Elle ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.
Les époux, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, M. Paul Medurio, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 4 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Michèle Bassen, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Décision du 17 février 2005 portant création du groupe de travail « prescription des médicaments antidépresseurs » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « prescription des médicaments antidépresseurs » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisé, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.
L'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat de modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles est autorisée jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans le cadre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires du code de justice administrative suivant les modalités prévues par le présent décret.
Les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission utilisée pour les besoins de l'expérimentation garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, ainsi que les exigences imposées aux parties ou à leur mandataire pour qu'un document soit valablement transmis.
Sur proposition du président de chaque juridiction intéressée, cet arrêté précise les juridictions, les catégories de parties, la nature des litiges, les catégories de recours et les types de documents pour lesquels la procédure électronique de transmission est expérimentée.
Au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation sera établi par le vice-président du Conseil d'Etat et remis au Premier ministre.
Quelles que soient les suites données à l'expérimentation, l'instruction des requêtes introduites avant le 31 décembre 2012 par la procédure électronique de transmission faisant l'objet de l'expérimentation pourra être valablement poursuivie par le même moyen.
411-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie ou un mandataire choisit de recourir à la procédure électronique de transmission pour l'envoi de la requête, celle-ci n'a pas à être accompagnée de copies.
Toutefois, en cas de nécessité, et notamment si toutes les parties n'acceptent pas la communication de la requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger des requérants la production de copies des requêtes sur support papier.
Lorsqu'une partie ou son mandataire introduit une requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, il adresse la décision attaquée ainsi que ses mémoires ultérieurs et, sauf lorsque leurs caractéristiques y font obstacle, les pièces qui accompagnent cette requête et ces mémoires soit par le même moyen, soit par télécopie en vue de leur dématérialisation.
412-2 du code de justice administrative, les décisions et pièces ainsi transmises n'ont pas à être accompagnées de copies.
Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger ou admettre des parties la production de ces mémoires, décision et pièces ou de certains d'entre eux, accompagnés de copies, sur support papier.
413-6 du code de justice administrative, les requêtes introduites à l'aide de la procédure électronique de transmission, ainsi que les pièces qui y sont jointes, font l'objet d'un courrier électronique adressé par le greffe de la juridiction, qui atteste de leur enregistrement et indique la date et, le cas échéant, l'heure de leur réception.
Les requêtes et les mémoires adressés à la juridiction à l'aide de la procédure électronique de transmission sont authentifiés par les parties ou leur mandataire selon les modalités techniques prévues par l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
Cette authentification vaut signature pour l'application des articles R.
Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger de la personne intéressée la production d'un exemplaire de la requête ou du mémoire revêtu de sa signature manuscrite.
711-2 du code de justice administrative, lorsque les parties ou leur mandataire ont donné leur accord, les requêtes, les mémoires, les pièces et les décisions prises pour l'instruction des affaires leur sont notifiés à l'aide de la procédure électronique de transmission.
Cet accord est donné, par écrit, pour l'instruction d'une requête ou d'une catégorie de requêtes.
En outre, la partie ou le mandataire qui introduit une requête ou adresse un mémoire à l'aide de la procédure électronique de transmission accepte de ce seul fait de recevoir communication par le même moyen des mémoires, pièces et décisions afférents à l'instruction de cette requête.
Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut décider l'envoi de ces documents par voie postale.
773-6 du code de justice administrative, la notification de la décision juridictionnelle peut être adressée, avec l'accord exprès de la partie intéressée, à l'aide de la procédure électronique de transmission.
L'usage de cette faculté ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander, ultérieurement, la délivrance d'une expédition de la décision.
Les parties ou les mandataires qui choisissent d'utiliser la procédure électronique de transmission sont réputés avoir reçu notification des mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles à la date où ils consultent ces documents à l'aide de cette procédure ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur envoi par voie électronique, à cette dernière date.
Un accusé de réception électronique est adressé à la juridiction au moment de la consultation du document.
Les dispositions des articles 2 à 8 du présent décret s'appliquent à toutes les catégories de recours régies par le code de justice administrative et incluses dans le champ de l'expérimentation par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
Les pouvoirs conférés au président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux ou au président de la sous-section chargée de l'instruction sont exercés, le cas échéant, par le juge des référés ou le magistrat délégué par le président de la juridiction.
Pour les référés et les procédures dans lesquelles le code de justice administrative prescrit le respect de délais particuliers, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er peut prévoir un délai plus bref que le délai de quinze jours fixé par l'article 8.
Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2005 : M. Peduzzi (Richard), directeur de l'Académie de France à Rome.
Mme Champetier de Ribes (Caroline), vice-présidente.
M. Kaeppelin (Olivier), délégué aux arts plastiques.
M. Gaudin (Henri).
Par décret en date du 23 février 2005, Mme Chantal Berthelot est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Eugénie Clery.
En application de l'arrêté du 22 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours à la Caisse des dépôts et consignations, un recrutement d'agents administratifs est organisé conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir à Bordeaux est fixé à 21, à titre externe.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites, direction des moyens et ressources opérationnels (PPSH10, recrutement sans concours), rue du Vergne, quartier du Lac, 33059 Bordeaux Cedex.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de 15 minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatif à ce recrutement, les candidats pourront s'adresser au 01-58-50-39-82.
Arrêté du 1er mars 2005 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2004-2005 est ouverte aux dates ci-après :
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 14 juin 2005.
Arrêté du 22 février 2005 précisant le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, session 2005, ouvert dans les spécialités archéologie, archives, inventaire, musée et patrimoine scientifique, technique et naturel
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 février 2005, le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe de conservateur du patrimoine, session 2005, ouvert dans les spécialités archéologie, archives, inventaire, musée et patrimoine scientifique, technique et naturel est le suivant :
La transmission des savoirs, de l'Antiquité à 1914.
L'original, la copie et la reproduction.
Environnement végétal et animal.
Cultures urbaines.
Se multiplier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Genvrin (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 février 2005, M. Jean-Claude Bouvier, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Hugues (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Grenouilleau (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en qualité de chargé de mission à la sous-direction des personnels, à la direction générale de l'aviation civile, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Michel Lanoiselee, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er février 2005, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D.
5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, M. Caffet (Hervé), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisé en qualité d'administrateur civil à compter du 1er août 2004, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision n° 2005-0151 du 15 février 2005 dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 75 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
Les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 75 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain en complément des numéros de la forme 08 70 PQ MC DU, 08 71 PQ MC DU, 08 73 PQ MC DU et 08 74 PQ MC DU.
Avis relatifs à des renouvellements de licences d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 14 mars 2005, pris en application des articles L.
763-29 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins à M. Michel Levaton, gérant de la société Metropolitan, sise 23, boulevard des Capucines, 75002 Paris, à compter du 1er avril 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, MM. Dubertret (Benjamin), Bavagnoli (Corso), Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), Riahi (François) et Louvot (Matthieu), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2005.
MM. Buenaventes (Vincent), Naganowski (Aleksander), Paton Santiago (Ivo), Quinones Miranda (David), Seisdedos Vega (Luis).
Mlle Benito Llaurado (Eulalia), MM. Iglesias Saugar (Jesus), Umbert I Morist (Martí).
MM. Ait Alama (Mustapha), Blazquez Diez (Juan Jose), Camarasa Medes (Jordi), Chauvel (Christophe), Iranzo Sánchez (Francisco Javier), La Torre de la Fuente (Antonio), Lopez de Pablos (Sergio), Mlle Romero Marcos (Gema), M. Saugeon (Olivier).
M. Acosta (Alejandro), Mlles Camacho Pérez (María), Gonzalez Garcia (Estibaliz), MM. Khayat Moreno (Faysal), Lannuzel (Patrick).
Le titre de mastère spécialisé en informatique appliquée à la décision bancaire et actuarielle de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlles Bearez (Patricia), Corlosquet (Marine), MM. Fack (Jean), Gusa (Dragoljub), Imini Mahamane (Sani).
Le titre de mastère spécialisé en sécurité des systèmes d'information de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Beausser (Laurent, Maurice), Carpy (Damien, Nicolas), Chataigner (Romain), Chemaly (Joseph), Dijoux (Vincent), Esnault (Joël, Alain, Francis), Gendrot (Rémy, Christophe), Mlle Huchet (Sylvie, Françoise, Claude), M. Labani (Nourredine), Mlle Lagreve (Catherine, Angèle, Marie, Joseph), M. Le Mat (Didier, Yves, Francis), Mlle Lecompte (Cécile, Yvonne, Pierre), MM. Lenormand (Hervé, Louis, Marie), Metten (Frédéric, André, Paul), Richaud (Nicolas), MM. Rougier (Maurice, Charles, Jean), Wittebroodt (Olivier, Cédric).
Salaün (Olivier, Jean, Marc).
MM. Babagbeto (Patrick), Chapon (Damien), Cibois (Olivier), Gohe (Daoud), Mlle Ndoye (Mame Bess).
Mlles Ambeck-Madsen (Marie), Andersen (Louise, Hyldig), MM. Antoine (Patrick), Bouita (Mohammed), Coupey (Emmanuel), Lallauret (Sébastien), Le Boulch (François), Mlle Martí Tordera (Laura), M. Raix (Christophe), Mlle Sabadus (Angela-Corina), M. Touati (Mehdi).
MM. Assi (Emmanuel, Chréos), Dib (Richard), Diop (Amadou), Veyne (Julien).
Mlle Arrieta Aguilar (Diana, Lizbeth), MM. Barrón Cruz (Carlos, Raúl), Cruz Islas (Andrés), Dominguez Lopez (Arturo), Garcia Adame (Edgar, Alejandro), Gascón García (Francisco, Gerardo), Helgueros Camargo (Jorge), Mancera Navarro (Carlos, Francisco), Ramírez García (Alfonso, Guadalupe), Rojas García (Alvaro), Silva Sánchez (Daniel), Vertiz Tellio (Jorge, Arturo).
Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois.
Arrêté du 29 mars 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de plomb, zinc et cuivre
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, la renonciation de la société Alcatel à la concession de mines de plomb, zinc et cuivre de La Péreire (Isère) est acceptée.
Décret n° 2005-334 du 7 avril 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ARCOUR pour la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de la section Artenay-Courtenay de l'autoroute A 19 et le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société ARCOUR pour la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de la section Artenay-Courtenay de l'autoroute A 19 ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION ARTENAY-COURTENAY DE L'AUTOROUTE A 19
représenté par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant », d'une part,
Et ARCOUR,
société anonyme dont le siège social est fixé au 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée sous le numéro 410 074 454 RCS Nanterre, représentée par M. David Azema, agissant en qualité de président-directeur général, et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à Arcour, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de la section Artenay-Courtenay de l'autoroute A19 et de ses annexes.
Le concessionnaire s'engage à concevoir, construire, entretenir et exploiter l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Pour ARCOUR :
David Azema
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION ARTENAY-COURTENAY DE L'AUTOROUTE A 19
La convention de concession, le présent cahier des charges et ses annexes (ci-après « le contrat de concession ») régissent la concession de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Artenay-Courtenay de l'autoroute A 19 comprise entre l'autoroute A 10 et le noeud autoroutier A 6-A 19 Sens-Courtenay.
La section Artenay-Courtenay de l'autoroute A 19 comprise entre l'autoroute A 10 et le noeud autoroutier A 6-A 19 Sens-Courtenay est concédée, dans les conditions du contrat de concession, aux risques et périls du concessionnaire.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute et de ses installations accessoires, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, notamment les aires de stationnement, les aires de service, les aires de repos, les restaurants, les hôtels, les centres d'exploitation et leurs dépendances, qui comprennent les locaux nécessaires à la présence des services de gendarmerie sur l'autoroute et les logements de service.
L'annexe 5 précise les limites de la concession au niveau des raccordements aux autoroutes A 10, A 6, A 77 et A 19 Sens-Courtenay et des diffuseurs vers les voiries raccordées.
Les terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire, à l'exception de ceux qui lui sont remis gratuitement par le concédant dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.
Sont réputés biens constitutifs de la concession l'ensemble des terrains, bâtiments, ouvrages et installations immobilières situés dans les limites de la concession telles que définies à l'article 2.1, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à la poursuite du service concédé, y compris l'entretien et la maintenance.
Dans le délai de deux ans suivant la mise en service de l'autoroute, un inventaire est établi contradictoirement, à l'initiative et aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.
Cet inventaire, approuvé par le concédant, est régulièrement mis à jour par le concessionnaire, à ses frais.
L'inventaire est tenu à la disposition du concédant sur simple demande.
Sauf disposition expresse contraire du contrat de concession, tous les frais liés à la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute sont à la charge du concessionnaire.
La longueur de l'autoroute concédée est d'environ 101 kilomètres.
Les profils en travers sont définis dans les tableaux ci-après et par l'annexe 4 au présent cahier des charges.
Pour les tranchées couvertes :
L'autoroute doit permettre le passage des convois militaires Mc120.
L'autoroute comporte les échangeurs ci-après :
- noeud autoroutier A 10-A 19 ;
- diffuseur de la RN 152 ;
- diffuseur de la RD 975 ;
- diffuseur de Courtenay Ouest (RN 60) ;
- demi-diffuseur de Courtenay Est (RN 60) ;
La localisation et le type d'échangeurs sont précisés en annexe 5.
Le concessionnaire réalise tous les ouvrages de raccordement tels que prévus à l'annexe 5 du présent cahier des charges et assume la totalité des charges correspondantes.
Sauf convention particulière avec d'autres maîtres d'ouvrage concernés, le concessionnaire réalise tous les ouvrages de franchissement, dont une liste non exhaustive figure à l'annexe 9 du présent cahier des charges et assume la totalité des charges correspondantes.
Les annexes énumérées à l'article 44 définissent les dispositions d'ensemble applicables à l'autoroute.
Les modalités d'établissement et d'instruction de ces dossiers sont définies notamment par la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée, visée à l'annexe 10.
Les projets d'exécution doivent respecter le préambule et l'ensemble des textes et instructions visés à l'annexe 10 qui prévalent sur les dispositions prévues aux annexes 2 à 9 et 12.
Les projets (APA, EPOA, APOA et projets d'exécution), établis selon les normes définies par les instructions visées ci-dessus, doivent être conçus pour satisfaire aux règles générales intéressant la sécurité des usagers, la commodité de la circulation ainsi que les règles relatives à la protection de l'environnement.
Le concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives au tracé de l'autoroute et des rétablissements des routes nationales et départementales définis par les annexes 2 à 9 au présent cahier des charges, ainsi que des projets de rétablissement des communications des voies autres que les routes nationales, en accord avec les collectivités concernées.
Le dispositif de péage de l'autoroute doit satisfaire aux prescriptions de l'annexe 6 et permettre de satisfaire aux dispositions du présent cahier des charges relatives à l'exploitation de l'autoroute et à la perception du péage.
Ces demandes doivent comporter des justifications techniques, économiques et financières des modifications ou des dérogations sollicitées.
Nonobstant les procédures prévues aux articles 4.1 à 4.7 ci-dessus, le concessionnaire demeure seul responsable de toutes les conséquences de la réalisation des projets soumis à approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire est tenu de procéder à l'étude et à la mise en oeuvre de toute modification qui serait prescrite par le concédant.
Les conséquences éventuelles de l'étude et/ou de la mise en oeuvre de ces modifications sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Remise par l'Etat de terrains et d'ouvrages
Le concédant remet en temps utile au concessionnaire les terrains et ouvrages dont il a la propriété et qui sont nécessaires à la réalisation de l'autoroute, tels que décrits à l'annexe 13.
Cette remise donne lieu à l'établissement par l'Autorité chargée du contrôle, mentionnée à l'article 8 du présent cahier des charges, et le concessionnaire de procès-verbaux contradictoires auxquels sont joints des états descriptifs et tous les plans nécessaires pour définir l'assiette de la concession et la consistance des terrains, ouvrages et installations remis au concessionnaire par le concédant.
Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui sont remis et renonce à toute réclamation envers le concédant à ce sujet.
Les biens visés à l'article 5.1 figurent à l'inventaire prévu par l'article 2.2.4 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique de l'autoroute et, le cas échéant, aux autres engagements figurant au dossier d'enquête publique ou dans le dossier des engagements de l'Etat figurant à l'annexe 14.
Le calendrier prévisionnel du déroulement des procédures administratives, des études et des travaux figure à l'annexe 15 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire confie à des tiers des travaux pour un montant d'environ 237 (deux cent trente-sept) millions d'euros hors taxes (valeur 30 juin 2003), correspondant à 30 % (trente pour cent) au moins de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession.
La liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession et les entreprises liées à ces entreprises groupées figure en annexe 17 au présent cahier des charges.
Le planning prévisionnel de la conclusion par le concessionnaire des contrats de travaux avec des tiers pendant la concession figure en annexe 15 au présent cahier des charges.
Une entité désignée par le concédant, ci-après dénommée « l'Autorité chargée du contrôle » (dénommée « mission de contrôle des autoroutes » dans la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées), est chargée de contrôler, au nom et pour le compte du concédant, l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
Le concessionnaire communique à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, particulièrement par rapport aux événements clés et dates clés associées tels que définis à l'annexe 15 et à la date de mise en service de l'autoroute.
L'Autorité chargée du contrôle peut se faire communiquer, sans délai, tous documents relatifs à la réalisation de l'autoroute détenus par le concessionnaire ou ses cocontractants tels que plans d'assurance qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles, essais, comptes rendus de réunions.
Le concessionnaire est tenu d'apporter son concours à l'Autorité chargée du contrôle et de laisser en permanence le libre accès à tout point du chantier.
Après concertation et à défaut d'accord sur les mesures prises par le concessionnaire pour remédier à ces anomalies, elle procède, le cas échéant, à des prélèvements conservatoires, des contrôles et des essais et à la mise en place d'instrumentation.
Les vérifications opérées et les observations formulées par l'Autorité chargée du contrôle concernant la réalisation des travaux n'ont pas pour effet de dégager le concessionnaire de sa responsabilité concernant la conformité de l'autoroute aux prescriptions du contrat de concession.
Avant la mise en service de l'autoroute, l'Autorité chargée du contrôle procède, sur demande du concessionnaire formulée au plus tard deux mois avant la date prévue pour la mise en service, à l'inspection des travaux, en présence du concessionnaire, en vue de vérifier leur conformité au contrat de concession.
L'Autorité chargée du contrôle procède, en outre, dans les quinze jours avant la date prévue pour la mise en service, à l'inspection de sécurité.
Dans l'année qui suit la mise en service, le concessionnaire fournit en trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (calque et fichier informatique), le dossier de récolement complet de l'autoroute.
La mise en service de l'autoroute au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard 53,5 (cinquante-trois et demi) mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Nonobstant les dispositions de l'article 37 du présent cahier des charges, en cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, la date mentionnée à l'article 10.1 est reportée s'il apparaît que le concessionnaire a mis en oeuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
Dans l'hypothèse où les travaux devraient être interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, la date mentionnée à l'article 10.1 peut être reportée et le concédant et le concessionnaire examinent ensemble les conséquences de cette annulation.
Le concédant peut prescrire des modifications de l'autoroute en service.
Les modalités de réalisation et de financement relatives à de telles modifications et à leurs études détaillées sont établies d'un commun accord entre les parties.
Dans les deux ans qui suivent la mise en service, le concessionnaire procède à ses frais à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise de la concession, sous réserve des droits des propriétaires expropriés et de l'obligation de restitution à l'Etat des terrains mis à la disposition du concessionnaire en application de l'article 5.
Dans le cadre des textes définissant la politique gouvernementale du 1 % (un pour cent) paysage et développement, pour les sections à construire ou en cours de construction, le concessionnaire financera, après approbation de l'Etat et dans le respect des dispositions prévues en la matière, des aménagements en vue de la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, tant dans l'intérêt des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés.
Ces dépenses peuvent concerner des interventions en dehors de l'emprise concédée et n'excéderont pas, pour le concessionnaire, un montant de 4 000 000 (quatre millions) d'euros, à la date de valeur du 30 juin 2003, actualisé selon l'évolution de l'index TP 01.
Qualité d'exploitation, d'entretien et de maintenance.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, le concessionnaire est tenu, sauf cas de force majeure dûment constaté, de disposer, en tout temps, et, en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances et notamment les circonstances atmosphériques, la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Le concessionnaire s'attache à la réalisation d'objectifs particuliers de qualité d'exploitation définis d'un commun accord et par écrit entre le concédant et le concessionnaire, notamment en matière de maintien de la viabilité, de gestion du trafic et d'aide au déplacement.
En l'absence d'accord, ces objectifs sont fixés par le ministre chargé de la voirie nationale.
Les ouvrages de la concession, y compris les équipements et installations d'exploitation et de sécurité, sont entretenus et maintenus en bon état, sont exploités à ses frais par le concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés et sont mis en conformité avec les règlements et instructions en vigueur.
Le concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic sur son réseau et délivre alors en temps réel des informations pertinentes, fiables et cohérentes au plus grand nombre d'usagers.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données événementielles liées à la sécurité routière, définies dans l'annexe 8.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent en temps réel les autres données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique nationale d'information sur la sécurité et la circulation routières, notamment dans le cadre du schéma directeur d'information routière.
La définition de ces données, les conditions financières de leur échange et les conditions de leur réutilisation par les tiers sont fixées d'un commun accord entre les services de l'Etat et le concessionnaire.
Le concessionnaire se soumet, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation dans l'intérêt de l'ensemble des usagers du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute entraîne l'interruption du trafic ou des restrictions de circulation, le concessionnaire respecte toutes les instructions portant sur l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
Toute restriction importante ou interruption de trafic, prévue par le concessionnaire, doit être portée par ses soins à la connaissance du public en temps utile par tous moyens appropriés.
Le concessionnaire satisfait à toutes obligations résultant des lois et règlements notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale, de secours et des autres services d'urgences et de la protection des sites et paysages.
Le concessionnaire se concerte avec les administrations ou opérateurs compétents pour concilier ses obligations avec les objectifs des autres services publics, à l'occasion des procédures et travaux concernant chacun d'eux.
Les agents chargés par le concessionnaire de la surveillance et de la garde de l'autoroute, ainsi que de la perception du péage, sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de l'ordre et de sécurité.
L'Etat peut, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession.
Le concessionnaire met en oeuvre une politique d'écoute des usagers.
Il recueille l'avis des usagers sur la qualité du service, notamment au travers d'une enquête annuelle dont le contenu et la méthodologie sont définis par le concédant en coordination avec le concessionnaire.
La présentation de ce bilan est définie par l'Autorité chargée du contrôle.
Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute, notamment ceux prévus par la réglementation et les instructions en vigueur.
Le concessionnaire peut passer des contrats relatifs à l'exploitation des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que :
(i) l'exploitant soit agréé par le ministre chargé de la voirie nationale.
L'agrément est délivré dans un délai de trois mois, dans les conditions fixées par la réglementation et les instructions en vigueur ;
(ii) pour les installations servant des boissons, le concessionnaire impose à ses exploitants d'appliquer les restrictions à la vente de boissons alcoolisées qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire réalise et exploite des installations de télécommunications et de transmission dans l'emprise de la concession afin d'assurer l'exercice de ses missions de service public.
Le concessionnaire assure, dans les conditions fixées par le contrat de concession, à ses frais, risques et périls, le financement de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute.
Cette annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de l'objet de la concession (fonds propres, concours publics et financements privés externes) ainsi que l'identité et les coordonnées du (ou des) arrangeur(s) et agents de ces financements privés externes.
Si le concédant estime que la modification est de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession, il fait connaître son opposition dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception du projet de modification.
Le concessionnaire s'engage à faire sans délai appel, en tant que de besoin, à la garantie à première demande dont il bénéficie, telle que figurant à l'annexe 24, de manière à assurer le financement de la bonne réalisation de la concession.
Le concessionnaire transmet au concédant, dans le délai de 8 (huit) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, une attestation du (ou des) arrangeur(s) de ses financements privés externes confirmant (i) la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes (« closing financier ») conformément au plan de financement figurant à l'annexe 18 et (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les financements privés externes incompatibles avec les stipulations du contrat de concession, cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les contrats de financement.
Faute pour le concessionnaire d'avoir transmis cette attestation et ces documents dans le délai de 8 (huit) mois indiqué ci-dessus, le contrat de concession peut être résilié par le concédant après avoir mis le concessionnaire en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 2 (deux) mois.
Le concédant peut appeler, à titre de dédommagement du préjudice subi du fait de cette résiliation, la garantie prévue au premier alinéa de l'article 31.1 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire remet gratuitement au concédant, dans un délai de 1 (un) mois à compter du prononcé de la résiliation, l'ensemble des études portant sur la concession, remises ou réalisées, ainsi que l'ensemble des terrains acquis ou remis.
Il est versé au concessionnaire, au titre de la concession, les concours publics suivants (valeur juin 2003) : 80 (quatre-vingts) millions d'euros.
Ce montant total des concours publics est versé selon l'échéancier suivant, chaque fraction étant versée en relation avec la réalisation de l'événement clé associé à une date clé précédant immédiatement l'échéance de versement, les dates clés et événements clés étant définis à l'annexe 15 du cahier des charges :
- 5 % versés dans un délai de deux mois à compter de la signature des contrats de financement (« closing financier ») et de l'entrée en vigueur du contrat de concession, et en tout état de cause au plus tôt le 1er mars 2005 ;
- 5 % versés huit mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
- 11 % versés quatorze mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
- 11 % versés vingt mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
- 11 % versés vingt-six mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
- 12 % versés trente-deux mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
- 12 % versés trente-huit mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
- 12 % versés quarante-quatre mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
- 11 % versés cinquante mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
- le solde, soit 10 %, versé un mois après la mise en service de l'autoroute.
Les dates prévisionnelles de versement correspondant à chaque versement sont définies à l'annexe 18 au présent cahier des charges.
Ces concours publics sont financés à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) par l'Etat et 50 % (cinquante pour cent) par les collectivités territoriales contributrices.
Le premier versement des concours publics est subordonné à la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes (« closing financier ») et sera versé deux mois après la plus tardive des deux dates suivantes : entrée en vigueur du contrat de concession, signature des contrats de financements portant sur les financements privés externes (« closing financier ») et en tout état de cause au plus tôt le 1er mars 2005.
Chaque versement suivant est conditionné par la réalisation des événements clés figurant à l'article 24.1 et définis à l'annexe 15 et par la levée et le maintien de la levée, y compris par dérogation acceptée par les prêteurs, de toutes les conditions préalables à chaque tirage sur les financements privés externes devant intervenir avant ou simultanément audit versement conformément au calendrier figurant à l'annexe 18.
Le concessionnaire transmet au concédant une attestation du (ou des) agent(s) portant sur la levée et le maintien de la levée des conditions préalables à chaque tirage sur les financements privés externes devant intervenir avant ou simultanément à un versement de concours publics conformément au calendrier figurant à l'annexe 18.
Toutefois, en l'absence de mise à disposition effective des financements privés externes dans les conditions prévues au contrat de concession, le concédant pourra, le cas échéant, procéder au versement de concours publics si le concessionnaire produit une garantie bancaire à première demande au bénéfice du concédant, conforme au modèle figurant en annexe 19 et d'un montant égal à celui dudit versement.
Il sera mis fin à la garantie une fois les financements privés externes correspondants effectivement mis à la disposition du concessionnaire.
L'échéancier des versements, conforme à l'annexe 18, les modalités selon lesquelles cet échéancier est modifié en cas de retard des travaux, la répartition des versements entre les collectivités territoriales contributrices, les modalités de paiement et d'actualisation des montants des versements et les conséquences d'un retard dans leur paiement au concessionnaire font l'objet d'une convention financière, figurant en annexe 21, conclue entre le concessionnaire, l'Etat et les collectivités territoriales contributrices.
Les parties conviennent de procéder à la signature de contrats de plan quinquennaux prévus par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 et, pour le premier d'entre eux, au plus tard à la date de mise en service de l'autoroute.
Pour chaque classe de véhicules, le « tarif kilométrique moyen plafond » (appelé TKMP) hors taxes est défini comme la valeur maximale que peut prendre le TKMA de la classe considérée.
Sous réserve de l'article 25.8, le tarif kilométrique effectivement appliqué aux véhicules d'une même classe sur chacun des trajets possibles ne peut s'écarter de plus de 30 % du TKMA de la classe considérée.
Les tarifs applicables à la mise en service devront respecter les conditions suivantes :
a) Le tarif kilométrique moyen appliqué (TKMA [A]) aux véhicules de classe 1 à la mise en service (année A) sera défini par le concessionnaire dans les conditions suivantes :
TKMA (A) TKMP (A)
TKMP (A) = TKMP (0)*ic (A)
- A : est l'année de mise en service de l'autoroute, qui peut compter moins de douze mois d'exploitation ;
- TKMA (A) : est le « tarif kilométrique moyen appliqué » à l'année de mise en service ;
- TKMP (0) : est le « tarif kilométrique moyen plafond » exprimé en valeur 30 juin 2003 et égal à 7,1 centimes d'euro hors taxes par kilomètre ;
- TKMP (A) : est le « tarif kilométrique moyen plafond » à l'année de mise en service de l'autoroute défini comme étant la valeur maximale que peut prendre le TKMA (A) ;
- ic (A) : est l'indice de construction à l'année de mise en service calculé comme suit :
- TP01 (2003) : l'index (source INSEE) général tous travaux au mois de juin 2003 ;
- TP01 (A - 1) : l'index (source INSEE) général tous travaux pour le mois d'octobre de l'année A - 1 précédant celle de la mise en service (année A - 1) ;
- TP02 (2003) : l'index (source INSEE) ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales au mois de juin 2003 ;
- TP02 (A - 1) : l'index (source INSEE) ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales pour le mois d'octobre de l'année précédant celle de la mise en service (année A - 1) ;
- TP03 (2003) : l'index (source INSEE) terrassements généraux au mois de juin 2003 ;
- TP03 (A - 1) : l'index (source INSEE) terrassements généraux pour le mois d'octobre de l'année précédant celle de la mise en service (année A - 1) ;
- TP09 (2003) : l'index (source INSEE) travaux d'enrobés avec fourniture (fabrication et mise en oeuvre de bitume et granulats) au mois de juin 2003 ;
- TP09 (A - 1) : l'index (source INSEE) travaux d'enrobés avec fourniture (fabrication et mise en oeuvre de bitume et granulats) pour le mois d'octobre de l'année précédant celle de la mise en service (année A - 1).
b) Pour chaque trajet et chaque classe de véhicules, le tarif de péage hors taxes effectivement appliqué à la mise en service, exprimé en valeur juin 2003, est inférieur au tarif de péage de référence plafond défini à l'annexe 22.
Ce tarif de péage est actualisé dans les mêmes conditions que celles définies au a.
c) Le TKMA de chacune des classes 2, 3, 4 et 5 à la mise en service ne pourra être supérieur au TKMA applicable aux véhicules de la classe 1 à la mise en service multiplié par les coefficients interclasses suivants :
d) Deux mois avant la mise en service de l'autoroute, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale sa proposition de tarifs applicables à la mise en service de l'autoroute.
La date d'effet de ces tarifs sera la date de mise en service.
L'ensemble des tarifs applicables à la mise en service fera l'objet d'une publication préalable au Journal officiel de la République française.
Les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chaque année suivant l'année B, B étant la première année civile comportant plus de trois mois d'exploitation de l'autoroute.
Ces tarifs de péage sont définis selon les modalités définies ci-après.
- A compter de la 1re année suivant l'année B et avant la 10e, B + 1 N B + 10 :
- A compter de la 10e année entière d'exploitation après l'année de mise en service et avant la 20e, B + 11 N B + 20 :
- A compter de la 20e année entière d'exploitation après l'année de mise en service, B + 21 N :
- A est l'année de mise en service de l'autoroute ;
- B correspond à l'année de mise en service de l'autoroute si celle-ci compte plus de trois mois d'exploitation, l'année suivante sinon ;
- N correspond à l'année d'exploitation considérée ;
- TKMA (N) est le « tarif kilométrique moyen appliqué année N » égal à la somme des tarifs hors taxes effectivement appliqués au 1er février de l'année N, aux véhicules de la classe 1 sur chacun des itinéraires possibles de l'autoroute, divisée par la somme des longueurs de tous ces trajets.
- TKMP (N) est le « tarif kilométrique moyen plafond année N », défini comme étant la valeur maximale que peut prendre le TKMA (N).
- i (N) : l'indice des prix à la consommation hors tabac (source INSEE) pour le mois d'octobre de l'année N ;
- TP09 (N) : l'index (source INSEE) travaux d'enrobés avec fourniture (fabrication et mise en oeuvre de bitume et granulats) pour le mois d'octobre de l'année N.
est le cumul des montants des recettes de péage annuelles Rr (N) perçues du 1er novembre de l'année (a - 1) jusqu'au 31 octobre de l'année b, hors taxe sur la valeur ajoutée, exprimées en euros valeur 30 juin 2003 ;
- Rp (N) est le montant (valeur réelle 30 juin 2003, hors TVA) prévisionnel des recettes exprimées pour l'année N (inférieure à B + 15), qui figurent dans l'annexe 22 ;
est le cumul des montants prévisionnels des recettes de péage annuelles Rp (N) perçues de l'année a à l'année b, hors taxe sur la valeur ajoutée, exprimées en euros valeur 30 juin 2003 ;
- et le mode de calcul de E (N) est le suivant :
Pour B N B + 5, E (N) peut prendre cinq valeurs :
Si Rr (N - 1) < 0,9*Rp (N - 1)
alors E (N) = 1,02 ;
Si 0,9*Rp (N - 1) Rr (N - 1) < 0,95*Rp (N)
Si 1,1*Rp (N - 1) < Rr (N - 1)
Pour B + 6 N B + 15, la valeur de E (N) est calculée sur la base d'observations effectuées sur la période de trois ans qui précède.
E (N) peut prendre trois valeurs :
Pour B + 16 N, E (N) = 1.
Le taux kilométrique moyen appliqué aux véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 est déduit chaque année du tarif kilométrique moyen appliqué aux véhicules de la classe 1 la même année, par application des coefficients suivants :
Les tarifs sont établis en respectant strictement le principe d'égalité entre les usagers.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par le concessionnaire.
Le concessionnaire peut également établir des tarifs différents selon les périodes de l'année et de la journée, notamment en vue d'assurer une meilleure fluidité du trafic.
Sous réserve des dispositions de l'article 25.8 ci-dessous, les taux kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent s'écarter de plus de 50 % (cinquante pour cent) du taux kilométrique moyen de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale.
Pour chaque classe tarifaire, la mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre de l'évolution moyenne globale du tarif kilométrique du concessionnaire.
Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée, d'un montant maximal de 70 % (soixante-dix pour cent), peut, sur justification, être appliquée par le concessionnaire aux véhicules pouvant entraîner une dégradation ou une usure anormales de l'autoroute, tels que notamment les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
Ces frais de dossier sont forfaitairement fixés à 60 (soixante) euros hors taxes valeur juin 2003, et ce montant suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée.
Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers potentiels et des riverains.
Nonobstant les dispositions de l'article 28.2, la perception des péages est faite en respectant strictement le principe d'égalité de traitement des usagers.
L'autoroute sera exploitée en système fermé, selon le dispositif de perception des péages défini à l'annexe 6 au présent cahier des charges.
La section comprise entre le diffuseur de Courtenay-Ouest et le demi-diffuseur de Courtenay-Est est libre de péage pour le trafic interne.
La concession de l'autoroute prend fin le 31 décembre de la 65e année suivant celle de la publication au Journal officiel de la République française du décret approuvant la convention de concession et le présent cahier des charges annexé.
Toutefois, la concession prend fin à la demande du concédant dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
- la somme des flux de trésorerie annuels disponibles pour le service de la dette à partir de la date de mise en service de l'autoroute en euros valeur juin 2003 actualisés au taux de 6 % à la date d'entrée en vigueur du contrat est supérieure ou égale à 550 millions d'euros ;
- la somme des flux de trésorerie annuels disponibles pour le service de la dette à partir de la date de mise en service de l'autoroute en euros courants actualisés au taux de 6 % à la date d'entrée en vigueur du contrat est supérieure ou égale à 890 millions d'euros.
Le flux de trésorerie disponible pour le service de la dette est défini comme la différence des deux termes suivants :
- toutes les recettes d'exploitation hors taxes (y compris les redevances des sous-concessionnaires et hors produits financiers sur la trésorerie disponible) ;
- la somme des éléments suivants exprimés hors taxes : la redevance versée au titre de l'article 30, les charges d'exploitation, y compris les grosses réparations et les renouvellements de chaussée, les dépenses au titre des travaux, des équipements renouvelables, élargissements ponctuels, études, acquisitions foncières, les impôts et taxes, la variation du compte de TVA.
Les différents éléments constituant le deuxième terme du flux de trésorerie feront l'objet d'une expertise par le concédant sur la base des comptes audités de la (ou des) société(s) d'exploitation, et notamment de comparaisons avec les charges d'exploitation et dépenses standards du secteur routier français pour une section de caractéristiques équivalentes.
Dans le cas où les montants affichés par le concessionnaire sont supérieurs de plus de 5 % aux coûts standards déterminés par le concédant, les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette sont corrigés et calculés sur la base des coûts standards déterminés par le concédant augmentés de 5 %.
La fin anticipée de la concession prendra effet à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel les seuils définis ci-dessus ont été atteints, et au plus tôt au 1er janvier 2060.
Partage des fruits de la concession et réduction du tarif
A compter de la 30e (trentième année), les dispositions prévues dans le présent article s'appliquent.
A l'issue de chaque année N, le concessionnaire communique au concédant avant le 31 janvier de l'année (N + 1) le montant du chiffre d'affaires hors taxes (tous types de recettes compris) cumulé au 31 décembre de l'année N depuis le début de la concession, en euros courants, en euros valeur 30 juin 2003 (le taux d'inflation à utiliser pour ce calcul étant le taux d'inflation hors tabac) et en détaillant le résultat par type de chiffre d'affaires (recettes de péage, autres recettes...) et par année.
Dès lors que le chiffre d'affaires hors taxes cumulé depuis le début de la concession jusqu'au 31 décembre de l'année N, exprimé en euros valeur 30 juin 2003, est supérieur ou égal à 1 500 000 000 (un milliard cinq cents millions) d'euros valeur 30 juin 2003, le concessionnaire verse avant le 15 février de l'année (N + 1) au concédant et aux collectivités locales contributrices une redevance globale PN définie de la manière suivante :
Calcul de PN en euros valeur 30 juin 2003 :
- xN représente le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, exprimé en euros valeur 30 juin 2003 ;
- les coefficients 1, 2, 3 et 4 et les valeurs X1, X2, X3 et X4, sont les suivants :
2 = 5 % (cinq pour cent),
3 = 10 % (dix pour cent),
4 = 25 % (vingt-cinq pour cent),
X1 = 85 000 000 (quatre vingt-cinq millions) d'euros (valeur 30 juin 2003),
X2 = 90 000 000 (quatre vingt dix millions) d'euros (valeur 30 juin 2003),
X3 = 100 000 000 (cent millions) d'euros (valeur 30 juin 2003).
L'inflation à appliquer au montant PN ainsi calculé en euros valeur 30 juin 2003 est le taux d'inflation hors tabac.
Pour le calcul du montant de la redevance, les parties ont considéré que cette redevance est fiscalement déductible.
Le montant cumulé (avant éventuel ajustement de celui-ci pour cause de non-déductibilité fiscale de la charge), actualisé à la date du 30 juin 2003 au taux annuel de 5 %, des redevances versées au titre de cet article n'excédera pas le montant (en valeur réelle 30 juin 2003) des concours publics versés par l'Etat et les collectivités locales au titre de l'article 24.
Dès lors que le montant cumulé des redevances versées actualisées aura atteint ce seuil, le coefficient multiplicateur KP sera appliqué chaque année au tarif kilométrique moyen plafond, défini dans la loi tarifaire à l'article 25, qui sera donc modifié en conséquence.
Le coefficient KP est déterminé de la façon suivante, étant précisé que les taux kilométriques et chiffres d'affaires sont exprimés en valeur réelle 30 juin 2003 :
Soit TKMPth (N) le taux kilométrique moyen plafond théorique de l'année N, calculé conformément à l'article 25 en prenant KP (i) = 1 pour i N ;
Soit xth (N) le chiffre d'affaires théorique de l'année N, défini de la manière suivante :
Soit Pth (N) le montant de redevance théorique, calculé à partir du montant de chiffre d'affaires xth (N), selon la formulation définie à l'article 30.2,
- ref : désigne l'avant-dernière année lors de laquelle a lieu un remboursement des concours publics au titre du partage de chiffre d'affaires ;
- xN : représente le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N ;
- TMJAN correspond au trafic moyen journalier annuel de l'année N ;
Le concessionnaire met en place une garantie d'un montant de 3 (trois) millions d'euros au profit du concédant et la maintient à ce montant jusqu'à la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes (« closing financier ») telle que prévue à l'article 23.2 du présent cahier des charges.
A défaut de résiliation du contrat de concession prononcée par le concédant en application de l'article 23.2 du présent cahier des charges, le concessionnaire substitue à la garantie visée à l'alinéa 1er du présent article ou, si celle-ci n'a pas été constituée, met en place, 15 (quinze) jours après la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, une garantie d'un montant de 15 (quinze) millions d'euros au profit du concédant.
Le concessionnaire maintient cette garantie à ce montant jusqu'à 3 (trois) mois suivant la mise en service de l'autoroute.
A la date de mise en service, le concessionnaire constitue une garantie pour un montant de 1 (un) million d'euros et la maintient à ce montant.
Le montant de cette garantie est doublé à 2 (deux) millions d'euros dans l'hypothèse où elle fait l'objet d'un appel, en une ou plusieurs fois, pour un montant supérieur à 50 % (cinquante pour cent) de son montant sur une période de 12 (douze) mois consécutifs.
Si, durant cette période, elle ne fait pas l'objet d'un appel, en une ou plusieurs fois, pour un montant supérieur à 50 % (cinquante pour cent) de son montant initial, le concessionnaire substitue à cette garantie, après accord du concédant sur le respect des conditions prévues au présent article, une nouvelle garantie d'un montant de 1 (un) million d'euros.
La présente garantie prend fin lors de la constitution de celle prévue à l'article 31.3 ci-dessous.
Les garanties visées aux articles 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus sont constituées sous forme de garantie à première demande, conforme au modèle fixé à l'annexe 19, adapté le cas échéant pour tenir compte des modalités de mise en oeuvre propres à chaque garantie telles qu'elles résultent du présent article 31, et émise au profit du concédant par un établissement bancaire agréé par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
Le concédant peut faire appel aux garanties visées aux articles 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus pour se faire payer toute somme due par le concessionnaire au titre du contrat de concession.
Les garanties visées aux articles 31.2 et 31.3 sont indexées par l'inflation à compter de leur constitution.
Le concessionnaire souscrit, avant la date de commencement des travaux ou en temps opportun selon la nature des assurances envisagées, les assurances décrites à l'annexe 23, et maintient ces assurances pendant la durée de la concession.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du contrat de concession, d'impôt, de taxe ou de redevance spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modification(s), création(s) ou suppression(s) sont de nature à substantiellement dégrader ou améliorer l'équilibre économique de la concession.
Le concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 31 décembre, une étude financière prévisionnelle portant sur l'équilibre comptable et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
- l'attestation sur l'honneur de l'existence et du maintien aux niveaux requis des garanties mentionnées aux articles 31.1, 31.2 et 31.3.
Chacun de ces états est détaillé par année et l'étude financière doit également comprendre des explications relatives aux écarts éventuels avec les éléments communiqués dans l'étude financière de l'année précédente.
Le concessionnaire communique chaque année avant le 1er juin au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au département du Loiret, chef de file des collectivités contributrices, les documents suivants :
- les comptes sociaux et leurs annexes, le rapport d'activité du concessionnaire et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
- les éléments chiffrés nécessaires au calcul des flux financiers visés aux articles 30 et 37 ;
- les éléments chiffrés nécessaires au calcul des flux financiers ainsi que, le cas échéant, les comptes audités de la (ou des) société(s) d'exploitation visés à l'article 29.
Les ministres destinataires de l'étude financière prévisionnelle mentionnée à l'article 33.2 et du compte rendu de l'exécution du contrat de concession mentionné à l'article 33.3 peuvent demander au concessionnaire toute information complémentaire sur ces documents.
Le concessionnaire communique au concédant ou à l'autorité désignée par ce dernier, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, la liste de tous les contrats et contrats de sous-traitance de premier rang et de rang inférieur d'un montant supérieur à 200 000 (deux cent mille) euros en valeur du 30 juin 2003 et actualisé le cas échéant portant sur les prestations faisant l'objet de la concession en indiquant l'objet, l'identité du cocontractant, le montant fixé ou prévisionnel du contrat, sa durée et sa date de signature.
Cette liste est régulièrement tenue à jour et transmise tous les trois mois au concédant jusqu'à la date de mise en service, puis annuellement.
Au cas où une modification de la concession, du fait du concédant ou en accord avec lui, notamment une modification de la consistance des travaux, serait de nature à substantiellement améliorer ou dégrader l'équilibre économique de la concession, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ou améliorées.
Les dispositions de l'article 35.2 ne s'appliquent pas en cas d'adoption de nouvelles réglementations postérieures à la mise en service ayant pour objet d'adapter au progrès scientifique ou technique les normes techniques, environnementales, ou de sécurité routière.
Au cas où un fait autre que ceux visés aux 35.1 et 35.2, imprévisible à la date du contrat de concession et extérieur aux parties, entraînerait un bouleversement de l'équilibre économique de la concession, le concessionnaire, dès lors qu'il poursuit l'exécution de ses obligations, peut proposer au concédant les mesures, notamment tarifaires, strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette exécution.
En dehors des cas et des conditions expressément prévus par les dispositions des articles 36.1 à 36.5 ci-dessus, aucune partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.
Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendraient impossible pendant une période d'au moins 12 (douze) mois ou qui dépassera nécessairement 12 (douze) mois, l'exécution du contrat de concession, sa résiliation peut être prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou, à la demande du concessionnaire, par le tribunal prévu à l'article 43.
A compter du 31 décembre de la quarantième année suivant celle de la mise en service, le concédant peut, moyennant un préavis de 12 (douze) mois dûment signifié au concessionnaire mettre fin au contrat de concession pour un motif d'intérêt général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation correspondant à la somme des deux éléments ci-après :
(i) une annuité déterminée sur la base des produits nets annuels de la concession, versée chaque année restant à courir à partir de l'année de la résiliation jusqu'au terme prévu de la concession.
Pour une année considérée, on entend par produit net annuel le total des recettes de la concession, diminué des éléments ci-dessous :
- dépenses faites pour l'exploitation et pour l'entretien ;
- dépenses faites pour le renouvellement des ouvrages et du matériel ;
- provisions nettes qui auront été ou auraient dû normalement être constituées en vue de ce renouvellement ;
- amortissements techniques, lorsqu'ils sont étalés sur une durée inférieure à celle de la concession.
Ne sont compris dans ces dépenses et charges ni les charges financières, ni les amortissements soit techniques, lorsqu'ils sont étalés sur la durée de la concession, soit financiers, ainsi que les dépenses de premier établissement et investissements sur l'autoroute après la mise en service.
Cette annuité est égale à la plus élevée des deux valeurs ci-après :
où TP (n) est la valeur de l'index TP09TER au mois de janvier de l'année considérée, et
(ii) une indemnité versée le 30 juin de l'année de rachat, égale aux dépenses d'immobilisations renouvelables et aux dépenses d'investissements complémentaires sur autoroute en service (y compris les élargissements d'ouvrages d'art et de voiries) réalisées au cours des 15 (quinze) années précédant l'année du rachat, après déduction, pour les dépenses effectuées une année donnée, d'une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d'années écoulées entre l'année considérée et l'année du rachat.
L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur l'indemnité de rachat, une somme correspondant au coût des travaux prévus au programme d'entretien et de renouvellement mentionné ci-dessus et non réalisés par le concessionnaire, majorée de 10 % (dix pour cent) de son montant.
A compter de la date de rachat, le concédant se substitue au concessionnaire, sauf en ce qui concerne les contrats portant sur le financement, pour l'exécution des engagements pris par le concessionnaire dans les conditions normales en vue de l'exécution du contrat de concession.
Par dérogation aux dispositions de l'article 37.3, le concédant peut prononcer la résiliation du contrat de concession avant le terme fixé audit article s'il apparaît, selon la décision motivée du concédant, qu'à la suite d'un changement intervenu au capital du concessionnaire conformément aux stipulations de l'annexe 16 du présent cahier des charges, celui-ci ne présente plus les garanties au vu desquelles la concession lui avait été attribuée.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une indemnité calculée comme indiquée à l'article 37.3.
Les dispositions de l'article 37 s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions des articles 38.3 et 40 du présent cahier des charges.
Les biens de reprise peuvent être repris par le concédant, à leur valeur nette comptable, majorée s'il y a lieu de la TVA à reverser au Trésor public, le cas échéant à dire d'expert.
L'inexécution totale ou partielle desdits programmes dans le délai fixé par la mise en demeure entraîne l'appel de la garantie prévue à l'article 31.3.
Le montant de la pénalité est, sauf dispositions particulières prévues ci-après aux articles 39.2 à 39.5, plafonné par le plus élevé des deux nombres :
- 5 000 (cinq mille) euros par jour de retard.
- 5 % (cinq pour cent) de la recette journalière de la concession, moyenne calculée sur la base du dernier exercice connu, tous péages, redevances et recettes compris.
Le cumul annuel des pénalités dues au titre du présent article 39.1 n'excède pas 1 800 000 (un million huit cent mille) euros, valeur 30 juin 2003, actualisé par application du coefficient K1.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités dans les cas visés aux articles 39.2 à 39.5 et, sous réserve des dispositions de l'article 25, à l'article 39.6.
En cas de non-respect de la date de mise en service résultant de l'application de l'article 10 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement, par jour de retard à compter de la date de mise en service définie à l'article 10.1, d'une pénalité journalière d'un montant de :
- 30 000 (trente mille) euros pour les 120 (cent vingt) premiers jours ;
Ce montant est affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juin 2003 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service telle que prévue à l'article 10.
Le montant cumulé de la pénalité due au titre du présent article 39.2 n'excède pas 37 800 000 (trente-sept millions huit cent mille) euros, valeur 30 juin 2003, actualisé par application du coefficient K2.
En cas de retard par rapport à l'une quelconque des dates clés, mentionnées à l'article 8.3 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire par jour de retard au-delà de soixante jours, le versement d'une pénalité journalière de 60 000 (soixante mille) euros affectée d'un coefficient multiplicateur (m + 2 / M + 2), où m et M correspondent au nombre de mois écoulés entre la date de publication du décret d'approbation du contrat de concession et, respectivement, la date clé considérée et la date de mise en service résultant des dispositions de l'article 10.
Ce montant est affecté du coefficient K3, où K3 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juin 2003 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date clé considérée.
Il sera déduit de ce montant le montant cumulé des pénalités journalières dues et versées au titre du présent article 39.3 en raison d'un retard sur une date clé antérieure.
Le montant cumulé des pénalités journalières découlant du présent article 39.3 viendra, le cas échéant, en déduction du montant des pénalités journalières cumulées dues au titre de l'article 39.2.
Si le retard constaté à l'une des échéances venait à être réduit ou comblé, le concessionnaire serait alors remboursé, partiellement ou totalement, des sommes antérieurement acquittées sans que celles-ci portent intérêt.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 39.2 et 39.3, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 10 dépasse 240 (deux cent quarante) jours, ou s'il apparaît que le concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure, de respecter la date prévue à l'article 10 augmentée de 240 (deux cent quarante) jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 (quinze) jours, se substituer au concessionnaire défaillant pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls du concessionnaire.
En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation de l'autoroute ou de mise en place de restrictions de la circulation, à l'initiative du concessionnaire et en méconnaissance des dispositions des articles 14 à 16 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros, valeur 30 juin 2003, actualisé sur l'index TP01, par jour d'interruption (divisible par heures) ou de mise en oeuvre des mesures de restrictions calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation ou de la mise en oeuvre des mesures de restrictions.
En cas de non-respect par le concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges et après information du concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'économie, les tarifs en cause, applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'économie.
- tarifs ne respectant pas les obligations prévues à l'article 25.
Le concédant peut, après avoir mis en demeure le concessionnaire de se conformer à ses obligations au titre du contrat de concession par lettre recommandée avec accusé de réception, prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si le concessionnaire, sauf cas de force majeure :
(a) retarde la réalisation de l'autoroute dans des proportions telles que la mise en service n'a eu ou ne pourra en aucun cas avoir lieu dans les 18 (dix-huit) mois à compter de la date prévue à l'article 10 pour la mise en service ;
Par dérogation à l'article 40.5 ci-dessous, la déchéance est prononcée, sans indemnité au bénéfice du concessionnaire, en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 31.3 du présent cahier des charges.
Tout autre manquement éventuel du concessionnaire à ses obligations au titre du contrat de concession, y compris l'annexe 16 relative à la composition et à la stabilité de l'actionnariat de la société concessionnaire, peut donner lieu à déchéance prononcée par le concédant dans les conditions prévues au présent article dès lors que ce ou ces manquement(s) est (sont) individuellement ou globalement d'une particulière gravité et compromet(tent) la poursuite de la concession dans des conditions normales.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure au concessionnaire, avec copie au représentant mentionné à l'article 40.4, de remédier au(x) manquement(s) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Si, à l'expiration de ce délai, le représentant des créanciers financiers n'a pas proposé une telle entité substituée, ou si le concédant a refusé de façon motivée de donner son accord à la substitution, la mesure de déchéance entre immédiatement en vigueur.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité de l'exploitation aux frais et risques du concessionnaire.
Si le concédant prononce la déchéance avant la mise en service, le concessionnaire devra, pour solde de tout compte, verser au concédant une somme globale d'un montant égal à (A) - (B).
A-1 : préjudice forfaitaire lié au retard dans la réalisation et mise en exploitation de l'autoroute : 11 900 000 (onze millions neuf cent mille) euros, valeur 30 juin 2003 ;
A-2 : préjudice forfaitaire lié au renchérissement du projet : 71 400 000 (soixante et onze millions quatre cent mille) euros, valeur 30 juin 2003 ;
A-3 : préjudice réel, direct et certain, correspondant à la mise en sécurité du chantier, calculé sur la base des frais engagés ou qu'il est prévu d'engager, et arrêté dans les 6 (six) mois suivant la prise d'effet de la déchéance dans les conditions prévues aux articles 40.3 et 40.4.
Le montant correspondant est plafonné à 5 000 000 (cinq millions) d'euros, valeur 30 juin 2003 ;
Le montant correspondant est plafonné à 11 900 000 (onze millions neuf cent mille) euros, valeur 30 juin 2003 ;
A-5 : toute pénalité exigée en application de l'article 39 du présent cahier des charges et non versée par le concessionnaire à la date de prononcé de la déchéance.
(B) Le montant égal à (100-X) %, où X est défini à l'article 40.7, de la somme de :
B-1 : la valeur nette comptable, non compris les frais financiers de toutes natures à l'exception des frais financiers intercalaires durant la période de construction, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation.
Cette valeur ne tient pas compte des éventuelles déductions imposées par les normes comptables en vigueur en raison d'éventuels défauts affectant lesdits biens dès lors que ces derniers nécessitent une mise en conformité telle que prévue au A-4 ci-dessus.
B-2 : la valeur nette comptable des biens pour lesquels le concédant exerce son droit de reprise à l'occasion du prononcé de la déchéance.
Les 30 % (trente pour cent) restants sont versés, le cas échéant, à l'issue d'une procédure juridictionnelle au fond ou, en cas de transaction homologuée, dans les 3 (trois) mois suivant cette transaction.
Si le concédant prononce la déchéance après la mise en service, le concessionnaire devra verser au concédant, pour solde de tout compte, une somme d'un montant égal à (C) - (D).
C-1 : préjudice forfaitaire lié aux troubles induits par le ou les manquements du concessionnaire compromettant l'exploitation dans de bonnes conditions de l'autoroute : 4 000 000 (quatre millions) d'euros, valeur 30 juin 2003 ;
C-2 : préjudice forfaitaire lié au transfert au concédant du risque lié à la fréquentation de l'autoroute : 50 000 000 (cinquante millions) d'euros, valeur 30 juin 2003.
A partir de la onzième année suivant la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, ce montant est diminué de 2 500 000 (deux millions cinq cent mille) euros, valeur 30 juin 2003, par période quinquennale ;
C-4 : montant éventuel des sommes correspondant à des créances de tiers (au sens de l'article 3.4 de la directive n° 93/37 du 14 juin 1993) au paiement desquelles le concessionnaire serait tenu s'il n'était pas en redressement ou en liquidation judiciaire et peuvent à bon droit être réclamées au concédant.
(D) Le montant égal à (100 - X) %, où X est défini à l'article 40.7, de la somme de :
D-1 : valeur nette comptable, non compris les frais financiers de toutes natures, à l'exception des frais financiers intercalaires durant la période de construction, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation.
Cette valeur ne tient pas compte des éventuelles déductions qui seraient imposées par les normes comptables en vigueur en raison d'éventuels défauts affectant lesdits biens dès lors que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise en conformité telle que prévue au C-3 ci-dessus.
D-2 : la valeur nette comptable des biens pour lesquels le concédant exerce son droit de reprise à l'occasion du prononcé de la déchéance.
L'ensemble des montants stipulés au présent article sont exprimés en euros en valeur de la date de mise en service, le résultat de (C) - (D) étant révisé à la date de déchéance par application du taux moyen de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
(i) le montant total des concours publics reçus par le concessionnaire à la date de prononcé de la déchéance, calculé comme étant :
- si la déchéance est prononcée avant la mise en service de l'autoroute : le montant total des concours publics reçus par le concessionnaire à la date de prononcé de la déchéance ;
- si la déchéance est prononcée après la mise en service : le montant total des concours publics reçus par le concessionnaire à la date de mise en service, augmenté de la somme actualisée à la date de mise en travaux au taux de 5 % des flux de concours publics versés au concessionnaire entre la date de mise en service et la date du prononcé de la déchéance ;
Lorsque le concessionnaire est redevable d'une somme en application des dispositions de l'article 40, il est convenu entre les parties que le concédant appellera l'une ou l'autre des garanties en vigueur en application de l'article 31, le montant ainsi appelé en vertu de cette garantie, effectivement versé et non contesté, venant en déduction des sommes dues au concédant.
En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire, et après mise en demeure dans les conditions prévues à l'article 40.1, le concédant réduit de 25 % (vingt-cinq pour cent) l'indemnité éventuellement due au concessionnaire en application des dispositions du présent article.
Cessions de créances et sûretés
(iii) lorsque la somme est versée en application de l'article 40.5, de la remise préalable par les établissements financiers concernés d'une garantie à première demande de reversement du trop-perçu permettant au concédant de récupérer les sommes ainsi versées si elles venaient, in fine, à n'être pas dues en vertu d'une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité absolue de chose jugée.
L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourra être consulté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche de La Défense, paroi sud, La Défense 7, Paris-La Défense.
Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
- Le tableau relatif au CES « évaluation des risques liés aux substances chimiques » est ainsi modifié :
Dans la première phrase de la seconde colonne, les mots : « substances chimiques et des produits biocides » sont remplacés par : « substances et préparations chimiques ».
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. Pallu (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, direction générale de la recherche, pour une période d'un an à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Mancini (Alain), magistrat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Paul.
La demande d'aide comporte :
1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ;
2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Merlin (Christophe), commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète du Morbihan.
Décret du 14 avril 2005 portant nomination du directeur de la population et des migrations
M. Patrick Butor, administrateur civil, est nommé directeur de la population et des migrations à compter du 25 avril 2005.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2005, relatif à la mise à la retraite et au départ en retraite, à la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-432 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Fourches, 04000 Digne-les-Bains.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Peical, 83720 Trans-en-Provence.
Adresse du site : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
Décision du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion
Par décision n° 2005-0521 en date du 8 septembre 2005, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recommande une utilisation des protocoles SPIROU et SSUTR2 conforme à celle préconisée dans le document figurant à l'annexe A, notamment en ce qu'il prévoit la transmission de données relatives à la localisation d'un appelant dont le numéro de téléphone ne donne pas d'informations de cette nature, et la transmission du code de réseau de l'opérateur auquel cet appelant est abonné.
Le texte intégral de cette décision ainsi que ses annexes sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
a) La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;
b) L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;
c) La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;
d) L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.
a) Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;
b) Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
c) Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.
Les mesures d'alerte telles que définies au b de l'article 2 sont déclenchées sur décision du Premier ministre, des préfets de département et à Paris du préfet de police ou des maires qui informent sans délai le préfet du département ;
S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.
1° Lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article 4, les services de radio et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication ;
2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, le centre régional d'information et de coordination routière et le Centre national d'informations routières ;
4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros ou les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4.
1° Les équipements publics d'alerte ;
2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.
Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la nécessité de se mettre immédiatement à l'abri du danger et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de télévision des sociétés nationales de programme Radio France, France 3 et Réseau France outre-mer et, le cas échéant, d'autres services de radio et de télévision dont la liste est fixée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 5.
Dans les cas prévus à l'article 1er, les services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues au présent article.
Les services de radio et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication.
A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en oeuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités.
Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin.
Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article 17 de la loi du 13 août 2004 susvisée, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.
Les autorités mentionnées à l'article 4 arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en oeuvre pour permettre l'authentification, par les services de radio et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles précédents, et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission.
Les services de radio et de télévision procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les autorités de l'Etat compétentes.
La décision de fin d'alerte appartient au directeur des opérations de secours.
La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radio et de télévision dans les conditions fixées par les articles 7 et 8.
Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 5.
L'arrêté interministériel mentionné à l'article 5 définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.
L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés au décret du 15 septembre 1992 susvisé a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé.
Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 5.
En ce qui concerne les installations mentionnées au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée et présentant un risque d'explosion, les dispositifs d'alerte doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte.
Pour son application, à l'article 14 du présent décret, les mots : « mentionnés au décret du 15 septembre 1992 » sont supprimés.
Le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé, les mots : « ni dans un troisième cycle universitaire français » sont remplacés par les mots : « ni en dernière année d'un cursus de master ou en doctorat ».
« Pour chacune de ces listes, la moyenne de classement du dernier candidat ne peut être inférieure à une limite définie comme la plus faible moyenne obtenue pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients par l'un des candidats français susceptibles d'être admis dans la même filière et la même option.
- Lorsque le nombre de places offertes aux candidats de la première voie du concours est fixé globalement sans distinction entre les filières d'admission, le jury procède à un interclassement des listes de classement, établi sur la base de l'écart entre la moyenne de chaque candidat définie à l'article 12 ci-dessus et la limite inférieure de la moyenne de classement définie pour chaque liste de classement à l'article 13 ci-dessus.
« - les examinateurs chargés des épreuves orales et écrites d'admission pour la seconde voie du concours ; ».
« - les coordinateurs de matières.
Aux articles 17 et 18, le mot : « orales » est remplacé par les mots : « d'admission ».
- Des coordinateurs de matières désignés par le directeur général de l'école sont chargés des opérations d'admission.
Sont ainsi désignés deux coordinateurs de mathématiques, un coordinateur de physique et un coordinateur de culture générale scientifique.
Au 3° de l'article 20, les mots : « 1 000 à 2 000 » sont remplacés par les mots : « 700 et 1 000 ».
- Au premier alinéa, le mot : « orales » est remplacé par les mots : « d'admission » et les mots : « la physique » sont remplacés par les mots : « les sciences physiques ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « de contrôler le niveau de français du candidat et, d'autre part, d'évaluer ses aptitudes en matière de compréhension et d'expression en lui demandant de commenter un texte portant sur un sujet général de nature scientifique » sont remplacés par les mots : « d'apprécier le niveau de français du candidat et, d'autre part, d'évaluer, au travers de ses connaissances générales en matière scientifique et sa capacité à tirer profit des enseignements précédemment suivis, son aptitude à poursuivre l'ensemble de la scolarité de l'Ecole polytechnique ».
« L'épreuve de mathématiques se compose d'une interrogation orale et d'un test écrit notés globalement ; sa durée de quarante-cinq minutes pour sa partie orale et de deux heures pour sa partie écrite.
L'épreuve de sciences physiques comporte une interrogation orale d'une durée est de quarante-cinq minutes.
L'épreuve de culture générale est fondée sur une analyse orale de documents de nature scientifique et sur un entretien de motivation ; sa durée de quarante-cinq minutes, dont quinze minutes sont consacrées à l'entretien de motivation.
« Dans chaque centre, une équipe d'examinateurs est chargée des épreuves d'admission.
Chaque épreuve est placée sous la responsabilité d'un examinateur.
A l'exception du test écrit de mathématiques, au moins deux examinateurs, dont le responsable de l'épreuve, participent à chacune des épreuves.
Chaque équipe d'examinateurs a la possibilité de s'adjoindre, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes qualifiées.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « L'examen », est ajouté le mot : « oral ».
« Lorsque le test écrit de mathématiques est organisé dans un centre de recrutement à l'étranger, son déroulement est assuré par un correspondant local choisi par l'Ecole polytechnique, qui transmet à l'issue du test les copies des candidats concernés à l'examinateur responsable de l'épreuve.
6 pour l'épreuve de mathématiques ;
4 pour l'épreuve de sciences physiques ;
2 pour l'épreuve de culture générale scientifique.
Le total des coefficients est de 12.
A l'article 30, les mots : « qu'il n'a commis aucun fait qui puisse entacher gravement sa moralité » sont remplacés par les mots : « qu'il n'est pas dans une situation qui soit incompatible avec la qualité d'élève de l'Ecole polytechnique ».
- L'admission en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique d'un candidat de la seconde voie du concours n'est définitive qu'après constatation, au plus tard avant le début de la formation scientifique multidisciplinaire, que le candidat possède un niveau de français suffisant pour suivre la scolarité de l'école.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique peut dispenser un candidat francophone de ce test.
Une décision du directeur général fixe chaque année la liste des tests reconnus pour attester de ce niveau de français ainsi que le niveau minimum à atteindre par les candidats.
Sur décision du directeur général, un candidat n'ayant pas atteint le niveau fixé à ce test de français peut être autorisé à débuter sa scolarité à l'école et à subir de nouveau ce test avant la fin de la première année de formation scientifique.
S'il n'atteint pas le niveau requis au test, le candidat est rayé de la liste d'admission.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ferring SAS, Merck Lipha Santé SAS, Novartis Pharma SAS et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un tableau : Portrait de Ferdinand-Philippe de Bourbon-Orléans, duc d'Orléans, de Jean-Auguste-Dominique Ingres, présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts, égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée du Louvre de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une huile sur toile : Portrait de Ferdinand-Philippe de Bourbon-Orléans, duc d'Orléans, peinte par Jean-Auguste-Dominique Ingres en 1842.
Cette oeuvre est reconnue comme l'un des plus beaux et des plus célèbres portraits masculins du peintre, dont l'intérêt artistique se double d'un intérêt historique, le prince, fils de Louis-Philippe Ier et héritier du trône, s'étant tué accidentellement peu après l'achèvement du tableau par le peintre.
La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionnée à l'article L.
Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.
Arrêté du 10 octobre 2005 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
L'arrêté du 12 février 2004 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2005 portant nomination du directeur du Centre des études européennes de Strasbourg à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2005, M. Ralph Dassa, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de directeur du Centre des études européennes de Strasbourg à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Bibracte
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2005, M. Vergain (Philippe), adjoint de la sous-directrice de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information, est nommé en qualité de représentant du ministère de la culture et de la communication au sein du conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Bibracte, en remplacement de M. Texier (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 avril 2005, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Fournier (Henri-Dominique).
Guellaen (Georges).
Andre (Thierry).
Ankri (Joël).
Beresniak (Ariel).
Aublet-Cuvelier (Bruno).
Viens-Bitker (Catherine).
Lefrere (François).
Bosselut (Remy).
Clement-Lausch (Karine).
Barthelemy (Jean-Claude).
Eugene (Michel).
Vallee (Jean-Noël).
Cremieux (Anne-Claude).
Derex (Laurent).
Guenot (Marc).
Roux (Daniel).
Allaire (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe.
M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service des ressources humaines et des affaires financières à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lecourtier (Christophe), conseiller économique hors classe.
M. Lecourtier (Christophe), conseiller économique hors classe, est nommé chef de service exerçant les fonctions de secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'ancienneté des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe.
M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Ochsenbein (Hervé), conseiller économique hors classe.
M. Ochsenbein (Hervé), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Michel Clolus Favrot, 1110, chemin Menciol-Bras-des-Chevrettes, 97440 Saint-André.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Yvan Joyeux, domiciliés 235, rue des Cigales, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Nogier, domiciliés 10, allée de l'Arrïu, lotissement Les Lavandières, 64320 Bizanos.
Les registres d'inscription à la session de juin 2006 seront clos le jeudi 24 novembre 2005 pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe I et pour les mentions complémentaires de niveau IV mentionnées dans l'annexe II.
Maintenance des intallations oléo-hydrauliques et pneumatiques.
Télébilletterie et services voyages.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La trésorerie de Rouen Champlain est regroupée sur celle de Rouen Champ-de-Mars, renommée trésorerie de Rouen Impôts (Seine-Maritime).
La trésorerie de Caudebec-lès-Elbeuf est regroupée sur celle d'Elbeuf (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Aubermesnil-aux-Erables, Callengeville, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Preuseville, Réalcamp, Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Riquier-en-Rivière et Villers-sous-Foucarmont, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Foucarmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes du Caule-Sainte-Beuve, des Landes-Vieilles-et-Neuves et de Richemont, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Foucarmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aumale (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aumale (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Foucarmont à celui de la trésorerie de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
Les trésoreries de Rouen Champlain, de Caudebec-lès-Elbeuf et de Foucarmont sont supprimées.
Décret du 19 octobre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Haon-le-Vieux (Loire)
Par décret en date du 19 octobre 2005, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Saint-Haon-le-Vieux (Loire).
Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter de sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Thierree (Jean) est nommé, en remplacement de M. Varaldi (Gérard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, avec effet au 17 novembre 2005.
M. Genin (Jacky) est nommé, en remplacement de M. Kling (Alain), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine, avec effet au 31 décembre 2005.
M. Caer (Jean-Louis) est nommé, en remplacement de M. Cornely (Jean-Paul), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne, avec effet au 24 décembre 2005.
M. Vandiedonck (Lucien) est nommé, en remplacement de M. Bovigny (Albert), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, avec effet au 31 décembre 2005.
M. Prieuret (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Pages (Christian), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, avec effet au 31 décembre 2005.
M. Renard (Philippe) est nommé, en remplacement de M. Outin (Jean-Jacques), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, avec effet au 31 décembre 2005.
M. Jolibert (Germain) est nommé, en remplacement de M. Vanholsbeke (Yves), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Guadeloupe, avec effet au 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, M. Medin (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, M. Noly (Sébastien) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, Mme Carillon (Catherine), épouse Haquet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pele (Alain, Lucien, Joseph) à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
Arrêté du 31 octobre 2005 portant nomination à la commission des archives diplomatiques
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 2005, sont nommés membres de la commission des archives diplomatiques, au titre du c de l'article 3 du décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français :
Mme Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuelle de l'Académie française, en qualité de vice-présidente de la commission des archives diplomatiques ;
M. Gabriel Robin, ambassadeur de France, en qualité de vice-président de la commission des archives diplomatiques ;
M. Louis Amigues, ministre plénipotentiaire ;
M. Christian d'Aumale, ambassadeur de France ;
M. Christian Baechler, professeur des universités ;
M. Jacques Bariéty, professeur émérite ;
M. Lucien Bély, professeur d'université ;
M. Hervé de Charrette, ancien ministre des affaires étrangères ;
M. Bernard Dejean de la Bâtie, ministre plénipotentiaire ;
M. Robert Frank, professeur d'université ;
M. André Kaspi, professeur d'université ;
M. André Lewin, ministre plénipotentiaire ;
M. Pierre Maillard, ambassadeur de France ;
Mme Chantal Metzger, professeure des universités ;
M. Horst Möller, directeur de l'Institut pour l'histoire contemporaine de Munich ;
M. Jean-Claude Montant, professeur des universités ;
M. Jacques Morizet, ambassadeur de France ;
Mme Monique de Nomazy, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Françoise Pequin, conservatrice en chef honoraire des archives du ministère des affaires étrangères ;
M. Jean-Bernard Raimond, ambassadeur de France, ancien ministre des affaires étrangères ;
M. François Renouard, ministre plénipotentiaire ;
M. Jacques-Alain de Sédouy, conseiller d'Etat ;
M. Georges-Henri Soutou, professeur d'université ;
M. Maurice Vaïsse, professeur des universités ;
M. Xavier de Villepin, ancien président de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat ;
Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.
M. Christian Jeannet est nommé chef du secrétariat particulier de la ministre déléguée.
Mlle Laetitia Pierrat est nommée chargée de mission presse et communication au cabinet de la ministre déléguée.
Il est mis fin à compter du 25 octobre 2005 aux fonctions exercées par M. François Rubichon, conseiller spécial au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 octobre 2005 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2005, est conféré le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat, titularisés par arrêté du 20 septembre 2005, dont les noms suivent :
Aubertin (Stéphane), à compter du 1er mai 2005 ;
Barrenechea (Laurent), à compter du 1er mai 2005 ;
Cherry (Malory), à compter du 1er mai 2005 ;
Curt (Olivier), à compter du 1er mai 2005 ;
Pesneau (Hélène), à compter du 1er mai 2005 ;
Stelmach (Virginie), à compter du 1er juillet 2005.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2005, à l'agence Chrystal Models Agency's, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Résultats des tirages du Loto n° 87 du samedi 29 octobre 2005
212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA), dont le siège social est à Grenoble (38000), 226, cours de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette union pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA).
Avis relatif à une fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance, dont le siège social est à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance CRI Prévoyance qui aura pour dénomination IONIS Prévoyance, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt Cedex (92105), BP 85, 50, route de la Reine.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'ESSOR Prévoyance.
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Délégation est donnée à M. Patrice Borel, chargé des fonctions de chef du service du financement et de la modernisation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Lacroix, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Dudôme, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la documentation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du Fonds social européen, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claude Rack, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chargée des fonctions de chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Duporge, directrice du travail, chef du département de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Delpey, chargé des fonctions de sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'insertion et de la cohésion sociale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Francis Bouyer, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Blache, administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M Jean-Robert Louis, chargé des fonctions de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Dréano, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, chargée des fonctions de sous-directeur des mutations économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions sectorielles et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Edmond Médus, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, chargée des fonctions de sous-directeur du service public de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du service public de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.
A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.
Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts.
Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 96 E du code général des impôts.
Arrêté du 27 octobre 2005 fixant l'horaire hebdomadaire et la durée hebdomadaire des interrogations orales des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB).
L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) est fixé en annexe I au présent arrêté.
La durée hebdomadaire des interrogations orales des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) est fixée en annexe II au présent arrêté.
Sont abrogées à compter de la rentrée 2004 les dispositions de l'article 16 du titre VI de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
Sont abrogées uniquement en ce qui concerne les classes de la voie technologie-biologie (TB) les dispositions de l'article 17 du titre VII de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
Horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB)
Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2005, le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public est fixé à 4 000 .
Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant
La demande d'aide à l'écriture peut être présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier, au titre de son expérience ou de sa formation artistique :
1° Soit de l'écriture ou de la réalisation d'une oeuvre cinématographique ou d'une oeuvre audiovisuelle appartenant au genre fiction, animation ou documentaire de création diffusée sur un service de télévision, au cours des trois dernières années ;
2° Soit de l'écriture ou de la réalisation de deux oeuvres cinématographiques ou de deux oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, animation ou documentaire de création diffusées sur un service de télévision, au cours des dix dernières années ;
3° Soit de l'écriture ou de la réalisation de deux oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, animation ou documentaire de création ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de service de télévision au cours des cinq dernières années ;
4° Soit de l'écriture ou de la mise en scène d'une oeuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des trois dernières années ;
5° Soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation dont la liste est établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
6° Soit, lorsque l'oeuvre appartient au genre documentaire de création, d'une expérience artistique significative dans le domaine de la création audiovisuelle ou cinématographique.
En cas de pluralité d'auteurs, les demandes d'aide sont présentées conjointement.
Un auteur ne peut présenter que trois demandes d'aide par an au maximum.
Un auteur bénéficiaire d'une aide à l'écriture ne peut bénéficier d'une nouvelle aide tant que la version élaborée du projet pour lequel il a bénéficié d'une aide n'a pas fait l'objet d'une remise et validation par le Centre national de la cinématographie.
A l'appui de la demande d'aide à l'écriture, l'auteur doit remettre un dossier au Centre national de la cinématographie.
Ce dossier doit comprendre notamment :
1° Une lettre de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie indiquant les principales caractéristiques du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
2° Un document de présentation des caractéristiques du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
3° Une note d'intention de l'auteur mettant notamment en relief le caractère innovant du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
4° Les justificatifs de l'expérience ou de la formation artistique de l'auteur ;
5° En cas de pluralité d'auteurs, un accord écrit entre les auteurs prévoyant les modalités de répartition de l'aide.
L'aide à l'écriture est accordée par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Elle est versée au moment de la décision d'octroi, sauf demande contraire de l'auteur.
Le versement est effectué directement à l'auteur et, en cas de pluralité d'auteurs, en fonction de la répartition prévue par contrat entre les auteurs.
L'auteur dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision pour remettre au Centre national de la cinématographie pour validation une version élaborée du projet d'oeuvre audiovisuelle.
Ce délai peut, à titre exceptionnel, sur demande motivée de l'auteur, être prolongé de six mois par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
A défaut de remise et validation d'une version élaborée du projet d'oeuvre audiovisuelle, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait application de l'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
La demande d'aide au développement ne peut être présentée que par une entreprise de production.
Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une aide à l'écriture, l'entreprise de production doit déposer sa demande d'aide au développement dans un délai d'un an à compter de la date de remise de la version élaborée du projet d'oeuvre audiovisuelle conformément à l'article 3 ci-dessus.
Chaque entreprise de production ne peut présenter que six demandes d'aide par an et ne peut bénéficier que de trois aides au développement par an.
La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement répond aux conditions suivantes :
- pour les oeuvres appartenant aux genres fiction et animation, la part de l'apport doit être au moins égale au montant de l'aide au développement accordée ;
- pour les aides appartenant au genre documentaire de création, la part de l'apport doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée.
A l'appui de la demande d'aide au développement, l'entreprise de production doit remettre un dossier au Centre national de la cinématographie.
1° Une lettre de demande conjointe de l'auteur et de l'entreprise de production conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie indiquant les principales caractéristiques du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
2° Une note d'intention de l'auteur relative au développement de la version élaborée du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
3° Une note d'intention de l'entreprise de production relative au développement de l'oeuvre audiovisuelle ;
4° L'identité du réalisateur lorsqu'elle est déterminée et le cas échéant une note d'intention du réalisateur relative au développement de l'oeuvre audiovisuelle et le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur ;
5° Soit le contrat de production audiovisuelle conclu avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
6° Un devis des dépenses de développement de l'oeuvre détaillant les dépenses de droits d'auteur et les dépenses directement liées à l'écriture à l'exception des frais généraux supportés par l'entreprise de production ;
7° Un plan prévisionnel de financement du développement de l'oeuvre.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie décide du principe d'octroi de l'aide au développement et en fixe le montant.
Le montant de l'aide au développement est déterminé en fonction du devis mentionné au 7° de l'article 6.
Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide accordée, est effectué au moment de la décision d'octroi de l'aide.
L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter du premier versement pour remettre au Centre national de la cinématographie une version finalisée du projet d'oeuvre audiovisuelle.
A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le second versement.
En outre, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait application de l'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent peut, à titre exceptionnel, sur demande motivée de l'entreprise de production, être prolongé de six mois par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le second versement est effectué après remise et vérification des justificatifs des dépenses effectuées et validation de la version finalisée du projet d'oeuvre audiovisuelle par le Centre national de la cinématographie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, Mme Béatrice Lagarde, magistrate, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aube exercées par Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2005, M. Erhardt (Jean-Bernard), adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.
L'exequatur est accordé à M. Lazreq (Mohammed, Ali), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Bentaja (Mohamed), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Allier, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Halim (Majid), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Rennes, avec juridiction sur les départements suivants :
Le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Orne, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Breton (Dominique), en qualité de consul honoraire des Pays-Bas à Brest, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan.
L'exequatur est accordé à M. Batard (Denis), en qualité de consul honoraire des Pays-Bas à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants :
La Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Fournier (Daniel), en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ariège, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn-et-Garonne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Abreu De Azeredo Malheiro (Afonso Henriques), en qualité de consul général de la République portugaise à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Potsch Duarte De Jesus (Alexandre), en qualité de consul de la République portugaise à Versailles, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Eure-et-Loir, les Yvelines et l'Essonne.
L'exequatur est accordé à M. Beylot (Michel), en qualité de consul honoraire de Roumanie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
La Dordogne, la Gironde, les Landes et le Lot-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Diallo (Cheikh Sadibou), en qualité de consul général de la République du Sénégal à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Aydan (Özer), en qualité de consul général de la République de Turquie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Model (Heiner), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à Mme Stockman (Agnès), épouse De Vos, en qualité de consul honoraire de Belgique à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Aude et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à Mme Naguib, (Hoda, Mamdouh, Osman), épouse Nasser en qualité de consul général de la République arabe d'Egypte à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Cascone (Andrea), en qualité de consul de la République italienne à Chambéry, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Mallimaci (Salvatore), en qualité de consul général de la République italienne à Metz, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Giovine (Alessandro), en qualité de consul de la République italienne à Mulhouse, avec juridiction sur les départements suivants :
Le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Frampton (Mark), en qualité de consul honoraire de la Dominique à Fort-de-France, avec juridiction sur le département suivant :
L'exequatur est accordé à M. Gobert (Jacques, Charles), en qualité de consul honoraire de la République de Lituanie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Chiheb (Abdelmalek), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Colombes, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Eure-et-Loir, le Loiret, l'Essonne et les Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 octobre 2005, M. Bonder (Serge) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs, sur la proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi en tant que représentants de l'Etat :
M. Magnier (Antoine), titulaire, en remplacement de Mme Fouquet (Annie) ;
M. Sardou (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Minault (Bertrand).
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 mai 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier (une annexe), à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'annexe relatives aux indemnités, à l'exception des indemnités de panier, des indemnités de déplacement et des indemnités pour fourniture d'outillage personnel, sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant, relatif aux salaires, du 21 juin 2005 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 31 du 17 mars 2005, relatif à la prévoyance des cadres, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif à diverses primes et indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 29 juin 2005 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2005, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux en date du 15 avril 2005 décidant la prise de participation de l'établissement au sein du groupement d'intérêt public culturel « Mémoire de pierres : Mégalithes en Morbihan » et autorisant le président à signer la convention constitutive de ce groupement.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions des avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire (n° 8523)
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 juin 2005 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2° A la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité social et économique, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement.
Cette sous-direction est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement administratif des services et établissements relevant de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Bouchons cylindriques en liège.
- Partie 1 : détermination des dimensions (indice de classement : B57-105-1PR).
- Partie 2 : détermination de la masse et de la masse volumique apparente (indice de classement : B57-105-2PR).
- Partie 3 : détermination du taux d'humidité (indice de classement : B57-105-3PR).
- Partie 4 : détermination du taux de retour dimensionnel après compression (indice de classement : B57-105-4PR).
- Partie 5 : détermination de la force d'extraction (indice de classement : B57-105-5PR).
- Partie 6 : détermination de l'étanchéité aux liquides (indice de classement : B57-105-6PR).
- Partie 7 : détermination de la quantité de poussières (indice de classement : B57-105-7PR).
- Engrais enrobés.
- Dénominations et spécifications (indice de classement : U42-008PR).
- Méthode photométrique (méthode de référence) (indice de classement : V04-153PR).
Systèmes de lavage sous tension pour installations de puissance de tension nominale supérieure à 1 kV.
Spécification intermédiaire : condensateurs au tantale pour montage en surface (indice de classement : C83-113/A1PR).
Spécification intermédiaire : condensateurs au tantale pour montage en surface (indice de classement : C83-113PR).
- Catégories de stabilité 0,1, 0,25, 0,5, 1 (indice de classement : C83-241-801/A1PR).
- Catégories de stabilité 0,1, 0,25, 0,5, 1 (indice de classement : C83-241-801PR).
- Eléments linéaires reconstitués par collage de lames en bois massif de forte épaisseur.
- Caractéristiques (indice de classement : B52-010PR).
Placages.
- Termes et définitions, détermination des caractéristiques physiques et tolérances (indice de classement : B54-120PR).
- Spécifications des produits (indice de classement : P31-314/A1PR).
- Annexe nationale à la norme NF EN 1997-1:2005 (indice de classement : P94-251-2PR).
Exécutions des travaux géotechniques spéciaux.
- Partie 2 : ouvrages en site aquatique (indice de classement : P94-325-2PR).
- Microscopes avec lampe à fente (indice de classement : S12-123PR).
Détendeurs pour l'utilisation avec les gaz médicaux.
- Partie 2 : détendeurs de rampes et de canalisations (indice de classement : S95-159-2).
- Partie 3 : détendeurs intégrés dans les robinets des bouteilles de gaz (indice de classement : S95-159-3).
- Partie 1 : systèmes de nébulisation et leurs composants (indice de classement : S95-180-1PR).
Thérapie respiratoire de l'apnée du sommeil.
- Partie 1 : équipements de thérapie respiratoire de l'apnée du sommeil (indice de classement : S95-182-1PR).
- Système de gestion tarifaire interopérable.
- Partie 1 : architecture (indice de classement : P99-407-1PR).
- Partie 8 : acoustique (indice de classement : X02-300-8PR).
- Création et conception des symboles destinés à l'information du public.
- Mesure de la qualité de service de bout en bout pour courrier en nombre.
- Amendement 1 : extension de la norme pour traiter les flux dont le volume de courrier est plus petit, au sein d'une UE élargie (indice de classement : Z17-035/A1PR).
- Solidité et durabilité des éléments extractibles et de leurs composants (indice de classement : D69-302PR).
- Spécifications de sécurité (indice de classement : D90-101PR).
- Applications pour le transport terrestre.
- Applications de transport public interopérables (indice de classement : Z15-703PR).
- Equipements de courtes portées à communications numériques inductives opérant à 13,56 MHz.
- Partie 2 : EN harmonisée sous couvert de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-291-2PR).
- Sous-partie 6 : autorisation d'appel centralisé (V1.3.0) (indice de classement : Z84-392-12-6PR).
- Spécification d'essai de conformité.
- Partie 1 : radio (V2.4.0) (indice de classement : Z84-394-1PR).
- Partie 26 : conditions spécifiques pour CDMA 1x spectre de diffusion pour stations de base, répéteurs et équipements auxiliaires (V2.3.2) (indice de classement : Z84-489-26PR).
- Antennes pour les systèmes de radio fixe point-multipoint dans la bande de 3 GHz à 11 GHz (indice de classement : Z85-085PR).
- EN harmonisée pour microstations (VSAT) en émission seule, en émission réception ou en réception seule fonctionnant dans les bandes de fréquences de 11-12-14 GHz, couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.2.7) (indice de classement : Z86-128PR).
Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux (indice de classement : D35-310/AlPR).
Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux (indice de classement : D35-310/A2PR).
Equipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils et appareils à gaz.
- Exigences générales (indice de classement : D36-392PR).
Méthodes d'analyse des risques liés à l'utilisation de l'électronique dans les systèmes de commande pour les brûleurs à gaz et les appareils à gaz (indice de classement : D36-511 PR).
- Essai de fluage uniaxial en traction.
- Méthode d'essai (indice de classement : A03-750PR).
Aciers et alliage à base de nickel et de cobalt résistant au fluage (indice de classement : A35-578PR).
- Fils et baguettes fourrés pour le soudage à l'arc avec ou sans protection gazeuse des aciers inoxydables et des aciers résistant aux températures élevées.
- Charges dynamiques de base et durée nominale (indice de classement : E22-392PR).
- Réseaux de transport et de distribution de chaleur ou de froid.
- Particularités de conception (indice de classement : E39-002PR).
- Particularités de calcul (indice de classement : E39-003PR).
- Particularités d'installation (indice de classement : E39-004PR).
- Partie 2 : essais géométriques pour les machines à broche verticale (indice de classement : E60-160-2PR).
- Partie 3 : mandrins à commande axiale assistée avec mors à assemblage par dentelure (indice de classement : E62-102-3PR).
- Poinçons à tête conique à 60° et corps cylindrique (indice de classement : E63-109PR).
- Nomenclature et terminologie (indice de classement : E63-119PR).
- Partie 2 : caractéristiques dimensionnelles des queues cylindriques à méplat (indice de classement : E66-200-2PR).
Fraises à métaux à entraînement par tenons.
- Dimensions d'interchangeabilité avec les mandrins porte-fraise.
Fraises toriques deux-tailles monobloc, à queue cylindrique, en matériaux durs de coupe.
Réservoirs de stockage cylindriques verticaux en acier non allié ou allié.
- Pieds-supports (indice de classement : E86-031PR).
- Jupes-supports (indice de classement : E86-032PR).
- Embases (indice de classement : E86-033PR).
- Réservoirs parallélépipédiques en acier de capacité 1 500 litres et au-dessus pour stockage non enterré de gasoil, fuel domestique et liquides divers (indice de classement : E86-255PR).
Réservoirs de stockage transportables verticaux.
- Caractéristiques générales (indice de classement : E86-257PR).
Réservoirs de stockage cylindriques verticaux.
- Tourillons de levage (indice de classement : E86-301PR).
Réservoirs de stockage cylindriques horizontaux.
- Supports soudés (indice de classement : E86-330PR).
Systèmes de revêtements organiques et autres revêtements rapportés pour la protection des appareils et installations industriels contre la corrosion par des milieux agressifs.
- Partie 5 : revêtements sur composants en béton (indice de classement : T34-801-5PR).
- Dioxyde de titane (indice de classement : T45-001PR).
- Détermination de la surface par absorption d'azote (NSA) et de la surface par épaisseur statistique (STSA) par méthode multipoints (indice de classement : T45-142PR).
- Méthode spectrométrique dans l'infrarouge (indice de classement : T46-054PR).
- Dosage du noir de carbone.
- Méthode pyrolytique et méthodes par dégradation chimique (indice de classement : T46-104PR).
- Principes généraux et moulage d'éprouvettes à usages multiples (indice de classement : T57-153-10PR).
- Plaques de petites dimensions (indice de classement : T57-153-11PR).
- Microsonde de Castaing.
- Analyse quantitative ponctuelle d'échantillons massifs par spectrométrie de rayons X à dispersion de longueur d'onde (indice de classement : X21-006PR).
M. Robert Dautray, ancien haut-commissaire à l'énergie atomique.
Grand officier de la Légion d'honneur du 24 novembre 1998.
M. André Damien, conseiller d'Etat honoraire, membre de l'Institut.
M. Jacques Mayoux, inspecteur général des finances honoraire.
M. Bertrand Dufourcq, ambassadeur de France.
Mme Aline Marcelli, ancien vice-président du Conseil national de l'ordre des médecins.
Officier de la Légion d'honneur du 11 septembre 2003.
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur de l'Agence universitaire de la francophonie, conseiller d'Etat.
M. Xavier Emmanuelli, médecin, fondateur du SAMU social de Paris, ancien ministre.
Arrêté du 23 juin 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Blanc (Jean-Marie, Paul, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Blanc, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Champagnole (Jura), est accepté.
Par suite du retrait de M. Blanc (Jean-Marie, Paul, Georges), la société civile professionnelle Jean-Marie Blanc, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme Tréboz (Stéphanie), épouse Boj, est nommée huissière de justice à la résidence de Champagnole (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Blanc, huissier de justice associé, dissoute.
Le retrait de Mme Guilbert (Mireille, Renée, Pierrette), épouse Courtois, huissière de justice associé, membre de la société professionnelle Roland Soulard, Mireille Courtois et Thomas Soulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Soulard, Mireille Courtois et Thomas Soulard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Soulard et Thomas Soulard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 1er juillet 2005, M. Mladen Duspara est nommé, à compter du 1er juillet 2005, délégué régional au tourisme pour la région Paris - Ile-de-France.
Par décret en date du 4 juillet 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Parent (Christian).
M. Rousseau (Luc), directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titre ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, direction des ressources humaines, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des ttires ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (programme COPERNIC)
Délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, directeur des Monnaies et médailles, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes ou décisions, ainsi que les contrats et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Michel Mangon, M. Gérard Dayon, chef de fabrication adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, directeur industriel de l'établissement de Paris, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement de Paris et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement monétaire de Pessac, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Alain Roussely, M. Pascal Rencker, ingénieur en chef, directeur adjoint de l'établissement monétaire de Pessac, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de M. Roussely.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, Mme Muriel Eymery, agente contractuelle, conseillère commerciale du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Rodolphe Krempp, agent contractuel, conseiller commercial du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat, la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur du marketing et du développement, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles, ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Jean-François Delair, ingénieur en chef, directeur de la logistique, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Jean-François Delair, M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de M. Delair.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 9 mars 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet, M. Joël Courrèges et M. Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gérard Popsing, 14, rue J.-Robert, lieudit Morne Sergent, 97160 Le Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Léonne Nacibide, lotissement Moulin à Eau, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
LOI DE PROGRAMME FIXANT LES ORIENTATIONS
DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique et, en particulier, les articles 37, 40, 58, 67.
- Sur les articles 1er à 6 de la loi
Ces articles sont, en réalité, la reprise dans le corps de la loi des éléments figurant initialement dans le rapport annexé au projet.
Ils ont été ainsi incorporés en même temps que l'intitulé de la loi était modifié pour y ajouter le qualificatif de « loi de programme ».
Ce faisant, la commission mixte paritaire a cherché à contourner votre récente jurisprudence en matière de textes dénués de portée normative (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).
M. le rapporteur du Sénat a pourtant fait valoir la difficulté de l'exercice en indiquant que : « le Sénat avait, quant à lui, émis des doutes quant à la pertinence de cette stratégie puisqu'il avait jugé que l'intégration dans le corps du dispositif législatif d'éléments n'ayant pas intrinsèquement de valeur normative ne suffisait pas à lever les difficultés relevées par l'Assemblée nationale.
Au surplus, il avait été considéré que la succession, dans une quinzaine de pages, d'affirmations ou de considérations générales sur la politique énergétique de la France nuisait à la clarté et à l'intelligibilité de la loi, constituant ainsi une nouvelle manifestation de ce que le Conseil d'Etat qualifiait en 1991 de droit "mou, de droit "flou, voire de droit "à l'état gazeux.
En conséquence, votre Haute Assemblée avait opté, sur proposition de votre commission, pour une stratégie alternative tendant à ne conserver dans le corps de la loi que les principes essentiels de la politique énergétique, dans un libellé plus concis, et de renvoyer à une annexe, tenant compte des apports issus des discussions de l'Assemblée nationale, les détails relatifs à la mise en oeuvre de la politique énergétique et les considérations dépourvues de portée normative ».
La position du Sénat n'a pas été celle finalement suivie.
La modification de l'intitulé de la loi ne permettra cependant pas de sauver cette longue litanie déclamatoire de la censure.
Car, malgré cette habileté, vous devrez constater la méconnaissance de l'article 70 de la Constitution relatif au Conseil économique et social aux termes duquel : « Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
Il appert, en effet, que le projet de loi critiqué n'a jamais été soumis pour avis au Conseil économique et social.
Il faut donc en déduire que l'ensemble des articles reprenant le rapport annexé est entaché d'un vice d'inconstitutionnalité certain.
D'autant plus qu'à leur lecture, force est d'admettre que le principe de clarté de la loi et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi sont méconnus par une aussi longue énumération de phrases dénuées de portée normative ou de nature à introduire confusion et insécurité juridique.
Cet article confie au préfet du département la compétence de création des zones de développement de l'énergie éolienne.
En conséquence de ce transfert à rebours de compétence à l'Etat, seules les installations éoliennes situées dans ces zones pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Cette disposition est entachée, en premier lieu, d'une violation des articles 34 et 72 de la Constitution au motif de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales et des règles constitutionnelles de la décentralisation.
Alors que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources et alors que l'article 72 de la Constitution prescrit que lesdites collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon, le texte critiqué organise une recentralisation des compétences en matière d'aménagement de leur territoire par ces collectivités territoriales en faisant passer sous la tutelle des préfets de département la gestion de l'espace et de l'environnement.
Votre jurisprudence reconnaît l'autonomie fonctionnelle des collectivités territoriales d'où découle l'exigence constitutionnelle de reconnaître des attributions effectives aux conseils élus (décision n° 85-196 DC du 8 août 1985).
Vous avez ainsi censuré certaines dispositions de la loi relative à la fonction publique territoriale qui privaient les collectivités du droit de procéder librement à la nomination de leurs agents (décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984), et jugé que la libre administration était méconnue par une disposition prévoyant la suspension automatique, pendant trois mois, de l'exécution des actes des collectivités en matière d'urbanisme, de marchés publics et de délégations de service public, lorsque le préfet aurait demandé le sursis à exécution.
Vous y aviez ainsi vu une atteinte excessive à la capacité de décision et à la liberté d'action des collectivités (décision du 20 janvier 1993).
C'est en vain que l'on chercherait dans les travaux parlementaires les raisons rationnelles et objectives justifiant ce mouvement contraire aux récentes révisions constitutionnelles destinées à approfondir la décentralisation.
Bien au contraire, il résulte des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat que le rôle des collectivités dans le développement de l'énergie éolienne a été mis en avant de façon singulière.
Il s'évince, de l'article 37 en cause, une certaine contradiction du législateur.
Certes, il a pu être avancé que cette compétence confiée au préfet du département irait dans le sens d'une meilleure préservation des paysages.
On peine cependant à comprendre la portée exacte de cet argument.
Car, à le suivre, il faudrait remettre en cause tout ou partie du droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
En effet, les compétences transférées, depuis plus ou moins longtemps, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de SCOT et PLU, mais aussi de permis de construire, et, d'autre part, aux régions pour ce qui est des schémas de développement de l'éolien montrent le sens d'une réelle décentralisation pour ces questions de gestion et de réglementation de l'espace local.
Ces dévolutions de compétences s'inscrivent parfaitement dans la logique des articles 34 et 72 de la Constitution.
En revanche, la disposition querellée va à rebours de la volonté expresse du constituant.
A lire le paragraphe II de l'article en cause, il apparaît qu'il appartient à la commune de faire une proposition et au préfet de définir - soit donc de décider - le zonage valide.
Ce mécanisme est un retour à la tutelle des actes des collectivités territoriales.
Cette inversion de la logique constitutionnelle à l'oeuvre depuis plusieurs années, et accélérée récemment, ne peut cependant se revendiquer d'aucune raison suffisante.
En particulier, il n'a jamais été démontré pendant les travaux parlementaires en quoi la procédure du contrôle de légalité a posteriori, comprenant le déféré préfectoral, ne serait pas suffisant pour limiter les éventuelles appréciations erronées des communes intéressées.
Cette inversion de logique institutionnelle est d'autant plus flagrante dans la mesure où les schémas de développement de l'éolien décidés par les régions au titre de l'article L.
553-4 du code de l'environnement seront subordonnés à la décision des préfets de département puisque que l'article querellé dispose que les zones de développement de l'éolien s'imposent aux décisions des régions en la matière.
Une violation de l'article 72-2 de la Constitution s'en évince nécessairement.
Les trois premiers alinéas de cet article disposent que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Or, en soumettant le régime de construction des éoliennes à la décision tutélaire du préfet du département, la loi empêche les collectivités territoriales intéressées de développer des activités économiques de nature à générer des ressources propres.
Il s'ensuit que le législateur a fait le choix de remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales et de contester leur capacité à gérer à leur niveau l'espace dévolu à la création d'éoliennes au risque, de surcroît, de limiter la constitution de ressources propres.
En dernier lieu, la méconnaissance du principe d'égalité est certaine.
Les zones de développement de l'éolien entraînent des conséquences quant au régime applicable à l'énergie électrique ainsi produite.
Alors que l'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit une obligation de principe d'achat de l'électricité renouvelable, le dispositif critiqué aboutit à créer un régime moins favorable au détriment des producteurs d'énergie éolienne.
Votre jurisprudence désormais classique admet certes que le législateur puisse traiter différemment des personnes physiques ou morales se trouvant dans des situations objectivement différentes au regard de l'objet de la loi ou en rapport direct avec l'intérêt général poursuivi par le texte.
A l'inverse, vous avez censuré la disposition soumettant à une taxe spécifique les imprimés gratuits et non demandés distribués dans les boîtes aux lettres de façon non nominative, tout en exemptant les mêmes imprimés lorsqu'ils font l'objet d'une distribution nominative, en considérant que, ce faisant, le législateur a instauré une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif poursuivi de lutte contre la dégradation de l'environnement (décision n° 2003-488, 29 décembre 2003, considérants 8 à 12, Journal officiel du 31 décembre 2003, p.
En l'espèce, aucune justification objective et rationnelle, en rapport avec l'objet de la loi ou bien en rapport direct avec l'intérêt général poursuivi ne permet de justifier une telle différence de traitement entre les énergies renouvelables hors éolien et les autres.
Bien au contraire, si l'on considère que la directive 2001/77/CE prévoit un objectif de 21 % de consommation d'électricité produite à partir d'énergie dite renouvelable d'ici à l'année 2010.
Pour y parvenir, il apparaît, d'après des évaluations fiables, qu'il y a eu 25 MW de capacité d'électricité éolienne installée au premier semestre 2005.
Sur la base d'un rythme de 100 MW par an, il faudrait quatre-vingt-seize ans pour atteindre le seuil de 10 000 MW précité, soit en 2101 au lieu de 2010.
Or, en limitant l'obligation d'achat, l'article critiqué tend à rendre encore plus difficile le développement, au travers d'une contrainte évidente sur la rentabilité du parc des éoliennes, de cette énergie renouvelable.
Rien dans la loi ne vient justifier une telle discrimination de traitement et certainement pas l'objet de la loi ni l'intérêt général.
De ce chef aussi, la censure interviendra.
Cet article exige que l'exploitant d'une installation produisant de l'électricité éolienne off shore constitue des garanties financières pour son démantèlement dès la mise en service de l'installation.
La méconnaissance du principe d'égalité doit être encore soulignée.
Aucune justification objective, rationnelle et suffisante n'a été valablement avancée pour fonder un régime différent de celui applicable aux autres sources d'énergie renouvelable ou non tel qu'il ressort de l'article L.
C'est d'ailleurs ce qu'a relevé M. le rapporteur du Sénat en écrivant que « le système ainsi préconisé par les députés est largement dérogatoire par rapport aux règles qui existent pour d'autres équipements de production énergétique.
Il peut apparaître excessif » (Sénat, rapport n° 294).
Certes, il a été avancé que cette garantie financière serait justifiée par l'occupation du domaine public maritime.
Toutefois, il faut bien admettre que le démantèlement d'autres types d'installations de production d'électricité peut s'avérer aussi coûteux et dommageables pour l'environnement que pour les éoliennes dites off shore.
Pour autant, ces installations ne sont soumises à la constitution de garanties financières que pendant leur construction.
Un tel traitement discriminatoire ne peut emporter l'adhésion.
Cet article fait peser sur les producteurs ou autres exportateurs d'électricité bénéficiant d'une garantie d'origine une taxe à l'exportation.
Celle-ci sera calculée sur la base des surcoûts supportés par EDF lorsqu'elle achète l'électricité d'origine renouvelable dans le cadre de l'obligation d'achat.
Un tel mécanisme viole, là aussi, le principe d'égalité devant les charges publiques et devant la loi.
Car, si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, considérants 9 et 10).
Mais, en l'espèce, la rupture caractérisée est patente.
Pour bien en comprendre la portée, il faut mesurer que cette taxe à l'exportation frappera les seuls producteurs ou distributeurs d'électricité bénéficiant d'une garantie d'origine renouvelable, alors qu'elle ne touchera pas les exportateurs et producteurs exportant de l'électricité sans garantie d'origine.
C'est en vain que l'on cherchera une quelconque différence de situation qui justifie cette différence de traitement.
Les producteurs ou distributeurs d'électricité exportant l'électricité bénéficiant d'une garantie d'origine renouvelable se trouvent dans la même situation que les fournisseurs ou distributeurs exportant de l'électricité sans garantie d'origine.
La seule différence tient à l'origine renouvelable de l'électricité vendue.
Pénaliser cette électricité parce qu'elle est renouvelable va totalement à contre-courant de l'objectif poursuivi par la loi.
Cette rupture d'égalité serait fondée, selon certaines interprétations, par les surcoûts occasionnés dans les charges du service public.
Mais une telle présentation ignore que ces surcoûts résultent du tarif de rachat de l'électricité, appliqué lorsque l'électricité est achetée dans le cadre de l'obligation d'achat.
Ces surcoûts sont sans aucun rapport avec l'exportation d'électricité, puisque précisément, lorsqu'un producteur ou fournisseur exporte l'électricité et dispose des garanties d'origine, c'est qu'il ne l'a pas vendue dans le cadre de l'obligation d'achat et des tarifs réglementés.
Si les producteurs d'électricité exportent cette électricité, c'est bien qu'ils ne bénéficient pas de l'obligation d'achat avec EDF.
Il n'y a donc aucun « surcoût à compenser » dans les « charges du service public ».
De ce chef, la censure est inévitable.
Il en résulte, par ailleurs, une violation de l'article 6 de la Charte de l'environnement.
Cet article dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et qu'à cet effet elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Il est éclairé par le septième considérant de la charte.
Vous avez, sur le principe, reconnu la valeur constitutionnelle de la charte (décision du 24 mars 2005, MM. Hauchemaille et Meyet) et en particulier de cet article 6 (décision n° 2005-514 du 28 avril 2005).
En l'occurrence, la discrimination fiscale opérée au détriment des producteurs d'énergie renouvelable, et sans justification tirée d'un quelconque autre intérêt général qu'il conviendrait de concilier, ne peut que conduire à traiter de manière moins favorable les énergies renouvelables.
Or, nul n'ignore que ces dernières sont de nature à préserver notre environnement en même temps qu'à favoriser le développement de nouvelles sources d'énergies moins polluantes et plus pérennes.
Très précisément, elles entrent, comme il ressort de tous les engagements internationaux de la France, dans la définition du développement durable.
En les pénalisant indirectement, le législateur contredit la Charte de l'environnement.
De ce chef, l'invalidation est inévitable.
Le § I de cet article plafonne la contribution au service public de l'électricité due par les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an.
Un tel traitement différencié s'avère clairement contraire au principe d'égalité.
A cet égard, on ne pourra, encore une fois, que renvoyer à votre jurisprudence la plus classique.
Vous avez ainsi eu l'occasion de juger à propos des déchets urbains en décembre 2002 (décision n° 2002, considérants 55 à 57, rec. p.
583) qu'il est loisible au législateur, dans le but d'intérêt général qui s'attache à la protection de l'environnement, de faire prendre en charge par certaines personnes mettant des imprimés à la disposition du public le coût de collecte et de recyclage desdits imprimés.
En revanche, vous avez considéré qu'une distinction entre certains imprimés nominatifs ou non était non fondée au regard de l'objectif de protection de l'environnement (décision du 29 décembre 2003, précitée).
En l'espèce, le fait d'alléger la part contributive des entreprises dès lors qu'elles consomment plus d'électricité paraît totalement contradictoire au regard de l'objet de la loi tendant à la maîtrise de la demande d'énergie (cf. art. 2 de la loi).
Il s'ensuit que les personnes morales consommant davantage d'électricité contribueront moins au service public de l'électricité que les autres.
C'est en vain que l'on trouverait une justification rationnelle et objective à une telle différence de traitement au regard de l'objet de la loi et de l'intérêt général poursuivi.
De ce chef, l'invalidation de la disposition critiquée ne pourra être évitée.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Camus (Philippe, André, Albert), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Bajolet (Bernard, Robert), ambassadeur de France en Irak.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Arrabal (Fernando) (de nationalité espagnole), écrivain, cinéaste.
Mme Dobbelaere (Lya) (de nationalité belge), ancienne résistante, présidente d'une association départementale des déportés et internés-résistants et patriotes ; 55 ans de services civils et d'activités bénévoles.
Mme Franck (Martine), veuve Cartier-Bresson (de nationalité belge), photographe.
M. Garavani (Valentino) dit Valentino (de nationalité italienne), couturier ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Vinde (Pierre) (de nationalité suédoise), consultant auprès d'une organisation internationale.
Mme Petaisto (Helena) (Finlandaise), journaliste ; 30 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans le corps des techniciens des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des techniciens des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
1 poste est offert dans la spécialité informatique.
L'épreuve orale est fixée au 12 octobre 2005.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 13 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de retraite d'Ebreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite d'Ebreuil, 03450 Ebreuil.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, Mme Anne-Marie Escoffier, inspectrice générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2005.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2005, M. Gérard Bougrier, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique.
La liste générale des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale, conformes aux dispositions communautaires les concernant, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, et les listes publiées par avis la modifiant sont annulées et remplacées par les annexes suivantes (1) :
- Abattoirs et ateliers de découpe de viandes d'animaux
de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage
La liste des abattoirs et des ateliers de découpe d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire figure à l'annexe I.
et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires
La liste des abattoirs autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage, dans le cadre des dispositions des articles 37 et 38 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, figure à l'annexe II :
- Ateliers de découpe de viandes d'animaux
de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires
La liste des ateliers de découpe dérogataires de viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage autorisés à produire et à mettre sur le marché local, dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, ainsi que des articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches, figure à l'annexe III.
- Ateliers de traitement et/ou de découpe de viandes
de gibier sauvage
La liste des ateliers de traitement et/ou de découpe agréés pour la mise sur le marché communautaire de viandes de gibier sauvage, conformément aux dispositions de l'article 56 de l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions de collecte, de traitement et de mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage, pris pour transposition de la directive 92/45/CEE, figure à l'annexe IV.
- Abattoirs et ateliers de découpe de viandes de volailles,
de lapin et petits gibiers d'élevage (à poil et à plume)
La liste des établissements agréés pour la mise sur le marché communautaire de viandes fraîches de volailles, de lapin et de petits gibiers d'élevage (à poil et à plume), conformément aux articles 32 et 33 de l'arrêté du 19 novembre 1993 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de lapin et de rongeurs (gibiers d'élevage), aux articles 58 et 59 de l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles, à l'article 30 de l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles, figure à l'annexe V.
- Abattoirs dérogataires de faible capacité de volailles,
La liste des abattoirs dérogataires de faible capacité de volailles, de lapin, de petits gibiers d'élevage et de chevreaux, conformément aux articles 40 et 60 de l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles, à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches, aux articles 37 et 38 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, figure à l'annexe VI.
- Ateliers de découpe dérogataires de faible capacité de viandes de volailles, de lapin et petits gibiers d'élevage (à poil et à plume)
La liste des ateliers de découpe dérogataires de faible capacité de volailles, de lapin et de petits gibiers d'élevage, conformément aux articles 36 et 47 de l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches, figure à l'annexe VII.
La liste des salles d'abattage agréées pour les palmipèdes gras, conformément aux articles 58 et 59 de l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles, figure à l'annexe VIII.
- Etablissements de production
de viandes séparées mécaniquement
1° La liste des établissements autorisés conformément à l'article 33 de l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement (VSM), en application de l'article 36 dudit arrêté, figure à l'annexe IX.
2° Les VSM doivent être utilisées dans un établissement répondant aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 modifié relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande pour autant que les produits dans lesquels elles sont incorporées subissent un traitement thermique.
- Etablissements de production de viandes hachées
et de préparations de viandes
La liste des établissements conformes aux dispositions de l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes, pris pour transposition de la directrice 94/65/CE et, par conséquent, agréés pour la production et la mise sur le marché communautaire des viandes hachées et des préparations de viandes, figure à l'annexe X.
- Etablissements de production de produits
à base de viande
La liste des établissements conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande, pris pour transposition de la directive 77/99/CEE et, par conséquent, agréés pour la mise sur le marché communautaire, figure à l'annexe XI.
- Etablissements de production de graisses animales fondues,
d'extraits de viande ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés
La liste des établissements conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viande ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés, pris pour transposition de la directive 77/99/CEE et, par conséquent, agréés pour la mise sur le marché communautaire, figure à l'annexe XII.
- Etablissements de production d'estomacs,
vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés
La liste des établissements conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés, pris pour transposition de la directive 77/99/CEE et, par conséquent, agréés pour la mise sur le marché communautaire, figure à l'annexe XIII.
- Etablissements de production d'ovoproduits
La liste des établissements conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et de mise sur le marché des ovoproduits, pris pour transposition de la directive 89/437/CEE et, par conséquent, agréés pour la mise sur le marché communautaire, figure à l'annexe XIV.
- Etablissements de production de laits
de consommation et de produits à base de lait
La liste des établissements conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mars 1995 relatif à l'agrément des centres de collecte, de standardisation ou de traitement du lait et des établissements de transformation du lait et des produits à base de lait, pris pour transposition de la directive 92/46/CEE et, par conséquent, agréés pour la mise sur le marché communautaire, figure à l'annexe XV.
- Etablissements de manipulation
des produits de la pêche
1° Des navires-usines agréés et des navires congélateurs enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1992 modifié portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines, pris pour transposition de la directive 91/463/CEE, modifiée par la décision 92/48/CEE, pour la mise sur le marché communautaire ;
2° Des établissements agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1992 modifié portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche, pris pour transposition de la directive 91/493/CEE et, par conséquent, agréés pour la mise sur le marché communautaire ;
3° Des établissements enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche, pris pour transposition de la directive 91/493/CEE et, par conséquent, agréés pour la mise sur le marché communautaire,
figure à l'annexe XVI.
- Etablissements de production d'escargots
La liste des établissements agréés selon les prescriptions de la décision 96/340/CE du 10 mai 1996 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil figure à l'annexe XVII.
- Etablissements d'entreposage
La liste des entrepôts, plates-formes de distribution, centres d'emballage ou de conditionnement agréés pour la mise sur le marché communautaire de denrées animales ou d'origine animale conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage de denrées animales ou d'origine animale, pris pour transposition des directives 64/433/CEE et 77/99/CEE, figure à l'annexe XVIII.
- Etablissements de purification et d'expédition
de coquillages vivants
La liste des établissements agréés pour la mise sur le marché communautaire de coquillages vivants conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants, pris pour transposition de la directive 91/492/CEE, figure à l'annexe XIX.
- Etablissements de production de gélatine
La liste des établissements agréés pour la mise sur le marché communautaire de gélatine destinée à la consommation humaine conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2001, pris pour transposition de la directive 92/118/CEE, figure à l'annexe XX.
- Etablissements situés dans des marchés de gros
La liste des établissements situés dans des marchés de gros, agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les conditions particulières d'agrément des établissements situés dans des marchés de gros, figure à l'annexe XXI.
La mise à jour de la liste des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale conformes aux dispositions communautaires les concernant fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (1).
Modifié par Loi organique 2005-821 2005-07-20 JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifie Loi n°76-97 du 31 janvier 1976
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires : 1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ; 2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée exercent les compétences des commissions prévues à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi organique.
La présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
L'intitulé de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigé : « Loi organique relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ».
Les articles 1er à 9 de la même loi sont ainsi rédigés :
- Tout Français établi hors de France inscrit sur une liste électorale consulaire peut, sur sa demande, exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République conformément aux dispositions de la présente loi organique.
« Listes électorales consulaires
- Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.
7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.
- Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires.
- Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur :
« 1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ;
« 2° Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part.
« Les dispositions du présent article sont également applicables au Français qui satisfait à la condition d'âge prévue par la loi pour être électeur au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée.
S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.
- Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire.
Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs.
- Chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit :
« 1° L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ;
« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger après chaque renouvellement partiel ; leur mandat prend effet au ler janvier de l'année suivant ce renouvellement.
Le bureau de l'assemblée procède, s'il y a lieu, à ces désignations dans l'intervalle des sessions plénières.
Le mandat de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger est incompatible avec celui de membre d'une commission administrative.
« La commission administrative est présidée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant.
« Elle prépare, le cas échéant, la ou les listes électorales consulaires que l'ambassade ou le poste consulaire où elle siège est chargé de tenir en application du second alinéa de l'article 5.
- Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.
« Cette commission est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président.
Elle comprend également un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président.
« La liste électorale consulaire est déposée à l'ambassade ou au poste consulaire où siège la commission administrative qui l'a préparée.
Cette ambassade ou ce poste en assure la publication.
« Un double de la liste est conservé par la commission électorale.
- La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L.
19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote.
Elle comporte en outre, pour ceux des électeurs qui sont inscrits en France sur une liste électorale, la mention de cette liste.
Il est également fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de ces électeurs d'exercer leur droit de vote en France pour l'élection du Président de la République.
« Pour ceux des électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire qui sont également inscrits en France sur une liste électorale, il est fait mention sur cette dernière de leur choix d'exercer leur droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
- Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L.
42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité.
30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée.
« Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières.
« L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations.
Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.
« Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits.
Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi.
« Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription.
« Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.
« Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux.
Les articles 10 à 19 de la même loi sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « au vote dans les centres de vote » sont supprimés ;
« Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organise les opérations de vote pour l'élection du Président de la République.
- Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires.
4° A l'article 14, les mots : « article 5 ci-dessus » sont remplacés par la référence : « article 7 » ;
« Les opérations électorales peuvent être contestées par tout électeur et tout candidat dans les conditions prévues par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
« Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables.
« Les infractions définies à ce chapitre sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République.
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'ambassadeur, le consul ou l'agent diplomatique chargé des fonctions consulaires, dans la circonscription duquel est installé le centre de vote » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les centres de vote » sont remplacés par les mots : « dans les ambassades et les postes consulaires » ;
b) Au second alinéa, les mots : « aux procédures relatives au vote dans les centres de vote » sont supprimés ;
- Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient les articles précédents sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique.
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :
1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;
2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Décret du 20 juillet 2005 portant dissolution du conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais)
Le conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais) est dissous.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de coopération autonome médicale et technique » et par abréviation « SCAMT TRAIT D'UNION », dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes).
Décret du 25 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la RN 16) (PR 54 + 315) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), conférant le caractère de route express à la RN 31 entre Beauvais (A 16) (PR 30 + 820) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc dans le département de l'Oise
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la route nationale 16) (PR 54 + 315) et la route nationale 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le caractère de route express est attribué à la route nationale 31 entre Beauvais (autoroute A 16) (PR 30 + 820) et la route nationale 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747).
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Schindler, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 16 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Schindler, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Germain Verlet, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 10 266 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
Ce montant est majoré de 1 027 par enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne de commercialisation 2005-2006, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
- les semences de céréales (céréales autres que le maïs) ;
- les semences de betteraves et de chicorée industrielles ;
- les plants de pomme de terre ;
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
Aux articles 1er, 6 et 8 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé, les termes : « 9.3.6.8 » sont remplacés par les termes : « 9.3.9.8 ».
- Dans le premier alinéa, les mots : « ou parties de communes » sont insérés après les mots : « Le préfet arrête la liste des communes ».
« Sont exclues du premier cercle les communes qui y sont situées, dans lesquelles n'a été constaté aucun indice de présence du loup depuis au moins quatre années consécutives et qui relèvent de pratiques pastorales homogènes.
Peuvent également être exclues du premier cercle les parties de communes répondant à ces conditions et dont la localisation rend le risque de prédation négligeable.
L'arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d'activité des prédateurs a évolué.
Le bénéficiaire s'engage également à maintenir un nombre moyen d'animaux de plus d'un an présents dans son troupeau sur cinq ans supérieur ou égal à 75 % du nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année.
- Au dernier alinéa, après les mots : « ce taux est porté à 100 % » sont ajoutés les mots : « si le troupeau se trouve sur ce site pendant l'intégralité de la durée mentionnée au 2 de l'article 6 ou au 2 de l'article 7.
Elle est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient fixé à 1, à 1,4 ou à 1,7 par le préfet en fonction de la proportion d'agneaux présents dans le troupeau en première année.
Pour l'application du premier alinéa, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou, pour les éleveurs ne sortant pas de leur commune, sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et de la prime à la chèvre (PBC) ou d'une attestation délivrée suite à une visite sur place par le préfet.
Pour l'application du premier alinéa, la proportion d'agneaux dans le troupeau est établie sur la base de la déclaration de transhumance ou, pour les éleveurs ne changeant pas de commune, sur la base du cahier de pâturage de l'année précédente, ou, à défaut, du cahier d'agnelage.
La durée du pâturage dans le premier ou le deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.
« Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement ou de celle de la confirmation annuelle d'engagement.
Pour l'option de gardiennage renforcé, un écart de quantité défini comme le rapport exprimé en pourcentage entre la quantité en anomalie et la durée de pâturage effectivement réalisée dans le premier cercle est déterminé.
La quantité en anomalie au sens du premier alinéa est la différence entre le nombre de jours de gardiennage renforcé déclarés effectués dans le premier cercle dans le cadre d'une demande de paiement et la durée de pâturage effectivement réalisée dans le premier cercle.
Si l'écart est inférieur ou égal à 20 %, l'agriculteur n'est pas pénalisé.
« Si le cahier de pâturage n'a pas été rempli sur l'ensemble de la période pour le premier ou le deuxième cercle, le versement de l'aide relative à l'option gardiennage renforcé est également suspendue.
- Au 3 et au 6, les mots : « coefficient 1,7 » sont remplacés par les mots : « coefficient mentionné au premier alinéa de l'article 9 ».
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, après la phrase du premier tiret « - des chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
- le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 600 mg/Nm³ (exprimé en SO2) sur l'ensemble des installations en fonctionnement ;
- pour chaque installation, la valeur limite d'émission en oxydes d'azote (exprimé en NO2) ne dépasse pas 200 mg/Nm³ ;
- pour chaque installation, la valeur limite d'émission en particules ne dépasse pas 30 mg/Nm³.
Le texte du premier alinéa de l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Les dispositions du 3° de l'article 30 et du 3° de l'article 33 ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 27 et le premier alinéa de l'article 67 ne sont pas applicables aux plates-formes de raffinage de pétrole existantes et à leurs extensions.
Puissance thermique maximale de l'installation de combustion (P) : quantité d'énergie thermique, exprimée en mégajoules, contenue dans le combustible, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale.
Le texte du paragraphe 1° de l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 1 700 mg/Nm³ (exprimée en SO2) sur la plate-forme de raffinage.
A compter du 1er janvier 2010, le rejet total d'oxydes de soufre de l'ensemble de la plate-forme de raffinage ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 1 000 mg/Nm³ (exprimée en SO2) et un flux annuel correspondant à une concentration moyenne annuelle de 850 mg/Nm³ sur la plate-forme de raffinage.
Le rejet total d'oxydes d'azote ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 500 mg/Nm³ (exprimée en NO2) sur la plate-forme de raffinage.
Pour les unités existantes de craquage catalytique (régénération du catalyseur), la valeur limite d'émission en particules est de 50 mg/Nm³.
Pour les unités de craquage catalytique (régénération du catalyseur), autorisées après le 1er janvier 2000, cette valeur limite est de 30 mg/Nm³.
Le rejet total d'oxydes de soufre de l'ensemble des installations nouvelles ou modifiées concernées ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 850 mg/Nm³ (exprimée en SO2) et le flux annuel correspondant à une concentration moyenne annuelle de 600 mg/Nm³.
Pour les unités nouvelles ou modifiées de craquage catalytique (régénération du catalyseur), la valeur limite d'émission (exprimée en NO2) ne doit pas dépasser 250 mg/Nm³.
Pour chaque installation nouvelle ou modifiée, la valeur limite d'émission ne dépasse pas 30 mg/Nm³.
- Les turbines et moteurs nouveaux ou modifiés sont réglementés par l'arrêté du 11 août 1999.
Installations présentes sur la plate-forme de raffinage,
autorisées avant le 1er janvier 2006
Le rejet total d'oxydes de soufre de l'ensemble des installations de combustion existantes, à l'exception des turbines et moteurs, autorisées avant le 1er janvier 2006, ne doit pas dépasser le flux mensuel correspondant à une concentration moyenne mensuelle de 1 000 mg/Nm³ (exprimé en SO2).
Le rejet total d'oxydes d'azote des installations existantes autorisées avant le 1er janvier 2006 ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 350 mg/Nm³ (exprimé en NO2) et un flux annuel correspondant à une concentration moyenne annuelle de 300 mg/Nm³.
Le rejet total en particules des installations existantes autorisées avant le 1er janvier 2006 ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à une concentration moyenne journalière de 50 mg/Nm³.
Arrêté du 12 juillet 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de handball, créée par la Fédération française de handball, pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Décret du 2 août 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle
La partie de territoire de la commune de Mont-Saint-Martin (canton de Mont-Saint-Martin, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 3 ha 76 a 15 ca, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Longlaville (canton de Herserange, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Mont-Saint-Martin et de Herserange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 23 février 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Paris tour DGA à Villacoublay aérodrome (Yvelines) traversant la ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 23 février 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Paris tour DGA à Villacoublay aérodrome (Yvelines) traversant la ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des relations internationales et de la coopération)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Foucault, directeur des relations internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Foucault.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Foucault et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Dispositions relatives à la sûreté.
Il est créé un nouvel article dont la teneur est :
« Il est réputé satisfait aux exigences du 1.10.3.2 si l'entreprise a mis en place un plan de sûreté élaboré conformément au guide du CIFMD (comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses) publié au Bulletin officiel.
En ce qui concerne les matières nucléaires définies à l'article L.
1333-1 du code de la défense, cette disposition n'est pas exclusive de l'application de la réglementation relative à leur contrôle et à leur protection.
Dans ce cas, les documents relatifs à leur protection physique, y compris le plan de sûreté, sont soumis aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes habilitées justifiant d'un besoin d'en connaître.
Lire la première phrase comme suit :
« Dans le cadre de la prescription S1 (2) du 8.5 et sans préjudice des dispositions du décret n 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, les transports de marchandises de la classe 1 dans des unités de transport EX/III en quantités supérieures aux limites fixées dans le tableau du 7.5.5.2.1 pour les unités de transport EX/II ne peuvent se faire qu'avec la présence à bord d'un agent agréé de convoyage en plus du conducteur.
Ajouter à la fin de la phrase :
« sauf pour les colis de la classe 7.
Au paragraphe 1, ajouter à la fin du troisième tiret la phrase suivante :
« Cet avis vaut approbation de la méthode de séparation prévue au renvoi a du 7.5.2.2.
Homologation, agrément et visites techniques des véhicules.
Au paragraphe 2, insérer la deuxième phrase suivante :
« Ces visites initiales ne sont pas obligatoires dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2.
Aux paragraphes 1 et 3, au deuxième alinéa, modifier la première partie de phrase comme suit :
« Ces certificats qui ont pour objet d'autoriser la fabrication d'emballages conformes aux modèles types agréés sont délivrés pour une durée de cinq ans.
Au paragraphe 4, créer un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« La durée d'utilisation d'un emballage, quand celle-ci est limitée par la réglementation, est déterminée à partir de la date figurant sur le marquage de l'emballage.
Au paragraphe 2.2, modifier le troisième alinéa comme suit :
Chapitre 3 : Pressions nominales.
Décret n°2005-899 du 1 août 2005 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (troisième partie : Décrets).
Décret n° 2005-899 du 1er août 2005 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (troisième partie : Décrets)
Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l'ajout de références de produits à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 3 « Matériels pour amblyopie », à la sous-section 1 « Système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie », sont ajoutées les références suivantes :
Considérant que Laurand SA, 5, rue de Maringues, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement Laurand, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « L'efficacité de la méthode permet de traiter les surcharges là où elles se trouvent : taille, ventre, hanches, cuisses » ;
150 personnes ont tenu à nous communiquer avec enthousiasme leur satisfaction après avoir suivi la méthode Laurand, leurs kilos disparus, leur stabilisation (...)
- « Des pertes de poids allant de 5 à 75 kilos avec, pour tous, uniquement la perte des graisses localisées, de la cellulite (...)
- « Dès la première semaine, les résultats sont visibles.
- « (...) la cellulite s'efface peu à peu grâce à l'amélioration de la circulation sanguine et lymphatique.
On constate une perte de poids et de volume spectaculaire (de la taille 44 à 40) sans fatigue.
- « Elle (...) perd visiblement là où elle veut (ventre, cuisses, etc.) » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Laurand SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'expertise transmise comporte des faiblesses méthodologiques (pas de protocole d'étude prédéfini, absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats, données incomplètes sur la population incluse) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité effectuée par Laurand SA, 5, rue de Maringues, 63000 Clermont-Ferrand, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement Laurand, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont recrutées sur des emplois vacants des corps de catégorie C par des contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat.
Les personnes ont, selon l'emploi sur lequel elles sont recrutées, la qualité d'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs.
Chaque année et pour chaque corps de fonctionnaires de catégorie C, un arrêté, pris en application du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par le ministre ou le directeur de l'établissement public dont relève ce corps, fixe le nombre de postes susceptibles d'être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.
Les contrats sont conclus, au nom de l'Etat, par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps dans lequel les personnes mentionnées au premier alinéa ont vocation à être titularisées.
L'organisation des opérations de recrutement est confiée à la même autorité.
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.
Toutefois, lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 13 du même décret, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de dix-huit mois.
Le traitement est réduit de moitié pendant les douze mois suivants.
La durée du contrat est, le cas échéant, prolongée d'une durée égale à celle du congé dont l'agent a bénéficié.
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service qui a procédé au recrutement.
La durée du temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif.
La formation comprend des formations dispensées par un ou plusieurs organismes de formation extérieurs à l'administration ainsi que, le cas échéant, celles organisées par l'administration d'accueil.
Elle peut comporter des périodes de stages à l'extérieur du service d'affectation.
Si la convention de formation mentionnée à l'article 10 le prévoit, la formation dispensée par un organisme extérieur peut se dérouler en dehors des plages horaires applicables aux agents du service d'affectation.
En dehors de la formation, l'agent est soumis pour son temps de travail aux horaires du service.
La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant la durée de son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique.
Ce pourcentage ne peut être inférieur à : 1° 55 % de ce minimum si l'agent est âgé de moins de vingt et un ans ; 2° 70 % de ce minimum si l'agent est âgé de plus de vingt et un ans.
Le 2° est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de vingt et un ans.
Outre la rémunération susmentionnée, les agents ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.
Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes :
1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 8 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
2° Ces avis sont affichés un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures :
a) Dans les locaux du ministère, de l'établissement public, du service organisateur du recrutement ou de la préfecture du ou des départements dans lesquels est organisée la sélection des candidats ;
b) Dans les agences locales de l'institution mentionnée à l'article L.
Ces avis sont transmis aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ce ou de ces mêmes départements pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons pour l'emploi ;
3° Ces avis sont également publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
a) Pour les recrutements dans les administrations centrales : au Journal officiel de la République française ou au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un.
Ces avis sont en outre mis en ligne sur le ou les sites internet dont dispose l'administration au sein de laquelle les emplois sont à pourvoir ainsi que sur le système internet géré par les services du Premier ministre ;
b) Pour les recrutements dans les services déconcentrés et les administrations centrales délocalisées : au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements où les emplois sont à pourvoir et au Bulletin officiel du ministère dont relèvent ces services si celui-ci en possède un.
Ces avis sont en outre mis en ligne sur les sites internet dont disposent les services dans lesquels les emplois sont à pourvoir ;
c) Pour les recrutements dans un établissement public ou un service à compétence nationale, la publicité doit être effectuée selon la procédure prévue au a ou au b en fonction de la localisation des emplois à pourvoir.
Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation, et, le cas échéant, de leur expérience à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dont relève leur lieu de domicile.
Les services de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et transmettent les candidatures recevables à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats à la commission prévue à l'article 8.
L'examen des candidatures transmises par les services de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité compétente pour organiser les opérations de recrutement.
Elle comporte nécessairement un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant des services au sein desquels des postes sont à pourvoir et une personnalité compétente extérieure auxdits services qui en assure la présidence.
Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories mentionnées au deuxième alinéa.
Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés, qui, lorsque le nombre de candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
La commission auditionne les candidats sélectionnés.
Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité organisatrice du recrutement.
Cette liste comporte au moins autant de noms qu'une fois et demie le nombre de postes à pourvoir et au maximum le triple du nombre de postes à pourvoir.
Le recrutement est effectué par l'autorité mentionnée à l'article 2 disposant du pouvoir de nomination.
Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
Le contrat de recrutement est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise : 1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ; 2° La durée du contrat ; 3° Le programme de formation ; 4° L'intitulé précis de la qualification préparée ; 5° Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ; 6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ; 7° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ; 8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, la convention de formation prévue à l'article 10 est annexée au contrat.
L'agent recruté en application des dispositions de l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 suit pendant son contrat une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification, ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant la durée du contrat et être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions fixées par les articles R.
Lorsque l'accès par voie de concours au corps correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi.
Lorsque l'accès par voie de concours au corps correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles suffisamment en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre les parties au contrat.
Toutefois, pour les agents sans qualification reconnue, la formation aura pour objectif la maîtrise des savoirs essentiels tels que l'expression écrite et orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique.
La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme.
Elle peut être complétée par des stages et des actions de formations organisées par l'administration d'emploi.
La durée totale de cette formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
Une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'alinéa précédent, l'administration et l'agent recruté ; elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.
Cette convention est annexée au contrat.
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, l'administration de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur.
Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum.
Il assure notamment la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.
Il établit et tient à jour un carnet de suivi retraçant l'adaptation du bénéficiaire du contrat à son emploi, le déroulement de sa formation, les difficultés qu'il rencontre et les progrès qu'il accomplit.
Le carnet de suivi est joint au dossier de l'intéressé.
Il reçoit une formation destinée à le préparer à ses fonctions dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de l'administration indique les motifs de la fin du contrat.
Au terme de la période d'essai, l'administration vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation.
S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation ou de faute disciplinaire.
L'autorité compétente peut également mettre fin au contrat par décision motivée, en cas d'insuffisance professionnelle, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations et pris l'avis du tuteur.
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa.
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.
Sauf dans les cas mentionnés à l'article 12 et au premier alinéa de l'article 13, l'agent licencié avant le terme du contrat a droit à un préavis de : 1° Quinze jours pour les agents qui ont moins de six mois d'ancienneté ; 2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois d'ancienneté.
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire du contrat est examinée par la commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement.
La commission de titularisation est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences en matière de gestion du personnel, dont une, au moins, est extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec celui-ci.
Le dossier de l'intéressé contient notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur et son avis sur l'aptitude de l'agent.
1° Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant, requis pour l'accès au corps correspondant au poste occupé, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, procède à sa titularisation.
Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il avait occupé en tant que bénéficiaire du contrat.
La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'administration ayant procédé au recrutement.
La durée de l'engagement de service est fixée à deux fois la durée du contrat, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par l'administration en application de l'article 10.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève son corps d'intégration.
2° Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et, dans le second cas, la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus.
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application des articles L.
A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.
Si l'agent est déclaré apte et a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant, requis pour l'accès au corps correspondant au poste occupé, il est titularisé et affecté dans les conditions prévues au 1° de l'article 19.
Dans les autres cas, le contrat n'est pas renouvelé.
Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité technique compétent.
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des jeunes gens mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les jeunes gens mentionnés à l'article 1er sont recrutés sur des emplois vacants des corps de catégorie C par des contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ».
Les jeunes gens ont, selon l'emploi sur lequel ils sont recrutés, la qualité d'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs.
Les contrats sont conclus, au nom de l'Etat, par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps dans lequel les jeunes gens mentionnés au premier alinéa ont vocation à être titularisés.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
Toutefois, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de dix-huit mois.
Ce pourcentage ne peut être inférieur à :
1° 55 % de ce minimum si l'agent est âgé de moins de vingt et un ans ;
2° 70 % de ce minimum si l'agent est âgé de plus de vingt et un ans.
b) Dans les agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts.
Ces avis sont transmis aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce ou de ces mêmes départements pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons pour l'emploi ;
Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation, et, le cas échéant, de leur expérience à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont relève leur lieu de domicile.
Les services de l'Agence nationale pour l'emploi vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et transmettent les candidatures recevables à la commission prévue à l'article 8.
L'examen des candidatures transmises par les services de l'Agence nationale pour l'emploi est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité compétente pour organiser les opérations de recrutement.
1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
4° L'intitulé précis de la qualification préparée ;
8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles.
La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant la durée du contrat et être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 2002 susvisé.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux agents, titulaires de contrats régis par le présent décret.
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation et de faute disciplinaire.
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sauf dans les cas mentionnés à l'article 12 et au premier alinéa de l'article 13, l'agent licencié avant le terme du contrat a droit à un préavis de :
1° Quinze jours pour les agents qui ont moins de six mois d'ancienneté ;
2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois d'ancienneté.
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical.
Si le licenciement est notifié dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressé peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, dans le cas mentionné au 3° de l'article 19 et dans celui mentionné au dernier alinéa de l'article 20.
En cas de faute grave commise par un agent recruté en application du présent décret, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Sauf en cas de poursuites pénales, sa situation doit être réglée dans le délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
- Le titre de cette section est ainsi rédigé : « Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements ».
- Cette section est complétée par les articles R.
- Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît, au vu du témoignage des proches de cette personne recueilli en application de l'article L.
1232-1, qu'elle avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes.
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
- Le titre de ce chapitre est ainsi rédigé : « Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité ».
- Dans chacun des articles de ce chapitre, les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « agence de la biomédecine ».
1233-2, les mots : « sur une personne décédée » sont supprimés ;
1233-4, les mots : « prévu au troisième alinéa de l'article L.
1245-1 » sont remplacés par les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa est complété ainsi qu'il suit : « La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet du département d'implantation sept mois avant la fin de la date d'expiration de l'autorisation.
1233-5, les mots : « la demande d'autorisation » sont complétés par les mots : « ou de renouvellement d'autorisation ».
1233-7, les mots : « d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique » sont supprimés.
1233-10 est ainsi rédigée : « Ces établissements transmettent également au directeur général de l'agence de biomédecine les informations nécessaires à la mise en oeuvre d'un suivi de l'état de santé des donneurs vivants.
- Il est ajouté à ce chapitre une section 4 intitulée : « Réseaux de prélèvement », qui comporte un article R.
La section unique du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article R.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
- Le titre de ce chapitre est ainsi rédigé : « Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité ».
- Dans chacun des articles de ce chapitre, les mots : « établissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « agence de la biomédecine ».
- La section 1 de ce chapitre est ainsi modifiée :
Au 3° et au 6°, les mots : « l'article L.
Au 4° a, les mots : « au 5° de l'article R.
1233-7 » sont remplacés par les mots : « au 5° a de l'article R.
Au 4° b, les mots : « au 5° de l'article R.
1233-7 » sont remplacés par les mots : « au 5° c de l'article R.
- A la section 2 du même chapitre, l'article R.
Décret n° 2005-950 du 2 août 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Au titre de l'incapacité permanente et décès : 964 euros.
Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 202 euros.
des experts-comptables et des comptables agréés
Classe D : 540,00 euros.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, le montant du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 1 127 417,67 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2005, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 29 mars 2005.
Ecole de formation professionnelle Ricks Odums, 54 a, rue de Clichy, 75009 Paris, option classique.
Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Françoise Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile, et à MM. Alain Ollivier et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, exercées par M. Jean Mafart, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Jean-François Colombet, sous-préfet, sous-préfet de Pithiviers, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Hava (Laurent, Marie, Philippe, Daniel) de la frégate Surcouf.
Rolland (Jean-Philippe, Marie) de la frégate La Fayette.
Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent, Raoul) de la frégate Courbet.
Du Plessis d'Argentré (Hugues, Yves, Marie) du pétrolier ravitailleur Meuse.
Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Girard (Eric, Jacques, René) de la frégate Ventôse.
Béreau (Olivier, Michel, Maurice) du chasseur de mines L'Aigle.
Bomont (Romuald, Joël, Jacky) de l'aviso Premier maître l'Her.
Cluzel (Christophe, Jean, Marie) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Colombier (Antoine) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Merle (Cyril, Jean, Baptiste) du chasseur de mines Sagittaire.
Rey (Charles-Henri, Pierre, Maxime) du chasseur de mines Capricorne.
Pinget (Guillaume, Marie, Alain) de l'aviso Commandant Birot.
Berthet (Arnaud, Justin, Paul) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Henri) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Véran (Marc, Christian, Jacques, Armand) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ;
2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités.
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 août 2005, il est mis fin, à compter du 1er juin 2005, aux fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur, chargé du pilotage des relations bilatérales avec les Etats-Unis et les pays européens, à la délégation aux affaires stratégiques, au ministère de la défense, exercées par M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de sous-directeur des affaires générales à la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, exercées par M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe.
M. Arnaud Legros est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Mlle Aurélie Motta est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Hajer Horri est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Isabelle Lecluse est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Sylvie Chardin est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Simon Lory est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Décision n° 2005-651 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Rivages pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-18 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : monastère de la Salette, lieudit Cuburien, 29210 Saint-Martin-des-Champs.
Décision n° 2005-655 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kerne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-182 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Kerne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Kermeur, 29790 Meilhars.
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l'article L.
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L.
Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel du plafond prévu au même article L.
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa.
Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L.
3344-2, ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés aux articles L.
Décision n° 2005-662 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-184 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radiocéan et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2005, M. Christophe Chaumont, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 12 septembre 2005.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, M. Jacques Charlet, trésorier-payeur général de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Christian Ratel, directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant nomination de membres auprès de la commission des marchés publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, Mme Palis (Martine) est nommée représentante suppléante de la ministre de l'écologie et du développement durable auprès de la commission des marchés publics de l'Etat, en remplacement de M. Guyomarch (Nicolas).
Arrêté du 28 juillet 2005 portant inscription à un tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2005 s'établit comme suit :
M. Blanc (Georges), DRIRE Languedoc-Roussillon.
M. Canalias (Alain), UNSP-FO.
M. Goret (Alain), détaché au conseil général de la Marne.
M. Hermant (Patrice), DRIRE Picardie.
M. Chartier (Philippe), DRIRE Basse-Normandie.
M. Masson (Fabien), DRIRE Midi-Pyrénées.
M. Lecomte (Thierry), DRIRE Aquitaine.
M. Bonhomme (Robert), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Krembel (David), DGSNR.
M. Chardot (Jean-Pierre), DRIRE Lorraine.
M. Claudon (Alain), DRIRE Centre.
M. Huart (Christophe), DRIRE Haute-Normandie.
M. Martinez (Alfred), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Blanchard (Vincent), DRIRE Alsace.
M. Vasquez (Michel), ENSTIM d'Alès.
M. Villerez (François), DRIRE Alsace.
M. Borgonovo (Michel), DRIRE Lorraine.
M. Bouffier (Alain), DRIRE Rhône-Alpes.
M. Jeannin (Yannick), DRIRE Champagne-Ardenne.
M. Liautard (Philippe), DRIRE Lorraine.
M. Vandenbon (François), DRIRE Picardie.
M. Voillot (Rénald), DRIRE Rhône-Alpes.
M. Fourrier (Nicolas), DRIRE Champagne-Ardenne.
M. Rivière (Daniel), DRIRE Champagne-Ardenne.
Mme Cremel-Delrue (Andrée), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
M. Dedourge (Jean-Marc), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
M. Ulasien (Jean-Pierre), DGE.
M. Jubin (Jean-René), DGSNR.
M. Le Gal (Stéphane), DRIRE Centre.
M. Salenbier (Christian), DRIRE Champagne-Ardenne.
M. Ory (Yvon), DRIRE Centre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Kreckelbergh (Marc), administrateur civil, chef du bureau 3BEFI à la direction du budget, en remplacement de M. Divry (Vincent).
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, est nommé en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : M. Gachon (Lionel), directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en qualité de directeur du foyer départemental pour adultes handicapés, à La Tour (Haute-Savoie).
Les matches se dérouleront le samedi 3, le dimanche 4 et le lundi 5 septembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 septembre 2005 ou se terminer après 2 heures le lundi 5 septembre 2005.
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L.
3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.
L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L.
3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L.
3344-1, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
Arrêté du 29 juillet 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 346 000 destiné à l'aménagement du terminal fruitier situé sur le port de commerce de Port-Vendres.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de trente ans.
M. le général de brigade Tauzin (Didier) est nommé directeur général adjoint de l'établissement public d'insertion de la défense à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2005, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
M. Mourareau (Michel), direction de la qualité et du progrès, centre technique des systèmes d'information.
M. Langlet (Antoine), direction centrale du matériel de l'armée de terre, à Versailles.
M. Berchebru (Laurent), direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, centre d'expertise parisien.
Mme Salemi (Christiane), épouse Delvaux, direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, établissement technique de Bourges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2005, Mme Chantal Gonin, contrôleuse de 1re classe des impôts, est nommée, à compter du 18 novembre 2005, déléguée départementale de l'action sociale du Lot.
Par le même arrêté, Mme Chantal Gonin est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Jacques Coudoin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2005, M. Eric Moreau, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, est nommé, à compter du 12 septembre 2005, délégué départemental de l'action sociale de la Marne.
Par le même arrêté, M. Eric Moreau est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Marie-Annick Villenet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 août 2005, sont nommés au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle :
M. Jean-Baptiste Massignon, sous-directeur financement et compétititivé des entreprises au service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Mme Agnès Arcier, chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises.
M. Frédéric Guin, sous-directeur à la direction du budget.
Le retrait de M. Ghesquières (Raphaël, Germain, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquières, Dominique Duquesne, Patrice Bediez et Jean-Baptiste Vanco, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquières, Dominique Duquesne, Patrice Bediez et Jean-Baptiste Vanco, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Duquesne, Patrice Bediez et Jean-Baptiste Vanco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 septembre 2005, M. Daniel Brunin, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse à compter du 21 novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.
Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L.
124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 septembre 2005, M. Didier Ami, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse jusqu'au 20 novembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher à compter du 21 novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 septembre 2005, M. Serge Ricard, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher jusqu'au 20 novembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine à compter du 21 novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Philippe Adrados, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Nice, en remplacement de Mme Chrystelle Merdjimekian.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant approbation des élections du président et des vice-présidents du conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros de :
M. Giran (Jean-Pierre), en qualité de président ;
MM. Carrassan (François) et Guillaume (Jacques), en qualité de vice-présidents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, Mme Sophie Legay, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de la maison de retraite de Saint-Gobain, en remplacement de M. Francis Valette.
Mme Lorène Thiebaut est nommée chargée de mission communication et presse au cabinet du ministre.
Arrêté du 11 août 2005 portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2005, le jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles qui se déroulera du 7 au 9 novembre 2005 est composé ainsi qu'il suit :
Mme Elisabeth Durand-Colson, inspectrice pédagogique régionale, inspectrice de l'académie de Paris de philosophie.
Arrêté du 30 août 2005 portant nomination (directeurs départementaux de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 août 2005, M. Alain Charrier est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Indre-et-Loire à compter du 3 octobre 2005.
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.
Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire.
Le refus de visa est motivé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 août 2005, M. Maurice Pichon est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Ardèche à compter du 3 octobre 2005.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts paru au Journal officiel du 7 août 2005 est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 25 juillet 2005 et du 3 août 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs des impôts est fixé à 566.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 25 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer « La Prairie » à Bourdeilles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer « La Prairie », 24310 Bourdeilles.
Un arrêté du président du conseil de Paris en date du 19 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 25 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-393 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit La Font des Oiseaux, 04700 Oraison.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le samedi 8 octobre 2005 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 10 octobre 2005.
463-8 le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Charles Cauchon, domicilié rue Dézert, 50440 Digulleville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Benassar Ennaji, domicilié lieudit La Ville, 71480 Champagnat.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2001 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité
L'intitulé de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 3 juin 2005 :
« Arrêté du 19 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».
Remplacer : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 291 » par : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 291 ».
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 4 octobre 2005 relative au versement de la prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances de 2004 et au versement direct ou au déblocage à titre exceptionnel des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Madame et Messieurs les directeurs interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (Journal officiel du 27 juillet 2005) comporte deux mesures exceptionnelles relatives à l'épargne salariale applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Il s'agit de la possibilité :
- pour les entreprises, d'accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances de 2004 (article 38) ;
- pour les salariés, d'obtenir le versement direct ou le déblocage, à titre exceptionnel, de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise attribués en 2005 au titre du dernier exercice clos (article 39).
- PRIME EXCEPTIONNELLE D'INTÉRESSEMENT
Les entreprises ont la possibilité d'accorder à leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2005 une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrés en 2004 selon les modalités suivantes :
a) Entreprises ayant mis en place un accord d'intéressement
Entreprises dans lesquelles un accord d'intéressement
était en vigueur au titre de l'exercice 2004
Un accord spécifique, distinct de l'accord d'intéressement en vigueur, peut être conclu avant le 30 septembre 2005 pour mettre en place une prime exceptionnelle plafonnée au montant le plus favorable entre 15 % de l'intéressement versé au titre de l'exercice 2004, ce plafond pouvant être apprécié globalement ou individuellement, et 200 , ce dernier plafond s'appréciant par salarié.
Cet accord détermine les salariés bénéficiaires dans le respect des règles fixées aux articles L.
Par conséquent, seule une condition d'ancienneté peut être exigée, qui ne peut excéder trois mois de présence dans l'entreprise à la date de conclusion de l'accord.
S'agissant des critères de répartition, ceux retenus par l'accord spécifique instituant la prime exceptionnelle peuvent être différents de ceux prévus par l'accord d'intéressement en vigueur au titre de l'exercice 2004.
En cas d'échec de la négociation ou d'absence d'accord conclu avant le 30 septembre 2005, l'entreprise peut mettre en place la prime exceptionnelle par décision unilatérale avant le 31 décembre 2005.
En pratique, deux méthodes de calcul peuvent être appliquées :
- soit l'accord spécifique ou la décision unilatérale, selon le cas, définit une enveloppe globale de prime à laquelle on applique les critères de répartition retenus dans le respect des conditions prévues à l'article L.
441-2 du code du travail (uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou combinaison de ces différents critères) ;
- soit, sans définir d'enveloppe globale de prime, un montant uniforme est attribué à chaque salarié.
L'accord spécifique doit donner lieu à dépôt, dans les conditions de droit commun, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Bien que la décision unilatérale ne soit pas légalement soumise à l'obligation de dépôt, les employeurs sont invités, compte tenu du caractère exceptionnel de cette décision, à déposer auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle leurs décisions unilatérales relatives au versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrés en 2004.
Entreprises qui ont conclu et déposé
un accord d'intéressement avant le 1er juillet 2005
Un accord spécifique, distinct de l'accord d'intéressement en vigueur, peut être conclu avant le 30 septembre 2005 pour mettre en place une prime exceptionnelle plafonnée à 200 par salarié.
Par conséquent, seule une condition d'ancienneté peut être exigée : elle ne peut excéder trois mois de présence dans l'entreprise à la date de conclusion de l'accord.
S'agissant des critères de répartition, ceux retenus par l'accord spécifique instituant la prime exceptionnelle peuvent être différents de ceux prévus par l'accord d'intéressement.
En cas d'échec de la négociation ou d'absence d'accord spécifique conclu avant le 30 septembre 2005, l'entreprise peut mettre en place la prime exceptionnelle par décision unilatérale de l'employeur avant le 31 décembre 2005.
Dans les deux cas, le plafond individuel de 200 est un montant maximum : les salariés pourront se voir remettre des sommes inférieures.
b) Entreprises dans lesquelles
il n'y a pas d'accord d'intéressement
Les entreprises dans lesquelles aucun accord d'intéressement n'est en vigueur peuvent verser la prime exceptionnelle à leurs salariés sous réserve qu'une négociation soit engagée sur la mise en place d'un accord d'intéressement.
Un accord spécifique peut être conclu avant le 30 septembre 2005 pour mettre en place une prime exceptionnelle plafonnée à 200 par salarié.
- soit l'accord spécifique ou la décision unilatérale, selon le cas, définit une enveloppe globale de prime à laquelle on applique les critères de répartition retenus ;
Bien que la décision unilatérale ne soit légalement pas soumise à l'obligation de dépôt, les employeurs sont incités, compte tenu du caractère exceptionnel de la décision en cause, à déposer auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle leurs décisions unilatérales relatives au versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrés en 2004.
Par dérogation aux dispositions de droit commun, si les négociations sur la mise en place d'un accord d'intéressement se concluent favorablement avant le 30 septembre 2005, l'accord pourra prendre effet au 1er janvier 2005 et ainsi bénéficier dès 2005 des exonérations fiscales et sociales prévues aux articles L.
Régime social et fiscal
a) Régime fiscal
Pour les entreprises, la prime exceptionnelle est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.
S'agissant des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, elles peuvent réduire l'acompte dû le 15 décembre 2005, en application des dispositions de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), d'une somme égale au produit du montant de la prime exceptionnelle versée au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2005 par le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code (33,33 %).
Pour les salariés, la prime exceptionnelle suit le régime de droit commun de l'intéressement.
Elle est donc soumise, après déduction de la part déductible de la CSG, à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
Toutefois, les salariés adhérant à un plan d'épargne salariale prévu par le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail - plan d'épargne d'entreprise (PEE), plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - qui affectent à ce plan tout ou partie de la prime exceptionnelle au plus tard quinze jours après l'avoir perçue bénéficient à due concurrence d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 15 096 en 2005.
Cette limite d'exonération n'est pas propre à la prime exceptionnelle d'intéressement.
Elle s'applique à l'ensemble des sommes reçues au titre de l'intéressement que les salariés affectent à un plan d'épargne salariale en 2005.
Pour leur part, les employeurs portent, dans les conditions de droit commun, le montant de la prime exceptionnelle d'intéressement sur la déclaration annuelle des salaires (DADS), à l'exception du montant qui est exonéré, dans la limite du plafond de 15 096 , en cas d'affectation à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).
b) Régime social
A l'instar des primes d'intéressement versées en application des dispositions de droit commun du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise, la prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.
Elle n'est donc pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Elle est en revanche soumise à CSG et CRDS au titre des revenus d'activité.
La prime exceptionnelle d'intéressement n'est pas prise en compte pour le respect des plafonds mentionnés à l'article L.
441-2 applicables à l'intéressement (plafond global de 20 % de la masse salariale et plafond individuel égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale).
Les chefs d'entreprise ou les personnes mentionnés au second alinéa du I de l'article 36 de la loi du 26 juillet 2005 en peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle d'intéressement.
L'accord spécifique est dans tous les cas un accord autonome : il ne peut pas prendre la forme d'un avenant à un accord d'intéressement préexistant.
Le dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'accord spécifique ou de la décision unilatérale donne lieu à accusé de réception.
- VERSEMENT DIRECT OU DÉBLOCAGE, À TITRE EXCEPTIONNEL, DES DROITS À PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE ATTRIBUÉS AUX SALARIÉS EN 2005 AU TITRE DU DERNIER EXERCICE CLOS
Cette mesure exceptionnelle de versement direct ou de déblocage de la participation porte sur les sommes issues de la participation versées en 2005 au titre du dernier exercice clos.
Le versement direct ou le déblocage sont de droit pour les salariés concernés : ils sont subordonnés à une simple demande des intéressés effectuée à partir du 28 juillet 2005 et au plus tard le 31 décembre 2005, sans qu'ils aient à justifier de l'emploi des sommes correspondantes.
Toutefois, le déblocage peut, dans certains cas, être soumis au préablable à la négociation d'un accord collectif ou à une décision du chef d'entreprise (cf. paragraphe 1).
Le déblocage ne peut pas porter sur les sommes investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos peuvent leur être versées directement jusqu'au 31 décembre 2005.
Ces sommes comprennent, le cas échéant, le supplément de participation résultant de redressements fiscaux affectant les résultats d'exercices antérieurs devenus définitifs ou formellement acceptés par l'entreprise pendant l'exercice précité.
Lorsque ces sommes ont déjà été affectées en application de l'article L.
442-5 du code du travail, elles sont déblocables sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.
Toutefois, le déblocage est subordonné à la conclusion d'un accord dans les conditions prévues aux articles L.
442-11 du code du travail lorsque l'accord de participation prévoit l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise, l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise (compte courant bloqué) ou leur affectation à l'acquisition de parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée (FCPE d'actionnariat salarié) dans les conditions prévues respectivement aux 1, 3 et 4 de l'article L.
L'accord de déblocage peut prévoir des sous-plafonds par catégorie de droits, actions, parts ou sommes concernés, à l'exclusion des actions ou parts d'OPCVM diversifiés.
En l'absence d'accord, ces sommes ne peuvent être débloquées.
Lorsque dans l'entreprise un accord a été conclu dans les conditions prévues à l'article L.
442-6 du code du travail (« accord dérogatoire »), le déblocage de tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise excédant la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de droit commun définies à l'article L.
442-2 du code du travail est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L.
442-11 du code du travail, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes attribuées aux salariés.
Demande du salarié
Les salariés peuvent demander le versement ou le déblocage de tout ou partie des sommes issues de la participation versées en 2005 au titre du dernier exercice clos.
Ils ne peuvent présenter qu'une seule demande.
Les intéressés effectuent leur demande auprès, selon le cas, de l'entreprise ou du teneur de compte ou de registre d'épargne salariale sur papier libre.
Cette demande, qui peut également être adressée par voie électronique au teneur de compte ou de registre si celui-ci a mis en place une procédure de télétransmission, précise notamment le montant sur lequel elle porte.
Les salariés doivent adresser leurs demandes de déblocage ou de versement direct à l'entreprise ou au teneur de registre, selon le cas, au plus tard le 31 décembre 2005.
A toutes fins utiles, et afin de faciliter la démarche des personnes concernées, un modèle de demande est joint à la présente circulaire.
a) Au regard de l'impôt sur le revenu
L'ensemble des sommes ainsi versées ou débloquées sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l'année de leur perception par les bénéficiaires.
Pour les sommes faisant l'objet d'un versement direct, il s'agit du montant des droits en principal net de la part déductible de la CSG.
Pour celles faisant l'objet d'un déblocage, le montant imposable est égal au montant des droits en principal :
- augmentés des revenus ou des gains résultant de leur placement, sans déduction des prélèvements sociaux correspondants dus au titre des produits de placement (cf. b ci-après) ;
- ou, le cas échéant, minorés des pertes résultant de leur placement.
b) Au regard des prélèvements sociaux
dus au titre des produits de placement
Les revenus ou gains résultant du placement des sommes versées au titre de la participation sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 11 % (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 % portant sur les produits de placement) en application du 6° du II de l'article L.
Précision : pour le calcul du montant imposable à ces prélèvements de ces revenus ou gains, il y a lieu d'utiliser, le cas échéant, la référence habituelle, c'est-à-dire le prix moyen pondéré d'achat (PMPA).
c) Au regard des cotisations de sécurité sociale et de la CSG
et de la CRDS dues au titre des revenus d'activité
Les sommes attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos qui font l'objet d'un versement direct aux salariés au plus tard le 31 décembre 2005 suivent le régime social de droit commun de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise : exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du second alinéa du I de l'article L.
442-8 du code du travail et assujettissement à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité en application du 2° du II de l'article L.
De même, lorsque les sommes concernées font l'objet d'un déblocage anticipé au plus tard le 31 décembre 2005, le déblocage ne remet pas en cause ce régime social, étant précisé que la CSG et la CRDS dues au titre des revenus d'activité ont été précomptées lors de la répartition individuelle des droits entre les salariés, et donc avant leur placement dans les conditions prévues par l'article L.
Frais de déblocage
Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans les conditions définies par l'accord.
En l'absence d'accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge.
Obligation d'information des salariés
Dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 27 septembre 2005, les entreprises informent les salariés de leurs droits à versement direct ou à déblocage à titre exceptionnel de la participation.
Cettde information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d'un accord dans les conditions prévues aux articles L.
442-11 du code du travail ainsi que du régime fiscal et social des sommes concernées.
a) Des entreprises et des teneurs de compte
ou de registre d'épargne salariale
Les employeurs mentionnent sur la déclaration annuelle des salaires (DADS), dans les conditions habituelles, les sommes versées, à titre exceptionnel, au titre du versement direct ou du déblocage des droits à participation.
A cette fin, lorsque la participation a fait l'objet d'un placement en application de l'article L.
442-5 du code du travail, les teneurs de compte ou de registre d'épargne salariale communiquent aux employeurs, au plus tard le 20 janvier 2006, le montant brut, c'est-à-dire avant déduction le cas échéant des prélèvemens sociaux dus au titre des produits de placement, des sommes versées pour chaque salarié.
b) Des salariés
Les salariés mentionnent sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 le montant imposable des sommes perçues au titre du versement direct ou du déblocage de la participation, qui leur a été communiqué soit par leur employeur, soit par le teneur de compte ou de registre d'épargne salariale.
Les dispositions de la présente circulaire prennent effet au 28 juillet 2005.
Formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales (2 annexes).
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de directeur de projet auprès du directeur du service d'infrastructure de la défense.
La création du service d'infrastructure de la défense vise à regrouper au sein d'une même structure l'ensemble des services constructeurs anciennement intégrés au sein de chacune des armées.
Il lui appartient de coordonner la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des projets immobiliers décidés au sein du ministère.
Pour permettre au service d'infrastructure de la défense d'assumer sa responsabilité sur l'ensemble des projets immobiliers du ministère de la défense, et spécialement en ce qui concerne le pôle stratégique de Paris et Saint-Thomas-d'Aquin, il est nécessaire de trouver une solution de continuité, afin que ces travaux majeurs ne soient pas retardés par un changement de responsabilité.
Aussi, la mission principale du directeur de projet sera de gérer la transition entre la responsabilité du service des moyens généraux et celle du service d'infrastructure de la défense et faire en sorte que les projets engagés ne souffrent pas de retards.
Il lui appartiendra également d'étudier les mesures d'organisation à proposer au sein du service d'infrastructure de la défense, afin de prendre en compte tous les aspects des futurs projets immobiliers de l'administration centrale.
D'autres missions annexes pourront lui être confiées par le directeur du service d'infrastructure de la défense dans le cadre de ses responsablités.
Les qualités requises pour cet emploi sont :
- une capacité d'adaptation permettant au titulaire de l'emploi d'appréhender l'organisation nouvelle du service d'infrastructure de la défense et de maîtriser rapidement ses méthodes et procédures de travail ;
- un sens relationnel indispensable pour fédérer l'ensemble des acteurs internes et externes amenés à collaborer sur ce type de projets ;
- une maîtrise dans la conduite des projets immobiliers (une expérience en administration centrale dans un poste à spécificité infrastructure est souhaitable).
La durée de la mission de ce directeur de projet est limitée à trois ans.
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Banco » ayant le code jeu 38602, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 octobre 2005.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 juin, 27 juin, 10 août et 30 septembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Besins International, Merck Génériques, Ratiopharm, Sandoz et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil de l'enfance d'Elbeuf-sur-Seine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil de l'enfance, 1, 3 et 5, rue d'Alsace, 76500 Elbeuf-sur-Seine.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de Canteleu.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
L'avis de concours interne de technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), paru au Journal officiel du 24 mai 2005, texte n° 101, est annulé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de deux microturbines alimentées au fioul domestique et de valorisation de la chaleur a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Union Caraïbe de dessalement d'eau de mer (UCDEM), dont le siège social est situé Baie de la Potence, 97150 Marigot-Saint-Martin (FWI).
Cette installation, d'une capacité de production de 58 kW, est localisée lieudit Public, 97133 Saint-Barthélemy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, M. Dauchez (Nicolas, Laurent, Bernard, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Dax (Landes), en remplacement de Mme Ponsan (Marie-Claire, Josèphe, Henriette), épouse Donzeau, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du palais de la Découverte, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2005.
A compter de la même date, M. Rochard est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence de la biomédecine, pour une durée maximale de trois ans.
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 octobre 2005, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans les disciplines connexes à la démographie :
Mme Graziella Caselli.
M. Juan-Antonio Fernández Cordón.
M. Thomas Piketty.
M. Michael Rendall.
Mme Catherine Rollet.
En qualité de représentants d'organismes d'études et de statistiques :
M. Stéfan Lollivier.
Mme Sandrine Dauphin.
M. Jean-Christophe Dumont.
Mme Claudine Attias-Donfut.
Mme Anne Maurage-Bousquet.
Mme Françoise OEuvrard.
Mme Catherine Rollet est nommée présidente du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques.
M. Didier Blanchet est nommé vice-président du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. Fremin du Sartel (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, détaché à compter du 31 juillet 2002 auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour occuper les fonctions de sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans à compter du 22 novembre 2004.
M. Biseau (Pascal, Gilles, Georges, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Jean Pichat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Le retrait de M. Pichat (Jean, Désiré, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Jean Pichat, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Jean Pichat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Kaeufling, François Barthelet et Pascal Biseau, notaires, associés d'un société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis aux importateurs de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1659/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 (JOUE n° L 267 du 12 octobre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 6815.91.00, ex 6815.99.10 et ex 6815.99.90 (codes TARIC 6815.91.00.10, 6815.99.10.20 et 6815.99.90.20) originaires de la République populaire de Chine, est institué.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 s'établit comme suit :
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus selon les règles exposées ci-après.
Les marchandises importées par cette société sont exonérées du droit antidumping sous trois conditions :
a) Qu'elles soient fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté ;
b) Qu'elles soient assorties d'une facture conforme valide (voir annexe du règlement [CE] n° 1659/2005) ;
c) Qu'elles correspondent à celles déclarées sur la facture conforme et présentées aux autorités douanières.
Une dette douanière doit naître au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, dès lors qu'il est établi qu'une ou plusieurs de ces conditions n'a (n'ont) pas été remplie(s).
La seconde condition énoncée au paragraphe 4 (b) est considérée comme non remplie lorsqu'il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l'annexe ou n'est pas authentique ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l'engagement, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96, au moyen d'un règlement ou d'une décision se référant à une transaction particulière et a déclaré la facture correspondante non conforme à l'engagement.
Les importateurs acceptent, au titre de risque commercial normal, le fait que le non-respect, par l'une ou l'autre partie, d'une ou plusieurs conditions énoncées au paragraphe 4 et définies plus en détail au paragraphe 5, puisse donner lieu à la naissance d'une dette douanière en vertu de l'article 201 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
La dette douanière ainsi apparue doit être recouvrée après que la Commission a retiré son acceptation de l'engagement.
Par décision de la Commission du 11 octobre 2005 (2005/704/CE), l'engagement offert par la société citée ci-après, pour le même produit et à la même origine, est accepté.
Le présent règlement prend effet le 13 octobre 2005.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Meaux en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale), paru au Journal officiel du 6 octobre 2005, texte n° 134, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute »,
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital général d'Uzès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital général d'Uzès, 1-2, avenue du Maréchal-Foch, BP 81050, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SASU SFE Parc éolien de Maurechamp à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SASU SFE Parc éolien de Maurechamp, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Lafitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Maurechamp, chemin des Marats, Beauzée-sur-Aire, 55260 Erize-la-Petite.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier.
Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L.
124-1 et qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SASU SFE Parc éolien de Viller à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SASU SFE Parc éolien de Viller, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Viller, chemin rural de Vavincourt, 55260 Erize-la-Brûlée.
Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Boulange I » (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2005, édition papier, page 17252, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 13, aux signatures, au lieu de : « Par empêchement du directeur général de la santé...
Sainte Marie », lire : « Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : le sous-directeur des affaires financières, P.
Arrêté du 27 octobre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants ingénieurs)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants ingénieurs est fixée au vendredi 13 janvier 2006.
Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire pour le corps considéré est fixé ainsi qu'il suit :
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 16 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, le mercredi 30 novembre 2005, à 17 heures au plus tard.
Le vote aura lieu uniquement par correspondance, les enveloppes T devront parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 18 heures, le vendredi 13 janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Nondkeil I » (Moselle) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Thomas Byrne I » (Moselle) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Volmerange » (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 21 octobre 2005 complétant l'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux épreuves du baccalauréat général
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est complété ainsi qu'il suit, en ce qui concerne l'épreuve de spécialité « arts du cirque » à l'examen du baccalauréat général de la série littéraire :
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation de la session 2006 de l'examen des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2005, la date de clôture des registres d'inscription à l'examen de la session 2006 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 18 novembre 2005, excepté pour la spécialité « management des unités commerciales », dont la date de clôture des registres d'inscription est fixée au vendredi 4 novembre 2005.
La date d'ouverture des registres est laissée à la diligence des académies.
Les registres seront clos respectivement aux dates indiquées ci-dessus, à 17 heures.
En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à ces mêmes dates (le cachet de la poste faisant foi).
Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous les renseignements utiles sur cet examen.
La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de la session 2006 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 22 (d) de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé, les mots : « directive 2003/97/CE » sont complétés par : « modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée ».
Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel.
Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R.
241-0-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2004.
Si le contrat de travail a été conclu postérieurement au 31 décembre 2003, ces mêmes dispositions sont applicables dès le premier jour du mois civil suivant la date d'effet du contrat de travail, dès lors que l'accord prévu à l'article R.
241-0-3 du code de la sécurité sociale est conclu avant le premier jour du quatrième mois civil suivant celui de la publication du présent décret.
Pour les salariés dont le contrat de travail fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'application des dispositions de l'article L.
241-3-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés du secteur agricole, de l'article L.
741-24 du code rural, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'accord prévu à l'article R.
241-0-3 du code de la sécurité sociale est considéré comme acquis.
Le décret n° 94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et les articles 8 et 9 du décret n° 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel sont abrogés.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section première du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend les articles R.
- Pour l'application du même article, la durée de travail à temps plein est la durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée mensuelle de travail fixée pour la branche ou l'entreprise ou la durée mensuelle de travail applicable dans l'établissement.
- Le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article L.
241-3-1 est égal au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre, d'une part, la durée du travail mentionnée au II de l'article R.
241-0-1 et, d'autre part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois ou, le cas échéant, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée et calculée selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L.
« En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler ou, le cas échéant, du nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle qui lui aurait été versée, par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.
- La rémunération mensuelle prise en compte pour l'application du présent article et de l'article R.
241-0-1 est la rémunération mensuelle brute constituée des gains et rémunérations définis à l'article L.
242-1, versée au salarié au cours du mois civil correspondant.
- Le taux des cotisations d'assurance vieillesse calculées sur la base du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein est celui fixé en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
241-3-1 ne sont pas applicables s'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, d'une assiette ou de montants forfaitaires de cotisations tels que définis aux articles L.
- Les dispositions prévues par l'article L.
242-3 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, de la faculté prévue à l'article L.
242-3, la rémunération à prendre en compte au titre de chacune des activités donnant lieu à l'application de l'article L.
241-3-1 est égale au salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, calculé selon les dispositions prévues aux I et II du présent article.
- Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
- L'employeur peut prendre en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
241-0-2 sont applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées :
« 1° Soit à compter de la date fixée pour son entrée en vigueur par l'accord prévu à l'article R.
241-0-2 sont applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant ;
« 2° Soit, lorsque l'accord ou l'avenant ne fixe pas de date pour son entrée en vigueur, à compter du premier jour du mois suivant la date de sa conclusion ou bien à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le salarié remplit les conditions prévues à l'article R.
- En outre, en cas de transformation d'un contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel, la date de mise en oeuvre des dispositions de l'article R.
241-0-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications suivantes :
241-0-1, aux I, IV et V de l'article R.
« a) Au II, la référence à l'article L.
« b) Au III, la référence aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au II de l'article L.
« c) Au IV, les références aux articles L.
241-3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L.
« d) Au V, les références aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
242-3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Les dispositions du présent article sont applicables aux salaires perçus à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, Mlle Boudjebla (Djamila), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evry (91000), en remplacement de Mlle Lentos (Céline).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Beillard (Claudine), épouse Leroy, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angers (49000).
Mme Grelaud (Roselyne), épouse Roussies, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angers (49000).
Mlle Monneraye (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Syndicat national des théâtres de villes (SNDTV) ;
Chambre professionnelle des directeurs d'opéras (CPDO) ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
Union syndicale des architectes de la région Auvergne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Validation des bulletins du lundi 14 novembre au mercredi 16 novembre 2005 jusqu'à 19 heures.
Les matches se dérouleront le mercredi 16 et le jeudi 17 novembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 15 le mercredi 16 novembre 2005 ou se terminer après 8 heures le jeudi 17 novembre 2005.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-35R du 20 septembre 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0510056V est modifié comme suit :
A l'article B, retirer la norme suivante :
NF D11-130 (septembre 1989).
- Produits en matériaux émaillés pour collectivités (homologuée le 20 août 1989) (indice de classement : D11-130).
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé est complété par le tableau suivant :
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, commissaire au Plan, pour signer au nom du Premier ministre :
M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général :
M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Arrêté du 20 juin 2005 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne) pour la médiathèque
L'arrêté du 2 avril 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne) pour la médiathèque est abrogé.
L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Jean Bassères, secrétaire général ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (service des pensions)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Prat-Villenave, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 15 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel permettant de vérifier l'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du ministère de la justice et aux fonctionnaires en fonction au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel ou dans les tribunaux administratifs appartenant à un corps de catégories B ou C et souhaitant exercer un emploi de correspondant informatique en juridiction administrative.
Cet examen professionnel comporte une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information correspondent à celles requises pour exercer la fonction de pupitreur.
Les connaissances, compétences et aptitudes des candidats sont appréciées par référence à un descriptif des compétences requises pour l'emploi de correspondant informatique en juridiction administrative, remis au candidat lors de son inscription.
La durée de l'épreuve est fixée à vingt minutes.
Les dossiers de candidature sont à retirer ou à demander par courrier accompagné d'une enveloppe 24 x 32 cm timbrée à 1,22 au Conseil d'Etat (STACAA/bureau de la gestion des agents de greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01).
Les candidatures sont adressées au Conseil d'Etat (STACAA/bureau de la gestion des agents de greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) au plus tard le 15 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Elles sont accompagnées d'un rapport par lequel le candidat décrit ses qualifications, auquel sont joints tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés et un avis du chef de juridiction ou du chef de service décrivant les fonctions exercées par le candidat.
Tout dossier posté hors délai ou incomplet sera refusé.
L'audition des candidats se déroulera à partir du 16 janvier 2006, à Paris.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la composition du jury.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau de la gestion des agents de greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-88-15).
Arrêté du 14 novembre 2005 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est organisé au titre de l'année 2005.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 2005.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 20 décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Considérant que la société ORMIHL, 187, rue Léon-Blum, BP 1019, 69613 Villeurbanne Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des oreillers « ORMIHL » revendiquant notamment les allégations suivantes : « Indications médicales (...) tout type de cervicalgies, arthrose cervicale, torticolis, entorse cervicale en période de rééducation », « oreiller orthopédique » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la société ORMIHL n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude transmise comporte des faiblesses méthodologiques (population incluse non représentative de la population générale, absence de test objectif sur l'efficacité, absence d'utilisation d'une échelle d'évaluation de la douleur, analyse statistique globale avant/après sur l'ensemble des oreillers sans comparaison entre les oreillers et sans aucune précision sur le type d'oreiller habituellement utilisé par les sujets) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par la société ORMIHL, 187, rue Léon-Blum, BP 1019, 69613 Villeurbanne Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur des oreillers « ORMIHL », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant approbation des comptes financiers pour l'exercice 2004 de diverses sociétés de courses et de divers organismes de l'Institution des courses
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2004 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Crouzat (Stéphane), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Pologne pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement
L'intitulé « la régie d'avances auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement » est modifié à compter du 5 juin 2005 en « régie d'avances auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ».
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant ouverture en 2005 de trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 2005, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2005 :
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, en application des dispositions du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- âgés de 53 ans au plus tard au 1er septembre 2006 ;
- justifiant, au 1er janvier 2005, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 13 et 14 décembre 2005 dans l'un des centres suivants :
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.fonction-publique.gouv.fr (DGAFP).
- une phrase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat et confirmé par voie postale dans les huit jours qui suivent la pré-inscription ;
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 30 septembre 2005, à 18 heures.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.fonction-publique.gouv.fr, du 29 août 2005, à 9 heures, au 23 septembre 2005, à 18 heures.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP, bureau FP/5), 32, rue Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 30 septembre 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 29 août 2005 au 23 septembre 2005, délai de rigueur :
- soit sur place, au 32, rue Babylone, 75007 Paris ;
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 2 et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard le 30 septembre 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, Mme Mailhé (Danielle), sous-préfète, est détachée auprès du conseil régional de Poitou-Charentes en qualité de directrice de cabinet pour une période de deux ans à compter du 4 février 2005, au titre de la mobilité.
M. Edward Arkwright.
M. Nicolas Jacquot.
Mme Delphine Peyrat.
M. Yann Poujol de Molliens.
Mme Sophie Thibault.
M. Nicolas Calcoen.
M. Marc-Antoine Lacroix.
M. Philippe Mareine.
M. Thierry Metais.
Mme Cécilia Téjedor.
Chargées de mission :
Mlle Audrey Arnoux.
Mlle Françoise Lopez.
Mme Olivia Penichou.
M. Sébastien Chenu.
M. Mikaël Nichanian.
M. Philippe Pégorier.
M. Eric Peters.
M. Lam Fung Ly.
Mme Coutarel (chantal), épouse Lavisse, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Frédéric François Bonnart, Dominique Charles Bonnart et Stéphane Adler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
Le retrait de M. Bonnart (Frédéric, François, Alfred, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Frédéric François Bonnart, Dominique Charles Bonnart et Stéphane Adler, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Frédéric François Bonnart, Dominique Charles Bonnart et Stéphane Adler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Dominique Charles Bonnart, Stéphane Adler et Chantal Lavisse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vincent Soetemont est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 24 juin 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché de la police nationale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de la police nationale dont les noms suivent :
Bourdon (Patricia), direction centrale de la police judiciaire.
Martin (Véronique), direction centrale de la sécurité publique, direction départementale de sécurité publique de Bourg-en-Bresse.
Coutant (Sylvie), direction de la formation de la police nationale, ENP de Sens.
Grac (Mireille), direction de l'administration de la police nationale.
Meitg (Henry), direction centrale des renseignements généraux, direction départementale des renseignements généraux de Montpellier.
Gosset (Guylaine), direction de l'administration de la police nationale.
Gomez (Jean), direction de la formation de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers de la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Bertrand Cadiot, administrateur civil hors classe.
M. Bertrand Cadiot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours de la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe.
M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours d'admission 2005 :
002 Tavernier (Hugues), sergent, 9956020046, troupes de marine, mélée, RTSO.
008 De Gaufridy De Dortan (Aymeric), sergent, 0076021072, infanterie, mélée, RTNE.
009 Arene (Benoît), sergent, 0130040305, infanterie, mélée, RTSE.
013 Dupe (Pierre-Yves), sergent, 0064020246, troupes de marine, mélée, RTSE.
014 Ojeda (Eric), maréchal des logis-chef, 0164010145, artillerie, commandement renseignement, RTNO.
016 Maynié (Louis-Joseph), sergent, 0211020057, infanterie, mélée, RTSO.
023 Belet (Paul), sergent, 0035030245, infanterie, mélée, RTSE.
029 Barthelemy (Jean-Philippe), sergent, 9901020022, troupes de marine, mélée, RTSE.
031 Julien (Benoît), sergent, 0082040053, infanterie, mélée, RTSE.
034 Turroc (Julien), maréchal des logis-chef, 9931031079, arme blindée et cavalerie, commandement renseignement, RTNE.
036 Le Gal (Yannick), sergent, 0222040256, troupes de marine, mélée, RTNO.
040 Tanguy (Sébastien), sergent, 0086030359, troupes de marine, mélée, RTNO.
045 Atangana (Jean-François), maréchal des logis, 9675012304, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
048 Capmarty (David), sergent-chef, 9804020175, transmissions, commandement renseignement, RTSO.
054 Pillard (Cédric), sergent, 0069021581, infanterie, mélée, RTSE.
057 Jannet (Gérard), maréchal des logis, 0069020229, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
058 Charles-Julie (Enguerran), maréchal des logis, 9702040560, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
062 Bonrepaux (Mathieu), maréchal des logis, 0075012732, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
063 Ripes (Stéphane), sergent-chef, 9947030302, troupes de marine, mélée, RTSE.
069 De La Rue Du Can (Romain), sergent, 0172010490, infanterie, mélée, RTSO.
070 Penaud (Regis), sergent, 9983020201, infanterie, mélée, RTSE.
073 Berej (Jean-Baptiste), sergent, 9945030235, infanterie, mélée, RTNE.
079 Vincensini (Fabrice), sergent-chef, 9694021881, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
080 Cario (Clément), maréchal des logis, 9956020459, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
084 Delaforge (Jérôme), sergent, 9860030750, infanterie, mélée, RTNE.
086 Noel (Julien), sergent, 0274010198, infanterie, mélée, RTSE.
092 Soubiale (Sébastien), maréchal des logis-chef, 9699010180, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
093 Level (Bruno), maréchal des logis, 9911030238, artillerie, mélée, RTSE.
094 Michel (Hervé), sergent, 0197440925, infanterie, mélée, RTSE.
097 Laurent-Gonnet (Damien), sergent-chef, 9638010189, troupes de marine, mélée, RTNO.
099 Bondil (Bruno), sergent-chef, 9873030110, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
104 Prigent (David), sergent-chef, 9593031528, génie - sapeurs-pompiers de Paris, brigade des sapeurs-pompiers de paris, RTIDF.
110 Vieilledent (Matthieu), sergent-chef, 9869010826, génie, appuis, RTNE.
Aucun candidat admis au titre de la liste complémentaire.
Les candidats admis se présenteront à l'EMIA de Coëtquidan le lundi 29 août 2005, pour 10 heures.
Décret du 11 juillet 2005 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie de Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Vincent Berjot, Julien Dubertret, Frédéric Guin, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de 1'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Alexandra Noël, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la culture et de la communication expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la neuvième partie des titres III, V et VI de la loi des finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication sont applicables aux crédits de la neuvième partie des titres III, V et VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.
- Le contrôle financier des services déconcentrés expériementant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur des crédits de la neuvième partie des titres III, V et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont dispensés du visa du contrôleur financier, en dessous d'un seuil fixé :
- à 110 000 euros minimum lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement ;
- à 23 000 euros lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention ;
- entre 270 000 et 690 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'investissement ;
- entre 0 et 270 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions d'investissement.
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement :
- entre 0 et 270 000 euros.
2° Pour ce qui concerne les actes d'engagement de dépenses de personnel, les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à six mois font l'objet d'un visa a priori.
Ce seuil peut être porté à dix mois sur décision de l'autorité chargée du contrôle.
3° Dans le cadre des limites définies aux 1° et 2° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mis en place par le gestionnaire concerné.
A cette fin, l'autorité chargée du contrôle financier est informée, en liaison avec le comptable public, des circuits et procédures qui engendrent les actes de dépenses et les plans de charge des effectifs.
Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'odonnateur et cette autorité.
Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis préalable.
- pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er, les crédits consommés, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans la prévision de la masse salariale communiquée en début de gestion.
- la situation des effectifs, par catégories d'emplois, exprimée en équivalent temps plein, au dernier jour de la période de référence, assortie d'une projection, jusqu'à la fin de l'exercice, de l'incidence de la variation des temps partiels, ainsi que des départs et des arrivées ;
- la situation actualisée de la prévision initiale de l'échéancier des changements de corps, de grade et des avancements d'échelons, ainsi que de l'incidence des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires ;
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
Le contrôle financier des services d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expérimentant la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé sont applicables aux crédits de la 9e partie des titres III, V et VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.
Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessous, ainsi qu'aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
1° Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés sont dispensés du visa du contrôleur financier, en dessous d'un seuil fixé :
- entre 50 000 et 250 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de contrats ou de marchés publics de services ou de fournitures courantes ;
- entre 20 000 et 100 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions de fonctionnement et au-delà de ce seuil dans le cas de subventions accordées après avis d'une commission à laquelle participe l'autorité chargée du contrôle financier ;
- entre 100 000 et 500 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de marchés de travaux publics.
- entre 100 000 et 500 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'investissement direct.
2° Font l'objet d'un visa les contrats de recrutement d'agents non titulaires d'une durée supérieure à une fourchette de 6 à 12 mois.
3° Dans les limites définies aux 1° et 2° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle organisées par le gestionnaire concerné.
Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent être précisées par protocole signé entre l'ordonnateur et cette autorité.
- vise les dépenses et les actes qui lui sont soumis dans les conditions qu'elle fixe éventuellement dans les protocoles signés avec les ordonnateurs ; elle vise également les demandes d'ouvertures de concours de recrutement ;
- évalue, en coordonnant son intervention avec le comptable public, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense de personnel et les plans de charge des effectifs, afin de déterminer les modalités de contrôle financier, en particulier les seuils et le type de contrôle ;
- met en place, notamment sur les engagements dispensés de visa, un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue.
Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, vérifier a posteriori un acte dispensé de visa.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette vérification.
L'autorité chargée du contrôle financier reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires à chaque fin de trimestre, selon les modalités déterminées par cette autorité ou fixées par les protocoles signés avec les ordonnateurs.
Ces comptes rendus contiennent au minimum les données suivantes :
- pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er : les crédits consommés, récapitulés au même niveau de détail que dans la prévision de la masse salariale communiquée en début de gestion.
Un tableau des effectifs par catégories d'emplois et en équivalents temps plein est établi, au dernier jour de la période de référence, assorti d'une projection actualisée jusqu'à la fin de l'exercice, en prenant en compte les départs et les arrivées, la variation des temps partiels, ainsi que les autres événements ayant une incidence budgétaire, la situation actualisée de la prévision initiale de l'échéancier des changements de corps, de grade et des avancements d'échelons, ainsi que l'incidence des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires ;
- pour les crédits regroupés dans l'article 2 : éventuellement, le montant des autorisations de programme affectées, des autorisations de programme consommées par des engagements juridiques, et des crédits consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés au même niveau de détail que dans les documents prévisionnels de gestion.
Une distinction est établie entre, d'une part, les dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables, et, d'autre part, les autres dépenses.
Un échéancier actualisé de leur règlement est établi à cet effet ;
- pour les opérations d'investissement, outre les données prévues à l'alinéa précédent, la prévision actualisée de l'affectation ainsi que de la consommation des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances pour 2005, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale », est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont applicables aux crédits de la 9e partie des titres III, V et VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.
Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, sur les crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances pour 2005, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale », est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessous, ainsi qu'aux articles 3 et 4 suivants.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont dispensés du visa ou de l'avis du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé :
- entre 10 000 et 90 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement, relevant du champ de la commande publique ;
- entre 10 000 et 23 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention, relevant de décisions administratives unilatérales ou d'actes conventionnels.
Toutefois, les actes d'engagement de dépense relatifs aux aides financées sur les crédits d'intervention ou au moyen de subvention d'investissement peuvent être dispensées du visa du contrôle financier, lorsque celles-ci sont accordées après avis d'une commission à laquelle siège le trésorier-payeur général.
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement : entre 10 000 et 90 000 euros, lorsqu'il s'agit de réaliser des dépenses d'investissement au moyen de la passation d'une commande publique.
2° Les actes de recrutement des personnels contractuels sur emplois ou sur crédits sont soumis au visa préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe des seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et cette autorité.
L'autorité chargée du contrôle financier d'administration centrale et des services déconcentrés :
- évalue, en coordonnant son intervention avec le comptable public, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et les plans de charge des effectifs, afin de déterminer les modalités de contrôle financier, en particulier les seuils et les types de contrôle ;
- met en place sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable un programme de vérifications a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue.
L'autorité chargée du contrôle financier d'administration centrale et des services déconcentrés reçoit les comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires des services, à la fin de chaque trimestre, dans un délai de quinze jours suivant le terme de la période de référence du compte rendu.
- pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er, les crédits consommés, récapitulés au niveau de détail identique au niveau décliné dans la prévision de la masse salariale communiquée en début de gestion.
Cette situation est accompagnée d'une réalisation du plan de charge des effectifs ;
- la situation des effectifs, par catégorie d'emplois, exprimée en équivalent temps plein rémunéré et, le cas échéant, travaillé, au dernier jour de la période de référence, assortie d'une projection, jusqu'à la fin de l'exercice, de l'incidence de la variation des temps partiels, ainsi que des départs et des arrivées ;
- pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, éventuellement, le montant des autorisations de programme affectées et le montant des autorisations de programme consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits consommés par des ordonnances et mandats, récapitulés au niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion.
Cette situation établit une distinction entre les dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, notamment les impayés et les restes à payer, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables, et les autres dépenses.
Elle est accompagnée d'un état des intérêts moratoires payés au cours de la période sous examen et elle est assortie d'une actualisation de l'échéancier de règlement de ces dépenses.
Une note des gestionnaires commente les variations significatives, en précisant ce qui relève d'aléas, d'incidents de gestion ou de modifications plus profondes ;
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2005, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « APPS-2.LW » sont agréés au sens du décret du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant : APPS-2.LW : AA 072F.
823-3-1, l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.
Arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 mai 2002 relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
Supprimer à compter du 1er juillet 2004 :
« Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à la direction de l'administration pénitentiaire ».
« Chef du bureau des relations sociales et des statuts à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« Chef du bureau des services informatiques à la direction de l'administration générale et de l'équipement ».
Arrêté du 4 juillet 2005 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2004
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R.
RETRAITEMENT DES DONNÉES COMPTABLES 2004
La mise en oeuvre de la tarification à l'activité dès le 1er janvier 2004 pour les établissements financés par dotation globale a modifié la finalité du retraitement comptable.
Comme pour les données budgétaires 2003, il consiste à distinguer les charges relatives aux activités suivantes : MCO, urgences, HAD, SSR, psychiatrie, ainsi que certaines activités spécifiques identifiées indépendamment dans la section d'imputation 2.
Cette section d'imputation est scindée entre MCO, SSR, PSY afin d'identifier les activités relevant de chacun de ces secteurs.
Par ailleurs, les recettes de groupe 2 doivent être réparties entre les sections d'imputations définitives, afin de déterminer, pour 2004, quelle a été la part des dépenses ayant été financées par l'assurance maladie et celle à la charge des assurés et non assurés sociaux.
Les crédits non reconductibles sont également traités indépendamment.
Le retraitement des données comptables doit être fait au moyen de l'outil ICARE V2 développé par l'ATIH.
Une fois renseigné, cet outil devra être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 15 juillet 2005.
Les comptes définitifs étant approuvés à cette date, il est nécessaire de renseigner l'outil à partir des comptes définitifs et non plus des comptes anticipés.
Cette année, l'ensemble des établissements anciennement financés par dotation globale, y compris les établissements monoactivité et les hôpitaux locaux, doivent transmettre le retraitement de leurs données comptables 2004, en utilisant l'outil ICARE V2.
Dans chaque région, le contrôle de la validité des informations fournies par les établissements est de la responsabilité de l'ARH.
Afin de faciliter cette validation, l'outil ICARE intègre également des indicateurs de contrôle de cohérence.
Cette année encore, la sous-section Si2 relative au MCO n'a pas vocation à se déverser intégralement dans l'enveloppe MIGAC ; en effet, des informations complémentaires sont nécessaires à la valorisation de cette enveloppe (éléments issus du tableau de recollement, renseignements issus d'autres sources d'informations).
Afin d'affiner l'évaluation de cette enveloppe, et plus particulièrement le calcul de la part fixe des MERRI, une enquête spécifique sera adressée prochainement aux établissements.
Les activités isolées dans la Si2 SSR permettent d'avoir une connaissance plus approfondie de ce secteur, en vue des travaux devant être menés dans le cadre de l'intégration de ce secteur à la tarification à l'activité.
Enfin, les activités isolées dans la Si2 psychiatrie sont celles ayant vocation, à terme, à ne plus être financées par l'enveloppe hospitalière.
- Objectif du guide
L'objectif est de répartir l'ensemble des dépenses d'exploitation apparaissant au compte administratif définitif du budget H (1) de l'établissement, entre les différentes activités exercées : MCO, HAD, SSR, psychiatrie, ainsi que certaines activités spécifiques.
Les opérations à effectuer suivent une logique d'ordre analytique : il s'agit d'imputer aux secteurs utilisateurs (appelés, par convention, « sections d'imputation ») les ressources qui ont été mises à leur disposition au cours de l'exercice écoulé (2).
Les sections d'imputation ainsi définies se voient affecter :
- la totalité de leurs dépenses directes (personnel, dépenses médicales, ...)
- une partie des charges des services médico-techniques et auxiliaires (restauration, blanchisserie, logistique, gestion générale et structure).
Des unités d'oeuvre ou clés de répartition seront utilisées pour effectuer la partition des dépenses des sections auxiliaires entre les sections définitives.
- Définition des sections d'imputation
et de regroupement des charges
- Sections définitives
La section d'imputation 1 A « MCO » regroupe les charges afférentes au court séjour MCO, soit toutes les dépenses de fonctionnement :
- des unités d'hospitalisation (temps plein, temps partiel, réalisant des séances) ;
- des services de consultations et soins externes.
Il est conseillé de distinguer ces deux sous-sections, dès lors que vous disposez des éléments permettant cette répartition.
Sinon, l'ensemble des charges relatives au MCO doivent être affectées à la sous-section unités d'hospitalisation.
La section d'imputation 1 B « HAD » regroupe les charges de fonctionnement se rapportant aux unités d'hospitalisation à domicile.
La section d'imputation 1 C « urgences » regroupe les charges relatives à l'accueil des urgences, de la « zone de surveillance de très courte durée » (ZSTCD) (3) des services d'urgences.
Il est rappelé que les termes « zones de surveillance de très courte durée » et « unités d'hospitalisation de courte durée » (UHCD) peuvent être employés pour désigner la même entité, qui constitue un espace du service d'urgences dédié à la surveillance des patients.
La section d'imputation 2 « autres activités » se divise tout d'abord entre MCO, SSR et psychiatrie.
Dans la Si2A doivent être isolées les activités relatives aux disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique, dans la Si2B doivent être identifiées les activités rattachées aux soins de suite ou de réadaptation, enfin, les activités relatives à la psychiatrie doivent être identifiées dans la Si2C.
Chacune de ces sections se scinde ensuite en sous-sections, afin d'isoler les charges de fonctionnement rattachées aux différentes activités définies ci-après.
La plupart de ces activités ont été regroupées par thème, une sous-section est ouverte pour chacune d'entre elles.
Si certaines activités sont concernées par différents secteurs (MCO et SSR), l'établissement doit rattacher les charges à la section prédominante pour l'activité concernée (exemple : UHSI en SSR si l'unité réalise principalement des soins relevant du SSR).
Pour certaines activités de cette section, en plus de renseigner les charges totales, il convient de donner les unités d'oeuvre produites par l'activité (montant et volume issus de la production des B, C, Cs, K, Kc et Z).
En effet, seuls les surcoûts par rapport aux recettes perçues au titre de ces activités doivent être identifiés in fine dans cette section d'imputation.
Dans les listes suivantes, la présence de la mention : « Les recettes issues de la valorisation de l'activité (actes et consultations) réalisée par ces centres doivent être identifiées spécifiquement » cible les activités concernées.
L'absence d'informations sur ces items pourra avoir une incidence sur le calibrage des crédits alloués au titre des missions d'intérêt général.
Si2A : autres activités relatives au secteur MCO
L'identification d'activités dans cette section ne préjuge pas de leur financement dans le cadre des MIGAC, des données complémentaires intervenant dans la détermination de cette enveloppe.
Structures de recherche
Centre d'épidémiologie clinique (CEC) :
Centre de recherche en épidémiologie créé et géré par l'INSERM et l'établissement, labellisé par l'INSERM et la DHOS.
Centre d'investigation clinique (CIC) :
Centre d'essais cliniques de médicaments créé et géré par l'INSERM et l'établissement, labellisé par l'INSERM et la DHOS.
Centre d'investigation technologique (CIT) :
Centre de recherche sur les équipements médicaux à caractère lourd, créé et géré en collaboration avec des industriels.
Centre de ressource biologique (CRB) (une ligne par « collection ») :
Collection constituée de tout ou partie d'organismes vivants ou conservés, destinée à servir de support aux recherches biologiques ou bioéthiques (doivent être distinguées les cérébrothèques, sérothèques, cellulothèques, tumorothèques, banques d'ADN, et banques de sang de cordon).
Autres laboratoires de recherche :
Autres structures développant de la recherche clinique ou expérimentale ne relevant pas des structures citées ci-dessus.
Programmes de recherche
Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).
Contrats INSERM/CHU.
Innovations thérapeutiques et diagnostiques (dont SCP Parkinson, Evastent).
Stages radiophysiciens.
Télé-enseignement, télé-formation.
Expertise, référence
Les recettes issues de la valorisation de l'activité (actes et consultations) réalisée par ces centres doivent être identifiées spécifiquement pour chacun d'entre eux.
Centre de ressource mémoire :
Centre de recherche, de formation et de réflexion éthique pour la maladie d'Alzheimer ; rôle de recours pour des diagnostics complexes.
Centre d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (CISIH) :
Structure de coordination et d'évaluation des pratiques professionnelles, d'information et de référence sur la pathologie du VIH.
Centre de référence sur les troubles de l'apprentissage du langage :
Centres d'orientation, de conseil, de formation et de recours dans une approche pluridisciplinaire.
Centre de référence hémophilie.
Centre de référence mucoviscidose.
Centre de référence sclérose latérale amyotrophique (SLA).
Centre de référence autres maladies rares.
Ces intitulés font référence aux centres de coordination, d'expertise, de formation et d'information des professionnels de santé et des patients, de surveillance épidémiologique et d'évaluation pour les maladies rares.
Ces centres doivent être labellisés par le ministère de la santé.
Centre de ressource autisme :
Doivent être identifiées les charges relatives à l'équipe hospitalière constituant un lieu de recours pour les professionnels concernés par le diagnostic et l'évaluation des troubles de l'autisme.
Centre de référence pour la mort subite du nourrisson :
Doivent être identifiées les charges relatives aux centres d'animation en matière de soins, de recherche et d'enseignement, d'appui technique aux professionnels, de diffusion d'information et de mise en place d'une surveillance à domicile sous monitorage.
Centre de référence implants cochléaires.
Centre de ressource sur les maladies professionnelles :
Doivent être identifiées les charges relatives aux consultations du centre de conseil et d'expertise auprès des médecins du travail des entreprises.
Laboratoires de génétique, B et P hors nomenclature :
Doivent être identifiées les charges relatives aux activités biologiques et anapathologiques non couvertes par la nomenclature.
Le nombre de B hors nomenclature doit être évalué au coût du B.
Médicaments sous ATU :
Doivent être identifiées les dépenses réelles relatives aux médicaments n'ayant pas d'AMM et mis à la disposition des établissements selon une procédure exceptionnelle.
Seules les molécules consommées en hospitalisation sont rattachées à cette sous-section, les autres molécules sous ATU étant rattachées à la rétrocession (Si5b).
Soins dentaires hors nomenclature :
Doivent être identifiés les surcoûts non couverts par la nomenclature de l'activité des centres odontologiques.
Organes artificiels.
Veille, vigilance
Observatoire de la prescription (OMIT) :
Doivent être identifiées les charges relatives à ces structures de coordination et d'observation.
CCLIN et antennes régionales :
Doivent être identifiées les charges relatives au centre de référence chargé d'apporter un appui technique et méthodologique aux établissements et d'animer la coopération interhospitalière sur ce domaine.
Centres nationaux de référence dans la lutte contre les maladies transmissibles :
Doivent être identifiées les charges liées aux structures d'enseignement, de recherche et de surveillance épidémiologique des maladies infectieuses, agréées par la direction générale de la santé.
Centres régionaux de pharmacovigilance et centres d'information sur la pharmacodépendance :
Doivent être identifiées les charges des structures de recueil d'information et de conseil auprès des professionnels de santé en matière de pharmacovigilance, désignées par arrêté ministériel.
Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance.
Centres anti-poison et de toxicovigilance :
Structures de recherche, d'enseignement chargées de donner avis et conseil en matière de toxicologie médicale.
Registres à caractère épidémiologique :
Registres agréés par l'InVS, enquête permanente cancer des CLCC.
Centres et cellules de coordination des soins en cancérologie (3C).
Equipes hospitalières de liaison en addictologie :
Activité de liaison, de coordination et d'animation des équipes de soins et élaboration de protocoles de soins de prise en charge.
Equipes mobiles de gériatrie :
Equipes mobiles de soins palliatifs (agréés par l'ARH) :
Equipes de cancérologie pédiatrique :
Activité de liaison, de coordination et d'animation des équipes de soins et élaboration de protocoles de soins de prise en charge, ainsi que formation et soutien des équipes soignantes.
Equipes mobiles de lutte contre la douleur :
Produits humains
Collecte du lait de femme, contrôle, traitement, conservation et distribution du lait.
Recueil, traitement et conservation des gamètes, conservation des embryons.
Consultation du fichier national ou des fichiers internationaux de greffe de moelle, typage des donneurs potentiels par les centres greffeurs et transport des greffons.
Prise en charge des dépenses directes liée aux donneurs vivants.
Prises en charge spécifiques
Permanence d'accès aux soins de santé (PASS) :
Permanence pluriprofessionnelle chargée de faciliter l'accès au système de santé des personnes en situation de précarité.
Accompagnement social des patients en situation précaire (PASS mobiles).
Télésanté, télémédecine :
Télétransmission de données médicales, d'imagerie, de photos numériques en vue d'un télédiagnostic ou d'une téléexpertise.
Maisons médicales :
Charges supportées par l'hôpital pour les structures répondant aux besoins de soins non programmés et participant au désengorgement des services d'urgences.
Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) :
Charges relatives aux consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites.
Actions de prévention et d'éducation relatives aux maladies chroniques : asthme, diabète, BPCO, insuffisance rénale, pathologies cardio-vasculaires :
Action de prévention, de dépistage et de prise en charge.
Les recettes issues de la valorisation de l'activité (actes et consultations) doivent être identifiées spécifiquement.
Autres actions prévention et éducation thérapeutique :
Court séjour gériatrique :
Doivent être identifiées certaines charges de personnels non médicaux : ergothérapeutes, assistantes sociales.
Consultation d'addictologie (tabacologie et autres) :
Les recettes issues de la valorisation de l'activité (consultations et actes) doivent être identifiées spécifiquement.
Emploi de psychologue :
Prise en charge psychologique dans les services de cancérologie et de périnatalité dans le financement est issu des plans de santé publique.
Structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle :
Consultations hospitalières de génétique :
Nutrition parentérale à domicile, hors HAD :
Fourniture de produits nutritifs et matériel mis à disposition (produits, poches).
Structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents :
Apport d'informations, de conseils et d'aide au développement d'un projet de vie.
Consultations de suivi post-greffes :
Consultations pluridisciplinaires de cancérologie et RCP :
Consultations d'annonce de cancer :
Centre de réception et de régularisation des appels d'urgence.
SMUR terrestre :
Equipe d'intervention d'urgence comportant un médecin, et disposant de matériel de réanimation.
SMUR héliporté :
- Les établissements « non support » d'un SMUR créent une sous-section « SMUR pour ordre ».
Les établissements « supports » déversent les charges relatives à cette activité dans la sous-section « SMUR », en précisant dans le tableau idoine de l'annexe 2 la répartition des unités d'oeuvre entre sorties primaires et sorties secondaires.
Centre de consultations médicales maritimes (CCMM) :
Service de consultations télémédicales pour les marins.
Soins aux détenus
Unité d'hospitalisation sécurisé interrégionale (UHSI) :
Prise en charge sanitaire, dans des unités spécifiques, des personnes détenues.
Les recettes issues de la valorisation de l'activité (GHS) doivent être identifiées spécifiquement.
Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) :
Unité de consultation et de soins ambulatoire pour la prise en charge des personnes détenues.
Doivent être identifiés les charges relatives aux contraintes spécifiques du pénitentiaire, les recettes issues de la valorisation de l'activité (consultations et actes) doivent être identifiées spécifiquement.
Chambres sécurisées pour détenus :
Hospitalisation urgente et de courte durée de personnes détenues au sein d'un service actif de l'établissement de santé.
Les recettes issues de la valorisation de l'activité doivent être identifiées spécifiquement.
Centres périnataux de proximité :
Centres de conseil et de consultations pré et post-natales.
Centres périnataux post-nataux avec hébergement :
Activité expérimentale.
Centres d'éthique :
Aide opérationnelle aux décisions médicales éthiquement difficiles.
Action de prévention et de gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles et structures spécialisées dans la gestion du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ou d'une crise sanitaire majeure (BIOTOX).
Actions de coopérations internationales :
Missions internationales sur instruction ministérielle.
Sincérité des comptes (EHPAD) :
Les charges imputées doivent correspondre à la subvention d'équilibre reconnue par les autorités de tarification au titre de la validation de l'opération sincérité des comptes dans le cadre de la réforme du financement des EHPAD, ou du montant validé par les autorités de tarification au titre de la sincérité des comptes, dans l'attente de la conclusion de la convention tripartite et du transfert effectif des crédits.
Les établissements exerçant plusieurs activités doivent regrouper l'ensemble du montant de la subvention d'équilibre au sein de cette sous section MCO.
Cette sous-section ne reçoit, dans la mesure où elle retrace déjà le coût complet de cette activité.
Ecoles paramédicales :
Doivent être identifiées les charges directes relatives aux écoles d'IDE, de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs radio, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, diététiciens, d'aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicales, sages-femmes, préparateurs en pharmacie.
Les établissements « supports » d'une subvention de fonctionnement pour une école paramédicale ouvrent une sous-section « Ecoles paramédicales pour ordre ».
Primes multi-établissements.
Primes recrutements prioritaires.
Crédits hôpital 2007.
Réseaux ville-hôpital.
Réseaux inter-hospitaliers.
Si2B : autres activités relatives au secteur SSR
Les charges identifiées dans la sous-section suivante sont rattachées à l'enveloppe DAF, néanmoins ce détail permet d'avoir une connaissance plus approfondie de ces activités.
Personnel dédié à la recherche clinique et fondamentale : temps médical et paramédical, travaux sur les biotechnologies, les bio-matériaux, les aides techniques, recherche en soins infirmiers, amélioration des orthèses et des prothèses inscrites à la LPP, activités innovantes dans le domaine de la domotique et des aides techniques au bénéfice des patients handicapés internes et externes.
Mise en oeuvre de la formation continue au handicap des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Expertise, référence, recours, prévention, orientation
Eléments de plateau technique de rééducation spécifiques (coûts des amortissements de ces équipements), justifiant un rôle de recours : atelier d'appareillage, appareils d'isocinétisme, appareils d'analyse du mouvement, équipements de cryothérapie.
Prothèses innovantes :
Non inscrites à la LPP.
Orthèses innovantes :
Autres appareillages définitifs ou provisoires innovants :
Non inscrits à la LPP.
Equipes pluridisciplinaires, consultations
et prises en charge spécifiques
Equipes hospitalières de liaison en addictologie, et/ou de nutrition et/ou de santé bucco-dentaire et/ou de dermatologie et/ou de diabétologie :
Activité de liaison, de coordination et d'animation des équipes de soins et élaboration de protocoles de soins ou de prise en charge.
Equipes mobiles de soins palliatifs et structures spécialisées dans la prise en charge des soins palliatifs (agréées par l'ARH) :
Activité de liaison, de coordination et d'animation des équipes de soins et élaboration de protocoles de soins ou de prise en charge, ainsi que formation et soutien des équipes soignantes.
Equipes mobiles de lutte contre la douleur et structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle :
Equipes mobiles de médecine physique et de réadaptation.
Consultation d'annonce (éventuellement anténatale) du handicap :
Consultation-évaluation IMC Les recettes issues de la valorisation de l'activité (consultations et actes) doivent être identifiées spécifiquement.
Consultation multidisciplinaire de bilan et de projet en réadaptation :
Consultation médico-technique de prescription et/ou d'adaptation d'appareillage.
Consultations pluridisciplinaires : appareil locomoteur, pathologies neuro-musculaires, pied diabétique, insuffisance respiratoire, obésité, asthme, maladies orphelines, orientation des patients en préopératoire pour la détermination des modes de rééducation.
Consultation d'évaluation gériatrique multidisciplinaire, consultation pluridisciplinaire pour l'évaluation des troubles cognitifs et comportementaux.
Séances collectives organisées dans le cadre d'un programme d'éducation thérapeutique lors d'une réhabilitation cardio, pneumo, neuro-nutritionnelle.
Accompagnement et réinsertion de patients en situation de précarité, accompagnement dans l'accès aux droits sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Actions d'adaptation des domiciles de patient en vue de favoriser les retours après la prise en charge (exemple : convention FHF-Fédération des Pact-Arim, conventions avec les HLM) : diagnostics ergothérapiques, avégistes (déficients visuels), etc.
Dispositifs de prise en charge psycho-socio-éducative en SSR pédiatrique.
Accompagnement ergo et sociothérapique : coûts matériels et de fonctionnement induits par l'intervention d'associations de malades, d'éducateurs sportifs locaux, d'animateurs bénévoles avec des coûts matériels et de fonctionnement induits.
Accompagnement à la réinsertion professionnelle, y compris après la sortie, notamment dans le domaine de l'emploi adapté, du logement et de la vie sociale (incluant certaines activités d'aide d'exception : appartements thérapeutiques).
Préparation au retour à domicile des personnes âgées.
Coordination de programmes de réhabilitation pour le suivi à domicile (obéissant à des référentiels de bonne pratique).
Unité d'hospitalisation sécurisée interrégionale (UHSI) :
Cette activité ne peut concerner que des hôpitaux locaux ayant uniquement une autorisation SSR.
Participation à des CLIC (centres locaux d'information et de coordination), à des équipes techniques labellisées (ETEL), à des sites pour la vie autonome (SVA).
Si2C : autres activités relatives au secteur psychiatrique
Les charges identifiées dans la sous-section suivante sont rattachées à l'enveloppe DAF, néanmoins ce détail permet d'avoir une connaissance plus approfondie de ces activités, ayant notamment vocation, à terme, à ne plus être financées par l'enveloppe hospitalière.
Un travail d'identification des activités « autres » spécifiques de la psychiatrie est en cours d'élaboration.
En 2004, aucun détail n'est proposé pour le remplissage de cette section d'imputation en psychiatrie, hormis les activités citées ci-après.
Réseaux interhospitaliers.
Les sections d'imputation 3A1 « rééducation et réadaptation fonctionnelle » et 3A2 « Soins de suites » regroupent les charges directes imputables à cette activité.
Il est proposé aux établissements de distinguer les charges (y compris les consultations et actes externes) selon les modalités de prise en charge précisées ci-dessous.
Si l'établissement n'est pas en mesure de réaliser ce découpage, il peut regrouper l'ensemble des charges relatives aux activités de SSR dans la colonne « détail non disponible » prévue à cet effet.
La rééducation et réadaptation fonctionnelle (Si3A1) : cette activité, que l'on appelle aussi médecine physique et de réadaptation (MPR) est une activité du champ SSR, soumise à autorisation depuis plusieurs années.
Elle doit être différenciée de la rééducation réalisée par des kinésithérapeutes au cours d'une hospitalisation en MCO.
Dans le premier cas, l'imputation se fait en SSR, dans l'autre, les charges sont imputées directement dans les sections consommatrices :
- Si3A1a : concerne les charges relatives aux unités fonctionnelles pour enfants ou adolescents ;
- Si3A1b : concerne les charges relatives aux unités fonctionnelles pour adultes.
Les soins de suite spécialisés (Si3A2) : doivent être identifiées dans cette sous-section toutes les activités de soins de suite spécialisés :
- Si3A2a : concerne les charges relatives aux unités fonctionnelles pour enfants ;
Les soins de suite polyvalents (Si3A3) : doivent être identifiées dans cette sous-section toutes les activités de soins de suite polyvalents :
- Si3A2c : concerne les charges relatives aux unités fonctionnelles pour patients âgés de plus de 75 ans.
Ces sections d'imputation regroupent l'ensemble des charges directes imputables à ces activités : unités d'hospitalisation temps plein, temps partiel, séances.
Si la distinction entre ces différentes activités ne peut être réalisée, les charges globales des activités de SSR doivent être regroupées dans la colonne « détail non disponible » prévue à cet effet, dans l'outil ICARE V2.
La section d'imputation 3B « psychiatrie » regroupe les charges directes imputables à cette activité.
Il est proposé aux établissements de distinguer les charges selon les modalités de prise en charge suivantes (découpage du rapport annuel de secteur).
Si l'établissement n'est pas en mesure de répartir ses charges entre les différentes modalités de prise en charge, il peut les regrouper sur la ligne « Charges non réparties » prévue à cet effet.
Psychiatrie pour adultes :
- en urgences (urgences psychiatriques, psychiatrie de liaison).
Psychiatrie infanto-juvénile :
- Les établissements qui n'ont pas d'autorisation en psychiatrie mais qui enregistrent des charges liées aux activités de psychiatrie de liaison sont autorisés à ouvrir une sous-section psychiatrie.
Dans ce cas, cette sous-section ne reçoit pas de déversement des charges des sections auxiliaires (SI4 et 6), pour cela il convient de ne pas mettre d'unité d'oeuvre pour cette activité.
Cette décomposition n'est pas obligatoire : pour les établissements ne pouvant pas opérer ces distinctions, il convient de regrouper l'ensemble des charges sur la ligne prévue à cette effet.
En résumé, les sections définitives sont :
- Sections auxiliaires
Les sections auxiliaires ont vocation à se déverser dans un deuxième temps sur les sections définitives afin de déterminer in fine le total des charges consacrées à chacune d'entre elles.
La section d'imputation 4 « charges d'hôtellerie » est divisée en deux sous-sections, « blanchisserie » et « restauration », sur lesquelles sont retracées les dépenses directes de ces activités, y compris les dépenses relatives à l'amortissement, à la location et à la maintenance des matériels utilisés (charges mobilières).
Par convention, les produits diététiques sont imputés sur la sous-section « restauration ».
La section d'imputation 5 « logistique, gestion générale et charges de structure » retrace l'ensemble des charges de logistique et de gestion générale de l'établissement (hormis celles affectées à la section d'imputation 4) ainsi que les charges de structure.
Trois sous-sections sont ouvertes :
- logistique et gestion générale ;
- logistique médicale ;
SI 5-a « Logistique et gestion générale »
Cette année, cette section doit être isolée dans l'onglet de l'outil ICARE prévu à cet effet (onglet B 8).
Elle regroupe les charges suivantes détaillées entre les catégories ci-dessous :
Les dépenses de fonctionnement des services administratifs.
Les dépenses de transport (amortissement-location des véhicules, entretien, carburants), hors les dépenses de transport en ambulance des patients (affectés en logistique médicale) et hors les coûts de même nature réalisés par le SMUR (affectés en SI 6).
Services techniques et ateliers et maintenance des immeubles.
Gardiennage et sécurité.
Médecine préventive et la médecine du travail.
Dépenses du DIM.
Informatique (hors DIM).
- la documentation, la papeterie et l'ensemble des fournitures de bureau ;
- les dépenses d'information, de communication, de télécommunication et de poste ;
- les déplacements, les frais de mission et de réception ;
- les frais d'études et de recherche ;
- les frais de siège ;
- les dotations aux comptes de provisions pour risques et charges d'exploitation ;
- les produits d'entretien (hors les produits lessiviels, affectés en SI 4) ;
- le traitement des déchets ménagers ;
- les dépenses d'eau, gaz, électricité, chauffage ;
- les amortissements de l'ensemble des matériels, équipements et mobiliers non médicaux ; hors matériels de restauration et de blanchisserie affectés en SI 4, hors matériels déjà affectés sur les sous-sections de la SI 5A (transports, informatiques...)
- l'ensemble des personnels qui ne peuvent être affectés ni sur les services médicaux ou médico-techniques ni sur les activités de blanchisserie et de restauration (par exemple, certaines assistantes sociales) ;
- les dépenses de médicaments effectuées au bénéfice du personnel.
SI 5-b « Logistique médicale »
Les charges suivantes doivent être identifiées dans cette section d'imputation :
Pharmacie (pour les dépenses de gestion du service).
Médicaments rétrocédés.
Stérilisation (y compris les produits).
Hygiène hospitalière (matériovigilance, hémovigilance...).
Désinfection (y compris les produits).
Traitement des déchets hospitaliers.
Dépôt de sang.
CLIN.
Transports en ambulance de patients.
Matériel, équipement et mobiliers médicaux (ex : coffres à stupéfiants) : matériels utilisés par les activités de logistique médicale.
SI 5-c « Charges de structure »
Identification des charges suivantes :
Les charges d'amortissement des immeubles et des IGAAC (4) (hors hôpital 2007).
Les dépenses de location des immeubles (hors hôpital 2007).
L'ensemble des frais financiers.
Les impôts (hors personnel).
Les dotations aux provisions (à l'exception des dotations pour risques et charges).
Les charges d'apurement annuel des créances irrécouvrables.
La section d'imputation 6 « services médico-techniques » doit être divisée en sous-sections sur lesquelles sont imputées les charges de fonctionnement et l'activité de chacun des services médico-techniques :
Blocs opératoires et obstétricaux, anesthésiologie incluse.
En résumé, les sections auxiliaires sont :
(4) Les amortissements et les charges liées à des installations complexes, qui peuvent dans certains cas être assimilées à des immeubles par destination, sont imputées directement dans les sections « consommatrices ».
- Principes d'affectation des charges
- Détermination des charges nettes
Imputations directes.
La règle de base est celle de l'imputation directe des charges sur chacune des sections ou sous-sections d'imputation définies dans le précédent chapitre.
Les recrutements et les mises à disposition de personnels effectués par les établissements à la demande de l'administration centrale (permanents syndicaux, personnels surnuméraires, mises à disposition de l'administration et éventuellement d'autres organismes...) ainsi que le financement des conférences (directeurs de CHU, présidents de CME des CHU...) sont exclues de ce principe et les charges afférentes ne doivent pas être imputées dans les sections de regroupement de charges.
Ces charges doivent être identifiées dans le tableau de recollement ainsi que, lorsque ces personnels font l'objet de remboursements par des crédits autre que la dotation globale, les recettes de groupe III correspondantes.
Les justifications sont à transmettre à l'ARH.
L'annexe I a du présent guide récapitule la nomenclature d'imputation des charges par nature.
Ces imputations peuvent être réalisées selon deux principes :
(5) Les dépenses de personnel sont réparties au coût réel ou au coût moyen par grade.
(6) Les dépenses de consommables médicaux (médicaments, sang, prothèses...) sont affectées directement sur les sections ou sous-sections, ou sont ventilées selon une estimation (la méthode devra pouvoir être précisée par l'établissement).
Dans certains cas, les établissements seront amenés à faire des estimations dans la répartition de leurs charges directes ; ils devront alors être en mesure de fournir les clés utilisées pour ces estimations.
Ainsi, par exemple, les rémunérations des pools de personnel (équipes de remplacement, surveillants de nuit « couvrant » plusieurs unités, pool de secrétaires médicales...) doivent être imputées aux différentes sections d'imputation en fonction du temps consacré à chacune d'elles.
L'objectif n'est pas de définir des coûts complets des fonctions ayant contribué à la réalisation de l'activité ou de déterminer l'efficience des établissements, mais de répartir, en fin de chaîne, la totalité des charges sur l'une des sections et sous-sections définitives (SI 1, 2 et 3).
Ainsi les retraitements de charges supplétives (mises à disposition gracieuses, réintégration des honoraires liés à l'activité libérale des praticiens ou à l'activité réalisée en cliniques ouvertes) sont supprimés.
De même, la déduction des médicaments cédés à titre gratuit est également supprimée et sa reconstitution ne doit plus apparaître dans le tableau de recollement.
Produits déductibles.
La structure de dépenses qui doit être déterminée in fine correspond à des charges nettes, financées par des crédits pérennes.
Les charges directes réparties entre les différentes sous-sections sont donc corrigées des recettes subsidiaires (recettes de groupe 3 et 4, reprise du compte 111), des produits au titre du SMUR (groupe 2) et des ressources exceptionnelles qui y sont affectées (les crédits alloués à titre non reconductible).
Le détail doit en être fourni en complément des tableaux d'affectation des charges par nature.
L'annexe I b du présent guide récapitule la nomenclature des produits subsidiaires retraités et leur imputation.
- Calcul des coûts composés
Les charges de logistique médicale se déversent sur les activités des sections 1, 2 et 3 dès lors que celles-ci se voient imputer des charges de groupe 2, et sur les sous-sections de la SI 6 « médico-technique ».
Pour réaliser ce déversement, il convient de définir une assiette de référence, nécessaire au calcul des coefficients de répartition.
Celle-ci est composée du total des charges de groupe 2 pour les sections définitives et des charges de groupe 2 et 4 pour les sections médico-techniques.
La répartition des charges entre les différentes sous-sections s'opère ensuite au prorata de la contribution respective de chacune des sous-sections concernées à la constitution de l'assiette (voir tableau ci-après).
Cette opération implique d'être réalisée avant la ventilation des charges médico-techniques sur les sections définitives.
- Définition des unités d'oeuvre
et des coefficients de répartition
Le coût complet des activités est obtenu en ventilant sur chacune des activités, selon le cas, les charges correspondant au coût de l'ensemble des unités d'oeuvre qu'elle a consommées, ou à celui des coefficients de répartition qui lui reviennent : journée pour toutes les dépenses hôtelières, l'euro de charges directes nettes pour les dépenses de logistique, gestion générale et structure, lettres clés pour les dépenses des services médico-techniques.
Pour chaque section ou sous-section auxiliaire, la définition des unités d'oeuvre ou des coefficients de répartition et leurs répartitions sont déterminées selon les règles suivantes :
Les dépenses de blanchisserie et de restauration doivent être ventilées sur les SI 1A (MCO), 1C (urgences), 2 (autres activités) et 3 (SSR et psychiatrie) sur la base du nombre de journées réalisées.
Par convention, l'activité réalisée en hospitalisation incomplète est comptabilisée sur la base d'une demi-journée.
Pour la SI 1C, la répartition doit être faite au prorata de la somme du nombre de passages non suivis d'hospitalisation (étant posé par convention qu'un passage non suivi d'hospitalisation équivaut à 0,1 journée) et du nombre de journées des RUM produits aux urgences.
Les dépenses des sections médico-techniques sont ventilées en fonction des unités d'oeuvre suivantes :
Laboratoire : B.
Imagerie : Z.
Exploration fonctionnelle : K.
Radiothérapie : Z.
Le bloc opératoire : Kc.
Pour les établissements codant en CCAM, il convient d'utiliser l'ICR.
Les dépenses de la section « logistique, gestion générale et charges de structure » seront ventilées au prorata des charges nettes majorées constatées pour les différentes activités (MCO, HAD, urgence, SSR...).
Les charges nettes majorées correspondent à la somme des charges directes nettes, des prestations médico-techniques et des charges hôtelières (cf sous-total du tableau 2).
Cas particulier de la logistique médicale :
Ces charges ont pour particularité de se déverser sur l'ensemble des sections définitives, dès lors qu'elles se sont vu imputer des charges de groupe 2, mais aussi sur la section 6 « médico-technique » avant leur déversement sur les sections définitives.
La ventilation des charges de logistique médicale doit donc être opérée préalablement à la réalisation du tableau de calcul des coûts complets des SI 1, 2 et 3 (ou « tableau 2 »).
Ce sont donc les coûts majorés des lettres clés, déterminés dans le tableau « coûts composés », qui seront utilisés pour la répartition des charges de fonctionnement des unités médico-techniques sur les sections 1, 2, 3 (et 5, dans le cadre de la médecine du travail uniquement).
- Le retraitement des recettes de groupe II
Il est nécessaire de connaître la répartition de ces recettes entre les sections définitives, et pour chaque activité, afin de déduire du montant des dépenses encadrées le niveau des charges couvertes par les recettes de groupe 1.
Les établissements doivent donc présenter un retraitement des recettes de groupe 2 selon la nature des activités qui les ont générées : MCO, urgences, SSR, psychiatrie et autres activités.
Ce retraitement doit être retracé dans le tableau spécifique de l'annexe 2.
- Le traitement des crédits
non reconductibles
Afin de suivre le traitement des crédits alloués de façon non reconductible, deux tableaux sont intégrés à l'outil ICARE.
Le premier tableau identifie la répartition de ces crédits entre les différentes sections d'imputation.
Le deuxième tableau a vocation à déterminer l'emploi de ces crédits (ex : au titre ou non de l'action pour laquelle ils ont été alloués).
Ce traitement doit être retracé dans les tableaux spécifiques de l'annexe 2.
Comme indiqué page 17, les CNR ayant participé à l'excédent de l'année ou utilisé pour une reprise de déficit antérieur ne sont pas déductibles.
L'outil de saisie et de transmission standardisée des retraitements comptables, ICARE-V2, sera mis à la disposition des établissements au début du mois de juin.
La transmission aux ARH doit impérativement être réalisée par cet outil.
ICARE intègre également les données nécessaires à la validation et au contrôle de la qualité des informations transmises.
La saisie des comptes de classe 6 et 7 du compte administratif anticipé dans cet outil est donc également exigée afin d'automatiser les contrôles de cohérence et de recollement avec les données comptables.
Une fois ces informations validées, les ARH devront les transmettre à l'ATIH au plus tard le 30 septembre pour permettre la consolidation des données au niveau national.
Ces dates doivent être strictement respectées.
Des précisions peuvent être obtenues :
- pour les questions relatives à l'outil et au mode de transmission : icare@atih.sante.fr ;
- pour les questions générales : http://www.atih.sante.fr (rubrique Foire aux questions).
NOMENCLATURE D'IMPUTATION DES CHARGES ET DES PRODUITS SUBSIDIAIRES
Les médicaments vendus à l'extérieur sont imputés en SI 5 B et font partie des recettes subsidiaires déductibles des charges de cette section.
(*) Les établissements dans lesquels fonctionne une clinique ouverte ne doivent plus intégrer les reconstitutions des honoraires des praticiens exerçant en clinique ouverte.
De même, les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers au titre de leur activité libérale ne doivent plus être intégrés au compte 642.
(**) La subvention d'équilibre pour les budgets annexes USLD et maison de retraite est à affecter en SI 2.
(***) [5a] : par défaut l'imputation se fait en SI 5a.
TABLEAU DE RECOLLEMENT
Pour retrouver à partir du total du « tableau de synthèse » le montant des dépenses figurant au compte administratif anticipé (budget H), il faut réinsérer tous les éléments qui ont été soustraits des charges brutes, prendre en compte ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune imputation comme suit :
- (*) Compte 603 : il s'agit là :
- soit de crédits du c.603 valorisant le stock final si l'établissement porte au compte administratif la valeur du stock initial en dépenses et celle du stock de clôture de recettes ;
- soit uniquement du solde créditeur du c.603 si l'établissement ne fait figurer au compte administratif que la variation de stock dans le cas où il y a eu constitution de stock.
TABLEAU DES EFFECTIFS PAR SECTION D'IMPUTATION
Section d'imputation n
Sous-section d'imputation...
Un tableau des effectifs doit obligatoirement être ouvert pour chacune des sections ou sous-sections d'imputation ouvertes dans le tableau 1.
L'effectif est présenté en « équivalent temps plein » (ETP) ; il s'agit de l'effectif moyen réel rémunéré au cours de l'année, y compris les personnels intérimaires et les remplaçants.
Pour les attachés, le nombre d'ETP est évalué sur la base du nombre de demi-journées effectuées (par exemple, 10 journées et demie égalent 1 ETP).
Pour les PH temps partiel, la correspondance est de 0,6 ETP.
Internes et étudiants : ajouter à l'effectif ETP des internes celui des étudiants mais en divisant ce dernier chiffre par 7,8.
FOIRE AUX QUESTIONS
Sections d'imputations
A Section 1A : MCO
B Section 1C : urgences
C Section 2 : autres activités
D Si3a et Si3b : SSR et psychiatrie
E Si5a : logistique générale
F Si5b : logistique médicale
G Si6 : services médico-techniques
H Tableau de recollement
Recettes de groupe 2
Crédits non reconductibles
La médecine du sport n'existe plus en si 2, se retrouve-t-elle en Si 6 ou en Si 1 ?
La médecine du sport correspond à une unité fonctionnelle au même titre que la médecine ou la chirurgie, vous réalisez à la fois des imputations directes en Si1A et des imputations en Si6 pour les charges de laboratoire... réalisées dans le cadre de cette activité.
Dans quelle section d'imputation affecter la rééducation fonctionnelle ?
Il faut distinguer rééducation fonctionnelle, qui est une activité autorisée de SSR (cf. code de santé publique) et activité de rééducation réalisée par des kinés au cours d'une hospitalisation en MCO.
Dans le premier cas, l'imputation va en SSR, dans l'autre cas, les charges sont imputées directement dans les sections consommatrices.
Dans quelle Si doit-on affecter la procréation médicalement assistée (PMA) ?
En Si1A : MCO.
Où imputer les charges d'un centre de vaccination ?
Cette activité n'a pas vocation à être « individualisé » par rapport à l'ensemble de l'activité MCO d'un établissement : imputation en Si1A.
Où affecter les consultations d'allergologie ?
Dans quelle section d'imputation doit on retrouver les consultations et les hospitalisations de jour liées au caisson hyperbare ?
Dans quelle(s) Si doivent être imputées les dépenses de prothèses ?
Dans les Si consommatrices (Si1 et 3 s'il y a lieu).
En dialyse péritonéale, l'éducation du patient est toujours réalisée par 2 infirmières particulières qui y consacrent environ 80 % de leur temps.
Comment retraite-on cette activité d'éducation réalisée en cours d'hospitalisation ?
Ces charges sont à rattacher aux Si consommatrices directement.
L'activité d'hyperbarie doit-elle se rattacher à la Si6 (et si oui comment) ou à la Si1A voire à la Si1C ?
Cette activité est à rattacher directement dans les sections consommatrices, donc Si1 et 3 selon des consommations réelles de l'établissement.
Doit-on comptabiliser les passages aux urgences suivis d'un transfert vers un autre établissement dans le nombre de passages de la Si1C ?
L'activité des services médico-techniques pour les urgences suivies d'hospitalisation est-elle à affecter à la section urgences ou dans les services concernés ?
Dans les services concernés.
Calcul des unités d'oeuvre pour les urgences
Dans l'onglet B5 de l'outil ICARE, il convient de renseigner le nombre réel de journées et de passages, les conversions 0,1 pour passages sont faites automatiquement sur la ligne TOTAL.
La section 1C regroupe l'UHCD et la ZHTCD
Cette année, l'unité d'oeuvre utilisée pour les urgences est la somme du nombre de passages non suivis d'hospitalisation en MCO et du nombre de journées des RUM produits aux urgences.
La section 1C regroupe bien l'UHCD et la ZSTCD.
Il existe donc des passages et des hospitalisations aux urgences.
L'activité d'un centre de vaccination n'a pas vocation à être « individualisée » par rapport à l'ensemble de l'activité MCO d'un établissement : Si1A.
Où imputer les charges d'un service d'assistance médicale à la procréation ?
Unité d'hospitalisation douleur chronique
Il s'agit des surcoûts liés à cette prise en charge, lorsqu'elle est reconnue par l'ARH.
Où mettre des activités médico-techniques spécifiques à certains établissements : orthophonie, pédo-psy, salle de plâtre, ergothérapie, animation...
Ces activités se répartissent directement entre les sections consommatrices.
A priori, l'orthophonie peut être rattachée aux Si1 et Si3, la pédo-psy à la Si3...
Où doivent apparaître les antennes de lutte contre le dopage ?
Il s'agit de consultations ambulatoires implantées dans les établissements de santé équipés de compétences professionnelles en addictologie et toxicologie et d'un plateau technique spécialisé.
Les charges de ces antennes sont à renseigner dans un libellé libre de la Si2 avec la mention : consultation pluridisciplinaire/lutte contre dopage.
B hors nomenclatures et autres actes hors nomenclatures
Le principe retenu est une imputation en SI2, comme indiqué dans le guide page 5.
Ces actes doivent donc être dissociés de tous les actes soumis à la nomenclature, qui sont, eux, affectés en Si6, puis déversés entre les Si consommatrices.
Service de cytogénétique : ce service ne doit pas être isolé en Si2, mais rattaché à la Si5b.
Les actes en « B » doivent figurer en Si5b, seuls les actes en « BHN » doivent être rattachés à la Si2.
Une charge relative à l'équipe mobile d'addictologie est à imputer en Si2 ?
Qu'en est-il d'un service d'addictologie s'il est amené à prendre en charge des patients hospitalisés en MCO mais est fonctionnellement rattaché à un service de psychiatrie ?
L'imputation est à faire en Si3B.
Qu'englobe la notion de court séjour gériatrique ?
Comment s'articule-t-elle avec les services éventuels de gériatrie aiguë ou de médecine gériatrique qui sont à imputer en MCO (Si1A) et non en Si2 ?
Doivent être identifiés en Si2 certaines charges de personnels non médicaux : ergothérapeutes, assistantes sociales.
Comment doit-on traiter les charges occasionnées par l'activité Méthadone ?
Si1A (MCO).
A propos des réseaux et des deux rubriques figurant au guide (coordination interhospitalière et réseaux ville-hôpital) pour la Si2, l'établissement demande s'il doit agglomérer dans ces deux rubriques l'ensemble des charges assumées au titre de la diversité des réseaux auxquels il participe, sans distinguer selon la discipline et la nature propre de chaque réseau ?
Il doit agglomérer l'ensemble des charges et se conformer à l'outil ICARE, en donnant néanmoins lors de la transmission du CAR toutes les informations utiles sur la nature des réseaux auxquels l'établissement participe.
Les consultations de télémédecine peuvent-elles être déclarées en Si2 ?
Dans quelle section d'imputation doit-on mettre :
- délivrance de médicaments au public.
Seules les molécules sous ATU consommées en hospitalisation doivent être isolées en Si2.
Les autres molécules sous ATU étant rattachées à la rétrocession.
Les charges relatives aux médicaments sont imputées directement entre les sections consommatrices.
Les charges et les recettes liées à la rétrocession sont isolées en Si5b.
Comment s'opère la répartition des charges entre les différentes sous-sections proposées en SSR (rééducation fonctionnelle, soins de suite polyvalents et soins de suite spécialisés) ?
Ce découpage est fourni à titre indicatif.
En tout état de cause, la plupart des établissements doivent imputer leurs charges dans une seule des colonnes proposées.
Seuls les établissements SSR de taille importante ou multi-sites pourraient répartir leurs charges entre différentes colonnes.
On peut considérer qu'un établissement imputant ses charges en soins de suite spécialisés a une activité peu diversifiée (80 % de son activité répartie entre au plus deux catégories majeures cliniques-CMC).
Que faire des charges afférentes à ces activités qui participent à la fois à l'activité MCO et SSR ou uniquement à l'activité SSR :
- un service de densitométrie ;
- un service de photographie ;
- un atelier d'appareillage ;
- une piscine avec deux moniteurs.
Dans la mesure où il s'agit de choses étroitement liées a priori à la production de soins MCO et SSR de l'établissement, ces activités s'imputent directement au tableau 1 du CAR.
Dans quelle section d'imputation nous devons affecter la rééducation fonctionnelle ?
Il faut distinguer la rééducation fonctionnelle, qui est une activité autorisée de SSR (cf. code de santé publique) et activité de rééducation réalisée par des kinés au cours d'une hospitalisation en MCO.
Dans le premier cas, l'imputation va en SSR, dans l'autre cas, les charges sont imputées directement dans les sections consommatrices (comme le précisait le précédent guide).
Que fait-on des produits pharmaceutiques utilisés par la médecine du travail ?
Ces charges doivent être affectés en Si5a.
Comment affecter les frais de siège ?
Ils relèvent de la Si5a.
Les frais de siège finançant des services rendus par le siège, essentiellement pour des tâches administratives de gestion (payes, formation...).
Affectation des matériels, équipements et mobiliers médicaux (ex.
: coffre à stupéfiants) ?
Ces charges doivent être affectées à la Si5b (logistique médicale).
Ces charges doivent être affectées en Si5b : logistique médicale.
Si l'établissement n'est pas en mesure de scinder les charges liées au traitement des déchets ménagers de celles liées au traitement des déchets hospitaliers, le principe est l'affectation en Si5a (regroupement de l'ensemble de ces charges en déchets ménagers).
Comment affecter les charges d'une unité de transfusion sanguine ?
Les dépôts de sang ou les unités de transfusion sanguine sont à imputer en Si5b (logistique médicale).
L'équipe de brancardage doit-elle être en Si5a ou Si5b ?
Imputation des charges du service biomédical ?
Le service biomédical doit être rattaché à la logistique médicale (Si5b).
Que regroupe le terme « génie biomédical » en section d'imputation 5b : logistique médicale ?
Uniquement les personnels.
Une distinction est faite entre les produits d'entretien (Si5a) et la désinfection (5b).
Or, dans certains établissements, cette distinction n'est pas possible.
Quelle serait alors la section d'imputation la plus appropriée ?
Regroupement en Si5a.
Dans le cas des médicaments sous ATU, dans quel compte mettre la recette des rétrocessions ?
Le compte 7071 ne figure pas dans la ligne médicaments ATU de la Si2.
Toutes les rétrocessions doivent figurer en Si5b, que le médicament soit ou non sous ATU.
Seuls les ATU non rétrocédés et ne figurant pas sur la liste des médicaments facturés en sus sont à inscrire en Si2.
Affectation des achats et/ou amortissements de matériels utilisés pour la distribution et le circuit du médicament (chariots de transport, armoire de stockage du médicament, coffre à stupéfiants...)
Affectation en logistique médicale.
Tous les matériels, équipement et mobiliers non médicaux doivent être affectés à la Si5a.
Par contre, les armoires de stockages et coffres à stupéfiants doivent être affectés à la Si5b : logistique médicale.
Dans quelle section doit on affecter les B effectués pour l'hygiène et les contrôles qualité ?
Nous faisons appel à un laboratoire extérieur que nous mettons en Si6.
Lors du déversement de la logistique médicale, est-il logique d'ôter ces charges pour le calcul de l'assiette ?
Le coût des analyses « légionnelle » sont-elles à mettre en Si6 laboratoire ou Si5b logistique médicale ?
Faut-il comptabiliser les comptes de stocks (603) en dépenses et en recettes dans le compte administratif retraité ou faut-il uniquement noter le montant du stock final dans le tableau de recollement ?
L'établissement peut faire comme il le souhaite (selon qu'il met dans son CA uniquement la variation de stocks [en dépenses au 603 dans le cas où il y a eu stockage] ou le stock initial et le stock final [respectivement en dépenses et en recettes sur les comptes 603]).
L'établissement mentionne l'option retenue entre ces deux alternatives dans la cellule H131 du tableau A 1.
Tableau de retraitement des recettes de groupe 2 : sur les comptes 70625 « Produits des tarifications au titre des conventions internationales » et 70651 « Consultations », nous avons des recettes de laboratoire et de radiologie ; hors la section d'imputation 6 services médico-techniques n'est pas prévue dans le tableau.
Faut-il imputer ces recettes sur la Si 1A MCO Consultations et actes externes ?
Ces recettes doivent être retraitées comme les charges imputées sur la Si 6, à savoir une imputation des recettes au prorata des unités d'oeuvre réalisées entre les sections consommatrices.
Dans l'onglet A 3, où inscrire les charges de personnel des SMUR pour ordre ?
Le « SMUR pour ordre » doit regrouper les charges d'un établissement liées au SMUR, lorsqu'il fait appel au SMUR d'un autre établissement.
Donc, aucune charge de personnel ne devrait être affectée ici, puisque le personnel est à la charge de l'établissement support du SMUR.
En psychiatrie, dans quelle catégorie de personnel renseigner les secrétaires médicales ?
En personnel administratif.
Répartition de certains personnels non médicaux, entre les catégories :
Techniciens service bio-médical : personnel ouvrier et technique ;
Chef de projet service informatique : personnel ouvrier et technique ;
Diététicienne : personnel de rééducation ;
Pédicure-podologue : personnel de rééducation ;
Socio-esthéticienne : personnel soignant ;
Analyste programmeur : personnel ouvrier et technique ;
Secrétaires médicales : personnel administratif.
Qu'entend-on par personnel en formation continue, doit-il être pris en compte dans la rubrique « personnel » en situation particulière ?
Un personnel en CFP est toujours rémunéré par l'hôpital, il doit donc être pris en compte dans les charges de groupe 1 au tableau du CAR et repris en correspondance dans le tableau des effectifs.
Les personnels en situation de promotions ne sont pas en situation particulière.
Où imputer les indemnités de licenciement pour inaptitude et pour faute ?
Ces charges sont à rattacher en imputation directe dans la Si définitive : cela participe du coût du personnel, donc doit être traité comme toutes les charges de personnel, en imputation directe.
Faut-il toujours diviser les ETP ou le nombre physique des étudiants par 7,8 ?
Oui, la règle reste la même.
Le tableau des effectifs comprend une ligne intitulée « dont personnels mis à disposition à la charge de l'établissement », cette ligne concerne-t-elle uniquement les mises à disposition de personnel effectuées par les établissements à la demande de l'administration centrale ?
Non, cette ligne concerne tous les personnels mis à disposition (hors MAD à titre gracieux), sauf ceux imposés par l'administration centrale, qui sont, eux, identifiés dans le tableau de recollement.
Comment faut-il comptabiliser les ETP, en temps de travail ou en pourcentage de rémunération (exemple : 1 agent à 80 % est payé 86 %) ?
En pourcentage de rémunération.
Les rémunérations des agents bénéficiant d'une formation au titre de la promotion professionnelle sont-elles imputables en Si2 autres activités ?
Non, ils doivent être imputés sur les Si supportant réellement ces charges, dans le tableau des effectifs.
Pour certains établissements, les crédits NR notifiés en fin d'exercice n'ont pas été comptabilisés sur 2004.
Doivent-ils néanmoins les déduire des RTC 2004 ?
Ces crédits, s'ils n'ont pas été alloués en 2004, ont été provisionnés.
Il faut alors que le montant correspondant au CNR soit imputé dans la même section que la provision : en Si5a.
(1) Toutefois, et par exception à ce principe, on enregistrera en section 5 les consommations de stocks des budgets annexes.
La recette subsidiaire (c.
758.41) viendra, dans un second temps, neutraliser ces charges.
(2) Le niveau de précision requis est sans commune mesure avec celui que suppose une véritable comptabilité analytique d'exploitation ; certaines règles de déversement des sections et de sélection des produits déductibles peuvent être divergentes avec les préconisations du guide de comptabilité analytique, la finalité n'étant pas de déterminer des coûts par fonction mais de répartir les charges qui ont contribué à la réalisation des activités des sections d'imputation définitives.
(3) Y compris les charges liées aux séjours réalisés dans cette zone.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juin 2005, M. Mortaza (Maxime) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour une durée de douze mois, à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement.
Décret du 20 juillet 2005 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond).
M. le général de division Vincent (Jean-Pierre, Marcel).
M. le colonel Tardif (Bernard, Alain).
M. le colonel Browne (Gérard, François, Georges).
M. le colonel Henry (Michel, Roger, Joseph).
M. le général de corps d'armée Poulet (Michel, André, Jacques) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, dans ses fonctions de commandant de la formation de l'armée de terre, jusqu'au 31 août 2006.
M. le général de brigade Leroy (Gérard, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Godart (Jean-Claude, Georges), nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2005.
M. le général de brigade Launay (Jean-Louis, Henri, Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er avril 2008.
M. le colonel des troupes de marine Reglat (Claude, Jean, Maurice), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Luc (Michel, Dominique), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Nord-Ouest à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er octobre 2008.
M. le colonel du génie Thomas (Daniel).
M. le colonel des troupes de marine Floume (Jean-Luc, Marcel).
M. le colonel du génie Coutret (Jean).
M. le général de corps d'armée Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel) est nommé commandant de la force d'action terrestre à compter du 1er octobre 2005.
M. le général de corps d'armée de Kermabon (Yves, Aimé, René) est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1re octobre 2005.
M. le général de division Lenoir (Thierry, René, Constant) est nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de division de la Tousche (Bernard, Marie, Joseph, Benoît) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 29 août 2005.
M. le général de brigade Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie) est nommé officier général chargé du pilotage à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Sellier (André, Robert) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistiqueterrestre à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Vernoux (François, Roger, Vincent, Marie) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est, à compter du 15 septembre 2005.
M. le général de brigade Lombard (Norbert, Yves) est nommé sous-chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er octobre 2005.
M. le général de brigade Fugier (Gilles, Maurice) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 2 à compter du 29 août 2005.
M. le contre-amiral de la Bigne (Benoît, Henri, Hugues, Marie).
M. le contre-amiral Devaux (Pierre, Gérard, André), nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine à compter du 30 septembre 2005.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Robert (Denys, Charles, Marie, Joseph), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur adjoint du personnel militaire de la marine à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Le Goff (Christian), nommé chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cesbron-Lavau (Hervé, Yves, Marie).
M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 30 septembre 2005.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 septembre 2007.
M. le vice-amiral d'escadre Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 30 septembre 2005.
M. le vice-amiral Rolin (Xavier, Marie, Claude, René) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 15 septembre 2005.
M. le contre-amiral Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude, Jean) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er octobre 2005.
M. le contre-amiral Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves à compter du 22 août 2005.
M. le contre-amiral de Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 15 septembre 2005.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Vinchon (Pascal, Jacques).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er octobre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mouquet (Michel-Ange, Henri, Joseph), nommé commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er octobre 2005.
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Lisi (Michel, Yves, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bacherot (Jean-François, Robert), nommé adjoint « emploi » du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Koehl (Denis, Gilbert, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Xavier, Michel, Marie) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er octobre 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis) est nommé commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er octobre 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Baillet (Claude, Yves) est nommé chef de la division « monde » de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lafont (Bernard, Jean, Germain) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 1er octobre 2005.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 30 juin 2008.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Quéguiner (Patrick, Eugène).
M. le vétérinaire général inspecteur, vétérinaire chef des services hors classe Mestries (Jean-Claude).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Saint (Bernard, Jacques, Marie).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er avril 2007.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auclair (Jacques, Marie).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er juillet 2006.
A M. le médecin chef des services de classe normale Mourareau (Christian, Henri, Yves), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er janvier 2010.
A M. le médecin chef des services de classe normale Josse (Richard, Louis), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Nédellec (Gérard, Jean), nommé sous-directeur « hôpitaux » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Lepage (Jacques, Pierre, Marie), nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Toulon à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Millet-Lacombe (Pierre, Henri), nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Brest à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er octobre 2006.
A M. le médecin chef des services de classe normale Segalen (François, René, Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Deconinck (Jean-Pierre, Albert, Emile, Corneille).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Baudon (Dominique, Emile, Henri) est nommé directeur régional du service de santé de Lyon à compter du 1er octobre 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kerros (Patrice, Georges, Jacques), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sainjon (Bruno, René, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2005 et, à la même date, nommé chef du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillou (Alain).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 1er octobre 2005.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé chef du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 1er octobre 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sauvaget (Jacques) est nommé chargé de mission auprès du directeur du développement international à compter du 1er octobre 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Coté (François, Max, Jacques) est nommé directeur du centre d'essais de lancement de missiles de la direction des essais à compter du 1er octobre 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération à la direction des essais à compter du 1er octobre 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Devaux (Jean-Pierre, Henri) est nommé secrétaire général des architectes des systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er octobre 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges) est nommé directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères
M. Arnaud Danjean, délégué principal du ministère de la défense, est nommé conseiller au cabinet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2005, M. Masson (Jean-Michel), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mende (Lozère), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2005, M. Leprat (Patrick) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges pour un mandat de cinq ans à compter du 1er août 2005.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Dans le cadre du marché relatif à l'achat de fournitures de bureau par voie télématique pour le compte du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (marché n° 2005 84 027 00 136 75 01), passé par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, en tant que service centralisateur, avec les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Ile-de-France, il est créé au sein du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une commission d'appel d'offres spécifique, conformément à l'article 7 du code des marchés publics.
La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1° La personne responsable du marché du service centralisateur ou son représentant, président ;
2° Le contrôleur financier du service centralisateur ou son représentant ;
3° L'ordonnateur principal délégué du service centralisateur ou son représentant ;
4° Le responsable logistique du service centralisateur, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
6° La personne responsable du marché de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ou son représentant ;
7° Le responsable du service logistique de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ou son représentant ;
8° Deux personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1°, 4°, 6° et 7° ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2°, 3°, 5° et 8° ont voix consultative.
Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service centralisateur dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché du service centralisateur.
Les investigations prévues à l'article L.
823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L.
Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.
Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.
Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
Conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 juin dernier, et afin de favoriser le développement de l'emploi, la présente ordonnance vise d'une part à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de vingt salariés et d'autre part à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement.
Les entreprises rencontrent des difficultés particulières à franchir le seuil de dix salariés.
Il apparaît notamment que le nombre d'entreprises comportant onze ou douze salariés est environ deux fois moins important que celui des entreprises comportant huit ou neuf salariés.
Une telle situation s'explique, au moins pour une large part, par le ressaut de diverses cotisations qui intervient lors du franchissement de ce seuil.
Pour remédier à cette situation, la présente ordonnance modifie les dispositions relatives à trois cotisations dont le ressaut total représente en moyenne une surcharge de près de 5 000 EUR par an pour l'employeur : la contribution versée au Fonds national d'aide au logement, la participation des employeurs à l'effort de construction et la contribution à la formation professionnelle.
Pour les deux premières de ces contributions, le seuil de dix salariés est relevé à vingt (articles 1er et 2).
Le mécanisme de lissage dans le temps du ressaut existant dans le cas de la participation des employeurs à l'effort de construction est reconstitué au seuil de vingt.
L'article 3 crée un régime spécifique de participation des employeurs de dix à moins de vingt salariés au développement de la formation professionnelle continue pour réduire l'impact financier du franchissement du seuil de dix salariés.
Ainsi, l'obligation légale à laquelle sont assujettis les employeurs ressort à 1,05 % de la masse salariale brute au lieu de 1,6 % (1,35 % au lieu de 2 % pour les entreprises de travail temporaire), les obligations au titre du plan de formation étant maintenues.
Cette contribution se répartit comme suit :
- aucun versement n'est dû au titre du congé individuel de formation (au lieu de 0,2 %) ;
- une participation de 0,15 % est due au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (au lieu de 0,50 %) ;
- une participation de 0,9 % est due au titre du plan de formation.
L'article crée en outre deux mesures de lissage des effets du franchissement des seuils de dix et vingt salariés tenant compte des nouveaux taux, similaires à celle existant jusqu'à présent dans le code général des impôts en cas de franchissement du seuil de dix.
Le dispositif est rédigé de manière à tenir compte du droit conventionnel : pour les entreprises de dix à moins de vingt salariés, le versement légal ou conventionnel dû au titre du congé individuel de formation fait l'objet d'une exonération fixe, de même que le versement légal ou conventionnel dû au titre du financement de la professionnalisation.
Le total est diminué de ces deux abattements.
Dans tous les cas, les taux conventionnels restent en vigueur (de fait, les organismes de formation continuent à être financés sur la base de ces taux), les contributions des employeurs étant simplement abattues du montant des exonérations prévues par l'ordonnance.
L'ordonnance prévoit dans son article 4 que l'Etat compensera les pertes de recettes consécutives aux allégements de cotisation.
Les modalités de cette compensation seront arrêtées en loi de finances.
Le marché du travail français connaît une situation paradoxale dans laquelle coexistent un niveau de chômage élevé et un grand nombre de métiers connaissant des difficultés de recrutement.
Ainsi, plusieurs centaines de milliers d'emplois peinent à trouver preneurs.
C'est pour encourager la prise d'un emploi dans ces métiers que l'article 5 de la présente ordonnance, codifié à l'article 200 decies du code général des impôts, institue un crédit d'impôt pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement.
La liste des métiers éligibles est fixée par arrêté et se fonde sur des critères objectifs (taille du métier, ratio de l'offre et de la demande relatif à ce métier).
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle l'activité professionnelle a débuté.
En outre, l'activité professionnelle doit correspondre à un métier qui connaît des difficultés de recrutement, avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois.
Enfin, le montant des revenus d'activité professionnelle afférents à la période de six mois doit être au moins égal à 2 970 EUR, soit l'équivalent de 50 % du SMIC pour 35 heures, sans excéder 12 060 EUR, c'est-à-dire l'équivalent de 1,8 SMIC pour 39 heures.
Le crédit d'impôt peut être attribué, soit dans les conditions de droit commun au moment de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle le délai de six mois est vérifié, soit, par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée auprès du centre des impôts dont il dépend dans les deux mois suivant cette échéance.
Le crédit d'impôt est égal à 1 000 EUR pour les personnes dont les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de la période de six mois sont compris entre 2 970 EUR (soit environ 0,5 SMIC 35 heures) et 10 060 EUR (soit environ 1,5 SMIC 39 heures).
Au-delà de cette limite, le montant du crédit d'impôt diminue en fonction des revenus d'activité et du foyer fiscal.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juilllet 2005, est nommé membre de la Commission centrale d'aide sociale pour présider une sous-section : M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à mi-temps (secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Un emploi de chargé de mission à mi-temps (l'autre mi-temps étant effectué à la direction régionale de l'équipement) est vacant à compter du 1er septembre 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les Pouvoirs publics
Textes essentiels 2005
- Lois organiques
Ce recueil, établi conjointement par les services de la séance de l'Assemblée nationale et du Sénat, regroupe l'ensemble des textes relatifs à l'organisation et aux attributions des organes constitutionnels de la République (pouvoir exécutif, Parlement, Conseil constitutionnel, autorité judiciaire, Conseil économique et social), ainsi que des dispositions régissant diverses institutions de la vie publique.
Il présente la particularité d'assortir les textes fondateurs (Constitution et lois organiques) de documents complémentaires, rarement répertoriés et souvent difficiles d'accès, qui n'en sont pas moins importants pour faciliter la compréhension du fonctionnement des pouvoirs publics.
de la petite couronne d'Ile-de-France (CIGPC)
Toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves écrites :
- questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales ;
- note à partir d'une étude de cas.
Ce volume présente également le cadrage de l'épreuve orale de conversation à partir d'une question, d'un texte, d'un document graphique et des sujets de la session 2004, avec des indications de correction.
Cet ouvrage prépare aux épreuves écrites de la session 2005 des concours d'agent de maîtrise organisés pour la première fois sous leur nouvelle forme par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne :
Les candidats trouveront dans cet ouvrage les aides indispensables pour se préparer aux épreuves de :
- cas pratique ;
Chaque année, la publication du bilan sur la sécurité routière en France est un moment fort de l'activité de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
Depuis l'édition 1999, ce bilan s'est enrichi de chapitres nouveaux : études et recherches (1999) ; le fichier accidents, les grandes données de l'accidentologie et l'analyse conjoncturelle (2000) ; l'alcool, les vies sauvées par le port de la ceinture, les indicateurs d'accidentologie locale (2001) ; les interdistances (2002) ; les séquelles des accidents (2003).
Cette année, ces données détaillées sont étendues pour la première fois aux départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le bilan comporte trois nouveaux chapitres concernant la responsabilité du conducteur dans les accidents, les accidents où sont impliqués des conducteurs sans permis ou sans assurance ou commettant un délit de fuite et enfin les feux de jour.
Regards sur les PME
Cette collection est destinée principalement aux personnes et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d'améliorer les services de toutes natures, administratifs ou commerciaux, qui sont rendus aux PME.
PME : clés de lecture
Ce premier volume est un travail fondateur de description et de dénombrement de tous les types de PME.
Réalisé, avec l'appui de l'INSEE et de la DEcas, par Henry Savajol, directeur des études et de la stratégie à la BDPME (Banque du développement des PME), ce document met l'accent sur les méthodes statistiques et les diversités d'approches liées aux diversités de regards portés sur les PME ou aux multiplicités des procédures qui leur sont appliquées.
2003, Agence des PME, collection « Regards sur les PME », n° 1, 64 p.
PME : l'appui à la création
Point de vue du créateur
Analyse documentaire
Cette étude présente une double analyse des différents appuis dont peut bénéficier un porteur de projet de création d'entreprise.
Le lecteur prendra d'abord connaissance de la perception des porteurs de projet eux-mêmes sur ces appuis.
Il découvrira ensuite une analyse des structures existantes, et de leur action, fondée sur des sources documentaires émanant d'organismes ou de personnes particulièrement compétents sur le sujet.
Gestion du personnel et de l'emploi dans les petites entreprises
Voici la façon dont les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés se définissent par rapport à leur rôle de « patrons », et comment ils voient et vivent leurs fonctions.
Se décrivant volontiers comme artisans, commerçants, professions libérales, surtout dans les plus petites entreprises, ils réservent plutôt l'expression « chef d'entreprise » aux entreprises les plus étoffées en effectifs.
Globalement satisfaits de leur personnel, dont ils assument seuls la gestion, ils sont prudents lors des recrutements, et se plaignent du niveau trop élevé des charges sociales.
Leur indépendance, « naturelle », confine parfois à la solitude.
Les PME et l'environnement : enjeux et opportunités
Ce document permet de prendre connaissance de l'opinion des responsables de PME sur l'environnement, telle qu'elle a été recueillie et analysée au terme d'une enquête téléphonique menée fin 2002.
Celle-ci démontre, d'une façon qui peut surprendre, une prégnance des enjeux environnementaux dans les préoccupations des chefs de petites et moyennes entreprises.
Le contexte réglementaire et les politiques publiques sont ensuite présentés et analysés en fonction des bénéfices ou des difficultés que leur mise en oeuvre génère pour les PME.
Enfin, la place des PME sur le marché de l'offre des biens et services environnementaux (les éco-activités) est abordée parallèlement à l'élaboration de pistes d'action pour faciliter le développement de ces éco-entreprises.
PME et marchés publics
Cet ouvrage est composé de deux ensembles : d'une part, une étude réalisée par la direction des études et de la stratégie de la Banque du développement des PME, pour l'Observatoire des PME.
Cette étude présente la part des PME dans les marchés publics, leurs attentes en matière de réglementation, leur situation par rapport aux marchés publics en Europe et aux Etats-Unis, analysant pour cela une grande variété de sources statistiques ; d'autre part, un ensemble particulièrement étoffé de points de vue exprimés par des personnalités tout à fait éminentes.
Compte tenu de l'actualité « brûlante » des marchés publics en ce premier semestre 2004 - le décret portant nouveau code des marchés publics date du 7 janvier 2004 -, plusieurs de ces points de vue se sont attachés aux différents aspects de la réforme.
Connaissance de l'entreprise par les élèves :
contribution du collège et du lycée
Ce document expose de façon méthodique et objective les moyens proposés aux collégiens et aux lycéens pour connaître de façon globale et organisée le corps social qu'est l'entreprise, au sein de laquelle 75 % d'entre eux sont appelés à travailler, et donc à vivre, une partie significative de leur existence.
L'étude, réalisée pour l'Observatoire des PME, est complétée et commentée dans sa deuxième partie par les points de vue d'acteurs du monde économique et social les plus concernés.
Entreprises artisanales du bâtiment :
pratiques bancaires et besoins de financement
2005, Agence des PME, collection « Regards sur les PME », n° 7, 19 EUR.
Naissance d'un département
et d'une préfecture dans le « 9-3 »
Une histoire de l'Etat au xxe siècle
Emmanuel Bellanger
Avant-propos de Daniel Canépa
Mission historique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Avec la participation des Archives départementales
de Seine-Saint-Denis
Façonné par l'Etat, les collectivités locales, l'industrialisation puis la tertiarisation, le « 93 » est l'un des épicentres des politiques publiques contemporaines, locales et nationales.
Illustré de nombreux témoignages et d'une abondante iconographie, ce livre d'histoire et d'observation invite le lecteur à découvrir un département aux contrastes humains, urbains et culturels saisissants.
Ni complaisant, ni défaitiste, ce livre offre des éléments d'analyse pour mieux comprendre des étapes et les logiques de formation de la banlieue Nord.
2005, Mission historique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 196 p.
Le Tourisme fluvial en France 2004
Véronique Gérard
Réseau national d'observation du tourisme fluvial
Marie-Astrid Veron
Division de la prospective,
des études et des statistiques, Voies navigables de France
En collaboration avec Jean-André Doeuvre, ODIT France
En avril 2005, le Réseau national d'observation du tourisme fluvial (RNOTF) fête son quatrième anniversaire.
ODIT France (Observation, développement et ingénierie touristique) et Voies navigables de France (VNF) y travaillent ensemble afin de suivre l'évolution de deux marchés importants de ce secteur : la location de coches de plaisance ; les bateaux à passagers (bateaux promenade - avec ou sans restauration -, les péniches-hôtels et les paquebots fluviaux).
Cet ouvrage présente une mise à jour de l'offre touristique fluviale et les résultats (régionaux et nationaux) des enquêtes portant sur l'activité de la saison 2004.
Ces enquêtes, consacrées à la demande de la clientèle, sont menées par les comités régionaux du tourisme auprès de tous les professionnels.
Par rapport au précédent ouvrage sur le marché de la location de coches de plaisance, une distinction plus systématique a été introduite entre les résultats des loueurs régionaux et ceux des loueurs nationaux.
2005, ODIT France, collection « Analyses et perspectives », 108 p., 40 EUR.
Droit administratif des biens et droits de l'homme
Actes du colloque de Nantes, 17 octobre 2003
Ouvrage coordonné par R.
Hostiou et J.-F.
Groupement de recherches sur les institutions et le droit
de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH)
Ce cahier regroupe différentes contributions présentées dans le cadre du colloque qui s'est tenu le 17 octobre 2003 à Nantes sur le thème : « Droit administratif des biens et droits de l'homme ».
Cette journée a permis de mettre en évidence que le droit national, en matière d'urbanisme, de domanialité ou d'expropriation, ne saurait échapper aux exigences issues de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant tout autant des règles de fond que de celles qui président au déroulement d'un procès.
Ce thème reste d'actualité.
La parution récente du décret du 13 mai 2005 relatif au droit de l'expropriation témoigne tout à la fois du caractère « incontournable » des contraintes issues du droit européen et des difficultés du travail d'harmonisation auquel sont désormais confrontées les autorités nationales.
2005, GRIDAUH, « Les Cahiers du Gridauh », n° 14, série Droit de l'urbanisme, 132 p.
Comprendre la société
Sociologie : quelles évolutions ?
Les orientations actuelles de la sociologie (Jean-Michel Berthelot).
La place et les places de la sociologie dans les sciences sociales (François Dubet).
La société française : un état de la recherche :
La stratification sociale (Yannick Lemel).
Précarité et rupture des liens sociaux.
De fortes variations en Europe (Serge Paugam).
Organisation et relations de travail (Michel Lallement).
Immigration et société multiculturelle (Patrick Simon).
Quelle crise urbaine ?
Quelle politique ?
(Anne Wyvekens).
Le rapport à la politique : une crise de la démocratie représentative (Pascal Perrineau).
La société face au risque (Daniel Boy).
Délinquances et violences (Laurent Mucchielli).
La société de communication (Patrice Flichy).
Panorama de quelques questions autour de l'Ecole (Joëlle Favre-Perroton).
Les pratiques culturelles (Yvon Lamy, Francis Marchan).
Les faits religieux (Régine Azria).
Genre et rapports sociaux de sexes (Isabelle Charpentier).
« Cahiers français », n° 325, mai-juin 2005, 96 p.
La France face aux délocalisations
Délocalisations, globalisation et stratégies de firmes.
Délocalisation et risque de désindustrialisation.
Les stratégies de lutte contre les délocalisations.
L'analyse de la CGT : le besoin d'une politique industrielle et des services.
L'analyse de la CFDT.
MEDEF : face aux délocalisations, compétitivité extérieure et attractivité intérieure.
Egalement au sommaire de ce numéro :
Les enjeux de la réforme de la taxe professionnelle.
La révision des lois de bioéthique.
Chronologie : février-mars 2005.
Mers et Océans
Questions internationales prend ses quartiers d'été et s'intéresse dans ce numéro aux mers et océans.
Traitant aussi bien des aspects juridiques (Comment sont délimitées les zones de pêche entre Etats voisins ?
Jusqu'où un Etat a-t-il le droit d'exploiter du pétrole au large de ses côtes ?) qu'économiques et des grandes questions écologiques, ce numéro permet de comprendre comment l'homme cherche à façonner à son image l'espace maritime.
Enjeux de pouvoir entre les Etats, les mers et océans sont aussi, comme le rappelle le philosophe Michel Serres dans un entretien exclusif et particulièrement éclairant, le berceau de nombreux mythes fondateurs de l'humanité.
Lecture de plage et/ou instrument de travail, ce numéro 14 de Questions internationales est fidèle à la vocation de la revue : présenter à un large public des synthèses originales et complètes sur les grands thèmes de l'actualité internationale.
L'économie souterraine dans la mondialisation :
Mesurer l'économie de l'ombre.
Al Qaida : multinationale de la terreur.
L'essor de la cybercriminalité.
L'économie politique néosmithienne continentale.
Structures financières et choix stratégiques.
Régulation de l'économie mondiale : le juge plutôt que le diplomate ?
Aux origines de l'économie de la connaissance.
Numéro coordonné par Guy Desplanques
Les nouvelles données démographiques
Avant-propos (Guy Desplanques, INSEE).
La population française âgée (Guy Desplanques, INSEE).
Géographie de la population âgée en France (Guy Desplanques, INSEE).
Relations familiales des personnes âgées (Catherine Bonvalet, Eva Lelièvre, INED).
Situations matrimoniales et ménages des personnes âgées : quelles évolutions ?
(Christiane Delbès, FNG ; Joëlle Gaymu, INED).
Espérance de vie et mortalité aux âges élevés (France Meslé, INED).
Démographie des immigrés âgés de 45 à 70 ans (Claudine Attias-Donfut, Rémi Gallou, CNAV ; Philippe Tessier, université de Nantes).
Les personnes âgées vivant seules en Espagne (Juan Lopez Doblas, Maria del Pilar Diaz Conde, université de Grenade, Espagne).
Entretien avec : Monique Ferry, docteur en médecine nutritionniste.
Nutrition et vieillissement.
Les rachats pour années d'études ou années incomplètes : les premiers résultats pour l'année 2004 (Michèle Tourne, Mélanie Glénat, Manon Mazingue, CNAV).
Quelle protection en cas de veuvage en Europe ?
(Marie-France Laroque, AISS).
Les accords de fin de carrière : quelques observations (Marie-Mercat-Bruns, CNAM, chaire de droit social).
et d'informations internationales (CEPII)
The phasing out of UE agricultural export subsidies : Impacts of two management schemes (Alexandre Gohin, Patrice Gautier).
Tax incentives and house price volatility in the euro area : Theory and evidence (Paul Van den Noord).
Normes de travail fondamentales et échanges Sud-Nord (Clotilde Granger).
Déterminants de la localisation des activités en Chine : avantages comparatifs, forces géographiques et interventionnisme politique (Cécile Batisse, Sandra Poncet).
Vers une régionalisation des échanges commerciaux en Europe centrale et orientale (Julien Lefilleur).
« Economie internationale », n° 101, premier trimestre 2005, 120 p.
Communications de l'Office européen des brevets.
Le « Recyclage » de marques abandonnées : l'exemple brésilien, d'après l'article de Deborah Portilho « La doctrine dans les revues ».
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 812, 15 juillet 2005, 83 p.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 31 mai 2005, à la mise à disposition de M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Hervio est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mai 2005 et placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie du marché des entreprises et des relations avec les partenaires auprès du groupe Caisse d'Epargne, pour une période de trois ans à compter du 13 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités internationales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Breuil (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Breuil (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 août 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2005, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière est prorogé d'un an, jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.
Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n 179 du 3 août 2005, édition papier, page 12722, et édition électronique, texte n 61, au troisième visa :
« Vu l'ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 prise en application des 8 et 10 de l'article 1er de la loi n 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgences pour l'emploi et relative aux modalités de recrutement dans la fonction publique, et notamment son article 3 ; »,
« Vu l'ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ; ».
Arrêté du 11 juillet 2005 portant désignation du suppléant de la directrice du Port autonome de Rouen
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2005, M. Kovarik (Jean-Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des opérations portuaires et du développement, est désigné comme suppléant de la directrice du Port autonome de Rouen, conformément aux dispositions de l'article R.* 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article R.
811-16, ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code monétaire et financier.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, le second collège est modifié ainsi qu'il suit :
« Au titre du second collège, en qualité de représentants du transport aérien : M. Claude Terrazzoni (titulaire), en remplacement de M. Pierre Flotat (titulaire), et M. Georges Colson (titulaire), en remplacement de M. Robert Darfeuille (titulaire) »,
« Au titre du second collège :
- en qualité de représentant des usagers du transport aérien : M. Georges Colson (titulaire), en remplacement de M. Robert Darfeuille (titulaire) ;
- en qualité de représentant des gestionnaires d'aéroports : M. Claude Terrazzoni (titulaire), en remplacement de M. Pierre Flotat (titulaire).
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination (inspection générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, M. Guyard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef de l'inspection générale de l'aviation civile jusqu'au 3 octobre 2005, date de son admission à la retraite.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Hubert Burnereau est nommé membre du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant des organisations professionnelles nationales des distillateurs, en remplacement de M. André Camroux, nommé président.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 2005, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Dominique Varagne, chef du département des politiques et prestations d'action sociale au service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, en remplacement de Mme Desmarest-Parreil (Agnès).
Décision n° 2005-320 du 6 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale
La SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-500 du 11 juillet 2005 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France
La société nationale de programme Radio France est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio dénommé Le Mouv', de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
Décret du 1er août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005 les personnes dont les noms suivent :
M. Miralles (Pierre), université Montpellier-II ;
M. Monier (Michel), Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Wino (Jean-Claude), Institut national polytechnique de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. de Gabrielli (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines au cours de l'année universitaire 2004-2005.
M. Gilles-Henry Garault est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par décret en date du 2 août 2005, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Boitreaud (Sébastien), chef du bureau BancFinc 3 à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. de Villeroché (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 2 août 2005, M. Thévenon (Eric), président de section de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes de Lorraine à celle d'Ile-de-France.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation (contrôle)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2005, M. Jean Sarreo, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère des affaires étrangères pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Anne-Lise Tonnaire est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Juliette Diez est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Anne-Marie Guidon est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 20 juillet 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Butor (Patrick), directeur de la population et des migrations, en remplacement de M. Gaeremynck (Jean).
En qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville
Mme Piqueras (Christine), sous-directrice de l'architecture et du cadre de vie, en remplacement de Mme Arlot (Ann-Josée).
Auditeur : Mme Delphine Chauchis, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Magistrat chargé du secrétariat général du parquet général : M. Peimane Ghaleh-Marzban, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Yanick Lannuzel, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Marie-Pascale Leblond, épouse Giroud, conseillère à ladite cour.
M. Alain Albert, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
M. Renaud Bouly de Lesdain, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Irène Carbonnier, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Bernard Schneider, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Alberte Mioche, épouse Roine, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Françoise Chandelon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Odile Degrelle-Croissant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sophie Gulphe, épouse Berbain, substitute du procureur général chargée du secrétariat général de la Cour de cassation.
M. Christophe Teissier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Bernard Augonnet, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Emmanuelle Lebee, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain Nguyen The Liem, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Nicole Balavoine, épouse Moisan, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction : M. Thierry Fragnoli, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marjorie Obadia, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Laurence Abgrall, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Michel Bourles, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Fatma-Zorha Randi, épouse Planche, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Vanrell, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sophie Lecarme, épouse Meunier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine Meaume, épouse Bretagne, détachée judiciaire.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers : Mme Régine Roy, épouse Van Daele, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Louis Jouve, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine Laguionie, épouse Brunet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Claire Allain, épouse Feydy, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Juge : Mme Annie Couchouron, épouse Stevenin, conseillère juridique.
Mme Annie Couchouron, épouse Stevenin, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Vice-procureur de la République : M. Bernard Thouvenot, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Marie-Hélène Ponthieu, épouse Moy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Juge : Mme Sophie Coupet, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente : Mme Clotilde Galy, avocate.
Mme Clotilde Galy effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Martine Charlon, épouse Giacomoni, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Catherine Tessaud, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Présidente de chambre : Mme Jacqueline Duno, conseillère à ladite cour.
Président de la chambre de l'instruction : M. Pierre Riquin, conseiller à ladite cour.
Mme Marie-Claude Calot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Yannick Pressense, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Sylvie Bourgogne, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Avocat général : M. Alain Monnet, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général : M. Michel Doumenq, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Henri Genin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : M. Jean de Romans, avocat.
M. Jean de Romans effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Danielle Khayat, première juge d'instruction audit tribunal.
Juge des enfants : Mme Elsa Bensaid, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clichy : Mme Anne Mure, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
Procureur de la République adjoint : M. Bernard Farret, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Juge : Mme Anne Zysman, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Frezet, juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé de la section de Lifou.
Président de chambre : M. Jean-Pierre Deschamps, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Luc Cabaussel, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Marie-Christine Leroy, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Dominique Usciati, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Guy Romme, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Emmanuelle Boucher, épouse Cabaussel, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureure de la République : Mme Sylvie Canovas-Lagarde, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Tribunal de grande d'instance de Marseille
M. Dominique Brejoux, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Lucie Chapus, épouse Berard, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur de la République : M. Gilles Balay, avocat.
M. Gilles Balay effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Plantard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Président de chambre : M. Philippe Ruffier, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Juge des enfants : Mme Anne Thevenin-Criqui, avocate.
Mme Anne Thevenin-Criqui effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais : M. Jean-François Le Filleul des Guerrois, avocat.
M. Jean-François Le Filleul des Guerrois effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François Assal, avocat.
M. Jean-François Assal effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Michel Liegeon, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente : Mme Marie-Ange Dulau, épouse Sentucq, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourges : Mme Sylvie Barucco, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Christian Hallard, conseiller à ladite cour.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Eric Corbaux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié.
M. Christophe Subts, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Béatrice Dupuis, épouse Subts, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente : Mme Michèle Guihot, épouse Saurel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Coutances.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Edwige Sultana-Khan, juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Substitute du procureur général : Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Leon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Juges : Mme Emmanuelle Bouye, épouse Brassel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Belley.
Mme Stéphanie Ala, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Josiane Danguillaume, épouse Soule, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice Bisel, épouse Bluntzer, directrice à l'administration pénitentiaire.
Mme Béatrice Bisel, épouse Bluntzer, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Juge : Mme Myriam Maazouz, épouse El Barhmi, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Président de chambre : M. Thierry Fossier, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Colette Oper, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-procureurs de la République : Mme Dominique Salfati, épouse Hoflack, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Thierry Rolland, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Bernadette Bernier, juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aubusson : Mme Hélène Durand, épouse Cogos, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidents placés auprès du premier président : M. Jean-Pierre Berthet, président du tribunal de grande instance de Lure.
Mme Mireille Pouzin, épouse Quentin de Gromard, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur général : M. Eric Mazaud, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente : Mme Marie-Pierre Porchy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Claire-Marie Casanova, épouse Vachon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-président : M. Jean-Daniel Piffaut, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Véronique Masson-Bessou, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine d'Herin, épouse Le Vaillant, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles : Mme Catherine Lanza, épouse Perret, avocate.
Mme Catherine Lanza, épouse Perret, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sandrine Mothe, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge : Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président : M. Ruer, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Président de chambre : M. Jean-Louis Thiolet, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseiller : M. Luc Sarrazin, président du tribunal de grande instance de Dax.
Substitut du procureur général : M. Denis Gayet, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Président de chambre : M. Régis Tournier, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Piquet, avocat.
M. Philippe Piquet effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Pascale Ganozzi, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Avocate générale : Mme Sylvie Pantz, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Président de chambre : M. Bernard Pierre, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Michel Bonnieu, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge de l'application des peines : Mme Marion Hebert, épouse de La Lande d'Olce, avocate.
Mme Marion Hebert, épouse de La Lande d'Olce, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Juge d'instruction : M. Christian Donnadieu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Président de chambre : M. Xavier Savatier, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Présidente de chambre : Mme Henriette Rossi, épouse Chaubon, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseiller : M. Olivier Mansion, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Christophe Aubertin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Juge : Mme Odile Legrand, épouse Mansion, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureure de la République : Mme Florence Lecoq, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitute du procureur de la République : Mme Agnès Auboin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Dominique Mathieu, président du tribunal de grande instance de Dinan.
Juge : Mme Véronique Bordes, épouse Hubert, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge : Mme Jocelyne Chabassier, épouse Pietrois, avocate.
Mme Jocelyne Chabassier, épouse Pietrois, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle de Trentinian, épouse Courbariaux, directrice des ressources humaines.
Mme Isabelle de Trentinian, épouse Courbariaux, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Présidente de chambre : Mme Marie-Françoise Greff, épouse Tremoureux, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Avocat général : M. Jean-Yves Tremoureux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Conseillère : Mme Isabelle Orvain, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère : Mme Annie Moliere, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère : Mme Laurence Noel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Premiers substituts : M. Thierry Drack, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Armand Riberolles, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Marc Baissus, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Valérie Sagant, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Gérard Castex, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jack Perisse, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Bertrand Daillie, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix.
Mme Laurence Huguenin, épouse Sinquin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Catherine Samet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. François Ancel, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substituts : Mme Rachida Dati, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Mme Hélène Davo, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne Soreau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Eric Serfass, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Laurence Belhamdi, juge au tribunal de grande instance de Blois.
M. Edouard de Leiris, juge au tribunal de grande instance de Cusset chargé du service du tribunal d'instance de Vichy.
Mme Clémentine Blanc, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Grégoire Dulin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Caroline Bianconi, épouse Dulin, juge audit tribunal ;
Mme Florence Boissel-Dombreval, conseillère à la cour d'appel de Caen, et à Mme Marie-Jane Boissel-Dombreval, épouse Ody, conseillère à ladite cour.
M. Jérôme Vogt, conseiller à la cour d'appel de Caen, et à Mme Bernadette Mounier, épouse Vogt, greffière en chef à ladite cour.
M. Christophe Subts, vice-président au tribunal de grande instance de Caen, et à Mme Béatrice Dupuis, épouse Subts, vice-présidente audit tribunal.
Mme Aurélie Lenoir, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, et à Mme Alexandrine Gay, épouse Lenoir, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Raoul Carbonaro, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, et à Mme Claire Martin, épouse Carbonaro, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
M. Jean-Yves Tremoureux, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, et à Mme Marie-Françoise Greff, épouse Tremoureux, présidente de chambre à ladite cour.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005, M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. David Kessler est placé dans la position de détachement auprès du groupe Radio France, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de France Culture.
822-89, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
Décret du 2 août 2005 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque
Par décret en date du 2 août 2005, M. Naëls (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque, au titre des usagers du port présentés par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, en remplacement de M. Guérard (Patrick).
Décret du 2 août 2005 portant nomination du conseil d'administration du Port autonome de La Rochelle
Par décret en date du 2 août 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de La Rochelle :
M. Zini (Pascal), Fédération nationale des ports et docks.
M. Bordry (Pierre), conseiller d'Etat.
M. Aguilera (Albert), trésorier-payeur général de la Charente-Maritime.
par la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle
M. Bourdut (Olivier), directeur général de Picoty SA.
M. Dupuy (Jean-Pierre), directeur de l'agence Delmas Manutention.
M. Estérez (Jean-Pierre), directeur général de SICA Atlantique.
M. Delaune (Jean-Claude), président de la commission infrastructures, transports, TIC et énergie au conseil économique et social de Poitou-Charentes.
M. Grenot (Michel), président de la coopérative agricole de Saintes.
M. Karsenti (Pierre), chef de service, société Total.
M. Métivier (Jean-Pierre), directeur de la société SOCOMAC (groupe Soufflet).
M. Perrin (Yves), directeur général des lignes, armement Delmas.
M. Rougier (Francis), président du directoire, société Rougier international.
M. Thomas (Yves), président honoraire de l'UPACCIM.
Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination de membres du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 27 juillet 2005, l'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination de membres du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Robert (Gérard) » sont remplacés par les mots : « M. Ropert (Gérard) ».
Décision n° 2005-480 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 »
Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 décembre 2004 à l'accord du 5 novembre 1996, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion du premier alinéa de l'article 4 (Accès au CQP par la mise en place de la validation des acquis de l'expérience) et du troisième alinéa du paragraphe « Candidature » de l'annexe intitulée « Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation » comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
335-5-I du code de l'éducation nationale qui ne prévoient pas de durée minimale d'activité continue dans une même branche.
Le cinquième paragraphe « Composition et rôle du jury » de l'annexe intitulée « Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4-I du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L.
Le présent avenant n° 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
950-13-4 du code du travail aux termes desquelles seuls les certificats de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être financés sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM), dont le siège social est situé à Paris (17e) au 24, boulevard de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), dont le siège social est situé à Paris (17e) au 24, boulevard de Courcelles.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la PREICOM.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.
Le tableau A annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est complété comme suit à compter du 1er novembre 2004 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Chaffot Leyes », dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la recherche médicale », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996 modifié portant création et fixant la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, bureau de la politique des archives et des bibliothèques, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2005, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
En tant que représentant de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
M. Jordy (Christian), de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en remplacement de M. Lecombre (André).
Arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au comité d'experts spécialisés « Evaluation des risques liés aux agents physiques » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juillet 2005 pris en application de l'arrêté du 10 mars 2003 modifié relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « Evaluation des risques liés aux agents physiques » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale pour une durée de trois ans :
Mme Afonssol-Lédée (Fabienne), ingénieure travaux publics, laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Azoulay (Alain), professeur au service « électromagnétisme » à Supélec ;
M. Berengier (Michel), directeur de recherche « bruits routiers » au laboratoire central des ponts et chaussées ;
M. Besancenot (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique, laboratoire climat et santé, faculté de médecine de Dijon ;
M. Césarini (Jean-Pierre), docteur en médecine, laboratoire de recherche sur les tumeurs de la peau humaine ;
M. Cohen (Jean-Claude), ingénieur des travaux de la météo-
rologie, Météo-France ;
M. Corriu (Robert), professeur émérite, responsable du pôle chimie de Montpellier ;
M. Courant (Daniel), docteur en neurophysiologie, chef de projet au laboratoire de radiopathologie au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Couturier (Frédéric), ingénieur télécom (radiofréquences) à l'Agence nationale des fréquences ;
M. Debouzy (Jean-Claude), médecin en chef au laboratoire de biophysique du centre de recherche du service de santé des armées ;
M. Fournier (Eric), ingénieur Supélec, responsable du département ingénierie du spectre à l'Agence nationale des fréquences ;
M. Gaffet (Eric), docteur en chimie des matériaux/métallurgie, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, responsable « Nanomaterials Research Group » ;
Mme Hours (Martine), médecin chercheure en épidémiologie à l'unité mixte de recherche épidémiologique transport, travail et environnement (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) ;
Mme Job (Agnès), docteure en génie biologique et médical au centre de recherche du service de santé des armées ;
M. Joussot-Dubien (Jacques), professeur d'université et directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ;
M. Labeyrie (Antoine), professeur au Collège de France, chaire d'astrophysique observationnelle ;
M. Lambert (Jacques), docteur en économie appliquée, directeur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
M. Laurier (Dominique), docteur en biomathématiques, adjoint au chef du laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;
M. Lepoutre (Philippe), ingénieur de l'université de technologie de Compiègne, responsable du pôle technique de l'autorité des nuisances sonores aéroportuaires ;
Mme Moch (Annie), professeure des universités, responsable du groupe de recherche « psychologie de l'environnement : attitudes et conduites en milieu urbain » à l'université Paris-X ;
M. Pirard (Philipe), médecin épidémiologiste chargé à l'INVS des programmes de surveillance des expositions médicales aux rayonnements ionisants ;
M. Planton (Serge), ingénieur polytechnique, ingénieur de la météo, responsable du groupe de météorogie de grande échelle et climat du Centre national de recherches météorologiques (Météo-France) ;
M. Rumeau (Michel), ingénieur en chef titulaire au laboratoire central de la préfecture de police de Paris ;
M. de Seze (René), docteur en médecine (spécialités radiologie et médecine aéronautique), directeur de recherche à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Vallet (Michel), docteur de psychologie (la perturbation du sommeil par le bruit des transports) ;
M. Vecchia (Paolo), physicien (recherche et protection du public et des travailleurs), épidémiologiste ;
M. Veyret (Bernard), docteur en sciences physiques, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Doré (Jean-François), docteur en biologie humaine et cancérologie expérimentale, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommé président du comité d'experts spécialisés « Evaluation des risques liés aux agents physiques » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Arrêté du 16 août 2005 portant admission sur titres d'un ressortissant étranger dans une école nationale vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2005, le ressortissant étranger dont le nom suit est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter de la rentrée 2005-2006 :
M. Léandro Ferreira Bezerra, de nationalité brésilienne.
Arrêté du 18 août 2005 portant extension de deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des études à l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de directeur adjoint des études à l'Ecole nationale d'administration est susceptible d'être vacant.
Aux côtés du directeur des études, qu'il remplace en cas d'absence, le directeur adjoint des études participe activement à l'organisation et au suivi de la scolarité des élèves de formation initiale issus des concours d'entrée et des élèves étrangers du cycle international long.
A ce titre, il aura pour mission principale de contribuer à la mise en place opérationnelle d'une scolarité entièrement refondue, marquée notamment par une nouvelle alternance stages/études autour de trois modules de tronc commun, portant sur l'Europe, les territoires, le management et la gestion publics, ainsi que la création d'options en fin de scolarité, la diversification des exercices pédagogiques, la pluridisciplinarité des enseignements, la refonte des épreuves d'évaluation.
Cette nouvelle scolarité sera mise en place à comper du 1er janvier 2006 pour les élèves issus des concours 2005.
Dans ce contexte de très profonde mutation pédagogique, le directeur adjoint des études travaillera en liaison étroite avec le directeur de l'école et les différentes directions concernées, en particulier la direction des stages.
Il prendra part à tous les contacts nécessaires avec les coordonnateurs d'enseignements et les différents intervenants, ainsi qu'avec les équipes de l'Institut national d'études territoriales dans le cadre de la mise au point d'enseignements partagés sur les problématiques liées aux territoires.
Avec le directeur des études et l'expert pédagogique attaché à la direction des études, il participera à la mise en place de modules destinés à l'enseignement à distance.
Il contribuera également à la rénovation de l'enseignement des langues.
Dans une direction des études fonctionnant en équipe, il a ainsi vocation à être associé à tous les aspects d'une réforme ambitieuse et innovante.
Sous l'autorité du directeur de l'école et en collaboration avec le directeur des études, il participera par ailleurs au développement des relations avec les différentes écoles de service public, en France et sur un plan international.
En lien avec le secrétariat général de l'école, il contribuera à l'animation du réseau des centres de préparation aux concours de recrutement.
Il participera à l'organisation des concours d'entrée à l'école ainsi qu'à celle des cycles préparatoires.
Il contribuera au pilotage des quatre services placés sous l'autorité directe de la direction des études : service des études, service des concours, service des langues et service des sports, qui regroupent au total vingt-deux agents.
- les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans l'un de ces corps ; la période d'affectation sur cet emploi pourra être prise en compte au titre de la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2004-708 du 10 juillet 2004 ;
Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli confidentiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
- pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77 ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
Direction du développement des médias (DDM)
Département des statistiques, des études et de la documentation
sur les médias
Kirchhoffer, E.
Lennoz (et al.)
Les Risques majeurs en lle-de-France
Aménager pour prévenir
Editorial : Les risques majeurs en Ile-de-France : aménager pour prévenir, Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France.
La prise en compte des risques majeurs en Ile-de-France : une composante indissociable de l'aménagement du territoire (Ludovic Faytre, IAURIF).
La Réglementation au service de l'aménagement
Les plans de prévention des risques naturels : des résultats encourageants, des simplifications nécessaires pour plus d'efficacité (Thierry Hubert, MEDD).
Les PPR et l'action réglementaire en Ile-de-France (Ludovic Faytre, IAURIF).
Le PPRI de l'Oise dans le Val-d'Oise : une situation évolutive depuis 10 ans (Charles Thiébaut, DDE du Val-d'Oise).
La mise en oeuvre d'un PPRI : l'exemple du Val-de-Marne (Daniel Vannier, Floriane Tremey, Jean-Pierre Mélé, DDE du Val-de-Marne).
Les PPR mouvements de terrain : les interventions de l'IGC (Anne-Marie Leparmentier, Max-André Delannoy, Etienne Lebrun, IGC Paris).
PPR mouvements de terrain : pour une approche multirisque en Seine-Saint-Denis (Marion Ailloud, DDE de Seine-Saint-Denis).
Des réflexions pour l'action Plan de secours contre le risque inondation en Ile-de-France : anticiper pour réduire l'impact des crues
Prévention des risques majeurs dans l'agglomération mulhousienne : quelles perceptions et quels points de vue des actions ?
(Sandrine Glatron, Elise Beck, Laboratoire image et ville, CNRS, Strasbourg).
Marseille : de l'identification à la gestion des risques et des nuisances (Hélène Balu, AGAM).
La prise en compte des risques :
diversité des échelles d'actions
L'Entente Oise-Aisne : la lutte contre les inondations sur le bassin versant de l'Oise (Daniel Berthery, Jean-Michel Cornet, Entente Oise-Aisne).
Un nouvel aménagement pour lutter contre les crues dans le bassin de la Seine (Jean-Louis Rizzoli, Pierre-Yves Durand, IIBRBS).
L'aménagement face au ruissellement pluvial : l'exemple de la Seine-Saint-Denis (Thierry Maytraud, CG 93).
La prévention des risques liés aux carrières souterraines : conséquences pour l'aménagement en Ile-de-France (Sara Bouchon, Paris-X - Nanterre, laboratoire de géographie physique, Henri Elhaï).
Les zones inondables dans le SCOT de Strasbourg : valoriser le potentiel pour gérer les risques (Géraldine Mastelli, ADEUS).
Une charte pour la gestion des risques industriels en Haute-Normandie (Hélène Le Du, Philippe Gressent, DRIRE Haute-Normandie).
Feyzin, une ville référence dans la maîtrise du risque technologique (Danielle Sauge-Gadoud, Clément Jacquier, ville de Feyzin).
Le transport de matières dangereuses dans l'agglomération lyonnaise : les actions du SPIRAL.
« Les cahiers de l'IAURIF », n° 142, août 2005, 220 p.
Cahier 1
Le guide législatif sur les opérations garanties de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (par Dominique Bellenger, secrétaire des affaires étrangères).
Actualités communautaires :
La réforme du pacte de stabilité et de croissance.
Les dispositions du code général des impôts français qui réservent le bénéfice d'un crédit d'impôt aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire français constituent une entrave à la libre prestation des services.
Une aide couvrant les frais d'entretien des étudiants relève de la liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne et, par conséquent, du principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
Une directive ne peut pas être invoquée au plan pénal à l'encontre de prévenus, dès lors qu'elle ne peut pas, en soi, avoir comme effet de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale des prévenus.
Recevabilité du recours d'un particulier contre une décision de la Commission de rejeter sa plainte.
Nouvel exemple de condamnation d'un Etat membre pour non-récupération d'une aide incompatible.
La Cour précise les conditions dans lesquelles l'illégalité d'une aide peut affecter la légalité de son financement.
Une nouvelle appréhension de la notion de redevance pour service rendu par le Conseil constitutionnel.
En confiant à l'expert une mission de conciliation des parties au litige, le Conseil d'Etat explore un nouveau mode de règlement alternatif des litiges.
Le Conseil d'Etat se prononce sur la nature du recours contre la décision juridictionnelle relative à l'homologation d'une transaction.
Le caractère inopérant de la délégation de signature en matière de prise illégale d'intérêts.
La Cour de cassation tranche la question des sanctions civiles du monopole bancaire et revoit sa position quant à la compatibilité de l'exigence d'agrément des établissements de crédit avec le principe communautaire de libre prestation de service.
Ordonnance et décret relatifs au service public du changement d'adresse.
Religions et croissance
Foi religieuse et croissance économique : quels sont les facteurs déterminants ?
(Robert Barro - Heritage Lectures).
Religion et déclin économique de l'Europe : y aurait-il un lien ?
(Niall Ferguson - Economic Affairs).
Confucius et Boudhha : sources du développement asiatique ?
(Gérard Donnadieu - Personnel).
L'essor des banques islamiques (Mahmoud Abdel Wahab - Rapport moral sur l'argent dans le monde).
L'éthique protestante et l'esprit du capitalisme.
Les principales religions et l'économie.
Quel rôle pour le FMI ?
(Jean Tirole - Commentaire).
La fin du xixe siècle vue par les historiens de la pensée économique (François Etner - Revue d'économie politique).
L'imprimerie : de Gutenberg au numérique (Gérard Bigot - Le 4-pages du SESSI).
Les jeunes non qualifiés
Florence Lefresne
En dépit d'une progression sensible de la proportion de diplômés, le système éducatif français est loin d'avoir fait disparaître l'échec scolaire conduisant chaque année près de 60 000 jeunes à quitter l'école sans atteindre la classe de seconde ou l'année terminale débouchant sur un CAP ou un BEP.
Mais, si cette proportion de jeunes non qualifiés a fortement chuté depuis 1965 (de 35 % à 7 % en 2002), les conséquences de ce phénomène sont pourtant loin d'être équivalentes entre les deux périodes : quitter l'école sans qualification laisse aujourd'hui, bien davantage qu'il y a quarante ans, les jeunes singulièrement démunis pour entrer dans la vie active.
Qui sont ces non-qualifiés ?
Quel est leur environnement familial et social ?
Comment expliquer les parcours de ces jeunes qui accumulent les désillusions et les échecs, de l'école à la mission locale ou aux stages en entreprise ?
Quel bilan peut-on tirer des politiques publiques d'insertion et de formation et comment la configuration du système éducatif et du marché de l'emploi se présente-t-elle dans les autres pays, notamment européens ?
C'est à ces questions que ce dossier tente de répondre afin d'éclairer les enjeux d'une situation qui obère l'avenir de nombreux jeunes et menace leur intégration dans la société.
L'auteur : Florence Lefresne est chercheuse à l'IRES (Institut de recherches économiques et sociales).
« Problèmes politiques et sociaux », n° 915, août 2005, 120 p.
L'Inde, grande puissance émergente
Ouverture : une montée en puissance organisée (Serge Sur).
L'Inde moderne : un produit de la « longue durée » (Christophe Jaffrelot).
Une puissance en quête de reconnaissance (Gilles Boquérat).
L'Inde dans la mondialisation économique (Jean-Joseph Boillot).
La plus grande démocratie du monde ?
(Max-Jean Zins).
La société indienne : tensions et transformations (Entretien avec Sunil Khilnani).
Conflits et coopérations régionales en Asie du Sud (Laurent Gayer).
Le Pakistan : entre guerre et paix avec l'Inde (Amélie Blom et Christine Moliner).
La politique européenne de la Russie : ambitions anciennes, nouveaux enjeux (Isabelle Facon).
Commerce équitable : un commerce à visage humain (Sandrine Paillet).
Egypte : des réformes nécessaires et périlleuses (Jean-Noël Ferrié).
La révolte des cipayes en 1857 (Horace de Viel Castel).
La situation des droits de l'homme en Inde (Amnesty International).
Les droits de l'homme sont-ils universels ?
(Yves Gounin).
Entreprises en difficulté et application
du droit de la concurrence
La prise en compte de la concurrence par le droit des procédures collectives.
Le point de vue de l'économiste sur la relation entre faillite des entreprises et concurrence.
La prise en compte des difficultés de l'entreprise par le droit de la concurrence.
La position de la Commission vis-à-vis des aides aux entreprises en difficulté.
La prise en compte de la procédure collective dans la mise en oeuvre des règles de concurrence : l'articulation des procédures.
La stratégie des entreprises vis-à-vis du droit de la concurrence : adaptation-évasion-organisation
Prévention de la problématique.
Le jeu du stratège face à l'incertitude et à l'évolution du droit de la concurrence.
L'utilisation abusive du droit de la concurrence à des fins stratégiques.
La stratégie d'évasion du droit de la concurrence.
A quelles conditions le droit de la concurrence peut-il servir la stratégie de l'entreprise ?
« Revue de la concurrence et de la consommation » n° 143, juillet-août-septembre 2005, 91 p.
Collection documents d'études, série : droit constitutionnel et institutions politiques n° 1.04, 52 p.
Décret du 24 août 2005 portant abrogation du décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montgueux (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 août 2005, le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montgueux (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce.
Arrêté du 15 septembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France
La date de la consultation est fixée au jeudi 24 novembre 2005.
Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'école de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnel(s) maritime(s) rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :
- fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ;
- agents non titulaires de droit public et de droit privé employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée au 4 novembre 2005 par le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Ce second scrutin est fixé au 15 décembre 2005.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur régional des affaires maritimes au plus tard le 12 octobre 2005.
Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 28 novembre 2005.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dès que possible, et au plus tard deux jours après le dépôt des candidatures, au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
Il est institué un bureau de vote auprès du chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Le vote a lieu au bulletin secret sur sigle et sous enveloppe, les bulletins de vote et enveloppes étant établis par l'administration selon un modèle type.
Le vote a lieu par correspondance pour les agents n'exerçant pas leur fonction au siège de la DRAM, en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisés, éloignés du service pour raisons professionnelles ou empêchés de prendre part au vote direct par la suite de nécessités de service.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2005 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de fabrication des aliments pour animaux familiers ainsi que de collecte, de transport, et de préparation des matières animales ou d'origine animale.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de « animal familier », « matières de catégorie 3 », « usine de transformation de catégorie 3 », « usine de production d'aliments pour animaux familiers », « établissement d'entreposage », « aliments pour animaux familiers », « aliments transformés pour animaux familiers », « aliments crus pour animaux familiers », « aliments en conserve pour animaux familiers », « sang », « produits sanguins », « protéines animales transformées », « cretons », « articles à mastiquer » visées par le règlement (CE) n° 177412002 sont applicables.
En outre, au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
a) Etablissement de cession : établissement agréé au titre de l'article L.
233-2 du code rural ou tout autre établissement mettant sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale, générant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées pour l'alimentation des animaux familiers ;
b) Etablissement intermédiaire de catégorie 3 : établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées, broyées, mélangées et réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport pour la production d'aliments pour animaux familiers ;
c) En-cours de production : produit obtenu à l'issue de l'une des étapes du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
d) Produit fini : aliment obtenu à l'issue du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
e) Collecte hygiénique : méthode permettant la récolte, à l'aide d'outils appropriés, de matières de catégorie 3 transformées ou non, des en-cours de production, des produits finis conditionnés ou non, l'objectif étant de ne pas altérer la qualité sanitaire de la matière ou du produit fini ;
f) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 % et 60 % ;
g) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 % ;
h) Aliments crus et/ou stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et/ou d'un traitement physique ;
i) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des produits concernés, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
j) Emballage : l'opération consistant à placer les produits dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
k) Farine de viande osseuse de ruminants : protéines animales transformées de ruminants issues du traitement d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L.
l) Graisse d'os de ruminants : graisses issues du dégraissage d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L.
- Les matières de catégorie 3 telles que définies à l'article 6, point 1 (a à j) du règlement (CE) n° 1774/2002 peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers, à l'exclusion :
Les modalités d'utilisation et d'importation des protéines animales transformées précitées sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- les farines de viande osseuse telles que définies à l'article 2 du présent arrêté ;
e) Des graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants, autres que les graisses d'os de ruminants, telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
- Les aliments stabilisés et les aliments crus ne peuvent être produits qu'à partir de matières propres à la consommation humaine.
- Les matières de catégorie 3 transformées ou non et les en-cours de production, non utilisés lors de la production d'aliments pour animaux familiers, ainsi que les produits finis, conditionnés ou non, présentant un problème n'affectant pas la qualité sanitaire du produit lui-même, peuvent être réincorporés au procédé de fabrication des aliments pour animaux familiers, à condition que l'usine de production d'aliments pour animaux familiers dispose d'outils ayant permis leur collecte d'une manière hygiénique.
Les matières et produits précités devront être traités conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et du présent arrêté.
Les établissements de cession cèdent les matières de catégorie 3 à des établissements collectant, manipulant et traitant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées dans l'alimentation des animaux familiers, à savoir :
- soit un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers, avant cession à une usine de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou à une usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
- soit une usine de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers avant cession à une usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
- soit une usine de production d'aliments pour animaux familiers.
Les usines de transformation de catégorie 3 cédant tout ou partie de leur production à des usines de production d'aliments pour animaux familiers ne peuvent procéder à la transformation de produits issus de ruminants qui sont interdits d'emploi après transformation dans l'alimentation des animaux familiers.
Les usines de production d'aliments pour animaux familiers manipulant des produits interdits dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ne peuvent se livrer à l'activité de production d'aliments destinés à ces animaux.
Les installations sont aménagées de manière à ce que les opérations d'inspection puissent être effectuées à tout moment et d'une manière efficace.
Les locaux où l'on procède à la réception, la manipulation, à l'entreposage et à l'expédition des matières de catégorie 3, à la production, à l'entreposage et à l'expédition des aliments ainsi que les zones et couloirs dans lesquels ils sont transportés doivent avoir :
a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, imputrescibles, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.
b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage.
Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les matières de catégorie 3 et, le cas échéant, les aliments, aux températures internes exigées à l'article 19 du présent arrêté.
Les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers et les usines de production d'aliments pour animaux familiers doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières de catégorie 3, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières de catégorie 3, dont la température est maintenue à - 12 °C ;
c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières de catégorie 3, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien ;
f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et à leur conditionnement ;
h) Un local frigorifique d'entreposage des aliments congelés permettant leur maintien à - 12 °C ; ce local peut être une partie du local prévu sous b ;
i) Un local d'entreposage des aliments réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 °C ;
k) Un local ou un emplacement destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
n) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières de catégorie 3 ou des aliments, le cas échéant.
Le personnel doit disposer d'un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau et équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle contamination.
Les cabinets d'aisances ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de travail.
Les robinets des lavabos doivent être à commande non manuelle.
De tels lavabos doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisances.
Les outils et le matériel de travail ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des denrées, sauf s'ils sont nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion, non susceptibles d'altérer les denrées.
Les outils et équipements destinés à la manutention des matières de catégorie 3 ou des aliments, le cas échéant, et au dépôt des récipients qui les contiennent doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène.
Les matières ou les aliments ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne protection des matières de catégorie 3 ou des aliments et leur maintien aux températures prescrites à l'article 19 du présent arrêté.
Les matériaux de conditionnement et d'emballage des produits finis sont entreposés de manière hygiénique dans un local ou emplacement spécifique.
Les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers et les usines de production d'aliments pour animaux familiers doivent être approvisionnés en eau potable sous pression et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains doivent être installés, en nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail.
Ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection du matériel à l'eau chaude doivent être installés, en nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail.
Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et le travail des matières de catégorie 3, des en-cours de production et des produits finis doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés à la fin du cycle de manipulation ou de fabrication ainsi que chaque fois qu'il est nécessaire, notamment avant leur réutilisation lorsqu'ils ont été souillés.
Les détergents, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail, les matières de catégorie 3, les en-cours de production et les produits finis ne soient pas affectés ; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable.
Ces produits de nettoyage et désinfection doivent satisfaire à la réglementation prise en application du code de la consommation, livre II.
Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur des locaux de travail et d'entreposage des matières de catégorie 3 et des aliments.
Des dispositifs appropriés doivent protéger les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers et les usines de production d'aliments pour animaux familiers contre les animaux indésirables tels qu'insectes, oiseaux ou rongeurs.
L'établissement ou l'usine de production devront disposer d'équipements appropriés pour gérer, conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, les matières de catégorie 3, les en-cours de production et les produits finis, conditionnés ou non, qui ne peuvent être réincorporés dans la fabrication des aliments pour animaux suivant les conditions prévues au titre II, chapitre 1er, article 3, paragraphe III, du présent arrêté.
Ces sous-produits de production non réincorporables doivent être expédiés et traités conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Le personnel manipulant des matières de catégorie 3 ou des aliments, nus ou conditionnés, ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces matières et aliments sont manipulés, emballés ou transportés, doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des matières de catégorie 3 ou des aliments est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage et dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des matières et aliments.
a) Le transport des matières de catégorie 3, ainsi que des produits issus de leur transformation, non conditionnés et non emballés doit être effectué dans des véhicules ou conteneurs nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation.
Par utilisation, on entend un ou plusieurs cycles successifs de chargement, transport, déchargement.
Tout véhicule ou conteneur utilisé pour le transport de matières de catégorie 3 destinées à la production de protéines animales transformées ainsi que des protéines animales transformées, pour l'alimentation des animaux familiers, non emballées et non conditionnées de façon à éviter tout contact de la matière avec les parois dudit véhicule ou conteneur, ne peut être utilisé pour le transport d'autres produits destinés à l'alimentation des animaux d'élevage, à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes.
Un véhicule ou conteneur peut être utilisé pour le transport de toute matière première pour la production d'aliments pour animaux familiers dans la mesure où il est exclusivement utilisé à cette fin et ne transporte aucune autre marchandise.
b) Les véhicules destinés au transport de matières fraîches ou congelées, d'aliments stabilisés et d'aliments crus doivent être conçus de manière à pouvoir maintenir la température requise pendant toute la durée du transport.
c) Les aliments stabilisés et les aliments crus doivent être transportés conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé.
d) Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, le transport de matières de catégorie 3 et d'aliments doit s'effectuer dans des conditions de maintien de température approprié.
En particulier, les matières de catégorie 3, fraîches ou congelées, doivent être transportées dans un camion réfrigéré, à moins d'être déchargées, le cas échéant, dans les 24 heures à compter du départ de l'établissement de cession ou de l'établissement intermédiaire.
Les matières de catégorie 3, dans les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers, de la fin des manipulations jusqu'à leur cession à des usines de production d'aliments pour animaux familiers, et les aliments stabilisés ou crus, de la fin de leur fabrication jusqu'à leur livraison au consommateur final, doivent se présenter sous la forme :
- réfrigérée, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à + 7 °C pour les matières fraîches de catégorie 3 et à + 4 °C pour les aliments stabilisés ou crus ;
- congelée, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à - 12 °C pour les matières de catégorie 3 ;
- ou surgelée, en unités de conditionnement, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à - 18 °C pour les aliments stabilisés ou crus.
Pendant les opérations de production d'aliments stabilisés et d'aliments crus, le local de travail est maintenu à une température de + 12 °C et la température des matières ne doit jamais excéder + 7 °C.
Les aliments pour animaux semi-humides ou secs doivent être soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 °C.
Toutefois, lorsque les matières de catégorie 3 utilisées pour les aliments secs ou semi-humides pour animaux ont déjà été transformées selon un traitement thermique d'au moins 90 °C, les aliments ne sont pas soumis aux prescriptions de l'alinéa précédent.
Ces matières de catégorie 3 ainsi transformées doivent respecter, à la sortie de l'établissement de transformation, les critères microbiologiques prévus en annexe du présent arrêté.
Les articles à mastiquer doivent être soumis, au cours de la transformation, à un traitement thermique suffisant pour détruire les organismes pathogènes.
Les matières de catégorie 3 destinées à la fabrication d'aliments pour animaux familiers doivent être placées dans des sacs, récipients ou des conteneurs, imperméables, étanches aux liquides, offrant une résistance élevée au déchirement et fermés.
Les contenants devront porter, en caractères indélébiles et très apparents, la mention « non destiné à la consommation humaine.
- Destiné aux animaux familiers ».
Dès la fin de la production, toutes les mesures efficaces doivent être prises pour éviter que les aliments ne soient soumis à de nouvelles contaminations.
Ainsi, les aliments doivent être placés dans des emballages neufs, non réutilisables et à l'épreuve des fuites, le cas échéant.
Ces emballages doivent porter, en caractères indélébiles et très apparents :
- pour les aliments crus, la mention « aliments pour animaux familiers uniquement » ;
- pour les autres aliments, les mentions prévues par le décret du 15 septembre 1986 susvisé.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire est tenu de retirer du marché la quantité de matières de catégorie 3 ou d'aliments obtenus dans des conditions technologiques semblables et susceptibles de présenter le même risque.
L'exploitant ou le gestionnaire d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu de faire procéder, à ses frais, à des contrôles périodiques permettant de s'assurer que :
- les conserves d'aliments pour animaux familiers satisfont à des épreuves d'incubation, permettant de vérifier leur stabilité, de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C, dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
- les autres aliments pour animaux familiers satisfont aux critères microbiologiques fixés en annexe du présent arrêté.
La périodicité de ces contrôles est fixée, sous la responsabilité de l'exploitant ou du gestionnaire de l'usine de production d'aliments pour animaux familiers, en fonction de la nature et de la quantité d'aliments fabriqués.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu de mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux exigences de l'hygiène et adapté à la structure de manipulation ou de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
- la nature des matières ;
- la date d'enlèvement des matières ;
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu de consigner dans un registre les informations suivantes, relatives aux entrées et sorties de matières de catégorie 3 et d'aliments :
a) Pour les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers :
Matières de catégorie 3 entrant :
- date de réception des matières ;
Matières de catégorie 3 sortant :
- date d'enlèvement des matières ;
- destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant) ;
b) Pour les usines de production d'aliments pour animaux familiers :
Aliments sortant :
L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement conformément aux articles 26 et 27, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;
Sans préjudice du respect de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
Les usines de production d'aliments pour animaux familiers ainsi que les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers sont agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et au titre du présent arrêté.
Les établissements d'entreposage d'aliments transformés pour animaux familiers ainsi que les usines de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers, sont agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, susvisé et enregistrés au titre du présent arrêté.
Une copie de cet enregistrement est transmise à la direction générale de l'alimentation.
Les usines de production d'aliments pour animaux familiers ainsi que les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers, enregistrés au titre de l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie avant le 1er novembre 2002, bénéficient d'un agrément provisoire sur simple déclaration d'activité formulée par le responsable au directeur départemental des services vétérinaires.
L'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie est abrogé.
Toute référence à l'arrêté du 2 mai 1994 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter du jour de sa publication.
CONTRÔLES MICROBIOLOGIQUES DES ALIMENTS
POUR ANIMAUX FAMILIERS
Des échantillons d'aliments doivent être prélevés sur la base de sondages aléatoires en cours de production et/ou d'entreposage et avant expédition, pour garantir que lesdits aliments répondent aux normes suivantes :
Aliments stabilisés ou crus
Aliments pour animaux de compagnie secs ou semi-humides,
aliments en conserve, articles à mastiquer
En ce qui concerne les aliments en conserve pour animaux familiers ayant été soumis au traitement thermique visé à l'article 21 du présent arrêté, l'échantillonnage et les tests de dépistage de Salmonella et Enterobacteriaceae peuvent ne pas être nécessaires.
L'interprétation des résultats des analyses microbiologiques doit se faire selon un plan à deux classes pour les salmonelles et un plan à trois classes pour les autres catégories de germes, tels que décrits à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 précité.
Arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
Le présent arrêté établit des règles sanitaires spécifiques applicables à certains sous-produits animaux et établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dans le cadre de leur destruction ou de leur utilisation.
Les définitions de « sous-produits animaux », de « matières de catégories 1, 2 et 3 », de « déchets de cuisine et de table », d'« établissement intermédiaire de catégories 1, 2 et 3 », d'« usine de transformation de catégories 1, 2 et 3 », d'« établissement d'entreposage », d'« usine d'incinération », d'« usine de co-incinération » et de « centre de collecte », sont celles établies par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « utilisateurs finaux autorisés » les personnes autorisées à utiliser des sous-produits animaux qui n'ont été transformés ni dans une usine de transformation agréée, ni dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée, pour l'alimentation de certains animaux.
Les utilisateurs finaux pouvant être autorisés au titre du présent arrêté sont :
- les détenteurs d'animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture pour la présentation au public au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
- les détenteurs de reptiles et rapaces autres que les animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
- les détenteurs d'animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine, bénéficiaires d'une autorisation d'ouverture au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
- les détenteurs d'animaux à fourrure dont l'exploitation est soumise a minima à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les détenteurs et éleveurs de chiens, dont l'exploitation est soumise a minima à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les responsables de verminières, dont l'exploitation est soumise à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les responsables d'aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages menacés d'extinction ou protégés, ainsi que les responsables des programmes officiels de réintroduction et/ou de suivi, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces sauvages carnivores ou nécrophages.
Obligations de destruction par incinération ou coïncinération.
Sont détruites par incinération ou coïncinération seules ou en mélange :
Toutes les matières de catégorie 1, y compris les matériels à risque spécifiés au sens de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
Les matières de catégorie 2 suivantes :
- les cadavres et les parties de cadavres, quelle que soit l'espèce animale ;
- les viandes, les abats et les sous-produits animaux saisis à l'abattoir pour motif sanitaire, reconnus impropres à la consommation.
L'incinération ou la coïncinération est réalisée dans des usines d'incinération ou de coïncinération agréées.
La destruction des matières par coïncinération ne peut être effectuée qu'après leur transformation dans une usine de transformation de catégorie 1 agréée ou de catégorie 2, le cas échéant.
Dérogations à l'obligation de destruction de certains sous-produits et conditions d'utilisation de ces sous-produits.
Les sous-produits visés aux points 2 et 3 du présent article dérogent à l'obligation d'élimination prévue à l'article 4 s'ils sont issus d'animaux :
- qui n'ont pas été déclarés atteints ou qui ne sont pas suspects d'encéphalopathie spongiforme transmissible ;
- qui n'ont pas été abattus ou qui ne sont pas morts suite à la présence ou à la suspicion d'une maladie transmissible à l'homme ou à l'animal par le biais des mêmes sous-produits ;
- qui n'ont pas été soumis à des études expérimentales, au sens de l'article 4 (1, a, iv) du règlement (CE) n° 177412002 ;
- qui n'ont pas été contaminés par, ou auxquels il n'a pas été administré, des substances visées à l'article 4 (1, c) du règlement (CE) n° 1774/2002.
Au travers d'un système de traçabilité, il doit être démontré, en tant que de besoin, que les sous-produits destinés à être valorisés proviennent d'animaux répondant aux critères ci-dessus énoncés.
Les personnes faisant usage de tels sous-produits sont autorisées par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation.
Pour chacun des usages visés aux points 2 à 4 du présent article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut en définir les conditions techniques.
Nourrissage d'animaux
a) Les cadavres d'animaux d'élevage, à l'exception des cadavres de bovins éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine et des cadavres d'animaux à fourrure, peuvent être acheminés vers des aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages autorisées.
b) Les cadavres ou parties de cadavres de catégorie 2 peuvent être acheminés vers des verminières autorisées pour le nourrissage des asticots utilisés comme appâts de pêche.
Les cadavres de ruminants doivent être préalablement débarrassés des matériels à risque spécifiés au sens de l'arrêté du 17 mars 1992, sur le site d'une usine de transformation de catégorie 1 agréée.
Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser que le retrait des matériels à risque spécifiés soit réalisé dans un établissement intermédiaire de catégorie 2 agréé non annexé à une usine de transformation de catégorie 1 agréée, si les normes techniques d'équipement prévues à l'annexe I du présent arrêté y sont respectées.
L'agrément ainsi délivré à l'établissement intermédiaire de catégorie 2 couvre également l'activité d'éviscération.
c) Les cadavres de catégorie 2 de rongeurs et de volailles, résultant de l'euthanasie d'animaux aux fins de nourrissage d'animaux, peuvent être destinés à l'alimentation de reptiles et de rapaces.
Les cadavres sont acheminés sans délai soit vers le site de nourrissage d'un utilisateur final autorisé, soit vers un centre de collecte autorisé pour y subir un procédé de conservation approprié.
Seuls les utilisateurs finaux autorisés pourront recourir à de telles matières pour le nourrissage de reptiles et rapaces.
Usage technique
a) Les peaux peuvent être retirées des cadavres de catégorie 2, à des fins de fabrication de produits techniques.
Lorsque les peaux sont retirées de cadavres de ruminants, elles proviennent de cadavres non éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Le retrait des peaux et phanères s'effectue sur le site d'une usine de transformation de catégorie 1 agréée.
Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser le dépeçage dans un établissement intermédiaire de catégorie 2 agréé, non annexé à une usine de transformation de catégorie 1 agréée, si les normes techniques d'équipement prévues à l'annexe I du présent arrêté sont respectées.
L'agrément ainsi délivré à l'établissement intermédiaire de catégorie 2 couvre également l'activité de dépeçage.
b) Les intestins de ruminants peuvent être utilisés pour la production de cordage de raquettes ou d'instruments de musique, dans une usine de produits techniques agréée.
Les conditions de collecte et de transport respectent les prescriptions du règlement (CE) n° 878/2004 susvisé.
c) Les gélatines produites à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de ruminants, répertoriées comme matières de catégorie 1, peuvent être importées pour être utilisées exclusivement à des fins de production photographique dans des firmes photographiques agréées au titre de la décision 2004/407/CE susvisée.
Les conditions d'importation, de transport et d'utilisation desdites gélatines sont celles prévues par la décision 2004/407/CE.
d) Les matières de catégorie 2 peuvent être utilisées pour la taxidermie ou la production de trophées de chasse dans des usines de produits techniques agréées.
Education, recherche, diagnostic
L'utilisation des matières de catégories 1 et 2 à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche peut être autorisée sous conditions par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est implanté le site d'utilisation des matières.
Dérogation concernant le mode de destruction des sous-produits.
226-3 du code rural, les cadavres d'animaux non atteints ou non suspects d'encéphalopathie spongiforme transmissible peuvent être détruits par enfouissement ou par incinération sur site.
b) Les cadavres d'animaux familiers peuvent être détruits directement par enfouissement.
Pour les cas visés aux points a et b du présent article, les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
c) Les déchets de cuisine issus des transports internationaux peuvent être détruits par enfouissement dans une décharge agréée au titre de la directive 1999/31/CE susvisée.
Les viandes de catégorie 3, produites en abattoirs, peuvent être cédées :
- à des centres de collecte autorisés ;
- à des utilisateurs finaux autorisés.
Les viandes bovines de catégorie 3, attenantes à la colonne vertébrale répertoriée comme matériel à risque spécifié au sens de l'arrêté du 17 mars 1992, ne peuvent être cédées que par des abattoirs de ruminants et exclusivement à destination de centres de collecte autorisés à retirer la colonne vertébrale.
Lesdits centres de collecte autorisés présentent des conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement conformes aux dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les viandes de catégorie 3, ainsi cédées, sont dénaturées à l'aide de marqueurs.
Les matières de catégorie 3, produites par des établissements agréés au titre de l'article L.
233-2 du code rural, peuvent être cédées :
Les matières de catégorie 3 autres que les déchets de cuisine, produites par des établissements de remise directe au consommateur, peuvent être cédées :
- à tout utilisateur final.
Les matières de catégorie 3 d'origine porcine, à l'état cru, ne peuvent être cédées pour l'alimentation des carnivores domestiques, à l'exception de celles destinées à être transformées dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée ou dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée.
Les déchets de cuisine et de table destinés à l'alimentation des carnivores ne peuvent être cédés qu'aux responsables de centres de collecte autorisés ou aux utilisateurs finaux autorisés.
Les déchets de cuisine et de table ne peuvent être manipulés, traités et/ou stockées sur des sites où sont élevés des animaux d'élevage monogastriques, à l'exception des animaux à fourrure.
Les matières de catégorie 3 et produits qui en sont dérivés, cédés par des centres de collecte, ne le sont qu'à destination des utilisateurs finaux autorisés.
Avant d'être collectées, les matières de catégorie 3 destinées à l'alimentation des animaux sont entreposées, au sein des établissements de cession, dans des locaux adaptés et dotés, le cas échéant, d'équipements appropriés.
De même, au centre de collecte autorisé ou chez l'utilisateur final, les matières de catégorie 3 destinées à l'alimentation des animaux sont entreposées dans des locaux adaptés ou à l'aide d'équipements appropriés.
Les matières de catégories 1 et 2 ne doivent pas être transportées dans des contenants servant au transport ultérieur de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou de produits destinés à être utilisées comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Toutefois, un contenant servant au transport de matières de catégorie 2 peut être utilisé pour le transport de matières fertilisantes et de supports de culture, dès lors que lesdites matières de catégorie 2 peuvent être employées à la fabrication de matières fertilisantes et de supports de culture.
Laissez-passer sanitaire.
Au sortir des abattoirs, sont accompagnés d'un laissez-passer émis par un agent des services vétérinaires, sous la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur :
- les carcasses destinées à la destruction, lorsque le résultat du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles s'est révélé non négatif ;
- les intestins de ruminants destinés à la production de cordage de raquettes ou d'instruments de musique ;
- les matières de catégorie 3 destinées à des centres de collecte autorisés, à des aires autorisées pour le nourrissage d'oiseaux nécrophages ou à des utilisateurs finaux autorisés ;
- les matières animales, quelle que soit leur catégorie, destinées à des usages de diagnostic, d'éducation et de recherche.
Les aliments crus pour animaux familiers, cédés par des établissements de remise directe au consommateur, devront être accompagnés d'un document commercial tel que prévu à l'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) n° 1774/2002, si la quantité cédée à une même personne est supérieure ou égale à 10 kg.
Les documents commerciaux ainsi émis sont conservés pendant deux ans.
Les graisses d'espèces animales terrestres non ruminantes, destinées à l'alimentation des animaux d'élevage, autres que les animaux carnivores à fourrure, et à la production de matières fertilisantes ou supports de culture, doivent être purifiées afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids.
Dans les usines de transformation de catégorie 3, ne peuvent être introduites sur les chaînes de transformation, dont la production est destinée pour tout ou partie à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, des matières de ruminants interdites d'emploi dans l'alimentation desdits animaux d'élevage.
Les déchets de cuisine et de table, destinés à l'alimentation des carnivores domestiques, sont soumis à un traitement de 100 °C, pendant au moins une heure, dans un autoclave doté d'un thermomètre enregistreur.
Les arrêtés du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs, du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses, du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale sont abrogés.
NORMES TECHNIQUES D'INSTALLATION ET D'ÉQUIPEMENT POUR LE DÉPEÇAGE ET L'ÉVISCÉRATION DE CADAVRES EN ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES
- Opération de dépeçage et d'éviscération
- Le dépeçage des cadavres est autorisé aux fins de :
- décapitation des cadavres pour prélèvement de l'obex ;
- retrait des peaux ;
- retrait de parties des cadavres, autres que les matériels à risque spécifiés, destinées au nourrissage des asticots servant d'appâts de pêche.
- L'éviscération des cadavres est autorisée aux fins de :
- autopsie dans le cadre de l'intervention d'un vétérinaire sanitaire ;
- retrait de parties de cadavres, autres que les matériels à risque spécifiés, destinés au nourrissage des asticots servant d'appâts de pêche.
- Normes d'installation et d'équipement
Sans préjudice des dispositions relatives à la protection de l'environnement et des dispositions du code du travail, l'emplacement voué au dépeçage et à l'éviscération, au sein des établissements intermédiaires, doit satisfaire aux exigences suivantes :
- l'emplacement est situé dans un bâtiment couvert, doté de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux ;
- l'emplacement est de taille suffisante, et est doté d'une ventilation et d'un éclairage appropriés et d'un sol antidérapant, permettant la réalisation des opérations dans des conditions répondant aux exigences de sécurité du personnel ;
- l'emplacement est délimité par des surfaces faciles à nettoyer et à désinfecter, et est doté d'un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires et des jutosités de cadavres ;
- un local particulier, permettant un accès aisé sans que les véhicules n'aient à traverser la zone souillée, est prévu pour l'entreposage des cuirs destinés à la valorisation technique, ou aux parties de cadavres destinées au nourrissage d'asticots servant d'appâts de pêche.
L'emplacement voué au dépeçage et à l'éviscération est doté des équipements suivants :
- des dispositifs permettant, autant que de besoin, la contention et la suspension des cadavres ;
- des conteneurs dûment identifiés, dans lesquels seront placées les matières destinées :
- à la valorisation, tels que les cuirs, les parties de cadavres servant au nourrissage des asticots ;
- à la destruction ;
- des dispositifs adéquats pour nettoyer et désinfecter les conteneurs dans lesquels les sous-produits ont été placés.
Le responsable de l'établissement intermédiaire met à la disposition du personnel tout matériel adéquat, permettant la bonne réalisation des opérations de dépeçage ou d'éviscération dans le respect des règles de sécurité du personnel.
La mécanisation des tâches doit être privilégiée pour que le contact direct des opérateurs avec les cadavres soit évité.
EXIGENCES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE POUR LE RETRAIT DE LA COLONNE VERTÉBRALE DES CARCASSES BOVINES DE PLUS DE 12 MOIS EN CENTRES DE COLLECTE
- Retrait de la colonne vertébrale des carcasses bovines
Seuls sont utilisés des outils identifiés et dédiés au retrait de la colonne vertébrale.
Les os de la colonne renfermant les ganglions rachidiens et les autres déchets obtenus de ce désossage sont déposés dans un bac identifié « MRS - Matières de catégorie 1 » et réservé à ce seul usage.
Le bac réutilisable doit être constitué d'un matériau rigide, étanche, imputrescible, permettant des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces.
Il dispose d'un système de fermeture hermétique.
En outre, le bac doit permettre une préhension sûre et une manipulation aisée.
Ces os sont dénaturés au bleu de méthylène ou au moyen de tout autre colorant autorisé par la direction générale de l'alimentation (tartrazine,...).
Cette opération est à renouveler à chaque nouveau dépôt d'os de la colonne dans le bac.
Ce bac est entreposé fermé dans un local réfrigéré.
Les outils de découpe dédiés, et le cas échéant les planches de travail, sont nettoyés et trempent durant 1 heure dans de l'eau de Javel à 2 % de chlore actif, ou tout autre produit et procédure autorisés ou homologués pour cet usage par le ministère chargé de l'agriculture.
- Récupération des éventuelles esquilles d'os
Les esquilles osseuses générées lors du désossage des colonnes vertébrales seront ramassées, par raclage des plans de travail et/ou des sols, avant nettoyage.
Cette mesure doit éviter la contamination, par des résidus de MRS, des effluents sortant de l'établissement, constitués en partie par les eaux de nettoyage.
Les esquilles ainsi récupérées sont déposées dans le bac réservé aux « MRS - Matières de catégorie 1 ».
- Evacuation des déchets générés lors du désossage
de la colonne vertébrale
Ces déchets sont collectés par une société participant à l'élimination des matières de catégorie 1.
des bacs dédiés aux « MRS - matières de catégorie 1 »
Après chaque opération de collecte, les bacs sont nettoyés et désinfectés à l'eau de Javel à 2 % de chlore actif pendant une heure à température ambiante (ou tout autre produit at procédure autorisés ou homologués pour cet usage par le ministère chargé de l'agriculture).
- Opérations documentaires
Les laissez-passer accompagnant les carcasses de bovins de plus de 12 mois (matières de catégorie 3) sont classés, dès réception, par ordre chronologique d'arrivée et sont numérotés.
Un document d'accompagnement est émis lors de la collecte des colonnes vertébrales.
Ce document, conforme au chapitre III de l'annexe Il du règlement (CE) n° 1774-2002, comportera en particulier la date d'enlèvement et, après pesée, le poids des colonnes et autres déchets de catégorie 1, indiqué sous la responsabilité de l'exploitant du centre de collecte.
Ce document est à conserver pendant une période minimale de deux ans et à mettre à la disposition des administrations en cas de contrôle.
L'archivage des documents commerciaux vaut tenue de registre du suivi du poids des os de la colonne et des déchets issus du désossage de la colonne, retirés et collectés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2005, est nommé en qualité de membre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Jean-François Benevise, inspecteur général des affaires sociales, comme membre suppléant.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2005) (additif)
1 Honoret (Fabien) ; 2 Monpain (Didier) ; 3 Manoury (Serge) ; 4 Jacquet (Fabrice).
Ecole nationale des brigades des douanes - surveillance de La Rochelle (Charente-Maritime)
1 Neyssensas (Eric) ; 2 Ansquer (Fabrice) ; 3 Delaroche (Samuel) ; 4 Tabbara (Cyril) ; 5 Pons (Jean-Marc) ; 6 Menneteau (Frédéric) ; 7 Petit (Sébastien) ; 8 Vernier (Gilles) ; 9 Loiseau (Samuel) ; 10 Roux (Guillaume) ; 11 Navech (Raphaël) ; 12 Tromeur (Jacques) ; 13 Besse (Jean-Christophe) ; 14 Bertin (Jean-Christophe) ; 15 Peres (Christophe) ; 16 Richer (Franck) ; 17 Jauffret (Frédéric) ; 18 Coinçon (Frédéric) ; 19 Leton (Sandrine) ; 20 Poumeroulie (Emmanuel).
Agent de constatation des douanes - opérations commerciales
Ecole nationale des brigades des douanes - opérations commerciales de Rouen (Seine-Maritime)
1 Didier (Christophe) ; 2 Dupuis (Sandrine) ; 3 Merceur (Eric) ; 4 Tromeur (Jacques).
1 Pigaglio (Nicolas) ; 2 Beauverger (Yves) ; 3 Alfonso (Christophe).
1 Madec (Stéphane) ; 2 Lecourt (Alain) ; 3 Fasy (Nando) ; 4 Pilard (Eric) ; 5 Guichard Voisembert (Nathalie).
1 Simon (Christian) ; 2 Courgey (Yvon) ; 3 Pilard (Eric).
1 Pigaglio (Nicolas) ; 2 Beauverger (Yves) ; 3 Simon (Christian).
1 Courgey (Yvon).
1 Madec (Stéphane).
1 Lecourt (Alain) ; 2 Fasy (Nando).
1 Guichard Voisembert (Nathalie).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V néomycine 200 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V néomycine 200 veau-agneau-chevreau,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néomycine 200 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytétracycline 200 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V ocytétracycline 200 veau-agneau-chevreau,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 200 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 1er août 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V spiramycine, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V spiramycine,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V spiramycine des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V AD3E, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V AD3E,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V AD3E des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Mlle Ladent (Marie-Christine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er octobre 2005 ;
Mme Lesieur (Laurence), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 22 février 1971 SUPPLEANCE DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 26 février 1971 AJOUTE UN PARAG.
F A L'ART.
20 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 (REGIME D'IMPORTATION)
Arrêté du 2 février 1971 RELATIF A L'EXAMEN DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE SECRETARIAT
Arrêté du 29 janvier 1971 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE 1969-1970 PAR CERTAINS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 2 février 1971 SPU
Arrêté du 18 février 1971 DES SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 26 février 1971 HAUT COMITE MEDICAL
Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation au cours des années paires, à l'issue d'une période de deux années scolaires et universitaires, sous réserve des dispositions du chapitre 2 du décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des dispositions du décret n° 2005-1192 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
A l'article 6 du même arrêté est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La spécificité des fonctions ou du métier exercé fait l'objet d'une attention particulière.
- Les notes chiffrées attribuées au titre de la première campagne de notation et la première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établissent sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
- Le pouvoir de notation à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est exercé après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, par le ministre ou, en application de l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, par le recteur.
- L'autorité investie du pouvoir de notation arrête les notes en s'appuyant sur les travaux d'harmonisation conduits par une ou des commissions placées auprès d'elle.
Ces commissions veillent au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Elles réunissent des chefs de service et des chefs d'établissement, notamment d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, auprès desquels sont affectés les agents concernés.
Les articles 14 à 27 du même arrêté sont abrogés.
Le directeur de l'encadrement, le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant les modèles de formulaires relatifs à la « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2005, sont fixés les modèles des formulaires (1) « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante » homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) dans les conditions suivantes :
S 6112 b « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante », numéro CERFA 11687*02 ;
S 6113 b « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention », numéro CERFA 11688*02 ;
S 6114 b « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés de la construction et réparations navales », numéro CERFA 11689*02 ;
S 6115 b « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle », numéro CERFA 11690*02.
La notice à l'attention du demandeur est également enregistrée sous le numéro 50788#03.
L'arrêté du 14 août 2003 qui fixait les précédents modèles est abrogé.
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 14 octobre 2005 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration
Sont nommés, pour trois ans, représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration :
Le directeur de l'Ecole, président du comité technique paritaire.
Le directeur des relations internationales.
Le directeur de la formation permanente et de la recherche.
Le directeur des stages.
Le directeur du centre des études européennes de Strasbourg.
Le directeur adjoint des études.
Le directeur adjoint des stages.
Le chef du service du budget et de la commande publique.
Le chef du service des moyens généraux et du patrimoine.
Le chef du service informatique et audiovisuel.
Sont désignés, pour trois ans, représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration :
Par le syndicat national CFDT :
M. Philippe Faucon.
Mme Céline Picart.
Par le Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre SAPPM :
Mme Delphine De Waldner.
Mme Magalie Bedu.
Par le syndicat national CGT :
M. Alain Dantez.
Mme Isabelle Le Berre.
Mme Virginie Bernard.
Mme Isabelle Cailliaux.
Mme Isabelle Combarnous-Saulnier.
Mme Julie Kerguelen.
Mme Chantal Sevrin.
Mme Isabelle Paillet-Ludwig.
Le major Alain Colpart de la région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Le 31 août 2005 à Nocé (Orne), ayant été informé qu'un homme s'asperge de produit carburant devant la brigade, n'a pas hésité à se précipiter pour l'empêcher de commettre l'irréparable.
Malgré sa promptitude pour lui porter secours, a été blessé très grièvement par le désespéré qui est parvenu à s'immoler.
Est décédé des suites de ses blessures le 23 octobre 2005.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination (sous-régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 octobre 2005, Mme Lary (Marie-Claire), attachée de gestion contractuelle, est nommée sous-régisseuse d'avances au cabinet de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 par opération.
Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseuse est fixé à 3 573 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2005, M. Michel Mousel, contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission du contrôle général économique et financier, échelon 3, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2°) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Gustave Wiesner Extension II » (Moselle) est acceptée.
Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée à la société Dekra, lieudit Morne Cayenne, 97118 Saint-François.
Cette installation, d'une capacité de production de 464 kW, est localisée à la centrale thermique de Grand-Santi, 97370 Grand-Santi.
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée à la SIDR, direction du patrimoine, 2, rue de la Gare, Le Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Le Kerlan, 22160 Maël-Pestivien.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,75 MW, localisée 2, avenue Aristide-Briand, 28000 Chartres.
Décret n°2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail.
Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la date de publication du présent décret, ses dispositions sont applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2004 dans les conditions définies à l'article 4 du décret du 31 octobre 2005 susvisé.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D.
« b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
Il est inséré dans le code rural (partie réglementaire), après l'article R.
741-24 du présent code, les dispositions de l'article D.
241-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :
Décret n°2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 portant nomination du président et des membres du jury du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2005, l'arrêté du 13 mai 2005 portant nomination du président et des membres du jury du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Boutayeb (Chahira), maître de conférences des universités », lire : « M. Monjal (Pierre-Yves), professeur des universités ».
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui commercialisent auprès du public les programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi.
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel comprenant les éléments mentionnés à l'article 3 du présent décret.
La déclaration comporte la forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services, la liste des services et la structure de l'offre de services mise à disposition du public ainsi qu'une lettre d'intention de conclure un accord de distribution émanant d'un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Toutefois, lorsque la déclaration est incomplète, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications électroniques desservant cent foyers ou plus et n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel comprenant les éléments mentionnés à l'article 8.
La déclaration porte soit sur l'ensemble des offres de services mises à la disposition du public par le distributeur de services, soit sur une offre déterminée.
Elle comporte les éléments suivants : 1° La forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services ; 2° Le montant et la répartition de son capital et des droits de vote qui y sont attachés pour les sociétés ; 3° Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, la délibération autorisant l'exercice direct ou indirect d'une activité de distributeur de services et précisant le mode d'exploitation retenu, conformément aux dispositions de l'article L.
1426-1 du code général des collectivités territoriales ; 4° La liste des services distribués et la structure de chaque offre de services mise à disposition du public ; 5° La numérotation attribuée dans chaque offre de services aux sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et à la chaîne Arte ou, à défaut de numérotation, leur place au sein de l'offre de services ; 6° La nature, analogique ou numérique, du mode de distribution utilisé ; 7° Le cas échéant, le mandat d'accomplir la déclaration.
Lorsque la déclaration est incomplète, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le délai d'opposition mentionné au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est d'un mois.
Les distributeurs de services informent le 1er janvier de chaque année le Conseil supérieur de l'audiovisuel des modifications apportées aux éléments mentionnés au 2° de l'article 8.
Toute modification d'un des autres éléments mentionnés à l'article 8 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour l'application du présent titre, les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale sont les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.
Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.
Sont exonérées des obligations mentionnées à l'article 14 : 1° Les offres de services sur un réseau desservant moins de 100 foyers ainsi que les offres de services sur un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ces réseaux ne sont pas raccordés à un autre réseau de communications électroniques autre que satellitaire ; 2° Les offres de services internes à une entreprise ou à un service public et dont l'usage est destiné au public présent sur les lieux d'exploitation ; 3° Les offres de services destinés à être reçues sur un appareil de réception dont l'usage principal n'est pas la réception de services de radio et de télévision ; 4° Les offres de services souscrites par moins de 3 % des foyers de la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative des services d'initiative publique locale ; 5° Les offres de services complémentaires commercialisées par un distributeur tiers sur le réseau de communications électroniques d'un distributeur de services déjà soumis aux obligations mentionnées à l'article 14, ces offres étant mises à disposition du public selon des modalités contractuellement définies entre ces deux distributeurs.
Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.
Le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble est abrogé.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
1° La forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services ;
2° Le montant et la répartition de son capital et des droits de vote qui y sont attachés pour les sociétés ;
3° Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, la délibération autorisant l'exercice direct ou indirect d'une activité de distributeur de services et précisant le mode d'exploitation retenu, conformément aux dispositions de l'article L.
4° La liste des services distribués et la structure de chaque offre de services mise à disposition du public ;
5° La numérotation attribuée dans chaque offre de services aux sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et à la chaîne Arte ou, à défaut de numérotation, leur place au sein de l'offre de services ;
6° La nature, analogique ou numérique, du mode de distribution utilisé ;
7° Le cas échéant, le mandat d'accomplir la déclaration.
Sont exonérées des obligations mentionnées à l'article 14 :
1° Les offres de services sur un réseau desservant moins de 100 foyers ainsi que les offres de services sur un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ces réseaux ne sont pas raccordés à un autre réseau de communications électroniques autre que satellitaire ;
2° Les offres de services internes à une entreprise ou à un service public et dont l'usage est destiné au public présent sur les lieux d'exploitation ;
3° Les offres de services destinés à être reçues sur un appareil de réception dont l'usage principal n'est pas la réception de services de radio et de télévision ;
4° Les offres de services souscrites par moins de 3 % des foyers de la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative des services d'initiative publique locale ;
5° Les offres de services complémentaires commercialisées par un distributeur tiers sur le réseau de communications électroniques d'un distributeur de services déjà soumis aux obligations mentionnées à l'article 14, ces offres étant mises à disposition du public selon des modalités contractuellement définies entre ces deux distributeurs.
A compter du 1er novembre 2005, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination à la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2005, sont nommés membres de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles pour une durée de trois ans :
Mme Geneviève Decocq.
M. Michel Pinaud.
Mme Marie-Thérèse Perney.
M. Jean-François Bouchet.
syndicales agricoles les plus représentatives
a) Au titre de représentants de la Confédération paysanne
b) Au titre de représentants de la Fédération nationale
Suppléante : Mme Chantal Gonthier.
c) Au titre de représentants des Jeunes Agriculteurs
Titulaire : M. Bruno Ledru.
Suppléant : M. Laurent Fischer.
d) Au titre de représentants de la Coordination rurale
a) Au titre de représentants de l'Association générale
des producteurs de blé et autres céréales (AGPB)
b) Au titre de représentant
de la Fédération nationale bovine (FNB)
c) Au titre de représentants de la Fédération nationale
des producteurs de fruits (FNPF)
Suppléante : Mlle Bérénice Mazoyer.
d) Au titre de représentants de la Fédération nationale
des producteurs de légumes (FNPL)
Titulaire : Mme Angélique Delahaye.
Suppléant : M. Vanpoucke.
e) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB)
f) Au titre de représentants des Entrepreneurs des territoires
g) Au titre de représentants de l'Association générale
de la production viticole (AGPV)
Titulaire : M. Gérard Laurent.
Suppléant : M. Christophe Chevre.
h) Au titre de représentants de la Fédération nationale
Titulaire : M. Thierry Roquefeuil.
722-20 [1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord collectif du 26 août 1999, conclu à Paris entre :
Cet avenant est relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n°s 49 et 50 du 13 juillet 2005 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Le texte de ces avenants a été déposé le 9 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 66 (Articulation entre accord professionnel et accord d'entreprises) et 67 (Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition).
Le texte de cet avenant a été déposé le 8 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord, l'avenant n° 88 du 11 juillet 2005, conclu à Lille entre :
La chambre syndicale des pépinières du nord de la France ;
La chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord ;
La chambre syndicale des horticulteurs du nord de la France,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 35 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raison de santé), 44 (Prime d'ancienneté) et 45 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 10 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
Décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de route express à cette voie et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme desdites communes
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'une section à deux fois deux voies, dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle », sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (2).
Le département d'Indre-et-Loire, maître d'ouvrage, est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L.
- aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire, conformément aux documents annexés (3).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Projet de renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN » auprès de l'ambassade de France au Niger est abrogé à compter du 1er novembre 2005.
Décision du 7 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation est donnée à M. Alain Jacq, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation de la construction.
Délégation est donnée à M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Délégation est donnée à M. Patrice Lanco, inspecteur général de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en oeuvre de la politique du logement.
Délégation est donnée à M. Jean Orain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'aménagement et de l'urbanisme.
Délégation est donnée à Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
210-3 contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° L'objet social, indiqué sommairement ; 6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; 8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes : 1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ; 2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Décision du 10 octobre 2005 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, favoriser le bon usage du médicament et le présenter de manière objective ;
Considérant que les laboratoires Merck Lipha Santé, 37, rue Saint-Romain, F 69379 Lyon Cedex 08, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité NIASPAN - aides de visite et fiche posologique ;
Considérant que l'axe de communication de ces documents se focalise essentiellement sur le HDL-C.
En effet, ces documents mettent en exergue sur la première page l'allégation : « Niaspan LP, le HDL-C prend de la hauteur ».
Or, l'augmentation du HDL-C, indépendamment de la diminution du LDL-C, ne présente pas d'intérêt clinique validé au regard des objectifs thérapeutiques définis par les recommandations relatives à la prise en charge des patients dyslipidémiques (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, septembre 2000, mises à jour en mars 2005), qui précisent notamment que le LDL-C est la constante qui constitue le paramètre décisionnel et que la réduction de son taux représente l'objectif principal des thérapeutiques hypolipémiantes, le HDL-C n'étant qu'un facteur de risque à prendre en compte ; aussi ces documents ciblant essentiellement le HDL-C sont de nature à induire le prescripteur en erreur sur les importances respectives des paramètres HDL-C et LDL-C dans le cadre de la prise en charge des patients hypercholestérolémiques ;
Considérant que les pages 4 des deux aides de visite présentent un tableau comparant l'efficacité sur les paramètres lipidiques (LDL-C, TG, CT et HDL-C) de différents traitements hypolipémiants disponibles sur le marché sur la base de la référence Worz et al. qui est une revue de la littérature regroupant des études différentes pour lesquelles les critères d'inclusion et le type de patients inclus ne sont pas connus ; aussi, la comparaison des paramètres lipidiques sur la base de cette référence n'est pas objective, la variation de ces paramètres étant très influencée par le type de patients concernés et leur taux de lipides à l'inclusion ; par ailleurs, ces données ne sont pas retrouvées dans les différentes autorisations de mise sur le marché de ces molécules, y compris celle de Niaspan ;
Considérant que la dernière page de ces aides de visite présente un résumé des indications de Niaspan et mentionne notamment « Niaspan doit être utilisé chez ces patients en association avec un inhibiteur de l'HMG-CoA réductase (statine).
» Or cette allégation tend à étendre le champ de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité qui la positionne en deuxième intention en précisant que « Niaspan LP doit être utilisé chez ces patients en association avec un inhibiteur de l'HMG-CoA (statine) lorsque l'abaissement du cholestérol par les inhibiteurs de l'HMG-CoA réductase en monothérapie n'est pas suffisant » ;
Considérant que le second aide de visite positionne Niaspan chez les patients diabétiques dyslipidémiques en mettant en avant l'importance de la prévention cardiovasculaire et la nécessité d'une prise en charge spécifique de ces patients en raison notamment de la gravité des conséquences de la maladie coronarienne chez ces patients mise en exergue par l'allégation : « Plus grave : 3/4 des diabétiques décèdent de maladie coronarienne.
» Or ce positionnement de Niaspan dans le cadre de la prévention cardio-vasculaire des patients diabétiques n'est pas en accord avec l'autorisation de mise sur le marché de Niaspan qui précise que « le bénéfice de Niaspan LP sur la morbidité et sur la mortalité n'a pas été directement évalué », l'efficacité ayant été démontrée uniquement sur des critères biologiques ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique NIASPAN, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » est homologué.
Arrêté du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
L'Etat participe au financement de la visite prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire.
Le montant, hors taxes, de cette participation est fixé à trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire prévu par l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant maintien de mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2005, M. François Kruger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est maintenu à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général à compter du 10 juin 2005.
M. Kruger est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller financier auprès de la mission économique de l'ambassade de France en Inde pour une période de deux ans à compter du 20 décembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Lacoste (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Sénégal pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Poupard (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Oslo (Norvège) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2005, M. Turc (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 12 juin 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Indre exercées par M. Aubry (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2005, M. Asvazadourian (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du protocole à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société.
Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2005, M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, est maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 6 décembre 2004.
M. Boudy est maintenu en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général de la Cité des sciences et de l'industrie pour une période de cinq ans à compter du 25 mars 2005.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination à la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2005, sont nommés au titre de personnalités qualifiées à la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense, en application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2005 portant création de la commission précitée :
M. Lefébure (Amaury) ;
M. Jacomy (Bruno) ;
Mme Georgel (Chantal) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2005, M. Hubert Gicquelet, conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques à la direction de l'administration générale, pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Pierre Grimaud, conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 7 septembre 2005 portant réintégration (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2005, édition électronique, texte n° 68, au lieu de : « Jean-Claude », lire : « Jean-Marie ».
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, substitute générale à la cour d'appel d'Orléans, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2005, M. Germain, Albert, Pierre, Gérard Viatte, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juillet 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Julie Shurtz Muyldermans, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 26 octobre 1956 à Burlinghame (Etats-Unis).
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, à l'exclusion des termes « de la moitié » de la première phrase du premier alinéa de l'article 17-8 (En cas de départ du salarié), comme étant contraire à l'article L.
Les deux premiers alinéas de l'article 16 (Date anniversaire pour l'appréciation de l'ancienneté) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
- l'avenant n° 29 du 14 septembre 2004 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 14 septembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
La colonne 2 relative aux structures dont l'horaire collectif est supérieure à 35 heures est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.
Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 janvier 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2005 (rémunérations minimales hiérarchiques, prime de panier et prime de congé annuel) à l'accord du 22 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n 4 du 1er décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel à la convention collective nationale susvisée.
Centre régional de lutte contre le cancer Alexis Vautrin
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une part variable additionnelle de rémunération individuelle pour les praticiens du centre Alexis Vautrin signé le 8 septembre 2004.
Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel
Accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des cadres supérieurs signé le 11 octobre 2004.
Avenant n° 3 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre Henri Becquerel du 29 juin 1999 signé le 20 décembre 2004.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, AstraZeneca, Fresenius Kabi France, GlaxoSmithkline, Jolly-Jatel, Novo Nordisk pharmaceutique SA et Procter & Gamble Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 8 juillet 2005 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 8 juillet 2005, le décret du 9 novembre 1899 autorisant l'existence de l'établissement particulier de Levallois-Perret de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conseillers des affaires étrangères de 1re et 2e classe est remplacée par la référence aux conseillers des affaires étrangères.
Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.
224-2 peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.
« Les nominations en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement.
Les agents qui en bénéficient ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine que dans le cas d'un reclassement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement.
- Le corps des conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient comprend le grade de conseiller des affaires étrangères, qui comporte onze échelons, et le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, qui comporte quatre échelons.
1° Aux premier, quatrième et sixième alinéas, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Au I et au V de l'article 11 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
1° Aux I et III, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « afférente au 7e échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe » sont remplacés par les mots : « afférente au 11e échelon du grade de conseiller des affaires étrangères ».
- Les conseillers des affaires étrangères hors classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères parvenus au 10e échelon de ce grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps.
Les conseillers des affaires étrangères nommés conseillers des affaires étrangères hors classe sont placés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conservent dans la limite de la durée de cet échelon l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
- Le temps passé à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an pour les quatre premiers échelons, un an et six mois pour les 5e et 6e échelons, deux ans pour les 7e, 8e et 9e échelons et trois ans pour le 10e échelon.
Il est de trois ans à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.
Lorsqu'elles sont supérieures à dix-huit mois, ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum.
Aux articles 55 et 59 du même décret, les mots : « conseillers des affaires étrangères de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères ayant atteint le 7e échelon ».
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Corse de M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2005, M. Bensaïd (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer à la direction des finances et de la stratégie les fonctions d'adjoint du directeur pour une durée de trois ans.
Mme Nicole Bensoussan, précédemment rectrice de l'académie de Rouen, est nommée rectrice de l'académie de Lille.
M. Jean Sarrazin, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Marcel Morabito, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet du ministre de la santé et des solidarités :
Chef de cabinet adjoint, à compter du 8 juillet 2005 : Samuel Baroukh ;
Conseiller diplomatique, à compter du 1er juillet 2005 : Jean-Michel Linois ;
Conseiller technique, à compter du 18 juillet 2005 : docteur Christophe Duvaux.
Arrêté du 20 juin 2005 relatif à un programme d'aide à la filière viande ovine sous signe officiel de qualité (année 2005)
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre du programme d'aide à la filière viande ovine sous signe officiel de qualité pour l'année 2005.
Les démarches concernées sont les suivantes :
- certifications de conformité produit (CCP) ayant reçu un avis favorable de la section Examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires (CNLC) et pour le contrôle desquelles un organisme certificateur est agréé ;
- labels rouges dont l'arrêté d'homologation est paru et pour le contrôle desquels un organisme certificateur est agréé ;
Le dispositif comprend deux volets :
Le volet « Contrôle des éleveurs » qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 chez les éleveurs engagés dans des démarches sous signe officiel de qualité.
Ces contrôles sont réalisés soit par l'organisme certificateur, soit par l'organisation de producteurs ou le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère à condition que ceux-ci soient habilités par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages.
Le volet « Contrôle des abatteurs » qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 chez les abatteurs engagés dans une ou plusieurs démarches sous signe officiel de qualité.
Ces contrôles sont réalisés par l'organisme certificateur.
Les bénéficiaires sont :
- les organisations de producteurs (OP) qui réalisent ou font réaliser les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans une ou plusieurs des démarches citées ci-dessus : certification de conformité produit (CCP), label rouge (LR), agriculture biologique (AB) ;
- les groupements qualité label rouge qui réalisent les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans un label rouge (LR) et non adhérents d'une OP ;
- les abatteurs engagés dans une ou plusieurs des démarches suivantes : CCP, label rouge, agriculture biologique, qui abattent à titre principal et commercialisent les agneaux produits dans ces démarches.
Seules les entreprises dont le code NAF est 151.
A « production de viandes de boucherie » ou 513.
C « commerce de gros de viandes de boucherie » sont éligibles à l'aide.
Les actions éligibles à l'aide sont :
Pour les contrôles effectués chez les éleveurs en CCP ou en label rouge, il s'agit, conformément aux plans de contrôle correspondant aux cahiers des charges :
- de la qualification initiale de l'élevage ;
- du contrôle de suivi annuel ;
- des contrôles aléatoires par l'organisme certificateur sur un échantillon d'éleveurs.
Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage et au contrôle de suivi annuel sont éligibles dans la mesure où ces contrôles sont réalisés :
- soit par l'organisme certificateur ;
- soit par l'organisation de producteurs à laquelle l'éleveur adhère, à condition que celle-ci soit habilitée par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;
- soit par le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;
- soit par le fournisseur du cahier des charges - au sens de la norme EN 45011 -, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages, qu'il ait un caractère collectif et qu'il agisse pour le compte de l'organisation de producteurs.
Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans une CCP sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans une autre CCP.
Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans un label rouge sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans un autre label rouge.
Pour les contrôles effectués par l'organisme certificateur chez les éleveurs en agriculture biologique, il s'agit, conformément au plan de contrôle correspondant au cahier des charges :
- de l'audit d'habilitation initiale ;
- du contrôle obligatoire annuel éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.
Les contrôles réalisés par l'organisme certificateur et dont l'abatteur supporte les coûts (contrôle abatteur, contrôle atelier de transformation, contrôle microbiologique...).
Montant des aides.
Pour le volet éleveurs : dans le cadre de démarches CCP ou label rouge, l'aide est égale à 180 par contrôle de qualification, 107 par contrôle de suivi annuel, 74 par contrôle aléatoire réalisé par l'OC.
Dans le cadre de la démarche agriculture biologique, l'aide est égale à 180 par audit d'habilitation et à 107 par contrôle annuel obligatoire, éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.
Dans le cas de contrôle de suivi annuel ou de contrôle aléatoire, l'aide est majorée de 50 % en cas d'adhésion à au moins deux démarches label rouge ou CCP dans le secteur ovin viande.
Pour le volet abatteurs : le montant maximal de cette aide est de 154 par contrôle, dans la limite du coût unitaire hors taxe du contrôle.
Les dossiers de demande de subvention au titre du présent arrêté doivent être adressés, au plus tard le 28 février 2006, à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), dans des conditions à préciser par circulaire.
L'OFIVAL est chargé de l'instruction des demandes et du paiement des aides correspondantes, dans la limite des disponibilités financières affectées à cet objet.
Les aides de l'OFIVAL sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés à l'action.
Le montant des aides pourra être réduit en fonction de la somme des montants demandées et après information du conseil spécialisé ovin de l'OFIVAL.
Une circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche fixera les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, de paiement de l'aide, de suivi et d'évaluation, ainsi que des contrôles s'y rapportant.
Arrêté du 1er juillet 2005 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des téléphonistes, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale est fixée au 20 octobre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2005, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
En tant que représentant des transporteurs, des transporteurs-distributeurs et des loueurs
M. Morot Bizot (Cédric) du comité des armateurs fluviaux (CAF), en remplacement de M. Eugène (Pascal).
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L.
210-7, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Décret du 21 juillet 2005 portant nomination du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord
M. Philippe Martel est nommé directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 novembre 2004 à l'accord du 20 décembre 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 12-2 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de négoce en matières plastiques et caoutchouc, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2004 effectifs (barèmes annexés) relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2005 publié au Journal officiel du 27 avril 2005, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2004) comme étant contraire aux dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Avenant du 17 mai 2005 modifiant l'accord du 14 décembre 1994 ;
Avenant du 17 mai 2005 modifiant l'accord du 19 mai 1995.
Modifications de l'acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé ;
Modifications sur la Commission paritaire nationale de l'emploi.
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, des services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Arrêté du 11 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) et fixant le nombre d'emplois offerts à ce concours
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2005, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est autorisée au titre de l'année 2005, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne à compter du 3 octobre 2005.
Le dossier complet de candidature devra être adressé, uniquement par la voie postale (sous pli affranchi), jusqu'au 16 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Arrêté du 13 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2005 est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir du 30 août 2005.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de la date de clôture des inscriptions sont fixées au 6 octobre 2005.
Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société.
Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite.
Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.
Décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (industrie)
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises ;
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2005, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 13 avril 2005 est fixé à 505.
Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 303 places, dont :
Concours internes (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 121 places, dont :
Concours internes spéciaux (prévu à l'article 6 [3°] du même décret) : 81 places, dont :
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Crozat (Paul), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit et des institutions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit et des institutions :
M. Bernard Durand, professeur à l'université Montpellier-I, président du jury ;
Mme Sophie Demare-Lafont, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études de Paris ;
Mme Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, professeure à l'université Paris-X ;
M. Guillaume Leyte, professeur à l'université Paris-II ;
M. Jean-Louis Mestre, professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
M. Franck Roumy, professeur à l'université Paris-XI ;
M. Frédéric Rouvillois, professeur à l'université Paris-V.
Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialté suivante :
Dans l'arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la spécialité Farmorubicine, au lieu de : « Pharmacia SAS », lire : « Pfizer ».
Décret du 27 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries
Par décret du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la société GIAT Industries :
M. Jost (Philippe), M. Rossignol (Olivier) et M. Dock (Jean-François).
M. Barrier (Denis), Mme Buhl (Christine) et M. Gaillard (Claude).
M. de Calan (Dominique), M. Cédelle (Jean), M. Chazot (Georges-Christian), M. Orsatelli (Anthony), M. Planchais (Bernard) et M. Vigneron (Luc).
Par délibération en date du 11 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Castellas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montaillou, du 14 juillet au 30 août 2005 :
Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Thierry Moreau, attaché d'administration scolaire et universitaire nommé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et détaché au sein des services du Premier ministre, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Pagès (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (université Bordeaux-II)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Cassagne (Claude) en qualité de directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux.
Décret du 2 août 2005 modifiant le décret du 11 juillet 2005 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 11 juillet 2005 portant réintégration et placement en disponibilité d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour suivi de conjoint, sur le fondement de l'article 47 (c) pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005.
Lire : « Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement de l'article 44 (b) pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2005.
Décret n°2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
221-4-1 du code du travail, le tableau des établissements et des activités est modifié comme suit :
- Dans la première colonne, avant le mot : « Aéroports » est ajouté le mot : « 1° ».
- Dans la première colonne, les mots : « Aide et maintien à domicile (services d') » sont remplacés par les mots : « 2° Services rendus aux personnes physiques à leur domicile par des associations ou des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou d'une collectivité territoriale qui procèdent à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition de ces personnes physiques ».
Dans la seconde colonne, les mots : « Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes dépendantes » sont remplacés par les mots : « Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises ».
- Dans la première colonne, les alinéas commençant par les mots : « Ascenseurs », « Assurance », « Casinos », « Centres culturels », « Change » et « Enseignement » sont respectivement numérotés 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°.
- Dans la première colonne, les mots : « Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions, d'installation de stands) » sont remplacés par les mots : « 9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes) ».
Dans la seconde colonne, après les mots : « démontage des stands », sont ajoutés les mots : « tenue des stands.
Activité d'accueil du public ».
- Dans la première colonne, les mots : « Maintenance (entreprises de) » sont remplacés par les mots : « 10° Entreprises et services de maintenance ».
Dans la seconde colonne, après le mot : « démontage », sont insérés les mots : « y compris les travaux informatiques ».
- Dans la première colonne, les mots : « Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de place) » sont remplacés par les mots : « 11° Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants) ».
Dans la seconde colonne, les mots : « installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale » sont remplacés par les mots : « Tenue des stands ».
- Dans la première colonne, les alinéas commençant par les mots : « Ouvrages routiers à péage », « Perception de droits d'auteurs et d'interprètes », « Promoteurs », « Soins infirmiers médicaux et vétérinaires », « Surveillance », « Syndicats d'initiative », « Tourisme et loisirs » sont respectivement numérotés 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18°.
221-4-1 du code du travail, le tableau des établissements et des activités est complété comme suit :
Arrêté du 8 juillet 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800 des assemblages combustibles MOX non irradiés provenant des usines de fabrication de combustibles
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'installation nucléaire de base n° 117, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP2-800), des éléments combustibles MOX non irradiés provenant des usines de fabrication de combustibles françaises et des usines de Dessel et de Hanau dont les caractéristiques appartiennent au domaine suivant :
- de type 15 x 15, de section 214,5 x 214,5 mm² présentant un rapport Pu/(U + Pu) au plus égal à 8,00 % en masse ;
Les opérations effectives de traitement des matières nucléaires définies à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
Décision n° 2005-485 du 19 juillet 2005 complétant et modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003, les mots : « M 6 Music » sont remplacés par les mots : « W 9 ».
L'article 1er de la décision précitée est complété par l'alinéa suivant :
Décision n° 2005-481 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M 6 »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du titre III (Choix de l'OPCA), comme étant contraire aux articles L.
964-1-2 du code du travail qui prévoient que deux OPCA ne peuvent être agréés et être compétents pour collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le champ d'application d'un même accord.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 (Dispositions financières) du titre II (Formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (a à f) du code du travail qui prévoient que les fonds affectés aux CFA sont versés en fonction des justificatifs de demandes présentées par les centres.
L'article 12 (Dispositions financières) du titre IV (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions de la convention collective susvisée.
La première phrase du premier alinéa de l'article 24 (Contrat à durée déterminée) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-1-2 I et III du code du travail.
Le dernier tiret de l'article 37 (Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-4 du code du travail qui énoncent de manière limitative les périodes considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
Le quatrième tiret de l'article 42 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle.
Le huitième tiret de l'article 42 susvisé est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L.
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
Avenant n° 30 à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 18 février 2005.
Formation, santé et sécurité au travail.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de directeur adjoint.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur adjoint des ressources humaines auprès du secrétaire général, directeur des ressources humaines.
Sous l'autorité du secrétaire général de la CDC, celui-ci est chargé de coordonner la mise en oeuvre des politiques ressources humaines de l'établissement public (soit 6 800 agents).
Au niveau du groupe financier (16 000 agents), il :
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans des emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : Houdebine SAS, parc d'activités de Kerguilloten, 56920 Noyal-Pontivy, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- escalope de dinde à la viennoise cuite, en frais ou en surgelé (référence : CC/25/05).
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 559 368 applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
La capacité d'accueil de chaque département d'institut universitaire de technologie, désigné ci-après "IUT", est fixée dans le cadre de la carte universitaire et de la politique contractuelle par le président de l'université sur proposition du directeur de l'IUT concerné, après avis du conseil de l'IUT.
L'admission peut être organisée à l'entrée de chaque semestre par validation d'acquis d'études ou d'expérience.
Afin d'assurer la cohérence avec les procédures d'admission des formations postbaccalauréat, le calendrier des procédures d'admission en IUT est fixé annuellement par chaque recteur d'académie, après concertation avec les présidents d'université concernés.
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 novembre 1984 susvisé, les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'IUT.
Le jury se prononce en fonction des éléments figurant au dossier de candidature, éventuellement complétés par un entretien ou un test.
Le jury d'admission comprend : 1° Le directeur de l'IUT ou son représentant, président ; 2° Les chefs de département de l'IUT ; 3° Des enseignants-chercheurs ou enseignants, représentant le ou les départements de l'IUT ; 4° Un ou plusieurs représentants des milieux professionnels.
Ce jury peut constituer des commissions correspondant aux divers départements de l'IUT et présidées par le chef du département concerné.
Dans le cadre de la formation initiale, peuvent être admis, sur proposition du jury d'admission, les candidats remplissant les conditions définies par le décret du 12 novembre 1984 modifié susvisé en son article 4.
Dans le cadre de la formation continue, peuvent être admis, sur proposition du jury d'admission, les candidats engagés ou non dans la vie active, après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Pour chaque département, le jury classe par ordre de mérite les candidats susceptibles d'être admis.
La formation vise l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice des fonctions professionnelles définies à l'article 2 du décret du 12 novembre 1984 susvisé, tout en intégrant les éléments permettant de maîtriser les futures évolutions de ces fonctions.
La formation concourt à l'épanouissement personnel, au développement du sens des responsabilités et à l'apprentissage du travail individuel et en équipe.
Dans le cadre de la formation initiale, y compris par la voie de l'apprentissage, les études conduisant à l'obtention du diplôme universitaire de technologie sont organisées à temps plein sur une durée fixée à quatre semestres, à l'exception des étudiants s'inscrivant au titre de l'article 4 (2°) du décret du 12 novembre 1984 susvisé.
Dans le cadre de la formation continue, les études sont organisées à temps plein, à temps partiel ou en alternance et peuvent faire appel à l'enseignement à distance.
Par la voie de l'enseignement à distance, la formation peut être organisée à temps partiel et donner lieu, dans ce cas, à un allongement de durée, sans toutefois pouvoir excéder quatre ans.
Les enseignements dispensés dans chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet par semestre d'un regroupement en deux, trois ou quatre unités d'enseignement, elles-mêmes divisées en modules d'enseignement.
Ces unités d'enseignement sont de taille et de poids pouvant varier au maximum dans un rapport de 1 à 2, à l'exception, le cas échéant, des unités d'enseignement recouvrant les activités pédagogiques mentionnées à l'article 14 lorsqu'elles sont réparties sur plusieurs semestres.
A l'intérieur de chaque unité d'enseignement, le poids relatif des modules, y compris les stages et projets tutorés, varie dans un rapport de 1 à 3.
Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, les programmes, qui comprennent notamment les objectifs de la formation, les unités d'enseignement et les modules, les coefficients, les horaires, les modalités pédagogiques et les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission pédagogique nationale concernée.
Dans le cadre du projet personnel et professionnel, les parcours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie comprennent, d'une part, une majeure garantissant le coeur des compétences attendues dans le domaine professionnel visé, d'autre part, trois types de modules complémentaires d'appronfondissement technologique, de renforcement des compétences professionnelles et d'ouverture scientifique, qui concourent soit à améliorer l'insertion au niveau III, soit à préparer l'accession à une certification de niveau II, soit à permettre une poursuite d'études vers une certification de niveau I.
Ces modules complémentaires font partie intégrante du diplôme universitaire de technologie au même titre que la majeure.
Ils interviennent pour un volume du 15 % à 20 % du volume horaire global de la formation.
Certaines unités d'enseignement ou certains modules constitutifs du parcours de formation, dûment identifiés, peuvent être organisés et validés en coopération avec d'autres composantes de l'université ou dans le cadre d'une convention entre l'université et un institut ou un établissement d'enseignement supérieur différent, français ou étranger.
L'obtention du diplôme universitaire de technologie donne lieu à l'attribution de 120 crédits européens, à raison de 30 crédits européens par semestre validé.
Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, la répartition des crédits européens entre unités d'enseignement fera l'objet, après l'avis de la commission pédagogique nationale de chaque spécialité, de recommandations ministérielles.
La validation de chaque unité d'enseignement et de chaque semestre emporte l'acquisition des crédits européens correspondants.
La durée de formation encadrée correspond à un minimum de 60 semaines.
Aux enseignements conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie s'ajoutent, dans le cadre d'une formation dirigée, 300 heures de projet faisant l'objet d'un tutorat en IUT et au moins 10 semaines consacrées à l'accomplissement d'un stage en entreprise.
Le durée des enseignements, dispensés sous forme de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques, est soit de 1 800 heures, soit de 1 620 heures selon les spécialités, conformément à l'annexe du présent arrêté (non reproduite).
Les projets faisant l'objet d'un tutorat sont destinés à faciliter l'autonomie de l'étudiant dans la mise en oeuvre et le maniement des concepts enseignés dans le cadre de la formation encadrée.
Ils sont individuels ou collectifs.
Dans le cadre du contrat d'établissement, l'IUT peut, en outre, mettre en place un dispositif d'aide pédagogique (enseignements d'adaptation, de soutien, de reconversion ...) pour les étudiants préparant le diplôme universitaire de technologie.
Les 1 800 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit :
Horaire pour les quatre semestres
FORMATION ENCADRÉE
FORMATION DIRIGÉE
Langue, expression, communication (TD ou TP)
Projets tutorés
La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une modulation ne pouvant excéder 10 % par rapport au cadrage défini ci-dessus.
Pour chacun des quatre semestres, le programme pédagogique national de chaque spécialité peut prévoir d'inclure dans une unité d'enseignement les notes et appréciations obtenues lors de projets tutorés et de stages en entreprise.
Les stages en entreprise, dont les modalités d'organisation font l'objet, pour chaque stagiaire, d'une convention écrite avec l'entreprise d'accueil, donnent lieu à la rédaction d'un rapport et à une présentation orale par l'étudiant.
La convention de stage doit faire mention de l'article L.
Pour chaque spécialité, le programme pédagogique national doit inclure un dispositif d'accueil, de tutorat, d'accompagnement et de soutien à l'orientation de chaque étudiant afin de favoriser la réussite de son projet personnel et professionnel.
Ce dispositif doit être accessible tout au long du parcours de formation et se traduira dans le programme pédagogique national par, notamment, un enseignement spécifique.
Le programme pédagogique national favorise la mise en place dans chaque enseignement de modalités pédagogiques destinées à faire évoluer l'étudiant vers l'autonomie dans l'acquisition des savoirs, en intégrant l'enseignement de méthodologie du travail universitaire et de techniques d'apprentissage et en faisant appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement.
La méthodologie du travail universitaire et les techniques d'apprentissage représentent un volume horaire de l'ordre de 10 % de la formation encadrée.
Elles doivent être dispensées dans chacun des enseignements et font aussi l'objet de modules spécifiques.
L'enseignement des langues fait référence au cadre commun du Conseil de l'Europe.
Chaque IUT peut, après avis du conseil de l'IUT et du conseil des études et de la vie universitaire, définir des modalités d'adaptation de la formation à l'environnement, notamment professionnel, dans la limite de 20 % du volume horaire global de la formation de chaque spécialité, le cas échéant dans les conditions prévues par le programme pédagogique national.
L'assiduité à toutes les activités pédagogiques organisées dans le cadre de la formation est obligatoire.
Le règlement intérieur adopté par le conseil de l'IUT définit les modalités d'application de cette obligation.
Le conseil de l'IUT fixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants en situation de handicap et des sportifs de haut niveau.
L'acquisition des connaissances et des aptitudes est appréciée par un contrôle continu et régulier.
En cas de force majeure ayant empêché l'étudiant de satisfaire à ce contrôle, des modalités spécifiques de contrôle sont prévues par le règlement intérieur de l'IUT.
Les modalités de contrôle continu et régulier des connaissances et aptitudes sont fixées sur proposition du conseil de l'IUT après avis du chef du département concerné.
Elles sont rendues publiques dans le mois suivant le début de l'année universitaire.
Ces modalités prévoient la communication régulière de ses notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation de ses copies.
L'anonymat des copies est assuré, autant que faire se peut, pour toutes les épreuves.
De plus, ceux-ci ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne.
Toute unité d'enseignement capitalisée est prise en compte dans le dispositif de compensation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres unités d'enseignement.
Dans le cas de redoublement d'un semestre, si un étudiant ayant acquis une unité d'enseignement souhaite, notamment pour améliorer les conditions de réussite de sa formation, suivre les enseignements de cette unité d'enseignement et se représenter au contrôle des connaissances correspondant, la compensation prend en compte le résultat le plus favorable pour l'étudiant.
La validation d'un semestre est acquise de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois : a) Une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement ; b) La validation des semestres précédents, lorsqu'ils existent.
Lorsque les conditions posées ci-dessus ne sont pas remplies, la validation est assurée, sauf opposition de l'étudiant, par une compensation organisée entre deux semestres consécutifs sur la base d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et d'une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement constitutives de ces semestres.
Le semestre servant à compenser ne peut être utilisé qu'une fois au cours du cursus.
En outre, le directeur de l'IUT peut prononcer la validation d'un semestre sur proposition du jury.
La validation de tout semestre donne lieu à l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement qui le composent et des crédits européens correspondants.
La poursuite d'études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus.
Le redoublement est de droit dans les cas où : - l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour remplir la condition posée au a de l'article 20 ci-dessus ; - l'étudiant a rempli la condition posée au a de l'article 20 ci-dessus dans un des deux semestres utilisés dans le processus de compensation.
En outre, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'IUT, sur proposition du jury de passage ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
Durant la totalité du cursus conduisant au diplôme universitaire de technologie, l'étudiant ne peut être autorisé à redoubler plus de deux semestres.
En cas de force majeure dûment justifiée et appréciée par le directeur de l'IUT, un redoublement supplémentaire peut être autorisé.
La décision définitive refusant l'autorisation de redoubler est prise après avoir entendu l'étudiant à sa demande.
Elle doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
Les jurys constitués en vue du passage dans chaque semestre et de la délivrance du diplôme universitaire de technologie sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'IUT.
Ces jurys sont présidés par le directeur de l'IUT et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L.
Ils comprennent au moins 50 % d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.
Ces jurys siègent séparément et prennent des décisions distinctes pour le passage dans le semestre suivant et pour l'attribution du diplôme universitaire de technologie, y compris dans le cas où ils sont composés des mêmes personnes.
Ces jurys peuvent également formuler des recommandations ou des conseils aux étudiants afin de faciliter la suite de leur formation.
Ces jurys peuvent constituer des commissions correspondant au divers départements de l'IUT et présidées par le chef du département concerné.
Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à l'article 23 ci-dessus, dès lors que les quatre semestres sont validés conformément à l'article 20 ci-dessus.
Il est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée à l'article D.
Cette annexe décrit les connaissances et les aptitudes acquises par l'étudiant.
La délivrance du diplôme universitaire de technologie donne lieu à l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement qui le composent et les crédits correspondants.
Les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables en vue de la reprise d'études en formation continue.
Les étudiants qui sortent de l'IUT sans avoir obtenu le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études comportant la liste des unités d'enseignement capitalisables qu'ils ont acquises, ainsi que les crédits européens correspondants, délivrée par le directeur de l'IUT.
Des procédures d'évaluation des formations et des enseignements sont obligatoirement mises en place.
Leurs modalités permettent la participation, selon des formes diversifiées, de l'ensemble des étudiants.
Elles favorisent le dialogue nécessaire entre les équipes de formation et les étudiants afin d'éclairer les objectifs et les contenus de formation, d'améliorer les dispositifs pédagogiques et de faciliter l'appropriation des savoirs.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2005 aux étudiants s'engageant dans les parcours de formation dont la liste des spécialités figure en annexe du présent arrêté (non reproduite).
Les étudiants déjà engagés, à la date de la rentrée universitaire 2005, dans les parcours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie, et ayant validé une partie de la formation, relèvent des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie.
Horaires des différentes spécialités du diplôme universitaire de technologie
Les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné dans les conditions prévues à l'article 4 par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'IUT.
1° Le directeur de l'IUT ou son représentant, président ;
2° Les chefs de département de l'IUT ;
3° Des enseignants-chercheurs ou enseignants, représentant le ou les départements de l'IUT ;
4° Un ou plusieurs représentants des milieux professionnels.
Le jury d'admission établit, par département :
Une liste complémentaire de candidats classés par ordre de mérite, en vue de pourvoir aux défections éventuelles.
Le durée des enseignements, dispensés sous forme de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques, est soit de 1 800 heures, soit de 1 620 heures selon les spécialités, conformément à l'annexe du présent arrêté.
La validation d'un semestre est acquise de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois :
a) Une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement ;
b) La validation des semestres précédents, lorsqu'ils existent.
Le redoublement est de droit dans les cas où :
- l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour remplir la condition posée au a de l'article 20 ci-dessus ;
- l'étudiant a rempli la condition posée au a de l'article 20 ci-dessus dans un des deux semestres utilisés dans le processus de compensation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2005 aux étudiants s'engageant dans les parcours de formation dont la liste des spécialités figure en annexe du présent arrêté.
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES ET DES SPÉCIALITÉS DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Décret du 10 août 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim du chef de service au service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim du chef de service au service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Barnaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
Décret n°2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D.
- Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est intitulé :
« Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées ».
- Il est inséré au sein du même titre un chapitre IV, intitulé : « Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées » et ainsi rédigé :
« Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage
« Définition du champ des métiers de l'appareillage
- Les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap comprennent les professions suivantes :
« L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations et, éventuellement, la conception et la fabrication.
« Conditions d'exercice et règles professionnelles
- Peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste les titulaires du diplôme d'Etat français permettant d'exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région.
« Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent pour chacun de ces diplômes d'Etat :
« 1° Les conditions d'accès à la formation ;
« 2° Le référentiel de formation : durée des études, modalités pédagogiques, contenus des enseignements théoriques, pratiques ainsi que des stages cliniques ;
« 3° Le référentiel de certification incluant les modalités d'évaluation continue et de validation des compétences en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
« 4° Les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leur stages cliniques ;
« 5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle ;
« 6° Les modalités de délivrance du diplôme d'Etat : modalités de l'examen, composition du jury.
- Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste :
« 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthoprothésiste ou du diplôme d'Etat français de podo-orthésiste mentionnés à l'article D.
- Peuvent exercer la profession d'oculariste ou d'épithésiste :
« 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'oculariste ou du diplôme d'Etat d'épithésiste mentionnés à l'article D.
- Peuvent être autorisées à exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, sans posséder les diplômes mentionnés aux articles D.
4364-10, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont titulaires :
« 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécialisée dans l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
« 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'un des diplômes d'Etat français prévus aux articles D.
4364-10 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné aux diplômes précités ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
En cas de changement de situation professionnelle, il en informe le préfet du département ou l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé à cette fin.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, le cas échéant, les conditions transitoires dans lesquelles les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes, non titulaires d'un diplôme d'Etat du ministre chargé de la santé, qui ont commencé d'exercer leur profession avant la publication du présent décret sans avoir obtenu un agrément par les organismes de prise en charge à cette date, ont la possibilité de disposer selon la profession concernée d'une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret pour obtenir leur diplôme d'Etat.
Cet arrêté précisera les éléments pris en compte pour attester de la réalité de l'exercice de la profession concernée.
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles D.
312-83 et pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article R.
314-29 susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.
En deçà, les établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
Au titre des dispositions transitoires :
- à compter de l'année 2006, les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a, 14 b et 15 seront collectées à partir du 1er janvier ;
- les données du premier semestre 2006 relatives aux indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a, 14 b et 15 seront transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2007.
L'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 16 juin 1978 à « Die Grillon », situé CFPPA, 26150 Die, sous le numéro PH 78 025, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 5 mars 1981 à la laiterie coopérative de Crest, section groupement caprin, située rue Henri-Barbusse, 26400 Crest, sous le numéro PH 81 336, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production caprine.
Décret n°2005-1056 du 30 août 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.
Décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire
Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire est placé auprès du Premier ministre.
Il coordonne l'action de l'Etat contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire et suit la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre du plan de lutte contre ce risque.
Il veille en particulier à l'adaptation et à la mise en oeuvre des mesures destinées à restreindre la propagation de l'épizootie de grippe aviaire, à prévenir une pandémie et, le cas échéant, à traiter la maladie.
Il veille au développement de la coopération internationale en ce domaine et à la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, chacun pour ce qui le concerne.
Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense et des ministères chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports, ainsi que du secrétaire général de la défense nationale et du service d'information du Gouvernement.
Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2005 relatif à des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2005, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports est modifié comme suit : les mots : « Aéroport de Paris-Orly ...
20 000 » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris-Orly ...
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
Décret du 24 août 2005 fixant l'étendue des zones de servitudes et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre d'émission de Sainte-Baume (pic de Bertagne) vers la station du sémaphore poste microphonique de la Couronne traversant le département des Bouches-du-Rhône
Par décret en date du 24 août 2005, est approuvé le plan annexé (1) au présent décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Sainte-Baume, pic de Bertagne, n° ANFR 013.006.014, vers le sémaphore de la Couronne, n° ANFR 013.006.004.
Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Gémenos, Allauch, Aubagne, Marseille, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins et Martigues.
Décret n° 2005-1052 du 29 août 2005 relatif aux volontaires pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2005, édition papier, page 14028, 2e colonne, au IV, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
Décret n° 2005-1062 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 9 décembre 2002 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 9 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 24 janvier 2001 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette de la République du Cameroun à l'égard de la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Cameroun ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Cameroun s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles et non réglés au 30 septembre 2000 inclus et les montants exigibles entre le 1er octobre 2000 et le 31 décembre 2002 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés ; sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, les montants exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 inclus au titre des mêmes crédits.
Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2 est évalué à 174 703 358,62 euros (annexe au présent Accord) ; et à 249 591 715,16 euros si les dispositions de l'article III sont mises en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Cameroun à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à la condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 24 janvier 2001 pour la période considérée.
Fait à Paris, le 9 décembre 2002, en deux originaux, chacun en langue française.
de la République du Cameroun :
L'ambassadeur du Cameroun
Décret n° 2005-1063 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, signé à Paris et à Georgetown les 3 août et 6 septembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, signé à Paris et à Georgetown les 3 août et 6 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GUYANA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 14 janvier 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette de la République du Guyana à l'égard de la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Guyana ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Guyana s'est reconnu débiteur.
Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non payés au 1er décembre 2003 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 299 755,74 euros et 1 058 823,05 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe au présent Accord).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Guyana à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Guyana sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature finale.
Signé par les Autorités françaises à Paris, le 3 août 2004, signé par les autorités guyanaises à Georgetown, le 6 septembre 2004, en 2 originaux en version française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Xavier Musca
de la République du Guyana :
Saisnarine Kowlessar
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Martine Belmar, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, en remplacement de Mme Lydie Damois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, Mme Annie Pugnet, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du Théâtre national de la Colline, en remplacement de M. Nourredine Babes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2005, Mme Fabienne Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en remplacement de M. Nourredine Babes.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Michel Lollierou, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Alain Liberge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 août 2005, Mme Chantal Hardy, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Claude Duisit.
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L.
210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes.
Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société.
Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société.
Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 août 2005, Mlle Vanessa Perez, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de Mlle Nathalie Frutos.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux anciens combattants en date du 16 août 2005, M. Gilles Menanteau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de Mme Françoise Proust.
Arrêté du 30 juin 2005 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulouse-Blagnac
Le CEMA de Toulouse-Blagnac est habilité :
La décision du 7 janvier 1993 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulouse-Blagnac est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2005, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Laurence Bernardin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, M. Benefice (Jean-Luc), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, au sein du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2003 maintenant en détachement auprès de la région Ile-de-France M. Libert (Xavier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'apppel, sont rapportées à compter du 1er septembre 2005.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de directeur de la commune de Paris pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, Mme Bobenriether (Odile), administratrice civile hors classe, en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie et directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 9 mai 2005, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 2005, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Monique Gho, chef du bureau des affaires sociales au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Huault (Françoise).
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination (chefs de service départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, Mme Brigitte Lelievre, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2005.
Décret n°2005-1238 du 30 septembre 2005 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement.
Les membres, le président et les vice-présidents en exercice du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'interviennent, au plus tard quatre mois après la publication du présent décret, respectivement la désignation ou l'élection de membres du conseil d'administration prévus aux 5° à 10° de l'article R.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.
En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société.
« 1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
« 2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
« 5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
« 6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
« 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
« 8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
« 10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
« Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
421-12 du même code, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
421-16, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
421-25, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
421-28, après les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
421-27 du même code, les mots : « un commissaire adjoint, nommément désigné » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint ».
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « le ministre a été saisi » sont remplacés par les mots : « les ministres ont été saisis ».
Aux sixième et septième alinéas du même article, après les mots : « le ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
- A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste des exploitants et installations concernés les installations dont les noms, l'identification au titre des installations classées, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu'il suit :
- Les allocations annuelles de quotas pour les installations ci-dessous énumérées sont modifiées ainsi qu'il suit :
La ligne relative à l'installation de Airbus France (numéro d'établissement ICPE 068 02344) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation de Alfa d'Avignon (1) (numéro d'établissement ICPE 064 00445) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
(1) Cette installation fait également l'objet d'une modification dans le paragraphe « III.
- Identification d'un exploitant ».
La ligne relative à l'installation de Atmel Rousset SA (numéro d'établissement ICPE 064 00033) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation CHU de Poitiers (numéro d'établissement ICPE 072 03207) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation de Cokes de Carling (numéro d'établissement ICPE 062 01074) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation de Energie Meaux (numéro d'établissement ICPE 065 06941) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation de Nestlé Waters Supply Sud (numéro d'établissement ICPE 066 00812) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation d'Electrification rurale du Carmausin (SERC) (numéro d'établissement ICPE 068 02328) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP Boues) (numéro d'établissement ICPE 065 06939) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation de William Saurin (numéro d'établissement ICPE 065 02609) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation de Dalkia France (numéro d'établissement ICPE 065 06348) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- Les identifications des exploitants sont modifiées ainsi qu'il suit :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Cofathec Services (numéro d'établissement ICPE 061 04556) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Dalkia (numéro d'établissement ICPE 065 01447) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Gaz de France GDF (numéro d'établissement ICPE 070 01279) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Smurfit Soccar (numéro d'établissement ICPE 065 06315) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Alfa d'Avignon (numéro d'établissement ICPE 064 00445) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Smurfit Limousin (numéro d'établissement ICPE 060 00314) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Smurfit Uzerche (numéro d'établissement ICPE 060 00322) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Société des établissements Martin Guillemin et Compagnie (numéro d'établissement ICPE 057 01178) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (numéro d'établissement ICPE 054 01195) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Société d'électricité et de thermique de Nord-Est (numéro d'établissement ICPE 070 00663) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise SODELIF (numéro d'établissement ICPE 062 01058) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Société rouennaise de participation (numéro d'établissement ICPE 058 01044) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Téréos (numéro d'établissement ICPE 063 01022) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise Wienerberger (numéro d'établissement ICPE 065 06625) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l'article 3 ci-après :
- En application de l'article 10 du décret numéro 2004-832 du 19 août 2004 modifié, les exploitants énumérés à l'annexe III du présent arrêté sont autorisés à mettre en commun la gestion de leurs quotas pour des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission.
et par l'annexe III ci-après :
Suite à la demande de Renault SAS, le mandataire retenu est M. Stéphane Gillet, Renault SAS, chef du service « protection de l'environnement et prévention des risques industriels », direction des fabrications, DPSI, 1, avenue du Golf, 78288 Guyancourt Cedex.
Suite à la demande d'Elyo, le mandataire retenu est M. Frédéric Hug, Elyo, directeur de l'environnement et de l'innovation, 235, avenue Georges-Clemenceau, 92746 Nanterre Cedex.
Suite à la demande de Rhodia SA, le mandataire retenu est M. Philippe Rosier, Rhodia Energy SAS, président, 65, avenue de Colmar, 92500 Rueil-Malmaison.
Suite à la demande de SOCCRAM, le mandataire retenu est M. Thierry Dumortier, Soccram, 44-46, allées Léon-Gambetta, 92110 Clichy.
Suite à la demande de La SNET, le mandataire retenu est M. Joaquin Galindo Velez, La Snet, président du directoire, 2, rue J.- Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison.
Suite à la demande de Heineken France, le mandataire retenu est M. Didier Debrosse, Heineken France, président-directeur général, 19, rue des Deux-Gares, 92500 Rueil-Malmaison.
Suite à la demande de Eramet, le mandataire retenu est M. Hubert Gentou, Eramet, direction des achats, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15.
Suite à la demande de Lesaffre international, le mandataire retenu est M. Bertrand De Waegeneire, Lesaffre international, trésorier, 137, rue Gabriel-Péri, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Suite à la demande de Riva Acier SA, le mandataire retenu est M. Joël Kippert, Riva acier SA, BP 1, 54230 Neuves-Maisons.
Suite à la demande de Tembec SAS, le mandataire retenu est M. Gérard Bontemps, Tembec SAS, directeur général délégué, BP 202, 31804 Saint-Gaudens Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2005, Mme Roselyne Farges, sous-préfète, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin pour une durée de trois ans.
Marc Vandesompele, capitaine, sapeur-pompier professionnel, chef du centre de secours principal de Péronne et chef du groupement Est du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, d'un dévouement exemplaire et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 21 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Christian Riguet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
Le tableau A annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifié et complété comme suit à compter du 1er septembre 2005 :
Décret du 30 septembre 2005 portant dissolution du conseil municipal de Noisy-Rudignon (Seine-et-Marne)
Le conseil municipal de Noisy-Rudignon (Seine-et-Marne) est dissous.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.
Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » au contrôle économique et financier de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 2005, édition papier, page 14908, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 16 :
Au lieu de : « ... du 6 mai 1955 susvisé.
Lire : « ... du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R.
Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
La convention fixe notamment :
- les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
- la méthode d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;
- les indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer la réalisation des objectifs.
Cette convention fait partie de la délégation de gestion.
Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget ainsi que le membre du contrôle général économique et financier peuvent obtenir de l'organisme gestionnaire tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime.
L'organisme gestionnaire est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Le contrôleur budgétaire est assisté d'un commissaire contrôleur des assurances chargé de suivre la situation financière du régime et d'émettre un avis sur le rapport prévu à l'article 19.
Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres :
- a) six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime désignés par les organisations syndicales représentatives.
Ils disposent chacun de deux voix ;
- b) quatre membres représentant respectivement les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Ils disposent chacun de trois voix.
Pour chaque titulaire il est nommé ou désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant représentant les bénéficiaires en activité du régime, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Les membres représentant les bénéficiaires en activité du régime sont nommés pour une durée de trois ans.
Le président du comité de participation à la gestion est désigné parmi les représentants de l'Etat pour une durée de trois ans lors du renouvellement du comité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Les représentants des bénéficiaires du régime élisent le vice-président qui préside en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Le président signe, au nom de l'Etat, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire du régime et en assure le suivi.
Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime par l'organisme gestionnaire.
Le comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande.
Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article 19 du présent décret, le comité de participation à la gestion donne son avis sur : - l'évaluation annuelle des engagements du régime, - les conditions de réalisation de son équilibre à long terme, - les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article 17.
Il donne également son avis sur la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 10.
Il est informé de la signature de cette convention par son président.
Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention.
Le directeur de l'organisme gestionnaire et le membre du contrôle général économique et financier assistent aux séances du comité participation à la gestion sans voix délibérative.
Le président peut inviter à assister au comité, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Le procès-verbal établi après chaque séance est approuvé par le comité de participation à la gestion et communiqué aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget et au membre du contrôle général économique et financier.
Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.
Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.
La réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par l'Agence France-Trésor.
- Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de participation à la gestion, établit chaque année, avant la convocation du comité, un rapport relatif à l'équilibre financier du régime.
- Ce rapport présente une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure de faire face à ses engagements à court, moyen et long terme.
Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants :
- la situation du régime à la clôture du dernier exercice ;
- l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation des taux de cotisation, l'encaissement de ressources nouvelles, la revalorisation et les conditions de réversibilité des pensions ;
- la rentabilité des actifs du régime ;
- les prévisions en matière d'environnement économique général et ses implications sur la population couverte ;
- une étude de sensibilité et d'équilibre à long terme du régime selon trois scénarios : pessimiste, optimiste et central.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion.
- Ce rapport évalue également le ratio d'équilibre financier à long terme du régime, son ratio de couverture et le ratio d'équilibre de charges.
1° Le ratio d'équilibre financier à long terme est défini, pour la population constituée des cotisants et bénéficiaires connus à la date de l'évaluation, comme le rapport entre :
2° Le ratio de couverture est défini comme le rapport entre :
a) La réserve de financement mentionnée à l'article 17, et
b) La valeur actuelle probable des prestations qui seront versées aux bénéficiaires du régime au titre des périodes validées à la date de l'évaluation ;
Ces ratios sont évalués sur la base des taux de cotisation de l'année en cours.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités techniques selon lesquelles ces ratios sont établis.
Jusqu'à la signature du contrat de délégation de service public mentionné à l'article 10 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006, l'organisme mentionné à l'article 7 du décret du 2 janvier 1980 susvisé est habilité à liquider et payer aux personnels mentionnés à l'article 2 la pension du régime additionnel de retraite ou le capital prévu à l'article 6.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée est dénommé régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont dues dès le premier euro.
Les personnels mentionnés à l'article 2 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de quinze années de services au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition :
- qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans et aient été admis à la retraite ;
- ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
La liquidation des droits est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.
Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice :
- d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
- ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ;
- ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
Elle ne peut être liquidée qu'une seule fois.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande.
Les personnels enseignants ou de documentation qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de quinze années de service en qualité de personnels enseignants et de documentation au sens de l'article 5 du présent décret perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article 5 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite.
- 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er septembre 2010 ;
- 10 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2030.
Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu.
Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite.
La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L.
Les pensions servies sont revalorisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac, sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 du présent décret.
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à 60 ans au titre des droits validés à la date de son décès.
En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
La pension de réversion peut être liquidée à partir de 55 ans.
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à 60 ans au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire.
En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins.
Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 8.
La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est confiée à un organisme gestionnaire dans le cadre d'une délégation de service public consentie en application de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
L'organisme gestionnaire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Le membre du contrôle général économique et financier est assisté d'un commissaire contrôleur des assurances chargé de suivre la situation financière du régime et d'émettre un avis sur le rapport prévu à l'article 19.
- six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime désignés par les organisations syndicales représentatives.
- quatre membres représentant l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Pour chaque titulaire il est nommé, dans les mêmes conditions, un suppléant.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres représentant les bénéficiaires du régime est renouvelable une fois.
Le président du comité de participation à la gestion est désigné parmi les représentants de l'Etat pour la durée de son mandat au sein de ce comité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article 19 du présent décret, le comité de participation à la gestion donne son avis sur :
- l'évaluation annuelle des engagements du régime,
- les conditions de réalisation de son équilibre à long terme,
- les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article 17.
La réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par l'Agence de la dette.
- Ce rapport évalue également le ratio d'équilibre financier à long terme du régime et son ratio de couverture.
Lorsque le rapport mentionné à l'article 19 fait apparaître une dégradation des conditions d'équilibre du régime, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget fixe les conditions dans lesquelles les prestations sont, par dérogation à l'article 8, revalorisées de manière compatible avec le rétablissement de l'équilibre financier à long terme du régime et avec l'augmentation de son ratio de couverture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :
M. Pierre Mucchielli, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Marcel Lemonde.
Mme Jeanne-Marie Chiaverini, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de Mme Marie-Florence Brengard.
M. Sylvain Mage, président de section à la chambre régionale des comptes de Corse, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Maximilien.
M. Hugues Alladio, conseiller à la chambre régionale des comptes de Corse, suppléant, en remplacement de M. Christian Saiseau.
M. Paul Bianchi, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, titulaire, en remplacement de M. Robert Lançon.
M. Philippe Silvan, vice-président du tribunal de grande instance de Bastia, suppléant, en remplacement de Mme Gisèle Auguste.
M. Robert Lançon, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, suppléant, en remplacement de M. Paul Bianchi.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 août 2005, M. Bruno Prochasson est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Indre à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction (n°s 398, 533 et 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant du 5 avril 2005 à l'accord du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Décret du 13 octobre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, M. Bernard (Michel) est nommé président du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Décret du 13 octobre 2005 portant nomination de la directrice générale du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, Mme Sitruk (Patricia) est nommée directrice générale du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005, M. Vinquant (Jean-Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la direction de la sécurité sociale pour exercer les fonctions de sous-directeur du financement de l'offre de soins pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 17 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château, 5, place Lagnier, 42380 Saint-Bonnet-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A moins de ne jamais regarder la télévision, les enfants ne peuvent échapper à la pression publicitaire.
Or, les messages publicitaires participent largement de leur acculturation aux idéaux de la consommation, de leur immersion dans un univers de marques et de produits et de leur imprégnation aux valeurs qui y sont associées.
Il y a le risque que l'horizon des individus, et surtout des jeunes, ne se borne plus qu'aux références à l'argent et à la possession matérielle, alors que d'autres repères idéologiques, éducatifs... sont en voie d'affaiblissement.
La pression publicitaire et la consommation ostentatoire qui en découle créent ce risque.
L'étude, plus particulièrement centrée sur les enfants de 6 à 14 ans, s'appuie sur les nombreux travaux disponibles en la matière et décrit l'ensemble des moyens mis en oeuvre par la publicité télévisuelle en direction du jeune consommateur.
Un certain nombre de propositions sont ensuite avancées, tant en matière de politique audiovisuelle - diversification de l'offre, création de magazines d'information sur la consommation en direction des enfants, mise en place d'une chaîne pour enfants sans publicité, distinction marquée entre les programmes et les messages publicitaires sur toutes les chaînes - que de politique au sein de l'éducation nationale, en relation avec le CNDP.
Les annexes de cet ouvrage comportent, en rappel, les recommandations du Bureau de vérification de la publicité.
La réédition de cet ouvrage a paru utile à l'éditeur eu égard aux thématiques très actuelles qui y sont abordées.
2005, les Etudes de la Documentation française, 112 p.
La toute récente édition de ce manuel présente les épreuves écrites de la session 2005 du concours de gardien de police municipale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Il permet de se préparer à l'épreuve du rapport et à celle de l'explication de texte.
Il contient en outre, nouveauté par rapport au volume 2002-2004, une présentation des épreuves d'admission, épreuve orale d'entretien et épreuves physiques.
Comme pour chacun des titres de cette collection, les candidats trouveront dans ce manuel toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
2005, la Documentation française, collection « Annales corrigées de la fonction publique territoriale », 72 p.
www.ladocumentationfrancaise.fr, acheter en ligne.
L'Intergénération : une démarche de proximité
Mohammed Malki
Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille
Dans une société confrontée à la longévité et au risque de rupture entre les âges, tisser des liens entre générations reste un facteur essentiel de solidarité et de cohésion sociale.
En France, des habitants, des associations, des élus, des professionnels s'y emploient dans tous les domaines de la vie collective.
Des initiatives de plus en plus nombreuses sont ainsi prises dans les différents domaines, mais les porteurs de projets se heurtent souvent à des difficultés qui constituent autant d'obstacles pour réaliser des actions intergénérationnelles abouties.
C'est pourquoi le ministère a souhaité mettre un guide méthodologique à la disposition des porteurs de projets.
Ce Guide de l'intergénération, inédit en France, rend compte des dynamiques en jeu, formule des questions indispensables et propose des outils méthodologiques allant du montage de projet à l'évaluation en passant par la recherche de financement, la construction de partenariats, l'animation, la communication...
En parallèle, sont présentés les exemples significatifs de réalisation dans les domaines de la vie quotidienne aussi variés que : la culture, l'éducation, l'insertion, la prévention, la santé, l'habitat, les services, les loisirs, les nouvelles technologies...
Clairement rédigé et agréablement mis en page, ce manuel devrait aider les acteurs concernés à sortir des cloisonnements institutionnels et à encourager d'autres échanges intergénérationnels innovants.
Vouloir l'égalité
Troisième rapport du Comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques
Anicet Le Pors, Francoise Milewski
Pour la première fois, la place des femmes dans les emplois supérieurs de toutes les fonctions publiques est mesurée, dans un cadre harmonisé et cohérent.
Il apparaît qu'elle est très faible dans tous les secteurs.
Dans ceux pour lesquels on dispose de statistiques sur plusieurs années, on constate que l'évolution est très lente, discontinue, et parfois même défavorable.
En outre, la proportion des femmes dans les emplois supérieurs est partout inférieure à celle des viviers, déjà inégalitaires.
En moyenne, la part dans les nominations en 2003 est même moindre que la part dans les emplois supérieurs.
Cela traduit l'absence d'effort volontariste et régulier pour corriger les déséquilibres existants.
La mise en place des outils du constat n'a d'intérêt que s'ils sont un instrument d'évaluation des politiques publiques, pas seulement un moyen de pure connaissance sans incidence sur les mesures à prendre.
Une volonté politique forte et permanente est nécessaire, aux niveaux central et déconcentré, pour que soit mise en oeuvre une « logique paritaire ».
Les membres du comité présentent ici quinze propositions.
Les annexes comprennent notamment la loi de mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dite loi Génisson), des statistiques relatives à la place des femmes dans les fonctions publiques et dans le champ politique, l'enquête qualitative sur la dénomination des femmes occupant des emplois supérieurs dans les fonctions publiques.
Moderniser l'Etat
La route à suivre
Cet ouvrage fait le bilan de deux décennies de modernisation du secteur public dans les pays de l'OCDE.
Depuis une vingtaine d'années, on observe un afflux d'idées et d'initiatives nouvelles.
Ont-elles donné des résultats concrets ?
Ce rapport analyse les échecs et les réussites et met en évidence les défis à relever.
Il examine certains leviers essentiels afin de rendre l'administration plus réceptive, transparente et accessible, insuffler une logique de performance dans le secteur public, modifier les systèmes de responsabilité et de contrôle, faciliter la réaffectation des ressources et la restructuration, organiser et motiver les agents du secteur public, et inscrire le marché au coeur de la réforme.
Précis et nuancé, ce rapport éclairera les décideurs dans leur choix.
Conçue pour permettre aux pays d'évaluer la qualité de leur système d'enseignement à la lumière de celles d'autres pays, Regards sur l'éducation présente les indicateurs actualisés sur les résultats des systèmes éducatifs.
Pour cette édition 2005, quelques éléments nouveaux apparaissent :
- les résultats du cycle d'enquête 2003 du Programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ;
- des données sur la répartition des revenus du travail selon le niveau de formation, ainsi qu'une première analyse des effets non économiques de l'éducation ;
- une analyse comparative de la participation de la population active à des activités de formation continue ;
- une analyse du temps que les élèves passent à apprendre en dehors de l'école ;
- une comparaison des résultats des écoles publiques et privées ;
- des données sur les politiques et pratiques employées dans l'enseignement secondaire pour établir une différenciation entre les élèves, et leur impact sur les résultats.
La loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
L'ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge et au PACTE.
L'application des nouvelles règles de départ à la retraite sans conditions d'âge : l'avis du Conseil d'Etat du 27 mai 2005.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 8, août 2005, 60 p.
Nouveaux regards sur l'homo oeconomicus
Comment la recherche sur le cerveau contredit les modèles économiques :
Malte Fischer et Suzanne Kutter (Wirtschaftswoche).
Genèse et enjeux de l'économie cognitive :
Bernard Paulre (Working paper, université I).
Les implications pour le marché du travail et les politiques économiques :
Richard W.
Kopcke, Jane Sneddon Little et Geoffrey M.
Tootell (New England Review).
Les apports de la psychologie économique quant aux anomalies et leur explication.
Expériences en psychologie économique.
L'entrepreneur porteur de fausses représentations chez J.-B.
Say :
Karine Goglo (Economie et Sociétés).
Inégalités : l'envol des hauts revenus :
Jérôme Wittner (Sociétal).
Processus d'urbanisation et développement au Cambodge :
Alain Guillaume (Informations et commentaires).
Sous la direction de Benoît Ferrandon
Initiation au droit public
L'Action culturelle dans les villes nouvelles
Actes de la journée d'études du 3 juin 2004
Sous la direction de Loïc Vadelorge, Isabelle Billiard
Programme interministériel d'histoire
et d'évaluation des villes nouvelles
A l'heure où les villes nouvelles rejoignent le droit commun de l'intercommunalité, il est apparu utile de reconstituer la genèse de l'action culturelle à travers archives et témoignages d'acteurs.
Le bilan de cette évolution s'inscrit logiquement dans cette démarche :
Qu'est-il advenu des actions expérimentales initiales ?
Dans quelle mesure et dans quels domaines le développement de la vie culturelle doit-il relever de l'initiative communale ou de la solidarité intercommunale ?
Quelles nouvelles configurations d'acteurs et quels partenariats se dessinent aujourd'hui dans les jeunes communautés d'agglomération ?
L'étude - réalisée grâce au programme interministériel d'histoire et d'évaluation des villes nouvelles françaises - apporte l'éclairage nécessaire sur des sujets qui intéressent les élus locaux comme les animateurs et les professionnels du secteur culturel et associatif.
2005, la Documentation française, collection « Textes et documents » n° 20.
Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat
Accès des agents publics au secteur privé
Comme les précédents, ce dixième rapport d'activité est divisé en deux parties consacrées respectivement aux deux compétences de la commission.
Chacune de ces parties comprend un bilan statistique (flux, origines des saisines, sens des avis, suite données aux avis) et une analyse de jurisprudence.
Cette année, la jurisprudence concernant l'application du décret du 17 février 2005 ne porte pas seulement sur les avis rendus dans l'année mais aussi sur l'ensemble des avis émis au cours des dix années de fonctionnement de la commission.
Ce rapport permettra aux fonctionnaires et agents publics, aux autorités dont ils dépendent et à tous ceux qui s'intéressent au phénomène dit du « pantouflage », d'être pleinement éclairés sur les règles déontologiques qui s'imposent aux agents souhaitant quitter l'administration pour exercer une activité privée.
Croissance équitable et concurrence fiscale
Rapport de Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux
Commentaires : Jean-Philippe Cotis et Jacques Delpla
Compléments : Michel Aujean, Agnès Bénassy-Quéré,
Dominique Bureau (et al.)
Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux partent du constat que la concurrence fiscale se renforce en Europe avec l'arrivée des nouveaux pays membres et l'exigence de l'unanimité pour toute mesure d'harmonisation.
Or, soulignent-ils, la France est mal placée dans cette compétition, non pas tant en raison du poids des prélèvements que de leur structure, caractérisée par l'étroitesse des assiettes due à la présence de nombreuses niches, et le niveau élevé des taux d'imposition.
Les bases les plus mobiles et donc les plus sujettes à la concurrence sont particulièrement concernées.
Les auteurs rejettent la politique des petits pas, faite d'ajustements à la marge, qui a pour résultat de complexifier encore un peu plus la fiscalité au fil des ans sans jamais répondre au problème.
Une réforme fiscale de grande ampleur est préférable.
Elle devrait viser à l'efficacité, en tenant compte des impératifs de la concurrence, à l'équité, dans un souci de justice sociale, et à la simplicité, dans un objectif de transparence.
Le rapport présente, clés en main, une réforme de cette nature.
Notre système fiscal en sort sensiblement transformé : élargissement de la base par la suppression de la plupart des niches, baisse des taux de l'IR et de l'IS et réduction du nombre de tranches de l'IR, hausse de la CSG et suppression de l'impôt sur la fortune.
Plusieurs variantes sont simulées, suivant que l'on raisonne à taux de prélèvement constant ou non, et sont évaluées quant à leur impact sur les ménages.
Le rapport est accompagné de commentaires critiques de Jean-Philippe Cotis et de Jacques Delpla ainsi que de compléments apportant des éclairages spécifiques sur certains aspects de la question.
2005, la Documentation française, collection « Rapports d'analyse économique » n° 56, 336 p.
Démarches épidémiologiques après une catastrophe
Anticiper les catastrophes : enjeux de la santé publique,
connaissances, outils et méthodes
Pierre Verger, Marielle Aulagnier, Valérie Schwoebel,
Thierrey Lang
Institut de veille sanitaire ; INERIS
Observatoire régional de la santé
Université de Provence Aix-Marseille I
Les données épidémiologiques recueillies lors de catastrophes peuvent guider la prise de décisions concernant la protection du public et la prise en charge des victimes, contribuer à la transparence démocratique en fournissant, sur des bases rigoureuses, des informations validées aux médias et au public, et permettre une amélioration des connaissances sur les vulnérabilités des populations face à de tels événements.
Cet ouvrage, élaboré par des experts de diverses institutions ayant participé à l'évaluation de plusieurs catastrophes collectives survenues en France ces dernières années (inondations, explosion de l'usine AZF, et de façon indirecte Tchernobyl), se fonde ainsi sur leur retour d'expérience.
Il propose de développer une réflexion méthodologique sur l'évaluation des conséquences sanitaires et psychosociales des catastrophes et souligne la nécessite d'anticiper ces événements afin de mieux préparer la réponse épidémiologique.
2005, la Documentation française, collection « Réponse Environnement ».
La mission de recherche Droit et justice a été créée en 1994 par le ministère de la justice et le Centre national de la recherche scientifique.
Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre une politique scientifique de recherche pluridisciplinaire sur l'ensemble des questions qui concernent le droit et la justice.
La collection « Perspectives sur la justice » présente à un public élargi - dans une maquette renouvelée - l'état de ces réflexions.
Economie et droit du contrat administratif
L'allocation des risques dans les marchés publics
Sous la direction de Thierry Kirat
Signe d'un intérêt renouvelé pour l'étude de la dimension économique du droit, les perspectives de développement des partenariats public-privé confirment l'importance pour les contrats administratifs d'une analyse croisée entre les spécialistes du droit et de l'économie.
Anticipant cette nécessité, l'ouvrage est consacré aux formes classiques du contrat administratif : les marchés publics et les délégations de service public.
Produites dans le cadre d'une collaboration entre juristes et économistes, les études présentées mettent l'accent sur l'importante question de l'allocation des risques, notamment dans le cours de l'exécution des contrats administratifs.
L'accent est mis sur la gamme des cadres juridiques pertinents pour la question du risque, notamment le code des marchés publics, les cahiers des clauses administratives, les avis des ex-commissions spécialisées des marchés et les décisions du Conseil d'Etat dans les domaines de l'imprévision et des sujétions imprévues.
Fruit d'une coopération entre juristes et économistes travaillant de concert à des analyses empiriques, ce travail formule des propositions qui, sur les plans théorique et méthodologique, peuvent contribuer au rapprochement entre les deux disciplines.
L'Europe des transports
Actes du colloque d'Agen
Université Montesquieu-Bordeaux-IV, 7 et 8 octobre 2005
Sous la direction de Loïc Grard
(CEDECE)
Politique commune depuis les origines de la Communauté européenne, les transports sont désormais irrigués dans tous les aspects de leur développement par le droit de l'Union européenne : ouverture des marchés, création d'un espace intégré, développement des réseaux transeuropéens, harmonisation sociale et mise en oeuvre d'une concurrence régulée.
C'est à cette politique que la CEDECE a décidé de consacrer un colloque, présentant un panorama complet de la politique des transports, élément essentiel de l'intégration européenne, de la cohésion territoriale et de compétitivité.
Tous les modes de transport y sont étudiés, avec l'étude du marché - régulation économique et sociale et régulation par le droit de la concurrence -, les infrastructures, la gestion des risques, la protection de l'environnement.
En fin de volume, des synthèses exposent les comptes rendus de ces différentes thématiques.
Mais, autant que les transports, reste au coeur des analyses présentées l'Union européenne elle-même.
La politique commune des transports est en effet un véritable laboratoire pour les différents axes de la construction européenne.
Elle apprend beaucoup à la théorie générale du droit européen, que ce soit sur le dossier des compétences extérieures, des élargissements, du service public, du fonctionnement des agences, de la reconnaissance mutuelle, du droit de la concurrence.
Autant de réflexions qui ont alimenté les échanges de ce colloque, auxquels de nombreux universitaires ont apporté leur contribution.
2005, la Documentation française, collection « Travaux de la CEDECE », 857 p.
- Cartes, statistiques - 50 .
Quelle prospective pour les métiers de demain ?
L'apport des observatoires de branche
Christine Afriat, Catherine Gay,
Fabienne Maillard, Nathalie Aguettant
Quels seront les besoins de la France en matière de métiers et de compétences ?
Les observatoires de branche - impulsés par la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social - peuvent apporter leur contribution à cette question essentielle.
Les repères méthodologiques proposés par le groupe de travail Prométhée apportent - de leur côté - les outils d'une démarche prospective.
Les diagnostics posés mettent en évidence trois types de stratégie d'adaptation de la part des entreprises selon les métiers :
- dans les métiers dont les effectifs sont à renouveler et pour lesquels des tensions sont prévisibles, les branches développent une stratégie portant sur l'attractivité de ces métiers, la mobilité promotionnelle des salariés et l'accompagnement des entreprises ;
- dans les métiers en transformation où il faudra se procurer ou développer des compétences nouvelles, les branches portent sur la professionnalisation des salariés par des actions de formation continue ou de certification ;
- dans les métiers en voie de disparition et susceptibles d'externalisation, les branches accompagnent le changement et le développement des compétences des salariés et veulent promouvoir la mobilité interne.
Le tourisme, outil de revitalisation des territoires ruraux
Rapport de la section « Politiques territoriales touristiques »
Présidée par Marie-Françoise Pérol-Dumont
Marc Guérin, Pierre Steinlein (rapporteurs)
La modification profonde des relations ville/campagne conduit à s'interroger sur le rôle du tourisme dans le développement rural et sur son adaptation.
L'étude montre comment l'activité touristique peut répondre aux besoins diversifiés des types de territoires ruraux tout en conciliant protection des sites et développement local.
Elle souligne aussi la diversité des approches - de nombreuses études de cas et démarches pionnières sont présentées - et met en évidence les types d'action publique nécessaires pour relayer ces dynamiques territoriales.
Trente propositions sont ensuite présentées.
Elaborée grâce à une forte implication de nombreux acteurs locaux, cette étude s'adresse à un large public comme aux élus et aux autres acteurs du terrain.
21 historiens expliquent la France contemporaine
Avant-propos et présentation des textes de Dominique Borne
Maurice Agulhon, Régine Azria, Nicolas Beaupré, Serge Berstein, Marie-Claude Blanc-Chaléard, Dominique Borne, Philippe Boulanger, Philippe Buton, Raphaëlle Branche, Annie Crépin, Francis Démier, René Girault, Sabine Jansen, Marc Michel, Joël Michel, Denis Peschanski, Madeleine Rebérioux, Nicolas Rousselier, Gérard Noiriel, Sylvie Thénault, Dominique Veillon
21 historiens vous convient à revisiter l'histoire de la France contemporaine à travers un choix d'épisodes marquants et de notions clés : la nation et la patrie, les colonisations, les ouvriers, la guerre d'Algérie, les utopies sociales, la construction européenne.
Un florilège d'articles sur la France contemporaine parus dans la Documentation photographique.
Un parcours érudit et vivant qui éclaire et décrypte l'histoire au quotidien.
Atlas rural et agricole de l'Ile-de-France
de la région d'Ile-de-France (IAURIF)
Ce n'est pas le moindre paradoxe de l'Ile-de-France que d'être à la fois la première région urbaine de France et une grande région agricole.
Le territoire est composé à près de 80 % d'espaces ruraux, avec 53 % d'espaces agricoles et 23 % d'espaces boisés, ce qui est proche de la moyenne nationale.
839 communes franciliennes sur 1 300 présentent une morphologie rurale dominante selon le découpage mis au point pour cet atlas.
L'Atlas rural et agricole de l'Ile-de-France s'attache à présenter, dans un premier temps, l'Ile-de-France rurale (ressources et territoires, patrimoine et espace rural dans l'aménagement rural...), puis, dans une seconde partie, les productions et les territoires.
Mise en page vivante avec cartes et photographies en quadrichromie.
2005, IAURIF, 180 p.
- Cartes, illustrations, 45 .
Atlas de la santé en Ile-de-France
Mettre à la disposition de la population francilienne, et plus particulièrement de ses élus et responsables associatifs, les savoirs disponibles du champ de la santé, tel est l'objectif de ce premier atlas de la santé en Ile-de-France.
Le premier chapitre expose les éléments de démographie très éclairants pour l'observation sanitaire.
On y constate une fécondité supérieure à la moyenne nationale.
En revanche, les contrastes sociaux y sont parmi les plus marqués de France.
Le chapitre sur l'état de santé des Franciliens met en exergue des éléments favorables comme l'espérance de vie à la naissance et la moindre mortalité par les maladies cardio-vasculaires.
Mais il fait également ressortir les disparités entre les départements franciliens, reflet pour une large part de leur profil socio-démographique.
L'offre francilienne de soins est décrite dans le troisième chapitre.
Une de ses caractéristiques est sa concentration au centre de la région, dans Paris intra muros et dans sa proche périphérie ouest et sud.
Le dernier chapitre aborde des questions de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, de celles souffrant du handicap et de l'accès aux soins des populations défavorisées.
La Mise en oeuvre de la loi organique
Réussir la LOLF,
clé d'une gestion publique responsable et efficace
Rapport au Gouvernement
Alain Lambert, Didier Migaud
Ce rapport fait suite à six mois de travaux sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La mission, qui s'est insérée dans le processus d'animation de la réforme, a pu procéder à toutes les auditions nécessaires aux niveaux central et déconcentré, en incluant notamment les organisations syndicales de la fonction publique, plusieurs services expérimentateurs et de nombreux responsables de programme.
Au terme de ses observations, elle formule un certain nombre de recommandations, présentées ici, afin de poursuivre la modernisation de la gestion publique.
2005, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 180 p.
Tome VI - 1981-2005
Le sixième tome de La Sécurité sociale : son histoire à travers les textes poursuit une série entreprise de longue date, sous l'impulsion du président Pierre Laroque.
Ce travail est le fruit d'une analyse des documents administratifs ou parlementaires, replacés dans le contexte du moment, par des experts sollicités pour leur compétence particulière dans chacun des domaines inventoriés.
Cette contribution éclaire les sujets actuels de préoccupation qui se sont multipliés : couverture des plus démunis, politique active de l'emploi, mobilisation des nouveaux financements, nouvelle gouvernance, incidences démographiques, perspectives à moyen terme...
Les auteurs ont également étendu le champ d'étude à l'assurance chômage, qui fait partie du concept de sécurité sociale au sens de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et du Bureau international du travail.
L'objectif était de fournir dans le cadre de la commémoration du soixantième anniversaire de la sécurité sociale une documentation complète et riche d'apports diversifiés.
Au-delà des experts et des historiens, ce nouveau tome s'adresse aussi au grand public.
L'entrée en vigueur de la convention-cadre, le 1er février 1998, représente le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général.
Outre la convention et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mécanisme de suivi en général et au comité consultatif en particulier.
Ce recueil comprend également une liste des rapports étatiques reçus et des avis adoptés par le comité consultatif en ce qui concerne le premier et le deuxième cycle de suivi.
Il offre à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur ce texte.
Le Conseil de l'Europe a élaboré plusieurs instruments internationaux et normes qui reflètent l'importance que l'organisation attache à la lutte contre le terrorisme et qui illustrent son message fondamental : il est possible de combattre efficacement le terrorisme tout en sauvegardant les valeurs fondamentales qui sont le patrimoine commun du continent européen.
Cette troisième édition révisée et augmentée rassemble ces textes et vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.
Le Statut des langues des signes en Europe
Rapport élaboré par Nina Timmermans,
en coopération avec le Comité pour la réadaptation
et l'intégration des personnes handicapées
Les langages gestuels sont des langues à part entière, avec leurs propres grammaire, lexique et syntaxe.
La langue des signes n'est pas universelle et les différents langages gestuels différant les uns des autres, tout comme les langues parlées.
Comment les langues des signes sont-elles reconnues en Europe ?
Comment leurs droits d'usage sont-ils protégés et encouragés ?
Ce rapport, basé sur des informations provenant des Etats membres et d'ONG, donne un aperçu de la reconnaissance des langues des signes dans vingt-six Etats européens.
II résume également les politiques et les programmes menés par les Etats membres en faveur de ceux qui utilisent ces langues, afin de leur permettre de jouir pleinement de leurs droits politiques, sociaux et culturels.
2005, Conseil de l'Europe, collection « Intégration des personnes handicapées », 173 p.
Using tax incentives to conserve
and enhance biodiversity in Europe
Les incitations fiscales et la protection
de la biodiversité en Europe
This report looks at ways in which tax incentives may help to promote conservation of biological and landscape diversity in Europe.
It outlines how tax incentives relate to other conservation policy options (Part I) before describing existing measures in and beyond Europe that directly benefit landholders (Part II) or create an enabling climate for the conservation sector (Part III).
Part IV provides some indicators for the design of tax measures.
Part V sets out conclusions and provides draft elements for a future recommendation to Council of Europe Member States on the development of fiscal incentive policies to support measures for biodiversity protection.
2005, Conseil de l'Europe, collection « Sauvegarde de la nature » n° 14, 112 pages.
Des villes au coeur de l'Europe : 1955-2005
Taking Europe to Heart : 1955-2005
Un itinéraire à travers les villes lauréates du Prix de l'Europe
A Tour of the Europe Prize Towns
Créé en 1955, le Prix de l'Europe récompense chaque année une ville qui s'est particulièrement illustrée par ses actions en faveur de 1'idée européenne.
Pour célébrer le cinquantenaire de ce prix, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voulu rendre hommage à toutes les villes lauréates en les réunissant pour la première fois dans un ouvrage commémoratif : Des villes au coeur de l'Europe.
Ce livre d'art, richement illustré, propose ainsi un itinéraire à travers soixante et une villes qui incarnent, chacune à leur façon, une étape de la construction européenne.
De Coventry à Kaliningrad, le lecteur est ici invité à parcourir une Europe singulière et solidaire : soixante et un portraits - littéraires et iconographiques - de villes qui battent à l'unisson d'un même idéal.
Ouvrage relié pleine toile sous jaquette avec 600 illustrations couleur, dans un format (32,5 cm x 25,5 cm) qui optimise la présentation des vues panoramiques.
2005, Conseil de l'Europe, 256 pages.
L'espoir ténu d'une amélioration (Edith Lhomel).
Une vie politique chaotique (Michel Roux).
Désillusions et désordres politiques (Nadège Ragaru).
Bloquée aux portes de l'Union européenne (Daniel Thomas).
Y a-t-il un pilote dans l'avion ?
(Antoine Chalvin).
Navigation au plus près (Liliane Petrovic).
« Que personne ne décide pour nous » (Céline Bayou).
En butte à la menace populiste (Géraldine Bertrand).
De vives tensions politiques et sociales (Nadège Ragaru, Assen Slim).
En marche vers l'alternance (François Richard, Antoine Danzon).
La fin d'un cycle (Jaroslav Blaha).
Une dynamique épargnée par les jeux politiques (Edith Lhomel).
Le pays des contradictions (Daniela Heimerl).
Des réformes contre vents et marées (Jaroslav Blaha).
Virage politique (Hugues Sachter).
Principaux indicateurs socioéconomiques.
Mai-juin 2005 (Edith Lhomel).
« Le Courrier des pays de l'Est » n° 1050 (numéro spécial), 288 pages.
- carte, stat.
L'Alien Tort Claims Act.
Conséquences juridiques des référendums négatifs en France et aux Pays-Bas.
Aide à la restructuration de la SNCM.
Suspension automatique des droits de vote dans des entreprises privatisées en Italie.
Directive cosmétique et interdiction des tests sur animaux.
Le recours en annulation de la France irrecevable.
Monopole suédois du commerce de médicaments.
Obligation des titulaires de licence de télécommunications de contribuer à la R & D et à la formation.
Dispositions de nature réglementaire au sein de la loi.
Atteinte au fonctionnement de la justice et contrôle des lois de validation par le Conseil d'Etat.
Impartialité et procédures de gestion de fait.
Ouverture du secteur postal à la concurrence.
Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques.
Le contrôle général économique et financier.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie » n° 34, juillet-août 2005, 46 pages.
Au-delà du genre, l'emploi.
Introduction : relation formation/emploi et genre...
(Erika Flahault).
Projets d'avenir féminins et masculins : entre convergence et reproduction des différences sexuées.
Comment articuler futures vies professionnelle et privée : carriérisme ou équilibre ?
(Yvonne Guichard-Claudic).
(Trans)former son corps, stratégie d'insertion professionnelle au féminin ?
Au-delà du diplôme, certaines jeunes femmes recherchent dans les pratiques sportives des atouts supplémentaires pour leur future carrière (Oumaya Hidri).
Sélection à l'embauche et rapports sociaux de sexe.
Les recruteurs déterminent leur choix notamment en fonction de l'origine sociale ou ethnique, du sexe des candidats, qui apparaissent ici comme des caractéristiques naturelles innées (Emmanuelle Lada).
Dépasser les stéréotypes de sexe : deux exemples en Suisse.
A quelles conditions peut-on occuper un emploi traditionnellement tenu par des personnes de l'autre sexe ?
(Josianne Bodart Senn).
Faire carrière : l'apport d'une approche en termes de genre.
La comparaison des carrières des hommes et des femmes révèle quelles normes sociales hiérarchisent les diplômes et les fonctions (Sophie Pochic).
Discriminations sexistes au travail : de la responsabilité des entreprises.
Comment apporter la preuve d'une discrimination sexiste au sein d'une entreprise ?
Questions d'égalité : autour de l'article de Réjane Sénac-Slawinski.
Michel Théry commente l'article de Réjane Sénac-Slawinski en interrogeant les liens entre inégalités au travail et inégalités dans la sphère domestique (Michel Théry).
Pays étrangers : Italie
Trajectoires et identités dans les emplois précaires en Italie.
Les emplois à statut précaire (contrats de collaboration) conduisent-ils à la précarité ?
(Giovanna Fullin).
« Formation emploi » n° 91, juillet-septembre 2005, 172 p.
Marges et mondialisation
Les Migrations transsahariennes
Le Sahara, vecteur de la mondialisation.
Les migrations transsahariennes, une mondialisation par la marge (Ali Bensaad).
Le Maghreb sous influence, le nouveau cadre juridique des migrations transsahariennes (Delphine Perrin).
La migration transnationale des Africains subsahariens au Maghreb.
L'exemple de l'étape marocaine (Mehdi Alioua).
Les migrations africaines, enjeu géopolitique libyen (Saïd Haddad).
L'immigration subsaharienne en Espagne, sa gestion et son impact sur les relations hispano-marocaines (Miguel Herando de Larramendil et Fernando Bravo).
Ces itinéraires du Moyen Age qui font les flux d'aujourd'hui (Marc Cote).
A la rencontre des mondes, l'épopée des réfugiés du Darfour (Fabienne Le Houerou).
Gilles Kepel, Fitna, guerre au coeur de l'islam, Paris, Gallimard, 2004 (Jean-François Daguzan).
« Maghreb Machrek » n° 185, automne 2005, 144 p.
L'espérance de vie franchit le seuil des 80 ans (Gilles Pinson).
Retournement positif du marché du travail (DARES).
Une reprise tirée par la demande (Adrien Friez, Guillaume Mordant).
Confirmation de la croissance des revenus et le la consommation (INSEE, note de conjoncture).
Balance des paiements : des résultats contrastés.
Premier déficit commercial depuis quatre ans (Notes bleues de Bercy).
Diminution du déficit budgétaire et augmentation des recettes de l'Etat (Cour des comptes).
Gérer la monnaie d'un « pays hors zone euro ».
Choc démographique : les mutations à venir.
La Laïcité
Mémoire et exigences du présent
Dossier réalisé par Dominique Borne
Si la Révolution française proclame dès 1789 le principe de la liberté des opinions et des croyances, c'est véritablement la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat qui fonde la laïcité française sur le double principe de la liberté des cultes et de la neutralité du pouvoir politique.
Ainsi s'éteint le conflit entre l'Eglise catholique et la République qui a marqué tout le xixe siècle.
Constitutive de l'identité française, cette loi, toujours en vigueur malgré quelques retouches, est donc un monument de l'histoire nationale.
Et c'est d'abord à l'école, considérée comme le lieu privilégié de l'éducation du citoyen, que la laïcité se vit : l'enseignant y instruit indistinctement tous les enfants qui habitent la France sans regarder leurs origines, la couleur de leur peau, leurs opinions ou leurs croyances.
L'instruction publique est le fondement du modèle républicain d'intégration.
Mais, un siècle après l'adoption de cette loi fondatrice, la société française s'est profondément transformée.
Elle connaît une sécularisation qu'accompagne une montée de l'inculture religieuse.
Le recul de l'influence de l'Eglise catholique va de pair avec l'émiettement des manifestations du religieux.
Le paysage religieux est par ailleurs marqué par l'émergence de confessions que la loi de 1905 ne pouvait connaître (islam, bouddhisme...).
Ainsi, au coeur des débats récents sur le port des signes religieux à l'école, c'est l'acceptation de la diversité culturelle qui constitue peut-être le premier défi auquel la laïcité française se trouve aujourd'hui confrontée.
Faut-il alors réfléchir à un autre équilibre entre l'Etat républicain et les religions ?
Faut-il remettre en chantier la loi de 1905 pour mieux articuler laïcité et droits fondamentaux de l'homme ?
La comparaison avec d'autres pays européens ne permettrait-elle pas d'élaborer une conception plus ouverte de la laïcité ?
L'auteur : Dominique Borne, doyen honoraire de l'inspection générale de l'éducation nationale et président du comité de direction de l'ISER (Institut européen en sciences des religions).
Coordonnateur de Population, immigration et identité nationale en France xixe-xxe siècles (Hachette, 1992) et auteur d'Histoire de la société française depuis 1945 (A.
Portrait de l'immigration étrangère en France
Dossier réalisé par Jean-Luc Richard
La question de l'immigration s'invite de façon récurrente dans le débat public.
Lutte contre les discriminations, mémoire de l'immigration et restitution de l'histoire coloniale, réouverture éventuelle des frontières aux migrations de main-d'oeuvre qualifiée, autant d'occasions récentes où elle a pu être soulevée.
Mais, au fond, c'est toujours une seule et même interrogation qui ressort en filigrane de ces multiples discussions : quels rapports la société française entretient-elle avec ses immigrés ?
Tout en faisant une large place aux débats actuels, ce dossier entend répondre à cette interrogation fondamentale en s'intéressant d'abord aux diverses vagues migratoires, parfois anciennes, qui font la richesse et la pluralité de la population française ; en essayant, ensuite, d'apprécier la réalité de l'intégration des immigrés et de leurs descendants, ainsi que les orientations prises en la matière par les pouvoirs publics.
L'auteur : Jean-Luc Richard, maître de conférences en sociologie politique et en démographie économique à l'université Rennes-1, membre du Centre de recherches sur l'action politique en Europe (CRAPE-UMR CNRS 6051), est l'auteur de Partir ou rester ?
Destinées des jeunes issus de l'immigration (PUF, coll.
« Le lien social », 2004).
Il a également codirigé avec F.
Héran et M. Aoudaï l'ouvrage intitulé Immigration, marché du travail, intégration issu des réflexions du Commissariat général du Plan (la Documentation française, 2002).
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'industrie sur les couteaux fabriqués en Chine, importés massivement en France, et réponse.
- l'examen des demandes de brevet ayant trait à des méthodes d'affaires : ce vers quoi tend l'office des brevets et des marques (Etats-Unis), d'après l'article de Jeffrey E.
Young.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire » n° 816, 15 octobre 2005, 129 p.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le règlement intérieur (1) de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)
Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret).
Les limites latérales et verticales de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 48° 00' 49'' N, 001° 52' 00'' E puis les points 47° 56' 07'' N, 001° 54' 32'' E et 47° 53' 28'' N, 001° 43' 39'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E puis les points 47° 57' 43'' N, 001° 33' 41'' E et 48° 02' 07'' N, 001° 36' 33'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E puis les points 48° 02' 52'' N, 001° 38' 36'' E et 48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée de classe D, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Avord (Cher)
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R20, associée à l'aérodrome d'Avord (Cher), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
puis arc de cercle sens anti-horaire de 19 NM (35 km) de rayon centré sur le point 47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E puis les points 47° 05' 33'' N, 003° 06' 07'' E - 47° 06' 27'' N, 003° 11' 03'' E.
(à l'exclusion des espaces aériens précisés
par la voie de l'information aéronautique)
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf au-dessus de la région de contrôle spécialisée d'Avord (partie 1), où cette limite est portée au niveau de vol 65 (2 000 mètres), au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Avord (Cher) est abrogé.
Ajouter : « à Chengdu (Chine) ».
Arrêté du 10 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline : « détection et mesure des polluants dans l'environnement (naturel et industriel) ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (*) (téléphone : 04-66-78-27-04), Miguel.Lopez-Ferber@ema.fr.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de la santé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 91, boulevard Pereire, à Paris (17e), cadastré section BT n° 50, pour une contenance de 250 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01475 à la rubrique « SGA, service des moyens généraux (administration centrale) ».
Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D.
« Il est également applicable aux collèges et aux lycées de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5, 12, 13, du c de l'article 15-1, de l'article 21, de l'alinéa 2 de l'article 23, des articles 26, 30, du I de l'article 31, de l'article 44, du deuxième alinéa de l'article 45, des articles 47, 48, 49, 50, 51, 52 et 53, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant au titre V.
Pour l'application au lycée polyvalent et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale », les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « le préfet ou son représentant ».
Les mots : « à l'article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Après le septième alinéa de l'article 4, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Les mots : « à l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
Les mots : « de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Les mots : « de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au c du 1°, les mots : « et le conseil des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ».
- Le h du 1° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Il informe le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable dans les cas prévus à l'article 16 et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ; »
- Au e du 2°, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'égard des élèves, il peut prononcer seul, dans les conditions fixées à l'article 4, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues à cet article.
Au 3°, après les mots : « sur le fonctionnement pédagogique », sont ajoutés les mots : « et les conditions du fonctionnement matériel ».
« - en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ; ».
Au c, les mots : « l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées au titre II du présent décret.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
« - à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
« - au recrutement de personnels ;
« - aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
« - au financement des voyages scolaires.
« Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
« - à l'organisation de la structure pédagogique ;
« - à l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
« - à l'organisation du temps scolaire ;
« - à la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
« Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement.
La décision motivée de l'autorité académique est communiquée sans délai au conseil d'administration.
L'intitulé de la section IV du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués
pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale »
« 1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens.
Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres.
Celles-ci doivent avoir eu lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le vote par correspondance est autorisé, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
« 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
« 5° Cinq représentants des personnels, dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
« Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.
« Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article 4, dans les conditions fixées par ce même article.
- Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie soit par le représentant légal de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
- Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.
Les douzième et treizième alinéas de l'article 33 sont remplacés par l'alinéa suivant :
L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « IV.
- Dispositions applicables aux lycées et collèges municipaux et départementaux et à la médecine de soins ».
« Les collèges et lycées visés à l'article L.
422-2 sont soumis à certaines dispositions du titre Ier.
- Au second alinéa, les mots : « section IV relative au conseil des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « section IV relative à l'assemblée générale des délégués des élèves et au conseil des délégués pour la vie lycéenne ».
« Dans les établissements mentionnés à l'article 48, le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°, 2°, 3° et aux a, b, d du 6° de l'article 15 ainsi qu'au 8° de l'article 15 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement.
Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux a, b, c de l'article 15-1.
Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Il est ajouté un titre V rédigé ainsi qu'il suit :
« COLLÈGES ET LYCÉES DE MAYOTTE,
DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE WALLIS ET FUTUNA
- Pour l'application aux collèges et aux lycées de Mayotte des dispositions du présent décret, les mots : "autorité académique, "inspecteur d'académie et "recteur d'académie sont remplacés par les mots : "vice-recteur de Mayotte, les mots "commission académique d'appel par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur et les mots : "représentant de l'Etat dans le département par les mots : "le préfet ou son représentant.
Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas de section d'enseignement général et professionnel adapté, SEGPA, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
« - dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.
Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas de section d'enseignement général et professionnel adapté, SEGPA, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux au titre des représentants élus des élèves.
- Les représentants du conseil général et les représentants de la commune siège sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée délibérante de la collectivité départementale et par la commune concernée.
- Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article 55-3 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Le représentant de la commune siège de l'établissement est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants.
- Le conseil de discipline des collèges et des lycées de Mayotte comprend :
« Collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie
- Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent décret, les mots : "autorité académique, "inspecteur d'académie et "recteur d'académie sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, les mots "commission académique d'appel par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur et les mots : "représentant de l'Etat dans le département par les mots : "le haut-commissaire de la République ou son représentant.
- Les représentants de l'assemblée de province dans laquelle l'établissement est implanté et le représentant de la commune siège sont désignés respectivement en leur sein par l'assemblée de la province et par la commune concernée.
- Le conseil de discipline des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie comprend :
« - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ;
« - le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
« Collèges et lycées de Wallis et Futuna
- Pour l'application des dispositions du présent décret aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique, "inspecteur d'académie et "recteur d'académie sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna, les mots : "commission académique d'appel par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur et les mots : "représentant de l'Etat dans le département par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant.
- Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
« - l'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
« - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
« - le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement (CETAD) ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
« - un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement ;
« - deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;
Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement (CETAD), ni une section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
« - dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.
Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement (CETAD), ni une section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
- Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.
- La commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
« - un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.
Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement, est désigné par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.
- Le conseil de discipline des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend :
« Disposition commune applicable aux lycées et collèges de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna
Arrêté du 12 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours (interne et externe) pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé à 6, répartis comme suit :
Décision du 7 septembre 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution
Vu les observations, enregistrées le 25 juillet 2005, présentées par Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, domicilié tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense Cedex, service d'Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, pris en la personne de son directeur, M. André Merlin, ayant pour avocat Me Joseph Vogel, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
RTE fait observer qu'EDF, qui est son seul interlocuteur, est le seul utilisateur du réseau public de transport dans cette affaire.
Il se considère, donc, comme un tiers dans la procédure engagée par La Compagnie du Vent.
RTE rappelle que les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 février 2000 et des articles 5 et 6 du décret du 27 juin 2003 ne lui imposent, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport, de permettre le raccordement des producteurs et des consommateurs que dans la mesure où la sécurité et la sûreté du fonctionnement du réseau sont assurées.
RTE indique qu'un nouveau raccordement susceptible d'entraîner des contraintes de tension peut être immédiatement autorisé, dans l'intérêt de l'utilisateur, avant tous travaux de renforcement, si ce dernier accepte de limiter sa production et de s'effacer temporairement, lorsque la sécurité du réseau est menacée.
Il précise que cette possibilité est prévue au chapitre 3.2 (paragraphe 4) de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production publiée sur son site internet.
Il observe que La Compagnie du Vent, qui a signé sans réserves les deux premières conventions de raccordement et a été informée sur les risques de congestions et les effacements de production nécessaires, n'a jamais contesté le principe des indisponibilités du réseau public de transport, mais seulement leur durée.
Il souligne qu'en présence de contraintes réelles la suppression des périodes d'indisponibilité demandée par La Compagnie du Vent pourrait conduire à un écroulement du réseau et entraîner un risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
RTE estime avoir eu un comportement parfaitement transparent en fournissant, soit par écrit, soit à l'occasion de réunions, l'ensemble des éléments permettant de justifier les contraintes de son réseau, ainsi que les durées d'effacement de la production.
Il précise que ces durées sont indicatives, afin de permettre aux utilisateurs de vérifier la rentabilité économique de leur projet.
Il rappelle que l'ensemble des informations relatives aux capacités de son réseau et aux règles de raccordement et de sécurité du système électrique sont publiées sur son site internet.
RTE soutient qu'EDF et La Compagnie du Vent ont toujours eu connaissance du délai de réalisation des travaux de renforcement, dont ils n'ont jamais contesté le bien-fondé.
Il considère, par conséquent, que La Compagnie du Vent n'est pas recevable à invoquer un manque de transparence sur ce point qui n'a fait l'objet d'aucun différend entre les parties préalablement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Il ajoute avoir toujours communiqué le même délai indicatif, justifié pour l'essentiel par des procédures administratives, dont la durée est incompressible et demeure indépendante de sa volonté.
RTE considère qu'aucune discrimination ne saurait lui être reprochée en ce qui concerne les mêmes délais, qui sont ceux communiqués à l'ensemble des porteurs de projets de production de la zone concernée et reposent sur son expérience en matière de construction d'ouvrages.
Il rappelle qu'il ne peut y avoir discrimination que si un traitement différent est appliqué à des situations similaires.
Il remarque à ce titre que La Compagnie du Vent ne justifie pas la similitude alléguée des situations entre son projet et celui de l'EPR de Flamanville, alors qu'ils sont totalement différents.
Il estime que l'EPR justifie à lui seul les travaux d'adaptation du réseau public de transport, alors que le niveau des renforcements à apporter au réseau dans la zone d'implantation des parcs éoliens de La Compagnie du Vent dépend du devenir d'un grand nombre de projets, répartis sur l'ensemble des postes sources de la région et qui sont à des stades d'avancement très divers.
Il soutient que La Compagnie du Vent ne saurait invoquer la moindre discrimination en se fondant sur des délais qui restent purement indicatifs et ne seront pas nécessairement tenus.
RTE demande à la Commission de régulation de l'énergie :
- de rejeter la demande de La Compagnie du Vent de suppression des périodes d'indisponibilité ;
- de constater qu'il a respecté les principes de transparence et de non-discrimination ;
- à toutes fins, de débouter La Compagnie du Vent de ses demandes, fins et prétentions ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 26 juillet 2005, présentées par Electricité de France (EDF), société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par M. Marc Espalieu, directeur d'EDF Réseau Distribution.
EDF rappelle que la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement de différends est encadrée par les dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
Il considère que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas vocation à se prononcer sur les contestations relatives aux périodes d'indisponibilité, qui n'empêchent pas l'accès au réseau, mais concourent à l'équilibre du système électrique et concernent le gestionnaire qui en a la charge en vue d'assurer la sûreté et la sécurité des réseaux.
EDF soutient, en outre, que la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétente pour statuer sur le remboursement d'un acompte, compétence qui relève exclusivement du juge du contrat.
EDF estime que La Compagnie du Vent ne saurait lui reprocher d'avoir manqué de transparence dans la fixation des délais de mise à disposition des ouvrages, dès lors qu'elle les a expressément acceptés en signant les premières conventions de raccordement.
Il indique lui avoir fourni les meilleures informations possibles dans le cadre d'une réunion, au cours de laquelle a été précisé le délai global de dix-huit mois, comprenant douze semaines pour la consultation des entreprises, les délais cumulés de l'étude et les travaux de raccordement au réseau HTA, notamment dans le poste source, ainsi que par une lettre détaillant le programme de réalisation des travaux après l'obtention des autorisations administratives.
Il ajoute avoir fourni le même degré d'explications qu'en exécution de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2005 concernant les projets Espinassière 1 et 2.
Il affirme être resté constamment à l'écoute de La Compagnie du Vent, afin d'optimiser les délais et de mieux prendre en compte ses demandes, en fonction des multiples changements et évolutions qu'ont connus les deux projets.
EDF relève que La Compagnie du Vent est mal venue à invoquer le caractère excessif et injustifié des délais, alors qu'elle a elle-même différé, à plusieurs reprises, la réalisation des travaux de raccordement.
EDF affirme n'avoir pas failli à son obligation de transparence à l'égard de La Compagnie du Vent en lui retransmettant fidèlement et avec diligence les informations communiquées par RTE relatives aux délais de renforcement de la ligne 90 kV.
Il souligne qu'avant la signature des premières conventions de raccordement La Compagnie du Vent avait été informée des problèmes de transit sur la ligne 90 kV, liés aux échanges transfrontaliers et rendant nécessaires des travaux de renforcement, dont les délais de réalisation lui avaient été précisés.
Ces informations figuraient dans les premières propositions techniques et financières, et RTE avait reçu La Compagnie du Vent, ainsi que d'autres producteurs, pour leur expliquer le fonctionnement du réseau et les contraintes engendrées par l'éolien dans la région.
EDF estime qu'il appartient au seul gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de répondre au moyen tiré du caractère discriminatoire du délai de renforcement de la ligne 90 kV.
EDF rappelle que les périodes d'indisponibilité figuraient déjà dans les premières propositions techniques et financières et qu'elles ont été modifiées et actualisées par RTE, passant de trente à soixante-cinq jours pour le projet Les Tambours et de trente-six à soixante-dix jours pour Les Campagnes, afin de prendre en compte des historiques plus récents et de tirer les conséquences de l'abandon des automates de délestage initialement prévus.
Il indique que La Compagnie du Vent a reçu des précisions sur le contexte régional des transits et des congestions sur le réseau 90 kV au cours d'une réunion relative à un autre projet de centrale éolienne ainsi que dans un courrier de RTE.
Il se déclare prêt à lui communiquer les données techniques que RTE lui transmettra pour justifier l'augmentation du nombre de jours d'indisponibilité.
EDF observe que le décret du 13 mars 2003, qui n'a pas pour objet de transposer la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, n'accorde aucune priorité aux productions d'énergies renouvelables et ne s'applique pas aux raccordements sur des parties HTB d'un réseau public de distribution relié à un grand réseau interconnecté.
Il remarque que la priorité reconnue par la directive aux installations utilisant des énergies renouvelables est relative, puisqu'elle n'est mise en oeuvre que dans la mesure permise par le fonctionnement du système électrique national.
Il ajoute qu'il n'a pas pour mission de gérer les programmes d'appel et d'approvisionnement liés aux congestions du réseau amont et ne peut répondre en lieu et place du gestionnaire du réseau public de transport.
EDF soutient avoir scrupuleusement respecté les deux procédures successives de raccordement des producteurs, la première procédure prévoyant que l'acompte représente 10 % du montant des travaux et la nouvelle, mise en place le 7 juin 2004, disposant que l'acompte est versé par tranches.
Il précise que, conformément à l'article IV.11.2 de la procédure du 7 juin 2004, le trop-perçu sur les acomptes versés reste à valoir sur la solution finalement retenue par le producteur.
EDF demande donc à la Commission de régulation de l'énergie :
- de se déclarer incompétente pour se prononcer sur les problèmes d'indisponibilité liés à la sécurité et à la sûreté des réseaux, ainsi que sur le remboursement des acomptes ;
- de dire qu'il n'a pas manqué à son obligation de transparence et de non-discrimination ;
- de débouter La Compagnie du Vent de sa demande ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 août 2005, présentées par La Compagnie du Vent.
La Compagnie du Vent soutient que, conformément aux dispositions de l'article 23 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, transposées par la loi du 9 août 2004, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie de tout grief formé à l'encontre des gestionnaires de réseaux portant notamment sur les règles tarifaires, l'accomplissement par les gestionnaires de leur mission, les règles relatives à la gestion et à l'attribution de la capacité d'interconnexion ou le temps pris pour effectuer les raccordements et les réparations.
Elle ajoute qu'il résulte des dispositions combinées des articles 23 et 38 de la loi du 10 février 2000 que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour se prononcer sur les périodes d'indisponibilité dues à des contraintes d'équilibre, dès lors que ces motifs sont invoqués par le gestionnaire du réseau public de transport afin de limiter l'accès d'un utilisateur.
La Compagnie du Vent estime qu'EDF ne peut sérieusement soutenir que les périodes d'indisponibilité n'empêchent pas l'accès au réseau, dès lors qu'en l'espèce l'entrave est manifeste.
Elle considère que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour connaître de ce différend, qui s'est cristallisé dès le 10 janvier 2005.
La Compagnie du Vent considère que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour se prononcer sur sa demande de remboursement des sommes indues.
Elle observe que si les premières conventions de raccordement, devenues caduques, n'ont jamais prévu un tel reversement, le refus de restitution des sommes litigieuses, alors qu'une nouvelle négociation contractuelle est en cours, est constitutif d'une entrave à l'accès au réseau.
Elle soutient qu'EDF ne saurait utilement fonder le paiement des sommes litigieuses sur l'article IV.11.2 de la procédure interne du 7 juin 2004, qui est dépourvue de force juridique, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit un tel mécanisme.
La Compagnie du Vent estime que la Commission de régulation de l'énergie ne saurait s'interdire tout contrôle sur le comportement du gestionnaire de réseau, qui se réserve ainsi une large marge de manoeuvre pour exagérer les coûts de raccordement et en transférer la charge au producteur.
La Compagnie du Vent rappelle qu'en application de l'article 5 du décret du 13 mars 2003 l'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Elle remarque que les gestionnaires de réseaux ont manqué à cette obligation en multipliant les contradictions et les changements d'explications dans l'analyse des contraintes et des solutions de raccordement de ses projets.
Elle précise que la solution retenue est, en l'état, constitutive d'une entrave à l'accès au réseau, puisqu'elle prive ses projets de toute rentabilité économique.
La Compagnie du Vent observe que le différend relatif aux délais de mise à disposition des ouvrages de raccordement s'est cristallisé après que les premières conventions ont été frappées de caducité.
Elle remarque que la saisine de la Commission de régulation de l'énergie lui a permis d'obtenir de nouveaux projets de conventions de raccordement quatre mois après l'acceptation des propositions techniques et financières, au lieu des neuf mois prévus par la procédure du 7 juin 2004, ce qui démontre l'absence de crédibilité des délais annoncés par EDF.
La Compagnie du Vent soutient que le délai global de dix-huit mois est stéréotypé et ne tient aucun compte de la réalité des travaux de raccordement à effectuer et des particularités du projet.
Elle ajoute que ce délai aurait dû être réduit dans les nouveaux projets de conventions, dans la mesure où certaines autorisations ont déjà été obtenues.
Elle estime qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir été vigilante sur le calendrier, en sollicitant de nombreux changements en cours d'instruction, puisqu'elle est la seule à en subir les conséquences.
Elle rappelle que ce sont les délais de réalisation des travaux par EDF à compter de la signature de la convention de raccordement qui sont en cause.
La Compagnie du Vent soutient que, pour raccourcir les délais et comme le prévoit l'article 63 de la loi du 13 juillet 2005, elle devrait avoir accès à la procédure de mise en concurrence des entreprises candidates pour la réalisation des travaux de raccordement et se déclare disposée à payer un coût supérieur en contrepartie.
La Compagnie du Vent observe que le principe du renforcement de la ligne 90 kV n'est pas acquis et que ces travaux de renforcement ne sont pas nécessaires préalablement au raccordement de ses projets.
Elle considère que les délais de sept à dix ans communiqués par RTE à EDF sont stéréotypés et que les gestionnaires de réseaux ont fait preuve d'opacité.
Elle relève qu'aucune congestion n'avait été initialement identifiée sur le réseau public de transport avant que RTE n'affirme la nécessité de reconstruire et de renforcer la ligne 90 kV, alors que le nombre de projets dans la file d'attente des raccordements diminuait.
Elle soutient que le différend s'est formalisé avant la saisine de la Commission de régulation de l'énergie et que les nouveaux projets de conventions de raccordement cristallisent à eux seuls le désaccord entre les parties.
La Compagnie du Vent constate que la décision de renforcement n'est pas encore prise par RTE, alors que les travaux auraient dû être entamés dès 2002, et s'interroge, dans ces conditions, sur la nécessité de contractualiser des périodes d'indisponibilité.
Elle remarque qu'il n'est pas démontré que l'ensemble des producteurs en attente de raccordement au poste source ont fait l'objet d'un traitement identique.
Elle demande que, dans le cas où l'augmentation des indisponibilités serait liée à la suppression de l'automate de délestage, cette solution soit réexaminée et les périodes recalculées.
La Compagnie du Vent s'interroge sur les raisons qui ont conduit EDF à abandonner l'hypothèse de création d'un nouveau poste au profit d'un simple changement de transformateur dans le poste source actuel.
Elle soutient que le coût des travaux de remplacement de ce transformateur n'est pas justifié au regard des principes établis par le document relatif aux charges de connexion au réseau HTA facturés à partir du 1er novembre 2002, qui limitent la participation du producteur à la différence entre la valeur à neuf de l'équipement mis en place et celle de celui qui est changé, majorée des coûts de mutation.
La Compagnie du Vent constate qu'EDF ne lui a pas proposé de mutualiser les coûts et lui a facturé deux fois la même tranchée, alors qu'une partie de la ligne de raccordement au réseau public de distribution est commune aux deux projets.
Elle demande donc que le montant de ces travaux injustifiés soit réduit.
La Compagnie du Vent soutient que les dispositions des décrets du 13 mars 2003 et du 27 juin 2003 pris sur le fondement des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 doivent être interprétées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, qui accorde une priorité de principe aux installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables pour l'injection sur les réseaux publics de transport et de distribution.
Elle en déduit que ce type d'installations ne peuvent être effacées au bénéfice d'énergies non renouvelables, sauf motivation expresse et circonstanciée liée notamment à la sûreté du réseau.
La Compagnie du Vent rappelle qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 RTE est responsable du développement du réseau, afin de permettre le raccordement des producteurs, et ne doit pas intervertir les priorités.
Elle estime que la pratique consistant à attendre que tous les projets présents dans la zone soient suffisamment avancés constitue une entrave à l'accès au réseau, en violation de l'article 23 de la loi du 10 février 2000, alors qu'il incombe à RTE de programmer les renforcements.
La Compagnie du Vent relève que le raccordement de ses installations au réseau public de distribution est soumis au décret du 13 mars 2003 et à la procédure du 7 juin 2004, alors que les gestionnaires de réseaux restent flous sur les dispositions applicables, RTE s'appuyant sur le décret du 27 juin 2003.
Elle ajoute qu'elle n'a accepté ni le principe ni la durée des indisponibilités, qui privent ses projets de rentabilité économique.
Elle soutient que l'attitude de RTE consistant à écarter de la programmation des investissements les projets dont la réalisation est incertaine est contraire aux principes de transparence et de prévisibilité issus de l'article 9 (e et f) de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 et ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire.
Elle rappelle que ses projets ne sauraient être considérés comme hypothétiques, dès lors que les permis de construire lui ont déjà été délivrés.
La Compagnie du Vent estime que les coûts de raccordement injustifiés devront être déduits des nouveaux projets de conventions et qu'elle ne saurait perdre son rang dans la file d'attente alors qu'elle n'a pu vérifier la solution retenue et reste en désaccord sur les périodes d'effacement ainsi que le montant et la nature de certains travaux mis à sa charge.
La Compagnie du Vent persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater qu'EDF et RTE opposent, en l'état des conventions de raccordement proposées le 25 juillet 2005, une entrave à l'accès au réseau ;
- de constater qu'EDF et RTE ont manqué, en tout état de cause, aux obligations de traitement transparent et non discriminatoire qui leur incombent ;
- d'ordonner à EDF de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, deux nouveaux projets de contrats établis sur la base d'un schéma de raccordement correspondant à la solution technique et financière de meilleur coût ;
- de décider que les nouveaux projets de contrats établis par EDF ne sauraient comporter aucune période d'indisponibilité ;
Vu les observations en duplique, enregistrées le 17 août 2005, présentées par EDF.
EDF maintient que la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétente pour se prononcer sur le remboursement d'un acompte.
Il précise que l'acompte contesté est dû en application des premières propositions techniques et financières, qui ne sauraient être considérées comme caduques, dès lors qu'elles constituent des avant-contrats et continuent partiellement de produire leurs effets.
EDF observe que, conformément au principe de transparence, il incombe aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de rendre accessibles à tous les utilisateurs intéressés les informations nécessaires à leur raccordement.
Il ajoute que les gestionnaires de réseaux doivent oeuvrer ensemble, afin d'assurer la continuité et la cohérence desdites informations, même si leurs obligations légales respectives n'ont pas la même consistance.
Il estime qu'en l'espèce les deux gestionnaires de réseaux ont rempli leurs obligations et précise qu'il ne s'est, pour sa part, jamais abstenu de délivrer les informations en sa possession.
EDF remarque qu'une obligation de s'informer pèse également sur La Compagnie du Vent en tant que professionnel averti.
Il rappelle que les deux gestionnaires de réseaux publient régulièrement sur leurs sites internet respectifs l'ensemble des informations relatives aux capacités du réseau et aux règles de raccordement et de sécurité du système électrique.
EDF soutient que les nouvelles conventions de raccordement font apparaître des justifications complètes des délais de réalisation des travaux de raccordement.
Il indique que les délais de mise à disposition des ouvrages sont notamment liés au changement de transformateur au poste source et qu'ils pourraient être réduits en fonction de l'avancement des travaux.
EDF rappelle que, pour des motifs de sécurité, RTE a le droit et le devoir de refuser tout raccordement au réseau public de transport tant que celui-ci n'est pas adapté pour pouvoir accueillir de nouvelles installations.
Il ajoute que, dans l'entre-temps, un raccordement peut être autorisé moyennant des jours d'indisponibilité, solution qui ne constitue pas un refus d'accès au réseau, mais correspond à de simples limitations temporaires.
EDF confirme que, conformément à la procédure du 7 juin 2004, le changement de transformateur au poste source prévu par les nouvelles conventions de raccordement est facturé sur la base de la différence entre la valeur à neuf de l'équipement mis en place et celle de celui qui est changé, majorée des coûts de mutation.
Il s'engage, par ailleurs, à ce que les coûts de raccordement des deux projets soient mutualisés, si La Compagnie du Vent en demande la réalisation concomitante.
EDF observe que les procédures de passation des marchés pour la réalisation des travaux de raccordement sont réglementées et que l'immixtion de tiers est exclue.
Il rappelle que les entreprises proposées par La Compagnie du Vent ont été consultées, conformément à la procédure du 7 juin 2004.
EDF soutient que le droit d'accès aux réseaux publics connaît des limitations liées aux impératifs de sécurité et au respect des droits des autres utilisateurs présents dans la file d'attente des raccordements.
Il indique que la zone dans laquelle La Compagnie du Vent a entendu établir ses projets fait l'objet de nombreuses demandes de raccordement et estime que lui accorder la priorité, en tant que producteur d'énergies renouvelables, constituerait un traitement discriminatoire à l'égard des autres utilisateurs.
EDF souligne que les premières conventions de raccordement ont été signées par La Compagnie du Vent sans aucune réserve.
Il estime que la solution de raccordement de moindre coût pour le client doit s'apprécier au regard des seules règles d'accès au réseau et ne saurait prendre en compte les conditions d'achat de l'énergie produite.
Il en déduit que La Compagnie du Vent ne saurait utilement prétendre avoir été contrainte de signer les premières conventions de raccordement pour obtenir les meilleurs tarifs d'obligation d'achat.
Il ajoute qu'en réponse au changement de machines sollicité par La Compagnie du Vent les nouvelles propositions techniques et financières ont été établies conformément à la procédure de gestion des demandes de raccordement sur la base d'une solution de moindre coût.
EDF persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de dire qu'il n'a commis aucune entrave à l'accès au réseau et, par conséquent, de débouter La Compagnie du Vent de l'ensemble de ses demandes ;
Vu les observations en duplique, enregistrées le 17 août 2005, présentées par RTE.
RTE observe que La Compagnie du Vent, qui semble encore envisager de changer de machines, a déjà présenté quatre projets différents et ne saurait, par conséquent, prétendre que les gestionnaires de réseaux ont été incapables de justifier les périodes d'indisponibilité, chacune de ses demandes ayant nécessité une nouvelle étude tenant compte des caractéristiques techniques des installations.
Il considère que le différend ne peut porter que sur les projets actuels, objets des dernières propositions techniques et financières signées par La Compagnie du Vent.
RTE soutient qu'EDF et La Compagnie du Vent n'ont jamais contesté le principe et les délais de renforcement du réseau public de transport.
Il remarque que la justification des délais de renforcement et celle des périodes d'indisponibilité sont deux contestations différentes, sur lesquelles La Compagnie du Vent entretient la confusion.
RTE ajoute que le principe de la nécessité du renforcement du réseau de transport pour permettre l'évacuation totale de la production est acquis depuis l'origine.
Il précise, cependant, que la décision de renforcement ne peut être prise qu'après une étude visant à détecter les contraintes sur le réseau et un processus décisionnel interne de justification technico-économique, qui a été engagé avant même que La Compagnie du Vent n'adresse à EDF sa demande de lancement des travaux de raccordement.
Il indique que ce processus, d'une durée d'environ un an, sera terminé à la fin de l'année 2005.
RTE rappelle que le délai, estimé à environ sept ans pour la réalisation des travaux de renforcement, intègre des procédures administratives, sur lesquelles il n'a aucune maîtrise.
RTE relève que la priorité accordée aux énergies renouvelables par l'article 7 de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 reste une simple faculté accordée aux Etats membres et qu'elle est, en toute hypothèse, conditionnée par le respect des règles de sécurité et de sûreté de fonctionnement des réseaux.
Il soutient qu'en l'espèce, compte tenu des lois physiques de répartition de l'électricité sur le réseau, renoncer à l'effacement des 20 MW des projets de La Compagnie du Vent au poste de Frévent l'obligerait à procéder à l'effacement de 1 350 MW sur la zone de Dunkerque.
RTE remarque que les décrets du 13 mars 2003 et du 27 juin 2003 n'ont pas pour fondement une loi de transposition en droit interne de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001.
Il rappelle qu'il appartient à EDF de lui demander les conditions techniques et financières de l'accès du réseau public de distribution au réseau public de transport en vue du raccordement des installations de La Compagnie du Vent et que c'est à ce titre qu'il applique les dispositions du décret du 27 juin 2003.
RTE indique que la décision de ne plus recourir aux automates de délestage n'est pas liée au constat de contraintes sur le réseau public de transport, mais vise à prévenir les risques éventuels sur l'exploitation du réseau du fait de leur multiplication.
Il ajoute que cette solution doit être proposée à l'ensemble des utilisateurs dans un souci de non-discrimination.
Il précise que le doublement des périodes d'indisponibilité entre les deux séries de projets, sur lequel il n'est pas tenu de s'expliquer, résulte de l'utilisation de données actualisées.
Il observe que La Compagnie du Vent ne saurait à la fois lui demander de justifier d'une non-discrimination dans le traitement de ses projets et lui reprocher de ne pas avoir pris en compte leur rentabilité.
RTE affirme que l'ensemble des éléments communicables sur les hypothèses de calcul utilisées pour la fixation des durées estimatives d'indisponibilité ont été transmis à La Compagnie du Vent, à l'exception des données confidentielles au sens de l'article 16 de la loi du 10 février 2000 et de son décret d'application du 16 juillet 2001 ou au titre de la protection des données techniques touchant à la sécurité du réseau.
Il rappelle que, conformément à l'arrêté du 17 mai 2001, le non-dépassement des intensités maximales admissibles en permanence (IMAP) par les ouvrages permet de garantir la sécurité des biens et des personnes, en respectant les distances minimales imposées par la réglementation entre les conducteurs et leur environnement.
Il indique que la méthodologie appliquée pour déterminer les durées d'indisponibilité repose sur un historique récent des transits, la prise en compte des évolutions de réseau et des projets dans la file d'attente, ainsi que le respect des règles de sécurité.
RTE soutient qu'il ne lui appartient pas de veiller à la rentabilité des projets des utilisateurs et précise que les jours d'indisponibilité communiqués sont de simples estimations, qui ne permettent pas de conclure que les installations de production seront effectivement effacées pendant les durées correspondantes.
RTE persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater l'irrecevabilité de la demande de règlement du différend en ce qui concerne la contestation du principe et des délais de renforcement du réseau public de transport ;
Vu les observations en triplique, enregistrées le 25 août 2005, présentées par La Compagnie du Vent.
La Compagnie du Vent soutient que RTE ne saurait à la fois cloisonner le litige aux derniers projets et invoquer l'absence de contestations dans le cadre des projets antérieurs, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de règlement de différend.
Elle rappelle qu'il n'existe pas de recours préalable obligatoire et que la saisine de la Commission de régulation de l'énergie manifeste, par elle-même, l'existence d'un différend.
Elle soutient qu'il n'y a pas de continuité contractuelle entre les nouvelles propositions techniques et financières et conventions de raccordement et les précédentes, devenues caduques.
La Compagnie du Vent estime que l'obligation d'effacement imposée à un producteur participe aux modalités techniques et financières d'accès au réseau, dont le contrôle relève de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle considère que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour se prononcer sur le remboursement d'un acompte, dès lors que ce préalable à l'établissement de la convention de raccordement relève des conditions financières de l'accès au réseau et, a fortiori, lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat devenu caduc.
La Compagnie du Vent prend acte des réponses apportées par EDF concernant le coût de mutation du transformateur et la mutualisation d'une partie des travaux de raccordement.
La Compagnie du Vent remarque qu'EDF semble confondre les délais de mise à disposition des ouvrages de raccordement avec ceux qui sont nécessaires à l'établissement des propositions techniques et financières et des conventions de raccordement.
Elle soutient que le fait qu'un programme de travaux identique ait été fourni dans le cadre d'un autre projet démontre le caractère stéréotypé des délais.
Elle observe qu'EDF n'apporte aucune justification supplémentaire à son refus de l'associer aux procédures de mise en concurrence des entreprises candidates pour la réalisation des travaux de raccordement, en méconnaissance des dispositions de l'article 63 de la loi du 13 juillet 2005.
La Compagnie du Vent relève que l'actualisation des données de transits, sur une période de huit mois, ne peut expliquer l'apparition de contraintes techniques sur la ligne 90 kV en deçà du seuil de 40 MW.
Elle estime que RTE n'explique pas en quoi l'installation d'automates de délestage générerait des risques inacceptables pour le réseau.
Elle relève que le processus et le calendrier devant conduire à la décision de renforcement ne lui ont jamais été communiqués au cours de l'instruction de sa demande.
Elle ajoute qu'il n'est pas garanti que ce processus aboutisse à la décision de renforcer la ligne 90 kV et, par suite, à la nécessité de lui imposer des durées d'indisponibilité.
Elle observe que, si RTE fournit des informations sur les hypothèses et la méthodologie appliquées pour justifier de l'existence de contraintes sur la ligne 90 kV et la durée des indisponibilités, celles-ci ne lui avaient pas été communiquées pendant l'instruction de sa demande.
Elle rappelle que la confidentialité à laquelle sont tenus les gestionnaires de réseaux ne saurait justifier un refus général de communication et que les dispositions de l'article 3 du décret du 16 juillet 2001 les autorise à transmettre des informations sous forme agrégée.
La Compagnie du Vent remarque que RTE ne produit aucun élément chiffré permettant d'étayer ses conclusions et procède par simples assertions, sans démontrer l'existence de contraintes sur le réseau.
Elle souligne qu'il appartient à RTE d'étudier les solutions alternatives qu'elle propose, telles que l'installation d'automates de délestage, qui permettrait de réduire les durées d'effacement.
Elle observe que RTE se borne à invoquer les délais de renforcement constatés pour d'autres projets, sans préciser en quoi ces opérations sont similaires aux travaux envisagés en l'espèce.
La Compagnie du Vent estime ne pas avoir à supporter les périodes d'indisponibilité fixées par RTE, tant que la nécessité du renforcement de la ligne 90 kV et l'impossibilité d'injecter la totalité de l'électricité produite n'auront pas été justifiées.
Elle considère que RTE ne s'est pas conformé à l'obligation, prévue par l'article 9 a de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de transport d'électricité.
Elle ajoute ne pas avoir à supporter les carences de RTE dans sa mission de gestionnaire de réseau.
Elle soutient que les directives 2001/77/CE du 27 septembre 2001 et 2003/54/CE du 26 juin 2003, applicables en droit français, ouvrent la possibilité de discriminations positives au profit des énergies renouvelables et qu'il incombe aux gestionnaires de réseaux de leur accorder un accès prioritaire.
Elle estime que, si des restrictions sont nécessaires, elles devront être réduites autant que possible par le recours à des automates de délestage, qui ne sauraient être mis à sa charge, dès lors que les contraintes ne sont pas liées au raccordement de ses installations.
- de constater que RTE a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de développement équilibré du réseau public de transport, entravant ainsi son droit d'accès au réseau ;
- de décider qu'en l'absence de justification précise et de communication des éléments demandés les conventions de raccordement établies par EDF ne sauraient comporter, entre autres, des périodes d'indisponibilité ;
- d'ordonner à EDF de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, deux nouveaux projets de contrats établis sur la base d'un schéma de raccordement correspondant à la solution technique et financière de meilleur coût, comportant, subsidiairement, la mise en place d'automates de délestage ;
Vu les observations en triplique, enregistrées le 30 août 2005, présentées par RTE.
RTE indique qu'une demande de complément d'information, sur les délais de renforcement du réseau public de transport, a bien été adressée par La Compagnie du Vent à EDF, et que la réponse apportée n'a fait l'objet d'aucune contestation.
RTE relève que La Compagnie du Vent n'a sollicité aucune information sur les données expliquant la disparition du seuil de 40 MW au poste source de Frévent à partir duquel des contraintes apparaissent sur la ligne 90 kV.
RTE remarque que ce n'est que dans son mémoire en triplique que La Compagnie du Vent invoque un manque de transparence sur la suppression des automates de délestage.
Il estime que La Compagnie du Vent ne saurait se fonder sur une position qu'il a adoptée en 2003 pour invoquer le caractère non transparent du traitement de ses demandes de raccordement de 2004.
Il rappelle que la décision de ne plus recourir aux automates de délestage a été communiquée à plusieurs reprises à EDF par courrier.
Il ajoute que même si la Commission de régulation de l'énergie était amenée à constater un manque de transparence, elle ne saurait en tirer comme conséquence que des automates de délestage doivent être mis en place.
RTE soutient qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir communiqué de processus et de calendrier décisionnel, alors que le délai d'un an annoncé n'a jamais été l'objet d'une contestation par La Compagnie du Vent avant la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Il précise que le délai d'un an correspond à la durée d'une étude décisionnelle type telle que décrite dans le schéma de développement du réseau public de transport.
RTE précise que les durées d'indisponibilité ne sont pas imposées mais estimées.
Il soutient que La Compagnie du Vent ne saurait invoquer un manque de transparence de sa part au motif que ses courriers, adressés à EDF, ne lui auraient pas été répercutés dans leur intégralité.
RTE précise que La Compagnie du vent ne peut invoquer le schéma de développement, qui n'est pas un document décisionnel, pour affirmer que les travaux de renforcement auraient dû être entamés dès 2002.
Il rappelle qu'il a toujours indiqué que les contraintes du réseau public de transport dépendaient de l'engagement des projets situés dans la file d'attente.
Il considère que, compte tenu de la forte volatilité des demandes de raccordement, il ne saurait lui être reproché un manquement dans la gestion du réseau public de transport.
RTE persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires, en particulier celles de transparence et de non-discrimination ;
Vu la décision du 12 juillet 2005 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
Vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue le 7 septembre 2005, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyèvre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin, Pascal Lorot et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Antoine Dereuddre et Laurent Schwebel, rapporteurs adjoints ;
Mes Fabrice Cassin et Yaël Cambus, Mme Marie-Hélène Poncet et M. Jean-François Innocenti, pour La Compagnie du Vent ;
MM. Gilles Bernard, Jean-Claude Millien, Jean-François Bintz et Pierre Meilard, pour EDF ;
Mes Joseph Vogel et François Loubières, MM. Olivier Lavoine, Gérald Bezat et Olivier Jallet, pour RTE EDF Transport (ci-après désigné RTE), venant aux droits de RTE, service d'Electricité de France (EDF) ;
- les observations de Me Fabrice Cassin, pour La Compagnie du Vent : La Compagnie du Vent persiste dans ses moyens et conclusions ; elle précise que les informations attendues pour justifier le principe du renforcement de la ligne 90 kV, la durée des indisponibilités et la durée des travaux de raccordement n'ont toujours pas été communiquées ;
- les observations de MM. Gilles Bernard et Jean-Claude Millien, pour EDF : EDF persiste dans ses moyens et conclusions ; il rappelle que la proposition technique et financière et la convention de raccordement sont des documents contractuels engageant les parties ; il précise que RTE a répondu à toutes ses questions dans le cadre de l'instruction des demandes de raccordement de La Compagnie du Vent ; il indique que les délais communiqués par RTE comportent une marge d'incertitude qu'il a intégrée dans ses propositions, expliquant les différences constatées ; il estime qu'il n'a pas à répondre dans le cadre du règlement de différend à des questions posées postérieurement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ;
- les observations de M. Olivier Lavoine et Me Joseph Vogel, pour RTE : RTE persiste dans ses moyens et conclusions ; il indique que sa mission d'intérêt général est incompatible avec la prise en compte de la rentabilité économique de projets privés ; il rappelle qu'il a communiqué toutes les informations non confidentielles qui lui étaient demandées par EDF ; il indique que la décision d'engager une étude technico-économique sur les renforcements dans la région a été prise le 29 décembre 2004 ; il considère que les données techniques relatives aux périodes d'indisponibilité et aux renforcements du réseau dont La Compagnie du Vent sollicite la communication constituent des demandes nouvelles ; il affirme que les historiques de puissance des postes sources sont des données confidentielles au titre du décret du 16 juillet 2001, car elles concernent des utilisateurs du réseau public de transport ;
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 7 septembre 2005, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés ;
Le 9 septembre 2002, La Compagnie du Vent a demandé à EDF d'étudier les conditions techniques et financières du raccordement de ses projets de centrales éoliennes Les Tambours, à Monchel-sur-Canche et Conchy-sur-Canche, et Les Campagnes, à Boubers-sur-Canche (Pas-de-Calais), d'une puissance de production de 10 MW chacun.
Le 25 février 2003, RTE a adressé à EDF les résultats d'études, dont il ressortait que le raccordement entraînerait des contraintes sur le réseau de transport, nécessitant des travaux de renforcement, notamment sur la file 90 kV Hesdin-Saint-Pol-Pernes, ainsi que des effacements préventifs de la production ou la mise en place, à titre curatif, d'automates de délestage.
Le 24 avril 2003, EDF a présenté à La Compagnie du Vent, qui les a acceptées, deux propositions techniques et financières, pour des montants respectifs de 1 142 307,30 euros (HT) et de 669 301,22 euros (HT), prévoyant une durée de réalisation des travaux de raccordement de dix-huit mois.
Le 17 novembre 2003, EDF a adressé à La Compagnie du Vent deux projets de conventions de raccordement indiquant l'existence de contraintes sur le réseau HTB de nature à entraîner des effacements de la production, estimés par RTE à trente jours par an pour le projet Les Tambours et à trente-six jours par an pour le projet Les Campagnes, et prévoyant l'installation d'automates de délestage.
Le 22 décembre 2003, La Compagnie du Vent a signé les deux conventions et a adressé à EDF deux chèques d'acompte pour des montants respectifs de 136 619,95 euros (TTC) et 80 048,43 euros (TTC).
Le 30 avril 2004, RTE a informé EDF que, selon ses estimations, l'utilisation d'un automate de délestage générerait des « risques inacceptables en matière d'exploitation du réseau ».
RTE préconisait, dans ces conditions, l'abandon des automates de délestage et l'effacement de la production des deux projets pendant respectivement soixante-six jours et soixante-neuf jours.
Ayant décidé de remplacer les éoliennes de type VESTAS V80, initialement prévues, par des modèles GAMESA G80, La Compagnie du Vent a demandé à EDF, le 11 mai 2004, de lui adresser de nouvelles propositions financières.
Le 12 août 2004, La Compagnie du Vent a demandé à EDF des explications sur les délais et les coûts annoncés dans les conventions de raccordement.
Le 5 octobre 2004, elle a demandé à EDF que RTE justifie les indisponibilités du réseau de transport et le délai de huit ans pour renforcer les ouvrages de transport.
Au terme de plusieurs échanges sur les conditions du raccordement des deux projets, EDF a présenté à La Compagnie du Vent, le 17 décembre 2004, deux nouvelles propositions techniques et financières pour des montants respectifs de 1 169 756,37 euros (HT) et de 1 099 871,10 euros (HT), prévoyant une durée de sept mois pour la réalisation des travaux de raccordement en HTA et de dix-huit mois pour les travaux dans le poste source de Frévent, ainsi que des périodes d'effacement d'environ soixante-cinq jours et soixante-dix jours par an.
Par une lettre du 10 janvier 2005, La Compagnie du Vent a informé EDF de son désaccord sur les nouvelles propositions techniques et financières et demandé des justifications sur les durées d'effacement de la production pour les deux projets.
Le 15 mars 2005, La Compagnie du Vent a donné à EDF son accord sur les deux propositions techniques et financières, tout en faisant état de réserves, notamment sur les jours d'indisponibilité.
Elle a demandé le remboursement du trop-perçu sur les acomptes versés.
Le 5 avril 2005, EDF a fourni à La Compagnie du Vent de nouveaux éléments d'information sur les propositions techniques et financières.
Les réponses apportées, notamment sur les indisponibilités et les délais de renforcement, ne l'ayant pas satisfaite, La Compagnie du Vent a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 5 juillet 2005, d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à EDF, sur les conditions techniques et financières de raccordement au réseau public de distribution de ses installations de production d'électricité éolienne.
Cette saisine a été régularisée le 11 juillet 2005.
Le 25 juillet 2005, EDF a présenté à La Compagnie du Vent deux nouvelles conventions de raccordement pour des montants respectifs de 1 133 651,07 euros (HT) et de 1 021 977,90 euros (HT).
Les projets de conventions prévoient une durée de dix-huit mois, qui pourrait être réduite à douze mois, pour la réalisation des travaux de raccordement en HTA et dans le poste source de Frévent, des travaux de renforcement sur le réseau HTB de sept à dix ans ainsi que des durées d'indisponibilité de soixante-cinq et soixante-dix jours par an environ.
Sur la compétence de la Commission de régulation de l'énergie :
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, « en cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés [...] à l'article 23 de la présente loi [...], la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Sa décision, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux [...] ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés [...]
Sur les conclusions dirigées contre EDF :
Dans sa saisine du 5 juillet 2005, La Compagnie du Vent, qui demande le raccordement au réseau HTA de ses installations de production d'électricité, dirige ses conclusions contre EDF, gestionnaire du réseau public de distribution.
La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour connaître de ce différend qui oppose un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité à son gestionnaire sur les conditions techniques et financières d'accès à ce réseau.
Sur les conclusions dirigées contre RTE :
Dans ses mémoires ultérieurs des 9 et 25 août 2005, La Compagnie du Vent, tout en maintenant ses conclusions contre EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, dirige également des conclusions contre RTE, gestionnaire du réseau public de transport.
Or, La Compagnie du Vent, qui ne demande pas le raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de transport, n'a pas la qualité d'utilisateur du réseau public de transport.
Dans ces conditions, il ne saurait y avoir de différend au sens des dispositions précitées de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 entre La Compagnie du Vent et RTE.
Par suite, l'ensemble des conclusions dirigées par La Compagnie du Vent contre RTE doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions relatives aux jours d'indisponibilité :
Les jours d'indisponibilité, qui correspondent aux durées d'effacement imposées au producteur, constituent une limitation de son accès au réseau public.
Dès lors, le différend relatif à la détermination de jours d'indisponibilité porte sur les « conditions d'ordre technique » de l'accès au réseau public, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
La Commission de régulation de l'énergie est, donc, compétente pour se prononcer sur les jours d'indisponibilité imposés par le gestionnaire du réseau à La Compagnie du Vent.
Sur les conclusions relatives au remboursement du trop-perçu sur les acomptes :
Les acomptes demandés au producteur par le gestionnaire du réseau préalablement à la réalisation des travaux font partie des « conditions d'ordre [...] financier » de l'accès au réseau public.
Contrairement à ce que soutient EDF, l'existence d'un trop-perçu, à la suite d'une modification des projets ayant entraîné une révision à la baisse du montant des acomptes, relève bien de ces conditions d'ordre financier de l'accès au réseau.
Son remboursement au producteur demandant son raccordement au réseau ne saurait donc, contrairement à ce que soutient EDF, être regardé comme une « condamnation tendant à l'exécution d'obligations contractuelles ou à la réparation d'un préjudice né de leur inexécution », relevant de la compétence exclusive du juge du contrat.
La Commission de régulation de l'énergie est donc compétente pour connaître de la demande de La Compagnie du Vent tendant au remboursement par EDF du trop-perçu sur les acomptes versés.
Sur la demande de La Compagnie du Vent relative au remboursement du trop-perçu sur les acomptes :
La Compagnie du Vent a accepté, le 16 juillet 2003, les propositions techniques et financières d'EDF et versé des acomptes, d'un montant respectif de 136 619,95 euros TTC et 80 048,43 euros TTC, à la signature des conventions de raccordement du 22 décembre 2003.
Après avoir demandé la modification de ses projets le 11 mai 2004, La Compagnie du Vent a accepté, le 15 mars 2005, les nouvelles propositions techniques et financières d'EDF prévoyant des acomptes d'un montant de 81 649,15 euros TTC et 75 090,09 euros TTC.
Elle a alors demandé la restitution du trop-perçu sur les acomptes versés.
EDF refuse de lui rembourser le trop-perçu, en se prévalant des dispositions de l'article IV.11.2 de sa procédure interne du 7 juin 2004 de traitement des demandes de raccordement des installations de production.
Or, les nouvelles propositions techniques et financières annulent et remplacent les précédentes.
Par conséquent, les premiers acomptes versés ne sont plus dus et doivent être remboursés à La Compagnie du Vent.
Par suite, La Compagnie du Vent est en droit de demander le remboursement de la somme trop perçue, correspondant à la différence entre les versements qu'elle a effectués au titre des premières propositions techniques et financières et le montant des acomptes qu'elle doit au titre des nouvelles propositions.
Pour s'opposer au remboursement du trop-perçu, EDF n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article IV.11.2 de sa procédure interne du 7 juin 2004, qui prévoient que « lorsqu'il effectue une demande de variante postérieurement à la date d'entrée de son projet en file d'attente, le producteur devra s'acquitter, pour conserver son rang dans la file d'attente, des paiements prévus dans la PTF définie pour son projet initial, et ce dans les délais prévus dans ladite PTF.
Ces paiements seront considérés comme des acomptes à valoir sur la PTF finalement retenue par le producteur ».
Ces dispositions, en effet, visent uniquement à permettre la prise en compte des premiers paiements effectués, au titre des acomptes prévus par la proposition technique et financière finalement retenue.
Elles ne sauraient être interprétées comme autorisant EDF à conserver l'intégralité des sommes initialement versées.
Ces dispositions n'ont au demeurant été publiées qu'après la demande de La Compagnie du Vent tendant à la modification de ses projets et ne sauraient donc lui être valablement opposées.
En outre, en acceptant les nouvelles propositions techniques et financières, qui annulent et remplacent les précédentes, La Compagnie du Vent a émis des réserves et demandé le remboursement du trop-perçu sur les acomptes versés.
C'est donc à tort que, pour refuser le remboursement partiel des acomptes versés, EDF se prévaut du fait que les propositions techniques et financières acceptées le 16 juillet 2003 constitueraient des avant-contrats qui auraient gardé une partie de leurs effets.
Il y a donc lieu pour la Commission de régulation de l'énergie d'inviter EDF à rembourser à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, la différence entre les acomptes qu'elle a versés au titre des premières propositions techniques et financières et ceux qu'elle doit en application des nouvelles propositions.
Sur la méconnaissance par EDF de son obligation de traitement transparent et non discriminatoire dans le cadre de l'instruction des demandes de raccordement :
La Compagnie du Vent demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater qu'EDF a manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire en ne procédant pas aux échanges de vues nécessaires avant la rédaction des propositions techniques et financières litigieuses et en ne lui communiquant pas l'ensemble des éléments permettant de justifier les délais de mise à disposition des ouvrages de raccordement, le coût des travaux au poste source, l'absence de mutualisation des coûts par la réalisation des travaux en fouille commune, la nécessité et les délais de renforcement du réseau public de transport ainsi que les jours d'indisponibilité imposés et le refus de recourir aux automates de délestage.
L'article 5 du décret du 13 mars 2003 dispose que : « l'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Il résulte des dispositions précitées que, saisi d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, EDF est soumis, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à une obligation de traitement transparent et non discriminatoire et qu'à ce titre il lui revient de fournir au demandeur tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'il préconise.
Si les réponses apportées sont jugées insuffisantes, les demandes d'informations complémentaires ne peuvent être regardées comme nouvelles et il doit y être répondu dans le cadre du règlement de différend.
Lorsque la demande de raccordement est susceptible d'avoir des incidences sur le réseau public de transport, il appartient à EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, de mettre en oeuvre tous les moyens lui permettant d'obtenir, au besoin auprès de RTE, gestionnaire du réseau public de transport, l'ensemble des informations nécessaires pour remplir son obligation de traitement transparent et non discriminatoire lors de l'élaboration de la proposition technique et financière.
EDF ne saurait se soustraire à cette obligation, sauf à justifier auprès de la Commission de régulation de l'énergie que la transmission des informations demandées ne pourrait se faire sans la communication de données confidentielles au sens du décret du 16 juillet 2001 susvisé.
Or, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les données dont RTE refuse la communication auraient un caractère confidentiel.
Au demeurant, il n'appartient qu'à EDF de se prononcer sur le caractère confidentiel ou non des informations demandées par les utilisateurs dans le cadre d'un raccordement au réseau public de distribution.
Dès lors, en se bornant à transmettre les informations générales et incomplètes communiquées par RTE, EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, n'a pas satisfait à son obligation de transparence et a méconnu les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 13 mars 2003.
Sur les échanges de vues nécessaires avant la rédaction des propositions techniques et financières :
La demande de La Compagnie du Vent tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie constate l'absence de concertation préalable à l'établissement des propositions techniques et financières, qui figure dans la saisine, n'a été reprise ni dans sa réplique ni dans sa triplique.
Elle n'est étayée par aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, donc, en l'état, qu'être rejetée.
Sur l'absence de justification des délais de raccordement en HTA des centrales de production :
La Compagnie du Vent soutient que les délais de réalisation des ouvrages de raccordement en HTA n'ont pas été justifiés et sont excessifs.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'EDF a communiqué, le 5 avril 2005, à La Compagnie du Vent un programme complet et détaillé des travaux de raccordement indiquant les délais de réalisation des ouvrages, tenant compte de l'état d'avancement des projets et s'échelonnant sur une période de dix-huit mois.
EDF a précisé, en outre, dans les conventions de raccordement du 25 juillet 2005 que le délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement pourrait, le cas échéant, être ramené à douze mois, correspondant au délai nécessaire pour le changement de transformateur au poste source.
Dans ces conditions, EDF a justifié de manière précise et circonstanciée les délais de réalisation des travaux de raccordement en HTA opposés à La Compagnie du Vent.
Compte tenu des démarches déjà effectuées et des procédures administratives, nécessitant une enquête publique pour les nouveaux aménagements au poste source de Frévent, ainsi que des délais de livraison du matériel, les délais de réalisation des travaux de raccordement en HTA, communiqués par EDF, n'apparaissent pas excessifs.
La Compagnie du Vent n'est donc pas fondée à invoquer le caractère injustifié et excessif des délais de raccordement de ses installations de production d'électricité.
Sa demande tendant à ce qu'EDF lui communique les éléments justifiant les délais de raccordement ne peut qu'être rejetée.
Sur l'absence de justification du coût du changement de transformateur au poste source de Frévent et la réalisation des travaux en fouille commune :
Dans ses observations en réplique du 9 août 2005, La Compagnie du Vent constate qu'EDF n'a pas justifié le coût du changement de transformateur au poste source de Frévent et que la tranchée à réaliser pour les deux projets lui est facturée deux fois.
Elle demande donc à la Commission de régulation de l'énergie de dire que les coûts afférents au changement de transformateur seront supprimés, qu'une tranchée commune aux deux projets sera réalisée et que les montants des deux conventions de raccordement seront réduits en conséquence.
Le coût des travaux au poste source de Frévent n'a, toutefois, pas fait l'objet d'un litige entre les parties préalablement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie le 5 juillet 2005.
Par une lettre du 12 août 2005, EDF s'est dit prêt à réaliser les travaux en fouille commune, dès lors qu'il serait saisi d'une demande en ce sens.
La mutualisation des coûts par la réalisation des travaux en fouille commune ne fait donc pas l'objet d'un différend formalisé entre les parties.
Par conséquent, les demandes susmentionnées, sur lesquelles aucun litige n'a été formalisé préalablement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, doivent être rejetées.
Sur l'absence de justification du principe et des délais de renforcement du réseau public de transport :
RTE soutient que la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce que soit constatée l'absence de justification du principe et des délais de renforcement du réseau public de transport serait irrecevable, au motif qu'aucun litige n'a été formalisé entre les parties avant la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Il ressort, toutefois, du dossier qu'un différend a été formalisé entre La Compagnie du Vent et EDF, dès le 5 octobre 2004, sur les indisponibilités du réseau HTB et le délai nécessaire pour que les deux projets puissent injecter la totalité de leur production, qui correspond au délai de renforcement de la ligne 90 kV en contrainte.
La présente demande est, donc, recevable.
EDF soutient qu'il a transmis toutes les informations et justifications communiquées par RTE concernant le renforcement de la ligne 90 kV, et s'est ainsi acquitté de son obligation de transparence.
Or, pour justifier les délais de renforcement du réseau HTB, RTE n'a communiqué qu'une « procédure administrative type » de construction d'ouvrages à 90 kV, qui ne prend pas en compte les caractéristiques particulières des projets de La Compagnie du Vent.
Il ressort, en outre, des observations en duplique de RTE, que le principe même de la réalisation des travaux de renforcement de la ligne 90 kV n'est pas arrêté.
RTE précise, en effet, que l'étude de détection des contraintes doit être suivie par une étude pré-décisionnelle de renforcement de la ligne 90 kV et que c'est au vu des résultats de ces études que la décision devrait être prise avant la fin de l'année 2005 de lancer les travaux de renforcement.
Dès lors, en se contentant de transmettre les informations communiquées par RTE, EDF n'a pas apporté les éléments permettant de justifier le principe et les délais de renforcement du réseau HTB.
La Compagnie du Vent est donc fondée à soutenir qu'EDF n'a pas fourni les justifications du renforcement de la ligne 90 kV et des délais annoncés pour ce renforcement.
Sur le caractère discriminatoire des délais de renforcement du réseau public de transport :
La Compagnie du Vent soutient que ses demandes de raccordement ont été traitées de manière discriminatoire, notamment en ce qui concerne la détermination des délais de renforcement du réseau public de transport, qui lui paraissent disproportionnés au regard de ceux prévus pour la mise en service d'un nouveau groupe de production à Flamanville (EPR).
La circonstance que le délai annoncé par RTE pour la construction d'une ligne 400 kV de plus de 100 km de long ne dépasse pas six ans dans le cadre du projet d'EPR à Flamanville, alors que plus de huit ans seraient nécessaires pour le renforcement de la file 90 kV Hesdin-Saint-Pol-Pernes à l'occasion du raccordement des installations de production de La Compagnie du Vent, n'est pas de nature à établir, à elle seule, l'existence d'une discrimination, alors que les projets ne sont pas identiques et relèvent de situations différentes.
Dans ces conditions, La Compagnie du Vent n'est pas fondée à invoquer le caractère discriminatoire des délais de renforcement de la ligne 90 kV.
Sur l'absence de justification des périodes d'indisponibilité du réseau :
Il appartient à EDF de définir et de justifier les conditions et les éventuelles périodes d'effacement des utilisateurs raccordés à son réseau public de distribution, en fonction des limites en soutirage et en injection imposées au niveau du poste source de Frévent par le gestionnaire du réseau public de transport.
EDF soutient qu'il a transmis tous les éléments communiqués par RTE concernant les périodes d'effacement prévisible du producteur.
Or, RTE s'est borné à communiquer les méthodes générales de calcul, qui ne permettent pas de connaître la justification au cas d'espèce des périodes d'effacement imposées par EDF à La Compagnie du Vent.
Celle-ci ne dispose donc pas des données et hypothèses lui permettant de vérifier les conditions et durées de ces effacements.
Dès lors, en se contentant de transmettre les informations communiquées par RTE, EDF n'a pas apporté les éléments qu'il lui incombe de fournir pour justifier les périodes d'effacement prévisible du producteur.
La Compagnie du Vent est donc fondée à invoquer le défaut de justification des périodes d'indisponibilité du réseau.
Sur l'absence de justification du refus de procéder à l'installation d'automates de délestage :
Il ressort des pièces versées au dossier que l'abandon par RTE de la mise en place provisoire d'automates de délestage, prévus dans les premières conventions de raccordement dans l'attente du renforcement du réseau HTB, « a été dicté non pas par le constat de contraintes sur le RPT lui-même mais par les conséquences éventuelles sur l'exploitation du réseau du fait de leur possible multiplication », compte tenu de la prolifération des projets de raccordement dans la région.
Ces motifs, qui sont généraux, imprécis et purement hypothétiques, sont insuffisants pour justifier l'abandon des automates de délestage dans les nouvelles conventions de raccordement.
Au demeurant, dans un courrier électronique du 21 février 2005, EDF a demandé à RTE de lui « fournir formellement les prescriptions techniques [...] sur l'installation et l'exploitation des automates de délestage sur les postes sources en injection (nombre, niveau de puissance par poste source, etc.) ».
La Compagnie du Vent est donc fondée à invoquer l'absence de justification du refus de procéder à l'installation d'automates de délestage.
Il résulte de tout ce qui précède qu'en se bornant à transmettre à La Compagnie du Vent les informations communiquées par RTE, qui sont insuffisantes pour justifier les décisions prises, EDF a méconnu l'obligation de transparence qui lui incombe en application des dispositions de l'article 5 du décret du 13 mars 2003.
La Compagnie du Vent est donc fondée à demander à la Commission de régulation de l'énergie de dire qu'EDF a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de ses demandes de raccordement.
Elle est, en outre, fondée à demander la communication des éléments permettant de fournir la justification des délais de renforcement et des périodes d'indisponibilité du réseau.
Il y a lieu, dans ces conditions, pour la Commission de régulation de l'énergie, d'inviter EDF à communiquer à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, les éléments qu'elle demande, notamment dans son mémoire en triplique du 25 août 2005, permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement de la ligne 90 kV, ainsi que ceux justifiant la nécessité des périodes d'indisponibilité imposées à ses deux projets.
EDF devra justifier les éventuelles périodes d'effacement, en fonction des limites en soutirage et en injection imposées au niveau du poste source de Frévent par le gestionnaire du réseau public de transport, et les délais de renforcement de la ligne 90 kV que la Commission de régulation de l'énergie considère, en tout état de cause, ne pouvoir excéder une durée de trente mois à compter de la notification de la présente décision.
EDF se conformera à cette obligation, sauf à justifier auprès de la Commission de régulation de l'énergie que la transmission des informations demandées par La Compagnie du Vent ne pourrait se faire sans la communication de données confidentielles au sens du décret du 16 juillet 2001 susvisé.
Sur la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'EDF lui adresse deux projets de conventions de raccordement dans un délai de quinze jours :
Il résulte de tout ce qui précède que par son manque de transparence, notamment sur les choix opérés dans les conventions de raccordement du 25 juillet 2005, EDF a méconnu le droit d'accès au réseau de La Compagnie du Vent.
Il convient donc d'inviter EDF à communiquer à La Compagnie du Vent deux nouveaux projets de conventions de raccordement répondant à sa demande.
Si La Compagnie du Vent soutient que les dispositions de l'article 7 de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 « donnent la priorité aux installations utilisant les sources d'énergie renouvelables », c'est seulement « dans la mesure permise par le fonctionnement du système électrique national », le gestionnaire du réseau de transport d'électricité devant garantir, à tout instant, l'équilibre des flux, la sécurité et la sûreté du réseau qu'il exploite.
En l'espèce, RTE invoque des motifs de sécurité et de sûreté du réseau pour imposer des périodes d'effacement aux installations de production de La Compagnie du Vent.
Dès lors, La Compagnie du Vent ne saurait invoquer utilement les dispositions de la directive précitée pour demander la suppression des périodes d'effacement de la production.
Les nouveaux projets de conventions de raccordement ne doivent, toutefois, plus contenir de périodes d'effacement de la production, sauf si EDF démontre, par une étude, l'impossibilité pour La Compagnie du Vent d'injecter en permanence et en totalité l'énergie produite par ses installations de production, compte tenu des limites en soutirage et en injection imposées au niveau du poste source de Frévent.
Si l'étude réalisée conclut à la nécessité des durées d'effacement imposées au producteur, les nouveaux projets de conventions de raccordement comporteront l'installation d'automates de délestage, sauf si EDF démontre et justifie l'impossibilité technique de recourir à ce type d'équipements pour les deux projets de La Compagnie du Vent.
L'installation et la mise en oeuvre des éventuels automates de délestage sont un palliatif au renforcement du réseau public de transport.
Les coûts correspondants ne sauraient, en conséquence, être mis à la charge de l'utilisateur de réseau et ne seront donc pas supportés par La Compagnie du Vent.
Il y a lieu, en conséquence, pour la Commission de régulation de l'énergie, d'inviter EDF à adresser à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, deux projets de conventions de raccordement conformes aux principes rappelés ci-dessus.
Le producteur ne doit pas perdre son rang dans la file d'attente, alors qu'il n'a pas été en mesure de vérifier la solution de raccordement retenue et reste en désaccord sur les périodes d'effacement de la production.
Sur la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'elle soit associée dans le choix des entreprises candidates pour la réalisation des travaux :
Aux termes du II de l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000, « lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article 14 ou au deuxième alinéa de l'article 18, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II ».
Les dispositions précitées permettent seulement au producteur d'exécuter les travaux de raccordement à ses frais.
Elles ne sauraient être interprétées comme l'autorisant à participer à la sélection des entreprises candidates pour la réalisation des travaux dans le cadre de la procédure de mise en concurrence engagée par le maître d'ouvrage.
Au surplus, la demande présentée en ce sens par La Compagnie du Vent, qui n'a pas fait l'objet d'un différend formalisé entre les parties préalablement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, est irrecevable.
Par suite, les conclusions de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'elle soit associée dans le choix des entreprises candidates pour la réalisation des travaux de raccordement ne peuvent qu'être rejetées,
Electricité de France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement et a méconnu le droit d'accès au réseau de La Compagnie du Vent.
Electricité de France remboursera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, la différence entre les acomptes qu'elle a versés au titre des premières propositions techniques et financières et ceux qu'elle doit en application des nouvelles propositions.
Electricité de France communiquera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments justifiant de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement de la ligne 90 kV et les éventuelles périodes d'effacement.
Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, deux projets de conventions de raccordement répondant aux principes rappelés dans les motifs.
Electricité de France communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais que ceux prescrits aux articles 2, 3 et 4, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Le surplus des conclusions de La Compagnie du Vent, les conclusions d'Electricité de France et les conclusions de Réseau de transport d'électricité sont rejetés.
Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d'aide-soignant telles qu'elles sont définies dans l'annexe IV de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.
Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.
L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, sauf pour les candidats relevant des articles 18 et 19 du présent arrêté et pour ceux relevant de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection.
Ces épreuves sont organisées, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation.
Ceux-ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d'organiser en commun les épreuves.
Les instituts de formation doivent informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription.
Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d'âge n'est accordée et il n'est pas prévu d'âge limite supérieur.
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité : 1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 2° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ; 4° Les étudiants ayant suivi une première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et n'ayant pas été admis en deuxième année.
Elle est évaluée par des infirmiers, formateurs permanents dans un institut de formation d'aides-soignants ou par des personnes qualifiées.
L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, est évaluée par :
Elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation :
Le jury de l'épreuve d'admission est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des évaluateurs.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l'admission est déclarée dans l'ordre de priorité suivant : a) Au(x) candidat(s) ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ; b) Au(x) candidat(s) ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ; c) Au candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions définies aux a et b n'ont pu départager les candidats.
Lorsque, dans un institut ou un groupe d'instituts, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci.
Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles.
Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours.
Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation.
Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats.
Si dans les dix jours suivant l'affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n'a pas confirmé par écrit son souhait d'entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.
En cas d'organisation départementale ou régionale, les candidats choisissent leur institut d'affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu'ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l'issue des résultats.
La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées.
Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur de l'institut, en cas de congé de maternité, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans.
Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur de l'institut, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'institut.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée.
Le report est valable pour l'institut dans laquelle le candidat avait été précédemment admis.
L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d'une durée supérieure à trois ans.
Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
L'admission définitive dans un institut de formation d'aides-soignants est subordonnée : 1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical par un médecin agréé attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession; 2° A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
Les candidats justifiant d'un contrat de travail avec un établissement de santé ou une structure de soins peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues aux articles 5 à 10.
Par dérogation aux articles 4 à 11 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut ; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 % du nombre total d'élèves suivant la totalité de la formation.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant comporte 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique, en institut et en stage.
Elle est organisée conformément au référentiel de formation joint en annexes I et II (non reproduit) du présent arrêté.
L'enseignement en institut comprend huit modules, dispensés sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux de groupe et de séances d'apprentissages pratiques et gestuels.
L'enseignement en stage est réalisé en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile, et comprend six stages.
La formation comprend huit unités de formation correspondant aux huit unités de compétences définies à l'annexe V de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.
Les unités de formation 1 à 6 sont constituées d'un module d'enseignement en institut et d'une période d'enseignement en stage, tels que défini dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.
La rentrée dans les instituts de formation a lieu la première semaine du mois de septembre.
Cependant, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, un institut peut, à titre dérogatoire, en fonction des besoins de santé recensés au niveau local, effectuer une rentrée la première semaine du mois de janvier.
Un même institut de formation peut organiser à la fois une rentrée en septembre et une rentrée en janvier.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans.
Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur de l'institut après avis du conseil technique.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant sont dispensées des unités de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Elles doivent suivre les unités de formation 1 et 3.
Tous les stages se déroulent auprès d'adultes, dont un au moins auprès de personnes âgées.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant sont dispensées des unités de formation 2, 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile, qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les stages sont réalisés en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4, 5, 7 et 8 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les personnes titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles, qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4 et 5 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté.
L'évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de leur formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies à l'annexe 1 (non reproduit) du présent arrêté.
Le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend :
- un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un infirmier ou un infirmier cadre de santé, formateur permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice ;
- un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants.
Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
- un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou un formateur permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un infirmier cadre de santé ou un infirmier ou un aide-soignant, en exercice ;
Sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'aide-soignant les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier.
La liste des candidats reçus au diplôme d'Etat d'aide-soignant est établie par le jury.
Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue.
Le diplôme d'Etat d'aide-soignant est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury.
La publication des résultats doit intervenir au plus tard le 20 juillet pour les élèves entrés en formation en septembre de l'année précédente ou au plus tard le 20 décembre pour les élèves entrés en formation en janvier de la même année.
Pour chacune des épreuves prévues pour l'évaluation des modules d'enseignement en institut, l'élève ou le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation doit se présenter à une épreuve de rattrapage.
L'élève ou le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation à l'issue des épreuves de rattrapage dispose d'un délai de cinq ans après décision du jury pour valider le ou les modules auxquels il a échoué.
Il doit suivre le ou les modules d'enseignement en institut non validés, conformément au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté et satisfaire à l'ensemble des épreuves de validation du module ou des modules d'enseignement concernés.
La durée du stage pour les unités de formation 1 à 6 est conforme au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté et, pour les unités de formation 7 et 8, la durée du stage est fixée à deux semaines pour chacune d'elles.
En cas de suivi partiel du cursus, dans le cadre d'une dispense de formation prévue à l'article 18 ou à l'article 19 du présent arrêté ou dans le cadre de l'obtention du diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées.
Le diplôme d'Etat d'aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie, sur leur demande, aux étudiants infirmiers titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité, qui ont interrompu leurs études après avoir été admis en deuxième année ou à ceux qui ont échoué au diplôme d'Etat.
Le diplôme d'Etat d'aide-soignant est également délivré, dans les mêmes conditions, aux élèves infirmiers de secteur psychiatrique qui ont réussi l'examen de passage en deuxième année prévu par l'arrêté du 16 février 1973 modifié relatif à la formation professionnelle du personnel soignant du secteur psychiatrique.
Ne peuvent bénéficier des dispositions des alinéas précédents :
1° Les élèves infirmiers ayant réussi l'examen de passage en deuxième année antérieurement à la publication de l'arrêté du 25 mai 1971 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant dans les établissements publics ou privés ;
2° Les élèves infirmiers de secteur psychiatrique ayant réussi l'examen de passage en deuxième année antérieurement à la publication de l'arrêté du 24 avril 1979 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 précité ;
3° Les étudiants ayant fait l'objet, dans un institut de formation en soins infirmiers, d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive au titre de la scolarité suivie dans ledit institut prise après avis du conseil de discipline ;
Les élèves effectuant une rentrée en septembre ont droit, au cours de la formation, à trois semaines de congés.
Les élèves effectuant une rentrée en janvier ont droit à sept semaines de congés, dont quatre semaines en été.
Le directeur de l'institut de formation fixe les dates de ces congés après avis du conseil technique.
Pour la durée totale de la formation, une franchise maximale de cinq jours ouvrés peut être accordée aux élèves, pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels et des stages.
Ils devront toutefois présenter les épreuves de validation des modules de formation.
Au-delà de cinq jours d'absence, les stages non effectués doivent faire l'objet d'un rattrapage.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des élèves, quelles que soient les modalités de suivi de la formation.
Le directeur de l'institut de formation peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels au-delà de la franchise prévue à l'article 27.
En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale.
En cas d'interruption de la formation pour des raisons justifiées, et notamment en cas de maternité, l'élève conserve les notes obtenues aux évaluations des modules ainsi que celles obtenues lors des stages cliniques.
La formation est reprise l'année suivante au point où elle avait été interrompue.
Lorsque l'interruption de la formation a été supérieure à un an, les modalités de reprise de celle-ci sont fixées par le directeur de l'institut de formation, après avis du conseil technique.
Le directeur d'un institut de formation d'aides-soignants, saisi d'une demande de congé paternité, détermine les modalités pratiques d'exercice de ce droit, dans le respect des dispositions de l'article 27 du présent arrêté.
Dans chaque institut de formation d'aides-soignants, le directeur est assisté d'un conseil technique, qui est consulté sur toute question relative à la formation des élèves.
Ce conseil est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Il comprend, outre le directeur de l'institut :
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire ;
b) Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs ;
c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation ;
d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe ;
e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ;
f) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant.
Les membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés au d et au f, ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis à ce conseil d'assister à ses travaux.
Le conseil se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur, qui recueille préalablement l'accord du président.
Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours.
Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Le compte rendu, après validation par le président du conseil technique, est adressé à l'ensemble de ses membres.
- Le directeur soumet au conseil technique pour avis :
1° Compte tenu du référentiel de formation défini en annexe du présent arrêté (annexe non reproduite), le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études et les recherches pédagogiques ;
3° L'effectif des différentes catégories de personnels formateurs ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
5° Le cas échéant, le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves d'admission ;
6° Le règlement intérieur de l'institut de formation.
- Le directeur porte à la connaissance du conseil technique :
2° La liste par catégorie du personnel administratif ;
4° La liste des élèves en formation ;
5° Le cas échéant, les études menées concernant les épreuves de sélection, la population des élèves accueillis ou les résultats obtenus par ceux-ci.
Le directeur de l'institut de formation peut prononcer, après avis du conseil technique, l'exclusion d'un élève pour inaptitudes théoriques ou pratiques au cours de la scolarité.
Le directeur doit saisir les membres du conseil technique au moins quinze jours avant la réunion de celui-ci en communiquant à chaque membre un rapport motivé et le dossier scolaire de l'élève.
Les cas d'élèves en difficulté sont soumis au conseil technique par le directeur.
Le conseil peut proposer un soutien particulier susceptible de lever les difficultés sans allongement de la formation.
A titre exceptionnel, les élèves peuvent, au cours de la scolarité, solliciter une mutation dans un autre institut de formation.
Cette demande doit recueillir l'accord des deux directeurs concernés.
Le conseil technique est informé, dès que possible, des demandes acceptées.
Dans chaque institut, le directeur est assisté d'un conseil de discipline.
Il est constitué au début de chaque année scolaire, lors de la première réunion du conseil technique.
1° Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
2° L'infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
3° L'aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
4° Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du patient et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : 1° Avertissement ; 2° Blâme ; 3° Exclusion temporaire de l'institut de formation ; 4° Exclusion définitive de l'institut de formation.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur.
Elle est notifiée à l'élève ou à son représentant légal si celui-ci est mineur.
Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur et se faire assister d'une personne de son choix.
Cette sanction motivée est notifiée à l'élève ou à son représentant légal si celui-ci est mineur.
Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur de l'institut de formation.
Le conseil de discipline ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Le compte rendu, après validation par le président du conseil de discipline, est adressé à l'ensemble de ses membres.
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur, du président du conseil ou de la majorité de ses membres.
Ce vote peut être effectué à bulletins secrets si l'un des membres le demande.
En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximal de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
Le président du conseil de discipline est immédiatement informé par lettre d'une décision de suspension.
Les dispositions des articles 39 à 44 sont applicables à l'ensemble des candidats au diplôme y compris à ceux le préparant dans le cadre d'une dispense de formation prévue aux articles 18 et 19 du présent arrêté ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux de ces conseils.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève.
Il adresse aussitôt un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé.
Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'élève de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil technique ou du conseil de discipline.
Ces organisations peuvent avoir un but général, associations professionnelles, syndicats représentatifs et associations d'élèves ou particuliers, associations sportives et culturelles.
Les organisations d'élèves mentionnées à l'article 47 peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des instituts et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.
Chaque institut établit un règlement intérieur reproduisant au minimum les conditions du règlement intérieur type figurant en annexe III du présent arrêté (annexe non reproduite).
Par dérogation aux dispositions des articles 32 et 34 du présent arrêté, les directeurs et les formateurs permanents, qui étaient en fonction dans un institut de formation d'aides-soignants à la date du 24 juillet 1994, peuvent le demeurer, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer ces fonctions en application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves aides-soignants entrant en formation à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de celles relatives aux épreuves de sélection, qui ne seront applicables que pour la rentrée de septembre 2006.
Les élèves aides-soignants ayant entrepris leur formation antérieurement au 1er janvier 2006 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé jusqu'à son abrogation.
Référentiel de formation du diplôme professionnel d'aide-soignant
L'aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle propre dévolu à celui-ci, conformément aux articles R.
Dans ce cadre, l'aide-soignant réalise des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de l'autonomie de la personne ou d'un groupe de personnes.
Son rôle s'inscrit dans une approche globale de la personne soignée et prend en compte la dimension relationnelle des soins.
L'aide-soignant accompagne cette personne dans les activités de sa vie quotidienne, il contribue à son bien-être et à lui faire recouvrer, dans la mesure du possible, son autonomie.
Travaillant le plus souvent dans une équipe pluriprofessionnelle, en milieu hospitalier ou extrahospitalier, l'aide-soignant participe, dans la mesure de ses compétences et dans le cadre de sa formation, aux soins infirmiers préventifs, curatifs ou palliatifs.
Ces soins ont pour objet de promouvoir, protéger, maintenir et restaurer la santé de la personne, dans le respect de ses droits et de sa dignité.
Finalité et utilisation du référentiel de formation
Les éléments constitutifs du diplôme professionnel d'aide-soignant sont :
- le référentiel d'activités du métier ciblées par le diplôme ;
- le référentiel de compétences du diplôme ;
- le référentiel de certification du diplôme : les compétences, les critères, les modalités et les outils d'évaluation ;
- le référentiel de formation du diplôme.
Le référentiel de formation décrit, de façon organisée, les savoir-faire et les connaissances associées qui doivent être acquis au cours de la formation conduisant au diplôme.
Il est élaboré à partir du référentiel d'activités du métier et du référentiel des compétences exigées pour le diplôme.
Ce référentiel comprend huit modules d'enseignement en institut de formation et des stages cliniques dont le contenu est défini à partir des huit unités de compétences du diplôme professionnel.
Chaque compétence est constituée d'un ensemble de savoir-faire et de connaissances mobilisées pour réaliser des activités et comporte un niveau d'exigence identifié.
Le référentiel de formation précise, pour chaque module : les objectifs de formation, les savoirs associés (théoriques, procéduraux et pratiques) et leurs modalités d'acquisition en institut de formation et en stage, les critères et les modalités d'évaluation et de validation.
Les objectifs de formation décrivent les savoir-faire de chacune des compétences du référentiel de certification du diplôme.
Ils correspondent à l'exigence minimale requise en formation pour délivrer le diplôme en vue de l'exercice des activités du métier d'aide-soignant.
Ils sont centrés sur un apprentissage professionnel qui correspond au cœur du métier.
Les critères d'évaluation de la compétence permettent d'en mesurer la maîtrise.
Ils sont établis en fonction des objectifs de formation.
Les indicateurs, modalités et outils d'évaluation et de validation sont élaborés par les instituts de formation en fonction des objectifs pédagogiques fixés.
Principes et méthodes pédagogiques
Les instituts de formation sont responsables de la progression pédagogique de l'élève dans le cadre du projet pédagogique.
Cette progression professionnelle peut se poursuivre dans un processus de formation tout au long de la vie et notamment contribuer à des évolutions dans le choix des métiers.
Le découpage en modules de formation centrés autour de l'acquisition de compétences incite à l'aménagement de parcours professionnels personnalisés.
Les objectifs pédagogiques sont déclinés au sein des instituts de formation dans un projet pédagogique qui tient compte du contexte et des ressources de l'institut de formation.
Individualisation
Un suivi pédagogique personnalisé est instauré.
Il permet à l'élève de mesurer sa progression.
L'équipe pédagogique met à la disposition de l'élève des ressources et des moyens qui le guident dans son apprentissage.
Durée et caractéristiques de la formation
L'ensemble de la formation comprend 41 semaines soit 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique en institut de formation et en stage, réparties comme suit :
Enseignement en institut de formation : 17 semaines, soit 595 heures ;
Enseignement en stage clinique : 24 semaines, soit 840 heures.
Durant la formation, les élèves bénéficient de congés :
- 3 semaines pour les élèves débutant une scolarité en septembre ;
- 7 semaines pour les élèves débutant une scolarité en janvier.
La participation à l'ensemble des enseignements est obligatoire.
L'enseignement en institut de formation et les stages cliniques sont organisés sur la base de 35 heures par semaine.
L'enseignement en institut de formation comprend des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe et des séances d'apprentissages pratiques et gestuels.
Les stages cliniques sont organisés par les instituts de formation en collaboration avec les structures d'accueil.
Ils constituent un temps d'apprentissage privilégié de la pratique professionnelle.
Ils s'effectuent dans des secteurs d'activités hospitaliers ou extra-hospitaliers, au sein de structures bénéficiant d'un encadrement par un professionnel médical, paramédical ou un travailleur social.
Cet encadrement est assuré par du personnel diplômé, qui prépare progressivement l'élève à l'exercice de sa fonction.
Il est recommandé que le tuteur puisse bénéficier d'une formation spécifique.
Chaque stage fait l'objet d'un projet de tutorat établi entre l'équipe pédagogique de l'institut et le responsable de l'encadrement de l'élève dans la structure d'accueil.
Il définit, à partir des ressources éducatives de la structure et du niveau de formation de l'élève, les objectifs d'apprentissage, les modalités d'encadrement et les critères d'évaluation.
Modules de formation et stages
Le diplôme peut s'acquérir soit par le suivi et la validation de l'intégralité de la formation, en continu ou en discontinu, soit par le suivi et la validation d'une ou de plusieurs unités de formation (module et stage) correspondant à une formation complémentaire en fonction des modes d'accès au diplôme.
Les modules de formation correspondent à l'acquisition des huit compétences du diplôme
Module 1 : accompagnement d'une personne dans les activités de la vie quotidienne, 4 semaines (140 heures).
Module 2 : l'état clinique d'une personne, 2 semaines (70 heures).
Module 3 : les soins, 5 semaines (175 heures).
Module 4 : ergonomie, 1 semaine (35 heures).
Module 5 : relation-communication, 2 semaines (70 heures).
Module 6 : hygiène des locaux hospitaliers, 1 semaine (35 heures).
Module 7 : transmission des informations, 1 semaine (35 heures).
Module 8 : organisation du travail, 1 semaine (35 heures).
L'enseignement dispensé, notamment dans les domaines de la biologie humaine, des sciences humaines et sociales et de l'étude des pathologies, vise à l'acquisition des connaissances nécessaires et indispensables à l'exercice professionnel.
Les enseignements sont assurés par les infirmiers enseignants permanents de l'institut et des intervenants extérieurs.
Pour ces derniers, les équipes pédagogiques privilégieront le recrutement de professionnels exerçant dans le secteur sanitaire ou social.
Dans le cursus complet de formation, les stages sont au nombre de six, de 140 heures chacun, soit 4 semaines.
Leur insertion dans le parcours de formation est prévue dans le projet pédagogique de l'institut et permet l'acquisition progressive des compétences par l'élève.
Ils sont réalisés dans des structures sanitaires, sociales ou médicosociales :
- service de court séjour : médecine ;
- service de court séjour : chirurgie ;
- service de moyen ou long séjour : personnes âgées ou handicapées ;
- service de santé mentale ou service de psychiatrie ;
- secteur extrahospitalier ;
- structure optionnelle.
Sur l'ensemble des stages cliniques, un stage dans une structure d'accueil pour personnes âgées est obligatoire.
Le stage dans une structure optionnelle est organisé en fonction du projet professionnel de l'élève en accord avec l'équipe pédagogique.
Il est effectué en fin de formation et constitue le dernier stage clinique réalisé par l'élève.
Lorsque le cursus est réalisé partiellement, la formation s'effectue par unité de formation.
Celle-ci correspond à un module d'enseignement théorique et, pour six modules sur huit, un stage clinique qui lui est rattaché :
STAGES CLINIQUES
Module 1 : 4 semaines
Module 4 : 1 semaine
Pas de stage
Les lieux de stage sont choisis en fonction des objectifs d'acquisition de la compétence.
- Accompagnement d'une personne dans les activités de la vie quotidienne
Accompagner une personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne en tenant compte de ses besoins et de son degré d'autonomie.
Dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, être capable de :
- identifier les besoins essentiels de la personne et prendre en compte sa culture, ses habitudes de vie, ses choix et ceux de sa famille ;
- repérer l'autonomie et les capacités de la personne ;
- apporter son aide pour la toilette, l'habillage, la prise de repas, l'élimination et le déplacement en l'adaptant aux besoins et aux capacités de la personne et en respectant sa pudeur et les règles d'hygiène ;
- stimuler la personne, lui proposer des activités contribuant à maintenir son autonomie et à créer du lien social.
Théoriques et procéduraux.
- les cycles de la vie ;
- le développement psychosocial de l'homme : enfance, adolescence, âge adulte et vieillesse ;
- les besoins fondamentaux et les actes essentiels de la vie quotidienne ;
- la famille, le groupe social, les groupes d'appartenance, le lien social ;
- les religions, les croyances et les valeurs.
L'autonomie :
- les formes de l'autonomie : physique, psychique, sociale et juridique ;
- autonomie et droits des patients ;
- dépendance, déficience et handicap ;
- définitions (OMS...)
- santé publique : politique de santé et actualités sur les plans de santé publique ;
- la prévention : prévention des risques liés à une alcoolisation fœto-maternelle ;
- les risques biologiques (NRBC) : conduite à tenir et gestes à éviter ;
- les risques sanitaires ;
- le système de santé français.
Le soin :
- les conceptions du soin : prendre soin, faire des soins, avoir soin ;
- le rôle de soignant.
L'analyse de la situation d'une personne :
- les étapes méthodologiques.
Les règles d'hygiène, de sécurité et de confort dans les activités de la vie quotidienne.
Le lavage simple des mains.
Aide à l'hygiène corporelle :
- la toilette génitale non stérile ;
- l'hygiène dentaire ;
- lavage des cheveux et coiffage, rasage ;
- entretien des ongles.
Aide à l'habillage et au déshabillage.
Aide à la mobilisation et à l'installation de la personne :
- organisation de l'espace et de l'environnement pour faciliter l'autonomie ;
- mise à disposition de matériel adapté (cannes, déambulateur, fauteuil roulant...)
- installation au lit, au fauteuil, à la table.
Aide à l'hygiène et l'équilibre alimentaire :
- préparation et conservation des repas ;
- prise du repas : conseils à la personne sur le choix des aliments appropriés à ses goûts et à sa culture, prévention des fausses routes et lutte contre la déshydratation.
Aide au sommeil :
- installation de la personne pour le repos et le sommeil en assurant sa sécurité et son confort ;
- les conditions favorables à l'endormissement : atmosphère calme, lutte contre les nuisances, aération de la chambre.
- installation de la personne pour permettre l'élimination urinaire et fécale ;
- pose de protections anatomiques.
Mise en place d'activités de stimulation, maintien du lien social :
- aide aux repères dans le temps et dans l'espace ;
- stimulation au travers des activités physiques et/ou relationnelles.
Niveau d'acquisition et limites d'exigence :
Les connaissances acquises et évaluées sont reliées aux activités de la vie quotidienne d'une personne.
L'apprentissage de l'analyse de situation permet d'identifier et de hiérarchiser les besoins, les ressources et les difficultés de la personne, et de proposer des activités adaptées.
Le rôle et le comportement de l'aide soignant dans l'accompagnement d'une personne sont abordés en lien avec le niveau de compétences de l'aide soignant.
Critères de résultat :
- les activités d'accompagnement de la personne dans sa vie quotidienne prennent en compte ses capacités d'autonomie ;
- des activités sont proposées à la personne aidée en lien avec le maintien ou le développement de ses possibilités physiques, psychiques et sociales ;
- les règles d'hygiène ainsi que les principes d'intimité et de pudeur sont respectés.
Critères de compréhension :
- le candidat explique comment il recueille les besoins ;
- le candidat explique comment il identifie les capacités d'autonomie de la personne ;
- le candidat identifie et explique le lien entre les besoins de la personne et son âge, ses habitudes de vie, son environnement ;
- le candidat justifie par des arguments les choix d'intervention (aide pour les actes de la vie quotidienne et activités contribuant à maintenir du lien social).
- L'état clinique d'une personne
Compétence : apprécier l'état clinique d'une personne.
- observer la personne et apprécier les changements de son état clinique ;
- mesurer les paramètres vitaux en utilisant les outils spécifiques et réaliser les courbes de surveillance ;
Anatomie et physiologie du corps humain : les organes des sens, les systèmes neuromusculaire, osseux, cardio-circulatoire, respiratoire, uro-génital, digestif, endocrinien.
Anatomie et physiologie de la peau et des muqueuses.
Situations pathologiques et conséquences sur l'état clinique de la personne : la maladie aiguë, la maladie chronique, les situations d'urgence, les situations de fin de vie, la douleur et son expression, la souffrance, le deuil.
- les situations de soins.
Paramètres vitaux :
- mesure quantitative et qualitative ;
Sémiologie et vocabulaire médical : signes, symptômes, syndrome, diagnostic, maladie.
Règles d'hygiène et de sécurité dans la mesure des paramètres vitaux.
Mesure des paramètres vitaux chez l'adulte et chez l'enfant : pulsations, température, pression artérielle, rythme respiratoire, mensurations, conscience, volume urinaire.
Observation de la douleur et du comportement.
Réalisation de prélèvements non stériles : selles, urines, expectorations.
Utilisation des outils de mesure.
Transcription de la mesure des paramètres vitaux : réalisation de courbes de surveillance.
L'enseignement en anatomie et physiologie doit être suffisant pour appréhender le fonctionnement général du corps humain, sans entrer dans un niveau de détail trop important (description du fonctionnement des grands systèmes sans entrer dans l'anatomie de chaque organe) préjudiciables à une compréhension globale.
Les connaissances relatives aux paramètres vitaux doivent viser l'exactitude de leur mesure.
L'identification des signes et des seuils d'alerte est approfondie et comprise en liaison avec les situations à risque.
Les modalités de signalement de l'alerte en cas de risques sont développées.
- la mesure des différents paramètres (température, diurèse, rythme cardiaque, tension artérielle, fréquence respiratoire, poids, taille) est effectuée avec fiabilité ;
- les changements d'état et les situations à risque sont repérés et les interlocuteurs compétents sont alertés en fonction du degré de risque.
- le candidat explique comment il observe l'état de la personne et fait le lien entre les résultats de cette observation et les risques potentiels ;
- le candidat identifie des signes de détresse et de douleur en lien avec l'état et la pathologie de la personne ;
- le candidat fait des liens entre les modifications de l'état de la personne et les risques potentiels.
Compétence : Réaliser des soins adaptés à l'état clinique de la personne.
- rechercher les informations sur les précautions particulières à respecter lors du soin ;
- identifier et appliquer les règles d'hygiène et de sécurité associées aux soins à la personne ;
- organiser l'activité de soin en fonction de l'environnement et de la personne ;
- choisir le matériel approprié au soin ;
- réaliser les soins dans le respect de la personne, de son autonomie, de son intimité et en tenant compte, des appareillages et matériels d'assistance médicale : soins liés à l'hygiène corporelle et au confort, à l'alimentation, à l'élimination, au sommeil et aide de l'infirmier à la réalisation de soins (1) ;
(1) Cf. le référentiel d'activités du DPAS, activités 1 et 3
Notions élémentaires sur les principales pathologies :
Chroniques : asthme, diabète, maladies neuro-dégénératives ;
Aiguës : infarctus, accident vasculaire cérébral, maladies ischémiques, détresse respiratoire ;
Psychiatriques : dépression, différenciation entre psychose et névrose, états limites ;
Chirurgicales : orthopédiques, viscérales ;
Autres : maladies immuno-dépressives, pneumopathies, méningites, cancers et maladies infectieuses.
- conception, grossesse, accouchement, suites de couches, nouveau-né.
- les différents types de handicap ;
- handicaps et âges de la vie.
- démographie et place de la personne âgée dans la société ;
- les pathologies du vieillissement.
- psychologie de la personne en fin de vie ;
- aspects culturels de la mort ;
- notions législatives et réglementaires.
Règles de prise en charge d'un opéré.
Toilette complète, bain, douche.
Toilette génitale y compris aux personnes porteuses d'une sonde à demeure.
Prise en charge d'un opéré :
- préparation du patient en préopératoire : préparation cutanée, vérification de la préparation générale du patient (respect du jeûne, prothèses ôtées, identité) et préparation du dossier ;
- préparation de la chambre pour le retour du patient ;
- observation du patient en post-opératoire ;
- observation des pansements.
Soins liés aux dispositifs médicaux ou d'appareillage :
- surveillance et renouvellement d'une vessie de glace et actions pour réchauffer le malade ;
- pose de bas de contention ;
- immobilisations : observation et surveillance des attelles, plâtres et tractions ;
- observation du patient en assistance respiratoire ;
- oxygénothérapie : montage et entretien du matériel, surveillance du patient ;
- montage et entretien du matériel d'aspiration endotrachéale ;
- administration d'un aérosol non médicamenteux ;
- sonde vésicale : surveillance du patient et vidange du sac collecteur ;
- observation des patients sous dialyse ;
- pose de collecteurs externes ;
- soins d'hygiène aux patients porteurs d'entérostomies cicatrisées ;
- surveillance de l'alimentation par sonde.
Aide aux soins réalisés par l'infirmier :
- ouverture du matériel stérile ;
- observation et surveillance des patients sous perfusion ;
- lavage gastrique ;
- prise de médicaments sous forme non injectable ;
- réalisation de soins aseptiques ;
- alimentation par sonde gastrique.
Soins aux personnes dépendantes :
- réfection et change du lit occupé et inoccupé ;
- aide et assistance d'un patient en cas de diarrhée ;
- observation et transmission des signes de douleur ;
- aide au premier lever ;
- soins préventifs des escarres ;
- soins de bouche non médicamenteux ;
Soins post-mortem : toilette, habillage, identification.
Les connaissances concernant les pathologies les plus courantes sont en lien avec les soins à réaliser.
Le rôle de l'aide soignant auprès d'une personne handicapée est développé.
Le rôle et la responsabilité de l'aide soignant dans l'aide à la prise des médicaments sont traités en lien avec le niveau de responsabilité de l'aide soignant.
La contribution de l'aide soignant à la démarche de soins est clarifiée.
Les règles d'hygiène, de sécurité et de confort sont rappelées dans l'apprentissage de chaque soin.
- la réalisation du soin prend en compte les habitudes, la culture, la demande du patient relative à son intimité et à son mode de vie ;
- les informations cliniques essentielles pour la réalisation du soin et les priorités sont recherchées et prises en compte ;
- les soins réalisés sont conformes aux consignes données et aux protocoles établis dans la structure ;
- le matériel nécessaire est prévu avant les soins et il est rangé en fin de soin (rangement, sonnette, tubulures non coudées...).
- le candidat explique les règles essentielles garantissant l'hygiène, la sécurité, le confort du patient et la qualité du soin ;
- le candidat justifie le matériel utilisé et les gestes réalisés en lien avec les pathologies des personnes.
Pour valider le module 3, le candidat devra fournir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ou un équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.
Compétence : Utiliser les techniques préventives de manutention et les règles de sécurité pour l'installation et la mobilisation des personnes.
- identifier et appliquer les principes d'ergonomie et de manutention lors des mobilisations, des aides à la marche et des déplacements ;
- identifier et appliquer les règles de sécurité et de prévention des risques, notamment ceux liés aux pathologies et à l'utilisation du matériel médical ;
- installer la personne en tenant compte de ses besoins, de sa pathologie, de son handicap, de sa douleur et des différents appareillages médicaux.
Le système locomoteur : anatomie et physiologie, le mouvement.
Le port de charge et ses conséquences sur l'anatomie du corps humain.
Les accidents dorso-lombaires.
Législation et déontologie concernant l'isolement, la contention, la limitation des mouvements et les droits des patients.
Principes et règles d'ergonomie concernant la manutention des personnes.
Les différentes méthodes de manutention.
Techniques de prévention des accidents dorsolombaires.
Principes et règles de sécurité concernant les personnes soignées : repérage des positions algiques et antalgiques.
Principes et règles de rangement selon l'accès et le stockage des produits et matériels.
Exercices pratiques : les positions et attitudes professionnelles correctes.
Installation de la personne en fonction de son degré d'autonomie et en tenant compte de ses besoins, de sa pathologie, de son handicap, de sa douleur et des différents appareillages médicaux.
Mobilisation, aide à la marche, déplacements.
Prévention des ankyloses et des attitudes vicieuses.
Prévention des chutes.
Les conséquences du port des charges lourdes seront traitées en lien avec des lieux et des conditions d'exercice variées (matériel présent, locaux...).
Le rôle de l'aide soignant dans l'aide au déplacement et à la mobilisation sera précisé en liaison avec les autres professionnels.
Les règles de sécurité et les principes déontologiques seront analysés au regard des situations spécifiques.
- les activités d'installation et de mobilisation de la personne, des aides à la marche, des déplacements et des transports par brancard sont réalisés de façon confortable et en sécurité, en tenant compte de son état, sa pathologie éventuelle, son degré d'autonomie et ses besoins, ainsi que des différents appareillages médicaux ;
- le matériel est choisi de façon correcte selon les moyens mis à disposition sur le lieu d'exercice ;
- les gestes et postures sont adaptés à l'état de santé du patient.
- le choix des gestes, des activités, des matériels et des techniques utilisés en fonction de l'état de la personne est justifié.
- Relation - Communication
Compétence : établir une communication adaptée à la personne et son entourage :
- écouter la personne et son entourage et prendre en compte les signes non verbaux de communication sans porter de jugement ;
- s'exprimer et échanger en adaptant son niveau de langage, dans le respect de la personne et avec discrétion ;
- expliquer le soin réalisé, les raisons d'un geste professionnel et apporter des conseils sur les actes de la vie courante ;
- faire exprimer les besoins et les attentes de la personne, les reformuler et proposer des modalités adaptées de réalisation du soin ;
- apporter des informations pratiques adaptées lors de l'accueil dans le service dans le respect du règlement intérieur ;
- identifier les limites de son champ d'intervention dans des situations de crise, de violence en prenant du recul par rapport à la personne et à sa situation.
Le développement psychosociologique de l'homme, les relations humaines, l'insertion dans la société, le lien social.
Relation et communication :
- les valeurs et les principes : respect, discrétion, écoute sans jugement, confidentialité ;
- les facteurs influençant la communication.
Information et droits des patients :
- la charte du patient hospitalisé ;
- la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade
- le secret médical, le secret professionnel ;
- le rôle de l'aide soignant dans l'information du patient ;
- la maltraitance : prévention, repérage des signes et transmission aux personnes compétentes.
Soins palliatifs et accompagnement des personnes en fin de vie :
- concept de mort : approche culturelle et religieuse ;
- psychologie et personne en fin de vie ;
- soins palliatifs, soins d'hygiène et de confort des personnes en fin de vie;
- prise en charge des personnes décédées et soutien de la famille et de l'entourage ;
- communication verbale et non verbale ;
- le jeu et l'animation.
Règles et procédures de communication dans un contexte professionnel.
Démarche d'information et d'éducation.
Accueil et information de la personne et de son entourage.
Ecoute et reformulation.
Adaptation de la communication aux différentes situations rencontrées dans les soins.
Accompagnement d'une personne en fin de vie et accompagnement de son entourage.
Education d'une personne pour favoriser ou maintenir son autonomie.
Participation à la démarche éthique.
Les techniques de base de la communication sont développées.
Un travail approfondi et personnalisé est réalisé sur le comportement au travail et spécifiquement en relation avec les personnes soignées.
Les situations de maltraitance ou présentant des difficultés dans la communication sont analysées.
- une relation de confiance est établie ;
- la communication est adaptée en fonction de l'état de santé de la personne ou de sa douleur ;
- l'information donnée est comprise par la personne et par son entourage ;
- les attentes de la personne sont écoutées, entendues avec respect et prises en compte ;
- des limites sont posées dans les situations d'agressivité, de crise ou de violence.
Les points forts et les points faibles sont identifiés dans une situation de relation donnée ;
Les difficultés rencontrées dans les situations relationnelles difficiles et les moyens pour y répondre sont explicités ;
La notion de respect de la personne est commentée.
- Hygiène des locaux hospitaliers
Compétence : utiliser les techniques d'entretien des locaux et du matériel spécifique aux établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux
- identifier et choisir le matériel et les produits appropriés ;
- utiliser les techniques de nettoyage appropriées, notamment pour lutter contre les infections nosocomiales, en appliquant les protocoles et les règles d'hygiène et de sécurité ;
- identifier et respecter les circuits d'entrée, de sortie et de stockage du linge, des matériels et des déchets ;
- installer le mobilier et le matériel de la chambre en l'adaptant à l'état de la personne ;
- apprécier l'efficacité des opérations d'entretien et identifier toute anomalie ;
- repérer toute anomalie dans le fonctionnement des appareils médicaux et alerter.
Infection et désinfection :
- les mécanismes de l'infection ;
- les techniques de nettoyage, de bionettoyage, de désinfection et de stérilisation.
Prévention des risques liés à l'infection en milieu hospitalier :
- risques d'accident d'exposition au sang ;
- les risques infectieux dans différents milieux de soins ;
- les maladies nosocomiales.
Prévention des risques liés et à la sécurité en milieu hospitalier :
- normes d'hygiène publique et de respect de l'environnement ;
- commissions de vigilance ;
- formalités de déclaration d'accident ;
Les circuits des déchets à l'hôpital :
- les différents types de déchets et de contenants ;
- les obligations légales et réglementaires des établissements.
Règles d'identification et d'utilisation des matériels et des produits.
Fiches techniques d'utilisation des matériels et des produits.
Règles concernant l'isolement des patients.
Règles concernant l'élimination des déchets.
Règles concernant le stockage des produits.
Hygiène quotidienne de l'environnement du patient.
Nettoyage et désinfection des matériels et de l'environnement direct du malade.
Prévention des infections nosocomiales par l'application des techniques d'entretien des locaux et des matériels.
Isolement des patients : règles, précautions à respecter.
Elimination des déchets hospitaliers solides et liquides résultant des activités de soins et d'hébergement conformément à la réglementation en vigueur : les contenants, les circuits, les délais.
Entretien, prédésinfection, nettoyage, désinfection et stérilisation du matériel médico-chirurgical destiné à effectuer des actes aseptiques.
- pour oxygénothérapie ;
- pour aspiration ;
- pour recueil des urines ;
- pour le transport des patients ;
- pour l'hygiène ;
- le chariot de soins ;
- le chariot de linge ;
- pour le matériel chirurgical divers.
Règles de prévention des accidents d'exposition au sang.
Le rôle de l'aide soignant dans la prévention des maladies nosocomiales est approfondi.
- les techniques, les modes opératoires, les matériels et les produits sont adaptés au type de nettoyage réalisé et aux spécificités des locaux ;
- les règles d'hygiène et de sécurité et les circuits (linge, matériels et déchets) sont respectés.
- les risques d'infections nosocomiales et les moyens de lutte sont identifiés et expliqués ;
- les conséquences des infections nosocomiales sont identifiées ;
- les erreurs réalisées ou les risques d'erreur et leurs conséquences sont identifiés dans une situation donnée.
Compétence : rechercher, traiter et transmettre les informations pour assurer la continuité des soins.
- identifier et rechercher les informations nécessaires sur les précautions particulières à respecter lors d'un soin et permettant de prendre en compte la culture du patient, ses goûts, son régime...
- transmettre les informations liées à la réalisation du soin et alerter en cas d'anomalie par oral, par écrit ou en utilisant les outils informatisés ;
- s'exprimer au sein de l'équipe de soin en utilisant un langage et un vocabulaire professionnels ;
- renseigner des documents assurant la traçabilité des soins en appliquant les règles ;
- discerner les informations à transmettre dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.
Information et continuité des soins.
Transmissions des données : la fonction d'alerte, la fonction de surveillance, la fonction d'évaluation.
Informatique : notions globales, application à la santé, règles d'informatique et libertés.
Dossier de soins : composition du dossier de soins, réglementation, responsabilité.
Recherche des informations concernant un patient : lecture des documents.
Transmission de l'information : orale, écrite, ciblée.
Modalités d'écriture et de lecture des documents concernant le patient.
Réunions de transmission, de synthèse, de réflexion autour du patient.
Savoirs pratiques :
Prise de parole en groupe : demander et transmettre de l'information.
Utilisation de logiciels dédiés.
Utilisation du dossier de soins : courbes, diagrammes, descriptions, observations rédigées.
Le rôle de l'aide soignant dans la transmission des informations est approfondi.
Les modalités de transmissions sont étudiées en rapport aux différentes situations professionnelles
- les informations essentielles relatives à la situation de la personne sont recherchées et transmises par écrit et par oral ;
- le secret professionnel et les règles déontologiques sont respectés.
- l'importance de la transmission des informations et les moyens de l'assurer efficacement sont expliqués ;
- les conséquences d'une mauvaise transmission sont expliquées.
Compétence : organiser son travail dans une équipe pluriprofessionnelle
- identifier son propre champ d'intervention en particulier au regard des compétences infirmières ;
- organiser sa propre activité au sein de l'équipe en tenant compte de la planification de l'ensemble des activités du service et dans le respect des règles d'hygiène ;
- utiliser les outils de planification du service pour organiser sa propre activité.
Les différentes professions de santé et les limites de leur champ de compétences.
La définition de l'équipe de soins et les responsabilités de chaque acteur.
Notions d'organisation du travail, droit du travail.
Les outils de planification des soins.
Formation des pairs.
Règles d'organisation de l'activité dans une équipe de soins :
- la journée de travail : actions quotidiennes, à la semaine, au mois...
- les rythmes de travail et leur utilité ;
- l'organisation du travail dans un groupe : quand, avec qui, pour quoi faire ;
Règles d'encadrement d'un stagiaire : objectifs de stage, tutorat, évaluation.
Organisation du travail en fonction de la quantité des activités, des urgences, et des priorités.
Planification du travail en fonction du travail des autres membres de l'équipe.
Intégration et positionnement au sein d'une équipe de soins.
Encadrement des stagiaires ou des nouveaux collègues :
- projet d'encadrement ;
Participation à des groupes de travail et contribution à l'élaboration de projets.
Le rôle et la participation de chaque membre de l'équipe de travail sont abordés.
Le résultat en termes de production d'un travail d'équipe est analysé et valorisé, les moyens pour y parvenir sont traités.
- l'activité du candidat prend en compte celle des autres membres de l'équipe.
- l'importance de la prise en compte de l'activité des autres professionnels de l'équipe est expliquée ;
- le candidat explique qui sont les membres de l'équipe de travail, quel est son positionnement dans l'équipe et les limites de son champ d'intervention.
L'évaluation joue un rôle essentiel dans la dynamique enseignement-apprentissage.
Il importe de veiller à la cohérence de l'évaluation avec les objectifs de formation.
Les critères d'évaluation sont définis au regard des objectifs de formation, les indicateurs d'évaluation permettent de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques fixés dans le cadre du projet pédagogique des instituts.
Pour élaborer les indicateurs d'évaluation, il est nécessaire de :
- délimiter ce qui doit être évalué en raison de sa pertinence par rapport aux compétences visées ;
- sélectionner des modalités d'évaluation qui renseignent valablement sur le niveau d'acquisition réellement attendu chez les étudiants ;
- diversifier les situations d'évaluation ;
- rendre explicite aux étudiants les indicateurs et critères pris en compte pour l'évaluation.
Evaluation des modules de formation
Plusieurs types d'épreuves peuvent être organisés :
- épreuves écrites : questions à réponse ouverte et courte, questions à réponse rédactionnelle, questions à choix multiples, cas cliniques ou productions écrites.
La correction de ces épreuves est assurée par les formateurs de l'institut dont relève le candidat au diplôme et/ou les enseignants extérieurs à l'institut et participant à la formation ;
- épreuves orales : entretien avec un jury sur un sujet, exposé d'un thème.
L'évaluation de ces épreuves est assurée par les formateurs de l'institut dont relève le candidat et/ou les enseignants extérieurs à l'institut et participant à la formation ;
- épreuves pratiques : préparation et réalisation de gestes techniques en salle de travaux pratiques ou en structure de soins ;
- mises en situation professionnelle (MSP) : elles consistent en la participation du candidat à la prise en charge d'une personne dans la réalisation d'une ou plusieurs activités de la vie quotidienne ou d'un ou plusieurs soins.
Elles se déroulent dans des structures où le candidat est en stage depuis au moins cinq jours.
La durée d'une mise en situation professionnelle est comprise entre 30 minutes et 1 h 30.
Le nombre d'examinateurs des mises en situation professionnelle des modules 1 et 3 est de deux : un infirmier formateur permanent dans un institut de formation d'aides-soignants et un infirmier ou une puéricultrice ou un cadre de santé ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un éducateur spécialisé ou un aide-soignant.
Chaque mise en situation professionnelle se décompose en deux parties :
- analyse de la situation d'une personne dans le cadre de la participation à la démarche de soins (DDS) : présentation de la ou des personnes soignées prises en charge ;
- réalisation d'un ou plusieurs soins.
La validation du module 3 comporte l'obligation d'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ou d'un équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.
Les modalités d'évaluation et de validation de chaque module de formation sont définies dans le tableau récapitulatif ci-dessous:
Tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation
validation du module
- une série de questions (QROC et/ou
- participation D D S sur 8 points ;
Organisée à l'institut ou en structure de soins.
Une épreuve écrite et orale :
- formalisation sous forme d'un document écrit d'une situation relationnelle vécue en stage.
- argumentation orale du document
Travail personnel.
Durée de l'oral : 20 min maximum.
- document écrit sur 12 points.
- argumentation orale sur 8 points
Une épreuve écrite ou orale :
- un cas concret de transmission d'informations à réaliser à partir de la présentation de cas cliniques.
- un cas concret présentant un contexte de travail.
Evaluation des stages cliniques
Cursus intégral de formation :
- à chaque stage, les responsables de l'accueil et de l'encadrement de l'élève évaluent son niveau d'acquisition pour chacune des unités de compétences, sur la base du support d'évaluation prévu en annexe II du présent arrêté ;
- pour chaque unité de compétences, le niveau de l'élève est évalué à partir de l'échelle de valeur définie dans la grille d'évaluation ;
- au terme des six stages, l'équipe pédagogique réalise le bilan des acquisitions de l'élève en établissant le total obtenu à chaque unité de compétences ;
- chaque compétence est validée si l'élève aide-soignant obtient une note au moins égale à la moyenne pour chacune d'elles.
Cursus partiel de formation :
- pour chaque stage correspondant à un module de formation, le candidat est évalué sur son niveau d'acquisition pour la compétence visée, à partir des critères définis pour chaque compétence dans l'annexe II du présent arrêté.
- l'unité de compétences est validée si le candidat obtient une note au moins égale à la moyenne.
Diplôme professionnel d'aide-soignant évaluation des compétences
Nom et adresse de l'institut de formation d'aides-soignants :
Hôpital / Structure d'accueil :
Nom du stagiaire :
Durée des absences (heures) :
Compétence 1 : Accompagner une personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne en tenant et de son degré d'autonomie
1 - Identification des besoins d'une personne
Le recueil des informations liées à la situation de la personne est pertinent
Les besoins essentiels sont identifiés avec fiabilité et exhaustivité
La culture, les habitudes de vie et les choix de la personne sont pris en compte
L'autonomie et les capacités de la personne sont repérées
Des actions visant à maintenir l'autonomie de la personne sont proposées
II - Mise en œuvre des activités d'aide
Les activités mises en œuvre prennent en compte les capacités d'autonomie de la personne
L'aide à la personne est efficace
Les règles d'hygiène et de sécurité sont appliquées
Le confort et la pudeur sont respectés
La personne est stimulée
1 - Évaluation de l'état clinique d'une personne
L'observation de l'état clinique est fiable
Les changements de l'état clinique de la personne sont identifiés
Les situations d'urgence sont repérées et l' alerte est donnée
1I - Mesure des paramètres vitaux
Les outils de mesure des paramètres vitaux sont utilisés correctement
La mesure des paramètres vitaux est exacte
La retranscription des paramètres vitaux est correcte
Compétence 3 : Réaliser des soins adaptés
La technique de lavage des mains est maîtrisée
Les règles d'hygiène pour la réalisation des soins sont respectées
1I - Réalisation des soins
Les soins sont réalisés avec efficacité
Les soins réalisés sont adaptés à l'état de la personne
Les ressources de la personne sont prises en compte
Compétence 4 : Utiliser des techniques préventives de manutention et les règles de sécurité pour l'installation et la mobilisation des personnes
Les gestes et postures sont adaptés à l'état de santé de la personne
Le matériel est choisi de façon correcte
Les méthodes de manutention pour le transfert ou le transport de la personne sont appliquées
Les règles de confort et de sécurité de la personne sont respectées
La communication est effective
La technique d'écoute est adaptée
Le langage est adapté
L'information donnée est comprise par la personne et/ou son entourage
Les attentes de la personne sont prises en compte
L'élève fait preuve de maîtrise de soi
Compétence 6 : Utiliser les techniques d'entretien des locaux et du matériel spécifiques aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Les techniques de nettoyage ou désinfection ou stérilisation sont appliquées correctement
Les matériels et produits de nettoyage sont correctement utilisés
Les circuits (linge, matériels et déchets) sont respectés
Les informations communiquées sont fiables et exactes
L'élève fait preuve de discernement pour la transmission des informations
Les règles et modes de transmission de l'unité de travail sont respectées
Les limites de la ponction d'aide-soignant sont connues et respectées
Les outils de planification des activités et des soins de l'unité de travail sont utilisés
Le travail est organisé en fonction des priorités
La collaboration avec l'équipe est effective
Appréciation générale
Implication de l'élève aide-soignant pour l'acquisition de capacités dans les unités de compétence (curiosité intellectuelle, dynamisme et ponctualité) : .........................................................................................................................................................................................................................................
Cachet du lieu de stage
Nom et signature du (des) responsable(s) de l'accueil en stage :
Signature de l'élève :
Pour chaque ligne de critère évaluable, mettre une croix dans la colonne appropriée.
0 = non acquis, 1 = en cours d'acquisition, 2 = acquis, 3 = maîtrisé.
* Chaque compétence est notée sur la base du nombre de critères évaluables X 3.
Règlement intérieur type des instituts de formation d'aides-soignants
Les élèves doivent respecter les règles d'organisation intérieure de l'institut de formation d'aides-soignants, se conformer aux instructions qui leur sont données et prendre soin du matériel qui leur est confié.
Le directeur de l'institut de formation d'aides-soignants procède à l'affectation des élèves en stage.
Les élèves doivent, pendant les stages, observer les instructions des responsables des structures d'accueil.
Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de ces structures, notamment au respect du secret professionnel et des règles déontologiques.
Toute absence injustifiée en formation en institut ou en stage constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction, appliquée dans les conditions prévues à l'article 40 du présent arrêté.
Toutes les absences en stage, même justifiées, doivent être récupérées dans les conditions fixées par l'article 27 du présent arrêté.
En cas de maladie ou d'événement grave, l'élève est tenu d'avertir aussitôt le directeur de l'institut de formation d'aides soignants du motif et de la durée approximative de l'absence.
En cas de congé de maladie, un certificat médical devra être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.
Les textes réglementaires relatifs à la formation et au métier d'aide-soignant sont mis à la disposition des élèves par le directeur de l'institut de formation d'aides-soignants.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque élève lors de son admission dans l'institut de formation d'aides-soignants.
Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant
Le diplôme professionnel d'aide-soignant atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d'aide-soignant telles qu'elles sont définies dans l'annexe IV de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.
L'admission en formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant, sauf pour les candidats relevant des articles 18 et 19 du présent arrêté et pour ceux relevant de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection.
Ces épreuves sont organisées par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation.
Les instituts de formation doivent, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation régionale, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription.
Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d'âge n'est accordée et il n'est pas prévu d'âge limite supérieur.
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité :
3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
4° Les étudiants ayant suivi une première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et n'ayant pas été admis en deuxième année.
Elle est évaluée par des infirmiers, enseignants permanents dans un institut de formation d'aides-soignants ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d'élèves aides-soignants.
Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours.
Le jury d'admissibilité est présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, en cas d'organisation départementale, ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, en cas d'organisation régionale, et il est composé d'au moins 20 % de l'ensemble des correcteurs.
En cas d'organisation départementale, le jury devra comprendre au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.
En cas d'organisation régionale, la représentation de chaque département devra être assurée.
- un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou d'un institut de formation en soins infirmiers ou un cadre de santé ou un infirmier, enseignant permanent dans un institut de formation d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers ;
- un infirmier cadre de santé accueillant des élèves en stage.
Les membres du jury d'admission sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours.
Le jury de l'épreuve d'admission est présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation régionale, et il est composé d'au moins 20 % de l'ensemble des personnes ayant participé à l'épreuve, en respectant la composition de base.
En cas d'organisation départementale, le jury devra comprendre au moins un représentant de chacun des instituts de formation pour lesquels des épreuves sont organisées.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l'admission est déclarée dans l'ordre de priorité suivant :
a) Au(x) candidat(s) ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ;
b) Au(x) candidat(s) ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;
c) Au candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions des alinéas b et c n'ont pu départager les candidats.
La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation régionale, au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de congé de maternité, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans.
Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d'une durée supérieure à deux ans.
L'admission définitive dans un institut de formation d'aides-soignants est subordonnée :
1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique ou psychologique à l'exercice de la profession ;
2° A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
Par dérogation aux articles 4 à 11 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut ; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 % du nombre total d'élèves suivant la totalité de la formation.
La formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant comporte 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique, en institut et en stage.
Elle est organisée conformément au référentiel de formation joint en annexes I et II du présent arrêté.
Cependant, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, un institut peut, à titre dérogatoire, en fonction des besoins de santé recensés au niveau local, effectuer une rentrée la première semaine du mois de janvier.
A titre exceptionnel, la rentrée de janvier 2006 pourra avoir lieu au plus tard au cours de la troisième semaine de ce mois.
La formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans.
Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'institut et après avis du conseil technique.
Les personnes titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'aide-soignant sont dispensées des modules de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8.
Elles doivent suivre l'enseignement des modules de formation 1 et 3, ainsi que les stages correspondant à ces derniers.
Tous ces stages se déroulent auprès d'adultes, dont un au moins auprès de personnes âgées.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'aide-soignant sont dispensées des modules de formation 1, 4, 5 et 7.
Elles doivent suivre les modules de formation 2, 3, 6 et 8 ainsi que les stages correspondant à ces derniers.
Tous ces stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées, un en santé mentale ou en psychiatrie et un au choix, en fonction du projet professionnel de l'élève.
L'évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de leur formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le jury du diplôme professionnel d'aide-soignant est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
Sont déclarés reçus au diplôme professionnel d'aide-soignant les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier.
La liste des candidats reçus au diplôme professionnel d'aide-soignant est établie par le jury.
Le diplôme professionnel d'aide-soignant est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury.
La publication des résultats doit intervenir au plus tard la première semaine du mois de juillet pour les élèves entrés en formation en septembre de l'année précédente ou la première semaine du mois de décembre pour les élèves entrés en formation en janvier de la même année.
Pour chacune des épreuves prévues pour l'évaluation des modules de formation, l'élève qui ne remplit pas les conditions de validation bénéficie d'une épreuve de rattrapage organisée avant la fin de la formation.
Dans le cas où la validation du module comporte deux épreuves, l'élève peut conserver, pour l'épreuve de rattrapage, la note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à l'une d'entre elles.
L'élève qui ne remplit pas les conditions de validation à l'issue des épreuves de rattrapage dispose d'un délai de cinq ans après décision du jury pour valider le ou les modules auxquels il a échoué.
Il doit suivre la formation de chaque unité non validée, conformément au référentiel de formation et satisfaire à l'ensemble des épreuves de validation de l'unité ou des unités de formation concernées.
L'élève qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de 5 années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées, conformément au référentiel de formation.
Le diplôme professionnel d'aide-soignant est délivré, par le préfet de région dans laquelle la scolarité a été accomplie, sur leur demande, aux étudiants infirmiers qui ont interrompu leurs études après avoir été admis en deuxième année.
Le diplôme professionnel d'aide-soignant est également délivré, dans les mêmes conditions, aux élèves infirmiers de secteur psychiatrique qui ont réussi l'examen de passage en deuxième année prévu par l'arrêté du 16 février 1973 modifié relatif à la formation professionnelle du personnel soignant du secteur psychiatrique.
Ne peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents :
Congés et absences des élèves
Le directeur de l'institut de formation peut, après avis du conseil technique, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels au-delà de la franchise prévue à l'article 27.
Dispositions applicables à l'équipe pédagogique
Le directeur d'un institut de formation d'aides-soignants doit remplir les conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'un titre permettant l'exercice de la profession d'infirmier en application des articles L.
b) Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;
- certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ou certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique du secteur sanitaire ou social, lorsque la formation est dispensée dans un établissement d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation.
La direction d'un institut de formation d'aidessoignants rattaché à un institut de formation en soins infirmiers est assurée par le directeur de ce dernier.
Les infirmiers, enseignants permanents dans un institut de formation d'aides-soignants, doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et justifier d'un exercice professionnel en qualité d'infirmier de trois ans au moins.
Conseil technique et conseil de discipline
Ce conseil est constitué par arrêté du préfet du département.
Le conseil technique est présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
b) Un infirmier, enseignant permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs ;
c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
1° Compte tenu du référentiel de formation défini en annexe du présent arrêté, le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études et les recherches pédagogiques ;
Le conseil de discipline est présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
2° L'infirmier, enseignant permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
3° Exclusion temporaire de l'institut de formation ;
4° Exclusion définitive de l'institut de formation.
Il adresse aussitôt un rapport motivé au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé.
Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'élève de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil technique ou du conseil de discipline.
Chaque institut établit un règlement intérieur reproduisant au minimum les conditions du règlement intérieur type figurant en annexe III du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions des articles 32 et 34 du présent arrêté, les directeurs et les enseignants permanents, qui étaient en fonction dans un institut de formation d'aides-soignants à la date du 24 juillet 1994, peuvent le demeurer, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer ces fonctions en application du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé concernant les aides-soignants seront définitivement annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté à compter du 1er octobre 2007.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 49 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 4 postes ;
- centre hospitalier de Saint-Nicolas (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
- centre hospitalier général de Briey (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
- carrefour d'accompagnement social à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Fains-Vell (Meuse) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Sainte-Anne, à Saint-Mihiel (Meuse) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Verdun (Meuse) : 8 postes ;
- centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) : 2 postes ;
- Fédération EPME à Bar-le-Duc (Meuse) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Lorquin (Moselle) : 3 postes ;
- centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) : 4 postes ;
- centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Ravenel (Vosges) : 10 postes ;
- centre hospitalier d'Epinal (Vosges) : 2 postes.
3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 n° 27 mars 1993 ;
4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'Ecole des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (bureau des professions paramédicales), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, case officielle n° 71, 54036 Nancy Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs organisé par la DRASS de Picardie, paru au Journal officiel du 6 octobre 2005, texte n° 136, est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre hospitalier de Clermont », lire : « centre hospitalier intercommunal de Clermont ».
Au lieu de : « peuvent faire acte de candidature les assistants... compte tenu des périodes de stage ou de formation », lire : « peuvent faire acte de candidature les assistants... compte non tenu des périodes de stage ou de formation ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'articles 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Briey, BP 99, 54151 Briey Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95 boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
L'avis de concours externe sur titres, prévu au centre hospitalier de Cholet, paru au Journal officiel du 15 octobre 2005, texte n° 122, est annulé.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires des ouvriers du 10 mai 2005, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 19 mai 2005 relatif aux salaires minimaux des ouvriers annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
Les articles 4 et 5 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 7 novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
Résultats de l'événement n° 168 Cote & Match des jeudi 10 et vendredi 11 novembre 2005 et du Loto Foot 7 n° 73
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
- Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement.
Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
- le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.
La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est inséré, après l'article 28 bis de l'arrêté du 18 octobre 2001, un article 28 ter ainsi rédigé :
- Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.
La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret n°2005-1399 du 7 novembre 2005 soumettant la société Château de Versailles Spectacles au contrôle économique et financier de l'Etat.
La société Château de Versailles Spectacles est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003, le 22 janvier 2004, le 3 février 2004, le 6 octobre 2004 et le 16 juin 2005 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004, du 25 janvier 2004, du 6 février 2004, du 19 octobre 2004 et du 21 juin 2005 continue à s'appliquer à l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 36901, qui sera clôturée (date limite de commercialisation des tickets) le 27 novembre 2005.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission de tickets pourra s'exercer jusqu'au 27 décembre 2005 inclus.
La Française des jeux pourra effectuer au-delà de cette date les opérations de sélection aléatoire constituant le Tirage Tac o Tac Gagnant à vie telles que décrites aux articles 4 à 7 du règlement précité.
Dans l'hypothèse où les derniers gagnants de l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 36901 qui ont découvert un symbole « TV » sous chacune des 4 clés de la 5e surface de jeu du ticket (telle que mentionnée aux sous-articles 3.6.1 à 3.6.3) seraient en nombre inférieur à 4, il sera ajouté au sous-article 5.1 du règlement particulier précité l'alinéa suivant :
« Si les derniers gagnants de l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 36901 qui ont découvert un symbole « TV » sous chacune des 4 clés de la 5e surface de jeu du ticket sont en nombre inférieur à 4, il sera institué 1, 2 ou 3 joueurs virtuels de façon à compléter à 4 le nombre de participants à la 1re manche.
Si, à l'issue de cette 1re manche, un joueur réel et un joueur virtuel accèdent à la 2e manche, le joueur virtuel devra participer à la 2e manche en se déplaçant systématiquement en oblique sur son parcours, c'est-à-dire en passant par toutes les cases latérales en commençant par la gauche et non pas en suivant un parcours rectiligne de case centrale en case centrale.
Les lots gagnés par les joueurs virtuels sont affectés au fonds de contrepartie du jeu tel que mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Si le joueur virtuel de la 2e manche accède à la finale, celle-ci n'aura pas lieu.
Arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, M. Eric Allain, conseiller référendaire de la Cour des comptes, faisant fonction d'adjoint au directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et chef du service des productions et des marchés, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, M. Denis Onfroy est nommé membre du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, au titre de représentant professionnel siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2005, Mme Pham (Hélène), secrétaire administrative du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national à compter du 7 novembre 2005.
L'arrêté du 24 septembre 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 42 du 14 janvier 2005 (Valeur du point et bonifications indiciaires) à la convention collective nationale susvisée.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; 4° ter L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; 5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
- les catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi sont des véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 et dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité ;
Modifié par Arrêté 2007-11-05 art. 2 JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 1er juin 2008
- vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences et limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux) et vérification des calculs de distribution de charge figurant dans les éléments de carrossage ;
Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.
Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé ou la réception individuelle réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial.
Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié
Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 3, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
Tout opérateur qualifié tient à disposition des services de contrôle pendant une période minimum de dix ans l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Chaque élément du dossier doit être clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.
Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3-2 du présent arrêté.
Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.
La qualification est prononcée par le laboratoire agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans.
Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans.
Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation fixant la date de validité de la qualification.
Les dispositions concernant les contrôles techniques initiaux contenues dans l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2005.
Au-delà de cette date, ces dispositions sont abrogées.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
ÉTABLI PAR UN OPÉRATEUR QUALIFIÉ
PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
N° DE CONTRÔLE :
DATE D'ECHEANCE DE LA QUALIFICATION :
Voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V9)
DIMENSIONS Longueur : L = m Largeur : l = m Surface L x l = m2
je soussigné, carrossier, certifie :
• avoir carrossé le véhicule identifié ci-dessus ;
- dans l'accord fourni par son service technique (1) ;
Pour les rubriques inchangées, reprendre les données de la réception du véhicule incomplet.
Toutefois, si le contrôle de conformité initial est réalisé par le service chargé des réceptions, il peut être réalisé au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation.
Dans le cas où le contrôle de conformité initial est réalisé par le service en charge des réceptions :
- les vérifications se basent sur la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- les vérifications sur le véhicule sont effectuées visuellement depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière ;
- le carrossier conserve la responsabilité de veiller à ce que le carrossage ne modifie pas la conformité du véhicule de base aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
établi par le service en charge des réceptions
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle de conformité initial selon le modèle joint en annexe 2 du présent arrêté, où sont rapportées les conclusions des constatations faites :
- soit constat que le véhicule doit être soumis à réception à titre isolé en application de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- soit constat de non-conformité.
Le véhicule doit alors être soumis à un nouveau contrôle de conformité initial réalisé par le service en charge des réceptions et de même contenu que le contrôle de conformité initial précédent ;
- soit constat de conformité.
Le procès-verbal mentionne alors l'échéance du premier contrôle technique périodique par la mention « 1er contrôle technique périodique un an après la date de première mise en circulation ».
Si le contrôle de conformité initial est réalisé après immatriculation, la date d'échéance du premier contrôle technique périodique est portée sur le certificat d'immatriculation.
Pour être qualifié, tout opérateur doit satisfaire aux conditions d'un cahier des charges techniques, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.
La qualification initiale est prononcée, suite à audit initial, pour une durée de un an.
Elle est ensuite renouvelée annuellement par audit de contrôle.
Si le propriétaire néglige de présenter son véhicule au contrôle de conformité initial réglementaire, le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale.
Arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005
Les administrateurs membres de l'instance nationale créée à titre provisoire par l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances de l'instance nationale susmentionnée et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse de l'instance nationale.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que l'instance nationale a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux des caisses des régimes d'assurance maladie des travailleurs indépendants et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et de leurs adhérents.
Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés soit du prix aller et retour en 1re classe de la gare la plus proche de leur résidence au lieu de destination, soit de la somme payée d'après les tarifs en vigueur, lorsque le parcours a lieu par tout autre moyen de transport en commun.
Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit en chemin de fer peuvent obtenir sur justification le remboursement du prix de la couchette en 1re classe, ce remboursement étant exclusif du paiement de l'indemnité de découcher prévue à l'article 3 ci-après.
Les demandes de remboursement de frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages personnels que ceux dont il est fait état dans la demande.
Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques publié annuellement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le remboursement des péages d'autoroute peut être effectué sur justificatifs.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par l'instance nationale dans la limite de 30 par jour.
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres aller et retour, les administrateurs perçoivent les indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour le représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
Les remboursements et paiements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président de l'instance nationale.
Les arrêtés du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale, du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiés sont abrogés en ce qui concerne les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'installation de l'instance nationale.
Considérant que la SARL Milanet, 3, rue Hélène-Boucher, 25200 Montbéliard, a fait paraître une publicité en faveur des chaussures Dynastatic revendiquant les allégations suivantes :
« Dynastatic : réduction du tour de cuisse dans 85 % des cas = - 2 cm minimum, dans 15 % des cas = - 1,5 cm minimum (après 40 à 60 jours portées 3 heures par jour) » ;
« Après 40 à 60 jours, à raison d'une utilisation quotidienne de trois heures, on a constaté, chez les sujets tenus sous contrôle (...) que dans 60 % des cas, on avait obtenu une réduction des périmètres des cuisses de plus de 2,5 cm ; dans 25 % des cas cette réduction est de 2 à 2,5 cm et dans les 15 % restants elle n'est presque jamais inférieure à 1,5 cm » ;
« (...) pour aider à combattre ainsi les conséquences inesthétiques de la cellule graisseuse » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la SARL Milanet n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où, dans l'« étude du mécanisme d'action anticellulite » réalisée avec lesdites chaussures, l'anthropométrie se limite aux données de poids, taille et indice de masse corporelle sans mesure du tour de cuisse et où les « études de cas cliniques avec Dynastatic » ne font état d'aucune mesure systématique de circonférences avec une méthodologie précise, ne constituant ainsi qu'un recueil de témoignages sans valeur scientifique,
la publicité, effectuée par la SARL Milanet, 3, rue Hélène-Boucher, 25200 Montbéliard, sous quelque forme que ce soit, en faveur des chaussures Dynastatic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Arrêté du 15 juin 2005 portant agrément de l'association dénommée « France Galop »
653-81 du code rural, l'association dénommée « France Galop », dont le siège social est situé 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- siéger à la commission de stud-book français du cheval autre que pur-sang et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
- désigne le président et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book ;
- désigne les représentants de la commission de stud-book à la commisssion du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale et du compte rendu de l'Association des éleveurs et propriétaires de chevaux autres que pur-sang ;
Les annexes de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont ainsi modifiées : I.
- L'annexe V (a) est remplacée par l'annexe V (a) du présent arrêté.
- L'annexe V (b) est remplacée par l'annexe V (b) du présent arrêté.
- L'annexe V (c, 1) est remplacée par l'annexe V (c, 1) du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de trois mois après la date de sa publication au Journal officiel, ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
Pour les installations classées existantes déjà autorisées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées modifiées postérieurement à la même date.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 21, les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base du respect des normes de qualité définies par l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses susvisé.
Les annexes de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont ainsi modifiées :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Judes (Robby), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller adjoint de coopération au service culturel de l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Margon (Eure-et-Loir), cadastrées section AC n°s 127 et 128, d'une superficie totale de 4 849 mètres carrés environ, figurées en couleur rose sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République, à compter du 6 juin 2005.
M. Vincent Mahé est, à compter de la même date, mis à disposition du ministère de la santé et des solidarités afin d'exercer les fonctions, d'une part, de directeur adjoint du cabinet du ministre de la santé et des solidarités et, d'autre part, de directeur du cabinet du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Arrêté du 17 juin 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles établie au titre de l'année 2005 :
1 M. Patrick Legeay.
2 Mlle Geneviève Dupuy.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 5 du 10 novembre 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 (Valeur du point) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 13 du 5 janvier 2005 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 12 avril 2005 relatif aux études vétérinaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2005, édition papier, page 7860, 1re colonne, article 4, et édition électronique, texte n° 66 :
Au lieu de : « ... obtention de 30 % crédits...
», lire : « ... obtention de trente crédits...
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ; 3° La confiscation du fonds de commerce.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Loir-et-Cher (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Loir-et-Cher » (zone de protection spéciale FR 2410001) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Avaray, Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Chouzy-sur-Cisse, Cour-sur-Loire, Courbouzon, Maslives, Menars, Montlivault, Muides-sur-Loire, Onzain, Rilly-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Suèvres, Veuves et Vineuil.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire de Loir-et-Cher » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Polycarpe (Roland), sous-préfet, est détaché auprès du conseil régional de la Guyane en qualité de directeur général adjoint des services pour exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration et de l'évaluation des politiques publiques et territoriales, pour une durée de onze mois à compter du 6 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Dervaux (Bruno), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 9 avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2005, M. Cosme (Cyril), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour une période de deux ans à compter du 26 juillet 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Didier Wisselmann, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Luc Dupriez, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Jean-Baptiste Rotsen, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2005, Mme Geneviève Sins, inspectrice des impôts, est nommée, à compter du 1er juillet 2005, déléguée départementale de l'action sociale de la Moselle.
Par le même arrêté, Mme Geneviève Sins est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Pierre Vuagnoux.
Décision n° 2005-472 du 19 juillet 2005 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre analogique en Nouvelle-Calédonie
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-147 du 22 avril 2005 susvisé.
Association Partenariat du Pacifique-Nouvelle-Calédonie (Radio Vie Nouvelle).
Association Médias Lumière et Paix (Radio Tahau).
Association Palokia o Hihifo I Niu Kaletonia (Radio Leo Ote Fenua).
Association Do Mwa (Radio IDEALE FM).
SARL Radio 1 NC (Radio 1).
SARL ZIC Espace (ZIC FM).
Association Dumbéa Communication (Radio Océane).
SARL Interférence (Radio Cocotier FM).
SARL L'Exotique (RCM FM).
Association Animation et Diffusion de l'information (Radio Mont-Dore).
SARL Nouméa Radio Jocker 2000 (Nostalgie).
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée.
La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2005, M. Jacques Anselme, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Oise, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, M. Jean-Marie Arjalliez, attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 4 mai 2005.
Arrêté du 11 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Pour tous renseignements et demandes d'un formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Recommandation sur les équivalents français du mot gender
L'utilisation croissante du mot genre dans les médias et même les documents administratifs, lorsqu'il est question de l'égalité entre les hommes et les femmes, appelle une mise au point sur le plan terminologique.
On constate en effet, notamment dans les ouvrages et articles de sociologie, un usage abusif du mot genre, emprunté à l'anglais gender, utilisé notamment en composition dans des expressions telles gender awareness, gender bias, gender disparities, gender studies..., toutes notions relatives à l'analyse des comportements sexistes et à la promotion du droit des femmes.
Le sens en est très large, et selon l'UNESCO, « se réfère aux différences et aux relations sociales entre les hommes et les femmes » et « comprend toujours la dynamique de l'appartenance ethnique et de la classe sociale ».
Il semble délicat de vouloir englober en un seul terme des notions aussi vastes.
En anglais, l'emploi de gender dans ces expressions constitue un néologisme et correspond à une extension de sens du mot qui signifie genre grammatical.
De plus, ce terme est souvent employé pour désigner exclusivement les femmes ou fait référence à une distinction selon le seul sexe biologique.
Or, en français, le mot sexe et ses dérivés sexiste et sexuel s'avèrent parfaitement adaptés dans la plupart des cas pour exprimer la différence entre hommes et femmes, y compris dans sa dimension culturelle, avec les implications économiques, sociales et politiques que cela suppose.
La substitution de genre à sexe ne répond donc pas à un besoin linguistique et l'extension de sens du mot genre ne se justifie pas en français.
Dans cette acception particulière, des expressions utilisant les mots genre et a fortiori l'adjectif genré, ou encore le terme sexospécificité, sont à déconseiller.
Toutefois, pour rendre la construction adjective du mot gender, fréquente en anglais, on pourra préférer, suivant le contexte, des locutions telles que hommes et femmes, masculin et féminin ; ainsi on traduira gender equality par égalité entre hommes et femmes, ou encore égalité entre les sexes.
La Commission générale de terminologie et de néologie recommande, plutôt que de retenir une formulation unique, souvent peu intelligible, d'apporter des solutions au cas par cas, en privilégiant la clarté et la précision et en faisant appel aux ressources lexicales existantes.
Recommandation sur les équivalents français du préfixe e-
On constate actuellement un usage croissant du préfixe e- (pour électronique), calqué sur l'anglais (d'où une graphie fluctuante, de e- à i-, en passant par é-), pour désigner des activités fondées sur l'utilisation des réseaux informatiques et de télécommunication.
Il n'existe pas de solution uniforme pour donner un équivalent adéquat dans chacun des cas où l'on rencontre e-.
Il convient donc d'apporter une solution, sinon au cas par cas, du moins catégorie par catégorie.
Certaines des solutions rencontrées sont à déconseiller :
e- est un néologisme hybride entre lettre, mot et concept, porteur de difficultés de tous ordres.
S'il est aisément employé en anglais, notamment pour des raisons phonétiques (voyelle longue et accentuée), il est difficilement identifiable en français.
De plus la signification en est confuse et fluctuante, puisqu'il s'emploie pour désigner indifféremment tout ce qui est lié aux techniques de l'information et de la communication : technique, procédure, missions ou organismes.
Malgré leur facilité d'emploi, le préfixe e-, et a fortiori le suffixe -é, sont donc à écarter dans tous les cas pour les risques de confusion liés aux incertitudes de prononciation et surtout de sens qu'ils recèlent.
Le préfixe cyber- entré dans l'usage dans quelques cas (exemple : cybercafé), mais qui apparaît périodiquement (cybercriminalité), est peu satisfaisant sur le plan étymologique, ainsi que le précisait dès 1959 l'Académie des sciences : « L'emploi du terme cybernétique doit être limité à la science des mécanismes, régulateurs et servomécanismes, tandis que télétechnique comprendrait tout ce qui relève de la technique des télécommunications et de la théorie de l'information.
» Il peut cependant se révéler utile dans certains cas, ne serait-ce que pour son caractère concret et évocateur.
Il convient donc de le conserver lorsqu'il s'est imposé dans l'usage, et, sans s'en interdire l'emploi, de garder à l'esprit que d'autres choix peuvent être préférables.
La Commission générale de terminologie et de néologie déconseille l'emploi du préfixe e- sous toutes ses graphies (e-, é-, i-) pour désigner les activités fondées sur les réseaux informatiques et de télécommunication.
Elle constate que le préfixe cyber- est entré dans l'usage pour quelques termes et peut se révéler utile dans les cas où la réalité à désigner a un caractère concret.
Elle recommande l'utilisation :
- du préfixe télé-, qu'il convient de privilégier chaque fois que c'est possible sans créer d'ambiguïté, notamment avec des notions relevant strictement du domaine de la télévision ou des activités à distance ;
- de la formule en ligne, qui paraît la meilleure solution dans la plupart des cas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Fabre, domicilié 2, rue du Jasmin, 31240 L'Union.
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Subileau, domiciliés 34, rue de la Bourdellerie, 79360 Prisse-la-Charrière.
Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 portant création et fixant les attributions du centre de normalisation de défense
- Au premier tiret, les mots : « le major général de l'état-major des armées et le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité » sont remplacés par les mots : « le major général des armées et le directeur de la qualité et du progrès » ;
- Au sixième tiret, les mots : « sous-directeur du maintien en condition opérationnelle » sont remplacés par les mots : « directeur de l'expertise technique ».
Décret du 25 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Gerin (François) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 30 août 2005.
Décret n°2005-905 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires.
A l'article 1er du décret du 18 février 1999 susvisé, les mots : « l'association intermédiaire » sont remplacés par les mots : « l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou partie de ses activités d'insertion ».
- Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les engagements pris par l'association au titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l'emploi des intéressés ».
« 6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable ; »
« 9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; »
« 10° La nature des informations à transmettre à l'autorité administrative signataire de la convention.
Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 rédigé comme suit :
- Le montant annuel de l'aide prévue à l'article 2 est déterminé pour chaque association par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir, du nombre de salariés qui seront mis à disposition, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci et des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.
« L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
« L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
« Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal de l'aide et précise les modalités d'attribution de l'aide.
L'article 3 du même décret est complété par six alinéas rédigés comme suit :
« Lorsque l'association bénéficie de l'aide prévue à l'article 2-1, le bilan d'activité annuel doit fournir les renseignements suivants relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des personnes accueillies et mises à disposition :
« a) La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels des salariés en insertion ;
« b) La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par ailleurs, bénéficier les intéressés ;
« c) La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ;
« d) Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les moyens humains affectés à leur réalisation ;
« e) Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données.
- L'association intermédiaire fournit à la demande du représentant de l'Etat dans le département tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité des actions de suivi et d'accompagnement mises en oeuvre.
« Lorsque l'association intermédiaire ne remplit pas les obligations résultant du présent décret, le représentant de l'Etat dans le département peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
« Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
« La convention peut être résiliée par le préfet dans les cas mentionnés ci-dessus ou si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L.
231-1-2 du code du travail, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées au 2 de l'article L.
« L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire valoir ses observations.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à MM. Alain Becquet, Joël Courrèges et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à Michel Boré, inspecteur du Trésor public, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la fonction juridique et fiscale, les ressources humaines et les relations sociales, l'immobilier et la logistique, le budget, le contrôle de gestion et les systèmes d'information.
A ce titre, le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations prend en charge, directement et à titre temporaire, la direction des ressources humaines de l'établissement.
M. Jean-Marie Lavie, administrateur hors classe de la ville de Paris, responsable du département de l'emploi et du développement des compétences ;
Mme Marie-Charlotte Nouhaud, administratrice hors classe de la ville de Paris, responsable du département de l'administration des personnels et du pilotage des moyens,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions relatives à des marchés, les contrats de travail et avenants à ces contrats, les conventions et avenants afférents, les mandats de paiements et les déclarations sociales et fiscales, les correspondances et, généralement, toutes pièces relatives à la gestion des personnels de la Caisse des dépôts et consignations, y compris avec le groupe.
Délégation est donnée, pour la gestion administrative centrale, aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels :
- Pour le département de l'administration des personnels et du pilotage des moyens, en charge de la gestion statutaire et contractuelle, de la gestion financière, de la gestion du temps des personnels et, généralement, de la gestion des obligations d'employeur, ainsi que de la gestion des moyens budgétaires, des actes administratifs de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, à :
Mme Marie-Charlotte Nouhaud, administratrice hors classe de la ville de Paris, responsable du département, pour l'ensemble des actes pris par son département ;
Mme Monique Sénac, inspectrice du Trésor public, adjointe au responsable du département et responsable du service de l'administration des personnels, pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière et la gestion du temps des personnels et, généralement, la gestion des obligations d'employeur ;
Mme Martine Monnin, directrice d'études, responsable de l'unité « statut-contrats », pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle des personnels ;
M. Patrick Viry, attaché d'administration centrale, adjoint à la responsable de l'unité « statut-contrats », pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle des personnels ;
Mme Catherine Petetin, attachée principale d'administration centrale, responsable de l'unité paie, pour les actes pris pour la gestion financière des personnels ;
M. François Delafoy, attaché d'administration centrale, adjoint à la responsable de l'unité paie, pour les actes pris pour la gestion financière des personnels ;
Mlle Annabelle Viollet, attachée d'administration centrale, adjointe à la responsable de l'unité paie, pour les actes pris pour la gestion financière des personnels ;
M. Roland Guilloux, attaché d'administration centrale, responsable de l'unité « temps-absences », pour les actes pris pour la gestion du temps des personnels ;
M. Olivier Bourhis, assistant technique, adjoint au responsable de l'unité « obligations employeur », pour les actes pris pour la gestion des obligations déclaratives ;
Mme Annie Pouët, assistante technique, pour les actes pris pour la gestion des obligations déclaratives.
- Pour le département de l'emploi et du développement des compétences, de la mobilité, de la gestion de carrière et de la formation, en charge des actes administratifs, des décisions relatives à des marchés, des mandats de paiements, des correspondances et toutes autres pièces relatives à la formation et l'emploi des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et aux relations avec le groupe financier dans ce domaine, à :
M. Jean-Marie Lavie, administrateur hors classe de la ville de Paris, responsable du département, pour l'ensemble des actes pris par son département ;
Mme Martine Dobiécki-Levitte, directrice d'études, adjointe au responsable du département et responsable du service emploi, mobilité et gestion de carrière, pour les actes pris par son service ;
Mme Christine Biechy, directrice d'études, responsable du service de la formation et du développement des compétences, pour les actes pris par son service.
- Pour le service des systèmes d'information de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, chargé du pilotage et du contrôle de l'informatique de la direction et, notamment, d'établir les documents relatifs à la maîtrise d'ouvrage de la direction, de préparer et gérer les budgets afférents et les contrats ou conventions relatifs aux prestations informatiques, à :
M. Jean Lagriffol, directeur d'études, responsable du service ;
M. Emmanuel Granier, directeur d'études, adjoint au responsable du service.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives :
Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, responsable des partenariats extérieurs ;
Mme Jacqueline Reissaus, directrice d'études, responsable de la coordination des relations avec les directions de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les documents et correspondances afférents, à :
Mme Anne Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable du département chargé des cadres dirigeants, de la gestion de carrière des cadres dirigeants et des cadres à hauts potentiels, et de la gestion de « l'université CDC » ;
Mme Bénédicte Lefebvre-du Prey, directrice d'études, responsable de « l'université CDC ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents, correspondances et l'ensemble des actes pris pour la gestion de la direction déléguée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée à l'activité et à la protection sociale.
Délégation est donnée, pour les fonctions déconcentrées dans les différentes directions de la Caisse des dépôts et consignations, aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer :
- les documents relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégories B et C, ainsi que les notifications entrant dans leur champ de compétence ;
- les conventions et les actions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés ;
- les documents relatifs à la gestion des personnels sous le régime des conventions collectives, les avenants aux contrats de travail, à l'exception des contrats de travail proprement dits et des mandats de paiements qui relèvent de la compétence de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des règles établies ;
- les actes relatifs à la gestion des agents du secrétariat général de la Caisse des dépôts affectés sur les sites de la direction des retraites.
- Pour les services centraux de la Caisse des dépôts et consignations, à :
M. Robert Bonnet, receveur-percepteur du Trésor public, responsable des ressources humaines des services centraux.
Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne.
- Pour la direction du bancaire, à :
M. Pierre Ducret, directeur, directeur de la direction bancaire ;
Mme Jacqueline Poincelet, directrice d'études, responsable des ressources humaines de la direction bancaire ;
M. Thierry Chevris, assistant technique, responsable de l'emploi et de la mobilité.
- Pour la direction du développement territorial, à :
M. François Jouven, directeur du développement territorial ;
M. Michel Chatot, directeur adjoint, directeur du réseau et des fonctions supports ;
Mme Christine Lagrée, directrice d'études, responsable des ressources humaines de la direction du développement territorial ;
M. Michel Coubard, directeur d'études, responsable du recrutement ;
M. Laurent Meillaud, directeur d'études, responsable de la gestion administrative ;
Mme Caroline Riehl, attachée principale d'administration centrale, responsable des moyens généraux.
- Pour la direction des retraites, à :
M. Jérôme Gallot, directeur, directeur des retraites ;
Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice d'études, responsable des ressources humaines de la direction des retraites ;
Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice en charge de la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites ;
M. Hervé Brière, directeur d'études, responsable de la gestion des ressources humaines de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites ;
M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, directeur de l'établissement de Bordeaux ;
M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, responsable des ressources humaines de l'établissement de Bordeaux ;
M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, responsable des ressources humaines de l'établissement d'Angers ;
M. Christian Risselin, directeur d'études, responsable de la formation de l'établissement d'Angers.
M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, responsable opérationnel des services de la direction des retraites à Bordeaux ;
M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable de la direction de la solidarité et des risques professionnels à la direction des retraites à Bordeaux.
En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la mise en oeuvre du plan de continuité d'entreprise (PCE-PCA), délégation est donnée aux responsables visés à l'article 7, à l'effet de signer les documents nécessaires pour assurer la continuité du service, tels que la prise en charge des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 juillet 2004, ayant le même objet, qui est abrogé.
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest
- délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne).
- direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) : quarante six mille euros (46 000 ) ;
- délégation territoriale de Biarritz, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) : quinze mille euros (15 000 ) ;
- délégation territoriale de Pau, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) : dix neuf mille cinq cent euros (19 500 ) ;
- délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne) : onze mille euros (11 000 ).
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Décision n° 2005-496 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme La Cinquième une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 5 »
Le sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude définit la politique des contrôles.
Il prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères dans le domaine de la lutte contre la fraude et les trafics illicites.
Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « progiciel interministériel ».
La sous-direction « progiciel interministériel » construit et administre le progiciel mis à la disposition des utilisateurs, en liaison avec les ministères utilisateurs, la direction de la réforme budgétaire, la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique.
Elle comprend cinq départements :
- le département « expertise fonctionnelle » ;
- le département « architecture technique » ;
- le département « développement et maintenance » ;
- le département « sécurité, métrologie et recette » ;
- le département « relations et services aux partenaires ».
Le responsable de la sous-direction est assisté de chefs de projet par version de progiciel.
- une connaissance appronfondie des règlements, des procédures et des systèmes de gestion financière de l'Etat en matière de dépense, de recettes et de comptabilité ;
- une connaissance appronfondie des outils, des techniques et des architectures informatiques ;
- une connaissance appronfondie de la réglementation des marchés publics (informatique) ;
- une expérience de la conduite de grands projets informatiques (10 ans d'expérience souhaitable) ;
- une expérience de l'organisation et de la conduite de projets interministériels ;
- une très bonne maîtrise de la langue anglaise.
Mme Julia Kristeva est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, M. Christian Duc, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2005 :
- M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour une période maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 2004.
- Dans cette position, M. Mirabaud continuera à acquérir des droits à pension de retraite sous réserve du versement par ses soins de la contribution pour pension civile calculée au taux légal sur la base du traitement afférent à son échelon dans son emploi de détachement.
Liste des élèves de la promotion X1999 ayant obtenu le diplôme de l'Ecole polytechnique en 2005
Abgrall (Olivier).
Bassou (Hicham).
Baubion (Charles).
Béchade (Renaud).
Benahmed (Arnaud).
Bucelle (Romain).
Cato (Dag).
Cauchon-Voyer (Philippe).
Chaabouni (Mohamed Mehdi).
Cissé (Sidy).
Cochelin (Anne-Sophie).
Costa de Saint Genix de Beauregard (Alexis).
Cunin (Olivier).
de Julien De Zélicourt (Diane).
de Lesquen du Plessis-Casso (François).
Demailly (Damien).
Do (Mai Phuong).
Donjon de Saint Martin (Bruno).
Dubroeucq (Florence).
Edmond De Boussiers (Pierre).
El Hannoumi (Mariam).
Ferré (Grégoire).
Fortin (Maxime).
Gaveau (Romain).
Gros (Charles-Henri).
Gruet (Frédéric).
Hafezi (Mohammad).
Herly (Lucien).
Hermann (Alain).
Hermon (Sylvain).
Jourdan (Grégoire).
Kauffmann (Nicolas).
Lainé (Jérémy).
Le Mouëllic (Mikaël).
Lecarpentier (Benoît).
Ledédenté (Isabelle).
Maaroufi (Abdelilah).
Maquere (Valérie).
Marandin (Lâl).
Martin (Pierre-Alain).
Massol (François).
Mazour (Véronika).
Meliga (Philippe).
Mercier (Guillaume).
Meunier (Guy).
Monnet (Jean-Matthieu).
Montagné (Fabrice).
Morello (Yoann).
Moster (Benoît).
Pennel (Régis).
Pétriat (Guillaume).
Pimont (François).
Poncin (Guillaume).
Popineau-Dehaullon (Maxime).
Renaud (Tom).
Rohart (Nicolas).
Roux (Julienne).
Seyller (Thomas).
Spadone (Rosine).
Tabart (Olivier).
Thea (Eric).
Thonier-Javault (Virginie).
Vérillaud (Mathieu).
Vidal (Jean-Noël).
Vu Viêt Anh.
Wendling (Christophe).
Zoghaib (Jad).
3 Nagel (Sébastien).
7 Richard (Benoît, Laurent, Gérard).
12 Passy (Jean-Claude, Cary).
15 Born (Thomas, Bernard, Julien).
16 Hinden (Thomas).
17 Rives (Nicolas-Xavier, Pierre, Stéphane).
19 Delannoy (Frédéric, Franck, Henri, Roger).
20 Bertrand (Sebastien, Claude, Jacques).
22 Rechenmann (Jean-Guillaume, Alexandre, Edouard).
24 Scotti (Eric, Jean-Marc, Roland).
1 Maignan (Hugues, Philippe, François).
3 Gautier-Fains (Adrian, Jean-Marie).
4 Legrand (Frédéric, Antonin).
5 Goursaud (Maxime, Marie, Jean).
7 Lefèvre (Anne, Renée, Nelly).
9 Bazin (Carine, Armelle, Sophie).
13 Letter (Pierre, Jean, Victor).
15 Leseche (Jonathan, Jack, Gilbert).
16 Molé (Sylvain, Eric, Pascal).
17 Le Moing (Guillaume, Eugène, Marie).
18 Ranquet (Germain, Benoît, Marie).
1 Mahmoud (Abdelkader).
2 Aouini (Nabil).
2 Bourgeon (Jean-Benoît, Marie).
3 Lebrun (Guirec, Marie).
4 Cellard Du Sordet (Xavier, Marie, Joseph).
6 Assice (Dorian).
7 Le Bideau (Jean-Baptiste, Bernard, Marie, Antoine).
8 Dochez (François-Louis, Dominique).
9 Delattre (François, Pierre, Sylvain).
11 Hirsch (Mathieu, Vincent, Georges).
14 Duroux (Adélaïde, Agnès, Marie).
15 Ballarin (Bertrand).
16 Lacelle (Benoît, Pierre-Henri).
17 Giraud (Pierre-Henri, Cédric, Marie).
19 Compagnon (Thibaut, Pierre, Alexandre).
20 Fougeray-Brevet (Mathieu, Benoît, Alain).
21 Labaye (Renaud, André, Bertrand, Raoul).
22 Renié (Benoît, Dominique, Marie).
23 Bouchez (Antoine, Bernard, Philippe).
25 Ghesquiere (Laurent, Henry, Marcel).
28 Fabiani (Xavier, Marie, Antoine).
30 Du Roy De Blicquy (Michaël, Marie, Bernard, Jean-Philippe).
31 Duval (Thibaud, Jean-Luc, Marie).
35 Decagny (Sonia, Carine).
38 Crepy (Antoine, Xavier, Luc, Marie).
41 Chalier (Alexis, Jean).
44 Demay (Anne, Charlotte).
47 Kadoche (Julien, Nessim).
48 Appéré (Jean-Pierre, Marie).
49 Marcel (Lauranne, Nelly, Marguerite).
50 Thollin (Nicolas, François, Marie).
54 Meunier (Thibault, Jean, Étienne, Robert, André).
55 Rouffet (Jean-Baptiste, Pierre, Nicolas).
56 Redoutey (Martin, Pierre, René).
57 Martinetto (Sophie, Sabine, Marie).
60 Mazzaggio (David).
61 Bonnoit (Thierry, Pierre-Marie).
63 Soudry (Jonathan, Samuel).
64 Albrecht (Gabriel, Claude, Rémy).
65 Dulta (Julien, Xavier).
68 Dejter (Marc, Charles, Waclaw).
69 Draoui (Mikaël).
72 Leleu (Teddy, Yves, René).
74 Bonneuil-Lambert (Vérane, Josiane).
80 Bono (Claire-Marie, Madeleine).
81 Crovisier (Pierre-Julien, Charles).
82 Laudet (Albéric, Jacques, Marie, Monique).
83 Paris (Benoît, Louis, Marie).
85 Martegoutte (Julien).
86 Huclier (Pierre-Henri, Alain).
87 Buchard (Aurélien, Philippe, Christian).
88 Desseaux (Blandine, Odile, Marie).
89 Guedon (Fabien, Yves).
19 Serillon (Laurent, Sylvain, Régis).
20 Bouvier (Vincent, Julien, Jacky).
21 Muret (Martin, Jérome, Gabriel).
24 Pawlicki (Alexandre, Stanislas, Gérard).
26 Lécaillon (Pierre, Marie, Maximilien).
27 Somers (Alexander, Marc).
29 Delom De Mézerac (Hugues, Marie, Antoine).
30 Callies (Marie, Elisabeth).
32 Combeaud (Rémi, Pierre, Nicolas).
34 Labet (Geoffrey, Aymeric).
35 Parot (Mélissa).
37 Rivory (Matthieu, Guillaume).
40 Duboquet (Emilie).
47 Assouline (Joseph, Meyer).
48 Bertoni (Claire, Marie, Christianne).
50 Luron (Morgane).
51 Tournier (Arnaud).
52 Bizaoui-Rambhajunsing ( Valerie, Varoona).
54 Gascoin (Arthur, Dominique, Marie, Martin).
57 Zemerli (Clément, Simon).
58 Van Der Cruisse De Waziers (Ségolène, Chantal, Marie, Pascale).
60 Maréchal (Baptiste, Grégoire).
62 Pelissier (Jessica, Danièle, Pierrette).
65 Orlandini (Yann, Sébastien, Joseph).
67 Hembury (Mathew, Thomas).
69 Maugendre (Bruno, Jean-Marie).
70 Giraudon (Denis).
71 Rousselle (Martin, Emmanuel, Marie).
72 Girard (Florent, Fabien).
73 Polge (Mathilde, Geneviève, Anaïs).
74 Desvergees (Cyrille, Michel, Gaston, Jean).
75 Escoffier (Julien, Mathieu, Claude).
77 Strullu (Paul-Antoine).
26 Lesept (Xavier, Alexandre, Florent).
28 De Lacoste Lareymondie (Benoît, Olivier, Marie).
30 Wilhelm-Jauréguiberry (Paul-Antoine, Guy, Eugène).
31 Vernay (Rémi, Paul, Philippe).
35 Hillion (Guillaume, Pierre, Marie, Joseph).
37 Clair (Jean, Maxime, Christian).
41 Béguin (Lucile, Noëlle, Pascale).
42 Martinetti (Marie, Audrey).
43 Ruin (Philippe, René, Raymond).
49 Euvrard (Romain, Yves).
50 Deloche De Noyelle (Christian, Frédéric, Charles, Théodore).
55 Lebon (Valérie, Manuella).
56 Briendo (Antoine, Gérard, Yann-Alain).
57 Chadutaud (Philippe-Emmanuel, Julien).
58 Seruch (Sébastien).
59 Gérard (Charles, Xavier, Philippe).
60 Poirier (Etienne, Joseph).
61 Filhol (Paul, Louis, Gilbert).
63 Sarrazin (Aurélie, Nicole, Odette).
66 Vandendorpe (Rémi, Ludovic).
68 Le Provost (François, Julien).
69 Chevillard (Jérome).
74 Bohic (Johan, Joël, Jacques).
75 Roche (Thibault, Paul, Régis).
78 Bérujon (Sébastien, Pierre, Jean, Marie).
80 Moncenix (Benoît, Laurent, Philippe).
81 Mouton (Romain, Marie, Gilbert).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juillet 2005, Mme Birot (Béatrice), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est maintenue à la disposition de l'Agence française pour le développement, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée d'un an.
Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Sisteron » dans la présentation des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « agneau de Sisteron » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Sisteron » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « agneau de Sisteron » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Haute Provence » dans la présentation de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « petit épeautre de Haute Provence » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « petit épeautre de Haute Provence » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Haute Provence » dans la présentation de farine de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « farine de petit épeautre de Haute Provence » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la farine de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « farine de petit épeautre de Haute Provence » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Lyon » dans la présentation de la rosette et du jésus ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Lyon » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la rosette et du jésus qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Contribution des entreprises de dix salariés et plus.
Modification de l'article II-2 « Formation ».
Modification de plusieurs points de la convention collective nationale ;
Pour les avenants n°s 88 et 89 :
Classification des emplois des O/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Arrêté du 31 juillet 2005 portant radiation d'élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 juillet 2005, Mlle Chetitah (Sabrina), Mlle Landry (Pearl) et M. Cai (Shengqi) sont radiés de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 11 août 2005 portant inscription à un tableau d'avancement de grade (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2005 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
2 M. Philippe Bordarier ;
3 Mlle Cécilia Téjédor ;
4 M. Dimitri Spoliansky ;
5 M. François Gauché (en service détaché) ;
6 M. Franck Huiban ;
7 M. Cyrille Vincent ;
8 M. Francis Bach (en service détaché) ;
10 M. Fabien Barthe ;
11 M. Cyril Madar (en service détaché) ;
12 Mme Anne Beauval-Picault ;
13 M. Alain Teissier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, M. Harry Dollin, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guadeloupe, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guyane pour une première période de quatre ans, du 7 juillet 2005 au 6 juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2005, M. Olivier Ihl, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2005, M. Coquart (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières pour une période de trois ans à compter du 7 avril 2005.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé :
de compétence de l'institut
M. Patrick Lamour, directeur du comité régional d'éducation pour la santé des Pays de la Loire.
M. Philippe Lorenzo, directeur du comité régional d'éducation pour la santé de Picardie.
Mme Geneviève Blanquet, secrétaire générale du comité départemental d'éducation pour la santé de la Creuse.
M. Jean-Claude Fonteneau, président du comité départemental d'éducation pour la santé de la Vendée.
M. Albert Hirsch, Ligue nationale contre le cancer.
M. Marcel Royer, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
M. Christophe Duguet, Association française de lutte contre les myopathies.
M. Joël Cleaud, association AIDES.
M. Jean-Claude Cunin, Association française de lutte contre les myopathies.
Mme Elisabeth Mahé-Tissot, Ligue nationale contre le cancer.
M. Alain Rigaud, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie.
M. Philippe Karim Felissi, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Sous réserve des règles propres au livret A, les biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne, notamment ceux nécessaires au respect des règles de couverture des risques et des obligations prudentielles des établissements de crédit, sont transférés, par l'intermédiaire de La Poste, à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, dans les conditions définies aux articles 2 à 6.
Ce transfert prend effet à la date mentionnée à l'article 5.
Créé par Décret 2005-1068 2005-08-30 JORF 31 août 2005 rectificatif JORF 24 septembre 2005
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations enregistrés à l'actif et au passif du bilan des sections "épargne-logement de la Caisse nationale d'épargne" et "plans d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne" des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
Sont également transférés à La Poste les engagements hors bilan se rapportant à ces sections.
Les biens, droits et obligations mentionnés au premier alinéa et les engagements mentionnés au deuxième alinéa sont transférés à La Poste, à la date du transfert, à leur valeur nette comptable en ce qui concerne les biens, droits et obligations mentionnés au premier alinéa, et à la valeur comptable en ce qui concerne les engagements mentionnés au deuxième alinéa.
Ils sont repris, à la même date, dans les écritures comptables de La Poste conformément aux règles qui lui sont applicables.
En particulier, les montants inscrits aux postes "fonds pour risques bancaires généraux" sont inscrits dans le bilan de La Poste au poste intitulé "complément d'apport".
La gestion et le traitement des litiges en cours, assurés par la Caisse des dépôts et consignations, se rapportant aux éléments de passif et d'actif transférés au titre du présent article, nés antérieurement à la date dudit transfert, sont repris par La Poste à compter de la date de ce transfert.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs aux livrets supplémentaires et aux livrets d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
A cette fin, la Caisse des dépôts et consignations verse à La Poste une somme égale au total des dépôts qui, à la date du transfert, sont centralisés au titre de ces livrets, augmentée des intérêts courus et non échus à la date du transfert calculés selon les règles propres auxdits livrets, et diminuée de la fraction des dépôts sur livrets d'épargne populaire et des intérêts courus et non échus y afférents à la date du transfert, qui reste centralisée à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R.
La Poste inscrit dans ses comptes, à la date du transfert, une créance sur la Caisse des dépôts et consignations d'un montant correspondant à cette fraction.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs aux comptes pour le développement industriel (Codevi) de la Caisse nationale d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
A cette fin, La Poste inscrit dans ses comptes, à la date du transfert, une créance sur la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant est égal à la somme des dépôts reçus au titre de ces comptes, augmentée du montant des intérêts courus non échus calculés selon les règles propres au Codevi.
Cette créance est représentée par des titres pour le développement industriel qui sont émis par la Caisse des dépôts et consignations.
La Poste transfère, avec effet au 31 décembre 2005, à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée l'ensemble des biens, droits et obligations liés à ses services financiers, y compris l'ensemble des biens, droits et obligations reçus en application des articles 1er à 4.
Cet établissement de crédit reprend dans ses comptes, conformément aux règles comptables qui lui sont applicables, aux postes de "capitaux propres" et de "provisions pour risques", les montants inscrits au bilan de La Poste respectivement aux postes "complément d'apport" et "provisions pour risques".
A compter de la date mentionnée à l'article 5, la Caisse nationale d'épargne ne reçoit plus aucun dépôt, à l'exception des dépôts sur les livrets A.
Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes et sont complétées, en tant que de besoin, par une ou plusieurs conventions conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et La Poste.
Les fonds déposés sur les comptes, livrets et contrats mentionnés aux articles 2 à 4 antérieurement à la date mentionnée à l'article 5 continuent à bénéficier de la garantie de l'Etat pendant une durée de un an à compter de cette date.
Les modalités de rémunération de cette garantie par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et cet établissement.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 8, l'ensemble des opérations réalisées antérieurement au transfert prévu au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au titre des services financiers de La Poste demeurent régies par les dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur réalisation.
En particulier, les chèques postaux et les mandats émis antérieurement à la date de ce transfert demeurent régis respectivement par les dispositions du titre Ier et du titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction à la date d'émission.
Les formules de chèques postaux remises aux clients des services financiers de La Poste antérieurement à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée peuvent continuer à être émises pendant une durée maximale de deux ans à compter de ce transfert.
Pendant cette période, les chèques émis à partir de ces formules sont réputés tirés sur l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée et sont régis par les dispositions du code monétaire et financier.
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies-conservatoires et aux saisies-attributions pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant conclu avec La Poste une convention au sens de l'article L.
518-25 du code monétaire et financier ne sont valablement notifiés qu'au siège social de cet établissement ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire.
Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée précise les conditions dans lesquelles cet établissement assure la tenue des comptes des comptables et régisseurs de l'Etat.
Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Sont abrogés : 1° Les articles 8 à 10, 13 et le 5° de l'article 38 de l'annexe au décret du 29 décembre 1990 susvisé ; 2° Le décret n° 88-525 du 4 mai 1988 portant création du service informatique des services financiers ; 3° Le décret n° 90-1257 du 31 décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste.
Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations enregistrés à l'actif et au passif du bilan des sections « épargne-logement de la Caisse nationale d'épargne » et « plans d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne » des fonds propres centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
A compter de la date mentionnée à l'article 5, les livrets supplémentaires ouverts par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne antérieurement au transfert mentionné au II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 suvisée sont soumis aux dispositions de l'article R.
La partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.
- Les sommes versées en excédent du plafond mentionné à l'article R.
221-1 par tout titulaire d'un livret A de la Caisse nationale d'épargne sont portées sur un compte sur livret ouvert auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
221-13 sont applicables aux comptes sur livret ouverts pour recevoir les sommes versées en excédent du plafond du livret A.
221-40, les mots : « à la Caisse nationale d'épargne ainsi que » sont supprimés ;
221-58, les mots : « Sous réserve des règles particulières aux caisses d'épargne, » sont supprimés ;
221-76, les mots : « ou auprès des services financiers de La Poste » sont supprimés ;
518-26 du code monétaire et financier assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse nationale d'épargne pour le compte de l'Etat dans des conditions déterminées par une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet établissement.
b) Au II, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit mentionné à l'article L.
518-26 » et les mots : « et livrets supplémentaires » sont supprimés ;
518-47, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit mentionné à l'article L.
518-51, les mots : « au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet des actes » sont remplacés par les mots : « au siège de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
a) Au 2° du I, les mots : « ou du livret supplémentaire » sont supprimés et les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
b) Au 1° du II, les mots : « et supplémentaire » sont supprimés et au 2° du II, les mots : « de ces livrets » sont remplacés par les mots : « du livret A » ;
518-55, les mots : « et livrets supplémentaires » sont supprimés ; aux mêmes articles, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
12° Au dernier aliéna de l'article R.
564-1, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
611-3, les mots : « aux services financiers de La Poste, » sont supprimés ;
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
315-69, les mots : « ou par la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés ;
442-20, les mots : « de La Poste, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux services financiers de La Poste et » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque les services financiers de La Poste procèdent à l'ouverture de nouveaux guichets et » sont remplacés par les mots : « Lorsque La Poste procède à l'ouverture de nouveaux bureaux proposant, dans le cadre des dispositions de l'article L.
518-25 du code monétaire et financier, les opérations de banque définies à l'article L.
312-1 de ce code et ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « La Poste au titre des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
518-26 du code monétaire et financier au titre du livret A » ;
2° A l'article 5, les mots : « sur les livrets mentionnés à l'article 5 du code des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L.
3° A l'article 5-1, les mots : « des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L.
Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés.
1° Les articles 8 à 10, 13 et le 5° de l'article 38 de l'annexe au décret du 29 décembre 1990 susvisé ;
2° Le décret n° 88-525 du 4 mai 1988 portant création du service informatique des services financiers ;
3° Le décret n° 90-1257 du 31 décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste.
Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :
- paiement non libératoire ;
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2005 portant agrément du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart
Le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Clamart, centre militaire métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant rattaché au ministre de la défense, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
Le CEMA de Clamart est habilité :
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Clamart, pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
La décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart est abrogée.
Arrêté du 30 juin 2005 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Bordeaux
Le CEMA de Bordeaux est habilité :
La décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Bordeaux est abrogée.
Arrêté du 9 août 2005 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques versés par la direction centrale des renseignements généraux
Par dérogation au e de l'article L.
213-2 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les documents conservés au Centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
19770117, articles 1er-246 : synthèses quotidiennes de renseignements, janvier 1951-décembre 1961 ;
19800280, articles 213-249 : synthèses quotidiennes de renseignements, janvier 1962-janvier 1965 ;
19820599 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale :
- articles 1er-64 : bulletins quotidiens, février 1965-mai 1972 ;
- articles 65-76 : bulletins hebdomadaires, avril 1964-mai 1972 ;
- articles 77-94 : bulletins mensuels, juin 1955-novembre 1972 ;
- articles 1er-9 : bulletins quotidiens, octobre 1968-septembre 1970 ;
- article 10 : bulletins hebdomadaires, octobre-décembre 1970.
213-2 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les documents conservés au Centre historique des Archives nationales à Paris sous les cotes suivantes :
F 7/15555-15586 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale ;
F 7/15555-15572 : bulletins quotidiens, août 1970-juillet 1973 ;
F 7/15573-15576 : bulletins hebdomadaires, février 1971-juillet 1972 ;
F 7/15577-15586 : bulletins mensuels, juin 1955-octobre 1972.
Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
En vue de la délivrance de l'autorisation de chasser accompagné, prévue à l'article L.
423-2 du code de l'environnement, la formation pratique élémentaire est délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs selon le programme établi en annexe au présent arrêté.
PROGRAMME DE LA FORMATION PRATIQUE
À LA CHASSE ACCOMPAGNÉE
- Evolution sur un parcours de chasse simulé
avec tir à blanc
La personne suivant la formation est amenée à franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité ; elle doit tirer ou s'abstenir de tirer lors du départ de six plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Lors de ce parcours, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.II.
- Positionnement sur une ligne de battue
au grand gibier
La personne suivant la formation effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.
Elle doit ensuite matérialiser les angles de sécurité et se poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
- Positionnement aux côtés d'un compagnon
(partenaire) de chasse
La personne suivant la formation doit savoir se positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue du parcours du sanglier courant, le tout en respectant les règles de sécurité.
Lors de ces exercices (I et II), l'accompagnateur peut être soit le formateur, soit l'une des personnes qui pourra être désignée dans l'autorisation de chasser accompagné.
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Arrêté du 17 août 2005 portant maintien en fonctions (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2005, et conformément aux modifications des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger définies dans l'arrêté du 26 mai 2005, M. Louis (Olivier), conseiller économique de classe exceptionnelle placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, est maintenu à Varsovie (Pologne) dans les fonctions de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe centrale et balte à compter du 1er septembre 2005.
Accord régional (Bretagne) du 14 janvier 2005 relatif à valeur du point.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rennes.
Organisations syndicales de salariés intéréssées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Direction départementale du travail, de d'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord de salaires (Champagne-Ardenne) du 10 mars 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juin 2005, publié au Journal officiel du 19 juillet 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Robin (Valérie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la cour d'appel de Riom ;
Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Riom ;
Mlle Astier (Patricia), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante de ladite cour, en remplacement de Mlle Luque (Yvonne).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sonfer, chemin départemental n° 157, 55260 Raival.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5,322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Viller, chemin rural de Vavincourt, 55260 Erize-la-Brûlée.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Maurechamp, chemin des Marats, à Beauzée-sur-Aire, 55260 Erize-la-Petite.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er septembre 2005 de Gaz Electricité de Grenoble, Gaz de Bordeaux et Vialis
Gaz Electricité de Grenoble et Vialis proposent une hausse de la part énergie de leurs tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,0841 c/kWh.
Application de l'arrêté du 16 juin 2005
Pour le mouvement du 1er septembre 2005, 17 entreprises locales de distribution (ELD) n'ont pas déposé de barème auprès de l'administration.
La CRE rappelle qu'il revient à chaque ELD, en application de l'arrêté du 16 juin 2005, de déposer, lors de chaque mouvement tarifaire, un projet de barème auprès de l'administration, dans les conditions et les délais prévus par l'article 7 de cet arrêté.
Barèmes déposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis
Les barèmes proposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis sont conformes à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh.
Le barème proposé par Gaz de Bordeaux n'est pas conforme à l'arrêté du 16 juin 2005.
Contrairement aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2004, qui prévoyait, au 15 novembre 2004, une hausse moyenne limitée à 0,15 c/kWh, Gaz de Bordeaux avait appliqué, lors de ce mouvement, une hausse de 0,28 c/kWh.
Gaz de Bordeaux avait en effet déposé auprès de l'administration, le 29 novembre 2004, un projet de barème comportant cette hausse.
La CRE n'avait pas été saisie sur ce projet de barème.
Dans ces conditions, Gaz de Bordeaux, qui n'avait pas à effectuer, lors du mouvement du 15 novembre 2004, le rattrapage de la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement tel que prévu par l'arrêté du 16 juin 2005 :
- n'a pas mis en oeuvre la hausse de 0,1241 c/kWh au 1er juillet 2005, prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 ;
- propose, pour le mouvement du 1er septembre 2005, une hausse de 0,0841 c/kWh au lieu de 0,09 c/kWh.
Le non-respect par Gaz de Bordeaux des arrêtés tarifaires ministériels lors des mouvements tarifaires du 15 novembre 2004 et du 1er juillet 2005 conduit, pour Gaz de Bordeaux, à un excédent de recettes par rapport à celles qui auraient résulté de leur application.
Cet excédent de recettes devra être résorbé au plus tard lors du mouvement prévu le 1er avril 2006.
Le barème proposé permet, toutefois, de caler correctement en niveau les tarifs de Gaz de Bordeaux au 1er septembre 2005, par rapport à ce que prévoit l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE émet un avis favorable sur les barèmes proposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis.
Elle émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux, sous réserve de la résorption, au plus tard lors du mouvement prévu le 1er avril 2006, de l'excédent de recettes réalisé par Gaz de Bordeaux.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005
Barème de location de compteur
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)
Tarifs spéciaux gaz consentis aux familles nombreuses
Facturation trimestrielle
Réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
Les inscriptions sont valables tant qu'au moins trois enfants sont mineurs.
Pour les familles nombreuses, présentation de pièces justificatives :
- dernière facture du concessionnaire ;
- talon allocations familiales.
- à proposer aux abonnés ayant une faible consommation annuelle inférieure à 1 000 kWh ;
- frais de location et d'entretien des compteurs en plus selon barème ;
- épaisseur des tranches mensuelles.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Tarif binôme « B 0 »
Toutes catégories d'abonnés, utilisant en particulier le gaz pour leur chauffage, et dont la consommation annuelle est inférieure à 7 300 kWh.
Toutes catégories d'abonnés, utilisant en particulier le gaz pour leur chauffage, et dont la consommation annuelle est comprise entre 7 300 kWh et 33 000 kWh.
Tarif 3 G B « immeuble » : tarif en extinction
Pour un ensemble d'au moins 10 logements groupés dans un immeuble et comportant des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et cuisine au gaz « Trois Usages ».
Tarif cuisine gaz
Usage type cuisine
Forfait cuisine individuel : consommation de 1 400 kWh/an et par logement (sans limite), un compteur en pied de colonne.
Tarif gaz « B 2 I »
Toutes catégories d'usagers consommant plus de 33 000 kWh par an.
Tarif gaz « B 2 S »
- toutes catégories d'usagers consommant plus de 150 000 kWh par an, pour une fourniture régulièrement répartie sur l'année, et 350 000 kWh par an pour une fourniture assurant seulement le chauffage ;
- tarif saisonnier qui se caractérise par un prix kWh différencié selon :
- l'hiver : du 1er novembre au 31 mars, et
- l'été : du 1er avril au 31 octobre.
- 0,175 centime d'euro par kWh au-delà du seuil de 1 000 000 kWh ;
- 0,21 centime d'euro (TTC) (19,6 %).
a) Pour le tarif à tranches et le tarif base :
b) Pour les autres tarifs :
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005
Tarif gaz petits enlèvements, indexés en G
Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.2.
Tarifs gaz binômes, indexés en N
Tarifs gaz en extinction
Tarifs gaz ville de Colmar, régie municipale de Colmar, indexés en N
Redevances mensuelles de location et d'entretien des compteurs gaz
a) Usage domestique :
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier d'Aubenas en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier) paru au Journal officiel du 19 juillet 2005, texte n° 126, est annulé.
L'avis d'annulation d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière organisé au centre hospitalier universitaire de Caen, paru au Journal officiel du 20 septembre 2005, texte n° 54, est modifié comme suit :
« L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière, qui devait avoir lieu au centre hospitalier universitaire de Caen, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 139, est annulé.
« A l'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière, organisé au centre hospitalier universitaire de Caen, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 139, est supprimé le poste vacant au centre hospitalier de Honfleur.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la formule « choisir entre imputer cette charge sur son plan de formation ou » du cinquième alinéa de l'article 6.4 relatif à la transférabilité du DIF, comme étant contraire aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
951-1 du code du travail prévoyant que les employeurs s'acquittent de leur participation au développement de la formation professionnelle continue en finançant des actions au titre de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation.
L'article 5.3 relatif au tutorat et au rôle de l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
981-9 du code du travail aux termes desquelles la prise en charge des actions de formation en qualité de tuteur de l'OPCA s'effectue dans la limite d'un plafond de 15 par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
L'article 8.5 relatif à la répartition de la contribution professionnalisation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2005, M. Eric Barre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montmorillon, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Arrêté du 30 août 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2005, édition papier, page 14613, et édition électronique, texte n° 41, au lieu de : « par limite d'âge, », lire : « sur sa demande, ».
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Carrere, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, M. Chicheil (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rousset (Benjamin) à la résidence de Cavaillon (Vaucluse).
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er septembre 2005
Barèmes proposés par Gaz de France
Gaz de France propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
En application de l'arrêté du 16 juin 2005, la hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005 correspond à un recalage du niveau des tarifs lié à la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement lors du mouvement du 15 novembre 2004.
Cette hausse uniforme de la part énergie des tarifs conduit à des hausses différentes en pourcentage sur chacun des tarifs.
Pour les principaux tarifs du barème de Gaz de France, on obtient les augmentations suivantes, calculées sur la base des tarifs en vigueur au 31 août 2005 :
Les barèmes proposés par Gaz de France n'appellent pas d'objection de la part de la CRE.
Le niveau de prix applicable à chaque commune raccordée au réseau de distribution de gaz naturel de Gaz de France doit être publié sur le site internet de Gaz de France au plus tard le 1er septembre 2005.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)
Conso/lgt (kWh) : 1 163.
LOI n° 2005-1271 du 13 octobre 2005 autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (1)
Est autorisée la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 13 octobre 2005 portant dissolution du conseil municipal d'Auris-en-Oisans (Isère)
Le conseil municipal d'Auris-en-Oisans (Isère) est dissous.
Délégation est donnée à Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie de Villardi de Montlaur Gallup, conservatrice du patrimoine, Mlle Isabelle Richefort et Mlle Annie-France Renaudin, conservatrices en chef du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction des archives).
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, est approuvée l'augmentation de la participation de l'Imprimerie nationale au capital de la société Evry Rotatives pour un montant de 5 000 000 (cinq millions d'euros) représentant 2,65 % dudit capital.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, Mme Meynard (Catherine), épouse Dhondt, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Labarthe (Marie-France), épouse Levadou.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Fedioun (Anastasia), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Mlle Chalal (Dalila), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Mlle Fedioun (Anastasia), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 30 septembre 2005 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement Poitou-Charentes exercées par M. Jean-Pierre Thibault, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions, à compter du 30 septembre 2005.
Par délibération en date du 1er septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bassin minier Unesco 2005 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio lycée Picasso, le 15 octobre 2005 :
Site : lycée Picasso, boulevard Anatole-France, 62210 Avion.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Malestroit (UCAM) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM, du 1er au 15 octobre 2005 :
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Ethnik FM, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.
Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.
L'autorisation est temporaire ou permanente.
Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.
Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :
1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : « Halte » ;
2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : « Halte ou je fais feu » ;
3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : « Dernière sommation : halte ou je fais feu ».
Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième sommation sont remplacées par la suivante : « Halte, attention au chien ».
Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.
1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont accompagnées de la mise en oeuvre de moyens optiques et sont énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée de celle-ci.
Lorsque la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L.
131-3 du code de l'aviation civile ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.
Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut êre recouru à la force armée.
Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 2005 abrogeant le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 20 octobre 2005, le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 14 avril 1971 LE TAUX ANNUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 71202 DU 17-03-1971 EST FIXE A 2 300 FRS
Arrêté du 6 avril 1971 MODIFICATION DU RENVOI (3) DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1968 LISTE DES DEPARTEMENTS PREVUE POUR LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 21 avril 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 avril 1971 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.
Arrêté du 30 avril 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DOCUMENTALISTES ARCHIVISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 29 avril 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS AUTONOME DES CHIFFREURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 août 1971 CONSTRUCTION, VERIFICATION ET UTILISATION DES CORRECTEURS DE VOLUME DE GAZ
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par la décision n° 2005-37 du 5 octobre 2005, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2005, des soixante-trois normes françaises suivantes :
- Articles culinaires à usage domestique.
- Autocuiseurs à usage domestique (indice de classement : D21-351/A1).
- Partie 1 : méthode d'essai de référence pour articles à usage domestique (indice de classement D21-621-1).
- Détermination de la teneur en acides aminés (indice de classement : V18-113).
- Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges (indice de classement : C73-827).
- Partie 2-45 : règles particulières pour les outils chauffants mobiles et appareils analogues (indice de classement : C73-845).
- Partie 2-71 : règles particulières pour les appareils de chauffage électrique destinés à la reproduction et à l'élevage des animaux (indice de classement : C73-871).
- Partie 2-85 : règles particulières pour les appareils à vapeur pour les tissus (indice de classement : C73-885/A1).
- Partie 2-98 : règles particulières pour les humidificateurs (indice de classement : C73-898).
- Partie 2-99 : règles particulières pour les hottes de cuisine électriques à usage commercial (indice de classement : C73-899).
- Partie 1 : règles générales (indice de classement C75-200/A11).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les tourets à meuler (indice de classement : C75-204/A1).
- Méthode d'essai pour la détermination de la résistance des géomembranes polymériques à la fissuration sous contrainte environnementale (indice de classement : G38-203).
- Eurocode 1 : actions sur les structures.
- Actions du vent (indice de classement : P06-114-1).
- Dalles alvéolées (indice de classement P19-801).
- Partie 1 : carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur (indice de classement : P19-807-1/A1).
- Isolation acoustique vis-à-vis des bruits aériens.
- Présentation de la performance (indice de classement : P25-460).
- Classification (indice de classement : P62-133).
- Verre de silicate alcalinoterreux de sécurité trempé thermiquement.
- Détermination de l'action curative contre les larves d'Anobium punctatum (de Geer) (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-526).
- Sécurité des systèmes d'enregistrement et de vérification de radiothérapie (indice de classement : C74-235).
- Enregistrement des systèmes de codage (indice de classement : S97-551).
- Partie 18 : matériels d'alimentation en azote ou en oxygène (indice de classement L91-002-18).
- Partie 19 : vérins de levage pour aéronefs, vérins de changement de roues et monopodes hydrauliques (indice de classement : L91-002-19).
- Partie 8 : escabeaux et plates-formes de maintenance (indice de classement : L91-002-8).
- Méthode d'essai pour la résistance des matériaux à la pénétration par des liquides (indice de classement : S74-506).
- Performance du frein de chaîne automatique (indice de classement : U34-120).
- Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les systèmes d'alarme à balayage par faisceaux optiques (indice de classement : P90-307-2).
- Caniveaux hydrauliques pour l'évacuation des eaux dans les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules.
- Classification, prescriptions de conception et d'essai, marquage et évaluation de la conformité (indice de classement : P16-340/A1).
- Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement.
- Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation (indice de classement : S31-110).
- Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar (indice de classement : E29-171).
- Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz.
- Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar (indice de classement : E29-175).
- Partie 2 : méthode par ligne de référence optique (indice de classement : M08-036-2).
- Désignation de la qualité de gaz naturel pour usage comme carburant comprimé pour véhicules (indice de classement : X20-513).
- Calcul du pouvoir calorifique, de la masse volumique, de la densité relative et de l'indice de Wobbe à partir de la composition (indice de classement : X20-522).
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : X20-523).
- Conditions de référence standard (indice de classement X20-524).
- Partie 1 : échantillonnage de mercure par chimisorption sur iode (indice de classement : X20-525-1).
- Partie 2 : échantillonnage du mercure par amalgamation sur alliage or/platine (indice de classement : X20-525-2).
- Calcul du facteur de compression.
- Partie 1 : introduction et directives (indice de classement : X20-528-1).
- Partie 2 : calcul par analyse de la composition molaire (indice de classement : X20-528-2).
- Partie 3 : calcul à partir des caractéristiques physiques (indice de classement : X20-528-3).
- Partie 2 : moteurs (indice de classement : E37-302).
- Partie 4 : appareillage de commande et de coupure (indice de classement : E37-304).
- Dispositifs d'étanchéité de l'arbre pour pompes centrifuges et rotatives (indice de classement : E44-171).
- Partie 3 : exigences de service (indice de classement : E86-502-3/A1).
- Partie 3 : exigences de fonctionnement (indice de classement : E86-503-3/A1).
- Détermination de la température de transition vitreuse (indice de classement : T30-408).
- Détermination de la viscosité apparente par la méthode d'essai de Brookfield (indice de classement : T42-011).
- Détermination de la stabilité mécanique (indice de classement : T42-012).
- Essai de pelage en T d'assemblages collés flexible sur flexible (indice de classement : T76-158).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2005, des quarante-trois normes françaises suivantes :
- Classification (homologuée le 5 janvier 1996) (indice de classement : P62-133).
- Classification (homologuée le 5 août 2003) (indice de classement : P62-133/A1).
- Résistance des vitrages aux projectiles d'armes à feu.
- Essai au tir sur vitrage (homologuée le 20 août 1988) (indice de classement : P78-401).
- Vitrages isolants.
- Essai de détection des condensats (homologuée le 20 mars 1986) (indice de classement : P78-454).
- Détermination de l'efficacité curative contre les larves d'Anobium punctatum (de Geer).
- Implants dentaires.
- Organes préfabriqués destinés à relier les suprastructures aux implants dentaires.
- Contenu du dossier technique (homologuée le 20 janvier 1999) (indice de classement : S91-158).
- Manuel de pièces de rechange (homologuée le 20 décembre 1999) (indice de classement : E52-007).
- Disposition et caractéristiques.
- Partie 2 : disposition et exigences de base pour les grues mobiles (homologuée le 5 janvier 2000) (indice de classement : E52-019-2).
- Partie 3 : grues à tour (homologuée le 20 décembre 1999) (indice de classement : E52-019-3).
- Partie 2 : grues mobiles (homologuée le 5 janvier 2000) (indice de classement : E52-024-2).
- Moyens d'accès, dispositifs de protection et de retenue.
- Appareils de levage simples dits de série.
- Définitions (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : E52-040).
- Palans à chaîne mus à bras.
- Terminologie et caractéristiques générales (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : E52-043).
- Hayons élévateurs hydrauliques.
- Règles générales de sécurité (homologuée le 6 septembre 1982) (indice de classement : E52-071).
- Grues et appareils de levage.
- Ponts et portiques roulants.
- Matériaux et types de composants utilisés dans les mécanismes (homologuée le 20 février 1977) (indice de classement : E52-128).
- Méthode d'essai : résistance des matériaux à la pénétration des liquides (homologuée le 5 février 1993) (indice de classement : S74-506).
- Exigences de performance des vêtements de protection chimique avec liaisons étanches aux brouillards entre les différentes parties du vêtement (équipement de type 4) (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : S74-513).
- Amendement 1 à la norme NF EN 465 de mai 1995 (homologuée le 20 décembre 1998) (indice de classement : S74-513/A1).
- Exigences de performance des vêtements de protection chimique avec liaisons étanches aux liquides entre les différentes parties du vêtement (équipement de type 3) (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : S74-514).
- Exigences de performance des articles d'habillement offrant une protection chimique à certaines parties du corps (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : S74-515).
- Protections des mains.
- Résistance mécanique (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : U34-116).
- Tables à langer.
- Canalisations en polyéthylène.
- Pertes de charge des raccords mécaniques.
- Méthode d'essai et spécifications (enregistrée le 1er juin 1979) (indice de classement : T54-051).
- Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation (homologuée le 20 janvier 1985) (indice de classement : S31-110).
- Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : E29-171).
- Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar (homologuée le 20 décembre 2000) (indice de classement : E29-171/A1).
- Clapets de sécurité pour pressions de service jusqu'à 100 bar (homologuée le 5 septembre 2003) (indice de classement : E29-175).
- Calcul du pouvoir calorifique, de la masse volumique, de la densité relative et de l'indice de Wobbe à partir de la composition (homologuée le 20 septembre 1997) (indice de classement : X20-522).
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : X20-523).
- Conditions de référence standard (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : X20-524).
- Partie 2 : moteurs (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : E37-302).
- Partie 4 : appareillage de commande et de coupure (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : E37-304).
- Partie 6 : méthodes d'essai (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : E37-306).
- Détermination de la viscosité (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T42-011).
- Détermination de la stabilité mécanique (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : T42-012).
- Mats préimprégnés SMC.
- Base de spécification (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : T57-510).
- Préimprégnés.
- Mélanges à mouler en masse BMC et DMC.
- Base de spécification (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : T57-530).
- Essai de pelage en T d'assemblages collés flexibles-sur-flexibles (homologuée le 5 novembre 2002) (indice de classement : T76-158).
Vu les observations en défense, enregistrées le 22 août 2005, présentées par Electricité de France (EDF), société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par M. Marc Espalieu, directeur d'EDF Réseau Distribution.
EDF estime que La Compagnie du Vent ne saurait considérer que le délai fixé pour la réalisation de la liaison avec le poste source est excessif.
Il soutient qu'il s'agit d'un délai moyen fondé sur l'expérience acquise en matière de raccordement et dont les motifs sont expliqués par l'article 3.3.2 de la proposition technique et financière transmise à La Compagnie du Vent le 17 août 2005.
Il rappelle que des solutions alternatives ont été proposées pour diminuer ces délais, moyennant l'engagement de la responsabilité financière du demandeur, et que les délais nécessaires doivent être examinés au cas par cas.
EDF rappelle que l'article 5 du décret du 13 mars 2003 impose au gestionnaire de réseau de distribution de transmettre toutes les informations utiles au demandeur, sous réserve des informations confidentielles couvertes par la loi.
Il estime que la transparence effective a été assurée dès l'envoi des résultats de l'étude exploratoire, dans laquelle figuraient notamment toutes les informations relatives à la saturation du réseau 90 kV et les limitations en injection corrélatives.
EDF considère que l'obligation qui lui est faite de garantir à tout utilisateur son raccordement au réseau, prévue par l'article 3 du décret du 13 mars 2003, doit être conciliée avec les règles de sécurité et de sûreté de son propre réseau, ainsi que des réseaux amonts et avals.
Il estime que l'interprétation de l'article 3 du décret du 13 mars 2003 par La Compagnie du Vent mettrait à sa charge deux nouvelles obligations, d'une part, la réalisation immédiate des adaptations nécessaires au raccordement, sans considération de la complexité des travaux et, d'autre part, l'extension de sa responsabilité aux cas d'indisponibilité du réseau de transport.
Il fait observer qu'il ne porte aucun jugement sur les périodes d'indisponibilité, déduites de la complexité des travaux.
EDF considère que l'article 5 du décret du 13 mars 2003 impose au gestionnaire de réseau de transport de prévoir et d'assurer les éventuels renforcements du réseau 90 kV.
Il estime n'avoir comme seule possibilité que de transmettre au demandeur les informations communiquées par RTE.
Il considère que l'obligation de transmettre les informations dans un délai non dilatoire n'est pas prévue par le décret et qu'il est constant que, lors de la construction d'ouvrages importants, les procédures administratives tendent à s'allonger significativement.
EDF rappelle que l'article 5 du décret du 13 mars 2003 prévoit que le gestionnaire de réseau sur lequel s'effectue le raccordement tient compte de l'état des ouvrages existants ou décidés ainsi que des installations déjà raccordées.
Il en déduit qu'il peut décider les travaux d'adaptation nécessaires, afin d'assurer la sécurité du réseau et la qualité de l'énergie fournie.
EDF considère que les travaux pour remédier à des contraintes de tension de court-circuit relèvent de l'adaptation, et non du renforcement, et doivent, donc, être à la charge financière du demandeur.
EDF rappelle que les justifications des travaux ont été transmises au demandeur dans la proposition technique et financière du 17 août 2005 et que les nouveaux référentiels techniques prévoient que les travaux relatifs aux contraintes de puissance de court-circuit ne sont plus facturés au demandeur.
EDF considère que le délai de 3 mois pour la transmission de la proposition technique et financière prévu à l'article 8.3 du RAG a toujours été respecté et qu'il n'y a pas eu de refus d'accès au réseau.
EDF rappelle que la radiation du projet de la liste d'attente était contractuellement prévue dans l'hypothèse où la proposition de convention de raccordement restait sans réponse pendant plus de 3 mois.
Il estime que le demandeur, professionnel averti, ne peut s'étonner d'une application de cette clause, alors que ce mécanisme doit garantir le traitement non discriminatoire de toutes les demandes de raccordement.
Il considère qu'il ne peut être déduit de cette radiation un refus d'accès au réseau.
EDF fait observer que les propositions techniques et financières ont bien été transmises dans le délai réglementaire et présentent des solutions de moindre coût pour le producteur.
EDF rappelle que le délai s'apprécie à compter du jour où le dossier de la demande est complet.
EDF soutient que les demandes de La Compagnie du Vent sont contradictoires.
Il considère que la demande de proposition technique et financière est sans objet, dès lors qu'elle a déjà été satisfaite.
Il estime que, compte tenu des démarches préalables à effectuer et des procédures à suivre, il n'est pas possible de transmettre la convention de raccordement dans un délai de 15 jours.
- de se déclarer incompétente pour se prononcer sur les problèmes d'indisponibilité liés à la sécurité et à la sûreté des réseaux ;
- de dire qu'il n'a pas entravé l'accès au réseau ;
- de dire qu'il a respecté les délais de remise de l'ensemble des documents relatifs au raccordement et, en particulier, de la seconde proposition technique et financière ;
- de débouter La Compagnie du Vent de l'ensemble de ses demandes.
Vu les observations, enregistrées le 22 août 2005, présentées par Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, domicilié Tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense Cedex, service d'Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, pris en la personne de son directeur, M. André Merlin, ayant pour avocat Me Joseph Vogel, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
RTE observe qu'il est responsable de la sécurité du réseau public de transport d'électricité et qu'il n'est concerné par la requête de La Compagnie du Vent qu'en tant qu'il fournit des informations à EDF pour que ce dernier élabore sa proposition technique et financière.
RTE rappelle que les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 février 2000 et des articles 5 et 6 du décret du 27 juin 2003 lui imposent, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport, de permettre le raccordement des producteurs et des consommateurs seulement dans la mesure où la sécurité et la sûreté du fonctionnement du réseau sont assurées.
Il observe qu'il doit faire droit aux demandes des producteurs de façon non discriminatoire et qu'il doit concilier les différents projets et demandes de raccordement, de sorte qu'ils ne remettent pas en cause la sûreté du réseau.
Il souligne que, conformément au décret du 13 mars 2003, EDF ne peut réaliser le raccordement au réseau de distribution que si certaines caractéristiques de sécurité et de qualité de l'électricité sont respectées.
RTE considère que les informations sur lesquelles il se fonde pour réaliser l'étude préalable à chaque demande de raccordement sont confidentielles, conformément à l'article 16 de la loi du 10 février 2000 et au décret du 16 juillet 2001.
Il rappelle, néanmoins, que les informations communicables expliquant les indisponibilités du réseau et les méthodes de calcul des intensités maximales admissibles en permanence (IMAP) ont été transmises directement à La Compagnie du Vent.
Il en déduit qu'il n'a pas refusé de raccorder le projet au réseau, mais a simplement assuré la sûreté du réseau conformément à sa mission.
RTE rappelle que les durées d'effacement, fondées sur la réalisation de toutes les hypothèses négatives, sont indicatives.
Il souligne que la durée des effacements a été modifiée à plusieurs reprises, afin de prendre en considération la position du projet sur la liste d'attente.
Il rappelle que ces données ne sont pas arbitraires, mais reposent sur des hypothèses réalistes destinées à garantir la sécurité du réseau et tiennent compte de l'ensemble des projets de raccordement.
Il ajoute que la mise en place de ces périodes d'indisponibilité ne peut être considérée comme un refus d'accès au réseau, car elles ont vocation à permettre le raccordement demandé au réseau dans les meilleurs délais compte tenu des contraintes techniques.
RTE relève que La Compagnie du Vent n'a jamais contesté le principe, ni les délais du renforcement de la ligne 90 kV avant d'introduire sa demande de règlement de différend.
Il en déduit qu'elle est irrecevable.
Il souligne qu'elle est également mal fondée.
RTE constate que la première proposition technique et financière transmise à La Compagnie du Vent l'a informée de la nécessité de renforcer le réseau, ce qu'elle n'a jamais contesté.
Il fait observer que la décision de renforcement ne peut être adoptée qu'au terme d'une étude de détection des contraintes sur la ligne et d'une justification technico-économique des travaux, qui doivent être rendues à la fin de l'année 2005.
RTE soutient qu'EDF et La Compagnie du Vent ont toujours eu connaissance des délais de réalisation des travaux de renforcement, dont ils n'ont jamais contesté le bien-fondé.
Il considère, par conséquent, que La Compagnie du Vent n'est pas recevable à invoquer leur caractère excessif, alors qu'ils n'ont fait l'objet d'aucun différend entre les parties préalablement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Il rappelle avoir communiqué ces mêmes délais dès la première demande de raccordement.
Il souligne que ces délais sont indicatifs, bien que réalistes et fondés sur son expérience, et qu'ils sont justifiés pour l'essentiel par des procédures administratives, dont la durée est incompressible et indépendante de sa volonté.
Il estime qu'il a justifié de sa propre initiative, dans un souci de transparence, les détails de ce délai à La Compagnie du Vent.
RTE demande à la Commission de régulation de l'énergie de :
- constater l'irrecevabilité de la demande de règlement de différend en ce qui concerne le principe et les délais de renforcement de la ligne 90 kV ;
- rejeter la demande de La Compagnie du Vent tendant à la suppression des périodes d'indisponibilité ;
- constater qu'il a respecté les principes de transparence et de non-discrimination ;
- débouter La Compagnie du Vent de ses demandes.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 2 septembre 2005, présentées par La Compagnie du Vent.
La Compagnie du Vent rappelle que conformément à l'article 5 du décret du 13 mars 2003, l'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Elle soutient que le gestionnaire de réseau doit lui donner tous les éléments nécessaires pour qu'elle puisse constater que les solutions techniques et financières qui lui sont proposées sont les plus économiques et limitées à son seul raccordement.
Elle remarque que le gestionnaire de réseau échoue à démontrer qu'un dialogue constant a bien eu lieu, alors qu'aucune justification sérieuse n'a été apportée et qu'EDF n'a pas hésité à radier le projet de la file d'attente malgré le désaccord sur les conditions techniques et financières du raccordement.
Elle souligne que RTE échoue, également, à fournir des explications claires et précises.
La Compagnie du Vent observe que le délai de 9 mois prévu pour la transmission de la nouvelle convention de raccordement est d'autant plus injustifié que 3 mois ont suffi pour l'établissement, sous l'empire de la procédure du 7 juin 2004, de la première convention.
Elle relève que certaines démarches administratives ont déjà été effectuées et que le tracé de la ligne de raccordement n'a pas été modifié par rapport au projet initial.
La Compagnie du Vent demande que, sauf à ce qu'EDF en justifie, les frais de « consultance » soient supprimés de la convention de raccordement.
La Compagnie du vent considère que les gestionnaires de réseaux n'ont pas justifié la nécessité, le principe et les délais du renforcement du réseau 90 kV, ni les périodes indisponibilités.
Elle relève qu'EDF se limite à soutenir qu'il a transmis l'intégralité des informations disponibles.
Elle soutient que le différend sur la question des indisponibilités existe depuis l'acceptation, sous réserve, de la première proposition technique et financière le 31 août 2004.
Elle considère qu'en tout état de cause le différend persiste au vu de la proposition technique et financière du 17 août 2005.
La Compagnie du Vent constate qu'elle n'a pas connaissance de la nécessité, du principe et des délais de renforcement de la ligne 90 kV depuis 2003 et que les réponses apportées par RTE à ses questions sont incohérentes et insuffisantes.
Elle considère qu'aucune donnée détaillée et chiffrée ne lui a été apportée clairement, que la présentation des méthodes et hypothèses retenues n'a pas été objective et qu'aucune solution alternative n'a été étudiée.
Elle en déduit qu'elle n'est pas en mesure de vérifier l'existence de contraintes sur le réseau 90 kV.
Elle soutient que l'argument de la confidentialité a été abusivement avancé et révèle l'absence de transparence en ce qui concerne l'existence de contraintes sur le réseau, la décision de renforcement de la ligne 90 kV et des délais annoncés pour le renforcement.
La Compagnie du Vent considère qu'il appartient à RTE de justifier de l'existence et de l'importance des contraintes sur le réseau.
Elle observe que la décision de renforcement n'est pas encore prise par RTE et que son adoption n'est pas garantie.
Elle ne comprend pas la nécessité de justifier les renforcements, alors même que RTE considère qu'il existe des contraintes sur le réseau.
Elle considère que, dans ces conditions, aucune garantie n'est donnée sur le renforcement de la ligne ni sur les durées d'indisponibilité que le producteur devra effectivement supporter.
Elle soutient que le manque de transparence ne lui permet pas de faire des prévisions.
La Compagnie du Vent considère que les délais annoncés pour le renforcement du réseau sont injustifiés et excessifs.
Elle observe que la date de lancement de l'étude préalable au renforcement n'est pas précisée.
Elle soutient qu'une confusion est entretenue sur la durée des travaux de renforcement.
Elle estime que l'obligation de transparence dans la fixation des délais n'a pas été respectée, RTE n'indiquant pas en quoi les exemples d'opérations auxquels il se réfère sont similaires à son projet.
La Compagnie du Vent considère que les éléments apportés par RTE sont insuffisants pour justifier les restrictions apportées à son droit d'accès au réseau.
Elle estime que la confidentialité à laquelle est tenu RTE ne saurait justifier un refus général de communication de toute information.
Elle rappelle que les dispositions de l'article 3 du décret du 16 juillet 2001 permettent la communication d'informations sous forme agrégée.
Elle demande à RTE de lui transmettre toutes les données chiffrées, au besoin sous forme agrégée, de justifier les hypothèses et les méthodes retenues, afin de lui permettre de vérifier la nécessité des durées d'effacement.
Elle relève que l'évaluation des durées d'effacement est fondée tantôt sur des hypothèses réalistes, tantôt sur la réalisation de toutes les hypothèses négatives.
Elle demande que RTE indique si le calcul des jours d'indisponibilité est fondé sur l'hypothèse d'une puissance maximale de l'installation.
Elle estime que RTE doit prendre en considération la réalité de la courbe de puissance du projet, ainsi que la possibilité de brider volontairement l'installation.
Elle demande que lui soit transmis l'ensemble des éléments indispensables pour justifier la nécessité et l'ampleur des indisponibilités.
La Compagnie du Vent considère qu'il appartient au gestionnaire de réseau d'étudier les solutions alternatives suggérées par le producteur souhaitant se raccorder.
Elle estime qu'il doit donc étudier ses propositions concernant le « bridage » du parc éolien et l'installation d'automates de délestage, afin de limiter l'effacement aux périodes effectives de contraintes.
La Compagnie du Vent considère que les périodes d'indisponibilité prévues par la deuxième proposition technique et financière constituent un refus d'accès au réseau.
Elle estime que l'impossibilité d'injecter la totalité de l'électricité produite n'est pas précisément justifiée.
Elle remarque que le renforcement du réseau est sans lien avec sa demande de raccordement et relève que l'existence préalable de contraintes trahit de graves manquements d'EDF et RTE à leur mission de développement équilibré du réseau prévue aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 et à l'article 9.a de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003.
Elle soutient que le refus de RTE d'opérer des investissements en vue de dégager des capacités d'accueil pour de nouveaux projets dont la réalisation n'est pas certaine constitue une entrave à l'accès au réseau.
Elle considère qu'elle n'a pas à supporter les carences du gestionnaire de réseaux, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le raccordement de son installation.
Elle en déduit que ce type d'installations ne peut être effacé au bénéfice d'énergies non renouvelables, sauf motivation expresse et circonstanciée, liée notamment à la sûreté du réseau.
La Compagnie du Vent considère que si le raccordement ne pouvait être autorisé sans restriction, des scénarios alternatifs devraient être étudiés, tels que le « bridage » du parc ou la mise en place d'automates de délestage, afin de limiter les périodes d'effacement.
Elle soutient que, dans la mesure où les contraintes sur le réseau ne lui sont pas imputables, EDF ne peut lui facturer le coût de l'installation des automates de délestage.
- de constater qu'EDF et RTE ont gravement manqué à leurs obligations de traitement transparent et non discriminatoire de la demande de raccordement du parc éolien « Les Longs Champs » ;
- de constater que les restrictions d'injection figurant dans la proposition technique et financière reçue le 18 août 2005 constituent un refus d'accès au réseau, en violation de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ;
- d'ordonner, en conséquence, à RTE la communication de l'ensemble des éléments demandés ;
- d'ordonner à RTE et à EDF l'étude des scénarios alternatifs demandés (restrictions de puissance et installation d'automates de délestage) ;
- d'ordonner à EDF de lui transmettre une convention de raccordement au moindre coût, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de sa décision.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 14 septembre 2005, présentées par RTE, qui persiste dans ses précédentes conclusions.
RTE considère que les demandes de La Compagnie du Vent excèdent manifestement la compétence de la Commission de régulation de l'énergie au titre de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
Il soutient qu'elle introduit des demandes nouvelles, telles que la communication de données agrégées ou l'étude de scénarii alternatifs, qui n'ont donné lieu à aucun litige entre les parties et qu'elle n'a jamais contesté le principe et les délais du renforcement.
Il remarque qu'elle a demandé la justification des durées d'indisponibilité, et non celle du principe et des délais de renforcement.
Il conclut, donc, à l'irrecevabilité des demandes de La Compagnie du Vent qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable.
RTE rappelle que l'article 16 de la loi du 10 février 2000 et le décret du 16 juillet 2001 autorisent le gestionnaire de réseau à communiquer certaines informations, sous réserve du respect de la confidentialité.
Il soutient qu'il doit, pour répondre à son obligation de transparence, communiquer spontanément certaines informations au demandeur et répondre aux demandes complémentaires expressément formulées.
Il observe que la transmission de données sous forme agrégée, que le décret du 16 juillet 2001 autorise mais n'impose pas, doit répondre à une demande expresse.
Il rappelle que de nombreuses informations sont publiées sur son site internet, telles que le schéma de développement du réseau public de transport et les capacités d'accueil de chaque poste.
RTE considère avoir répondu à toutes les demandes de précision de La Compagnie du Vent, à l'exception de celles dont la communication l'aurait conduit à divulguer des informations commercialement sensibles.
Il rappelle qu'il a, notamment, exposé les modalités de calcul des réseaux de courbes de puissance.
RTE observe que La Compagnie du Vent était informée de l'éventuelle nécessité d'un renforcement du réseau et du délai envisagé, car ces informations étaient précisées dans sa proposition technique et financière du 20 novembre 2003.
Il souligne qu'il a, par la suite, précisé ces délais et les différentes étapes de la procédure.
Il rappelle que La Compagnie du Vent avait déjà été informée de ces délais à l'occasion de ses autres demandes de raccordement dans la région.
Il constate que les explications fournies n'ont donné lieu à aucune demande d'information complémentaire ni à aucune contestation.
Il observe que La Compagnie du Vent a poursuivi les discussions en demandant une étude de raccordement direct.
Il relève que c'est à l'occasion du règlement de différend qu'elle conteste les informations transmises et l'absence de transparence dans la procédure.
RTE rappelle que la décision d'engagement du renforcement a été prise au terme du délai d'un an initialement annoncé.
Il observe que les études nécessaires pour déterminer la solution la plus adaptée ne sont pas terminées.
Il constate que la justification technico-économique des choix opérés est une obligation prévue par le décret du 11 juin 1970.
Il estime, donc, avoir fait preuve d'une totale transparence en répondant à l'ensemble des demandes qui lui ont été adressées.
RTE considère que les délais indiqués pour effectuer le renforcement sont réalistes et fondés tant sur l'expérience que sur les obligations législatives et réglementaires qui encadrent la procédure d'enquête d'utilité publique.
Il souligne qu'il ne maîtrise pas certains de ces délais, tels que les délais de concertation préalable et ceux de délivrance des autorisations administratives.
Il constate qu'il ne saurait s'engager sur des délais, qui ne dépendent pas de sa compétence et qui n'ont été fixés ni par la loi, ni par les règlements.
Il observe qu'il peut indiquer des délais précis lorsqu'il effectue lui-même des travaux.
Il estime que l'indication de ces délais permet de garantir la transparence et doit aider le producteur à apprécier la rentabilité de ses projets.
RTE rappelle les délais prévus par les articles 6-I et suivants du décret du 11 juin 1970, en ce qui concerne les enquêtes d'utilité publique, et indique qu'ils peuvent être allongés par certaines procédures complémentaires.
Il en déduit que les délais annoncés pour le renforcement sont indicatifs, mais réalistes.
RTE demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater l'irrecevabilité de la demande de règlement de différend en ce qui concerne la communication d'informations complémentaires, formulée pour la première fois dans le cadre de la présente procédure.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 15 septembre 2005, présentées par EDF, qui persiste dans ses précédentes conclusions.
EDF considère que La Compagnie du Vent tente d'induire la Commission de régulation de l'énergie en erreur, en voulant faire croire qu'il a volontairement occulté les informations transmises par RTE.
Il soutient que, dans le même but, La Compagnie du Vent amalgame l'étude exploratoire, la proposition technique et financière et la convention de raccordement.
EDF soutient qu'il a largement démontré qu'un dialogue constant a été entretenu avec La Compagnie du Vent sur ce projet ainsi que sur les autres projets qu'elle souhaite développer dans la région.
Il relève que La Compagnie du Vent était depuis longtemps informée des contraintes du réseau de transport.
EDF observe qu'il a transmis la totalité des documents en sa possession, y compris ceux communiqués par RTE.
Il considère qu'il n'a pas manqué à ses obligations de transparence et que La Compagnie du Vent se contredit.
EDF soutient que les délais sont bien précisés dans les documents antérieurs et postérieurs à la première proposition technique et financière.
Il soutient que La Compagnie du Vent ne peut prétendre ne pas connaître le niveau des contraintes du réseau de transport et les délais nécessaires à son renforcement, alors qu'elle mentionne elle-même, dans son mémoire en réplique, en avoir été informée dès l'étude exploratoire et lors de la présentation de la proposition technique et financière.
Il observe que La Compagnie du Vent, professionnel averti, ne peut ignorer les contraintes du réseau de transport, alors qu'elle développe, dans la région, plusieurs projets devant être raccordés à la même ligne et qu'elle a participé à des réunions d'explication pour tous ses projets.
EDF indique que la convention de raccordement a déjà précisé clairement les aménagements des ouvrages qui sont nécessaires ainsi que le délai minimum de leur réalisation.
Il soutient que le projet de La Compagnie du Vent a été radié de la file d'attente, conformément à la procédure de raccordement des producteurs, appliquée de manière scrupuleuse et non discriminatoire.
EDF considère que La Compagnie du Vent confond les délais nécessaires au raccordement effectif du projet et ceux des travaux dans le poste source.
Il constate que les différentes phases des délais pour assurer le raccordement effectif de l'installation ont bien été justifiées et détaillées dans la proposition technique et financière du 17 août 2005, ce qui a permis de répondre aux exigences de transparence.
Il rappelle qu'il a indiqué une solution pour réduire le délai du raccordement ainsi que les risques financiers associés à cette solution.
EDF soutient que la proposition technique et financière du 26 mai 2004 ainsi que la première convention de raccordement ont été élaborées dans le cadre de l'ancienne procédure de raccordement des producteurs modifiée le 7 juin 2004.
Il relève que la nouvelle procédure, élaborée après consultation de l'ensemble des professionnels du secteur, implique l'élaboration d'une convention de raccordement plus précise et plus détaillée que précédemment.
Il observe que cela justifie un allongement des délais.
Il considère que ces délais, fondés sur l'expérience acquise dans des projets similaires, sont réalistes et raisonnables.
Il observe que ces délais peuvent être réduits, si les procédures administratives sont plus rapides que prévues.
EDF constate que La Compagnie du Vent lui a demandé expressément d'attendre son autorisation pour engager des études qui n'ont jamais été réalisées, car l'autorisation n'a jamais été donnée.
Il soutient qu'il a justifié les délais nécessaires pour transmettre les documents relatifs au raccordement.
EDF rappelle que l'application de la procédure du 7 juin 2004 imposait à La Compagnie du Vent d'introduire une nouvelle demande de proposition technique et financière à la suite de la radiation de son projet.
EDF observe qu'il a retransmis à La Compagnie du Vent les informations, communiquées par RTE, relatives aux indisponibilités et aux travaux de renforcement de la ligne 90 kV.
Il soutient que La Compagnie du Vent était parfaitement informée des congestions sur le réseau dans cette région par les explications fournies par les gestionnaires de réseaux ainsi que par les publications régulières sur le site internet des gestionnaires de réseaux relatives aux capacités du réseau et aux règles de raccordement et de sécurité du système électrique.
EDF considère que les informations fournies dans la proposition technique et financière du 26 mai 2004 ne sont pas contradictoires.
Il constate que, même si aucun projet d'une consommation inférieure à 10 MW ne se trouvait devant celui de La Compagnie du Vent dans la file d'attente des raccordements au poste source, une partie de la production devrait être refoulée sur le réseau public de transport, déjà saturé.
EDF indique que la solution technique de l'asservissement de la production à la capacité instantanée du réseau, demandée par La Compagnie du Vent, est encore expérimentale et qu'il n'en maîtrise pas encore suffisamment les conséquences techniques pour pouvoir la proposer.
EDF soutient donc qu'il a suffisamment informé La Compagnie du Vent et été transparent lors de l'instruction de la demande de raccordement.
Il considère qu'il a justifié les délais de mise en disposition des ouvrages de raccordement et la nécessité des indisponibilités et que la solution proposée est de moindre coût.
Il rappelle que les frais de « consultance » ont toujours été inclus dans les propositions techniques et financières, afin de couvrir les frais d'ingénierie, de gestion et de logistique.
Vu la décision du 9 août 2005 du président de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
Vu le décret du 23 décembre 1994, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, ensemble l'avenant du 15 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Lechevin, et Pascal Lorot, commissaires ;
M. Roman Picard, rapporteur, M. Nicolas Machtou, rapporteur adjoint ;
Me Fabrice Cassin, Mme Marie-Hélène Poncet et M. Jean-Mathieu Kolb, pour La Compagnie du Vent ;
MM. Gilles Bernard, Jean-Claude Millien, Patrick Lemaire, pour EDF ;
MM. Olivier Lavoine, Gérald Bezat et Olivier Jallet, pour RTE EDF Transport (ci-après désigné « RTE »), venant aux droits de RTE, service d'Electricité de France (EDF).
- le rapport de M. Roman Picard, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Fabrice Cassin, pour La Compagnie du Vent : La Compagnie du Vent persiste dans ses moyens et conclusions.
La Compagnie du Vent soutient que le différend porte toujours sur le même projet et qu'un désaccord persiste sur la proposition technique et financière transmise en cours de procédure.
Elle remarque qu'une réunion proposée par EDF a dû être annulée en raison de l'indisponibilité de RTE ;
- les observations de MM. Gilles Bernard et Jean-Claude Millien, pour EDF : EDF persiste dans ses moyens et conclusions.
EDF soutient que le projet de La Compagnie du Vent, aujourd'hui en discussion, est nouveau et n'a fait l'objet d'aucun litige formalisé.
Il considère que la proposition technique et financière a bien été transmise dans le délai réglementaire de trois mois.
Il observe qu'il a proposé en vain à plusieurs reprises à La Compagnie du Vent de se réunir pour discuter de la proposition technique et financière dont le contenu n'a jamais été contesté ;
- les observations de M. Olivier Lavoine, pour RTE : RTE persiste dans ses moyens et conclusions.
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 27 septembre 2005, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Le 6 septembre 2001, La Compagnie du Vent a demandé à EDF une étude exploratoire pour le raccordement de son projet de centrale éolienne « Les Longs Champs », à Fienvillers (Somme), d'une puissance de production de 10 MW.
Elle a reformulé des demandes en ce sens les 10 septembre 2002 et 15 avril 2003.
Le 19 août 2003, EDF a présenté à La Compagnie du Vent le résultat de l'étude exploratoire en indiquant notamment la nécessité d'adapter le réseau de transport.
Le 9 septembre 2003, La Compagnie du Vent a demandé à EDF une étude détaillée pour le raccordement de son projet de centrale éolienne « Les Longs Champs ».
Après avoir reporté le traitement du dossier à la demande de La Compagnie du Vent, EDF a présenté, le 26 mai 2004, sa proposition technique et financière pour un montant de 866 908,30 euros HT prévoyant une durée de réalisation des travaux de raccordement au poste source de Doullens de dix-huit mois et une indisponibilité du réseau 90 kV dépassant 50 % du temps.
La Compagnie du Vent a demandé des éclaircissements avant de l'accepter, le 31 août 2004, avec des réserves.
Le 29 novembre 2004, EDF a adressé à La Compagnie du Vent un projet de convention de raccordement indiquant l'existence de contraintes sur le réseau 90 kV de nature à entraîner des effacements de la production, estimés par RTE à 171 jours par an pendant sept ans minimum.
Sans tenir compte de la demande de mise à jour faite par La Compagnie du Vent, le 7 mars 2005, et en l'absence de signature de la convention, EDF a radié, le 17 mars 2005, son projet de la file d'attente.
Le 14 avril 2005, La Compagnie du Vent a demandé, de nouveau, à EDF une proposition technique et financière pour le raccordement de son projet de centrale éolienne « Les Longs Champs ».
Le 4 mai 2005, estimant le dossier incomplet, EDF en a demandé la mise à jour.
La Compagnie du Vent a fourni les éléments manquants le 23 mai 2005.
Constatant l'absence de réponse à sa demande de proposition technique et financière du 14 avril 2005, La Compagnie du Vent a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 4 août 2005, d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à EDF, sur les conditions techniques et financières de raccordement au réseau public de distribution de ses installations de production d'électricité éolienne.
Le 17 août 2005, EDF a remis à La Compagnie du Vent une nouvelle proposition technique et financière pour le raccordement de la centrale éolienne « Les Longs Champs », qui prévoit des conditions équivalentes à celles établies dans le précédent projet de convention.
Dans sa saisine du 4 août 2005, La Compagnie du Vent, qui demande le raccordement au réseau HTA de ses installations de production d'électricité, dirige ses conclusions contre EDF, gestionnaire du réseau public de distribution.
Dans son mémoire en réplique du 2 septembre 2005, La Compagnie du Vent, tout en maintenant ses conclusions contre EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, dirige, également, des conclusions contre RTE, gestionnaire du réseau public de transport.
Par suite, l'ensemble des conclusions dirigées par La Compagnie du Vent contre RTE doit être rejeté comme irrecevable.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par EDF et RTE :
EDF et RTE soutiennent que la demande de La Compagnie du Vent serait irrecevable au motif qu'à la date de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le délai réglementaire de trois mois pour la transmission d'une proposition technique et financière n'était pas expiré et que, dans ces conditions, aucun litige n'était formalisé entre les parties, préalablement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Une telle argumentation serait fondée pour une demande de raccordement concernant un nouveau projet.
Toutefois, en l'espèce, la deuxième demande de raccordement concerne le même projet.
Elle a été présentée uniquement en raison de la radiation de la file d'attente de la première demande.
En effet, La Compagnie du Vent a demandé une première fois à EDF, le 9 septembre 2003, une étude détaillée pour le raccordement de son projet de centrale éolienne « Les Longs Champs ».
Elle a signé la proposition technique et financière du 26 mai 2004, en émettant des réserves sur le délai des travaux de raccordement et le nombre de jours d'effacement.
Elle a, ensuite, refusé de signer la convention de raccordement et, à l'issue d'un délai de trois mois imposé par EDF pour la gestion des demandes de raccordement, son projet a été radié de la file d'attente.
C'est uniquement en raison de cette radiation de la file d'attente que La Compagnie du Vent s'est retrouvée dans l'obligation de présenter une nouvelle demande de proposition technique et financière, le 14 avril 2005.
Le projet qui a fait l'objet de la demande de proposition technique et financière du 14 avril 2005 est le même que celui qui avait fait l'objet de la précédente demande de raccordement.
Il s'agit, en effet, d'une installation de même puissance, sur le même site, avec le même permis de construire et dont les principales caractéristiques de raccordement au réseau (tracé, longueur et type de câble) sont identiques.
Seul l'aérogénérateur GAMESA G80 a été substitué à un aérogénérateur VESTAS V80, mais, pour ces aérogénérateurs, les principales caractéristiques techniques sont analogues.
La nouvelle proposition technique et financière, reçue par La Compagnie du Vent le 18 août 2005, prévoit, d'ailleurs, des modalités de raccordement au réseau public comparables, notamment en ce qui concerne les délais de travaux et les indisponibilités du réseau.
Dans ces conditions, EDF n'est pas fondé à soutenir que le litige n'aurait pas été formalisé préalablement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
La demande de règlement de différend est donc recevable.
La Compagnie du Vent demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater qu'EDF a manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire en ne justifiant pas la mise à sa charge des frais de « consultance », les délais de réalisation des travaux dans le poste source de Doullens, la nécessité et les délais de renforcement du réseau public de transport ainsi que les jours d'indisponibilité imposés et le refus de recourir aux automates de délestage.
Sur le caractère excessif du délai de réalisation des travaux au poste source de Doullens :
La Compagnie du Vent soutient que le délai pour la réalisation des travaux au poste source de Doullens est excessif.
Il ressort des pièces du dossier qu'EDF, qui avait précédemment évalué à 18 mois la durée des travaux, a communiqué, le 17 août 2005, à La Compagnie du Vent une nouvelle proposition technique et financière estimant ce délai à six mois.
Il ressort des pièces du dossier que les travaux au poste source consistent dans le « réglage des protections départ et arrivée desservant le producteur ».
Or, EDF n'invoque aucune circonstance particulière justifiant une telle durée pour une opération qui pourrait être effectuée dans un délai plus court.
Dans ces conditions, La Compagnie du Vent est fondée à invoquer le caractère excessif du délai de réalisation des travaux au poste source de Doullens.
EDF devra faire connaître, dans le projet de convention de raccordement, le délai de réalisation des travaux au poste source de Doullens, qui ne saurait, en tout état de cause, excéder une durée d'un mois à compter de la signature de cette convention par La Compagnie du Vent.
Sur l'absence de justification des frais de « consultance » :
La Compagnie du Vent soutient qu'EDF n'a pas justifié les frais de « consultance ».
Elle demande, donc, à la Commission de régulation de l'énergie d'en décider la suppression.
En se bornant à indiquer que les frais de « consultance » couvrent « les frais d'ingénierie et les frais exposés par EDF Réseau Distribution pour la gestion et la logistique » et qu'ils « représentent un pourcentage par palier et par type de travaux du montant des travaux à effectuer », EDF n'a pas justifié de manière précise et circonstanciée les coûts qu'il met à la charge de La Compagnie du Vent.
La charge des coûts de « consultance » dont La Compagnie du Vent, n'a été, à aucun moment de l'instruction de sa demande, en mesure de connaître la justification, ne saurait, dès lors, lui être imputée.
RTE soutient que la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce que soit constatée l'absence de justification du principe et des délais de renforcement du réseau public de transport serait irrecevable, au motif qu'aucun litige n'aurait été formalisé entre les parties avant la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier, notamment de la lettre en date du 31 août 2004, qu'un litige a bien été formalisé entre La Compagnie du Vent et EDF sur les indisponibilités du réseau 90 kV et le délai pour que l'installation puisse injecter la totalité de sa production.
Or, pour justifier les délais de renforcement du réseau 90 kV, RTE n'a communiqué qu'une « procédure administrative type » de construction d'ouvrages à 90 kV, qui ne prend pas en compte les caractéristiques particulières du projet de La Compagnie du Vent.
Il ressort, en outre, des observations de RTE, que le principe même de la réalisation des travaux de renforcement de la ligne 90 kV n'est pas arrêté.
Dès lors, en se contentant de transmettre les informations communiquées par RTE, EDF n'a pas apporté les éléments permettant de justifier le principe et les délais de renforcement du réseau 90 kV.
Il appartient à EDF de définir et de justifier les conditions et les éventuelles périodes d'effacement des utilisateurs raccordés à son réseau public de distribution, en fonction des limites en soutirage et en injection imposées au niveau du poste source de Doullens par le gestionnaire du réseau public de transport.
La Compagnie du Vent est, donc, fondée à demander à la Commission de régulation de l'énergie de dire qu'EDF a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de sa demande de raccordement.
Elle est, en outre, fondée à demander la communication des éléments permettant de fournir la justification du principe et des délais de renforcement et des périodes d'indisponibilité du réseau.
Il y a lieu, dans ces conditions, pour la Commission de régulation de l'énergie, d'inviter EDF à communiquer à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, les éléments qu'elle demande, dans son mémoire en réplique du 2 septembre 2005, permettant de justifier les renforcements de la ligne 90 kV ainsi que les périodes d'indisponibilité imposées au projet.
EDF devra justifier les éventuelles périodes d'effacement, en fonction des limites en soutirage et en injection imposées au niveau du poste source de Doullens par le gestionnaire du réseau public de transport et les délais de renforcement de la ligne 90 kV, que la Commission de régulation de l'énergie considère, en tout état de cause, ne pouvoir excéder une durée de trente mois à compter de la notification de la présente décision.
Sur la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'EDF lui adresse une proposition technique et financière de raccordement sous trois mois :
Dans sa saisine du 4 août 2005, La Compagnie du Vent demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater qu'EDF a méconnu le délai réglementaire de 3 mois pour transmettre une proposition technique et financière.
Elle demande, par conséquent, à la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner à EDF de lui adresser dans un délai de 3 mois une proposition concernant les modalités techniques et financières du raccordement de son installation.
L'article 8.3 du cahier des charges de la concession à EDF du RAG, annexé au décret du 23 décembre 1994, dispose que « [...] à la suite de toute demande de raccordement d'une installation de production autonome, le concessionnaire est tenu de faire au producteur autonome, dans un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement de la source [...]
Il ressort de cette disposition que le gestionnaire du réseau public de distribution doit adresser, dans le délai de trois mois, à tout producteur qui en fait la demande une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation.
Or, le délai réglementaire de trois mois s'apprécie à compter du jour où le dossier de la demande est complété.
En l'espèce, EDF a indiqué à La Compagnie du Vent le 4 mai 2005 que son dossier de demande de proposition technique et financière était incomplet et erroné.
Le dossier a été régularisé le 23 mai 2005, avec l'envoi des éléments manquants et corrigés.
Dans ces conditions, La Compagnie du Vent n'est pas fondée à invoquer une méconnaissance du délai réglementaire de trois mois qui n'était pas expiré à la date de la saisine.
Au surplus, EDF a remis le 17 août 2005 à La Compagnie du Vent la proposition technique et financière pour le raccordement de son projet de centrale éolienne « Les Longs Champs ».
Dès lors sa demande tendant à ce qu'EDF lui adresse une proposition technique et financière de raccordement sous trois mois, devenue sans objet, ne peut qu'être rejetée.
Sur la prise en charge des coûts d'adaptation du réseau HTA :
La Compagnie du Vent soutient qu'EDF n'a pas justifié la mise à sa charge des coûts d'adaptation du réseau HTA.
Elle demande, donc, à la Commission de régulation de l'énergie de dire que les coûts afférents à l'adaptation du réseau HTA ne seront pas mis à sa charge.
Dans la proposition technique et financière du 17 août 2005, EDF n'a pas facturé les coûts d'adaptation du réseau HTA.
Par conséquent, la demande susmentionnée est devenue sans objet et doit être rejetée.
Sur la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'EDF lui adresse un projet de convention de raccordement dans un délai de 3 mois :
Il résulte de tout ce qui précède que par son manque de transparence, notamment sur les choix opérés dans la convention de raccordement du 29 novembre 2004, EDF a méconnu le droit d'accès au réseau de La Compagnie du Vent.
Sur le caractère excessif du délai de transmission du projet de convention de raccordement :
La Compagnie du Vent soutient que le délai de production de la convention de raccordement, estimé à 9 mois par EDF, est excessif.
Elle demande donc à la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner à EDF de lui transmettre une convention de raccordement au moindre coût dans un délai de 3 mois.
Il ressort des pièces du dossier qu'EDF a été en mesure de communiquer dans un délai de trois mois à La Compagnie du Vent un projet de convention de raccordement le 29 novembre 2004, après l'acceptation avec réserves de la proposition technique et financière le 31 août 2004.
Or, la demande actuelle porte sur le même projet d'installation et de raccordement.
La Compagnie du Vent est donc fondée à invoquer le caractère excessif du délai de production du projet de convention de raccordement de son installation.
Sur la possibilité d'inclure des indisponibilités dans le projet de convention de raccordement :
Le nouveau projet de convention de raccordement ne doit, toutefois, plus contenir de périodes d'effacement de la production, sauf si EDF démontre, par une étude, l'impossibilité pour La Compagnie du Vent d'injecter en permanence et en totalité l'énergie produite par son installation de production, compte tenu des limites en soutirage et en injection imposées au niveau du poste source de Doullens.
Sur l'étude de scénarios alternatifs lors de l'élaboration de la convention de raccordement :
Si l'étude réalisée conclut à la nécessité des durées d'effacement imposées au producteur, La Compagnie du Vent demande qu'EDF étudie ses propositions alternatives de raccordement.
EDF soutient que cette demande est nouvelle et n'avait pas fait l'objet d'un litige entre les parties préalablement à la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Or, l'article 5 du décret du 13 mars 2003 dispose que : « le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement.
EDF est, ainsi, tenu, lorsqu'il est saisi d'une demande de raccordement au réseau public d'une installation de production, d'instruire cette demande en étudiant tous les scénarios de raccordement au réseau public afin de déterminer la solution technique et financière de meilleur coût, tant pour le gestionnaire de réseau que pour le demandeur.
La demande de proposition technique et financière, formulée par La Compagnie du Vent avant la saisine, implique pour EDF l'étude de l'ensemble des scénarios de raccordement.
Par conséquent, la demande susmentionnée ne saurait être considérée comme nouvelle.
Elle est, donc, recevable.
Il ressort des observations en duplique d'EDF, que les scénarios alternatifs proposés par La Compagnie du Vent n'ont pas été examinés.
Par suite, EDF, en s'abstenant d'étudier ces solutions alternatives, à savoir l'installation d'un système de « bridage » ou d'automates de délestage, a méconnu les obligations qui lui incombent en application des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 13 mars 2003.
Le nouveau projet de convention de raccordement comportera, donc, l'installation d'automates de délestage ou d'un système de « bridage », sauf si EDF démontre et justifie l'impossibilité technique de recourir à ce type d'équipements pour le projet de La Compagnie du Vent.
L'installation et la mise en oeuvre des éventuels automates de délestage ou de l'éventuel système de « bridage » sont un palliatif au renforcement du réseau public de transport.
Il y a lieu, en conséquence, pour la Commission de régulation de l'énergie, d'inviter EDF à adresser à La Compagnie du Vent, dans le délai de 3 mois qu'elle sollicite, un projet de convention de raccordement conforme aux principes rappelés ci-dessus.
Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, un projet de convention de raccordement répondant aux principes rappelés dans les motifs.
Le surplus des conclusions de La Compagnie du Vent, les conclusions d'Electricité de France et les conclusions de RTE EDF Transport sont rejetés.
Arrêté du 27 août 1971 relatif aux normes de coupes des bovins et nomenclature codée des pièces de coupe
Sauf entente, conventions particulières entre les parties, toute vente de viandes d'animaux de l'espèce bovine, veaux exceptés, reconnus propres à la consommation humaine doit porter sur des produits satisfaisant aux normes du présent arrêté.
Ce présent arrêté ne s'applique pas : 1° Aux ventes de détail ; 2° Aux viandes découpées "en petites pièces", désossées, ou non, conditionnées, emballées et destinées à être vendues sous leur enveloppe d'origine.
La coupe des carcasses est pratiquée dans les conditions énumérées ci-après.
La coupe de la carcasse en demis doit être effectuée par fente de la carcasse suivant un plan médian passant par l'axe longitudinal de chaque vertèbre à l'exception des caudales et par l'axe longitudinal du sternum et de la symphyse ischio-pubienne.
La mise en quartiers des demi-carcasses doit satisfaire à l'une des normes de coupe définies en annexe du présent arrêté.
Toutefois, si un animal présente une ou des côtes et vertèbres dorsales surnuméraires, celle-ci doivent être laissées sur les quartiers avant.
Sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant la présentation à l'inspection sanitaire et l'identification codée des animaux abattus, doivent être séparés de la carcasse avant sa mise dans le commerce.
1° Les pieds au niveau des articulations médiocarpiennes ou carpométacarpiennes (genoux) et au niveau des articulations médiotarsiennes ou tarsométatarsiennes (jarrets) ; 2° Chez les femelles, la vulve et ses muscles annexes et, sauf chez les génisses, la mamelle et la masse graisseuse mammaire ; 3° Chez les mâles et les neutres, la verge (ses deux racines exceptées) ses muscles annexes et, le cas échéant, les testicules ; 4° Les organes contenus dans les cavités thoraciques abdominale et pelvienne ; 5° La tête au niveau de l'articulation de l'occiput et de l'atlas (première vertèbre cervicale).
Les coupes prévues par le présent arrêté excluent : 1° La graisse de rognon et de bassin ; 2° Le morceau dit de "saignée" (dans la limite de 2 kg), la moelle épinière (amourette) ; 3° La hampe, l'onglet et la queue.
Lorsque les délimitations et les dénonciations des coupes et pièces de coupe et la nomenclature codée figurant en annexe ne seront pas utilisées, les produits faisant l'objet de transactions devront être décrits avec précision dans les documents permettant la publicité entre commerçants, et notamment les factures.
Les mêmes dispositions sont applicables aux pancartes, étiquettes, panneaux et panonceaux appliqués sur les produits visés ci-dessus et sur les colis conditionnés.
Le présent arrêté sera applicable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
Le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs et le directeur des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, le directeur général du commerce extérieur et des prix du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quartiers "avant" et "arrière" ainsi que les pièces de coupe sont définis par leurs bases et leurs limites anatomiques (osseuses et musculaires).
Ils font l'objet d'une nomenclature "codée" et chacun porte un numéro d'ordre dans cette nomenclature.
Exemples - Le quartier avant 5 côtes porte le n° 1 et il est désigné par les lettres et le chiffre suivants : AV.5.
Le caparaçon porte le n° 13 et il est désigné par les lettres CAP.
Les pièces faisant partie d'une pièce de coupe plus importante portent le numéro d'ordre de cette pièce accompagné de la lettre minuscule a ou b, c, d.
Exemples - Le gros bout de caparaçon a le numéro d'ordre 13-a et se trouve désigné par 13 a (GB CAP).
A noter que les termes "supérieur", "inférieur, "antérieur", "postérieur", "externe", "interne" utilisés dans le texte pour situer les bases et les limites des quartiers et les pièces de coupe, doivent toujours s'entendre par rapport à l'animal considéré sur ces quatre pieds.
Normes de coupe en quartiers ; nomenclature et composition des quartiers.
Nomenclature, normes de coupe et composition des pièces de coupe autres que de détail.
Coupe dite à la parisienne.
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Arrêté du 27 août 1971 Normes de coupes des bovins et nomenclature codée des pièces de coupe
Arrêté du 31 août 1971 M. LE GENERAL DE DIVISION RENE COULLOUMME-LABERTHE EST NOMME INSPECTEUR DE L'ECOLE A COMPTER DU 01-09-1971
Arrêté du 12 août 1971 FIXATION POUR 1971 DU PRELEVEMENT MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L.
613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles sont bénéficiaires en application des articles L.
Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont chargées d'effectuer le précompte des cotisations dues par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus.
Les cotisations des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont dues à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse.
Elles sont payables d'avance et réparties en quatre échéances trimestrielles fixées au 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année.
Les assurés qui ont acquitté la cotisation prévue à l'article 3 (par.
1er) du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ne sont pas soumis au précompte durant la période couverte par cette cotisation.
La section professionnelle doit, à chacune des échéances trimestrielles prévues à l'article 3 ci-dessus et dans les quinze jours qui suivent cette échéance, verser les cotisations précomptées à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le conjoint survivant qui devient assuré obligatoire en application de l'article L.
613-9 du Code de la sécurité sociale est redevable d'une cotisation personnelle à compter de la date de son affiliation.
La remise de gestion accordée aux sections professionnelles est fixée par accord entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 16 août 1971 LIMITES DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 août 1971 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1971
Arrêté du 16 août 1971 SOCIETE POUR L'ALIMENTATION EN EAU DU NORD DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 7 septembre 1971 PORTANT AFFECTATION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE D'IMMEUBLES SIS A PARIS
Arrêté du 27 juillet 1971 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 8 septembre 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux programmes des épreuves spécifiques d'histoire et géographie du baccalauréat, option internationale
Dans les classes de seconde, première et les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, les enseignements d'histoire et géographie sont dispensés conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée 2005 pour les classes de seconde et de première et à compter de la rentrée 2006 pour les classes terminales.
Le programme figurant dans l'arrêté du 20 novembre 2000 demeure en vigueur pour l'année 2005-2006 pour les classes terminales.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions appartenant à un conglomérat financier
211-2 du code de la mutualité, après les mots : « Les personnes mentionnées au I e de l'article A.
211-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées à l'article R.
Le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article A.
213-2, après les mots : « ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
114-10, annexe II », sont insérés les mots : « , ni décrites dans l'état G 22 transmis le cas échéant à la Commission de contrôle conformément à l'article A.
b) Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, après l'article A.
213-2, il est inséré une section VIII ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la surveillance complémentaire
des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
- Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L.
212-7-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.
- Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont importantes au sens de l'article L.
212-7-5 lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés ci-dessous dépasse 10 % :
« - le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe ;
« - le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.
« Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :
« - pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, et le chapitre II du titre Ier du livre II du présent code ;
« - pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n°s 91-05, 95-02 et 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
« - pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur financier le moins important.
- Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L.
212-7-5 lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
- Si un groupe financier remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
212-7-5 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L.
212-7-1 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R.
Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.
- Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A.
213-3 et au I de l'article A.
213-4, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord :
Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A.
Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat si les seuils mentionnés aux articles A.
213-4 n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;
Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
« Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré.
- Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A.
213-4 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent.
« De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A.
213-4 devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent.
« Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.
- Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A.
213-5 sont effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.
212-7-5, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
212-7-9, le coordonnateur est désigné parmi les autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen selon les critères suivants :
Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :
« a) Lorsque la compagnie financière holding mixte est l'organisme de référence de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;
« b) Lorsque les entités réglementées subordonnées de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers, l'entité exerce ses activités dans le secteur financier le plus important ;
« c) Lorsque aucune entité réglementée subordonnée de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont placées à la tête du conglomérat financier et ont chacune au moins une entité réglementée subordonnée agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur activité dans le même secteur financier.
Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
« Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.
- La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L.
« 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
« Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant à l'exercice de cette surveillance complémentaire.
Ces informations portent notamment sur la structure du groupe financier, les principales entités faisant partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne.
Elles concernent également les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.
« 2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat, l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes, ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.
« En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision.
« 3° La commission de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L.
- Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont la commission de contrôle est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L.
212-7-10, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.
« La commission de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L.
- Lorsque la commission de contrôle est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à l'article L.
212-7-18, elle consulte les autres autorités compétentes concernées.
Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
- Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat sont la somme :
« a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, les règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les organismes assureurs, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et
« c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur financier auquel elles appartiennent.
213-8, les fonds propres du conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :
« a) Les éléments mentionnés aux articles R.
213-3, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et
« b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services d'investissement.
« Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du conglomérat financier, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur, tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat financier.
- Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R.
213-9, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
« Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1, après consultation des autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.
« En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est pris en compte en totalité.
510-1 peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.
« Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L.
- Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants :
« a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;
« b) Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire ;
« c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de cette surveillance complémentaire.
« Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses dans le périmètre de calcul.
« Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.
114-10 du code de la mutualité, il est ajouté un article A.
212-7-9, la commission de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
« Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L.
212-7-1 et du conglomérat financier.
« Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante :
« "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre IV, du livre Ier du même code.
- Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice.
b) Etat G 20.
- Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres :
c) Etat G 21.
- Concentrations de risques :
d) Etat G 22.
- Transactions intragroupes importantes :
Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque leur montant total de ces transactions excède le même seuil.
- La commission de contrôle définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés.
Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère
On appelle tendelle un trébuchet construit avec des pierres du Causse et des bûchettes.
L'oiseau, attiré par les baies de genièvre déposées sous la pierre, fait s'écrouler l'ensemble.
Une dépression est creusée dans le sol sous la pierre, deux cales de bois y sont placées et un échappatoire est creusé de chaque côté de la pierre : cela permet aux oiseaux qui sont plus petits que les turdidés de s'échapper.
L'emploi des tendelles n'est autorisé que pour la capture des merles noirs et des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes.
Les captures ne sont autorisées que du 1er novembre au 31 janvier.
Elles sont interdites en temps de neige.
Les captures ne sont autorisées que dans les communes suivantes :
- département de l'Aveyron : La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Mostue-Jouls, Nant, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vézines, Verrières, Veyreau ;
- département de la Lozère : Balsièges, Barjac, Chanac, Florac, Gabrias, La Canourgue, La Malène, Laval-du-Tarn, Le Massegros, Le Recoux, Les Vignes, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Montrodat, Sainte-Enimie, Saint-Georges-de-Levejac, Saint-Laurent-de-Trêves, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Hures-la-Parade, Vebron.
Les tendelles doivent répondre aux spécifications suivantes.
Elles sont munies de deux échappatoires d'au moins 30 mm de diamètre.
Les deux cales en bois ont une hauteur minimale de 30 mm et une longueur minimale de 50 mm ; elles sont placées sur un support afin d'éviter leur enfoncement dans le sol après plusieurs chutes de la pierre assommoir.
Le seuil de déclenchement des tendelles est ajusté pour la capture d'un turdidé.
Les tendelles sont posées en milieu ouvert : dans un rayon de cent mètres autour de chaque tendelle, le taux de recouvrement en arbustes et en arbres n'excède pas 30 %.
Les tendelles sont numérotées et leur emplacement est répertorié sur des documents cartographiques au 1/25 000 établis par la fédération départementale des chasseurs concernée.
Ces documents sont communiqués au préfet.
Les préfets des départements de l'Aveyron et de la Lozère dressent la liste des chasseurs qui sont autorisés à utiliser des tendelles.
Ne peuvent être inscrits sur ces listes que les chasseurs qui ont été autorisés en 2003 et en 2004 à participer aux expérimentations de mise au point des tendelles décrites à l'article 5 et qui auront d'ici le 31 décembre suivi une formation conforme au programme figurant en annexe I du présent arrêté.
La liste définitive de ces chasseurs est arrêtée avant le 31 décembre 2005 et après cette date aucun autre chasseur ne pourra à l'avenir chasser à l'aide de tendelles.
Chaque chasseur ne peut poser plus de 80 tendelles à la fois.
Les tendelles ne peuvent être utilisées que si le chasseur est titulaire d'un permis de chasser valable au sens de l'article L.
Tout chasseur utilisant des tendelles est soumis à un prélèvement maximum autorisé de 100 oiseaux par année cynégétique, toutes espèces mentionnées à l'article 2 confondues.
Il tient un carnet de prélèvements dont le modèle figure en annexe II, délivré par la fédération départementale des chasseurs du lieu de situation des tendelles.
Tout animal autre que les merles, grives draines, litornes, mauvis et musiciennes capturé accidentellement est relâché immédiatement.
La détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des turdidés licitement capturés au moyen de tendelles sont interdits.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les préfets des départements de l'Aveyron et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMATION DES CHASSEURS UTILISANT DES TENDELLES
Ornithologie
Reconnaissance des différentes espèces de grives, chassables ou non.
Reconnaissance des différentes espèces de merles, chassables ou non.
Reconnaissance des différentes espèces de passereaux.
Réglementation de la chasse et des espèces protégées
La directive 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
La réglementation générale de la chasse et des espèces protégées.
Pratique de la chasse à l'aide de tendelles
Caractéristiques des pièges.
Conditions de pose.
Tenue d'un carnet de prélèvements.
CARNET DE PRÉLÈVEMENTS DES CHASSEURS
UTILISANT DES TENDELLES
Le carnet de prélèvements doit comprendre les mentions suivantes :
Identification du chasseur
Numéro de permis de chasser.
Identification du carnet de prélèvements
Un numéro comprenant :
Les coordonnées de la fédération départementale des chasseurs.
Caractérisation des prélèvements
Commune et date de prélèvement.
Espèce prélevée.
Nombre d'oiseaux prélevés par espèce.
Informations à l'attention du chasseur titulaire du carnet
Quotas maximum d'oiseaux à prélever.
Modalités d'usage du carnet, qui reprennent les dispositions de l'article R.
- deux sous-directions (sous-direction de la recherche universitaire et sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de la recherche) ;
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 24 avril 1972 APPLICATION AUX VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 71240 DU 3 MAI 1971
Arrêté du 25 avril 1972 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE CREEE PAR LE D.
72319 DU 25-04-1972 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA BATELLERIE
Arrêté du 24 avril 1972 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE LA LOIRE
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Arrêté du 7 avril 1972 OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION
Arrêté du 14 avril 1972 M. GUYARD EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 22 mars 1972 COMPLEMENTAIRE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 31 mars 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC - ABROGE L'ARRETE DU 10 MAI 1968
Arrêté du 17 avril 1972 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1972
Arrêté du 18 novembre 2005 abrogeant l'arrêté du 7 avril 1960 relatif aux visites techniques des véhicules affectés à des transports de marchandises impliqués dans un accident corporel
L'arrêté du 7 avril 1960 relatif aux visites techniques des véhicules affectés à des transports de marchandises impliqués dans un accident corporel est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2005, M. Philippe Derumigny, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Arrêté du 4 octobre 2005 portant détachement (directeurs départementaux du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 2005, M. Dominique Escoubet, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès du GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières pour exercer des fonctions d'expert permanent, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, est nommée membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentante des employeurs et travailleurs indépendants désignée par le Mouvement des entreprises de France :
Mme Cazals (Véronique), en remplacement de M. Sarkozy (Guillaume).
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2005, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Pilven (Jean-Edmond) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2005.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2005, cet officier sera placé en position de détachement, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970.
Arrêté du 17 août 1972 STATUT
Arrêté du 26 juillet 1972 RELATIF AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 10 août 1972 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE A LA PERSONNE CHARGEE DU SERVICE DU PILOTAGE DE L'ADOUR (800FRS)
Arrêté du 9 août 1972 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
INSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE POUR LE PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA CAISSE, VISEE A L'ART.
12 DU DECRET 71-368 DU 07-05-1971 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DES CAISSES NATIONALES ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 août 1972 PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
Arrêté du 7 août 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE FABRICATION DE BALAIS DE SOLOGNE
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 2 (Evolution et maintien dans l'emploi) de l'article 2 intitulé « Le plan de formation » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes « à l'évolution des emplois et » du paragraphe 3 (Développement des compétences) de l'article 2 susvisé comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du dernier alinéa du paragraphe intitulé « Règles générales » de l'article 3 (Le droit individuel à la formation), prévoyant que le financement de la formation est mutualisé au sein de la profession, contrevenant aux dispositions de l'article R.
- du paragraphe intitulé « Modalités de prise en charge » de l'article 3 susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles il appartient à l'acte de constitution de l'OPCA de fixer les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et à répartition des ressources entre ces interventions ;
- du deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Entreprises de dix salariés et plus » de l'article 5 (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
- de l'avant-dernier alinéa du paragraphe susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 6 intitulé « Observatoire des métiers et des qualifications » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance, à l'exclusion du sixième alinéa du 12-1 (Principes généraux) de l'article 12 (Le droit individuel à la formation, DIF) du titre IV (La formation tout au long de la vie professionnelle) et de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 (L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) du titre VI (Les mesures prises en faveur de certains publics) comme étant contraires à l'article L.
Le troisième alinéa du 12-1 de l'article 12 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n 11 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 1er (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le point « rémunération » de l'article 1er (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'article 3 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Tout architecte se doit de prêter son concours aux actions d'intérêt général en faveur de l'architecture.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Salaires) (Alsace) du 9 décembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2004, portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2005-280 du 7 juin 2005 mettant en demeure l'Association radiophonique du Langonnais
L'Association radiophonique du Langonnais est mise en demeure de respecter la PAR et la valeur d'excursion de fréquence autorisées par la décision n° 2001-765 susvisée, sur la zone de Libourne, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, Mme Roblot-Lescaux, née Blaton (Annie), élève de l'institut régional d'administration de Lille (analyste) est, à compter du 1er septembre 2005, nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« M. Didier Sellin est nommé représentant suppléant du personnel au titre de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Martine Leguennec.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
M. Michel Bernard, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Decombard.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2005, M. Lucien Bollotte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie et directeur départemental de l'équipement du Calvados à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, Mme Eliane Auger, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés au 6e échelon à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 17 novembre 2005 portant nomination du chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2005, Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth), conservateur en chef du patrimoine, est nommée chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny.
L'architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle.
Avis autorisant au titre de l'année 2005 un recrutement sans concours d'un agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'un agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est autorisé au titre de l'année 2005.
1 poste est offert.
Arrêté du 15 octobre 1973 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Arrêté du 1 octobre 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 22 octobre 1973 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-PREFETS
Lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.
Toute confusion d'activités, de fonctions, de responsabilités dont l'ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie, ou procurer à l'architecte des avantages matériels à l'insu du client ou de l'employeur est interdite.
Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit.
Arrêté du 2 novembre 1973 PRIX A LA DISTRIBUTION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES FRAIS
Arrêté du 22 octobre 1973 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 22 octobre 1973 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 24 octobre 1973 ANT LE PERMIS DE PRADES (HAUTE-LOIRE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 31 octobre 1973 MODIFICATION DU REGLEMENT DE SECURITE DU 23-03-65 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.
Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise.
Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.
Nul ne peut être nommé en qualité d'ingénieur subdivisionnaire de l'une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale s'il ne remplit l'une des conditions ci-après : a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ; b) Etre titulaire d'un emploi d'ingénieur subdivisionnaire dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
La liste d'aptitude prévue à l'article précédent est établie sur le plan interdépartemental.
Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions ainsi définies :
Première circonscription : région parisienne et région Centre ;
Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Franche-Comté ;
Troisième circonscription : régions Rhône-Alpes, Provence-Côte d'Azur et Corse ;
Quatrième circonscription : régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne ;
Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Limousin ;
Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne ;
Septième circonscription : régions Guadeloupe, Guyanne et Martinique.
Huitième circonscription : région Réunion.
Le secrétariat de ces commissions est assuré :
Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne ;
Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle ;
Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône ;
Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l'Hérault ;
Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde ;
Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime ;
Pour la septième circonscription par la préfecture de la région Guyane.
Pour la huitième circonscription par la préfecture de la Réunion.
Pour la constitution de cette commission sont éligibles les agents de la circonscription, titulaires des emplois d'ingénieur subdivisionnaire, ingénieur principal ou divisionnaire, ingénieur en chef, d'architecte en chef, de directeur et de directeur général des services techniques.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire : a) Les candidats reçus à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par le décret n° 73-291 du 13 mars 1973 susvisé ; b) Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour cinq candidats inscrits en application du paragraphe a, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission soit après examen professionnel, soit après épreuves professionnelles dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article précédent sont effectuées :
1° Dans la proportion de 60%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux et justifient de l'un des diplômes ou titres figurant à la liste D de l'annexe I de l'arrêté du 28 février 1963 modifié.
Le concours peut comporter une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ des questions simples sur des sujets d'ordre général ou en rapport avec la profession.
2° Dans la proportion de 25%, après concours sur épreuves ouvert aux candidats réunissant les conditions générales de recrutement fixées par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux.
3° Dans la proportion de 15%, après concours sur épreuves ouvert aux adjoints techniques, chefs de section et chefs de section principaux des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale âgés au plus de quarante et un ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, quatre années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces emplois.
La limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours au titre du 3° ci-dessus.
Les proportions indiquées ci-dessus peuvent être modifiées par le jury en cas d'insuffisance soit de candidatures, soit de candidats reçus à l'un ou l'autre des concours.
Les avis de concours font l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
2 JORF 26 janvier 1975 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1976
Les concours prévus aux 2° et 3° de l'article précédent comportent les spécialités suivantes : Bâtiments ; Ouvrages d'art ; Voirie ; Eaux et assainissement ; Ateliers-usines ; Circulation et signalisation ; Transports ; Urbanisme ; Espaces verts.
L'autorité qui organise le concours fixe le nombre d'emplois à pourvoir dans chaque spécialité.
Les candidats précisent, dans leur demande d'admission au concours, la spécialité qu'ils ont choisie.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves pratiques et orales d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent cinq épreuves communes à tous les candidats et une épreuve complémentaire propre à la spécialité choisie par le candidat.
Les épreuves d'admission comprennent : Deux épreuves pratiques communes ; Cinq épreuves orales communes ; Des épreuves orales complémentaires selon la spécialité choisie.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d'admissibilité peut entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.
A - Epreuves d'admissibilité. a) Epreuves écrites communes.
1° Rédaction d'un exposé sur un sujet d'actualité intéressant la vie communale (durée quatre heures ; coefficient 5) ; 2° Composition d'arithmétique, d'algèbre et de trigonométrie (durée quatre heures ; coefficient 4) ; 3° Composition de géométrie (durée quatre heures ; coefficient 3) ; 4° Composition sur les principes généraux de physique, la mécanique, la résistance des matériaux, l'hydraulique (durée quatre heures ; coefficient 4) ; 5° Croquis à main levée d'une portion d'ouvrage, de bâtiment, d'un organe de machine, etc.
(durée deux heures ; coefficient 2). b) Epreuve écrite complémentaire selon la spécialité (durée huit heures ; coefficient 7).
Avant-projet d'aménagement d'un bâtiment avec, éventuellement, établissement d'une notice descriptive et estimative, ou Dessin de bâtiment d'après esquisse fournie et calcul de surfaces et cubatures, ou Projet d'équipement technique avec dessin schématique, notice descriptive et de fonctionnement et évaluation des dépenses d'investissement.
2° Ouvrage d'art. Avant-métré d'un ouvrage d'art avec, éventuellement, établissement d'une notice descriptive ou estimative, ou Composition sur l'une des matières au programme de la spécialité.
Application se rapportant à la viabilité, calcul de dimensions et cotes dans un cas donné, ou Composition sur l'une des matières au programme de la spécialité.
4° Eaux et assainissement.
Composition sur l'une des matières au programme de la spécialité : eaux, assainissement, évacuation des eaux usées.
5° Ateliers-usines.
Composition sur l'une des matières au programme de la spécialité : électricité industrielle, véhicules automobiles, machines-outils.
6° Circulation et signalisation.
Composition sur le programme de circulation urbaine et de signalisation.
Composition sur le programme des transports.
Composition sur un thème relevant de la pratique ou du droit de l'urbanisme.
Projet technique d'aménagement d'un espace vert avec, éventuellement, établissement d'un devis.
B - Epreuves d'admission. a) Epreuves pratiques communes.
1° Lever de plan avec report (durée six heures ; coefficient 3) ; 2° Nivellement au niveau à bulle d'air (durée trois à cinq heures ; coefficient 2). b) Epreuves orales communes.
3° Interrogation d'arithmétique, d'algèbre et de trigonométrie (coefficient 2) ; 4° Interrogation de géométrie (coefficient 2) ; 5° Interrogation sur l'éclairage (coefficient 2) ; 6° Interrogation sur des éléments de droit administratif et de droit civil (coefficient 2) ; 7° Interrogation sur la pratique du service (coefficient 2). c) Epreuves orales complémentaires.
Interrogation de mécanique, résistance des matériaux, d'hydraulique, de physique (coefficient 3).
Interrogation sur les matériaux et procédés de constructions, le nivellement et la voirie (coefficient 3).
Interrogation sur les termes employés en bâtiment (sur présentation de schémas ou croquis), les conditions générales et particulières de séries de prix, les techniques actuelles et l'industrialisation (coefficient 2).
Interrogation sur l'électricité et le chauffage (coefficient 2).
2° Ouvrage d'art. Interrogation sur le programme de mécanique appliquée, de résistance des matériaux, d'hydraulique et de béton armé (coefficient 4).
Interrogation sur le programme d'études sur le terrain et de rédaction des projets (coefficient 2).
Interrogation sur les matériaux et procédés de construction (coefficient 2).
Interrogation sur le programme Voirie urbaine (notions) (coefficient 2).
Interrogation sur le programme Voirie urbaine (coefficient 5).
Interrogation sur les travaux topographiques et la rédaction des projets (coefficient 5).
Interrogation sur le programme Eaux et assainissement (coefficient 5).
Interrogation sur le reste du programme de la spécialité (coefficient 2).
Interrogation sur l'électricité industrielle et l'éclairage public (coefficient 3).
Interrogation sur les véhicules automobiles (coefficient 2).
Interrogation sur les installations et équipements électromécaniques, les ascenseurs et la ventilation d'immeubles (coefficient 3).
Interrogation sur les machines-outils (coefficient 2).
Interrogation sur le programme des matières suivantes de la spécialité : mathématiques, mécanique et électricité (coefficient 3).
Interrogation sur la circulation urbaine (coefficient 3).
Interrogation sur la signalisation (coefficient 3).
Interrogation sur les transports urbains (notions) (coefficient 1).
Interrogation sur les transports (coefficient 7).
Interrogation sur la circulation urbaine et la signalisation (coefficient 3).
Interrogation sur la pratique de l'urbanisme (coefficient 5).
Interrogation sur le droit de l'urbanisme (coefficient 5).
Interrogation sur le programme de sciences naturelles (coefficient 3).
Interrogation sur l'art des jardins et le paysage, la technologie et le génie horticole (coefficient 2).
Interrogation sur la technique des travaux de génie civil et horticole (coefficient 3).
Exposé sur les attributions, l'organisation et la gestion du service (coefficient 2).
Les programmes des matières sur lesquelles portent ces épreuves sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Pour se présenter à l'examen professionnel prévu au paragraphe b de l'article 3, pourront être proposés par le maire ou le président de l'établissement public les adjoints techniques, les chefs de section et les chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces emplois.
2° Etablissement ou étude critique d'un projet technique portant au choix du candidat sur les disciplines suivantes (durée : huit heures ; coefficient 5) :
Ouvrage d'art, eau, assainissement, voirie, ateliers, usines : établissement ou étude critique d'un projet ;
Bâtiment, urbanisme : étude critique d'un projet.
1° Interrogation orale sur le droit administratif et la pratique du service (coefficient 3) ;
2° Interrogation orale sur le programme de résistance des matériaux, mécanique des sols, après une préparation de quinze minutes (coefficient 2) ;
3° Exposé suivi d'une discussion sur la composition écrite du candidat portant sur l'établissement ou l'étude critique d'un projet technique (épreuve écrite n° 2) (coefficient 5) ;
4° Interrogation orale ou écrite sur l'une des matières suivantes au choix du candidat (coefficient 2) ;
La matière choisie par le candidat est obligatoirement différente de celle sur laquelle a porté le projet technique exécuté à l'écrit.
En outre, une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier pour ses aptitudes professionnelles et les services rendus.
Cette note est affectée du coefficient 5.
Le programme de chacune des matières sur lesquelles portent les épreuves est celui fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Toutefois, pour l'interrogation de la quatrième épreuve d'admission (option informatique), le programme des matières figure à l'annexe III du présent arrêté.
Pour subir les épreuves professionnelles prévues au paragraphe b de l'article 3, peuvent être présentés par le maire ou le président de l'établissement public les chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs en qualité de chef de section ou de chef de section principal.
Nul ne peut être admis à participer aux épreuves professionnelles s'il n'a obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le jury au vu du dossier du candidat et du rapport présenté sur sa manière de servir.
Les épreuves professionnelles, exclusivement orales, sont : 1° Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives des candidats (coefficient 3) ; 2° Une conversation d'une durée de quinze minutes destinée à permettre de juger des aptitudes générales et de la personnalité des candidats (coefficient 3).
Le nombre des inscriptions effectuées sur la liste d'aptitude à la suite des épreuves professionnelles ne peut dépasser le quart des inscriptions effectuées au titre du paragraphe b de l'article 3.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment, dans la mesure où ils visent l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire, l'arrêté du 11 juin 1965 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1963 ainsi que l'annexe VI de cet arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Propriété des nombres premiers, plus grand commun diviseur, plus petit commun multiple.
Fractions ordinaires et décimales.
Extraction des racines carrées et cubiques.
Système légal des poids et mesures.
Questions d'intérêts et escomptes, de sociétés, d'alliages.
Intérêts composés.
Annuités, amortissements.
Proportions et progressions.
Addition, soustraction, multiplication des polynômes.
Equation du premier degré à une ou plusieurs inconnues.
Equation du deuxième degré à une inconnue.
Dérivées.
Dérivées d'une somme, d'un produit, d'un quotient, d'une puissance.
Application des dérivées à l'étude de la variation des fonctions.
Fonctions primitives.
Progressions, théorie des logarithmes vulgaires.
Usage des tables de logarithmes.
Notions usuelles sur les intégrales.
Lignes trigonométriques.
Relations entre les lignes trigonométriques d'un arc.
Principales formules trigonométriques.
Usage des tables.
Résolution des triangles.
Evaluation de leur surface.
Application de la trigonométrie aux diverses questions relatives au lever de plan et au nivellement.
Représentation graphique des fonctions trigonométriques.
Egalité des triangles, triangles semblables.
Polygones, lignes proportionnelles, homothétie, mesures des angles.
Cercle (contact, intersection), tangentes, sécantes, polygones inscrits ou circonscrits, aires des polygones.
Propositions relatives à la ligne droite et aux plans.
Angles dièdres et trièdres.
Tétraèdres, pyramide, parallèlépipèdes.
Prisme, cône, cylindre, sphère (aires, volumes).
Courbes usuelles, ellipse : parabole, hyperbole, hélice.
Unités de mesure, pesanteur.
Mesures des poids, des masses.
Optique, réflexion, réfraction, prisme.
Lentilles, miroirs, loupes, microscopes, lunettes.
Notions d'acoustique.
Courant électrique, lois d'Ohm, de Joule, mesures électriques, unités.
Electrolyse, piles et accumulateurs.
Actions des courants sur les courants, induction, phénomènes généraux, self-induction.
Composantes et résultante.
Equilibre d'un système de forces situées dans un même plan.
Définition d'un appui, d'un encastrement, rotule.
Eléments de béton armé.
Eléments de béton précontraint.
Principe d'Archimède.
Lumière et vision.
Définition et unités.
Directives générales et méthodes de calcul des éclairages d'intérieur.
Détermination du rendement de l'éclairage.
Eclairage des habitations, bureaux, écoles, salles de réunion, hôpitaux, usines, ateliers, magasins, dépôts, grands locaux, scènes de théâtre, vitrines.
Eclairage des voies publiques, nature des foyers lumineux, disposition, espacement, hauteur, puissance.
Méthodes de calcul pour l'éclairage extérieur de terrains industriels, d'espaces découverts, de terrains de sports.
Eclairage des façades.
Notions élémentaires d'électronique (définitions).
Connaissance des recommandations relatives à l'éclairage rédigées par l'association française de l'éclairage.
Eléments de droit administratif et de droit civil.
Notions générales sur l'organisation administrative, le département, la commune, le conseil municipal, le maire.
Notions élémentaires sur l'organisation judiciaire, la juridiction administrative.
Domaine, distinction entre domaine public et domaine privé, régime juridique du domaine public, classement, déclassement, délimitation, alignement, occupations, permissions de voirie, contraventions de voirie.
Les biens, biens meubles et immeubles, droit de propriété.
Les servitudes, servitudes d'utilité publique, servitudes d'utilité privée.
Les travaux publics, le marché et l'entreprise de travail public, clauses, conditions et charges générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics, déclaration d'utilité publique, expropriations, marchés de fournitures.
Les services publics, exploitation en régie, en concession, en société d'économie mixte.
Notions de comptabilité publique, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, notions sur le budget de la commune.
Pratique du service.
Pièces constitutives d'un avant-projet, d'un projet, d'un projet d'exécution.
Conservation des matières approvisionnées dans les magasins et dépôts, inventaires, mouvements, comptabilité.
Tenue du carnet d'attachement et du sommier, leur rôle dans la comptabilité des travaux.
Vérification de devis avec éventuellement utilisation de la série de prix, réception des travaux.
Sécurité et hygiène des ateliers et chantiers.
Lever de plan.
Méthodes générales de lever de plan et instruments employés, plans parcellaires.
Instruments employés, nivellement trigonométrique, tachéométrie, représentation graphique du sol.
Matériaux et procédés de construction.
Géologie : Généralités sur les périodes géologiques et leur succession.
Classification des roches, composition, caractères. granit, porphyres, basaltes et laves.
Sable, silex, grès, calcaires et marnes, argiles, brèches, poudingues, conglomérats.
Matériaux : Chaux et ciments, caractéristiques, classification, propriétés, fabrication.
Mortiers et bétons, béton armé, composition, dosages, granulométrie, fabrication et mise en oeuvre.
Bois, essences, propriétés, défauts et maladies des bois, conservation.
Goudrons et bitumes, peintures, emplois dans la construction.
Maçonnerie : Pierres naturelles, qualités et défauts, pierres artificielles, agglomérés, briques et tuiles.
Exécution des divers types de maçonnerie.
Enduits, chapes et dallages.
Maçonnerie de béton et béton armé, exécution des travaux.
Procédés de construction : Sondages à ciel ouvert et sondages tubés.
Implantation des ouvrages et des alignements.
Terrassements, terrassements à l'air libre (à la main, à l'aide de machines).
Transport (jet de pelle, brouette, tombereau, camion, wagonnet et wagon).
Généralités sur les principaux engins mécaniques de terrassement.
Fondations spéciales, différents types de fondation, fondations sur parois moulées.
Isolation phonique et thermique.
Emploi de la normalisation.
Chauffage : Divers types de chauffage central.
Chaufferies, conduits de fumée et d'aération.
Générateurs de chauffage.
Canalisations, corps de chauffe.
Soutes à combustibles.
Calcul d'une installation, degrés-jours, déperditions.
Montage des installations.
Calcul de consommation horaire et annuelle.
Nivellement : Notions simples de topographie nécessaires à l'implantation des bâtiments.
Emploi d'un niveau à bulle.
Implantation d'un bâtiment.
Voirie : Notions élémentaires : Construction et entretien des chaussées, divers types de revêtements (empierrements, pavages en pierre, échantillon, pavage mosaïque, revêtements bétonnés, revêtements asphaltiques).
Fondations des chaussées.
Construction des trottoirs (trottoirs sablés, trottoirs en bitume, trottoirs dallés, contre-allées).
Electricité : Les matériaux conducteurs, magnétiques et isolants.
Constitution générale des installations.
Types de conducteurs et câbles.
Règlements techniques d'installation.
Eclairage : unités de mesure et appareils d'éclairage.
Considérations générales sur l'appareillage, qualité, évolution.
Protection des installations.
Les machines électriques : machines tournantes et statiques.
La sécurité dans l'emploi des courants et prévention des accidents : les dangers du courant électrique.
Prévention : mesures à prendre en cas d'accident.
Mise à la terre des masses ; prises de terre.
Dispositifs d'alerte et de coupure automatique.
Notions d'électronique : composants électroniques essentiels.
Application des tubes électroniques.
Application des semi-conducteurs.
Diode à cristaux et transistors.
Thyristor-photodiodes à semi-conducteurs.
2° Ouvrages d'art. Matériaux : Programme des matières de la spécialité "Bâtiments".
Procédés de construction : Programme des matières de la spécialité "Bâtiments".
Mécanique appliquée ; résistance des matériaux ; hydraulique ; béton armé : Statique graphique, application à la détermination des centres de gravité, du moment statique.
Essais de matériaux (coefficients d'élasticité), limite de sécurité.
Règlements pour le calcul des fermes, des ponts métalliques.
Instructions relatives à l'emploi du béton armé.
Définition d'un appui, d'un encastrement (flexion simple ; moment fléchissant, effort tranchant ; cisaillement).
Dilatation, action du vent.
Poutres droites posées sur appuis simples, encastrées à une extrémité et libres à l'autre ; lignes d'influence, application au calcul du moment fléchissant et de l'effort tranchant.
Calcul de la flèche d'une poutre droite posée sur deux appuis simples d'une poutre encastrée à une extrémité et libre à l'autre.
Application de la statique graphique à la détermination des moments fléchissants et des efforts tranchants dans les poutres statiquement déterminées ; lignes d'influence.
Systèmes articulés (poutres triangulées, treillis) ; calcul des efforts dans les barres.
Pièces chargées de bout.
Formes diverses des fers des poutres et des fermes métalliques, assemblages ; articulations, encastrement.
Dispositions générales des ouvrages en béton armé.
Calcul d'une pièce en béton armé comprimée ou soumise à la flexion simple.
Constructions en maçonnerie, conditions de stabilité.
Notions sur la poussée des terres (murs de réservoirs, de soutènement des quais).
Culées, piles, voûtes.
Hydrostatique (pression des fluides, transmission des pressions).
Pression sur une paroi plane (principe d'Archimède).
Hydraulique (théorème de Bernouilli et de Torricelli).
Orifices, vannes, écluses, déversoirs, jaugeages.
Remous, mouvement de l'eau dans les conduits et les canaux.
Machines hydrauliques : roues, turbines, béliers, pompes.
Engins de levage et de transport.
Engins employés sur les chantiers de travaux publics.
Etudes sur le terrain et rédaction des projets.
Méthodes générales de lever de plan (instruments employés, corrections).
Méthodes générales de nivellement (plans et surfaces de niveau).
Plan et surface de comparaison (nivellement simple et composé ; instruments employés, corrections).
Nivellement trigonométrique ; tachéométrie ; représentation graphique du relief du sol ; plans parcellaires ; plans parcellaires cadastraux et urbains ; méthodes spéciales de lever.
Etude des tracés sur plans cotés.
Cubature des terrassements ; mouvement des terres ; méthode de Lalanne ; méthode de Bruckner ; formules de transports.
Ouvrage d'art ; emplacement, débouché, dispositions principales.
Murs de soutènement ; murs de quai ; appontements ; estacades ; ouvrages en bois.
Constitution des dossiers d'avant-projets et de projets.
Passation des marchés ; exécution des travaux (circulaires et instructions).
Voirie : Notions élémentaires.
Construction et entretien des chaussées (divers types de revêtements ; empierrement, pavages en pierre, échantillon, pavage mosaïque, revêtements bétonnés, revêtements asphaltiques).
Voirie urbaine : Textes généraux : Classification administrative, juridique et fonctionnelle des voies en site urbain.
Programmation ; financement, subventions.
Eléments d'étude de la voirie urbaine : Dispositions générales des voies publiques, carrefours et places.
Analyse de la circulation (comptages, enquêtes, prévisions de trafic, notion de capacité).
Mouvement des véhicules (vitesse, adhérence, freinage).
Conditions de visibilité.
Caractéristiques géométriques des voies : Capacité et largeur des chaussées, trottoirs et pistes cyclables.
Tracé en plan ; rayons de courbure ; raccordement à courbure progressive sur largeur.
Visibilité en plan.
Profil en long (raccordements circulaires).
Profil en travers (dévers).
Les carrefours : Carrefours libres, à signalisation lumineuse et dénivelés.
Notions sur les voies rapides urbaines : Définitions, catégories, caractéristiques géométriques.
Le stationnement : Dispositions techniques ; organisation en site urbain.
Stationnement sur la voie publique, parcs et garages-parkings.
Sécurité et contraintes de la circulation : Mesures de réglementation ; signalisation ; dispositifs de protection.
Occupation du domaine public : Plantations ; réseaux divers ; mobilier urbain ; coordination.
Construction et entretien des voies urbaines : Propriétés mécaniques des sols ; qualité des matériaux de viabilité ; détermination de l'épaisseur des chaussées.
Chaussées souples ; chaussées rigides.
Trottoirs sablés, en enrobés bitumeux, asphaltés et dallés.
Notions relatives à la conception et à la construction des ouvrages d'art : Passages dénivelés routiers et piétons.
Eclairage des voies publiques : Généralités ; nature des foyers lumineux ; disposition, espacement ; hauteur et puissance habituels.
Nettoiement des voies publiques : Méthodes ; engins mécaniques divers ; exploitation et entretien de ces engins ; balayage ; arrosage ; lavage.
Travaux à effectuer en cas de neige ou de verglas.
Enlèvement des ordures ménagères : Différents procédés de collecte et d'engins utilisés.
Décharges contrôlées ; différents modes de traitement des ordures (incinération, traitement biologique, et autres traitements).
Travaux topographiques et rédaction des projets.
1 Travaux topograhiques. a) Instruments et méthodes (notions générales) : Notions sommaires sur la théorie des erreurs.
Mesures directes et indirectes des longueurs (précision, contrôle).
Mesure des angles horizontaux et verticaux (précision, contrôle).
Nivellement direct simple ou composé (précision, contrôle).
Nivellement indirect ou trigonométrique (précision, contrôle).
Levers de détails. b) Travaux topographiques proprement dits.
Planimétriques : Notions de triangulation : le système de projection Lambert (notions).
Polygonation.
Levers de détails (choix de la méthode et pratique).
Altimétriques : Plan et surface de niveau ; plan et surface de comparaison.
Le nivellement général de la France (notions).
Levers de détails (méthodes et pratiques).
Levers complets : tachéométrie ; photogrammétrie.
Levers spéciaux : de précision ; souterrains.
2 Exploitation des travaux topographiques.
Aspect administratif : Plans cadastraux.
Rédaction des plans parcellaires urbains et ruraux.
Limites de propriété.
Plans et états parcellaires pour expropriation, calcul des surfaces à exproprier (méthodes).
Aspect technique : Etudes des tracés sur plans cotés (notion d'"optimisation" des tracés).
Eaux, assainissement, canaux.
Eaux : Captage des eaux ; usines élevatoires ; traitement des eaux en vue de la consommation.
Réservoirs ; distribution des eaux.
Conduites ; tuyaux de toute nature ; robinets ; vannes ; bouches d'eau ; entretien.
Assainissement : Réseau unitaire ; réseau pseudo-séparatif ; réseau séparatif.
Egouts élémentaires ; collecteurs ; émissaires ; ouvrages annexes ; construction ; matériaux ; entretien.
Station de relèvement ; déversoir d'orage.
Principe de l'épuration des eaux usées ; schéma simplifié d'une station d'épuration.
Notions sur la demande biologique en oxygène (D.
O.), la demande chimique en oxygène (D.
O.), la teneur en matières en suspension.
Description des ouvrages ; consolidation des berges ; entretien.
Ecluses (description, fonctionnement).
Programme des matières de la spécialité "Voirie".
Hydrostatique ; pression des fluides ; transmission des pressions ; pression sur une paroi plane.
Théorème de Bernouilli et de Torricelli.
Principe d'Archimède ; orifices ; vannes ; déversoirs ; jaugeages ; conduites.
Ecoulement libre et forcé (formules utilisées, remous et mouvement de l'eau dans les conduites et les canaux).
Droit pratique.
Etablissement d'un budget du service des eaux, calcul de la redevance d'assainissement et établissement d'un budget d'assainissement.
Régime des subventions (demande, obtention, utilisation).
Mesures électriques (unités) ; mesures des intensités, des différences de potentiel, des résistances, de la capacité, de la puissance, de l'énergie ; appareils de mesure.
Production industrielle des courants.
Machines génératrices à courant continu, à courant alternatif, monophasé, polyphasé.
Transformateurs ; moteurs à courant continu, à courant alternatif (principe et montage).
Distribution et transport de l'électricité (conducteur, lignes aériennes et souterraines, isolement, distribution en courant continu ou en courant alternatif, transport de force).
Disjoncteurs ; notions sur les relais, commutatrices, redresseurs.
Trolley ; rail ; caniveau.
Electrochimie ; électrométallurgie.
Eclairage : divers modes d'éclairage (voir programme des matières des épreuves communes).
Précautions à prendre contre les dangers pouvant résulter des courants électriques.
Législation de l'électricité (nationalisation).
Permission de voirie ; concessions (cahier des charges).
Contrôle de l'Etat et contrôle municipal ; rôle et organisation (instructions, enquête, travaux, réception, essais, autorisation de circulation de courant, frais de contrôle).
Installation et équipement électromécaniques.
1 Les relais électromagnétiques et statiques.
2 Les circuits séquentiels (algèbre de Boole).
3 Application : Inversion de marche, démarrage des moteurs ; Commandes à distance ; Ascenseurs (les différents systèmes) ; Les groupes électropompes ; Les groupes électrogènes ; Les stations de pompage ; Les alimentations régulées (statiques-rotatives) pour ordinateur ; Les fours électriques de grande puissance ; La commande automatique de l'éclairage public ; Notions sur les installations téléphoniques et les réseaux de radiotéléphonie privés.
Ventilation d'immeubles.
Thermique : Chaleur.
Thermodynamique : Changement d'état physique ; Chaleur ; Principe de l'équivalence.
Mécanique des fluides : Compresseur ; Condenseur ; Evaporateur.
Les chaudières : Les combustibles ; Les brûleurs ; Les foyers.
Les générateurs de vapeur.
Les fluides frigorigènes.
Conditionnement d'air : Déperdition de chaleur ; Modes de chauffage et ventilation ; Les cheminées ; La régulation ; Les systèmes de conditionnement d'air.
Sources d'énergie : combustibles utilisables.
Différentes catégories de moteurs (principaux éléments ; carburation ; alimentation ; allumage ; graissage).
Dispositifs de refroidissement.
Organes de roulement ; direction ; freinage, suspension ; accessoires.
Réglementation des permis de conduire.
Notions sur les machines-outils d'un usage courant dans les ateliers de travail du bois et du fer.
Dérivées (calcul, application).
Développement en série (généralités, formule de Mac-Laurin et binôme de Newton).
Différentielles (définition et notion générale sur les différentielles ; calcul de quelques cas simples ; différentielles des fonctions de plusieurs variables indépendantes).
Différentielles totales (définition).
Calcul intégral (définition ; procédé d'intégration par substitution).
Notions cinématiques.
Application des principes (inertie ; translation et rotation combinées ; force centrifuge ; volant ; résistance de l'air).
Notions de mécanisme d'horlogerie et application aux parc-mètres.
Loi d'Ohm (applications).
Effet thermo-électrique.
Electronique (transistors ; circuits intégrés).
Circulation urbaine.
Enquête ; comptages.
Comportement des véhicules isolés ou groupés.
Capacité et exploitation des voies publiques.
Voies rapides et autoroutes urbaines.
Carrefours.
Sens unique.
Comportement des conducteurs.
Signalisations horizontale et verticale.
Itinéraire de transit et de desserte.
Dimensionnement ; capacité ; exploitation des ouvrages et des voies urbaines (rues, places, carrefours, voies rapides et autoroutes urbaines) en fonction de leur utilisation.
Technique des plans de circulation.
Signalisation horizontale, de jalonnement, d'obligation.
Feux tricolores (méthodes de calcul).
Coordination des feux sur réseau linéaire et réseau maillé.
Technologie (lampes ; armoires de commande ; relais).
Transports publics (notions).
Programme des matières de la spécialité "Transports".
Représentation des informations et leur enregistrement sur les supports ; caractéristiques des supports de l'information (supports perforés, supports magnétiques).
Structure générale d'un ordinateur.
Transports de voyageurs ; de marchandises.
Transports en commun ; S.
Déplacements et transports en milieux urbains.
Conception et étude des systèmes de transports.
Modèles de circulation.
Dispositifs électroniques, fiabilité, sécurité.
Techniques de simulation.
Mesures industrielles.
Gestion des entreprises de transports.
Circulation urbaine ; signalisation.
Programme des matières de la spécialité "Circulation et signalisation".
A - Pratique de l'urbanisme.
0 - Sensibilisation à l'urbanisme : Le phénomène urbain.
Urbanisme et urbanisation.
Relations "ville - campagne".
1 - Le fait urbain : Histoire de l'urbanisme.
Origine de la ville.
Développement et type de villes.
Les modèles d'urbanisation.
Urbanisme contemporain.
Formes d'urbanisation.
Les exemples étrangers.
2 - La connaissance du milieu - cadre de vie : Eléments naturels.
Cadre physique.
Ecologie urbaine.
Habitat et population.
Economie et activités.
Nuisances et environnement.
3 - La vie urbaine : Géographie urbaine.
Croissance et structure des villes.
Formes urbaines.
Activités urbaines.
Fonctions urbaines.
Hiérarchie urbaine.
Système et schémas urbains.
4 - L'organisation de l'espace : Aménagement du territoire.
Les métropoles d'équilibre.
Les villes nouvelles.
Les villes moyennes.
La politique du tertiaire.
Cadre administratif de l'aménagement urbain.
La planification urbaine : Documents d'urbanisme ; Programmation urbaine.
5 - L'aménagement urbain : Territoire et occupation de l'espace.
Zonages et densités.
Equipements collectifs et fréquentation.
Communications (moyens et mouvements).
Les centres urbains.
Protection et sauvegarde des sites.
6 - Techniques urbaines : La topographie.
Les transports urbains.
Les résidus urbains.
Les espaces plantés publics.
Les techniques de construction.
Le chauffage urbain.
7 - Méthodes et pratiques : Collecte des données statistiques.
Analyses et synthèses.
Perspectives et techniques de prévision.
Partis urbanistiques et architecturaux.
Choix des hypothèses.
Techniques de l'information.
Stockage de l'information.
Sémiologie graphique.
Cartographie et photo-interprétation.
8 - Urbanisme et collectivités locales : La fonction "Urbanisme".
Les actions de l'aménagement urbain.
Gestations des aménagements.
Collectivité urbaine : Unité d'aménagement ; Communauté humaine.
B - Droit de l'urbanisme.
1 - L'évolution du droit de l'urbanisme : Les textes antérieurs à 1914.
La loi d'urbanisme de 1943.
Le code de l'urbanisme et de l'habitation.
La réforme de 1958.
La loi d'orientation foncière de 1967.
2 - Réglementation et éléments de contrôle : Documents réglementaires (plans, règlements, etc.).
Les règlements et cahiers des charges.
La concession des sols.
Le plan d'alignement.
Le coefficient d'occupation des sols (C.
3 - Documents prévisionnels : Documents officiels : Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (S.
; Plan d'aménagement rural (P.
; Plan d'occupation des sols (P.
; Plan de modernisation et d'équipement (P.
4 - Instruments opérationnels : Zone d'aménagement différé (Z.
Zone d'aménagement concerté (Z.
Zone à urbaniser en priorité (Z.
Lotissement et remembrement.
Rénovation et restructuration urbaine.
5 - Problèmes fonciers et financiers : Politique foncière.
Procédure d'expropriation.
Ressources : taxe locale d'équipement (T.
E.), taxe d'urbanisme (T.
U.), emprunts, etc..
Subventions : Fonds de développement économique et social (F.
; Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.
; Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (F.
; Fonds d'intervention pour l'aménagement de la nature et de l'environnement (F.
; Agence nationale de l'habitat Fonds spécial d'investissement routier (F.
Biologie végétale : Anatomie et physiologie végétale (constituants chimiques des végétaux, cellules, tissus-morphologie des organes végétatifs et reproducteurs) ; fécondation ; métabolisme végétal et nutrition ; croissance et développement.
Génétique (lois de l'hérédité, sélection et amélioration des plantes).
Systématique (principe de classification des plantes ; les familles ; les principaux genres).
Phytopathologie et phytopharmacie : Maladies (mycoses, bactérioses, viroses, autres parasites végétaux, maladies physiologiques).
Parasites animaux (insectes, acariens, annélides et autres parasites) ; lutte préventive et curative, chimique et biologique.
Traitements, appareils et produits.
Désherbage.
Géologie et agrologie : Formation des roches, ères géologiques, classification des terrains, classification et constitution des roches.
Origine et propriétés physiochimiques des sols ; constituants et structure des sols.
Fertilisation, amendements et engrais.
Ecologie : Autoécologie, dynamique des populations, synécologie.
Climatologie : Facteurs du climat ; types de climats ; micro-climats, intervention sur les climats ; phénologie.
Arts des jardins et paysage.
Urbanisme et espaces verts urbains (parcs, jardins, plantations d'alignement, terrains de jeux, terrains de sports, jardins d'écoles ou de crèches, jardins botaniques ou zoologiques, cimetières, etc.).
Fonctions et caractéristique des espaces verts.
Les espaces verts dans les documents d'urbanisme.
Historique des jardins et autres espaces verts.
Principes de composition des jardins.
Technologie et génie horticole.
Production des plantes : Multiplication sexuée et végétative des plantes.
Elevage des plantes d'ornement.
Floriculture de serre et de plein air.
Arboriculture d'ornement.
Connaissance et utilisation des végétaux d'ornement.
Principaux végétaux et traitements.
Génie horticole : Moteurs.
Machines horticoles et de travaux publics.
Technique des travaux de génie civil et horticole.
Réalisation des espaces verts : Terrassements et modelages des sols.
Viabilités.
Plantations et engazonnement.
Constructions de jardins et clôtures.
Assainissement, adduction d'eau, éclairage.
Irrigation et drainage.
Travaux d'entretien des espaces verts.
Décorations végétales.
Attributions, organisation et gestion du service : Organigramme du service.
Gestion du matériel, approvisionnement, commandes, inventaires.
Devis, contrôle et comptabilité des documents.
Classement et archivation des documents.
Sécurité et hygiène dans les ateliers et chantiers.
- L'information ; ses formes ; ses supports.
- La saisie et la transmission de l'information ; les fichiers.
Les interrogations peuvent porter : - sur la programmation après analyse d'un problème simple de gestion (les langages autorisés sont, au choix du candidat : Fortran, Cobol ou PL 1) ; - sur la rédaction de l'ordinogramme, les tests, le dossier documentaire, la protection des données plus généralement sur l'exploitation et les précautions nécessaires pour s'assurer de la validité des données et de la cohérence du traitement.
Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (adjoint technique)
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité d'adjoint technique de l'une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale s'il ne remplit l'une des conditions ci-après : a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ; b) Etre titulaire d'un emploi d'adjoint technique dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique : a) Les candidats reçus à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par le décret n° 73-291 du 13 mars 1973 susvisé ; b) Au titre de la promotion sociale dans la limite d'une inscription pour cinq [*nombre*] candidats inscrits en application du paragraphe a, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé et après examen professionnel, auront été retenus par la commission.
2 JORF 5 août 1975
: I - Français : : : :
: 1° Composition française sur un sujet : : :
: d'ordre général.
: 2° Rédaction d'un rapport technique.
: II - Mathématiques : : : :
: Deux problèmes dans la même option : : :
: au choix du candidat lors du dépôt de : : :
: Soit de mathématiques : 4 h : 4 :
: traditionnelles.
: Soit de mathématiques modernes.
: III - Droit et pratique du service : 2 h : 2 :
: IV - Lever de plan et nivellement : : : :
: V - Dessin : : : :
: Etablissement d'un avant-projet : : :
: sommaire mettant en évidence les : : :
: qualités techniques du candidat : : : :
: Soit sur les travaux publics : 6 h : 4 :
D.) ou bâtiments.
: Soit sur les espaces verts : 6 h : 4 :
: VI - Croquis à main levée portant : : : :
: Soit sur les travaux publics (V.
: Soit sur les espaces verts.
: Nota - La même option, soit travaux publics (V.
D.) ou :
: bâtiments, soit espaces verts, doit être choisie pour les deux :
: épreuves V et VI.
Les candidats devront faire connaître leur :
: choix au moment du dépôt de leur candidature.
: I - Interrogation sur le programme de physique : :
: appliquée et d'électricité.
: II - Interrogation sur le programme de : :
: techniques urbaines : : :
: 1° Voirie, circulation et éclairage public : 1 :
: 2° Bâtiment et architecture : 1 :
: 5° Autres techniques urbaines (ordures : :
: ménagères, eau et assainissement).
: III - Interrogation sur le programme de droit : :
: et de comptabilité du service.
: IV - Entretien avec le jury sur un sujet : :
: d'ordre général (après préparation de : 2 :
- Le programme des matières sur lesquelles portent ces :
: épreuves est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Les concours prévus aux 2° et 3° de l'article précédent comportent des épreuves écrites et pratiques d'admissibilité et des épreuves pouvant être écrites, pratiques ou orales d'admission.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité peut entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.
Epreuves écrites et pratiques.
------------------------------------------------------------------- : NATURE DES EPREUVES : DUREE : COEFFICIENTS : ------------------------------------------------------------------- B - Epreuves d'admission.
Epreuves pouvant être écrites, pratiques ou orales.
------------------------------------------------------------------- : NATURE DES EPREUVES : COEFFICIENTS : ---------------------------------------------------:--------------: -------------------------------------------------------------------
: 1° Résumé suivi d'un commentaire d'un : : :
: texte général ou professionnel.
: 2° Au choix du candidat lors du dépôt : : :
: traditionnelles comportant une : : :
: application numérique se : : :
: rapportant à un cas concret : : :
: 3° Dessin technique au choix du : : :
: candidat lors du dépôt de : : :
: D'un ouvrage d'art ou de bâtiment, : : :
: D'un projet d'espace vert ou : : :
: l'étude d'un projet de plantation : 4 h : 5 :
: Avant-métré : : : :
: Calcul : 3 h : 2 :
: Présentation : 3 h : 1 :
: Devis descriptif relatif à un : : :
: projet simple (terrassements, : : :
: plantations, engazonnement et : : :
: 5° Lever de plan et nivellement : : :
: (exposés sur les méthodes et : : :
: problèmes usuels).
: épreuves est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du paragraphe b de l'article 3 peuvent faire l'objet d'une proposition les agents occupant un emploi de : Chef d'atelier ; Chef de travaux ; Contremaître principal ; Contremaître ; Surveillant de travaux principal ; Surveillant de travaux ; Dessinateur chef de groupe ; Dessinateur ; Maître ouvrier ; Ouvrier professionnel de 2e catégorie ; Ouvrier professionnel de 1ere catégorie, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale.
L'examen professionnel comporte les épreuves écrites suivantes : ------------------------------------------------------------------- : NATURE DES EPREUVES : DUREE : COEFFICIENTS : ------------------------------------------------------------------- : Nota - Le programme des matières sur lesquelles portent ces : -------------------------------------------------------------------
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment, dans la mesure où ils visent l'emploi d'adjoint technique, l'arrêté susvisé du 11 juin 1965 et l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1963 ainsi que l'annexe VII de cet arrêté.
1° Dans la proportion de 60 p.
100, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux et justifient de l'un des diplômes ou titres figurant à l'annexe I du présent arrêté.
100, après concours sur épreuves ouvert aux candidats réunissant les conditions générales de recrutement fixées par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux.
100, après concours sur épreuves ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant respectivement à cette date au moins quatre ou cinq ans [*ancienneté*] de service.
La liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique est interdépartementale.
Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973 susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975, les représentants du personnel sont éligibles parmi les agents de la circonscription titulaires des emplois d'adjoint technique, de chef de section et de chef de section principal.
Pour l'application du présent article aux départements de la région parisienne [*région d'Ile-de-France*], ces départements sont répartis en deux circonscriptions.
La première comprend les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris ; la seconde, les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne.
Le secrétariat de la commission paritaire interdépartementale de la première circonscription est assuré par la préfecture du Val-de-Marne, le secrétariat de la commission paritaire interdépartementale de la seconde par la préfecture des Yvelines.
Mathématiques traditionnelles.
(Le niveau de l'épreuve de mathématiques est celui du baccalauréat de l'enseignement secondaire série C Mathématiques-Sciences physiques).
Arithmétique : Opérations sur les nombres entiers et décimaux.
Divisibilité, propriétés des nombres entiers, plus grand commun diviseur, plus petit commun multiple.
Fractions.
Extraction des racines carrées.
Opérations sur les nombres exprimant la mesure du temps ou des angles.
Intérêts simples.
Rapports et proportions, mélanges, alliages.
Géométrie : Préliminaires de géométrie plane et dans l'espace : droites, plans, angles, triangles, polygones, cas d'égalité des triangles.
Cercle, positions relatives de deux cercles, intersection avec une droite, tangente, mesures des angles.
Polygones inscrits et circonscrits au cercle, aires des polygones et du cercle.
Triangles semblables, cas de similitude.
Symétrie, homothétie.
Faisceaux harmoniques de droites.
Division harmonique de points alignés.
Puissance d'un point par rapport à un cercle.
Relations métriques dans le triangle rectangle.
Droites et plans perpendiculaires.
Projections orthogonales.
Symétrie par rapport à une droite, à un point ou un plan.
Tétraèdres, pyramides, parallélépipèdes, prismes, polyèdres égaux et semblables, cône droit, cylindre droit, sphère.
Notions sur la représentation du point, de la droite et du plan en géométrie descriptive et en géométrie cotée.
Algèbre : Monômes et polynômes, opérations, identités usuelles.
Calcul des radicaux.
Inéquations du premier degré.
Etude et représentation graphique de la fonction linéaire.
Utilisation des représentations graphiques pour la résolution des équations et inéquations du premier degré.
Equations du second degré à une inconnue, équations se ramenant à une équation du second degré à une inconnue : équation bicarrée, système d'équations simultanées, équations irrationnelles.
Inéquations du second degré.
Etude du trinôme du second degré.
Etudes des fonctions : y = a / x et y = ax2 + bx + c Trigonométrie : Lignes trigonométriques, relations entre les lignes trigonométriques d'un arc.
Principales formules trigonométriques, résolution des triangles.
Usages des tables de logarithmes.
Application des formules.
Mathématiques modernes.
I - Nombres entiers naturels.
1° Enoncé des propriétés attribuées à l'ensemble N des entiers naturels.
Applications de N dans un ensemble X ; notation indicielle ; exemples.
2° Anneau Z des entiers relatifs ; multiples d'un entier relatif, notation nZ.
Congruences modulo n ; l'anneau Z/nZ ; division euclidienne dans Z, dans N.
Principe des systèmes de numération ; base ; numérations décimale et binaire.
3° a) Nombres premiers dans Z ; si p est premier, Z/pZ est un corps. b) Décomposition d'un entier naturel en facteurs premiers ; existence ; unicité. c) Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple ; nombres premiers entre eux : identité de Bezout.
- Nombres réels ; calcul numérique.
1° Inventaire (sans démonstration) des propriétés de R : c'est un corps commutatif totalement ordonné (révision) ; toute partie non vide majorée admet un plus petit majorant ; tout intervalle de R contenant plus d'un point contient un nombre rationnel.
2° Valeurs décimales approchées à 10 puissance n près, par défaut et par excès, d'un nombre réel.
III - Calcul différentiel.
1° Fonctions numériques d'une variable réelle : continuité.
Continuité "en un point" ; continuité sur un intervalle ; somme, produit, quotient de fonctions continues, continuité de la fonction composée de deux fonctions continues (sans démonstrations).
On admettra sans démonstration le théorème suivant : "si une fonction est continue sur un intervalle, l'image, par la fonction, de cet intervalle est un intervalle".
Application à une fonction continue et strictement monotone sur un intervalle ; existence de la fonction réciproque ; monotonie et continuité de cette fonction (on admettra la continuité).
2° Fonctions numériques d'une variable réelle : limites : Limite d'une fonction lorsque la variable tend vers un nombre réel donné, vers l'infini.
Limite d'une somme, d'un produit, d'un quotient (sans démonstration).
3° Fonctions numériques d'une variable réelle (dérivation) : Revision du programme de première C : Fonction linéaire tangente en un point à une fonction donnée ; Notation différentielle (1) ; dérivée d'une somme, d'un produit, d'un quotient de fonctions dérivables.
On admettra sans démonstration que si une fonction numérique est dérivable sur un intervalle et si sa dérivée est positive ou nulle, elle est croissante au sens large sur cet intervalle.
Etude du sens de la variation d'une fonction dérivable à l'aide du signe de sa dérivée.
Représentation graphique ; exercices simples de recherche d'asymptotes.
(1) Dérivée en ce point, fonction dérivée.
Application d'une partie de R dans un espace vectoriel euclidien de dimension finie.
Continuité en un point ; limite d'une fonction lorsque la variable tend vers un nombre réel donné, vers l'infini.
Dérivée en un point ; si l'espace vectoriel est rapporté à une base, coordonnées, dans cette base, de la dérivée ; fonction dérivée.
IV - Calcul intégral.
Existence de l'intégrale pour une fonction monotone ; notation Intégrale de l'intervalle ab de f(t) dt ; premières propriétés.
On admettra que ces propriétés s'étendent à des fonctions continues ou monotones par morceaux.
Moyenne d'une telle fonction sur un intervalle fermé, borné.
Lien avec la dérivation en des points où la fonction est continue.
Primitive, ensembles des primitives : égalité ba f(t) dt = F(b) - F(a), f étant continue sur sur l'intervalle de a,b et admettant F pour primitive.
2° On énoncera, sans démonstration, les propriétés des aires dont l'existence est admise ici (additivité, unité d'aire ...).
Application du calcul intégral à l'évaluation de l'aire de la partie R x R définie par a inférieur ou égal a x inférieur ou égal à b, o inférieur ou égal à y inférieur ou égal à f(x), f étant une fonction positive monotone par morceaux, puis une fonction positive continue.
Extension à b inférieur à a et à une fonction négative.
V - Exemples de fonctions d'une variable réelle.
Fonction qui pour x fait correspondre x puissance n avec n appartenant à Z ; dérivées ; primitives.
VI - Eléments de géométrie affine et euclidienne (1).
1° Somme directe de deux sous-espaces vectoriels ; sous-espaces vectoriels supplémentaires.
Application linéaire d'un espace vectoriel E dans un espace vectoriel F : image et noyau.
Addition et composition des applications linéaires.
Groupe linéaire.
Homothéties vectorielles.
Réduction, dans le cas euclidien, de f(M) = aMA au carré + bMB au carré + cMC au carré.
3° Application affine d'un espace affine E dans lui-même, application linéaire associée.
Exemples : projection parallèle sur un sous-espace affine ; involutions affines, leurs points fixes ; translations et homothéties.
4° Applications linéaires d'un espace vectoriel euclidien dans lui-même conservant la norme ; transformations orthogonales (isométries vectorielles), groupe orthogonal.
5° Définition d'une isométrie de l'espace affine euclidien.
Toute isométrie est une bijection affine.
Groupe des isométries, sous-groupe des déplacements.
Dans le plan affine euclidien, symétries, translations, rotations : tout déplacement est de l'un de ces deux derniers types.
(1) Dans ce paragraphe le corps de base est R et la dimension n est toujours égale à 2.
Une "transformation d'un ensemble E" est une bijection de E sur lui-même ; une application de f de E dans lui-même est une involution si f0f est l'identité : c'est une transformation de E.
VII - Compléments de géométrie euclidienne plane.
1° Angle d'un couple de demi-droites vectorielles (rappel de première).
Groupe alpha des angles de demi-droites.
Angle d'un couple de droites vectorielles (ensemble des deux rotations vectorielles transformant la première en la seconde) ; groupe alpha' des angles de droites.
Homomorphisme canonique alpha vers alpha' son noyau. isomorphisme alpha vers alpha' déduit de l'homomorphisme x vers x + x de x sur x.
Condition, en termes d'angles de droites, pour que quatre points soient cocycliques.
VIII - Probabilités sur un ensemble fini.
1° Espaces probabilisés finis (Oméga, P (oméga, p).
Applications mesurables (ou variables aléatoires) ; probabilité image, fonction de répartition d'une variable aléatoire réelle.
Couples de variables aléatoires réelles, loi du couple.
Lois marginales.
Couple indépendant.
Système de n variables aléatoires indépendantes.
2° Espérance mathématique d'une variable aléatoire à valeurs dans R ou R carré.
Espérance mathématique de la somme des deux variables aléatoires réelles d'un couple, du produit dans le cas d'un couple indépendant.
Variance, écart-type d'une variable aléatoire réelle.
Droit et pratique du service.
Notions sommaires sur l'organisation administrative de la France.
Généralités sur les biens.
Domaine public et domaine privé.
Domaine de la commune, occupation du domaine public, permis de construire.
Notions d'urbanisme.
Modes d'exécution des travaux publics de la commune, prérogatives particulières, les marchés de travaux publics, régies, concessions.
Notions sommaires de comptabilité publique, budget, autorisation de dépenses, crédits, ordonnancement, exécution et contrôle des dépenses.
Tenue du carnet d'attachement et du sommier.
Physique appliquée et électricité.
A - Physique.
1° Statique des solides : Poids d'un corps (mesure, variation), masse d'un corps, relation vers vers P = mg, masse et poids volumiques, densité.
Forces : Equilibre d'un solide soumis à des forces concourantes ; Notion de barycentre et centre de gravité ; Moment d'une force par rapport à un axe, équilibre d'un solide mobile autour d'un axe.
Théorème des moments-application aux balances.
Couples de forces.
Travail et puissance, application à l'étude des machines simples.
2° Statique des fluides : Pression.
Existence des forces pressantes dans les fluides et sur les parois.
Principe fondamental de l'hydrostatique : Application : théorème de Pascal, forces pressantes sur les parois.
Poussée d'Archimède et conséquences.
Notions de statique de gaz : pression (mesures) ; baromètres, manomètres.
3° Chaleur : Thermométrie.
Dilatation des solides et des liquides (caractères généraux, formules).
Compressibilité des gaz, dilatation des gaz.
Quantité de chaleur, calorimétrie.
Changements d'état (notion de chaleur latente).
4° Optique : Réflexion-réfraction (dioptre plan ; lame à faces parallèles).
Prisme (déviation-dispersion), applications.
Lentilles minces : formules générales, vergence, association de lentilles.
Oeil et vision.
Loupe-microscope, lunette astronomique.
B - Electricité.
1° Electrostatique : Electrisation, charge électrique, loi de coulomb, champ électrique-différence de potentiel.
2° Electrocinétique : Courant électrique, ses effets, intensité, électrolyse.
Définition énergétique de la différence de potentiel.
Loi de Joule : applications (résistance, résistivité).
Loi d'Ohm, loi d'Ohm-Pouillet, courants dérivés, générateurs-récepteurs.
Lois de Kirchhoff, notions de dipôle, théorème de kennely, de Thevenin.
Accumulateurs et piles.
3° Magnétisme et électromagnétisme : Champ magnétique, aimants.
Champ magnétique créé par un courant.
Alimentation du fer et de l'acier.
Loi de Laplace, galvanomètres, applications.
Induction électromagnétique-autoinduction.
Principe de la dynamo et du moteur à courant continu.
4° Courant alternatif : Principe de sa production, ses effets.
Notions de valeurs efficaces.
Mesure des angles, instruments, réglage, méthodes.
Mesure des longueurs, instruments, méthodes directes et indirectes.
Nivellement direct, instruments, méthodes, mesures des différences d'altitude tenue d'un carnet de nivellement.
Notions de topométrie et de cartographie.
Eléments de calculs topométriques.
Report en salle de l'épreuve du terrain.
Voirie, circulation.
Signalisation routière, transports urbains, éclairage public.
Voirie : Classification administrative, juridique et fonctionnelle de la voirie.
Dispositions générales des V.
P., carrefours et places.
Caractéristiques géométriques des voies, capacité et largeur des chaussées, trottoirs, pistes cyclables, tracé planimétrique et altimétrique.
Réglementation de la circulation, code de la route, signalisation.
Construction et entretien de la voirie : matériaux et procédés.
Eclairage des V.
Nettoiement des V.
: organisation, intervention en cas de neige et de verglas.
Signalisation routière et transports urbains : a) Circulation : Analyse de la circulation, recueil de données, enquête de circulation : Buts ; Différentes enquêtes : comptages automatiques et manuels.
Tissu urbain circulation automobile : capacité et exploitation : Situation du problème.
Notions de capacité.
Caractéristiques géométriques des voies rapides urbaines.
Signalisation : Signalisation horizontale ; Signalisation de jalonnement ; Signalisation d'obligation.
Carrefours urbains : Aménagements de carrefours sans feux tricolores ; Aménagements et équipements d'un carrefour en feux tricolores ; Coordination des feux : Régulation électronique de la circulation : Micro régulation ; Macro régulation.
Stationnement : Enquêtes et études de stationnement ; Evaluation de la demande de stationnement ; Stationnement payant sur voirie. b) Transports publics : Etudes des transports urbains : Organigramme général d'une étude de transports urbains ; Prévisions du nombre de déplacements ; Modèles de distribution du trafic entre zones.
Répartition des déplacements urbains par mode de transport.
Types de déplacements : motifs.
Valeurs du temps dans les études de transport.
Analyse des systèmes de transports.
Théorie de l'accessibilité urbaine. c) Eclairage public : Bases générales : Spectres lumineux ; Définitions et unités ; Sources lumineuses.
Eclairage intérieur : Bureaux et salles de dessin ; Ecoles ; Grands locaux.
Eclairage extérieur : Recommandations de l'association française de l'éclairage pour l'éclairage extérieur ; Méthodes de calcul pour l'éclairage extérieur ; Voies publiques ; Terrains de sports.
Bâtiment et architecture. a) Bâtiment : Classification des roches, composition ; Matériaux (chaux et ciments, mortiers, béton armé, plâtre, fontes, fers et aciers ; Pierres naturelles ; Enduits ; Notions générales sur le chauffage. b) Architecture : L'architecture, l'entrepreneur, maître d'ouvrage ; Les différents types d'ouvrages : ponts, réseaux de communications, ouvrages hydrauliques, bâtiments industriels, administratifs, de logement ; Les différentes parties d'ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, le clos et le couvert, les circulations, les équipements.
Le fait urbain : Qu'est-ce que l'urbanisme ?
Le phénomène d'urbanisation : La population ; L'espace ; La mobilité ; La ville et son environnement ; Expériences étrangères.
L'évolution du droit de l'urbanisme : Les textes antérieurs à la loi d'orientation foncière ; La loi d'orientation foncière de 1967 : Son élaboration ; Ses dispositions.
Les documents prévisionnels : Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (S.
; Le plan d'aménagement rural (P.
; Le plan de modernisation et d'équipement (P.
La réglementation des sols : Les règles générales de l'utilisation des sols ; Le P.
: plan d'occupation des sols : Champ d'application ; Objet ; Contenu ; Procédure d'élaboration ; Effets juridiques.
Les autres réglementations.
L'urbanisme opérationnel : La zone d'aménagement concerté (Z.
; Définition ; Caractéristiques ; Création et réalisation ; Elaboration et approbation ; Les moyens financiers.
La zone d'aménagement différé (Z.
Le contrôle de l'utilisation des sols : Le permis de construire.
Le certificat d'urbanisme.
La planification urbaine : La planification française.
La planification urbaine.
Urbanisme et collectivité locale : Espaces verts.
Systématique : principales familles.
Propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol.
Amélioration du sol : amendements et engrais, principes de fertilisation.
Protection des végétaux : Zoologie horticole.
Climatologie : Facteurs du climat, leur influence sur la végétation.
Prévision du temps.
Technologie horticole : Multiplication des végétaux et pépinières.
Cultures ornementales ; floriculture de serre, floriculture de plein air, arboriculture.
Art paysager : Historique.
Autres techniques urbaines.
A - Eau et assainissement : a) Eau : Avant-projet d'un réseau de distribution d'eau potable, matériaux utilisés.
Notions sur le traitement des eaux d'alimentation avant distribution (procédés usuels).
Législation : code de la santé publique (décret n° 53-100/1 du 5 octobre 1953 et textes modificatifs). b) Assainissement : Les différentes eaux à rejeter (eaux pluviales, eaux domestiques, eaux-vannes, eaux industrielles).
Les systèmes d'évacuation : réseaux unitaires, réseaux séparatifs, réseaux pseudo-séparatifs).
Avant-projet d'un réseau d'assainissement, matériaux utilisés.
Notions sur l'épuration des eaux usées : épuration individuelle (fosse septique), épuration collective (station d'épuration).
Législation : code de la santé publique, instruction sur l'assainissement des agglomérations (circulaire C.
1333 du 22 février 1949 en cours de revision), circulaire sur l'assainissement des agglomérations et protection sanitaire des milieux récepteurs (7 juillet 1970).
Redevance d'assainissement : B.
- Ordures ménagères : Procédés de nettoyage, collecte des ordures ménagères, décharge, évacuation, destruction.
Résumé et commentaire de texte.
Cette épreuve ne fait appel à aucune connaissance particulière, littéraire ou scientifique, des candidats.
Le texte qui leur est proposé a un caractère d'ordre général, il se rapporte à des problèmes d'actualité ayant, de préférence, un lien avec les attributions des services techniques communaux.
L'épreuve est destinée à apprécier la clarté d'esprit des candidats, leurs facultés de compréhension, de raisonnement, d'analyse et de synthèse, leur aptitude à percevoir l'essentiel et à s'exprimer correctement (il est tenu compte du style et de l'orthographe).
Mathématiques traditionnelles, mathématiques modernes.
Mathématiques traditionnelles : Algèbre : Nombres algébriques, monômes et polynômes.
Exercices simples de calcul portant sur des polynômes et des fractions rationnelles.
Notions de variables et de fonction.
Fonction ax + b de la variable x ; sens de variation.
Equations et inéquations du premier degré à une ou deux inconnues et à coefficients numériques.
Application à la résolution de quelques problèmes simples.
Résolution numérique de l'équation du second degré.
Géométrie : a) Géométrie plane : Droites, angles, polygones, perpendiculaires et obliques.
Triangles.
Cas d'égalité des triangles, médiatrices, hauteurs, bissectrices d'un triangle.
Somme des angles d'un polygone convexe.
Cercle, intersection d'une droite et d'un cercle, tangente, positions relatives de deux cercles.
Construction sur la droite et le cercle.
Arcs et angles.
Quadrilatère inscriptible, Longueurs proportionnelles, théorème de Thalès.
Segments déterminés sur un côté d'un triangle par les bissectrices de l'angle opposé.
Théorème de Pythagore.
Rapports trigonométriques (sinus, cosinus, tangente et cotangente) d'un angle compris entre zéro et deux droits.
Relations trigonométriques des angles de 30 degrés, 45 degrés, 60 degrés.
Usages de tables de rapports trigonométriques.
Polygones réguliers.
Relations entre le côté, les rayons des cercles inscrits ou circonscrits pour le triangle équilatéral, le carré et l'hexagone régulier.
Longueur d'un arc de cercle.
Aires des polygones, du cercle, du secteur circulaire.
Rapport des aires de deux figures semblables. b) Géométrie dans l'espace : Angles dièdres et trièdes.
Surfaces et volumes du parallélépipède, du prisme, de la pyramide, tronc de pyramide à bases parallèles.
Tronc du prisme triangulaire.
Rapport des volumes de deux polyèdres semblables.
Corps ronds : volumes et surfaces du cylindre droit, du cône, du tronc de cône à bases parallèles, de la sphère.
Rapport des volumes de deux corps semblables.
Mathématiques modernes : Nombres réels : Ensemble de nombres.
R corps ordonné.
Calcul numérique.
Branches infinies.
Applications algébriques : Puissances entières d'un réel.
Application de l'homomorphisme n vers A puissance n.
Fonctions polynômes à une variable.
Calculs pratiques.
Equations et inéquations du second degré.
Fonctions rationnelles.
Introduction à la notion d'espace vectoriel réel : Vecteurs du plan affine.
Fonctions numériques définies sur un ensemble.
Espace vectoriel R puissance n.
Espaces vectoriels réels, applications linéaires : Définition d'un espace vectoriel réel et premières propriétés.
Sous-espaces d'un espace vectoriel.
Applications linéaires : exemples et premières propriétés.
Isomorphisme, noyau et image d'une application linéaire.
Combinaisons linéaires : Combinaisons linéaires dans un espace vectoriel.
Dépendance linéaire et indépendance linéaire.
Bases dans un espace vectoriel.
Notion de dimension.
Equations linéaires, systèmes de deux équations à deux inconnues.
Géométrie plane : Translation ; groupe des translations.
Homothéties, groupe des homothéties et des translations.
Projection, symétries.
Repère cartésien, application aux équations linéaires.
Géométrie métrique plane.
Applications du produit scalaire.
Mesure des angles.
Mesures des longueurs.
Méthodes directes et indirectes.
Mesure des différences d'altitude.
Instruments, Méthodes.
Etablissement, aux échelles données, de plans, élévations, coupes, d'un petit ouvrage d'art en maçonnerie, béton armé, métal ou bois, ou d'un petit bâtiment, d'après un croquis coté remis au candidat ou Dessin technique d'un projet d'espace vert ou étude d'un projet de plantation.
Avant-métré d'un ouvrage simple ou partie d'ouvrage en maçonnerie, béton armé, métal, bois ou du gros-oeuvre d'un petit bâtiment en maçonnerie ou béton armé, ou d'un terrassement (déblais, remblais) ou Devis descriptif relatif à un projet simple comprenant terrassements, plantations, engazonnement et divers travaux annexes.
I-Brevets de technicien.
Spécialités : Agricole.
Chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
Equipements techniques du bâtiment (diplôme délivré jusqu'en 1973 inclus).
Etude de prix du bâtiment.
Exécution de travaux (bâtiments et travaux publics).
Fonderie en moules métalliques.
Fonderie sur modèles.
Forge mécanique et estampage.
Génie civil et travaux publics.
Hôtellerie (option Cuisine restaurant).
Industrie et commerce du bois.
Négoce et réparation des matériels.
Ouvrages en bois dans le bâtiment (construction, agencement, décoration).
Ouvrages métalliques.
Peintures et revêtements (sols et murs).
II-Brevets de technicien supérieur.
Spécialités : Adjoint technique d'entreprise du bâtiment.
Adjoint technique d'entreprise de travaux publics.
Assistant ou assistante technique d'ingénieur.
Bureau d'études (construction mécanique).
Fonderie en moules mécaniques.
Forge et estampage.
Gestion et exploitation des centres informatiques.
Gestion des hôtels et des restaurants (option gestion d'entreprise de restauration collective).
Mécanique automatisme.
Métiers du bâtiment (couverture, plomberie et installation sanitaires, installations thermiques).
Physicien.
Production culinaire (option restauration et cuisine de collectivités).
Brevet de technicien supérieur délivré dans l'une des spécialités de brevet de technicien énumérées au I ci-dessus.
* (1) Ajouté par arrêté du 27 avril 1982*.
III-Baccalauréats.
Baccalauréat E (mathématiques et techniques).
IV-Baccalauréats de technicien.
Spécialités : Arts plastiques (A 7).
Constructions mécaniques (F 1).
Electronique (F 2).
Electrotechnique (F 3).
Génie civil (bâtiment et travaux publics) (F 4).
Physique (F 5).
Chimie (F 6).
Sciences biologiques (option Biochimie et biologie) (F 7 et F 7').
Equipement technique du bâtiment (F 9).
Microtechniques (option Appareillage) (F 10).
Techniques informatiques (programmation) (H).
V-Diplômes universitaires de technologie.
Spécialités : Biologie appliquée.
Génie civil (bâtiments et travaux publics).
Génie mécanique (construction et fabrication).
Génie thermique.
VI-Brevets d'enseignement industriel.
Spécialités : Aide-chimiste.
Aide-biochimiste.
Aide-physicien.
Ajusteur, tourneur, fraiseur.
Bâtiment gros oeuvre.
Commis en couverture et installations sanitaires.
Commis en installations sanitaires (zinguerie) et installations thermiques.
Dessinateur en béton armé.
Dessinateur commis d'architecte.
Dessinateur en construction mécanique.
Dessinateur projeteur en chauffage.
Forgeron mécanicien.
Mécanicien agricole.
Menuisier du bâtiment.
Mouleur, noyauteur, fondeur.
Peinture, vitrerie.
Serrurerie et ferronnerie.
VII-Certificats de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel délivrés par le ministère chargé de la formation professionnelle.
A-Certificats homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique).
Agent de maintenance automaticien.
Agent de maintenance en matériel de traitement de l'informatique.
Agent technique électricien.
Agent technique sur machines électrocomptables.
Agent technique testeur en téléphonie.
Aptitude technique à la maîtrise (forges de Basse-Indre).
Chef adjoint de cuisine de collectivité.
Chef de chantier adjoint à conducteur de travaux.
Chef de chantier premier niveau gros oeuvre (perfectionnement d'ouvriers qualifiés).
Commis du bâtiment.
Comptable d'entreprise avec connaissance de la mécanographie et initiation à l'informatique.
Dessinateur du bâtiment.
Dessinateur en constructions métalliques.
Dessinateur d'études du bâtiment (gros oeuvre).
Dessinateur métreur.
Dessinateur métreur (gros oeuvre).
Dessinateur en serrurerie, menuiserie et charpentes métalliques.
Industrie du froid : agent technique.
Mécanique générale : aptitude technique à la maîtrise.
Mécanique générale : chef d'équipe.
Menuiserie bâtiment (commis métreur).
Opérateur pupitreur sur ordinateur.
Programmeur d'application.
Programmeur d'application sur calculatrice électronique.
Programmeur de gestion (adaptation, promotion).
Second, adjoint à chef de cuisine de collectivité.
Technicien d'étude en chauffage central.
Technicien d'exploitation (pupitreur gros systèmes).
Technicien de maintenance (ordinateurs de bureau N.
Technicien métreur (couverture, sanitaire, chauffage, ventilation).
Technicien métreur en charpente et menuiserie.
Technicien métreur en charpente et menuiserie bois.
Technicien métreur gros oeuvre.
B-Certificats homologués au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique).
Spécialités : Agent des méthodes (bâtiment).
Agent supérieur de maîtrise de chantier d'exploitation ou d'entretien minier.
Agent technique automaticien.
Agent technique électronicien.
Agent technique électronicien d'informatique.
Agent technique électrotechnicien.
Analyste d'application.
Analyste gestionnaire de projet.
Analyste programmeur (gros systèmes).
Analyste programmeur (petits et moyens systèmes).
Dessin d'études en mécanique générale.
Dessinateur d'études en mécanique générale.
Dessinateur projeteur en constructions métalliques.
Industrie électronique : agent technique.
Programmeur de gestion avec connaissance d'analyse.
Technicien des méthodes.
Technicien physicien chimiste.
VIII-Titres " un des meilleurs ouvriers de France " homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique).
Spécialités : Ajusteur outilleur.
Charpentier en bois.
Chaudronnier en alliages légers.
Chaudronnier en cuivre.
Chaudronnier en fer.
Chaudronnier en métaux inoxydables.
Chauffagiste.
Cimentier.
Ferblantier.
Ferronnier d'art. Fleuriste.
Forgeron en pièces mécaniques.
Forgeron rural.
Fraiseur outilleur.
Mécanicien outilleur en matrice de forge et d'estampage.
Mécanicien outilleur en moules métalliques métal.
Mécanicien outilleur en moules métalliques plastiques.
Mécanicien outilleur en outils à découper.
Mécanicien outilleur en outils à découper pour horlogerie et micromécanique.
Mécanicien de précision et appareillage.
Modeleur mécanicien bois.
Modeleur mécanicien métal.
Monteur en ostéologie.
Mouleur noyauteur en fonderie au sable.
Mouleur maquettiste.
Peintre en lettres.
Rectifieur.
Tôlier automobile.
Tôlier industriel.
Tourneur outilleur.
IX-Titres militaires.
A-Titres militaires homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique).
Air : Brevet élémentaire de calculateur.
Brevet élémentaire, instruments électroniques de bord.
Brevet élémentaire deuxième degré de mécanicien électrotechnique installations.
Brevet élémentaire deuxième degré de mécanicien équipement de bord.
Brevet élémentaire de mécanicien radar sol.
Brevet élémentaire de spécialiste en informatique.
Brevet élémentaire de spécialiste en programmation.
Brevet supérieur de chef commis aux vivres.
Brevet supérieur de chef cuisinier.
Brevet supérieur (électricité bord).
Brevet supérieur (électricité sol).
Brevet supérieur de mécanicien d'équipage.
Brevet supérieur de mécanique générale.
Brevet supérieur menuisier, bourrelier, peintre.
Brevet supérieur véhicules servitudes.
Marine : Brevet d'aptitude technique d'électronicien d'aéronautique.
Brevet supérieur de charpentier.
Brevet supérieur de commis aux vivres.
Brevet supérieur d'électricien.
Brevet supérieur d'électricien d'armes.
Brevet supérieur d'électromécanicien de sécurité.
Brevet supérieur de fourrier.
Brevet supérieur de mécanicien d'aéronautique.
Brevet supérieur de mécanicien du service général.
Certificat élémentaire de calcul S.
T., certificat élémentaire de calcul digital.
Certificat de programmeur supérieur.
Brevets militaires professionnels (B.
M. P.) ci-après : Brevet militaire professionnel premier degré des spécialités suivantes : Mécanicien d'équipement de l'aviation légère de l'armée de terre.
Brevet militaire professionnel deuxième degré des spécialités suivantes : Bureaux d'études travaux publics et bâtiment.
Chantiers d'engins du génie.
Electromécanicien auto, engins et génératrices.
Electromécanicien tourelles, engins blindés.
Electrotechnique appliquée.
Instruction de conduite.
Mécanicien A.
Mécanicien d'armement classique et de machines de bureau.
Mécanicien des matériels de l'aviation légère de l'armée de terre.
Mécanicien des matériels de détection électromagnétique.
Mécanicien des matériels faisceaux hertziens et voies multiples.
Mécanicien de matériel radio.
Mécanicien des matériels de télégraphie et de téléphonie.
Mécanicien réparateur des matériels d'optique, de topographie et d'infrarouge.
Production transport, distribution.
Spécialiste géographe.
Système de traitement et de transmission automatique de données.
Technique ligne.
Topographie repérage.
Traitement automatique de l'information (programmation et exploitation).
Transit, régulation.
Travaux de casernement.
Travaux routes et aérodromes.
Travaux spécialisés du génie.
Brevet de l'école technique normale de l'armement de Bordeaux, La Tresne.
Brevet de l'école technique normale de l'armement de Saint-Etienne.
Certificat technique, deuxième degré (transport, distribution, essences).
B-Titres militaires homologués au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique).
Air : Brevet supérieur calculateur.
Brevet supérieur de chef programmeur-pupitreur, brevet supérieur d'informatique (hommes), brevet supérieur de spécialiste en programmation (femmes).
Brevet supérieur instruments électroniques de bord.
Marine : Brevet supérieur d'électromécanicien d'aéronautique.
Brevet supérieur d'électronicien d'aéronautique.
Certificat d'électronicien.
Certificat maître système.
Certificat supérieur de calcul S.
T., certificat supérieur de calcul digital.
M. P.) ci-après : Brevet militaire professionnel deuxième degré des spécialités suivantes : Analyse et programmation de centre automatisé.
Conducteur militaire de travaux.
Brevet supérieur de l'école technique normale de l'armement d'Arcueil.
Brevet supérieur de l'école technique normale de constructions et armes navales de Brest.
Brevet de technicien d'études et de fabrication des travaux mécaniques.
Certificat technique d'officier des branches Transmissions et Informatique.
X-Diplômes étrangers.
A-Belgique.
Titre de technicien horticole (A 2), délivré par les écoles suivantes : Province d'Anvers : Mechelen, provinciale Hogere Middelbare Tuinbouwschool, Antwerpsesteenweg 145.
Province de Brabant : Anderlecht, institut provincial d'horticulture, 1, avenue Marius-Renard.
Leuven, provinciale Tuinbouwschool, Wijnpersstraat 6.
Vilvoorde, Rijkstuinbouwschool, de Bavaylei 116.
Province de Flandre occidentale : Russelare, Vrijemiddelbare Tuinbouwschool, Zuidstraat 61.
Province de Flandre orientale : Melle, Rijksmiddelbare Tuinbouwschool, Brusselsesteenweg 147.
Wetteren, Technische Scholen, Sint-Barbara-Beirstoppelstraat 102.
Province du Hainaut : La Hestre, école d'horticulture de Mariemont, 25, rue du Parc.
Province du Limbourg : Sint-Truiden, Rijkstechnisch Institut, Melveren (Landgoef " Ter Biest ").
Sint-Truiden, Vrijemiddelbare Tuinbouwschool Steenweg op Diest, Gruvelingen 2.
Titre d'architecte des jardins et du paysage (graduat) ou d'ingénieur technique en horticulture délivré par : L'institut provincial d'enseignement horticole de Bruxelles.
L'institut d'enseignement supérieur de l'Etat, à Gembloux.
Les écoles techniques horticoles de Mariemont, à La Hestre.
La Rijkstuinbouwschool, à Melle.
B-Suisse.
Titre d'agrotechnicien délivré par : L'école supérieure, centre horticole de Lullier, technicum horticole de Lullier (anciennement Châteleine), 1254 Lullier, canton de Genève.
L'école technique supérieure de Rapperswill.
L'école technique supérieure, 4, rue de la Prairie, 1202 Genève.
Titre d'ingénieur technicien délivré par l'école supérieure, centre horticole de Lullier, technicum horticole de Lullier (anciennement Châteleine), 1254 Lullier, canton de Genève.
C-Pays-Bas.
Diplômes délivrés par les établissements suivants (brevet de technicien agricole) : Middelbare Tuinbouwschool Zie onder R.
K. middelbare Landbauwschoolen, Frankenthalerstraat 7, Breda.
Middelbare Tuinbouwschoolen, Rijnbeekstraat 12, Venlo.
Overige Bijzonderemiddelbare Tuinbouwschoolen " G.
A. von Swieten ", Majoor van Swieten Laan 15, Frederiksoord.
Overige Bijzonderemiddelbare Tuinbouwschoolen Zie Overigebijz.
Middelbare Lanbouwschoolen, Thedinghsweert, 3 Kerk Avezaath.
Middelbare Tuinbouwschool voor Meisjes " Huis te Lande ", van Vredenburchweg 150, Rijswijk.
Rijksmiddelbare Tuinbouwschool, Linnaeuslaan 2, Aalsmeer.
Rijksmiddelbare Tuinbouwschool, Azalealaan 115, Postbus 122, Boskoop.
Rijksmiddelbare Tuinbouwschool, Bontekoestraat 4, Postbus 1003, Hoorn.
Rijksmiddelbare Tuinbouwschool, Jan van Galen Straat 1, De Lier.
Rijksmiddelbare Tuinbouwschool, Heereweg 345, Postbus 19, Lisse.
Rijksmiddelbare Tuinbouwschool, Zie onder, Rijksmiddelbare Tuinbouwschoolen, Scheeringlaan 2, Postbus 217, Tiel.
Rijksmiddelbare Tuinbouwschool, Zwanenvechtplein 15, Utrecht.
Diplômes délivrés par les établissements suivants : Hogere Tuinbouwschool van de K.
B., onder Hogere Agrarische Scholen van de K.
B., Baden-Powellstraat 1, S'Hertogenbosch.
Rijks Agrarische Scholengemeenschap, Richard Wagner Lann 22, Utrecht.
Rijks hogere Tuinbouwschool huize Rhijnlust, Richard Wagner Laan 22, Utrecht.
Rijks hogere School voor Thuin en Landschapsinrichting, Azalealaan 115, Postbus 122, Boskoop.
Hogere opleinding voor Thuin en Landschaps Architectuur, Waterlooplein 67, Amsterdam.
XI-Autres diplômes et titres.
Diplôme de conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études délivré par l'école spéciale des travaux publics.
Diplôme de conducteur technicien des travaux du bâtiment délivré par l'école spéciale des travaux publics.
Certificat technique du deuxième degré du service du génie (option Conducteur militaire de travaux) délivré par l'école supérieure technique du génie militaire de Versailles.
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale (section technique).
Certificat de fin d'études délivré en 1951 et 1952 par le collège technique de Strasbourg (section spéciale de constructions civiles).
Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier.
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles correspondant à l'une des spécialités de brevet de technicien énumérées au I ci-dessus.
Diplôme du premier cycle technique (D.
T.) du Conservatoire national des arts et métiers (spécialités mathématiques, informatique, mécanique, électrotechnique, technique de construction (génie civil ou techniques industrielles d'architecture), biochimie, chimie, construction mécanique, électronique, énergétique, matériaux industriels, physique et sécurité).
T.) du Conservatoire national des arts et métiers délivré dans l'une des spécialités du D.
T. énumérées ci-dessus.
Diplôme d'assistant technique spécialiste de l'assainissement des eaux, délivré par l'université de Limoges.
Diplôme d'études techniques communales (Detco), délivré par la faculté de droit et de science politique de l'université de droit d'économie et des sciences d'Aix-Marseille.
Diplômes ci-après délivrés par l'école nationale des sciences géographiques ( Institut national de l'information géographique et forestière).
Certificat de fin d'études de technicien topographe (niveau IV).
Certificat de fin d'études de technicien cartographe (niveau IV).
Certificat de fin d'études de technicien supérieur en cartographie (niveau III).
Diplômes ci-après délivrés par l'association gestionnaire des centres de formation continue d'Egletons (fédération nationale des travaux publics).
Diplôme de chef de chantier de terrassement (niveau IV).
Diplôme de chef de chantier de constructions industrielles et d'ouvrages d'art (niveau IV).
Diplômes ci-après délivrés par le centre promotionnel de formation et de perfectionnement des industries du bâtiment et des travaux publics.
Certificat d'aptitude de technicien coordonnateur du bâtiment (niveau IV).
Certificat de perfectionnement au métré du bâtiment (niveau IV).
Diplôme de technicien spécialiste du traitement des eaux, délivré par l'école technique supérieure de chimie d'Angers (niveau III).
Diplôme de technicien supérieur de radioélectricité, délivré par l'institut national de l'audiovisuel (niveau III).
Certificat de capacité technique agricole et rurale (C.
Brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace et de Moselle.
Diplôme de l'école spéciale d'architecture des jardins de la ville de Paris.
Diplôme de technicien de maintenance en équipement automatisé délivré par l'association pour la formation et le perfectionnement du personnel des entreprises industrielles de la région parisienne (Aforpa-Afortec) et l'association pour la formation professionnelle du Mans (A.
Diplôme national supérieur d'expression plastique : Mention communication visuelle et audiovisuelle ; options Graphisme, Audiovisuel, Photo et Illustration.
Mention environnement : toutes les options.
Diplôme national des arts et techniques : Mentions Cadre bâti et Arts graphiques.
Diplôme de fin d'études de l'institut de formation du bâtiment de Grenoble (anciennement : école des arts décoratifs et du bâtiment de Grenoble).
Maîtrise de sciences et techniques (M. S.
T.), délivrée dans une spécialité relevant des domaines suivants : énergie, urbanisme, équipements et génie civil, services publics, logement, transport, informatique, topographie, environnement, télécommunication, agronomie, patrimoine.
Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire.
Titre de technicien de génie rural du ministère de l'agriculture.
Adjoint technique d'une commune.
Diplôme de programmeur d'études délivré par un institut de programmation (1).
Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 2 mai 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DES FINANCES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 10 avril 1974 COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS DES CAS PARTICULIERS
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest
- direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;
- délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
- délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;
- délégation territoriale Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 2 000 par opération.
Arrêté du 5 avril 1974 RELEVEMENT DES DROITS DE PORT AU PORT DE CAEN-OUISTREHAM : REMPLACE LES ART.
L'architecte doit mentionner de façon distincte les diplômes, certificats ou titres français ou étrangers en vertu desquels il est inscrit au tableau de l'ordre et les autres diplômes, certificats, titres ou fonctions dont il peut se prévaloir.
Arrêté du 30 avril 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 AVRIL 1972 FIXANT LA LISTE DES MISSIONS EN MER
Arrêté du 30 avril 1974 DES MISSIONS EN MER INCOMBANT A L'ETAT DANS LES DOM ET DESIGNATION DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA COORDINATION NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DE CHACUNE DE CES MISSIONS
Arrêté du 10 mai 1974 M. LUIGGI FERDINAND EST DETACHE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-12-1973
Arrêté du 3 mai 1974 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 18 février 1974 COMITE MEDICAL CENTRAL
Arrêté du 7 mai 1974 RELATIF A LA PROPRETE DES PLAGES ET ZONES LITTORALES FREQUENTEES PAR LE PUBLIC
Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.
Arrêté du 13 juin 1975 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Arrêté du 27 juillet 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale) (n° 2422)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale), complété de deux annexes, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exclusion des termes « L.
913-15 » figurant au deuxième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]).
Le dernier alinéa de l'article 6 (Le plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-2 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation.
Le vingt et unième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
Le dernier alinéa de l'article 8.1.1 (Rémunération du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 10 (Le développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des onzième à seizième alinéas de l'article R.
Le quatrième point du quatrième alinéa de l'article 18 (Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi en matière de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'accord n° 70 du 17 décembre 2004 relatif à l'actualisation de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « dans le cas d'une année à dix jours fériés chômés » figurant au quinzième alinéa de l'article 36, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le point D (Horaire d'équivalence) de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Au a (Indemnité de licenciement) de l'article 27, les taux servant de calcul au montant de l'indemnité de licenciement sont étendus, en ce qui concerne les salariés comptant au moins 34 ans d'ancienneté et ceux comptant au moins 10 ans d'ancienneté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
122-2 du code du travail, en cas de licenciement économique.
Le quatrième alinéa du a (Indemnité de licenciement) de l'article 27 est étendu, en ce qui concerne les salariés comptant de 2 à 4 ans d'ancienneté en cas de licenciement pour motif personnel et comptant au moins 19 ans d'ancienneté en cas de licenciement pour motif économique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le point b (Indemnité de mise à la retraite) de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, qui rend applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L'article 56 est étendu sous réserve de l'application aux salariés comptant moins de 5 ans d'ancienneté des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
A l'article 68, les taux servant de calcul au montant de l'indemnité de licenciement sont étendus, en ce qui concerne les salariés comptant de 2 à 3 ans d'ancienneté et ceux comptant au moins de 10 ans à 15 ans d'ancienneté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 69 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- l'accord n° 71 du 17 décembre 2004 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion à l'article 1er (modifiant l'article 40.4.2 « Garanties double effet ») des termes : « avant l'âge de 60 ans », comme étant contraires à l'article L.
L'article 1er (modifiant l'article 40.4.2 « Garanties double effet ») est étendu sous réserve que la garantie bénéficie à tous les enfants à charge, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 1er février 2000, Mazurek c/France).
Arrêté du 2 juin 1975 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Arrêté du 10 juin 1975 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
Arrêté du 3 juin 1975 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU CALVADOS ET DE LA COTE D'OR
Arrêté du 6 juin 1975 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL
Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.
Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur.
Arrêté du 29 mai 1975 INSCRIPTION AU CATALOGUE DE VARIETES D'ARBRES FRUITIERS
Arrêté du 29 mai 1975 PROLONGATION D'INSCRIPTION AU CATALOGUE DE VARIETES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 16 juin 1975 AUTORISANT EDF A MODIFIER LA DATE LIMITE DE DEPOT PREVUE POUR LE REMBOURSEMENT ANTICIPE AU GRE DES PORTEURS, AU 25 JANVIER 1976 DES OBLIGATIONS 5% 1961
Arrêté du 20 mai 1975 DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE AUX VICE-RECTEURS DE LA CORSE POUR CERTAINES DECISIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE ET LES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 10 juin 1975 M. PATRICK THOUROT ET PIERRE RICHARD SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION
ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional n° 12 du 11 février 2005 ainsi que l'avenant n° 7 du 11 février 2005 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
La CAPEB de Basse-Normandie ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment de l'Ouest ;
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers ainsi que les indemnités de petits déplacements.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963, concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant n 121 du 4 avril 2005 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 bis (Journée de solidarité) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Décision n° 2005-0614 du 30 juin 2005 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Western Telecom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom
Western Telecom indique que dans le cadre de son activité elle est interconnectée au réseau de France Télécom et lui achète du transit et de la terminaison internationale à des prix « confidentiels » qui font l'objet de négociations permanentes.
Western Telecom a constaté que les prix pratiqués par France Télécom étaient, d'une part, discriminants et non orientés vers les coûts, d'autre part, que France Télécom pratiquait un ciseau tarifaire pour certaines destinations dont certaines n'offraient pas de voies de contournement possible.
L'interconnexion avec France Télécom
Western Telecom précise que le processus permettant de fournir à ses clients une communication téléphonique internationale de bout en bout prévoit que l'appel du client est acheminé dans le processus d'interconnexion entrante jusqu'à ses équipements.
Après traitement par le système d'information, l'appel est acheminé jusqu'au commutateur international de France Télécom.
Western Telecom souligne que les coûts de cette première opération sont entièrement à sa charge.
Western Telecom indique que France Télécom achemine l'appel jusqu'au commutateur international de l'opérateur étranger qui termine l'appel chez son abonné par une opération de double transit.
Western Telecom précise que cette prestation fait l'objet d'une facturation sur la base de tarifs se rajoutant aux coûts de la première partie de l'acheminement de l'appel.
Les prix sont discriminants et non orientés vers les coûts
Western Telecom rappelle que la pratique de négociation des prix est courante et a fait l'objet de nombreux échanges avec France Télécom.
Western Telecom estime que l'addition des coûts des composants de sa prestation, interconnexion entre les deux commutateurs internationaux et terminaison locale, est souvent très inférieure aux prix pratiqués.
Le ciseau tarifaire et l'absence de voies de contournement
Western Telecom précise qu'elle a identifié neuf destinations pour lesquelles France Télécom a offert à ses clients utilisateurs (prix de détail) des tarifs inférieurs à ceux offerts ou facturés par Western Telecom (prix de gros).
Western Telecom souligne que certaines destinations, en particulier le Maghreb, n'offrent pas de voies de contournement.
par Western Telecom
Western Telecom indique que depuis plusieurs mois elle conteste la facturation de France Télécom relative au trafic international qui doit être non discriminatoire, transparente et orientée vers les coûts.
Western Telecom souligne que compte tenu de la surfacturation qu'elle supporte et des nombreux préjudices subis du fait de France Télécom et dont elle demande réparation devant une autre juridiction, elle ne s'est pas acquitté des dernières factures de France Télécom relatives au trafic international.
Western Telecom précise que le 17 mai 2005 France Télécom l'a mise en demeure de payer la somme de [...] dans un délai de 30 jours, ce délai devant expirer le 17 juin 2005.
Western Telecom considère qu'il n'y a pas de voie de contournement satisfaisante pour le trafic confié à France Télécom, et notamment pour les destinations du Maghreb, ce trafic étant largement majoritaire à l'intérieur du trafic international de Western Telecom.
En outre, Western Telecom estime que le préavis de suspension émis par France Télécom est incompatible avec la mise en place d'une interconnexion avec d'éventuels opérateurs pouvant acheminer son trafic international.
Western Telecom sollicite de l'Autorité des mesures conservatoires dans l'attente de la décision à intervenir sur les tarifs pratiqués par France Télécom.
Western Telecom indique qu'elle réclame, devant d'autres instances, des demandes de dommages et intérêts qui viendront compenser les sommes réclamées par France Télécom.
Western Telecom rappelle qu'elle est l'un des derniers opérateurs alternatifs de services et que, malgré sa taille, elle a été un acteur novateur et impliqué dans son secteur.
Western Telecom estime avoir été contrainte de se conformer aux pratiques imposées par France Télécom, notamment en matière de tarification.
Western Telecom souligne qu'elle s'est rapprochée de France Télécom afin de négocier sur de nombreux points sujets à contestation tels que la tarification des appels fixes/mobiles, la tarification du transit international, la tarification des Mobile Box (Orange), la pratique du winback et le retard de livraison des liaisons.
Western Telecom précise que ces demandes seront soumises au tribunal de commerce ainsi que les demandes d'indemnités correspondantes qui se chiffrent à plusieurs millions d'euros.
Western Telecom considère que les factures émises par France Télécom concernant le transit international sont indues et doivent être réduites de moitié comme elle le réclamait dans son courrier du 19 avril 2005.
Elle souligne que cette estimation provisoire du tarif applicable s'appuie, d'une part, sur les composants de coûts déterminés dans le cas du Maroc et de l'Algérie fixe et, d'autre part, sur les prix pratiqués par France Télécom au détail réduits d'une marge brute estimée à 30 % et par comparaison de ce résultat au tarif de gros pratiqué par France Télécom.
Western Telecom estime que plusieurs raisons justifient l'octroi de mesures conservatoires :
- la mise à exécution de la menace de France Télécom aboutirait à une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications puisqu'en vertu de pratiques illégales, France Télécom entend unilatéralement couper à Western Telecom l'accès au réseau ;
- Western Telecom ne survivrait pas à cette coupure et conséquemment les griefs graves qu'elle reproche à France Télécom risqueraient de n'être pas sanctionnés ;
- France Télécom peut, en revanche, sans péril, continuer à fournir ses prestations à Western Telecom dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond du litige ;
- les factures de France Télécom font l'objet de contestations sérieuses ;
- bien que la surfacturation ne soit pas encore établie par l'Autorité dans le cadre de la présente affaire de fortes présomptions sont rapportées ;
- en outre, dans l'hypothèse même, fort improbable néanmoins, où l'Autorité estimait que France Télécom n'avait pas pratiqué des prix supérieurs à ceux qu'elle est tenue de pratiquer pour le transit international, l'Autorité est informée que Western Telecom subit d'autres préjudices du fait du comportement de France Télécom dont le tribunal de commerce est ou sera saisi :
- la pratique de surfacturation des « hérissons » ;
- la pratique du winback ;
- les retards dans les livraisons de liaison ;
- la pratique du ciseau tarifaire en empêchement du contournement sur le reroutage international.
Western Telecom souligne que les griefs et préjudices subis du fait de France Télécom ont fait l'objet d'une note récapitulative adressée à France Télécom qui n'a pas apporté de réponse.
Western Telecom indique que compte tenu de l'urgence et des menaces explicites de coupure du réseau de France Télécom et du péril encouru par Western Telecom qui ne survivrait pas à une telle coupure, de l'absence de péril pour France Télécom de maintenir l'accès au trafic international dans l'attente de la décision au fond, de l'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications, Western Telecom demande à l'Autorité d'enjoindre à France Télécom de maintenir l'accès au trafic international à un tarif non discriminant que l'Autorité fixera provisoirement à 50 % du tarif actuel dans l'attente de la décision au fond ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité en date du 16 juin 2005 portant désignation des rapporteurs ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité en date du 17 juin 2005 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 24 juin 2005 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité en date du 17 juin 2005 adressé à la société Western Telecom lui demandant de compléter sa saisine enregistrée le 9 juin 2005 ;
Vu les observations en défense enregistrées le 24 juin 2005 présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, directeur exécutif chargé des affaires réglementaires ;
France Télécom estime que la demande de Western Telecom n'est pas fondée, mais vise à éviter le paiement des sommes dues à France Télécom au regard de ses propres obligations contractuelles.
France Télécom indique que Western instrumentalise la procédure de règlement de différend et tente depuis plusieurs semaines de mettre en évidence la responsabilité de France Télécom qui la dispenserait du paiement des factures émises par France Télécom et lui permettrait d'échapper aux sanctions que France Télécom entend appliquer conformément au contrats applicables entre les parties.
France Télécom note que Western Telecom ne conteste pas avoir bénéficié des services souscrits auprès de France Télécom qui a toujours exécuté ses propres obligations contractuelles.
Sur le tarif des prestations de hubbing de France Télécom
France Télécom rappelle que Western Telecom a souscrit plusieurs contrats, notamment d'interconnexion en date du 7 juin 1998, de hubbing en date du 20 avril 2000, de liaison Turbo DSL en date du 21 juillet 2003 et de liaison Interlan en date du 9 juillet 2004.
France Télécom indique que, compte tenu de ses difficultés financières, Western Telecom, à compter du mois d'octobre 2002 n'a plus été en mesure de faire face à ses dettes, le tribunal de commerce de Paris a dû ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire convertie en octobre 2002 en plan de continuation.
France Télécom précise qu'elle a alors été contrainte de déclarer au passif de Western Telecom la somme de [...] correspondant à l'ensemble des prestations fournies.
France Télécom souligne que dans le cadre du plan de continuation Western Telecom a tenté d'imposer unilatéralement à France Télécom un nouveau mode de paiement, à compter du mois de juin 2004, en payant plusieurs factures au moyen de billets à ordre, dont l'objectif était de contourner l'application des délais contractuels de paiement.
France Télécom indique que le 4 octobre 2004 elle a informé Western Telecom de son désaccord sur ce mode de paiement dans la mesure où cette pratique conduirait à accroître les délais de paiement des contrats en cause qui, dans le cadre du contrat de hubbing sont ainsi fixés : « Les factures sont réglées dans un délai de 45 jours calendaires suivant la date de facture définie au premier alinéa.
France Télécom considère que le comportement de Western traduit non pas un désaccord sur l'exécution du contrat mais une difficulté d'exécution de celui-ci en raison des difficultés financières de cette société.
France Télécom précise que suite à une réunion en date du 9 novembre 2004 Western Telecom a proposé par courrier du 22 novembre 2004 un échéancier portant sur les arriérés au titre des créances échus en cours de plan de continuation arrêtés à la somme de [...] à échéance du 30 novembre 2004.
France Télécom indique que, par courrier du 2 décembre 2004, Western Telecom a réaffirmé son souhait d'obtenir une négociation sur les montants qu'il avait unilatéralement retenus dans son précédent courrier et confirmait que les deux seules problématiques objet de discussion avec France Télécom portaient sur :
- pour France Télécom : l'allongement de ses délais de paiement ;
- pour Western Telecom : les délais de livraison des liaisons louées.
France Télécom indique que, dans le courrier du 22 novembre 2004, Western s'engageait également [...].
France Télécom souligne que cette proposition démontre l'absence de litige entre les parties sur d'éventuelles pratiques discriminatoires de France Télécom, notamment sur le transit international.
France Télécom indique que Me Boychou, commissaire à l'exécution du plan, a encouragé les parties à trouver une solution négociée permettant un rapprochement entre les deux sociétés.
France Télécom a donc adressé une proposition de règlement échelonné à Western Telecom le 25 février 2005, [...].
France Télécom précise que Western Telecom a répondu le 3 mars 2005 en ne contestant pas sa dette.
Toutefois, elle a indiqué que les délais de paiement qu'elle impose à France Télécom étaient légitimes, en faisant valoir qu'elle serait contractuellement fondée à exiger des délais de paiement à 105 jours.
En outre, Western Telecom a revendiqué un préjudice qui serait la conséquence de retards de livraison et de prétendus abus de position dominante de France Télécom.
France Télécom souligne que Western Telecom a souhaité l'organisation d'une réunion, afin de faire état des différents préjudices qu'elle estimait avoir subis.
France Télécom indique que cette réunion a eu lieu le 17 mars 2005 au cours de laquelle Western Telecom [...] a souhaité obtenir réparation d'un prétendu préjudice relatif aux pratiques discriminatoires de France Télécom.
France Télécom indique qu'elle a découvert lors de cette réunion les griefs qui lui étaient reprochés, elle ne pouvait donner une suite favorable à des demandes qu'elle considère exorbitantes et sans fondement.
France Télécom estime que Western Telecom n'avait pas l'intention de s'acquitter de ses factures alors qu'elle continue jusqu'à présent à bénéficier des services dont elle ne s'acquitte plus.
C'est dans ce contexte que France Télécom a décidé, après envoi d'une ultime mise en demeure du 17 mai 2005 pour un montant de [...] d'assigner le 23 juin 2005 Western Telecom en référé provision devant le président du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir le recouvrement des sommes dues et de prendre toutes mesures afin de ne pas amplifier le montant des créances déjà en souffrance.
France Télécom est la seule à subir un préjudice
France Télécom indique qu'elle a procédé à la mise en facturation des prestations qu'elle fournissait au titre des différents contrats avec Western Telecom qui n'a pas jusqu'alors contesté les montants facturés ; ni lors de la procédure d'admission des créances au passif de sa société, ni lorsque le tribunal de commerce a eu à statuer sur les créances prioritaires et, enfin, ni lors l'ouverture du plan de continuation.
France Télécom note que ce n'est que lorsque Western Telecom a rencontré des difficultés financières qu'elle a soulevé les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom.
France Télécom souligne que s'agissant du hubbing, elle n'est pas le fournisseur exclusif de Western Telecom qui a choisi d'autres opérateurs pour assurer cette prestation.
France Télécom rappelle que les tarifs liés à la prestation de hubbing ont fait l'objet de négociations avec la société Western Telecom.
- Il ne peut être fait droit à la demande de mesures conservatoires de Western Telecom au regard de l'irrecevabilité de sa demande au fond
France Télécom estime que l'Autorité ne peut recevoir favorablement une demande de mesures conservatoires qui serait fondée sur une demande au fond irrecevable.
Le litige relève du juge de l'exécution des contrats
France Télécom considère qu'il ne peut y avoir échec des négociations au regard des dispositions du CPCE pour des prestations que Western a librement consenties et qui n'ont donné lieu à aucun commentaire de sa part jusqu'à ce qu'elle connaisse des difficultés financières.
France Télécom note qu'aucun litige n'existait sur la tarification de la prestation de hubbing jusqu'au mois de mars 2004, alors que ce contrat court depuis l'année 2000 et n'a pas soulevé de contestation de la part de Western Telecom.
France Télécom estime donc qu'il ne s'agit pas de l'exécution du contrat mais de la pondération que Western Telecom fait entre les sommes qu'elle doit et un préjudice supposé dont elle voudrait obtenir réparation devant le tribunal de commerce.
France Télécom souligne que la demande de Western ne traduit pas un désaccord sur l'exécution des conditions contractuellement fixées entre les parties, mais repose sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles qui ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité et des dispositions de l'article L.
France Télécom demande donc à l'Autorité de déclarer irrecevable la demande de Western Telecom.
France Télécom estime que Western Telecom n'a pas de motif sérieux à l'encontre de France Télécom pouvant justifier un refus de paiement.
France Télécom considère que l'utilisation des billets à ordre et les négociations tendant à aboutir à un échéancier démontrent l'intention de Western Telecom de ne pas respecter ses engagements contractuels à l'égard de France Télécom.
France Télécom rappelle que le 22 novembre 2004, Western Telecom a proposé le paiement des sommes dues à France Télécom par le biais d'un échéancier portant sur des factures qu'elle ne contestait pas, pour ensuite refuser tout paiement en invoquant des pratiques de concurrence déloyale.
France Télécom considère que s'il y a litige, il relève exclusivement du droit commun des contrats dont elle réclame une simple application au titre des droits et obligations contractuels librement souscrits par Western Telecom.
C'est pour ces raisons que France Telecom a assigné Western Telecom en référé provision le 23 juin 2005 dans le tribunal de commerce de Paris.
Sur une prétendue contrainte tarifaire pesant sur les prestations d'acheminement à l'international à l'appui d'une demande de règlement de différend
France Télécom rappelle que dans ses décisions n° 2000-278 et n° 2000-635 des 17 mars et 28 juin 2000, l'Autorité a autorisé France Télécom à retirer 28 destinations internationales de son catalogue d'interconnexion.
Enfin, la décision n° 2000-1109 du 27 octobre 2000 de l'Autorité a finalement approuvé le retrait de l'ensemble des destinations internationales du catalogue.
France Télécom souligne que dans son projet de décision relatif au marché de la téléphonie fixe de juin 2005 l'Autorité a indiqué que les tarifs des prestations ne nécessitent aucune mesure d'encadrement visant à imposer une obligation d'orientation vers les coûts ou de transparence.
France Télécom estime donc que Western ne peut réclamer que l'Autorité fixe des conditions équitables d'ordre technique et financier pour ces prestations au regard du caractère non pertinent du marché considéré.
France Télécom constate qu'en présence d'un marché réputé concurrentiel aucune contrainte ne peut être envisagée sous réserve qu'il ne soit pas observé d'entrave à l'exercice d'une concurrence loyale.
France Télécom considère que la saisine de Western Telecom n'a aucun fondement réglementaire.
La demande de Western Telecom n'est pas recevable
au regard du règlement intérieur
France Télécom rappelle que même si l'Autorité ne procède pas à un contrôle a priori sur la recevabilité au fond d'une demande de règlement de différend elle est soumise à son règlement intérieur.
France Télécom note que la saisine de Western Telecom du 9 juin 2005 est incomplète au sens des dispositions de l'article 9 du règlement intérieur, car il a été demandé par un courrier en date du 17 juin 2005 de l'adjoint au chef du service juridique à Western Telecom de transmettre ses statuts signés et un extrait K bis.
France Télécom estime donc que Western ne peut prétendre à la recevabilité de sa saisine et par voie de conséquence de sa demande de mesures conservatoires, autant qu'il ne peut être tenu compte des mesures d'instruction préliminaires qui auraient été effectuées dans l'attente de la réception de l'ensemble des éléments indispensables à la validité de la saisine.
France Télécom rappelle les dispositions de l'article L.
36-8-I du CPCE qui encadrent le prononcé de mesures conservatoires prévoient que trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que l'Autorité puisse ordonner des mesures conservatoires.
Les mesures conservatoires demandées par Western Telecom
France Télécom indique que dans sa demande de mesures conservatoires Western Telecom demande le maintien de l'accès aux prestations d'acheminement international et l'application d'un tarif de moins de 50 % à titre provisoire, ce qui conduirait l'Autorité à se prononcer sur le bien-fondé de sa demande au fond.
France Télécom note que Western Telecom demande à l'Autorité de statuer au titre des mesures sur des demandes qui sont également présentées au fond : absence de voie de contournement sur les destinations internationales et prix discriminants non orientés vers les coûts de France Télécom.
France Télécom estime que l'Autorité serait ainsi amenée à préjuger de la solution au fond en violation du principe d'impartialité objective énoncé à l'article 6-1 de la CEDH, qui s'applique également aux mesures conservatoires (Cour de cassation du 9 octobre 2001).
France Télécom indique que si l'Autorité se prononçait sur la légitimité des montants facturés pour l'acheminement du trafic international de Western Telecom et sur les possibilités alternatives dont dispose celui-ci à titre principal lors de l'examen de la demande de règlement enregistrée le 9 juin 2004, il ressort de cette jurisprudence qu'elle ne pourra pas à titre conservatoire ordonner à France Telecom de suspendre la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat qui a été signé avec Western Telecom pour l'accès aux commutateurs internationaux ni de fixer pour ces prestations un tarif inférieur à celui qui a été régulièrement facturé.
France Télécom précise que la fixation des tarifs provisoirement à un niveau moitié moindre de son niveau de facturation actuel paraît d'autant moins légitime que Western Telecom n'acquitte plus aucune de ses factures pour ses prestations d'acheminement à l'international, et ne semble plus en mesure d'assurer le paiement normal des autres prestations que France Télécom lui fournit.
Aucune atteinte à la continuité du fonctionnement
des réseaux n'est avérée
France Télécom rappelle que l'Autorité ne peut prendre des mesures conservatoires que lorsqu'elles sont les seules à pouvoir remédier à la préservation des intérêts du demandeur et qu'elles ne lèsent pas de manière excessive les prérogatives de la partie en cause.
France Télécom estime qu'au cas d'espèce il s'agit d'un problème d'inexécution contractuelle, elle est donc fondée à faire application des mesures coercitives que le contrat en cause met à sa disposition pour obtenir le respect du contrat et la protection de ses intérêts, dès lors qu'il est constaté l'inexécution des obligations contractuelles par l'autre partie.
France Télécom considère qu'elle peut utiliser la suspension, voire la résiliation, des prestations impayées prévue à l'article 6-1 du contrat Hubbing aux fins d'éviter une aggravation de son préjudice.
France Télécom indique que son courrier de mise en demeure ne faisait que rappeler l'existence de ces mesures coercitives et de la légitimité qu'elle a d'y recourir en cas de persistance de la part de Western Telecom dans son manquement contractuel.
France Télécom note que dans des contextes similaires, le Conseil de la concurrence a reconnu son droit à résiliation du contrat (décision n° 01-MC-07 du 21 décembre 2001).
France Télécom estime qu'une mesure la contraignant au maintien de la prestation de Hubbing méconnaîtrait de façon disproportionnée ses prérogatives à faire valoir l'exécution des contrats qu'elle souscrit avec les opérateurs tiers.
France Télécom conteste le risque de discontinuité dans le fonctionnement des réseaux dès lors que Western Telecom a été informé depuis plusieurs mois d'une probable coupure du fait de l'inexécution de son obligation de paiement et dispose de possibilités de reroutage de ses appels en considération de nombreuses offres alternatives disponibles sur le marché.
France Télécom estime que Western Telecom ne peut prétendre à l'existence d'aucune voie de contournement.
Il indique que pour l'acheminement du trafic vers le Maroc, qui représente une destination sur laquelle le trafic de Western est significatif, il existe plusieurs opérateurs concurrents de France Télécom (Cegetel, Portugal Telecom, Telecom Italia, Telefonica) qui proposent une qualité de service équivalente à celle proposée par France Télécom sur l'offre « Hubbing Access France ».
France Télécom précise qu'elle achète pour assurer certaines des destinations des prestations de transit à certains opérateurs internationaux soit parce qu'elle ne dispose pas de capacités vers ces destinations, soit parce que les capacités existantes sont saturées.
France Télécom rappelle que pour son trafic sortant national, Western Telecom n'est pas interconnectée à France Télécom et utilise des prestations d'un autre opérateur avec lequel elle est interconnectée.
Western Telecom peut donc, le cas échéant, lui remettre son trafic vers toutes ses destinations.
Ainsi, en aucun cas l'interruption de sa prestation de hubbing n'isolerait le réseau de Western Telecom.
France Télécom estime que la résiliation du contrat représenterait une application stricte du contrat liant les parties et indique que Western Telecom n'apporte aucun élément crédible attestant de l'illégitimité contractuelle et pratique d'une telle mesure.
Sur l'absence d'atteinte aux règles régissant
le secteur des communications électroniques
France Télécom estime que Western n'indique pas à quelle règle régissant le secteur des communications électroniques il serait porté atteinte par la suspension du contrat portant sur les prestations de hubbing.
France Télécom considère qu'un lien de causalité doit être établi entre les faits et l'atteinte à ces règles.
France Télécom précise que Western Telecom a saisi l'Autorité de faits qui, loin d'être une manifestation d'une atteinte à une règle, sont au contraire pris en exécution des dispositions contractuelles et des textes encadrant les droits et obligations des cocontractants.
Pour l'ensemble de ces motifs, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter les demandes de mesures conservatoires de Western Telecom.
Vu les réponses des parties au questionnaire du rapporteur enregistrées le 24 juin 2005 ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique en date du 24 juin 2005 convoquant les parties à une audience devant le collège le 30 juin 2005 ;
Vu le courrier électronique de la société Western Telecom enregistré le 27 juin 2005 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 29 juin 2005 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Après avoir entendu, le 30 juin 2005, lors de l'audience devant le collège :
- les observations de M. Edmond Cohen, pour la société Western Telecom, et de Me Marie M. Benhaim, avocate ;
- les observations de M. Eric Debroeck, pour la société France Télécom ;
M. Edmond Cohen, pour la société Western Telecom, et Me Marie M. Benhaim, avocate ;
MM. Eric Debroeck, Philippe Trimborn, Gabriel Lluch, Martial Houlle et Mme Isabelle Pichon, pour la société France Télécom ;
MM. Philippe Distler, directeur général, Gweltas Quentrec, Benoît Loutrel, Bernard Messias et Mlle Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
aux demandes de mesures conservatoires
36-8-I du code des postes et des communications électroniques que l'Autorité peut être saisie d'un différend entre deux parties « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communication électronique ».
Ce même article dispose que le cas échéant « en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
11-1, alinéa 4, de ce même code précise que : « une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des télécommunications.
36-8 précité et que cette demande de mesures conservatoires, qui peut être sollicitée à tout moment de la procédure, est suffisamment motivée.
En second lieu, s'agissant des conditions de fond, l'Autorité ne peut faire droit à une demande de mesures conservatoires que sous réserve qu'il soit satisfait à trois critères.
Ainsi, des mesures conservatoires ne peuvent être décidées que, d'une part, lorsque les faits soumis à l'Autorité sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée aux règles régissant le secteur des télécommunications, et que l'atteinte précitée présente un caractère de gravité, notamment au regard de l'importance de la règle concernée ou des conséquences préjudiciables que sa violation entraîne pour les opérateurs concernés, pour l'accès de leurs clients à des services de communications électroniques d'autres opérateurs ou pour leur possibilité de communiquer librement avec d'autres utilisateurs.
Enfin, les mesures adoptées à titre conservatoire doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence et à la préservation des intérêts de la partie demanderesse sans compromettre de manière irréversible ou excessif ceux de la partie mise en cause.
- Sur les demandes de mesures conservatoires
de la société Western Telecom
Dans sa saisine déposée le 9 juin 2005, la société Western Telecom demande à l'Autorité, au titre des mesures conservatoires, d'enjoindre à France Télécom de maintenir à son profit l'accès au trafic international à un tarif non discriminant.
Elle demande à l'ARCEP de fixer provisoirement ce tarif à 50 % de celui actuellement en vigueur, dans l'attente de la décision au fond à intervenir.
Western Telecom estime que la résiliation du contrat « Hubbing Access France » constituerait une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques fondée sur des pratiques illégales.
Elle reproche à France Télécom d'avoir pratiqué des ciseaux tarifaires et facturé des tarifs pour les prestations de transit international discriminatoires, non orientés vers les coûts et non transparents.
France Télécom conteste la recevabilité de cette saisine en ce que le litige relèverait du juge des contrats, que les prestations de transit international ne seraient soumises à aucun encadrement tarifaire, et que la procédure n'aurait pas été régulière.
En outre, elle estime que les demandes de mesures conservatoires ne sont pas accessoires au fond et que la résiliation du contrat n'induirait aucune discontinuité du fonctionnement des réseaux.
Enfin, aucune atteinte aux règles régissant le secteur des communications ne serait avérée.
L'objet du présent litige concerne le contrat de transit international « Hubbing Access France » signé le 20 avril 2000 entre les parties et plus particulièrement la tarification applicable aux prestations de transit international fournies par France Télécom à Western Telecom.
La société Western Telecom considère qu'elle subit actuellement un préjudice grave dû à une surfacturation par France Télécom des prestations de transit international.
Il convient donc d'examiner si les éléments soumis au débat permettent de démontrer que la situation dans laquelle se trouve la société Western Telecom incomberait à un manquement grave et immédiat de la société France Télécom à ses obligations.
L'Autorité constate tout d'abord à la lecture des documents fournis par la société Western Telecom que cette société, aujourd'hui en plan de continuation après la clôture d'une période de redressement judiciaire, [...].
Il semblerait ainsi qu'elle a eu depuis l'ouverture du plan de continuation des difficultés pour honorer les factures de France Télécom notamment celles relatives aux prestations de transit international.
Ensuite, les documents versés aux débats démontrent que la société Western Telecom a, en novembre 2004, proposé un échéancier [...] et avisé France Télécom de son accord pour payer les factures à venir, ainsi que, [...].
La société Western Telecom n'a contesté que très récemment le montant des tarifs de transit international en invoquant un non-respect par France Télécom d'obligations réglementaires.
Enfin, face à cette situation, il apparaît que la société France Télécom a, d'une part, continué à fournir les prestations de transit international malgré les retards ou absence de paiement de la société Western Telecom.
D'autre part, elle a, le 25 février 2005, offert à cette dernière une proposition d'échéancier.
En raison du refus de la société Western Telecom, et conformément aux dispositions du contrat « Hubbing Access France », la société France Télécom a adressé une première mise en demeure de paiement des arriérés le 17 mai 2005, d'un montant de [...] précisant qu'elle résilierait ce contrat à l'issue d'un délai d'un mois en cas de non-paiement.
Le 24 juin 2005, constatant que le montant des sommes dues par la société Western Telecom était désormais de [...]
France Télécom a informé la société Western Telecom que la résiliation du contrat serait effective à compter du 1er juillet 2005.
L'Autorité souligne qu'elle s'interroge sur l'opportunité d'une pratique qui consisterait à mettre en oeuvre automatiquement une clause résolutoire, telle que celle prévue à l'article 6-1 du contrat « Hubbing Access France », lors d'une difficulté de paiement d'un opérateur cocontractant.
En pareille hypothèse, l'octroi de mesures conservatoires pourrait, le cas échéant, se justifier compte tenu notamment de la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des réseaux de communications électroniques à laquelle l'ARCEP doit veiller.
Cependant, au cas d'espèce, outre le litige relatif au tarif de la prestation objet de la présente procédure que l'Autorité sera amenée à trancher au fond, la situation de la société Western Telecom semble relever de difficultés financières profondes.
Eu égard à l'ensemble des éléments précités, il y a lieu de constater que la société Western Telecom ne fournit pas d'éléments suffisamment probants et circonstanciés de nature à démontrer que la situation dans laquelle elle se trouve aujourd'hui est directement provoquée par l'existence d'une atteinte grave et immédiate à une règle régissant le secteur des communications électroniques imputable à France Télécom.
Par ailleurs, la société Western Telecom estime qu'elle ne dispose d'aucune solution alternative pour acheminer son trafic vers l'international.
Toutefois cette affirmation n'est pas assortie d'éléments précis de nature à la rendre probante, en particulier en ce qui concerne l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de faire acheminer son trafic par un autre opérateur que France Télécom pour des motifs liés à la qualité de service ou aux tarifs pratiqués.
L'Autorité note également que la société Western Telecom, outre le contrat avec France Télécom, est également partie à deux autres contrats permettant l'acheminement du transit international : l'un avec la société [...] et l'autre avec la société [...].
Enfin, la société Western Telecom dispose d'un contrat avec un autre opérateur pour l'acheminement de son trafic sortant national.
Par conséquent, la société Western Telecom semble disposer de solutions alternatives pour l'acheminement de son trafic international.
De surcroît, compte tenu de l'antériorité du litige, il semble que la société Western Telecom ait disposé d'un temps suffisant pour adapter son architecture d'interconnexion auprès d'opérateurs tiers.
Enfin, en ce qui concerne la demande relative à la fixation d'un tarif correspondant à 50 % du tarif actuel, l'Autorité considère que, indépendamment de ses propres difficultés financières récurrentes, la société Western Telecom n'apporte aucun élément précis et circonstancié démontrant qu'elle subirait un préjudice grave et imminent dû à un non-respect éventuel par France Télécom de ses obligations tarifaires en ce qui concerne ses prestations de transit vers l'international.
Dans ces conditions et en l'absence d'éléments suffisants et probants, l'Autorité ne peut, à ce stade de la procédure, que rejeter la demande de mesures conservatoires relatives à la tarification du transit international déposée par la société Western Telecom.
En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité, il y a lieu de rejeter les demandes formulées par Western Telecom au titre des mesures conservatoires, Décide :
Les demandes de mesures conservatoires susvisées présentées par la société Western Telecom sont rejetées.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Western Telecom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
L'architecte doit assumer ses missions en toute intégrité et clarté et éviter toute situation ou attitude incompatibles avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession.
Pendant toute la durée de son contrat, l'architecte doit apporter à son client ou employeur le concours de son savoir et de son expérience.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er août 2005, Mme Jeanne Texier, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2006.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination du directeur de l'Etablissement public administratif « la Masse des douanes »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, M. Jean-Louis Bonneric, directeur régional de classe normale des douanes, est nommé directeur de l'Etablissement public administratif « la Masse des douanes » pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2005.
Arrêté du 11 août 2005 portant maintien en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2005, M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en position hors cadres afin d'exercer les fonctions de directeur général de la SA Voyages-SNCF.com pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2004.
1ER DE L'ARRETE DU 15-10-1971 SUR LA COMPOSITION NUMERIQUE DU COMITE REGIONAL "ALSACE ET EST", DE L'ART.
11 DE L'ARRETE DU 15-10-1971 SUR LA COMPOSITION NUMERIQUE DU COMITE REGIONAL "COTES DU RHONE, PROVENCE" ET DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 15-10-1971 SUR LA COMPOSITION NUMERIQUE POUR LA REGION BOURGOGNE DES COMITES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 1 octobre 1975 MODIFIE L'ANNEXE G DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1972 (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 10 octobre 1975 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Arrêté du 24 septembre 1975 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25-11-1969 CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 2 octobre 1975 REGLEMENTATION DE L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE CANINE
Arrêté du 12 août 1975 METHODE DE MESURE DES NIVEAUX SONORES EN MILIEU DE TRAVAIL EN VUE DE LA PROTECTION DE L'AUDITION
Arrêté du 27 juillet 2005 portant désignation du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 27 juillet 2005, M. Benoît Trevisani, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Thierry Queffelec, réintégré dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux et à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés.
Arrêté du 19 janvier 1976 APPLICATION DU DECRET 72270 DU 11-04-1972 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 15 janvier 1976 D'OUVERTURE A L'IMPORTATION DU PORT DE MIQUELON
Arrêté du 14 janvier 1976 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 14 janvier 1976 OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 19 janvier 1976 M. HIRSCH-GIRIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA BANQUE
Arrêté du 19 janvier 1976 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE REGLEMENTS DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET DES BOURSES DE COMMERCE DE PARIS ET DU HAVRE;
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hugues Berbain, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, Mlle Faure (Brigitte), adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Limoges, en remplacement de Mme Depentis (Agnès), épouse Lacroix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, Mme Remisse (Sylviane), épouse Vildeuil, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mlle Relav (Dominique).
Lorsque l'architecte est tenu au secret en raison de son activité professionnelle, tout manquement à cette obligation constitue une faute.
Arrêté du 19 juillet 1976 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 12 août 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 12 août 1976 TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance d'Auxerre sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Girouy (Evelyne), épouse Charlier, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Pannetier (Sandrine) »,
Lire : « Mme Girouy (Evelyne), épouse Charlier, adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Pannetier (Sandrine) ».
Décision du 24 août 2005 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Est nommé, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de un an, vice-président du troisième collège :
Sont nommés, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de un an, membres du troisième collège :
Mme Audiard (Marie-José).
Mme Giordano (Isabelle).
Mme Nougaret (Claudine).
M. Dopffer (Jérôme).
M. Lerouge (Stéphane).
M. Mauriat (Edouard).
M. Mokneche (Nadir).
M. Pineau (Marc-Antoine).
M. Riaboukine (Serge).
Avis aux importateurs de certains produits textiles
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 190 du 22 juillet 2005 de la décision 1/2005 du Conseil d'association UE-Tunisie du 14 juillet 2005 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et la République tunisienne pour certains produits textiles.
En vertu de cette décision, par dérogation aux dispositions spéciales de la liste figurant à l'annexe II du protocole n° 4 à l'accord, les vêtements figurant en annexe, fabriqués en Tunisie à partir de tissus originaires de Turquie, sont considérés comme des produits originaires de Tunisie.
Cette dérogation est applicable à partir du 14 juillet 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du cumul pan-euroméditerranéen de l'origine entre la Tunisie, la Turquie et l'Union européenne et pour une période qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an.
La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le bureau E 4 étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR 1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation.
- Décision 1/2005 » apposée dans la rubrique 7.
PRODUITS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
Décret du 16 septembre 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de 2e série de l'immeuble dénommé « batterie des Rospects », sis sur le territoire de la commune de Plougonvelin (Finistère), et suppression de la servitude de champ de vue
L'immeuble dénommé « batterie des Rospects », d'une superficie de 75 928 mètres carrés, cadastré section ZN n°s 185 et 188, sis sur le territoire de la commune de Plougonvelin (Finistère), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série.
Cet ouvrage est rayé des tableaux de classement des ouvrages de défense annexés à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
Arrêté du 17 janvier 1978 RATTACHEMENT DES VETERINAIRES OU DOCTEURS VETERINAIRES DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LA REGION DE PARIS
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture doit, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens définis à l'article 29 ci-dessous.
A cet effet, l'architecte communique à son client ou à son employeur une copie de la déclaration ou des déclarations formulées par lui au conseil régional de l'Ordre des architectes.
Le client ou employeur atteste cette communication en visant la ou les déclarations qui lui sont communiquées.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, supprimer les mots : « y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce "subsistances militaires ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, les deux premières colonnes sont modifiées comme suit :
Arrêté du 26 août 2005 portant approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2005, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
Arrêté du 6 septembre 2005 relatif à la reconnaissance, en qualité d'organisation interprofessionnelle, de l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC)
632-1 du livre VI du code rural susvisé, l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC), dont le siège social est fixé au 19, avenue Noël-Franchini, Ajaccio, pour ses activités relevant du secteur de la production et de la transformation du lait de brebis en Corse.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant agrément de laboratoires ou d'organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
(1) Agrément 1 : prélèvement et quantification des poussières dans une veine gazeuse.
Agrément 3 : prélèvement et analyse de mercure (Hg).
Agrément 4 : prélèvement et analyse d'acide chlorhydrique (HCI).
Agrément 5 : prélèvement et analyse d'acide fluorhydrique (HF).
Agrément 6 : prélèvement et analyse de métaux lourds autres que le mercure.
Agrément 9 : prélèvement et analyse d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Agrément 10 : prélèvement et analyse du dioxyde de soufre (SO2).
Agrément 11 : prélèvement et analyse des oxydes d'azote (NOx et/ou NO).
Arrêté du 22 septembre 2005 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué aux anciens combattants
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Patricia Vigne, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, à compter de ce jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Palasz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'innovation et du développement industriel au service des politiques d'innovation et de compétitivité de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, M. André Ronzel est nommé directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes-Auvergne, à Lyon, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjointe au directeur des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales), exercées par Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique).
Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service habitat à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), pour une période de trois ans.
Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 relatif au recrutement dans certains corps de personnels de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.
1° Le quatrième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« - aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ainsi qu'aux candidats ayant exercé ces fonctions dans les mêmes établissements pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions aux concours.
L'ensemble des candidats doit justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics ; ».
« 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger.
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et remplir l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1° du présent article ; ».
« 3° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ainsi que les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger.
L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe, ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié ; ».
Après l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont insérés un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
- Les candidats aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription, d'une qualification en natation et d'une qualification en secourisme, attestées par l'un des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
« Par dérogation au premier alinéa, les candidats aux concours de la session 2006 devront justifier des deux attestations ci-dessus mentionnées, au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles stagiaires.
- Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours sont proposés au ministre chargé de l'éducation, qui les arrête, par des commissions nationales constituées pour chaque discipline à cet effet.
« Toutefois, pour les académies au sein desquelles les concours spéciaux mentionnés ci-dessus sont organisés, le recteur de l'académie concernée arrête, sur proposition du président de chaque jury, les sujets des épreuves écrites de langues régionales.
2° Au troisième alinéa nouveau, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
« 1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, aux candidats ayant eu la qualité de personnel enseignant, d'éducation ou d'information et d'orientation non titulaire des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours et aux militaires.
« Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau V ; ».
Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger.
L'ensemble des candidats doit remplir l'une des trois conditions suivantes : ».
- Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Au cours de la première année du cycle préparatoire aux sections et options du concours externe pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L.
335-6 du code de l'éducation, les élèves professeurs suivent également une formation dans une spécialité voisine de celle correspondant à la section ou, le cas échéant, à l'option du concours d'entrée au cycle préparatoire dont ils sont lauréats et pour laquelle il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV.
« b) Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, aux candidats justifiant soit de cinq années d'une pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV, soit de six années d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau V.
Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant : -l'insertion au site, au relief et l'adaptation au climat ; -l'implantation du ou des bâtiments compte tenu de l'alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques ; -la composition du ou des bâtiments : plans de masse précisant la disposition relative des volumes ; -l'organisation du ou des bâtiments : plans et coupes faisant apparaître leur distribution, leur fonction, leur utilisation, leurs formes et leurs dimensions ; -l'expression des volumes : élévations intérieures et extérieures précisant les diverses formes des éléments et leur organisation d'ensemble ; -le choix des matérieux et des couleurs.
Décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des armées et formations rattachées.
1° Sur les questions, mentionnées à l'article 18 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres ;
2° Sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article 2 de la même loi, ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voix délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en position d'activité et six retraités militaires.
Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre respectif.
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par armée ou formations rattachées et par catégories, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par arrêté du ministre de la défense, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les catégories de membres militaires sont :
1° Les officiers supérieurs ;
2° Les officiers subalternes ;
3° Les majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie ;
4° Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
5° Les sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes ;
Les membres militaires, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense après avoir été élus parmi et par les membres des conseils de la fonction militaire mentionnés à l'article 6, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis un titulaire et un suppléant.
Les membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire en activité ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire au cours de laquelle l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire a été étudié.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense.
Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes.
A l'issue de la session du Conseil supérieur de la fonction militaire, il est rédigé un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis.
Il est signé par le ministre de la défense, président du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du Conseil supérieur, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de consultation et de concertation, sont :
1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;
3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
5° Le conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
7° Le conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Les conseils de la fonction militaire procèdent à une première étude des textes et des questions d'ordre général inscrits à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
En outre, ils ont vocation à étudier toute question relative à leur armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées en sont respectivement les vice-présidents.
Ils en assurent la présidence effective à la demande du ministre.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article 2 et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade et le ressort géographique des militaires.
Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires ayant fait acte de volontariat au sein d'une population déterminée pour chaque armée ou formation rattachée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort, les conditions suivantes :
2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
3° Ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.
Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense.
Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article 8.
Le ministre peut déléguer sa signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, après accord du ministre, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé.
Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, affectés en France métropolitaine, dans l'un de ses Etats limitrophes ou au Royaume-Uni, sont convoqués pour siéger en session des conseils.
Lorsqu'un membre titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant la même catégorie est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.
Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
1° Démission sur simple demande ;
4° Accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;
5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ou d'armée ;
6° Mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la défense.
Les sessions des conseils de la fonction militaire se terminent, au plus tard, neuf jours avant la session du Conseil supérieur de la fonction militaire.
En cas d'urgence, le ministre de la défense peut décider de consulter directement le Conseil supérieur de la fonction militaire sans que soient saisis au préalable les conseils de la fonction militaire.
Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil.
Le ministre de la défense peut inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour et le dossier de travail sont adressés au moins trente jours avant l'ouverture de la session aux membres convoqués et aux personnes appelées à assister à la session.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si deux tiers au moins de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session.
Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense après avis desdits conseils.
L'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre de la défense.
Les contestations relatives à l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou au tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres.
En cas d'invalidation des élections, la commission fait procéder à de nouvelles élections.
En cas d'invalidation d'un membre élu, il est remplacé par le militaire le suivant dans l'ordre de la liste donnant les résultats du scrutin.
En cas d'invalidation des opérations de tirage au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort.
En cas d'invalidation d'un membre tiré au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort dans la catégorie à laquelle appartient le militaire invalidé.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression.
Les participants à une session sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres des conseils leur accordent toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Les dispositions des articles 9 et 10 entrent en vigueur à la date prévue pour les opérations de tirage au sort organisées en 2006 pour le renouvellement par moitié des membres des conseils de la fonction militaire.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés lors des opérations de tirage au sort de 2004 seront remplacés en 2008 par les membres désignés cette même année parmi les membres des conseils de la fonction militaire dans les conditions prévues à l'article 3.
- Les publications et bases de données visées par le présent arrêté peuvent être réutilisées sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.
Arrêté du 22 août 2005 autorisant COGEMA à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser la Compagnie générale des matières nucléaires, ci-après désignée par « COGEMA », dont le siège est situé 2, rue Paul-Dautier, à Vélizy (78141), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète de COGEMA-Pierrelatte (26).
Le présent arrêté vise notamment les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
L'exploitant prélève en outre annuellement 4 000 000 m³ d'eau utilisés comme eau industrielle dans le canal de Donzère-Mondragon, soit moins de 2 % du débit global d'alimentation, limite fixée par la rubrique 2.1.0 de la nomenclature référencée ci-dessus.
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés par les installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre de l'installation nucléaire de base classée secrète (INBS) de COGEMA Pierrelatte.
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense (DSND), à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) au préfet de la Drôme, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (DRIRE) et au service chargé de la police des eaux ;
- les contrôles exercés par le DSND, la DGSNR, la DRIRE, le service chargé de la police des eaux ;
Le renouvellement de cette autorisation doit être sollicité auprès du service gestionnaire du domaine concédé.
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets d'effluents radioactifs et chimiques sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux dispositions techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
- Aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockages et de rejets des effluents ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescris par le présent arrêté, l'exploitant prend toute dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
- Pour le fonctionnement des installations du nord du site du Tricastin (1), COGEMA prélève de l'eau dans les milieux suivants :
- le canal de Donzère-Mondragon pour l'alimentation en eau brute industrielle des installations ;
- le contre-canal rive droite pour l'alimentation en secours, en eau brute industrielle de ces mêmes installations et le décolmatage des siphons, ainsi que pour l'alimentation de la station de traitement des effluents chimiques (STEC) ;
- la nappe souterraine du Rhône, pour l'alimentation en eau potable et en eau brute industrielle (secours).
- Sauf réserves d'accès dans des lieux protégés vis-à-vis du secret de défense nationale, les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
- Les ouvrages de prélèvement ne devront pas, quel que soit le débit du canal et contre-canal, perturber la libre circulation des eaux.
Les ouvrages de prélèvement dans la nappe sont équipés d'un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent.
L'exploitant ne peut, en aucun cas, prétendre à une indemnité de l'Etat, du fait des variations du niveau de ces ouvrages quelles que soient les amplitudes de ces variations.
L'exploitant s'engage à supporter les frais de toute modification de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la voie navigable.
En temps de crue du Rhône ou de ses affluents, l'exploitant doit prendre toutes mesures utiles pour éviter des dégâts à ses installations.
Il ne peut élever aucune réclamation envers l'Etat, ni demander d'indemnité pour cette circonstance.
- Si, à quelque époque que ce soit, l'Etat décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'environnement, de la salubrité publique ou pour tout motif d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, l'exploitant ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Dans le cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, l'installation de prélèvement d'eau devra être rendue inutilisable, sans préjudice de l'application de la convention d'occupation domaniale visée ci-dessous.
- L'occupation du domaine public fait l'objet d'une convention avec Voies navigables de France.
- Les ouvrages de prélèvement dans la nappe comportent dix puits dont les caractéristiques sont les suivantes :
Chaque dispositif de prélèvement est muni d'un clapet anti-retour ou d'un dispositif équivalent.
- Les ouvrages de prélèvement dans le canal de Donzère-Mondragon et son contre-canal ont les caractéristiques suivantes :
Ces ouvrages sont protégés des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
- Lorsque des travaux de réfection ou de modification sont nécessaires, l'exploitant informe préalablement le service chargé de la police des eaux où se fait le prélèvement.
- Quantités annuelles
- Quantités journalières
Dans le cadre da sa politique de limitation des prélèvements et d'économie d'eau, l'exploitant s'efforcera de maintenir à un niveau aussi bas que possible les prélèvements d'eau à usage d'eau industrielle dans le canal de Donzère-Mondragon, en tout état de cause à un niveau inférieur à 4 000 000 m³ par an.
Tout dépassement devra être justifié.
Des dispositions spécifiques permettent d'empêcher le fonctionnement simultané des pompes utilisées en fonctionnement normal et en secours.
Les installations de prélèvement d'eau sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer et de comptabiliser les volumes effectivement prélevés.
Les appareils de mesure volumétriques devront être agréés par le service de la police des eaux.
Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adressera au service de la police des eaux le nombre d'heures de pompage de l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe, ainsi que le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué et non restitué.
- L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et de garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
Des vérifications sont effectuées annuellement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
L'ensemble des résidus recueillis à l'issue de ces nettoyages est évacué conformément à la réglementation en vigueur.
Les rejets non contrôlés sont interdits à l'exception des rejets diffus cités à l'article 13-II.
- Les effluents gazeux radioactifs sont rejetés exclusivement par les cheminées ou exutoires des bâtiments de l'INBS.
Les exutoires mentionnés au paragraphe I de l'article 13 sont équipés de dispositifs de filtration de très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet.
Ces effluents gazeux sont de deux types :
- Les cheminées ou exutoires principaux susceptibles de rejeter des effluents gazeux, poussières ou aérosols chimiques sont les suivants :
- Les effluents des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde sont rejetés par des conduits d'évacuation.
Les dispositions retenues pour les rejets des effluents gazeux des groupes électrogènes en marche continue maximale doivent permettre une bonne dilution dans le milieu ambiant.
Les effluents radioactifs gazeux rejetés par les instal lations le sont exclusivement par les dispositifs décrits à l'article 9.
- L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par les installations de l'INBS ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
- Les concentrations des rejets en NOx, fluorures, NH3 et HCl des cheminées susceptibles de rejeter des effluents chimiques ne doivent pas dépasser les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous lorsque les flux horaires sont supérieurs aux valeurs indiquées :
Les cheminées prises en compte pour le bilan des rejets radioactifs sont équipées de dispositifs de prélèvement et de mesure permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté.
La comptabilisation des transuraniens et des produits de fission est effectuée uniquement sur les installations traitant de l'uranium de retraitement.
Ces estimations porteront, en particulier, sur les volumes et les activités alpha et bêta globales.
Les rejets diffus sont constitués notamment des rejets de ventilation d'ambiance des zones non contaminées et exemptes d'effluents chimiques.
Les exutoires concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :
- Les cheminées des bâtiments nucléaires fonctionnant de manière intermittente font l'objet de contrôles périodiques effectués durant les campagnes de production.
Dans ce cas, la mise en marche des dispositifs de prélèvement est asservie au fonctionnement des ventilateurs de manière à ce que les durées de prélèvements et de rejets soient identiques.
- la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site, en au moins 18 points de la clôture du site (D1 à D18), au Clos de Bonnot (DD6) et aux 3 points d'implantation des groupes de référence sélectionnés, c'est-à-dire Faveyrolles (DD5), Prés Guérinés (DD7) et Bollène la Croisière (DD8) ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en 4 points du complexe (DD1 à DD4), dont l'un est placé obligatoirement sous le vent dominant de l'INBS (DD4) ;
- en sept points du site (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant (PA7), aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés (PA8, 9 et 10), ainsi qu'en un point situé au Sud-Ouest du site (PA11), une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est changé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est procédé au minimum, pour chaque station à la détermination, quotidiennement, des activités alpha globale et bêta globale.
En cas de dépassement de la valeur de 0,001 Bq/m³ en alpha global ou en bêta global, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
- en quatre points (ID1 à ID4), un prélèvement mensuel de végétaux (herbes) ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, de la teneur en uranium ainsi que la détermination de l'activité du potassium 40 ;
- Les stations de prélèvement et de mesure en continu, implantées sur le site nucléaire, sont munies d'alarmes, retransmises au poste de regroupement des alarmes de radioprotection, signalant toute interruption de leur fonctionnement.
- La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée sur une carte récapitulative.
Cette carte est déposée à la préfecture du département de la Drôme où elle peut être consultée.
Les rejets d'effluents radioactifs non contrôlés sont interdits.
Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toutes natures se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur de l'INBS.
En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages cités dans l'alinéa I de l'article 16 qui suit.
- Les effluents liquides produits par les installations de l'INBS sont collectés et dirigés vers la STEC avant leur rejet dans le milieu naturel (canal de Donzère-Mondragon).
La STEC reçoit aussi les effluents liquides produits, d'une part, par l'INB 155 (TU5) et, d'autre part, par COMURHEX ainsi que ponctuellement par l'INB n° 138 SOCATRI et de l'installation classée pour la protection de l'environnement W.
Les effluents liquides de TU5 et de COMURHEX sont reçus dans des réservoirs spécifiques de traitement et neutralisation avant leur transfert dans des bassins de rejet.
- Les eaux pluviales, les eaux de refroidissement et les eaux de pompage de surveillance de la nappe pour les installations du nord du site du Tricastin sont collectées par un réseau aboutissant dans un bassin tampon qui est rejeté ensuite dans le canal de Donzère-Mondragon.
Un déversoir permet exceptionnellement le déversement dans la Gaffière.
Le réseau d'eaux pluviales de l'établissement se présente sous la forme de canaux, à ciel ouvert, constitués par des gabarits en U en béton, non jointifs.
Il aboutit au bassin tampon d'une capacité de 15 000 m³.
- Les eaux usées issues des installations du nord du site du Tricastin sont collectées et dirigées vers les deux stations d'épuration nord et sud.
Les eaux claires issues des stations sont rejetées dans le canal de Donzère-Mondragon par un émissaire utilisable en secours par la STEC.
Une partie de ces eaux claires est utilisée comme eau de dilution à la STEC.
- Le tableau ci-après indique l'origine des eaux évacuées aux différents points de rejets de l'INBS :
- Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
- Des conventions précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents sont passées entre les établissements, elles sont transmises au DSND et à la DGSNR.
Les réseaux de collecte, comprenant notamment le bassin tampon, sont dimensionnés pour collecter le volume d'eau correspondant à un orage de périodicité décennale.
Les effets de l'urbanisation du site sur les débits instantanés et les temps de concentration seront minimisés.
L'extension des surfaces imperméabilisées devra permettre de respecter les conditions d'évacuation des eaux en cas d'orage décennal.
- Eaux usées et effluents domestiques :
Les eaux usées et effluents domestiques font l'objet d'un traitement dans les deux stations de traitement des eaux situées au nord et au sud de l'INBS.
Ces stations de traitement représentent un équivalent habitants de 1 400 pour un débit moyen journalier de 380 m³/jour et un débit de pointe de 240 m³/h.
Les boues issues des bassins de traitement, notamment lors d'opérations de curage, après entreposage éventuel à l'intérieur d'ouvrages étanches, doivent faire l'objet d'un traitement avec élimination dans une installation dûment autorisée à cette fin.
- Effluents industriels non radioactifs :
Les effluents susceptibles de contenir des polluants chimiques dans des quantités supérieures à celles admises pour la STEC ne devront pas être rejetés avec les effluents industriels mais récupérés dans des conteneurs avant leur élimination dans des installations dûment autorisées.
Le traitement des effluents issus de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures sera effectué avant envoi à la STEC.
Les boues et autres déchets résultant du traitement de ces effluents seront considérés comme déchets industriels et ne pourront pas être rejetés avec les effluents liquides traités mais seront éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.
- Effluents radioactifs :
Les effluents radioactifs issus des installations de l'INBS seront envoyés, le cas échéant, dans des unités de traitement spécifiques pour être compatibles avec les caractéristiques des rejets imposées au niveau de la STEC.
Les effluents liquides issus d'une part de l'INBS, d'autre part de l'INB 155 (TU5) ou de COMURHEX sont reçus dans cinq cuves ou bassins de traitement.
Les traitements (neutralisations, ajustements, homogénéisations) sont effectués avant le transfert des effluents vers les bassins aval de rejet.
Les rejets sont effectués uniquement à partir de ces deux bassins de rejet, après homogénéisation.
Les effluents radioactifs liquides issus de l'INBS et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs limites suivantes :
- Limite de concentration moyenne pendant le rejet :
- L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
Les effluents radioactifs liquides transférés par l'INB 155 (TU5) ou par COMURHEX vers la STEC doivent respecter les limites fixées par leurs arrêtés d'autorisation respectifs.
Les effluents ne peuvent être transférés à la STEC que si l'analyse préalable confirme le respect des critères de prise en charge mentionnés dans les conventions citées à l'article 17.
Les paramètres chimiques des effluents rejetés par la STEC, qu'ils proviennent de l'INBS ou d'autres installations, doivent respecter les limites qui suivent :
- Les rejets dans le canal de Donzère-Mondragon des effluents provenant des stations d'épuration sud et nord devront respecter les paramètres suivants :
- Les rejets du bassin tampon devront respecter les paramètres suivants :
En cas de dépassement de ces valeurs, afin d'en déterminer l'origine, les paramètres mesurés seront comparés avec les valeurs mesurées en amont du bassin tampon.
Les modalités de rejets des effluents de la STEC et des stations d'épuration sont définies par l'exploitant et approuvées par le DSND.
- périodes de rejets : l'exploitant prend dans tous les cas les dispositions nécessaires afin d'étaler les rejets liquides en vue de leur diffusion la plus grande possible ;
- les rejets d'effluents des effluents de la STEC ne peuvent être effectués que si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 400 et 2 000 mètres cubes par seconde et si le débit du Rhône mesuré à Caderousse est inférieur à 4 000 mètres cubes par seconde.
Au-delà de ces limites de débit, les modalités de rejets sont soumises à l'accord préalable du DSND ;
- les effluents issus de COMURHEX ou de l'INB/TU5 sont homogénéisés et neutralisés dans des bassins de traitement spécialement affectés.
Les eaux rejetées dans le canal de Donzère-Mondragon depuis la STEC et les stations d'épuration doivent respecter les conditions suivantes :
- pH : le pH de l'effluent doit être compris entre 6,5 et 9 ;
- Les contrôles relatifs aux effluents radioactifs liquides sont effectués par l'exploitant selon les modalités prévues à l'article 32-X.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons dans les réservoirs ou dans les émissaires en vue des analyses de contrôle des rejets.
- Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides provenant de l'INBS ne peut être effectué à partir d'un bassin de rejets sans que les analyses préalables des éléments prévus à l'article 19-II et au tableau 21-1, représentatives de la totalité du volume à rejeter n'aient été conduites.
Ces analyses sont réalisées au niveau des bassins de traitement, après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
- La comptabilité radiologique des rejets de l'INBS est effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons aliquotes moyens mensuels constitués à partir des effluents bruts neutralisés et homogénéisés des cuves de traitement.
Elles permettent de s'assurer du respect des limites fixées à l'article 19-I.
- Afin de s'assurer de l'absence de radioactivité artificielle dans les réseaux d'eaux pluviales, des prélèvements mensuels sont effectués en EP1 et EP2.
Ils donnent lieu au minimum à la détermination des activités alpha globale et bêta globale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,1 Bq/l en alpha et 0,5 Bq/l en bêta.
Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont mesurés périodiquement ou suivis en continu et asservis si nécessaire à une alarme.
Pour chaque installation, les éléments suivants sont aisément disponibles :
- L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement au point de rejet et des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
- Les stations d'épuration des eaux domestiques usées font l'objet au moins tous les cinq ans d'une opération de curage des boues décantées en fond de bassin.
- Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 21.
Les analyses sont effectuées avant transfert dans les bassins de rejets ou périodiquement sur des échantillons aliquotes constitués à partir de prélèvements effectués à chaque rejet.
- Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par la STEC sont mesurées dans les bassins de traitement avant rejets au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
- Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par la STEC sont mesurées à partir de prélèvements effectués en continu pendant les rejets suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
- Les concentrations des polluants chimiques des eaux usées rejetées par les stations d'épuration sont mesurées dans les émissaires de rejets selon les fréquences suivantes :
- Des contrôles périodiques dans les émissaires du bassin tampon sont effectués selon les fréquences suivantes :
- Les paramètres physiques suivants sont mesurés lors des rejets par des dispositifs de mesures en continu mis en place au niveau des émissaires :
Pour le potentiel hydrogène (pH) mesuré en continu, 10 % de la série des résultats de mesure peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser [6 - 9,5].
- des prélèvements en continu de l'eau du canal de Donzère-Mondragon effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents radioactifs ; pour chacune des deux stations et pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium et en uranium.
- des prélèvements hebdomadaires en deux points de l'eau de la Gaffière (ES1 et ES2), et des prélèvements mensuels en un point du lac « Le Trop Long » (ES9) et du Lauzon (ES4) donnant lieu à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des teneurs en potassium et en uranium ;
- des prélèvements annuels de l'eau de boisson au niveau des stations de pompage des villes de Pierrelatte, de Bollène et de Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium et en uranium ;
- une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8), et le lac « Le Trop Long » (ES9), sur lesquels doit être effectuée la détermination des activités alpha globale, bêta globale et potassium 40, ainsi que celle de la teneur en uranium ; en outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet dans le canal de Donzère-Mondragon, il est réalisée une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
- des prélèvements mensuels de l'eau de la nappe alluviale, au niveau de 11 forages (ET1, ET2, ET3, ET4, ET5, ET6, ET7, ET11, ET13, ET14 et ET15), en vue de la mesure, au minimum, de la teneur en uranium.
- La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés ci-dessus est précisée sur une carte récapitulative.
- La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'INBS.
Elle consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisation sont fixées comme indiqué ci-dessous.
Cette surveillance peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin.
- L'implantation des points de prélèvements est celle précisée ci-dessous pour la surveillance de la radioactivité concernant :
- les eaux de surface ;
- les eaux de nappe ;
- l'eau potable.
Surveillance des eaux de nappe
Surveillance de l'eau potable
Le calendrier des prélèvements, l'implantation, la nature et le nombre des contrôles tels que prévus aux articles 28 et 29 peuvent être modifiés en accord avec le DSND, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
Sur demande du DSND, de la DGSNR ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précisés par les autorités requérantes.
Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par cette direction.
Le choix de toutes méthodes alternatives doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considérations techniques ou économiques.
Ces méthodes doivent présenter des niveaux d'efficacité et de confiance équivalents.
- Les moyens généraux dont dispose l'exploitant peuvent être mis en commun avec les autres exploitants du site dans le cadre d'une convention décrivant les modalités de mise en oeuvre d'une surveillance de l'environnement du site du Tricastin.
- L'exploitant dispose, sur le site, d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs.
Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimique prévues dans le présent arrêté.
Certaines mesures peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du DSND.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une vérification au moins mensuelle et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée.
- L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec le DSND et le DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
- Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté pour l'INBS sont à la charge de l'exploitant.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont stockés pendant au moins 3 ans et tenus à tout moment à la disposition des inspecteurs du DSND.
- L'exploitant dispose d'une station météorologique sur le site permettant d'estimer les conditions de dispersion, de mesurer en permanence les vitesses et direction du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
Les données de vent doivent être retransmises dans plusieurs salles de conduite ainsi qu'aux centres de surveillance de l'environnement et de crise du site, et disponibles en toutes circonstances.
- Les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des mesures, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminées en accord avec le DSND.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés et des contrôles associés dans les conditions et selon les périodicités fixées à l'article 6 :
- dans le canal de Donzère-Mondragon ;
- dans le contre-canal rive droite ;
- dans la nappe alluviale.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
- un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse mentionnés à l'article 32 ;
- la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées, pour chaque catégorie d'effluents radioactifs ;
- pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (conditions de dispersion, pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet ;
- tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités.
- Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté ainsi qu'un registre des quantités mensuelles des principaux produits minéraux ou organiques utilisés, par le procédé industriel et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets.
- Un registre des résultats des mesures dans l'environnement.
- L'ensemble de ces registres est conservé pendant la durée de vie de l'établissement.
Ils sont tenus à disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de la DGSNR ainsi que des agents des DRIRE et des agents chargés de la police des eaux.
Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents.
Documents et informations à fournir aux autorités.
- Les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site seront adressées au DSND.
La mise à jour de ces informations lui sera systématiquement transmise.
- Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés aux paragraphes II, III et IV de l'article 33, signé par l'exploitant est transmis au DSND, avec copie à la DGSNR, au plus tard le 15 du mois suivant.
- Exercice des polices administratives.
- La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations, est assurée, chacun pour ce qui le concerne, par :
- les inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGSNR et de la DRIRE.
En outre, ils peuvent demander la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire.
Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé aux services chargés de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit aux cheminées principales, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de cet événement et limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information du DSND, de la DGSNR et de la DRIRE.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires.
Outre l'information transmise conformément aux articles 34 et 36, l'exploitant tient informé, au moins trimestriellement, le préfet de la Drôme, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux de l'état des prélèvements et des rejets prévus par le présent arrêté.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévu au présent arrêté.
a) Le rappel des dispositions du présent arrêté en précisant notamment les normes de rejet, les contrôles des effluents, le programme de surveillance ;
b) L'état des quantités mensuelles des prélèvements d'eau ;
c) L'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques) ;
d) Le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement ;
e) Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets sont décrites avec leurs principales caractéristiques.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc.
f) L'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
- l'évaluation des doses dues à l'exposition externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ;
g) L'estimation, de façon aussi réaliste que possible, de l'impact des rejets chimiques ;
h) La description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements d'eau et rejets d'effluents ;
i) La description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 36 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
j) La mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;
k) La présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
Le rapport annuel est adressé au DSND, à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, au préfet de la Drôme, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'à la commission d'information prévue par l'article 4 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
La mise en place des dispositifs de mesure sur les prises d'eau, prévus à l'article 6, sera réalisée sous un an.
- Rejets gazeux
La mise en conformité des cheminées, prévue aux alinéas II et III de l'article 9, avec les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1999 (hauteurs) sera achevée sous dix-huit mois.
Les dispositifs de mesures de débits sur l'ensemble des cheminées pour lesquelles cette mesure est prévue à l'article 13 seront installés sous dix-huit mois.
Les dispositifs de mesures radiologiques et chimiques sur l'ensemble des cheminées pour lesquelles cette mesure est prévue à l'article 13 seront installés sous dix-huit mois.
La mesure en continu prévue à l'article 13 sur la cheminée de l'URE et du bâtiment diffuseur sera mise en place sous un an.
- Rejets liquides
La limite de concentration en uranium pendant le rejet mentionnée à l'article 19-II ainsi que l'autorisation de rejet des nitrates exprimé en azote global dans les conditions de l'article 21 du présent arrêté sont accordées pour une période de quatre ans.
Dans cet intervalle, l'exploitant devra étudier des procédés ou dispositifs propres à obtenir une diminution de la concentration en uranium et en azote de ses rejets.
Ces procédés ou dispositifs devront être présentés au plus tard un an avant l'échéance fixée ci-dessus au DSND, ainsi qu'à la DRIRE.
A l'issue de cette période, l'INBS ne pourra plus rejeter d'uranium ou de nitrates dans les conditions du présent arrêté.
Un nouvel arrêté sera pris dans les conditions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
La mise en conformité des dispositifs de prélèvement en continu sur les émissaires de rejets liquides radioactifs prévus à l'article 27-III sera mise en place sous un an.
Les dispositifs de mesure en continu mentionnés à l'article 27-VI seront installés sous dix-huit mois.
Les dispositifs de prélèvement en continu mentionnés aux paragraphes I et II de l'article 14 seront installés sous dix-huit mois.
- Document à transmettre
Un document détaillant les modalités techniques prévues à l'article 32-X est à transmettre au DSND sous six mois.
L'arrêté préfectoral n° 2542 du 24 juin 1966 est abrogé.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, le directeur général de la santé, le directeur général de la sûreté des installations nucléaires et de la radioprotection et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de l'amiante
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination au comité de pilotage pour la mise en oeuvre du plan « bien veillir »
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, après « du directeur général de l'action sociale », insérer les mots : « , du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
Arrêté du 5 octobre 2005 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, est nommé membre du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 15 novembre 2005 : M. Corré (Gérard), ingénieur général des télécommunications.
Arrêté du 29 décembre 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Les architectes sont tenus d'entretenir entre eux des liens confraternels, ils se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
Arrêté du 27 décembre 1978 relatif à la réception CEE (communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
On entend par tracteur agricole ou forestier, tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière.
Le présent arrêté ne s'applique qu'aux tracteurs définis à l'alinéa ci-dessus, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction, comprise entre 6 et 40 km par heure.
La réception CEE en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues, répondant aux prescriptions de la directive du conseil n° 77-537 CEE du 28 juin 1977 et des directives lui portant modification.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle de la directive n° 77-537 CEE susvisée.
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 23 janvier 1979 VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE
Arrêté du 22 janvier 1979 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE)
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :
- toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;
- toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.
Arrêté du 8 janvier 1979 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-07-1971 RELATIF A LA FIXATION MAXIMUM DE L'ENCAISSE EN NUMERAIRE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU PLAFOND DES DISPONIBILITES QU'ILS PEUVENT DEPOSER DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES AGREES ET CHEZ LES COMPTABLES DU TRESOR
Arrêté du 29 décembre 1978 DROIT D'ENTREE AU MUSEE DE L'ARMEE : 6 FRS A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 14 avril 1971 MODIFICATION DES INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES AGENTS DE SERVICE DES FOYERS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 26 août 1971 INDICATION DES VITESSES MAXIMALES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LA VITESSE EST REGLEMENTEE PAR LES ARRETES DU 23-09-1954 ET 26 août 1971
Arrêté du 21 avril 1971 VOCATION DES CHANCELIERS AUX EMPLOIS CONSULAIRES
Arrêté du 21 avril 1971 CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES
Arrêté du 6 avril 1971 COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS.
NOMINATION DE M. LE COMMANDANT JACQUES ARNAUD, EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE HOCQUARD
Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manoeuvre ou pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.
Arrêté du 22 avril 1971 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 29 avril 1971 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
Arrêté du 4 mai 1971 ATTRIBUTION DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 3 mai 1971 AUTORISANT LA SAFER DE LA GUADELOUPE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
1, 2 ET 6), 12 (1ER, 4 ET 5 AL.), 13 (1ER AL.)
ET 15 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU 23 février 1950
Arrêté du 5 mai 1971 DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS OU LES SERVICES EFFECTUES PERMETTENT DE POSTULER L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR CERTIFIE STAGIAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D.
Arrêté du 28 avril 1971 LES DISPOSITIONS DE L'ORD.
451283 DU 15-06-1945 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 4 mai 1971 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES NATIONAUX ET REGIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
1ER DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1968 FIXANT LA COMPOSITION DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE ET LA LISTE DES TITRES POUVANT REMPLACER LES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE
L'architecte doit s'abstenir de participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret.
Arrêté du 15 septembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CNEXO
Arrêté du 2 août 1971 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN MICROTECHNIQUES
Arrêté du 17 avril 1972 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX PREVUS POUR L'ACCES DES INSTRUCTEURS AUX CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION OU D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 4 avril 1972 MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DES PREFECTURES
Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques
Arrêté du 12 avril 1972 BUDGET 1972, BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 6 septembre 1971 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
3 DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
4 DE L'ARRETE DU 8 février 1968 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux.
Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.
Arrêté du 1 septembre 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 15 NOVEMBRE 1968 & 06 MARS 1969 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972
Arrêté du 6 septembre 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967 (E)
Arrêté du 21 septembre 1971 PRETS CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR FINANCER L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE RESIDENCES SECONDAIRES EN MILIEU RURAL ET LES BESOINS FAMILIAUX DE LEURS SOCIETAIRES
Arrêté du 14 avril 1972 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUPLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 19 avril 1972 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 31 mars 1972 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PROFESSEURS ENSEIGNANT DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (2 000 FRS PAR AN)
L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat ne doit accepter la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans des conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d'ouvrage pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur.
Il doit informer le conseil régional de l'ordre dont il relève.
Si un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées et qu'il est amené à poursuivre.
Arrêté du 28 avril 1972 RELATIF AU TAUX MAXIMA D'INTERET ANNUEL DES EMPRUNTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 17 août 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DESSINATEURS PROJETEURS CHEFS DE SECTION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 10 août 1972 FIXATION DES HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE, PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE (ANNEXES I ET II)
Arrêté du 10 août 1972 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 10 avril 1972 relatif aux séances d'information professionnelle des délégués mineurs
Arrêté du 4 mai 1972 EMISSION D'EMPRUNTS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 24 avril 1972 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 20 avril 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, D'HOSPITALISATION ET DE CURE PUBLICS
Un architecte appelé à porter une appréciation sur un confrère ou sur son travail ne doit se prononcer qu'en pleine connaissance de cause et avec impartialité.
Les missions de contrôle, de conseil ou de jugement doivent exclure toute attitude arbitraire ; les décisions, avis ou jugements doivent toujours être clairement exprimés et motivés et leur auteur doit s'affranchir de ses conceptions personnelles.
Arrêté du 10 avril 1972 CONDITIONS DE RECRUTEMENT A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 16 août 1972 RELATIF AU POURCENTAGE DE BLES IMPORTES QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT MELANGER AUX BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1972-1973
Arrêté du 3 août 1972 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 1 juillet 1972 EXTENSION D'UN AVENANT INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE SON ANNEXE I
1ER DE L'ARRETE DU 29-11-1950 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM SONT APPLICABLES AU CONTINGENT DE 1972
Arrêté du 9 novembre 2005 portant retrait du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, pour insuffisance répétée dans l'activité artistique au profit des forces armées, le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est retiré à M. Bricq (François).
Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est retiré à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
1ER DE L'ARRETE DU 03-11-1970 : DEPARTEMENT ASIE
Le plagiat est interdit.
Arrêté du 30 août 1972 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 16 août 1972 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 24 août 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DE LA CEINTURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 juillet 1972 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES POUR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS AGRICOLES DE MONTAGNE
Arrêté du 1 septembre 1972 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS DANS LE CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (SIX)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 août, 30 septembre et 26 octobre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Ivax SAS, Qualimed, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend :
- les directions régionales du commissariat de l'armée de terre ;
- le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
- le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre ;
Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan organique et fonctionnel et du commandement de la base de transit interarmées pour l'emploi :
- le commissariat de la base de transit interarmées.
Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger au plan hiérarchique :
- la direction locale du commissariat de l'armée de terre de Libreville.
Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre quant aux contenus des enseignements liés à l'administration militaire et au soutien de l'homme et, d'autre part, du commandement de la formation de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et organique :
- l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
Relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre :
- le commissariat administratif de l'armée de terre ;
- les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
- les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
- les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre au plan fonctionnel et, d'autre part, soit des commandants supérieurs dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, soit des commandants de forces ou d'éléments de forces stationnées à l'étranger pour leur emploi :
- les directions du commissariat de l'armée de terre à vocation interarmées.
Relevant du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre :
- l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
- les établissements d'impression de l'armée de terre.
- Les commissaires de l'armée de terre, gérés par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les officiers du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre et les sous-officiers du commissariat de l'armée de terre, gérés par la direction du personnel militaire de l'armée de terre et pour emploi sous l'autorité du commandement.
Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un second adjoint, officiers généraux du corps des commissaires de l'armée de terre.
Les bureaux « affaires réservées » et « pilotage » lui sont directement rattachés.
Il traite, en outre, des affaires qui lui sont confiées par le directeur central.
Le second adjoint coordonne les activités et les travaux des sous-directions, du bureau « organisation et systèmes d'information » et du groupe « administration moyens », conformément aux directives et aux objectifs qui lui sont fixés par le directeur.
- la sous-direction « organisation ressources humaines » ;
- la sous-direction « budgets compte finances » ;
- la sous-direction « administration générale » ;
Elle dispose également d'un groupe « administration moyens ».
Le bureau « affaires réservées » assure :
- la chancellerie du personnel militaire du service pour ce qui concerne les attributions du directeur central ;
- la protection du secret ainsi que la sécurité des systèmes d'information et de communication du service ;
- le service du courrier du directeur central.
Il traite en outre les affaires que le directeur central se réserve.
Le bureau « pilotage » organise, coordonne et conduit :
- le pilotage du commissariat de l'armée de terre ;
- les actions d'audit interne du directeur central ;
- les études sur la préparation de l'avenir.
Il est, pour le service, le correspondant du comité de coordination des commissariats.
- planifie et conduit la politique informatique du service ;
- pilote la conception et la réalisation des systèmes d'information du service, conformément aux méthodes et aux normes en vigueur dans l'armée de terre.
En liaison avec le bureau « systèmes d'information et de communication » de l'état-major de l'armée de terre, il établit annuellement le plan de charges du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre et en contrôle l'exécution.
Le groupe « administration moyens » effectue l'ensemble des activités qui concourent au soutien de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre en tant que formation administrative.
A ce titre, il gère et administre l'ensemble de son personnel et accomplit les actes de gestion du budget du centre de responsabilité élémentaire.
Il traite des questions relatives au service courant, au courrier général, à la sécurité et à la comptabilité du matériel de la direction centrale.
La sous-direction « organisation ressources humaines » traite les questions relatives à l'organisation du commissariat de l'armée de terre ; elle suit à ce titre les programmes d'infrastructure du service.
Elle coordonne les activités opérationnelles du service et l'emploi des bataillons de soutien du commissariat de l'armée de terre, composantes projetables des groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil du service.
Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre.
Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve de l'armée de terre ayant le statut particulier de « maîtres ouvriers des armées ».
Elle définit la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du commissariat de l'armée de terre.
Elle participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans les domaines de l'administration et du soutien de l'homme et de la réglementation et du droit.
La sous-direction « budgets compte finances » assure les fonctions de service gestionnaire des crédits qui lui sont rattachés, exécute la manoeuvre des crédits budgétaires et tient à la disposition du commandement tous les éléments de suivi et de statistiques de ce domaine pour lesquel elle est le correspondant unique de l'état-major de l'armée de terre.
Elle élabore le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre.
Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi.
Elle fournit une expertise pour les régies du service.
Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.
Elle fournit une expertise dans le domaine des achats publics par le conseil, la coordination et le contrôle.
Elle traite, pour ce qui est de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, le contentieux des marchés et instruit les dossiers relevant de la compétence du directeur central.
La sous-direction « administration générale » assure le fonctionnement général du service des droits individuels : rémunérations, changements de résidence et déplacements temporaires, droits du personnel rayé des contrôles et des ayants droit du personnel décédé, alimentation.
Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la réglementation, en diffuse les directives d'application et traite des litiges de la compétence du directeur central.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au service des droits des collectivités militaires : formations administratives, cercles et foyers.
Elle élabore et diffuse les directives de mise en oeuvre de la vérification de l'application des règles administratives dans ces collectivités, en particulier en ce qui concerne le domaine des dépenses à bon compte.
Elle fournit une expertise juridique dans les domaines des attributions du service, garantit la qualité des textes mis à la signature du directeur central et assure le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et sur le commissariat administratif de l'armée de terre.
La sous-direction « logistique » définit les règles de gestion des approvisionnements en vivres, habillement, effets de protection et matériels des subsistances, de campement, de couchage, d'ameublement d'infrastructure et de campagne.
Elle réalise également, dans le domaine de compétence du service, les dispositifs administratifs et contractuels ainsi que les études relatives aux transports des armées par voies commerciales.
Elle règle les litiges concernant ce domaine, dans les limites de compétences fixées par des textes particuliers.
Elle participe, par ailleurs, à l'élaboration de la réglementation concernant l'ensemble de ces attributions.
Elle réalise, dans son domaine de compétence, les programmes d'approvisionnements fixés par l'état-major de l'armée de terre et en assure le suivi de gestion.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur le service central d'études et de réalisations de l'armée de terre, le service interarmées de liquidation des transports, le commissariat de la base de transit interarmées, les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.
Elle détermine, fait appliquer et contrôle, dans son domaine de compétence, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment dans le domaine de la restauration.
Outre les attributions spécifiques définies aux articles 8 à 11 du présent arrêté, ces sous-directions initient, examinent et éventuellement passent, dans leur domaine de compétence, les contrats de réalisations de produits, de prestations de services ou d'études relevant des attributions du directeur central.
Elles traitent, dans leur domaine de compétence, à la demande de l'état-major de l'armée de terre ou en lui rendant compte des démarches effectuées, des questions posées à l'occasion des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de la Cour des comptes.
L'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
231-106 du code du travail, le présent arrêté définit :
- les modalités et le contenu de la formation des personnes compétentes en radioprotection ;
- les modalités d'accréditation d'organismes certificateurs et de certification des formateurs.
- La formation est dispensée par la personne visée au troisième alinéa du I de l'article R.
Cette personne est une personne physique appelée formateur certifié dans le présent arrêté.
Le formateur certifié par un organisme accrédité à cet effet délivre l'attestation de formation dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent arrêté.
- Le formateur certifié peut faire appel, pour l'enseignement de disciplines spécifiques, à des intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité.
Le formateur certifié s'assure, par une présence régulière durant la formation, de la qualité de l'enseignement dispensé par les intervenants précités.
Les secteurs d'activité considérés dans le présent arrêté sont :
a) Le secteur « médical », regroupant les activités nucléaires et radiologiques destinées à la médecine préventive et curative - y compris les examens médico-légaux -, à l'art dentaire, à la biologie médicale et à la recherche biomédicale ainsi qu'à la médecine vétérinaire ;
b) Le secteur « INB - ICPE », regroupant les établissements dans lesquels sont implantées une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires et à l'article 1er du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, ainsi que ceux comprenant une installation soumise à autorisation définie en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, à l'exclusion des activités nucléaires du secteur médical défini ci-dessus ;
c) Le secteur « industrie et recherche » regroupant les établissements définis à l'article R.
231-73 du code du travail, à l'exclusion des activités du secteur « médical » et du secteur « INB - ICPE » définis ci-dessus.
La formation de personnes compétentes en radioprotection comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques et la durée minimale sont définis aux annexes 1 et 2 du présent arrêté :
a) Un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection, commun aux trois secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 ;
b) Un module pratique, spécifique à chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 et adapté à la nature des sources de rayonnements utilisées dans le secteur concerné, suivant deux options :
- une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives scellées, d'appareils électriques émettant des rayons X et d'accélérateurs de particules ;
- une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives non scellées et des sources scellées nécessaires à leur contrôle.
Les modules sont acquis indépendamment dans un intervalle de temps n'excédant pas un an.
- Le contrôle de connaissances des deux modules de formation cités à l'article 3 est organisé par le formateur certifié.
- pour le module théorique : d'une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponse courte ;
- pour le module pratique : d'une épreuve orale incluant une épreuve d'analyse d'une situation concrète, adaptée au secteur d'activité et à l'option enseignée.
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à manipuler des appareils de détection de rayonnements, à mettre en oeuvre les principes de radioprotection et à gérer une situation accidentelle.
- En cas d'échec à l'un des contrôles, le candidat doit suivre à nouveau la formation relative au module concerné.
Un justificatif d'une validité de six mois, relatif au module acquis, est remis au candidat par le formateur certifié.
Il ne permet pas d'être désigné personne compétente en radioprotection au titre de l'article R.
- Les modalités d'évaluation de chacun des modules sont communiquées au candidat au début de la formation.
- L'attestation de formation, requise pour la désignation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R.
231-106 du code du travail, est délivrée par le formateur certifié au candidat ayant satisfait aux contrôles de connaissances des modules théorique et pratique(s) prévus aux articles 4 ou 7 du présent arrêté.
Cette attestation comporte les informations suivantes :
a) Nom et prénom de la personne ayant satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances ;
b) Secteur(s) d'activité et option(s) du module pratique ;
c) Période d'enseignement et dates des contrôles de connaissances ;
d) Date d'expiration de l'attestation ;
e) Nom et prénom du formateur certifié et, le cas échéant, organisme dans lequel l'enseignement a été dispensé ;
f) Organisme de certification, numéro de la certification du formateur et date d'expiration de celle-ci.
- La personne compétente en radioprotection ne peut exercer les missions qui lui sont confiées, au titre de l'article R.
231-106 du code du travail, que dans le ou les secteurs et options précisés sur l'attestation de formation en cours de validité.
- La validité de l'attestation de formation est de cinq ans à compter de la date du contrôle du module théorique.
- Au terme de cette période, un nouveau contrôle de connaissances est effectué par un formateur certifié à l'issue de la formation spécifique de renouvellement conformément à l'article 7.
- La personne titulaire d'une attestation en cours de validité peut étendre la portée de son attestation à un autre secteur d'activité ou une autre option en se conformant aux dispositions prévues, pour la formation, au b de l'article 3 et, pour le contrôle de connaissances, au I de l'article 4.
- La date d'expiration de l'attestation, prévue au d du I de l'article 5, reste alors celle de l'attestation en cours de validité de la personne compétente en radioprotection.
- La formation spécifique de renouvellement est adaptée au(x) secteur(s) d'activité et à (aux) option(s) dans le ou lesquels la personne compétente en radioprotection exerce les missions qui lui sont confiées par le chef d'établissement au titre de l'article R.
Cette formation comprend un enseignement théorique et un ou des modules pratiques, dispensés consécutivement, permettant au candidat d'actualiser ses connaissances en radioprotection.
Les objectifs et la durée de cette formation sont définis à l'annexe 3 du présent arrêté.
- Le contrôle de connaissances de ces modules de renouvellement repose sur une épreuve orale adaptée au secteur d'activité et à l'option du candidat.
Cette épreuve, conduite par le formateur certifié, comporte en particulier :
- l'analyse d'un rapport d'activité, remis par le candidat préalablement à la formation.
Ce rapport justifie des missions accomplies en tant que personne compétente en radioprotection durant la période écoulée ;
- un entretien avec le formateur certifié, notamment sur la base de ce rapport, destiné à vérifier les connaissances du candidat relatives aux principes de radioprotection et à la réglementation, ainsi que son aptitude à assurer les missions de personne compétente en radioprotection dans le secteur d'activité et l'option de celui-ci.
- En cas de succès du candidat au contrôle précité, une nouvelle attestation de formation est délivrée par le formateur certifié, pour une durée de cinq ans, suivant les dispositions prévues au I de l'article 5.
Dans le cas contraire, le candidat doit suivre à nouveau la formation initiale définie à l'article 3 et se soumettre aux contrôles de connaissances prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Pour obtenir l'attestation de l'accréditation prévue à l'article R.
L'organisme de certification doit pouvoir exercer son activité dans l'ensemble des secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
L'attestation d'accréditation est délivrée par le comité français d'accréditation (Cofrac), ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 ou toute norme ultérieure la remplaçant, et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « Accord de coopération européenne pour l'accréditation ».
- Pour acquérir la certification, le formateur mentionné à l'article 1er doit satisfaire aux critères suivants :
a) Justifier d'une qualification et d'une expérience professionnelle dans le secteur d'activité pour lequel il sollicite la certification.
La qualification et l'expérience minimale requises sont fixées dans le tableau ci-dessous :
b) Justifier d'une expérience dans le domaine de la formation ;
c) Communiquer le programme de chaque module de la formation ;
d) Présenter les méthodes pédagogiques, les moyens techniques utilisés pour les enseignements pratiques et, le cas échéant, les éléments justifiant de la compétence des intervenants non certifiés auxquels il fait appel ;
e) Communiquer les modalités de contrôle de connaissances nécessaires à la délivrance de l'attestation de formation.
- Le formateur doit pouvoir exercer son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des personnes formées.
- L'organisme de certification délivre un certificat mentionnant le ou les secteurs d'activité pour une période probatoire de six mois maximum après vérification des conditions précitées.
La confirmation de ce certificat pour une durée de cinq ans incluant la période probatoire est subordonnée à une évaluation en situation lors de la première formation.
- Avant l'échéance du certificat, le formateur certifié doit se soumettre à une nouvelle évaluation en situation et satisfaire aux dispositions précédentes mentionnées dans cet article.
- Le certificat délivré au formateur dans les conditions précitées équivaut, dans le ou les secteurs d'activité pour lequel ou lesquels il a été délivré, à l'attestation de formation, mentionnée à l'article 5, requise pour la désignation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R.
La personne ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au sens de l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ou au titre de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est réputée répondre aux dispositions de l'article R.
A partir du 1er janvier 2008, cette personne doit avoir obtenu l'attestation de formation prévue à l'article 5 à l'issue de la formation spécifique de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
- La personne qui justifie d'au moins un an d'exercice dans la fonction de personne compétente en radioprotection et d'une formation en radioprotection d'au moins 250 heures, datant de moins de cinq ans, est dispensée de la formation mentionnée à l'article 3 et est réputée satisfaire aux exigences du contrôle de connaissances prévu à l'article 4.
L'attestation de formation prévue à l'article 5 lui est délivrée par un formateur certifié après vérification par celui-ci de la conformité aux conditions énoncées.
- La personne dont la qualification professionnelle mentionnée au I du présent article date de plus de cinq ans et qui justifie d'au moins un an d'expérience professionnelle dans la fonction de personne compétente en radioprotection datant de moins de cinq ans est dispensé de la formation mentionnée à l'article 3.
L'attestation de formation lui est délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 à l'issue de la formation spécifique de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
- La personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de vétérinaire ou de manipulateur d'électroradiologie médicale peut être dispensée, par le formateur certifié mentionné à l'article 1er, de l'enseignement de l'unité 1 « rayonnement ionisant et effet biologique » du module théorique défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
- La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être désignée personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R.
231-106 du code du travail si sa maîtrise de la langue française lui permet d'exercer pleinement les missions de la personne compétente en radioprotection.
L'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur est abrogé.
MODULE DE FORMATION THÉORIQUE
Objectif pédagogique
L'enseignement dispensé au candidat doit lui permettre de connaître et d'être apte à expliquer ou mettre en oeuvre les principes de radioprotection et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation.
L'enseignement du module théorique, organisé par le formateur certifié, comprend les trois unités suivantes :
Unité 1 : rayonnements ionisants et effets biologiques
Les phénomènes liés à la radioactivité et aux rayonnements d'origines électriques.
L'interaction des rayonnements avec la matière.
Les effets biologiques des rayonnements.
Unité 2 : radioprotection des travailleurs :
principes, moyens de protection et de contrôle
La protection contre l'exposition externe.
La protection contre l'exposition interne.
La détection des rayonnements.
Unité 3 : réglementation
La réglementation nationale relative à la détention et à l'usage de source de rayonnements et à la protection des travailleurs.
Les principes de la radioprotection : la justification, l'optimisation et la limitation .
La réglementation relative à la protection des travailleurs.
Le rôle et les interlocuteurs de la personne compétente en radioprotection et/ou du service compétent en radioprotection.
La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module théorique est de 30 heures, répartie également sur les trois unités d'enseignement.
La durée minimale du contrôle de connaissances est d'une heure.
MODULE DE FORMATION PRATIQUE
Ce module doit permettre au candidat d'appliquer les acquis de la formation théorique à des situations concrètes de travail susceptibles d'être rencontrées dans chacun des secteurs précités.
Il est donc conseillé d'enseigner ce module de manière différenciée, en regroupant des candidats susceptibles de gérer des risques d'exposition comparables.
Ce module comporte au moins une mise en situation permettant au candidat d'acquérir les bonnes pratiques et des travaux dirigés.
Unité commune aux deux options
Expliquer et estimer les risques liés aux appareils contenant des sources radioactives scellées et appareils électriques émettant des rayons X.
Réaliser une analyse de poste de travail.
Etablir le zonage d'une installation type.
Utiliser les appareils de détection des rayonnements ionisants en fonction des situations rencontrées.
Savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle.
Mettre en oeuvre les contrôles internes de radioprotection.
Unité complémentaire relative à l'option sources non scellées
Expliquer et estimer les risques liés à l'utilisation de sources non scellées.
Evaluer les risques de dispersion des radioéléments et définir les protections adaptées.
Définir et mettre en oeuvre une procédure de gestion des déchets.
Utiliser les appareils de détection de contamination.
La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module pratique est définie en fonction du secteur d'activité et de l'option dans le tableau suivant :
La durée minimale du contrôle de connaissances est de 20 minutes par candidat.
L'objectif de cette formation de renouvellement est d'actualiser les connaissances techniques et réglementaires d'une personne compétente en radioprotection exerçant cette activité régulièrement.
La formation doit être adaptée au niveau de connaissance des candidats et aux conditions d'exposition qu'ils sont susceptibles de rencontrer.
Attendu du rapport d'activité
Le rapport d'activité, rédigé par le candidat, doit présenter les principales missions de personne compétente en radioprotection assurées par celui-ci au cours des 5 dernières années.
- les dispositions mises en oeuvre pour optimiser l'exposition aux postes de travail ;
- les actions d'information ou de formation menées ;
- les dispositions liées au zonage et au contrôle de radioprotection des installations ;
- les échanges menés avec les interlocuteurs institutionnels de la personne compétente en radioprotection.
La durée effective minimale de l'enseignement est définie en fonction du secteur d'activité et de l'option dans le tableau suivant :
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal de grande instance statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 et portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie sélectionnée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie testée de matériels de base des essences forestières est complétée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme Aspar (Françoise), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2005.
La démission de Mme Aspar (Françoise) est acceptée à compter de la même date.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville cours Briand (Ardennes).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières municipale, renommée trésorerie de Charleville-Mézières Bourbon (Ardennes).
La trésorerie de Charleville-Mézières banlieue est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Maisons (Calvados), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin (Calvados), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévières (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Maisons et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévières (Calvados).
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Décret n°2005-1521 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
2° Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le corps des magasiniers spécialisés comporte le grade de magasinier spécialisé de classe normale et le grade de magasinier spécialisé hors classe.
Le nombre maximum de magasiniers en chef pouvant être promus au grade de magasinier en chef principal et le nombre maximum de magasiniers spécialisés de classe normale pouvant être promus au grade de magasinier spécialisé hors classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
L'intitulé « Titre Ier : Dispositions permanentes » du même décret est supprimé.
Au A de l'article 10 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés.
2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont respectivement remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
A l'article 14 du même décret, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au concours externe » sont insérés après les mots : « Tous les candidats ».
A l'article 22 du même décret, les mots : « de première classe ayant atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « de classe normale ayant atteint le cinquième échelon ».
« Les candidats nommés en qualité de magasiniers en chef et de magasiniers spécialisés de classe normale sont classés en application des articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
A l'article 27-1 du même décret, les mots : « , dans la limite de 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps » sont supprimés.
Le titre II du même décret jusqu'à l'article 37 inclus est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1973 CESSION A TITRE ONEREUX D'ACTIONS DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Arrêté du 5 novembre 1973 S POUR 1974 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 25 octobre 1973 SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS
Arrêté du 30 octobre 1973 MODIFIE ET COMPLETE L'ART.
Arrêté du 29 octobre 1973 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Arrêté du 30 octobre 1973 M. ERBES EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DELIBERANT REPRESENTANT L'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LIMOUSIN
Arrêté du 31 octobre 1973 DES NOUVELLES STATIONS TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1972, PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 octobre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-09-66.
Arrêté du 16 octobre 1973 CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (STATUT ET RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL)
625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.
626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Arrêté du 24 octobre 1973 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 30 octobre 1973 relatif aux agents antioxygène pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Les agents antioxygène pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine doivent répondre aux critères de pureté généraux suivants : Ils ne doivent pas contenir plus de 3 mg/kg d'arsenic ni plus de 10 mg/kg de plomb ; Ils ne doivent pas contenir plus de 50 mg/kg de cuivre et de zinc pris ensemble la teneur en zinc ne devant pas toutefois être supérieure à 25 mg/kg, sauf dérogations résultant de l'établissement de critères spécifiques ; Ils ne doivent comporter aucune trace dosable d'éléments dangereux du point de vue toxicologique, notamment d'autres métaux lourds, sauf dérogations résultant de l'établissement de critères spécifiques.
Les agents antioxygène visés à l'article 1er peuvent être dissous ou étendus dans les substances énumérées ci-après : eau, huiles et graisses comestibles, alcool éthylique, glycérol, sorbitol, propylène-glycol (1,2 propanédiol).
Les agents antioxygène visés à l'article 1er ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les indications suivantes : a) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ; b) Le numéro et la dénomination des substances tels qu'ils figurent dans la réglementation communautaire ; c) La mention Pour denrées alimentaires (emploi limité).
En cas de mélange des substances antioxygène entre elles ou avec d'autres substances doivent être indiqués sous la rubrique b : b 1) La dénomination de chacun des composants et leur numéro dans la numérotation C.
; b 2) Le pourcentage de chacun des composants lorsqu'il s'agit d'une ou plusieurs des substances à action antioxygène ou du propylèneglycol ou lorsque cette obligation est prévue par les dispositions relatives à d'autres catégories d'additifs.
Arrêté du 30 octobre 1973 AGENTS ANTIOXYGENE POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 22 octobre 1973 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS ARTISTIQUES
Arrêté du 7 novembre 1973 DES CENTRES D'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.
Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé.
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Arrêté du 14 mai 1974 PORTANT NOMINATION A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 29 mai 1975 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL
Arrêté du 11 juin 1975 fixant les méthodes officielles d'analyse des produits destinés à l'alimentation des animaux
Arrêté du 10 mai 1974 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 29 avril 1974 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 8 mai 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS D'AVEYRON, CANTAL, DORDOGNE, DROME, LOIRET
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 8 mai 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 17 mai 1974 DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET 74491 DU 17-05-1974
Arrêté du 14 mai 1974 NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES SCIENTIFIQUES DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Arrêté du 16 juin 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM,
CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE
Arrêté du 18 septembre 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 30 septembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE (ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE)
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
Arrêté du 7 octobre 1975 FIXANT LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 3 juin 1975 L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME MAISON ARNAUTIN (A NO S 173 ET 180) EST AFFECTE DEFINITIVEMENT AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
Arrêté du 15 juin 1975 AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER A DES MESURES AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LA TENEUR DE L'AIR EN OXYDE DE CARBONE ET EN BENZENE DANS L'ATMOSPHERE DES ATELIERS
Arrêté du 12 mai 1975 SIGNALISATION DES VEHICULES - APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DES DISPOSITIFS CATADIOPTRIQUES DESTINES A ETRE MONTES SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES
Arrêté du 17 juin 1975 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS SPECIAUX OUVERTS POUR 1975 POUR L'ACCES AUX IRA, EN VUE DE RECRUTER DES ANALYSTES
Arrêté du 2 octobre 1975 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
Arrêté du 9 octobre 1975 ECOLES DE CADRES INFIRMIERS ET INFIRMIERES
Arrêté du 12 septembre 1975 AGREMENT DE L'ASSOCIATION FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 25 septembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SYNDIC PRINCIPAL HORS CLASSE DES GENS DE MER
Arrêté du 12 janvier 1976 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS AUTONOMES DES SAGES-FEMMES ET INFIRMIERES D'OUTRE-MER RATTACHES
Arrêté du 23 décembre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION PROVENCE COTE D'AZUR) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 30 décembre 1975 INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 6 octobre 1975 RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT D'ORGANISME ACCORDE PAR ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1968, POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1975
Arrêté du 6 octobre 1975 M. DE THEVENARD EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT POUR LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 18 JANVIER 1961 A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 25 septembre 1975 CONDITIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 23 décembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE DE GROS DE JOUETS, BIMBELOTERIE ET BAZARS
Arrêté du 19 août 1976 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DES FINANCES A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 27 juillet 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS DES ESPECES FLORALES ET ORNEMENTALES.
(PRESIDENT M. RENE LUHEN)
GINETTE LORANT EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE MME.
GERMAINE FORTIN
Arrêté du 30 décembre 1975 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 15 janvier 1976 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 8 janvier 1976 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 7 janvier 1976 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES HLM
Arrêté du 24 décembre 1975 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 1 décembre 1969 (SAVON)
Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Arrêté du 29 janvier 1976 COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT
Arrêté du 24 janvier 1978 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 4 janvier 1978 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 12 août 1976 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 13 août 1976 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LE CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE)
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 19 janvier 1978 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION
Arrêté du 23 janvier 1978 ABROGATION DE L'ARRETE DU 19 MARS 1970.
(DERNIERE SESSION EN 1979)
Arrêté du 27 janvier 1978 FIXANT LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 DES DISPOSITIONS DU DECRET 77358 DU 28-03-1977 : 150
Arrêté du 2 janvier 1978 APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.
Arrêté du 13 janvier 1978 RENOUVELLEMENT DES EPREUVES DES BOUTEILLES EN ACIER UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DE L'HYDROGENE OU D'UN GAZ DE L'AIR.
Arrêté du 21 décembre 1977 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE BRETAGNE
Arrêté du 30 mars 1978 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES THERMIQUES ET AERAULIQUES
Arrêté du 17 mars 1978 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION CENTRE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 17 mars 1978 APPLICATION AUX INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA SITUATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS
Arrêté du 7 avril 1978 DELEGATION DONNEE DU PREMIER MINISTRE A M. HUBERT BLANC, CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION
Arrêté du 7 avril 1978 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE A M. GUY RICHARD, CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE MISSION AU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION
Arrêté du 17 mars 1978 MAINTIEN DE L'APTITUDE AU VOL DES AERONEFS
Arrêté du 30 mars 1978 CONCOURS D'ADMISSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) EN QUALITE D'INGENIEURS ELEVES DES MINES DE L'ECOLE NATIONALE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 30 mars 1978 DES EPREUVES ET REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF
Arrêté du 31 mars 1978 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SNCF
Arrêté du 29 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR 4 ANS (SECTION ABORDS DES IMMEUBLES CLASSES ET INSCRITS)
Arrêté du 29 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR 4 ANS (SECTION ORGUES HISTORIQUES)
Arrêté du 20 mars 1978 HABILITATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER AU TITRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE UNE REGIE DE RECETTES ET UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DE CHAQUE PREFET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 mars 1978 MODIFICATION DU TARIF FIXE PAR L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1977
Arrêté du 21 juillet 1978 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS CONTRACTUELS
Arrêté du 16 juin 1978 CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS D'OUVRIER PROFESSIONNEL
Arrêté du 25 août 2005 portant ouverture et fixant la date d'un examen professionnel national sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 août 2005, un examen national professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe normale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Les épreuves d'entretien se dérouleront à compter du mardi 7 mars 2006.
L'adresse à laquelle doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
Centre national de la fonction publique territoriale, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 14 novembre 2005 et le vendredi 9 décembre 2005, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées etfaire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège du Centre national de la fonction publique.
M. Aïssa Dermouche, préfet du Jura, est nommé préfet hors cadre, à sa demande.
M. Christian Rouyer, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé préfet du Jura.
Par décret en date du 29 septembre 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique :
M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, adjoint au directeur de la technologie au ministère délégué à la recherche, en remplacement de M. Daniel Royer ;
M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances à l'Agence des participations de l'Etat à la direction du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Thierry Coloigner ;
M. Laurent Prevost, sous-directeur de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret du 1er octobre 2005 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Marièle Boyer-Schaeffer, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie.
M. Pascal Forcioli est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie.
Le titulaire du poste aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de Corse et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques menées en Corse dans les secteurs suivants :
- éducation-enseignement supérieur-recherche ;
- travail, emploi, formation professionnelle.
Il coordonne et suit la mise en application de la politique de l'Etat au travers des dispositions des lois relatives à la Corse, des décrets d'application et des circulaires ministérielles, en relation constante avec les directions régionales, l'administration centrale et les collectivités concernées.
Il est l'aiguillon nécessaire à l'avancement des dossiers et apporte sa capacité d'analyse et son appui technique aux directions régionales en cas de besoin.
Dans ces domaines, il assure, dans le cadre d'une coordination régionale :
- le suivi du DOCUP, du CPER et du PEI ;
- l'interface avec les services régionaux de l'Etat (rectorat, université, DRAC, DSS, DRJS, DRTEFP) ;
- les relations avec les collectivités locales, notamment la collectivité territoriale de Corse.
- aptitude et goût pour l'animation et la coordination ;
Tous renseignements pourront être obtenus auprès de M. Jean-François Monteils, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Corse (téléphone : 04-95-11-13-02), et de M. Pierre Giansily, directeur administratif et financier (téléphone : 04-95-11-13-10).
Cet emploi est affecté au protocole.
Ce service, dirigé par le titulaire de l'emploi en qualité de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Cet emploi requiert une bonne connaissance des privilèges et immunités diplomatiques, des usages en la matière, ainsi qu'une grande disponibilité.
Le protocole est composé :
- du cérémonial ;
- de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques ;
- de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
La direction des Nations unies et des organisations internationales est compétente à l'égard des questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes des organisations internationales, notamment celles de l'organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées.
Les candidats devront faire valoir une expérience dans une organisation du système des Nations unies.
Un concours sur titres est ouvert à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Castelluccio : 1 poste ;
- centre hospitalier de Bastia : 4 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud (service PSPPS), 1, rue Colomba, 20305 Ajaccio Cedex, et à la direction du développement social de la Martinique (service examen et concours, centre d'affaires Agora), ZAC de l'étang Z'Abricot, Pointe des Grives, BP 658, Fort-de-France Cedex, auprès desquelles peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 15 décembre 1970 relatif aux commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie).
Modifié par (modifié en dernier lieu) Arrêté du 26 janvier 1998 - art., v. init.
Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :
- Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Arrêté du 15 décembre 1970 CREATION DE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE, ET AIDES-TECHNICIENS, DES TECHNICIENS ET AIDES-TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE EN POLYNESIE
Arrêté du 9 décembre 1970 CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER DE LA DEFENSE NATIONALE AUPRES DU CEA
Arrêté du 4 décembre 1970 PORTANT FIXATION DES HORAIRES ET PROGRAMMES DU BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 24 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (2E) DE L'ARRETE DU 29 décembre 1969 (DECONCENTRATION)
Arrêté du 16 décembre 1970 CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE
Arrêté du 16 décembre 1970 PORTANT NOMINATION A UNE SECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
Arrêté du 22 octobre 1970 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 16 avril 1971 INSTITUTION D'UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS DES PARTICULIERS DANS LE TERRITOIRE DES ILES-WALLIS-ET-FUTUNA, ASSURE PAR LE TRESORIER-PAYEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 6 septembre 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C & D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L.
410-3 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale, ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger.
Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible.
Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits.
Le ministre chargé de l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de l'article L.
462-1, sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.
Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des obligations résultant de l'acceptation de la transaction.
Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Arrêté du 16 septembre 1971 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 29 avril 1971 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'ALSACE
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 7 mai 1971 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE D'UN COMITE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 21 avril 1971 SONT PROROGEES POUR L'ANNEE 1971 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-03-1970
Arrêté du 4 mai 1971 NOMINATION DE M. ANDRE CHARLES MEMBRE DU COMITE DE BASSIN D'ARTOIS-PICARDIE, EN REMPLACEMENT DE M. IVAN CHERET
Arrêté du 4 mai 1971 M. ANDRE CHARLES EST NOMME MEMBRE DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE, EN REMPLACEMENT DE M. IVAN CHERET
Arrêté du 10 mai 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES SALARIES DES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX, DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 10 mai 1971 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1971 ET NOUVEAUX TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 septembre 1971 MAJORATION DU BUDGET DU PARC POUR 1971
Arrêté du 28 avril 1972 RELATIF AU PROGRAMME DU BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE POUR LES INSTRUCTEURS
Arrêté du 28 avril 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DU BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE POUR LES INSTRUCTEURS
Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Les règles générales fixées par le présent arrêté sont applicables aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, c'est-à-dire aux instruments nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée, par exemple pour l'amenée des charges sur le récepteur de charge de l'instrument, pour leur évacuation, ou pour la détermination du résultat.
Dans le présent arrêté, les "instruments de pesage à fonctionnement non automatique" et la "valeur de l'échelon" sont abréviativement désignés par les termes "instruments" et "échelon".
Ces instruments comprennent :
Les instruments de pesage à équilibre non automatique dans lesquels la position d'équilibre est recherchée entièrement par l'opérateur ;
Les instruments de pesage à équilibre automatique dans lesquels la position d'équilibre est atteinte sans l'intervention de l'opérateur ;
Les instruments de pesage à équilibre semi-automatique dans lesquels l'opérateur n'intervient qu'au-delà d'une certaine portée, dite portée d'indication automatique, pour rétablir la possibilité d'équilibre automatique.
Modifié par Arrêté 1977-01-06 art. 1 JORF 1er avril 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Instruments gradués :
La valeur minimale de l'échelon est de :
1 mg pour les instruments de précision fine ;
0,1 g pour les instruments de précision moyenne ;
5 g pour les instruments de précision ordinaire.
Les nombres minimal et maximal d'échelons réels en fonction de leur valeur sont fixés par le tableau ci-après : [*tableau non reproduit*].
Instruments non gradués :
La valeur des échelons conventionnels (et en conséquence leurs nombres minimal et maximal) est fixée en fonction de la portée maximale de l'instrument dans le tableau ci-après : (tableau non reproduit).
Exceptions concernant la classe de précision ordinaire :
Les instruments qui ne peuvent être rangés dans la classe de précision ordinaire parce qu'ils comportent un nombre d'échelons trop faible pourront :
- soit être interdits ;
- soit faire l'objet d'une dispense de contrôle par décision ministérielle.
Les instruments qui ne peuvent être rangés dans la classe de précision ordinaire parce que la valeur de leur échelon est 1 g ou 2 g ou parce que la valeur de leur portée maximale est inférieure à 1 kilogramme pourront, sous réserve que leur nombre d'échelons soit conforme aux prescriptions du paragraphe 3.1.2 ci-dessus et qu'ils présentent des caractéristiques de construction et de fonctionnement similaires à celles d'autres instruments approuvés en classe de précision ordinaire, faire l'objet d'une approbation de modèle dans cette classe de précision.
La vérification des instruments est basée sur l'échelon de vérification "e" fixée dans le tableau (1) ci-après, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Instrument muni d'un cavalier : Les dispositifs à cavalier comportent un ou des curseurs amovibles pouvant être placés sur une règle graduée solidaire du fléau.
Seuls les instruments des classes de précision spéciale et de précision fine peuvent comporter un dispositif à cavalier.
L'échelon de vérification de ces instruments est le plus faible des deux échelons ci-après : Echelon de vérification de l'instrument déterminé sans tenir compte du cavalier ; Echelon du dispositif à cavalier.
Instrument muni d'un dispositif d'interpolation de lecture : Les dispositifs d'interpolation de lecture sont des dispositifs subdivisant l'échelle continue des instruments (vernier, nonius ...).
Seuls les instruments de la classe de précision spéciale et de la classe de précision fine peuvent comporter un dispositif d'interpolation de lecture.
Dans ce cas, on ne tient pas compte de ce dispositif pour déterminer l'échelon de vérification de l'instrument.
Instrument muni d'un dispositif indicateur dont le dernier chiffre est nettement différencié des autres chiffres.
Seuls les instruments à équilibre automatique ou semi-automatique de précision spéciale et de précision fine peuvent comporter un dispositif indicateur dont le dernier chiffre est nettement différencié des autres chiffres.
Ce dernier chiffre ne peut être utilisé que pour des pesées par différence dont la valeur maximale est fixée par la décision d'approbation de modèle.
L'échelon de vérification de l'instrument correspond à l'avant-dernier chiffre de l'indication.
La répartition des instruments en classes de précision, leur nombre d'échelons et leur portée minimale sont déterminés en fonction de l'échelon de vérification.
Ces instruments sont interdits pour les opérations énumérées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Instrument muni de plusieurs dispositifs indicateurs : Les instruments peuvent être équipés de plusieurs dispositifs indicateurs ; ces dispositifs peuvent être tous continus ou tous discontinus, ou certains continus et d'autres discontinus.
Les dispositifs continus peuvent avoir des échelons différents.
Les dispositifs discontinus doivent avoir le même échelon ; l'échelon commun aux dispositifs discontinus doit être au plus égal à l'échelon continu le plus faible.
Instrument muni d'un dispositif de tare gradué : L'échelon d'un dispositif de tare gradué ne peut être inférieur à l'échelon le plus faible de l'instrument qu'il équipe.
Son échelon de vérification est égal à l'échelon de vérification le plus faible de l'instrument si celui-ci comporte plusieurs dispositifs indicateurs.
Instrument rangé dans une classe de précision autre que celle qui lui est normalement dévolue : L'échelon de vérification d'un instrument rangé dans une classe de précision par application de l'article 3.3 est fixé par la décision d'approbation de son modèle.
Portée maximale : 6.1.1.
Valeur minimale de la portée maximale : La valeur minimale de la portée maximale est égale à : 100 mg pour les instruments non gradués de précision spéciale ; 1 g pour les instruments de précision fine ; 20 g pur les instruments de précision moyenne ; 1 kg pour les instruments de précision ordinaire ; 6.1.2.
Limite d'indication ou d'impression de certains dispositifs mesureurs de charge.
Sur les dispositifs indicateurs et imprimeurs discontinus, l'indication ou l'impression maximale pourra être inférieure d'un échelon à la portée maximale inscrite sur l'instrument ou sur la plaque signalétique.
Cette prescription est applicable aux dispositifs mesureurs de charge à romaine et à poids tombants, pendants ou roulants.
La portée maximale inscrite est à prendre en considération pour la détermination du nombre d'échelons de l'instrument.
Portée minimale : Lorsqu'un instrument est muni de plusieurs dispositifs indicateurs, chacun des dispositifs indicateurs a une portée minimale qui lui est propre et dont la valeur est fonction de ses caractéristiques métrologiques particulières.
La portée minimale d'un instrument muni d'un dispositif indicateur dont le dernier chiffre est nettement différencié des autres chiffres est déterminée en fonction de son échelon de vérification fixé à l'article 5.3.
La portée minimale d'un instrument rangé dans une classe de précision par application de l'article 3.3 est fixé par sa décision d'approbation de modèle.
Vérification des instruments en service : Les erreurs maximales tolérées sur l'indication des masses sont égales à celles fixées aux articles 7 et 8 du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975.
Les erreurs maximales tolérées sur l'indication des prix à payer sont égales à celles fixées à l'article 10 du décret susvisé.
Vérification primitive : Les erreurs maximales tolérées sur l'indication des masses sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées fixées par l'article 7-1 ci-dessus.
Les erreurs maximales tolérées sur l'indication des prix sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées fixées par l'article 7.1 ci-dessus, sans être inférieures à un demi-échelon de prix à payer.
Dispositions générales : Les erreurs des instruments se déterminent dans les conditions normales d'emploi.
Les erreurs maximales tolérées sur l'indication discontinue s'appliquent aux indications corrigées de l'erreur d'arrondissage dont la valeur est au plus égale à 0,5 échelon discontinu.
Instruments comportant plusieurs dispositifs indicateurs : Les erreurs maximales tolérées sur l'indication de chacun des dispositifs s'expriment en fonction de l'échelon de vérification de chacun d'eux.
Instrument comportant un dispositif de tare : Les erreurs maximales tolérées : En vérification primitive sur les instruments destinés à la vente directe au public ; En service pour les autres instruments, s'appliquent pour toute valeur possible de tare, à la charge nette (charge brute moins tare).
Dispositifs principaux isolés : Les erreurs maximales tolérées sur un dispositif principal isolé d'un instrument sont égales à 0,7 fois les erreurs maximales tolérées sur l'instrument complet, cette fraction comprenant les erreurs propres aux dispositifs de vérification utilisés.
Dispositifs de tare gradués : Les erreurs maximales tolérées sur les dispositifs de tare gradués sont, pour toute valeur de tare, les mêmes que celles tolérées sur l'instrument pour les charges de même valeur.
Dispositifs auxiliaires de vérification : Les erreurs maximales tolérées sur un dispositif auxiliaire de vérification sont égales à 0,2 fois les erreurs maximales tolérées sur l'instrument qu'il équipe.
Ecart entre indications de plusieurs dispositifs indicateurs d'un même instrument : Pour une même charge, l'écart entre les indications fournies par les différents dispositifs indicateurs, pris deux par deux, d'un même instrument, doit être au plus égal à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée pour cette charge en fonction de l'échelon de vérification le plus élevé des dispositifs comparés.
Avant d'être comparées, les indications discontinues doivent être corrigées de l'erreur d'arrondissage.
Pour les instruments comportant un dispositif de tare à échelle chiffrée, les dispositions précédentes s'appliquent aux écarts entre les résultats fournis séparément pour une même charge par le dispositif de tare et chacun des dispositifs indicateurs de l'instrument.
Ecart entre deux résultats obtenus pour une même charge en modifiant le mode d'équilibrage : L'écart entre deux résultats obtenus pour une même charge, en modifiant le mode d'équilibrage lors de deux essais consécutifs, ne peut excéder la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à la charge considérée.
Ecart entre deux résultats obtenus en modifiant le point d'application d'une même charge : L'écart entre deux résultats obtenus pour une même charge en modifiant son point d'application ne peut excéder la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à la charge considérée.
Ecart entre deux résultats pour une charge maintenue sur un instrument : Lorsqu'une même charge est maintenue sur un instrument dans des conditions d'essais sensiblement stables, la température étant pratiquement celle d'emploi usuel, l'écart entre l'indication obtenue au moment du dépôt de la charge et l'indication constatée huit heures plus tard, ne peut excéder la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à la charge considérée.
Cette disposition ne s'applique pas aux instruments de la classe de précision spéciale.
Ecart de retour à zéro : L'écart de retour à zéro immédiatement après l'enlèvement d'une charge ayant été maintenue une demi-heure sur un instrument ne peut excéder un demi-échelon de vérification.
L'essai doit être effectué dans des conditions pratiquement stables.
Ecart sur l'indication des prix à payer : L'écart entre le prix à payer indiqué et le produit du prix unitaire par le poids indiqué doit être au plus égal à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée sur le prix à payer.
Aptitude d'un instrument de pesage à fournir, pour une même charge déposée plusieurs fois sur le récepteur de charge dans des conditions pratiquement identiques, des résultats de mesurage concordant entre eux, les erreurs systématiques n'étant pas prises en considération.
Instruments des classes de précision spéciale et fine.
Les essais de fidélité sont à exécuter à au moins trois charges différentes, comprises entre la portée minimale et la portée maximale.
Après chaque pesée, l'instrument est remis à zéro.
L'écart moyen quadratique (écart type) entre les résultats obtenus au cours d'au moins dix pesées d'une même charge ne peut être supérieur au tiers de la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à cette charge (avant d'être comparées, les indications discontinues doivent être corrigées de l'erreur d'arrondissage).
Instruments de classes de précision moyenne et ordinaire.
L'écart entre les résultats obtenus au cours d'au moins dix pesées d'une même charge ne peut être supérieur à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à cette charge (avant d'être comparées, les indications discontinues doivent être corrigées de l'erreur d'arrondissage).
Définition : La mobilité d'un instrument de pesage est la qualité qui caractérise son aptitude à traduire les petites variations de charge.
A une charge donnée, elle est caractérisée par la valeur de la plus petite surcharge qui, déposée sans choc, est nécessaire pour modifier l'état d'équilibre de l'instrument.
Instruments à équilibre non automatique : Les essais de mobilité s'effectuent au moyen d'une surcharge, égale à 0,4 fois la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée, dont le dépôt sans choc sur l'instrument en équilibre, à vide ou en charge, doit être accusé par un mouvement visible de l'organe indicateur.
Instrument à équilibre automatique ou semi-automatique : 11.3.1.
Pour les instruments à indication continue, les essais de mobilité s'effectuent au moyen d'une surcharge, égale à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée, dont le dépôt sans choc sur l'instrument en équilibre, à vide ou en charge, doit provoquer un déplacement permanent de l'organe indicateur correspondant au moins à la fraction 7/10 de la surcharge.
Pour les instruments à indication discontinue, les essais de mobilité s'effectuent au moyen d'une surcharge, au plus égale à 1,4 fois la valeur d'un échelon discontinu, dont le dépôt sans choc sur l'instrument en équilibre sous une charge pouvant donner deux indications différant d'un échelon, doit accroître d'un échelon discontinu la plus grande des deux indications initiales.
Définition : La sensibilité d'un instrument de pesage est le quotient du déplacement permanent de l'organe indicateur par l'accroissement de charge qui le produit, l'instrument étant placé dans les meilleures conditions de mobilité.
Instruments à équilibre non automatique : Le dépôt sur l'instrument en équilibre, à vide ou en charge, d'une surcharge équivalente à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée doit provoquer un déplacement permanent de l'organe indicateur d'au moins : 1 mm sur un instrument de classe de précision spéciale ou fine ; 2 mm sur un instrument de classe de précision moyenne ou ordinaire, d'une portée maximale égale ou inférieure à 30 kg ; 5 mm sur un instrument de classe de précision moyenne ou ordinaire, d'une portée maximale supérieure à 30 kg.
Instrument à équilibre automatique ou semi-automatique : La sensibilité est le quotient de la longueur de l'échelon "i" par la valeur "d" de celui-ci.
La valeur minimale "i" de la longueur d'échelon est égale à : Pour les instruments des classes de précision spéciale et fine ; 1 mm sur les dispositifs indicateurs ; 0,25 mm sur l'échelle optique lorsque le dispositif indicateur est muni d'un dispositif complémentaire de lecture.
Pour les instruments des classes de précision moyenne et ordinaire : 1,25 mm sur les dispositifs indicateurs à cadran ; 1,75 mm sur les dispositifs indicateurs à projection optique.
Dénivellement : Par rapport à sa position de référence de réglage, un instrument doit pouvoir être dénivelé jusqu'à : 1 p.
1.000 pour les instruments de la classe de précision fine ; 2 p.
1.000 pour les instruments des classes de précision moyenne et ordinaire, sans que l'écart d'indication qui en résulte soit supérieur à un échelon de vérification aux charges nettes égales à la portée d'indication automatique et à la portée maximale.
Dans ce cas, l'instrument est réglé au zéro tant en position de référence de réglage qu'en position dénivelée quelle que soit la tare équilibrée par le dispositif de tare.
Ces dispositions ne concernent pas : les instruments de la classe de précision spéciale ; les instruments librement suspendus ou installés de manière fixe.
Les instruments des classes de précision spéciale, fine ou moyenne doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12, dans les limites suivantes de température : - instruments des classes de précision spéciale et fine : De + 10 °C à + 30 °C ; - instruments de la classe de précision moyenne : De - 10 °C à + 40 °C.
Pour des utilisations particulières, les instruments des classes de précision spéciale, fine ou moyenne peuvent avoir des intervalles de température différents de ceux prévus ci-dessus.
Dans ce cas, l'intervalle doit être mentionné dans les indications signalétiques et être au moins égal à : 1 °C pour les instruments de la classe de précision spéciale dont l'échelon de vérification est inférieur à 0,1 mg ; 5 °C pour les instruments de la classe de précision spéciale ; 15 °C pour les instruments de la classe de précision fine ; 30 °C pour les instruments de la classe de précision moyenne.
Les instruments de la classe de précision ordinaire doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12 dans l'intervalle de température spécifié par le fabricant.
Cet intervalle doit être mentionné dans les indications signalétiques et être au moins égal à 30 °C.
En l'absence de spécification du fabricant, l'intervalle de température applicable est celui de - 10 °C à + 40 °C.
Le contrôle d'un instrument doit s'effectuer à une température ambiante stable comprise entre les limites fixées pour son fonctionnement.
Les instruments doivent être tels que leur indication à vide ne varie pas de plus d'un échelon de vérification pour des différences de température ambiante de 1 °C pour les instruments de classe de précision spéciale et de 5 °C pour les instruments des autres classes de précision.
Influence de l'alimentation en énergie électrique : Les instruments utilisant l'énergie électrique pour leur fonctionnement doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12, dans les limites de variation des caractéristiques du courant électrique d'alimentation de : - 15 p.
100 pour la tension nominale ; + ou - 2 p.
100 pour la fréquence nominale.
Autres facteurs d'influence et entraves résultant des nécessités normales d'utilisation : Les instruments doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12 même s'ils se trouvent sous l'influence d'autres facteurs ou d'entraves tels que : Champs magnétiques ; Champs électriques ; Vibrations ; Conditions atmosphériques ; Contraintes mécaniques et servitudes.
Les instruments sensibles à certains de ces facteurs doivent être soustraits à leur influence ou être prévus pour fonctionner correctement malgré cette influence.
Adaptation : Les instruments de pesage doivent être solidement et soigneusement construits et être conçus de manière à répondre aux emplois pour lesquels ils sont destinés.
Leur réalisation et leur installation doivent permettre l'exécution des essais et contrôles prévus par le présent arrêté.
Notamment, les dispositifs récepteurs de charge doivent être tels qu'il soit possible d'y déposer facilement et en toute sécurité les poids étalons ou masses étalons.
Sécurité de fonctionnement : 14.2.1.
Les instruments de pesage ne doivent pas comporter des particularités susceptibles de favoriser leur usage frauduleux.
Ils doivent être construits de telle manière qu'un déréglage ou une panne fonctionnelle ne puisse en règle générale se produire, à moins que l'effet du déréglage ou de la panne soit nettement visible.
Les organes de commande des dispositifs de blocage, des dispositifs de commutation de masses (additionnelles ou soustractives), des dispositifs de sélection des instruments ne doivent pas pouvoir normalement s'immobiliser en d'autres positions que celles qui leur sont dévolues par construction, à moins que, pendant la manoeuvre, toute indication soit rendue impossible.
Les éléments dont le démontage ou le réglage ne peut être laissé à la disposition de l'usager doivent pouvoir être protégés, dans ce cas, ils doivent être munis de dispositifs de scellement ou être enfermés dans un carter susceptible d'être scellé.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux instruments destinés à être utilisés pour les opérations prévues à l'article 12 du décret du 30 décembre 1944.
La lecture des résultats de pesage doit être sûre, facile et non ambiguë.
Sûreté de lecture : 15.1.1.
Valeur maximale de l'imprécision globale de lecture : L'imprécision globale de lecture est l'écart moyen quadratique entre les lectures effectuées dans les conditions normales d'utilisation par plusieurs observateurs d'une même indication.
L'imprécision globale de lecture, déterminée à l'aide d'au moins dix lectures, doit être au plus égale à 0,2 échelon de vérification.
Précision de mise en oeuvre des poids curseurs : La tolérance d'usinage des traits ou des encoches des règles supports de poids curseurs doit être telle qu'elle ne produise pas sur le résultat de pesage une erreur supérieure à 0,2 échelon de vérification.
Indication discontinue : Lorsque l'indication n'apparaît que sur commande spéciale cette dernière ne doit être possible que lorsque l'instrument est en équilibre stable.
Impression des résultats : L'impression doit être rendue impossible : - au-dessus de la portée maximale augmentée de neuf échelons au plus ; - sur les instruments à équilibre automatique ou semi-automatique lorsque l'instrument n'est pas en équilibre stable ou déterminé par une moyenne d'oscillations.
Dans tous les cas, les limites d'indication et d'impression des résultats doivent être identiques.
Facilité de lecture : 15.2.1.
Lecture par simple juxtaposition : Les échelles et les chiffraisons des instruments gradués, ainsi que leur mode d'impression, doivent permettre la lecture par simple juxtaposition des chiffres composant les résultats.
Forme des échelons réels : L'échelon doit être de la forme 1.10°, 2, 10° ou 5.10°, l'exposant n'étant un nombre entier positif, négatif ou égal à zéro.
Chiffres composant les résultats : La grandeur, la conformation et la netteté des chiffres composant les résultats doivent permettre une lecture aisée dans les conditions normales d'utilisation.
Les chiffres non considérés des dispositifs complémentaires de lecture doivent être nettement différenciés des autres chiffres.
Qualité d'impression des résultats : L'impression des résultats doit être nette et pratiquement indélébile dans les conditions normales d'utilisation.
Non ambiguïté de lecture : 15.3.1.
Noms ou symboles des unités de mesure : Les résultats de pesage fournis par les instruments gradués doivent comporter les noms ou les symboles correspondants des unités réglementaires de mesure.
Lorsqu'il y a impression, le résultat ainsi que le nom ou le symbole de l'unité de mesure correspondant doivent être imprimés par l'instrument sur le document destiné aux parties contractantes.
Le nom ou le symbole de l'unité de mesure doit figurer soit après chaque résultat de pesage, soit en tête de la colonne imprimée correspondante.
Limite d'indication des résultats : 15.3.2.1.
Instruments à indication continue : Des butées doivent limiter la course de l'organe indicateur tout en permettant son déplacement en deçà du zéro et au-delà de la portée d'indication automatique sur un espace non gradué de quatre échelons au moins et de neuf échelons au plus.
Cette prescription ne s'applique pas aux instruments munis de cadrans à échelle circulaire à plusieurs tours d'aiguille.
Instruments à indication discontinue : L'indication doit être rendue impossible au-delà de la portée maximale augmentée de neuf échelons au plus.
Différenciation de la portée minimale des instruments de précision moyenne.
Sur les instruments à indication continue destinés à être utilisés pour la vente directe au public, l'étendue de pesage comprise entre zéro et la portée minimale doit être nettement différenciée du reste de l'échelle.
Sur les balances de portée maximale inférieure à 30 kilogrammes à impression discontinue du poids et du prix, destinées au préemballage des produits hors de la présence du public, l'impression d'une valeur inférieure à la portée minimale ne doit être possible que par une manoeuvre spéciale.
L'échelon de décalage de l'étendue d'indication automatique des instruments à équilibre semi-automatique doit être au plus égal à la valeur de la portée d'indication automatique.
Terminologie : Le dispositif permettant de mettre un instrument dans sa "position de référence de réglage" est appelé "dispositif de mise à niveau".
Le dispositif permettant le repérage de la position de référence de réglage est appelé "indicateur de niveau".
Instruments devant comporter un dispositif de mise de niveau et un indicateur de niveau.
Les instruments doivent être munis d'un dispositif de mise de niveau et d'un indicateur de niveau.
Toutefois, sont dispensés de cette obligation : Les instruments librement suspendus ; Les instruments installés de manière fixe ou difficiles à déplacer ; Les instruments qui, tout en étant dénivelés de 30 p.
1000 présentent un écart d'indication inférieur à celui prévu à l'article 13.1 ; Les instruments à équilibre non automatique ; Les instruments de précision ordinaire.
Qualité de l'indicateur de niveau : 17.3.1.
Instruments des classes de précision moyenne et de précision ordinaire.
La sensibilité de l'indicateur de nivellement doit être telle que, lorsque l'instrument est dénivelé longitudinalement ou transversalement jusqu'à ce que la partie indicatrice mobile de l'indicateur de nivellement accuse un déplacement de 2 mm par rapport à la position de référence : a) L'indication à charge nulle ne varie pas de plus de deux échelons de vérification ; b) L'écart entre les résultats obtenus à toute charge, d'une part en position de référence de réglage et d'autre part en position dénivelée, n'excède pas l'erreur maximale tolérée à la charge considérée (l'instrument étant réglé au zéro à charge nulle, tant en position de référence de réglage qu'en position dénivelée).
Instruments des classes de précision spéciale et fine : La sensibilité de l'indicateur de niveau doit être telle que sa partie indicatrice mobile accuse un déplacement d'au moins 2 mm pour un dénivellement de 2 p.
Pour les instruments de la classe de précision fine, le point 17.3.1. b est applicable.
Mise en place de l'indicateur de mise de niveau : L'indicateur de mise de niveau doit être fixé de manière inamovible sur l'instrument en un endroit permettant son observation aisée.
Le dispositif de mise à zéro permet d'amener l'indication de l'instrument à zéro lorsqu'aucune charge ne se trouve sur le dispositif récepteur de charge.
Dispositif non automatique de mise à zéro : Le dispositif non automatique de mise à zéro permet la mise à zéro par l'action d'un opérateur jusqu'à ce que la mise à zéro soit terminée.
Dispositif semi-automatique de mise à zéro : Le dispositif semi-automatique de mise à zéro effectue automatiquement la mise à zéro au moyen d'un seul organe de commande manuelle sur lequel l'opérateur n'agit qu'une fois.
Dispositif automatique de mise à zéro : Le dispositif automatique de mise à zéro effectue automatiquement la mise à zéro sans intervention d'un opérateur.
Dispositif automatique de correction des écarts de zéro : Ce dispositif corrige automatiquement le résultat de chaque pesée des écarts de zéro.
Les instruments peuvent comporter un ou plusieurs dispositifs de mise à zéro et ou un dispositif automatique de correction des écarts de zéro.
L'effet des dispositifs de mise à zéro non automatique ou semi-automatique doit être au plus égal à 4 p.
100 de la portée maximale de l'instrument ; cette disposition ne concerne pas les instruments de la classe de précision ordinaire et les instruments interdits pour les opérations énumérées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
La mise à zéro et la correction des écarts de zéro doivent pouvoir s'effectuer à un quart près ou mieux de l'échelon le plus faible de l'instrument.
Cette prescription n'est pas applicable aux instruments interdits pour les opérations énumérées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
La commande du dispositif de mise à zéro doit être distincte de celle du dispositif de tare.
Cette prescription n'est pas applicable aux instruments de la classe de précision ordinaire et aux instruments interdits pour les opérations énumérées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Sécurités des dispositifs automatiques de mise à zéro et des dispositifs automatiques de correction des écarts de zéro.
Le fonctionnement d'un dispositif automatique de mise à zéro ou d'un dispositif automatique de correction des écarts de zéro doit être impossible lorsque : Le dispositif de décalage de l'étendue d'indication automatique n'est pas à zéro ; L'instrument n'est pas en position d'équilibre stable.
Dispositif indicateur de zéro : Les instruments à indication discontinue ne comportant aucune indication continue, ou dont l'échelon d'indication continue est supérieur à l'échelon d'indication discontinue de l'instrument, doivent être munis d'un dispositif indicateur supplémentaire permettant le contrôle du zéro.
Ce dispositif doit signaler nettement tout écart de zéro supérieur à un quart d'échelon discontinu de l'instrument.
Si ce dispositif est à indication continue, son échelon doit être inférieur ou égal à l'échelon discontinu de l'instrument.
Ce dispositif n'est pas obligatoire sur les instruments munis d'un dispositif automatique de mise à zéro ou d'un dispositif automatique de correction des écarts de zéro, mais l'instrument doit signaler le non-fonctionnement de ces dispositifs.
Dispositions particulières à certains instruments : 18.5.1.
Les dispositifs de mise à zéro sont interdits sur les instruments simples, à poids curseurs à double portée (romaine à deux côtés).
Peuvent être munis d'un dispositif de mise à zéro : Les fléaux simples à bras égaux ; Les fléaux simples à rapport ; Les instruments simples à poids curseurs à simple portée (romaine) ; Les balances Roberval et Béranger ; Les instruments de pesage à équilibre automatique ou semi-automatique de portée maximale au plus égale à 30 kg et les instruments de pesage à équilibre semi-automatique à deux plateaux.
Les dispositifs de mise à zéro non automatiques ou semi-automatiques autres que ceux dont la manoeuvre n'est possible qu'avec un outil sont interdits sur les instruments de la classe de précision moyenne d'une portée maximale au plus égale à 30 kg et destinés à être utilisés pour la vente directe au public.
L'outil ne doit pas pouvoir rester de lui-même dans la position permettant la manoeuvre.
Le dispositif de tare permet d'amener l'indication de l'instrument à zéro lorsqu'une charge est placée sur le récepteur de charge : Soit sans empiéter sur l'étendue de pesage de l'instrument dispositif additif de tare ; Soit en réduisant l'étendue de pesage de l'instrument de la valeur de tare (dispositif soustractif de tare).
Dispositif non automatique de tare : Le dispositif non automatique de tare permet le tarage par un opérateur.
Dispositif semi-automatique de tare : Le dispositif semi-automatique de tare effectue automatiquement le tarage au moyen d'un seul organe de commande manuelle, sur lequel l'opérateur n'agit qu'une fois.
Dispositif automatique de tare : Le dispositif automatique de tare effectue automatiquement le tarage sans intervention d'un opérateur.
Les dispositifs de tare peuvent être gradués ou non gradués : Les dispositifs non gradués ne donnent pas la valeur de la tare.
Les dispositifs gradués donnent la valeur de la tare.
Les dispositifs de tare doivent satisfaire aux mêmes prescriptions que les dispositifs principaux de consultation analogue.
Précision de mise en oeuvre La mise en oeuvre des dispositifs de tare doit pouvoir s'effectuer à un quart près au mieux de l'échelon de vérification le plus faible de l'instrument.
Toutefois, pour les dispositifs de tare non automatique à commande discontinue, la mise en oeuvre doit pouvoir s'effectuer au moins à un demi échelon près.
Visibilité de mise en oeuvre.
La mise en oeuvre des dispositifs de tare doit être visiblement signalée quand l'indication de l'instrument, avant tarage, est : 0,5 échelon ou plus, dans le cas des instruments de pesage à indication continue ; Différente de zéro, dans le cas des instruments de pesage à indication discontinue.
Effet maximal de tare : L'effet maximal de tare doit être indiqué sur l'instrument.
Cet effet maximal doit être fixé compte tenu des dispositions de l'article 8.3.
L'effet maximal de tare ne peut être supérieur à la portée maximale de l'instrument.
Des dérogations individuelles pourront être accordées pour des utilisations particulières.
Zone de fonctionnement : Le dispositif de tare ne doit permettre que l'annulation de valeurs de tare comprises entre zéro et l'effet maximal de tare.
Cette disposition ne concerne pas les instruments de précision ordinaire.
Dispositif soustractif de tare : Lorsqu'un dispositif soustractif de tare ne permet pas de connaître la valeur de l'étendue de pesage encore utilisable après sa mise en service, un dispositif doit interdire l'emploi de l'instrument au-delà de sa portée maximale ou signaler que cette portée est atteinte.
Dispositions particulières concernant les instruments destinés à la vente directe au public dont la portée maximale est égale ou inférieure à 30 kg : Les dispositifs de tare sont interdits sur les instruments à deux plateaux.
Sur les instruments à un seul plateau, les dispositifs de tare doivent répondre aux prescriptions des articles 31.1.3.2 ou 31.1.4.2 selon qu'ils sont à équilibre semi-automatique ou à équilibre automatique.
Terminologie : Le dispositif de blocage permet d'immobiliser tout ou partie du mécanisme de l'instrument.
Interdiction de peser hors de la position "pesage" : Si un instrument comporte un ou plusieurs dispositifs de blocage, ces dispositifs ne doivent comporter que deux positions stables correspondant à "blocage" et "pesage" et le pesage ne doit être possible que dans la position "pesage".
Sur les instruments de précision fine ou de précision spéciale, le dispositif de blocage peut comporter une position "prépesage".
Indications de position : Les positions de blocage et de pesage doivent être clairement mises en évidence.
Dispositions particulières : Les dispositifs de blocage des instruments destinés à la vente directe au public dont la portée maximale est égale ou inférieure à 30 kg doivent répondre aux prescriptions de l'article 31.1.
Nombre d'oscillations : L'indication des instruments munis d'amortisseurs d'oscillations doit se stabiliser après 3, 4 ou 5 oscillations simples.
Amortisseurs d'oscillations : Les amortisseurs d'oscillations dont l'efficacité dépend de la température doivent être munis d'un organe de réglage automatique ou d'un organe de réglage manuel aisément accessible.
Les amortisseurs hydrauliques d'oscillations des instruments destinés à la vente directe au public dont la portée est égale ou inférieure à 30 kg doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 31.1.
Terminologie : Les dispositifs auxiliaires de vérification permettent, à l'aide de moyens matériels réduits, la vérification séparée d'un ou de plusieurs dispositifs principaux isolés d'un instrument de pesage.
Ils peuvent être amovibles ou être une partie de l'instrument.
Ils doivent satisfaire aux mêmes prescriptions que les dispositifs principaux de constitution analogue.
Dispositifs comportant un ou plusieurs plateaux à poids : La valeur nominale du rapport entre les poids étalons à déposer sur un plateau à poids pour équilibrer une certaine charge, et cette charge, ne doit pas être inférieure à 1/5000 et doit être visiblement indiquée à l'aplomb du ou des plateaux.
La valeur des poids étalons nécessaires pour équilibrer une charge égale à la valeur d'un échelon de vérification de l'instrument doit être un nombre entier de décigrammes.
Terminologie : Le dispositif de sélection permet d'accoupler un ou plusieurs dispositifs récepteurs de charge à un ou plusieurs dispositifs mesureurs de charge.
Compensation d'inégalité d'effet à vide des divers dispositifs récepteurs de charge : Les dispositifs de sélection doivent assurer la compensation de l'effet à vide, sur le dispositif mesureur de charge, des divers dispositifs récepteurs de charge mis en oeuvre.
Mise à zéro de l'instrument : La mise à zéro d'un instrument à combinaisons multiples quelconques de divers dispositifs mesureurs de charge et divers dispositifs récepteurs de charge doit pouvoir s'effectuer sans ambiguïté et selon les prescriptions de l'article 18.
Impossibilité de peser pendant la mise en oeuvre : La pesée doit être impossible pendant la mise en oeuvre du dispositif de sélection.
Identification des combinaisons utilisées : Les combinaisons des dispositifs récepteurs de charge et des dispositifs mesureurs de charge utilisés doivent être aisément identifiables.
Indications fondamentales :
Les instruments doivent porter dans l'ordre les indications fondamentales suivantes :
Marque d'identification du fabricant ou du mandataire auprès du service des instruments de mesure ;
Signe l'identification sur chaque élément des instruments composés d'éléments séparés raccordés ;
Numéro et date de la décision d'approbation de modèle ;
Indication de la classe de précision ;
Portée minimale ;
Echelon de vérification.
Une ou plusieurs indications supplémentaires peuvent être prescrites par décision ministérielle sur les instruments en fonction de leur usage particulier ou de certaines caractéristiques exceptionnelles.
Présentation des indications signalétiques :
Les indications signalétiques doivent être indélébiles et avoir une grandeur, une conformation et une clarté permettant une lecture aisée dans les conditions normales d'utilisation des instruments.
Elles doivent être groupées en un endroit bien visible de l'instrument :
Soit sur une plaque signalétique fixée à l'instrument ;
Soit sur une partie même de l'instrument.
Le support des indications signalétiques doit pouvoir être scellé sauf s'il est tel que son retrait entraîne sa destruction ; dans ce cas, il doit pouvoir recevoir une marque de contrôle.
Les indications de la portée maximale, de la portée minimale et de l'échelon réel doivent être répétées à proximité de l'indication du résultat.
Cette disposition n'est pas obligatoire sur les balances poids-prix à indication numérique.
Les indications maximales de la masse, du prix à payer et du prix unitaire pourront être inférieures de un échelon aux valeurs inscrites sur la plaque signalétique.
Obligation : Les instruments doivent comporter un emplacement permettant l'apposition des marques de vérification primitive et périodique.
Emplacement : Cet emplacement doit : Etre tel que la pièce sur laquelle il se trouve ne puisse être enlevée de l'instrument sans endommager les marques ; Permettre une apposition aisée des marques sans altérer les qualités métrologiques de l'instrument ; Etre apparent et accessible sans déplacement de l'instrument lorsqu'il est en service ; Etre tel que les marques de vérification ne puissent être rapidement rendues illisibles par encrassement.
Pour certains instruments, l'emplacement est précisé dans la décision d'approbation de modèle.
Support : Les marques de vérification doivent être apposées sur une plaque de poinçonnage fixée à l'instrument.
La constitution et le mode de fixation des plaques de poinçonnage doivent être soumis à l'examen du service des instruments de mesure.
Des décisions ministérielles pourront autoriser que certains instruments comportent une cavité remplie de plomb ou de toute autre matière présentant des qualités reconnues analogues, ou de tout autre système permettant l'apposition indélébile des marques de vérification.
Modifié par Arrêté 1983-06-10 art. 1, art. 2 et art. 63 JORF 26 juillet 1983
Les dispositifs automatiques indicateurs de prix fournissent sans ambiguïté l'indication du prix d'une marchandise (dénommé dans le texte "prix à payer") sur la base de son poids et de son prix au kilogramme (dénommé dans le texte "prix unitaire").
Les dispositifs peuvent être :
Des dispositifs à calcul analogique, c'est-à-dire constitués :
Soit par des échelles de prix à payer, chiffrées ou codées, faisant apparaître une échelle de prix à payer continue ou discontinue ;
Soit par un dispositif multiplicateur dans lequel au moins un des deux facteurs est traité d'une manière continue.
Des dispositifs à calculateur numérique, donnant automatiquement le prix à payer, par multiplication du poids de la marchandise par son prix unitaire, ces deux facteurs étant donnés d'une manière discontinue ; l'indication des prix à payer est discontinue.
Application de certaines dispositions relatives aux résultats de pesage :
Les dispositions des articles 15.1, 15.2 et 15.3 relatives aux résultats de pesage, sont applicables aux indications de prix unitaires et de prix à payer.
Valeurs des échelons et prix unitaire minimal :
Le prix unitaire minimal est donné en fonction des échelons du prix unitaire et du prix à payer par le tableau suivant :
Longueur des échelons de prix à payer :
La longueur minimale des échelons de prix à payer est égale à :
1 mm sur les dispositifs indicateurs à cadran ;
1,5 mm sur les dispositifs indicateurs à projection optique.
Valeur maximale de l'imprécision globale de lecture des prix à payer :
Dans les conditions normales d'utilisation, l'imprécision globale de lecture des prix à payer doit être au plus égale au cinquième de l'échelon de prix à payer.
Mention des symboles.
Le symbole de l'unité monétaire doit accompagner l'indication et l'impression du prix à payer et du prix unitaire.
Ce dernier doit également comporter le symbole de l'unité de masse à laquelle il se réfère.
Les chiffres et les symboles doivent être imprimés par l'instrument sur les documents à l'usage des parties contractantes.
Les symboles doivent figurer soit après chaque indication ou impression du prix à payer et/ou du prix unitaire soit en tête de chaque colonne imprimée correspondante.
Forme du résultat imprimé :
Les dispositifs imprimeurs qui équipent les instruments destinés au préemballage de produits hors de la présence du public doivent imprimer :
Un signe d'identification propre à chaque instrument ;
La masse et le prix unitaire lorsqu'il y a impression du prix à payer.
Les chiffres et les symboles F et F/kg qui doivent accompagner l'impression du prix à payer et du prix unitaire doivent être imprimés par l'instrument sur les documents à l'usage des parties contractantes.
Les symboles doivent figurer soit après chaque impression du prix à payer et/ou du prix unitaire, soit en tête de chaque colonne imprimée correspondante.
Limite d'indication :
Pour des prix unitaires inférieurs au prix unitaire minimal, il doit être impossible d'indiquer ou d'imprimer le prix à payer.
En outre, les instruments doivent satisfaire aux dispositions de l'article 15.4.2.
Possibilité de répétition d'impressions identiques :
La répétition d'impressions identiques ne doit pouvoir être rendue possible que par une manoeuvre spéciale.
Prescriptions particulières aux dispositifs fournissant le prix à payer par une échelle analogique :
L'échelle des prix unitaires peut être constituée d'une ou de plusieurs zones ; chaque zone doit avoir un échelon de prix unitaire constant.
L'échelon de prix à payer doit avoir une valeur constante sur l'échelle de prix à payer correspondant à un prix unitaire déterminé.
Dispositifs indicateurs et imprimeurs de prix à payer numériques :
Le dispositif indicateur ou imprimeur discontinu du prix à payer doit permettre l'indication ou l'impression d'un nombre à quatre chiffres.
Les dispositifs indicateurs et imprimeurs du prix à payer ne doivent pas fonctionner lorsque :
Le produit de la masse pesée par le prix unitaire est supérieur au prix maximal susceptible d'être indiqué ou imprimé ;
La masse de la charge à peser est supérieure à la portée maximale de l'instrument.
Dans le cas d'un prix à payer inférieur à l'unité, le zéro doit toujours figurer devant la virgule.
Les dispositifs non automatiques indicateurs de prix ou abaques de prix permettent la lecture simultanée, sur un cadran ou par projection, de plusieurs échelles de prix à payer ; ces dispositifs servent à faciliter le calcul mental des prix à payer.
Constitution : L'échelle des masses et les échelles de prix à payer doivent avoir le même support.
Valeurs des échelons : Les valeurs des échelons de prix à payer et de prix unitaires doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 26.3.
Longueur des échelons de prix à payer : La longueur minimale des échelons de prix à payer est égale à : 1 mm sur les dispositifs indicateurs à cadran ; 1,5 mm sur les dispositifs indicateurs à projection optique.
Valeur maximale de l'imprécision globale de lecture des prix à payer : Dans les conditions normales d'utilisation, l'imprécision globale de lecture des prix à payer ne peut absorber qu'un cinquième de l'erreur maximale tolérée sur les prix à payer.
Inscriptions : Les instruments munis de dispositifs non automatiques indicateurs de prix doivent porter, à proximité des indications du prix à payer, l'inscription : "Le poinçon ne garantit que l'indication des masses."
Les zones situées de part et d'autre du zéro doivent se distinguer par les signes "+" et "-".
L'échelle des instruments de comparaison doit comporter au moins un échelon de part et d'autre du zéro.
La valeur en masse de l'échelon doit figurer sur le cadran.
Les instruments de comparaison ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 16 relatif au décalage de l'étendue d'indication automatique.
Pour permettre leur vérification les instruments compteurs sans échelle de pesage doivent comporter au moins un échelon de part et d'autre du zéro.
L'indication des rapports de comptage utilisés doit figurer à l'aplomb de chaque plateau ou repère de comptage.
Ces rapports ainsi que la portée maximale de comptage doivent figurer dans les indications signalétiques.
Les rapports de comptage à utiliser sur les instruments destinés à être utilisés pour la vente directe au public sont 1/10 ou 1/100.
Lorsque le dépôt des poids étalons ou masses étalons est normalement impossible, malaisé ou dangereux, sur le dispositif récepteur de charge spécial, les instruments doivent comporter à demeure un appareillage particulier support des poids étalons et masses étalons.
Si cette construction à demeure est matériellement impossible, l'instrument doit pouvoir recevoir un support amovible pouvant être aisément fixé au moyen d'un dispositif permanent prévu à cet effet.
Instruments d'une portée maximale au plus égale à 30 kg : 31.1.1.
Prescriptions communes.
La hauteur du rebord du plateau récepteur de poids doit être au plus égale au dixième de la plus grande dimension du plateau sans être supérieure à 25 mm.
Les dispositifs de tare sont interdits sur les instruments à deux plateaux.
Les dispositifs de mise à zéro non automatiques et semi-automatiques autres que ceux dont la manoeuvre n'est possible qu'avec un outil sont interdits.
Les amortisseurs hydrauliques d'oscillations doivent être conçus de telle façon que le liquide qu'ils contiennent ne puisse pratiquement pas s'écouler si l'instrument est incliné à 45 degrés.
Différenciation de la portée minimale : Sur les dispositifs à indication continue, l'étendue de pesage comprise entre zéro et la portée minimale doit être nettement différenciée du reste de l'échelle.
Echelon de masse : L'échelon de masse doit être au plus égal à 5 g pour tout instrument muni d'un dispositif calculateur de prix et de portée maximale au plus égale à 20 kg.
Indication des prix : Les indications de prix unitaires et de prix à payer doivent se situer dans la zone de lecture de la masse.
Instruments de pesage à équilibre non automatique : 31.1.2.1.
Le dispositif de commande du dispositif de tare doit être visible en même temps que le résultat du pesage.
Les repères d'équilibre doivent être visibles de deux côtés de l'instrument.
Instruments de pesage à équilibre semi-automatique.
Les indications de masses doivent apparaître sur deux côtés de l'instrument.
Dispositifs de tare.
Les instruments monoplateaux doivent être munis d'un dispositif de tare.
Ces dispositifs de tare doivent satisfaire aux prescriptions ci-après : Le public doit pouvoir voir : Si le dispositif de tare est mis en oeuvre.
Si la valeur de tare est modifiée au cours de la pesée.
Si la commande est rotative continue, son effet doit être au plus égal à un échelon pour un déplacement de 5 mm d'un point de la circonférence.
Si la commande est linéaire, son effet doit être au plus égal à un échelon pour un déplacement de 5 mm d'un point du bouton de commande.
Si la commande est discontinue : L'instrument ayant une indication continue dont l'échelon ne dépasse pas 2 grammes, son échelon doit être au plus égal à un échelon de l'instrument ; L'instrument ayant une indication continue dont l'échelon est égal ou supérieur à 5 grammes, son échelon doit être au plus égal à un demi-échelon de l'instrument.
L'instrument ayant une indication discontinue, son échelon doit être au plus égal à un échelon de l'instrument.
Les instruments à indication du poids et du prix à payer utilisant l'énergie électrique et munis d'un dispositif de tare à commande continue doivent être tels que l'indication du prix à payer ne puisse avoir lieu que si le tarage est effectué complètement.
Il doit être impossible de lire un résultat de pesage ou de guider l'organe indicateur ou d'utiliser l'instrument durant l'opération normale de blocage ou durant la manoeuvre normale des masses additives ou soustractives permettant le décalage de l'étendue de l'indication automatique.
Instruments de pesage à équilibre automatique : 31.1.4.1.
Sur les instruments de pesage de portée maximale égale ou inférieure à 5 kg et sur les instruments munis d'un dispositif indicateur de prix, les indications de masses doivent apparaître sur deux côtés ou deux parties de l'instrument ainsi que le cas échéant, l'indication du dispositif indicateur de zéro.
Lorsqu'un instrument est muni d'un dispositif automatique indicateur de prix, les indications de prix unitaire et de prix à payer doivent apparaître sur deux côtés ou deux parties de l'instrument.
Ces indications doivent subsister aussi longtemps que la charge pesée se trouve sur le dispositif récepteur de charge.
Les instruments de pesage de portée maximale égale ou inférieure à 5 kg et les instruments, munis d'un dispositif indicateur de prix doivent être munis d'un dispositif de tare.
Les autres instruments peuvent être munis d'un dispositif de tare.
Le dispositif de tare doit : S'il est non automatique, satisfaire aux prescriptions fixées à l'article 31.1.3.2.
; S'il est semi-automatique : Ne pouvoir être mis en action que lorsque l'équilibre stable de la balance est réalisé ; Ne pas permettre la diminution de la tare ; Ne permettre l'annulation de son effet que lorsque le récepteur de charge est vide.
En outre, ce dispositif doit répondre à l'une des deux prescriptions suivantes : L'indication de la valeur de la tare apparaît sur deux côtés de l'instrument durant toute la pesée ; Le retrait de toute la charge du récepteur de charge, lorsque le dispositif de tare a été mis en action, a l'un des trois effets suivants : L'effet du dispositif de tare est annulé ; La valeur de tare est affichée (par le dispositif indicateur de poids) soit avec la mention "Tare", soit avec la mention "Net" et le signe "-" ; L'instrument ne peut plus donner de résultat de pesage tant que l'annulation de l'effet du dispositif de tare par l'opérateur n'a pas été réalisée.
Les dispositifs automatiques de tare sont interdits.
Les dispositifs de tare à commande continue équipant des instruments à indication du poids et du prix utilisant l'énergie électrique ne doivent permettre l'indication du prix à payer que si la tare a été effectuée complètement.
La mise en oeuvre du dispositif de tare doit être signalée par la mention "net".
Il ne doit pas être possible de lire un résultat de pesage ou de guider l'organe indicateur ou d'utiliser l'instrument durant l'opération normale de blocage de l'instrument.
Instruments d'une portée maximale supérieure à 30 kg : 31.2.1.
Dispositif de tare : L'indication de la valeur de tare ou un signal de mise en oeuvre du dispositif de tare doit être visible du public.
Instruments devant porter l'indication "Interdit pour la vente directe au public" : Doivent porter l'indication "Interdit pour la vente directe au public" : Les instruments qui ne satisfont pas aux prescriptions des articles 31.1 et 31.2 tout en étant d'un modèle assimilable à celui d'instruments normalement utilisés pour la vente directe au public ; Les instruments à équilibre semi-automatique avec récepteur de poids dont la portée d'indication automatique n'est pas de la forme 1 10 puissance n (n étant un nombre entier, positif ou négatif ou égal à zéro).
Des décisions ministérielles fixeront les règles de construction et de vérification des instruments, non prévus dans le présent arrêté, destinés à déterminer des grandeurs ou quantités en fonction de la masse.
La procédure d'approbation et le dépôt des modèles sont faits conformément au titre Ier de l'arrêté du 30 octobre 1945.
Les décisions d'approbation peuvent concerner soit des dispositifs constitutifs d'instruments de pesage, soit des instruments de pesage complets.
Présentation : Les demandes d'approbation des modèles d'instruments de pesage sont faites conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
Le service des instruments de mesure peut exiger des renseignements particuliers relatifs aux caractéristiques métrologiques et les documents descriptifs énumérés ci-après.
Caractéristiques métrologiques : Les indications signalétiques définies à l'article 24 seront complétées par les caractéristiques suivantes : Pour les instruments mécaniques : Valeur de la force directe d'équilibrage à charge nulle et à la valeur maximale de la graduation ; Le cas échéant, rapport des leviers ; Valeur du déplacement du point d'application de la force au dispositif mesureur de charge des instruments à positions multiples d'équilibre, correspondant à la course complète de ce dispositif ; S'il y a lieu, caractéristiques du dispositif auxiliaire de vérification.
Pour les instruments électromécaniques, les caractéristiques électriques des éléments de mesure, à savoir : Valeur de la fréquence ; Nature et valeur de la tension d'alimentation ainsi que la variation admissible ; Principe et caractéristiques électriques et métrologiques des éléments de la chaîne de mesure ; Valeur de la plus petite tension ou de la plus petite fréquence mesurable ; Charge admissible par élément ; Rapport entre charge morte et charge utile.
Documents d'exécution : Plan de montage de l'ensemble.
Le cas échéant, plans d'exécution, croquis, photographies ou maquettes des détails présentant un intérêt métrologique (leviers, articulations, système pendulaire, ressort équilibreur, règles et cadrans gradués, curseurs, masses d'équilibrage ...).
Schéma de principe et photographies : Le schéma de principe d'un instrument doit permettre d'en comprendre aisément le fonctionnement.
Le schéma de principe d'un instrument électromécanique peut se limiter à un schéma synoptique et fonctionnel des circuits principaux.
Les photographies représentent l'instrument monté avec et sans carter.
L'examen des modèles comporte un contrôle de conformité aux dispositions générales de construction déterminées aux titres III et IV du présent arrêté et des essais ayant pour but de vérifier si l'instrument respecte, de la charge nulle à la portée maximale augmentée, s'il y a lieu, de l'effet maximal additif de tare, les conditions de fonctionnement déterminées au titre II du présent arrêté.
Les essais de fonctionnement doivent également tenir compte des conditions particulières propres aux instruments essayés.
Les charges d'épreuve doivent être constituées de poids étalons, de masses étalons et de charges quelconques dans des proportions et selon un processus d'utilisation qui seront déterminés par décision ministérielle.
Après examen du modèle en atelier ou en laboratoire et pour permettre l'exécution d'essais complémentaires dans les conditions usuelles d'emploi, des décisions d'approbation de modèle d'effet limité peuvent être prononcées.
Ces décisions concernent un nombre déterminé d'instruments dont le lieu d'installation devra être indiqué au service des instruments de mesure et elles n'ont qu'une validité limitée dans le temps.
Pourront faire l'objet d'une procédure particulière d'approbation de modèle, les instruments fabriqués ou importés en nombre restreint et répondant aux conditions de fonctionnement et aux prescriptions de construction fixées dans le présent arrêté.
La vérification primitive des instruments de pesage s'effectue en une ou plusieurs phases : la dernière phase de la vérification s'opère sur l'instrument complètement monté, aucune modification ou démontage partiel ne pouvant intervenir ultérieurement.
Lorsque la vérification primitive comporte plusieurs phases, le contrôle des conditions de fonctionnement s'effectue au cours de la dernière phase, même si au cours des phases précédentes des contrôles préalables ont été exécutés.
On entend par contrôles préalables des contrôles de dispositifs principaux isolés ou un contrôle de l'ensemble de l'instrument monté provisoirement.
Des décisions ministérielles pourront autoriser une vérification primitive par contrôle statistique, pour certains modèles d'instruments de pesage.
Les contrôles préalables de dispositifs principaux isolés ou d'instruments complets montés provisoirement sont effectués dans les ateliers des fabricants ou réparateurs.
La dernière phase de la vérification primitive s'opère au lieu d'utilisation de l'instrument.
Toutefois, les instruments complets dont l'installation au lieu d'utilisation ne nécessite aucun démontage pourront être vérifiés en une seule phase dans les ateliers des fabricants ou réparateurs.
La demande de vérification primitive doit indiquer le nombre, le numéro et la décision d'approbation de modèle des instruments présentés.
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, des certificats de contrôles préalables.
Les fabricants et réparateurs sont tenus de mettre à la disposition du Service des instruments de mesure les moyens matériels ainsi que le personnel nécessaires à l'exécution de la vérification.
La vérification primitive comporte : L'examen de conformité au modèle approuvé ; Des essais ayant pour but de vérifier si l'instrument respecte les conditions de fonctionnement, déterminées au titre II de l'arrêté du 24 mars 1972 modifié par le présent arrêté.
Des décisions ministérielles fixeront les conditions d'essais concernant les prescriptions des articles 9.4, 9.5, 13.1, 13.2 et 13.3.
Les contrôles préalables sont sanctionnés par l'apposition de la marque de vérification partielle prévue au paragraphe 4 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
Le contrôle préalable donne lieu à l'établissement d'un certificat signé par le fonctionnaire du Service des instruments de mesure qui a procédé aux essais.
La dernière phase de la vérification primitive est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive prévue au paragraphe 1 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
La vérification primitive d'un instrument réparé sur place peut s'effectuer au lieu d'utilisation.
Toutefois, le dispositif mesureur d'un instrument de pesage mécanique de portée maximale supérieure à 10 tonnes doit faire l'objet d'un contrôle préalable dans les ateliers du réparateur ou dans tout local reconnu approprié par le fonctionnaire du Service des instruments de mesure chargé de la vérification.
Instruments neufs.
Le présent arrêté est applicable à la date du 1er juillet 1972.
Toutefois, les instruments neufs, conformes à un modèle approuvé avant le 1er juillet 1972, seront admis à la vérification primitive jusqu'au 1er juillet 1974.
A partir de cette date, ils ne pourront être admis à la vérification primitive que s'ils répondent aux prescriptions de construction fixées aux titres III et IV.
Instruments en service :
Les instruments en service et ne répondant pas intégralement aux prescriptions de construction fixées aux titres III et IV, pourront continuer à être utilisés et admis à la vérification primitive après rajustement s'ils présentent les garanties de fonctionnement fixées aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du titre II.
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines et le chef des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1972 CONSTRUCTION ET VERIFICATION ET UTILISATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
Arrêté du 24 avril 1972 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 8 septembre 1971 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 20 septembre 1971 DELAI DE SEJOUR DES MARCHANDISES DANS LES ENTREPOTS DE STOCKAGE
Arrêté du 27 septembre 1971 MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 29 septembre 1971 RELATIF AUX MODALITES ET A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT A L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) (SECTION LETTRES CLASSIQUES)
Arrêté du 26 avril 1972 relatif aux mesures de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (récupération des vieux métaux).
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées aux arrêtés susvisés des 20 septembre 1954 et 11 avril 1956.
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par le présent arrêté relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 26 août 1971.
Les arrêtés susvisés des 20 septembre 1954 et 11 avril 1956 sont abrogés.
L'article 2 de l'arrêté susvisé du 13 octobre 1971 est abrogé.
Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale et le directeur général du Travail et de l'Emploi au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les articles 2 à 8 inclus des présentes dispositions générales sont applicables aux établissements commerciaux et industriels où s'effectuent : 1° Le ramassage, le négoce, la manutention ou la transformation des vieux métaux (1) ; 2° L'affinage et la fonderie des métaux, dans la mesure où de tels établissements effectuent la récupération directe des vieux métaux, ferreux ou non ferreux, à titre principal ou accessoire.
L'article 9 est applicable à tous les autres établissements commerciaux et industriels qui vendent des vieux métaux aux récupérateurs.
(1) Etablissements classés au groupe 79 de la nomenclature des activités économiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques, approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959, et appartenant aux sous-groupes suivants : 791-0 Chiffonniers (ramasseurs non spécialisés de produits de récupération) ; 792-0 Commerce de gros des ferrailles, vieux fers, riblons (collecte, préparation, classement) ; 793-0 Commerce de gros des vieux métaux non ferreux (collecte, préparation, classement).
Tout travailleur nouvellement affecté à une opération de triage, conformément aux articles 4 et 5 ci-après, doit être spécialement suivi et conseillé dans son travail pendant une période minimum de trois mois.
En outre, doivent être apposés, bien évidence, aux divers postes de travail : 1° Un règlement d'atelier contenant les prescriptions des articles 4, 5, 6 et 8 des dispositions générales ainsi que les commentaires des articles 5 et 8 ; 2° Des affiches ou dépliants reproduisant les silhouettes des principaux types d'engins de guerre ou munitions susceptibles d'être rencontrés lors des opérations de récupération ou de triage [*affichage obligatoire*].
Sur l'article 2 : Les chefs d'établissement pourront utilement s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont ils dépendent pour se procurer les affiches mentionnées à l'article 2 et la documentation relative aux munitions et projectiles de diverses nationalités.
Dans toute la mesure du possible, et avant triage, les lots de vieux métaux doivent être stockés, d'après leur provenance, sur des aires nettement délimitées.
Lors du triage des lots et avant toute opération de compression ou de découpage : 1° Les munitions, engins ou parties d'engins de guerre (à l'exclusion des bouches à feu), facilement identifiables, doivent être entreposés dans un local ou emplacement spécial ; 2° Les objets suspects et corps creux, non aisément identifiables, ainsi que les corps creux, clos et ne présentant aucun dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.), en vue de leur remplissage ou de leur vidange, doivent être revêtus de la lettre "D" (dangereux), inscrite à la peinture rouge ; 3° Les corps creux comportant un dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de leur remplissage ou de leur vidange (bidons, fûts, enveloppes métalliques diverses), ainsi que les tubes de formes diverses susceptibles de contenir des produits dangereux doivent être ouverts, éventuellement sondés et vidés de leur contenu.
Tous les engins, objets suspects et corps creux visés à l'article 4 doivent être manipulés avec précaution et sans heurts.
En particulier, ils ne doivent être ni éprouvés à la lime ou aux pinces, ni démontés.
Toutefois, les lots présumés dangereux en raison de leur origine et qui ne peuvent comprendre, en dehors des munitions, des corps creux contenant des produits susceptibles d'exploser doivent faire l'objet des mesures de sécurité particulières suivantes, s'ajoutant à celles définies à l'article 4 : 1° Leur manipulation doit s'effectuer avec une extrême prudence ; 2° Le triage des lots comprenant des objets de petites dimensions doit être effectué sur une table individuelle ou "poêle", sur laquelle ces objets ne doivent être déposés qu'en petite quantité.
Sur l'article 5 : Les lots présumés dangereux et visés au deuxième alinéa de l'article 5 comprennent notamment : L'aluminium, à l'exclusion des carters de voitures, d'avions, de moteurs électriques et de machines-outils ; Les balles de cuivre 1/2 rouge, à noyaux (en général, balles de gros calibres) ; Le laiton mêlé, toutes catégories, à l'exclusion de la lustrerie et de la robinetterie ; Les douilles d'obus ; Les étuis de cartouches ; Les fusées d'obus, et d'une manière générale, toutes les mitrailles non ferreuses complexes n'entrant dans aucune catégorie déterminée.
Lorsque la manipulation des engins ou parties d'engins de guerre, des objets suspects ou de certains lots présumés d'origine dangereuse aux termes de l'article 5 ferait encourir au personnel un risque anormal, ces engins ou objets doivent être laissés sur place.
Les travaux doivent être éventuellement interrompus et l'enlèvement de ces engins ou objets doit être effectué dans les plus courts délais possibles.
En vue de cet enlèvement, il doit être fait appel à l'un des services suivants : Service de déminage (1) ; Service des munitions des armées (terre, air, marine) ; Gendarmerie nationale, ou à tout établissement habilité par le service des poudres, en exécution d'un contrat de vente ou de neutralisation.
Toutefois, lorsqu'il s'agira d'éléments de munitions tels que douilles d'obus et étuis de cartouches non percutés, ces objets pourront être rendus inertes dans l'établissement même où ils auront été isolés, si celui-ci est dûment équipé à cet effet.
En particulier : Les douilles d'obus pourront être désamorcées à l'aide de dispositifs permettant l'enlèvement facile et sans danger de l'étoupille ; Les étuis de cartouches, les fusées en laiton pourront être grillés dans des fours de résistance suffisante.
(1) Dans la mesure où le poids du lot à enlever n'excède pas une tonne.
A l'occasion de toute transaction portant sur des lots présumés d'origine dangereuse, l'acheteur doit demander au vendeur de porter sur le bon de livraison ou sur la facture une mention de triage ou de non-triage.
Les lots de douilles, de cartouches, d'étuis et de fusées doivent faire l'objet d'une mention spéciale.
(Exemple : douilles désamorcées ou non, étuis grillés ou non, fusées grillées ou non).
Tout lot présumé d'origine dangereuse et reçu non trié ou sans mention de triage doit, avant toute mise en oeuvre, être trié conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
Après triage et avant toute opération de compression ou de découpage, les engins ou parties d'engins de guerre ainsi que les objets suspects revêtus de la lettre "D" doivent être examinés attentivement par un agent spécialement qualifié de l'entreprise et, selon le cas : Soit enlevés par les soins de l'un des services mentionnés à l'article 6 ; Soit rendus sans danger en éliminant (air comprimé, gaz divers, dépôts internes, etc.), ou en neutralisant (substances non éliminables) tous produits susceptibles de présenter un risque lors des opérations auxquelles ces engins ou objets seraient soumis ultérieurement.
Sur l'article 8 : Les mesures à prendre pour rendre sans danger les engins et objets visés à l'article 8 peuvent être très variables selon le cas.
Parfois, un lavage prolongé à l'eau, par trempage, tant des parties externes que des parties internes des objets est capable de donner un résultat satisfaisant.
Dans le cas de citernes ayant contenu des produits pétroliers ou des liquides inflammables (alcool, acétone, etc.), il est indispensable, préalablement à toute opération de découpage, de les remplir avec un fluide inerte (eau, valeur d'eau, gaz carbonique).
Les établissements visés au dernier alinéa de l'article premier doivent rendre inertes les corps creux susceptibles de présenter un danger particulier lors des traitements ultérieurs et en cas d'impossibilité doivent les revêtir de la lettre "D" (dangereux) inscrite à la peinture rouge.
Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES : RECUPERATION DES VIEUX METAUX
Arrêté du 5 mai 1972 REPARTITION DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS A POURVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS PARISIENNES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 (SIX)
Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Cavaillon.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
550-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens.
Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.
Arrêté du 24 août 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS.
Arrêté du 21 août 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1972.
MONTANT DES SUBVENTIONS POUR 1972 A DIVERS BENEFICIAIRES DE SOUTIEN FINANCIER
Arrêté du 25 août 1972 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET DES ARCHIVES NATIONALES (POSTES ET TELECOMMUNICATIONS), CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU D.
Arrêté du 25 août 1972 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTERE
Arrêté du 26 avril 1972 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE DES MELANGES DE SEMENCES DESTINEES A L'ENGAZONNEMENT DES SURFACES NON AGRICOLES
Arrêté du 2 mai 1972 PROROGATION DE L'ARRETE DU 07-07-1969 AU TITRE DE 1972
Arrêté du 2 mai 1972 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE BRAZZAVILLE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 28 avril 1972 EQUIVALENCES DE DIPLOMES ETRANGERS AU DIPLOME FRANCAIS D'ARCHITECTE : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 12 mai 1972 FIXE LES DATES DES CONGES SCOLAIRES POUR L'ANNEE 1972-1973
Arrêté du 1 septembre 1972 FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES IRCANTEC
Arrêté du 21 août 1972 INTERDICTION DE LA PECHE EN BATEAU DANS LES LACS DE RETENUE DE MATEMALE ET DE PUYVALADOR (PYRENEES-ORIENTALES) JUSQU'AU 31 décembre 1976
Arrêté du 21 août 1972 DES DEPARTEMENTS OU LES ASSOCIATIONS DE CHASSE COMMUNALES AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES (VAR)
Arrêté du 29 août 1972 fixant la liste des organismes admis en application de l'article 1er (2°-b et c) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié à recevoir des versements au titre de la participation des employeurs et limites dans lesquelles les sommes recueillies par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction de logements.
Abrogé par Arrêté 1977-01-13 art. 5 JORF 8 février 1977
Les sommes recueillies par les organismes collecteurs visés à l'article 1er (2°) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié doivent être affectées au financement de la construction de logements locatifs dans les conditions et limites suivantes : a) En ce qui concerne les logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré, la participation des employeurs ne peut excéder la différence entre le prix de revient global, déduction faite des variations de prix, et le montant du prêt réalisé auprès de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, tels qu'ils apparaissent dans le bilan définitif de l'opération.
Les dépassements de prix de revient autorisés en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1970 modifié peuvent être financés au titre de la participation des employeurs en sus du maximum fixé ci-dessus, déduction faite, le cas échéant, de la majoration du prêt à taux réduit consentie par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. b) En ce qui concerne les logements construits en application de la législation sur les primes, les bonifications d'intérêt et les prêts à la construction, la participation des employeurs ne pourra être supérieure à la différence entre : D'une part, les prix plafonds définis par la réglementation majorés s'il y a lieu en application de l'article 6 de l'arrêté précité ; Et, d'autre part, la somme constituée par les prêts principaux et, le cas échéant, complémentaires prévus par la réglementation et par les apports propres des sociétés lorsqu'elles y sont tenues.
Les dépassements de prix de revient de ces immeubles, autorisés par la réglementation, peuvent être intégralement financés au titre de la participation des employeurs.
Les prêts consentis par les organismes collecteurs à des personnes physiques ainsi que les concours apportés par ces organismes à des sociétés de construction pour le financement de programmes d'accession à la propriété en application de l'article 23 (I, II et III) du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié sont pris en compte dans les limites fixées par le tableau ci-après : Les montants maxima des prêts fixés ci-dessus sont multipliés par 2,5 [*coefficient - taux*] lorsqu'ils sont destinés à des travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire.
Les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières et de travaux de construction assuré par les organismes collecteurs sur leurs fonds disponibles.
Les montants maxima fixés à l'article 3 ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés au coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.
Sont abrogés : L'arrêté du 7 novembre 1966 fixant la liste des organismes habilités, en application de l'article 1er (2°-b) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966, à recevoir des versements au titre de la participation des employeurs et autorisant, en application de l'article 1er (2°-c) dudit décret, des organismes de construction à recevoir ces versements ; L'arrêté de même date autorisant les sociétés de construction constituées avec la participation de la caisse des dépôts et consignations à recueillir ces versements ; L'arrêté de même date relatif à l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction ; L'arrêté du 1er août 1967 ; L'arrêté du 21 novembre 1968.
Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX
Arrêté du 21 octobre 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble et de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2005, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble et les deux parcelles de terrain situés sur le territoire de la commune de Sauto (Pyrénées-Orientales), cadastrés section B n°s 155, 154 et 153, d'une superficie totale de 745 mètres carrés environ, figurés en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, BP 909, 66020 Perpignan Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle aviation
Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L.
515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 1 septembre 1972 relatif aux titres admis en dépôt et fixation de leur valeur pour la constitution de la garantie financière exigée par l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsque la garantie financière exigée par l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 est constituée par un cautionnement déposé auprès de la caisse des dépôts et consignations, ce cautionnement peut consister en valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat, en obligations de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou en obligations émises par des collectivités locales et inscrites à la cote officielle des bourses de valeur.
Les bons du Trésor à affecter au cautionnement sont acceptés pour leur valeur nominale.
Les autres valeurs déposées sont évaluées d'après le dernier cours publié à la cote officielle de la Bourse de Paris.
Les titres non encore cotés sont reçus pour leur valeur d'émission.
Lorsque les valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à remboursement, la somme remboursée est encaissée par la caisse des dépôts et consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitué au choix du titulaire en valeurs prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
1ER, 2, 3, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-10-1963 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX DE L'AIR
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANCY
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Eustache (Stéphane) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Pigault (Philippe), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination d'un rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2005, M. Jean-Marc Belorgey, agent contractuel, est nommé rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2006.
Mme Marie-Louise Aubin-Sauliere est nommée, pour un mandat de trois ans à dater du 17 décembre 2005, membre de la commission de la sécurité des consommateurs, au titre de la Cour des comptes.
Sont nommés membres de la commission de la sécurité des consommateurs, pour un mandat de trois ans à dater de la publication du présent arrêté, au titre :
Mme Anne Gailly.
Des organisations nationales des professionnels :
M. Patrick Le Devehat.
Mme Lydia Le Gallo.
M. Bernard Siouffi.
Sont nommés membres de la commission de la sécurité des consommateurs, pour un mandat de trois ans à dater du 30 novembre 2005, au titre des organisations nationales de consommateurs :
Mme Clarisse Issanes.
Mme Ludivine Coly.
Le président arrête, pour chaque réunion du conseil, son ordre du jour et la liste des membres à convoquer, en fonction de celui-ci.
Si l'ordre du jour comporte un sujet concernant spécifiquement une profession mentionnée à l'article L.
561-2, l'autorité de contrôle compétente pour cette profession est convoquée.
La réunion du conseil ne peut se tenir que si au moins six de ses membres désignés, en vertu du 1° de l'article D.
561-53, au titre des services de l'Etat, sont représentés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet de nombreuses critiques.
Si « la notion de permis de construire est généralement bien acceptée », comme l'avait noté le Conseil d'Etat, dans son rapport sur le droit de l'urbanisme en 1992, la complexité des procédures, produit de nombreuses années de stratifications juridiques, et l'insécurité qu'elle génère handicapent aujourd'hui gravement la relance de la construction.
Une refonte profonde de cette réglementation inadaptée est indispensable.
Elle est prévue par l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
La réforme proposée vise :
- à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application ;
- à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens, en prenant en compte, notamment, les propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme figurant dans le rapport du groupe de travail présidé par M. Philippe Pelletier ;
- à favoriser la qualité de l'urbanisme et de l'architecture.
Cette réforme est l'occasion de procéder à une réécriture de la partie législative du code de l'urbanisme qui respecte mieux les normes constitutionnelles de répartition entre ce qui ressort du domaine de la loi et ce qui relève du décret.
Les principales mesures envisagées sont les suivantes :
1° Un regroupement des multiples régimes d'autorisation existants :
- aujourd'hui le code de l'urbanisme comprend onze régimes différents d'autorisations : le permis de construire, le permis de démolir, l'autorisation pour les installations et travaux divers, l'autorisation d'aménager un terrain de camping, l'autorisation de stationnement de caravanes, l'autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisir, l'autorisation de coupe et abattage d'arbres, l'autorisation de lotir, l'autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés, l'autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière et l'autorisation des remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski ;
- il comprend de plus quatre régimes différents de déclarations : la déclaration de travaux, la déclaration de clôture, la déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir, la déclaration en cas de division de terrain non destinés à l'implantation de bâtiments.
Ces différents régimes seront regroupés en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable.
L'autorisation des remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski est toutefois maintenue compte tenu de sa spécificité.
2° Une définition précise du champ d'application de chaque procédure :
- pour les constructions neuves, le code de l'urbanisme posera le principe selon lequel le permis de construire est la règle.
Toutefois il comprendra une liste de travaux pour lesquels une simple déclaration préalable suffira.
Il comprendra également une liste des travaux qui, en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire, ne font l'objet d'aucun contrôle au titre de l'urbanisme.
Pour les constructions existantes, le décret fixera la liste des travaux ou des changements de destination qui seront soumis à déclaration préalable ou à permis de construire ;
- pour les aménagements, le code de l'urbanisme établira une liste exhaustive des aménagements devant faire l'objet d'un permis d'aménager et de ceux devant faire l'objet d'une déclaration préalable ;
- pour les démolitions, le code de l'urbanisme précisera les bâtiments protégés ou situés dans des secteurs protégés pour lesquels le permis de démolir sera obligatoire.
Pour le reste du territoire, les conseils municipaux seront libres d'instituer un permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.
3° Une amélioration de la sécurité juridique, des conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais :
- la loi pose le principe selon lequel les délais seront prévisibles et garantis.
Aucune majoration de délais ne sera possible en dehors des cas prévus par décret en Conseil d'Etat, notamment pour permettre la consultation de commissions prévues par la loi ;
- le décret fixera avec précision un délai d'instruction de droit commun :
- un mois pour les déclarations ;
- deux mois pour les maisons individuelles ;
- trois mois pour les autres constructions ;
- une majoration de ce délai sera prévue lorsque des consultations sont imposées par la loi (architecte des Bâtiments de France, commissions de sécurité).
Mais cette majoration de délai ne sera opposable que si elle a été notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne pourra pas être modifiée ultérieurement.
Le demandeur connaîtra ainsi précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
Le décret précisera également la liste exhaustive des pièces pouvant être demandées.
Aucune demande de pièces non prévues par ce décret ne sera autorisée.
L'administration disposera d'un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces complémentaires si le dossier n'est pas complet.
Passé ce mois, il ne sera plus possible de prolonger les délais à l'occasion de la demande de nouvelles pièces.
Les communes qui le souhaitent pourront effectuer les échanges de correspondances avec les demandeurs par voie électronique.
4° Une simplification du contrôle de la conformité des travaux.
Le titulaire du permis aura l'obligation de faire une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle il s'engage sur la conformité avec le permis.
L'autorité responsable pourra procéder à un récolement sur place, dans un délai qui sera fixé par le décret et qui ne pourra être inférieur à trois mois ; passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux.
Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
Cette procédure permettra de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, comme l'a proposé le rapport Pelletier.
Elle ne fera pas obstacle à l'exercice de poursuites pénales en cas d'infraction.
5° Une meilleure prise en compte de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture :
- les obligations de recours à l'architecte actuellement en vigueur sont intégralement maintenues ;
- le contenu du volet paysager et architectural des permis de construire et des lotissements sera simplifié et clarifié par décret pris en Conseil d'Etat.
L'article 1er de l'ordonnance replace dans le chapitre relatif aux règles générales de l'urbanisme des dispositions relatives aux servitudes rendues nécessaires par l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement qui figuraient dans les dispositions relatives aux permis de construire.
L'article 2, afin d'assurer une meilleure lisibilité du code de l'urbanisme, replace dans le chapitre relatif aux règles générales d'urbanisme une règle de fond qui avait été insérée par erreur dans un chapitre concernant les procédures d'autorisation.
Il s'agit des règles relatives à la desserte des projets par les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité.
La portée de ces obligations est inchangée.
L'article 3 intègre dans le régime général de la déclaration préalable les dispositions relatives à la déclaration préalable à toute division prévue actuellement par l'article L.
L'article 4 replace dans le chapitre relatif aux règles générales les dispositions relatives aux lotissements-jardins qui figuraient dans le chapitre relatif aux lotissements.
L'article 5 opère une mise à jour des références des textes.
L'article 6 intègre dans le chapitre relatif aux règles générales de l'urbanisme les dispositions relatives à la limitation de l'emprise au sol des aires de stationnement pour les commerces et les équipements cinématographiques.
Ces dispositions figuraient parmi les dispositions relatives aux permis de construire.
L'article 7 replace dans le chapitre relatif aux plans locaux d'urbanisme des règles de fond relatives aux aires de stationnement qui avaient été insérées par erreur dans un chapitre concernant les procédures d'autorisation.
L'article 8 est un article de toilettage.
Il modifie la rédaction de l'article L.
142-2 afin de prendre en compte le nouveau régime d'autorisation des aménagements.
Il assure la coordination avec le régime de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
L'article 9 modifie l'article relatif aux espaces boisés classés : l'autorisation spécifique de coupe et abattage d'arbres prévue par cet article est remplacée par une déclaration préalable.
300-1 qui définit l'aménagement au sens du code de l'urbanisme.
Les lotissements étant désormais intégrés dans le livre IV, il était nécessaire de limiter le sens de la définition de l'aménagement au seul livre III du code de l'urbanisme.
L'article 11 modifie, pour le simplifier, le régime très complexe de la restauration immobilière.
Aujourd'hui la procédure est très lourde puisque le code de l'urbanisme prévoit actuellement une délimitation d'un périmètre de restauration, suivie d'une déclaration d'utilité publique, d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux ainsi que d'une autorisation spéciale de travaux.
Le nouveau texte supprime la délimitation du périmètre et l'autorisation spéciale de travaux, qui sont superfétatoires.
Désormais, les travaux, après déclaration d'utilité publique, feront uniquement l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, dans les conditions du droit commun.
Cette réforme est sans incidence sur le régime fiscal particulier dont bénéficient les travaux de restauration.
L'article 12 replace dans le chapitre du code de l'urbanisme relatif aux régimes de participations financières les dispositions relatives à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement qui figuraient à tort dans le chapitre concernant la procédure du permis de construire.
Les articles 13 et 14 sont des articles de toilettage.
Ils modifient la rédaction des articles L.
332-28 afin de prendre en compte les nouveaux régimes d'autorisation.
L'article 15 concerne le coeur de la réforme.
Il réécrit le livre IV du code de l'urbanisme.
Le I modifie l'intitulé du livre IV du code de l'urbanisme.
Le II réécrit l'ensemble du livre IV du code de l'urbanisme relatif aux certificats d'urbanisme, aux différents permis et aux déclarations préalables.
Il constitue l'essentiel de la réforme proposée.
Le titre Ier réécrit l'article L.
410-1 du code de l'urbanisme relatif aux certificats d'urbanisme.
Les deux types de certificats d'urbanisme existants sont maintenus, avec quelques précisions.
Il s'agit du certificat de « simple information », qui permet d'interroger l'administration pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur un terrain particulier et du certificat « opérationnel », qui permet d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet défini sommairement.
L'ordonnance précise les droits accordés aux bénéficiaires d'un certificat d'urbanisme en garantissant le maintien, à leur égard, de l'ensemble des règles d'urbanisme existant à la date du certificat, même si elles n'ont pas été mentionnées dans le certificat.
Le titre II comprend toutes les dispositions communes aux diverses autorisations et à la déclaration préalable.
Le chapitre Ier de ce titre simplifie les régimes d'autorisation existants.
Il fixe les principes relatifs à leur champ d'application et distingue :
- les travaux soumis à permis.
Parmi ces derniers, les différents régimes d'autorisation existants sont regroupés en trois catégories : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ;
- les travaux soumis à une simple déclaration préalable ;
- les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l'urbanisme.
La liste des travaux, installations et constructions qui doivent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable ainsi que de ceux qui sont dispensés de toute formalité préalable sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre II précise l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Le régime sera le même pour les certificats d'urbanisme, les permis et la déclaration préalable.
Le chapitre III pose le principe d'une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes, commune aux permis de construire, d'aménager et de démolir et aux déclarations préalables.
Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour définir les dispositions applicables.
Ce décret en Conseil d'Etat apportera une garantie du respect des délais d'instruction et clarifiera le contenu du dossier de demande :
- le décret prévoira un mécanisme selon lequel, lors du dépôt de la demande, le demandeur sera informé du délai dans lequel la décision doit intervenir.
Lorsqu'une majoration de délai sera nécessaire, notamment en cas de consultation d'un autre service ou d'une commission, celle-ci devra être notifiée au demandeur dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande ;
- le décret fixera limitativement la liste des pièces qui peuvent être demandées.
Si le dossier déposé n'est pas complet, le demandeur sera informé dans le mois qui suit le dépôt en mairie.
Passé ce délai, aucune demande de pièce complémentaire ne pourra fonder une prorogation du délai d'instruction.
Ainsi, au plus tard un mois après le dépôt de son dossier, le demandeur connaîtra de manière certaine les délais dans lesquels une décision sera prise.
Il s'agit d'une garantie essentielle donnée aux citoyens.
Le chapitre IV précise le régime des décisions et améliore celui des permis tacites.
En cas de silence de l'autorité compétente à l'issue du délai d'instruction qui a été porté à la connaissance du demandeur, un permis tacite naît, sauf dans des cas particuliers dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité compétente pourra toutefois, dans le délai de deux mois, prendre l'arrêté fixant les participations exigibles du constructeur ou de l'aménageur.
Le demandeur pourra obtenir un certificat attestant l'existence d'un permis tacite.
La sécurité juridique apportée par le régime de la déclaration préalable sera améliorée : actuellement le silence de l'administration passé le délai d'un mois vaut accord, mais cet accord peut être retiré par la suite, ce qui est une source importante d'insécurité pour les déclarants.
A l'avenir, aucune opposition ne pourra être notifiée au déclarant passé le délai d'instruction du dossier.
La déclaration préalable pourra rendre exigibles les taxes et participations dans les mêmes conditions qu'en matière de permis.
Le chapitre V modifie les dispositions relatives aux opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation que le code de l'urbanisme.
Il vise à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l'occupation des sols.
La première section concerne les opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation.
Dans la majorité des cas, le permis de construire, le permis d'aménager ou la non-opposition à la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation au titre des législations citées dès lors que l'accord de l'autorité compétente a été délivré.
La deuxième section concerne les opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation.
La troisième section concerne les opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable.
La quatrième section concerne les opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation.
Dans ce cadre, l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et les autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement est réformée : le droit actuel prévoit que le permis de construire est délivré à l'issu d'un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête publique préalable de l'autorisation d'installation classée, ce qui introduit souvent une ambiguïté pour les citoyens.
Cette disposition a pour objet d'éviter que les travaux de construction commencent pendant l'enquête publique mais le fait de lier la délivrance du permis de construire à la fin de l'enquête, sans pour autant permettre à l'autorité compétente de prendre en compte le résultat de cette enquête, crée une ambiguïté source d'insécurité juridique et d'incompréhension.
A l'avenir, le permis de construire sera délivré dans les délais de droit commun mais il ne pourra pas être exécuté avant la clôture de l'enquête publique.
Cela permettra au constructeur de purger les délais de recours et de retrait pendant l'instruction de l'autorisation d'installation classée.
Cette solution présente l'avantage, par rapport à la situation actuelle, de ne pas retarder les chantiers.
Le titre III précise les dispositions propres aux constructions.
Le chapitre Ier concerne les dispositions générales.
Il reprend, sans les modifier, les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatives au permis de construire.
La réforme sera sans incidence sur l'obligation de recours à un architecte pour établir le projet architectural.
Le chapitre II concerne les dispositions propres aux constructions saisonnières.
Il précise les dispositions antérieures concernant les constructions saisonnières qui présentent un caractère non permanent et sont destinées à être régulièrement démontées et réinstallées.
Le chapitre III concerne les dispositions propres aux constructions précaires.
Il introduit une plus grande souplesse dans les permis de construire précaires en étendant leur champ d'application à l'ensemble des constructions qui présentent un caractère provisoire.
Dans les secteurs protégés, ces permis de construire précaires seront expressément limités dans le temps.
Le chapitre IV renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les conditions d'application du titre.
Le titre IV précise les dispositions propres aux aménagements.
Il institue le permis d'aménager, qui fusionne quatre autorisations : l'autorisation de lotir, l'autorisation d'installations et travaux divers, l'autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs et l'autorisation d'aménager un terrain de camping.
Le chapitre Ier concerne les dispositions communes aux aménagements.
Il prévoit que le permis d'aménager pourra tenir lieu de permis de construire pour les constructions réalisées par l'aménageur, dans le cadre de son opération d'aménagement.
Dans ce cas, la demande de permis d'aménager sera soumise aux obligations relatives au recours à un architecte prévues par le permis de construire.
Le chapitre II concerne les dispositions applicables aux lotissements.
Il modifie les dispositions relatives aux lotissements, pour tenir compte de la fusion de l'autorisation de lotir et du permis d'aménager.
Il est proposé de ne pas modifier la définition du lotissement.
Les lotissements feront l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, selon leur localisation et selon qu'ils prévoient ou non des équipements communs.
L'ordonnance établit une répartition plus conforme à l'article 34 de la Constitution entre les dispositions figurant dans la partie législative et celles figurant dans la partie réglementaire.
La définition des lotissements, qui était presque entièrement comprise dans la partie réglementaire, sera dorénavant placée dans la loi.
En revanche, il appartiendra au décret de prévoir que le dossier de demande d'autorisation doit comprendre un projet architectural et paysager du lotissement, disposition qui est d'ordre réglementaire.
Le chapitre III concerne les dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique.
Il reprend, sans les modifier, les dispositions antérieures relatives à la sécurité des terrains de camping.
Le chapitre IV concerne les dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise que les aménagements nécessaires ne peuvent être réalisés que dans des zones constructibles.
Le titre V précise les dispositions propres aux démolitions.
Il réforme profondément le régime du permis de démolir.
Le champ d'application du permis de démolir est limité et clarifié : le décret imposera un permis de démolir dans les secteurs protégés (sites, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager...) ou pour les bâtiments protégés (bâtiments inscrits au titre des monuments historiques...).
Pour le reste, le permis de démolir sera instauré par décision du conseil municipal.
Par ailleurs, le permis de démolir est déconnecté du contrôle de l'affectation au logement des bâtiments organisé par l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, dont le régime a été réformé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
Il simplifie la procédure, en cas de travaux d'aménagement ou de construction accompagnés de travaux de démolition.
Actuellement, pour les constructions devant être précédées d'une démolition, le permis de construire ne peut pas être déposé avant que le permis de démolir ait été demandé.
De plus le permis de démolir doit être délivré préalablement au permis de construire.
C'est une perte de temps et de moyens pour les demandeurs et pour les instructeurs.
A l'avenir, la demande de permis de construire ou d'aménager pourra porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager tient alors lieu de permis de démolir.
Le titre VI réforme le régime du contrôle de l'achèvement des travaux.
Il vise à rendre effectif le dépôt d'une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle le bénéficiaire du permis s'engage sur la conformité avec le permis ou la déclaration préalable : la déclaration d'achèvement de travaux donnera de réelles garanties au bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, car elle permettra de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs (alors qu'aujourd'hui ceux-ci restent ouverts sans limite dans le temps).
L'autorité responsable pourra contester la conformité des travaux dans un délai de trois mois minimum qui sera précisé par décret en Conseil d'Etat ; passé ce délai elle est réputée n'avoir pas contesté cette conformité.
Le décret imposera de procéder à une vérification sur place de cette conformité dans les secteurs à enjeux nationaux (sites, secteurs sauvegardés...).
Ailleurs, les vérifications seront faites à l'initiative du maire lorsque la commune est compétente.
Le titre VII concerne les dispositions diverses et replace les dispositions relatives aux cours communes, aux remontées mécaniques et aux aménagements de domaine skiable.
Les articles 16 à 20 adaptent les dispositions pénales du code de l'urbanisme, pour tenir compte de l'unification des différents régimes d'autorisation.
L'article 21 replace dans le chapitre du code de l'urbanisme relatif au contentieux de l'urbanisme une disposition sur le délai imparti au juge pour se prononcer en cas de demande de suspension, qui figurait à tort dans le chapitre sur la procédure de délivrance des permis de construire.
L'article 22 abroge les chapitres du code de l'urbanisme relatifs aux différents régimes d'autorisation fusionnés dans les nouveaux permis de construire, de démolir et d'aménager.
Les articles 23 à 27 et 30 modifient le code de la construction et de l'habitation pour assurer la coordination entre les deux codes.
L'article 28 modifie le code de l'environnement par coordination pour préciser l'articulation entre le permis de construire et l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les articles 29 et 31 à 39 modifient les autres codes que le code de l'urbanisme pour assurer la coordination avec la réforme.
L'article 40 rend applicable à Mayotte les dispositions de la présente ordonnance avec quelques adaptations.
L'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte a abrogé le code de l'urbanisme local issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 et introduit dans le code de l'urbanisme un livre VII propre à cette collectivité.
Les nouvelles dispositions relatives aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme compléteront ce livre VII.
L'article 41 prévoit que l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance interviendra à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes.
Au sens du présent arrêté, sont désignés par : - "tunnel" tout ouvrage couvert, quel que soit le mode de construction : tunnel creusé ou immergé, tranchée couverte, couverture acoustique, semi-couverture présentant une surface d'ouverture continue vers l'extérieur inférieure au cinquième de la surface du radier ; - "longueur du tunnel" la distance comprise entre les deux têtes du tunnel ou entre une tête du tunnel et le tympan d'une gare ou station souterraine adjacente ou entre les tympans de deux gares ou stations souterraines consécutives ; - "tunnel existant" un tunnel exploité en service commercial avec des voyageurs ; - "nouveau tunnel" tout tunnel pour lequel un dossier préliminaire de sécurité est déposé en application des dispositions de l'article 19 du décret susvisé ou, le cas échéant, de l'article 49 de ce décret ; - "prolongement de tunnel existant" tout prolongement d'un tunnel existant pour lequel un dossier préliminaire de sécurité est déposé en application des dispositions de l'article 19 du décret susvisé ou, le cas échéant, de l'article 49 de ce décret.
- Les dispositions de l'instruction technique jointe en annexe et relative à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes sont applicables aux nouveaux tunnels de plus de 100 mètres et aux prolongements de plus de 100 mètres de tunnels existants, lors que ces tunnels sont partie prenante à un système de transport public guidé relevant du titre II ou du titre III du décret susvisé.
- Les dispositions de cette instruction s'appliquent également aux équipements destinés à équiper les tunnels précités ainsi qu'aux véhicules amenés à y circuler.
Toutefois, dans le cas où le tunnel nouveau ou le prolongement d'un tunnel existant concerne un système de transport public guidé précédemment mis en service, les véhicules précités peuvent ne pas être conformes aux dispositions de l'instruction.
Dans cette hypothèse, toutefois, le système de transport public guidé doit présenter un niveau de sécurité globalement au moins équivalent à celui atteint avec des véhicules conformes.
- Des propositions alternatives aux prescriptions de l'instruction technique peuvent être proposées par l'autorité organisatrice des transports dans des cas limités dès lors qu'elles permettent au système de transport d'atteindre un niveau de sécurité globalement au moins équivalent.
Les dispositions de cette instruction ne sont pas applicables : a) Aux tunnels existants, notamment lors de la mise en oeuvre des procédures définies à l'article 44 du décret susvisé ; b) Aux tunnels ou parties de tunnels relevant du réseau ferré national ; c) Aux tunnels ouverts à la circulation routière générale dans lesquels circulent des véhicules de transport public de personnes guidés ; ces tunnels doivent faire l'objet d'une étude spécifique.
Les dispositions de l'instruction technique interministérielle n° 98-300 du 8 juillet 1998 relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires sont rendus inapplicables aux tunnels relevant du présent arrêté.
L'instruction technique provisoire de 1973, modifiée en 1988, relative au métro automatique VAL, n'est plus applicable pour les dispositions de l'article 6 de l'édition de février 1988 relatif à la circulation des piétons en cas d'évacuation des voyageurs.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instruction technique relative à la sécurité dans les tunnels
des systèmes de transport public guidés urbains de personnes
La présente instruction a été préparée en prenant en compte l'analyse des risques, les moyens d'y remédier et les contraintes techniques et financières correspondantes.
Elle lie le niveau de risque résiduel au choix d'équipement retenu ainsi qu'aux limites de la capacité opérationnelle des services de secours.
Sont soumis aux dispositions de la présente instruction :
- les systèmes de transport public guidés de personnes construits et mis en exploitation dans le cadre des dispositions du titre II du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés et comportant un tunnel neuf d'une longueur supérieure à 100 mètres ;
- les systèmes mixtes construits et mis en exploitation dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2003-425 précité et comportant un tunnel neuf d'une longueur supérieure à 100 mètres qui n'est pas situé sur le réseau ferré national.
La présente instruction définit des exigences minimales de sécurité pour lutter contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que contre les conséquences d'un accident.
Elle concerne à la fois le génie civil, les équipements du tunnel et le matériel roulant appelé à y circuler.
Elle n'exonère pas de la mise en oeuvre de dispositions complémentaires, rendues nécessaires par l'analyse de sécurité spécifique du système de transport, en matière de conception des infrastructures, d'équipement et de règles d'exploitation, en particulier les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des circulations ferroviaires ne sont pas traitées dans la présente instruction.
En particulier, les risques induits par la présence d'installations étrangères à la destination première du tunnel (canalisations ou lignes de transport de fluides ou d'énergie), par la mixité de circulations dans un même tunnel (routières et ferroviaires), par le transport de marchandises nécessiteront des études spécifiques au cas d'espèce.
Les autorités organisatrices des transports ont par ailleurs la possibilité, en fonction des caractéristiques propres à chaque projet, de soumettre des propositions alternatives qu'elles estimeraient d'un niveau de sécurité équivalent.
Cas particulier du prolongement d'un tunnel
existant sur une ligne en exploitation commerciale
Ce cas concerne un prolongement d'un tunnel existant sur une ligne déjà exploitée en service commercial, par exemple couverture d'une tranchée sans création d'une station nouvelle.
Les dispositions de la présente instruction sont applicables à la partie prolongée dès lors que la longueur du prolongement est supérieure à 100 mètres.
En outre, lorsque certaines dispositions sont applicables à partir d'une longueur donnée, la longueur à considérer est celle de la totalité du tunnel après prolongement.
Lorsque la longueur de la partie prolongée est inférieure au tiers de la partie existante, certaines dispositions de la partie existante pourront, notamment pour des motifs de cohérence entre les équipements du tunnel existant et ceux de la partie prolongée, être reconduites dans la partie nouvelle, et sans exigence particulière pour la partie non modifiée.
En revanche, lorsque la partie prolongée représente plus du tiers de la partie existante, la mise en conformité de la partie existante aux dispositions de la présente instruction devra être réalisée, sauf toutefois pour les mises en conformité qui nécessiteraient des modifications du génie civil engageant le dimensionnement du tunnel.
Cas particulier des prolongements de lignes existantes
Le prolongement d'une ligne existante conduit en règle générale à ouvrir à l'exploitation normale l'arrière-gare précédemment affectée à la seule exploitation technique sans la présence du public.
L'ensemble de la ligne nouvelle à ouvrir, y compris l'ancienne arrière-gare, devra être conforme aux spécifications de la présente instruction.
Sont considérés comme tunnels pour l'application de la présente instruction technique tous les ouvrages couverts, quel que soit leur mode de construction : tunnels creusés ou immergés, tranchées couvertes, couvertures acoustiques, semi-couvertures présentant une surface d'ouverture continue vers l'extérieur inférieure au cinquième de la surface du radier.
On entend par longueur la distance comprise entre les têtes de tunnel, ou une tête de tunnel et le tympan d'une gare ou station souterraine, ou entre les tympans de deux gares ou stations souterraines consécutives.
On entend par tunnel existant un tunnel exploité en service commercial avec des voyageurs.
En particulier, ne sont pas considérés comme tunnels existants, les tunnels d'arrière-gare.
Les nouveaux tunnels qui ne sont pas exploités en service commercial avec voyageurs ne sont pas soumis à l'ensemble des prescriptions de la présente instruction, mais les prescriptions relatives aux points suivants sont exigées : l'accès des secours dans les cas précisés au paragraphe 8.1, l'éclairage d'évacuation, l'alimentation en eau pour l'incendie.
A défaut d'une ventilation mécanique, l'extrémité disposera d'une ventilation naturelle.
Des mesures conservatoires doivent être prises dans les cas où des extensions ultérieures de la ligne sont prévues.
Les dispositions de ce chapitre sont applicables aux tunnels remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
- leur longueur est supérieure à 300 mètres ;
- parmi les véhicules amenés à y circuler, certains ont une capacité de transport supérieure ou égale à 500 voyageurs (calculée sur la base d'un taux d'occupation de 6 voyageurs par mètre carré) ;
- ils communiquent avec une station souterraine.
des matériaux de construction des tunnels
Les dispositions ci-après sont rédigées en référence à l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement.
Les matériaux de construction du gros oeuvre du tunnel sont classés A1 du point de vue de la réaction au feu.
Les matériaux de l'infrastructure constituant les couvertures légères, les matériaux utilisés en plafond ou le gros oeuvre revêtu sont classés A2 s1 d0 (le classement M0 peut être accepté en cas de matériau peint).
Des panneaux classés B s1 d0 sont admis en revêtement latéral (le classement M1 peut être admis en cas de matériau peint).
Le classement B s1 d0 est aussi admis pour les éléments translucides d'une couverture légère tels que les lanterneaux.
des structures principales des tunnels
Les dispositions ci-après sont rédigées en référence à l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.
Tunnels forés ou immergés
et tranchées couvertes
Le degré de stabilité au feu de la structure doit être de deux heures ou R.
Tunnels intégrés
à une structure en béton habitée ou occupée
Lorsque le tunnel se trouve contigu ou situé sous un immeuble habité ou occupé, les degrés de résistance au feu des murs ou des parois mitoyens sont fixés dans les mêmes conditions que les dispositions de l'arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci.
Dans le cas où une ou plusieurs parties du tunnel constituent des éléments de la structure porteuse des bâtiments en superstructure, sans préjudice des mesures citées ci-dessus, ces éléments porteurs présentent le même degré de stabilité au feu que celui requis pour les bâtiments en superstructure, et au minimum deux heures ou R.
des structures secondaires des tunnels
Faux plafonds et parois
séparant des conduits de ventilation
Les faux plafonds ou les parois servant à délimiter un conduit de ventilation par rapport au tunnel, de même que l'ensemble des parois des conduits de ventilation, présentent un degré coupe-feu de deux heures ou REI 120 ou EI 120.
et stations de ventilation
Si des locaux techniques, en particulier des stations de ventilation, alimentation électrique, télécommunications, signalisation, sont contigus au tunnel, les parois ou les dalles mitoyennes présentent un degré coupe-feu de deux heures ou EI 120 ou REI 120.
Si ces locaux communiquent directement avec le tunnel, la porte de communication présente un degré coupe-feu de une heure ou EI 60 ou REI 60.
En outre, pour les cas où ces locaux présenteraient des risques importants (présence d'un groupe électrogène par exemple), l'installation d'un sas est requise, l'ensemble du sas devant assurer l'équivalent d'un degré coupe-feu de deux heures ou EI 120 ou REI 120.
Comportement au feu des câbles
installés à l'intérieur des tunnels
Les câbles installés à l'intérieur des tunnels seront du type sans halogènes ni produits soufrés au sens de la série K20 de la RATP, et classés C1 au sens de la norme NF C 32-070.
Si la décision de la commission européenne relative à la classification des câbles au regard de la réaction au feu est adoptée dans les termes du projet en date du 30 septembre 2004, les câbles installés à l'intérieur des tunnels doivent être de la classe B2ca, s1a, a1.
La présente instruction est rédigée en vue d'une application à une ligne nouvelle comportant à la fois un génie civil nouveau et du matériel roulant.
Dans les cas particuliers où le tunnel nouveau ou prolongé concerne un système de transport public guidé précédemment mis en service, le matériel roulant peut ne pas être conforme aux spécifications ci-après.
Dans cette hypothèse, toutefois, des dispositions compensatoires doivent être prises pour justifier un niveau de sécurité équivalent.
Les véhicules ferroviaires, y compris ceux sur pneus, doivent répondre aux spécifications des normes NF F 16 101 ; 102 ; 103 ; pour la catégorie A1.
Ultérieurement ils devront répondre aux spécifications de la norme européenne pr EN 45 545 relative à la protection contre les incendies dans les véhicules ferroviaires pour la catégorie d'utilisation 2 assurant un service urbain et banlieue.
Un classement dans une catégorie d'utilisation plus contraignante sera exigé s'il se trouve des conditions d'évacuations plus difficiles sur des portions de parcours non concernés par la présente instruction.
Liaison phonique
dans le cas des métros automatiques sans conducteur
La continuité des communications phoniques entre le poste de contrôle central et les véhicules doit pouvoir être assurée pendant une heure en cas de perte d'énergie électrique de traction.
Le système de communication doit permettre la localisation du véhicule en détresse.
Les passagers doivent disposer d'un dispositif de communication permettant d'informer le poste de contrôle central de toute situation d'urgence.
Son activation ne doit pas entraîner l'arrêt du véhicule lorsqu'il est en tunnel.
Communication avec les voyageurs
dans le cas des métros et tramways avec conducteur
Le système de communication entre les conducteurs à bord des véhicules et le poste de contrôle central doit permettre à un conducteur de faire connaître au poste de contrôle central que son appel est urgent.
Ce système de communication doit permettre au conducteur ou au poste de contrôle central de donner des consignes aux voyageurs à l'intérieur des véhicules.
La continuité des communications doit pouvoir être assurée pendant une heure en cas de perte d'énergie électrique de traction.
Les passagers doivent disposer d'un dispositif de communication permettant d'informer le conducteur ou le PCC de toute situation d'urgence.
Dispositions relatives à l'évacuation
des personnes transportées
Les spécifications de ce paragraphe sont établies dans l'hypothèse où les principes suivants déterminent les actions à coordonner en cas d'évacuation : arrêt maîtrisé des véhicules, mise hors tension d'urgence de l'alimentation électrique de traction en cas d'alimentation par un rail au sol, interruption des circulations ferroviaires, évacuation des voyageurs dans les conditions définies par les règlements de sécurité et notamment le règlement de sécurité d'exploitation.
Modalités de sortie des voyageurs hors des véhicules
Des essais sur site doivent être réalisés pour évaluer les modalités de sortie des voyageurs hors des véhicules présentant le moins de risques de chute lors d'une évacuation, et pour mettre en évidence la compatibilité des délais d'évacuation avec la mise en sécurité des usagers.
Cheminement d'évacuation
Un cheminement situé hors gabarit statique des matériels roulant doit être prévu en tout point du tunnel pour permettre l'évacuation vers des stations ou vers l'extérieur de toutes les personnes transportées.
Cette évacuation doit pouvoir être initialisée avant l'arrivée des services publics de secours.
La section minimale du cheminement libre de tout obstacle doit avoir les dimensions suivantes : (cliché non reproduit).
Ce cheminement doit être prolongé par un dispositif d'accès aux quais des stations, dont les dimensions sont les mêmes que celle du cheminement et dont les marches d'escalier à franchir le cas échéant ne dépassent pas 0,21 mètre dans un plan vertical.
Différentes solutions peuvent être adoptées pour ce cheminement, notamment la passerelle ou le trottoir.
Si la passerelle est retenue, elle sera implantée à la hauteur du plancher des véhicules ou avec une hauteur d'emmarchement n'excédant pas 0,30 mètre ; le platelage de cette passerelle sera uniforme et sans saillies ni caillebotis.
Une main courante est fixée en piédroit.
Dans le cas d'un ouvrage à deux voies, une passerelle est installée de chaque côté du tunnel.
Si la solution du trottoir est retenue, sa surface doit être aussi régulière que possible, aucun appareil ne doit y être installé ; les dalots de couverture de caniveau doivent être stables.
Dans le cas d'un ouvrage à deux voies, un trottoir est installé de chaque côté du tunnel.
Une main courante est fixée en pied droit à une hauteur telle que la descente des voyageurs depuis le train sur le trottoir en soit facilitée.
Le tunnel est équipé d'un éclairage électrique permettant l'évacuation sûre et facile des personnes et la mise en oeuvre des opérations de secours.
Il est composé d'un éclairage de cheminement et d'un éclairage de signalisation et de balisage.
Eclairage de cheminement
L'éclairage de cheminement est basé sur un flux lumineux minimal global calculé sur la base de dix lumens par mètre carré de surface au sol de l'ouvrage et doit permettre d'assurer un niveau d'éclairement moyen suffisant en cas d'évacuation ou d'intervention.
Cet éclairage est alimenté conformément aux dispositions du chapitre 6 de la présente instruction.
Les foyers lumineux sont disposés en quinconce de chaque côté du tunnel avec une interdistance maximale de 30 mètres de façon à assurer un éclairement continu tout le long de l'ouvrage et à une hauteur située sous le tiers supérieur de la hauteur totale par rapport au radier.
Dans le cas où les foyers lumineux sont alimentés par deux circuits distincts, chaque circuit devra permettre de réaliser l'éclairement moyen minimal requis.
S'il n'est pas permanent, il doit pouvoir être activé, en cas d'évacuation ou d'intervention, à distance là où est regroupée l'information et, localement, de façon manuelle.
Les dispositifs de commande locale doivent être disposés tous les 100 mètres d'un côté du tunnel et sur chaque extrémité de quai.
Lorsque la traversée des voies est rendue difficile, un deuxième circuit de commande doit être installé de l'autre côté du tunnel et les dispositifs de commande doivent être disposés en quinconce.
Le circuit de commande locale doit fonctionner par rupture de courant.
La commande locale ne permet que l'allumage et pas l'extinction.
Eclairage de signalisation et de balisage
L'éclairage de signalisation et de balisage complète l'éclairage de cheminement.
Il est de type permanent et est alimenté conformément aux dispositions du chapitre 6 de la présente instruction.
Il s'applique :
- aux prises d'eau traitées au 8.2 de la présente instruction ;
- aux prises électriques traitées au 8.3 de la présente instruction ;
- aux indications de repérages des issues placées à 100 mètres d'intervalles pour indiquer la distance des issues dans les deux sens.
Les issues de secours et les accès pompiers éventuellement disposés dans le tunnel font l'objet d'une signalétique adaptée.
En fonction de la répartition des points à signaliser, l'éclairage de signalisation et de balisage doit être complété pour disposer d'au moins un foyer lumineux tous les 50 mètres de chaque côté du tunnel.
Dispositions relatives à l'alimentation électrique
des équipements de sécurité
Les équipements électriques suivants sont considérés comme ayant une fonction de sécurité : éclairage d'évacuation, désenfumage, prises électriques, communications ; ils doivent disposer d'une alimentation de sécurité.
Chaque équipement ayant une fonction de sécurité doit être alimenté de sorte que la perte de l'une des deux sources basse tension n'entraîne pas la défaillance de la fonctionnalité de l'équipement.
L'alimentation de sécurité doit être issue :
- soit de deux sources haute tension différentes constituées de deux transformateurs haute tension distincts ;
- soit d'une source d'énergie disposant d'une autonomie de durée minimale de 1 heure et d'une source alimentée par le réseau de distribution public.
Les équipements électriques de sécurité doivent être alimentés selon l'une des deux solutions suivantes :
- soit deux circuits cheminant de manière qu'ils ne puissent être affectés simultanément par les effets d'un même sinistre ;
- soit par un seul circuit réalisé en câbles résistant au feu et protégé physiquement contre les risques d'arrachement ou par éloignement du gabarit du matériel roulant.
La défaillance d'un équipement terminal ne doit pas provoquer la défaillance de l'alimentation d'autres équipements électriques de sécurité issue du même circuit.
Equipements de ventilation et de désenfumage
Les tunnels communiquant avec une station souterraine et les tunnels de plus de 300 mètres doivent pouvoir être désenfumés mécaniquement.
La fonction de désenfumage en tunnel doit permettre de maîtriser la propagation des fumées dans une zone définie et limiter ainsi le nombre de personnes confrontées aux effets du sinistre, qu'elles soient situées dans la station ou la gare ou dans les trains potentiellement arrêtés sous tunnel.
Elle contribue en outre à faciliter l'intervention des services de secours.
L'implantation des ouvrages du système de ventilation doit permettre de protéger des fumées les stations encadrant le tunnel et tout point situé à plus de 800 mètres de l'origine des fumées.
Le dimensionnement du débit des ouvrages du système de ventilation doit permettre d'obtenir une vitesse de balayage supérieure à 1,5 m/s dans la zone de localisation de l'origine des fumées.
Cette vitesse de balayage permet d'éviter tout mouvement de fumées dans le sens inverse du sens induit par la ventilation de désenfumage (couche de retour, ou backlayering) en regard des normes applicables aux matériels roulants utilisé dans la présente instruction.
Dans le cas où le matériel roulant ne répond pas aux normes spécifiées au chapitre 4 de la présente instruction, la vitesse de balayage devra être supérieure à la vitesse critique déterminée en fonction du comportement au feu (potentiels calorifique et fumigène déterminés au cours d'essais de qualification) du matériel roulant.
La fonction de désenfumage doit être assurée en cas de défaillance d'un équipement de ventilation ou de perte d'une source d'alimentation.
Le système de désenfumage doit être composé d'ouvrage possédant deux groupes motoventilateurs réversibles.
Le doublement des moteurs n'est toutefois pas obligatoire si la conception du système de désenfumage permet de garantir, qu'en cas de panne d'un ventilateur, le système de ventilation permet d'assurer la maîtrise des fumées.
Les ventilateurs sont alimentés conformément aux spécifications du chapitre 6.
Les stations souterraines sont des établissements recevant du public et doivent à ce titre suivre les prescriptions de l'arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci.
Les ouvrages de ventilation situés en tunnel peuvent participer au désenfumage des stations souterraines.
Dans ce cas, le dimensionnement du système de désenfumage doit satisfaire aux deux réglementations (présent chapitre et GA).
Une résistance au feu F200°/120, telle que spécifiée dans l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits éléments de construction et d'ouvrage, est exigée si les ventilateurs sont localisés en tunnel.
S'ils sont localisés aux tympans d'une station, ils doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 20 février 1983 susmentionné.
Les scenarii de désenfumage devront être établis en concertation avec les services de secours locaux.
Des essais à la réception devront être réalisés afin de s'assurer des performances réelles.
La commande du système de ventilation doit être positionnée là où est regroupée l'information relative au sinistre.
En outre chaque ouvrage de ventilation doit pouvoir être commandé par une commande manuelle techniquement prioritaire localisée dans une des stations ou gares encadrant le tunnel à proximité d'un dispositif de communication destiné aux services de secours.
La destination de cette commande manuelle devra être clairement indiquée ainsi que la subordination de sa manoeuvre à l'autorisation du responsable des services de secours, par exemple avec une plaque indiquant "Ne mettre en oeuvre qu'après autorisation du commandant des opérations de secours".
Equipements nécessaires à l'intervention
des secours
L'accès des secours peut se faire par une gare, une station, une tête de tunnel ou un dispositif spécifique.
Il doit se trouver situé à moins de 50 m d'une voirie permettant l'arrivée des véhicules de secours, le croisement des véhicules ainsi que leur retournement dans le cas d'une voie en cul de sac.
La distance entre deux accès ne peut être supérieure à 800 mètres.
Dans le cas d'un tunnel en cul de sac de longueur inférieure à 100 mètres, un deuxième accès n'est pas nécessaire.
Si la longueur est supérieure à 100 mètres, un dispositif d'accès des secours est exigé, celui-ci doit être situé à moins de 100 mètres de l'extrémité du cul de sac.
Dispositifs spécifiques d'accès des secours
Ces dispositifs ont une largeur minimale de 1,4 mètre et une hauteur minimale de 2,2 mètres.
Ils sont reliés au tunnel par un sas mis en surpression et équipé de portes de degré coupe-feu une demi-heure ou EI 30, ou REI 30.
La porte coupe-feu donnant sur le tunnel peut présenter un évidement dans sa partie inférieure d'une hauteur maximale de 15 cm permettant le passage des tuyaux d'eau d'extinction.
Un volume tampon ayant une surface de 25 mètres carrés est réalisé entre le sas et le volume ascenseur-escalier.
Chaque dispositif d'accès dispose d'un éclairage avec alimentation de sécurité conforme aux dispositions du chapitre 6 de la présente instruction, de moyens de liaison avec l'exploitant, de moyens de liaison des services de secours, d'une colonne sèche, d'une prise de courant 240-400 V, de deux commandes de mise en surpression du sas situées respectivement au niveau du palier d'accès extérieur et dans le sas, d'une signalétique métrique directionnelle des gares ou tympans encadrant le tunnel.
Le verrouillage des accès depuis la voie publique doit être équipé d'un dispositif facilement manoeuvrable tel que carré de manoeuvre, ou tout autre système faisant l'objet d'un accord local.
Lorsque les voies se trouvent entre 15 mètres et 30 mètres de profondeur, un puits de dimensions minimale 1 x 2 mètres avec poulie de descente de matériel (force minimale de 50 kg) est mis en place.
Au-delà de 30 mètres de profondeur, un ascenseur permettant le transport du brancard normalisé est prévu dans les dispositifs d'accès.
Cet appareil peut être confondu avec celui de la station, il est alors équipé d'un système d'appel prioritaire.
Accès en tête de tunnel
Une tête de tunnel n'est en général pas un accès des secours.
Pour qu'une tête de tunnel puisse être considérée comme un accès des secours il est nécessaire qu'une desserte soit prévue, depuis la voie publique, correspondant aux caractéristiques suivantes :
- elle ne doit comporter aucun obstacle non facilement manoeuvrable ou sécable par les services de secours ;
- elle doit être stabilisée, avoir une largeur minimale de 1,40 mètre et une pente inférieure à 10 %.
Une surface tampon de 25 mètres carrés est aménagée au niveau de la tête de tunnel.
Elle dispose d'un éclairage avec alimentation de sécurité conforme aux dispositions du chapitre 6 de la présente instruction, de moyens de liaison avec l'exploitant, de moyens de liaison des services de secours, d'une colonne sèche, d'une prise de courant 240-400 V et d'une signalétique métrique directionnelle des gares ou tympans encadrant le tunnel.
Lorsque la tête de tunnel se trouve en tranchée par rapport à la voirie publique ou à la desserte, un escalier permettant le croisement de deux personnes est mis en place.
Une tête de tunnel située en surélévation ne peut être considérée comme accès de secours.
Alimentation en eau pour l'incendie
L'alimentation en eau pour l'incendie est obligatoire dans les tunnels de plus de 300 mètres et dans les tunnels en communication avec une station souterraine.
L'alimentation en eau d'incendie peut être assurée par colonne sèche conforme à la norme NF S 61750 ou par colonne en eau morte protégée contre le gel, de diamètre 100 mm conforme à la norme NF S 61951.
Les raccords d'alimentation sont au niveau d'accès des engins de secours à moins de 60 mètres d'un appareil d'incendie (hydrant).
Un raccord est prévu pour chaque station et à chaque accès des secours.
Les colonnes sont munies de prises de 2 x 40 mm et 1 x 65 mm dans les sas, en tête de gare, station ou de tunnel et tous les 100 mètres en tunnel.
Dans le cas d'installation de plusieurs colonnes consécutives le long du tunnel, il subsiste systématiquement un intervalle de 100 mètres au maximum entre les prises extrêmes de deux colonnes.
Dans le cas d'extension d'un système de transport, et par souci de cohérence, les dispositions retenues pour les infrastructures existantes peuvent être reconduites dès lors qu'elles donnent satisfaction.
Des prises électriques 240-400 V - 3P + N + T, d'une puissance nominale utilisable de 12 kVA permettant le démarrage des appareils, sont prévues de chaque côté du tunnel pour alimenter des appareils d'éclairage, des matériels de désincarcération et des postes de découpage plasma.
Ces prises sont alimentées par un circuit électrique de chaque côté du tunnel, chacun alimenté par une source différente.
Sur chaque circuit, la distance maximale séparant deux prises est 200 mètres de façon à autoriser l'usage d'une prise tous les 100 mètres.
L'installation permet l'utilisation simultanée de deux prises par circuit à leur puissance nominale de 12 kVA.
Communications pour les services de secours
Les communications entre les services de secours et l'exploitant, notamment entre l'intérieur et l'extérieur du tunnel, sont assurées.
Les moyens à mettre en oeuvre sont déterminés par le décret qui sera pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Equipements de relevage
L'exploitant prévoit la mise à disposition des services de secours, d'équipes et de moyens spécialisés nécessaires à leur intervention pour le relevage du matériel roulant.
Le PIS prévoit les moyens susceptibles d'être mobilisés en permanence.
Lignes de vie
Un dispositif de type anneaux de rappel ou main courante permet la liaison physique continue des services de secours publics avec chaque piédroit.
Véhicules d'évacuation des blessés graves
Dans le cadre de la mise en oeuvre des secours, des moyens de transport en voie de type lorry, pouvant supporter une charge de 500 kg et adaptés pour le transport des matériels et des brancards du plan rouge, sont mis à la disposition des services de secours par l'exploitant.
Le nombre et le lieu de remisage de ces matériels seront déterminés par une convention de mise à disposition avec les services de secours.
Maintenance et contrôle
L'exploitant prendra toutes les dispositions de maintenance nécessaires pour garantir les fonctionnalités des équipements de sécurité.
Il mettra en place un contrôle périodique et devra à tout moment pouvoir en justifier auprès des autorités.
Réaction au feu des matériaux de construction des tunnels.
Résistance au feu des structures principales des tunnels.
Résistance au feu des structures secondaires des tunnels.
Comportement au feu des câbles installés à l'intérieur des tunnels.
Liaison phonique dans le cas des métros automatiques sans conducteur.
Communication avec les voyageurs dans le cas des métros et tramways avec conducteur.
Dispositions relatives à l'évacuation des personnes transportées
Dispositions relatives à l'alimentation électrique des équipements de sécurité
Equipements nécessaires à l'intervention des secours
Dispositifs d'accès des secours.
Accès routiers en tête de tunnel.
Prises électriques pour intervention.
Ligne de vie.
(1) Dispositions applicables aux tunnels communiquant avec au moins une station souterraine.
(2) Dispositions applicables aux tunnels dont les véhicules amenés à y circuler régulièrement ont une capacité de transport supérieure à 500 voyageurs (calculée sur la base d'un taux d'occupation de 6 voyageurs par mètre carré).
(3) Dispositions applicables aux tunnels en cul-de-sac.
Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci.
Arrêté du 21 novembre 2002 relatif au feu des produits de construction et d'aménagement.
Norme NF C 32-070 relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu.
Norme NF S 61-750 relative aux colonnes sèches.
Norme NF S 61-751 relative aux colonnes en charge (dites colonnes humides).
PR EN 50-200 : projet de norme européenne relative au comportement au feu des conducteurs et câbles.
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Au sens du présent arrêté, sont désignés par :
- « tunnel » tout ouvrage couvert, quel que soit le mode de construction : tunnel creusé ou immergé, tranchée couverte, couverture acoustique, semi-couverture présentant une surface d'ouverture continue vers l'extérieur inférieure au cinquième de la surface du radier ;
- « longueur du tunnel » la distance comprise entre les deux têtes du tunnel ou entre une tête du tunnel et le tympan d'une gare ou station souterraine adjacente ou entre les tympans de deux gares ou stations souterraines consécutives ;
- « tunnel existant » un tunnel exploité en service commercial avec des voyageurs ;
- « nouveau tunnel » tout tunnel pour lequel un dossier préliminaire de sécurité est déposé en application des dispositions de l'article 19 du décret susvisé ou, le cas échéant, de l'article 49 de ce décret ;
- « prolongement de tunnel existant » tout prolongement d'un tunnel existant pour lequel un dossier préliminaire de sécurité est déposé en application des dispositions de l'article 19 du décret susvisé ou, le cas échéant, de l'article 49 de ce décret.
Les dispositions de cette instruction ne sont pas applicables :
a) Aux tunnels existants, notamment lors de la mise en oeuvre des procédures définies à l'article 44 du décret susvisé ;
b) Aux tunnels ou parties de tunnels relevant du réseau ferré national ;
c) Aux tunnels ouverts à la circulation routière générale dans lesquels circulent des véhicules de transport public de personnes guidés ; ces tunnels doivent faire l'objet d'une étude spécifique.
À L'ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2005 DU RELATIF À LA SÉCURITÉ DANS LES TUNNELS DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS URBAINS DE PERSONNES
La section minimale du cheminement libre de tout obstacle doit avoir les dimensions suivantes :
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES PRINCIPALES MESURES
Arrêté du 2 novembre 2005 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 novembre 2005, les représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ci-dessous désignés sont nommés :
1° A la section sanitaire, au titre de l'article R.
712-19 (I, 12 a) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
- en qualité de membre titulaire : M. Humez (Yves), directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
- en qualité de membre suppléant : M. Portier (Jacques), directeur de la santé à la caisse centrale, ou son représentant ;
2° A la section sociale, au titre de l'article R.
712-19 (II a) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
- en qualité de membre titulaire : M. Latour (Jean-Marc) ;
- en qualité de membre suppléant : M. Darty (Franck), chargé de mission, en remplacement de M. Bouchet (Jean-François).
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la prorogation de l'arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement
Avenant n° 2 du 28 septembre 2005 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003.
Considérant que les laboratoires Arkopharma, ZI de Carros, BP 28, 06511 Carros Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Procalmil - Tiré-à-part.
Sous le slogan « efficacité démontrée », la page 3 du document présente les résultats d'études cliniques comparant Procalmil à des produits de référence (Imipramine dans l'étude de Woelk H. et fluoxétine dans l'étude de Schrader et al.).
En page 2, l'allégation « comme avec les antidépresseurs classiques, il faut avec Procalmil au moins quinze jours à trois semaines de traitement pour avoir un effet sur l'humeur » répond à la question : « A quelle posologie prescrivez-vous le millepertuis ?
Ces comparaisons ne sont pas objectives dans la mesure où elles portent sur des médicaments ne présentant pas les mêmes indications thérapeutiques et ne s'adressent donc pas aux mêmes populations de patients.
En effet, l'indication de Procalmil est « traditionnellement utilisé dans les manifestations dépressives légères et transitoires » et la rubrique « propriétés pharmacodynamiques » mentionne que « l'efficacité du millepertuis n'a pas été démontrée pour le traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) » et celle des comparateurs utilisés dans les deux études précitées est le « traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ».
Cette présentation non objective est de nature à entraîner une perte de chance pour les patients pour lesquels un traitement antidépresseur serait indiqué en raison de l'existence d'un épisode dépressif majeur ;
En bas de la page 3, le document comporte l'allégation suivante : « Il a été dit que le millepertuis diminuait l'efficacité de la pilule contraceptive.
Seuls quelques cas de spotting ont été décrits ».
En bas de la page 4 du document, sous le chapitre « précautions d'emploi », le paragraphe « contre-indications » précise qu'« il n'existe pas de contre-indication au sens strict mais, par prudence, le millepertuis est contre-indiqué pendant la grossesse et la période d'allaitement ainsi que chez les jeunes enfants ».
Ces allégations ne sont pas acceptables dans la mesure où elles minimisent les interactions médicamenteuses validées par l'autorisation de mise sur le marché de Procalmil qui précise dans la rubrique « interactions avec d'autres médicaments et autres formes d'interactions » :
- au niveau des associations déconseillées « contraceptifs oraux, en raison de l'interaction liée à une induction enzymatique du cytochrome P450 (isoenzymes 1A2, 2C9, 3A4) par certains composants du millepertuis.
- au niveau des associations contre-indiquées « médicaments anti-vitamine K, ciclosporine, antirétroviraux inhibiteurs de protéases et inhibiteurs non nucléosidiques de la transcriptase inverse ».
A cet égard, la mention en bas de la page 4 du document d'un chapitre intitulé « Les précautions d'emploi » des interactions pharmacocinétiques, et notamment de l'association déconseillée avec les contraceptifs oraux, ainsi que des interactions pharmacodynamiques validées par l'autorisation de mise sur le marché, ne suffit pas à rendre ces allégations acceptables, dans la mesure où la coexistence des diverses mentions relatives aux contre-indications conduit à entretenir un message contradictoire au prescripteur, ce qui ne favorise pas le bon usage de cette spécialité ;
Le document présente :
- en page 2, l'avis d'un médecin phytothérapeute sur Procalmil.
La réponse à la deuxième question de l'article : « Quelles sont les caractéristiques du millepertuis ?
» précise notamment : « Le millepertuis a plusieurs sites d'action.
Il agit au niveau de la « centrale électrique » des cellules : la mitochondrie... cette double action est importante, car les troubles de l'humeur et les troubles organiques sont étroitement impliqués...
Le millepertuis agit aussi au niveau des différents neurotransmetteurs impliqués dans les troubles de l'humeur : la sérotonine et la dopamine » ;
- en page 3, l'avis d'un médecin phytothérapeute dans un article intitulé « Le millepertuis à l'heure européenne ».
La réponse à la première question : « Comment expliquez-vous l'efficacité du millepertuis ?
» indique que « le millepertuis contient essentiellement deux principes actifs : l'hypericine et l'hyperforine, qui ont des mécanismes d'action différents... améliore la mémorisation » ;
- dans le même article, la réponse à la deuxième question : « Comment caractériser l'activité du millepertuis ?
» mentionne notamment que « le millepertuis est relaxant dès la première semaine.
Ensuite il agit plus sur le versant dépressif ».
Ces données relatives au mécanisme d'action et aux propriétés pharmacodynamiques de Procalmil ne sont pas validées par son autorisation de mise sur le marché ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Procalmil reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R.
Dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exemption de plan simple de gestion au titre de l'article L.
6-I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 100 hectares d'un seul tenant.
Sont considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L.
Les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole :
Chêne liège : peuplement n° 274-212, suberaies très sèches ou sur fortes pentes ;
Chêne vert : peuplement n° 274-111, taillis à croissance réduite ;
Chêne pubescent : peuplement n° 273-111, taillis à croissance réduite ;
Hêtre : peuplement n° 273-411, taillis à croissance réduite ;
Pin d'Alep : peuplement n° 271-117, forêts paraclimaciques ;
Pin sylvestre : peuplement n° 271-412, futaie médiocre ;
Pin noir : peuplement n° 271-212, futaie médiocre.
Les peuplements situés sur des pentes supérieures à 50 %.
Les peuplements répondant aux caractéristiques d'exemption prévues par le présent arrêté restent soumis à un plan simple de gestion dès lors qu'ils font l'objet d'une mesure de classement ou de protection en application du code forestier ou du code de l'environnement.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
La direction générale du Trésor en assure le secrétariat.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2005, les officiers Bertin (Thierry), Carlioz (Jean), Debatte (Magali), Drouard (Jacques), Le Bourgeois (Gall), Le Gall (Sandrine), épouse Sampaio, et Villet (Daniel) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2005.
M. Denis Conus, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Henri Bousquie, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 mars 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2005, Mme Palangié (Estelle, Hoang Sao Maï), épouse Gautier, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 20 novembre 2005 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2005, Mme Limido (Anita), conseillère des affaires étrangères hors classe, est mise à disposition de l'Institut du monde arabe en qualité de directrice du cabinet du président de l'Institut du monde arabe, pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 30 novembre 2005, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) à compter du 12 septembre 2005 :
Mlle Jeanne de Wendel.
M. Jean-Noël Ladois.
Mlle Sophie Maysonnave.
Mlle Véronique Aulagnon.
M. Patrice Tournier.
M. Gurvan Le Bras.
Mlle Catherine Disparti.
Mlle Céline Place.
Mme Valérie Picaude, épouse Baraban.
Mlle Virginie Bioteau.
M. Christian Bec.
Mlle Florence Levy.
Mme Ilde Gorguet, épouse Comba.
Arrêté du 14 novembre 1973 M. CHARLES EYRAUD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ROGER LESAGE
Arrêté du 8 novembre 1973 NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 6 novembre 1973 CALIBRAGE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1973-74
Arrêté du 3 mai 1974 FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT : 1,20FRS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 5 novembre 1973 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 8 mai 1974 BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (EXAMENS DE FORMATION COMMUNE)
Arrêté du 10 mai 1974 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE, DE BALISAGE, DE STATIONNEMENT ET D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS SUR LES AERODROMES DE MORONI-ICONI ET MORONI-HAYAIA (TERRITOIRE DES COMORES)
Arrêté du 17 mai 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 12 avril 1974 DELEGATION DE POUVOIR AUX PREFETS DE REGION EN MATIERE DE TUTELLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 17 mai 1974 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 17 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13-06-1969 CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 23 juin 1975 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE LA LANGUEDOCIENNE (A9) ENTRE MONTPELLIER ET BEZIERS
Arrêté du 18 juin 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1975, ECONOMIES ET FINANCES ET OUVERTURE A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 20 juin 1975 CONCOURS OUVERTS POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 20 juin 1975 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 17 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 février 1964 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES : SOCIETES NATIONALES DE RADIO ET DE TELEVISION
1ER DE L'ARRETE DU 29-10-1955 EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS DE VERIFICATEUR, VERIFICATEUR PRINCIPAL ADJOINT ET VERIFICATEUR PRINCIPAL DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DE LA SECTION DE VERIFICATION COMPTABLE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ET CONNEXES DE L'ORNE DU 09-12-1955 CODIFIEE LE 01-12-1968
Arrêté du 24 juin 1975 M. PERIER EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
(COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 13 juin 1975 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
2 DE L'ARRETE DU 02-11-1970 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL PREVUE PAR LE DECRET 70905 DU 02-10-1970
Arrêté du 16 juin 1975 REGLEMENTATION RELATIVE AUX LENTILLES DE CONTACT ET VERRES SCLERO-CORNEENS
Arrêté du 23 juin 1975 M. RENE COSTES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LYON DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, A COMPTER DU 01-04-1975, EN REMPLACEMENT DE M. CLEMENCE
Arrêté du 23 juin 1975 INTEGRATION D'UN AGENT STATUTAIRE DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE RADIODIFFUSION FRANCAISE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
(INFIRMIERE)
Arrêté du 9 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 16 juin 1975 ABROGE L'ART.
DE L'ARRETE DU 28-05-1970 (CONDITIONS D'OCTROI DES ALLEGEMENTS FISCAUX)
613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie.
Arrêté du 8 octobre 1975 REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES SECRETARIATS-GREFFES
Arrêté du 8 octobre 1975 RELATIF AUX COMMUNES D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 6 octobre 1975 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 19 décembre 1975 NOMINATION DE M. JEAN BORRELLY (TITULAIRE) ET M. ARMAND BIANCHERI (SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 26 janvier 1976 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR 1976
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions comptables prises en application du présent chapitre.
Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit.
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions comptables prises en application du présent chapitre.
Arrêté du 6 octobre 1975 INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 19 janvier 1976 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 (IVD)
Arrêté du 7 janvier 1976 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES D'AUVERGNE
Arrêté du 21 janvier 1976 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES AVIS D'ADJUDICATION, D'APPEL D'OFFRES OU D'APPEL DE CANDIDATURES SE RAPPORTANT AUX MARCHES DE L'ETAT ET A CEUX DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DOIVENT ETRE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 21 janvier 1976 MODELES D'AVIS D'ADJUDICATION, D'APPEL D'OFFRES OU D'APPEL DE CANDIDATURES A EMPLOYER DANS LES CONSULTATIONS LANCEES POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET CEUX DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 12 août 1976 relatif au contrôle financier sur le centre national de l'équipement hospitalier.
Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le centre national de l'équipement hospitalier en application de la loi du 14 janvier 1943 s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous l'autorité de celui-ci, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux assemblées générales.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil d'administration.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toute enquête, demande de communication, ou prendre connaissance, sur place, de tous documents ou titres détenus par les services du centre national de l'équipement hospitalier.
Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : Les projets de budgets.
Les contrats par lesquels le centre charge des tiers d'effectuer des études pour son compte ou de lui fournir des prestations de service.
Les marchés, contrats et conventions par lesquels les tiers confient au centre des missions conformes à ses statuts et dont les montants sont supérieurs à 60000 euros ou à 30000 euros suivant qu'il y a ou non appel à la concurrence.
Sont remis semestriellement au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour information.
Les situations concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie; les états récapitulatifs du personnel employé.
Pour application de l'article ci-dessus, le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de vingt et un jours ouvrables, à compter de la réception dans ses bureaux des décisions qui lui sont soumises, faire connaître son avis au directeur.
Passé ce délai, le membre du corps du contrôle général économique et financier est réputé avoir donné un avis favorable.
Arrêté du 12 août 1976 CENTRE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
Arrêté du 12 août 1976 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CAP DE MONITEUR
Arrêté du 23 janvier 1976 AUTORISANT LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 12 janvier 1976 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT D'EXPLOITATION DU SERVICE DES LIGNES
Arrêté du 5 janvier 1976 M. GORSE (ROGER) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1970
Arrêté du 9 décembre 1975 NOMINATION DE M. IVAN CLOULAS
Arrêté du 23 décembre 1975 ECOLES NATIONALES DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 15 décembre 1975 AUGMENTATION, POUR 1975, LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 17 août 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 26 janvier 1978 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 25 janvier 1978 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION CORSE
1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1971 (EST HABILITE A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS, LE CHR DE CAEN)
Arrêté du 24 août 1976 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS D'ARCHIVES
Arrêté du 22 juillet 1976 INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES OPHLM MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1956
Arrêté du 18 août 1976 CREATION D'UNE DIRECTION DE L'EQUIPEMENT A MAYOTTE
Arrêté du 11 août 1976 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU 01-06-1976
Arrêté du 19 août 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS
Arrêté du 21 janvier 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 26 DU 11-05-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 7 février 1978 MME DE TIENDA EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE ET M. DAUSSET PREMIER MEMBRE SUPPLEANT, REPRESENTANTS DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 31 janvier 1978 DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES
Arrêté du 30 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975.
(DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 3 janvier 1978 MM. GUENOT ET WEBER SONT NOMMES RAPPORTEURS A PLEIN TEMPS A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Arrêté du 30 janvier 1978 M. LINARD EST CHARGE DE DIRIGER LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE
Arrêté du 30 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES FILMS FRANCAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 30 mars 1978 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DA L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 25 janvier 1978 CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
Arrêté du 12 janvier 1978 NO 17 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION) COMPLEMENT AUX ADDITIFS 12 (A 14-02-1977) ET 13 (A DU 27-04-1977)
Arrêté du 17 mars 1978 REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Arrêté du 10 avril 1978 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES (MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION)
8, 10 (1E) ET 15 (2E ALINEA) DE L'ARRETE DU 13-05-1976 RELATIF A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX
Arrêté du 30 mars 1978 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE GLACIER
2, 5, 7, 25, 36, 38, 46, 49, 53, 54, 69, 84, 111, 132, 133, 134 DU CAHIER DES CHARGES DE TF1 (PUBLICATION ULTERIEURE)
Arrêté du 2 août 1978 RADIO-FRANCE EST SOUMISE POUR 1978 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES (PUBLICATION ULTERIEURE)
1E, 23, 26, 37, 43, 55, 56, 57 DU CAHIER DES CHARGES DE TDF.
(PUBLICATION ULTERIEURE)
Arrêté du 26 juillet 1978 NATURE ET DEROULEMENT DES EPREUVES DU CAP D'EMPLOYE TECHNIQUE DE COLLECTIVITES
Arrêté du 10 juillet 1978 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 26 juillet 1978 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE CHIFFREUR CONTROLEUR
Arrêté du 26 juillet 1978 M. BERNARD FERRI EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 5 juillet 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 20 juillet 1978 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VENDEE, AINSI QUE DANS L'ILE-DE-RE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
519-27 ci-dessus ne fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client.
Arrêté du 28 juillet 1978 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 16 juin 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE II DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970
Arrêté du 24 juillet 1978 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX CORPS DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 12 juillet 1978 APPROBATION DE DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE RELATIVES A LA FIXATION DES VALEURS DU PLANCHER, DU PLAFOND ET DU COEFFICIENT DE REFERENCE APPLICABLES EN 1978
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 19 juillet 1978 DU COMITE CONSULTATIF VISE A L'ARTICLE 6 (PARAGR.
Arrêté du 19 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 RELATIF A LA DELIVRANCE DE LICENCES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT ET D'AUTORISATIONS AUX DEPOSITAIRES DE COLIS
1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille ;
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement concerné et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NECKER ENFANTS MALADES
Arrêté du 17 décembre 1970 DE LA COMMISSION DE REFORME DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 13-11-1963 (LISTES DES SPECIALITES SUR LESQUELLES POURRA PORTER LE DOCTORAT DE SPECIALITE (3EME CYCLE) DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES)
Arrêté du 23 décembre 1970 PERCEPTION PAR LA VILLE DE PARIS DE LA TAXE MUNICIPALE SUR L'ELECTRICITE LIVREE EN BASSE TENSION
Arrêté du 7 janvier 1971 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE : 5,84 FRS A PARTIR DU 01-01-1971 (PROFESSIONS ARTISANALES)
Arrêté du 4 janvier 1971 MODIFICATION DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1971
Arrêté du 23 décembre 1970 CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE DONT LE SIEGE EST A NANTES
Arrêté du 19 décembre 1970 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DE RHUM (CAMPAGNE 1970-1971) DEBLOCAGE DES TRANCHES
L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L.
313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L.
1233-89 du code du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :
1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ;
2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales des prêts et des cautions accordés par l'ensemble des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de caution mutuelle artisanales au titre de leurs opérations garanties par la société.
Arrêté du 30 décembre 1970 ANT LE PERMIS DE SAINT-GENES LA TOURETTE (PUY-DE-DOME) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 28 décembre 1970 GROUPE INTERMINISTERIEL D'ETUDES DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES DES SOCIETES AERONAUTIQUES ET SPATIALES
Arrêté du 26 avril 1971 AGREMENT D'AVENANTS A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961 ET A SON ANNEXE I
Arrêté du 29 avril 1971 CREATION AU CAPET D'UNE SECTION A 3 BIOCHIMIE ET SUPPRESSION DES SECTIONS A 2 CHIMIE PHYSIOLOGIE ET A'2 SCIENCES APPLIQUEES A L'ECONOMIE DOMESTIQUE
Arrêté du 5 mai 1971 RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE ZUYDCOOTE, ET DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, DANS LES EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 24 septembre 1971 AUTORISATION DU SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DES MOUTS DE LA RECOLTE 1971 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 13 mai 1971 AFFECTATION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES DE L'ACADEMIE DE PARIS POUR L'EXERCICE 1971-1972
DU 13 MAI 1968 (REPRESENTATION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE)
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Arrêté du 5 mai 1971 INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Arrêté du 19 avril 1971 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN, A LEUR DUREE ET A LEURS COEFFICIENTS
Arrêté du 11 mai 1971 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-03-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DE DIPLOMES DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES SONT PROROGEES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 14 mai 1971 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 18 mai 1971 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
222-1, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L.
Arrêté du 29 septembre 1971 PRIX DE CESSION DE PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 29 septembre 1971 CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 1 octobre 1971 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 10 avril 1972 FIXANT LE BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULEES POUR 1972 LES CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
2 DE L'ARRETE DU 21-09-1971 SUR LES PRETS CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR FINANCER L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE RESIDENCES SECONDAIRES EN MILIEU RURAL (LA DUREE DES PRETS NE PEUT EXCEDER 3 ANS)
Arrêté du 1 octobre 1971 IL EST AJOUTE : LYON, TOULOUSE ET STRASBOURG A LA LISTE DES VILLES PREVUES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 01-04-1971 (CENTRES D'EXAMEN POUR LE CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE PARIS)
Arrêté du 1 octobre 1971 RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ETUDE DE PRIX DU BATIMENT
Arrêté du 20 septembre 1971 NOMINATION DE MM. RENE VERNY ET ROGER RIVIERE, MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. ANDRE BLANC ET PHILIPPE ADHEMAR
Arrêté du 8 octobre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 20 septembre 1971 COMMISSION D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Arrêté du 26 avril 1972 GROUPE PERMANENT POUR L'ENSEIGNEMENT DE L'ECONOMIE DE LA SANTE,
Arrêté du 8 mai 1972 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1972 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 8 mai 1972 COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES D'EVALUER LES INDEMNITES DES GREFFIERS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 1 septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Syndic de copropriété" ou par celle qui en demande la délivrance.
Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.
En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque fois qu'une nouvelle tranche de 100 mandats est commencée.
Le directeur des affaires sociales et du sceau et le directeur du Trésor et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1972 MODIFICATION DE L'ANNEXE NO 2 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1969
621-15, faute par le propriétaire de se conformer, soit à la mise en demeure s'il ne l'a pas contestée, soit à la décision de la juridiction administrative, l'autorité administrative peut soit exécuter d'office les travaux, soit poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'Etat.
Si les travaux sont exécutés d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation.
L'Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne suspend pas l'exécution des travaux, dans un délai de six mois au plus et au terme d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
Si l'autorité administrative a décidé de poursuivre l'expropriation au nom de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public peut décider de se substituer à l'Etat comme bénéficiaire, avec l'accord de cette autorité.
Arrêté du 8 mai 1972 PAR DEROGATION A L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1968, LA PERIODE PENDANT LAQUELLE PEUVENT ETRE PRESENTEES LES DEMANDES D'EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE EN VUE DU DOCTORAT EN BIOLOGIE HUMAINE EST PROROGEE JUSQU'AU 31 décembre 1972
Arrêté du 28 avril 1972 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 10 mai 1972 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) (SECTION D: HISTOIRE-GEOGRAPHIE)
Arrêté du 16 mai 1972 NOMINATION DE M. PIERRE BAZIN POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE LA HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE RENNES
Eventuellement saisi par le propriétaire et compte tenu des moyens financiers de celui-ci, le tribunal administratif pourra modifier, dans la même limite maximale, l'échelonnement des paiements.
Toutefois, en cas de mutation de l'immeuble à titre onéreux, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible à moins que l'autorité administrative n'ait accepté la substitution de l'acquéreur dans les obligations du vendeur.
Le propriétaire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat.
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS XIII - BOBIGNY
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS V - COCHIN
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005 :
M. Pierre Cogoluenhes, directeur régional de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommé, à compter du 1er novembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse).
A la même date, M. Cogoluenhes est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Mme Odile Gonthier, directrice régionale de classe normale des douanes à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), est nommée, à compter du 1er novembre 2005, directrice régionale de classe fonctionnelle des douanes à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille).
M. André Courtecuisse, directeur régional de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction interrégionale des douanes de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 7 novembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Lille (direction régionale des douanes de Lille).
M. Philippe Galy, directeur régional de classe normale des douanes à Toulouse (DNSCE), est nommé, à compter du 1er décembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan).
A la même date, M. Galy est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2005, est nommée membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentante titulaire du ministère des affaires étrangères : Mme Nicole Taillefer, en remplacement de M. Jean-Claude Nolla.
Arrêté du 6 septembre 1972 NOMINATION DE M. MICHEL FERIGNAC EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. CLAUDE ROUX AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 22 août 1972 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES CHARBONNAGES (SICCA)
2 DE L'ARRETE DU 20-05-1965 (GROUPES MOBILES DE SECURITE)
Arrêté du 18 septembre 1972 INSTITUTION DES CLAUSES TYPES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES
Pour assurer l'exécution des travaux urgents de consolidation dans les immeubles classés au titre des monuments historiques ou des travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la conservation des immeubles serait compromise, l'autorité administrative, à défaut d'accord avec les propriétaires, peut, s'il est nécessaire, autoriser l'occupation temporaire de ces immeubles ou des immeubles voisins.
Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral préalablement notifié au propriétaire et sa durée ne peut en aucun cas excéder six mois.
En cas de préjudice causé, elle donne lieu à une indemnité qui est réglée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Arrêté du 11 septembre 1972 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Avenant du 13 septembre 2005 à un accord du 3 juillet 1992.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE
DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles L.
22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en tant qu'ils édictent des règles ou fixent des délais de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification de textes législatifs, ensemble le décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 77-101 L du 3 novembre 1977 et n° 88-157 L du 10 mai 1988 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, en son article 85 ;
Vu le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que l'article 37 de la Constitution dispose : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
- Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat.
Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Considérant que, par ses décisions du 3 novembre 1977 et du 10 mai 1988 susvisées, le Conseil constitutionnel a déclaré le caractère réglementaire de dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique issues de l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée ; que, si l'article 85 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée, qui a abrogé l'ordonnance du 23 octobre 1958, prévoit qu'« a force de loi la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » dans laquelle les dispositions en cause avaient été placées par le décret du 28 mars 1977 susvisé, cette circonstance n'a pas eu pour effet de retirer au Premier ministre l'autorisation qui lui avait été donnée de les modifier par décret ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande du 9 novembre 2005 tendant à apprécier de nouveau leur nature juridique,
Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison des motifs ci-dessus indiqués, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier ministre en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution et tendant à l'appréciation de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Avis de vacance d'emplois de rapporteur permanent offerts à la mobilité
Deux emplois de rapporteur permanent sont offerts, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au Conseil de la concurrence.
Un concours commun s'ouvrira le 24 avril 2006 pour l'admission d'élèves ingénieurs titulaires, français et étrangers, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy et des télécommunications de Bretagne.
Les huit écoles ci-dessus recrutent également dans la filière physique et technologie (PT) par l'utilisation de la banque filière PT.
2° Pour l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
3° Pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Filière TSI : 1 place.
4° Pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Filière PT : 1 place.
8° Pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Pour les filières MP, PC et PSI, une notice détaillée, relative notamment aux formalités d'inscription, aux pièces à fournir, aux centres d'écrit proposés au choix des candidats, au calendrier, aux modalités du concours et à la nature des épreuves, sera remise ou adressée aux candidats, sur demande de leur part ; les notices seront disponibles début décembre 2005 au secrétariat général du concours commun (37-39, rue Dareau, 75014 Paris).
Les inscriptions se feront du 5 décembre 2005 au 15 janvier 2006 sur internet : http://www.scei-concours.org.
Par décret en date du 8 décembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :En qualité de représentants de l'Etat
En tant que représentant du ministre chargé de la coopération
M. Antoine Grassin.
En tant que représentant du ministre chargé des départements
et des territoires d'outre-mer
M. Pierre Brunhes.
M. Patrice Debre.
M. Jean-François Girard.
Mme Nana Haidara Yaya Lansry.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, Mme Coste (Christine), administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires à la direction de l'enseignement supérieur, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2005, M. Roger Goglu, professeur agrégé, est nommé administrateur provisoire de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, en remplacement de M. Roland Debrie, professeur des universités, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 novembre 2005 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense au titre de l'année 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense au titre de l'année 2005.
Le poste est offert en vue du recrutement d'un cadre de santé civil du ministère de la défense dans la filière infirmière.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 2006.
Les candidats retireront leur dossier au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier) :
L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.
La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet.
Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive.
Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du 13 décembre 2005 au 24 février 2006 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « les hommes et les femmes ».
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
« En tant que représentant suppléant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et pour la durée du mandat restante : M. Brégou (François), en remplacement de Mme Osman (Aline).
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003, publié au Journal officiel du 13 avril 2003, relatif au financement du service universel des télécommunications a modifié le mode de calcul des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel.
20-39 du code des postes et communications électroniques précise que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ».
Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2006 sont ainsi celles constatées au titre du coût définitif de l'année 2004, minorées de la quote-part du coût correspondant à la prise en charge des dettes téléphoniques en raison du financement de celles-ci par les collectivités territoriales (cf.
20-39 du code des postes et communications électroniques dispose également que si pour la dernière année ce solde est créditeur, « le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R.
» Cet alinéa précise que : « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ».
Par ailleurs, l'Autorité a rendu un avis favorable (avis n° 2003-1112 du 15 octobre 2003) à la demande formulée par la société UPC France de proposer la prise en charge des dettes téléphoniques à ses abonnés.
La ministre déléguée à l'industrie a, le 19 novembre 2003, donné une suite favorable à la demande d'UPC France de prendre en charge les dettes téléphoniques.
L'opérateur reçoit, conformément à l'article R.
20-42 du code des postes et communications électroniques, un montant correspondant à l'ensemble des versements des opérateurs débiteurs minorés du montant correspondant au niveau des frais de gestion prévisionnels validé par le comité de contrôle du fonds en date du 10 novembre 2004, égaux à 29 733,38 euros ; il convient de noter que la Caisse des dépôts et consignations ne facture plus de TVA au titre de ses frais de gestion.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I À LA DÉCISION N° 2005-0919
ANNEXE II À LA DÉCISION N° 2005-0919
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Basse-Normandie - Haute-Normandie sera vacant prochainement.
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Lille sera vacant à compter de début mars 2006.
L'IRA de Lille est également chargé de la formation des attachés destinés à exercer des fonctions relatives au traitement de l'information.
Le titulaire de l'emploi perçoit une indemnité de fonctions prévue par les dispositions du décret n° 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration et dont le montant est fixé par arrêté du 13 décembre 2002.
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation hiérarchique, d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, avant le 20 janvier 2006, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Pierre Coural, chef du bureau recrutement et de la formation (téléphone : 01-42-75-88-46 ou par courriel : pierre.courral@fp.pm.gouv.fr).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Martin, domicilié route de Chaunu, 74150 Marcellaz-Albanais.
Arrêté du 15 octobre 1973 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-04-55, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-05-59 SONT ETENDUES AUX TITULAIRES DU CAP D'ELECTRONICIEN D'EQUIPEMENT
Arrêté du 31 octobre 1973 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE INTERNATIONALE DES ARTS
Arrêté du 16 novembre 1973 INSCRIPTION D'UNE DATE DE PEREMPTION SUR L'ETIQUETAGE DES PRODUITS ALTERABLES, PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX
Arrêté du 16 novembre 1973 INDICATION DES PRODUITS D'ADDITION SUR L'ETIQUETAGE DES MARCHANDISES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINEES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME
Arrêté du 2 novembre 1973 PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 30 avril 1974 COMMISSION COMPETENTE POUR LA PUBLICITE RELATIVE AUX OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT
(DELEGATIONS LIMITEES AUX SOMMES FIXEES DANS LE TABLEAU EN ANNEXE)
Arrêté du 15 novembre 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS,
Arrêté du 16 novembre 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, AUX FINANCES ET TRANSFERT A PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS TITRE III, CHAP.
31-01, 31-91, 33-90, 33-91, 34-51 ET 34-52, ET TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C
Arrêté du 7 novembre 1973 L'A.
27-11-51 AYANT INSTITUE UN CAP DE TAILLEUR DE PIERRE EST ABROGE
Arrêté du 7 septembre 1973 DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE D'HENNEBONT
Arrêté du 20 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-11-72 : DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 16 novembre 1973 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-08-73
Arrêté du 13 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE AUX SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
28-12-66, CONCERNANT LE PROPANE COMMERCIAL
Arrêté du 2 novembre 1973 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DE 1973 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 17 mai 1974 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF ET AUX CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 20 mai 1975 CONDITIONS D'ASSURANCE EXIGEES DES CONCHYLICULTEURS POUR BENEFICIER D'UNE INDEMNISATION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES, A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 17 mai 1974 LES ART.
1ER, 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 13-05-1966 SONT APPLICABLES AUX PERSONNES QUI PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE (AVANT LE 01-07-1977 EN APPLICATION DU DECRET 74570 DU 17-05-1974
Arrêté du 17 mai 1974 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE A LA COMMISSION
Arrêté du 20 mai 1974 EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
3 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1972 (EQUIPEMENT TECHNIQUE ET MATERIEL PEDAGOGIQUE)
Arrêté du 10 mai 1974 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 30 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (PARAG.
1, II & III) DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 30 juin 1975 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS VISES AUX ARTICLES 2 & 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972
Arrêté du 30 juin 1975 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES DE SIEGES ET DE MEUBLES POUR LA PERIODE DU 01-07-1975 AU 31-12-1975
Arrêté du 24 juin 1975 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 23 septembre 1975 SEUIL D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 14 octobre 1975 DES SERVICES SOCIAUX PRIVES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET MODIFIE NO 591182 DU 19-10-1959 RELATIF AU STATUT DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 2 juillet 1975 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES
Arrêté du 16 juin 1975 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1976)
Arrêté du 12 juin 1975 MODIFICATION DE LA LISTE DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES
Arrêté du 25 juin 1975 M. MICHELEZ YVES EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. CAPPELIEZ, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 1 juillet 1975 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 9 juin 1975 AGREMENT DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 23 mai 1975 M. DOUVRY EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CERGY-PONTOISE
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 14 octobre 1975 NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Arrêté du 28 janvier 1976 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76100 DU 28-01-1976 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA)
Arrêté du 9 janvier 1976 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne en période d'interdiction générale dans les eaux de la 2ème catégorie.
Les arrêtés préfectoraux autorisant l'exercice de la pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie pendant la période de fermeture générale afférente à ces eaux sont pris après avis du président de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture et des chefs de service chargés de la pêche.
Ces arrêtés permettent aux personnes satisfaisant, pour l'année en cours, aux dispositions de l'article 402 du Code rural, l'exercice de la pêche dans les conditions fixées ci-après.
Cette autorisation peut être accordée dans les eaux de la 2e catégorie ainsi désignées, qu'il s'agisse des eaux domaniales, des lacs où le droit de pêche appartient à l'Etat ou des eaux non domaniales, mais, dans ces dernières, sous réserve de la permission du détenteur du droit de pêche.
La pêche à la ligne des poissons protégés pendant les périodes d'interdiction spécifique fixées par les articles 3 et 4 du décret du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale demeure cependant interdite pendant ces périodes.
Les arrêtés préfectoraux visés à l'article 1er pourront interdire, pendant les périodes et sur les cours d'eau et les plans d'eau qu'ils désigneront, la pêche d'espèces autres que celles visées ci-dessus, qu'il convient également de protéger.
Les cours d'eau mitoyens entre deux départements et les plans d'eau qui s'étendent sur plusieurs départements seront soumis à un seul et même régime.
A défaut d'accord entre les préfets intéressés, l'exercice de la pêche à la ligne ne sera pas autorisé sur ces cours d'eau et plans d'eau pendant la période d'interdiction considérée.
La pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie, en période d'interdiction générale, ne peut être pratiquée que de la rive ou en marchant dans l'eau.
Toutefois, elle peut être autorisée en bateau dans les cours d'eau et les plans d'eau dont la liste sera établie suivant la procédure définie à l'article 1er ci-dessus.
La pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie, en période d'interdiction générale, ne peut être pratiquée qu'avec une seule ligne flottante tenue à la main.
Toutefois, les personnes qui détiennent le droit d'utiliser, en temps d'ouverture, trois lignes flottantes ou plombées ordinaires, peuvent pêcher à l'aide de ces trois lignes, mais exclusivement sur les emplacements où elles peuvent en faire usage en temps d'ouverture.
La ligne plombée ordinaire ne peut être utilisée que montée sur canne.
Les lignes, y compris la ligne plombée ordinaire, ainsi que les leurres ne doivent pas être munis de plus de deux hameçons.
Les arrêtés préfectoraux visés à l'article 1er du présent arrêté pourront interdire la pêche au lancer et la pêche dite au poisson d'étain.
Les conditions d'exercice de la pêche à la ligne en période d'interdiction générale dans les eaux de la 2e catégorie autres que celles prescrites ci-dessus sont celles qui sont définies dans les articles 401 à 501 du code rural, ainsi que dans les décrets et arrêtés pris pour leur application.
Arrêté du 9 janvier 1976 CONDITIONS A REMPLIR POUR PECHER A LA LIGNE EN PERIODE D'INTERDICTION GENERALE DANS LES EAUX DE LA 2E CATEGORIE
Arrêté du 27 janvier 1976 CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 30 janvier 1976 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAECL
5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
Arrêté du 5 janvier 1976 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE A LA SUITE DU CONCOURS DE 1976
Arrêté du 3 octobre 1975 CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 24 octobre 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : COMMISSION DE LA SANTE ET DE L'ASSURANCE MALADIE (PRESIDENT : ETIENNE)
Arrêté du 14 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 21 octobre 1975 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 23 octobre 1975 NOMINATION DE M. PLORMEL (JEAN-PIERRE) EN REMPLACEMENT DE M. MINAUD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 16 décembre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU FINISTERE
Arrêté du 16 décembre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CORSE
Arrêté du 16 décembre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'HERAULT
Arrêté du 16 août 1976 M. TERROIR EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M DORION
Arrêté du 5 août 1976 MME BELIBIO EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS EN REMPLACEMENT DE M. HOFFMANN
Arrêté du 12 août 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 août 1971
Arrêté du 28 août 1976 1ER GOUVERNEMENT BARRE
Arrêté du 26 janvier 1976 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 2 février 1976 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL AU 1 JANVIER 1976
Arrêté du 23 janvier 1976 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA STRUCTURE DES POSTES COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR (SOMME)
L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.
Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier alinéa.
L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre.
Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE DANS L'ARDECHE
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (MAYENNE)
Arrêté du 6 février 1976 APPLICATION DU DECRET 76129 DU 6 février 1976 (DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Arrêté du 9 janvier 1976 TRANSFERT DE BAUX D'IMMEUBLES A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES, EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIO ET LA TELEVISION
Arrêté du 21 janvier 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 11 DU 29-04-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 26 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 3 DU 04-05-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 11 août 1976 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
(KB) (ANALYSES MEDICALES)
Arrêté du 17 juin 1976 CLASSEMENT DES EMPLOIS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CATEGORIE B
Arrêté du 21 juin 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC POUR 1976
Arrêté du 30 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-07-1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 30 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1977 (M. GIFFARD JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 27 janvier 1978 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 10 février 1978 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 31 janvier 1978 TAXE PARAFISCALE PERCUE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE POUR LES CAMPAGNES 1976-1977 ET 1975-1976
2 DE L'ARRETE DU 18-05-1955 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "SAINT-SATURNIN".
LISTE DE COMMUNES
Arrêté du 11 août 1976 COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX
Arrêté du 24 août 1976 MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER :
Arrêté du 28 juin 1976 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 17 février 1978 SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA).
EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA)
Arrêté du 14 février 1978 INSTITUT FRANCAIS DE RESTAURATION DES OEUVRES D'ART
Arrêté du 15 février 1978 REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 20 février 1978 M. JEAN-PIERRE LECLERC EST NOMME POUR 5 ANS DIRECTEUR GENERAL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION SUD-OUEST
Arrêté du 19 avril 1978 CONDITIONS DANS LES LESQUELLES LES PECHEURS FRANCAIS SONT AUTORISES A PECHER DES ESPECES SOUMISES A QUOTAS DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES.
CREATION D'UN CARNET DE PECHE
2 (1E) ET 8 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 MODIFIE, RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT DE BOULOGNE-SUR-MER
Arrêté du 31 janvier 1978 portant application du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.
Pour l'application de l'article 39, deuxième alinéa du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de procéder à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et ses ayants droit.
Cette demande doit être conforme aux modèles de lettre type et de procès-verbal d'enquête n° S.
6024, CERFA, n° 60-3544, annexés au présent arrêté.
Pour l'application de l'article 39, alinéa 3, du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de faire procéder à l'examen de la victime par un médecin désigné par elles.
Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.
Les honoraires du médecin désigné par les autorités consulaires pour procéder soit à l'examen de contrôle soit à l'expertise médicale sont remboursés par la caisse des expatriés.
Arrêté du 13 avril 1978 COMITE MEDICAL CENTRAL
Arrêté du 19 avril 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS, ECONOMIE ET FINANCES, SUR DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III CHAP.
Arrêté du 30 mars 1978 AUTORISATION D'OUVERTURE DU CONCOURS POUR 1978 DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 mars 1978 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES EN 1978 AU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 26 avril 1978 CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DE GENIE RURAL
Arrêté du 19 avril 1978 NO 18 DE LA NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 2 août 1978 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DU TRICASTIN (TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 2 août 1978 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DU TRICASTIN.
(TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 18 janvier 1979 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 21 décembre 1978 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 21 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 février 1958 MODIFIE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LES INVALIDES CONVOQUES DEVANT LES CENTRES D'APPAREILLAGES
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL ET DE LA CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE ET TEXTES ANNEXES
Arrêté du 25 juillet 1978 DE MEMBRES POUR 3 ANS POUR LA REGION DE LORRAINE
Arrêté du 12 juillet 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 19 juillet 1978 CONDITIONS DES DEMANDES DE DEPOT D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1979 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL
Arrêté du 31 juillet 1978 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU CENTRE FRANCAIS POUR 1977 AINSI QUE L'AFFECTATION AUX COMPTES DE RESERVES DE SES RESULTATS
Arrêté du 31 juillet 1978 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE
Arrêté du 26 juillet 1978 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 2 août 1978 M. PIERRE LECOMTE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. VACQUIER
Arrêté du 25 juillet 1978 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 31 juillet 1978 M. GEORGES MORLAT EST NOMME POUR 4 ANS MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 2 août 1978 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION, AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 29 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE REIMS
Arrêté du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1970 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RUBRIQUE SCIENCES NATURELLES ET GEOLOGIE
Arrêté du 13 novembre 1970 CAMPAGNE D'INVENTAIRE NATIONAL DU DEGRE DE POLLUTION DES EAUX SUPERFICIELLES DANS LES BASSINS RHIN-MEUSE ET LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 14 décembre 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE PORT-DES-BARQUES
Arrêté du 11 janvier 1971 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 17 août 1941 RELATIF AU CAUTIONNEMENT ET AUX RESERVES EXIGIBLES DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 31 décembre 1970 LA DATE LIMITE FIXEE A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 EST REPORTEE AU 30 AVRIL 1971.
CREATION DU BREVET D'ETAT DE MONITEUR, INSTRUCTEUR ET MONITEUR D'EQUITATION
Arrêté du 8 janvier 1971 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
1 DE L'ARRETE DU 30-12-1968 : TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS
Arrêté du 15 janvier 1971 M. FERNAND GREVISSE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 31 décembre 1970 NOMINATION DE M. MAURICE MERLIE, REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
NOMINATION DE SON SUPPLEANT, M. DANIEL CHARBONNIER, A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 mai 1971 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 12 mai 1971 D'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DU DIPLOME SUPERIEUR DE CONCEPTEUR GRAPHIQUE
2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
2 (A) DE L'ARRETE DU 28 décembre 1966
5 QUATER DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 13 mai 1971 COLLECTE DES INFORMATIONS STATISTIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 15 septembre 1971 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 21 septembre 1971 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 23 septembre 1971 RELATIF AU POURCENTAGE DE BLES IMPORTES QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT MELANGER AUX BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1971-1972
Arrêté du 15 avril 1971 CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT DE RESIDENCE DELIVRE AUX RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE QUI EXERCENT EN FRANCE UNE ACTIVITE SALARIEE
Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les deux coprésidents.
Arrêté du 3 mai 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES D'ALGERIE A DES EMPLOIS D'UN CORPS METROPOLITAIN (MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES)
Arrêté du 7 mai 1971 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 2 juin 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DES COMITES DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 3 mai 1971 INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE OU RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES GREFFIERS DE TRIBUNAL D'INSTANCE
Arrêté du 18 mai 1971 RECRUTEMENT AU CHOIX DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DES TRAVAUX MARITIMES
Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement.
Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.
Elle sert à financer, pour partie ou en totalité, les dépenses du secrétariat, liées à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du comité, à l'exclusion de toute dépense de personnel.
Arrêté du 10 avril 1972 INSCRIPTION AU TABLEAU C SECTION I DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 17 avril 1972 M. GUY-JEAN BERNARDY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE EN REMPLACEMENT DE M. MICHARDIERE JEAN
Arrêté du 5 octobre 1971 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS ET CONDITIONS D'OBTENTION
2 DE L'ARRETE DU 19-10-1959 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 11 octobre 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 19 octobre 1971 DISPENSE D'EPREUVE DE LA PARTIE PRATIQUE DU CAPET (SECTION D 1 SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES) POUR LES CANDIDATS QUI ASSURENT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT
2 & 6 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU NOVEMBRE 1978
Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt intercommunal.
Arrêté du 31 janvier 1972 INDEMNITE POUR SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Arrêté du 25 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GEOLOGUES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 janvier 1972 NOMINATION DE M. DUFLOUX CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. LAVAL (ADOUR-GARONNE)
Arrêté du 24 mai 1972 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES MEMBRES DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS
Arrêté du 17 août 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE PREVOYANCE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 18 août 1972 NOMINATION DE M. MICHEL DROMIGNY, AU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BOUSQUET
Arrêté du 2 août 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.
Arrêté du 25 septembre 1972 MODELES D'IMPRIMES RELATIFS A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE PREVUE PAR LE CHAPITRE IV-2 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 septembre 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
65-01 A EQUIPEMENT ET LOGEMENT ET INTERIEUR)
Arrêté du 25 mai 1972 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PRESIDENTS DES UNIVERSITES, DES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES ET DES CENTRES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 12 mai 1972 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES IUT
Arrêté du 12 mai 1972 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 12 mai 1972 DISPENSE DE LA SCOLARITE ET DU CONTROLE DES CONNAISSANCES AFFERENTS A LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE D'ETUDES MEDICALES ET A LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE POUR ETRE ADMIS A SUBIR LES EPREUVES DE CLASSEMENT PREVUES A L'ART.
Arrêté du 16 mai 1972 RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN TOPOGRAPHE
En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.
Arrêté du 18 septembre 1972 INSTITUTION D'UN BUREAU DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LES OUVRIERS DOCKERS DANS LE PORT DE HONFLEUR
Arrêté du 2 août 1972 CREATION AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE PERSONNEL CHERCHEUR DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE.
8 DU DECRET NO 71999 DU 07-12-1971)
763-27 du code du travail à compter du 14 septembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Bergonzo (Renaud), gérant de l'agence Smith & Smith Characters, sise, 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
763-27 du code du travail à compter du 8 septembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Kotelnikoff (Fabrice), gérant de l'agence Karambol, sise 21, rue de Fécamp, 75012 Paris.
Arrêté du 8 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont modifiées comme suit pour les communes des départements du Gard et de l'Hérault mentionnées dans l'annexe jointe.
Communes de Caveirac, Le Cailar, Milhaud, Moussac (3), Sainte-Anastasie.
Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Inondation et coulées de boue du 15 au 16 août 2004
Commune de Saint-Cyr-de-Favières (2).
Commune de Bonny-sur-Loire.
Communes de Cras (1), Francoulès (1), Mechmont, Nadillac (1), Ussel (1).
Communes de Boursault, Vauciennes.
Commune d'Aire-sur-la-Lys.
Commune de Seppois-le-Bas.
Commune de Steinbach (1).
Communes de Dieppe (1), Hautot-sur-Mer, Offranville, Rouxmesnil-Bouteilles (1), Saint-Aubin-sur-Scie, Valmont.
Communes de Dannemois (4), Dourdan (1), Soisy-sur-Ecole (1).
Inondations et coulées de boue du 16 et 17 avril 2005
Commune de Jas.
Commune de Dennebroeucq.
Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Arrêté du 19 septembre 1972 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE
La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.
Arrêté du 20 septembre 1972 ET PROGRAMME DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE PREVUE A L'ART.
7 (2E) DE L'ORDONNANCE NO 59244 DU 04-02-1959
Arrêté du 13 septembre 1972 MODIFICATION DE LA COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 19 septembre 1972 COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, annexées au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et regroupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus le 14 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au montant de la cotisation pour la campagne 2005-2006, annexées au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 15 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au suivi aval de la qualité sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2005, M. Chevremont (Pascal), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à la mission économique de Vienne (Autriche) en qualité de conseiller économique pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Californie.
A Solar Production, dont le siège social est situé lieudit Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC SOLARIUS 3, dont le siège social est situé ZA Madibou, quartier Poterie, 97229 Les Trois-Ilets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Denis, située place Victor-Hugo, BP 269, 93205 Saint-Denis Cedex 01.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,80 kW photovoltaïques, est localisée halle de marché, rue Gabriel-Péri, 93200 Saint-Denis.
Cette installation, d'une capacité de production de 139,74 kW photovoltaïques, est localisée au gymnase Le Palladium de l'Etoile, lieudit Cité l'Etoile, 97230 Sainte-Marie.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,25 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Serge Delbe, lieudit Cadet 2, 97231 Le Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Say, domicilié impasse des Marguerites, 74250 Viuz-en-Sallaz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, Mme Pouget (Marianne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Rossillol, domicilié lieudit Le Poizat, 42320 Cellieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Gerbelot-Legris, domicilié 8, rue Pêcherie, 69250 Fleurieu-sur-Saône.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Burner, domicilié 289, chemin Guitéco, 83400 Hyères.
- Poniente de Granada (référence : AO/05/C274/15).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Le centre interrégional d'études de la sécurité civile à Metz (zone Est).
L'école d'application de la sécurité civile à Valabre (zone Sud).
L'école de sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine à Rennes (zone Ouest).
L'école de sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher à Blois (zone Ouest).
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le centre d'instruction santé de l'armée de terre à Montigny-lès-Metz.
L'école nationale de police de Marseille.
Le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
La mission secourisme d'Electricité et Gaz de France, uniquement pour la formation continue.
Le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
L'Agence française de secourisme.
L'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
L'Association nationale des premiers secours.
Le Centre français de secourisme et de protection civile.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme.
La Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
La Fédération nationale de protection civile.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
La Fédération des secouristes français Croix-Blanche.
Les oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme.
Le Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours.
L'association Défense et Secourisme.
Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et le corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET POUR LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUN À L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper, et qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire, sont ceux figurant aux annexes n° 1 et n° 2 et sur les plans annexés au présent décret (1).
Les biens figurant à l'annexe n° 1 comprennent des bâtiments ou des équipements ainsi que leur emprise au sol et leurs abords délimités par les plans annexés.
Les biens figurant à l'annexe n° 2 comprennent des bâtiments ou des équipements sans emprise ni abords.
(1) Les plans annexés au présent décret peuvent être consultés dans les préfectures des départements de Seine-et-Marne (12, place des Saints-Pères, 77010 Melun), des Yvelines (1, rue Jean-Houdon, 78010 Versailles), de l'Essonne (boulevard de France, 91010 Evry), du Val-de-Marne (21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil) et du Val-d'Oise (avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise).
NOTA : Pour des raisons d'ordre technique, les astérisques n'ont pu être reproduits et ont été remplacés par des (a).
Sauf disposition contraire signalée par un astérisque (nota) dans l'annexe n° 1, les biens mentionnés aux 1 et 2 de l'annexe n° 1 et à l'annexe n° 2 sont affectés à chacun des ministères indiqués, et les biens mentionnés au 3 de l'annexe n° 1 sont remis en dotation à l'établissement public Météo-France.
58 du code du domaine de l'Etat, la gestion des biens mentionnés au 2 de l'annexe n° 1, dont le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) est affectataire, peut être, par arrêté du ministre chargé des transports, transférée au profit d'un autre ministère.
Toute autre modification des affectations et remises en dotation prévues au présent article est prononcée dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat.
Dans le cas où l'un des biens mentionnés à l'article 1er du présent décret vient à être déclassé du domaine public de l'Etat et où celui-ci décide de l'aliéner, il peut, sur demande de la société Aéroports de Paris, faire l'objet d'une cession amiable à cette société dans les conditions prévues par le 2° de l'article R.
La société Aéroports de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par l'Etat pour se porter acquéreur.
A défaut d'offre présentée dans ce délai, ou si la cession n'a pas été conclue avec la société Aéroports de Paris dans les six mois qui suivent la présentation de son offre, il est procédé à la cession dans les conditions fixées par les articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) 1.1.
Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiment n° 1103 ; Bâtiment n° 1203 ; Bâtiments n°s 5300 à 5304, 5312 et 5392 P et parking extérieur situé au sud de la route des Badauds dédié aux personnels du CANA.
Hors emprise de l'aérodrome : Tour et bâtiment radar de Dammartin-en-Goële ; Centre d'émission de radiotéléphonie de Dammartin-en-Goële ; Balise de radionavigation de Sarcelles (CGO) ; Balise de radionavigation de Saint-Brice (RSO) ; Balise de radionavigation de Gonesse (marqueur extérieur ILS 26 L).
Aérodrome de Paris-Orly Bâtiment n° 401 et son terrain d'extension ; Bâtiment n° 825 ; Bâtiment n° 830.
Hors emprise de l'aérodrome : 7 logements d'astreinte, situés à Athis-Mons, aux adresses suivantes : 14, rue Henry-Guillaumet ; 19 et 21, rue Nungesser-et-Coli ; 17, rue Gaston-Hénin ; 28 et 30, rue Pichodou ; 5, rue Fernand-Clavère.
Aérodrome de Paris-Le Bourget Bâtiment n° 419.
Aérodrome de Chavenay-Villepreux Bâtiment n° 30.
Aérodrome d'Etampes-Mondésir Bâtiment n° 1.
Aérodrome de Lognes-Emerainville Bâtiment n° 3.
Aérodrome de Meaux-Esbly Bâtiment n° 30.
Aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin Bâtiments n°s 100 et 101 ; Balise de radionavigation (marqueur extérieur ILS 05).
Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole Bâtiment n° 51.
Aérodrome de Toussus-le-Noble Bâtiments n°s 124 et 242.
Hors emprise de l'aérodrome : Radioborne de Buc (ILS 25 R).
Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiments n°s 4770 à 4779 et terrains adjacents.
Aérodrome de Paris-Orly Bâtiments n°s 85 et 86 ; Une parcelle en zone sud à proximité de l'impasse Jean-le-Stradic (Athis-Mons) ; Une parcelle en zone sud à proximité du bâtiment 646.
Hors emprise de l'aérodrome : Pavillons n°s 4 et 4 bis situés à Wissous, chemin des Champs.
Aérodrome de Paris-Le Bourget Bâtiment n° 157 sud.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de la police nationale) 2.1.
Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiment n° 5720 est et terrains adjacents ; Terrain d'assiette du bâtiment n° 3920 ; Une parcelle à proximité du bâtiment n° 4270.
Aérodrome de Paris-Orly Bâtiment n° 375 (a) ; Bâtiments n°s 840 et 841 et terrains adjacents (*).
Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiment n° 7301 (a).
Aérodrome de Paris-Orly Bâtiment n° 688 (a).
L'emprise au sol et les abords des immeubles marqués d'un astérisque (a) sont affectés au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Tour radar "Mode S" (à proximité immédiate du bâtiment 7300) ; Tour radar "Terma nord" n° 2320 ; Tour radar "Terma sud" n° 2420 ; Galerie technique de liaison entre le bâtiment 5300 et le bâtiment 1103 ; Bâtiments n°s 2184, 2321, 2416, 2421 et 3703.
Hors emprise de l'aérodrome : Tour radar et bâtiment associé du Mesnil-Amelot.
Aérodrome de Paris-Orly Tour radar "Star 2000" ; Bâtiment n° 423 ; Bâtiment n° 503 ; Bâtiment n° 556.
Aérodrome de Paris-Le Bourget Locaux d'une superficie de 3 460 mètres carrés situés dans l'ancienne aérogare passagers, tels que précisés dans les plans annexés.
Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiment n° 7101.
Aérodrome de Paris-Orly Bâtiment n° 281 ; Bâtiment n° 461 (module porte 4 et quatre alvéoles attenantes).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) 2.1.
Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Bâtiments n°s 3416 (module 600) et 3418 (module E) ; Bâtiment n° 3520 (module sud) ; Bâtiment n° 3701 ; Bâtiment n° 5730 ; Bâtiment n° 7530.
Sauf disposition contraire signalée par un astérisque dans l'annexe n° 1, les biens mentionnés aux 1 et 2 de l'annexe n° 1 et à l'annexe n° 2 sont affectés à chacun des ministères indiqués, et les biens mentionnés au 3 de l'annexe n° 1 sont remis en dotation à l'établissement public Météo-France.
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Bâtiments n°s 5300 à 5304, 5312 et 5392 P et parking extérieur situé au sud de la route des Badauds dédié aux personnels du CANA.
Hors emprise de l'aérodrome :
Tour et bâtiment radar de Dammartin-en-Goële ;
Centre d'émission de radiotéléphonie de Dammartin-en-Goële ;
Balise de radionavigation de Sarcelles (CGO) ;
Balise de radionavigation de Saint-Brice (RSO) ;
Balise de radionavigation de Gonesse (marqueur extérieur ILS 26 L).
Aérodrome de Paris-Orly
Bâtiment n° 401 et son terrain d'extension ;
7 logements d'astreinte, situés à Athis-Mons, aux adresses suivantes :
14, rue Henry-Guillaumet ;
19 et 21, rue Nungesser-et-Coli ;
17, rue Gaston-Hénin ;
28 et 30, rue Pichodou ;
Aérodrome de Paris-Le Bourget
Aérodrome de Chavenay-Villepreux
Aérodrome d'Etampes-Mondésir
Aérodrome de Lognes-Emerainville
Aérodrome de Meaux-Esbly
Aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin
Bâtiments n°s 100 et 101 ;
Balise de radionavigation (marqueur extérieur ILS 05).
Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole
Aérodrome de Toussus-le-Noble
Radioborne de Buc (ILS 25 R).
Bâtiments n°s 4770 à 4779 et terrains adjacents.
Une parcelle en zone sud à proximité de l'impasse Jean-le-Stradic (Athis-Mons) ;
Une parcelle en zone sud à proximité du bâtiment 646.
Pavillons n°s 4 et 4 bis situés à Wissous, chemin des Champs.
Bâtiment n° 157 sud.
Bâtiment n° 5720 est et terrains adjacents ;
Terrain d'assiette du bâtiment n° 3920 ;
Une parcelle à proximité du bâtiment n° 4270.
Bâtiments n°s 840 et 841 et terrains adjacents (*).
L'emprise au sol et les abords des immeubles marqués d'un astérisque (*) sont affectés au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Tour radar « Mode S » (à proximité immédiate du bâtiment 7300) ;
Tour radar « Terma nord » n° 2320 ;
Tour radar « Terma sud » n° 2420 ;
Galerie technique de liaison entre le bâtiment 5300 et le bâtiment 1103 ;
Tour radar et bâtiment associé du Mesnil-Amelot.
Tour radar « Star 2000 » ;
Locaux d'une superficie de 3 460 mètres carrés situés dans l'ancienne aérogare passagers, tels que précisés dans les plans annexés.
Bâtiment n° 461 (module porte 4 et quatre alvéoles attenantes).
Bâtiments n°s 3416 (module 600) et 3418 (module E) ;
Bâtiment n° 3520 (module sud) ;
Arrêté du 2 octobre 1973 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS SONT PREPARES OU TRANSFORMES DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Arrêté du 22 novembre 1973 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 14 novembre 1973 VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE
Arrêté du 23 novembre 1973 DELEGATION DE SIGNATURE A MM. MARCEAU LONG, HELIE DE NOAILLES, GABRIEL DE BROGLIE, DONNEE PAR LE MINISTRE DE L'INFORMATION.
(ORTF)
Arrêté du 17 mai 1974 FORME ET MODE D'UTILISATION DU CARNET DE SANTE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 25 octobre 1973 BAREMES DES EPREUVES PHYSIQUES COTEES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES A LA PREMIERE PARTIE DU DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
2 ET 3, ET DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 29-01-1954 (ENSEIGNEMENT SOCIAL)
Arrêté du 15 novembre 1973 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A52 DU 22-02-1973 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 7 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES EN CHEF DE PREFECTURE
Arrêté du 12 novembre 1973 REVALORISATION DU TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PERSONNELS COMMUNAUX (1,20 FRS PAR HEURE)
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Arrêté du 13 novembre 1973 TYPE DE CALCUL NAUTIQUE A UTILISER AU COURS DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE :
Arrêté du 26 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES TECHNICIENS DES P ET T
Arrêté du 17 mai 1974 CONDITIONS TEMPORAIRES D'ACCES DE CERTAINS CANDIDATS A L'EMPLOI DE PROFESSEUR STAGIAIRE DE COLLEGE AGRICOLE (A TITRE EXCEPTIONNEL ET DURANT LES ANNEES 1974 ET 1975)
Arrêté du 20 mai 1974 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 26 juin 1975 TITRES OU DIPLOMES PREVUS AU 1ER DE L'ART.
6 ET A L'ART.
15 DU DECRET 74-959 DU 14 NOVEMBRE 1974 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 18 avril 1974 OCTROI DU DIPLOME D'ELEVE CHEF DE QUART
Arrêté du 10 mai 1974 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'ANNEE 1974
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D.
Arrêté du 17 mai 1974 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Arrêté du 17 mai 1974 M. JEROME MONOD DEMISSIONNAIRE, EST REMPLACE PAR M. RIGAUD COMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
6 (2E, B) ET 9 (1ER ET 2EME ALINEAS) DE L'ARRETE DU 21-06-1966
Arrêté du 17 mai 1974 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE : ENTREPRISES DE FABRICATION DE PATISSERIE DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 20 mai 1974 MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 mai 1974 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 mai 1974 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Arrêté du 19 juin 1975 DOCUMENTS DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES ASSURANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 30 juin 1975 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 24 octobre 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : COMMISSION DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE L'ARTISANAT (PRESIDENT : M. MERIGOT)
Arrêté du 24 octobre 1975 FIXE LES CONDITIONS D'EMISSION DES BONS PTT 10,20% 1975.
DATES D'OUVERTURE ET DE REMBOURSEMENT DES BONS
Arrêté du 21 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1962 RELATIF AUX ACTES MEDICAUX
Arrêté du 15 juillet 1975 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1ER DE L'ARRETE DU 21-11-1974 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 17 juillet 1975 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 9 juin 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 24 octobre 1975 RELATIVES A LA SECTION D (SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES) DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 22 octobre 1975 PARTICULIER DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RETENUE DU BARRAGE DE VASSIVIERE
Arrêté du 16 décembre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ISERE
Arrêté du 16 décembre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU CANTAL, DU DOUBS, HAUTE-GARONNE, GERS, TARN, TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 19 janvier 1976 TAUX DE REFERENCE A L'EMOLUMENT AUQUEL DONNE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORD.
Arrêté du 29 décembre 1975 relatif à l'allocation susceptible d'être octroyée aux agents de la police municipale et rurale à qui est décernée la médaille d'honneur de la police française.
Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation sur le budget de la commune d'emploi.
L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.
L'attribution de l'allocation fixée par le présent arrêté entraînera la cessation de celle de la rente viagère annuelle prévue par l'article 5 du décret n° 47-1505 du 11 août 1947 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCTROYEE AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET RURALE A QUI EST DECERNEE LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE FRANCAISE
Arrêté du 24 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 (1E ALINEA) DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1973 (ART.
8, ALINEA 1, RELATIF AUX INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL DE NUIT)
Arrêté du 31 octobre 1975 PRIX ET MARGES DE DISTRIBUTION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 31 octobre 1975 STABILITE DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS
2 (C) DE L'ARRETE DU 30-08-1971 RELATIF AUX PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 23 octobre 1975 APPLICATION DANS LES DOM DU DECRET 73129 DU 12-02-1973 RELATIF AUX PROCEDURES D'ORIENTATION DANS LE SECOND DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 12 août 1976 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 26 juillet 1976 AUGMENTATION POUR 1976, DU BUDGET DU PARC
Arrêté du 13 août 1976 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 EN APPLICATION DU DECRET 751006 DU 31-10-1975
Arrêté du 24 mars 1976 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1976,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES
Arrêté du 22 mars 1976 COMMISSION POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE PAR DES FRANCAIS AYANT EXERCE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'INDE
Arrêté du 17 mars 1976 MODIFIE LE PARAGR.
1 DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1961 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE, LAMPES DE SURETE A FLAMME ET LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLES LIQUIDES DE SECURITE CONTRE LE GRISOU (DEMONTAGE DES PIECES DONT LA MISE EN PLACE INTERESSE LA SECURITE)
Arrêté du 27 février 1976 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX DOM ET TOM
Arrêté du 5 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE COMMISSAIRE CONTROLEUR DE 2E CLASSE DES ASSURANCES
Arrêté du 19 août 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES TRANSPORTS INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL.
(AVEC VOIX DELIBERATIVE ET CONSULTATIVE)
Arrêté du 19 août 1976 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 14 DU 05-04-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES VOSGES
Arrêté du 25 août 1976 AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE POUR REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT SUR L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 24 août 1976 COMPLEMENTAIRE FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Arrêté du 13 février 1978 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXONERATION DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ART.
22 DE LA LOI 75-1278 DU 30-12-1975 (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION)
Arrêté du 10 février 1978 INSTITUT FRANCAIS DE RESTAURATION DES OEUVRES D'ART NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION ARMAGNAC
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION COTES-DU-RHONE-PROVENCE
Arrêté du 24 août 1976 MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 19 août 1976 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 72178 DU 06-03-1972
Arrêté du 7 mai 1976 DUREE DES ETUDES ET CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES
Arrêté du 24 août 1976 DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES SOUS BIBLIOTHECAIRES A VOCATION A SERVIR
Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.
Les membres et les présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles sont nommés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1978 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Arrêté du 13 février 1978 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 31 janvier 1978 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MIXTE DE L'ALPINISME ET DU SKI
Arrêté du 8 février 1978 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-07-1974 RELATIF A LA FORMATION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée à l'article L.
732-24 et au plus tôt au 1er avril 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire.
Les aides familiaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée aux articles L.
Un décret détermine le nombre annuel de points portés à la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de l'article L.
732-56, à la date du 1er février 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date d'effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article, ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées aux II, III, V et VI du même article.
Arrêté du 30 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1970 RELATIF A L'ORGANISATION DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES (CAS DES ETUDIANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ECHANGE AVEC UNE UNIVERSITE ETRANGERE DANS LE CADRE D'UN ACCORD DE COOPERATION CONCLU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 72172 DU 28-02-1972)
Arrêté du 19 avril 1978 ADOPTION DES MODELES TYPES DE CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS.
(NON PUBLIES)
Arrêté du 15 avril 1978 LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNEE DANS L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1976
Arrêté du 19 avril 1978 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Arrêté du 30 mars 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Arrêté du 23 février 1978 PORTANT OUVERTURE DE DEUX CONCOURS, EXTERNE (DEUX POSTES) ET INTERNE (UN POSTE) POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES
Arrêté du 27 avril 1978 PUBLICATION DE DECISION CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE CERTAINS MINISTERES
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.
Arrêté du 27 avril 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 26 avril 1978 TAUX DE LA COTISATION DUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 21 avril 1978 EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE BREST
Arrêté du 26 avril 1978 M. JACQUES MACQUOY EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. SIMON
Arrêté du 18 août 1978 CONSEIL CYNEGETIQUE FORESTIER ET SCIENTIFIQUE DU DOMAINE DE CHAMBORD
Arrêté du 17 juillet 1978 DROITS DE PORT (TAXE MARITIME) SUR LES NAVIRES TRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE ROUEN EN PROVENANCE OU A DESTINATION DES PORTS FLUVIAUX SITUES EN AMONT
Arrêté du 11 août 1978 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1978 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
4 DE L'ARRETE DU 17-03-1977 (REPARTITION DES REVENUS DES FONDS PLACES ET DES DISPONIBILITES DE LA CAISSE)
Arrêté du 11 août 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ; PM SERVICES GENERAUX, TITRE V, CHAP.
55-00 ET TRANSFERT SUR PM SERVICES GENERAUX, TITRES III ET IV, CHAP.
Arrêté du 30 décembre 1970 TAXE POUR FRAIS DE RECHERCHES DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE
Arrêté du 31 décembre 1970 AGREMENT DE MODIFICATIONS A L'ANNEXE I DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961
Arrêté du 31 juillet 1978 M. ANTOINE BARBERO EST NOMME MEMBRE DU COMITE.
Arrêté du 10 août 1978 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMPOSITEURS FIXEE A L'ARRETE DU 24 février 1978 DONT LES OEUVRES SONT CONSIDEREES COMME CLASSIQUES
Arrêté du 1 août 1978 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR
Arrêté du 14 mai 1978 M. ANDRE GRAMMONT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITE PERMANENT DE L'OFFICE
Arrêté du 15 juin 1978 NOMINATION POUR 4 ANS DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR (SECTION CONGE DE LONGUE MALADIE)
Arrêté du 12 juillet 1978 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : M. MARCHE JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CROSO, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE CHALONS-SUR-MARNE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 01-12-1978
Arrêté du 3 août 1978 NO 19 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION)
Arrêté du 22 octobre 1970 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE
Arrêté du 22 décembre 1970 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 27 avril 1971 relatif à la création d'emplois communaux.
L'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines est classé dans le groupe II de rémunération, fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
L'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux est classé dans le groupe IV de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
Les chefs d'équipe d'entretien de la voie publique en fonctions à la date d'effet du présent arrêté ne remplissant pas l'une des conditions exigées pour l'accès à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux seront maintenus dans leur emploi d'origine en extinction.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Arrêté du 27 avril 1971 CREATION D'EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 14 janvier 1971 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 7 janvier 1971 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1971 COMPLETE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1964 PAR UN ARTICLE 5 BIS
Arrêté du 30 décembre 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (ALINEA 1), 8 ET 12 DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1966
6, 7, 8 & 9 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU TREPORT
Arrêté du 3 décembre 1970 NOMINATION DE MM. ANDRE ASTOUX ET ANDRE PARENT, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE :
Arrêté du 14 janvier 1971 NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 1 JANVIER 1971 A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Arrêté du 28 décembre 1970 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (ANCIENNEMENT SOCIETE D'ETUDES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION)
4 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 (SECRETAIRES GENERAUX DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 12 mai 1971 EMPLOI D'HYPOSULFITE DE SODIUM COMME STABILISATEUR DE SEL IODE
Arrêté du 18 mai 1971 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 27 avril 1971 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL INFIRMIER, DES SAGES-FEMMES, PUERICULTRICES ET MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 3 septembre 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 24 septembre 1971 DES DIPLOMES D'INGENIEURS PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 26 mai 1972 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 24 mai 1972 PROGRAMME ET ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 1 juin 1972 COMITE DE DECENTRALISATION INSTITUE AUPRES DU DELEGUE A L'ACTION REGIONALE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 10 mai 1972 AGREMENT D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS
Arrêté du 5 mai 1972 TARIF DE CESSION DU LAIT HUMAIN ET TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE CE PRODUIT
Arrêté du 26 mai 1972 CREATION,SUR LE PLAN NATIONAL,D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES: MODELAGE MECANIQUE
Arrêté du 2 juin 1972 REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1972 POUR L'ACCES AUX IRA
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du directeur départemental des finances publiques ; il perçoit une rémunération fixée par la chambre d'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
La carte professionnelle " Transaction sur immeubles et fonds de commerce ", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 1) du décret susvisé du 20 juillet 1972, est conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
-à l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
-à l'annexe II du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).
Lorsque la déclaration prévue aux articles 3 (7°) et 80 (4°) du décret susvisé du 20 juillet 1972 a été souscrite, la carte mentionne que l'intéressé s'est engagé à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur.
((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
La carte professionnelle Prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, modifié par le décret du 9 février 1993, est conforme, à la dimension près, au modèle figurant : à l'annexe VII du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ; à l'annexe VIII du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.
Lorsque la déclaration prévue aux articles 3 (7°) et 80 (4°) du décret du 20 juillet 1972 susvisé a été souscrite, la carte mentionne que l'intéressé s'est engagé à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur.
[*Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993*].
La carte professionnelle "Gestion immobilière", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
- à l'annexe III du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
- à l'annexe IV du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).
La carte professionnelle Prestations de services en gestion immobilière, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
à l'annexe IX du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
à l'annexe X du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.
La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévue par l'article 8 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté (1).
L'attestation prévue par l'article 9 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté (1).
Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur.
Arrêté du 10 mai 1972 CREATION D'UNE INDEMNITE POUR LE DECHIRAGE DES UNITES FLUVIALES VETUSTES OU PERIMEES EN EXPLOITATION
Arrêté du 18 avril 1972 CREATION DE CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES
Arrêté du 21 septembre 1972 ECOLE D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DE GRENOBLE, QUI DEVIENT A PARTIR DE 1966 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE DE GRENOBLE
Arrêté du 20 septembre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU FINISTERE ET DU MORBIHAN
Arrêté du 25 septembre 1972 QUE LES ENTREPRISES, DONT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NE CONSTITUE PAS L'ACTIVITE EXCLUSIVE, DOIVENT PRODUIRE EN APPLICATION DE L'ART.
9 DU DECRET 72-240 DU 30 MARS 1972, A L'APPUI DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 septembre 1972 MODIFICATION DES ECHELLES INDICIAIRES PREVUES PAR L'ARRETE DU 03-10-1962 (ECHELLES INDICIAIRES DES MONITEURS EDUCATEURS) ET PAR L'A.
DU 16-11-1964 (ECHELLES INDICIAIRES DES EDUCATEURS SPECIALISES) A COMPTER DU 01-01-1972
Arrêté du 14 septembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 7 novembre 2005 portant fin de détachement (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Le Pape (Michel) pour compter du 1er septembre 2005, date de sa réintégration dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Arrêté du 4 mai 1972 MAJORATION DES CREDITS OUVERTS EN 1972 AU COMPTE "CONSOLIDATION DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION"
Arrêté du 19 mai 1972 NOMINATION DE M. PERRONNE (GASTON) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, EN REMP.
DE M. BOCQUET (FERNAND)
Arrêté du 23 mai 1972 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 19 avril 1972 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 11 août 1972 MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART.
(FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES)
Arrêté du 30 août 1972 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE PAR LES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE STOCKAGES SOUTERRAINS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Arrêté du 8 septembre 1972 AUTORISATION A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE D'EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE
Arrêté du 30 août 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES P & T
Arrêté du 30 août 1978 MODALITES D'ORGANISATION DE LA SCOLARITE DES ELEVES SURVEILLANTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 1 septembre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
1ER DE L'ARRETE DU 03-03-1978 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU SOUS-DIRECTEUR DE LABORATOIRE ET DU SOUS-DIRECTEUR DE LABORATOIRE D'ESSAIS)
Arrêté du 1 septembre 1978 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 9 DU 13-12-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DOUBS
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 9 DU 17-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 18 août 1978 RELATIF AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 14 septembre 1972 ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 11 septembre 1972 DELIVRANCE DE LICENCES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET D'AUTORISATIONS AUX DEPOSITAIRES DE COLIS
Arrêté du 25 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-12-1969, A COMPTER DU 01-01-1970, SUR L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres :
1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés par le conseil de chaque comité régional ;
Arrêté du 23 août 1972 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 5 décembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 05-01-1973 : TABLEAU DES TITRES REQUIS
Arrêté du 4 décembre 1973 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE.ABROGE L'ARRETE DU 22-12-66
Arrêté du 4 décembre 1973 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE.
ABROGE L'ARRETE DU 22-11-66
Arrêté du 4 décembre 1973 SUPERFICIES DE REFERENCES CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 4 décembre 1973 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.ABROGE L'ARRETE DU 22-11-66
Arrêté du 11 décembre 1973 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE SERVICE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Philippe Le Quément, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Commission européenne, DG société de l'information à Bruxelles, en qualité d'administrateur, pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2009 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, M. Djellal (Robert), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire général de l'université Paris-VIII pour la période du 3 juin 2004 au 14 septembre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Albrand (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2005.
Décret du 17 novembre 2005 portant approbation d'une élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences de M. Jean-François Bach en qualité de secrétaire perpétuel de la division des sciences chimiques, naturelles, biologiques et médicales et leurs applications, en remplacement de Mme Nicole Le Douarin.
L'intéressé prendra ses fonctions le 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Marsal (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Bahans (Jean-Marc), université Bordeaux-IV ;
M. Burn (Gérard), université de Cergy-Pontoise ;
M. Elland-Goldsmith (Michaël), université Paris-I ;
M. Fadda (Denis), université de Perpignan ;
M. Ferrando (Pierre-Yves), université Aix-Marseille-I ;
M. Le Chatelier (Gilles), université Lyon-II ;
M. Schrameck (Olivier), université Paris-I ;
M. Tchoulfian (Ludovic), université Grenoble-II.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant nomination du chef de l'inspection générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2005, M. Vivier (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef de l'inspection générale de l'aviation civile, à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Guyard (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1)
Il est inséré un c au paragraphe FCL 1.195 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1), ainsi rédigé :
« c) Les candidats titulaires d'un brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion ou d'un brevet militaire français de pilote d'avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale, auquel est associée une carte de vol sans visibilité en état de validité et ayant suivi, de manière complète et satisfaisante, un stage militaire de formation pratique au vol aux instruments avion homologué au sens de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualification des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) par le ministre chargé de l'aviation civile, sont dispensés des exigences de programme et d'examen prévus aux a et b du présent paragraphe.
Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2005, édition papier, page 18812, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 22, après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
Réseau routier national
Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Lors de la nomination des membres des conférences régionales ou territoriales de santé constituées pour la première fois après la publication du présent décret, le collège des représentants des malades et usagers du système de santé est désigné conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
- La section 2 est intitulée « Institutions nationales ».
1411-36 et constituent la sous-section 1 de cette section, intitulée « Conseil supérieur des systèmes d'information de santé ».
- La section 1 est intitulée « Institutions régionales ».
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie (dispositions réglementaires) devient la sous-section 2 de cette section et comporte les articles R.
1411-29 et constituent la sous-section 3 de cette même section, intitulée « Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins ».
- Il est inséré, dans la même première section, une première sous-section rédigée ainsi qu'il suit :
« Conférences régionales ou territoriales de santé publique
- La conférence régionale ou territoriale de santé contribue à la détermination des objectifs régionaux de santé publique et à l'évaluation des programmes pluriannuels régionaux de santé publique qui constituent le plan régional de santé publique.
« A cette fin, la conférence est consultée dans le cadre de l'élaboration du plan régional de santé publique par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse sur l'analyse de l'état de santé de la population de la région, le bilan des actions et des programmes engagés, les moyens matériels et humains qui y sont affectés, ainsi que sur les orientations proposées en vue de déterminer les objectifs régionaux de santé publique.
« La conférence régionale, réunie en formation plénière, rend son avis et formule des propositions sur le plan régional de santé publique, qui est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse.
« Au moins une fois par an, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse présente à la conférence l'état d'avancement des actions et des programmes pluriannuels mis en oeuvre dans le cadre du plan régional de santé publique.
- Le rapport spécifique mentionné à l'article L.
1411-12 est adopté par la conférence à la majorité des membres présents, avant sa transmission à la Conférence nationale de santé.
Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La conférence peut organiser, sur décision conjointe de son président et du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse, des débats publics sur ses travaux, notamment sur l'analyse de l'état de santé de la population, sur les orientations du plan régional de santé publique et sur la mise en oeuvre des programmes qui le composent.
- La conférence comprend de soixante à cent vingt membres dont, dans la proportion d'un huitième au moins et d'un quart au plus, des représentants de chacun des six collèges suivants :
« 1° Collège des représentants des communes, des départements et de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire ;
« 2° Collège des représentants des malades et des usagers du système de santé ;
« 3° Collège des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des professionnels médicaux et non médicaux, y compris sociaux, exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des professionnels de médecine préventive et de santé publique ;
« 4° Collège des représentants :
« a) Des institutions et établissements publics et privés de santé, dont deux désignés par le comité régional de l'organisation sanitaire ;
« b) Des organismes d'observation de la santé et d'enseignement ou de recherche dans les domaines sanitaire ou social, dont l'observatoire régional de la santé ;
« c) Des institutions sociales et médico-sociales, dont deux désignés par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;
« d) Des organismes de prévention, d'éducation pour la santé, dont le comité régional d'éducation pour la santé ou, à défaut, une association intervenant dans le domaine de la prévention et de l'éducation pour la santé désignée par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse ;
« f) Des associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé ;
« 5° Collège des personnalités qualifiées désignées par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse en raison de leur compétence ;
« 6° Collège des représentants des acteurs économiques désignés au sein de chacun des deux premiers collèges qui composent le conseil économique et social régional mentionné à l'article R.
« Les représentants élus des communes, des départements et de la région ou de la collectivité territoriale de Corse sont nommés par arrêté du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse sur proposition, pour les représentants des communes, de l'association représentative des maires au plan national ; pour les représentants des départements, du président du conseil général ; pour les représentants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif de l'assemblée de Corse.
« Les représentants des autres collèges sont nommés par arrêté du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse et pour ceux des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 6°, sur proposition des organismes, institutions, groupements, syndicats ou associations qu'ils représentent.
« Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse fixent par arrêté le nombre des membres de la conférence et de chacun des collèges.
« Le mandat des membres de la conférence est de trois ans, renouvelable deux fois.
« Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Participent aux travaux de la conférence, sans voix délibérative, les chefs des services mentionnés aux articles R.
1421-4, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, les responsables des pôles régionaux de l'Etat qui conduisent des actions dans le cadre du plan régional de santé publique, ou leurs représentants.
- La conférence désigne en son sein, après avis du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse, le représentant de la conférence régionale ou territoriale de santé à la Conférence nationale de santé.
- La conférence élit son président lors de sa première réunion en formation plénière, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Est élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour la majorité relative.
En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
- Le bureau de la conférence a pour mission de préparer les réunions de la conférence.
A ce titre, il élabore notamment les projets d'avis et de propositions de la conférence.
« Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence qui est soumis au vote de celle-ci.
- Le bureau de la conférence est composé du président de la conférence, qui dirige les travaux du bureau, et d'au moins un représentant de chacun des collèges pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
Pour chacun de ces représentants, un membre suppléant est élu dans les mêmes conditions.
« Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
« L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion de la conférence en formation plénière, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des collèges.
Sont élus le ou les candidats les mieux placés ayant obtenu au premier tour au moins un tiers des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix.
- Deux formations spécialisées de la conférence ont pour mission, pour l'une, de préparer le rapport spécifique mentionné à l'article L.
1411-12 et, pour l'autre, de procéder au suivi et à l'évaluation du plan régional de santé publique et des programmes qui le composent au regard des objectifs régionaux de santé publique.
« La conférence peut instituer d'autres formations spécialisées.
- Le bureau de la conférence peut appeler toute personne dont le concours apparaît utile à participer, de façon temporaire, aux travaux de la conférence ou de ses formations spécialisées.
- La conférence se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
Toutefois, la première de ses réunions suivant sa constitution ou son renouvellement est convoquée par le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse.
- Les travaux de la conférence font l'objet d'un rapport annuel, qui est soumis à son approbation en séance plénière.
« Les avis et rapports de la conférence sont transmis aux responsables des pôles régionaux de l'Etat qui conduisent des actions dans le cadre du plan régional de santé publique, ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur de la mission régionale de santé.
- Le secrétariat de la conférence et de son bureau est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, par la direction de la solidarité et de la santé en Corse et par la direction de la santé et du développement social en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
- Les membres du collège des personnalités qualifiées qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation à la conférence bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- Les frais de déplacement et de séjour des membres de la conférence, engagés dans le cadre de l'exécution de leur mandat, peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 10 novembre 1975 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
Arrêté du 10 novembre 1975 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE : SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (CONCOURS EXTERNE)
Arrêté du 10 novembre 1975 M. BERGAMELLI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE MELLE TRIBOLATI
Institutions sanitaires et droit de la santé (par exemple : organisation de la santé, le système hospitalier, la protection de la santé publique) ;
Economie sanitaire et sociale : ses acteurs, ses populations cibles, ses budgets, sa comptabilité ;
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional d'Ile-de-France, centre de la délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, en 2006.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant fois).
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire principal de police, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2005, M. Nicolas Basselier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet, à compter du 1er décembre 2005.
Décret du 9 décembre 2005 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes
M. Patrice Corbin, administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil économique et social, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (troisième tour).
M. Arnaud Lucaussy est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
M. Philippe Dupuis est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 novembre 2005, Mme Honore, née Miniere (Brigitte), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 27 novembre 1973 ORGANISATION DU CONTROLE NAVAL DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 27 mai 1974 ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS AUX HANDICAPES PHYSIQUES CIRCULANT EN FAUTEUIL ROULANT
Arrêté du 19 novembre 1973 RELEVEMENT A COMPTER DU 01-10-1973 DES EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 20 novembre 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ALLIER, DE L'AUBE, DU CALVADOS, DU CHER, DE LA COTE-D'OR, DES COTES-DU-NORD, DE LA CREUSE, DU DOUBS, DE L'EURE, D'EURE-ET-LOIR, DU FINISTERE, D'ILLE-ET-VILAINE, JURA, LOIR-ET-CHER, LOIRE, MAINE-ET-LOIRE, MANCHE, MAYENNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MORBIHAN, MOSELLE, NIEVRE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, HAUTE-SAONE, SARTHE, SEINE-MARITIME, SOMME, VAL-D'OISE, VIENNE, HAUTE-VIENNE, BELFORT
Arrêté du 12 novembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 RELATIF AUX TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES
Arrêté du 16 novembre 1973 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 118 PRISE LE 17.09.73.
VIN DE CHAMPAGNE
713-9 du présent code, pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop situés en France métropolitaine, lorsque l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application de l'article R.
713-37 ou bien lorsque, dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires quotidiens de travail en application de l'article R.
713-45, des équivalences sont établies dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;
2° La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de travail accomplie au cours de la journée considérée.
En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps de conduite des chauffeurs.
Arrêté du 19 novembre 1973 M. ERNEST LEMAIRE-AUDOIRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 03-10-1973
Arrêté du 30 novembre 1973 PORTANT INSTITUTION AUPRES DU GARDE DES SCEAUX D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 20 novembre 1973 M FAURE RENE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 29 novembre 1973 DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS DES CANDIDATS AUX PREMIERS CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES
Arrêté du 4 décembre 1973 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS
1 DE L'ARRETE DU 19-05-69, DONNANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUE LES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART.
85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DOIVENT DETENIR POUR ETRE RECONNUES COMPETENTES, EST COMPLETE
Arrêté du 27 juin 1975 EQUIVALENCE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUS POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE (MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 06-02-1973 (NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 16 mai 1974 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE GUNECOLOGIE MEDICALE ET CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE
Arrêté du 27 mai 1974 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU MINISTERE DE LA JUSTICE AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE 1974 : 6
Arrêté du 23 mai 1974 NOMINATION DE M. BRINGUIER, EN REMPLACEMENT DE M. GRUNBACH DIT MELVILLE, DECEDE
Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN CONDITION ET D'ENTRAINEMENT A CHASSER DES OISEAUX AU VOL
Arrêté du 14 octobre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
Les centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1° Lycées d'enseignement général et technologique agricoles qui assurent principalement les formations initiales conduisant aux brevets de technicien, baccalauréats ou brevets de technicien supérieur ;
2° Lycées professionnels agricoles qui assurent principalement les formations initiales conduisant au certificat d'aptitude professionnelle agricole, au brevet de technicien agricole ou au baccalauréat professionnel ;
3° Lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles qui assurent l'ensemble des missions citées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles qui sont chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conformément à l'article L.
5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des missions de formation prévues à l'article L.
Chaque lycée ou centre de formation est placé sous l'autorité d'un directeur, dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil d'administration de l'établissement public local.
Arrêté du 24 octobre 1975 RELATIVES AUX CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE ET VIROLOGIE CLINIQUE, DE BIOCHIMIE CLINIQUE, DE DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE PARASITAIRE, D'HEMATOLOGIE ET D'IMMUNOLOGIE GENERALE
Arrêté du 31 octobre 1975 FIXANT LE NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN APPLICATION DU DECRET 751008 DU 31-10-1975
Arrêté du 15 juillet 1975 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 29 juillet 1975 M. MARTIAL DE LA FOURNIERE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 16 juillet 1975 MONTANT ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA COTISATION FORFAITAIRE ACQUITTEE PAR LES ASSUJETTIS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS
Arrêté du 9 juillet 1975 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 18 juillet 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ASSISTANTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 3 juillet 1975 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 6 juillet 1975 MODALITES DE REMUNERATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE A TEMPS PARTIEL
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est inscrite :
1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire ;
2° Au tableau de l'ordre des pharmaciens suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire.
La demande d'inscription à l'ordre comporte les éléments relatifs à la structure juridique et financière ainsi qu'à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale.
Le représentant légal du laboratoire est tenu au respect des obligations de communication prévues à l'article L.
4113-9, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire, et aux obligations de communication prévues à l'article L.
4221-19, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire.
Arrêté du 20 octobre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE POUR CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 31 octobre 1975 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES AUTOROUTES PARIS-EST-LORRAINE
Arrêté du 24 octobre 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 15 janvier 1976 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 26 mars 1976 MM. DURET & CLAIR SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 1 AVRIL 1976
Arrêté du 30 mars 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 7, 10, 12, 14,15 ET 16 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE DU 27 MARS 1975 A COMPTER DU 1 AVRIL 1976
Arrêté du 24 octobre 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DITE DE "REPAS" PREVUE PAR LE DECRET 731118 DU 17-12-1973
Arrêté du 23 octobre 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 2 MAI 1973 CONCERNANT LES GARDES-CHASSES ET GARDES-PECHE PARTICULIERS
Arrêté du 15 octobre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 24 octobre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.
Arrêté du 7 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DES SERVICES ET AUX INSPECTEURS D'ETUDES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 7 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE DE LA MARINE
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° La composition et les conditions d'agrément, de financement, de fonctionnement et de nomination des membres des comités de protection des personnes ainsi que la nature des informations qui doivent leur être communiquées par le promoteur et sur lesquelles ils sont appelés à émettre leur avis ;
2° La durée des agréments des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L.
3° La nature des informations qui doivent être communiquées par le promoteur à l'autorité compétente, dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
4° Les modalités de consultation des comités de protection des personnes en ce qui concerne les recherches à caractère militaire ;
6° Le délai dans lequel le promoteur fait part de ses observations à l'autorité compétente dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
8° Les modalités selon lesquelles le promoteur informe l'autorité compétente et le comité de protection des personnes de l'arrêt de la recherche ;
9° Les modalités d'évaluation prévues sur la base du référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes élaboré par la Haute Autorité de santé et publié par arrêté du ministre chargé de la santé ;
10° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente procède à l'information des autorités compétentes des autres États membres, de la Commission européenne et de l'Agence européenne du médicament, ainsi que le contenu des informations transmises ;
1123-7 et l'autorité compétente délivre l'autorisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 31 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX VERIFICATEURS ET REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENTS
Arrêté du 24 août 1976 COMMISSION DE LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 12 août 1976 REGLEMENTATION DE LA CHASSE DANS LE PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR LA CAMPAGNE 1976-1977
Arrêté du 24 mars 1976 NOMINATION, A COMPTER DU 1 AVRIL 1976, DE M. DANIEL GEORGE COMME SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE, EN REMPLACEMENT DE M. PEYROLES (GILBERT)
Arrêté du 25 février 1976 BUDGET, POUR 1976, DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Arrêté du 8 avril 1976 M. LARCHE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST PLACE, SUR SA DEMANDE, DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE, POUR UNE DUREE MAXIMALE DE TROIS ANS
Arrêté du 27 février 1976 TRANSPORTS EN COMMUN
Arrêté du 26 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 8 DU 06-05-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MAYENNE
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT DU 06-04-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 21 février 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-11-1975 (COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE)
Arrêté du 13 février 1978 AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1978
Arrêté du 1 janvier 1978 MISSION DU PLEIN AIR
Arrêté du 30 juin 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE PARIS)
Arrêté du 16 septembre 1976 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL
Arrêté du 20 septembre 1976 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DES AIDES SPECIFIQUES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART 13 DU DECRET 76325 DU 14-04-1976
Arrêté du 16 septembre 1976 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE CERTAINS VACATAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 7 février 1978 ECRIVAIN NON SALARIE
Arrêté du 15 février 1978 M. HIRSCH CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. ICHAC MARCEL, MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 23 février 1978 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR 3 ANS
Arrêté du 27 février 1978 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 15 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES CHEMINS DE FER
Arrêté du 21 février 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET DU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 28 février 1978 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 9 février 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance maladie et maternité dues pour les titulaires de l'allocation de parent isolé affiliés à ce titre au régime général de sécurité sociale.
Les caisses primaires d'assurance maladie notifient avant le 31 décembre de chaque année à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et pour la première fois avant le 31 décembre 1977, l'effectif au premier jour de chaque trimestre civil des personnes affiliées en qualité de titulaires de l'allocation de parent isolé réparti entre les régimes ou services débiteurs de ladite allocation.
Sur la base des états fournis par les caisses primaires d'assurance maladie et du montant trimestriel de la cotisation prévue à l'article 7 du décret susvisé du 14 novembre 1977 pour la période correspondante, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés arrête avant le 28 février le montant des créances de l'année précédente qu'elle détient sur chacun des régimes de sécurité sociale concernés.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles.
Elle procède, d'autre part, au recouvrement auprès de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles des cotisations afférentes aux prestations liquidées par les organismes de mutualité sociale agricole au titre du régime d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUES POUR LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE AFFILIES A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 décembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE NICE
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XI LE KREMLIN-BICETRE
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V OUEST
Arrêté du 27 avril 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 2 JUIN 1976
Arrêté du 2 mai 1978 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 3 MARS 1965, RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 26 avril 1978 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1979
Arrêté du 20 avril 1978 MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE PREVUE PAR LES ART.
R323-117 ET R323-118 DU CODE DU TRAVAIL (APPLICATION DE L'ART.
L323-9 (DERNIER ALINEA) ET DES ART.
R323-116 ET R323-119 DU CODE DU TRAVAIL)
Arrêté du 8 mai 1978 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT (M. BORE PIERRE) DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
2° La collaboration, notamment avec les membres des autres professions sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris en matière de prévention ;
3° La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients, l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité.
Arrêté du 22 mai 1978 M. HABERER EST NOMME CENSEUR DU CREDIT NATIONAL, EN REMPLACEMENT DE M. DE LAROSIERE
Arrêté du 24 août 1978 M. VICTOR LACOMBE, (SUPPLEANT : M. DUCASSE) ET M. LEON RAMEYE (SUPPLEANT : M. ROGER PETIT) SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ADJUDICATAIRES ET PERMISSIONNAIRES DE PECHE AUX FILETS ET AUX ENGINS
Arrêté du 23 août 1978 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS POSTAUX
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE BICHAT-BEAUJON
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DU KREMLIN-BICETRE
Arrêté du 10 août 1978 RECRUTEMENT DES ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 21 juin 1978 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE
Arrêté du 9 août 1978 RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE DANS LES LIEUX AUTRES QUE LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 10 août 1978 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 2 août 1978 M. BOEUF & M. DOBIAS SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 août 1978 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 31 août 1978 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-09-1978 (361,51 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 16 décembre 1970 ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 15 janvier 1971 RELATIF AU MODELE DU REGISTRE VISE A L'ART.
2 DU DECRET DU 29 août 1968 SUR LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
Arrêté du 21 janvier 1971 INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 13 janvier 1971 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES D'INGENIEURS POUR L'ACCES AUXQUELLES UN CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT EST ORGANISE EN FAVEUR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 15 janvier 1971 relatif aux conditions de recrutement des professeurs d'art dramatique dans les écoles municipales de musique.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 juin 1969 susvisé, le recrutement des professeurs d'art dramatique des écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire régional de musique ou d'école nationale de musique s'effectue selon les dispositions du présent arrêté.
Peuvent avoir accès aux emplois de professeur d'art dramatique dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus les candidats réunissant les conditions générales de recrutement fixées par le statut du personnel communal et qui ont satisfait à un concours comportant les épreuves prévues au titre L de l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 1969 susvisé.
Le jury de chaque concours, organisé à l'initiative du maire de la ville siège de l'établissement où existe un poste à pourvoir, est composé comme suit : Un inspecteur général des spectacles au ministère des affaires culturelles ou son représentant, président ; Le maire de la ville concernée ou son représentant ; Le directeur de l'école municipale concernée ; Deux spécialistes désignés par le maire en accord avec le président.
Tout professeur d'art dramatique titulaire dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus peut accéder directement au même emploi dans un établissement analogue, sous réserve de l'accord des municipalités intéressées et avec l'agrément du ministre des affaires culturelles.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres au ministère des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1971 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ART DRAMATIQUE DANS LES ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE
Arrêté du 6 janvier 1971 TAUX DES INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS PREVUES PAR L'ART.
1)R DE L'ART.
Arrêté du 26 janvier 1971 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
– Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L.
– Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales intervenant dans les domaines définis au 4° de l'article 22 et mentionnées à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 29 janvier 1971 CREATION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE BOUCHER
Arrêté du 29 décembre 1970 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 25 mai 1971 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE 1971
Arrêté du 19 mars 1971 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'OFFICE POUR 1970
Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Créé par Arrêté 1972-09-15 JORF 28 septembre 1972 rectificatif JORF 17 novembre 1972
Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Gestion immobilière " est prévue par l'article 65 (alinéa 1er) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).
Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " est prévue par l'article 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).
Arrêté du 19 septembre 1972 NOMINATION DE M. PRESCHEZ PHILIPPE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC EN REMPLACEMENT DE M. DE VULPILLIERES JEAN-FRANCOIS
Par arrêté du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, la régie d'avances créée auprès du cabinet du ministre de l'outre-mer par l'arrêté du 14 août 2002 est supprimée et l'arrêté du 14 août 2002 portant institution de la régie mentionnée ci-dessus est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à augmenter sa participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à augmenter le montant de sa participation financière dans le capital social de la société par actions simplifiée (SAS) devant assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Arc-en-Ciel », à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), pour le porter de 1 076 000 à 1 132 000 euros, soit de 47,5 % à 50 % du capital de la SAS.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à augmenter le montant de sa participation financière dans le capital social de la Société d'investissement public d'aménagement pour le commerce et l'artisanat (SIPACA), société par actions simplifiée unipersonnelle, pour le porter de 1 880 000 euros à 5 400 000 euros.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. Francis Vuibert, administrateur territorial hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. Jean-Claude Bironneau, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison, est nommé sous-préfet de Cholet (1re catégorie).
Arrêté du 21 septembre 2005 portant désignation des assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation représentant les Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont désignées en qualité d'assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation les personnes dont les noms suivent :
Titulaire : M. Jean-Pierre Seroin.
Suppléants : Mme Nicole Delvarre, M. Michel Grattier.
Titulaire : M. Léon Mazzella di Bosco.
Suppléants : M. Claude Le Solleu, M. Gérard Schettini, M. Luc Bossert.
Titulaire : Mme Germaine Fabricatore.
Suppléant : M. André Olivieri.
Titulaire : M. Georges Camilleri.
Suppléants : M. Philippe Jocteur-Monrozier, M. Daniel Ambrosino, Mme Micheline Roumeaux.
Titulaire : M. André Levezac.
Suppléants : M. René Larrouy, M. Joseph Schmitt, M. Jean Nickles.
Titulaire : M. Yves Sainsot.
Suppléante : Mme Nicole Delvarre.
Titulaire : M. Guy Rejany.
Suppléant : M. Léon-Pierre Durin.
Titulaire : M. Robert Perrière.
Suppléants : M. Jean Cepi, M. Jules-Henri Pansieri, M. Jacques Revillon d'Apreval.
Titulaire : M. Claude-Pascal Poli.
Suppléants : Mme Paule Cantineau, M. Jean Félix Vallat, M. Hubert Masquefa.
Titulaire : M. Marcel Fournier.
Suppléants : M. Georges Haack, M. Jean-Pierre Seroin.
Titulaire : Mme Gilberte Feutray.
Suppléants : M. Jean-Hugues Surleau, M. Guy Muzart, M. Maurice Lasserre.
Titulaire : M. Jacques Vincensini.
Suppléants : M. Bernard Esclapez, M. Hervé Praly, M. Jean-Pierre Rondeau.
Les désignations prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires placées auprès de ces instances.
Toutefois, la cotisation n'est pas due par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire ou relevant des dispositions de l'article L.
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours.
Il peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des conseils.
Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales.
Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2005, M. Claviez (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au service des pensions des armées à La Rochelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2006.
L'intéressé sera radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2005, est nommé au titre de l'année 2005 adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Boutet (Cédric).
- LA n° 28-88 « chapon fermier de Bretagne », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 15 novembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 la liste des candidats admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2005, sont déclarés admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 26 novembre 2004 les candidats dont les noms suivent :
M. Beuvier (Jonathan).
Mlle Morillo (Floriane).
Mlle Tanguy (Gaëlle).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Au titre des deux représentants du personnel de l'agence
Titulaire : Bernadette Santin.
Titulaire : Alain Atinault.
Suppléant : Sami Djabbour.
Suppléant : Talhia Amine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2005 :
M. Jean-Paul Gueganic.
M. Jean-Paul Taisne.
M. Jean Poitou-Duplessy.
Arrêté du 4 octobre 2005 approuvant des opérations financières réalisées par la société nationale de programme France 5 et la société France 4
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2005, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation au capital de la société de gestion du réseau R1 détenue par la société nationale de programme France 5 au profit de la société France 4 pour un montant de 6 200 représentant 16,66 % dudit capital.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, M. Jean-Luc Delpeuch, ingénieur général des mines, est nommé directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny pour une durée de cinq ans.
1413-76 sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui de leur région mentionné à l'article R.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Balladore (Jean-Louis) en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant acceptation de démission et nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Henri Saludo.
Est démissionnaire des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Claude Burgaud.
Mme Nicole Bouton-Coutanceau, anciennement présidente suppléante, est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, en remplacement de M. Claude Burgaud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, la démission de M. Emmanuel Pedeboy, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, Mme Lambert (Marie-Alice, Nathalie, Jacqueline), épouse Tapie, est nommée notaire à la résidence de Coulanges-la-Vineuse (Yonne), en remplacement de M. Guilliou (Jean-Louis, Paul), démissionnaire.
Le retrait de M. Bernard (Fabrice, Alain), membre de la société civile professionnelle Fabrice Bernard, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Senlis (Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. Bernard (Fabrice, Alain), la société civile professionnelle Fabrice Bernard, greffier de tribunal de commerce associé, est dissoute.
La démission de M. Monsegu (Frédéric, Michel), greffier du tribunal de commerce de Compiègne (Oise), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice Bernard et Frédéric Monsegu, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier des tribunaux de commerce de Compiègne (Oise) et de Senlis (Oise).
M. Bernard (Fabrice, Alain) et M. Monsegu (Frédéric, Michel) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Soreau et associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (17e), office créé.
M. Soreau (Paul-André, Daniel, Edmond, Jacques) est nommé notaire associé.
Arrêté du 17 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2005, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
a) La liste des représentants des armateurs de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) est annulée et remplacée par la liste suivante :
M. Rastoin (Yves) ;
M. Pratesi (Marc) ;
M. Bommelaer (Christophe) ;
M. Chambon (Bertil) ;
M. Giese (Alain) ;
M. Herry (Jean-Christophe) ;
M. Kelemenis (Jean) ;
M. Lefevre (Hervé) ;
M. Monserand (Denis) ;
M. de Recy (Thomas).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, Mme Claude Guillard, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 5 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ALINEA B DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1976 (FUEL LOURD NO 2) BASSE TENEUR EN SOUFRE
Arrêté du 30 août 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 1 septembre 1978 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 1 septembre 1978 M. PATRICK THOUROT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DAVID
Arrêté du 6 janvier 1971 LIMITES DES LOTS DE FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISABLES AUX MARCHES A QUAI DE BORDEAUX
Arrêté du 8 février 1971 NOMINATION DE CHEFS DE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER :
Arrêté du 26 janvier 1971 APPLICATION DU DECRET 56-585 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2005, Mme Robinet (Stéphanie, Marie, Cécile), épouse Russel, est nommée au grade de médecin en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2005, M. Barrial (Bruno) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Orléans instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelé à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Riche (Daniel).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique :
Au titre des représentants des chefs d'entreprise de la construction métallique :
Briand (Roger).
Brunet (Lucien).
Coppens (Marc).
Deyris (Bertrand).
Estival (Pierre).
Le Gueu (Gérard).
Mazevet (Rémy).
Saugier (Dominique).
Au titre des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée :
Bezancon (Denis).
Decobert (Pascal).
De La Sala (Bernard).
Bourcier (Annie-Claude).
Calgaro (Jean, Armand).
Landowski (Marc).
Ramondenc (Philippe).
Theret (Bruno).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Burki (Florence), épouse Devigne, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Crest (Danielle), épouse Roubaud, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Piccirillo (Hélène), épouse Ceccaroli, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Spécialité dénommée : PERLIUM COLIVAL 400 COLISTINE PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX PORC ET AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS, prémélange médicamenteux :
Titulaire : Sogéval, route de Mayenne, zone industrielle des Touches, 53000 Laval.
Spécialité dénommée : PM 12-1 DELTASPI 10 VOLAILLE-PORC ET AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS, prémélange médicamenteux :
Composition : acide acétylsalicylique 0,1 g ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : PM 12-2 DELTASPI 20 PORC ET AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée : SALICYLINE 10 % PM VOLAILLE-PORC ET AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS, prémélange médicamenteux :
Titulaire : Franvet, zone industrielle d'Etriché, 49500 Segré.
Spécialité dénommée : SALICYLINE 20 % PM PORCIN-AGNEAU et CHEVREAU SEVRÉS, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée : SANTASPI 10 % VOLAILLE-PORC ET AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS SANTAMIX, prémélange médicamenteux :
Titulaire : Santamix, route de Sérent, Trédion, 56250 Elven.
Spécialité dénommée : SANTASPI 20 % PORC ET AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS SANTAMIX, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée : PUCENET-F, suspension buvable :
Composition : lufénuron 133,00 mg ; excipient QSP 1 ampoule de 1,9 g.
Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle (E 218) 2,28 mg ; parahydroxybenzoate de propyle (E 216) 0,57 mg.
Boîte de 1 enveloppe de 6 ampoules de 1,9 g : AMM n° 678977 3 ;
Boîte de 2 enveloppes de 6 ampoules de 1,9 g : AMM n° 678979 6.
Spécialité dénommée : PUCENET-GF, suspension buvable :
Spécialité dénommée : PUCENET 23,1 MG, comprimé pelliculé :
Composition : lufénuron 23,1000 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 80 mg.
Boîte de 1 plaquette de 6 comprimés pelliculés : AMM n° 678987 9 ;
Boîte de 2 plaquettes de 6 comprimés pelliculés : AMM n° 678988 5.
Spécialité dénommée AQUAVAC-ERM, suspension à diluer pour balnéation :
Composition : yersinia ruckeri, sérotype I inactivé soucheHagerman RPS (*) 75 % après vaccination ; excipient QSP 1 ml.
(*) RPS pourcentage relatif de survie chez la truite arc-en-ciel.
Conservateur : formaldéhyde 0,5 mg.
Spécialité dénommée MAGAMECTINE INJECTABLE, solution injectable :
Spécialité dénommée IVERTIN BOVIN, solution injectable :
Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Pla de Ramassa), 08520 Les Franqueses Del Valles, Barcelone, Espagne.
Conservateur : alcool benzylique 23,2 mg.
Arrêté du 7 décembre 1973 MODIFICATION DU BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'A.
Arrêté du 7 décembre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-6-69 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET LE CAS ECHEANT PROTEGES
Arrêté du 12 juin 1974 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 30-06-1974
La trésorerie de La Chartre-sur-le-Loir est regroupée sur la trésorerie du Grand-Lucé, renommée trésorerie du Grand-Lucé - La Chartre (Sarthe).
La trésorerie de La Chartre-sur-le-Loir est supprimée.
La trésorerie de Riquewihr est regroupée sur la trésorerie de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Rixheim, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre hospitalier (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Pfastatt, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre hospitalier (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, à l'exception de celle du centre hospitalier de Pfastatt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud (Haut-Rhin).
La trésorerie de Mulhouse Sud est renommée trésorerie de Mulhouse couronne.
La trésorerie de Mulhouse centre est renommée trésorerie de Mulhouse recouvrement.
Les trésoreries de Riquewihr et Mulhouse Nord sont supprimées.
Arrêté du 4 novembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 8 novembre 1975 M. DE VILLERS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. AQUENIN
Arrêté du 20 octobre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU VAR
Arrêté du 20 octobre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'AUDE, DE LA HAUTE-GARONNE, DU MORBIHAN, DE MOSELLE, DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 5 novembre 1975 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 26 mars 1976 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE CONFIEES A TITRE PROVISOIRE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS POUR LES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES
Arrêté du 25 mars 1976 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BAYONNE
2, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (TONNAY-CHARENTE)
Arrêté du 25 mars 1976 FUSIONNEMENT DU COMMANDEMENT DE LA 4EME DIVISION AVEC CELUI DE LA 61EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE,A COMPTER DU 01-07-1976
452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L.
452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social.
Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L.
La section 3 du chapitre 2 du titre V du livre IV de la deuxième partie du code de la construction et de l'habitation est complétée par les articles R.
- Lorsque le contrôle des cotisations mentionnées aux articles L.
452-4-1 a lieu sur place, il est effectué par la mission interministérielle d'inspection du logement social dans les conditions prévues aux articles R.
451-6 sous réserve des dispositions ci-après.
« Avant le début de l'intervention sur place, un avis est adressé au redevable soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
L'avis mentionne les années sur lesquelles porte le contrôle et indique que le redevable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
« Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de huit jours ayant pour point de départ le lendemain du jour soit de la remise contre récépissé du pli contenant l'avis soit, en cas de pli recommandé, de la réception de ce pli ou, à défaut, de l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation postale.
« Les agents de la mission interministérielle consignent leurs constatations dans un rapport particulier.
Après avoir recueilli les observations de l'organisme contrôlé selon les modalités prévues à l'article R.
451-5, ils rédigent un rapport définitif de contrôle dans la forme prévue au premier alinéa de l'article R.
451-6 et le transmettent à la caisse qui lui donne la suite utile.
Ce rapport contient l'ensemble des éléments nécessaires, en droit et en fait, pour permettre à la caisse d'adresser à cet organisme une proposition de rectification.
La mission transmet toute information utile à la caisse, en particulier lorsque celle-ci est partie à une procédure contentieuse consécutive à un contrôle sur place.
- Lorsque la procédure prévue à l'article L.
57 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations mentionnées aux articles L.
452-4-1 ainsi que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
« Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal la déclaration prévue à l'article L.
452-5 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office aux cotisations mentionnées aux articles L.
La notification est signée par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
- Les cotisations supplémentaires et les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrées au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
- Les réclamations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L.
452-4-1 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
« Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations sont adressées au directeur général de la caisse.
« Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.
- Les contestations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L.
452-4-1 sont portées devant le tribunal administratif.
Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des école des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klepatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux et Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Alexandra Noël, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, MM. Martial Georget et Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou convention autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré et Catherine Moreau, M. Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Arrêté du 3 septembre 1976 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Arrêté du 27 septembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION.
PRESIDENT : M. HOLLEAUX
Arrêté du 24 août 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU TARN,
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à l'une des professions relevant de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement et, le cas échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
3° L'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R.
1453-4, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires ;
4113-6, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ;
II.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R.
Arrêté du 30 septembre 1976 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, A COMPTER DU 01-10-1976 (286,21 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 21 septembre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1973 RELATIF A LA FREQUENCE MINIMALE DES EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS AUXQUELS DOIVENT ETRE SOUMIS LES ENFANTS DU PREMIER ET DU SECOND AGE
Arrêté du 30 septembre 1976 CONTROLE DE DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 16 septembre 1976 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 23 septembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 23 septembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES
D322-14 DU CODE DU TRAVAIL (TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR LES TRAVAILLEURS VICTIMES VICTIME D'UNE REDUCTION DE TRAVAIL)
Arrêté du 21 février 1978 COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 21 mai 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES ARMEES : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 05-03-1952
Arrêté du 24 mai 1978 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHIFFREURS SPECIALISTES DE TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES
Arrêté du 25 mai 1978 AUTORISATION A DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE PREPARER DES CONCENTRES UNITAIRES DE LEUCOCYTES ET DE PLAQUETTES
Arrêté du 18 mai 1978 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers.
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises à l'Autorité des marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.
Arrêté du 1 juin 1978 SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DES VETEMENTS ET ARTICLES TRAITES AVEC LE RETARDANT TRIS (2, 3 DIBROMOPYL) (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978)
Arrêté du 19 mai 1978 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 3 juin 1978 M. GABRIEL VUGHT, MAITRE DES REQUETES, EST PLACE POUR 5 ANS EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Arrêté du 2 juin 1978 M. JEAN-CLAUDE COLLI, DELEGUE AUX ENERGIES NOUVELLES, EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE
Arrêté du 18 mai 1978 NOMINATION DE SUPPLEANTS AU CONSEIL
Arrêté du 2 juin 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 30 mai 1978 MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES
Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce montant.
Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures.
Arrêté du 22 juillet 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 26-03-1973 LISTE D'EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
1 DUDIT ARRETE POUR APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 juin 1975 NOMBRE D'EMPLOIS D'INSPECTEURS DES SERVICES TECHNIQUES DES PTT A RECRUTER PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES
Arrêté du 1er décembre 2005 portant suppression temporaire de bourse à un stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er décembre 2005, la bourse attribuée à M. Alexandre Aidara, d'un montant de 1 736,70 brut mensuel, est supprimée pour la période du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2005.
Décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 autorisant la SAS Radio Trafic à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur l'autoroute A 8
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 30 décembre 2010 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente décision si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Monnot, domiciliés impasse de la Pinsardière, 49330 Sceaux-d'Anjou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Rattier, domiciliés lieudit La Michenerie, 37240 La Chapelle-Blanche.
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 7 décembre 1973 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 21 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 24 juillet 1975 BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 juillet 1975 BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET ASSIMILES
Arrêté du 25 juillet 1975 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI
Arrêté du 17 juillet 1975 AUTORISANT EDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR LA GESTION DES BREVETS D'APPLICATION NUCLEAIRE.
(BREVATOME)
Arrêté du 6 novembre 1975 M. PASCAL ARRIGHI EST NOMME PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE CORSE
Arrêté du 17 octobre 1975 INDEMNITE HORAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS DES HLM AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.
6 BIS DE L'ARRETE DU 31-12-1974 SUR LE CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DE FUEL-OIL DOMESTIQUE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2005, M. Jean-Claude Hombert, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 janvier 2006.
Arrêté du 3 juillet 1975 CREATION DE PRIX DESTINES A ENCOURAGER LA RECHERCHE DE PROCEDES SUSCEPTIBLES DE REMEDIER AUX NUISANCES PROVENANT DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 18 juillet 1975 COMMISSION PREVUE A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 09-07-1974 : NOMINATION DES MEMBRES, INSCRIPTION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES
Arrêté du 24 juillet 1975 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT STAGIAIRE DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 7 juillet 1975 BUDGET DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 30 juillet 1975 TAUX DES REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES ET EPREUVES DU CIRCUIT PRIMAIRE PRINCIPAL DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU
Arrêté du 11 juillet 1975 UTILISATION DU PHOSPHURE D'ALUMINIUM EN AGRICULTURE
Arrêté du 24 octobre 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE
Arrêté du 29 octobre 1975 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE LA CAISSE POUR 1974
Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L.
631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L.
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 1975 CONSEIL PERMANENT DU SERVICE MILITAIRE
Arrêté du 14 octobre 1975 CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, DES ABATTOIRS PUBLICS
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 12 avril 1976 CONCOURS D'ENTREE A L'ENA EN 1976
Arrêté du 12 avril 1976 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi l'administrateur judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L.
811-2 l'administrateur judiciaire qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou l'administrateur judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre l'administrateur judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Arrêté du 5 avril 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 décembre 1959 FIXANT LE MONTANT DE LA MAJORATION DU PRIX DE REVIENT DONT LE PRODUIT EST AFFECTE A LA CREATION OU A LA DOTATION DU FONDS DE ROULEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 3 mars 1976 SOUMISSION AUX OBLIGATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "TELEVISION FRANCAISE 1" POUR 1976
16, 18, 42 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "TELEVISION FRANCAISE 1"
16, 18 ET 42 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "ANTENNE 2"
Arrêté du 25 mars 1976 REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 25 mars 1976 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Arrêté du 29 mars 1976 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 29 décembre 1975 CONDITIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Arrêté du 12 juillet 1976 SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
Arrêté du 23 février 1978 LA SECTION DE L'AUTOROUTE A1 COMPRISE ENTRE TOURCOING-OUEST ET LA FRONTIERE BELGE N'EST PLUS SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974
Arrêté du 24 février 1978 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A COMPTER DU 1 février 1978
Arrêté du 28 février 1978 NOMINATION DE M. LEPETRE AU COMITE TECHNIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. MORISSET (REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION)
Arrêté du 2 mars 1978 DE NOMINATION DE M. PIERRE GARDONNEIX COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES D'EDF, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE ENGERAND
Arrêté du 28 février 1978 HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article R.
Arrêté du 10 septembre 1976 UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL
Arrêté du 22 septembre 1976 PRIX DE TOUS LES SERVICES
Arrêté du 10 septembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 13 septembre 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 7, 10, 12 ET 13 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1975 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES FUELS LOURDS
Arrêté du 18 août 1976 M. BERNARD POTTIER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD SCEMAMA AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 17 septembre 1976 FIXATION POUR 1976 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 25 août 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA (AVEYRON)
2 DE L'ARRETE DU 11-09-1969 AYANT INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE FECAMP
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2005, M. Sarrola (Jean-Luc), technicien de recherche de classe supérieure, inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2005, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 6 juillet 2005 à la convention collective de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 20 avril 2005 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 17 février 1978 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 7 février 1978 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR DIFFUS)
Arrêté du 27 février 1978 MODALITES PARTICULIERES DU REGIME DES PRETS AUX JEUNES MENAGES AUX AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Arrêté du 16 février 1978 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21-02-1968 CONCLU ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, LA CFDT, LA CFTC, LA CGT, LA CGC ET LA CGT-FO ET RENDU OBLIGATOIRE PAR LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Arrêté du 16 février 1978 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES SUCRIERES
Arrêté du 10 février 1978 M. GAMBY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE EN REMPLACEMENT DE M. COUDREAU, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 9 janvier 1978 IL EST AJOUTE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1967 QU'UNE LIAISON SPECIALISEE TELEPHONIQUE NORMALE PEUT ETRE EGALEMENT FOURNIE AVEC UNE TERMINAISON A DEUX FILS ET UNE TERMINAISON A QUATRE FILS
Arrêté du 14 février 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 11 MARS 1976 RELATIF AUX EQUIVALENCES DES BREVETS D'ETAT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF
D322-11 DU CODE DU TRAVAIL (ACTIONS DE PREVENTION DESTINEES A EVITER LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE PENDANT 1978)
Arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière
Sont soumis aux dispositions du décret n° 91-827 du 29 août 1991 et à celles du présent arrêté les aliments lactés présentés comme particulièrement adaptés pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques des enfants en bas âge, des femmes enceintes ou allaitantes, des convalescents, des personnes âgées, et plus généralement de toute personne ayant des besoins particuliers en protéines, acides gras essentiels, calcium, fer.
Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté les additifs à but technologique et les additifs à but nutritionnel énumérés respectivement aux alinéas 1.1 et 2.1 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, dans les conditions prévues par cet arrêté.
Toutefois, l'emploi de la vitamine D 2 et de la vitamine D 3 n'est autorisé que dans les aliments lactés présentés comme particulièrement adaptés pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques des enfants en bas âge.
Sans préjudice de l'application du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 concernant les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, les aliments visés au présent arrêté doivent être exempts d'antibiotiques.
Leur teneur en nitrates, exprimée en No3, doit être inférieure à 0,24 milligramme pour 100 kilojoules (1 milligramme pour 100 kilocalories) et leur teneur en aflatoxine ne doit pas dépasser 0,024 microgramme pour 100 kilojoules (0,1 microgramme pour 100 kilocalories).
Les aliments visés au présent arrêté doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques et microbiologiques définis à l'annexe IV.
Ces aliments doivent être conditionnés dans des récipients ou emballages clos susceptibles de préserver les qualités hygiéniques, nutritionnelles et organoleptiques du produit et n'entraînant aucune altération ou contamination.
La dénomination de vente applicable aux aliments visés au présent arrêté est : aliment lacté pour les produits destinés aux enfants en bas âge ; aliment lacté diététique dans les autres cas, accompagnée, selon le cas, de l'expression "en poudre", "sec" ou "concentré", ou d'une mention indiquant que le produit se présente sous forme liquide.
Dans l'étiquetage des aliments visés au présent arrêté, une mention doit faire connaître la ou les catégories de consommateurs auxquels ces aliments sont destinés : enfants en bas âge, femmes enceintes ou allaitantes, convalescents, personnes âgées ou tout autre personne ayant des besoins nutritionnels particuliers.
Aux différents stades de leur fabrication, les aliments visés au présent arrêté doivent être contrôlés lot par lot, la date, la nature et les résultats de ces contrôles ainsi que les méthodes employées étant consignés dans un registre mis à la disposition des services officiels de contrôle.
Les produits visés au présent arrêté sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991.
Il est licite de présenter un aliment lacté diététique comme appartenant à d'autres catégories de produits diététiques ou de régime, à la condition qu'il réponde à toutes les prescriptions réglementaires relatives à chacune d'entre elles.
Lorsqu'il y a incompatibilité entre la présente réglementation et celle concernant une autre catégorie de produits diététiques ou de régime définie par la réglementation en vigueur relative à ces produits, c'est en fonction de cette dernière catégorie que doit être modifiée la composition du produit.
Le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les critères biologiques et microbiologiques qui leur sont applicables, les aliments lactés diététiques sont classés de la façon suivante : 1.1.
Catégorie A : produits qui ont été traités et conditionnés suivant les techniques relatives aux conserves appertisées.
Catégorie B : produits qui n'ont pas subi de traitement thermique dans les récipients les renfermant et qui nécessitent ou non une adjonction de liquide avant consommation.
Les critères biologiques et microbiologiques des aliments lactés diététiques sont fixés comme suit : 2.1.
Dans les aliments de la catégorie A, doivent avoir été détruits ou totalement inhibés, d'une part, les enzymes, d'autre part le microorganismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer le produit ou comporter des risques pour le consommateur.
Les aliments de la catégorie B ne doivent en aucun cas présenter des teneurs en germes excédant les spécifications ci-après.
Les critères fixés s'appliquent à un gramme d'aliment déshydraté ou à 10 grammes d'aliment reconstitué après dilution ou à 10 grammes d'aliment sous forme liquide : Germes aérobies mésophiles : moins de 50.000 ; Germes coliformes : moins de 5 ; Escherichia coli : moins de 1 ; Levures et/ou moisissures : moins de 100 ; Clostridiums sulfitoréducteurs (spores et formes végétatives cultivant à 46 degrés C) : moins de 10 ; Clostridium perfringens : absence ; Staphylococcus aureus : moins de 1.
En outre les aliments de cette catégorie doivent répondre au critère suivant : Salmonella-Shigella : absence dans 25 grammes d'aliment prêt à la consommation.
Arrêté du 30 mars 1978 RELATIVES AUX ALIMENTS LACTES DIETETIQUES.
Arrêté du 12 mai 1978 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION NARBONNE-RIVESALTES (PERPIGNAN-NORD) DE L'AUTOROUTE NARBONNE - LE-PERTHUS (B9) A PARTIR DU 29-05-1978
Arrêté du 16 mai 1978 LA POSSESSION DU BREVET SPORTIF POPULAIRE NE SERA PAS EXIGEE DES CANDIDATS A LA SESSION DE JUIN 1978 DU CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 2 août 1978 PROGRAMMES ENSEIGNES DANS CERTAINES SECTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :
1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;
4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.
Arrêté du 5 mai 1978 MODIFICATION DU TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS ANNEXE I ET ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (SERVICES ADMINISTRATIFS : AGENT D'ENQUETE)
Arrêté du 5 mai 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959 (SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE SECRETAIRE MEDICAL)
Arrêté du 5 mai 1978 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 25 mai 1978 PRIME DE RESPONSABILITE DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 17 mai 1978 LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE, MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1976
Arrêté du 26 avril 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX II ET III ANNEXES A L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DES UNIVERSITES DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS
Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui en dresse un état récapitulatif.
Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :
1° La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;
2° La mention : " Election des délégués consulaires " ;
3° Le nom de l'électeur ;
4° Ses prénoms ;
7° La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
Arrêté du 16 mai 1978 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, EN SERVICE DANS LES MISSIONS A L'ETRANGER, DU DECRET 67290 DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS EN SERVICE A L'ETRANGER.
TAUX MAXIMAUX
Arrêté du 23 août 1978 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE
Arrêté du 3 août 1978 COMPLETE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-11-1958 : ADJOINT D'ENSEIGNEMENT MUSICAL DANS LES ECOLES DE MUSIQUE ET DES BEAUX-ARTS
Arrêté du 3 août 1978 relatif aux conditions de recrutement des adjoints d'enseignement musical.
Dans les écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique peuvent avoir accès aux emplois d'adjoint d'enseignement musical les candidats réunissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et ayant subi avec succès les épreuves d'un concours organisé selon les modalités fixées aux articles ci-dessous.
Sont admis à se présenter au concours pour le recrutement aux emplois d'adjoint d'enseignement musical : a) Pour exercer les fonctions de répétiteur ou d'accompagnateur : Les candidats ayant obtenu, dans la discipline faisant l'objet du concours, une récompense du conservatoire national supérieur de musique ou d'une école de musique contrôlée par l'Etat ; b) Pour exercer les fonctions de moniteur : Les candidats lauréats du conservatoire national supérieur de musique ou titulaires d'une première médaille de solfège ou d'une récompense instrumentale obtenue dans une école de musique contrôlée par l'Etat.
Les candidats ayant effectué leurs études musicales à titre privé ou dans d'autres établissements que ceux visés à l'article 2 ci-dessus devront produire deux attestations de personnalités du monde musical certifiant qu'ils possèdent une formation musicale suffisante pour se présenter aux épreuves des concours mentionnés au précédent article.
Le concours pour le recrutement d'un adjoint d'enseignement musical est organisé par la municipalité siège de l'école de musique contrôlée par l'Etat.
La composition du jury du concours est fixée comme suit : Le maire de la ville ou son représentant, président ; L'inspecteur général de l'enseignement musical ou son représentant ; Le directeur du conservatoire national de région ou de l'école nationale de musique ; Le ou les professeurs titulaires dans la discipline concernée ; Deux spécialistes extérieurs à l'établissement désigné par le maire.
Les municipalités sièges d'une école municipale de musique non visée à l'article 1er ci-dessus peuvent décider d'adopter pour le recrutement d'adjoint d'enseignement musical les modalités de recrutement prévues par le présent arrêté.
Dans ce cas, le jury est composé de la manière suivante : Le maire de la ville ou son représentant, président ; Un inspecteur général ou principal de l'enseignement musical ou encore une personnalité désignée par l'inspecteur général de l'enseignement musical ; Le directeur d'école de musique contrôlée par l'Etat désigné par le maire de la ville ; Un professeur titulaire dans la discipline concernée ; Deux spécialistes extérieurs à l'établissement désignés par le maire.
Les personnels qui à la date d'effet du présent arrêté exercent des fonctions d'adjoint musical telles qu'elles sont définies à l'annexe de l'arrêté du 3 août 1978 susvisé pourront être intégrés sur leur demande dans l'emploi d'adjoint musical sous réserve qu'ils remplissent les conditions de recrutement dans cet emploi, telles qu'elles sont précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les agents intégrés dans les conditions visées à l'article 7 ci-dessus seront reclassés dans l'échelle indiciaire fixée par l'arrêté du 3 août 1978, conformément aux dispositions de l'article R.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de musique de l'art lyrique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 5 janvier 1971 BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1971
Arrêté du 4 janvier 1971 REMUNERATION DES DEBITANTS
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L.
145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Arrêté du 24 août 1978 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 10 juillet 1978 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 24 août 1978 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALES DES MARCHES (SECTION TECHNIQUE).
(M. CHANTELOT)
Arrêté du 24 août 1978 NOMINATION DE M. AUBERT A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (SECTION TECHNIQUE)
Arrêté du 29 août 1978 L'ART.
DE L'ARRETE DU 25-07-1973 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EST MODIFIE
La période d'observation ouverte par le jugement peut être exceptionnellement prolongée, en application de l'article L.
621-3, pour une durée maximale de six mois.
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation.
Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation après avis du ministère public.
Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.
621-7 et aux contrôleurs.
Arrêté du 29 août 1978 ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 29 août 1978 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS VACATAIRES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 8 janvier 1971 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU BENIN (ECOLE DE LETTRES DE LOME) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 14 mai 1971 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Manalai (Nadjibollah) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de soixante-quinze jours à compter du 29 juillet 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2005, M. Julien-Laferrière (Stanislas, Alain, Christian) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi de chef de l'orchestre de jazz de la musique de l'air pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2005.
Décision du 29 juillet 2005 modifiant la décision du 2 juin 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale réservé aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2005, la décision du 2 juin 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale réservé aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique est modifiée comme suit :
Dans la liste principale d'admission :
Retirer : « Fleury (Bruno, René, Louis) ».
Ajouter, à la 10e place : « De Miras (Mikaël, Pierre) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Dans la liste complémentaire :
Retirer : « Germain (Pascaline, Viviane, Jacqueline, Yvette) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Didier Stegen, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne », en remplacement de M. Thierry Martini.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, M. Emmanuel Ortino, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire de l'école de rééducation professionnelle de Lyon.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
M. André Martin, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Reynald Bouy, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 2005, M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, Mme Khantouchi (Christelle), épouse Ribeiro, adjointe administrative, est, à compter du 9 décembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Cormier (Chantal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, Mme Price (Kelly), épouse Dulong, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Hamadou (Khalissa), épouse Dahmouni.
Décret du 14 octobre 2005 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois"
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre « neuf » est remplacé par le chiffre « dix ».
Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L.
822-1-1 est d'une durée de trois ans.
Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue à l'article L.
822-1 et habilitée à cet effet.
Il peut être également accompli :
1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage.
Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance de l'attestation de fin de stage.
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Arrêté du 17 juin 2005 portant maintien de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1998 modifié susvisé à la société coopérative agricole Viti Oleron, dont le siège social est situé à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), est maintenu à compter du 20 avril 2005.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant agrément d'une association sportive
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à la Fédération sportive des sourds de France, 84, rue de Turenne, 75003 Paris.
L'arrêté antérieur portant agrément de la fédération mentionnée à l'article 1er est abrogé.
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal oficiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 octobre 2005, M. Alain Martin, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 avril 2006.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Mansouri (Mehdi), est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, Mme Schroeder (Valérie), épouse Schwaab, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Ohnet et Valentin Schott, notaires associés, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 12 septembre 2005 portant nomination (chargés de mission permanente d'inspection interrégionale pour l'outre-mer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2005, M. Michel Goenaga, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour le Nord - Pas-de-Calais, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour l'outre-mer à compter du 12 septembre 2005, en remplacement de M. Georges Veridique, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avis de vacance du poste de bibliothécaire de l'Ecole française d'Athènes
L'emploi de bibliothécaire de l'Ecole française d'Athènes, à pourvoir par voie de détachement, est vacant à compter du 1er avril 2006 et susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2006.
Conformément au décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'Ecole française d'Athènes, le bibliothécaire est choisi parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, à titre exceptionnel, parmi les titulaires du doctorat ou de l'agrégation que leur compétence qualifie pour ces fonctions.
Il est nommé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du directeur de l'établissement, et après avis du conseil scientifique, pour une période de six ans, renouvelable une fois, s'il s'agit d'un conservateur, pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, dans les autres cas.
La bibliothèque de l'Ecole française d'Athènes est une bibliothèque de recherche spécialisée dans les domaines de l'archéologie, de l'histoire et de la civilisation du monde grec, de la préhistoire à l'époque contemporaine.
Elle possède environ 90 000 volumes et 1 600 titres de périodiques dont 600 vivants.
Elle entretient des échanges avec 300 institutions réparties dans une quarantaine de pays.
Le catalogue de la bibliothèque est informatisé et disponible sur internet (www.efa.gr), où l'on trouvera aussi des renseignements généraux sur l'organisation et l'oeuvre de l'Ecole française d'Athènes.
Collaborateur scientifique du directeur de l'EFA, le bibliothécaire encadre une équipe de huit personnes.
En accord avec le directeur, il assure le suivi du budget de la bibliothèque, définit la politique d'acquisition, d'échange et de conservation.
Il veille à la cohérence des fonds et du catalogue, il administre le SIGB.
Dans le cadre de l'intégration de la bibliothèque dans le réseau du SUDOC, il est le coordinateur des opérations nécessaires à sa mise en oeuvre.
Egalement responsable des archives manuscrites (scientifiques et administratives) de l'EFA, il en coordonne le traitement.
Compétences et aptitudes requises
Connaissance des disciplines se rapportant aux fonds, connaissance des systèmes de gestion documentaire (en particulier du SUDOC) et de l'indexation RAMEAU ; expérience de l'encadrement ; qualités relationnelles et organisationnelles ; connaissance du grec moderne souhaitable, maîtrise de l'anglais nécessaire et si possible lecture d'une seconde langue.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé, devront être transmis par la voie hiérarchique et envoyés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des personnels des bibliothèques et des musées, DPMA B 6), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Vous pouvez également transmettre votre dossier de candidature (envoi direct) par télécopie au 01-55-55-01-69, à l'attention de Mme Mallet (bureau DPMA B 6), ou par courriel à anne-marie.mallet@education.gouv.fr.
Les candidats n'appartenant pas au corps des conservateurs des bibliothèques devront joindre à leur dossier le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
Un double du dossier sera adressé directement par les candidats au directeur de l'EFA, M. Dominique Mulliez, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (ou par courriel à dominique.mulliez@efa.gr).
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Centre
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, valable cinq ans, de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissants d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, immeuble Le Magellan, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex ;
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la 6e partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la 6e partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Résultats de l'événement n° 160 Cote & Match du vendredi 14 octobre, du samedi 15 octobre, du dimanche 16 octobre 2005 et du Loto Foot 15 n° 54 et Loto Foot 7 n° 64
Arrêté du 20 octobre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
« Sous réserve des dispositions de l'article 3, le préfet...
Le préfet de région, en vertu de son pouvoir de coordination des actions régionales des directions départementales des services vétérinaires, est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne la répartition, entre les directions départementales des services vétérinaires dans la région, des crédits qui lui sont délégués au titre du programme "sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
Il peut donner délégation au directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région pour la mission visée au deuxième alinéa.
« Le préfet de région Ile-de-France peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris pour la mission visée au deuxième alinéa de l'article 3.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2005 habilitant des écoles d'architecture à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, les écoles d'architecture suivantes sont habilitées à délivrer le diplôme d'études en architecture à compter de la rentrée universitaire 2004-2005 :
- pour une durée d'un an : écoles de Bordeaux, Bretagne, Nantes, Paris-Val de Seine, Strasbourg ;
- pour une durée de deux ans : écoles de Clermont-Ferrand, Grenoble, Languedoc-Roussillon, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille, Nancy, Normandie, Paris-Belleville, Paris-Malaquais, Saint-Etienne, Toulouse, Versailles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2005, M. Hubert, André Manichon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er décembre 1990 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2005, M. Patrick, Alfred, Maurice Berthier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er janvier 2000 est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 novembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2003 portant nomination du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2005, l'arrêté du 21 novembre 2003 portant nomination du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
« Est nommée commissaire adjointe du Gouvernement auprès de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) : Mme Hubert (Claire), direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Vissac (Philippe).
Décision n° 2005-799 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-757 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nord Sarthe FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nord Sarthe FM
Site d'émission : rue de Bellemare, 72600 Saint-Longis.
La présente décision sera notifiée à l'association Nord Sarthe FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-808 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-490 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
La présente décision sera notifiée à la SA Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-809 du 4 octobre 2005 portant extension de la décision n° 2005-170 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication dans le Toulois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Déclic
Site d'émission : lieudit Ferme Vautrin, 54330 Vaudémont.
Décision n° 2005-811 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-493 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Reims
La présente décision sera notifiée à la SARL NRJ programmes locaux et publiée au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2005-1409 du 16 novembre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, signé à Cardiff le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 20 octobre 2005 portant nomination au conseil central et au comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2005, M. Giry (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des soutiens directs et des cultures et produits végétaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Denais (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 53 S du 5 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L.
3332-24 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
Résultats des tirages du Loto n° 89 et du Keno des samedi 5 et dimanche 6 novembre 2005
Il est créé à Beauvais, dans le département de l'Oise, un poste comptable dénommé trésorerie de Beauvais amendes.
L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais amendes (Oise).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national polytechnique de Nancy, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 69, rue de Boudonville, et 32, rue de Verdun, à Nancy, cadastré section CK n°s 426 et 427, pour une superficie totale de 3 922 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01419 au profit de l'Institut national polytechnique de Nancy.
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er novembre 2005.
DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Considérant que Premier Sens, 14, place des Carmes, 31000 Toulouse, a fait paraître sur le site internet http://premiersens.com une publicité en faveur des objets Acupen, Acustop, méthode d'auto-drainage lymphatique, bandeau anti-maux de tête, bandeau gel thera-p mal de dos, bandeau gel thera-p maux de tête, bracelet anti-douleurs menstruelles, bracelet acupression, bracelet cuivre mixte avec aimants, bracelet anti-insomnie, bracelet anti-nausée, celluponction, coffret de magnétothérapie, collier ambre, coussin chauffant cervical, lampe bright light energy, lampe happy light, lampe lite-pad, lampe medilight bureau, lampe medilight handy, Medimag 2500 or, neutral auto, Ophtalgym, oreiller balle de sarrasin bio, QI Gong apprentissage, QI Gong développement, Rap'langue, réflexologie plantaire, repose-dos mousse à mémoire, sabot tonifiant, sandalette cellulette, semelles magnétiques, support-tête mousse à mémoire, tasse magnétique Lagon et tasse magnétique Océane revendiquant les allégations suivantes : Acu-pen acupuncture électronique : « cette méthode aide à soulager les douleurs d'origine musculaire, articulaire ou lombaire ainsi que les insomnies, (...) les migraines.
Sans aucun effet secondaire » ; « Acustop contre (...) insomnie et nausées (...) sans douleur.
(...) idéal dans le traitement des troubles et malaises liés au stress, à l'insomnie, aux nausées et au mal des transports » ; « Auto-drainage lymphatique : « elle est bénéfique dans de nombreux domaines : les troubles circulatoires, les oedèmes, la cellulite, les troubles nerveux.
Elle accélère la circulation, (...) soulage les jambes lourdes.
» ; « Bandeau anti-maux de tête (...) atténue les maux de tête, (...) sans effet secondaire.
(...) diminuer les maux de tête (...) bandeau anti-migraine » ; bandeau gel thera-p : « mal de dos.
Traitement douleur (...) réduit l'enflure (...) active la circulation (...) élimine la contraction » ; bandeau gel thera-p : « maux de tête (...) méthode pratique et efficace pour le soulagement de la douleur.
(...) ralentit la transmission des influx nerveux et réduit l'enflure.
(...) active la circulation, réduit la fréquence des élancements douloureux, (...) élimine la contraction.
Emploi recommandé pour : migraines, maux de tête, bosses, maux de dents et raideurs du cou » ; « Bracelet anti-douleurs menstruelles : contre (...) les douleurs menstruelles.
(...) soulager (...) les douleurs menstruelles (...) sans danger (...) pas d'effets secondaires désagréables.
A porter de préférence à titre préventif mais peut également se porter après apparition des symptômes » ; Bracelet acupression : « traitement douleur.
Bracelet anti-maux de tête : pour soulager les maux de tête (...) sans danger (...) pas d'effets secondaires désagréables » ; Bracelet cuivre mixte avec aimants : « (...) propriétés anti-rhumatismales et anti-inflammatoires » ; « Bracelet anti-insomnie (...) sans danger (...) pas d'effets indésirables désagréables » ; « Bracelet anti-nausée : contre le mal de mer, le mal des transports et les nausées matinales (...) sans danger (...) pas d'effets indésirables désagréables (...)
A porter de préférence à titre préventif mais peut également se porter après apparition des symptômes » ; « Celluponction : (...) perte de volume en 5 heures.
Perdez des centimètres sur vos hanches, cuisses, fesses, ventre.
Action perte de centimètres : 2,47 cm sur les cuisses, 2,50 cm sur les hanches (moyenne des résultats mesurés après 10 jours de traitement).
Peau d'orange minimum 50 % et jusqu'à 80 % d'amélioration de l'aspect peau d'orange sur les zones traitées.
La compresse Celluponction agit sur toutes les parties du corps où vous voulez (...) traiter l'aspect peau d'orange » ; coffret de magnétothérapie : « (...) action anti-douleur : (...) lutter efficacement contre les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales.
(...) effet antalgique (...) les organes, notamment le système digestif, purifiés des toxines et déchets, retrouvent leurs fonction initiale » ; collier ambre : « (...) atténuer les douleurs dentaires et éviter les infections des replis du cou » ; Coussin chauffant cervical : « (...) spécialement indiqué pour les rhumatismes, les lombalgies et les processus inflammatoires en général » ; lampe bright light energy : « traitement dépression saisonnière (...) luminothérapie » ; lampe happy light : « traitement dépression saisonnière » (...) la thérapie par la lumière (...) luminothérapie » ; lampe lite-pad : « traitement de dépression saisonnière (...) la thérapie mobile par la lumière » ; lampe medilight bureau : « traitement dépression saisonnière (...) luminothérapie » ; lampe medilight handy : « traitement de dépression saisonnière (...) luminothérapie » ; Medimag 2500 or : « (...) foudroyer les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales.
(...) favorisant naturellement la sécrétion d'endorphine pour inhiber les terminaisons nerveuses transmettant l'information « douleur ».
La magnétothérapie donne des résultats remarquables sur les douleurs de type articulaire et musculaire (...) stimulant la production d'endorphine, morphine naturelle du corps » ; Neutral auto : « protection mal des transports (...) efficacité et permanente (...) combat efficacement les troubles du conducteur (fatigue [...] douleurs cervicales, etc.) et de ses passagers (nausées, vomissements, etc.) » ; Ophtalgym : « traitement des yeux (...) améliorer la vision » ; oreiller balle de sarrasin bio : « (...) il soulage les douleurs cervicales, les maux de tête et les tensions musculaires.
(...) recommandé par les ostéopathes de France » ; QI Gong apprentissage : « (...) vertus prophylactiques et thérapeutiques (...) action sur l'amélioration de la santé » ; QI Gong développement : « (...) vertus prophylactiques et thérapeutiques (...) action sur l'amélioration de la santé » ; Rap'langue : « traitement buccal (...) réguler en partie les fonctions digestives et neurovégétatives (...) traditionnellement utilisé pour sauvegarder le goût et la sapidité » ; Réflexologie plantaire : « la stimulation par le massage permet de soulager les petits maux de la vie quotidienne et d'améliorer le fonctionnement global de l'organisme (...) traiter » ; Repose-dos mousse à mémoire : « (...) des maux de tête, des douleurs de la nuque, des épaules, du bas du dos et bien d'autres souffrances répétitives (...) vous aidera à éliminer la fatigue, les douleurs de la nuque ou du dos (...) supprimant les tensions musculaires.
Le grand soulagement de tous les maux liés au sommeil : insomnie (...) pour un endormissement rapide et meilleur (...) maux de tête (...) douleurs musculaires » ; Sabot tonifiant : « circulation sanguine (...) bienfaits immédiats : (...) articulations (...) augmentant par ce biais le débit sanguin dans les membres inférieurs.
Les tissus sont mieux drainés, mieux irrigués.
(...) réactivation de la circulation sanguine (diminution [...] gonflement de cheville ou de pied » ; Sandalette Cellulette : « circulation sanguine (...) bienfaits immédiats : (...) articulations (...) activation du drainage (...) augmentant par ce biais le débit sanguin dans les membres inférieurs.
(...) réactivation de la circulation sanguine (diminution [...] gonflement de cheville ou de pied) » ; Semelles magnétiques : « une méthode non médicale pour le traitement de la douleur ; plus grand soulagement de la douleur ; aide à améliorer la circulation : aide à accélérer le processus de guérison » ; Support-tête mousse à mémoire : « (...) douleurs de nuque et d'épaules.
(...) vous aidera à éliminer la fatigue, les douleurs de la nuque ou du dos.
Le grand soulagement de tous les maux liés au sommeil : Insomnie (...) pour un endormissement rapide et meilleur (...)
Maux de tête (...) douleurs musculaires.
» ; Tasse magnétique Lagon : « (...) nombreuses propriétés comme (...) oxygéner le sang (...) diminuer la rétention d'eau (...) évite la formation de microcristaux dans l'organisme (...) aide au maintien en bonne santé » ; tasse magnétique Océane : « (...) nombreuses propriétés comme (...) oxygéner le sang (...) diminuer la rétention d'eau (...) évite la formation de microcristaux dans l'organisme (...) aide au maintien en bonne santé » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Premier Sens, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Premier Sens, 14, place des Carmes, 31000 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur des objets Acupen, Acustop, méthode d'autodrainage lymphatique, bandeau anti-maux de tête, bandeau gel thera-p mal de dos, bandeau gel thera-p maux de tête, bracelet anti-douleurs menstruelles, bracelet acupression, bracelet cuivre mixte avec aimants, bracelet anti-insomnie, bracelet anti-nausée, Celluponction, coffret de magnétothérapie, collier ambre, coussin chauffant cervical, lampe bright light energy, lampe happy light, lampe lite-pad, lampe medilight bureau, lampe medilight handy, Medimag 2500 or, Neutral auto, Ophtalgym, oreiller balle de sarrasin bio, QI Gong apprentissage, QI Gong développement, Rap'langue, réflexologie plantaire, repose-dos mousse à mémoire, sabot tonifiant, sandalette cellulette, semelles magnétiques, support-tête mousse à mémoire, tasse magnétique Lagon et tasse magnétique Océane, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 10 octobre 2005 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2005, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2005 aux chefs d'escadron ci-après désignés :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Vincent Mazauric et Jean-Pierre Lieb, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Nadine Chauvière et Maxime Gauthier et à MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally et Catherine Bonnet, à MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Régis Bergot, Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, et à M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L.
Arrêté du 27 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette place est offerte au concours externe en application de l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 13 septembre 2005, terme de rigueur.
Les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'à la date limite de clôture puis déposés en mains propres ou envoyés, par pli recommandé avec accusé de réception, auprès des services du procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, au plus tard le mardi 13 septembre 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites du concours se dérouleront le mardi 8 novembre 2005.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 14, rue Emile-Sasco, BP 4215, Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-03-20).
Décret n°2005-742 du 1 juillet 2005 relatif au reversement d'une quote-part du forfait technique pour les actes de scanographie effectués par les praticiens radiologues hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-742 du 1er juillet 2005 relatif au reversement d'une quote-part du forfait technique pour les actes de scanographie effectués par les praticiens radiologues hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le paragraphe I de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les articles R.
Arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour l'année 2005 pour l'océan Atlantique
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France par le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti pour l'année 2005, pour l'océan Atlantique, comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1).
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 1926 ;
Le I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».
La dernière phrase de l'article 49 de la même loi est ainsi rédigée :
Le 5° de l'article 51 de la même loi est complété par un f ainsi rédigé :
Le 4° de l'article 54 de la même loi est complété par un d ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 57 de la même loi est complétée par les mots : « et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet ».
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 50 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Après le 4° de l'article 51 de la même loi, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
La première phrase du 7° de l'article 54 de la même loi est ainsi rédigée :
« Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat.
Arrêté du 24 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant le nombre de postes offerts à ce concours en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Filière logistique : 2 postes.
La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 20 août 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés).
Une fois remplis, les dossiers d'inscription seront adressés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDP/BPTS, à l'attention de M. Dingreville, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Les épreuves orale ou d'admission se dérouleront le 19 octobre 2005 à Paris ou en région parisienne.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société historique régionale de Villers-Cotterêts », dont le siège est à Villers-Cotterêts (02).
Décret du 12 juillet 2005 modifiant le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Françoise Le Bihan, sous-directrice, M. Daniel Labrosse, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-747 du 1 juillet 2005 modifiant les décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels.
Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L.
Toutefois, cet agrément peut être maintenu à des organismes constitués avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques.
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins et des volailles dans sa circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.
En complément de ses missions dans le domaine de l'identification, cet établissement assure à titre exclusif l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants, selon les règles définies en application du 1° du II de l'article L.
Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par l'autorité administrative aux organismes constitués avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005 modifiant les décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
L'article 33 du décret du 1er mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La désignation d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant prévue à l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est obligatoire dès lors que deux des trois seuils sont franchis :
a) Nombre moyen de salariés permanents : 50 ;
b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires et des ressources liées à l'activité courante : 3 100 000 euros ;
c) Total du bilan : 1 550 000 euros.
Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total du bilan sont calculés selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.
Le montant des ressources comprend les subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.
Les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée ne sont plus tenus de recourir à un commissaire aux comptes dès lors qu'ils n'ont pas dépassé les seuils de deux des trois critères fixés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Lorsque l'établissement fait appel public à l'épargne, le ministre chargé de l'économie saisit pour avis l'Autorité des marchés financiers avant de procéder à la nomination des commissaires aux comptes.
A défaut de réponse de l'autorité dans un délai d'un mois, l'accord de cette dernière est réputé acquis.
123-16 du code de commerce dépassent les chiffres suivants :
b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires : 30 000 000 euros ;
Décret n°2005-737 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
Décret n° 2005-737 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les agents de recouvrement du Trésor sont recrutés respectivement :
1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
Le ministre chargé de l'économie, des finances et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury.
A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles
A l'article 2 du même arrêté, les montants de 1 550 , 1 220 et 155 sont remplacés respectivement par les montants de 1 800 , 1 400 et 180 .
- Au I, les montants de 3 050 et de 305 sont remplacés respectivement par les montants de 3 500 et de 350 .
- Au II, les montants de 3 850 et de 385 sont remplacés respectivement par les montants de 4 450 et de 445 .
- Au III, les montants de 770 et de 77 sont remplacés respectivement par les montants de 900 et de 90 .
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé, il est inséré le mot : « modifié » après les mots : « référentiel de certification ».
Après le troisième alinéa de l'article 4, il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
« c) Ou être titulaire du permis E/C et d'une attestation FIMO.
Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'inscription à la session de validation, les candidats visés au c ci-dessus doivent justifier d'une durée minimum de formation de 175 heures dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule correspondant à la catégorie de permis E/C.
Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2005-2006
Le taux annuel prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé est fixé pour l'année scolaire 2005-2006 à 2,2 %.
Arrêté du 1er juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts aux recrutements externes d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, le nombre d'emplois offerts aux recrutements externes d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 65-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, est fixé à 236 au titre de l'année 2005.
Arrêté du 4 juillet 2005 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année 2005-2006
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers durant l'année scolaire 2005-2006 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
Thème : « L'Animal et l'Homme »
Le Traité des animaux (Condillac) accompagné de l'étude de M. François Dagognet (format poche éditions Vrin) ;
Les Fables, livres VII à XI (La Fontaine) ;
La Métamorphose (Kafka) (dans « La Métamorphose » suivie de « La Description d'un combat », traduction de Bernard Lortholary, éditions Flammarion, collection GF).
Thème : « La Recherche du bonheur »
Le Chercheur d'or (Jean-Marie Le Clézio) ;
La Vie heureuse suivie de De la brièveté de la vie (Sénèque), Traduction de François Rosso, éditions Arléa.
Oncle Vania (Anton Tchekhov) (Traduction d'André Markowicz et Françoise Morvan, éditions Actes Sud Babel).
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2005-2006 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées en un et deux de ce thème.
Arrêté du 7 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
A l'article 15 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Après l'article 1er-1 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué interministériel adjoint est suppléé par le secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent titre a pour objet la réglementation du travail salarié dans les établissements ou activités agricoles qu'il définit, sans préjudice des dispositions du livre II du code du travail qui sont applicables à ces établissements ou activités.
Il s'applique également aux apprentis.
Arrêté du 11 juillet 2005 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 2 mai 2005 pour l'accès au corps des adjoints techniques de la recherche est de 28.
- sciences du vivant, sciences chimiques et sciences des matériaux : 15 postes ;
- sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, patrimoine, logistique et prévention, gestion scientifique et technique : 13 postes.
Arrêté du 25 juillet 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Considérant que les laboratoires Mayoly Spindler, 6, avenue de l'Europe, 78401 Chatou Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Nabucox, aide de visite et document léger d'information ;
Le document léger d'information affirme en page 5 que Nabucox n'engendre « pas de majoration du risque cardio-vasculaire d'après les données de pharmacovigilance » sur la base du Periodic Safety Update Report (PSUR) Worldwide Clinical Safety, 16 septembre 2003 au 15 mars 2004, et de la revue de la littérature de Hedner ;
L'aide de visite affirme en page 6 que Nabucox n'engendre « pas de majoration du risque cardio-vasculaire d'après les données de pharmacovigilance internationales » sur la base du Periodic Safety Update Report (PSUR) Worldwide Clinical Safety, 16 septembre 2003 au 15 mars 2004.
Revendiquer l'absence de majoration du risque cardio-vasculaire de Nabucox sur la base d'une revue de la littérature et des données du PSUR n'est pas recevable dans la mesure où ces références ne permettent pas de démontrer qu'un tel risque n'a jamais été observé ;
En effet, les données de pharmacovigilance du PSUR reposent sur des notifications spontanées et de nature observationnelle, ce qui ne permet pas de démontrer l'absence de majoration du risque cardiovasculaire ;
En conséquence, cette présentation, qui tend à rassurer le professionnel de santé sur un profil de tolérance cardio-vasculaire favorable de Nabucox, n'est pas objective dans la mesure où les données scientifiques actuellement disponibles ne permettent ni d'infirmer ni de confirmer le profil de tolérance cardio-vasculaire des AINS ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nabucox, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2005, M. Tison (Eric), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau du droit du séjour, du droit d'asile et des questions migratoires à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 25 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, exercées par M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe.
M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration et de la logistique à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2005, Mme Menou (Marie-Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée, à compter du 1er juillet 2005, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie en région terre Sud-Ouest, à Montauban (Tarn-et-Garonne).
Mme Menou (Marie-Christine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Dans les cas prévus par l'article 6-3 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil mentionné ci-dessus, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut mettre fin à l'obligation de faire circuler un bovin accompagné de son passeport.
Arrêté du 26 novembre 1973 MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ASTREINTS A RECEVOIR LE PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL
Arrêté du 22 octobre 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ET D'AVENANTS LA MODIFIANT OU LA COMPLETANT
Arrêté du 5 décembre 1973 MODIFICATION DES TAUX PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves écrites pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé d'attaché d'administration centrale.
- soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement
ou sur l'intranet du METL, à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA, bureau du recrutement et des concours RCF 2, concours réservé d'attaché d'administration centrale [pièce 03.41], tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée le vendredi 16 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination d'un membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Gérard Blanc est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard Prevault, nommé président.
2 DE L'ARRETE DU 27-08-1973 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTEAUX D'ANCENIS"
Arrêté du 29 juillet 1975 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
La qualité de vétérinaire associé n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions prévues par l'article L.
Arrêté du 18 juillet 1975 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 7 juillet 1975 BUDGET DU PARC
Arrêté du 16 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 5 novembre 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74129 DU 20 février 1974 RELATIF A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 3 novembre 1975 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR L'ACCES AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE (MANIPULATEURS DE RADIOLOGIE)
Arrêté du 27 octobre 1975 CREATION DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION THEOLOGIE)
Décret du 29 juillet 2005 portant nomination au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, sont nommés membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
a) Au titre des membres des juridictions administrative
et judiciaire
M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, président.
M. Claude Boudene, pharmacien, membre de l'Académie nationale de médecine.
dans le domaine du sport
M. Jean-François Bloch-Lainé, médecin, membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un accord portant modification d'annexes à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 portant modification des annexes 1 et 3 à la convention collective susvisée.
Les barèmes de rémunération définis à l'annexe 3 devraient être étendus, d'une part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des apprentis ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L.
117-1 du code du travail et, d'autre part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de vingt-six ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2005, relatif au contrat à durée déterminée, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2005, relatif aux instances paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 422-2 (Fonctionnement et financement), tel que modifié par l'article 7 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications), est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R.
964-16-1 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2004 portant modification de certaines dispositions de la convention collective susvisée.
Décision n° 2005-301 du 28 juin 2005 complétant la décision n° 2005-106 du 15 mars 2005 autorisant l'association Mille Pattes à exploiter un service de radiodiffusion de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mille Pattes
« L'association Mille Pattes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mille Pattes.
9 DU DECRET 63-1376 DU 24-12-1963 MODIFIE PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 6 avril 1976 DES DIPLOMES OU TITRES PREVUS A L'ART.
9 DU DECRET 75-789 DU 21 août 1975 FIXANT LE STATUT DES MONITEURS EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 7 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DAMES EDUCATRICES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 7 avril 1976 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 13 août 1976 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA WEST AUSTRIA GASLEITUNG GMBH
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° Les articles R.
315-1-3 et les chapitres III et IV du titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception des articles R.
325-3 ; 3° Les titres III, IV, V, VI ; 4° Le titre VII, à l'exception du chapitre Ier et de l'article R.
Arrêté du 20 septembre 1976 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DES DOUANES (EXPORTATION TEMPORAIRE) MODIFIE LES ARTICLES 1 & 7 ET ABROGE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 18-11-1950
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juin 2005, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentant des milieux socioprofessionnels
Titulaire : M. Maurice Baquier, en remplacement de M. Yannick Fialip.
Arrêté du 26 mai 1978 AJOUTE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 26-05-1977: LE DIPLOME DE L'INSTITUT DU DROIT DES AFFAIRES DE L'UNIVERSITE DE PARIS-II,RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES
Arrêté du 15 avril 1978 RELATIF A LA REANIMATION
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-975 du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes, modifiant le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002
- A l'article 1er, après le mot : « sociales », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, les directions de la santé et du développement social, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
« 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social, ou leur représentant ; ».
- A l'article 6, après le mot : « sociales » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé et du développement social » et le mot : « chirurgicales » est supprimé.
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés à l'article L.
250-2 peuvent ordonner en application des articles L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire, section apicole « GDSA 38 », situé maison des agriculteurs, 40, avenue Marcellin-Berthelot, 38033 Grenoble, sous le numéro PH 05583, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 8534)
Avis relatif à l'importation de crèches de Noël en bois de conifères originaires de pays non européens
Les crèches de Noël en bois brut de conifères avec un socle recouvert ou non de copeaux de bois originaires de pays non européens doivent respecter les exigences de l'annexe IV (A [I, 1.1 à 1.7 et 7.3], le cas échéant) de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
En conséquence, à l'importation, les crèches de Noël en bois de conifères en provenance de pays non européens seront soumises à inspection phytosanitaire et à présentation aux services de la protection des végétaux d'un certificat phytosanitaire d'origine.
En conséquence, l'avis aux importateurs paru le 20 avril 2002 au Journal officiel de la République française (NOR : AGRG0200778V) est abrogé et remplacé par le présent avis aux importateurs.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission « emploi, formation professionnelle, santé, affaires sociales, politique de la ville » (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, des affaires sociales et de la politique de la ville sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
- politique régionale de l'emploi et de la formation professionnelle intiale et continue, suivi des travaux du SPER, appui à la territorialisation des politiques de l'emploi ;
- contribution à la mise en place et au suivi des processus de reclassement et de reconversion des salariés des entreprises en difficulté ;
- suivi du volet emploi des programmes contractualisés : CPER, politiques territoriales, FSE ;
- suivi des politiques de santé publique, de l'exercice de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale, de la programmation des investissements, dont les programmes contractualisés ;
- liaison avec l'ARH sur les politiques hospitalières ;
- suivi des travaux de la CRILD (commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) ;
Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, l'ARH et les chefs de services déconcentrés compétents (DRTEFP, DRASS, ANPE, AFPA...), il assurera dans ces domaines :
- un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région (PASER) ;
Une copie sera adressée au préfet de la région Lorraine.
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
M. Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales, SGAR (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
M. René Ringhand, directeur administratif et financier, SGAR (téléphone : 03-87-34-86-21).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, M. Laminie (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, M. Kann (Michael) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-II pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2005, M. Jean-Marc Baissus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de délégué général.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant nomination dans l'emploi de directeur régional du travail des transports
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2005, les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans :
M. Pantel (Michel), directeur régional du travail des transports Auvergne ;
Mme Receveur (Christine), directrice régionale du travail des transports Picardie ;
M. Agaesse (Jean-Pierre), directeur régional du travail des transports Poitou-Charentes ;
M. Blatter (Régis), directeur régional du travail des transports Bourgogne.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er décembre 2005.
Décision du 11 août 2005 portant nomination d'une experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, Mme Isabelle Lacroix est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Le régime de protection sociale mentionné à l'article L.
722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par l'article L.
722-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sous réserve que leur activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Décision du 11 août 2005 portant nomination d'un expert-rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, M. Marsol (Pierre) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L.
1261-3 du code de la santé publique du 1er janvier 2005 au 2 février 2007, date de fin de mandat de la commission sur les produits de thérapie génique et cellulaire.
Arrêté du 10 juin 1974 FIXATION POUR 1974 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DU SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
74-473 DU 17-05-1974 MODIFIE
Arrêté du 19 juin 1974 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Arrêté du 7 juin 1974 M. JEAN MOUTON-BRADY EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE MERLIE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 juin 1974 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DE DIVERS DEPARTEMENTS
Arrêté du 11 juin 1974 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU VAR)
Arrêté du 19 juin 1974 COMITE CONSULTATIF DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Arrêté du 30 juillet 1975 DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L.
311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article L.
321-3, les titres III, IV, V, VI et VII et l'article L.
383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 juillet 1975 CONDITIONS DE DEPOTS DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1976 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE LA CEE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL DE LA CEMT
1ER DE L'ARRETE DU 19-07-1974 (LISTE DES DIPLOMES)
Arrêté du 26 juin 1975 SERVICES EXTERIEURS,STATUT
Arrêté du 16 avril 1971 DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 juin 1971 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 27 mai 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 25 mai 1971 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant dans les établissements hospitaliers publics ou privés.
Arrêté du 25 mai 1971 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 17 janvier 1972 REMUNERATION DES INSPECTEURS DU CREDIT MARITIME MUTUEL
Arrêté du 4 février 1972 SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE
Arrêté du 4 février 1972 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1970 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 6 janvier 1971 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile
La commission consultative départementale de la protection civile comprend, sous la présidence du préfet *composition* : Le directeur départemental de la protection civile ; Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; L'inspecteur départemental des services d'incendie ; Le commandant du groupement de gendarmerie ; Le directeur départemental de la sécurité publique ; Deux conseillers généraux ; Deux maires, ainsi que, suivant les affaires examinées, les membres suivants : 1° Pour les affaires concernant la protection civile proprement dite : Le représentant du général commandant la division militaire ; Le médecin inspecteur départemental de la santé ; Le directeur départemental de l'agriculture ; L'inspecteur d'académie ; Le directeur régional des douanes ; Le directeur départemental des postes et télécommunications ; L'inspecteur des établissements classés ; Le directeur du principal centre hospitalier du département ; 2° En ce qui concerne l'avis formulé en application du décret du 1er avril 1939 susvisé (art. 1, 5 et 6) sur les demandes d'autorisations relatives à la construction de dépôts d'hydrocarbures : Le directeur régional des douanes ; Le directeur départemental de l'agriculture ; Un ingénieur des mines désigné par le chef de l'arrondissement minéralogique ; L'inspecteur des établissements classés ; Le chef du district pétrolier ; Un délégué au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; 3° En ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, et notamment pour l'application du décret n° 54-856 du 13 août 1954 susvisé et du décret n° 67-1065 du 15 novembre 1967 : Le directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre ; Un ingénieur des mines désigné par le chef de l'arrondissement minéralogique ; L'inspecteur des établissements classés ; L'architecte départemental, et, pour les établissements recevant du public : Deux représentants des exploitants, dont un représentant des exploitants de salles de spectacle, désignés sur proposition des organisations patronales les plus représentatives ; Deux représentants du personnel, et, éventuellement, le chef du service départemental de la jeunesse et des sports lorsque les établissements en cause recevant du public sont principalement affectés à des activités physiques ou sportives ou des activités socio-culturelles ; 4° En ce qui concerne l'avis formulé en application des articles 52 et 53 du règlement de sécurité pour les magasins généraux homologués par l'arrêté du 27 juillet 1951 susvisé : L'architecte départemental ; Un représentant de la profession ; Un représentant des compagnies d'assurances, et, éventuellement, le directeur régional des douanes ; 5° En ce qui concerne les incendies de forêts, et notamment les attributions définies au deuxième alinéa de l'article 181 susvisé du code forestier ; Le représentant du général commandant de la division militaire ; Le directeur départemental de l'agriculture ; Un représentant de la direction régionale de l'office national des forêts ; Le directeur départemental des postes et télécommunications ; Deux représentants des propriétaires forestiers non soumis à un régime forestier ; Un représentant des bûcherons et gemmeurs désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
6° En ce qui concerne la sécurité en montagne : Le représentant du général commandant la division militaire.
Le médecin inspecteur départemental de la santé.
Le directeur départemental de l'agriculture.
Le représentant du service géologique national.
Le représentant de la direction de la météorologie nationale.
Un représentant des sociétés de secours en montagne.
Cette formation est chargée notamment : D'émettre des avis sur tous les projets qui lui sont soumis par le préfet en matière de sécurité en montagne, dans le domaine de la prévention comme dans celui des secours ; elle peut elle-même formuler des propositions à ce sujet.
De vérifier si les règles de sécurité sont bien observées.
7° En ce qui concerne les statistiques intéressant la protection civile : L'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours.
Le commandant de gendarmerie.
Le directeur départemental des services de police.
Le directeur régional de l'I.
Le chef du centre de traitement ou de l'atelier mécanographique de la préfecture.
En tant que de besoin, d'autres personnes techniquement qualifiées.
Cette formation est notamment chargée : De recenser les sources d'information sur les accidents et les sinistres comme sur les risques de toute nature.
De tenir à jour le compte des accidents et sinistres survenus dans le département.
De proposer toutes enquêtes statistiques qui paraîtraient utiles pour une meilleure connaissance des phénomènes.
Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental de la protection civile.
La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans.
Lorsque des commissions auxiliaires de sécurité auront été constituées par application de l'article 25 du décret n° 54-856 du 13 août 1954, les procès-verbaux des réunions de ces commissions locales seront communiqués à la commission consultative départementale de la protection civile siégeant dans la formation fixée à l'article 1er (3°).
Arrêté du 6 janvier 1971 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 29 août 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 août 1978 FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME IRCANTEC (0,913 POUR LA PERIODE DU 01-07-1978 AU 31-12-1978)
Arrêté du 9 août 1978 REPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT OU ADMINISTRATIONS ASSIMILEES AU TITRE DE 1978
Arrêté du 1 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-06-1978 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN)
Arrêté du 29 août 1978 AUTORISANT EDF A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ESPAGNOLE HISPANO-FRANCESA DE ERGIA NUCLEAR, SA (HIFRENSA)
Arrêté du 7 août 1978 CONDITIONS D'APPROBATION DES FANAUX POUR FEUX DE NAVIRE ET DU MATERIEL DE SIGNALISATION SONORE DES NAVIRES PRESCRITS PAR LE REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
Arrêté du 24 août 1978 SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS :
1) RELATIF A L'ATTRIBUTION,
Arrêté du 6 janvier 1971 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN FONCTIONS SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
L'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité administrative compétente dans les cas suivants :
Préalablement à une suspension ou à un retrait d'autorisation, l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en est avertie et, sauf en cas d'urgence, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations à l'autorité administrative compétente.
Arrêté du 22 janvier 1971 PROGRAMME DU CONCOURS (BRANCHE INSTALLATIONS) POUR LE RECRUTEMENT DE VERIFICATEURS DES TRAVAUX DES BATIMENTS
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-233 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 12 avril 2005
Avenant A-233 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 12 avril 2005.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 13 mai 2005, sous le numéro 331/05.
Modification du B du premier paragraphe de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de substituer à la référence à l'article 16 de la convention, article supprimé par l'avenant A-230, la référence à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les garanties collectives en matière notamment de retraite complémentaire peuvent être déterminées soit par voie de conventions et d'accords collectifs, soit à la suite d'une ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Aurélien Dijoux, 71 CD 4 E, lieudit Bois Rouge, 97460 Saint-Paul.
Cette installation, d'une capacité de production de 17,28 kW photovoltaïques, est localisée chez Cash Service, lieudit Section Bérard, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Guilloton, domicilié lieudit La Noue, 49330 Brissarthe.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et à MM. Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans, Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Corréa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 6 octobre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2005, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. Grégory Erphelin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Paul-Bertrand Barets.
Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Pour le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis à 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé deux timbres mobiles d'une série spéciale Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dont les valeurs sont de 15 et 55 .
Les timbres de la série spéciale Office des migrations internationales de 15 et 55 peuvent continuer à être utilisés pour l'acquittement des taxes citées à l'article 1er.
113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages.
Si une personne morale autre que les sociétés d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme d'une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir la majorité du capital social.
Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfet et doivent avoir une durée minimale de neuf ans.
Lorsque les pâturages exploités dans les conditions mentionnées à l'article L.
481-1 sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d'utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L.
411-15, aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d'agriculteurs installés en zone de montagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2005, sont nommés agents comptables des écoles nationales de la marine marchande du Havre, Marseille et Nantes les agents dont les noms suivent :
Ecole nationale de la marine marchande du Havre : Mme Monique Becker, officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Ecole nationale de la marine marchande de Marseille : M. Jérôme Constans, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Ecole nationale de la marine marchande de Nantes : Mme Françoise Roumegou, officière principale du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. Egasse (Thibaut, Antoine, Gérard), est nommé en qualité de notaire au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Canales et Antoine Egasse, notaires associés à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, Mlle Geneviève Dupuy est nommée ingénieure des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, M. Jean-Louis, Marie Roque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 novembre 2005.
Par décret en date du 18 octobre 2005, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Monique Barbaroux, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 7 février 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de vingt heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non ;
- des termes : « sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,5 % et du 0,15 % au titre de la professionnalisation ou, à défaut, » mentionnés au premier alinéa du point 3 (Allocation de formation des droits individuels à la formation prioritaires) du paragraphe a (Financement des droits individuels à la formation prioritaires) de l'article 4-9 (Financement du droit individuel à la formation) et le deuxième alinéa du point 3 susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles les rémunérations des salariés en formation ou l'allocation de formation ne peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le premier alinéa du paragraphe a (Principe) de l'article 4-1 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe b (Cas de refus du droit individuel à la formation) de l'article 4.5 (Procédure) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
933-2 du code du travail aux termes desquelles des priorités d'action peuvent être définies par accord collectif sans avoir pour effet de limiter les actions de formation à ces seuls cas.
Décision n° 2005-814 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-476 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CBE
Site d'émission : ferme du Haut-Chêne, 52300 Joinville.
Décision n° 2005-813 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Sarrebourg
Site d'émission : Towercast, château d'eau, rue de Verdun, 57400 Sarrebourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, M. Toutain (André), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Szereda (Karine), épouse Lemaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, Mme Dermenghem (Laure, Yvette, Simone), épouse Bois, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert Carreras, notaire associé, à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
Décision du 27 septembre 2005 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 septembre 2005, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
Mme Grosse (Chantal).
M. Veyrier (Yves).
Décision n° 2005-825 du 4 octobre 2005 autorisant la SARL RVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA
La SARL RVA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA.
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de parution au Journal officiel, et jusqu'au 21 mai 2007, à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL RVA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-826 du 4 octobre 2005 autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
La SARL AS COM Promotion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL AS COM Promotion et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Arnaud, domicilié 26 bis, chemin des Oliviers, Les Oliviers, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée 8, chemin du Vallon-des-Vaux, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Thomas, domicilié 555, rue d'Androlet, 79410 Echiré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bonnet domicilié lieudit La Côte du Villard, 42140 Grammond.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la Coopérative des producteurs de lapins charentais (CPLC), ZE Ma Campagne, 16016 Angoulême, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- lapin de chair (référence CC/33/05).
L'arrêté du 3 octobre 2005 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »
L'annexe II relative à la définition des épreuves à caractère professionnel de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant de la dictée de l'épreuve B.1 technique musicale, option instrument :
Dictée (trente minutes).
Le candidat doit compléter le texte (notes, rythmes, phrasés, indication de mesure, nuances, accords).
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont membres de la formation plénière :
4° Un membre de la Cour des comptes ;
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;
12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, désigné sur proposition de celle-ci ;
13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ;
14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;
15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ;
16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R.
514-39 au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;
17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;
18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ;
19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
21° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public « Bourse Solidarité Vacances » (BSV) est prorogé jusqu'au 14 novembre 2006.
Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 relatif à la commission consultative aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile (partie réglementaire).
Le titre II du livre II du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Commission consultative aéroportuaire
- La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans les huit jours suivants sur le même ordre du jour.
« Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.
- Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse financière.
- Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.
- Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile parmi les agents de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile.
Le secrétaire général peut être assisté de collaborateurs nommés dans les mêmes conditions.
« Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et délibérations.
- Les membres de la commission et les experts mentionnés à l'article D.
228-2, autres que les parlementaires et les fonctionnaires en activité, peuvent percevoir des indemnités sous forme de vacations forfaitaires dont le montant total ne peut excéder un plafond annuel.
Le montant de ces vacations et le plafond annuel prévus à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants d'aérodromes ou de transporteurs aériens.
- Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2005, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur des affaires juridiques au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 août 2005.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 novembre 2005, M. Hénart (Laurent), député de Meurthe-et-Moselle, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
Abbamonte (Laëtitia).
Auge (Alexia).
Auxerre (Christine).
Beaumont (Catherine).
Chateau (Manuel).
Crontiras (Jean-Philippe).
De Lepinau (Marc).
Duroselle (Loïc).
Fouilleron (Antoine).
Frigiere (David).
Gallat (Valérie).
Lion (Georges-Henri).
Michel (Alexis).
Pin (Pascale).
Sebire (Anaïs).
Vernay (Julie).
Dumas (Cyrille).
Arrêté du 24 octobre 2005 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, M. Roland Poinard est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre, à Nevers, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, Mme Nathalie Balland, épouse Fichot, directrice des services pénitentiaires de 1re classe de 3e échelon à la maison d'arrêt de Fresnes, placée en congé de longue maladie, est admise d'office, pour invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2005.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, M. Charles Catteau est nommé membre du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en sa qualité de premier président de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Douai, démissionnaire.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination à la commission paritaire nationale visée à l'article R.
Sont nommés en qualité de président et de président suppléant de la commission paritaire nationale des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel :
Président : M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat.
Suppléant : M. Marc Sanson, conseiller d'Etat.
Sont nommés en qualité de membres représentant l'administration :
Titulaire : Mme la docteure Thérèse Roquel, inspectrice générale des affaires sociales.
Suppléant : M. le docteur Sylvain Picard, inspecteur général des affaires sociales.
Médecins régionaux de la santé
M. Jean-Paul Guyonnet, médecin inspecteur régional de la santé de Languedoc-Roussillon.
Mme Françoise Pissavy, médecin inspectrice régionale de la santé du Limousin.
Mme Roselyne Gateau, médecin inspectrice régionale de la santé d'Auvergne.
Mme Chantal Gravelat, médecin inspectrice régionale de la santé de Lorraine.
Mme Nadine Weissleib, pharmacienne inspectrice de santé publique d'Ile-de-France.
M. Jean-Marie Soucheleau, pharmacien inspecteur de santé publique de la Réunion.
M. Régis Croze, pharmacien inspecteur de santé publique de Poitou-Charentes.
M. Daniel Chevalier, pharmacien inspecteur de santé publique du Limousin.
Titulaire : M. Jean-Paul Michelangeli, directeur du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d'Orsay (Essonne).
Suppléant : M. Jean-Pierre Burnier, directeur du centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise).
Sont nommés en qualité de membres représentant les praticiens des hôpitaux à temps partiel :
- la Coordination médicale hospitalière (CMH) : SNPH, SNGC, SNMRHIP, SMH, SUH, CML, CMLHNU ;
M. Jean Camo, centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Roger Alsassa, centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
M. Jean-Pierre Collet, centre hospitalier de Barbezieux - Saint-Hilaire (Charente).
M. Xavier David, centre hospitalier de Sainte-Menehould (Marne).
M. Michel Pailloncy, centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme).
M. Suorng Ang Chin, centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
M. Jean-Marc Chartoire, centre hospitalier de Vichy (Allier).
M. Jean-Michel Croguennec, centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
M. Laurent Bril, centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme).
M. Michel Gourdon, centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal).
M. Alain Ginieys, centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
M. Eric Brunel, centre hospitalier de Quimper (Finistère).
Section chirurgie, spécialités chirurgicale et odontologie
Liste de Chirurgie hôpital France présentée par :
M. Emmanuel Gounot, Hospices civils de Lyon (Rhône).
M. Luc Perrin, centre hospitalier de Sète (Hérault).
M. Patrick Bories, centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
M. Olivier Maurel, centre hospitalier d'Alès (Gard).
M. Frédéric Mayade, centre hospitalier de Sens (Yonne).
M. Gérard Royer, centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
M. Jacques Fabresse, centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Guy Erhart, centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne).
M. Joël Jeanniard du Dot, centre hospitalier de Flers (Orne).
M. Philippe Lambert, centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche).
M. Alain Blanc, centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or).
M. Christian Dumontier, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Olivia Hadkinson-Judet, centre hospitalier universitaire de Paris.
M. Henri Dahan, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Patrick Boulet, centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
M. Christian Fontenoy, centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher).
M. Jean-Géraud Lacoste, centre hospitalier d'Issoudun (Indre).
M. Philippe Meunier, centre hospitalier de Pontivy (Morbihan).
M. Alain Cauvet, centre hospitalier de Decazeville (Aveyron).
M. Gilles Bechet, centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche).
M. Erick Peyssonneaux, centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura).
M. Jacques Velay, centre hospitalier de Gray (Haute-Saône).
M. Jean-Pierre Pernoud, centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie).
Liste présentée par le Syndicat national des biologistes des hôpitaux (SNBH), membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG).
Mme Catherine Bonacorsi, centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Mme Elisabeth Solau-Veyron, centre hospitalier de Saint-Gobain (Aisne).
Mme Elisabeth Boyer, centre hospitalier du Mans (Sarthe).
Mme Elisabeth Vinnier, centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
Mme Geneviève Amaudric du Chaffaut, centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse).
Mme Blandine Cattier, centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
- la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires (FNSPBHU), membre de la Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
M. Jean Freney, Hospices civils de Lyon (Rhône).
Mme Christine Chaumeil, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts de Paris.
- l'Intersyndicat de défense de la psychiatrie publique appuyée par :
M. Jean-Jacques Layani, centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme Geneviève Jonard, centre hospitalier de Saint-Cyr-du-Mont-d'Or (Rhône).
M. Mordka Szpirko, centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne).
M. Philippe Quinquandon, centre hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur de Caen (Calvados).
M. Yves Beauvalot, centre hospitalier spécialisé La Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or).
Mme Françoise Crochet, centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse (Haute-Garonne).
- l'Union syndicale pour la psychiatrie (USP).
M. Vincent Perdigon, hôpital Esquirol de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Mme Françoise Sega-Ribes, centre hospitalier de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et, s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités en application de l'article R.
514-39 au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ;
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 octobre 2005, M. Escudié (Luc, Pierre) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2005, M. Corbeaux (Jean-Michel), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de détachement en qualité d'attaché territorial auprès de la communauté urbaine de Lille depuis le 1er janvier 2000, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2005.
A la même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 8 novembre 2005, Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée sur l'emploi de directrice de projet « création d'un centre de réflexion sur les problématiques de stabilisation et de reconstruction », auprès du délégué aux affaires stratégiques, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 29 juin 2005.
Décret du 28 juin 2005 portant déclassement du domaine public d'une fraction de 46 mètres carrés de l'immeuble dénommé « fort de Saint-Elme et batterie des Sablettes », situé sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var)
Par décret en date du 28 juin 2005, une fraction de 46 mètres carrés, cadastrée section AX n° 344, dépendant de l'immeuble « fort de Saint-Elme et batterie des Sablettes » situé sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer, est déclassée du domaine public.
Décret du 16 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris
Par décret en date du 16 novembre 2005, M. Eric Le Douaron est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Debue.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2005, Mme Pierrette Penent, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2006.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination du président de la commission consultative aéroportuaire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, M. Michel Bernard est nommé président de la commission consultative aéroportuaire.
Décret n°2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels employés à bord des navires, exposés ou susceptibles d'être exposés de ce fait à des risques dus à des vibrations mécaniques.
- Au sens du présent décret, on entend par : a) " vibration transmise aux mains et aux bras " : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ; b) " vibration transmise à l'ensemble du corps " : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des lombalgies et des micro-traumatismes de la colonne vertébrale.
Le mode de détermination de ces paramètres physiques ainsi que les méthodes à utiliser pour le mesurage sont fixés par arrêté.
- La valeur limite d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures est fixée à 5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et à 1,15 m/s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
- La valeur d'exposition journalière, rapportée à une période de référence de huit heures, déclenchant l'action de prévention est fixée à 2,5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et à 0,5 m/s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
- L'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord des navires, effectuée en application du paragraphe III (a) de l'article L.
230-2 du code du travail, détermine notamment la nature, la durée et le niveau de l'exposition aux vibrations mécaniques auxquels ces personnes sont soumises.
L'armateur fait éventuellement procéder au mesurage de ce niveau d'exposition.
- L'évaluation des risques prend en compte : a) L'observation des travaux spécifiques, des différents postes de travail, l'appréciation de la notion de confort ou d'inconfort au niveau des locaux de vie, et plus particulièrement des cabines des personnels ; b) Les informations fournies par le fabricant des équipements et par le constructeur du navire et toutes autres informations pertinentes relatives à la magnitude probable des vibrations générées par ces équipements et le navire dans des conditions normales d'utilisation ; c) Si nécessaire, le mesurage par équipement, par poste, par zone, ou éventuellement global, du niveau d'exposition aux vibrations mécaniques auquel ces personnels sont susceptibles d'être exposés.
L'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et son éventuel mesurage sont systématiquement effectués en cas de transformation majeure du navire, avec le concours, le cas échéant, des médecins des gens de mer et les préconisations des inspecteurs du travail maritime et des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
- Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'armateur prend en considération les éléments suivants : a) Le niveau, le type et la durée d'exposition, en fonction du type de navigation, y compris l'exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés, évalués ou mesurés conformément aux paragraphes I et II ci-dessus ; b) Les valeurs limites d'exposition ou les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ; c) Toute incidence sur la santé et la sécurité des personnels embarqués particulièrement sensibles à ce risque, et notamment les jeunes de moins de 18 ans ; d) Toute incidence indirecte sur la sécurité des personnels, résultant des interactions entre les vibrations mécaniques du navire et d'autres équipements, notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonnne lecture des appareils indicateurs ; e) Les renseignements fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière ; f) L'existence d'équipements de travail de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques et susceptibles d'être utilisés en remplacement ; g) La prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, par exemple lorsque l'activité amène les personnels employés à bord du navire à utiliser des locaux de repos exposés aux vibrations ; h) Des conditions de travail particulières, telles que l'exposition aux intempéries ou aux basses températures ; i) Les conclusions fournies par le médecin des gens de mer ou le médecin du travail chargé de la surveillance de la santé des personnes employées à bord.
Les résultats issus de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques ou du mesurage sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pendant une durée de dix ans et tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel ou des délégués de bord, ainsi que du médecin des gens de mer ou du médecin du travail.
Ils sont également tenus, sur la demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail maritime, et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
- Lorsque les résultats de l'évaluation mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des personnes employées à bord dus aux vibrations mécaniques, l'armateur met en oeuvre les mesures prévues par les articles 6, 7 et, sous réserve des prérogatives du médecin des gens de mer, 8 du présent décret.
L'inspecteur du travail maritime peut mettre en demeure l'armateur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord par un expert d'un organisme agréé par le ministre chargé de la mer.
Les conditions et les modalités d'agrément de ces organismes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
L'armateur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans le mois suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail maritime les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette transmission.
Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition aux vibrations est à la charge de l'armateur.
- L'armateur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques.
Il tient compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, notamment lors de la conception et construction du navire.
- Lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention fixées au II de l'article 3 sont dépassées, l'armateur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire en dessous du seuil l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent.
Il prend notamment en considération : a) D'autres procédés de travail permettant de réduire les valeurs d'exposition journalière aux vibrations mécaniques ; b) Le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible ; c) La fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, tels que des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps ou des poignées atténuant efficacement les vibrations transmises aux mains et aux bras ; d) Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du navire ; e) La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ; f) L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques ; g) La limitation de la durée de l'exposition dans les zones les plus exposées aux risques ; h) L'organisation des horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos ; i) La fourniture aux personnels exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.
- Si, en dépit des mesures mises en oeuvre en application du présent article, les valeurs limites d'exposition ont été dépassées, l'armateur prend les mesures nécessaires pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci.
- L'armateur adapte, en liaison avec le médecin des gens de mer, les mesures prévues au présent article aux personnels particulièrement sensibles à ce risque.
- Sauf cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans les locaux de vie et de repos doit demeurer à un niveau compatible avec les fonctions de ces locaux.
Lorsque l'évaluation fait apparaître que des personnels employés à bord sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l'armateur ou l'employeur veille à ce qu'ils reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation concernant, notamment : a) Les mesures prises en application de l'article 6 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des vibrations mécaniques ; b) Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques effectués en application de l'article 4 du présent décret ; c) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention ; d) Les lésions que peuvent entraîner les vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes de ces lésions ; e) Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance de la santé ; f) Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire les risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques.
- Le médecin des gens de mer exerce une surveillance médicale renforcée pour les marins exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées au II de l'article 3.
- Si un marin est atteint d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par le médecin des gens de mer comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques, il est informé par le médecin des gens de mer des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié.
Il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition.
L'armateur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical.
L'armateur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment procède à une nouvelle évaluation des risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques, conformément à l'article 4 du présent décret, et réexamine les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6 du présent décret.
Il tient compte de l'avis du médecin des gens de mer, de l'inspecteur du travail maritime et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, conformément à l'article 6 du présent décret, y compris l'éventuelle affectation du marin à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
Dans ce cas, le médecin des gens de mer détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres marins ayant subi une exposition semblable.
- Les personnels embarqués n'exerçant pas la profession de marin sont soumis à une surveillance médicale équivalente organisée dans le cadre du service de santé au travail dont ils relèvent.
L'armateur peut solliciter auprès de l'inspecteur du travail maritime une dérogation à la valeur limite d'exposition aux vibrations transmises à l'ensemble du corps des personnels embarqués.
L'inspecteur du travail maritime prend sa décision après avis du chef du centre de sécurité des navires et du médecin des gens de mer ou du travail en charge de la surveillance des personnels concernés.
Le dossier transmis à l'appui de cette demande doit notamment permettre de s'assurer : a) Que les règles de l'art ont prévalu lors de la construction du navire et que les caractéristiques propres de ce dernier ne permettent pas de se conformer à la valeur limite d'exposition bien que toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles aient été préalablement prises ; b) De la consultation des personnels et de leurs représentants ; c) Des efforts entrepris afin de réduire les risques ; d) De la mise en place d'une surveillance médicale renforcée des personnes exposées aux vibrations mécaniques.
Cette dérogation est valable pour une durée maximale de quatre ans.
Elle peut faire l'objet d'un renouvellement dans les mêmes conditions.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marins employés à bord et du médecin du travail chargés de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés aux vibrations mécaniques à bord, notamment les mesures effectuées.
L'armateur transmet copie de la dérogation accordée dans les conditions fixées à l'article 9, à la valeur limite d'exposition aux vibrations transmises à l'ensemble du corps, à l'employeur des personnels embarqués n'exerçant par la profession de marin, qui en informe le service de santé au travail dont ils relèvent.
Toutefois, les dispositions du III de l'article 6 du présent décret ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail qui ont été mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en oeuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et de mesures d'organisation du travail.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la mer, pris avant le 6 juillet 2007, détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
a) « vibration transmise aux mains et aux bras » : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;
b) « vibration transmise à l'ensemble du corps » : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des lombalgies et des micro-traumatismes de la colonne vertébrale.
- La valeur d'exposition journalière, rapportée à une période de référence de huit heures, déclenchant l'action de prévention est fixée à 2,5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et à 0,5 m/s² pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
- L'évaluation des risques prend en compte :
a) L'observation des travaux spécifiques, des différents postes de travail, l'appréciation de la notion de confort ou d'inconfort au niveau des locaux de vie, et plus particulièrement des cabines des personnels ;
b) Les informations fournies par le fabricant des équipements et par le constructeur du navire et toutes autres informations pertinentes relatives à la magnitude probable des vibrations générées par ces équipementss et le navire dans des conditions normales d'utilisation ;
c) Si nécessaire, le mesurage par équipement, par poste, par zone, ou éventuellement global, du niveau d'exposition aux vibrations mécaniques auquel ces personnels sont susceptibles d'être exposés.
- Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'armateur prend en considération les éléments suivants :
a) Le niveau, le type et la durée d'exposition, en fonction du type de navigation, y compris l'exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés, évalués ou mesurés conformément aux paragraphes I et II ci-dessus ;
b) Les valeurs limites d'exposition ou les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ;
c) Toute incidence sur la santé et la sécurité des personnels embarqués particulièrement sensibles à ce risque, et notamment les jeunes de moins de 18 ans ;
d) Toute incidence indirecte sur la sécurité des personnels, résultant des interactions entre les vibrations mécaniques du navire et d'autres équipements, notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonnne lecture des appareils indicateurs ;
e) Les renseignements fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière ;
f) L'existence d'équipements de travail de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques et susceptibles d'être utilisés en remplacement ;
g) La prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, par exemple lorsque l'activité amène les personnels employés à bord du navire à utiliser des locaux de repos exposés aux vibrations ;
h) Des conditions de travail particulières, telles que l'exposition aux intempéries ou aux basses températures ;
i) Les conclusions fournies par le médecin des gens de mer ou le médecin du travail chargé de la surveillance de la santé des personnes employées à bord.
Il prend notamment en considération :
a) D'autres procédés de travail permettant de réduire les valeurs d'exposition journalière aux vibrations mécaniques ;
d) Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du navire ;
e) La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ;
f) L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques ;
g) La limitation de la durée de l'exposition dans les zones les plus exposées aux risques ;
h) L'organisation des horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos ;
i) La fourniture aux personnels exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.
Lorsque l'évaluation fait apparaître que des personnels employés à bord sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l'armateur ou l'employeur veille à ce qu'ils reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation concernant, notamment :
a) Les mesures prises en application de l'article 6 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des vibrations mécaniques ;
b) Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques effectués en application de l'article 4 du présent décret ;
d) Les lésions que peuvent entraîner les vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes de ces lésions ;
e) Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance de la santé ;
f) Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire les risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques.
Le dossier transmis à l'appui de cette demande doit notamment permettre de s'assurer :
a) Que les règles de l'art ont prévalu lors de la construction du navire et que les caractéristiques propres de ce dernier ne permettent pas de se conformer à la valeur limite d'exposition bien que toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles aient été préalablement prises ;
b) De la consultation des personnels et de leurs représentants ;
c) Des efforts entrepris afin de réduire les risques ;
d) De la mise en place d'une surveillance médicale renforcée des personnes exposées aux vibrations mécaniques.
Arrêté du 20 juin 2005 fixant les modalités d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Il est organisé un concours sur titres et épreuves d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) d'élèves ingénieurs civils, dit concours D, réservé aux titulaires d'un diplôme à caractère scientifique conférant le grade de master ou d'une maîtrise sciences physiques ou sciences et techniques, obtenue avec au moins la mention assez bien.
Une commission présidée par un professeur enseignant de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est réunie en tant que de besoin :
2° Pour émettre un avis sur la validation de titres ou de diplômes autres que les diplômes requis présentés par les candidats.
La validation est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Ce concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est attribué à chacune de ces épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier la motivation des candidats et leur connaissance des métiers auxquels l'ENGEES prépare.
Il est attribué à cette épreuve d'entretien d'une durée comprise entre vingt-cinq minutes et trente minutes une note numérique variant de 0 à 20.
La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury et arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste d'admission et, éventuellement, la liste complémentaire sont affichées par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg dans les locaux de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Hamel (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mai 2005, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, au détachement dans les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie de Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Lamarque est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2005.
M. Burckel (Denis).
Décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Peyrignac, dans le département de la Dordogne, et Cublac, dans le département de la Corrèze, modifiant le décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare, dans le département de la Dordogne
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Peyrignac (PK 142,0), dans le département de la Dordogne, et Cublac (PK 147,8), dans le département de la Corrèze, conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le décret du 10 janvier 1996 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare, dans le département de la Dordogne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le maire de cette commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 juin 2005 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
L'examen professionnel prévu à l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note résumant les éléments d'un dossier remis au candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien de trente minutes avec le jury ; l'entretien débute par un exposé de dix minutes maximum du candidat ou de la candidate, qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants ; cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury, de vingt minutes environ, ayant pour objet de permettre au jury de faire préciser certains points de ce parcours, d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate, son aptitude et ses motivations à exercer les fonctions généralement confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle (coefficient 1).
Les épreuves sont soumises à un jury dont la composition est fixée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour chaque examen professionnel.
Le jury attribue pour chacune des épreuves une note exprimée par un chiffre variant de 0 à 20, qui est multiplié par le coefficient correspondant.
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admissibles s'il n'a obtenu au moins la note de 10 à l'épreuve écrite.
La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des épreuves prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est abrogé.
L'arrêté du 14 décembre 2004 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION M6 MUSIC
Dans la convention, les mots « M6 MUSIC » sont remplacés par les mots « W 9 ».
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
« A partir de la septième année, l'éditeur compense la différence entre la proportion prévue au II du présent article et la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret précité par un investissement dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, inédites et produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret précité.
- Au moins 5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent sont consacrés à des oeuvres audiovisuelles musicales d'expression originale française ou européennes.
« Cette stipulation sera réexaminée à l'issue des deux premières années d'exercice suivant le début effectif des émissions.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au II du présent article sont consacrées au développement de la production d'oeuvres indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 12 du même décret.
En outre, pendant les six première années d'application de la convention, l'éditeur peut déroger aux premier et troisième alinéas du 1° du I de l'article 12 dans la limite des conditions visées au dernier alinéa de l'article 14 du même décret.
« Le service ne diffuse pas annuellement plus de cent quatre oeuvres cinématographiques de longue durée.
Ce plafond s'entend de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
« - à partir de la 8e année : 3,2 %.
- La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
- Au moins trois quarts des dépenses prévues au II du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret précité sont consacrés au développement de la production d'oeuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 7 du même décret.
« La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment si, au terme de la montée en charge de sa contribution dans la production d'oeuvres cinématographiques, l'éditeur souhaite modifier ses engagements en matière de diffusion de ces oeuvres.
Fait à Paris, le 29 mars 2005Pour l'éditeur :
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France de Saône-et-Loire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé ACJTF, du 1er au 3 juillet 2005 :
Site : Dijon (Côte-d'Or).
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association office socioculturel Montoirin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes, du 1er juillet au 27 août 2005.
Arrêté du 5 juillet 2005 fixant pour la région sanitaire de Haute-Normandie la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire Haute-Normandie : du 15 juillet 2005 au 15 janvier 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2005 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés est fixée au 21 octobre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, le bien culturel suivant : Urne cinéraire en forme de jeune homme, bronze, inv.
485, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Bijoux et pastiches dans la collection Campana », au musée du Louvre, du 19 octobre 2005 au 16 janvier 2006.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1985 susvisé, les mots « Histrionicus histrionicus », « Canard arlequin » et « Cane de roche » sont supprimés.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique
A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, le tableau fixant la liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de la Martinique est complété comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Koutchouk (Alexandre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, M. Bernard Squarcini est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, l'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jean-Bernard Trientz est nommé représentant du ministre chargé du logement au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en remplacement de Mme Béatrice Buguet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, est nommée, en qualité de membre suppléant, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Marie-Thérèse Miquelot, en remplacement de Mme Lucile Rabiller.
M. Nicolas Milet.
M. Grégory Prisset.
Mme Anne Schweitzer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, Mme Lahure (Isabelle), épouse Dailly, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lahure (Gérard) à la résidence de Vaucouleurs (Meuse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, M. Espagno (Florent, Raymond, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
En tant que représentant du ministre chargé de l'équipement : M. Buyle-Bodin (François), en remplacement de M. Etienne (Jean-Michel) ;
En tant que représentant du ministre chargé des transports : M. Lechanteur (Pascal), en remplacement de M. Dallard (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juin 2005, M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Ruellan (Rolande).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 avril 2005, aux fonctions de chef de service exercées par Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination au conseil de surveillance de la société ARTE-France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2005, Mme Véronique Cayla, directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée en qualité de représentante de l'Etat membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France, en remplacement de Mme Catherine Colonna, appelée à d'autres fonctions.
MME NABILA KERAMANE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 2005, la décision du 20 juin 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nabila Keramane, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 2004 dans la 8e circonscription des Yvelines ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à l'intéressée, laquelle n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Considérant que, dans la 8e circonscription du département des Yvelines, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 5 décembre 2004 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 4 février 2005 à 18 heures, Mme Keramane n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dès lors, il y a eu lieu, en application de l'article LO 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Nabila Keramane est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à Mme Keramane, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Pierre Fabre Médicament et Sanofi-Synthelabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 29 juin 2005, au deuxième tableau, pour la spécialité 338 787-3 CACIT VITAMINE D 3 :
Au lieu de : « 100 mg », lire : « 1 000 mg ».
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, l'arrêté du 16 octobre 2003 modifié fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
M. Jean-Bernard Bouchot a été désigné en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (Fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT) au comité technique n° 4.
M. Joseph Rio a été désigné en qualité de membre suppléant représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) au comité technique n° 5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, M. Gesta (Daniel) est nommé au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en tant que titulaire, en remplacement de M. Morel (Michel).
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Portes du Ciel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Good Morning Chambley, pour la période du 20 juillet au 2 août 2005 :
Site : 54890 Chambley-Bussières.
Décision n° 2005-303 du 28 juin 2005 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 28
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 mars 2005 susvisé :
SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Jazz du 19 juillet au 24 juillet 2005 :
Site : 13000 Marseille.
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte.
Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.
Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.
L'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui, à l'occasion de la construction ou d'une modification de cette installation ou ouvrage, souhaite bénéficier, en application de l'article 7-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, d'une dérogation totale ou partielle en ce qui concerne les conditions d'accès à cette installation ou ouvrage, doit en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un dossier en trois exemplaires comportant les éléments suivants :
- ses caractéristiques techniques et économiques ;
- ses modalités d'exploitation actuelles et envisagées, en justifiant en particulier que des droits sont perçus auprès des utilisateurs ;
- dans le cas de la modification d'une installation ou d'un ouvrage existant, les contrats d'accès et les principes de tarification ou de commercialisation en vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée de leurs contrats.
Une présentation de la demande de dérogation exposant l'objet et la durée de la dérogation sollicitée et les motifs la justifiant ainsi qu'une analyse démontrant :
- que la construction ou la modification envisagée contribuera au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture du gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en gaz ;
- que le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait pas réalisé en l'absence de dérogation ;
- que la dérogation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du marché du gaz ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est ou sera raccordé.
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient compte notamment :
La décision de dérogation fixe l'objet et la durée de la dérogation.
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à la dérogation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées à l'article 2.
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, la dérogation en vigueur étant maintenue jusqu'à la décision du ministre.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des décisions prises en application du présent décret.
Décret n°2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "TGV Est européen" entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières.
Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "TGV Est européen" entre Paris et Strasbourg, ainsi que des gares nouvelle s et des installations terminales de ladite ligne est modifié dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, ainsi que des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne est modifié dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Laurence Delva, chef du département inspection et contrôle, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de Mme Laurence Delva, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité établissements, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires et à la préparation des autovaccins mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application des articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la Société centrale éolienne de Longue Epine (CELE) à la SAS Plein Vent Longue Epine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé chemin rural de Saint-Maxent, à Fresnes Tilloloy, 80140 Doudelainville, accordée par arrêté du 22 juin 2004, de la Société centrale éolienne de Longue Epine, dont le siège social est situé mairie de Doudelainville, 80140 Doudelainville, à la SAS Plein Vent Longue Epine, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 et 3 constituent un titre Ier intitulé : « Incapacités d'instrumenter ».
Les articles 4 et 5 constituent un titre II intitulé : « Personnes concourant à l'acte ».
« ÉTABLISSEMENT DE L'ACTE NOTARIÉ
- Tout acte doit énoncer le nom et le lieu d'établissement du notaire qui le reçoit, les nom et domicile des témoins, le lieu où l'acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature.
« Il contient les noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte.
« Il porte mention qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
- Chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
- Les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées.
« La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres.
« Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte.
- L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.
« Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
- Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire.
« Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI, les signatures des parties sont recueillies par un clerc habilité, l'acte doit, en outre, être signé par ce clerc et porter mention de son identité, de son assermentation et de l'habilitation reçue.
« Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins, du notaire et, s'il y a lieu, du clerc habilité.
« Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
« Actes établis sur support papier
- Lorsqu'il est établi sur support papier, le texte doit être indélébile et la qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation.
« Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.
- Chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte.
- Il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls.
Les blancs nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction sont barrés.
Le nombre de blancs barrés, celui des mots et des nombres rayés sont mentionnés à la fin de l'acte.
Cette mention est paraphée par le notaire et les autres signataires de l'acte.
- Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de l'acte.
« Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte.
« Les renvois portés à la fin de l'acte sont numérotés.
S'ils précèdent les signatures il n'y a pas lieu de les parapher.
« Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées.
- Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
« Actes établis sur support électronique
- Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte.
« Les systèmes de communication d'informations mis en oeuvre par les notaires doivent être interopérables avec ceux des autres notaires et des organismes auxquels ils doivent transmettre des données.
- L'acte doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
« Cette signature est apposée par le notaire dès l'acte établi, si besoin après réunion des annexes à l'acte.
« Pour leur signature, les parties et les témoins doivent utiliser un procédé permettant l'apposition sur l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite.
« Lorsque l'acte doit contenir une mention manuscrite émanant d'une personne qui y concourt, le notaire énonce que la mention a été apposée dans le respect des conditions prévues au second alinéa de l'article 1108-1 du code civil.
- L'image du sceau figure sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
- Toute surcharge, interligne, ou addition contenus dans le corps de l'acte sont nuls.
« Les renvois sont portés en fin d'acte et précèdent la signature.
- Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte.
Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
« L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen du système de transmission de l'information mentionné à l'article 16.
« Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature.
« L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.
- L'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés.
« Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte.
Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
- Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.
« Lorsque l'acte est établi sur support électronique, les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent.
La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
- Les notaires tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique de tous les actes qu'ils reçoivent.
« Le répertoire est tenu jour par jour.
Il contient la date, la nature, l'espèce de l'acte, les noms des parties, le support sur lequel il a été établi et toutes autres mentions prescrites par les lois et règlements.
- Lorsqu'il est tenu sur support papier, le répertoire peut être établi sur feuilles mobiles.
Ses pages sont numérotées.
- Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.
- Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.
- Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
« Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal de grande instance du lieu de leur établissement ou par une personne déléguée par lui à cet effet.
« Cette copie est substituée à la minute.
Elle en tient lieu jusqu'à sa réintégration.
- L'acte établi sur support électronique doit être conservé dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité.
« L'acte notarié dressé sur support électronique est enregistré pour sa conservation dans un minutier central dès son établissement par le notaire instrumentaire.
Ce dernier, ou le notaire qui le détient, en conserve l'accès exclusif.
« Le minutier central est établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat sans préjudice de l'application de l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
« Le procédé de conservation doit permettre l'apposition par le notaire de mentions postérieures à l'établissement de l'acte sans qu'il en résulte une altération des données précédentes.
- Lorsque l'acte notarié est établi sur support papier, les mentions marginales relatives à cet acte sont apposées sur la minute et sont datées et signées par le notaire.
- Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique sécurisée.
- Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées.
Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute.
« Aucune autre copie exécutoire ne peut être délivrée aux parties sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance laquelle demeure jointe à la minute.
« Lorsque la minute est sur support électronique et que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'a pas été dressée sur un tel support, l'ordonnance fait l'objet d'une numérisation par le notaire dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique et le document en résultant figure dans un fichier lié à cette minute sur lequel le notaire appose sa signature électronique sécurisée.
- Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.
« Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.
Les notaires salariés peuvent de même délivrer les copies exécutoires et copies authentiques pour les actes de l'office dont ils sont salariés.
« Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs déjà habilités en application de l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI à délivrer des copies authentiques dans les conditions visées aux articles 34 à 37.
- Les copies authentiques sont établies soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
« Les copies exécutoires sont les copies authentiques qui se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux.
Les autres copies authentiques ne peuvent être délivrées en forme exécutoire.
« Copies sur support papier
- Les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.
« Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute.
Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.
« Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.
« La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.
« Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.
« Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l'ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.
« Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page.
Cette mention est paraphée.
« Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.
« Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.
- Les copies exécutoires et les copies authentiques qui ne sont pas établies conformément aux dispositions de l'article 34 ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun émolument.
Leur coût est, le cas échéant, écarté d'office de la taxe, les frais de timbre restant à la charge de celui qui a établi la copie exécutoire ou la copie authentique irrégulière.
- Le notaire peut délivrer une copie sur support papier d'un acte établi sur support électronique.
Cette délivrance s'effectue dans le respect des conditions posées par l'article 34 à l'exception des alinéas 5 à 7.
« Le notaire qui reçoit d'un autre notaire par voie dématérialisée la copie authentique d'une procuration destinée à satisfaire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 933 du code civil peut en délivrer une copie authentique sur support papier revêtue de son sceau et de sa signature.
« Copies sur support électronique
- Le notaire peut procéder à la copie sur support électronique d'un acte établi sur support papier après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique.
« Le notaire qui délivre une copie sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique sécurisée.
La copie authentique comporte en outre l'image de son sceau.
Mention est portée sur la copie délivrée de sa conformité à l'original.
« Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité, celui-ci appose, outre l'image du sceau du notaire, sa signature électronique sécurisée ainsi que l'image de son cachet portant son nom et la date de son habilitation.
« Les copies exécutoires et copies authentiques peuvent être transmises par voie électronique dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.
« DE L'HABILITATION DES CLERCS
- L'habilitation prévue à l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI ne peut être donnée qu'aux clercs qui l'acceptent et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou par la législation précédemment en vigueur, ou être titulaire du diplôme supérieur de notariat institué par le décret précité ;
« 2° Etre titulaire du diplôme de premier clerc prévu par le décret précité du 5 juillet 1973 ou avoir subi avec succès l'examen de premier clerc prévu par la législation précédemment en vigueur ;
« 3° Justifier de six années de pratique professionnelle en qualité de clerc de notaire.
« Cette durée est réduite à :
« Deux années pour les titulaires du diplôme national sanctionnant le second cycle d'études juridiques ou d'un diplôme reconnu équivalent pour l'exercice des fonctions de notaire ;
« Trois années pour les titulaires soit du diplôme sanctionnant le premier cycle d'études des écoles de notariat, soit du diplôme national sanctionnant le premier cycle d'études juridiques ou du diplôme d'un institut universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ;
« Quatre années pour les titulaires du diplôme d'une école de notariat prévue par le décret précédemment en vigueur du 1er mai 1905 ou du certificat de capacité en droit.
- Le clerc, avant d'exercer l'habilitation, prête le serment suivant par écrit établi en double original, signé et daté par l'intéressé :
« Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité.
- L'habilitation est constatée par un écrit établi en double original, daté et signé par le notaire.
« Elle peut être donnée soit pour tous les actes, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI, soit pour certains actes seulement.
« Le notaire dépose un exemplaire de l'acte d'habilitation et de l'acte d'assermentation au rang de ses minutes.
Il en transmet un autre exemplaire ainsi qu'un spécimen de la signature du clerc au procureur de la République près le tribunal de grande instance de son lieu d'établissement et à la chambre des notaires.
« Une attestation de la délivrance du procédé de signature électronique au clerc est transmise au procureur de la République par les soins de l'autorité de certification du conseil supérieur du notariat et par le notaire.
Cette signature électronique sécurisée est personnelle au clerc habilité.
« L'habilitation est révocable à tout moment.
Elle cesse d'office, ainsi que les effets du serment, au jour où cessent les fonctions soit du notaire, soit du clerc.
« Le notaire informe le procureur de la République et la chambre des notaires de la fin de l'habilitation.
« Les formalités prévues aux troisième et sixième alinéas du paragraphe III sont applicables.
- Lorsque le notaire habilite un ou plusieurs clercs, déjà habilités à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties en application de l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI, à délivrer des copies authentiques, il transmet à la chambre des notaires un exemplaire de l'acte d'habilitation ainsi qu'un spécimen de la signature du clerc habilité.
« Ce spécimen ou l'attestation s'y substituant est adressé dans les mêmes conditions que celles visées aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 38.
« Cette habilitation est révocable à tout moment.
En outre, elle prend fin d'office au jour de la cessation de fonctions du notaire habilitant ou du clerc habilité.
Le notaire informe la chambre de la fin de cette habilitation.
« Dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et dans les sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme de ces dernières, cette habilitation obéit aux mêmes règles que celles prévues au IV de l'article 38.
Les formalités prévues aux troisième et sixième alinéas du paragraphe III de l'article 38 sont applicables.
- Il est créé avant l'article 41 nouveau un titre X intitulé : « Dispositions finales ».
- Dans l'article 41, les références aux articles 11 et 13 sont remplacées par les références aux articles 10 et 26.
Après l'article 41 sont insérés les articles suivants :
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
- Dans les îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues par le présent décret à la chambre des notaires ou à son président sont exercées par le président du tribunal de première instance.
« Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "Tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "Tribunal de première instance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'administration centrale est fixée au 10 novembre 2005.
Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire.
Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article L.
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
A l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « par les articles 7 et 9 du décret n 82-389 du 10 mai 1982 et par les articles 6 et 8 du décret n 82-390 du 10 mai 1982 » sont remplacés par les mots : « par les articles 32 et 33 du décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ».
- A l'article 32 du même décret, les mots : « Le fonctionnaire détaché supporte » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 33, le fonctionnaire détaché supporte ».
- A l'article 33 du même décret, les mots : « du régime général des retraites de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
A l'article 35 du même décret, les mots : « l'article 17 de la loi n 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L.
I - A l'article 40 du même décret, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La mise hors cadres est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Avant signature, le projet d'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est transmis, avec tous les documents utiles à son appréciation, au ministre chargé de la fonction publique pour avis conforme.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, la mise hors cadres des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils est prononcée par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.
Lorsqu'ils sont soumis à ce mode de publicité, les arrêtés signés sont transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagnés, s'il est requis en application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de ce ministre.
Elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq années par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire intéressé, l'avis du ministre chargé de la fonction publique n'étant pas requis.
Dans le cas des admnistrateurs civils, elle est renouvelée par arrêté du ministre dans les services duquel l'intéressé est affecté.
A l'article 47 du même décret, le sixième alinéa est modifié comme suit :
- Les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L.
- Les mots : « les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ».
- Au 3° b et c de l'article 16 et à l'article 25 du même décret, les mots : « un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ».
- A l'article 20 du même décret, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ».
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », sont insérés les mots : « , à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, M. Marx (Christophe), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 8 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 août 2005 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2005, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances à compter du 1er septembre 2005 :
M. Jérôme Ternat.
Mlle Flor Gabriel.
M. Philippe Sourlas.
M. Christophe Avenel.
M. Jérôme de Villèle.
M. Ulrich Tan.
Mme Selvarangame (Sundra), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2005.
Mme Delhumeau (Annie), secrétaire administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2005.
Mme Goussi (Colette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2005.
Mme Pradon (Christel), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, M. Duchateau (Armand), directeur hors classe de l'établissement public social et médico-social Le Vernoy, à Blanzy (Saône-et-Loire), est placé, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
A compter du 1er janvier 2006, il est mis fin au détachement de M. Duchateau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2004 maintenant M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont rapportées à compter du 25 septembre 2004.
M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans et deux mois à compter du 25 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mlle Laurène François, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2005, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
812-2, sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Les commissaires aux comptes des administrateurs ou mandataires judiciaires non inscrits et qui font l'objet d'une inspection sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de leur mission.
Le procureur de la République peut, dans le cas où ces mandataires de justice se verraient reprocher d'avoir commis un acte constitutif de la contravention, de l'infraction ou du manquement visés à l'article L.
811-12 A, demander au tribunal de grande instance de leur interdire d'exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaires.
Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, M. Fabien Chevalier, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2005, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Eliane Chemla, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mme Janique Bastok, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service environnement et forêt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Corrèze à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de M. Eric Marouseau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2005, M. Jean-Pol Peter, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Hauts-de-Seine à compter du 17 octobre 2005, en remplacement de Mme Martine Meneroud, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant nomination d'un membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, M. Michel Defrances est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant du secteur coopératif, en remplacement de M. Denis Verdier, nommé président.
Décision du 11 août 2005 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Pense-Lheritier (Anne-Marie).
Décision n° 2005-606 du 28 juin 2005 modifiant la décision n° 2004-280 du 22 juin 2004 autorisant l'association Radio Contact Azur à exploiter un service de radio dénommé Radio Contact Azur
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2004-280 du 22 juin 2004 susvisée, le nom du service « Radio Contact Azur » est remplacé par « Radio Contact Azur programme Radio Star 90.2 ».
Décision n° 2005-608 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EFFICOM Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haute-Provence
L'annexe V à la décision n° 2000-1107 du 16 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : LAR, lieudit Le Haut Val, 04700 Puimichel.
La présente décision sera notifiée à la SARL EFFICOM Provence et publiée au Journal officiel de la République française.
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.
Décision n° 2005-615 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2002-1018 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lille - NRJ Amiens-Abbeville
Site d'émission : Towercast, 3, mail Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
M. Albrech (Fabien, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémalard (Orne).
Le retrait de M. Gerondeau (Jean-Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, Fabien Albrech, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 août 2005 relatif à la nomination d'un notaire et à une société civile professionnelle de notaires (officiers publics ou ministériels)
L'agrément de Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire, en qualité de notaire associée, membre de la société de notaires Pascale Balancy et Jean Simonin, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est retiré sur sa demande.
La démission de Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire, notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est acceptée.
M. Szabla (Stéphane, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire.
M. Szabla (Stéphane, Gérard) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Pascale Balancy et Jean Simonin, société civile professionnelle de notaires.
Par suite du retrait de Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire, et de l'agrément de M. Szabla (Stéphane, Gérard), la raison sociale de la société de notaires Pascale Balancy et Jean Simonin, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Jean Simonin et Stéphane Szabla, société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean Mollie, directeur adjoint (1re classe) à l'établissement public de santé d'Alsace-Nord (Bas-Rhin), à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 21 juin 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2005, il est mis fin, à compter du 27 janvier 2006, au détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux hors classe en qualité de directeur de l'établissement public communal médico-social de la Coudrais à Niort (Deux-Sèvres) de M. Serge Jourdain, directeur d'établissement social et médico-social hors classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 2005, sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2005, les candidats dont les noms suivent :
Adam (Michèle).
Adenet (Clémente) (Patricia).
Amselli (Alban).
Anglade (Cécile).
Archiche (Abbadi) (Anaya).
Aymard (Stéphane).
Bachkat (Mohammed).
Bastié (Aldo).
Boucher (Mickaël).
Bourdenx (Marie-Emmanuelle).
Brossais (Alain).
Cadenel (Tejedor) (Brigitte).
de Cambourg (Du Mas Des Bourboux) (Isabelle).
Caron (Véronique).
Cassou (Hervé).
Caumeil (Marie-Christine).
Cellier (Yolaine).
Charvet (Thomas).
Chevalier (Guillaume).
Chuniaud (Alban).
Clerc (Jérôme).
Collin (Collin-Sisteron) (Nathalie).
Collinet (Carole).
Constant (Jean-Baptiste).
Bayard (Benoît).
Beauvais (François).
Bécu (Alan).
Belot (Sébastien).
Bergès (Pierre).
Berthelot (Grégory).
Blanchard (Christophe).
Bochenek (Bochenek-Puren) (Arnaud).
Bon-Maury (Gilles).
Hugon (Jérôme).
Jean-Marie (Kenny).
Kervella (Xavier).
Klein (Tristan).
Knecht (David).
Kneib (Véronique).
Laffitte (Alexandra).
Lara (Lara-Golliot) (Sandra-Jeanne).
Lebret (Sophie).
Leleu (Ludovic).
Le Roy (Frédéric).
Lim (Tien-Heng).
Löns (Andreas).
Courreges (Florent).
Couzon (Isabelle).
Dargent (Jean-Philippe.)
David (Anne-Laure).
Decourcelles (Fabrice).
Delor (Nadine).
De Ribier (Armelle).
Drano (Guillaume).
Dubois (Jérémy).
Duc-Maugé (Laurent).
Duplessy (Olivier).
Engel (Marc).
Férien (Evelyne).
Fernando (Alexandre).
Fersing (Philippe).
Foulon (Carole).
Fréel (Olivier).
Galodé (Johanic).
Gasancon (Claire).
Gaston (Frédéric).
Golmard (Arnaud).
Grall (Philippe).
Guérin (Stéphane).
Hamelin (Julie).
Henry (Jacques).
Stirnemann (Laurent).
Strouk (Hubert).
Suc (Gwénaëlle).
Taris (Julien).
Tchekemian (François).
Tranchida (Stefano).
Maire (Sébastien).
Mammad (Malika).
Martin (Jan).
Masse (Alexis).
Miayoukou (Hélouet) (Franckie).
Montet-Jourdran (Jean-Daniel).
Morin (Karine).
Ouillon (Sylvain).
Oumeddour (Saïd).
Oyhanondo (Frédéric).
Parizot-Clerico (Philippe).
Pestel (François).
Prévost (Sébastien).
Prod'Homme (Pierre).
Robin (Stéphane).
Romarin (Vianney).
Rumeau (Yoan).
Sabourdy (Rodney).
Sakkar (Lamia).
Schott (Marielle).
Servia (Thierry).
Sicard (Estelle).
Spica (François).
Stefani (Pierre-François).
Vallegeas (Théodore).
Vaussy (François).
Vey (Nicolas).
Wolikow (Julien).
Bipat (Franck).
Bouchard (Sophie).
Cherin (Claudine).
Dolmaire (Hervé).
Giacone (Champion) (Laure).
Hargitai (Hélène).
Lejeune (Lionel).
Lescroel (Hervé).
Maciag (William).
Mébarki (Farid).
Meneux (John-John).
De Valois (Félix).
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination (établissement de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juillet 2005, M. Bernard Deletang est nommé directeur du CREPS de Vichy à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2005, M. Serge Milon est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Charente à compter du 1er septembre 2005.
623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.
Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.
Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
En application du code rural, titre IV, le demandeur APVC (Association promotion des viandes du Centre), 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
Arrêté du 26 août 2005 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Philippe Léonard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à Mme Anita Roth, adjointe au sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le commandant Denis Stengel.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive pour la commune de Villefranche-sur-Saône
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont, en ce qui concerne la commune de Villefranche-sur-Saône, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau ci-joint.
Les nouveaux chiffres de la population de la commune de Villefranche-sur-Saône seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale de la commune de Villefranche-sur-Saône (colonne d) pour les années 2006 et 2007 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
La commune de Villefranche-sur-Saône, bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2006 et 2007 en application du présent arrêté, devra effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2007 en application de l'article R.
Arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
Au titre des personnalités choisies, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en raison de leur expérience en matière de formation ou de gestion des ressources humaines
M. Daniel Canepa, secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Yves Merindol, président du groupe national de réflexion sur le dispositif licence-master-doctorat.
Mme Florence Benoît-Rohmer, présidente de l'université Robert-Schumann de Strasbourg.
M. Klaus Hänsch, membre du Parlement européen, ancien président du Centre d'études européennes de Strasbourg.
M. Arnaud Teyssier, président de l'association des anciens élèves.
M. Joachim Bitterlich, directeur des affaires internationales à Véolia Environnement.
Sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires
représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Mme Françoise Dupont, membre de la fédération générale des fonctionnaires FO (suppléant : M. Yves Missaire, secrétaire général de la fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés).
M. Patrick Hallinger, membre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (suppléant : M. Gérard Aschieri, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire FSU).
Mme Marie-Claude Kervella, secrétaire générale de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (suppléante : Mme Chantal Labat-Gest, membre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés).
M. Hervé Baro, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA) (suppléant : M. Charles Bonissol, président des fonctions publiques CGC).
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend également :
1° En qualité de membre du Parlement européen,
M. Enrique Baron (suppléante : Mme Doris Pack).
M. Michel Diefenbacher (suppléant : M. Christian Paul).
M. Josselin de Rohan (suppléant : M. Yannick Bodin).
4° En qualité de délégués des élèves
Déléguée de la promotion 2004-2006 : Mme Frédérique Lebel (suppléante : Mme Shanti Bobin-Bernardin).
Délégué des élèves étrangers de la promotion 2004-2006 : M. Fausto Rotelli (suppléante : Mme Laura Ahrens).
Déléguée de la promotion 2005-2007 : Mme Florence Bonnafoux (suppléante : Mme Barbara Le Ber).
5° En qualité de représentants élus du personnel administratif
et de service en fonction à l'école
M. Alain Dantez (CGT).
M. Eric Andries (CFDT).
Mme Céline Picart (CFDT) (suppléants : M. Alain Diye, M. Emmanuel Vergne).
M. Alain Guillemard (association professionnelle du personnel de l'ENA) (suppléante : Mme Delphine de Waldner).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2005, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, au détachement de M. Thiebaud (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du Commissariat à l'énergie atomique.
Arrêté du 21 décembre 1971 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'EDITION
Arrêté du 12 août 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2005, M. Papinutti (Marc), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs à la direction générale de la mer et des transports, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Ménoret (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
M. Lamprecht (Alf), université de Besançon.
M. Legrand (Philippe), université Montpellier-I.
Mme Prudhon (Catherine), épouse Dubernet, université Paris-XI.
M. Rathelot (Pascal), université Aix-Marseille-II.
M. Chillon (Jean-Marc), université d'Amiens.
M. Guitton (Jérôme), université Lyon-I.
M. Zimmer (Luc), université Lyon-I.
Mme Lartaud (Isabelle), université Nancy-I.
M. Rolain (Jean-Marc), université Aix-Marseille-II.
M. Nöel (Thierry), université Bordeaux-II.
M. Dupont (Frédéric), université Lille-II.
Mlle Cohen (Pascale), université Lyon-I.
M. Galas (Simon), université Montpellier-I.
M. Beaudeux (Jean-Louis), université Paris-V.
M. Lessinger (Jean-Marc), université Strasbourg-I.
M. Saulnier (Patrick), université d'Angers.
Mme Guyon (Sylvie), épouse Rabouan, université de Poitiers.
Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2005, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre suppléant : M. Tine (Bertrand), en remplacement de Mme Colleau (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Achard-Dalles, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 3 mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation pour une durée de trois ans :
M. Olivier Weisphal, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
M. Claude Czech, vice-président au tribunal de grande instance de Sens.
Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, Mme Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Emmanuel Watrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er octobre 2005 :
Mlle Duguit (Agathe).
Mme Cherrier Galva (Sylvie).
Mlle Guidi (Laurie).
M. Deschamps (Antoine).
Mme Dulmet Gédéon (Anne).
Mlle Malet (Sophie).
Mlle Béria-Guillaumie (Marie).
M. Rees (Philippe).
Mlle Courbon (Audrey).
Mlle Lepetit-Collin (Hélène).
Mlle Billandon (Irline).
Mlle Gailly (Clémence).
Mlle Bonnin (Clémence).
Mlle Vincent (Aurélia).
Arrêté du 25 août 2005 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 août 2005, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2005 :
M. Caire (Jean-Etienne), ministère de la santé et des solidarités.
Mme Fejoz (Michèle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Frusta-Gissler (Dominique), proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Mme Vitoux (Marie-Claude), ministère de la culture et de la communication.
M. Degeneve (Georges).
Mme Sorba (Joëlle).
M. Verhaege (Eric).
Arrêté du 27 juillet 2005 portant nomination de la directrice chargée des collections de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2005, Mme Sanson (Jacqueline) est nommée directrice chargée des collections de la Bibliothèque nationale de France.
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L.
811-2 ou sur la liste nationale prévue à l'article L.
812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant nomination du directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2005, M. Wallon (Bertrand) est nommé directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France.
Sont nommés en tant que représentants titulaires du ministre chargé des forêts au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Dominique Sorain, secrétaire général, et M. François Dubreuil-Helion de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique au secrétariat général.
Sont nommés en tant que représentants suppléants du ministre chargé des forêts au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Philippe de Chazeaux, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général, M. Philippe Auzary, directeur adjoint des affaires financières et de la logistique à ce même secrétariat général, et Mme Ségolène Halley des Fontaines, sous-directrice de la forêt et du bois à la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Arrêté du 7 janvier 1971 DES CENTRES ET DES INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
Arrêté du 24 janvier 1972 PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUE ET PRATIQUE PREPARATOIRES AU CERTIFICAT
Arrêté du 31 janvier 1972 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1971 ET NOUVEAUX TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
COGNAC, ARMAGNAC ET KIRSCHS
Arrêté du 27 décembre 1971 EXTENSION D'UN AVENANT ET DE DEUX ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 31 décembre 1971 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTION, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 27 janvier 1972 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTES DU VESINET
Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 1 février 1972 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 14 janvier 1972 PLANTATIONS EXCEPTIONNELLES DE VIGNES SANS ARRACHAGE PREALABLE CORRESPONDANT
Arrêté du 7 janvier 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES PROFESSIONS DE LA BLANCHISSERIE ET LAVERIE AUTOMATIQUE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 8 mai 1972 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES INDUSTRIES AERONAUTIQUES ET SPATIALES
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
L'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le règlement technique d'inscription des variétés de tournesol »,
Lire : « Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de directrice adjointe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 15 avril 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Groh (Thomas), administrateur civil, détaché auprès de l'association « Médecins du Monde » en qualité de coordinateur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Aude Muscatelli, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfète, pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Dominique Lassus-Minvielle, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Parisien (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
Il comprend vingt-cinq membres au maximum.
3° Des opérateurs ;
4° Des usagers.
Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché.
Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Toul, exercées par Mme Corinne Chauvin, sous-préfète.
L'aspirant Péré (Christophe, Michel).
L'aspirante Sohier (Laëtitia, Jacqueline, Simone).
L'aspirante Rey (Nassima).
L'aspirant Perray (Matthieu, Eric).
Bertrand (Julien, René, Joseph).
Colin (Boris, Abel, Marcel).
Erpelding (William, Pierre, Jean-Michel).
Holzmann (Eric, Emile, Maurice).
Jacrot (Nicolas).
Leclercq (Laurent, Serge, Eugène).
Paslin (Sébastien, Alain, Eugène).
Roussel (Nicolas, Christophe).
Torres (Davy).
Godyn (Adrien).
Haeffler (Robert, David).
Martinache (Cécile, Anne, Elisabeth).
Lacroux (Laure, Marie, Bernadette).
Blasco (Alexandra).
Borel (Mathieu, Jean-Luc).
Canouet (Laëtitia, Maud).
Champault (Michaël, André, Louis).
Guéna (Gaston, Jules).
Le Bloa (Anne, Sandrine).
Mesbah (Myriam).
Moreira (Vanessa).
Nicolau (Anne-Laure, Lucie).
Pregnon (Gbale, Achille, Hervé).
L'aspirant Beuvier (Miguel, Yohan).
Lambert (Jean-Charles, Raymond).
Naegel (Jérémy, Jean-Bernard, Denis).
Capet (Alicia, Dominique, Marie).
Carbonnelle (Alexandra, Suzanne).
Derozier (Alexandre, Stéphane).
Docteur (Marie, Stéphanie).
Donier (Sylvie, Andrée, Blanche).
Fontaine (Anne, Céline).
Grossemy (Benoit, Pierre, Roger).
Herran (Béatrice, Corrine, Michelle).
Hospital (Hélène).
Jouron (Michel, Alain).
Le Caloch (Stéphanie, Anne).
Moirez (Eglantine, Emilie).
Muzard (Adeline).
Pelletier (Ludovic, François, Philippe).
Prudhomme (Sophie, Gabrielle, Anouk).
Przychocki (Virginie, Catherine).
Quinquis (Matthieu).
Robin (Florence, Carole).
Sanuy (Elsa, Renée, Rose).
Taupin (Magalie, Marie, Thérèse).
Theron (Anne-Cécile, Catherine).
Verholle (Ludovic, Jean-Pierre).
Wipf (Amélie, Dominique).
Belline (Guillaume, Thierry).
Bonnard (Pierre, Guillaume).
Etourmy (Stéphanie, Marie, Pascale).
Le Chanu (Bénédicte).
Ligier (Céline, Claude).
Lagouarde-Dupouy (Michaël).
Viaud (Isabelle, Marie, Angéline).
Khun (Mathieu).
Portelli (Guillaume, Thomas).
Dietsch (Pascal, Henri).
Cote-Colisson (Céline, Andréa, Claude).
Arinjaka (Volatiana).
Riondel (Marie, Yvonne, Sabine).
Adragna (Florent, Claude, Vincent, Louis).
Tavernier (Chrystelle, Marie).
Le Bris (Nicolas).
Berjon (Nicolas, Sébastien).
Valdenaire (Cyrille, Maurice, Georges).
Mirvault (Frédéric).
Chaignon (Alix, Marie, Corinne).
Vilsbol (Philip).
Thémis (Jérôme, Paul, Louis).
Vigié (Matthieu, Robert).
Berneyron (Sébastien, Cédric).
Huckaluk (Christophe).
Fevrier (Jean, Charles, Marie).
Payneau (Alain, Gilbert, Henri).
Rameau (Bertrand, Fernand, Paul).
Roux (Laurent, Pascal).
Philippe (Romain, Romuald, Fabrice).
De Lescure (Alexandre, Marie, Alain).
Nivelle (Quentin, Antoine, Marie).
Garat (Jean).
Dumangin (Sylvie).
Laîné (Aude, Danielle).
Frenkel (Yann).
Coullet (Julien).
Bouttier (Grégory).
Peschiutta (David, Eugène, William).
Goguey (Nicolas, Rémy).
Rose (Frédéric, David, Dominique).
Beaumond (Baptiste, Frédéric, Guillaume).
Perrin (Johann, Grégory, Joaquim).
Le Nir (Corentin, Jean).
Dalle (Benjamin, Arnaud, Daniel).
Hoyaux (Eric, Jacques).
Loyher (Laurent, Pascal, Ludovic).
Coudert (François).
Tran Kim Quan (Fanny).
Eymann (Damien).
L'aspirant Ben-Addi (Bruno, Prosper).
Ramos (Bénédicte, Armelle).
Pietu (Marion).
Menu (Jean-Pierre, Raoul).
Chanudet (Xavier, André, Christian).
Carsuzaa (Francis, Pierre).
Didelot (Francis, Paul, Daniel).
Vaylet (Fabien, Lucien).
Abiliou (René, Jean, Joseph).
Talarmin (François, Marie, Joseph, Louis).
Vallet (Dominique, René, Félix, Marie).
Daubas (Pierre, Jacques, Georges).
Hovette (Philippe, Charles, Bernard).
Coutant (Gilles, Claude).
Debonne (Jean-Marc, Louis, André).
Ponties (Jean-Eric, Claude).
Solignac (Gérard, Georges, Jean-Marie).
Dal (Erick, Jean-Louis).
Le pharmacien chef des services de classe normale Renaudeau (Claude, Henri, Maxime).
Le vétérinaire chef des services de classe normale Kervella (Jean, Yves).
Le médecin aspirant Benotteau (Delphine, Françoise, Marie-Odile).
Le médecin aspirant Marianne (Maxime).
Sanchez (Hervé, Antoine).
L'aspirant Tabbagh (Xavier, Vincent, Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de membre de la Haute Autorité de santé pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Dedies (Renaud) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Cuillier (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans au cours de l'année universitaire 2005-2006 à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III.
Arrêté du 6 octobre 2005 portant abrogation de la mention complémentaire « installateur-conseil en audiovisuel électronique et antennes »
L'arrêté du 1er août 2002 portant création de la mention complémentaire « installateur-conseil en audiovisuel électronique et antennes » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant appel à candidatures pour les nouveaux albums des jeunes architectes 2005-2006
Le ministre de la culture et de la communication lance un appel à candidatures pour les nouveaux albums des jeunes architectes 2005-2006, organisé par la direction de l'architecture et du patrimoine.
Sont admis à présenter un dossier de candidature les architectes de nationalité française âgés de moins de 35 ans au 31 décembre 2005 et ayant à leur actif, en France, en tant que concepteur, au moins une participation à un concours ou un projet réalisé ou en cours.
Le règlement du présent appel à candidatures ainsi que les formulaires d'inscription préalable sont à retirer sur internet (www.culture.gouv.fr/nouveaux-albums-architectes).
Ils peuvent également être obtenus à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes), direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et par courriel (nouveaux-albums-architectes@culture.gouv.fr).
La date limite pour l'inscription préalable sur internet est fixée au 15 décembre 2005, à 12 heures.
Les dossiers de candidature des architectes exerçant en France doivent être déposés, au plus tard, le 12 janvier 2006 à 12 heures, en deux exemplaires dont l'un adressé à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes), direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et l'autre à la direction régionale des affaires culturelles de leur lieu de résidence professionnelle.
Les dossiers de candidature des architectes exerçant dans un autre pays sont envoyés ou déposés, au plus tard, avant cette même date, en deux exemplaires à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes), direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Décision n° 2005-818 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Radio Haute-Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43
L'association Radio Haute-Loire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Haute-Loire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : site TDF, La Roche-Arnaud, 43000 Le Puy-en-Velay.
Décision n° 2005-821 du 4 octobre 2005 autorisant l'association RCF Corrèze à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
L'association RCF Corrèze susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze.
Adresse du site : lieudit Les Ménédières, 19430 La Chapelle-Saint-Geraud.
Décision n° 2005-822 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
L'association Email Limousin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin.
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de parution au Journal officiel, et jusqu'au 22 septembre 2007, à 22 heures.
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission.
Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Décret n° 2005-1347 du 27 octobre 2005 relatif au parc naturel régional du massif des Bauges (région Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional du massif des Bauges, qui a été prononcé par le décret du 7 décembre 1995 susvisé, est prolongé jusqu'au 6 décembre 2007.
Décret du 28 octobre 2005 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, M. Salvador (Sylvain) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 28 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, l'avenant n° 7 du 14 décembre 2004 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Frais de transport) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 19 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, l'avenant n° 10 du 21 avril 2005 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 19 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2005, M. Antoine Pichon, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sedan, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.
Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent.
Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription.
Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2005, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2005, Mme Nadia Seghier, administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Houget (Jacques), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, en absence non justifiée depuis le 1er mars 1998, est radié des contrôles du ministère de la défense pour abandon de poste à compter de cette même date.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
JP Santé, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, catégories GH 59 et GH 61, pour une durée d'un an.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Arrêté du 8 novembre 2005 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2005, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
Mme Isabelle Berdaguer, inspectrice du travail ;
M. Jean-Luc Castelain, contrôleur du travail ;
Mme Pascale Duval, inspectrice du travail ;
Mme Stéphanie Herrig, inspectrice du travail ;
M. Jean-Luc Le Bars, contrôleur du travail ;
Mme Marion Orbea, contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon SITEVI, du 29 novembre au 1er décembre 2005, à exercer, dans le département de l'Hérault, à Montpellier-Fréjorgues, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 7 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne en qualité de représentants du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat :
Mme Catherine Gras, chef de service, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Paul Plattier, directeur adjoint du travail et de l'emploi, conseiller social, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, Mlle Marie-Laure Marlier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Metz-Borny, en remplacement de M. André Reyes.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. El Mansouri (Hassan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit.
Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, sont nommés en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
M. Aeberhard (Patrick), université Paris-VIII ;
M. Bel (André), université de Cergy-Pontoise ;
M. Berail (Jean-Michel), université Montpellier-I ;
M. Berne (Pierre-Laurent), université Montpellier-I ;
M. Brender (Anton), université Paris-Dauphine ;
M. Casas (Didier), université de Poitiers ;
M. Colin (Olivier), université Lyon-II ;
M. du Marais (Bertrand), université Paris-X ;
M. Fayolle (Jacky), université de Marne-la-Vallée ;
M. Glaser (Emmanuel), université Paris-XII ;
M. Kimmel (Bertrand), université Lyon-II ;
M. Peskine (Antoine), université Montpellier-I ;
M. Plagnol (Henri), université Paris-Dauphine ;
M. Sterdyniak (Henri), université Paris-Dauphine ;
M. Tournois (Guy), université de Nice (IUT).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, Mme Vial (Brigitte), épouse Ouvry, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VII au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret en date du 15 novembre 2005, M. Jacques Lapouge est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Le Roy.
A l'avis de concours interne sur épreuves organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, paru au Journal officiel du 1er septembre 2005, texte n° 100, est retiré le poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
Est également ajoutée la date du 17 novembre 2005 comme troisième jour de concours.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 19 août 2005, relative à un tableau de Giambattista Tiepolo, Projet de décor pour un dessus-de-porte, huile sur toile, troisième quart du xviiie siècle ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une exceptionnelle esquisse de Giambattista Tiepolo (1696-1770), récemment découverte et sans équivalent dans l'oeuvre de l'artiste ; que cette esquisse, remarquable par sa qualité d'exécution, notamment son spectaculaire trompe-l'oeil, constitue vraisemblablement un projet lié au décor de la salle du trône du Palais royal de Madrid, pour laquelle l'artiste travailla en 1760-1762 ; que cette oeuvre, parfaitement conservée avec son cadre contemporain dans une collection française depuis le début du xxe siècle, témoigne, de manière éblouissante, du talent de décorateur de Tiepolo, domaine où s'est illustré ce dernier et très peu représenté dans les collections publiques nationales ; qu'elle est particulièrement représentative de sa façon de concevoir une décoration globale et constitue un élément essentiel pour la connaissance de l'oeuvre de cet artiste majeur du xviiie siècle ;
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 du recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 octobre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2005, M. Pierre, Robert Beneville, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, M. Christophe Marques est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, en remplacement de M. Serge Alberny.
Décision du 15 juin 2005 modifiant la décision du 16 février 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 16 février 2005 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Reverdi (Marie-Elisabeth) », lire : « Reverdy (Marie-Elisabeth) » ;
Au lieu de : « Sansons-le-Pors (Marie-José) », lire : « Sanson-le-Pors (Marie-José) » ;
Au lieu de : « Vautrin (Catherine) », lire : « Vautrin (Anne-Catherine) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, le titre et l'article 1er de la décision du 26 janvier 2005 susvisée sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Décision n° 2005-23 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-164 du code de la santé publique », lire : « Décision n° 2005-23 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Azoulay-Barjonnet (Catherine) », lire : « Azoulay-Barjonet (Catherine) » ;
Au lieu de : « Bouhanik (Béatrice) », lire : « Duly-Bouhanick (Béatrice) » ;
Au lieu de : « Corbet (Christian) », lire : « Corbe (Christian) » ;
Au lieu de : « Cornubet (Colette) », lire : « Cornubert (Colette) » ;
Au lieu de : « Khun (Jean-Marc) », lire : « Kuhn (Jean-Marc) » ;
Au lieu de : « Legrand (Roger) », lire : « Le Grand (Roger) » ;
Au lieu de : « Megraug (Francis) », lire : « Megraud (Francis) » ;
Au lieu de : « Pauly (Gabrielle) », lire : « Pauli (Gabrielle) » ;
Au lieu de : « Thaler (Philippe) », lire : « Thaler (François) » ;
Au lieu de : « Toubert (Elisabeth) », lire : « Toubert (Marie-Elisabeth) ».
La liste portant attribution en 2004 du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité « paysage », publiée au Journal officiel du 7 mai 2005, texte n° 80, est complétée ainsi qu'il suit :
Mlle Castanet (Marie-Line).
Décision n° 2005-269 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV8 Mont Blanc
L'autorisation dont est titulaire la société TV8 Mont Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2005.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
(7) PAR de 600 W dans la direction d'azimut 145° ; 600 W dans la direction d'azimut 245° ; 4 kW dans la direction d'azimut 345°.
(13) PAR image de 25 W non directive ; PAR son de 0,6 W non directive.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIO-VISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV8 MONT BLANC, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. PAUL RIVIER, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TV8 MONT BLANC
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV8 Mont Blanc édité par la société TV8 Mont Blanc et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TV8 Mont Blanc est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 408 868 , dénommée la société TV8 Mont Blanc, immatriculée le 25 janvier 1984 au RCS d'Annecy sous le numéro B 422 832 783 (99B 256).
Son siège social est situé route des Pontets, à Sévrier (74320).
Règles d'usage de la ressource hertzienne
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TV8 Mont Blanc, diffusé pour 24 heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Le service est repris de manière intégrale et simultanée sur des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, des accords qu'il conclut pour la diffusion et la distribution de son service avec les distributeurs commerciaux de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, l'éditeur lui communique, à titre confidentiel, une copie des accords visés à l'alinéa précédent.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 h 30, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jour férié et pendant les périodes de vacances scolaires.
c) Un journal d'information quotidien de 7 minutes minimum consacré à l'actualité locale.
et malentendantes
La durée de ces messages ne peut être supérieure à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans dépasser douze minutes pour une heure donnée.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les proportions mentionnées ci-dessus doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises le mercredi entre 14 heures et 23 heures et les autres jours entre 18 heures et 23 heures.
L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des oeuvres audiovisuelles.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres cinématographiques prévues aux articles 7 à 10 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
Présentation pluraliste de l'actualité
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée.
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ TV8 MONT BLANC
Les éditions Glenat, représentées par M. Olivier Boulet ;
L'association « La 8 », représentée par M. Patrice Mallet ;
Le Crédit agricole de Savoie, représenté par M. Gaylancermin ;
La société Financière service du lac, représentée par M. François Salomon ;
Mme Denise Barnier, mère de famille, présidente de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux, section Savoie, et de l'UDAFAM-Savoie.
Mme Andrée Claraz, retraitée (assistante sociale), membre du conseil municipal des sages.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Marguerite de Lorraine de Mortagne-au-Perche (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier de Mortagne-au-Perche, 9, rue de Longny, 61400 Mortagne-au-Perche, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacants dans les établissements suivants :
- hôpital local départemental de Luc en Provence ;
- centre hospitalier de la Dracénie.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, direction des ressources humaines, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L.
622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire.
Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L.
624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L.
622-24 selon les modalités prévues par l'article L.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
L'avis de concours externe sur titres de techniciens supérieurs hospitaliers ouvert au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), paru au Journal officiel du 29 avril 2005, n° NOR : SANH05211496V, texte n° 99, est annulé.
Un concours réservé aura lieu à l'hôpital local Maison Zimmermann d'Issenheim (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, Maison Zimmermann, 23, quai de la Lauch, 68500 Issenheim, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Protocole d'accord relatif au cadre de coopération pour la surveillance/supervision d'Euroclear SA/NV (ESA)
Le groupe Euroclear a créé une nouvelle société holding, Euroclear SA/NV (« ESA »), qui est devenue la maison-mère de CRESTCo, Euroclear France, Euroclear Nederland et Euroclear Bank.
ESA possédera et exploitera l'infrastructure informatique consolidée du groupe Euroclear et offrira des services de production et de développement informatiques à ses filiales.
ESA offrira également d'autres services supports aux dépositaires centraux (internationaux) de titres (DC(I)Ts) du groupe tels l'audit, la gestion financière et des risques, le juridique, les ressources humaines, la gestion des produits, la définition du modèle économique et l'harmonisation.
ESA ne sera pas elle-même DC(I)T ou gestionnaire d'un système de règlement-livraison d'instruments financiers.
La consolidation des plates-formes techniques du groupe vise à mettre à disposition des participants des DC(I)Ts une interface unique et harmonisée à la nouvelle plate-forme tout en leur donnant le choix entre les différentes offres de services du groupe.
Les services aux participants continueront d'être offerts, comme aujourd'hui, par les DC(I)Ts du groupe en tant qu'entités juridiques indépendantes.
Ces entités demeureront soumises à leur cadre réglementaire existant et leurs fonctions juridiques ne seront pas modifiées.
ESA est une société domiciliée en Belgique et le siège décisionnaire du groupe demeurera en Belgique.
Des contrats de services communs ont été établis entre ESA et chacun des DCI)Ts du groupe.
Nécessité de la coopération
La concentration au niveau d'ESA des services supports pour les activités de règlement-livraison du groupe Euroclear rend nécessaire le renforcement des dispositifs de coopération entre autorités des pays dont les DC(I)Ts ont été consolidés dans le groupe Euroclear.
Sans préjudice des règles de la directive bancaire européenne organisant les modalités de coopération entre les autorités compétentes en matière de supervision des établissements de crédit sur la base de la situation consolidée des compagnies financières, cette coopération visera à développer un cadre de surveillance/supervision coopératif pour les services communs offerts par ESA aux DC(I)Ts qui soit cohérent avec le statut juridique d'ESA et les responsabilités respectives de chaque autorité.
Alors que les responsabilités des autorités nationales en matière de surveillance et de supervision des infrastructures/institutions de règlement-livraison d'instruments financiers demeureront définies selon chaque cadre réglementaire national, des dispositions spécifiques doivent être mises en oeuvre pour l'organisation de la coopération entre les autorités compétentes des différents pays des entités du groupe pour lesquelles ESA fournit des services communs, de sorte que ces responsabilités puissent être exercées effectivement et efficacement.
Une régulation, une surveillance et une supervision, efficaces et cohérentes des services communs d'ESA viseront en particulier à éviter de laisser des domaines non régulés, des duplications, ainsi qu'une charge inutile pour ESA, tout en garantissant l'efficacité de l'environnement réglementaire national.
Les dispositifs de coordination de la surveillance/supervision des services communs d'ESA comprendront un point d'entrée réglementaire central.
Ceci se traduira pour ESA, et pour ce qui concerne ses services communs, par la désignation d'un régulateur coordinateur qui devrait normalement traiter toutes les demandes d'information ou questions concernant ces services communs, y compris celles des autres autorités compétentes.
Il garantira également que les évaluations relatives aux services communs soient effectuées de manière coordonnée.
Ceci n'empêchera pas les autres autorités compétentes, dans des circonstances particulières, de contacter directement ESA pour les sujets spécifiquement en rapport avec leurs responsabilités de supervision/surveillance domestique, comme cela est rappelé à l'article 9 du contrat de services communs.
Les services d'ESA qui ne sont pas communs à tous les DC(I)Ts du groupe Euroclear mais qui sont plus spécifiques (ex. services fournis exclusivement à un seul de ces DC(I)Ts) ne relèvent pas de ce cadre de coopération et demeureront surveillés/supervisés par les autorités nationales compétentes.
Chaque DC(I)T demeurera responsable vis-à-vis de ses régulateurs des services qui lui sont fournis par ESA.
Les procédures bilatérales entre un DC(I)T et ses autorités nationales compétentes continueront de s'appliquer lorsque approprié et, en particulier, pour la collecte d'informations relatives à des sujets d'intérêt exclusivement domestique.
Sauf signataire additionnel en vertu de la section Vll.5, ce Protocole d'accord est conclu entre les signataires suivants (dénommés ci-après « les signataires ») :
Commissie voor het Bank, Financie- en Assurantiewezen/Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) ;
La mise à jour du cadre juridique belge (1) permettra l'extension des responsabilités de supervision et de surveillance des autorités belges à Euroclear SA (ESA), de sorte que soit maintenu un niveau de contrôle réglementaire équivalant à celui applicable aujourd'hui à Euroclear Bank.
A cet effet, ESA sera assimilé à un organisme de liquidation et bénéficiera d'un statut de compagnie financière au sens des directives bancaires.
En vertu de l'article 23 amendé de la loi du 2 août 2002, la CBFA sera compétente pour le contrôle prudentiel (y compris la délivrance des agréments) des entités (telles qu'ESA) offrant des dispositifs opérationnels de nature substantielle aux organismes de liquidation.
En outre, en vertu de l'article 49 de la loi bancaire du 22 mars 1993, ESA sera assimilé à une compagnie financière, de sorte que la supervision d'Euroclear Bank puisse être exercée sur une base consolidée, c'est-à-dire sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière (2).
Le champ des responsabilités de la CBFA pour cette supervision est similaire au régime en place pour la supervision des établissements de crédit sur base individuelle.
Les compétences de la CBFA pour ce qui concerne Euroclear Bank resteront fondées sur les exigences prudentielles applicables en Belgique, notamment, en application de la loi du 22 mars 1993 et résultant de la transposition des Directives bancaires européennes.
En outre, il est rappelé qu'en vertu de la loi du 2 août 2002, la CBFA est compétente pour la supervision des marchés réglementés belges.
En cette matière, la CBFA doit s'assurer que les marchés réglementés belges utilisent effectivement des systèmes de compensation et de liquidation qui offrent des garanties suffisantes pour la protection des intérêts des participants et des investisseurs, et le bon fonctionnement du marché.
La loi du 2 août 2002 autorise la CBFA à conclure des accords en vue d'établir les modalités de coopération internationale, y compris le mode de répartition des tâches de supervision, la désignation d'une autorité compétente agissant comme coordinateur en matière de supervision et les modalités de la supervision prudentielle par des inspections sur place ou autrement, les procédures de coordination applicables ainsi que les modalités de la collecte et de l'échange d'informations.
En vertu de l'article 8 de la loi organique (loi du 22 février 1998), la BNB est en charge de la surveillance des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers établis en Belgique.
L'article 23, paragraphe 3, de la loi du 2 août 2002 sur la supervision du secteur financier et des services financiers dispose qu'en application de ces responsabilités, la BNB est en charge de la surveillance des systèmes de liquidation exploités par les organismes de liquidation tels que définis au pararagraphe 1 du même article.
Cette définition des organismes de liquidation, laquelle couvre déjà les institutions telles qu'Euroclear Bank, sera étendue aux entités offrant des services opérationnels de nature substantielle aux organismes de liquidation.
Cet amendement confirmera que les services/fonctions délivrés par ESA relèvent des responsabilités de surveillance de la BNB.
Compétences légales et/ou intérêts
des autres autorités pour ESA
141-4 du code monétaire et financier dispose que, dans le cadre du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission bancaire, la Banque de France s'assure de la sécurité des systèmes de compensation et de règlement-livraison d'instruments financiers.
Puisque des services techniques fondamentaux d'Euroclear France, en tant que gestionnaire de système de règlement-livraison d'instruments financiers et de DCT, seront techniquement assurés par ESA dans le cadre d'un contrat de services communs, il est nécessaire de participer à un protocole d'accord avec les autorités de contrôle compétentes d'ESA.
La Banque d'Angleterre (BoE) est responsable de la surveillance des systèmes de paiement dans le cadre de ses responsabilités de garantie de la stabilité financière globale et de la réduction du risque systémique.
Dans ce cadre, la BoE est responsable de la surveillance des systèmes de paiement compris dans les systèmes de règlement-livraison, y compris ceux exploités par CRESTCo.
La BoE a également signé un contrat de prestation de service avec CRESTCo qui précise les responsabilités respectives des deux institutions en matière de fourniture d'un environnement de règlement en temps réel pour le règlement-livraison d'instruments financiers au Royaume-Uni.
La FSA et la BoE coopèrent dans l'exercice de leurs fonctions respectives en matière de supervision et de surveillance des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers.
Ce cadre de coopération ainsi que les responsabilités étendues de la BoE en matière de stabilité financière sont décrits dans le protocole d'accord entre le Trésor britannique, la BoE et la FSA (I997).
CRESTCo Limited est une société de droit britannique basée à Londres qui dispose d'un certain nombre de filiales.
CRESTCo exploite le système CREST qui assure le règlement-livraison d'instruments du marché monétaire et d'instruments financiers du Royaume-Uni, d'Irlande, de Jersey et de Guernesey.
CRESTCo est habilité en qualité de chambre de compensation reconnue (Recognised Clearing House) au sens du Financial Services and Markets Act 2000 et d'opérateur d'un système au sens du Uncertificated Securities Regulations 2001 (Royaume-Uni).
La FSA est ainsi responsable du contrôle prudentiel de CRESTCo en tant que RCH au sens de la Financial Services and Markets Act 2000 et d'opérateur de système au sens de l'Uncertificated Securities Regulations 2001 (Royaume-Uni).
CRESTCo devant externaliser l'exercice d'un certain nombre de ses fonctions/services au profit d'ESA, la FSA souhaite participer, avec les régulateurs d'ESA, à un protocole d'accord portant sur la coordination et la coopération pour la supervision et la surveillance d'ESA.
Cadre de surveillance de la compensation
et du règlement-livraison des transactions Euronext
Les compétences conjointes de l'AFM et de la DNB relatives à Euroclear Nederland pour les transactions de bourse néerlandaises découlent de la reconnaissance en qualité de marché d'Euronext Amsterdam NV et d'Euronext NV délivrée par le ministre des finances le 22 septembre 2000.
L'article 22 de l'« Act on the Supervision of the Securities Trade » de 1995 donne compétence au ministre des finances de délivrer un agrément, d'imposer des restrictions ou de poser des conditions à la délivrance d'un agrément de marché d'instruments financiers pour le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers ou les intérêts des investisseurs desdits marchés.
Les conditions relatives à la compensation et au règlement-livraison sont précisées dans l'« Oversight Framework Clearing & Settlement Euronext ».
- de maintenir la stabilité, l'intégrité et l'efficacité du système financier, d'assurer le fonctionnement efficace et le bon déroulement des transactions d'instruments financiers et des règlements en résultant, ainsi que la mise en oeuvre efficace et saine de la politique monétaire ;
En conséquence, les étapes d'intégration pouvant affecter les transactions, la compensation, le règlement-livraison et les systèmes de conservation utilisés par les bourses néerlandaises ne pourront être mises en ceuvre qu'après que l'AFM, et, le cas échéant, après que l'AFM et la DNB conjointement, aient déclaré suite à consultation avec les autorités étrangères compétentes ne pas avoir d'objection sur l'étape concernée.
Les obligations résultant de l'« Oversight Framework CSE » demeurent applicables si des activités relatives aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, soumises en tant que tel à ce cadre, sont fournies par des organisations (étrangères) sur la base d'accords contractuels ou à travers des détentions directes ou indirectes, tels que des accords d'externalisation, des partenariats avec ou des participations dans des tierces parties domestiques ou étrangères non affiliées au groupe Euronext.
Dans ce cas, Euronext et Euroclear Nederland devront garantir que les obligations résultant de l'« Oversight Framework CSE » sont toujours respectées.
La surveillance des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers exercée par la DNB est essentielle en raison des montants substantiels des flux des paiements sous-jacents aux systèmes de règlement d'instruments financiers.
De plus, les modifications proposées par Euroclear Nederland qui sont relatives aux domaines couverts par les dispositions du « Securities Giro Act » de 1977 ou à la position particulière d'Euroclear Nederland en tant que DCT nécessitent un accord préalable de l'AFM.
Etant donné qu'Euroclear Nederland a externalisé un certain nombre de services au profit d'Euroclear Bank et, après restructuration du groupe Euroclear, au profit d'ESA, les autorités néerlandaises souhaitent participer à un Protocole d'accord multilatéral sur la coordination et la coopération pour la supervision et la surveillance d'ESA avec tous les autres régulateurs d'ESA.
Ce Protocole d'accord reflète la compréhension commune qu'ont les autorités des dispositifs spécifiques à mettre en oeuvre pour organiser la coopération entre les autorités compétentes des différents pays où sont établies les entités du groupe.
Autorités impliquées
Chaque autorité compétente sera impliquée dans le nouveau cadre de coopération en fonction de ses propres responsabilités/intérêts tels que décrits dans la partie III.
La BNB et/ou la CBFA peuvent mettre en oeuvre des protocoles d'accords bilatéraux (concernant principalement l'échange d'information) avec les autorités compétentes des pays dans lesquels des entités locales, qui ne font pas partie du groupe Euroclear (3), ont conclu un accord d'externalisation avec ESA.
Champ du Protocole d'accord
- à l'organisation des fonctions d'audit et à la politique de gestion des risques du groupe ;
- au modèle économique et aux projets d'harmonisation ;
- à toute externalisation d'ESA à des tierces parties.
Les recommandations CPSS/IOSCO applicables (que remplaceront les normes SEBC/CESR dès leur entrée en vigueur) seront les normes utilisées pour l'évaluation coordonnée des services communs d'ESA.
A court terme, ce Protocole d'accord est sans préjudice des protocoles d'accord/dispositifs de coopération existant entre certaines des autorités signataires pour la supervision, la réglementation et la surveillance des DC(I)Ts du groupe Euroclear.
Des discussions complémentaires seront entreprises pour étudier l'opportunité du maintien de ces protocoles d'accord.
Désignation d'un coordinateur
dans le cadre du Protocole d'accord
Compte tenu de la dimension internationale des activités d'ESA et de l'importance des services qu'elle fournira pour le fonctionnement sûr et efficace des DC(I)Ts du groupe Euroclear, les autorités signataires de ce Protocole d'accord s'accordent pour désigner les autorités qui seront en charge de la coordination de la coopération multilatérale entre les différentes autorités compétentes pour la surveillance/supervision des services communs d'ESA.
Considérant qu'ESA sera une entité réglementée de droit belge, au siège social établi en Belgique, les autorités signataires s'accordent pour désigner la BNB et la CBFA comme coordinateurs dans le cadre de ce Protocole d'accord, sans préjudice des obligations légales respectives des autres autorités.
Les fonctions principales des coordinateurs sont :
Le rôle spécifique devant être joué par chaque autorité dans de telles circonstances extrêmes devra être ultérieurement élaboré par le comité technique/comité haut niveau (voir ci-dessous 6.1 et 6.2) à la lumière des différents scénarios devant être pris en compte.
Chaque autorité nationale demeurera responsable de la surveillance et de la supervision de son DC(I)T domestique et des systèmes de règlement-livraison de titres qu'il exploite.
Les cadres réglementaires spécifiques qui s'appliquent aux DCTs domestiques et à Euroclear Bank en tant que DC(I)T, impliquent en particulier que les DC(I)T devront garantir à leurs régulateurs que les accords intragroupes pour la fourniture de services communs n'affecteront pas négativement leur capacité à contrôler ou gérer la fourniture de leurs fonctions ou services réglementés.
En tant que surveillant/superviseur directs d'ESA, les autorités belges seront responsables :
- en application du Protocole d'accord, de l'application, du suivi et de la coordination de la mise en oeuvre des recommandations retenues en commun et qui seront adressées à ESA suite à l'évaluation coordonnée des services communs.
La mise en oeuvre de la coopération impliquera l'établissement de deux comités qui oeuvreront sur la base du consensus :
Comité haut niveau
Un comité haut niveau (CHN), coprésidé ou présidé par les autorités belges, et composé de représentants senior des signataires listés au point II.
Ce comité constituera le comité de pilotage de haut niveau pour la coopération internationale en matière de surveillance/supervision des services communs fournis par ESA.
- parvenir à un accord sur les principes et priorités découlant de l'évaluation coordonnée des services communs fournis par ESA dans le cadre du Protocole d'accord et les mettre en oeuvre ;
- communiquer et discuter avec le conseil d'administration et la direction d'ESA des recommandations résultant des évaluations coordonnées mentionnées ci-dessus ainsi que de leur mise en oeuvre, de la stratégie relative aux services communs d'ESA et de toute autre question.
II peut également se réunir sur une base ad hoc.
Les modalités pratiques du fonctionnement du CHN (procédures de communication, distribution des documents, détermination de l'ordre du jour et des dates de réunion, etc.) seront déterminées par le CHN.
Le comité technique (CT), coprésidé ou présidé par les autorités belges et composé de représentants de tous les signataires, est établi en vue de contribuer à la mise en oeuvre des principes mutuellement acceptés par le comité haut niveau pour l'évaluation coordonnée des services communs fournis par ESA.
Il se réunira régulièrement avec les représentants d'ESA.
Le CT assurera l'évaluation coordonnée de toutes les fonctionnalités et services communs d'ESA.
Le CT rapportera au CHN de la manière la plus adéquate :
- oralement, par l'intermédiaire des présidents du CT ;
Les modalités pratiques du fonctionnement du CT (procédures de communication, distribution des documents, détermination de l'ordre du jour et des dates de réunion, etc.) seront décidées par le CT.
Chaque délégation sera libre de participer ou non à ces groupes de travail ad hoc.
Un secrétariat permanent, géré par les autorités belges, sera établi et sera en charge du support administratif du CHN et du CT ainsi que de l'échange d'informations.
Le CT étudiera ultérieurement les dispositions qui seront nécessaires pour que les autorités signataires puissent fournir des informations confidentielles à d'autres autorités ou personnes pertinentes.
Entrée en vigueur/résiliation
Ce Protocole d'accord entrera en vigueur à la date de signature mentionnée ci-dessous.
Il reste en vigueur jusqu'à ce que les signataires le résilient par écrit, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit à chacun des autres signataires.
Le Protocole d'accord demeurera en vigueur pour les signataires restants.
Le CHN déterminera les modalités de publication de ce Protocole d'accord.
Participation de nouveaux signataires
Suivi de la mise en oeuvre du Protocole d'accord
Les signataires assureront un suivi de la mise en oeuvre de ce Protocole d'accord et, sans préjudice de ce suivi, évalueront l'efficacité de ses dispositions un an après son entrée en vigueur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel Fournet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, Mme Isabelle Petonnet, administratrice civile, est nommée directrice de projet auprès du secrétaire général pour piloter le projet de modernisation du ministère, qui s'appuie sur la stratégie ministérielle de réforme, et mettre en oeuvre le plan stratégique 2004-2007 visant à améliorer et optimiser la qualité des services fournis par le secrétariat général aux directions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, Mlle Joëlle Pascoet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet visant à asseoir le rôle de la fondation Jean Moulin comme « opérateur principal » pour la mise en oeuvre de l'action du ministère au profit de l'ensemble de ses agents, auprès du directeur des ressources humaines, secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.
Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L.
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée
M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de Mme Bernadette Lefort, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka
M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de chef de service à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
A compter de la même date, M. Belet est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction F « Dette, développement et marchés émergents » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
A compter de la même date, M. Fernandez est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires financières internationales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Michel Sinoir, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Réunion à compter du 1er juillet 2005, en remplacement de M. Vincent Le Dolley, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Pierrick Huet, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, adjoint au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, M. François Auque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin de continuer à exercer les fonctions de président-directeur général d'EADS Space pour une période d'un an à compter du 11 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, M. Berbey (Yves), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nice (Alpes-Maritimes), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Besançon (Doubs) à compter du 4 juillet 2005.
M. Ripert (Yves), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Annecy (Haute-Savoie), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nice (Alpes-Maritimes) à compter du 18 juillet 2005.
M. Simon (Roland), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (Loire), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (Isère) à compter du 2 août 2005.
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L.
622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées.
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive.
Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2005, M. Georges Brissonneau, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 2005, en application des articles L.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, Mlle Juanita Cifuentes Ruiz, déclarée admise à titre étranger à la session 2002 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est nommée élève fonctionnaire stagiaire, en troisième année, à compter du 15 décembre 2004.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2005, est nommé en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : M. Alain Hurteau, attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Marc Teissier, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le nombre de postes offerts au troisième concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° A un concours externe ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; »
b) Au 2°, les mots : « pour la moitié au plus » sont remplacés par les mots : « pour 40 % au plus » ;
c) Après le troisième alinéa, il est ajouté un 3° comprenant deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'un concours externe ou d'un concours interne » sont remplacés par les mots : « de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
Décret n° 2005-815 du 18 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français à Madagascar et malgaches en France ;
Etant entendu que les avoirs concernés par le présent accord doivent être ou avoir été investis conformément à la législation et la réglementation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exclusion des investissements couverts par l'accord particulier du 1er octobre 1998 et de ses avenants,
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute mesure particulière pouvant affecter directement ou indirectement les investissements des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles existantes et appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Toutes les mesures de dépossession, notamment, mais non exclusivement, d'expropriation et d'envoi en possession immédiate, qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate :
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession et, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.
Le montant de l'indemnité, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
En cas de difficultés exceptionnelles de la balance des paiements, chaque Partie contractante peut exercer des restrictions au libre transfert pour une période limitée, soit d'une durée inférieure à six mois, soit pour un autre délai si les restrictions s'inscrivent dans le cadre d'un programme avec le Fonds monétaire international.
Ces restrictions doivent être mises en oeuvre d'une façon équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure pour la réparation intégrale du préjudice sans que ces actions puissent donner lieu à une double indemnisation.
Si dans un délai de douze mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Fait à Saint-Denis-de-la Réunion, le 25 juillet 2003, en deux originaux en langue française.
de Madagascar :
Mejamirado Razafimihary
Ministre de l'industrialisation,
du commerce et du développement
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours de recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours ouverts par l'arrêté du 11 février 2005 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme, est fixé à 13.
- concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 9 places ;
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 7 places seront offertes aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, le Centre national de la recherche scientifique (FRE 2593) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, huit lignées de cellules souches embryonnaires humaines : les lignées H 9, H 13, I 3 et I 6, importées auprès de Technion-Israel Institute of Technology (Israël), et les lignées HUES-1, HUES-2, HUES-3 et HUES-4, importées auprès de l'université de Harvard (Etats-Unis).
Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, le Centre national de la recherche scientifique (FRE 2593) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque.
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.
Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant les fonctions de :
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité correspondant à chacun des emplois ou à chacun des grades, par niveau de responsabilité, des personnels concernés aux articles 1er et 2 du présent décret.
Pour l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de responsabilité, le niveau moyen des coefficients de modulation individuels ne peut excéder 105 %.
L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires.
Le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, et Météo-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, et Météo-France est fixé à 6.
Un emploi de conseiller du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Conseiller du directeur général, chargé de la modernisation de la gestion du Muséum d'histoire naturelle.
Sous l'autorité directe du directeur général, en liaison avec le secrétaire général, il sera chargé de concevoir et de mettre en oeuvre des projets de modernisation de l'organisation et du fonctionnement du muséum, et notamment des missions suivantes :
- coordination, à travers ses aspects juridiques et financiers, du projet de rénovation du zoo de Vincennes, pour lequel il est prévu de recourir à la procédure du partenariat public-privé ;
- définition et mise en oeuvre de projets de valorisation du patrimoine immobilier du muséum ;
- suivi de dossiers administratifs complexes à la demande du directeur général.
Position dans l'établissement
Conseiller du directeur général, il participe au comité de direction et au comité de coordination générale.
Il pourra s'appuyer sur l'ensemble des services de l'établissement pour mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Bonnes connaissances juridiques et financières.
Capacité d'animation, sens des relations humaines, qualité de négociation.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné, à l'attention du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75321 Paris Cedex 05.
Des renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus auprès du secrétaire général, M. Pierre Dubreuil (téléphone : 01-40-79-32-25).
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2006 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints de direction (femmes et hommes)
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 17 juin 2005 concernant les concours d'adjoint de direction des vendredi 14 et samedi 15 octobre 2005, les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, jusqu'au lundi 5 septembre 2005 inclusivement, terme de rigueur (1), au lieu du vendredi 29 juillet 2005.
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
M. Hervé Tonnaire, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Réunion-océan Indien ;
M. Jean-Pierre Boury, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Antilles-Guyane,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Tonnaire, délégation est donnée à :
M. Arnaud Meyer, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Réunion-océan Indien.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant pour 2004 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
- régime général : 23 170 377,73 euros ;
- régime des salariés agricoles : 958 462,97 euros ;
- régime des exploitants agricoles : 1 016 873,45 euros ;
- régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 404 506,70 euros.
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de quatrième de l'enseignement agricole
Le référentiel comprenant le programme des enseignements, les horaires ainsi que des recommandations pédagogiques pour les classes de quatrième des établissements d'enseignement agricole est fixé dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L.
812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.
Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie) exercées par M. Laurent Prevost, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Alain Gérard, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Marin, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Jean-Guy Mercan, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Oise, est nommé sous-préfet de Langon.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Philippe Couveinhes est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Pierre Builly, administrateur civil hors classe.
M. Pierre Builly, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police de Paris, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juillet 2005, M. Marchand (Jacky), assistant technique, 9e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2006.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
Au titre de représentant des chefs d'entreprise
M. Eric Royal, en remplacement de M. Claude Riou.
Au titre de représentant du personnel technique
M. Albéric Deplanque, en remplacement de M. Bernard Vignon.
Les dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés sont énoncées aux articles R.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 portant nomination à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture
Au III de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, les noms des cinq représentants enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture sont remplacés par les noms qui suivent :
Bregeaut (Pierre-Yves), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Dervieux (Alain), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Belleville ;
Klein (Richard), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Lille ;
Roullin (Jean-François), maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Malaquais ;
Zoratto (Mario), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-La Villette.
Au IV de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, les noms des cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture sont remplacés par les noms qui suivent :
Bailly (Claire), déléguée étudiante à l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
Bonnici (Emmanuelle), déléguée étudiante à l'école d'architecture de Lyon ;
Chavardes (Benjamin), délégué étudiant à l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon ;
Di Cato (Grégory), délégué étudiant à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée ;
Nowakowski (François), délégué étudiant à l'école d'architecture de Strasbourg.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est remplacé par :
« Le mandat des membres désignés aux III et IV de l'article 1er du présent arrêté expire le 18 avril 2007.
Le directeur de l'enseignement supérieur et la directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2005, Mme Poppe (Stéphanie) est nommée membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne en tant que personnalité extérieure, en remplacement de M. Gamon (Dominique), démissionnaire.
Arrêté du 15 juin 2005 portant nomination (directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Richard Monnereau est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2005.
Décision n° 2005-620 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Salazes FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-381 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salazes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Salazes FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Salazes.
Adresse du site : lieudit Be Raho - Hell Bourg, 97433 Salazie.
Adresse du site : rue Amiral-Lacaze, Hell Bourg, 97433 Salazie.
Décision n° 2005-625 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropic FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Exo FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Tropic FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
Adresse du site : lieudit Bellevue, Les Citernes, 97412 La Saline.
Adresse du site : TDF, chemin du Relais, 97422 La Saline.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Plate, 97424 Le piton-Saint-Leu.
Avis n° 2005-AC 2 du 22 juillet 2005 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé des actifs de Sernam SA par la SNCF
- Par lettre en date du 20 juillet 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé des actifs de Sernam SA, préalablement regroupés au sein de la société Ermewaneuf (ci-après « SernamXpress »), filiale de la SNCF.
La société Sernam emploie 2 730 personnes au 30 juin 2005 et elle a réalisé en 2004 un chiffre d'affaires consolidé de 395 millions d'euros.
- Sernam a été créé en 1970 sous la forme d'un département interne de la SNCF et réorganisé à plusieurs reprises depuis la fin des années 90 du fait des difficultés financières rencontrées.
Filialisé en février 2000, Sernam est devenu une société anonyme en décembre 2001.
Sernam exerce principalement des activités de transport de colis, de messagerie, notamment express, d'affrètement et de logistique.
Après s'être dégagé ces dernières années de l'utilisation du transport ferroviaire, en raison de problèmes de coût et de fiabilité, Sernam y revient en se positionnant désormais sur le nouveau mode d'acheminement ferroviaire développé par la SNCF, le train bloc express (TBE), train à grande vitesse de marchandises reliant actuellement Paris à Orange et Paris à Bordeaux et Toulouse.
La limitation attendue de la vitesse autorisée des camions devrait accroître l'intérêt de ce mode, qui permet un chargement tardif des marchandises en soirée et leur livraison précoce le lendemain matin.
Le TBE s'inscrit dans l'objectif de développement du transport ferroviaire de marchandises souhaité par l'Union européenne.
Sernam dispose d'un réseau d'agences réparties sur le territoire et comprenant 53 sites, dont 13 hubs.
Une importante modernisation des implantations est menée.
Depuis sa création en 2000, la société Sernam n'a pas réalisé d'exercice bénéficiaire.
Les pertes des trois derniers exercices se sont élevées à 79,1 millions d'euros en 2002, 85,1 millions en 2003 et 42,9 millions en 2004.
L'incertitude sur l'avenir de la société, l'échec d'un plan de rapprochement avec Geodis et une conjoncture sectorielle et nationale difficile ont gravement affecté l'activité (un tiers du chiffre d'affaires a été perdu entre 2001 et 2004) et n'ont pas permis aux plans de redressement de porter tous leurs fruits.
Les derniers mois marquent cependant une stabilisation de l'activité et un début de redressement grâce au programme d'économies.
Durant l'exercice 2004, Sernam a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 395 millions d'euros, une perte d'exploitation de 41,5 millions et un résultat net négatif de 42,9 millions, ce qui traduisait une diminution significative des pertes.
Au 31 décembre 2004, la société présentait des fonds propres de 14,7 millions d'euros et des dettes financières de 50,9 millions.
- Après avoir été autorisée par la Commission européenne le 23 mai 2001 à mettre en oeuvre une aide à la restructuration du Sernam, la SNCF a conduit dans les mois suivants un premier processus de cession du Sernam, qui devait conduire à son adossement au groupe Geodis.
Ce processus n'a pas abouti et a conduit à une révision par la SNCF de son aide à Sernam qui était amené à poursuivre son activité déficitaire.
Saisie d'une plainte, la Commission européenne a notifié le 30 avril 2003 sa décision d'ouvrir une procédure concernant cette aide.
Par sa décision du 20 octobre 2004 susvisée, la Commission européenne a estimé qu'un montant de 41 millions d'euros d'aides n'était pas compatible avec le marché commun et elle a confirmé son autorisation de mai 2001 de l'aide de 503 millions d'euros, notant que « la viabilité de Sernam pourra être retrouvée dans un délai raisonnable » et que « la concurrence ne sera pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».
La cession des actifs de transport routier de Sernam était également imposée.
La décision de la Commission européenne disposait que dans le cas où Sernam vendrait ses actifs en bloc, au prix du marché et dans un certain délai, à une société n'ayant pas de lien juridique avec la SNCF, moyennant une procédure transparente et ouverte, la cession des actifs routiers ne s'appliquerait pas.
Si la société Sernam continuait à exister, le remboursement de l'aide de 41 millions d'euros lui incomberait.
Dans ces conditions, et vu la situation financière de Sernam, la SNCF a décidé de procéder à la cession en bloc des actifs et passifs d'exploitation de la société.
La SNCF, assistée d'une banque conseil, a contacté 28 entreprises du secteur en Europe potentiellement intéressées par cette acquisition et elle a le 29 novembre 2004 diffusé un communiqué public invitant toute personne intéressée à se manifester, à la suite de quoi elle a reçu six manifestations d'intérêt supplémentaires.
Dix-neuf sociétés ont répondu à cet appel à candidature.
En janvier 2005, à l'issue du premier tour de sélection, la SNCF avait reçu quatre offres non engageantes répondant aux conditions du cahier des charges.
En mai 2005, trois des candidats ont remis des offres non engageantes à l'issue du deuxième tour.
La SNCF a engagé des négociations avec le candidat ayant remis l'offre la plus précise et la mieux disante, un fonds d'investissement associé aux dirigeants de Sernam, mais finalement ce candidat a indiqué à mi-juin ne pas être en mesure de remettre une offre finale dans le délai fixé.
Les dirigeants de Sernam ont alors déposé, dans le délai fixé par la Commission européenne, une offre ferme que la SNCF, au vu des conditions proposées, a décidé de retenir.
Un protocole d'accord a été finalisé.
- Le protocole d'accord a été signé avec MM. Philippe Chevalier et Olivier Chenevez, agissant sans solidarité pour le compte d'une société qui sera créée et dont ils détiendront, avec d'autres cadres et employés, l'intégralité du capital.
M. Chevalier, professionnel reconnu du secteur du transport, est le président de Sernam depuis décembre 2004 et M. Chenevez, originaire de la SNCF, travaille au Sernam depuis plusieurs années et en est actuellement le directeur général délégué.
Compte tenu de la valeur de marché négative de l'ensemble cédé, qui est clairement apparue dans toutes les offres reçues par la SNCF, la transaction se traduit globalement en termes financiers par un prix négatif de 57 millions d'euros pour la SNCF.
Juridiquement, après la recapitalisation de Sernam SA, sera opérée sa scission, ses actifs et passifs d'exploitation et sa trésorerie étant apportés à une nouvelle société, qui sera nommée SernamXpress.
La nouvelle société sera immédiatement acquise par la société à constituer par les repreneurs.
Une partie des déficits fiscaux de Sernam SA devrait être transférée à la nouvelle société.
La société Sernam SA, qui ne conservera que certains passifs financiers, restera intégralement détenue par la SNCF.
Au total, le coût de l'opération s'élève donc pour la SNCF à 95,5 millions d'euros.
Les fonds mis à disposition de la nouvelle société sont destinés à lui permettre de financer les besoins liés à sa restructuration pour permettre le retour à une exploitation équilibrée.
La SNCF apporte au repreneur les garanties juridiques et de passif usuelles ainsi qu'un certain nombre de garanties spécifiques dont les deux principales sont les suivantes :
- la garantie du maintien pendant 10 ans par la SNCF de l'offre TBE, sans aucune clause d'exclusivité, avec un contrat d'évolution tarifaire sur les cinq premières années, et la garantie que le site de Valenton, essentiel à l'utilisation du TBE, sera disponible fin 2007 ;
- la prolongation par la SNCF du protocole social instaurant un droit de retour des cheminots mis à disposition du Sernam (environ 250) et une garantie de reclassement pour certains salariés du Sernam (environ 650) dans le cas où ils seraient affectés individuellement par une mesure de suppression d'emploi dans le cadre d'un plan de restructuration.
En vue de bénéficier du retour espéré à meilleure fortune de la société cédée, la SNCF bénéficie d'une clause de complément de prix lors du transfert ultérieur, total ou partiel, quelle qu'en soit la forme, à un tiers du capital ou des actifs de la société cédée.
La SNCF recevra 80 % du prix de cession jusqu'à 25 millions d'euros et 35 % sur la fraction du prix au-delà.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation des actifs transférés par un expert indépendant.
ABN Amro a procédé à l'évaluation selon deux méthodes principales :
- l'actualisation des flux de trésorerie sur la base d'un plan d'affaires établi par Sernam jusqu'en 2008 et qui prévoit le retour à l'équilibre pour cette même année.
Le taux d'actualisation des flux est établi par référence à ceux du secteur en incluant une prime de risque.
La valeur terminale est calculée sur la base de l'année normative 2008 et représente l'essentiel du total de l'évaluation, compte tenu du caractère déficitaire des premières années.
L'expert évalue par ailleurs de façon séparée la valeur des déficits fiscaux qui devraient être transférés à la nouvelle société ;
- l'application des multiples moyens de deux groupes de sociétés comparables à la valeur actualisée des agrégats financiers de Sernam en année normative après redressement.
La valeur d'entreprise ainsi obtenue est retraitée par le besoin en trésorerie estimé jusqu'au retour à l'équilibre.
Les multiples utilisés sont l'excédent brut d'exploitation et le résultat d'exploitation.
L'expert privilégie cette deuxième méthode.
L'expert conclut que le prix convenu pour la transaction correspond à la valeur de marché.
Une comparaison du coût pour la SNCF de la cession avec celui qui résulterait de la liquidation judiciaire de Sernam est particulièrement importante pour apprécier l'intérêt patrimonial de l'opération.
A la demande de la SNCF, le cabinet d'audit Ernst & Young a validé les schémas selon lesquels une telle liquidation se déroulerait et a évalué les différents éléments de coût, directs et indirects, qui en résulteraient dans chacun des cas pour la SNCF : valeur résiduelle des actifs compte tenu des coûts légaux de licenciement, des coûts de procédure et des pertes intercalaires, dettes chirographaires, pénalités de rupture des contrats, coûts sociaux et dommages opérationnels.
Du fait de l'importance de cette question, l'Etat a décidé de recourir à une expertise complémentaire qui a été réalisée par Oddo Corporate Finance.
L'expert confirme l'ordre de grandeur du coût de la liquidation, soit de 200 à 270 millions d'euros.
- La commission observe que la SNCF a mené une procédure de cession ouverte et transparente à la suite d'un très large appel à candidature en Europe.
Les offres remises par des groupes de transports ou des fonds d'investissement, ou des consortiums regroupant ces deux catégories, ont conduit à constater que la valeur de marché des actifs et passifs cédés était négative.
Même sur cette base, aucune offre ferme n'a été obtenue de ces candidats.
L'offre de reprise présentée par les dirigeants, auparavant associés à l'offre d'un fonds d'investissement, est donc la seule possibilité qui s'est présentée à la SNCF, en dehors d'une liquidation de Sernam.
La SNCF, observant que cette offre s'avérerait mieux disante que les offres non liantes précédemment reçues, a décidé de la retenir.
Le rapport de l'expert indépendant et les expertises sur le coût d'une liquidation concluent que, compte tenu de la législation et de la pratique françaises, cette liquidation, très probablement accompagnée de recours contre la SNCF, coûterait à celle-ci plus cher que la cession projetée.
Le nouveau Sernam disposera tout juste des moyens qui devraient permettre à l'entreprise, totalement indépendante de la SNCF, de franchir les premiers exercices qui demeurent difficiles, pour retrouver, seul ou avec l'aide d'investisseurs, une situation d'exploitation normale.
C'est pourquoi la commission, tout en observant que la cession du Sernam aurait dû, de toute évidence, être mise en oeuvre depuis longtemps et que ce retard a été très coûteux pour la SNCF, constate que, compte tenu des contraintes auxquelles il doit répondre, le projet de cession qui lui est présenté apparaît comme la solution qui, tout en assurant des chances non déraisonnables de succès au nouveau Sernam, coûte le moins cher à la SNCF.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser la cession par la SNCF des actifs de Sernam au secteur privé.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la modulation des volumes de lavandins mis en marché
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mars 2005 et intitulé : « Accord interprofessionnel modulation des volumes de lavandins mis en marché, campagne de commercialisation 2005-2006 et 2006-2007 ».
Le texte peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse, l'avenant n° 14 du 26 mai 2005, conclu à Bastia entre :
Le syndicat des pépiniéristes ;
Le syndicat des pruniculteurs,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses de la Haute-Corse,
Cet avenant a pour objet de réviser plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Est déclaré vacant au ministère de l'écologie et du développement durable un emploi budgétaire de directeur de projet.
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances au sein du ministère de l'écologie et du développement durable, et plus largement dans le service public de l'environnement, comporte un important volet « ressources humaines » compte tenu du mode particulier de recrutement et de gestion qui prévaut dans les services.
Le directeur de projet GPEEC/LOLF sera chargé, auprès du directeur général de l'administration :
- de piloter la réflexion, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines, sur les conséquences tant conceptuelles qu'opérationnelles de l'application de la LOLF à la gestion des effectifs, des emplois et des compétences.
Dans ce cadre, il devra notamment faire des propositions sur les mandats de gestion qui seront confiés à d'autres ministères pour assurer la réalisation du budget sur le volet « ressources humaines » ;
- de proposer en liaison avec le contrôleur de gestion du ministère un système de contrôle de gestion des ressources humaines ;
- de participer étroitement avec la sous-direction compétente en matière de système d'information et, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines, à structurer le système d'information dédié à la gestion des personnels et de veiller à en assurer l'intégration dans le schéma directeur de l'information du MEDD ;
- de développer les outils de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, d'en assurer la pérennité et d'animer, à partir des données produites, la réflexion au sein du ministère, mais aussi dans les ministères partenaires, sur les questions de formation, initiale et continue, de recrutement et de déroulement de carrière, cela en liaison avec l'IFORE et la sous-direction des ressources humaines.
- une connaissance approfondie des mécanismes budgétaires prévus dans la loi organique relative aux lois de finances ;
- de solides compétences en matière de gestion des ressources humaines, et notamment de la gestion par les compétences ;
- une capacité avérée à animer une démarche de gestion de projet, transversale aux services.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 67 du samedi 20 août 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
NOTA : Les dispositions réglementaires code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
NOTA : Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier, partie législative, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Les dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- Ce même article peut être modifié par décret.
- Sont abrogés : 1° Le quater E de l'article 91 de l'annexe II du code général des impôts ; 2° Le code des caisses d'épargne, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 ; 3° Les articles 2 et 33 du code des instruments monétaires et des médailles ; 4° Les articles 617, 624, 626, 633, 637, 638, 642, 643, 648, 650 à 652, 655 à 658, 660, 690 à 692, 697, 698, 704, 710, 717, 720, 721, 723 à 730 et 732 à 734 et 736 du code rural ancien ; 5° Les article 1er et 3 à 8 de la loi du 28 nivôse an XIII relative aux consignations ; 6° Les articles 110, 111 et 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ; 7° L'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de son article 24 ; 8° L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers ; 9° L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de ses articles 2, 4 à 8, 10, 13 et du dernier alinéa de son article 16 ; 10° Le décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne ; 11° Les articles 824 à 827, 830, 832, 834, 837, 839 à 843, 857 à 859 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 12° Le décret du 31 août 1881 relatif à la caisse d'épargne postale ; 13° L'article 2 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ; 14° Les articles 9, 10, 13 et 14 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; 15° Le décret du 4 octobre 1925 portant rattachement de la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine ; 16° Le décret du 26 décembre 1925 étendant à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine les attributions de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations ; 17° Les articles 59 et 60 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ; 18° Le décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce ; 19° L'article 6 du décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété ; 20° L'article 1er de la loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ; 21° Le décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales ; 22° L'article 2 de la loi n° 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ; 23° Le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres (CCDVT), à l'exception de son article 8 ; 24° Le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 25° Le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ; 26° Le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3, 4 et 6 à 9 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ; 27° Le décret n° 56-635 du 26 juin 1956 relatif à l'allégement des archives de la Caisse des dépôts et consignations ; 28° Le décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, à l'exception de ses articles 1er et 6 ; 29° Le décret n° 59-789 du 24 juin 1959 réglementant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère ; 30° Le décret du 17 mars 1966 relatif aux conditions d'émission des emprunts des sociétés de développement régional ; 31° Le décret n° 66-1067 du 31 décembre 1966 relatif au régime des caisses d'épargne ; 32° Le décret n° 67-463 du 16 juin 1967 précisant les conditions de délivrance de la carte spéciale de démarchage financier instituée par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; 33° Le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié ; 34° Le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la Caisse nationale de crédit agricole ; 35° Le décret n° 67-1192 du 20 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 5 (4°) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatif au régime des caisses de crédit mutuel ; 36° Le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure ; 37° Le décret n° 68-446 du 13 mai 1968 relatif aux modalités d'attribution et de remboursement des avances de l'organe central du crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 38° Le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ; 39° Le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ; 40° Le décret n° 71-671 du 11 août 1971 relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ; 41° Le décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ; 42° Le décret n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier ; 43° Le décret n° 74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne ; 44° Le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 ; 45° Le décret n° 76-438 du 20 mai 1976 instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles ; 46° Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, à l'exception de son article 23 ; 47° Le décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels, à l'exception du premier alinéa de son article 3, de la dernière phrase du premier alinéa de son article 4, du troisième alinéa de son article 5 et de son article 18 ; 48° Le décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977 portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations ; 49° Le décret n° 77-1464 du 28 décembre 1977 modifiant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer et confiant à cet établissement, à compter du 1er janvier 1978, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains ; 50° Le décret n° 79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) 51° Le décret n° 79-324 du 24 avril 1979 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ; 52° Le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires ; 53° Le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; 54° Le décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif ; 55° Le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre aux articles 19 et 31 ; 56° Le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de son article 1er ; 57° Le décret n° 83-358 du 2 mai 1983 pris pour l'application des articles 36 et 39 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et relatif à la surveillance des placements en biens divers ; 58° Le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, à l'exception de ses articles 20 à 23 et de son article 23-1 en ce qui concerne l'article 20 ; 59° Le décret n° 83-625 du 8 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; 60° Le décret n° 83-626 du 8 juillet 1983 relatif aux modalités du contrôle exercé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; 61° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983 ; 62° Le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, à l'exception de son article 6 ; 63° Le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ; 64° Le décret n° 84-186 du 13 mars 1984 relatif à la conservation des valeurs confiées à la Caisse des dépôts et consignations ; 65° Le décret n° 84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ; 66° Le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à l'exception de son article 1er ; 67° Le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; 68° Le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, à l'exception de ses articles 4 et 5 ; 69° Le décret n° 85-334 du 27 février 1985 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ; 70° Le décret n° 85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du Crédit mutuel agricole et rural, du Crédit agricole mutuel et du Crédit coopératif ; 71° Le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 72° Le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance ; 73° Le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ; 74° Le décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ; 75° Le décret n° 86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ; 76° Le décret n° 86-104 du 24 janvier 1986 relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement ; 77° Le décret n° 86-744 du 21 mai 1986 portant modification de certaines dispositions applicables aux transactions sur l'or ; 78° Le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ; 79° L'article 2 du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ; 80° Le décret n° 88-596 du 6 mai 1988 portant application de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ; 81° Le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception du VII de son article 10-4 ; 82° Le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception de son article 14 ; 83° Le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre à l'article 1er et des articles 4 à 8 ; 84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ; 85° Le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; 86° Le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ; 87° Le décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ; 88° L'article 11 de l'annexe, l'article 12 de l'annexe sauf son troisième alinéa en ce qui concerne la décision du ministre, et le 6° de l'article 38 de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ; 89° Le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; 90° Le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et son annexe ; 91° Le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, à l'exception de son article 6, et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ; 92° Le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; 93° Le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ; 94° Le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques ; 95° Le décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, à l'exception de son article 8 ; 96° Le décret n° 92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ; 97° Le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement et son annexe ; 98° Le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal ; 99° Le décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit ; 100° Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, à l'exception de ses articles 4 à 7 ; 101° Le décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935 ; 102° Le décret n° 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France ; 103° Le décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune, à l'exception de la mention du ministre aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et aux articles 12 et 14 et de l'article 15 ; 104° Le décret n° 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la Commission bancaire ; 105° Le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement ; 106° Le décret n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, à l'exception de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 ; 107° Le décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; 108° L'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées ; 109° Le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ; 110° Le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ; 111° Le décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ; 112° Le décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 2 ; 113° L'arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ; 114° L'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire ; 115° Le décret n° 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; 116° Le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier ; 117° Le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; 118° Le décret n° 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; 119° Le décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; 120° Le décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales, à l'exception de son article 2 ; 121° Le décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ; 122° Le décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ; 123° Le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 124° Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L.
312-1 du code monétaire et financier ; 125° Le décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 126° Le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ; 127° Le décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 128° Le décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ; 129° L'article 2 du décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs ; 130° L'article 2 du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs ; 131° Le décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts ; 132° Le décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros ; 133° Le décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L.
141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ; 134° Le décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L.
562-10 du code monétaire et financier ; 135° Le décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L.
761-3 du code monétaire et financier ; 136° Le décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ; 137° Le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L.
214-85 du code monétaire et financier ; 138° Le décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ; 139° Le décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ; 140° Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger, à l'exception de ses articles 7, 8 et 9 ; 141° Le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de ses articles 46 à 55 et 70 à 77 ; 142° Le décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ; 143° Le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, à l'exception de son article 4 ; 144° Le décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ; 145° Le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ; 146° Le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier, à l'exception de son article 8 ; 147° Le décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers ; 148° Le décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L.
214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances ; 149° Le décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L.
613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires ; 150° Le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros ; 151° Le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Sont et demeurent abrogés : 1° L'article 735 du code rural ancien ; 2° Le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 fixant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 3° Le décret n° 82-173 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques ; 4° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983.
711-17 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article R.
- Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- L'article 6 est applicable à Mayotte.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
313-7 du code de la consommation, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
1° Le quater E de l'article 91 de l'annexe II du code général des impôts ;
2° Le code des caisses d'épargne, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 ;
3° Les articles 2 et 33 du code des instruments monétaires et des médailles ;
4° Les articles 617, 624, 626, 633, 637, 638, 642, 643, 648, 650 à 652, 655 à 658, 660, 690 à 692, 697, 698, 704, 710, 717, 720, 721, 723 à 730 et 732 à 734 et 736 du code rural ancien ;
5° Les article 1er et 3 à 8 de la loi du 28 nivôse an XIII relative aux consignations ;
6° Les articles 110, 111 et 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;
7° L'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de son article 24 ;
8° L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers ;
9° L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de ses articles 2, 4 à 8, 10, 13 et du dernier alinéa de son article 16 ;
10° Le décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne ;
11° Les articles 824 à 827, 830, 832, 834, 837, 839 à 843, 857 à 859 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
12° Le décret du 31 août 1881 relatif à la caisse d'épargne postale ;
13° L'article 2 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;
14° Les articles 9, 10, 13 et 14 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
15° Le décret du 4 octobre 1925 portant rattachement de la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine ;
16° Le décret du 26 décembre 1925 étendant à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine les attributions de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations ;
17° Les articles 59 et 60 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
18° Le décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce ;
19° L'article 6 du décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété ;
20° L'article 1er de la loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ;
21° Le décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales ;
22° L'article 2 de la loi n° 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;
23° Le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres (CCDVT), à l'exception de son article 8 ;
24° Le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
25° Le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ;
26° Le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3, 4 et 6 à 9 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;
27° Le décret n° 56-635 du 26 juin 1956 relatif à l'allégement des archives de la Caisse des dépôts et consignations ;
28° Le décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, à l'exception de ses articles 1er et 6 ;
29° Le décret n° 59-789 du 24 juin 1959 réglementant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère ;
30° Le décret du 17 mars 1966 relatif aux conditions d'émission des emprunts des sociétés de développement régional ;
31° Le décret n° 66-1067 du 31 décembre 1966 relatif au régime des caisses d'épargne ;
32° Le décret n° 67-463 du 16 juin 1967 précisant les conditions de délivrance de la carte spéciale de démarchage financier instituée par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
33° Le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié ;
34° Le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la Caisse nationale de crédit agricole ;
35° Le décret n° 67-1192 du 20 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 5 (4°) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatif au régime des caisses de crédit mutuel ;
36° Le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure ;
37° Le décret n° 68-446 du 13 mai 1968 relatif aux modalités d'attribution et de remboursement des avances de l'organe central du crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
38° Le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
39° Le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ;
40° Le décret n° 71-671 du 11 août 1971 relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ;
41° Le décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ;
42° Le décret n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier ;
43° Le décret n° 74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne ;
44° Le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 ;
45° Le décret n° 76-438 du 20 mai 1976 instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles ;
46° Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, à l'exception de son article 23 ;
47° Le décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels, à l'exception du premier alinéa de son article 3, de la dernière phrase du premier alinéa de son article 4, du troisième alinéa de son article 5 et de son article 18 ;
48° Le décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977 portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations ;
49° Le décret n° 77-1464 du 28 décembre 1977 modifiant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer et confiant à cet établissement, à compter du 1er janvier 1978, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains ;
50° Le décret n° 79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)
51° Le décret n° 79-324 du 24 avril 1979 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ;
52° Le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires ;
53° Le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;
54° Le décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif ;
55° Le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre aux articles 19 et 31 ;
56° Le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de son article 1er ;
57° Le décret n° 83-358 du 2 mai 1983 pris pour l'application des articles 36 et 39 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et relatif à la surveillance des placements en biens divers ;
58° Le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, à l'exception de ses articles 20 à 23 et de son article 23-1 en ce qui concerne l'article 20 ;
59° Le décret n° 83-625 du 8 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;
60° Le décret n° 83-626 du 8 juillet 1983 relatif aux modalités du contrôle exercé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;
61° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983 ;
62° Le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, à l'exception de son article 6 ;
63° Le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;
64° Le décret n° 84-186 du 13 mars 1984 relatif à la conservation des valeurs confiées à la Caisse des dépôts et consignations ;
65° Le décret n° 84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ;
66° Le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à l'exception de son article 1er ;
67° Le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
68° Le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, à l'exception de ses articles 4 et 5 ;
69° Le décret n° 85-334 du 27 février 1985 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
70° Le décret n° 85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du Crédit mutuel agricole et rural, du Crédit agricole mutuel et du Crédit coopératif ;
71° Le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
72° Le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance ;
73° Le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;
74° Le décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;
75° Le décret n° 86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;
76° Le décret n° 86-104 du 24 janvier 1986 relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement ;
77° Le décret n° 86-744 du 21 mai 1986 portant modification de certaines dispositions applicables aux transactions sur l'or ;
78° Le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;
79° L'article 2 du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
80° Le décret n° 88-596 du 6 mai 1988 portant application de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
81° Le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception du VII de son article 10-4 ;
82° Le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception de son article 14 ;
83° Le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre à l'article 1er et des articles 4 à 8 ;
84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
85° Le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;
86° Le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;
87° Le décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ;
88° L'article 11 de l'annexe, l'article 12 de l'annexe sauf son troisième alinéa en ce qui concerne la décision du ministre, et le 6° de l'article 38 de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
89° Le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
90° Le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et son annexe ;
91° Le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, à l'exception de son article 6, et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ;
92° Le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
93° Le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;
94° Le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques ;
95° Le décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, à l'exception de son article 8 ;
96° Le décret n° 92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;
97° Le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement et son annexe ;
98° Le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal ;
99° Le décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit ;
100° Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, à l'exception de ses articles 4 à 7 ;
101° Le décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935 ;
102° Le décret n° 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France ;
103° Le décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune, à l'exception de la mention du ministre aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et aux articles 12 et 14 et de l'article 15 ;
104° Le décret n° 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la Commission bancaire ;
105° Le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement ;
106° Le décret n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, à l'exception de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 ;
107° Le décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
108° L'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées ;
109° Le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
110° Le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
111° Le décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;
112° Le décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 2 ;
113° L'arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;
114° L'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire ;
115° Le décret n° 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
116° Le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier ;
117° Le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
118° Le décret n° 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
119° Le décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;
120° Le décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales, à l'exception de son article 2 ;
121° Le décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ;
122° Le décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ;
123° Le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
125° Le décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
126° Le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
127° Le décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
128° Le décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;
129° L'article 2 du décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs ;
130° L'article 2 du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs ;
131° Le décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L.
132° Le décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros ;
141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;
134° Le décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L.
135° Le décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L.
136° Le décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ;
137° Le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L.
138° Le décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ;
139° Le décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
140° Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger, à l'exception de ses articles 7, 8 et 9 ;
141° Le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de ses articles 46 à 55 et 70 à 77 ;
142° Le décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ;
143° Le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, à l'exception de son article 4 ;
144° Le décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
145° Le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;
146° Le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier, à l'exception de son article 8 ;
147° Le décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers ;
148° Le décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L.
613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires ;
150° Le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros ;
151° Le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2° Le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 fixant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
3° Le décret n° 82-173 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques ;
Décret n° 2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères
Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément au référentiel de niveaux de compétence figurant en annexe au présent décret, de la façon suivante :
A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;
A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ;
A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.
Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions ; les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement.
Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ces certifications sont organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.
Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.
Les certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par l'autorité académique.
Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article 3 sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.
La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères exerce les attributions mentionnées à l'article L.
Elle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux sur toute question relative à l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'académie.
La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend :
- le recteur d'académie, président ;
- le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;
- deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ;
- un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;
- un principal de collège et un proviseur de lycée ;
2° Au titre des personnels enseignants et des usagers :
- un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;
- deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ;
- un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ;
- deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;
- un représentant des lycéens ;
3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels :
- deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
- deux représentants du conseil économique et social de la région.
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Sont nommés par le recteur d'académie :
- les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;
- les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ;
- les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.
2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
4° Les conseillers généraux sont désignés par les conseils généraux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements.
5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département.
6° Les représentants du conseil économique et social régional sont désignés par le conseil.
La durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des lycéens, pour lequel il est de deux ans.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10.
La commission sur l'enseignement des langues est réunie au moins deux fois par an.
L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le recteur d'académie, qui la convoque.
Elle peut être aussi convoquée sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.
Toute question proposée à la majorité des membres de la commission est ajoutée de droit à l'ordre du jour.
A l'initiative du président, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile.
Les dispositions du titre Ier s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Les dispositions du titre II s'appliquent à compter de la rentrée scolaire 2005-2006.
RÉFÉRENTIEL DE NIVEAUX DE COMPÉTENCE
La répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux symbolisés par des lettres provient de l'échelle des niveaux communs de référence qui figure dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe.
Le Cadre européen, grâce aux descripteurs de compétences qu'il présente pour chaque niveau, permet d'asseoir sur une base solide et objective la reconnaissance réciproque des qualifications en langue.
L'étalonnage fourni par le CECRL permet d'élaborer des référentiels cohérents dans chaque langue et pour chaque niveau commun de l'échelle et aide les enseignants, les élèves, les concepteurs de cours et les organismes de certification à coordonner leurs efforts et à situer leurs productions les unes par rapport aux autres.
Cette échelle comporte trois degrés, eux-mêmes subdivisés, pour former en tout six niveaux.
A chacun de ces niveaux correspond un corpus de connaissances (d'ordre linguistique, socio-linguistique, ou culturel) et un ensemble de capacités à mettre en oeuvre pour communiquer.
Le niveau A1 correspond à la première découverte de la langue.
Le niveau A2 reconnaît que l'utilisateur dispose des moyens linguistiques usuels dans le pays où la langue est pratiquée.
A ce stade, l'élève peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines familiers.
Il peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets habituels.
Il peut se situer, se présenter, se diriger, décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement et ses besoins immédiats.
Les niveaux de l'utilisateur indépendant : B1 et B2.
Au niveau B1, un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne.
Au niveau B2, un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité.
Il peut aussi lire des articles sur des questions contemporaines et des textes littéraires contemporains en prose.
Les niveaux de l'utilisateur expérimenté : C1 et C2.
Les niveaux C se situent au-delà du champ scolaire, sauf C1 pour les langues de spécialité au baccalauréat.
A ce stade, un élève peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites.
Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop souvent chercher ses mots.
Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, ou académique et ultérieurement, dans sa vie professionnelle.
Il peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée.
Le niveau C2 est le degré le plus élevé de la compétence dans une langue apprise en tant que langue étrangère.
Arrêté du 26 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement de philosophie en classes terminales des séries technologiques : sciences et technologies de la gestion, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences médico-sociales, hôtellerie
Le programme de l'enseignement de philosophie en classes terminales des séries technologiques : sciences et technologies de la gestion, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences médico-sociales, hôtellerie, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 portant définition des programmes de philosophie sont abrogées pour les mêmes séries technologiques à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Arrêté du 1er août 2005 autorisant l'école des dirigeants et créateurs d'entreprise de Courbevoie (EDC) à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école des dirigeants et créateurs d'entreprise de Courbevoie (EDC) est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
L'article 2 (Direction du renseignement militaire) du titre Ier (Etats-majors et gendarmerie nationale) du décret du 28 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes (à compter du 29 août 2005) :
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.
Décret n°2005-1046 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.
Les fonctionnaires occupant un emploi de responsable technique de l'aviation civile sont maintenus dans l'échelon qu'ils ont atteint à la date de publication du présent décret.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile, l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments, ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour les 1er et 2e échelons, un an six mois pour les 3e et 4e échelons et de deux ans pour les 5e et 6e échelons.
Arrêté du 12 août 2005 fixant pour la région sanitaire de la Réunion la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de la Réunion : du 1er septembre 2005 au 28 février 2006.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2005 fixant le programme de l'attestation de formation de médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L.
La formation mentionnée à l'article D.
312-155-2 susvisé est d'une durée de 70 heures pour la partie théorique et de 70 heures pour la formation pratique correspondant à vingt demi-journées.
Le programme de la formation mentionnée à l'article 1er figure à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION
DE MÉDECIN COORDONNATEUR
- Le programme pédagogique répond
à des objectifs généraux spécifiques, théoriques et pratiques
- Objectifs théoriques
Connaître le statut des EHPAD et leurs règles de fonctionnement, ainsi que les missions et responsabilités juridiques des médecins coordonnateurs.
Connaître les droits des personnes âgées vivant en institution.
Connaître les aspects psychosociologiques de la vie en institution.
Connaître les principes d'animation de groupes et savoir mettre en pratique l'animation de groupes pluridisciplinaires gérontologiques.
Connaître les ressources du réseau gérontologique.
Savoir évaluer l'état physique et psychologique de la personne âgée entrant en institution (son parcours, ses attentes, ses besoins...) en vue d'une prise en charge personnalisée.
Savoir faire le diagnostic d'un déclin cognitif (maladie d'Alzheimer et maladies apparentées).
Connaître les principes de prise en charge, et notamment des troubles comportementaux, nutritionnels et moteurs dans le cadre des déclins cognitifs.
Savoir évaluer, avec les collaborations nécessaires, les états de dépendance et contribuer à l'organisation de la prise en charge des malades mentalement et physiquement dépendants.
Connaître les particularités pharmacocinétiques et les effets indésirables des médicaments auxquels sont exposées les personnes très âgées et connaître les modalités de prise en charge des malades qui en sont atteints.
Connaître les procédures de diagnostic et d'évaluation des troubles de l'équilibre et de la marche, des incontinences, des états de dénutrition et des modifications thymiques.
Savoir repérer les risques d'évolution de pathologies en cascade chez les malades fragiles et/ou polypathologiques.
Connaître les approches et prises en charge non médicamenteuses utiles pour les personnes malades et dépendantes en institution.
Identifier les facteurs de risque et connaître les principes du traitement des escarres.
Connaître les principes d'ergonomie visant à l'adaptation de l'environnement au malade âgé dépendant.
Savoir gérer, en partenariat avec les équipes, les traitements antalgiques ainsi que les soins de fin de vie.
- Objectifs pratiques
La formation pratique doit être acquise au cours d'un stage d'une durée totale de vingt demi-journées en EHPAD, en service hospitalier (court séjour gériatrique, psychiatrie, soins de suite ou de réadaptation gériatrique, service de soins de longue durée ou assimilé, hôpital de jour), sous la direction d'un maître de stage, gériatre, titulaire de la capacité de gérontologie ou d'un DESC de gériatrie.
Il est souhaitable que le maximum de stages soit effectué dans des structures gériatriques situées dans le secteur, voire le réseau, de l'EHPAD où le candidat envisage d'assurer sa mission de coordonnateur.
Les médecins libéraux exerçant en service de gériatrie (court séjour ou soins de suite en hôpital local, soins de longue durée, médecins attachés en section de cure médicale) depuis plus de trois ans sont dispensés de ce stage.
- Objectifs du stage
S'intéresser au fonctionnement de l'institution.
Suivre un ou plusieurs malades en vue de repérer leurs besoins (nutritionnels, réadaptation...) et évaluer la pertinence des réponses apportées.
Repérer le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et la spécificité de chaque intervenant au sein du groupe.
Participer aux réunions de l'unité (transmissions, synthèses, cas concrets...).
Repérer les méthodes d'évaluation et de diagnostic (médical, infirmier, kinésithérapique...) utilisées dans l'unité.
Réaliser des évaluations standardisées (nutritionnelles, fonctionnelles, cognitives...).
Repérer au sein de l'équipe multidisciplinaire le rôle d'animation du médecin coordonnateur.
Repérer les modalités de coordination interne et externe de la structure.
Ces objectifs atteints au cours du stage sont validés par le maître de stage, consignés et discutés dans le rapport de stage.
Décret n°2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale à caractère forfaitaire.
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent.
Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant.
Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité spéciale d'un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.
L'indemnité spéciale et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale, sont versées mensuellement.
L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale à caractère forfaitaire.
L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 8 août 2005 portant application aux plots rétroréfléchissants du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plots rétroréfléchissants tels que définis par les normes NF EN 1463-1 et NF 1463-1/A1.
Les références des normes harmonisées et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des industries et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005, avenants n° 1 du 18 février 2005 et n° 2 du 23 juin 2005 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie.
b) Accord n° 2005-08 du 23 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs.
c) Avenant n° 1 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-03 relatif au champ d'application de l'accord de branche.
Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point.
- Convention collective du 26 août 1965 - UNISS
a) Avenant n° 04-2005 du 8 avril 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
b) Avenant n° 09-2005 du 8 juillet 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
a) Avenant n° 5 du 23 mai 2005 ayant pour objet des dispositions relatives à l'ancienneté et à la rupture du contrat de travail.
b) Avenant n° 6 du 23 mai 2005 relatif à la revalorisation de l'indice minimum afin d'accorder aux salariés concernés une rémunération qui ne soit pas inférieure au SMIC.
c) Avenant n° 7 du 23 mai 2005 ayant pour objet le reclassement des emplois de responsables de structures, sage-femme et chargé d'étude et création de l'emploi de responsable de structure petite enfance.
- Convention collective de la Mutualité française
Côte-d'Or (21017 Dijon)
Accord du 28 juin 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Accord n° 2005-05 du 22 avril 2005 relatif au rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail.
a) Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.
b) Accord complémentaire du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique du personnel d'intervention.
c) Accord du 23 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord de branche.
d) Avenant n° 6 du 20 mai 2005 à l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif à la politique salariale.
- UDAF de Tarn-et-Garonne
Accord collectif du 20 janvier 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels (CNA du 7 juillet 2005).
M. François Lucas, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
M. Nicolas Quillet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 août 2005, M. Brillet (Bernard), ingénieur général du génie sanitaire, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'eau, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau) pour une période de trois ans.
L'agrément du ou des titulaires de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré par arrêté pour une durée maximale de cinq ans soit par le préfet si la zone coïncide avec le département, soit, si elle ne coïncide pas, par l'autorité administrative désignée par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.
Arrêté du 9 août 2005 portant dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2005, Mme Logvinenko (Tania) est dispensée du diplôme d'Etat de professeur de danse et dans les options classique jazz, en raison de son expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, M. Max Boisrobert, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne à compter du 16 août 2005.
Décision n° 2005-675 du 1er septembre 2005 portant désignation de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la société France Télévisions et aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
Sont nommés au conseil d'administration de la société France Télévisions, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 5 septembre 2005 :
M. Costa-Gavras (Constantin) ;
M. Rufin (Jean-Christophe) ;
M. Wolton (Dominique).
Sont nommés, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 5 septembre 2005 :
M. Wolton (Dominique) au conseil d'administration de la société nationale de programme France 2 ;
M. Costa-Gavras (Constantin) au conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 ;
M. Rufin (Jean-Christophe) au conseil d'administration de la société nationale de programme France 5.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes ou susceptibles de l'être au Conservatoire national des arts et métiers
La chaire de biologie est déclarée susceptible d'être vacante (PRCM 0130).
Le candidat sera un biologiste de haut niveau, internationalement reconnu, possédant une solide expérience de l'enseignement et de la recherche dans le domaine biomédical ainsi qu'une bonne expérience dans le domaine des industries de la santé.
Il devra assurer certains des enseignements de la biologie et prendre en charge la coordination de tous les enseignements relevant du génie biologique à Paris et dans le réseau des centres régionaux associés du Conservatoire national des arts et métiers.
Il participera au développement des activités de recherche de la plate-forme technologique santé en cours de création à Saint-Denis, en collaboration avec les équipes impliquées, notamment sur les thèmes suivants : approches moléculaires des écosystèmes microbiens complexes, innovation en pharmacologie et en pharmacotechnie, génomique des agents infectieux, vaccins synthétiques et résistance aux antibiotiques, micro-technologies d'analyse.
Des collaborations avec d'autres partenaires sont souhaitables, notamment dans le cadre du pôle alimentation, nutrition, santé.
Il contribuera au projet d'Ecole de santé publique et au développement de l'Ecole doctorale du Conservatoire national des arts et métiers, notamment avec l'Institut Pasteur.
La chaire de géomatique est déclarée vacante à compter du 1er septembre 2005 (PRCM 0573).
Spécialiste de haut niveau, internationalement reconnu et possédant une solide expérience professionnelle, le candidat aura la responsabilité des formations principalement en géomatique au sens large (systèmes d'information géographique, géodésie, photogrammétrie, topométrie), mais également en environnement, en aménagement, en urbanisme et dans les enseignements juridiques associés à ces domaines.
Il animera une équipe pluridisciplinaire qui va de la géodésie à l'aménagement et aux problèmes fonciers.
Dans ce cadre, il aura en charge la direction générale de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT) et sera installé au Mans.
Il participera à l'enseignement de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes dans ses domaines de compétences.
Il devra contribuer à l'élaboration de nouvelles formations (formation continue, en alternance) adaptées aux besoins des géomètres-experts dans le cadre de la réforme de leur diplôme propre (géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement) et suivra le déploiement des formations dans le réseau des centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers.
Il devra animer la recherche technologique dans le cadre du laboratoire de géodésie et géomatique (L2G) de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes, et la développer en s'associant aux laboratoires universitaires, publics et privés, et particulièrement avec les autres écoles du domaine : Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG), Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP), Institut national des sciences appliquées (INSA), ainsi qu'avec l'université du Maine.
Avis aux importateurs de caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 232 du 21 septembre 2005 de l'avis n° 2005/C 232/02.
Cet avis annonce que les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront prochainement :
(Conformément aux dispositions du décret du 4 avril 1989 modifié)
(Conformément aux dispositions du décret du 15 septembre 1993 modifié)
(Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié)
(Conformément aux dispositions du décret du 12 septembre 1995)
(Conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1989 modifié)
- élevage canin et félin ;
- élevage et cultures fourragères ;
- employé d'entreprise agricole et para-agricole, sous-options : production animale ou végétale ;
- accueil en milieu rural ;
- employée familiale ;
- vente au détail de produits agricoles ;
(Conformément aux dispositions du décret du 26 avril 1995)
(Conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1989)
Brevet professionnel agricole maritime par unités de contrôle capitalisables
de la circulaire DGER/SD POFEGTP C87/n° 2005 du 30 septembre 1987)
de la circulaire DGER/SD POFEGTP/n° 2003 du 8 juillet 1986)
- Aceite de la Rioja (référence : AO/05/C 172/10).
642-12 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni traitées sur place ni transportées par leur détenteur chez un exploitant d'une installation de traitement d'huiles usagées, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone.
Cet agrément est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire.
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de l'environnement.
Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
- Antequera (référence : AO/05/C 177/11).
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Shenniu, SN 25, SN 25.
Extension de l'homologation CEE pour le type de tracteurs suivant :
Type SN25-4, dénomination commerciale : SN 25-4.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 14 février 1996, rapport d'essai n° 11035.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée :
JIN MA ;
JM 254 ;
Type JM 200, dénomination commerciale : JIN MA 200 ;
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : ODS, arceau arrière A 16.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Ouest Distribution Service, ZA de Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne, France.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : JIN MA, JM 16, JM 164.
Type JM 16, dénomination commerciale : JM 160.
Décret n°2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales à la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre troisième un article R.
Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour exercer les fonctions de démineur un régime indemnitaire spécifique composé d'une prime de déminage, d'une prime de danger et d'une indemnité journalière de plongée selon les modalités définies par le présent décret.
Les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile sont définies dans un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Le régime indemnitaire des personnels démineurs est défini en fonction : - de niveaux de compétence qui déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs ; - de fonctions spécifiques qui peuvent être confiées à ces personnels.
Les niveaux de compétence et les fonctions spécifiques sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'intérieur qui récapitule les niveaux et les fonctions spécifiques détenus par chaque démineur.
Les démineurs inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 2 du présent décret et affectés dans un centre de déminage bénéficient d'une prime de déminage représentative de l'activité de déminage valorisant le niveau de compétence de ces personnels.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le mode de calcul de cette prime dont le montant correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à un indice fixé dans ce même arrêté.
Ce pourcentage, également fixé dans cet arrêté, varie selon le niveau de compétence détenu par l'agent.
Les démineurs inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 2 du présent décret et affectés dans un centre de déminage bénéficient d'une prime de danger, liée au traitement des munitions anciennes et modernes, composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'exercice des responsabilités correspondant aux niveaux de compétence et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.
Les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une indemnité journalière de plongée est attribuée aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des interventions de déminage en plongée.
Cette indemnité est versée sur la base d'un seul montant journalier par agent, quel que soit le nombre de plongées effectuées dans la journée.
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder dix fois le taux journalier.
Le taux journalier de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime de déminage visée à l'article 3, la prime de danger visée à l'article 4 et l'indemnité journalière de plongée visée à l'article 5 sont cumulables avec les autres primes spécifiques liées aux statuts des agents visés à l'article 1er du présent décret à l'exclusion de l'allocation de service, de la prime de commandement et de l'allocation de maîtrise prévues respectivement par les décrets des 27 février 1998, 31 juillet 2001 et 27 mai 2004 visés ci-dessus.
Les anciens artificiers de la police nationale classés au niveau de compétence " aides-démineurs spécialisés EEI ", affectés au 1er mai 2004 au service du déminage de la sécurité civile, bénéficient à compter de cette date et sans attendre leur intégration dans le niveau " démineur adjoint ", de la prime de déminage correspondant à ce niveau, selon les modalités définies par l'arrêté fixant le montant de cette prime.
Le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage et le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime indemnitaire des personnels démineurs est défini en fonction :
- de niveaux de compétence qui déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs ;
- de fonctions spécifiques qui peuvent être confiées à ces personnels.
Arrêté du 5 août 2005 portant attribution à titre de dotation d'immeubles domaniaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'établissement public du domaine national de Chambord les immeubles sis à Chambord (Loir-et-Cher), figurant dans le tableau ci-annexé, pour une contenance totale de 96 ha 79 a 84 ca.
Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00154, 410-00157, 410-00158, 410-00159, 410-00160, 410-00173, 410-00176, 410-00179, 410-00180, 410-00181, 410-00182, 410-00183, 410-00184, 410-00185, 410-00186, 410-00187, 410-00188, 410-00189, 410-00190, 410-00191, 410-00192, 410-00193, 410-00194, 410-00195, 410-00196, 410-00197, 410-00198, 410-00199, 410-00202, 410-00203, 410-00205, 410-00207, 410-00208, 410-00209 et 410-01457 à la rubrique « biens non affectés » et seront recensés au même tableau au profit de l'établissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord.
Arrêté du 24 mars 1972 EXTENSION AU PERSONNEL DES EXPEDITIONS POLAIRES FRANCAISES DES MODALITES DE REGLEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PREVUES PAR LE DECRET 66-619 DU 10-08-1966
Arrêté du 26 mai 1972 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN
Les détenteurs doivent :
1° Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés, conformément aux articles R.
3° Soit assurer eux-mêmes le traitement des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions de la présente section après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article R.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 septembre 2005, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, dans les conditions prévues à l'article R.
763-27 du code du travail, le renouvellement de la licence de l'agence de mannequins à M. Rossmann (Bernard), gérant de la société FAM International, 30, boulevard Vital-Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine, à compter du 17 octobre 2005.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires budgétaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à M. Gérard Péhaut, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à M. Philippe Clémendot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du service de la logistique de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
3° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
4° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère chargé de l'intérieur) ;
6° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère chargé de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et à Mme Amanda Taloni, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au A, le deuxième alinéa du a du paragraphe 4 de la 2e catégorie (Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Au B, le paragraphe 1 du III de la 4e catégorie (Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation) est abrogé.
Le d de l'article 73 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :
Lorsqu'ils sont en provenance et à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
Cette dérogation pourra être suspendue par décision du Premier ministre publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Les articles 1er, 8, 13 a et 23 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A la fin de l'article 1er, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 25.
« Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aéroports de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 25.
- L'alinéa a de l'article 13 est ainsi rédigé :
a) « Les matériels transportés par voie ferrée en transit direct de frontière à frontière avec simple emprunt du territoire national, transbordés de bord à bord sans mise à terre (dans les ports et les aéroports de France), ainsi que les matériels transbordés de bord à bord avec mise à terre (dans les ports et les aéroports de France) dans les cas suivants :
3° Lorsqu'il s'agit des composants, parties, accessoires, matériels d'environnement, équipements de maintenance et outillages spécifiques de fabrication des matériels relevant des catégories C, D, E, et F de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé ou de documents visés à l'article 1er bis dudit arrêté ; ».
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les transits directs de frontière à frontière entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France des matériels assimilés appartenant aux catégories définies par les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé sont dispensés d'autorisation.
Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les entreposer dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur traitement.
Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 août 2005, M. Pilliot (Pierre), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exception des termes : « l'investissement nécessaire à la formation ouverte à distance et à » de l'article 4.1.1 comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
L'article 4.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du a et du b de l'article R.
964-4 du code du travail et des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Les texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif aux tarifs en euros TTC des produits et prestations visés à l'article L.
Dans l'avis relatif aux tarifs en euros TTC des matériels pour amblyopie et paru au Journal officiel du 3 août 2005, dans la colonne « code », au lieu de : « 2297934 », lire : « 2247934 ».
Décret du 28 octobre 2005 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain-Jacques Girard, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'instruction des dossiers, et à M. Bernard Merveilleux du Vignaux, contre-amiral, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'inspection.
Décret n°2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine.
Le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, versé à l'association France greffe de moelle au titre du transfert du fichier des donneurs tenu par cette association à l'Agence de la biomédecine, en vertu du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée, est fixé à 569 200 Euros.
Le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, versé à l'association France greffe de moelle au titre du transfert du fichier des donneurs tenu par cette association à l'Agence de la biomédecine, en vertu du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée, est fixé à 569 200 EUR.
Les activités de gestion des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section.
Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point de traitement.
Décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique
Les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des installations de mammographie analogique mettent en oeuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er de la présente décision, deux mois après sa publication.
La décision du 27 mars 2003 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique est abrogée à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 2 de la présente décision.
La présente annexe fixe les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Ce contrôle est à la fois interne, réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire, et externe, réalisé par un organisme agréé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La présente annexe précise, pour chaque volet du contrôle :
L'inventaire comprend les informations relatives à l'installation de mammographie analogique et le registre, celles relatives à la maintenance et au contrôle de qualité interne et externe de cette installation.
Le registre comprend également les rapports de contrôle établis par l'organisme de contrôle de qualité externe après chaque contrôle.
L'exploitant doit permettre l'accès aux informations relatives à la maintenance des dispositifs et à leur contrôle de qualité, à toute personne en charge de ce contrôle.
Le constat d'une non-conformité de ce type nécessite l'arrêt de l'exploitation sans délai de l'équipement en cause jusqu'à remise en conformité, ainsi que son signalement sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- les autres non-conformités, dites mineures, permettent néanmoins la poursuite de l'exploitation sous réserve d'une remise en conformité qui doit être réalisée dès que possible.
Dans le cas du contrôle externe, cette remise en conformité fait l'objet d'une contre-visite dans un délai maximal de six mois après le premier contrôle ;
- dans le cas où une contre-visite, faite à la suite du constat d'une non-conformité grave ou mineure, révèle une non-conformité persistante, l'organisme de contrôle agréé signale celle-ci à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, sans délai si la non-conformité persistante est grave, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés si celle-ci est mineure.
Densité optique
Les mesures de densité optique (DO dans la suite) sont les mesures comprenant le support et le voile.
Conditions cliniques habituelles
Les conditions cliniques habituelles sont les conditions d'exposition généralement utilisées par le radiologue pour sa pratique courante pour un sein de taille et de densité moyennes.
Elles sont utilisées pour le contrôle des paramètres tels que la qualité image, la dose délivrée et le débit de dose.
Pour certains contrôles, l'exposition doit être réalisée dans les conditions corrigées, c'est-à-dire celles permettant d'obtenir une DO égale à 1,55 ± 0,15.
Facteur de Bucky
Le facteur de Bucky est le rapport entre le nombre de mAs délivrés en présence de la grille antidiffusante et le nombre de mAs délivrés en l'absence de la grille, donnant le même noircissement du cliché.
La couche de demi-atténuation (CDA dans la suite) est l'épaisseur d'une substance déterminée, aluminium par exemple, qui, interposée sur le faisceau de rayonnement donné, réduit de moitié la valeur d'une grandeur de rayonnement.
Calcul de la taille du foyer
La taille du foyer du tube à rayons X est obtenue par application de la formule suivante :
taille du foyer = x angle de la mire x A - 1
x angle de la mire
taille du foyer =
où D est la distance entre les milieux opposés de la première zone de flou vue à partir de la périphérie de la mire utilisée pour la mesure du foyer et A l'agrandissement calculé de la façon suivante :
A = diamètre de l'image de la mire / diamètre réel de la mire
Calcul de la dose de rayons X
délivrée à la surface du fantôme sein équivalent tissu
La dose de rayons X délivrée à la surface du fantôme décrit au point 4.1 de la présente annexe est obtenue par application de la formule suivante :
dose délivrée = dose mesurée x (distance foyer-sonde / distance foyer-fantôme)²
Calcul du score de qualité image
Le score de qualité image utilisé aux points 5.6 et 6.4.15 de la présente annexe est obtenu par addition des scores partiels relatifs à la visualisation des groupes de micro-calcifications, de masses et de fibres du fantôme sein équivalent tissu mentionné au point 4.1 de la présente annexe, correspondant aux valeurs suivantes :
Matériels nécessaires à la réalisation des contrôles internes
L'exploitant et l'organisme de contrôle de qualité externe doivent disposer des matériels suivants :
Fantôme sein équivalent tissu, appelé ci-après fantôme, ayant les caractéristiques suivantes :
- diamètre : 180 millimètres ;
- épaisseur : totale : 45 millimètres ; base : 35 millimètres ; enveloppe : 10 millimètres ;
50 % équivalent tissu glandulaire ;
50 % équivalent tissu adipeux ;
7 groupes de microcalcifications de dimensions (mm) : 0,250-0,300 ; 0,150-0,180 ; 0,212-0,250 ; 0,125-0,150 ; 0,180-0,212 ; 0,106-0,125 ; 0,090-0,106 ;
- deux plages de référence : 100 % glandulaire, 100 % adipeux ;
- zone de référence pour la mesure de la densité optique de référence ;
- trois cavités de diamètre 5 millimètres et de profondeur 1 millimètre pour recevoir des dosimètres radiothermoluminescents (DTL) ;
- quatre séries de 5 repères adjacents de dimensions 2 millimètres ;
Densitomètre avec une précision de ± 0,02, utilisé conformément aux prescriptions du fabricant et dont la réponse est vérifiée avant chaque contrôle avec un film étalon ;
Matériels nécessaires à la réalisation des contrôles externes
Lampe UV.
Objet-test permettant le contrôle de la concordance entre le champ lumineux et le champ irradié de format 240 x 300 millimètres, en matière radiotransparente sur laquelle sont disposées perpendiculairement deux échelles graduées tous les 5 millimètres radio-opaques.
Dynamomètre permettant des mesures dans la gamme de 40 à 300 N, avec une précision de ± 10 N, et dont la dérive est maîtrisée selon les prescriptions du fabricant.
Bloc de mousse de dimension 100 x 150 x 50 millimètres, de masse volumique d'environ 30 kg/m³.
Règle millimétrique.
Tige radio-opaque de 300 millimètres ou objet-test permettant de vérifier l'alignement du faisceau X avec le bord proximal du Potter.
Grille de coaptation dédiée à la mammographie de dimension 240 x 300 millimètres.
Un ou plusieurs équipements de mesure étalonnés permettant :
- la mesure du kerma dans l'air et du débit de kerma dans l'air avec une précision de ± 5 % pour la qualité de faisceau utilisé en mammographie ;
Plaques d'aluminium de pureté supérieure ou égale à 99,5 % et d'épaisseur mesurée avec une précision de ± 10 %, permettant d'obtenir une épaisseur de 0,1 à 0,5 millimètre par pas de 0,1 millimètre.
Mire en étoile de 0,5° de diamètre 45 millimètres, pour la mesure de la taille du foyer.
Plaques de polyméthylemétacrylate (PMMA dans la suite) de 5 ou 10 millimètres d'épaisseur et de surface d'au moins 150 x 150 millimètres, permettant d'obtenir une épaisseur maximale de 70 millimètres par pas de 10 millimètres, ne présentant ni défaut ni rayures.
Luxmètre étalonné permettant des mesures dans la gamme de 20 à 120 lux avec une précision de ± 5 %.
Luminancemètre étalonné permettant des mesures dans la gamme de 1 000 à 10 000 cd/m² avec une précision de ± 5 %.
Fantôme sein équivalent tissu présentant les mêmes caractéristiques que celles mentionnées au point 4.1 mais ne contenant pas de mire de résolution.
Densitomètre de précision ± 0,02, utilisé conformément aux prescriptions du fabricant et dont la réponse est vérifiée avec un film étalon certifié.
- marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service du générateur et du tube à rayons X du mammographe, du système de développement, du ou des négatoscopes utilisés pour l'activité de mammographie analogique ;
- marque, modèle, date de première mise en service et numéro d'identification des cassettes et de leurs écrans ;
- marque, modèle de la chimie ;
- marque, modèle des films.
L'exploitant consigne dans le registre mentionné au point 1 de la présente annexe les informations suivantes :
- informations relatives aux matériels utilisés pour le contrôle interne : marque, modèle, numéro de série du fantôme, du sensitomètre et du densitomètre ;
- conditions cliniques habituelles d'exposition utilisées pour un sein de taille et de densité moyennes, pour chaque format de Potter et chaque foyer du tube à rayons X ;
- date de réalisation et résultat des contrôles mentionnés aux points 5.2 à 5.6 et clichés correspondants ;
Inactinisme de la chambre noire
Après changement de l'ampoule d'éclairage inactinique ou après toute modification ou travaux dans la chambre noire.
- cache radio-opaque ;
- après avoir plongé la chambre noire dans l'obscurité, inspection visuelle à la recherche d'une source de lumière ;
- éclairage inactinique :
- poser le film vierge sur la paillasse et/ou sur le plateau de chargement de la machine à développer ;
- recouvrir la moitié du film par le cache radio-opaque ;
- attendre 2 minutes et développer le film ;
- mesurer la DO des parties protégées et non protégées du film ;
- dans le cas d'un système de développement à chargement manuel, effectuer un deuxième test en utilisant un film préexposé dont la DO est voisine de 1, voile et base compris.
La DO est mesurée dans les mêmes conditions que pour le film vierge ;
- un film exposé de deux côtés opposés avec un sensitomètre peut être utilisé pour réaliser ces deux tests simultanément.
- la différence de DO doit être inférieure ou égale à 0,02 sur le film vierge et à 0,10 sur le film préexposé dans le cas d'un système de développement à chargement manuel ;
- si ces critères ne sont pas respectés, refaire les mesures en éteignant l'éclairage inactinique ;
- des valeurs supérieures aux valeurs exigées, dans l'un ou l'autre cas, nécessitent la remise en conformité dès que possible.
Système de développement
Chaque jour où l'installation est utilisée.
- régler le sensitomètre sur le spectre d'émission approprié, vert en général ;
- impressionner en chambre noire, avec le sensitomètre, un film vierge de la boîte utilisée en routine pour l'activité de mammographie.
Placer la couche d'émulsion contre la fenêtre d'émission de lumière, si le film n'a qu'une seule couche d'émulsion ;
Pour la mise en place du contrôle :
- s'assurer de l'optimisation de la chaîne de développement ;
- première plage de référence : correspond au voile de base (plage n° 1).
- lors des contrôles réguliers, les plages de référence déterminées ici ne doivent pas être changées.
- déterminer les valeurs de référence DO1, DO2 et DO3 des trois plages de référence en calculant la moyenne des mesures sensitométriques de cinq contrôles consécutifs ;
- lors des contrôles quotidiens, mesurer les trois DO des plages de référence à l'aide du densitomètre.
- la variation de DO1 mesurée ne doit pas dépasser 0,02 par rapport aux conditions de référence ;
- la variation du facteur de contraste DO3-DO2 ne doit pas dépasser 0,10 par rapport aux conditions de référence ;
- en cas de dépassement de ces valeurs, réaliser un cliché avec le fantôme afin de vérifier la qualité de l'image selon les modalités fixées au point 5.6.3 de la présente annexe.
Lorsque le score de qualité image est acceptable, remise en conformité dès que possible.
Dans le cas contraire, se conformer aux dispositions du paragraphe 5.6.4 de la présente annexe.
Fonctionnalité du système de développement :
- inspection visuelle de l'état du système d'entraînement, de la propreté des racks et des rouleaux essoreurs ;
- développement d'un film vierge et d'un film voilé noir.
- pas d'anomalie mécanique notable ;
- pas de défaut notable sur les films ;
- dans le cas contraire, l'exploitant doit remettre en conformité dès que possible.
Identification des récepteurs
- en cas de changement de cassettes et d'écrans.
- relever pour chaque cassette le numéro et la date de mise en service ;
- relever pour chaque écran la date de mise en service et s'assurer qu'il est numéroté de façon identique à la cassette de manière à identifier de quelle cassette provient le film.
- ni cassettes ni écrans non identifiés ;
Etat fonctionnel du mammographe
- vérifier les commandes de mouvements et les systèmes de blocage : mouvement haut-bas, rotation droite-gauche et, le cas échéant, rotations intermédiaires ;
- vérifier le fonctionnement de la pédale de compression et des plaques de compression ainsi que l'état de ces dernières ;
- vérifier l'indicateur de présence des filtres dans le faisceau primaire ;
- tester les boutons de commande ;
- vérifier les témoins de sécurité ;
- faire une exposition en s'arrêtant avant la fin de l'exposition afin de vérifier que le système de sécurité fonctionne.
- tous ces tests doivent être conformes, sinon remise en conformité dès que possible.
Maintien des cassettes dans le Potter :
Ce contrôle doit être effectué pour les deux formats de Potter.
- insérer une cassette à l'intérieur du Potter ;
- appuyer légèrement de chaque côté de la cassette pour s'assurer de son bon maintien ;
- faire une rotation de 90° du bras du mammographe ;
- sortir la cassette et la réinsérer afin de vérifier que, dans cette position, la manipulation est possible ;
- revenir à 0° en laissant la cassette insérée en s'arrêtant à plusieurs positions intermédiaires ;
- faire une rotation de - 90° et refaire la manipulation précédente.
- pas de désinsertion de la cassette ;
- en cas de désinsertion de la cassette, remise en conformité dès que possible.
Le contrôle doit être effectué pour les deux formats de Potter avec les plaques de compression adaptées ainsi que les diaphragmes correspondants s'il y a lieu.
- hebdomadaire et dans le cas prévu au paragraphe 5.3.1.4 de la présente annexe.
- fantôme ;
- mettre en place le fantôme ;
- faire un cliché dans les conditions habituelles d'exposition ;
- mesurer la valeur de DO obtenue dans la zone de référence ;
- visualiser le cliché dans de bonnes conditions de lecture et établir le score de qualité image selon le tableau du point 3.7 de la présente annexe ;
- compter le nombre de repères adjacents visibles.
- la DO au centre du cliché doit être de 1,55 0,15.
Dans le cas contraire, faire une correction de cellule afin d'obtenir cette valeur et prendre en compte les nouvelles conditions cliniques habituelles d'exposition ;
- la distance séparant le bord proximal du Potter du bord du film doit permettre de visualiser au moins 2,5 repères adjacents dans les quatre séries.
- aucune bande non exposée ne doit apparaître sur le bord du film.
Des performances inférieures nécessitent la remise en conformité dès que possible ;
- le système de marquage des clichés ne doit pas voiler les films ou créer d'artéfacts sur les clichés.
- pour chacun des groupes de micro-calcifications, de masses et de fibres, trois éléments au moins de chaque groupe doivent être entièrement visibles ; en outre, le score de qualité image doit être supérieur à 28.
Des performances inférieures, dans l'un ou l'autre cas, nécessitent l'arrêt de l'exploitation et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.6.
Les opérations de contrôle de qualité externe sont réalisées semestriellement sauf mention contraire précisée dans le texte.
Pour les mammographes nouvellement acquis, l'exploitant fait en outre réaliser un contrôle de qualité externe avant la première utilisation clinique.
Dans ce cas, tous les tests ci-dessous prévus sont réalisés.
Dans le cas où une non-conformité grave est mise en évidence, l'arrêt d'exploitation ne concerne que l'élément fonctionnel mis en cause.
L'arrêt d'exploitation prend effet à compter de la notification de la non-conformité par l'organisme de contrôle de qualité externe à l'exploitant, celle-ci devant être faite au plus tard 24 heures après la visite.
Si un des éléments de l'installation contrôlée est visé par une décision de suspension ou d'interdiction d'utilisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'organisme de contrôle ne procède pas au contrôle de l'installation et signale sans délai l'anomalie à celle-ci dans le cadre du système national de matériovigilance.
Les contrôles mentionnés aux points 6.4.6 (état des récepteurs), 6.4.7 (contact écran-film), 6.4.8 (exposition dans les conditions cliniques habituelles), 6.4.9 (état fonctionnel du mammographe), 6.4.10 (homogénéité du parc de récepteurs), 6.4.14 (exposeur automatique) et 6.4.15 (qualité de l'image) de la présente annexe sont réalisés avec les deux formats de Potter 18 x 24 centimètres et 24 x 30 centimètres.
Les autres contrôles nécessitant un Potter sont réalisés avec le Potter 18 x 24 centimètres.
Pour le contrôle 6.4.16 (dose délivrée et débit de dose), seul le format 18 x 24 centimètres est contrôlé, sauf si les conditions cliniques habituelles sont différentes avec le Potter 24 x 30 centimètres.
Dans ce cas, le contrôle est réalisé avec les deux Potters.
Sauf mention contraire, les tests sont réalisés avec le grand foyer pour les deux formats.
Ordre des contrôles
L'ordre des tests est laissé à l'appréciation du contrôleur ; cependant, pour chaque Potter :
- les points 6.4.4.2 (inactinisme), 6.4.5.1 (sensitométrie), 6.4.5.2 (fonctionnalité, seulement le développement d'un film vierge et de deux films voilés), 6.4.6 (état des récepteurs) et 6.4.7 (contact écran-film) doivent être contrôlés avant de réaliser les clichés de l'exposition dans les conditions cliniques habituelles du point 6.4.8, utilisés pour le contrôle de la qualité image au point 6.4.15.
La lecture des clichés pour le contrôle de la qualité image doit se faire après le contrôle des points 6.4.18 (salle de lecture des clichés) et 6.4.19 (négatoscopes) ;
- le point 6.4.11 (tension appliquée au tube) doit être contrôlé avant le point 6.4.13 (couche de demi-atténuation) ;
- les points 6.4.4.2 (Inactinisme), 6.4.5.1 (Sensitométrie), 6.4.5.2 (Fonctionnalité, seulement le développement d'un film vierge et de deux films voilés), 6.4.6 (Etat et empoussièrement des récepteurs), 6.4.7 (Contact écran-film), 6.4.11 (Tension appliquée au tube), 6.4.13 (Couche de demi-atténuation) et 6.4.10 (Homogénéité du parc de récepteurs) doivent être contrôlés avant le contrôle du point 6.4.14 (Exposeur automatique) ;
- le point 6.4.16 (Dose délivrée et débit de dose) doit être contrôlé après le contrôle du point 6.4.14 (Exposeur automatique).
De plus, l'inspection visuelle du contrôle prévue au point 6.4.5.2 (Fonctionnalité de la machine à développer) peut être réalisée en fin de contrôle si l'ouverture de la machine provoque la vidange du bac à eau.
Par ailleurs, tous les contrôles nécessitant l'utilisation des 2 Potters peuvent être réalisés successivement avec un Potter puis recommencés avec l'autre.
- participation ou non au dépistage organisé du cancer du sein ;
- marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service du générateur et du tube à rayons X du mammographe, du système de développement et du ou des négatoscopes utilisés pour l'activité de mammographie analogique ;
- marque, modèle, date de première mise en service et numéro d'identification des cassettes et des écrans ; la correspondance entre ce numéro et le numéro utilisé pour le rapport sera précisée s'il est différent ;
- marque, modèle, numéro de série du sensitomètre, du densitomètre, du fantôme de l'exploitant ;
- conditions cliniques habituelles d'exposition pour un sein de taille et de densité moyennes pour les deux formats de Potter et les deux foyers déclarées par l'exploitant ;
- indépendance du local de stockage des films vierges et de la chambre noire ;
- type de contrôle : nouvelle installation, contrôle périodique, contre-visite ;
- le cas échéant, les conditions d'exposition cliniques corrigées obtenues lors du contrôle prévu au point 6.4.8 de la présente annexe ;
- commentaires particuliers sur le contrôle ou sur les résultats si nécessaires ;
- conclusions mentionnant explicitement les signalements devant être faits à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Opérations de contrôle externe
- vérifier que les informations relatives à l'installation de mammographie analogique figurent dans l'inventaire mentionné au point 5.1 de la présente annexe ;
- vérifier que le registre mentionné au point 5.1 est tenu à jour régulièrement et vérifier la cohérence des résultats des contrôles internes ;
- contrôler par échantillonnage l'aspect des films issus du contrôle interne.
- le registre doit être tenu régulièrement à jour ;
- les critères d'acceptabilité des contrôles internes doivent être respectés ;
- les non-conformités doivent avoir donné lieu à remise en conformité et la date de remise en conformité doit être renseignée ;
- les films issus du contrôle des six mois écoulés doivent être stockés, entiers, chronologiquement, et doivent être propres, sans marque de doigts ni poussières ;
- les rapports relatifs aux précédents contrôles externes doivent être disponibles ;
- dans le cas contraire, une remise en conformité dès que possible est nécessaire.
Conditions de stockage des films vierges :
- mesurer la température ambiante et l'hygrométrie du local de stockage si celui-ci est distinct de la chambre noire ;
- contrôler les modalités de stockage des films et leur date de péremption par échantillonnage.
- les valeurs relatives à l'ambiance préconisées par le fabricant de films doivent être respectées ;
- les films doivent être stockés verticalement ;
- il ne doit pas y avoir de boîte ouverte dans le local de stockage ;
- les films périmés et les films entièrement ou partiellement voilés ne doivent pas être utilisés ;
- la remise en conformité du local de stockage des films dès que possible est nécessaire si la qualité des clichés est altérée.
Chambre noire :
- mesurer la température ambiante et l'hygrométrie de la chambre noire.
- les valeurs préconisées par le fabricant de films doivent être respectées ;
- la remise en conformité de la chambre noire dès que possible est nécessaire si la qualité des clichés est altérée.
Inactinisme :
- mesurer la DO des parties protégée et non protégée du film ;
- dans le cas d'un système de développement à chargement manuel, effectuer un deuxième test en utilisant un film pré-exposé dont la DO est voisine de 1, voile et base compris.
- la différence de DO doit être inférieure ou égale à 0,02 sur le film vierge et à 0,10 sur le film pré-exposé dans le cas d'un système de développement à chargement manuel ;
Empoussièrement :
- après avoir plongé la chambre noire dans l'obscurité, les différentes parties de la chambre noire sont inspectées à l'aide de la lampe UV ;
- l'inspection du plateau de chargement de la machine à développer et du plan de travail doit être particulièrement minutieuse.
- pas d'empoussièrement anormal ;
- le contrôle est effectué avec le sensitomètre et le densitomètre de l'exploitant ;
- comparer la réponse du densitomètre avec le film étalon de l'exploitant et celui de l'organisme de contrôle ; en cas d'écart supérieur à 0,02, le film étalon de l'exploitant doit être changé dès que possible ;
- à l'aide du densitomètre, mesurer la DO dans les 3 plages de référence déterminées par l'exploitant correspondant aux densités optiques de référence suivantes :
- la variation du facteur de contraste DO3-DO2 mesuré avec l'équipement de l'exploitant ne doit pas dépasser 0,10 par rapport aux conditions de référence de l'exploitant ;
- en cas de dépassement de ces valeurs, remise en conformité dès que possible.
Ce contrôle peut être réalisé à la fin du contrôle dans le cas où l'ouverture de la machine à développer provoquerait la vidange du bac à eau.
- développement d'un film vierge et d'au moins deux films voilés.
Etat des récepteurs :
Ce contrôle doit être effectué sur l'ensemble du parc correspondant aux deux formats de récepteurs 18 x 24 centimètres et 24 x 30 centimètres.
- inspecter visuellement l'état des cassettes, en cas de défaut vérifier l'étanchéité de la cassette en l'exposant durant 2 minutes devant un négatoscope en fonctionnement, en plaçant l'ouverture de la cassette côté négatoscope ; développer le film ;
- dans le noir complet, lumière inactinique éteinte, inspecter à l'aide de la lampe UV l'empoussièrement des écrans, des charnières et du boîtier.
- en cas de test d'étanchéité, pas de voile visible sur le film développé ; en cas de voile pouvant gêner l'interprétation des clichés ne plus utiliser la cassette ;
- les écrans présentant des défauts pouvant gêner l'interprétation des clichés ne doivent plus être utilisés ;
- pas d'empoussièrement anormal ; dans le cas contraire, remise en conformité dès que possible.
Contact écran-film :
- charger la cassette avec un film vierge ;
- les films doivent avoir été placés dans chacune des cassettes 10 minutes avant le début du contrôle ;
- se mettre à la distance de focalisation, agrandir le champ le plus possible et travailler dans les conditions d'exposition recommandées par le fabricant de la grille de coaptation ;
- placer chaque cassette sur le Potter et mettre la grille de coaptation sur la face antérieure de la cassette ;
- exposer afin que le noircissement soit conforme aux recommandations du fabricant de la grille de coaptation ;
- développer le film et vérifier que la DO dans la zone de référence est conforme aux recommandations du fabricant de la grille de coaptation lorsqu'elles existent ;
- analyser le film développé en se plaçant à la lumière du négatoscope ;
- vérifier que les films développés ne présentent pas de voile.
- les défauts de coaptation ne doivent pas dépasser 200 millimètres carrés ;
- en cas de valeur supérieure, le récepteur ne doit plus être utilisé ;
- en cas de voile visible sur les films, réaliser, pour le récepteur concerné, le test d'étanchéité prévu au point 6.4.6 de la présente annexe.
Exposition dans les conditions cliniques habituelles :
Les contrôles doivent être effectués pour les deux foyers du tube à rayons X et les deux formats de Potter avec les cassettes et les plaques de compression adaptées ainsi que les diaphragmes correspondants s'il y a lieu.
- mettre le fantôme en place sur le Potter et appliquer la compression ;
- exposer dans les conditions cliniques habituelles figurant dans le registre mentionné au point 5.1 de la présente annexe ; pour le petit foyer, le contrôle se fait dans les conditions d'agrandissement ;
- développer et mesurer la DO dans la zone de référence du fantôme.
- la DO doit être égale à 1,55 0,15 ;
- si la DO n'est pas satisfaisante, cette non-conformité doit être consignée dans le rapport de contrôle.
Modifier la correction de la cellule pour satisfaire aux tolérances et indiquer à l'exploitant les nouvelles conditions d'expositions à prendre en compte.
Les nouvelles conditions sont consignées dans le rapport de contrôle.
L'exploitant met à jour le registre mentionné au point 5.1 ;
- si la correction de la cellule pour satisfaire aux tolérances n'est pas possible, les critères suivants s'appliquent :
- une valeur de DO inférieure à 1,40 ou supérieure à 1,70 nécessite la remise en conformité dès que possible ;
- une valeur de DO inférieure à 1,10 ou supérieure à 2,00 nécessite l'arrêt d'exploitation pour ce qui concerne le foyer mis en cause et un signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de la matériovigilance.
Les contrôles, sauf celui prévu au point 6.4.9.1 de la présente annexe, doivent être effectués pour les deux formats de Potter avec les cassettes et les plaques de compression adaptées ainsi que les diaphragmes correspondants s'il y a lieu.
- pas de désinsertion de la cassette, sinon, remise en conformité dès que possible.
Grille antidiffusante :
- se mettre à la distance de focalisation de la grille et sélectionner le grand foyer ;
- placer 20 millimètres de PMMA sur le Potter ;
- faire une exposition à 26 kV, en mode semi-automatique ;
- développer le film.
- la structure de la grille antidiffusante ne doit pas être visible ;
- aucun artefact lié à la grille, à un défaut d'homogénéité du Potter ou de filtration ne doit apparaître sur le cliché ;
- si des artefacts sont visibles, remise en conformité dès que possible ;
Système de compression :
- bloc de mousse ;
- placer le bloc de mousse sur le Potter, avec le bord positionné à l'aplomb du bord proximal du Potter ;
- compresser au maximum en mode motorisé ;
- apprécier visuellement la déformation de la mousse et mesurer la hauteur de mousse au milieu de chaque bord ;
- remplacer le bloc de mousse par le dynamomètre et compresser au maximum en mode motorisé ;
- mesurer la force de compression et la durée du maintien de la compression ;
- la mesure au dynamomètre n'est effectuée que sur le format de Potter 18 centimètres x 24 centimètres.
- le bloc de mousse doit se déformer de façon homogène et la différence de hauteur pour deux côtés opposés ne doit pas dépasser 10 millimètres.
- la force de compression maximale doit pouvoir être maintenue constante pendant au moins une minute et doit être comprise entre 130 et 200 N.
Si la force de compression maximale est inférieure à 130 N ou comprise entre 200 et 300 N ou que la compression maximale ne peut-être maintenue pendant au moins une minute, remise en conformité dès que possible ;
- la force de compression maximale ne doit pas dépasser la valeur maximale fixée par le fabricant et en aucun cas 300 N.
Dans le cas contraire, il convient de cesser l'exploitation du mammographe et de signaler sans délai l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
Concordance des champs lumineux et irradié :
- objet-test.
- se mettre à la distance foyer-film des conditions cliniques habituelles et sélectionner le grand foyer ;
- placer un couple écran-film sur le Potter en le centrant par rapport au faisceau lumineux ;
- positionner la plaque de centrage sur la cassette ;
- ajuster la position du rectangle test de la plaque avec le faisceau lumineux si possible, sinon relever les écarts correspondants ;
- exposer à 28 kV avec une dizaine de mAs ;
- développer et mesurer l'écart entre champ lumineux et champ irradié pour les quatre côtés.
- pour chaque coté, l'écart ne doit pas dépasser 2 % de la distance foyer-film ;
- la somme totale des écarts ne doit pas dépasser 5 % de la distance foyer-film ;
- en cas de dépassement, remise en conformité dès que possible.
Alignement du faisceau X avec le bord proximal du Potter :
- tige radio-opaque ou objet-test.
- réaliser le test avec le gros foyer et le couple anode / filtration Mo-Mo ;
- charger le film dans la cassette de telle façon que l'émulsion soit à l'opposé de l'écran ;
- placer la cassette sur le Potter en la laissant déborder de 10 millimètres vers l'extérieur du support ou selon les recommandations du fabricant de l'objet-test ;
- repérer le bord du support grâce à la tige ou à l'objet-test ;
- si une tige est utilisée, son bord externe doit correspondre au bord du support afin de prendre en compte l'épaisseur de la tige ;
- développer et vérifier l'alignement du faisceau de rayons X avec l'image de la tige ou de l'objet-test.
- la partie de film irradiée, à l'extérieur du Potter, ne doit pas dépasser 5 millimètres ;
- aucune zone non irradiée ne doit apparaître sur le bord proximal du film en excluant les deux parties des bords latéraux ;
- remise en conformité dès que possible si ces critères ne sont pas respectés.
Homogénéité du parc de récepteurs :
Les contrôles doivent être effectués sur l'ensemble du parc correspondant aux deux formats de récepteurs 18 x 24 centimètres et 24 x 30 centimètres.
- mettre le fantôme en place sur le Potter ;
- exposer successivement toutes les cassettes dans les conditions d'exposition cliniques, si elles sont conformes ou corrigées ;
- si les conditions cliniques utilisent le mode tout automatique et que la tension n'est pas fixe sur toutes les cassettes, recommencer le contrôle sur toutes les cassettes en fixant la tension en mode semi-automatique ;
- développer les films et mesurer la DO au centre de chaque film.
- la variation du nombre de mAs doit être inférieure à 5 % par rapport à la moyenne du nombre de mAs sur l'ensemble des cassettes d'un format considéré ;
- la différence entre les valeurs mesurées maximum et minimum de la DO ne doit pas dépasser 0,1 pour une valeur nominale de la DO comprise entre 1,4 et 1,7 sur l'ensemble des cassettes d'un format considéré ;
- ne plus utiliser les cassettes ne répondant pas à ces critères.
Tension appliquée au tube :
Ce test est réalisé sans pelle de compression.
Exactitude de la tension :
- kVp-mètre.
- réaliser le test pour le gros foyer ;
- vérifier le type de couple filtration/anode, de préférence Mo-Mo ;
- le test est effectué sans cassette, sauf si le système de sécurité ne le permet pas ;
- poser le kVp-mètre sur le Potter ;
- afficher les mAs les plus proches de l'exposition corrigée et régler la distance foyer-surface pour obtenir un débit suffisant au niveau du kVp-mètre ;
- relever la tension mesurée à 26, 28, 30 et 32 kV.
- la différence entre la valeur affichée par le mammographe et la valeur mesurée ne doit pas dépasser 1 kV dans la plage considérée ;
Constance de la tension :
- effectuer 5 tirs à 28 kV ;
- la différence entre les valeurs extrêmes de la série de tirs ne doit pas dépasser 0,5 kV ;
- mire en étoile ;
- règle graduée ;
- film sans écran ou film retourné dans la cassette ou film noirci placé entre l'écran et le film.
- afficher les kV correspondant à 28 kV mesurés ;
- inverser la plaque de compression, si possible, et placer la mire dessus ;
- positionner la mire le plus près possible du foyer du tube de manière à obtenir un agrandissement compris entre 2 et 2,5 ;
- la mire devra être positionnée de telle façon que ses zones de mesure soient perpendiculaires à l'axe anode-cathode et que l'ombre du centre de la mire soit entre 55 et 60 millimètres du bord proximal en configuration normale ;
- grâce au faisceau lumineux, mettre le film en place sur le Potter et le centrer par rapport à la projection de la mire en étoile.
La mesure du petit foyer doit être réalisée sans le système d'agrandissement, sauf si la détection du petit foyer nécessite la mise en place du système d'agrandissement ; la cassette doit être placée sur le Potter ;
- faire une exposition à 28 kV et un nombre de mAs permettant d'obtenir un noircissement compris entre 0,8 et 1,4 ;
- mesurer la distance entre les deux milieux opposés de la première zone de flou à partir de la périphérie dans la direction anode-cathode, puis dans la direction orthogonale ;
- vérifier que la zone externe correspond à une image non inversée de la mire ;
- calculer à l'aide de la formule indiquée au point 3.5 de la présente annexe les valeurs de la longueur et de la largeur du foyer.
- pour le gros foyer, la largeur et la longueur ne doivent pas dépasser 0,60 x 0,85 millimètres (tolérance du foyer de valeur nominale 0,4) ;
- pour le petit foyer, si aucune zone de flou n'est visible, il est considéré comme conforme, sinon la largeur et la longueur ne doivent pas dépasser 0,23 x 0,23 millimètres (tolérance du foyer de valeur nominale 0,15) ;
- le dépassement de ces valeurs nécessite l'arrêt de l'exploitation pour ce qui concerne le foyer mis en cause et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- dosimètre et sa sonde ou sa chambre d'ionisation ;
- utiliser un couple anode/filtration Mo-Mo ;
- connecter la sonde de mesure ou la chambre d'ionisation au dosimètre et placer son centre à environ 40 millimètres du bord proximal du Potter sur l'axe anode-cathode.
Dans le cas d'une chambre d'ionisation, la chambre doit être placée au moins à 50 millimètres au-dessus du Potter.
Les chambres solides peuvent être placées directement sur le Potter ;
- mettre en route la simulation lumineuse et centrer le faisceau si possible aux dimensions de la sonde ;
- faire deux expositions dans les conditions corrigées en mode manuel avec la tension habituellement utilisée sans plaques d'aluminium avec les mAs les plus proches des mAs de l'exposition corrigée et noter la moyenne des doses mesurées ;
- en cas de contrôle d'une nouvelle installation, faire une exposition en plaçant successivement les plaques d'aluminium pour obtenir des épaisseurs de 0,1, 0,2, 0,3, 0,4 et 0,5 millimètres.
Pour les contrôles périodiques, ne refaire la manipulation que sur deux épaisseurs d'aluminium permettant d'encadrer la CDA déterminée lors d'un contrôle précédent.
Si les épaisseurs choisies ne permettent plus d'encadrer la CDA, refaire la manipulation pour les épaisseurs restantes ;
- déterminer la valeur de la CDA pour la tension sélectionnée par interpolation semi-logarithmique de la dose en fonction de l'épaisseur mesurée des plaques d'aluminium sur les valeurs mesurées.
Si nécessaire, corriger au préalable les valeurs de dose mesurées pour tenir compte de la réponse en énergie du détecteur.
- la CDA, en millimètres d'aluminium doit être comprise entre kVp/100 et kVp/100 + 0,10 ou, si la plaque de compression est restée en place, entre kVp/100 + 0,03 et kVp/100 + 0,12 ;
- remise en conformité dès que possible en cas de dépassement.
- les contrôles doivent être réalisés seulement dans le mode généralement utilisé par le radiologue pour chacun des foyers (tout automatique ou semi-automatique) figurant dans le registre mentionné au point 5.1 de la présente annexe ;
- tous les contrôles doivent être effectués dans les conditions d'exposition cliniques, si elles sont conformes, ou corrigées ;
- pour la réalisation de ce test, la sensitométrie doit être vérifiée avec l'équipement de l'organisme de contrôle avant le début du test puis deux fois pendant sa réalisation ;
- pour le grand foyer, les contrôles doivent être effectués pour les deux formats de Potter avec les plaques de compression adaptées ainsi que les diaphragmes correspondant s'il y a lieu ;
- le contrôle est réalisé avec la même cassette ou avec des cassettes ne présentant pas une différence de DO lors du contrôle prévu au paragraphe 6.4.10 de la présente annexe, de plus de 0,03.
Les numéros d'identification des cassettes utilisées pour ce contrôle doivent être reportés sur le rapport de contrôle.
Grand foyer, mode semi-automatique :
- sélectionner le grand foyer ;
- radiographier les plaques de PMMA placées sur le Potter en mode semi-automatique, avec la cellule en position médiane, selon les modalités suivantes :
- pour tester la compensation en kV : tension à 26, 27, 28, 29 et 30 kV avec 40 millimètres de PMMA ;
- pour tester la compensation en épaisseur : tension à 26 kV avec 20 millimètres de PMMA, tension à 28 kV avec 40 millimètres de PMMA, tension à 30 kV avec 60 millimètres de PMMA, tension à 32 kV avec 70 millimètres de PMMA ;
- pour tester le pas de cellule :
- faire varier le réglage de l'exposeur de 2 corrections de noircissement adaptées par rapport à la référence et sur les valeurs de correction extrêmes avec 40 millimètres d'épaisseur de PMMA ;
- mesurer la DO au centre de chaque cliché.
Ou grand foyer, mode tout automatique :
- radiographier les plaques de PMMA placées sur le Potter en mode tout automatique, avec la cellule en position médiane pour 20, 40, 60 et 70 millimètres de PMMA en vérifiant que l'automatisme bascule sur les combinaisons anode/filtration réellement utilisées, sans modification par rapport aux réglages initiaux et que la variation de DO des clichés obtenus reste dans les tolérances ;
Petit foyer, mode semi-automatique :
- dans les conditions d'agrandissement, c'est-à-dire avec le système d'agrandissement utilisé dans les conditions prévues par le fabricant, recommencer avec le petit foyer pour tester la compensation en épaisseur en mode semi-automatique et à la position de la cellule préconisée par le fabricant : tension à 28 kV avec 20 et 40 millimètres de PMMA puis tension à 32 kV avec 60 millimètres de PMMA.
Ou petit foyer, mode tout automatique :
- dans les conditions d'agrandissement, recommencer avec le petit foyer pour tester la compensation en épaisseur et à la position de la cellule préconisée par le fabricant pour des épaisseurs de 20, 40 et 60 millimètres de PMMA en mode tout automatique.
- pour chacun des formats, la différence entre la DO maximum et minimum doit être inférieure à 0,25.
Pour le test du grand foyer en mode semi-automatique, l'écart maximum de DO est calculé sur l'ensemble des valeurs de la compensation en kV et en épaisseur ;
- une valeur comprise entre 0,25 et 0,35 nécessite la remise en conformité dès que possible ; une valeur supérieure à 0,35 nécessite l'arrêt de l'exploitation pour ce qui concerne le foyer mis en cause et le signalement sans délai de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
En cas de non-conformité grave, en mode tout automatique, si les deux modes sont disponibles un nouveau contrôle peut être effectué en mode semi-automatique.
Si le mode semi-automatique s'avère conforme, l'arrêt d'exploitation ne concerne que le mode tout automatique et l'exploitation peut être poursuivie à la condition que l'exploitant s'engage à travailler en mode semi-automatique jusqu'à remise en conformité de l'exposeur en mode tout automatique attestée par une contre-visite.
La non-conformité grave du mode tout automatique doit toutefois faire l'objet d'un signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
- pour le pas de cellule, la différence de DO entre chaque correction doit être comprise entre 0,05 et 0,25.
Les valeurs extrêmes de correction doivent permettre de couvrir une DO de plus de 1,00.
- si la dérive de la sensitométrie n'est pas compatible avec ces critères d'acceptabilité, le test est déclaré non conforme ; remise en conformité du système de développement dès que possible.
- visualiser les clichés obtenus au point 6.4.8 de la présente annexe dans les conditions cliniques habituelles, sur le négatoscope de l'exploitant, dans de bonnes conditions de lecture, après les contrôles prévus aux points 6.4.18 et 6.4.19, et établir le score de qualité image selon le tableau du point 3.7 de la présente annexe ;
Dose délivrée et débit de dose :
Ce contrôle est effectué avec les 2 formats de Potter si les conditions cliniques avec le Potter 24 x 30 centimètres sont différentes de celles utilisées avec le Potter 18 x 24 centimètres.
- dosimètre avec sonde ou chambre d'ionisation ;
- éventuellement multimètre permettant la mesure du temps d'exposition ;
- se mettre à la distance foyer-film des conditions cliniques habituelles ;
- mettre en place le fantôme sur le Potter ;
- insérer la cassette ;
- placer la sonde ou la chambre d'ionisation sur la partie centrale du fantôme, au niveau des trois cavités ;
- abaisser la plaque de compression sur la sonde ou la chambre d'ionisation, seulement pour assurer son maintien ;
- se mettre dans les conditions cliniques habituelles et exposer en manuel en affichant au pupitre un nombre de mAs aussi proche que possible des mAs de l'exposition habituelle ;
- relever les valeurs de la dose et le temps de pose si le matériel utilisé le permet ;
- reprendre cette procédure une seconde fois et faire la moyenne des résultats obtenus ;
- si le matériel utilisé ne permet pas la mesure du temps de pose en même temps que la mesure de dose, dans ce cas recommencer la procédure avec un multimètre permettant la mesure du temps d'exposition ;
- calculer la dose délivrée à la surface du fantôme en appliquant la formule figurant dans la partie définitions de la présente annexe et en corrigeant cette valeur par le rapport entre les mAs de l'exposition clinique habituelle et les mAs affichés au pupitre pour réaliser l'exposition manuelle ;
- calculer le débit de dose à la surface du fantôme en mGy/s en divisant les valeurs moyennes de la dose par le temps de pose et en appliquant la formule figurant dans la partie définitions de la présente annexe.
- dose délivrée :
- une valeur comprise entre 10 et 12 mGy nécessite la remise en conformité dès que possible ;
- une valeur supérieure à 12 mGy nécessite l'arrêt de l'exploitation et un signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
- une valeur comprise entre 7 et 5 mGy/s nécessite la remise en conformité dès que possible ;
- une valeur inférieure à 5 mGy/s nécessite l'arrêt de l'exploitation et un signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- en cas de changement de la grille antidiffusante.
- utiliser pour ce contrôle la même cassette pour chacune des expositions.
Le numéro d'identification de la cassette utilisée pour ce contrôle doit être reporté sur le rapport ;
- mettre la plaque de compression et la grille antidiffusante en place avec l'exposeur automatique en position médiane ;
- appliquer éventuellement une correction de sensibilité pour satisfaire une DO comprise entre 1,4 et 1,7 ;
- exposer à 28 kV en semi-automatique en tenant compte du facteur de correction des kV déterminé lors des tests précédents ;
- relever les mAs ;
- développer le film et mesurer la DO au centre du film ;
- enlever la grille antidiffusante et recommencer deux fois cette manipulation en manuel, de manière à ce que la DO obtenue sur chacun des films permette d'encadrer au plus près la DO obtenue précédemment sur le cliché de l'exposition avec la grille antidiffusante en place ;
- en déduire par interpolation la valeur de mAs nécessaire à une exposition sans la grille antidiffusante donnant une DO identique à celle du cliché de l'exposition avec la grille antidiffusante en place et calculer le facteur de Bucky ;
- si la grille ne peut être retirée, placer la cassette sur le Potter et calculer le facteur de Bucky en appliquant la correction de distance adéquate.
- le facteur de Bucky doit être inférieur ou égal à 3 ;
- dans le cas contraire, changement de la grille antidiffusante dès que possible.
Salle de lecture des clichés :
- placer la salle dans les conditions habituelles de lecture ;
- éteindre les négatoscopes ;
- mesurer l'éclairement de la salle en plaçant le luxmètre sur le négatoscope dédié à la mammographie le plus proche de la source lumineuse éclairant la salle.
- l'éclairement doit être compris entre 25 et 100 lux ; une valeur en dehors de cette plage nécessite la remise en conformité dès que possible.
Négatoscopes dédiés à la mammographie :
- attendre quelques minutes après avoir allumé le négatoscope ;
- mesurer la luminance au centre du négatoscope ainsi que celles aux quatre coins, à 100 millimètres des bords.
- un négatoscope dont la luminance minimale au centre est inférieure à 2 000 cd/m² ou dont la luminance dans un coin s'écarte de plus de 15 % par rapport à la valeur mesurée au centre ne doit pas être utilisé ;
- il convient, en outre, de ne pas utiliser les négatoscopes dont la luminance au centre s'écarte de plus de 15 % de la luminance moyenne de l'ensemble des négatoscopes d'un poste de lecture permettant d'afficher un examen complet.
Avis relatif aux résultats des examens professionnels de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (session 2005)
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Scaravetti (Thomas).
1 Mlle Gaullet (Stéphanie).
2 Mlle Talmetier (Isabelle).
3 Mlle Chancel (Laure).
4 Mlle Pichard (Véronique).
5 Mlle Maligne (Carine).
6 Mme Jacquement (Bernadette).
1 M. Bourgeon (Yoann).
1 Mlle Richard (Christine).
2 Mlle Mamet (Astrid).
3 Mlle Fargier (Yannick).
4 Mlle Sautron (Florence).
Candidat inscrit sur la liste complémentaire :
1 Mlle Sabin (Emmanuelle).
2 M. Cayeux (Jean-Baptiste).
3 Mlle Derhan (Célia).
4 M. Lacour (Jean-Charles).
5 M. Beernaert (Hugues).
6 Mme Miramont (Raymonde), épouse Ricquebourg.
7 Mme Coconnier (Karine), épouse Barbier.
8 Mme Lannel (Catherine), épouse Guillemot.
9 M. Tireau (Nicolas).
10 Mme Couronne (Muriel).
11 Mme Loisel (Coralie).
12 M. Piveteau (André).
1 M. Neubauer (Philippe).
1 M. Landon (Jean-Marc).
2 M. Fesquet (Dominique).
3 M. Poncet (Frédéric).
5 Mme Veuillerot (Estelle).
6 Mme Bourdelle (Catherine).
7 Mme Raby (Catherine), épouse Rigomier.
8 M. Antonot (Stéphane).
1 Mme Chambon (Mélanie), épouse Compigne.
2 Mlle Brechemier (Marlène).
3 M. Garcia (Joël).
4 M. Sirven (Benoît).
5 M. Guyomart (Fabien).
6 M. Naghdi Djam (Ali).
7 M. Bournez (Emmanuel).
8 M. Doghmi (Elhady).
9 Mlle Margat (Claire).
10 Mlle Ramat (Tatiana).
11 M. Dupuy (Lionel).
12 Mlle Leclerc (Séverine).
1 M. Jahier (Yoann).
2 M. Beaumont (Cyril).
3 M. Poussardin (Yohann).
4 M. Bernheim le Coeur (Jacques).
5 Mlle Baton (Dora).
6 Mlle Malamas (Madeleine).
7 M. Verdier (Yannick).
8 M. Marlière (Philippe).
9 M. El Hani (Rabie).
10 Mlle Miss (Emilie).
1 Mlle Serre (Laure).
2 M. Mouawad (Adel).
3 Mlle Veyrac (Carole).
4 M. Dieltiens (Benoît).
5 M. Sribil (Chakib).
6 M. Rhattas (Abdelmajid).
7 M. Berthelémy (Damien).
8 Mlle Le Lain (Catherine).
9 Mme Pancher (Florence), épouse Latapie-Bayroo.
1 M. Pillon (Matthieu).
Arrêté du 18 octobre 2005 portant agrément des organismes appelés à dispenser les formations au conseil conjugal et familial et à l'éducation à la vie
Sont agréés pour dispenser la formation au conseil conjugal et familial, pour une période de trois ans, les organismes suivants :
Association française des centres de consultation conjugale (AFCCC), 44, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
Centre de liaison des équipe de recherches (CLER) Amour et famille, 65, boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
Fédération nationale - Familles rurales, 7, cité d'Antin, 75009 Paris ;
Fédération nationale des écoles de parents et d'éducateurs (FNEPE), 180 bis, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
Mouvement français pour le planning familial (MFPF), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris.
Sont agréés pour dispenser la formation à l'éducation à la vie, pour une période de trois ans, les organismes suivants :
Centre de liaison des équipes de recherches (CLER) Amour et famille, 65, boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) première couronne - Ile-de-France, 145, rue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
Institut des sciences de la famille, 25, rue Plat, 69002 Lyon ;
Arrêté du 24 octobre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS).
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2005-02 du 14 avril 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les règles relatives aux déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires sont fixées aux articles R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 juin 2005 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Didier Lallement, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet hors cadre à compter du 15 novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2005, Mme Charlier (Dominique, Thérèse, Marthe), épouse Dagras, est nommée au grade de lieutenante-colonelle, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2005, le délégué principal de 1re classe des services déconcentrés dont le nom suit :
M. Barraud (Daniel), direction interrégionale des anciens combattants de Lyon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2005, le délégué des services déconcentrés dont le nom suit :
M. Munier (Philippe), direction interrégionale des anciens combattants de Lille.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 17 août 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de Mme Guénée-Fumé (Laurence).
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation pour le centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne, paru au Journal officiel du 26 janvier 2005, texte n° 90, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Antoine de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Saint-Antoine, 06450 Saint-Martin-Vésubie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guise (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Guise, 858, rue des Docteurs-Devillers, 02120 Guise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice est prorogé jusqu'à la date du 1er juillet 2006.
Arrêté du 4 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'attachés des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps d'attachés des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 7.
Services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 4.
Arrêté du 3 novembre 2005 fixant pour 2004 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
6112-2 du code de la santé publique s'élève pour 2004 à 144 865 945,77 .
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition, entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie, du montant de la contribution visé à l'article 1er et du solde restant à verser compte tenu de l'acompte provisionnel prévu par l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le montant du solde au plus tard le 30 novembre 2005.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1423 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1178 du 4 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
Les alinéas 6 et 7 de l'article 2 du décret du 4 novembre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Andard, Andigné, Andrezé, Angers, Angrie, Armaillé, Aviré, Aubigné-sur-Layon, Avrillé, Baracé, Beaucouzé, Beaulieu-sur-Layon, Beaupréau, Beausse, Bécon-les-Granits, Bégrolles-en-Mauges, Béhuard, Bohalle (La), Boissière-sur-Evre (La), Botz-en-Mauges, Bouchemaine, Bouillé-Ménard, Bourg-d'Iré (Le), Bourg-l'Evêque, Bourgneuf-en-Mauges, Bouzillé, Brain-sur-l'Authion, Brain-sur-Longuenée, Briollay, Brissarthe, Candé, Cantenay-Epinard, Carbay, Cernusson, Cerqueux (Les), Cerqueux-sous-Passavant (Les), Challain-la-Potherie, Chalonnes-sur-Loire, Chambellay, Champigné, Champ-sur-Layon (Le), Champteussé-sur-Baconne, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanteloup-les-Bois, Chanzeaux, Chapelle-du-Genêt (La), Chapelle-Hullin (La), Chapelle-Rousselin (La), Chapelle-Saint-Florent (La), Chapelle-Saint-Laud (La), Chapelle-sur-Oudon (La), Châteauneuf-sur-Sarthe, Châtelais, Chaudefonds-sur-Layon, Chaudron-en-Mauges, Chaussaire (La), Chavagnes, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Cheffes, Chemillé, Chemiré-sur-Sarthe, Chenillé-Changé, Cherré, Cholet, Clefs, Cléré-sur-Layon, Combrée, Concourson-sur-Layon, Contigné, Cornuaille (La), Coron, Corzé, Cossé-d'Anjou, Daguenière (La), Daumeray, Denée, Doué-la-Fontaine, Drain, Durtal, Ecouflant, Ecuillé, Etriché, Faye-d'Anjou, Faveraye-Machelles, Feneu, Ferrière-de-Flée (La), Fief-Sauvin (Le), Fosse-de-Tigné, Freigné, Fuilet (Le), Gené, Gesté, Grez-Neuville, Grugé-l'Hopital, Hôtellerie-de-Flée (L'), Huillé, Ingrandes, Jaille-Yvon (La), Jallais, Jubaudière (La), Juigné-sur-Loire, Jumellière (La), Juvardeil, Landemont, Lézigné, Lion-d'Angers (Le), Liré, Loiré, Longeron (Le), Louroux-Béconnais (Le), Louvaines, Marans, Marcé, Marigné, Marillais (Le), Martigné-Briand, Maulévrier, May-sur-Evre (Le), Mazières-en-Mauges, Meignanne (La), Melay, Membrolle-sur-Longuenée (La), Mesnil-en-Vallée (Le), Miré, Montfaucon, Montguillon, Montigné-sur-Moine, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Juigné, Montreuil-sur-Loir, Montreuil-sur-Maine, Montrevault, Morannes, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Neuvy-en-Mauges, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Nuaillé, Nueil-sur-Layon, Nyoiseau, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, Pin-en-Mauges (Le), Plaine (La), Plessis-Grammoire (Le), Plessis-Macé (Le), Poitevinière (La), Pommeraye (La), Ponts-de-Cé (Les), Possonnière (La), Pouancé, Pouëze (La) Prévière (La), Pruillé, Puiset-Doré (Le), Querré, Rablay-sur-Layon, Renaudière (La), Rochefort-sur-Loire, Romagne (La), Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Lézin, Saint-Macaire-en-Mauges, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Paul-du-Bois, Saint-Philbert-en-Mauges, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sauveur-de-Flée, Saint-Sauveur-de-Landemont, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Christine, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Salle-de-Vihiers (La), Salle-et-Chapelle-Aubry (La), Sarrigné, Savennières, Sceaux-d'Anjou, Segré, Séguinière (La), Seiches-sur-le-Loir, Soeurdres, Somloire, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Soulaire-et-Bourg, Tancoigné, Tessoualle (La), Thorigné-d'Anjou, Thouarcé, Tiercé, Tigné, Tillières, Torfou, Tourlandry (La), Toutlemonde, Trélazé, Tremblay (Le), Trémentines, Trémont, Valanjou, Varenne (La), Vauchrétien, Verchers-sur-Layon (Les), Vergonnes, Vern-d'Anjou, Vezins, Vihiers, Villedieu-la-Blouère, Villemoisan, Villevêque, Yzernay.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination du délégué à l'action foncière
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, est nommé délégué à l'action foncière : M. Dominique Figeat, directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 juin 2005, est nommé, sur désignation de Charbonnages de France, administrateur suppléant : M. Rougier (Christian), en remplacement de M. Ledru (Eric), administrateur suppléant, démissionnaire.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en pneumologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en pneumologie :
Professeur Michel Aubier, président titulaire ;
Professeur François Lebargy, président suppléant.
Professeur Daniel Vervloet, membre titulaire.
Docteur Yann Le Cocguic, membre suppléant.
Docteur Jean-Pierre Chaumuzeau, membre titulaire.
Professeur Bruno Housset, membre suppléant.
Docteur Yves Grillet, membre titulaire.
Docteur Jean-Pierre Grignet, membre suppléant.
Docteur Jacques Bourcereau, membre titulaire.
Docteur Thierry Lepage, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive :En qualité de représentants de l'Union collégiale
des chirurgiens et spécialistes français
Docteur Erik Möller, membre titulaire.
Docteur Philippe Breil, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie orthopédique et traumatologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie orthopédique et traumatologie :
En qualité de représentants de la Société française
de chirurgie orthopédique et traumatologie
Docteur Chistian Delaunay, membre suppléant.
Professeur Bernard Tomeno, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie orthopédique et traumatologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie orthopédique et traumatologie en qualité de représentants de la Société française de chirurgie orthopédique et traumatologie :
Professeur Thierry Begue, membre suppléant ;
Docteur Jean Barthas, membre titulaire ;
Professeur Jacques-Yves Nordin, membre suppléant.
Arrêté du 30 juin 2005 portant nomination (chefs de service)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 juin 2005, M. Guillaume Malquarti, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon à compter du 1er juillet 2005 pour une période de cinq ans.
LOI n° 2005-756 du 4 juillet 2005 autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (1)
Est autorisée l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Dominique Voynet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 322 (2004-2005) ;
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Le deuxième alinéa de l'article 311-1 devient l'article 311-2.
Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par les alinéas qui précèdent est remplacée par la référence correspondant à la nouvelle numérotation.
Le titre VII du livre Ier comprend les articles 310 à 342-8, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance.
comprenant les articles 310-1 à 311-24 et organisé comme suit :
« Des preuves et présomptions »
« Du conflit des lois relatives à la filiation »
« De l'assistance médicale à la procréation »
« Des règles de dévolution du nom de famille »
« De l'établissement de la filiation »
« De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi »
« De la désignation de la mère dans l'acte de naissance »
« De la présomption de paternité »
« De l'établissement de la filiation par la reconnaissance »
« De l'établissement de la filiation par la possession d'état »
« Des actions relatives à la filiation »
« Des actions aux fins d'établissement de la filiation »
« Des actions en contestation de la filiation »
« De l'action à fins de subsides »
- La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
« Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
« Les principaux de ces faits sont :
« 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
« 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
« 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
« 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
« 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
- L'article 311-2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, est complété par les mots : « , paisible, publique et non équivoque.
A l'article 311-15, les mots : « l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère » sont remplacés par les mots : « l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en contestation de filiation ou en réclamation d'état » sont remplacés par les mots : « aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation » ;
« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée.
L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
« Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
- Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
« Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
« Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
- A l'article 311-24, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, la référence à l'article 334-2 est remplacée par la référence à l'article 311-23.
Après l'article 311-24, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, est inséré un article 311-25 ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 312, après le mot : « conçu », sont ajoutés les mots : « ou né ».
- En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
« Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
- La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.
- Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.
- Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
« La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
« Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
« L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
- Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
« Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
« La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.
« La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
- A l'article 319, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, les mots : « de délit » et : « d'un individu » sont remplacés respectivement par les mots : « d'infraction » et : « d'une personne ».
- Le premier alinéa de l'article 324, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, est remplacé par les dispositions suivantes :
- A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326.
- Le second alinéa de l'article 327, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3.
- Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des articles 313 ou 314, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
- La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
« Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
- La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.
- Au premier alinéa de l'article 342, le mot : « naturel » est supprimé.
- A l'article 342-6, les références aux articles 340-2, 340-3 et 340-5 sont remplacées par les références aux articles 327, alinéa 2, et 328.
- Aux articles 18, 19-3, 161, 162, 348-6 et 1094, les mots : « légitime ou naturel » ou « légitimes ou naturels » sont supprimés.
- A l'article 22-1, les mots : « , légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, » sont supprimés.
- Dans l'intitulé de la section III du chapitre II du titre II du livre Ier et à l'article 62, les mots : « d'un enfant naturel » sont supprimés.
- Aux articles 57, 57-1, 374-1 et 392, le mot : « naturel » ou : « naturelle » est supprimé.
- A l'article 163, les mots : « , que la parenté soit légitime ou naturelle.
- A l'article 390, les mots : « naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu » sont remplacés par les mots : « qui n'a ni père ni mère ».
- A l'article 733, les mots : « entre la filiation légitime et la filiation naturelle » sont remplacés par les mots : « selon les modes d'établissement de la filiation ».
- A l'article 913, les mots : « ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels » sont supprimés.
- A l'article 960, les mots : « d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation » sont remplacés par les mots : « d'un enfant du donateur, même posthume ».
- A l'article 962, les mots : « ou sa légitimation par mariage subséquent » sont supprimés.
- A l'article 1094-1, les mots : « soit légitimes, » et : « soit naturels, » sont supprimés.
Les articles 158, 159 (deuxième alinéa), 311-3, 311-7 et 311-8, 311-11 à 311-13, 311-16, 312 (deuxième alinéa), 316-1 et 316-2, 318-2, 322-1, 331-1 et 331-2, 338 et 339, 340-2 à 340-7, 341, 342-1, 342-3 et 2291 sont abrogés.
- Aux articles 227-3, 227-7, 227-15 et 227-17 du code pénal, les mots : « légitime, naturel ou adoptif » sont supprimés.
521-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « légitime, naturel ou adoptif » et : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « légitime, naturel ou adoptif, » sont supprimés.
1° Le mot : « légitime » est supprimé ;
314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie, y compris ».
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.
1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ;
2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux donations faites à compter de son entrée en vigueur ;
3° L'application de l'article 311-25 du code civil, tel qu'il résulte de la présente ordonnance, aux enfants nés avant son entrée en vigueur ne peut avoir pour effet de changer leur nom ;
4° Les dispositions du troisième alinéa de l'article 311-21 et du troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, ne sont applicables qu'aux déclarations faites à compter de l'entrée en vigueur de ces articles ;
5° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 311-23 du même code, tel qu'il résulte de la présente ordonnance, ne sont applicables qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005 et, à Mayotte, à compter de l'entrée en vigueur de la même ordonnance.
- Lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la prescription prévue par l'article 321, tel qu'il résulte de la même ordonnance, n'est pas acquise.
L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Montours au profit de la mutuelle dénommée Mutuelles de Pays dite « Unimutuelles ».
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly au titre du 10° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2005, pour une durée de trois ans :
M. John Friede ;
M. Christian Kaufmann ;
M. Jean-Louis Paudrat ;
M. Samuel Sidibe ;
M. Bruno Roger ;
Mme Hélène Leloup ;
M. Jacques Friedmann ;
Mme Danièle Lavallée.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination du directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, M. Mohen (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du musée du quai Branly à compter du 5 juillet 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ghassan Jamaty, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 avril 1975 à Tyr (Liban).
163-2 du code de la sécurité sociale pour RAPTIVA figure en annexe II du présent arrêté.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité citée ci-après.
Traitement des patients adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique, en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Efalizumab
RAPTIVA
RAPTIVA, poudre et solvant pour solution injectable.
Boîte de 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies de solvant + 4 aiguilles pour la reconstitution + 4 aiguilles pour l'injection.
L'éfalizumab est un anticorps monoclonal agissant par une inhibition sélective de l'activation des lymphocytes T.
Utilisation chez l'adulte :
Le traitement débute par une injection unique de 0,7 mg/kg de poids corporel, suivie d'injections hebdomadaires de 1,0 mg/kg de poids corporel (la dose maximale injectée en une seule fois ne doit pas dépasser 200 mg).
Le volume à injecter doit être calculé de la façon suivante :
La durée de traitement est de douze semaines.
Celui-ci doit être poursuivi uniquement chez les patients répondeurs (état du patient bon ou amélioré selon l'évaluation du médecin - critère PGA).
L'efficacité de RAPTIVA a été démontrée dans des essais cliniques réalisés contre placebo.
Les patients inclus dans ces essais avaient un psoriasis en plaques chronique, un psoriasis area severity Index supérieur à 12, une surface corporelle atteinte d'au moins 10 % et devaient être candidats à un traitement systémique (patients naïfs ou déjà traités par voie systémique).
Une étude a inclus une cohorte de patients dits de « haut besoin » ayant été traités sans succès par au moins 2 traitements systémiques.
Les phases d'évaluation en double aveugle ont été de 12 semaines, suivies de période d'observation en ouvert de 24 semaines.
Les données après 108 semaines de traitement sont les plus longues disponibles actuellement et ont concerné un nombre très limité de patients.
A 12 semaines, le pourcentage de patients ayant atteint le PASI-75 a été de 31,4 % dans les groupes traités par l'éfalizumab 1 mg/kg en SC 1 fois par semaine et de 4,2 % dans les groupes placebo.
Si le traitement est poursuivi chez les patients ayant atteint le PASI-75 à 12 semaines, un maintien de l'efficacité a été observé pour 80 % à 24 semaines.
Si le traitement est arrêté après 12 semaines, 90 % des patients ont été rechuteurs.
Le délai avant rechute a été de 2 à 3 mois en fonction des études.
La proportion absolue de patients répondeurs PASI-75 parmi les patients de « haut besoin » est apparue comparable à celle observée pour les autres patients, candidats au traitement systémique (naïf ou déjà traités) et comprise dans une fourchette de 17 à 37 %.
L'efficacité à long terme dans cette pathologie chronique n'est pas connue.
Les effets indésirables à court terme sont peu nombreux : une réaction pseudo-grippale a été fréquente au cours des 2 premières injections puis s'estompe.
Des cas d'aggravation du psoriasis pendant le traitement ont été observés pour 3,2 % des patients du groupe RAPTIVA et 1,4 % des patients du groupe placebo (principalement les sujets non répondeurs au traitement).
Un phénomène de rebond à l'arrêt du traitement avec aggravation des symptômes du psoriasis a été observé chez 14,6 % des patients traités par RAPTIVA et 9 % des patients du groupe placebo.
Au regard du mécanisme d'action immunomodulateur de l'éfalizumab, les infections et les tumeurs ont été particulèrement surveillées : à court terme, il n'a pas été montré une incidence supérieure de ces événements dans la population traitée par rapport à la population placebo ou par rapport à une population psoriasique de référence (comparaison à des cohortes).
A long terme, les données sont très limitées.
Ces spécialités ont une toxicité cumulative qui limite leur utilisation au long cours et la stratégie actuelle de traitement est « rotationnelle » entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient et de la pathologie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Le traitement par RAPTIVA s'inscrit comme traitement de recours pour ces patients ; il doit être instauré chez des patients adultes ayant un psoriasis en plaques grave en échec (non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Lorsque le traitement par RAPTIVA est envisagé, les critères suivants doivent être remplis :
Diagnostic du psoriasis en plaques chronique
Le traitement est contre-indiqué chez les patients présentant de façon prédominante ou exclusive une forme de psoriasis érythrodermique, pustuleuse ou en gouttes.
Evaluation de la gravité de la pathologie
Les patients ayant une forme grave de psoriasis en plaques sont définis comme des patients en échec à au moins deux précédents traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine et ayant une surface corporelle atteinte d'au moins 30 % ou un retentissement psychosocial important.
Patients en échec aux traitements conventionnels antérieurs
Les patients éligibles au traitement par RAPTIVA doivent être en échec à au moins deux précédents traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Le traitement ne doit être poursuivi que pour les patients répondeurs au traitement selon le médecin après 12 semaines de traitement.
La durée recommandée du traitement n'est pas connue.
Il a été montré dans les études qu'un arrêt de traitement chez un patient répondeur à 12 semaines conduisait à une rechute dans 90 % des cas.
Le retraitement de ces patients initialement répondeurs puis rechuteurs a permis à environ 30 % d'entre eux d'atteindre le PASI-75 après 12 nouvelles semaines de traitement.
Une réaction pseudogrippale est fréquente en début de traitement mais la différence avec le placebo n'est plus significative à partir de la troisième injection.
Une surveillance de la numération plaquettaire doit être réalisée de manière rapprochée en début de traitement (tous les mois par exemple), puis au cours du traitement de façon plus espacée (tous les trois mois par exemple).
La survenue d'un effet grave ou inattendu doit être obligatoirement notifiée par les professionnels de santé au centre régional de pharmacovigilance.
Le rapport bénéfice/risque de RAPTIVA a été apprécié à 12 semaines de traitement.
Le rapport bénéfice/risque de RAPTIVA est connu sur une période de 12 semaines.
A l'arrêt du traitement par RAPTIVA, une aggravation du psoriasis peut survenir chez les patients, qu'ils soient répondeurs ou non :
- chez les patients répondeurs, il est conseillé de surveiller étroitement ces patients et de reprendre RAPTIVA (selon le même schéma thérapeutique : 0,7 mg/kg pour la première injection, puis ensuite 1 mg/kg/semaine) dès les premiers signes de rechute ou un autre traitement si RAPTIVA ne peut être administré ;
- chez les patients non répondeurs : il faut prendre le relais par un autre traitement du psoriasis d'action rapide (traitement systémique et/ou dermocorticoïdes de classe I ou II).
Laboratoire titulaire de l'AMM : SERONO Europe Ltd.
Laboratoire exploitant : SERONO France SA.
Après reconstitution, une utilisation immédiate est recommandée.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
- Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « des caisses », « la caisse », « les caisses » et « ladite caisse » sont respectivement remplacés par les mots : « des organismes », « l'organisme », « les organismes » et « ledit organisme ».
- A l'article 2, les mots : « que s'ils sont ressortissants de l'Union européenne » sont supprimés.
- Au c et au d de l'article 3, les mots : « certifié conforme » sont supprimés.
- Les décisions d'agrément mentionnées respectivement aux articles 3 et 4 sont publiées au recueil des actes administratifs ».
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 3 novembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marcel Peuziat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires générales et sociales à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, exercées par M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe.
M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er novembre 2004), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux mois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé)
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière organisé au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, paru au Journal officiel du 18 juin 2005, texte n° 71, est modifié comme suit :
Arrêté du 18 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 6 juin 1969 fixant l'échelonnement indiciaire du grade d'inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, Mme Isabelle Mauléon-Wells, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2005.
Conseillère études et discours :
Mme Anne-Laure Béatrix.
M. Pierre Chassat.
M. Benjamin Cohen.
M. Edouard Solier.
M. Fabrice Seiman.
M. Jean-Bernard Bolvin.
M. Guillaume Defaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Legueltel (France), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005.
Liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2005
233-12 du code de justice administrative, la liste d'admission (liste principale et liste complémentaire) au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ouvert au titre de l'année 2005, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Duguit (Agathe).
Cherrier Galva (Sylvie).
Labouysse (David).
Guidi (Laurie).
Marechal (Laurent).
Bourgeois (Manuel).
Deschamps (Antoine).
Dulmet Gédéon (Anne).
Jauffret (Emmanuel).
Malet (Sophie).
Béria-Guillaumie (Marie).
Rees (Philippe).
Minet (Charles-Edouard).
Costa (Elsa).
Lepetit-Collin (Hélène).
Klam (Martin).
Billandon (Irline).
Vieville (Sébastien).
Gailly (Clémence).
Terme (David).
Thobaty (Guillaume).
Saint-Cricq (Guillaume).
Toutain (Éric).
Larue (Xavier).
Deliancourt (Samuel).
Mauny (Olivier).
Rigaud (Lison).
Bonnin (Clémence).
Haudier (Guénaëlle).
Jaffré (Marion).
Dupuy (Marie-Pierre).
Vincent (Aurélia).
Jimenez (Julia).
Charret (Jérôme).
Jourdan (Fleur).
Mariini (Laetitia).
Mornet (Gaëlle).
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
I.-La transformation d'un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement.
Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
II, III-Paragraphes modificateurs.
IV.-Les contrats mentionnés à l'article L.
142-1 du même code sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée.
- Les dispositions du I s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.
- Est soumis à une imposition séparée au taux de 0 % le montant net des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts réalisées dans le cadre d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers destinés au financement des petites et moyennes entreprises et offrant des garanties pour la bonne information des investisseurs.
La liste des marchés d'instruments financiers bénéficiaires de cette mesure est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour les cessions mentionnées à l'alinéa précédent, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.
- Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 17 mai 2005.
Elles cessent de s'appliquer pour les cessions réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
- Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de l'innovation industrielle, est ajouté, à compter de sa création, à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
- Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à : 1° 65 % des versements en numéraire effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes à but non lucratif de recherche ou de petites et moyennes entreprises innovantes définies au II, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et confiées à ces mêmes organismes ou entreprises ; 2° 25 % du montant des sommes versées en 2005 au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital des petites et moyennes entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L.
- Est considérée comme une petite et moyenne entreprise innovante au sens du I une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond cumulativement, à la clôture de l'exercice précédant celui du versement ou de la souscription ou, si l'entreprise a été créée au cours de l'exercice du versement ou de la souscription, à la clôture de ce dernier exercice, aux conditions suivantes : 1° Elle réalise des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise ; 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ; 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.
Cette condition doit être remplie de manière continue au cours de l'exercice du versement ou de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt.
Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise innovante n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds.
- Pour l'application des dispositions du 1° du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, entre l'entreprise versante et l'entité bénéficiaire du versement.
Cette condition doit être respectée de manière continue entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2006.
- Pour l'application des dispositions du 2° du I, l'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et ne pas détenir directement ou indirectement la majorité du capital de l'entreprise innovante au cours de cette même période.
- Les entités mentionnées au 1° du I doivent utiliser intégralement les sommes en numéraire versées à leur profit à la réalisation de dépenses telles que définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Le respect de cette condition, qui s'apprécie au 31 décembre 2006, peut, dans les conditions prévues à l'article L.
45 B du livre des procédures fiscales, être vérifié par des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
- Le bénéfice des réductions d'impôt mentionnées au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de versements qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à l'une ou l'autre de ces mêmes réductions d'impôt.
- Les versements effectués en application du 1° du I : 1° Ne peuvent constituer un paiement total ou partiel d'une opération de vente ou de prestation de services réalisée par le bénéficiaire du versement au profit de son auteur, à l'exception des dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et confiées aux organismes ou entreprises mentionnés au 1° du I du présent article ; 2° Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise versante ; 3° Ne peuvent ouvrir droit, pour l'entreprise versante, à une autre réduction d'impôt ou un autre crédit d'impôt.
- La réduction d'impôt mentionnée au 1° du I s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005.
Toutefois, cette réduction d'impôt ne peut être supérieure à 2,5 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005, le cas échéant porté ou ramené à douze mois.
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, la limite de 2,5 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe.
Pour l'application des dispositions de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises peuvent réduire leur acompte dû le 15 décembre 2005 du montant de la réduction d'impôt.
- La réduction d'impôt mentionnée au 2° du I s'impute sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au VIII.
Toutefois, il convient de minorer la limite de 2,5 % du montant de la réduction d'impôt éventuellement obtenue en application du 1° du I.
- Le versement en numéraire reçu en application du 1° du I par l'entité bénéficiaire n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel il a été perçu.
- Pour l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater B du code général des impôts, les sommes perçues au titre du 1° du I sont assimilées à des subventions publiques.
- En cas de non-respect, total ou partiel, par l'entité bénéficiaire de la condition prévue au V, la fraction des versements en numéraire non affectés à la réalisation des dépenses de recherche telles que définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est réintégrée au résultat du premier exercice clos à compter du 1er janvier 2007.
- En cas de non-respect de la condition prévue au V, l'entité bénéficiaire verse au Trésor une indemnité égale à 100 % des sommes non affectées à la réalisation de dépenses telles que définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Le montant de l'indemnité visée ci-dessus est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable.
La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.
- En cas de non-respect de la condition prévue au III ou au IV, le montant de la réduction d'impôt visée au 1° ou au 2° du I vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires pour : 1° Introduire, dans le code de commerce, des dispositions permettant le nantissement des stocks des entreprises et modifier les dispositions du code civil pour simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières et leurs effets, étendre leur assiette et autoriser le gage sans dépossession ; 2° Modifier les dispositions du code civil pour améliorer le fonctionnement de l'antichrèse, en autorisant le créancier à donner à bail l'immeuble dont le débiteur s'est dépossédé à titre de garantie, et pour développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire, en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient ; 3° Insérer à droit constant, dans le code civil, les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété ; 4° Donner une base légale à la garantie autonome qui oblige le garant, sauf fraude manifeste, à payer dès qu'il est sollicité ou selon des modalités préalablement convenues, à la lettre d'intention par laquelle un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur dans l'exécution de son obligation, ainsi qu'au droit de rétention qui permet au créancier qui détient une chose qu'il doit remettre d'en refuser la délivrance tant qu'il n'a pas reçu complet paiement ; 5° Réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation forcée et à la procédure de distribution du prix de vente des immeubles, pour simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable ; 6° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 5° du présent article.
Les ordonnances prévues par les 1° à 5° doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Les ordonnances prévues par le 6° doivent être prises dans un délai de douze mois suivant cette publication.
- L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007.
Toutefois, les dispositions du I insérant un article L.
451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L.
412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
- Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui, entre le 27 juin 2004 et le 11 décembre 2004, a franchi en droits de vote ou en capital l'un des seuils de détention du capital ou des droits de vote prévus à l'article L.
233-7 du code de commerce, dans sa version antérieure à la présente loi, d'une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui, sur le fondement de l'article 51 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, n'a pas déclaré ses franchissements de seuils parce qu'elle détenait les titres sous la forme nominative, est tenue d'informer la société et l'Autorité des marchés financiers du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi.
- Cette déclaration ne concerne pas les personnes qui, depuis un éventuel franchissement de seuil durant la période ci-dessus mentionnée : - détiennent une fraction du capital ou des droits de vote qui les place, au regard des obligations de déclaration mentionnées à l'article L.
233-7 du code de commerce, dans la même situation que celle qui prévalait avant ledit franchissement ; - ou ont déclaré depuis le 11 décembre 2004 le franchissement d'un nouveau seuil.
- Au-delà du délai mentionné au A, les personnes visées au A sont soumises à l'application de l'article L.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.
- Lorsqu'un accord d'intéressement défini à l'article L.
441-1 du code du travail bénéficie à une des personnes visées au I, la date de conclusion de l'accord mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
441-2 du même code est portée, en 2005, au premier jour du dixième mois suivant la date de sa prise d'effet.
L'accord doit être déposé par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.
Les entreprises qui souhaitent accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrés en 2004 peuvent le faire d'ici au 31 décembre 2005 sous réserve des dispositions ci-après : 1° Pour les entreprises dans lesquelles un accord d'intéressement : a) Etait en vigueur au titre de l'exercice 2004, un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L.
441-1 du code du travail, conclu avant le 30 septembre 2005, peut prévoir qu'une prime exceptionnelle est accordée aux salariés.
Cet accord détermine les salariés bénéficiaires et les critères de répartition conformément aux règles prévues à l'article L.
441-2 du code du travail, dans la limite la plus favorable entre 15 % du montant de l'intéressement versé au titre de l'exercice 2004 et 200 par salarié ; à défaut d'accord dans le délai précité, la prime exceptionnelle peut être accordée par décision unilatérale de l'employeur dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent ; b) Ou, en l'absence d'accord d'intéressement en vigueur en 2004, est conclu et déposé en 2005 dans les délais mentionnés à l'article L.
441-2 du code du travail, l'accord spécifique mentionné au a peut prévoir une prime exceptionnelle dans la limite de 200 par salarié dans les conditions fixées au a.
A défaut d'accord dans le délai précité, la prime peut être versée sur décision unilatérale de l'employeur dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent ; 2° Pour les entreprises dans lesquelles aucun accord d'intéressement n'était applicable dans les conditions du 1°, une prime exceptionnelle peut être versée, sous réserve que la négociation d'un accord d'intéressement soit engagée, dans les conditions suivantes : a) Dans le cadre d'un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L.
441-1 du code du travail, conclu avant le 30 septembre 2005, la prime susceptible d'être accordée à chaque salarié ne peut excéder 200 par salarié.
Cet accord détermine les salariés bénéficiaires de cette prime exceptionnelle et les critères de répartition conformément aux règles prévues à l'article L.
441-2 du code du travail ; b) A défaut d'accord dans le délai précité, la prime exceptionnelle peut être accordée sur décision unilatérale de l'employeur, dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent.
A titre exceptionnel, les accords d'intéressement conclus jusqu'au 30 septembre 2005 pourront prendre effet à compter du 1er janvier 2005 et bénéficier des exonérations prévues aux articles L.
441-6 du code du travail, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux ; 3° Cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens des articles L.
741-10 du code rural, quel que soit le délai écoulé entre la date de versement de la prime exceptionnelle et la date d'effet d'un accord d'intéressement mentionné au b du 1° ou au 2° du présent article.
Les entreprises peuvent déduire ces primes exceptionnelles des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu.
Pour l'application des dispositions de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises peuvent réduire leur acompte dû le 15 décembre 2005 d'une somme égale au produit du montant de la prime exceptionnelle mentionné au 1° ou 2°, versé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005, par le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code ; 4° Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie de la prime exceptionnelle d'intéressement, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article L.
Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont déjà été affectées en application de l'article L.
442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L.
442-12 du même code jusqu'au 31 décembre 2005, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.
Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L.
442-6 du même code, l'application des dispositions du présent alinéa à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L.
442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L.
442-11 du même code, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.
Lorsque l'accord de participation prévoit l'affectation des sommes à un compte que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L.
214-40 du code monétaire et financier, le déblocage de ces actions et des sommes affectées à ces fonds et parts est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L.
Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes peut n'être effectué que pour une partie des sommes attribuées aux salariés, en 2005, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
- Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des sommes mentionnées au I.
Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois.
- Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L.
Elles sont imposables, pour leur montant déterminé compte tenu des revenus, gains ou pertes résultant de leur placement dans les conditions prévues par l'article L.
442-5 du code du travail, selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif.
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article.
- Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
- Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, à la prise en location et à la gestion des biens détenus en jouissance par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d'acquisition et d'aliénation poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
- L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Ecole nationale d'administration qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelles.
L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
- Les ordonnances prévues aux I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi.
Directive 2003/125/CE du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention de conflits d'intérêt.
Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2329 ;
Avis de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 436 (2004-2005) ;
Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 437 (2004-2005) ;
- La transformation d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement.
- Le titre IV du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
- Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L.
141-1, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès non liés à la cessation d'activité professionnelle, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès, qui donnent lieu à la constitution d'une provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.
- Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.
- En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un contrat, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements relatifs à ce contrat le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs du contrat à la représentation d'autres réserves ou provisions.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l'article L.
132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables.
- Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du même code devient le chapitre Ier, et les articles L.
- Après le premier alinéa du e du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du pourcentage prévu au premier alinéa, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés.
De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation.
Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.
« Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l'article L.
225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance.
Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé.
225-37 du code de commerce, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».
225-68 du même code, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».
233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L.
- Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises aux dispositions des articles L.
« Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis.
Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci.
L'information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.
225-102 sont applicables aux informations visées au présent article.
3° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « à troisième ».
« Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas de l'article L.
L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
- En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans.
- Le titre II du livre II du code de commerce est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« De la société européenne
- Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre.
Elle établit un projet de transfert.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l'article L.
225-96 et est soumis à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L.
« En cas d'opposition à l'opération, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de leurs actions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société n'acquière ces titres sur simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale.
L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces certificats d'investissement et de droit de vote contre des actions.
« Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées dans le projet de transfert.
« Les créanciers non obligataires de la société transférant son siège et dont la créance est antérieure au transfert du siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert de siège est inopposable à ces créanciers.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de transfert.
Les dispositions du présent alinéa ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de transfert de siège.
« Un notaire délivre un certificat attestant de manière concluante l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.
- Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à chaque société qui fusionne, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société conformément aux dispositions de l'article L.
« Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société européenne, par un notaire.
« A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire le certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.
« Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à l'implication des travailleurs ont été fixées conformément aux dispositions des articles L.
« Le notaire contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises.
- Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société européenne.
« Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation.
« Les actions en dissolution de la société européenne se prescrivent par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
« Lorsque la dissolution de la société européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du présent livre.
« Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société européenne pour l'une des causes prévues au sixième alinéa du présent article est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la République.
- Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.
« Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.
236-14 sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.
- Par exception à la deuxième phrase de l'article L.
225-1, une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire.
Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par les articles L.
« Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
« En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L.
225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.
- La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles L.
« Toutefois, par exception à l'article L.
225-62, en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
225-79 ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie à l'article L.
« Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.
« Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article L.
229-6, la mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention.
- Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social en France, le cas échéant sous astreinte.
« Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.
« A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L.
« Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la République.
Le juge indique dans sa décision que le jugement est transmis par le greffe.
« En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administration centrale est installée doit informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.
« En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat membre d'une société européenne immatriculée en France, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat membre doivent informer sans délai le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société est immatriculée.
- Les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.
« Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle.
Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit.
Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.
- Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions.
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
- Les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L.
233-16 doit, dès cette modification, en informer la société européenne.
Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
- Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L.
« Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
- Les clauses stipulées en application des articles L.
229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.
225-68, le mot : « utiles » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
- En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L.
« La société établit un projet de transformation de la société en société européenne.
« La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L.
228-73, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 6° du I » ;
a) Après les mots : « d'une société par actions simplifiée », sont insérés les mots : « , d'une société européenne » ;
b) Après les mots : « des initiales "SAS », sont insérés les mots : « , "société européenne ou des initiales "SE » ;
7° Après le chapitre IV du titre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Des infractions concernant les sociétés européennes
244-5 », et après les mots : « sociétés anonymes », sont insérés les mots : « ou de sociétés européennes » ;
9° L'intitulé du chapitre VIII du titre IV est complété par les mots : « ou des sociétés européennes » ;
248-1, après les mots : « sociétés anonymes », sont insérés les mots : « ou des sociétés européennes ».
910-1, avant les références : « L.
- Le titre III du livre IV du code du travail est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés européennes constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), ayant leur siège en France, aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France, ainsi qu'aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
« L'information est celle que doit fournir l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui concernent la société européenne elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d'évaluer l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la société européenne.
« La consultation réside dans l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés et l'organe compétent de la société européenne à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui peut être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société européenne.
« La participation est l'influence qu'a l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes :
« - en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ;
« - ou en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.
du groupe spécial de négociation
- Le groupe spécial de négociation a pour mission de déterminer avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne visées à l'article L.
« Il est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.
- Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres, de la manière suivante :
« - plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
« A l'issue de la répartition ainsi opérée, il est déterminé le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente aux fins de procéder aux calculs et votes visés à l'article L.
« Il est alors procédé, selon des modalités fixées par décret, à la détermination du nombre de salariés représentés par chaque membre du groupe spécial de négociation.
- Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux, sur la base des résultats des dernières élections.
« Il en va de même des représentants des salariés des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France et relevant d'une société européenne située dans un Etat autre que la France.
« Pour les sociétés situées en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux.
« Les membres du groupe spécial de négociation désignés par les sociétés participantes implantées dans un des Etats membres autre que la France sont élus ou désignés selon les règles en vigueur dans chaque Etat membre.
« La désignation des membres du groupe spécial de négociation doit être notifiée par l'organisation syndicale à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles fixées par les articles L.
Il en va de même dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.
- Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés qui en informent directement les salariés en l'absence de représentants du personnel l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent.
« Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué et peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an.
« Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de création de la société européenne.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
« Pour les besoins de la négociation, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié qui participent aux réunions du groupe, à titre consultatif.
L'ensemble des sociétés participantes prend en charge les dépenses relatives aux négociations et à l'assistance d'un seul expert.
« Si des changements substantiels interviennent durant cette période, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe spécial de négociation, la composition du groupe spécial de négociation est, le cas échéant, modifiée en conséquence.
« Dispositions relatives à l'accord négocié
au sein du groupe spécial de négociation
439-33, les dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine :
« a) Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ;
« b) La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ;
« c) Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ;
« d) La fréquence des réunions de l'organe de représentation ;
« e) Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ;
« f) Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ;
« g) Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits ;
« h) La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.
« Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être transformée en société européenne.
« Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités visées au g choisit au préalable, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
439-33, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.
« Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne visées à la section 3 du présent chapitre.
- Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres qui doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.
« Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas entamer les négociations ou de clore des négociations déjà entamées et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les Etats membres où la société européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.
Dans ce cas, les dispositions prévues par la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables.
Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de participation dans la société qui doit être transformée.
« Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés employés par les sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution par holding ou filiale commune et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Dispositions relatives à l'implication
des salariés en l'absence d'accord
« Comité de la société européenne
- Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
439-31, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision visée au deuxième alinéa de l'article L.
439-33, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions de la présente section ainsi que de la section 4 du présent chapitre, ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
439-34, il est institué un comité de la société européenne qui est composé, d'une part, du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative, d'autre part, de représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L.
« La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions qui concernent la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situés dans un autre Etat membre, ou qui excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
« Il prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.
Il est présidé par le dirigeant de la société européenne ou son représentant.
Le comité de la société européenne désigne un secrétaire parmi ses membres et, lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel, élit en son sein un bureau de trois membres.
« Dans le respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion prévus à l'article L.
432-7, les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les représentants du personnel des établissements et filiales de la société européenne ou, à défaut, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux de ce comité.
- Le nombre de sièges du comité de la société européenne mis en place en l'absence d'accord est fixé conformément aux dispositions de l'article L.
439-30 sont réunies, ses dispositions s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au comité de la société européenne.
- Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président et sur la base de rapports réguliers établis par celui-ci qui retracent l'évolution des activités de la société européenne et ses perspectives.
Les directeurs des filiales et établissements constituant la société européenne en sont informés.
« L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du comité de la société européenne au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Toutefois, à défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour de la réunion obligatoire, celui-ci est fixé par le président ou le secrétaire et communiqué aux membres du comité de la société européenne au moins dix jours avant la date de la réunion.
« Le dirigeant de la société européenne fournit au comité de la société européenne l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou de surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
« La réunion annuelle du comité de la société européenne porte notamment sur la situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements, l'évolution probable des activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, la réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci et les licenciements collectifs.
« En cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
« Dans le cas d'une réunion organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne qui représentent des salariés directement concernés par les mesures en question ont le droit de participer à cette réunion.
« Le dirigeant de la société européenne qui prend la décision de lancer une offre publique d'achat ou une offre publique d'échange portant sur une entreprise a la faculté de n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique.
Dans un tel cas, il doit réunir le comité de la société européenne dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
Les frais afférents à l'intervention d'un seul expert sont pris en charge par la société européenne dans le cadre de la réunion annuelle visée à l'article L.
La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité de la société européenne et du bureau.
En cas de contestation par le dirigeant de la société européenne de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Le temps passé par le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau aux séances du comité de la société européenne et aux réunions du bureau n'est pas déduit de ces cent vingt heures.
« Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité de la société européenne, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne.
Les modifications de la composition du comité de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.
« Dispositions relatives à la participation
- Dans le cas où aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
439-33, la participation des salariés dans la société européenne est régie par les dispositions suivantes :
« a) Dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, s'il existe un système de participation des salariés dans l'organe d'administration ou de surveillance avant l'immatriculation, tous les éléments de la participation des salariés continuent de s'appliquer à la société européenne ;
« b) Dans les autres cas de constitution de société européenne, et lorsque la participation au sein des sociétés participant à la constitution de la société européenne atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L.
« Dans le cas où la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, le comité de la société européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.
« Dans le cas où la forme de participation choisie consiste en l'élection, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L.
225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité visée au premier alinéa de l'article L.
« Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, le comité de la société européenne veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société européenne employés dans chaque Etat membre.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa, le comité de la société européenne assure, dans la mesure du possible, à chaque Etat membre disposant d'un système de participation avant l'immatriculation de la société européenne, l'attribution d'au moins un siège.
- Lorsqu'une société européenne est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L.
439-6, les dispositions du chapitre X du présent titre ne sont applicables ni à la société européenne, ni à ses filiales.
- Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné.
« A peine de forclusion, le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.
- Les membres du groupe spécial de négociation et du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.
- Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants du comité de la société européenne bénéficient de la protection spéciale instituée par le chapitre VI du présent titre.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L.
- Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies à la section 2 du présent chapitre.
Le dirigeant de la société européenne ou son représentant convoque une réunion du comité à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.
« Pour mener ces négociations, le comité de la société européenne fait office de groupe spécial de négociation, tel que prévu à l'article L.
« Le comité de la société européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
- Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision visée au deuxième alinéa de l'article L.
En cas d'échec des négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables.
- Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe, qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne ou en application de l'article L.
439-42, une nouvelle négociation est engagée dans les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.
« Dans un tel cas, l'échec des négociations entraîne l'application des dispositions des articles L.
« Il est statué en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application du présent article.
- Toute entrave apportée soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est punie des peines prévues par l'article L.
229-4 du code de commerce, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant un établissement de crédit agréé en France.
229-4 du code de commerce, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'investissement agréée en France.
229-4 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une société de gestion de portefeuille constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société de gestion de portefeuille agréée en France.
322-1 du code des assurances, après les mots : « constituée sous forme de », sont insérés les mots : « société européenne, de ».
- Après la section 7 du chapitre II du titre II du livre III du même code, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Sociétés européennes
- Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe le Comité des entreprises d'assurance au plus tard le jour de la publication du projet de transfert.
229-4 du code de commerce et après consultation de la commission mentionnée à l'article L.
310-12 du présent code, le Comité des entreprises d'assurance est également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France.
1° Les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
266 » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Après la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L.
214-43 du code monétaire et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure visée au livre VI du code de commerce à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture, sauf lorsque ces créances résultent de contrats à exécution successive dont le montant n'est pas déterminé.
Après le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :
« a sexies.
Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins.
Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
« Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
« Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange, d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.
Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, la plus-value réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport précité.
- Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application de l'article L.
321-17 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.
« Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à :
1° 65 % des versements en numéraire effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes à but non lucratif de recherche ou de petites et moyennes entreprises innovantes définies au II, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et confiées à ces mêmes organismes ou entreprises ;
2° 25 % du montant des sommes versées en 2005 au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital des petites et moyennes entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L.
- Est considérée comme une petite et moyenne entreprise innovante au sens du I une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond cumulativement, à la clôture de l'exercice précédant celui du versement ou de la souscription ou, si l'entreprise a été créée au cours de l'exercice du versement ou de la souscription, à la clôture de ce dernier exercice, aux conditions suivantes :
1° Elle réalise des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise ;
2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.
- Les versements effectués en application du 1° du I :
1° Ne peuvent constituer un paiement total ou partiel d'une opération de vente ou de prestation de services réalisée par le bénéficiaire du versement au profit de son auteur, à l'exception des dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et confiées aux organismes ou entreprises mentionnés au 1° du I du présent article ;
2° Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise versante ;
3° Ne peuvent ouvrir droit, pour l'entreprise versante, à une autre réduction d'impôt ou un autre crédit d'impôt.
- Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes :
« - petite ou moyenne entreprise ;
« - organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.
« Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires pour :
1° Introduire, dans le code de commerce, des dispositions permettant le nantissement des stocks des entreprises et modifier les dispositions du code civil pour simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières et leurs effets, étendre leur assiette et autoriser le gage sans dépossession ;
2° Modifier les dispositions du code civil pour améliorer le fonctionnement de l'antichrèse, en autorisant le créancier à donner à bail l'immeuble dont le débiteur s'est dépossédé à titre de garantie, et pour développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire, en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient ;
3° Insérer à droit constant, dans le code civil, les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété ;
4° Donner une base légale à la garantie autonome qui oblige le garant, sauf fraude manifeste, à payer dès qu'il est sollicité ou selon des modalités préalablement convenues, à la lettre d'intention par laquelle un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur dans l'exécution de son obligation, ainsi qu'au droit de rétention qui permet au créancier qui détient une chose qu'il doit remettre d'en refuser la délivrance tant qu'il n'a pas reçu complet paiement ;
5° Réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation forcée et à la procédure de distribution du prix de vente des immeubles, pour simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable ;
6° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 5° du présent article.
- Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments financiers :
« 1° Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Emis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ;
« 3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° Emis par un organisme mentionné au 1 du I de l'article L.
- Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque :
« 1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L.
211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général.
211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 4° Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre s'adresse exclusivement :
« a) Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
« b) A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
- Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° à 3° du II sont réputées faire appel public à l'épargne.
- Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code est complété par un article L.
- Les banques coopératives, pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
214-35-1 du même code, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du II ».
- Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes ou les entités qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur et des garants éventuels des instruments financiers qui font l'objet de l'opération, dans des conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Il comprend un résumé et doit être accompagné, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français.
« Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les opérations par appel public à l'épargne qui ne justifient pas une information du public à raison soit de leur nature ou de leur volume, soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature ou de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.
- Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des instruments financiers ont été soit émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne, soit admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers.
« Le règlement général peut tenir compte du fait que les instruments financiers sont négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci.
- Le règlement général précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne ou une entité peut cesser de faire appel public à l'épargne.
« Obligation d'information sur le rachat d'actions
- Les opérations de rachat d'actions prévues par l'article L.
225-209 du code de commerce ne sont pas soumises aux dispositions du VII de l'article L.
« Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital informe préalablement le marché.
- La sous-section 2 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code est ainsi rédigée :
« Autorisation de certaines opérations
portant sur des instruments financiers
- Le projet de document mentionné à l'article L.
212-7 ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure à douze mois.
212-7, donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants, ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000 et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.
- Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre l'obtention du visa et la clôture de l'opération, est mentionné dans une note complémentaire au document mentionné au I.
- Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne en France.
- L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations par appel public à l'épargne peuvent faire l'objet de communications à caractère promotionnel.
621-8 et qu'elle établit, à l'occasion d'une opération par appel public à l'épargne réalisée sur le territoire français, que des irrégularités ont été commises par la personne qui réalise l'opération ou par les établissements chargés du placement, elle en informe l'autorité de contrôle de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant approuvé ce document.
« Si, en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur inadéquation, l'émetteur ou les établissements chargés du placement persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé l'autorité de contrôle ayant approuvé le document, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs.
« L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de ces mesures dans les meilleurs délais.
621-7 du même code est complété par un X ainsi rédigé :
- Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre des opérations par appel public à l'épargne.
764-2 du même code, les mots : « , à l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés.
« Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.
- La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L.
« La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.
621-7 du code monétaire et financier est complété par un IX ainsi rédigé :
- Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre de ses activités professionnelles.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
- Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités professionnelles, aux règles prévues au IX de l'article L.
621-7 est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L.
621-30 même code, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Recommandations d'investissement produites ou diffusées
dans le cadre d'une activité journalistique
- Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L.
621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L.
« 1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques, lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
« - les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
« - les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« - les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
« - les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;
« 2° Les journalistes, au sens de l'article L.
761-2 du code du travail, lorsqu'ils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises mentionnées au 1°.
- L'association mentionnée au 1° de l'article L.
621-31 est constituée par les personnes énumérées à ce même 1°, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Seules peuvent y adhérer les personnes relevant des catégories énumérées au même 1°.
« L'association établit un code de bonne conduite.
Ce code définit les règles spécifiques destinées à garantir le respect par les adhérents de l'association, lorsqu'ils produisent ou diffusent des recommandations d'investissement destinées au public et portant sur les instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur leur émetteur, des obligations de présentation équitable et de mention des conflits d'intérêts, conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts.
« Le directeur de la publication ou, à défaut, le représentant légal de l'entreprise adhérente s'assure de la bonne application des règles définies dans le code de bonne conduite par les journalistes qui exercent leur profession sous sa responsabilité.
621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article.
« Par dérogation aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'il a connaissance d'un fait susceptible de constituer un manquement imputable à une entreprise éditrice de services de radio ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel en avertit immédiatement l'Autorité des marchés financiers aux fins d'enquête.
« Lorsqu'elle se saisit ou qu'elle est saisie de tout fait mentionné au premier alinéa, l'association invite les entreprises adhérentes intéressées, leur directeur de la publication ou, à défaut, leur représentant légal à présenter leurs observations.
Elle peut, à l'issue de cette procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre de ces personnes pour tout manquement aux règles définies dans le code de bonne conduite.
- L'association peut prononcer à l'égard des entreprises adhérentes, de leur directeur de la publication ou, à défaut, de leur représentant légal, en fonction de la gravité du manquement, l'une des sanctions suivantes :
« 3° L'insertion obligatoire d'un avis ou d'un communiqué dans le support concerné ;
« 4° La diffusion d'un communiqué à l'antenne.
« L'association peut également exclure temporairement ou définitivement l'un de ses adhérents.
Cette mesure ne peut être prononcée que dans les cas où l'adhérent concerné n'exécute pas une sanction prononcée à son encontre ou lorsqu'il a été sanctionné de façon répétée pour des manquements aux règles définies dans le code de bonne conduite.
« Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne poursuivie ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
« L'association se prononce au plus tard dans les trois mois qui suivent sa saisine.
Elle informe, dans le mois suivant sa décision, l'Autorité des marchés financiers de cette dernière.
En l'absence de décision à l'expiration de ce délai de trois mois, l'association est réputée avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à sanction.
« L'association peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.
Les frais y afférents sont supportés par l'adhérent sanctionné.
« Les statuts de l'association prévoient les modalités de déclenchement et de déroulement de la procédure de sanction prévue aux alinéas précédents.
- L'association établit chaque année un rapport faisant le bilan de son activité.
Elle transmet ce rapport à l'Autorité des marchés financiers qui fournit, dans son rapport annuel, ses observations et recommandations sur l'activité de l'association.
2° Le même II est complété par un d ainsi rédigé :
a) Au a, les mots : « Pour les personnes mentionnées au a du II » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l'article L.
b) Au b, les mots : « Pour les personnes mentionnées au b du II » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l'article L.
621-14 » sont remplacés par les mots : « aux c et d du II » ;
c) Au premier alinéa du c, les mots : « Pour les personnes mentionnées au c du II » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L.
621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II ».
1° Les mots : « d'instruments financiers » sont remplacés par le mot : « réglementé » ;
465-1 le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
431-7 du code monétaire et financier, les mots : « lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins » sont remplacés par les mots : « lorsque l'une au moins ».
- Au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts, les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
- La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complétée par cinq articles L.
- Les émetteurs dont des instruments financiers autres que des titres de créance d'une valeur nominale supérieure à 50 000 ou des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le visa mentionné à l'article L.
621-8, doivent déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions fixées par son règlement général, après la publication de leurs comptes annuels, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'Espace économique européen ou un pays tiers pour satisfaire à leurs obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments financiers.
- Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur exercice.
« Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant cinq ans, selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
212-7, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000 et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier semestriel dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice.
« Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes précités.
- Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I, dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers une information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres de leur exercice.
« Cette information financière comprend :
« 1° Une explication des opérations et événements importants qui ont eu lieu pendant la période considérée et une explication de leur incidence sur la situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;
« 2° Une description générale de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;
« 3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent.
Ce montant est établi individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.
- Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel d'activité ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents mentionnés aux I, III et IV.
- L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article L.
451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français publient l'information réglementée au sens de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« 5° Les émetteurs dont des titres de créance ont une valeur nominale supérieure ou égale à 50 000 EUR et dont aucun autre instrument financier mentionné aux I et II de l'article L.
451-1-2 n'est admis aux négociations sur un marché réglementé.
- Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L.
451-1-2 et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le contrôle de ces obligations d'information.
« Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur inadéquation l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir informé l'autorité de contrôle compétente pour contrôler les obligations d'information périodique, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs.
- L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les émetteurs mentionnés à l'article L.
« Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient.
A cette fin, elle peut exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires qu'ils fournissent tous documents et informations utiles.
« Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
Faute pour les émetteurs concernés de déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir entendu l'émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou complémentaires.
« L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu'elle estime nécessaires.
« Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des émetteurs concernés.
« L'Autorité des marchés financiers et ses agents peuvent également échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux articles L.
451-1-3 avec les entités auxquelles ces autorités ont délégué le contrôle de ces obligations, dès lors que ces entités sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.
A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses relations avec ces entités déléguées.
- Après les mots : « des obligations », la fin du V de l'article L.
621-22 du même code est ainsi rédigée : « et démarches prévues au présent article et à l'article L.
« 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
- Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues par l'article L.
211-4 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
« L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.
« La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.
- La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments financiers.
- Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.
L'obligation porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.
- Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas aux actions :
« 3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
« 4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas :
« 1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L.
233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens de l'article L.
233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour ces mêmes actions.
- En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être déclarée.
Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.
- Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir.
Cette déclaration précise si l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
Elle est adressée à la société dont les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de dix jours de bourse.
En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
- Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.
- Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L.
« 4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu d'un accord ;
- Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L.
« 1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L.
233-3, sauf exceptions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par le même règlement général.
- Cette déclaration ne concerne pas les personnes qui, depuis un éventuel franchissement de seuil durant la période ci-dessus mentionnée :
- détiennent une fraction du capital ou des droits de vote qui les place, au regard des obligations de déclaration mentionnées à l'article L.
233-7 du code de commerce, dans la même situation que celle qui prévalait avant ledit franchissement ;
- ou ont déclaré depuis le 11 décembre 2004 le franchissement d'un nouveau seuil.
233-13 du même code, les mots : « du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers » sont remplacés par les mots : « des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtièmes ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas de l'article L.
233-7 les actions excédant la fraction qui aurait due être déclarée, lorsqu'elles sont » sont remplacés par les mots : « I et II de l'article L.
233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être » ;
2° Dans les troisième et dernier alinéas, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « VII ».
433-3 du code monétaire et financier est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
- L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique.
- Le I de l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :
1° Aux premier et sixième alinéas, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
2° Au 1°, la date : « 31 mai 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et s'apprécie en tenant compte des dons de sommes d'argent effectués par un même donateur à un même donataire pendant la période mentionnée au 1° ».
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement.
Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les primes versées à leurs salariés », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
2° Dans le cinquième alinéa, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « bénéficiaires » et, après les mots : « 20 % du total des salaires bruts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au sixième alinéa de l'article L.
441-1 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente » ;
3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ; pour les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
441-1, la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères.
4° Dans le septième alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « bénéficiaire ».
441-4 et dans les premier et deuxième alinéas de l'article L.
441-5 du même code, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « bénéficiaires ».
242-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et de l'article L.
741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L.
731-14 du code rural », et les mots : « au sens du même article » sont remplacés par les mots : « au sens des mêmes articles ».
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
441-6 du même code, le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « bénéficiaire ».
« Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé par décret.
Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
Les entreprises qui souhaitent accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrés en 2004 peuvent le faire d'ici au 31 décembre 2005 sous réserve des dispositions ci-après :
1° Pour les entreprises dans lesquelles un accord d'intéressement :
a) Etait en vigueur au titre de l'exercice 2004, un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L.
441-2 du code du travail, dans la limite la plus favorable entre 15 % du montant de l'intéressement versé au titre de l'exercice 2004 et 200 par salarié ; à défaut d'accord dans le délai précité, la prime exceptionnelle peut être accordée par décision unilatérale de l'employeur dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent ;
b) Ou, en l'absence d'accord d'intéressement en vigueur en 2004, est conclu et déposé en 2005 dans les délais mentionnés à l'article L.
A défaut d'accord dans le délai précité, la prime peut être versée sur décision unilatérale de l'employeur dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent ;
2° Pour les entreprises dans lesquelles aucun accord d'intéressement n'était applicable dans les conditions du 1°, une prime exceptionnelle peut être versée, sous réserve que la négociation d'un accord d'intéressement soit engagée, dans les conditions suivantes :
a) Dans le cadre d'un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L.
b) A défaut d'accord dans le délai précité, la prime exceptionnelle peut être accordée sur décision unilatérale de l'employeur, dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent.
441-6 du code du travail, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux ;
3° Cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens des articles L.
Pour l'application des dispositions de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises peuvent réduire leur acompte dû le 15 décembre 2005 d'une somme égale au produit du montant de la prime exceptionnelle mentionné au 1° ou 2°, versé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005, par le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code ;
4° Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie de la prime exceptionnelle d'intéressement, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque l'accord de participation prévoit l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L.
442-5 du même code ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
« Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application de l'article L.
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « mentionnée au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « , ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application du troisième alinéa, » ;
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « , par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application du troisième alinéa ».
a) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
- Les dispositions du I s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
b) Les dispositions du premier alinéa sont précédées de la mention : « I » ;
2° La première phrase du 6 bis de l'article 200 A est ainsi rédigée :
« Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est imposé au taux de 30 %.
225-129-6 du code de commerce, les mots : « Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Tous les trois ans ».
- Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L.
« En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne mentionné à l'article L.
443-1, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
442-7, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du II de l'article L.
« L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues au dernier alinéa de l'article L.
« Quand une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le plan d'épargne n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises sont tenues de communiquer la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis à l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise.
3511-2 du code de la santé publique, les mots : « dix-neuf cigarettes » sont remplacés par les mots : « vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement ».
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l'authentification des actes détenus en jouissance par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d'acquisition et d'aliénation poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
Le titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Biens des banques centrales étrangères
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.
Décret du 29 juillet 2005 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, M. Pierre Debue, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 septembre 2005.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, M. Pierre Renard-Payen, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 14 septembre 2005.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant cessation de fonctions de rapporteurs auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Didier Israël, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Joëlle Adda, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2005, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège, en qualité de représentant titulaire
du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat
M. Gilbert Venet, en remplacement de M. Jean Peyrot.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » est ouvert :
a) Aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat ;
b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- BEP des techniques des installations sanitaires et thermiques ;
- BEP des techniques du froid et du conditionnement d'air ;
- BEP des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » est de seize semaines.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » régi par les dispositions du présent arrêté peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U21 des diplômes ci-après :
- baccalauréat professionnel spécialité « construction bâtiment gros oeuvre » régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 ;
- baccalauréat professionnel spécialité « énergétique » (option A et option B) régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 ;
- baccalauréat professionnel spécialité « aménagement finition » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
- baccalauréat professionnel spécialité « métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997.
Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2006.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Arrêté du 20 juin 2005 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins-médecin »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « feuille de soins-médecin » S 3110 i, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12541*01.
L'article 1er de l'arrêté du 30 août 2004, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
Décision n° 2005-0551 du 16 juin 2005 modifiant la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Caraïbe (exploitant GSM DOM 2) pour exploiter son réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Les annexes 1 et 2 à la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République Française.
À LA DÉCISION N° 2005-0551 DU 16 JUIN 2005
« A compter du 24 avril 2003 et jusqu'au 30 juin 2005, l'opérateur pourra disposer de :
« 8 MHz duplex dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe (exceptées les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
« 6 MHz duplex dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« A compter du 1er juillet 2005, l'opérateur pourra disposer de :
« Sont attribués à l'opérateur, à compter du 24 avril 2003 et jusqu'au 30 juin 2005, les canaux GSM 1800 suivants :
« Canaux 737 à 776 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, exceptées les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« Canaux 737 à 766 dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« Sont attribués à l'opérateur, à compter du 1er juillet 2005, les canaux GSM 1800 suivants :
« Canaux 737 à 776 et 827 à 861 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, exceptées les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« Canaux 737 à 766 et 827 à 846 dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Validation des bulletins du lundi 1er au mercredi 3 août 2005.
Décret n°2005-936 du 2 août 2005 abrogeant le décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.
Le décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 est abrogé.
Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire
les ministres et ministres délégués
La mise sur pied d'une nouvelle réserve militaire a constitué le dernier volet de la professionnalisation des armées et vise à associer les citoyens à la défense de la nation.
Le dispositif issu de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a pour objet de substituer à une réserve de masse une réserve d'emploi, basée sur le volontariat, composante à part entière de l'armée professionnelle, adaptée aux nouvelles missions de la défense.
L'organisation de cette réserve est régie par trois principes :
- l'intégration aux forces d'active ;
- le partenariat entre l'Etat, le réserviste et son employeur.
La présente circulaire rappelle l'économie générale de la loi du 22 octobre 1999 et en précise les modalités d'application pour la réserve opérationnelle.
La structure de la réserve militaire est double
Sa mission principale est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées.
Le réserviste opérationnel souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) pour une durée de un à cinq ans renouvelable.
Il est alors pleinement intégré aux unités d'active et peut être employé en tout temps et en tout lieu.
En fonction des emplois tenus, les durées d'activité peuvent atteindre :
30 jours par an dans le cadre de la formation et de l'entraînement ou d'un renfort temporaire au profit des forces armées ;
60 jours par an pour l'encadrement des préparations militaires et des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;
120 jours par an dans des affectations liées à l'emploi opérationnel des forces, notamment lors d'opérations extérieures.
La procédure permettant d'effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur :
- le premier concerne l'absence pour une durée d'activité annuelle inférieure ou égale à 5 jours : le préavis est fixé à un mois et l'employeur ne peut s'y opposer ;
- au-delà de 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que le réserviste puisse effectuer la période prévue.
Enfin, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont planifiées annuellement entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste.
Elle a pour mission essentielle de sensibiliser le public et les décideurs aux questions de défense.
Elle est composée de bénévoles chargés de créer et d'animer des réseaux au sein de la société civile durant leur temps libre sans imposer aucune obligation à leurs employeurs.
Les intéressés n'ont pas la qualité de militaires et se voient conférer la qualité de collaborateurs occasionnels du service public.
Situation des agents publics
servant dans la réserve opérationnelle
La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 s'est heurtée, dans son application, à un certain nombre de difficultés liées notamment à la méconnaissance de ce nouveau dispositif.
Le Gouvernement souhaite donc mieux faire connaître la loi, encourager le développement de la réserve militaire et fidéliser les volontaires.
En conséquence, il importe que l'employeur public donne l'exemple aux employeurs privés en matière de comportement à l'égard des réservistes.
Position statutaire des agents publics titulaires
qui sont réservistes opérationnels
L'article 27 de la loi du 22 octobre 1999 dispose que « les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée des services effectifs est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée ».
Parallèlement, l'article 53, quatrième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que « le fonctionnaire qui accomplit (...) une période (...) d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile (...) est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.
Les mêmes dispositions sont prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière (art. 39 et 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) et ceux de la fonction publique territoriale (art. 55 et 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Ces règles s'appliquent lorsque les agents accomplissent leurs périodes de réserve sur leur temps de service dans le respect des dispositions figurant au point 2.2.
- les agents conservent leur droit à traitement pendant 30 jours cumulés, nonobstant l'absence de service fait ;
- les agents ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels ;
- les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle n'entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).
L'accomplissement de périodes au cours du temps libre de l'agent (week-end, congés annuels, congés ARTT...) n'a aucune incidence statutaire.
Autorisation de l'employeur pour effectuer
des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle
Le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :
- d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ;
- au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés.
Une campagne d'information est en cours auprès des chefs d'entreprise pour les inciter à faire une application libérale de ces dispositions.
L'Etat se devant de montrer l'exemple, vous veillerez à ce que vos services accueillent favorablement les demandes d'autorisation de leurs agents réservistes.
Par ailleurs, il serait souhaitable que vous facilitiez la réactivité de vos agents réservistes en admettant, dans la mesure du possible, que le délai de préavis prévu pour une absence supérieure à cinq jours soit substantiellement réduit.
Couverture sociale et juridique des réservistes opérationnels
Il est rappelé que le régime de sécurité sociale habituel du réserviste est maintenu pendant son activité dans la réserve opérationnelle (article 23 de la loi du 22 octobre 1999).
En outre, la réparation des dommages subis par le réserviste, en cas d'accident reconnu imputable au service, ne se différencie pas de celle des militaires d'active.
Le réserviste sous ESR bénéficie des mêmes prestations sociales que le personnel d'active (pension militaire d'invalidité, allocation des fonds de prévoyance militaires, soins gratuits).
Cette réparation est complétée par le régime de responsabilité prévu à l'article 28 de la loi du 22 octobre 1999.
La protection accordée par l'Etat au militaire faisant l'objet de poursuites civiles ou pénales en application des articles 15, 16 et 17 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires s'applique également aux membres de la réserve opérationnelle.
Le temps consacré par le réserviste opérationnel à ses activités militaires représente une charge pour la structure qui l'emploie lorsqu'il est appelé à s'absenter pendant son temps de travail.
Il est donc légitime que l'employeur espère retirer un certain bénéfice des absences consenties aux agents publics, notamment en termes de compétences et de comportement.
A cet égard, il convient de souligner l'impact de la formation et de l'entraînement dispensés au réserviste sur les qualités personnelles de l'intéressé.
Il améliore son potentiel professionnel, notamment dans les domaines de l'initiative et de l'aptitude au travail en équipe.
Il apprend également à réfléchir et à travailler dans les situations d'urgence et de tension.
Appelé à mettre en oeuvre des matériels sophistiqués et à dispenser l'instruction correspondante, l'agent public réserviste développe aussi souvent ses compétences techniques et ses qualités pédagogiques.
C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'intérêt qui s'attache à l'instauration d'un véritable partenariat entre le ministère de la défense, l'employeur public et les réservistes qui pourra, éventuellement, se traduire sous forme de protocoles d'accord.
Il apparaît également souhaitable, d'une part, que les préfets assurent une meilleure sensibilisation des collectivités territoriales, d'autre part, que le ministre de la santé et des solidarités souligne l'intérêt, pour les établissements publics d'hospitalisation, d'un dispositif permettant à leurs personnels de développer leurs qualités humaines et techniques en oeuvrant sur les différents théâtres d'opérations intérieures.
Décret n° 2005-940 du 2 août 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
A compter du 1er janvier 2006, le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de conception et de direction de la police nationale.
Le décret n° 2002-937 du 14 juin 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Brune, domicilié 13, rue Adolphe-Kara, 94260 Fresnes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Zambotto, domicilié 15, allée des Vignettes, 73200 Gilly-sur-Isère.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Baudhuin, domicilié lieudit La Bibardière, 44110 Saint-Aubin-des-Châteaux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Yannick Barillet est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Auvergne à compter du 1er septembre 2005.
Développement du droit individuel à la formation.
Droit syndical et institutions représentatives du personnel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Modification de l'article 15 des clauses générales de la convention collective nationale.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant n° 35 du 10 mai 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Garantie assurance maladie) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion » fait le 4 novembre 2003 et modifié le 16 janvier 2005 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003 et du 19 février 2005 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Pour le jeu accessible par le terminal numérique TPS, les modifications s'appliquent à compter du lancement du jeu sur le terminal numérique TPS prévu en principe au cours de la seconde quinzaine du mois d'août 2005.
Si ce lancement devait être retardé, le public en serait informé par internet.
En ce qui concerne le jeu accessible par le terminal numérique CanalSatellite, le public sera informé de la date de lancement par une publication au Journal officiel.
Dans le titre du règlement précité, les mots : « et par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « offert par internet ».
Au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « et par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « accessible par internet ».
Au second paragraphe de l'article 1er, les mots : « ou terminal numérique » sont ajoutés après les mots « offerts par internet ».
A l'article 2, les phrases : « L'émission n° 1 code jeu 223001 sera disponible en principe à compter du 13 novembre 2003.
Au sous-article 4.1, les mots : « Pour le jeu accessible par internet » sont ajoutés avant les mots : « le joueur sélectionne tout d'abord une représentation graphique de ticket » et les mots : « (vert, violet, fuchsia ou orange) » sont supprimés.
A la fin du sous-article 4.1, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour le jeu accessible par terminal numérique, une seule représentation graphique des tickets est proposée au joueur par jour.
La représentation graphique proposée au joueur est modifiée quotidiennement, de manière aléatoire.
Au sous-article 4.4, les mots : « pour le jeu accessible par internet et en appuyant sur "OK pour le jeu accessible par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « en cliquant sur le bouton "Jouer ou le bouton "Auto » et les mots : « ou appuie sur "OK avec la télécommande » sont ajoutés après les mots : « Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Auto ».
A l'article 5, les mots : « ou par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « accessibles par internet ».
Décret n°2005-981 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« - d'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé ».
Arrêté du 3 août 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2005, le nombre total de places offertes aux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2005 est fixé à 20, selon la répartition suivante :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 4 postes ;
Décret n°2005-984 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel
Le décret n° 2004-121 du 9 février 2004, modifié par le décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004, relatif au titre emploi-entreprise est abrogé.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), le chapitre III bis est remplacé par les dispositions suivantes :
du recouvrement des cotisations
« Section 1re
au regard des entreprises
- Les organismes habilités à mettre en oeuvre le titre emploi-entreprise occasionnel sont :
« - les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
« - les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances mentionnées aux articles L.
Le I de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de la santé et de la protection sociale » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « sur les deux qui leur sont offertes » sont supprimés.
Le II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Médecine générale (option urgence).
Pour la profession de pharmacien, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
Au IV du même arrêté, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'attestation de la valeur scientifique du diplôme délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, si le candidat en dispose, ou la demande écrite formulée en vue d'obtenir cette attestation ; cette demande sera transmise au ministère chargé de l'enseignement supérieur par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer, dans laquelle le candidat s'inscrit, accompagnée des pièces suivantes : »
Le V du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « respectant » est remplacé par les mots : « conformément à ».
« a) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.
« b) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.
Au VI du même arrêté, le sixième alinéa est modifié comme suit :
1° Les mots : « du code CNU 5401 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section du CNU 5401 ».
Au XII du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est ajouté :
« L'annexe II fixe la liste des textes réglementaires définissant, pour chaque profession, les programmes des deux premières épreuves susmentionnées.
L'annexe du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé.
Elle est numérotée annexe II.
Le XIII du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « suivants » est remplacé par les mots : « définis par arrêté du ministre chargé de la santé, chaque année lors de l'ouverture des épreuves ».
2° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
Au dernier alinéa du XVI du même arrêté, les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « des candidats reçus ».
Le dernier alinéa du XVII du même arrêté est modifié comme suit :
1° Les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « des candidats reçus ».
2° Le mot : « discipline, » est remplacé par les mots : « par discipline, par spécialité ».
Les mots : « l'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la profession en France » sont remplacés par les mots : « l'attestation de la valeur scientifique du diplôme, si le candidat en dispose, ou la demande écrite formulée en vue d'obtenir cette attestation ».
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES FIXANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LE PROGRAMME DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine.
- Les arrêtés et leurs annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques.
Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques.
Arrêté du 20 mai 1999 fixant les orientations thématiques du troisième cycle court des études odontologiques.
- Les arrêtés sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- L'arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant le régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
- L'arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Landureau, domicilié 950, route du Tram, 38690 Colombe.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Le Chemin de la Grande Colombe, 38690 Colombe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Mousset, domicilié 53, rue de la Mairie, 72700 Rouillon.
Arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ou détachés dans l'un de ces deux corps sauf en qualité de stagiaires.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation dont la périodicité ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à cinq ans pour chacun d'entre eux.
Chaque année, le recteur ou le chef de service pour les personnels détachés ou mis à disposition désigne les inspecteurs qui font l'objet de l'évaluation au titre de ladite année.
La liste des personnels concernés sera portée à la connaissance des élus en commissions administratives paritaires compétentes.
L'évaluation est conduite par le supérieur hiérarchique direct de l'inspecteur et s'appuie sur une lettre de mission pluriannuelle.
Elle comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu.
En académie, cet entretien est conduit par le recteur pour les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale des spécialités de l'enseignement technique et de l'enseignement général et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation.
Il est conduit par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.
En ce qui concerne les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation et les inspecteurs de l'éducation nationale des spécialités de l'enseignement technique et de l'enseignement général exerçant des fonctions de conseillers techniques pour l'enseignement professionnel auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, le recteur sollicite l'avis de ce dernier pour l'établissement de la lettre de mission et du compte rendu d'évaluation.
La lettre de mission pluriannuelle est établie par le supérieur hiérarchique direct tel que défini à l'article 4, après un entretien avec chaque inspecteur et validation par le recteur ou le chef de service.
Elle définit des objectifs pour l'inspecteur et prévoit les activités et responsabilités qui lui sont confiées.
En académie, cette lettre de mission individuelle se fonde sur le programme de travail des inspecteurs défini par le recteur d'académie et l'inspection générale de l'éducation nationale et une note de l'intéressé sur ses activités.
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans l'année qui suit leur prise de fonction.
Chaque inspecteur est informé par écrit, quatre semaines à l'avance, de la date de son entretien d'évaluation.
Huit jours avant cet entretien, l'inspecteur adresse à son supérieur hiérarchique direct un rapport d'activité portant sur la période couverte par l'évaluation.
Les inspecteurs en charge du premier degré produisent également une note de synthèse sur l'état de leur circonscription.
L'entretien d'évaluation porte principalement sur : - le degré de réalisation des objectifs fixés et les méthodes employées pour les atteindre ; - la maîtrise des fonctions occupées et les qualités effectivement mises en oeuvre au cours de la période évaluée ; - les perspectives d'évolution professionnelle et les besoins de formation qui lui sont éventuellement liés.
En outre, l'entretien d'évaluation conduit à l'élaboration d'une nouvelle lettre de mission individuelle dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le supérieur hiérarchique direct de l'inspecteur rédige le compte rendu d'évaluation et le transmet pour validation au recteur ou au chef de service.
Le compte rendu d'évaluation est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, y porte ses observations, puis versé à son dossier administratif.
Pour l'élaboration du tableau annuel d'avancement à la hors-classe, l'évaluation faite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct des inspecteurs, dans les conditions définies par les articles ci-dessus, est prise en compte.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2008, l'évaluation peut être conduite soit dans les conditions définies au chapitre 1er ci-dessus, soit sans lettre de mission préalable.
Dans ce dernier cas, l'évaluation comporte un entretien qui s'appuie sur le rapport d'activité établi par l'inspecteur.
Préalablement à cet entretien, le supérieur hiérarchique aura été destinataire du rapport d'expertise portant sur la valeur professionnelle de l'inspecteur que l'inspection générale de l'éducation nationale a transmis au ministre.
Un rapport d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct.
Après validation du recteur ou du chef de service, ce rapport est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, y porte ses observations, puis versé à son dossier administratif.
Durant la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2008, l'élaboration du tableau annuel d'avancement à la hors-classe s'appuie sur l'évaluation telle que définie à l'article 14 ci-dessus.
Le directeur chargé des personnels d'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, le recteur ou le chef de service pour les personnels détachés ou mis à disposition, en concertation avec le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, désigne les inspecteurs qui font l'objet de l'évaluation au titre de ladite année.
Il est conduit par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale pour les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.
En ce qui concerne les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation et les inspecteurs de l'éducation nationale des spécialités de l'enseignement technique et de l'enseignement général exerçant des fonctions de conseillers techniques pour l'enseignement professionnel auprès de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le recteur sollicite l'avis de ce dernier pour l'établissement de la lettre de mission et du compte rendu d'évaluation.
La lettre de mission pluriannuelle est établie par le supérieur hiérarchique direct tel que défini à l'article 4, après un entretien avec chaque inspecteur, consultation de l'inspection générale de l'éducation nationale et validation par le recteur ou le chef de service.
Préalablement à l'entretien, le supérieur hiérarchique direct prend connaissance du rapport d'expertise sur la valeur professionnelle de l'inspecteur que l'inspection générale de l'éducation nationale a transmis au ministre.
Ce rapport est communiqué à l'intéressé.
Le rapport d'expertise de l'inspection générale de l'éducation nationale sur la valeur professionnelle de l'inspecteur est établi après l'observation de l'inspecteur dans l'exercice de ses missions.
Ce rapport comporte plusieurs composantes de la valeur professionnelle : son expertise scientifique et la manière dont il l'entretient ou l'améliore, l'efficacité de son action lorsqu'il procède à des inspections ou à des animations et la manière dont il conduit les missions nationales qui lui sont confiées, telles que sa participation à des groupes d'expertise ministériels ou la responsabilité de sujets d'examen ou de jurys de concours.
L'entretien d'évaluation porte principalement sur :
- le degré de réalisation des objectifs fixés et les méthodes employées pour les atteindre ;
- la maîtrise des fonctions occupées et les qualités effectivement mises en oeuvre au cours de la période évaluée ;
- les perspectives d'évolution professionnelle et les besoins de formation qui lui sont éventuellement liés.
Le supérieur hiérarchique direct de l'inspecteur rédige le compte rendu d'évaluation qui tient compte du rapport d'expertise de l'inspection générale de l'éducation nationale et le transmet pour validation au recteur ou au chef de service.
Pour l'élaboration du tableau annuel d'avancement à la hors-classe, sont pris en compte l'évaluation du recteur ou du supérieur hiérarchique direct et le rapport d'expertise de l'inspection générale sur la valeur professionnelle des inspecteurs tels qu'ils sont définis dans les articles ci-dessus.
Arrêté du 11 août 2005 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
SCMGU SOS Médecins Ile-de-France, 87 et 91, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris.
Arrêté du 8 août 2005 portant nomination des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2005)
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2005 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 19 septembre 2005 :
Asenhejm (Florence), épouse Lifchitz.
Bourriachon (Fabienne), épouse Bernard.
Cogard (Joëlle), épouse Coleman.
Daniel (Yann).
Da Silva (Olivier).
Deleau (Christine).
Dufour (David).
Gastaldi (Didier).
Guiot (Frédéric).
Lafond (Estelle).
Le Bourvellec (Emmanuel).
Megel (Valérie), épouse Blain.
Paraiso (Geneviève), épouse Adjahossou.
Parrondo (Isaac).
Rilliot (Céline), épouse Le Nu.
Robinet (Bruno).
Rubio (Nathalie).
Schmidt (Jean).
Scuccimarra (Marco).
Serment (Béatrice), épouse Dejean de la Batie.
Sombrin (Fabienne).
Thomas (Sophie).
Voytel (Laurence), épouse La Grassa.
Vukadinovic (Vladimir).
Juge : M. Da Silva (Olivier).
Juge d'instruction : Mme Bourriachon (Fabienne), épouse Bernard.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Vukadinovic (Vladimir).
Juge de l'application des peines : M. Robinet (Bruno).
Juge : M. Le Bourvellec (Emmanuel).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Moûtiers : M. Dumas (Frédéric).
Substitut : M. Scuccimarra (Marco).
Tribunal de grande instance de Thonon
Juge de l'application des peines : Mme Serment (Béatrice), épouse Dejean de la Batie.
Juge : Mme Thomas (Sylvie).
Substitut : Mme Schneegans (Jacqueline), épouse Chauvin.
Substitut : M. Daniel (Yann).
Substitut : Mme Alidina (Shaénaz), épouse Belmon.
Juge d'instruction : Mme Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
Juge d'instruction : M. Schmidt (Jean).
Juge : Mme Paraiso (Geneviève), épouse Adjahossou.
Juge de l'application des peines : Mme Megel (Valérie), épouse Blain.
Juge chargé du tribunal d'instance de Mirecourt : Mme Sombrin (Fabienne).
Juge d'instruction : M. Gastaldi (Didier).
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Lafond (Estelle).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil : Mme Rilliot (Céline), épouse Le Nu.
Substitut : M. Adam (Olivier).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Voytel (Laurence), épouse La Grassa.
Juge de l'application des peines : M. Parrondo (Isaac).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine : M. Vignon (Philippe).
Substitut : Mme Asenhejm (Florence), épouse Lifchitz.
Substitut : Mme Rubio (Nathalie).
Juge de l'application des peines : Mme Coleman (Joëlle).
Substitut : M. Dufour (David).
Juge de l'application des peines : M. Guiot (Frédéric).
Substitut : Mme Deleau (Christine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2005, il est mis fin aux fonctions de directrice de projet, chargée d'animer une instance d'études et de synthèse dotant les différents échelons du ministère de bases de connaissance commune de la problématique des transports et des déplacements dans les corridors alpins, auprès du directeur des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) exercées par Mme Meaux (Marie-Line).
Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet pour la mission des Alpes et des Pyrénées et chef de la mission des Alpes à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, pour une période de trois ans.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Nord - Pas-de-Calais (UNICEM Nord - Pas-de-Calais) ;
Décision n° 2005-649 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Sun FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de la Maladrie, 44120 Vertou.
Arrêté du 12 août 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 mai 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2005-2006, à compter du 1er janvier 2006, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » et aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat
Au b de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « le 9 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « le : (date du dernier jour du scrutin) » et les mots : « jusqu'au 14 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au : (date du jour de dépouillement des votes) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « soit le 9 mars 2005 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Willem, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2005, aux fonctions de sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale de la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par Mme Michèle Kirry, administratrice civile hors classe.
Décision n° 2005-579 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion.
(6) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 130° ; 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 270° ; 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 70°.
La société Canal Réunion édite un service de télévision privé à diffusion locale composé de trois programmes, actuellement dénommés Canal+ Réunion, Canal+ Cinéma Réunion, Canal+ Sport Réunion, respectivement constitué majoritairement des émissions de Canal+, des émissions de Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières dans le département de la Réunion :
Canal+ Réunion, diffusé par voie hertzienne en mode analogique et par satellite en mode numérique ;
Canal+ Cinéma Réunion, diffusé uniquement par satellite en mode numérique ;
Canal+ Sport Réunion, diffusé uniquement par satellite en mode numérique.
La reconnaissance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au service Canal+ de la qualité de service de cinéma de premières exclusivités au sens du deuxième alinéa de l'article 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié vaut pour le service faisant l'objet de la présente convention.
La présente convention fixe également les modalités de diffusion et de rediffusion intégrale ou partielle du service de télévision en trois programmes.
La société Canal Réunion est constituée sous la forme d'une société SAS au capital de 1 500 000 .
Pour la diffusion en mode analogique terrestre et sur le satellite, les caractéristiques des signaux d'image et de son diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 104 par an sans toutefois excéder 40 diffusions et rediffusions annuelles sur Canal+ Réunion.
c) Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Cinéma Réunion et de Canal+ Sport Réunion peut être composée d'éléments de programmes différents du programme principal, soit Canal+ Réunion.
- Dispositions spécifiques pour le programme Canal+ Réunion
Dans la limite de ce plafond de 25 %, la diffusion des courses hippiques a lieu l'après-midi.
- Disposition spécifique pour les programmes Canal+ Cinéma Réunion
et Canal+ Sport Réunion
Sur chacun de ces programmes, les éventuelles plages en clair sont réparties entre la matinée, l'après-midi et la seconde partie de la soirée.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de vingt-huit fois pendant une période ne pouvant excéder trois mois.
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée en première exclusivité, au moins une de ces diffusions est assurée par Canal+ Réunion.
La société peut effectuer une diffusion supplémentaire sur Canal+ Réunion, Canal+ Cinéma Réunion, Canal+ Sport Réunion à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
Sur Canal+ Réunion, la société s'engage à diffuser un minimum de six oeuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes et à réserver, dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque oeuvre cinématographique, au moins une diffusion en version originale.
- La société respecte la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques fixée à l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées le samedi entre 18 heures et 23 heures sont celles fixées par l'arrêté prévu au 1° du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
La société s'engage à consacrer, respectivement, 12 % et 9 % de son chiffre d'affaires à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française.
Ces obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié, sont acquittées par la société Canal Réunion au travers de la société Canal+.
La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 3,5 % des ressources annuelles nettes du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié.
Ne sont pas prises en compte au titre de cette obligation les commandes d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française de catégorie V.
Les montants prévus au premier alinéa du présent article sont versés par la société à une structure ad hoc commune à Canal Guyane, Canal Antilles et Canal Réunion.
Cette structure a pour vocation d'investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites, commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de chaque éditeur de service, au sens de l'article 11-II du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
Ce dispositif sera reconduit par tacite reconduction sauf opposition de l'une des parties à la présente convention, notifiée à l'autre.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes de Canal+ Cinéma Réunion et de Canal+ Sport Réunion.
- Règles applicables à la publicité, au parrainage des émissions et au télé-achat
Aucune mention de parrainage ne peut être commercialisée ni diffusée spécifiquement sur les plages en clair de Canal+ Cinéma Réunion et de Canal+ Sport Réunion.
La société communique au CSA une fois par an les données relatives à la consommation télévisuelle globale des abonnés au service Canal Réunion.
Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux mesures prévues à l'article 9-3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra lui infliger la sanction prévue au 2° de l'article 9-2.
Décision n° 2005-635 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat
La société AB Sat est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Ciné Polar », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne, d'une part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes sur l'ensemble des heures diffusées et rediffusées et, d'autre part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-641 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Beur TV
La société Beur TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service Beur TV pour l'exercice 2004 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention que cette société a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de ladite convention.
La présente décision sera notifiée à la société Beur TV, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société AB Sat est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Action », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions des articles 7 et 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne, d'une part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes sur l'ensemble des heures de diffusion et de rediffusion et européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute et, d'autre part, les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
- le service de l'habitat ;
- le service de l'aménagement et de l'urbanisme ;
- la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
- la mission d'appui aux programmes ;
- la mission d'aménagement durable ;
Le service de l'habitat (UC/SH) est chargé des politiques opérationnelles et du droit de l'habitat.
Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité, de rénovation urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.
Le service de l'habitat comporte :
- la sous-direction du financement et du budget (UC/FB) ;
- la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) ;
- la sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) ;
- la sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH).
- La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle assure le suivi comptable des aides personnelles au logement, des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat ainsi que des interventions au profit de l'urbanisme.
- La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l'habitat et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants.
Elle coordonne l'élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine et d'habitat.
Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale.
Elle est à ces deux titres l'interlocuteur de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.
Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement et veille aux conditions de leur mise en oeuvre locale.
Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures correspondantes.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l'habitat.
- La sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle observe l'activité de ces différents organismes ; elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle assure la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de l'Agence pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
Elle définit la réglementation relative au logement des agents de l'Etat.
- La sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH) est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
Elle assure le suivi des relations avec l'ANIL et les ADIL.
La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) comprend :
- le bureau des études financières (UC/FB 1) ;
- le bureau du budget (UC/FB 2) ;
- le bureau de la réglementation des aides à la pierre (UC/FB 3) ;
- le bureau des aides personnelles au logement (UC/FB 4).
- Le bureau des études financières (UC/FB 1) est chargé :
- d'effectuer les études générales relatives au financement du logement et à son adaptation aux problématiques urbaines : évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement, de la cohérence et de la complémentarité des aides à la personne et des aides à la pierre ;
- d'établir les simulations et calculs micro- et macroéconomiques concernant la solvabilité des ménages, les plafonds de ressources, les taux d'effort, les modalités de remboursement des prêts ;
- de proposer les politiques relatives à l'accession à la propriété et d'assurer le suivi des organismes contribuant à leur mise en oeuvre ;
- de veiller à l'équilibre financier des opérations locatives : la rentabilité des investissements, le loyer d'équilibre, l'impact sur la situation des organismes constructeurs ;
- de réglementer les financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés, épargne logement et, le cas échéant, produits nouveaux.
- Le bureau du budget (UC/FB 2) est chargé :
- d'assurer la préparation du budget du logement et de l'urbanisme ;
- d'élaborer les documents budgétaires, d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de développer les outils de gestion et la formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits ;
- de réaliser les études budgétaires relatives au financement du logement et aux actions de la direction générale ;
- de recueillir à ce titre les données financières et comptables qui lui sont nécessaires ;
- de suivre les relations avec les commissions parlementaires ;
- d'assurer la fonction de correspondant de la Cour des comptes ;
- de gérer et de suivre les financements relatifs à la construction et à l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que les crédits déconcentrés gérés par la direction générale.
- Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (UC/FB 3) est chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, d'interpréter et de suivre l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat : les subventions de surcharge foncière, les prêts aidés à l'accession à la propriété, les subventions et prêts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés, les subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et les aides à l'amélioration de l'habitat privé ;
- de contribuer à l'élaboration et à l'interprétation de la réglementation fiscale applicable aux opérations aidées et d'en suivre l'application ;
- d'élaborer la réglementation pour les plafonds de ressources des financements aidés ;
- d'assurer la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- d'assurer les relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, de les conseiller et de les assister sur les opérations ;
- de participer à l'élaboration de la réglementation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
- Le bureau des aides personnelles au logement (UC/FB 4) est chargé :
- d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs aux aides personnelles au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ;
- de suivre les prestations des aides à la personne, les prévisions d'évolution et les chiffrages budgétaires de ces aides ;
- de gérer les crédits budgétaires et d'assurer le secrétariat du Fonds national de l'habitation, et du Fonds national d'aide au logement ;
- d'animer le réseau des sections départementales des aides publiques au logement.
La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) comprend :
- le bureau des politiques sociales (UC/IUH 1) ;
- le bureau de la programmation, des politiques de l'habitat et du renouvellement urbain (UC/IUH 2) ;
- le bureau des interventions urbaines pour l'habitat privé (UC/IUH 3).
- Le bureau des politiques sociales (UC/IUH 1) est chargé :
- de définir et de mettre en oeuvre la politique concernant le logement des plus défavorisés : les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, le logement d'insertion, l'hébergement d'urgence, la prévention des expulsions ;
- d'évaluer la mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions ;
- de définir les orientations et actions en faveur des personnes ayant des problèmes spécifiques de logement, notamment les immigrés, les saisonniers, les étudiants, les jeunes aux revenus précaires, les femmes en difficulté ;
- de définir et de mettre en oeuvre la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
- de contribuer à définir les orientations et actions en faveur du logement des personnes handicapées et des personnes âgées au regard de la problématique de la dépendance ;
- de contribuer à la définition de la politique de lutte contre les discriminations en ce qui concerne le logement ;
- de contribuer à la mise en oeuvre du plan quinquennal de réhabilitation des foyers de travailleurs migrants ;
- de contribuer à l'élaboration et au suivi du volet logement des plans nationaux et européens de lutte contre l'exclusion ;
- d'animer le partenariat avec les réseaux associatifs oeuvrant pour l'insertion par le logement des personnes défavorisées ;
- de contribuer à la réflexion de la direction générale sur la dimension sociale des aides de l'Etat au logement.
- Le bureau de la programmation, des politiques de l'habitat et du renouvellement urbain (UC/IUH 2) est chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat liés au parc social public dans les politiques urbaines locales en termes d'aménagement urbain et d'habitat ;
- de définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat ;
- de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation liée aux dispositions de la loi relative aux responsabilités locales ;
- de programmer les aides à la pierre, de répartir les autorisations de programme et les contingents d'agrément et d'en fixer les directives d'emploi ;
- de participer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de renouvellement urbain ;
- de contribuer à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, notamment au sein de l'Agence nationale de rénovation urbaine ;
- de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains relatives à la mixité ;
- de participer à la définition des politiques urbaines participant à la prévention de la malveillance et à l'amélioration de la qualité des espaces ;
- de contribuer au développement des politiques de gestion visant à améliorer la qualité de vie des habitants ;
- d'apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat et des politiques urbaines pour l'habitat public ;
- de contribuer aux dispositifs de développement d'une offre foncière en faveur de l'habitat.
- Le bureau des interventions urbaines pour l'habitat privé (UC/IUH 3) est chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat en matière d'habitat privé, dans les politiques urbaines locales, en termes d'aménagement urbain et d'habitat en assurant la préservation de la vocation sociale du parc privé ;
- de contribuer à définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, en particulier en ce qui concerne le parc de logements privés, de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation et d'intervention des collectivités locales ;
- de fixer les orientations de l'Etat en matière d'intervention publique sur l'habitat privé dans son contexte urbain et social ;
- de participer à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique opérationnelle d'amélioration de l'habitat mise en oeuvre notamment par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
- de concevoir, animer et évaluer les politiques de revitalisation et de renouvellement urbain des quartiers d'habitat privé à travers la contribution à la fixation des directives d'emploi des crédits d'études locales relatives à l'habitat, la définition des politiques opérationnelles d'intervention, la mobilisation et l'adaptation des différents dispositifs opérationnels, notamment les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI), les outils de sortie d'insalubrité, les maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales (MOUS) ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique de lutte contre l'insalubrité, le saturnisme, le mal-logement et autres conditions d'habitat indigne, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et les partenaires institutionnels ; d'assurer la gestion et le secrétariat de la commission interministérielle RHI ;
- de concevoir, piloter l'animation et évaluer la politique d'intervention sur les copropriétés en difficulté (notamment plans de sauvegarde et opérations de restructuration lourde des copropriétés), en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) et les partenaires privés ;
- de contribuer, en liaison avec le bureau IUH 2, à la mise en oeuvre de la politique de la ville liée aux enjeux de l'habitat privé (GPV et ORU) et au suivi des opérations de restructuration commerciale ;
- d'apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés et de contribuer à développer les compétences des opérateurs publics et privés.
La sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) comprend :
- le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 1) ;
- le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 2) ;
- le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (UC/OC 3).
- Le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 1) est chargé :
- de l'animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la gestion des organismes de logement social ;
- de la tutelle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de l'élaboration et du suivi de la réglementation ;
- des suites données au contrôle de l'ANPEEC sur les comités interprofessionnels du logement (CIL) et du contrôle des organismes collecteurs autres que les CIL ;
- des études sur les organismes de logement social ;
- et, sur certaines zones géographiques, définies par le directeur :
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social, et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;
- des relations avec la CGLLS concernant le diagnostic, l'élaboration et le suivi des mesures de redressement et de prévention des difficultés financières des organismes de logement social ;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat ;
- ainsi que des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, applications de sanctions.
- Le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 2) est chargé :
- des statistiques et des études sur le secteur du logement social ;
- des analyses financières des organismes de logement social ;
- de recueillir et de diffuser les données financières, patrimoniales et sociales relatives aux organismes de logement social, et de la maîtrise d'ouvrage de la base de données correspondante ;
- de définir les instructions et règles comptables, budgétaires et financières applicables aux organismes de logement social ;
- et, sur les zones géographiques autres que celles relevant du bureau précédent :
- des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, application de sanctions.
- Le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (UC/OC 3) est chargé :
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'objet, au statut et au fonctionnement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de logement social ;
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ;
- de l'élaboration des sanctions et décisions non déconcentrées intéressant les organismes HLM ;
- des questions relatives aux ventes et changement d'usage du patrimoine locatif social ;
- des questions relatives aux personnels des organismes d'HLM ;
- des questions relatives aux contrats des organismes privés d'HLM ;
- du secrétariat du Conseil supérieur des HLM ;
- du suivi réglementaire des dispositions relatives au logement des fonctionnaires.
La sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH) comprend :
- le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (UC/DH 1) ;
- le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2).
- Le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (UC/DH 1) est chargé :
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des textes relatifs au statut des constructeurs et aux modalités de gestion de la propriété ;
- de participer à l'élaboration des textes relevant de la compétence de la direction générale en matière d'habitat et de construction ;
- de collaborer à l'établissement de recommandations au sein de la commission relative à la copropriété, de la commission des clauses abusives et du Conseil national de la consommation ;
- de veiller à la qualité des relations avec les associations et les professionnels et de contribuer à l'information des usagers dans le domaine du droit immobilier ;
- de défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans les domaines de l'habitat et de la construction, d'apporter son concours aux services déconcentrés et d'assurer le suivi de la jurisprudence dans ces matières ;
- d'apporter son expertise juridique à la direction générale, en particulier en droit privé, et d'assister les services déconcentrés par des missions d'information et de conseil.
- Le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2) est chargé :
- d'élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, logements foyers...)
- de définir les politiques des loyers et du conventionnement ;
- d'apporter son assistance dans ce domaine aux services déconcentrés ;
- d'assurer le suivi de l'évolution des loyers et des charges récupérables, ainsi que de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social ;
- d'assurer le suivi des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation ;
- d'assurer le suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires ;
- d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de concertation ;
- de contribuer à l'information des usagers dans le domaine des rapports locatifs ;
- d'apporter son soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement ;
- de promouvoir et de suivre la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et de soutenir leurs associations ;
- de coordonner les actions de la direction générale dans les domaines de la protection des consommateurs.
Le service de l'aménagement et de l'urbanisme (UC/AU) est responsable de la définition des politiques urbaines et de leurs traductions opérationnelles.
Il veille aux conditions d'un traitement équilibré des territoires, aux différentes échelles de la planification, ainsi qu'à la cohérence des différents instruments de planification et de régulation des villes et des territoires, y compris en matière foncière.
Il suit les questions juridiques liées au droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'expropriation.
Il pilote, sur l'ensemble des champs de compétences de la direction générale, les fonctions études et observations au sein de la direction générale et auprès des services déconcentrés.
Il anime, dans le champ de compétences de la direction générale, les relations avec les réseaux professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme afin d'en développer les compétences et les savoir-faire.
Il pilote les activités d'ingénierie d'appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère.
Il gère la régie de recettes pour les produits vendus.
- la sous-direction de la planification et de l'aménagement (UC/PA) ;
- la sous-direction du droit de l'urbanisme (UC/DU) ;
- la sous-direction de l'observation et des études (UC/OE) ;
- la sous-direction des métiers de l'aménagement (UC/MA) ;
- le centre de valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD).
- La sous-direction de la planification et de l'aménagement (UC/PA) est chargée, en liaison avec les directions intéressées, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques qui concourent au développement durable des territoires et à l'aménagement urbain.
Elle définit et met en oeuvre les outils et méthodes opérationnelles de la prospective et de la planification territoriales aux différentes échelles, de l'aménagement urbain et de l'action foncière.
Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques et outils.
Elle assure le suivi des politiques communautaires et des fonds européens dans ces domaines.
Elle définit la politique foncière de l'Etat, ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et assure la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat.
Elle met en oeuvre et assure le suivi des politiques relatives à l'aménagement du littoral et de la montagne ; elle veille à la prise en compte des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement dans la planification et l'aménagement.
Elle assiste et conseille les services déconcentrés pour la mise en oeuvre de leurs missions en matière de connaissance des territoires, de planification, d'action foncière et d'aménagement opérationnel.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de la planification et de l'aménagement dans ces domaines.
- La sous-direction du droit de l'urbanisme (UC/DU) élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme.
Elle élabore la doctrine administrative relative à ces législations et veille à leur application par les autorités administratives et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
Elle est chargée de l'animation et du pilotage des services déconcentrés en matière d'application du droit de l'urbanisme.
Elle est chargée du contentieux de l'Etat en matière d'urbanisme.
Elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
- La sous-direction de l'observation et des études (UC/OE) est chargée de la mobilisation des données et connaissances nécessaires à l'élaboration, à la conduite et à l'évaluation des politiques de la direction dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Elle coordonne, sur l'ensemble de ses champs de compétences, les programmes d'études de la direction générale, des services déconcentrés, du réseau technique de l'équipement et contribue à l'animation des équipes en charge de ces études.
- La sous-direction des métiers de l'aménagement (UC/MA) anime et pilote les activités d'ingénierie d'appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme afin de concourir à l'amélioration de leurs compétences et de leurs savoir-faire.
- Le centre de la valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD) valorise la politique éditoriale et documentaire de la direction générale dans le domaine de l'urbanisme et de l'habitat.
La sous-direction de la planification et de l'aménagement (UC/PA) comprend :
- le bureau des stratégies nationales (UC/PA 1) ;
- le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (UC/PA 2) ;
- le bureau de l'économie de l'aménagement et des politiques foncières (UC/PA 3) ;
- la mission des politiques communautaires territoriales (UC/PA 4).
- Le bureau des stratégies nationales (UC/PA 1) est chargé :
- de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des dispositions d'urbanisme relatives au littoral et à la montagne ;
- du pilotage de l'élaboration des DTA et du suivi de l'ensemble des documents de planification régionale auxquels l'Etat est associé ;
- de contribuer à la définition des politiques nationales d'aménagement du territoire et à la préparation des décisions du CIADT, pour les domaines de compétence de la direction générale ;
- de contribuer au développement des outils de connaissance des territoires (observatoire et SIG) ;
- de suivre l'application des dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
- d'animer et d'appuyer les services déconcentrés pour l'application locale de ces politiques nationales.
- Le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (UC/PA 2) est chargé :
- de développer les méthodes, outils et démarches de la planification urbaine et veiller à leur diffusion ;
- d'assurer la prise en compte des politiques nationales ayant une incidence dans le champ de l'aménagement et de l'urbanisme et relatives à la prévention de risques, à l'environnement, à la qualité architecturale et urbaine, aux transports, à l'eau et à l'énergie ;
- de mettre en oeuvre les mesures de soutien financier aux documents d'urbanisme ;
- d'assurer le suivi et l'exploitation des enquêtes annuelles auprès des services sur les documents d'urbanisme ;
- de préparer les décisions des instances nationales en matière d'urbanisme commercial, de protection des secteurs sauvegardés, de protection des sites ;
- de piloter et coordonner les actions d'appui aux services déconcentrés en matière d'aménagement des territoires et de planification.
- Le bureau de l'économie de l'aménagement et des politiques foncières (UC/PA 3) est chargé :
- de définir les procédures d'intervention dans les domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'action foncière ;
- de définir la politique foncière de l'Etat, notamment au regard des actions foncières de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour le compte de l'Etat ;
- de contribuer au dispositif d'observation et de mobilisation d'une offre foncière en faveur de l'habitat, notamment social ;
- de programmer les crédits d'action foncière ;
- de contribuer à l'exercice de la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat ;
- d'animer la réflexion sur l'évolution de l'urbanisme opérationnel, notamment dans ses dimensions économiques, financières et fiscales ;
- de suivre et d'évaluer les politiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales dans les domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'action foncière ;
- d'apporter son expertise aux services déconcentrés et aux collectivités territoriales sur les procédures d'urbanisme opérationnel et d'action foncière et de soutenir toute action contribuant à développer la culture économique des services déconcentrés ;
- de valoriser les pratiques et les savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et d'assurer un rôle d'animation des réseaux professionnels concernés.
- La mission des politiques communautaires territoriales (UC/PA 4) est chargée :
- du suivi et de la prise en compte des politiques communautaires en matière de cohésion, d'aménagement des territoires et d'environnement ayant des incidences sur les politiques urbaines et l'action des services déconcentrés ; elle participe dans les domaines de compétence de la DGUHC aux travaux du SGCI ;
- d'assurer une veille active et les comparaisons utiles sur les politiques menées en Europe dans ces domaines ;
- de participer aux orientations relatives à la politique de coopération régionale et transfrontalière et de veiller à leur mise en oeuvre par les services déconcentrés.
La sous-direction du droit de l'urbanisme (UC/DU) comprend :
- le bureau de la législation et de la réglementation (UC/DU 1) ;
- le bureau du contentieux de l'urbanisme (UC/DU 2) ;
- le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (UC/DU 3) ;
- le bureau de l'application du droit des sols (UC/DU 4).
- Le bureau de la législation et de la réglementation (UC/DU 1) est chargé :
- d'élaborer les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation ;
- de veiller à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés ;
- de coordonner l'interprétation de ces réglementations nationales ;
- d'apporter son concours à l'ensemble de la direction par des expertises sur des questions juridiques complexes.
- Le bureau du contentieux de l'urbanisme (UC/DU 2) est chargé :
- de la défense de l'Etat devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière d'urbanisme ;
- d'assister les services contentieux des services déconcentrés, des préfectures et des établissements sous tutelle, en matière d'urbanisme, notamment par des missions de conseil et d'expertise ;
- d'assurer le suivi des questions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'administration en matière d'urbanisme ;
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale en matière d'urbanisme ;
- de suivre la jurisprudence et de recueillir les statistiques du contentieux de l'urbanisme.
- Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (UC/DU 3) est chargé :
- d'élaborer et de suivre l'application des textes relatifs aux taxes et participations d'urbanisme et de contribuer à la réflexion sur les modalités de financement des dépenses d'urbanisation ;
- d'apporter son expertise sur l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d'aménagement et les opérateurs, et sur l'évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain ;
- d'élaborer les statistiques relatives aux contributions d'urbanisme ;
- d'instruire les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de construction en infraction.
- Le bureau de l'application du droit des sols (UC/DU 4) est chargé :
- de piloter, de moderniser et d'animer la fonction application du droit des sols dans les services déconcentrés ;
- d'assurer la diffusion des textes, de contribuer à l'élaboration de la doctrine de l'administration et de guides pratiques pour l'administration et les usagers ;
- d'assurer des missions d'expertise et de formation vers l'ensemble des acteurs ;
- d'élaborer et d'actualiser des formulaires liés aux actes d'urbanisme ;
- de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'application du droit des sols ;
- d'assurer le développement, la diffusion et la maintenance des outils informatiques ;
- de traiter les questions écrites concernant l'application du droit des sols, les courriers parlementaires et les interventions du Médiateur de la République, ainsi que le courrier des usagers et les recours hiérarchiques.
La sous-direction de l'observation et des études (UC/OE) comprend :
- le bureau des études et traitements statistiques (UC/OE 1) ;
- le bureau des synthèses et de la valorisation des études (UC/OE 2) ;
- le bureau de l'observation et des études locales (UC/OE 3).
- Le bureau des études et traitements statistiques (UC/OE 1) est chargé :
- de coordonner l'organisation et la valorisation des bases de données économiques, statistiques et géographiques de la direction générale ;
- de participer à la maîtrise d'ouvrage des opérations statistiques sur le champ de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et d'assurer à ce titre la liaison avec le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) ;
- de coordonner, pour les enquêtes dont il assure la maîtrise d'oeuvre, la collecte d'informations auprès des services déconcentrés et d'assurer la mise à jour et la mise à disposition des données ;
- de réaliser à partir des bases de données disponibles des travaux d'études et de modélisation ;
- d'exercer une fonction de conseil et d'expertise statistique auprès des autres unités de la direction générale ;
- de mettre en place les systèmes d'information géographiques nationaux dans les domaines de compétence de la direction générale et de produire la cartographie correspondante ;
- de participer, avec les services techniques compétents du ministère, au développement des applications géomatiques.
- Le bureau des synthèses et de la valorisation des études (UC/OE 2) est chargé :
- de réaliser des études ainsi que des travaux de synthèse et de prévision relatifs aux domaines de compétence de la direction générale.
A ce titre, il est responsable en particulier des analyses de conjoncture et contribue au compte du logement ;
- de coordonner la programmation des études centrales de la direction générale, d'en assurer le suivi et d'en dresser un bilan annuel.
Il apporte en tant que de besoin son appui à la maîtrise d'ouvrage des études commandées à l'extérieur ;
- d'organiser la capitalisation et la valorisation de l'ensemble des études produites sur le champ des compétences de la direction générale.
Il en assure notamment la mise à disposition, en collaboration avec les services documentaires de la direction générale ;
- de coordonner les travaux de comparaisons internationales dans le champ de compétence de la direction générale.
- Le bureau de l'observation et des études locales (UC/OE 3) est chargé :
- d'orienter et de suivre la politique d'études des services déconcentrés dans les domaines de la direction générale.
A ce titre, il réalise la programmation des crédits, rédige la note annuelle d'orientation et anime le réseau technique du ministère (CERTU, CETE...) sur le champ de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
- de contribuer à l'amélioration des compétences et des capacités d'observation et d'analyse territoriale des services déconcentrés du ministère dans les domaines de compétence de la direction générale.
Il assure en particulier l'animation des réseaux d'études, l'harmonisation des méthodes d'observation et d'analyse locale, le développement d'outils de diagnostics territoriaux et d'aide à la décision et d'évaluation ;
- de veiller au développement des échanges entre toutes les structures d'observation et d'études locales agissant sur le champ de la direction générale.
En particulier, il participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs définissant la contribution des agences d'urbanisme aux études locales.
La sous-direction des métiers de l'aménagement (UC/MA) comprend :
- le bureau de l'ingénierie d'appui territorial (UC/MA 1) ;
- le bureau des réseaux professionnels (UC/MA 2).
- Le bureau de l'ingénierie d'appui territorial (UC/MA 1) est chargé :
- de piloter les activités d'ingénierie d'appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère en appui des collectivités territoriales ou d'autres tiers ;
- de piloter les activités d'ingénierie pour le compte d'autres ministères ;
- d'organiser et d'animer les réseaux correspondants ;
- de contribuer dans son domaine à l'élaboration des orientations stratégiques aux services déconcentrés, de réaliser les études et les outils nécessaires à l'exercice de ces activités, de mobiliser à cette fin le réseau technique du ministère ;
- d'assurer les relations nécessaires avec les directions d'administration centrale concernées et les maîtres d'ouvrage publics ou leurs fédérations ;
- de diffuser les informations utiles, de valoriser les expériences et les modes d'organisation, de promouvoir l'innovation.
- Le bureau des réseaux professionnels (UC/MA 2) est chargé :
- de coordonner les relations avec les agences d'urbanisme et leur fédération nationale ;
- de coordonner les relations avec les fédérations et organismes publics ou privés intervenant notamment dans les domaines des politiques urbaines ;
- de suivre les questions relatives à la formation et à la qualification des professionnels, publics et privés, intervenant dans ces domaines ;
- de gérer les relations avec les architectes-conseils et les paysagistes-conseils placés auprès des services déconcentrés ;
- d'assurer les missions liées à l'exercice de l'autorité administrative auprès de l'ordre des géomètres experts.
Le centre de valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD) comprend :
- le centre de documentation de l'urbanisme (UC/CDU) ;
- la revue Diagonal (UC/Diag).
- Le centre de documentation de l'urbanisme (UC/CDU), pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et tout public intéressés.
Il constitue le pôle documentaire sur les thèmes de l'urbanisme et de l'habitat pour le compte des services de l'Etat et au service des collectivités territoriales, des professionnels publics et privés, des écoles et des universités.
A ce titre, il regroupe plusieurs fonds documentaires qui sont accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public.
- d'animer le réseau documentaire qui produit la banque de données Urbamet, dont il assure la maîtrise d'ouvrage et la diffusion ;
- de réaliser des produits et services tels que dossiers, synthèses et veille documentaires qu'il diffuse notamment par internet ;
- d'assurer à la demande les recherches documentaires en s'appuyant sur les sources d'information disponibles ;
- de participer aux actions de coopération internationale qui concernent l'échange d'expériences et la valorisation de la recherche, des études et des techniques françaises à l'étranger ;
- de mettre à la disposition du personnel de la direction les documents nécessaires à l'accomplissement de ses activités et de gérer les crédits correspondants.
- La revue Diagonal (UC/Diag) a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de l'urbanisme et de l'habitat, dans toutes ses composantes publiques et privées.
Elle est chargée du bureau de vente des publications de la direction générale en liaison avec la régie de recettes.
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction (UC/QC) est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques.
Elle prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels.
Elle participe, avec la direction des affaires économiques et internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre.
Elle élabore la réglementation de la construction et définit les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement.
Elle favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement.
A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation financière du logement.
- le bureau de la qualité technique et de la prévention (UC/QC 1) ;
- le bureau des partenariats et des actions territoriales (UC/QC 2) ;
- le bureau des affaires européennes et de la normalisation (UC/QC 3) ;
- le bureau de l'économie de la construction (UC/QC 4).
- Le bureau de la qualité technique et de la prévention (UC/QC 1) est chargé :
- de proposer les objectifs et les modalités d'action des pouvoirs publics en matière de qualité de la construction, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, la prévention et la gestion des risques, la sécurité, la protection de la santé, l'accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite, l'habitabilité et le confort dans une perspective de développement durable ;
- d'élaborer les règles de construction et d'assurer la cohérence du corpus réglementaire et normatif ;
- de veiller au développement des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la construction ;
- de proposer les évolutions nécessaires des critères de qualité de la construction en fonction du développement économique, de la demande sociale et des connaissances scientifiques ;
- de proposer, en participation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), les évolutions de la réglementation de l'assurance construction et du contrôle technique.
- Le bureau des partenariats et des actions territoriales (UC/QC 2) est chargé :
- de piloter l'action des services déconcentrés et des centres d'études techniques dans le champ de la sous-direction ;
- de veiller aux conditions de mise en oeuvre et à l'efficacité des politiques techniques (réglementaires, préventives ou incitatrices) qui touchent à la qualité de la construction ;
- de promouvoir le développement durable dans la construction en partenariat avec les acteurs nationaux et locaux ;
- de contribuer à la connaissance des contraintes, besoins et évolutions du secteur de la construction et de coordonner et faire la synthèse des évaluations locales ;
- de participer à l'amélioration de la définition du rôle des acteurs de la construction ;
- d'adapter la réglementation de la construction aux spécificités des départements d'outre-mer ;
- de la tutelle du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
- Le bureau des affaires européennes et de la normalisation (UC/QC 3) est chargé :
- de participer à l'activité réglementaire et normative de l'Union européenne et à l'élaboration de ses politiques dans le champ de la construction ;
- de veiller et de contribuer au respect de la réglementation européenne ;
- de réaliser des études prospectives de moyen et de long terme sur l'évolution des systèmes réglementaires et de normalisation ;
- d'organiser avec les professions la diffusion et le partage des informations sur les travaux et programmes d'action communautaires ;
- de proposer des stratégies d'ensemble ou d'acteurs pour promouvoir et défendre les positions françaises ;
- d'élaborer les règles relatives à la sécurité des ascenseurs, en particulier pour l'application de la directive européenne, et de veiller à leur mise en oeuvre ;
- de participer, avec la DAEI, à la désignation et au suivi des organismes de contrôle notifiés à la Commission européenne chargés de délivrer les attestations nécessaires en vue du marquage CE pour l'application de la directive « produits de construction ».
- Le bureau de l'économie de la construction (UC/QC 4) est chargé :
- de réaliser toutes études et bilans à caractère socioéconomique et de développer les outils et protocoles d'observation nécessaires ;
- de contribuer à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques et aux coûts du logement, notamment social ;
- de développer et d'appliquer des méthodes d'évaluation de la qualité ;
- d'évaluer les politiques et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la construction ;
- de concevoir et de promouvoir les méthodes et techniques permettant d'optimiser le rapport qualité/coûts des opérations de construction et de contribuer à la maîtrise des charges.
Le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme (UC/SGGOU) est chargé, dans le cadre des compétences de la direction générale, de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme où l'Etat est engagé, notamment dans les villes nouvelles.
Il exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement et des sociétés d'économie mixte créés par l'Etat qui, ou bien, conduisent ces opérations, ou encore mettent en oeuvre les politiques de l'Etat sur des territoires spécifiques, tels que l'Agence foncière et technique de la région parisienne et l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Il contribue notamment à définir leurs orientations ainsi que les adaptations et les transformations de leurs statuts.
Il assiste le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme pour l'exercice des fonctions que lui confère l'arrêté du 26 juillet 1999 portant organisation du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.
Le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture (UC/PUCA) constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions d'expérimentation, de soutien à l'innovation et de valorisation scientifique et technique.
Il est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels et institutions concernés et d'un conseil scientifique chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation.
Un comité, présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et regroupant le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur de la recherche et le directeur de la technologie, organise la programmation financière des actions de plan, définit les conditions de coopération scientifique et financière avec les institutions et programmes ayant des champs de préoccupations similaires.
Il décide de l'organisation de l'évaluation des actions et des programmes conduits.
D'autres directeurs peuvent, en tant que de besoin, être associés aux travaux de ce comité.
Les actions du plan sont conduites par un secrétariat permanent qui, dans le cadre de la prise en compte des attentes des sociétés urbaines contemporaines et des enjeux des territoires :
- élabore les projets de programmes pluriannuels de recherche et d'expérimentation et les propose au comité d'orientation et au conseil scientifique ;
- met en oeuvre, conduit, anime les actions de recherche, d'expérimentation et d'expertise, en partenariat avec les principaux acteurs de l'aménagement et en coopération avec l'université, le CNRS et autres établissements publics de recherche ; favorise la coordination de ses actions avec celle de ses homologues européens ;
- valorise et diffuse les résultats des recherches aux collectivités territoriales et à l'ensemble des milieux professionnels et scientifiques ; contribue à l'appropriation des savoirs en liaison notamment avec les instances compétentes de formation ;
- initie les évaluations nécessaires aux programmes de recherche et d'expérimentation, assure une veille scientifique ; impulse, par sa production éditoriale, une dynamique de débat entre chercheurs et milieux professionnels, administratifs et associatifs.
La mission d'appui aux programmes (UC/AP) apporte aux chefs de service de la direction générale les éléments nécessaires à l'exercice de leur rôle dans la mise en oeuvre de la loi organique du ler août 2001 relative aux lois de finances, notamment vis-à-vis des services déconcentrés.
Elle assure les conditions de leur dialogue tant avec les responsables de budgets opérationnels de programme qu'avec le secrétariat général du ministère et la direction générale du personnel et de l'administration.
- le pôle de gestion des moyens et des compétences.
- Le bureau des systèmes d'information (UC/ASI) est chargé :
- de la construction et du fonctionnement des systèmes d'information de la direction générale permettant de renseigner l'ensemble des indicateurs de suivi de l'activité et de consommations des moyens dans le cadre des programmes dont la direction générale assure la responsabilité ;
- de produire pour les besoins de la direction générale toutes les analyses sur la base de ces indicateurs permettant d'orienter son action ;
- d'assurer la cohérence de ces systèmes avec ceux mis en place à d'autres niveaux ;
- de produire pour la direction générale tous éléments relatifs à la performance en cohérence avec les systèmes d'information du ministère ;
- de produire les tableaux de bord nécessaires au pilotage de l'activité des services déconcentrés.
- Le pôle de gestion des moyens et des compétences (UC/AMC) est chargé :
- de préparer les éléments de répartition des moyens entre les services déconcentrés ;
- d'assister méthodologiquement les services et sous-directions de la direction générale dans la réflexion sur les besoins en compétence et évolution des métiers ;
- de produire, pour la direction, les éléments de stratégie d'évolution en matière de compétences ;
- de permettre aux services et sous-directions d'exercer leur rôle de maître d'ouvrage d'actions de formation ;
- d'assurer la mise en cohérence de l'action de la direction sur ce sujet et d'assurer les liens avec la direction générale du personnel et de l'administration et le réseau formation.
La mission territoriale (UC/MT), placée auprès de la direction générale, intervient en appui des services et sous-directions en charge des politiques pour assurer leur mise en oeuvre par les services déconcentrés.
Elle participe à la définition des connaissances, outils et méthodes répondant aux besoins des services déconcentrés nécessaires à cette mise en oeuvre, ainsi qu'à l'animation des services et réseaux de compétences.
Elle contribue à la capitalisation et la diffusion des pratiques, des expériences, des innovations.
Elle procède aux analyses relatives à la mise en oeuvre de ces politiques par les services déconcentrés.
Elle analyse l'adéquation entre les organisations, moyens et compétences mis en oeuvre par les services déconcentrés et les missions qu'ils sont en charge d'exercer dans les champs de compétences de la direction générale.
Elle apporte son appui aux chefs de service, en lien avec la mission d'appui aux programmes, pour définir les évolutions à conduire, notamment en matière de moyens et de compétences des services déconcentrés.
La mission d'aménagement durable (UC/MAD) veille à la prise en compte des préoccupations liées au développement durable pour l'ensemble de la direction générale.
Elle contribue à la cohérence des actions de la direction dans ce domaine.
Elle anime le réseau des compétences sur ce domaine dans les services déconcentrés.
La mission de la communication (UC/COM) est chargée :
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de communication interne et externe et de coordonner les actions dans ce domaine ;
- d'élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre la réalisation des différents supports de communication éditoriaux ;
- d'élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre les contenus de l'intranet et des internet logement et urbanisme ;
- d'organiser, de mettre en oeuvre et de suivre les réunions, salons et manifestations ;
- de coordonner les relations avec la presse ;
- de gérer et d'animer la cellule d'information du public (accueil téléphonique, relations avec le public).
La mission des affaires internationales (UC/MAI) est chargée :
- d'animer et coordonner les actions internationales de la direction générale, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) ;
- de coordonner les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux ;
- de promouvoir, à l'étranger, les professionnels de l'urbanisme et de l'habitat, de concevoir et diffuser des documents concernant leur savoir-faire ;
- de définir et mettre en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et d'organiser l'accueil des délégations étrangères ;
- de participer à l'identification des demandes étrangères et à l'évaluation des actions de coopération dans les domaines de la compétence de la direction générale.
Le secrétariat général (UC/SG) est chargé d'assurer le fonctionnement général de la direction.
- le bureau des ressources humaines et des moyens généraux (UC/BRHMG) ;
- le bureau de la comptabilité et des marchés (UC/BCM) ;
- le bureau de l'informatique et de la bureautique (UC/BIB) ;
- le bureau de la formation (UC/BF) ;
- le bureau du courrier parlementaire et réservé (UC/BCP).
- Le bureau des ressources humaines et des moyens généraux (BRHMG) est chargé :
- d'assurer la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, recrutement, mutation) ;
- d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels de la direction générale (notation, avancement, primes et indemnités) en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
- d'accueillir les nouveaux arrivants ;
- de recruter des vacataires et de suivre les crédits affectés à leur rémunération ;
- d'élaborer et de diffuser le bilan social annuel de la direction générale ;
- d'assurer la mise à jour et la diffusion du « Qui fait quoi » et de l'organigramme de la direction générale ;
- d'organiser les réunions du comité technique paritaire spécial de la direction générale et les élections des représentants du personnel au sein de cette instance ;
- de gérer les moyens généraux de fonctionnement de la direction générale ;
- de gérer les missions en métropole et dans les DOM-TOM ;
- d'assurer la répartition du courrier de la direction générale ;
- de préparer et suivre les dossiers de distinctions honorifiques ;
- de mettre en oeuvre les délégations de signature.
- Le bureau de la comptabilité et des marchés (UC/BCM) est chargé :
- d'une façon générale, d'assurer la gestion administrative et comptable des commandes et des subventions relevant des lignes budgétaires dont le bureau est chargé ;
- de rédiger ou de vérifier et de mettre au point les actes juridiques correspondants (décisions, marchés, lettres de commande et autres) et de donner les conseils nécessaires en la matière ;
- de procéder aux opérations conduisant à l'engagement comptable et juridique des commandes et des subventions ainsi que leur clôture ;
- de procéder aux vérifications liées à la liquidation des dépenses et aux opérations permettant l'ordonnancement, direct ou de délégation ;
- de procéder aux opérations permettant le rattachement ou le rétablissement de certains crédits ;
- d'établir les états et situations relatifs à la consommation des crédits ainsi que des listes des affaires : tableaux de bord mensuel et annuel.
- Le bureau de l'informatique et de la bureautique (UC/BIB) est chargé :
- de piloter l'élaboration, l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'informatisation de la direction générale ;
- de préparer et de gérer le budget des opérations d'informatisation de la direction générale ;
- d'assister et de conseiller les utilisateurs de la direction générale et de participer à leur formation ;
- d'assister et de conseiller les maîtres d'ouvrage de la direction générale pour les opérations d'informatisation ;
- de contribuer à la mise en place des systèmes d'information résultant des programmes d'action de la direction générale ;
- de piloter les mesures d'accompagnement liées à l'informatisation de la direction générale ;
- d'assurer la cohérence technique de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction générale ;
- d'assurer la veille technologique.
- Le bureau de la formation (UC/BF) est chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, de suivre et d'évaluer la politique de formation ;
- d'établir le plan pluriannuel de formation et les programmes annuels ;
- d'organiser et de mettre en oeuvre les actions de formation dans le cadre du plan de formation ;
- de gérer les demandes de formation à l'extérieur de la direction générale ;
- d'animer la commission locale de formation, d'assurer le suivi des crédits de formation ;
- d'établir les statistiques et d'évaluer les formations mises en oeuvre ;
- d'accueillir les stagiaires au sein de la direction et d'établir les conventions de stage.
- Le bureau du courrier parlementaire et réservé (UC/BCP) est chargé :
- de coordonner et d'harmoniser les réponses aux questions parlementaires ainsi qu'aux courriers des particuliers ;
- d'assurer l'orientation de ce courrier au sein de la direction générale ;
- de tenir les tableaux de bord hebdomadaires des courriers reçus et traités ainsi que de publier sur l'intranet les réponses officielles aux questions écrites.
Les dispositions des arrêtés du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont abrogées.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié relatif à l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux plots rétroréfléchissants (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
On entend par plots rétroréfléchissants des dispositifs de marquage horizontal routier, réfléchissant la lumière, composés d'un ou plusieurs éléments.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er décembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux échelons et échelles fixes de regards de visite (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
Les échelons et échelles pour regards de visite permettent de descendre dans les réseaux d'assainissement.
Ils sont en acier, en aluminium ou en fonte.
Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L.
531-3, après avis du ministre de la défense.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux ardoises (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
Le présent avis s'applique aux ardoises et leurs accessoires en pierre naturelle ou en fibres-ciment destinées aux toitures ou aux bardages des bâtiments.
Jusqu'au 30 avril 2006, ces produits restent soumis à la réglementation en vigueur (arrêté du 6 octobre 1983).
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 avril 2007.
Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
Après le premier alinéa de l'article 3 sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
« Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article 5, de l'instruction de la demande.
« Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler.
Il en va de même du récépissé de demande de première délivrance d'une carte de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L.
« Le récépissé de demande de première délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles L.
313-10 du même code autorise son titulaire à travailler, dès lors qu'il satisfait aux conditions mentionnées à l'article L.
« Lorsque la demande de carte de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement conformément au quatrième alinéa de l'article 3, elle est transmise sans délai à la préfecture en vue de son instruction.
Le document attestant du dépôt de la demande ne vaut pas autorisation de séjour.
a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut également prescrire que la remise du titre est faite au commissariat de police de la résidence du requérant ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
b) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application du 1° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial dans les deux ans qui suivent la délivrance de cette carte ;
« 3° Si l'activité professionnelle de son titulaire prend fin avant l'expiration de la carte de séjour délivrée en application de l'article L.
521-3 du même code, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial.
« L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit justifier qu'il est titulaire de cette autorisation, sauf s'il entre dans l'un des cas d'exemption prévus par l'article L.
« Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article 7 :
« a) L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études.
« b) L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures.
Au troisième alinéa de l'article 9, avant les mots : « la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
a) Le cinquième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L.
« - ou, s'il ne relève pas de ces dispositions, des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France ainsi que les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les conditions de son activité professionnelle s'il en a une ;
« 5° Tout document de nature à attester qu'il remplit la condition d'intégration dans la société française prévue à l'article L.
314-2 du même code, ainsi que, le cas échéant, la justification de la signature du contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L.
117-1 du code de l'action sociale et des familles, et du respect des engagements souscrits au titre de ce contrat.
« La demande de carte de résident au titre de l'article L.
314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut aussi demande de renouvellement du titre de séjour précédemment détenu.
314-9 du même code, lorsqu'elle est présentée après deux années de résidence régulière ininterrompue et, au titre du 2° de ce même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L.
« Le certificat médical prévu au 4° du premier alinéa du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7° et 10° de l'article L.
Après l'article 11-1, dans la section 3 du chapitre 2, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger peut justifier de ses démarches en vu du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement.
Le premier alinéa de l'article 13-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L.
312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté :
« - constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué, s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son suppléant ;
« - constatant la désignation des élus locaux mentionnés au e du même article ;
« - désignant les personnalités qualifiées mentionnées aux c et d du même article.
« Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux.
« L'accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d'asile que dans le cas où l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement de la demande.
Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail.
La situation de l'emploi lui est opposable.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou dès l'enregistrement de ce recours par la commission des recours » sont remplacés par les mots : « ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la commission des recours ».
« Lorsqu'un recours est formé devant la commission des recours des réfugiés, le demandeur d'asile qui a obtenu le renouvellement de son récépissé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail.
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Décret n°2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail.
Les dispositions du IV de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
262-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 19° La prime de retour à l'emploi.
351-13 du code du travail, après les mots : « prestations familiales », sont ajoutés les mots : « la prime de retour à l'emploi ».
« 7° De la prime de retour à l'emploi.
821-4 du même code est complété par la phrase suivante : « Il n'est également pas tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi.
532-3 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi.
351-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des personnels démineurs de la sécurité civile
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs de la sécurité civile sont classés à des niveaux de compétence définis ci-dessous :
Chef démineur principal
Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs.
Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement) ou de son environnement et toutes responsabilités des niveaux inférieurs.
Identification, neutralisation simple, définition des règles de sécurité, amorçage et mise à feu et toutes responsabilités des niveaux inférieurs.
Démineur adjoint
Conduite de véhicules, préparation du travail sous la direction du démineur, chargement, transport, participation aux mesures de sécurité concernant le site, sécurité arrière du démineur, du chef démineur et du chef démineur principal, préparation des fourreaux, nettoyage des zones de destruction.
Exécution des opérations de recherche et de reconnaissance des objets suspects, participation aux mesures de sécurité du site et mise en oeuvre des moyens de neutralisation et de destruction des charges neutralisées.
Les conditions de passage des niveaux de compétence sont précisées dans l'arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur et mentionné à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005.
Les personnels démineurs ayant atteint au minimum le niveau 3 peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
-chef de centre de déminage ;
-adjoint au chef de centre de déminage ;
-chef d'antenne de déminage ;
-adjoint au responsable de la cellule technique ;
-conseiller pour la formation technique ;
-chargé d'études technico-opérationnelles ;
-responsable du renseignement et de la documentation technique.
Si un personnel démineur de niveau 3 est désigné comme chef de centre de déminage, il est inscrit automatiquement à la formation de niveau 4.
Les autres conditions nécessaires pour l'attribution des fonctions spécifiques sont précisées dans un arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur et mentionné à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Les personnels démineurs de la sécurité civile, dès lors qu'ils ont obtenu le certificat de niveau 1, peuvent également exercer les fonctions spécifiques suivantes :
-démineur plongeur ;
Les démineurs plongeurs effectuent un stage de recyclage tous les deux ans, selon les modalités précisées par l'arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur et mentionné à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Les personnels démineurs classés dans l'un des niveaux de compétence prévus par le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 sont reclassés dans l'un des niveaux prévus à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités suivantes :
NIVEAUX ANTERIEURS
NIVEAUX DE RECLASSEMENT
Niveau 5 ; chef de centre
Niveau 2 : aide-démineur
Les personnels démineurs exerçant l'une des fonctions spécifiques prévues par le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 sont reclassés dans l'une des fonctions spécifiques prévues à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités suivantes :
FONCTIONS SPECIFIQUES
NOUVELLES FONCTIONS
Responsable de cellule technique.
Mlle Petitet (Edwige, Marie, Andrée).
M. Boutin (Walfroy, Philippe, Gilles).
M. Debourg (Guillaume, Jacques, Marcel).
M. Delporte (Christophe, Mickaël).
M. Diedrich (Thomas).
M. Gaignault (François-Emmanuel, Henri, Charles).
M. Hurtis (Yannick, Rosan).
M. Jacob (Jérôme).
M. Mbea (Christian, Hervé).
M. Nguyen (Alain, Thanh, Khiêm).
M. Plinga (Marc, Tchangou).
M. Seghers (Anthony, Cyril, Eric).
M. Souilhé (Denis).
M. Zanino (Emmanuel, Michel, Jean).
Le sergent de réserve Malet (Pascal, Henri, Bernard, Roland).
Le major de réserve Caron (Michel, Henri).
M. Bosc (Jean-Marc, Maurice, André).
Mlle Brillat (Adeline, Michèle, Caroline).
M. Laffargue (Eric, André).
Mlle Rénier (Mélody, Fleur, Aglaë).
Le major de réserve Richard (Patrick, Luc, Paul).
Mlle Anziani (Laetitia, Ursule, Catherine).
Mme Berthelot-Pellerin (Anne, Monique, Marie), épouse De Greling.
Mlle Fanjeau (Claire, Colette, Scholastique).
Mlle Kneitschel (Nathalie, Véronique).
M. Morin (Renaud, Pierre).
M. Missoffe (Alexis, Christian, Marie).
M. Massieu (Nicolas, Pierre).
M. Brossollet (Pierre, Marie, François).
M. Duchaufour (Eric, Louis, Philippe).
M. Le Hénaff (Emmanuel, Corentin, Yves, Catherine).
M. Lacroix (Christophe, Pierre, Alex).
M. Reydellet (Thomas, Philippe).
M. Baudrillard (Emmanuel, Albert, Jacques).
Mme Beaufaron (Aurore).
M. Biaudelle (Frédéric, Roland, Guy).
M. Ferrus (Thierry, André).
M. Gardel (David, Claude).
M. Laverriere (Marc).
M. Leteissier (Stéphane, Claude, Christophe).
M. Miloudi (Nouréddine).
M. Renaud (Michaël, Jean-Baptiste).
M. Richer de Forges (Romain, François-Xavier, Ghislaine, Marie).
M. Gaudion (Stéphane, Antony).
M. Jarraud (Olivier, François).
Mme Veber (Stéphanie, Léa).
M. Ravignon (François, Louis, Emile).
M. Rigault (Laurent, Médéric).
M. Boudard (Stéphane, Marie, Joseph).
Mme Guérécheau (Ida, Yvane, Heddie).
Mme Amour (Catherine, Amédéa, Marguerite), épouse Aublin.
M. Catineau (Jean, Pierre, Marc).
Mme Dufrenois (Corinne, Annie, Colette).
Mlle Durand (Marion, Ericka).
M. Schillinger (Pierre, Charles).
Mme Tissandier (Marie-Laure), épouse Alric.
M. Berra (Yvan, Adrien, Jean).
Mme Blanchard (Anne-Marguerite, Bernadette, Marie).
M. Brémard (Christophe, Alain).
M. Chaudet (Hervé, Jean-Paul).
Mme Kwan (Mion, Kune), épouse Landrivon.
Mme Marcoux (Claire), épouse Dulac.
Mme Assossou (Irène, Eloge).
M. Badila Kouendolo (Diaz, Patrice).
M. Cini (Serge, Charles, Georges).
Mme Gouineau (Annick, Lionelle, Claudette).
Mme Leuvrais (Blandine, Marie, Régina), épouse Mortreux.
Mme Noir (Frédérique), épouse Kirsch.
Mme Rougé (Clotilde, Gaël, Sophie), épouse Maillart.
M. Sanvoisin (Alain, André, Emile).
Mme Sotias (Pascale, Marie, Jeanne).
Mme Viard (Marie, Odile), épouse Breuillin.
Mlle Mangé (Anne-Marie, Marguerite, Louise).
Mlle Pavet (Hélène).
M. Gomet (Nicolas).
Mme Lescure (Valérie), épouse Jacquet.
M. Vachette (Cédric, Yves, Monique).
M. Monnet (Patrick, Louis, Joseph).
M. Debaere (Olivier, Elie, Julien).
Mlle Le Bleis (Karine, Emma, Marie).
Mlle Ginisty (Claire, Martine).
M. Loufrani (Gérard, Antoine).
Mme Leroy (Anne, Sophie, Jacqueline, Ghislaine), épouse Labyt.
M. Raft (François-Xavier).
Mlle Jordana (Fabienne, Véronique).
Mlle Fasquelle (Mélisande, Marie-Claude).
Mlle Déprez (Elisabeth, Eliane).
Mlle Boudier (Camille, Hélène, Simone).
M. Roth (Philippe, Yvon).
Mlle Gourlet (Delphine, Jacqueline).
Mlle Michaut (Stéphanie).
M. Desplans (Jérôme, Alain).
Mme Graz (Géraldine, Judith, Anne), épouse Patrikainen.
Mlle Henni (Fatia).
M. Samtmann (Sébastien, Lucien).
Mlle Sen (Nebat).
M. Speyser (Frédéric, Gérard).
Pour prendre rang à la date du 1er avril 2005
Mlle Cot (Sylvie, Catherine, Florence).
M. Simeoni (Laurent, Charles, Georges).
Mlle Stiassnie (Caroline, Frédérique).
Mme Beuil (Giselle, Josette, Marie), épouse Agnoli.
Les dispositions du décret du 4 décembre 2002 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent l'aspirant de réserve de l'armée de terre Benda (Raphaël, Jerzy, Louis) :
Au lieu de : « Corps technique et administratif », « Groupe de spécialités état-major », « Spécialité administration et recrutement, lire : « Corps des officiers des armes », « Infanterie ».
Les dispositions du décret du 20 mai 2005 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Darparens (Catherine, Marie), épouse Moraud :
Au lieu de : « Corps des chirurgiens-dentistes des armées », « Au grade de chirurgien-dentiste de réserve » « Pour prendre rang du 1er décembre 2004 »,
Lire : « Corps des pharmaciens des armées », « Au grade de pharmacien de réserve », « Pour prendre rang du 1er décembre 2004 ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, M. Lallement (Eric), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto Halloween 2005 »
A partir du 6 octobre 2005, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004, du 8 juillet 2004, du 19 novembre 2004, du 10 mars 2005 et du 10 septembre 2005 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005 et du 16 septembre 2005.
Cet article 9 bis sera caduc le 20 novembre 2005.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés "Promotion Loto Halloween 2005.
A l'occasion des prises de jeu Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 6 octobre 2005 et le mercredi 19 octobre 2005, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Loto dans un point de vente agréé par La Française des jeux participent aux tirages de la Promotion Loto Halloween 2005.
Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 4 prises de jeu Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux.
Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 4 prises de jeu enregistrées.
Les joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet, par terminal numérique ou par terminal en libre service ne participent pas à la Promotion Loto Halloween 2005.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement découvre sur son reçu de jeu Loto un symbole de citrouille.
Le joueur qui découvre un symbole de citrouille sur son reçu de jeu Loto se voit offrir immédiatement un ticket de grattage d'une valeur unitaire de 1 du jeu Banco, Morpion, Numéro Fétiche ou Goal selon l'inscription figurant sur le reçu.
Le ticket offert est immédiatement remis au joueur par le titulaire du point de vente.
Chacun des quatre jeux est offert à la même fréquence.
Sur les reçus Loto comportant un symbole citrouille figure, en dessous du symbole de citrouille, la mention "Bravo !
Vous avez gagné un suivi du nom du jeu du ticket de grattage offert parmi les jeux suivants : Banco, Morpion, Numéro Fétiche ou Goal.
Les prises de jeu Loto faisant apparaître un symbole citrouille sur le reçu de jeu ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation après la remise au joueur, par le titulaire du point de vente, du ticket de grattage offert.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto, le coût de l'opération Promotion Loto Halloween 2005 est financé par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto.
Le prélèvement correspond au montant de la valeur faciale des tickets offerts multipliée par le pourcentage des mises de chaque jeu qui est alloué aux gagnants de ce jeu.
Toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Loto Halloween 2005 doivent, à peine de forclusion, être adressées par écrit à l'adresse suivante : "La Française des jeux, relations joueurs, Halloween, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 20 novembre 2005, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération Promotion Loto Halloween 2005 implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement Loto et Super Loto.
L'opération Promotion Loto Halloween 2005 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement Loto et Super Loto.
Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre de la défense, en application de l'article L.
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES CI-DESSOUS
Décret n°2005-1134 du 8 septembre 2005 relatif aux demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Après l'article R.* 80 B-8 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 80 B-9 ainsi rédigé :
- a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L.
80 B, établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction de cette demande ainsi que la qualité du signataire.
Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale.
Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des impôts.
b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée en France où il a élu domicile, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au second alinéa du a.
c) Le délai de trois mois prévu au 6° de l'article L.
80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du b ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Décret n°2005-1162 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
Un nouveau délai d'exercice du droit d'option prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ouvert pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en fonction à la date de publication du présent décret sont classés, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, dans l'une des catégories prévues à l'article 6 de ce décret, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois prévue à l'article 9 dudit décret.
Les services accomplis dans les structures préexistant à la création des établissements mentionnés à l'alinéa précédent et dont les personnels ont été intégrés dans ceux-ci sont assimilés à des services accomplis dans lesdits établissements.
Les agents mentionnés à l'article 5 dont le reclassement aboutit à un positionnement correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement bénéficient d'une indemnité différentielle.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont pris en compte à situation familiale et situation géographique identiques ; les indemnités représentatives de frais et les indemnités pour gardes et astreintes ne sont pas prises en compte pour cette comparaison.
Les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui, à la date de publication du présent décret, étaient classés sur une grille indexée sur celle des praticiens hospitaliers, sont reclassés en catégorie I hors classe prévue à l'article 6 du décret du 7 mars 2003 susvisé, à l'échelon doté d'un indice comportant une rémunération égale à celle dont ils bénéficiaient antérieurement, avec ancienneté conservée ; à défaut, ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice comportant une rémunération immédiatement supérieure.
Le bénéfice de cette disposition se perd en cas de démission et ne peut être invoqué une nouvelle fois en cas d'embauche ultérieure dans un des établissements mentionnés à l'article 1er dudit décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
Arrêté du 7 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels
Est ajouté : l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
Sont supprimées : les maisons de retraite de Saverdun et Mazères (Ariège).
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel pour la région Auvergne
Une caisse autonome mutualiste garantissant des risques mentionnés au 3° de l'article R.
321-1 ne peut garantir des risques mentionnés aux 1° et 2°.
Les opérations correspondant à chacun des risques font l'objet de comptes distincts.
Arrêté du 21 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours interne et externe et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 3 novembre 2005 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 1er décembre 2005.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13), mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 août 2005, M. Chabaud (Eric), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 octobre 2005.
Décret du 5 octobre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par décret en date du 5 octobre 2005, M. Séguin (Pierre), contrôleur général des armées, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêté du 21 septembre 2005 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 20 septembre 2005, le nombre d'emplois offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est fixé ainsi qu'il suit :
Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Délégation est donnée à M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par le souscripteur du prêt des conditions suivantes :
1° Le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 15 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la signature du contrat de formation mentionné au 4°, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant.
2° Le prêt doit être exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une formation complémentaire délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionné à l'article L.
213-1 du code de la route ou une association exerçant son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréée en application de l'article L.
213-7 du même code ayant signé avec l'Etat une convention.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association.
Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité routière.
Elle prévoit, notamment, l'obligation de mise en place d'un dispositif de garantie financière renouvelée annuellement tel que mentionné au 11° de l'article R.
213-3 du code de la route et le respect d'engagements de qualité recensés dans une charte.
4° Le prêt doit être souscrit par le bénéficiaire de la formation initiale ou de la formation complémentaire mentionnées au 2° ou, à défaut, par son représentant légal.
Le contrat de formation passé avec l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou l'association mentionnée à l' article L.
213-7 du code de la route chargé de dispenser cette formation doit être produit à l'appui de la demande du prêt.
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par l'établissement prêteur des conditions suivantes :
1° L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la sécurité routière.
Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la sécurité routière.
Elle prévoit notamment les modalités de gestion de la compensation financière versée aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement et les conditions d'octroi des prêts à respecter par l'établissement, sous peine de la sanction prévue à l'article 5.
2° Le prêt est versé par l'établissement de crédit ou la société de financement pour le compte du bénéficiaire :
a) Soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association mentionnée à l' article L.
b) Soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt, l'établissement de crédit ou la société de financement permettant le versement de cette somme sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association mentionnée à l' article L.
4° Le remboursement du prêt par le souscripteur est constitué du remboursement du seul capital sur la base de mensualités constantes, à l'exception éventuellement de la dernière.
Les mensualités de chacun des prêts souscrits ne peuvent excéder le montant de 30 euros.
Leur nombre est égal au plus petit entier supérieur ou égal au rapport entre le montant du prêt et 30 euros.
5° L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les personnes physiques demandant l'octroi d'un prêt entrant dans le cadre du présent décret.
En termes de gestion du risque au regard de la situation financière de l'emprunteur, le prêteur a la possibilité d'exiger que l'octroi du prêt soit assorti d'une garantie, tel qu'un cautionnement ou un coemprunt.
L'absence d'intérêt acquitté par les souscripteurs de prêts mentionnés à l'article 1er ouvre droit à compensation financière au bénéfice des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les conditions suivantes.
Pour chaque prêt, la compensation financière versée par l'Etat est calculée par application d'un taux S au montant du prêt octroyé.
Le taux S mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en arrondissant à la quatrième décimale la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités constantes d'un emprunt à taux nul de 1 euro sur une durée correspondant au prêt octroyé et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euro, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2.
Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent au taux annuel de rendement des emprunts d'Etat d'une durée de deux ans, constaté le dernier jour ouvré précédant le trimestre.
Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 1 majoré de 2 points.
Le taux S est applicable aux prêts mis en force au cours du même trimestre.
On considère, au titre du présent décret, qu'un prêt est mis en force au moment du premier versement.
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions d'octroi des prêts prévues dans la convention mentionnée au 1° de l'article 3 ne sont pas respectées, l' établissement de crédit ou la société de financement est tenu de rembourser à l'Etat la compensation financière indûment versée majorée de 20 %.
Ce remboursement au profit de l'Etat est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les prêts souscrits auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
1° Le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la signature du contrat de formation mentionné au 4°.
2° Le prêt doit être exclusivement destiné au financement d'une formation délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite mentionné à l'article L.
213-1 du code de la route ayant signé avec l'Etat une convention.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement d'enseignement de la conduite.
Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.
Elle prévoit, notamment, l'obligation de mise en place d'un dispositif de garantie financière tel que mentionné au 11° de l'article R.
3° La formation doit viser l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article R.
4° Le prêt doit être souscrit par le bénéficiaire de la formation mentionnée au 2° ou, à défaut, par son représentant légal.
Le contrat de formation passé avec l'établissement d'enseignement chargé de dispenser cette formation doit être produit à l'appui de la demande du prêt.
5° Le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie B du permis de conduire.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé des transports.
Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Elle prévoit notamment les modalités de gestion de la compensation versée aux établissements de crédit et les conditions d'octroi des prêts à respecter par l'établissement, sous peine de la sanction prévue à l'article 5.
2° Le prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire :
a) Soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite ;
b) Soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt, l'établissement de crédit permettant le versement de cette somme sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite.
3° Le montant du prêt souscrit doit être égal, au choix du souscripteur du prêt, à 800, 1 000 ou 1 200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
Les mensualités ne peuvent excéder le montant de 30 euros.
Il peut demander, en tant que de besoin, une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme co-emprunteurs.
L'absence d'intérêt acquitté par les souscripteurs de prêts mentionnés à l'article 1er ouvre droit à compensation financière au bénéfice des établissements de crédit dans les conditions suivantes.
Pour chaque prêt, la compensation versée par l'Etat est calculée par application d'un taux S au montant du prêt octroyé.
Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent au taux annuel de rendement du bon du Trésor d'une durée de deux ans, constaté le dernier jour ouvré précédant le trimestre.
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions d'octroi des prêts prévues dans la convention mentionnée au 1° de l'article 3 ne sont pas respectées, l'établissement de crédit est tenu de rembourser à l'Etat la compensation indûment versée majorée de 20 %.
Ce remboursement au profit de l'Etat est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005.
Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.
Une caisse autonome mutualiste ne peut être admise à fonctionner sans disposer d'un fonds d'établissement au moins égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité et sans réunir un effectif minimal de cinq mille adhérents.
L'approbation du règlement d'une caisse autonome qui ne réunit pas cet effectif peut être accordée à titre provisoire pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Dans le cas où le nombre des adhérents d'une caisse autonome vient à tomber au-dessous de cinq mille, cet effectif doit être atteint à nouveau dans un délai de trois ans.
A défaut, l'approbation est retirée suivant la procédure prévue aux articles R.
Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un titre VII intitulé :
« CONTENU DES DISPOSITIFS D'ASSURANCE MALADIE
COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'UNE AIDE »
et comprenant deux articles R.
871-1 ne peuvent comprendre :
« 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L.
« 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L.
« 1° D'au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant mentionné à l'article L.
162-5-3, tel que prévu par les conventions nationales mentionnées à l'article L.
« 2° D'au moins 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les médicaments autres que ceux mentionnés aux 6° et 7° de l'article R.
322-1, prescrits par le médecin traitant mentionné à l'article L.
« 3° D'au moins 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les frais d'analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant mentionné à l'article L.
« Le cas échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux alinéas précédents sont réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit, au sens du I de l'article L.
322-2, ne puisse excéder le montant des frais exposés à ce titre.
« Les dispositions du présent I sont applicables aux consultations effectuées sur prescription du médecin traitant mentionné à l'article L.
162-5-3 et aux prescriptions y afférentes.
871-1 comprennent la prise en charge totale de la participation de l'assuré au sens du I de l'article L.
322-2 pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique.
La liste de ces prestations prévoyant, le cas échéant, les catégories de populations auxquelles elles sont destinées est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, des finances et du budget, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Arrêté du 5 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves écrites pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2005, l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves écrites pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié comme suit :
Arrêté du 5 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves écrites pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2005, l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves écrites pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié comme suit :
Arrêté du 12 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
- auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80) ;
- auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-15-31-10) ;
- soit par téléchargement, sur internet aux adresses :
- www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METTM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- www.aviation-civile.gouv.fr ;
- soit par courrier ou visite après des services cités ci-avant (en 1 a et 1 b).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à :
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/RCF2, cellule recrutement des CTPE-IPC-EVA), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (à l'attention de Mme Bres ou Mme Catoire ou Mme Peron) ;
Direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (à l'attention de Mme Corinne Fournier) ;
Ecole nationale des sciences géographiques, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (à l'attention de Mme Christine Salgé) ;
Météo-France, direction des ressources humaines, 1, quai Branly, 75340 Paris Cedex 07 (à l'attention de M. Eric Kolb),
puisse être oblitérée le lundi 5 décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées :
Arrêté du 10 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Guyane à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Guyane est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 700 000 pour la réalisation de la dernière tranche des travaux de réfection et de renforcement de la chaussée aéronautique de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service aéroportuaire.
Décision du 3 octobre 2005 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005 :
Denninger (Marie-Hélène).
Haddad (Thierry).
Arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, Mme Nicole Taillandier, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique à compter du 1er novembre 2005.
Le montant maximum des engagements par risque et par membre participant que peut prendre sans obligation de réassurance une caisse autonome mutualiste est déterminé par celle-ci dans les limites qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou, au-delà de ces limites, après accord donné par le ministre chargé de la mutualité en fonction des risques assurés, des effectifs et de la marge de sécurité de ladite caisse.
Lorsque les maxima ci-dessus sont dépassés, les engagements supplémentaires sont réassurés auprès d'une autre caisse autonome mutualiste couvrant le risque mentionné au 5° de l'article R.
321-1 ou auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Décision n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
Cet appel aux candidatures concerne 30 fréquences disponibles dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Si, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, d'autres fréquences se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant le nombre définitif de fréquences faisant l'objet du présent appel aux candidatures.
Cette décision pourrait également fixer une nouvelle date de dépôt des dossiers de candidature.
Le présent appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
A partir du 2 novembre 2005, les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69004 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88, fax : 04-72-61-97-17), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, rubrique « autorisations procédures », « radio analogique ».
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 2 décembre 2005, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69004 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88), en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69004 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88), au plus tard le 2 décembre 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
L'un des deux exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être sous forme informatique (cédérom).
Les cinq catégories sont définies de la manière suivante :
Leur programme d'intérêt local (voir la définition à l'avant-dernier alinéa du chapitre II), hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
b) A un fournisseur de programme identifié à condition que :
- celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux ;
- ou bien si le fournisseur de programme remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Catégorie B : services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié
Ils se caractérisent, en outre, par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures (voir la définition à l'avant-dernier alinéa du chapitre II).
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes (voir la définition au dernier alinéa du chapitre II).
- par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition à l'avant-dernier alinéa du chapitre II) ;
Catégorie D : services radiophoniques
thématiques à vocation nationale
Catégorie E : services radiophoniques
généralistes à vocation nationale
Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information : les candidats devront décrire avec précision les différentes catégories d'émission.
Définition d'une banque de programme
Pour l'application du présent texte, on entend par banque de programmes, les programmes offerts par un prestataire, sans identification à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans les flashes d'information) et sans messages publicitaires, moyennant une redevance qui ne saurait être symbolique.
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat, la ou les zone(s) d'implantation(s) pour lesquelles il postule ;
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques et les fréquences sur lesquels il envisage de les autoriser.
Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin de conclure une convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Les éléments particuliers de la convention peuvent porter notamment sur les points suivants :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel les décisions d'autorisation et les obligations dont elles sont assorties.
La liste des fréquences disponibles a été établie sur la base des principes suivants :
Certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes vis-à-vis d'autorisations en vigueur.
Pour ces fréquences, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2005 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Burger (Georges, Henri), contrôleur général des armées.
Sornat (Claude, Jean), contrôleur général des armées.
Dolo (Pierre, Yves, Anne), général de division.
Meyer (Claude, Xavier, Robert), général de division.
Vincent (Jean-Pierre, Marcel), général de division.
Weber (Alain, Henri, Albert), général de division.
Boulnois (Alain, Marie), général de brigade.
Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean), général de brigade.
Dary (Bruno, Pierre, Marie), général de brigade.
Gonnet (François, Louis), général de brigade.
Guerlavais (Christian, Joseph, Jean), général de division.
Maes (Thierry, Bruno, Marie), général de brigade.
Maral (Pierre, Marie, Charles), général de division.
Muller (Patrice, Charles), lieutenant-colonel, artillerie.
Tauzin (Didier), général de brigade.
Verna (Jean-Tristan), général de brigade.
Bonne (Thierry, Charles, Paul), contre-amiral.
Combès (Philippe, Jean-Marie), contre-amiral.
Tandonnet (Jean, Paul, Marie), vice-amiral.
Teule (Jean-Pierre, Charles), contre-amiral.
Aubert (Serge, Jacques, Edouard), général de brigade aérienne.
Collart (Gilles, Alain), général de brigade aérienne.
Fouilland (Paul, Louis), général de brigade aérienne.
Gougeon (Bruno, Jean-Marie), général de brigade aérienne.
Leheup (Philippe, Michel), général de brigade aérienne.
Lochet (René), général de brigade aérienne.
Renard (Roger, Alain), général de brigade aérienne.
Briole (Guy, Elie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Delolme (Henri, Georges), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Fléchaire (Alain, Lucien, Marcel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Léon (Claude, Daniel, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Longueville (de) (Yves, Pierre, François), ingénieur général hors classe de l'armement.
Prévot (Marc, Alexis), ingénieur général hors classe de l'armement.
Soulé (Pierre, Paul, René), ingénieur général hors classe de l'armement.
Piotre (Christian, Georges, Jacques), contrôleur général des armées.
Alexandre (Richard, Pierre, Georges), colonel.
Cormier (Pierre-Yves, Roger), colonel.
Duflot (Hervé, Marie, Philippe), colonel.
Durand (Hervé, Gérard, Joseph), colonel.
Estignard (Alain, Jean, Yvon), colonel.
Lissot (Georges), colonel.
Masselin (Philippe, Georges, Jacques), colonel.
Meilhon (Jacques, René, Louis), colonel.
Morvan (Serge, Joël), colonel.
Orosco (Thierry, Louis, Henri), colonel.
Podevin (Hervé, Marie, René), colonel.
Renault (Pierre, Maurice), colonel.
Soubret (Jean-Paul), colonel.
Alanou (Alain, Claude, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie.
Annette (Christian, Marie, Noël), lieutenant-colonel, infanterie.
Anselme (d') (Marc, Marie, André), général de brigade.
Arcangues (d') (Maurice, Marie, Jean), commandant, cadre spécial.
Artaud (Pierre, François), colonel, génie.
Baussart (Lionel, Daniel, Marcel), colonel, génie.
Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges), commissaire général de brigade.
Bouchonneau (Pierre, Jacques), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Bouiron (Pascal, René), lieutenant-colonel, matériel.
Bourdoncle de Saint Salvy (de) (Bruno, Marie, Joseph), général de brigade.
Braun (Patrick, Camille, Alphonse), colonel, troupes de marine.
Cabanes (Patrick, Gérard, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine.
Cahuet (Jean-Jacques, Guy), général de brigade.
Candy (Pierre-Olivier, François, Marie), capitaine, infanterie.
Caradelli (Fabrice, Jean-François, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Castelbajac (de) (Bruno, René, Théodore), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chenel (Denis, Maurice), général de brigade.
Chevallereau (Jean-Paul, Georges, Henri), lieutenant-colonel, matériel.
Chevallier-Chantepie (Emmanuel, Louis, Guy), colonel, arme blindée et cavalerie.
Coussoou (Didier, Félix, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions.
Cuny (Philippe, Jean, Marcel), brigadier-chef, matériel.
Daehn (Daniel, Charles, Albert), général de brigade.
Delbart (Francis, Jules, Marcel), général de brigade.
Deval (Daniel, Jérôme), capitaine, infanterie.
Ducat (André, Pierre, Désiré), lieutenant-colonel, génie.
Epitalon (Jean-Albert, François, Théodule), général de brigade.
Fontbonne (Paul, Alain, Benoît), colonel, transmissions.
Fontrier (Marc, Joseph, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Fournier (Claude, Yves), commissaire général de brigade.
Fournier (Philippe, Louis), chef de bataillon, troupes de marine.
Fugier (Gilles, Maurice), général de brigade.
Gadoullet (Jean-Marc), chef de bataillon, troupes de marine.
Garachon (Thierry), caporal-chef, troupes de marine.
Gonod (Roger, Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major.
Gouhier de Fontenay (François, Odet, Marie), colonel, troupes de marine.
Grégoire (Dominique, Francis, Marie), colonel, infanterie.
Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), général de brigade.
Guillou (Patrick, Hervé), colonel, troupes de marine.
Guyot (Gérard, Marcel), commandant, groupe de spécialités état-major.
Hervier (Lionel, Paul, Bertrand), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Hery (Pierre, Denis, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Hubert (Pierre, André, Raymond), commissaire général de brigade.
Jacquemet (Alain), colonel, cadre spécial.
Klepper (Pierre, Marie, Guy), lieutenant-colonel, infanterie.
Klotz (Martin, Xavier, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Knecht (Pierre, Serge, Alain), chef de bataillon, troupes de marine.
Le Denn (Michel, Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Levaudel (Christian, Jacques, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Malivoire Filhol de Camas (Aymar, Marie, Philippe), colonel, cadre spécial.
Marquez (Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Montégu (Gilbert, Maurice, Louis), chef de bataillon, troupes de marine.
Nivet (Jean-Pierre, André), général de brigade.
Onado (Christian, Henri, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ozanne (Eric, Georges), chef de bataillon, infanterie.
Perrot (Jean-Luc), caporal-chef, infanterie.
Peter (Georges, Dominique), colonel, cadre spécial.
Pierrot (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Pillonel (Christophe, Henri, Irénée), capitaine, infanterie.
Pinel (Marc-Antoine, Henri, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Pinget (Bruno, Jean-Marie), général de brigade.
Piot (Christian, Marie, Emmanuel), capitaine, troupes de marine.
Puig (Christian, Hugues, Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Raboteau (Jean-René, Emile, Ferdinand), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Ramond (Bernard, Yves), lieutenant-colonel, artillerie.
Reynaud (Etienne, Marie, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rousseing (Jean-Marie, Albert, Emile), lieutenant-colonel, infanterie.
Sans (Patrick), général de brigade.
Sauge (Jean-Marc, André, Oscar), lieutenant-colonel, matériel.
Scocard (Jean-Michel, Raymond, Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Suremain (de) (Patrick, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Taron (Jean-Marc, Francis), capitaine, troupes de marine.
Tattu (Gérard, Marie, Pierre), commandant, matériel.
Totier (Bernard, Aimé), lieutenant-colonel, artillerie.
Toussaint (Philippe), colonel, artillerie.
Trémolet de Lacheisserie (du) (Claude, Marie, Raymond), colonel, infanterie.
Trochu (Benoît, Auguste, Jean), colonel, cadre spécial.
Truc (Jean-Paul, Fernand), général de brigade.
Valli (Paul, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Villeret (Claude, Camille, Louis), lieutenant-colonel, train.
Winsback (Hugues, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, matériel.
Bénard (Jacques), administrateur général de 2e classe.
Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel), capitaine de vaisseau.
Bono (Claude), capitaine de vaisseau.
Bouvy (Alain, Benoit, Jacques), capitaine de vaisseau.
Cappe de Baillon (Jacques-André, Jean, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Cartier (Bruno, Marie, Vernier), capitaine de vaisseau.
Crété (Jean-Maurice, André), capitaine de vaisseau.
Doucet (Alain, Georges, Jean), capitaine de vaisseau.
Gasc (Gérard, René), administrateur général de 2e classe.
Gempp (Nicolas, Bruno, Michel), capitaine de vaisseau.
Guiomar (Olivier, Yves, Roger), capitaine de vaisseau.
Heussaff (Rolland, Marie), capitaine de frégate.
Jeanne-Julien (Charles, Arnaud, Joseph), capitaine de vaisseau.
Le Bolloch (Michel, René, Yves), administrateur général de 2e classe.
Le Goff (Christian), commissaire général de 2e classe.
Mopin (Bertrand, Daniel, Eugène), capitaine de vaisseau.
Olivier (Pierre, Marie, Gilles), capitaine de vaisseau.
Soum (Jean, François, Noël), capitaine de vaisseau.
Thomé (Bruno, Jean), capitaine de vaisseau.
Accard (François, Charles, Jacques), colonel.
Allard (d') (Jean-Marie, Georges), commissaire colonel.
Bernard (Michel, Gilbert, Charles), colonel.
Burguin (Jean-Jacques, Alain, Marie), major.
Charlot (Denis, Ernest, Jean-Marie), colonel.
Dautremer (Yves, Marie, Jean-Pierre), colonel.
Dumon (Philippe, Roger, Paul), colonel.
Gayno (Denis, Jean), colonel.
Girier (Guy, Maurice, Emile), colonel.
Giros (Jean-Michel, Claude, Gilbert), colonel.
Haussy (d') (Emmanuel, Jacques, André), commissaire colonel.
Lanfrey (Robert, Armand), commissaire colonel.
Lautier (Jean-Louis, Vincent), colonel.
Lécuelle (Evelyne, Marie, Christine), épouse Bernard, colonelle.
Léné (Michel, Jean-Paul, Raymond), colonel.
Manick (Jean-Charles), colonel.
Miaille (Eric, Raymond), capitaine.
Noguier (Antoine, Marc, Daniel), colonel.
Pacorel (Patrick), colonel.
Philippe (Joël, Robert, Louis), commissaire colonel.
Sammut (Danièle), épouse Kerfriden, colonelle.
Serra (Jean-Pierre), colonel.
Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), colonel.
Testé (Jean, Daniel), colonel.
Vernet (Didier, Julien, Georges), colonel.
Amalberti (René, Robert), médecin chef des services de classe normale.
Berêts (Olivier, Jean-Marie), médecin chef des services de classe normale.
Biétrix (Philippe, Marie, Paul), médecin en chef.
Bisserié (Philippe, Alain, Daniel), médecin chef des services de classe normale.
Bouquet (Jean, Pierre), médecin en chef.
Branquet (Didier, Jean, François), médecin en chef.
Brunot (Jacques, Maurice, Gaston), médecin chef des services de classe normale.
Carpentier (Jean-Pierre, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Carret (Jean-Louis, Maximin), médecin en chef.
Chevrier (Michel, André, Marie), pharmacien en chef.
Clère (Jean-Michel, Maurice), médecin en chef.
Hugard (Lionel, Jean, Roger), médecin chef des services de classe normale.
Lafond (Patrice, Gérard), médecin en chef.
Malafosse (Michel, Marie, Léon), médecin en chef.
Marionnet (Joël, Jean-Pierre), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Ménard (Jean-François, Armand, Gabriel), médecin en chef.
Natali (François, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Plaisant (Roland, Gilbert, Edmond), lieutenant-colonel.
Portal (Bernard, Henri, Maurice), médecin en chef.
Potier (Loïc, Paul, Joseph), médecin en chef.
Rouvillois (Paul, Benjamin, Marie), médecin en chef.
Vlaminck (Jocelyne, Lucette), épouse Cavallo, médecin en chef.
Clauzon (Dominique, Marie, Jacques), ingénieur général de 2e classe.
Baudry (Bernard, Auguste), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Berthet (Bruno, Olivier, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Billard (Marc, Yves), ingénieur en chef de l'armement.
Caplain (Philippe, Jacques), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Champart (Denis, Michel, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Codde (Roland, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Dostert (François, Antoine, Robert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Douat (Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fourgassié (Alain, Jean-André), ingénieur en chef de l'armement.
Giovachini (Laurent, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Hébert (Claude, Raymond, Francis), officier général de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement.
Hordesseaux (Jean-Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Pessey (Jean-Jacques, Marcel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Rossignol (Olivier-Raymond, Philibert, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Tisnès (Jean, Antoine, Joseph), ingénieur en chef de l'armement.
Tixeront (Dominique, Marie, Georges), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Chapon (Nicolas, Jean, Marie), contrôleur adjoint des armées ; 17 ans de services.
André (Alain), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Andrieu (Yves), major ; 38 ans de services.
Armand (Joël, Luc, Pierre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Aubry (Jean, Paul, Emile), major ; 34 ans de services.
Auzon (Alain, René, Noël), major ; 35 ans de services.
Barras (Dominique, Gilbert, Joachim), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Béchad (Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Beltran (Alain, Camille, Marcel), major ; 36 ans de services.
Bérillon (Jean-Philippe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Bigué (Pierre, Marie, Philippe), major ; 37 ans de services.
Blasutto (Thierry, Raymond), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Blondel (Bernard, Marcel, Jean-Marie), major ; 35 ans de services.
Bloy (Jean-Paul, Claude, Armand), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Bodin (Dominique, Jean, Marie), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Boron (Jacques, André), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Bouillié (Fabrice, André), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bourillon (Charles, Roger, Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bourin (Olivier, Jacques), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Bouxin (Jacques, Raymond), major ; 35 ans de services.
Breton (Daniel, René, André), major ; 34 ans de services.
Brout (Gérard, Alfred, Georges), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Brunt (Jean-Claude, Charlie), capitaine ; 34 ans de services.
Bulan (Didier, René, Claude), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Cadec (François), capitaine ; 33 ans de services.
Carlinet (André, René), major ; 32 ans de services.
Chapelier (Thierry, André, Gabriel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Chateau (Roland, François, Léon), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Chaunion (André, Valentin), major ; 35 ans de services.
Choisy (Louis), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cleton (Frédéric, Claude), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Commère (André, Louis, Lucien), major ; 38 ans de services.
Deininger (Hubert, Maurice, José), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Delattre (Jean-Pierre, Didier), major ; 35 ans de services.
Delorme (Daniel, Louis, Lazare), major ; 35 ans de services.
Delvart (Bernard, René, Eloi), major ; 37 ans de services.
Demarbaix (Jacques, Marcel), major ; 36 ans de services.
Desforges (Patrick, Gilles), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Dorémus (Gilles), commandant ; 25 ans de services.
Dubois (Olivier, Georges, Aloyse), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Dubreuil (Christian, André), major ; 36 ans de services.
Dubromer (Joël, Charles, Jean), major ; 34 ans de services.
Dudognon (Charles, Antoine, François), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Duflot (Alain), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Dupéroux (Pierre, Félix), major ; 30 ans de services.
Durand (Michel, Gérard), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Duvignac (Michel, Antoine), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Egret (Pierre, André), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Feydeau de Saint Christophe (de) (Régis, Marie, Ignace), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Finot (André, Alain, Henri), major ; 34 ans de services.
Fivez (Jaime), major ; 37 ans de services.
Florent (Serge, Raymond, Alfred), major ; 34 ans de services.
Fluran (Régis, Armand, Louis), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Fontaine (Robert), major ; 33 ans de services.
Fontès (Bernard, Jean-Luc, André), major ; 34 ans de services.
Forgues (Didier, Jean-René, Simon), commandant ; 25 ans de services.
Fournier (Marc, Jean, René), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Fraysse (Jacques, René), major ; 36 ans de services.
Gaultier (François, Jean, Pierre), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Gautier (Benoit, Franck), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Gemin (Jacques, Joseph, Henri), major ; 36 ans de services.
Géneau (Jean, Henri, Joseph), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Godet (Alain, Roland, René), major ; 35 ans de services.
Gourvés (Didier, Nicolas, Léon), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Grelat (Gérard, Pascal), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Griet (Bernard, Pierre), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Grulovic (Georges, Lucien), major ; 33 ans de services.
Guichard (Philippe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Guisset (Philippe, Antoine, Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Heuze (Yannick, Régis, Arthur), capitaine ; 35 ans de services.
Hommet (du) (Philippe, François, Christophe), commandant ; 28 ans de services.
Israël (Marc, Didier, Gaston), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Janus (Christian), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Jarry (Aldo, Eric, Hubert), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Jokiel (Patrice), major ; 35 ans de services.
Jolys (Daniel, Auguste, Louis), major ; 36 ans de services.
Jonneaux (Christian, Luc, Roger), major ; 34 ans de services.
Josse (Emmanuel, Dominique), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Jourdain (Jean-Yves, Joseph, Victor), capitaine ; 36 ans de services.
Kintz (Alain, Camille), major ; 34 ans de services.
Laprevotte (Dominique, Daniel), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Lardet (Bruno, Claude, Louis), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Latorre (Michel, Sébastien, Joseph), major ; 34 ans de services.
Lavergne (Lionel, Laurent, Patrice), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Le Blay (Laurent, Gérard), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Le Cam (Hervé, Denis, Marc), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Le Gentil (Laurent, Jean, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Le Menn (Jean-Michel), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Le Mogne (Gérard, René, François), major ; 37 ans de services.
Le Tallec (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Lepetz (Loïc, Pierre, Marie), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Levillain (Laurent, Bernard), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Loubet dit Gajol (Jean-Philippe), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Louvet (Bruno, Marie, Daniel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Luais (Marc, René, Camille), major ; 34 ans de services.
Marche (Christian), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Marco (de) (Pierre, Jean), major ; 34 ans de services.
Marro (Patrick, Marcel, René), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Martin (Dominique, René), major ; 34 ans de services.
Martorana (Renato, Marco, Antonio), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Massiot (Hervé, Olivier), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Mathé (Jean-Pierre, André), major ; 37 ans de services.
Mazzolini (Roger, Victor), major ; 35 ans de services.
Médard (Frédéric, Jacques, André), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Mercier (Christian, Louis, Etienne), major ; 36 ans de services.
Michel (Gilbert, André), major ; 35 ans de services.
Michel (Norbert, Auguste), major ; 36 ans de services.
Millet (Bertrand, Pierre, Marie), commandant ; 24 ans de services.
Mirgon (Jean-Pierre, Charles, Eugène), major ; 36 ans de services.
Molera (Joël, Jean, Michel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Monnereau (Alain, Jean), major ; 36 ans de services.
Morault (Stéphane, Auguste, Jean), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Morissonneau (Claude), major ; 34 ans de services.
Morvan (Christian, Emile, Marie), major ; 35 ans de services.
Nied (Christophe), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Nollet (Jean-Dominique, Raymond), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Ott (Philippe, Marcel, Gabriel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Oudin (François, Edouard), commandant ; 19 ans de services.
Petat (Claude), major ; 34 ans de services.
Phelip (Laurent, Gilles, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Piccinato (Jean, Claude, Eugène), major ; 37 ans de services.
Pichon (Jean-Charles), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Pichon (Laurent), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Picot (André, Fernand, Marcel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Pierrot (Gérard, Lucien, Auguste), major ; 37 ans de services.
Plasaules (Christian, Paul, André), capitaine ; 31 ans de services.
Poty (Pierre, Marin, Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Quintard (Thierry, Alain, Guénolé), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Remy (Didier, Marie), major ; 34 ans de services.
Revers (Pascal, Gérard, Christian), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Rivet (François, Etienne, Jean), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Rose (Jean-Bernard), major ; 35 ans de services.
Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre, Etienne), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Rousseau (Thierry, Jean, Guy), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Rousset (Gérard, Jean, Paul), major ; 34 ans de services.
Sauvage (Michel, Yvon, Jean), major ; 37 ans de services.
Schoenhentz (Arsène, Guy, Francis), major ; 35 ans de services.
Schwartz (Didier, Alphonse, Edouard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Tassart (Francis, Michel, Emile), major ; 35 ans de services.
Ternet (Alain, André), major ; 35 ans de services.
Terrien (François, Eugène, Marie), major ; 35 ans de services.
Théodore (Jean-Luc, Robert), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Thiercy (Alain, Robert, André), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Thoreau (Alain, Henri), major ; 35 ans de services.
Thuriès (Philippe), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Touron (Patrick, André), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Tranier (Guy, Roger), major ; 35 ans de services.
Treut (Jean, Louis), major ; 34 ans de services.
Turpin (Patrick, Roger), major ; 36 ans de services.
Vagnier (Rémi, Thierry, Daniel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Valynseele (Jean-François, Pierre, Antoine), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Vanbatten (Jean-Claude, Edouard, Nicolas), major ; 36 ans de services.
Vankerrebrouck (Eric, Raymond, Marie), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Verdant (Jean, Marie, Emile), major ; 33 ans de services.
Verne (Jean-Philippe, Gilbert), capitaine ; 25 ans de services.
Vial (Christian, Henri, Victor), major ; 35 ans de services.
Vidal (Laurent, Jean), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Vigne (Bernard, Elie), major ; 34 ans de services.
Vinnemann (Benoît, Dominique, Mathieu), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Vriet-Labrouche (Philippe, Franc), major ; 36 ans de services.
Wagner (Roland), major ; 36 ans de services.
Watremez (Philippe, Paul, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Williame (Gérard, Arthur, Louis), major ; 34 ans de services.
Zeidler (Jean, Claude), major ; 35 ans de services.
Morin (Catherine), officière greffière de 1re classe ; 30 ans de services.
Naval (Marie-Hélène, Marcelle, Renée), officière greffière de 1re classe ; 27 ans de services.
Abt (Michel, Jean, Marcel), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Aigle (Laurent, Claude, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Albertini-Rosso (Eric, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Algrain (Serge, Paul, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Andres (Jean-Claude, Henri), commandant, transmissions ; 28 ans de services.
Antoine (Eric, Maurice, André), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Arnaudin (Paul, Denis, André), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Aussel (Frédéric, Michel, Claude), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Balardelle (Bruno, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Baloche (Alain, Marcel, Yves), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Barbagelata (Philippe, René), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Barbe (Patrice, Jean-Paul), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Barré (Richard, Sylvain, Claude), capitaine, train ; 29 ans de services.
Barrère (Hélène, Anne-Marie), épouse Giboudeau, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 27 ans de services.
Barthelemy (Philippe, Jacques), commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Basile (Jean-Jacques, Rousseau), adjudant-chef, Légion étrangère ; 30 ans de services.
Battais (Bruno, Guy), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Baudoin (Didier, Roger, Raymond), major, train ; 37 ans de services.
Bauduin (Raphaël, Denis, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Bauer (Thierry), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Beau (Richard, Pierre, Camille), major, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Beausoleil (Denis, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Béchet (Guy, René, Albert), major, infanterie ; 37 ans de services.
Belcourt (Brigitte, Alice), commandante, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Ben Ahmed (Mongi), capitaine, Légion étrangère ; 28 ans de services.
Benard (Pascal, Joseph), lieutenant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Béot (Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Bergé (Gérard), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Bernard (Véronique, Louise, Hélène), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Bernasconi (Marc, Jean), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Bert (Bruno, Gérard, Louis-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Biskupski (Jean-Luc), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Blanchard (Bruno, François, André), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Bolliet (Dominique, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Bonnot (Michel, René), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Bordes (Jean, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Bornil (André), major, service de santé ; 36 ans de services.
Boucand (Sylvestre, Guy), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Bouffet (Jean-Luc, Pierre, Louis), capitaine, Légion étrangère ; 31 ans de services.
Bouige (François, Lucien), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Bourgain (Alain), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Bourgeois (Jacques, Jean, Camille), major, infanterie ; 37 ans de services.
Bourguignon (Philippe, Michel, Raphaël), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bouscail (Louis, Jean, François), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Bouvattier (Frédéric, Marie, Hervé), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Bouvet (Axel, Bernard, Yves), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Brechenmacher (Jean-Jacques, Alexandre), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Breton (Patrick, Henri, Jean), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Brett (Jean-Gabriel, Georges, France), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Bruge (Martine, Françoise, Josiane), épouse Cathiard, commandante, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Burais (Michel, Marc, Louis), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Burban (Yves, Paul, Marie), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bureau (Frédéric, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Busch (Wilhelm, Raymond, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Cadinot (Thierry, Alain), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Calvar (Christophe, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Calvo (Jean-François), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Canaux de Bonfils (Claude, Christian, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Canthe-Ayore (Brigitte, Annie), épouse Hoedts, commandante, génie ; 25 ans de services.
Cardon (Dominique, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Carlier (Frédéric, Gérard, Robert), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Carlotti (Thierry, Bruno), chef d'escadron, train ; 27 ans de services.
Carrere (Daniel, Patrick), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Carton (Michel, Henri, Maurice), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Castanet (Serge, Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Castillo (Jean-Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Chaleyssin (Gérard, Christian), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Chambouleron (Jacky, Jean, René), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Champion (Olivier, Michel), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Champy (Philippe, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Chapeau (Didier, Dominique), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Charles (Didier, Jean-Claude), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Charue (Agnès, Pascale), épouse Bordaguibel-Labayle, lieutenante-colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Chatellard (Pascal, Jean, Brice), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Chatellenaz (François, Georges, Siméon), major, transmissions ; 35 ans de services.
Chave (Christian, Louis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Chély (Olivier, Jean-Paul), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Chevalier (Maurice), major, matériel ; 38 ans de services.
Cheyrezy (Bruno, Pierre, Maurice), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Chinoune (Abbou), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Claisse (Philippe, Zephir, Lucien), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Clausse (Emmanuel, Marie, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Clément (Benoît, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Collombon (Eric, Marcel, Gabriel), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Comier (Jean-Noël, Christian, Léopold), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Contamin (Francis, Maurice), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Cornic (Gilles, François, Mathieu), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Costantini (Bruno, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Courrèges (de) (Hervé, Marie, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Cozanet (Xavier-Yves, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Crochet (Jérôme, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Cuisinier (Fabien, Michel, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Curtaz (Frédéric, Hervé), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dallé (Laurent, Jean, Marc), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Dambreville (Hervé, Marie, Olivier), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Damour (Yves, Jean-Pierre), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Dartiailh (Patrick), lieutenant, infanterie ; 24 ans de services.
Deau (Alain, Alfred, Francis), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Defalque (Philippe, Antoine, Anne), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Delacre (Jacques, Adolphe, Eugène), major, artillerie ; 37 ans de services.
Delor (Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Déprés (Jean-Marc, Michel, Raymond), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Derougemont (Myriam, Ginette), épouse Dusautois, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Desbrest (Patrick, Yves, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Dey (Serge, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Didier (Alain, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Domon (Alain, Antoine, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dornier (Eric, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Dréan (Pascal, Jean), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Druel (Dominique, Gilbert, Jean), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Duchesne (Pierre, Antoine, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Ducret (Olivier, Jan), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dufresne (Chantal, Simone), commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Duhamel (Jacky, Michel), capitaine, train ; 29 ans de services.
Dujardin (Denis, Marie, Bernard), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Dumène (Philippe, Henri, Paul), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Dunaud (François, Marie, Maurice), capitaine, cadre spécial ; 31 ans de services.
Ebingre (Philippe, Dominique, Albert), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Eloy (Patrick, Henri, Marcel), major, artillerie ; 37 ans de services.
Engasser (Claude, Marcel, Maurice), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Fabre (Vincent, Jean, Louis), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Faure (Jean-Pierre, Robert), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Féret (Rose-Marie, Andrée, Claudine), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Ferrere (Frédéric, Hubert, Marie), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Ferval (Jean, Philippe), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Fiton (Michel, Henri), major, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Fontorbe (Didier, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Foucher (Didier), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Fournier (André, Louis, Joseph), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Fraigne (Philippe, Georges, Patrick), chef d'escadron, train ; 26 ans de services.
François (Joël, André, Gilbert), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Gabert (Serge, Georges, Monoihere), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Galenon (Bernard, Henri, Pierre), major, troupes de marine ; 37 ans de services.
Galko (Florent, Roger, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Gantois (Albert, René, Corneille), capitaine, matériel ; 35 ans de services.
Garcia (Daniel, Christophe, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Gardin (du) (Cédric, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Garnier (Jean, Albert, Gabriel), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Gaudion (Bernard, Albert), capitaine, train ; 27 ans de services.
Gaurat (Thierry, Marie, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Gauthier (Georges, François), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Gayrard (Jean-Claude), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Georgel (Patrick, Henri, Christian), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Giacomazzo (Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Gilbert (Philippe, Maurice, Michel), lieutenant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Girardin (Benoît, Michel, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Giraud (Vincent), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Giroudon (Jean-François, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gladieu (Jean-Philippe, Maurice, Ferdinand), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Gombeaud (Olivier, Marie, Pierre), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Gonzalez (Pierre, Louis, Marie), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Gorrez (Pascal, Charles, Joseph), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Gougeon (Francois-Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Gouriou (Yvan), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Gremeret (Michel, Christian, Robert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Greyer (André, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Grison (Benoit), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Grosserie (Daniel, Yves), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Guelfucci (Jean-Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Guyot (Patrick, Jean-Claude), chef d'escadron, troupes de marine ; 25 ans de services.
Hammerer (Gilles, Alex, Germain), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Hardy (Alain, René, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Hardy (Joël, Pascal, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Haule (Véronique, Michèle), épouse Arnold, capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Haxaire (Jocelyne, Jeanne, Marie), commandante, transmissions ; 25 ans de services.
Hoarau (Mesmin, Wenceslas), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Huber (Pascal, René), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Hugenel (Xavier, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Hydrio (Hervé, Jean-Paul), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Idoux (Stéphane, Jean, Claude), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Jaillette (Christian, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Jamaa (Moulay), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Jean-Baptiste-Simonne (Jean-Claude, Alex), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Jeangerard (Serge, Gustave, Jules), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Joly (Stéphane, Eugène, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Justet (Freddy, Godefroy, Maurice), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Kapfer (Pierre, Alain, Marcel), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Kinné (Claude, Paul), major, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Labarre (Bruno, Jacques), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Labry (Jean-Paul, Fernand, Joseph), major, artillerie ; 38 ans de services.
Lafargue (Dominique, Guy, Maurice), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Lakin (Richard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lambert (Pierre-Yves, Alain, Benoit), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Laperche (Jacques, Antoine, Yves), capitaine, transmissions ; 35 ans de services.
Larelle (Eric, Lucien, Yves), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Lasaygues (Olivier, Philippe), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Lassauge (Christophe, Bernard), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Le Diabat (Alain, Jean-Jacques, Bernard), chef d'escadron, train ; 26 ans de services.
Le Floc'h (Loïc, Jean, Yvan), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Le Meur (Jean, Charles), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Le Page (Xavier, Yves, Albert), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Le Toux (Daniel, Pierre), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Lebrun (Erick, Fernand), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Legrix (Eric, Marie, Philippe), chef d'escadron, troupes de marine ; 19 ans de services.
Léorier (Christophe, Eric, Gilbert), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Letestu (Bertrand, Marie, Roland), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Levelu (Thierry, Marius, Claude), capitaine, train ; 28 ans de services.
Lézin (Philippe, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Libert (Pascal, Maurice, Léon), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Louche (Patrick, Georges, Germain), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Louis (Jean-Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Louviot (Alain, Jean-Marc), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Magnéron (Chantal, Solange), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Maillet (Régis, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Mallassinet (Christophe, Hubert, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Maltaverne (Michel, André, Jacques), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Mange (Régis, Pierre, Henri), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Marciniak (Jean, Claude), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Marechal (Jean-Pierre, Clément), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Mariani (Viviane, Paulette, Julienne), épouse Rizzo, commandante, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Marrast (Roger, Guy), commandant, génie ; 27 ans de services.
Martial (Michel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Martin (Bernard, François, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Martini (Jean-François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Masselot (Pierre, Marie, Laurent), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Maufront (Eric, Jean-Marie, Christian), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Melon (Dominique, Gérard, Daniel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Mercier (Michel, Raymond), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Mesnage (Jean, Arsène), capitaine, train ; 28 ans de services.
Meunier (Pierre, Bernard, Auguste), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Miekisz (Pierre, Michel), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Migliore (Serge), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Millet (Michel, Pierre, Antoine), commandant, génie ; 29 ans de services.
Monmarchon (Patrick, Jean), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Monvoisin (Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Morasz (Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Morel (Eric, Gérard, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Morvan (Pascal, Jean, Gérard), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Mottl (Jean, Pascal), lieutenant, infanterie ; 19 ans de services.
Moulanier (Pierre), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Moynard (Eric), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Nebel (Jean-Michel, Alfred, Victor), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Nédey (Christian), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Nerzic (Yann, Lucien, Yvan), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Niort (Patrick, Jean-Marie), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Notredame (Joël), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Padre (Gabriel, Henri-Claude, Gilles), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Peden (Christian), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Pelleriaux (Jean-Claude, Dominique, Fernand), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Peltier (Eric, Yves, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Peltier (Michel, Yves, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Pepicq (Henri, Philippe, Pierre), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Perez (Jean, Joaquin, Robert), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Perez (Jean, Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Perhirin (Joël, Alain, Joseph), major, infanterie ; 39 ans de services.
Péron (Josette, Angeline, Madeleine), épouse Genin, major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Perrissin-Fabert (Guy, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Pesenti (Eric), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Petit (Patrick, Alain), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Peyre (Lionel, Serge), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Piat (Hervé, Jean, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Pierrot (Daniel, Marie, Edmond), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Pierrot (Gérard, Hervé), major, infanterie ; 31 ans de services.
Piffard (Pierre, Charles, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Pillard (Bruno, Maurice, Serge), capitaine, train ; 27 ans de services.
Pillot de Coligny (de) (Marc, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Pinier (Jean, Henri, Roger), capitaine, train ; 31 ans de services.
Plantecoste (Eric, Albert, Antoine), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Podlaziewiez (Pascal, Charles, Wladislas), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Point (Roger, Louis-Marie), major, matériel ; 37 ans de services.
Poitou (Patrick, Jean, Jacques), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Prévost (Philippe, Fernand, Marie), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Ragot (Didier, Guy, Noël), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Raguet (Manuel, Henri, Félix), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Ratouis (Alain, Jean, Jacques), capitaine, train ; 26 ans de services.
Requenna (Roger, Georges), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Reuseau (Marie, Christine), épouse Corlet, capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Robert (Patrick, André, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Rochier (Luc, Jean-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Rodes (Thierry), lieutenant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Roth (Denis, Jean-Marie), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Rouch (Pascal, Jean, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Rouillier (Gérard, Pierre, Marie), major, infanterie ; 37 ans de services.
Rouquier (Pascal, Philippe), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Rousseau (Francois-Xavier, Marie, Joseph), major, artillerie ; 37 ans de services.
Roussel (Eric, Francis, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Roy (Tony, Luc), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Royer (Hervé, François, Michel), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Rutault (Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Saboya (Thierry, Patrick), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Sacchet (Philippe, Marc), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Sadeler (Eric, Olivier), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Sakwinski (Alain, Jean, Lucien), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Salley (Rémy, Henri, François-Marie), commandant, génie ; 30 ans de services.
Savary de Beauregard (Philippe, Marie, Thierry), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Seignon (Thomas, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Siméon (Dominique, Joseph, Adrien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Soleil (Franck, Roger, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Solon (Jean, Charles), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Soulier (Jean-Marc, Pascal, Joël), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Spok (Thomas, Daniel), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Stauffer (Pascal), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Subit (Pascal, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Tertrais (Christian, Patrick, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Thiébault (Didier, Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Thomas (Michel), major, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Touron (Philippe, Rodolphe), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Tranchant (Philippe, André, Christian), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Tribillon (Noël, Alfred), major, artillerie ; 36 ans de services.
Troussard (Bruno, Marie, Pierre), chef d'escadron, train ; 26 ans de services.
Vallerie (Dominique, Marie, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Van Hove (Fernand, Léon), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Vandenhende (Gérard, Henri, Emile), major, artillerie ; 36 ans de services.
Vauthier (Patrick, Denis, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Vernis (Jean-Michel, Charles, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Viard (Hugues, Pierre, Antoine), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Vilaginès (Serge), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Wasselin (Jean-Yves), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Weber (Arnaut, René), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Willigens (Pierre, Jean-Marie), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Zanconato (Pascal), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Aliès (Michel, Jean-Paul, Georges), officier principal ; 27 ans de services.
Allain (Philippe, Marie), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Baudonnière (Benoît, Paul, Louis), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Bayon de Noyer (Pascal, Dominique, Claude), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Beaujour (André, Jean-Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Bec Boulatoff (André, Yves), lieutenant de vaisseau ; 34 ans de services.
Bergey (Christophe, Marie, Joseph), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Bettin (Patrick, Michel, Alain), major ; 32 ans de services.
Boissieras (Pascal, Jean, Henri), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Bonnet de Paillerets (Gilles, François, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Bordon (Guy, Louis, Gabriel), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Bost (Laurent, Pierre, Auguste), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Branchard (Monique, Jacqueline), épouse Becker, officière en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Cailliez (Nicolas, Pierre, Imbert), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Calmettes (André, René), major ; 32 ans de services.
Cazalot (Jean-François, Yves, André), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Clinkemaillié (Charles, Gilbert, Eugène), officier en chef de 1re classe ; 33 ans de services.
Cloutour (François, Guy, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Cottin (Dominique, Christian, Patrice), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Darras (Jean-Christophe), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Dazel (Jean, Daniel), professeur en chef de 1re classe ; 35 ans de services.
Del Pozo (Andrès), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Delepoulle (Eric, Marie, Guy), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Deniau (Thierry, Luc, Pascal), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Dits (Albert, Jean-Louis), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Dufour (Michel, Robert, Gaston), major ; 38 ans de services.
Dupalut (Pascal, Jean-Pierre, Robert), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Duret (Yves, Jean, Gustave), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Eon (Jean-François, Raymond, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Etienne (Michel, Henri, Joseph), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Evanno (Patrick, Pierre, Yves), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Faddi (Antoine), major ; 34 ans de services.
Félix (Philippe, François, Mathieu), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Fernandez (Philippe, Bernard), major ; 31 ans de services.
Flohic (Michel, Louis, Auguste), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services.
Fraire (Serge, André, Hugues), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Galtier (Nicolas), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Gauffeny (Jean-Pierre, Albert, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Georget (Arnauld, Louis, Claude), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Gillet (François, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Godard (Patrick, Gérard, Dominique), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Granato (Pascal, Antoine, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Guerry (Philippe, Louis), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Guyomarc'h (Alain, Jean, François), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Hautecoeur (Emile, Georges, Joseph), major ; 33 ans de services.
Houy (Pierre, Lionel, Eugène), major ; 37 ans de services.
Johnson (Richard, Francis, Bertrand), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Kéryhuel (Stéphane, Pierre, Yves), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Kiss (Jean-Michel, Emmanuel), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Labetoulle (Christian, André, Marcel), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Landot (Xavier, Georges), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Langlois (Eric, François, Joseph), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Le Coz (Christian, Jean, Yves), maître principal ; 34 ans de services.
Le Guen (Hervé, Pierre, Yves), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Le Rouzic (Yannick, Charles, Ange), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Lecroc (Stéphane, Alain, Bernard), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Leprince (Guillaune, Victor, Philippe), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Lereculey (Franck, Georges, Simon), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lucas (Bruno, Jean, André), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Martinet (Jean-Michel, Claude), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Mazauric (Xavier, Roger, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Merlin (Pascal, Jean-Pierre, Michel), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Monnier (Christophe, Marie, Henry), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Nicol (Bruno, Marcel, Noël), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Offerlé (Roland, Bruno, Charles), major ; 37 ans de services.
Ollivier (Eric, François, Augustin), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Origny (Jérôme, Marc), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Pailliard-Turenne (Hugues, Charles, Henri), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Parrat (Pierre-Jean, Emile), major ; 32 ans de services.
Passavant (Thibaud, Jacques, Albert), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Pérard (Patrick, Jean-Gabriel, Ernest), major ; 37 ans de services.
Percier (Michel, Marie, Joseph), professeur en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
Perrier (Christophe, Claude, Gabriel), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Phelipot (Eric, Paul, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Pichavant (Bernard, François, Michel), major ; 36 ans de services.
Pichou (Xavier, Michel, François), administrateur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Pierre (Maurice, Alfred), major ; 37 ans de services.
Poifol (Jean-Jacques, Marcel, Claude), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Priol (Richard, Romuald), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Prost (Laurent, Romain, Pierre), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Pruvot (Muriel, Yvonne), épouse Condro, officière principale ; 31 ans de services.
Quintaa (Josette, Sophie), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Rabourdin (Olivier, Louis, André), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Reibell (Charles-Henri, Jacques, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Ridel (Alain, Raymond, Marie), major ; 36 ans de services.
Riffault (René, Louis), major ; 34 ans de services.
Rolland (Martine), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Rouxel (Gilles, Eugène, André), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Rozand (Daniel, Julien, André), major ; 34 ans de services.
Salvignol (Christophe, Jean-Marie), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Schuck (Patrick), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Talarmin (Pascal), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Thorpe (William), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Tyrel de Poix (Hugues, Emmanuel, Marie), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Vaujour (Nicolas, Robert, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Verdenal (Eric, Thierry, Olivier), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Allaud (Patrick, Eugène, Gustave), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Augelet (Bertrand, Régis), commandant ; 15 ans de services.
Barbe (Alain, Michel, René), commandant ; 20 ans de services.
Barrachin (Frédéric, Jean-Pierre), capitaine ; 19 ans de services.
Barthélémy (Serge, Pascal), capitaine ; 29 ans de services.
Basri (Karim), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bernardeau-Moreau (Eric, Philippe), commandant ; 18 ans de services.
Berriot (Pascal, Louis), commandant ; 24 ans de services.
Bilger (Jean, Victor), commandant ; 15 ans de services.
Blanc (Thierry, Hervé, Eric), commandant ; 16 ans de services.
Bleusse (Dominique, Ernest), commandant ; 16 ans de services.
Boblet (Laurent, Michel, André), commandant ; 27 ans de services.
Boiron (Jacques, Alain, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Bolzoni (Bernard, Jean, Philippe), commandant ; 23 ans de services.
Bonnemain (Bruno, Claude), commandant ; 24 ans de services.
Bosquin (Philippe, Claude), capitaine ; 33 ans de services.
Bouillanne (Colette, Annie, Dominique), capitaine ; 31 ans de services.
Boulliat (Frédéric, Claude), capitaine ; 19 ans de services.
Bousquet (Gilles, Marie, Paul), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Brun (Eric, Raymond, Emile), commandant ; 24 ans de services.
Brun (Jean-Noël, Jacques), commandant ; 23 ans de services.
Buffereau (Jean-Noël, Christophe, Robert), commandant ; 15 ans de services.
Caillaud (Hervé, Jean, Michel), commandant ; 18 ans de services.
Cambien (Maxime, Benoit, Paul), major ; 37 ans de services.
Cazals (Jean-Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Celdran (Muriel, Josette, Marcelle), épouse Guyot, capitaine ; 28 ans de services.
Ceysson (Jean-Claude, René), capitaine ; 20 ans de services.
Chabane (Jean-Xavier, Marcel), commandant ; 15 ans de services.
Cherel (Emmanuel, Jean, Robert), commandant ; 15 ans de services.
Chevalier (Laurent), capitaine ; 19 ans de services.
Chevallier (Emmanuel, Jack), commandant ; 19 ans de services.
Claude (Pascal, Didier), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Claude (Patrick), commandant ; 26 ans de services.
Clément (Alain, Marcel, André), commandant ; 25 ans de services.
Clément (Nathalie, Isabelle), épouse André, commandante ; 18 ans de services.
Crapet (Roger, François, Arthur), capitaine ; 32 ans de services.
Cunin (Claude, Raymond), major ; 38 ans de services.
Dahan (Alain), major ; 38 ans de services.
Dedobbeleer (Philippe, Louis, Ghislain), commandant ; 16 ans de services.
Dehay (Sandrine, Marie, Claudine), commandante ; 16 ans de services.
Delavaux (Francis, Jean), capitaine ; 31 ans de services.
Delobal (François-Régis, Emile), commandant ; 24 ans de services.
Demengeot (Bertrand, Yvon, Guy), capitaine ; 30 ans de services.
Denis (Franck, Bernard), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Di Fazio (Jean-Claude), commandant ; 21 ans de services.
Dieu (Jacques, Jules, Julien), major ; 39 ans de services.
Dive (Alain, Georges, Roger), commandant ; 16 ans de services.
Driot (Georgette, Marie), épouse Champlon, lieutenante- colonelle ; 21 ans de services.
Duchassin (Philippe, Marie, Gilbert), capitaine ; 32 ans de services.
Ernould (Marc, Jean-Claude, Luc), commandant ; 23 ans de services.
Eschbach (Philippe, Jérôme, Sébastien), commandant ; 16 ans de services.
Farjon (Bernard), major ; 39 ans de services.
Fausto (Georges), capitaine ; 30 ans de services.
Felgerolle (Jean-Marc), commandant ; 24 ans de services.
Feuillarade (Bernard, Arthur), major ; 37 ans de services.
Fiot (Bruno, Philippe), commandant ; 15 ans de services.
Fournier (Guy, René, Maurice), commandant ; 26 ans de services.
François (Jean-Luc, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
François (Pierre, André, Nicolas), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Fulmar (Jean, Luc, Edouard), capitaine ; 30 ans de services.
Gardes (Olivier, Robert, Ange), commandant ; 17 ans de services.
Garrigue (Gilbert, Pierre, Joseph), major ; 37 ans de services.
Gass (Nathalie, Françoise), commandante ; 20 ans de services.
Godde (Dominique, Yvan, Daniel), commandant ; 24 ans de services.
Gourdain (Etienne, Yves, Marie), commandant ; 15 ans de services.
Guichemerre (Bruno), commandant ; 21 ans de services.
Guiral (Richard, Marie, André), major ; 37 ans de services.
Gutig (Daniel), major ; 37 ans de services.
Haute (Patrice, Jean-Pierre, Marie), commandant ; 24 ans de services.
Heip (Jean-Luc, Bernard), capitaine ; 32 ans de services.
Hery-Goisnard (Jean-François, Olivier), commandant ; 16 ans de services.
Hildenbrand (Bernard), commandant ; 23 ans de services.
Houzé (Jean-Marc, Philippe), capitaine ; 30 ans de services.
Jacqueline (Laurent, Daniel, Dominique), capitaine ; 21 ans de services.
Jaeger (Thierry, Jacques), commandant ; 16 ans de services.
Judas (Yves, Alain), commandant ; 28 ans de services.
Juin (Guy), capitaine ; 20 ans de services.
Koch (Pascal, René), major ; 30 ans de services.
Labaou (Claude, Jean), capitaine ; 30 ans de services.
Labourg (Georges, Sinéon), major ; 38 ans de services.
Lagache (Alain, Roger), commandant ; 16 ans de services.
Lamberty (Denis, Robert), commandant ; 16 ans de services.
Laspreses (Joseph, François), major ; 37 ans de services.
Lassus (Anne, Danielle, Marcelle), commandante ; 16 ans de services.
Laurent (Jean-Philippe, Pierre, François), commandant ; 22 ans de services.
Lauriot (Christine), épouse Pierret, commandante ; 23 ans de services.
Le Clec'h (Jean, Louis, Marie), major ; 37 ans de services.
Le Guen (Marc, Jean-Pierre, Michel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Le Guern (Christian, Joseph), major ; 39 ans de services.
Le Quéré (Olivier, Vincent, Jules), capitaine ; 20 ans de services.
Le Rest (Noël, Pascal), capitaine ; 31 ans de services.
Le Roux (Franck, Jean, Bernard), commandant ; 15 ans de services.
Lebraud (Alain), major ; 37 ans de services.
Lehoux (Francis, Alain), capitaine ; 31 ans de services.
Léopold (Philippe, Alain), commandant ; 16 ans de services.
Lero (Daniel, Georges, Antoine), major ; 38 ans de services.
Lesur (Gérard, Lucien, Georges), capitaine ; 31 ans de services.
Lopez (Dominique, André, Joël), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lurat (Jérome, Pierre, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Madec (Georges, Joseph, Marie), major ; 39 ans de services.
Magnée (Odile, Bernadette, Antoinette), épouse Babonneau, commandante ; 23 ans de services.
Maire (Laurent), commandant ; 16 ans de services.
Mari (Christophe, Vincent), commandant ; 16 ans de services.
Mazzi (Michel, Ange), capitaine ; 32 ans de services.
Méfort (Marcel, Léon, Emile), major ; 38 ans de services.
Méheut (Gérard, Georges, Achille), major ; 39 ans de services.
Mérieau (Jacques, Eugène, Paul), major ; 31 ans de services.
Mérindol (Jacques, Daniel, Louis), commandant ; 16 ans de services.
Michaud (Anne, Jeanne, Geneviève), épouse Septours, commissaire lieutenante-colonelle ; 16 ans de services.
Michaux (Francis), commandant ; 20 ans de services.
Michel (Gérald, Guy, Charles), commandant ; 24 ans de services.
Mignan (Philippe, Alain), commandant ; 21 ans de services.
Mignon (Jack, Maurice, Germain), major ; 38 ans de services.
Mirebien (Xavier, Serge, Christian), commandant ; 16 ans de services.
Mondange (Patrick, Yves, Elbée), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Mougel (Françoise, Marie), épouse Carton, lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Murez (Jean-Marc, René, Gérard), commandant ; 25 ans de services.
Pagès (Eric, Jean-Pierre), capitaine ; 23 ans de services.
Paillier (Eric, Joël, Joseph), commandant ; 22 ans de services.
Paradis (Laurent, Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Piercy (Nadia, Françoise, Mauricette), épouse Chaine, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Pierre (Claude, Alfred, Aimé), capitaine ; 31 ans de services.
Pointereau (Laurent, Henri), commandant ; 18 ans de services.
Poriel (André, Jean), major ; 37 ans de services.
Profichet (René, Daniel, Victor), commandant ; 21 ans de services.
Quéhé (Jean-Yves, François, Marie), major ; 30 ans de services.
Remaud (Alain, Georges, Bernard), major ; 38 ans de services.
Revel (Gilles, André, Tuareia), commandant ; 16 ans de services.
Richard (Hugues), commandant ; 18 ans de services.
Royer (Laurent, Paul, Vincent), commandant ; 16 ans de services.
Sadowski (Richard), commandant ; 15 ans de services.
Saint Léger (Olivier, Eugène, Célestin), commandant ; 23 ans de services.
Salze (Patrick, Bernard, Jacques), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Schiehlé (Stéphane, Didier, Jean), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Sierra (Alain, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Simon (Joël), capitaine ; 30 ans de services.
Simonin (Michel, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Soriano (Marc, Antoine), commandant ; 20 ans de services.
Soulés (Christian, Philippe), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Stengel (Denis, Fabien), commandant ; 26 ans de services.
Supiot (Christian, André, Bernard), commandant ; 28 ans de services.
Sutter (Thierry, Michel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Thomas (Joël), capitaine ; 33 ans de services.
Tourard (Jean-Marc, Pierre, Edmond), commandant ; 24 ans de services.
Tourinel (Sylvie), épouse Munoz, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Touzalin (Jean-François, Pascal, Alain), commandant ; 21 ans de services.
Trempon (Eric, Eddy, Hubert), commandant ; 21 ans de services.
Troyaux (Christophe, Pierre, Fabien), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Valentin (Hugues, Jean, André), commandant ; 16 ans de services.
Vallot (Patrick), commandant ; 23 ans de services.
Valois (Philippe, Dominique, Bertrand), sergent-chef ; 12 ans de services.
Vanneron (Wulfran), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Verbois (Franck, Philippe), commandant ; 21 ans de services.
Verhaeghe (Jean, Marc), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Verrier (Pascal, Serge), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Vial (Bernard, Félicien, Marcel), capitaine ; 31 ans de services.
Vidal (Alexandre, Jean-Louis), capitaine ; 19 ans de services.
Vidal (Christine, Jeanne, Paulette), épouse Auzou, capitaine ; 30 ans de services.
Vieval (Jacky, Henri, Bernard), capitaine ; 27 ans de services.
Villuendas (Alain, Antoine, Didier), commandant ; 25 ans de services.
Walczak (Hervé, Daniel), commandant ; 23 ans de services.
André (Michel), médecin principal ; 22 ans de services.
Astrié (Gabriel, Charles, Jean), médecin principal ; 24 ans de services.
Bescou (Madeleine), cadre de santé ; 25 ans de services.
Boutet (Catherine), cadre supérieure de santé ; 24 ans de services.
Cadot (Patrick, Léon, Louis), médecin principal ; 24 ans de services.
Capron (Jean-Louis, Pierre, Alphonse), médecin en chef ; 25 ans de services.
Castagnet (Xavier, François, André), médecin principal ; 21 ans de services.
Chanet (Gilles, Claude), médecin en chef ; 24 ans de services.
Chaudier (Bernard, Marius, Maxime), médecin en chef ; 22 ans de services.
Combourieu (Emmanuel, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Croq (Michel, Pierre), médecin principal ; 21 ans de services.
Cuney (Thierry, Claude, Louis), médecin principal ; 23 ans de services.
Delate (Jean, François), médecin en chef ; 27 ans de services.
Desportes (Jean-Charles), médecin principal ; 25 ans de services.
Desramé (Jérôme, Marcel, Louis), médecin en chef ; 23 ans de services.
Dupont (Danielle, Elisabeth, Joséphine), cadre de santé ; 25 ans de services.
Durand (Béatrice, Bernadette, Gisèle), cadre de santé ; 30 ans de services.
Dussaut (Jean, Philippe), médecin en chef ; 26 ans de services.
Farthouat (Philippe, Bernard, Roland), médecin en chef ; 24 ans de services.
Ferrand (Jean-François, Aimé), médecin principal ; 21 ans de services.
Fossat (Sébastien, Serge), médecin principal ; 22 ans de services.
Frayssinet (Francis, Charles, Louis), médecin en chef ; 31 ans de services.
Gabaron (Alexandra, Muriel, Marie), épouse Kerléguer, médecin en chef ; 25 ans de services.
Glasman (Bruno), médecin principal ; 23 ans de services.
Goasdoué (Pascal, Thierry), médecin en chef ; 24 ans de services.
Havil (Philippe, Justin, Marcel), commandant ; 26 ans de services.
Hervé (Guylain, Henri, Antoine), médecin principal ; 27 ans de services.
Hiegel (Jean-Marie), commandant ; 25 ans de services.
Lasnier (Philippe, Maurice, André), commandant ; 28 ans de services.
Lassiege (Thierry, Georges, Pierre), médecin en chef ; 26 ans de services.
Launay (Jean-Claude, René), médecin en chef ; 25 ans de services.
Leduc (Pierre, André, Gilbert), médecin principal ; 22 ans de services.
Leveque (Christophe), médecin en chef ; 24 ans de services.
Mac Nab (Christine, Marie-Hélène, Béatrice), médecin en chef ; 26 ans de services.
Maccari (François, Louis, Paul), médecin en chef ; 25 ans de services.
Marie (Patricia, Paulette), épouse Brule, cadre supérieure de santé ; 25 ans de services.
Mauchamp (Hélène, Yvonne), cadre de santé ; 25 ans de services.
Nicolas (Jean-Dominique), médecin en chef ; 23 ans de services.
Ricard (Huguette, Marie, Angèle), épouse Pegon, cadre de santé ; 29 ans de services.
Richez (Patrick, Jean-Claude), médecin en chef ; 27 ans de services.
Romeo (François), médecin en chef ; 24 ans de services.
Soubirou (Jean-Luc), médecin principal ; 22 ans de services.
Soullié (Bruno, André), médecin en chef ; 25 ans de services.
Sturny (Gilles, Gabriel, Hervé), commandant ; 25 ans de services.
Suils (Jean-Bernard, André), médecin en chef ; 28 ans de services.
Tamagno (Denis, Edouard, Blaise), médecin en chef ; 28 ans de services.
Thimon (Arielle, Jeanne, Marie), épouse Lechevalier, médecin en chef ; 27 ans de services.
Ulmer (Philippe, Claude), vétérinaire en chef ; 20 ans de services.
Verdier de Genouillac (du) (Edith, Anne, Marie), infirmière anesthésiste de classe supérieure ; 34 ans de services.
Volpelliere (Bruno, Charles), médecin en chef ; 24 ans de services.
Watin-Augouard (Matthieu, Marie, Hervé), médecin principal ; 25 ans de services.
Campeaux (Jacques, Arthur), commandant ; 34 ans de services.
Challamel (Eric, François), commandant ; 27 ans de services.
Delille (Jean-Luc), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Deneux (Marc, Yves), agent technique en chef ; 34 ans de services.
Tessier (Gilles, Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Verrière (Jean-Claude, Lucien, Albert), commandant ; 29 ans de services.
Andurand (Pierre, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Beaugeant (Bruno, François, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Burnichon (Jean, Claude, Georges), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Chabaud (Bernard, Henri, Denis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Chaffaut (François-Xavier), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Duchesne (Jean-Marc, Guy, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Dybul (Christian, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Germain (Pierre, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Harrivelle (Vincent, Jean, Bruno), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Joux (Antoine, Jean, Lucien), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Klein (Catherine), épouse Sodoyer, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Langot (Loïc, Jacques, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Laurensou (Benoît, François, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Laurent (Louis, Albert, André), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Le Bolay (Marc, Roland), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Leveau (Jean-Marc, Serge, Denis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Ménard (Olivier, Pascal, Géo), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Moury (Gilles, André, Edward), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Privat (Françoise, Paule-Jane, Emilia), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Quiltu (Denis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Raymond (Francis, Pierre, Jules), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Thomazeau (Yves, Marie, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Vacher (Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'agrément d'une garniture de cercueil en matériau biodégradable
Est agréé le modèle de garniture étanche « Biomad 50 » présenté par la société Madeco, 21, boulevard Kraemer, BP 143, 13307 Marseille Cedex 14.
Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime
Pour les débarquements effectués en métropole et dans les départements d'outre-mer, la déclaration de débarquement, la note de vente, la déclaration de prise en charge, le document de transport et, le cas échéant, le document douanier T2M sont transmis au directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel les captures sont débarquées, dans les conditions et délais prévus par le règlement du Conseil du 12 octobre 1993 et le règlement de la Commission du 22 septembre 1983 susvisés.
En métropole, lorsque la première vente n'est pas réalisée dans une halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée du lieu ou du port de débarquement des captures dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le lieu ou le port de débarquement concerné est dépourvu de halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée la plus proche géographiquement.
La halle à marée enregistre et transmet la note de vente au directeur départemental des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 1er.
Pour les débarquements effectués en dehors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, la déclaration de débarquement, la note de vente, le document de transport et, le cas échéant, le document douanier T2M sont transmis au directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel la première vente est réalisée ou enregistrée, dans les conditions et délais prévus par le règlement du Conseil du 12 octobre 1993 et le règlement de la Commission du 22 septembre 1983 susvisés.
En métropole, lorsque la première vente n'est pas réalisée dans une halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée du lieu de première vente ou, à défaut, à la halle à marée la plus proche géographiquement.
La halle à marée enregistre et transmet la note de vente au directeur départemental des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 3.
Les données contenues dans les modèles de note de vente, de déclaration de prise en charge et de document de transport figurant dans les annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté font l'objet d'une transmission informatique ou, en cas d'impossibilité avérée, d'un envoi par télécopie.
La déclaration de débarquement et le document douanier T2M sont transmis sur les supports prévus par la réglementation communautaire.
Les données figurant dans les notes de vente sont transmises par les halles à marée à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé instituant le réseau inter-criées.
Le préfet de région ou le chef de projet désigné par lui pour coordonner les actions de contrôle portant sur le respect des dispositions de la politique commune de la pêche encore appelé coordonnateur régional du contrôle des pêches fait procéder à des contrôles croisés par sondage portant sur les obligations déclaratives rappelées par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement du Conseil du 12 octobre 1993 susvisé.
1° A l'article 1er, les mots : « exerçant leur activité dans des zones où ont été déterminées des limitations du volume des captures par la réglementation communautaire et » et les mots : « , autres que ceux armés en petite pêche, » sont supprimés.
- Les capitaines et patrons des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis à l'obligation de tenue et de remise de la fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté.
Elle est transmise au directeur départemental des affaires maritimes ou chef du service des affaires maritimes du port principal d'exploitation au plus tard le 5 de chaque mois.
3° A l'article 3, après les mots : « pour le compte des producteurs », sont ajoutés les mots : « et des acheteurs ».
Au même article, les mots : « tenant lieu de la déclaration prévue à l'article 2 » sont supprimés.
5° L'annexe II est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
LISTE DES HALLES À MARÉE HABILITÉES
POUR LE TRAITEMENT DES NOTES DE VENTE
Grandcamp.
MODÈLE DE PRÉSENTATION DE LA NOTE DE VENTE TRANSMISE SUR SUPPORT INFORMATIQUE
MODÈLE DE PRÉSENTATION DE LA DÉCLARATION DE PRISE EN CHARGE TRANSMISE SUR SUPPORT INFORMATIQUE
MODÈLE DE PRÉSENTATION DU DOCUMENT DE TRANSPORT TRANSMISE SUR SUPPORT INFORMATIQUE
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
A l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, entre les termes : « elle se fonde sur : » et : « - la validation de tous les stages », est ajouté l'alinéa suivant : « - la validation de l'ensemble de la formation théorique ; ».
Arrêté du 26 octobre 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre des emplois de greffiers du premier grade à pourvoir est fixé à 110 au titre de l'année 2006.
La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 5 janvier 2006, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer puis à déposer en main propre ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006 sont fixées au mardi 7 mars 2006.
A titre transitoire, et jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés aux articles D.
131-9, les annexes prévues en application des dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
131-10 dans ces collectivités, les termes : "au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen" sont remplacés par les dispositions suivantes : "qui est chargée de la surveillance de la mise en oeuvre des exigences applicables à la fourniture des services de gestion du trafic aérien à la circulation aérienne générale".
La section 1 du chapitre 1er du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile (Décrets) est modifiée comme suit :
« Gestion de l'espace aérien,
définition des types et des règles de circulation aérienne
Il est composé du directeur des affaires stratégiques et techniques et du directeur de la circulation aérienne militaire.
« - la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence de la défense.
131-5, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs comptétences respectives.
- Les règles de l'air fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après accord du directoire de l'espace aérien, s'imposent, dans l'espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés sous la responsabilité de l'administration française, aux :
« - pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
« - prestataires de services de la navigation aérienne, soit toute entité ou tout organisme fournissant des services au bénéfice de la circulation aérienne générale.
« Elles s'imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
- Les règles de la circulation aérienne militaire, fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après accord du directoire de l'espace aérien, sont établies en conformité avec les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des armées et du centre d'essais en vol.
« Attributions et surveillance des organismes
- Les services que rendent au bénéfice de la circulation aérienne générale les organismes chargés de cette circulation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après accord du directoire de l'espace aérien.
« Les services que rendent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les organismes chargés de cette circulation sont fixés par arrêté du ministre de la défense, pris après accord du directoire de l'espace aérien.
« Suivant les modalités précisées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, certains organismes de la circulation aérienne militaire peuvent rendre au bénéfice de la circulation aérienne générale les services définis par l'arrêté cité au premier alinéa du présent article et, réciproquement, certains organismes de la circulation aérienne générale peuvent rendre au bénéfice de la circulation aérienne militaire les services définis par l'arrêté cité au deuxième alinéa du présent article pour autant que ces derniers soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.
« Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, en application de l'article D.
131-3 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense, en application de l'article D.
- Conformément aux dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale, au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
« Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance nationale sont exercées, pour le compte de la direction du contrôle de la sécurité, par le directeur de la circulation aérienne militaire.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment :
Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites ;
Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit à ces prestations ;
Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues par les adhérents ainsi que les modalités de versement ;
Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ;
Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des cotisations ;
Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ;
Le maximum des engagements par risque.
Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.
Arrêté du 19 octobre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est approuvée (décision modificative n° 1).
Arrêté du 8 août 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions précisées dans les annexes I et II du présent arrêté.
Lire : « Corse ».
« Collectivité territoriale de Corse : musée d'anthropologie de Corte 3 »
Département : conservation départementale 1 »
« Département : sous-direction de la culture 1 »
« Syndicat mixte du Familistère Godin (à Guise) 1 »
Arrêté du 4 novembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne)
Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais de Toulouse (Haute-Garonne) du centre d'essais en vol pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i et m de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'ordonnateur secondaire dont dépend la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur du centre d'essais en vol.
L'arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du niveau, du code de la Nomenclature des spécialités de formation (NSF) et de la durée d'inscription.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation (NSF) et de la durée d'inscription.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2005, la commune de La Salette-Fallavaux (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger la route départementale 212 C, qui donne accès au sanctuaire de La Salette.
Les produits servant à la fabrication du Nitroroc doivent être stockés séparément, dans les conditions propres à la prévention des vols.
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
Arrêté du 24 octobre 2005 portant nomination au comité technique de l'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2005, est nommé membre du comité technique de l'électricité :
M. Xavier Pin, membre de la 6e section « équipement et ingénierie » du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jean-Pierre Vogler ;
M. Gérard Sivilia, membre de la 6e section « équipement et ingénierie » du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Xavier Pin.
M. Eric Enquebecq, avocat général près la cour d'appel de Caen, est nommé procureur général près la cour d'appel de Reims.
Avis relatif au recrutement d'élèves destinés à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l'Ecole navale allemande en vue de devenir officier dans la marine nationale française
Un recrutement d'élèves officiers destinés à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l'Ecole navale allemande en vue d'être recrutés à terme comme officiers de carrière de la marine nationale française est ouvert pour la rentrée scolaire 2006.
Les jeunes gens de nationalité française réunissant les conditions générales relatives aux engagements dans la marine nationale du personnel non officier et répondant aux critères de présélection complémentaires énumérés ci-après pourront faire acte de candidature :
- être âgé de dix-sept ans révolus et de moins de dix-neuf ans au 1er janvier 2006 ;
- être titulaire du baccalauréat de la série « S » ou être en terminale et candidat au baccalauréat de cette série, la décision d'admission étant conditionnée par l'obtention préalable du diplôme ;
- réunir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission aux concours de l'Ecole navale ;
- posséder un bon niveau dans la pratique de la langue allemande ;
- être en situation régulière vis-à-vis du code du service national.
Deux places sont offertes pour l'année 2006 au titre de ce recrutement.
Les candidatures pourront être formulées soit par l'intermédiaire des bureaux d'informations sur les carrières de la marine (BICM), soit directement auprès du service d'information sur les carrières de la marine (SICM), avant le 1er mars 2006.
Les candidats présélectionnés seront convoqués en juin 2006 à l'Ecole navale, à Brest, pour y subir durant trois jours des épreuves de sélection.
Les candidats retenus par la commission de sélection seront incorporés dans la marine nationale à l'Ecole navale en juillet 2006.
Ils seront dirigés vers l'Ecole navale allemande de Murwik mi-juillet 2006, après avoir accompli les formalités d'incorporation.
Le cycle de formation militaire et universitaire, d'une durée totale de cinq ans, est sanctionné par l'attribution d'un diplôme d'ingénieur de l'université de la Bundeswehr.
Ce diplôme, reconnu par une commission d'équivalence, permet aux élèves d'être recrutés sur titres à l'Ecole navale et de servir la marine nationale en qualité d'officier de marine de carrière.
Tous renseignements complémentaires sur ce recrutement et sur les modalités de la sélection pourront être obtenus auprès de la section « recrutement officiers » du SICM, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-30), ou sur le site internet du recrutement des officiers de la marine nationale, accessible à l'adresse suivante : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Les conventions, documents publicitaires, notes d'information ou tous autres documents établis ou émis par ou pour une caisse autonome mutualiste doivent être communiqués, sur sa demande, au ministre chargé de la mutualité.
Le ministre peut prescrire les rectifications ou modifications de ces documents qu'exige la réglementation en vigueur, notamment celle concernant la protection des consommateurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Boulvrais, domicilié au lieudit Le Logis de la Métairie, 53150 Montourtier.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Berté Bastel, lieudit Madelonette, 97218 Basse-Pointe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Tournaire, domicilié lieudit Moulin de Marcé, 48300 Langogne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, M. Laboureix (Jean-Pierre), conseiller économique hors classe, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Allemagne, Autriche et Suisse, en résidence à Berlin, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 octobre 2005, Mme Arlette Ronnel est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé du domaine.
Arrêté du 16 juin 2005 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 18 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Le secrétaire général est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable.
- au chef du service des ressources humaines ;
Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnel.
Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème
Le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette activité dans les conditions prévues au présent chapitre.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Rachid Khayatey Houssaini, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er mai 1956 à Fès (Maroc).
Arrêté du 20 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- Le service des affaires internationales et le département de la communication et de l'information sont placés sous l'autorité du secrétaire général.
- La direction générale de l'administration est composée, outre l'Institut de formation de l'environnement, d'un service, de trois sous-directions et de trois bureaux organisés comme suit :
- La sous-direction des ressources humaines et du dialogue social comprend :
« - le bureau de l'action et des relations sociales ;
« - le bureau des statuts et du budget des personnels ;
« - le bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
- Le service des affaires financières et du contrôle de gestion comprend :
« - le bureau de la gestion comptable et financière ;
« - le bureau du contrôle de gestion ministériel ;
« - la mission des applications comptables (ACCORD).
« - le bureau de la législation et du contentieux ;
« - le bureau du droit de l'environnement et du droit pénal.
- La sous-direction des systèmes d'information et de la logistique comprend :
- Le bureau du programme soutien et des affaires générales.
- Le bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale.
- Le bureau des associations.
- La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale est composée, outre le bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion directement rattachés au directeur, d'un service et deux sous-directions.
- La sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales comprend :
« - le bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets ;
« - le bureau de l'évaluation des risques et des normes environnementales.
« - le bureau de la réglementation de l'intégration environnementale ;
« - le bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
« - le bureau de l'énergie, de l'agriculture et de l'industrie ;
« - la mission d'appui à l'évaluation pour les services déconcentrés.
Le A de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
- Au quatrième tiret, les mots : « le bureau de la pollution industrielle des eaux, des carrières et des industries minérales et métallurgiques » sont remplacés par les mots : « le bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux ».
- Au septième tiret, les mots : « le bureau de la nomenclature et de la certification » sont remplacés par les mots : « le bureau de la qualité et de la modernisation de l'inspection ».
- La délégation au développement durable est un service qui comprend :
« - le bureau de la stratégie nationale de développement durable ;
« - le bureau des territoires et de l'éco-responsabilité ;
« - le bureau des productions et consommations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2005, sont nommés membres titulaires de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Jobez (Jean-François), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 15 octobre 1999, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 15 octobre 2004 au 14 octobre 2009 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Ménagé (Jean-Pierre), délégué principal de 1re classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, promu au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1997, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1994, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er septembre 1999 au 31 août 2004 inclus.
L'intéressé est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er septembre 2004 au 31 août 2009 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 juin 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche : M. Romain Soubeyran, adjoint à la directrice de recherche, en remplacement de M. Michel Eddi.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'assistant de service social)
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation et concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Le règlement des caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition fixe les règles de calcul des allocations qui peuvent être soit d'un taux uniforme, soit fonction de l'importance et de la durée des versements effectués par les intéressés ou pour leur compte.
Un concours interne aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne-Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option documentation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, direction des ressources humaines, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 avril 2005, M. Gires (Jean-Olivier), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 mai 2005, M. Mangold (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 février 2006.
Mme Dominique Morvant, chargée de mission : lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, est nommée chargée de mission : éthique, développement durable, parité.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant affectation des médecins reçus au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juillet 2005, les personnes dont les noms suivent, reçues au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2005-2006 et classées par ordre de mérite, sont affectées comme suit :
1 Mme Le Vacon (Emmanuelle), épouse Arnaud.
2 Mlle Bados (Marie-Hélène).
4 M. Jarrige (Jacques, Jean).
9 Mme Doliger (Marie-Odile), épouse Blanchard.
3 M. Bourgeois (Alain, Adrien).
5 Mme Ladagnous (Christine, Hélène), épouse Bourguet-Maurice.
8 Mme Ferry (Nathalie, Lucie), épouse Poiret.
6 Mlle Burette (Lucie, Paulette).
7 Mlle Ramiaramanana (Saholy).
10 Mme Peltre (Béatrice, Emmanuelle), épouse Fleurier.
14 Mlle Loutoby (Monique, Amédée).
11 Mme Zimpel (Runa), épouse Siméon.
12 Mme Baladi (Naima), épouse Hassan.
13 M. Tajjiou (Saïd).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, M. Serge Bortolotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2005 au 30 juin 2010 auprès du conseil général du Nord afin d'être recruté sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint pour exercer les fonctions d'adjoint auprès du directeur général adjoint chargé du développement et de l'aménagement.
Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce groupement un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant cinq ans au moins.
Ce contrat peut être dénoncé avant la fin de chaque exercice annuel, moyennant un préavis de cinq ans.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant habilitation à procéder à la restauration des biens faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2005, sont habilitées à procéder à la restauration des biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
Mme Astrid Boekholt.
Mme Laetitia Briand.
M. Pierre Gilbert.
Mme Monique Jeanne Aubineau.
M. Jean-Yves Le Bot.
Mme Françoise Morin.
M. Olivier Oudry.
Mme Camille Schmitt.
M. Gilles Tournillon.
Arrêté du 6 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 19 février 2001 fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2005, l'arrêté du 19 février 2001 fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Titulaire : Mme Emmanuelle Bensimon, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
Suppléant : M. Fabrice de Battista, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
Membres représentant le ministre de l'économie,
Titulaire : M. Bernard Bachellerie, contrôleur financier.
Suppléant : Mme Elisabeth Caillaud, adjoint au contrôleur financier.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale) qui aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, paru au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n° 78, est modifié comme suit :
Au lieu de : « (Gironde) », lire : « (Haute-Saône) ».
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (techniciens de laboratoire) qui aura lieu au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, paru au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n° 79, est modifié comme suit :
« Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement
de cadres supérieurs de santé (techniciens supérieurs)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon (Vendée).
de cadres supérieurs de santé (techniciens de laboratoire)
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 25 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental des déficients sensoriels.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental des déficients sensoriels, 5, boulevard F.-Fabié, 12000 Rodez.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPS Erasme, à Antony.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPS Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1).
Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. ANNEXE (Ab)
Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
L'arrêt du versement des cotisations que doit acquitter une mutuelle ou une union affiliée entraîne la suspension ou suppression du service des allocations à la catégorie de bénéficiaires correspondants dans les conditions précisées par le règlement de la caisse autonome.
Les versements antérieurs restent définitivement acquis à la caisse autonome.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires.
A titre exceptionnel, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.
« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'annexe de la même ordonnance est abrogée.
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'avenants et modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 2005, sur les congés pour maladie d'un enfant de moins de douze ans, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension de deux accords à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
- l'accord n° 2 du 21 octobre 2004, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord n° 3 du 9 novembre 2004, relatif à l'indemnité de travail du 1er Mai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1).
Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n 2425 ;
La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de sauvegarde des entreprises telle que définitivement adoptée par le Parlement le 13 juillet 2005.
A titre liminaire, les auteurs de la saisine observent que les nouvelles dispositions en faveur des créanciers bancaires dans le cadre de la loi déférée s'ajoutent à d'autres, déjà adoptées ou en cours d'adoption, qui relèvent du même esprit.
Aussi, il importe de relever, au préalable, le caractère fallacieux de l'argumentation selon laquelle les défaillances d'entreprises feraient courir des risques pour l'équilibre du système bancaire.
En réalité, force est de constater que les principaux groupes bancaires français affichent en 2004 des bénéfices record alors que parallèlement le nombre de défaillances d'entreprises, sur cette même période, continuait sa progression (cf.
La Tribune, 11 février 2005, p.
2 ; Le Figaro économie, 1er juillet 2005).
Cela est d'autant plus intéressant que, dans la même période, le législateur a écarté l'application de la notion du taux d'usure afin de maximiser la rémunération du risque.
Les auteurs de la saisine ont souhaité rappeler ces différentes données afin d'éclairer le texte soumis à votre examen.
L'article 8 dispose qu'« en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui consentent, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L.
611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l'article L.
Par les articles 33 et 108, respectivement aux II des articles L.
641-13, la loi définit le nouvel ordre de paiement des créances dans le cadre tant des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire que de la procédure de liquidation judiciaire.
Si ces dispositions ne modifient pas le rang prioritaire des créances salariales par rapport au droit en vigueur, nul ne peut contester qu'elles bouleversent l'ordre de paiement des autres créances, assurant un rang de « super-privilège » exorbitant du droit commun aux créances résultant d'un « nouvel apport en trésorerie ».
Ainsi, en vertu de l'alinéa premier de l'article L.
611-11 tel que rédigé par l'article 8, des personnes privées, qui font un apport en « argent frais » à une entreprise en difficulté, bénéficieront d'une priorité de paiement de leur créance par rapport à celle de l'Etat ou des organismes sociaux au moment de l'apurement du passif de l'entreprise.
Certes, le bénéfice de ce privilège a été réduit au cours des débats, puisqu'il ne peut profiter ni aux « actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital », ni « directement ou indirectement » aux créanciers antérieurs à l'ouverture d'une procédure de conciliation au titre de leurs concours passés.
Mais cela n'est pas suffisant pour rendre ce dispositif compatible avec votre jurisprudence aux termes de laquelle le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (pour exemple notamment : décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, cons.
26 ; décision n° 99-405 DC du 29 décembre 1998, p.
Or, en l'espèce, le législateur fait le choix de régler de façons différentes des situations objectivement semblables au regard de l'objet de la loi et de l'intérêt général poursuivi, c'est-à-dire, au cas présent, l'aide aux entreprises en difficulté.
En reconnaissant de manière systématique un rang prioritaire aux créances découlant « d'un nouvel apport en trésorerie » par rapport aux créances de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, comme des institutions gérant le régime d'assurance chômage, sans distinguer si ces derniers ont concédé ou non à des abandons partiels de leurs créances pour « sauvegarder l'entreprise », abandons que favorisent les articles 6 et 63, la loi instaure une rupture manifeste du principe d'égalité entre les créanciers.
Cette rupture d'égalité est d'autant moins justifiée que, contrairement aux établissements de crédit, l'Etat, les organismes de sécurité sociale, comme les institutions gérant le régime d'assurance chômage, participent habituellement à travers des abandons de créances partielles ou totales à sauver des entreprises en difficulté (rapport n° 2095 de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises, p.
C'est d'ailleurs si vrai que votre institution a déjà eu l'occasion de reconnaître qu'« [...] une remise partielle de dettes à une entreprise en difficulté [...]
» par l'Etat au regard d'un objectif de valeur constitutionnelle - le pluralisme de la presse dans cette espèce - ne constituait pas une rupture d'égalité (décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000).
On ne peut donc nier qu'en ce cas l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail des personnes visés à l'article L.
611-11 qui apportent de « l'argent frais » concourent tous financièrement à l'objet de la loi : « sauvegarder les entreprises ».
On rappellera, à cet égard, que le droit communautaire ne fait aucune différence entre la forme prise par les aides, ce qui renforce l'identité entre l'action de l'Etat et celle des créanciers.
C'est ce que rappelle régulièrement la Commission européenne quant elle qualifie d'aides d'Etat non seulement « des prestations positives », mais également, comme c'est le cas pour un dispositif d'exonération, des interventions qui « allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise » (décision de la Commission du 16 décembre 2003 concernant le régime particulier d'exonération fiscale prévu par l'article 44 septies du CGI).
Il est vrai que votre jurisprudence admet qu'une loi peut sans être contraire à la Constitution « [...] modifier le rang des créances assorties de sûretés réelles à l'avantage de créanciers qui, depuis l'ouverture de la procédure [de redressement], ont concouru à la réalisation de l'objectif d'intérêt général de redressement des entreprises en difficulté [...]
Car, dans ces conditions, il est loisible au législateur de soumettre « à des règles différentes des créanciers placés dans des situations différentes au regard de l'objectif poursuivi » (décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985).
Dès lors, il résulte nécessairement de votre jurisprudence que le législateur ne pourrait traiter différemment des créanciers qui, dans des situations objectivement similaires, ont agi de manière semblable au regard de l'objectif de la loi et de l'intérêt général en cause : ici la sauvegarde des entreprises.
Or, les articles 8, 33 et 108 organisent un tel traitement discriminatoire alors pourtant que certains des créanciers ainsi rétrogradés au bénéfice de certains établissements de crédits auront concouru directement à l'objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté.
Lorsque l'Etat, les organismes de sécurité sociale, comme les institutions gérant le régime d'assurance chômage abandonnent toute ou partie de leurs créances pour sauver une entreprise en difficulté, la loi retient que les créanciers « apporteurs d'argent frais » sont prioritaires par rapport à l'Etat, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant le régime d'assurance chômage.
Le traitement radicalement distinct des créanciers apporteurs d'aide aux entreprises conduit donc à établir des règles évidemment discriminatoires ne pouvant se revendiquer d'aucune différence objective de situation ni davantage de critères objectifs et rationnels suffisants.
C'est en vain que l'on chercherait dans les travaux parlementaires en quoi l'attribution d'un rang de paiement supérieur aux créances privées au détriment des créances publiques et sociales se justifierait de l'intérêt général d'aide aux entreprises en difficulté alors que les créanciers publics auront agi dans ce même sens de l'objet de la loi.
Bien au contraire, c'est l'intérêt privé des établissements qui est ici satisfait et non l'objectif de sauvegarde des entreprises !
Selon Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois, les personnes privées qui apporteront de « l'argent frais » dans une entreprise en difficulté seront « les associés » (compte rendu n° 22 de la commission des lois du mercredi 9 février 2005, p.
Tandis que selon Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, ce seront les « banques déjà partenaires de l'entreprise » (compte rendu n° 40 de la commission des finances du mardi 15 février, p.
Les premiers le feront afin de « profiter éventuellement par la suite des risques qu'ils auront pris » ; les secondes dans l'espoir de voir « leurs créances antérieures payées ».
Mais en aucun cas la démarche des uns comme des autres ne sera guidée par une raison d'intérêt général contrairement à l'Etat, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
611-11 lorsqu'ils abandonnent des créances.
C'est pourquoi, en définitive, l'alinéa premier de l'article L.
611-11, et sa déclinaison aux II des articles L.
641-13, en ce qu'il instaure un rang de paiement des créances relatives à « l'argent frais » supérieur à celui des créances fiscales et sociales ne pourra qu'être censuré car il entraîne une rupture d'égalité entre créanciers contraire à votre jurisprudence.
641-13 étant indissociables, ils le seront nécessairement par voie de conséquence.
Vous ne pourrez par ailleurs que constater que ces articles révèlent également une erreur manifeste d'appréciation du législateur.
Si nul ne conteste que vous ne disposez pas « d'un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement », il vous appartient de censurer une disposition relevant de l'erreur manifeste d'appréciation (décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996) qui aboutit à créer une atteinte disproportionnée et non objective aux principes d'égalité devant la loi (décision n° 851-132 DC du 16 janvier 1982 et décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986).
C'est le cas en l'espèce.
L'article 8 en prévoyant, sans discernement, que toutes « personnes qui consentent, dans l'accord homologué [...] un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation [...]
» aboutit à reconnaître aux établissements bancaires un « super-privilège » de paiement de leurs créances en cas de difficultés de l'entreprise sans aucun motif d'intérêt général et, cela naturellement au détriment des autres créanciers, l'Etat, les organismes de sécurité sociale, comme des institutions gérant le régime d'assurance chômage, mais également les sous-traitants et les fournisseurs de services.
En conséquence, ces derniers ne pourront faire valoir leurs créances qu'une fois celles desdits établissements honorées.
Or, contrairement aux autres créanciers, un établissement de crédit a la faculté de « tarifer l'apport en trésorerie » à une entreprise en tenant compte « notamment de son risque de défaillance.
» au motif que « le financement d'un risque plus grand » justifie « une rémunération supplémentaire » (rapport de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique n° 572, tome 1, p.
149, et audition de M. Philippe Dupont, vice-président de la Fédération bancaire française, p.
Cette pratique bancaire a d'ailleurs été corroborée par le rapport de la mission d'information de la commission des lois présidée par Pascal Clément sur le traitement des entreprises en difficultés (n° 2094, p.
De par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 qui écarte l'application de la notion de taux d'usure pour les prêts aux entreprises constituées sous forme de société, la situation des établissements de crédit est nettement plus favorable que celle des autres créanciers qui ne bénéficient même pas de la faculté de « tarifer leur risque ».
C'est pourquoi en attribuant de manière systématique un rang prioritaire aux créances découlant « d'un nouvel apport en trésorerie » par rapport aux créances de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, comme des institutions gérant le régime d'assurance chômage sans distinguer si ces derniers ont concédé ou non à des abandons partiels de leurs créances pour « sauvegarder l'entreprise », abandons que favorisent les articles 6 et 63, nul ne peut nier que l'article 8 favorise prioritairement les établissements de crédit par rapport aux autres créanciers.
Pour être certain que les établissements de crédit seront dans une situation définitivement favorable, la loi y ajoute la restriction de la faculté d'engager la responsabilité de ces mêmes établissements en cas de « soutien abusif » prévue par ailleurs à l'article 126.
Le cumul de dispositions excessivement favorables aux établissements bancaires rompt de « manière manifestement disproportionnée » l'égalité entre créanciers sans justification sérieuse au regard de l'objet de la loi et des procédures qu'elle institue au profit des entreprises en difficultés.
Cette position est d'ailleurs partagée par le rapporteur pour avis de la commission des finances quand il note dans son rapport que « la protection contre le risque de poursuite pour soutien abusif et les intérêts naturels des créanciers sont suffisants pour rendre la procédure de conciliation attractive » (rapport pour avis n° 2099, Jérôme Chartier, p.
C'est pourquoi vous pourrez également censurer les dispositions des articles 8, 33 et 108 en ce qu'ils relèvent d'une erreur manifeste d'appréciation dont le résultat constitue une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi entre les créanciers sans que l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde des entreprises le justifie.
L'article 126 réduit radicalement les motifs susceptibles d'entraîner la condamnation d'un créancier pour « soutien abusif ».
Il s'ensuit une méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (II-1) et du droit au recours tel que déduit de l'article 16 de la même Déclaration des droits fondamentaux (II-2).
Le législateur a voulu fixer, de manière exhaustive et particulièrement restrictive au regard de la jurisprudence, les cas dans lesquels un créancier était susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle pour avoir « fautivement retardé l'ouverture d'une procédure collective » de son client en apportant ou en maintenant un crédit à une entreprise « dont la situation est irrémédiablement compromise ».
Depuis le 22 mars 2005, suite à deux arrêts de sa chambre commerciale, la Cour de cassation juge désormais que « l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ».
La sanction civile est alors proportionnée au dommage.
En revanche, en adoptant l'article 126 qui annihile quasiment toute faculté d'engager la responsabilité délictuelle des créanciers, le législateur a manifestement méconnu le principe de responsabilité tel que tiré de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Vous avez jugé en « constitutionnalisant » d'une certaine manière les principes qui irriguent l'article 1382 du code civil que nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation dérogeant partiellement à ce principe, notamment en adjoignant ou en substituant à la responsabilité de l'auteur du dommage la responsabilité ou la garantie d'une autre personne physique ou morale ; « mais considérant cependant que le droit français ne comporte, en aucune matière, de régime soustrayant à toute réparation les dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que soit la gravité de ces fautes » (décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982.)
Plus récemment, vous avez considéré que « la faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Or, en l'espèce, le législateur a fait le choix de porter atteinte, sans raison, à la faculté d'agir en responsabilité contre les créanciers bancaires.
On ne peut d'ailleurs que déplorer qu'il l'ait fait en prenant le contre-pied de la méthode préconisée par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, qui estime qu'en matière de droit économique « l'intérêt est de vérifier dans le cadre d'une discussion sereine et en dehors de tout contentieux si la position des uns et des autres est justifiée » avant d'ajouter que « sur la question du soutien abusif par exemple, on peut se demander si la jurisprudence est réellement de nature à restreindre le crédit bancaire, et donc à nuire à l'intérêt général ou si, au contraire, elle est de nature à en améliorer la répartition.
En effet, alors qu'il existe un consensus pour constater la rareté des condamnations pour « soutien abusif » des créanciers en général et en particulier des établissements de crédit, le législateur, par une double dynamique, réduit les possibilités de condamnation pour « soutien abusif » de manière drastique lorsque sont en cause les établissements de crédit.
D'une part, la loi, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi, étend la limitation de l'action en responsabilité à l'ensemble des concours consentis aux débiteurs.
D'autre part, elle réduit les cas de mise en jeu de la responsabilité des créanciers à trois : fraudes du créancier, immixtion caractérisée du créancier dans la gestion du débiteur, prise de garanties disproportionnées par rapport aux concours consentis du créancier.
Or, il existe bien d'autres hypothèses dans lesquelles un soutien abusif peut faire l'objet d'une action en responsabilité.
On en prendra deux illustrations.
Par exemple, un créancier victime d'une entreprise en raison de l'ouverture d'une procédure collective tardive ne pourrait plus engager la responsabilité de la banque qui aurait, par manque de vigilance, par son soutien financier abusif retardé l'ouverture de ladite procédure alors qu'elle connaissait la fragilité de l'entreprise (Cour de cassation, ch. commerciale, 26 mars 1996, Bull. civ.
Ainsi un établissement bancaire ne pourra plus voir sa responsabilité engagée lorsqu'il accorde un crédit en connaissance de la situation « irréversiblement compromise » d'une société dans laquelle il fait siéger ses salariés au conseil d'administration, comme cela était le cas, en 2004, dans 34 % des sociétés cotées du SBF 120 (La Tribune, le 13 octobre 2004, p.
Vous avez, par ailleurs, consacré le droit au recours tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Vous avez ainsi considéré « qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ; qu'il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996).
On se plaira à souligner le parallèle de rédaction avec les obligations que la France tient de la Convention européenne des droits de l'homme dont l'article 6 s'applique en matière d'obligations civiles et commerciales.
La question posée est alors bien celle de l'accès à un juge disposant de plénitude de ses compétences.
Manifestement, comme le relevait malicieusement Mme le professeur Marie-Anne Frison-Roche, le mécanisme querellé « est une manière d'éloigner le juge » de certains partenaires de l'entreprise (Petites Affiches, n° 107, 31 mai 2005).
Cette situation est d'autant moins constitutionnellement acceptable que, dans le même temps, le recours au juge demeure ouvert pour agir contre d'autres créanciers qui peuvent par des abandons de créances concourir également à la sauvegarde des entreprises en difficultés.
A ceux-là, la loi ne leur réserve aucun privilège de juridiction et les excepte du bénéfice des dispositions de l'article 126 alors qu'ils peuvent, au regard de la jurisprudence, voir engager leur responsabilité pour soutien abusif (Cour de cassation, ch. commerciale, 10 septembre 2003, JCP éd.
G2004, IV, 1297).
De ce chef, encore, l'invalidation est certaine.
LOI PRÉCISANT LE DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- La loi critiquée est constituée d'un article unique qui modifie la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale en la rédigeant comme suit : « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
Cette disposition a pour objet avoué de surmonter les récentes décisions concordantes rendues par la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat au sujet du respect des règles fondatrices du procès pénal, et prononcées à l'aune de votre propre décision du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la grande criminalité.
La loi déférée viole délibérément les exigences constitutionnelles garantissant le droit à un procès équitable ainsi que l'exigence d'individualisation de la peine et des sanctions (II) et ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe d'égalité devant la loi (III).
- Sur la violation du droit à un procès équitable tel qu'il résulte des articles 66 de la Constitution et 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'exigence d'individualisation de la peine et des sanctions découlant de votre jurisprudence assise sur l'article 8 de ladite Déclaration :
Votre jurisprudence a depuis longtemps consacré la valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable.
Fondé en droit interne sur les articles 66 de la Constitution et 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789, il fait un écho direct aux prescriptions fondamentales de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
C'est ainsi que vous avez jugé « que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il implique, notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties » (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, considérant 44).
C'est à travers ce même principe que vous aviez examiné le traité portant création d'une cour pénale internationale en considérant que « la sentence est prononcée en audience publique ; que les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties, sont ainsi satisfaites » (décision n° 98-404 DC du 22 janvier 1999, considérant 25).
Dans ces conditions, c'est très logiquement que vous avez censuré l'absence de publicité de l'audience publique d'homologation dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (décision n° 2004-692 DC du 2 mars 2004).
Il en résulte que le procès pénal forme un tout au cours duquel toutes les parties, le prévenu comme la victime, y compris la société que le ministère public représente à l'audience, concourent à rendre une décision de justice objective et acceptable par toutes les parties.
Ce processus cohérent est la garantie qu'un procès complet a bien eu lieu au cours duquel tous les éléments ont été connus et discutés contradictoirement par tous les intéressés, du début à la fin de l'instance.
Cela est d'autant plus indispensable, et constitutionnellement exigé, lorsqu'une peine privative de liberté est susceptible d'être prononcée.
C'est dans cette logique que la Cour de cassation a rappelé solennellement par son avis du 18 avril 2005 que, dans le cadre d'une audience d'homologation, le procureur de la République est, conformément à l'article 32 du code de procédure pénale, tenu d'assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.
C'est sur le même fondement que le Conseil d'Etat, statuant en référé, a prononcé la suspension de la circulaire du 19 avril 2005 par laquelle le ministre de la justice tentait de faire échec à l'avis de la Cour de cassation précité.
Cette ordonnance de la plus haute juridiction administrative a été rendue, à cet égard, au visa de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette jurisprudence ne peut surprendre dès lors qu'elle met en oeuvre les dispositions du code de procédure pénale inspirées par les exigences constitutionnelles applicables au procès équitable.
On se bornera à citer deux décisions classiques qui ont réaffirmé avec force que le procès pénal et la juridiction répressive forment un tout.
Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé que « le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il résulte des articles 460, 512 et 592 du code de procédure pénale qu'il doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions au second comme au premier degré, qu'il s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal » (Crim., 11 mai 1978, Bull. n° 150).
Dans la même logique, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, devait être présent dans les débats, être entendu dans ses réquisitions et « assister au prononcé de la décision ; que cette dernière disposition s'impose, non seulement lorsque le jugement est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'eux conformément aux dispositions édictées par l'article 485 du code de procédure pénale » (Crim., 18 janvier 1995, Bull. n° 27).
Ces décisions qui s'articulent autour du droit à un procès équitable, conforme aux intérêts de toutes les parties et de la société représentée par le ministère public, font écho au raisonnement de votre décision du 2 mars 2004 par laquelle vous aviez censuré l'absence d'audience publique dans la phase d'homologation.
Pour s'en convaincre, on prendra pour éclairage le commentaire autorisé paru dans les Cahiers du Conseil constitutionnel.
Ainsi y est-il écrit que « la séance d'homologation doit être publique, justement parce qu'il s'agit d'un véritable jugement pénal.
Bien sûr, la composante contradictoire sera le plus souvent nulle et il est souhaitable qu'il en soit ainsi pour la réussite pratique de la procédure.
Mais on ne peut exclure qu'il en aille autrement en présence de la victime qui, rappelons-le, est dûment convoquée.
Les déclarations de celle-ci pourraient par exemple jeter un doute sur l'ampleur des faits admis ; un début de discussion pourrait s'élever à ce sujet ; un soupçon s'installer dans les esprits.
Qui plus est, la question de la réparation pourra elle aussi donner matière à débat.
Le huis clos est d'autant plus choquant que la séance d'homologation évoquera des infractions qui, sans être les plus graves, le sont suffisamment pour être punies de peines d'emprisonnement de cinq ans et que le président du TGI ou son délégué peuvent, en homologuant, condamner le prévenu à un an d'emprisonnement.
On se trouve là dans des hypothèses qui semblent appeler, au nom de l'exemplarité des peines et sous les réserves habituelles, la présence du public » (Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 16).
On mesure à la lumière de ces commentaires que l'audience d'homologation est un moment du procès pénal au cours duquel il appartient au président de la juridiction de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.
Le juge peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire.
Il peut également refuser l'homologation si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
Ces indications, qui reprennent expressément l'une de vos réserves d'interprétation, montrent que cette phase du procès pénal, à l'instar de ses autres étapes, nécessite la présence voire l'intervention du ministère public (décision du 2 mars 2004, considérant 107).
Alors que le procès continuera en présence du prévenu et de la victime, on comprendrait mal que le représentant du parquet soit absent dès lors que les débats se poursuivent devant le juge du siège.
Sauf à méconnaître le droit à un procès équitable.
Que l'on se place du point de vue du prévenu, de la victime ou des intérêts de la société, l'absence du ministère public lors de cette audience ferait de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité une justice incomplète et partielle.
A la vérité, il y aurait quelques paradoxes à ce que la loi consacre la circulaire du 19 avril 2005, selon laquelle la présence du ministère public n'est pas nécessaire lors de l'audition de la personne, ou de son avocat, et la vérification de la qualification juridique des faits, mais le redevient à l'occasion de la lecture de la décision qui peut être faite - selon la même circulaire - par le greffier et non le magistrat ayant rendu la décision.
Ainsi à suivre la chancellerie et le Gouvernement, le procès pénal se transformerait en vaudeville au cours duquel le représentant du parquet sortirait par une porte quand le prévenu et son avocat entreraient dans la salle au même moment que la victime.
La scène suivante verrait le ministère public revenir pour entendre le greffier lire la décision rendue par un magistrat du siège muet ou absent !
Feydeau pourrait s'en amuser.
Pas les exigences constitutionnelles lorsqu'une peine privative de liberté peut être prononcée.
En outre l'absence du parquet de la procédure au cours d'une audience incomplète ne permettrait pas au juge de rendre une décision suffisamment éclairée et viole en conséquence le principe de l'individualisation de la peine au cours de laquelle est déterminée la sanction qui doit rester équilibrée au regard de sa nécessité.
Que ce défaut est d'autant plus grave que « tous les condamnés à une même peine ne peuvent accéder aux mêmes régimes dès lors qu'ils remplissent les conditions requises », exigence ancienne (décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978) et maintes fois réaffirmée.
Enfin, force est d'admettre que, du point de vue de l'ordre public et de la bonne administration de la justice, une telle procédure aléatoire et incomplète n'est pas davantage satisfaisante.
En effet, si le juge du siège ne trouve pas dans le déroulé de l'audience d'homologation les raisons suffisantes pour valider l'accord précédemment intervenu, il pourra être conduit à renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.
La réponse pénale sera alors retardée et la gestion des instances encombrées.
Cela pourrait être cependant évité dans certains cas si le ministère public présent à l'audience apportait des éclaircissements sur la matérialité des faits ou leur qualification juridique.
Autre hypothèse tout aussi grave, le juge qui, avant de procéder à l'homologation, souhaite avoir un échange explicatif avec le procureur de la République ne pourra le demander puisque, selon les propos du garde des sceaux en séance publique à l'Assemblée nationale le 12 juillet dernier, « la question de la présence du parquet à l'audience dépendra de la volonté du procureur de la République et non de celle du juge du siège ».
En amputant la juridiction répressive d'une partie de sa composition, l'article critiqué ne peut que nuire à la poursuite de l'intérêt général correspondant ici à l'ordre public.
- Sur la violation de l'article 34 de la Constitution et ensemble du principe d'égalité :
En tout état de cause, et à titre subsidiaire, il ressort de son libellé que l'article critiqué méconnaît l'article 34 de la Constitution qui confie à la loi le soin de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la procédure pénale.
Par ailleurs, vous considérez que le législateur peut prévoir des règles différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent à la condition que ces différences ne précèdent pas de discriminations injustifiées et que sont assurées aux justiciables des garanties égales notamment quant au respect des droits de la défense, ce qui implique en particulier une procédure juste et équitable (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Cela suppose donc que le recours à telle ou telle voie procédurale soit fondée sur des critères objectifs et rationnels définis au préalable par la loi de procédure.
Or, en l'espèce, l'article querellé est vide de toute précision ou critère explicitant un tant soit peu les raisons susceptibles de fonder la décision du ministère public d'être ou non présent à l'audience au cours de laquelle le juge du siège examine l'affaire.
Au regard du principe d'égalité devant la justice et des obligations constitutionnelles tirées de l'article 34 de la Constitution, l'article unique en cause ne peut échapper à la censure.
Sauf à faire de l'emploi du temps des magistrats le critère nécessaire et suffisant pour justifier des différences de composition des juridictions répressives.
Une telle option donnerait une bien piètre image de l'idée du service public de la justice et des missions de l'Autorité judiciaire.
Le principe d'égalité devant la loi serait alors vidé de sa substance.
De ces chefs, la censure est également certaine.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant approbation du règlement intérieur du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
Le règlement intérieur du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale ci-annexé est approuvé.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
DE L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le président du comité convoque les membres titulaires et suppléants du comité et en informe leur chef de service.
Les convocations sont, en dehors des réunions extraordinaires, adressées aux membres titulaires et suppléants du comité quinze jours avant la date de la réunion.
Il peut être fait appel à des experts à la demande de l'administration ou des représentants titulaires du personnel.
Ces experts sont convoqués par le président du comité quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la séance.
Toutefois, ce délai peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation des organisations syndicales représentées au comité.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour sont adressés aux membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion.
Si les trois quarts au moins des membres du comité ne sont pas présents lors de l'ouverture de la réunion, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
Dans ce cas, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les séances du comité technique paritaire central ne sont pas publiques.
Les membres sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en leur qualité de membres de ce comité.
Ce secrétaire adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 22 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 et de l'article 13 du présent règlement intérieur, aux réunions du comité sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes ; il est désigné au début de chaque séance du comité et pour la seule durée de cette séance.
Les experts convoqués par le président du comité en application de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux deux représentants du personnel de la commission administrative paritaire du ou des corps intéressés qui sont entendus par le comité lorsque ce dernier procède à l'examen de questions statutaires.
Les représentants suppléants de l'administration et du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions de la commission sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
Le comité technique paritaire central reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'institut.
Ce rapport doit indiquer les moyens notamment budgétaires et en personnel, dont dispose l'institut.
Le comité technique débat de ce rapport.
Le comité technique est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'application aux personnels de l'établissement des règles statutaires les régissant.
Il est informé des possibilités des stages de formation offertes aux agents relevant de l'institut et des résultats obtenus.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document indique le résultat de la répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentes réunions.
Une autorisation spéciale d'absence du poste de travail est accordée aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application de l'article 4 du présent règlement intérieur.
Sur présentation de la convocation, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d'absence.
Les projets élaborés et les avis émis par le comité technique paritaire sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction à l'institut dans un délai d'un mois.
Décret n° 2005-848 du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
Elle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers.
A ce titre, elle participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
A la demande du ministre des affaires étrangères, elle conduit, participe ou est associée aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence.
Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement.
Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement.
Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
Elle suit les actions de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'aide au développement.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Elle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
Elle assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de l'action humanitaire d'urgence et des Français de l'étranger.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble 420, allée Henri-II-de-Montmorency, à Montpellier (Hérault), cadastré section HK n° 15 pour une contenance de 1 668 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00757 à la rubrique « ministère de l'écologie et du développement durable ».
La provision technique doit représenter la somme des prestations allouées dans l'exercice en cours et des prestations à verser au titre des quatre exercices suivants.
Pour évaluer le montant de ces dernières, il est ajouté, pour chaque exercice, au montant des allocations de l'exercice précédent, le supplément d'allocations correspondant aux liquidations prévisibles au titre de cet exercice, sans tenir compte des probabilités de décès.
Les allocations versées au cours d'une année ne doivent pas dépasser le cinquième de la provision technique constituée au 31 décembre de l'année précédente, non plus que le cinquième de la différence entre le montant des fonds propres déterminés au 31 décembre de l'année précédente et le montant de la marge financière de sécurité réglementaire.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Modifie Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (AbD)
- Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L.
313-3 du code de la consommation, tel que modifié par le présent article et par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, font l'objet d'un rapport de la Banque de France transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables : 1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant, à cette date, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L.
742-6 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.
622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent XIV.
I.-Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.
II.-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination.
Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
III.-Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.
Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2° Les modalités de la rémunération ;
3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis ;
III bis.-La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement.
III ter.-Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture.
IV.-Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.
V.-Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
I. à IV : Paragraphes modificateurs.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.
III.-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L.
IV.-Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif à l'application des dispositions du présent titre analysant leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur.
Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises.
Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger les déséquilibres éventuellement constatés.
Il évalue l'opportunité de baisser à 10 % puis à 0 % le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
442-2 du code de commerce et définit les modalités pour y parvenir.
- Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
- Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :
- Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret.
I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
I.-Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
II.-Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2003.
- A compter du 1er janvier 2006, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de cet établissement, tel qu'il résulte du règlement approuvé par le décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997, sont, pour les risques qu'il couvre, affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale.
Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.
- Les droits à pensions dans ce régime spécial, au 31 décembre 2005, sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Paris pour ce transfert de droits ainsi que le calendrier de versement.
Un décret apporte les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles fixées en application des articles L.
341-6, des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
- L'ensemble des personnels de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L.
- Pour ceux des droits à pensions mentionnés au II qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au III, la chambre de commerce et d'industrie de Paris pourvoit, à compter du 1er janvier 2006, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.
- La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut mettre en place, d'une part, un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et le salarié, d'autre part, un dispositif d'épargne volontaire selon les règles prévues pour les plans d'épargne entreprise et les plans d'épargne retraite collective.
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire.
Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
- Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
Modifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 24° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.
Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 13-1 (V)
Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quater (VT)
Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quinquies (VT)
Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 ter (VT)
I.-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 12 et 47 sont ainsi modifiés :
1° Au III de l'article 12, les mots : " décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
121-4 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° Aux II à IV de l'article 47, les mots : " 31 décembre 2005 ", " 1er janvier 2006 ", " 31 décembre 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacés par les mots : " 31 décembre 2008 ", " 1er janvier 2009 ", " 31 décembre 2009 " et " 1er janvier 2010 " .
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 333 (2004-2005) ;
Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 362 (2004-2005) ;
Avis de M. Auguste Cazalet, au nom de la commission des finances, n° 363 (2004-2005) ;
Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des lois, n° 364 (2004-2005), et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005 ;
Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ;
Avis de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 2422 ;
Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2431 ;
Discussion les 4 à 7 juillet 2005 et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2005.
Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2464 ;
- Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.
« Les organismes qui réalisent ces actions sont soumis aux mêmes règles, contrôles et sanctions que ceux applicables aux organismes de formation visés à l'article L.
« Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation.
Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.
« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance-formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.
1° Après l'article 244 quater K, il est inséré un article 244 quater M ainsi rédigé :
« Art. 244 quater M. - I.
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.
2° Après l'article 199 ter J, il est inséré un article 199 ter L ainsi rédigé :
« Art. 199 ter L.
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise.
3° Après l'article 220 L, il est inséré un article 220 N ainsi rédigé :
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase de l'article 1er, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.
« Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.
La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprise au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance-formation mentionnés aux alinéas précédents.
4° Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet...
- Le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprise au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées par le fonds d'assurance-formation mentionné au III, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage.
- Dans le dernier alinéa du X du même article, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 ».
- Dans le XI du même article, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée, par quatre fois, par la date : « 31 décembre 2007 ».
- Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
« b) Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes mentionnées au a ;
« c) L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
- Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.
313-3 du code de la consommation, après les mots : « prêts accordés », sont insérés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».
313-5-1 du code monétaire et financier, après les mots : « prêt usuraire », sont insérés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».
Le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « , de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».
- Après l'article 39 octies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies E ainsi rédigé :
« Art. 39 octies E.
223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour investissement.
« La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les entreprises visées audit alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, créées ou reprises depuis moins de trois ans, employant moins de vingt salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
Ces conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.
« N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette provision les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.
« La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 EUR.
Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 EUR.
« Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme.
Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants.
Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice.
« Le présent article s'applique dans les limites et les conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Après l'article 39 octies D du même code, il est inséré un article 39 octies F ainsi rédigé :
« Art. 39 octies F.
« La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les entreprises visées audit alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
« La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.
Le montant de la dotation correspond au montant estimé des dépenses de mise en conformité.
Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 .
« Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'engagement de dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire.
Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'engagement de la dépense de mise en conformité et les quatre exercices suivants.
Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est intégralement rapporté au résultat de cet exercice.
131-6 est complété par les mots : « ainsi que des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du code général des impôts » ;
136-3 est complétée par les mots : « ainsi que des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du code général des impôts ».
1° Après les mots : « les sociétés commerciales, », sont insérés les mots : « les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, » ; après les mots : « sociétés et mutuelles d'assurances, », sont insérés les mots : « les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L.
511-6, », et les mots : « industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « artisanales, industrielles ou commerciales » ;
313-14 du même code est complété par les mots : « et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L.
« Sauf stipulations contractuelles contraires ayant requis l'accord global de l'ensemble des titulaires de prêts participatifs ceux-ci sont, pour les répartitions à intervenir, placés sur le même rang.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée » ;
- L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé : « Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale ».
- Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
« 2° Conjoint salarié ;
« 3° Conjoint associé.
- En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.
- Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
- Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
- La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L.
- Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
311-6 du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L.
121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
621-3 du présent code à laquelle le chef d'entreprise est affilié.
« Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.
633-10 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigé :
« Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :
« 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise ;
« 2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L.
131-6, du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.
131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise.
Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L.
« Les modalités d'application des 1° et 2° sont fixées par décret.
633-10 peut demander la prise en compte, par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
621-3, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
- Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionné à l'article L.
« 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du professionnel libéral ;
« 2° Soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L.
131-6 du présent code, du revenu du professionnel libéral pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation, cette fraction étant appliquée à chacune des deux tranches prévues à l'article L.
« Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.
642-2 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou celle du professionnel libéral.
Elles ne sont toutefois pas applicables au conjoint collaborateur adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L.
642-2-1 peut demander la prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 3° de l'article L.
« Sont également affiliés le conjoint associé et le conjoint collaborateur mentionnés à l'article L.
« Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié comportent une part fixée à une fraction de la cotisation visée au premier alinéa et une part calculée sur une fraction équivalente à la précédente du revenu visé au deuxième alinéa.
121-4 du code de commerce peut demander la prise en compte, par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
723-1 du présent code, de périodes d'activité sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
« Les conjoints collaborateurs visés au deuxième alinéa de l'article L.
723-1 sont également assujettis au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.
« Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage du revenu professionnel défini au premier alinéa.
Avec l'accord de l'avocat, cette assiette peut être déduite du revenu défini au premier alinéa avant calcul de la cotisation de l'avocat au régime complémentaire.
643-5 du même code, après les mots : « n'est plus en mesure d'exercer », sont insérés les mots : « ou de participer en qualité de conjoint collaborateur à ».
« Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l'avocat non salarié mentionné à l'article L.
723-1 et appréciées au regard de l'incapacité à participer en qualité de conjoint collaborateur à l'activité de l'avocat.
1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
2° A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
322-9 du code du travail, après les mots : « ou plusieurs salariés », sont insérés les mots : « et du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L.
443-1 du même code, après les mots : « ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire », sont insérés les mots : « ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.
953-1 du même code, les mots : « A compter du 1er janvier 1992, » sont supprimés, et après les mots : « y compris ceux n'employant aucun salarié, », sont insérés les mots : « ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L.
- La première phrase du deuxième alinéa du même article est complétée par les mots : « ou à 0,24 % du même montant lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
- Au I de l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « artisanale ou commerciale » sont remplacés par les mots : « artisanale, commerciale ou libérale ».
Le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.
- A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
- Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.
- Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.
- Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
1° Au premier alinéa, les mots : « collaborateur non salarié » sont remplacés par les mots : « collaborateur libéral » ;
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « Le contrat de collaboration ou » sont supprimés ;
Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Des gérants-mandataires
- Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
« Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers.
Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.
- Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.
- Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant.
Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
« A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.
« Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
« Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Ils sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
« Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus.
Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L.
127-7 et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.
- Dans le VII de l'article 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.
Après le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Travail à temps partagé
- Est, au sens du présent chapitre, une entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste, nonobstant les dispositions de l'article L.
125-3, à mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens.
- Sans remettre en cause le principe d'exclusivité affirmé par l'article L.
124-24, l'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises clientes des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.
- Un contrat est signé, pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente.
Ce contrat précise le contenu et la durée estimée de la mission, la qualification professionnelle, les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées, le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
« Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'entreprise cliente à l'issue de la mission est réputée interdite.
- Un contrat de travail est signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé.
Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée.
« Sa résiliation est effectuée selon les dispositions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du présent code.
« Il inclut également une clause de rapatriement du salarié à la charge de la société de travail à temps partagé dans le cas où la mise à disposition s'effectue hors du territoire métropolitain.
Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.
- La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente.
- Les salariés liés par le contrat mentionné à l'article L.
124-26 ont accès, dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des modalités définies au contrat mentionné à l'article L.
- Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail.
- Sans préjudice de la notion d'exclusivité affirmée par les articles L.
124-24, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité définie par le présent chapitre.
- Toute entreprise de travail à temps partagé est tenue, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
« - des salaires et accessoires ;
« - des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales.
- Le titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Du tutorat en entreprise
- Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutotat.
Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
« 15° Les tuteurs non rémunérés mentionnés à l'article L.
2° Au dernier alinéa, le mot et la référence : « et 12° » sont remplacés par les références : « , 12° et 15° ».
« Il comporte en outre des dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées conformément à l'article L.
- Le cédant d'une entreprise assurant la prestation de tutorat mentionnée à l'article L.
129-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.
L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L.
L'Etat confie la gestion de cette prime aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, qui procèdent à son versement.
Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités d'attribution de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La prime de transmission est incessible.
Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
La prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, en application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; ».
« De la location d'actions et de parts sociales
- Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.
« La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L.
225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.
« La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :
« 1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;
« 2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ;
« 3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L.
« A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L.
« Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein.
« Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
- L'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts ou actions des sociétés d'exercice libéral ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L.
239-5 du code de commerce, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de celles-ci.
1° L'article 151 sexies est complété par un II ainsi rédigé :
239-5 du code de commerce est calculée, si ces titres ont figuré pendant une partie du temps écoulé depuis leur acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E, pour la partie du gain net correspondant à cette période.
« Lors de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts sociales mentionnées à l'article 150-0 A, ayant successivement fait partie du patrimoine privé, été louées dans les conditions des articles L.
239-5 du code de commerce, puis reprises dans le patrimoine privé, les gains nets sont constitués par la somme des gains nets relatifs aux périodes de détention dans le patrimoine privé, calculés suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E.
« Le seuil d'imposition prévu au 1 du I de l'article 150-0 A s'apprécie au moment de la cession des titres ou droits.
3° Le c du 3° du 3 de l'article 158 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L.
a) Dans le premier alinéa du I, après les mots : « et demeurent indisponibles », sont insérés les mots : « sans être données en location » ;
b) Dans le premier alinéa du II, les mots : « ou en aura disposé » sont remplacés par les mots : « , en aura disposé ou les aura données en location » ;
5° Dans le dernier alinéa du 6 de l'article 200 A, après les mots : « et demeurent indisponibles », sont insérés les mots : « sans être donnés en location ».
Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L.
239-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
a) Après les mots : « leurs éléments incorporels non amortissables », sont insérés les mots : « ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé » ;
b) Après les mots : « dans les conditions prévues au 3 », sont insérés les mots : « ou au 4 » ;
2° Le premier alinéa du 8 de l'article 39 est ainsi modifié :
b) Les mots : « est loué » sont remplacés par les mots : « sont loués » ;
c) Après les mots : « dans les conditions prévues au 3 », sont insérés les mots : « ou au 4 » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur », et les mots : « en pleine propriété » sont supprimés ;
Cette exonération n'est alors pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790.
« En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790.
Après l'article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :
- Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne morale est autorisée...
2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'immatriculation », sont insérés les mots : « ou de modification d'immatriculation ».
124-6 du code de commerce, après les mots : « du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « de directeur général, ».
- L'article 15 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « directeur général, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de gérants, », sont insérés les mots : « de directeur général, ».
- Au dernier alinéa de l'article 37 de la même loi, après les mots : « au conseil d'administration, », sont insérés les mots : « au directeur général, ».
- Au premier alinéa de l'article 38 de la même loi, après les mots : « le conseil d'administration », sont insérés les mots : « , le directeur général ».
Après les mots : « par le vendeur », la fin du premier alinéa de l'article L.
141-2 du code de commerce est ainsi rédigée : « durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.
« Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.
« Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
1° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
« Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.
« La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
A l'article 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
1° Après les mots : « adressé pour un enregistrement à », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , selon l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture.
« La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage.
Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par les mots : « et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».
« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente.
Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.
« - le barème des prix unitaires ;
« Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services, et notamment entre grossistes et détaillants.
Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.
« Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.
- Le cinquième alinéa du même article est supprimé.
441-6 du code de commerce, il est rétabli un article L.
- I - Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente.
« Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les modalités de leur rémunération est établi, avant leur fourniture, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application.
« Chacune des parties détient un exemplaire du contrat de coopération commerciale.
« Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février.
Si la relation commerciale est établie en cours d'année, ces contrats sont établis dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.
« Le contrat unique ou les contrats d'application précisent la date à laquelle les services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent.
« Dans tous les cas, la rémunération du service rendu est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte.
« Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale, notamment dans le cadre d'accords internationaux, font l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature de ces services.
« 1° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, dans les délais prévus au I, un contrat de coopération commerciale précisant le contenu des services rendus et leur rémunération ;
« 2° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu avant la fourniture des services les contrats d'application précisant la date des prestations correspondantes, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels elles se rapportent ;
« 3° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu le contrat prévu à la fin du dernier alinéa du I ;
« 4° Le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l'ensemble des services rendus l'année précédente, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires pour chacun des produits auxquels ils se rapportent.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions prévues au II dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
La peine encourue est celle prévue par l'article 131-38 du même code.
« 15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce.
- Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
420-5 du code de commerce est complété par les mots : « et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ».
- La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.
- Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
- Le I du même article est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
« Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ; ».
- Le b du 2° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le fait de lier l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d'achat dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des produits similaires aux points de vente ; ».
- Le 5° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ; »
- Le III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
430-6 du code de commerce est complétée par les mots : « et de la création ou du maintien de l'emploi ».
- Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée :
- L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an.
Il est présenté s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
- Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant sont interdites pour les produits agricoles visés au premier alinéa de l'article L.
441-2-1, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.
- Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.
442-6 sont applicables aux opérations visées aux I à III du présent article ».
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :
Le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :
« 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;
- Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
« Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :
« Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
- Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
« Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
« L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la cession.
- La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
« Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au premier alinéa de l'article L.
214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l'article L.
« 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.
44 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement.
Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
- Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L'intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
- Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Il contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif.
Les établissements qui le composent ont, dans le respect de leurs compétences respectives, auprès des pouvoirs publics, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services, sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires.
« Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus.
Leurs ressources proviennent des impositions qui leur sont affectées, de la vente ou de la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent, des dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales, des subventions, dons et legs qui leur sont consentis et de toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.
« Dans des conditions définies par décret, ils peuvent transiger et compromettre.
« Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs compétences.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« De l'organisation et des missions du réseau
- Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège.
- Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
« 1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
« 2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs projets en matière de formation professionnelle ;
« 3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement intéressant leur circonscription.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;
« 4° Dans les conditions précisées à l'article L.
121-4 du code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.
- Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
- Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique du territoire.
« 1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;
« 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
Elles peuvent notamment se voir confier, dans ce cadre, des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.
« Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.
« Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
- Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux articles L.
753-1 du code de l'éducation et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
« Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L.
« Les chambres régionales de commerce et d'industrie
- Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège.
- Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription.
« 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
« 2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ; elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;
« 3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles.
- Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.
« 1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de commerce et d'industrie dans leur circonscription ;
« 2° Elles établissent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs ;
« 3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.
- Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont fixées par décret.
« Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre elles.
- Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation économique du territoire régional.
« 1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la mise en oeuvre de tout projet de développement économique.
Elles le peuvent également par délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales, et de leurs établissements publics ;
« 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour créer ou gérer des équipements, des infrastructures ou des services.
- L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente, auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
« A ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
« 1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
« 2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;
« 3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
- Ce chapitre comprend les articles L.
712-10 dans leur rédaction résultant des articles 64 à 66 de la présente loi.
712-6, les mots : « Les chambres de commerce et d'industrie visées à l'article L.
711-1, les chambres régionales de commerce et d'industrie, les groupements interconsulaires, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « Les établissements du réseau ».
- Le deuxième alinéa et la seconde phrase du troisième alinéa du même article sont supprimés.
- Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L.
711-8 ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.
- Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
712-6 du code de commerce, sont insérés quatre articles L.
Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L.
711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au trésorier-payeur général les fonctions de trésorier.
« Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de ses instances et nommer une commission provisoire.
« Au besoin, il est recouru à la dissolution des instances de l'établissement par décision de l'autorité compétente.
« Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L.
711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi.
Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 53 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le taux de l'année d'imposition ainsi déterminé peut également, au titre des cinq années qui suivent celle de l'adoption de la délibération de la chambre approuvant le schéma directeur régional, être majoré du dixième de la différence entre le taux moyen précité et le taux de 2004.
« A compter des impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe mentionnée au I ne peut excéder 95 % du taux de l'année précédente pour les chambres de commerce et d'industrie qui n'ont pas, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L.
711-8 du code de commerce ou dont l'autorité de tutelle a constaté, à la même date, qu'elles n'ont pas respecté les dispositions prévues audit schéma.
Si la chambre n'a pas voté son taux dans les conditions prévues au présent alinéa, elle est administrée selon les dispositions de l'article L.
« Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie, le rôle comprend les redevables visés au I de tout le département.
S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa circonscription.
« Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent article.
- Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
- Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2003.
70 du code du domaine de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce pour les biens mobiliers d'une valeur inférieure à un montant fixé par décret.
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.
Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu », sont insérés les mots : « par des personnes exerçant la profession d'avocat, sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83, ou ».
« Des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à chaque profession autre que les professions juridiques et judiciaires, que le premier alinéa ne s'applique pas lorsque cette dérogation serait de nature à porter atteinte à l'exercice de la profession concernée, au respect de l'indépendance de ses membres ou de ses règles déontologiques propres.
« Sauf pour les professions juridiques et judiciaires, le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une même profession dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales peut détenir des participations directes ou indirectes peut être limité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat selon les nécessités propres de chaque profession.
« Le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une même profession dans lesquelles une même personne physique ou morale peut détenir des participations directes ou indirectes peut être limité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, selon les nécessités propres de chaque profession.
- Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote existantes au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ou créées en application de l'article L.
228-29-8 du code de commerce ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société.
« Les droits particuliers attachés aux actions de préférence mentionnées à l'article L.
228-11 du code de commerce ne peuvent faire obstacle ni à l'application des règles de répartition du capital et des droits de vote, ni aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.
- Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur des décrets prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de ces décrets.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux conditions fixées par ces décrets n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
5125-7 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement.
Une officine issue d'un regroupement ne peut pas non plus être transférée avant l'expiration du même délai, sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département.
Ce délai court à partir de la notification de l'arrêté de licence.
« Plusieurs officines situées dans une même commune peuvent, dans les conditions fixées à l'article L.
5125-3, être regroupées en un lieu unique, à la demande de leurs titulaires.
« Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles, ou un lieu nouveau situé dans la même commune.
5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
« Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir au moins 5 % du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.
Le délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L.
118-6 du code du travail, le second alinéa de l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, ainsi que le second alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont supprimés.
52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.
- Après l'article 231 bis Q du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis R ainsi rédigé :
« Art. 231 bis R.
Le troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de faciliter l'instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations, ils peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires dans le cadre de conventions, passées entre le Médiateur de la République et les présidents des chambres intéressées, qui déterminent les conditions de leur accueil.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;
- Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.
- Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.
222-2 et du premier alinéa du présent article, sous réserve que les jeunes mineurs concernés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l'article L.
- Le titre II du livre III du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de l'assurance chômage.
325-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.
325-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.
- Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle visés à l'article L.
611-1 ainsi que les agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L.
122-1-1 du présent code et, le cas échéant, des autres infractions visées au premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique.
Après le sixième alinéa (c) de l'article L.
« Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.
- Le titre IV du livre III du code du travail ainsi que le chapitre IV du titre VI du même livre sont intitulés : « Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs ».
- Le titre IV du même livre est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Détachement transnational de travailleurs
- Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
« Le détachement s'effectue :
« 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et un destinataire établi ou exerçant en France ;
« 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.
- Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire français peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
- Un employeur établi hors de France peut également détacher temporairement des salariés sur le territoire national pour réaliser une opération pour son propre compte, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
- Est un salarié détaché au sens du présent chapitre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol français dans les conditions définies à l'article L.
342-1 sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
« - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;
« - durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
« - conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« - règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;
« - discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.
- Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment par la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
« Dans les situations visées au premier alinéa, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français.
- Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles prévues par l'article L.
325-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire français, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
- Les agents de contrôle visés au titre Ier du livre VI et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et tous les documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent chapitre.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
- Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :
« - une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
« - une activité professionnelle non salariée.
- Les agents chargés du contrôle visés à l'article L.
243-7 peuvent échanger avec les agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers, sous réserve de réciprocité, tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits et à l'exécution d'obligations résultant du présent code et des dispositions équivalentes dans l'Etat concerné.
Après l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il est inséré un article 210 ainsi rédigé :
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
- Est puni de 7 500 EUR d'amende le fait, pour une entreprise de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui admise à effectuer par voie navigable des transports nationaux de cabotage, de réaliser ces transports avec un bateau de navigation intérieure demeurant sur le territoire national plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
- Ces infractions sont constatées par les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
- Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux I et II sont immobilisés, par les agents mentionnés au III, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) est ainsi modifié :
1° Le a du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° Après le e du II, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
« Est puni de 7 500 d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports avec un véhicule demeurant sur le territoire national plus de trente jours consécutifs ou plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
- Les véhicules en infraction aux dispositions prévues au a, au f ou au dernier alinéa du II sont immobilisés, par les agents mentionnés au I, jusqu'à ce que cesse l'infraction.
Après l'article 6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
- Un véhicule utilisé par une entreprise de transport de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par les règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ne peut demeurer sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
- Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport pour compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application et de contrôle des dispositions prévues au présent article.
- Un transporteur ne peut se prévaloir des dispositions des règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, précité et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, précité lorsqu'il exerce sur le territoire national :
- Dans les situations visées au I, le transporteur est assujetti aux dispositions des articles 7 et 8.
« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables, à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement.
439-3 du code du travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.
Après l'article 13 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
- En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L.
325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :
« 2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;
« 3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;
« 4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.
Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L.
214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et n'ait pas pour objet la détention de participations financières.
3° Dans la première phrase du 2, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du 4 et », et après les mots : « définis au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis ».
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « l'article 8, » sont remplacés par les mots « les articles 7 et 8, » ;
« - pour l'application du 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ; le 2° de l'article 6 n'est pas applicable.
« - pour l'application de l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L.
Après l'article 35 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée, sont insérés quatre articles 35 bis à 35 quinquies ainsi rédigés :
- Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier.
- Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises peuvent ainsi conclure directement des contrats de transport mentionnés au II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou régis par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, dont l'exécution est assurée par les moyens propres de la coopérative ou ceux de ses membres.
« Ces sociétés coopératives peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés, au sein d'une agence commune, les activités suivantes :
« 4° Définir et mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment par :
- Les sociétés coopératives visées à l'article 35 bis et les membres de ces sociétés ne peuvent exercer aucune des activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre régies par les articles L.
- Les dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article 35 ter sont applicables aux sociétés coopératives dont l'objet est l'exercice d'activités d'entreprises de transport public de voyageurs régies par l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
Arrêté du 5 juillet 2005 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris
A compter de 2005, à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2000 susvisé, au sein de la fonction 1 « sécurité et salubrité publique », il est ajouté après la sous-rubrique « 113-12 Incendie » les deux sous-rubriques suivantes :
Subventions nationales pour des projets spécifiques » ;
Subventions européennes pour des projets spécifiques ».
Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires
Elle est traduite :
1° Par des applications générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;
2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif.
Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
Pour le réserviste servant dans la réserve opérationnelle, la durée de la présence effective minimum est de cinq jours.
1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement.
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.
Le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires est abrogé.
Décret n° 2005-889 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise en place de patrouilles mixtes en zone frontalière, signées à Berne et à Paris les 26 avril et 28 mai 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise en place de patrouilles mixtes en zone frontalière, signées à Berne et à Paris les 26 avril et 28 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE PATROUILLES MIXTES EN ZONE FRONTALIÈRE
LE CHEF DU DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
DE JUSTICE ET POLICE
Son Excellence Monsieur Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française, Paris
Berne, le 26 avril 2004.
En référence aux discussions relatives au renforcement de la coopération policière et douanière franco-suisse que Mme Metzler-Arnold et M. Sarkozy ont menées lors d'une rencontre du 3 mars 2003 à Genève et qui ont été rappelées dans un courrier daté du 15 avril 2003 et à la suite des travaux qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la mise sur pied de patrouilles mixtes en zone frontalière, j'ai l'honneur, au nom de mon gouvernement, de vous proposer que, sur la base de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière signé à Berne le 11 mai 1998 (Accord de Berne), les agents des services compétents au sens de l'article 3 de l'accord précité puissent participer à des patrouilles communes ou mixtes dans la zone frontalière telles que prévues à l'article 20 dudit accord.
Dans ce cadre, la tâche des patrouilles mixtes sera de mener une coopération transfrontalière directe visant à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics et à lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière, coopération correspondant aux missions définies à l'article 17 de l'Accord de Berne.
Les agents de l'Etat sur le territoire duquel se déroulera la patrouille mixte pourront procéder à des contrôles et à des interpellations.
Les agents de l'autre Etat ne participeront à la patrouille mixte qu'en qualité d'observateurs.
Ces derniers, assimilés à des agents de liaison, auront, dans le cadre de cette coopération directe, un statut d'agents détachés au sens des articles 18 et 19 de l'accord précité.
Ce statut leur permet de porter leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
Demeurent réservés, dans les autres cas, les renforts de durée limitée, au sens de l'article 25 dudit accord.
Pour l'accomplissement de leurs missions au sein des patrouilles mixtes, les agents de chacun des Etats, compte tenu de leur statut, seront soumis, sur le territoire de l'autre Etat, aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 23 de l'Accord de Berne.
Chaque Etat s'engage en outre à former de façon adéquate le personnel détaché, en faisant usage en particulier des possibilités données par les articles 27 à 29 de l'Accord de Berne.
Dans un tel cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements au sens de l'article 10 de l'Accord de Berne, accord qui entrera en vigueur à la date de cette réponse.
En vous remerciant du soutien que vous apportez à ce dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Christoph Blocher
Monsieur Christoph Blocher, Chef du département fédéral suisse de justice et police, Berne
Monsieur le Conseiller fédéral,
En réponse à votre correspondance du 26 avril 2004, il m'est agréable d'accepter votre proposition pour que, sur la base du titre IV et, en particulier, de l'article 20 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière judiciaire, policière et douanière signé à Berne le 11 mai 1998, les agents des services compétents au sens de l'article 3 dudit accord puissent participer à des patrouilles conjointes dans la zone frontalière des cantons suisses et départements français définis à l'article 2 dudit traité.
Les dispositions de ladite lettre seront appliquées aux agents de chacun des Etats qui font partie des patrouilles mixtes.
Ils seront soumis sur le territoire de l'autre Etat aux dispositions des paragraphes 1 à 5 de l'article 23 de l'Accord de Berne et, en application des dispositions de l'article 19 de ce même accord, ils ne seront pas compétents pour l'exécution autonome des mesures de police ou de douane.
L'échange de lettres auquel nous procédons constituera un accord particulier entre nos deux gouvernements au sens de l'article 10 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française.
Je suis certain que ces patrouilles mixtes contribueront à améliorer l'ordre et la sécurité publics en zone frontalière.
Bien entendu, je me tiendrai informé des résultats obtenus consécutivement à leur mise en oeuvre, que je souhaite, tout comme vous, la plus rapide possible.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'expression de ma haute considération.
Décret n° 2005-891 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Les gouvernements de la République française et de la République socialiste du Vietnam, dénommés ci-après « les Parties signataires »,
Souhaitant renforcer les relations d'amitié traditionnelles entre les deux pays ;
Dans le souci de simplifier et faciliter les voyages des ressortissants des deux pays,
Les ressortissants de la République socialiste du Vietnam auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Lorsqu'ils entreront sur le territoire métropolitain de la République française après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République socialiste du Vietnam pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Les ressortissants de l'un des Etats parties affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire ou au siège d'une organisation internationale située sur le territoire de l'autre Etat partie, titulaires d'un passeport national diplomatique, et leurs membres de famille titulaires d'un passeport national diplomatique, doivent obtenir un visa, conformément aux règlements en vigueur en matière d'accréditation de cet Etat.
Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent accord, les ressortissants de la République socialiste du Vietnam titulaires d'un passeport diplomatique et les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et au Vietnam et en conformité avec les traités internationaux.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, ainsi que les conditions d'attribution de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix jours notifié par la voie diplomatique.
Son application pourra être suspendue en totalité ou en partie par l'un et l'autre gouvernements, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et législatives requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
Fait à Hanoi, le 6 octobre 2004, en deux exemplaires originaux, l'un en vietnamien et l'autre en français, les deux textes faisant également foi.
Antoine Pouillieute,
en République socialiste
Le Cong Phung,
Vice-ministre permanent
Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
« Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise.
Cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007.
2333-64 du code général des collectivités territoriales, un alinéa rédigé comme suit :
620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article.
Il est inséré, après le septième alinéa de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa rédigé comme suit :
620-8 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente ordonnance cessent de produire effet au 31 décembre 2007.
Elles feront l'objet à cette date d'une évaluation.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire
L'allocation forfaitaire mentionnée au I de l'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en « contrat nouvelles embauches », pour une durée égale à un mois.
- L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits.
- Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.
- L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.
- Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'article L.
351-3 du code du travail, bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de 3 ans de date à date.
- Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique prévue à l'article L.
Dans l'hypothèse où le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire.
Toutefois, le travailleur privé d'emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
351-36 du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.
- Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Profix 2, zone industrielle de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Bouvet, domiciliés lieudit Le Bas Aunay, 49440 Freigné.
Chaque adhérent reçoit un exemplaire de son contrat contenant les dispositions du règlement de la caisse autonome qui lui sont applicables.
En cas d'adhésion collective, il reçoit, à défaut des documents susmentionnés, une note d'information explicative détaillée.
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 1981 relatif aux conditions d'attribution du titre de peintre des armées et portant organisation des salons de peinture des armées
Dans le titre de l'arrêté du 29 avril 1981 susvisé, les mots : « des salons de peinture des armées » sont remplacés par les mots : « des salons de peinture des forces armées ».
1° A l'alinéa 1er, les mots : « au service historique concerné » sont remplacés par les mots : « au service historique de la défense ».
2° Au même alinéa, les mots : « à l'armée de terre, à la marine ou à l'aviation » sont remplacés par les mots : « à l'armée de terre, à la marine, à l'aéronautique ou à la gendarmerie ».
« Les candidatures sont soumises à l'appréciation d'un jury pour avis.
Les dossiers de candidature sont transmis par l'état-major ou la direction concerné pour instruction à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction de l'action culturelle et éducative).
Elle prépare les projets d'arrêtés de nomination et les transmet au cabinet pour décision de la ministre de la défense.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « aux états-majors », sont ajoutés les mots : « et directions ».
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « de l'air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace ».
« - pour le jury de la gendarmerie, une personnalité qualifiée n'appartenant pas à la gendarmerie nationale.
3° Au dixième alinéa, après les mots : « des chefs d'état-major », sont ajoutés les mots : « ou des directeurs ».
« Le chef du département concerné du centre historique des archives du service historique de la défense assiste, de droit, aux travaux du jury.
Au dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « le domaine terrestre, maritime ou aérien » sont remplacés par les mots : « le domaine terrestre, maritime, aéronautique ou de la gendarmerie ».
Instruction du 26 juillet 2005 modifiant l'instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées
Le 2 de l'instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées est supprimé.
Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 28 août 2005, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, à compter du 29 août 2005, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts, jusqu'au 28 août 2005, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum, directeur départemental des impôts, à M. Germain Jolibert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2005, et à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2005 ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, jusqu'au 16 novembre 2005, à M. Jean Thierrée, chef des services fiscaux, à compter du 17 novembre 2005, à M. Jean-Louis Funel, directeur départemental des impôts, à M. Guy Robert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 août 2005, et à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône Marseille, jusqu'au 30 décembre 2005, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, à compter du 31 décembre 2005, à M. Joachim Cester et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;
Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscale Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, et à M. Michel Roulet, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. André Bonal, chef des services fiscaux, et à Mme Geneviève Tréjaut, directrice départementale des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, à M. Bernard Clarisse, directeur départemental des impôts, à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile, et à M. Christophe Grandcolas, directeur départemental des impôts, à compter du 1er septembre 2005 ;
f) Par la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;
g) Par la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.
Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Benoit Demeulemeester, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Nancy, M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que sur les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004 et sur celles transmises à cette juridiction à compter de la même date, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 28 août 2005, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, à compter du 29 août 2005, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts, jusqu'au 28 août 2005, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
Décret du 2 août 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de 2e série de la batterie du Mont Rose, située sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 2 août 2005, la batterie du Mont Rose, située sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série.
La batterie du Mont Rose est supprimée de la liste annexée à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
Le décret du 3 octobre 1957 portant création d'un polygone exceptionnel à l'intérieur de la première zone de servitudes de la batterie du Mont Rose (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
L'article III de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Dans les conditions requises pour faire acte de candidature, le paragraphe :
« - être titulaire du ou des titre(s) professionnel(s) de la filière au titre de laquelle le postulant désire concourir ; ».
L'article IV de l'arrêté susvisé est remplacé par un article IV ainsi rédigé :
- La composition des dossiers de candidature est fixée par circulaire annuelle.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique)
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, la gestion de l'immobilier et de la logistique, la fonction juridique et fiscale, la programmation budgétaire, le contrôle de gestion, les systèmes d'information et la fonction « achats et maîtrise des coûts ».
Délégation est donnée à Mme Françoise Mercadal-Delasalles, directrice adjointe, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique et de la fonction « achats et maîtrise des coûts » de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions ou contrats, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Mercadal-Delasalles, délégation est donnée à :
M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département « achats et maîtrise des coûts » ;
M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux ;
M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable du calcul de coûts du secrétariat général et de la plate-forme d'exécution des dépenses ;
M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information ;
Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du pilotage budgétaire,
Délégation permanente est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :
- M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
- M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
- M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable de la plate-forme « exécution des dépenses », à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses traités sur la plate-forme d'exécution des dépenses et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
- M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
- Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral, à l'effet de signer les correspondances, les documents administratifs et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires sont déchargés des fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 27 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, affranchie à 1,98 et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 1er décembre 2005.
Décret n°2005-946 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions pour fausse déclaration, une caisse autonome pratiquant l'assurance annuelle et se couvrant elle-même de ses engagements ne peut mettre fin à la garantie.
La dénonciation du contrat par l'adhérent doit être opérée moyennant un délai de préavis.
Ce délai ne peut excéder trois mois avant l'expiration de la durée de garantie.
En cas de modification du règlement, il ne peut excéder un mois.
Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 11 décembre 2003 susvisé, la date du 30 juin 2005 est remplacée par celle du 31 mars 2006.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste principale d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2005 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les douze candidats dont les noms suivent :
1 Gayraud (Bastien), option air ;
2 Goudalle (Jean-Patrick, Edmond, Eugène), option air ;
3 Boisnaud (Clément, Patrick, Eric), option air ;
4 Richard (Kevin, Michel, Jean-François), option air ;
5 Mayolet (Quentin), option air ;
6 Robbe (Jimmy, Philippe, Sébastien), option air ;
7 Thomas (Anne, Charlotte), option air ;
8 Prévoteau (Jean-Luc, Pierre), option air ;
9 Pison (Cyrille, Marie, Dominique), option air ;
10 Guillaumin (Paul-Alexandre), option air ;
11 Frenzel (Stanislas, Eugène), option marine, air ;
12 Miegeville (Sophie, Aurélie), option marine, air ;
1 Naudin (Bénédicte, Marie, Suzanne), option air, terre ;
2 Rouy (Lionel-Charles), option marine, air, terre ;
3 Boëdec (Amandine), option air, terre ;
4 Gartner (Yann), option marine, air, terre ;
5 Bonte (Rémy, Patrick, Arnaud), option air, terre ;
6 Ponzevera (Rémi, Jean-François, Michel), option air, terre ;
7 Seguin (Anne, Sylvie, Dominique), option air, marine, terre ;
8 Pommier (Nathalie, Simone, Jacqueline), option air, marine, terre ;
9 Derche (Nathalie, Catherine, Marie), option marine, air, terre ;
10 Lépée (Guillaume, Pierre, Jean), option air, terre ;
11 Triboullet (Roxane, Marie), option air, terre.
Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire jusqu'au 15 septembre 2005 inclus.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 août 2005, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique ouvert en 2005 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-huit candidats dont les noms suivent :
Deurbergue (Fabien, Claude, Jean), option terre ;
Ventura Teixeira (Virginie), option terre ;
Charlet (Olivier, Pierre, Paul), option terre ;
Lamoulie (Guillaume, Benoît), option marine, terre ;
Legros (Benjamin, Pierre, Denis, Robert), option marine, terre ;
Mauduit (Benjamin, Raphaël), option terre ;
Saugeron (Pierre-Damien, Pôl), option terre ;
Séguin (Anne, Sylvie, Dominique), option air, marine, terre ;
Triboulet (Roxane, Marie), option air, terre.
Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air jusqu'au 15 septembre 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Sportiche (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris pour une durée de huit mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2008 :
M. Luet (Jacques).
M. Buisson (Jean-Gabriel).
M. Souweine (Gilbert).
Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Paris-VII - Denis-Diderot) :
Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat, est nommé, en qualité de membre suppléant, représentant le Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat des directeurs de collèges privés (SYNADIC) : M. François David, en remplacement de M. Louis Lacome.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique, représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire, membre titulaire, en remplacement de M. Gérard (Patrick) ;
M. Ascione (Georges), sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants, membre suppléant, en remplacement de Mme Le Guen (Martine).
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, M. Patrick Mendelsohn, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 11 août 2005 portant nomination de la directrice de l'institut d'études politiques de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2005, Mme Laure Ortiz, professeure des universités, est nommée directrice de l'institut d'études politiques de Toulouse pour une durée de cinq ans.
Les caisses autonomes communiquent annuellement à chaque adhérent, sur sa demande, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction.
Elles ne peuvent refuser ni la réduction ni le rachat si deux cotisations annuelles ou 15 % au moins des cotisations prévues ont été payés.
Le calcul des valeurs de rachat et de réduction est déterminé par le règlement de la caisse en fonction de la provision mathématique.
La pénalité éventuellement appliquée ne peut dépasser un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juillet 2005, M. de Ponton d'Amecourt (Jean), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur chargé des affaires stratégiques pour la durée de ses fonctions à compter du 1er juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Camille Ruinat est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Mickaël Le Bot est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Frédérique Bourjac est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Sandie Savoy est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Cécile Le Quer est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Les garanties temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
Les garanties de capitaux de survie et de rente survie, les garanties en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Arrêté du 22 juillet 2005 prolongeant la validité d'un permis de recherches de mines en Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de Camp Caïman Patawa », détenu par la société CBJ-Caïman SAS, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2009 sur toute l'étendue de sa superficie, soit 21 kilomètres carrés portant sur partie du territoire des communes de Régina et de Roura (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 300 000 .
Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
- Sont reconnus conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'autres parties contractantes de l'Espace économique européen, dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs ont été évalués en appliquant les lignes directrices du Comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou par l'Autorité européennne de sécurité des aliments et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié par l'un de ces pays ou l'une de ces instances scientifiques, et accessible à tout opérateur économique.
Arrêté du 30 juillet 2005 autorisant la société Electricité de Laufenbourg SA (EGL) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, la société Electricité de Laufenbourg SA (EGL), dont le siège social est situé Trading Center Lerzenstrasse, 10, CH-8953 Dietikon, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Décision n° 2005-665 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Bretagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-170 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Bretagne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Contraintes : 250 W dans les secteurs d'azimuts 030°, 150°, 210° et 330°.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-23 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Cévigné.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-25 du 16 janvier 2001 et n° 2001-173 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Kervren, 22620 Ploubazlanec.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Camping, 22400 Lamballe.
Adresse du site : TDF, château d'eau de Léavéan, 29800 Plouédern.
Adresse du site : TDF, ZAC des Terres jaunies, 44210 Pornic.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360° ; 300 W dans le secteur d'azimut 130° et 190.
Adresse du site : TDF, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
Adresse du site : TDF, quartier de la Chaume, La Renaie, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Club olympique polynormande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polynormande le 31 juillet 2005 :
Site : rue du Jardin, 50730 Saint-Martin-de-Landelles.
Les adhérents sont informés lors de leur adhésion, et sur leur demande en cours de garantie, des taux de frais de gestion sur cotisations ou sur prestations ou des prélèvements sur l'épargne constituée.
Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels
La procédure de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins doux naturels, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
Il est assisté d'un liquidateur adjoint qui, en cas d'empêchement du liquidateur, assure l'entièreté de la mission en ses lieu et place.
Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation.
Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins doux naturels, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins du Roussillon.
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
A l'issue de la période de liquidation, le liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Ces comptes sont réputés approuvés deux mois au plus tard après leur transmission aux ministres concernés.
M. Roger Barralis est nommé liquidateur et M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur adjoint pour le comité interprofessionnel des vins doux naturels.
Arrêté du 16 août 2005 fixant le montant des droits d'inscription dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année universitaire 2005-2006
Le montant des droits d'inscription acquittés par les étudiants pour chacune des années de formation sanctionnées par le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou le diplôme de docteur vétérinaire d'université s'élève à 950 pour le taux plein et à 636 pour le taux réduit.
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 900 .
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation du DESV « anatomie pathologie vétérinaire » et « sciences de l'animal de laboratoire » acquittent des droits annuels d'un montant de 1 400 .
Le montant des droits d'inscription acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 500 .
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes s'élève à :
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes et sanctionnées par le DESV en santé et productions animales en régions chaudes s'élève à 900 .
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en médecine interne des animaux de compagnie et sanctionnées par le DESV en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie, s'élève à 900 .
Le montant des droits d'inscription acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à 900 .
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 500 .
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 750 .
Lorqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 2005, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2006.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place ou sur demande écrite du 19 septembre 2005 au 9 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales se dérouleront au Mée-sur-Seine.
Arrêté du 17 juin 2005 relatifs à des retraits d'agrément de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L.
525-1 du code rural accordé sous le numéro N 1254 à la Société coopérative agricole des producteurs forestiers du Centre, dont le siège social est à Bourges (Cher), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
525-1 du code rural accordé sous le numéro N 2105 à la société coopérative agricole SYLVAUBOIS, dont le siège social est à Lempdes (Puy-de-Dôme), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
525-1 du code rural accordé sous le numéro N 2062 à la société coopérative agricole GEDEFY, dont le siège social est à Auxerre (Yonne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2813 l'union de coopératives agricoles COTIG, dont le siège social est à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine).
Les règlements et conventions de gestion des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.
Ils sont soumis à l'approbation du préfet du département.
411-6 est de trois mois à compter de la date du récépissé de dépôt.
Ce délai peut être renouvelé une fois par décision motivée notifiée à la mutuelle avant l'expiration du délai normal.
Ces dispositions sont applicables aux modifications apportées aux règlements et conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2814 l'union de coopératives agricoles SOCA COOP, dont le siège social est à Châlons-en-Champagne (Marne).
Cette société relève du type : U3 approvisionnement, U4 services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2811 l'union de coopératives agricoles Bourgogne céréales stockage (BCS), dont le siège social est à Longvic (Côte-d'Or).
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2005 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Coucke (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, M. Gilbert Gonier, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès de l'Agence d'insertion de la Martinique, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juillet 2005, est affecté à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de la Hève », sis à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), cadastré section ZD n° 168, d'une superficie totale de 19 417 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité.
Il comprend : Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs collègues ; Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ; Un représentant du ministre chargé de la mutualité ; Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre chargé du travail ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Trente représentants des groupements mutualistes, dont vingt-cinq représentant l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux et cinq représentant les activités mutualistes spécifiques, élus par les précédents ; Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ; Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après : - confédération française démocratique du travail ; - confédération française des travailleurs chrétiens ; - confédération générale des cadres ; - confédération générale du travail ; - confédération générale du travail Force ouvrière ; Un représentant du conseil national du patronat français ; Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais, spécialité agriculture
La liste portant attribution en 2004 du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 5 mars 2005, texte n° 82, est complétée ainsi qu'il suit :
« M. Plousey (Alban).
Arrêté du 21 septembre 2005 portant suppression de bourse à une stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 septembre 2005, la bourse attribuée à Mme Le Quang Sang (Pauline), d'un montant de 1 736,70 brut mensuel, est supprimée à compter du 1er septembre 2005 en raison de son admission à l'institut régional d'administration de Lille.
324-1 du code des assurances, la société Qualis, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Calypso, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Qualis.
324-1 du code des assurances, la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 34, place de la République.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SMABTP et de L'Auxiliaire.
- Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale
Foyer de vie pour adultes handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Etablissement public pour enfants handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Foyer de vie pour adultes handicapés, à Frocourt (Somme) ;
Etablissement médico-éducatif social, à Isle (Haute-Vienne) ;
Centre pour enfants polyhandicapés et maison d'accueil spécialisée, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
Institut médico-professionnel, à Ribecourt-Dreslincourt (Oise) ;
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Paris (13e) ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, BP 126, 253, rue Pierre-de-Coubertin, 73200 Albertville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du délégué régional de la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 août 2005, l'arrêté du 15 mars 2005 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2005, l'arrêté du 22 mars 2005 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Le ministre désigne un fonctionnaire comme secrétaire général du conseil supérieur.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77160 Fontenay-Trésigny.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
Décision n° 2005-688 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente centre audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As
L'autorisation accordée par la décision n° 96-405 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio As est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente centre audiovisuel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-691 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropole Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 96-396 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Côte d'Azur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Métropole.
Décision n° 2005-692 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
L'autorisation accordée par la décision n° 96-398 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zinzine et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : quartier Saint-Benoît, 04000 Digne-les-Bains.
Décision n° 2005-699 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAEM Martigues Communications pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima
L'autorisation accordée par la décision n° 96-414 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Adresse du site : La Chapelle, colline Saint-Etienne, 13800 Istres.
Décision n° 2005-709 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Socca pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 96-422 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Socca et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RTL 2 Sud.
Adresse du site : chemin du Contéo, 06000 Nice.
Adresse du site : Towercast, chemin du Contéo, 06220 Vallauris.
Délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service des affaires internationales.
Délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, chargé de mission auprès du chef de service des affaires internationales pour les questions budgétaires et d'organisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Charlier-Touzé, agent contractuelle, chef du bureau de l'appui aux coopérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations.
Délégation est donnée à Mme Catherine Renard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires multilatérales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Louvet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes.
Délégation est donnée à Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires, chef du bureau de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'information.
Arrêté du 15 septembre 2005 abrogeant l'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination du chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de Mme Diatta (Christine), chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen, admise à faire valoir ses droits à la retraite le 6 décembre 2004.
L'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination du chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2005, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de directeur délégué TER de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, M. Eric Parent, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national d'études spatiales pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Kourou, est maintenu en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'agence comptable principale à Paris pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 30 août 2005 portant détachement (direction d'établissement social et médico-social)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 août 2005, M. Tassy (Jean-Paul), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre départemental pour déficients sensoriels à Rodez (Aveyron), est placé, à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles, à Poitiers (Vienne).
Décret du 28 septembre 2005 portant nomination de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2005, Mme Emmanuelle Bour, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Guedra-Degeorges (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Garate-Martinez (Ignacio) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Decocq (Guillaume) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (41e section : sciences biologiques pharmaceutiques) et affecté auprès de l'université d'Amiens à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet
L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé rangeant dans la première catégorie visée à l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé certains postes de sous-préfet est complété comme suit :
1° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « sous-préfectures » est complétée comme suit :
2° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « directeurs de cabinet » est complétée comme suit :
Le classement en première catégorie des postes visés à l'article 1er prendra effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois précités en fonction à la date du 1er septembre 2005.
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 2005, aux fonctions de conseiller auprès du ministre qu'exerçait M. Philippe Mathot, appelé à d'autres fonctions.
Accord du 20 octobre 2004 : tutorat.
- biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 (codes NAF : 15.8F, 15.8K partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel et 15.6D partiel) ;
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre du 1er octobre 1986 (codes NAF : 15.8H) ;
FEDALIM, pour le compte du Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP), les Fédérations des industries condimentaires de France (FICF), le Syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV), le Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE), le Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI), le Syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble, à la direction des affaires économiques (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau des DRH, D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un arrêté du préfet du Var en date du 8 août 2005 a ouvert un concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 2 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine à Azay-le-Brûlé.
Arrêté du 19 février 1971 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Arrêté du 6 juillet 1971 REDUCTIONS DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES
Arrêté du 7 juillet 1971 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 68264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 504 FRS PAR AGENT
Arrêté du 24 juin 1971 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE ET DES AIDES D'ELECTRORADIOLOGIE DES SERVICES MUNICIPAUX SOCIAUX ET D'HYGIENE
Arrêté du 5 juillet 1971 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DE L'ART.
375 DU CODE CIVIL (382 FRS POUR L'ANNEE 1971)
Arrêté du 30 juin 1971 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEURS DES IMPOTS
Arrêté du 16 juillet 1971 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. LOUIS CHAMPIGNY (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 24 février 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE
Arrêté du 8 février 1971 M. GEORGES DOBIAS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 5 juillet 1971 NOMINATIONS ET RENOUVELLEMENTS DE MANDATS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 19 juillet 1971 FIXANT LA PART DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 17 juillet 1971 DETERMINATION DU MONTANT DES PRETS ACCORDES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LES OPERATIONS LOCATIVES
1ER DE L'ARRETE DU 23-07-1965 SUR LES INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS TECHNICIENS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
65-01 A FINANCES ET A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 1 mars 1972 LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE PREVUE AU 4E DE L'ART.
1ER DU DECRET 64637 DU 29 JUIN 1964 EST FIXE, EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES DE BLE, AVOINE, ORGE, RIZ ET SEIGLE, A 0,10 FRS PAR QUINTAL
Arrêté du 28 février 1972 COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêté du 1 mars 1972 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Arrêté du 23 février 1972 RELATIF A LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 23 février 1972 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 13 juillet 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GERS, DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 6 juillet 1971 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES EN COMPETITION EN 1971 AU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 1 mars 1972 MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Arrêté du 23 février 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'ELECTRONIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE; DEVIENT A PARTIR DE 1967, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE, D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE
Arrêté du 23 février 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE TOULOUSE
13 DE L'ARRETE DU 13-08-1969, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20-10-1971 RELATIF AU DROIT DE PORT DANS LE PORT DE CHERBOURG (TAXE DE STATIONNEMENT)
Arrêté du 19 juin 1972 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ART.
Arrêté du 15 juin 1972 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 9 juin 1972 NOMINATION DE M. ROGER JAMAIN, AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE, EN REMP.
DE M. EUGENE JAMAIN
Arrêté du 2 juin 1972 MONTANT DU PRELEVEMENT A EFFECTUER, AU PROFIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, SUR LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DESTINEE AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
1 DE L'ARRETE DU 05-01-1972 (CONDUCTEURS PRINCIPAUX ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 4 POUR CENT),FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
31-01, 31-02, 31-91 ET 33-91) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE
Arrêté du 27 juin 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 19 juin 1972 GROUPE INTERMINISTERIEL D'EVALUATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 14 mars 1973 A COMPTER DU 01-04-1973, IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE CONFIEES AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS POUR LES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES LES RECTEURS DE CES ACADEMIES EXERCERONT EUX-MEMES LEURS FONCTIONS, POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (RUBRIQUES 1 ET 2) FIGURANT AU TABLEAU I DE L'ARRETE DU 02-05-1972
Arrêté du 28 mars 1973 TAUX DES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DANS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 3 janvier 1973 L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 19-05-1969 (LISTE DES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUE LES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART.
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Arrêté du 26 mars 1973 ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM DANS L'AGGLOMERATION DE TOULOUSE
Arrêté du 2 mars 1973 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 7 février 1973 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 7 février 1973 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Bournez, domicilié lieudit Derrière Le Monts, 25500 Montlebon.
Arrêté du 15 novembre 2005 autorisant la SARL Le Duigou à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SARL Le Duigou, dont le siège social est situé lieudit Kerlan, Maël-Pestivien, 22160 Callac, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5,60 MW, localisé lieudit Kerlan, 22160 Maël-Pestivien.
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS Iberdrola Energies renouvelables, dont le siège social est situé 9, rue Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6,85 MW, localisé lieudit Le Roduel, 56300 Kergrist.
Décision du 21 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à Mme Chantal Pélissier, chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Alain Marsigny, chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Françoise Riss, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la gestion des frais de déplacement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.
Décision du 21 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels enseignants.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels enseignants.
Arrêté du 15 novembre 2005 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré à l'association Paysages de France à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la gestion automatisée de la phase d'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de l'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire n° 04/0016, au cours de la session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2005 qui s'est déroulée du 3 mars au 27 juillet 2005.
Le traitement a pour finalité, la numérisation, sous la forme d'un CD-ROM, pour chaque accusé, des documents nécessaires à la mise à exécution des condamnations pénales prononcées par la cour d'assises et son renvoi aux greffes des maisons d'arrêt et centres de détention dans lesquels seront exécutées les peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire ci-dessus référencée.
- l'arrêt pénal de condamnation, comportant :
- les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats des accusés ;
- la peine prononcée ;
- l'arrêt civil, comportant :
- les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats ;
- les condamnations des accusés ;
- les identités des victimes mineurs : nom, prénoms, date de naissance, le nom de leur administrateur ad hoc et celui de leurs avocats ;
- la copie du réquisitoire définitif, comportant :
- la copie des rapports d'expertise psychologique et psychiatrique ;
- la copie des enquêtes de personnalité.
- les personnels des greffes des maisons d'arrêt et centres de détention ;
- les membres des commissions d'application des peines en détention ;
- les juges d'application des peines des lieux de détention et/ou de résidence ;
- les magistrats chargés du contentieux postsentenciel ;
- les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les magistrats de la commission d'indemnisation des victimes.
Les personnes identifiées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, directement auprès des destinataires des données les concernant visés à l'article 4.
En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
La première présidente de la cour d'appel d'Angers et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-899 du 3 novembre 2005 modifiant la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Site d'émission : TDF, lieudit Les Vases, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
Avis n° 2005-0959 du 3 novembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005138 de France Télécom relative à l'offre promotionnelle vers les mobiles France du 2 décembre 2005 au 2 janvier 2006
Vu la demande de France Télécom, reçue le 24 octobre 2005 ;
20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
La présente décision tarifaire a pour objet de proposer une promotion sur certaines communications téléphoniques au départ des publiphones.
Cette promotion s'applique sur les communications vers les numéros mobiles Orange France, SFR et Bouygues Télécom en métropole, passées à partir d'un publiphone en France métropolitaine, sur la période du 2 décembre au 2 janvier 2006.
La tarification de l'offre promotionnelle est la suivante :
- 4 UTP pour les vingt premières secondes de communication ;
- puis une seule UTP jusqu'à une durée maximale de quatre-vingt-dix secondes de communications (au lieu de 1 UTP toutes les quarante-cinq secondes).
A l'issue de l'offre promotionnelle, le client se verra appliquer la tarification des communications prévues au catalogue des prix (paragraphe 0107).
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2005138 soumise le 24 octobre 2005, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Arrêté du 17 septembre 1973 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE, ACQUIS OU EN PUISSANCE, DES RAISINS FRAIS, DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1973
Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 17 septembre 1973 concernant les commissions prévues par l'article L.
Sont appelées à désigner des représentants au sein des commissions prévues par l'article L.
356 du code de la santé publique susvisé les organisations syndicales nationales suivantes : 1° Pour la profession de médecin.
Confédération des syndicats médicaux français : un représentant ; Fédération des médecins de France : un représentant ; M. G.
France : un représentant ; Syndicat des médecins libéraux (SML) : un représentant ; Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : un représentant ; Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : un représentant ; Confédération des hôpitaux généraux (CHG) : un représentant.
Confédération nationale des syndicats dentaires : deux représentants ; Fédération odontologique de France et des territoires associés : un représentant.
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes : deux représentants ; Union nationale des syndicats de sages-femmes : un représentant.
Les représentants de l'académie nationale de médecine et de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales sont désignés en leur sein par ces organimes et leurs noms communiqués au ministre chargé de la santé publique.
Les pouvoirs des représentants des organisations professionnelles prennent fin si leur mandat vient à expiration.
Arrêté du 17 septembre 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CAEN
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LILLE
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 20 août 1973 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 23 août 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 20, 21 ET 22 ET ADJONCTION DE L'ART.
Arrêté du 13 septembre 1973 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 7 septembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES DESSINATEURS DES CABINETS DE DESSIN DE LA VILLE DE LYON ET DES LOCALITES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 11 septembre 1973 SUR LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 7 septembre 1973 MODELES D'IMPRIMES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DE LA LOI 72-657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 10 janvier 1974 MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
(SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 4 janvier 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'AGRICULTURE EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN
Arrêté du 8 janvier 1974 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 01-12-1973
Arrêté du 20 novembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'ASSEMBLEE DU CONSEIL, A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES (SUPPLEANTS), AU CONSEIL (EXPERTS SUPPLEANTS)
Arrêté du 9 janvier 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Arrêté du 2 janvier 1974 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) NO 9 COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL, DES CHEFS SURVEILLANTS ET HUISSIERS CHEFS ET DES AGENTS DE SERVICE ET HUISSIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 2 janvier 1974 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES A TEMPS INCOMPLET CHARGES DES TACHES D'EXECUTION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE (IRIA) ET DE CERTAINS SERVICES DU MINISTERE
Arrêté du 27 décembre 1973 NOMINATIONS DE M. ROUXEL (TITULAIRE) ET DE M. DESOUCHE (SUPPLEANT) A LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITES
Arrêté du 7 janvier 1974 M. DES PORTES CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. SARAMITE ANDRE DECEDE
Arrêté du 9 janvier 1974 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES BUREAUX DES DOUANES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU PUPITREUR
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.
Arrêté du 27 mars 1975 BUDGET DU FORMA POUR 1975
Arrêté du 24 avril 1975 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS, DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 23 avril 1975 ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE DES TITULAIRES DU DEUG (MENTION SCIENCES), SECTION A (SCIENCES DES STRUCTURES ET DE LA MATIERE)
1 DE L'ARRETE DU 21-12-1957 PORTANT ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 06-07-1957 (ETABLISSEMENTS DONT LES PERSONNELS PEUVENT PERCEVOIR UNE PRIME DE RECHERCHE)
Arrêté du 22 avril 1975 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE PORT-NAVALO, SUR LA COMMUNE D'ARZON
Arrêté du 27 mars 1975 MODALITES D'ACQUISITION DES UNITES DE VALEUR SANCTIONNANT LES ETUDES POURSUIVIES DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 23 avril 1975 EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 21 avril 1975 M. ANDRE LE-GALL EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
Arrêté du 22 avril 1975 MONTANT POUR L'ANNEE 1975 DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE PAYEE PAR LES CHAMBRES DE METIERS POUR POURVOIR AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE
Arrêté du 28 avril 1975 MODALITES D'ORGANISATION DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 12 août 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE
Arrêté du 22 avril 1975 SOCIETE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS SUR CABLES
1ER, 2 & 4 DE L'ARRETE DU 11-04-1972, 2 (NIVEAU SONORE GLOBAL MOYEN DES BRUITS AERIENS), 4 (HOMOLOGATION DES GROUPES MOTO-COMPRESSEURS)
Arrêté du 11 juillet 1975 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS LE RUISSEAU D'AUJOLLE ET SES AFFLUENTS, DANS UNE SECTION DU RUISSEAU DE SAINT-MICOULEAU (ARIEGE) ET DANS TOUS LES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, PENDANT L'ANNEE 1975
Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 août 1975 susvisé, les casinos sont classés ainsi qu'il suit, en fonction du produit brut des jeux pratiqués :
PRODUIT BRUT DES JEUX PRATIQUÉS
Petits casinos :
De 50 001 F à 250 000 F.
Casinos moyens, 2e catégorie
Grands casinos, 3e catégorie
Très grands casinos, 4e catégorie
Au-dessus de 5 000 000 F.
Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
CATÉGORIES DE CASINOS
de vérifications supplémentaires.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret susvisé du 13 août 1975, le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés conformément aux tableaux ci-après :
a) Nombre de vérifications supplémentaires.
de vérifications inopinées par quinzaine
RÉPARTITION DES VÉRIFICATIONS
(nuit exceptée).
Pour un même établissement, il ne peut être effectué plus de deux vérifications de semaine consécutives, en outre le total de celles-ci ne peut excéder mensuellement quatre.
b) Durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires.
DURÉE DES VÉRIFICATIONS
Approfondies
Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :
Pour l'application des articles 2 à 5 ci-dessus, les casinos sont classés, à chaque saison des jeux, selon les résultats de la saison précédente.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1975 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE TRANSITOIRE DES MEDECINS DU 13-06-1975 ANNEXEE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 13 août 1975 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Arrêté du 12 août 1975 CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE
Arrêté du 15 juillet 1975 CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 15 juillet 1975 DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE ET REGLEMENT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 24 juillet 1975 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT ET DE CONTROLE DES ACIERS SOUDABLES
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
Arrêté du 29 mai 1975 DES OISEAUX ET AUTRES GIBIERS DONT LA CHASSE ET LA DESTRUCTION SONT INTERDITES EN ZONE DE CHASSE MARITIME
Arrêté du 5 août 1975 REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS SPECIALISES
Arrêté du 5 août 1975 RELATIF A LA COMMISSION D'INTEGRATION INSTITUEE PAR LE DECRET 74503 DU 17 MAI 1974 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR DE L'INSTITUT (ART.
41 DUDIT DECRET PORTE CREATION D'UNE COMMISSION D'INTEGRATION QUI CLASSE LES INTERESSES DANS DIFFERENTS GRADES)
Arrêté du 11 août 1975 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION DE TAILLEUR SUR MESURE DE LA REGION PARISIENNE.
(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30-09-1974)
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Arrêté du 26 novembre 1975 NOMINATION DE M. VERZY EN REMPLACEMENT DE M. BRUNTZ COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 8 décembre 1975 TRANSPORTS EN COMMUN
Arrêté du 4 décembre 1975 ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 ET MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 23 août 1972
Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal.
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 9 décembre 1975 TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE ATTRIBUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES P & T
Arrêté du 28 novembre 1975 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES FONCTIONNARISES DANS LES DOM
Arrêté du 5 décembre 1975 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INFIRMIER OU INFIRMIERE GENERAL ADJOINT ET D'INFIRMIER OU INFIRMIERE GENERAL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 25 novembre 1975 D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 27 novembre 1975 TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS PLUSIEURS MAGISTRATS DU SIEGE SONT CHARGES DES FONCTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES (TABLEAU EN ANNEXE)
Arrêté du 1 décembre 1975 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 26-08-1969 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE INSTITUEE AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 15 décembre 1975 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VINS D'ALSACE" OU "ALSACE".
ELLE NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU 15-03-1976 POUR LA RECOLTE DE 1976
Arrêté du 15 décembre 1975 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET", "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" ET "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE"
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ;
4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-5-1.
Arrêté du 5 novembre 1975 PORTANT REGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT DES CRECHES
Arrêté du 12 avril 1976 LE BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR DE JUDO CREE PAR L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 EST SUPPRIME
Arrêté du 29 mars 1976 M. SAINT MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, POUR UNE DUREE DE 4 ANS, DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE
Arrêté du 28 avril 1976 M. TRIBOULET EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. TROUDE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 13 avril 1976 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 15 avril 1976 RELATIF AUX ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 23 avril 1976 CREATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT POUR SIEGE BASTIA ET POUR CIRCONSCRIPTION LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté du 26 avril 1976 NOMINATION, POUR 4 ANS A COMPTER DU 27-02-1976, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : PRESIDENT : M. BONNEFOUS (EDOUARD) ; VICE-PRESIDENT : M. HENRI WAHL ; SECRETAIRE : M. JEAN LARCEBEAU
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :
g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Arrêté du 26 avril 1976 PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 20 avril 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE TECHNIQUE DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 28 avril 1976 CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES
Arrêté du 20 avril 1976 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME D'IMMATRICULATION DES ETUDIANTS A LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 avril 1976 TAUX DES TAXES PARTICULIERES
Arrêté du 29 avril 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ARRETE DU 20 février 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74129 DU 20 février 1974
Arrêté du 29 septembre 1976 M. ROUSTIDE RENE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. VANNIER-MOREAU, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE PARIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 05-04-1976
Arrêté du 29 septembre 1976 M. PERRET ALAIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE ROUEN DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 31-12-1976
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Arrêté du 4 octobre 1976 NOMBRE DE PLACE D'ELEVES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OFFERTES AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE EN 1977
Arrêté du 8 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU DECRET DU 08-03-1978
Arrêté du 12 octobre 1976 MAJORATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,A COMPTER DU 01-10-1976
Arrêté du 6 octobre 1976 COMITE DE DECENTRALISATION INSTITUE AUPRES DU DELEGUE A L'ACTION REGIONALE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 30 septembre 1976 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 5 octobre 1976 MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LES ENTREPRISES DE SONDAGE D'OPINION PUBLIQUE
Arrêté du 8 octobre 1976 CONDITIONS DE DIPLOME OU D'APTITUDE OUVRANT DROIT A POSTULER POUR UNE ALLOCATION DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 22 septembre 1976 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise.
Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
Arrêté du 28 septembre 1976 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 23 février 1978 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DELEGATION A L'EMPLOI ET DE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL
Arrêté du 3 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE D'OBSERVER LE DEROULEMENT DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES ET DE RECHERCHER LA CONCILIATION DES INTERETS EN CAUSE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Arrêté du 17 mars 1978 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME FRANCAISE
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA DIRECTION DES JO
Arrêté du 14 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1971 ART.
Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se concertent afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHARGES D'ETUDES
Arrêté du 8 mars 1978 MODIFICATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES COLLABORATEURS TECHNIQUES
1ER DE L'ARRETE DU 09-03-1973 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES AUXILIAIRES DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES)
Arrêté du 9 mars 1978 1 EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES), EST OFFERT AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
3 ET 8 DE L'ARRETE DU 31-12-1974 (CONTINGENTEMENT DU FUEL-OIL DOMESTIQUE)
Arrêté du 2 juin 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL INSTITUE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 09-05-1978
L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
Arrêté du 6 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS ET SOUS DIRECTEURS NON CUMULANTS A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES OU A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES, A L'ADMINISTRATEUR ET AUX PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES, AU DIRECTEUR ET AUX PROFESSEURS DE L'ECOLE DES CHARTES
Arrêté du 9 juin 1978 MME BILIBIO EST NOMMEE PRESIDENT SUPPLEANT DU COMITE DE LIAISON POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPEES INSTITUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 16 juin 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 2 juin 1978 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS SUBSONIQUES A REACTION DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
Arrêté du 6 juin 1978 APPROBATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DU SEITA AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE MARQUES DE TABAC (SMT)
Arrêté du 9 juin 1978 MM. ROBERT-DUVILLIERS (PIERRE) ET BERNADET (MAURICE) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON EN REMPLACEMENT DE MM. PINGEOT ET PELLOUX
Arrêté du 7 juin 1978 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE (CRIP)
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.
Arrêté du 22 février 1971 RELATIF AUX AERODROMES ET AUTRES EMPLACEMENTS UTILISES PAR LES HELICOPTERES
Arrêté du 26 février 1971 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES SCIENTIFIQUES DONT LES ELEVES OU ANCIENS ELEVES SONT ADMIS AU BENEFICE DU DECRET 611154 DU 18-10-1961 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES.
(COMPLEMENT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 17-05-1963 : ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES)
Arrêté du 8 décembre 1978 M. JAMES RAVION EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ROSSIGNOL, DECEDE
29 DU DECRET 621393 DU 26-11-1962 (EXCLUSION DEFINITIVE DE CERTAINS CANDIDATS AU DIPLOME DE PHARMACIEN)
Arrêté du 22 février 1971 L'INDEMNITE DE ROUTE PAR KILOMETRE, PREVUE A L'ART.
26 DU REGLEMENT GENERAL DE PILOTAGE, EST FIXEE A 0,50 FRS
1ER DE L'ARRETE DU 29-10-1965 DESIGNANT LES INSTITUTIONS DE RATTACHEMENT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
7 DU DECRET 65398 DU 24-05-1965 (AGRR ET ANEP)
Arrêté du 1 mars 1971 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.(SPECIALITE SOUDAGE)
Arrêté du 5 mars 1971 GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
Arrêté du 18 février 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 1 mars 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-12-1966 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU PREMIER DEGRE
Arrêté du 8 mars 1971 NOMINATION DE M. LE COLONEL MARCEAU CRESPIN EN REMPLACEMENT DE M. EMILE DELPECH
Arrêté du 24 février 1971 CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE
(SUBSTITUTION DE SOMMES)
Arrêté du 21 juin 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Arrêté du 6 juillet 1971 MODALITES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 28 juillet 1971 M. JOSEPH GAND EST NOMME PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ORDONNEAU
Arrêté du 26 juillet 1971 M. JACQUES LAROSIERE DE CHAMPFEU EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 21 juillet 1971 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS GEOMETRES STAGIAIRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 26 juillet 1971 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE, PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT AU BREVET
Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.
Arrêté du 26 juillet 1971 D'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORTS (DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES)
Arrêté du 19 juillet 1971 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1969 (OCTROI DU BENEFICE DE LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Arrêté du 21 juillet 1971 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 2 mars 1972 CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA AU TITRE DE L'ANNEE 1972
Arrêté du 6 mars 1972 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES
Arrêté du 6 mars 1972 NOMINATION DE M. GILLES POSSEME, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL DAUNAY, MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA
MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER ET SUBVENTIONS POUR 1971
1ER ET 5 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1949 FIXANT LES TARIFS DE REDEVANCES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 28 février 1972 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE POITOU-CHARENTES, DONT LE SIEGE EST A POITIERS
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Justice)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de la justice sont limitativement énumérées sur la liste annexée au présent arrêté.
- Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement ; 2° Note décrivant les immeubles à acquérir, précisant leur destination au regard des besoins des services judiciaires, et justifiant leur coût par référence, soit à l'évaluation domaniale ou à l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture en cas d'acquisition amiable, soit au contrat de cession ou à la décision judiciaire fixant l'indemnité en cas d'expropriation ; 3° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ; 4° Plan de situation des immeubles dans l'agglomération ; 5° Extrait du plan parcellaire ; 6° Plans des immeubles ; 7° Certificat d'urbanisme.
Travaux de modernisation, d'aménagement, de surélévation, d'extension de construction ou de reconstruction de bâtiments judiciaires.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement ; 2° Note définissant l'objet de l'opération au regard des besoins des services judiciaires et indiquant sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de sa réalisation (lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, cette note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport à l'opération considérée dans son ensemble) ; 3° Note exposant la situation juridique des terrains ou immeubles intéressés ; 4° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ; 5° Dossier d'avant-projet : Mémoire du maître d'oeuvre justifiant le parti général et les dispositions adoptées ; Plan de situation dans l'agglomération ; Plan de masse ; Plans des différents niveaux, coupes et élévations nécessaires à l'intelligence du projet ; Devis descriptif sommaire ; Devis estimatif détaillé ; 6° Avis du directeur départemental de l'équipement sur la conformité de l'avant-projet aux règles d'urbanisme.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 17 février 1972 NOMINATION DE M. EMILE MULLER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 31-05-1977
Arrêté du 29 février 1972 FIXATION POUR 1972 DE LA FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINEE A ALIMENTER LEUR FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 8 mars 1972 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION AGENT DE LABORATOIRE
Arrêté du 10 mars 1972 LE MONTANT DES CREDITS OUVERTS AU COMPTE "PRETS DU FONDS ECONOMIQUE ET SOCIAL" POUR 1972 EST MAJORE D'UNE SOMME DE 1 041 903 177 FRS.
PROVENANT DES CREDITS DE PRETS OUVERTS ET NON UTILISES AU 31-12-1971
Arrêté du 20 juin 1972 COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME POUR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET LES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 29 mai 1972 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 23 juin 1972 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUES POUR 1972
Arrêté du 6 juin 1972 COMMISSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Arrêté du 26 juin 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES OSTREICULTEURS DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 13 juin 1972 APPROBATION DU BUDGET DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI POUR 1971 (ANPE)
Arrêté du 22 juin 1972 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 6 juin 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU FORMA
Arrêté du 30 juin 1972 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS
Arrêté du 4 juillet 1972 PRIX DE VENTE, A COMPTER DU 11 JUILLET 1972, EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 24 avril 1972 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 30 juin 1972 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN D'ART APPLIQUE AUX METIERS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 5 juillet 1972 CREATION D'UN BEP : LABORATOIRE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 21 mars 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1966.
Arrêté du 27 mars 1973 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L'ADMISSION DANS LES CORPS D'INGENIEURS, INGENIEURS DES TRAVAUX, TECHNICIENS ET AIDES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 28 février 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME)
Arrêté du 26 mars 1973 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA CORSE.
IL EST CHARGE DES FONCTIONS QUI ETAIENT DEVOLUES AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'AMENAGEMENT DES EAUX
Arrêté du 22 mars 1973 COMITE CONSULTATIF DES ELEVAGES SPECIAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 23 février 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION DU SUD-EST ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 27 mars 1973 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Toutes les définitions données à l'article 2 de la directive 2003/37/CE et dans ses annexes sont applicables.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions CE sont délivrées aux tracteurs, systèmes, composants ou entités techniques.
Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE.
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE des tracteurs, systèmes, composants ou entités techniques au sens de la directive 2003/37/CE.
Il est assisté du ministre chargé de l'agriculture pour les questions qui relèvent des dispositions du code du travail.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France est habilitée comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de réception CE des tracteurs présentés par les constructeurs et de délivrer les fiches de réception CE les concernant.
- délivre les réceptions CE des systèmes et composants pour les directives particulières relatives à la circulation routière ;
- désigne la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de demande de réception CE des véhicules présentés par les constructeurs, de délivrer les réceptions CE pour ces tracteurs ainsi que les réceptions CE des entités techniques pour les directives particulières relatives à la circulation routière ;
- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder, pour les directives particulières relatives à la circulation routière, aux essais et inspections prévus en matière de réception CE des systèmes, composants ou entités techniques et de s'assurer de l'application des dispositions de l'annexe IV de la directive 2003/37/CE susvisée ;
- désigne l'organisme technique central visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour toutes les opérations liées au code d'identification national du type de véhicule et à sa mise à disposition en vue de l'immatriculation nationale des véhicules.
- habilite le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92163 Antony, comme organisme chargé d'examiner, pour les directives particulières relatives à la sécurité du travail, les dossiers de demande de réception CE des tracteurs, systèmes, composants et entités techniques présentés par les constructeurs et de délivrer les fiches de réception CE partielle des tracteurs ainsi que les fiches de réception CE des systèmes, composants et entités techniques ;
- agrée le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92163 Antony, comme service technique chargé de procéder, pour les directives particulières relatives à la sécurité du travail, aux essais et inspections prévus en matière de réception CE des tracteurs, systèmes, composants et entités techniques et de s'assurer de l'application des dispositions de l'annexe IV de la directive 2003/37/CE susvisée.
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception CE des véhicules et de réceptions CE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.
Les réceptions CE des tracteurs et les réceptions CE des systèmes, composants ou entités techniques, ainsi que les contrôles de conformité de la production et les communications relatives à ces réceptions ou à leur retrait sont effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6, 13 et 14 de la directive 2003/37/CE susvisée.
Les informations à fournir par le demandeur sont établies conformément aux fiches de renseignements définies à l'article 3 de la directive 2003/37/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe I, ou aux annexes correspondantes des directives particulières.
Les fiches de réception sont établies et diffusées par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 2003/37/CE susvisée et aux modèles figurant au chapitre C de son annexe II ou en annexe aux directives particulières.
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 8 de la directive 2003/37/CE susvisée doivent présenter une demande justifiée auprès du ministre chargé des transports pour les directives particulières relatives à la circulation routière et auprès du ministre chargé de l'agriculture pour les directives particulières relatives à la sécurité du travail.
L'examen de ces demandes est réalisé conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la directive 2003/37/CE susvisée.
La vérification pour les types, variantes et versions de véhicules, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale, indiquées sur le certificat de conformité, est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats membres ayant procédé à la réception CE des tracteurs concernés.
Lors de cette vérification, un code d'identification national du type de véhicule est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.
Ces informations sont mises à jour par les communications des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes afin d'être disponible en vue de l'immatriculation.
Les opérations de vérification, d'attribution du code d'identification national du type de véhicule et de mise à jour des informations nécessaires et suffisantes à l'immatriculation nationale des véhicules sont effectuées par l'organisme technique central désigné à l'article 4 du présent arrêté.
Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de catégories T1, T2 et T3, suivant les règles techniques fixées en annexe 1 :
- sans délai aux nouveaux types de véhicules ;
- à compter du 1er juillet 2009 à tous les véhicules neufs mis en service.
L'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs est abrogé.
Les références faites dans les textes à la directive 74/150/CEE susvisée sont à interpréter comme des références faites à la directive 2003/37/CE susvisée et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII de la directive 2003/37/CE susvisée.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRACTEURS T1, T2
ET T3 ET DOMAINES DE COMPÉTENCE
Arrêté du 27 mars 1973 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX.
Décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte.
En application du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, sont créés hors catégorie dans la fonction publique hospitalière les corps d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte, régis par les dispositions du présent décret.
Les membres de ces corps sont affectés selon leurs missions sur un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte.
Les agents administratifs de Mayotte assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
Les agents des services hospitaliers de Mayotte sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades.
Ils ne participent pas aux soins prodigués aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.
Les agents des services logistiques de Mayotte sont chargés de tâches techniques d'exécution dans les spécialités suivantes : - bâtiment ; - espaces verts ; - mécanique et électromécanique ; - restauration ; - sécurité ; - logistique et transports.
Les agents administratifs principaux, les agents des services hospitaliers qualifiés et les agents des services logistiques qualifiés de Mayotte peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
Les corps d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte comprennent deux grades appelés respectivement : 1° Agent administratif comportant huit échelons et agent administratif principal comportant cinq échelons ; 2° Agent des services hospitaliers comportant huit échelons et agent des services hospitaliers qualifié comportant cinq échelons ; 3° Agent des services logistiques comportant huit échelons et agent des services logistiques qualifié comportant cinq échelons.
Dans les grades d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers et d'agent des services logistiques de Mayotte, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, et d'un an et six mois dans chacun des 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
Dans les grades d'agent administratif principal, d'agent des services hospitaliers qualifié et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an et six mois dans le 1er échelon et de deux ans dans chacun des 2e, 3e et 4e échelons.
La durée minimale du temps passé dans les échelons des grades des différents corps auxquels s'applique le présent décret est égale, respectivement, à l'ancienneté moyenne réduite soit du tiers lorsque la durée moyenne est fixée à 1 an et six mois, soit du quart lorsqu'elle est fixée à 2 ans.
L'ancienneté moyenne d'un an ne peut toutefois être réduite.
Peuvent être nommés dans les grades respectifs d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Après un examen professionnel organisé par l'établissement public de santé de Mayotte, les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement ;
2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents administratifs de Mayotte, les agents des services hospitaliers de Mayotte et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Les agents promus dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte sont nommés respectivement dans ces grades conformément au tableau suivant :
Agent administratif, agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte
Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques qualifié de Mayotte
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 7 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont respectivement intégrés, selon leurs missions, dans les corps d'agent des services hospitaliers de Mayotte, d'agent administratif de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte au plus tard le 31 décembre 2010 les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant soit au sein de l'Etablissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'Etablissement public de santé de Mayotte, des missions d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers ou d'agent des services logistiques et remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II ou dans une catégorie ou un grade supérieurs, dès lors qu'ils ont été inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
L'inscription sur la liste d'aptitude est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Parmi ces agents, ceux qui ont des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et sont classés : - soit au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale ou au 3e échelon au moins du grade de principal ; - soit au sein de la catégorie I au 1er échelon au moins ; - ou dans une catégorie ou un grade supérieurs, peuvent être intégrés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.
Les agents intégrés en application de l'article précédent dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont classés et titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte, des missions d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers, ou d'agent des services logistiques peuvent être titularisés dans les corps d'agents administratifs de Mayotte, d'agents des services hospitaliers de Mayotte et d'agents des services logistiques de Mayotte.
La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 11 du présent décret dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment sans ancienneté conservée.
Parmi eux, les agents exerçant les fonctions d'encadrement peuvent être titularisés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.
Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret cessent de s'appliquer au 1er janvier 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des services logistiques de Mayotte sont chargés de tâches techniques d'exécution dans les spécialités suivantes :
- mécanique et électromécanique ;
- logistique et transports.
Les corps d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte comprennent deux grades appelés respectivement :
1° Agent administratif comportant huit échelons et agent administratif principal comportant cinq échelons ;
2° Agent des services hospitaliers comportant huit échelons et agent des services hospitaliers qualifié comportant cinq échelons ;
3° Agent des services logistiques comportant huit échelons et agent des services logistiques qualifié comportant cinq échelons.
Les membres des corps régis par le présent décret sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 2 à 16 du décret du 6 février 2004 susvisé.
Les agents recrutés en vertu de l'article 4 ci-dessus sont nommés stagiaires par le directeur de l'établissement public de santé de Mayotte et accomplissent un stage d'un an.
A l'issue de cette période, les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés par le directeur de l'établissement public de santé de Mayotte, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil.
Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les agents recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret sont classés lors de leur nomination en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de leur corps.
Les agents titulaires recrutés selon les conditions prévues à l'article 4 du présent décret sont classés dans les grades d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
Les agents qui n'avaient pas la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont classés au 1er échelon du grade d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte, sans ancienneté.
Parmi ces agents, ceux qui ont des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et sont classés :
- ou dans une catégorie ou un grade supérieurs,
peuvent être intégrés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.
Décret n°2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte.
Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est applicable aux commissions administratives paritaires locales de la fonction publique hospitalière à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale n° 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.
L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
a) Au sein de la commission administrative paritaire n° 7, le corps des agents des services logistiques de Mayotte est ajouté au sous-groupe 2 ;
b) Au sein de la commission administrative paritaire n° 8, il est créé un sous-groupe 2 pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte ;
c) Au sein de la commission administrative n° 9, il est créé un sous-groupe 3 pour le corps des agents administratifs de Mayotte.
Décret n°2005-1454 du 24 novembre 2005 relatif au classement indiciaire des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte.
Le classement indiciaire applicable au corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte est fixé comme suit : Indices bruts : - agents administratifs de Mayotte, agents des services hospitaliers de Mayotte, agents des services logistiques de Mayotte : 100-237 ; - agents administratifs principaux de Mayotte, agents des services hospitaliers qualifiés de Mayotte, agents des services logistiques qualifiés de Mayotte : 128-250.
Le classement indiciaire applicable au corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte est fixé comme suit :
- agents administratifs de Mayotte, agents des services hospitaliers de Mayotte, agents des services logistiques de Mayotte : 100-237 ;
- agents administratifs principaux de Mayotte, agents des services hospitaliers qualifiés de Mayotte, agents des services logistiques qualifiés de Mayotte : 128-250.
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'extension des accords interprofessionnels triennaux conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008
Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, conclus le 12 juillet 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexés au présent arrêté (1), sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 27 octobre 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le musée de l'Orangerie des Tuileries, à Paris
Il est créé au musée de l'Orangerie des Tuileries, à Paris, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
- le directeur du musée ou son représentant, président ;
- le secrétaire général du musée ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris ou son représentant ;
- toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Le quorum est atteint lorsque au moins deux des membres disposant d'une voix délibérative sont présents.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
M. Gilles Cottet-Dumoulin.
M. Christian Michel Robert.
M. Pascal Lemaire.
Mme Myriam Lesparre, épouse Pasquer.
Mme Virginie Corteval, épouse Velon.
Mme Claudine Remiot, épouse Mevel.
Mme Marguerite Saliou, épouse de Turris.
M. Pierre Euchin.
Mme Marie-Pierre Giron.
M. Patrick Vaillant.
M. Daniel Delomez.
Mme Bernadette Laloux.
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MONTPELLIER-NIMES
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XII CRETEIL
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V OUEST
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE SAINT-ETIENNE
1ER DE L'ARRETE DU 6 MAI 1970 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES QUI DISPENSENT DE LA POSSESSION D'UN TITRE DE CAPACITE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L.
2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.
Arrêté du 18 septembre 1973 ORGANISATION D'UNE SESSION SPECIALE D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'INSTRUCTEUR D'EQUITATION
Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant un précédent arrêté plaçant en position hors cadres (services à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 18 novembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1999 plaçant M. Metzger (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur des échanges à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 6 avril 1999 au 5 avril 2004 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « du 6 avril 1999 au 5 avril 2004 », il convient de lire : « du 6 avril 2001 au 5 avril 2004 ».
A compter du 6 avril 2004, M. Metzger (Jean-Marie) est placé en service détaché pour exercer les mêmes fonctions pour une période de quatre ans.
Arrêté du 21 septembre 1973 MAJORATION A COMPTER DU 1 août 1973 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 73874 DU 10 SEPTEMBRE 1973
Arrêté du 18 septembre 1973 LA DATE DU 01-01-1974 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 01-01-1973 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-10-1972
Arrêté du 21 septembre 1973 AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL, ACQUIS OU EN PUISSANCE, DES RAISINS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1973
Arrêté du 19 septembre 1973 M. JEAN-PIERRE HADENGUE EST CHARGE DE DIRIGER LE SECRETARIAT DU HAUT-CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
La convention créant un centre de formation d'apprentis à vocation régionale, interrégionale ou nationale prévoit les modalités d'organisation des enseignements qui peuvent être dispensés localement par un autre centre de formation d'apprentis ou un établissement d'enseignement technologique ainsi que les modalités d'organisation et de prise en charge du transport et du séjour des apprentis pour les formations spécialisées qui ne peuvent être données qu'au niveau du centre régional, interrégional ou national.
Arrêté du 19 décembre 1973 PROGRAMME ET NATURE DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 19 décembre 1973 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 décembre 1973 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS SPECIAUX INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE
Arrêté du 2 janvier 1974 OCTROI DU MANDAT SANITAIRE AUX ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 20 août 1973 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Arrêté du 8 janvier 1974 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET REGIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 16 janvier 1974 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE
Arrêté du 16 janvier 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION, PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 janvier 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOSITAIRES-GROSSISTES DE BIERES, D'EAUX MINERALES ET DE TABLE, DE BOISSONS GAZEUSES OU NON GAZEUSES, DE BOISSONS AUX JUS DE FRUITS, DE SIROPS, DE JUS DE FRUITS, DE BOISSONS LACTEES ET DE GAZ CARBONIQUE, ET D'UN AVENANT LA COMPLETANT
Arrêté du 24 avril 1975 NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (MESURES PHYSIQUES)
Arrêté du 1 avril 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA DROME, DE L'ISERE, DU GARD, DE LA SAVOIE, DE VENDEE, DE MOSELLE, DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 21 avril 1975 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DE PSYCHIATRIE DECLARES VACANTS PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 AVRIL 1975 (1ER TOUR NON CHEF DE SERVICE 1974)
Arrêté du 28 avril 1975 ASSIETTE ET TAUX DES TAXES GENERALES ET PEAGE COMPLEMENTAIRE INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 53301
Arrêté du 29 avril 1975 S DES DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 23 avril 1975 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 15 avril 1975 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 14 janvier 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CHEF TECHNICIEN ET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 2 mai 1975 M. FORAY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE DE LYON EN REMPLACEMENT DE M. LANGLOIS
Arrêté du 30 avril 1975 MODALITES ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS (INTERNE ET EXTERNE) POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 22 avril 1975 INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 24 avril 1975 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET CHARGES DE LA GESTION DU DOMAINE FRANCAIS AU MAROC DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 15 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1973 RELATIF A CERTAINS DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 25 juillet 1975 PORTANT NOMINATION DU CENSEUR DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 23 juillet 1975 BUDGET DE LA RTLN
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L.
5422-22, définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment :
1233-65 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du compte personnel de formation, et mises en œuvre par l'un des organismes assurant le service public de l'emploi, y concourant ou y participant mentionnés aux articles L.
b) Les employeurs, par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
Arrêté du 20 août 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1967
Arrêté du 8 août 1975 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 20 août 1975 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 20 août 1975 NOMINATION DE M. DUFAY ANDRE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 28 août 1975 INTERDICTION DE L'ACQUISITION DE CERTAINES ARMES ET MUNITIONS DES 5EME ET 7EME CATEGORIES
2, 8, 11 ET 13 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (CAEN-OUISTREHAM)
La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article L.
233-4 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration.
Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 10 décembre 1975 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE PJ
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
Il peut être poursuivi solidairement : 1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ; 2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ; 3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
Arrêté du 3 décembre 1975 TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION
Arrêté du 8 décembre 1975 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 8 décembre 1975 ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ENA
Arrêté du 15 décembre 1975 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION CHARTRES-SUD - LA FERTE-BERNARD DE L'AUTOROUTE L'OCEANE (A11) A PARTIR DU 19-12-1975
Arrêté du 6 novembre 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire (application de l'article 188-3 du code rural).
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé les superficies minima d'installation et les coefficients d'équivalence dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du code rural est fixée à 27 hectares pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit : V.
: 6 Autres vignes (vins de pays, vins courants) : 4 Cultures fruitières : 5 Cultures légumières de plein champ : 4 Cultures maraîchères : 20 Cultures maraîchères sous serres chauffées : 100 Cultures florales plein air : 20 Cultures florales sous serres froides : 50 Cultures florales sous serres chauffées : 120 Pépinières générales : 8 Pépinières de jeunes plantes : 20 Pépinières viticoles : 20 Pépinières sylvicoles et forestières : 8 Tabac : 10 Asperges : 4 Petits fruits (fraises, cassis, framboises) : 10 Champignonnières : 30.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit : NATURE DE L'ELEVAGE : I.
Aviculture Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler Poules pondeuses : 2,3 a Poulets de chair : 1,15 a NATURE DE L'ELEVAGE : II.
Elevage porcin Equivalence en hectares par animal Truies (naisseurs) : 0,35 ha Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,70 ha Porcs à l'engrais : 0,029 ha NATURE DE L'ELEVAGE : III.
Elevage bovin Veaux en batterie : 0,58 ha NATURE DE L'ELEVAGE : IV.
Elevages divers Canards : 1,15 a Pintades : 1,15 a Dindons : 1,15 a Lapins : 5,8 a Chèvres : 0,25 a SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE NATURE DE L'ELEVAGE : I.
Aviculture Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler Poules pondeuses : 75 m2 Poulets de chair : 150 m2 NATURE DE L'ELEVAGE : II.
Elevage porcin Equivalence en hectares par animal Truies (naisseurs) : 5 truies Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies Porcs à l'engrais : 60 porcs (an) NATURE DE L'ELEVAGE : III.
Elevage bovin Veaux en batterie : 30 veaux (an) NATURE DE L'ELEVAGE : IV.
Elevages divers Canards : 150 m2 Pintades : 150 m2 Dindons : 150 m2 Lapins : 30 m2 Chèvres : 4 chèvres.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à 80 hectares pour l'ensemble du département.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence : Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur, lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 5 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ; Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Le préfet d'Indre-et-Loire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en matière de cumul d'exploitation ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire
Arrêté du 19 novembre 1975 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DE L'ESTAGNOL" (HERAULT)
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants.
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 9 décembre 1975 MME BONNIOL EST NOMME RAPPORTEUR EN REMPLACEMENT DE M. KEENE, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1975, AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 12 décembre 1975 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Arrêté du 9 décembre 1975 CREATION DE 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES (GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES)
Arrêté du 11 décembre 1975 MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 4 décembre 1975 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
233-8 ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret.
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.
Arrêté du 26 avril 1976 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 20 avril 1976 INDEMNITE HORAIRE DE NUIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS COMMUNAUX
2, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 11-09-1969 RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE ROCHEFORT-SUR-MER
Arrêté du 26 avril 1976 PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH
Arrêté du 21 avril 1976 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE DU BETON INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 5 mai 1976 EXAMENS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Arrêté du 3 mai 1976 COMMISSION NATIONALE APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.
NOMINATION DE M. LEFEBVRE JEAN, EN REMPLACEMENT DE M. FONTAINE PIERRE, POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970, EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 30 avril 1976 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 avril 1976 M. VALADE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU BUDGET, MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE, EN REMPLACEMENT DE M. COLLET, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 20 avril 1976 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 20 avril 1976 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS EN SERVICE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS D'UNE INDEMNITE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINES FORETS
Arrêté du 7 mai 1976 MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 03-03-1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES
Arrêté du 5 avril 1976 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DE CHAQUE DEPOT D'ETALONS NATIONAUX
Arrêté du 19 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 septembre 1976 M. HULTEN EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1976
Arrêté du 19 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 décembre 1977 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE PLEIN AIR
Arrêté du 16 décembre 1977 PORTANT DESIGNATION D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DE MARCHE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL TECHNIQUE DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES)
Arrêté du 31 décembre 1977 DES DIPLOMES QUI DISPENSENT DE LA POSSESSION D'UN TITRE DE CAPACITE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES, ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 12 décembre 1977 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU GENIE RURAL (AGENT CONTRACTUEL ET 1ERE CATEGORIE)
Arrêté du 5 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE, DU 27 OCTOBRE 1971 (NOMINATION D'UN MEMBRE)
Arrêté du 14 décembre 1977 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DE REVIENT DES PRESTATIONS DES SOCIETES D'INGENIERIE, DES BUREAUX D'ETUDES, DES INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS
Arrêté du 13 octobre 1976 TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (2,15 FRS PAR HEURE)
Arrêté du 17 septembre 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA VENDEE DU 05-12-1975 CONCLUE A LA ROCHE-SUR-YON
Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.
Arrêté du 23 septembre 1976 COLLECTIVE NATIONALE DU 30-07-1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DANS LA COOPERATION AGRICOLE, MODIFIEE PAR L'AVENANT NO 1 DU 10-05-1976
Arrêté du 29 septembre 1976 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 15 octobre 1976 ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Arrêté du 1 octobre 1976 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 5 janvier 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR DEUX ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER
Arrêté du 5 janvier 1978 AGREGATION DE PHYSIOLOGIE-BIOCHIMIE
Arrêté du 3 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-04-1974 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION
Le produit de la taxe de séjour doit être intégralement affecté : 1° Au développement de la station par des travaux d'équipement et d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites, à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ; 2° En ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques ou uvales, à l'amélioration des conditions de traitement des indigents ; 3° A favoriser la fréquentation des stations.
Arrêté du 3 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux directeur et directeur adjoint de l'école centrale de Lyon
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Ecole centrale de Lyon ci-après énumérés est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977, en indices bruts :
L'arrêté modifié du 26 novembre 1974 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU DIRECTEUR ADJOINT DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES, AUX AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET AUX ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE (ANCIEN REGIME)
ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 2 mars 1978 CONDITIONS D'ECHANGE DES VIREMENTS POSTAUX ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE, LES DOM ET LES TOM
Arrêté du 17 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION DU DIRECTEUR
Arrêté du 3 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-05-1976 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CET, N'AYANT PAS SUIVI LE PLAN DE FORMATION)
Arrêté du 9 juin 1978 ASSURANCES-VIE
Arrêté du 9 juin 1978 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU 2E DEGRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1976-1977
Arrêté du 19 juin 1978 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 19 juin 1978 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION.
(EN ANNEXE : PROTOCOLE D'ACCORD DU 23-2-1978)
Arrêté du 15 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS EN CHEF DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 9 juin 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 7, 9, ET 19 DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE PARIS; ET DE L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES CACAOS EN FEVES DE CETTE BOURSE
Arrêté du 19 juin 1978 AUTORISANT EDF A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ANTILLES-GUYANE (SODERAG)
Arrêté du 15 juin 1978 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 4 septembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A UNE CONVENTION ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 8 février 1971 CREATION DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD :
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle.
Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent.
Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.
Arrêté du 5 février 1971 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DOCUMENTALISTES A COMPTER DU 01-01-1969
Arrêté du 7 décembre 1978 M. ANDRE MONGARAY EST NOMME VICE-PRESIDENT DU GROUPE, EN REMPLACEMENT DE M. GERARD BLACHERE
Arrêté du 15 novembre 1978 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEUR ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTEAUX DE CEZE
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTES DU CERESSOU
Arrêté du 25 février 1971 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES PTT EN FONCTIONS DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR (TAUX MENSUEL : 90 FRS)
Arrêté du 24 février 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GARD, D'ISERE, DU VAUCLUSE
Arrêté du 24 février 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA LOIRE
Arrêté du 1 mars 1971 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE GABONAISE DE CELLULOSE
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales : 1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par la réglementation territoriale en vigueur ; 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.
Arrêté du 10 mars 1971 LES FONCTIONS DE MM. VALANSOT ET NOVE-JOSSERAND, COMMISSAIRES AUX COMPTES DU CREDIT LYONNAIS, SONT RENOUVELES
Arrêté du 9 mars 1971 NOMINATION DE MEMBRES DELIBERANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET DE MEMBRES CONSULTATIFS REPRESENTANT LA PROFESSION
Arrêté du 9 mars 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 15-11-1968 POUR LES SESSIONS 1971, 1972 ET 1973
Arrêté du 15 mars 1971 NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EN 1971 A CERTAINS MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE (SIX)
Arrêté du 10 mars 1971 DE NOMINATION DE M. IVAN CHERET, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'EDF, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GALATOIRE-MALEGARIE
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les stations les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.
Arrêté du 30 juillet 1971 portant extension des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Arrêté du 30 juillet 1971 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 3 août 1971 CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
19 (SECTION A 2 CHIMIE-PHYSIOLOGIE), 23 (SECTION B 1 CONSTRUCTION ET MECANIQUE) ET 25 (SECTION B 2 CONSTRUCTION ET MECANIQUE) DE L'ARRETE DU 30-09-1959
Arrêté du 26 juillet 1971 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 26 juillet 1971 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PEUT PORTER LE DOCTORAT DE SPECIALITE (3E CYCLE) DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES
Arrêté du 29 juillet 1971 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1970 ET REPORT SUR 1971 (PM, SERVICES GENERAUX ET DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 28 juillet 1971 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles, qui par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.
Arrêté du 23 juillet 1971 MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE PAYEE PAR LES CHAMBRES DE METIERS POUR POURVOIR AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE AU TITRE DE L'ANNEE 1972
Arrêté du 13 juillet 1971 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 13 juillet 1971 NATURE, NOMBRE ET CONDITIONS D'EMPLOI DES ENGINS DONT L'USAGE EST AUTORISE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN TITRE DE NAVIGATION AINSI QU'A BORD DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION
Arrêté du 13 juillet 1971 HAUT COMITE MEDICAL
Arrêté du 30 juillet 1971 SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION, LORDEX
La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires.
Elle est versée par eux, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal.
Arrêté du 29 juillet 1971 DES DIPLOMES D'INGENIEUR PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CAPES (SECTION G : SCIENCES PHYSIQUES)
Arrêté du 6 mars 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 14 mars 1972 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 15 mars 1972 APPLICATION AUX AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 24 février 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (ENITA)
Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.
Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.
Arrêté du 8 mars 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA VERRERIE A LA MAIN TRAVAILLEE AU CHALUMEAU ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 février 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 21 janvier 1972 RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 13 mars 1972 M. RAYMOND DENOUAL EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. MARIE D'AVIGNEAU
12 & 13 (COMPLEMENT DU DIPLOME PAR DES CERTIFICATS DE SPECIALISATION) (CYCLE PREPARATOIRE AUX BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE) DE L'ARRETE DU 18-06-1971
Arrêté du 4 juillet 1972 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.
Arrêté du 4 juillet 1972 ABROGATION A LA RUBRIQUE (SECTION II DU TABLEAU C) FIGURANT A L'ARRETE DU 16 JANVIER 1967
Arrêté du 10 juillet 1972 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 71531, 71532 ET 71533 DU 02-07-1971 CONCERNANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-D'OISE (15 SEPTEMBRE 1972)
5 & 9 DE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1971 RELATIF AU CONTROLE TARIFAIRE AINSI QU'A LA REPRESSION DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES TARIFICATIONS BILATERALES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR ROUTE ETABLIES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Arrêté du 21 juillet 1972 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE ET AUTRES PORTS ET RADES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 21 juillet 1972 EPREUVES DE L'AGREGATION DE RUSSE
Arrêté du 3 juillet 1972 CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968
Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.
Son produit a la même affectation que la taxe de séjour.
Arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation.
Modifié par Arrêté 1979-07-03 art. 1, art. 4 JONC 17 juillet 1979
Chaque caisse professionnelle ou interprofessionnelle d'allocation de vieillesse des professions artisanales verse à la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1° L'intégralité des sommes encaissées par elle dans l'année en vertu : a) Des articles 5 à 11 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 ; b) Des articles 4 et 5 du décret n° 75-969 du 15 octobre 1975 ; c) Des articles 3 à 5 (paragraphes I, II et III) du décret n° 78-351 du 14 mars 1978, ainsi que l'intégralité des sommes de même nature encaissées par elle dans l'année au titre des exercices antérieurs.
2° Pour être affectée à l'action sociale, l'intégralité des sommes encaissées au titre des majorations et pénalités de retard prévues : a) Aux articles 4 et 12 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 ; b) A l'article 5 (paragraphe IV) du décret n° 78-351 du 14 mars 1978.
3° L'intégralité des sommes recouvrées par elle dans l'année : a) En remboursement de prestations indues des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès établis par les décrets visés en 1° et 2° ci-dessus ; b) En remboursement de prestations indues de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du code de la sécurité sociale ; c) En récupération par application des articles L.
698 du code de la sécurité sociale d'arrérages régulièrement payés au titre de l'allocation supplémentaire.
4° Par prélèvement sur son compte de gestion administrative, sa contribution dans le remboursement de divers frais et dépenses communs à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
La caisse nationale de compensation verse ou reverse à chaque caisse artisanale professionnelle ou interprofessionnelle : 1° Une somme égale au montant des prestations d'assurance vieillesse artisanale effectivement payées chaque trimestre par la caisse ; 2° Une somme égale au montant des arrérages d'allocation supplémentaire, instituée par le livre IX du code de la sécurité sociale effectivement payés chaque trimestre par la caisse ; 3° Une somme égale au montant des prestations d'assurance invalidité-décès effectivement payées chaque trimestre par la caisse ; 4° Pour être affectées au compte de gestion administrative de la caisse, les dotations déterminées en vertu de l'arrêté susvisé du 24 octobre 1977 ; 5° Pour être affectées au compte d'action sociale de la caisse, les dotations allouées : a) Sur les ressources fixées par arrêté interministériel conformément aux articles L.
636-1 du code de la sécurité sociale, ces ressources étant affectées à l'action sociale des caisses de base dans une proportion définie par décision du conseil d'administration de la caisse nationale ; b) Sur la totalité des ressources dégagées en application de l'article 46 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès approuvé par les arrêtés susvisés du 17 décembre 1975, du 19 septembre 1977 et du 17 février 1978 ; c) Sur la totalité des ressources dégagées en application de l'article 41 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse approuvé par l'arrêté susvisé du 15 décembre 1978 ; d) Au titre des aides sur fonds sociaux instituées par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Créé par Arrêté 1979-07-03 art. 3 JONC 17 juillet 1979
I - Chaque caisse de base est tenue d'ouvrir, pour le recouvrement des cotisations, les deux comptes spéciaux suivants : - un compte courant postal ; - un compte dans une banque agréée.
Ces comptes sont destinés à recevoir les sommes visées en 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus versées par les assurés par chèques ou par virements ; ces sommes sont virées en totalité et de façon automatique et obligatoire, chaque jour, au profit d'un des comptes désigné par la caisse nationale et ouvert à son nom.
Aucune autre opération, aucun autre prélèvement ne peuvent être effectués sur ces comptes.
II - Chaque caisse de base ouvre, en outre, les comptes suivants : a) Un compte courant postal obligatoirement ouvert dans le centre désigné par la caisse nationale et qui reçoit les sommes versées par la caisse nationale pour le règlement des prestations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ; b) Un ou plusieurs comptes de "gestion des risques" qui reçoivent, d'une part, toutes autres sommes versées par la caisse nationale, notamment pour le règlement des prestations d'assurance vieillesse et invalidité à l'étranger, des capitaux décès, des prorata d'arrérages au décès et des aides spéciales compensatrices prévues par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, et, d'autre part, les sommes en remboursement de prestations indues.
Les remboursements de cotisations indûment payées sont effectués sur les comptes de "gestion des risques".
Au début de chaque mois, la caisse fournit à la caisse nationale une situation de trésorerie comportant le solde en fin de mois précédent des comptes visés au présent II, a et b, et les prévisions de ses dépenses de prestations de toute nature pour le mois courant.
Si ces dernières sont supérieures au solde précité, la caisse nationale procède au versement de la somme nécessaire.
Dans le cas contraire, la caisse reverse immédiatement à la caisse nationale le surplus constaté.
Aucune autre opération, aucun autre prélèvement ne peuvent être effectués sur ces comptes, à l'exclusion toutefois des virements de compte à compte ; c) Un ou plusieurs comptes de "disponibilités courantes de gestion" où sont versées les sommes visées au 4° du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus ; d) Un ou plusieurs comptes "d'action sociale" où sont versées les sommes visées au 5° du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Des avances sur les versements prévus à l'article 2 peuvent être attribuées par la caisse nationale de compensation, ainsi que pour les opérations en capital visées au 1° du troisième alinéa de l'article 66 du décret susvisé du 25 mars 1970 et au 2° du même alinéa pour ce qui concerne, dans ce dernier cas, les prêts sociaux ou les avances pour achat de moyens de transport consentis au personnel.
Arrêté du 3 juillet 1972 DETERMINATION DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI DOIVENT ETRE OPERES ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Arrêté du 21 juillet 1972 REPARTITION PAR DEPARTEMENT DES PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN CLASSE DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 26 mars 1973 RECRUTEMENT PAR CONCOURS D'INTERNES EN MEDECINE DE LA REGION SANITAIRE ANTILLES-GUYANE
Arrêté du 12 avril 1973 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Arrêté du 23 mars 1973 RELATIF AU COMITE SPECIAL PLACE AUPRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.
Arrêté du 27 mars 1973 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 10 avril 1973 LARGEUR DE LA BANDE DE SERVITUDE DE LA LIGNE D'AEROTRAIN CERGY LA DEFENSE
Arrêté du 9 mars 1973 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme Lorec (Anne-Marie), épouse Penet, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005, à l'université Aix-Marseille-II.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Agier (Yoann).
M. Audoux (Thomas).
Mlle Barnaud (Dorothée).
M. Cossus (Simon).
M. Dosso (Olivier).
Mlle Faure (Claire).
Mlle Faure (Florence).
M. Foult (Rémi).
M. Gauby (Guilaume).
M. Gérard (Julien).
M. Gonzalez (Maxime).
M. Lapoirie (Matthieu).
Mlle Laugier (Katia).
Mlle Ly Van Luong (Kim Anh Cécile).
M. Mabrier (Yohann).
M. Mailhol (Vincent).
M. Minjeaud (Marc).
M. Ochisor (Bogdan).
M. Ruggi (Sylvain).
Par décret du Premier ministre en date du 23 novembre 2005, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
Mme Gladys Bouchard, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Montpellier), à compter du 1er mai 2005 ;
M. Alain Caraco, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Chambéry), à compter du 17 mai 2005 ;
Mme Bernadette Joseph, conservateur en chef (bibliothèque de la Sorbonne), à compter du 17 mai 2005 ;
Mme Isabelle Kratz, conservateur en chef (bibliothèque universitaire de Jussieu), à compter du 20 mai 2005 ;
Mme Françoise Michelizza, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Nice), à compter du 1er septembre 2005.
Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibiothèques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2005, M. Benoît Meslin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 septembre au 30 novembre 2005 inclus pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur.
Mme Badoux (Christelle), épouse Laurent, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christine Forot, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Forot, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Christine Forot et Christelle Badoux-Laurent, huissières de justice associées ».
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 19 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Ardèche (direction des ressources humaines), BP 737, 07007 Privas Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 3 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction du centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villecherel, 50170 Pontorson.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail pour les établissements publics médico-sociaux de Fécamp, pour l'institut médico-éducatif Terre Neuve, service accompagnement et suivi social.
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté (1).
Une justification de cette autorisation doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur.
Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur.
L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.
(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier-chef
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs principaux hospitaliers.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement n° 174 Cote & Match du samedi 3 décembre 2005 et du dimanche 4 décembre 2005
Arrêté du 21 septembre 1973 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 11 septembre 1973 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'AISNE)
Arrêté du 24 septembre 1973 INSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES SUITES A DONNER AU RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DES COMPTES
Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement prévue par l'article 308 :
1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;
2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;
3° Les pharmaciens diplômés ;
4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.
Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration.
Cette autorisation peut toujours être révoquée (2).
(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L.
Arrêté du 11 septembre 1973 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE)
Arrêté du 26 septembre 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Arrêté du 23 août 1973 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 28 septembre 1973 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-10-1973 (7 090,54 FRS CFA PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX
Arrêté du 25 septembre 1973 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS
Arrêté du 28 septembre 1973 RECTIFICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 03-04-1968 (COMPETENCE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 2 ET 3 DU SERVICE DES ALCOOLS)
Arrêté du 19 septembre 1973 PORTANT OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE PROVENCE
Arrêté du 7 septembre 1973 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration.
Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331.
Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.
(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
Arrêté du 27 septembre 1973 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 17-08-1971 EST PORTE A 450 FRS (AIDES DE LABORATOIRE SPECIALISES ET AIDES DE LABORATOIRE)
Arrêté du 25 septembre 1973 M. ROBERT BOUQUIN, EN REMPLACEMENT DE M. TOUTAIN A L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 7 janvier 1974 BUDGET, BASSIN LOIRE BRETAGNE,
Arrêté du 29 novembre 1973 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 7 janvier 1974 BUDGET, BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 9 janvier 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE 1ERE CATEGORIE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) DANS LE GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 4 janvier 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET DES ACCORDS LA COMPLETANT
Arrêté du 8 janvier 1974 PRESCRIPTION D'UNE EVALUATION GENERALE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES COMMUNES DONT LE CADASTRE SERA RENOVE POUR 1974 DANS LES CONDITIONS DES ART.
521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.
Arrêté du 18 décembre 1973 M.MAURICE ORGEOLET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M.EDMOND QUITTET
Arrêté du 10 janvier 1974 CREATION DE POSTES COMPTABLES
Arrêté du 23 janvier 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EDUCATEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 29 janvier 1974 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE LYON-II
Arrêté du 16 janvier 1974 EXTENSION DE L'ACCORD DU 12-07-1973 POUR LA MISE EN APPLICATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 10 janvier 1974 INSTITUTION DE DIVERSES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L.
124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
Arrêté du 29 avril 1975 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 5 mai 1975 ORGANISATION DE CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DESTINES A ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 25 mars 1975 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 7, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1968
Arrêté du 2 mai 1975 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 13 mai 1975 relatif au dossier-guide prévu par l'article L.
NOTA : abrogé implicitement par arrêté du 25 novembre 1980 (non paru au JO) non paru au BO.
Le dossier-guide prévu par l'article L.
162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.
Le texte du dossier-guide établi pour les départements métropolitains est annexé au présent arrêté.
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) qui les complètent en y incluant : 1° Les adresses Des centres de planification ou d'éducation familiale ; Des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ; Des services sociaux ; Des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.
2° Les adresses de tous les organismes ou services auxquels il est fait référence dans le dossier-guide.
Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
1° Aux médecins exerçant dans le département.
2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.
3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
AVANT-PROPOS : A L'HEURE DE LA REFLEXION I.
Vos ressources.
Conditions de travail et garde des enfants.
Possibilités d'hébergement.
Conseils d'ordre juridique.
A L'HEURE DE LA REFLEXION Si la venue d'un enfant est pour certains une promesse de bonheur, elle peut être pour d'autres une source de difficultés entraînant une situation de détresse.
Tel est votre cas puisque vous venez de consulter un médecin dans l'intention d'interrompre votre grossesse ainsi que la loi du 17 janvier 1975 vous y autorise sous certaines conditions.
S'agissant d'un acte grave, cette loi vous impose notamment un délai de réflexion d'une semaine, au cours de laquelle vous devez consulter à votre choix : Un service social ; Un centre de planification ou d'éducation familiale ; Un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial ; Un organisme spécialement agréé à cette fin.
Ce dossier-guide qui vous a été remis par votre médecin comporte, en annexe, la liste et les adresses de ces différents organismes auprès desquels vous trouverez quelqu'un pour réfléchir avec vous sur les diverses solutions pouvant vous permettre de faire face à vos difficultés et pour vous éclairer sur vos droits.
Chaque situation étant unique en soi, seul un entretien particulier avec une personne compétente tenue au secret professionnel peut répondre à vos préoccupations, quelles qu'elles soient.
Aussi ne tardez pas à consulter l'un des organismes cités plus haut afin d'obtenir des conseils appropriés vous permettant de prendre, en connaissance de cause, une décision définitive avant la dixième semaine de grossesse.
Ainsi que le prévoit la loi, il est souhaitable, chaque fois que cela est possible, que le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
A l'issue de cette consultation une attestation vous sera délivrée.
Il faut que vous sachiez que vous avez droit à différentes aides financières dont le montant au 1er avril 1975 et les conditions d' attribution sont indiqués ci-dessous : - Avant la naissance vous avez droit à des allocations prénatales, Quelle que soit votre situation de famille (mariée, veuve, célibataire, divorcée), mais il vous faut : Déclarer votre grossesse avant la fin du troisième mois ; Subir trois examens médicaux au troisième, sixième et pendant la première quinzaine du huitième mois.
Vous recevrez les allocations versées en trois fractions de 260,48 F, 520,96 F et 390,72 F après chacun des examens médicaux, soit au total 1172,16 F.
Vos frais d'accouchement seront pris en charge par la collectivité.
Si vous êtes assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social (c'est-à-dire conjoint non divorcé ou enfant à charge), vos frais d'accouchement et de séjour dans un hôpital ou une clinique privée conventionnée seront intégralement pris en charge par la sécurité sociale.
Si vous ne remplissez pas ces conditions et si vos ressources ne vous permettent pas de faire face à ces dépenses, ces frais pourront être couverts par l'aide médicale.
- Après la naissance, vous aurez droit à des allocations postnatales : Quelle que soit votre situation de famille ; Quelle que soit votre nationalité, la seule condition étant que vous résidiez régulièrement en France métropolitaine et que votre enfant y soit né.
Vous percevrez ces allocations en trois fractions de 769,60 F, 384,80 F et 384,80 F, soit au total 1.539,20 F, versées après les trois examens médicaux auxquels vous devrez présenter votre enfant durant la première semaine de sa vie et au neuvième mois et au vingt-quatrième mois.
Sachez également que, si vous êtes fatiguée par votre grossesse ou si vous avez besoin d' aide à votre foyer pendant votre séjour en maternité ou à votre retour, certains services de protection maternelle et infantile ou les caisses d' allocations familiales peuvent mettre à votre disposition une travailleuse familiale, qui se chargera de vos tâches quotidiennes.
A quelles autres allocations pouvez-vous prétendre ?
- Aux allocations familiales : Elles sont versées à partir du deuxième enfant selon le barème suivant : Deux enfants : 130,24 F par mois ; Trois enfants : 349,28 F par mois ; Quatre enfants : 568,38 F par mois ; Cinq enfants et plus : 195,36 F en plus pour chaque enfant ; Enfant de plus de dix ans : 53,28 F en plus ; Enfant de plus de quinze ans : 94,72 F en plus.
- A l'allocation de salaire unique (ou de la mère au foyer) : Vous y avez droit si votre foyer (que vous soyez seule ou mariée) ne dispose que d' un seul revenu professionnel et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Son montant varie de 38,90 F à 97,25 F par mois en fonction du nombre et de l'âge des enfants.
Si vos ressources sont très faibles et si vous avez un enfant de moins de trois ans ou au moins quatre enfants, cette allocation peut être majorée de 144,80 F par mois.
- A l'allocation pour frais de garde : Cette allocation peut vous être versée si vous exercez une activité professionnelle et que vous confiez un enfant de moins de trois ans à une crèche ou à une gardienne agréée.
Son montant varie en fonction des ressources et des frais engagés pour la garde de l'enfant.
Il peut atteindre au maximum 242 F par mois.
- A l'allocation d'orphelin : Cette allocation est versée à la veuve ou à la mère célibataire qui vit seule.
Son montant s'élève à 88,80 F par enfant.
- A l'allocation de logement : Cette allocation a pour objet de diminuer vos dépenses de loyer.
Le montant est fonction des revenus du foyer, de la composition de la famille et du loyer.
- A l'allocation mensuelle d'enfant secouru : Si vous êtes particulièrement démunie de ressources et ne pouvez subvenir aux besoins de votre enfant, vous pouvez introduire une demande d'allocation auprès de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.
Son montant est variable et apprécié en fonction de votre situation personnelle.
Nota : Aucune de ces allocations n'est imposable.
- Les allégements fiscaux dont vous bénéficierez : L'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe d'habitation sont calculés en tenant compte du nombre de personnes à charge vivant au foyer.
Les impôts normalement dus se trouvent donc nettement minorés si vous avez un ou plusieurs enfants.
CONSEILS D'ORDRE JURIDIQUE Si le père de votre enfant refuse de le reconnaître et de subvenir à ses besoins, vous avez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.
Si vous êtes mariée et si en raison de votre séparation de fait avec votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous êtes en droit de déclarer votre enfant sous votre nom de jeune fille.
Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant.
Le véritable père pourra en même temps que vous reconnaître l'enfant et lui donner son nom.
Enfin, si vous n'êtes pas mariée et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que c'est vous qui exercez seule l'autorité parentale.
Sur ces différents points, pour de plus amples informations, vous pouvez vous renseigner auprès des services de consultation juridique gratuite qui existent dans certains palais de justice ou dans certaines mairies.
ADOPTION Si malgré tout, la charge d'un enfant vous paraît trop lourde et si vous ne pouvez envisager de l'élever vous-même, sachez qu'il peut être accueilli par des parents adoptifs qui constitueront pour lui une nouvelle famille.
Les services de l'action sociale à l'enfance vous donneront les informations nécessaires sur cette solution qui peut assurer le bonheur de l'enfant.
Vous pouvez également vous rendre auprès des oeuvres privées d'adoption.
Sachez, dès maintenant, que si vous désirez que votre identité ne soit pas révélée, il vous est possible, lors de votre admission dans l'établissement d'accouchement ou en maison maternelle, de demander que la naissance reste secrète.
D'ailleurs, même si votre nom figure sur le certificat d'accouchement, vous pouvez demander qu'il ne soit pas indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant.
Au moment où vous allez prendre une très grave décision, ce dossier-guide ne peut répondre à vos autres préoccupations peut-être essentielles comme l'attitude de votre compagnon, de votre mari, de votre famille, de votre entourage professionnel.
Vous en parlerez si vous le désirez avec la personne tenue au secret professionnel que vous devez consulter et avec laquelle vous aurez un entretien particulier; elle vous écoutera et répondra à vos questions.
Son rôle n'est pas de vous influencer dans un sens ou dans un autre mais de vous aider à vous déterminer le plus sereinement possible.
Si après cet entretien et après avoir réfléchi, vous décidez de mener votre grossesse à terme, il faut que vous prépariez la naissance de votre enfant dans les meilleures conditions possibles.
Consultez sans tarder un service social pour vous aider à surmonter les difficultés qui vous avaient conduite envisager l'interruption de votre grossesse.
Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en location des biens dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants.
La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat.
Toutefois, les sociétés mentionnées au I de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par contrat.
En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, consentie par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable.
La fraction des déficits des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa correspondant au montant des dotations aux amortissements déduites, dans les conditions définies au même alinéa, au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien est déductible à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis auquel il appartient retire du reste de ses activités.
En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, consentie par les sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
Arrêté du 12 mai 1975 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DE DEGUSTATION DES EAUX-DE-VIE CIDRICOLES A APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 30 avril 1975 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
2 DE L'ARRETE DU 23-03-1971 : CONDITIONS D'ORGANISATION DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT DES PRATICIENS CONSEILS DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 16 avril 1975 DETERMINATION DES CAD DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRE RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS, DE BASE OCTOBRE 1974
Arrêté du 6 mai 1975 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 15 avril 1975 portant fixation des taux et des majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l' information
(modifié en dernier lieu)
analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet : 1, 06 euros ;
agent de traitement : 0, 97 euros.
Les majorations de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
100 % du samedi 20 heures au lundi 7 heures ;
100 % les jours fériés de 7 heures à 20 heures ainsi que les nuits qui les précèdent et qui les suivent.
Le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Arrêté du 15 avril 1975 FIXATION DES TAUX ET DES MAJORATIONS DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 22 avril 1975 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSINGS, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 16 mai 1975 EMPRUNT NATIONAL POUR L'INVESTISSEMENT ET L'EMPLOI 1975
L'activité des personnes mentionnées à l'article L.
135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.
Arrêté du 26 août 1975 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ET CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 29 août 1975 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Arrêté du 30 juillet 1975 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
– Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.
1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
612-25 du même code qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.
622-1 du même code sont réputées se situer en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne établie ou domiciliée en France.
– Pour les personnes morales et physiques mentionnées auX 1° et 3° du II, la contribution est calculée au taux de 0,4 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France par ces personnes.
Arrêté du 15 juillet 1975 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE L'APPAREIL DIGESTIF
Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration en ait été faite à l'administration soixante-douze heures d'avance et sans que le conducteur soit muni d'un permis de circulation.
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être conduit.
Arrêté du 16 décembre 1975 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX PLACES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 2 décembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION
Arrêté du 9 décembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Arrêté du 12 décembre 1975 TAUX DE LA PRIME SPECIALE DE SUJETION ET DE LA PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEES AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ;
d) Etre passible, dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans en être exonérée ;
Les dispositions du 1 s'appliquent aux dividendes distribués aux établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Arrêté du 5 décembre 1975 BUDGET DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 3 décembre 1975 BUDGET DE L'OFFICE POUR 1976 : 55775478 FRS
Arrêté du 12 décembre 1975 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DU 1ER DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 RELATIF A LA TARIFICATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 2 décembre 1975 NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT.
SPECIALITE GENIE THERMIQUE
Arrêté du 12 décembre 1975 FINANCEMENT DU COMITE.UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
Arrêté du 3 novembre 1975 DES ECOLES NATIONALES D'ART HABILITEES A DISPENSER EN PARTIE OU EN TOTALITE LES ENSEIGNEMENTS DU CYCLE D'INITIATION ET DU CYCLE DE SPECIALISATION
Arrêté du 16 décembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS DE 1ERE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
– Il est institué en France métropolitaine, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
Cette taxe est due :
a) Pour les huiles fabriquées en France métropolitaine, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
b) Pour les huiles importées en France métropolitaine (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ;
c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de l'acquisition.
– Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac.
Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
– Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées de France métropolitaine, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe spéciale.
– La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.
Arrêté du 21 avril 1976 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES ACCORDS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 avril 1976 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 27 avril 1976 CREATION D'UNE ZONE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 13 avril 1976 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS L'ESTUAIRE DU SCORFF, DU TRIEUX ET DU JAUDY
Arrêté du 30 avril 1976 EST RENOUVELE, A COMPTER DU 2 décembre 1975, LE MANDAT DE M. JEAN-PAUL PALEWSKI, PRESIDENT DE LA COMMISSION
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives de production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa.
Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
Arrêté du 13 mai 1976 JURY CHARGE DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE.
(PRESIDENT : M. LOUIS PAUTHE)
Arrêté du 26 avril 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS D'ARDECHE, COMPLETE L'A.
Arrêté du 3 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURES
Arrêté du 19 décembre 1977 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 1 AN DES FONCTIONS DE PRESIDENTS DE LA COMMISSION (MM. ASTIER ET BARRAULT) DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 10 janvier 1978 M. PIEDALLU EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. THORAILLER
Arrêté du 13 décembre 1977 ORGANISATION DU CONTROLE SANITAIRE DES GRAINAGES ET EDUCATIONS DE VERS A SOIE
Arrêté du 23 décembre 1977 SOUPAPES DE SECURITE DE CERTAINS APPAREILS A VAPEUR A BASSE PRESSION
Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE
Arrêté du 10 janvier 1978 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
– Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.
Arrêté du 10 janvier 1978 78-1/P RELATIF AUX PRIX DES COMMUNICATIONS PERCUES PAR LES ABONNES QUI METTENT LEUR POSTE TELEPHONIQUE OU LEUR POSTE A ENCAISSEMENT AUTOMATIQUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DE LEUR CLIENTELE
Arrêté du 3 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'IIAP
Arrêté du 20 décembre 1977 CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 4 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'AIDE AUX COMPAGNIES DRAMATIQUES
Arrêté du 21 décembre 1977 LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
Arrêté du 23 décembre 1977 MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS LES CATEGORIES DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE REGIS PAR LE DECRET DU 03-10-1949
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
– Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977.
– Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, à raison des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France ou hors de France placés dans le trust ;
2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de l'article 964 placés dans le trust.
Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu'ils ont été :
a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le trust.
Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 composant le trust.
La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année.
Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès.
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES CARBURANTS
Arrêté du 13 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 13 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SPECIFIQUE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX, AUX DIRECTEURS ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET AUX CENSEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 mars 1978 AUTORISANT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CHACUN DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA METROPOLE
Arrêté du 17 mars 1978 M. MARAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 17 mars 1978 SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 14 mars 1978 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1975 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'INFIRMIER GENERAL OU INFIRMIERE GENERALE)
Arrêté du 14 mars 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) POUR 1976-1977 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
Arrêté du 14 mars 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON POUR 1976-1977 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.
Arrêté du 12 juin 1978 MODIFIE LES ARTICLES 1 (OBJET DE LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE),
Arrêté du 28 juin 1978 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION, AU TITRE DU SECOND SEMESTRE 1978, DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 28 avril 1978 NOMBRE DE CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT OUVERTS PENDANT L'ANNEE 1978 AU TITRE DE L'ART.
(FIXE A 20)
Arrêté du 16 juin 1978 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DE LAGENAIS" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 29-01-1974
Arrêté du 16 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEDECINS ET PHARMACIENS AFRICAINS
Arrêté du 29 juin 1978 M. LAMBERTIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER
Arrêté du 19 juin 1978 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES COMMERCES DE GROS, DEMI-GROS ET DE DETAIL DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS ET METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 29 juin 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 29 juin 1978 LA SECTION VII "SEMELLES ORTHOPEDIQUES" DU CHAPITRE IV DU TITRE V DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST MODIFIEE
Arrêté du 28 juin 1978 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 6 juin 1978 UHA.
AUTORISATION PREALABLE POUR LA CREATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DE 3E CLASSE ET MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME (3E PARTIE : ARRETES REGLEMENTAIRES)
Arrêté du 5 juillet 1978 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 16 juin 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (EMISSION OUVERTE LE 19 JUIN 1978)
Arrêté du 12 juin 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés.
De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert avant le 1er janvier 2019.
Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe, à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de l'agrément prévu au II de l'article 209.
Arrêté du 1 juin 1978 M. LAPORTE EST MAINTENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE ADOUR-GARONNE JUSQU'AU 10 JANVIER 1981
Arrêté du 8 juin 1978 ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 16 juin 1978 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES SECTIONS DE L'AUTOROUTE L'OCEANE (A11) COMPRISES RESPECTIVEMENT ENTRE LA ROUTE NATIONALE 23 (VILLAINES-LA-GONAIS) ET LE MANS-EST (YVRE-L'EVEQUE), D'UNE PART, ET ENTRE LE-MANS-EST ET LE MANS-OUEST (ROUTE NATIONALE 157), D'AUTRE PART
Arrêté du 5 juin 1978 MAXIMUM DU DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DES MUSEES, COLLECTIONS ET MONUMENTS AFFECTES AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION FIXE A 7F
Arrêté du 16 juin 1978 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS CATALAN" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 29-07-1974
Arrêté du 14 décembre 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN, PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 janvier 1979 M. JEAN-LOUIS CREMIEUX-BRILHAC, M. HENRI FERBER (DOCUMENTATION FRANCAISE) RECOIVENT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 28 décembre 1978 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE POUR LES PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION (COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT)
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.
Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel normal.
Arrêté du 18 décembre 1978 MAJORATION DE BUDGET DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 20 décembre 1978 BUDGET DE L'ENA POUR 1979
Arrêté du 19 novembre 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 11 mars 1971 MODALITES DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE
Arrêté du 12 juillet 1971 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DELIVRES PAR LA FACULTE DE RABAT AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
Arrêté du 10 mars 1971 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 22 mars 1971 CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF DE PREFECTURE
Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 bis ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.
Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies.
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ;
Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;
Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire.
De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ;
Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;
Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;
4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par :
Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d.
L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;
Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 à 103.
Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies.
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 170.
Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 3 812 €.
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 389 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites.
Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal.
La somme de 389 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L.
5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables.
Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail.
Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis.
b ter.
Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L.
b quinquies.
Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L.
Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163 bis.
Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé ;
(Abrogé à compter du 30 juin 2000) ;
Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente.
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre entier le plus proche.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004, ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L.
Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant.
Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies.
1° Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis, 8 et 9 du II du même article 150-0 A sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E ;
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition :
a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes, ou qui ont été exclus d'un de ces organismes au cours de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L.
b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M, ou dont la lettre de mission a été résiliée par le professionnel de l'expertise comptable au titre de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces professionnels dans le cadre des missions prévues à l'article 1649 quater L, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L.
3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;
Arrêté du 12 mars 1971 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 24 février 1971 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Arrêté du 3 mars 1971 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS D'ADMISSION TITULAIRES POUR LA PERIODE TRIENNALE 1971, 1972, 1973 ET DES CORRECTEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1971
Arrêté du 10 mars 1971 relatif au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Avant transfert à l'I.
C., le nombre de points attribués au 31 décembre 1970 au titre du régime institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.
E.) est majoré forfaitairement de 3,50 % sans versement de cotisations.
Cette majoration prend effet du 1er janvier 1971.
Arrêté du 10 mars 1971 MAJORATION DU NOMBRE DE POINTS ATTRIBUES AU 31-12-1970 AU TITRE DE L'IRCANTEC FORFAITAIRE, SANS VERSEMENT DE COTISATIONS (3,5 %)
Arrêté du 12 mars 1971 PORTANT NOMINATION DE M. RAYMOND VILLATTE, MEMBRE TITULAIRE ET DE M. BERNARD SIMON, MEMBRE SUPPLEANT, REPRESENTANT DES ACTIVITES AGRICOLES
Arrêté du 7 juillet 1971 OUVERTURE DE L'AERODROME DE SAINT-PIERRE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L.
Arrêté du 3 août 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1967.
35 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954: CONDITIONS SELON LESQUELLES UN VEHICULE PEUT PORTER A L'ARRIERE UN OU 2 FEUX DE COULEUR ORANGEE
Arrêté du 5 août 1971 SUPPRESSION DES CENTRES D'ALGER, DAKAR, FORT-DE-FRANCE ET TANANARIVE, PREVUE A L'ART.
Arrêté du 22 mars 1972 MODELES DE LA FICHE D'ETAT CIVIL ET DE NATIONALITE
Arrêté du 10 mars 1972 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L.
381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de l'article L.
312-4 et de l'alinéa précédent.
Arrêté du 22 juillet 1971 PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APPLICATION POUR L'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 2E CLASSE
Arrêté du 23 juillet 1971 POLLUTION
Arrêté du 9 août 1971 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 24 juillet 1971 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 27 juillet 1971 LES DISPOSITIONS DES ART.
2, 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 15-03-1962 DEMEURENT APPLICABLES : MONTANT DES REMISES DE GESTION ADMINISTRATIVE A ATTRIBUER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Arrêté du 12 janvier 1972 AUTORISATION A LA SNIAS DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE EUROSAT
Arrêté du 13 mars 1972 PORTANT CREATION, AUPRES DU DIRECTEUR DES THEATRES, DES MAISONS DE LA CULTURE ET DES LETTRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE A LA CREATION DRAMATIQUE
Arrêté du 13 février 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 22 mars 1972 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART.
441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction : -des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ; -du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.
Arrêté du 5 juillet 1972 URBANISME
Arrêté du 9 juin 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (CADRE NATIONAL DES PREFECTURES)
Arrêté du 15 mars 1972 LIQUIDATION ET REVALORISATION DES PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES LIQUIDEES SOUS LE REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
1ER DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1971
Arrêté du 8 mars 1972 INSCRIPTION DE PLEIN DROIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR
Tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à la propriété est subordonné, pendant toute la durée du concours de l'Etat, à l'autorisation de l'organisme par l'intermédiaire duquel ce concours a été obtenu.
Toutefois, n'ont pas à solliciter cette autorisation, sauf en cas de changement d'affectation, les accédants à la propriété justifiant, auprès de l'organisme susmentionné, que l'inoccupation d'un logement ou sa location est motivée par des raisons professionnelles rendant incompatible l'occupation personnelle et familiale de leur logement avec l'exercice de leurs activités professionnelles dans un nouveau lieu de travail.
Ils doivent indiquer à l'organisme la date à laquelle le logement cesse d'être leur résidence principale.
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, les intéressés doivent solliciter l'autorisation susmentionnée.
Cette autorisation ne pourra être inférieure à trois ans.
Le prix de location ne peut être supérieur au montant des loyers prévus aux articles L.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne le remboursement immédiat du montant des concours financiers accordés.
Arrêté du 30 mars 1972 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 4 juillet 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES PROFESSIONS DE LA BLANCHISSERIE ET LAVERIE AUTOMATIQUE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 juillet 1972 M. CHRISTIAN DUFOUR EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. A.
DE CLERMONT-TONNERRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 4 juillet 1972 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 20 juillet 1972 NOMINATION DE M. EDOUARD DUCHENE-MARULLAZ, MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Les assurances temporaires destinées à garantir des prêts bonifiés par l'Etat peuvent être contractées auprès de tous les organismes habilités à effectuer des opérations d'assurances, dans les conditions et dans la limite des tarifs de la caisse nationale de prévoyance.
Arrêté du 4 juillet 1972 DE LA COMMISSION DES DISPENSES DU BACCALAUREAT POUR L'ANNEE 1972-1973
Arrêté du 30 juin 1972 GARANTIES DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DANS LES CLUBS, LES CENTRES ET LES ECOLES DE PLONGEE SUBAQUATIQUE
Arrêté du 26 juin 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 juin 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transport)
En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1975, des subventions pourront être accordées au titre de la création et l'aménagement d'aérodromes pour des investissements qui auraient déjà été réalisés ou auraient fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le 1er janvier 1973.
En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1976, des subventions pourront être accordées au titre de l'achat de matériels volants par des associations aéronautiques pour des appareils acquis avant le 1er janvier 1973.
Arrêté du 23 juin 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Arrêté du 17 juillet 1972 ABROGE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1967
Arrêté du 9 mars 1973 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
Arrêté du 26 mars 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ARTICLE 4 DU D.
73439 DU 26 MARS 1973 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT ET INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AGREMENT
Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles L.
631-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les primes allouées en application de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 19 mars 1973 VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Arrêté du 17 avril 1973 MAJORATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1973
Arrêté du 16 avril 1973 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EN POSTE AUX ILES SEYCHELLES ET AUX ILES FIDJI
Arrêté du 28 mars 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES OSTREICULTEURS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Le bénéfice de la prime de déménagement et de réinstallation prévue par l'article L.
631-1 est réservé aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à la base de calcul des prestations familiales.
Lorsque le demandeur vit avec son conjoint ou avec une ou plusieurs personnes à charge ou titulaires de la carte d'économiquement faible, le plafond des ressources annuelles est augmenté de 50 % pour chacune des personnes se réinstallant avec le demandeur.
Arrêté du 18 avril 1973 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES: FAUTEUILS PLIANTS
Arrêté du 19 avril 1973 M. JEAN COLLIOT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HELIOT
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Horus Pharma et 3M Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 28 septembre 1973 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-10-1973 (173,82 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2005, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est fixé à 800 euros.
Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.
L'article 2 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de la publication du présent décret.
Toutefois, la rétribution prévue à la ligne I.1 " Divorce par consentement mutuel " et I.2 " Autres cas de divorce " du tableau de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle non encore achevées pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.
L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Dans l'intitulé du décret du 2 avril 1996 susvisé, le mot : « publication » est remplacé par le mot : « application ».
- La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée selon le tableau ci-après, en fonction du produit des coefficients qui y figurent et de la valeur d'une lettre clé égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Aux articles 27, 61, 62, 71, 76, 80, 82 et 83 du même décret, les mots : « receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « trésorier-payeur général ».
Après l'article 84 du même décret, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE
- La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 28 euros.
« Elle est majorée de 14 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 11 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de première instance.
- La contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée désignée d'office intervenant au cours de la garde à vue est égale aux deux tiers de la contribution fixée à l'article précédent.
- La rétribution est réglée par le trésorier-payeur général de la collectivité départementale sur production de l'acte de désignation par le bâtonnier et d'un document justifiant de l'intervention visée par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
La prime de déménagement et de réinstallation est attribuée aux personnes mentionnées à l'article R.
631-2 qui transfèrent leur résidence principale dans une commune autre que celle définie à l'article L.
Lorsque le demandeur libère un logement insuffisamment occupé au sens de l'article 10 (7°) de la loi n.
48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le bénéfice de l'aide financière de l'Etat lui est également accordé s'il transfère sa résidence principale dans un local suffisamment occupé situé dans la même commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L.
En matière d'échanges de locaux d'habitations à loyer modéré ayant pour objet une meilleure utilisation familiale de ces locaux, la prime est attribuée aux demandeurs définis à l'article R.
631-2 qui libèrent un logement insuffisamment occupé au regard des conditions d'occupation définies, pour les échanges volontaires, par le titre IV, chapitre Ier, du présent livre (2e partie).
En cas d'échange d'un logement dans un immeuble appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré contre un logement relevant de la loi précitée n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et situé dans la même commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L.
631-1, le locataire ou occupant du local d'habitations à loyer modéré ne peut bénéficier de la prime que si le local de réinstallation comporte un nombre de pièces habitables inférieur à celui du local libéré.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2005, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005 est fixé à 15.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse suivantes :
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine, 20, rue Thiac, 33062 Bordeaux Cedex.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35108 Rennes Cedex 3.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, 45052 Orléans Cedex 1.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76022 Rouen Cedex.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 3.
Arrêté du 21 octobre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 octobre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 15 387,25 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 22 novembre 2005 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour 2005 mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- LA n° 24-05 « saumon d'élevage fumé », au nom du groupement « Océan Qualité », 55, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
Arrêté du 5 juillet 1973 relatif aux teneurs en résidus de pesticides dans et sur les légumes
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer des fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre, qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides dont l'emploi est interdit en agriculture ne doit se trouver sur ou dans aucune catégorie de fruits et légumes.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides figurant au tableau I de l'annexe du présent arrêté ne doit se trouver sur ou dans les catégories de fruits et légumes mentionnées en regard dans ledit tableau.
Les méthodes mises en oeuvre pour la reconnaissance de cette absence de résidus ou de produits de dégradation de substances pesticides devront permettre d'apprécier qu'il n'y en a pas plus de 0,01 milligramme par kilogramme de fruits ou légumes.
Les teneurs maximales tolérables en résidus et produits de dégradation de substances pesticides figurent au tableau II de l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production et des marchés extérieurs (service de la protection des végétaux), le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous fruits et légumes. néant.
Aramite.
Sulfite de chloro-2 éthyle et de (tertiobutyl-4 phénoxy)-1 propyle-2.
Tous fruits et légumes.
Dithiophosphate de 0,0-diéthyle et de S-(oxo-4 dihydro-3,4 benzotriazine-1,2,3 yl-3) méthyle.
Légumes racines n° 07-01 G du T.
C. à l'exception des céleris-raves (2).
Dithiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(oxo-4 dihydro-3,4 benzotriazine-1,2,3 yl-3) méthyle.
Oinapacryl.
Ester diméthylacrylique du dinitro-4,6 sec-butyl-2 phénol.
Chlorthion.
Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(chloro-3 nitro-4 phényle).
Déméton-S-méthyl.
Thiophosphate de S-(éthylthio-2 éthyle) et de 0,0-diméthyle.
Oxydéméton-méthyl.
Thiophosphate de S-(éthylsulfinyl-2 éthyle) et de 0,0-diméthyle.
Carottes. néant.
Déméton-S-méthyl-sulfone.
Thiophosphate de S-(éthylsulfonyl-2 éthyle) et de 0,0-diméthyle.
Doguadine.
Acétate de dodécylguanidine.
Tous légumes.
Endo-endo-hexachloro-1,2,3,4,10,10 époxy-6,7 octahydro-1,4,4a,5,6,7,8,8a diméthano-1 : 4,5 : 8 naphtalène.
TEPP.
Pyrophosphate de tétraéthyle.
(1) Le numéro d'identification correspond au numéro repris dans la directive du conseil du 21 mai 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
: Tarif douanier communautaire.
Isolément ou ensemble.
Tous fruits et légumes non visés au tableau I.
Barbane.
(Chloro-3 phényl) carbamate de chloro-4 butyne-2 yle.
Binapacryl.
Ester diméthylacrylique du dinitro-4,6 secbutyl-2 phénol.
N-(trichlorométhylthio) cyclohexène-1,2 dicarboximide.
Carbaryl.
Méthylcarbamate de naphtyle-1.
Abricots, pommes, pêches, raisins, prunes, salades et choux.
Autres fruits et légumes.
Chorbenzide.
Sulfure de chloro-4 benzyle et de chloro-4 phényle.
Chlorobenzilate.
Dchloro-4,4'benzilate d'éthyle.
Chlorofénizon.
Chloro-4 benzènesulfonate de chloro-4 phényle.
Chloroxuron.
N-(Chloro-4 phénoxy)-4 phényl N,N-diméthylurée.
Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de D-(chloro-3 nitro-4 phényle).
Déméton-méthyl.
Tous fruits et légumes non visés au tableau I. néant.
Diallate.
Di-isopropylthiocarbamate de S-(dichloro-2,3 allyle).
Acide (dichloro-2,4 phénoxy)-2 propionique.
Dithiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(méthylcarbamoylméthyle).
Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(méthyl-carbamoyméthyle).
Dinosèbe.
(Méthyl-1 propyl)-2 dinitro-4,6 phénol.
Tous fruits.
Hexachloro-1,9,10,11,12,12 oxydo-5 dioxa-4,6 thia-5 tricyclo (7-2-1-02,8) dodécène-10.
Thiophosphate de 0,0-diméthylo et de 0-trichloro-2,4,5 phényle).
Fénitrothions.
Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(méthyl-3 nitro-4 phényle).
Folpel.
N-trichlorométhylthiophtalimide.
Formothion.
Dithiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(N-formyl-N-méthylcarbamoylméthyle).
Dichloro-1,1 bis (éthyl-4 phényl)-2,2 éthane.
Lindane (gamma HCH).
Gamma-hexachloro-1,2,3,4,5,6 cyclohexane.
Légumes à feuilles.
Malathion y compris Malaoxan.
Dithiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(diéthoxycarbonyl-1,2 éthyle).
Tous légumes racines n° 07-01 G du T.
Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(diéthoxycarbonyl-1,2 éthyle).
Méthoxychlore.
Trichloro-1,1,1 bis (méthoxy-4 phényl)-2,2 éthane.
Parathion y compris Paraoxon.
Thiophosphate de 0,0-diéthyle et de 0-(nitro-4 phényle).
Parathion-méthyl y compris paraoxon-méthyl.
Thiophosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(nitro phényle), Phosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(nitro-4 phényle).
Phosphamidon.
Phosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(chloro-2 diéthylcarbamoyl-2 méthyl-1 vinyle).
Propoxur.
N-méthylcarbamate d'isopropoxy-2 phényle.
Disulfure de bis (diméthylthiocarbamyle).
Fraises et raisins.
Camphènes chlorés : 67-69 % de chlore.
(Trichloro-2,2,2 hydroxy-1 éthyl) phosphate de diméthyle.
Arrêté du 5 juillet 1973 TENEURS EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS ET SUR LES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET DU 1ER PARAG.
6 DE L'ARRETE DU 10-03-62 SUR LA SUBVENTION D'INSTALLATION AUX RAPATRIES RECLASSES DANS UN EMPLOI SALARIE
Arrêté du 27 septembre 1973 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
631-7, alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement.
La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.
Arrêté du 14 septembre 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INSTRUMENTS A ECRIRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 1 octobre 1973 AGREGATION DE SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 27 septembre 1973 MODIFICATION DES ARRETES DES 12-07-71 ET 02-10-72 ET NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 10 janvier 1974 DES REPRESENTANTS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 4 octobre 1973 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT DE 1200 MILLIONS DE FRS EN OBLIGATIONS DE 1000FRS A UN INTERET ANNUEL DE 9,30%
Arrêté du 26 septembre 1973 M. L'EMAILLET EST DESIGNE COMME MEMBRE CONSULTATIF EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. DECELLE ET EN REMPLACEMENT DE M. DUFFOUR
Arrêté du 28 septembre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 MAI 1971 ; ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER BIS (MAINTIEN DE L'INDEMNITE EN FAVEUR DE L'UN D'ENTRE EUX LORSQU'IL EST DECHARGE DE SES FONCTIONS, SOUS RESERVE QU'IL EN AIT ASSURE LA CHARGE PENDANT AU MOINS DOUZE ANS)
Arrêté du 3 octobre 1973 METHODES D'ANALYSE DES PRODUITS TEXTILES
Arrêté du 27 septembre 1973 PORTANT PROROGATION DE L'ARRETE DU 09-10-1968 JUSQU'AU 18-10-1973 SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX ART.
Arrêté du 18 septembre 1973 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L.
631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.
Arrêté du 4 octobre 1973 M. ROBERT HUBAC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS FRANCOIS
Arrêté du 24 janvier 1974 INSTITUTION D'UNE EQUIVALENCE ENTRE LE CAP DE SOUDEUR ET LE BREVET ELEMENTAIRE DE LA MARINE AVEC MENTION DE SOUDEUR DELIVRE PAR L'ECOLE DE SAINT-MANDRIER, A TOULON
Arrêté du 24 janvier 1974 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR CERTAINES SECTIONS DES AUTOROUTES A35, B35, A34, ET C35
Arrêté du 24 janvier 1974 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION GENERALE ET AUX COMITES CONSULTATIFS DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 8 DU 08-08-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
Arrêté du 7 janvier 1974 instituant un comité des études préparatoires au certificat de capacité d'ambulancier.
Le comité des études visé à l'article 1er ci-dessus comprend, sous la présidence du directeur général de la santé ou de son représentant : Huit membres de droit représentant les administrations ou services intéressés par la formation des ambulanciers ; Huit représentants des enseignants assurant l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier ; Huit personnes qualifiées désignées en raison de leur compétence particulière ou représentants de la profession d'ambulancier ; Le comité ainsi constitué peut faire appel, à titre consultatif, à la participation de personnes spécialement qualifiées.
La désignation des membres du comité des études visé à l'article 1er ci-dessus est faite par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les pouvoirs des membres autres que les représentants de l'administration ont une durée de trois ans ; ils sont renouvelables.
Arrêté du 7 janvier 1974 INSTITUTION D'UN COMITE DES ETUDES PREPARATOIRES AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER
Arrêté du 31 janvier 1974 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 16 janvier 1974 AUTHENTIFICATION DU RECENSEMENT DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE KOUROU (GUYANE)
Arrêté du 5 février 1974 INTERDICTION DE LA PECHE, PAR QUELQUE MODE QUE CE SOIT, DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTION DE COURS D'EAU DES DEPARTEMENTS DU FINISTERE ET DU MORBIHAN PENDANT L'ANNEE 1974
Arrêté du 4 février 1974 RELATIF A LA DUREE MINIMUM DES STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE PENDANT LAQUELLE LES COMMERCANTS ET ARTISANS LOCATAIRES DE LEUR LOCAL PROFESSIONNEL SONT DISPENSES DE L'OBLIGATION D'EXPLOITER
Arrêté du 14 janvier 1974 A COMPTER DU 01-10-1973 MODIFICATION DES ART.
Arrêté du 12 mai 1975 MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 2 mai 1975 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA PRESSE FILMEE.
M. LABRUSSE BERTRAND EST NOMME PRESIDENT
Arrêté du 12 mai 1975 OUVERTURE AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES D'UNE LISTE LIMITATIVE DE VARIETES DE L'ESPECE DE SOJA
Arrêté du 6 mai 1975 COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION
Arrêté du 20 mai 1975 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES ALLOUEE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 24 avril 1975 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 25 avril 1975 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 15 avril 1975 AUTORISATION DE RECHERCHE DE FORMATIONS SOUTERRAINES APTES AU STOCKAGE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Arrêté du 6 mai 1975 DELIVRANCE DE LA VIGNETTE PREVUE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1971
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de l'article R.
Arrêté du 13 mai 1975 MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU GRADE D'ATTACHE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Arrêté du 27 mai 1975 M. CHATOULON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 16 juin 1975 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE
Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste que ces derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la réalisation des travaux, pour atteindre la performance visée au 2° de l'article R.
Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation d'énergie du bâtiment est réalisée conformément au 2° de l'article R.
442-27 afin d'évaluer la contribution du locataire.
Arrêté du 22 août 1975 NOMINATIONS, SEINE-NORMANDIE, MR ANDRIEU EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 21 août 1975 AGREMENT DU TEXTE MODIFIANT L'ANNEXE IV A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961
Arrêté du 2 septembre 1975 M. MASSOT (JEAN) EST REINTEGRE DANS DES FONCTIONS ET A SON RANG
Arrêté du 1 août 1975 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 3,71 FRS ET LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE A 0,659 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1975 AU 31-12-1975
Arrêté du 30 août 1975 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Arrêté du 31 juillet 1975 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL, ET DE MEMBRES DE COMITES
Arrêté du 19 décembre 1975 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1975, LES CONTRIBUTIONS DEMANDEES AUX COMMUNES AUTRES QUE LA VILLE DE PARIS ET LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.
La contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) Les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ;
b) Le bailleur ne possède pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble considéré.
La méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des logements considérés, sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Arrêté du 3 septembre 1975 ATTRIBUTIONS DE BOURSE DESTINEES A PERMETTRE LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT DES JEUNES GENS DANS LES DIVERSES ACTIVITES AERONAUTIQUES
Arrêté du 29 août 1975 AGREMENT DES CENTRES DE PLANIFICATIONS OU D'EDUCATION FAMILIALE
Arrêté du 24 décembre 1975 FUSION ET CREATION DE DIVISIONS MILITAIRES
Arrêté du 15 décembre 1975 TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL DE NUIT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 23 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 (2E : DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 14 MAI 1964 FIXANT LES REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 23 décembre 1975 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 15 décembre 1975 APPLICATION DU DECRET 7522 DU 13-01-1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
La contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants :
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R.
Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R.
131-28 et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Arrêté du 24 décembre 1975 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A PARTIR DU 1 JANVIER 1976
Arrêté du 3 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES CARBURANTS
Arrêté du 3 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 30 décembre 1975 TAXES APPLICABLES AUX MANDATS DANS LES RELATIONS AVEC LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
Arrêté du 3 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES CARBURANTS
Arrêté du 3 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE FRANCE
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.
Arrêté du 14 mai 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1969 (ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 59701 DU 6 JUIN 1959)
Arrêté du 3 mai 1976 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 14 mai 1976 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES IUT
Arrêté du 12 mai 1976 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 10 mai 1976 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DU DECRET 76-451 DU 18 MAI 1976.
La déclaration d'existence prévue à l'article L.
920-4 du code du travail doit être établie sur des imprimés que les déclarants pourront se procurer auprès de chaque préfecture de région (délégation régionale à la formation professionnelle, contrôle de la formation professionnelle continue).
Cette déclaration doit être adressée en triple exemplaire à la préfecture du département où est situé le siège social du déclarant.
La déclaration relative à chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret susvisé doit être adressée au préfet du département territorialement compétent.
Dès réception des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent, le préfet de département en transmet deux exemplaires au préfet de région.
Les déclarations rectificatives ou de cessation d'activité visées à l'article 5 du décret n.
76-451 du 18 mai 1976 doivent être adressées aux préfets compétents pour recevoir les déclarations d'existence dans les conditions fixées à l'article précédent.
Dans le cas où la modification porte sur le transfert du siège social ou de l'établissement dans un autre département, outre la déclaration rectificative prévue à l'alinéa précédent, une nouvelle déclaration d'existence doit être adressée au préfet territorialement compétent.
L'état annuel mentionné à l'article L.
920-5 du code du travail est établi conformément aux modèles joints en annexe I, II, III et IV du présent arrêté.
Cet état, établi en double exemplaire est adressé au préfet territorialement compétent pour recevoir la déclaration d'existence.
Le premier état annuel sera déposé pour le 5 avril 1977 dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article précédent.
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : " Contribution au partage de l'économie de charges " et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur chaque avis d'échéance et portées sur chaque quittance remise au locataire.
Le premier avis d'échéance pouvant faire mention de cette ligne supplémentaire est celui du mois civil qui suit la date de fin des travaux.
Arrêté du 3 mai 1976 du 3 mai 1976 relatif aux allégements fiscaux, sur agrément, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
L'exonération de taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises par les articles 1465, 265, annexe III, et 39 quinquies D du code général des impôts peuvent être accordés dans les conditions définies ci-après, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont en situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement.
L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes :
1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
En cas de reprise, l'exonération ne peut être accordée qu'à la condition que la situation de l'établissement repris ait justifié soit la participation du comité départemental de financement des entreprises (Codefi) ou du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (C.
I.) à l'élaboration d'un plan de reprise comportant une aide publique, soit la saisine du tribunal de commerce ;
2° Reconversion par une entreprise de ses installations industrielles en vue de substituer, à ses productions relevant d'un secteur d'activité en déclin, de nouvelles productions ;
3° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ;
4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ;
5° Création d'établissements de tourisme de vingt chambres au moins et de villages de vacances de cent lits au moins ;
6° Création d'hôtels situés dans les villes moyennes ayant conclu avec l'Etat un contrat approuvé par le comité interministériel de l'aménagement du territoire.
L'exonération ne peut être accordée que pour les opérations réalisées dans les zones ou agglomérations ci-dessous, telles qu'elles sont définies en annexe au présent arrêté :
1° Création, extension, reprise ou reconversion d'installations affectées à des activités industrielles : zones délimitées aux annexes I et II et départements d'outre-mer.
En cas de décentralisation, l'exonération peut cependant être accordée pour les créations et extensions hors des zones délimitées aux annexes I et II lorsque ces opérations sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés.
Le bassin parisien, la région parisienne et la région lyonnaise sont délimités à l'annexe III au présent arrêté ;
2° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ;
3° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ;
4° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : zones délimitées à l'annexe IV, zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V et zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer.
Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe professionnelle, les opérations définies à l'article 2 et réalisées dans les zones ou agglomérations visées à l'article 3 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre minimum d'emplois permanents fixé comme suit :
1° Création d'installations affectées à des activités industrielles : trente ou dix emplois selon que les implantations ont lieu dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
Extension d'installations affectées à des activités industrielles :
Trente emplois et un accroissement de 25 p.
100, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;
Dix emplois et un accroissement de 25 p.
100, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 p.
100 ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.
Reprise d'établissement industriel en difficulté : nombre d'emplois minimal prévu pour les créations et maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise.
Lorsque l'extension correspond au transfert d'un établissement situé en région parisienne ou en région lyonnaise les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées en matière de création.
2° Pour les installations industrielles effectuées par une entreprise nouvelle dans les communes ou agglomérations situées en Corse ou comprises dans les zones d'économie montagnarde visées par le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et dans les zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V, le nombre d'emplois permanents exigé est réduit à quinze ou à six selon que l'implantation est réalisée dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
Pour les extensions d'activités réalisées dans ces mêmes zones les conditions d'effectifs sont :
Quinze emplois et un accroissement de 20 p.
Six emplois et un accroissement de 20 p.
100, ou cinquante emplois et 10 p.
100 d'accroissement, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.
3° En cas de reconversion par une entreprise de ses installations industrielles, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.
4° Création d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique :
Vingt emplois s'il y a création du siège social ou transfert de ce dernier hors de la région parisienne ;
Trente emplois dans les autres cas.
Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître l'effectif permanent employé d'au moins 50 p.
100 ou, si l'extension résulte de la création d'activités nouvelles ou d'un transfert hors de la région parisienne, de cent emplois.
5° Création d'installations affectées à des activités de recherche : dix emplois.
Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître le personnel de recherche d'au moins 30 p.
100, ou de cinquante emplois minimum.
6° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : dix emplois.
Deux emplois saisonniers d'une durée minimale de quatre mois sont considérés comme équivalant à un emploi permanent.
7° Aucune condition d'effectif n'est exigée en ce qui concerne la création d'hôtels dans les villes moyennes.
Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.
NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 II : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement.
Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
1° Sauf en cas de décentralisation, aucune exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
2° Lorsqu'une opération est consécutive à un transfert d'établissement n'ayant pas le caractère d'une décentralisation, l'exonération peut être limitée à une partie des nouvelles installations.
L'exonération peut être également limitée à une partie des installations lorsque, compte tenu de leur importance, les investissements ne permettent la création que d'un nombre d'emplois peu élevé.
3° Lorsqu'une opération de reprise d'établissement industriel en difficulté ne permet pas le maintien de l'effectif total du personnel, l'exonération peut être accordée.
Dans ce cas, celle-ci est limitée à une fraction, fixée par la décision d'agrément, de la valeur locative des installations.
Elle peut toutefois être accordée si les circonstances le justifient à la totalité de la valeur locative.
Peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante : 1° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2 ci-dessus ; 2° Les acquisitions immobilières ayant pour objet : L'extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, soit dans ces deux régions ; Le regroupement d'entreprises industrielles ; La reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels ; Le transfert dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ; La création de centres de formation professionnelle.
3° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des sociétés coopératives agricoles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
4° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles visées à l'article 719 du code général des impôts qui constituent une opération de concentration assortie de la modernisation des entreprises et de l'amélioration des circuits de distribution ou de rachat total des actifs d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite des activités et le maintien de l'emploi.
5° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles nécessaires à la réalisation d'opérations de reprise d'établissements industriels en difficulté répondant aux conditions fixées par l'article 2-1° ci-dessus.
La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés :
1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2° ci-dessus.
Lorsque les opérations visées à l'article 2-1° sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés, la réduction du droit de mutation peut également être accordée.
Il en est de même en ce qui concerne les reprises d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable des activités et le soutien de l'emploi.
2° Dans les départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-3° et 4° ci-dessus.
3° Dans les zones délimitées à l'annexe IV et dans les zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer pour la création d'établissements de tourisme et de villages de vacances.
4° Hors du bassin parisien et de la région lyonnaise délimités à l'annexe III pour les autres opérations visées à l'article 6 ci-dessus.
1° Pour ouvrir droit à la réduction, les opérations visées à l'article 6 et réalisées dans les conditions prévues à l'article 7 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre d'emplois permanents fixé comme suit : - opérations visées à l'article 2-1°, 3°, 4° et 5° et extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, d'activités exercées en région parisienne ou en région lyonnaise : nombre d'emplois égal à celui exigé pour l'exonération de taxe professionnelle ; - reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels : trente emplois ou dix emplois selon que l'opération intervient dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
2° Pour les créations ou extensions d'installations industrielles réalisées dans les agglomérations visées à l'article 4-2°, les conditions minimales d'emplois sont identiques à celles prévues en matière de taxe professionnelle.
3° En cas d'acquisition immobilière nécessaire à la reconversion, par une entreprise, de ses installations industrielles dans les conditions prévues à l'article 2-2°, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.
Il en est de même, en cas de regroupement d'entreprises et de transfert, dans une zone à vocation industrielle, d'entreprises implantées dans une zone résidentielle.
4° Aucune condition d'effectif n'est exigée pour les autres opérations visées à l'article 6.
1° Sauf en cas de décentralisation, aucune réduction ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
2° La réduction peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées à cet article se trouvent également comprises dans les zones délimitées à l'annexe I.
1° Sauf en cas de décentralisation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel ne peut être accordé lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
2° L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.
Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur des Services fiscaux du département d'exécution des investissements.
Elles doivent être présentées, au plus tard, avant le début de réalisation des investissements en ce qui concerne l'exonération de taxe professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 62-V de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, à la clôture de l'exercice au cours duquel les constructions ont été achevées en ce qui concerne l'amortissement exceptionnel de 25 %.
Lorsque leur production est nécessaire, les demandes de réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière doivent être présentées dès que les entreprises sont en mesure de préciser la nature et l'importance de leurs investissements, l'agrément devant être préalable à l'acquisition.
En cas d'adjudication publique, il n'est pas accordé d'agrément préalable et la demande doit être présentée dans le mois à compter de la date où l'adjudication est devenue définitive.
Il est statué :
Par le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ;
Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, dans les autres cas.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 1976.
Elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 mai 1970 modifié qui sont abrogées à partir de la même date.
2° Les classements provisoires prévus aux annexes A et B à l'arrêté du 28 mai 1970 et qui venaient à échéance au 31 décembre 1975 sont prorogés jusqu'au 31 mai 1976.
: Dordogne : En totalité.
: Gironde : En totalité.
: Landes : En totalité.
: Lot-et-Garonne : En totalité.
: Pyrénées-Atlantiques : En totalité.
: Allier : En totalité.
: Cantal : En totalité.
: Haute-Loire : En totalité.
: Puy-de-Dôme : Ambert : En totalité.
: : Clermont-Ferrand : Bourg-Lastic, Herment, :
: : Issoire : En totalité.
: : Riom : En totalité.
: : Thiers : Châteldon, Courpière, :
: Côtes-du-Nord : En totalité.
: Finistère : En totalité.
: Ille-et-Vilaine : En totalité.
: Morbihan : En totalité.
: Cher : St-Amand-Mont-Rond : Charenton-sur-Cher, :
: : : Le Châtelet, Lignières, :
: : : Saint-Amand-Mont-Rond, :
: Indre : Le Blanc : En totalité.
: : Le Châtre : En totalité.
: : Châteauroux : Argenton-sur-Creuse.
: Haute-Corse : En totalité.
: Corse-du-Sud : En totalité.
: Aude : En totalité.
: Gard : Alès : Alès (3 cantons), Anduze,:
: : : Barjac, Bessèges, :
: : Le Vigan : Alzon, Lasalle, :
: : : Sumène, Trèves, :
: : : Valleraugue, Le Vigan.
: Hérault : Béziers : Bédarieux, :
: : : Béziers (4 cantons), :
: : : Olargues, Olonzac, :
: : Lodève : Le Caylar, Lodève, Lunas :
: : Montpellier : Ganges.
: Lozère : En totalité.
: Pyrénées-Orientales : En totalité : :
: Corrèze : En totalité.
: Creuse : En totalité.
: Haute-Vienne : En totalité.
: Ariège : En totalité.
: Aveyron : En totalité.
: Haute-Garonne : En totalité.
: Gers : En totalité.
: Lot : En totalité.
: Hautes-Pyrénées : En totalité.
: Tarn : En totalité.
: Tarn-et-Garonne : En totalité.
: Calvados : Bayeux : En totalité.
: : Caen : Falaise (2 cantons), :
: : Vire : En totalité.
: Manche : En totalité.
: Orne : Alençon : Domfront, :
: : : La Ferté-Macé, Passais.
: : Argentan : Athis-de-l'Orne, Briouze, :
: : : Flers, Messei, :
: : : Putange-Pont-Ecrepin, :
: Loire-Atlantique : En totalité.
: Maine-et-Loire : Cholet : En totalité.
: : Saumur : En totalité.
: : Segré : En totalité.
: Mayenne : En totalité.
: Vendée : En totalité.
: Charente : En totalité.
: Charente-Maritime : En totalité.
: Deux-Sèvres : En totalité.
: Vienne : En totalité.
: Ardèche : Largentière : En totalité.
: : Privas : Antraigues, Aubenas, Privas, :
: : : Saint-Michel-de-Charbrillanoux):
: : Tournon : Annonay (2 cantons), Le :
: : : Cheylard, Lamastre, :
: : : Saint-Agrève, Saint-Félicien, :
: : : Saint-Péray (communes d' :
: : : Alboussière, :
: : : Saint-Romain-de-Lerps, Toulaud):
: : : Satillieu, Serrières, :
CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE : AQUITAINE :================================================================: AUVERGNE :================================================================: BRETAGNE :================================================================: CENTRE :=================================================================: CORSE :================================================================: LANGUEDOC :=================================================================: LIMOUSIN :================================================================: MIDI-PYRENEES :================================================================: BASSE-NORMANDIE :================================================================: Circonscription d'action régionale : PAYS-DE-LA-LOIRE :================================================================: POITOU - CHARENTES :================================================================: RHONE-ALPES :================================================================:
: Bas-Rhin : Haguenau : En totalité.
: : Molsheim : Saales, Schirmeck.
: : Saverne : En totalité.
: : Sélestat : Villé.
: : Wissembourg : En totalité.
: Haut-Rhin : Altkirch : En totalité.
: : Guebwiller : Ensisheim, Guebwiller, :
: : Mulhouse : Habsheim, Wittenheim :
: : Ribeauvillé : Lapoutroie, :
: : Thann : En totalité.
: Puy-de-Dôme : Thiers : Lezoux, Maringues.
: Côte-d'Or : Beaune : Liernais.
: : Montbard : En totalité.
: Nièvre : Château-Chinon : Château-Chinon, Fours :
: : : Luzy, Montsauche, :
: : Clamecy : Clamecy, Corbigny, Lormes.
: : Nevers : Decize, Guérigny, :
: : : Nevers (4 cantons), :
: Saône-et-Loire : Autun : Autun (2 cantons), Couches, :
: : : Epinac, Le Creusot (2 :
: : : cantons), Lucenay-l'Evêque, :
: : : Mesvres, Montcenis, :
: : Châlon-sur-Saône : Montceau-les-Mines (2 :
: : : cantons), Montchanin.
: : Charolles : Toulon-sur-Arroux.
: : Louhans : En totalité.
: : Mâcon : Tournus (commune de Romenay):
: Yonne : Avallon : Avallon, Quarré-les-Tombes,:
: Cher : St-Amand-Mont-Rond : Dun-sur-Auron, La :
: : : Guerche-sur-l'Aubois, :
: : : Nérondes, Sancoins.
: Indre : Châteauroux : Ardentes, Buzançais, :
: : : Châteauroux (4 cantons) :
: : : Ecueillé, Levroux, :
: : Issoudun : En totalité.
: Indre-et-Loire : Chinon : En totalité.
: Loire : Loches : En totalité.
: : Tours : Amboise, Bléré.
: Ardennes : En totalité : :
: Marne : Sainte-Menehould : En totalité.
: Haute-Marne : Chaumont : En totalité.
: : Langres : En totalité.
: Doubs : Pontarlier : Morteau :
: : Montbéliard : Le Russey-Maiche.
: Jura : Lons-le-Saunier : En totalité.
: Haute-Saône : En totalité.
: de Belfort : Belfort : Giromagny, :
: Gard : Alès : Ledignan, Vézénobres.
: : Nîmes : En totalité.
: : : Pézenas, Roujan, Servian.
: : : Frontignan, Lunel, Les :
: : : Matelles, Mauguio, Mèze, :
: Meurthe-et-Moselle : En totalité.
: Meuse : En totalité : :
: Moselle : En totalité : :
: Vosges : En totalité : :
: Nord : En totalité : :
: Pas-de-Calais : En totalité : :
: Calvados : Lisieux : Honfleur, Lisieux :
: Seine-Maritime : Dieppe.
: Dieppe, Envermeu :
: : Le Havre : Fécamp.
: Maine-et-Loire : Angers : En totalité.
: Sarthe : La Flèche : En totalité.
: : Le Mans : Conlie, Le Mans-Centre, :
: : : Le Mans-Est (communes du :
: : : Mans et Yvré-L'Evêque), Le :
: : : Mans-Nord (communes du :
: : : Mans, Coulaines et :
: : : Le Mans-Nord-Ouest :
: : : (communes du Mans et La :
: : : Chapelle-Saint-Aubin), Le :
: : : Mans-Sud (communes du Mans :
: : : et Arnage), Le :
: : : Mans-Sud-Ouest (communes :
: : : du Mans et Allones), Loué, :
: : Mamers : Fresnay-sur-Sarthe.
: Aisne : Laon : Chauny (communes :
: : : d'Autreville, Chauny, :
: : : Condren, Ognes, Sinceny :
: : : et Viry-Noureuil), :
: : : (commune de Bichancourt), :
: : : Crécy-sur-Serre (communes :
: : : de Crécy-sur-Serre, :
: : : La Fère (communes :
: : : d'Andelain, Charmes, :
: : : Danizy, La Fère, Quessy, :
: : : Laon (2 cantons), Marle, :
: : : Rozoy-sur-Serre, Sissonne, :
: : : Tergnier (communes de :
: : : Beautor et Tergnier).
: : Saint-Quentin : Bohain-en-Vermandois, :
: : : Saint-Quentin (3 cantons) :
: : Vervins : En totalité.
: Somme : Abbeville : En totalité.
: DEPARTEMENTS : ARRONDISS.
: Alpes-de-Haute-Provence : En totalité : :
: Alpes-Maritimes : Grasse : Antibes (2 cantons), :
: : : Cagnes-sur-Mer, Cannes :
: : : (2 cantons), Le Cannet, :
: : : Grasse, Le Bar-sur-Loup :
: : : (communes du :
: : : Bar-sur-Loup, :
: : : Château-neuf-Grasse, :
: : : Roquefort-les-Pins, Le :
: : : Rouret et Valbonne), :
: : : (communes de Peymeinade :
: : : et Spéracédès), Vence.
: : Nice : Beausoleil, Contes :
: : : (communes de Cantaron, :
: : : Contes et Drap), Levens :
: : : (communes de Colomars :
: : : et Tourrette-Levens), :
: : : Nice (11 cantons), :
: Hautes-Alpes : En totalité : :
: Bouches-du-Rhône : Aix-en- : :
: : Provence : Aix-en-Provence Sud :
: : : Meyreuil), Gardanne :
: : : (commune de Gardanne), :
: : : Trets (communes de :
: : : Fuveau, Peynier, :
: : : Rousset et Trets).
: : Arles : Arles-Est, Tarascon :
: Var : Toulon : La Crau (commune de la :
: : Nice : Crau), Saint-Mandrier, :
: : : Six-Fours-la Plage, :
: : : Solliès-Pont (commune :
: : : de la Farlède), :
: : : Toulon (9 cantons), :
: : Draguignan : Draguignan (commune de :
: : : Draguignan), Fréjus :
: : : (commune de Fréjus), Le :
: : : Muy (communes du Muy, :
: : : Puget-sur-Argens et :
: : Brignoles : Brignoles (commune de :
: : : Brignoles), Barjols :
: : : (commune de Barjols).
: Vaucluse : Avignon : Avignon (4 cantons), :
: : : Bédarrides, Orange :
: Ain : Belley : Ambérieu-en-Bugey, Belley, :
: : : Lagnieu, Lhuis, :
: : Nantua : Poncin, :
: Ardèche : Privas : Bourg-Saint-Andéol, :
: : : Chomérac, La :
: : : Voulte-sur-Rhône (communes :
: : : de Beauchastel, :
: : : Charmes-sur-Rhône, Rompon, :
: : : Rochemaure, Viviers :
: : Tournon : Saint-Péray (communes de :
: : : Champis, Château-bourg, :
: : : Cornas, Guilherand, :
: : : Saint-Sylvestre, Soyons), :
: Drôme : Die : En totalité :
: : Valence : Bourg-de-Péage, :
: Isère : Grenoble : La Mure, :
: : : Vizille (communes de :
: : : Champ-sur-Drac, Laffrey, :
: : : Notre-Dame-de-Commiers, :
: : : Notre-Dame-de-Mésage, :
: : : Saint-Pierre-de-Mésage et :
: : La Tour-du-Pin : Bourgoin-Jallieu, Crémieu :
: : : (sauf la commune de :
: : : Tignieu-Jameysieu), Le :
: : : Grand-Lemps, Morestel, Le :
: : : La Tour-du-Pin, Virieu, :
: : : La Verpillière (communes de :
: : : Bonnefamille, Chézeneuve, :
: : : Crachier, Four, :
: : : L'Isle-d'Abeau, Roche, :
: : : Vaulx-Milieu, La :
: : : Verpillière et :
: Isère : Vienne : Beaurepaire, La :
: : : Côte-Saint-André, Heyrieux :
: : : (communes de Charantionnay, :
: : : Diémoz, Grenay, :
: : : et Saint-Just-Chaleyssin), :
: : : Vienne (2 cantons) :
: Loire : En totalité : :
: Rhône : Villefranche : :
: : sur Saône : Amplepluis, Tarare, Thizy :
: Savoie : En totalité : :
CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE : ALSACE :================================================================: ================================================================== AUVERGNE :================================================================: BOURGOGNE :=================================================================: CHAMPAGNE :================================================================: ================================================================== FRANCHE-COMTE :================================================================: ================================================================== LANGUEDOC :================================================================: LORRAINE :================================================================: ================================================================== NORD :================================================================: HAUTE-NORMANDIE :=================================================================: PAYS DE LA LOIRE :=================================================================: PICARDIE :================================================================: ================================================================== PROVENCE-COTE D'AZUR :=================================================================: ================================================================== PROVENCE-COTE D'AZUR (suite) :================================================================: ================================================================== RHONE-ALPES :================================================================: ================================================================== RHONE-ALPES (suite) :================================================================: ================================================================== RHONE-ALPES (suite) :================================================================: ==================================================================
: Aisne : Château-Thierry : En totalité.
: : Soissons : En totalité (sauf les :
: : : communes de Soissons, :
: : : Bucy-le-Long, Courmelles, :
: : : Crouy, Cuffies, :
: : : Mercin-et-Vaux et :
: Eure : Bernay : Beaumont-le-Roger, Bernay, :
: : : Bourgtheroulde, Brionne, :
: : : Montfort-sur-Risle, Routot.
: : Evreux : En totalité.
: : Les Andelys : En totalité.
: Eure-et-Loir : En totalité.
: En totalité (sauf les :
: : : communes de Châteaudun, :
: : : La Chapelle-du-Noyer et :
: Essonne : En totalité.
: Hauts-de-Seine : En totalité.
: Loir-et-Cher : Blois : En totalité.
: : Vendôme : En totalité (sauf les :
: : : communes de Vendôme et :
: Loiret : En totalité : En totalité (sauf les :
: : : communes de Montargis, :
: : : Amilly, Cepoy, :
: : : Coquilleroy, Pannes, :
: : : Paucourt et :
: Oise : En totalité.
: Paris (Ville de) : En totalité.
: Seine-Maritime : Rouen : En totalité.
: Seine-et-Marne : En totalité.
: Seine-Saint-Denis : En totalité.
: Val-de-Marne : En totalité.
: Val-d'Oise : En totalité.
: Yonne : Auxerre : Auxerre (3 cantons), :
: : : Chablis, Joigny :
: : : Ligny-le-Châtel, :
: : Sens : En totalité.
: Yvelines : En totalité.
: Oise : Senlis : Chantilly, Creil, :
: : : Creil-Sud, Montataire, :
: : : Nanteuil-le-Haudoin, :
: Ain : Bourg-en-Bresse : Montluel, Trévoux (sauf les :
: : : communes de Beauregard et :
: Isère : La Tour-du-Pin : Crémieu (communes de :
: : : La Verpillière (commune de :
: : : Satolos-et-Bonce).
: : Vienne : Heyrieux (communes de :
: : : Heyrieux et Valencin), :
: Rhône : Lyon : L'Arbresle (communes de :
: : : Lentilly et la :
: : : Tour-de-Salvagny), Bron, :
: : : Givors (communes de Millery :
: : : et Montagny), Limonest, :
: : : Lyon (13 cantons), Meyzieux, :
: : : Neuville-sur-Saône, Oullins, :
: : : Rillieux, Saint-Genis-Laval, :
: : : (sauf la commune de Ternay), :
: : : Vaugneray (communes de :
: : : Craponne, Francheville, :
: : : Saint-Genis-les-Ollières et :
: : : Vénissieux, Villeurbanne :
CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION SOCIALE : BASSIN PARISIEN :=================================================================: BASSIN PARISIEN (suite) :=================================================================: REGION PARISIENNE (suite) :=================================================================: REGION LYONNAISE :================================================================:
: Gironde : En totalité (à : :
: : Bègles, Le Bouscat,: :
: : Bruges, Cenon, : :
: : Clermont-Ferrand : Billom, Bourg-Lastic, :
: : : Herment, Rochefort-Montagne, :
: : Riom : Pontaumur.
: Ille-et-Vilaine : En totalité (à : :
: : l'exception des communes : :
: : de Rennes et : :
: Indre : Le Blanc.
: Gard : Nîmes : Aigues-Mortes.
: : Le Vigan : Valleraugue.
: Hérault : En totalité : :
: Nord : Dunkerque : Dunkerque (2 cantons).
: Pas-de-Calais : Boulogne-sur-Mer : Boulogne-sur-Mer (2 cantons),:
: : : Marquise, Samer.
: : Calais : Calais (3 cantons).
: : Montreuil : Etaples, Montreuil.
: : Saint-Omer : Audruicq.
: : Caen : Thury-Harcourt, :
: Orne : Alençon : Domfront, La Ferté-Macé, :
: : Argentan : Messei, Tinchebray.
: Loire-Atlantique : En totalité (à l'exception : :
: : des communes de Nantes, : :
: : Bouguenais, Indre, : :
: : La Montagne, Orvault, : :
: : Rezé, Saint-Herblain, : :
: : Vertou, Saint-Nazaire, : :
: : Montoir-de-Bretagne et : :
: Mayenne : Château-Gontier : En totalité.
: Somme : Abbeville : Ault, Nouvion, Rue, :
: : : Saint-Valéry-sur-Somme.
: : Barcelonnette : Allos, Barcelonnette, Le :
: : : Lauzet-Ubaye, Saint-Paul.
: : Castellane : Annot, Castellanne, Colmars, :
: : : Senez.
: : Digne : Barrême, Digne (2 cantons), :
: : : La Javie, Mézel, :
: : : Riez, Seyne, Valensole.
: : Forcalquier : Manosque (2 cantons).
: : : Motte-du-Caire, Peyrius, :
: : : Reillanne, Saint-Etienne, :
: : : Sisteron, Turriers.
: Hautes-Alpes : Briançon : Aiguilles, :
: : : Briançon (2 cantons), La :
: : : Grave, Guillestre, Le :
: : Gap : Aspres-sur-Buëch, La :
: : : Bâtie-Neuve, Chorges, :
: : : Embrun, Gap (4 cantons), :
: : : Orcières, Ribiers, Rosans, :
: : : Savines-le-Lac, Veynes.
: Haute-Garonne : En totalité (à : :
: : Toulouse et : :
: DEPART.
: ARRONDISSEMENTS : CANTONS :
: Ardèche : Largentière.
: Burzet, Coucouron, Joyeuse, :
: : : Thueyts, Valgorge, Les Vans.:
: Isère : Grenoble : Le Bourg-d'Oisans.
: Savoie : Albertville : Beaufort, :
: : : Moûtiers, Ugine.
: : Saint-Jean-de-Maurienne : La Chambre, :
: : : Lanslebourg-Montcenis, :
CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE : AQUITAINE :=================================================================: =================================================================== AUVERGNE :================================================================: BRETAGNE :=================================================================: =================================================================== CORSE :================================================================: LANGUEDOC :=================================================================: ==================================================================: LIMOUSIN :================================================================: NORD :=================================================================: ================================================================== PAYS-DE-LA-LOIRE :=================================================================: =================================================================== PICARDIE :================================================================: POITOU-CHARENTES :================================================================: PROVENCE-COTE D'AZUR :================================================================: ================================================================== MIDI-PYRENEES :=================================================================: ================================================================== RHONE-ALPES ==================================================================: ==================================================================
: Puy-de-Dôme : En totalité : :
: Loire-Atlantique : Saint-Nazaire : Guérande (moins La :
: : : Baule-Escoublac), :
: : Châteaubriant : Saint-Nicolas-de-Redon, :
: : : Guéméné-Penfao, Blain, :
: ARDECHE : Largentière : Burzet, Coucouron, :
: : : Joyeuse, Largentière, :
: : : Thueyts, Valgorge.
: : Privas : Antraigues :
CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE : AUVERGNE :================================================================: BRETAGNE :================================================================: ================================================================== PAYS DE LA LOIRE :=================================================================:
: : Soissons : En totalité :
: Aube : Nogent-sur-Seine : :
: : Seine : En totalité :
: : Troyes : Arcis-sur-Aube, Ramerupt :
: Indre-et-Loire : Tours : En totalité :
: Loir-et-Cher : En totalité : :
: Loiret : En totalité : :
: Marne : Reims : En totalité :
: : Epernay : En totalité :
: : Châlons-sur-Marne : En totalité :
: : Vitry-le-François : Vitry-le-François, Sompuis :
: (ville de) : En totalité : :
: : Dieppe : Argueil, Gournay-en-Bray, :
: : : Forges-le-Eaux, Totes, :
: : : Bellencombre, Saint-Saëns,:
: Somme : Montdidier : En totalité :
: : Péronne : Ham, Nesle, Chaulnes, :
: : : Péronne, Bray-sur-Somme, :
: : Amiens : Conty, Poix, Hornoy, :
: : : Oisemont, Amiens :
: : : Boves, Corbie, :
: : : Molliens-Dreuil, :
: : : Picquigny, Villers-Bocage.:
: Yonne : Auxerre : En totalité :
BASSIN PARISIEN :=================================================================: ================================================================== BASSIN PARISIEN (suite) :=================================================================: BASSIN PARISIEN (suite) :=================================================================: ==================================================================
Arrêté du 27 décembre 1977 VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (AGGLOMERATION CLERMONTOISE)
Arrêté du 8 décembre 1977 DROITS DE PORT DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE ROUEN (MODIFIE L'ARRETE DU 12-09-1969)
Arrêté du 9 janvier 1978 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 5 janvier 1978 RELATIF AUX TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1 % DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES OU SUBVENTIONNEES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 28 décembre 1977 MODALITES DE MESURE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES
Arrêté du 3 janvier 1978 BUDGET DE BASSIN, ADOUR-GARONNE
Arrêté du 4 janvier 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : BACCALAUREAT SECOND DEGRE
M. BLES EST NOMME REPRESENTANT DU CORPS MEDICAL EN REMPLACEMENT DE M. BEAUPERE
Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes à des statuts types et ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction instituées par les dispositions réglementaires du présent code.
La part du département ou des départements, de la commune ou des communes intéressées ne peut dépasser au total 65% du capital social.
Arrêté du 4 janvier 1978 MM. LEVASSEUR, RAUFAST ET BARNIER SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU CUIR
Arrêté du 9 janvier 1978 NOMINATION DE MELLE CANAC DENISE ET DE MAURICE MOREL COMME MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 10 janvier 1978 M. JACQUES VIMONT, AMBASSADEUR DE FRANCE, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE CHAMSON
Arrêté du 19 décembre 1977 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES GROUPES MOTOCOMPRESSEURS
Arrêté du 17 mars 1978 AGREMENT DE L'ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 20 mars 1978 MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 20 mars 1978 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
Arrêté du 21 mars 1978 CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Arrêté du 8 mars 1978 M. BERTRAND PHILIPPOT EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX AU COMITE
Arrêté du 18 mars 1978 M. GUENANFF MAURICE EST DESIGNE POUR EXERCER, EN REMPLACEMENT DE M. PERON, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 9 mars 1978 FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS D'OFFICIER SUR LES ENGINS DONT LA SUSTENTATION EN DEPLACEMENT EST ASSUREE PAR AIR PULSE
Arrêté du 21 mars 1978 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L.
Arrêté du 19 juin 1978 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 7 juillet 1978 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN 2E ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 21 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23-12-1977 (CAS D'ENCEINTES DE CONTENANCE SUPERIEURE A 25 LITRES ET AU PLUS EGALE A 200 LITRES) RELATIF AUX SOUPAPES DE SECURITE DE CERTAINS APPAREILS A VAPEUR A BASSE PRESSION
Arrêté du 6 juillet 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 5 juillet 1978 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 12 juillet 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICE DU PM, VI ; RECHERCHE ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, CHAP.
Arrêté du 19 juin 1978 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE
L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL (COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES)
Arrêté du 26 octobre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de signalisation maritime recevant du public et relevant du ministère des transports.
* 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements de signalisation maritime dont l'accès aux personnes étrangères au service des phares et balises est autorisé par l'article 17 de l'arrêté susvisé du 4 janvier 1940 dans des conditions fixées par ledit article.
L'effectif du public susceptible d'être admis dans chacun des établissements visés à l'article 1er ne pourra dépasser trente personnes admises simultanément.
* 123-20 du code de la construction et de l'habitation, les établissements visés à l'article 1er sont classés en 5e catégorie.
Sur avis de la commission de sécurité compétente, les chefs des services maritimes du littoral chargés du service des phares et balises, chacun en ce qui le concerne :
- décident de l'ouverture et de la fermeture au public des établissements visés à l'article 1er ;
- fixent, dans la limite du maximum de trente personnes institué par l'article 2, l'effectif du public susceptible d'être simultanément dans chacun d'eux.
L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er est assurée, pendant la période de construction jusqu'à l'ouverture et en cours d'exploitation, par les chefs des services maritimes du littoral chargés du service des phares et balises, chacun en ce qui le concerne.
Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment :
- notifier les décisions qu'il aura prises, après avis de la commission de sécurité compétente, au maître d'œuvre et à tout service ou toute personne intéressée ;
- en cas de non-conformité, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et saisir, s'il y a contestation, le ministre des transports ;
- saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de travaux ou d'aménagements nécessitant son intervention ;
Le directeur de la sécurité civile et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1978 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SIGNALISATION MARITIME RECEVANT DU PUBLIC ET RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 11 décembre 1978 M. MALASSIS LOUIS, HENRI EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT CONSTANT
Arrêté du 5 janvier 1979 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 5 janvier 1979 M. JACQUES BAUDOIN EST NOMME MEMBRE DE LA COB A COMPTER DU 1 JANVIER 1979, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT PORRE
Arrêté du 21 décembre 1978 SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 21 décembre 1978 RELATIF AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 4 décembre 1978 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE (MARINS DU COMMERCE ET MARINS DE LA PECHE)
Arrêté du 2 juillet 1971 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES, TECHNICIENS ET SPECIALISTES CHARGES DE MISSION POUR LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 21 juillet 1971 M. SURAN CHARLES EST NOMME EN TANT QUE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES EN REMPLACEMENT DE M. BAZERQUE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE ADOUR-GARONNE
Arrêté du 19 mars 1971 PROLONGATION DU PERMIS D'AMBERT ACCORDE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 24 mars 1971 MODALITES DE PARTICIPATION DES ELEVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mars 1971 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 31 mars 1971 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE PAR LES MAIRES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-DE-MARNE, DES YVELINES, DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 19 mars 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LE SERVICE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 2 avril 1971 M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO EST NOMME CHEF DU SECRETARIAT PERMANENT POUR L'ETUDE DES PROBLEMES DE L'EAU
Arrêté du 6 janvier 1971 MAJORATION DU BUDGET DU PARC POUR L'ANNEE 1970
Arrêté du 2 avril 1971 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 19 juillet 1971 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS POUR 1970
1ER DE L'ARRETE DU 18-05-1948 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 16-04-1949, 25-08-1950 ET 23-03-1963, INSTITUANT UN COMITE PARITAIRE A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 24 mars 1972 M. DE CHILLAZ FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LE CONTE
Arrêté du 10 mars 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU PAS-DE-CALAIS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 8 mars 1972 EXONERATION DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 27 mars 1972 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (CODER)
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS - BICHAT-BEAUJON
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS-BROUSSAIS
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS-OUEST
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 18 août 1971 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE REGLEUR DE MACHINES ET D'OUTILLAGE DE MOULAGE COMPORTANT DEUX OPTIONS :
Arrêté du 18 août 1971 LA DISPOSITION FIGURANT IN FINE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-08-1968 EST PROROGEE POUR L'ANNEE 1971-1972
Arrêté du 24 mars 1972 NOMINATION DE M. FRANCOIS MARTIN, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE
Arrêté du 18 février 1972 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES EPREUVES PREVUES POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE AU TITRE DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 28 juillet 1972 ECHELONNEMENT
Arrêté du 21 juillet 1972 MAJORATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1972
Arrêté du 25 juillet 1972 MODIFICATION DES TABLEAUX NO 1 & II ANNEXES A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
Arrêté du 26 juillet 1972 DES EQUIVALENCES DE L'ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 14 juin 1972 NO 15 A LA PHARMACOPEE 1965 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT
Arrêté du 29 mars 1972 PROGRAMMES DE LATIN ET DE GREC DES CLASSES DE SECONDE DU SECOND CYCLE LONG CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 30 mars 1972 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES DU BREVET ELEMENTAIRE POUR LES SESSIONS DE 1972
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI PITIE-SALPETRIERE
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE REIMS
Arrêté du 20 juillet 1972 INDEMNITES ALLOUEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX COLLABORATEURS DE LA CARTE GEOLOGIQUE
Arrêté du 31 juillet 1972 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 26 mars 1973 PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 18 avril 1973 ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES
Arrêté du 20 février 1973 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE D'OENOLOGIE AUPRES DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 31 juillet 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
Arrêté du 27 mars 1973 BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES DU CUIR
Arrêté du 15 avril 1973 PRIME DE CONVERSION EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES ARTISANALES
Arrêté du 24 avril 1973 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE
Arrêté du 19 avril 1973 MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES CHARGEES D'ETABLIR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 22 mars 1973 NOMINATION DE MME RENEE LESCURE, EN REMPLACEMENT DE M. YVES CIAMPI A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2006 au 15 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Lee Friedlander » à la galerie nationale du Jeu de paume, du 18 septembre au 31 décembre 2006.
M. Auradou (Jean-Pierre), Lot-et-Garonne.
M. Bertoche (Jérôme), Finistère.
M. Bonola (Vincent), Morbihan.
M. Casabianca (Jean-Baptiste), Haute-Garonne.
M. Clouet (Stéphane), Savoie.
M. Cornelissen (Fabien), Morbihan.
M. Davila (Manuel), Hautes-Pyrénées.
M. Devaux (Bernard), Oise.
M. Froment (Christophe), Ain.
M. Gustave (Dominique), Meurthe-et-Moselle.
M. Jabouille (Olivier), Var.
M. Lambert (Bruce), Landes.
Mme Lambin (Magali), Charente.
M. Louvet (Rénald), Moselle.
M. Mercuri (Alain), Landes.
M. Morganti (Frédéric), Aude.
M. Porcelli (Stéphane), Gironde.
M. Renard (Olivier), Haute-Savoie.
M. Schann (Christophe), Drôme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Colin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 mars 2006.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés agent des systèmes d'information et de communication, spécialité standardiste (année 2005)
Agent des systèmes d'information et de communication « standardiste »
Sont assujettis aux dispositions du livre VI, titre Ier, du code de la sécurité sociale portant extension aux étudiants de certaines dispositions des assurances sociales les élèves des cours supérieurs de musique, de danse et d'art vocal (à l'exception de ceux des classes de solfège) des conservatoires nationaux de région, des écoles nationales de musique et des écoles municipales de musique agréées, à partir de la deuxième année d'études dans ces cours et pour une durée maximum de quatre années consécutives.
Bénéficient seuls du présent arrêté les élèves ressortissant de la Communauté ou des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés Nansen admis au statut international de la Convention de Genève du 28 octobre 1933 et les réfugiés provenant d'Allemagne ou d'Autriche bénéficiaires de la Convention de Genève du 10 février 1938.
Arrêté du 28 septembre 1973 REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 2 octobre 1973 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ET A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Liste de classement des candidats aux emplois réservés agent de constatation des douanes « surveillance et motocyclisme » (année 2005)
Agent de constatation des douanes « surveillance et motocyclisme »
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle (Charente-Maritime)
1 Berthereau (Jérôme) ;
2 Ménegon (David).
Décret du 5 décembre 2005 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2005, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. Le Barbanchon (Thomas).
M. Ourliac (Benoît).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005, M. Renardet (Stanislas, Pierre, Marc) est nommé huissier de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de M. Barland (Alain, Philippe), démissionnaire.
La démission de M. Clerget (Emmanuel, Jean-Marie), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prémery (Nièvre), est acceptée.
M. Clerget (Emmanuel, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bardu et Joël Gauthier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bardu et Joël Gauthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bardu, Joël Gauthier, Emmanuel Clerget, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Prémery (Nièvre) dont était titulaire M. Clerget (Emmanuel, Jean-Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Alain Bardu, Joël Gauthier, Emmanuel Clerget, notaires associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Galand (Jean-Philippe, Robert, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mas et Jean-René Maurin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salernes (Var).
Le retrait de M. Mas (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mas et Jean-René Maurin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mas et Jean-René Maurin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Jean-René Maurin et maître Jean-Philippe Galand, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Sèche (David, Bertrand, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Boulard (Jean-Yves, Xavier, Auguste, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Blandine Romagne et David Sèche, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Tesson (Thierry, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Jannin, Gildas de L'Estourbeillon et Yves Quemeneur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Jannin (Loïc, Marie, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Jannin, Gildas de L'Estourbeillon et Yves Quemeneur, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Loïc Jannin, Gildas de L'Estourbeillon et Yves Quemeneur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas de L'Estourbeillon, Yves Quemeneur, Thierry Tesson, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 octobre 1973 LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES EST FIXE A 5,50 FRS PAR TOMBE ET PAR AN
Arrêté du 9 octobre 1973 FIXANT L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
4A DU DECRET 73-898 RELATIF A L'HABILLEMENT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 3 octobre 1973 SUR LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES ET FOURRAGERES
Arrêté du 13 septembre 1973 M.LOUIS MOUGUET EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M.ROUSSILLON,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 17 septembre 1973 MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 1 octobre 1973 FIXANT LES PROGRAMMES DE PHILOSOPHIE DES CLASSES TERMINALES DU SECOND CYCLE LONG CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DES CLASSES TERMINALES CONDUISANT AUX BACCALAUREAT DE TECHNICIEN F8, F11, G & H
Arrêté du 9 octobre 1973 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 4 janvier 1974 BUDGET POUR 1974 DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 30 janvier 1974 M. BERNARD JAC EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 1 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 (1E) DE L'ARRETE DU 22-04-1966, CONCERNANT LES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 11 octobre 1973 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. JEAN MAHEU A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 15 octobre 1973 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE MENUISIER DU BATIMENT ET D'AGENCEMENT
Arrêté du 15 octobre 1973 MODIFICATION DES EPREUVES A2, B2, B3 DE L'ANNEXE NO 37 DE L'ARRETE DU 18-01-1969
Arrêté du 4 septembre 1973 M. JEAN-CLAUDE DROIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE
Arrêté du 6 mai 1975 NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE POITIERS
Arrêté du 6 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 11 avril 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE D'ALSACE
Arrêté du 29 avril 1974 FIXANT LE PRIX LIMITE DES REPAS PREVU A L'ART.
(MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE TITRE)
Arrêté du 10 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE POUR CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 11 avril 1974 MODIFICATION DES ANNEXES IV ET V DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1970
Arrêté du 23 avril 1974 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 2 mai 1974 portant liste et règlement des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire.
NOTA : Arrêté du 2 mai 1974 art. 8 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de l'année universitaire 1974-1975.
La liste des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire prévue à l'article 5 de l'arrêté susvisé du 29 août 1972 est fixée comme suit : GROUPE A Biologie de la bouche : option Anatomo-physiologique, option Histo-embryologique, génétique, biochimique, microbiologique, immunologique et biophysique.
Technologie des matériaux employés en art dentaire.
GROUPE B Prothèse dentaire (options Prothèse scellée, Prothèse adjointe partielle, Prothèse adjointe complète, Prothèse maxillo-faciale).
Odontologie conservatrice.
Odontologie chirurgicale.
Pédodontie - prévention.
Le certificat du groupe A peut être remplacé : 1° Par un des certificats d'études supérieures de biologie humaine ou un des certificats d'études supérieures de sciences figurant sur la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté (1).
2° Par le diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien ou de docteur vétérinaire pour les candidats justifiant par ailleurs du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste.
3° Par une maîtrise de sciences biologiques et médicales ; 4° Par des diplômes délivrés par des universités françaises ou étrangères ou des travaux, jugés d'un niveau équivalent ; dans ce cas, la dispense est accordée par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière.
(1) L'annexe sera publiée par les soins du Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les candidats doivent obtenir un des certificats du groupe A ou le titre admis en dispense de celui-ci avant de pouvoir s'inscrire en vue du certificat du groupe B.
Les enseignements en vue des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire sont théoriques, dirigés et pratiques.
Ils ont une durée hebdomadaire de six heures au minimum.
Ces enseignements portent sur les notions fondamentales dont la connaissance est nécessaire pour la pratique d'activités de recherche ; ils ne donnent pas lieu en revanche à l'approfondissement de technologies particulières.
Les programmes sont fixés conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).
Les études en vue des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire sont sanctionnées par un examen de fin d'année.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points à l'ensemble des notes d'assiduité données par les responsables des enseignements théoriques, dirigés et pratiques.
L'examen de fin d'année comprend : 1° Deux épreuves écrites anonymes d'une durée de trois heures chacune ; 2° Une épreuve pratique ; 3° Une épreuve orale.
Pour être admis à subir les épreuves pratique et orale, les candidats doivent obtenir une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux épreuves écrites.
Toutefois, toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite est éliminatoire.
Sont déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites, orale et pratique.
Il y a une session d'examen par an.
Le bénéfice du succès aux épreuves écrites est valable pour la session en cours et pour la session de l'année suivante.
Les épreuves écrites de l'examen de fin d'année en vue des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire sont jugées par un jury national désigné par le secrétaire d'Etat aux Universités.
Il comprend au moins quatre membres choisis parmi les professeurs de catégorie exceptionnelle, du premier et du deuxième grade des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie et les professeurs, maîtres de conférences et maîtres de conférences agrégés des universités ; la moitié au moins des membres du jury doivent avoir participé aux enseignements du certificat.
Les épreuves orale et pratique sont jugées par un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche assurant l'enseignement.
Il comprend au moins trois membres choisis parmi les professeurs de catégorie exceptionnelle, du premier grade et du deuxième grade des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie et les professeurs, maîtres de conférences et maîtres de conférences agrégés des universités.
Le jury des épreuves écrites et le jury des épreuves orale et pratique doivent comprendre au moins un membre justifiant à la fois :
1° Du diplôme de docteur de troisième cycle de sciences odontologiques ou du diplôme de docteur en chirurgie dentaire institué par le décret du 9 juin 1966 ;
2° Du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire.
Le droit de scolarité exigé annuellement des candidats aux certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire est fixé à 515 F, dont 15 F au titre de la bibliothèque de l'université ou de la bibliothèque interuniversitaire.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de l'année universitaire 1974-1975.
Les dispositions des arrêtés susvisés du 15 novembre 1966 du 18 septembre 1967 et du 26 août 1970 cesseront d'être applicables à l'issue de l'année universitaire 1973-1974, sous les réserves suivantes : 1° Les candidats qui, lors de la cession 1974, auront subi avec succès les épreuves écrites d'un certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire mais échoué aux épreuves orale et pratique pourront se représenter à ces dernières épreuves lors de la session de 1975 dans le cadre de la réglementation antérieure ; 2° Les candidats qui, dans le cadre de la réglementation antérieure, auront obtenu un certificat d'études supérieures faisant partie du groupe A devront obtenir comme deuxième certificat un certificat d'études supérieures faisant partie du groupe A dans le cadre du nouveau régime.
Les candidats qui, dans le cadre de la réglementation antérieure, auront obtenu un certificat d'études supérieures faisant partie du groupe B devront obtenir comme deuxième certificat un certificat d'études supérieures du groupe B dans le cadre du nouveau régime.
Toutefois, les candidats qui auront obtenu le certificat de technologie des matériaux employés en art dentaire dans le cadre de la réglementation antérieure pourront obtenir comme deuxième certificat soit un certificat d'études supérieures du groupe A, soit un certificat d'études supérieures du groupe B ; 3° Les candidats qui auront pris une inscription en vue d'un certificat d'études supérieures du groupe A (devenu groupe B) avant l'année universitaire 1974-1975 ne seront pas soumis à la règle d'antériorité prévue à l'article 3 du présent arrêté ; 4° Le bénéfice de la dispense du certificat d'études supérieures du groupe A (anciennement groupe B) restera acquis aux candidats qui auront obtenu avant l'année universitaire 1974-1975 un titre admis en dispense de ce certificat en vertu de l'ancienne réglementation.
Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêt, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN DE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 23 mai 1975 RENOUVELLEMENT POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1975 DES AGREMENTS ACCORDES PAR LES ARRETES DES 27 NOVEMBRE ET 31 décembre 1968 ET 20 AVRIL 1972
Arrêté du 26 août 1975 LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 JUIN 1975 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS LE TOILETTAGE, LE TRANSIT ET LA VENTE DES CHIENS ET CHATS EST PROROGE DE 3 MOIS (DECLARATION DES ETABLISSEMENTS)
Arrêté du 31 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 14 mai 1975 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE.
HOMOLOGATION D'UN CATALOGUE DE CLASSEMENT DE CARCASSES DE GROS BOVINS EN VUE DE LEUR REPARTITION PAR CATEGORIES DE LEUR MARQUAGE
Arrêté du 20 mai 1975 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES EN 1ERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS POUR L'ANNEE 1975-1976
Arrêté du 22 mai 1975 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 16 mai 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 février 1959.
AGREMENT DES LABORATOIRES D'ESSAIS DE REACTION AU FEU DES MATERIAUX
Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur.
Le conseil, ou la commission agissant sur délégation du conseil, peut également donner délégation à un de ses membres pour formuler un avis sur certaines affaires courantes, selon des modalités et dans les conditions précisées par le règlement intérieur, ou pour préparer certains de ses travaux.
Arrêté du 30 mai 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 17 mars 1975 COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES MUSICALES QUI DEVIENT LA COMMISSION DES CONCERTS ET DES ACTIVITES MUSICALES (A PARTIR DE 1970)
Arrêté du 25 juillet 1975 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS MODIFIE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1970 ET ABROGE CE MEME ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX GROUPES I ET II
Arrêté du 25 juillet 1975 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS AUXILIAIRES
Arrêté du 9 septembre 1975 REORGANISATION DES POSTES COMPTABLES
Arrêté du 20 août 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 20 août 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU VAR ET DU GARD
leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes :
Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les présidents des instances consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.
Arrêté du 20 août 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, MAINE-ET-LOIRE, LANDES, VIENNE, VENDEE, DEUX-SEVRES, PYRENEES-ATLANTIQUES, CORREZE, DORDOGNE, GARD, HERAULT, LOT-ET-GARONNE, LOZERE, TARN, TARN-ET-GARONNE, VAUCLUSE, VENDEE
Arrêté du 11 décembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 8 décembre 1975 REMUNERATION DES AGENTS DES OFFICES D'HLM AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 12 septembre 1975 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CARDIOLOGIE
Arrêté du 11 septembre 1975 COMMISSION NATIONALE ET COMMISSIONS REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU NORD)
Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
Arrêté du 26 décembre 1975 A COMPTER DU 01-01-1976, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA CORSE EXERCERA LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DIFFERENTES DEPENSES MENTIONNEES DANS LES TABLEAUX I ET II IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
15 BIS A L'ARRETE DU 30-12-1970 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES.
Arrêté du 30 décembre 1975 fixant la liste des diplômes prévus à l'article 6 du décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale
La liste des diplômes reconnus comme équivalents aux certificats d'études spéciales énumérés à l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1975 pour l'exercice des fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire est établie ainsi qu'il suit : 1° Pour le certificat d'études spéciales d'immunologie générale : Le certificat d'immunologie générale et de sérologie de l'institut Pasteur de Paris ; Le certificat ou diplôme d'immunologie générale et le certificat d'immunologie des infections bactériennes et virales délivrés par l'institut Pasteur de Paris ; Le certificat d'études spéciales d'immunologie générale et appliquée.
Le certificat d'études spéciales de sérologie appliquée au diagnostic des maladies vénériennes.
Le certificat ou diplôme d'immunologie générale et le certificat d'immunologie microbienne délivrés par l'institut Pasteur de Paris.
2° Pour le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques : Le certificat d'études spéciales de bactériologie ; Le certificat d'études spéciales de bactériologie médicale et technique ; Le certificat d'études spéciales de bactériologie pharmaceutique et technique ; Le certificat ou diplôme de bactériologie de l'institut Pasteur de Paris ; Le certificat ou diplôme de microbiologie systématique de l'institut Pasteur de Paris.
3° Pour le certificat d'études spéciales de biochimie clinique : Le certificat d'études spéciales de biochimie médicale et technique ; Le certificat d'études spéciales de biochimie pharmaceutique et technique.
4° Pour le certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire : Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale ; Le certificat d'études spéciales de parasitologie médicale et technique ; Le certificat d'études spéciales de parasitologie pharmaceutique et technique.
Les diplômes délivrés par les universités antérieurement aux certificats d'études spéciales mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent, par arrêté du ministre de la santé, être déclarés équivalents pour l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1975 DIPLOMES EXIGES POUR L'EXECUTION DE CERTAINS ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 30 décembre 1975 BONS DU TRESOR A UN AN ET A DEUX ANS, EMIS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Arrêté du 22 décembre 1976 NOMINATIONS A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.
Arrêté du 18 décembre 1975 REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION SUR LA RETENUE DU BARRAGE DE SAINT-GENIEZ-O-MERLE, SUR LA MARONNE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE ET DU CANTAL
Arrêté du 1 décembre 1975 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 14 mai 1976 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 12 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL
Arrêté du 14 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 2 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-08-1974 (CONGES DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES) ET NOTAMMENT A L'ART.
8-BIS DUDIT ARRETE : AFFECTIONS OUVRANT DROIT AU CONGE DE LONGUE MALADIE
Arrêté du 14 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 19 mai 1976 RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA CORSE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - ALINEA 1 - DE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS E LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE)
Arrêté du 25 mai 1976 ECHELONNEMENT
Arrêté du 6 avril 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XII (CRETEIL)
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VII (LARIBOISIERE-SAINT-LOUIS)
Ce droit de préemption n'est pas applicable :
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.
Arrêté du 17 janvier 1978 EPREUVES DU DIPLOME DE DECORATEUR SCENOGRAPHE
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FOURRURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 19 décembre 1977 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES MOTEURS A EXPLOSION OU A COMBUSTION INTERNE DE CERTAINS ENGINS DE CHANTIERS
Arrêté du 19 décembre 1977 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES GROUPES ELECTROGENES DE SOUDAGE
Arrêté du 20 mars 1978 VERSEMENT D'AVANCES SUR AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT EN SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 30 décembre 1977 MODALITES D'APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, POUR 1977 DES 2E ET 3E ALINEAS DE L'ART.
22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) FIXATION DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'INTERVENTION ET A CONSTITUER LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 19 décembre 1977 INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES LOCAUX DE FACILITATION
Arrêté du 9 janvier 1978 M. OLIVIER EST NOMME SUPPLEANT DE M. MOREL EN REMPLACEMENT DE M. QUESNEL
Arrêté du 23 janvier 1978 précisant les modalités d'application du décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 habilitant les caisses d'épargne à ouvrir des comptes de dépôt
Les caisses d'épargne souhaitant ouvrir des comptes de dépôts à vue à leur clientèle doivent disposer au moins à leur siège d'un guichet permanent.
Elles sont en outre tenues de justifier d'une situation financière compatible avec les charges supplémentaires qu'implique la gestion de tels comptes.
Les comptes de dépôts à vue peuvent être ouverts à toute personne physique ou morale.
Les comptes de dépôts à vue peuvent enregistrer, tant au crédit qu'au débit, toutes opérations de paiement et de recouvrement, à l'exception de celles qui auraient pour objet une ouverture de crédit de quelque nature que ce soit.
Pour assurer la présentation ou la réception en compensation des chèques, virements, ordres de prélèvements et autres titres de paiement, chaque caisse d'épargne est présente ou représentée dans une chambre de compensation.
Les fonds correspondant aux soldes des opérations de compensation sont centralisés journellement à Paris, à l'initiative de la Banque de France, sur le compte ouvert dans les écritures de cette dernière à la caisse des dépôts et consignations.
Les opérations de toutes les caisses d'épargne présentes ou représentées dans la même chambre de compensation sont traitées par un centre informatique unique.
La caisse des dépôts et consignations garantit le paiement de tout chèque égal ou inférieur à 500 F et dont l'émission a été effectuée dans les conditions prévues sur la carte de garantie.
La caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte dénommé "Fonds spécial de garantie" dont les disponibilités sont employées à la couverture des dépenses découlant de la garantie mentionnée à l'article 7 qui précède.
Ce compte est alimenté par une dotation initiale versée par la caisse des dépôts et consignations et par une fraction de la redevance annuelle due par les détenteurs de cartes de garantie.
La signature par une caisse d'épargne de la convention prévue par le décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.
321-14 et l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L.
Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION 7839 DU 12 JANVIER 1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS
Arrêté du 2 décembre 1977 DES SERVICES PUBLICS ET DES ORGANISMES RATTACHES AU REGARD DE LA DEFENSE (ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE)
Arrêté du 17 janvier 1978 MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORTS ET DE L'HORAIRE DE LANGUE VIVANTE DES CLASSES DE SECONDE ET DE PREMIERE Y PREPARANT
Arrêté du 31 décembre 1977 RELATIVES AUX POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE APC AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION DE LA MISE A JOUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSIONS DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE PLUSIEURS ACCORDS LE COMPLETANT OU LA MODIFIANT
Arrêté du 3 janvier 1978 FIXATION POUR 1978 DU TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ARTICLE 301 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 (7,5%) SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Arrêté du 16 janvier 1978 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Arrêté du 30 mars 1978 APPLICATION DU DECRET 78456 DU 30-03-1978 INSTITUANT LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES ET LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE CERTAINES AIDES DE L'ETAT
Arrêté du 23 juin 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1977, par kilogramme de poids vif, à : Chevaux 8,90 F Gros bovins 12,10 F Veaux 13,90 F Moutons et agneaux 10,80 F Porcs 6,90 F
Arrêté du 23 juin 1978 VENTE DES ANIMAUX DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION
Arrêté du 17 mars 1978 AIDE FINANCIERE ACCORDEE EN 1978 PAR L'ETAT AUX PRODUCTEURS DE FILMS A COURT METRAGE
Arrêté du 21 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU SOUS-DIRECTEUR DES STAGES DE L'ECOLE
Arrêté du 21 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION PERMANENTE ET SPECIALISEE
Arrêté du 31 mars 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
1ER DE L'ARRETE DU 15-05-1961 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE : LISTE DES SPECIALITES (NEPHROLOGIE)
Arrêté du 27 juin 1978 CONSEIL NATIONAL DES ETUDES DE PROMOTION SOCIALE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTURE
Arrêté du 6 juillet 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DU CORPS AUTONOME
Arrêté du 22 décembre 1978 EXAMENS PROFESSIONNELS PREVUS POUR LA CONSTITUTION DES CORPS DE DOCUMENTALISTES ET DE SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 9 janvier 1979 VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 DETACHABLE LE 16 JANVIER 1973 : 193,85 FRS
Arrêté du 30 juin 1978 CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 28 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3, SECOND ALINEA, DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1972 (LES NOTES SONT PONDEREES PAR DES COEFFICIENTS ET LEUR MOYENNE CONSTITUE LA NOTE DE STAGE) (STAGE DES INSPECTEURS STAGIAIRES)
Arrêté du 28 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1971 (REDACTION D'UN MEMOIRE ET CLASSEMENT DES CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES CONTROLEURS STAGIAIRES)
Arrêté du 19 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 19 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES ET EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 22 décembre 1978 FIXATION, POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, DES DATES ET HORAIRES DES EPREUVES DES EXAMENS DE LA SESSION DE 1979 ET DE LA SESSION DE 1980 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 8 décembre 1978 MME MADELEINE AUBIN EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 8 mars 1971 DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES A LA SESSION DE 1971 DU BACCALAUREAT
Arrêté du 28 décembre 1978 OUVERTURE, A TITRE EXPERIMENTAL, D'UN SERVICE DE TELEALARME DE DETRESSE DENOMME TELEALARME, ET TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 3 janvier 1979 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION FICTIVE DE POPULATION AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 4 août 1971 MODIFICATION DES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX, DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, DU SANATORIUM DE ZUYDCOOTE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 11 août 1971 ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1971-1972
Arrêté du 26 novembre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE (CGRA) A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 31 mars 1971 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART.
27 DU DECRET 57-986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 29 mars 1971 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT ET AUX TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 28 janvier 1971 ACQUISITION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'URBANISATION D'ERAGNY-SAINT-OUEN-L'AUMONE (VAL-D'OISE) (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 5 avril 1971 MODIFICATION DE L'ANNEXE G, DE L'ARRETE DU 3 août 1967 (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 23 mars 1971 CONDITIONS D'ORGANISATION DU STAGE EFFECTUE PAR LES PRATICIENS CONSEILS DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE AVANT LEUR TITULARISATION
Arrêté du 2 avril 1971 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CHIRURGIE GENERALE
Arrêté du 30 juillet 1971 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTES FRANCAIS ET ETRANGER
Arrêté du 26 août 1971 M. GERARD MONTASSIER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU FONDS A COMPTER DU 01-08-1971
Arrêté du 10 août 1971 AGREMENT DE PERSONNELS ET D'ORGANISMES POUR LES CONTROLES REGLEMENTAIRES PREVUS DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 23 mars 1972 DE LICENCES DE LOCATION TOUTES ZONES CONTRE DES LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER A RENOUVELLEMENT PERIODIQUE VALABLES EN ZONE LONGUE
6 DE L'ARRETE DU 29-07-1969 : INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
Arrêté du 29 mars 1972 LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DENIEUL
Arrêté du 17 août 1971 TAUX DES BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HLM
Arrêté du 4 août 1971 BREVETS D'ETAT DE PREVOT DE BOXE ET DE PROFESSEUR DE BOXE
Arrêté du 23 août 1971 PROHIBITION DES IMPORTATIONS DE SALMONIDES VIVANTS ET D'OEUFS DE SALMONIDES EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DU CANADA ET DU MEXIQUE
Arrêté du 17 août 1971 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 17 août 1971 MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURES PUBLICS
Arrêté du 10 avril 1972 REFERENDUM RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Arrêté du 1 février 1972 FIXANT LE BUDGET DU PARC NATIONAL POUR 1972
Arrêté du 25 mars 1972 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 7266 DU 24 JANVIER 1972 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
1 (COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) DE L'A.
Arrêté du 22 juin 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES ARDENNES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
Le total des dépenses visées au 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ne doit pas dépasser 20 % du montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage.
En outre, la part de ces dépenses destinée à l'enseignement ménager est fixée à 10 % du montant de la taxe ci-dessus défini.
Tous les assujettis à la taxe d'apprentissage sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 305 Euros sous réserve de l'application de l'article L.
Les employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de ce même article.
Pour chacun des barèmes, les pourcentages concernent la répartition des dépenses susceptibles d'être imputées sur le montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage et, après déduction, le cas échéant, de la part affectée aux premières formations technologiques sur la contribution versée à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à une chambre d'agriculture : Répartition des dépenses consenties en faveur des premières formations technologiques : BAREME A : -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 50 p.
-Cadres moyens : 40 p.
-Cadres supérieurs : 10 p.
BAREME B : -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 35 p.
BAREME C : -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 10 p.
Arrêté du 12 avril 1972 BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 6 avril 1972 CONSEIL CYNEGETIQUE FORESTIER ET SCIENTIFIQUE DU DOMAINE DE CHAMBORD
Arrêté du 30 mars 1972 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 1 août 1972 RENOUVELLEMENT D'AGREMENTS ACCORDES PAR LES ARRETES DES 18 ET 27 NOVEMBRE 1968, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Arrêté du 31 juillet 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
Arrêté du 26 juillet 1972 PORTANT REPORT DE CREDITS (DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, DOM, TOM, JOURNAUX OFFICIELS, SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE) DE 1971 SUR 1972
Arrêté du 2 août 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 5 juillet 1972 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL ETDAM DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 28 juillet 1972 ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES BUREAUX DE DEFENSE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ROLE D'ETUDE, DE PREPARATION ET DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE DEFENSE.
MISSION D'ASSISTANCE DU PREFET
Arrêté du 24 avril 1973 COMMISSION DE SECURITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Arrêté du 18 avril 1973 PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 17 avril 1973 INTERDICTION DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Arrêté du 9 août 1972 PROGRAMMES DU CONCOURS D'ADMISSION POUR LA SESSION DE 1973, SECTION DES LETTRES
Arrêté du 15 janvier 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME)
Arrêté du 20 avril 1973 CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE
Arrêté du 24 avril 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 09-06-1971 CONCERNANT LE BTA (OPTION ECONOMIE AGRICOLE)
Arrêté du 23 mars 1973 ORGANISATION GENERALE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 26 avril 1973 DETERMINATION DES UNITES ELEMENTAIRES DE FORMATION NECESSAIRES A L'OBTENTION DU CAP DE FRAISEUR
Arrêté du 13 avril 1972 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Avis aux importateurs de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Vietnam
Conformément au règlement (CE) n° 1890/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (JOUE n° L 302 du 19 novembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Vietnam, relevant des codes NC 7318.12.10, 7318.14.10, 7318.15.30, 7318.15.51, 7318.15.61 et 7318.15.70, est institué.
Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 15,8 % pour les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs taiwanais énumérés dans l'annexe (code additionnel TARIC A 649).
Le taux du droit définitif antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 771/2005 sont définitivement perçus au niveau du droit définitif institué par le présent règlement.
Pour les producteurs-exportateurs dont le taux du droit définitif est inférieur au droit provisoire, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit définitif devraient être libérés.
Le volet de la procédure concernant les produits mentionnés au paragraphe 1 originaires de Malaisie et des Philippines est clos.
Le présent règlement prend effet le 20 novembre 2005.
(Code additionnel TARIC A 649)
A-STAINLESS INTERNATIONAL CO.
LTD, Taipei.
BOLTUN CO.RPORATION, Tainan.
CHAEN WEI CO.RPORATION, Taipei.
CHIAN SHYANG ENT.
LTD, Chung-Li City.
CHONG CHENG, FASTENER CORP., Tainan.
DIING SEN FASTENERS & INDUSTRIAL CO.
DRAGON IRON FACTORY CO.
LTD, Kaohsiung.
EXTEND FORMING INDUSTRIAL CORP.
LTD, Lu Chu.
FORTUNE BRIGHT INDUSTRIAL CO.
LTD, Lung Tan Hsiang.
FWU KUANG ENTERPRISES CO.
LTD, Tainan.
HSIN YU SCREW ENTERPRISE CO.
LTD, Taipin City.
HU PAO INDUSTRIES CO.
JC GRAND CO.RPORATION, Taipei.
JAU YEOU INDUSTRY CO.
LTD, Kangshan.
JOHN CHEN SCREW IND.
KUOLIEN SCREW INDUSTRIAL CO.
LTD, Kwanmiao.
KWANTEX RESEARCH INC., Taipei.
LIH LIN ENTERPRISES & INDUSTRIAL CO.
LIH TA SCREW CO.
LTD, Kweishan.
LU CHU SHIN YEE WORKS CO.
M & W FASTENER CO.
LTD, Kaoshsiung.
MULTI-TEK FASTENERS & PARTS MANUFACTURER CORP., Tainan.
NATIONAL AEROSPACE FASTENERS CORP., Ping Jen City.
QST INTERNATIONAL CORP., Tainan.
SEN CHANG INDUSTRIAL CO.
LTD, Ta-Yuan.
SPEC PRODUCTS CORP., Tainan.
SUMEEKO INDUSTRIES CO.
LTD, Kaoshiung.
TAIWAN SHAN YIN INTERNATIONAL CO.
VIM INTERNATIONAL ENTERPRISE CO.
LTD, Taichung.
YEA-JANN INDUSTRIAL CO.
ZONBIX ENTERPRISE CO.
ZYH YIN ENTERPRISE CO.
Arrêté du 8 octobre 1973 MODIFIE L'ARRETE DU 17-10-1934 : LISTE DES DIPLOMES ET TITRES ETRANGERS PERMETTANT D'OBTENIR L'EQUIVALENCE AVEC LE BACCALAUREAT
Arrêté du 9 octobre 1973 M. SERCEAU EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. RAISSAC, DECEDE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Christophe Benteo, domiciliés 141, route de Toussieu, 69800 Saint-Priest.
102-3, Paris La Défense exerce la mission prévue à l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Wallet, domiciliés allée des Cerisiers, 69290 Grézieu-la-Varenne.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé sur la commune de Ligny-sur-Canche (62270).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Bonnières (62270).
Décret n°2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement.
Le barème de l'aide personnalisée au logement pour la période courant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 selon les dispositions de l'article R.
351-4 du code de la construction et de l'habitation est révisé à compter du 1er septembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.
« 21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
Arrêté du 10 octobre 1973 M. LE LIEUTENANT-COLONEL DU TRAIN HAUSSLEIN ETIENNE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS TERRESTRES EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DU TRAIN LENOIR HENRI
Arrêté du 11 octobre 1973 SECURITE DES BATEAUX ET ENGINS DE PLAISANCE CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Arrêté du 12 octobre 1973 M. JACQUES LABLANCHERIE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES PERILLIAT
Arrêté du 18 janvier 1974 CONDITIONS DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SUR EPREUVES OU EXAMEN D'APTITUDE DE CERTAINS PERSONNELS DES HLM MODIFICATION DES ARTICLES 4, 8 ET 15 BIS DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1955
Arrêté du 6 février 1974 REPARTITION POUR 1974 DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 6 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES COLLEGES AGRICOLES
Arrêté du 20 septembre 1973 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 24-03-1961, CODIFIEE EN JUIN 1970
1 DE L'ARRETE DU 02-12-1963 (DIPLOMES REQUIS POUR SE PRESENTER AU DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
Arrêté du 11 octobre 1973 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SOFRESID
Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Arrêté du 15 octobre 1973 COMMISSION DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 28 mai 1975 DES SPECIALITES DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 31 mai 1975 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Arrêté du 29 mai 1975 INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS STATUTAIRES DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'ORTF DANS DES CORPS OU GRADES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 31 mai 1975 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE A COMPTER DU 01-06-1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (189,96 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 30 mai 1975 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES AUTOROUTES DE LA COTE BASQUE (ACOBA)
Arrêté du 19 avril 1974 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 22 avril 1974 MME AUBIN MARIE-EVE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 24 avril 1974 COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 5 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 & 1974
Arrêté du 26 avril 1974 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS AU CONSEIL ACADEMIQUE DE REIMS
En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;
Arrêté du 26 avril 1974 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE DECES DES ARCHITECTES
Arrêté du 24 avril 1974 L'ARRETE DU 14 AVRIL 1953 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU FER A CHEVAL EST ABROGE
Arrêté du 21 mai 1975 CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE RENNES ET DE CELLE DE MONTPELLIER RESERVE AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES)
Arrêté du 27 mai 1975 NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 28 mai 1975 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CADRES DE COOPERATIVES VINICOLES
Arrêté du 29 mai 1975 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS ET DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU SERVICE DES LABORATOIRES
Arrêté du 12 septembre 1975 M. MOREAU (YVES) EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE, EN REMPLACEMENT DE M. MONIN (JACQUES)
Arrêté du 28 août 1975 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 18 septembre 1975 PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE (ABROGE L'ARRETE DU 08-07-1948 MODIFIE RELATIF AUX EXAMENS PROFESSIONNELS D'HUISSIER DE JUSTICE)
39, 40 (COMMISSIONS PARITAIRES INTERCOMMUNALES, PERSONNEL RELEVANT DU SYNDICAT POUR LE PERSONNEL DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE),
Arrêté du 27 mai 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 6 DU 21-11-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
Arrêté du 4 juin 1975 MODALITES DU CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est prononcée par arrêté du haut-commissaire pris après consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; une commune ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion.
Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
Arrêté du 30 mai 1975 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE RENTRAYEUR COMPORTANT DEUX OPTIONS : /A - TAPIS, /B - TAPISSERIE
Arrêté du 26 mai 1975 FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 juin 1975 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 29 août 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 28 août 1975 BUDGET DU PARC POUR 1975
Arrêté du 23 septembre 1975 INDEMNITE SPECIALE SPECIFIQUE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX, AUX DIRECTEURS ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET AUX CENSEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE CHARENTE)
Arrêté du 28 août 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (DERNIER ALINEA) ET 4 (PREMIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 20 MARS 1961, DELIVRANCE DU CAP DE CUISINIER D'EQUIPAGE
L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DE POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 19 novembre 1975 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOIN POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE LA REGION SANITAIRE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomotricien
Le directeur de l'institut de formation est responsable de l'organisation de l'enseignement et de la tenue générale de l'établissement.
Il procède, dans le cadre des dispositions générales prévues par la réglementation en vigueur, à l'admission des élèves.
Un conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement, et notamment les règles d'admission des élèves et d'élimination des élèves inaptes compte tenu de la réglementation applicable en la matière.
Outre le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le directeur du centre, membres de droit, le conseil comprend huit membres désignés pour trois ans dans les conditions suivantes :
Trois membres, dont un délégué de l'organisme gestionnaire, un représentant des professeurs médecins et un psychomotricien désignés par le directeur de l'institut de formation ;
Deux membres, dont un médecin ayant des connaissances particulières en rééducation psychomotrice et un psychomotricien enseignant ou moniteur, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant après avis du directeur de l'institut de formation ;
Trois étudiants élus par l'ensemble des étudiants du centre au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Dans les universités, cette élection est régie par les mêmes règles que celles de la désignation des étudiants aux conseils d'unités de formation et de recherche.
Le directeur du centre assure le secrétariat.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel du centre peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative.
Le conseil technique se réunit au moins une fois par an sur l'initiative de son président, qui fait tenir le registre des délibérations.
L'enseignement des matières médicales suivantes : anatomie, physiologie et physio-pathologie, pédiatrie-psychiatrie, hygiène, doit être donné obligatoirement par des docteurs en médecine ayant une compétence particulière dans ces disciplines.
L'enseignement de la psychologie peut être assuré soit par un psychiatre, soit par un psychologue titulaire d'une maîtrise de psychologie et d'un diplôme de psycho-pathologie.
Ces enseignants peuvent être éventuellement assistés par des personnes choisies en raison de leur compétence particulière dans un domaine déterminé.
Les psychomotriciens enseignants et moniteurs participent au fonctionnement de l'institut de formation et sont responsables du travail des élèves sous l'autorité du directeur.
Le nombre des psychomotriciens enseignants et moniteurs doit correspondre à l'effectif des élèves.
Ils doivent être titulaires du diplôme d'État de psychomotricien et justifier d'un exercice professionnel d'au moins trois ans en qualité de psychomotricien.
Le directeur est responsable de l'organisation des stages et de leur contrôle.
Il désigne les psychomotriciens enseignants et moniteurs chargés d'assurer l'encadrement des stages ainsi que les personnes choisies en raison de leur compétence pour l'entraînement personnel des étudiants.
Le personnel attaché de l'institut de formation est soumis à une surveillance médicale conformément aux textes en vigueur applicables aux établissements d'enseignement.
1° Un rapport sur leur fonctionnement.
Ce rapport est établi conformément à un questionnaire type adressé par le ministère de la santé ;
2° La Liste des cours effectivement dispensés au cours de l'année universitaire écoulée ;
3° Le tableau détaillé de l'organisation pédagogique de l'année à venir ;
4° La liste des professeurs et des psychomotriciens enseignants ou moniteurs ;
5° La liste des élèves inscrits par année ;
6° Le budget prévisionnel de l'année universitaire à venir.
L'agrément peut être donné pour un nombre limité d'élèves déterminé notamment par la capacité des locaux de l'institut de formation, celle des terrains de stage qu'il est susceptible d'utiliser et l'effectif des psychomotriciens assurant l'encadrement.
Toutefois, la justification de l'exercice professionnel d'une durée de trois ans en qualité de psycho-rééducateur ne sera pas exigée des psycho-rééducateurs enseignants et moniteurs en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
De même, les directeurs de centres de formation en fonctions à la date de publication du présent arrêté pourront être maintenus dans leurs fonctions et recevoir un agrément même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2 du présent, arrêté.
A titre transitoire, les centre de formation énumérés à l'annexe I du présent arrêté ayant fonctionné durant l'année universitaire 1974-1975 ou ayant déposé une demande de fonctionnement avant la date de publication du présent arrêté pourront fonctionner pour l'année universitaire 1975-1976 sous réserve de déposer avant le 1er avril 1976 le dossier prévu à l'article 11 du présent arrêté et dans les formes prévues à son article 12.
Les centres de formation visés au présent article pourront continuer à fonctionner et recevoir un agrément, même s'ils ne satisfont pas aux conditions d'implantation géographique fixées par l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des instituts de formation visés à l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1975
R. de médecine Pitié-Salpêtrière de l'université Pierre-et-Marie-Curie, Paris VI.
Techniques de réadaptation de l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III.
Université de Bordeaux-II.
Unité d'enseignement et de recherches biomédicales et pharmaceutiques de l'université scientifique de Grenoble.
Techniques de réadaptation de l'université Claude-Bernard, Lyon-I.
R. de médecine de l'université d'Aix-Marseille.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Paris.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Bordeaux.
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Nice.
Institut privé d'enseignement et de recherches en psychomotricité du Béarn et des Pays de l'Adour à Pau.
Service régional de formation du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Lille, en convention avec l'université du droit et de la santé de Lille.
Arrêté du 30 décembre 1975 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant
Les indices afférents aux divers échelons des militaires non officiers à solde mensuelle et des personnels militaires de rang correspondant sont fixés comme suit :
I.-Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 1.
(Tableau abrogé)
I bis.-Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 2
GRADES ET DUREE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ECHELONS
attribués à compter du 1er juin 1997
Elève officier (2)
(1) Dans cette échelle de solde ce grade est attribué à certains élèves officiers.
II.-Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 3
INDICES BRUTS attribués à compter du 1er janvier 2002
(1) Les indices correspondants sont également attribués aux militaires du rang auparavant classés à l'échelle de solde n° 3.
II bis.-Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4
nel (1)
(1) Ancien échelon exceptionnel en voie d'extinction.
(2) Echelon exceptionnel attribué aux caporaux-chefs après 22 ans de service dans la limite de 15 % de l'effectif du grade
III.-Gendarmes.
DESIGNATION des échelons
INDICES BRUTS ATTRIBUES A COMPTER DU :
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé au budget.
(2) Cet échelonnement indiciaire s'applique aux gendarmes reclassés conformément aux dispositions de l'article 29-6 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.
IV.-Agents techniques des poudres et agents techniques des essences.
CONDITIONS EXIGEES pour l'accession aux divers échelons
Après 3 ans de grade ou après 18 ans de service
V.-Auxiliaires de gendarmerie.
Le présent arrêté, qui abroge les arrêtés du 6 septembre 1961 modifié et du 4 février 1970 modifié, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1975 INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.
L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
Arrêté du 29 septembre 1975 URBANISME
Arrêté du 23 septembre 1975 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU SECRETARIAT A LA CULTURE
2 DE L'ARRETE DU 31-01-1969 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (COMPETENCE TERRITORIALE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE)
2 DE L'ARRETE DU 12-02-1971 PORTANT DELIMITATION DE LA COMPETENCE DES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (COMPLEMENT D'ATTRIBUTIONS)
Arrêté du 24 décembre 1975 FIXATION DU CONTINGENT D'ALCOOL DE RESORPTION DES FRUITS A CIDRE ET A POIRE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976
Arrêté du 26 décembre 1975 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 02-05-1972 CONCERNANT LE BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 décembre 1975 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
Arrêté du 2 janvier 1976 PREPARATION DU CERTIFICAT CADRE SAGE-FEMME
Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs inscrits.
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice.
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.
La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 janvier 1976 NOMINATION DE M. DISSLER A LA COMMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 décembre 1975 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 6 mai 1976 NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE FOURNITURE
Arrêté du 1 juin 1976 M. AYMAR ACHILLE-FOULD EST NOMME PRESIDENT DU GICAMA, EN REMPLACEMENT DE M. DANNAUD
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres.
Arrêté du 7 janvier 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ; SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
43-04 ET TRANSFERT AUX MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 18 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Arrêté du 12 mai 1976 MODELES D'IMPRIMES RELATIFS A LA MUTATION DES ALLOCATAIRES (PRESTATIONS FAMILIALES):S-7307 DE CERTIFICAT DE MUTATION (CERFA 603487).
S-7308 DE BORDEREAU DE CREANCES
Arrêté du 21 mai 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION POITOU-CHARENTES
Arrêté du 22 juillet 1976 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.
Arrêté du 22 juillet 1976 INSCRIPTIONS A LA SECTION 2 DU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 8 juillet 1976 LES PREFETS RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIRS POUR DECERNER LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE DANS LEUR DEPARTEMENT
Arrêté du 26 juillet 1976 NOMINATIONS A LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE MEDICALE : (PRESIDENT : M. LE PROFESSEUR JEAN BERNARD ; VICE-PRESIDENT : M. LE PROFESSEUR JEAN SOURNIA)
Arrêté du 16 janvier 1978 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS RATTACHES POUR LEUR GESTION AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 25 janvier 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 7821 DU 9 JANVIER 1978
Arrêté du 20 mars 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Arrêté du 6 mars 1978 NOMINATION DE M. REBIERE ANDRE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune.
Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.
Arrêté du 20 mars 1978 M.JACQUES VROMANT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M.SENTEX,DECEDE
Arrêté du 30 décembre 1977 M. NOEL PANTALACCI EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME SAVOIE-MONT-BLANC AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FOCH
Arrêté du 13 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES : AU COMITE SOCIAL DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 16 janvier 1978 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, POUR 1977-1978
Arrêté du 26 janvier 1978 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL
Arrêté du 23 janvier 1978 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES DE MEUBLES ET DE SIEGES POUR L'ANNEE 1978
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
Arrêté du 19 janvier 1978 MODELE DE DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE DE SALAIRES
Arrêté du 12 janvier 1978 TAUX DES INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS ;
Arrêté du 15 juin 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 13 juillet 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91 ET 33-91, ET TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE
Arrêté du 30 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU CONSEIL D'ETAT
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L.
153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.
Arrêté du 12 juillet 1978 M. BERNARD JOLY EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION FRANCHE-COMTE
Arrêté du 8 janvier 1979 LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 29 décembre 1978 MODALITES DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE :
Arrêté du 12 janvier 1979 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 29 décembre 1978 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 6 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 28-02-1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX.
(DIPLOMES EXIGES)
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'ACCORDS CONCERNANT LES OUVRIERS DES TISSAGES DES SOIERIES DU SUD-EST CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE.
(ACCORD DU 18 JUILLET 1974 COMPLETANT L'ANNEXE "CLASSIFICATION" DE L'ACCORD DU 5 JUIN 1952 ; CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 18 JUILLET 1974 ; AVENANT DU 7 MAI 1975 A L'ACCORD DU 22 MAI 1972 ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 7 MAI 1975 "OUVRIERS"
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
Arrêté du 26 juillet 1978 DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 19 juillet 1978 CREATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE PREVISION
Arrêté du 19 juin 1978 ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE)
(AIDES MENAGERES)
Arrêté du 24 juillet 1978 M. JEAN LORENZO EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE SUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 13 juillet 1978 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 19 décembre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS (AVENANT NO 35 DU 10-10-1978) (BAREME DES REMUNERATIONS HIERARCHIQUES MINIMALES GARANTIES DE BASE)
121-30, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Arrêté du 14 décembre 1978 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE INSTITUEE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI
Arrêté du 20 décembre 1978 M. RENE CHAPUS EST NOMME DIRECTEUR DU CPAG DE PARIS POUR 5 ANS
Arrêté du 13 décembre 1978 MATERIEL ELECTRIQUE, LAMPES DE SURETE A FLAMME ET LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLES LIQUIDES, DE SECURITE CONTRE LE GRISOU
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS : QUATRE ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
Arrêté du 4 mars 1971 M. DAVID EST NOMME POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 3 mars 1971 COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
5 ET 6 DE L'ARRETE DU 17 MARS 1967 REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1965 PORTANT CREATION DES BREVETS D'ETAT D'ASSISTANT PROFESSEUR ET PROFESSEUR DE GOLF
Arrêté du 29 décembre 1978 FIXATION POUR 1979 DU BUDGET DE L'AGENCE RHIN-MEUSE
121-15 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS, AU TITRE DE L'ANNEE 1979 (1 POSTE D'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE) AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 3 janvier 1979 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (QATAR)
Arrêté du 5 janvier 1979 PROGRAMMES LIMITATIFS DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 4 décembre 1978 MODIFICATION ET INSCRIPTION AUX TABLEAUX A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 28 juillet 1971 CREATION DU COMITE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DU PLEIN AIR A LA DIRECTION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 août 1971 DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR AU 1 OCTOBRE 1971
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires, par la réglementation territoriale relative à la fonction publique des collectivités locales de la Nouvelle-Calédonie, ou agent contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L.
Arrêté du 30 mars 1971 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE TUTELLE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS
1ER DE L'ARRETE DU 21-03-1967 (LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A PENSION CIVILE)
Arrêté du 15 avril 1971 FORMULAIRE SERVANT A L'APPEL ET A L'EMISSION DES COTISATIONS POUR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 8 avril 1971 NOMINATION DE M. FRANCIS LEPATRE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE GUERAULT
Arrêté du 6 avril 1971 MODIFICATION DES A DU 02-10-1967, DU 21-01-1957, DU 28 février 1959 ET DU 21-04-1969 RELATIFS AUX INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 27 octobre 1970 CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 18 mars 1971 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD DE RETRAITES DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 6 avril 1971 PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Arrêté du 26 août 1971 VITESSE MAXIMALE DES VEHICULES AUTOMOBILES OU ENSEMBLES DE VEHICULES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE OU LE POIDS TOTAL ROULANT EST SUPERIEUR A 10 TONNES.
ENTRE 10 ET 19 TONNES : 90 KM/H SUPERIEUR A 19 TONNES : 80 KM/H
Arrêté du 17 août 1971 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 23 août 1971 M. BERNARD LATHIERE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DE TRANSPORTS AERIENS.(UTA)
Arrêté du 25 mars 1972 PRETS SPECIAUX ACCORDES POUR DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
(CANDIDATS SUIVANT UNE FORMATION AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE)
Arrêté du 11 avril 1972 APPLICATION DU DECRET 72270 DU 11-04-1972 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 28 mars 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 14 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « biologie et géologie », B « sciences physiques et industrielles » et C « biotechnologie (biochimie, microbiologie) »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, le nombre de postes offerts aux concours externes, internes et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 11 au titre de l'année 2006.
Spécialité A « biologie et géologie » :
1 poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 susvisé, équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 susvisé, s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité.
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement de cartes dont la validité arrive à expiration et de remplacement de cartes volées, perdues ou défectueuses sont établies sur un formulaire signé par le conducteur.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 susvisée et aux articles 1er et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Est)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean Souquet, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Souquet, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Daniel Beteta, administrateur civil hors classe, son adjoint et suppléant.
M. Sylvain Laurent, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Souquet et de M. Daniel Beteta, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
M. Christophe Hongerloot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Defendi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Denis Ancelin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Lafon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Elisabeth Peny, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Philippe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marlène Picon, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Jerez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christiane Benedetti, adjointe d'administration ;
Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant aux articles R.* 6211-49 et R.* 6211-56 du code de la santé publique et de celles de l'article 2 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997.
Il est inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une section 5 ainsi rédigée :
« Régime d'autorisation des laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- L'autorisation prévue au 2° de l'article L.
6211-2-1 est demandée par le laboratoire au ministre chargé de la santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« 1° Les règles juridiques et les normes techniques de fonctionnement du laboratoire dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de son implantation, ainsi que la liste des analyses de biologie médicale qu'il est autorisé à y réaliser ;
« 2° Le nombre d'actes réalisés au cours de l'année civile précédant la demande ;
- La demande est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat d'implantation.
« Elle est en outre accompagnée de la copie des diplômes, certificats ou autres titres des professionnels en exercice dans le laboratoire demandeur.
« Le dossier comporte une description de l'aménagement et de l'organisation du laboratoire, une liste des matériels, des équipements et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui y sont utilisés ainsi que l'exposé des processus, procédures, modes opératoires et référentiels mis en oeuvre en matière d'assurance de la qualité.
« Le dossier de demande d'autorisation et les documents annexés sont assortis d'une traduction en français par un traducteur assermenté.
- Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Elle mentionne les analyses de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser à destination de patients résidant en France.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois, après réception du dossier complet, sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
- L'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale se fonde sur l'appréciation du dossier de demande d'autorisation au regard des critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement du laboratoire demandeur sont équivalentes à celles imposées au titre du présent livre aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français.
- Les autorités compétentes de l'Etat d'implantation du laboratoire sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.
- Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent le même régime que les demandes initiales.
- Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire.
- Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus équivalentes à celles imposées au titre du présent livre aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français, l'autorisation peut être suspendue ou retirée.
« Toutefois, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente a informé le responsable du laboratoire de la nature des manquements constatés et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
Une copie de la mise en demeure est adressée aux autorités compétentes de l'Etat d'implantation du laboratoire.
- L'autorité compétente pour prononcer le retrait ou la suspension de l'autorisation est le ministre chargé de la santé.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « Code de la santé publique » est ainsi complété :
Arrêté du 1er mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « et 16 et 17 » sont remplacés par les mots : « 15 et au premier alinéa de l'article 17 ».
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ou le comité directeur du groupement d'intérêt public ou du groupement d'intérêt économique » sont supprimés.
3° Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au II de l'article 1er, la commission chargée de statuer sur les marchés est composée d'au moins trois membres qui sont, en fonction des compétences dévolues respectivement au directeur et à l'organe délibérant, soit désignés par le conseil d'administration ou le comité directeur, soit désignés par le directeur.
Dans le premier cas, la commission est régie par les règles applicables à la commission des marchés prévue aux articles 4 à 7 de l'arrêté.
Dans le second cas, elle est régie par les règles applicables à la commission d'appel d'offres prévue à l'article 7 bis de l'arrêté.
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « conseil d'administration ou le comité directeur » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur ».
5° Au premier alinéa de l'article 21, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « lorsqu'ils en relevaient ».
6° Au second alinéa du même article, après les mots : « arrêté du 31 janvier 2002 », sont insérés les mots : « lorsqu'ils en relevaient ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1972 relatif au chargement pneumatique et tir sans bourrage de certains explosifs.
NOTA : Arrêté du 13 mai 1977 art. 1 : prorogation.
Arrêté du 12 janvier 1982 : prorogation.
La validité de l'arrêté du 19 janvier 1967 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 est prorogée jusqu'au 22 janvier 1977.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 (1er alinéa), 8 (1er alinéa), 9 et 12 (1er alinéa) du décret du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières, l'ingénieur en chef des mines peut, jusqu'au 22 janvier 1977, autoriser le chargement pneumatique de certains explosifs non encartouchés et le tir sans bourrage des coups de mine ainsi chargés dans les carrières souterraines et dans les carrières à ciel ouvert, aux conditions fixées par les articles 3 à 6 de l'arrêté du 19 janvier 1967 susvisé.
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1972 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 19-01-1967 RELATIF AU CHARGEMENT PNEUMATIQUE ET AU TIR SANS BOURRAGE DE CERTAINS EXPLOSIFS EST PROROGEE JUSQU'AU 22-01-1977
Arrêté du 10 avril 1972 expérience de programmation en valeur pour le financement des habitations à loyer modéré en 1972
Arrêté du 10 avril 1972 DELAIS ET CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PRATICIENS PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR DE PSYCHIATRIE, PREVUE A L'ARTICLE 56-14 (II) DU DECRET NO 61946 DU 24 août 1961
Arrêté du 20 mars 1972 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 6 avril 1972 NOMINATION DE M. DESCOURS (ALBERT) EN REMPLACEMENT DE M. CAYLA (JEAN) JUSQU'AU 31-12-1973
Arrêté du 3 juillet 1972 REMUNERATION DES INTERNES EN MEDECINE ET PHARMACIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ET DES EXTERNES
Arrêté du 5 juillet 1972 INSCRIPTION D'ASSOCIATIONS SUR LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES ACTIVITES OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
Arrêté du 21 juin 1972 relatif à la réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques
Sur le littoral compris entre la frontière belge et la frontière espagnole, la pêche des coquilles Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre.
Des arrêtés des directeurs des affaires maritimes pourront fixer les conditions d'exercice de la pêche et en cas de nécessité interdire temporairement en dehors de la période fixée à l'article ci-dessus la pêche des coquilles Saint-Jacques, notamment pour assurer la protection des fonds.
Le débarquement des coquilles Saint-Jacques est interdit pendant les époques de fermeture de cette pêche.
Arrêté du 21 juin 1972 REGLEMENTATION DE LA PECHE ET DU DEBARQUEMENT DES COQUILLES SAINT-JACQUES
Décret n° 2006-351 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA RESPONSABILITÉ CIVILE AU TITRE DES DOMMAGES NUCLÉAIRES DU FAIT DE FOURNITURES EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DESTINÉES À DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES EN FÉDÉRATION DE RUSSIE
Désireux de développer la coopération bilatérale dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et en particulier en matière d'amélioration de la sûreté nucléaire et radiologique des installations nucléaires en Fédération de Russie,
Aspirant à régulariser les relations bilatérales dans ce domaine, et afin de faciliter les échanges scientifiques, techniques et industriels en matière nucléaire entre la République française et la Fédération de Russie,
Le présent Accord régit les questions de responsabilité au titre des dommages nucléaires en cas d'accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.
Le présent Accord ne s'applique que si les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 3 du présent article se sont informées mutuellement par écrit de chaque fourniture.
Ainsi, après avoir reçu l'avis afférent à chaque fourniture émanant de l'autorité compétente française, l'autorité compétente russe adresse à cette dernière, ainsi qu'au fournisseur, une confirmation écrite de l'application des dispositions du présent Accord au fournisseur considéré.
Un modèle de lettre d'agrément est joint comme Annexe au présent Accord.
Afin de parvenir aux objectifs du présent Accord, la Partie française s'efforce de faire en sorte que les fournitures soient de qualité et correspondent aux critères de sûreté établis pour chaque installation nucléaire.
Les autorités compétentes aux fins de l'application du présent Accord sont :
a) Pour la Partie française, le ministère français chargé de l'énergie ;
b) Pour la Partie russe, le ministère de l'énergie atomique de la Fédération de Russie.
a) L'expression « Convention de Vienne » désigne la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 ;
b) Le terme « fourniture » désigne les fournitures et prestations de toutes natures, réalisées par le fournisseur et portant sur tout ou Partie d'installations nucléaires, les fournitures de moyens de transport, y compris les conteneurs destinés au transport de substances radioactives, leurs accessoires, pièces de rechange, les fournitures d'autres équipements et marchandises nécessaires aux installations nucléaires et aux moyens de transport, ainsi que le transfert de savoir-faire et la prestation de services en vue de la construction, de l'exploitation, de la modernisation ou du démantèlement d'installations nucléaires en Fédération de Russie ;
c) Le terme « fournisseur » désigne toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou sa résidence permanente en République française, y compris ses succursales, les entreprises dans lesquelles elle détient une participation et les entreprises qui lui sont liées (filiales, entreprises mixtes), en France ou à l'étranger, ainsi que ses sous-traitants et leur personnel qui, conformément au présent Accord et à la législation nationale des Parties, livrent des fournitures dont la quantité, la composition, la qualité et les délais de livraison ont été convenus avec le destinataire, à l'exception des cas où le destinataire exerce en même temps les fonctions de fournisseur ;
d) Le terme « destinataire » désigne une personne physique ou morale russe qui reçoit des fournitures conformément au présent Accord et à la législation de la Fédération de Russie ;
e) Les expressions « accident nucléaire », « dommages nucléaires » et « installation nucléaire » ont le sens défini par la Convention de Vienne.
La Partie russe n'émet pas, à l'encontre de la Partie française ou des fournisseurs, de réclamations au titre de dommages nucléaires résultant d'un accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.
La Partie russe assure à la Partie française et aux fournisseurs une protection juridique appropriée et les décharge de la responsabilité civile afférente aux réclamations de tierces Parties au titre de dommages nucléaires résultant d'un accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.
La Partie russe ne décharge ni la Partie française ni les fournisseurs de leur responsabilité civile, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, si :
a) L'accident nucléaire et les dommages nucléaires qu'il a causés résultent d'actes prémédités de la Partie française ou des fournisseurs,
b) La Partie française et les fournisseurs n'ont pas informé aussitôt la Partie russe des demandes d'indemnisation qui leur ont été présentées ou des actions en justice intentées à leur encontre.
Les engagements contractés au présent article par la Partie russe demeurent en vigueur indépendamment des transferts ultérieurs des droits de propriété sur les installations nucléaires.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme s'opposant à des actions en justice ou des réclamations à l'encontre de ressortissants de la Fédération de Russie ou de personnes résidant en permanence en Fédération de Russie.
Le présent article n'exclut pas la possibilité d'une indemnisation volontaire des dommages par les deux Parties, conformément à leur législation nationale.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme valant reconnaissance de la juridiction de quelque tribunal ou autre autorité que ce soit, hors de la Fédération de Russie, à l'égard des réclamations de tierces Parties régies par le paragraphe 2 du présent article, à l'exception des cas où la Partie russe s'est engagée à en reconnaître et à en exécuter les décisions en vertu d'Accords internationaux auxquels elle est Partie.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme valant renonciation à l'immunité de la Fédération de Russie à l'égard de réclamations éventuelles de tierces Parties à son encontre.
Les Parties peuvent, en tant que de besoin, procéder à des consultations portant sur les réclamations et les procédures judiciaires afférentes au présent article.
Les litiges relatifs à l'application et à l'interprétation des dispositions du présent Accord sont résolus par les Parties qui se consulteront dans un délai maximal d'un mois après notification par l'une des Parties.
Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement dans un délai de trois mois, les Parties soumettent le litige à un tribunal arbitral ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies sur le droit du commerce international).
La décision du tribunal arbitral est obligatoire pour les deux Parties.
Le présent Accord s'applique à titre provisoire dès sa signature et entre en vigueur à compter de la dernière notification écrite sur l'accomplissement par les Parties des procédures intragouvernementales indispensables à sa mise en vigueur.
Le présent Accord cesse de produire effet à compter de l'entrée en vigueur, pour la Fédération de Russie, d'un traité international, auquel la République française est Partie, définissant les règles de responsabilité au titre de dommages nucléaires à l'égard d'une tierce Partie.
La Partie russe adressera à la Partie française la notification écrite appropriée.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, chacune des Parties peut à tout moment notifier par écrit à l'autre Partie son intention de mettre fin au présent Accord.
Dans ce cas, le présent Accord cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de réception de cette notification par l'autre Partie.
En cas de cessation de la validité du présent Accord aux motifs mentionnés au paragraphe 3 du présent article, le présent Accord continue à s'appliquer aux dommages nucléaires en cas d'accident nucléaire causé par une fourniture réalisée entre un fournisseur et un destinataire avant la cessation de la validité du présent Accord.
Christian Pierret,
Secrétaire d'Etat à l'industrie
Evguenii Adamov,
Ministre de l'énergie atomique
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA RESPONSABILITÉ CIVILE AU TITRE DES DOMMAGES NUCLÉAIRES DU FAIT DE FOURNITURES EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DESTINÉES À DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES EN FÉDÉRATION DE RUSSIE
Modèle de lettre d'agrément
(formulaire du fournisseur d'équipement)
Ministère de l'énergie atomique de la Fédération de Russie, 109 180 Moscou, Staromonetnyï per., 26.
Copie : ministère français chargé de l'énergie.
Objet : exonération des fournisseurs d'équipements et de prestations pour les installations nucléaires en Fédération de Russie de leur responsabilité civile au titre de dommages nucléaires.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République française, le (date), ont conclu un Accord relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (désigné ci-après par l'Accord).
Conformément à l'article 3 de l'Accord, le Gouvernement de la Fédération de Russie est convenu d'assurer aux fournisseurs indiqués par l'autorité française compétente, qui réalisent des fournitures pour des installations nucléaires en Fédération de Russie, une protection juridique appropriée et de les décharger de leur responsabilité civile suite aux réclamations de tiers concernant des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.
Par les présentes, nous vous informons que (dénomination du fournisseur) a conclu un contrat de fourniture, tel que ce terme s'entend dans l'Accord, avec (dénomination du destinataire), le (date).
La copie du contrat est jointe en annexe.
Nous faisons référence au fait que :
a) Le fournisseur, tel que ce terme s'entend dans l'Accord, est déchargé de sa responsabilité civile conformément à l'article 3 de l'Accord ;
b) Pour ce qui concerne ses obligations à l'égard du fournisseur en vertu de l'article 3 de l'Accord et dans le cas où les consultations bilatérales n'aboutiraient pas à un règlement dans un délai de trois mois, le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à soumettre tous litiges, différends ou poursuites survenant en relation avec l'Accord ou la présente lettre d'agrément, y compris les questions de leur application, à un tribunal arbitral pour une résolution définitive conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
C'est l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm qui est l'instance chargée de la désignation conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
Les procédures d'arbitrage auront lieu à Stockholm (Suède).
Si le règlement d'arbitrage de la CNUDCI n'a pas prévu une situation donnée, la décision relative aux mesures à mettre en oeuvre sera prise par le tribunal arbitral ;
c) Les dispositions de l'article 3 de l'Accord concernant l'exonération de responsabilité civile sont incluses sous forme de référence dans la présente lettre d'agrément et sont contraignantes pour (dénomination du fournisseur) et pour le Gouvernement de la Fédération de Russie.
Nous vous prions de signer le présent document pour confirmer que ce qui précède constitue un Accord entre nous.
(Le représentant mandaté du fournisseur)
(Le représentant mandaté du ministère de l'énergie atomique de la Fédération de Russie)
Copie du contrat et liste des sous-traitants
Arrêté du 9 août 1972 LE TAUX DE LA PRIME INSTITUEE PAR LE DECRET 72739 DU 02-08-1972 EST FIXE A 3 FRS PAR NUIT ET PAR AGENT : (INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT ATTRIBUEE AU PERSONNEL ASSURANT LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE)
Arrêté du 2 août 1972 PROROGATION DE L'ARRETE DU 10-11-1969 RELATIF A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS NON BACHELIERS AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES, ACTUELLEMENT UNIVERSITE DE PARIS VIII
Arrêté du 16 août 1972 INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PRESIDENT ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION
Arrêté du 8 août 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME "SAVOIE-HAUTE-SAVOIE" DONT LE SIEGE EST A CHAMBERY
Arrêté du 17 août 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 9 mai 1973 COMMISSION DE CONTROLE
Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes les communes ; les indemnités ainsi prévues constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.
Arrêté du 28 mars 1973 REDUCTION DES TEMPS DE SEJOUR IMPUTABLES AUX PROFESSEURS ENSEIGNANT A L'ETRANGER
DU 13-07-1971 (NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT)
Arrêté du 15 mai 1973 ORGANISATION DES BREVETS PROFESSIONNELS AGRICOLES POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE
Avis de vacance d'emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Les emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle figurant en annexe du présent avis sont ouverts au recrutement au titre de l'article 32 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
a) Soit du doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ;
b) Soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensé, par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 précité, du doctorat.
3° Etre maître de conférences associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
La clôture des inscriptions intervient trois semaines à compter de la présente publication au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 32 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992 MODIFIÉ
Systématique des algues (68e section) : 0014.
Phylogénie et adaptations (68e section) : 0039.
Génomique des populations et biostatistiques (65e et 68e sections) : 0056.
Comportements techniques au paléolithique en Asie et Europe orientale (20e section) : 0088.
Anthropobiologie (20e et 67e sections) : 0114.
Paléontologie des mammifères : adaptation et évolution (36e section) : 0120.
Paléo-ichtyologie : anatomie, phylogénie et systémique des vertébrés non tétrapodes (36e section) : 0126.
Histoire de l'alimentation d'origine animale au Tardiglaciaire ou à l'Holocène : approches archéozoologiques (20e section) : 0159.
Facteurs écologiques et réponses adaptatives des organismes (67e et 68e sections) : 0160.
Modélisation de la dynamique spatio-temporelle des communautés animales et végétales (67e section) : 0166.
Biodiversité des poissons en milieu océanique (68e section) : 0167.
Modélisation hydrosédimentaire - couplage physique, biogéochimie, biologie (67e section) : 0170.
Centres de richesse, points chauds et crise de la biodiversité : modèles arthropodes (68e section) : 0172.
Régulation de gènes et embranchements majeurs (gènes Dlx/dll) (64e, 65e et 66e sections) : 0197.
Biologie de la reproduction et conservation ex situ des ongulés sauvages (66e section) : 0215.
Adaptation moléculaire des parasites aux stress environnementaux : impact de substances naturelles (32e, 64e et 65e sections) : 0242 S.
Arrêté du 2 mai 1973 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES NON MEDECINS
Arrêté du 10 mai 1973 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE
Arrêté du 11 mai 1973 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Dans les communes de moins de 80 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Cette indemnité est, pour chaque strate considérée, au plus égale à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée à l'article L.
Arrêté du 30 avril 1973 NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET 721239 DU 29-12-1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Arrêté du 21 mai 1973 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Arrêté du 21 mai 1973 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 10 mai 1973 NOMINATION DE MME LE DOCTEUR NICOLE SENTILHES COMME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 10 mai 1973 relatif aux modalités des concours et examens d'aptitude ouverts pour le recrutement des dessinateurs dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 15 a du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants : Certificat d'aptitude professionnelle; spécialité Dessinateur en bâtiment Dessinateur en construction mécanique Dessinateur en construction métallique Dessinateur en construction électrique Opérateur géomètre Métré du bâtiment Brevet d'enseignement industriel spécialités Dessinateur commis d'architecte Dessinateur en construction mécanique Dessinateur en béton armé Dessinateur projecteur en chauffage Dessinateur d'une commune.
Brevet d'études professionnelles : Spécialité Dessinateur en génie civil Spécialité Métré du bâtiment Brevet professionnel : Spécialité Métré du bâtiment.
Les concours sur épreuves visés à l'article 15 b du décret précité du 6 mars 1973 comportent les épreuves suivantes : 1) Rédaction sur un sujet général (durée : deux heures ; coefficients : rédaction 1, orthographe 1).
2) Problèmes de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 3) portant sur le programme annexé au présent arrêté (1).
3) Epreuves de dessin : a) Dessin d'exécution au crayon sur papier ou sur calque, lettres, chiffres et signes à l'encre de Chine (durée : cinq à huit heures). b) Croquis cote à main levée (durée : trois à quatre heures; coefficient 4).
(1) le programme annexé au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.
Peuvent se présenter aux examens d'aptitude ouverts en application de l'article 15 c du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes suivants : Diplômes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Première partie du baccalauréat mathématiques et techniques.
Brevet d'enseignement industriel, spécialités : mouleur, fondeur, peintre, vitrier, menuisier de bâtiment, ajusteur, fraiseur, tourneur, forgeron mécanicien, électricien, électricien automobile, mécanicien automobile, mécanicien agricole, chaudronnier, serrurier, ferronnier, bâtiment gros oeuvre, commis en couverture et installations sanitaires, commis en installations sanitaires et installations thermiques, menuisier, ébéniste.
Diplôme d'élève breveté d'une école nationale professionnelle.
Brevet d'études professionnelles (spécialités : constructeur de bâtiments, constructeur en génie civil et éléments industrialisés, ouvrages métalliques).
L'examen comporte les épreuves suivantes : 1) Dessin d'exécution sur papier ou sur calque (durée : trois à cinq heures; coefficient 2).
2) Croquis coté à main levée (durée : deux à quatre heures; coefficient 1).
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Programme de mathématiques des concours sur épreuves.
Diviseurs communs.
Nombres premiers entre eux.
Nombres premiers multiples communs.
Nombres décimaux.
Racines carrées, proportions.
Droites et angles.
Figures semblables.
Mesures de surfaces.
Polyèdre.
Corps ronds.
Tous problèmes de surface simple et de volume simple, à l'exclusion de conique.
Transformations simples, translations, rotation, symétrie, homothétie, similitude.
Les lignes trigonométriques simples.
Résolution des triangles rectangles.
Résolution des triangles quelconques.
Variation des lignes trigonométriques.
Opération sur les nombres algébriques : Définition des nombres algébriques : addition, soustraction, multiplication, division (fractions algébriques), puissances, égalités, inégalités.
Calcul algébrique : Expressions algébriques.
Polynômes identiques.
Addition et soustraction des monômes.
Multiplication des monômes.
Multiplication des monômes et polynômes.
Division des monômes et polynômes.
Fractions rationnelles.
Généralités sur les fonctions (premier et second degré).
Définition, représentation graphique.
Le premier degré : Définition et théorèmes généraux.
Résolution de l'équation du premier degré à une inconnue.
Inéquation du premier degré, définition et théorèmes généraux.
Résolution de l'inéquation du premier degré à une inconnue.
Systèmes d'équations du premier degré.
Définition et théorèmes généraux.
Résolution des systèmes d'équations du premier degré.
La fonction linéaire : variations de la fonction linéaire.
L'évaluation : ax + by + c = 0 et la droite.
Le second degré : Equation du second degré.
Application des relations entre les coefficients et les racines.
Trinômes du second degré.
Variation du trinôme : y = a x 2 + b x + C.
Arrêté du 10 mai 1973 MODALITES DE RECRUTEMENT DES DESSINATEURS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2004 est arrêté à 12 188 680,83 .
Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 versé en 2004, il fait l'objet d'une régularisation de 188 680,83 versée le 5 décembre 2005 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Arrêté du 12 octobre 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT EMIS PAR LA CAISSE POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS COURANTES
Arrêté du 22 octobre 1973 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret du 5 décembre 2005 modifiant le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages"
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D.
Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, à l'exception des vins répondant aux conditions définies pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages suivie du nom de Tautavel, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à douze mois.
Ce renouvellement s'effectue selon la procédure prévue aux articles D.
Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
Décret du 5 décembre 2005 modifiant le décret du 15 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon"
« 1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D.
Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à douze mois.
Par arrêté de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 21 décembre 2005, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie : M. Deberre (Jean-Christophe), directeur du développement et de la coopération technique.
Arrêté du 4 octobre 1973 RELATIF AU CONTINGENT GLOBAL DANS LA LIMITE DUQUEL L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU D.
73745 DU 30-07-1973 PEUT ETRE VERSEE SUR LES SEIGLES PANIFIABLES DETENUS EN MEUNERIE A LA DATE DU 31 JUILLET 1973
Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.
Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.
Arrêté du 22 avril 1974 AUTORISATION DE PORT D'ARMES
Arrêté du 22 avril 1974 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR UTILISATION DES LANGUES ETRANGERES
Arrêté du 26 avril 1974 COMPLETE L'ARRETE DU 23-05-1972 PORTANT APPLICATION DU 2E AL.
4 DE LA LOI 70631 DU 15-07-1970 SUR L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 19 avril 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS
Arrêté du 23 avril 1974 COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 18 avril 1974 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Didier Sicard est renouvelé dans ses fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des affaires financières et de la logistique du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, M. Denis Feignier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des personnels au service des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005 portant création de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 avril 1974 APPROBATION D'UN AVENANT NO 2 A LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU 29-05-1972
Arrêté du 29 mai 1975 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS ET DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES
Arrêté du 2 juin 1975 COMMISSION CONSULTATIVE SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION
Arrêté du 2 juin 1975 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE GESTION DU STOCK NATIONAL DE MATIERES PREMIERES MINERALES
1 (ALINEA 1) DE L'ARRETE DU 13-11-1967 RELATIF AUX REGIMES DE RETRAITE DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE (COTISATIONS RETROACTIVES)
Arrêté du 19 décembre 2005 portant nomination (régisseuses d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, Mme Lormier (Eliane), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, à Marseille, avec effet au 1er janvier 2006, en remplacement de Mme Rodriguez (Marcelle).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Evelyne Valentin.
Mme Valérie Védrine.
M. Pascal Aubrée.
M. Henri Brusq.
M. Philippe Daguerre.
M. Fiore d'Ascoli.
M. Gérard Duplé.
M. Michaël Fieschi.
M. Christophe Gaston.
M. Jean-Pierre Guyon.
M. Martial Savel.
Mme France-Lyse Bagassien.
M. Christophe Baldes.
M. Jean-Luc Borde.
M. Joël Capra.
M. Yannick David.
M. Joël Edom.
M. Christian Langeois.
M. Jean Lavielle.
M. Pascal Lazare.
M. Frédéric Servet.
M. Marcel Viard.
M. Pierre Ducrocq.
Mme Catherine Guichardan.
M. Philippe Rolland.
M. Joël Pousset.
Mme Anne-Marie François.
M. Maxime Le Ru.
M. Vincent Nizard.
M. Frédéric Tattu.
M. Alain Morel.
M. Patrick Caron.
Mme Martine Pezet.
M. Roger Corai.
M. Patrick Cuffet.
M. Bruno Le Bivic.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
Mme Heyer (Evelyne) (génétique des populations humaines) ;
M. Labat (Jean-Noël) (botanique et évolution des plantes) ;
Mme Machon (Nathalie) (écologie de la conservation : dynamique et génétique des populations) ;
M. Meibom (Anders) (nanochimie isotopique) ;
M. Sellos (Daniel) (évolution et adaptations moléculaires des organismes marins) ;
Mme Senut (Brigitte) (systématique et environnement des mammifères tertiaires de l'Ancien monde).
L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Perrin (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Oesterlé (Jean-Luc, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Ferry et Jean-François Mayeux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Ferry et Jean-François Mayeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Ferry, Jean-François Mayeux et Jean-Luc Oesterlé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de M. Saccard (Jean, Jacques, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Saccard, Thierry Ottogalli, Sacha Nevalcoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), la raison sociale de la société civile professionnelle Robert Saccard, Thierry Ottogalli, Sacha Nevalcoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Ottogalli, Sacha Nevalcoux, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 27 mai 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 3-5 DU 30-10-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AUBE
Arrêté du 12 juin 1975 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72-270 DU 11-04-1972 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (INDRE : CHATEAUROUX)
Arrêté du 30 mai 1975 REORGANISATION ET CREATION DE POSTES COMPTABLES
Arrêté du 2 juin 1975 EMPLOIS DE CERTAINS RECIPIENTS DE CONSTRUCTION ANCIENNE (BOUTEILLE EN ACIER FORGE D'UNE SEULE PIECE)
Arrêté du 29 septembre 1975 DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 2 septembre 1975 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DU CNOUS & DU CROUS
Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (art. 6 [1°]) : 2 places.
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, non titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (art. 6 [2°]) : 1 place.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant homologation des règlements n° 2005-01, n° 2005-02, n° 2005-03, n° 2005-04, n° 2005-05, n° 2005-07, n° 2005-09 et n° 2005-10 du Comité de la réglementation comptable
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 novembre 2005 :
- règlement n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire ;
- règlement n° 2005-02 modifiant le règlement n° 99-07 du CRC du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation ;
- règlement n° 2005-03 modifiant le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit ;
- règlement n° 2005-04 modifiant le règlement n° 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels ;
- règlement n° 2005-05 modifiant l'annexe au règlement n° 2000-04 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés ;
- règlement n° 2005-07 modifiant le plan comptable des OPCVM (3e partie) ;
- règlement n° 2005-09 portant diverses modifications au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au plan comptable général et à l'article 15-1 du règlement n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs ;
- règlement n° 2005-10 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,
Règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire
Vu le décret modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;
Vu l'avis n° 2005-09 du 20 octobre 2005 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, l'annexe au règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels et l'annexe au règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), des compagnies financières et des compagnies financières holding mixtes soumises aux dispositions du code monétaire et financier ;
Décide de modifier le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire comme suit :
A l'article 1er, après les mots : « - les titres participatifs institués par la loi du 3 janvier 1983 susvisée » figurant au onzième alinéa, sont ajoutés dans un douzième alinéa les mots : « - les obligations assimilables du Trésor indexées et les autres titres à revenu fixe dont le prix de remboursement est déterminable ».
- soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché mentionnée à l'alinéa a ci-dessous, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché,
et qui répondent aux caractéristiques suivantes :
a) Ces titres sont négociables sur un marché actif.
b) Les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
- des limites internes aux risques de marché encourus sur ce portefeuille ont été préalablement établies conformément aux dispositions du règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire ;
- les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé, au sens de l'article 6 du règlement n° 88-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.
Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du présent règlement.
Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus.
Les titres transférés en provenance des catégories "titres de l'activité de portefeuille, "autres titres détenus à long terme, "titres de participation et parts dans les entreprises liées font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine.
A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l'alinéa précédent, et le prix de marché des titres font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations.
Sont considérés comme des titres d'investissement les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie "titres de placement avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Le classement de titres en titres d'investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts au sens de l'article 4 du règlement n° 88-02 du Comité de la réglementation bancaire et des paragraphes b, et c de l'article 2.1 du règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire.
Le déclassement de titres d'investissement dans la catégorie "titres de placement qui serait réalisé, le cas échéant, en application des dispositions de l'article 7 bis ci-dessus n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de désigner ces titres comme éléments couverts au sens de l'article 4 du règlement n° 88-02 du Comité de la réglementation bancaire et des paragraphes b et c de l'article 2.1 du règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire.
Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres.
A l'article 9 bis, au douzième alinéa, le mot : provisions est remplacé par le mot : "dépréciations et les mots : "ainsi que les variations de valeur pour les titres de transaction sont supprimés, et au treizième alinéa, les mots : "dotation aux provisions sont remplacés par les mots : "dotation pour dépréciation.
A l'article 12, au deuxième alinéa, après les mots : "les opérations de reclassement sont ajoutés les mots : "sur le marché primaire, au troisième alinéa, les mots : "pour pertes et charges sont supprimés, et au quatrième alinéa, les mots : marché actif dont la liquidité peut être considérée comme assurée dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus sont remplacés par les mots : marché actif au sens de l'article 2 ci-dessus.
- les titres négociés sur un marché actif au sens de l'article 2 ci-dessus, libellés en euros ou en devises étrangères, sont évalués au cours le plus récent ; lorsqu'un titre est négociable sur plusieurs marchés actifs, l'établissement retient le prix disponible sur le marché le plus avantageux auquel il a un accès immédiat, un ajustement étant toutefois opéré de manière à refléter, le cas échéant, toute différence de risque de crédit de la contrepartie entre les titres négociés sur ce marché et celui qui est évalué ;
- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou n'est plus considéré comme actif au sens de l'article 2 ci-dessus, ou si le titre n'est pas coté, l'établissement détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation.
Indépendamment de la méthode retenue par l'établissement, les opérations de pension définies à l'article 5 du règlement n° 89-07 du CRB peuvent être comptabilisées en date de règlement/livraison.
L'enregistrement des acquisitions en date de négociation conduit à inscrire au bilan, dès cette date, les titres à recevoir pour leur valeur d'entrée telle que définie aux articles 4, 6, 8 et 9 bis, en contrepartie d'une dette au passif.
Pour les titres de transaction, ils fournissent également une ventilation selon que ces titres sont négociables ou non sur un marché actif au sens de l'article 2 ci-dessus.
Ils indiquent le montant des titres qui ont fait l'objet d'un changement de catégorie.
Le cas échéant, le montant de la reprise de dépréciation, constatée postérieurement au transfert, sur les titres de placement transférés au cours de l'exercice, est indiqué en annexe.
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 bis ci-dessus, les titres d'investissement sont reclassés dans la catégorie « titres de placement » suite à une cession ou à un transfert de titres d'investissement, les établissements font mention en annexe de ce reclassement, en précisant notamment le montant global des titres d'investissement reclassés en titres de placement, la date de ce reclassement et les restrictions comptables qui en résultent quant à l'utilisation de la catégorie « titres d'investissement ».
Ils indiquent également les différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement relatifs aux titres de placement et aux titres d'investissement.
Les informations décrites ci-dessus font l'objet d'une publication dans la mesure où elles présentent un caractère significatif et sont nécessaires à la bonne compréhension des états financiers.
Après l'article 18, dans l'intitulé du chapitre 6, les mots : « applicables aux titres à revenu variable » sont supprimés.
- transfert de titres à partir de et vers la catégorie "titres de transaction,
- transfert de titres d'investissement vers la catégorie "titres de placement, sauf en cas de survenance d'une des situations dérogatoires mentionnées à l'article 7 bis ci-dessus, ainsi que dans le cas d'un déclassement imposé par les dispositions de ce même article suite à une cession ou un transfert de titres d'investissement ;
- transfert de la catégorie de "titres de placement lorsque ceux-ci proviennent eux-mêmes d'une autre catégorie, vers toute autre catégorie, sauf, d'une part, à l'issue de la période de restriction de deux exercices pleins, le reclassement en titres d'investissement de titres originellement inscrits dans cette catégorie et déclassés en titres de placement par application des dispositions de l'article 7 bis ci-dessus suite à une cession ou un transfert de titres d'investissement, et sauf, d'autre part, exception dûment motivée.
Les autres transferts de titres à revenu variable interviennent à l'occasion de tout changement de stratégie vis-à-vis de l'émetteur, ou changement global de la stratégie mise en oeuvre par l'établissement.
A l'article 20 est ajouté un dernier alinéa dont les modalités sont les suivantes :
« Les actions propres vendues à découvert par un établissement dans le cadre d'opérations destinées à régulariser les cours ou dans le cadre d'opérations d'arbitrage sur indices sont comptabilisées au passif du bilan parmi les dettes représentatives des titres de transaction vendues à découvert, et sont évaluées en appliquant les dispositions de l'article 4.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une application anticipée étant néanmoins autorisée à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois pour les établissements appliquant ce règlement de manière anticipée au 1er janvier 2005, les dispositions de l'article 7 bis du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable ne s'appliquent pas aux cessions et transferts de titres d'investissement déjà intervenus entre le 1er janvier 2005 et la date de publication de ce règlement du Comité de la réglementation comptable.
Pour les établissements appliquant ce règlement de manière anticipée au 1er janvier 2006, seuls les cessions et les transferts de titres d'investissement effectués après le 1er janvier 2006 sont à prendre en considération pour l'application des dispositions de l'article 7 bis du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable, étant précisé que pour les établissements appliquant ce règlement au 1er janvier 2007, la date à retenir est le 1er janvier 2007.
Les changements effectués au titre de la première application de ce règlement sont traités selon les dispositions générales liés au changement de méthode comptable prévues à l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général.
Les titres qui sont reclassés d'une catégorie à une autre en conséquence de la première application de ce règlement sont inscrits dans leur nouvelle catégorie pour leur valeur comptable déterminée par application des règles de valorisation propres à cette nouvelle catégorie, le montant de la dépréciation éventuelle étant présenté de manière distincte au bilan.
Règlement n° 2005-02 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 99-07 du CRC du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation
Vu le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu l'avis n° 2005-92 du 28 octobre 2005 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 octobre 2005,
Décide de modifier le règlement n° 99-07 comme suit :
Dans l'intitulé du règlement, les mots : « dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière » sont supprimés.
A l'article 1er, au premier tiret (2e alinéa), après les mots : « code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et aux compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la Commission bancaire », et au cinquième alinéa, après les mots : « compagnies financières », sont ajoutés les mots : « et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la Commission bancaire ».
A l'annexe, section III.
- Méthodes d'évaluation et de présentation, il est inséré un nouveau paragraphe : « 34 - Titres d'investissement » dont les dispositions sont les suivantes :
En cas de cession de titres d'investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, par la société mère ou par un ou plusieurs établissements consolidés par intégration globale ou proportionnelle pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d'investissement détenus par le groupe sur base consolidée, il n'est plus possible, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, de classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir pour la présentation des comptes consolidés du groupe, sous réserve des dispositions décrites à l'article 7 bis du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par le règlement n° 2005-01, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable.
Les changements effectués au titre de la première application de ce règlement sont traités selon les dispositions générales liées au changement de méthode comptable prévues à l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général.
Règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit
Vu le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu l'avis n° 2005-07 du 21 juin 2005 du Conseil national de la comptabilité modifiant le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit, le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels et l'annexe au règlement n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
A l'article 1er, au premier tiret (deuxième alinéa), après les mots : « du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la commission bancaire ».
A l'article 2, dernier alinéa, les mots : « situations suivantes » sont remplacés par les mots : « situations visées à l'article 3 ».
« Les découverts de la clientèle de particuliers non destinés à financer une activité professionnelle sont qualifiés d'encours douteux au plus tard à l'issue d'une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance du client.
Les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle accordés à la clientèle ayant le statut de commerçant ainsi qu'aux autres catégories de clientèle professionnelle, et notamment aux associations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sont qualifiés d'encours douteux au plus tard à l'issue d'une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance du client par une convention écrite ou, à défaut, résultant d'une convention implicite opposable à l'établissement.
Si la gestion active du découvert par l'établissement a donné naissance à une convention implicite, les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont présumés être douteux dès qu'un rejet d'un moyen de paiement, en l'absence de motif technique, est constaté.
Ces découverts sont également présumés être douteux dès que l'établissement créancier notifie expressément au débiteur la rupture du concours et la nécessité de résorber intégralement le découvert.
Dans le cas où l'établissement notifie expressément au débiteur une limite de découvert et l'accompagne d'une mise en demeure de résorber son découvert à hauteur de cette limite dans les délais de préavis fixés lors de l'octroi du concours, la période de trois mois évoquée précédemment commencera à la fin du préavis.
A l'article 5, après les mots : « n° 97-02 », sont ajoutés les mots : « du Comité de la réglementation bancaire et financière ».
A l'article 7, les mots : « les encours sont immédiatement déclassés » sont remplacés par les mots : « les encours restructurés sont immédiatement déclassés », et le mot : « compromis » est supprimé.
L'établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d'un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints.
Dans l'intitulé du paragraphe 3, après l'article 11, les mots : « Provisionnement du risque de crédit » sont remplacés par les mots : « Dépréciation au titre du risque de crédit ».
Toute constatation en résultat d'intérêt relatif à un encours douteux doit entraîner un réexamen du montant de la dépréciation relative à celui-ci ; en date d'arrêté, l'encours comptable d'un crédit net de dépréciation doit être égal au plus bas du coût historique ou de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du principal et, le cas échéant, de la valeur nette des garanties.
A l'article 14, les mots : « les provisionnements pratiqués » sont remplacés par les mots : « les dépréciations pratiquées ».
A l'article 16, les mots : « provisions constituées » sont remplacés par : « dépréciations pratiquées ».
A l'article 18, au premier alinéa, les mots : « le provisionnement du risque de crédit » sont remplacés par les mots : « la dépréciation au titre du risque de crédit », au deuxième alinéa, le mot : « provisionnée » est remplacé par le mot : « dépréciée », et au troisième alinéa, le mot : « provisionné » est remplacé par le mot : « déprécié », les mots : « un collatéral - dépôts, appels de marge » sont remplacés par les mots : « des dépôts ou appels de marge », les mots : « le provisionnement » sont remplacés par les mots : « la dépréciation » et le mot : « suivant » est remplacé par le mot : « selon ».
Après l'article 18, il est créé un intitulé ainsi rédigé :
- Risque de crédit sur les titres »
A l'article 20, les mots : « le provisionnement des pertes » sont remplacés par les mots : « la dépréciation au titre des pertes ».
A l'article 21, au premier alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations », le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « effectuées », au deuxième alinéa, les mots : « une provision spécifique est constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation spécifique est effectuée », au troisième alinéa, les mots : « le provisionnement » sont remplacés par les mots : « la dépréciation » et au quatrième alinéa, les mots : « un provisionnement identifié » sont remplacés par les mots : « une dépréciation identifiée ».
A l'article 22, au deuxième tiret (troisième alinéa), les mots : « hors conditions de marché » sont supprimés.
A l'article 25, au deuxième tiret (troisième alinéa), le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations ».
A l'article 26, à l'intitulé, les mots : « règles relatives au provisionnement » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la dépréciation », au premier tiret (troisième alinéa), les mots : « provisionnement au titre d'engagements » sont remplacés par les mots : « dépréciations au titre d'engagements » et au second tiret (quatrième alinéa), le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations ».
A l'article 28, au premier tiret (deuxième alinéa), le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations », et à l'avant-dernier tiret, les mots : « hors conditions de marché » sont supprimés.
A l'article 30 sont supprimées les dispositions suivantes :
« - montant et variation des provisions constituées pour couvrir le risque de crédit avéré : encours à l'ouverture, dotations, reprises, effets dus aux variations de périmètre, et de taux de change, encours à la clôture ;
- répartition de ces provisions selon les critères retenus pour la répartition de l'encours global ;
- information sur le stock de provisions constituées de façon statistique sur la base de portefeuilles homogènes de créances de petits montants ;
- ventilation entre provisions sur encours douteux et provisions sur encours douteux compromis ».
Après l'article 30, à l'intitulé du chapitre 3, le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations ».
Après l'intitulé du chapitre 3, il est créé un article 31 ainsi rédigé :
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, une application anticipée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 étant cependant autorisée, à l'exception des dispositions décrites dans l'article 3 bis concernant le transfert en créances douteuses de découverts non autorisés qui peuvent être reportées au 1er janvier 2007.
Tous les changements résultant de la première application de l'article 6 de ce règlement, et en particulier ceux liés au calcul des décotes des créances restructurées, sont traités selon les dispositions générales de l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général à savoir :
Règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels
Vu le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2004-16 du Comité de la réglementation comptable du 23 novembre 2004 ;
Règles particulières relatives à l'établissement du bilan» , premier alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations ».
Règles particulières relatives à l'établissement du compte de résultat », deuxième alinéa, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
Monnaie de publication », les mots : « ou en millions de francs pendant la période transitoire » sont supprimés.
« Bilan », « Passif », à la rubrique 7, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
« Compte de résultat », à la rubrique 16, les mots : « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » sont remplacés par les mots : « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ».
- Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », « Passif », à l'intitulé du poste 7, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
- Commentaires des postes du compte de résultat » :
Au « Poste 1 : Intérêts et produits assimilés.
Après le septième tiret, est ajouté un huitième tiret ainsi rédigé :
Après le huitième tiret, est ajouté un neuvième tiret ainsi rédigé :
Au « Poste 3 : Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », deuxième tiret, les mots : « dotations et reprises aux provisions pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « dotations et reprises liées aux dépréciations », et les mots : « le provisionnement » sont remplacés par les mots : « la dépréciation ».
Au « Poste 5 : Produits sur opérations de location simple », deuxième tiret, les mots : « dotations et reprises de provisions pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « dotations et reprises liées aux dépréciations », et les mots : « le provisionnement » sont remplacés par les mots : « la dépréciation ».
Au « Poste 10 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation », quatrième tiret, les mots : « les mouvements de provisions sur risque de contrepartie » sont remplacés par les mots : « les mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie ».
Au « Poste 11 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés », premier alinéa, les mots : « différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession » sont remplacés par les mots : « différence entre reprises sur dépréciations et plus-values de cession et dotations aux dépréciations et moins-values de cession », et, au premier tiret, les mots : « les mouvements de provisions sur risque de contrepartie » sont remplacés par les mots : « les mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie ».
Au « Poste 16 : Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations corporelles et incorporelles », dans l'intitulé, les mots : « provisions pour dépréciation sur immobilisations » sont remplacés par les mots : « dépréciations des immobilisations », et dans l'alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations ».
Au « Poste 18 : Coût du risque » :
- au premier alinéa, les mots : « dotations et reprises de provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « dotations et reprises sur dépréciations », les mots : « les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie » sont remplacés par les mots : « les autres mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie » ;
- au second alinéa, les mots : « dotations et reprises de provisions » sont remplacés par les mots : « dotations et reprises sur dépréciations », les mots : « le provisionnement » sont remplacés par les mots : « la dépréciation » ;
- sont ajoutées en fin du deuxième alinéa les phrases suivantes : « Les intérêts recalculés au taux d'intérêt effectif d'origine sur les créances restructurées inscrites en encours sains figurent dans le poste 1.
- au troisième alinéa, les mots : « mouvements de provision sur risque de contrepartie » sont remplacés par les mots : « mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie ».
Au poste 20 « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », aux premier et deuxième tirets, le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations », et au dernier alinéa, le mot : « provision » est remplacé par le mot : « dépréciation ».
- Contenu de l'annexe », « I.
Créances et dettes », le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Informations sur le risque de crédit conformément aux dispositions relatives aux principes et méthodes décrites aux articles 22 à 27 du règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit ».
Immobilisations incorporelles et corporelles », le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations ».
Provisions pour risques et charges », les mots : « pour risques et charges » sont supprimés dans l'intitulé de la rubrique et dans l'alinéa.
- Contenu de l'annexe », « III.
- Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat », « III.1 - Informations sur les postes du bilan ».
Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit (créances et dettes) », le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Informations sur les encours, les dépréciations, les dotations et reprises, les créances passées en pertes et les récupérations sur les créances passées en pertes conformément aux dispositions des articles 28 à 32 du règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit ».
- le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Montant des titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre, et notamment montant global des titres d'investissement reclassés en titres de placement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 bis du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable, et date de ce reclassement » ;
- au quatrième alinéa, le mot : « provision » est remplacé par le mot : « dépréciation » ;
- après le septième alinéa est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Ventilation des titres de transaction selon qu'ils sont négociables ou non sur un marché actif au sens de l'article 2 du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable » ;
- le dixième alinéa mentionnant le « montant global des titres d'investissement vendus avant l'échéance » est supprimé ;
- au onzième alinéa, les mots : « montant de l'éventuelle reprise de provision sur les titres de placement transférés » sont remplacés par les mots : « montant de l'éventuelle reprise liée à une dépréciation sur les titres de placement transférés ».
Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme », le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Montant cumulé des dépréciations à la date du bilan ainsi que les dotations et reprises liées à des dépréciations effectuées pendant l'exercice ».
Immobilisations corporelles et incorporelles », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Montant brut en début et en fin d'exercice, transferts et mouvements de l'exercice, montant cumulé des amortissements et dépréciations à la date du bilan ainsi que des dotations aux amortissements et liées à des dépréciations ainsi que des reprises de dépréciations effectuées pendant l'exercice, en distinguant entre les montants relatifs à des éléments incorporels et ceux relatifs à des éléments corporels ».
- le titre est ainsi modifié : « III.1.5.
- au premier alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « dépréciations et » sont insérés avant le mot : « provisions » ;
- au second alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations » ;
- au cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dépréciations et provisions constatées respectivement en diminution de l'actif ou au passif en couverture des risques pays, et les mouvements intervenus au titre de l'exercice font l'objet d'une mention particulière ».
Provisions pour risques et charges (opérations bancaires ou relatives à des opérations connexes à l'activité bancaire) », les mots : « pour risques et charges » sont supprimés dans l'intitulé de la rubrique et au premier alinéa.
Au paragraphe « III.1.8 bis.
Provisions pour risques et charges (opérations non bancaires ou relatives à des opérations connexes à l'activité bancaire » , les mots : « pour risques et charges » sont supprimés dans l'intitulé de la rubrique, et aux premier, troisième, sixième et onzième alinéas.
Actions propres », au cinquième alinéa, le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations ».
- Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat », « III.2.
Informations sur le hors-bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements » :
Opérations de titrisation », au dernier tiret, les mots : « dépréciations ou » sont insérés avant les mots : « provisions éventuellement constituées ».
Informations sur les postes du compte de résultat » :
Commissions », après les mots : « Ventilation des commissions, tant en produits qu'en charges », est inséré l'intitulé d'un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « III.3.3 bis.
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés », dernier tiret, le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations ».
- Contenu de l'annexe », « IV.
- Autres informations », « IV.7.
Tableau des filiales et des participations », à la note 9, le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations ».
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, une application anticipée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 étant cependant autorisée, à l'exception :
- de certaines informations relatives aux portefeuille titres, à communiquer dans l'annexe des comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une application anticipée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 étant cependant autorisée, et qui sont les suivantes :
- le montant global des titres d'investissement reclassés en titres de placement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 bis du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable, et date de ce reclassement » ;
- « la ventilation des titres de transaction selon qu'ils sont négociables ou non sur un marché actif au sens de l'article 2 du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable » ;
- du « montant global des titres d'investissement vendus avant l'échéance » qui ne sera plus à communiquer dans l'annexe des comptes afférents aux exercices ouverts à compter de la date d'application du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable.
Règlement n° 2005-05 du 3 novembre 2005 modifiant l'annexe au règlement n° 2000-04 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés
Vu le règlement n° 2000-04 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par le règlement n° 2004-04 du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 ;
A l'annexe, « Section IV.
- Documents de synthèse consolidés » :
Principes généraux », deuxième alinéa, les mots : « ou en millions de francs pendant la période transitoire » sont supprimés.
- Documents de synthèse consolidés », « Bilan et hors-bilan » :
L'intitulé du paragraphe « Bilan et hors-bilan » est modifié comme suit : « 41.
Bilan, hors-bilan et compte de résultat ».
L'intitulé du paragraphe « 400.
Format du bilan » est modifié comme suit : « 410.
Format du bilan ».
Format du bilan », « Passif », les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
L'intitulé du paragraphe « Format du hors-bilan » est modifié comme suit : « 411.
Format du hors-bilan ».
Au paragraphe « Commentaires des postes présentant des particularités au niveau consolidé et des postes spécifiques » :
- l'intitulé du paragraphe est modifié comme suit : « 412.
Commentaires des postes présentant des particularités au niveau consolidé et des postes spécifiques » ;
Commentaires sur les postes de l'actif » est modifié comme suit : « 4120.
Commentaires sur les postes de l'actif ».
Au paragraphe « Commentaires des postes présentant des particularités au niveau consolidé et des postes spécifiques », « Commentaires sur les postes du passif » :
Commentaires sur les postes du passif » ;
- au deuxième paragraphe, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
- les mots : « Compte de résultat » figurant avant l'intitulé du paragraphe « 413.
Format du compte de résultat » sont supprimés.
Format du compte de résultat », les mots : « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » sont remplacés par les mots : « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ».
- à la rubrique « Intérêts et produits assimilés, intérêts et charges assimilés », l'alinéa est ainsi complété : « ainsi que les intérêts recalculés au taux d'intérêt effectif d'origine sur les créances douteuses et douteuses compromises, ainsi que sur les créances restructurées, qu'elles soient inscrites en encours sains ou douteux » ;
- l'intitulé de la rubrique « Dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations incorporelles et corporelles » est modifié comme suit : « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » ;
- après l'alinéa définissant les « Dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations corporelles et incorporelles », il est créé la rubrique suivante :
Les intérêts recalculés au taux d'intérêt effectif d'origine des créances restructurées ayant un caractère douteux et la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises, restructurées ou non, sont inscrits en intérêts et produits assimilés.
Documents de synthèse des établissements intégrant des activités non bancaires ».
Bilan et hors-bilan », « 4301.
Information type à fournir lors de l'intégration globale ou proportionnelle d'entreprises d'assurance (bilan) » :
« b) Passif », à l'avant-dernier tiret, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
« c) Le format minimum devant être respecté est le suivant », les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
Principes de présentation », « b) Classement des produits et charges par nature », au deuxième tiret, les mots : « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations » sont remplacés par les mots : « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations ».
Information type à fournir lors de l'intégration globale ou proportionnelle de filiales non bancaires (compte de résultat) » :
« a) Marge brute des activités d'assurance », au premier alinéa, le mot : « provisions » est remplacé par le mot : « dépréciations ».
« b) Pour les activités autres que l'assurance, la rubrique "produits nets des autres activités comprend les éléments suivants, après reclassement par nature des autres charges et produits, ainsi qu'indiqué au paragraphe 4310 : « , l'intitulé "dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles est ainsi modifié : "dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, une application anticipée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 étant cependant autorisée.
Règlement n° 2005-07 du 3 novembre 2005
modifiant le plan comptable des OPCVM (3e partie)
Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004 ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie), modifié par le règlement n° 2004-09 du 23 novembre 2004 du Conseil de la réglementation comptable relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques (2e partie) ;
Vu l'avis n° 2005-08 du Conseil national de la comptabilité du 21 juin 2005 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif des valeurs mobilières (3e partie),
Décide de modifier le règlement n° 2003-02 comme suit :Article 1er
Le paragraphe « Informations utiles à la lecture de ce document » est modifié comme suit :
« Les expressions "la Loi et "L.
XXX désignent les articles du code monétaire et financier.
Au 2° de l'alinéa débutant par : « l'expression "instrument financier », les mots : « ou le fonds commun de créances » sont insérés après : « la personne morale » ;
Le 4° de l'alinéa débutant par : « L'expression "instruments financiers à terme » est modifié comme suit : « les contrats à terme sur toutes marchandises ou quotas d'émission de gaz à effet de serre, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ; ».
Un dernier alinéa est ajouté ainsi rédigé :
« Dans le présent texte, l'expression "parts désigne indifféremment les actions de SICAV, les parts de FCP ou les titres d'entités étrangères assimilées.
Toutefois, le terme adéquat devra être utilisé lors de l'établissement des comptes annuels.
Le mot : « l'entité » est remplacé par le mot : « L'OPCVM » et le mot : « titres » par : « instruments financiers » dans l'ensemble du règlement.
Au titre 1, chapitre 1er, section 1, les paragraphes suivants sont modifiés comme suit :
Au troisième alinéa, l'article « L.
214-8 » est inséré avant « L.
Au quatrième alinéa, les mots : « de valeurs mobilières » sont remplacés par : « d'instruments financiers et de dépôts » et les termes suivants sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase : « ni celles des articles 1871 à 1872 du même code relatives aux sociétés en participation ».
FCP :
Le libellé du paragraphe « FCP » est remplacé par « OPCVM spécifiques ».
« Il existe, parmi les OPCVM, des OPCVM dits "spécifiques.
Ce sont les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), les SICAV d'actionnariat salarié (SICAV AS), les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT) et les fonds communs de placement à risque (FCPR), ceux-ci comprenant les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP).
Les règles propres à ces OPCVM spécifiques figurent au titre 5 du présent règlement.
Les FCPE (art. L.
214-39) sont "constitués en vue de gérer les sommes investies en application de l'article L.
225-187 du code de commerce et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des salariés.
Les SICAV AS (art. L.
214-40-1) ont "pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
Les FCIMT (art. L.
214-42) sont constitués en vue d'intervenir sur les marchés à terme.
Les FCPR (art. L.
214-36) sont caractérisés par un actif "constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger [...], ou, [...] de parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.
Les FCPI (art. L.
214-41) et les FIP (art. L.
214-41-1) "sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, émises par des sociétés répondant à un certain nombre de conditions, notamment en matière de recherche et d'innovation pour les FCPI et en matière de localisation pour les FIP.
Les OPCVM qui ne sont pas visés ci-dessus ne constituent pas une nature particulière d'OPCVM.
- des OPCVM réservés à certains investisseurs : OPCVM à règles d'investissement allégées et OPCVM contractuels ;
- des OPCVM indiciels ;
- des OPCVM qui investissent en parts d'autres OPCVM.
Les règles comptables qui leur sont applicables sont déterminées en fonction de leur nature ou de leur forme (OPCVM à vocation générale, FCPE et SICAV AS, FCPR, FCIMT,...).
Formes particulières d'OPCVM :
« La Loi a créé deux formes particulières d'OPCVM :
- organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments : L.
- organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers : L.
Les règles propres à ces formes particulières d'OPCVM figurent au titre 6 du présent règlement.
« La SICAV est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts.
Le FCP est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts.
Valorisation du capital :
Le libellé du paragraphe « Variabilité du capital » est remplacé par « Capital ».
A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la référence suivante : « (L.
Un dernier alinéa est rajouté rédigé comme suit : « Les OPCVM peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées respectivement par le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV[...]
Au titre 1, chapitre 2, section 2, les paragraphes suivants sont modifiés comme suit :
Le paragraphe est modifié comme suit : « Le résultat net est défini par la Loi (L.
Les frais de transaction incluent les frais d'intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion de portefeuille.
- au deuxième alinéa, sont ajoutés in fine les termes : « (hors comptes de régularisation de revenus définis au paragraphe 122-3) » ;
- au cinquième alinéa, sont rajoutés les mots : « acquises à l'OPCVM » ;
- au neuvième alinéa, les termes : « frais de négociations des instruments financiers » sont remplacés par : « frais de transaction » ;
- au dixième alinéa, les mots : « sont constitués » sont remplacés par : « regroupent ».
Tenue de la comptabilité et présentation des comptes annuels en divises :
Le mot : « devise » est remplacé par : « toute unité monétaire ».
Au titre 2, chapitre 1er, le paragraphe 211-3.
Eléments constitutifs est modifié comme suit :
Les mots : « les dépôts » sont insérés entre « OPCVM » et « les instruments financiers ».
- les produits sur instruments financiers à terme, et notamment les opérations d'échange de taux ;
Les revenus perçus des OPCVM sont ventilés par nature de produit selon la décomposition communiquée.
Le deuxième alinéa est modifié comme suit : « les charges sur opérations temporaires sur titres ».
« Ces frais comprennent l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'OPCVM, y compris les frais de liquidation à l'occasion de sa dissolution, et les dotations aux amortissements pour les SICAV.
Au titre 2, chapitre 3, les paragraphes suivants sont modifiés comme suit :
A la fin de l'alinéa, sont rajoutés les mots : « et dotations aux amortissements ».
A la fin de l'alinéa, sont rajoutés les mots : « au titre de l'exercice ».
Date d'enregistrement des produits des titres à revenu fixe :
- le libellé du paragraphe « Date d'enregistrement des produits des titres à revenu fixe » est remplacé par « Date d'enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe » ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « titres » est remplacé par : « dépôts et instruments financiers » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « des produits » sont insérés après : « de l'acquisition ».
Avoirs fiscaux et crédits d'impôt :
Le libellé du paragraphe « Avoirs fiscaux et crédits d'impôt » est remplacé par « Crédits d'impôt ».
Les mots : « avoirs fiscaux » sont supprimés.
Date d'affectation des résultats :
Le mot : « provisoirement » est supprimé.
Obligation de constater les amortissements et provisions :
- dans le titre du paragraphe « Obligation de constater les amortissements et provisions » et dans le paragraphe, le mot : « provision » est remplacé par « dépréciations » ;
- au premier alinéa, les mots « dépôts et » sont insérés au début de la deuxième phrase ;
- il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée : « Les dépréciations sont comptabilisées en charges ou en capital selon la nature comptable de l'élément déprécié (intérêts ou principal) » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « ou en capital » sont insérés après : « résultat ».
« Les sommes distribuables, telles que définies au paragraphe 122-2, sont réparties selon les droits attachés à chaque catégorie de parts puis divisées par le nombre de parts en circulation de la catégorie correspondante pour déterminer les sommes distribuables unitaires.
Régularisation des revenus :
- à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « de chaque catégorie de parts.
- Régularisation des résultats de l'exercice en cours », à la fin du deuxième alinéa, les mots : « de titres » sont remplacés par : « d'actifs ».
Clôture de comptes et réouverture :
- dans le libellé du paragraphe, les mots : « et réouverture » sont supprimés ;
- les alinéas 2 et 3 sont modifiés comme suit :
« Les comptes de classe 1, à l'exception des comptes 11, 12 et comptes de régularisation s'y rapportant, sont soldés après clôture de l'exercice et les soldes sont virés au compte 101 "Capital en début d'exercice.
Les comptes 11 et 12 et les comptes de régularisation s'y rapportant sont soldés :
- par le compte 101 « Capital en début d'exercice » pour les sommes non distribuées ;
- par les comptes 51 et 11 pour les sommes mises en distribution.
Coût d'acquisition des titres :
Les mots : « frais d'acquisition » sont remplacés par : « frais de transaction ».
Le libellé du paragraphe « Frais d'acquisition » est remplacé par :
Valeur comptable des titres :
Le libellé du paragraphe « Valeur comptable des titres cédés » est remplacé par : « Valeur comptable des instruments financiers cédés ».
Au premier alinéa, les mots : « dépôts et les » sont insérés avant : « instruments financiers ».
Le septième alinéa est modifié comme suit : « opérations de pension de moins de trois mois ou résiliables à tout moment sans coût ni pénalité (§ 333-32), opérations de réméré dont la résolution est envisagée avec suffisamment de certitude (§ 333-33), ventes d'instruments financiers à revenus fixes avec livraison ou règlement différé (§ 333-23) : valorisation à la valeur contractuelle, déterminée en fonction des conditions fixées par le contrat ».
Les mots : « dépôts et » sont insérés avant : « instruments financiers ».
Le libellé du titre de la section est modifié comme suit : « Dépôts et instruments financiers ».
Le cinquième alinéa est modifié comme suit : « parts d'organismes de placement collectif, une ventilation étant faite selon les critères suivants, ceux-ci devant être considérés dans l'ordre de priorité ici énoncé :
- OPCVM à vocation générale réservés à certains investisseurs.
- OPCVM européens coordonnés et OPCVM français à vocation générale ;
- fonds d'investissement et FCC cotés ;
- fonds d'investissement et FCC non cotés ; ».
Le troisième alinéa est modifié comme suit : « Cependant, pour les instruments financiers à revenus fixes vendus avec livraison ou règlement différé, le principal est valorisé à la valeur contractuelle de vente.
Les intérêts courus sont enregistrés pro rata temporis jusqu'à la date de livraison de l'instrument.
Opérations de pension :
Le libellé du paragraphe « Opérations de pension » est modifié comme suit : « Opérations de pension livrée ».
- Appels de marge » est modifié comme suit : « Les appels de marge peuvent être effectués en titres ou en espèces : ils sont enregistrés dans le même compte que l'opération principale, en complément à celle-ci.
Composition » et « 335-2.
Comptes à vue » sont regroupés dans un même paragraphe intitulé : « 335-1.
Composition et comptabilisation » rédigé comme suit :
« Les comptes financiers sont constitués des liquidités au sens du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, à savoir des dépôts détenus dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'OPCVM, ainsi que des emprunts d'espèces.
Compte à terme » et « 335-4.
Prises en pensions non livrées » sont supprimés.
Engagements sur marchés réglementés à terme fermes » devient la « Section 1.
Engagements sur marchés réglementés à terme fermes ».
Les points I, II et III (de l'ancien paragraphe 340-2) deviennent respectivement les paragraphes 341-1, 341-2 et 341-3.
Au paragraphe 341-1, les mots : « (instruction COB du 15 décembre 1998) » sont supprimés.
Engagements conditionnels sur marchés réglementés » devient la « Section 1.
- Engagements conditionnels sur marchés réglementés ».
Engagements de gré à gré » devient la « Section 3.
- Opérations d'échange » devient la « Sous-section 1.
Opérations d'échange » et il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
Au sein de la sous-section 1, sont créés trois paragraphes :
Au paragraphe 343-12, le premier alinéa est modifié comme suit : « Les contrats d'échange sont valorisés à leur valeur actuelle telle que définie au § 322-1.
Le point II (de l'ancien paragraphe 340-4) devient la « Sous-section 2.
Comptabilisation des flux d'espèces liés aux instruments financiers à terme » devient la « Section 4.
Comptabilisation des flux d'espèces liés aux instruments financiers à terme ».
Principes généraux » dans la nouvelle section 4 modifiée comme suit :
Les primes payées ou reçues, pour leur montant d'origine, et les appels de marge sont comptabilisés au poste "Instruments financiers à terme, les différences d'estimation étant inscrites au compte "375 Différences d'estimation sur instruments financiers à terme.
Credit default swaps (CDS) ainsi rédigé :
« Les primes ou commissions périodiques à recevoir ou à verser sont enregistrées pro rata temporis au compte "353 Primes ou commissions sur credit default swaps, avec pour contrepartie le compte "1073 Primes ou commissions sur credit default swaps.
Comptabilisation des dépôts de garantie » devient la « Section 5.
Comptabilisation des dépôts de garantie ».
- Dépôts de garantie constitués en garantie » devient le paragraphe 345-1.
Le point « II.
- Dépôts de garantie constitués en titres » devient le paragraphe 345-2 ainsi intitulé : « Dépôts de garantie constitués en instruments financiers ».
Le point « a) titres reçus en garantie » devient le point « I.
- Instruments financiers reçus en garantie » et est modifié comme suit :
Le point « b) titres donnés en garantie » devient le point « I.
- Instruments financiers donnés en garantie » et est modifié comme suit :
Comptabilisation des différences d'estimation » devient la section 6.
Comptabilisation des flux et soultes sur contrats d'échange » devient la section 7.
Echanges financiers adossés » devient la section 8.
- Définitions » devient le paragraphe 348-1.
Le point intitulé « II.
- Evaluation » devient le paragraphe 348-2.
- Présentation au bilan » devient le paragraphe 348-3.
- Présentation dans le hors-bilan » devient le paragraphe 348-4.
Création du poste « Dépôts » après : « Immobilisations nettes ».
Le compte « Parts d'organismes de placement collectif » devient « Organisme de placement collectif » et est modifié comme suit :
- OPCVM réservés à certains investisseurs - FCPR - FCIMT ;
Au poste « Comptes financiers », les comptes « Comptes à vue », « Comptes à terme » et « Pensions non livrées » sont remplacés par « Liquidités ».
Au poste « Comptes financiers », sont créés les comptes « Concours bancaires courants » et « Emprunts ».
Au compte « Produits sur opérations financières », les sous-comptes « Produits sur dépôts » et « Produits sur comptes financiers » sont regroupés au compte « Produits sur dépôts et sur comptes financiers ».
Règles et méthodes
Au point 1.1, les termes : « le présent règlement » sont remplacés par : « au règlement correspondant du Comité de la réglementation comptable ».
Au premier tiret du point 1.3, les mots : « des dépôts, » sont insérés avant « des instruments financiers ».
Au deuxième tiret du point 1.3, le mot : « titres » est remplacé par : « dépôts et instruments financiers ».
Le troisième tiret du point 1.3 est modifié comme suit : « mode d'enregistrement des frais de transaction, le cas échéant détaillé par nature d'instrument : frais inclus, frais exclus ».
Le premier alinéa du quatrième tiret du point 1.3 est modifié comme suit : « mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts ».
Un cinquième tiret est créé et rédigé comme suit : « mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion.
Au point 1.4, les mots : « états financiers » sont remplacés par : « comptes annuels ».
Au point 1.5, le mot : « comptables » est inséré après « changements ».
Un point 1.8 est créé et ainsi rédigé : « Droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts ».
Au tableau du point « 2.
Evolution de l'actif net », le mot : « dépôts » est inséré avant « instruments financiers » aux troisième et quatrième compte, et le compte « frais de négociation » est remplacé par : « frais de transaction ».
Complément d'information », les termes : « au hors-bilan » sont insérés entre « au bilan » et « et au compte de résultat ».
Ventilation par nature de taux des postes d'actif, de passif et hors-bilan » :
- le compte « Dépôts » est ajouté au poste « Actif » ;
- le compte « Comptes financiers » est ajouté au poste « Passif ».
Au tableau du paragraphe « 3.3.
Ventilation par maturité résiduelle des postes d'actif, de passif et hors-bilan » :
- un renvoi 4 est créé et ainsi rédigé : « (4) Maturité du sous-jacent de l'instrument financier à terme ou, à défaut, maturité de l'instrument financier à terme » ;
Ventilation par devise de cotation ou d'évaluation des postes d'actif, de passif et hors-bilan » :
- les mots : « des éléments de bilan et de hors-bilan de l'OPCVM » sont insérés après « ou d'évaluation » ;
- le compte « Parts d'OPC » est remplacé par « OPC » au poste « Actif ».
- au premier alinéa, le mot : « titres » est remplacé par : « parts émises » et les termes : « le cas échéant » est inséré après « exercice » ;
- au deuxième alinéa sont ajoutés in fine les termes : « le cas échéant, par catégorie de part ».
Frais de gestion » est modifié comme suit :
- « frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : indication du pourcentage de l'actif net moyen représenté par ces frais au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- commission de surperformance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés à l'OPCVM et ventilation par OPCVM "cible.
- aux premier et deuxième tirets, le mot : « boursière » est remplacé par : « actuelle » ;
- au deuxième alinéa du deuxième tiret, les mots : « en portefeuille titres » sont remplacés par « au bilan » ;
- au troisième alinéa du deuxième tiret, les mots : « en portefeuille titres » sont remplacés par « dans leur poste d'origine ».
- au poste « Information relative aux titres ouvrant droit à distribution », le mot : « titres » est remplacé par : « actions ou parts » ;
- au poste « Crédits d'impôt et avoirs fiscaux », les mots : « avoirs fiscaux » sont supprimés ainsi que l'ensemble de la rubrique.
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les deux tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur le résultat distribuable.
- un renvoi 6 est créé ainsi rédigé : « (6) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPCVM ».
Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'entité au cours des cinq derniers exercices » est modifié comme suit :
- nombre de parts pour chacune des catégories de parts ;
- valeur liquidative unitaire pour chacune des catégories de parts ;
- distribution unitaire (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ;
- crédit d'impôt unitaire transféré au porteur (personnes physiques) pour chacune des catégories de parts » ;
Inventaire », le premier alinéa est modifié comme suit : « L'inventaire des dépôts, des instruments financiers et des instruments financiers à terme détenus par l'OPCVM présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes.
Au dernier alinéa, le mot : « titres » est remplacé par : « instruments financiers de capital investissement ».
Il est créé un nouveau paragraphe 511-5 intitulé « Garanties d'actif ou de passif reçues ou données par un FCPR » rédigé comme suit :
« Les engagements reçus et donnés par un FCPR au titre des garanties d'actif ou de passif font l'objet de compléments d'information en annexe (cf.
Appel progressif du capital » devient le 511-6.
Répartitions d'actifs » devient le 511-7.
Boni de liquidation » devient le 511-8.
Dans le tableau Bilan-Actif, le poste « Dépôts » est créé.
Dans le tableau Bilan-Passif, sont créés au sein du compte « Comptes financiers », les sous-comptes « Concours bancaires courants » et « Emprunts ».
Au compte « Produits sur opérations financières » est ajouté le sous-compte « Produits sur dépôts et sur comptes financiers ».
Annexe - Règles et méthodes comptables :
- au deuxième tiret, les mots : « des dépôts » sont insérés avant « avances en comptes courants » ;
- au quatrième tiret, le mot « titres » est remplacé par « dépôts et instruments financiers » ;
- le cinquième tiret est modifié comme suit : « mode d'enregistrement des frais de transaction, le cas échéant, détaillé par nature d'instrument : frais inclus, frais exclus » ;
- le premier alinéa du sixième tiret est modifié comme suit : « mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts » ;
- un septième tiret est créé ainsi rédigé : « mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion ».
Les termes : « états financiers » sont remplacés par « comptes annuels ».
Il est créé un nouveau point 1.8 « Droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts ».
Au premier alinéa, le mot « hors-bilan » est inséré après « au bilan, » ;
Au tableau du paragraphe 1.1 (anciennement I-I), :
- le mot « dépôts » est rajouté au deuxième sous-compte des comptes « Plus-values réalisées », « Moins-values réalisées »et « Différences d'estimation » ;
- le sous-compte « Frais de négociations » est remplacé par « Frais de transaction ».
Au point 1.2 (anciennement I-II), au deuxième tiret, sont ajoutés in fine les termes « le cas échéant, par catégorie de parts ».
Au point 2 (anciennement II), le premier tiret est supprimé.
Au tableau du point 4 (anciennement IV), dans la cinquième ligne, les mots : « FCPR ou » sont rajoutés après « Parts de » ;
Au point 6 (anciennement VI), un troisième tiret est créé, ainsi rédigé : « les sommes versées au titre de la mise en jeu des garanties de passif » et la dernière phrase est modifiée comme suit : « L'effet de ces garanties sur l'actif net du fonds devra être précisé ».
Au point 7 (anciennement VII), le premier alinéa est modifié comme suit : « L'inventaire détaillé des dépôts, des instruments financiers à terme et des autres instruments financiers détenus par le FCPR présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes » ;
Au point 10 (anciennement X) :
Le premier et le deuxième alinéa sont modifiés comme suit :
- « Frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : indication de la base de calcul et du pourcentage de l'actif de référence représenté par les frais fixes au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
Un troisième tiret est inséré, après le deuxième, ainsi rédigé :
Au point 12 (anciennement XII), le premier et le deuxième tiret sont modifiés comme suit :
« Mention de la valeur actuelle des instruments financiers faisant l'objet d'une acquisition temporaire ;
Mention de la valeur actuelle des instruments financiers constitutifs de dépôts de garantie :
- instruments financiers reçus en garantie et non inscrits au bilan ;
- instruments financiers donnés en garantie et maintenus dans leur poste d'origine ; ».
Au point 13 (anciennement XIII), les tableaux sont supprimés et remplacés par un paragraphe rédigé comme suit : « Les informations ci-après sont fournies selon la forme qui apparaît la plus appropriée, en tenant compte de l'existence de différentes catégories de parts :
Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice avec indication pour chaque versement :
- sommes restant à affecter, avec ventilation par nature (report à nouveau et résultat de l'exercice) ;
- modalités d'affectation de ces sommes (distribution, capitalisation, report à nouveau) ;
- en cas de distribution du résultat, mention du nombre de parts concernées et de la distribution unitaire ;
- mention du montant global des crédits d'impôt attachés aux résultats.
Au point 14 (anciennement IV), la rubrique « Parts X2 » est supprimée.
Au point II, les termes « avoir fiscal » et « avoirs fiscaux » sont supprimés dans l'intitulé, le premier et le troisième tiret.
Au modèle de Bilan-Actif :
Au poste « Comptes financiers », les comptes « Compte à vue », « Comptes à terme » et « Pensions non livrées » sont remplacés par « Liquidités ».
Au modèle de Bilan-Passif :
Les mots : « avoirs fiscaux » sont supprimés à l'alinéa 1 et dans le tableau.
Au poste « Produits sur opérations financières », le compte « Produits sur dépôts et sur comptes financiers » est créé et le compte « Produits sur comptes financiers » est supprimé.
- au premier tiret, les termes : « FCPE et SICAV AS : description détaillée du » sont supprimés ;
- un nouvel alinéa est inséré après le premier tiret, ainsi rédigé : « Il est fourni une description détaillée des modèles d'évaluation utilisés : références externes, modèles financiers, ... ainsi que des paramètres pris en compte » ;
- au deuxième tiret, les mots : « des dépôts » sont insérés avant « des instruments financiers » ;
- un nouvel alinéa est inséré après ce deuxième tiret, ainsi rédigé : « Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, les modalités retenues par l'OPCVM en matière de cours de référence retenu pour la valorisation sont précisées (heure de cotation par zone géographique, source, ...).
- au troisième tiret, le mot : « titres » est remplacé par « dépôts et instruments financiers » ;
- au quatrième tiret, les termes : « d'acquisition de titres » sont remplacés par « de transaction » et les mots : « des titres » par « d'instruments » ;
- le cinquième tiret est modifié comme suit : « - mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts : » ;
- un sixième tiret est créé et ainsi rédigé : « - mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion ».
Au point 1.4, les termes : « états financiers » sont remplacés par « comptes annuels » ;
Un point 1.8 est créé, ainsi rédigé : « Droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts ».
- Tableau d'évolution de l'actif net :
Le mot : « dépôts » est inséré avant « instruments financiers » au troisième et au quatrième compte et le compte : « frais de négociation » est remplacé par « frais de transaction ».
Au deuxième alinéa, les mots : « hors-bilan » sont insérés après « au bilan, » ;
Au tableau « Ventilation par nature de taux des postes d'actif, de passif et de hors bilan » :
- au poste « Actif », les comptes « Dépôts » et « Instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées » sont ajoutés ;
- au poste « Passif », le compte « Comptes financiers » est ajouté.
Au tableau « Ventilation par maturité résiduelle des postes d'actif, de passif et de hors bilan » :
- un premier alinéa : « renvoi 28 » est créé et ainsi rédigé : « (28) Maturité du sous-jacent de l'instrument financier à terme ou, à défaut, maturité de l'instrument financier à terme » ;
Au tableau « Ventilation par devise de cotation ou d'évaluation des postes d'actif, de passif et de hors bilan » :
- au premier alinéa, sont insérés les mots : « des éléments de bilan et de hors-bilan de l'OPCVM » après : « d'évaluation » ;
- au poste « Actif », les comptes « Dépôts » et « Instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées » sont rajoutés ;
- le compte « Parts d'OPC » est remplacé par : « OPC ».
Au point « Capitaux propres », les deux alinéas sont modifiés comme suit :
« - nombre de parts émises et rachetées pendant l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- commissions de souscription et/ou rachat acquises à l'OPCVM, le cas échéant, par catégorie de parts ».
Au point « Frais de gestion » :
- frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) restant à la charge de l'OPCVM : indication du pourcentage de l'actif net moyen représenté par les frais fixes au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- commissions de performance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts.
Un troisième tiret est ajouté, ainsi rédigé : « - rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés à l'OPCVM et ventilation par OPCVM "cible.
Au point « Autres informations » le premier et le deuxième tiret sont modifiés comme suit :
Au tableau « Tableau d'affectation du résultat » :
- un dernier alinéa est rajouté, ainsi rédigé : « Les deux tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur le résultat distribuable.
Au tableau « Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'entité au cours des cinq derniers exercices » :
- au deuxième tiret, le mot : « titres » est remplacé par « parts » ;
- au quatrième tiret, les termes : « pour chacune des catégories et parts » sont rajoutés in fine ;
- le cinquième tiret est modifié comme suit : « crédit d'impôt unitaire transféré au porteur (personnes physiques) pour chacune des catégories de parts » ;
- au dernier tiret, les termes : « pour chacune des catégories de parts » sont rajoutés in fine.
Au point « Inventaire », le premier alinéa est modifié comme suit : « L'inventaire des dépôts, des instruments financiers et des instruments financiers à terme détenus par l'OPCVM présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes : »
Au titre 5, il est créé un chapitre 3 rédigé comme suit :
Fonds communs d'intervention
sur les marchés à terme (FCIMT)
Les dispositions prévues pour les OPCVM à vocation générale sont applicables aux FCIMT sous réserve des adaptations et précisions prévues ci-après.
Annexe : compléments d'information :
Instruments financiers : ventilation par nature juridique ou économique d'instrument est aménagée de la façon suivante : la ligne "Ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché (notamment taux, actions, ...) fait ressortir clairement la distinction entre opérations sur sous-jacents financiers (taux, actions, indices, devises, ...) et opérations sur marchandises (soja, pétrole, or, ...) ou quotas d'émissions.
Il est procédé à la création d'une nouvelle rubrique "3.13.
Détail du hors-bilan : les FCIMT présenteront, pour chacune des rubriques de hors-bilan, le détail des instruments compris dans cette rubrique et fourniront pour chaque position à terme au minimum les informations suivantes :
- sens de l'opération (achat ou vente sur le marché) ;
- nature des instruments (contrats, options d'achat, option de vente, autres instruments...)
- libellé (accompagné éventuellement de la date d'échéance) ;
- montant de l'engagement tel qu'évalué pour l'établissement du hors-bilan.
Au titre 6, il est inséré un chapitre 1 ainsi intitulé : « OPCVM à compartiments », et rédigé comme suit :
Comptabilité des compartiments :
Il est tenu une comptabilité distincte pour chacun des compartiments et les règles comptables propres à la nature ou à la forme de l'OPCVM (OPCVM à vocation générale, FCPE et SICAV AS, FCPR, FCIMT,...) leur sont appliquées.
Des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat, un hors-bilan et une annexe, sont établis pour chacun des compartiments selon les dispositions comptables applicables à la nature ou à la forme de l'OPCVM.
Les dispositions prévues en matière de comptes annuels pour les OPCVM à vocation générale et les OPCVM spécifiques sont applicables à chaque compartiment.
Le modèle de comptes annuels devant être retenu dépend de la nature ou de la forme de l'OPCVM.
Comptabilité de l'OPCVM à compartiments :
Le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat d'un OPCVM à compartiments sont établis par agrégation des compartiments.
Au titre 6, chapitre 2, les paragraphes sont modifiés comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « d'états financiers » sont remplacés par : « de comptes annuels ».
Dans le tableau Bilan-Actif :
- le poste « Dépôts » est supprimé ;
- au poste « Instruments financiers », le compte « Parts d'OPCVM maître » est remplacé par « OPCVM maître » ;
- au poste « Comptes financiers », les comptes « Comptes à vue » et « Comptes à terme » sont remplacés par « Liquidités ».
Dans le tableau Bilan-Passif :
- au poste « Comptes financiers », les comptes « Concours bancaires courants » et « Emprunts » sont créés.
Au poste « Produits sur opérations financières » :
- les mots : « et sur comptes financiers » sont ajoutés au libellé du premier compte « Produits sur dépôts », et les mots : « Avoirs fiscaux » sont supprimés du quatrième poste « Avoirs fiscaux et crédits d'impôts » ;
- un nouveau compte est créé et est ainsi rédigé : « Produits sur acquisitions et cessions temporaires de titres » et le compte « Produits sur comptes financiers » est supprimé ;
Au poste « Charges sur opérations financières », les comptes : « Charges sur acquisitions et cessions temporaires de titres » et « Charges sur dettes financières » sont créés.
- au troisième tiret, les mots : « frais d'acquisition de titres » sont remplacés par : « frais de transaction » ;
- au quatrième tiret, l'alinéa est modifié comme suit : « mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts : »
- un cinquième tiret est créé et ainsi rédigé : « mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion ».
Un dernier point 1.8 est créé et ainsi rédigé : « Droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts ».
Le poste « Frais de négociation » est remplacé par « Frais de transaction ».
Au premier alinéa, les mots : « hors-bilan » sont insérés après « au bilan, ».
Au point 3 « Ventilation par maturité résiduelle des postes d'actif, de passif et de hors-bilan », un renvoi 35 est inséré et rédigé comme suit : « (35) Maturité du sous-jacent de l'instrument financier à terme ou, à défaut, maturité de l'instrument financier à terme » ;
Au point 4 « Ventilation par devise de cotation ou d'évaluation des postes d'actif, de passif et de hors-bilan » :
- les termes « des éléments de bilan et de hors-bilan de l'OPCVM » sont insérés après : « ou d'évaluation » ;
- dans le tableau « Actif », le compte « Dépôts » est supprimé et le compte « Parts de l'OPCVM maître » est remplacé par : « OPCVM maître ».
Au point 6 « Capitaux propres » :
- au premier tiret, le mot : « titres » est remplacé par : « parts émises ».
- le premier tiret est modifié comme suit : « frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : pourcentage de l'actif net moyen représenté par les frais fixes au cours de l'exercice (36), le cas échéant, par catégorie de parts » ;
- le deuxième tiret est modifié comme suit : « commissions de performance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts » ;
- un troisième tiret est rajouté et rédigé comme suit : « rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés à l'OPCVM et ventilation par OPCVM « cible ».
Au point 9 « Autres informations » :
- le mot : « boursière » est remplacé par : « actuelle » ;
- au deuxième alinéa, les mots « en portefeuille titres » sont remplacés par « au bilan » et dans le troisième alinéa par « dans leur poste d'origine ».
Au point 10 « Tableau d'affectation du résultat » :
- rajout d'un renvoi 38 rédigé comme suit : « (38) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPCVM » ;
- un dernier alinéa est rajouté et rédigé comme suit : « Les deux tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur le résultat distribuable ».
Au point 11 « Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices » :
- le cinquième tiret est modifié comme suit : « crédit d'impôt unitaire transféré au porteur (personne physique) pour chacune des catégories de parts » ;
- les termes : « pour chacune des catégories de parts » sont rajoutés dans le quatrième et dernier tiret ;
Au point 12 : « Inventaire » :
Au premier alinéa, les termes : « et des instruments financiers » sont insérés après « instruments financiers » et le mot : « concernée » après « de bilan ».
Le cadre comptable proposé au paragraphe 700-2 est modifié comme suit :
« Modèle de plan de comptes » est modifié comme suit :
Les nouvelles dispositions afférentes aux FCIMT et OPCVM à compartiments sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2006 avec possibilité d'application par anticipation aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Les autres modifications afférentes aux OPCVM sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 avec possibilité d'application par anticipation aux exercices en cours à la date de publication du présent règlement.
Règlement n° 2005-09 du 3 novembre 2005 portant diverses modifications au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au plan comptable général et à l'article 15-1 du règlement n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs
Vu l'avis n° 2005-C du 4 mai 2005 du comité d'urgence afférent aux modalités d'application du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées ;
Vu l'avis n° 2005-D du 1er juin 2005 du comité d'urgence afférent aux modalités d'application des règlements n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs et n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs,
Au titre III, chapitre II, section II, sous-section 3, l'article 322.4-5 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui ne dépassent pas à la clôture, pour deux des trois critères visés à l'article L.
123-16 du code de commerce, les seuils fixés par le point 2 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent, dans les comptes individuels, retenir la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations non décomposables, sous réserve des conditions prévues aux articles 311-2 et 321-14.2.
Au titre III, chapitre III, section II, sous-section 1, l'article 332-1 est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
A l'annexe 1 au règlement n° 99-03 « Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées, rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport, y compris les confusions de patrimoine », au § 4-1 « Analyse de la situation du contrôle au moment de l'opération » :
La première phrase du cinquième alinéa est complétée comme suit :
Au sixième alinéa, les mots : « et du § 1003 » sont insérés après : « du § 1001 ».
Un dernier alinéa est ajouté et rédigé comme suit :
A l'annexe 1 au règlement n° 99-03, au § 4-3 « Principe de détermination de la valeur d'apport », le dernier alinéa est modifié comme suit :
A l'annexe 1 du règlement n° 99-03, au § 4-4 « Détermination des valeurs individuelles des apports », un troisième tiret est ajouté ainsi rédigé :
A l'annexe 1 du règlement n° 99-03, au § 8 « Informations devant figurer dans l'annexe », un cinquième tiret est ajouté ainsi rédigé :
« En cas d'opérations de filialisation d'une branche d'activité destinée a être cédée à une société sous contrôle distinct, les apports étant évalués à la valeur réelle, la société doit mentionner le résultat de cession intragroupe constaté, afin de prévenir la distribution anticipée du résultat avant la réalisation de la cession à l'extérieur du groupe.
Les mots : « provisions pour dépréciations » et « provisions » sont remplacés par : « dépréciations » aux articles :
Le mot : « dépréciations » est soit inséré entre les mots : « Dotations aux amortissements » et « provisions » ou entre les mots : « Reprise sur amortissements » et « provisions », soit inséré à la fin du libellé du compte.
« Les comptes 781 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation), 786 "Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire en produits financiers) et 787 "Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire en produits exceptionnels) sont crédités du montant respectif des reprises sur amortissements, dépréciations et provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissement, de dépréciations et des provisions concernés.
Les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par : « provisions » aux articles :
L'article 15-1 : « Date et conséquences de la première application » du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et dépréciation des actifs, amendé par le règlement n° 2003-07, est ainsi modifié pour les alinéas suivants :
Seuls les changements de plan d'amortissement et de modalités de calcul de la valeur d'usage, résultant de conditions nouvelles d'exploitation postérieures à la date de première application du règlement, constituent des changements d'estimation qui doivent être traités de manière prospective.
« Par exception, les entités qui déterminent les composants selon la méthode simplifiée de réallocation des valeurs nettes comptables doivent également déterminer les nouveaux plans d'amortissement (durées d'utilisation restant à courir et mode), des immobilisations non décomposables à partir des valeurs nettes comptables [lors de la première application du règlement].
Les dispositions du présent règlement sont applicables dès la date de sa publication.
Règlement n° 2005-10 du 3 novembre 2005 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n 2002-12 du 12 décembre 2002, n 2004-03 du 4 mai 2004 et n° 2004-14 du 23 novembre 2004 ;
Vu l'avis n° 2005-10 du 20 octobre 2005 du Conseil national de la comptabilité afférent à l'actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,
A la section II, sous-section I, paragraphe 21 « Entrée d'une entreprise dans le périmètre de consolidation en une seule opération », le premier alinéa est complété comme suit :
« L'apport partiel d'actifs correspond à l'opération par laquelle une société apporte un ensemble d'actifs et de passifs constituant une branche autonome à une autre société.
A la section II, sous-section I, au paragraphe 210 « Coût d'acquisition des titres », le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« Dans tous les cas énoncés ci-dessus, outre la valeur des actifs remis par l'acquéreur au vendeur, le coût d'acquisition des titres inclut les coûts directs, nets de l'économie d'impôts correspondante (droits d'enregistrement, honoraires versés aux consultants et experts externes participant à l'opération, à l'exception des frais d'émission de titres qui sont imputables nets d'impôts sur les capitaux propres).
A la section II, sous-section I, paragraphe 2111 « Identification des actifs et passifs » :
- dans le premier alinéa, les mots : « parts de marché » sont supprimés et les mots : « relations contractuelles avec les clients » sont ajoutés en fin d'alinéa ;
« Un actif incorporel est reconnu et inscrit séparément au bilan consolidé dès lors qu'il répond aux conditions de définition et de comptabilisation prévues aux articles 211-3 et 311-1 du règlement n° 99-3 et aux dispositions de l'article 311-3.2 pour les projets de développement en cours nettement individualisés.
Son évaluation doit être faite selon des critères objectifs et pertinents, essentiellement fondés sur sa valeur de marché s'il en existe une ou sur les avantages économiques futurs qu'il permettra de dégager.
A la section II, sous-section I, paragraphe 21121 « Méthodes d'évaluation à retenir » :
« Les biens non destinés à l'exploitation, c'est-à-dire les actifs destinés à être revendus à brève échéance ou les actifs non nécessaires à l'exploitation, sont évalués à leur valeur de marché à la date d'acquisition ou, en l'absence de marché, à leur valeur vénale nette des coûts de sortie.
Cette valeur pourra, le cas échéant, être actualisée si les actifs concernés ne génèrent aucun revenu pendant la période de détention résiduelle estimée.
A la section II, sous-section I, paragraphe 21122 « Détermination de la valeur d'utilité des actifs et passifs destinés à l'exploitation » :
- aux rubriques relatives aux « Immobilisations incorporelles », « cas particuliers », l'alinéa relatif aux projets de recherche et développement en cours est ainsi modifié :
« Projets de recherche et développement en cours : les projets de développement en cours acquis qui sont identifiables et évaluables de manière fiable sont comptabilisés séparément en immobilisations incorporelles indépendamment de la méthode appliquée par le groupe, s'ils satisfont aux conditions de définition et de comptabilisation de l'article 311-3 du règlement n° 99-03.
Les coûts de développement ainsi comptabilisés à l'actif lors de l'acquisition sont amortis selon les dispositions de l'article 322-4 du règlement n° 99-03.
Les projets de développement ou de recherche qui ne répondent pas à cette définition sont inclus dans l'écart d'acquisition.
- à la rubrique relative aux « Provisions » :
- le premier alinéa (de « à la date d'acquisition » jusqu'à « passifs identifiables ») est ainsi modifié :
« A la date d'acquisition, les passifs de l'entreprise acquise doivent satisfaire aux critères de reconnaissance d'un passif selon les dispositions de l'article 312-1-1 du règlement n° 99-03.
Leur évaluation tient compte de tous les risques et charges identifiés à cette date mais ne tient pas compte des provisions pour pertes d'exploitation futures, en dehors du cas des pertes sur contrats en cours.
Par conséquent, les provisions pour coûts de restructuration ne sont comptabilisées que si, au plus tard à la date d'acquisition, elles répondent aux conditions de comptabilisation prévues au deuxième alinéa de l'article 312-8 du règlement n° 99-03.
- une dernière rubrique intitulée : « Contrats à terme fermes ou conditionnels » est ajoutée et rédigée comme suit :
« Les contrats à terme fermes ou conditionnels (swap, option...) dans lesquels l'entreprise acquise est partie prenante sont comptabilisés en tant qu'actif ou passif à leur valeur d'entrée à la date d'acquisition.
La valeur d'entrée correspond à la valeur de marché déterminée par référence au cours de bourse s'ils sont cotés ou négociés sur un marché organisé ou à partir de techniques d'évaluation reconnues selon des pratiques généralement admises s'ils résultent de transactions de gré à gré.
Après la date d'acquisition, ils sont évalués et comptabilisés selon les dispositions des articles 372-1, 372-2 et 372-3 et 445/52 du règlement n° 99-03.
A la section II, sous-section I, paragraphe 21131 « Ecart d'acquisition négatif », le deuxième alinéa est modifié comme suit :
« Toutefois, lors de l'acquisition, les actifs incorporels identifiés qui ne peuvent pas être évalués par référence à un marché actif ne doivent pas être comptabilisés au bilan consolidé s'ils conduisent à créer ou à augmenter un écart d'acquisition négatif.
A la section II, sous-section I, paragraphe 21511 « Règles générales », un dernier alinéa est ajouté ainsi rédigé :
« d) Par ailleurs, la méthode dérogatoire n'est applicable que dans les seuls cas où l'évaluation des apports à la valeur comptable est possible pour les fusions et opérations assimilées dans les comptes individuels en application des dispositions du règlement n° 2004-01.
A la section II, sous-section I, paragraphe 220 « Intégration globale d'une entreprise précédemment non consolidée », le dernier alinéa est supprimé.
A la section II, sous-section I, paragraphe 221 « Intégration globale d'une entreprise précédemment consolidés par mise en équivalence », le dernier alinéa est supprimé.
A la section II, sous-section I, paragraphe 230 « Augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà intégrée globalement », le dernier alinéa est supprimé.
A la section III, paragraphe 300, à la rubrique « Les contrats de location financement devraient être comptabilisés : », le premier tiret est modifié comme suit :
« - chez le preneur : au bilan sous forme d'une immobilisation corporelle et d'un emprunt correspondant ; au compte de résultat, sous forme d'une dotation aux amortissements et d'une charge financière :
Opérations de cession-bail :
i) Pour les groupes qui appliquent la méthode préférentielle, le traitement comptable de l'opération dépend de la nature du bail conclu simultanément à la vente.
Si le bail permet au cédant de conserver les risques et les avantages résultant du bien loué, le bail est une location financement et aucune cession n'est réputée avoir eu lieu.
Dans ce cas, il convient :
- d'éliminer le résultat de la cession figurant au compte de résultat du cédant-preneur ;
- de reconstituer à l'actif du bilan la valeur brute et les amortissements cumulés du bien cédé à la date de cession ;
- de continuer d'amortir le bien cédé dans les mêmes conditions qu'avant la cession, sur la base de sa durée d'utilisation ou sur la durée du contrat si celle-ci est plus courte ;
- de constater au passif une dette à hauteur du prix de cession perçu par le cédant ;
- d'enregistrer ultérieurement les flux relatifs à la dette.
En cas de moins-value, l'immobilisation est maintenue à sa valeur comptable d'origine et le cas échéant dépréciée si la perte correspond à une diminution de sa valeur recouvrable.
Si les risques et les avantages ont été transférés au bailleur, une cession a eu lieu et le bail est une location simple.
Le gain provenant de la cession est comptabilisé au compte de résultat ; toutefois, si le prix de vente est supérieur à la valeur de marché du bien, l'excédent du prix de vente est étalé sur la durée du contrat en atténuation du loyer.
ii) Pour les groupes qui n'appliquent pas la méthode préférentielle, si le bail est une location financement, la plus-value réalisée lors de la vente est enregistrée au passif en vue de sa reprise dans les résultats ultérieurs au prorata des loyers ; si le bail est une location simple, le traitement comptable est identique à celui appliqué en cas de mise en oeuvre de la méthode préférentielle.
A la section III, au paragraphe 3150 « Evaluation », le troisième alinéa est modifié comme suit :
« - les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés ».
A la section III, paragraphe 316 « Informations à porter dans l'annexe », le quatrième tiret est supprimé.
A la section IV, paragraphe 424 (b) « Autres postes du bilan » :
- à la rubrique « Impôts sur les bénéfices », le quatrième tiret est supprimé ;
- il est ajouté une dernière rubrique « Méthodes préférentielles » ainsi rédigée :
« Quand les entreprises appliquent les méthodes préférentielles pour comptabiliser les coûts de développement, les engagements de retraite et avantages similaires, les contrats de location financement, les contrats à long terme, elles doivent indiquer expressément dans l'annexe la référence et les modalités d'application de la méthode de comptabilisation utilisée.
Il en est de même pour la détermination des indices de perte de valeur et les modalités de calcul utilisées pour les tests de dépréciation prévus au premier alinéa du paragraphe 21130 ».
Au paragraphe 21122, rubrique « Immobilisations incorporelles », les termes : « charges à répartir » sont supprimés dans le dernier tiret.
Les termes : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par : « provisions » :
Principes généraux : dernier alinéa ;
Consolidations ultérieures : au dernier alinéa ;
Bilan : au passif du modèle de bilan ;
Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations.
b) Autres postes du bilan : à l'alinéa concernant les provisions pour risques et charges.
Les termes : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « dépréciations » :
Principes généraux : au premier alinéa ;
Ecart d'acquisition positif : au dernier alinéa ;
Acquisition des titres de capital de l'entreprise consolidante par elle-même ou par des entreprises contrôlées et cession de ces titres : au deuxième alinéa ;
Opérations affectant le résultat consolidé : au dernier alinéa ;
Elimination des opérations internes : au dernier alinéa ;
Au paragraphe 421, premier tiret du b : remplacement des termes : « amortissements exceptionnels » par : « dépréciations » ;
a) Postes d'actifs immobilisés, « Pour chacun des postes d'actifs immobilisés présentés au bilan » : au premier tiret ;
c) Postes du compte de résultat, « Amortissements et provisions » : au deuxième tiret.
Date de première application
Le présent règlement modifiant le règlement n° 99-02 s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 avec possibilité d'une application anticipée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Par mesure de simplification, les changements résultant des modifications actées dans un objectif d'actualisation et d'harmonisation avec les comptes individuels et les évolutions internationales sont appliqués de manière prospective :
Réestimation partielle
La méthode de réestimation partielle n'est plus applicable pour les nouvelles acquisitions postérieures à la date d'application du présent règlement.
Les entreprises concernées sont dispensées, suite à la suppression de la méthode de réestimation partielle, de retraiter les évaluations antérieures à la date d'application du présent règlement.
Les montants constatés au bilan d'ouverture sont maintenus en l'état et les acquisitions complémentaires d'intérêts minoritaires ne donnent pas lieu à une affectation du coût d'acquisition entre les différents éléments d'actifs et de passifs ni à une réestimation de la valeur de ces actifs et passifs.
La différence entre le coût d'acquisition complémentaire et la quote-part d'intérêt acquise sera comptabilisée dans l'écart d'acquisition conformément au paragraphe 230, alinéas 1 et 2, du présent règlement.
Toutefois des mesures sont prévues pour les cas particuliers suivants :
Lors de la première application du nouveau règlement, les valeurs nettes comptables des parts de marché comptabilisées séparément en immobilisations incorporelles sont reclassées en écart d'acquisition dans le bilan d'ouverture, en prenant en compte l'impact éventuel des intérêts minoritaires.
Selon l'option retenue par l'entreprise, la valeur nette comptable de l'écart d'acquisition « corrigé » comprenant désormais les parts de marché sera soumise soit au test de dépréciation annuel, soit amortie sur la durée restant à courir de l'écart d'acquisition initial qui ne peut excéder vingt ans.
Impôts différés
Les impôts différés calculés à partir de la première application du règlement ne sont plus actualisés.
La désactualisation des impôts différés relative à l'acquisition et post-acquisition est comptabilisée en capitaux propres.
(19) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPCVM - le tableau concerne exclusivement l'affectation du résultat distribuable à l'exclusion des répartitions d'avoir.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant homologation des règlements n° 2005-06 et n° 2005-08 du Comité de la réglementation comptable
- règlement n° 2005-06 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
- règlement n° 2005-08 relatif aux dispositions applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations,
Règlement n° 2005-06 du 3 novembre 2005 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3 du point g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu le décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité ;
Vu le décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexés sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004 ;
Vu le règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances, modifié par le règlement n° 2004-02 du 4 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 27 octobre 2005,
Les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale comptabilisent les opérations sur instruments financiers à terme conformément aux dispositions définies par le règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement n° 2004-02 du 4 mai 2004.
Dans l'intitulé du règlement n° 2002-09, modifié par le règlement n° 2004-02, après les mots : « par le code des assurances », sont insérés les mots : « les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ».
Le premier alinéa du paragraphe 100 « Entreprises » du règlement n° 2002-09 précité est modifié comme suit :
« Les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles et les unions de mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance ou de réassurance, directement ou indirectement, y compris pour les opérations réalisées par leurs succursales à l'étranger et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, enregistrent les instruments financiers à terme (IFT) selon les principes de comptabilisation, d'évaluation et d'information énoncés dans le présent règlement.
Toutefois, les entreprises peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Les changements résultant de l'application de ce nouveau règlement aux opérations en cours à la date de première application devront être traités selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du CRC.
La publication d'informations relatives aux effets de ce changement de méthode sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents (art. 531-1 du règlement n° 99-03 du CRC) n'est pas obligatoire.
Règlement n° 2005-08 du 3 novembre 2005 relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations
Vu le décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) ;
Vu l'avis n° 2005-05 du 21 juin 2005 du Conseil national de la comptabilité relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations,
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L.
114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations précisées ci-après quand elles sont dotées de fédérations.
Ces adaptations sont applicables tant aux comptes annuels des institutions et des fédérations qu'aux comptes combinés établis par les fédérations.
Comptabilisation des placements
Les placements constituant des équivalents de trésorerie sont enregistrés au compte 50 intitulé « Valeurs mobilières de placement des liquidités ».
Les placements, autres que ceux constituant des équivalents de trésorerie, sont enregistrés en classe 3 dont l'intitulé est modifié comme suit : « Comptes de l'activité de placement ».
L'évaluation des valeurs mobilières de placement des liquidités et des titres de l'activité de placement est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 332-9 du règlement n° 99-03 du CRC pour les titres de placement.
Les résultats de cession de ces placements sont enregistrés aux comptes 667 et 767, conformément aux dispositions du règlement n° 99-03 relatives aux valeurs mobilières de placement.
Comptabilisation des contributions de maintien de droits
La contribution de maintien de droits versée par le nouvel entrant est enregistrée distinctement à l'actif (placements et créances) et au passif au compte produits constatés d'avance (contributions techniques constatées d'avance).
Les placements issus de la contribution de maintien de droits étant cantonnés, les produits financiers correspondants sont suivis comptablement de façon distincte par inscription à des sous-comptes spécifiques.
En fin de période, ces produits financiers sont transférés en résultat d'exploitation (dans un sous-compte du compte 702 « Autres produits techniques » par la contrepartie du compte 799 « Transfert de produits financiers »).
Les produits constatés d'avance donnent lieu à reprise par résultat au rythme prévu lors de la mise en place et selon les modalités de calcul qui sont alors définies, sur la base des hypothèses ayant servi au calcul de la contribution de maintien de droits.
Le plan d'amortissement a pour but d'équilibrer, au titre de chaque année de versement, le coût supplémentaire résultant des prestations à servir avec le montant des reprises de produits constatés d'avance majorées des produits financiers attendus de l'actif issu de la contribution de maintien de droits.
Les contributions de maintien de droits font l'objet d'une inscription dans un poste spécifique au passif du bilan intitulé « Contributions techniques », les règles et méthodes comptables qui leur sont applicables étant présentées de façon détaillée dans l'annexe.
- Compensation entre institutions
Les transferts de compensation réalisés à l'intérieur de chaque fédération sont comptabilisés par chaque institution en « Autres produits techniques » (compte 702) ou en « Autres charges techniques » (compte 602) par la contrepartie d'un compte de tiers (compte 453) « Institutions AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) ou institutions ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ».
Ces produits et charges sont inscrits au compte de résultat en « Produits de compensation » et en « Charges de compensation ».
Solidarité financière AGIRC-ARRCO
La prise en charge par l'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) du solde technique déficitaire d'une partie des opérations de l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), en application des accords conclus par les partenaires sociaux, est enregistrée en « Autres produits techniques » par l'institution AGIRC et en « Autres charges techniques » par l'institution ARRCO.
Ces produits et charges sont inscrits au compte de résultat sous la rubrique « Solidarité AGIRC/ARRCO ».
Solidarité financière AGFF - AGIRC-ARRCO
Les excédents dégagés par l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO) et versés aux institutions AGIRC et ARRCO sont enregistrés en « Autres produits techniques » et inscrits au compte de résultat sous la rubrique « Contribution d'équilibre de l'AGFF ».
Au bilan les sommes à recevoir à ce titre sont comptabilisées en « Créances techniques ».
Financements externes
Les contributions reçues par les institutions et les fédérations d'organismes tiers au titre des opérations de retraite sont enregistrées selon les modalités suivantes :
- les contributions ayant le caractère de cotisations sont enregistrées en « Cotisations » et présentées de façon distincte au compte de résultat dans les produits techniques ;
- les contributions correspondant à la prise en charge d'allocations sont enregistrées en « Autres produits techniques » et présentées de façon distincte au compte de résultat en déduction des charges techniques.
Au bilan les sommes restant à recevoir à ce titre sont comptabilisées en « Autres créances techniques ».
Comptabilisation distincte des opérations
selon le domaine d'activité
Les opérations sont comptabilisées selon la nature de l'activité poursuivie dans des sous-comptes par domaine dont la codification permet de distinguer :
- les opérations de retraite (cotisations et allocations notamment, ainsi que toute charge ou tout produit technique lié aux opérations de retraite, et actifs et passifs liés) ;
- les opérations de gestion administrative des opérations de retraite (toute charge et tout produit de gestion administrative lié aux opérations de retraite, et éléments de bilan liés) ;
- les opérations d'action sociale (tous éléments de bilan ou de résultat liés à l'action sociale, y compris les charges de gestion liées directement à ces opérations).
Les dotations destinées à financer les activités sociales et de gestion administrative sont enregistrées aux comptes 608 « Prélèvements opérés sur les fonds techniques » (sous-compte des opérations de retraite inscrit au compte de résultat en charges techniques) et 708 « Dotations de gestion administrative et d'action sociale » (sous-comptes des opérations d'action sociale ou de gestion administrative, inscrits au compte de résultat en produits de gestion courante) par la contrepartie d'un compte de liaison 183 « Compte de liaison entre fonds » (sous-comptes dans chacune des trois activités).
Présentation du bilan et du compte de résultat
Les opérations sont inscrites au bilan et au compte de résultat, en fonction du domaine d'activité concerné, dans les colonnes suivantes :
- opérations de retraite ;
Les « Créances techniques » et les « Dettes techniques » sont les créances et dettes liées aux opérations de retraite, à l'exception des cotisations à recevoir des entreprises qui sont inscrites dans des rubriques spécifiques du bilan.
Le poste « Réserves » inclut les éléments suivants, ventilés dans les colonnes par domaine d'activité :
- opérations de retraite : réserves de financement à moyen et long terme ;
- gestion administrative et action sociale : réserves liées à chacune de ces activités.
Les réserves de fonds de roulement concernent exclusivement les opérations de retraite.
En sus des informations demandées par le PCUOSS, l'annexe inclut un rappel sur le mode de fonctionnement du régime (principes de la répartition) et comporte les informations sur les règles et méthodes comptables relatives aux éléments suivants :
- cotisations et entreprises adhérentes ;
- allocations et comptes allocataires ;
- contributions de maintien de droits ;
- opérations de placements ;
- dotations entre fonds ;
- compensation et solidarité ;
- définition des domaines d'activité.
Informations sur les postes de bilan.
Etat du portefeuille de titres de l'activité de placement indiquant pour chacune des catégories de placement :
- la valeur brute ;
- la dépréciation éventuelle ;
- la valeur nette (3) ;
- la valeur de marché (3) ;
- la plus-value latente (3) ;
Etat du portefeuille de valeurs mobilières de placement des liquidités comprenant les mêmes informations.
Compte de résultat par domaine d'activité
Pour chacun des domaines d'activité (opérations de retraite, gestion administrative des opérations de retraite, action sociale), présentation du compte de résultat sectoriel avec données comparatives de l'exercice précédent.
Cotisations et allocations
Détail et justification des régularisations sur exercices antérieurs.
Etat des résultats financiers détaillés par nature (3), en cohérence avec les informations données sur le portefeuille, indiquant :
- les revenus des placements ;
- les produits et charges nets sur cessions ;
- les mouvements de dépréciation (dotations et reprises) ;
- les autres produits et charges ;
- les transferts de produits financiers.
Liste des comptes du PCUOSS créés ou modifiés
Au titre de la gestion financière
des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations
Les placements à moyen et long terme sont enregistrés en classe 3 « Comptes de l'activité de placement », avec au minimum les subdivisions suivantes :
Les placements à court terme sont enregistrés au compte 50 - « Valeurs mobilières de placement des liquidités » et les aménagements suivants sont apportés :
Les intitulés des comptes suivants sont modifiés en conséquence :
Au titre des opérations de retraite complémentaire
La gestion d'un régime de retraite constituant l'activité exclusive, les aménagements suivants sont apportés au PCUOSS :
Les cotisations acquises par les institutions sont enregistrées au compte 701 « Cotisations », le compte 70 étant dénommé « Cotisations et autres produits techniques » et le compte 702 « Autres produits techniques ».
En conséquence, le compte 75 est renommé « Autres produits de gestion courante ».
Les allocations supportées par les institutions sont enregistrées au compte 601 « Allocations », le compte 60 étant dénommé « Allocations et autres charges techniques - Interventions sociales », et les modifications suivantes de libellés sont apportées :
- les achats sont enregistrés au compte 618 renommé « Achats et divers » au sein de la rubrique 61 « Services extérieurs et achats » ;
- le compte 619 est renommé « Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs et achats » ;
- le compte 65 est renommé « Autres charges de gestion courante ».
Créances et dettes d'exploitation
Les dettes envers les allocataires sont enregistrées au compte 40 « Allocataires, fournisseurs et comptes rattachés », avec création des comptes suivants :
Les créances sur les entreprises adhérentes sont enregistrées au compte 41 « Entreprises adhérentes et comptes rattachés », avec création du compte suivant : 411 « Entreprises adhérentes ».
Au titre de la gestion des opérations entre fonds
La gestion des différents domaines d'activité étant faite de façon séparée, les comptes suivants sont créés :
Autres comptes
Le compte 799 « Transferts de produits financiers » est créé pour enregistrer les opérations de transferts de produits financiers relatives aux contributions de maintien de droits, le compte 79 étant renommé « Transferts de charges et de produits ».
Les comptes suivants sont repris du règlement n° 99-03 :
Le compte 453 est renommé « Institutions AGIRC ou institutions ARR » et le compte 457 « Autres institutions ».
Le compte 69 est renommé « Impôts sur les revenus et assimilés » et le compte 695 « Impôts sur les revenus ».
Le compte 446 est renommé « Etat : impôts sur les revenus et taxes sur le chiffre d'affaires ».
Première application
Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts au 1er janvier 2006.
(3) Avec données comparatives pour l'exercice précédent.
M. Serge Bourdier Hemeret (Charente-Maritime) ;
M. Samuel Chanier (Haute-Savoie) ;
Mme Véronique Descamps (Seine-Maritime) ;
Mme Martine Froidefond (Corrèze) ;
M. Marc Goueffon (Loiret) ;
Mlle Aude Jayet (Eure) ;
Mme Anne-Françoise Lepers (Nord) ;
M. Frédéric Moreau (Drôme) ;
M. Jean-Luc Oriol (La Réunion) ;
M. Frédéric Verdy (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 17 septembre 1975 M. GERMANY EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE DEPARTEMENTAL DE BASSE-TERRE A COMPTER DU 31-12-1974, EN REMPLACEMENT DE M. LONGIN
Arrêté du 3 octobre 1975 portant application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975
La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement conforme, selon le cas, à l'un des modèles ci-annexés.
Injonction de ne plus émettre de chèques.
La situation (de votre compte n° ...,
(1) du compte n° ... ouvert au nom de ...
(2), dont le solde disponible s'élevait à ...
F, (n'a pas permis de payer,
(1) a permis seulement de payer à concurrence de ...
le chèque n° ... émis le ... pour un montant de ...
F à l'ordre de ...
(3) et présenté au paiement le ....
En application des prescriptions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975, il vous est interdit, pendant un an à compter du ...
(4), d'émettre des chèques de quelque montant que ce soit, sauf s'il s'agit de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.
Cette interdiction s'applique à tous les comptes dont vous pouvez être titulaire à titre personnel ou collectif.
Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.
Si vous émettez un nouveau chèque en violation de la présente interdiction, vous serez passible des peines de l'escroquerie (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de 3.600 à 2.500.000 francs) et nous devrons, conformément à la loi, signaler cette infraction à la Banque de France qui en informera le procureur de la République.
Toutefois, aucun autre incident n'étant survenu sur votre compte depuis un an, la loi vous réserve la possibilité de recouvrer le droit d'émettre des chèques si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de la présente lettre, soit avant le ... au soir, vous avez payé directement le chèque ou constitué à votre compte une provision disponible et suffisante pour en assurer le règlement.
Cette faculté de régularisation doit être exercée selon les règles mentionnées au verso.
Si vous vous conformez à ces règles, vous recouvrerez le droit d'émettre des chèques sous réserve que vous ne soyez pas, par ailleurs, sous le coup d'une autre interdiction qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par une juridiction pénale.
Nous appelons en outre votre attention sur le fait que si, à la suite de la régularisation, un nouveau refus de paiement de chèque pour défaut de provision suffisante était constaté sur votre compte après le ...
(5) et avant le ...
(6), il vous serait interdit d'émettre des chèques pendant un an à compter du nouvel incident sans nouvelle possibilité de régularisation.
Veuillez agréer, M...,
Règles relatives à l'exercice de la faculté de régularisation.
Si aucun incident de paiement de chèque n'a été constaté sur le compte depuis un an, la loi offre au titulaire du compte la possibilité de recouvrer le droit d'émettre des chèques en régularisant l'incident dans un délai de quinze jours suivant l'envoi de la lettre d'injonction.
Lorsque ce délai de régularisation expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'incident est régularisé si le chèque est payé au cours du délai ou si, à l'expiration de ce délai, il existe chez le banquier ou le centre de chèques postaux une provision disponible et suffisante pour en permettre le règlement.
Si le chèque est payé directement entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, sans intervention du banquier ou du centre de chèques postaux sur lequel il était tiré, la justification de ce règlement doit être fournie à ce banquier ou à ce centre de chèques postaux, au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai de régularisation, par la remise du chèque acquitté.
Aucune autre justification n'est admise.
Si la provision est constituée au compte en vue de permettre le paiement du chèque, le titulaire du compte doit faire en sorte qu'elle y soit maintenue jusqu'au règlement effectif du chèque.
La faculté de régularisation définie ci-dessus s'applique à l'ensemble des chèques dont le paiement viendrait à être refusé pour défaut de provision suffisante avant l'expiration du délai de régularisation ouvert pour le premier incident.
Dans ce cas, le droit d'émettre des chèques n'est recouvré que si tous les chèques rejetés ont été régularisés.
Il n'est pas adressé de nouvelle injonction en cas de rejet d'autres chèques avant l'expiration du délai de régularisation ; il appartient en conséquence au titulaire du compte de prendre toutes dispositions utiles pour permettre le paiement de tous les chèques en circulation.
NOTA : La lettre d'injonction peut être complétée par une mention signalant, s'il y a lieu, que le chèque rejeté est déclaré à la Banque de France comme constituant une violation d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques.
(2) Cas d'un compte collectif.
(3) Nom et adresse du bénéficiaire s'ils sont mentionnés sur le chèque.
(4) Date de présentation.
(5) Date d'expiration du délai de régularisation.
(6) Date d'expiration du délai d'un an à compter du premier incident.
Premier cas - Le titulaire du compte n'est pas sous le coup d'une précédente interdiction mais a déjà exercé depuis moins d'un an la faculté de régularisation.
Etant donné que vous avez déjà usé de la faculté de recouvrer le droit d'émettre des chèques en régularisant un précédent incident survenu sur votre compte depuis moins d'un an, (notre lettre recommandée du ...), cette faculté ne vous est plus ouverte.
Il reste cependant de votre intérêt, compte tenu des poursuites qui pourraient être exercées contre vous devant les tribunaux, de régler au plus tôt le chèque en cause.
L'interdiction qui vous est aujourd'hui notifiée, s'applique indépendamment de toute autre interdiction d'émettre des chèques qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par une juridiction pénale.
NOTA : La lettre d'injonction peut être complétée par une mention signalant que le chèque rejeté est déclaré à la Banque de France comme constituant une violation de l'interdiction bancaire et, s'il y a lieu, d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques.
Deuxième cas - Le titulaire du compte est déjà sous le coup d'une précédente interdiction notifiée par le même banquier.
M ....., La situation de votre compte n° ...
F, n'a pas permis de payer, (1) a permis seulement de payer à concurrence de ...
F, le chèque n° ... émis le ... pour un montant de ...
L'interdiction qui vous est aujourd'hui notifiée s'applique indépendamment de celle que nous vous avons déjà notifiée par lettre recommandée du ... et de toute autre interdiction d'émettre des chèques qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par une juridiction pénale.
Il reste cependant de votre intérêt, compte tenu des poursuites qui peuvent être exercées contre vous devant les tribunaux, de régler au plus tôt le chèque en cause.
Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 septembre 1975 PROROGATION DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES:
La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêté du 24 septembre 1975 M. KAHANE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. PICINBON
Arrêté du 26 septembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-06-1963 RELATIF A LA FORMATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SPECIALISE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES A L'EXAMEN, AU JURY, AU CONTENU ET A LA NOTATION DE CET EXAMEN
Arrêté du 29 décembre 1975 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 22 décembre 1975 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM)
Arrêté du 19 décembre 1975 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 14 novembre 1975 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 23 décembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE
Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004 font l'objet en gestion 2005 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Deuxième répartition entre les régions
Arrêté du 30 décembre 1975 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES PTT
Arrêté du 22 décembre 1975 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU JURY CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIOLOGISTE ADJOINT PREVU PAR L'ARTICLE 37-4 DU DECRET 61946 DU 24 août 1961 MODIFIE
Arrêté du 22 décembre 1975 DROITS DE PORT APPLICABLES AU PORT DE CALAIS
Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.
Arrêté du 16 janvier 1976 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 16 janvier 1976 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 16 décembre 1975 TRANSFERT DES STOCKS D'EMISSIONS TERMINEES OU EN COURS DE FABRICATION AU 31-12-1974 AUX SOCIETES OU ORGANISMES ISSUS DE L'ANCIEN OFFICE DE RADIO-DIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 20 juillet 1976 DES MEMBRES ASSOCIES SONT AUTORISES A PARTICIPER AUX TRAVAUX, SANS VOIX DELIBERATIVE.
NOMINATION DE MEMBRES ASSOCIES
Arrêté du 30 juillet 1976 PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET 72670 DU 13 JUILLET 1972
Arrêté du 18 mai 1976 APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-GARONNE ET DES HAUTES-PYRENEES AU CAPITAL DE LA SAFER GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC
Arrêté du 12 août 1976 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 4 août 1976 BENEFICIENT DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, LES ELEVES DES ECOLES D'ART HABILITEES PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE ET LES BACHELIERS PREPARANT UN DIPLOME DE COLLABORATEURS D'ARCHITECTE
Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant de déterminer la nature du contenu transporté.
Arrêté du 13 août 1976 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL AU 01-07-1976
Arrêté du 15 juillet 1976 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 28 juillet 1976 TENUE DES LIVRES GENEALOGIQUES PAR LE SERVICE DES HARAS
Arrêté du 26 juillet 1976 RECTIFICATION DES ARRETES DU 10 MAI 1976
Arrêté du 11 août 1976 CREATION AUPRES DU GOUVERNEUR DU TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DU PERSONNEL DES SERVICES MEDICAUX DE L'ETAT POUR LES ILES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
8 DU DECRET 76795 DU 24-08-1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE : OCTROI DE L'AIDE
Arrêté du 15 décembre 1977 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE "COTEAUX DE PIERREVET", "COTES DU LUBERON".
"COTES DU MARMANDAIS" "COTES DU VIVARAIS", "COSTIERES DU GARD", ET "MINERVOIS"
Arrêté du 27 janvier 1978 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET TAUX DE LA PRIME SPECIFIQUE ALLOUEE AUX INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 23 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 17 janvier 1978 COMMISSIONS CONSULTATIVES NATIONALES ET REGIONALES PREVUES A L'ART.
Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible.
Elles sont également matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.
Arrêté du 16 janvier 1978 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES
Arrêté du 25 janvier 1978 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
LISTE DES PARCELLES ET SURFACES CONCERNEES EN ANNEXE
Arrêté du 27 janvier 1978 MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE LE PAILLON ET LA TURBIE - OUEST SITUEE SUR L'AUTOROUTE A8 LA PROVENCALE A PARTIR DU 10-02-1978
Arrêté du 30 janvier 1978 DES SUBSTANCES QUI DOIVENT ETRE MENTIONNEES SUR LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES CIGARETTES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DETERMINEE LA PRESENCE DE CES SUBSTANCES
Arrêté du 30 janvier 1978 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.
Arrêté du 30 décembre 1977 CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES DE RETRAITES DE LA SNCF (42,5 %)
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS
Arrêté du 19 décembre 1977 APPROBATION D'UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 9 janvier 1978 DROIT DE SCOLARITE EXIGE DES CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR DANS LES CENTRES DE FORMATION PUBLICS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 28 mars 1978 CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SERIGRAPHIE (ACCORDS DU 31 MARS 1977 ET DU 2 février 1978)
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES (ACCORD DU 20 JANVIER 1978 CONCERNANT LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL)
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'UN ACCORD CONCERNANT LES ETAM DES TISSAGES DE SOIERIE DU SUD-EST CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE.
(ACCORD DU 18 JUILLET 1974 COMPLETANT L'ANNEXE III DE LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1952 ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 18 JUILLET 1974 "ETAM")
Arrêté du 5 avril 1978 M. MICHEL BARBIER DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS, M. LOUIS SCELLAND SECRETAIRE GENERAL ET M. GABRIEL ROYET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT RECOIVENT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 30 mars 1978 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 2 mars 1978 CONDITIONS TECHNIQUES DU FONCTIONNEMENT DES ATELIERS PROTEGES ET DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE.(APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975)
Arrêté du 17 mars 1978 APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 13 juillet 1978 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE
Arrêté du 20 juillet 1978 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 266-BIS DU CODE DES DOUANES AUX STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS DEDOUANES AU 23-06-1978
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :
1° Aux dispositions des articles R.
125-2-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ;
125-1-4 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.
Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.
Arrêté du 29 décembre 1978 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT, EN FAVEUR DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX CONGES NON REMUNERES INSTITUES PAR LA LOI 57821 DU 23 JUILLET 1957.
(OCTROI DE CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE) (ANNEE SCOLAIRE 1978-1979)
Arrêté du 5 janvier 1979 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (4 EMPLOIS DE SOUS-PREFETS)
Arrêté du 26 juillet 1978 M. GUY BEISSON EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1978, EN REMPLACEMENT DE M. EMILE LEYNAUD
Arrêté du 20 juillet 1978 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL, UN CAP DE PROTHESISTE DENTAIRE
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.
Arrêté du 20 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 25-07-1977 : (PROGRAMME DES DEPARTEMENTS DE CHIMIE DES IUT)
Arrêté du 30 juin 1978 ADJONCTION D'UN ART.
6 BIS A L'ARRETE DU 13-03-1978 (LA DELIVRANCE DES DIPLOMES PREND EFFET POUR COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES CANDIDATS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE NAVIGATION TELLES QU'ELLES SONT FIXEES PAR LE DECRET DU 13-03-1978)
Arrêté du 21 juillet 1978 M. THIERRY QUINTRIE-LAMOTHE EST NOMME DELEGUE REGIONAL AU TOURISME POUR LA PROVENCE-COTE-D'AZUR A COMPTER DU 01-08-1978
Arrêté du 21 juillet 1978 MM. KEREVER, BOUTET ET OLIVIER SONT NOMMES RAPPORTEURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 13 décembre 1978 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE)
Arrêté du 26 février 1971 DES INVESTISSEMENTS CIVILS D'INTERET NATIONAL, REGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN MATIERE DE LOGEMENT
Arrêté du 1 décembre 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 : AVENANTS NO 35 DU 28-03-78 A L'ANNEXE I, NO 32 DU 28-03-78 A L'ANNEXE II, NO 33 DU 28-03-78 A L'ANNEXE III, NO 33 DU 28-03-78 A L'ANNEXE IV
Le système d'alarme sonore prévu à l'article R.
4227-34 est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (1 EMPLOI D'INGENIEUR DES TP.
Arrêté du 5 janvier 1979 FIXE LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 8 janvier 1979 INTERDICTION DE LA PECHE DU HARENG
Arrêté du 17 août 1971 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 13 août 1971 DES SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1ER DE L'ARRETE DU 3 MARS 1971 (NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 18 août 1971 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. RAYMOND LABELLE ET LUCIEN PLESSIS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 17 août 1971 CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »
« Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau I ci-après :
« Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
« Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau II ci-après :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2006, M. Soulier (Benjamin) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 27 février 2006 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 février 2006, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :
M. Michel Guilbaud, directeur général d'OSEO ANVAR, en remplacement de M. Philippe Jurgensen.
Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, directrice des affaires juridiques et de la propriété industrielle d'OSEO ANVAR, en remplacement de Mme Annie Basdevant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 4 mars 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Yi (Léonard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Jérôme Daydou, représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Serge Veron.
M. Pierre Karsenti, président de la commission maritime de l'Association des utilisateurs de transport de fret, en remplacement de M. Paul-Marie Rivoalen.
Arrêté du 23 février 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, M. Jean Nicol, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts d'Antony depuis le 1er février 1990, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2006.
Arrêté portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005, M. Hamidou Mahamoudou est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 portant ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière (session 2006)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, l'arrêté du 10 mars 2006 portant ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière (session 2006) est modifié comme suit en ce qui concerne la répartition des postes :
43 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 précité ;
Arrêté du 2 mars 2006 relatif à la création d'une zone protégée « Vix-Nord » de production de semences de tournesol dans le département de la Vendée
Est créée, dans le département de la Vendée, une zone protégée de production de semences de tournesol dite « Vix-Nord », sur la commune de Vix jusqu'au 31 décembre 2018.
661-23, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 3 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences de tournesol hybride, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que les semences de tournesol hybrides.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de tournesol hybrides, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification du tournesol homologué par l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé.
Arrêté du 26 juillet 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée
Le schéma directeur de prévision des crues de bassin Rhône-Méditerranée est approuvé.
Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : www.ecologie.gouv.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, secrétaire général des affaires régionales de Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets sous l'autorité desquels seront placés les services de prévision des crues (le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de l'Aude, le préfet du Gard, le préfet de l'Isère, le préfet de la région Rhône-Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-349 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire.
1° Au deuxième alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « le directeur de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « le directeur des affaires stratégiques et techniques ».
- Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les engagements internationaux relatifs à l'organisation de la circulation aérienne militaire, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie est approuvé.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin, à savoir les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie, et le préfet responsable du service de prévision des crues du bassin Artois-Picardie, préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
« Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571*01 (1), sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861*02 (1) doit être utilisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude Largueze, commissaire de police de la police nationale, à compter du 18 mai 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, Mme Evrard (Annie), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 janvier 2007.
Arrêté du 14 mars 2006 autorisant la société SAAR FERNGAS AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, la société SAAR FERNGAS AG, dont le siège est situé Am Halberg 3, 66121 Saarbrücken, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 15 mars 2006 relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs au corps des mines pour l'année 2006
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2006, les dates de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs au corps des mines pour l'année 2006 sont fixées au :
- lundi 19 juin 2006, pour le dépôt du mémoire ;
- mercredi 28 juin 2006, pour la soutenance du mémoire ;
- vendredi 30 juin 2006, pour l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 13 mars 2006 modifiant l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques »
L'annexe IV de l'arrêté du 23 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Les unités communes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les unités communes figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, le nombre d'emplois offerts aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
- 1 emploi de premier conseiller ou de conseiller.
Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage sont applicables, dans les conditions prévues par le présent décret, au contrat d'engagement maritime défini à l'article 1er de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
Ce contrat prend le nom de contrat d'apprentissage maritime.
Le contrat d'apprentissage maritime a pour objet l'acquisition, dans le cadre défini à l'article R.
342-1 du code de l'éducation, d'un des titres de la formation professionnelle maritime enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la mer.
- Outre les établissements scolaires maritimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R342-2 du code de l'éducation, peuvent être habilités à concourir à la formation maritime par voie d'apprentissage des établissements d'enseignement ou des centres de formation dans les conditions prévues au même article.
- Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat d'apprentissage maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu.
I.-Les apprentis sont pris en compte dans l'effectif prévu à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé pour l'application des dispositions de ce décret dans les conditions liées à la durée de l'apprentissage et à la fonction exercée, et selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la mer.
II.-Les apprentis sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément au tableau de l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé.
Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de leur catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération brute.
III.-Pour l'application des dispositions des articles R.
117-8 du code du travail, les attributions conférées au recteur sont exercées par le directeur interrégional de la mer dont dépend le centre ou l'établissement dispensant les formations maritimes par voie d'apprentissage.
117-20 du code du travail, les attributions conférées au médecin du travail sont exercées par le médecin du service de santé des gens de mer.
V.-Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour l'application de l'article L.
117-10 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum de croissance est déterminé conformément à l'article L.
742-2 du même code, ou, pour les apprentis rémunérés à la part, à l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
I.-Des missions d'inspection peuvent, en tant que de besoin, être exercées, conjointement avec les fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique chargés de l'inspection de l'apprentissage maritime, par des officiers et fonctionnaires commissionnés en raison de leurs compétences techniques par le ministre chargé de la mer.
Un arrêté du même ministre fixe la liste des corps d'officiers et de fonctionnaires pouvant être commissionnés à cet effet.
II.-Les officiers et les fonctionnaires commissionnés pour des missions d'inspection de l'apprentissage maritime sont placés, pour ces missions, sous l'autorité du directeur interrégional de la mer.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat d'apprentissage maritime a pour objet l'acquisition, dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 27 mars 1985 susvisé, d'un des titres de la formation professionnelle maritime enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la mer.
- Outre les établissements scolaires maritimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1985 susvisé, peuvent être habilités à concourir à la formation maritime par voie d'apprentissage des établissements d'enseignement ou des centres de formation dans les conditions prévues au même article.
- Les apprentis sont pris en compte dans l'effectif prévu à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé pour l'application des dispositions de ce décret dans les conditions liées à la durée de l'apprentissage et à la fonction exercée, et selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les apprentis sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément au tableau de l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé.
117-8 du code du travail, les attributions conférées au recteur sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le centre ou l'établissement dispensant les formations maritimes par voie d'apprentissage.
- Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour l'application de l'article L.
- Des missions d'inspection peuvent, en tant que de besoin, être exercées, conjointement avec les fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique chargés de l'inspection de l'apprentissage maritime, par des officiers et fonctionnaires commissionnés en raison de leurs compétences techniques par le ministre chargé de la mer.
- Les officiers et les fonctionnaires commissionnés pour des missions d'inspection de l'apprentissage maritime sont placés, pour ces missions, sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes.
Au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé, après les mots : « chargé de la marine marchande » sont insérés les mots : « ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2006, M. Bernard Lodiot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 mars 2006, aux fonctions de sous-directeur du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 novembre, 29 novembre, 10 décembre 2005, 3 février, 28 février et 13 mars 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 17 mars 2006 autorisant pour l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de la défense, au titre de l'année 2006.
Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sera ajouté aux emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 19 juin 2006.
La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen professionnel sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi : 8 h 45-17 h 30, le vendredi : 8 h 45-16 h 30.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant les arrêtés des 31 décembre 2004, 6 juillet 2005 et 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante, du plomb, du benzène, des poussières de silice cristalline, des poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
Les mots : « LECES environnement » sont remplacés par les mots : « Sechaud environnement ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
Le mot : « LECES » est remplacé par les mots : « Sechaud environnement ».
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail est modifié comme suit :
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
Les mots : « LECES Sechaud environnement » sont remplacés par les mots : « Sechaud environnement ».
Décret du 30 mars 2006 autorisant la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) à construire et exploiter une canalisation d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre Manosque et la zone pétrolière de Fos-sur-Mer
Sont autorisés, dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 susvisé et par le présent décret, la construction et l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre les installations de stockage souterrain de Manosque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et les installations pétrolières de l'étang de Berre et de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, les installations portuaires de Fos-sur-Mer, les canalisations du pipeline sud-européen et celles de la société Géosel-Manosque.
L'ouvrage se compose de deux sections distinctes :
- la première section entre Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) et Rognac (Bouches-du-Rhône) destinée à contenir des hydrocarbures liquides et peut également contenir de la saumure constituant l'accessoire hydraulique indispensable au déplacement des hydrocarbures dans les cavités de stockage ;
- la seconde section entre Rognac et Fos-sur-Mer n'est destinée à contenir que des hydrocarbures liquides.
La première section de l'ouvrage doit être construite de telle sorte qu'elle satisfasse aux réglementations de sécurité spécifiques à chacun des produits qu'elle est susceptible de contenir.
L'ouvrage doit être conçu de telle sorte que la capacité maximale annuelle de transport soit de dix-sept (17) millions de tonnes par an pour la première section, Manosque-Rognac, et de huit millions de tonnes et demi (8,5) par an pour la seconde section, Rognac-Fos-sur-Mer.
- un terminal situé à Manosque relié aux installations de stockage souterrain ;
- une conduite de 61 centimètres environ de diamètre et de 70 kilomètres environ de longueur entre Manosque et Rognac ;
- une station de pompage relais située à Rognac et reliée aux canalisations de Géosel-Manosque ;
- une conduite de 46 centimètres environ de diamètre et de 60 kilomètres environ de longueur entre Rognac et Fos-sur-Mer ;
- une station de pompage située sur le site du dépôt pétrolier de La Fenouillère à Fos-sur-Mer ;
- un terminal de livraison implanté sur le site du dépôt pétrolier de La Fenouillère à Fos-sur-Mer ;
La mise en service de l'ouvrage doit avoir lieu dans sa totalité au plus tard cinq ans après la date de publication du présent décret, sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par le ministre chargé des hydrocarbures.
La présente autorisation est accordée à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), propriétaire de l'ouvrage.
Le régime juridique de cette société doit être conforme à la réglementation applicable aux sociétés anonymes.
Le ministre chargé des hydrocarbures désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société.
Les pouvoirs de celui-ci sont fixés dans les statuts du bénéficiaire ; ils comprennent celui de s'opposer à toute décision de la société, relative exclusivement à la construction et à l'exploitation des canalisations concernées par le présent décret, qui serait contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports de ces matières.
La société bénéficiaire est tenue d'assurer elle-même l'exploitation de l'ouvrage.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 mai 1959 susvisé, elle peut confier à un tiers les opérations matérielles d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage selon les termes de la convention annexée au présent décret (2).
Les modifications de cette convention sont approuvées conformément aux dispositions de l'article 8 du décret précité.
Le bénéficiaire ou le tiers chargé de la gestion de l'ouvrage doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal de l'ouvrage et des opérations.
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de toute société à activité pétrolière.
Toutefois, en cas de crise nécessitant de faire appel aux stocks de sécurité, l'ouvrage est alors prioritairement dédié à ces transports.
Aucun branchement sur l'ouvrage, ni aucune modification de ses caractéristiques, telles que définies à l'article 3 ne peuvent être réalisés sans l'avis du ministre chargé des hydrocarbures, qui doit se prononcer dans le délai de quatre mois suivant la demande.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ou imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite de la capacité de transport autorisée à l'article 2.
Les conditions financières de transports sont établies sans aucune discrimination entre les différents usagers de l'ouvrage, dans des conditions comparables notamment de qualité de produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Toutefois, lorsque des travaux supplémentaires sur les installations sont nécessaires pour satisfaire les demandes de transport des tiers mentionnés aux articles 11 et 12 du présent décret, le bénéficiaire peut leur proposer de participer soit au financement de ces investissements, soit au capital social.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, il est statué selon les règles fixées par l'article 35 du décret du 16 mai 1959 susvisé.
Si le bénéficiaire souhaite renoncer à l'exploitation de l'ouvrage, les dispositions de l'article 44 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont applicables.
Toutefois, si l'Etat n'use pas de son droit de reprise, l'ouvrage revient prioritairement au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, conformément aux engagements pris par la société.
Décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre Manosque et Fos-sur-Mer, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de communes des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux, décrits à l'article 3 du décret du 30 mars 2006 susvisé, à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général et de ses installations annexes destinés au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de stockage souterrain de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), d'une part, jusqu'aux dépôts de stockage d'hydrocarbures liquides de la zone de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le tracé de la conduite figure aux plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1) et emprunte le territoire des communes énumérées ci-après :
Première section : Manosque-Rognac
Département des Alpes-de-Haute-Provence : communes de Saint-Martin-les-Eaux, Manosque, Villemus, Montfuron.
Département de Vaucluse : communes de La Bastide-des-Jourdans, Grambois, La Tour-d'Aigues, Pertuis, Villelaure.
Département des Bouches-du-Rhône : communes de Rognes, Le Puy-Sainte-Répérade, Saint-Cannat.
Eguilles, Ventabren, Coudoux, Velaux, Berre-l'Etang, Rognac.
Deuxième section : Rognac-Fos-sur-Mer
Département des Bouches-du-Rhône : communes de Rognac, Berre-l'Etang, Lançon-Provence, Cornillon-Confoux, Grans, Salon-de-Provence, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer.
La largeur de la bande de terrain frappée des servitudes de passage est fixée à dix-huit (18) mètres pour le tronçon de Manosque à Rognac et à seize (16) mètres pour le tronçon de Rognac à Fos-sur-Mer.
L'acquisition des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance doivent être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte et à la charge de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.
Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret :
- commune de Montfuron :
- communes de La Bastide-des-Jourdans, La Tour-d'Aigues, Pertuis, Villelaure :
- communes de Rognes, Le Puy-Sainte-Réparade, Saint-Cannat, Ventabren, Coudoux, Velaux, Berre-l'Etang, Rognac, Grans, Miramas, Saint-Martin-de-Crau :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 avril 2006 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Berthier (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2006, M. Emmanuel Berthier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 14 mars 2006 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 mars 2006, est nommée membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), en remplacement de M. Jalmain (Michel) : Mme Thomas (Annie).
M. Noël de Saint-Pulgent, membre titulaire ;
M. Henry Alexandre, membre suppléant ;
M. Philippe Delleur, membre titulaire ;
Mme Claudine Le Doeuff, membre suppléant ;
M. Yves Magné, membre titulaire ;
M. Michel Ferrandéry, membre suppléant.
M. Alain Marsigny, membre titulaire ;
Mme Martine Ramond, membre suppléant.
M. Christian Riguet, membre titulaire ;
Mme Patricia Magnier-Chanud, membre suppléant.
M. Guy-Pierre Martin, membre titulaire ;
Mme Nadia El-Nouchi, membre suppléant.
1° Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Alain Borowski ;
M. Christian Fauvel ;
M. André Ferras ;
M. Bertrand Poplu.
2° Personnalité proposée par l'Assemblée des départements de France :
M. Eric Doligé, membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, Mme Galindo (Pascale), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Grangeret (Laurent), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer
M. Marcel Parent, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Calais.
Juridiction de proximité de Vichy
Mme Dalila Zane, épouse Camminada, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Flour, à compter du 26 juin 2006.
Juge de proximité : M. Jean-Marc Bourrouilhou, magistrat honoraire.
M. Jean-Marc Bourrouilhou effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Loïc Courtel, magistrat honoraire.
M. Loïc Courtel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Paris (police)
Juge de proximité : M. Yves Colleu, magistrat honoraire, à compter du 1er juillet 2006.
M. Yves Colleu effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2005, Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1581 du 19 décembre 2005 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
A l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté de deux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Décret n° 2005-1582 du 13 décembre 2005 portant publication de l'accord-cadre de coopération dans le domaine du tourisme entre le ministère de l'équipement, du transport, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de la République française et le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie, signé à Paris le 21 février 2005 (1)
L'accord-cadre de coopération dans le domaine du tourisme entre le ministère de l'équipement, du transport, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de la République française et le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie, signé à Paris le 21 février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE MINISTÈRE DES ROUTES, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME DE LA RÉPUBLIQUE DE MONGOLIE
Le ministère de l'équipement, du transport, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de la République française et le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de renforcer les relations amicales et l'étroite coopération existant entre les deux Etats et leurs populations basées sur le principe de la souveraineté, de l'indépendance nationale, de l'égalité et du bénéfice mutuel ;
Reconnaissant l'importance du tourisme en tant que facteur de développement durable ainsi qu'il est décrit dans le Code d'éthique mondial promulgué par l'Organisation mondiale du tourisme, charte universelle qui doit être appliquée par l'industrie du tourisme ;
Conscients de la nécessité de favoriser la coopération entre leurs autorités nationales, le secteur privé et les autorités locales dans le domaine du tourisme ;
Conformément aux lois et règlements en vigueur dans leurs Etats respectifs,
Cet accord de coopération a pour but :
1. de promouvoir ces deux Etats comme destinations de qualité à travers leur industrie touristique ;
2. d'augmenter les arrivées de touristes en provenance du monde entier dans les deux Etats via la Mongolie et/ou la République française ;
3. de promouvoir le développement des ressources humaines dans les industries du tourisme et du voyage des deux parties ;
4. de contribuer à la création d'une nouvelle offre touristique, notamment à travers la promotion du patrimoine naturel et culturel, le développement d'un tourisme durable et l'utilisation des technologies de l'information ;
5. d'affirmer que le tourisme est un moyen de renforcer les relations entre les populations des deux pays.
Les Parties s'engagent à promouvoir la coopération touristique dans les domaines suivants :
Administration et gestion du tourisme.
Cette coopération permet un échange d'expériences dans l'administration et la gestion du tourisme et sur les questions juridiques liées au tourisme.
Cette coopération est mise en oeuvre dans l'ensemble des domaines liés au développement des ressources humaines.
Développement de produits.
Cette coopération est mise en oeuvre à travers des échanges d'expériences dans le but de proposer une nouvelle offre touristique conforme aux projets de développement du tourisme national et fondée sur le patrimoine naturel et culturel dans le cadre d'un développement durable.
Marketing touristique.
La coopération dans le secteur du marketing touristique (concernant par exemple la promotion du tourisme, l'information touristique et la publication d'études de marché dans les deux pays) doit être encouragée et renforcée grâce à l'utilisation des systèmes d'information multimédia (patrimoine naturel et culturel, hébergement, activités et nouvelles technologies) dans une approche régionale.
Coopération du secteur privé.
La coopération dans les domaines du commerce et de l'investissement dans le tourisme, des services en rapport avec le voyage ainsi que l'enseignement et les programmes de formation touristique entre les secteurs privés des deux pays doit être encouragée et renforcée.
Le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie et le ministère délégué au tourisme de la République française sont les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du présent accord de coopération.
Les activités décrites dans le présent accord de coopération peuvent être mises en oeuvre à travers des accords spécifiques de développement, des programmes ou des projets qui doivent être approuvés par les institutions ou les organisations compétentes des Parties.
De tels accords, programmes ou projets doivent spécifier, entre autres, les objectifs, dispositions financières et autres détails relatifs aux actions spécifiques entreprises dans le cadre du présent accord de coopération.
Pour la mise en oeuvre du présent accord de coopération, les Parties désignent un responsable au sein de leur autorité compétente.
Ces responsables sont chargés de rendre compte au ministère des routes, des transports et du tourisme pour la Partie mongole et au ministère délégué au tourisme de la République française pour la Partie française.
Les responsables doivent définir un programme de travail pour les cinq années pendant lesquelles le présent accord de coopération est en vigueur et recommandent des programmes de coopération aux autorités chargées de leur exécution.
Les Parties se réunissent régulièrement pendant la mise en oeuvre de cet accord de coopération.
La Partie française propose d'élargir le champ de compétence géographique de la représentation de Maison de la France en Chine à la Mongolie afin d'assurer la promotion du tourisme.
La Partie mongole accorde les accréditations nécessaires au représentant de Maison de la France et lui facilite ses missions en Mongolie.
La Partie française apporte son soutien à la création et à l'implantation d'une Maison de la Mongolie en France.
Les Parties s'accordent à mobiliser les fonds des coopérations bilatérales et multilatérales pour financer leurs actions de coopération et notamment pour les actions de formation.
Les programmes de coopération sont soumis annuellement à leurs ambassades respectives.
Les Parties s'engagent également à ce que leurs projets de coopération s'inscrivent dans la stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté du gouvernement de Mongolie et de la stratégie de coopération entre la Mongolie et l'Union européenne.
Les Parties facilitent les projets d'investissement du secteur privé dans le domaine du tourisme et encouragent leurs entreprises à organiser des actions conjointes dans le cadre de cet accord de coopération.
Droits d'auteurs
Tout résultat provenant des activités programmées dans le cadre du présent accord de coopération est soumis aux lois et règlements sur les droits d'auteurs, la protection de la propriété intellectuelle et aux autres droits connexes en vigueur sur les territoires des Parties ainsi qu'aux accords internationaux auxquels les deux pays ont adhéré.
Chaque Partie peut demander par écrit l'amendement ou la modification de n'importe quelle disposition du présent accord de coopération.
Tout amendement ou modification approuvé par les deux Parties est considéré comme faisant partie intégrante du présent accord de coopération.
Un tel amendement ou modification entre en vigueur à une date déterminée par les deux Parties.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation et/ou à l'application du présent accord de coopération fait l'objet d'un arrangement à l'amiable par consultations ou négociations.
Le présent accord de coopération entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de deux ans.
Chacune des Parties peut le dénoncer, par notification écrite et transmise par voie diplomatique, à tout moment avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation ou l'expiration de la période de validité du présent accord de coopération ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
Fait à Paris, le 21 février 2005, en deux exemplaires en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 6 décembre 2005 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Belgique
L'arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Belgique est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2005 abrogeant les arrêtés portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
Les arrêtés du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués dans les pays suivants :
Sénégal (modifié par l'arrêté du 27 décembre 2004),
L'arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Bénin est abrogé.
Les arrêtés du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués dans les pays suivants :
Etats-Unis d'Amérique (modifié par l'arrêté du 12 avril 2005) ;
L'arrêté du 6 août 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Nigeria est abrogé.
Les arrêtés du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués dans les pays suivants :
Cameroun (modifié par l'arrêté du 30 janvier 2002) ;
Gabon (modifié par l'arrêté du 30 janvier 2002) ;
Portugal (modifié par l'arrêté du 27 décembre 2004) ;
Arrêté du 9 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure (n° 9272)
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 22 juin 2005 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 18 au 19 novembre 2005.
Site : maison de quartier, BP 420, place de Verdun, 27500 Pont-Audemer.
Décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les charges financières supplémentaires résultant pour la Polynésie française des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par la loi organique du 27 février 2004 susvisée font l'objet d'une compensation financière par l'Etat.
Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert.
Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.
Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions de l'article 1er est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté intervient après l'avis de la commission consultative des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée.
L'avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'arrêté par le président de la commission.
Cet avis porte notamment sur : 1° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ; 2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert.
La dotation globale de compensation créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la Polynésie française.
Celle-ci utilise librement cette dotation.
La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
Elle comprend, outre son président : 1° Le président de la Polynésie française, un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné, ainsi que son suppléant, par le conseil des ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et un membre de l'assemblée élu par celle-ci ; 2° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République, le trésorier-payeur général et deux représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
Le président de l'assemblée et le président de la Polynésie française désignent leurs suppléants.
L'assemblée et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 5.
La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française.
Sont transférés à la Polynésie française, en application de l'article 61 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée : 1° Le service de l'inspection du travail ; 2° La partie de service du vice-rectorat chargée de l'enseignement post-baccalauréat implanté dans les lycées ; 3° Les parties du service des affaires maritimes chargées : a) De la sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute autres que ceux destinés au transport des passagers ; b) De la conduite des navires, qui comprend la définition des titres et prérogatives qui y sont attachées, l'organisation des formations, la conception des textes réglementaires, l'agrément des centres de formation, l'organisation des examens ainsi que la gestion et la délivrance des titres de formation comprenant l'enregistrement des périodes de navigation ; c) Des activités nautiques ; d) De l'immatriculation des navires.
Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.
Le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française déterminent par conventions les conditions du transfert de ces services, après consultation des organismes paritaires compétents, s'il y a lieu.
Ces conventions, adaptées du modèle annexé au présent décret, établissent notamment la liste des emplois concernés par ces transferts et celle des agents affectés à ces emplois.
Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 60 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée.
Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'outre-mer et du ministre intéressé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;
2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert.
1° Le président de la Polynésie française, un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné, ainsi que son suppléant, par le conseil des ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et un membre de l'assemblée élu par celle-ci ;
2° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République, le trésorier-payeur général et deux représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
Sont transférés à la Polynésie française, en application de l'article 61 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée :
1° Le service de l'inspection du travail ;
2° La partie de service du vice-rectorat chargée de l'enseignement post-baccalauréat implanté dans les lycées ;
3° Les parties du service des affaires maritimes chargées :
a) De la sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute autres que ceux destinés au transport des passagers ;
b) De la conduite des navires, qui comprend la définition des titres et prérogatives qui y sont attachées, l'organisation des formations, la conception des textes réglementaires, l'agrément des centres de formation, l'organisation des examens ainsi que la gestion et la délivrance des titres de formation comprenant l'enregistrement des périodes de navigation ;
c) Des activités nautiques ;
d) De l'immatriculation des navires.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2006, des trentre-trois normes françaises suivantes :
- Lignes directrices pour établir et vérifier une relation de conversion entre les résultats de la méthode de routine et les résultats de la méthode d'ancrage (indice de classement : V04-055).
- Partie 2 : annexes nationales (indice de classement : C18-186-2).
- Partie 1 : règles générales et d'essais (indice de classement : C23-586-1).
- Partie 2 : guide d'application pour la conception, l'installation et la maintenance (indice de classement : C23-586-2).
- Partie 2 : méthodes pour la détermination des pertes et du rendement des machines électriques tournantes à partir d'essais (à l'exclusion des machines pour véhicules de traction) (indice de classement : C51-112/A1).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les appareils de réfrigération, les sorbetières et les fabriques de glace (indice de classement : C73-824/A1).
NF EN 60745-1 - Outils électroportatifs à moteur.
- Partie 2-11 : règles particulières pour les scies alternatives (scies sauteuses et scies sabres) (indice de classement : C75-745-2-11).
- Partie 2-12 : règles particulières pour les vibreurs à béton (indice de classement : C75-745-2-12).
- Partie 2-18 : règles particulières pour les outils de cerclage (indice de classement : C75-745-2-18).
- Partie 2-19 : règles particulières pour les mortaiseuses (indice de classement : C75-745-2-19).
- Partie 2-20 : règles particulières pour les scies à ruban (indice de classement : C75-745-2-20).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les cisailles à métaux et les grignoteuses (indice de classement : C75-745-2-8).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les taraudeuses (indice de classement : C75-745-2-9).
- Partie 11 : détermination des caractéristiques des vides d'air dans le béton durci (indice de classement : P18-310-11).
- Partie 5 : détermination de l'absorption capillaire (indice de classement : P18-310-5).
- Partie 6 : analyse infrarouge (indice de classement : P18-310-6).
- Détermination de la résistance à la compression du béton de granulats légers à structure ouverte (indice de classement : P19-118).
- Performance hygrothermique des bâtiments.
- Partie 4 : données horaires pour l'évaluation du besoin énergétique annuel de chauffage et de refroidissement (indice de classement : P50-772-4).
- Partie 1 : classification des matériels, prescriptions et guide de l'utilisateur (indice de classement : C43-805/A2).
- Topographes de la cornée (indice de classement : S12-135).
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essais (V1.1.1) (indice de classement : Z84-017-1).
- Détermination de la résistance en flexion (indice de classement : B43-304).
- Gaz et mélanges de gaz.
- Partie 2 : détermination du pouvoir oxydant des gaz et mélanges de gaz toxiques et corrosif (indice de classement : E29-644-2).
- Mode opératoire pour le changement de service de gaz (indice de classement : E29-774).
- Outillage de presse pour comprimés.
- Poinçons et matrices (indice de classement : E63-401).
- Essais d'abrasion.
- Guide (indice de classement : T43-020).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2006, des dix normes françaises suivantes :
- Matériel de posé des canalisations.
- Conduits destinés à la protection des conducteurs et câbles électriques et ne répondant pas à une norme spécifique.
- Méthodes d'essais (homologuée le 20 mars 1986) (indice de classement : C68-103).
- Dispositifs discrets et circuits intégrés.
- Sixième partie : thyristors (homologuée le 5 juin 1984) (indice de classement : C96-006).
- Partie 5 : détermination de l'absorption capillaire (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : P18-314).
- Partie 6 : analyse infrarouge (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : P18-315).
- Adjuvants pour bétons, mortiers et coulis.
- Partie 11 : détermination des caractéristiques des vides d'air dans le béton durci (homologuée le 5 février 1999) (indice de classement : P18-320).
- Détermination de la résistance à la compression du béton de granulats légers à structure ouverte (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : P19-118).
- Partie 3 : couche contrôle des moyens d'accès (V1.8.1) (homologuée le 20 avril 2005) (indice de classement : Z84-175-3).
- Partie 2 : détermination du potentiel d'inflammabilité et d'oxydation des gaz et mélanges de gaz (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : E29-645-2).
- Bouteilles à gaz transportables (GPL exclu).
- Procédures pour le changement de service (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : E29-774).
- Outillage de presse pour comprimés pharmaceutiques.
- Poinçons et matrices (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E63-401).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 31 décembre 2005, des dix normes françaises suivantes :
- Bois lamellé collé.
- Exigences (indice de classement : P21-501).
- Feuilles d'étanchéité de toiture plastique et élastomère.
- Etanchéité des ponts et autres surfaces en béton destinés à la circulation des véhicules.
- Détermination de la résistance au compactage de la couche de protection (indice de classement : P84-153).
- Amélioration des massifs de sol par vibration (indice de classement : P94-340).
- Moyens élévateurs aériens pour la lutte contre l'incendie.
- Echelles pivotantes à mouvements combinés.
- Prescriptions de sécurité et de performances et méthodes d'essais (indice de classement : S61-548).
- Partie 5 : aiguillages (indice de classement : F52-010-5).
- Partie 6 : coeurs de croisement et de traversée à pointes fixes (indice de classement : F52-010-6).
- Conseils relatifs à l'application de l'EN ISO 9001:2000 aux industries du transport routier, du stockage et de la distribution (indice de classement : X50-801).
- Equipement pour le levage de personnes.
- Partie 2 : cabines élevables (indice de classement : E52-023-2).
- Serviettes-éponges et tissus-éponges.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : G33-005).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 31 décembre 2005, de la norme française suivante :
- Conseils relatifs à l'application de l'EN ISO 9002 aux industries du transport routier, du stockage et de la distribution (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : X50-801).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-41R du 5 décembre 2005, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0510068V est modifié comme suit :
- Dispositifs actionnés de sécurité (DAS) (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : S61-937).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Gadras, domicilié 42, rue des Charmes, 47800 Miramont-de-Guyenne.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Juwi énergie éolienne à la SNC Eolienne Suroit, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez.
Le transfert concerne deux éoliennes localisées lieudit Pervezen, 29290 Lanrivoare, dont la puissance installée est de 2 600 kW.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Barthélémy-Sulliger, domicilié route du Veigeret, 74140 Ballaison.
Décret du 27 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord
La partie de territoire de la commune de Valenciennes (canton de Valenciennes-Sud, arrondissement de Valenciennes, département du Nord), d'une superficie de 1 ha 76 a 37 ca, figurant en teinte rose hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saint-Saulve (canton d'Anzin, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Valenciennes-Sud et d'Anzin sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Arrêté du 20 décembre 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : 4 places ;
b) Concours sur épreuves, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9 [II, a]), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 7 places.
Arrêté du 16 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Inondations et coulée de boue du 10 avril 2005
Commune de Baulne-en-Brie (1).
Communes de Biot, Cannes, La Trinité, Valbonne (2), Vallauris, Villeneuve-Loubet.
Commune de Langon.
Inondations et coulée de boue du 21 au 23 août 2005
Inondations et coulée de boue du 15 au 16 avril 2005
Commune de Firminy.
Commune de Maxou (1).
Commune de La Glacerie (2).
Communes de Cherbourg-Octeville (2), Equeurdreville-Hainneville (2), Tourlaville (2).
Inondations et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2005
Communes d'Armentières, Auby (1), Boëseghem (1), Courchelettes, Coutiches (1), Croix (1), Cysoing (1), Faumont (1), Flines-lez-Râches (1), Halluin (1), Hazebrouck (1), Hondeghem, Illies (1), La Gorgue, Lambersart (2), Lambres-lez-Douai, Loos (2), Mons-en-Pévèle (1), Morbecque (1), Nieppe, Steenbecque (1), Steenvoorde (1), Tourcoing (2), Villeneuve-d'Ascq (3), Wattrelos (2), Waziers.
Communes d'Avelin (1), Bailleul (1), Baisieux (1), Bersée (1), Beuvry-la-Forêt (1), Cappelle-en-Pévèle (1), Cuincy (1), Douai (1), Fâches-Thumesnil (1), La Neuville (1), Leers (1), Lille (2), Méteren (1), Moncheaux (1), Mouchin (1), Nomain (2), Orchies (1), Ostricourt (1), Pérenchies (1), Saint-Jans-Cappel (1), Phalempin (2), Raches (1), Raimbeaucourt (1), Roubaix (3), Seclin (3), Sin-le-Noble (1), Steenwerck, Thiennes, Wahagnies (1), Wattignies (2).
Communes d'Horgues (1), Laloubère (1), Tarbes (1).
Communes du Chesnay (2), Sartrouville, Versailles (2), Viroflay (2).
Commune de Saint-Epain.
Commune de Saint-Sever.
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des transports d'Ile-de-France
La nomenclature par nature applicable au Syndicat des transports d'Ile-de-France est celle applicable aux syndicats mixtes, adaptée aux particularités liées aux compétences du syndicat, telle qu'elle figure en annexe n° 1 du présent arrêté.
Les chapitres du budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France correspondent :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1, 2 et 3 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau », 12 « Résultat de l'exercice », 32 « Autres approvisionnements » et 37 « Stocks de marchandises » ;
- en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues », codifiée 020 ;
- en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement », codifiée 021.
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation et ne comportent pas d'article.
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à chacun des chapitres globalisés suivants :
a) Un chapitre de recettes, intitulé « Atténuations de charges », codifié 013, qui regroupe les comptes : 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479, 6489, 603 (en recettes), 6611 (en recettes) et 6615 (en recettes) ;
b) Un chapitre de dépenses, intitulé « Atténuations de produits », codifié 014, qui regroupe les comptes 739 et 762 (en dépenses) ;
- en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement », codifiée 023.
Pour les budgets du Syndicat des transports d'Ile-de-France, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté, complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété du syndicat qui sont mises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains, ni aux collections et oeuvres d'art.
Sauf décision contraire du syndicat, l'amortissement est linéaire, sans pro rata temporis.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le conseil du syndicat, à l'exception :
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;
- des subventions d'équipement versées sur une durée maximum de cinq ans lorsqu'il s'agit de bénéficiaires privés ou quinze ans s'il s'agit de bénéficiaires publics ;
Pour les autres immobilisations, le conseil peut se référer au barème indicatif ci-après :
- voitures : 5 à 10 ans ;
- camions et véhicules industriels : 4 à 8 ans ;
- mobilier : 10 à 15 ans ;
- matériel de bureau électrique ou électronique : 5 à 10 ans ;
- matériel informatique : 2 à 5 ans ;
- matériels classiques : 6 à 10 ans ;
- coffre-fort : 20 à 30 ans ;
- installations et appareils de chauffage : 10 à 20 ans ;
- appareils de levage-ascenseurs : 20 à 30 ans ;
- appareils de laboratoire : 5 à 10 ans ;
- équipements de garages et ateliers : 10 à 15 ans ;
- équipements des cuisines : 10 à 15 ans ;
- équipements sportifs : 10 à 15 ans ;
- installations de voirie : 20 à 30 ans ;
- plantations : 15 à 20 ans ;
- autres agencements et aménagements de terrains : 15 à 30 ans ;
- bâtiments scolaires : 15 à 30 ans ;
- autres bâtiments : 20 à 30 ans ;
- constructions sur sol d'autrui : sur la durée du bail à construction ;
- bâtiments légers, abris : 10 à 15 ans ;
- agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques : 15 à 20 ans.
Le conseil peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales, qu'il a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
Par ailleurs, le conseil peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent sur un seul exercice.
Certaines immobilisations peuvent présenter des spécificités importantes de par leur nature ou leur condition d'utilisation.
C'est notamment le cas des infrastructures de transport ou du matériel roulant.
Dans ce cas, le conseil détermine la durée d'amortissement qu'elle estime la plus appropriée pour assurer le renouvellement de cet équipement.
Par parallélisme, si le syndicat n'acquiert pas l'équipement mais verse une subvention d'équipement à un tiers qui assure le service, le conseil peut retenir une durée d'amortissement de la subvention d'équipement similaire à celle qu'il aurait retenue s'il avait acquis lui-même l'équipement.
Le syndicat peut procéder à la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Ce choix peut être opéré chaque année par le syndicat, qui présente l'option retenue dans le budget.
Les bâtiments du domaine privé du syndicat productifs de revenus n'entrent pas dans le champ de la neutralisation des amortissements, sauf s'ils sont affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou du service public administratif.
La constitution de provision pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition d'un risque.
Le syndicat doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
La provision doit être ajustée en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce dernier risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Une délibération du conseil est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la provision.
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état de provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
La délibération d'affectation est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes ou de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
« 3° Présentation de l'état des amortissements et de l'état des méthodes utilisées ;
« 4° Présentation de l'état des charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 481) ;
« 9° Situation des autorisations de programmes et des autorisations d'engagement.
L'ordonnateur tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
L'engagement est l'acte par lequel le syndicat constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires.
Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable qui est préalable ou concomitant à l'engagement juridique.
La comptabilité des dépenses engagées doit permettre de déterminer les crédits disponibles, en investissement comme en fonctionnement, par différence entre, d'une part, le total des crédits ouverts et, d'autre part, le total des mandats émis et le total des dépenses engagées non mandatées.
Elle est tenue au niveau du vote des crédits budgétaires décidé par le conseil.
Au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des dépenses engagées non mandatées qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1er janvier de l'exercice suivant.
Cet état est joint au compte administratif de l'exercice concerné.
Les autorités chargées du contrôle budgétaire peuvent demander au syndicat la production d'états des dépenses engagées arrêtées en cours d'exercice.
Le syndicat applique la présentation du budget qui figure en annexe n° 2 du présent arrêté.
Décret du 1er janvier 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - M. Telle (Serge)
M. Serge Telle, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Monaco, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco.
Décret du 2 janvier 2006 portant maintien dans les fonctions de directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, Mme Maryse Bossière, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est maintenue dans ses fonctions pour trois ans à compter du 16 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Nelly Cailac, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2005.
Amendements du sol et supports de culture.
- Détermination des propriétés physiques.
- Masse volumique apparente sèche, volume d'air, volume d'eau, valeur de rétraction et porosité totale (indice de classement : U44-307/A1 PR).
- Détermination de la répartition granulométrique (indice de classement : U44-315PR).
Méthodes d'analyses en santé animale.
- Guide de bonnes pratiques pour la mise en oeuvre des techniques Elisa (indice de classement : U47-019PR).
Traçabilité dans la chaîne alimentaire.
- Principes généraux et exigences fondamentales s'appliquant à la conception du système et à sa mise en oeuvre (indice de classement : V01-012PR).
- Détermination de la teneur en lactose par chromatographie liquide haute performance (Méthode de référence) (indice de classement : V04-028PR).
- Détermination de la matière particulaire anhydre et exempte de nicotine et de la nicotine dans le courant secondaire de fumée.
- Méthode utilisant une machine à fumer analytique de routine linéaire équipée de cheminées individuelles en forme de queue de poisson (indice de classement : V37-048PR).
Matériel de soudure à l'arc.
- Partie 4 : inspection et essais en service (indice de classement : A85-009-4PR).
Caractéristiques de la tension fournie par les réseaux publics de distribution (indice de classement : C02-160PR).
Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à l'article 11 (2) de la directive 2002/96/CE (DEEE) (indice de classement : C04-230/AAPR).
- Spécification d'exigences de sûreté de fonctionnement (indice de classement : C20-300-3-4PR).
- Partie 5 : essais pour diagnostic (indice de classement : C20-306-5PR).
Sécurité des jouets électriques (indice de classement : C73-822/A4PR).
Appareils électriques et analogues.
- Règles particulières pour les installations de chauffage d'habitacles de véhicules (indice de classement : C73-830-408PR).
- Partie 2-53 : règles particulières pour les appareils de chauffage de sauna (indice de classement : C73-853/A1 PR).
- Partie 2-54 : règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique, utilisant des liquides ou de la vapeur (indice de classement : C73-854/A2PR).
- Indication, marquage et manoeuvre.
- Partie 1 : exigences pour les signaux visuels, acoustiques et tactiles (indice de classement : C79-141 PR).
- Partie 2 : exigences pour le marquage (indice de classement : C79-142PR).
- Partie 3 : exigences sur la position et le fonctionnement des organes de commande (indice de classement : C79-143PR).
- Partie 1 : spécification générale (indice de classement : C90-485-1 PR).
- Partie 2 : bâtiments du secteur tertiaire (indice de classement : C90-485-2PR).
- Partie 4 : bâtiments du secteur résidentiel (indice de classement : C90-485-4PR).
- Partie 5 : centres de données (indice de classement : C90-485-5PR).
Matériaux de fixation pour les assemblages électroniques.
- Partie 1-2 : exigences relatives aux crèmes de brasage pour les interconnexions de haute qualité dans les assemblages de composants électroniques (indice de classement : C90-700-1-2PR).
- Partie 1-3 : exigences relatives aux alliages à braser de catégorie électronique et brasures solides fluxées et non fluxées pour les applications de brasage électronique (indice de classement : C90-700-1-3PR).
- Partie 2 : transport et stockage des composants pour montage en surface (CSM).
- Essais d'émission et d'immunité dans les guides d'onde TEM (indice de classement : C91-004-20/A1PR).
- Force de rétention du calibre (indice de classement : C93-903-10PR).
- Partie 13 : connecteurs de type FC-PC (indice de classement : C93-910-13PR).
- Méthode de la sonde magnétique (indice de classement : C96-260-6/A1PR).
- Mesure d'énergie à bord des trains (indice de classement : F62-463PR).
Installations électriques à basse tension.
- Installations dans les locaux à usage médical (indice de classement : C15-211 PR).
Portails et fenêtres.
- Essai d'étanchéité à l'eau sous pression dynamique.
- Considérations cycloniques (indice de classement : P20-103PR).
- Partie 4-2 : systèmes de génération de chauffage des locaux.
- Systèmes de pompes à chaleur (indice de classement : P52-617-4-2PR).
- Systèmes solaires thermiques (indice de classement : P52-617-4-3PR).
Matériels de viabilité hivernale et d'entretien des dépendances routières.
- Acquisition et transmission des données.
- Partie 1 : acquisition des données véhiculaires (indice de classement : P98-915-1PR).
- Composants des systèmes d'alarme vocale.
- Partie 24 : haut-parleurs (indice de classement S61-025PR).
- Méthode d'essai et classification de la résistance au laser des draps chirurgicaux et/ou des couvertures de protection des patients.
- Partie 2 : inflammation secondaire (indice de classement : S97-132-2PR).
- Dossiers de santé informatisés communicants.
- Partie 4 : exigences de sécurité et règles de distribution (indice de classement : S97-544-4PR).
- Sécurité des communications dans le domaine de la santé.
- Partie 1 : concepts et terminologie (indice de classement S97-548-1PR).
- Partie 2 : objets de données sécurisés (indice de classement S97-548-2PR).
- Partie 3 : canaux de communication de données sécurisés (indice de classement : S97-548-3PR).
- Gestion des frottements roue/rail.
- Lubrification des boudins de roues (indice de classement : F19-427PR).
- Partie 23 : assemblages homogènes des alliages base Ni ou Co résistant à haute température (indice de classement : L06-380-23PR).
Peinture primaire époxydique « type polymérisant à froid » (indice de classement : L16-006-001PR).
- Peintures primaire anti-corrosion chromatée à deux composants polymérisant à température ambiante.
- Peinture primaire anti-corrosion chromatée à deux composants polymérisant à température ambiante.
- Partie 004 : haute résistance à la corrosion et aux fluides avec tolérance à la préparation de surface (indice de classement : L16-006-004PR).
- Partie 005 : haute flexibilité et résistance aux substances chimiques pour applications militaires (indice de classement : L16-014-005PR).
- Partie 002 : liste et utilisation des manchons d'étanchéité (indice de classement : L53-151-002PR).
- Outils de sertissage et accessoires associés Partie 001 : spécification technique (indice de classement : L53-400-001PR).
- Surveillance des vibrations.
- Partie 2 : traitement, analyse et présentation et analyse des données vibratoires (indice de classement : E90-373-2PR).
Chariots élévateurs à fourche.
- Bras de fourche à tenons et tabliers porte-fourches.
- Dimensions de montage (indice de classement : H96-406PR).
- Partie 1 : principes et lignes directrices (indice de classement : S31-030-1PR).
- Partie 2 : méthode directe pour la détermination de la raideur dynamique en translation des supports élastiques (indice de classement : S31-030-2PR).
- Partie 5 : méthode du point de conduite pour la détermination de la raideur dynamique à basse fréquence des supports élastiques pour un mouvement de translation (indice de classement : S31-030-5PR).
- Systèmes de protection individuelle contre les chutes (indice de classement : S71-510PR).
- Partie 10 : faneuses et andaineuses rotatives (indice de classement : U02-007PR).
PR EN ISO 11681-l/Al.
- Exigences de sécurité de sécurité et essais des scies à chaîne portatives.
- Partie 1 : scies à chaîne pour travaux forestiers (indice de classement : U34-110/A1PR).
- Exigences applicables aux sièges à usage non domestique (indice de classement : D61-072PR).
- Exigences applicables aux tables à usage non domestique (indice de classement : D62-072PR).
- Détermination de l'activité antibactérienne des produits finis antibactériens (indice de classement : G39-020PR).
- Changement de couleur avec vieillissement accéléré (indice de classement : G52-320PR).
- Partie 8 : gouvernails (indice de classement : J95-046-8PR).
- Spécifications et marquages (indice de classement : S54-042PR).
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : S72-416/A1PR).
- Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : S72-423/A1 PR).
Influence des produits à base de ciment sur l'eau destinées à la consommation humaine.
- Partie 3 : migration de substances à partir des produits fabriqués en usine (indice de classement : P41-034-3PR).
Emissions fugitives et diffuses concernant divers secteurs industriels.
- Mesurage de l'émission fugitive de composés gazeux provenant de fuites d'équipement et canalisation (indice de classement : X43-446PR).
- Estimation des taux d'émissions fugitive de poussières par modélisation de dispersion inverse (indice de classement : X43-511 PR).
PR NF K11-112.
- Production de formules de chèques normalisées selon la norme NF K11-111 (indice de classement K11-112PR).
- Système de références spatiales par coordonnées (indice de classement : Z52-016PR).
- Services (indice de classement : Z52-025PR).
- Appareils de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW et de capacité de stockage inférieur ou égal à 300 l.
- Partie 2 : évaluation de la consommation énergétique (indice de classement D35-350-2PR).
- Compteurs de volume de gaz à parois déformables (indice de classement : E17-301/A1 PR).
- Compteurs de gaz à turbine (indice de classement E17-303/A1PR).
Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides (indice de classement : E31-310PR).
- Essais in situ des fluides de forage.
- Partie 2 : fluides à base d'huiles (indice de classement : M87-290-2PR).
- Travaux relatifs aux installations de sous-stations d'échange à eau chaude sous pression.
- Autres dalles que les dalles désolidarisées isolées (indice de classement : P52-307-2PR).
- Dalles désolidarisées isolées et autres dalles (indice de classement : P52-307-3PR).
Aciers pour trempe et revenu pour usage de construction.
- Fils-électrodes fourrés pour le soudage à l'arc avec ou sans gaz de protection des aciers à haute résistance.
PR NF EN ISO 15614-l/A1.
- Partie 1 : soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (indice de classement : A89-057-1/A1PR).
- Partie 6 : détermination de la résistance à l'abrasion des revêtements par essai de micro-usure (indice de classement : A92-801-6PR).
- Partie 11 : détermination de la densification lors du frittage naturel (indice de classement : B42-001-11PR).
- Rectitude.
- Partie 1 : vocabulaire et paramètres de rectitude (indice de classement : E10-111-1PR).
- Vérification par la mesure des pièces et des équipements de mesure.
- Partie 3 : lignes directrices pour l'obtention d'accords sur la déclaration des incertitudes de mesure (indice de classement : El0-201-3PR).
- Machines à mesurer tridimensionnelles (MMT.
- Technique pour la détermination de l'incertitude de mesure.
- Partie 3 : utilisation de pièces étalonnées ou des normes (indice de classement : El1-160-3PR).
- Tubes souples en aluminium.
- Détermination de l'adhérence des vernis de protection intérieure et extérieure (indice de classement : H34-067PR).
- Essai de pliage en T (indice de classement : T30-105PR).
- Partie 2 : méthode utilisant un stylet pointu (indice de classement : T30-112-2PR).
- Produits de peinture et systèmes de peinture pour bois extérieur.
- Partie 3 : essai de vieillissement naturel (indice de classement : T34-201-3PR).
- Détermination de la résistance au cisaillement de joints collés entre éléments rigides par la méthode de cisaillement entre blocs massifs (indice de classement : T76-200PR).
Adhésifs pour charpentes en bois portantes.
- Partie 1 : essai de charge statique des éprouvettes à plan de joint simple en cisaillement par compression (indice de classement : T76-336-1PR).
- Partie 2 : durée pour obtenir la rupture des éprouvettes à joint multiple, par essais de cisaillement de compression (indice de classement : T76-336-2PR).
- Partie 4 : détermination de délai d'assemblage ouvert pour adhésifs de polyuréthane monocomposante (indice de classement : T76-336-4PR).
- Partie 5 : détermination de durée conventionnelle de sous-pression (indice de classement : T76-336-5PR).
Adhésifs polyuréthane monocomposants pour charpentes en bois portantes.
- Classification et exigences de performance (indice de classement : T76-337PR).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain-laves torrentielles.
Commune de Labeaume.
Communes de Chavanay, Pélussin (2).
Commune de Chuyer (2).
Communes de Roisey (1), Sorbiers (2).
Communes de Notre-Dame-de-Boisset, Pradines (1), Saint-Victor-sur-Rhins (2).
Communes de Régny (2), Saint-Vincent-de-Boissey.
Communes de Doulevant-le-Château (1), Narcy (1), Saint-Dizier.
Communes de Vitrey (1), Xeuilley.
Commune de Goviller (1).
Mouvements de terrain-laves torrentielles du 22 août 2005
Commune des Contamines Montjoie.
Commune de Charlieu.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 susvisé portant application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2005, M. Frédéric Choulant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Fonds d'aide aux jeunes de la Seine-Maritime », en remplacement de M. Christophe Cormier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, Mme Corinne Fabre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Gard », en remplacement de M. Patrick Sanchez.
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats.
Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande.
M. Didier Chauvaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Gilles Bachelier.
M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Anne-Françoise Roul.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2005 attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 11 juillet 2005 : Mmes Barrère (Sylvie) et Corneloup (Martine), M. Cambon (Gérard).
Décision du 30 décembre 2005 désignant un organisme pour la vérification primitive des humidimètres
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 30 décembre 2005, la société Mesure et services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des humidimètres.
Décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
212-10 du code de l'éducation un second alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
« L'inspecteur général du travail des transports » est remplacé par : « Le secrétaire général de l'inspection générale du travail des transports » ;
« Le directeur de la sécurité et de la circulation routières » est remplacé par : « Le coordonnateur de la mission d'appui "Evaluation et orientations des cadres supérieurs de la première section du Conseil général des ponts et chaussées » ;
« Le directeur du tourisme » est remplacé par : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
« Une directrice départementale ou directrice départementale déléguée ou adjointe au directeur départemental de l'équipement » est remplacée par : « La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
« Le directeur des affaires maritimes » est remplacé par : « Le chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » ;
« L'inspecteur général des services des affaires maritimes » est remplacé par : « Le chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services au sein du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration » ;
« Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable » est remplacé par : « Le chef de la mission pilotage des services au sein du service du pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général » ;
« La directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement » est remplacée par : « La chargée du département des relations sociales de la direction générale du personnel et de l'administration ».
222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routière et le brevet d'études professionnelles (BEP) de conduite et services dans le transport routier, institués par les arrêtés du 19 juin 1990 et délivrés sous son autorité à compter du 1er juillet 1990, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E(C).
Toutefois, en cas d'échec aux épreuves terminales du CAP de conduite routière ou du BEP de conduite et services dans le transport routier, seul un permis de conduire des catégories B et C peut être obtenu.
Les documents énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
- le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option marchandises sur porteur (filière M 128), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
- le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option voyageurs (filière M 128), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
- le permis de conduire de la catégorie E(C) pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option grand routier marchandises sur tous véhicules (filière M 148), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :
- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme, certificat ou titre professionnel.
Toutefois, en ce qui concerne les diplômes professionnels énoncés à l'article 1er ci-dessus, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- deux exemplaires de leur photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen ;
221-10 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale ou par un médecin de ville agréé et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
221-5 du code de la route sont satisfaites, soit :
- d'un diplôme professionnel visé à l'article 1er ci-dessus, délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier (filières M 128 ou M 148) ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ou de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- vingt et un ans pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier (filière M 138) ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L.
- soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.
En outre, une personne se trouvant dans l'une des situations ci-dessus et qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme ou d'un titre professionnel pour laquelle la présence d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.
Les titulaires d'un CAP ou d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier obtenu avant le 1er juillet 1990 obtiendront un permis de conduire de la ou des catégories suivantes :
B, C, E(C) et D s'il s'agit d'un CAP de conducteur routier ;
E(C) et D s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 148 ;
C, D et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule tracteur n'excède pas 12 500 kg, s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 138 ;
C et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le PTRA du véhicule tracteur n'excède pas 12 500 kg, s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 128.
L'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.
123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à la modification de la nomenclature des paragraphes 2 « Système actif ambulatoire » et 3 « Accessoires à usage unique », sous-section 5, section 2, chapitre 1er, du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, aux paragraphes 2 « Système actif ambulatoire » et 3 « Accessoires à usage unique », sont modifiées les lignes de nomenclature comme suit :
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, paragraphe 2, après le code 1183333, sont ajoutées les références suivantes :
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, paragraphe 3, après le code 1199506, est ajoutée la référence suivante :
Les fabricants et les distributeurs disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les étiquettes des produits correspondant aux codes 1199506 et 1110908.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 5 juillet 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant n° 126 du 5 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Durée du travail) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 51 du 12 octobre 2005, conclu à Arras entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 (Modalités d'application) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires générales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques OVATIO VR 6250 et OVATIO DR 6550 de la société SORIN GROUP France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », après la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », est ajoutée la rubrique suivante :
», après la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », est ajoutée la rubrique suivante :
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à l'inscription de FREEDOM SOLO de la société SORIN GROUP France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1 « Valves cardiaques », paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », dans la rubrique « société SORIN GROUP France SAS (SORIN GROUP) », après le code 3249830, est ajouté le produit suivant comme suit :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2006, des vingt-huit normes françaises suivantes :
- Partie 2 : règles générales et règles pour les ponts (indice de classement : P22-420-1).
- Echelles pivotantes à mouvements séquentiels.
- Partie 1 : exigences générales de conception (indice de classement : L91-104-1).
NF SO 6966-2.
- Partie 2 : exigences de sécurité (indice de classement : L91-104-2).
- Fret aérien.
- Conteneurs non certifiés de pont inférieur pour aéronefs gros porteurs.
- Spécifications et essais (indice de classement : L93-101).
- Logistique urbaine.
- Lignes directrices pour la définition de l'accès limité aux centres-villes (indice de classement : X50-812).
- Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses (indice de classement : S66-502).
- Machines à homogénéiser des produits de revêtements.
- Partie 1 : machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles (indice de classement : T35-205-1).
- Essais chimiques.
- Détermination des matières volatiles (indice de classement : G52-202).
- Dispositif de séparation membranaire.
- Exigences de performances, de sécurité et d'essai (indice de classement : P41-602).
- Détermination de la concentration volumétrique en oxygène (O2).
- Méthode de référence : paramagnétisme (indice de classement : X43-370).
- Détermination de la vapeur d'eau dans les conduits (indice de classement : X43-371).
- Détermination du facteur d'intensité de contrainte critique (indice de classement : A03-180).
- Revêtement interne au moyen de mortier de ciment (indice de classement : A49-701).
- Bagues à crans pour bouchage sous vide.
- Partie 2 : 33 médium (indice de classement : H35-113-2).
- Bagues à cran pour bouchage sous vide.
- Partie 3 : 38 regular (indice de classement : H35-113-3).
- Récipients en fer-blanc.
- Dimensions des boîtiers avec ouverture de 25,4 mm (indice de classement : H44-040).
- Essai d'inflammation des produits moussants en aérosols (indice de classement : H44-049).
- Récipients pour aérosol.
- Détermination de la distance d'inflammation du jet de pulvérisation (indice de classement : H44-050).
- Essai d'inflammation en espace clos (indice de classement : H44-051).
- Equipement pour GPL et leurs accessoires.
- Procédures de vérification avant, pendant et après le remplissage (indice de classement : M88-713).
- Bouteilles en matériau composite, transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
- Contrôle périodique (indice de classement : M88-748).
- Bouteilles transportables et rechargeables en aluminium pour gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- Inspection périodique (indice de classement : M88-750).
- Bouches d'incendie enterrées (indice de classement : S61-211).
- Poteaux d'incendie (indice de classement : S61-213).
- Méthodes d'essai pour déterminer le tachage lors du contact avec les matières organiques (indice de classement : T46-031).
- Atmosphères normales de conditionnement et d'essai (indice de classement : T51-014).
- Détermination des propriétés de frottement de films potentiellement adaptés au collage (indice de classement : T76-323).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2006, des six normes françaises suivantes :
NF L93-101 (février 1985).
- Conteneurs non certifiés de soutes inférieures d'aéronefs de grande capacité.
- Spécification technique (homologuée le 20 janvier 1985) (indice de classement : L93-101).
- Analyse chimique du cuir.
- Dosage de l'eau et autres matières volatiles (homologuée le 20 mai 1976) (indice de classement : G52-202).
- Détermination du facteur d'intensité de contrainte critique (homologuée le 20 mars 1999) (indice de classement : A03-180).
- Revêtement interne au moyen de mortier de ciment (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : A49-701).
- Méthodes d'essai pour déterminer le tachage par le caoutchouc vulcanisé de matériaux organiques divers (homologuée le 5 novembre 1979) (indice de classement : T46-031).
- Atmosphères normales de conditionnement et d'essai (homologuée le 20 septembre 1997) (indice de classement : T51-014).
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
Pour l'application du présent arrêté, outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par :
a) « Organisme » un organisme notifié au sens de l'article 12 de la directive du 29 mai 1997 susvisée et accepté par les ministres chargés de la sûreté nucléaire en application de l'article 15 du présent arrêté ;
b) « Organe d'inspection » un service d'inspection des utilisateurs, au sens de l'article 14 de la directive du 29 mai 1997 susvisée, autorisé par un Etat membre et accepté par les ministres chargés de la sûreté nucléaire en application de l'article 15 du présent arrêté ;
c) « Exploitant » la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression nucléaire est installé ou destiné à l'être ;
d) « Service d'inspection reconnu » un service d'inspection reconnu par le préfet en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- En application du IV de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, sont dits « équipements sous pression nucléaires » et soumis aux dispositions du présent arrêté, les équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives.
Ce sont les équipements sous pression qui réunissent les conditions suivantes :
- être définis par le I de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999, à l'exception de ceux mentionnés aux points a à r du II de son article 2 ;
- être utilisés ou destinés à l'être dans une installation nucléaire de base autre que celles visées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ;
- assurer directement, dans les conditions définies pour leur fonctionnement, le confinement de substances radioactives ;
- conduire en cas de défaillance à un rejet d'activité supérieur à 370 MBq évalué comme précisé au II ci-après.
- Le rejet d'activité cité au quatrième tiret du I ci-dessus est évalué comme suit :
- pour un récipient, le produit de son volume par l'activité volumique du fluide contenu, calculée comme la somme de l'activité volumique due à tous les éléments présents sauf le tritium, l'azote 13, l'oxygène 15 et 19, le fluor 20, 21 et 22, le néon 19 et 23, multipliée par un coefficient 1 et de l'activité volumique due au tritium, à l'azote 13, à l'oxygène 15 et 19, au fluor 20, 21 et 22, au néon 19 et 23, multipliée par un coefficient 1/1000 ;
- pour un accessoire sous pression assurant un isolement sûr, le plus élevé des rejets évalués pour les équipements sous pression nucléaires auxquels il est raccordé ;
- pour un accessoire de sécurité, le plus élevé des rejets évalués pour les équipements sous pression nucléaires qu'il protège ;
- pour un équipement autre que ceux mentionnés ci-dessus, le rejet le plus élevé des équipements sous pression nucléaires, à l'exception des accessoires sous pression assurant un isolement sûr, auxquels il est raccordé.
Pour l'application du présent alinéa, est dénommée circuit la collection d'une ou plusieurs tuyauteries et d'un ou plusieurs accessoires sous pression n'assurant pas un isolement sûr assemblés entre eux ; le rejet des équipements d'un circuit n'est pas inférieur au plus faible des rejets des équipements auxquels le circuit est raccordé.
- Les équipements sous pression nucléaires sont classés en trois niveaux, de N1 à N3, en fonction notamment de l'importance des émissions radioactives pouvant résulter de leur défaillance.
a) Sont classés N1 les équipements sous pression nucléaires dont la défaillance peut conduire à des situations pour lesquelles le rapport de sûreté de l'installation nucléaire de base où ils sont installés ou destinés à l'être, complété par les dossiers associés, ne prévoit pas de mesures permettant de ramener l'installation dans un état sûr, ainsi que les équipements sous pression nucléaires constituant le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau tels que définis par l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé.
b) Sont classés N2 les équipements sous pression nucléaires qui ne sont pas classés N1 et dont la défaillance peut conduire à un rejet d'activité supérieur à 370 GBq évalué comme indiqué au II de l'article 2.
c) Sont classés N3 les équipements sous pression nucléaires qui ne sont classés ni N1 ni N2.
- Toutefois, pour les réacteurs électronucléaires à eau sous pression régulièrement exploités à la date de publication du présent arrêté, les équipements sous pression nucléaires classés de sûreté par le rapport de sûreté au sens de la règle fondamentale de sûreté IV.1.a du 21 décembre 1984 relative au classement des matériels mécaniques, systèmes électriques, structures et ouvrages de génie civil, peuvent être classés au niveau N2 s'ils appartiennent à la classe de sûreté 2 et au niveau N3 s'ils appartiennent à la classe de sûreté 3, à l'exclusion des équipements constitutifs du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux qui sont classés N1.
Les équipements sous pression nucléaires sont classés en cinq catégories, de 0 à IV, en fonction des risques autres que ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus, notamment ceux liés à la température et à la pression des fluides qu'ils contiennent.
a) Les équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies aux 1 à 3 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les équipements sous pression contenant des fluides de groupe 1 au sens du II de l'article 8 dudit décret sont classés en catégorie 0.
b) Les autres équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 sont classés dans les catégories I à IV par application des critères définis au titre I de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé pour les fluides de groupe 1 au sens du II de l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
c) Les équipements sous pression nucléaires de niveau N3 dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies aux 1 à 3 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés en catégorie 0.
d) Les autres équipements sous pression nucléaires de niveau N3 sont classés dans les catégories I à IV par application des critères définis au titre I de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
Il détermine et justifie le niveau et la catégorie qu'il confère à ces équipements.
Cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à disposition de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des agents chargés de la surveillance des appareils à pression en application de l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée.
- Un équipement sous pression nucléaire de catégorie 0 doit satisfaire, tant en ce qui concerne sa conception que sa fabrication, aux règles de l'art et aux exigences de radioprotection définies par le présent arrêté.
- Les règles de l'art sont définies, pour les équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2, par des guides professionnels.
Ces guides sont révisés aussi souvent que nécessaire.
Ils sont transmis par leurs rédacteurs aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et prennent en compte leurs observations.
Un équipement sous pression nucléaire de catégories I à IV doit satisfaire, tant en ce qui concerne sa conception que sa fabrication, aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences de radioprotection définies par le présent arrêté.
- Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de dimension nominale DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100, sont énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 sont énoncées à l'annexe 2 du présent arrêté.
- Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N2 sont énoncées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les exigences de radioprotection, mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, sont définies par des guides professionnels.
Ces guides prennent en compte les prescriptions mentionnées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Ils sont révisés aussi souvent que nécessaire.
- Les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV doivent satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
A l'issue de cette évaluation de la conformité, le fabricant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences du guide mentionné à l'article 9.
La déclaration de conformité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 6 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'évaluation de la conformité fait intervenir des organismes.
Pour les équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3, l'évaluation de la conformité peut faire intervenir un organe d'inspection dans les conditions suivantes :
- les équipements dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection ne peuvent être utilisés que dans le groupe industriel dont fait partie l'organe d'inspection.
Un groupe industriel applique une politique commune de sécurité en ce qui concerne les spécifications techniques de conception, de fabrication, de surveillance, d'entretien et d'utilisation des équipements et des ensembles ;
- les organes d'inspection travaillent exclusivement pour le groupe industriel dont ils font partie ;
- les procédures applicables sont exclusivement celles définies par les modules A1, C1, F et G de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le préfet du département du lieu d'installation d'un équipement sous pression nucléaire ou d'un ensemble en comportant au moins un peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser la mise en service de cet équipement ou ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par le I ci-dessus, lorsque l'utilisation de l'équipement ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation.
Le préfet peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'équipement ou de l'ensemble.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
- Pour les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100, l'évaluation de la conformité est réalisée sous l'autorité de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les conditions suivantes :
Le fabricant met en oeuvre un système de management de la qualité pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et les essais.
Ce système fait l'objet d'une évaluation et d'une surveillance réalisées par un organisme dans les conditions définies par le module H de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'organisme qui procède à cette évaluation et à cette surveillance informe la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des dates qu'il retient pour la réalisation des opérations correspondantes chez le fabricant.
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut assister ou se faire représenter à ces opérations.
Le fabricant introduit auprès de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande de vérification à l'unité conformément aux dispositions du module G de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Cette demande est instruite conformément aux dispositions de ce module par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui peut, pour ce faire, mandater, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises, un organisme.
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au vu des résultats des examens et essais réalisés lors de cette évaluation à l'unité et au vu des résultats de l'évaluation et de la surveillance du système de management de la qualité du fabricant, appose sur l'équipement le poinçon de l'Etat dit « à la tête de cheval » et établit un procès-verbal d'évaluation de la conformité.
- Pour les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et pour les autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
- Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie III ou IV et de niveau N2, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, hormis pour les tuyauteries pour lesquelles elle est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour les catégories III ou IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie I ou II et de niveau N2, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour les catégories III ou IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
- Pour les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie de l'équipement par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
- Nonobstant les dispositions des III et IV ci-dessus, les accessoires sous pression de catégories I à IV régulièrement mis sur le marché, à l'exception de ceux dont la conformité a été évaluée conformément au module A de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, peuvent être mis en service au titre du présent arrêté en tant qu'équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3 s'ils sont l'objet d'une évaluation de conformité complémentaire.
Celle-ci est effectuée par un organisme ou un organe d'inspection.
Elle consiste à s'assurer, par tout moyen approprié, du respect :
- des exigences essentielles de sécurité complémentaires à celles de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, définies par le présent arrêté ;
- des exigences de radioprotection mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
Pour ce faire, l'exploitant fournit à l'organisme ou l'organe d'inspection les éléments mentionnés au 1 des annexes 2 ou 3 du présent arrêté.
Les ensembles comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire de catégories I à IV font l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité qui comprend :
a) L'évaluation de la conformité de chacun des équipements sous pression de catégories I à IV constitutifs de l'ensemble lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet antérieurement d'une évaluation de la conformité ;
b) L'évaluation de la conformité des assemblages des équipements sous pression entre eux, réalisée conformément à la procédure d'évaluation de la conformité déterminée par le niveau le plus élevé et la catégorie la plus élevée des équipements concernés ;
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément aux dispositions de la procédure d'évaluation de la conformité déterminée par le niveau le plus élevé et la catégorie la plus élevée des équipements à protéger ;
d) La réalisation d'un examen final et d'une épreuve tels que définis aux 3.2.1 et 3.2.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les équipements sous pression nucléaires sont soumis aux dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur surveillance, leur entretien et leur exploitation.
Ces dispositions sont précisées, pour le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau, par l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé ou, pour les autres équipements sous pression nucléaires, par l'annexe 5 du présent arrêté.
L'annexe 6 du présent arrêté définit les équipements sous pression nucléaires soumis à une ou plusieurs des opérations de contrôle mentionnées à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ainsi que les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
L'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé précise les opérations de contrôle mentionnées à ce même article auxquelles le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau sont soumis, ainsi que les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
- L'acceptation, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des organismes et des organes d'inspection est prononcée au vu :
a) De leur compétence pour les activités qu'ils souhaitent effectuer ;
b) De leur compétence en radioprotection ;
c) De leur organisation, qui doit permettre une prise en compte efficace de l'expérience acquise.
Les organismes ou organes d'inspection adressent une demande d'acceptation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à laquelle est joint un dossier présentant les justifications utiles au regard des points a à c de l'alinéa précédent.
- La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection met en oeuvre le contrôle des organismes et organes d'inspection défini à l'article 22 du décret du 13 décembre 1999, pour ce qui concerne leur activité en matière d'équipements sous pression nucléaires.
Le compte rendu mentionné au dernier alinéa de cet article est transmis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
En cas de manquement aux conditions de l'acceptation, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent suspendre ou retirer cette acceptation après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
- les équipements sous pression nucléaires, hormis ceux constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes soit au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943 susvisé et à leurs textes d'application, soit au décret du 13 décembre 1999 susvisé et à ses textes d'application ;
- les équipements sous pression nucléaires constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes aux dispositions applicables du décret du 2 avril 1926 susvisé et de ses textes d'application et à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé.
- Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur trois ans après leur publication au Journal officiel.
Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur cinq ans après leur publication au Journal officiel.
Ceux des équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté :
- à inspection périodique, font l'objet de la première inspection avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté ;
- à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté.
Les dérogations aux dispositions réglementaires en matière d'exploitation des équipements sous pression, accordées en application du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés ou de leurs textes d'application, sont considérées comme des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé, telles que définies en son article 27, et du titre III du présent arrêté, tant que les équipements sous pression concernés ne font pas l'objet d'une modification importante visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type.
- Le d de l'article 1er est supprimé.
- Il est ajouté à l'article 3 un quatrième tiret : « - à la partie des lignes d'alimentation de secours des circuits secondaires principaux située à l'intérieur du bâtiment réacteur, dans le cas où leur diamètre intérieur est inférieur ou égal à 25 mm ».
- A l'article 6, le mot : « constructeur » est remplacé par le mot : « fabricant ».
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « en exploitation » sont remplacés par : « dans le cadre des visites prévues aux articles 14 et 15 ci-après ».
Au premier et au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « d'examen non destructif » et « de contrôle non destructif » sont remplacés par : « d'essai non destructif ».
Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « certifiés par un organisme indépendant habilité au titre de la réglementation relative aux appareils à pression » sont remplacés par : « approuvés par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ».
- Au I de l'article 10, les mots : « prononcées par un organisme indépendant habilité au titre de la réglementation relative aux appareils à pression » sont remplacés par : « approuvées par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression », et les mots : « certificats de qualification » sont remplacés par : « justificatifs ».
Au III de l'article 10, les mots : « qualifiés par un organisme indépendant habilité au titre de la réglementation relative aux appareils à pression » sont remplacés par : « approuvés par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression » et le mot : « certifiés » est remplacé par : « approuvés ».
Le IV de l'article 10 est remplacé par : « Les ministres chargés de la sûreté nucléaire fixent les conditions dans lesquelles le montage des pièces de rechange peut être effectué.
- Les deux dernières phrases du I de l'article 15 sont supprimées.
Il est ajouté au III de l'article 15 un quatrième alinéa : « Les parties des appareils situées en aval du composant du dernier organe d'isolement qui assure effectivement l'isolement peuvent ne pas être soumises à la pression lors de l'épreuve.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N1 HORMIS CERTAINES TUYAUTERIES
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de dimension nominale DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100, sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit.
Préliminaire et généralités
L'exploitant fournit au fabricant la description de toutes les situations dans lesquelles peut se trouver l'équipement, en cohérence avec le rapport de sûreté de l'installation à laquelle il est destiné, complété par les dossiers associés, ainsi que l'ensemble des charges à prendre en compte pour chaque situation.
Le fabricant réalise l'analyse de risques prévue à l'alinéa 3 des remarques préliminaires de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, en tenant compte des données fournies par l'exploitant et du caractère radioactif du fluide qu'il contiendra.
L'équipement est conçu de manière à minimiser le risque de perte d'intégrité en tenant compte des altérations des matériaux envisageables.
La conception se fonde sur des mesures propres à réduire le risque de défaillance et sur une méthode de calcul visant à vérifier que la conception garantit bien le niveau de sécurité requis.
Ces mesures sont mises en oeuvre afin de réduire les risques liés :
- à la fatigue thermique oligocyclique ou à grand nombre de cycles ;
- aux comportements thermiques différents de matériaux soudés ensemble ;
- à la fatigue vibratoire ;
- aux pics locaux de pression ;
- au fluage ;
- aux concentrations de contraintes ;
- aux phénomènes de corrosion ;
- aux phénomènes thermohydrauliques locaux nocifs ;
- à la vidange de l'équipement en cas de rupture de tuyauterie.
La méthode de calcul peut être complétée par une méthode expérimentale de conception.
La conception tient compte du vieillissement dû à l'irradiation.
Opérations de forgeage et de fonderie
Les réparations par soudage des défauts de fonderie après le dernier traitement thermique de qualité sont limitées selon des critères spécifiés par le fabricant avant le début des opérations de fonderie.
Les procédés utilisés pour la fabrication des composants forgés doivent assurer un corroyage suffisant et une propreté inclusionnaire adéquate, définis par le fabricant avant le début des opérations de forge.
Le niveau de propreté inclusionnaire est contrôlé en fin de fabrication en tant que de besoin.
Qualification technique
Le fabricant identifie préalablement à la fabrication les composants qui présentent un risque d'hétérogénéité de leurs caractéristiques lié à l'élaboration des matériaux ou à la complexité des opérations de fabrication prévues.
L'ensemble des opérations de la fabrication fait l'objet d'une qualification technique.
Celle-ci a pour objet d'assurer que les composants fabriqués dans les conditions et selon les modalités de la qualification auront les caractéristiques requises.
Assemblages permanents et revêtements par soudage
Les soudures dans les zones soumises en exploitation à une irradiation notable sont limitées autant que possible.
Les dispositions des modes opératoires de revêtement par soudage visent à éviter les décollements et l'apparition de fissuration dans et sous le revêtement.
Les modes opératoires de soudage, y compris de revêtement par soudage, et le personnel les mettant en oeuvre sont approuvés par un organisme notifié au sens de l'article 12 de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 susvisée.
Les raccordements emmanchés soudés de tuyauteries sont interdits.
Pour les joints soudés, le coefficient de joint est pris égal à 1.
Les essais non destructifs ont pour but la détection des défauts de fabrication spécifiés comme inacceptables.
Les essais non destructifs des assemblages permanents sont effectués par un personnel qualifié, au degré d'aptitude approprié, approuvé par une entité tierce partie reconnue au sens de l'article 13 de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 susvisée.
Sauf justification particulière :
- les assemblages permanents devant résister à la pression font l'objet d'un contrôle de la totalité de leur volume ;
- les composants issus de fonderie font l'objet d'un contrôle de la totalité de leur volume ;
- un examen de chacune des surfaces finales des composants est réalisé par un moyen approprié.
Les exigences de traçabilité sont applicables aux matériaux de soudage et aux autres matériaux d'assemblage.
Vérification finale
L'essai de pression hydrostatique, ou l'essai de résistance effectué avec un fluide autre que l'eau pour les équipements qui ne doivent pas contenir d'eau, est réalisé sur chaque équipement.
Il est réputé satisfaisant si la pression est supportée sans fuite ni déformation rémanente visible par examen visuel direct.
Les règles relatives au marquage fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé s'appliquent à l'exception des règles relatives au marquage « CE ».
Instructions de service
L'équipement sous pression est accompagné d'une notice d'instructions.
La notice d'instructions fournit les caractéristiques particulières de la conception déterminantes pour la durée de vie de l'équipement.
Ces caractéristiques comprennent au moins :
- pour le fluage, le nombre théorique d'heures de fonctionnement à des températures déterminées ;
- pour la fatigue, le nombre théorique de cycles à des niveaux de contrainte déterminés ;
- pour les phénomènes de corrosion, la surépaisseur ou les caractéristiques de la protection contre la corrosion ;
- pour le vieillissement thermique, le nombre théorique d'heures de fonctionnement à des températures déterminées ;
- pour le vieillissement dû à l'irradiation, la fluence maximale théorique à des températures d'irradiation données.
Sauf justification particulière, les matériaux sont choisis sur la base d'une expérience importante de leur bon comportement en fabrication et en service.
Les matériaux ne doivent pas par eux-mêmes conduire à des limitations excessives des possibilités de contrôle en fabrication ou d'inspection en service.
Un certificat est établi par le fabricant du matériau pour chaque matériau, avec contrôle spécifique sur produit, certifiant la conformité aux prescriptions requises.
Les matériaux à structure ferritique autres que ceux de boulonnerie présentent, y compris dans les soudures (recette et coupons témoins), un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 20 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C supérieure ou égale à 40 J et, sauf justifications particulières relatives notamment à leur ductilité, leur soudabilité et leur usinabilité, une résistance à la traction à température ambiante limitée à 800 MPa.
La limite de 40 J est portée à 60 J pour les matériaux dont la résistance à la traction à température ambiante est supérieure ou égale à 600 MPa.
Les matériaux à structure austénitique ou austénoferritique autres que ceux de boulonnerie présentent, en dehors des soudures, un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 35 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à température ambiante supérieure ou égale à 100 J et, sauf justifications particulières relatives notamment à leur ductilité, leur soudabilité et leur usinabilité, une résistance à la traction à température ambiante limitée à 800 MPa.
La vérification de l'énergie de flexion par choc n'est pas nécessaire si l'allongement à rupture est supérieur ou égal à 45 %.
Pour le métal déposé, le critère de 35 % est porté à 25 %, et le critère de 100 J est remplacé par un critère justifié en fonction des capacités du procédé, telles qu'elles sont établies notamment par sa qualification, critère qui n'est pas inférieur à 60 J en recette et 50 J sur les coupons témoins.
Les matériaux à structure martensitique, autres que ceux de boulonnerie, présentent un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 14 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C supérieure ou égale à 40 J, une température de transition adaptée et, sauf justifications particulières relatives notamment à leur ductilité et à leur soudabilité, un rapport entre la valeur de la limite d'élasticité à température ambiante et celle de la résistance à la traction à température ambiante au plus égal à 0,85.
Les matériaux de boulonnerie présentent un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 12 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C supérieure ou égale à 40 J et, si l'allongement à rupture à température ambiante est inférieur à 14 %, une striction supérieure ou égale à 0,45.
Pour les matériaux à structure austénitique, le critère d'énergie de flexion par choc de 40 J à 0 °C peut être remplacé par un critère de 50 J à température ambiante.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N2 ET À CERTAINES TUYAUTERIES DE CATÉGORIE I OU II ET DE NIVEAU N1
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N2, aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit.
Sauf justification particulière, les assemblages permanents devant résister à la pression font l'objet d'un contrôle de la totalité de leur volume.
La totalité des embouts à souder et des brides des équipements issus de fonderie font l'objet d'un essai non destructif approprié.
Un matériau à structure ferritique autre qu'un matériau de boulonnerie est considéré comme suffisamment ductile si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure normalisée est au moins égale à 14 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C est au moins égale à 27 J.
Un matériau à structure austénitique autre qu'un matériau de boulonnerie est considéré comme suffisamment ductile si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure normalisée est au moins égal à 25 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 20 °C est au moins égale à 60 J ou, pour le métal déposé, 50 J sur les coupons témoins ; dans le cas où l'allongement à rupture est au moins égal à 45 % et dans le cas des alliages à base de nickel, la vérification de l'énergie de flexion par choc n'est pas nécessaire.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N3
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3 sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit.
Les soudures résistant à la pression font l'objet d'essais non destructifs adaptés.
PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION
DES EXIGENCES DE RADIOPROTECTION
Le choix des matériaux est réalisé en tenant compte de leur possible activation et du relâchement de produits de corrosion pouvant, par suite d'une activation, nécessiter des mesures de radioprotection en exploitation.
La conception de tout équipement devant être soumis en exploitation à des phénomènes de corrosion, d'érosion, d'abrasion interne ou à d'autres attaques chimiques fait l'objet de mesures appropriées afin de limiter autant que possible le relâchement des produits et d'éviter leur activation.
Moyen d'inspection et de maintenance
Les équipements sont conçus de telle sorte que toutes les opérations prévues en application du titre III du présent arrêté puissent être effectuées de manière à assurer, dans le respect des principes et des règles définis par le code de la santé publique et le code du travail, la radioprotection des personnes mettant en oeuvre ou surveillant ces opérations.
INSTALLATION, MISE EN SERVICE, SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables aux équipements sous pression nucléaires suivants :
- équipements de catégorie 0 ou I et de niveau N2 ou N3 ;
- équipements de catégories II à IV et de niveau N2 ou N3 prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar).
Informations sur les équipements sous pression nucléaires
Les informations prévues au II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé comprennent les éléments suivants :
- la documentation technique utilisée pour l'évaluation de la conformité de l'équipement ou de l'ensemble ;
- les éventuelles attestations délivrées par l'organisme ou l'organe d'inspection qui a procédé à cette évaluation de la conformité ;
- la déclaration de conformité établie par le fabricant,
ou l'état descriptif ainsi que les procès-verbaux ou certificats d'épreuve, si l'équipement a été fabriqué selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés.
- les éléments documentaires permettant de vérifier que les produits utilisés pour l'isolation thermique des équipements et ensembles et les revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements et ensembles sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements à protéger et que leur tenue mécanique est adaptée aux conditions de service ;
b) La notice d'instructions fournie par le fabricant ;
- les éléments attestant la réalisation après réparation ou modification de l'évaluation de conformité ou de l'examen mentionné au b du 4.2 de la présente annexe ;
- la liste des dégradations et défauts constatés précisant le traitement apporté ;
Entretien et surveillance des équipements
sous pression nucléaires
Les dispositions prévues au III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont précisées comme suit :
L'exploitant définit et met en oeuvre pour chaque équipement sous pression nucléaire un programme des opérations d'entretien et de surveillance.
Il comprend pour certains d'entre eux des inspections périodiques effectuées dans les conditions définies au 3 de la présente annexe.
Pour les équipements de niveau N1, la mise en oeuvre du programme des opérations d'entretien et de surveillance a pour but d'éviter que des défauts et dégradations ne conduisent à une défaillance de l'équipement.
Ce programme prévoit la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine et l'évolution éventuelle des défauts et dégradations constatés sur les équipements.
Les défauts et dégradations sont éliminés sauf justification probante du fait qu'ils ne peuvent pas conduire à une défaillance de l'équipement.
Le programme des opérations d'entretien et de surveillance est transmis au préfet, qui peut formuler des observations, auxquelles l'exploitant est tenu de répondre, et qui peut le faire compléter.
Pour les équipements de niveau N2 ou N3, la mise en oeuvre du programme des opérations d'entretien et de surveillance a pour but de maintenir le niveau de sécurité de l'équipement au niveau requis pour la conception.
Ce programme peut être remplacé, dans la mesure où l'exploitant dispose d'un service d'inspection reconnu, par un plan d'inspection établi conformément à un guide professionnel accepté par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Ce plan d'inspection détaille l'ensemble des actions d'inspection mentionnées à l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'exploitant met à jour le programme des opérations d'entretien et de surveillance chaque fois que nécessaire, compte tenu de l'usage effectif des équipements, de leur évolution éventuelle en exploitation, en particulier de celle des propriétés des matériaux et des défauts et dégradations constatés, ainsi que du retour d'expérience et des résultats des requalifications périodiques.
Les essais non destructifs figurant dans le programme des opérations d'entretien et de surveillance ou dans les plans d'inspection sont mis en oeuvre par du personnel qualifié, au degré d'aptitude approprié, approuvé par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les procédés d'essai non destructif employés sur les équipements de catégories I à IV et de niveau N1 font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par un organisme accrédité.
Inspection périodique des équipements
Les conditions des inspections périodiques mentionnées au 2.1 ci-dessus sont précisées comme suit :
- les récipients et tuyauteries de catégories I à IV et de niveau N1, ainsi que les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés ;
- les récipients et tuyauteries de catégories II à IV et de niveau N2, ainsi que les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés ;
- les récipients de catégories II à IV et de niveau N3, ainsi que les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés.
L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente apte à reconnaître les défauts et dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à l'inspection périodique s'il estime qu'elle ne satisfait pas à ces conditions.
- 12 mois pour les équipements en matériaux autres que métalliques, sauf si ces matériaux font l'objet d'essais de vieillissement réalisés conformément à un cahier des charges accepté par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, auquel cas l'intervalle est porté à 40 mois ;
- 40 mois pour les récipients et les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés ;
- 40 mois pour les tuyauteries de niveau N1 et les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés ;
- 72 mois pour les tuyauteries de niveau N2 et les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés, la somme de deux intervalles consécutifs n'excédant pas 120 mois.
Toutefois, si l'équipement est en chômage à l'expiration de ce délai, l'inspection périodique peut être différée mais doit précéder la remise en service de l'équipement.
L'inspection périodique comprend une vérification extérieure de l'équipement, y compris des assemblages permanents réalisés sur l'équipement, ainsi que des vérifications et des essais de fonctionnement adaptés à la nature et à la fonction des accessoires de sécurité installés sur l'équipement.
Dans ce cas, la dispense de vérification intérieure doit avoir été préalablement accordée par le préfet sur la base de justifications appropriées.
Pour les équipements revêtus extérieurement ou intérieurement, ainsi que pour les équipements munis d'un garnissage intérieur, une partie de ces vérifications peut être remplacée si nécessaire par des examens spécifiques dont la nature et l'étendue tiennent compte des conditions d'exploitation, de surveillance et d'entretien et des conditions d'environnement de chaque équipement et qui sont soumis à l'avis d'un organisme indépendant habilité et accepté.
Pour les tuyauteries calorifugées de niveau N2 et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, les inspections périodiques peuvent se limiter aux zones jugées les plus vulnérables aux dégradations, sous réserve que les programmes des opérations d'entretien et de surveillance prévoient des dispositions spécifiques de surveillance concernant les autres zones, de nature à assurer leur vérification extérieure partielle ; le choix des zones jugées les plus vulnérables ainsi que les dispositions spécifiques concernant les autres zones et la périodicité de mise en oeuvre de ces dispositions spécifiques de surveillance sont validés par un organisme indépendant habilité et accepté.
Dans le cas où l'inspection périodique met en évidence une altération du niveau de sécurité d'un équipement, la remise en service de cet équipement est subordonnée au résultat favorable d'une nouvelle inspection périodique réalisée dans les mêmes conditions mais dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par cette altération.
Installation et exploitation des équipements
Les dispositions prévues aux IV et V de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont précisées comme suit :
a) Les assemblages permanents sur un équipement sous pression nucléaire, réalisés après l'évaluation de sa conformité, le sont sous la responsabilité de l'exploitant conformément aux prescriptions techniques définies au titre II du présent arrêté, à l'exception de l'épreuve pour la vérification finale ;
Les dispositions prévues au VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont complétées comme suit :
a) Toute réparation ou modification susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement aux exigences définies aux articles 6 à 9 du présent arrêté est dénommée notable.
Les critères définissant les réparations et modifications notables sont précisés dans un guide professionnel soumis à l'acceptation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
L'évaluation de conformité réalisée en application du VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut ne concerner que la partie réparée ou modifiée.
A l'issue de cette évaluation de conformité, l'exploitant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement.
b) Dans les autres cas, l'évaluation de conformité est remplacée par l'examen par l'exploitant des documents d'accompagnement relatifs à la réparation ou la modification, la réalisation d'une inspection visuelle et des essais non destructifs adaptés, qui peuvent se limiter aux parties réparées ou modifiées.
c) Un équipement fabriqué selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et de leurs textes d'application peut faire l'objet de réparations et de modifications conformément aux dispositions techniques définies par le décret applicable et ses textes d'application.
Les dispositions des articles 9, 10 et 12 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé seront réputées satisfaites si :
- les modes opératoires sont approuvés par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
- le personnel en charge des contrôles est approuvé par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
- les soudeurs et opérateurs sont approuvés en qualité de personnel chargé des assemblages permanents par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
CONTRÔLES DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
NUCLÉAIRES EN SERVICE
Les opérations de contrôle qui suivent sont réalisées, conformément à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, par un organisme indépendant habilité accepté selon la procédure de l'article 15 du présent arrêté, sauf si leur réalisation a été autorisée sous la direction d'un service d'inspection reconnu conformément à l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Contrôle de mise en service des équipements
Les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1 ainsi que ceux de catégorie IV et de niveau N2, à l'exception des accessoires de sécurité de catégorie IV associés à des équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 et de niveau N1 ou de catégorie 0, I, II ou III et de niveau N2, sont soumis au contrôle de mise en service prévu à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- le contrôle du respect des dispositions relatives à l'installation des équipements sous pression nucléaires ;
- la vérification de l'existence des déclarations de conformité ;
- la vérification du fonctionnement des accessoires de sécurité ;
- la vérification que les programmes des opérations d'entretien et de surveillance prévus peuvent être mis en oeuvre ;
- la vérification que cette mise en oeuvre respecte les principes et les règles de radioprotection définis par le code de la santé publique et par le code du travail.
L'organisme indépendant habilité et accepté ou le service d'inspection reconnu remet à l'exploitant une attestation de contrôle de mise en service.
L'exploitant adresse une copie de cette attestation au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Lorsqu'un équipement fixe fait l'objet d'une nouvelle installation, le contrôle de mise en service doit être renouvelé et complété par une inspection réalisée selon les modalités de l'inspection de requalification périodique prévue au 2.4 de la présente annexe.
Requalification périodique des équipements
Les équipements sous pression nucléaires suivants sont soumis à la requalification périodique prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- les équipements de catégories I à IV et de niveau N1 ;
- les récipients de catégories II à IV et de niveau N2 ou N3 et les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés ;
- les tuyauteries de catégorie III et de niveau N2 ou N3 et les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés.
Sauf aménagement autorisé par le préfet conformément à l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à :
- 2 ans pour les équipements en matériaux autres que métalliques.
Cet intervalle est porté à 5 ans si des essais de vieillissement des matériaux ont été effectués conformément à un cahier des charges accepté par les ministres en charge de la sûreté nucléaire ;
- 5 ans pour les équipements contenant un fluide toxique, très toxique ou corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement ;
- 10 ans pour les autres équipements.
Sauf modalités particulières autorisées par le préfet conformément à l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la requalification périodique d'un équipement comprend les opérations suivantes :
- une inspection de requalification périodique ;
- une épreuve qui prend normalement la forme d'une épreuve hydraulique ou, pour les équipements qui ne doivent pas contenir d'eau, une épreuve de résistance effectuée avec un fluide autre que l'eau ;
Ces opérations sont décrites ci-dessous.
- une vérification intérieure et une vérification extérieure de l'équipement, y compris des assemblages permanents réalisés sur l'équipement et des accessoires sous pression installés sur l'équipement ; pour les tuyauteries et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, la vérification intérieure peut être remplacée par des essais non destructifs adaptés réalisés selon un programme accepté par l'organisme ou le service d'inspection reconnu qui réalise l'inspection de requalification ;
- une vérification de l'existence et de l'adéquation des documents prévus au 1 de l'annexe 5 ;
- tout examen ou essai complémentaire jugé utile par l'organisme ou le service d'inspection reconnu.
Pour les tuyauteries calorifugées de niveau N2 et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, lorsque l'exploitant fait application, pour les inspections périodiques, du dernier alinéa du 3.4 de l'annexe 5, l'inspection de requalification périodique peut se limiter aux zones jugées les plus vulnérables aux dégradations ; lorsque l'exploitant dispose d'un service d'inspection reconnu, l'inspection de requalification périodique peut se limiter aux zones jugées les plus vulnérables aux dégradations, la définition de ces zones étant approuvée par ce service d'inspection reconnu.
La définition de ces zones est approuvée par un organisme indépendant habilité et accepté ou par le service d'inspection reconnu de l'exploitant.
Elle consiste à maintenir l'équipement à une pression égale à 120 % de la pression maximale admissible PS.
Pour les équipements construits conformément aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé et de ses textes d'application, l'épreuve peut être effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale, sous réserve que l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques soit celui prévu par ces textes.
La pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois de l'équipement.
L'épreuve est satisfaisante si l'équipement n'a pas fait l'objet de fuite pendant la durée de l'épreuve et ne présente pas de déformation rémanente visible par examen visuel direct.
Les tuyauteries de niveau N2 et les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés font l'objet soit d'une épreuve, soit d'un test global, éventuellement en service, apportant le même niveau d'information sur le niveau de sécurité de l'équipement que celui résultant d'une épreuve réalisée sur la tuyauterie décalorifugée.
Les tuyauteries de niveau N3 et les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés sont dispensées de l'épreuve de requalification périodique.
- leur présence ;
A l'issue des opérations de requalification, l'organisme indépendant habilité et accepté ou le service d'inspection reconnu appose son poinçon sur l'équipement sous pression nucléaire concerné.
Les opérations de requalification périodique font l'objet d'un procès-verbal, rédigé et signé par le représentant de l'organisme indépendant habilité et accepté ou du service d'inspection reconnu, par lequel il est attesté que ces opérations ont été réalisées.
L'exploitant révise son programme des opérations d'entretien et de surveillance pour prendre en compte les constatations faites lors de la requalification.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant approbation de la convention relative au centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de la région Centre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, la convention relative au centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de la région Centre » est approuvée.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2006, au titre des dispositions des articles L.
111-42, l'agrément en qualité de contrôleur technique accordé à la société CTE SA, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, est transféré jusqu'au 25 août 2007 pour la rubrique A2 vers la société CTE Construction, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille.
La rubrique A2 est définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 et reproduite ci-après :
111-38 du CCH A2.
Décret n°2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent : 1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
6123-73 du code de la santé publique ; 2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
6123-74 du code de la santé publique, pour remplir les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.
6122-1 est accordée pour :
« 1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ;
« 2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.
- L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque pour les patients adultes ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les prescriptions suivantes :
« 1° Disposer d'une unité d'hospitalisation prenant en charge les patients de chirurgie cardiaque et de salles d'opération réservées à cette activité ;
« 2° Disposer de :
« a) Une unité de réanimation autorisée ;
« b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ;
« c) Une unité de soins intensifs mentionnée au 3° de l'article R.
- L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les prescriptions suivantes :
« 1° Disposer d'une unité d'hospitalisation dédiée et de salles d'opération réservées à cette activité :
« a) Une unité de réanimation pédiatrique ;
6112-5 et les services d'accueil et de traitement des urgences mentionnés à l'article R.
« Une autorisation dérogeant aux dispositions du premier alinéa peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après analyse des besoins de la population évalués dans le cadre du schéma d'organisation sanitaire, lorsque l'éloignement des autres établissements pratiquant l'activité de soins de chirurgie cardiaque impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population du territoire de santé.
Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent :
1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle.
Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.
Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an.
La durée totale des mesures d'assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.
Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.
Arrêté du 17 janvier 2006 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques VITALITY 2 VR EL et VITALITY 2 DR EL de la société Guidant France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société Guidant France SAS », après le code 3420889, est ajouté le produit suivant :
», dans la rubrique « Société Guidant France SAS », après le code 3448617, est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 17 janvier 2006 relatif à l'inscription du dispositif intra-utérin au cuivre NT 380 de la société 7 MED Industrie au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, paragraphe 2 « Objets contraceptifs », rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur », après le code 1103848 est ajouté un nouveau produit comme suit :
2 DE L'ARRETE DU 24-02-1976 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-01-1977
Arrêté du 17 janvier 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV) au profit de la société mutualiste de l'Est (SMUTIE).
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 décembre 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) est modifié comme suit :
Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué n'existe dans le métier exercé et les métiers connexes, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.
2° Au début du premier alinéa de l'article 2, il est inséré les mots : « Sur demande de l'intéressé, ».
Le titre II du même décret est modifié comme suit :
- Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret, soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
123-10 du code de commerce, son local d'habitation ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social.
« Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France au sens de l'alinéa précédent.
526-3 du code de commerce la personne physique déclare insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, une mention de cette déclaration est portée au répertoire.
« Le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi, dans les conditions prévues à l'article L.
526-3 du même code, font également l'objet d'une mention.
- Lors de la demande d'immatriculation, l'indication par la personne physique ou morale qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprises pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée dans le dossier individuel de la personne, fait l'objet d'une mention au répertoire des métiers.
Sont également mentionnés la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle immatriculée dans un autre registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro d'identification.
« La personne, immatriculée au répertoire des métiers, bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est soumise aux obligations prévues au 5 de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé.
- Est un établissement secondaire, au sens du présent décret, tout établissement permanent, distinct du siège social ou du principal établissement, poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir d'engager cet établissement vis-à-vis des tiers.
« La création de tout établissement secondaire au sens de l'alinéa précédent dans le ressort ou hors du ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu d'immatriculation doit être déclarée à celle-ci au plus tard dans le délai d'un mois après le début de l'activité de celui-ci et donne lieu à une inscription complémentaire.
- Lors de son immatriculation au répertoire des métiers, une personne physique ou morale déclare, le cas échéant, l'existence d'un siège social ou d'un établissement principal ou secondaire dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Elle déclare également toute décision de transférer son siège social ou son établissement principal ou de créer un établissement principal ou secondaire dans un de ces Etats.
a) Au quatrième alinéa, le mot : « le cessionnaire » est remplacé par les mots : « nouvel exploitant » ;
« Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une chambre de métiers et de l'artisanat autre que celle où elle est immatriculée, elle déclare ce transfert à sa nouvelle chambre, laquelle effectue les démarches nécessaires à sa nouvelle immatriculation.
Les informations complémentaires nécessaires à cette immatriculation sont fournies gratuitement par la chambre de métiers et de l'artisanat précédemment compétente.
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce délai est renouvelable dans la limite d'un délai maximum de trois ans dans le cas d'un congé parental.
a) Les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas de décès de la personne immatriculée, la radiation est demandée par les héritiers ou les ayants droit dans le délai de six mois à compter de la date du décès.
Toutefois, ces héritiers ou ayants droit, qu'ils envisagent ou non de poursuivre l'exploitation, peuvent demander, à compter de la date du décès et dans les mêmes délais, le maintien provisoire de l'immatriculation pour une durée d'un an renouvelable une fois.
b) A la dernière phrase, après les mots : « En cas de liquidation », est inséré le mot : « amiable » et les mots : « de la décision prononçant la liquidation » sont remplacés par les mots : « de la publication de la clôture de la liquidation ».
7° Le dernier alinéa de l'article 14 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, la demande de radiation de la mention de conjoint collaborateur, par celui-ci, ne peut faire l'objet d'opposition de la part de l'autre conjoint.
- S'agissant des personnes morales, les personnes énumérées au 10° de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé font également l'objet d'une mention au répertoire des métiers.
- Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les mentions la concernant figurant au répertoire, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives.
Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président de la chambre de métiers inscrit d'office les modifications appropriées au dossier individuel de la personne aux frais de l'assujettie.
a) A la première phrase, après les mots : « et comprend en outre », sont insérés les mots : « un représentant des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale » ;
b) A la dernière phrase, après les mots : « Elle se réunit à l'initiative de son président », sont insérés les mots : « ou à la demande du président de la chambre de métiers » et les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
- Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale.
« Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission du répertoire des métiers, il en informe le demandeur ou le déclarant par lettre motivée dans le délai mentionné au deuxième alinéa.
Dans ce cas, l'absence de notification d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande d'immatriculation.
Le président est alors tenu d'immatriculer la personne dans le délai d'un jour franc.
- La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat, préalablement à tout refus d'immatriculation.
- Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente.
Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.
- Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre de métiers et de l'artisanat pendant une durée de trente jours.
- Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers, il procède d'office à sa radiation après l'avoir mise en demeure, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de demander la radiation de son immatriculation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les personnes physiques sont radiées à l'issue d'un délai de trois mois après la date de l'accusé de réception et les personnes morales dans le délai de trois mois après leur radiation du registre du commerce et des sociétés.
« Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des dispositions précédentes, elle peut, dans un délai de six mois à compter de sa radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat aux fins de voir rapporter cette radiation.
« S'il s'agit d'une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, cette dernière peut demander que cette radiation soit rapportée dès qu'elle peut justifier de sa réinscription à ce registre en fournissant un extrait de son immatriculation.
- Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre de métiers et de l'artisanat une immatriculation, après avis de la commission du répertoire des métiers.
Il peut également d'office lui demander une radiation après avis de la même commission.
- Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut transmettre au préfet un extrait de l'immatriculation au répertoire des métiers de la personne concernée ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation.
- Chaque chambre de métiers et de l'artisanat tient le répertoire des métiers des entreprises situées dans son ressort conformément aux dispositions prévues à l'article 9.
« Le répertoire des métiers est constitué par :
« - un fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées ;
« - les dossiers individuels des personnes physiques et morales immatriculées.
« La tenue des fichiers et dossiers susmentionnés peut faire l'objet d'un traitement informatique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les artisans d'art font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers conformément à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Il en va de même pour les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.
- Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
« - un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ;
« - une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne.
« Ces documents sont transmis, au choix du demandeur, soit sur support papier, soit par voie électronique.
Dans ce dernier cas, la chambre de métiers doit y apposer une signature sécurisée et veiller à ce que les transmissions soient assurées de manière sécurisée, conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.
- L'Institut national de la propriété industrielle centralise, au sein du répertoire national des métiers, le second original des répertoires tenus par chaque chambre de métiers et de l'artisanat.
Il peut délivrer, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des certificats, copies ou communications relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national, moyennant le paiement de redevances.
Il peut également délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au répertoire national.
- Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut communiquer à des tiers, pour assurer la promotion du secteur des métiers, la liste des noms, prénoms et adresses de personnes physiques et la dénomination et l'adresse de personnes morales immatriculées au répertoire des métiers avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan en vue de leur publication.
« Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de diffusion, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article 19 et dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 23 bis.
« Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur.
1° Les mots : « au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à un modèle type défini par l'arrêté prévu à l'article 23 bis » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « les dirigeants sociaux et associés des personnes morales » sont remplacés par les mots : « les représentants des personnes morales mentionnés au répertoire des métiers dans les conditions prévues à l'article 15 et, le cas échéant, la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan ou de maître artisan en métiers d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ».
« En outre, le président mentionne la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3 (§ 1) de ce règlement, à l'égard d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat.
Cette mention est effectuée à la demande de la personne désignée comme syndic, au sens de ce règlement, qui justifie de ses pouvoirs.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat, du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment :
« a) Les conditions de l'affichage à la chambre de métiers des immatriculations et des radiations prévu au V de l'article 17 ;
« b) La liste des données déclarées contenues dans les fichiers et dossiers mentionnés à l'article 19 et les extraits et certificats délivrés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat conformément à l'article 21 ;
« c) Le modèle type d'attestation d'immatriculation prévue à l'article 22 ;
« d) La liste des pièces justificatives nécessaires à l'immatriculation, la radiation ou la modification des inscriptions au répertoire ;
« e) Les modalités de transmission du second original de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat à l'Institut national de la propriété industrielle en application de l'article L.
411-1 du code de la propriété intellectuelle et les modalités de prise en charge par les chambres de métiers et de l'artisanat des frais supportés par l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue et de la conservation de ce second original ;
« f) Les modalités pratiques permettant aux personnes immatriculées au répertoire des métiers d'être informées qu'elles sont susceptibles de faire l'objet des diffusions prévues à l'article 21 ter et éventuellement de s'y opposer.
Le titre III du même décret est modifié comme suit :
« Les dispositions de l'article 19 sont applicables à chacune des deux sections du registre des entreprises.
a) Le mot : « artisanal » est inséré après les mots : « du principal établissement » ;
b) Les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 7 ».
L'annexe du même décret est modifiée comme suit :
1° L'intitulé de l'annexe est remplacé par l'intitulé suivant : « Liste des activités donnant lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers avec leur correspondance dans les codes de la NAF » ;
2° Aux métiers de service : « Spectacles de marionnettes », le code : « 92.3 J » est remplacé par le code : « 92.3 KP ».
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités :
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, M. Thierry Rogelet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Joseph (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Joseph (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Andrien (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Andrien (Jean-Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-III, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2006, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Titulaire : M. Gilbert Blondeau, en remplacement de M. Jean-Marie Sermier.
Suppléant : M. Jean-Marie Sermier, en remplacement de M. Gilbert Blondeau.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 janvier 2006, M. Patrick Saby est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Aube à compter du 20 février 2006.
133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 42 du 15 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 57 (Dispositions communes au régime de prévoyance) et 58 (Garantie incapacité de travail temporaire et permanente) et de créer, dans la convention, un article 57 bis intitulé « Garantie-décès ».
Le texte de cet accord a été déposé le 26 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Arrêté du 5 avril 1978 M. DIEUDONNE MANDELKERN DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 5 avril 1978 M. FERDINAND LUIGGI SOUS-DIRECTEUR RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
- conçoit et anime les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
Le chef du service est responsable du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission justice, dans le cadre de la LOLF.
Il est chargé, à ce titre, de préparer, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions qui en relèvent et assure la gestion des crédits correspondants.
- intérêt marqué pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques ;
Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704, le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704.
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la septième sous-direction.
La septième sous-direction est chargée des missions relatives à l'action extérieure de l'Etat, à l'aide publique au développement, aux prêts à des Etats étrangers, à l'agriculture, à la pêche, à la forêt et aux affaires rurales, à l'écologie et au développement durable.
Elle est également chargée des programmes relatifs à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation, à l'enseignement technique agricole, à l'enseignement supérieur et à la recherche agricole.
Elle est aussi chargée des dispositifs d'aide au commerce extérieur et, en liaison avec les première et troisième sous-directions, des appels en garantie de l'Etat.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, de l'écologie, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et du commerce extérieur.
Elle assure également la coordination, pour ses aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de l'agriculture et de l'écologie, le bureau de l'aide au développement et des affaires étrangères et le bureau des finances et des politiques de l'Union européenne.
En outre, il est rattaché au sous-directeur un chargé de mission en charge des dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garanties du programme « Prêts à des Etats étrangers ».
Le chef de service est l'adjoint du directeur et assume à ce titre la responsabilité de l'ensemble des missions dévolues à la direction du budget.
Il est également plus particulièrement responsable de la gestion du personnel et de l'administration générale de la direction.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une solide culture budgétaire et financière.
La diversité des questions et leurs implications dans le processus d'élaboration des lois de finances impliquent réactivité et sens de l'organisation.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la quatrième sous-direction.
La quatrième sous-direction est chargée des missions relatives à la politique des territoires, à l'exception du programme relatif aux interventions territoriales de l'Etat.
Elle est également chargée des missions relatives aux transports, au contrôle et à l'exploitation aériens, à la ville et au logement, à la culture, au sport, à la jeunesse et à la vie associative ainsi que du programme relatif à l'épargne.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'équipement, des transports, du logement, de la ville, du tourisme, de l'aménagement du territoire, de la mer, de la culture et de la jeunesse et des sports.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des transports et de la mer, le bureau des territoires, du logement et de la ville et le bureau de la culture, de la jeunesse et des sports.
- animation régionale de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale (volets emploi, logement, égalité des chances) ;
- suivi des politiques afférentes aux affaires sanitaires et sociales (santé), à l'enseignement, à la culture et aux domaines de la jeunesse.
- assurer le suivi mensuel de l'avancement du plan de cohésion sociale au niveau régional ;
- assurer le suivi des actions du PASER liées aux missions ci-dessus énoncées, mais également les actions en direction des jeunes dans le cadre du PASER (politiques régionales de prévention des dépendances pour les jeunes de moins de 26 ans) ;
- assurer la coordination de l'ensemble des partenaires (services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales...) pour la mise en oeuvre des actions qui relèvent des politiques précitées.
Le profil recherché est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective.
Ce poste conviendrait à un cadre supérieur, expérimenté, ayant le sens des relations humaines, et portant un intérêt particulier aux politiques urbaines et sociales.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris et à la préfète de région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne auprès de Mme Marie-Josèphe Perdereau, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-11).
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-2 du 31 janvier 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société SANEF
Par lettre en date du 21 juillet 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat, directement et via l'établissement public Autoroutes de France, dans les sociétés Autoroutes du Sud de la France (ASF), Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et SANEF ; du fait du nombre d'employés et du montant du chiffre d'affaires de chacune de ces trois sociétés, leur cession requiert l'avis conforme de la commission.
La commission a délibéré et adopté au cours de ses séances des 13 et 15 décembre 2005 l'avis n° 2005-AC-4 favorable aux cessions projetées.
Les décrets d'autorisation n'ayant pas été pris dans le délai de trente jours après l'avis de la commission prévu à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le ministre a saisi à nouveau la commission par lettre du 30 janvier 2006.
Un rapport complémentaire des banques conseils de l'Etat sur l'évaluation de SANEF a été transmis à la commission et ce rapport, qui prend en compte les éléments survenus depuis décembre 2005, conclut que la fourchette des valorisations intrinsèques à fin janvier 2006 est similaire à celle présentée fin novembre 2005 dans le rapport d'évaluation.
Les conditions de l'opération sont identiques à celles sur lesquelles la commission a rendu son avis des 13 et 15 décembre 2005.
Dès lors il y a lieu pour la commission d'exprimer à nouveau son avis favorable à la cession du contrôle de la société SANEF.
Evaluation de SANEF
- La SANEF (Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France) a été créée en 1963 pour exploiter à l'origine l'autoroute Paris-Lille (A 1).
Son réseau s'est progressivement développé durant les années suivantes par l'attribution de nouvelles concessions vers la Belgique (A 2), le nord et l'est de la France, et la reprise de l'autoroute Paris-Metz (A 4).
En 1994, dans le cadre de la réorganisation du secteur, SANEF a pris le contrôle de SAPN (Société des Autoroutes Paris-Normandie), qui exploite un réseau qui dessert la Normandie et l'ouest de l'Ile-de-France.
Les concessions de SANEF et de SAPN expirent le 31 décembre 2028.
Par la taille de son réseau concédé, 1 743 km en service, le groupe SANEF est le troisième opérateur français et le quatrième en Europe.
Le réseau de SANEF est, du point de vue économique, particulièrement bien positionné au coeur de l'Europe entre la France, la Belgique (et, au-delà, l'Europe du Nord), l'Allemagne et la Grande-Bretagne.
Il relie quatre des six principaux ports marchands français, le principal port passager et l'aéroport de Roissy.
Il parcourt des régions françaises denses et actives.
Son importance économique se traduit par une proportion élevée de trafic de poids lourds (32 %).
L'intensité de fréquentation est assez diversifiée entre l'autoroute du Nord, la plus fréquentée de France, et les autoroutes de Normandie qui recèlent encore des potentialités de développement.
Le groupe SANEF a développé certaines activités connexes (5 % de son chiffre d'affaires), ce qui en fait le plus diversifié des trois concessionnaires d'autoroutes en France.
Il a notamment acquis en 2004 la société Masternaut spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de repérage de véhicules.
La société SANEF a été introduite en Bourse de Paris fin mars 2005 au prix pour les particuliers de 40 euros par action, la participation directe et indirecte (via Autoroutes de France) de l'Etat étant ainsi réduite à 75,7 %.
La répartition du capital de SANEF est la suivante :
Etat et Autoroutes de France : 75,7 % ;
Collectivités territoriales et chambres consulaires : 0,3 % ;
Le cours de l'action SANEF a connu une hausse continue depuis mai 2005.
Le cours de bourse, en moyenne aux environs de 42 euros avant l'annonce de la privatisation le 8 juin 2005, s'est établi vers 50 euros au début de l'automne puis a progressé jusqu'à 57 euros, niveau au-dessus duquel il se situe depuis début décembre.
Grâce essentiellement à la croissance du trafic, l'exercice 2004 de SANEF a enregistré une progression du chiffre d'affaires qui est passé de 1,02 en 2003 à 1,06 milliard d'euros, soit une hausse de 3,7 % après celle de 3,9 % de l'exercice précédent.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) a augmenté de 2,7 % à 676 millions d'euros et le résultat d'exploitation (EBIT) s'est établi à 421 millions d'euros (+ 1,4 %).
Le résultat net de 97 millions d'euros a été en hausse de 132 % en raison de la diminution des charges financières nettes et du volume élevé de charges exceptionnelles durant l'exercice précédent.
Au 31 décembre 2004, les capitaux propres s'élèvent à 464 millions d'euros et la dette financière nette à 4,4 milliards d'euros.
Au cours du premier semestre 2005, le chiffre d'affaires a enregistré à 549 millions d'euros une progression de 8,5 % par rapport à la même période de l'exercice précédent.
L'excédent brut d'exploitation (355 millions d'euros) et le résultat d'exploitation (210 millions) ont progressé respectivement de 9,6 et 3,8 %.
Le résultat net augmente de 13 % à 45,6 millions d'euros.
La dette financière nette de SANEF a été ramenée au 30 juin 2005 à 3,8 milliard d'euros grâce notamment à l'augmentation du capital de mars 2005.
Pour l'ensemble de l'exercice 2005, SANEF a rendu public un chiffre d'affaires de 1,15 milliard d'euros, en progression de 9,1 % par rapport à 2004.
Le groupe SANEF a défini une stratégie de développement fondée sur deux axes :
- la valorisation des actifs des concessions existantes (télécommunications, aires commerciales, prestations aux collectivités locales) ;
- le développement, d'une part, de ses activités de concession en Europe comme investisseur, comme équipementier ou comme exploitant, y compris dans des infrastructures de transport autres que les autoroutes (parkings), et, d'autre part, de la télématique avec l'objectif de devenir un acteur majeur de l'interopérabilité en Europe.
- Pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes, la détermination précise des obligations réciproques du concédant et du concessionnaire est un point essentiel.
Elle est réalisée au moyen de plusieurs textes contractuels :
- la convention de concession, approuvée par décret en Conseil d'Etat, définit le domaine géographique et la durée de la concession, la nature des apports de l'Etat et les obligations générales du concessionnaire ainsi que son droit de percevoir des péages.
A compter d'une certaine date, l'Etat peut, dans un motif d'intérêt général et moyennant indemnisation, exercer un droit de rachat de la concession ;
- le cahier des charges, également approuvé par décret en Conseil d'Etat, définit en détail l'assiette de la concession, les constructions à réaliser et les conditions d'exploitation et d'entretien.
Il fixe notamment la tarification des péages et les modalités de leur révision.
Le cahier des charges de chaque société prévoit ainsi que les tarifs seront annuellement révisés d'au moins un certain pourcentage du taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) lorsqu'un contrat d'entreprise a été conclu.
Des compensations sont prévues en cas de modification des réglementations fiscales ou techniques qui seraient susceptibles de compromettre gravement l'équilibre des concessions ;
- un contrat de groupe et des contrats d'entreprise quinquennaux ont été conclus entre l'Etat et chaque entreprise.
Ils définissent les axes de développement du groupe, le détail et le calendrier des investissements à réaliser, la politique sociale, les mesures de protection de l'environnement ainsi que la politique commerciale et tarifaire.
Ils précisent les modalités de l'évolution annuelle des tarifs de péage et prévoient notamment une hausse spécifique pour tenir compte de la situation financière de la société et de son programme d'investissement.
Dans l'hypothèse où les contrats quinquennaux ultérieurs ne seraient pas conclus, la révision des tarifs serait alors limitée à un pourcentage plus faible de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Dans la perspective de cession de ses participations, l'Etat a élaboré des projets d'avenants aux contrats de concession qui ont été rendus publics le 28 juillet 2005.
Les principales modifications visent à :
- garantir la concurrence dans l'attribution des marchés de travaux par les concessionnaires ;
- réaffirmer l'importance du respect des obligations prévues par le cahier des charges en relevant les pénalités en cas de manquement ;
- harmoniser et renforcer pour les trois groupes les dispositions visant les obligations du concessionnaire en ce qui concerne la politique d'exploitation et de sécurité, la qualité du service aux usagers, les informations dues au concédant, la compensation du gain éventuel lié à un décalage dans le temps des travaux prévus, l'indemnisation des concessionnaires en cas de rachat par l'Etat.
Des modifications complémentaires apportées aux contrats de concession, à la suite des observations du Conseil de la concurrence, ont été acceptées par les acquéreurs pressentis le 14 décembre 2005.
Par ailleurs un projet d'avenant aux contrats entre les sociétés d'autoroutes et la Caisse nationale des autoroutes (CNA) a été élaboré en vue de sécuriser les créances à long terme de la CNA.
Le projet se traduit en particulier par :
- la protection du rang des créances de la CNA ;
- des conditions de remboursement anticipé ;
- l'obligation pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes de respecter deux ratios financiers :
- le rapport dette nette sur EBITDA ne pourra pas dépasser 7 ;
- le rapport EBITDA sur charges financières devra rester supérieur à 2,2.
Les candidats à l'acquisition des participations de l'Etat dans les trois sociétés d'autoroutes se sont engagés à faire adopter les modifications aux contrats de concession par les organes délibérants des sociétés.
Le projet d'avenant aux contrats avec la CNA a été approuvé par les trois sociétés et communiqué aux candidats à l'acquisition.
- Le cahier des charges de la cession des participations de l'Etat dans les trois sociétés concessionnaires d'autoroutes prévoit que le prix convenu pour la vente soit payé comptant et en numéraire par les acquéreurs et il ne prévoit aucun ajustement.
Aucune charge ne demeure après la cession pour les cédants, l'Etat et Autoroutes de France, qui ne donnent aucune garantie financière.
- Conformément à l'article 20, troisième alinéa, de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, la commission a disposé d'un dossier comprenant l'évaluation de SANEF faite par des experts indépendants désignés conformément aux dispositions du décret du 24 octobre 1986 modifié susvisé.
La commission a également disposé de l'évaluation réalisée par les banques conseils de SANEF.
Ces évaluations ont utilisé cinq méthodes à titre principal ou secondaire selon leurs auteurs :
- l'actualisation des flux nets de trésorerie (DCF) a été utilisée dans tous les cas à titre principal.
Les évaluateurs ont utilisé le plan d'affaires établi par la société jusqu'à l'expiration des concessions et l'ont éventuellement revu en fonction de leurs propres anticipations d'évolution du trafic, des tarifs et des investissements.
Les flux sont actualisés au coût moyen pondéré du capital de l'entreprise suivant un taux fixe, ou suivant un taux glissant en raison de la modification importante de la structure financière de l'entreprise sur la durée de la concession (remboursement de la dette).
Le calcul a été fait avec une dette à valeur comptable et avec une dette à valeur de marché ;
- l'actualisation des dividendes a également été utilisée à titre principal.
Sur la base d'une hypothèse de taux de distribution, les dividendes ont été actualisés année par année au coût des fonds propres, fixe ou glissant, sur toute la période de concession, ainsi que les liquidités résiduelles ;
- la méthode de la « valeur présente ajustée » (VPA) a été utilisée à titre principal seulement par les experts indépendants.
Elle consiste en une valorisation de la société au coût des fonds propres hors dette par actualisation des flux de trésorerie et en un calcul de l'impact fiscal de l'endettement ;
- les comparaisons avec des sociétés cotées comparables n'ont été réalisées qu'à titre secondaire ou pour vérification de la cohérence des évaluations, faute de référence pertinente à l'étranger ;
- l'analyse des cours de bourse a été utilisée à titre principal.
Les évaluateurs se sont référés à des moyennes de cours avant l'annonce de la privatisation le 8 juin.
Ils ont aussi analysé l'évolution des cours depuis lors en notant qu'ils comprennent un élément spéculatif lié au processus de cession.
Les rapports d'évaluation mentionnent aussi les objectifs de cours publiés par les analystes financiers avant et après l'annonce de la décision de privatisation.
L'ensemble de ces méthodes conduisent les experts indépendants et les banques conseils à présenter des évaluations convergentes de SANEF.
Le résultat des évaluations est sensible à la prise en compte des risques opérationnels résultant de l'impact de l'évolution de l'environnement économique sur le trafic (croissance du PIB, prix des hydrocarbures), de la concurrence des autres modes de transport (rail, avions, voies d'eau) et de l'évolution du contexte réglementaire (cadre tarifaire en particulier).
Les volumes d'investissement et leur déroulement chronologique ont aussi un impact important dans les calculs d'actualisation des flux.
Les méthodes d'actualisation supposent la détermination du taux (coût des fonds propres ou coût moyen pondéré du capital) auquel le calcul est effectué.
Suivant les méthodes financières reconnues, le coût des fonds propres est déterminé en ajoutant au taux sans risque (en l'espèce l'OAT 15 ans) une prime de risque reflétant l'incertitude inhérente aux flux futurs de trésorerie ou de dividendes de l'entreprise.
Cette prime est calculée à partir de la prime de risque générale observée sur le marché des actions pondérée par le niveau de risque (le « bêta ») propre au secteur considéré, celui des autoroutes étant jugé faible.
Pour vérifier la vraisemblance de cette mesure du risque, la dégradation des hypothèses du plan d'affaires de l'entreprise qu'elle représente implicitement a été testée ainsi qu'une variation des taux.
Ces calculs tiennent compte à la fois de l'inflation et des risques mais non des flux financiers dus aux externalités positives générées par le système autoroutier qui ne bénéficient pas aux sociétés concessionnaires.
Les études jointes au dossier montrent comment les taux utilisés dans les évaluations se réconcilient avec les taux d'actualisation macroéconomiques utilisés pour la sélection d'investissements publics.
- Conformément à l'article 20, dernier alinéa, de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, la commission est appelée à fixer la valeur de la société SANEF dans laquelle est cédée une participation majoritaire.
La commission a considéré que dans le cas présent les méthodes auxquelles doit être accordée la pondération la plus importante sont l'actualisation des flux de trésorerie, l'actualisation des dividendes et l'analyse des cours de bourse.
Les deux premières méthodes intègrent bien la capacité bénéficiaire de l'entreprise et ses perspectives d'avenir pour une société dont les contrats de concession ont un terme connu.
S'agissant des cours de bourse, la commission a estimé qu'il convenait de considérer principalement ceux précédant l'annonce de la privatisation le 8 juin 2005 et d'y ajouter une prime significative conforme aux usages, l'Etat transférant aux acquéreurs le contrôle intégral de la société.
Les multiples de sociétés comparables et les cours récents de bourse permettent d'opérer des vérifications de vraisemblance.
La commission a également veillé à ce que l'évaluation des trois sociétés concessionnaires d'autoroutes soit réalisée selon une méthodologie homogène.
Sur ces bases, la commission estime que la valeur de la société SANEF ne saurait être inférieure à 47 euros par action, soit environ 4,3 milliards d'euros.
Choix de l'acquéreur
- La cession des participations majoritaires de l'Etat dans ASF, APRR et SANEF a été annoncée le 8 juin 2005 par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Le 18 juillet, le processus de cession a été lancé par un communiqué du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui a rendu public le cahier des charges applicables aux trois cessions de participations.
Les candidats étaient invités dans une première étape à déposer des offres indicatives sur tout ou partie de chacune des participations dont la cession était projetée.
Le cahier des charges indiquait par ailleurs que « l'Etat entend procéder au transfert de chacune des participations dans des conditions financières conformes à ses intérêts patrimoniaux, et dans des conditions permettant d'assurer le respect des contrats de concession ainsi que le développement à long terme des sociétés dans le cadre d'un projet industriel et social précis et structuré ».
Les différents aspects de ces critères de sélection étaient précisés dans le cahier des charges.
Le 28 juillet ont été rendus publics les projets d'avenants aux contrats de concession que les candidats doivent s'engager à accepter (voir point II ci-dessus).
Le 22 août, 19 offres indicatives d'acquisition ont été remises par des investisseurs industriels et financiers, français et étrangers pour l'ensemble des trois sociétés.
Le même jour était annoncée la nomination de M. Jean-Louis Fort en tant que personnalité indépendante chargée de veiller au bon déroulement de la procédure.
La commission a été tenue informée du contenu des offres déposées.
Le 2 octobre, les ministres ont annoncé le lancement de la deuxième étape du processus de cession au terme de laquelle les candidats étaient invités à déposer pour le 7 novembre des offres fermes sur la base d'un cahier des charges complémentaire.
Il était précisé que ces offres devaient porter sur la totalité de chacune des participations, qu'elles devaient prévoir un paiement exclusivement en numéraire et que chacune des trois participations serait cédée à un acquéreur distinct.
Le 7 novembre, les offres fermes ont été remises.
Quatre offres ont été déposées portant sur la participation majoritaire dans SANEF :
- une offre déposée par Abertis au nom d'un consortium constitué avec AXA, la Caisse des dépôts et consignations, la CNP, Predica et la FFP ;
- une offre déposée par Cintra au nom d'un consortium constitué par Boréalis, Teachers et la Caja de Madrid ;
- une offre déposée par Eiffage au nom d'un consortium constitué avec Macquarie ;
- une offre déposée par le groupe Sacyr/Itinere au nom d'un consortium constitué avec le Groupe industriel Marcel Dassault, Sogécap et Generali France.
Toutes ces offres, d'excellente qualité et réunissant des partenaires de premier plan, souscrivent aux engagements requis par le cahier des charges.
Grâce à la procédure mise en oeuvre, les prix proposés par ces offres extériorisent, au-delà de la valeur fixée par la commission, des primes qui reflètent l'intérêt porté par les candidats à la prise de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
La commission, après avoir pris connaissance du contenu des offres, a procédé à l'audition de l'ensemble des candidats et de leurs conseils les 1er et 2 décembre 2005.
Elle a également entendu les représentants de l'Etat, l'établissement public Autoroutes de France, les trois sociétés d'autoroutes et les experts indépendants.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adressé le 13 décembre à la commission une proposition visant à sélectionner pour SANEF l'offre ferme remise par Abertis.
La commission a entendu la personnalité indépendante et a pris acte de la conclusion de son rapport : « Les conditions de déroulement de l'ensemble de la procédure relative à chacune des trois sociétés n'appellent aucune réserve de ma part, aussi bien en ce qui concerne sa clarté, sa régularité et sa transparence que pour ce qui se rapporte à la publicité donnée à l'opération, à l'égalité de traitement des candidats et à l'examen des offres fermes reçues.
J'estime enfin que le choix des acquéreurs, en ce qui concerne la procédure, s'est fait dans des conditions totalement objectives et transparentes.
- Les quatre candidats qui ont déposé des offres fermes pour l'acquisition de la participation majoritaire dans SANEF sont :
Abertis au nom et pour le compte d'un consortium qui comprend :
- Abertis (57,5 %), premier groupe d'autoroutes en Espagne avec plus de 60 % du réseau.
Abertis est présent à l'étranger et détient notamment des participations dans Brisa et Autostrade et dans la gestion d'autoroutes en Amérique latine.
Il a également développé une activité diversifiée (36 % du chiffre d'affaires) dans les aéroports, les télécommunications et les parkings.
Abertis a pour principaux actionnaires le groupe de construction ACS (20 %) et les Cajas de Ahorros (plus de 40 % dont la Caixa pour 24 %).
Il a une capitalisation boursière de 12,8 milliards d'euros, des capitaux propres de 3,1 milliards, une dette nette de 4,2 milliards, un chiffre d'affaires de 1,5 milliard, un EBITDA de 1 milliard ;
- AXA (9,9 %), deuxième groupe d'assurances au monde et qui a une capitalisation boursière de 51 milliards d'euros ;
- la Caisse des dépôts et consignations, premier investisseur de long terme en France, et la CNP (15 %) ;
- Prédica (12,4 %), deuxième société d'assurances-vie en France et qui appartient au groupe Crédit agricole ;
- la Société foncière, financière et de participations FFP (5,1 %), qui est le holding d'investissement de la famille Peugeot, a une capitalisation de 2,3 milliards d'euros et détient en particulier 21 % du groupe automobile Peugeot ;
Cintra au nom et pour le compte d'un consortium qui comprend :
- Cintra (30 %), un des principaux groupes espagnols spécialisés dans les concessions d'autoroutes et de parcs de stationnement.
Cintra est implanté dans six pays d'Europe et d'Amérique, principalement en Espagne et au Canada.
Son capital est contrôlé à 62 % par le groupe Ferrovial présent dans la construction et la promotion immobilière.
La capitalisation boursière de Cintra s'élève à 5 milliards d'euros, les fonds propres à 2,5 milliards et la dette nette à 5,8 milliards.
Le chiffre d'affaires est de 0,55 milliard et le résultat opérationnel de 0,26 milliard ;
- Boréalis Infrastructure (30 %), gestionnaire des investissements, dans le secteur des infrastructures, du Système de retraite des employés municipaux de l'Ontario OMERS, une des plus importantes caisses de retraite du Canada, qui gère 24 milliards d'euros de fonds ;
- Teachers (30 %), gestionnaire des actifs de la Caisse de retraite des enseignants de l'Ontario.
C'est une des premières institutions financières du Canada avec 64 milliards d'euros d'actifs sous gestion, investis dans le long terme, notamment dans les infrastructures ;
- la Caja de Madrid (10 %), caisse d'épargne, quatrième groupe financier d'Espagne présent dans l'ensemble des activités bancaires et investisseur, notamment dans le secteur des infrastructures ;
Eiffage au nom et pour le compte d'un consortium qui comprend :
- Eiffage (50 % plus une action), troisième groupe de bâtiment et travaux publics en France, présent dans la construction et l'immobilier, l'entretien et la construction des routes, les installations électriques, la construction métallique et les concessions.
Eiffage a une capitalisation boursière de 3,4 milliards d'euros, des capitaux propres de 1,2 milliard, un endettement net de 17 millions, un chiffre d'affaires de 7,8 milliards et un EBITDA de 422 millions.
Le principal actionnaire du groupe est ses salariés, qui détiennent 22 % du capital ;
- Macquarie Infrastructure Group (50 % moins une action), qui est un ensemble de fonds d'investissements du groupe australien Macquarie et qui est spécialisé dans les infrastructures notamment routières (il est le quatrième concessionnaire routier au monde) et dont les fonds sous gestion s'élèvent à 19 milliards d'euros.
Macquarie investit normalement sur la durée totale des concessions ;
Sacyr/Itinere au nom d'un consortium qui comprend :
- Sacyr/Itinere (80,3 %).
Itinere regroupe l'ensemble des concessions du groupe Sacyr-Vallehermoso et est présent tant en Espagne (2e opérateur) qu'en Europe et en Amérique latine.
Son principal actionnaire est Sacyr-Vallehermoso (82,75 %), qui est un groupe espagnol dont le chiffre d'affaires de 3,7 milliards d'euros est diversifié dans la construction (56 % du chiffre d'affaires), la promotion immobilière (31 %), les concessions (9 %) et les services (6 %) et qui a une capitalisation boursière de 5,7 milliards d'euros, des capitaux propres de 2,9 milliards, une dette nette de 8,3 milliards et un EBITDA de 747 millions (dont 250 dans les concessions) ;
- groupe industriel Marcel Dassault (7,6 %), qui est un holding qui gère les participations de la famille Dassault ;
- Sogécap (6,3 %), 5e société d'assurances vie en France et qui appartient au groupe Société générale ;
- Generali France (5,8 %), filiale française à 67 % de Assicurazioni Generali, premier groupe d'assurances italien, dont la capitalisation boursière est de 37 milliards d'euros.
Le ministre a proposé de retenir l'offre remise par Abertis.
L'offre d'Abertis propose un prix de 58 euros par action et est la mieux disante financièrement des quatre offres reçues sur SANEF.
Seule l'offre de Sacyr/Itinere inclut un prix (57 euros) qui, tout en étant inférieur, est proche de celui d'Abertis.
Abertis, qui serait l'opérateur industriel, détiendrait le contrôle de SANEF avec la majorité du capital et des voix au conseil d'administration.
En France, SANEF deviendrait le vecteur de développement du groupe, tant pour les projets de nouvelles concessions d'autoroutes que pour des activités connexes dans lesquelles il bénéficierait de l'expérience d'Abertis.
A l'étranger, SANEF participerait aux appels d'offres en lien avec Abertis et serait le véhicule privilégié du groupe pour l'Allemagne et le Benelux.
L'expansion de Masternaut serait favorisée.
La CDC propose également une coopération avec sa filiale Egis.
La crédibilité de ce projet industriel est assurée par la solidité d'Abertis et il s'inscrit parfaitement dans la dynamique de l'entreprise.
Le projet ne comporte pas d'aléa substantiel ni de délai de réalisation susceptible de compromettre sa mise en oeuvre.
La pratique antérieure du groupe Abertis conforte les engagements sociaux souscrits, notamment l'absence de plan de licenciement.
La sécurité financière du rapprochement entre Abertis et SANEF est confortée par l'assise dont dispose Abertis qui bénéficie de la meilleure notation de crédit du secteur AA- et par la notoriété de ses actionnaires.
Les partenaires financiers d'Abertis dans cette acquisition sont par ailleurs des investisseurs de long terme de premier plan.
Le schéma retenu est de nature à assurer le respect des engagements pris au titre de la dette envers la CNA.
La commission considère que la proposition de l'Etat et d'Autoroutes de France de retenir l'offre d'Abertis repose sur une appréciation objective des offres au regard des différents critères de sélection définis au cahier des charges de la cession.
Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable au choix de l'offre remise par Abertis pour l'acquisition de la participation majoritaire dans SANEF.
- En conclusion, la commission constate que le lancement par l'Etat et Autoroutes de France d'une procédure ouverte d'appel à candidature a permis d'assurer la transparence de la sélection des acquéreurs et d'obtenir, grâce à la concurrence ainsi réalisée et au choix des candidats les mieux disants, des prix et des qualités de projet industriel et social qui répondent aux attentes initiales des vendeurs.
Les prix obtenus sont supérieurs, parfois très nettement là où la concurrence a été très vive, aux évaluations des trois sociétés conduites selon les prescriptions de la loi et fixées par la commission.
Un tel résultat témoigne du vif intérêt des candidats pour cette acquisition et traduit le contexte particulièrement favorable dans lequel l'opération se déroule : taux d'intérêt historiquement bas, recherche par les investisseurs de valeurs défensives.
Les termes de la cession de SANEF apparaissent conformes aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé du contrôle de la société SANEF.
Résultats des tirages du Loto n° 9 et du Keno du mercredi 1er février 2006
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 et 30 décembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :Au titre de l'article R.
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
Décret n° 2006-104 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er juin 2005 :
M. Vaujour (Pascal), service du maintien en condition opérationnelle, mis pour emploi à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant désignation au poste d'adjoint au directeur du service national
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2006, M. le colonel Calippe (Alain) est désigné pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur du service national à compter du 27 février 2006.
2 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 RELATIF AUX TAUX DE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE HENDAYE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
8 DE L'ARRETE DU 29-06-1942 : (COMMISSION D'AFFRETEMENT DUE AU COURTIER DE FRET)
Arrêté du 12 juillet 1978 M. PIERRE GAILLY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE (SECTION ADMINISTRATIVE) M. YVES AUBERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE (SECTION TECHNIQUE)
Arrêté du 1 juin 1978 MISE EN PLACE DE SEMENCE BOVINE PAR LES ELEVEURS.
(LES LICENCES SPECIALES ET TEMPORAIRES D'INSEMINATEURS PREVUES A L'ARTICLE 10 DU DECRET 69258 DU 22 MARS 1969 PEUVENT ETRE DELIVREES AUX PERSONNES PHYSIQUES AYANT LA QUALITE D'ELEVEUR)
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire.
S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
1 Mme De Kergrohen (Carine), épouse Gayet ;
2 Mme Albert (Francine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2006, sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice les attachés d'administration centrale, dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
1 Mme De Kergrohen (Carine), épouse Gayet, à compter du 1er janvier 2005, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois ;
2 Mme Albert (Francine), à compter du 1er avril 2005, 3e échelon, sans ancienneté conservée.
Arrêté du 19 janvier 2006 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2006, M. Sylvestre (Gérard), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2006.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination à la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006 :
Sont nommés membres de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé pour une durée de trois ans :
En qualité de professeurs d'unité de formation
et de recherche en médecine
M. le docteur Olivier Bailliart.
Mme la docteure Monique Romon.
M. le docteur Philippe Bonnin.
M. le docteur Alain Wargnier.
Mme Martine Deletraz-Delporte.
M. le professeur François Locher.
Mme Hélène Van Den Brink.
Mme la professeure Catherine Maurain.
En qualité de médecins omnipraticiens
M. le docteur André Pawlotsky.
M. le docteur Serge Personnic.
M. le docteur Hubert Wannepain.
M. le docteur Olivier Jeanjean.
M. Henri Lepage.
Mme Josette Dubray.
M. François Basset.
M. Philippe-Alain Joyon.
Mme Julie Joseph.
Mme Laurence Dupont.
Mme Catherine Grelier-Lenain.
M. Judicaël Lefebvre.
M. Thierry Veller.
Mme Céline Wurtz.
Mme Nathalie Allard.
Mme Aurélie Lebrun.
M. Jacques Mopin.
Mme Nicole Balmain.
Mme Elsa Cohen.
M. Christian de Thuin (titulaire).
M. Nicolas Teisseyre (suppléant).
1, 2, 4, 5, 6, 3, 7 DE L'ARRETE DU 03-05-1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (SUPPRESSION MOMENTANEE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 10 janvier 1979 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 29 décembre 1978 AUTORISANT GDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LA SOCIETE GAZ MARINE
Décision n° 2006-24 du 17 janvier 2006 modifiant la décision n° 2000-1295 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Site d'émission : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Sévigny.
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
Décision n° 2006-26 du 17 janvier 2006 modifiant la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 modifiée autorisant l'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace
Zone de planification : Louviers, Les Andelys.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Aulnes, 27600 Ailly.
Décision n° 2006-28 du 17 janvier 2006 modifiant la décision n° 2005-693 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de semaine Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Hautes-Alpes
Site d'émission : le Parlement, quartier de Charance, 05000 Gap.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de semaine Hautes-Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-30 du 31 janvier 2006 mettant en demeure la SARL Promoternois
La SARL Promoternois est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 17 de sa convention.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de La Bonneville-sur-Iton, Lalevade-d'Ardèche, Largentière, Mas-Cabardès, Saint-Etienne-Lardeyrol, Vogüé.
Décision n° 2006-38 du 31 janvier 2006 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M 6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Largentière, Quérigut, Thueyts, Tournon (07).
Décision n° 2006-47 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2005-402 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENTS D'EMPLOIS (ANCIENS COMBATTANTS) 3 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENT D'EMPLOIS (ANCIENS COMBATTANTS : SECRETAIRE GENERAL DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : 1) OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 15 janvier 1979 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS A TROIS ANS ET DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 01-02-1979
Arrêté du 25 février 1971 DES INVESTISSEMENTS CIVILS D'INTERET NATIONAL EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES
I.-Autorités administratives et judiciaires françaises :
15° Le chef de l'inspection générale de la justice ;
II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :
Arrêté du 17 mars 1971 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES REDACTEURS DES EAUX ET FORETS AU GRADE DE CHEF DE SECTION
Arrêté du 18 mars 1971 NOMINATION DE M. JEAN FOURASTIE ET DE M. JEAN-CLAUDE EICHER AU COMITE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 22 décembre 1978 D'UNE PERSONNE DES MARCHES (CHEF DE LA MISSION DE RECHERCHE)
Arrêté du 28 décembre 1978 NOMINATION POUR UN AN DES MEMBRES DE LA COMMISSION (PRESIDENT : M. GEORGES KIEJMANN) DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 3 novembre 1978 INSCRIPTIONS AU TABLEAU A DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 27 décembre 1978 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section.
Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice
- Dans la section III du chapitre II du titre III du livre Ier, il est créé un article A.
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A.
8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : "Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur [ou de l'adhérent] sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance [ou du projet de contrat, ou de la notice].
- Au f du 2° de l'annexe de l'article A.
132-4, après les mots : « par l'adhérent, indication des caractéristiques principales », sont insérés les mots : « , et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 8 août 1983 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française
1° Aux articles 1er, 2, 3, 7, 9 et 10, les mots : « chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de la Polynésie française » ;
2° Aux articles 4 et 5, les mots : « en tahitien » et les mots : « en langue tahitienne » sont remplacés par les mots : « en langues polynésiennes » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « départementaux » est supprimé.
Le directeur des personnels enseignants et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-56 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Radio AS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio AS
L'association Radio AS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio AS et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Vert Pré Bourg, immeuble Le Château, 97231 Le Robert.
Décision n° 2006-58 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Ducos autrement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Maxxi FM
L'association Ducos autrement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxxi FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Ducos autrement et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : quartier La Nacer, 97213 Le Gros-Morne.
100 W dans les secteurs d'azimut 140°/150° ;
Vocabulaire de la physique et des mathématiques
ondelette, n.f.
Domaine : Physique-Mathématiques.
Définition : Petite onde localisée.
Note : Une ondelette est une oscillation de moyenne nulle, caractérisée par son instant d'émission et sa durée.
On peut établir une analogie, dans le domaine musical, entre une ondelette et une note dont l'instant d'émission, la durée, le contenu et la fréquence sont déterminés.
Équivalent étranger : wavelet.
transformée en ondelettes.
Définition : Décomposition d'une fonction quelconque en une superposition d'oscillations élémentaires de moyenne nulle, dont la durée est limitée et l'instant d'émission déterminé.
Équivalent étranger : wavelet transform.
Vocabulaire de l'économie
externalisation, n.f.
Définition : Recours à un partenaire extérieur pour exercer une activité qu'une entreprise ou une organisation décide de ne plus assurer elle-même.
Note : Pour l'externalisation de l'exécution de tout ou partie d'un contrat, on emploie le terme « sous-traitance ».
Équivalent étranger : outsourcing.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-3 du 6 mars 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Les décrets d'autorisation n'ayant pas été pris dans le délai de trente jours après l'avis de la commission prévu à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le ministre a saisi à nouveau la commission par lettre du 6 mars 2006.
Un rapport complémentaire des banques conseils de l'Etat sur l'évaluation de ASF a été transmis à la commission et ce rapport, qui prend en compte les éléments survenus depuis décembre 2005, conclut que la fourchette des valorisations intrinsèques à début mars 2006 est similaire à celle présentée fin novembre 2005 dans le rapport d'évaluation.
Dès lors il y a lieu pour la commission d'exprimer à nouveau son avis favorable à la cession du contrôle de la société ASF.
Les cessions du contrôle des sociétés APRR et SANEF ont été autorisées respectivement par les décrets n° 2006-98 du 2 février 2006 et n° 2006-167 du 16 février 2006, pris sur l'avis conforme de la commission.
Evaluation de ASF
- La société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a été créée en 1957 pour exploiter à l'origine l'autoroute Lyon-Orange.
Son réseau s'est progressivement développé durant les années suivantes dans le sud-est et le sud-ouest de la France, avec notamment en 1994, dans le cadre de la réorganisation du secteur, la prise de contrôle de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA).
La concession d'ASF expire le 31 décembre 2032 et celle d'ESCOTA le 31 décembre 2026.
Par la taille de son réseau concédé, 2 943 km en service, le groupe ASF est le premier opérateur français et le deuxième en Europe.
Ce réseau, particulièrement cohérent, est situé au carrefour de l'Europe méditerranéenne sur une zone de transit très importante qui bénéficie de l'augmentation du trafic entre le Nord et le Sud.
Il assure ainsi toutes les liaisons entre la France, l'Espagne et l'Italie, hors les tunnels alpins.
Il dessert également d'importants pôles d'activités et de grandes métropoles urbaines (Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nice).
Trois des quatre axes les plus fréquentés de France (autoroutes A 7, A 8 et A 9) appartiennent au réseau d'ASF.
Bien que très important, le trafic poids lourds ne représente que 15 % du trafic total, les axes desservis par ASF constituant une des premières zones de passage des véhicules de tourisme.
La société ASF a été introduite en Bourse de Paris fin mars 2002 au prix pour les particuliers de 24 euros par action, la participation directe et indirecte (via Autoroutes de France) de l'Etat étant ainsi réduite à 50,4 %.
Le groupe Vinci a, dans les jours et les semaines qui ont suivi, acquis sur le marché 14,4 % du capital puis a progressivement augmenté cette participation.
Le 31 janvier 2005, l'Etat et Vinci ont conclu un pacte d'actionnaires limitant à 23 % la participation de Vinci et instituant un droit de préemption par l'Etat en cas de cessions de titres par Vinci.
Vinci a porté à 23 % sa participation, est entré au conseil d'administration de ASF et les deux groupes ont développé leur coopération.
La répartition du capital d'ASF est la suivante :
Groupe Vinci : 23 % ;
Le cours de l'action ASF a connu une hausse continue depuis le printemps 2003 et surtout depuis le début 2004.
Cette évolution a été soutenue par la perception par le marché de l'intention de Vinci, devenu le partenaire industriel de ASF, d'en acquérir le contrôle en cas de cession par l'Etat de sa participation.
Le cours de bourse, en moyenne aux environs de 40 euros avant l'annonce de la privatisation le 8 juin 2005, et qui incluait déjà un élément spéculatif, s'est établi vers 48 euros par la suite et au-dessus de 50 euros depuis le 14 décembre.
A la différence de APRR et de SANEF, ASF est coté en bourse depuis plus de trois ans et dispose d'un flottant important ; le doublement du cours depuis l'introduction est particulièrement significatif.
Grâce à la croissance du trafic, aux hausses de tarifs et à l'ouverture de nouvelles sections, l'exercice 2004 d'ASF a enregistré une progression du chiffre d'affaires qui est passé de 2,24 à 2,39 milliards d'euros, soit une hausse de 6,7 % succédant à celle de 6,4 % lors de l'exercice précédent.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) a augmenté de 7,2 % à 1,52 milliard d'euros et le résultat d'exploitation (EBIT) s'est établi à 1,05 milliard d'euros (+ 7,4 %).
Le résultat net de 402 millions d'euros a été en hausse de 24 %.
Au 31 décembre 2004, les capitaux propres s'élèvent à 3,57 milliards d'euros et la dette financière nette à 7,87 milliards d'euros.
Pour l'exercice 2005 dont les résultats viennent d'être publiés, ASF a réalisé un chiffre d'affaires de 2,47 milliards d'euros, en progression de 3,6 % par rapport à 2004.
Le résultat net (part du groupe) de 443 millions d'euros a été en hausse de 11 %.
Le groupe ASF s'est donné comme principales orientations stratégiques : l'extension et l'amélioration du réseau concédé (300 km d'ici à 2010), l'amélioration de la productivité grâce notamment à l'automatisation des péages (dont la part est déjà passée de 41 à 62 % entre 2001 et 2005), le développement en France et à l'étranger de ses métiers de construction et d'exploitation d'autoroutes, la diversification de ses recettes (infrastructures autres qu'autoroutes, télécommunications) et l'amélioration du service au client.
- Conformément à l'article 20, troisième alinéa, de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, la commission a disposé d'un dossier comprenant l'évaluation de APRR faite par des experts indépendants désignés conformément aux dispositions du décret du 24 octobre 1986 modifié susvisé.
La commission a également disposé de l'évaluation réalisée par les banques conseils de APRR.
- la méthode de la « valeur présente ajustée » (VPA) a aussi été utilisée à titre principal.
L'ensemble de ces méthodes conduisent les experts indépendants et les banques conseils à présenter des évaluations convergentes de ASF.
Les études jointes au dossier montrent comment les taux utilisés dans les évaluations se réconcilient avec les taux d'actualisation macro-économiques utilisés pour la sélection d'investissements publics.
- Conformément à l'article 20, dernier alinéa, de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, la commission est appelée à fixer la valeur de la société ASF dans laquelle est cédée une participation majoritaire.
Sur ces bases, la commission estime que la valeur de la société ASF ne saurait être inférieure à 47 euros par action, soit environ 10,9 milliards d'euros.
Plusieurs offres ont été remises sur APRR et SANEF.
La participation dans ASF n'a fait l'objet que d'une offre émanant du groupe Vinci.
Toutes les offres, d'excellente qualité et réunissant des partenaires de premier plan, souscrivent aux engagements requis par le cahier des charges.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adressé le 13 décembre à la commission une proposition visant à accepter pour ASF l'offre ferme remise par Vinci.
- Vinci est le seul candidat ayant déposé une offre sur la participation majoritaire dans ASF.
Il est dans une situation spécifique puisqu'il détient déjà 23 % du capital, assortis d'un pacte d'actionnaires avec l'Etat et d'accords de coopération avec ASF.
Vinci est le premier groupe mondial de construction, concessions et services associés.
Son chiffre d'affaires de 19,5 milliards d'euros, réalisé en Europe pour plus de 90 %, se répartit entre la conception et construction d'ouvrages (43 %), les routes (30 %), les énergies (17 %) et les concessions (17 % et 45 % du résultat opérationnel).
S'agissant des concessions en France, Vinci est en particulier présent dans les autoroutes par Cofiroute et dans les parkings par Vinci Park.
Vinci a une capitalisation boursière de 13 milliards d'euros, des capitaux propres de 4,3 milliards, un endettement net de 7,2 milliards et un EBITDA de 2,1 milliards.
Son actionnariat est diversifié, les investisseurs institutionnels détenant 75 % du capital et les salariés du groupe 10 %.
L'offre remise par Vinci proposait un prix de 50 euros par action devant être porté à 51 euros une fois finalisée juridiquement l'attribution à ASF de la concession de la section Lyon-Balbigny de l'autoroute A 89.
Cette finalisation est intervenue avec l'approbation par la loi du 1er mars 2006 susvisée de l'avenant à la convention du 10 janvier 1992 entre l'Etat et ASF.
Vinci acquerrait pour son seul compte le contrôle de ASF et regrouperait dans une seule division ASF et toutes les activités de Vinci Concessions.
Le plan industriel consiste à créer un leader mondial des métiers de la concession doté d'un vaste portefeuille d'actifs et disposant de l'expertise à la fois des métiers de la construction et de la gestion de concessions.
Le partenariat stratégique entre un constructeur et un concessionnaire vise à permettre notamment la conception et la remise d'offres conjointes à des appels d'offres en France et à l'étranger.
Le projet relatif à ASF met l'accent sur l'amélioration de la sécurité, de la fluidité du trafic et du confort de conduite ainsi que sur le service à la clientèle (aires de repos, parcs de stationnement surveillés pour les poids lourds, programme de fidélisation).
Le développement des systèmes automatisés de péage et l'interopérabilité des réseaux européens figurent également parmi les objectifs poursuivis.
La coopération entre ASF et Cofiroute sera développée.
Sur le plan social, Vinci prévoit que le rapprochement avec ASF n'aura aucune conséquence sur l'emploi au niveau d'ASF.
Le nouveau groupe offrira des perspectives d'évolution des carrières accrues pour les salariés de ASF.
Un accès au plan d'épargne du groupe Vinci sera offert.
Le montage financier de l'acquisition repose sur les ressources propres de Vinci et des prêts bancaires, dont un prêt relais dans l'attente de l'augmentation de capital prévue par Vinci, et il comporte le versement de dividendes exceptionnels par ASF.
Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable à l'acceptation de l'offre remise par Vinci pour l'acquisition de la participation majoritaire dans ASF.
- A l'issue de la cession des trois sociétés ASF, APRR et SANEF, la commission constate que le lancement par l'Etat et Autoroutes de France d'une procédure ouverte d'appel à candidature a permis d'assurer la transparence de la sélection des acquéreurs et d'obtenir, grâce à la concurrence ainsi réalisée et au choix des candidats les mieux disants, des prix et des qualités de projet industriel et social qui répondent aux attentes initiales des vendeurs.
- Les termes de la cession de ASF apparaissent conformes aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé du contrôle de la société ASF.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Banco » ayant le code jeu 38604, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 9 mars 2006.
Arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
« Pour le service militaire adapté, cette autorité militaire est le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs.
Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :
2° Les dispositions des articles 254 à 267 , 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3, 295 à 305 ne sont pas applicables ;
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Décision du 2 mars 2006 portant délégation de signature (secrétaire général du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Délégation est donnée à M. Christophe Eoche-Duval, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants émanant du conseil, y compris la nomination des agents des services du conseil, à l'exclusion :
- des décisions dévolues au président es qualité par les lois et règlements en vigueur susvisés ;
- des décisions de passation des marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant supérieur à 2 000 euros hors taxe ;
- des mesures d'ordre individuel (licenciement, sanctions disciplinaires) concernant les agents des services du conseil ; toutefois, le secrétaire général prend toutes les mesures à caractère conservatoire que les nécessités imposent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2006, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2006, M. Alain Combes, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre d'expérimentation pédagogique de Florac, en remplacement de Mme Anne-Marie Miccoli.
Décret du 10 mars 2006 modifiant le décret du 18 janvier 2006 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 janvier 2006 portant détachement d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut général chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Versailles »,
Lire : « M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, chargé du secrétariat général ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, Mme Annick Tribes, épouse de Martel, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE), du 1er mars 2003 au 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, Mme Madeleine Guidoni, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de médiatrice à compter du 1er septembre 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006 :
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit :
« SARL ACIP (Agence de communication interrégionale de presse), 18, rue Cler, 75007 Paris, à compter du 6 octobre 2005 ;
EURL agence Jackie Delorme, 117, avenue de la Défense-Passive, 80080 Amiens, à compter du 6 octobre 2005 ;
SARL agence Page 30, 14, rue Soleillet, 75020 Paris, à compter du 6 octobre 2005 ;
EURL Agence textes et photos (ATP), 10, rue de Saint-Hilaire, 51240 Le Fresne, à compter du 6 octobre 2005 ;
SARL Fish Eye, agence de photographes, 8 bis, rue Roudil, 34000 Montpellier, à compter du 6 octobre 2005 ;
SA Hachette photos presse (HPP) (noms commerciaux : Gamma, G World, Stills, MPA, Gamma US, Gamma Presse, Rapho [fin 2005]), 13, rue d'Enghien, 75010 Paris, à compter du 6 octobre 2005 ;
SARL Valinfos (Valinfos-Agence), 15 bis, rue de Lyes, 47300 Villeneuve-sur-Lot, à compter du 6 octobre 2005.
« SARL Agence de presse économique (APE), 4, rue de la Salle-l'Evêque, 34000 Montpellier ;
SARL agence Vandystadt, 115, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
SARL Cameleon, 15, rue Caumartin, 75009 Paris ;
SARL Compagnie française de documentation, 1, rue Lancret, 75016 Paris ;
SA Gamma presse, 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves ;
SARL Ixo images, 11, rue de Cambrai, 75168 Paris Cedex 19 ;
SAS Keystone, 13, rue d'Enghien, 75010 Paris ;
SARL Loire image presse (LIP), 6, place Monseigneur-Rumeau, 49100 Angers ;
SARL médias Gaia, 81, rue de Réaumur, 75002 Paris ;
SARL Pasquier production, 10, rue Edouard-Teutsch, 67000 Strasbourg ;
SARL Presses nouvelles actualités (PNA), 123, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
SARL Société de presse photographique (SPP) Regards, 31-33, rue de Neuilly, 92110 Clichy ;
SARL Trans euro press, 3, rue du Faubourg-des-Postes, 59800 Lille ;
SA WAG (Wonderful World of Arts and Graphics), 33, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2006, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 4222, 1re colonne, art. 10, 2e ligne :
Au lieu de : « ... au 4 du VI...
», lire : « ... au 4 du VII...
Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction des premier et second degrés sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République, du procureur général ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.
Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour l'application des dispositions des articles 35 et 37.
Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques, d'informations relevant de l'article 11-1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :
M. Philippe Salles de Saint Paul, conseiller à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Daniau.
Mme Marie-Michèle Vauquelin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers, suppléante, en remplacement de Mme Laurence Noel.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 février 2006, M. Merlin (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. de Korsak (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Quatre (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2006, Mme Fabienne Boussin-Dautant, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, en position de détachement en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée au 1er août 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et radiée à la même date de ce corps, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 20 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Colon (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2006, M. Colon (Pierre) est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 2006, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2005 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière, odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie, hôtel-Dieu Garancière.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2006, M. Eugène Krantz, conseiller d'administration scolaire et universitaire, classe normale, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire (SGASU) de l'inspection académique du Pas-de-Calais, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de La Réunion, pour une première période de quatre ans, du 20 février 2006 au 19 février 2010.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la désignation de correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2006
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2006, sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2006 :
M. Hervé Cassagnabère, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
M. Olivier Henrard, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
Mlle Sibyle Petitjean, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
Mme Sylvie Vidal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Olivier Yeznikian, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.
La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est alors accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement.
Les vérifications prévues par les articles D.
32-5 sont confiées à un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Lorsque la personne mise en examen, mineure au moment des faits, a atteint l'âge de dix-huit ans, ces vérifications peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est consulté avant toute réquisition ou toute décision de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Son rapport écrit contient une proposition éducative ainsi que tous éléments utiles sur la mise en œuvre du suivi éducatif dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique si celle-ci est prononcée.
La démission de M. Bessone (Philippe, Jean), notaire à la résidence de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Bessone et Sandrine Pasquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Bessone (Philippe, Jean).
M. Bessone (Philippe, Jean) et Mme Pasquier (Sandrine, Laurence), épouse Ribot, sont nommés notaires associés.
M. Bourricand (Pierre, François, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian et Pierre Gascon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
Le retrait de M. Francon (Emile, Georges, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian et Pierre Gascon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian et Pierre Gascon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian, Pierre Gascon et Pierre Bourricand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Dubost (Michel, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Peyrins (Drôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Dubost, Stéphanie Lenarduzzi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Peyrins (Drôme), en remplacement de M. Dubost (Michel, Marie, Joseph).
M. Dubost (Michel, Marie, Joseph) et Mlle Lenarduzzi (Stéphanie, Marthe) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 27 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 207,120 et 207,938 de la ligne de Givet à la frontière belge est retranchée du réseau ferré national.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours professionnel d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe de l'équipement est fixé à 44.
Le retrait de M. d'Aleman (Bernard, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lapouge, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 6 mars 2006, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général pour les affaires européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2006, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Arrêté du 21 mars 2006 portant modification de la date des concours de rédacteur territorial dans la spécialité administration générale et interne et externe dans la spécialité secteur sanitaire et social (session départementale 2006)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2006, les concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial dans la spécialité administration générale et interne et externe dans la spécialité secteur sanitaire et social, session départementale 2006, sont reportés.
Les épreuves écrites d'admissibilité initialement prévues le samedi 18 mars 2006 sont reportées au samedi 8 avril 2006.
Les épreuves se dérouleront à Marseille et à Aix-en-Provence selon les mêmes modalités d'organisation.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant le maintien de la mesure.
Dans ce cas, la durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder une durée de deux ans conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-7.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2006, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 4557, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... au 4 du VII...
», lire : « ... au VII...
Décret du 31 mars 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Chambaud (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, M. Chambaud (Laurent) est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 31 mars 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Courrèges (Cécile)
Par décret en date du 31 mars 2006, Mme Courrèges (Cécile) est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 9 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la teinture et du nettoyage
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mars 2006, sont nommés administrateurs du centre technique de la teinture et du nettoyage :
Mme Juliette Seguela ;
Mme Anne Dourlot ;
M. Robert Roux ;
M. Jean Tomaselli ;
M. Thierry Morellon ;
M. Pierre Jacques Brivet ;
M. Pierre Henri Protat,
Mme Katherine Marmorat, en tant que personnalité représentant l'enseignement supérieur.
M. Alain Vialatte, en tant que personnalité représentant la direction des hôpitaux.
M. Jean Parynzewski ;
M. Jean-Pierre Gallet,
M. Jean Cruz ;
M. Jacques Mazuryk ;
Mme Brigitte Prevost,
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, M. Vargoz (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
M. Gayet (Jean), université Paris-IV (Celsa) ;
M. Sallard de Rochebonne (Florent), université Paris-IV (Celsa).
Décret du 27 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Besson (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Besson (Jean-Noël) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 27 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Reix (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Reix (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 30 mars 2006 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.
La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut alors excéder une durée de deux ans conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-7.
Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation, ordonner la mainlevée de la mesure.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 9 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 25 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
Décret du 27 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Aubry (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Aubry (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du préfet de la Marne en date du 20 février 2006 prenant effet à compter du 1er mars 2006, est détachée de la commune de Châtillon-sur-Marne la portion de territoire de Cuisles.
Cuisles est érigée en commune distincte de Châtillon-sur-Marne.
Le conseil municipal de Châtillon-sur-Marne est dissous de plein droit à compter du 1er mars 2006.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Cuisles et de Châtillon-sur-Marne sera administrée par une délégation spéciale.
Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères, à l'exception des agents relevant de la compétence de la commission créée par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 22.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3.
La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou en position de congé parental, à l'exception des agents relevant de la compétence de la commission créée par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé.
Ils doivent être recrutés pour une durée minimale de six mois et exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
Elle est affichée dans les services de l'administration centrale, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, dans les quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales représentatives, à l'adresse fixée par l'arrêté prévu à l'article 6, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date fixée pour les élections.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé des candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les agents en fonctions à Paris votent à l'urne ou par correspondance ; les autres électeurs votent par correspondance.
Le vote à l'urne se déroule aux lieu et horaire fixés par l'arrêté prévu à l'article 6.
L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il remet ou adresse au service indiqué au deuxième alinéa de l'article 10.
Seuls sont pris en compte les bulletins arrivés au bureau de vote avant l'heure fixée par l'arrêté prévu à l'article 6.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre des affaires étrangères ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
Peuvent être nommés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être nommés ni les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite de fin de contrat, de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle, de congé de grave maladie ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 24.
La commission consultative paritaire est consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, sur les licenciements pour insuffisance professionnelle et sur les décisions refusant le bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
Elle est également saisie, à la demande de l'agent intéressé, des contestations relatives à sa notation.
Elle est saisie, dans les conditions prévues à l'article 32, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères.
La commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 6.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la société Eole 45 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la société Eole 45, dont le siège social est situé 3, rue du Moulin-de-la-Canne, 45300 Pithiviers, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit La Grande du Bourreau, 45300 Pithiviers-le-Vieil.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Le Parc éolien de Beauregard à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SARL Le Parc éolien de Beauregard, dont le siège social est situé 11, avenue Chabalier, 07600 Vals-les-Bains, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé lieudit Beauregard, 26700 Pierrelatte, de 7,50 MW à 9 MW.
Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SOFFIMAT à la SARL SOFFIBOIS Ussel et complétant l'arrêté du 11 janvier 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité située sur le territoire de la commune d'Ussel (Corrèze), fonctionnant à partir d'une turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant des plaquettes forestières comme combustible, délivrée par l'arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité, à la société SOFFIMAT, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est transférée à la SARL SOFFIBOIS Ussel, dont le siège social est situé à la même adresse.
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.
Le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R.
57-22 étant applicables.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les lots n°s 1 et 6 ainsi que les 567/10 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété sis 2, rue Gioaccino-Rossini, et cadastré section AY n° 36, pour une superficie de 450 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1).
Est également attribué à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I l'ensemble immobilier domanial sis lieudits Hautes Faventines, Petit Rousset, 50 et 38, rue Barthélemy-de-Laffenas, cadastré section BN n°s 241, 244, 246 et 248, pour une superficie totale de 9 758 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 260-02103 et 260-02208 aux rubriques « éducation (services extérieurs) » et « enseignements supérieurs (services extérieurs) », y seront recensés au profit de l'université Grenoble-I.
Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré d'éducation et d'orientation
La première phrase de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs.
A l'annexe I fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, l'intitulé : « Mathématiques » des dispositions relatives à l'agrégation externe de mathématiques est remplacé par l'intitulé suivant : « Section mathématiques ».
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs.
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs.
La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs.
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs.
La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
N° CT1DR2 3 directeurs de recherche de 2e classe.
N° CE3DR2 1 directeur de recherche de 2e classe.
Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles il est inséré une section III ainsi rédigée :
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "maison départementale des personnes handicapées est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l'article L.
146-4 et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article qui souhaitent participer à ce groupement.
Cependant, en application du quinzième alinéa du même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que certains membres de droit n'y seraient pas partie.
« La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil général.
« Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement :
« Les modifications de la convention constitutive font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les mêmes conditions.
- La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes :
« 1° Désignation et objet du groupement ;
« 3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ;
« 4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ;
« 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;
« 6° Missions du directeur ;
« 8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.
« Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.
- Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.
- A l'exception de son président et des membres désignés en application du a du 3° de l'article L.
146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.
« Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions.
- La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.
- Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit.
« Toutefois, le président du conseil général peut, dans un délai de quinze jours, et lorsqu'il s'agit de décisions relatives au budget et à ses décisions modificatives ou à l'organisation de la maison départementale, provoquer une nouvelle délibération de la commission exécutive.
Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que la commission exécutive se soit à nouveau prononcée.
Le président du conseil général ne peut s'opposer à l'exécution de la décision prise sur nouvelle délibération de la commission exécutive.
- La commission exécutive est consultée sur la demande d'adhésion au groupement de nouveaux membres.
La décision d'adhésion fait l'objet d'un avenant à la convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à ce même article.
« Le retrait du groupement d'un membre, autre qu'un membre de droit, ne peut être effectif qu'après que ce membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du groupement pour l'exercice en cours et les exercices précédents.
« L'exclusion du groupement d'un membre pour inexécution de ses obligations à l'égard du groupement ou pour comportement incompatible avec les missions qui sont confiées au groupement par la loi peut être décidée par décision unanime des autres membres du groupement, après consultation de la commission exécutive.
« Le retrait ou l'exclusion d'un membre du groupement font l'objet d'un avenant à la convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à l'article R.
- La comptabilité du groupement et sa gestion sont soumises aux règles de droit public, notamment aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif.
« Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
« L'agent comptable est nommé par le préfet après avis du trésorier-payeur général.
- Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L.
241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée.
« Lorsque, conformément aux dispositions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
241-6, l'établissement ou le service qui accueille une personne handicapée formule, auprès de la maison départementale des personnes handicapées, une demande de révision d'une décision d'orientation, la personne handicapée, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal, sont immédiatement informés de cette demande par l'établissement ou le service.
- La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.
« Equipe pluridisciplinaire
146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée.
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
« Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.
« Plan personnalisé de compensation du handicap
- L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie.
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée, ou à son représentant légal, pour la confection de ce projet de vie.
« L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
- Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie.
Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L.
241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.
« Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L.
« Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.
« Référent pour l'insertion professionnelle
« Accompagnement des personnes handicapées
- La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées.
- Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer sur la liste mentionnée à l'article L.
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
« 3° Posséder par l'exercice présent ou passé d'une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ;
« 4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de conciliation.
« La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive.
Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.
- En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.
- La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux.
Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu.
La mission est close par la production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées.
Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.
« Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu'elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prestation de compensation à domicile
« Conditions générales d'attribution de la prestation
de compensation à domicile
751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente et régulière ou accomplit hors de ces territoires :
« 1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ; en cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, la prestation de compensation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires.
- Pour prétendre à la prestation de compensation, les personnes ne pouvant pas justifier d'un domicile peuvent élire domicile auprès d'une association ou d'un organisme à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.
« Conditions particulières d'attribution
de chaque élément de la prestation de compensation
« Besoin d'aides humaines
245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.
- Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L.
245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L.
245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide.
« Besoin d'aides techniques
« Gestion de la prestation de compensation
- En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation.
« Montants maximaux attribuables au titre des éléments
de la prestation de compensation
« Fixation du montant de la prestation de compensation
- Pour l'appréciation des charges du demandeur, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées tient compte des aides de toute nature ayant pour effet de réduire ces charges.
« Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les tarifs applicables au titre d'une prestation en nature ou en espèces de sécurité sociale ainsi que toute autre aide versée à ce titre par des collectivités publiques ou des organismes de protection sociale.
- Les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge sont les ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
« Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, les ressources prises en compte au titre de l'article L.
245-6 sont les ressources de la personne ou du ménage ayant l'enfant handicapé à charge.
- Le président du conseil général applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L.
« 1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
« 2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ;
« 3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
« 4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ;
« 5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;
« 6° Pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2-2 du code civil ;
« 7° Bourses d'étudiant.
« 1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ;
« 2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
« 3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation ;
« 4° Revenu minimum d'insertion prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ;
« 5° Primes de déménagement ;
« 6° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée au livre IV du code de la sécurité sociale ;
- Le bénéficiaire peut demander au président du conseil général de réviser le taux de prise en charge lorsqu'une ressource prise en compte pour l'application de l'article R.
« Versement de la prestation
- Le président du conseil général notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour l'élément mentionné au 1° de l'article L.
245-40, le président du conseil général ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie.
- En cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil général procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue.
- Lorsque le président du conseil général décide, en application de l'article L.
Le reste de la somme est versé sur présentation de factures au président du conseil général après vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L.
- Seul l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines peut être versé sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord et s'il choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L.
« Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
- Lorsque le président du conseil général suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R.
245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« Suspension de l'aide
- Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil général en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
La suspension prend fin dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s'acquitte de ses obligations déclaratives.
Les sommes correspondant aux droits acquis pendant la période de suspension lui sont alors versées.
« Interruption de l'aide
- Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation.
« Récupération des indus
541-8, les mots : « allocation d'éducation spéciale » ou « allocations d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé » et les mots : « commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».
541-1 du même code, les mots : « service d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « service mentionné au 2° du I de l'article L.
541-8, les mots : « établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné au 2° du I de l'article L.
« La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L.
541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l'intéressé.
541-3 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
- Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Lorsque la personne est bénéficiaire, au moment de sa demande de prestation de compensation, d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé attribué pour des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, la demande de prestation de compensation entraîne systématiquement révision de la décision d'allocation et de son complément.
10° Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article R.
« N'entre pas davantage en compte pour l'attribution de cette allocation le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L.
245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle son bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité ou l'enfant rattaché au foyer fiscal de l'allocataire.
Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-5 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par deux sous-sections 2 et 3 ainsi rédigées :
245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-cinq ans.
« Critères de handicap
- A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.
2° Il est inséré au début de la sous-section 1 de la section 2 un article D.
- La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
« Lorsque l'aide apportée, pour tout ou partie des actes essentiels, est prise en charge financièrement à un autre titre, le temps d'aide correspondant est décompté du temps d'aide humaine pris en compte au titre de la prestation de compensation.
3° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par deux articles ainsi rédigés :
245-12, la personne handicapée peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée.
Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.
- Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines à hauteur de 50 heures par mois sur la base du tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
123-4-1 du code de l'éducation, les personnes atteintes d'une surdité sévère, profonde ou totale, c'est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont considérées remplir les conditions qui permettent l'attribution, pour leurs besoins de communication, de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine de 30 heures par mois sur la base du tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
4° Il est inséré au début de la sous-section 2 de la section 2 deux articles ainsi rédigés :
5° Dans la section 2, sont ajoutées des sous-sections 3, 4, et 5 ainsi rédigées :
« Aménagement du logement, du véhicule
et surcoûts résultant du transport
« Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
- Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D.
« En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut prendre en charge l'aménagement du logement ou du véhicule du parent n'ayant pas la charge de l'enfant sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.
Ce compromis comporte, de la part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement d'effectuer les aménagements et, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie de la prestation correspondant à ces aménagements.
« Critères et conditions d'affectation
Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport
Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ;
« 2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.
- Sont déduites de l'évaluation des dépenses prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation au titre des surcoûts liés au transport les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d'autres organismes.
« Charges spécifiques ou exceptionnelles
« Attribution et entretien des aides animalières
6° Au début de la section 3, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
7° Au début de la sous-section 2 de la section 3, sont insérées les dispositions suivantes :
- En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.
« Contenu de la décision d'attribution
« 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ;
« Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation
245-29, lorsque la prestation de compensation doit faire l'objet d'un versement mensuel, celle-ci est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale pour chaque élément aux durées maximales suivantes :
« 1° Dix ans pour l'élément mentionné au 1° de l'article L.
« Date d'ouverture des droits
A titre transitoire, cette date d'ouverture peut être fixée dès le 1er janvier 2006 pour les personnes remplissant les conditions d'attribution de la prestation de compensation et déposant leur demande entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006, à condition qu'ils justifient les charges exposées sur cette période.
9° Au début de la sous-section 5 de la section 3 est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Conditions de cumul avec une prestation
en espèces de sécurité sociale
10° Dans la sous-section 5 de la section 3 sont insérés après le paragraphe 2 deux paragraphes 3 et 4 ainsi rédigés :
11° Dans le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3, il est inséré après l'article D.
pour l'accès à la prestation de compensation
Conditions générales d'accès
à la prestation de compensation
Les critères de handicap pour l'accès
Les critères à prendre en compte sont les suivants :
a) Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste figure en note de bas de page (1).
La difficulté est qualifiée de :
- difficulté absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ;
- difficulté grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée ;
b) Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Ce temps d'aide prend aussi en compte l'installation de la personne.
Elimination (5) : le temps d'aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le temps nécessaire pour l'installation, y compris les transferts entre les toilettes et le fauteuil.
Le temps de déplacement à l'extérieur pour d'autres motifs que ceux énoncés à l'alinéa précédent est contenu dans le temps de participation à la vie sociale.
Les facteurs pouvant avoir un impact
sur le temps requis
Facteurs en rapport avec le handicap
Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations, mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles du comportement, peuvent avoir un impact et rendre plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes essentiels.
Compensation et autres modes
de prise en charge financière
Lorsque l'aide apportée, pour tout ou partie des actes essentiels, est prise en charge financièrement à un autre titre (exemple : intervention d'un service de soins infirmiers à domicile, d'un infirmier libéral pour la toilette ou d'un service d'accompagnement dans la vie sociale pour certains aspects de la vie sociale), le temps d'aide correspondant est décompté du temps d'aide humaine pris en compte au titre de la prestation de compensation.
Toutefois, c'est l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés qui doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation.
- soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.
Le besoin de surveillance s'apprécie au regard des conséquences que des troubles sévères du comportement peuvent avoir dans différentes situations :
Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants
La condition relative à la présence et aux soins constants ou quasi constants est remplie dès lors que des interventions itératives sont nécessaires dans la journée et que des interventions actives sont généralement nécessaires la nuit.
Les éléments relatifs aux soins et interventions dans la journée comme dans la nuit comprennent notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des aspirations endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en conformité avec les dispositions prévues dans le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle
ou d'une fonction élective
Elle peut porter notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de communication lorsque des solutions d'aides techniques ou d'aménagements organisationnels n'ont pas pu être mis en place.
L'aide pour frais supplémentaires est attribuée en complément des aides apportées à ce titre, en particulier celles de l'AGEFIPH ou des structures équivalentes pour les fonctions publiques.
- à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes figurant aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut
Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.
Les dispositifs médicaux à caractère thérapeutique figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (6) (LPPR) autres que ceux mentionnés à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation.
a) Aides techniques figurant sur la liste des produits
et prestations remboursables
La prise en compte, au titre de la prestation de compensation, d'aides techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des produits et prestations remboursables, est subordonnée aux même critères que ceux mentionnés dans cette liste.
b) Aides techniques hors liste des produits
c) Dispositions concernant les équipements d'utilisation
courante ou comportent des éléments d'utilisation courante
La prise en charge de frais liés à l'aménagement du logement par la prestation de compensation doit se faire en complémentarité avec les autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Guillaumie, domicilié lieudit Le Grand Champ, 19230 Saint-Sornin-Lavolps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Mayet, domicilié 38, rue Pierre-Dupont, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Mont Plomb, RD 7, 69210 Lentilly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Gervasoni, domicilié quartier Derrière-la-Gardette, 04280 Céreste.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Laiteries H.
Triballat, route de Sainte-Solange, 18220 Rians, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- fromages de chèvres au lait cru (référence : CC/32/05).
Arrêté du 25 novembre 2005 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 2, avenue du Manet, à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), cadastré section A 4660, lieudit Le Manet, pour une contenance totale de 15 312 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 78003833, à la rubrique « équipement scolaire ou éducatif ».
Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice.
Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :
1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ;
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ;
3° Les décisions prononcées par application des articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;
8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.
Arrêté du 15 décembre 2005 autorisant la SNC Eole Pas-de-Calais VI à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Pas-de-Calais VI, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,85 MW, localisé sur la commune de Nuncq-Hautecôte (62270).
Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Il est institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial de retraites auquel sont affiliées de plein droit les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale.
Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens a pour rôle :
1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux pensions servies aux affiliés, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ;
2° De recouvrer le produit des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens, celui des cotisations mentionnées à l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné et, pour compte de tiers, celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ;
3° D'assurer la liquidation et le service des pensions ;
4° D'exercer les missions relatives aux conventions financières conclues en application des articles L.
5° D'assurer la gestion de la trésorerie ;
6° De procéder, chaque année, à l'évaluation des droits spécifiques du régime spécial de retraite définis par décret.
Pour permettre à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens est tenue de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R.
244-5 du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés.
A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
- La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : - un président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale ; - 12 membres représentant les affiliés dont dix représentant les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens et deux représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites ; - 11 membres représentant la Régie autonome des transports parisiens.
- Les représentants des affiliés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Un siège est réservé à la catégorie des cadres et est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins deux candidats appartenant à cette catégorie, le premier dans l'ordre de la liste étant désigné en tant que titulaire, le second en tant que suppléant.
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats supérieur de deux unités au nombre de membres titulaires et suppléants à élire.
Il est attribué à chaque liste autant de suppléants que de titulaires.
Les suppléants sont désignés dans l'ordre de la liste.
Les modalités d'organisation des élections sont définies par les statuts mentionnés au 1° du II de l'article 9.
Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens sont désignés par son président-directeur général.
Il désigne un nombre égal de suppléants.
Le suppléant remplace le titulaire en cas d'absence à une séance.
En cas de présence du titulaire, le suppléant n'est pas admis à participer aux séances du conseil d'administration.
- En cas de vacance du siège d'un membre titulaire élu, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de la liste pour la durée du mandat restant à courir.
Ce dernier est lui-même remplacé en tant que suppléant par le candidat placé immédiatement après le dernier élu sur la même liste.
Ces dispositions s'appliquent en cas de vacance du siège réservé à la catégorie des cadres, sous réserve que le remplaçant, qu'il s'agisse du titulaire ou du suppléant, appartienne à ladite catégorie.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration.
En cas de vacance du siège d'un membre titulaire représentant la Régie autonome des transports parisiens, il est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste établie par le président-directeur général de la régie qui désigne aussitôt un nouveau suppléant.
Les membres du conseil d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date de leur nomination à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
Toutefois, la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux deux membres du conseil d'administration représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.
Ne peuvent être désignés ou élus comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens si celle-ci n'est pas à jour de ses obligations sociales à l'égard de la caisse ou des organismes de recouvrement du régime général ; 2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant exercé la tutelle de la caisse dans les cinq années antérieures ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ; 5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ; 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.
Perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants des affiliés qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle ils ont été élus ; 2° Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens dont le remplacement est demandé par la régie pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation de leurs fonctions dans cet établissement.
Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.
L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées conformément à la réglementation en vigueur pour l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La caisse rembourse à la Régie autonome des transports parisiens les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
La Régie autonome des transports parisiens est tenue de laisser à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
Le temps passé hors de la Régie autonome des transports parisiens pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans la Régie autonome des transports parisiens.
Les absences de la Régie autonome des transports parisiens des administrateurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
La Régie autonome des transports parisiens est tenue d'accorder à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
I.-Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens règle par ses délibérations les affaires de l'organisme, dans les conditions fixées au II.
II.-Il est chargé : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
Ceux-ci sont, préalablement à leur entrée en vigueur, soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° De voter, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de gestion de l'organisme.
A ce budget est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ainsi que les états des opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé et prévoient l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; 3° De voter, en cours d'année, les modifications ou rectifications du budget de gestion et des états mentionnés au 2° ; 4° D'approuver les comptes de l'organisme pour l'exercice comptable écoulé au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ; 5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de l'exécution de ses propres délibérations ; 6° D'arrêter le schéma directeur informatique de la caisse.
Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration de la caisse sur le fonctionnement général de l'organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ce dernier par l'article 14, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Ces avis sont motivés.
Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R.
I.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents.
Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus de trois délégations.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
II.-Les commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, assistent aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation du conseil.
Un représentant du ministre chargé des transports assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil.
III.-Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
A la demande du président du conseil d'administration, pour les délibérations relatives à l'organisation interne de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse peuvent assister aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
Le conseil d'administration désigne, chaque année, les membres participant à des commissions du conseil.
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont définis dans le règlement intérieur de la caisse prévu au 1° du II de l'article 9.
- Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse en ce qui concerne les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.
La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de la possibilité de présenter une réclamation et de l'existence de ce délai.
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations ou des contributions, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
La commission prévue à l'alinéa précédent est composée pour moitié de représentants des affiliés et pour moitié des représentants de la Régie autonome des transports parisiens.
Elle comprend : 1° Deux administrateurs choisis parmi les représentants de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Deux administrateurs choisis parmi les représentants des affiliés.
La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent.
Les délibérations de la commission sont transmises pour approbation aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Elles ne prennent effet qu'à compter d'un délai de trente jours francs, en l'absence d'une opposition explicite d'un des ministres mentionnés ci-dessus.
Le directeur de la caisse et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
Le directeur et l'agent comptable sont nommés pour un mandat de six ans.
Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement et prend, si besoin est, les mesures disciplinaires prévues par ces dispositions.
Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice, notamment pour signer les conventions prévues aux articles 16 et 18 du présent décret ainsi que les conventions prévues aux articles L.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, en tant qu'elles concernent l'agent comptable, s'appliquent à l'agent comptable de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par l'opposition d'un ou plusieurs ministres à la décision du conseil d'administration.
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration.
Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens affectés à titre principal à la gestion du régime spécial de retraites antérieurement à la création de la caisse de retraites peuvent être mis à leur demande à la disposition de cette dernière dans les conditions fixées aux articles 33 à 35 du statut du personnel de la régie.
123-2 du code de la sécurité sociale au personnel de la caisse des retraites autre que les agents mentionnés au premier alinéa, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes de sécurité sociale du régime général.
Le recouvrement et le contrôle des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut déléguer, par voie de convention, le recouvrement et le contrôle des cotisations, dans les conditions fixées par décret.
- La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens gère deux sections comptables relatives respectivement à l'assurance vieillesse et à la gestion administrative.
Elle assure en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs aux contributions exceptionnelles et libératoires prévues dans les conventions conclues en application des articles L.
- La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des sections relatives à l'assurance vieillesse et aux contributions exceptionnelles et libératoires.
Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut conclure avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 3° de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse.
Elle peut conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice des missions définies au 5° de l'article 3.
Ces conventions déterminent notamment les conditions du remboursement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des frais de gestion induits, pour ces organismes, par leurs interventions.
Ces conventions sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle fixe la dotation budgétaire destinée au financement de la section de la gestion administrative.
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ;
Cette convention comporte les engagements de la caisse mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ;
La convention est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et par le directeur, et conclue pour une période minimale de trois ans.
- Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 19 ou aux délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné au 2° et 3° du II de l'article 9 doit être motivée.
Le délai prévu au premier alinéa est un délai franc.
Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
En cas de demande écrite d'informations ou de documents complémentaires relatifs aux délibérations, le délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
- En cas d'urgence, les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.
Dans ce cas, la délibération est exécutoire dès qu'elle a recueilli le visa de chacun d'entre eux.
- En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse, le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peuvent, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, d'une disposition inscrite dans les conventions prévues aux articles 16, 18 et 19 ou d'une décision de justice.
- En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, un décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil.
S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu.
En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un administrateur provisoire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous, un nouveau conseil est mis en place dans les quatre mois suivant la dissolution.
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale après avis de ce conseil.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié.
Le contrôleur d'Etat de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
- La caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens est instituée à compter du 1er janvier 2006.
Les missions prévues aux articles 2 et 3, à l'exception du 4° de cet article, ainsi que les missions d'immatriculation et de radiation prévues à l'article 4 sont assurées au nom et pour le compte de la caisse par la régie autonome des transports parisiens jusqu'au 31 mars 2006.
Le directeur de la caisse est consulté sur les décisions prises par la régie.
La Régie autonome des transports parisiens retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse.
Sur proposition du directeur de la caisse, le conseil d'administration de la caisse a la possibilité de prolonger le mandat de la régie autonome des transports jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard.
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du II de l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2006, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les affiliés sont désignés, sur proposition des organisations syndicales siégeant aux comités d'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Pour les représentants des affiliés actifs, la répartition des sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un siège réservé à la catégorie cadre.
Pour les représentants des affiliés retraités, cette répartition est proportionnelle aux résultats obtenus lors de la dernière élection des représentants des affiliés retraités au conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP.
- Par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 9, les dispositions relatives au vote du budget de gestion avant le 1er janvier ne sont pas applicables pour l'année 2006.
La caisse adopte un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice au plus tard le 15 mars 2006.
Le budget est soumis pour approbation aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale dans les 15 jours suivant son adoption et devient exécutoire à compter de l'approbation explicite de ces ministres.
Jusqu'à la date à laquelle le budget devient exécutoire, les dépenses de gestion administratives sont autorisées sans budget de gestion.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial de retraites dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayants droit.
Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Les agents du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et leurs ayants droit sont affiliés de plein droit à la caisse mentionnée à l'article 1er.
2° De recouvrer le produit des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens et, pour compte de tiers, celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ;
- La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant :
- un président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale ;
- 12 membres représentant les affiliés dont dix représentant les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens et deux représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites ;
- 11 membres représentant la Régie autonome des transports parisiens.
Ne peuvent être désignés ou élus comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens si celle-ci n'est pas à jour de ses obligations sociales à l'égard de la caisse ou des organismes de recouvrement du régime général ;
2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant exercé la tutelle de la caisse dans les cinq années antérieures ;
4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ;
6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.
Perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les représentants des affiliés qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle ils ont été élus ;
2° Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens dont le remplacement est demandé par la régie pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation de leurs fonctions dans cet établissement.
Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
- Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens règle par ses délibérations les affaires de l'organisme, dans les conditions fixées au II.
Ceux-ci sont, préalablement à leur entrée en vigueur, soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° De voter, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de gestion de l'organisme.
A ce budget est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ainsi que les états des opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé et prévoient l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ;
3° De voter, en cours d'année, les modifications ou rectifications du budget de gestion et des états mentionnés au 2° ;
4° De procéder à l'arrêté des comptes de l'organisme pour l'exercice comptable écoulé ;
5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de l'exécution de ses propres délibérations ;
6° D'arrêter le schéma directeur informatique de la caisse.
Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports, des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Ils doivent être notifiés à ces trois ministres dans les conditions fixées aux articles R.
- Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, assistent aux séances du conseil.
1° Deux administrateurs choisis parmi les représentants de la Régie autonome des transports parisiens ;
2° Deux administrateurs choisis parmi les représentants des affiliés.
Le directeur de la caisse et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
- Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
- En cas d'urgence, les ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.
- En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, un décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil.
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale après avis de ce conseil.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.
Au 3° de l'article 6 et au i de l'article 8 du décret du 23 septembre 1959 susvisé, les mots : « et au règlement des retraites » ou « et du règlement des retraites » sont supprimés.
Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Les conventions financières conclues en application des dispositions des articles L.
922-1 du code de la sécurité sociale entre la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et : - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; - les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale, déterminent : 1° Les conditions et modalités selon lesquelles la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens verse : a) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale si les personnes affiliées à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens relevaient du régime général ; b) Aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du même code ; 2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droit, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci-dessus ; 3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens verse, le cas échéant, conformément au principe de stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations de leurs affiliés respectifs.
Le montant de ces contributions exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés : - pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ; - pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, par les conventions prévues au présent article ; 4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L.
922-4 du code de la sécurité sociale portant sur les éléments pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et des prestations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
Les conventions financières sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.
Les conventions approuvées prennent effet à la date fixée par les signataires des conventions pour leur entrée en vigueur.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
- Les cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, sur la rémunération statutaire, le treizième mois et le treizième mois partiel, les allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit et les allocations complémentaires de nuit.
- Les cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens destinées à financer les droits spécifiques qui seraient dus au titre des personnels affiliés au statut et dépassant l'effectif de 45 000 ainsi que la cotisation destinée au versement des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires relatives aux charges de trésorerie à verser aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au I.
- Le taux de la cotisation à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l' article L.
- Le taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est déterminé chaque année afin de couvrir, les montants qui seraient dus par l'employeur si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
Les modalités de fixation du taux provisionnel et du taux définitif sont fixées par décret.
- En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
La caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial d'assurance vieillesse qui ne remplissent pas les conditions posées par le régime général pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, qui ne cotisent pas, au titre d'un autre emploi, au régime général et aux régimes de retraite complémentaire, qui ont terminé leur activité professionnelle en étant affiliés au régime spécial et qui ont demandé la liquidation de leurs droits à retraite au régime spécial.
L'assiette des cotisations est constituée par la somme des dernières rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion du départ en retraite, revalorisées selon les modalités définies par les conventions mentionnées à l'article 1er.
Les taux de cotisation au titre de ces assurés et de la RATP sont les taux en vigueur pour les cotisations à la charge des employeurs et des salariés dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire.
A titre transitoire, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens applicable au 1er janvier 2006 est fixé par décret.
Le taux définitif pour l'année 2006 sera fixé ultérieurement conformément aux dispositions du décret pris pour l'application de l'article 3.
922-1 du code de la sécurité sociale entre la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et :
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
1° Les conditions et modalités selon lesquelles la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens verse :
a) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale si les personnes affiliées à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens relevaient du régime général ;
b) Aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droit, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci-dessus ;
3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens verse, le cas échéant, conformément au principe de stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations de leurs affiliés respectifs.
Le montant de ces contributions exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés :
- pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
- pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, par les conventions prévues au présent article ;
4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L.
- Le taux de la cotisation à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret.
- Le taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés est modifié à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement de taux dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessus.
La répartition des effets de cette modification entre la Régie autonome des transports parisiens et ses salariés est fixée par décret.
L'article 4 du décret du 7 janvier 1959 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation.
Le décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes et le décret n° 76-178 du 17 février 1976 modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes sont abrogés.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
216-9 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues au livre II de la partie Législative et aux dispositions prises pour son application ».
215-2, après le mot : « inutilisable », sont insérés les mots : «, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, ».
« Ce procès-verbal porte également le numéro d'identification attribué par le service administratif qui enregistre le prélèvement.
215-7, les mots : «, pris sur la proposition de la commission visée à l'article R.
« 5° Le numéro d'identification attribué par le service administratif ; ».
215-9, les mots : « détaché d'un carnet à souches » sont supprimés.
« Le procès-verbal et les échantillons, à l'exception de celui que le propriétaire ou détenteur du produit a pu conserver en dépôt, sont immédiatement déposés, par l'agent verbalisateur, au service administratif qui enregistre le prélèvement.
c) Au troisième alinéa, les mots : « aux sous-préfectures ou » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « d'entrée » sont remplacés par les mots : « d'identification » et la dernière phrase est supprimée ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « le service administratif ».
a) Au troisième alinéa, après le mot : « unique », sont insérés les mots : « requis par le procureur de la République ou » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de nature à justifier l'ouverture d'une information judiciaire » sont remplacés par les mots : « du prélèvement » ;
- Lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature ou de la trop faible quantité de produit, l'objet ou la marchandise ne peuvent pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, ils sont mis en totalité sous scellés.
« Le procès-verbal de prélèvement, l'objet ou la marchandise sous scellés ainsi que toutes les pièces utiles sont adressés au procureur de la République.
Toutefois, cet objet ou cette marchandise sous scellés peuvent être laissés en dépôt à son détenteur ou à son propriétaire.
Le procureur de la République notifie à l'auteur présumé de l'infraction que ceux-ci vont être soumis à expertise et l'informe de ce qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user de son droit de désigner un expert.
« A défaut ou si l'intéressé déclare, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, ceux-ci peuvent désigner un expert immédiatement.
- En matière de contrôle bactériologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon.
« L'échantillon est conservé et transmis au laboratoire compétent aux fins de recherches bactériologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation.
« Le procès-verbal est déposé au service administratif conformément aux règles fixées par l'article R.
- Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyse ou d'essais définies à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyse ou d'essais et d'échantillonnage.
215-20, les mots : « préfet du département d'où provient cet échantillon » sont remplacés par les mots : « service administratif qui a enregistré le prélèvement.
a) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « service administratif qui a enregistré le prélèvement » ;
b) Le mot : « fraude » est remplacé par les mots : « non-conformité à la réglementation ».
a) Au premier alinéa, les mots : « la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le service administratif dont relève l'agent verbalisateur » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet » sont supprimés.
« En matière de contrôle bactériologique, le service dont relève l'agent verbalisateur adresse, dans les plus brefs délais, au détenteur des produits une copie du rapport du laboratoire, dans le cas où il ressort de ce rapport que le produit, bien que non conforme à la réglementation à laquelle il doit répondre, n'est pas toxique.
Il invite le détenteur du produit à prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité et lui fait savoir qu'un second prélèvement sera effectué ultérieurement sur ce produit.
Un délai de huit jours au minimum et de trois mois au maximum doit s'écouler entre la notification de ces observations et le second prélèvement.
« Si l'analyse effectuée à la suite de ce second prélèvement révèle de nouveau une non-conformité du produit aux prescriptions réglementaires, le dossier qui comporte notamment les deux procès-verbaux de prélèvement et les deux rapports du laboratoire est transmis au procureur de la République, ainsi que toutes les informations recueillies par l'agent verbalisateur.
Le titre Ier du livre II du code de la consommation (partie Réglementaire) est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
218-1 comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais.
« Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R.
« Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.
Dans le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation (partie Réglementaire), les articles R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L.
« 1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;
- Les infractions aux décisions mentionnées à l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L.
« 1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ;
« 2° La mesure de suspension de la prestation de service.
- Les personnes physiques coupables des contraventions prévues aux articles R.
« La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R.
« 1° L'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
« La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, sont nommés contrôleurs budgétaires et comptables ministériels auprès des ministères suivants, pour une période de trois ans :
M. Archambault (Claude), trésorier-payeur général, ministère des affaires étrangères.
M. Bühl (Jean-Louis), trésorier-payeur général, ministère de l'outre-mer.
M. Chazeau (Hervé), trésorier-payeur général, services du Premier ministre.
M. Didier (Philippe), contrôleur général de 1re classe, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Durvye (Louis), contrôleur général de 1re classe, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Horde (Gérard), trésorier-payeur général, ministère de la justice.
M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Mme Mahieux (Sophie), payeuse générale du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Maupas (Didier), trésorier-payeur général, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Ninu (Jean-Louis), trésorier-payeur général, ministère de la défense.
M. Pain (Jean-Luc), trésorier-payeur général, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Serradji (Christian), administrateur civil hors classe, ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Sève (René), contrôleur général de 1re classe, ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Toulgoat (Gilbert), trésorier-payeur général, ministère de la santé et des solidarités.
Ces nominations prendront effet à compter de la date du présent arrêté, à l'exception des trésoriers-payeurs généraux dont la nomination interviendra à compter de leur détachement dans l'emploi.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément d'organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2005, les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs :
Association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, 93305 Aubervilliers Cedex.
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.
Décision du 27 décembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel est approuvée.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX
Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) dispose d'un tarif propre pour l'utilisation de son réseau.
Personne, physique ou morale, qui conclut avec un GRD un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.
Un GRD est dit « de rang 2 » si son réseau est alimenté par l'intermédiaire du réseau d'un autre GRD.
- Principes généraux applicables aux tarifs d'utilisation
des réseaux de distribution de gaz naturel
Le tarif d'utilisation des réseaux de distribution s'applique par point de livraison.
L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par chaque GRD dans son catalogue des prestations.
Les prestations dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de chaque GRD sont les suivantes :
- pouvoir calorifique défini par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
- pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par chaque GRD ;
- relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe B-IV ci-après ;
Prestation liées à la gestion contractuelle :
Les différences éventuelles par rapport à cette liste de prestations sont indiquées dans le tarif du GRD concerné.
Le tarif de chaque GRD comprend quatre options principales :
L'option T 1 est applicable pour les points de livraison ayant une modulation supérieure à 200 jours.
La modulation est définie comme le rapport de la consommation annuelle à la consommation journalière maximale.
Elle résulte du profil attribué au client.
Pour les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T 1.
Chaque tarif comprend une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport.
Les options T 1 et T 2 comprennent une relève des compteurs annuelle ou semestrielle.
L'option T 3 comprend une relève des compteurs mensuelle.
Les options T 4 et TP comprennent un comptage quotidien, relevé quotidiennement ou mensuellement.
Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations du GRD concerné.
- Souscriptions mensuelles ou quotidiennes
Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :
Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, à 1/20 du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.
- Pénalités pour dépassement
de capacité journalière souscrite
Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 2 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe B-V.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 4 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe B-V.
B-VII.
B-VIII.
- Alimentation d'un point de livraison
par plusieurs expéditeurs
Gaz de France Réseau distribution
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 51,24 EUR.
Gaz de Bordeaux (Régaz)
Gaz de Strasbourg
Prestation supplémentaire couverte par le tarif
Contrôle des conduites d'immeubles et conduites montantes en habitat collectif.
Vialis SAEM (Colmar)
Mise à disposition d'un compteur quel que soit le débit.
SEML Gedia (Dreux)
Prestation non couverte par le tarif
La mise à disposition d'un compteur pour un débit supérieur à 6 m³/heure n'est pas couverte par le tarif.
Le prix de cette prestation figurera dans le catalogue des prestations.
SAEML Caleo (Guebwiller)
(Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf)
Energies Services Lannemezan ; ENERGIS, régie de Saint-Avold ; GAZELEC de Péronne ; régie de Villard-Bonnot ; régie d'électricité de Seyssel ; régie gaz électricité de Bonneville ; régie gaz électricité de Sallanches ; régie intercommunale d'énergies et de services du syndicat électrique du pays chartrain ; régie municipale d'énergie de Lavaur ; régie municipale gaz électricité de Carmaux ; régie municipale multiservice de La Réole ; régies municipales d'Aire-sur-l'Adour ; régies municipales de Bazas
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2001 susvisé, le montant annnuel en euros « 4 878,37 » est remplacé par le montant : « 6 942,84 ».
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France selon les proportions suivantes :
Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître aux directeurs régionaux des affaires maritimes le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
Les directeurs des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, M. Philippe Waquet, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre du Comité consultatif national d'éthique des sciences de la vie et de la santé, sur désignation du premier président de la Cour de cassation, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, en remplacement de M. Jean Michaud, démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir.
Décision n° 2005-959 du 29 novembre 2005 modifiant la décision n° 2003-454 du 15 juillet 2003 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kikiwi pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé KFM
L'annexe à la décision n° 2003-454 du 15 juillet 2003 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2005-966 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2002-529 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Montaigu, 77000 Melun.
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à la radiation de références de produits dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Dans le titre Ier, dans le chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », sont supprimées les références suivantes :
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de la ville de Mayenne et du pays de Mayenne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 14 au 24 décembre 2005 :
Site : place du 9-Juin-1994, 53100 Mayenne.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium du 29 décembre 2005 au 29 juin 2006 :
Site : Station Millenium, 19, rue du Général-Flo, 29600 Morlaix.
M. Zaïr Kedadouche est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant ouverture pour l'année 2006 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2005, il est procédé pour l'année 2006 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
La date limite de dépôt des candidatures pour ce concours est fixée au 1er avril 2006.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant ouverture pour l'année 2006 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2005, il est procédé pour l'année 2006 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Aubry (Emmanuel), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 25 juillet 2005.
Arrêté du 2 janvier 2006 relatifs à des situations administratives (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Bonnichon (Martin), inspecteur des finances, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller économique pour une durée de trois ans à compter du 16 novembre 2005, dont un mois et vingt jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller économique pour une durée de deux ans à compter du 18 août 2005, au titre de la mobilité.
Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
Décret du 6 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Douai (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Massinon (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, M. Christian Massinon, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie).
Décret du 6 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Cervelle (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, M. Raymond Cervelle, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie).
Adoul (Emmanuelle, Karine), épouse Macabre.
Ait Ouaret (Anissa), épouse Jalade.
Allien (Françoise, Jacqueline).
Amson (Ariane, Patricia).
Andre (Anne-Cécile, Anath).
Antona (François, David, Philippe).
Arriudarre (Audrey, Nathalie).
Aspeele (Camille, Renée, Denise).
Atia (Nadia).
Aubert (Emilie, Marie, Andrée), épouse Viglino.
Balg (Ariane, Renée, Hélène).
Basterreix (Laurence).
Baudon (Aurélie).
Bayet (Elise, Aimée, Virginie).
Beclier (Florence).
Berlin (Magali, Françoise).
Bernard (Laure, Aurélie).
Berthelot (Antoine, Jean, Louis).
Bertola (Mathieu, André, Louis).
Bettelani (Marie, Ange).
Beuf (Gaëlle, Marie-Charlotte).
Beuschaert (Juliette).
Billot (Elodie, Marie).
Blacque-Belair (Wladis, Adam).
Blonde (Aude, Karine).
Boisseau (Violaine, Marie-Joseph).
Bonnin (Clémence, Marie, Arlette).
Bonventi (Bertrand).
Borget (Julien, Jean, Mathieu).
Bottero (Patrick, Michel).
Boudet (Alexandra, Aline).
Bousquel (Sonia, Angéline, Anne).
Braconnay (Nicolas, Jean, Marie).
Branche (Sandrine, Françoise, Marie).
Brutin (Anne-Laure, Elisabeth).
Bulycz (Sarah, Amélie).
Bussiere (Hélène, Laëtitia, Geneviève).
Calame (Céline, Pierrette, Simone).
Callipel (Félicie).
Caron (Lucie, Jeanne, Marguerite).
Casagrande (Maud).
Chabot (Marion, Nicole, Jacqueline).
Chabrolle (Marie, Simone, Jéromine).
Chaplain (Magali, Marion).
Chappert (Julien, Pierre).
Charlier (Caroline, Marie, Anne).
Chaudier (Sara, Anne).
Cherif (Alice, Fatoumata).
Cherriot (Cécile).
Chimene (Andréa, Marie).
Clarini (Stéphanie).
Clergeot (Jennifer, Emilie).
Clerot (Aline, Sandra).
Colin (Gaëlle, Rose, Raymonde).
Confort (Isabelle, Aurélie).
Corroy (Adeline, Micheline, Colette).
Courtois (Céline, Amélie).
Coustillas (Caroline, Catherine).
Croville (Amélie).
Cuenin (Cécile).
Dabin (Olivier, Alexandre).
Danlos (Benjamin, Clément).
Deat (Sandra, Marie).
Delcourt (Louise).
Delepoulle (Benoît, Paul, Charles).
Deleris (Emmanuelle, Elsa, Marion).
Deshayes (Anne-Laure, Cécile).
Desjardin (Sandra, Josèphe).
Desplan (Arnaud, André, Alain).
Diallo (Adeline, Aminata, Andrée).
Drouin (Dorothée, Jocelyne, Paulette).
du Crest (Sixtine, Marie, Eugénie).
Dubourg (Alexa, Jeanne, Marie).
Ducournau (Céline, Nathalie).
Dupray (Fabienne, Anne, Valérie).
Durand (Delphine, Hélène, Marie).
Dutel (Julien, Charles, Joseph).
Elyahyioui (Leïla, Mélanie).
Etienne (Anne, Régine).
Fabris (Emilie, Antoinette).
Farobbia (Julien, Pierre, Edouard).
Ficara (Julien, Michel, Manuel).
Flamet (Cécile, Laëtitia, Lucienne).
Fontaine (Aurélie Thérèse, Bénédicte).
Forcheron (Anne-Sophie).
Fourdin (Marion, Camille, Patricia).
Gaborit (Marie, Patricia, Pascale).
Garnier (Anne-Laure, Françoise).
Gassem (Karima).
Gauthier (Maud, Michèle).
Gettler (Nicolas, Sidney).
Girard (Mathilde, Alix).
Gouverneyre (Solène, Catherine, Marie).
Grelet (Marina, Chloé).
Grinsnir (Pierre).
Guilloux (Alice, Christelle).
Guislain (Philippe).
Hannoun (Jérôme).
Haubensack (Delphine, Sylvie).
Heisserer (Julie, Jeanne, Michèle).
Heitz (Virginie, Edith, Lina).
Hennebois (Joël).
Holveck (Julie).
Huet (Anne-Sophie, Madeleine).
Iragnes (Frédérique).
Jallut (Nathalie, Marie, Isabelle).
Jaulin (Lise, Jeanne, Michelle).
Jodeau (Leslie, Maria, Elise).
Jousserand (Nelly, Geneviève).
Jullien (Aurore, Sophie).
Karolak (Isabelle, Catherine, Danielle).
Klein (Aline).
Kouassi (Edwige, Louise, Yvonne).
La Roche Saint André (de) (Emilie, Soline, Marie).
Lacroix (Mathilde, Anne).
Lafoix (Claire, Jeanne, Sylvie).
Lafourcade (Magali, Annick).
Le Bouffos (Stéphanie).
Le Bris (Nicolas, Jean, Michel).
Le Coq (Jean-François, Paul).
Le Gac (Cécile, Andrée, Gabrielle).
Lebas (Elise, Françoise, Dominique).
Lefrancois (Marie, Marthe, Sylvie).
Lemoine (Cécile).
Leroy (Sandra, Marie-Hélène).
Letocart (Aurélien, Emile, Michel).
Lipiansky (Manon, Agathe, Judith).
Lisberney (Sandrine, Marie-Jacqueline).
Loiseau (Mathilde, Marie).
Long (Pierre-François).
Lonne (Stéphanie, Marie, Caroline).
Mabille (Marie-Laure, Jeany).
Martini (Marie, Elodie, Isabelle).
Martinon (Jacques, Yves, Tristan).
Mathieu (Aurore, Marie).
Mega (Audrey, Fernande, Rose).
Merle-Laparra (Marie-Pierre).
Mimran (Gabriel, Julien).
Moustrou (Julie).
Nielsen (Audrey, Ingrid).
Parant (Marie-Eve, Michèle).
Perrin (Etienne, Jean, Marie).
Perrin (Stéphanie, Andrée, Jeanne).
Pesme (Antoine, Christophe).
Pessis (Marie, Ida).
Picot (Alice, Isabelle).
Pimmel (Mathilde, Fernande, Elsie).
Pinard (Catherine, Simone, Suzanne).
Pitti (Gérard, Richard).
Pomathios (Caroline).
Portal (Delphine, Chantal, Simone).
Pradeau (Nelly).
Rainsart (Mélanie, Eloïse, Amélie).
Ramet (Carole, Marguerite).
Regis (Nicolas, Marie, Marcel).
Renoton (Célia, Annelle, Simone).
Rhode (Anne).
Richaud (Julien, Alexandre).
Riffard (Séverine).
Robin (Floriane).
Robin (Lucie, Jacqueline).
Rohi (Christel, Emilie).
Rolquin (Christelle).
Rouchouse (Elodie, Anne, Louise).
Saint-Genez (Marion, Alice).
Salauze (Annabelle).
Salimi (Sarah, Nathalie).
Schaff (Aurélia, Anne, Eléonore).
Sendrane (Emilie).
Sevilla (Marion, Alice, Jacqueline).
Simon (Jérôme, Jacky, Raoul).
Sirere (Julie, Marie, Claude).
Soubeyran (Thibaud, Simon, Abraham).
Tavanti (Virginie, Claudette, Antoinette).
Techer (Séverine, Françoise, Odette).
Terrades (Marie, Hélène).
Terrier (Fabien, Michel, Yan).
Terrier (Marie, Albanie, Bénédicte).
Terrier (Marie, Julienne, Claire).
Thaunat (Caroline).
Tlemsani (Amaria).
Tourette (Fabien, Louis, Marie).
Tranouez (Audrey, Jeanne, Geneviève).
Tripon (Julie).
Trubuilt (Anaïs).
Vadon-Gagnaire (Magalie, Marie).
Vaillant (Anne-Sibylle, Hélène).
Venturini (Aude, Colette, Paule).
Vera (Julie).
Vercruysse (Elisabeth, Marie).
Vergez (Nathalie, Marie, Juliette).
Vergne (Alice, Jeanne).
Vernotte (Benjamin Olivier).
Veron (Aurélie, Evelyne, Patricia).
Vianot (Cécile, Armande, Hélène).
Viguier (Céline, Catherine).
Vilnat (Caroline, Nicole, Marie).
Vilquin (Anne-Sophie, Marie).
Viscontini (Aurélie, Anne).
Vrain (Anaïs, Gwendoline, Coralie).
Walazyc (Marie, Valérie, Emilie).
Weill (Grégory).
Wipf (Lisa-Lou).
Woessner (Cécile, Marie-Henriette).
Yvert (Emmanuelle, Sarah).
Berger (Claire, Rose, Cécile), épouse Berger-Boivin.
Ladoues (Sophie), épouse Ladoues-Druet.
Mesnil (Anne, Pascale, Paule).
Morel (Sophie, Nathalie, Sylvie).
Tournier (Fanny, Marie), épouse Jung.
Toutenu (Laure, Andrée).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2005, Mme Nadine Darchis, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2006, déléguée départementale de l'action sociale de l'Indre.
Par le même arrêté, Mme Nadine Darchis est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Didier Pierre-Emile.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, Mme Gayte (Dominique), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2006.
Décision n° 2005-1084 du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation
Les directives « cadre » et « autorisation » susvisées disposent également :
Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 « autorisation » :
- Droit d'utilisation des radiofréquences et des numéros
Lorsqu'il est nécessaire d'octroyer des droits individuels d'utilisation des radiofréquences et des numéros, les États membres les octroient, sur demande, à, toute entreprise fournissant ou utilisant des réseaux ou des services dans le cadre de l'autorisation générale, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l'emploi efficace de ces ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre).
Les décisions concernant les droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques dès que possible, après réception de la demande complète par l'autorité réglementaire nationale, dans les trois semaines dans le cas des numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation (...).
Lorsqu'il a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à l'article 6 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre), que les droits d'utilisation de numéros ayant une valeur économique particulière doivent être octroyés via des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger la période de trois semaines d'une autre période de trois semaines au maximum.
- « Conditions dont peuvent être assorties l'autorisation générale et les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques.
L'autorisation générale s'appliquant à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros peuvent être soumis uniquement aux conditions énumérées dans les parties A, B et C de l'annexe.
Ces conditions se justifient objectivement par rapport au réseau ou au service en question ; elles sont non discriminatoires, proportionnées et transparentes.
L'autorisation générale comprend uniquement les conditions spécifiques au secteur, qui sont mentionnées dans la partie A de l'annexe, et ne reprend pas les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale.
Les conditions de l'autorisation générale ne sont pas reprises par les Etats membres lors de l'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros.
Directive n° 2002/21 /CE du 7 mars 2002 « cadre » :
- Numérotation, nommage et adressage
Les Etats membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la maîtrise de l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que de la gestion des plans nationaux de numérotation.
Les Etats membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les plans de numérotation et les procédures associées soient mis en oeuvre d'une manière qui assure l'égalité de traitement à tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public.
En particulier, les Etats membres veillent à ce qu'une entreprise à laquelle est attribuée une gamme de numéros n'opère aucune discrimination au détriment d'autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services.
Les Etats membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et tous les ajouts ou modifications apportés ultérieurement à ceux-ci soient publiés, sous la seule réserve des restrictions imposées pour des raisons de sécurité nationale.
Les Etats membres soutiennent l'harmonisation des ressources de numérotation dans la Communauté lorsque cela est nécessaire pour favoriser le développement de services paneuropéens.
La Commission peut, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, prendre les mesures techniques d'application appropriées en la matière.
Lorsque cela est approprié afin d'assurer l'interopérabilité globale des services, les Etats membres coordonnent leurs positions au sein des organisations et des instances internationales où sont prises des décisions concernant des problèmes en matière de numérotation, de nommage et d'adressage des réseaux et des services de communications électroniques.
L'élaboration des règles de gestion adoptées en 1998 a fait l'objet de concertations menées d'abord par la Direction générale des postes et télécommunications et, depuis le 1er janvier 1997, par l'Autorité de régulation des télécommunications, avec l'ensemble des parties concernées : opérateurs, industriels, utilisateurs.
De même, la mise à jour des règles de gestion en 2005 a fait l'objet de concertations menées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Un appel à commentaires relatif au plan de numérotation a été lancé en octobre 2004 et les contributions à cet appel à commentaires ont été publiées en mars 2005.
Des synthèses par thème ont également été publiées par l'Autorité.
Enfin, les projets de l'Autorité sur le sujet ont été discutés dans plusieurs enceintes de concertation et en particulier le Comité consultatif de la numérotation.
Les présentes règles de gestion ne traitent pas des montants des redevances applicables pour les ressources en numérotation.
44 du code des postes et des communications électroniques cité ci-dessus précise les conditions selon lesquelles les numéros peuvent être portés d'un opérateur à un autre.
Tous les numéros du plan national de numérotation pouvant être affectés à des utilisateurs finals sont portables.
Cette disposition concerne notamment les numéros utilisés pour les communications interpersonnelles mais également tous les numéros utilisés pour l'accès à des services et affectés, par exemple, à un éditeur.
La Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques et la Commission consultative des radiocommunications ont été consultées respectivement le 30 novembre 2005 et le 2 décembre 2005.
Les principales notions utilisées par les présentes règles de gestion sont définies par le code des postes et des communications électroniques.
32 du code des postes et des communications électroniques précisent les notions de réseaux ouverts au public, de services de communications électroniques, de service téléphonique au public et d'opérateur :
« l° Communications électroniques.
« On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles.
L'article 2 de la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 introduit de plus les définitions suivantes :
« h) « utilisateur » : une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public ;
« n) « utilisateur final » : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communication publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ; ».
Enfin, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée dispose dans son article 2 :
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée (...).
Termes utilisés dans les règles de gestion
Sur la base des définitions fournies par les textes législatifs et réglementaires, les termes suivants sont utilisés dans les présentes règles de gestion.
Les numéros à dix chiffres du plan de numérotation français sont représentés de la façon suivante : E Z A B P Q M C D U, où chaque lettre représente un chiffre entre 0 et 9.
Du point de vue du plan international E.164, seules les lettres ZABPQMCDU caractérisent le plan de numérotation français.
Ce plan correspond à sept segments du plan de numérotage mondial défini par la norme E.164 :
- la France métropolitaine (code pays de l'UIT : + 33) ;
- la Guadeloupe (code pays de l'UIT : + 590) ;
- la Guyane (code pays de l'UIT : + 594) ;
- la Martinique (code pays de l'UIT : + 592) ;
- la Réunion (code pays de l'UIT : + 262) ;
- Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises (code pays de l'UIT : + 269 partagé avec les Comores) ;
A ces plans s'ajoutent les numéros courts ou spéciaux ne faisant pas partie du plan E.164 (3 BPQ, 118 XYZ, 1 XY, l OYT) et les préfixes de sélection du transporteur (16 XY et « E »).
Il existe également d'autres plans d'adressage, comme : le plan de numérotation sémaphore, ADMD, DNIC (X.121), NSAP, Internet (IPv4 et IPv6), le plan des codes IMSI (E.212), le plan des codes ITSI (E.218), le plan des codes réseaux du système de signalisation CCITT n° 7 (R1R2), etc.
Certaines de ces ressources sont administrées par des décisions de l'Autorité.
L'attribution est l'autorisation donnée par l'Autorité à un opérateur de communications électroniques, après examen du dossier de demande, pour utiliser la ressource désignée pour son propre compte ou celui de ses clients dans les conditions d'utilisation définies dans la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, précisées ou rappelées par la décision d'attribution et, le cas échéant, par le cahier des charges associé à l'autorisation dont il dispose.
L'affectation désigne la mise à disposition par l'attributaire d'une ressource, d'un numéro ou d'une série de numéros, à des utilisateurs finals domiciliés dans un des territoires associés aux sept codes pays relevant de la responsabilité de l'Autorité en respect du Plan national de numérotation, et selon des clauses contractuelles.
Quelques numéros attribués peuvent, après information de l'Autorité, être utilisés par le titulaire pour son propre compte pour satisfaire des besoins liés à l'exploitation (essais, routage, services après-vente, etc.).
Mise à disposition à un opérateur tiers
La mise à disposition à un opérateur tiers désigne la mise à disposition par l'attributaire d'une ressource, d'un numéro ou d'une série de numéros, à un autre opérateur de communications électroniques, appelé « opérateur dépositaire », en respect du Plan national de numérotation et selon des clauses contractuelles.
L'opérateur dépositaire affecte alors la ressource en numérotation du titulaire à l'utilisateur final.
La publication consiste en la mise à disposition du public par l'Autorité des informations relatives à la structure et à l'évolution du plan d'une part et à la situation et l'utilisation des ressources attribuées d'autre part.
Pour la bonne mise à jour de ces informations, chaque opérateur doit informer les autres opérateurs, l'ARCEP et l'UIT-T lors de l'ouverture opérationnelle de ses ressources en numérotation.
Un opérateur n'est pas autorisé à publier des informations (par exemple dans un bulletin de l'UIT) concernant des ressources attribuées à un autre opérateur.
Série de numéros : tranche d'un million de numéros consécutifs repérés par leurs trois premiers chiffres (« un ZAB »).
Bloc de numéros : plus petite quantité de numéros consécutifs attribuable en dehors des numéros attribués à l'unité.
Six mois au plus tard après la date d'adoption de la présente décision, les opérateurs titulaires de ressources réservées selon les termes de la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, sont tenus :
- soit de restituer les ressources réservées à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation ;
- soit de demander à l'Autorité l'attribution des ressources réservées selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.
A l'issue de ce délai de six mois, toutes les décisions de réservation restantes seront abrogées.
La décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, est abrogée.
Les ressources attribuées dans le cadre de cette décision se référeront aux décisions n°s 2005-1084 et 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005.
Six mois au plus tard après l'adoption de la présente décision, les opérateurs ayant mis à disposition à un opérateur tiers une ou plusieurs ressources en numérotation doivent s'être mis en conformité avec les dispositions de la présente décision relatives à la mise à disposition à un opérateur tiers.
DU PLAN NATIONAL DE NUMÉROTATION
Aux termes de l'article 10 de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 susvisée, les Etats membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la maîtrise de l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation.
En outre, l'article 6 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 susvisé précise les conditions dont peuvent être assorties les droits d'utilisation des numéros.
Ces dispositions ont été transposées par les articles L.
44 du CPCE issus de la rédaction de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Ainsi, l'élaboration et la publication des présentes règles de gestion, établies sur le fondement des dispositions de l'article L.
44 du CPCE, visent à préciser les procédures appliquées pour la gestion des ressources en numérotation.
Les présentes règles de gestion s'appliquent pour l'ensemble des ressources en numérotation attribuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'exception des codes IMSI (International Mobile Subscriber Identifier), des codes point sémaphore et des codes réseaux du système de signalisation CCITT n° 7 (R1R2).
Procédures d'attribution, d'abrogation, de retrait, de mise
à disposition et de transfert des ressources en numérotation
Elles s'appliquent à toutes les catégories de numéros, sauf disposition particulière précisée par l'Autorité.
Toutes les demandes d'attribution, de restitution ou de renseignements doivent être formulées en langue française uniquement.
Les conditions de recevabilité des demandes précisent les critères permettant le dépôt d'une demande d'attribution de certaines catégories de ressources en numérotation par un opérateur de communications électroniques.
44 du code des postes et des communications électroniques (1), les numéros du plan national de numérotation ne sont attribués qu'aux opérateurs déclarés auprès de l'Autorité selon l'article L.
Les conditions de recevabilité des demandes dépendent du type de ressource demandée, de sa disponibilité et de la typologie de l'activité déclarée par l'opérateur.
Cas des numéros qui ne sont pas attribués
Deux catégories de numéros ne sont pas attribués directement à un opérateur :
- les numéros d'accès aux services d'urgence ;
- les numéros à fonctionnalités banalisées.
- l'activité déclarée par le demandeur à l'Autorité aux termes de l'article L.
- les capacités techniques et financières du demandeur à mettre en oeuvre son projet ;
- le cas échéant, la fourniture de rapports montrant la bonne utilisation des ressources de même type attribuées antérieurement ;
- la bonne utilisation du plan de numérotation, et notamment la rareté de la ressource demandée ;
- le respect des présentes règles et de la structure du plan fixée par décision de l'Autorité ;
- le paiement des redevances liées aux ressources en numérotation attribuées les années précédant l'année de la demande.
- récépissé de dépôt de la demande d'autorisation ou, le cas échéant, référence et clauses de l'autorisation dont il est éventuellement titulaire ;
- motivation de la demande, liens éventuels de l'utilisation de la ressource demandée avec des ressources préalablement attribuées ;
- schéma de l'architecture, en particulier en ce qui concerne l'interconnexion du service et conditions de mise en oeuvre (plan d'affaires) (1) ;
- tarif qui sera appliqué aux appelants vers la ressource demandée, ou tarif de terminaison d'appel qui sera facturé aux opérateurs ;
- taux d'utilisation et données d'utilisation des ressources actuellement attribuées au demandeur ;
- la date souhaitée pour l'attribution, la date prévue de début d'utilisation de la ressource ;
- description des conditions d'accès et, le cas échéant, de la convention établie entre le demandeur et un ou plusieurs exploitants de réseau précisant les conditions techniques et commerciales d'ouverture du ou des numéros.
- dimensionnement des équipements et taux d'efficacité des appels attendu.
Certaines catégories de numéros peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution exceptionnelle afin de garantir un accès des opérateurs aux ressources de numérotation de manière transparente, objective et non discriminatoire.
- n'attribuer qu'une partie de la ressource demandée ;
La décision d'attribution entraîne l'engagement par l'attributaire de respecter l'ensemble des conditions d'utilisation de la ressource attribuée.
Après réception du dossier complet, l'Autorité notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception, conformément à la directive européenne « Autorisation » n° 2002/20/CE du 7 mars 2002.
Si le demandeur ne fournit pas les informations complémentaires souhaitées dans un délai de six semaines à compter de la demande de l'Autorité la ressource est remise à l'état libre.
20-44-33 du code des postes et des communications électroniques, « le silence gardé par l'Autorité pendant plus de 3 semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L.
En cas d'attribution partielle ou de refus, l'Autorité doit pouvoir motiver le refus sur demande.
En cas d'attribution partielle, le statut de la partie de la ressource qui est refusée sera dûment précisé par l'Autorité.
Dans les quinze jours suivant l'utilisation effective de la ressource attribuée, l'opérateur attributaire informe l'Autorité par courrier de la mise en service effective de la ressource.
Abrogation et retrait
d'une décision d'attribution
L'abrogation ou le retrait d'une décision d'attribution peut intervenir dans les cas suivants :
Le cas échéant, le demandeur avertit, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie de la demande de déprogrammation de la ressource dans les réseaux des autres opérateurs, l'Autorité qu'il met fin au service et souhaite restituer la ressource en numérotation correspondante.
La ressource n'est plus soumise à redevances à compter du jour de la réception du courrier.
Retrait pour non-utilisation ou non-respect
des conditions d'attribution et d'utilisation des ressources
Lorsque les ressources ne sont pas utilisées conformément à leurs conditions d'attribution et d'utilisation, ou si une part significative de la ressource reste inutilisée, l'Autorité peut prononcer le retrait des numéros conformément à la procédure indiquée à l'article L.
Une ressource dont l'abrogation ou le retrait a été prononcé redevient libre mais ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle attribution avant six mois, sauf si le demandeur est l'ancien attributaire.
Dans le cas où la ressource a été retirée pour mauvaise utilisation (conformément au paragraphe 1.2.2), la ressource ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle attribution avant six mois, quel que soit le demandeur.
Le cas échéant, le titulaire d'une ressource en numérotation peut confier à un autre opérateur l'affectation de cette ressource au(x) client(s) final(s).
On distingue alors l'opérateur « attributaire » auquel la ressource est attribuée, de l'opérateur « dépositaire » qui affecte la ressource aux clients finals.
La mise à disposition à un opérateur tiers n'est possible que sous les conditions suivantes :
- l'opérateur « dépositaire » a déclaré auprès de l'Autorité, au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, l'activité nécessaire à l'exploitation de la ressource concernée ;
- l'opérateur « attributaire » notifie à l'Autorité par courrier recommandé avec accusé de réception la ou les ressources qui sont « mises à disposition » à l'opérateur dépositaire ainsi qu'un descriptif du service qui sera fourni par l'intermédiaire de cette ou ces ressources.
Cette notification doit intervenir préalablement à la contractualisation effective de la mise à disposition entre l'opérateur attributaire et l'opérateur dépositaire.
Dans le cas d'une ressource attribuée par bloc, la mise à disposition peut porter sur la totalité ou toute sous-partie de la ressource.
Le respect de toutes les obligations associées à l'attribution d'une ressource reste de la responsabilité de l'opérateur attributaire, y compris la fourniture du rapport annuel d'utilisation des ressources mises à disposition décrit en 2.1.
Les opérateurs concernés par la mise à disposition doivent de plus garantir le droit à la portabilité pour les utilisateurs finals, conformément à l'article L.
La demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues au paragraphe 1.1, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial.
La décision d'attribution de la ressource à un nouveau titulaire est instruite et prise dans les conditions prévues au paragraphe 1.1.
Les numéros attribués sont gérés par les opérateurs dans l'objectif d'une bonne économie du plan national.
En particulier, les opérateurs s'attachent à réduire le nombre de numéros sans utilisation commerciale.
Cette bonne économie est appréciée par l'Autorité lors du bilan annuel d'utilisation et à l'occasion de toute demande de ressources supplémentaires pour un même usage.
Avant le 31 janvier de chaque année, l'attributaire d'une ou plusieurs ressources en numérotation adresse à l'Autorité un rapport d'utilisation de toutes les ressources attribuées les années antérieures, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le rapport doit également être fourni sous format électronique, par exemple sous la forme d'un CD-Rom.
Si ledit rapport n'est pas fourni à la date indiquée ci-dessus, tout traitement de nouvelle demande de ressource est suspendu jusqu'à la fourniture de ce document.
Ce rapport doit contenir a minima, et pour chaque type de numéros, les informations suivantes :
L'attributaire d'une ressource en numérotation doit informer l'Autorité, l'UIT-T et les autres opérateurs lors de l'ouverture commerciale d'un numéro ou l'ouverture du premier numéro d'un bloc de numéros.
Respect des conditions de mise à disposition
L'Autorité contrôle le respect des conditions de mise à disposition des ressources en numérotation attribuées au regard des critères définis en 1.3.
Contrôle du respect des conditions d'éligibilité
et d'utilisation des numéros
A tout moment, les modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande d'attribution et, en particulier, le changement de qualité ou de raison sociale, sont portées par le titulaire à la connaissance de l'Autorité.
L'Autorité contrôle la conformité des services offerts via une ressource de numérotation avec les conditions d'éligibilité de ladite ressource.
Notamment, un écart entre les conditions réelles d'utilisation et les éléments communiqués à l'Autorité lors de la prise de décision peut justifier un réexamen de la décision d'attribution pouvant conduire à un retrait, conformément aux dispositions du paragraphe 1.2.2.
De même, l'Autorité contrôle la bonne utilisation des ressources attribuées en fonction des conditions d'utilisation définies pour chaque type de ressource.
Un manquement constaté aux conditions d'utilisation peut justifier un réexamen de la décision d'attribution pouvant conduire à un retrait, conformément aux dispositions du paragraphe 1.2.2.
L'Autorité met à disposition du public un fichier contenant les informations relatives à la structure et à l'évolution du plan d'une part, et à la situation des ressources attribuées d'autre part.
Cependant, les opérateurs peuvent préciser un niveau de confidentialité pour des informations qu'ils estiment particulièrement sensibles, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires appréciées par l'Autorité.
Le fichier des attributions est mis à jour toutes les semaines.
Le fichier présente la situation de l'ensemble des ressources de numérotation.
Les affectations à des utilisateurs finals effectuées par les attributaires ne sont pas décrites dans le fichier.
- libre : la ressource peut faire l'objet d'une demande d'attribution ;
- en cours de traitement : une attribution est en cours d'examen ;
- bloquée : la ressource ne peut pas, temporairement, être attribuée ;
- inutilisable : la ressource ne peut pas être attribuée (1).
- identité du titulaire (si la ressource est attribuée) ;
Le fichier contient aussi les deux listes suivantes classées par valeur de Z :
La modularité de gestion des numéros géographiques en France est typiquement le bloc de dix mille numéros correspondant à un ZABPQ, sauf cas particuliers.
Numéros courts d'accès à des services à valeur ajoutée
Le fichier présente, pour chacun de ces numéros, les informations suivantes :
» (1) Peut être non pertinent pour les demandes d'extension de ressources.
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Abroge Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L34-1-1 (AbD)
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
- Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Au livre VII du code monétaire et financier : 1° Pour son application à Mayotte l'article L.
735-13 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L.
574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L.
574-3 ; b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ; 2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L.
574-3 ; b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ; 3° Pour son application à la Polynésie française l'article L.
574-3 ; b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ; 4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L.
574-3 ; b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes.
Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.
Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
« Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements.
La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale.
« Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes.
« Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
« La commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions.
Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation.
« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
- Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées au II, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions prévues par le présent article, pour une durée maximale de quatre mois.
Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation provisoire.
« Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III et se prononcent sur son maintien.
4° Au début du VI, après les mots : « Le fait », sont insérés les mots : « d'installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, » ;
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents visés au III sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son contrôle.
- Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :
« - les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« - les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.
- Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission départementale instituée à l'article 10 quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.
« Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas du III, du IV, du V, du VI et du VII de l'article 10.
- Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale, la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance exploité dans les conditions prévues par le II du présent article.
Quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision.
Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.
« Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l'article 10 et se prononcent sur son maintien.
- Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.
- Est puni d'une amende de 150 000 EUR le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéosurveillance prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV.
- Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière.
Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants.
- Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du même article, les mots : « mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnée à la première phrase du présent alinéa ».
« Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel.
- L'ordonnance n° 58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police est abrogée.
- Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L.
« Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur.
Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l'intérieur qui lui présente une liste d'au moins trois noms.
Les demandes, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Cette instance peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de communication des données techniques.
Lorsqu'elle constate un manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le ministre de l'intérieur d'une recommandation.
Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu'il a prises pour remédier aux manquements constatés.
« Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.
- Après le II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
- Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application du présent article.
« Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision de la personnalité qualifiée instituée par l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques selon les modalités prévues par le même article.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce son contrôle selon les modalités prévues par ce même article.
« Les modalités d'application des dispositions du présent II bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « ou de la personne que chacun d'eux aura spécialement déléguée » sont remplacés par les mots : « ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 19 de la même loi, les mots : « de l'article 14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 14 de la présente loi et au ministre de l'intérieur en application de l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que ».
La même loi est complétée par un titre V intitulé : « Dispositions finales » comprenant l'article 27 qui devient l'article 28.
Il est inséré, dans la même loi, un titre IV ainsi rédigé :
« COMMUNICATION DES DONNÉES TECHNIQUES RELATIVES À DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
- Les traitements mentionnés au I peuvent également être mis en oeuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme.
- Les traitements mentionnés aux I et II peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.
- Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés aux I et II, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3 de la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et mentionnées au 3° du I.
Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du 3° du I autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'ils les détiennent.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° du I.
- Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 EUR pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de méconnaître les obligations fixées au IV.
- Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en oeuvre au titre du 3° du I du présent article conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
- Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.
« Pour les finalités mentionnées au présent article, les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en oeuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale.
Pour les besoins de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, avoir accès aux traitements automatisés suivants :
Dans le 3° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, les références : « 3° et 11° » sont remplacées par les références : « 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° ».
- Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 EUR d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
« Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 EUR d'amende.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
- Dans le premier alinéa des articles 78-2-2 et 706-16 et le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, la référence : « 421-5 » est remplacée par la référence : « 421-6 ».
- Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à quatorzième alinéas sont applicables.
1° Dans le 3°, les mots : « ; les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et les fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de cette qualité, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme d'une commission » sont remplacés par les mots : « et les officiers de police » ;
2° Dans le 4°, les mots : « de maîtrise » sont remplacés par les mots : « d'encadrement », et les mots : « de la commission mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « d'une commission » ;
3° Dans le sixième alinéa, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° ».
- Les 2° et 3° de l'article 20 du même code sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5° ci-après ; ».
L'article 706-88 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Dans l'article 800 du code de procédure pénale, après les mots : « en établit le tarif », sont insérés les mots : « ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi ».
1° Les mots : « national et les » sont remplacés par les mots : « national, les » ;
2° Après les mots : « mêmes actes », les mots : « , sont indemnisées » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés ».
« Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
- Par dérogation aux I et II du présent article, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.
Ils demeurent soumis aux obligations résultant de la présente loi et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10.
Les opérateurs satellitaires dont l'activité a pour effet de faire relever des services de télévision de la compétence de la France, en application de l'article 43-4, et les distributeurs de services visés à l'article 34 sont tenus d'informer les éditeurs des services considérés du régime qui leur est applicable.
« Les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 sont réputées caduques à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
2° Au début du 1° de l'article 42-1, les mots : « La suspension de l'édition ou de la distribution » sont remplacés par les mots : « La suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution » ;
3° La deuxième phrase de l'article 42-6 est complétée par les mots : « et, en cas de suspension de la diffusion d'un service, aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui devront assurer l'exécution de la mesure » ;
« Les services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.
- Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes » ;
562-10, après les mots : « et des délits », sont insérés les mots : « et de la lutte contre le financement des activités terroristes » ;
3° Le chapitre IV et les articles L.
564-3 deviennent, respectivement, le chapitre V et les articles L.
« Obligations relatives à la lutte
contre le financement des activités terroristes
- Les organismes financiers et personnes mentionnés aux 1 à 5 et au 7 de l'article L.
562-1, qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques, sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
- Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L.
564-1 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité.
« Le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L.
564-1 s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui auraient pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur nature ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
« Le ministre chargé de l'économie peut également décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa.
« Les décisions du ministre arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de cette publication.
- Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments et ressources précités, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
564-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
- Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les organismes et personnes mentionnés à l'article L.
564-1 et les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques lorsque ces informations visent à vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure.
Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'à ces fins.
« Les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle des organismes et personnes mentionnés à l'article L.
564-1 sont autorisés à échanger les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
- L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L.
564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L.
Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et les personnes mentionnés à l'article L.
564-1 sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre.
- Le chapitre IV du titre VII du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes » ;
- Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les dirigeants ou les préposés des organismes financiers et personnes mentionnés à l'article L.
564-1 et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.
« Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.
- Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.
- Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
« Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 EUR d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, ou qu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
« Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
« 16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15°.
Dans l'article 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « 222-39-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1 ».
Dans le II de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la référence : « 450-2-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1 ».
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée :
« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
« 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; »
- L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L.
- L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux sixième et septième alinéas de l'article L.
L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
- Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes :
« 2° Dans les III et III bis de l'article 10 et les I, II, III et IV de l'article 10-1, les mots : "représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat ;
« 3° Dans les III, III bis, V, VI et VII de l'article 10 et les II et III de l'article 10-1, les mots : "commission départementale sont remplacés par les mots : "commission locale ;
« a) Dans le VI de l'article 10 et le V de l'article 10-1, le montant de l'amende en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale ;
« b) A la fin du VI de l'article 10, les mots : "des articles 226-1 du code pénal et L.
432-2-1 du code du travail sont remplacés par les mots : "de l'article 226-1 du code pénal ;
« c) Dans le troisième alinéa du I de l'article 10-1, les mots : "régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont supprimés ;
« 5° Pour son application à Mayotte, dans le VI de l'article 10, les mots : "et L.
« 6° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, dans le VI de l'article 10, la référence aux articles L.
432-2-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
- Au livre VII du code monétaire et financier :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L.
2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L.
3° Pour son application à la Polynésie française l'article L.
4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L.
422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
« La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.
« Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.
« En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
« La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L.
111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
Dans l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « de militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ».
Après l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est inséré un article 42-12 ainsi rédigé :
- Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
Il ne peut excéder une durée de trois mois.
« Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 EUR d'amende.
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 ;
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
La loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adoptée le 22 décembre 2005, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs qui critiquent, en particulier, ses articles 6 et 8.
- L'article 6 de la loi déférée, modifiant le code des postes et des communications électroniques et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, prévoit, à fin de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme, que des agents habilités des services de police et de gendarmerie peuvent requérir la communication de certaines données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à des services de communication en ligne et les opérateurs qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient l'article 66 de la Constitution ainsi que les termes des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les dispositions critiquées de l'article 6 de la loi déférée visent à renforcer les moyens juridiques d'action des services engagés dans la lutte antiterroriste, en prévoyant la possibilité pour ces services d'obtenir, en amont des procédures judiciaires, certaines informations qui peuvent s'avérer décisives pour la prévention d'actes de terrorisme.
En effet, les réseaux terroristes utilisent de manière intensive les procédés de communication modernes, qui leur permettent d'échanger des informations de façon rapide, discrète et furtive.
L'identification des membres de ces réseaux et des menaces terroristes peut être grandement facilitée par l'exploitation de données se rapportant à l'usage de ces procédés de communication, comme les données d'abonnement ou de connexion ou celles permettant de localiser les terminaux utilisés.
C'est dans ce contexte que le législateur a décidé d'adopter l'article 6, qui complète la législation en vigueur afin d'instituer une procédure de réquisition administrative permettant aux services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre le terrorisme de se faire communiquer certaines des données techniques conservées et traitées par des opérateurs et prestataires mentionnés au I de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Cette nouvelle procédure, destinée à la prévention des actes de terrorisme, s'inscrit dans un cadre de police administrative, en amont de toute procédure judiciaire.
L'article 6 institue ainsi, dans un cadre administratif préventif, un dispositif de réquisition analogue au dispositif de réquisition judiciaire de ces mêmes données techniques, déjà organisé par les articles 60-1 et 99-3 du code de procédure pénale et par l'article L.
34-1 du code des postes des communications électroniques.
A ces possibilités de réquisitions relevant de la police judiciaire, ordonnées dans le cadre des procédures judiciaires ouvertes en vue de réprimer des infractions déterminées, l'article 6 ajoute une possibilité de réquisition administrative en amont susceptible d'être mise en oeuvre par les services spécialisés dans la lutte antiterroriste avant que ne soient engagées des procédures judiciaires.
Ces dispositions de l'article 6 de la loi déférée ne sauraient être jugées contraires à l'article 66 de la Constitution.
a) A cet égard, on se doit de remarquer que les auteurs du recours se méprennent sur la portée de la notion de liberté individuelle, au sens où l'entendent l'article 66 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'article 66 de la Constitution dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
Ces dispositions confient un rôle éminent à l'autorité judiciaire pour la protection de la liberté individuelle et elles ont pour effet d'imposer au législateur de soumettre à l'intervention ou au contrôle du juge judiciaire les mesures mettant en cause cette liberté.
Mais la liberté individuelle, au sens de l'article 66 de la Constitution, n'inclut pas tous les aspects des différentes libertés de la personne qui sont garanties par les textes et principes de valeur constitutionnelle.
Elle vise, dans la ligne du premier alinéa de l'article 66, la liberté de ne pas être arbitrairement détenu ; elle concerne, en conséquence, les mesures qui conduisent à s'assurer physiquement des personnes.
Mais elle n'englobe pas d'autres libertés de la personne, comme la liberté d'aller et venir ou le respect de la vie privée ou encore la liberté de se marier : si ces libertés bénéficient évidemment d'une protection constitutionnelle, elles n'ont pas pour fondement constitutionnel l'article 66 de la Constitution, mais d'autres dispositions constitutionnelles, en particulier les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est aujourd'hui fermement engagée en ce sens (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 ; décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 ; décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ; décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004).
Il s'ensuit que les exigences constitutionnelles tenant à la protection de ces libertés n'imposent pas l'intervention du juge judiciaire, alors que l'article 66 de la Constitution l'impose pour ce qui concerne la liberté individuelle.
Au cas présent, l'obtention par certains services de police ou de gendarmerie de données techniques se rapportant à des communications électroniques ne traduit aucune contrainte sur des personnes ; cette mesure ne saurait, en conséquence, être regardée comme portant atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution.
Sans doute l'obtention de ces informations peut-elle être de nature à affecter le respect de la vie privée ; mais les exigences résultant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'impliquent pas que l'obtention de ces données soit subordonnée à l'intervention ou au contrôle de l'autorité judiciaire.
On ne peut, par suite, soutenir que l'article 6 de la loi déférée serait contraire à l'article 66 de la Constitution parce qu'il ne prévoirait pas l'intervention du juge judiciaire dans cette procédure administrative visant à l'obtention de certaines données de connexion.
b) Par ailleurs, le Gouvernement considère que la circonstance que le législateur ait antérieurement institué un dispositif de réquisition judiciaire aux articles 60-1 et 99-3 du code de procédure pénale ne s'oppose pas à ce qu'il puisse décider, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de mettre en place un dispositif parallèle de réquisition administrative, dès lors que ces deux dispositifs répondent à des finalités distinctes.
De fait, le dispositif de réquisition judiciaire vise la poursuite et la répression d'infractions dans le cadre d'opérations de police judiciaire placées sous le contrôle ou la direction de l'autorité judiciaire ; le dispositif administratif institué par la loi déférée vise, en amont de toute procédure judiciaire, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, qui relève de l'autorité administrative.
Il est vrai, comme le relève la saisine, que l'article 6 mentionne que ce dispositif est institué « afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme ».
Cette rédaction, qui comporte par rapport à la rédaction initiale du projet de loi un ajout mentionnant la « répression » des actes de terrorisme, résulte des travaux parlementaires.
Mais cet ajout, aux yeux du Gouvernement, ne saurait avoir pour effet de modifier la nature administrative de la mesure instituée par l'article 6.
En particulier, le Gouvernement considère que l'ajout des termes « et réprimer » n'a ni pour objet ni pour effet de permettre d'utiliser la procédure de l'article 6 lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte et qu'est applicable la procédure de réquisition judiciaire organisée par le code de procédure pénale ; dans ce cas, la procédure judiciaire est seule susceptible d'être mise en oeuvre.
Le souci du Parlement a été de manifester que le dispositif de l'article 6 s'inscrit dans une démarche globale de lutte contre le terrorisme intégrant une dimension de prévention et une dimension de répression et de souligner l'importance d'une correcte articulation entre les différents dispositifs.
Les travaux parlementaires ont souligné la nécessité, dans le cadre de la lutte antiterroriste, de disposer d'un outil administratif adapté, permettant de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes alors même qu'aucune infraction n'a encore été commise.
Il a aussi été souligné qu'il importait que l'autorité judiciaire soit avisée par l'autorité administrative chaque fois que les opérations de police administrative conduisent à identifier une infraction et qu'elle soit rendue destinataire des éléments qui s'y rapportent et qui ont été obtenus dans le cadre préalable de la police administrative.
De ce point de vue, la mention introduite à l'article 6 se borne à faire référence aux situations dans lesquelles les agents des services spécialisés peuvent saisir l'autorité judiciaire des éléments qu'ils ont obtenus dans l'exercice de leurs missions de police administrative, permettant de constater ou d'identifier des situations susceptibles de constituer des infractions dont la poursuite et la sanction relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire.
Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur et des différentes garanties qu'il a précisément instituées, les dispositions de l'article 6 de la loi déférée ne portent pas d'atteinte excessive au droit au respect de la vie privée résultant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
On doit, d'une part, relever que le dispositif institué par l'article 6 n'est susceptible d'être mis en oeuvre que dans le cadre de la lutte contre les actes de terrorisme, à l'exclusion de toute autre finalité, c'est-à-dire à l'égard d'actes constituant une menace d'une particulière gravité pour la sauvegarde de l'ordre public.
Il faut, d'autre part, souligner que l'atteinte susceptible d'être portée à la vie privée en vertu de l'article 6 de la loi déférée demeure limitée.
En effet, seules peuvent être obtenues, dans ce cadre de police administrative, des données techniques relatives à l'utilisation de procédés de communications électroniques, comme des numéros d'abonnement ou de connexions, la date ou la durée des communications, la localisation des dispositifs utilisés.
En revanche, le dispositif de l'article 6 ne permet, en aucun cas, aux services de police et de gendarmerie de connaître le contenu des messages échangés.
Il n'a, ainsi, pas du tout la même portée que les interceptions de sécurité régies par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.
En outre, le législateur a veillé à instituer des garanties appropriées pour encadrer la mise en oeuvre de ce dispositif de réquisition administrative.
Ainsi, le droit de réquisition n'est ouvert qu'à certains agents limitativement énumérés.
Ces agents devront appartenir aux services de police et de gendarmerie spécialement chargés des missions de lutte contre le terrorisme ; la liste des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions sera, conformément à l'article 33 de la loi déférée, fixée par arrêté interministériel.
Ces agents devront, en outre, être individuellement désignés et habilités dans des conditions prévues par des actes réglementaires qui seront pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
On peut indiquer, à cet égard, que les agents désignés relèveront des unités ou services directement affectés à la lutte antiterroriste de la direction de la surveillance du territoire, de la direction centrale des renseignements généraux, de la direction centrale de la police judiciaire, de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que, à Paris, de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police et de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police.
De plus, les données techniques susceptibles d'être obtenues sont limitativement énumérées par la loi.
Il s'agit des données permettant l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, des données de localisation des équipements terminaux, des données techniques relatives aux destinataires, à la durée et à la date des communications d'un abonné.
La loi exclut que puissent être communiquées des données qui seraient relatives au contenu des communications.
En outre, la loi précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
Les demandes de communication doivent être motivées et soumises à la décision d'une personne qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur, désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.
Cette instance peut, à tout moment, procéder à des contrôles et, lorsqu'elle constate un manquement aux règles définies ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le ministre d'une recommandation.
A cet égard, on ne saurait tirer argument, pour contester la conformité à la Constitution de la loi déférée, de ce que des modalités de contrôle différentes ont été instituées par le législateur pour ce qui concerne les interceptions de sécurité.
On doit rappeler, à cet égard, que le dispositif de l'article 6 n'a pas la même portée que les interceptions de sécurité, en ce qu'il ne permet pas d'obtenir d'informations sur le contenu des messages échangés.
S'agissant de la communication de données techniques relatives aux communications téléphoniques ou électroniques, les dispositions édictées au cas présent par le législateur sont adaptées et apportent des garanties suffisantes.
Le mécanisme protecteur institué par le législateur prévoit ainsi l'intervention préalable d'une personnalité qualifiée et le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Pour sa part, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 précise que les autorisations d'interception de sécurité sont données par décision du Premier ministre, que leur nombre peut être contingenté, que la Commission nationale de contrôle veille au respect de la réglementation applicable et peut, lorsqu'elle estime qu'une interception a été autorisée en méconnaissance de la loi, adresser une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
On doit observer que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est appelée à assurer un contrôle réel du dispositif.
La commission dispose d'un véritable pouvoir de désignation de la personnalité qualifiée chargée de décider des réquisitions, sur la base d'une liste d'au moins trois noms proposée par le ministre de l'intérieur.
La commission est investie, en outre, d'un pouvoir de contrôle qu'elle pourra mettre en oeuvre de sa propre initiative ou sur la base d'une réclamation d'une personne y ayant un intérêt direct et personnel.
Ces contrôles seront d'ailleurs facilités par le fait que les demandes de communication de données, accompagnées de leurs motifs, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la commission.
Sans doute le législateur n'a-t-il pas confié à la commission un pouvoir de décision lorsqu'elle constate un manquement à la réglementation.
Elle n'en dispose d'ailleurs pas davantage à l'égard des interceptions de sécurité.
Mais ce pouvoir de recommandation n'est pas limité par la loi et il implique, pour le ministre de l'intérieur, de prendre position et de faire connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises suite à une recommandation.
Un tel mode de contrôle exercé par une autorité administrative indépendante apparaît adapté aux particularités de la matière.
- L'article 8 de la loi déférée, modifiant l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, détermine les conditions de mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, aux fins de prévenir et de réprimer le terrorisme et de faciliter la constatation de certaines infractions criminelles.
Les sénateurs auteurs de la saisine invoquent les termes de l'article 66 de la Constitution et de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour soutenir que les dispositions de l'article 8 porteraient une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée.
Ils font valoir, en outre, que les dispositions critiquées seraient entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution.
L'article 8 a pour objet de compléter les dispositions relatives au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, résultant de l'article 26 de la loi du 18 mars 2003, en vue de rendre ce dispositif plus opérationnel et de l'adapter aux nécessités de la lutte contre le terrorisme et certaines formes de délinquance et de criminalité organisée.
L'article 8 détermine, de façon précise, les garanties qui s'attachent à la mise en oeuvre de ce dispositif.
L'article 26 de la loi du 18 mars 2003, dans sa rédaction initiale, autorisait déjà la mise en place, en tout point approprié du territoire, de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant une consultation systématique du fichier des véhicules volés.
Il prévoyait aussi que ces dispositifs pourraient être mis en place, de manière temporaire, pour la préservation de l'ordre public à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
L'article 8 de la loi déférée complète ces dispositions sur trois points.
En premier lieu, il précise et élargit les finalités de ce dispositif de contrôle : la loi énonce qu'il vise à permettre la constatation des infractions de vol et de recel des véhicules volés, la prévention et la répression d'actes de terrorisme, la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, la constatation d'infractions commises en bande organisée prévues par l'article 414 du code des douanes ainsi que de certaines infractions prévues par l'article 415 du même code ; en outre, la loi conserve les finalités de police administrative prévues au deuxième alinéa de l'article 26.
En deuxième lieu, l'article 8 prévoit que la prise de vue des occupants du véhicule est autorisée.
Il précise, en troisième lieu, les modalités de traitement, de consultation et de conservation des données.
Comme précédemment, le grief tiré de l'article 66 de la Constitution ne pourra qu'être écarté.
Pas davantage que pour l'article 6, la mise en oeuvre du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules régi par l'article 8 ne se traduit par des mesures de contrainte conduisant à s'assurer physiquement de personnes.
Ainsi, elle ne met pas en cause la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution.
On ne peut, par suite, se référer à cet article 66 pour soutenir que la mise en place de ce dispositif de contrôle devrait être subordonnée à l'intervention ou au contrôle de l'autorité judiciaire.
Par ailleurs, aucune autre règle constitutionnelle n'impose, que ce dispositif de contrôle automatisé soit, à raison de sa nature même, placé sous le contrôle du juge judiciaire.
On doit insister, à cet égard, sur les différentes finalités qui sont assignées par la loi à cet instrument de contrôle particulier.
Ces finalités peuvent être, selon les cas et les informations recueillies, soit de nature administrative et viser à la prévention des troubles de l'ordre public, sous le contrôle de la juridiction administrative (prévention du terrorisme, préservation de l'ordre public à l'occasion de certains événements particuliers), soit de nature judiciaire et viser à la constatation et à la répression de certaines infractions énumérées, sous le contrôle exclusif de l'autorité judiciaire et dans le respect des principes de la procédure pénale.
Aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'un instrument unique soit mis en place afin de répondre à différentes finalités d'ordre administratif ou judiciaire.
Le droit français connaît déjà des exemples de dispositifs automatisés qui peuvent avoir à la fois une finalité judiciaire et une finalité administrative : il en va ainsi pour certains fichiers, comme le système de traitement des infractions constatées (STIC) ou le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).
Le STIC a une double finalité, inscrite dans la loi, et peut être consulté à des fins de police administrative en application de l'article 25 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et en matière de police judiciaire en vertu de l'article 21 de la même loi.
Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de ces dispositions de la loi du 18 mars 2003 (décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
De même, le FIJAIS, qui a été institué par la loi du 9 mars 2004, peut être interrogé par les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire dans le cadre de certaines procédures judiciaires et être consulté par les préfets et certaines administrations pour l'exercice de missions relevant de sa compétence.
Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004).
Il en va encore de même pour les systèmes de vidéosurveillance assurant la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, qui peuvent être mis en oeuvre à des fins administratives, comme celle d'assurer la protection des bâtiments et installations publiques, et des fins judiciaires, comme celles de constater des infractions aux règles de circulation (V. la décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995).
Les dispositions de l'article 8 de la loi déférée ne portent pas d'atteinte excessive aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
a) D'une part, on observera que, contrairement à ce qui est soutenu, la liberté d'aller et venir n'est nullement affectée par les dispositions critiquées, puisque le dispositif passif de contrôle automatisé n'a ni pour objet ni pour effet d'entraver les déplacements des personnes et de limiter la liberté de circuler.
Le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et de venir ne pourra, en conséquence, qu'être écarté comme manquant en fait.
b) D'autre part, il faut souligner que l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée demeure limitée et qu'elle est justifiée par les impératifs de sauvegarde de l'ordre public.
Il faut aussi relever que le dispositif adopté par le législateur comporte de nombreuses garanties.
Il faut rappeler, en particulier, que les données à caractère personnel qui seront collectées seront soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les garanties de la loi de 1978 seront pleinement applicables.
On peut observer, en outre, que la loi détermine des modalités précises de consultation, de traitement et de conservation des données recueillies.
Elle détermine de façon limitative avec quels fichiers les informations recueillies pourront être comparées : il s'agit exclusivement du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés et des données du système d'information Schengen (SIS) relatives aux véhicules volés ou signalés.
La loi précise aussi que l'accès aux traitements est réservé, lorsqu'il s'agit de prévention et de répression de terrorisme, à des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie spécialement chargés de ces missions.
De plus et de façon générale, les actes réglementaires d'application préciseront, conformément à la loi du 6 janvier 1978, les modalités d'habilitation des personnels ayant accès aux traitements : l'accès sera subordonné à des habilitations individuelles et respectera les conditions posées par la loi du 6 janvier 1978.
La loi a, par ailleurs, déterminé la durée de conservation des données collectées, en la limitant à huit jours, durée au-delà de laquelle les données seront effacées.
Pendant cette période, la loi interdit la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec le fichier des véhicules volés et le système d'information Schengen, sauf nécessité pour les besoins d'une procédure pénale.
Ce n'est que dans le cas où les données auraient fait l'objet d'un rapprochement positif qu'elles seront conservées pour une durée d'un mois, à l'expiration de laquelle elles seront effacées, sauf nécessité de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Il faut, enfin, souligner que le traitement de ces données sera effectué exclusivement à partir des données signalétiques de la plaque d'immatriculation du véhicule.
Les photographies prises à cette occasion ne pourront être exploitées que si le traitement du numéro d'immatriculation fait apparaître un rapprochement positif, auquel cas la photographie pourra être utilisée en vue de faciliter l'identification de l'auteur de l'infraction en cause ou au contraire afin de disculper le conducteur du véhicule.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le dispositif institué par le législateur, compte tenu des finalités auxquelles il obéit et de ses modalités de mise en oeuvre, ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les dispositions adoptées par le législateur ne sont, enfin, pas entachées d'incompétence négative.
Elles ne sont pas imprécises et ne manquent pas au principe de clarté de la loi résultant de l'article 34 de la Constitution.
Les buts dans lesquels peuvent être mis en oeuvre ces contrôles, en application du premier alinéa de l'article 26 modifié par la loi déférée, sont précisément énumérés ; ils recouvrent des infractions d'une particulière gravité et correspondant précisément à des situations dans lesquelles le contrôle automatisé prévu est adapté et pertinent.
Les buts dans lesquels ces contrôles peuvent être mis en place à des fins administratives en vertu du second alinéa de l'article 26 sont également prévus de manière limitative, d'une part, dans le temps « à titre temporaire », d'autre part, dans des circonstances particulières, lorsque est en cause la préservation de l'ordre public à l'occasion d' « événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes ».
Ces notions, qui renvoient à des concepts utilisés de manière habituelle par l'autorité administrative dans l'exercice de ses missions de police administrative, ont été illustrées lors des travaux parlementaires.
Il peut s'agir de rencontres ou de compétitions sportives de haut niveau, de voyages de personnalités ou de sommets internationaux, ou encore de manifestations à risque par leur ampleur ou leur nature.
Ces notions ne sont pas imprécises ; elles peuvent d'ailleurs trouver leur origine dans des textes anciens toujours en vigueur : ainsi, par exemple, de la notion de « grands rassemblements d'hommes » figurant aujourd'hui à l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale.
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France.
Les étrangers visés par les articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé obtiennent le certificat médical attestant de leur aptitude au séjour en France prévu au 4° de ces articles après un examen médical de contrôle et de prévention organisé par l' Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre du contrôle médical prévu à l'article L.
Cet examen comporte obligatoirement : 1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui peut s'entourer d'avis de spécialistes et demander des examens complémentaires ; 2° Un examen radiographique des poumons : a) En seront toutefois dispensés : -les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ; -tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ; b) Les enfants de moins de 15 ans venant de pays à forte prévalence de tuberculose bénéficieront de surcroît d'un test à la tuberculine dans un service, une structure ou auprès d'un professionnel dont les coordonnées seront indiquées au cours de la visite médicale ; 3° Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ; 4° Pour les personnes présentant du fait de leurs antécédents, leur âge ou leur état clinique un risque vis-à-vis du diabète de type 2, une mesure de la glycémie capillaire ; 5° En fonction de la symptomatologie clinique, un examen urinaire comprenant la recherche de protéines et de sang.
Des conseils et des informations sanitaires adaptées ainsi que les adresses des structures de soins et de prévention seront dispensés aux bénéficiaires de ces visites médicales.
L'examen médical visé à l'article 1er est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat indiquant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions médicales autorisant son séjour en France.
Ce certificat ne contient pas d'information sur l'état sanitaire des intéressés.
Cette attestation porte obligatoirement le visa du directeur général de l'ANAEM ou de son représentant.
Tout certificat indiquant que ces conditions médicales de séjour en France ne sont pas remplies devra être validé par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
Pour les réfugiés statutaires qui, à la date où ce statut leur a été accordé, étaient hébergés dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, le certificat prévu à l'article 11 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié susvisé sera délivré par le médecin chef de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sur présentation d'un justificatif établi par le médecin traitant du réfugié statutaire ou du médecin intervenant dans le centre d'accueil.
Ne remplit pas, de façon temporaire ou définitive, les conditions visées aux deux premiers paragraphes de l'article 3 du présent arrêté tout étranger atteint au jour de l'examen médical ou à l'issue d'un examen médical spécialisé : a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ; b) De tuberculose contagieuse évolutive : dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production d'un certificat médical attestant de la guérison, sous la surveillance du service antituberculeux de son lieu de résidence ; c) De troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Ce diagnostic sera porté sur la base d'un certificat médical demandé à un médecin psychiatre par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
Dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance.
L'attestation prévue à l'article 3 du présent arrêté pourra être établie au vu d'un nouveau certificat médical indiquant que la personne n'est pas susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public ; d) D'un problème de santé en contradiction manifeste avec l'objet du séjour en France.
Dans le cas où cette contradiction concerne la tenue de l'emploi à l'origine de la venue de l'étranger en France, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production par l'employeur au service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , à la demande de celui-ci, de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du candidat à l'emploi susmentionné.
Seul est exclu du bénéfice du regroupement familial l'étranger atteint de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international.
Lorsque le résultat de l'examen médical visé à l'article 1er du présent arrêté fait apparaître que l'étranger souffre d'une affection nécessitant des soins, un certificat médical spécifique contenant les conclusions de cet examen est établi en triple exemplaire.
Le médecin ayant pratiqué l'examen en remet un exemplaire à l'intéressé, en transmet un autre au médecin chef de l' Office français de l'immigration et de l'intégration et, à la demande de l'intéressé, un troisième exemplaire du certificat médical est transmis à son médecin traitant.
Ce certificat contenant des informations à caractère médical est transmis sous pli confidentiel fermé avec la mention " secret médical ".
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Le directeur de la population et des migrations et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étrangers visés par les articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé obtiennent le certificat médical attestant de leur aptitude au séjour en France prévu au 4° de ces articles après un examen médical de contrôle et de prévention organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans le cadre du contrôle médical prévu à l'article L.
Cet examen comporte obligatoirement :
1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui peut s'entourer d'avis de spécialistes et demander des examens complémentaires ;
2° Un examen radiographique des poumons :
a) En seront toutefois dispensés :
- les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ;
- tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ;
b) Les enfants de moins de 15 ans venant de pays à forte prévalence de tuberculose bénéficieront de surcroît d'un test à la tuberculine dans un service, une structure ou auprès d'un professionnel dont les coordonnées seront indiquées au cours de la visite médicale ;
3° Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ;
4° Pour les personnes présentant du fait de leurs antécédents, leur âge ou leur état clinique un risque vis-à-vis du diabète de type 2, une mesure de la glycémie capillaire ;
5° En fonction de la symptomatologie clinique, un examen urinaire comprenant la recherche de protéines et de sang.
L'examen médical visé à l'article 1er est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Tout certificat indiquant que ces conditions médicales de séjour en France ne sont pas remplies devra être validé par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Pour les réfugiés statutaires qui, à la date où ce statut leur a été accordé, étaient hébergés dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, le certificat prévu à l'article 11 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié susvisé sera délivré par le médecin chef de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sur présentation d'un justificatif établi par le médecin traitant du réfugié statutaire ou du médecin intervenant dans le centre d'accueil.
Ne remplit pas, de façon temporaire ou définitive, les conditions visées aux deux premiers paragraphes de l'article 3 du présent arrêté tout étranger atteint au jour de l'examen médical ou à l'issue d'un examen médical spécialisé :
a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ;
b) De tuberculose contagieuse évolutive : dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production d'un certificat médical attestant de la guérison, sous la surveillance du service antituberculeux de son lieu de résidence ;
c) De troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Ce diagnostic sera porté sur la base d'un certificat médical demandé à un médecin psychiatre par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
L'attestation prévue à l'article 3 du présent arrêté pourra être établie au vu d'un nouveau certificat médical indiquant que la personne n'est pas susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public ;
d) D'un problème de santé en contradiction manifeste avec l'objet du séjour en France.
Dans le cas où cette contradiction concerne la tenue de l'emploi à l'origine de la venue de l'étranger en France, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production par l'employeur au service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, à la demande de celui-ci, de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du candidat à l'emploi susmentionné.
Le médecin ayant pratiqué l'examen en remet un exemplaire à l'intéressé, en transmet un autre au médecin chef de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et, à la demande de l'intéressé, un troisième exemplaire du certificat médical est transmis à son médecin traitant.
Arrêté du 15 décembre 2005 autorisant la SNC Eole Pas-de-Calais V à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Pas-de-Calais V, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Canteleux (62270).
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant de la décision modificative au budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est minoré de la somme nette de 23 860 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Caillaud (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès de la communauté urbaine de Bordeaux en qualité de directeur général adjoint des services communautaires depuis le 10 septembre 2001, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la ville de Tarbes pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Blanc (Yannick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de chef du service des affaires politiques et de la vie associative de la direction de la modernisation et de l'action territoriale depuis le 14 août 2001, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la police générale à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 octobre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 2006, M. Gervais (Jean-Claude), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 8 mai 2006.
Décret du 25 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration du BRGM
Par décret en date du 25 janvier 2006, sont nommées membres du conseil d'administration du BRGM, en tant que représentants du ministre chargé des affaires étrangères :
Mme Odile Roussel, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Philippe Lacoste ;
Mme Inès de Souza, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Alain Jouret.
Avis aux importateurs de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 134/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 (JOUE n° L 23 du 27 janvier 2006), il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau utilisés pour l'archivage de feuillets et d'autres documents dans des reliures ou dossiers, relevant du code NC ex 8305.10.00 (code TARIC 8305.10.00.50), originaires de la République populaire de Chine.
Ces mécanismes se composent d'arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d'au moins un dispositif d'ouverture permettant d'insérer et de classer des feuillets et d'autres documents.
Ces dispositions sont applicables à compter du 28 janvier 2006 et pour une période de six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : M. Mialot (Jean-Paul), en remplacement de Mme Hurtrel (Maryse).
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006, Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), épouse Adelaide, est nommée notaire à la résidence d'Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Hubert (Bernard, Maurice, Ernest, Marie), décédé.
Le retrait de M. Aldebert (Jean-Luc, Alfred, Emile), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Aldebert et Philippe Pericchi, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Aldebert et Philippe Pericchi, avoués associés, est ainsi modifiée : « Philippe Pericchi, avoué associé ».
Mlle Tourre (Françoise, Odette, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hubert Chazel et Michel Quenin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Chazel et Michel Quenin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert Chazel, Michel Quenin et Françoise Tourre, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, M. Philippe Lietout, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 26 janvier 2006 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles - Mme Bertin (Marie)
Mme Bertin (Marie) est nommée inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles (5e tour).
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 8 juillet 2005 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention, tel que modifié par l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des articles R.
713-5 du code rural résultant respectivement de la codification des décrets n° 75-956 du 17 octobre 1975 et n° 97-541 du 26 mai 1997.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère (n° 9292)
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 septembre 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 28-3 (Repos quotidien) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D.
L'article 28-4 (Périodes d'astreintes) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère (n° 9291)
Les dispositions des avenants n°s 45 et 46 du 26 septembre 2005 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'article 19-3 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 46 susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D.
L'article 19-4 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 46 susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 septembre 1981 précitée.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire (n° 9461)
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 4 mai 2005 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 26 janvier 2006 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2006, à la suite des concours sur titres organisés en 2005, le niveau de qualification hospitalière de praticien est attribué, pour compter du 1er décembre 2005, aux officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins des armées, dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après.
Le médecin des armées Sallansonnet (Magali, Kim), épouse Froment.
Le médecin principal Verret (Catherine, Marcelle, Louise).
Discipline « stomatologie »
Le médecin en chef Dantzer (Eric, Jean, Grégoire).
Le médecin en chef Charpentier (Roland, Noël).
Le médecin des armées Yeganeh Azimi (Marine), épouse Repincay.
Le médecin des armées Feuvrier (Yann, Alain, Hugues).
Discipline « oncologie, option radiothérapie »
Le médecin en chef Fayolle (Maryse, Micheline), épouse Campana.
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2006, Mme Laurence Reggiani, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour exercer les fonctions de chef du service « délégations régionales » à l'agence comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour la période du 1er décembre 2005 au 14 janvier 2008 inclus.
Arrêté du 27 janvier 2006 fixant la composition des commissions chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l'école des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, les commissions d'admission chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section scientifique de la Casa de Velázquez pour l'année 2006-2007 sont composées ainsi qu'il suit :
Commission n° 1 : antiquité et Moyen Age
M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez.
M. Jean-Pierre Van Staevel, maître de conférences à l'université Paris-IV.
Mme Sophie Coussemacker, maître de conférences à l'université Bordeaux-III.
M. Christian Rico, maître de conférences à l'université Toulouse-II.
M. Pierre Rouillard, directeur de recherche au CNRS, maison de l'archéologie, Nanterre.
M. Jean-Michel Roddaz, professeur à l'université Bordeaux-III.
M. Pierre Toubert, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Dominique Urvoy, professeur à l'université Toulouse-II.
Commission n° 2 : époque moderne
M. Michel Bertrand, professeur à l'université Toulouse-II.
M. Alain Hugon, maître de conférences à l'université de Caen.
M. Pascal Julien, professeur à l'université Toulouse-II.
Mme Nadine Ly, professeure à l'université Bordeaux-III.
M. Alain Tallon, professeur à l'université Paris-IV.
Commission n° 3 : époque contemporaine
M. Jean Baechler, professeur des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Olivier Dard, professeur à l'université de Metz.
M. Claude Massu, professeur à l'université Paris-I.
M. Stéphane Michonneau, maître de conférences à l'université de Poitiers.
Mme Françoise Moulin-Civil, professeure à l'université de Cergy.
Décret du 9 février 2006 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat) - M. Barnier (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2006, le conseil des ministres entendu, M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Beauvaisis
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Beauvaisis, dont le siège social est situé à Beauvais (Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps de l'administration centrale et le corps commun des assistants de service social du ministère de la justice pour l'année 2006
Arrêté du 24 janvier 2006 portant déclassement du domaine public national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), cadastrée section A n° 1409, d'une superficie de 75 mètres carrés environ, telle que figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2, ruelle de la Ceinture, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
La commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard des agents d'administration, agents des services techniques est supprimée.
Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2006, édition électronique, texte 35, et édition papier, page 35, article 1er, 2e tableau, après la matière « mathématiques », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, M. François, Laurent, Jean Monod, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2006.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
Décision n° 2006-12 du 4 janvier 2006 mettant en demeure la SARL Les Editions du kapokier
La SARL Les Editions du kapokier est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2006-19 du 12 janvier 2006 complétant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH COM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM
La décision n° 2002-806 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée est abrogée.
Décret n°2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
- Il est créé une section 1 dénommée « Dispositions générales » qui comprend les articles R.
« Conditionnalité des mesures de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune
615-9 sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :
« 2° Mise en place d'un couvert environnemental le long des cours d'eau ; l'arrêté préfectoral définit la liste des cours d'eau soumis à la mesure, la liste des couverts environnementaux autorisés, la date de leur implantation et la dimension minimale des surfaces à implanter et les règles relatives à leur maintien et à leur entretien ;
615-9 sont tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :
« 4° Diversification des assolements sur la surface agricole utile hors cultures pérennes et pluriannuelles, pâturages permanents et riziculture irriguée par submersion.
615-9 sont tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L.
« Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un réseau collectif ou à partir de captages individuels et fixe les conditions matérielles de mise en oeuvre de l'irrigation.
615-9 sont tenus de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole commune définies par arrêté préfectoral.
« Cet arrêté détermine, le cas échéant, le rendement minimum des cultures et le pourcentage minimum de mise en cultures de la surface agricole utile de l'exploitation.
« Pour l'entretien des terres en herbes, cet arrêté fixe une obligation de pâturage ou de fauche au moins annuelle.
« Cet arrêté précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les traitements aériens des cultures sont réalisés.
Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
- à l'annexe II, partie A, les lignes relatives au bromoxynil, au chlorprophame, à l'ioxynil, à la pyraclostrobine, au quinoxyfen et au cation triméthylsulfonium sont ajoutées conformément à la présente annexe ;
- à l'annexe II, partie B, la ligne relative au glyphosate est remplacée par la présente annexe.
Arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Arrêté du 6 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 février 2006 relatif à un complément du dispositif de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Si, à l'issue de la mise en oeuvre de la surveillance du territoire ou en application des articles 5 et 10 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé, la présence de cet insecte a été mise en évidence en constituant de multiples foyers proches géographiquement au cours de trois années consécutives, il est alors défini « un périmètre de lutte générale ».
Le périmètre de lutte générale est constitué de l'ensemble des périmètres de lutte des différents foyers tels que définis par l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé et concernés par l'article 1er du présent arrêté.
Il est établi sur la base d'une analyse de risques réalisée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, la plus concernée par ces foyers.
Le périmètre de lutte générale est constitué de plusieurs zones correspondant à :
- des zones focus, identiques aux zones focus des foyers pour lesquels des détections ont été faites depuis moins de deux ans ;
- une zone tampon élargie, correspondant :
- à l'ensemble des zones tampons et des zones de sécurité des foyers définis depuis trois ans, et
- aux zones focus des foyers définis trois années auparavant, pour lesquels aucune détection n'a été réalisée les deux dernières années.
Dans ce périmètre de lutte générale, les zones de sécurité en tant que telles sont supprimées.
Des arrêtés préfectoraux précisent les caractéristiques des différentes zones du périmètre de lutte générale défini à l'article 3.
Le périmètre de lutte générale peut déborder des limites administratives d'une région.
Les arrêtés préfectoraux sont pris en application de l'analyse de risques réalisée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, visée à l'article 2.
Un plan de contrôle de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est mis en place dans l'ensemble du périmètre de lutte générale, avec un piégeage renforcé.
Dans la zone tampon élargie de ce périmètre, les mesures suivantes sont mises en oeuvre :
- obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une même parcelle ;
- obligation de contrôle maximal des repousses de maïs ;
- interdiction d'utilisation du maïs dans les jachères faune sauvage.
Dans les zones focus telles que définies à l'article 3 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées :
- interdiction de transport en dehors de ces zones de plantes de maïs ou de parties de plantes à l'état frais (y compris broyées) entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année de la découverte ;
- interdiction de déplacement de la terre en dehors de ces zones ;
- obligation de nettoyage à l'intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant ces zones ;
- interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de découverte du foyer ;
- obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une même parcelle ;
- obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été les trois années suivant la découverte de la contamination, suivant les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ;
- obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de la découverte de la contamination, et contre les larves et adultes l'année suivante, selon les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
Si, à la suite de la mise en oeuvre du périmètre de lutte générale, dans une zone focus aucun insecte n'est détecté pendant deux années consécutives, les dispositions prévues à l'article 7 sont levées pour cette zone focus.
Seules les mesures définies à l'article 6 restent d'application.
Si, pendant deux années consécutives, le contrôle mis en oeuvre en application des articles 5 et 10 n'a pas mis en évidence la présence de cet insecte dans l'intégralité du périmètre de lutte générale et immédiatement autour, celui-ci est déclaré indemne de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte.
En dehors de ce constat, aucune réduction du périmètre n'est possible.
Dès confirmation d'une nouvelle détection de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans le périmètre de lutte générale, les mesures suivantes sont appliquées :
- création d'une nouvelle zone focus, correspondant à un cercle de 5 km de rayon autour du lieu de capture de l'insecte ;
- extension éventuelle du périmètre de lutte générale, par intégration de la zone tampon correspondant à un cercle de 40 km autour du point de capture, et qui ne serait pas déjà incluse dans le périmètre de lutte générale initialement défini ;
- les mesures prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont dès lors d'application pour cette nouvelle délimitation.
Une surveillance renforcée, ciblée sur les sites les plus à risques, est mise en place sur une distance minimale de 20 km autour du périmètre de lutte générale.
Dès confirmation de la détection de cet insecte lors de cette surveillance renforcée, les dispositions de l'article 9 sont d'application.
Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé restent d'application sur tout le territoire national.
Les dispositions des chapitres II à V de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé restent d'application sur tout le territoire national, à l'exception des périmètres définis au chapitre Ier du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
Décision n° 2006-48 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2001-787 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Site d'émission : site LAR, lieudit Les Maisons Neuves, 16410 Garat.
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 7 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Sables, à Beaufort-en-Vallée.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Radio France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, pour la période du 10 au 13 février 2006 :
Site : Mouthe - Métabief (25).
Site : Les Rousses - Les Tuffes (39).
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR », du 18 février au 4 mars 2006 :
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Jeunesse FM » :
Par délibération en date du 17 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Castellas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Montaillou », du 4 février au 5 mars 2006.
Site : TDF, Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Philippe Chassagne, 324, résidence La Ferme, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé immeuble Simeg, zone industrielle Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Roussin, 2, rue Georges-Méliès, zone industrielle de Pariacabo, 97310 Kourou.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Claudot, 30, lotissement Réséda, 97354 Remire-Montjoly.
Arrêté du 15 janvier 1979 M. RENE PLAZOTTA EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (2E SECTION) EN REMPLACEMENT DE MME MESNIER
Arrêté du 23 mars 1971 TARIF DES CONTRIBUTIONS DUES POUR LES SERVICES D'HONNEUR ET D'ORDRE ASSURES PAR LES MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES, SUR LES TERRAINS DE SPORTS ET DANS LES FETES ET CEREMONIES PRIVEES
Arrêté du 15 avril 1971 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE LE 09-08-1971
Arrêté du 6 avril 1971 AUTORISANT EDF A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE LA VOITURE ELECTRONIQUE (COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDE, DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION DE VEHICULES ELECTRONIQUES)
A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L.
11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'article 71, être autorisés à : Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ; Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de délimitation ; Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte déclaratif d'utilité publique.
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
Arrêté du 9 avril 1971 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 02-12-1970, EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 16 DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 22 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chartres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chartres, direction du personnel et du développement social, BP 30407, 28018 Chartres.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 3 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif « Les Basses Fontaines », à Crouy-sur-Cosson.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 21 octobre 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison de l'initiative et de l'emploi de la ville de Roubaix »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 21 octobre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi de la ville de Roubaix », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
- Le groupement d'intérêt public « Maison de l'initiative et de l'emploi de la ville de Roubaix » a pour objet de :
- contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
- exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
- participer également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
- l'Etat, représenté par le préfet de région ;
- la ville de Roubaix, représentée par son maire ;
- l'ANPE de Nord - Pas-de-Calais, représentée par sa directrice.
- Le siège social du groupement est situé 150, rue de Fontenoy, à Roubaix.
- Le champ géographique du groupement est la ville de Roubaix.
Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales (1).
II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L.
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
Rapport de M. Jean-Pierre Nicolas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2878 ;
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (1)
- La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L.
- Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
Arrêté du 20 octobre 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne est approuvé.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin.
Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre, le directeur régional de l'environnement Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets responsables des services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'article 71 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L.
11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet.
Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines.
Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique pourront être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.
Arrêté du 20 octobre 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse est à la disposition du public dans les préfectures des départements concernés par le bassin.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse, et les préfets responsables des services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie est approuvé.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin.
Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : www.ecologie.gouv.fr et sur les sites internet des préfectures de région Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de bassin, le directeur régional de l'environnement d'Ile-France, délégué de bassin Seine-Normandie, les préfets responsables des services de prévision des crues et les préfets de région du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2006 approuvant la reconduction du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre de la plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2006, le groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre de la plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2008.
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national
« Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) sont réputées satisfaire les exigences les concernant.
Sont réputés conformes au titre II du présent arrêté :
- les wagons marqués conformément au RIV 2000 (accord sur l'échange et l'utilisation des wagons entre entreprises ferroviaires) ;
- les wagons similaires à un type marqué conformément au RIV 2000 et dont la construction a été entamée pendant la période de validité du RIV 2000 et sous réserve de preuve de conformité.
Ces wagons utilisés par une entreprise ferroviaire partie à un contrat d'utilisation sont réputés satisfaire les exigences du titre III lorsque ce contrat prévoit :
- l'application d'un dispositif de maintenance similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000 pour un wagon de ce type ;
- un dispositif de recueil des informations relatif à l'exploitation et à l'entretien des wagons, similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Petite Beauce (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Petite Beauce » (zone de protection spéciale FR 2410010) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Loir-et-Cher :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Averdon, Baigneaux, Boisseau, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, La Chapelle-Vendômoise, Conan, Concriers, Landes-le-Gaulois, La Madeleine-Villefrouin, Marolles, Maves, Rhodon, Saint-Bohaire, Selommes, Talcy, Tourailles, Villefrancoeur, Villemardy, Villeneuve-Frouville, Villexanton ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Briou, Coulommiers-la-Tour, Faye, Fossé, Françay, Herbault, Josnes, Lancôme, Lorges, Marchenoir, Mer, Mulsans, Oucques, Le Plessis-l'Echelle, Pray, Périgny, Roches, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Léonard-en-Beauce, Sainte-Gemmes, Suèvres, Séris, Vievy-le-Rayé, Villebarou, Villerbon, Villeromain, Villetrun, Epiais.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Petite Beauce » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Niolon (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises de Niolon » (zone de protection spéciale FR 9312017) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Bouches-du-Rhône : Le Rove.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 falaises de Niolon » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande dans les mêmes conditions.
Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Vaufrèges (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises de Vaufrèges » (zone de protection spéciale FR 9312018) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Bouches-du-Rhône : Marseille.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 falaises de Vaufrèges » figure en annexe au présent arrêté.
Décision du 7 mars 2006 portant nomination à la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 7 mars 2006, sont nommés, pour une durée de trois ans, présidente et membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 :
Mme Cartelier (Bénédicte), représentante du ministre chargé de l'économie ;
Décret du 14 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. Eyriès (Frédéric)
Par décret en date du 14 mars 2006, M. Frédéric Eyriès, chef de l'inspection de l'armement et inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Marc Prévôt.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 février 2006, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt
proposé par le ministre de l'agriculture
M. Damien Ollivier, représentant les Jeunes Agriculteurs, suppléant, en remplacement de Mme Sandrine Dubanchet.
Le mandat de M. Damien Ollivier prendra fin le 11 mars 2008.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise
Avenant du 13 décembre 2005 (barème annexé).
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant n° 65 du 24 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'article 33 de la convention collective et de son annexe IV, relatives au régime de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté, les avenants n°s 29 et 30 du 14 décembre 2005 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 29 à la CFTC et à la CGT-FO et pour l'avenant n° 30 à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant n° 30 : de modifier l'article 34 (Frais de déplacement).
Le texte de ces accords a été déposé le 2 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie Pittet et à M. Nacer Meddah, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, administratrice civile, directrice générale des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjoint, M. Fabrice Heyriès, auditeur, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.
Mme Myriam Kabylo, administratrice territoriale, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Denis Poissonnet, attaché d'administration centrale, et Mme Michèle Raffeau, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
M. Gilles Dumont, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Dominique Renard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
Mme Maïté Le Chaffotec, agent contractuel, directrice des systèmes d'information, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, directeur des moyens généraux, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
Mme Evelyne Dieckhoff, conservatrice en chef des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, directrice de la communication et du contrôle de la qualité, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 octobre 2005, modifié par l'arrêté du 8 novembre 2005, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.
La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45.
Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Sainte-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 29, avenue du Maréchal-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de la Risle (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Risle, direction des ressources humaines, 64, route de Lisieux, BP 431, 27504 Pont-Audemer Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « fondation Vallée », à Gentilly.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « fondation Vallée », 7, rue Bensérade, 94257 Gentilly Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Gisors (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2006, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe avec effet du 1er septembre 2005 :
Mme Valérie Chetboul, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
Mme Perla Mamane, épouse Relkin, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Gilles Bazin, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Etienne Benoit, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. François Bocquier, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Francis Fieni, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Didier Gascuel, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
M. Michel Gautier, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
M. Jean-Luc Ilari, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Frédéric Marion-Poll, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Jean-Claude Mauget, à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Décret du 23 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par décret en date du 23 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique :
a) M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
b) Mme Mariani-Ducray (Francine), directrice des musées de France au ministère de la culture et de la communication ;
c) Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
d) M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
e) M. Poirier (Alain), directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
2° Sept personnalités :
a) M. Bessac (Patrice), conseiller régional d'Ile-de-France ;
b) M. Bloche (Patrick), conseiller de Paris ;
c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Boulez (Pierre) ;
M. Billarant (Jean-Philippe) ;
M. Latarjet (Bernard) ;
M. Christie (William) ;
M. Loyrette (Henri).
Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions pénales prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 février 2006, la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions pénales prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée est fixée comme suit :
Adam (Luc).
Albuisson (Nathalie).
Alonso (Rémy).
Arlen (Gérard).
Bach (Sylvie).
Bakkaus (Edwige).
Barbat (Florence).
Barouh (François).
Barry (Jean-Claude).
Bassons (Christophe).
Baudry (Gérard).
Benintendi (Corinne).
Benjamin (Arlette Maryse).
Bentz (Marie-Laurence).
Berthon-Chabassier (Philippe).
Bigot (Didier).
Birraux (André).
Bissonnet (Philippe).
Bizet (Jean-Luc).
Boesinger-Le Joncourt (Anne).
Boisier (Jean-Michel).
Bordes-Pages (Didier).
Bouchoule (Robert).
Bouleux (Olivier).
Bourandy (Patrick).
Bourdelois (Lionel).
Boury-Govi (Françoise).
Bouye (Jean-Luc).
Bradfer (Philippe).
Braquet (Jean-Pierre).
Brige (Norbert).
Briot (Jean).
Brouillou (Jean-Luc).
Brouta (Luc).
Buttet (Serge).
Canevet (André).
Carre (Christian).
Charrier (Alain).
Charrier (Martine).
Chenevier (Catherine).
Choquet (Serge).
Ciprelli (Patrice).
Condo (Luthin).
Coppe (Jean-Léopold).
Cordon (Annie).
Courcelle (André-Joss).
Courtes (Sylvie).
Daumas (Jean-Paul).
De Kinkelin (Pierre).
De Lamare (Laurent).
De Micheri (Jérôme).
De Petra (Vincent).
Dehaese (René).
Delafolie (Marie-Hélène).
Delanys (Alain).
Delvert (Jean-Michel).
Denis (Jean-Noël).
Dezitter (Arnaud).
Durafour (Christian).
Fauveau (Pierre).
Favreau (Vincent).
Febrero (Jean-José).
Fradkine (Jean-Pierre).
Fradon (Yann).
Franconie (Marie-Odile).
Frery (Philippe).
Gabillaud (Xavier).
Gallet (Gérard).
Gamet (Josiane).
Garrec (Pierre).
Garrigues (Robert).
Gasnier (Benoît).
Gegout (Daniel).
Gengembre (Jacques).
Guichard (Xavier).
Hancquart (Xavier).
Hanriot (Bernard).
Hauw (Frantz).
Houlier (Pierre-Yves).
Hourmat (Franck).
Huc (Bernard).
Husson (Jean-Pierre).
Jacquot (Patrick).
Jeanne (Christian).
Jeanvoine (Michel).
Jouve-Chemouni (Elisabeth).
Kerivel (Albert).
Klientovsky (Alexandre).
Lachand (Tristan).
Laco (François).
Laconte (Pascal).
Lacour (Daniel).
Lafit (Martine).
Lagarde (Pascal).
Langeois (Cécile).
Lapierre (Dominique).
Larida (Catherine).
Lavastre (Yveline).
Lavaure (Patrick).
Lebel (Aurélie).
Lechartier (Claude).
Leclerc (Jean-Claude).
Leclercq (Jean-Luc).
Ledos (Eric).
Lepagnot (Eric).
Leprêtre (Estelle).
Leprêtre-Kerne (Estelle).
Leseur (Hugues).
Louchet (Charles).
Madrach (Claudie).
Marcillaud (Thierry).
Martha (Fabien).
Martinet (Jean-Michel).
Mathis (Alain).
Mayerus (Serge).
Migliorini (Lionel).
Milon (Serge).
Momal (Jacqueline).
Monie (Alain).
Montagut (Thierry).
Moreau (Marie-Claire).
Moreau (Serge).
Morelon (Sébastien).
Moulin (André).
Muller (Nicolas).
Natter (Gwenaëlle).
Nouaille (Jean-Bernard).
Obadia (David).
Odier (Alain).
Ottavij (Sandrine).
Paillard (Alain).
Palacin (Michel).
Pallud (Romain).
Panier (Pierre-Emmanuel).
Peix (Raymond).
Pelissier (Wilfrid).
Perie (Yves).
Pichard (Guillaume).
Pinon (Josette).
Ponchon (Jean-Luc).
Pottier (Philippe).
Pouly (Arnaud).
Prochasson (Bruno).
Prou (Didier).
Pruvost (Evelyne).
Quenaon (Hervé).
Rabier-Bouleux (Danielle).
Raffalli (Joël).
Rapha (Stéphane).
Raszka (Zbigniew).
Roupioz (Jocelyne).
Saint-Upery (Patrick).
Sanchis (Dominique).
Saunot (Laurence).
Savoye (Jean-Pierre).
Snoeck (Jocelyn).
Tanguy (Jean-Yves).
Terrassier (Claudine).
Thevenon (Jean-Luc).
Thuries (Xavier).
Touchet (Gérard).
Treboute (Jean-Paul).
Tripet (Marie-Claude).
Vermeesch (Jean-Marie).
Vernier (Marc).
Vitali (Hervé).
Vivier (Christian).
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants : a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ; c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ; d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ; e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ; f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ; g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ; h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.
La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'accords paritaires (région Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 15 décembre 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
L'union régionale CAPEB Aquitaine,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux salaires minimaux, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 15 décembre 2005 concernant les primes pour travaux occasionnels des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les primes pour travaux occasionnels à compter du 1er janvier 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord n° 19 du 12 octobre 2005 fixant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclus à Dijon entre :
La Fédération française du bâtiment de la région Bourgogne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne,
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés)
722-20-[1°]) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 20 juin 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment de la région Centre, conclus à Orléans entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
La Fédération française du bâtiment (FFB Centre) ;
La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE Centre);
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2005.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, où il peut être consulté.
Osbeck), obtenue par des procédés mécaniques (indice de classement : T75-203PR).
Medikus), type France (indice de classement : T75-304PR).
- Huile essentielle de cumin (Cuminum cyminum L.)
- Blé dur (T. durum Desf.).
- Directives générales pour la mesure de la couleur d'un produit semoulier par colorimétrie (indice de classement : V03-739PR).
- Dosage de la zéaralénone par chromatographie à colonne à immunoaffinité et par CLHP (indice de classement : V18-140PR).
Vocabulaire électrotechnique international (VEI).
- Chapitre 802 : ultrasons (indice de classement : C01-802PR).
- Partie 4 : terminologie relative aux essais au feu pour les produits électrotechniques (indice de classement : C20-924-4PR).
Fils en alliage d'aluminium résistant à la chaleur pour conducteur de ligne aérienne (indice de classement : C34-110-4PR).
- Partie 3 : prescriptions particulières pour les équipements utilisant des dispositifs protecteurs opto-électroniques actifs sensibles aux réflexions diffuses (AOPDDR) (indice de classement : C79-153PR).
- Dispositifs discrets.
- Partie 5-5 : dispositifs optoélectroniques.
- Photocoupleurs (indice de classement : C96-005-5PR).
- Prescriptions générales, méthodes d'essais et numérotation (indice de classement : R13-503/A4PR).
Alcool interlocks.
- Partie 1 : appareils pour des programmes pour conducteurs en état d'ivresse (indice de classement : X20-710-1PR).
- Partie 2 : appareils pour l'usage préventif général (indice de classement : X20-710-2PR).
Critères de vérification de la conformité d'un lot de bois scié (indice de classement : B53-625PR).
Planchers en bois (parquets compris).
- Méthode d'essai pour déterminer l'élasticité et la résistance à l'abrasion (indice de classement : B53-645PR).
- Partie 2 : méthodes pour la détermination de la résistance à la fragmentation (indice de classement : P18-650-2/A1PR).
- Partie 7 : Exigences et méthodes d'essai pour diffuseurs (indice de classement : S62-137PR).
- Exigences et essais (indice de classement : C74-012PR).
- Caractéristiques fonctionnelles (indice de classement : C74-208PR).
- Activateurs électriques de polymérisation.
- Partie 2 : lampes à diodes émettrices de lumière (LED) (indice de classement : S91-311-2PR).
Flexibles de raccordement à basse pression pour utilisation avec les gaz médicaux (indice de classement : S95-174PR).
- Expression des résultats de mesure dans le domaine de la santé (indice de classement : S97-540PR).
- Connecteur optique circulaire monovoie, à accouplement par bague filetée, température d'utilisation 150 °C continu.
- Partie 007 : ferrule (contact optique) pour câble EN 4532 (fibre 200 mu m/280 mu m).
- Partie 008 : sous-ensemble fiche pour câble EN 4532 (fibre 200 mu m/280 mu m).
- Partie 009 : sous-ensemble embase pour câble EN 4532 (fibre 200 mu m/280 mu m).
- Partie 202 : examen des dimensions et masses (indice de classement : L58-100-202PR).
- Partie 301 : tension de collage et de décollage (indice de classement : L58-100-301PR).
- Partie 301 : la résistance d'isolement (indice de classement : L58-100-302PR).
- Aerospace series.
- Partie 304 : temps d'enclenchement et de déclenchement (indice de classement : L58-100-304PR).
- Partie 305 : temps de rebondissement (indice de classement : L58-100-305PR).
- Partie 306 : surcharges courant continu et alternatif (indice de classement : L58-100-306PR).
- Partie 307 : chute de tension au contact (indice de classement : L58-100-307PR).
- Partie 308 : consommation bobine (indice de classement : L58-100-308PR).
- Partie 309 : surtension générée par la bobine (indice de classement : L58-100-309PR).
- Partie 310 : rupture (indice de classement : L58-100-310PR).
- Partie 312 : pouvoir de commutation.
- Charges combinées (indice de classement : L58-100-312PR).
- Partie 316 : endurance mécanique (durée de vie sous charge réduite) (indice de classement : L58-100-316PR).
- Partie 317 : durée de vie bobine (indice de classement : L58-100-317PR).
- Partie 407 : froid/basse pression et chaleur humide (indice de classement : L58-100-407PR).
- Partie 409 : résistance à l'ozone (indice de classement : L58-100-409PR).
- Partie 410 : moisissures (indice de classement : L58-100-410PR).
- Partie 412 : étanchéité (indice de classement : L58-100-412PR).
- Partie 413 : vibrations sinusoïdales et aléatoires (indice de classement : L58-100-413PR).
- Partie 415 : accélération (indice de classement : L58-100-415PR).
- Partie 601 : distance de sécurité par rapport au compas (indice de classement : L58-100-601PR).
- Disjoncteurs tripolaires compensés en température, intensités nominales 1 à 25A.
- Dispositifs porte-charges de toit (indice de classement : R18-903PR).
- Méthodes de laboratoire en salles d'essais réverbérantes (indice de classement : S31-022PR).
- Méthodes d'essai et exigences (indice de classement : S74-519/A1PR).
- Préalables aux contrats de maintenance.
- Inventaires et expertise d'états de biens (indice de classement : X60-100PR).
- Détermination de la teneur en chrome VI (indice de classement : G52-227PR).
Equipements et sols d'aires de jeux.
- Partie 10 : équipements de jeux totalement fermés (indice de classement : S54-201-10PR).
- Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai générales (indice de classement : S54-201-1PR).
- Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux balançoires (indice de classement : S54-201-2PR).
- Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans (indice de classement : S54-201-3PR).
- Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux téléphériques (indice de classement : S54-201-4PR).
- Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux manèges (indice de classement : S54-201-5PR).
- Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants (indice de classement : S54-201-6PR).
- Partie 7 : guide d'installation, contrôle, maintenance et utilisation (indice de classement : S54-201-7PR).
Sols d'aires de jeux absorbant l'impact.
- Partie 6 : unités préfabriquées de traitement des effluents de fosses septiques (indice de classement : P16-800-6PR).
- Détermination de l'effet toxique des constituants de l'eau et des eaux résiduaires vis-à-vis des lentilles d'eau (Lemna minor).
- Essai d'inhibition de la croissance des lentilles d'eau (indice de classement : T90-308PR).
- Mesurages biochimiques et physiologiques sur poisson.
- Partie 1 : échantillonnage des poissons, manipulation et conservation des échantillons (indice de classement : T90-336-1PR).
- Mesures biochimiques et physiologiques sur poisson.
- Partie 2 : dosage de l'EROD (indice de classement : T90-336-2PR).
- Partie 1 : conversion de volume (indice de classement : E17-304-1/A1PR).
- Détermination des résidus dissous.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : M41-002PR).
- Méthode gravimétrique à haute température (indice de classement : M41-003PR).
- Détermination de l'eau libre en gaz de pétrole liquéfié par inspection visuelle (indice de classement : M41-005PR).
- Bagues de centrage.
- Partie 2 : bagues de centrage pour montage avec feuille d'isolation thermique dans les petits et les moyens moules (types C et D) (indice de classement : E63-509-2PR).
- Formulaire de spécifications d'outils pour moules pour fonderie sous pression (indice de classement : E63-525PR).
- Méthode de laboratoire permettant de vérifier l'efficacité des agents de conservation du feuil d'un revêtement contre les champignons (indice de classement : T30-115PR).
- Méthode de laboratoire permettant de vérifier l'efficacité des agents de conservation du feuil d'un revêtement contre les algues (indice de classement : T30-116PR).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 56 et 57 du 13 janvier 2006 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
- avenant n° 56 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2006 ;
- avenant n° 57 : de modifier l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 21 février 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 février 2006, M. Jean-Pierre Delannoy, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, directeur de l'établissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne).
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.
M. Jean-Pierre Carlier, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Ducey (Manche), à compter du 26 octobre 2006.
Mme Régine Segard, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite d'Ardres (Pas-de-Calais).
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Anne Michel, directrice adjointe hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 2 octobre 2006.
M. Hubert Perot, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 février 2006, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :Représentants des différentes catégories d'usagers
Titulaire : M. Daniel Bourry, en remplacement de Mme Roseline Foucault.
Suppléante : Mme Roseline Foucault, en remplacement de M. Daniel Bourry.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2005, relatif à l'indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 18 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 44 du 27 juin 2005 portant modification des articles 5.12 et 5.14, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2005 (Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, primes d'ancienneté et indemnité de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2006-113 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
L'association Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Oxygène et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Arrêté du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 27 octobre 2005 :
Retirer : « Agen-La Garenne ».
Ajouter : « Agen-La Garenne ».
Retirer : « Saint-Brieuc - Armor ».
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du Comité de l'énergie atomique.
A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment :
Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ;
Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ;
Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ;
Des obligations concernant la disposition des produits.
Arrêté du 29 mars 2006 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports
Au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « contrôleurs désignés au titre de l'article R.
323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds ».
Arrêté du 29 mars 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, est fixé le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242 a (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*02.
Arrêté du 4 avril 2006 relatif à la modification des libellés et au renouvellement d'inscription des greffons osseux Phoenix du laboratoire TBF au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », paragraphe 2 :
Pour le code 3388039, le libellé et la date de fin de prise en charge sont remplacés comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ (< ou = 15 cm³) » :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », paragraphe 2 « Greffons pour un volume supérieur à 15 cm³ (> 15 cm³) » :
Arrêté du 4 avril 2006 portant approbation d'une disposition des statuts de l'association Hospitalisation à domicile du territoire de santé du Marsan et de l'Adour
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 23 des statuts de l'association Hospitalisation à domicile du territoire de santé du Marsan et de l'Adour ainsi rédigées :
« Direction : le directeur est nommé par le conseil d'administration soit :
- parmi le personnel détaché d'un établissement public ;
- parmi le personnel mis à disposition d'un établissement public ;
- parmi le personnel propre à l'association ;
- après candidature extérieure.
Les autres personnels : aide-soignant, infirmier, cadre infirmier, assistante sociale, psychologue, secrétaire médicale, responsable qualité sont recrutés soit :
Le nombre d'agents pouvant garder bénéfice du statut IV de la fonction publique hospitalière lors d'un détachement ou d'une mise à disposition est, pour une capacité de 30 places autorisées, de 1 pour le directeur, 1 pour le cadre infirmier, 1 pour l'assistante sociale, 1 pour l'ergothérapeute, 1 pour la secrétaire médicale, 1 pour le responsable qualité et jusqu'à 75 % du personnel aide-soignant et infirmier, à savoir 4 aides-soignants et 9 infirmiers.
Ces chiffres évoluant si la structure venait à se développer mais toujours dans la limite maximum de 75 % de l'effectif aide-soignant et infirmier.
Arrêté du 5 avril 2006 fixant la date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
La date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants est fixée au 12 mai 2006.
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique ;
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2006 (NOR : SANS0621062A), pour les spécialités citées ci-dessous, le deuxième paragraphe est remplacé par :
« La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est le traitement des symptômes fonctionnels de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
Arrêté du 19 décembre 2005 pris pour l'application, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés : - dans les directions et services mentionnés au c de l'article 1er ainsi qu'aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ; - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police, dont l'ensemble constitue la police nationale.
A compter du 1er janvier 2006 et pour l'année civile, la journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les délégations du service de coopération technique internationale de police (SCTIP), selon les modalités suivantes : - pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-15 du règlement général d'emploi de la police nationale, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ; - pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail dont le principe est fixé à l'article 113-16 du règlement général d'emploi de la police nationale, par amputation d'une vacation du crédit annuel de vacations ARTT dont l'attribution est prévue par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ; - pour les personnels soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours ARTT dont l'attribution est également prévue par les dispositions de l'article 113-16 du règlement général d'emploi de la police nationale.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les 7 heures de travail de la journée de solidarité sont proratisées à hauteur de leur quotité de travail.
Une instruction précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions qui précèdent, ainsi que leurs conséquences sur le dispositif réglementaire de l'ARTT dans la police nationale.
Les personnels en fonction dans les délégations du SCTIP, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail fixés par le ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.
7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;
A compter du 1er janvier 2006 et pour l'année civile, la journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les délégations du service de coopération technique internationale de police (SCTIP), selon les modalités suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5135 c « demande de retraite personnelle » enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10916*04.
Pour l'année scolaire 2005-2006, sur proposition du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), les établissements et services suivants sont agréés comme terrains de stage de formation pratique :
CEJS, 10, rue des Augustines, BP 1009, 62008 Arras Cedex.
Centre Auguste Jacoutot, 80, route de Neuhof, 67029 Strasbourg Cedex.
Centre Augustin Grosselin, 5-15, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris.
Centre Charlotte Blouin, 4, rue de l'Abbé-Frémond, 49100 Angers.
Centre de l'audition et du langage, avenue du Bon-Air, 33700 Mérignac.
Centre Gabriel Deshayes, Brec'h, BP 411, 56404 Auray.
Centre pour sourds aveugles de Larnay, Larnay, 86580 Biard.
CESDA, 14, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier.
CESDA « La Providence », 28, rue de la Poterne, BP 001, 61001 Alençon Cedex.
CESDA Richard Chapon, 61, rue de Marseille, 33000 Bordeaux.
CROP Abbé Jamet, 4, avenue Glattbach, 14760 Bretteville-sur-Odon.
Ecole intégrée Rabelais, 21, square A.-Watteau, 60100 Creil.
Fondation Bon Sauveur d'Albi, 1, rue Lavazière, BP 94, 81003 Albi Cedex.
IRéSDA, 26, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
IDA de Morne-Rouge, Champflore, Morne-Rouge, 97260 Martinique.
IDJS « La Persagotière », 30, rue du Frère-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
IJS André Beulé, 1 bis, rue Mauté-Lelasseux, 28400 Nogent-le-Rotrou.
IJS de Bourg-en-Bresse, 5, rue du Lycée, BP 8, 01001 Bourg-en-Bresse, US « La Malgrange », rue Joseph-Piroux, 54140 Jarville.
IJS Les Hirondelles, 73, chemin des Fabres, Les Accates, 13011 Marseille.
IME « La Providence », Le Village, 26190 Saint-Laurent-en-Royans.
INJS de Bordeaux, 25, cours du Général-de-Gaulle, 33173 Gradignan.
INJS de Chambéry, 33, rue de l'Epine, BP 15, 73160 Cognin.
INJS, 49, rue Claude-Bernard, BP 55157, 57074 Metz Cedex 3.
INJS, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Institut Plein-Vent, 40, rue Franklin, 42000 Saint-Etienne.
IRJS de Poitiers-Larnay, 118, avenue de la Libération, 86000 Poitiers.
SSEFIS de Blois, 1, avenue de Verdun, 41007 Blois.
SSEFIS Jean-Philippe Rameau, collège Django Reinhardt, La Rode, 83000 TOULON.
A la demande de l'autorité de tarification compétente et à l'adresse électronique indiquée par cette dernière, la transmission de l'ensemble des propositions budgétaires et des comptes administratifs s'effectue par courriel avec en pièces jointes les fichiers informatiques sous tableurs préformatés téléchargeables sur le site internet du ministère chargé de l'action sociale ou mise à disposition par l'autorité de tarification.
Cette transmission électronique avec accusé de réception doit permettre l'exportation des données et des informations présentées aux annexes de l'arrêté du 22 octobre 2003 et de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisés ou aux annexes 3-2 à 3-7 du code de l'action sociale et des familles, et leur lecture par l'autorité mentionnée à l'article L.
Si l'établissement ou le service n'a pas les moyens de cette transmission par courriel, il l'effectue en utilisant un autre support électronique comme, notamment, une disquette ou un CD-ROM.
Le nom et les coordonnées de la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service en application de l'article R.
314-3 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une transmission parallèle par voie postale par lettre avec accusé de réception.
Les établissements et services relevant de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant approbation du règlement technique national montagne relatif au miel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, est homologué à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le règlement technique national montagne relatif au miel.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 438 000 pour la construction d'un hôtel d'entreprises situé sur la zone d'activités de la commune d'Avallon.
Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
- Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susviséà la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à :
- Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,50 %.
Les taux mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005.
- Pour l'exercice 2006, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %.
- Pour l'exercice 2006, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,43 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
- LA n° 05-92 « chapon blanc fermier de Loué élevé en plein air, surgelé », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 19-21, rue Hébert, à Grenoble (Isère), et cadastré section BY n°s 19 et 21, d'une superficie totale de 4 086 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 380-00418 et 380-00481 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture d'un concours réservé organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006), organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'en une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
Le concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006) sera organisé par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale, à Paris.
Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières (direction des concours, filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8.
Le nombre total de postes ouvert est de 1 poste, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie (session 2006) seront organisés par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale à Paris.
Spécialité musique : 1 poste.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) seront organisés par les centres interrégionaux de concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre total de postes ouverts est de 176.
La liste des centres interrégionaux de concours dans lesquels doivent être retirés les dossiers de candidature et la liste des spécialités et disciplines attribuées à chacun de ces centres interrégionaux de concours est établie comme suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2005, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Nos Chasses.
Chasser en Lot-et-Garonne.
- A la division juridique et contentieuse, délégation est donnée à :
à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration.
- Au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations mentionné à l'article 2, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) et du programme "égalité entre les hommes et les femmes (programme 137) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
- Au bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail mentionné à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
- Au bureau de la formation mentionné à l'article 4, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
- Au bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale mentionné à l'article 4, délégation est donnée à Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration.
Le V de l'article 4 du même arrêté est ainsi complété :
« Mme Sylviane Gatto, agente contractuelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration ».
« Mme Mary Simon, adjointe au chef de bureau.
- Bureau des infrastructures et des télécommunications :
Le I de l'article 7 du même arrêté est abrogé.
- A la sous direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
- A la sous direction de la modernisation des services mentionnée à l'article 8, délégation est donnée à Mme Sylvie Baile, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration.
242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (annexe non reproduite).
242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC (annexe non reproduite).
et de maladies professionnelles des industries de la métallurgie
des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
de l'ameublement, du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
du code de la sécurité sociale et à l'article 1er-III de l'arrêté du 17 octobre 1995
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 14 au 25 décembre 2005 :
Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 450 à 225 000 € toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions de dirigeants de sociétés de Bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation soient, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
Les sommes à prélever en 2005 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 019 504 au profit des dépenses de gestion administrative et 8 307 000 au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Décision du 16 décembre 2005 modifiant la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique
Le délai de deux mois mentionné à l'article 2 de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est porté à quatre mois.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 susvisé est abrogé.
En application de l'alinéa 3 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, la liste des personnes morales privées ou publiques admises à participer à l'expérimentation de la dotation globale de financement est fixée comme suit :
Pour le département des Alpes-Maritimes
L'Association pour la gérance de tutelle et la gestion du patrimoine des personnes âgées (APOGE).
L'Association de subrogation et de soutien aux incapables majeurs (ASSIM).
L'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes (ATIAM).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
L'Association tutélaire du Ponant.
La caisse d'allocations familiales (CAF) de Quimper.
L'Association de tutelles des inadaptés de Loire-Atlantique (ATI).
L'Association tutélaire des inadaptés de Saint-Nazaire (ATI).
L'Association Confluence sociale.
La caisse régionale des institutions familiales ouvrières (CRIFO)
L'Association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM).
L'union départementale de la Mutualité (UDM).
Le centre hospitalier spécialisé Charcot.
L'association Mutualité sociale agricole tutelles.
L'Association pour la gestion des services sociaux de l'union départementale des associations familiales (AGSS).
L'Association Ariane.
L'Association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord (ASAPN).
L'Association tutélaire du Nord (ATI).
Le Centre communal d'action sociale de Tourcoing.
L'Association Croix marine.
La Société des intérêts populaires (SIP).
Pour le département du Pas-de-Calais
L'Association départementale d'actions éducatives (ADAE).
L'Association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC).
L'association La Vie active.
L'association Service tutélaire et de protection (STP).
Pour le département de Seine-et-Marne
L'association Tutélia.
L'Association tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM).
L'Association tutélaire des majeurs protégés du Var (ATMP).
Le centre hospitalier spécialisé Henri Guérin.
Pour le département de la Vendée
L'Association de réadaptation, intégration et accompagnement (ARIA).
L'association Sauvegarde.
L'Association tutélaire de la Meuse (ATM).
Pour le département de la Nièvre
L'Association départementale de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN).
L'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP).
Le Centre Maurice Begouen Demeaux (CMBD).
L'association Cobase.
La Société privée d'entraide sociale (SPES).
Pour le département des Deux-Sèvres
L'Association tutélaire des inadaptés des Deux-Sèvres (ATI).
L'Association pour l'action sociale éducative (APASE).
L'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI).
L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
L'Association tutélaire des inadaptés du Val-d'Oise (ATI).
Pour le département de la Charente-Maritime
La caisse de Mutualité sociale agricole.
Le Service d'action d'aide aux personnes protégées.
L'association Carrefour pour le travail et pour l'intégration, vecteurs contre l'exclusion (ACTIVE).
L'Association tutélaire des inadaptés (ATI).
Pour le département de la Vienne
L'Association tutélaire des inadaptés de la Vienne (ATIVE).
L'Association tutélaire de la région Centre (ATRC).
L'association Atadem.
L'association Cité Justice Citoyen.
L'Association tutélaire pour handicapés de la Sarthe.
L'Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficultés.
L'Association tutélaire départementale de l'Eure.
L'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure.
Pour le département des Côtes-d'Armor
L'Association départementale des tutelles (ADT).
L'Association tutélaire en faveur des personnes handicapées (ATH).
L'association Les Mouettes.
Pour le département de la Savoie
Pour le département des Vosges
L'Association tutélaire des Vosges (ATV).
L'Association vosgienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (AVSEA).
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Saint-Dié.
L'association Action tutélaire pour la protection, l'éducation et la citoyenneté (ATPEC).
Pour le département de la Mayenne
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Lorsqu'un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin sont confiés à l'assistant(e) de vie dans les conditions fixées à l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique ou en application du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, et sous réserve de la transmission par le bénéficiaire des informations relatives à cette délégation au président du conseil départemental, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective précitée.
Les informations portent sur la nature des gestes de soins dont la réalisation est confiée au salarié et sont assorties de l'attestation d'éducation et d'apprentissage suivis conformément à l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de l'attestation de formation aux aspirations endo-trachéales prévue par l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Ces tarifs sont majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
En cas de recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé au titre de l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service.
c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net.
Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux.
Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D.
245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Transféré par ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 2, v. init.
1° Au premier alinéa du a, les mots : "du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte" ;
2° Au deuxième alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 " sont remplacés par les mots : " du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte " ;
3° Au b les mots : "du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte" ;
II.-Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les mots : "du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte".
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
b) En cas de recours à des services prestataires, le tarif est égal à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Le tarif fixé au a de l'article 1er du présent arrêté s'applique en cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D.
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours (externe, interne et troisième concours) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) est modifié comme suit :
Décret n°2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.
Modifie Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 13 (V)
Décret n° 2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.* 115-14 du code des ports maritimes
Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient, la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les principes énoncés à l'article R.* 115-7 et les stipulations relatives à la fixation d'objectifs.
A l'article 13 de l'annexe du décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes, les mots : « les ministres chargés des ports maritimes et du budget » sont remplacés par les mots : « les autorités compétentes ».
Arrêté du 20 décembre 2005 portant extension et élargissement de l'avenant A-230 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er février 2005
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-230 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er février 2005.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant extension et élargissement de l'avenant A-235 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 7 juin 2005
Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines.
1° De représentants élus des collectivités territoriales ;
2° De représentants des administrations publiques concernées ;
3° De représentants des exploitants de mines ;
4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée ; (1)
Arrêté du 20 décembre 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 85 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er février 2005
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 85 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961,, signé le 1er février 2005.
Arrêté du 23 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 827 000 pour financer le programme d'investissement 2005 concernant l'aéroport Montpellier-Méditerranée.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2005, M. Thiant (Jean-Bernard), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 3 avril 2006.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant nomination du médiateur de l'éducation nationale
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacky Simon en qualité de médiateur de l'éducation nationale à compter du 10 janvier 2006.
M. Jean-Marie Jutant, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé médiateur de l'éducation nationale à compter du 10 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2006, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Mme Annie Rivault, épouse Leotin, du 20 février 2006 au 19 février 2009.
Conseillère à la cour d'appel d'Agen :
Mme Nicole Moinard, épouse Roger, du 20 février 2006 au 19 février 2009.
Juge au tribunal de grande instance de Lille :
M. Pierre Boehler, du 3 avril 2006 au 2 avril 2009.
Mme Suzanne Fridiere, du 9 mai 2006 au 8 mai 2009.
M. Pierre-Alain Weill, du 21 mai 2006 au 20 mai 2009.
Juge au tribunal de grande instance de Béthune :
M. Eric Sargenton, du 22 mai 2006 au 21 mai 2009.
M. Jean-Mary Rousseau, du 5 juin 2006 au 4 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2006, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour suivi de conjoint (article 47, alinéa c) :
Mme Claire Gadat, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Bernard Leca, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2005, Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Claude Berlioz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2006, vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 novembre 2005, M. Eric Sievers, magistrat du second grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, Mme Marylène Nau, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, responsable du poste d'inspection frontalier de Roissy CDG, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Val-d'Oise à compter du 16 janvier 2006, en remplacement de M. Didier Mamis, appelé à d'autres fonctions.
En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et les sociétés Annie Bauer Confort, Asklé Santé, l'entreprise d'aide technique au handicap, Escarius SAS, Hospidex France, HNE Medical, Klé Industrie, Mousse plastique d'Artois, Pharma Ouest, Promousse SAS, Recticel, Tempur France, Roho et Syst'AM, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Jusqu'au 1er janvier 2007, les prix limites de vente ne s'appliquent pas aux coussins, matelas et surmatelas destinés aux personnes de plus de 120 kg.
Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott France et Bayer HealthCare Diagnostics, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décision du comité économique des produits de santé, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 6 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement.
La date des épreuves est fixée aux 27 et 28 mars 2006.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 16 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
- pour les candidats résidant dans la région parisienne, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06) ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région : Dijon : 03-80-44-59-00 ; Lille : 03-20-62-59-59 ; Lyon : 04-72-84-54-55 ; Marseille : 04-95-05-93-78 ; Metz : 03-87-16-11-27 ; Toulouse : 05-61-12-80-22 ; Tours : 02-47-42-85-35 ; Versailles : 01-39-66-20-00.
Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général (SG) direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 12 janvier 2006, M. Alain Traca, conseiller régional d'Ile-de-France, est nommé membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de représentant de l'Association des régions de France.
Arrêté du 6 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement des contrôleurs des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
- pour les candidats résidant en région parisienne, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13) ;
Membre suppléant : M. Gardes (Michel), en remplacement de M. Demarty (Jacques).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Michel Pekar, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Philippe Caillarec, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Michel Parmantier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande à compter du 30 juin 2006.
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2375 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2374.
Taux d'appel du taux de cotisation INPCA.
Avis relatif à l'agrément des accords relatifs aux annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été signés le 18 janvier 2006 par :
Annexe VII : salariés handicapés des ateliers protégés ;
Ces textes ont été déposés le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
- pour le calcul des différés d'indemnisation (accord d'application n° 8) ;
- en matière d'aide à la mobilité (accord d'application n° 11) ;
- pour les cas soumis à un examen des circonstances de l'espèce (accord d'application n° 13) ;
- pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement, les annexes et les accords d'application (accord d'application n° 14) ;
- pour les cas de démission considérés comme légitimes (accord d'application n° 15) ;
- pour l'interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite (accord d'application n° 16) ;
- pour les modalités d'application de l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 (accord d'application n° 17) ;
- pour la détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi (accord d'application n° 18) ;
- pour l'interprétation des articles 21, 22 et 59 du règlement (accord d'application n° 19) ;
- pour le traitement des salariés qui utilisent le dispositif de la capitalisation (accord d'application n° 20) ;
- aux salariés licenciés en cours de congé individuel de formation (accord d'application n° 21) ;
- pour l'application de l'article 4 (e) du règlement (accord d'application n° 22) ;
- pour les majorations de retard et les pénalités (accord d'application n° 24) ;
- pour le financement des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience (VAE) (accord d'application n° 25) ;
- aux aides incitatives au contrat de professionnalisation (accord d'application n° 26) ;
- à l'aide différentielle de reclassement (accord d'application n° 27) ;
- à la validation du projet de reprise d'entreprise et à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (accord d'application n° 28) ;
- aux frais de transport, de repas et d'hébergement (accord d'application n° 29).
Sont agréés pour procéder aux contrôles - prélèvements et analyses - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R.
IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Sont agréés pour procéder aux contrôles - prélèvements uniquement - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R.
NORISKO Equipements, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activités Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
IRH Environnement, direction régionale Rhône-Alpes Méditerranée, ZI de Chaponnay Sud, PA de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay ;
IRH Environnement, direction Seine-Normandie - Nord, 14-30, rue Alexandre, bâtiment E, 92635 Gennevilliers ;
Expertise Pollutions Environnement (EPE), cabinet Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jimy Ko Kivok Yun, 26, allée des Glaïeuls, Bois de Nèfles, 97490 Saint-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société ALTERELEC, dont le siège social est situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 79,9 kW photovoltaïques, est localisée 14, avenue Michel-Debré, ZI Les Sables, 97427 Etang-Salé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Lacoque, domicilié lieudit Morgon, 69210 Villié-Morgon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Boeni, domicilié Buchenweg 4-4310 CH Feinfelden.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée lieudit La Costardait, 35540 Miniac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Corex, dont le siège social est situé 14, rue de la Guadeloupe, 97490 Saint-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,60 kW photovoltaïques, est localisée Village Entreprise, 16-18, rue Albert-Lougnon, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lionel Pelliquier, 930, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Erwan Le Pabic et Mme Hélène Bihan, domiciliés lieudit Loperhet, 56410 Erdeven.
Modification du deuxième paragraphe de l'article 57 de l'annexe I et du deuxième paragraphe de l'annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'actualiser, en renvoyant à l'article 6 de la convention, les articles des annexes qui concernent le taux de cotisations obligatoires applicables à l'ensemble du personnel en cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprise donnant lieu à la création d'un seul établissement, ainsi que la répartition des cotisations entre employeurs et salariés.
Modification des articles 4, 5, 6 et 33 de l'annexe A et de l'article 1er de l'annexe D à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet d'actualiser et d'harmoniser avec les textes AGIRC les dispositions relatives à la compensation interne et à la réserve technique du régime ARRCO.
Ainsi, la provision technique spéciale étant désormais inscrite au passif du bilan comme une contribution technique perçue d'avance et non un fonds technique, conformément au plan comptable de l'article L.
114-5 du code de la sécurité sociale adapté aux spécificités de l'ARRCO, les dispositions des annexes y faisant référence sont mises à jour.
En conséquence, cet avenant modifie l'article 6 de l'annexe A relatif à la provision technique spéciale, l'article 33 de la même annexe relatif à la gestion administrative et financière des institutions, ainsi que l'article 1er de l'annexe D relatif à la contribution de maintien de droits affectée à la provision technique spéciale.
En outre, il modifie les articles 4 et 5 de l'annexe A concernant la compensation et la réserve technique.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Arrow Génériques, Bayer santé Familiale, Dexo SA, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Erempharma, Europhta, Expanscience, Fournier SA, Innothera, Ivax SAS, Lehning, Leurquin Mediolanum, Mazal Pharmaceutique, Negma Lerads, Niverpharm, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi-Aventis France, Socopharm, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
- la délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ;
- dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ;
- un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;
- un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;
- un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
- la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;
- un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par le décret du 19 décembre 2005 susvisé.
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
- un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles L.
- la liste des produits protégés qui seront vendus sur le marché d'intérêt national ;
- l'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
- l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
- l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
- un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant soumises aux interdictions édictées par les articles L.
730-7 du code de commerce et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
- une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
- l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
Le dossier de demande d'une dérogation visée à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 19 décembre 2005 susvisé contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins.
Il est accompagné notamment d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et d'éléments statistiques.
Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du marché ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit.
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :
- le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;
- le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;
- une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;
- la capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;
- la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
- un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
- le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;
- un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;
- un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;
- une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.
L'arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Espinasse (Alain), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition en qualité de chargé de mission à temps plein chargé des questions environnementales au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, au titre de la mobilité statutaire, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « CONSUEL - Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Israël (Didier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement auprès de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de trois ans (dont un an et huit mois au titre de la mobilité) à compter du 1er janvier 2005.
Décret du 2 février 2006 portant nomination d'un contrôleur adjoint de réserve - M. Verclytte (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2006, est nommé dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er février 2006 : M. Verclytte (Stéphane, Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 décembre 2005, M. Christian Joseph, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-II, en remplacement de M. Jean-Louis Sabatier.
Décret du 1er février 2006 portant radiation et intégration (chargés de recherche automatique) - M. Cohen-Steiner (David)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2006, M. David Cohen-Steiner, ingénieur des télécommunications de 2e classe, détaché auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2005.
M. David Cohen-Steiner, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er décembre 2005, date de son intégration dans le corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chevalier (Marcel)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Chevalier (Marcel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Laruelle (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, Mme Laruelle (Annick) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Caen au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décision n° 2006-50 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2002-1147 du 17 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lille Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Lille/Skyrock Nord
Site d'émission : Towercast, 3, rue Mail-Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lille Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006, M. Demontès (Alain, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires associés, à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône).
Décision du 3 février 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 février 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2006 :
M. Francis Bonnet.
Mme Sophie Christin-Maitre.
Mme Catherine Creuzot-Garcher.
M. Christian Florent.
Décision du 3 février 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé au titre de l'année 2006 :
Bonnin (Philippe).
Martineaud (Jean-Paul).
Entreprises sociales pour l'habitat ;
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avis de vacance d'emplois de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les emplois de secrétaire général des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace et d'Auvergne sont déclarés vacants.
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n 2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (par mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées, par pli recommandé avec accusé de réception, à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Antoine, domicilié 17, rue de la Maladrerie, 51470 Saint-Memmie.
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite : 1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ; 2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Creuzet, domicilié lieudit Le Tertre, 44590 Derval.
Avis relatif à l'arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Dans le nota de l'arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé publié au Journal officiel du 3 février 2006, il convient de lire : « au Bulletin officiel n° 2006/02 », au lieu de : « n° 2005/12 ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet 2005 et 26 janvier 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall SAS et Fournier SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « La Garaisonnienne », dont le siège est à Monléon-Magnoac (65670).
Décret n° 2006-192 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Paris le 30 août 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Paris le 30 août 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 4 mars 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Nicaragua visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er novembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Nicaragua ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Nicaragua s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles au 1er janvier 2004 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 52 838 552,43 euros et à 5 987 569,39 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe au présent Accord).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Nicaragua à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er novembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale du Nicaragua sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, ce jour, le 30 août 2004, en 2 exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Décret n° 2006-193 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Paris le 25 octobre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Paris le 25 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 mai 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Niger à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux d'une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Niger ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Niger s'est reconnu débiteur.
100 % des montants restant dus au titre de l'article Ier-1 à la date du 1er avril 2004 sont annulés.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et l'Agence nationale de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest au Niger sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 25 octobre 2004, en deux originaux en version française.
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article 2374, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession.
Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.
Décret n° 2006-195 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 novembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 9 juin 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Sénégal à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Sénégal.
Les montants exigibles au 1er avril 2004 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République du Sénégal sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004, en deux originaux en version française.
Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les élections dont la date a été annoncée avant la date de publication du présent décret se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de cette annonce.
La première élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnés à l'article L.
4124-11 est organisée par le conseil national.
Tous les contentieux électoraux en cours devant les conseils régionaux à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance sont transférés au tribunal administratif compétent sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes de procédure régulièrement intervenus antérieurement à cette date à l'exception des convocations à une audience postérieure à la même date.
La chambre disciplinaire nationale reste compétente pour connaître des appels en cours contre des décisions rendues en matière électorale par les conseils régionaux antérieurement à la date d'entrée en fonction des chambres disciplinaires de première instance.
Les dispositions du II de l'article 3, du I de l'article 6 et des 1° et 2° du II de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
- La section unique devient la section 1 intitulée « Conseil national ».
2° Après les mots : « leur candidature » sont ajoutés les mots : « accompagnée le cas échéant d'une profession de foi rédigée dans les formes définies à l'article R.
- Le dépouillement a lieu sans désemparer le jour de l'élection, au siège du conseil national, en séance publique, sous la surveillance du bureau de vote désigné par le président du conseil national sur proposition du bureau de ce conseil.
- Il est ajouté, au même chapitre, une section 2 ainsi rédigée :
« Chambre disciplinaire nationale
- La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président :
« 1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement par tiers.
« 2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national, selon les modalités prévues aux articles R.
4122-8, parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre.
Les membres et anciens membres doivent être inscrits à un tableau de l'ordre.
« Ils sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans, à l'exception des membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes qui sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans.
- La date de l'élection à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national en même temps et dans les mêmes conditions que l'annonce des élections au conseil national prévue à l'article R.
Les candidats font connaître leur candidature dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
- Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale.
« L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
- Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi et signé par le président du conseil national.
Copie en est adressée au ministre chargé de la santé.
Le résultat des élections est publié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
La section unique du chapitre III du titre II de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée.
A l'expiration de ce délai, le président affiche dans les quarante-huit heures la liste électorale modifiée.
1° Avant les mots : « le président du conseil départemental » sont insérés les mots : « Au plus tard deux mois avant la date des élections, ».
Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l'ordre en application de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « déclarations de candidature », sont ajoutés les mots : « revêtues de la signature du candidat ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « et, le cas échéant » sont remplacés par les mots : « sa date de naissance, son mode d'exercice ».
- Le retrait par un praticien de sa candidature ne peut intervenir que dans l'intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des instruments de vote prévue à l'article R.
Il est notifié au conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au siège du conseil départemental contre récépissé.
4123-4, après les mots : « organismes professionnels » est insérée la phrase : « Sont joints à cette liste les professions de foi rédigées, le cas échéant, par les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que le rappel des modalités de vote.
2° Après les mots : « à pourvoir » sont ajoutés les mots : « ni de signe de reconnaissance.
3° Les termes : « il raye sur cette liste le nom des candidats qu'il entend écarter » sont remplacés par les termes : « il coche sur cette liste le nom des candidats qu'il entend élire ».
4123-6, les mots : « portés sur un registre » sont remplacés par le mot : « enregistrés ».
1° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des élections.
Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.
2° A la troisième phrase, après les mots : « Les autres bulletins » sont ajoutés les mots : « ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes ».
- A la première réunion qui suit le renouvellement par tiers et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil départemental, réuni en séance plénière, élit son président parmi les membres titulaires.
- Le conseil départemental procède parmi les membres titulaires à l'élection du bureau dont l'effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total de ces membres lorsque ce nombre est supérieur à huit.
« Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
- La section 1 du chapitre IV est intitulée « Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux ».
- La date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux et le nombre de sièges à pourvoir sont annoncés par les soins de ces conseils par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.
« Dans ce délai et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil régional ou interrégional.
Il peut joindre une profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
« Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues aux articles R.
Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional, au préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
4124-2, les termes : « ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes » sont supprimés.
a) Les 8° au 22° deviennent 9° au 23° ;
b) Il est inséré un 8° ainsi rédigé : « Conseil régional de Corse : départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ; »
c) Au 20°, les mots : « et de La Réunion » sont supprimés ;
d) Au 21°, les mots : « Provence-Côte d'Azur-Corse » sont remplacés par : « Provence-Alpes-Côte d'Azur » et les mots : « et de la Corse » sont supprimés ;
« 24° Conseil interrégional de La Réunion-Mayotte : département de La Réunion et collectivité de Mayotte.
- Pour les conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les ressorts territoriaux fixés à l'article D.
« "20° Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
« c) Les 9° au 24° deviennent les 8° au 23°.
- Dans le même chapitre IV, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires
- La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président :
Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement par tiers.
Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional selon les modalités fixées aux articles R.
Les membres et anciens membres doivent être inscrits au tableau de l'un des conseils départementaux dans le ressort du conseil régional ou interrégional.
Ils sont élus pour six ans, renouvelables tous les deux ans.
- La date de l'élection à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par les soins du conseil régional ou interrégional en même temps et dans les mêmes conditions que l'annonce des élections prévue à l'article R.
« Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues à l'article R.
Ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la chambre.
- A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional ou interrégional procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire de première instance.
« Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil régional ou interrégional.
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé :
« Dispositions communes aux différents conseils
- Le candidat à une élection d'un conseil départemental, régional ou interrégional doit être inscrit au tableau du conseil départemental concerné par l'élection ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de l'instance ordinale concernée par l'élection.
« Les conseillers et les membres des chambres disciplinaires sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
« Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature sans devoir préalablement démissionner.
- Pour les élections à la chambre disciplinaire nationale et à la chambre disciplinaire de première instance, ainsi que pour les élections des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
- Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans, sous réserve des dispositions de l'article R.
« Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par tiers, au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires courantes.
- En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires mentionnés au 2° des articles R.
4124-4, afin de permettre un renouvellement ultérieur par tiers, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de deux, quatre ou six ans.
« En ce qui concerne les membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes élus par le conseil national de cet ordre, le tirage au sort détermine celui des membres dont le mandat vient à expiration au terme d'une durée de deux ans et celui des membres dont le mandat vient à expiration au terme d'une durée de quatre ans.
« Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour les préfets ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
et des chambres disciplinaires de première instance
- Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de neuf, douze ou quinze membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 15 000.
« Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf membres titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables, en deux fractions, l'une de six membres et l'autre de sept membres.
« Chaque conseil départemental élit un membre titulaire et un membre suppléant le représentant au conseil régional ou interrégional.
Les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier alinéa.
« Les conseillers nationaux participent avec voix consultative aux délibérations du conseil régional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- Pour leur renouvellement par tiers, les membres de la chambre disciplinaire de première instance, mentionnés au 2° de l'article R.
4124-4, sont répartis en trois groupes comprenant respectivement :
« 1° Pour les deux premiers groupes : un membre.
« 2° Pour le troisième groupe : deux membres.
Dans chacune de ses deux sections, la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de Corse.
- La chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte.
« Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans par fractions de un et de deux membres.
- A la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), l'article D.
- Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil départemental, les membres de ce conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
« 1° Pour les deux premiers groupes : deux chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de membres à élire est de sept et de trois chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de membres à élire est de dix.
« 2° Pour le troisième groupe : trois chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de membres à élire est de sept, quatre chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de membres à élire est de dix.
- La section 3 du même chapitre est intitulée : « Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance ».
Elle est complétée par les articles suivants :
- Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.
« Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend treize membres titulaires et treize membres suppléants, renouvelables en deux fractions de quatre membres et une fraction de cinq membres.
- Pour le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire de première instance mentionnés au 2 de l'article R.
4124-4, ces membres sont répartis en trois groupes comprenant respectivement :
- Les membres de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
- A la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), l'article R.
« Pour le renouvellement tous les deux ans du conseil, les membres du conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
« 1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme, lorsque ce nombre de membres à élire est de quatre et deux sages-femmes, lorsque le nombre de membres à élire est de six.
« 2° Pour le troisième groupe : deux sages-femmes.
- La section 3 du même chapitre est intitulée : « Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance ».
Elle est ainsi modifiée et complétée :
4152-3, les chiffres « cinq » et « six » sont respectivement remplacés par les chiffres « sept » et « huit ».
- Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres du conseil sont répartis en trois groupes, comprenant en fonction du nombre de membres à élire :
« - pour le troisième groupe : trois sages-femmes lorsque le nombre à élire est de sept et quatre sages-femmes lorsque ce nombre est de huit.
- Les chambres disciplinaires de première instance comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :
« a) Jusqu'à trois mille inscrits : six membres titulaires et six membres suppléants ;
« b) Plus de trois mille inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.
- Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres de la chambre disciplinaire de première instance sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
« 1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.
« 2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres est de trois et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de quatre.
Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Pour la première élection des conseils départementaux et des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dont la date est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° a) Sont électeurs aux conseils départementaux tous les masseurs-kinésithérapeutes qui ont été enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L.
4321-10 du code de la santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois celle des élections ; la répartition des électeurs entre les deux collèges est effectuée par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales selon le mode d'exercice des intéressés ; b) Sont éligibles dans chaque collège les masseurs-kinésithérapeutes enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections ; la composition du conseil départemental est déterminée en tenant compte du nombre de masseurs-kinésithérapeutes qui sont électeurs en application du a ci-dessus ; c) Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article R.
4321-43 au conseil départemental et à son président sont exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; d) Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article R.
4321-46 au président du conseil régional sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région considérée.
2° a) La date des premières élections au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée deux mois à l'avance par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans ce délai, et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil départemental dont ils relèvent.
Le président du conseil départemental transmet au ministre chargé de la santé les noms, prénoms, adresses des candidats ainsi que l'indication de leur mode d'exercice ; b) Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les conseils départementaux ; c) Au vu des procès-verbaux adressés par chaque conseil départemental, dans les conditions fixées par l'article R.
4123-15, le résultat des élections est proclamé par le ministre chargé de la santé ou son représentant et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
- Pour la première élection des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues dont la date est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° a) Sont électeurs tous les pédicures-podologues qui ont été enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L.
4322-2 du code de la santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois celle des élections ; b) Sont éligibles les pédicures-podologues enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections ; c) La composition du conseil régional est déterminée en tenant compte du nombre de pédicures-podologues qui sont électeurs en application du 1° ci-dessus et de l'article R.
4322-26 ; d) Les opérations électorales se déroulent dans les conditions fixées par l'article R.
Les attributions relatives au président du conseil régional sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région considérée.
2° a) La date des premières élections au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est fixée deux mois à l'avance par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans ce délai et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil régional dont ils relèvent.
Le président du conseil régional transmet au ministre chargé de la santé les noms, prénoms, adresses des candidats ainsi que l'indication de leur mode d'exercice ; b) Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les conseils régionaux ; c) Au vu des procès-verbaux adressés par chaque conseil régional, dans les conditions fixées par l'article R.
Les décrets n° 97-44 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et n° 97-45 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre du 21 janvier 1997 sont abrogés.
Les décrets n° 97-492 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues et n° 97-493 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des pédicures-podologues et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre du 16 mai 1997 sont abrogés.
- A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Suspension du droit d'exercer
- Au même chapitre est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
- Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, le second ceux exerçant en qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées, notamment, par les articles R.
4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
« 1° Au 19°, sont ajoutés les mots : "et de la Réunion ;
- Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de salarié, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
« 1° Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux métropolitains ;
« 2° Deux membres exerçant à titre libéral, représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;
« 3° a) Trois membres supplémentaires, dont deux exerçant à titre libéral, pour le ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France ; ces trois membres sont répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
« b) Un membre supplémentaire exerçant à titre libéral pour chacune des trois régions ou interrégions suivantes : Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
« Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une troisième fraction de sept membres, chaque fraction comprenant cinq membres exerçant à titre libéral.
- La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de suppléants répartis ainsi qu'il suit :
« 1° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
« 2° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.
« La chambre siège en formation impaire d'au moins cinq membres.
- Sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale les dispositions des articles R.
- Le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R.
- Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé ainsi qu'il suit :
« a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« a) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« a) Douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« a) Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 6° Pour le conseil départemental de l'ordre de Paris :
« a) Seize membres titulaires et seize membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
- Les élections des conseils départementaux ont lieu dans les conditions fixées par les articles R.
4123-17, sous réserve des modifications ci-après :
« 1° La convocation mentionnée à l'article R.
4123-2 indique le nombre de candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;
« 2° La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4123-4 est établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;
« 3° L'enveloppe mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
4123-4 et destinée à contenir le bulletin de vote est de couleur différente selon le collège, libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur ;
« 4° Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article R.
- Pour le renouvellement par tiers des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :
« 1° Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et d'un membre salarié :
« a) La première et la deuxième fraction comprennent deux membres exerçant à titre libéral ;
« b) La troisième fraction comprend un membre exerçant à titre libéral et le membre salarié ;
« 2° Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de deux membres salariés :
« a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« b) La deuxième fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral ;
« c) La troisième fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« 3° Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend trois membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« 4° Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend quatre membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« 5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de quatre membres salariés :
« a) La première et la deuxième fraction comprennent chacune cinq membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« b) La troisième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
« 6° Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre libéral et de cinq membres salariés :
« a) La première fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
« c) La troisième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés.
- Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux est composé de neuf membres titulaires, dont sept membres représentent les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et deux les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et d'autant de suppléants.
« Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend douze membres titulaires, dont neuf membres représentent les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et trois les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et autant de suppléants.
« Chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant.
La répartition par collège des sièges restants entre les départements est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue ensuite les sièges restants en fonction de la démographie de la région ou de l'interrégion.
- Le renouvellement par tiers des conseils régionaux et interrégionaux est effectué conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
4321-44 pour les conseils composés de neuf membres et du 3° de l'article R.
4321-44 pour les conseils composés de douze membres.
« Chambres disciplinaires de première instance
« 1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil régional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
« 2° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans en deux fractions de un membre et une fraction de deux membres.
« Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
- La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France comprend deux sections de huit membres chacune.
- Sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance les articles R.
- A la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
- Les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues sont celles qui sont fixées, notamment par les articles R.
145-2-1 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues :
« 1° Au 19° sont ajoutés les mots : "de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend quinze membres titulaires et autant de suppléants élus par les conseils régionaux, ceux-ci étant regroupés par secteurs déterminés, en fonction de leur démographie, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« 1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
« 2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.
« La chambre siège en formation impaire.
- Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé de quatre ou six membres titulaires et d'autant de suppléants selon que le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié de la région ou de l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 300, ou supérieur à 300.
« Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
« Les membres des conseils régionaux composés de quatre membres sont renouvelés par une fraction de deux membres et deux fractions de un membre.
« Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au préfet de région, au conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé.
Le résultat est publié sans délai par les soins du préfet de région dans les journaux d'annonces légales des départements concernés.
« 1° Un membre titulaire et un suppléant élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
« 2° Un membre titulaire et un suppléant élus pour trois ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
4125-3, les membres de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
- La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France comprend trois membres titulaires et trois suppléants renouvelables dans les conditions fixées par l'article R.
- Pour la première élection des conseils départementaux et des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dont la date est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° a) Sont électeurs tous les masseurs-kinésithérapeutes qui ont été enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L.
4321-10 du code de la santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois celle des élections ; la répartition des électeurs entre les deux collèges est effectuée par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales selon le mode d'exercice des intéressés ;
b) Sont éligibles dans chaque collège les masseurs-kinésithérapeutes enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections ; la composition du conseil départemental est déterminée en tenant compte du nombre de masseurs-kinésithérapeutes qui sont électeurs en application du a ci-dessus ;
c) Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article R.
4321-43 au conseil départemental et à son président sont exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
d) Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article R.
Le président du conseil départemental transmet au ministre chargé de la santé les noms, prénoms, adresses des candidats ainsi que l'indication de leur mode d'exercice ;
b) Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les conseils départementaux ;
c) Au vu des procès-verbaux adressés par chaque conseil départemental, dans les conditions fixées par l'article R.
- Pour la première élection des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues dont la date est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° a) Sont électeurs tous les pédicures-podologues qui ont été enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L.
4322-2 du code de la santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois celle des élections ;
b) Sont éligibles les pédicures-podologues enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections ;
c) La composition du conseil régional est déterminée en tenant compte du nombre de pédicures-podologues qui sont électeurs en application du 1° ci-dessus et de l'article R.
Le président du conseil régional transmet au ministre chargé de la santé les noms, prénoms, adresses des candidats ainsi que l'indication de leur mode d'exercice ;
b) Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les conseils régionaux ;
c) Au vu des procès-verbaux adressés par chaque conseil régional, dans les conditions fixées par l'article R.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais entre Crau et Grand Rhône (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais entre Crau et Grand Rhône » (zone de protection spéciale FR 9312001) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais entre Crau et Grand Rhône » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 « marais du Vigueirat » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Garonne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de la Garonne » (zone de protection spéciale FR 7312005) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Argut-Dessous, Arlos, Baren, Boutx, Burgalays, Cierp-Gaud, Fos, Gouaux-de-Luchon, Guran, Marignac, Melles, Portet-d'Aspet, Saint-Béat.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute vallée de la Garonne » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Haute Soule : massif de la Pierre-Saint-Martin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haute Soule : massif de la Pierre-Saint-Martin » (zone de protection spéciale FR 7212008) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Arette, Haux, Lanne-en-Barétous, Lescun, Licq-Athérey, Lourdios-Ichère, Lées-Athas, Montory, Osse-en-Aspe, Sainte-Engrâce.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Haute Soule : massif de la Pierre-Saint-Martin » figure en annexe au présent arrêté.
Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 planèze de Saint-Flour (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 planèze de Saint-Flour » (zone de protection spéciale FR 8312005) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Coltines, Tanavelle, Ussel ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Andelat, Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Coren, Cussac, Lavastrie, Laveissenet, Neussargues-Moissac, Neuvéglise, Paulhac, Rézentières, Roffiac, Saint-Flour, Sériers, Talizat, Les Ternes, Valuéjols, Villedieu.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 planèze de Saint-Flour » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Roseraie
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Roseraie, dont le siège social est situé à Chartres (Eure-et-Loir), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers et vallées du Châtillonnais (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massifs forestiers et vallées du Châtillonnais » (zone de protection spéciale FR 2612003) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aignay-le-Duc, Beaulieu, Beaunotte, Duesme, Essarois, Mauvilly, Meulson, Minot, Moitron, Montmoyen, Orret, Poiseul-la-Grange, Rochefort-sur-Brévon, Saint-Broing-les-Moines, Terrefondrée, Echalot, Etalante ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Baigneux-les-Juifs, Bellenod-sur-Seine, Beneuvre, Billy-lès-Chanceaux, Buncey, Bure-les-Templiers, Busseaut, Bussières, Chanceaux, Fraignot-et-Vesvrotte, Frénois, Grancey-le-Château-Neuvelle, Lamargelle, Leuglay, Léry, Maisey-le-Duc, Nod-sur-Seine, Oigny, Origny, Pellerey, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Quemigny-sur-Seine, Recey-sur-Ource, Saint-Germain-le-Rocheux, Salives, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-les-Templiers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massifs forestiers et vallées du Châtillonnais » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 est et sud de Béziers (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 est et sud de Béziers » (zone de protection spéciale FR 9112022) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Agde, Bessan, Cers, Portiragnes, Sérignan, Valras-Plage, Vias, Villeneuve-lès-Béziers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 est et sud de Béziers » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 hêtraie sapinière de Bousson et Grandcheneau (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hêtraie sapinière de Bousson et Grandcheneau » (zone de protection spéciale FR 4112010) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de Meurthe-et-Moselle : Saint-Sauveur.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 hêtraie sapinière de Bousson et Grandcheneau » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Bargy » (zone de protection spéciale FR 8210106) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Brizon, Le Grand-Bornand, Marnaz, Mont-Saxonnex, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Scionzier.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Bargy » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 « massif du Bargy » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Décret du 8 mars 2006 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2006, aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, exercées par le général de division aérienne Gougeon (Bruno).
- Le commissaire général de division aérienne Barbaux (Michel) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité, en qualité d'officier général, à compter du 1er mars 2006, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 mars 2006, M. Amar (Laurent), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en qualité de directeur des affaires européennes et internationales, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Il est mis fin aux fonctions de M. François Chieze, médecin des hôpitaux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Chieze (François)
M. François Chieze est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chambon-Feugerolles (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Georges Claudinon, rue Paul-Langevin, BP 59, 42501 Le Chambon-Feugerolles Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif du Havre, 132, rue Henri-Dunant, 76620 Le Havre.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 2 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
L'avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé au centre hospitalier universitaire de Nice, paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est annulé.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant au centre hospitalier Emmanuel Rain de Gonesse.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epernay (Marne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Auban Moët, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établisssement public de santé départemental de la Marne de Châlons-en-Champagne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Nice en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmier) paru au Journal officiel du 6 décembre 2005, texte n° 94, est retiré le poste pour l'hôpital local Saint-Lazare de Tende.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 mars 2006 et pour compter du 20 mars 2006, les deux premières colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction, sont modifiées comme suit :
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes les 20, 21 et 22 juin 2006, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant à l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, département des formations sanitaires et sociales, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, centre hospitalier de Dieppe.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal « Loire Vendée Océan » (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal « Loire Vendée Océan », direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire de Carémeau, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 14 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours commun interne, prévu par l'arrêté du 4 novembre 2005, pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national est fixé à 62.
- secrétaires administratifs de l'équipement : 60 postes.
Arrêté du 7 mars 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse de secours mutuel des travailleurs indépendants Radiance, dite CSMTI Radiance, au profit de la Caisse mutuelle de prévoyance-Radiance, dite CMP Radiance.
Décision n° 2006-116 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Déclic Théâtre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marmite FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-392 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006, à 0 heure, au 2 août 2011, à 24 heures.
L'association Déclic Théâtre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Déclic Théâtre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette.
Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-397 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Démo FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-119 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Yvelines Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Yvelines Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-393 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
L'association Yvelines Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Yvelines Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 0 heure à 13 heures et de 18 heures à 24 heures, le mercredi de 0 heure à 13 heures et de 21 heures à 24 heures, le samedi et le dimanche de 0 heure à 9 heures et de 13 heures à 24 heures.
Décision n° 2006-132 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Loisirs 86
Vu la décision n° 93-873 du 21 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1994, reconduite par la décision n° 98-441 du 13 mai 1998, publiée au Journal officiel du 18 juin 1998, et par la décision n° 2003-292 du 27 mai 2003, publiée au Journal officiel du 20 juin 2003, autorisant l'association Loisirs 86 à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane ;
Vu la convention signée entre l'association Loisirs 86 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 11 mars 2005, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Loisirs 86 à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Loisirs 86 n'a pas fourni les documents demandés,
L'association Loisirs 86 est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2006-133 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association culturelle Karata
L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par délibération en date du 7 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation Cholet pays de Loire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cholet pays de Loire FM, le 19 mars 2006 :
Site : lieudit Le Nez de Cochon, 49120 Saint-Georges-des-Gardes.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes (modificatif)
L'avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes, paru au Journal officiel du 4 mars 2006, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
« Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, jusqu'à la date du 5 mai 2006 incluse.
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Birota, lieudit morne Pitault Rivière Caleçon, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence Groupe l'Herbier, bâtiment Canefis, 97227 Sainte-Anne.
Décret n°2006-362 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, les mots : « les services publics associés » sont remplacés par les mots : « les services publics ou privés associés ».
« Lorsque au moins un service de l'Etat ou de ses établissements publics participe à la maison des services publics, la convention est approuvée par le préfet du département dans lequel la maison des services publics exerce son activité ou conjointement par les préfets des départements intéressés lorsque cette activité s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics ne participe à la maison des services publics, le projet de convention est communiqué pour information aux préfets du ou des départements intéressés.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence Groupe l'Herbier, bâtiment Framboisin A, 97227 Sainte-Anne.
Arrêté du 5 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Joël Fily, préfet, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Claude Baland.
Arrêté du 5 avril 2006 portant nomination (contrôle des services actifs de la police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, le commissaire divisionnaire Joël Guenot, directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et commissaire central de Montpellier, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décision de la ministre de la défense en date du 27 février 2006, le brevet technique des officiers de réserve est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Peiller (Gérard, Albert).
Gallet (Laurent, Jacques, Roland).
Laine (Gilles, Jean-Yves).
Molina (Marie-Paule), épouse Pérez.
Monté (Yves).
Soullie (Patrice, Théophile, Maurice).
Boudrandi (Stéphane, Claude).
Officiers du service de santé
Santoire (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2006, M. Edgard Bensamoun est radié du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :
1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique, de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L.
511-3 de ce dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de l'article L.
511-2 de ce dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
Pour les créances nées de l'application de l'article L.
521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L.
511-2 du même code ou du I de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
Décret du 18 avril 2006 portant nomination du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo - M. Peigné (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2006, M. Hubert Peigné, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions, de M. Arnaud Cartron, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 16 avril 2004 par lesquelles M. André Bisseuil, ancien dirigeant de société, a été nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse, en qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « André Bisseuil », lire : « Jacques Bisseuil ».
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, et à compter du 1er janvier 2006, l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, M. Bidaud (Claude), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2005, M. Girard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2005, M. Chaussin (Robert), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2006.
Cette décision annule et remplace la décision du 1er août 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, Mme Goulon-Goeau Brissonniere (Catherine) est nommée rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005.
Cette décision annule et remplace la décision du 3 août 2005 portant nomination de rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2005)
1 Noel (François).
2 Requillart (Benjamin).
3 Meftah (Shérazade).
4 Benzekri (Nadia).
5 Le Roux (Audrey).
6 Fernandes (Nicolas).
7 Meheut (Valentine).
8 Peschet (Isabelle).
9 Idrissi (Youness).
10 O'Brien (Claire).
11 Delaunay (Florence).
12 Noel (Emilie).
13 Bardet (Chloé).
14 Redjala (Tanafit).
15 Bescond (Aude).
16 Le Goff (Karen).
17 Fries (Florence).
18 Nicot (Morgan).
19 Kergreis (Marion).
20 Grundlinger (Julie).
21 Boussemart (Sophie).
22 Le Bonnec (Aurore).
23 Ayache (Karine).
24 Garcia (Claire).
25 Guitard (Elise).
26 Guinoiseau (Sophie).
27 Cornec (Mélanie).
28 Melun (Emilie).
29 Diatta (Elise).
30 Barou (Anne-Claire).
31 Pisella (Jean-Luc).
33 Coudray (Aline).
34 Gomez (Virginie).
35 Pineau (Charlotte).
36 Episse (Céline).
37 Belet (Pauline).
39 Gregoire (Frédéric).
40 Levanti (Angélique).
41 Rabaud (Elodie).
42 Pereira (Laëtitia).
43 Rival (Maylis).
44 Groult (Ludivine).
45 Caucase (Myriam).
46 Codet (Claire).
47 Darin (Jean-Philippe).
48 Mazzia (Julie).
49 Labrouquaire (Romain).
50 Adjali (Jamil).
51 Hanoteaux (Sandrine).
52 Constancy (Erika).
53 Mesnard (Marie).
54 Guerin (Magali).
55 Aubin (Anne-Sophie).
56 Le Guillanton (Bénédicte).
57 Pettini (Jean).
58 Gresse (Laurent).
60 Marteau (Isabelle).
61 Le Dizes (Gaëlle).
1 Morin (Amélie).
2 Colard (Lucile).
3 Mechineau (Ludivine).
4 Brini (Laëtitia).
6 Bonnier (Charlotte).
7 Lemarie (Gaëlle).
8 Tasset (Gwaenaëlle).
9 Huguenard (Séverine).
10 Mahe (Mathilde).
11 Paviot (Laëtitia).
12 Relland (Sévéna).
13 Houel (Glenn).
14 Savassa (Catherine).
15 Martini (Léa).
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2005, M. Chesne (René) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV), au titre des personnels techniques du secteur de la pépinière, en remplacement de M. Boyer (Jean-Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2005, Mme Fouassier (Roberte), attachée d'administration centrale, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après prolongation d'activité, pour compter du 3 juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2005, est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense l'attachée dont le nom suit :
Mlle Adam (Michèle), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Arrêté du 13 décembre 2005 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005 de M. Josie (Jean-Raymond).
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, le brevet technique « essences » est attribué, par corps et par ordre de mérite, aux officiers dont les noms suivent :
Commandant Dumas (Francis).
Ingénieur principal Maillot (Hugues).
Ingénieur principal Letertre (Didier).
Ingénieur principal Santoro (David).
Décision du 19 décembre 2005 portant allocation de la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet technique « essences »
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2005, la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet technique « essences » est allouée aux officiers dont les noms suivent :
Décision du 8 décembre 2005 fixant la liste des personnes susceptibles d'être désignées comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique effectuée en application du décret n° 99-64 du 27 janvier 1999
Par décision du haut fonctionnaire de défense en date du 8 décembre 2005 :
Peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
Baudry (Michel).
Coreau (Jean-Baptiste).
Dare-Doyen (Stéphanie).
Francois (Karine).
Loizeau (Valérie).
Oddou (Julie).
Peyret (Julien).
Peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
Lavergne (Stéphanie).
Mairey (Anne-Rose).
Manificat (Guillaume).
Roussel (Loïc).
Thoue (Gérard).
La décision du 13 avril 2005 est annulée.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2005, M. Gérard Jeannot est déchargé, après accord de l'agent comptable de la RIEP, des fonctions de régisseur d'avances des ateliers de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, située au centre de détention de Toul, à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2005, M. Durand (Jean-Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2006.
Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination à la commission nationale de première instance de qualification en réanimation médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, est nommé à la commission nationale de première instance de qualification en réanimation médicale : « professeur Albert Jaeger, président titulaire », au lieu de : « professeur Alain Jaeger ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 décembre 2005, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Lesaule (Henry), en remplacement de M. de Guidis (Jean-Pierre).
Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
Les missions de conseillers techniques sportifs susceptibles d'être exercées auprès des fédérations sportives au titre du deuxième alinéa du V de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont celles de directeur technique national, d'entraîneur national, de conseiller technique national ou de conseiller technique régional.
Les personnels exerçant ces missions sont chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération.
Cette politique fait l'objet de contrats avec l'Etat dans le cadre de chaque convention d'objectifs prévue au deuxième alinéa du V de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à l'article 8.
Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à l'article 1er et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives.
Les relations fonctionnelles entre, d'une part, les agents exerçant des missions de conseillers techniques sportifs et, d'autre part, selon les cas, le président de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans la convention-cadre prévue à l'article 8.
Il est indemnisé des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de sa mission.
Une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle, si les circonstances appréciées par le ministre chargé des sports le justifient, fixe, pour chaque agent exerçant une mission de conseiller technique sportif, le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention.
Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès d'elle aux plans national et territorial et définit les modalités d'exercice de leurs interventions.
Elle est actualisée, le cas échéant, chaque année.
Cette convention-cadre est complétée par des conventions d'équipes techniques régionales signées par les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et les présidents de ligues ou comités régionaux, lorsque des personnels exercent des missions de conseillers techniques sportifs sous la responsabilité de ces directeurs régionaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil de la coopération internationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2005, M. Jean-Marie Hatton est nommé secrétaire général du Haut Conseil de la coopération internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2005, est nommée membre de la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, en remplacement de M. Hervé Lafranque, appelé à d'autres fonctions :
Personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Mme Mercedes Guillerd, ingénieure technicienne de classe exceptionnelle des personnels scientifiques et techniques.
Décision n° 2005-953 du 3 novembre 2005 modifiant les décisions n°s 2003-414 du 22 juillet 2003 et 2004-67 du 10 février 2004 autorisant la SA Télérama à exploiter un service de radio en modulation d'amplitude dénommé Radio Livres Télérama-RLT
Les autorisations n°s 2003-414 du 22 juillet 2003 et 2004-67 du 10 février 2004 accordées à la SA Télérama, en catégorie D, sont transférées à la SAS Téléramaradio pour l'exploitation d'un service de radio en modulation d'amplitude dénommé Télérama Radio.
La présente décision sera notifiée à la SAS Téléramaradio et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 26 décembre 2005, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R.
M. Mella (Armand), Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail.
M. Bourges (Philippe), Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés.
M. Gauthier (Jean-Louis), Groupe national des établissements publics sociaux.
M. Simiand (Denis), Union nationale des entreprises adaptées.
M. le docteur Domergue.
M. le docteur Botbol (Michel).
Mme le docteur Coggia (Marie-Pierre).
Arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination du liquidateur de l'Entreprise minière et chimique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2005, M. Jean-François Rocchi est nommé liquidateur de l'Entreprise minière et chimique à compter du 1er janvier 2006 et pour une durée de trois ans.
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 décembre 2005, M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, est nommé administrateur général du groupe des écoles des télécommunications à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à compter du 15 novembre 2005.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2005, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2005 est fixée ainsi qu'il suit :
Bourhis (Claudine).
Dell'Acqua (Matteo).
Dufour (Sylvie).
Mayousse (Véronique).
Page (Erwan).
Ritz (Dominique).
Tassone (Marc).
Zambon (Marie-Louise).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 décembre 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Mme Jocelyne Arditti.
Mme Laurence Chauvelot-Moachon.
M. Bruno Fautrel.
M. Dominique Salmon-Ceron.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2005 relatif à la revalorisation des bas salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Décision n° 2005-974 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-720 du 4 novembre 1997 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et la décision n° 2002-770 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Vire est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone d'Arras est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Décision n° 2005-979 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2003-594 du 4 novembre 2003 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Chaumont est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
« La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance.
Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
- le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime ou son représentant ;
- le sous-directeur de la sécurité maritime ou son représentant ;
- le chef du bureau du travail maritime ou son représentant, rapporteur ;
- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;
- trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance.
Les organisations syndicales peuvent désigner, pour chacun des sièges qu'elles sont invitées à pourvoir, un représentant des personnels officiers et un représentant des personnels d'exécution.
Ne peut siéger et participer aux délibérations qu'un seul des deux représentants ainsi désigné.
Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale)
Le périmètre des sites Natura 2000 « La Charité-sur-Loire » (zone de protection spéciale FR2610004) et « Mars-sur-Allier » (zone de protection spéciale FR2610005) désignés chacun par arrêté du 26 octobre 2004, est modifié ; les deux sites sont regroupés en un site unique sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire » (zone de protection spéciale FR2610004), dont la délimitation figure sur les quinze cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage ci-jointes.
Ce site s'étend sur une partie du territoire des communes suivantes :
- sur le département du Cher : Apremont-sur-Allier, Argenvières, Bannay, Beffes, Belleville-sur-Loire, Boulleret, La Chapelle-Montlinard, Couargues, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marseilles-lès-Aubigny, Mornay-sur-Allier, Méreau, Neuvy-le-Barrois, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Satur, Sancerre, Sury-près-Léré, Thauvenay ;
- sur le département de la Nièvre : La Celle-sur-Loire, Challuy, La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille, Langeron, Livry, La Marche, Mars-sur-Allier, Marzy, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pouilly-sur-Loire, Saincaize-Meauce, Tracy-sur-Loire, Tronsanges.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Cher, de la Nièvre, aux directions régionales de l'environnement du Centre, de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 baie du Mont-Saint-Michel (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie du Mont-Saint-Michel » (zone de protection spéciale FR2510048) l'espace délimité sur les deux cartes d'assemblage A et B, les six cartes A au 1/50 000 et les sept cartes B au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département d'Ille-et-Vilaine : Antrain, Cancale, Cherrueix, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, La Fontenelle, La Fresnais, Hirel, Lillemer, Miniac-Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Sougéal, Le Vivier-sur-Mer ;
Sur le département de la Manche : Aucey-la-Plaine, Avranches, Bacilly, Beauvoir, Carolles, Champeaux, Courtils, Céaux, Dragey-Ronthon, Genêts, Granville, Huisnes-sur-Mer, Jullouville, Marcey-les-Grèves, Le Mont-Saint-Michel, Pontaubault, Pontorson, Sacey, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Vains, Le Val-Saint-Père.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natural 2000 baie du Mont-Saint-Michel » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, aux directions régionales de l'environnement de Basse-Normandie, de Bretagne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone de protection spéciale FR5212002) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de la Loire-Atlantique : Ancenis, Anetz, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, Le Fresne-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Nantes, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Varades ;
Sur le département de Maine-et-Loire : Bouchemaine, Bouzillé, Béhuard, Chalonnes-sur-Loire, Champtoceaux, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Drain, Ingrandes, Liré, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, La Pommeraye, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germains-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Gemmes-sur-Loire, Savennières, La Varenne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Mlle Sophia Majnoni d'Intignano, chargée de mission au cabinet du ministre délégué, est nommée conseillère technique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2006, M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la logistique (6e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 31 janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Décret du 9 janvier 2006 portant détachement de la payeuse générale du Trésor - Mme Mahieux (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, Mme Mahieux (Sophie), payeuse générale du Trésor, est placée en service détaché.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2005, M. Feldmann (Michel), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 5 mars 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2005, M. Rozmaryn (Charles), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2006.
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019.
La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Mercurique (iodure de) (1985).
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours » et « concours, stages, recrutements ».
- copie du titre ou diplôme le plus obtenu (dans une ou plusieurs filières) ;
- quatre enveloppes autocollantes timbrées (format 110 x 220 millimètres), portant vos nom et prénom et l'adresse où la convocation doit être envoyée ;
- une enveloppe autocollante (demi-format 160 x 230) affranchie à 4,62 , accompagnée d'un bordereau d'envoi avec accusé de réception (avis de réception), dont uniquement la case destinataire sera libellée aux nom et adresse du candidat.
Le passage à l'épreuve d'admission est subordonnée à la remise de ces documents.
Il sera demandé aux candidats n'appartenant à aucune administration ou service public ou n'ayant pas la qualité de titulaire dans une administration ou service public de fournir un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Les candidats doivent adresser leur dossier par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Conseil d'Etat-STACAA (bureau des affaires générales/concours 2006), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
A compter du lundi 2 octobre 2006, les lauréats effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat au cours duquel ils sont appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé.
Le texte de cette convention a été déposé le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Cet accord a été signé le 18 janvier 2006 par :
Cet accord proroge le régime particulier d'indemnisation chômage des apprentis du secteur public, créé, en application de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996, par l'accord du 9 septembre 1996, agréé par l'arrêté ministériel du 27 mars 1997 (JORF du 22 avril 1997).
351-12 du code du travail de bénéficier, au terme de ce contrat, des stipulations de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Shire France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, Mme Casadevall (Amélie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 décembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
L'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
Décision du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants et transactions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 janvier 2006 fixant la date des élections aux conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 janvier 2006, la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants est fixée au 3 avril 2006.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 3 novembre 1994 à la société civile coopérative d'intérêt collectif agricole à personnel et capital variable « SICA PORCI est », située 2, chemin du Moulin, 51300 Merlaut, sous le numéro PH 94 465, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 25 juillet 1979 à la coopérative bétail et viande du mouton « COBEVIM », située RN 19, BP 4, 52800 Foulain, sous le numéro PH 79 182, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production ovine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2005, les biens culturels prêtés par le Koweït, Islamic Art Museum, Dar al-Athar al-Islamiyyah, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 31 mai 2006 au 30 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Joyaux indiens au temps des grands Moghols » au musée du Louvre, hall Napoléon, du 3 juillet 2006 au 4 septembre 2006.
Arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
Sont désignés ordonnateurs secondaires délégués des dépenses et des recettes du budget du ministère de l'outre-mer :
- le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;
- le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe ;
- le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;
- le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion.
Les ordonnateurs secondaires délégués institués à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 janvier 2006, M. José Mansot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 2006, en application des articles L.
Akbaraly (Navaz Princy).
Banguillot (Julie).
Baudouin (Alexandre).
Bavaresco (Caroline).
Bengaoui (Myriam).
Berthélème (Emilie).
Blanchard (Thierry).
Blondeau (Joeffrey).
Boillot (Lionel).
Bonnet (Magali).
Bordenave (Paul).
Borie (Frédéric).
Boué (Catherine).
Briendo (Dorothée).
Bru (Audrey).
Bru (Kathy).
Brunel (Thibaud).
Cain (Marion).
Carpentier (Sophie).
Cauhapé (Damien).
Chaigneau (Jérémy).
Charpy (Julien).
Chauwin (Audrey).
Cherel (Sarah).
Chevalier (Mathieu).
Chevalier (Nicolas).
Chiaradia (Laure).
Chrzastek (Matthieu).
Côme (Cécile).
Conan (Thomas).
Cortes (Emilie).
Courtiade (Julien).
Daval (Emeline).
Deguil (Romain).
Delanoë (Pascal).
Desjardins (Damien).
Dischler (Christian).
Dufour (Emma).
Espitalier (Céline).
Etienney (Claire).
Fabre (Olivier).
Fathallah (Ahlem).
Fiey (Guillaume).
Floury (Flavien).
Fraysse (Aline).
Gabison (Laure).
Ganne (Benoît).
Garnier (Elodie).
Gauffier (Antoine).
Gautier (Roxane).
Genet (Simon).
Germain-Lacour (Emmanuelle).
Gianadda (Loris).
Gourdou (Philippe).
Grollet (Emilie).
Guéry (Jean-Charles).
Habermeyer (Ophélie).
Holder (Salomé).
Hottlet (Jérémy).
Jarry (Mathieu).
Joseph-François (Wilhem).
Joyau (Aurélie).
La Duong (Hai).
Lazarowicz (Régis).
Le Papillon (Annie).
Le Postollec (Aurélie).
Lecomte (Sylvain).
Lerchundi (Julien).
Lestage (Christophe).
Malle (Jérémie).
Maréchal (Mickaël).
Martin (Anthony).
Marty (Julien).
Mascarino (Nicolas).
Maratray (François).
Menguy (Gaëlle).
Moguérou (Pierre).
Mola (Jonathan).
Moncaut (Marion).
Monnet (Marjorie).
Morés (Odile)
Mottet (Benoît).
Mouneydier (Rémi).
Painbéni (Steven).
Paris (Céline).
Pasquier (François).
Pencolé (Julie).
Perrigault (Thierry).
Pichard (Thierry).
Pomarède (Olivia).
Racoussot (Aurélie).
Rambert (Alexia).
Riou (Magali).
Rodary (Almaïde).
Saysavath (Lucien).
Sendin (Sabrina).
Simonin (Wandrille).
Suard (Hélène).
Taillefer (Pascaline).
Tessari (Eve).
Thivolle (Christelle).
Tranne (Madeleine).
Villeminot (Martin).
Villet (Antoine).
Vinot (Loraine).
Youssef (Eric).
Zemouri (Majid).
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Boudjaoui (Mehdi)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Boudjaoui (Mehdi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005 :
Mme Hilary Chappell ;
M. Eric Maurin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Stéphane Audoin-Rouzeau, professeur des universités, détaché dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est intégré dans ledit corps à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 25 janvier 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2005 par lesquelles Mme Brigitte Jaubert, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2006.
Décret du 15 février 2006 plaçant une magistrate en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Chouraqui-Ribouet est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2005, sur le fondement de l'article 47 (a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave.
La démission de M. Parent (Gérard, Louis, André, Joseph), notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Pascal Julien Saint Amand, Louis Aussedat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines), en remplacement de M. Parent (Gérard, Louis, André, Joseph).
M. Julien Saint Amand (Pascal, Jacques, Marie) et M. Aussedat (Louis, Marie, François) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Codaccioni (Bernard, Marie, Antoine), notaire à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Bernard Codaccioni et Benoit Codaccioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Codaccioni (Bernard, Marie, Antoine).
M. Codaccioni (Bernard, Marie, Antoine) et M. Codaccioni (Benoit, Edmond, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, M. Latrille (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position hors cadres auprès de l'Organisation mondiale du commerce, à compter du 1er novembre 2000, pour exercer les fonctions d'expert au service du secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2006, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur de projet LOLF auprès du directeur général de l'action sociale pour une période de trois ans à compter du 12 août 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie
Accord professionnel du 18 avril 2005.
« (...) le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises dépendant du code APE 192 Z.
Décision n° 2005-1128 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Télé Caraïbes International Guadeloupe
La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004.
Cette installation, d'une capacité de production de 19,04 kW photovoltaïques, est localisée chez SA HLM, résidence Vatable, BP 446, 97164 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Amet, domicilié chemin des Serres, 04170 Saint-André-les-Alpes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Prost et M. Michel Revol, domiciliés 175, chemin du Replat, 38110 La Bâtie-Montgascon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm, Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 7 février 2006 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Dans la rubrique : « Ambassades de France », ajouter : « à Monaco », et
Dans la rubrique : « Consulats généraux de France », supprimer : « à Monaco (Monaco) ».
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Connex Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
Décret n° 2006-197 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 16 décembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 16 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 15 mai 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Guinée à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1986, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Guinée ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Guinée s'est reconnu débiteur.
2. a) Les montants exigibles au 30 novembre 2000 inclus et non réglés ainsi que les montants exigibles entre le 1er décembre 2000 et le 31 mars 2002 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés ;
b) Les montants exigibles entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés ;
c) Les montants exigibles entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés, à la condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du Procès-Verbal agréé le 15 mai 2001 pour la période considérée.
Le montant de la dette annulée visée au paragraphe 2 a) est évalué à 16 165 518,21 euros (annexe au présent Accord) ; le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 2 a) et 2 b) est évalué à 25 019 363,69 euros (annexe et annexe complémentaire bis au présent Accord) ; le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 2 a), 2 b) et 2 c) est évalué à 31 209 255,54 euros (annexe et annexes complémentaires bis et ter).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Guinée à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque Centrale de la République de Guinée sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004, en deux originaux, en langue française.
Décret n° 2006-201 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 23 décembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 23 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, en vue de mettre en oeuvre l'extension prévue dans la lettre du 26 décembre 2003 de la coprésidente du Club de Paris et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Les montants exigibles entre le 1er janvier 2004 et le 20 décembre 2004 inclus au titre des crédits visés à l'article Ier-1 sont annulés.
Les groupes Etats-Unis (Boston) et Etats-Unis (Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) sont supprimés ; le groupe Etats-Unis (Washington) est renommé Etats-Unis (Boston, Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee, Washington).
Les groupes Etats-Unis (Hawaï) et Etats-Unis (San Francisco) sont supprimés ; le groupe Etats-Unis (Chicago, Los Angeles) est renommé Etats-Unis (Chicago, Hawaï, Los Angeles, San Francisco).
Les groupes Etats-Unis (Atlanta) et Etats-Unis (Houston) sont supprimés et intégrés dans le groupe Etats-Unis (autres villes).
Brésil (Brasilia, Rio)
Brésil (Recife et autres villes)
Canada (Toronto et Vancouver)
Etats-Unis (Chicago, Hawaï, Los Angeles, San Francisco)
Etats-Unis (Boston, Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee, Washington)
Sâo Tomé et Principe
Serbie-et-Monténégro (Kosovo)
Serbie-et-Monténégro (Serbie-Monténégro)
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Arrêté du 1er février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logikia
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logikia, dont le siège social est situé à Paris (75007), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logikia est abrogé.
Décret n°2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Décret n°2006-209 du 20 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du I et du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.
- Le 3° du A du I est ainsi rédigé : « 3° Le taux moyen régional de convergence mentionné au IV de l'article 33 susmentionné.
- Au premier alinéa, les mots : « de modulation » sont remplacés par les mots : « relatives à la fixation, à partir du taux moyen régional de convergence, ».
« La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle des coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence.
« Ces règles générales de fixation peuvent conduire à appliquer aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1.
- Au quatrième alinéa, les mots : « , dans le respect des écarts maximums fixés en application du IV de l'article 33 susmentionné, » sont supprimés.
- Après le II, il est inséré un III et un IV ainsi rédigés :
- Le coefficient de transition de l'établissement n'est modifié que dans les cas suivants :
- fermeture de l'ensemble des activités couvertes par des prestations d'hospitalisation établies à partir de la classification des séjours issue des données mentionnées aux articles L.
- fermeture d'une activité couverte par des prestations d'hospitalisation non établies à partir de cette classification.
Le coefficient modifié est calculé dans les conditions définies au III de l'article 6, sur la base des données d'activité mentionnées au I du même article, à l'exclusion de celles relatives à la ou aux activités fermées, et en tenant compte des taux de convergence fixés en application du II du présent article.
- En cas de regroupement mentionné à l'article L.
6122-6 du code de la santé publique, réunissant en un même lieu toutes les activités de soins précédemment autorisées sur des sites distincts, la valeur du coefficient de transition de l'établissement résultant de ce regroupement est égale à la moyenne des coefficients de transition des établissements objets du regroupement, pondérée par leurs données d'activité mentionnées au I de l'article 6 valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions du même article.
Ce coefficient s'applique dès la mise en fonctionnement de l'établissement issu du regroupement.
Dans le cas où les tarifs des prestations applicables à au moins un des établissements objets du regroupement tiennent compte de l'application du coefficient de haute technicité, mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les tarifs de prestations de l'établissement issu du regroupement tiennent également compte d'un coefficient de haute technicité, calculé à partir des données d'activité et des tarifs de prestations de l'ensemble des établissements objets du regroupement, selon les modalités fixées au IV de l'article 6.
Arrêté du 9 février 2006 relatif au système PROVOX HME de la société COLLIN ORL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, le libellé de la sous-section 2 « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire » est remplacé comme suit : « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 1 (Cassette à usage unique), le paragraphe :
« Elle comprend un boîtier, un filtre échangeur, un récepteur de sécrétions, un clapet-valve phonatoire.
« Elle comprend un boîtier, un filtre échangeur, un récepteur de sécrétions.
Elle ne comprend un clapet-valve phonatoire que pour les codes 2479573, 2463431 et 2472513.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 1 (Cassette à usage unique), après le code 2472513, sont ajoutés les produits suivants :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 2 (Support de cassette, autoadhésif, à usage unique), après le code 2486366, est ajouté le produit suivant :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 3 (Accessoires), après le code 2415863, sont ajoutés les produits suivants :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 4 (Ensembles ou kits), après le code 2406367, est ajouté le produit suivant :
Décret n°2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration élus à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la date d'expiration du mandat des autres membres de ce conseil nommés en application de l'article 5.
« La Cité de la musique a pour mission de contribuer au développement de la vie musicale.
Elle concourt à l'information et à la formation musicales du public ainsi qu'à la recherche dans le domaine de la musique.
Elle développe les échanges entre étudiants, professionnels et publics et facilite l'insertion des jeunes musiciens dans la vie professionnelle.
Elle soutient dans leur activité les formations instrumentales et s'efforce d'élargir le public des manifestations musicales.
Elle organise des échanges internationaux ou y contribue.
« La Cité de la musique comprend également une médiathèque qui propose à la consultation du public et des chercheurs des fonds documentaires et des bases de données sur les différents domaines et genres musicaux.
« La Cité de la musique a également pour mission de gérer des salles de concert, directement ou par l'intermédiaire de filiales, afin d'y rendre accessibles au public le plus large les oeuvres musicales, notamment contemporaines, d'y offrir un lieu de répétition à des formations instrumentales et d'y accueillir des opérateurs concourant à ces missions.
A cette fin, la Cité de la musique gère les salles de concert dont elle est dotée dans le parc de La Villette et exploite la salle Pleyel.
Au 4 de l'article 3, après les mots : « elle peut également » sont insérés les mots : « créer des filiales ou ».
« b) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« e) Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
« c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
- Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « , le directeur des salles et de la production » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de la culture s'il ».
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable, parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article 4.
Au 7° de l'article 12, les mots : « et du directeur des salles et de la production, chacun » sont supprimés.
442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur général, du directeur des musées de France et du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 18 sont abrogés.
En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le directeur des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
« Les collections et les biens culturels mentionnés à l'article 18 et au présent article font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
« Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, avec les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des collections et des biens culturels dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application du présent article, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et de son règlement annexé et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
L'agrément des effets et des sanctions des accords et convention visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords et convention.
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé ;
Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
Sont également visés tous les bénéficiaires admis au titre des conventions d'assurance chômage précédentes et de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 56 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
La présente convention s'applique aux salariés selon les modalités prévues par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les effets de la présente convention prendront fin en même temps que ceux de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, sauf dénonciation particulière.
c) Satisfaire aux conditions d'ouverture de droits prévues par le règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- qui sont demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins 3 mois.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée jusqu'à la veille de la remise des titres de séjour et de travail, dans la limite des droits susceptibles d'être reconnus dans le cadre de la convention du 18 janvier 2006.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux tiers des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application de l'article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale à 85 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dus à la fin du contrat de travail en application de l'article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, lorsque la convention signée par l'entreprise avec l'Etat ou l'Office des migrations internationales prévoit le versement de l'aide sous forme de rente.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005 et le 5 décembre 2005, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 21 septembre 2005 et 31 décembre 2005, est modifié provisoirement comme suit.
Les dates et heures mentionnées à l'article suivant correspondent aux dates et heures métropolitaines.
A compter de la clôture des prises de jeu Euro Millions participant au tirage du 24 février 2006, et jusqu'au vendredi 24 mars 2006, à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Euro Millions, les possibilités d'abonnement mentionnées aux sous-articles 3.3.2.9, 3.4.2, 3.4.5 et 13.3 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Euro Millions participant à un tirage postérieur au tirage Euro Millions du vendredi 24 mars 2006.
A compter de la clôture des prises de jeu Euro Millions participant au tirage du 24 mars 2006 et jusqu'au samedi 25 mars, à 20 heures, les joueurs ne pourront participer qu'au tirage Euro Millions du vendredi 31 mars 2006.
Les possibilités d'abonnement mentionnées aux sous-articles 3.3.2.9, 3.4.2, 3.4.5 et 13.3 du règlement mentionné à l'article 1er seront à nouveau offertes aux joueurs en principe dans la matinée du 26 mars 2006, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2006 portant nomination du directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2006, M. Bernard Stiegler est nommé directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à compter du 1er janvier 2006.
Décision du 1er mars 2006 portant attribution de fonctions
Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce ou du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002.
Les décisions antérieures portant attribution de fonctions à des rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence sont abrogées.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la société Ferme éolienne de Welling à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la société Ferme éolienne de Welling, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de Boulay-Nord, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Welling, 57220 Boulay-Moselle.
Arrêté du 20 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Riom à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Riom est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 300 000 pour financer la construction d'une pépinière d'entreprises au biopôle Clermont-Limagne.
Arrêté du 20 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt global d'un montant maximal de 1 900 000 pour financer le programme d'investissements 2005-2006 liés à des opérations de sécurité et de sûreté de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues, en qualité de conseiller interrégional hors classe, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Catherine Katz, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, est mise à disposition des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme de Bruyne (Bernadette), épouse Duforeau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (51000).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Beurel (Brigitte), épouse Marius, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles (78000).
Mlle Gicquaud (Marie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles (78000).
Mme Romain (Agnès), épouse Marie, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit service.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, M. Petit (Jean-Luc, Gilles, Denis) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire de la capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2006, M. Jean-Claude Sallaberry, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er mars 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 février 2006, sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2006 :
Mme Laurence Bouillet.
Mme Sylvie Rozenberg.
Mme Dominique Warot.
Décision du 20 février 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
Legroux-Gerot (Isabelle).
Poirier (Jean-Yves).
Stepiani (Philippe).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Mathieu (Michèle), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de police de Lyon (69000).
M. Clairefond (Damien), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de police de Lyon (69000).
Mme Allepot (Nadine), épouse Charvolin, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, M. Laurent Carassou, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Grasse, en remplacement de Mme Martine Baghein, épouse Dautriche, à compter du 1er mars 2006.
M. Wainer (Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chabaud et Etienne Sales de Gauzy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chabaud et Etienne Sales de Gauzy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Chabaud, Etienne Sales de Gauzy et Jacques Wainer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Serafin (Jean-François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 août 2006.
Arrêté du 1er mars 2006 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Dispagne (Maurice), régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest, à compter du 8 mars 2006.
Arrêté du 6 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Metz (Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société anonyme d'habitations à loyer modéré, est également renouvelé sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L'arrêté du 5 janvier 2006 (NOR : SOCU0512399A) portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société anonyme d'habitations à loyer modéré, est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2006, édition électronique, texte n° 21, à l'alinéa concernant les concours internes, entre « Lille » et « Nantes », ajouter : « Lyon ».
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes ou hommes) ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes ou hommes) est de 1.
La répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 22.
Ingénieur en recherche clinique et épidémiologie : 1 poste.
Ingénieur en analyse chimique : 2 postes.
Ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 2 postes.
Responsable de ressources documentaires : 1 poste.
Ingénieur en bibliothéconomie : 1 poste.
Médiateur scientifique : 1 poste.
Responsable administratif sectoriel : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, M. Comberousse (Jean-François), cadre de 2e niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans ce corps en cette même qualité à compter du 1er décembre 2005.
Décision du 14 mars 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2006, M. Charles Janbon est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Décret n° 2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2006, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 3425, 2e colonne, art. 1er, au III, art. D.
6162-3, 3e ligne, au lieu de : « spéciale...
», lire : « médicale...
- Délégation est donnée à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 17 mars 2006 portant fermeture du quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII, IX, X
Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2006.
Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
Le rapport de présentation des plans approuvés d'exposition au bruit des aérodromes mentionnés au I de l'article R.
147-5-1 du code de l'urbanisme est mis à jour au plus tard le 30 juin 2007 pour y inclure les données prévues à l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et au plus tard le 18 juillet 2008 pour y inclure les données, objectifs et mesures mentionnés à l'article 8 du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures prévues par le présent décret ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement, à l'exception :
1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense y compris les espaces aériens qui leur sont associés ;
2° Des activités domestiques ;
3° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement :
3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est annexée au présent décret.
- Les cartes de bruit prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore LDEN et LN définis à l'article R.
572-6 du code de l'environnement dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
- Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés au I :
a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article 1er ;
b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 ;
572-6 du code de l'environnement sont dépassées ;
- Dans les agglomérations mentionnées au 3° de l'article 2, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article 2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores s'il en existe.
- Les plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement comprennent :
1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ;
2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L.
572-6 et les objectifs de préservation les concernant ;
3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées au I de l'article 3 ;
4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ;
5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ;
8° Un résumé non technique du plan.
- Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article 5 est mis à la disposition du public pendant deux mois.
- Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :
1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ;
2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
- Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à l'article 6 et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour arrêter le plan.
Il est inséré dans le code de l'urbanisme un article R.
- Aux abords des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, le bruit émis dans l'environnement doit être évalué et faire l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire dans les conditions prévues au présent article.
- Le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006.
- Les données, objectifs et mesures mentionnés au II sont réexaminés et, le cas échéant, mis à jour en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et en tout état de cause au moins tous les cinq ans.
La mise à jour peut être effectuée indépendamment de la révision du plan d'exposition au bruit dans les conditions prévues aux articles 3, 6 et 7 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006.
LISTE DES AGGLOMÉRATIONS
Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours et Valenciennes.
Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Annemasse, Bayonne, Besançon, Brest, Caen, Calais, Chambéry, Dijon, Dunkerque, Le Havre, Limoges, Lorient, Le Mans, Maubeuge, Montbéliard, Mulhouse, Nîmes, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, La Rochelle, Saint-Nazaire, Thionville, Troyes, Valence, Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Réunion).
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS
Arrêté du 13 mars 2006 portant approbation du programme d'aménagement du Parc national des Pyrénées
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national des Pyrénées pour la période de 2006 à 2009, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 24 mars 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane
A l'article 4 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2006, l'arrêté du 19 mai 2004 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Serge Monchaud, professeur à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes », lire : « M. Maxime Wack, maître de conférences à l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ».
Décret n°2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières.
- La formation commune aux juridictions prévue à l'article L.
111-9-1 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président de chambre régionale des comptes.
Cet arrêté, pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées, en désigne le président, les membres délibérants, les rapporteurs et le greffier.
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.
Arrêté du 15 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, est fixé au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de la modernisation de l'Etat
Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par le service du développement de l'administration électronique pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
- le chef du service ou son représentant, président ;
- l'adjoint au chef du service ou son représentant ;
- le chef du département concerné par le marché ou son représentant ;
- le secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le chef du département des affaires générales ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- tout agent de la direction générale de la modernisation de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Boissonnet, domicilié 5, rue Surcouf, 17138 Saint-Xandre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Boutet, domicilié 19, rue René-Guy-Cadou, 44210 Pornic.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Petiteau, domicilié lieudit Les Bichaudières, 49122 Bégrolles-en-Mauges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du pays de Romans, située 13-15, rue René-Réaumur, ZI, BP 96, 26103 Romans-sur-Isère Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Patrick Laville, domiciliés 6, chemin de Bicou, 33230 Coutras.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Portets, domicilié 914, chemin des Couloumbayres, 82000 Montauban.
Un récépissé de déclaration d'exploiter trois éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes Plaine d'Aunis, dont le siège social est situé 10, avenue des Marronniers, BP 11, 17290 Aigrefeuille-d'Aunis.
Ces trois éoliennes, d'une capacité de production de 14,40 kW, sont localisées zone artisanale de Croix-Fort, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Arrêté du 9 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, sont nommés suppléants permanents du directeur du budget au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Philippe Decouais, administrateur civil, chef du bureau 7BAED de la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Antoine Hervé, attaché d'administration centrale en poste à ce même bureau.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2006, Mme Evelyne Courchinoux, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Devillers, domiciliés 11, rue du Bosquet, 30230 Rodilhan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au SMICTOM d'Aunis et des Vals de Saintonge, dont le siège social est situé 41 bis, rue Bernard-Palissy, 17700 Surgères.
Cette installation, d'une capacité de production de 0,75 kW photovoltaïque, est localisée à la déchetterie, lieudit zone industrielle Ouest, 17700 Surgères.
Cette installation, d'une capacité de production de 0,70 kW photovoltaïque, est localisée à la déchetterie, lieudit zone artisanale de l'Ormeau, 17470 Aulnay-de-Saintonge.
Cette installation, d'une capacité de production de 0,75 kW photovoltaïque, est localisée à la déchetterie, lieudit Le Fief Porte Fâche, 17540 Saint-Sauveur-d'Aunis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Piat, domiciliés 9, rue Pierre-Brossolette, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Brunette, domiciliés 38, chemin du Champ-de-Bataille, 85160 Orouet.
Résultats des tirages du Keno du samedi 15 avril 2006, du dimanche 16 avril 2006 et du lundi 17 avril 2006
Arrêté du 6 avril 2006 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
A l'occasion de la réunion des ministres de l'intérieur des Etats de la Méditerranée occidentale, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), du mercredi 10 mai 2006 au vendredi 12 mai 2006.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dénommée « ZIT Rouge ».
Cercle de 15 km de rayon centré sur le point : 43° 42' 00'' N - 007° 15' 00'' E, à l'exclusion de la partie interférente avec la zone LF R 106 qui garde son statut habituel.
De la surface à 3 500 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (niveau de vol 115).
Le mercredi 10 mai 2006 de 12 heures à 14 heures et du jeudi 11 mai 2006 à 8 heures au vendredi 12 mai 2006 à 22 heures.
- les aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (activité 1) ;
- les aéronefs préalablement accrédités de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions (activité 2) ;
- les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles (activité 3) ;
- les aéronefs en CAG IFR :
en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (activité 4) ;
- les aéronefs en CAG VFR effectuant des liaisons commerciales entre Monaco et Nice ou entre Monaco et Cannes, et préalablement accrédités (activité 7 A).
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage sont interdites.
Les planeurs et motoplaneurs, les parapentes, les ULM (toutes classes), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le § 2.4 sont interdits.
L'utilisation des hélistations de : Antibes Port-Vauban, Cannes Palm-Beach, Carros Le-Broc, Valbonne Sophia-Antipolis, de l'altisurface de Cipières et de toutes les hélisurfaces incluses dans les contours de la ZRT BLEUE définie dans la documentation aéronautique (SUP AIP) sera suspendue pendant les créneaux de la ZIT ROUGE à l'exception des activités 1 et 2.
- hors espace aérien contrôlé de classe C et D : pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec le service d'information de vol (SIV) de Nice pour les vols en CAG VFR, ou avec le centre de détection et de contrôle (CDC) de Nice Mont-Agel pour les vols en CAM V, et maintien du contact radio ;
- pour les aéronefs en CAG VFR effectuant des liaisons commerciales entre Monaco et Nice ou entre Monaco et Cannes, et préalablement accrédités (activité 7 A) : VFR de nuit interdit.
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT ROUGE seront adressées avant le 28 avril 2006 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la préfecture des Alpes-Maritimes, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Décret n° 2006-452 du 18 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 17 août 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn, le 17 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie, ci-après désignés par les « Parties »,
Se référant au traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie signé à Paris le 26 janvier 1993, et
Désireux d'assurer la protection des informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les Parties ou entre d'autres organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives et qui traitent des informations et matériels classifiés,
En vertu du présent Accord, les termes suivants sont définis par souci de clarté :
« Informations classifiées » fait référence aux informations et aux matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auquel un degré de classification ou de protection a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
« Contrat classé » fait référence à toute relation juridique nécessitant l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisation d'Informations classifiées.
« Contractant » signifie toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et conclure des contrats classés.
« Autorité nationale de sécurité » signifie l'autorité responsable du contrôle global et de la mise en application de cet Accord, conformément aux lois et réglementations nationales de chacune des Parties.
« Autorités compétentes de sécurité » signifie une Autorité de sécurité désignée ou tout autre organisme compétent conformément aux lois et réglementations nationales, chargé de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.
« Partie d'origine » fait référence à la Partie, y compris les organismes publics/privés soumis à ses lois et réglementations nationales, à l'origine des Informations classifiées.
« Partie destinataire » signifie la Partie, y compris tout organisme public/privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les Informations classifiées sont communiquées.
« Besoin d'en connaître » signifie la nécessité d'avoir accès à des Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
« Partie hôte » signifie la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.
Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune applicable à tous les engagements et contrats conclus ou à conclure par les Parties ou par les organismes autorisés à cet effet et qui concernent l'échange d'Informations classifiées.
L'Autorité nationale de sécurité de chaque Etat est :
Pour la République française : Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP ;
Pour la République d'Estonie : Julgeolekuosakond, Eesti Vabariigi Kaitseministeerium, Sakala 1, 15094 Tallinn.
Protection mutuelle des Informations classifiées
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent toutes les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées qui sont transmises, reçues ou créées selon les termes du présent Accord.
Les Parties apportent aux Informations classifiées qui ont été transmises, reçues ou créées un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, comme le définit l'article 5 du présent Accord.
L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié et dont les fonctions rendent l'accès auxdites informations essentiel sur la base du « besoin d'en connaître ».
Dans le cas d'une habilitation pour un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité des Parties acceptent de se prêter une assistance mutuelle conformément à leurs lois et réglementations nationales.
La Partie destinataire ne doit pas déclasser ou déclassifier toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine sans le consentement préalable par écrit de la Partie d'origine.
Les Parties veillent à ce que toute exigence concernant leurs lois et réglementations de sécurité nationales couvrant la sécurité des agences, bureaux et installations sous leur juridiction soit satisfaite, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôles.
Dès réception des Informations classifiées en provenance de l'autre Partie, la Partie destinataire appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies dans l'article 5 du présent Accord.
Les Parties se tiennent rapidement informées de tout changement qui affecterait la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.
Marques de sécurité et équivalences des Informations classifiées
La République française traite et protège les Informations classifiées estoniennes portant la mention « piiratud » selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées, telles que « diffusion restreinte ».
La République d'Estonie traite et protège les Informations non classifiées mais revêtues d'une mention de protection française telles que « diffusion restreinte » selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des informations « piiratud ».
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie doit fournir toutes les informations requises concernant les lois, règlements et procédures de sécurité nationale appliquées pour assurer la sécurité des Informations classifiées.
Chaque Partie consent à faciliter les contacts entre leurs Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité.
La Partie destinataire ne divulgue pas les Informations classifiées à un tiers quel qu'il soit sans le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées transmises ne sont pas utilisées dans un but quel qu'il soit autre que celui pour lequel elles ont à l'origine été transmises, sauf consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
Avant la transmission aux contractants de toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine, la Partie destinataire :
a) s'assure que les contractants et leurs installations sont capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées ;
b) attribue le niveau requis d'habilitation aux installations de la partie contractante compétente ;
c) attribue le niveau d'habilitation requis aux personnes ayant le « besoin d'en connaître » ;
d) s'assure que toutes les personnes qui ont accès aux Informations classifiées sont informées de leurs responsabilités en termes de protection des Informations classifiées, conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur ;
e) contrôle régulièrement si leurs installations sont conformes aux règles relatives à la sécurité des Informations classifiées.
Les Informations classifiées très secret défense/täiesti salajane ne sont ni reproduites ni traduites.
Les Informations classifiées très secret défense/täiesti salajane ne doivent pas être détruites sauf en cas d'autorisation expresse de la Partie d'origine.
Elles doivent être restituées à la Partie d'origine conformément au paragraphe 10.1 du présent Accord après avoir été reconnues comme n'étant plus nécessaires.
La traduction et la reproduction des Informations classifiées secret défense/salajane sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité de la Partie d'origine.
Les visites des ressortissants d'une Partie sur l'un des sites de l'autre Partie entraînant l'accès à des Informations classifiées doivent faire l'objet d'une autorisation préalable par écrit remise par l'Autorité nationale de sécurité /Autorités compétentes de sécurité de la Partie hôte.
Les visites effectuées par des ressortissants d'un Etat tiers entraînant l'accès à des Informations classifiées transmises par une Partie en direction de la seconde Partie à cet Accord ne sont autorisées qu'avec le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées très secret défense/täiesti salajane et secret défense/salajane est nécessaire, sont adressées par la voie diplomatique à l'Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité de la Partie hôte.
Les demandes de visites, lorsque l'accès aux Informations classifiées de niveau inférieur est nécessaire, sont traitées directement entre les Autorités nationales de sécurité/Autorités compétentes de sécurité respectives.
Les requêtes doivent être adressées au moins trois (3) semaines à l'avance.
Les demandes de visites doivent contenir les renseignements mentionnés dans l'Annexe du présent Accord.
L'une ou l'autre des parties peut demander une autorisation de visite pour une période maximum de douze (12) mois.
Si une visite en particulier est susceptible de ne pas être conclue dans le délai convenu, ou si un prolongement de la période de visite régulière est nécessaire, la partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite sous réserve qu'elle soit adressée au moins trois (3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
Tous les visiteurs respectent les lois et réglementations de sécurité ainsi que toutes les instructions de la Partie hôte.
Les Parties peuvent convenir d'une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en relation avec tout projet, programme ou contrat particulier, conformément aux conditions générales convenues par les Autorités nationales de sécurité/Autorités compétentes de sécurité des deux Parties.
Initialement, ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois et, sous réserve d'un accord entre les Autorités nationales de sécurité/Autorités compétentes de sécurité des Parties, cette durée de validité peut être prolongée pour d'autres périodes ne dépassant pas douze (12) mois.
Les listes mentionnées au paragraphe 8.6 ci-dessus sont établies conformément aux dispositions en vigueur dans la Partie hôte.
Une fois que ces listes ont été approuvées par les Parties, les conditions générales de toutes les visites particulières peuvent être réglées directement avec les autorités compétentes dans les établissements que les personnes mentionnées sur ces listes sont désireuses de visiter et ces visites doivent être effectuées conformément aux conditions générales approuvées.
Dans le cadre de coopération spécifique, d'autres procédures peuvent être mises en place si elles sont conjointement agréées par les Autorités nationales de sécurité/Autorités compétentes de sécurité et en accord avec les lois et réglementations nationales des Parties.
Les autorités compétentes des Parties ayant l'intention de conclure un Contrat classé avec un Contractant inscrit sur le territoire de l'autre Partie ou ayant l'intention d'autoriser l'un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classé sur le territoire de l'autre Partie doivent au préalable recevoir de la part de l'Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité de l'autre Partie, l'assurance écrite que le Contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'il possède les installations nécessaires à la manipulation et au stockage des Informations classifiées de niveau correspondant.
Tout Contrat classé établi entre les organismes des Parties et/ou des organisations privées (comme les industries, centres de recherche, installations d'assistance ou de service, etc.) doit contenir des dispositions relatives aux conditions de sécurité ainsi qu'une liste des habilitations, conformément aux dispositions du présent Accord.
L'Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle le travail doit être exécuté est chargée d'exiger et d'assurer des mesures de sécurité équivalentes à celles qui sont requises conformément à ses lois et réglementations nationales.
Tous les sous-contractants qui ont un intérêt dans les sous-contrats classés seront au préalable soumis par la partie Contractante à l'approbation des Autorités nationales de sécurité/Autorités compétentes de sécurité.
En cas d'acceptation, les sous-contractants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour le Contractant.
Toute notification d'un Contrat classé doit au préalable être transmise à l'Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle le projet doit être mené.
Cette notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des informations impliquées dans le Contrat classé.
Transmissions entre les Parties
Les Informations classifiées de niveau très secret défense/täiesti salajane sont normalement transmises par la voie diplomatique.
Cependant, dans certains cas spécifiques, d'autres dispositions peuvent être prises avec le consentement écrit préalable des autorités compétentes des Parties, en accord avec les lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
Les informations classifiées de niveaux secret défense/salajane et confidentiel défense/konfidentsiaalne sont transmises entre les Parties conformément aux lois et réglementations nationales de sécurité de la Partie d'origine.
La voie normale de transmission est la voie diplomatique, mais d'autres moyens peuvent être mis en place en cas d'urgence s'ils sont mutuellement approuvés par les Autorités nationales de sécurité/Autorités compétentes de sécurité respectives des Parties.
Dans les cas décrits dans le paragraphe 10.2, les exigences suivantes doivent être satisfaites :
a) le convoyeur a un accès autorisé aux Informations classifiées d'un niveau de classification approprié ;
b) la Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées qui sont transférées et un extrait de ce registre concernant les échanges d'Informations classifiées entre les Parties est fournie à la Partie destinataire sur demande ;
c) les Informations classifiées sont mises sous enveloppe et scellées conformément aux réglementations relatives à la transmission interne ;
d) la réception des Informations classifiées est confirmée par écrit.
La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée entre les Parties au cas par cas.
La transmission électronique d'Informations classifiées est uniquement effectuée sous forme cryptée (en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les Autorités nationales de sécurité/Autorités compétentes de sécurité respectives).
En cas de violation, destruction, détournement, reproduction non autorisée, divulgation, perte, ou tout autre type de compromission réelle ou présumée de toute Information classifiée échangée ou produite entre les Parties, la Partie destinataire conduit une enquête et prend toutes les mesures qui s'imposent conformément à ses lois et réglementations nationales afin de limiter les conséquences et empêcher toute autre occurrence de la sorte.
La Partie destinataire avise la Partie d'origine des faits de cette compromission dans les meilleurs délais, des mesures prises ainsi que de leurs résultats.
Quelle que puisse être l'origine de la compromission, les Parties immédiatement se tiennent mutuellement informées et se prêtent assistance sur demande.
L'application de cet Accord ne génère, en principe, aucun frais spécifique.
Dans l'éventualité où des frais seraient encourus par l'une des Parties, celle-ci les prend en charge dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Une Partie ne saurait être tenue responsable des éventuels frais encourus par l'autre Partie du fait de l'application du présent Accord.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de cet Accord est résolu exclusivement par le biais de consultation entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six (6) mois transmis par la voie diplomatique.
La dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux Informations classifiées échangées dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié par les Parties à tout moment.
Les modifications sont consignées par écrit et entrent en vigueur conformément aux procédures établies au paragraphe 14.1.
Fait à Tallinn, le 17 août 2005 en double exemplaire, en langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.
Toute requête de visite doit contenir les renseignements suivants :
a) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité du visiteur ;
b) La profession et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat d'habilitation délivré par la Partie requérante ;
d) La date et la durée proposées de la visite ;
e) L'objet de la visite et les informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations classifiées ;
f) Le(s) nom(s) de l'établissement/des établissements, installations et locaux pour lesquels la visite est effectuée ;
g) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur ;
h) La date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Esquirol (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94429 Saint-Maurice Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Saint-Denis (direction des ressources humaines), 2, rue du Docteur-Delafontaine, 93200 Saint-Denis.
Arrêté du 10 avril 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Le Hurepoix et la mutuelle du Val d'Orge au profit de la Mutuelle intercommunale.
Décret n° 2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l'évaluation des incidences des documents de gestion des forêts sur l'environnement et modifiant le code forestier
Le premier alinéa de l'article R.* 133-1 du code forestier est complété par la phrase suivante : « Elles font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
122-4 du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.* 133-1-1 et R.* 133-1-2.
Après l'article R.* 133-1, sont insérés deux articles R.* 133-1-1 et R.* 133-1-2 ainsi rédigés :
- Le projet de directive est accompagné d'un rapport environnemental comprenant :
« - une analyse des principales caractéristiques de l'environnement des territoires inclus dans son champ d'application et, notamment, des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément à l'article L.
« - une analyse des perspectives d'évolution de cet environnement ;
« - une évaluation des effets notables probables de la mise en oeuvre du projet de directive sur l'environnement, notamment de ses incidences éventuelles sur la protection des zones désignées conformément à l'article L.
« - l'indication des motifs pour lesquels les recommandations de gestion prévues au projet ont été retenues au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national en rapport avec le projet et, s'il y a lieu, des raisons qui justifient le choix de ces recommandations parmi les alternatives envisageables ;
« - s'il y a lieu, l'énoncé des mesures permettant de réduire ou de compenser les effets négatifs ou d'accroître les effets positifs sur l'environnement des recommandations de gestion retenues ;
« - un résumé non technique du projet et du rapport environnemental et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
- Le projet de directive ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Si le préfet n'a pas rendu son avis à l'issue d'un délai de trois mois, cet avis est réputé favorable.
« Le préfet arrête les modalités de mise à disposition du public du projet, du rapport environnemental et, le cas échéant, de son avis et, notamment, les jours, lieux et heures où le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.
Mention de son arrêté est insérée dans deux journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'appliquera la directive huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.
« Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou si cet Etat le demande, le préfet, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat en leur impartissant un délai qui ne peut excéder trois mois pour émettre leur avis.
« Lorsque le préfet de région est saisi pour avis par un autre Etat membre de la Communauté européenne d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une zone forestière située en France et décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et en informe la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
« Le préfet communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.
« A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, l'Office national des forêts communique le projet définitif au préfet de région, qui le transmet pour approbation au ministre, accompagné du rapport environnemental, de son avis et du projet de déclaration mentionné à l'article L.
Il mentionne les modalités de consultation par le public de ce document et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article R.* 143-1 du code forestier est complété par la phrase suivante : « Les schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
L'article R.* 222-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas régionaux de gestion sylvicole font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
- La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, le centre régional de la propriété forestière adresse le projet, accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de la déclaration mentionnée à l'article L.
122-10 du code de l'environnement, au ministre chargé des forêts.
A l'article R.* 133-6, après les mots : « La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales », sont insérés les mots : « , la déclaration qui lui est annexée ».
A l'article R.* 143-4, après les mots : « Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L.
111-1 », sont insérés les mots : « , la déclaration qui lui est annexée ».
L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues au présent décret ne s'impose pas aux documents de gestion des forêts dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004 à condition que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé) ouvert par le conseil général des Hauts-de-Seine, paru au Journal officiel du 26 octobre 2005, texte n° 68, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
- cité de l'enfance, au foyer du Plessis-Robinson : 1 poste ;
- cité de l'enfance, au foyer de Villeneuve-la-Garenne : 1 poste ;
- service départemental des adolescents, répartis comme suit : foyer Colbert du Plessis-Robinson : 3 postes, foyer de Rueil-Malmaison : 1 poste » ;
- cité de l'enfance, au foyer du Plessis-Robinson : 2 postes ;
- cité de l'enfance, au foyer de Villeneuve-la-Garenne : 2 postes ;
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 14 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Givors.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 30 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Castelnaudary (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jean-Pierre-Cassabel, BP 1200, 11492 Castelnaudary Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant nomination (directeurs délégués auprès de directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 décembre 2005, M. Roland Renoult, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général adjoint chargé du cadre de vie au conseil général de la Loire, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs à compter du 19 décembre 2005.
Arrêté du 15 décembre 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° 4 du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 juillet 2005 à l'accord du 17 décembre 1996, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant complétant les dispositions de l'avenant du 5 février 2004 relatif à la création de l'annexe 5 (Régime de prévoyance obligatoire) :
- garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre ;
- gestion du régime conventionnel ;
- suivi du régime de prévoyance.
Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télé-vidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Décision n° 2005-949 du 22 novembre 2005 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Junior Radio Communication (JARC)
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Junior Radio Communication (JARC) par la décision n° 2003-449 du 15 juillet 2003 est réduite de trois mois.
Son terme est donc fixé au 17 octobre 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jef Vivant, domicilié lieudit Chez Moreau, 24600 Vanxains.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation sécurité routière », dont le siège est à Paris.
Il est créé un corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières s'appliquent au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense, à l'Institution nationale des invalides ou à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant également huit échelons.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent, peuvent être détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes mentionnés aux articles L.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux.
Les fonctionnaires détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée, par arrêté du ministre de la défense, dans les grade et échelon occupés par les intéressés dans ce corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant six échelons.
Les infirmiers civils de soins généraux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Les règles d'organisation générale du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique.
Pour se présenter au concours prévu à l'article 3, les candidats relevant des corps régis par le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, le titre III du décret du 22 juin 1992 susvisé et par le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des corps des aides-soignants civils du service de santé des armées peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent à la charge de l'employeur.
Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 sont nommés infirmiers civils de soins généraux stagiaires pour une durée d'un an par le ministre de la défense.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'infirmier de soins généraux de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'infirmier de soins généraux de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 8 à 12.
Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade d'infirmier de soins généraux de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade d'infirmier de soins généraux de classe normale sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa de l'article 5.
Les infirmiers civils de soins généraux stagiaires, qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 4, souscrivent un engagement de servir dans la fonction publique de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Les infirmiers civils de soins généraux bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
Les infirmiers de soins généraux civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services d'infirmier accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes et autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
Les fonctionnaires civils nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires de catégorie C qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 13, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les intéressés nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
2° Les fonctionnaires de catégorie C qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui mentionné au 1° sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 13, pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
3° L'application des dispositions qui précèdent ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 13, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
4° Les fonctionnaires autres que ceux visés aux 1° et 2° sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le 2°.
Les agents non titulaires nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux agents qui ont la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Ces dispositions sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus au grade d'infirmier de soins généraux de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les infirmiers de soins généraux de classe normale parvenus au 5e échelon de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers dont quatre ans dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 13 pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade d'infirmier de soins généraux de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638, peuvent être détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 3.
A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers de la branche soins généraux de l'Institution nationale des invalides, régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, et les infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régis par le titre II du décret du 22 juin 1992 susvisé, sont intégrés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Les services accomplis dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, branche soins généraux, ou dans le corps des infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
- A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers de la branche soins généraux de classe normale de l'Institution nationale des invalides et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés dans le grade d'infirmier de soins généraux de classe normale, selon le tableau de correspondance suivant :
- A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers de la branche soins généraux de classe supérieure de l'Institution nationale des invalides et les infirmiers de classe supérieure de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés dans le grade d'infirmier de soins généraux de classe supérieure, selon le tableau de correspondance suivant :
Les infirmiers de la branche soins généraux de l'Institution nationale des invalides stagiaires et les infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre stagiaires poursuivent leur stage dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'infirmiers, branche soins généraux, de l'Institution nationale des invalides ou d'infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Sont abrogées les dispositions du titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, en tant qu'elles concernent les infirmiers de la branche soins généraux et les dispositions du titre II du décret du 22 juin 1992 susvisé.
« Au Congo (Brazzaville) ;
« Au Niger (Niamey) ».
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République populaire du Congo est abrogé.
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République du Niger est abrogé.
Avis aux importateurs de coke originaire de la République populaire de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne C 320 du 15 décembre 2005 de l'avis n° 2005/C 320/2005.
Cet avis annonce que les mesures andidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous ont pris fin.
Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2005, l'arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
« - pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche : M. Axel Marmottant, chargé de maîtrise d'ouvrage au bureau des systèmes d'information ; ».
Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination (régisseuses de recettes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2005, Mme Andreoli (Isabelle), adjointe administrative du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse de recettes auprès du centre des archives d'outre-mer à Aix-en-Provence à compter du 1er novembre 2005.
L'arrêté du 22 juin 1978 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du centre des archives d'outre-mer à Aix-en-Provence est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Bretagne-Sud de Lorient (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale.
Une indemnité pour sujétions exceptionnelles est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, de Versailles et, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, lorsque lesdits fonctionnaires sont conduits, dans l'intérêt du service, à renoncer au bénéfice de repos spécifiques ou compensateurs auxquels ils ont droit.
Le montant et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
Les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
364, 15 euros pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après :
- commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ;
- capitaine de police jusqu'au 7e échelon inclus ;
169, 37 euros pour les autres personnels.
L'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
364,15 pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après :
- lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ;
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente, français et étrangers.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet :
- les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours visé à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé dont l'aptitude physique a été contrôlée au moment de leur incorporation ;
- des élèves français et des élèves étrangers en première année de formation académique par voie de concours.
La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'arrêtés du ministre de la défense pris sur proposition :
- du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement complétant le présent arrêté en ce qui concerne le concours d'admission des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
- du conseil d'administration dans les autres cas.
Les épreuves des concours d'admission des élèves peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles de concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le conseil d'administration.
Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de recrutement mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française, sur proposition :
- du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement pour les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
- du directeur de l'école pour les autres élèves, après avis du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement recrute en première ou deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
- le directeur chargé des études ou son représentant ;
- un responsable de la formation désigné par le directeur de l'école ;
- un responsable de l'option choisie par chaque candidat, désigné par le directeur de l'école ;
Des candidats français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'auditeur, pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs, dans la limite des places disponibles.
Des candidats, français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes, peuvent être admis en qualité d'auditeur pour suivre des enseignements de spécialisation selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité d'auditeur conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle.
Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur, pour l'obtention d'un diplôme de doctorat, ou dans le cadre de la formation doctorale de leur pays d'origine pour les étrangers.
- la formation militaire des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
La formation militaire des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement est organisée par le directeur de l'école dans le cadre d'une instruction de l'état-major des armées.
Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les programmes et les volumes d'enseignements ont soumis pour avis au conseil de la formation.
La durée des études des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement est de quatre années scolaires et se décompose en deux cycles de formation ayant chacun une durée de deux ans.
Le premier cycle de formation des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement comprend une année de formation militaire et la première année de formation académique du cycle de formation d'ingénieur défini à l'article 16 ci-dessus.
La durée de ce premier cycle peut être prolongée d'un an, notamment pour raisons graves de santé ou pour résultats insuffisants.
A l'issue de ce premier cycle, les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ayant satisfait aux critères de suffisance définis par le règlement de scolarité de l'école font l'objet d'un classement.
Ils sont nommés au grade d'ingénieur de troisième classe le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement.
Ils sont admis dans le second cycle de formation, qu'ils accomplissent alors en qualité d'ingénieur des études et techniques d'armement, conformément au décret du 27 décembre 1979 susvisé.
Ce second cycle de formation comprend les deux dernières années d'études du cycle de formation d'ingénieur défini à l'article 16 ci-dessus.
Sur proposition du directeur chargé des études, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif dans un organisme en France ou à l'étranger, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieur.
Le mot « matière » désigne ci-après indifféremment les divers cours enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre d'une année de formation académique, ainsi que la formation militaire des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement.
- Pour le premier cycle de formation des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement, le règlement de scolarité, fixé sur ce point par une instruction du délégué général pour l'armement, établit les critères de suffisance nécessaires pour être admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement n'ayant pas satisfait à ces critères est examiné par le conseil d'instruction prévu à l'article 19 du décret du 30 septembre 1994 susvisé.
Le conseil d'instruction peut proposer au directeur de l'école :
- la validation de l'année selon des modalités définies par le règlement de scolarité ;
- le redoublement de la première année académique ;
- la résiliation de l'engagement souscrit à l'entrée à l'école.
- Pour la première année académique, en ce qui concerne les autres élèves, le règlement de scolarité fixe les critères de suffisance permettant le passage en deuxième année.
Le cas de ces élèves n'ayant pas satisfait à ces critères est examiné par un jury dont la composition est identique à celle du conseil d'instruction.
- Pour les deuxième et troisième années académiques, le règlement de scolarité fixe pour tous les élèves les critères de suffisance permettant le passage de deuxième en troisième année ainsi que la délivrance du diplôme.
Le cas des élèves n'ayant pas satisfait à ces critères est examiné, selon la catégorie d'élèves, par le conseil d'instruction ou le jury qui peut proposer au directeur de l'école :
- l'autorisation de redoublement d'une année ;
- la non-délivrance du diplôme ;
En cas de validation conditionnelle, l'élève doit satisfaire aux conditions supplémentaires prévues par le règlement de scolarité afin de lever ses insuffisances.
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur fixées par le règlement de scolarité est arrêtée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, et publiée au Journal officiel de la République française.
Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
A tout instant de leur scolarité, le directeur peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous.
Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
La démission d'un élève ingénieur des études et techniques d'armement est soumise aux conditions prévues par le décret du 28 juin 1978 précité.
L'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation de matériaux en bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.
La quantité de matériaux en bois incorporés dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette (SHON) de cette construction.
Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors oeuvre nette est remplacée par la surface hors oeuvre brute (SHOB).
Un arrêté du ministre en charge de la construction et de l'habitation définit la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans la construction.
Ce volume ne peut être inférieur à 2 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er juillet 2006.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est modifié comme suit :
Au lieu de : « spécialité techniques biomédicales »,
Lire : « spécialité radioprotection ».
Décision n° 2005-985 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-358 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Brest et les décisions n° 96-1033 du 8 octobre 1996 et n° 2001-845 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Cristal sur la zone de Brest est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-990 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-780 du 25 août 1992 autorisant la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Compiègne et les décisions n° 97-517 du 25 février 1997 et n° 2002-514 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) sur la zone de Compiègne est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-991 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-784 du 25 août 1992 autorisant la SARL CFM 89 pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais et les décisions n° 97-518 du 23 février 1997 et n° 2002-515 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CFM 89 sur la zone de Beauvais est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-995 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-184 du 5 mars 1996 autorisant la SARL SORANO Languedoc pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alès et les décisions n° 96-951 du 10 septembre 1996 et n° 2001-727 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Languedoc sur la zone d'Alès est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
- pour la spécialité NEORECORMON 500 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie, le code UCD est : « 920114-8 ».
Avis relatif à la délibération n° 2005-A-034 du 28 octobre 2005 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Modification de la délibération n° 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003
modifiant la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002
VIIIe programme d'interventions : redevance pour détérioration de la qualité
de l'eau - zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration
Vu le décret n° 75-996 modifié et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, et notamment son article 1er ;
Vu la délibération n° 2005-A-033 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 approuvant la révision du programme d'interventions 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration, modifiée par la délibération n° 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 ;
Vu la délibération n° 2005-B-15 du 28 octobre 2005 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les assiettes, les taux et zones de redevances ;
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour financer les dépenses incombant à l'Agence de l'eau Artois-Picardie dans le cadre du VIIIe programme d'intervention 2003-2006, décide :
Les taux de base par unité d'élément polluant constituant les assiettes de la redevance et de la prime pour épuration sont les suivants :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Gauthier (Madeleine), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er avril 2006.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er novembre 2005
Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 octobre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de France pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er novembre 2005.
Gaz de France propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,445 cEUR/kWh.
L'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution dispose que :
Après réception de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, les ministres peuvent demander aux opérateurs concernés de modifier leurs propositions de barèmes pour tenir compte de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les opérateurs sont tenus de déposer dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de modification leurs nouvelles propositions de barèmes.
La CRE rappelle qu'il appartient aux opérateurs concernés, en application de l'arrêté du 16 juin 2005, de déposer, avant chaque mouvement tarifaire, un projet de barème auprès de l'administration, en respectant les conditions et les délais prévus par l'article 7 de cet arrêté.
Barème déposé par Gaz de France
L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit, en effet, que :
« Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
En outre, les articles 3 et 4 de l'arrêté du 16 juin 2005 disposent que :
- Les variations des tarifs du gaz distribué répercutent :
- les variations des coûts d'approvisionnement en gaz ;
- les variations des charges hors coûts d'approvisionnement.
- Les variations des coûts d'approvisionnement en gaz sont répercutées suivant une formule déposée auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Ces coûts sont corrélés :
- aux cours d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollars US par tonne ;
- au taux de change euro contre dollar US.
« Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours et taux mentionnés au présent article sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Par rapport aux valeurs prises en compte lors du mouvement du 1er juillet 2005, le prix du fioul domestique sur le marché de gros de Rotterdam a augmenté de 21 % en dollars US par tonne, celui du fioul BTS a augmenté de 33 % en dollars US par tonne.
En outre, l'euro s'est déprécié de 5,6 % par rapport au dollar US.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, telle que prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005, conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,445 cEUR/kWh.
Pour les principaux tarifs du barème de Gaz de France, on obtient les augmentations suivantes, calculées par rapport aux tarifs en vigueur au 31 octobre 2005 :
En moyenne, depuis le 1er janvier 2005, la hausse du prix hors taxe du combustible pour le chauffage d'un particulier aura été d'environ 19 % pour le gaz et d'environ 50 % pour le fioul domestique.
Remise commerciale
Concomitamment à la saisine de la CRE sur l'évolution des barèmes au 1er novembre 2005, Gaz de France a annoncé vouloir consentir « pendant tout l'hiver une remise commerciale équivalente à 30 % de l'abonnement pour ses clients particuliers se chauffant au gaz ».
Le Gouvernement a justifié cette remise par les difficultés que ne manquerait pas d'entraîner, pour un certain nombre de ménages, la hausse qui résulte de l'application de l'arrêté du 16 juin 2005 intervenant au début de la période de chauffe.
La CRE rappelle que les tarifs réglementés de vente de gaz aux clients non éligibles sont d'ordre public ainsi que cela résulte notamment des dispositions de l'article 1er du décret du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution.
Dans ces conditions, les fournisseurs de gaz naturel ne sauraient, sans méconnaître la loi, facturer ou faire payer à ces clients une somme différente de celle résultant de la stricte application des tarifs arrêtés conformément à la loi.
Pour mettre en application cette remise, il est donc nécessaire, en tout état de cause, de modifier l'arrêté du 16 juin 2005 pour y inclure les mesures que Gaz de France envisage de mettre en oeuvre et les modalités retenues pour les compenser ultérieurement.
Les barèmes de Gaz de France, approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, devront refléter fidèlement les termes de l'arrêté modifié.
Cas des distributeurs non nationalisés
La CRE n'a pas été saisie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les barèmes des distributeurs non nationalisés.
Elle souligne que l'application par les distributeurs non nationalisés de nouveaux barèmes, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, les priverait de base légale.
Elle rappelle que l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 prévoit qu'aux variations définies dans l'article 3 du même arrêté, qui conduisent à la hausse de 0,445 cEUR/kWh proposée par Gaz de France, « s'ajoutent, le cas échéant, pour chaque distributeur non nationalisé, tel que mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, les variations dues à l'évolution spécifique de ses coûts d'approvisionnement et de ses charges hors coûts d'approvisionnement ».
Le barème proposé par Gaz de France pour l'évolution de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er novembre 2005 est conforme à la réglementation en vigueur.
Il n'en est pas de même, s'agissant d'un tarif réglementé, des mesures commerciales envisagées pour atténuer, pendant la période hivernale 2005-2006, l'impact sur les clients particuliers se chauffant au gaz de la hausse résultant de l'application de l'arrêté du 16 juin 2005.
Dans l'hypothèse où les mesures envisagées afin d'alléger la hausse pour les clients particuliers se chauffant au gaz seraient mises en oeuvre, il est, en tout état de cause, indispensable que l'arrêté du 16 juin 2005 soit modifié en conséquence et que le barème de Gaz de France soit mis en conformité avec l'arrêté modifié.
Ces mesures devront s'achever à la fin de l'hiver 2005-2006 et faire l'objet d'un rattrapage.
Décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon » (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 261989 en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon ».
Décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)
Délégation est donnée à M. Jean-François Chaintreau, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation au développement et aux affaires internationales.
Délégation est donnée à M. Gilbert Labelle, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Christine Richet, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire générale des programmes « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et « recherche culturelle et culture scientifique ».
Délégation est donnée à M. Frédéric Bouilleux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Philippe Chantepie, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'éducation, des formations, des enseignements et des métiers.
Délégation est donnée à M. François Erlenbach, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission mécénat.
Délégation est donnée à M. Christophe Dessaux, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission de la recherche et de la technologie.
Délégation est donnée à Mme Ariane Salmet, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission des publics.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - M. Mirabaud (Pierre)
M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)
Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.
Délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations.
Décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Délégation est donnée à M. Jacques Primault, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2006, M. Rochet (Claude), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 janvier 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la mémoire de la Shoah », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant organisation des sous-directions de la délégation aux affaires stratégiques
La sous-direction « construction européenne et Alliance Atlantique » comprend :
- le bureau « politique européenne de sécurité et de défense » ;
- le bureau « relations bilatérales et régionales de la zone euratlantique » ;
- le bureau « Alliance Atlantique ».
La sous-direction des questions régionales comprend :
- le bureau « Amérique latine » ;
- le bureau « Russie et nouveaux Etats indépendants » ;
- le bureau « Afrique » ;
- le bureau « Maghreb, Proche-Orient et Moyen-Orient ».
La sous-direction « défense, technologies et prolifération » comprend :
- le bureau « prospective technologique et opérationnelle, et analyse industrielle » ;
- le bureau de la non-prolifération et du désarmement.
La sous-direction du contrôle des transferts sensibles comprend :
- le bureau de l'évaluation et du contrôle des technologies ;
- le bureau des agréments préalables ;
- le bureau de la vérification et du suivi ;
- le bureau de la sécurité industrielle ;
- le bureau de l'organisation et des systèmes d'information.
L'arrêté du 25 août 2000 modifié relatif à l'organisation de la sous-direction du contrôle de la délégation aux affaires stratégiques est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2005 portant retrait d'habilitation d'organismes autorisés pour l'adoption
L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Pérou est retirée à l'association Renaître, sise 8, rue des Platanes, 65690 Barbazan-Debat, à sa demande.
L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam est retirée à l'association Rayon de soleil de l'enfant étranger, sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris, à sa demande.
Arrêté du 10 janvier 2006 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de maçon du bâti ancien sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Transformer un bloc de pierre en élément de pierre de taille fini.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième de l'article 3 et à l'alinéa premier de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé.
Le (la) maçon du bâti ancien intervient sur des chantiers de réhabilitation ou d'aménagement de bâtiments anciens, construits selon des techniques traditionnelles.
Il (elle) réalise le gros oeuvre en maçonnerie de pierres (murs et ouvrages annexes) et intervient dans les travaux de restauration (renforcement, remplacement de pierres), d'aménagement (ouvertures, distribution) ainsi que sur les enduits traditionnels.
Il (elle) peut être amené(e) à réaliser des ouvrages en béton adaptés au type de chantier sur lequel il (elle) intervient.
Le (la) maçon du bâti ancien travaille sous la responsabilité d'un responsable de chantier ou d'un chef d'équipe, au sein d'une petite équipe et en extérieur.
Il (elle) se déplace sur les chantiers et ses horaires peuvent varier en fonction des contraintes liées à la planification de chantier, et aux délais d'exécution.
Il (elle) doit avoir le souci permanent de sa propre sécurité et de celle de l'équipe dont il (elle) fait partie.
Il (elle) exerce souvent en hauteur, en station debout prolongée et est amené(e) à déployer des efforts fréquents.
Bâtir un mur en moellons.
Bâtir un encadrement de baie en pierre.
Réaliser une ouverture dans un mur.
Tailler et remplacer une pierre à l'identique.
Construire un mur en pierre sèche.
Enduire un ouvrage de maçonnerie avec un mortier de chaux.
Réaliser des badigeons colorés à base de lait de chaux.
Mettre en oeuvre un dallage en béton de chaux.
Mettre en oeuvre un dallage de pierre.
Mettre en oeuvre un dallage en éléments de terre cuite.
Réaliser des fondations.
Réaliser des éléments de structure simples en béton armé.
Mettre en oeuvre un plancher poutrelles et hourdis.
Certificat complémentaires de spécialisation
Entreprises artisanales, PME entreprises du bâtiment.
M. Yves Mérian, administrateur civil hors classe, M. Bernard Ogier, Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Mme Marie-Christine Noiset et M. Gérard Barrat, chefs de mission, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Bernard Baridon et Mme Pascale Vandecasteele, chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.
Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des chambres régionales des comptes.
Il prendra effet au 1er janvier 2006 en ce qui concerne les dispositions de l'article 2.
Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
L'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la grande chancellerie de la Légion d'honneur prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur fixe la date de l'épreuve de l'examen et le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
Sont autorisés, par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur, à prendre part à l'épreuve de l'examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Le jury, constitué pour chaque session par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur, comprend :
- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant, président ;
- le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
- le chef du service de l'administration générale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivie de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat.
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
Le concours professionnel prévu au 1° de l'article 20 du décret du 28 octobre 1997 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe est organisé dans les conditions fixées ci-après.
- L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de l'équipement.
- L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury.
Enfin, il est soumis à une mise en situation faisant référence à son environnement professionnel élargi et le plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement de deuxième niveau.
Elle doit aussi permettre au jury d'évaluer la capacité des candidats à prendre des décisions, leurs motivations, leurs facultés d'analyse de leur environnement professionnel, leurs connaissances professionnelles, leur ouverture d'esprit, leurs capacités d'adaptation, d'animation, de coordination d'équipe, de mobilisation et de motivation des collaborateurs, de communication et de négociation ainsi que leurs capacités à réagir vite et opportunément.
Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite.
Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour l'épreuve écrite.
Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.
Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80 points, soit une note inférieure à 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date de l'épreuve écrite est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'arrêté du 26 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant approbation du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, est approuvé le règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.
Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006, Mme Marie-Christine Pecastaing, épouse Riboulleau, conseillère à la cour d'appel de Pau, placée en congé de longue maladie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 février 2006, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006, M. Pateoueille (Christophe, Jean) est nommé notaire à la résidence de La Coquille (Dordogne), en remplacement de M. Renou (Damien), démissionnaire.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant extension des compétences du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 5 janvier 2006, est reconnu comme organisation interprofessionnelle pour les pommes de terre de consommation, au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural, le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, dont le siège social est fixé 9, rue d'Athènes, 75009 Paris.
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire
Sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire les départements suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006, M. Brignet (Romain, Jean, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), en remplacement de Mme Vignes (Hélène, Louise, Noëlie), épouse Verges, démissionnaire.
M. Jauffret (Philippe, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Poeydomenge et Marie-Christine Touron, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de Mme Poeydomenge (Anne-Marie, Yvonne), épouse Nespoulous, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Poeydomenge et Marie-Christine Touron, huissières de justice associées, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Poeydomenge et Marie-Christine Touron, huissières de justice associées, est ainsi modifiée : « Me Maurel-Touron (Marie-Christine) et Me Jauffret (Philippe), huissiers de justice associés ».
M. Christien (Sébastien, Louis, Marcel, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bataille, René-Joël Prissaint et Philippe Legouge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. Bataille (Dominique, Maurice, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bataille, René-Joël Prissaint et Philippe Legouge, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bataille, René-Joël Prissaint et Philippe Legouge, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « René-Joël Prissaint, Philippe Legouge et Sébastien Christien, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 20 janvier 2006 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce :
Suppléant : M. Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Philippe Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Suppléant : M. Gilbert Azibert, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Suppléant : M. Hugues Hourdin, maître des requêtes.
- En qualité de greffier de tribunal de commerce
Me Pascal Daniel, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, greffier associé d'Orléans.
Suppléant : Me Christian Bravard, greffier associé de Lyon.
M. Julien Garofalo, vice-président du conseil économique et social de Poitou-Charentes.
Suppléant : M. Serge Renaud, administrateur de sociétés, président de la chambre de commerce et d'industrie de Picardie.
Suppléant : Mme Nathalie Fricéro, professeur des universités à la faculté de droit de Nice Sophia-Antipolis.
M. Moctar Gueye, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Créteil.
Suppléant : Mme Michelle Simon, président honoraire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
M. Jean Morin, président honoraire du tribunal de commerce de Rouen.
Suppléant : M. André Garcia, président honoraire du tribunal de commerce de Bordeaux.
Suppléant : M. Bernard Gallois, président du tribunal de commerce de Montauban.
Suppléant : M. Bernard Leveau, président du tribunal de commerce de Meaux.
M. Philippe Grillot, président du tribunal de commerce de Lyon.
Suppléant : M. Jean-Paul Audy, vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
M. Daniel Jaulgey, président du tribunal de commerce de Troyes.
Suppléant : M. Paul Chenel, juge au tribunal de commerce de Nanterre.
M. Jean-Paul Renard, président du tribunal de commerce de Roanne.
Suppléant : M. André Vasseneix, président du tribunal de commerce d'Orléans.
Mme Perette Rey, présidente de la conférence générale des tribunaux de commerce, présidente du tribunal de commerce de Paris.
Suppléant : M. Philippe Béziaud, président du tribunal de commerce de Pontoise.
Suppléant : M. Philippe Rougeot, président du tribunal de commerce de Béziers.
M. Philippe Vivier, président du tribunal de commerce de Nancy.
Suppléant : M. Robert Rabelle, président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, en qualité de directrice de projet, chargée d'assurer la coordination des travaux de la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de mise en place d'une Caisse nationale pour l'autonomie, auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 janvier 2006, M. Jean-Marie Leparc est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments au titre de l'année 2006.
Arrêté du 18 janvier 2006 portant nomination du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2006, M. Thomas Formery est reconduit dans ses fonctions de directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2005, édition électronique, texte n° 102, au lieu de : « ...
M. Jean-Luc Erizol...
M. Jean-Luc Frizol...
Décision n° 2005-1121 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la SARL SAPRODIF
La SARL SAPRODIF est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la SARL SAPRODIF et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1124 du 20 décembre 2005 mettant en demeure l'association Oxygène
L'association Oxygène est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2006-03 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Sofaïa Altitude
L'association Sofaïa Altitude est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2006-06 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports
L'association Office municipal de la culture et des sports est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2006-09 du 12 janvier 2006 mettant en demeure la SARL Société des éditions régionales
La SARL Société des éditions régionales est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Société des éditions régionales, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique du syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf au 1er juillet 2005 et au 1er septembre 2005
En application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 septembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les barèmes déposés par le syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf, pour application au 1er juillet 2005 et au 1er septembre 2005.
Propositions du syndicat intercommunal du gaz de Huningue,
Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf
Mouvement du 1er juillet 2005
Le syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (ci-après dénommé « le distributeur ») a appliqué :
- une hausse de 0,485 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz en distribution publique ;
- une hausse supplémentaire correspondant à l'application de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz prévue à l'article 18 de la loi du 9 août 2004 (contribution tarifaire acheminement ou « CTA »).
Justifications apportées par le distributeur concernant la hausse
de la part énergie de ses tarifs
Le distributeur justifie la hausse de 0,485 cEUR/kWh par l'évolution de ses coûts d'approvisionnement, en invoquant trois éléments :
- une hausse de 0,365 cEUR/kWh, correspondant à l'augmentation des coûts d'approvisionnement calculée par le distributeur comme étant la différence entre les niveaux du tarif STS de Gaz de France au 15 novembre 2004 et au 1er juillet 2005 ;
- une hausse de 0,1 cEUR/kWh, applicable pendant neuf mois jusqu'au 31 mars 2006, correspondant au rattrapage des recettes non perçues à la suite des mouvements du tarif STS au 1er janvier et 1er avril 2005 ;
- une hausse supplémentaire de 0,02 cEUR/kWh, correspondant au rattrapage en niveau prévu au 1er juillet 2005 par l'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2005.
supplémentaire due à l'application de la CTA
Le distributeur considère que la période transitoire prévue à l'article 50 de la loi du 9 août 2004 est terminée depuis l'arrêté du 16 juin 2005.
Selon lui, la CTA ne doit donc plus être déduite des tarifs de vente réglementés, mais doit leur être ajoutée.
Par ailleurs, le distributeur indique qu'une partie de son personnel n'est pas soumise au régime des industries électriques et gazières (IEG).
La réforme du régime des IEG se traduit donc pour le distributeur par un surcoût, dans la mesure où il doit verser la CTA au taux de 15,7 % à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, mais ne bénéficie que partiellement de la baisse des charges de retraite correspondante.
Il estime que sa situation particulière justifierait qu'un taux de CTA spécifique soit appliqué aux prestations de distribution sur son réseau, ce qui, selon lui, est possible au titre de l'article 18 de la loi du 9 août 2004.
Mouvement du 1er septembre 2005
Le distributeur a appliqué une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 cEUR/kWh, correspondant au rattrapage en niveau prévu à cette date par l'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2005.
Non-respect de la procédure d'approbation des barèmes
La saisine de la CRE est intervenue alors que les barèmes correspondants sont déjà appliqués, respectivement depuis le 1er juillet 2005 et le 1er septembre 2005.
L'application par le distributeur de ces barèmes, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, les prive de base légale.
» Le non-respect de ces délais crée une insécurité juridique.
Non-respect de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
L'arrêté du 16 juin 2005 définit les conditions d'évolution des tarifs de vente en distribution publique jusqu'au 31 décembre 2007.
Cet arrêté fixe les modalités de rattrapage des conséquences de la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement en gaz lors du mouvement du 15 novembre 2004.
Il prévoit, en outre, que les entreprises locales de distribution peuvent répercuter l'évolution spécifique de leurs coûts d'approvisionnement et de leurs charges hors coûts d'approvisionnement.
Hausse de 0,485 cEUR/kWh de la part énergie demandée
par le distributeur au 1er juillet 2005
Le calcul par le distributeur de l'évolution de ses coûts d'approvisionnement ne respecte pas l'arrêté du 16 juin 2005, pour le mécanisme de lissage de l'évolution des coûts d'approvisionnement et pour le rattrapage des pertes de recettes lié au mouvement tarifaire du 15 novembre 2004.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005 dispose que : « Les variations des coûts d'approvisionnement en gaz sont répercutées suivant une formule déposée auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
L'article 6 de l'arrêté dispose que : « Aux variations définies aux articles 3 et 4 s'ajoutent, le cas échéant, pour chaque distributeur non nationalisé (...), les variations dues à l'évolution spécifique de ses coûts d'approvisionnement et de ses charges hors coûts d'approvisionnement », sans remettre en cause le principe du lissage sur six mois prévu à l'article 4.
Le distributeur ne peut donc, comme il l'a fait, calculer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement sans effectuer ce lissage.
En outre, le distributeur procède à son propre calcul pour le rattrapage de la perte de recettes due aux mouvements du tarif STS au 1er janvier et 1er avril 2005 (« rattrapage en masse »).
Ce calcul n'est pas conforme au rattrapage en masse prévu dans l'arrêté du 16 juin 2005, dont l'objectif est seulement de rattraper la perte de recettes due à la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement lors du mouvement du 15 novembre 2004.
Cas des entreprises achetant leur gaz
au tarif STS de Gaz de France
Le distributeur n'a pas, à ce jour, exercé son éligibilité et achète son gaz à Gaz de France au tarif STS.
Toutes les entreprises locales de distribution achetant leur gaz au tarif STS connaissent les mêmes variations de coûts d'approvisionnement et devraient les répercuter de manière identique dans leurs barèmes.
Hausse supplémentaire liée à l'application de la CTA
Les articles 18 et 50 de la loi du 9 août 2004 relatifs à la CTA sont interprétés de manière différente par les distributeurs.
Le syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf ne déduit plus la CTA de ses tarifs de vente réglementés mais au contraire l'ajoute à ses tarifs, alors que tous les autres distributeurs continuent à déduire la CTA de leurs tarifs.
L'article 18 de la loi du 9 août 2004 prévoit que les fournisseurs concernés perçoivent la CTA « en addition des tarifs de vente aux clients non éligibles, auprès des consommateurs finals non éligibles (...)
Toutefois, l'article 50 de cette même loi prévoit une période transitoire pendant laquelle la CTA est déduite des tarifs de vente aux clients non éligibles, « pour les clients non éligibles, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif de vente de l'énergie qu'ils consomment, publié après le 1er janvier 2005 ».
L'article 8 du décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel indique que les dispositions relatives à cette période transitoire « cessent de s'appliquer au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure (...) du tarif de vente de gaz naturel aux clients non éligibles régissant chacun des montants facturés et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire ».
Le barème appliqué par le distributeur le 1er juillet 2005 ne prend pas en compte les conséquences de la création de la CTA, dans la mesure où les parties fixes de tous ses tarifs sont inchangées.
Il en résulte qu'en l'absence de nouvelles dispositions modifiant la structure des tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles la période transitoire se poursuit, en application de l'article 8 du décret du 14 février 2005.
Dès lors, le distributeur n'est pas fondé à percevoir la CTA en addition à ses tarifs de vente.
La CRE émet un avis défavorable sur les barèmes proposés par le syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, BP 69, 91152 Etampes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents à La Tour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, 74250 La Tour.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, paru au Journal officiel du 3 novembre 2005, texte n° 95, est modifié comme suit :
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (orthoptiste)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'orthoptiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les orthoptistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 50248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Contrôle ».
- A la même section, il est inséré trois articles R.
313-13, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale assermentés peuvent procéder, sur autorisation judiciaire préalable, à la saisie de tout document, objet ou produit.
« Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné statue selon la procédure d'ordonnances sur requête prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile.
Dans un délai de cinq jours suivant sa clôture, le rapport et son annexe, dressés en trois exemplaires, sont transmis au préfet.
Dans ce même délai, une copie est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire ainsi qu'au responsable de l'établissement ou du service concerné, à la personne habilitée à le représenter, le cas échéant à la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis ainsi qu'au président du conseil général s'il a seul ou conjointement délivré l'autorisation.
Décision du 2 février 2006 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La date de l'épreuve de travaux pratiques de l'examen professionel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 7 mars 2006.
La date de l'épreuve orale est fixée au 30 mars 2006.
Arrêté du 9 février 2006 fixant la date d'un concours ouvert pour des inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 18 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le vendredi 19 mai 2006.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, soit du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, soit de l'un des titres visés au 3° de l'article L.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le vendredi 17 mars 2006.
Décret du 15 février 2006 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Tanguy, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Tanguy, en qualité d'adjointe au chef de service.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la direction des affaires économiques et financières, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de projet en charge des nouvelles technologies de l'information et de la communication, emploi rattaché à la direction des affaires économiques et financières, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
L'article 86 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans le domaine de la sécurité civile en Polynésie française notamment.
La présente ordonnance a ainsi pour objet de reprendre, dans une rédaction appropriée rendue nécessaire par le contexte institutionnel et les compétences propres de la Polynésie française, la majeure partie des dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile.
Les dispositions de ce code ne sont pas actuellement applicables en Polynésie française.
Dans l'attente de cette codification, la présente ordonnance reprend de manière autonome, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux missions des services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, à l'inventaire des risques auxquels ils doivent répondre ainsi qu'à la mise en oeuvre opérationnelle de leurs moyens.
La compétence de droit commun des communes polynésiennes en matière de sécurité civile, sur leur territoire et dans la limite de leurs moyens, sera ainsi confirmée, conformément aux dispositions du code des communes qui leur sont applicables.
Avec l'ensemble de ces textes législatifs, la Polynésie française disposera d'un régime juridique applicable en matière de sécurité civile profondément modernisé.
1° Le titre Ier de l'ordonnance, « dispositions générales », reprend les dispositions du titre Ier de la loi de modernisation de la sécurité civile, à l'exception de son annexe définissant les orientations de la politique de sécurité civile dont les dispositions peuvent parfois contrevenir à la répartition statutaire des compétences entre l'Etat et la Polynésie française.
A l'article 2, les personnels du service militaire adapté sont également mentionnés au titre de leur participation à l'accomplissement des missions de la sécurité civile, sur les lieux d'implantation de ces unités à Tahiti, aux îles Marquises, aux îles Australes et aux Tuamotu.
2° Le titre II de l'ordonnance, « organisation générale de la sécurité civile », reprend les dispositions du titre II de la loi du 13 août 2004, à l'exception des réserves communales de sécurité civile dont la nécessité n'est pas avérée dans l'immédiat en Polynésie française.
Les conditions d'application de ces obligations seront définies localement par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
Son chapitre II détermine l'organisation des secours, au niveau de chaque commune par l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, comme au niveau supérieur excédant les limites ou les compétences communale, par l'élaboration des plans « ORSEC » et « ORSEC maritime » sous l'autorité du représentant de l'Etat.
Les articles 11 et 15 délimitent le pouvoir de réquisition par le haut-commissaire de la République de l'ensemble des moyens de secours, aussi bien privés que publics, la Polynésie française disposant notamment de moyens conséquents pour le secours aux populations.
Le financement des opérations de secours est prévu par l'article 16, qui met à la charge respective des communes et de la Polynésie française les dépenses engagées par chacune de ces collectivités.
Par convention, les communes peuvent prendre en charge partiellement les dépenses engagées par la Polynésie française.
Elles doivent également pourvoir aux dépenses relatives aux besoins immédiats de la population, comme par exemple l'aide matérielle aux victimes ou la remise en place de conditions de vie normale.
L'Etat prend en charge les dépenses des moyens extérieurs à la Polynésie française qu'il aura engagés en tant que de besoin et des moyens privés dans le cadre du plan « ORSEC maritime ».
Son chapitre III prévoit l'assistance des associations agréées de sécurité civile en Polynésie française dans l'engagement des opérations de secours et les actions de soutien aux populations.
3° Le titre III de l'ordonnance, « dispositions relatives aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers », précise les missions des services communaux ou intercommunaux d'incendie et de secours et tient compte de la situation particulière des sapeurs-pompiers en Polynésie française, agents publics communaux.
Les articles 22 à 27 consacrés aux services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours reprennent, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles L.
1424-7 du code général des collectivités territoriales concernant la définition des missions des services d'incendie et de secours, la coordination de leurs activités opérationnelles dans un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire de la République ainsi que le schéma d'analyse et de couverture des risques.
L'article 28 prévoit l'hypothèse de dissolution d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers par le représentant de l'Etat, en cas de difficultés de fonctionnement.
L'article 29 prévoit que la nomination des officiers de sapeurs-pompiers ou des chefs de centre et chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés sur avis conforme du représentant de l'Etat.
L'article 30 complète l'article 72 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires communaux en Polynésie française pour autoriser les éventuelles dispositions du futur statut particulier des sapeurs-pompiers professionnels qui seraient dérogatoires, notamment en matière de qualifications, au statut général des fonctionnaires communaux créé par cette ordonnance.
L'article 31 concerne les sapeurs-pompiers volontaires dont le régime juridique sera précisé par arrêté du haut-commissaire de la République, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française en matière de protection sociale notamment.
Enfin, l'article 32 reconnaît le caractère dangereux du métier exercé par les sapeurs-pompiers en Polynésie française au même titre que leurs collègues en métropole ou dans les autres collectivités d'outre-mer.
4° Le titre IV de l'ordonnance, « dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française » crée une structure originale, propre à la Polynésie française.
Il n'existe pas en Polynésie française de structure centrale de lutte contre l'incendie et de secours comme les services départementaux d'incendie et de secours en métropole (SDIS).
Sur les quarante-huit communes polynésiennes, vingt-quatre disposent actuellement d'un centre communal d'incendie et de secours dont les moyens en personnels, en équipements et en matériels sont très hétérogènes.
La création d'un établissement public associant l'ensemble des communes, également ouvert à la Polynésie française en raison de ses compétences et de ses moyens propres, a pour objectifs :
- de mettre en place et de gérer un ou plusieurs centres de traitement de l'alerte (CTA) qui fait actuellement défaut en Polynésie française ;
Il pourra ainsi, sur décision expresse du conseil d'administration, composé d'élus polynésiens, décider de se doter de moyens propres en personnels, en matériels et en équipements, complémentaires aux moyens communaux, et qui pourront lui permettre d'évoluer, à terme, vers une structure centrale de lutte contre l'incendie et de secours à l'échelle de la Polynésie française.
Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
Il est créé un établissement public local à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française, composé des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
La Polynésie française peut être membre de l'établissement public.
L'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française exerce les compétences et attributions suivantes : a) Le conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d'acquisition, de location et de gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de coordonner et grouper les achats ; b) La mise en place, l'équipement et le fonctionnement d'un ou, si nécessaire, de plusieurs centres de traitement de l'alerte ; c) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ; d) La réalisation d'études et de recherches ; e) Sur décision du conseil d'administration prévu à l'article 34, l'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, complémentaires, en tant que de besoin, aux moyens des services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, ainsi que l'acquisition ou la location des biens meubles et immeubles nécessaires à l'entretien et à la gestion de ces moyens propres à l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Celui-ci pourra passer avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics toute convention concernant la gestion opérationnelle ou non opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours.
L'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française est administré par un conseil d'administration composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française comprennent : a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ; d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; e) Le produit des emprunts.
Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française est un officier de sapeurs-pompiers professionnel nommé par le président du conseil d'administration, sur avis conforme du ministre chargé de la sécurité civile ou du haut-commissaire de la République en Polynésie française s'il s'agit d'un officier relevant du statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française assure la direction administrative et financière de l'établissement.
Les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires employés par les communes ainsi que les autres personnels relevant de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être mis à disposition, par convention, de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Celui-ci peut recruter, selon les dispositions statutaires qui leur sont applicables, des sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des personnels militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Le haut-commissaire ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
La sécurité civile en Polynésie française a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes, par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Avec le concours de la Polynésie française dans le cadre de ses compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune.
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels du service militaire adapté, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie territoriale et les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet.
Ces besoins prioritaires, définis par arrêté du haut-commissaire après avis du gouvernement de la Polynésie française, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les actes réglementaires encadrant les activités précitées.
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux concernés désignent un responsable au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par un arrêté du haut-commissaire.
- L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans la zone de défense de la Polynésie française et en mer, d'un plan dénommé plan ORSEC.
- Le plan ORSEC détermine, compte tenu des risques existant sur le territoire, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés susceptibles d'être mis en oeuvre.
Le plan ORSEC est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le plan ORSEC maritime est arrêté par le haut-commissaire, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Polynésie française.
- Les plans ORSEC sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Un arrêté du haut-commissaire fixe, après avis du gouvernement de la Polynésie française, les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan ORSEC doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police.
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions du code des communes applicables en Polynésie française, sauf application des dispositions prévues par les articles 11 à 15 de la présente ordonnance.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le haut-commissaire mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, des communes et des établissements publics.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Lorsque la Polynésie française et ses établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge.
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 17 peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article 25, après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française, le maire ou le représentant de l'Etat dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.
Un arrêté du haut-commissaire de la République définit les normes applicables aux équipements et matériels des services d'incendie et de secours.
Les modalités du contrôle technique des moyens de secours et de lutte contre l'incendie des services d'incendie et de secours sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Le règlement opérationnel est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face les services d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou sur proposition du gouvernement de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article 23.
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas de l'article 23, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, siège du service d'aide médicale d'urgence.
En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public, sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
Après l'article 72 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :
- Les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers pourront déroger aux dispositions de la présente ordonnance qui ne répondraient pas aux caractères spécifiques des corps de sapeurs-pompiers et aux missions dévolues à ces derniers.
La présente ordonnance reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.
L'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française exerce les compétences et attributions suivantes :
a) Le conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d'acquisition, de location et de gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de coordonner et grouper les achats ;
e) Sur décision du conseil d'administration prévu à l'article 34, l'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, complémentaires, en tant que de besoin, aux moyens des services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, ainsi que l'acquisition ou la location des biens meubles et immeubles nécessaires à l'entretien et à la gestion de ces moyens propres à l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française comprennent :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Baudier (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur départemental à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Bédel (Valérie, Bernadette, Françoise), épouse Colas, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Graux et Félix Malderet, notaires associés à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise).
Mme Bédel (Valérie, Bernadette, Françoise), épouse Colas, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Graux et Félix Malderet, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Graux et Félix Malderet, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Graux, Félix Malderet et Valérie Colas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
M. Jomain (Bruno, Marie, Vincent), M. Bernard (Damien, Marie) et Mlle Jomain (Nathalie) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 janvier 2006, M. Courbe (Thomas), ingénieur principal de l'armement, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 6 février 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire d'un institut de formation d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2006, M. François Aguillon, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
Mme De Laval (Sophie, Irène, Marie-Josée), épouse Fieuzet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Yann Fieuzet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varilhes (Ariège).
Le retrait de M. Caumil (Michel, Marie, Louis, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Yann Fieuzet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Yann Fieuzet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bousquet, Yann Fieuzet et Sophie De Laval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Queru (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mai 2006.
La même interdiction est encourue : a) Par les faillis non réhabilités et par les personnes frappées soit de faillite personnelle, soit de l'une des interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue aux articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; b) Par les officiers publics et ministériels destitués ; c) Par les agréés, syndics et administrateurs judiciaires révoqués ; d) Par les membres radiés disciplinairement et à titre définitif, pour manquement à la probité, des professions constituées en ordres.
Arrêté du 13 février 2006 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2006, M. Gérard Diot, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 17 février 2006 :
M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
M. Ouahid Ben Amar est nommé en qualité de suppléant de M. Laurent Alégret au conseil précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, Mme Aïcha Roubache, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Bapaume, en remplacement de M. Christian Bernard, à compter du 3 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, Mme Stevenot (Olivia, Marie, José, Claude), épouse Desprez, est nommée notaire à la résidence de Hérouville-Saint-Clair (Calvados), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Didier Gilliocq, chef des services pénitentiaires de 1re classe, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Versailles, en remplacement de Mme Dominique Thil, épouse Pfemmert, à compter du 21 février 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006, M. Patrick Bourchet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Annabelle Boutin, conseillère chargée des relations avec le Parlement au cabinet du ministre délégué, à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 7 février 2006 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 février 2006, M. Gérard Pannier, attaché, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 1er avril 2006.
Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L.
241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Par décret en date du 20 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
- parmi les représentants de l'Etat : Mme Hélène Eyssartier, sur proposition du ministre chargé du budget ;
- parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence : M. Jean-Claude Berthod, en qualité de représentant des usagers.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser au titre de l'année 2006 un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 26 septembre 2006, à Paris et à Nantes.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au lundi 10 juillet 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours » ;
- sur l'intranet Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », « inscription », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Au-delà de la limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Olax Guyon, lieudit Gentilly, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Fort, domicilié chemin des Sources, 01480 Fareins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Rochais, domicilié 35, rue Amand-Michaud, 49360 Les Cerqueux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2006, M. Maugard (Francis) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2005.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires pourront être demandés auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-34-45-33-02, télécopie : 05-34-45-33-05).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Caen.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, direction des ressources humaines, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, 18, avenue du Port, 17415 Saint-Jean-d'Angély Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'école d'infirmiers anesthésistes du centre hospitalier universitaire de Rouen.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
I-Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui aux opérations mentionnées au décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en ses dispositions concernant le conseil de surveillance, reproduites aux articles L.
214-9, ni participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés ou autres organismes mentionnés audit décret : 1.
Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances présentement repris par le code des assurances (livre III, titre II, chapitre VIII et livre V, titre Ier, chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent (1), soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article L.
Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour une des infractions suivantes : vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèques sans provision, soustraction commise par un dépositaire public, extorsion de fonds ou de valeurs, usure, atteinte au crédit de la nation ou recel de choses obtenues à l'aide de l'une de ces infractions.
Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions mentionnées aux deux alinéas qui précèdent entraîne la même interdiction.
II-Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont punies des peines portées à l'article L.
III-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des contrats en cours au 9 août 1957.
Décret du 27 février 2006 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 27 février 2006, le décret du 16 juillet 1863 autorisant l'établissement particulier de Blois de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes (Ille-et-Vilaine), aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Par décret en date du 27 février 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des ursulines de Jésus, autorisée légalement par ordonnance royale du 28 mai 1826 et dont le siège est à Chavagnes-en-Paillers (Vendée), rue Louis-Marie-Baudoin.
Circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2005, édition papier, page 18796, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 7, dans le cinquième paragraphe, au lieu de : ... dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires...
», lire : ... dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires...
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé)
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, à Champhol.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 9 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, à Champhol.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 23 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) : 2 postes ;
- centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Sevrey (Saône-et-Loire) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
- hôpital local de La Guiche (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
- centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) : 4 postes ;
- centre hospitalier d'Avallon (Yonne) : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de Bourgogne (service professions sociales et paramédicales, bureau 319), 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité biomédical, vacants dans cet établissement.
Ils doivent posséder un des titres ou diplomes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L.
241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2005 du président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à l'ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006) est modifié comme suit :
Les dossiers adressés au centre interrégional des concours Est (Bourgogne), représentant un nombre faible de candidatures, sont transmis au centre interrégional des concours Sud-Ouest qui organisera le concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2006) pour l'ensemble des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
23 postes sont ouverts et répartis dans les cinq spécialités comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice adjointe de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Arrêté du 11 juin 1971 SIMPLIFICATION DU DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR DES PERSONNES FRANCHISSANT LA FRONTIERE
Arrêté du 14 mai 1971 HORAIRES ET PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE TERMINALE DU SECOND CYCLE LONG CONDUISANT AU BACCALAUREAT
Arrêté du 1 mars 1971 AUTORISANT EDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU VAL THORENS
Arrêté du 4 juin 1971 DU JURY DU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 9 juin 1971 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET DE CONSERVATION DES MONUMENTS ANCIENS
Les intérêts afférents aux prêts consentis par la caisse des dépôts et consignations à l'Etat pour l'application des dispositions du présent livre sont réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds effectués par la caisse des dépôts et consignations pour son propre compte et pour le compte de la caisse nationale de prévoyance, de la caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires pendant le trimestre précédant la réalisations des prêts à l'exception des emplois à court terme.
Le taux des intérêts afférents à ces prêts ne peut en aucun cas excéder le taux d'intérêt applicable au moment de la réalisation aux prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations aux départements, communes et établissements publics.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents des services techniques (spécialité marin pont) des services déconcentrés des douanes et droits indirects
Un concours est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents des services techniques dans la spécialité marin pont.
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat.
Le nombre total des places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
- Date et conditions de déroulement des épreuves
La date de l'épreuve écrite de présélection est fixée au 4 juillet 2006.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique ou par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Un arrêté du 26 juillet 1991 est relatif aux règles générales d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
- au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française, à Papeete, Motu-Uta, BP 9006, 98601 Tahiti ;
Décret du 18 avril 2006 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2006, M. Jean-Louis Le Gourierec, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2006.
Bellin-Croyat (Michel, Jean-Claude).
Dacre Wrignt (Tanneguy, Marie, François, Xavier).
Hurtault (Pascal, André, Christian).
Dubeau (François, René).
Châtellier (Pierre, Emmanuel, Gabriel, Alexandre).
Robinet (Jean-Michel, Robert).
Rueff (Daniel, Claude, Antoine).
Moreau (Alain, Dominique).
Moro (Frédérick, Marcel, Patrick).
Le lieutenant-colonel Kadda (Bruno, Marcel, Louis).
Chaminade (Gérard, Marie, Louis).
Dorémus (Gilles).
Albert (Luc, Raymond, Fernand).
Vrard (Henri, Marie, Louis, Guy).
Kieffer (Philippe, Jean-Paul).
Radiation des cadres le 1er juillet 2009.
Forté (Gérard, Fortuné, Daniel).
Foucal (Alain, Jean, Marie).
Merchadou (Gilles, Jo).
Leboeuf (Jacky, Clément, Adrien).
Bouvet (Axel, Bernard, Yves).
Dousselaere (Patrick, Gaston, Fabien).
Allué (Philippe).
Canévet (Gwenaël, Henri, Pierre).
Bourgain (Alain).
Corbon (François, Henri).
Ortiz (Dominique).
Ancelle-Hansen (Xavier-Francois, Henri, Marie).
Halvick (Patrick, François).
Pinot (Jean-Henri, Marie, Georges).
Carton (Denis, Pierre, Roger, Julien).
Spok (Thomas, Daniel).
Plat (Denis, Jean, Darwin).
Levesque (Frank, Philippe).
Peltier (Laurent, Michel, Fernand).
Rutault (Bernard).
Betolaud du Colombier (Philippe, Jean, Paul, Marie).
Gombeaud (François, Marie, Pierre, Yves).
Du Trémolet de Lacheisserie (Pierre, François, Bertrand).
Marié (François, Jean-Marie, Pierre).
Boyrie (Alex, René).
Pavy (Gabriel).
Thomas (François-Xavier, Joseph, Marie).
Robardet (Jean-Paul, Tristan, Joseph).
Seignol (Marc, Jean, Michel, Louis).
Requenna (Roger, Georges).
Spach (Patrice, Georges).
Potier (Christophe, Hubert, Bernard).
Renucci (René).
Demange (Christian, Gilles).
Saboya (Thierry, Patrick).
Durand (Denis, Emile).
Lafond (Alain, Francis, Marcel).
Mikolajczyk (Tadeusz, Marian).
Delforge (Patrick, Michel, Edmond).
Goubaud (Patrick).
Lachiche (Philippe, Léandre, René).
Cordier (Denis, Claude).
Huot (Jacky, Aimé, Marius).
Parcheminey (Michel, Marie, Joseph).
Nawrot (Richard, Stanislas).
Marchand (Patrice, Marcel, Amand).
Demeaux (Philippe).
Malbrancke (Marc, Luc, Léon).
Giffard (Thierry, Jean, Christian).
Mange (Régis, Pierre, Henri).
Faivre (Wilfrid).
Thomasson (Patrice, Jean-René).
Biancardini (Paul, François).
Salingue (Philippe, Jacky).
Voyer (Simon, Paul, Emile).
Duhaut (Denis, Albert, Joseph).
Perez (Jean, Joaquin, Robert, Marie).
Le Ret (Jacques).
Laplace (Thibaut, René, Georges).
Cuny (Antoine, Jean, Marie).
Brunel (Quentin, Hubert, Christian).
Combescure (Dominique, Jacques, Henri).
Cutté (Xavier, Aristide, Albert).
Perrin (Jean, Marcel).
Jousseaume de la Bretesche (Olivier, Joseph, Marie, Fidèle).
Grimaldi (Christophe, Emanuel, Xavier).
Taczanowski (Michel).
Le capitaine Charrier (Christian, Emile).
Giorgi (Pierre, Alain, Jacques, Antoine).
Le commissaire lieutenant Villadier (Jean, Francis, Georges).
Escarguel (Bernard).
Chamagne (Dominique, Renée).
Maire (Jean-Christophe, Roger).
Julien (Philippe, André).
Fourcade (Philippe).
Cazale (Joël).
Majorel (Michel, Claude).
Camus (Antoine, Hervé, Marie).
Kermaïdic (Jean-Georges).
Guilleron (Eugène, Léon, Joseph, Marie).
Bourguignon (Marc, Jean, Michel).
Jauffret (Jean-Pierre, Marie, René).
Ferrandi (Richard).
Sergheeraert (Michel, Henri, José).
Husson (Dominique, Odette, Paule).
Gontard (Gilles, Yves).
Rollot (Isabelle, Angèle).
Le lieutenant Michel (Cyrille).
Le sous-lieutenant Kientz (Nicolas, Jean, Guillaume).
Le capitaine Insergueix (Luc, Gabriel).
Rivière (Alix).
Ponsot (Benoît, Emmanuel, Marie, Gérard).
Laigueglia (Jérôme, Emmanuel).
Vigeant (Eva, Anouk).
Boudjemia (Nasser, Ahmed).
Guillard (Bruno, Gilles).
Dutilleul (Laurent, Pascal).
Touly (Anouck).
Prolongeau (Marie-Catherine).
Tournissa (Hélène, Anne).
Cadioux (Morgane, Ginette, Françoise).
Le sous-lieutenant Verdat (Alexandre, Christian).
La sous-lieutenante Migeon (Mélanie, Marthe, Antoinette).
Le capitaine de frégate de Farcy de Pontfarcy (Bruno, Marie, Laurent).
Radiation des cadres le 1er janvier 2008.
Le capitaine de corvette Pingault (Laurent, Pierre, Marie).
Le capitaine de corvette Michelon (Jacques, François, Gabriel).
Le capitaine de corvette Lefort (Bernard).
Le capitaine de corvette Crul (Philippe, Paul, André, Pierre).
Pevergne (Philippe, Edouard, Marie).
Le Borgne (Patrice, Joseph, Marie).
Pasquette (Gérard, André, Jacques).
Le commissaire en chef de 2e classe Trémenbert (François, Marie).
L'officière de 1re classe Lehodey (Annick, Marthe, Marie).
Corps des officiers de la marine
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Bertaud (François-Régis, Marie, Bernard).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Gaby (Nicolas, Daniel).
Quaegebeur (Laurent).
Lang (Jérôme, Jean-Pierre).
Denis (Emilie, Marie, Gabrielle).
Maurice (Jean-Michel, Damien-Christophe).
Seurat (Sébastien, Laurent).
Pillot (Nicolas, Frédéric, Jean).
Régnier (Virginie, Sabine, Laurence).
Firquet (Laëtitia, Marjorie, Michelle, Claudie).
Buffard-Morel (Gilles, Jacques).
Barrero (Frédéric), rang du 1er juillet 1995.
Schwebel (Frédéric), rang du 1er juillet 1995.
Peter (Dominique, Alain, Claude).
Baudic (Pierre, Jean, Bernard).
Baldillou (Jean-Luc, Michel), rang du 1er décembre 2004.
Ribeaux (Pascal), rang du 1er décembre 2004.
Rousselin (Philippe, Pierre, René), rang du 1er novembre 2005.
Bonthonnou (Alain, Guillaume, Noël), rang du 1er février 1994.
Paoli (Thierry, Jean, Charles), rang du 1er octobre 1995.
Rossier (François, Louis).
Bournizien (Catherine, Joséphine, Suzanne).
Dupont (Pascal, Michel, Etienne).
Clarinval (Hervé, Antoine, Ghislain).
Pechabadens (Jean, Philippe).
Riquelme (David, Antoine, Jean-Philippe).
Tuaillon (Jérôme, Pascal).
Gauthier (François, Sylvain).
Ruet (Cédric, Raymond, Richard).
Courtot (Sylvain, Joseph, Marie).
Pothus (Stéphane, Claude).
Weider (Richard, Pierre, Philippe).
Baunin (Mathieu, René, Jean).
Simon (Geordie, Cyril, Paul).
Cura (Vincent, François, Denis).
Rufin (Vincent, Jean-Michel).
Lejuez (Jean-Philippe, Henri).
Postec (Erwan, Jacques, Marie).
Jeanniot (Thomas, Marcel, René).
Dondrille (Olivier, Laurent).
Guerin (Thibault, Raoul).
Le lieutenant Risso (Didier, Raymond).
Camus (Jérôme, Henri).
Semenadisse (Piéric, Michaël, Paul).
Hubert (Fabrice, Gérard, Jean-Guy).
Bréart (Stéphane, Didier).
Le lieutenant Brenier (Stéphane, Jean, Robert).
Le lieutenant Magnien (Etienne).
Le sous-lieutenant Torres (Eric).
Le lieutenant-colonel Koplewsky (Alexandre).
Le capitaine Da Silva (Manuel).
Escadafals (Annick, Claude, Odette).
L'officier greffier de 2e classe Boyer (Fred, Luc).
Peghini (Michel, Edouard).
Radiation des cadres le 1er avril 2007.
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Romet (Gérard, Jean).
Le médecin chef des services de classe normale Diraison (Yves, Marie).
Iriart-Sorhondo (Jean, Pierre, Claude).
Maitrot (Raymond, Claude, Marcel, Henri).
Suc (Benoît, Georges).
Nicolas (Pierre, Michel).
Martin (Denis, François).
Lanteri (Thierry, Michel, Jacques).
Fagot (Thierry, Pierre, Luc, Marie).
Brignoli (Frédérique, Renée, Dominique).
Fesselet (Jacques, Pierre, Maurice, Hubert).
Paillé (Pascal, Robert, Louis).
Rapp (Christophe, Jacques, Albert).
Champier (Gilles, Michel).
Tardat (Eric, Ettore, Abel).
Dutertre (Guillaume).
Fèvre (Guillaume, Louis, Jacques).
Le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Avaro (Claude, Jean, Marie).
Le pharmacien en chef Gérasimo (Patrick, Serge, Jean).
Le vétérinaire en chef Polvéche (Yves, Pierre, Robert).
Le vétérinaire principal Dumas (Emmanuel, Charles, Daniel).
Cussigh (Alain, Charles, Auguste).
Demange (Jean-Luc, Marie).
Massia (Philippe, Louis, Albert).
Pourtau (Brigitte, Andrée, Suzanne).
La lieutenante Martinet (Delphine, Nadine).
Le sous-lieutenant Guibert (Sylvain).
Lardé (Marie-Annick, Marguerite).
Baarsch (Chantal, Noëlle).
Corp (Anne-Marie, Yvonne).
Demaison (Marie-Jeanne, Marguerite).
Paganucci (Frédérique, Danièle, Marie-Claire).
Evangélista (Jean-Luc).
Le Berre (Marie-Christine, Madeleine).
Boyavalle (Sylvie, Annie, Marie).
Durand (Béatrice, Bernadette, Gisèle).
Le commandant Landru (Daniel, Justin, Antoine).
Liebaert (Philippe, Robert, Gaston).
Cailliez (Yannick, Christian, Laurent).
Georgesco (Stéfan, Lucien).
Nassar (Joaquim, Pascal).
(7e tour) Manière (Hervé, Bernard, Michel).
(8e tour) Besnard (Quentin, Paul, François).
(9e tour) Thomas (Muriel, Claire).
(10e tour) L'Anthoen (Bernard).
L'ingénieure :
(1er tour) Champagne (Isabelle, Michèle, Paule).
L'ingénieur en chef de 2e classe Hivert (Christian, Raymond).
L'ingénieur principal Auvray (Jacky, Henri).
Les dispositions du décret du 16 décembre 2005 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin, à compter du 1er novembre 2005 pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 2005, de l'interne Blehaut (Violaine, Anne, Marie).
Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Denis Robinet, inspecteur des douanes, est nommé, à compter du 1er mai 2006, délégué départemental de l'action sociale de la Côte-d'Or.
Par le même arrêté, M. Denis Robinet est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des servies fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Bernard Blanche.
1 ET 2) ET DU MODELE CONSTITUE PAR L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 15 MARS 1965
Arrêté du 27 janvier 1972 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, M. Soumet (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 janvier 2006.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, avec l'accord du ministre chargé des finances, consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré, pour leurs opérations de construction à usage locatif retenues à un programme de financement sur proposition de la commission mentionnée à l'article R.
431-1, des prêts à taux réduit destinés à assurer le paiement des architectes et techniciens de leurs honoraires d'études et, s'il y a lieu, des dépenses afférentes aux sondages des terrains d'assiette.
Les organismes peuvent obtenir le montant de ces prêts sans apporter la justification de l'apport de la propriété du terrain et de la garantie d'une collectivité locale, et sans constituer une hypothèque au profit de l'Etat, à charge de régularisation ultérieure, lors de la réalisation des contrats afférents aux prêts principaux accordés pour le financement de la construction proprement dite.
Les prêts prévus ci-dessus ne peuvent être accordés que pour les opérations comportant deux cents logements au moins, à réaliser par un organisme d'habitations à loyer modéré ou par le mandataire commun d'un groupement de maîtres d'ouvrages constitué en application de l'article R.
Ils peuvent également être accordés pour des opérations de moindre importance sur proposition de la commission prévue à l'article R.
431-1 au profit d'organismes ne possédant pas un patrimoine en exploitation de cinq cents logements au moins.
En aucun cas le montant de ces prêts ne peut excéder 4 % du prix de revient prévisionnel des constructions à réaliser.
Ils font l'objet de contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations agissant au nom de l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'opération de construction ne s'est pas réalisée, le prêt consenti doit être remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date du contrat.
Arrêté du 15 février 2006 portant nomination (régisseuses d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2006, Mme Faucher (Martine), inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à Lyon, avec effet au 28 février 2006, en remplacement de M. Villard (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, Mme Céline Gay-Mitault est titularisée en qualité d'ingénieure des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
Liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture
Andreo (Julien).
Bailliez (Cédric).
Bansept (Pauline).
Battu (David).
Bellanger (Rodolphe).
Bequain (Célia).
Bopp (Muriel).
Bourgue (Amélie).
Cabon (Guillaume).
Chmielowiec (Anne-Elise).
Choné (Francelyne).
Contesse (Pierre-Etienne).
Cornec (Yannick).
De Broca (Marie).
Didier (Cyrille).
Durand (Vanessa).
Fiot (Isabelle).
Frouin (Raphaël).
Gigaud, épouse Brunel (Vérane).
Gobert (Julie).
Guilbert (Arnaud).
Harle (Julie).
Joubert (Margot).
Laborde (Cyril).
Lazarus (Karine).
Leclere (Pierrick).
Lehallier (Vincent).
Liagre (Karine).
Loquès (Valérie).
Macé (Pierre).
Munoz (Jessica).
Patterson (Claire).
Pomeon (Justine).
Ponserre (Jean-Baptiste).
Pontonnier (Frédéric).
Pouzoulet (Bulle).
Rabut (Florence).
Rochette (Amandine).
Roussel (Virginie).
Royer (Rodolphe).
Thorel (Emeline).
Tourton (Elodie).
Vache (Gilles).
Verniolle (Axelle).
Wullens (Mathieu).
Arrêté du 2 mars 2006 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »
L'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Le groupement a pour objet de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal logées au sens de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 en région Ile-de-France.
De gérer à la demande de l'Etat des situations exceptionnelles nécessitant l'accompagnement d'urgence de familles et de personnes en vue de leur relogement.
Il est à ce titre spécifiquement rémunéré par l'Etat ;
De contribuer au relogement de personnes ou de familles sans toit ou mal logées au titre de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, ainsi que, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, de personnes ou de familles présentant des difficultés particulières ;
De gérer à la demande de l'Etat des actions de relogement de personnes résidant dans les foyers de travailleurs migrants d'Ile-de-France lorsque ceux-ci doivent être transformés ou font état d'une situation de suroccupation estimée dangereuse.
Le groupement assure les fonctions de diagnostic, d'observation sociale, de recherche de logements, d'orientation - en cas de besoin - vers des structures spécifiques, de médiation, d'accompagnement social, de gestion locative, de garantie de loyers, de formation ainsi que toute autre mission concourant à son objet.
A la demande du préfet de la région Ile-de-France, le groupement peut également, à titre exceptionnel, assurer des missions de gestion pour une durée limitée de structures d'hébergement provisoire, d'administration provisoire d'immeubles pour le compte de collectivités publiques ou d'autres personnes publiques et privées et d'exécution de travaux d'office.
Il a, par ailleurs, une mission de soutien aux associations qui le souhaitent ayant un objet similaire à celui du groupement.
Pour exercer ses missions, le groupement peut passer convention avec tout organisme lié à son objet.
L'article 5 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :
Le groupement est reconduit à compter du 3 juin 2006 pour une durée de cinq ans.
La durée du groupement est ensuite reconductible tous les cinq ans après délibération de l'assemblée générale, un an avant chaque échéance, et approbation par les autorités de tutelle par arrêté deux mois au plus tard avant cette même échéance.
Aux articles 9 et 10 de la même convention, la mention « le FAS » est remplacée par la mention « le FASILD ».
- Personnel propre au groupement.
Le groupement peut recruter du personnel propre dans la limite de l'état des effectifs figurant en annexe de son budget.
Le recours à des personnels supplémentaires est autorisé en fonction de la nature et de la durée des nouvelles missions faisant l'objet de financements complémentaires à ceux de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont fixées par un statut propre au groupement arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat.
- L'article 17 de la même convention est intitulé « Contrôle économique et financier de l'Etat.
- Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
- La mention « du FAS » est remplacée par la mention « du FASILD ».
- Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».
Au premier alinéa de l'article 19-3 de la même convention, les mots : « au moins trois fois par an » sont remplacés par les mots: « au moins deux fois par an ».
Au dernier alinéa de l'article 19-5 de la même convention, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
A l'article 23 de la même convention, les mots : « période de trois années en cours.
» sont remplacés par les mots : « période de cinq années en cours.
A l'article 1er de la même convention, les mots « le groupe Arcade, » sont remplacés par les mots « le CIL ALIANCE 1 % LOGEMENT, ».
Arrêté du 15 février 2006 portant modification du code du domaine de l'Etat
107 du code du domaine de l'Etat est supprimée et son deuxième alinéa est complété par les mots : « ou par tout autre moyen approprié, notamment par voie électronique ».
113 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :
- dans le cinquième alinéa, les mots : « opérations du SCVM » sont remplacés par les mots : « ventes mobilières et patrimoines privés » ;
- au sixième alinéa, les mots : « sous réserve du reversement de ces derniers au Trésor dans des proportions et conditions déterminées par arrêté du ministre des finances » sont supprimés ;
- le septième alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les frais liés aux opérations qu'elle retrace sont, après vérification et à l'exception des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, imputés en dépense sur cette subdivision.
114 du code du domaine de l'Etat sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A.
113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.
Le second alinéa de l'article A.
115 du code du domaine de l'Etat est supprimé.
117-4 du code du domaine de l'Etat sont abrogés.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, admnistrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
MM. Philippe Blumenfeld et Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Arrêté du 22 février 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » est ouvert :
- BEP et CAP du secteur du bois ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » est de seize semaines.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel, spécialité « technicien de scierie », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité « productique bois », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien de scierie », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « productique bois », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2007.
Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 mars 2006.
Arrêté du 6 juillet 2009 article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2011.
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial de Mayotte ;
M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale et formation aéronautique.
En outre, en cas d'absence de M. Jean-Charles Clouet, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article R.
Arrêté du 24 février 2006 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 38.
- premier concours externe (prévu à l'article 6 [a, 1°] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 16 places ;
- deuxième concours externe (prévu à l'article 6 [a, 2°] du même décret) : 11 places ;
- examen professionnel (prévu à l'article 6 [c] du même décret) : 5 places.
Décision du 20 février 2006 portant création du groupe de travail sur les médicaments de pneumologie, ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie (ORL) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de pneumologie, ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie (ORL) chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de pneumologie, ophtalmologie, ORL et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres désignés lors de la constitution du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R.
La décision du 23 juin 2003 portant création du groupe de travail sur les médicaments utilisés en endocrinologie, gynécologie, rhumatologie, pneumologie, ORL et ophtalmologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
« La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.
Décret n°2005-1651 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
« Elle assure la formation scientifique d'étudiants et la préparation d'un diplôme propre, de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master ainsi que l'accueil et la formation, dans les directions d'études et les centres de recherche, de chercheurs en sciences sociales.
Au second alinéa de l'article 4, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou en vue du diplôme d'études approfondies » sont supprimés ;
A l'article 8, les 1, 3, 5 et 7 du B sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
Trois représentants des étudiants préparant un diplôme national ;
Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école ; ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
A l'article 13, le A, le B et le C sont remplacés par les dispositions suivantes :
Un représentant des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école ;
« Il est la personne responsable des marchés et peut, dans ce domaine, déléguer sa signature au secrétaire général.
Dans les autres matières, il peut déléguer sa signature aux membres du bureau et au secrétaire général.
Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « étudiants ».
A l'article 23, les mots : « , à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 19 » sont supprimés.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)
- droits d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à cinq mille euros (5 000 EUR).
Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction du contrôle de la sécurité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre cent cinquante euros (450 EUR).
Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximal de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 EUR).
portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients
de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Vu sa délibération n° 2002-41 du 22 novembre 2002, modifiée par sa délibération n° 2003-62 du 28 novembre 2003, portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration ;
et après avoir valablement délibéré, Décide :
Dans la délibération n° 2002-41 susvisée :
A l'article 2, les taux de base mentionnés dans le tableau pour les années 2005 et 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit :
A l'article 6, le coefficient « 2,2 » mentionné dans le tableau sous les années 2005 et 2006 est remplacé par le coefficient « 2,4 ».
Avis relatif à la délibération n° 2005-16 du 1er décembre 2005 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Délibération n° 2005-16 du 1er décembre 2005
portant actualisation du taux des redevances de l'année 2006 du VIIIe programme
Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi dans un délai d'un an à partir du jour où, toutes les formalités hypothécaires étant accomplies, la grosse de l'acte d'affectation hypothécaire est remise à la caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il n'y a pas hypothèque, le délai d'un an court de la date de la signature du contrat.
La fraction de prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée.
Toutefois lorsque l'importance des travaux à exécuter et le montant élevé du prêt le justifient, le délai de réalisation peut être augmenté par la commission d'attribution des prêts.
Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de l'organisme emprunteur.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 22 décembre 2005, M. Jean-Pierre Bel, Mme Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs ;
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-276/97 du 12 septembre 2000 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 268681 du 29 juin 2005 ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2005 ; qu'ils en contestent l'article 111 ; qu'ils soutiennent qu'il « contient une rupture d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, de même qu'une atteinte directe, contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789, à des droits qui ont pourtant été formellement reconnus par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que par le Conseil d'Etat » ;
Considérant que le I de l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 complète l'article 272 du code général des impôts par un 3 ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû grever le prix d'une opération non soumise à la taxe en application de dispositions jugées incompatibles avec les règles communautaires ne peut être déduite que sur présentation d'une facture rectificative attestant que son montant a été payé en sus du prix figurant sur la facture initiale » ; que le II du même article prévoit que les dispositions de ce I s'appliquent aux factures rectificatives émises à compter du 8 décembre 2005 ;
Considérant que, par l'arrêt du 12 septembre 2000 susvisé, rendu sur un recours en manquement, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraires aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive du 17 mai 1977 les dispositions du code général des impôts desquelles il résultait que n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus en contrepartie de l'utilisation d'ouvrages de circulation routière ;
Considérant que, par la décision du 29 juin 2005 susvisée, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir la lettre du 27 février 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget a informé le délégué général de la Fédération nationale des transports routiers de ce que les usagers redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ne pourront prétendre au remboursement de la taxe afférente aux péages qu'ils ont acquittés avant le 1er janvier 2001 ; qu'il a également annulé la lettre du 15 janvier 2003 par laquelle le directeur de la législation fiscale avait demandé au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes de veiller à ce que ces sociétés ne délivrent pas de factures rectificatives faisant apparaître dans le prix du péage une taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les usagers avant le 1er janvier 2001 ; qu'en particulier, il a jugé que les transporteurs routiers assujettis à cette taxe ont « le droit de déduire, sous réserve des conditions relatives à l'exercice du droit à déduction et tenant notamment à la détention de factures, la taxe exigible au titre de ces péages, dont le montant doit être déterminé dans les conditions prévues aux articles 266 et suivants du même code, desquels il résulte que l'assiette imposable est constituée du prix de ces péages, diminué de la taxe exigible » ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 a pour principal objet, par la condition qu'il pose, de priver d'effet, pour la période antérieure au 1er janvier 2001, l'arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que la décision précitée du Conseil d'Etat ; qu'il porte dès lors atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la garantie des droits ; que, par suite, il y a lieu de le déclarer contraire à la Constitution, sans qu'il soit besoin ni d'examiner les motifs d'intérêt général qui l'inspirent ni de statuer sur les autres griefs de la saisine ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : - du décret n° 2005-1767 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; - du décret n° 2005-1775 du 30 décembre 2005 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ; - du décret de virement n° 2005-1748 du 30 décembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits (21 810 000 ) ; - du décret de virement n° 2005-1749 du 30 décembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits (300 000 ).
- du décret n° 2005-1767 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
- du décret n° 2005-1775 du 30 décembre 2005 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
- du décret de virement n° 2005-1748 du 30 décembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits (21 810 000 ) ;
Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiterune installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,94 MW, localisé lieudit Coat-Conval, 29410 Playber-Christ.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Les Jardins d'Oasis, dont le siège social est situé chemin des Muats, route de Chambles, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Elisabeth Charmot, domiciliée 12, chemin du Vuard-Marchat, 74200 Thonon.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 18 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Saint-Quihouët de Plaintel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
L'ensemble des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat ne doit pas dépasser le total des sommes restant dues tant par les débiteurs hypothécaires que par les locataires ou acquéreurs.
S'il devient supérieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts et consignations, lors de la plus proche échéance, pour être affectée à l'amortissement anticipé des emprunts réalisés auprès de ladite caisse.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Feytiat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence La Valoine, place de Leun, BP 106, 87220 Feytiat.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel de Fécamp.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Giorgio Daniele, domicilié lieudit Les Maisons Rouges, 45340 Boiscommun.
Avis de projet de modification du tarif et du prix limite de vente au public de l'implant pour colposuspension péri ou sous-uréthrocervical inscrit à la section 8 « Implants urogénitaux » du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L.
165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier le tarif et le prix limite de vente au public de l'implant pour colposuspension péri ou sous-uréthrocervical inscrit à la section 8 « Implants urogénitaux » du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L.
LOI n° 2006-71 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 novembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 2006 :
Arrêté du 27 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué au sein des services du Premier ministre
Le secrétaire général des affaires européennes est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget des services du Premier ministre pour les dépenses relatives à la coopération économique européenne.
Le secrétaire général des affaires européennes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de département
Référence : la circulaire (NOR : PRMX9903419C) du Premier ministre du 8 février 1999 relative à l'application du plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises (JO du 27 février 1999), qui est abrogée.
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat ».
Par ailleurs, l'article 1er de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 transfère aux collectivités territoriales la responsabilité du respect de ces règles pour les aides relevant de leur compétence.
Outre le respect du cadre communautaire, les aides publiques doivent également se conformer aux règles du droit interne, qui fixent les compétences des pouvoirs publics pour intervenir en matière économique.
La sensibilité de ces questions et la forte attente des administrations et des acteurs locaux, qui ont besoin d'une information claire et précise sur les règles applicables dans ce domaine, m'amènent à vous adresser les instructions qui suivent, dont l'objet est d'exposer de façon synthétique la réglementation communautaire de la concurrence en matière d'aides d'Etat et la procédure à suivre pour son application au niveau local (1).
Cette circulaire est complétée par un vade-mecum présentant de manière détaillée l'ensemble des règles à respecter, qui fera l'objet de mises à jour au fur et à mesure des évolutions de la réglementation.
Il vous sera diffusé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire du Premier ministre du 8 février 1999 mentionnée en référence, relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques.
Mesures regardées comme des aides publiques au sens du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)
La notion d'aide recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects, que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise ou un groupe d'entreprises, notamment sous la forme de subventions, d'avantages fiscaux, quelles que soient leurs formes, de remises de dettes, d'abandons de créances, d'octrois de garanties, de prises de participations en capital, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations, de prêts ou de mises à disposition de biens meubles, immeubles ou de personnel, de rabais sur le prix de vente, de locations ou de locations-ventes de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
L'article 87 du traité CE fait une distinction implicite entre les mesures d'ordre général, qui ont un effet uniforme sur toutes les entreprises et tous les secteurs et ne tombent donc pas sous le coup des règles relatives aux aides d'Etat, et les aides qui favorisent certaines entreprises ou certaines productions.
Sera donc regardé comme une aide d'Etat tout dispositif qui s'applique spécifiquement à certains bénéficiaires ou qui implique un pouvoir discrétionnaire des autorités publiques ou encore dont la portée territoriale est limitée.
L'aide est qualifiée de publique si son financement est assuré par des ressources d'origine publique, qu'elles proviennent de l'Etat, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises.
En vertu des stipulations de l'article 87 du traité CE, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites.
Toutefois, il existe des dérogations à cette interdiction.
Elles sont pour la plupart prévues par le traité CE et concernent principalement les mesures destinées à aider le développement économique des régions en difficulté, mais aussi celles qui soutiennent le développement des petites et moyennes entreprises ou encore les aides à l'environnement, à la recherche et au développement, à la formation, à l'emploi, au sauvetage et à la restructuration des entreprises et les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
La compétence pour apprécier si les projets d'aides notifiés par les Etats peuvent être autorisés au regard de l'une de ces exceptions appartient exclusivement à la Commission européenne sous le contrôle du juge communautaire.
Les critères d'appréciation qu'elle retient ont été précisés dans des communications et des règlements communautaires ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI).
Principe d'autorisation préalable
(par notification ou exemption)
En application de l'article 88.3 du traité CE, tout projet d'aide doit être notifié par l'Etat à la Commission européenne et autorisé par cette dernière avant sa mise en oeuvre.
En cas de doute sur la qualification du dispositif, il convient également de le notifier.
Les aides accordées en violation de cette règle procédurale sont réputées illégales.
Seules les aides relevant des règlements communautaires d'exemption échappent à cette obligation de notification préalable, sous réserve du respect de leurs dispositions (cf. point II-2.1.2).
Dans l'hypothèse où l'aide ou le dispositif d'aide ne respecterait pas toutes les conditions d'un règlement communautaire d'exemption, l'Etat doit notifier le projet.
Toute modification significative d'un régime déjà approuvé par la Commission européenne doit également être notifiée.
Contrôle et sanction du non-respect des règles
de notification et d'autorisation préalables
Les aides accordées illégalement, c'est-à-dire versées sans avoir été notifiées, ou notifiées mais versées avant l'autorisation de la Commission européenne, peuvent être soumises à une récupération a posteriori, imposée soit par un juge national qui peut être saisi par un concurrent de l'entreprise bénéficiaire de l'aide, soit par la Commission européenne dès lors que l'aide est déclarée incompatible.
L'article 14 du règlement communautaire de procédure (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (aujourd'hui article 88 du TCE) prévoit en effet que dans le cas d'une aide illégale, la Commission européenne décide que l'Etat membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire.
Les autorités publiques sont ainsi tenues de procéder à la récupération de l'aide en recourant à toutes les voies de droit disponibles, y compris la saisie des actifs de l'entreprise, voire sa mise en liquidation, même si la récupération porte atteinte aux droits des créanciers de l'entreprise.
Lorsque l'aide a été accordée par une collectivité territoriale, c'est à elle qu'incombe la responsabilité de la récupération de l'aide, conformément à l'article L.
1511-1-1 du CGCT ; à défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen.
En cas de versement d'une aide illégale, la Commission européenne peut en outre, à titre provisoire jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de l'aide avec le Marché commun, arrêter une décision ordonnant à l'Etat membre la suspension du versement de l'aide illégale, ou, lorsque celle-ci a déjà été versée, ordonner sa récupération provisoire.
Contrairement à l'injonction de suspension, l'injonction de récupération provisoire est strictement encadrée par le règlement de procédure.
Celle-ci ne peut en effet être utilisée que lorsque le caractère d'aide de la mesure concernée ne fait pas de doute, qu'il y a urgence à agir et qu'il existe un risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour un concurrent.
Les décisions d'injonction peuvent être attaquées devant la CJCE ou le TPI par l'Etat ou l'entreprise aidée.
Ce recours n'est cependant pas suspensif.
Un sursis à exécution peut, certes, être demandé par le bénéficiaire de l'aide, mais, compte tenu des critères appliqués par la CJCE, il est très difficile à obtenir.
Le rôle du juge national dans la procédure
de récupération des aides illégales
Le juge national est compétent pour apprécier l'existence d'une aide et ordonner l'annulation de la mesure d'octroi s'il s'avère que celle-ci a été versée illégalement.
Par ailleurs, le concurrent d'une entreprise bénéficiaire d'une aide versée dans des conditions irrégulières peut s'efforcer de rechercher la responsabilité de l'Etat, s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice directement lié au versement de l'aide illégale.
L'entreprise bénéficiaire est elle-même susceptible d'engager une telle action si l'obligation de restituer l'aide lui cause un préjudice allant au-delà de la seule privation de l'aide.
Lors de l'attribution d'une aide à une entreprise, il faut à la fois respecter des règles propres à la mise en oeuvre de l'aide considérée et des règles de cumul avec d'autres aides éventuelles.
Règles à appliquer pour l'attribution
d'une aide à une entreprise
Pour être conforme à la réglementation communautaire de la concurrence, chaque aide envisagée en faveur d'une entreprise doit correspondre à l'un des cas de figure exposés ci-dessous.
L'intervention envisagée n'est pas une aide d'Etat
au sens de l'article 87 du traité CE
Il peut s'agir en effet d'une mesure générale, d'une mesure à caractère social bénéficiant au consommateur individuel ou d'une mesure qui n'affecte pas les échanges entre Etats membres.
Ces trois catégories d'interventions sont compatibles avec les règles communautaires de concurrence et ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité CE.
Elles ne doivent pas être comptabilisées dans les différents cumuls d'aides (cf. point II-2).
En cas de doute sur la qualification de la mesure, il est souhaitable de recueillir l'avis de la Commission européenne.
Les mesures générales
Les mesures bénéficiant automatiquement à l'ensemble des entreprises du territoire national, c'est-à-dire sans distinction selon les entreprises et indépendamment de tout zonage, peuvent être considérées comme des « mesures générales ».
La plupart des mesures de politique sociale et certaines mesures fiscales constituent des mesures générales, à moins qu'elles n'aient pour effet de favoriser certaines entreprises ou certaines productions.
A titre d'exemple, les dispositifs suivants ont été qualifiés par la Commission européenne de mesures générales :
- les exonérations de charge sur les bas salaires ;
- le contrat jeune en entreprise.
Les mesures sociales bénéficiant
au consommateur individuel
De même, ne sont pas considérées par la Commission européenne comme des aides d'Etat faussant la concurrence au sens de l'article 87.2 du traité CE, les mesures à caractère social bénéficiant au « consommateur individuel », comme par exemple :
- l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans (décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans).
Les mesures bénéficiant aux entreprises
mais n'affectant pas les échanges entre Etats membres
L'article 87.1 du traité CE interdit les aides aux entreprises qui faussent ou menacent de fausser la concurrence « dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres ».
Certains dispositifs d'intervention en faveur des entreprises ont donc été autorisés par la Commission européenne parce qu'ils n'avaient pas d'impact sur les échanges entre Etats membres.
Il s'agit notamment des interventions des collectivités territoriales au maintien des services en milieu rural.
Tout avantage en faveur d'une entreprise qui ne constitue pas une mesure générale, une mesure sociale ou une mesure qui n'affecte pas les échanges est considéré par la Commission européenne comme une aide.
L'aide s'inscrit dans le cadre d'un règlement
communautaire d'exemption ou d'un régime déjà approuvé
Les règlements communautaires d'exemption
Le règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998, pris en application des articles 87 et 88 du traité CE, autorise la Commission européenne à exempter de notification, par voie de règlements, certaines catégories d'aides aux entreprises.
La Commission européenne a adopté à ce jour sept règlements communautaires d'exemption, qui permettent aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en oeuvre des aides aux entreprises sans les notifier préalablement.
Il s'agit des catégories d'aides suivantes :
Les aides de minimis allouées sur la base du règlement communautaire n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; ce règlement autorise les aides dans la limite de 100 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans.
Elles constituent une catégorie d'aide distincte des autres aides d'Etat et font l'objet d'un cumul séparé (cf. point II-2.2.4).
Les aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) allouées sur la base du règlement communautaire n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement communautaire n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ; ce règlement autorise certaines catégories d'aides en faveur des PME, telles que définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (cf. annexe III).
Les aides à la formation allouées sur la base du règlement communautaire n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, modifié par le règlement communautaire n° 363/2004 de la Commission du 25 février 2004.
Les aides à l'emploi allouées sur la base d'un régime d'aide couvert par le règlement communautaire n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi.
Les aides de minimis aux secteurs de l'agriculture et de la pêche allouées sur la base du règlement n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Les aides aux PME dans le secteur agricole allouées sur la base du règlement communautaire n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
Les aides aux PME dans le secteur de la pêche allouées sur la base du règlement communautaire n° 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat accordées aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.
Lorsqu'une aide ou un dispositif d'aide se fonde sur un règlement communautaire d'exemption, il doit en respecter l'ensemble des dispositions.
Les principaux éléments de ces règlements sont repris dans le vade-mecum sur les règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises.
Les régimes d'aide déjà notifiés et approuvés
par la Commission européenne
Les interventions publiques peuvent également s'inscrire dans le cadre de régimes notifiés par l'Etat et autorisés par la Commission européenne.
Elles doivent alors respecter l'ensemble des modalités d'intervention du régime notifié.
Certains fonds d'intervention gérés par l'Etat (Fonds européen de développement régional [FEDER], Fonds national d'aménagement et de développement du territoire [FNADT] et certaines interventions du Fonds en faveur des initiatives locales [FIL] et du Fonds de restructuration de la défense [FRED]) ne constituent pas en eux-mêmes, au sens de la réglementation communautaire, des régimes d'aides notifiés, mais de simples lignes budgétaires.
Aussi, lorsque des aides aux entreprises sont allouées sur ces fonds, il convient de veiller à ce qu'elles correspondent à l'un des cas de figure décrits aux points 2.1.1 à 2.1.3 de la présente section.
Une liste des principaux régimes d'aide notifiés par l'Etat, classés selon leur finalité, est jointe en annexe I de la présente circulaire.
Il convient, toutefois, de se référer à la circulaire d'application de chaque régime quand il en existe, à la décision d'approbation du régime d'aide par la Commission européenne, généralement disponible sur internet à l'adresse indiquée à l'annexe I de la présente circulaire ou encore au vade-mecum.
L'aide ou le régime d'aide est nouveau ; il doit faire
l'objet d'une procédure de notification et d'une autorisation
Lorsque l'aide envisagée ne relève pas de l'un des cas de figure évoqués aux points 2.1.1 et 2.1.2, sa conformité aux règles de concurrence ne sera assurée que lorsqu'elle aura été notifiée par l'Etat et approuvée par la Commission européenne préalablement à sa mise en oeuvre, conformément aux stipulations de l'article 88.3 du traité CE.
La Commission européenne n'autorise un projet d'aide que si celui-ci correspond aux possibilités prévues par un encadrement communautaire des aides existant.
Or les autorités françaises ont d'ores et déjà utilisé la plupart des possibilités offertes par les encadrements communautaires des aides pour mettre en oeuvre des régimes d'aide notifiés.
Il est donc inutile d'engager de nouvelles procédures de notification lorsqu'il existe déjà un régime d'aide notifié en vigueur pour la catégorie d'aide envisagée ou un règlement d'exemption.
Il convient dans ce cas de se référer aux conditions prévues par le régime d'aide approuvé en vigueur ou à celles du règlement d'exemption.
Pour l'engagement de la procédure de notification, il convient de se référer au point III-3.3 de la présente circulaire.
Règles de cumul à respecter lorsque l'entreprise
reçoit plusieurs aides
Après s'être assuré du respect des règles de chaque régime notifié ou de chaque règlement communautaire d'exemption, il faut, en second lieu, veiller au respect des règles de cumul d'aides pour chaque entreprise lorsqu'il s'agit d'aides de minimis (cf. point 2.2.4) et pour chaque projet dans tous les autres cas (cf. point 2.2.3).
Ces règles découlent directement des textes adoptés par la Commission européenne au titre de l'application des articles 87 et 88 du traité CE.
Champ d'application des règles de cumul
Les aides prises en compte
Les aides publiques prises en compte pour l'application des règles de cumul sont celles qui entrent dans le champ d'application des articles 87 et 88 du traité CE, comme le précise le point I-1, qu'elles soient d'origine communautaire, nationale, régionale ou locale.
Les aides à comptabiliser dans les calculs de cumul d'aides sont toutes les aides évoquées au point II-2.1 de la présente circulaire, à l'exception :
- des mesures générales, des mesures à caractère social bénéficiant au consommateur individuel et des mesures d'aide n'affectant pas les échanges entre Etats membres présentées au point II-2.1.1 ;
- des aides allouées sur la base du règlement de minimis, qui font l'objet d'un contrôle séparé (cf.
- des aides au fonctionnement, qui ne peuvent être autorisées que dans les départements d'outre-mer et pour lesquelles il faut vérifier, indépendamment des autres aides, qu'elles ne dépassent pas les surcoûts engendrés par le caractère de région « ultrapériphérique » de ces collectivités.
Le calcul de l'équivalent subvention
Les aides peuvent prendre des formes diverses : subventions, garanties d'emprunt, avantages fiscaux, prêts, avances remboursables, etc.
Les avantages procurés par ces différentes formes d'aides doivent pouvoir être exprimés en termes comparables, afin de les additionner et de les comparer au plafond d'aide autorisé.
Pour cela, la Commission européenne a défini deux notions, l'équivalent subvention brut (ESB) et l'équivalent subvention net (ESN) ; la première permet de chiffrer le volume d'aide et la seconde de calculer l'avantage réel qui reviendra à l'entreprise après paiement de l'impôt.
L'ESB : pour une subvention versée au début du programme d'investissement, c'est le montant total de l'aide versée à l'entreprise ; dans le cas d'une aide versée sur plusieurs années (prêt bonifié, avance remboursable, etc.), le calcul de l'ESB nécessite une actualisation de l'aide.
Cette actualisation se fait au moyen d'un taux de référence calculé chaque année par la Commission.
Sa valeur est disponible sur Internet à l'adresse indiquée à l'annexe I de la présente circulaire.
L'ESN : c'est un dispositif qui permet de neutraliser l'effet de la fiscalité des entreprises sur le montant de l'aide accordée.
La méthode de calcul est détaillée dans la communication de la Commission européenne concernant les aides à finalité régionale du 24 février 1998 ainsi que dans le vade-mecum sur les règles de concurrence communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises.
L'ESN est déterminé en appliquant à l'ESB un coefficient forfaitaire, qui varie en fonction du taux de référence évoqué au paragraphe précédent.
Pour la prime d'aménagement du territoire, ce coefficient est de 0,687 6 en 2006.
Dans un souci de simplification, ce coefficient peut éventuellement servir pour calculer l'ESN des aides allouées par d'autres régimes que celui de la prime d'aménagement du territoire.
L'ESN est utilisé pour le calcul des cumuls d'aides à finalité régionale (aides liées à l'investissement productif des entreprises dans les zones PAT « industrie » et dans les DOM).
Dans les autres cas (aides à l'investissement productif des PME hors zones PAT, aides à l'environnement, aides à la recherche...), les cumuls d'aide se calculent en ESB.
Déclaration préalable de l'entreprise
Le recensement des aides notifiées et des aides allouées sur la base d'un règlement communautaire d'exemption - notamment au titre du règlement de minimis - dont bénéficie ou a bénéficié chaque entreprise, nécessite une déclaration systématique et obligatoire de celle-ci.
A l'occasion du dépôt d'une demande d'aide publique ou de la signature d'une convention, chaque entreprise est tenue de déclarer :
- l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le projet qu'elle présente ;
- et l'ensemble des aides publiques qu'elle a perçues durant les trois dernières années, au titre du règlement communautaire d'exemption n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Cette déclaration constitue une condition de recevabilité du dossier de demande d'aide de l'Etat ou des fonds européens.
Elle doit faire l'objet d'un examen lors des réunions des comités d'attribution des aides, qui vérifieront la conformité des aides allouées ou envisagées au regard des règles communautaires.
A cette fin, les préfets devront notamment attirer l'attention des collectivités territoriales sur la nécessité d'instaurer, pour la mise en oeuvre de leurs propres aides, une procédure de déclaration préalable similaire à celle explicitée plus haut pour les aides de l'Etat.
Examen des règles de cumul
au niveau d'un projet d'entreprise
Le respect des règles de cumul
au sein d'une même finalité d'aide
L'assiette et les taux de cumul d'aide sont définis par la Commission européenne dans chaque encadrement ou règlement communautaire régissant une finalité d'aide.
On peut recenser ainsi six grandes finalités d'aides :
- la finalité « régionale », qui concerne les aides à l'investissement productif des grandes entreprises et des PME dans les zones assistées (PAT « industrie » et DOM) ;
- la finalité « PME », relative aux aides à l'investissement productif des PME en dehors des zones assistées ;
- la finalité « emploi », qui autorise les aides à la création et au maintien d'emploi ;
- la finalité « formation », qui vise les aides à la formation des salariés ;
- la finalité « environnement », qui concerne les aides à l'amélioration par les entreprises du respect de l'environnement ;
- la finalité « recherche », qui promeut les aides à la recherche et au développement.
Lorsqu'une entreprise bénéficie d'au moins deux aides provenant de dispositifs se rattachant à une même finalité, il convient de limiter le total des aides concernées au taux de cumul prévu par le texte communautaire régissant cette finalité, sur la partie de l'assiette éligible qu'il définit.
Il convient donc de recenser les aides allouées ou envisagées sur le projet de l'entreprise et de les classer selon les différentes finalités d'aides, afin de vérifier, le cas échéant, les règles de cumul propres à chaque finalité.
L'annexe I de la présente circulaire dresse une liste des différents régimes d'aides aux entreprises approuvés dans chacune des finalités d'aides et expose les règles communautaires de cumul d'aides qui y sont liées.
Cette liste retrace les dispositions en vigueur à la date de la présente circulaire.
d'aides sur une assiette commune de dépense
Une fois la vérification des cumuls d'aides au sein de chaque finalité effectuée, il convient d'examiner s'il est envisagé d'octroyer deux aides relevant de finalités différentes pour une même assiette de dépenses du projet de l'entreprise.
Si tel est le cas, le taux d'aide cumulé ne doit pas dépasser le taux du régime d'aide le plus favorable engagé.
Examen du cumul d'aides au niveau de l'entreprise :
le cumul des aides de minimis
Des aides peuvent être allouées aux entreprises sans notification préalable ou sans respecter les conditions d'un régime notifié, dans le cadre du règlement d'exemption n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ce règlement dispense de notifier les aides, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 100 000 EUR par entreprise pour une période de 3 ans à compter de la date de la décision d'attribution de la première aide de minimis.
Lorsqu'il est envisagé d'attribuer une aide à une entreprise au titre du règlement de minimis, il est indispensable, au préalable, d'effectuer le contrôle du montant total des aides de minimis reçues pendant les trois années précédentes.
Ne sont à comptabiliser dans la vérification du respect de ce montant que les aides allouées sur la base du règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
L'entreprise doit être informée du caractère de minimis de l'aide par l'autorité attributaire lorsque celle-ci utilise le règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis comme base juridique communautaire pour son intervention, afin qu'elle puisse en faire état dans la déclaration de toutes les aides reçues, visée au point 2.2.2 et établir un compte de cumul.
La règle de minimis s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :
- des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne qui peuvent bénéficier d'aides de minimis agricoles, dont les règles sont identiques mais les plafonds différents ;
- des aides en faveur d'activités liées à l'exportation ;
- des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
En outre, le dispositif d'aide de minimis ne peut être invoqué pour subventionner les dépenses de matériel roulant des entreprises du secteur des transports.
L'éligibilité du secteur des transports au dispositif des aides de minimis, à l'exclusion des dépenses de matériel roulant des entreprises de ce secteur, a été annoncée par un communiqué de presse de la Commission européenne du 3 mars 2004.
La modification correspondante du règlement de minimis devrait intervenir au cours du premier semestre 2006.
La notion d'« entreprise » vise ici la forme juridique de la société, au sens du code du commerce, quel que soit le degré de dépendance de cette société vis-à-vis d'une société mère.
Ainsi, au sein d'un groupe, la vérification du plafond d'aide de minimis devra s'effectuer entreprise par entreprise et non de façon consolidée au niveau du groupe.
Il est souhaitable que l'intensité de l'aide de minimis en pourcentage des dépenses reste comparable aux taux habituellement utilisés en matière d'aide aux entreprises.
Une liste des dispositifs nationaux utilisant la règle de minimis à la date de la présente circulaire est présentée en annexe II.
A ces régimes s'ajoutent les aides de minimis qui ont été mises en oeuvre éventuellement au niveau régional et local.
Règles particulières relatives à certaines entreprises
ou à certains projets
Dans certains cas particuliers, la procédure de notification d'une aide individuelle doit être obligatoirement engagée, même si l'aide est accordée dans le cadre d'un régime notifié ou si elle respecte un règlement d'exemption.
Les règles relatives aux aides
dépassant certains seuils
Doit être notifiée toute aide individuelle qui, par ses caractéristiques, dépasse les seuils de notification prévus par l'encadrement ou le règlement dont relève l'aide :
- pour les aides à la formation, il s'agit des aides dont le montant dépasse 1 M ;
- pour les aides à l'agriculture, il s'agit, d'une part, des aides portant sur des dépenses dont le coût total dépasse 12,5 M et, d'autre part, des aides dont le montant est supérieur à 6 M ;
- pour les aides à l'emploi, il s'agit des aides dont le montant dépasse 15 M sur une période de trois ans ;
- pour les aides à l'investissement des PME, il s'agit, d'une part, des aides portant sur des dépenses dont le coût total est supérieur à 25 M lorsque l'intensité d'aide envisagée dépasse 50 % des taux applicables et, d'autre part, des aides individuelles dépassant un montant de 15 M ;
- pour les aides à la recherche, il s'agit des aides portant sur des dépenses dont le coût total dépasse 25 M et dont le montant est supérieur à 5 M ;
- pour les aides à l'environnement, il s'agit des aides portant sur des dépenses dont le coût total dépasse 25 M et dont le montant est supérieur à 5 M ;
- enfin pour les aides aux PME du secteur de la pêche, il s'agit, d'une part, des aides portant sur des dépenses supérieures à 2 M et, d'autre part, des aides dont le montant annuel dépasse 1 M.
Les règles relatives aux grands projets d'investissement
Toutes les aides publiques envisagées en faveur de projets d'investissement dépassant un montant de 50 M doivent faire l'objet, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'octroi de l'aide, d'une information à la Commission européenne, contenant les éléments mentionnés à l'annexe A de l'encadrement multisectoriel.
De plus, dans les cas prévus au paragraphe suivant, une notification individuelle est prévue.
L'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement, adopté par la Commission européenne le 19 mars 2002 (JOCE C 70/8 du 19 mars 2002), impose aux pouvoirs publics de notifier toute aide supérieure, en équivalent subvention brut :
- à 8,625 M dans une zone PAT « industrie » à taux réduit (zone à 11,5 %) ;
- à 12,75 M dans une zone PAT « industrie » à taux normal (zone à 17 %) ;
- à 17,25 M dans une zone PAT « industrie » à taux majoré (zone à 23 %) ;
- à 48,75 M dans les départements d'outre-mer.
Les projets ainsi notifiés ne peuvent bénéficier d'une aide que dans des conditions très strictement définies par l'encadrement.
Les règles relatives aux entreprises en difficulté
Les règles applicables aux entreprises en difficulté sont explicitées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02 publié au JOUE du 1er octobre 2004).
Elles précisent en particulier que doivent être notifiées individuellement, sauf si elles sont inférieures au de minimis :
- toute aide au sauvetage ou à la restructuration, en l'absence de régime spécifique pour les PME en France ;
- et toute aide, y compris couverte par un régime d'aide ou un règlement d'exemption, accordée à une entreprise grande ou moyenne bénéficiant par ailleurs d'une aide au sauvetage ou à la restructuration.
Les règles spécifiques à certains secteurs encadrés
Dans certains secteurs en situation de surproduction, les règles communautaires d'autorisation des aides sont plus strictes.
Sans préjudice du respect des règles relatives à l'utilisation des régimes notifiés ou des règlements d'exemption, il convient d'appliquer les règles spécifiques suivantes :
Dans les secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, tels que définis aux annexes B et D de l'encadrement multisectoriel du 19 mars 2002, seules peuvent être autorisées les aides à l'investissement des PME ;
Dans le secteur de l'automobile, défini par l'annexe C de l'encadrement multisectoriel du 19 mars 2002, les taux d'aides à l'investissement sont limités à 30 % du plafond régional dès lors que le montant d'aide dépasse 5 millions d'euros ;
Dans le secteur de la construction navale, tel que défini par l'encadrement des aides d'Etat à la construction navale du 19 décembre 2003 (JOUE C 317/11 du 30 décembre 2003), les aides versées dans les départements d'outre-mer ne doivent pas dépasser une intensité de 22,5 %.
Celles versées dans les zones PAT « industrie » à taux normal et à taux majoré ne peuvent dépasser une intensité de 12,5 % ; dans les zones PAT « industrie » à taux réduit, le taux applicable est de 10 % ESN.
L'Etat assumant la responsabilité de l'application des politiques communautaires et en particulier des dispositions relatives aux aides d'Etat, il appartient aux autorités nationales d'effectuer toutes les notifications à la Commission européenne, qu'il s'agisse de régimes d'aides, d'aides individuelles ou de cumuls d'aides et que celles-ci soient allouées sur fonds d'origine nationale, locale ou européenne.
C'est à ces mêmes autorités qu'il revient de produire des rapports annuels d'exécution des régimes autorisés et de répondre à toutes les demandes de la Commission européenne.
L'Etat est également responsable devant les autorités communautaires du respect des dispositions des règlements communautaires d'exemption et il doit procéder à ce titre à la transmission des informations nécessaires à la Commission européenne, notamment des rapports annuels et des formulaires d'information.
1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, les obligations résultant de la mise en oeuvre des règlements d'exemption s'imposent aux collectivités territoriales.
des règlements communautaires d'exemption
Les règlements communautaires d'exemption imposent à l'Etat et aux collectivités territoriales qui les utilisent de respecter un certain nombre de règles de procédure détaillées ci-dessous.
Il convient de rappeler que le règlement d'exemption des aides à l'emploi permet uniquement à l'Etat et aux collectivités territoriales compétentes de mettre en oeuvre des régimes d'aide et non pas des aides individuelles.
Information des entreprises
Pour l'utilisation des sept règlements communautaires d'exemption en vigueur énumérés au point II-2.1.2 de la présente circulaire, les organismes attributaires des aides doivent informer l'entreprise que l'aide en question est versée sur la base du règlement communautaire d'exemption, en citant son intitulé et ses références de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cela permet à l'entreprise d'identifier les aides de différente nature qu'elle reçoit, et notamment les aides de minimis, pour les intégrer ensuite à la déclaration décrite au point II-2.2.2 lors de la sollicitation d'une nouvelle aide.
Information de la Commission européenne
Excepté pour l'utilisation du règlement communautaire d'exemption n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, l'Etat, par l'intermédiaire du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), doit s'engager à transmettre à la Commission européenne un formulaire d'information dûment complété, relatif à la création de tout régime d'aide ou à l'attribution de toute aide individuelle (allouée en dehors d'un régime d'aide) qui utilise comme base juridique l'un des règlements communautaires d'exemption (PME, emploi, formation, PME agricole, PME pêche).
Ces formulaires d'information doivent être adressés à la Commission européenne dans les délais suivants :
- 20 jours ouvrables à compter de la mise en oeuvre du régime d'aide ou de l'attribution de l'aide individuelle, pour les règlements communautaires d'exemption relatifs aux aides à la formation, aux aides aux PME et aux aides à l'emploi ;
- 10 jours ouvrables à compter de la mise en oeuvre du régime d'aide ou de l'attribution de l'aide individuelle, pour les règlements communautaires d'exemption relatifs aux aides aux PME agricoles et aux aides aux PME du secteur de la pêche.
Il est donc nécessaire que chaque organisme souhaitant, dans le champ de ses compétences d'intervention économique, utiliser un règlement communautaire d'exemption pour créer un régime d'aide ou allouer une aide individuelle à une entreprise transmette le formulaire d'information aux administrations centrales de l'Etat, afin qu'elles l'adressent dans les délais impartis à la Commission européenne.
Vous veillerez à rappeler cette obligation aux différentes collectivités territoriales susceptibles d'utiliser ces règlements communautaires d'exemption pour qu'elles vous transmettent dans les meilleurs délais les formulaires d'information correspondant aux dispositifs d'aide envisagés.
Les règlements d'exemption imposent aux pouvoirs publics de conserver l'ensemble des informations relatives aux aides mises en oeuvre pendant une durée de dix ans.
La Commission européenne est en effet susceptible de demander à l'Etat à tout moment durant ce délai la communication de toute information relative à l'attribution d'une aide à une entreprise sur la base d'un des règlements communautaires d'exemption.
L'Etat doit également adresser à la Commission européenne un rapport annuel sur la mise en oeuvre des différents règlements communautaires d'exemption.
des régimes d'aides notifiés existants
Lorsqu'un régime d'aide notifié est utilisé comme base juridique pour l'intervention publique en faveur d'une entreprise, il convient de solliciter au préalable une déclaration de l'entreprise sur les aides reçues ou envisagées sur le projet sur lequel porte la subvention.
Cette déclaration servira à s'assurer du respect des règles de cumul d'aides évoquées au point II.
Il convient ensuite de s'assurer que l'aide envisagée respecte bien l'ensemble des conditions de mise en oeuvre du régime d'aide qui ont été notifiées à Bruxelles et approuvées par la Commission européenne.
Pour cela, il faut se référer aux textes juridiques de mise en oeuvre et au vade-mecum des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, qui synthétise l'essentiel des règles d'intervention des régimes d'aide notifiés.
La plupart des décisions communautaires d'approbation des régimes d'aides sont publiées sur le site internet de la Commission européenne (cf. point II-2.1.3 et annexe I).
Vous veillerez à archiver les documents relatifs à l'attribution d'aides aux entreprises dont vous assurez la gestion ou le suivi pendant dix ans à compter de la décision d'attribution de l'aide, soit la période de prescription réglementaire.
Cette obligation devra être rappelée aux collectivités territoriales à l'occasion de la transmission par le préfet d'une décision autorisant l'utilisation d'un régime notifié.
Procédure de notification des aides
L'Etat est responsable de l'application du droit communautaire devant la Commission européenne et les juridictions communautaires.
C'est à ce titre qu'il doit notifier les projets de régimes d'aides ou d'aides individuelles à la Commission européenne, y compris ceux des collectivités territoriales, conformément à l'article 88 du traité CE.
Dans le cas où les collectivités territoriales et leurs groupements souhaiteraient mettre en oeuvre un régime d'aide spécifique qui n'entre dans aucun des régimes notifiés existants, ni aucun des règlements d'exemption publiés, ce dernier devra être notifié et approuvé par la Commission européenne préalablement à sa mise en oeuvre.
Toute aide versée en méconnaissance de cette règle est réputée illégale, la Commission européenne peut alors ordonner sa récupération, ainsi que la suspension du régime qui la prévoit.
Les procédures de notification des aides à la Commission européenne sont exposées dans les règlements (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004.
Ce dernier règlement contient en annexe les formulaires et documents de notification à utiliser, selon la nature des aides en cause.
Avant de prendre la délibération qui institue l'aide envisagée, la collectivité doit adresser une demande de notification au représentant de l'Etat.
Cette demande est transmise par le préfet de région, assortie de son avis, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire de la direction générale des collectivités locales [2]) qui l'adresse au SGAE chargé de coordonner l'ensemble des notifications qui lui sont proposées par les ministères compétents, y compris pour les aides mises en oeuvre au plan local.
Le SGAE s'assure auprès des ministères que les règles de droit interne ont été respectées.
Aucun projet comportant des irrégularités au regard de la réglementation nationale n'est notifié.
Il est rappelé que le régime d'aide envisagé ne peut en aucun cas être mis en oeuvre avant l'autorisation de la Commission européenne.
Aussi et compte tenu des délais d'examen requis par celle-ci, qui sont rarement inférieurs à six mois, il est indispensable de transmettre le projet d'aide à un stade suffisamment avancé, mais dans des délais compatibles avec la procédure de notification.
Le projet de délibération de la collectivité fixant les règles du dispositif prévu doit être joint à la notification.
Par ailleurs, en raison de la lourdeur de cette procédure, il importe de veiller à utiliser en priorité les possibilités offertes par les régimes d'aides approuvés existants et les règlements d'exemption, le recours à la procédure de notification étant à réserver à des cas dûment justifiés.
Enfin, il est souligné que chaque régime d'aide autorisé par la Commission européenne, après notification, doit faire l'objet d'un rapport annuel à ses services.
Cette obligation devra être rappelée aux collectivités territoriales à l'occasion de la transmission par le préfet d'une décision de la Commission européenne autorisant des aides notifiées.
Procédure dite de « mesures utiles »
prévue à l'article 88.1 du traité
Lorsque la Commission européenne modifie le contenu des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, elle adopte en général une procédure dite « de mesures utiles » par laquelle elle demande aux Etats membres d'adapter l'ensemble des régimes d'aide en vigueur concernés par les règles en cause.
Cette procédure nécessite que l'Etat adapte dans les délais impartis les régimes d'aide notifiés dont il assure la gestion.
Cette procédure concerne également les régimes d'aide locaux de l'Etat ou de collectivités territoriales, qui ont pu faire l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne et d'une approbation par celle-ci.
Dans cette hypothèse, les services des départements ministériels concernés vous solliciteront afin de relayer auprès des collectivités territoriales ou des services déconcentrés, les contraintes liées à l'application de cette procédure de « mesures utiles ».
1511-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rappelle en outre cette obligation aux collectivités.
Réponse aux demandes et enquêtes de la Commission
La Commission européenne peut être saisie par les entreprises, les particuliers ou les autres Etats membres de plaintes concernant l'attribution d'aides publiques.
Dans ce cas, elle adresse à l'Etat membre des demandes précises d'information sur les aides en cause, auxquelles il doit être répondu dans un délai très bref.
Afin de préparer cette réponse, les départements ministériels compétents peuvent être amenés à demander au préfet de la région ou du département dans lequel l'entreprise aidée est localisée de leur transmettre toutes informations utiles à l'élaboration de la réponse.
Il incombe aux préfets de mobiliser pleinement leurs services (secrétariat général pour les affaires régionales, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction régionale de l'agriculture et de la forêt, etc.) et de solliciter, le cas échéant, l'avis économique du trésorier-payeur général.
Comme pour les notifications, le SGAE coordonne les réponses obtenues des départements ministériels concernés et prépare la réponse des autorités françaises.
Pour tenir compte de cette nécessaire étape de coordination interministérielle, le respect des délais fixés pour les projets de réponse est impératif.
Les autorités françaises disposent en général de vingt jours ouvrables pour adresser leur réponse à la Commission européenne.
Procédure de récupération des aides illégalement versées
En cas de décision négative concernant une aide, la Commission européenne décide que l'Etat membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire.
Le montant à récupérer comprend l'aide et les intérêts calculés selon la méthode définie par la Commission européenne.
Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.
La récupération de l'aide doit être effectuée sans délai.
Le défaut d'exécution d'une décision de récupération d'aides expose l'Etat membre au risque d'un recours en manquement exercé à son encontre par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Le recours peut déboucher sur une condamnation sous astreinte.
1511-1-1 susmentionné, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide faisant l'objet d'une décision négative de la Commission européenne est tenu de procéder sans délai à sa récupération.
Il convient de rappeler à ces collectivités et groupements qu'ils supporteraient les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération d'aides prononcées par la Commission européenne.
Les décisions de récupération d'aides sont adressées aux départements ministériels concernés par le SGAE qui centralise et coordonne les informations nécessaires pour rendre compte à la Commission européenne de la bonne exécution de ces décisions.
LISTE DES RÉGIMES D'AIDE NOTIFIÉS, CLASSÉS SELON LEUR FINALITÉ, ET RÈGLES DE CUMUL D'AIDES AFFÉRENTES À CES RÉGIMES
a) Cumul des aides à finalité régionale : aides en zone assistée à l'investissement productif ou la création d'emploi liée à l'investissement :
Cette règle de cumul s'applique si une entreprise située dans les zones PAT « industrie » ou dans les département d'outre-mer bénéficie d'au moins deux aides liées à l'investissement productif pour son projet.
Texte communautaire de référence :
Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat à finalité régionale (JOCE C 74/9 du 10 mars 1998).
Principaux dispositifs d'aides concernés par le cumul :
- aides allouées aux PME en zone PAT « industrie » sur la base du règlement d'exemption n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des article 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie » N 782/99) ;
- aides du FDPMI (N 112/2000) en faveur des PME en zone PAT « industrie » et dans les DOM ;
- interventions du régime cadre d'aide des collectivités locales à l'investissement des grandes entreprises (N 440/2003) ;
- aides à l'immobilier d'entreprise et les aides aux terrains (en zone PAT « industrie » uniquement) ;
- exonération de taxe professionnelle (en zone PAT « industrie » uniquement) ;
- aides des sociétés de conversion, du groupe Charbonnages de France-SOFIREM, de FINORPA et du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) (N 2/89 et N 286/2000) ;
- interventions de la SODIE (N 501/95) en zone PAT « industrie » ;
- interventions de la société de conversion du groupe entreprise minière et chimique (SODIV - N 253/96) ;
- aides fiscale à l'investissement en Corse (N 9/2003) ;
- fonds d'investissement de la Lorraine (N 122/2003) ;
- intervention du régime cadre tourisme (N 882/96) en faveur des grandes entreprises et des PME dans les zones assistées (PAT « industrie » et DOM).
Assiette type :
Les dépenses éligibles à l'aide comprennent :
- le coût salarial sur deux ans des emplois créés liés à l'investissement ;
- les investissements dans des immobilisations corporelles (terrains, bâtiments et équipement) ;
- les investissements dans des immobilisations incorporelles (transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées).
Pour les régimes d'aide à finalité régionale, les aides sont allouées :
- soit sur l'assiette de l'investissement initial ; dans ce cas, l'aide est calculée en pourcentage de la valeur de l'investissement établie sur la base d'un ensemble uniforme de dépenses, correspondant aux éléments suivants de l'investissement : terrain, bâtiment et équipement ;
- soit sur l'assiette du coût salarial des emplois créés liés à cet investissement ; dans ce cas, le montant de l'aide est exprimé en pourcentage des coûts salariaux, toutes charges comprises, afférents aux emplois créés sur une période de deux ans.
Lorsque l'entreprise bénéficie d'au moins deux régimes d'aides à finalité régionale, il convient de s'assurer que l'intensité totale de ces aides ne dépasse pas les plafonds d'intensité de la zone PAT dans laquelle elle se situe (soit 10, 15, 20 % pour les grandes entreprises en ESN) ou, s'agissant des DOM, le taux de 65 %.
L'assiette du cumul d'aide peut être constituée soit du total des dépenses d'investissement productif éligibles, soit du coût salarial des emplois créés (en lien avec l'investissement) sur une période de deux ans.
b) Cumul des aides à finalité PME : aides à l'investissement des PME hors zone assistée :
Cette règle de cumul s'applique pour les aides liées à l'investissement productif des entreprises situées en dehors des zones PAT « industrie » et des département d'outre-mer.
Règlement n° 70/2001 modifié par le règlement n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le règlement des aides aux PME prévoit deux types d'interventions en faveur des entreprises : les aides à l'investissement matériel (productif) et les aides à l'investissement immatériel.
Il convient de distinguer entre ces deux catégories d'aides pour vérifier le cumul d'aides.
Régimes d'aides à l'investissement :
- aides à l'investissement productif des PME allouées sur la base du règlement n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement n° 364/2004 en dehors des zones PAT « industrie » et des DOM ;
- aides du FDPMI (N 112/2000) en dehors des zones PAT « industrie » et des DOM ;
- interventions du régime cadre tourisme (N 882/96) en faveur des PME en dehors des zones assistées (PAT « industrie » et DOM) ;
- immobilier par tertiaire (N 369/97) ;
- régime des aides des collectivités à l'investissement des PME (N 198/99) ;
- prêt d'honneur aux créateurs d'entreprise (N 447/2000) ;
- intervention des fonds de garantie (N 449/2000) ;
- dispositif d'aide dérogatoire pour les zones sortant de la carte PAT « industrie » ;
- CRITT (N 6/89) ;
- interventions de la SODIE (N 501/95) hors zone PAT « industrie » en faveur des PME ;
- dispositif d'actions collectives (N 120/90).
Régimes d'aide au conseil ou la participation aux foires et salons :
- aides au conseil du FRAC, ARC (N 662/99 et 2/99), FRAC agricole (N 458/2000).
Assiettes types éligibles :
Il convient de distinguer les assiettes particulières suivantes :
- le coût salarial sur deux ans, toutes charges comprises, des emplois créés liés à l'investissement ;
- les dépenses de conseil.
Pour les régimes d'aide à l'investissement relevant de la finalité PME, les aides sont allouées :
- soit sur l'assiette du coût salarial des emplois créés liés à cet investissement ; dans ce cas, le montant de l'aide est exprimé en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés sur une période de deux ans.
L'intensité brute des aides allouées sur un projet d'investissement d'entreprise, sur la base des dispositifs précités ne peut dépasser :
L'assiette du cumul d'aides peut être constituée soit par le total des dépenses d'investissement productif éligibles, soit par le coût salarial des emplois créés (en lien avec l'investissement) sur une période de deux ans.
Aide au conseil ou à la participation aux foires et salons :
Les taux de cumul des aides au conseil et des aides à la première participation aux foires et salons sont de 50 %.
c) Cumul des aides à finalité « environnement » : aides pour la protection de l'environnement :
La règle ci-dessous s'applique dès lors qu'une entreprise reçoit au moins deux aides relevant de la finalité « environnement » sur le même projet.
Encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement (JOCE C 37/03 du 3 février 2001).
Principaux dispositifs d'aide concernés par le cumul :
- aides du régime cadre environnement (N 862/96) ;
- régimes d'aide de l'ADEME :
- qualité de l'air (air sources fixes - N 37/2002) ;
- FIDEME (N 353/2001) ;
- ADEME Déchets (N 117/B/2001) ;
- ADEME Energie (N 115/2000) ;
- OPATB Opération programmée d'amélioration thermique des bâtiments (N 493/2001) ;
- ADEME Energie renouvelable (N 114/2001 et N 117/A/2001) ;
- aides aux transports (N 353/2001) ;
- assistance conseil dans le secteur agricole (N 689/2002) ;
- aides à la recherche et au développement (N 84/2003) ;
- régimes d'aide des agences de l'eau :
- aides à la gestion de l'eau (N 493/2002) ;
- aides à la lutte contre la pollution de l'eau (N 497/2002) ;
- aides à l'élimination des déchets dangereux pour l'eau (N 496/2002) ;
- aides aux études à caractère général dans les domaines de la gestion et de la lutte contre la pollution de l'eau (N 492/2002).
Assiette du cumul d'aide :
Les taux plafonds d'aide sont appliqués à l'assiette éligible des aides à l'environnement, définie dans l'encadrement du 3 février 2001 (partie E 1-7 de l'encadrement).
L'intensité brute des aides allouées sur un projet d'entreprise, sur la base des dispositifs précités, ne peut dépasser les taux d'aide fixés au point E de l'encadrement communautaire du 3 février 2001, sur l'assiette éligible des dépenses.
Si une dépense reçoit à la fois des aides à l'environnement et des aides relevant d'autres finalités, le plafond d'aide du régime le plus favorable est applicable sur cette partie de dépenses.
d) Cumul d'aides à finalité « emploi » : aides à la création et au maintien d'emploi :
Cette règle de cumul s'applique lorsqu'une entreprise reçoit au moins deux aides à l'emploi sur le même projet.
Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi.
Principaux dispositifs d'aide concernés :
- aides allouées sur la base du règlement d'exemption des aides à l'emploi n° 2204/2002 ;
- régime d'aide FRED (N 67/92) ;
- prime régionale à l'emploi (N 443/2000) ;
- primes d'aménagement du territoire pour les projets de création d'emploi dans les entreprises de service aux entreprises (N 782/B et C/99).
Les différentes aides à l'emploi allouées sur la base des dispositifs d'aide précités, pour un même projet d'entreprise, doivent respecter les taux de cumul suivants, sur l'assiette éligible des aides à l'emploi :
L'intensité « brute » de l'aide exprimée en pourcentage des coûts salariaux, toutes charges comprises, de l'emploi aidé pendant deux années ne doit pas dépasser 7,5 % dans les moyennes entreprises et 15 % dans les petites entreprises.
Dans les zones PAT « industrie » et dans les DOM, pour une grande entreprise, les intensités « nettes » maximales sont celles applicables aux aides régionales à l'investissement, soit 10, 15 ou 20 % en PAT « industrie » selon les zones, et 65 % dans les DOM.
Ces taux peuvent être majorés pour les PME :
- de 10 points brut sans excéder 30 % net en zone PAT « industrie » ;
- et de 15 points brut sans excéder 75 % net dans les DOM.
Cumul de deux aides portant sur la même assiette et sur le même projet (coûts salariaux) :
Les aides « à la création d'emploi » exemptées ou notifiées ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'Etat au sens de l'article 87.1 du traité CE, ni avec d'autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure au taux d'intensité d'aide prévu par le règlement 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi.
Cumul d'une aide à l'emploi liée à l'investissement avec une aide à l'investissement :
Lorsqu'une aide à l'emploi liée à l'investissement se cumule avec une aide à l'investissement, les deux aides cumulées doivent respecter :
- le taux d'aide régionale prévu dans la carte PAT « industrie » ou dans les DOM, (majorés pour les PME),
- le taux d'aide prévu par le règlement PME, en dehors de la carte PAT « industrie » et des DOM.
Ces taux sont appliqués sur l'assiette éligible la plus favorable (soit les coûts salariaux des emplois créés sur deux années, soit l'investissement matériel).
e) Cumul d'aides à finalité « formation » : aides à la formation des salariés :
Cette règle de cumul d'aides s'applique lorsqu'une entreprise reçoit au moins deux aides à la formation sur le même projet.
Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par le règlement n° 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation.
- aides allouées sur la base du règlement d'exemption n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par le règlement n° 363/2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ;
- aides du régime EDDF (N 753/99) ;
- interventions du régime ACE (N 70/95).
Assiette du cumul :
L'assiette de la finalité formation comprend les dépenses suivantes :
- coût de personnel des formateurs ;
- frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation ;
- autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) ;
- amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
- coût des services de conseil concernant l'action de formation ;
- coût de personnel des participants au projet de formation jusqu'à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a à e.
Seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives ou de leur équivalent.
Le total des aides cumulées allouées sur la base des dispositifs d'aide précités, pour des projets de formation, doit respecter les taux de cumul suivants :
- pour la formation générale, les aides sont limitées à 50 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises et à 70 % pour les petites et moyennes entreprises.
Cette intensité est majorée de 5 points pour les entreprises situées dans les zones PAT « industrie » et de 10 points pour les entreprises situées dans les DOM ;
- pour la formation spécifique, les aides sont limitées à 25 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises et à 35 % pour les petites et moyennes entreprises.
Ces intensités sont majorées de 5 points pour les entreprises situées dans les zones PAT « industrie » et de 10 points pour les entreprises situées dans les DOM.
Ces taux sont calculés sur l'assiette éligible des régimes d'aide ou des aides exemptées intervenant sur le projet.
Si les aides cumulées sont allouées sur la base du règlement d'exemption, elles doivent se limiter à 1 MEUR ou être notifiées individuellement à la Commission européenne.
f) Cumul des aides à finalité « recherche » : aides à la recherche et au développement :
Cette règle s'applique dès lors qu'une entreprise bénéficie sur un même projet de deux aides à la recherche et au développement.
Textes communautaires de référence :
Communications de la Commission européenne sur l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement (JOCE C 45/6 du 17 février 1996 et JOCE C 48/2 du 13 février 1998 en matière agricole).
Principaux dispositifs d'aide notifiés concernés :
- aides et avances du régime ANVAR (N 7/87) ;
- grands projets innovants (GPI, N 70/89) ;
- ATOUT (N 10/97 N 463/90) ;
- PAT pour les projets de recherche (N 782/D/99) ;
- filière électronique ;
- jeunes entreprises innovantes (N 190/2003) ;
- fonds de recherche et de la technologie (FRT - N 1014/95) ;
- régime des aides directes des collectivités territoriales aux entreprises en faveur des projets de recherche et développement (N 446/2003).
Les taux de cumul d'aide s'appliquent sur les dépenses éligibles aux aides à la R&D définies dans l'annexe II de la communication de 1996.
Le total des aides provenant des régimes précités doit se limiter aux taux fixés au point 5 de l'encadrement communautaire des aides à la R&D du 17 février 1996.
g) Cumul des aides pour les entreprises de commercialisation et de transformation de produits agricoles :
Cette règle s'applique dès lors qu'une entreprise bénéficie sur un même projet de deux aides relevant de régimes différents.
Celles-ci peuvent provenir de dispositifs d'aide se rattachant à des finalités différentes (régionales, PME...).
- lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole (JOCE du 1er février 2000/C 28/02) ;
- règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
Principaux dispositifs d'aides concernés :
- décision de la Commission européenne C(2004) 2976 du 28 juillet 2004 consécutive à la notification N 553/2003 : régime d'aides aux entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole ;
- prime d'orientation agricole (POA) : décret n° 78/806 du 1er août 1978 ;
- fonds régional d'aide au conseil (FRAC) : aide n° N 2/99 autorisée par la Commission le 5 janvier 2000 ;
- FRAC court agricole : aide n° N 458/00 autorisée par la Commission le 14 août 2000.
Elle comprend les dépenses éligibles définies au point 4.2.3 des lignes directrices agricoles de la Commission.
Un même projet peut être le support d'aides à finalités différentes ; quand une fraction d'assiette d'un projet global bénéficie de plusieurs aides, le respect du cumul doit être vérifié sur cette même fraction.
Le cumul des aides publiques ©Ene peut dépasser 40 % des dépenses éligibles (ou 50 % en zone d'objectif 1) conformément au point 4.2.3 des lignes directrices agricoles de la Commission européenne précitées.
Cependant, dans le cadre de ce plafond de cumul global de 40 %, il est rappelé que chaque aide accordée au titre d'un régime particulier doit respecter le plafond d'aide propre à ce régime.
Les mêmes plafonds sont applicables aux aides sous exemption (règlement [CE] n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles déjà cité).
h) Cumul des aides pour les entreprises de pêche maritime et d'aquaculture et pour les entreprises de commercialisation et de transformation de produits de la pêche :
La règle de cumul des aides publiques en la matière est définie par le règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié, en particulier par ses annexes III et IV et par les lignes directrices de la Commission européenne.
Elle s'applique dès lors qu'une entreprise bénéficie sur un même projet d'aides relevant de plusieurs régimes se rattachant à des finalités différentes (PME, environnement, sauvetage et restructuration d'entreprises en difficulté...).
Les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale ne s'appliquent pas à ce secteur.
- règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
- règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
- règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié par les règlements (CE) n°s 1451/01, 2561/01, 2372/02 et 1421/2004 du 8 septembre 2004 ;
- règlement (CE) n° 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ;
- lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (JOCE du 14 septembre 2004/C 229/5).
Elle comprend les dépenses éligibles définies par les lignes directrices de la Commission européenne, en référence au règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié lorsque celui-ci est d'application.
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser les plafonds prévus par le règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999, en particulier ses annexes III et IV.
Dans le cadre de ces plafonds, chaque aide accordée au titre d'un régime particulier doit respecter le plafond d'aide propre à ce régime.
- Les décisions d'approbation par la Commission européenne des régimes d'aides précités sont généralement disponibles à l'adresse internet suivante :
http://europa.eu.int/comm/secretariat general/sgb/droit com/index fr.htm#aides
Pour apprécier les règles de cumul des aides, il importe notamment de calculer leur équivalent subvention brut (ESB), ce calcul nécessite une actualisation de l'aide au moyen d'un taux de référence calculé chaque année par la Commission.
La valeur de ce taux est disponible sur internet à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/competition/state aid/others/reference rates.html
LISTE DES DISPOSITIFS D'AIDES NATIONAUX EXISTANT À CE JOUR EN APPLICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 69/2001 RELATIF AUX AIDES DE MINIMIS
Dispositif d'aides aux zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine (ZFU et ZRU) :
Pour les ZFU ouvertes le 1er janvier 1997 :
- exonération de l'impôt sur les bénéfices (art. 44 octies I à V du code général des impôts - CGI) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) (art. 223 nonies du CGI) ;
- exonération des cotisations sociales personnelles-maladie-maternité (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996).
- exonération de l'impôt sur les bénéfices (art. 44 octies VI du CGI) et de l'IFA (art. 223 nonies du CGI) ;
- exonération des cotisations sociales personnelles-maladie-maternité (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifié par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003) ;
- exonération pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 C du CGI) ;
- exonération de la taxe professionnelle (art. 1466 A I quinquies du CGI) et des cotisations sociales patronales de sécurité sociale (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifié par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003).
Aides à la collectivité territoriale de Corse :
- prime régionale à la création d'entreprises - aides au maintien et à la création d'emploi limitées à 30 490 EUR (décret n° 2001-607 du 9 juillet 2001) ;
- statut fiscal de la Corse : réduction de la base imposable, exonération des parts régionales et départementales (art. 1472 A ter, 1599 bis et 1586 bis du CGI) ;
- zone franche Corse : exonération d'impôts sur les bénéfices (art. 44 decies du CGI), de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA - art. 223 nonies du CGI) et de la taxe professionnelle (art. 1466 B et B bis du CGI).
Régime prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) n° 95-115 du 4 février 1995 :
Sur l'ensemble des zonages (zones de revitalisation rurale [ZRR], territoires ruraux de développement prioritaire [TRDP], ZRU, PAT) :
- aides du Fonds national de développement des entreprises (art. 43 de la LOADT) ;
- exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles (art. 44 sexies I du CGI) ;
- immeuble des PME : avantage fiscal dans le cadre d'un crédit-bail immobilier (art. 239 sexies D du CGI) ;
- exonération de cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales (art. 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, résultant de l'article 58 de la LOADT) ;
- exonération de droits de mutation lors de la cessation de fonds de commerce en zone PAT (art. 722 bis du CGI).
Entreprises autres que des PME situées en ZRR hors zone PAT industrie :
- régime d'exonération pendant 5 ans de la taxe professionnelle pour les grandes entreprises (art. 1465 A du CGI).
Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans une zone d'emploi en grande difficulté (art. 1647 C sexies du CGI).
Reprise d'entreprise en difficulté :
- exonération d'impôts sur les sociétés (art. 44 septies du CGI) ;
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 A du CGI) ;
- exonération de la taxe professionnelle (art. 1464 B du CGI) ;
- exonération de la taxe pour frais de chambre de commerce et pour frais de chambre de métiers (art. 1602 A du CGI).
Exonérations fiscales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (statut JEI, depuis janvier 2004) :
- exonération d'impôt sur les bénéfices (art. 44 sexies A du CGI) et de l'IFA (art. 223 nonies A du CGI) ;
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 D du CGI) ;
- exonération de taxe professionnelle (art. 1466 D du CGI).
Crédit d'impôt en faveur des PME exposant des dépenses d'équipement en nouvelles technologies (art. 244 quater K du CGI).
Crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant des métiers d'art (art. 244 quater O du CGI).
Amortissement exceptionnel en faveur des industries électro-intensives (art. 217 quinquies du CGI).
Crédit d'impôt-recherche pour les entreprises du textile, de l'habillement et du cuir (art. 244 quater B II h et i du CGI).
Aides pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité :
- exonération d'impôt sur les bénéfices (art. 44 undecies du CGI) et de l'IFA (art. 223 nonies A du CGI) ;
- exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales (art. 1466 E du CGI) ;
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités locales (art. 1383 F du CGI).
Aides à l'immobilier d'entreprise pour les projets d'investissement dans les zones PAT « tertiaire » (décret n° 2005-584 du 27 mai 2005) :
- partie de l'aide des collectivités locales aux PME dépassant 7,5 % des coûts éligibles pour les moyennes entreprises et 15 % de ces coûts pour les petites entreprises ;
- aides des collectivités territoriales aux grandes entreprises.
Aides à l'immobilier d'entreprise locatif dans toutes les zones du territoire (décret n° 2005-584 du 27 mai 2005) : aides à la location de bâtiment permettant de fixer le prix du loyer en dessous de sa valeur (y compris aides versées des pépinières d'entreprises aux entreprises locataires sous forme de rabais sur le prix de location).
Aides prévues par la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 2000 relative au régime d'aide des collectivités territoriales aux PME n° 198/99, approuvé par la Commission européenne le 25 janvier 2000, dans le cas où la règle de minimis est utilisée.
Aides des collectivités territoriales conventionnées avec l'Etat sur le fondement de l'article L.
1511-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles font référence au règlement de minimis.
Aides allouées dans le cadre du régime d'aide n° 447/2000, approuvé par la Commission européenne le 23 mai 2001, relatif aux prêts d'honneur aux créateurs d'entreprise, lorsque les prêts des entreprises ne rentrent pas dans la définition des coûts éligibles (circulaire du Premier ministre du 10 septembre 2002 sur la mise en oeuvre des régimes d'aide à l'ingénierie financière pour la période 2000-2006).
Aides des incubateurs aux entreprises « incubées » en création (décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques).
Crédit d'impôt sur les dépenses de personnel en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France (art. 244 quater I du CGI).
Provision pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme au bénéfice d'entreprises créées ou reprises depuis moins de trois ans, employant moins de vingt salariés (art. 39 octies E du CGI).
Régime d'aide de la société de conversion du groupe Entreprise minière chimique du bassin potassique en Alsace - SODIV - (décision du conseil d'administration de la SODIV de 1994 d'intervenir en capital, sur les crédits publics de reconversion du bassin potassique initialement confiés à la SODIV dans le cadre du contrat de plan Etat-région 1994-1998).
Aides prévues par la circulaire du ministre chargé du tourisme du 23 septembre 1997 relative au régime cadre « tourisme » pour les aides allouées aux petites entreprises qui dépassent les taux suivants :
- 15 % en zone PAT « tertiaire » ;
- 21,5 %, 27 % et 33 % en zone PAT « industrie » respectivement à taux réduit, normal et majoré.
Aide aux travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants qui prennent en charge la cotisation d'assurance vieillesse de leur conjoint collaborateur (art. 10-II de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004).
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - FISAC (circulaire du 17 février 2003 du secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation).
Aides octroyées dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes d'initiative communautaire (PIC) Leader, Interreg, Urban, Equal, cofinancés par les fonds structurels communautaires (FEDER, FSE, FEOGA) lorsque le programme en question cite et utilise la règle de minimis.
DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SYNTHÈSE), RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 6 MAI 2003 (ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2005), ANNEXE I DU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE D'EXEMPTION N° 70/2001, MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT N° 364/2004 DU 25 FÉVRIER 2004
Toute entreprise (entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) peut être qualifiée de PME si elle répond aux critères suivants :
- critère d'effectif : elle occupe moins de 250 personnes ;
- critère financier : son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de son bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Dans cette catégorie, les petites entreprises occupent moins de 50 personnes et ont un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 10 millions d'euros ; les micro-entreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Le caractère de PME s'évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers) soit sur une seule entreprise si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (l'entreprise considérée et ses entreprises liées ou partenaires).
Une entreprise est autonome, si elle n'est pas détenue à plus de 25 % de son capital ou ses droits de vote par une autre entreprise, ou si elle ne possède pas plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise, et si elle ne répond pas à la définition d'entreprise liée exposée ci dessous.
Dans ce cas, les seuils d'effectif et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de la seule entreprise autonome.
Une entreprise est partenaire d'une autre, si l'une détient 25 % ou plus du capital de l'autre ou entre 25 et 50 % de ses droits de vote, ce qui traduit une proximité entre ces entreprises sans position de contrôle de l'une sur l'autre.
Dans ce cas, les seuils d'effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise considérée et, proportionnellement à sa participation au capital ou aux droits de vote, ceux de l'entreprise partenaire.
Sont exclus de cette définition, même si leur participation dépasse 25 %, les investisseurs suivants, sous réserve qu'ils ne détiennent pas de position de contrôle : sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, « investisseurs providentiels », universités ou centres de recherche, investisseurs institutionnels, autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 MEUR et moins de 5 000 habitants.
Hormis ce cas, une entreprise contrôlée directement ou indirectement, à hauteur de 25 % de son capital ou de ses droits de vote par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques ne peut être considérée comme une PME.
Par exception, ce type d'entreprise peut dès lors être qualifiée d'entreprise autonome.
Une entreprise est liée à une autre, notamment si l'une exerce un pouvoir de contrôle sur l'autre parce qu'elle détient une majorité des droits de vote, ou un pouvoir de nomination ou révocation de la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance, ou encore dispose d'une influence dominante mise en place de manière contractuelle.
Dans ce cas, les seuils d'effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise considérée et des entreprises qui lui sont liées.
Les entreprises qui, agissant sur le même marché ou sur des marchés contigus, entretiennent des relations de contrôle à travers une personne ou un groupe de personnes physiques sont assimilées aux entreprises liées.
Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des seuils financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.
Lorsqu'une entreprise, à la date de la clôture des comptes, constate un dépassement des seuils dans un sens ou dans l'autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs.
L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (salariés et assimilés en équivalent temps plein, propriétaires exploitants et associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers).
Les remboursements anticipés sont appliqués aux dernières annuités d'amortissement ; toutefois, sur la demande de l'organisme emprunteur, la caisse des dépôts et consignations peut modifier l'amortissement de manière à répartir différemment les versements ainsi effectués.
Arrêté du 18 janvier 2006 portant modification d'un arrêté approuvant des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 janvier 2006, est approuvée la modification d'un arrêté approuvant des modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Rhône-Alpes Futur », dont le siège est à Lyon.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vendée Logement
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vendée Logement, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
- la gestion automatisée du dossier fiscal du contribuable intitulé "dossier 2004 et de son "résumé permanent (bulletin 2011) ;
- la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la redevance audiovisuelle ;
Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé ainsi rédigé :
"ILIAD IR-TH/redevance audiovisuelle et "Impositions supplémentaires :
- situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- données portées sur les avis d'imposition IR, TH/redevance audiovisuelle, TLV et CSG/CRDS ;
Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété, après les mots : « ILIAD IR/TH », des mots : « - redevance audiovisuelle ».
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
- L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes :
FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ;
TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle).
Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale).
Le traitement "Télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet.
Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert de données relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises
La direction générale des impôts met en oeuvre la procédure dématérialisée de transmission des informations relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises.
Le traitement permet aux établissements payeurs français de transmettre au centre des impôts des non-résidents les informations relatives aux actionnaires non résidents de France, sur support magnétique de type CD-ROM, en vue du contrôle de la retenue à la source.
Numéro d'identification fiscal utilisé par l'administration étrangère ;
Adresse du domicile du bénéficiaire des revenus ;
Montant des dividendes de source française perçus.
Les informations consultables sont les données patronymiques, l'adresse, le montant des revenus et le taux de retenue à la source appliqué à ces derniers.
Les destinataires du traitement sont les agents du centre des impôts des non-résidents et de la recette des impôts des non-résidents.
La durée de conservation des informations est fixée au délai général de reprise.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lunéville, 1, rue Level, 54301 Lunéville Cedex.
Décret n°2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural
223-79, les mots : « Pour l'application du E de l'article R.
« 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L.
223-3 du code rural, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules ; »
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L.
223-3 du code rural, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article L.
237-2 du code rural, les références à l'article R.
Pendant toute la durée du remboursement des prêts effectués pour le compte de l'Etat, les organismes débiteurs ne peuvent, sans l'autorisation préalable de la commission d'attribution des prêts, contracter d'autres emprunts, faire aucun achat de valeurs dont la libération totale ne sera pas immédiate, modifier les conditions de location et d'amortissement des immeubles bâtis ainsi que les conditions des prêts hypothécaires individuels en vigueur au moment de la conclusion du prêt, procéder à l'attribution, à la vente ou à l'échange de terrains ou d'immeubles bâtis.
La commission d'attribution des prêts peut déléguer à la caisse des dépôts et consignations le pouvoir d'accorder dans les cas dont il s'agit les autorisations nécessaires.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Monthélie"
Le tableau figurant à l'article 1er bis du décret du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
723-43 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux services chargés de l'inspection du travail en agriculture les données à caractère personnel prévues à l'article 2 et relatives aux responsables d'élevages avicoles et salariés employés afin d'assurer la garantie de leurs conditions d'hygiène et de sécurité au travail au regard des risques liés à l'influenza aviaire.
Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes : - le nom de l'établissement ; - les nom et prénom du responsable ; - le numéro SIREN de l'établissement ; - l'adresse de l'établissement ; - le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ; - la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.
Ces informations sont transmises aux services régionaux et aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité.
Les services départementaux chargés de l'inspection du travail en agriculture transmettent, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité, aux services habilités des directions départementales des services vétérinaires les informations prévues à l'article 2 en vue d'organiser les mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire.
Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes :
- les nom et prénom du responsable ;
- le numéro SIREN de l'établissement ;
- le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;
- la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.
Arrêté du 2 février 2006 portant homologation de l'avenant n° 6 à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparation et transformation de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations »
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant n° 6 à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparation et transformation de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations ».
Cet avenant porte sur l'allongement de dix à douze mois de la durée maximale admissible pour la date limite d'utilisation optimale (DLUO) des poulets surgelés.
Les cahiers des charges de poulets surgelés label rouge homologués peuvent appliquer cette disposition, sous la responsabilité des opérateurs qui mettent en marché les produits, dès la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
Lors du paiement de la rémunération, l'armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte obligatoirement les mentions suivantes : 1° Le nom et l'adresse de l'armateur ; 2° La référence des organismes sociaux auxquels l'armateur verse les cotisations de sécurité sociale, et, pour les armateurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1973 visé ci-dessus, le numéro de la Nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective applicable au marin ou, à défaut, les références législatives ou réglementaires relatives à la durée des congés payés du marin et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom, la date d'embauche et l'emploi du marin ainsi que sa catégorie dans la classification conventionnelle qui lui est applicable et, pour les officiers, la dénomination de la fonction exercée à bord ; la position du marin est définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° L'indication du classement catégoriel du marin en application du décret du 7 mai 1952 visé ci-dessus ; 6° a) Lorsque le décompte de la durée du travail s'effectue en heures : - la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; - la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des marins dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures ; - le nombre d'heures d'astreinte effectuées ; b) Lorsque le décompte de la durée du travail s'effectue en nombre de jours de mer dans des conditions fixées par le décret du 31 mars 2005 visé ci-dessus : - la période et le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération ; - le nombre de jours travaillés, depuis le 1er janvier de l'année en cours, au sein du même armement ; 7° Le montant de la rémunération brute du marin ; 8° La nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts.
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au marin au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat d'engagement, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document annexé ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le marin ; 10° La date de paiement de ladite somme ; 11° Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une telle période est comprise dans la période de paie considérée ; 12° La périodicité retenue pour le paiement de la rémunération du marin, lorsqu'elle est prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat d'engagement ; 13° Le bulletin de paie peut également comporter l'indication des dates des jours de congé annuel, de repos et de réduction du temps de travail.
Le bulletin de paie ou le document récapitulatif annuel remis au marin mentionne la nature et le montant des contributions patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des marins.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie, qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'armateur est tenu d'établir et de fournir au marin.
Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le marin à le conserver sans limitation de durée.
Le fait de ne pas respecter l'une des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret constitue une infraction punie de la peine prévue au premier alinéa de l'article 69 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans des conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
La récidive est sanctionnée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 69 du code disciplinaire pénal de la marine marchande.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
Lors du paiement de la rémunération, l'armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'armateur ;
2° La référence des organismes sociaux auxquels l'armateur verse les cotisations de sécurité sociale, et, pour les armateurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1973 visé ci-dessus, le numéro de la Nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective applicable au marin ou, à défaut, les références législatives ou réglementaires relatives à la durée des congés payés du marin et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom, la date d'embauche et l'emploi du marin ainsi que sa catégorie dans la classification conventionnelle qui lui est applicable et, pour les officiers, la dénomination de la fonction exercée à bord ; la position du marin est définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° L'indication du classement catégoriel du marin en application du décret du 7 mai 1952 visé ci-dessus ;
6° a) Lorsque le décompte de la durée du travail s'effectue en heures :
- la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des marins dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures ;
- le nombre d'heures d'astreinte effectuées ;
b) Lorsque le décompte de la durée du travail s'effectue en nombre de jours de mer dans des conditions fixées par le décret du 31 mars 2005 visé ci-dessus :
- la période et le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération ;
- le nombre de jours travaillés, depuis le 1er janvier de l'année en cours, au sein du même armement ;
7° Le montant de la rémunération brute du marin ;
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au marin au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat d'engagement, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document annexé ;
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le marin ;
11° Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une telle période est comprise dans la période de paie considérée ;
12° La périodicité retenue pour le paiement de la rémunération du marin, lorsqu'elle est prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat d'engagement ;
13° Le bulletin de paie peut également comporter l'indication des dates des jours de congé annuel, de repos et de réduction du temps de travail.
Décret du 29 décembre 2005 abrogeant le décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 décembre 2005, le décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2005, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires.
Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les conventions peuvent prévoir la gestion de ces immeubles par lesdits organismes.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 1 561 heures » sont remplacés par les mots : « 1 568 heures » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1 582 heures ou 1 561 heures » sont remplacés par les mots : « 1 589 heures ou 1 568 heures » ;
« Les durées annuelles mentionnées au présent article prennent en compte la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'allongement de sept heures de la durée annuelle du travail est réalisé dans les conditions fixées par l'entreprise.
Au 1 de l'article 3 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, après le mot : « jour », il est inséré le mot : « calendaire ».
L'alinéa est complété par les mots : « semestre civil : période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet ; ».
Période nocturne : la période comprise entre 23 heures et 6 heures.
Travailleur de nuit : est travailleur de nuit tout travailleur qui :
« a) Soit accomplit, au moins deux fois par grande période de travail, selon son roulement, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie au 3 ci-dessus ;
« b) Soit accomplit, au cours d'une année civile, au moins 330 heures de travail durant la période nocturne définie au 3 ci-dessus.
« Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière, dans les conditions fixées par le règlement relatif au service de santé au travail pris en application du décret n° 60-965 du 9 septembre 1960 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant à la Société nationale des chemins de fer français les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946.
En cas de problème de santé médicalement reconnu lié au travail de nuit, le travailleur de nuit est transféré, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour.
Au 1, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil » et les mots : « sept heures quarante-six minutes » par les mots : « sept heures quarante-huit minutes ».
Au deuxième alinéa du 3, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
Au quatrième alinéa du 3, les mots : « période de nuit définie à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ».
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 8 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
Au premier alinéa du 4 de l'article 10 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots « période de nuit définie à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ».
L'article 11 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par un 3 ainsi rédigé :
« Le personnel soumis au présent titre, du fait des missions qu'il accomplit, ne peut disposer systématiquement d'une interruption de son service lorsque le temps de travail effectif est supérieur à six heures sans dépasser huit heures.
« Les compensations correspondantes sont incluses dans les durées minimales des repos journaliers à la résidence et des repos périodiques mentionnées aux articles 15 et 16.
Au deuxième alinéa du 2, les mots : « se termine après minuit ou qui commence avant quatre heures » sont remplacés par les mots : « comporte plus d'une heure trente dans la période nocturne définie au 6 ci-dessous ».
Au troisième alinéa du 5, les mots : « comprennent tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « comporte chacune plus d'une heure trente dans la période nocturne définie au 6 ci-dessous ».
Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Période nocturne : la période comprise entre 22 h 30 et 5 h 30 ».
« a) Soit accomplit, au moins trois fois par grande période de travail, selon son utilisation annuelle prévue, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie au 6 ci-dessus ;
« Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière, dans les conditions fixées par le règlement relatif au service de santé au travail pris en application du décret du 9 septembre 1960 susmentionné.
Au a du 1, les mots : « sept heures vingt-quatre minutes » sont remplacés par les mots : « sept heures vingt-cinq minutes ».
Au b du 1, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil » et les mots : « sept heures quarante-trois minutes » par les mots : « sept heures quarante-cinq minutes ».
Au deuxième alinéa du c du 1, les mots : « période de nuit comprise entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Au troisième alinéa du c du 1, les mots : « période de nuit entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Au cinquième alinéa du c du 1, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil » et les mots : « huit heures » par les mots : « huit heures et deux minutes ».
Au troisième alinéa du 3, les mots : « période de nuit entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Au 5, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil ».
Au 1 de l'article 26 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
Au dernier alinéa du 1 de l'article 27 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Au 3, les mots : « la période de nuit définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « la période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Le personnel soumis au présent titre, du fait des missions qu'il accomplit, ne peut disposer systématiquement d'une interruption de son service lorsque le temps de travail effectif est supérieur à six heures.
Les compensations correspondantes sont incluses dans les durées minimales des repos journaliers et supplémentaires mentionnées aux articles 31 et 32.
Au deuxième alinéa du a du 2 de l'article 35 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit visée à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Le premier alinéa du 2 est complété par la phrase suivante :
« Les compensations correspondantes sont incluses dans les repos périodiques et supplémentaires prévus à l'article 32.
Au cinquième alinéa du 5, les mots : « une période de six mois civils » sont remplacés par les mots : « un semestre civil ».
Au troisième alinéa du 1 du I de l'article 39 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil ».
Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les définitions de la période nocturne et du travailleur de nuit leur sont applicables.
Au I de l'article 47 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, après les mots : « cent quatre jours de repos de fin de semaine » sont insérés les mots : « (cent cinq les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) ».
Au premier alinéa du 2, les mots : « semestre en cours » sont remplacés par les mots : « semestre civil en cours ».
« - 25 % pour les 270 premières heures de chaque semestre civil ».
Le quatrième alinéa du 2 est abrogé.
« En ce qui concerne le personnel relevant du titre Ier, le dépassement sur le semestre civil de la moyenne de travail effectif par jour de service limitée au 1 de l'article 7 donne lieu à compensation par attribution de repos compensateurs dans les conditions définies aux 4 et 5 de l'article 17 du présent décret.
Au 1, les mots : « les périodes de nuit définies aux articles 5 et 23 du présent décret » sont remplacés par les mots : « la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 pour les personnels relevant du titre Ier du présent décret ou la période comprise entre 0 heure et 4 heures pour les personnels relevant des titres II et III du présent décret ».
Au 4, les mots : « toute la période de nuit définie à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en totalité la période de 0 heure 30 à 4 heures 30 ».
Arrêté du 25 octobre 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'apporter des actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) 23 060 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) d'une valeur nominale de 1 000 chacune.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Guyonvarch (Olivier), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - M. Fiscus (Laurent)
M. Laurent Fiscus est nommé directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'habitat et du logement à la préfecture de Paris exercées par M. Olivier Filliette, administrateur civil hors classe.
M. Olivier Filliette, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la politique de l'habitat à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, Mlle Bertinotti (Carine) est nommée au grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéraliste.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2005, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre de l'année 2005, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Jouannetaud (Dominique).
M. Huin (Jean-Paul).
Mme Codron (Colette).
Mlle Agasseau (Sylvie).
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2005, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2006 au lieutenant-colonel Régnier (Joël).
Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2006, l'arrêté du 2 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement) est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de : « ingénieure des télécommunications de 2e classe », lire : « ingénieure en chef des télécommunications ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 janvier 2006, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères :
Du cadre d'Orient, à compter du 21 juin 2005 :
Mlle Anne-Charlotte Dommartin.
Du cadre général, à compter du 23 août 2005 :
Mme Sylvie Fortoul, épouse Massierre.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L.
Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, M. Christian Roch Desfontaines, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 16 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 décembre 2005, Mme Karine Duquesnoy, inspectrice du travail, en position de service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 janvier 2006, Mme Cazala (Anne) et M. Rivière (Mériadec), administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2006, Mme Soizic Hervé, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juillet 2005, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2006, Mme Giraud (Marie-Pierrette), assistante ingénieure du Centre national de la recherche scientifique, détachée depuis le 1er janvier 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 2006, Mme Gosselin-Rigambert (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Mancini, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour exercer les fonctions de sous-préfet hors classe, pour une durée de deux ans à compter du 6 mai 2005.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anna-Mylène Lauri-Pontet, SELARL titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille - Château-Gombert, dans le 13e arrondissement (Bouches-du-Rhône).
Mme Lauri (Anna-Mylène), épouse Pontet, est nommée notaire associée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de sous-directrice, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chef de service pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
A moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département, l'organisme qui emprunte s'engage à consentir au profit de l'Etat, avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d'attribution pour la détermination du montant de l'emprunt.
Les frais de cette affectation hypothécaire et de toutes opérations qui en sont la conséquence ou la suite sont à la charge de l'organisme emprunteur.
L'hypothèque est prise pour le compte de l'Etat par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la mainlevée partielle ou totale des inscriptions est donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit par l'agent judiciaire de l'Etat qui ont qualité pour le faire avec ou sans constatation de paiement.
En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la délibération prise par le conseil départemental ou par le conseil municipal et indique, s'il y a lieu, les modalités de cet engagement.
Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 4 mars 2004 fixant les modalités d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2004 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les aides prévues aux articles L.
451-3 du code de l'action sociale et L.
4383-4 du code de la santé publique, octroyées sur la base de critères sociaux dans les limites des plafonds de ressources et des taux des bourses de l'enseignement supérieur fixés annuellement par le ministère de l'éducation nationale, à condition qu'elles ne se cumulent pas avec une autre forme d'aide pécuniaire.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2006, Mme Lindimer (Annie), inspectrice de France Télécom, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er novembre 2001, est, à compter du 1er novembre 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er décembre 2005, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'ONIC est, au titre de l'année 2005, établie comme suit :
M. Philippe Le Du.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Farid Bel Hadj, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 octobre 1952 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Julien Moukarzel, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 25 février 1978 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Décret du 10 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. Cavedon (Jean-Marc)
Par décret en date du 10 janvier 2006, M. Jean-Marc Cavedon, directeur du département de recherche d'énergie nucléaire et de sûreté de l'institut Paul Scherrer en Suisse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Dominique Goutte.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005, sont attribués au profit de la Comédie-Française, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 :
A titre de dotation, un ensemble immobilier, édifié sur la parcelle cadastrée section 01-03-AU n° 2, sise dans le domaine du Palais-Royal à Paris (1er), et divisé en deux volumes comme suit :
A titre de dotation provisoire, un ensemble immobilier, édifié sur la parcelle cadastrée section 01-03-AV n° 1, sise dans le domaine du Palais-Royal à Paris (1er), et divisé en deux volumes comme suit :
La dotation provisoire prendra fin de plein droit le 31 décembre 2008.
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus, actuellement inscrits pour partie au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 754-00032, 754-00039, 754-00047 et 754-00062 respectivement aux rubriques « culture et communication (services centraux) », « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », « Comédie-Française » et « culture et communication (services centraux) », y feront l'objet d'une nouvelle inscription au profit de la Comédie-Française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2005, conformément à l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
Mme Nicole Goudeneche, à compter du 2 mai 2005.
M. Philippe Guiraud, à compter du 1er juillet 2005.
M. Michel Delon, à compter du 16 août 2005.
M. Gérard Duquenoy, à compter du 1er décembre 2005.
Mme Geneviève Alberti, à compter du 22 décembre 2005.
Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) :
M. Marc Makhlouf, directeur adjoint du travail.
M. Edgard Bensamoun, chef des services administratifs au Conseil d'Etat.
M. Louis-Noël Lafay, directeur de préfecture.
M. Jean-François Bordes, directeur territorial.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) :
M. Yann Simon, attaché principal de préfecture.
M. Frédéric Coq, attaché principal d'administration centrale.
Mlle Florence Héry, attaché principal de préfecture.
M. Patrice Angeniol, attaché de service administratif des services déconcentrés.
M. Robert Pech, attaché principal des services déconcentrés.
M. Marc Rousseau, attaché d'administration scolaire et universitaire.
411-2, autres que les sociétés de crédit immobilier, qui désirent obtenir des prêts de l'Etat dans les conditions prévues par les articles R.
431-6, doivent faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après, certifiées conformes par le président : 1. a) En ce qui concerne les offices publics d'habitations à loyer modéré : -le décret qui les a constitués ; -les délibérations du conseil d'administration relatives à l'emprunt demandé, avec justification de l'approbation de l'autorité supérieure ; -la liste des membres du conseil d'administration avec mention de leur qualité ; -les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d'administration qui les ont approuvés ; -le budget de l'année courante. b) En ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré : -les statuts portant mention de l'approbation ministérielle ; -la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité et du nombre d'actions possédées par chacun d'eux ; -les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil d'administration et des comptes rendus des assemblées générales qui les ont approuvés. c) En ce qui concerne les fondations : -le décret qui les a reconnues d'utilité publique ; -la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité ; -les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d'administration qui les ont approuvés ; 2.
Un état détaillé des recettes et des dépenses effectuées depuis la clôture du dernier exercice ou l'établissement du dernier bilan produit ; 3.
Une note relative au fonctionnement de l'organisme donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les ressources que l'organisme peut y consacrer, l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme et les conditions de location des immeubles ; 4.
Un état conforme au modèle déterminé par la commission d'attribution des prêts, donnant la situation de l'organisme à une date aussi rapprochée que possible de celle de la demande.
Dans le cas où ils ont obtenu la garantie du département ou de la commune, les offices publics, les sociétés d'habitations à loyer modéré et les fondations doivent produire une copie de la délibération par laquelle le conseil départemental ou le conseil municipal a : a) Autorisé le préfet ou le maire à intervenir au contrat ; b) Déterminé le montant de l'engagement pris et créé les ressources qui sont spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin.
A cette délibération sont joints, le cas échéant, les actes autorisant la création des ressources.
Avis n° 2005-1054 du 8 décembre 2005 concernant le projet de décret relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L.
La directive service universel dispose, en son article 30, que les Etats membres veillent à ce que tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public qui en font la demande puissent conserver leurs numéros, quelle que soit l'entreprise fournissant le service.
Cette disposition a été transposée en droit français à l'article L.
L'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (Journal officiel n° 179 du 3 août 2005) a complété l'article L.
44 des deux alinéas suivants :
44 du CPCE prévoit donc qu'un décret précisera les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la portabilité des numéros, décret qui est l'objet du présent avis.
- Sur l'enjeu de la portabilité des numéros
L'Autorité attache une importance toute particulière à ce que la portabilité des numéros, fixe ou mobile, permette, dans l'intérêt du client consommateur, entreprise ou entité publique, une fluidité du processus de changement d'opérateur aussi grande que possible.
A cet égard, la portabilité constitue une garantie indispensable à l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés des communications électroniques.
Dans ce cadre, l'Autorité a indiqué, notamment dans son avis n° 2005-0197 en date du 22 mars 2005, que la portabilité des numéros nécessite la mise en oeuvre d'un processus souple, rapide et simple pour le client souhaitant conserver son numéro, sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des clients par les opérateurs.
Ainsi l'Autorité a identifié que les principaux obstacles du système actuellement en vigueur pour la portabilité des numéros mobiles (PNM) résidaient dans le processus de double guichet, et dans le délai trop long de portage et de résiliation.
C'est pourquoi l'Autorité se félicite de l'introduction de ces évolutions législatives qui permettront notamment de réduire le délai du processus à moins de 10 jours, non seulement en ce qui concerne le processus de portage, mais surtout s'agissant de la réduction à 10 jours maximum des préavis de résiliation.
- Sur le projet de décret relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L.
Questions de fond
L'article 1er du projet de décret introduit dans la troisième partie du CPCE une section intitulée « Numérotation et adressage » comprenant les articles D.
406-18 précise le champ d'application de la loi ainsi que certaines définitions employées dans le processus de portabilité des numéros.
De même, il précise les modalités de demande de la portabilité par l'abonné.
Enfin, il est prévu que l'ARCEP précise, en tant que de besoin, les modalités de mise en oeuvre de cet article par une décision prise en application de l'article L.
Concernant les modalités générales de résiliation du contrat qui lie l'abonné à l'opérateur donneur dans le cadre du portage effectif du numéro, l'Autorité comprend que le législateur a souhaité mettre en oeuvre un système de portabilité qui protège l'abonné d'une situation de double facturation pour un même service (sous réserve des conditions contractuelles relatives à la durée minimale d'engagement auprès de l'opérateur donneur, comme rappelé par la loi).
Sur ce point, la loi prévoit que : « sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité ».
L'Autorité souhaite attirer l'attention du ministre sur une possible interprétation fallacieuse de cet alinéa par les opérateurs, selon laquelle le délai de résiliation de 10 jours ne serait pas opposable aux conditions générales de vente relatives aux préavis de résiliation.
Ainsi, un opérateur pourrait prétendre que la résiliation interviendrait bien dans le délai légal de 10 jours tout en indiquant que le client est redevable des montants dus au titre du préavis de résiliation (deux mois par exemple).
Bien évidemment, une telle interprétation aurait pour effet d'annihiler le principal apport de la loi qui est de permettre à l'abonné de bénéficier d'une diminution du délai de portage sans engendrer de façon systématique de double facturation.
L'Autorité considère que l'intention du législateur est sans ambiguïté et que le texte de loi est suffisamment clair et ne nécessite aucune précision complémentaire sur ce point.
Il appartiendra aux services de l'Autorité et à la DGCCRF de veiller à la bonne application de cette disposition.
Par ailleurs, le projet d'article D.
406-19 rappelle les compétences de l'ARCEP vis-à-vis des prestations inter-opérateurs au titre de la portabilité des numéros téléphoniques.
Il précise notamment que l'opérateur attributaire répond aux demandes d'informations raisonnables des exploitants de réseaux relatives aux numéros portés dont il est l'attributaire.
Sur ce point, l'Autorité souligne que les fournisseurs de services de communications électroniques doivent également bénéficier des informations mentionnées afin de pouvoir facturer en bonnes et dues formes leurs abonnés pour les appels à destination des numéros portés.
Au-delà, l'Autorité estime que ces dispositions offrent aux opérateurs le socle juridique nécessaire à la mise en place pérenne d'un mécanisme efficace de routage des appels à destination des numéros portés (routage direct).
L'introduction d'une telle architecture est en effet nécessaire à plusieurs titres.
Elle permet, l'acheminement normal du trafic dans le cadre de l'introduction de nouveaux services (par exemple la visiophonie), tout en évitant de pénaliser les abonnés qui ont porté leur numéro en cas de panne de réseau.
Enfin, elle offre une plus grande efficacité économique.
Dans ce cadre, la mise à disposition des informations relatives aux numéros portés est une étape indispensable à la mise en place par les acteurs du secteur d'une architecture de routage direct.
Cette disposition sera suivie d'autres décisions ou initiatives de l'Autorité et des acteurs en vu de favoriser cette architecture.
Enfin, cet article octroie à l'Autorité les moyens nécessaires pour s'assurer du respect par les opérateurs de l'obligation de reflet des coûts prévu à l'article L.
L'article 2 précise les dates d'entrée en vigueur des dispositions en fonction des types de numéros et des zones géographiques concernées.
A titre liminaire, l'Autorité souhaite indiquer qu'il conviendrait de préciser que les dates d'entrée en vigueur des dispositions ne concernent que la partie relative à l'organisation de la procédure administrative de portage du numéro entre les différents intervenants.
Ainsi, seul le I de l'article D.
406-18 devrait être soumis aux dispositions de l'article 2, à l'exclusion du II, qui doit pouvoir être mis en application dès la publication du décret.
En effet, l'Autorité sera amenée, conformément au II de l'article D.
406-18, à prendre une décision dans le cadre de l'article L.
36-6 du CPCE, et ce antérieurement à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 2.
Concernant la date d'entrée en vigueur de la portabilité des numéros mobiles en métropole, l'Autorité souhaite souligner, comme elle a pu le faire dans le cadre de la réunion organisée le 27 septembre dernier par le ministre délégué à l'industrie, que la mise en oeuvre des évolutions consécutives à l'adoption de la loi nécessite des travaux importants et complexes entre l'ensemble des acteurs concernés.
En effet, ces évolutions engendrent une complexité certaine au niveau des systèmes d'information des opérateurs et de leur interconnexion, tant en ce qui concerne le développement des spécifications nécessaires que leur mise en oeuvre effective.
Ceci implique des travaux à la fois :
- au sein de chaque opérateur ;
- dans le cadre des échanges entre les opérateurs concernés ;
- et enfin, pour les tests inter-opérateurs indispensables au lancement effectif de ces dispositions.
L'ensemble de ces développements nécessite des délais conséquents et difficilement réductibles pour garantir un lancement du nouveau processus de portabilité par l'ensemble des acteurs, dans des conditions qui lui permettent d'être favorablement accueilli par les utilisateurs finals.
Au demeurant, ces évolutions seront d'autant plus complexes et délicates que les mois qui précéderont leur lancement, prévu pour le 1er janvier 2007, correspondent à une période de l'année pendant laquelle les systèmes d'information et les réseaux de distribution sont indisponibles à toute évolution majeure en raison de la très forte activité commerciale.
En outre, compte tenu de la complexité de ces évolutions, il convient de noter que les deux systèmes de portabilité mobile en métropole (système actuel et nouveau système de simple guichet) ne pourront a priori coexister simultanément.
En effet, la gestion en parallèle de deux processus et donc de deux systèmes d'information entre l'ensemble des acteurs concernés engendrera des risques de mauvais fonctionnement au détriment des utilisateurs finals.
Ainsi, l'Autorité attire l'attention sur le fait que la transition entre ces deux systèmes aura vraisemblablement pour conséquence l'impossibilité de réaliser des portages sur une période de deux à trois semaines.
Dans ces conditions, l'Autorité souhaite indiquer que la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la portabilité des numéros mobiles en métropole prévue au 1er janvier 2007 est ambitieuse.
Concernant la portabilité des numéros mobiles dans la zone Antilles Guyane, le calendrier envisagé comporte moins de risque du fait que, d'une part, cette fonctionnalité n'existe pas à ce jour dans cette zone et, d'autre part, la date de mise en oeuvre prévue ne correspond pas à une période de très forte activité commerciale.
De plus, les opérateurs concernés ont lancé depuis plusieurs mois des travaux préparatoires en cohérence avec les nouveaux textes réglementaires.
La complexité des évolutions nécessaires est là aussi réelle mais paraît compatible avec l'échéance du 1er avril 2006.
Concernant la portabilité des numéros mobiles à la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la date proposée, qui correspond à la recommandation initiale de l'Autorité, prenait en compte l'impact économique lourd du changement d'un processus qui vient d'être mise en place à la Réunion.
Toutefois, Orange Réunion, dernier opérateur commercialement ouvert sur ce département, a indiqué qu'il souhaitait une date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2007.
A l'opposé, SRR a indiqué être défavorable à une accélération de ce calendrier étant donné l'impact économique des investissements nécessaires à de telles évolutions.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que le calendrier peut être raccourci au minimum au 1er juillet 2007 en ce qui concerne la portabilité des numéros mobiles dans le département de la Réunion.
Il en va de même pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions de forme
406-18-I précise que le délai de portage (10 jours calendaires) court à compter de la réception par l'opérateur receveur de l'ensemble des informations nécessaires au traitement de la demande de l'abonné.
Dans ce cadre, il apparaît souhaitable de clarifier que les informations nécessaires comprennent tant le traitement de la demande de souscription que la demande de portabilité du numéro.
Par ailleurs, l'Autorité souhaite attirer l'attention du ministre sur la nécessité de préserver les droits des consommateurs en matière de consentement, au regard du délai de rétractation ou de renonciation tant en ce qui concerne le démarchage à domicile que la vente à distance.
Ainsi, l'Autorité s'interroge sur l'opportunité d'insérer une disposition visant à permettre que le délai de portage ne court qu'à compter de l'expiration du délai légal de rétractation ou de renonciation lorsque celui-ci s'applique.
406-18-I introduit le fait que la demande de portabilité peut porter sur plusieurs numéros et que la résiliation du contrat concomitante au portage porte dans ce cas sur la fourniture du service associé aux numéros faisant l'objet du portage.
Cet alinéa joint toutefois deux dispositions, l'une portant sur un cas particulier, l'autre traitant des modalités relatives au cas général.
L'Autorité propose afin d'enlever toute ambiguïté, une reformulation de cet alinéa indiquant, d'une part, que le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat de l'opérateur donneur et, d'autre part, que la demande de conservation du numéro peut porter sur plusieurs numéros, relavant d'un même contrat.
Une proposition de rédaction est formulée en annexe pour chacun des points énoncés ci-avant.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre délégué à l'industrie, et publié au Journal officiel de la République française.
PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA CONSERVATION DU NUMÉRO PRÉVUE À L'ARTICLE L.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avenant qui précise les conditions d'application de l'avenant n° 34 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte.
Avis de concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2006, prise après accord du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2006 pour la section médecine.
- titulaires à la date de clôture des inscriptions : du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 2° de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Leray, domicilié 7, rue du Clos-Huchet, 49630 Mazé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant moins de trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpon (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montpon, 24700 Montpon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex.
Arrêté du 3 février 2006 portant application de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 créant une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003
Le dossier type de demande d'aide financière au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 annexé au présent arrêté est approuvé.
DOSSIER TYPE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE
Au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003
Vous trouverez dans ce dossier :
- une notice d'information concernant le propriétaire et le bâtiment ;
- une fiche de description des dommages.
Objet de la procédure
Conformément à l'article 110 de la loi de finances pour 2006, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination, est mise en place.
Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale (1), situés dans les communes qui ont formulé, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (2) prévue aux articles L.
125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenue.
La présence d'argile susceptible de créer des mouvements différentiels de sol sera vérifiée par les services préfectoraux grâce aux cartes d'aléa retrait-gonflement des argiles réalisées par le BRGM (www.argiles.fr) ou, à défaut, grâce à des cartes fournies par les services de l'Etat ou les collectivités territoriales ou encore par des particuliers.
L'attention des demandeurs est attirée sur le fait que le traitement des dossiers est différent du processus classique d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
Les représentants de l'Etat dans chaque département, assistés des services compétents et deux représentants des entreprises d'assurance, statueront sur l'éligibilité de la demande.
Puis les représentants de l'Etat décideront du montant de l'aide à attribuer en fonction de la gravité des dommages dans le cadre de l'enveloppe financière disponible pour chaque département.
Cette procédure étant différente de la procédure traditionnelle d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles, ce sont les services préfectoraux qui instruiront les dossiers et seront les correspondants des particuliers et non les entreprises d'assurance, qui apporteront toutefois ponctuellement leur assistance dans la constitution des dossiers individuels.
Les demandeurs seront avertis ultérieurement, au terme de l'instruction des dossiers, par un courrier de la préfecture du montant de l'aide qui leur sera attribuée.
Celle-ci sera versée par le trésorier-payeur général de chaque département directement à chaque bénéficiaire.
Il n'y aura pas d'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, mais simplement un arrêté préfectoral qui établira la liste des bénéficiaires et les aides accordées.
Les informations recueillies à partir des éléments fournis dans ce dossier font l'objet d'un traitement informatique destiné à déterminer le montant des aides financières qui pourront être accordées.
Les destinataires des données sont les services préfectoraux chargés de la sécurité civile.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la préfecture à laquelle vous aurez préalablement adressé votre dossier.
Les demandeurs devront fournir à la préfecture du département dans lequel est situé le bâtiment endommagé les documents suivants sous peine de voir leur dossier rejeté :
- une notice d'information concernant le propriétaire (cf. document joint à renseigner) ;
- une fiche de description des dommages (cf. document joint à renseigner) ;
- une copie de la taxe foncière pour 2003 et 2004, ou tout autre document justifiant de la propriété du bien ;
- une copie du dernier avis de la taxe d'habitation ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de l'occupant certifiant que le bâtiment constitue une résidence principale ;
- deux devis d'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert, relatifs aux dommages liés à la sécheresse de juillet à septembre 2003 ;
- une attestation d'assurance du bâtiment concerné pour la période de juillet à septembre 2003 ;
- une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné n'a pas été construit en violation des règles d'urbanisme ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du propriétaire indiquant que le bâtiment a été construit conformément aux règles d'urbanisme.
L'ensemble de ces documents est à envoyer à la préfecture du département où se trouve le bâtiment endommagé avant le 6 avril 2006.
Notice d'information concernant le propriétaire et le bâtiment
- Renseignements concernant le propriétaire
- Renseignements concernant le bâtiment endommagé
Nom de l'occupant du bâtiment : Prénom :
Au 1er octobre 2003, le bâtiment était-il réceptionné depuis plus de dix ans (3) ?
certifie que le bâtiment visé ci-dessus constitue une résidence à usage d'habitation principale, que les renseignements fournis dans les documents joints sont exacts (4) et demande à bénéficier de la procédure d'aide prévue par l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour ce bâtiment.
Signature du propriétaire
Fiche de description des dommages
- Description du bâtiment
Immeuble collectif d'habitation ;
Les parties endommagées de la propriété sont (plusieurs réponses possibles) :
A usage d'habitation ;
Une extension à usage d'habitation (exemple : pièce supplémentaire ajoutée au bâtiment mais faisant partie intégrante de l'habitation) ;
Un garage indépendant ;
Des autres bâtiments indépendants à usage de dépendance (buanderie, remise, etc.) ;
Des clôtures ;
Des aménagements extérieurs (terrasse, escalier, chemin piéton ou voiture, rampe d'accès à un garage...).
- Renseignements sur la construction du bâtiment
Date de construction du bâtiment endommagé :
Nom du constructeur (si connu) :
Une étude de sol avait-elle été réalisée avant la construction du bâtiment ?
Si oui, l'étude de sol mentionne-t-elle la présence d'argile dans le sol ?
(Si oui, joindre si possible une photocopie de l'étude.)
- Environnement du bâtiment
Le bâtiment se trouve dans :
Un lotissement ;
Une zone urbaine dense ;
Une zone isolée, sans voisinage immédiat.
Le bâtiment est (plusieurs réponses possibles) :
Sur un terrain argileux ou réputé comme tel ;
Sur un terrain en pente ;
Entouré d'arbres à proximité (types d'arbres et distances entre le bâtiment et les arbres) :
- types d'arbres distance arbres-bâtiment
- Dommages au bâtiment
Par le passé, le bâtiment a-t-il subi des réparations pour des dommages liés à la sécheresse ?
Si oui, fournir un descriptif des travaux entrepris et leur date :
Les dommages constatés actuellement sur le bâtiment sont (plusieurs réponses possibles) :
De nouvelles légères fissures sur le ravalement des murs extérieurs sans que ces fissures se retrouvent au même niveau à l'intérieur de l'habitation ;
Des fissures anciennes qui se sont aggravées.
Elles sont visibles de l'extérieur et non de l'intérieur du bâtiment ;
De nouvelles fissures sur le/les murs de soubassement (partie visible des fondations par l'extérieur ou par le sous-sol ou le vide sanitaire s'il en existe) ;
De nouvelles fissures sur les murs au-dessus des fondations, sans que l'on constate des fissures sur les murs au niveau des fondations.
Si l'habitation possède des fissures répondant aux deux derniers cas, préciser la nature de ces fissures :
Les fissures sont traversantes (elles ont fracturé le mur et sont visibles semblablement de l'extérieur et de l'intérieur) ;
Les fissures sont extérieures.
Autres cas de fissures qui ne sont pas décrits dans les situations ci-dessus :
Préciser en quelques lignes le positionnement des fissures et leur importance en ouverture (en millimètres, entre les deux lèvres de la fissure ; ex.
: 3 millimètres ou 4 millimètres...).
Des photographies utiles peuvent être jointes :
Le/les plancher(s) sont-ils affaissés et les cloisons se détachent-elles du plafond ou du plancher ?
Les menuiseries (portes et fenêtres) sont-elles en situation de blocage ?
Les menuiseries (portes et fenêtres) rencontrent-elles des difficultés de fermeture ?
Les dommages ont-ils évolué pendant une période significative avant de se stabiliser ?
Les dommages évoluent-ils encore à ce jour ?
Une expertise a-t-elle déjà été réalisée par un expert près les entreprises d'assurance ?
(Si oui, joindre une copie du rapport si disponible ou en préciser le contenu si possible.)
Autres précisions sur la manifestation des dommages qui pourraient être signalées :
(1) Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires d'un bâtiment qui constitue leur habitation ou les propriétaires d'un bâtiment destiné à la location et qui constitue l'habitation principale du locataire.
(2) Ce point sera vérifié par les services préfectoraux.
(3) La réception du bâtiment intervient à l'issue de la construction du bâtiment.
(4) Toute déclaration mensongère, visant à obtenir indûment des aides, expose son bénéficiaire à des poursuites pénales.
Arrêté du 3 février 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
- L'article 28 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé devient l'article 29 du même arrêté.
- Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, après l'article 27, est inséré un article 28 ainsi rédigé :
- L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et maîtrise de l'énergie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, direction des ressources humaines, BP 100, 38521 Saint-Egrève, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier d'Hauteville (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Hauteville, direction des ressources humaines, BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L.
342-5 rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €.
Son produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003 et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 18 janvier 2006 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er février 2006 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des comptes pour le développement industriel sont égaux à 2,25 % ;
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de Mme Isabelle Orvain, appelée à d'autres fonctions :
M. Hervé Hamon, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de membre titulaire.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants de la direction du développement des médias, en remplacement de Mme Axelle Hovine, appelée à d'autres fonctions :
Mme Agnès Deletang, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, en qualité de membre titulaire.
Est nommé à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des dessinateurs et auteurs, en remplacement de M. Michel Blanc-Dumont, appelé à d'autres fonctions :
M. Claude Moliterni, en qualité de membre suppléant.
M. Eric Finot, à compter du 2 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, M. Chauvin (François) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2006, M. Cantini (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des articles L.
Décret n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (1)
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991 DANS LE DOMAINE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (PROTOCOLE « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE »)
Reconnaissant que l'espace alpin est un territoire dont l'importance concerne l'Europe dans son ensemble, que son relief, son climat, son hydrologie, sa végétation, sa faune, ses paysages et sa culture constituent un patrimoine spécifique et diversifié et que les secteurs de haute montagne, les vallées alpines et les préalpes forment des ensembles écologiques dont la préservation n'intéresse pas les seuls pays alpins ;
Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de développement de la population locale ;
Conscientes que l'espace alpin remplit en plus différentes autres fonctions d'intérêt général, notamment celles d'espace touristique et de loisirs ainsi que de support de voies de communications essentielles à l'Europe ;
Considérant que les limites naturelles de l'espace et la sensibilité des écosystèmes posent des problèmes de compatibilité avec la croissance de la population locale et non locale ainsi qu'avec l'augmentation sensible des besoins en surfaces nécessaires pour remplir les diverses fonctions mentionnées ci-dessus et que, de ce fait, il en résulte des dommages et des menaces pour l'équilibre écologique de l'espace alpin ;
Reconnaissant que ces besoins ne sont pas uniformément répartis et qu'ils se concentrent dans certaines régions, alors que d'autres sont frappées de sous-développement et d'exode rural ;
Considérant que, face à ces risques, il est devenu nécessaire de tenir compte tout particulièrement des relations étroites entre les activités humaines, notamment agricoles et forestières, et la sauvegarde des écosystèmes, qui rendent l'espace alpin très sensible aux modifications des conditions d'exercice des activités sociales et économiques et imposent la mise en oeuvre de mesures appropriées et diversifiées, en concertation avec la population locale et ses élus ainsi qu'avec les agents économiques et les associations ;
Considérant que les politiques d'aménagement du territoire déjà engagées, qui contribuent à la réduction des inégalités et au renforcement de la solidarité, doivent être poursuivies et adaptées en intégrant davantage les préoccupations d'environnement, de façon à les voir pleinement jouer leur rôle préventif ;
Conscientes du fait que la protection de l'environnement, la promotion sociale et culturelle et le développement économique de l'espace alpin sont des objectifs de même importance et que, de ce fait, il faut rechercher un équilibre approprié viable à long terme entre eux ;
Convaincues que les collectivités territoriales directement concernées sont le mieux à même de résoudre de nombreux problèmes de l'espace alpin ;
Convaincues que la collaboration transfrontalière des collectivités territoriales directement concernées de l'espace alpin doit être encouragée dans l'intérêt d'un développement harmonieux ;
Convaincues que des handicaps naturels à la production, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la forêt, peuvent remettre en question les bases économiques de la population locale et entraîner une dégradation du cadre de vie et de l'espace récréatif ;
Convaincues que la mise à disposition de l'espace alpin en tant que zone exerçant des fonctions d'intérêt général, notamment des fonctions de protection et d'équilibre écologique ainsi que de zone d'accueil et de loisirs, peut justifier des mesures de soutien adéquates ;
sont convenues de ce qui suit :Chapitre Ier
Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visent à :
a) Reconnaître les besoins spécifiques de l'espace alpin dans le cadre des politiques nationales et européennes ;
b) Harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs et les exigences écologiques ;
c) Gérer les ressources et l'espace de manière économe et compatible avec l'environnement ;
d) Reconnaître les intérêts spécifiques de la population alpine par des efforts tendant à garantir durablement leurs bases de développement ;
e) Favoriser le développement économique en même temps que la répartition harmonieuse de la population au sein de l'espace alpin ;
f) Respecter les identités régionales et les spécificités culturelles ;
g) Promouvoir l'égalité des chances de la population locale en matière de développement social, culturel et économique dans le respect des compétences des collectivités territoriales ;
h) Prendre en considération les handicaps naturels, les prestations d'intérêt général, les restrictions d'utilisation des ressources et les prix pour l'utilisation de celles-ci correspondant à leur valeur réelle.
Conformément aux objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visés à l'article 1er, les Parties contractantes conviennent d'instaurer les conditions générales permettant de :
a) Renforcer la capacité d'agir des collectivités territoriales conformément au principe de subsidiarité ;
b) Mettre en oeuvre des stratégies régionales spécifiques et des structures y afférentes ;
c) Assurer la solidarité entre les collectivités territoriales, au niveau de chaque Partie contractante, par des mesures efficaces ;
d) Prendre des mesures de soutien en cas de restriction dans l'utilisation des ressources naturelles et en cas de handicaps reconnus pour l'activité économique dans l'espace alpin si celles-ci sont nécessaires au maintien des activités économiques et compatibles avec l'environnement ;
e) Encourager l'harmonisation des politiques d'aménagement du territoire, de développement et de protection par la coopération internationale.
Les Parties contractantes s'engagent à prévoir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er, dans le respect du principe de subsidiarité.
Prise en compte des critères de protection de l'environnement dans les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable
Les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable visent à harmoniser au moment opportun les intérêts économiques avec les exigences de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne :
a) La sauvegarde et le rétablissement de l'équilibre écologique et de la diversité biologique des régions alpines ;
b) La sauvegarde et l'entretien de la diversité des sites et paysages naturels et ruraux et des sites bâtis de valeur ;
c) L'utilisation économe et compatible avec l'environnement des ressources naturelles, telles le sol, l'air, l'eau, la flore et la faune ainsi que l'énergie ;
d) La protection des écosystèmes et des espèces ainsi que des éléments rares du paysage ;
e) La réhabilitation de milieux naturels et habités dégradés ;
f) La protection contre les risques naturels ;
g) La réalisation compatible avec l'environnement et le paysage des constructions et des installations nécessaires au développement ;
h) Le respect des spécificités culturelles des régions alpines.
Les Parties contractantes encouragent une coopération internationale renforcée entre les organismes compétents respectifs, notamment dans l'élaboration des plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de développement durable conformément à l'article 8, au niveau national et régional, ainsi que dans la définition des planifications sectorielles ayant une incidence sur le territoire.
Dans les espaces frontaliers, cette coopération visera plus particulièrement à coordonner l'aménagement du territoire, le développement économique et les exigences environnementales.
Eu égard au développement souhaité du territoire, les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, notamment en matière de développement régional, d'urbanisation, de tourisme, de transports, d'agriculture, d'économie forestière, de protection de l'environnement et d'approvisionnement notamment en eau et en énergie, également en vue d'en réduire les éventuels effets négatifs ou contradictoires.
Coordination des politiques sectorielles
Les Parties contractantes mettent en place des instruments de coordination des politiques sectorielles, là où ils n'existent pas, pour promouvoir le développement durable de l'espace alpin et de ses régions.
Elles s'efforcent pour cela de trouver des solutions compatibles avec la sauvegarde de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles et à prévenir les risques liés à la monoactivité en favorisant la diversification des initiatives et la mobilisation des partenaires sur des objectifs communs.
Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques d'aménagement du territoire et de développement durable ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
Plans et/ou programmes d'aménagement du territoire
La réalisation des objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable s'effectue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires des Parties contractantes, en élaborant des plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de développement durable.
Ces plans et/ou programmes sont établis pour l'ensemble de l'espace alpin, au niveau des collectivités territoriales compétentes.
Ils sont élaborés par ou avec les collectivités territoriales compétentes et en concertation avec les collectivités territoriales limitrophes, le cas échéant dans un cadre transfrontalier et sont coordonnés entre les différents niveaux territoriaux.
Ils fixent les orientations de développement durable et d'aménagement du territoire pour des ensembles territoriaux cohérents.
Ils sont périodiquement réexaminés et le cas échéant modifiés.
Leur établissement et leur mise en oeuvre s'appuient sur des inventaires et des études préalables définissant les caractéristiques du territoire considéré.
Contenu des plans et/ou programmes d'aménagement
du territoire et de développement durable
Les plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de développement durable comprennent, au niveau territorial le plus approprié et selon les situations spécifiques du territoire, notamment :
Développement économique régional :
a) Mesures visant à fournir une offre d'emploi satisfaisante à la population locale et à lui assurer l'approvisionnement en biens et services nécessaires au développement social, culturel et économique ainsi qu'à l'égalité des chances ;
b) Mesures favorisant la diversification économique, visant à éliminer les faiblesses structurelles et les risques de monoactivité ;
c) Mesures visant à renforcer la collaboration entre le tourisme, l'agriculture, l'économie forestière et l'artisanat, notamment par des combinaisons d'activités créatrices d'emploi.
Espace rural :
a) Réservation des terrains aptes à l'agriculture, à l'économie herbagère et forestière ;
b) Définition de mesures pour le maintien et le développement de l'agriculture et de l'économie forestière de montagne ;
c) Conservation et réhabilitation des territoires à forte valeur écologique et culturelle ;
d) Définition des espaces et des installations nécessaires aux activités de loisirs compatibles avec les autres utilisations du sol ;
e) Définition des zones soumises aux risques naturels où les constructions et les équipements seront le plus possible évités.
Espace urbain :
a) Délimitation adéquate et économe des territoires à urbaniser, y compris les mesures visant à assurer que les surfaces ainsi délimitées seront effectivement construites ;
b) Réservation des terrains nécessaires aux activités économiques et culturelles ainsi qu'à l'approvisionnement et aux loisirs ;
c) Définition des zones soumises aux risques naturels où les constructions et les équipements seront le plus possible évités ;
d) Conservation et aménagement d'espaces verts urbains et de zones de loisirs suburbaines ;
e) Limitation des résidences secondaires ;
f) Orientation et concentration de l'urbanisation sur les axes desservis par les infrastructures de transports et/ou en continuité avec les constructions existantes ;
g) Conservation des sites bâtis caractéristiques ;
h) Maintien et réhabilitation du patrimoine bâti caractéristique.
Protection de la nature et des paysages :
a) Délimitation des zones de protection de la nature et des paysages ainsi que des secteurs de protection des cours d'eaux et d'autres bases naturelles de la vie ;
b) Délimitation des zones de tranquillité et d'autres zones où les constructions, les équipements et d'autres activités dommageables seront limités ou interdits.
a) Mesures visant à améliorer la desserte régionale et supra-régionale ;
b) Mesures visant à encourager l'utilisation de moyens de transport compatibles avec l'environnement ;
c) Mesures visant à renforcer la coordination et la coopération entre les moyens de transport ;
d) Mesures de modération du trafic, y compris, le cas échéant, la limitation du trafic motorisé ;
e) Mesures d'amélioration de l'offre de transports publics pour la population locale et les hôtes.
Compatibilité des projets
Les Parties contractantes mettent en place les conditions nécessaires à l'examen des effets directs et indirects de projets publics ou privés, susceptibles d'entraîner des atteintes importantes et durables sur la nature, les paysages, le patrimoine bâti et l'espace.
Cet examen tient compte des conditions de vie de la population locale, en particulier de ses aspirations dans le domaine du développement économique, social et culturel.
Le résultat de cet examen est pris en considération lors de la décision d'autorisation ou de réalisation du projet.
Lorsqu'un projet influe sur l'aménagement du territoire, le développement durable et les conditions d'environnement d'une Partie contractante limitrophe, les organes compétents de cette Partie doivent être informés en temps utile.
L'information doit être transmise dans des délais permettant un examen et une prise de position intégrés au processus de décision.
Utilisation des ressources, prestations d'intérêt général, handicaps naturels à la production et limitations d'utilisation des ressources
Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure, conformément au droit national, il est possible :
a) D'imputer aux utilisateurs de ressources alpines des prix de marché intégrant à leur valeur économique le coût de la mise à disposition desdites ressources ;
b) De compenser les prestations d'intérêt général ;
c) De fournir une compensation équitable aux activités économiques affectées de handicaps naturels à la production, notamment à l'agriculture et à l'économie forestière ;
d) D'assurer une rémunération équitable, définie sur une base réglementaire ou contractuelle, lorsque les modes économiques de mise en valeur du potentiel naturel, compatibles avec l'environnement, font l'objet de limitations supplémentaires considérables.
Mesures économiques et financières
Les Parties contractantes examinent les possibilités d'aider au développement durable de l'espace alpin - objectif poursuivi par le présent protocole - par des mesures économiques et financières.
Les mesures suivantes doivent être considérées en complément de celles visées à l'article 11 :
a) Compensation entre collectivités territoriales au niveau approprié ;
b) Réorientation des politiques pour les secteurs traditionnels et utilisation judicieuse des moyens de soutien existants ;
c) Soutien à des projets transfrontaliers.
Les Parties contractantes procèdent à l'examen des conséquences sur l'environnement et l'espace des mesures économiques et financières existantes et futures et donnent la préférence aux mesures compatibles avec la protection de l'environnement et les objectifs du développement durable.
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l'aménagement du territoire et le développement durable, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l'observation systématique utiles à une meilleure connaissance des interactions entre espace, économie et environnement dans les Alpes ainsi qu'à une analyse des développements futurs.
Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
Au III de l'article 11 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, après les mots : « de chirurgien-dentiste, » sont insérés les mots : « de personne spécialisée en radiophysique médicale, ».
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « de six mois, » sont remplacés par les mots : « d'un an, ».
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopération et famille
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopération et famille, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
4° Après inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'équipement et dans les fonctions d'inspection.
a) Le respect, par les organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et, sur saisine de la Caisse de garantie du logement locatif social ou sur saisine conjointe des ministres chargés du logement et de l'économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
2° D'évaluer :
313-3, dans le respect de la mise en œuvre des conventions prévues à ce même article ;
c) Pour les organismes mentionnés au II du présent article, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II, la gouvernance, l'efficience de la gestion, l'organisation territoriale et l'ensemble de l'activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social ;
4° D'assurer la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.
6° Les organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers de la société mentionnée à l'article L.
313-1, à l'exclusion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale d'information sur le logement et des agences départementales d'information sur le logement ;
- centre hospitalier de Montluçon (Allier) : 1 poste, chargé(e) des services financiers et de la clientèle ;
- centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) : 1 poste ;
- centre hospitalier Sambre Avesnois de Maubeuge (Nord) : 1 poste, politique générale de l'établissement, missions transversales, cellule juridique ;
- établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille (Nord) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
1° Centre hospitalier Henri Mondor : chargé(e) de la clientèle et de la communication ;
2° Hôpital Antoine Béclère : chargé(e) de la stratégie, de la qualité et des droits des patients ;
- centre hospitalier de Brignoles (Var) : 1 poste ;
- centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu (Vendée) : 2 postes :
1° Site de La Roche-sur-Yon : direction des ressources humaines ;
2° Site de Montaigu : directeur(rice) du site.
En plus de ces courriers adressés au ministère, les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Rémunérations, indemnités de départ et frais de déplacement.
Postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale dans les établissements hors classe ci-après :
Postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements fonctionnels ci-après :
Postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement hors classe ci-après :
Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à une délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 6 décembre 2005 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet soumis à débat public de ligne à grande vitesse Provence - Alpes-Côte d'Azur
- de poursuivre les études de la ligne à grande vitesse en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dite « LGV PACA » ;
- de rechercher un projet qui soit susceptible d'être pris en charge à parité entre l'Etat, d'une part, et l'ensemble des collectivités territoriales nationales, d'autre part, en comparant et précisant notamment les temps de parcours, les dessertes, les avantages socio-économiques et les coûts et la valeur actuelle nette par euro public investi des différentes solutions possibles ;
- de conduire, à cet effet, un programme comprenant des compléments d'études lancés en 2006 pour vérifier les performances et la faisabilité technique et financière des différentes solutions, en prenant pour scénario de référence la « LGV des métropoles du Sud », en concertation avec les acteurs locaux.
A l'issue de ces études complémentaires, qui devront s'accompagner d'une concertation continue avec l'ensemble des collectivités, le maître d'ouvrage devra être en mesure de proposer le fuseau sur lequel seront lancées les études préliminaires.
Dans tous les cas, RFF :
- étudiera les conditions du prolongement éventuel du projet vers l'Italie dans la continuité de l'arc méditerranéen ;
- pour répondre aux attentes exprimées au cours du débat concernant la ligne actuelle, proposera un programme d'études et de réalisations pour l'amélioration à court terme des dessertes régionales et du fret ;
- étudiera la desserte d'ITER.
Le conseil d'administration mandate, à cet effet, son président en lui demandant :
- de poursuivre avec les membres du comité d'orientation les concertations nécessaires à la bonne avancée du projet ;
- de mettre en place un dispositif d'information du public et de consultation des acteurs ;
- de veiller au bon déroulement de la réalisation des études complémentaires ;
- de lui présenter le scénario qui sera retenu à l'issue des études complémentaires en vue de décider de l'engagement des études préliminaires,
et de lui en rendre compte.
Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Tac o Tac Gagnant à vie », « La Pyramide de Pharaon » et « Avec l'équipe de France olympique à Athènes 2004 »
- « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003, le 22 janvier 2004, le 3 février 2004, le 6 octobre 2004, le 16 juin 2005 et le 9 novembre 2005 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004, du 25 janvier 2004, du 6 février 2004, du 19 octobre 2004, du 21 juin 2005 et du 15 novembre 2005 ;
- « La Pyramide du Pharaon » fait le 9 février 2004 et publié au Journal officiel du 22 février 2004 ;
- « Avec l'équipe de France olympique à Athènes 2004 » fait le 10 mai 2004 et publié au Journal officiel du 3 juin 2004,
sont abrogés à compter du 20 février 2006.
Il est précisé que le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 9 novembre 2005 et modifié le 19 janvier 2006 avec publication au Journal officiel du 15 novembre 2005 et du 21 janvier 2006 est toujours en vigueur.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Baxter SAS et Norgine Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
L'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
« L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargée de la formation initiale des fonctionnaires de police appartenant au corps de commandement.
Elle contribue à organiser des préparations aux concours d'officiers.
Elle peut aussi recevoir tout autre stagiaire ou auditeur, français ou étranger.
A l'article 6, la mention : « le directeur de l'administration de la police nationale » est remplacée par : « le directeur de la formation de la police nationale ».
Arrêté du 3 février 2006 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours exceptionnels pour les recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours exceptionnels prévus à l'article 14 du décret du 9 décembre 2005 susvisé.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours exceptionnels prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont évaluées par un jury dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou un officier supérieur du grade de colonel et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'élaboration du sujet, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité.
Les épreuves des concours exceptionnels sont les suivantes :
1° Une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en l'analyse d'un texte d'ordre technique se rapportant à la spécialité choisie, permettant au jury d'apprécier les connaissances techniques et les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications.
Cet entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, pendant huit à dix minutes au plus, suivi d'un échange portant notamment sur des questions relatives aux connaissances générales de son environnement professionnel (durée totale de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Pour l'épreuve d'admissibilité, toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves qui, après application des coefficients, ne peut être inférieur à 50 points.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS
LES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET FABRICATIONS
Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
Cuirs, élastomère.
Sciences et techniques de la mer (télédétection, hydrographie).
Spécialistes réseaux.
Arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement
Les arrêtés des 28 mars 1984, 17 mai 1985, 30 mars 1988, 23 décembre 1992 et 6 août 1996 portant création et modifications de la commission coopération-développement sont abrogés.
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie qui la préside, une commission qui prend le nom de « commission coopération-développement ».
- d'informer les organisations de solidarité internationale (OSI) de la politique des pouvoirs publics en matière d'aide au développement, notamment des grandes orientations définies dans le cadre du comité interministériel pour la coopération internationale et développement (CICID) ;
Les organes de la commission sont le président, l'assemblée plénière, le bureau, le secrétariat général et les groupes de travail.
Dix représentants, dont la moitié au moins appartient à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale, proposés par les collectifs et coordination de solidarité internationale et nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
Second collège
- deux représentants de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
- un représentant de l'Agence française de développement (AFD).
- de trois représentants du deuxième collège : le représentant du ministre chargé des affaires étrangères, le représentant de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il examine chaque année des programmes prioritaires, géographiques ou sectoriels dont l'élaboration est confiée à des comités paritaires de programme.
Le président peut inviter à participer aux réunions de bureau toute personnalité qualifiée.
La commission et son bureau disposent d'un secrétariat permanent animé par un secrétariat technique.
Celui-ci organise les réunions de bureau en concertation avec ses membres.
Il est placé sous l'autorité du président de la commission et il est placé administrativement auprès de la mission pour l'action internationale des organisations non gouvernementales de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Midi-Pyrénées
- auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Midi-Pyrénées (service inspection régionale de la santé), 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex ;
2° Un curriculum vitae, attesté, daté et signé, sur lequel figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux, établi :
- en dix exemplaires pour le dossier adressé à la DRASS ;
- en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers concernés ;
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL JJS, dont le siège social est situé immeuble Sotrima, voie n° 2, La Lézarde, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Bernard Gaillac, 24, rue Henri-Wallon, 97420 Le Port.
Tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du second semestre 2005
- Retrait d'agréments de sociétés de vente sur leur demande
- Retrait d'agréments d'experts sur leur demande
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique : 1 poste ;
- branche techniques biomédicales, option ventilation artificielle, monitorage, dialyse, explorations fonctionnelles, stérilisation, perfusion : 2 postes ;
- branche informatique, télécommunications et systèmes d'information :
- 1 poste option conception et administration de sites web ;
- 1 poste gestion et administration de serveurs ;
- 1 poste option production, exploitation et maintenance informatique ;
- branche techniques de la communication :
- 1 poste option documentaliste ;
- 1 poste option télémédecine ;
- branche informatique de gestion, option logistique d'approvisionnements et gestion économique hospitalière : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- 1 poste option équipement technique/maîtrise de l'énergie ;
- 2 postes option bâtiment, construction et aménagement ;
- branche gestion logistique, option restauration : 1 poste ;
- branche techniques biomédicales, option ventilation artificielle/bloc opératoire : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les agents-chefs et les dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, hôtel Saint-Jacques, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours externe pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
L'avis de concours externe pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier organisé au centre hospitalier Le Mas Careiron d'Uzès (Gard), paru au Journal officiel du 17 février 2006, texte n° 93, est modifié comme suit :
L'avis de concours externe pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier, organisé au centre hospitalier de Cholet, paru au Journal officiel du 17 février 2006, texte n° 92, est annulé.
Arrêté du 22 janvier 1971 REPARTITION DES POSTES VACANTS DE SPECIALISTES DU SECOND CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'ANESTHESIOLOGIE ET FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES CANDIDATURES A CES POSTES
6 DU DECRET 701048 DU 13 NOVEMBRE 1970 EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU DECRET 71121 DU 5 février 1971 RELATIF A L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LES VOIES D'EAU DOMANIALES ET DE DEFENSE DES LIEUX HABITES CONTRE LES INONDATIONS
Arrêté du 15 janvier 1971 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE INDIQUE
4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.
Arrêté du 28 janvier 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967 (A, C, D, E)
2 DE L'ARRETE DU 24-12-1970 RELATIF AU PRIX DES ALCOOLS EXCLUSION DE CERTAINS ALCOOLS NON CONCERNES PAR L'ARRETE
Arrêté du 16 juin 1971 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 10 février 1972 DEFINITION DES ELEVAGES, DONT LES RECETTES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT DE 30 % POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE DE 500.000 FRS PREVUE POUR L'IMPOSITION DES AGRICULTEURS D'APRES LEUR BENEFICE REEL
Arrêté du 27 janvier 1972 A TITRE PROVISOIRE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS CONTINUERA, EN CE QUI CONCERNE LES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES, A EXERCER LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES PAIEMENTS IMPUTABLES SUR LE BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 janvier 1972 A TITRE PROVISOIRE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS CONTINUERA, EN CE QUI CONCERNE LES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES, A EXERCER LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES IMPUTABLES SUR LE BUDGET DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 7 juin 1971 CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS DE CONTROLE FINANCIER DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3)
Arrêté du 17 juin 1971 RELATIF AU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF DE SECTION DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT).
Arrêté du 3 février 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS POUR DIVERS TRAVAUX
Arrêté du 11 février 1972 TAUX EFFECTIF MOYEN
Arrêté du 8 février 1972 NOMINATION DE M. JEAN COSTET, EN REMP.
DE M. PIERRE DELAPORTE AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 7 février 1972 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-09-1970 EST RAMENE A 1,84 % A COMPTER DU 01-11-1971 ET A 1,60 % A COMPTER DU 01-01-1972
Arrêté du 2 février 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'AVEYRON, DE L'ISERE ET DE LA LOIRE
Arrêté du 3 février 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 9 février 1971
Arrêté du 4 février 1972 MODIFICATION DE LA PERIODE D'INTERDICTION GENERALE DE LA PECHE SUR CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ET PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE PENDANT L'ANNEE 1972
Arrêté du 19 avril 1972 REPARTITION DU MONTANT DU FORFAIT POSTAL ENTRE LES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 mai 1972 NOMBRE DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT AUX DIFFERENTS GRADES DES CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE AU TITRE DE L'ANNEE 1971
Arrêté du 10 février 1972 DES ETABLISSEMENTS CONSTITUANT CHACUNE DES BIBLIOTHEQUES INTERUNIVERSITAIRES ET DES BIBLIOTHEQUES D'UNIVERSITES DES ACADEMIES DE PARIS, DE CRETEIL ET DE VERSAILLES
Arrêté du 10 février 1972 ORGANISATION DE LA BIBLIOTHEQUE INTERUNIVERSITAIRE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 31 mai 1972 SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 5 juin 1972 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 30 mai 1972 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 6 juin 1972 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES AUX ETATS-UNIS PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 1 juin 1972 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (MECANICIEN DE MACHINES DE BUREAU)
Arrêté du 25 mai 1972 CREATION D'UNE CIRCONSCRIPTION ARCHEOLOGIQUE DANS CHACUN DES TROIS DOM DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 26 mai 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE
Arrêté du 22 septembre 1972 PROROGATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1970 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 11 décembre 1972, ET MODIFICATION DE CET ARTICLE
Arrêté du 25 septembre 1972 EXTENSION D'UNE ANNEXE ET D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE
Arrêté du 2 octobre 1972 CONTRAT TYPE DE DECENTRALISATION DRAMATIQUE
Arrêté du 3 octobre 1972 DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION DES VINS "COTES DU ROUSSILLON" EN VERTU DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927
Arrêté du 5 octobre 1972 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
Le présent décret s'applique aux élèves et stagiaires commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2006.
Si un élève d'une promotion régie par le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret est tenu de renouveler tout ou partie de sa scolarité à compter du 1er janvier 2006, il suit la scolarité applicable à la promotion à laquelle il se trouve rattaché en application de l'article 49 de ce texte dans sa rédaction issue de l'article 32 du présent décret.
Il en va de même pour un élève admis, en application de l'article 51 du même texte, à reprendre sa scolarité.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'inscription à ces concours et la date d'ouverture des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part, sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La limite d'âge supérieure prévue aux articles 9, 15 et 19 est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si un candidat écarté de l'un des trois concours par décision du ministre chargé de la fonction publique a obtenu après le début des épreuves soit le retrait de cette décision, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge qui lui est applicable est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui est permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la décision retirée ou annulée.
Il est inséré, après l'article 5 du même décret, un article 5 bis rédigé ainsi qu'il suit :
Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, sauf dans le cas des épreuves de langue étrangère.
Toutefois, les épreuves orales de langue étrangère peuvent être notées par des examinateurs spéciaux.
« Le candidat admis à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne peut être nommé pour raisons de santé fait l'objet, sur sa demande, d'un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, prononcé par décision du ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du conseil d'administration de l'école et après avis du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'article 12 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
- Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Parmi les épreuves prévues à l'article 12 figure une épreuve d'exercices physiques.
Chacun des exercices physiques qui la composent est noté de 0 à 20.
Les exercices physiques requis dans ces épreuves sont appréciés suivant deux échelles de cotation distinctes, fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, applicables l'une aux candidates et l'autre aux candidats.
Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée, à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne, au total général obtenu par chaque candidat ou candidate.
Les candidats déclarés par une commission spéciale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury.
Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats du même sexe qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques.
1° Au premier alinéa, les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « âgés de quarante ans au plus au 1er juillet de l'année du concours ».
- Le concours interne comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « par convention avec le directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « par convention avec l'école ».
Les deux premiers alinéas de l'article 25 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du premier concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier alinéa de l'article 15.
Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires de l'un au moins des diplômes prévus à l'article 9 ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
- Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent, pour chacune des catégories de candidats mentionnées à l'article 25, des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
1° Au premier alinéa, les mots : « au concours interne à l'expiration de leur période d'études » sont remplacés par les mots : « au concours interne ouvert l'année d'expiration de leur période d'études ».
2° Est ajoutée au deuxième alinéa la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
A l'article 32 du même décret, les mots : « par convention avec le directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « par convention avec l'école ».
« La durée du cycle de préparation est d'un an pour les candidats titulaires de l'un au moins des diplômes prévus à l'article 9 et, selon leur choix, de un ou de deux ans pour les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
2° Au second alinéa, les mots : « après avis du comité médical de l'Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent ».
Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « les conditions fixées à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis ».
Au dernier alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « de la composition écrite » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'admissibilité ».
Les cinq premiers alinéas de l'article 38 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sélection comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dont la nature, la durée et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Les stagiaires du cycle de préparation sont tenus de se présenter au concours ouvert au titre du troisième concours l'année d'expiration de leur période d'études.
Ils peuvent se présenter à ce concours pendant la période d'études.
- La scolarité à l'Ecole nationale d'administration a pour objectif de former les élèves aux techniques administratives et aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.
Cette durée pourra être portée jusqu'à vingt-sept mois par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration, arrêté qui doit être pris avant le début de la scolarité.
Elle comporte un tronc commun et des options.
Chaque élève bénéficie, en cours de scolarité, de bilans personnalisés.
Tout ou partie du dernier bilan peut être transmis, après le dernier jour de la scolarité, à l'administration où l'élève a été affecté, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les stages des élèves s'effectuent :
1° Auprès d'une administration ou d'une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français ;
2° Auprès d'une entreprise publique ou privée, d'un organisme privé d'intérêt général ou d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
3° Ou auprès d'une institution ou d'un service de la Communauté européenne ou d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
Pour chacun des stages d'une durée égale ou supérieure à quatre mois, un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stage.
Le jury fonde son appréciation sur la fiche de notation établie par le maître de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et le rapport de stage établi par l'élève.
Avant d'arrêter sa décision, il entend chaque élève ; le directeur adjoint des stages participe à cette audition.
Chacun des autres stages fait l'objet d'une notation distincte par un jury d'au moins trois personnes, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
- Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement.
- Les notes de travaux sont arrêtées, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur, par le directeur de l'école, compte tenu des propositions formulées par les maîtres de conférences.
- Le nombre des épreuves de classement, la nature, le programme et le coefficient de chacune d'entre elles sont fixés par le règlement intérieur.
Pour apprécier la valeur de ces épreuves, le directeur de l'école constitue un ou plusieurs jurys comprenant un président et deux membres au moins.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par le directeur de l'école pour apprécier certaines épreuves.
Aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et ceux de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur.
Ce total est calculé à partir des notes de stages, de travaux et d'épreuves de classement, selon les coefficients fixés par le règlement intérieur.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu la meilleure moyenne sur l'ensemble des notes de stages mentionnées à l'article 46 est classé en premier.
A l'article 49 du même décret, les mots : « accomplir à nouveau la partie de la scolarité consacrée aux études » sont remplacés par les mots : « accomplir à nouveau tout ou partie de la scolarité ».
- Tout élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, travaux ou épreuves entrant en compte dans le classement, est réputé démissionnaire.
Cette situation est constatée par décision du ministre chargé de la fonction publique, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
« Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école.
Pour le corps des administrateurs civils, il prédise leur répartition par ministère.
Dans les quatre mois qui suivent la publication de cet arrêté, les ministres compétents adressent au ministre chargé de la fonction publique la description des emplois prévus permettant l'application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les élèves choisissent, selon leur ordre de classement, leur corps d'affectation et, pour ceux qui choisissent le corps des administrateurs civils, leur ministère d'affectation.
Ils y sont affectés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins : ».
« Pour l'application des alinéas précédents, l'appréciation de l'ouverture ou de la fermeture d'un emploi aux ressortissants communautaires en vertu de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 est déterminée par une décision du ministre chargé de la fonction publique, après avis du ministre compétent.
- Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, la scolarité d'un élève a été interrompue pendant au moins trois mois, le directeur lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par le titre III du présent décret ; à compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité.
Toutefois, le directeur peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité.
- L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 est réputé démissionnaire.
A l'article 53 du même décret, les mots : « des traitements et indemnités » sont remplacés par les mots : « des traitements et indemnités de formation ».
- L'Ecole nationale d'administration assure une mission de formation permanente, organisée au profit de bénéficiaires français et étrangers.
A ce titre, elle élabore et met en oeuvre des programmes ayant pour objectif la maîtrise des techniques administratives et l'approfondissement des méthodes de management, dans une dimension d'administration comparée.
Elle prépare aux concours de recrutement des institutions européennes.
La nature et les modalités des différents cycles de formation permanente organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
- S'agissant des bénéficiaires français, l'école assure notamment la mission de formation permanente prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que toute action de formation liée à la prise de responsabilités nouvelles par les fonctionnaires.
L'intitulé du titre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« DES FORMATIONS INTERNATIONALES »
- L'école peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des cycles d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
L'inscription dans ces cycles internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de scolarité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Ces actions destinées aux bénéficiaires étrangers peuvent être, en tout ou en partie, conjointes avec les actions de formation organisées par ailleurs par l'école, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
« Les arrêtés du ministre chargé de la fonction publique prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 12, 16, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 40, 41 et 50 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1972 MODALITES DU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 25 septembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIES, DE LA TEINTURERIE, ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Arrêté du 28 septembre 1972 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIEN,AUX BREVETS DE TECHNICIEN ET AU BREVET D'ETUDES DU 1ER CYCLE
Arrêté du 28 septembre 1972 EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU BEPC.
L'ARRETE DU 10-08-1967 EST ABROGE
Arrêté du 19 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION DES GLACES ET CREMES GLACEES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 25 septembre 1972 "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE"
Arrêté du 29 septembre 1972 INSCRIPTION A LA SECTION II DU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 22 septembre 1972 EFFECTIFS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'HEMOBIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE (A L'EXCEPTION DE CELUI DE PARIS)
Arrêté du 5 octobre 1972 DES JURYS, PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART.
12 DU DECRET 72918 DU 05-10-1972 (INTEGRATION DE CERTAINS CLERCS ET EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES OU RECRUTEMENT DE CES MEMES AUXILIAIRES COMME AGENTS CONTRACTUELS
Arrêté du 27 septembre 1972 CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 modifié auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
L'arrêté du 16 février 1994 modifié portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Marseille est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
Chef du groupe de subdivisions Aube - Haute-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne ;
Chef du groupe de subdivisions de l'Oise à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie ;
Adjoint au sous-directeur chargé des réacteurs de puissance à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières à la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
Chef du bureau matériels de transport à la direction générale des entreprises ;
Chef de la division développement industriel de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne ;
Adjoint au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours exernes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.
- concours externes : Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg et Versailles ;
- concours internes : Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nantes, Paris, Rennes et Versailles.
Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Arrêté du 15 novembre 2005 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation
Le concours national de la Résistance et de la déportation est ouvert, chaque année, à tous les élèves de toutes les classes des lycées et de toutes les classes de troisième des établissements du second degré publics et privés sous contrat, des établissements d'enseignement agricole, des établissements relevant du ministère de la défense et des établissements français à l'étranger.
Les lauréats nationaux sont désignés par un jury national.
La présidence du jury national est assurée par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou l'un des inspecteurs généraux honoraires ou en activité.
Le jury du concours national de la Résistance et de la déportation est présidé à compter de la rentrée scolaire 2005-2006 par Mme Joëlle Dusseau, inspectrice générale d'histoire et de géographie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 15 novembre 2005, est insérée à l'article 15 des statuts de l'association « PS-eau » la disposition suivante :
« Trois emplois de responsable de programme (gestion base de données pédagogiques, mise en réseau des informations - Formation à distance, animation de modules pédagogiques - Observatoire des progrès en matière d'eau et d'assainissement vis-à-vis des objectifs mondiaux, représentation des positions des francophones à l'international) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Décret n°2005-1446 du 23 novembre 2005 relatif aux services d'utilité forestière et modifiant le code forestier (partie réglementaire)
Crée Code forestier - art. R221-95 (MMN)
Il est ajouté à la section VI du chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier (partie réglementaire) une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Services d'utilité forestière
- Lorsque le Centre national professionnel de la propriété forestière décide, en application de l'article L.
- Le comité de direction est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant.
« Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignées par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration du centre.
« a) Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu par eux tous les trois ans ;
« b) Un représentant du ministre chargé des forêts ;
« c) Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable du centre ou leurs représentants.
« Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière.
Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.
- Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et intégrées à celui-ci.
« Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité distincte.
221-86 sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rénumérées par l'Etat.
221-75 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° La création de services d'utilité forestière, en application de l'article L.
221-10, et la composition de leur comité de direction ;
« 13° L'adhésion à un ou plusieurs groupements d'intérêt public.
- Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « 11° et 12° ».
« Les délibérations visées au 13° de l'article R.
221-75 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail et figurant en annexe (1), est étendu sur le territoire national à l'ensemble des membres des professions concernées pour une période de trois ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2005 habilitant l'Ecole supérieure d'art de Lorient à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, l'Ecole supérieure d'art de Lorient est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
- diplôme national d'arts plastiques, options art et communication ;
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Lorient à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 2005 habilitant l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
- diplôme national d'arts plastiques, options :
- communication, mention didactique visuelle ;
- communication, mention illustration ;
- communication, mention graphisme ;
- design, mention scénographie.
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Strasbourg à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2006 autorisant l'Agence française de développement à intervenir au Pakistan dans le cadre de la reconstruction post-séisme
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2006, l'Agence française de développement est autorisée à intervenir au Pakistan pour participer aux opérations de reconstruction dans les zones affectées par le séisme du 8 octobre 2005 pour une durée limitée à trois ans.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1981 susvisé est modifié de la manière suivante :
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1981 susvisé est modifié de la manière suivante :
« Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er sont indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux publié par l'INSEE.
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 3 février 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries électriques et gazières (trois annexes) :
- le deuxième alinéa de l'article 2-3 (Droit individuel à la formation - Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
- le titre 3 (Aide à la professionnalisation des jeunes et des demandeurs d'emploi - Les contrats de professionnalisation- Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
981-5 du code du travail, qui prévoient, d'une part, la rémunération de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée et, d'autre part, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans, une rémunération ne pouvant être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.
Le directeur des relations du travail et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2005 autorisant la société Gazprom Marketing and Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la société Gazprom Marketing and Trading Limited, dont le siège social est situé 60 Marina Place, Hampton Wick, Kingston upon Thames, KT 1 4BH, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et d'Ile-de-France ;
Les adresses de ces délégations seront commniquées par les commissariats de police.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 14 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du Conseil d'Etat, dans la spécialité « administration et dactylographie ».
Les dossiers d'inscription seront disponibles juqu'au lundi 16 janvier 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) auprès du :
- sur place, à Lognes, à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la formation professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries ;
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,22 et libellée aux coordonnées du candidat.
- sur place, à Paris (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 18 heures ;
- par téléchargement : www.conseil-etat.fr ;
- par lettre adressée au Conseil d'Etat (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,22 et libellée aux coordonnées du candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 janvier 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur le formulaire spécifiquement établi par la sous-direction du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le dossier d'inscription devra être envoyé uniquement par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (SG/DRH/SDRF/BRPP, « concours d'adjoint externe »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 avril 1973 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 mai 1973 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION