Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 juillet 2013, il est créé une mission « Médias-Culture » au sein du service du contrôle général économique et financier, par fusion de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision et de la mission « Culture » de ce service.
Cette mission exerce les attributions précédemment exercées par les missions fusionnées.
Elle exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
― l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision ;
― l'arrêté du 3 juillet 2009 portant fusion des missions « Culture » et « Cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région et à un directeur général d'agence régionale de santé du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Maison départementale des adolescents de la Vendée » et de ses éventuels renouvellements et modifications.
Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant approbation du règlement intérieur des commissions spécialisées « conduite et moyens sanitaires opérationnels » et « formation spécialisée des professionnels de santé » de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Le règlement intérieur des commissions spécialisées « conduite et moyens sanitaires opérationnels » et « formation spécialisée des professionnels de santé », tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur général de la santé est chargé du l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la préparation et de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles et conformément au décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles, deux commissions spécialisées sont créées pour assister le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires afin de répondre aux demandes du ministre chargé de la santé :
― la commission " conduite et moyens sanitaires opérationnels " (CMSO) ;
― la commission " formation spécialisée des professionnels de santé " (FSPS).
La commission " conduite et moyens sanitaires opérationnels " (CMSO) a pour mission d'émettre des avis et de formuler des recommandations techniques et opérationnelles sur les modalités d'intervention et les moyens nécessaires afin de préparer le système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles.
La commission " formation spécialisée des professionnels de santé " (FSPS) a pour mission d'émettre des avis et de formuler des recommandations sur les modalités de formation des professionnels de santé appelés à répondre aux situations sanitaires exceptionnelles.
En fonction des priorités définies par le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'EPRUS fixe le programme annuel et le calendrier prévisionnel de travail après concertation avec les présidents des commissions.
Le programme de travail est déterminé au plus tard en décembre de l'année N ― 1.
Convocation, ordre du jour et calendrier
Les commissions se réunissent sur demande du directeur général de l'EPRUS et au moins trois fois par an, en application de l'article D.
En fonction des priorités du programme annuel, les présidents de chacune des commissions arrêtent l'ordre du jour des réunions.
Le directeur général de l'EPRUS peut demander en cours d'année l'examen de tout sujet non inscrit au programme annuel de travail.
Le secrétariat des commissions est assuré par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
A ce titre, il prépare les séances en lien avec les présidents.
Il envoie à l'ensemble des membres des commissions, au plus tard huit jours calendaires avant la séance :
― une lettre de convocation nominative ;
― les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Présidence des séances et conduite des travaux
Les présidents des commissions dirigent les séances, ils sont chargés également de veiller à l'application du règlement intérieur.
En début de séance, les présidents invitent les membres de la commission à se conformer à l'article L.
1451-1 du code de la santé publique selon lequel les membres des commissions ne peuvent prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles n'ont pas remis leur déclaration d'intérêts et si elles ont un intérêt, direct ou indirect, aux sujets traités.
Si l'ordre du jour comprend des délibérations, elles ne sont soumises aux commissions que si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, les commissions sont à nouveau convoquées, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans nécessité de quorum.
L'absence d'un membre doit être portée à la connaissance du secrétariat au moins quarante-huit heures avant la tenue de la séance.
Les projets d'avis et de recommandations sont approuvés par la commission et font l'objet d'un vote.
Le vote a lieu à main levée, il est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d'égalité des voix, les présidents ont voix prépondérante.
Le droit de vote ne peut être délégué.
Relevé de conclusions et compte rendu de séance
Après chaque séance, le secrétariat rédige un relevé de conclusions et un compte rendu.
Le relevé de conclusions et le projet de compte rendu sont validés par le président et visés par le directeur général de l'EPRUS et envoyés aux membres au plus tard huit jours avant la séance suivante.
Expertise complémentaire
A titre exceptionnel et dans la mesure où une telle consultation apporte un éclairage jugé indispensable à une saisine en cours d'examen, chacun des présidents peut, après avis du directeur général de l'EPRUS, décider de faire appel à l'expertise en séance d'une personne extérieure dans le respect des dispositions prévues à l'article L.
1451-1 du code la santé publique et des modalités établies à l'article 4 du présent règlement.
L'expert participe au point de l'ordre du jour pour lequel sa présence est requise.
Constitution des groupes de travail temporaires et des comités techniques permanents
Pour préparer les travaux, le président de chacune des commissions peut, après avis du directeur général de l'EPRUS, créer des groupes de travail temporaires.
La participation d'expert s'effectue aux conditions prévues au paragraphe 2.8.
Ces productions ne sont pas rendues publiques.
Situation d'urgence
Le directeur général de l'EPRUS peut demander la saisine en urgence d'une commission spécialisée s'il le juge opportun, notamment à la suite d'une demande du ministère chargé de la santé.
Dans ce cas, le président de la commission peut assurer le débat et l'élaboration de l'avis par conférence téléphonique intégralement enregistrée, visioconférence, courrier électronique.
Tout avis rendu en situation d'urgence est inscrit pour information à l'ordre du jour de la séance suivante de la commission concernée.
Productions, communication et confidentialité
Les rapports émanant des commissions sont signés par leur président.
Les avis et recommandations adoptés par chacune des commissions ainsi que les rapports sont soumis au directeur général de l'EPRUS qui fait part de ses observations, le cas échéant, avant de les transmettre au ministre chargé de la santé.
Publicité des travaux
Le directeur général de l'EPRUS rend publics, par diffusion sur le site internet de l'établissement et dans le respect des secrets protégés par la loi :
― le programme des réunions ;
― les ordres du jour, comptes rendus et relevés de conclusions ;
― la liste des saisines ;
― la liste des groupes de travail temporaires et des comités techniques permanents ;
― les avis, recommandations et rapports dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au ministère chargé de la santé, accompagnés des observations éventuelles formulées conformément aux dispositions de l'article 3.1 du présent règlement.
Les personnes qui participent ou assistent aux travaux des commissions sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal à en raison de tous faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Un rapport annuel d'activité est élaboré par le secrétariat et signé par chaque président.
Il est visé par le directeur général de l'EPRUS ou son représentant.
Il comporte un volet sur l'évaluation des travaux des commissions.
Le rapport est transmis au ministère chargé de la santé.
3135-7 du code de la santé publique, le conseil d'administration de l'EPRUS délibère sur le rapport annuel d'activité, avant le 31 mars de l'année qui suit.
Opinions émises à titre personnel et communications publiques
Les revendications du titre de membre d'une instance à des fins commerciales ne sont pas autorisées.
Toute communication au nom de la commission est soumise à l'accord préalable de son président et du directeur général de l'EPRUS.
Chaque membre veille, lorsqu'il exprime publiquement une opinion personnelle, à ce qu'il ne soit pas fait mention de sa qualité de membre d'une des deux commissions ou d'un groupe de travail temporaire.
Les membres qui souhaitent s'exprimer lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur un sujet concernant l'EPRUS ou les travaux des deux commissions doivent au préalable obtenir l'autorisation du président de leur commission et du directeur général de l'EPRUS.
Ils doivent également faire connaître au public leurs liens éventuels avec les entreprises produisant ou exploitant ces produits ou matériels ou avec les organismes de conseil intervenant sur ces produits.
Déontologie et transparence
Dans le respect des règles générales de déontologie posées par les articles L.
1451-1 et suivants du code de la santé publique, les membres des commissions et toute personne lui apportant un concours sont tenus de se conformer aux dispositions du présent article.
Obligation de déclaration d'intérêts et mise à jour
En application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 et conformément au décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ainsi qu'à la liste des personnes soumises à DPI arrêtée par le directeur général de l'EPRUS, les membres des commissions adressent au moment de leur nomination et chaque année au directeur général de l'EPRUS une déclaration publique d'intérêts établie et actualisée selon le modèle prévu par l'arrêté du 5 juillet 2012.
Elle est conservée par l'EPRUS pendant une durée de dix ans à compter de son dépôt ou de son actualisation.
Il revient à chaque membre des commissions de se conformer à l'article L.
Les experts extérieurs appelés à participer aux travaux d'une commission remplissent une déclaration publique d'intérêt pour la durée de leur collaboration.
Les experts extérieurs déclarent au début de l'audition leurs intérêts dans le cadre du sujet considéré.
Modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts
Le président de chacune des commissions a pour mission de veiller au respect de ces règles, notamment dans les conditions fixées par l'article 4.1 du présent règlement.
Il exerce cette mission en collaboration avec le secrétariat, chargé notamment de l'identification préalable des risques de conflit d'intérêt avant chaque séance.
Les déclarations d'intérêts des membres des commissions et des experts extérieurs sont rendues publiques sur le site internet de l'EPRUS, à l'exception des mentions afférentes aux liens de parenté ou aux montants financiers déclarés.
Les membres participant aux travaux des commissions, des comités techniques et des groupes de travail sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Si les commissions sollicitent des experts extérieurs, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés sur la même base.
Constitution des groupes de travail temporaires
et des comités techniques permanents
Opinions émises à titre personnel
et communications publiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
Collège d'enseignement traditionnel de l'ostéopathie Harold Magoun (CETOHM) ;
Institut franco-britannique d'ostéopathie ;
Institut de formation supérieure en ostéopathie, Vichy (IFSO).
LIDOCAINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie infiltration/Voie intra-articulaire/Voie intraveineuse/
Groupe générique : LIDOCAINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg/ml.
TELMISARTAN + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Groupe générique : TELMISARTAN 40 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
― MICARDISPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé.
MICARDISPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé, BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE ― PARIS (exploitant).
KAIROMAI 40 mg/12,5 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, non désigné (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 40 mg/12,5 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
ACARBOSE IDETEC 50 mg, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT (exploitant).
ALLOPURINOL ALMUS 100 mg, comprimé.
AMISULPRIDE SANDOZ 400 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
AMLODIPINE SALEM FRANCE 5 mg, gélule, TABUGEN, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
AMOROLFINE CRISTERS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
ATORVASTATINE DEXCEL 10 mg, comprimé pelliculé, DEXCEL PHARMA LTD, DEXCEL PHARMA LIMITED ― DAVENTRY (exploitant).
ATORVASTATINE PHARMASCOPE 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMASCOPE LIMITED, PHARMASCOPE LTD ― ASHBOURNE (exploitant).
ATORVAMAG 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ATORVASTATINE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
CARNERETO 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ GmbH, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ANAVASTOR 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
TANAVISTAN 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL GLENMARK GENERICS 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, SIGMA TAU FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
AZITHROMYCINE RATIO 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
BRIEM 5 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
BRIEM 10 mg, comprimé pelliculé, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
BRIAZIDE 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CARBOPLATINE WINTHROP 10 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CEFOTAXIME G GAM 2 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
CEFETIC ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
EMUDAR ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
EVALOTAB ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
CICLOPIROX VENIPHARM 8 %, vernis à ongles médicamenteux (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
CLAPIMOL 1 %, crème.
COFUNGO 1 %, crème.
CIPROFIBRATE NOR 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CIPROFLOXACINE SERVIPHARM 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
CITALOPRAM BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CLARITHROMYCINE BIOSTABILEX 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CLARITHROMYCINE GNR 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CLARITHROMYCINE HEXAL 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Huile végétale hydrogénée, jaune orangé S (E 110), métabisulfite de sodium.
DESLORATADINE PHARMAKI GENERICS 5 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
CYCLEANE 20 microgrammes, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MSD France, MSD FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC SANDOZ 1 %, gel, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DICLOFENAC EG 1 %, gel en flacon pressurisé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DILTIAZEM ADOH LP 200 mg, gélule à libération prolongée, ADOH BV, non désigné (exploitant).
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
VENIRENE 300 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
DOBUTAMINE WINTHROP 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
DONEPEZIL CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
DONEPEZIL ZENTIVA 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
DOXAZOSINE MYLAN LP 8 mg, comprimé à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DESOGESTREL HELM 75 microgrammes, comprimé pelliculé.
ENALAPRIL NOR 20 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ENALAPRIL NOR 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ALMUS 20 mg, comprimé gastro-résistant.
ETIDRONATE SANDOZ 400 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
EXEMESTANE CHEMICAL FARMA 25 mg, comprimé pelliculé, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
FENTANYL MYLAN 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUCONAZOLE MAJORELLE 150 mg, gélule, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FLUCONAZOLE ALMUS 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE (exploitant).
STASIFLUC 2 mg/ml, solution pour perfusion, STASISPORT PHARMA NV, non désigné (exploitant).
PROSTADIREX 250 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
FLUVASTATINE ALMUS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
GABAPENTINE AUROBINDO 600 mg, comprimé pelliculé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
GABAPENTINE GNR 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GEMCITABINE PHARMA DATA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
IBUPROFENE TEVA CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
IBUPROFENE RATIOPHARM CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN ACCORD 75 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, gel (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE.
KETOPROFENE TEVA LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE EG LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, BIOGARAN, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LAMOTRIGINE ALMUS 25 mg, comprimé dispersible.
LEVETIRACETAM MYPLIX 100 mg/ml, solution buvable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
Maltitol liquide, parahydroxybenzoate de méthyle, parahydroxybenzoate de propyle.
LOPERAMIDE BGR 2 mg, gélule.
LOPERAMIDE BIOGARAN 2 mg, gélule.
LOSARTAN WINTHROP 12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
LOSARTAN REF 50 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LOSARTAN VENIPHARM 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
LOSARTAN REF 100 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LOSARTAN VENIPHARM 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE VENIPHARM 100 mg/25 mg ADULTES, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
METFORMINE EG 500 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
METFORMINE SERVIPHARM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
METFORMINE/GLIBENCLAMIDE SANDOZ 500 mg/2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MODAFINIL BIOGARAN 100 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MODIODAL 100 mg, comprimé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
MODAFINIL CEPHALON 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
OTELUS 10 mg, comprimé pelliculé.
OMEPRAZOLE QUIVER 10 mg, gélule gastro-résistante, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
ORFIBU 8 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
ONDANSETRON VENIPHARM 8 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
OXALIPLATINE DAKOTA PHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PANTOPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 20 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
INIPEPSIA 20 mg, comprimé gastro-résistant, LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER ― CHATOU (exploitant).
PEBARON 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
PERINDOPRIL VENIPHARM 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
RINDER 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MIKLICH LABORATORIOS SL, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
PEBARON 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
PERINDOPRIL VENIPHARM 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
RINDER 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MIKLICH LABORATORIOS SL, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
PERINDOPRIL VENIPHARM 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
SPASFON, solution injectable en ampoule, TEVA SANTE, LABORATOIRE L.
PRAVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
PRAVASTATINE ALS 20 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
PREDNISOLONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
RABEPRAZOLE BIOGARAN 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RAMIPRIL PFIZER 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
REPAGLINIDE RIVOPHARM 0,5 mg, comprimé, RIVOPHARM UK LIMITED, non désigné (exploitant).
RILUZOLE OPENING PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
RISEDRONATE MYLAN PHARMA 35 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RIZATRIPTAN ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimé orodispersible, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
ROPINIROLE LAMBDA THERAPEUTICS 0,25 mg, comprimé pelliculé.
SELEGILINE BIOGARAN 5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
SILDENAFIL ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
SILDENAFIL EXCALIBUR PHARMA 25 mg, comprimé pelliculé.
SUFENTANIL EUROCEPT 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), EUROCEPT INTERNATIONAL BV, EUROCEPT INTERNATIONAL BV ― ANKEVEEN (exploitant).
SUFENTANIL SANDOZ 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TELMISARTAN RENANTOS 20 mg, comprimé, RENANTOS PHARMAVERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH, non désigné (exploitant).
TOPOTECAN OPENING PHARMA 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
TRAMADOL WINTHROP LP 50 mg, comprimé à libération prolongée.
SUBSTIDOM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
SUBSTIREINE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ACTAVIS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL AUROBINDO 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
TRIMEBUTINE (MALEATE) RPG 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
TRIMEVENI 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
TRIMETAZIDINE ARROW 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
TRIMETAZIDINE BIOGARAN 20 mg/ml, solution buvable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
TRIMETAZIDINE EG 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
TRIMETAZIDINE MYLAN 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
Parahydroxybenzoate de méthyle sodique, parahydroxybenzoate de propyle sodique.
TRIMETAZIDINE QUALIMED 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TRIMETAZIDINE RATIOPHARM 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
TRIMETAZIDINE SANDOZ 20 mg/ml, solution buvable en flacon, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRIMETAZIDINE ZYDUS 20 mg/ml, solution buvable en flacon, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TROXERUTINE NOR 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
VALACICLOVIR ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
VALSARTAN VENIPHARM 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
Groupe générique : BETAXOLOL (CHLORHYDRATE DE) 20 mg.
Groupe générique : CEFOTAXIME SODIQUE équivalant à 2 g de CEFOTAXIME BASE.
― CLAFORAN 2 g, poudre pour solution injectable (IM/IV).
Groupe générique : CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg ― CLOPIDOGREL (BESILATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg.
― AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé ― NEOCLARITYN 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 200 mg ― MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : DOBUTAMINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg/20 ml.
― DOBUTREX 250 mg/20 ml, solution injectable pour perfusion.
Groupe générique : SELEGILINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg ― DEPRENYL 5 mg, comprimé sécable.
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la phrase : « La présidence du concours est assurée chaque année par un des directeurs ; les directeurs exercent cette fonction chacun leur tour.
» est remplacée par la phrase : « Les directeurs désignent à la majorité simple celui d'entre eux qui assure la présidence du concours.
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique
Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.
Cette commission a pour mission :
― d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français dans le champ lexical du ressort de sa compétence, compte tenu des besoins exprimés ;
― de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
― de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
― de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, d'expressions et de définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut en outre être consultée sur toute question intéressant l'emploi de la langue française.
-Arrêté du 5 août 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.
Les membres des commissions supprimées à l'article 3 deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les arrêtés du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques et du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales sont abrogés.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant changement de dénomination de l'aérodrome d'Auch-Lamothe (Gers)
L'aérodrome d'Auch-Lamothe est dénommé Auch-Gers.
Arrêté du 12 juillet 2013 complétant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2013, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
Chasseur de grand gibier ;
Chasse pratique.
Décision du 19 juillet 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Colombe Bories, administratrice civile.
Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement de l'université de Nice - Sophia-Antipolis
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juillet 2013, le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement de l'université de Nice - Sophia-Antipolis est prorogé jusqu'au 28 décembre 2014.
Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement de l'Institut national polytechnique de Toulouse
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juillet 2013, le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement de l'Institut national polytechnique de Toulouse est prorogé jusqu'au 24 décembre 2014.
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;
3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 juillet 2013 :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SVO, 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA) », 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2010 modifié portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Est abrogé l'arrêté du 21 novembre 2011 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Arrêté du 3 juillet 2013 portant équivalence entre le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », et le brevet de capitaine 200 voile délivré par le ministre chargé de la mer
Le candidat titulaire du brevet de capitaine 200 voile à jour de son recyclage obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention « voile », s'il justifie être titulaire de l'attestation de formation au dispositif de sécurisation des activités nautiques et de l'attestation de formation au dispositif de surveillance et d'intervention des activités de voile, délivrées par le directeur technique national de la Fédération française de voile.
Le candidat justifiant de l'obtention de la totalité des modules de formation théorique et pratique au brevet de capitaine 200 voile obtient dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », s'il justifie être titulaire de l'attestation de formation au dispositif de sécurisation des activités nautiques et de l'attestation de formation au dispositif de surveillance et d'intervention des activités de voile, délivrées par le directeur technique national de la Fédération française de voile.
Arrêté du 3 juillet 2013 portant équivalence entre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » et le brevet de capitaine 200 voile délivré par le ministre chargé de la mer
Le titulaire du brevet de capitaine 200 voile à jour de son recyclage obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1), l'unité capitalisable 2 (UC2), l'unité capitalisable 3 (UC3), l'unité capitalisable 4 (UC4), l'unité capitalisable 7 (UC7) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « voile ».
Le titulaire du brevet de capitaine 200 voile à jour de son recyclage et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « voile », obtient de droit le certificat de spécialisation « croisière » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « voile ».
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant de la SASP Valenciennes Sport développement.
Association Dijon football Côte-d'Or.
Association Evian Thonon-Gaillard football-club.
Association Chamois niortais football-club.
SASP Angers Sporting Club de l'Ouest.
EUSRL Athlétic-club ajaccien.
Association football-club Istres Ouest Provence.
Association Angers sporting-club de l'Ouest.
Association handball-club nantais (M).
Association USAM Nîmes Gard handball (M).
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période d'un an, au centre de formation relevant de l'association Istres Ouest Provence Var handball (M).
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Pays d'Aix Université Club handball.
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
47 sont opposables à l'administration.
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux agréments de centres de formation de hockey sur glace
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Hockey Club Amiens Somme.
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Printemps de la Renaissance »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2013, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Printemps de la Renaissance ».
Mme Catherine, Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Tiphaine Le Pichon, MM. Ronald Gourlay et Denis Marchiset, attachés principaux d'administration, et Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Denis Marchiset, attaché principal d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie et des finances, le ministère du commerce extérieur, le ministère du redressement productif, le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, en application du décret du 26 mai 1955.
Décret du 22 juillet 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda - Mme MOAL-MAKAME (Sophie)
Mme Sophie Moal-Makame, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de Mme Aline Kuster-Ménager, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 22 juillet 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït - M. NAKHLÉ (Christian)
M. Christian Nakhlé, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de Mme Nada Yafi, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2013, M. Hurtut (Francis), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2013, Mme Annick Mignot, attachée principale d'administration, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L.
13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant :
1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ;
2° La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;
3° Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1°, liées aux opérations visées au 2° ;
4° Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les entreprises qu'elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1° dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote.
Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause.
Elles doivent, en outre, préciser à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois.
Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 96-314.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
M. Stéphane Coutin (AGEA) est nommé membre titulaire à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des agents généraux, en remplacement de Mme Patricia Lefevre, démissionnaire.
M. Jean-Luc Metz (AFIB) est nommé membre suppléant à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, en remplacement de M. Pascal Beuvelet, démissionnaire.
Arrêté du 20 juillet 2013 portant nomination d'administrateurs représentant l'Etat dans les conseils d'administration des filiales de la société anonyme BPI-Groupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2013 :
Sont nommés membres des conseils d'administration de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Participations, en qualité de représentants de l'Etat :
M. David AZÉMA, commissaire aux participations de l'Etat.
Mme Maya ATIG, directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor.
M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Sont nommés membres du conseil d'administration de Bpifrance Financement, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Sébastien RASPILLER, chef du bureau Finent 2 à la direction générale du Trésor.
M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Au titre du ministère de l'enseignement supérieur
M. François JAMET, chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Décret du 22 juillet 2013 portant promotion et nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2013, sont promus et nommés dans l'armée active :
Pussiau (Amaury, Pierre-Paul, Marie), rang du 1er août 2012.
Poilpre (Marie-Charlotte, Roselyne, Odette), rang du 1er août 2012.
Laurent (Stéphanie, Pascaline), rang du 1er août 2012.
Aimar (Sylvain, David), rang du 1er août 2012.
Bonsens (Mickaël, Louis, René).
Chauvin (Mickaël).
Minier (Sébastien, Jean-Luc, Paul, Lucien).
Clerc (Mélina, Hélène, Lucie).
Capelier (Nina, Solidarité).
Guyader (Laurent).
Anfray (Florent, Alexis).
Plaquin (Laurent, René, Christophe).
Richy (Julien, Pierre).
Jandot (Léa, Sandrine, Laurence).
Armengaud (Rémi, Otto).
Moinet (Frédéric, Daniel, Georges, Roland).
Hersand (Stéphie, Marie, Christine, Claudie).
Tremedet (Stéphane, Jacques, Marie).
Mesnage (Yannick, Louis, André).
Delaunay (Jérôme, Maurice).
Leblanc (Mathieu, Renaud).
Mieze (Pauline, Christelle, Claudine).
Kauffmann (Régis).
Roessler (Jacky, Guillaume).
Clement (Olivier, Sylvain).
Haye (Rodolphe, André).
Zali (Lydia, Reine).
Moulin (Arthur, Alain).
Ayoubi (Amal).
Coiffard (Erwan, Marie, Loïc).
Pogolotti (Julien, François, Michel).
Leborgne (Richard).
Verron (Sigrid, Karine).
Tivollier (Pierre-Yves, Jean).
Nestor-Romain (Cédric).
Brandt (Arnaud, Henri, Claude, Jean).
Pautrat (Vincent, Benjamin).
Fornari (Ludovic, Louis, Henri).
Rigaud (Bertrand, Etienne).
Séquier (Jean-Philippe, Paul, Roger).
Millery (Nicolas, André).
Favard (Guillaume, Jean-Baptiste).
Bosc (Sébastien, Michael).
Leflefian (Céline, Béatrice, Sarah).
Limonier (Charlotte, Tatiana).
Casenave dit Milhet (Lucile).
Tanguy (Lionel).
Chalancon (Jérôme, Nicolas, Marie, Dominique).
Relano (Ludivine, Cosima, Mélodie, Faustine, Eléonore).
Minard (Brice).
Feste (Aurélie, Yvette, Simone).
Roques (Julien, Jean).
Schellaert (Joffrey, Albert, Théodore).
Florsch (Damien).
Calais (Frédéric, Léon, Jean-Jacques).
Martin (Jessica, Pascale).
Parent (Julie, Françoise, Lucie).
Castanier (Sandrine, Patricia).
Giannotti (Franck, Lionel).
Sylla (Mohamed, Barou).
Manceau (Isabelle, Marie).
Salles (Marion, Elodie).
Denhaut (Flore, Geneviève, Jacqueline).
Viprey (Pierre-Olivier, Emile, Marie).
Chambonniere (Léa).
Dupin (Nicolas, Daniel).
Audibert (Matthieu, Michel, Jean-Pierre).
Barraja (Laurent, Henri).
Brunet (Guillaume, Didier, Jérôme).
Pebayle (Richard).
Fofana (Cheik-Omar, Tidjane, Missi-Sigini).
Suissa (Marielle, Agnès).
Seba (Eric).
Bouguereau (Sylvain).
Bon (Alexandre, René, Yves).
Ducrest (Gabriel, Marie, Jean, Daniel).
Genest (Romain, Dominique, Maurice).
Belles-Limeul (Stanislas, Alexandre, Arnaud).
Champain (Xavier, François).
Heimburger (Thomas, Gilles).
Koob (Laetitia).
Dehoucke (Jérémy, Serge, Régis), rang du 1er août 2012.
Guengant (Delphine, Hélène, Félicie), rang du 1er août 2012.
Joulin (Hubert, Désiré), rang du 1er août 2012.
Fisicaro (Adrien), rang du 1er août 2012.
Coulombeix (Anne, Laure), rang du 1er août 2012.
Rosenfeld (Vanessa, Emmanuelle).
Dormegnies (Michaël, Pierre, Gilbert).
Hily (Amélie).
Janin (Adeline, Marie-Emmanuelle).
Boyer (Claire, Marie-Julie).
Gosselin (Laure, Micheline).
Bouvet (Romaric, Marie, Arnaud, Benoit).
Mahieu (Victoria, Anne-Sophie, Sylviane).
Van Hyfte (Hugo, Régis, Alban).
Courquin (Guillaume, Jacques, Serge).
Arlandis (Benoît, Gil, Guy).
Gibouin (Sonia, Lydie, Brigitte).
Surrell (Marie-Sophie, Françoise, Simone).
Rion (Sandra, Nathalye, Danièle).
Les militaires suivants :
Major Le Dren (Hervé, Jacques).
Adjudant-chef Viard (Christophe, Eugène, Roger).
Décret du 22 juillet 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2013, M. Michel CASTEIGTS, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination de la sous-préfète de Provins - Mme GUYON (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, Mme Evelyne GUYON, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Beaune, est nommée sous-préfète de Provins.
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination de la sous-préfète de Beaune - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Beaune.
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MARTINEZ (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination du sous-préfet de Libourne - M. de WISPELAERE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Libourne.
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination du sous-préfet de Montargis - M. LAVILLE (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montargis.
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L.
712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L.
742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
Décret du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Creuse -M. NUCHO (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Philippe NUCHO, sous-préfet.
Décret du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. FURCY (Rodrigue)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Rodrigue FURCY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne -Mme DEMARET (Violaine)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par Mme Violaine DEMARET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne -Mme MARTINEZ-POMMIER (Maria-Dolorès)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, Mme Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Montargis, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Décret du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor - M. BRUN-ROVET (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor exercées par M. Etienne BRUN-ROVET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor - M. QUENEHERVE (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, M. Gilles QUENEHERVE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 5 février 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 5 février 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Annie CASSARD.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1017556A) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Bernard BROT, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie à Nouméa.
En cette qualité, M. Bernard BROT sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
« M. André BRUDEY, major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française à Papeete.
En cette qualité, M. André BRUDEY sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 juillet 2013, M. Jean-Paul Petit, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant.
Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article ainsi qu'à l'article 204 A du code général des impôts.
L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L.
103 du présent livre s'étend à ces informations.
Décret du 22 juillet 2013 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris - M. MANTOVANI (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2013, M. Mantovani (Bruno) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en renouvellement de son mandat.
Décret du 22 juillet 2013 portant approbation d'une élection de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - Mme BOUSSER (Marie-Germaine)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Bousser (Marie-Germaine) en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jacques-Louis Binet, nommé membre émérite.
Arrêté du 28 mai 2013 portant inscription d'un sportif sur la liste des sportifs de haut niveau
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 28 mai 2013, M. Ivan TREVEJO relevant de la Fédération française d'escrime est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau en catégorie senior.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 juillet 2013, Mme Maryline LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guingamp, en remplacement de M. Dominique LE MAGADOU.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Michèle Darmon, conseillère communication et presse.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Antoine LEBEL, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 5 août 2013.
Le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal.
Décision n° 344035 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 2 mai 2012 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.
312-1 du même code est annulé.
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.
162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci.
Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.
Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
Ces dispositions s'appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations.
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.
Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L.
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs.
Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions du chapitre II de ce décret, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs.
L'arrêté du 20 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions du chapitre II de cet arrêté, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs.
L'arrêté du 22 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur.
Le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail est annulé en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D.
L'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments est annulé en tant que l'article L.
5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Mme Sabine Kolifrat, attachée d'administration, est désignée en qualité de suppléante du régisseur, en remplacement de Mme Dubreuil.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose la société Pucheu Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, M. PUCHEU soutient que la proposition de raccordement n° 6102412701 a été signée et qu'elle constitue une convention de raccordement au sens de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 5 décembre 2011 (société TSE et société Tomca c./ERDF).
M. PUCHEU expose qu'il a envoyé la proposition de raccordement et le CRAE le 2 décembre 2010, que ces documents portent la date du 26 novembre 2010 et qu'en conséquence la société ERDF doit exécuter cette convention de raccordement.
Il indique que la société ERDF, par un courrier en date du 9 décembre 2010, a accusé réception de l'accord sur la proposition de raccordement, puis par un courrier en date du 13 décembre 2010 a confirmé que les travaux de raccordement seraient réalisés le 19 janvier 2011 et en déduit que la société ERDF considérait, donc, comme valable l'acceptation de l'offre, ceci même postérieurement à la parution du décret du 9 décembre 2010.
Il considère, en conséquence, que la société ERDF est tenue par la première proposition de raccordement n° 6102412701 et le CRAE n° 282103.
M. PUCHEU demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― d'ordonner à la société ERDF de respecter sa proposition de raccordement devenue convention de raccordement n° 6102412701, signée par M. PUCHEU le 26 novembre 2010 et envoyée à la société ERDF le 2 décembre 2010 ;
― de notifier la décision à la société ERDF et la publier au Journal officiel de la République française ;
― de condamner la société ERDF à 3 000 € à titre de dommages-intérêts, dépens et frais irrépétibles.
Vu les observations en défense, enregistrées le 18 juillet 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocat Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que les producteurs qui n'avaient pas signé de contrat d'obligation d'achat avec la société EDF avant le 10 décembre 2010 ne pouvaient plus en signer pendant trois mois à compter de cette date et devaient reformuler une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire du réseau pour bénéficier d'un contrat avec la société EDF.
Elle considère que, puisque M. PUCHEU ne pouvait pas se prévaloir de la signature d'un contrat d'obligation d'achat avec la société EDF avant le 10 décembre 2010, elle a fait une exacte application des termes du décret du 9 décembre 2010 en suspendant la demande de raccordement.
La société ERDF indique qu'elle a adressé à M. PUCHEU une proposition de raccordement et un CRAE en lieu et place d'une proposition technique et financière, emportant les mêmes effets que ceux d'une proposition technique et financière pour le type d'installations concernées.
Elle estime, donc, que le producteur devait ainsi avoir donné son accord à la proposition de raccordement et au CRAE, dans le même délai que s'il avait eu à approuver une proposition technique et financière, soit avant le 2 décembre 2010, pour que son installation de production bénéficie des dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
Elle affirme que le refus de reconnaître à la proposition de raccordement délivrée à M. PUCHEU le même effet qu'une proposition technique et financière revient à méconnaître la volonté des auteurs du décret de préserver les situations juridiques constituées avant le 2 décembre 2010.
La société ERDF soutient que c'est, à bon droit, qu'elle a constaté que l'acceptation de l'offre de raccordement valant proposition technique et financière lui ayant été notifiée par M. PUCHEU le 2 décembre 2010, soit après la date butoir de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, sa demande de raccordement devait être suspendue.
Elle indique que l'évolution de son référentiel technique a modifié les conditions de raccordement des deux projets de M. PUCHEU et qu'elle a dû prendre en compte, pour l'établissement de la deuxième proposition de raccordement, l'évolution de son référentiel technique, laquelle a eu pour conséquence de nécessiter la création d'un poste de distribution publique.
La société ERDF soutient, en conséquence, que M. PUCHEU ne peut se prévaloir de la proposition de raccordement établie en 2010 pour contester le coût du raccordement proposé en 2011.
Elle ajoute que l'application immédiate de l'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 a entraîné la suppression de la réfaction pour l'ensemble des travaux de raccordement concernant les installations de production d'électricité.
Elle soutient, donc, que si le taux de réfaction de 40 % a été pris en compte lors de l'établissement de la proposition de raccordement transmise à M. PUCHEU, le 3 septembre 2010, il ne l'a plus été lors de l'établissement de la proposition de raccordement, le 4 mai 2011.
La société ERDF soutient, enfin, que les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions sont d'attribution et résultent directement des termes du code de l'énergie et, en conséquence, qu'il ne peut se prononcer sur une demande indemnitaire ou une demande de remboursement de frais de procédure et y faire droit.
― constater que la société ERDF devait respecter les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et, par voie de conséquence ;
― rejeter la demande de M. PUCHEU tendant à ce que la proposition de raccordement qui lui a été adressée par la société ERDF ne soit pas considérée comme une proposition technique et financière au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ;
― constater que le coût de raccordement présenté à M. PUCHEU par la société ERDF a été pleinement justifié ;
― rejeter la demande indemnitaire et de remboursement de frais présentée par M. PUCHEU.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 août 2012, présentées par M. PUCHEU.
M. PUCHEU soutient qu'en application de la décision n° 349415 du 21 mars 2012 du Conseil d'Etat, la loi ancienne continue de gouverner les situations juridiques en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Il affirme qu'il en ressort que tant la proposition de raccordement n° 6102412701 que le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) n° 282103 sont applicables.
Se prévalant de la jurisprudence du comité de règlement des différends et des sanctions concernant l'application différenciée de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 M. PUCHEU considère que la proposition de raccordement n° 6102412701, dont le montant des travaux de raccordement au réseau électrique est chiffré à 875,46 € TTC, constitue une convention de raccordement au sens de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 5 décembre 2011 et que la société ERDF est, donc, tenue par la première proposition de raccordement n° 6102412701.
M. PUCHEU considère que la société ERDF est tenue par la première proposition de raccordement n° 6102412701.
Il soutient qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque réfaction sur une seconde proposition de raccordement sans objet.
M. PUCHEU demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'ordonner à la société ERDF de respecter sa proposition de raccordement devenue convention de raccordement n° 6102412701 et le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation n° 282103, signés par M. PUCHEU, le 26 novembre 2010 et envoyés à la société ERDF, le 2 décembre 2010,
subsidiairement :
Vu la télécopie, enregistrée le 18 février 2013, par laquelle en réponse à la mesure d'instruction du 14 février 2013 du rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, M. PUCHEU a communiqué :
― un extrait K bis de la société Pucheu Energie en date du 15 février 2013 ;
― les statuts de la société Pucheu Energie ;
― le récapitulatif de la demande de raccordement de M. PUCHEU ;
― le récapitulatif de la demande de raccordement de la société Pucheu Energie ;
― un courrier de la société Pucheu Energie, en date du 30 janvier 2012, signalant à la société ERDF des erreurs sur le devis de raccordement ;
― un courrier du conseil de M. PUCHEU, en date du 18 mai 2011, indiquant à la société ERDF que la proposition de raccordement du 3 septembre 2010 avait été acceptée et que la nouvelle proposition de raccordement apparaissait totalement inutile ;
― un courrier du conseil de M. PUCHEU, en date du 28 juin 2011, indiquant à la société ERDF que les dispositions de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 ne s'appliquaient pas à son projet, puisque le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Vu la lettre, enregistrée le 18 février 2013, par laquelle la société ERDF en réponse à une deuxième mesure d'instruction du 14 février 2013, a communiqué :
― la proposition de raccordement n° D326/085614/001001 signée, le 25 juillet 2011, par la société Pucheu Energie ;
― les conditions particulières du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) n° 360124, lié à cette proposition, signé, le 25 juillet 2011, par la société Pucheu Energie ;
― un courrier de la société ERDF, en date du 4 mai 2011, notifiant à la société Pucheu Energie la proposition de raccordement et le CRAE.
Vu la communication qui a été donnée de ces pièces aux parties.
Vu la décision du 7 juin 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par M. Jean-Claude PUCHEU ;
Me Ivan MASANOVIC, représentant la société PUCHEU Energie ;
― les observations de Me Ivan MASANOVIC pour M. PUCHEU ; M. PUCHEU persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE et de M. Christopher MÉNARD pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la validité de la convention de raccordement signée le 26 novembre 2010
M. PUCHEU demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de respecter sa proposition de raccordement devenue convention de raccordement n° 6102412701 et le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) n° 282103, signés le 26 novembre 2010 et envoyés à la société ERDF le 2 décembre 2010.
Toutefois, à la différence d'une proposition technique et financière, dans une proposition de raccordement, qui est incluse dans le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation, la solution technique de raccordement et le montant de la contribution financière de raccordement sont définitifs ainsi qu'il résulte de l'article 2.2.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, applicable en l'espèce.
Dès lors, le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation, quand bien même il vaudrait proposition de raccordement au sens de l'article 2.2.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en tant qu'il inclut les éléments devant figurer dans une proposition technique et financière, ne se résume pas à une simple proposition technique et financière mais se situe à un stade contractuel plus avancé.
En conséquence, les dispositions de l'article 3 précitées, ne permettent pas à la société ERDF, quelles qu'en soient les conséquences sur l'obligation d'achat, laquelle soulève une question distincte, de refuser d'exécuter un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation signé et notifié avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret précité.
Contrairement à ce que soutient la société ERDF, la suspension de l'obligation d'achat n'entraîne pas l'obligation pour le producteur de faire une nouvelle demande de raccordement lorsqu'un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation a été signé et notifié à la société ERDF avant le 10 décembre 2010, circonstance dans laquelle l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 ne trouve pas à s'appliquer.
Dans ces conditions, la société ERDF ne pouvait invoquer le décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation n° 282103 signé et renvoyé par M. PUCHEU le 2 décembre 2010.
Il est constant que la société Pucheu Energie a signé, le 27 juillet 2011, une nouvelle proposition de raccordement et un nouveau CRAE, pour un montant de 58 772,15 €, justifié par la nécessité de construire un nouveau poste de distribution public et une extension en HTA.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à cette signature, la société Pucheu Energie n'a cessé de contester l'augmentation du coût du raccordement mis à sa charge par lettres des 18 mai et 28 juin 2011 et par l'assignation en référé de la société ERDF devant le tribunal de grande instance de Tarbes, le 20 juillet 2011.
Dans ces conditions, la deuxième proposition de raccordement et le deuxième CRAE ne se sont pas substitués à la première proposition de raccordement et au premier CRAE, lesquels demeurent la loi des parties.
Le raccordement ayant été effectué et la mise en service étant intervenue le 19 décembre 2011, le différend dont est saisi le comité de règlement des différends et des sanctions se limite, donc, aux conditions financières des travaux de raccordement.
En l'espèce, la circonstance que l'augmentation du coût du raccordement soit due au raccordement préalable d'un autre producteur, à la seule initiative de la société ERDF, n'est pas de nature à remettre en cause les stipulations financières de la première proposition et du premier CRAE signés.
En conséquence, la société ERDF exécutera le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation n° 282103.
Sur la demande de dommages-intérêts, dépens et frais irrépétibles
M. PUCHEU demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société ERDF à 3 000 € à titre de dommages-intérêts, dépens et frais irrépétibles.
134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties au paiement de telles sommes, les décisions rendues par le comité de règlement des différends et des sanctions ne donnant, par ailleurs, pas lieu eu paiement de dépens,
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) n° 282103.
Le surplus de la demande de la société PUCHEU Energie est rejeté.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude PUCHEU et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 9 juillet 2013 portant cessations de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions :
― de contrôleur en charge des relations internationales de Mme Elise LAUNAY-RENCKY, à compter du 8 mai 2013 ;
― de contrôleur extérieur de M. Eric THOMAS, à compter du 10 juin 2013.
Admis à faire valoir leurs droits à retraite dans leur administration d'origine, il est mis fin aux fonctions :
― de contrôleur de M. Gino NECCHI, à compter du 15 juin 2013 ;
― d'assistante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Chantal BRANDELY, à compter du 30 juillet 2013.
Sont nommés contrôleurs extérieurs au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé :
M. Bruno RAYMOND, à compter du 1er juillet 2013.
Mme Marie-Agnès CREDOZ, à compter du 15 juillet 2013.
Mme Anne-Sophie BONNET, à compter du 15 juillet 2013.
Mme Dominique SECOUET, à compter du 1er novembre 2013.
La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne est vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La DREAL Auvergne compte 300 agents.
Elle est composée de 7 services, d'une mission et de trois unités territoriales.
L'équipe de direction est composée d'un directeur et de deux directeurs adjoints.
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le titulaire est susceptible d'assister le directeur sur l'ensemble des sujets.
Il aura plus particulièrement la charge au sein de l'équipe de direction du suivi :
― des dossiers d'infrastructures routières et notamment de la modernisation de la RCEA ;
― de l'élaboration et du suivi du schéma régional de cohérence écologique et des actions de la DREAL dans le domaine de la biodiversité ;
― du suivi des actions de la DREAL dans le domaine de l'aménagement et du paysage et en particulier les relations avec les parcs naturels régionaux et le suivi du projet de pôle métropolitain ;
― de la répartition des effectifs au sein de la zone de gouvernance ;
― la présidence des commissions administratives paritaires des agents de catégorie C ;
― le pilotage du processus qualité sur les données.
― expérience en management ;
― diplomatie ;
M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne (téléphone : 04-73-43-16-01) ;
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité du territoire et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et herve.vanlaer@developpement-durable.gouv.fr.
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable.
Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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Ecrivez-nous à réclamation@dila.gouv.fr ou appelez au 01-40-15-69-96, ou envoyez un fax aux réclamations 01-40-15-70-04.
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L'entrepreneuriat social en France
Réflexions et bonnes pratiques
L'entrepreneuriat social tend à concilier viabilité économique et impact social et fait l'objet d'un intérêt croissant.
Tous les secteurs de l'économie, des plus traditionnels aux plus novateurs, sont concernés par cette vague entrepreneuriale, perçue comme pourvoyeuse d'emplois non « délocalisables ».
Ainsi, l'entrepreneuriat social représente-t-il une force économique à potentiel élevé, à croissance rapide.
Ces entreprises, à la croisée du privé « classique » et du tiers secteur traditionnel, séduisent par leur finalité sociale et leur dynamisme découlant de leur modèle économique hybride.
Toutefois, les contours de l'entrepreneuriat social restent flous et nombreux sont les défis auxquels les entreprises sociales doivent faire face.
Cette étude fait le point sur tous ces aspects ainsi que sur les expériences abouties.
Collection « Rapports et documents du CAS »
Rapports d'activité annuels :
La concurrence, outil au service d'une économie plus innovante, dynamique et productive, bénéficie directement aux petites et moyennes entreprises et aux consommateurs qui se voient ainsi proposer un plus large éventail de prix et de produits ou de services.
Cet ouvrage présente un bilan d'action de l'Autorité de la concurrence avec une étude thématique consacrée à l'agriculture.
Comme chaque année, il contient également une analyse détaillée de la pratique de cette autorité et de la jurisprudence ― véritable outil de travail pour les praticiens du droit de la concurrence.
Un CD-Rom comprenant les annexes du rapport est inséré en fin d'ouvrage.
Commission consultative du secret de la défense nationale
L'activité principale de la Commission consultative du secret de la défense nationale est de rendre des avis au Gouvernement sur la possibilité de déclassifier les informations protégées auxquelles les juridictions souhaitent avoir l'accès.
Ce rapport rend compte de l'activité de la commission entre le second trimestre de 2010 et la fin de l'année 2012 ; il présente également les éléments d'analyse de l'ensemble de l'activité de la commission depuis le début de ses activités, en 1999.
Dans ses rapports publics, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) réunit et analyse les informations disponibles relatives aux pratiques corruptrices et au traitement, notamment judiciaire qui leur est apporté, présente les évolutions les plus récentes en matière de lutte contre la corruption et formule des propositions sur les améliorations qui leur paraissent nécessaires.
Chaque année, le SCPC aborde des problématiques spécifiques : le rapport 2012 présente ainsi une analyse approfondie des risques des entreprises françaises face à la corruption et une étude portant sur le recouvrement des avoirs et de biens issus de la corruption.
Les ventes aux enchères publiques en France
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000.
En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture.
Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentées.
Plusieurs évolutions législatives et réglementaires sont intervenues au cours des dernières années élargissant son cham de compétences.
Bilan et projections.
Mises en vente immédiate : trois rapports de la Cour des comptes
Cour ces comptes :
Exercice 2012 ― Rapport de juin 2012
Ce rapport comporte l'exposé des vérifications effectuées par la Cour avec ses positions motivées sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du régime général, au regard des principes et des règles comptables qui leur sont applicables.
La Cour a arrêté neuf opinions distinctes : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail ― maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l'activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), qui sont intégrés aux comptes combinés.
Préliminaire au débat d'orientation sur les finances publiques : rapport de juin 2013
La Cour des comptes a présenté, le 27 juin 2013, son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en application de l'article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La Cour constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics.
Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l'atonie de la croissance doit être prise en compte, la Cour des comptes estime que les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense publique.
La fiscalité affectée
Constats, enjeux et réformes : juillet 2013
Pour la première fois depuis sa création, le Conseil des prélèvements obligatoires effectue une étude à la demande du Premier ministre.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu de rendre le Parlement destinataire d'une évaluation sur les impositions de toute nature, dès lors qu'elles sont affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Le Conseil souligne les difficultés que pose la prolifération des taxes affectées, tant au regard du respect du contrôle parlementaire, de l'efficience économique, ou encore de la gestion par les entités bénéficiaires qui ont tendance à mener leur politique en fonction du volume de leurs recettes.
Le Conseil des prélèvements obligatoires s'est concentré sur l'examen de plus de 200 taxes.
Il propose une démarche opérationnelle et ambitieuse de rationalisation ou de rebudgétisation, tout en rappelant que la suppression de leur affectation ne saurait avoir pour effet de remettre en cause les politiques publiques qu'elles financent.
Territoires et innovation
Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Construire un territoire innovant, c'est mettre en mouvement un large collectif d'acteurs et d'intérêts divers autour d'enjeux territorialement et politiquement constitués.
Comment fédérer, qui mobiliser et autour de quels enjeux ?
Comment ancrer les dynamiques amorcées dans le territoire ?
Territoires et innovation est une démarche à portée opérationnelle.
Plutôt qu'une méthode à suivre, voici des questions, des outils et un protocole d'actions à ajuster par les acteurs eux-mêmes au cours du processus d'aménagement territorial.
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une voie pour la transition économique, sociale et environnementale
Alain Delmas
Depuis les années quatre vingt-dix, la responsabilité sociétale des entreprises ― RSE ― s'est progressivement forgée une légitimité dans le monde du travail.
Le Conseil économique, social et environnemental se propose, avec cet avis, de contribuer à la promotion de la RSE comme autre finalité de l'entreprise.
Bâtiment (ouvriers)
Entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Convention collective nationale du 8 octobre 1990, étendu par arrêté du 8 février 1991
Champ d'application : en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr
Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Trajectoires féminines et mobilisation d'exilées à Bogota : des destins déplacés aux futurs éclairés
Marjorie Gerbier-Aublanc
Ce travail de recherche, réalisé auprès d'une association de femmes déplacées à Bogot, s'attache à souligner la manière dont une organisation sociale destinée à faire face à l'exil peut se convertir en espace d'interactions au sein duquel les femmes redéfinissent leur position dans la société.
L'étude du collectif Yo Mujer (Moi Femme) et des trajectoires individuelles de ses membres révèle ainsi un processus d'insertion urbaine tout à fait singulier.
Mobilisant un panel de stratégies innovantes face à l'épreuve traversée, ces femmes se posent ainsi peu à peu en actrices de la reconstruction.
Surmontant l'expérience traumatique de l'exil, il est apparu que l'environnement urbain et la participation associative leur ont permis d'accéder à une forme d'émancipation.
Les exilées peuvent alors revoir leur statut au sein de la famille et dans la sphère publique.
Plurilinguisme et pluriculturalisme dans l'enseignement d'une discipline non linguistique
Kit de formation
Marchés convergents ― pouvoir convergent ?
Régulation et jurisprudence
L'évolution de la médiation, les défis actuels et le rôle de ROMED
Mosaïques : Kit de formation pour le travail euro-méditerranéen de jeunesse
Collection « T-Kit N° 11 »
La cité interculturelle pas à pas
Guide pratique pour l'application du modèle urbain de l'intégration interculturelle
La lutte mondiale contre la pauvreté
Jeunes et compétences : l'éducation au travail
Rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous : 2012 2013, OCDE
OECD Review of Agricultural Policies
Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP)
Vivre avec les bêtes
Sommaire en ligne sur le site : www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr
Ministère de l'économie, des finances et du commerce exrérieur
Firmes, marchés et innovation
Le sommaire est en ligne sur le site : www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr
En revenir
Un retour souvent lesté de lourdes séquelles physiques et psychologiques.
Car revenir de théâtres d'opérations ou de théâtres de guerre ne va pas de soi.
Les cas de stress post-traumatiques sont nombreux qui doivent être décelés et soignés.
Surmonter les épreuves endurées, tel est le sujet de cette nouvelle livraison avec les analyses croisées de militaires et de civils ― sociologues, philosophes, psychologues ou guides religieux.
Les collaborateurs des élus locaux
L'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires
Le droit au suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à l'amiante
Congé de maladie d'office à titre conservatoire
Limite d'âge et admission à concourir
Informations administratives et juridiques, n° 6, juin 2013
Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire (CNP) du 27 novembre 2012 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 19, avenue du Maine, Paris (15e), et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Au cours de la réunion du 27 novembre 2012, la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 septembre 1952, a décidé d'apporter des modifications à la grille annexée à l'accord national du 14 juin 2006 sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture.
La décision et les tableaux de repères de carrière ci-dessous sont annexés au statut du personnel des chambres d'agriculture.
Les tableaux de repère de carrière remplacent ceux annexés à l'accord du 14 juin 2006.
Grille des indices de base annexée au statut
Montant des indices de base :
La répartition des emplois des chambres d'agriculture en treize groupes est maintenue.
Les indices de base des groupes 1 à 4 sont modifiés, l'indice de base du :
― groupe 1 passe de 220 à 235 points ;
Les indices de base des groupes 5 à 13 restent inchangés.
Les emplois sont ainsi rattachés à des indices de base échelonnés de 235 à 550 points pour l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture.
Montant des repères de carrière :
Pour l'ensemble des indices de base, le montant des points d'indice attribué à chaque repère de carrière reste identique.
Tableau des repères de carrière :
La grille des indices de base et des points de repère est définie aux annexes I et II.
Reclassement du personnel
Personnel nouvellement recruté :
Tout agent recruté postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille des indices de base se voit appliquer, dès l'embauche, le nouvel indice de base correspondant à l'emploi occupé.
Personnel en fonctions :
Tout agent recruté avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, même en cours de période d'essai, fait l'objet d'un reclassement permettant de lui attribuer l'indice de base correspondant à l'emploi qu'il occupe.
Pour chaque agent, les points nécessaires à l'augmentation de l'indice de base sont pris autant que nécessaire sur les points qui lui ont été attribués au titre du choix.
Si le nombre de points de choix est insuffisant, l'alignement au nouvel indice de base se fait par attribution de points supplémentaires.
Si le nombre de points de choix est suffisant, le nombre des points de choix maintenus après le reclassement est égal à la différence entre le nombre de points de choix avant reclassement et le nombre de points ajoutés à l'indice de base.
Les points « différentiels » résultant du reclassement effectué suite à l'accord sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture du 14 juin 2006 ne sont ni utilisés ni modifiés.
Les dates de vérification des repères de carrière restent identiques.
Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur, pour l'ensemble du personnel de droit public et de droit privé des chambres d'agriculture et autres organismes concernés, dès leur approbation par la CNP et intégration dans le statut du personnel pour le personnel nouvellement recruté et au plus tard le 31 décembre 2012 pour le personnel en fonctions qui doit faire l'objet d'un reclassement.
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'un réexamen par les parties signataires au minimum tous les cinq ans.
(Augmentations minimales)
(Augmentations minimales cumulées)
Arrêté du 23 juillet 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté du 10 juillet 2013 portant suppression d'une école élémentaire publique annexe de l'IUFM de l'académie de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2013, l'école élémentaire publique sise 45, rue Jean-Jaurès, à Guéret, annexe de l'IUFM de l'académie de Limoges, est supprimée.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 2013, la cession par l'Agence française de développement de sa participation au capital de la Banque gabonaise de développement à hauteur de 287 280 actions représentant 11,4 % de ce capital pour un montant total de 2 157 472,80 € est approuvée.
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L.
La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des officiers de police judiciaire affectés dans un service ou une unité ayant son siège dans le ressort du tribunal, qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel.
La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de la chambre des mineurs, de la chambre des appels correctionnels et des cours d'assises.
Lorsque le service ou l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté excède le ressort de la cour d'appel, ou lorsque l'officier de police judiciaire est affecté depuis moins d'un an dans le ressort de la cour d'appel, le procureur général peut également recueillir l'avis des autres procureurs généraux concernés.
Décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par chacun d'eux » sont remplacés par les mots : « de leur part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour la prise en compte des parts détenues par une ou plusieurs sociétés dans lesquelles un ou plusieurs affiliés seraient associés, ces parts sont réparties entre eux aux prorata de leur part de capital, détenue directement ou indirectement, dans ces mêmes sociétés.
511-2 du code des assurances, les affiliés sont tenus :
― d'adresser à la caisse, dans le mois de leurs modifications, un exemplaire à jour des statuts de la société mentionnant la répartition du capital social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ;
― de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.
A défaut, le calcul de la cotisation de chacun des affiliés est réalisé sur les bases de la dernière répartition de capital portées à la connaissance de la caisse en application des deux alinéas précédents, sans régularisation ultérieure possible.
1° Au troisième alinéa, les mots : « répartie entre les différents affiliés au prorata de leur part respective dans le capital » sont remplacés par les mots : « avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de la part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire » ;
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel, les mots : « l'URSSAF de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « l'URSSAF de Rhône-Alpes » et, après les mots : « pour assurer », sont insérés les mots : « , sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, ».
Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Bourgogne, dont le siège est situé à Dijon.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Bourgogne.
Cette union comporte un site à Auxerre, un site à Dijon, un site à Mâcon et un site à Nevers.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont dissoutes.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, dont le siège est situé à Orléans.
Sa circonscription correspond à la région administrative du Centre.
Cette union comporte un site à Bourges, un site à Blois, un site à Chartres, un site à Châteauroux, un site à Orléans et un site à Tours.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont dissoutes.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, dont le siège est situé à Vénissieux.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Rhône-Alpes.
Cette union comporte un site à Annecy, un site à Bourg-en-Bresse, un site à Chambéry, un site à Grenoble, un site à Privas, un site à Roanne, deux sites à Saint-Etienne, un site à Valence, un site à Vénissieux, un site à Vienne et un site à Villefranche-sur-Saône.
L'un des deux sites situés à Saint-Etienne assure les missions fixées à l'article L.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont dissoutes.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
2° Les revenus d'activités non salariées ;
3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
5° Les revenus fonciers.
Collège ostéopathique Sutherland Atlantique (COS Atlantique) ;
Collège d'ostéopathie traditionnelle du Nord (COTN).
L'article 4 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicement et des produits de santé susvisée est rédigé comme suit :
― Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), directeur, et à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur adjoint et chef du pôle coordination Europe et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
― Délégation permanente est donnée à M. FLEURY (Laurent), chef du pôle animation scientifique, et à M. MORELLE (David), chef du pôle coordination conseil et commissions (France), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa du II, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L.
111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
4° Au dernier alinéa, les mots : « conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la construction ».
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est responsable de la fonction financière ministérielle.
2° Les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;
3° La phrase : « Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère » est complétée par les mots suivants : « sans préjudice des attributions des responsables de programme.
Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge.
― Au deuxième alinéa, après les mots : « Le délégué à l'action foncière et immobilière », sont insérés les mots : « , la délégation ministérielle à l'accessibilité ».
« Le service des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes.
Il assure la synthèse fiscale ministérielle.
En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, il veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs.
2° La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et budgétaire ».
- La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale.
Elle contribue aux négociations internationales et communautaires relatives à cette politique.
Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime et du Crédit maritime mutuel.
Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services
Il est créé, auprès du ministre chargé des services, une Commission nationale des services.
― La Commission nationale des services a pour mission :
a) D'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et sur leur contribution spécifique au développement de l'économie et de l'emploi ;
b) De proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés ;
c) De soumettre des avis et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services.
― A cette fin, la commission nationale des services :
a) Etablit un diagnostic économique concernant la situation des activités de services ;
b) Formule toute proposition pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans les services ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
c) Emet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien aux activités de services notamment en matière de compétitivité et d'innovation ;
d) Réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour les services ;
e) Réalise des études d'impact sur des projets de textes législatifs ou réglementaires, nationaux ou communautaires, susceptibles d'avoir un effet sur les services ainsi que sur toute initiative structurante pour les filières de services.
La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant.
Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4.
La Commission nationale des services comprend, outre son président :
― les ministres chargés de l'économie, du travail, de la santé, de l'économie numérique, de la poste et des télécommunications, du tourisme, du commerce, de l'industrie, de l'emploi, du commerce extérieur, des transports, du développement durable, de l'intérieur, de l'éducation nationale, et de l'enseignement supérieur ou leur représentant ;
― le président de CCI France ;
― le président de CMA France ;
― le directeur général de Bpifrance ;
― le médiateur des relations interentreprises ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres aux réunions de la commission.
― Un député et un sénateur, respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
― Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé des services :
― le collège des entreprises de services, composé de trente-huit membres issus d'organisations professionnelles ou du monde de l'entreprise, représentant des entreprises de services ;
― le collège des salariés des services, composé, dans la limite de cinq membres, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national ;
― le collège des personnalités qualifiées, composé de trois membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine des services.
Le président peut inviter, en tant que de besoin, toute autre personnalité ou expert pour assister la commission dans ses travaux.
Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques.
Une de ces sections est consacrée aux comptes des services.
Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 assurent la présidence des sections thématiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services ainsi que le décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services sont abrogés.
Décret du 23 juillet 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Par décret en date du 23 juillet 2013, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0001.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L.
152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal de grande instance de Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes les mesures proposées par la Commission.
Décret du 23 juillet 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Par décret en date du 23 juillet 2013, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0001.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décision du 23 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D.
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
M. le capitaine de vaisseau Dominique Costargent, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
M. le général de brigade aérienne Hervé Rameau, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
M. le colonel Erik Chatelus, adjoint au chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
Mme la colonelle Fabienne Tavoso, chargée des fonctions de sous-directeur « espace aérien ».
M. le colonel Michel Perrot, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Morlaix la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Morlaix avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Morlaix.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Gray la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Gray avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Gray.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Mulhouse la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Mulhouse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Mulhouse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville d'Auxerre la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Auxerre avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Art et d'Histoire d'Auxerre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Menton la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Menton avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Menton.
La procédure de règlement des différends peut être engagée par tout contribuable résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de la convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre Etat membre dès lors qu'il est soumis à une imposition qui donne lieu à un différend défini à l'article L.
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends doit être introduite simultanément auprès de l'administration fiscale française et de celles des autres Etats membres concernés dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première mesure administrative qui peut entraîner une imposition immédiate ou future déterminée dans son principe et dans son montant.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le contribuable résident de France au sens de la convention fiscale applicable peut s'adresser durant toute la procédure de règlement des différends à l'administration fiscale française lorsqu'il est un particulier ou lorsqu'il n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe au sens de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
Dans ce cas, l'administration fiscale française se charge de toutes les communications à effectuer aux administrations des autres Etats membres concernés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2013, les dispositions prises par l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1316187A) publié au Journal officiel du 9 juillet 2013 sont modifiées.
Jean-Baptiste Corot, Le Chêne dans la vallée, 1871, huile sur toile, inv.
NG 6466, appartenant à la National Gallery de Londres (Grande-Bretagne) »,
Au lieu de : « Jean-Baptiste Corot, Le Chêne dans la vallée, 1871, huile sur toile, R2223, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ».
Arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Une décision du président de l'INRIA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Une décision du président de l'INRIA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Cette audition porte sur les connaissances et les compétences techniques ou administratives relevant du domaine de l'emploi type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel.
Décret n° 2013-667 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
1° Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'agroalimentaire et de la forêt » ;
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l'extension de l'agrément de la Fédération réunionnaise de révision des coopératives agricoles (FR2CA) sur le Département de Mayotte
La Fédération réunionnaise de révision des coopératives agricoles (FR2CA), dont le siège social est à Saint-Pierre (La Réunion), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur le Département de Mayotte.
Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
Le grade d'assistant de service social du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est accessible aux agents contractuels, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2012 susvisé et par le présent décret, par la voie d'examens professionnalisés réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les examens professionnalisés réservés sont ouverts par arrêté de l'autorité de recrutement au sens de l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, chacune en ce qui la concerne et après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les agents contractuels peuvent, en fonction de leur lieu d'affectation, se présenter, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et aux articles L.
411-6 du code de l'action sociale et des familles, aux examens professionnalisés réservés ouverts par les autorités de recrutement mentionnées à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé :
1° Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'un des services mentionnés à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé, ils peuvent se présenter aux examens professionnalisés réservés ouverts par l'autorité qui assure, pour ce service, le recrutement des agents du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
2° Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'un des services non mentionnés à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé, ils peuvent se présenter aux examens professionnalisés réservés ouverts par le ministre chargé des affaires sociales.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juillet 2013 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Service local d'infrastructure » et « Cité des jardins » et reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Déols (36)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
« Service local d'infrastructure » ― commune de Déols
« Cité des jardins » ― commune de Déols
Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents
Les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au septième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance
CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf lieu de naissance, Pôle emploi, DARES (sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE, notamment de la France ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE
Numéro de matricule du salarié donné par l'employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
N° SIREN/NIC du siège, code APEN, adresse
CNAMTS (CPAM/CGSS) n° SIREN seulement, Pôle emploi, DARES (SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Etablissement d'affectation du salarié :
N° NIC, code APET, adresse
CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf code APET, Pôle emploi, DARES (NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
N° SIREN/NIC (SIRET)
Nom ou raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur
CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf nom ou raison sociale, Pôle emploi, DARES (sauf n° SIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Civilité, identité et coordonnées de la personne à contacter
CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf civilité, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance collective obligatoire
IDENTITÉ DU DESTINATAIRE DU COMPTE RENDU D'EXPLOITATION
CNAMTS (CPAM/CGSS) adresse électronique seulement, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Etablissement du lieu de travail :
N° SIRET, code APET, adresse
Pôle emploi sauf code APET, DARES (n° SIRET seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Situation administrative générale du salarié
Libellé, code PCS-ESE et code complément de code PCS-ESE
CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, DARES (sauf code complément PCS-ESE), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoire
Caractéristiques du contrat de travail :
Nature et intitulé, numéro, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail
Pôle emploi, DARES (nature, numéro et dates du contrat de travail seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires (sauf salaire prévu par le contrat)
Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Statut catégoriel AGIRC-ARRCO
Quotité de travail de référence dans l'entreprise pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné, durée du travail applicable au salarié et unité de mesure
CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf durée du travail applicable au salarié, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Modalité d'exercice du temps de travail
Régime d'assurance maladie obligatoire
Code régime obligatoire risque maladie
CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, DARES (sauf régime local), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Données relatives à l'arrêt de travail
― motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle d'arrêt de travail
― subrogation
― date réelle et motif de reprise
CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi (sauf subrogation et motif de reprise)
Coordonnées bancaires de l'employeur
CNAMTS (CPAM-CGSS)
Autre suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail : motif, dates de début et de fin de suspension
CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi
Données relatives à la fin du contrat de travail
Eléments relatifs au salarié :
― lien marital du salarié avec le chef d'entreprise
― statut particulier du salarié
― code caisse de congés payés
― institution de retraite complémentaire
Cas de suspension temporaire du contrat de travail autres que l'arrêt de travail : date de début, date de fin et motif
Rupture du contrat de travail : motif de rupture, date de notification de la rupture et date de fin de contrat
Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Procédure de licenciement : date d'engagement de la procédure
Rupture conventionnelle du contrat de travail : date de signature de la convention
Eléments pris en compte pour le service des allocations chômage :
― dernier jour travaillé et payé au salaire habituel
― nombre de jours de congés restants
― nombre d'heures de DIF non utilisées
― salaire net horaire du salarié
― préavis effectué, période, paiement, montant de l'indemnité qui aurait été versée
― existence d'une transaction en cours
AGS : existence d'une avance au titre de l'AGS perçue ou à recevoir, motifs de refus de l'avance, type de créance
Chômage du salarié sans rupture du contrat de travail :
― demande d'allocations DIRRECTE
― période d'indemnisation par la DIRRECTE
― date de reprise d'activité prévue
Données relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires
Code de l'institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance dont relève le salarié, code délégataire de gestion
Institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Contrat de prévoyance : références du contrat, code population de rattachement du salarié, code option du salarié
Portabilité du contrat de prévoyance
Institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires, Pôle emploi
SITUATION ÉCONOMIQUE
ET FINANCIÈRE DU SALARIÉ
Période de rémunération, nombre d'unités de temps de travail rémunéré et durée des absences non rémunérées
CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf durée des absences non rémunérées, Pôle emploi
Rémunération brute non plafonnée
Détail des rémunérations : primes, indemnités et gratifications (type, montant, période de rattachement)
Pôle emploi, CNAMTS (CPAM/CGSS) pour le montant de certaines primes seulement
Paie : date de versement
Assiettes spécifiques
― salaire brut soumis à contributions chômage
― salaire rétabli/reconstitué
DONNÉES DE GESTION DE LA DÉCLARATION
Envoi : type et code d'envoi, point de dépôt, logiciel utilisé, version de logiciel et de norme utilisés, éditeur, conformité au précontrôle
Pôle emploi (logiciel utilisé, éditeur, code d'envoi seulement), DARES (logiciel et version utilisés, éditeur seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Déclaration : nature, type, champ, numéro d'ordre de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, date de constitution du fichier, date du mois principal déclaré, identifiant de l'événement et de la déclaration annulée ou remplacée
CNAMTS (CPAM/CGSS) nature et type de déclaration, date de constitution du fichier, Pôle emploi, DARES (date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Total des rubriques et nombres de DSN de l'envoi
Identité et coordonnées du contact chez le déclaré
* 112 A-1 sont mises à disposition du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement.
Ces informations font l'objet d'une mise à jour semestrielle.
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 120 000 €.
Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le montant des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives
Le montant de la vacation prévue à l'article R.
3452-34 du code des transports, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.
3452-11 du code des transports, pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la vacation prévue à l'article 3 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 susvisé, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.
Le montant de la vacation prévue à l'article 12 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 susvisé, pour les présidents des commissions régionales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2013, M. Jean-Pierre SEPTIER, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommé régisseur intérimaire de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la date de passation des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Catherine Sultan, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 5 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mars 2013, Mme Clara Verger, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à compter du 1er mai 2013 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2013, Mme Evrard (Aline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2013, Mme Adda (Joëlle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
263-15 n'est pas adoptée en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article R.
Il est fait application de la procédure prévue aux articles R.
- Par décision du 24 juin 2013, Mme Taing (Cindy) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013).
Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
― du médecin général inspecteur (2e section) Eulry (François) ;
― du médecin général inspecteur Flocard (Frédéric) ;
― de l'ingénieur général de 2e classe Audisio (Jean) ;
― de l'ingénieur général de 2e classe Volpi (Jean-Luc).
― le médecin général inspecteur Flocard (Frédéric), en tant que titulaire, et le médecin général inspecteur Coutant (Gilles), en tant que suppléant, pour représenter le service de santé des armées ;
― l'ingénieur général de 2e classe Gorget (Hervé), en tant que titulaire, et l'ingénieur général de 2e classe Weber (Rémi), en tant que suppléant, pour représenter le service des essences des armées.
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. HURARD (François)
Par décret en date du 23 juillet 2013, M. François Hurard, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition de la ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. Lê Nhat Binh.
Arrêté du 7 juin 2013 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2013, M. Gérard FOSSE, conservateur général du patrimoine, rangé au 4e échelon de son grade, groupe hors échelle C, 3e chevron, né le 23 septembre 1948, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 septembre 2013.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Sorbier (Laurent) en qualité de directeur général de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2013, M. Michel DEBES est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jean-Marie DAVION, démissionnaire.
Le mandat de M. Michel DEBES prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2013, M. Pascal, Jean-Gabriel Chondroyannis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2008 auprès du Conservatoire botanique national alpin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2013, M. Robert Devauchelle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Inventaire forestier national de Saint-Mandé, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 octobre 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 23 juillet 2013 portant nomination à la commission des infractions fiscales
M. Paul (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Brun-Buisson (Francis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Si le budget primitif transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
263-15, n'a pas été adopté en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre, conformément à l'article R.
Arrêté du 17 juillet 2013 portant attribution de fonctions (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2013, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est chargé, par intérim, des fonctions de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à compter du 8 août 2013, en remplacement de M. Didier (Philippe), admis à la retraite d'office, par limite d'âge.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2013, Mme Marie-José MATTIOLI, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice » (FIPAN), en remplacement de M. Claude GIRARD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2013, Mme Stéphanie PATANE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Espace compétences », en remplacement de M. Patrick GARRIGA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juillet 2013, M. Matthieu LE FLECHER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Cher », en remplacement de Mme Sylvie RICHARD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juillet 2013, M. Martial SOUCAZE-GUILLOUS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » (AMUE), en remplacement de M. Philippe LINQUERCQ.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 16 juillet 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
M. BEAUDET (Stéphane).
Mme MOUTTE (Cécile).
Mme THUILLIEZ (Sarah).
M. MENUT (Gilbert).
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 1er juillet 2013, sur proposition du Conseil national de la conchyliculture en date du 19 juin 2013, M. Gérald VIAUD est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une période d'un an.
L'arrêté du 10 juin 2010 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture est abrogé.
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et modifiant la délibération du 8 octobre 2012 relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale
L'article 2 de la délibération susvisée du conseil régional de la Guadeloupe CR/12-1479 du 8 octobre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En Guadeloupe, les constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire dérogent aux alinéas 2, 5 et 8 de l'article L.
Par délibération en date du 3 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAEM Super Lioran Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Station du Lioran, pour la période du 1er juillet 2013 au 31 août 2013.
Site : gare téléphérique du Lioran, Laveissière (15).
La procédure définie aux articles R.
263-25 s'applique lorsqu'une commune ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP du Jura)
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP du Jura est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2013.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de « cohésion sociale et protection des populations ».
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat, sous l'autorité du préfet, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, les deux sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les directeurs des unités territoriales des directions régionales.
Le directeur départemental met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relatives à la protection des populations, au sens du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
― le dialogue de gestion ;
― les relations avec les partenaires institutionnels : chambres consulaires, organisations professionnelles, associations intervenant dans le champ d'actions de la DDCSPP.
Le poste est situé à Lons-le-Saunier, siège de la DDCSPP du Jura, sur un seul site (sauf pour les abattoirs).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et le SGAR.
Au plan départemental, la DDCSPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DIRECCTE L'UD ARS.
― disponibilité et capacité d'adaptation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département du jura : prefet@jura.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du préfet du Jura :
Christine Puget, secrétariat de M. le préfet, préfecture du Jura, 39030 Lons-Le-Saunier Cedex, 03-84-86-84-11, christine.puget@jura.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Sarthe)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Sarthe est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2013.
Au côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble des missions de la direction ; il contribue à l'animation et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de prévention et de gestion dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux, au sein d'une direction constituée d'une centaine d'agents dont 45 implantés hors du siège (abattoirs).
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur pour le pilotage et le management de la DDPP dans les domaines de :
― la protection de l'ordre public économique dans le domaine de l'achat public en assurant la veille concurrentielle et en veillant à l'égalité d'accès à la commande publique.
A ce titre, sous l'autorité du directeur, il participe à la détermination de la politique locale en lien avec le préfet et les services régionaux.
Il assure l'intérim du directeur départemental et participe à l'équipe interministérielle de pilotage des services de l'Etat dans le département.
Le poste est situé au Mans, siège de la DDPP, qui a en outre quatre implantations territoriales en abattoirs.
La DDPP de la Sarthe est composé de 4 services techniques et d'un secrétariat général.
Actuellement situé au centre ville, le siège de la direction départementale de la protection des populations sera amené, au second semestre 2014, à rejoindre les services déconcentrés de l'Etat au sein d'un pôle administratif en cours de construction, toujours en centre ville.
Le département de la Sarthe, qui totalise un peu plus de 561 000 habitants, se caractérise par l'importance de l'agglomération chef-lieu (Le Mans), qui concentre l'essentiel de l'équipement commercial et compte des entreprises importantes du secteur de l'automobile ou des services (assurance), au milieu d'un tissu rural de type polycultures poly-élevages.
Le secteur agroalimentaire y a une place prépondérante avec de grandes entreprises nationales dans le secteur du lait, de l'abattage et de la transformation de la viande (boucherie, volailles, plats cuisinés) mais aussi des PME en charcuterie salaisonnerie (rillettes) ou en conditionnement d'œufs de consommation.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient des relations avec :
― la préfecture, les sous préfectures et les autres services déconcentrés de l'Etat présent au niveau départemental ;
― les directions régionales concernées pas ses missions, DRAAF, DIRECCTE, DREAL ;
― l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'action du service.
Les fonctions de directeur adjoint de la DDPP de la Sarthe requièrent particulièrement :
― une capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― une aptitude à l'écoute, à la communication et au dialogue social ;
― une capacité à organiser les équipes et à décider en situations d'urgence ou de crise ;
― une expérience dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDPP ;
― une bonne connaissance des organisations publiques ;
― de la disponibilité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pascal.lelarge@sarthe.gouv.fr ou M. le préfet de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72041 Le Mans Cedex 9.
Christophe Mourrieras, directeur départemental de la protection des populations, 02-43-86-73-50, christophe.mourrieras@sarthe.gouv.fr.
Magali Debatte, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, 02-43-37-72-27, magali.debatte@sarthe.gouv.fr
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2013
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le recrutement de deux travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est ouvert au titre de l'année 2013.
Les postes sont à pourvoir à la maison d'arrêt de Douai (59) et à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91).
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation (RH7), recrutement par la voie contractuelle de directeurs des services pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris, téléphones : 01-49-96-21-74 et 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr
et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires où vous adresser pour obtenir la liste des médecins agréés :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G, CS 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6, téléphone : 0826-306-746
Centre pénitentiaire de Nouméa, Camp Est, B 491, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-27-25-27
Avis relatif aux concours interne et externe pour le recrutement de douze personnels techniques à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de six personnels techniques, par la voie externe, et de six personnels techniques par la voie interne.
Les emplois techniques qui font l'objet du présent avis sont classés dans le groupe 2 (filière technique) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur, d'un diplôme master II ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une école normale supérieure.
Si, lors des épreuves d'admissibilité, toutes les candidatures internes ont été épuisées, de telle sorte que les résultats ne permettent pas d'envisager une répartition homogène des postes entre les lauréats internes et les lauréats externes, alors les candidatures externes jugées adéquates pourront être retenues jusqu'à ce que la totalité des postes vacants soient pourvus.
Poste n° 1 : chargé de mission « acteurs et territoires » (H/F)
au sein de la direction de l'action scientifique et technique
Le chargé de mission « acteurs et territoires » devra :
Développer le transfert et la valorisation des acquis des SHS :
En proposant et en animant une politique de transfert et de formation au sein de l'établissement et vers l'ensemble des acteurs de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques (services de l'Etat, agences de l'eau, collectivités, bureau d'étude...) et en contribuant à structurer une politique de formation dans le domaine des SHS, dans le cadre de la politique de formation de l'établissement, et en saisissant les opportunités et les dynamiques initiées dans d'autres cadres au niveau national ou dans les bassins.
Il aura également en charge la réalisation de divers outils de valorisation répondant à la stratégie de l'établissement en la matière (rédactions dans les collections de l'ONEMA, contenus de pages web thématiques, séminaires...).
Développer des actions scientifiques et techniques dans le domaine des SHS :
En contribuant à la formalisation des axes de travail transversaux prioritaires relevant des SHS, en partenariat avec les autres chargés de mission concernés les directions de l'ONEMA, les agences de l'Eau, le ministère et le conseil scientifique ;
En travaillant en partenariat étroit avec les responsables des feuilles de route thématiques pour identifier et formaliser les partenariats possibles pour mener à bien des études ou actions de R&D relevant des SHS, et répondant aux objectifs des feuilles de route thématiques ;
En contribuant à la programmation pluriannuelle et annuelle des actions dont il a la charge, dans le cadre du calendrier général de la programmation ;
En pilotant, suivant et valorisant les productions ainsi soutenues par l'ONEMA ;
En animant ou participant à un ou plusieurs groupes du conseil scientifique national animé par l'ONEMA, et en assurant une veille scientifique et apporter son appui scientifique et technique en interne (autres directions métiers, délégations interrégionales) et en externe (ministères, agences de l'eau...).
Représenter l'ONEMA dans les comités stratégiques d'orientation et de programmation de la recherche aux niveaux national et européen :
Au sein de groupes de travail français et européens, le chargé de mission pourra être amené à animer certains d'entre eux, assurer une position d'expertise au travers d'activités de consultation collective (comités scientifiques, groupes d'experts et groupes de travail en soutien à la politique européenne...).
Le chargé de mission peut par ailleurs être amené à participer à l'écriture de publications scientifiques et techniques, à donner des cours ou des conférences dans différentes instances et divers auditoires, et à participer intuitu personae à des comités scientifiques ou des comités d'évaluation (groupements d'intérêt scientifique, unités de recherche, programmes de recherche, colloques...) et à participer à des activités d'encadrement sur des actions liées à sa thématique (masters, doctorats, étudiants d'écoles d'ingénieurs, personnel ONEMA).
Formation supérieure dans une discipline relevant des sciences humaines et sociales (sociologie, géographie, droit, histoire, sciences politiques, sciences de gestion).
Expérience de collaboration pluridisciplinaire en Sciences sociales.
Bonne connaissance du paysage actuel de la recherche en France (thèmes, équipes...) sur les questions de gestion de l'eau/environnement.
Très bonne connaissance du contexte politique et institutionnel de la politique de l'eau et des milieux aquatiques (DCE et réglementation).
Maîtrise de la communication scientifique (écrite et orale), y compris auprès d'auditoires/lecteurs d'autres disciplines et non académiques (élus, opérationnels...).
Très bonnes capacités de communication écrite et orale.
Bonne aptitude au travail en réseau.
Animation de projets complexes et pluridisciplinaires et pilotage d'équipe.
Programmation et gestion d'activités et de budgets.
Poste n° 2 : chargé de mission « fonctionnement des écosystèmes d'outre-mer » (H/F)
Le chargé de mission « fonctionnement des écosystèmes d'outre-mer » devra :
― proposer la stratégie d'action scientifique et technique pour les départements d'outre-mer en croisant les attentes des acteurs de l'eau et les défis scientifiques de moyen terme et en tenant compte des capacités à faire des opérateurs de recherche et d'expertise et le contexte local inhérent à chaque DOM ;
― animer des séminaires de programmation rassemblant l'ensemble des acteurs utilisateurs : DEAL, Offices de l'eau, gestionnaires techniques... et développe des concertations régulières avec ces acteurs ;
― mettre en place et piloter la programmation annuelle et pluriannuelle des actions de R&D qu'il suit pour les départements d'outre-mer ;
― organiser la valorisation des productions des actions soutenues par l'ONEMA et leur stratégie de déploiement (séminaires, documents de communication, de synthèse...) en lien avec les partenaires R&D et acteurs concernés ;
― organiser ou participer à l'information scientifique et technique, notamment au travers des séminaires thématiques permettant de nourrir un regard prospectif ou stratégique ;
― contribuer à la conception de formations au fur et à mesure des compétences acquises et des savoirs transférables ;
― participer à l'écriture de référentiels et documents-guides techniques et de protocoles ;
― apporter un appui stratégique et réactif au directeur de l'action scientifique et technique et à son adjoint.
Master II ou diplôme d'ingénieur dans le domaine de l'environnement, de préférence en écologie des milieux aquatiques.
Bonne connaissance du paysage actuel de la recherche en France (thèmes, équipes, etc.) sur les questions de gestion de l'eau/environnement.
Bonne connaissance des organismes de recherche français et de leur mode de fonctionnement.
Bonne connaissance des spécificités des territoires d'outre-mer.
Expérience de communication scientifique (écrit et oral) y compris auprès d'auditoires/lecteurs d'autres disciplines et non académiques (élus, opérationnels, etc.).
Capacités de compréhension et d'expression en anglais.
Capacités à la programmation et à la gestion d'activités et de budgets.
Animation de projets complexes et pluridisciplinaires.
Forte aptitude au travail en réseau et en équipe.
Forte disponibilité pour effectuer des déplacements en outre-mer.
Poste n° 3 : chargé de mission « hydromorphologie et gestion sédimentaire » (H/F)
Le chargé de mission « hydromorphologie et gestion sédimentaire » devra :
― proposer la stratégie d'action scientifique et technique du thème « géomorphologie » en croisant les attentes des acteurs de l'eau et les défis scientifiques de moyen terme et en tenant compte des capacités à faire des opérateurs de recherche et d'expertise : représenter l'ONEMA aux niveaux européen et national, proposer et piloter une programmation scientifique et technique à moyen et long terme, et établir le calendrier annuel et pluriannuel ;
― représenter l'Onema dans les comités stratégiques d'orientation et de programmation de la recherche aux niveaux national et européen, au sein de groupes de travail français et européens, animer certains d'entre eux, et assurer une position d'expertise au travers d'activités de consultation collective (comités scientifiques, groupes d'experts et groupes de travail en soutien à la politique européenne...)
― animer ou participer à un ou plusieurs groupes du conseil scientifique national animé par l'Onema ;
― assurer une veille scientifique et apporter son appui scientifique et technique en interne (autres directions métiers, délégations inter-régionales) et en externe (ministères, agences de l'eau...)
― mettre en place et piloter la programmation annuelle et pluriannuelle des actions de R&D qu'il suit sur la géomorphologie, en coordination avec les autres chargés de mission du domaine « dynamiques physiques » à Vincennes et dans les pôles d'études et de recherche ;
― contribuer à la conception de formation au fur et à mesure des compétences acquises et des savoirs transférables ;
― participer à l'écriture de publications scientifiques et techniques, de rapports techniques internes ou externes, d'ouvrages de référence, de revues (« peer review ») pour des journaux scientifiques et techniques, de référentiels, guides techniques et de protocoles, et assurer des communications orales tant au niveau national qu'au niveau européen.
Il peut être invité à donner des cours ou des conférences dans différentes instances et divers auditoires, et à participer intuitu personae à des comités scientifiques ou des comités d'évaluation (groupements d'intérêt scientifique, unités de recherche, programmes de recherche, colloques...)
― participer à des activités d'encadrement sur des actions liées à sa thématique (masters, doctorats, étudiants d'écoles d'ingénieurs, personnel ONEMA) ;
― apporter un appui stratégique et réactif au directeur de l'action scientifique et technique et à son adjoint, pour le thème « hydromorphologie et gestion sédimentaire » dont il a la responsabilité.
Doctorat en hydromorphologie ou en écologie des milieux aquatiques.
Bonne connaissance des processus géomorphologiques et des relations hydromorphologie/biocénoses.
Expérience en termes de communication scientifique (écrit et oral).
Bonne connaissance de la DCE et des autres obligations réglementaires concernant les milieux aquatiques.
Capacité à la programmation et à la gestion d'activités et de budgets.
Capacité de compréhension et d'expression en anglais.
Capacité à animer des projets complexes et pluridisciplinaires.
Capacité de pilotage d'équipe et de travail en réseau.
Poste n° 4 : chargé de mission « innovation dans les écotechnologies liées à l'eau » (H/F)
Le chargé de mission « innovation dans les écotechnologies liées à l'eau » devra animer la politique d'innovation dans le domaine de l'eau (maîtrise des pollutions émergentes et ponctuelles, dispersées ou diffuses, ingénierie appliquée à la restauration des milieux aquatiques et à la gestion équilibrée de la ressource en eau, technologies de gestion des réseaux, métrologie appliquée au domaine de l'eau) soutenue par l'ONEMA en étroite collaboration avec les chargés de mission thématiques de la DAST, ceux des agences de l'eau et du ministère chargé de l'écologie en :
Définissant le cadre général de la politique d'innovation soutenue de façon coordonnée entre l'ONEMA, les agences de l'eau et le ministère chargé de l'écologie :
― mettre au point le cadre méthodologique et les documents de référence précisant les objectifs techniques prioritaires, la stratégie en matière de sites pilotes et sites de démonstration, les modalités d'intervention, de concertation, de soutien financier, et de valorisation de l'innovation ;
― mettre au point et animer le dispositif de concertation avec les organismes publics et les partenaires privés impliqués dans la mise en œuvre de l'innovation ;
― organiser la concertation, notamment avec les pôles de compétitivité « Eau » ;
― s'impliquer dans la politique innovation soutenue par la Commission européenne, en particulier la démarche du partenariat européen d'innovation pour l'eau, en suscitant des partenariats et des projets, et en tirant profit de cette dynamique.
Accompagnant et pilotant le montage des projets :
― accompagner la mise en place des projets « Innovation » soutenus par l'ONEMA, les agences de l'eau et le ministère chargé de l'écologie, notamment au travers d'appels à projets ;
― apporter un appui aux chargés de mission concernés pour l'élaboration, le suivi et la gouvernance associée aux projets et d'une façon plus générale pour leur animation ;
― apporter un appui au responsable des partenariats de la DAST, pour l'élaboration des conventions avec les porteurs de projets.
Appuyant la valorisation des résultats acquis :
― s'assurer, en appui aux chargés de mission, de la mise en place de dispositifs de suivi et d'évaluation sur les sites pilotes et les réseaux de sites de démonstrations ;
― proposer un cadre méthodologique pour le suivi des résultats acquis sur les sites pilotes et les réseaux de sites de démonstrations ;
― proposer des modalités de valorisation et de transfert, y compris par la formation, des résultats acquis.
Contribuant à la politique de normalisation soutenue par l'ONEMA :
― apporter un appui au directeur adjoint de la DAST pour la coordination de la politique de normalisation ;
― contribuer, dans ses domaines de compétences techniques à des travaux de normalisation.
Connaissance des organismes publics et privés intervenant dans le domaine de l'eau.
Expérience d'interface entre la R&D et les applications.
Connaissance des aspects juridiques liés au soutien à l'innovation.
Intérêt marqué pour l'innovation et le transfert technologique.
Capacité de compréhension et d'expression en anglais (orale et écrite).
Capacité à la gestion de projets.
Capacité à piloter ou à contribuer à des projets et des partenariats complexes.
Poste n° 5 : chargé de mission « pressions et impacts » (H/F)
au sein de la direction de l'action scientifique et technique (DAST)
Le chargé de mission « pressions et impacts » devra :
― établir et tenir à jour un bilan des outils pressions-impacts, toutes thématiques confondues (pollutions ponctuelles, pollutions diffuses, pressions hydromorphologiques...) et tous milieux confondus (cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, littoral et eaux de transition) ;
― établir, par outil pertinent, des fiches de références explicitant les concepts développés, les méthodologies mises en œuvre, les champs d'application et les limites ;
― valoriser régulièrement auprès des utilisateurs potentiels ces éléments de bilan ;
― proposer une stratégie partagée au sein de l'établissement en matière de développement de ces outils, en abordant simultanément les aspects de conception méthodologique et les questions de logistique, de besoins informatiques etc. en fonction des utilisateurs ciblés ;
― piloter la stratégie transversale, en s'attachant à bien spécifier les besoins des utilisateurs finaux et à veiller tout particulièrement aux sorties opérationnelles de diverses natures ;
― piloter de façon ciblée les outils pressions impacts dans le domaine de la pollution diffuse agricole (azote, phosphore, pesticides) ;
― tester en interne les outils et propositions de mise à disposition de fonctionnalités spécifiques auprès des divers acteurs de terrain concernés ;
― contribuer aux travaux interpoles pour favoriser les échanges autour de ces outils ;
― mettre à disposition l'expertise ainsi développée auprès de la DCIE, du ministère et des agences de l'eau ;
― prendre en charge diverses actions complémentaires de valorisation ;
― contribuer à la programmation R&D de l'ONEMA : propositions de sujets, identification des équipes, montage des projets et des plans de financement...
― assurer la veille prospective nationale et internationale sur les diverses thématiques traitées ;
― représenter la DAST au sein de diverses instances, réseaux, séminaires, etc.
Très bonne connaissance du domaine de l'eau : petit et grand cycles de l'eau.
Bonne connaissance du paysage actuel de la recherche en France ainsi que des acteurs publics, privés et associatifs du secteur de l'eau.
Très bonnes capacités de communication écrite et orale, capacités de compréhension et d'expression en anglais.
Compétences en gestion de projets, capacité d'animation de procédures de sélection de projets, de gestion d'activités et de budgets.
Capacité à suivre de projets complexes et pluridisciplinaires.
Capacité à rendre opérationnels des résultats de projets de recherche et veiller à le transfert et bonne compréhension/utilisation par les utilisateurs potentiels.
Dynamisme, réactivité, organisation, rigueur, polyvalence, bon sens relationnel, grande curiosité intellectuelle, sens du service public pour agir dans l'intérêt général.
Goût marqué pour le domaine de l'eau, la R&D, l'innovation, la mutualisation, la communication, le transfert et la vulgarisation.
Poste n° 6 : responsable de l'unité du contrôle des usages (H/F)
au sein de la délégation interrégionale Nord-Ouest
Le responsable de l'unité du contrôle des usages devra :
― organiser et animer son unité ;
― piloter et participer à l'appui technique apporté aux acteurs chargés de la mise en œuvre de l'action réglementaire ;
― encadrer, animer et coordonner les activités techniques et réglementaires de contrôle exercées par les services départementaux (SD) ;
― organiser l'appui juridique de son unité auprès des SD ;
― assurer le pilotage, la coordination et l'évaluation des activités « contrôle des usages » des différents SD de la délégation interrégionale (DIR) ;
― valoriser son domaine d'activité auprès des ingénieurs et techniciens des autres unités de la DIR ;
― identifier dans le domaine du contrôle des usages les besoins spécifiques en moyens matériels et humains et organiser leur mise à la disposition des SD ;
― contribuer à la définition du plan de formation des agents de la DIR dans le domaine du contrôle des usages ;
― accompagner les SD dans la compréhension et l'appropriation des évolutions de méthode, etc.
― contribuer à la mise en œuvre, en lien avec le délégué interrégional, des actions pilotées par la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale (DCUAT) ainsi qu'à leur évaluation ;
― organiser des relations avec son correspondant de la DREAL ;
― proposer les orientations prioritaires d'une stratégie de contrôle régionale adaptée aux enjeux territoriaux ;
― veiller et, le cas échéant, participer à l'élaboration dans chaque département des propositions de l'ONEMA pour les plans de contrôle départementaux dans le champ de compétences de l'établissement en s'assurant de leur cohérence avec les orientations régionales ci-dessus et avec les orientations nationales et de leur caractère interservices ;
― appuyer le chef de service départemental dans ses négociations ;
― évaluer la prise en compte des propositions de l'ONEMA dans les plans de contrôle arrêtés par le préfet ;
― représenter le délégué interrégional aux MISEN stratégiques et aux comités inter MISEN (représentation auprès des affaires maritimes le cas échéant) ;
― veiller à la traduction dans chaque département du plan de contrôle en programme de contrôle pour le SD ;
― coordonner la mise en œuvre de la démarche progrès « contrôle des usages » au niveau régional et départemental.
Bac + 5 et plus dans le domaine de l'eau.
Connaissances de généraliste et connaissances techniques dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
Connaissances précises de la législation et de la réglementation du droit de l'environnement et du droit pénal et connaissance de l'exercice de la police de l'eau.
Connaissance de l'environnement institutionnel au niveau régional et départemental.
Compréhension de l'organisation des interlocuteurs publics.
Management, encadrement : organiser, coordonner, déléguer, évaluer une situation, décider, gérer l'équipe.
Rédaction technique soumise à des contraintes particulières.
Capacité de négociation et de concertation, souplesse, fonctionnement en réseau avec de nombreux partenaires ayant des intérêts différents.
Capacité à intervenir en réunion et à prendre la parole en public, à argumenter et à porter la parole de l'établissement...
Capacité à convaincre.
Maîtrise SIG et bases de données.
Capacité à intégrer les évolutions de positionnement de l'établissement, les nouveaux instruments.
Capacité à appréhender des publications scientifiques.
Le poste est localisé à Compiègne (60000).
Nature des postes à pourvoir en interne (ou à défaut en externe)
Poste n° 1 : chargé de mission « pollutions diffuses » (H/F)
Le chargé de mission « pollutions diffuses » devra participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'ONEMA en matière de pollutions diffuses et au soutien de la prospective et de l'innovation, piloter la politique de recherche et développement, diffuser les savoirs scientifiques et techniques et former les acteurs de l'eau.
Ses activités consisteront à :
Développer le transfert et la valorisation des acquis dans le domaine de la qualité de l'eau et du territoire rural en :
― proposant et en animant une politique de transfert au sein de l'établissement et vers l'ensemble des acteurs de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
― réalisant divers outils de valorisation (rédactions dans les collections de l'ONEMA, pages web thématiques, séminaires, etc.) répondant à la stratégie de l'établissement et en veillant à la stratégie de déploiement en lien avec les partenaires R&D et acteurs concernés ;
― participant à l'information scientifique et technique par l'organisation de séminaires thématiques permettant de nourrir un regard prospectif ou stratégique.
Développer des actions scientifiques et techniques dans le domaine de la qualité de l'eau et du territoire rural en :
― proposant une stratégie d'action scientifique et technique (croisement des attentes des acteurs de l'eau, des défis scientifiques de moyen terme, des capacités d'action des opérateurs de recherche et d'expertise) ;
― concevant et pilotant la programmation annuelle et pluriannuelle des actions dont il a la charge et en valorisant les productions ainsi soutenues par l'ONEMA ;
― participant aux groupes du Conseil scientifique national animé par l'ONEMA ;
― apportant son appui scientifique et technique en interne et en externe ;
― assurant une veille scientifique.
Représenter l'ONEMA dans les comités stratégiques d'orientation et de programmation de la recherche aux niveaux national et européen en :
― animant certains groupes de travail français et européens ;
― assurant une position d'expertise dans les groupes de consultation collective ;
― participant à l'écriture de publications scientifiques et techniques, donnant des cours ou des conférences dans différents auditoires ou instances ;
― participant à des comités scientifiques ou des comités d'évaluation et en participant à des activités d'encadrement sur des actions liées à sa thématique (masters, doctorats, étudiants d'écoles d'ingénieurs, etc.).
Doctorat en hydrochimie ou globalement sur le lien agronomie/qualité de l'eau ou formation supérieure dans ces domaines.
Expérience de terrain dans le cadre d'une thèse ou de l'activité professionnelle exigée.
Expérience en termes de communication scientifique (écrit et oral), y compris auprès d'auditoires/lecteurs d'autres disciplines et non académiques (élus, opérationnels, etc.) souhaitée.
Très bonne connaissance des processus des pollutions diffuses.
Aptitude à la vulgarisation et au transfert des connaissances.
Poste n° 2 : chef de projet « Banque nationale des prélèvements en eau » (H/F)
au sein de la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau
Le chef de projet « Banque nationale des prélèvements en eau » aura pour mission :
― la contribution à la définition des besoins stratégiques et l'appui méthodologique à la direction de l'eau et de la biodiversité dans les domaines liés à la caractérisation de la pression de prélèvement ;
― le pilotage du développement des méthodes et des outils dans le cadre du SIE ;
― l'animation et la coordination de la communauté des utilisateurs de la BNPE.
― participer à la réflexion stratégique, en lien avec la direction de l'eau et de la biodiversité du MEDDE et sous l'égide du Comité national de l'eau, sur les outils du SIE relatifs aux prélèvements en eau et participer à la construction du référentiel de caractérisation de la pression de prélèvement, notamment en matière d'études d'impact des indicateurs de pression, en liaison avec la direction de l'action scientifique et technique ;
― assurer la conduite du projet BNPE, en tant que chef de projet métier et en liaison avec le BRGM, anime les groupes de travail nationaux relatifs à ce projet, et organiser la communication sur le projet ;
― superviser et animer le déploiement et l'administration des outils relatifs au projet BNPE, y compris la formation et l'assistance aux utilisateurs ;
― participer aux projets connexes en amont ou en aval de la BNPE (notamment sur les indicateurs de pression) en matière de calcul et de diffusion des résultats de l'évaluation, en liaison avec la direction de l'action scientifique et technique, et représenter l'ONEMA dans sa mission de coordination technique dans les groupes de travail de ces projets ;
― contribuer à la constitution du référentiel des données (dictionnaires et jeux de données de référence) concerné par les prélèvements, en liaison avec le Sandre ;
― organiser la mise à disposition des données de prélèvement ;
― organiser les analyses des données de prélèvement, notamment celles qui sont rapportées par les bassins, et rédige des rapports réguliers portant sur ces analyses ;
― contribuer à la rédaction du référentiel « milieux aquatiques pour les documents d'incidence », en matière de prélèvements, en liaison avec la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale (DCUAT) ;
― participer à la formation et à l'animation des services territoriaux de l'ONEMA, en matière de prélèvements.
Master II ou diplôme d'ingénieur.
Expériences réussies de conduite de projets complexes.
Expérience en gestion quantitative.
Méthode, rigueur et sens de l'organisation.
Grande capacité à synthétiser et à rédiger.
Poste n° 3 : chef de projet informatique « application OPALE » (H/F)
au sein de la délégation aux systèmes d'information
Le chef de projet informatique « application OPALE » a pour mission de conduire les projets OPALE et OPALE Convergence, en binôme avec un chef de projet métier de la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale.
Il apporte avant tout une compétence méthodologique sur les développements informatiques et le marché de TMA.
Il est responsable du bon déroulement de la phase de mise en œuvre (réalisation, VA/VSR, mise en exploitation) de ces projets en cohérence avec les objectifs et le budget prévu.
Diplôme d'ingénieur en informatique.
Connaissance du cadre réglementaire du fonctionnement des établissements publics et les procédures des marchés publics.
Expérience avérée de la conduite de grands projets informatiques.
Maîtrise des outils et la méthodologie de gestion de projet ainsi que des outils bureautiques.
Capacité à analyser les enjeux des commandes métier et les traduire dans une architecture applicative cohérente, tenant compte du système d'information et de ses évolutions prévisibles.
Capacité à représenter la délégation lors de réunions et groupes de travail de haut niveau, mixant des interlocuteurs variés de l'ONEMA, de ses partenaires et des prestataires.
Capacité à assurer l'information des partenaires et participer à des actions de communication.
Poste n° 4 : chef de projet « statistiques économiques » (H/F)
Le chef de projet « statistiques économiques » a la charge de :
― mener, dans le cadre de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, les enquêtes et études statistiques sur l'organisation, le mode de gestion, la tarification, les performances et le financement des services publics d'eau et d'assainissement, notamment à partir des données de la banque SISPEA, et réaliser le rapport annuel de l'observatoire au Comité national de l'eau ;
― concevoir et assurer le suivi et l'analyse de l'économie des données sur l'eau dans un cadre comptable (mesure de la production et de la consommation des données, coûts de leur production, modes de financement...) pour le rapport annuel au Comité national de l'eau sur la mise en œuvre du SIE ;
― tenir à jour un tableau de bord des méthodes d'analyses économiques demandées par la DCE, afin de pouvoir en programmer la conception et la mise en œuvre pour les prochaines étapes de la DCE, en synergie avec le ministère de l'écologie et la direction de l'action scientifique et technique de l'ONEMA ;
― contribuer aux travaux du Sandre sur la spécification des données liées aux usages de l'eau ;
― organiser les données sur les usages de l'eau, en relation avec la caractérisation des pressions et des impacts prévue par la DCE, et contribuer à l'analyse de l'efficacité et de l'efficience de ces usages dans le contexte de la révision des SDAGE et des programmes de mesures ;
― contribuer à la rédaction du référentiel « milieux aquatiques pour les documents d'incidence », en liaison avec la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale (DCUAT) en charge de ce référentiel ;
― participer, dans le cadre des rapportages sur la mise en œuvre de la DCE, aux analyses des données rapportées ;
― apporter un appui, sur le plan statistique, aux analyses de données sur l'état des eaux, les pressions et les impacts ;
― organiser et assurer la mise à jour du volet économique de la toile Eaufrance, notamment pour les données économiques liées à la mise en œuvre de la DCE, en termes de mise à disposition de méthodes, d'outils, de jeux de données et d'indicateurs ;
― participer aux échanges avec la direction de l'action scientifique et technique (DAST) et la DCUAT sur la programmation des études et la valorisation de leurs résultats ;
― participer à la formation et à l'animation des services de l'ONEMA en matière d'analyses économiques et de traitements statistiques.
Master II ou diplôme de statisticien économiste.
Compétences dans le domaine de la comptabilité nationale et des comptes satellites.
Compétences en techniques d'enquête, traitements statistiques et en gestion de bases de données.
Connaissance des acteurs impliqués dans la gestion de l'eau et de l'information environnementale.
Capacité d'animation et de concertation.
Capacités rédactionnelles et pédagogiques.
Poste n° 5 : chef de projet « caractérisation de l'état biologique » (H/F)
Le chef de projet « caractérisation de l'état biologique » a en charge de :
― organiser et animer les activités de recueil des données thermiques et poissons en relation avec les services territoriaux ;
― développer les relations et la coordination avec les partenaires ;
― contribuer à la mise en place et à l'animation du système d'information sur l'eau (SIE).
― définir et coordonner des recueils de données « températures » et « poissons » (organisation et appui technique à l'équipement des services territoriaux, programmation des suivis de terrain de l'ONEMA pour les réseaux nationaux, mise en place et suivi d'exécution des marchés d'externalisation, collecte et validation des données en relation avec l'administrateur de données) ;
― concevoir et déployer des méthodes et des outils de recueil et de gestion des données en relation avec la délégation aux systèmes d'information et appui technique aux utilisateurs ;
― entrer en relation et coordonner en interne avec les autres directions et en externe avec les partenaires du SIE ;
― contribuer au développement du SIE : conception et évolution des référentiels, alimentation en données, contribution au développement des outils de diffusion ;
― participer à la conception et à l'application du système de management de la qualité, en particulier pour le processus production de données ;
― participer au programme de valorisation des données de l'ONEMA.
Connaissance de l'ONEMA et des partenaires du SIE.
Connaissances en hydrobiologie.
Connaissance des méthodes et des outils de traitement des données.
Aptitude à la mise en place et au suivi de marchés publics.
Expériences réussies en recette fonctionnelle.
Capacité à synthétiser et à rédiger.
au sein de la délégation interrégionale Centre - Poitou-Charentes
Le responsable d'unité :
― encadre, anime et coordonne les activités techniques et réglementaires de contrôle exercées par les services départementaux (SD) ;
― participe à l'appui technique apporté aux acteurs chargés de la mise en œuvre de l'action réglementaire ;
― organise l'appui juridique de son unité auprès des SD et, le cas échéant, des partenaires, notamment des services de l'Etat dans le cadre des polices judiciaire et administrative ;
― participe à la coordination et à la mise en œuvre de l'appui technique aux politiques de l'eau ;
― favorise la complémentarité et la synergie entre les actions réglementaires (police) et les actions d'accompagnement technique des partenaires, dans les domaines de la restauration de l'hydromorphologie et la continuité écologique des cours d'eau.
Il a la charge de :
― superviser les activités du personnel qu'il encadre et contribuer à l'évaluation des agents ;
― assurer la coordination des activités « contrôle des usages » des différents services départementaux (SD) de la délégation interrégionale (DIR) ;
― identifier les besoins spécifiques en moyens matériels et humains relatifs aux missions qu'il coordonne ;
― contribuer à la définition du plan de formation des agents de la DIR ;
― accompagner les SD dans la compréhension et l'appropriation des évolutions des méthodes et des processus ;
― contribuer aux actions de recherche et développement (R&D) et à l'encadrement des stagiaires ;
― contribuer à la mise en œuvre, en lien avec le délégué interrégional, des actions pilotées par la DCUAT ainsi qu'à leur évaluation ;
― tisser et organiser des relations avec ses correspondants DREAL et Agence de l'eau ;
― assister ou représenter le délégué interrégional aux MISEN stratégiques et aux comités inter MISEN pour la définition des politiques de l'eau départementales (PAOT, plans de contrôle interservices) ;
― coordonner ou contribuer à la rédaction des avis sur certains dossiers à enjeux et/ou de portée interdépartementale ;
― valoriser des compétences spécifiques en tant que formateur (interne ou externe) ;
― rédiger des articles ou éléments de communication sur son domaine d'activité ;
― participer à des missions ou groupes nationaux ;
― piloter et évaluer l'activité des SD en matière de contrôle des usages ;
― faciliter et coordonner la mise en œuvre de la démarche progrès « contrôle des usages » aux niveaux régional et départemental.
Diplôme en relation avec l'eau.
Connaissances techniques dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
Capacité de négociation et de concertation, souplesse et discernement, fonctionnement en réseau avec de nombreux partenaires ayant des intérêts divergents.
Sens de l'intérêt général et des missions de l'ONEMA.
Grande aptitude au développement de réseaux internes et externes et capacité à donner une dynamique à ces réseaux.
Le poste est localisé à Poitiers (86000).
Le concours comporte une épreuve orale à laquelle sont admis à participer les candidats sélectionnés par le jury, au regard des dossiers de candidature et de la nature des postes à pourvoir.
Les épreuves d'admission auront lieu à Vincennes ou dans la proche banlieue parisienne.
Les agents stagiaires sont classés au 1er échelon du groupe 2 (IB 427 ― IM 379), correspondant à un traitement brut annuel de base de 21 058 euros.
Lors de leur nomination à titre définitif, les agents sont classés en prenant en compte leur ancienneté selon les règles de classement en vigueur.
Les agents ayant déjà la qualité d'agent de l'ONEMA peuvent opter pour le maintien de leur rémunération pendant l'année de stage et sont reclassés selon les conditions en vigueur.
1° Un acte de candidature dactylographié rédigé sur papier libre et précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone du candidat et l'intitulé exact du concours et du poste pour lequel le candidat se présente (un dossier par poste) ;
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA avant le 15 septembre 2013.
― par message électronique, avec les documents manuscrits numérisés et la référence C/GR2/T, à l'adresse « recrutement@onema.fr », en demandant dans le corps du message un accusé de réception de la délégation ;
― ou par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : délégation aux ressources humaines, « immeuble Le Nadar », hall C, 5, square Félix-Nadar, à Vincennes (94300), le cachet de la poste faisant foi.
L'enveloppe portera la mention « concours de groupe 2, filière technique.
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L.
263-20, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)
Modifie Code de procédure pénale - Livre Ier : De la conduite de la politique péna...
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : Des autorités chargées de la condu...
Transfère Code de procédure pénale - art. 39-1 (T)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 845 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1047 ; Discussion le 29 mai 2013 et adoption le 4 juin 2013 (TA n° 145).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 626 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 675 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 676 (2012-2013) ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption le 4 juillet 2013 (TA n° 187, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1227 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1230 ; Discussion et adoption le 10 juillet 2013 (TA n° 183).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 748 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 753 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 754 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 196, 2012-2013).
« Art. 30.-Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.
1° Au début de l'intitulé du livre Ier, sont ajoutés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, après les mots : « autorités chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ».
L'article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 35 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale.
Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort.
Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.
« Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort.
« Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
L'article 39-1 du même code devient l'article 39-2 et l'article 39-1 est ainsi rétabli :
« Art. 39-1.-En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
« Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet.
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
La liste des communes figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,
Brénod (01060) ; Champdor (01080) ; Chevillard (01101) ; Condamine (01112) ; Corcelles (01119) ; Hotonnes (01187) ; Izenave (01191) ; Lantenay (01206) ; Le Petit-Abergement (01292) ; Outriaz (01282) ; Vieu-d'Izenave (01441).
Allons (04005) ; Angles (04007) ; Barras (04021) ; Brunet (04035) ; Castellane (04039) ; Castellet-lès-Sausses (04042) ; Demandolx (04069) ; Entrevaux (04076) ; Entrevennes (04077) ; Forcalquier (04088) ; Gréoux-les-Bains (04094) ; Hautes-Duyes (04177) ; La Garde (04092) ; La Mure-Argens (04136) ; La Rochette (04170) ; Lambruisse (04099) ; Le Castellard-Mélan (04040) ; Le Castellet (04041) ; Le Chaffaut-Saint-Jurson (04046) ; Limans (04104) ; Lurs (04106) ; Mallefougasse-Augès (04109) ; Mallemoisson (04110) ; Mirabeau (04122) ; Moriez (04133) ; Niozelles (04138) ; Peyroules (04148) ; Pierrerue (04151) ; Puimichel (04156) ; Rougon (04171) ; Saint-André-les-Alpes (04173) ; Saint-Julien-du-Verdon (04183) ; Saint-Martin-de-Brômes (04189) ; Saint-Pierre (04194) ; Sausses (04202) ; Sigonce (04206) ; Soleilhas (04210) ; Thoard (04217) ; Val-de-Chalvagne (04043) ; Valensole (04230).
Briançon (05023) ; Cervières (05027) ; Champoléon (05032) ; Châteauvieux (05037) ; Fouillouse (05057) ; Jarjayes (05068) ; La Freissinouse (05059) ; La Salle-les-Alpes (05161) ; La Saulce (05162) ; Lardier-et-Valença (05071) ; Le Monêtier-les-Bains (05079) ; Lettret (05074) ; Neffes (05092) ; Orcières (05096) ; Pelleautier (05100) ; Puy-Saint-André (05107) ; Saint-Chaffrey (05133) ; Saint-Eclytienne-en-Dévoluy (05139) ; Saint-Jean-Saint-Nicolas (05145) ; Sigoyer (05168) ; Tallard (05170) ; Villar-Saint-Pancrace (05183).
Ascros (06005) ; Auvare (06008) ; Belvédère (06013) ; Isola (06073) ; La Bollène-Vésubie (06020) ; La Croix-sur-Roudoule (06051) ; La Penne (06093) ; Lieuche (06076) ; Malaussène (06078) ; Massoins (06082) ; Pierlas (06096) ; Puget-Rostang (06098) ; Puget-Théniers (06099) ; Rigaud (06101) ; Roquebillière (06103) ; Saint-Antonin (06115) ; Saint-Dalmas-le-Selvage (06119) ; Saint-Etienne-de-Tinée (06120) ; Saint-Léger (06124) ; Saint-Martin-Vésubie (06127) ; Thiéry (06139) ; Touët-sur-Var (06143) ; Venanson (06156) ; Villars-sur-Var (06158).
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Agey (21002) ; Aubigny-lès-Sombernon (21033) ; Baulme-la-Roche (21051) ; Blaisy-Bas (21080) ; Blaisy-Haut (21081) ; Boussenois (21096) ; Bussy-la-Pesle (21121) ; Chazeuil (21163) ; Drée (21234) ; Echannay (21238) ; Foncegrive (21275) ; Grenant-lès-Sombernon (21306) ; Grosbois-en-Montagne (21310) ; Mesmont (21406) ; Montoillot (21439) ; Orville (21472) ; Prâlon (21504) ; Remilly-en-Montagne (21520) ; Sacquenay (21536) ; Saint-Anthot (21539) ; Savigny-sous-Mâlain (21592) ; Selongey (21599) ; Sombernon (21611) ; Vernois-lès-Vesvres (21665) ; Véronnes (21667) ; Verrey-sous-Drée (21669) ; Vieilmoulin (21679).
Aubas (24014) ; Biras (24042) ; Bourdeilles (24055) ; Brantôme (24064) ; Bussac (24069) ; Eyvirat (24170) ; Fanlac (24174) ; La Chapelle-Aubareil (24106) ; Les Farges (24175) ; Montignac (24291) ; Peyzac-le-Moustier (24326) ; Plazac (24330) ; Saint-Amand-de-Coly (24364) ; Saint-Julien-de-Bourdeilles (24430) ; Saint-Léon-sur-Vézère (24443) ; Sencenac-Puy-de-Fourches (24530) ; Sergeac (24531) ; Thonac (24552) ; Valeuil (24561) ; Valojoulx (24563).
Abbenans (25003) ; Avilley (25038) ; Bonnal (25072) ; Bonnétage (25074) ; Cubrial (25181) ; Cubry (25182) ; Cuse-et-Adrisans (25184) ; Fontenelle-Montby (25247) ; Gondenans-les-Moulins (25277) ; Gondenans-Montby (25276) ; Gouhelans (25279) ; Grand'Combe-des-Bois (25286) ; Huanne-Montmartin (25310) ; La Bosse (25077) ; La Chenalotte (25148) ; Laval-le-Prieuré (25329) ; Le Barboux (25042) ; Le Bélieu (25050) ; Le Bizot (25062) ; Le Luhier (25351) ; Le Mémont (25373) ; Le Russey (25512) ; Les Fontenelles (25248) ; Mésandans (25377) ; Mondon (25384) ; Montagney-Servigney (25385) ; Montbéliardot (25389) ; Mont-de-Laval (25391) ; Montivernage (25401) ; Montussaint (25408) ; Nans (25419) ; Narbief (25421) ; Noël-Cerneux (25425) ; Plaimbois-du-Miroir (25456) ; Puessans (25472) ; Rillans (25492) ; Rognon (25498) ; Romain (25499) ; Rougemont (25505) ; Saint-Julien-lès-Russey (25522) ; Tallans (25556) ; Tournans (25567) ; Tressandans (25570) ; Trouvans (25572) ; Uzelle (25574) ; Viéthorey (25613).
Aleyrac (26003) ; Comps (26101) ; Dieulefit (26114) ; Echevis (26117) ; Eyzahut (26131) ; La Bégude-de-Mazenc (26045) ; La Motte-Fanjas (26217) ; Le Poët-Laval (26243) ; Léoncel (26163) ; Manas (26171) ; Montjoux (26202) ; Orcinas (26222) ; Oriol-en-Royans (26223) ; Pont-de-Barret (26249) ; Rochebaudin (26268) ; Rochechinard (26270) ; Roche-Saint-Secret-Béconne (26276) ; Sainte-Eulalie-en-Royans (26302) ; Saint-Jean-en-Royans (26307) ; Saint-Laurent-en-Royans (26311) ; Saint-Martin-le-Colonel (26316) ; Saint-Nazaire-en-Royans (26320) ; Saint-Thomas-en-Royans (26331) ; Salettes (26334) ; Souspierre (26343) ; Teyssières (26350) ; Vesc (26373).
Beauficel-en-Lyons (27048) ; Bézu-la-Forêt (27066) ; Bosquentin (27094) ; Fleury-la-Forêt (27245) ; Le Tronquay (27664) ; Les Hogues (27338) ; Lilly (27369) ; Lisors (27370) ; Lorleau (27373) ; Lyons-la-Forêt (27377) ; Rosay-sur-Lieure (27496) ; Touffreville (27649) ; Vascœuil (27672).
Allaines-Mervilliers (28002) ; Barmainville (28025) ; Baudreville (28026) ; Civry (28101) ; Conie-Molitard (28106) ; Donnemain-Saint-Mamès (28132) ; Gommerville (28183) ; Gouillons (28184) ; Intréville (28197) ; Janville (28199) ; Le Puiset (28311) ; Levesville-la-Chenard (28210) ; Logron (28211) ; Lutz-en-Dunois (28224) ; Marboué (28233) ; Mérouville (28243) ; Moléans (28256) ; Oinville-Saint-Liphard (28284) ; Ozoir-le-Breuil (28295) ; Poinville (28300) ; Rouvray-Saint-Denis (28319) ; Saint-Christophe (28329) ; Saint-Cloud-en-Dunois (28330) ; Santilly (28367) ; Thiville (28389) ; Trancrainville (28392) ; Villampuy (28410).
Allègre-les-Fumades (30008) ; Aujac (30022) ; Bonnevaux (30044) ; Bouquet (30048) ; Bragassargues (30050) ; Brouzet-lès-Alès (30055) ; Brouzet-lès-Quissac (30054) ; Canaules-et-Argentières (30065) ; Cannes-et-Clairan (30066) ; Carnas (30069) ; Chambon (30079) ; Chamborigaud (30080) ; Concoules (30090) ; Conqueyrac (30093) ; Corconne (30095) ; Cros (30099) ; Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac (30106) ; Fressac (30119) ; Gailhan (30121) ; Génolhac (30130) ; Issirac (30134) ; La Cadière-et-Cambo (30058) ; La Vernarède (30345) ; Les Plans (30197) ; Liouc (30148) ; Logrian-Florian (30150) ; Malons-et-Elze (30153) ; Navacelles (30187) ; Orthoux-Sérignac-Quilhan (30192) ; Pompignan (30200) ; Ponteils-et-Brésis (30201) ; Portes (30203) ; Potelières (30204) ; Puechredon (30208) ; Quissac (30210) ; Saint-Denis (30247) ; Saint-Hippolyte-du-Fort (30263) ; Saint-Jean-de-Crieulon (30265) ; Saint-Julien-de-la-Nef (30272) ; Saint-Just-et-Vacquières (30275) ; Saint-Martial (30283) ; Saint-Nazaire-des-Gardies (30289) ; Saint-Roman-de-Codières (30296) ; Saint-Théodorit (30300) ; Saint-Victor-de-Malcap (30303) ; Sardan (30309) ; Sauve (30311) ; Savignargues (30314) ; Sénéchas (30316) ; Servas (30318) ; Seynes (30320) ; Sumène (30325) ; Vic-le-Fesq (30349).
Aignes (31002) ; Albiac (31006) ; Arbas (31011) ; Arbon (31012) ; Arguenos (31014) ; Argut-Dessous (31015) ; Arlos (31017) ; Aspet (31020) ; Auriac-sur-Vendinelle (31026) ; Bachos (31040) ; Baren (31046) ; Beauville (31055) ; Bellegarde-Sainte-Marie (31061) ; Bellesserre (31062) ; Bezins-Garraux (31067) ; Binos (31590) ; Boutx (31085) ; Brignemont (31090) ; Burgalays (31092) ; Cabanac-Cazaux (31095) ; Cabanac-Séguenville (31096) ; Cadours (31098) ; Caignac (31099) ; Calmont (31100) ; Cambiac (31102) ; Canens (31103) ; Caragoudes (31105) ; Castagnac (31111) ; Caubiac (31126) ; Caujac (31128) ; Cazaunous (31131) ; Cazaux-Layrisse (31132) ; Chaum (31139) ; Chein-Dessus (31140) ; Cierp-Gaud (31144) ; Cintegabelle (31145) ; Couret (31155) ; Cox (31156) ; Drudas (31164) ; Encausse-les-Thermes (31167) ; Esperce (31173) ; Estadens (31174) ; Esténos (31176) ; Eup (31177) ; Fos (31190) ; Fougaron (31191) ; Francarville (31194) ; Fronsac (31199) ; Ganties (31208) ; Garac (31209) ; Gibel (31220) ; Gouzens (31226) ; Grazac (31231) ; Guran (31235) ; Herran (31236) ; Izaut-de-l'Hôtel (31241) ; Juzet-d'Izaut (31245) ; La Salvetat-Lauragais (31527) ; Lafitte-Vigordane (31261) ; Lagraulet-Saint-Nicolas (31265) ; Lapeyrère (31272) ; Laréole (31275) ; Latour (31279) ; Le Cabanial (31097) ; Le Castéra (31120) ; Le Faget (31179) ; Le Grès (31234) ; Lège (31290) ; Lez (31298) ; Loubens-Lauragais (31304) ; Marignac (31316) ; Mascarville (31325) ; Massabrac (31326) ; Maureville (31331) ; Mauvaisin (31332) ; Melles (31337) ; Milhas (31342) ; Moncaup (31348) ; Monestrol (31354) ; Montbrun-Bocage (31365) ; Montesquieu-Volvestre (31375) ; Montgeard (31380) ; Mourvilles-Basses (31392) ; Nailloux (31396) ; Pelleport (31413) ; Portet-d'Aspet (31431) ; Prunet (31441) ; Puysségur (31444) ; Razecueillé (31447) ; Saint-Béat (31471) ; Saint-Christaud (31474) ; Saint-Léon (31495) ; Saussens (31534) ; Ségreville (31540) ; Sengouagnet (31544) ; Seyre (31546) ; Signac (31548) ; Soueich (31550) ; Toutens (31558) ; Vendine (31571) ; Vignaux (31577).
Aillas (33002) ; Auros (33021) ; Barie (33027) ; Bassanne (33031) ; Berthez (33048) ; Bourideys (33068) ; Brannens (33072) ; Brouqueyran (33074) ; Castillon-de-Castets (33107) ; Cazalis (33115) ; Coimères (33130) ; Lados (33216) ; Lucmau (33255) ; Noaillan (33307) ; Pompéjac (33329) ; Pondaurat (33331) ; Préchac (33336) ; Puybarban (33346) ; Savignac (33508) ; Uzeste (33537) ; Villandraut (33547).
Cabrerolles (34044) ; Campagne (34048) ; Caussiniojouls (34062) ; Celles (34072) ; Claret (34078) ; Faugères (34096) ; Ferrières-les-Verreries (34099) ; Fontanès (34102) ; Fozières (34106) ; Garrigues (34112) ; La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (34317) ; Laurens (34130) ; Lauret (34131) ; Lauroux (34132) ; Le Bosc (34036) ; Le Puech (34220) ; Les Plans (34205) ; Lodève (34142) ; Olmet-et-Villecun (34188) ; Poujols (34212) ; Saint-Etienne-de-Gourgas (34251) ; Saint-Jean-de-la-Blaquière (34268) ; Saint-Pierre-de-la-Fage (34283) ; Saint-Privat (34286) ; Sauteyrargues (34297) ; Soubès (34304) ; Soumont (34306) ; Usclas-du-Bosc (34316) ; Vacquières (34318) ; Valflaunès (34322).
Argy (36007) ; Chezelles (36050) ; Issoudun (36088) ; La Chapelle-Orthemale (36040) ; Méobecq (36118) ; Neuillay-les-Bois (36139) ; Niherne (36142) ; Saint-Genou (36194) ; Saint-Lactencin (36198) ; Ségry (36215) ; Sougé (36218) ; Vendœuvres (36232) ; Villedieu-sur-Indre (36241) ; Villers-les-Ormes (36245).
Ambillou (37002) ; Braye-sur-Maulne (37036) ; Brèches (37037) ; Channay-sur-Lathan (37055) ; Château-la-Vallière (37062) ; Couesmes (37084) ; Courcelles-de-Touraine (37086) ; Hommes (37117) ; Lublé (37137) ; Marcilly-sur-Maulne (37146) ; Rillé (37198) ; Saint-Laurent-de-Lin (37223) ; Savigné-sur-Lathan (37241) ; Souvigné (37251) ; Villiers-au-Bouin (37279).
Ambel (38008) ; Beaufin (38031) ; Beaufort (38032) ; Châtenay (38093) ; Corps (38128) ; La Salette-Fallavaux (38469) ; La Salle-en-Beaumont (38470) ; Lentiol (38209) ; Les Côtes-de-Corps (38132) ; Marcilloles (38218) ; Marcollin (38219) ; Marnans (38221) ; Monestier-d'Ambel (38241) ; Montfalcon (38255) ; Pellafol (38299) ; Quet-en-Beaumont (38329) ; Roybon (38347) ; Saint-Clair-sur-Galaure (38379) ; Sainte-Luce (38414) ; Saint-Laurent-en-Beaumont (38413) ; Saint-Michel-en-Beaumont (38428) ; Saint-Pierre-de-Méaroz (38444) ; Saint-Pierre-d'Entremont (38446) ; Thodure (38505) ; Viriville (38561).
Arinthod (39016) ; Aromas (39018) ; Augerans (39026) ; Bans (39037) ; Bellecombe (39046) ; Belmont (39048) ; Bois-de-Gand (39060) ; Bonnefontaine (39065) ; Brans (39074) ; Briod (39079) ; Cernon (39086) ; Cézia (39089) ; Chamblay (39093) ; Champagne-sur-Loue (39095) ; Champrougier (39100) ; Charnod (39111) ; Château-des-Prés (39115) ; Chatelay (39117) ; Châtelneuf (39120) ; Chatonnay (39123) ; Chaumergy (39124) ; Chaux-des-Crotenay (39129) ; Chaux-des-Prés (39130) ; Chemenot (39136) ; Chemilla (39137) ; Chêne-Sec (39140) ; Chevigny (39141) ; Chisséria (39148) ; Chissey-sur-Loue (39149) ; Coisia (39158) ; Commenailles (39160) ; Condes (39163) ; Cornod (39166) ; Cramans (39176) ; Crançot (39177) ; Crans (39178) ; Dammartin-Marpain (39188) ; Dramelay (39204) ; Ecleux (39206) ; Entre-deux-Monts (39208) ; Fay-en-Montagne (39222) ; Fétigny (39224) ; Foncine-le-Bas (39227) ; Foncine-le-Haut (39228) ; Fort-du-Plasne (39232) ; Foulenay (39234) ; Francheville (39236) ; Frasne-les-Meulières (39238) ; Gendrey (39246) ; Genod (39247) ; Germigney (39249) ; Grande-Rivière (39258) ; Grange-de-Vaivre (39259) ; La Boissière (39062) ; La Charme (39110) ; La Chassagne (39112) ; La Chaumusse (39126) ; La Chaux-du-Dombief (39131) ; La Chaux-en-Bresse (39132) ; La Loye (39305) ; La Marre (39317) ; La Pesse (39413) ; La Vieille-Loye (39559) ; Lac-des-Rouges-Truites (39271) ; Lajoux (39274) ; Lavans-sur-Valouse (39287) ; Le Fied (39225) ; Le Petit-Mercey (39414) ; Le Villey (39575) ; Légna (39290) ; Les Bouchoux (39068) ; Les Deux-Fays (39196) ; Les Molunes (39341) ; Les Moussières (39373) ; Les Piards (39417) ; Les Planches-en-Montagne (39424) ; Louvatange (39302) ; Malange (39308) ; Marigna-sur-Valouse (39312) ; Mirebel (39332) ; Moissey (39335) ; Montbarrey (39350) ; Montmirey-la-Ville (39360) ; Montmirey-le-Château (39361) ; Mont-sous-Vaudrey (39365) ; Mouchard (39370) ; Mutigney (39377) ; Offlanges (39392) ; Ougney (39398) ; Ounans (39399) ; Pagney (39402) ; Pagnoz (39403) ; Peintre (39409) ; Picarreau (39418) ; Pointre (39432) ; Port-Lesney (39439) ; Prénovel (39442) ; Publy (39445) ; Recanoz (39454) ; Romain (39464) ; Rouffange (39469) ; Rye (39472) ; Saint-Hymetière (39483) ; Saint-Laurent-en-Grandvaux (39487) ; Saint-Pierre (39494) ; Saligney (39499) ; Santans (39502) ; Savigna (39506) ; Sellières (39508) ; Septmoncel (39510) ; Sergenaux (39511) ; Sergenon (39512) ; Sermange (39513) ; Serre-les-Moulières (39514) ; Souvans (39520) ; Taxenne (39527) ; Thervay (39528) ; Thoirette (39530) ; Toulouse-le-Château (39533) ; Valfin-sur-Valouse (39542) ; Vaudrey (39546) ; Verges (39550) ; Vescles (39557) ; Villeneuve-d'Aval (39565) ; Villers-Farlay (39569) ; Vincent (39577) ; Vitreux (39581) ; Vosbles (39583).
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Brévainville (41026) ; Busloup (41028) ; Chaon (41036) ; Chaumont-sur-Tharonne (41046) ; Dhuizon (41074) ; Fréteval (41095) ; La Ferté-Beauharnais (41083) ; La Ferté-Saint-Cyr (41085) ; La Marolle-en-Sologne (41127) ; Lamotte-Beuvron (41106) ; Lignières (41115) ; Lisle (41116) ; Montrieux-en-Sologne (41152) ; Morée (41154) ; Neung-sur-Beuvron (41159) ; Nouan-le-Fuzelier (41161) ; Pezou (41175) ; Saint-Hilaire-la-Gravelle (41214) ; Saint-Jean-Froidmentel (41216) ; Souvigny-en-Sologne (41251) ; Talcy (41253) ; Thoury (41260) ; Villeny (41285) ; Vouzon (41296) ; Yvoy-le-Marron (41297).
Albas (46001) ; Anglars-Juillac (46005) ; Arcambal (46007) ; Bélaye (46022) ; Boissières (46032) ; Cahors (46042) ; Caillac (46044) ; Calamane (46046) ; Cambayrac (46050) ; Carnac-Rouffiac (46060) ; Cassagnes (46061) ; Castelfranc (46062) ; Catus (46064) ; Crayssac (46080) ; Douelle (46088) ; Duravel (46089) ; Espère (46095) ; Floressas (46107) ; Francoulès (46112) ; Gigouzac (46119) ; Grézels (46130) ; Labastide-du-Vert (46136) ; Labastide-Marnhac (46137) ; Lacapelle-Cabanac (46142) ; Lagardelle (46147) ; Lamagdelaine (46149) ; Laroque-des-Arcs (46156) ; Le Montat (46197) ; Les Junies (46134) ; Lherm (46171) ; Luzech (46182) ; Mauroux (46187) ; Maxou (46188) ; Mechmont (46190) ; Mercuès (46191) ; Montcabrier (46199) ; Montgesty (46205) ; Nuzéjouls (46211) ; Parnac (46214) ; Pescadoires (46218) ; Pontcirq (46223) ; Pradines (46224) ; Prayssac (46225) ; Puy-l'Evêque (46231) ; Saint-Denis-Catus (46264) ; Saint-Martin-le-Redon (46277) ; Saint-Médard (46280) ; Saint-Pierre-Lafeuille (46340) ; Saint-Vincent-Rive-d'Olt (46296) ; Sauzet (46301) ; Sérignac (46305) ; Soturac (46307) ; Touzac (46321) ; Trespoux-Rassiels (46322) ; Valroufié (46327) ; Villesèque (46335) ; Vire-sur-Lot (46336).
Agmé (47002) ; Anthé (47011) ; Bourlens (47036) ; Cazideroque (47064) ; Courbiac (47072) ; Masquières (47160) ; Thézac (47307) ; Tournon-d'Agenais (47312).
Le Born (48029) ; Le Buisson (48032) ; Le Collet-de-Dèze (48051) ; Le Malzieu-Forain (48089) ; Les Monts-Verts (48012) ; Les Salces (48187) ; Les Salelles (48185) ; Les Vignes (48195).
Aigny (51003) ; Baconnes (51031) ; Billy-le-Grand (51061) ; Bouleuse (51073) ; Bouy (51078) ; Chepy (51149) ; Condé-sur-Marne (51161) ; Dampierre-au-Temple (51205) ; Isse (51301) ; Juvigny (51312) ; L'Epine (51231) ; Livry-Louvercy (51326) ; Moncetz-Longevas (51372) ; Mourmelon-le-Grand (51388) ; Mourmelon-le-Petit (51389) ; Omey (51415) ; Pogny (51436) ; Saint-Germain-la-Ville (51482) ; Saint-Hilaire-au-Temple (51485) ; Sarry (51525) ; Vadenay (51587) ; Vaudemange (51599) ; Vésigneul-sur-Marne (51616) ; Vraux (51656).
Aboncourt (54003) ; Allain (54008) ; Allamps (54010) ; Angomont (54017) ; Arnaville (54022) ; Badonviller (54040) ; Bagneux (54041) ; Barisey-au-Plain (54046) ; Barisey-la-Côte (54047) ; Battigny (54052) ; Bayonville-sur-Mad (54055) ; Beaumont (54057) ; Bernécourt (54063) ; Beuvezin (54068) ; Bionville (54075) ; Blénod-lès-Toul (54080) ; Bouillonville (54087) ; Bouzanville (54092) ; Bralleville (54094) ; Bréménil (54097) ; Bulligny (54105) ; Chambley-Bussières (54112) ; Charey (54119) ; Colombey-les-Belles (54135) ; Courcelles (54140) ; Crépey (54143) ; Crézilles (54146) ; Dampvitoux (54153) ; Diarville (54156) ; Dolcourt (54158) ; Dommartin-la-Chaussée (54166) ; Essey-et-Maizerais (54182) ; Essey-la-Côte (54183) ; Euvezin (54187) ; Favières (54189) ; Fécocourt (54190) ; Fenneviller (54191) ; Fey-en-Haye (54193) ; Flirey (54200) ; Forcelles-sous-Gugney (54204) ; Fraimbois (54206) ; Fraisnes-en-Saintois (54207) ; Franconville (54209) ; Gélaucourt (54218) ; Gémonville (54220) ; Gerbéviller (54222) ; Germiny (54223) ; Gibeaumeix (54226) ; Giriviller (54228) ; Grimonviller (54237) ; Gugney (54241) ; Hagéville (54244) ; Hannonville-Suzémont (54249) ; Haudonville (54255) ; Housséville (54268) ; Jaulny (54275) ; Jevoncourt (54278) ; Lamath (54292) ; Limey-Remenauville (54316) ; Lironville (54317) ; Magnières (54331) ; Mamey (54340) ; Mandres-aux-Quatre-Tours (54343) ; Mars-la-Tour (54353) ; Mattexey (54356) ; Montigny (54377) ; Mont-l'Etroit (54379) ; Mont-le-Vignoble (54380) ; Moriviller (54386) ; Moutrot (54392) ; Moyen (54393) ; Neufmaisons (54396) ; Neuviller-lès-Badonviller (54398) ; Ochey (54405) ; Onville (54410) ; Pannes (54416) ; Pexonne (54423) ; Pierre-Percée (54427) ; Pulney (54438) ; Puxieux (54441) ; Raon-lès-Leau (54443) ; Rembercourt-sur-Mad (54453) ; Remenoville (54455) ; Réméréville (54456) ; Saint-Baussant (54470) ; Sainte-Pôle (54484) ; Saint-Firmin (54473) ; Saint-Julien-lès-Gorze (54477) ; Saint-Maurice-aux-Forges (54481) ; Saulxures-lès-Vannes (54496) ; Seicheprey (54499) ; Selaincourt (54500) ; Seranville (54501) ; Sexey-aux-Forges (54505) ; Sponville (54511) ; Thiaucourt-Regniéville (54518) ; Thuilley-aux-Groseilles (54523) ; Tramont-Emy (54529) ; Tramont-Lassus (54530) ; Tramont-Saint-André (54531) ; Tronville (54535) ; Uruffe (54538) ; Vallois (54543) ; Vandelainville (54544) ; Vandeléville (54545) ; Vannes-le-Châtel (54548) ; Vathiménil (54550) ; Vennezey (54561) ; Viéville-en-Haye (54564) ; Villecey-sur-Mad (54570) ; Villey-le-Sec (54583) ; Waville (54593) ; Xammes (54594) ; Xermaménil (54595) ; Xonville (54599).
Abaucourt-Hautecourt (55002) ; Ambly-sur-Meuse (55007) ; Amel-sur-l'Etang (55008) ; Arrancy-sur-Crusne (55013) ; Beaumont-en-Verdunois (55039) ; Belleray (55042) ; Belleville-sur-Meuse (55043) ; Belrupt-en-Verdunois (55045) ; Béthelainville (55047) ; Béthincourt (55048) ; Bezonvaux (55050) ; Billy-sous-Mangiennes (55053) ; Blanzée (55055) ; Boinville-en-Woëvre (55057) ; Bouligny (55063) ; Braquis (55072) ; Bras-sur-Meuse (55073) ; Buzy-Darmont (55094) ; Champneuville (55099) ; Charny-sur-Meuse (55102) ; Châtillon-sous-les-Côtes (55105) ; Chattancourt (55106) ; Cumières-le-Mort-Homme (55139) ; Damloup (55143) ; Dieppe-sous-Douaumont (55153) ; Dieue-sur-Meuse (55154) ; Dommary-Baroncourt (55158) ; Domremy-la-Canne (55162) ; Douaumont (55164) ; Dugny-sur-Meuse (55166) ; Duzey (55168) ; Eix (55171) ; Etain (55181) ; Eton (55182) ; Fleury-devant-Douaumont (55189) ; Foameix-Ornel (55191) ; Fromeréville-les-Vallons (55200) ; Fromezey (55201) ; Génicourt-sur-Meuse (55204) ; Gincrey (55211) ; Gouraincourt (55216) ; Grimaucourt-en-Woëvre (55219) ; Gussainville (55222) ; Haudainville (55236) ; Haumont-près-Samogneux (55239) ; Herméville-en-Woëvre (55244) ; Lanhères (55280) ; Loison (55299) ; Louvemont-Côte-du-Poivre (55307) ; Mangiennes (55316) ; Marre (55321) ; Maucourt-sur-Orne (55325) ; Mogeville (55339) ; Montzéville (55355) ; Moranville (55356) ; Morgemoulin (55357) ; Moulainville (55361) ; Muzeray (55367) ; Nouillonpont (55387) ; Ornes (55394) ; Parfondrupt (55400) ; Pillon (55405) ; Rouvres-en-Woëvre (55443) ; Rouvrois-sur-Othain (55445) ; Rupt-en-Woëvre (55449) ; Saint-Jean-lès-Buzy (55458) ; Saint-Laurent-sur-Othain (55461) ; Saint-Pierrevillers (55464) ; Samogneux (55468) ; Senon (55481) ; Sommedieue (55492) ; Sorbey (55495) ; Spincourt (55500) ; Thierville-sur-Meuse (55505) ; Vacherauville (55523) ; Vaudoncourt (55535) ; Vaux-devant-Damloup (55537) ; Verdun (55545) ; Villers-lès-Mangiennes (55563) ; Warcq (55578).
Aboncourt-sur-Seille (57002) ; Achain (57004) ; Ajoncourt (57009) ; Alaincourt-la-Côte (57010) ; Albestroff (57011) ; Amelécourt (57018) ; Attilloncourt (57036) ; Aulnois-sur-Seille (57040) ; Bacourt (57045) ; Bassing (57053) ; Baudrecourt (57054) ; Bellange (57059) ; Bénestroff (57060) ; Bermering (57065) ; Bidestroff (57081) ; Bioncourt (57084) ; Blanche-Eglise (57090) ; Bourgaltroff (57098) ; Bréhain (57107) ; Burlioncourt (57120) ; Chambrey (57126) ; Château-Bréhain (57130) ; Château-Salins (57132) ; Château-Voué (57133) ; Chenois (57138) ; Chicourt (57141) ; Conthil (57151) ; Craincourt (57158) ; Cutting (57161) ; Dalhain (57166) ; Delme (57171) ; Dieuze (57177) ; Domnom-lès-Dieuze (57181) ; Donjeux (57182) ; Fonteny (57225) ; Fossieux (57228) ; Francaltroff (57232) ; Frémery (57236) ; Fresnes-en-Saulnois (57238) ; Gelucourt (57246) ; Gerbécourt (57247) ; Givrycourt (57248) ; Grémecey (57257) ; Guébestroff (57265) ; Guéblange-lès-Dieuze (57266) ; Guébling (57268) ; Guinzeling (57278) ; Haboudange (57281) ; Hampont (57290) ; Hannocourt (57292) ; Haraucourt-sur-Seille (57295) ; Honskirch (57335) ; Insming (57346) ; Insviller (57347) ; Jallaucourt (57349) ; Juville (57354) ; Laneuveville-en-Saulnois (57381) ; Lemoncourt (57391) ; Léning (57394) ; Lesse (57395) ; Lhor (57410) ; Lidrezing (57401) ; Lindre-Basse (57404) ; Lindre-Haute (57405) ; Liocourt (57406) ; Lostroff (57417) ; Loudrefing (57418) ; Lubécourt (57423) ; Lucy (57424) ; Malaucourt-sur-Seille (57436) ; Manhoué (57440) ; Marimont-lès-Bénestroff (57446) ; Marthille (57451) ; Molring (57470) ; Montdidier (57478) ; Morville-lès-Vic (57485) ; Morville-sur-Nied (57486) ; Mulcey (57493) ; Munster (57494) ; Nébing (57496) ; Neufvillage (57501) ; Obreck (57520) ; Oriocourt (57525) ; Oron (57528) ; Pettoncourt (57538) ; Pévange (57539) ; Prévocourt (57555) ; Puttigny (57558) ; Puzieux (57559) ; Réning (57573) ; Riche (57580) ; Rodalbe (57587) ; Rorbach-lès-Dieuze (57595) ; Saint-Epvre (57609) ; Saint-Médard (57621) ; Salonnes (57625) ; Sotzeling (57657) ; Tarquimpol (57664) ; Tincry (57674) ; Torcheville (57675) ; Vahl-lès-Bénestroff (57685) ; Val-de-Bride (57270) ; Vannecourt (57692) ; Vaxy (57702) ; Vergaville (57706) ; Vibersviller (57711) ; Villers-sur-Nied (57719) ; Virming (57723) ; Vittersbourg (57725) ; Viviers (57727) ; Wuisse (57753) ; Xocourt (57755) ; Zarbeling (57759) ; Zommange (57763).
Gandelain (61182) ; La Roche-Mabile (61350) ; Lalacelle (61213) ; Saint-Denis-sur-Sarthon (61382).
Charbonnières-les-Vieilles (63093) ; Châteauneuf-les-Bains (63100) ; Loubeyrat (63198) ; Manzat (63206) ; Queuille (63294) ; Saint-Angel (63318) ; Vitrac (63464).
Adé (65002) ; Agos-Vidalos (65004) ; Ancizan (65006) ; Anla (65012) ; Antichan (65014) ; Antist (65016) ; Arcizac-ez-Angles (65020) ; Arcizans-Avant (65021) ; Argelès-Bagnères (65024) ; Argelès-Gazost (65025) ; Artalens-Souin (65036) ; Artigues (65038) ; Aspin-en-Lavedan (65040) ; Astugue (65043) ; Aubarède (65044) ; Aveux (65053) ; Avezac-Prat-Lahitte (65054) ; Ayros-Arbouix (65055) ; Ayzac-Ost (65056) ; Bagnères-de-Bigorre (65059) ; Banios (65060) ; Barlest (65065) ; Barrancoueu (65066) ; Bazus-Aure (65075) ; Bazus-Neste (65076) ; Beaucens (65077) ; Beaudéan (65078) ; Berbérust-Lias (65082) ; Bertren (65087) ; Bettes (65091) ; Boô-Silhen (65098) ; Bouilh-Péreuilh (65103) ; Bourréac (65107) ; Bramevaque (65109) ; Cabanac (65115) ; Cadéac (65116) ; Campistrous (65125) ; Capvern (65127) ; Castelvieilh (65131) ; Cazarilh (65139) ; Chelle-Debat (65142) ; Cheust (65144) ; Cieutat (65147) ; Clarens (65150) ; Créchets (65154) ; Esbareich (65158) ; Escala (65159) ; Escoubès-Pouts (65164) ; Esparros (65165) ; Ferrère (65175) ; Gaudent (65186) ; Gazave (65190) ; Gazost (65191) ; Gembrie (65193) ; Ger (65197) ; Gerde (65198) ; Germs-sur-l'Oussouet (65200) ; Gez (65202) ; Gouaux (65205) ; Grézian (65209) ; Guchen (65212) ; Hauban (65216) ; Hèches (65218) ; Hiis (65221) ; Ilheu (65229) ; Izaourt (65230) ; Izaux (65231) ; Jacque (65232) ; Jarret (65233) ; Julos (65236) ; Juncalas (65237) ; La Barthe-de-Neste (65069) ; Labassère (65238) ; Labastide (65239) ; Laborde (65241) ; Lagrange (65245) ; Lançon (65255) ; Lannemezan (65258) ; Les Angles (65011) ; Lézignan (65271) ; Lies (65275) ; Lortet (65279) ; Loubajac (65280) ; Lourdes (65286) ; Loures-Barousse (65287) ; Lugagnan (65291) ; Marquerie (65298) ; Marsas (65300) ; Marseillan (65301) ; Mauléon-Barousse (65305) ; Mazouau (65309) ; Mérilheu (65310) ; Montgaillard (65320) ; Montoussé (65322) ; Mun (65326) ; Neuilh (65328) ; Omex (65334) ; Ordizan (65335) ; Orignac (65338) ; Ossen (65343) ; Ourde (65347) ; Ourdis-Cotdoussan (65348) ; Ourdon (65349) ; Ousté (65351) ; Ouzous (65352) ; Paréac (65355) ; Peyriguère (65359) ; Peyrouse (65360) ; Pinas (65363) ; Poueyferré (65366) ; Pouzac (65370) ; Préchac (65371) ; Réjaumont (65377) ; Sacoué (65382) ; Saint-Arroman (65385) ; Saint-Créac (65386) ; Sainte-Marie (65391) ; Saint-Pastous (65393) ; Saint-Pé-de-Bigorre (65395) ; Saléchan (65398) ; Salles (65400) ; Samuran (65402) ; Sarp (65407) ; Ségus (65415) ; Sère-en-Lavedan (65420) ; Sère-Lanso (65421) ; Siradan (65427) ; Sost (65431) ; Tajan (65437) ; Thèbe (65441) ; Thuy (65443) ; Troubat (65453) ; Uzer (65459) ; Vier-Bordes (65467) ; Viger (65470) ; Villelongue (65473).
Amélie-les-Bains-Palalda (66003) ; Arles-sur-Tech (66009) ; Corsavy (66060) ; Coustouges (66061) ; La Bastide (66018) ; Lamanère (66091) ; Le Tech (66206) ; Montbolo (66113) ; Montferrer (66116) ; Prats-de-Mollo-la-Preste (66150) ; Saint-Laurent-de-Cerdans (66179) ; Saint-Marsal (66183) ; Serralongue (66194) ; Taulis (66203).
Abelcourt (70001) ; Adelans-et-le-Val-de-Bithaine (70004) ; Ailloncourt (70007) ; Amblans-et-Velotte (70014) ; Aroz (70028) ; Arsans (70030) ; Attricourt (70032) ; Authoison (70038) ; Autrey-lès-Gray (70041) ; Auvet-et-la-Chapelotte (70043) ; Baignes (70047) ; Bard-lès-Pesmes (70048) ; Beaumotte-Aubertans (70059) ; Besnans (70065) ; Betoncourt-lès-Brotte (70067) ; Bouhans-et-Feurg (70080) ; Bouhans-lès-Lure (70081) ; Bouhans-lès-Montbozon (70082) ; Boursières (70090) ; Bresilley (70092) ; Broye-Aubigney-Montseugny (70101) ; Broye-les-Loups-et-Verfontaine (70100) ; Bucey-lès-Traves (70105) ; Cenans (70113) ; Chancey (70126) ; Chantes (70127) ; Chargey-lès-Gray (70132) ; Chassey-lès-Montbozon (70137) ; Chassey-lès-Scey (70138) ; Châteney (70140) ; Châtenois (70141) ; Chaumercenne (70142) ; Chevigney (70151) ; Citers (70155) ; Clans (70158) ; Cognières (70159) ; Creveney (70188) ; Dambenoît-lès-Colombe (70195) ; Dampierre-sur-Linotte (70197) ; Echenoz-le-Sec (70208) ; Ecuelle (70211) ; Ehuns (70213) ; Esprels (70219) ; Essertenne-et-Cecey (70220) ; Fahy-lès-Autrey (70225) ; Ferrières-lès-Scey (70232) ; Filain (70234) ; Fontenois-lès-Montbozon (70243) ; Franchevelle (70250) ; Genevreuille (70262) ; Genevrey (70263) ; Grandvelle-et-le-Perrenot (70275) ; La Barre (70050) ; La Creuse (70186) ; La Demie (70203) ; La Grande-Résie (70443) ; La Résie-Saint-Martin (70444) ; La Villedieu-en-Fontenette (70555) ; Lantenot (70294) ; Larians-et-Munans (70296) ; Le Magnoray (70316) ; Lieucourt (70302) ; Linexert (70304) ; Loeuilley (70305) ; Loulans-Verchamp (70309) ; Mailleroncourt-Charette (70322) ; Mailley-et-Chazelot (70324) ; Malans (70327) ; Mantoche (70331) ; Maussans (70335) ; Meurcourt (70344) ; Mollans (70351) ; Montagney (70353) ; Montbozon (70357) ; Motey-Besuche (70374) ; Nantilly (70376) ; Neurey-lès-la-Demie (70381) ; Noidans-le-Ferroux (70387) ; Ormenans (70397) ; Ovanches (70401) ; Oyrières (70402) ; Pesmes (70408) ; Pontcey (70417) ; Poyans (70422) ; Quers (70432) ; Raze (70439) ; Rignovelle (70445) ; Rigny (70446) ; Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers (70449) ; Rosey (70452) ; Ruhans (70456) ; Rupt-sur-Saône (70457) ; Sainte-Marie-en-Chaux (70470) ; Saulx (70478) ; Sauvigney-lès-Pesmes (70480) ; Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70482) ; Servigney (70490) ; Thieffrans (70500) ; Thiénans (70501) ; Traves (70504) ; Vadans (70510) ; Valay (70514) ; Vallerois-Lorioz (70517) ; Vars (70523) ; Vellefaux (70532) ; Velleguindry-et-Levrecey (70535) ; Velle-le-Châtel (70536) ; Velleminfroy (70537) ; Venère (70542) ; Villers-lès-Luxeuil (70564) ; Villers-Pater (70565) ; Visoncourt (70571) ; Vy-le-Ferroux (70580) ; Vy-lès-Filain (70583) ; Vy-lès-Rupt (70582).
Bourgvilain (71050) ; Germolles-sur-Grosne (71217) ; Juif (71246) ; La Frette (71206) ; Montret (71319) ; Saint-André-en-Bresse (71386) ; Saint-Etienne-en-Bresse (71410) ; Saint-Léger-sous-la-Bussière (71441) ; Saint-Point (71470) ; Saint-Sernin-du-Bois (71479) ; Saint-Vincent-en-Bresse (71489) ; Savigny-sur-Seille (71508) ; Serrières (71518) ; Simard (71523) ; Tramayes (71545) ; Vérissey (71568).
Aillières-Beauvoir (72002) ; Berfay (72032) ; Blèves (72037) ; Champrond (72057) ; Chassé (72069) ; Chenay (72076) ; Courgenard (72105) ; Dollon (72118) ; Gréez-sur-Roc (72144) ; La Fresnaye-sur-Chédouet (72137) ; Lamnay (72156) ; Lavaré (72158) ; Les Aulneaux (72015) ; Lignières-la-Carelle (72162) ; Louzes (72171) ; Melleray (72193) ; Montmirail (72208) ; Neufchâtel-en-Saosnois (72215) ; Roullée (72258) ; Saint-Jean-des-Echelles (72292) ; Saint-Maixent (72296) ; Saint-Rigomer-des-Bois (72318) ; Saint-Ulphace (72322) ; Semur-en-Vallon (72333) ; Valennes (72366) ; Vibraye (72373).
Avrieux (73026) ; Corbel (73092) ; Entremont-le-Vieux (73107) ; Saint-Alban-des-Villards (73221) ; Saint-Colomban-des-Villards (73230) ; Saint-Pierre-d'Entremont (73274) ; Villarodin-Bourget (73322).
Arville (77009) ; Beaumont-du-Gâtinais (77027) ; Gironville (77207) ; Ichy (77230) ; Jouy-le-Châtel (77239) ; La Croix-en-Brie (77147) ; Obsonville (77342) ; Pécy (77357) ; Vaudoy-en-Brie (77486).
Beauvoir-sur-Niort (79031) ; Belleville (79033) ; Boisserolles (79039) ; Fenioux (79119) ; Granzay-Gript (79137) ; La Chapelle-Thireuil (79077) ; La Foye-Monjault (79127) ; Le Beugnon (79035) ; Le Busseau (79059) ; Marigny (79166) ; Prissé-la-Charrière (79078) ; Saint-Etienne-la-Cigogne (79247) ; Thorigny-sur-le-Mignon (79328).
Albine (81005) ; Appelle (81015) ; Arfons (81016) ; Bannières (81022) ; Belcastel (81025) ; Belleserre (81027) ; Bertre (81030) ; Cahuzac (81049) ; Dourgne (81081) ; Labastide-Rouairoux (81115) ; Lacabarède (81121) ; Lacougotte-Cadoul (81126) ; Lagardiolle (81129) ; Marzens (81157) ; Massac-Séran (81159) ; Massaguel (81160) ; Montcabrier (81173) ; Puylaurens (81219) ; Rouairoux (81231) ; Saint-Amancet (81237) ; Saint-Amans-Valtoret (81239) ; Saint-Avit (81242) ; Saint-Germain-des-Prés (81251) ; Saint-Sernin-lès-Lavaur (81270) ; Sauveterre (81278) ; Veilhes (81310) ; Villeneuve-lès-Lavaur (81318) ; Viviers-lès-Lavaur (81324).
Fox-Amphoux (83060) ; Montmeyan (83084) ; Tavernes (83135).
Grues (85104) ; Lairoux (85117) ; Les Magnils-Reigniers (85131) ; Saint-Denis-du-Payré (85207) ; Saint-Michel-en-l'Herm (85255) ; Triaize (85297).
Antran (86007) ; Ingrandes (86111) ; Leigné-sur-Usseau (86127) ; Mondion (86162) ; Saint-Christophe (86217) ; Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86224) ; Sérigny (86260) ; Usseau (86275) ; Vaux-sur-Vienne (86279) ; Vellèches (86280).
Cognac-la-Forêt (87046) ; Gorre (87073) ; Jabreilles-les-Bordes (87076) ; La Jonchère-Saint-Maurice (87079) ; Saint-Auvent (87135) ; Saint-Cyr (87141) ; Sainte-Marie-de-Vaux (87162) ; Saint-Laurent-sur-Gorre (87158).
Destord (88130) ; Dompierre (88152) ; Fontenay (88175) ; Girecourt-sur-Durbion (88203) ; Grandvillers (88216) ; Gugnécourt (88222) ; Méménil (88297) ; Nonzeville (88331) ; Padoux (88340) ; Pierrepont-sur-l'Arentèle (88348) ; Sercœur (88454) ; Viménil (88512).
Accolay (89001) ; Andryes (89007) ; Arcy-sur-Cure (89015) ; Bazarnes (89030) ; Bessy-sur-Cure (89040) ; Bois-d'Arcy (89049) ; Coulanges-sur-Yonne (89119) ; Crain (89129) ; Cravant (89130) ; Festigny (89164) ; Lucy-sur-Cure (89233) ; Lucy-sur-Yonne (89234) ; Mailly-la-Ville (89237) ; Mailly-le-Château (89238) ; Merry-sur-Yonne (89253) ; Prégilbert (89314) ; Sacy (89330) ; Sainte-Pallaye (89363) ; Sery (89394) ; Trucy-sur-Yonne (89424) ; Vermenton (89441).
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 suivants.
« Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, aux vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les décisions relatives : » (le reste sans changement).
Le premier alinéa du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au vice-recteur de Mayotte, les décisions relatives aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire au sein de ce département pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale ;
― Au vice-recteur de Mayotte et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale les décisions relatives :» (le reste sans changement).
- Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I et du III de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des stipulations de ladite convention.
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article L.
263-20 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article L.
263-20 précité et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la commune ou à l'établissement public concerné.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2013, l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction est autorisée au titre de l'année 2014.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac4 du mardi 10 septembre 2013, à partir de 12 heures, au mardi 22 octobre 2013, à 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de présentation complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le vendredi 22 novembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de présentation posté après le délai fixé ci-dessus entraînera l'élimination du candidat.
Lieu de résidence : Nouvelle-Calédonie
Lieu de résidence : Polynésie française.
Académie habilitée à recevoir les inscriptions : Polynésie française.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, celui d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, aux vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pour Wallis-et-Futuna, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue
Peuvent organiser l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue les organismes de formation agréés par le recteur d'académie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les organismes déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise :
― le statut de l'organisme ;
― la ou les langues pour laquelle ou lesquelles l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;
― les locaux et les équipements dont il dispose ;
― les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;
― le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen ;
― les modalités de fonctionnement de l'organisme ;
― les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement ;
― les conditions d'évaluation de l'organisme.
La décision d'agrément est notifiée au demandeur.
Elle précise les modalités de fonctionnement de l'organisme par rapport au dispositif académique et mentionne l'habilitation ou non de l'organisme à percevoir des candidats les droits d'inscription à l'examen.
La liste des organismes agréés est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'agrément est donné pour une période de trois ans.
Il peut toutefois être retiré à l'issue d'un contrôle effectué par les services académiques par décision motivée du recteur.
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2013.
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries ST2S et STG du baccalauréat technologique
A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique, les candidats des séries « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) et « sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG) remplissant les conditions prévues par les articles D.
336-14 du code de l'éducation ont la possibilité, conformément aux dispositions de ces articles, de conserver leurs notes obtenues respectivement dans les séries ST2S et STG avant la session 2014.
― les notes obtenues aux épreuves de français (les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables), histoire-géographie, philosophie, mathématiques, éducation physique et sportive, langue vivante 1 pour les séries ST2S et STMG et langue vivante 2 pour la série STMG peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves ;
― la note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante peut être conservée au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 pour la série ST2S ; cette épreuve ne pourra pas être choisie au second groupe d'épreuves si la langue vivante concernée n'est pas proposée en épreuve obligatoire ;
― les notes obtenues aux épreuves de sciences physiques et chimiques et à l'épreuve de biologie et physiopathologie humaines peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour la série ST2S ;
― la note obtenue au titre de l'épreuve écrite de sciences et techniques sanitaires et sociales peut être conservée au titre de l'épreuve de sciences et techniques sanitaires et sociales pour la série ST2S ;
― la note obtenue à l'épreuve pratique de sciences et techniques sanitaires et sociale peut être conservée au titre de la nouvelle épreuve de projet technologique pour la série ST2S ;
― les notes obtenues aux épreuves d'économie-droit et de management des organisations peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour la série STMG ;
― la note obtenue à l'épreuve de spécialité : communication et gestion des ressources humaines, mercatique (marketing), comptabilité et finance d'entreprise ou gestion des systèmes d'information peut être conservée au titre de l'épreuve de spécialité pour la série STMG selon le tableau de correspondance des spécialités figurant en annexe au présent arrêté ;
― les notes obtenues aux épreuves facultatives de langue des signes française (LSF), d'éducation physique et sportive, d'arts (arts plastiques, cinéma audiovisuel, danse, histoire des arts, théâtre, musique) peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour les séries ST2S et STMG.
331-42 du code de l'éducation, les candidats scolaires ayant échoué à l'examen du baccalauréat technologique dans la série ST2S ou STG à la session 2013 sont autorisés à effectuer une nouvelle préparation de l'examen respectivement dans les séries ST2S ou STMG selon le tableau de correspondance des spécialités figurant en annexe du présent arrêté.
― peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 dans la série ST2S ;
― peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves anticipées d'activités interdisciplinaires pour la série ST2S et d'étude de gestion dans la série STMG.
Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique.
CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG
SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STG
SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG
Communication et gestion des ressources humaines
Comptabilité et finance d'entreprise
Arrêté du 18 juillet 2013 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Il est institué auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sise à Paris, 1, rue de Solférino, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
61352 Location et entretien matériel et outillage ;
61552 Entretien matériel et outillage ;
62381 Diverses dépenses d'information et de représentation des ordres ;
Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé à 4 000 €.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement et au minimum une fois par mois.
Le seul moyen de règlement autorisé est le paiement en espèces.
Le montant du cautionnement est de 460 € pour la régie d'avances et l'indemnité de responsabilité de 120 € annuelle.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 16 janvier 1992 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001 et du 3 octobre 2011.
Arrêté du 16 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au ministère de l'économie et des finances, au ministère du redressement productif, au ministère du commerce extérieur et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat
Le service des achats de l'Etat est composé d'un département des opérations, d'un département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat, d'un département du développement des achats, de la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile, de la mission achat des ministères économiques et financiers et de sept pôles directement rattachés au directeur du service.
Le département des opérations est chargé de définir les stratégies d'achat et de les mettre en œuvre, dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2009 susvisé.
Il est organisé en secteurs par domaines d'achat :
― le domaine « fournitures, prestations générales et intellectuelles » ;
― le domaine « informatique et télécommunication » ;
― le domaine « immobilier ».
Le département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat anime et coordonne, en liaison avec les autres entités du service, les actions de professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat.
Il assure le secrétariat du comité des achats des établissements publics de l'Etat.
Le département du développement des achats anime et coordonne, en liaison avec les autres entités du service, les actions de développement et de professionnalisation de la fonction achat de l'Etat.
Il assure le secrétariat du comité des achats de l'Etat.
Par ailleurs, il assure les missions de synthèse de l'activité du service.
Il est responsable du suivi des actions du service dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
En relation avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore les documents budgétaires relatifs à l'activité du service et en assure le suivi.
Il est organisé en secteurs par domaines de compétence :
― le domaine « suivi de la performance et référentiels » ;
― le domaine « systèmes d'information » ;
― le domaine « processus achats » ;
― le domaine « formation et filière achat ».
La mission achat des ministères économiques et financiers exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 17 mars 2009 précité.
Elle est dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers ; celui-ci représente lesdits ministères au comité des achats de l'Etat.
La mission interministérielle pour la gestion du parc automobile définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité.
Outre le secrétariat et le soutien informatique et logistique du service, sont directement rattachés au directeur :
Le pôle « animation du réseau territorial »
Il assure l'animation des missions régionales achat placées auprès des préfets de région, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 17 mars 2009 précité.
Il anime et coordonne la stratégie de communication sur les achats de l'Etat et de ses établissements publics, en liaison avec les autres ministères.
Il élabore le plan de communication du service et met en œuvre les actions de communication internes et externes.
Il anime les sites intranet interministériel et internet du service.
Le pôle « achats responsables »
Il anime, développe et assure le suivi des actions interministérielles dans le domaine de l'achat responsable.
Il assure notamment les relations avec le commissariat général au développement durable ainsi qu'avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour l'élaboration et le suivi du volet « achats » du plan « administration exemplaire » desdits ministères.
Le pôle « PME »
Il anime, développe et assure le suivi des actions interministérielles en matière d'achat aux petites et moyennes entreprises et d'innovation.
Il s'assure de la prise en compte de cette politique dans les pratiques des acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics et développe les outils et indicateurs adaptés.
Il assure les relations du service avec la médiation des marchés publics.
Le pôle juridique
Il assure la veille juridique et le conseil aux acheteurs.
Il assure les relations avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
En liaison avec cette direction, il gère les contentieux relatifs aux marchés et accords-cadres passés par le service.
Le pôle « pilotage des groupes d'étude des marchés »
Il assure l'animation des groupes d'étude créés par l'observatoire économique de l'achat public, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Il assure, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, la gestion des ressources humaines du service.
L'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat et l'arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat sont abrogés.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du service des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française
2° Au I de l'article 6, les mots : « et dans les communautés d'outre-mer (COM) » sont remplacés par les mots : «, dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » ;
― Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
4° Au 3° du II de l'article 17, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : «, en Polynésie française » ;
5° Le II de l'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
― Région Ouest (ex : Bessin)
Toutefois, pour la commune de Charsonville, le revenu cadastral réel est affecté d'un abatement de 15 % avant réhaussement de 6 % sur le résultat ainsi obtenu.
Un coefficient de correction de 0,70 est appliqué au revenu cadastral des près
― Tarif VI) × 100].
Ventes d'herbe : les bénéfices de ventes d'herbe dans les prairies alluvionnaires de la vallée de la Seine appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales seront imposables d'après un bénéfice forfait.
Un coefficient de correction de 0,85 est appliqué au revenu cadastral des près de l'ensemble des exploitations du département.
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
OXALIPLATIN.KBI 5 MG/ML 40 ML + P
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la date des élections relatives aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et pour le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est fixée au mercredi 23 octobre 2013.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté étant constituées en cours de cycle électoral, leurs membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant au titre de l'année 2013 le calendrier d'organisation de la phase d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des affaires sociales ouvert
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2013, la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 3 janvier 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 27 janvier 2014.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 2013, à minuit, délai de rigueur.
au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 2014
1er octobre 2013, à minuit (heure France métropolitaine)
Les candidats dont les inscriptions auront été validées devront transmettre en cinq exemplaires le dossier conforme avant le 1er octobre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud Pont), examen professionnel IPASS 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par la voie télématique, le formulaire d'inscription et le dossier conforme au modèle fourni par l'administration, établi en cinq exemplaires, doivent être transmis par voie postale par le candidat au plus tard le 1er octobre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud Pont), examen professionnel IPASS 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R.
Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales évaluent les organismes de développement professionnel continu sur la base des informations contenues dans le dossier d'évaluation joint à la demande d'enregistrement et au moyen des critères figurant en annexe du présent arrêté.
L'appréciation du critère de l'indépendance financière des organismes de développement professionnel continu, prévu au 3° de l'article R.
4021-25 du code de la santé publique, notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du code de la santé publique, constitue un élément majeur de l'évaluation menée par chacune des commissions scientifiques.
Elle est destinée à garantir strictement l'indépendance du contenu des programmes de développement professionnel continu des organismes qui présentent un dossier d'évaluation.
L'évaluation de chaque organisme est réalisée selon des modalités définies au sein du règlement intérieur de chacune des commissions scientifiques.
Les critères sont classés en trois rubriques définies en annexe.
Chaque critère est noté de 0 à 10.
Pour être évalué favorablement, l'organisme déclarant doit obtenir la moyenne dans chacune des trois rubriques.
Dans la rubrique I, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 4° ou au 7° est éliminatoire.
Dans la rubrique III, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 2° ou au 3° est éliminatoire.
Le score obtenu permet de déterminer une évaluation finale rendue par chaque commission scientifique concernée qui se traduit par les mentions suivantes : « Evaluation favorable » ou « Evaluation défavorable ».
Lorsque l'organisme propose des programmes de développement professionnel continu à un public pluri professionnel, l'évaluation est rendue par profession par chacune des commissions scientifiques concernées.
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu notifie à l'organisme déclarant le résultat de chaque évaluation.
L'évaluation défavorable fait l'objet d'une motivation explicite.
L'organisme évalué défavorablement peut soumettre à nouveau à la commission scientifique compétente le dossier d'évaluation modifié pour tenir compte des motifs ayant justifié l'évaluation défavorable.
Cette possibilité lui est ouverte dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de son évaluation défavorable par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Les organismes de développement professionnel continu évalués pour la première fois en 2013 et 2014 feront l'objet d'une nouvelle évaluation par les commissions scientifiques dans un délai de deux ans à compter de la date de leur première évaluation, en particulier au regard du critère de l'indépendance financière.
Pour l'année 2013, une période d'enregistrement se situant entre le 1er juillet et le 5 août est ajoutée aux périodes d'enregistrement prévues au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R.
La capacité scientifique, méthodologique et pédagogique de l'organisme de DPC, les qualités et références des intervenants et l'indépendance financière sont appréciées selon les critères suivants :
Rubrique I : capacité scientifique
et méthodologique de l'organisme de DPC
1° Identification d'une instance décisionnelle composée en majorité de professionnels de santé ;
2° Validité des contenus scientifiques des programmes de DPC (notamment vérification des critères de qualité des documents issus de la presse scientifique professionnelle s'ils existent, identification d'un conseil scientifique ou équivalent lorsqu'il existe, composé en majorité d'experts concernés par les programmes de DPC envisagés...)
3° Prise en compte des recommandations des agences sanitaires et des sociétés savantes lorsqu'elles existent et qu'elles sont adaptées à la pratique ;
4° Références aux méthodes et modalités de DPC à partir de la liste des méthodes définies par la Haute Autorité de santé en qualifiant le type d'approche dominante (pédagogique ou cognitive, analyse des pratiques, intégrée à l'exercice professionnel, dispositifs spécifiques, enseignement et recherche, simulation).
Ce critère est éliminatoire ;
5° Pertinence du choix des méthodes et modalités dans les programmes de DPC eu égard au contexte de soins, aux objectifs poursuivis, aux attentes des professionnels de santé et aux démarches déjà entreprises sur la base des programmes proposés ;
6° Pertinence et argumentation du choix du mode présentiel et/ou non présentiel (nombre et identification des étapes prévues par les méthodes et modalités de la HAS) sur la base des programmes proposés ;
7° Conformité du programme de DPC à une orientation nationale ou régionale.
8° Pour la maîtrise de stage : conformité aux règles (cahier des charges, référentiels) définissant le contenu du programme et la nature de l'expertise, édictées pour la médecine générale par le Collège national des enseignants et maîtres de stage, et pour les autres spécialités ou disciplines, par les enseignants concernés ;
9° Pour le tutorat : conformité aux référentiels des compétences du métier considéré.
Rubrique II : capacité pédagogique de l'organisme de DPC
et qualité et référence des intervenants
1° Identification des besoins des publics ciblés en amont des programmes ;
2° Détermination des objectifs du programme (nombre, pertinence, clarté) en fonction des publics de professionnels de santé visés ;
3° Qualité scientifique des contenus ;
4° Qualité des supports pédagogiques utilisés (papiers, numériques) ;
5° Mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité des programmes (autoévaluation, évaluation externe, évaluation interne...)
6° Moyens mis en œuvre pour évaluer les effets des programmes proposés aux professionnels de santé sur leurs pratiques (amélioration de la qualité de la prise en charge, évolution des compétences professionnelles...)
7° Cohérence du profil des concepteurs (ou équipe) de programme de DPC avec le public visé ;
8° Cohérence du profil des opérateurs mettant en œuvre les programmes de DPC avec le public visé (publications dans des revues professionnelles, expérience dans le domaine de l'analyse des pratiques professionnelles...) et modalités de communication de leurs liens d'intérêts ;
9° En cas de sous-traitance, réalisation par l'organisme déclarant d'une partie du programme proposé : préciser les méthodes et la partie sous-traitée ;
10° En cas de lien existant avec l'université, capacité du diplôme universitaire à intégrer un programme de DPC.
Rubrique III : indépendance financière de l'organisme de DPC
1° Pourcentage du financement des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé dans les recettes totales de l'organisme sur la dernière année d'exercice ;
2° En cas de pourcentage supérieur à 0 %, analyse des procédures et moyens mis en œuvre par l'organisme visant à préserver l'indépendance du contenu des programmes à travers en particulier une présentation explicite et détaillée des modalités de financement de l'organisme et de ses éventuels sous-traitants et des déclarations des liens d'intérêt de tous les membres de l'instance décisionnelle et du conseil scientifique lorsqu'il existe ;
3° En cas de prestation indirecte (locaux, intervenant, mise à disposition de matériel, etc.), analyse des procédures et moyens mis en œuvre par l'organisme visant à préserver l'indépendance du contenu des programmes.
Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « 5-IT ou 5-(2-aminopropyl) indole ».
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L.
263-20, elle en informe la commune ou l'établissement public concerné et le haut-commissaire.
La procédure prévue aux articles R.
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 50 ml
NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimé
KETAMINE PANPHARMA 250 mg/5 ml, solution injectable (IV, IM), ampoules en verre de 5 ml (B/5) (laboratoires PANPHARMA )
BICARBONATE DE SODIUM B.
BRAUN 8,4 POUR CENT, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/10) (laboratoires B.
BICARBONATE DE SODIUM 4,2 POUR CENT B.
BRAUN, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires B.
BRAUN 8,4 POUR CENT, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires B.
FER AP-HP 0,5 mg (sulfate ferreux), gélules (B/100) (laboratoires AGEPS-EPHP (AGENCE GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE)
FER AP-HP 0,5 mg (sulfate ferreux), gélules (B/100) (laboratoires ETABLISSEMENT PHARMA CEUTIQUE DE L'AP-HP ― AGEPS)
FOMEPIZOLE AP-HP 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ETABLISSEMENT PHARMA CEUTIQUE DE L'AP-HP ― AGEPS)
IMIPENEM CILASTATINE ACTAVIS 250 mg/ 250 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de poudre (verre incolore de type III) (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NEOSYNEPHRINE AP-HP 5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires ETABLISSEMENT PHARMA CEUTIQUE DE L'AP-HP ― AGEPS)
POLYIONIQUE B46 AP-HP, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/12) (laboratoires ETABLISSEMENT PHARMA CEUTIQUE DE L'AP-HP ― AGEPS)
ZYMAD 10 000 UI/ml (cholécalciférol), solution buvable en gouttes, 10 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
ZYMAD 10 000 UI/ml (cholécalciférol), solution buvable en gouttes, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
ZYMAD 200 000 UI (cholécalciférol), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
ZYMAD 200 000 UI (cholécalciférol), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
ZYMADUO 150 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
ZYMAFLUOR 0,114 POUR CENT (fluorure de sodium), solution buvable en flacon compte-gouttes de 20 ml (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
ZYMAFLUOR 0,114 POUR CENT (fluorure de sodium), solution buvable en flacon compte-gouttes de 20 ml (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
ZYMAFLUOR 0,25 mg (fluorure de sodium), comprimés (B/200) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
ZYMAFLUOR 0,25 mg (fluorure de sodium), comprimés (B/200) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
ZYMAFLUOR 0,50 mg (fluorure de sodium), comprimés (100) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif à l'inscription du pied prothétique pour amputés à mobilité réduite GERY de la société PROTEOR au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », après le code VI 8 Z 8 20, est ajoutée la rubrique suivante :
Pied prothétique, classe I, PROTEOR, GERY.
La prise en charge du pied prothétique GERY est assurée pour l'appareillage orthopédique unilatéral des personnes amputées uni ou bilatéraux trans-tibiaux ou transfémoraux appareillés avec un genou à verrou, à faible activité mais pouvant se déplacer à l'intérieur d'un bâtiment.
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif à l'inscription de l'adaptateur de rotation pour prothèse externe transfémorale 1K52 de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », est ajouté le rotateur suivant :
Société PROTEOR SA (PROTEOR)
Adaptateur de rotation, PROTEOR, 1K52.
Le rotateur 1K52 est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids ≤ 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'a...
- Section 5 : Fonds national de développement d'u...
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissi...
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au fonc...
Pour l'établissement de la première liste des communes mentionnées au septième alinéa de l'article L.
302-5 et de la première liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne justifiant pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, l'extraction, prévue au quatrième alinéa du V de l'article R.
302-14, des données du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social défini à l'article L.
441-2-1 est réalisée au 1er mai 2013.
Le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L.
263-20, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.
La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3.
― Dispositions particulières à certaines communes » ;
― La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale définie à l'article R.
― Pour les agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
302-5, la nécessité d'effectuer un effort de production supplémentaire est appréciée à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
― Les agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article L.
302-5 sont en décroissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er janvier de l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L.
302-6, est inférieure à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.
― Les communes de plus de 15 000 habitants qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, mentionnées au septième alinéa de l'article L.
302-5, sont en croissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er janvier de l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L.
302-6, est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.
― La nécessité d'un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux des communes appartenant aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, figurant sur la liste prévue au décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
302-5, est établie en fonction :
« ― du ratio entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % et le nombre de bénéficiaires de l'allocation logement, établi par extraction des données provenant de la Caisse nationale des allocations familiales, au 1er janvier de l'année précédente ;
« ― du ratio entre le nombre de logements vacants parmi les logements proposés à la location et le nombre de logements proposés à la location, établi par extraction des données du répertoire des logements locatifs sociaux prévu par l'article L.
« ― du ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'attributions annuelles, hors mutations internes, établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social prévu par l'article L.
441-2-1, au 1er janvier de l'année en cours.
« Pour chaque indicateur, une cotation de 10 à 100, par pas de 10 dans le sens croissant pour le premier et le troisième et dans le sens décroissant pour le deuxième, est affectée à l'agglomération ou à l'établissement public de coopération intercommunale en fonction du décile d'appartenance.
Le cumul de ces cotations permet l'établissement d'un indicateur global du besoin de logement locatif social sur chacun de ces territoires.
« Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié dans les agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque cet indicateur global est inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste.
Ce décret est mis à jour au début de chaque période triennale définie à l'article L.
En cours de période, les listes peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
― La liste des communes en croissance, astreintes à un objectif de 20 % de logements sociaux, prévue au décret mentionné au septième alinéa de l'article L.
302-5 est établie selon une procédure identique à celle définie au V précédent.
― L'inventaire prévu au premier alinéa de l'article L.
302-6 est établi pour chaque bâtiment par la personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire.
― Données générales concernant :
« 1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ;
« 2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ;
« 3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L.
351-2, année d'expiration de la convention.
― Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
302-5, dans le bâtiment et types de financements initiaux, pour chacune des catégories suivantes :
« 1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
« 2° Autres logements conventionnés ;
« 3° Logements mentionnés au 3° de l'article L.
« 4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de l'article L.
302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits en logements-foyers ou pour trois places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
― Les inventaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
302-6 sont établis selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.
« Le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la dépollution ou les fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune, cédés ou mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la production de logements sociaux.
302-16-1, les mots : « de l'année » sont remplacés par les mots : « des deux années » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
― Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain » ;
2° Au I et au III de l'article R.
302-21, les mots : « de l'équipement » sont respectivement remplacés par les mots : « en charge du logement » et les mots : « et interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer » ;
302-23, les mots : « dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces communes sont comprises, au sens du recensement de la population, dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants » sont remplacés par les mots : « visées par le premier et le septième alinéa de l'article L.
302-24 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une section 5 intitulée « Section 5.
― Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux », qui comprend un article R.
― Le comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux mentionné à l'article L.
302-9-3 est composé de sept membres ainsi répartis :
« 2° Trois représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du ministre chargé du logement :
« ― un représentant des communes, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF) ;
« ― un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;
« ― un représentant des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF).
« Les membres du comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
« Un suppléant est nommé pour chaque représentant dans les mêmes conditions.
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du comité.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du comité, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Seuls les membres titulaires sont convoqués.
En cas d'empêchement, il appartient à chaque titulaire de se faire remplacer par son suppléant.
« Le comité de gestion peut valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de gestion délibère valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des présents.
― Le comité fixe les orientations d'utilisation du fonds et délibère sur la répartition de ses ressources ainsi que sur les priorités d'affectation des crédits.
Seuls les logements prévus au II de l'article R.
331-1 et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages peuvent bénéficier des crédits du fonds.
« Il approuve chaque année le compte financier du fonds.
« Le comité émet un avis sur le rapport défini à l'article L.
302-9-4 établi une fois par an par la Caisse de garantie du logement locatif social et le transmet au ministre chargé du logement.
302-26 du code de la construction et de l'habitation sont insérés dans une section intitulée : « Section 6.
― Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale ».
302-26, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de l'environnement et du développement durable » ; après les mots : « associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, » sont insérés les mots : « dont l'un des deux représente les associations agréées par l'Etat en maîtrise d'ouvrage d'insertion » et, au onzième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
331-15 est complété par les mots : « de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention définie à l'article R.
331-25-1, auquel cas le taux de subvention n'est pas plafonné.
2° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4.
― Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux » ;
331-25-1.-Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article R.
331-1 et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages.
« Cette subvention est subordonnée à la décision favorable mentionnée à l'article R.
331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégataire dans le cas prévu à l'article R.
« Cette décision comporte en outre le montant et les modalités de versement de la subvention.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.
301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives à cette subvention concernant la réalisation de logements situés dans le territoire concerné par la convention de délégation.
Lorsque la convention prévoit que l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article R.
331-6 est assurée par le délégataire, ce dernier instruit également cette subvention.
« Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde dans les conditions définies à l'article R.
Pour les bénéficiaires de ces subventions, le versement du solde est conditionné par la signature d'une convention de réservation spécifique avec l'Etat, autre que celle mentionnée à l'article L.
441-1, relative aux logements financés par le fonds.
Cette convention de réservation peut être cosignée par les autres réservataires.
Elle prévoit les modalités de rendu compte des attributions des logements financés par le fonds au préfet et aux autres cosignataires.
« Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées aux articles R.
331-25 et au titre VIII du livre III du présent code ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales.
« Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux logements bénéficiant de cette subvention.
353-90, les mots : « au 3° de l'article R.
331-14 » sont remplacés par les mots : « au 3° et au 4° de l'article R.
Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article
Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 200.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.
Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L.
302-14 du code de la construction et de l'habitation supérieur ou égal à 140.
La liste des communes mentionnées à l’article 3 figure en annexe II.
Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au deuxième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées
CODE AGGLOMÉRATION
NOM DE L'AGGLOMÉRATION
Douai-Lens
Sarrebruck (ALL)-Forbach (partie française)
Maubeuge (partie française)
Valenciennes (partie française)
Pointe-à-Pitre-Les Abymes
SIREN EPCI
NOM DE L'EPCI
CA Beaune, Côte et Sud-Communauté Beaune-Chagny-Nolay
CA du Grand Dole
CC Etampois Sud Essonne (CCESE)
CA CAP Excellence
CA Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
CA Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA)
CA du Libournais
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA)
CA de Blois Agglopolys
CA Val de Garonne Agglomération
CA Chartres Métropole
CA Seine Amont
CU d'Arras
CA Reims Métropole
CA d'Epinal
CA du Gard Rhodanien
CA Bergeracoise
CA Rhône Alpilles Durance
CA Alès Agglomération
CA d'Agen
CA Seine Eure
CA Carcassonne Agglo
Roannais Agglomération
CA DE SAINTES
Communauté d'agglomération Vitré Communauté
Metz Métropole
Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
CA du pays de Dreux
CA Le Grand Périgueux
CA Montelimar-Agglomération
CA Valence-Romans Sud Rhône-Alpes
Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône
CA Lannion-Trégor-Communauté
CA du Niortais
CA Charleville-Mézières-Sedan
CA Rochefort Océan
CA du Pays Nord Martinique
Lorient Agglomération
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
CC Haut-Bugey
CA de Châlons-en-Champagne
CA du Bassin de Brive
Communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO
CA Maubeuge Val de Sambre
Communauté d'agglomération de Cambrai
CA de Béthune Bruay Nœux et environs
CA du Douaisis (CAD)
Communauté d'agglomération du nord Grande Terre
Seine & Vexin com Agglo
CA Bourg-en-Bresse Agglomération
CA de Saint-Quentin
CA du Soissonnais
CA Vichy Val d'Allier
CA Montluçonnaise
CA de Moulins
CA Grand Troyes
CA Le Grand Narbonne
CA du Grand Rodez
SAN Ouest Provence
CA du Bassin d'Aurillac
CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême)
CA Bourges Plus
CA Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor (SBABA)
CA du Grand Besançon
CA du Pays de Montbéliard
CA Grand Evreux Agglomération
CU Brest Métropole Océane
CA Quimper Communauté
CA Morlaix Communauté
CA de Nîmes Métropole
CA du Muretain
CA de Béziers-Méditerranée
CA Rennes Métropole
CA du Pays de Saint Malo-Saint Malo Agglomération
CA Castelroussine
CA Tours (Plus)
ViennAgglo
CA Porte de l'Isère (CAPI)
CA du Pays Voironnais
CA du Grand Dax
CA Le Marsan Agglomération
CA Saint Etienne Métropole
CA Loire Forez
CA du Puy en Velay
CA de la Région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
CA Orléans Val de Loire (AgglO)
CA Angers Loire Métropole
CA Saumur Loire Développement
CA du Choletais
CU de Cherbourg
CA de Laval
CU du Grand Nancy
Vannes agglo
CA Sarreguemines Confluences
CA de Forbach-Porte de France
CA du Val de Fensch
CA de Nevers
CU de Dunkerque
CA Valenciennes Métropole
CA Creilloise
CA du Beauvaisis
CA de la Région de Compiègne
CU d'Alençon
CA d'Hénin-Carvin
CA de Lens-Liévin
CA du Boulonnais
CA du Calaisis
CA Clermont Communauté
CA Pau-Pyrénées
CA du Grand Tarbes
CC des Trois Frontières
CA de Colmar
CU Le Creusot Montceau-lès-Mines
CA Chalon-Val de Bourgogne
CA du Mâconnais-Val de Saône
CU Le Mans Métropole
CA Chambéry Métropole
CA Havraise (CODAH)
CA Melun Val de Seine
CA Pays de Meaux
CA Amiens Métropole
CA de Castres Mazamet
CA de l'Albigeois (C2A)
CA Grand Montauban
CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE)
CA La Roche-sur-Yon-Agglomération
CA Grand Poitiers
CA du Pays Châtelleraudais
CA Limoges Métropole
CA de l'Auxerrois
CA de l'Agglomération Belfortaine
CA du Plateau de Saclay (CAPS)
CA de Seine-Essonne (CASE)
CA du Val d'Orge (CAVO)
CA du Val d'Yerres (CAVY)
CA Sénart Val de Seine (CASVS)
CA les Lacs de l'Essonne (CALE)
CA du Nord Basse-Terre
CA du Sud Basse-Terre
CC de l'Ouest Guyanais
CA du Centre Littoral
CA CIVIS (Communauté intercommunale des villes solidaires)
CA Intercommunale de La Réunion Est (CIREST)
CA Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR)
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L.
302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Lunel (34145).
Sarrebruck (ALL) - Forbach
CC de l'Etampois Sud Essonne
CA Valence Agglo-Sud Rhône-Alpes
CA Mulhouse Alsace Agglomération
CA Rouen-Elbeuf-Austreberthe
CA Perpignan Méditerranée
CA Blois-Agglopolys
CA de Chartres Métropole
CA du Roannais
CA Cambrai
CA de Bourg-en-Bresse
CA de Vichy Val d'Allier
CA de Charleville-Mézières Cœur d'Ardenne
CA Arles-Crau-Camargue-Montagnette
CA du Grand Angoulême
CA du Pays Rochefortais
CA Royan Atlantique
CA de Brive
CA Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor
CA Lannion-Trégor-Agglomération
CA Périgourdine
CA Montélimar-Sésame
CA du Pays de Romans
CA des Portes de l'Eure
CA Dreux Agglomération
CU de Brest Métropole Océane
CA de Quimper Communauté
CA de Saint-Malo Agglomération
CA Vitré communauté
CA Tour(s) Plus
CA Vienne Agglomération
CA Porte de l'Isère
CA de Saint-Etienne Métropole
CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
CA Orléans Val de Loire
CA du Pays de Lorient
CA Vannes Agglo
CA de Sarreguemines Confluences
CA de Metz Métropole
CU de Dunkerque Grand Littoral
CA Maubeuge Val de la Sambre
CA de la Porte du Hainaut
CA de Valenciennes Métropole
CA du Douaisis
CA de l'Artois
CA de Villefranche-sur-Saône
CU Le Creusot - Montceau-les-Mines
CA du Lac du Bourget
CA Havraise
CA de la Région Dieppoise
CA de Niort
CA de l'Albigeois
CA du Pays de Montauban
CA Ventoux Comtat Venaissin
CA Belfortaine
CA de Seine-Essonne
CA Sénart Val de Seine
CA les Lacs de l'Essonne
CA de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
CC du Nord Martinique
CA du Sud
CA Intercommunale de La Réunion Est
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU SEPTIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L.
Arrêté du 17 juillet 2013 portant extension de l'agrément de la Fondation du protestantisme
L'agrément ministériel délivré par arrêté susvisé à la Fondation du protestantisme, dont le siège social est situé à Paris, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, est étendu au département de l'Hérault.
Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux
L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux, dispensé sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :
2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire, conforme aux dispositions prévues à l'arrêté du 20 avril 2012 modifié susvisé et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ou d'un récépissé de dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire ;
3° Etre détenteur du livret d'apprentissage mentionné à l'article R.
Ce livret permet à l'apprenti conducteur et à l'accompagnateur de s'assurer de l'acquisition de l'ensemble des compétences requises pour l'apprentissage de la conduite.
Lors de l'apprentissage de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule.
Seul le formulaire de demande de permis de conduire ou le récépissé de dépôt de cette demande permet de justifier de la situation d'apprentissage en cas de contrôle par les agents habilités à procéder à des contrôles routiers.
Ces véhicules sont soumis aux dispositions du a et du 1°, du 3° et du 6° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Ces véhicules doivent faire l'objet d'un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité.
Modifié par DÉCISION n°372189 du 23 décembre 2014, v. init.
L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier français.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à la vitesse maximale autorisée, sans gêner ou surprendre les autres usagers.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013, date à laquelle l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2010 Art. 8, Art. 9, Sct.
Apprenti conducteur , Art. 1, Sct.
Véhicules d'apprentissage, Art. 2, Art. 3, Sct.
Accompagnateur, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Voies de circulation, Art. 7, Sct.
― de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ;
Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de double commande, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de quatre heures comprenant une heure de théorie et trois heures de formation pratique.
Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif de double commande en opportunité et sécurité.
Elle se déroule soit dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ou dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L.
213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite.
Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité.
Cette formation se déroule au moyen d'un véhicule de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation.
A l'issue de la formation, le responsable de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation, délivre à l'accompagnateur l'attestation de formation à la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne sont pas soumis à cette obligation de formation.
Ils doivent toutefois être détenteurs de l'attestation pour l'exercice de la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière après demande auprès du préfet de leur lieu de résidence.
Elle est délivrée aux délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière après demande auprès de leur responsable hiérarchique.
Les attestations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté permettent l'encadrement de trois apprentis conducteurs au maximum, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
Chaque accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans.
Il appartient à l'accompagnateur de renseigner au fur et à mesure les rubriques relatives à chaque apprenti bénéficiaire de cet apprentissage.
PROGRAMME DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2013 RELATIF À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE À TITRE NON ONÉREUX
Formation de quatre heures
Partie théorique : une heure
Partie pratique : trois heures
La partie pratique de la formation s'effectue à bord du véhicule de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé, de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée ou du centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, sur les voies ouvertes ou fermées à la circulation.
― découvrir et s'approprier le dispositif de double commande ;
― prendre conscience des dangers que peut présenter l'utilisation de double commande ;
Cette formation est organisée dans les conditions suivantes :
― dans le véhicule prennent place l'enseignant de la conduite et au maximum trois futurs accompagnateurs ;
― chaque accompagnateur, installé à l'avant-droit du véhicule, effectue cinquante minutes au minimum en situation d'utilisateur du dispositif de double commande et bénéficie des explications et conseils de l'enseignant.
En cas de formation collective, le/les autres accompagnateurs installés à l'arrière du véhicule sont, dans le même temps, en situation d'écoute pédagogique.
A l'issue de cette phase, dix minutes sont consacrées au bilan de la prestation de chaque accompagnateur.
― le ressenti de l'accompagnateur ;
― un échange entre l'enseignant de la conduite et le(s) accompagnateur(s) présent(s) dans le véhicule ;
― un bilan de l'enseignant accompagné de conseils à l'attention du ou des accompagnateurs.
À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR
Délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (valable 5 ans)
Nom de famille Prénom(s)
Titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de catégorie(s) :
Certifie que Mme, M. (nom de famille)
Le(s).../.../..., quatre heures de formation afin d'assurer la fonction d'accompagnateur et d'utiliser le dispositif de double commande du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
Signature du titulaire de l'agrément et cachet de l'établissement
L'original de l'attestation est remis à l'accompagnateur bénéficiaire de la formation.
Un autre exemplaire est conservé par l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, l'association ou par le centre de formation pendant une durée de cinq ans.
L'accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans.
(*) L'accompagnateur est chargé de renseigner les rubriques relatives à chaque apprenti conducteur.
ATTESTATION POUR L'EXERCICE
DE LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR
Délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (valable cinq ans)
Le préfet du lieu de résidence (pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière) (1) : ;
Le responsable hiérarchique (pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) (1) : ;
En sa qualité de :
Enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité (1) ;
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (1) ;
peut exercer la fonction d'accompagnateur et utiliser le dispositif de double commande du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
Signature du bénéficiaire de l'attestation
Signature du responsable hiérarchique
L'original de l'attestation est remis à l'accompagnateur.
Un autre exemplaire est conservé par le préfet ou le responsable hiérarchique pendant une durée de cinq ans.
Décision du 17 juillet 2013 relative à une expérimentation de signalisation dynamique pour la mise en œuvre d'une voie réversible sur le pont de Saint-Nazaire
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'une signalisation dynamique pour la mise en œuvre d'une voie réversible sur le pont de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) est autorisée jusqu'au 31 août 2014.
La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Loire-Atlantique, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950
L'arrêté du 13 juillet 1998 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 19 novembre 2009 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
A l'annexe II, les mots : « 1.8.
Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2.
L'annexe IV est abrogée.
L'arrêté du 17 décembre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.
Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe IV sont supprimées.
L'arrêté du 23 décembre 1998 modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe IV au présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe V au présent arrêté.
L'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe VI au présent arrêté.
A l'annexe IV, les références à l'annexe V sont supprimées.
L'annexe V est abrogée.
Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe V sont supprimées.
L'annexe I est remplacée par l'annexe VII au présent arrêté.
A l'article 2, la référence relative à l'annexe III est supprimée.
L'arrêté du 17 juin 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe VIII au présent arrêté.
A l'annexe IV, les mots : « 1.8.
512-58 du code de l'environnement, le point 1.1.2 de l'annexe I relatif aux contrôles périodiques ne s'applique pas aux installations fonctionnant pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs en un an.
L'annexe I est remplacée par l'annexe IX au présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe X au présent arrêté.
A l'article 2, les mots : « Les prescriptions du point 1.8 de l'annexe I » sont remplacés par les mots : « Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I ».
L'annexe I est remplacée par l'annexe XI au présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2562 est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe XII au présent arrêté.
A l'annexe II, les mots : « Les dispositions du point 1.8 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du point 1.1.2 ».
L'annexe I est remplacée par l'annexe XIII au présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe XIV au présent arrêté.
L'arrêté du 7 juillet 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe XV au présent arrêté.
L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe XVI au présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe XVII au présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe XVIII au présent arrêté.
L'arrêté du 16 octobre 2010 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe XIX au présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe XX au présent arrêté.
Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
L'annexe I est remplacée par l'annexe XXI au présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe XXII au présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe XXIII au présent arrêté.
A l'article 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
L'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe XXIV au présent arrêté.
L'annexe VI est abrogée.
L'annexe VII est abrogée.
Abroge Arrêté du 29 février 2008 - art. Annexe VII (VT)
L'annexe III est abrogé.
Abroge Arrêté du 6 juillet 2006 - art. Annexe VI (VT)
Abroge Arrêté du 23 août 2005 - art. Annexe VII (VT)
Modifie Arrêté du 7 janvier 2003 - art. Annexe I (VD)
Abroge Arrêté du 7 janvier 2003 - art. Annexe VI (VT)
Abroge Arrêté du 20 avril 2005 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2008 - art. Annexe V (VT)
Abroge Arrêté du 30 juin 1997 - Prescriptions faisant l'objet du contrôle pério...
L'arrêté du 29 février 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'arrêté du 23 août 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'arrêté du 30 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
A l'annexe II, les mots : « sauf 1.8 » sont remplacés par les mots : « sauf 1.1.2 ».
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) » est modifié comme suit :
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux » est modifié comme suit :
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550) » est modifié comme suit :
L'arrêté du 2 mai 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
A l'annexe II, les mots : « Les prescriptions du point 1.8 » sont remplacés par les mots : « Les prescriptions du point 1.1.2 ».
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Arrêté du 12 juillet 2013 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société ENLOGS GmbH à la société GETEC Energie AG
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2013, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société ENLOGS GmbH, par arrêté du 3 août 2011, est transférée à la société GETEC Energie AG, dont le siège social est situé Expo Plaza 10, 30539 Hanovre (Allemagne).
La société GETEC Energie AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L.
La décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L.
593-15 du code de l'environnement est homologuée.
DÉCISION N° 2013-DC-0352 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 JUIN 2013 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DOSSIERS DE PROJETS DE MODIFICATIONS PRÉVUE À L'ARTICLE L.
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 16, 18, 25, 26, 38 et 44 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 12 mars au 13 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013,
La présente décision définit les modalités de la mise à disposition du public des documents relatifs à un projet de modification d'une installation nucléaire de base ou de ses conditions d'exploitation soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et qui est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d'eau ou de ses rejets dans l'environnement.
La mise à disposition du public est mise en œuvre dans le cadre des procédures suivantes :
― modification, complément ou suppression de prescriptions par l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ayant fait l'objet d'une demande de l'exploitant ;
― autres modifications déclarées par l'exploitant conformément au II de l'article 26 de ce même décret ;
― opération soumise à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue par les décrets mentionnés aux articles 16, 38 et 44 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou par les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application du IV de l'article 18 de ce même décret.
Conformément au I de l'article R.
122-11 du code de l'environnement, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet au minimum dans des lieux situés dans la ou les communes :
― où est implantée l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la modification ;
― du ou des chefs-lieux du ou des cantons dont une partie du territoire est distante de moins de 5 kilomètres du périmètre de l'installation nucléaire de base concernée.
La durée de la mise à disposition du public est de vingt et un jours.
Lorsque la procédure de mise à disposition du public est applicable, le dossier de demande de l'exploitant transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire comprend au moins :
1° La demande de l'exploitant comprenant notamment :
― la mention de l'installation nucléaire de base sur laquelle la modification ou l'opération doit être réalisée ;
― la description de la modification ou de l'opération envisagée.
2° La mise à jour de l'étude d'impact résultant des modifications envisagées et la mise à jour du résumé non technique de l'étude d'impact ;
3° L'indication des représentants (nom, qualité et coordonnées) de l'exploitant auprès desquels peuvent être obtenus des renseignements sur le projet pendant la durée de la mise à disposition ;
4° La liste des lieux où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ainsi que les modalités de son déroulement ; la liste des lieux de mise à disposition du public est établie conformément à l'article 3 de la présente décision ;
5° Les dates et heures prévisionnelles de réalisation de la mise à disposition du public ;
6° La justification de la disponibilité des lieux mentionnés au 4° pendant la période prévisionnelle de mise à disposition du public ;
7° L'adresse de son site internet où le public pourra également consulter les pièces du dossier ainsi que l'adresse électronique à laquelle le public pourra transmettre ses observations ;
8° Tout autre élément considéré par l'exploitant comme nécessaire à une meilleure compréhension du projet et de son impact sur la santé et sur l'environnement.
L'envoi du dossier par l'exploitant à l'Autorité de sûreté nucléaire intervient au plus tard un mois avant le début de la mise à disposition.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des autres pièces requises pour l'instruction de la demande par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsqu'une modification soumise à la procédure de mise à disposition du public relève de la procédure définie à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé sans que la déclaration ne soit accompagnée des pièces mentionnées aux points 1° à 7° de l'article 4, cette déclaration est jugée irrecevable.
L'Autorité de sûreté nucléaire adresse l'avis qu'elle a établi conformément au 1° du I de l'article R.
122-11 du code de l'environnement au préfet chargé de procéder à sa publication.
Cet avis comprend également les informations mentionnées au 7° de l'article 4.
Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat voisin est distante de moins de 5 kilomètres du périmètre de l'installation nucléaire de base concernée, cet avis comporte les éléments nécessaires à la notification prévue à l'article R.
122-10 du code de l'environnement et réalisée conformément à l'article 10 de la présente décision.
Le dossier mis à disposition du public comprend :
― les pièces mentionnées aux 1° à 3° et au 8° de l'article 4 ;
― l'indication de l'Autorité de sûreté nucléaire comme autorité compétente pour prendre la décision relative au projet de modification.
L'exploitant de l'installation nucléaire de base informe la commission locale d'information (CLI) concernée de la procédure de mise à disposition du public et lui transmet un exemplaire du dossier prévu à l'article 4.
Cette information intervient au plus tard quinze jours avant le début de la consultation.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, la publicité relative à la mise à disposition du public mentionnée au I de l'article R.
122-11 du code de l'environnement est effectuée dans les conditions suivantes :
1° Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, le préfet publie l'avis mentionné à l'article 6 qui fixe :
a) La date à compter de laquelle le dossier mentionné à l'article 7 est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;
c) L'adresse du site internet de l'exploitant où le public pourra également consulter les pièces du dossier ainsi que l'adresse électronique à laquelle le public pourra transmettre ses observations ;
d) le cas échéant, le délai dont disposent les Etats destinataires d'une notification en application de l'article R.
122-10 du code de l'environnement tel que précisé par l'article 10 de la présente décision pour manifester leur intention de participer à la mise à disposition ;
2° L'avis mentionné au 1° est publié :
a) Par voie d'affiches sur les lieux du projet, dans les communes intéressées, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ;
b) Par voie électronique sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire.
3° Les communes intéressées mentionnées au 2° sont celles dont une partie du territoire est distante de moins de 5 kilomètres du périmètre de l'installation nucléaire de base concernée et celles mentionnées à l'article 3 de la présente décision ;
4° Le délai de publicité fixé au 1° est augmenté, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation des autorités étrangères fixé au d du 1°.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, pour un projet de modification d'une installation nucléaire de base en application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé devant faire l'objet d'une mise à disposition du public et entrant dans le champ de l'article R.
122-10 du code de l'environnement, les consultations prévues au I de cet article sont mises en œuvre dans les conditions suivantes :
1° Le préfet procède à la notification de l'avis de mise à disposition mentionné à l'article 9 ; la mise à disposition du public ne peut pas commencer avant l'expiration du délai mentionné au d du 1° de l'article 9 ;
2° A l'issue de la procédure d'instruction du dossier de déclaration de modification, l'Autorité de sûreté nucléaire adresse au préfet les prescriptions prises relatives à ce projet de modification en vue de leur transmission aux autorités de l'Etat concerné ; ces prescriptions sont accompagnées, le cas échéant, des informations prévues au V de l'article L.
1° A l'issue de la période de mise à disposition du public, l'exploitant dresse le bilan de cette mise à disposition et l'adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire, au préfet et à la commission locale d'information concernée au plus tard un mois après la clôture de la mise à disposition du public.
― une synthèse des observations formulées par le public dans le cadre de la procédure de mise à disposition ;
― les réponses de l'exploitant à ces observations.
Il joint à ce bilan une copie des registres et des observations reçues par message électronique.
2° Après avoir effectué la communication mentionnée au 1°, l'exploitant tient ce bilan à disposition du public selon des procédés qu'il détermine.
A la demande de la commission locale d'information concernée, l'exploitant lui présente ce bilan.
3° Le bilan de la mise à disposition est également mis en ligne sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La procédure de mise à disposition du public est mise en œuvre avant les consultations prévues au II de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Conformément aux dispositions du I de l'article R.
122-11 du code de l'environnement, l'exploitant assume les frais afférents aux différentes mesures de publicité ou de traduction nécessitées par la procédure de mise à disposition du public et engagés en application de la présente décision.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, par prescriptions prises en application de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007, fixer une durée de consultation supérieure à vingt et un jours et des modalités particulières de mise en œuvre de la procédure de mise à disposition du public.
La présente décision ne s'applique pas aux demandes déposées par l'exploitant antérieurement à sa date de prise d'effet lorsque ces demandes ont déjà fait l'objet d'une procédure de mise à disposition du public.
Fait à Montrouge, le 18 juin 2013.
BourguignonM.
TirmarcheP.
Arrêté du 15 juillet 2013 autorisant la société TOTALGAZ à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2013, la société TOTALGAZ, dont le siège social est situé 3, cours du Triangle, immeuble Le Palatin, Puteaux, 92939 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société TOTALGAZ, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.
554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
1° Au troisième alinéa, les mots : « le premier jour de la deuxième décade d'août » sont remplacés par les mots : « le premier samedi d'août » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « sur la partie du domaine public maritime amodiée à l'Association de chasse maritime de l'étang de l'Or » sont remplacés par les mots : « sur la partie du domaine public de l'étang de l'Or amodiée à l'Association des chasseurs et propriétaires d'Aigues-Mortes ».
Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011, relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui introduit le principe de la modulation des contributions à la charge de l'employeur et en détermine les modalités de mise en œuvre.
AVENANT DU 29 MAI 2013 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE, L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 ET L'ARTICLE 60 DES ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011
Vu l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé ;
Vu les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage,
Il est inséré, après le deuxième alinéa du § 1 de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011, les alinéas ci-après :
« La part de la contribution à la charge de l'employeur est majorée, pour les contrats à durée déterminée, en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat, sauf cas visés par le règlement général annexé.
Une exonération de la part de la contribution à la charge de l'employeur est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée, dans les conditions prévues par le règlement général annexé.
L'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est rédigé comme suit :
Pour les contrats à durée déterminée, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée comme suit :
7 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à un mois ;
5,5 % pour les contrats d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois ;
4,5 % pour les contrats visés à l'article L.
1242-2 (3°) du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
Pour l'application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou, à défaut, la durée minimale est prise en compte.
La durée du contrat s'apprécie de date à date.
La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4 % :
― dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
― pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L.
1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
― pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison visés aux articles L.
Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l'employeur en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai.
La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat de travail.
L'employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Cette exonération est portée à quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette exonération s'applique, à la demande de l'employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Sans préjudice de la renégociation des annexes ci-après, dans le cadre de la renégociation de la convention d'assurance chômage d'ici à la fin 2013, l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à :
Par dérogation, la part de la contribution à la charge de l'employeur destinée au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, visée au précédent paragraphe, est fixée comme suit :
6,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à un mois ;
5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
4 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article L.
Pour l'application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat ou, à défaut, la durée minimale, hors renouvellement, est prise en compte.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juillet 2013.
Il s'applique aux contrats de travail à durée déterminée et indéterminée prenant effet à compter de cette date, quelle que soit la date de leur signature.
MEDEF.CFDT.
CGPME.CFTC.
UPA.CFE-CGC.
RAPPORT RELATIF À L'AGRÉMENT DE L'AVENANT DU 29 MAI 2013 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE, L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 ET L'ARTICLE 60 DES ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011
5422-20 du code du travail dispose que les mesures d'application relatives à l'assurance chômage « font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ».
Ces accords sont agréés par le ministre chargé de l'emploi, ce qui a pour effet de les rendre obligatoires pour les employeurs et les salariés relevant de l'assurance chômage.
5422-22 du même code indique également que « pour pouvoir être agréés, les accords...ne doivent comporter aucune stipulation incompatible avec les dispositions légales en vigueur ».
Le pouvoir d'appréciation du ministre, comme le précise le Conseil d'Etat (arrêt du 11 juillet 2001), réside dans la possibilité de s'opposer à l'agrément sollicité, pour des motifs d'intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre financier du régime ou de la protection des droits des travailleurs privés d'emploi.
Le ministre chargé de l'emploi a été saisi le 17 juin 2013 d'une demande d'agrément de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011.
Ce texte a été signé par le MEDEF, la CGPME et l'UPA, d'une part, et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, d'autre part.
Lors de la séance du Conseil national de l'emploi du 27 juin 2013, deux organisations syndicales, la CGT-FO et la CGT, ont souhaité exprimer leur opposition à l'avenant relatif à la modulation des contributions d'assurance chômage, réaffirmant leur opposition à certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation des parcours professionnels.
5422-17 du code du travail, le Conseil national de l'emploi fait l'objet d'une nouvelle consultation le 11 juillet 2013, sur la base du présent rapport.
― Principales évolutions apportées
par l'avenant du 29 mai 2013
L'avenant du 29 mai 2013 modifie les textes conventionnels relatifs à l'assurance chômage afin d'intégrer le principe de la modulation des contributions et d'en préciser les modalités de mise en œuvre.
Il traduit ainsi la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et transcrite dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, de réduire la précarité et de favoriser l'embauche en CDI.
Il prévoit ainsi, d'une part, une majoration des contributions patronales pour les contrats à durée déterminée en fonction de leur durée et du motif de recours à ce type de contrat et, d'autre part, le principe de l'exonération des contributions au titre de l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI.
La majoration correspond à :
3 points pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois (passage à 7 % ou 6,5 % s'agissant des bénéficiaires des annexes VIII et X) ;
1,5 point pour les CDD d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois (passage à 5,5 % ou 5 % pour les contrats des bénéficiaires des annexes VIII et X).
0,5 point pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois (passage à 4,5 % ou 4 % pour les contrats des bénéficiaires des annexes VIII et X).
― aux CDD de remplacement ;
― aux contrats de travail saisonniers ;
― aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire ;
― aux contrats conclus avec des employés de maison ;
― lorsque le salarié est embauché en CDI à l'issue d'un CDD.
L'avenant prévoit en outre, afin d'inciter les employeurs à embaucher en CDI, une exonération de la contribution de l'employeur à l'assurance chômage pendant quatre 4 mois en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans (dès lors que le CDI se poursuit au-delà de la période d'essai) et pendant trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
― Impact socio-économique de l'avenant du 29 mai 2013
Concernant l'incitation à l'embauche en CDI ou en CDD de plus de trois mois par la modulation des contributions d'assurance chômage :
Le recours aux formes précaires d'emploi s'est considérablement développé ces dernières décennies, offrant certainement plus de souplesse aux entreprises mais entraînant concomitamment une plus grande précarité pour les salariés.
Entre 2000 et 2010, le nombre total de déclarations d'embauche, hors intérim, a progressé de 42 %.
Cette hausse est tirée par la forte croissance des contrats de moins d'un mois (+ 88 %) et notamment celle des CDD de moins d'une semaine (+ 120 %).
A contrario, les embauches de plus d'un mois (CDD et CDI) diminuent de 1,7 % sur dix ans.
La forte augmentation des embauches en CDD de moins d'un mois s'observe principalement dans le tertiaire, et plus particulièrement dans les secteurs autorisés par la loi à conclure des contrats « d'usage », qui bénéficient d'un régime dérogatoire (ni durée maximale, ni délai de carence, ni indemnité de précarité).
Ainsi depuis 2000, la part des CDI dans les embauches est passée de 30 à 20 %.
Ce phénomène est particulièrement sensible chez les jeunes actifs : moins d'un jeune en emploi sur deux occupe un CDI en 2010 contre plus de trois sur quatre en 1982.
Face à ce constat, la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012 indiquait que la négociation à venir comporterait « un volet ayant trait à la lutte contre la précarité excessive du marché du travail (contrats précaires, temps partiel voire très partiel subi...) ainsi qu'à la prise en charge par le service public de l'emploi des publics concernés » et que, « dans le cadre de la renégociation de la convention d'assurance chômage, les partenaires sociaux tiendront compte à la fois de la situation financière du régime, du marché du travail dégradé et des évolutions induites par les négociations précédemment évoquées, en particulier en vue de la modulation des cotisations ».
Par suite, le document d'orientation de septembre 2013 « pour une meilleure sécurisation de l'emploi » invitait les partenaires sociaux à « trouver des leviers pour que le CDI demeure ou redevienne la forme normale d'embauche, notamment en prenant en considération les coûts induits par les différentes formes de contrat, et en en tirant les conséquences sur la modulation des taux de cotisation, qui aura ensuite vocation à être déclinée dans la convention d'assurance chômage.
La négociation à laquelle a participé de bout en bout l'ensemble des partenaires sociaux s'est conclue par un accord national interprofessionnel le 11 janvier 2013 qui reprend notamment le principe d'une modulation des contributions d'assurance chômage figurant dans le document d'orientation.
L'article 4 de l'ANI prévoit qu'un avenant à la convention d'assurance chômage, entrant en vigueur le 1er juillet 2013, fixera les modalités de mise en œuvre de la modulation selon les conditions déterminées précisément par l'article 4 de l'ANI.
Conformément aux engagements du Président de la République, l'article 11 de la loi du 14 juin 2013 retranscrit fidèlement l'ANI.
Cette loi permettra de faciliter le maintien de l'emploi et les créations d'emplois, de faire reculer la précarité et d'ouvrir des droits nouveaux aux salariés.
La majoration des contrats courts vise plus particulièrement à favoriser le recours aux CDI et à des CDD plus longs afin de lutter contre la précarité.
Compte tenu de l'augmentation de la part des embauches en CDD ces dix dernières années, le rôle de l'assurance chômage devient crucial pour agir sur le comportement de recrutement des employeurs.
A cet égard, l'avenant du 29 mai 2013 à la convention d'assurance chômage relatif à la modulation des contributions qui décline l'article 11 de la loi du 14 juin 2013 constitue un réel progrès : l'instauration d'un taux majoré pour les CDD de courte durée et d'une exonération de contribution pour l'embauche d'un jeune en CDI rendra plus incitative l'embauche en CDI ou en CDD d'une durée supérieure à trois mois.
Concernant le maintien du taux de droit commun pour les contrats de travail temporaire et les contrats saisonniers :
S'agissant des contrats de travail temporaire, l'ANI prévoit que les partenaires sociaux négocieront un accord de branche permettant de sécuriser les parcours professionnels des intérimaires par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée.
A cet effet, les parties signataires invitent la branche du travail temporaire à organiser par accord collectif, dans les six mois suivant la signature du présent accord, notamment les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Si aucun accord n'est intervenu au moment de l'ouverture de la prochaine négociation sur l'assurance chômage, les parties signataires ont convenu de réexaminer les conditions dans lesquelles la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires pourrait être améliorée.
S'agissant des contrats saisonniers, l'ANI prévoit le maintien à 4 % du taux de la contribution patronale.
En effet, certains types de CDD sont nécessaires au fonctionnement d'entreprises et de secteurs d'activité qui n'ont pas d'autre alternative que de recourir à des contrats courts.
Il serait donc préjudiciable pour l'emploi de surtaxer ces contrats.
Tel est notamment le cas des recours aux CDD dans les secteurs d'activité faisant appel à une main d'œuvre saisonnière.
Il en va de même pour les cas de recours au CDD destinés à remplacer un salarié ou un chef d'entreprise absent.
La durée de ces contrats étant en fait liée à la durée d'absence du salarié remplacé, la majoration de la contribution patronale pour ces contrats serait sans effet dès lors que l'employeur ne choisit pas la durée du remplacement.
Concernant l'application de la majoration aux annexes VIII et X :
La lutte contre la précarité excessive des salariés doit s'exercer également dans le secteur du spectacle.
La majoration des contributions est ainsi applicable aux employeurs recrutant leurs salariés en CDD (en cas d'accroissement d'activité) ou en CDDU, d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
Elle ne pèse donc pas sur les allocataires des annexes VIII et X mais sur leurs anciens employeurs qui ont, dans la pratique, majoritairement recours à des CDDU.
Concernant l'impact financier du dispositif de modulation des contributions sur l'équilibre financier du régime :
S'agissant de la majoration de la part employeur de la contribution d'assurance chômage, la recette attendue peut être estimée de 150 à 200 millions d'euros par an.
S'agissant de l'exonération de la contribution patronale à l'assurance chômage (4 points) pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI pendant leurs trois ou quatre premiers mois (en fonction de la taille de l'entreprise) du contrat, elle représenterait un coût comparable compris entre 150 à 200 M€.
Au total, la majoration des contributions au titre des CDD courts et l'exonération de contributions lors de l'embauche d'un jeune en CDI devraient s'équilibrer.
L'impact sur le solde financier de l'assurance chômage devrait donc être globalement neutre.
Ces évaluations, réalisées en amont de la mise en œuvre du dispositif de modulation restent nécessairement fragiles en raison notamment de leur sensibilité à la conjoncture.
Elles devront en conséquence, être revues et ajustées au vue de leurs effets sur l'emploi précaire et ce sur une période suffisamment longue.
C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 11 de la loi du 14 juin 2013 selon lequel « avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
― Régularité de la négociation et conformité à la loi
des dispositions conventionnelles
Concernant la négociation de l'avenant au sein du groupe paritaire politique :
L'ensemble des organisations syndicales et patronales a été régulièrement convié à la négociation de l'avenant du 29 mai 2013, peu importe que cette négociation se soit déroulée dans le cadre du groupe paritaire politique institué par l'ANI du 25 mars 2011.
Concernant la conformité de l'avenant à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi :
5422-12 du code du travail (art. 6 de la loi du 14 juin 2013) prévoit : « Les accords prévus à l'article L.
5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à ce type de contrat, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.
La formulation de cet article permet de respecter la compétence des partenaires sociaux qui ont la possibilité de moduler les contributions d'assurance chômage en fonction des critères fixés par la loi.
Les stipulations de l'avenant du 29 mai qui prévoit la majoration de la seule part patronale des contributions d'assurance chômage ne sont donc pas contraires aux dispositions à l'article L.
De même, les clauses de l'avenant relatives à l'exonération de contributions pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI pendant leurs trois ou quatre mois du contrat sont conformes aux dispositions de l'article susmentionné.
L'avenant prévoit en effet une exonération à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ce qui correspond à une baisse des contributions, dans ce cas de figure.
Ainsi, les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article L.
5422-12 du code du travail, mettre en place une exonération des contributions patronales qui constitue une contribution nulle c'est-à-dire une forme de minoration.
En conclusion, il n'existe aucun élément de nature à mettre en cause la compatibilité de l'avenant avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de son agrément.
C'est pourquoi l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sera agréé par le ministre chargé de l'emploi, avec effet au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur prévu par le texte conventionnel.
Arrêté du 18 juillet 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
2 pour le ministère des affaires étrangères ;
Spécialité archives : 12 (dont 2 pour le ministère de la défense et 2 pour le ministère des affaires étrangères) ;
Spécialité musées : 7 (dont 1 pour la ville de Paris) ;
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la dispense d'épreuves du brevet d'études professionnelles agricole spécialité « services aux personnes » pour les titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du ministère chargé de l'emploi
Les titulaires du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles du ministère chargé de l'emploi candidats (es) au brevet d'études professionnelles agricole spécialité « services aux personnes » peuvent, à leur demande, être dispensés (ées) des épreuves E2 et E3 du brevet d'études professionnelles agricole telles que définies par l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 modifié susvisé.
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion.
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.
Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
L'enseignement préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est dispensé par la voie de l'enseignement à distance, conformément aux conditions fixées par les articles D.
811-143 susvisés, par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, AgroSup Dijon, et par des établissements proposant un enseignement à distance conventionnés à cet effet par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.
Pour se présenter aux épreuves du brevet de technicien supérieur agricole, l'étudiant ou le stagiaire ayant suivi une préparation organisée par un établissement d'enseignement à distance conformément à l'article 1er doit :
― soit être titulaire du baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel, ou du baccalauréat général, ou du brevet de technicien agricole, ou du brevet de technicien ;
― soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de niveau IV enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
― soit être titulaire d'un diplôme d'accès aux études universitaires ;
― soit avoir accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission d'admission de l'établissement ;
― soit avoir justifié l'équivalent de trois années d'activités professionnelles à plein temps à la date du début des épreuves.
Par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et après avis de la commission d'admission de l'établissement, peuvent être admis les étudiants ou stagiaires ayant suivi une formation à l'étranger.
La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie de l'enseignement à distance, pour les catégories de candidats mentionnés à l'article 3, dure deux années.
Cette durée peut être réduite à une année pour l'étudiant ou le stagiaire :
― titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'une deuxième année de licence (L2), d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un brevet de technicien supérieur agricole ; ou
― ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles ; ou
― après avis du responsable de formation, prenant en compte les études suivies, les titres ou diplômes possédés dont l'étudiant ou le stagiaire peut bénéficier au titre de la validation des acquis académiques et, le cas échéant, de la validation des acquis de l'expérience.
Dans le cadre de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, l'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en milieu professionnel.
Cette formation est effectuée pendant huit à douze semaines.
La durée minimale, qui ne peut être inférieure à six semaines, est laissée à l'appréciation du responsable de formation.
Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates de la formation en milieu professionnel sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation.
Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du chef d'établissement de formation à distance.
Pour les stagiaires de la formation continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, la formation en milieu professionnel pourra être effectuée dans la structure professionnelle du stagiaire, avec l'accord du chef d'établissement.
Tout au long de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, un tutorat à distance est assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements est organisé par le centre de formation.
L'enseignement à distance peut concerner la préparation à une ou plusieurs épreuves du brevet de technicien supérieur agricole selon les situations particulières suivantes :
― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer l'épreuve de langue vivante dans son centre de formation d'origine ;
― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer dans son centre de formation une ou plusieurs épreuves pour des raisons de santé ou pour cas de force majeure ;
― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire ajourné non redoublant, qui a choisi de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance ;
― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole dans une autre option ou spécialité, qui souhaite préparer une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance.
Pour l'étudiant ou le stagiaire de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance des options ou spécialités du brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture se déroule conformément à l'article D.
L'examen comporte obligatoirement les épreuves du premier et du second groupe.
Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive ne sont pas pris en compte pour la délivrance du diplôme.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 3 octobre 1991relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant »
L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
― avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une des parties de l'épreuve obligatoire de langue vivante, E2-1 langue vivante 1 ou E2-2 langue vivante 2, qui correspond à la langue de la section européenne dont ils relèvent ;
― avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve spécifique de la section européenne visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne dans l'une des disciplines enseignée en langue étrangère choisie par le chef d'établissement.
La note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être prise en compte pour le calcul de la moyenne générale à l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
Les candidats relevant d'une section européenne peuvent substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'une des épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour les épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
Dans le cas où le candidat choisit de ne pas substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'une des épreuves facultatives, il peut s'inscrire à deux épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
En cas d'ajournement à l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », la note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être conservée pendant cinq ans.
Les candidats au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », scolarisés dans une section européenne, sont tenus au moment de leur inscription à l'examen de choisir pour une des parties de l'épreuve obligatoire de langue vivante, E2-1 langue vivante 1 ou E2-2 langue vivante 2, la langue de la section européenne dont ils relèvent.
Les candidats font connaître leur intention de présenter l'épreuve spécifique de la section européenne à la place d'une des épreuves facultatives du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » au moment de l'inscription à l'examen.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la session d'examen 2015 du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique peuvent se présenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 à compter de la session 2015
Les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique, à la session 2014, peuvent, à compter de la session 2015, se présenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les candidats ajournés à la session 2014 à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique série STAV sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve obligatoire E2.
2 de langue vivante 2.
Les candidats font connaître leur demande de dispense au moment de l'inscription à l'examen.
Les candidats ajournés à la session 2014 qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique STAV peuvent aussi choisir de présenter l'épreuve obligatoire E2.
Ils s'inscrivent alors à l'épreuve ponctuelle terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation.
Les candidats susmentionnés, s'ils se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique série STAV après un échec, conservent, sur leur demande, le bénéfice de la dispense de l'épreuve de langue obtenue lors de la session précédente.
Les candidats ajournés redoublant la classe de terminale qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves obligatoires égales ou supérieures à 10 sur 20.
Ils ne présentent, à la session 2015, que les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20 selon le tableau d'équivalence figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Ils ne peuvent pas bénéficier du CCF pour celles-ci sauf pour l'épreuve E 3 Education physique et sportive.
Les coefficients précisés dans le règlement d'examen, annexe de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé, s'appliquent à chacune des notes obtenues aux épreuves ponctuelles terminales présentées.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé y compris les épreuves facultatives.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2015 de l'examen.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application de l'article 3 (premier alinéa) ci-dessus.
Ils ne présentent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes maintenues des épreuves présentées à la session 2014.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives sont maintenues.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports peuvent, s'ils remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article D.
336-13 modifié du code de l'éducation susvisé, bénéficier des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté dans la limite de cinq sessions après leur première présentation à l'examen du baccalauréat technologique.
Le tableau d'équivalence applicable figure en annexe 2 du présent arrêté.
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ EN CCF LA SÉRIE " SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT " (STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
ÉPREUVES ÉQUIVALENTES
de la série STAV du baccalauréat technologique rénové
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
E 2 Connaissance et pratique d'une langue étrangère
Partie E 2.1 Langue vivante 1 de l'épreuve E 2
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
Partie E 5.1 Philosophie de l'épreuve E 5
E 6 Sciences humaines :
Partie E 5.2 Histoire-géographie de l'épreuve E 5 +
E 6 Sciences économiques et sociales
E 7 Sciences du vivant
E 8 Sciences de la matière
E 9 Technologies
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ HORS CCF LA SÉRIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT (STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Les candidats ajournés à la session 2014 présentent obligatoirement l'épreuve du premier groupe E2.2 « Langue vivante 2 » de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé en épreuve ponctuelle terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation (CCF).
Ils ne peuvent pas bénéficier du CCF pour celles-ci.
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
Tous les candidats qui, à l'issue des épreuves obligatoires du premier groupe et des épreuves facultatives, ont obtenu après délibération du jury une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter aux épreuves du deuxième groupe définies par le présent arrêté.
Les candidats mentionnés au premier alinéa qui choisissent de ne pas se présenter aux épreuves du deuxième groupe sont ajournés.
Les épreuves du deuxième groupe sont orales et portent sur deux des épreuves obligatoires écrites du premier groupe citées en annexe du présent arrêté.
Ces deux épreuves sont choisies par le candidat.
Pour chacune des épreuves du second groupe, la meilleure note obtenue par le candidat pour chacune des épreuves du premier groupe ou du deuxième groupe est prise en compte dans le calcul définitif des points.
Pour chacune des épreuves du second groupe, si elle est supérieure à la note obtenue à l'épreuve du premier groupe, la note obtenue, affectée du coefficient global de l'épreuve correspondante, remplace les notes constitutives de l'épreuve du premier groupe : épreuve ponctuelle terminale et ou, le cas échéant, contrôle en cours de formation.
Après délibération à l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner.
Sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats admis à l'issue des épreuves du deuxième groupe ne peuvent obtenir une mention.
Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D.
336-8 du code de l'éducation, sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du deuxième groupe dans les conditions définies par le présent article.
En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves du deuxième groupe correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves qu'il retient au titre des épreuves du deuxième groupe.
Lorsque le choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà présenté l'épreuve par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du deuxième groupe.
Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves du deuxième groupe passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix.
Quel que soit le nombre de sessions accordées au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve au titre du deuxième groupe par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves.
De même, le nombre total des épreuves que le candidat peut conserver au titre du deuxième groupe d'épreuves est limité à deux.
L'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique est abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en application à compter de la session d'examen 2015.
ÉPREUVES DU DEUXIÈME GROUPE
Baccalauréat technologique série STAV (créée par l'arrêté du 21 février 2013)
CANDIDATS HORS CCF
(contrôle certificatif en cours de formation)
Epreuves au choix du candidat
E 5 Philosophie ou histoire-géographie
CANDIDATS EN CCF
La note obtenue à chaque épreuve du deuxième groupe, affectée du coefficient global de l'épreuve, remplace les notes constitutives de l'épreuve correspondante ; épreuve ponctuelle terminale et/ou, le cas échéant, contrôle en cours de formation.
Il ne peut pas attribuer de points supplémentaires.
(créée par l'arrêté du 21 février 2013)
E 5 Philosophie et histoire-géographie
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L.
262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne explicitement mise en cause.
Arrêté du 16 juillet 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2013, l'arrêté du 24 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs de sport
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des sports.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le jury examine le dossier sans le noter et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission décrite en annexe consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender une situation professionnelle concrète ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le jury est présidé par le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du président du jury.
CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DE SPORT
Dans une première partie (trois pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine des activités physiques et sportives.
Le candidat devra notamment présenter les acquis de son expérience professionnelle entendus comme l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles.
Dans une seconde partie (dix pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations professionnelles, deux actions qui lui paraissent les plus significatives relatives à des actions d'expertise, de conseil et de formation, de promotion d'activités physiques et sportives, et d'entraînement.
Pour chaque activité, le candidat propose une analyse distanciée de l'action, étayée par un cadre théorique.
Il doit justifier ses choix et présenter les résultats de chaque activité.
Il doit également montrer ses capacités techniques et pédagogiques, sa capacité d'innovation ou de création.
Le candidat peut joindre à son dossier, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux, réalisés dans le cadre des actions décrites et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.
― la pertinence du choix des activités décrites ;
― la maîtrise des enjeux pédagogiques et techniques ;
― la prise de recul dans l'analyse des situations exposées ;
― la justification argumentée des choix techniques et pédagogiques opérés ;
Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP suivie d'un entretien avec le jury.
Durée de la première partie : trente minutes maximum (présentation : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum).
A partir du parcours professionnel du candidat décrit dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet pour lequel il demande au candidat d'exposer comment il a pu mettre en œuvre la mission qui lui a été confiée.
Cet entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier de professeur de sport.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, et à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Fabienne Degorce et Muriel Petitjean, administratrices des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy, administratrice des finances publiques, et à M. Eric Betouigt, administrateur des finances publiques ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Hardoin, administrateur général des finances publiques, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Serge Desclaux, administrateur des finances publiques ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, à Mme Martine Meunier, administratrice générale des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à Mme Patricia Fromageot, administratrice des finances publiques.
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Fabienne Degorce, Muriel Petitjean, administratrices des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Victor Le Blanc, administrateur général des finances publiques, et à M. Frédéric Escarras, administrateur des finances publiques ;
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés à :
L'arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2013 portant prorogation du mandat du président et des membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 17 juillet 2013, le mandat du président et des membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, nommés respectivement par les arrêtés du 15 et du 29 octobre 2010 portant nomination à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, est prorogé jusqu'au 28 février 2014.
Arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Jacques-Marie LE GUILLOU (Conseil général de l'environnement et du développement durable).
― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant :
― un représentant de la société Aéroports de Paris ;
― un représentant du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne ;
― un représentant de la société Air France ;
― un représentant du syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes ;
― un représentant de l'Union française de l'hélicoptère ;
― un représentant de la Fédération des entreprises de transports et logistique de France ;
― un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
― un représentant de l'Union française des expressistes ;
― un représentant de la société FedEx ;
― un représentant de la société Chronopost.
II.-Est désigné membre du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentant des fabricants d'équipements de sûreté : un représentant du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
- Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté :
― un représentant de la Fédération nationale des syndicats de transports (FNST-CGT) ;
― un représentant de la Fédération générale des transports équipements (FGTE/CFDT/UFA) ;
― un représentant de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FEETS-FO) ;
― un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
- Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des personnels navigants :
― un représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL France ALPA) ;
― un représentant du Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC).
Cet arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2012 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (CNS).
Les rapports publics de la Cour des comptes, auxquels sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de toute autre personne explicitement mise en cause, sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le délai de leur transmission à la Cour des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Louis-Michel SANCHE (Conseil général de l'environnement et du développement durable).
- Est désigné membre du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentant des fabricants d'équipements de sûreté : un représentant de l'association professionnelle Proavia.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2013, Mme JOFFRON (Adeline, Lucie, Yvonne, Marie-Louise), Mme CORREIA (Sylvie), Mme ROULLAND (Vanessa, Cécile, Florence), épouse FICHOLLE, et M. CHAZELLE (Bertrand, Marie-Bruno) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle JL MORIN ET ASSOCIÉS, notaires à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2013, Mme POTIER (Sandra, Danièle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP RAGUE & ASSOCIES (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
La transformation de la société civile professionnelle Michel JOUAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel JOUAN, notaire, est agréée.
Mme BROCAS (Marie-Sophie, Jackie), épouse BEZAULT, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel JOUAN, notaire.
Le retrait de M. JOUAN (Michel, Aimé, Alphonse, Maurice), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel JOUAN, notaire, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel JOUAN, notaire, est ainsi modifiée : « Marie-Sophie BROCAS-BEZAULT, notaire ».
Mme DUFFAU (Sandrine) et M. GAIRE (Clément, Marie, Sébastien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel GAIRE et Jean-Michel AUDIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
Le retrait de M. GAIRE (Michel, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GAIRE et Jean-Michel AUDIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GAIRE et Jean-Michel AUDIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel AUDIBERT, Sandrine DUFFAU et Clément GAIRE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2013, M. PAILLES (Arnaud) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Thérèse BOUCHET et Maïka VINCENT-BOUCHET, huissiers de justice associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Arrêté du 16 juillet 2013 portant maintien en détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juillet 2013, M. RABINEAU (Yves), magistrat hors hiérarchie, est maintenu dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une période de trois ans à compter du 1er août 2013.
Il est mis fin aux fonctions de M. Axel CAVALERI, directeur adjoint en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au cabinet de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes en vertu des dispositions du livre II.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2013, M. Guillaume COUNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé sous-directeur (groupe II) de la régulation européenne, à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Décret du 24 juillet 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DE LAGUNE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2013, M. Philippe DE LAGUNE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2013.
Décret du 24 juillet 2013 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. LACROIX (Dominique)
Par décret en date du 24 juillet 2013, M. LACROIX (Dominique), préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination au sein de la commission consultative d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2013, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de représentante de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. David PHILOT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2013, M. LE DALL (Jean), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la synthèse (groupe III) à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à compter du 6 septembre 2013 pour une durée de trois ans.
Le sous-lieutenant Hami (Jallal, Fateh).
Arrêté du 15 juillet 2013 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 juillet 2013, Mme Sandrine Polychronopoulos, attachée principale d'administration des ministères économique et financier, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 juillet 2013, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UNSA-Fonction publique :
Mme Dominique Thoby, en remplacement de M. Jérôme Darsy.
M. David Mario Libouban, en remplacement de Mme Geneviève Raoult.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2013, M. le contrôleur général des armées Feytis (Jacques), directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Roudière (Jacques).
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et recommandations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
Mme Martin (Christine), professeure certifiée.
Mme Paquette (Anne), maître de conférences.
M. Wisdom (John Richard), professeur agrégé hors classe.
Mme Lorenzin (Marie), professeure agrégée hors classe.
Mme Jin (Siyan), professeure des universités.
Mme Junge Jorgensen (Kristina), maître de langue.
Mme Overby (Lis), traductrice-interprète.
Mme González-Aguilar (María), maître de conférences.
Mme Mauri Guardiola (Maria), professeure agrégée.
Mme Pardo Gracia (María Angel), professeure-traductrice.
M. Bobas (Constantin), professeur des universités.
M. Cutinelli-Rendina (Emanuele), professeur des universités.
Mme Huisman (Claudia), maître de conférences hors classe.
Mme Geber (Barbara), professeure-traductrice.
M. Pernette (Cédric), maître de conférences.
M. Raviot (Jean-Robert), professeur des universités.
M. Arnold (Marc), maître de conférences.
M. Assaf (Robert), président-directeur général.
M. Prevett (Richard), professeur formateur.
Mme Schütz (Chantal), maître de conférences.
Mme Junge Jorgensen (Kristina), maître de langues.
Mme Pardo Garcia (María Angel), professeure-traductrice.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 16 juillet 2013 :
Sont nommées, au titre du 3° de l'article D.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, membre titulaire et membre suppléante du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Assemblée des maires de France (AMF)
Titulaire : Mme Elisabeth LAMURE.
Suppléante : Mme Bernadette CONSTANS.
1° Associations regroupant
Titulaire : M. Alain ROCHON, en remplacement de M. Jean-Marie BARBIER.
Association nationale des parents d'enfants
déficients auditifs (Fédération ANPEDA)
Titulaire : M. Jean-Marc KRUS, en remplacement de M. Didier VOÏTA.
Suppléante : Mme Chantal MATHERON, en remplacement de M. Jean-Marc KRUS.
Titulaire : Mme Christine MEIGNIEN, en remplacement de Mme Bernadette MAILLARD-FLORENS.
Titulaire : Mme Ronit LAQUERRIERE-LEVEN.
Suppléant : M. Vincent COTTINEAU.
Titulaire : M. Jean-François CHOSSY, en remplacement de M. Loïc GUILCHER.
Suppléante : Mme Corinne CLERMONT.
Suppléante : Mme Karine AUTISSIER, en remplacement de Mme Annabelle BILLAUD.
Suppléante : Mme Elodie HEMERY, en remplacement de Mme Murielle JAMOT.
Titulaire : M. Jean-Charles WATIEZ.
Suppléant : M. Philippe NICOLLE.
Titulaire : Mme Myriam MENEZ.
Suppléante : Mme Maria GARCIA.
3° Associations ou organismes finançant
Titulaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE, en remplacement de Mme Monique MARQUER.
Suppléant : M. Patrick MADEC, en remplacement de M. Vincent CRESPIN.
4° Associations ou organismes développant
des actions de recherche
Titulaire : Mme Karine LEFEUVRE, en remplacement de M. Bernard LUCAS.
Suppléante : Mme Sophie BURLOT-TUAL, en remplacement de Mme Karine LEFEUVRE.
Titulaire : M. Didier ROCHE.
Suppléant : M. Philippe CHOGNARD.
Titulaire : M. Pierre-Matthieu JOURDAN.
Suppléante : Mme Elodie CORRIEU, en remplacement de M. Christian PINEAU.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 16 juillet 2013, est nommé à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Cet accord a été signé le 29 mai 2013 entre :
La Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT),
L'agrément de cet avenant par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 20 juin 2013 et enregistré sous le numéro 3042-5.
2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité, mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Commission de validation des accords collectifs conclus dans le cadre des articles L.
Pour l'avenant du 4 décembre 2012 :
Mise en conformité de dispositions de la convention collective.
Pour l'accord du 17 novembre 2011 et l'avenant du 4 décembre 2012 :
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés d'assurance
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord national professionnel ci-après indiqué.
Accord national professionnel du 8 avril 2013 (une annexe).
Le présent accord vise les sociétés et organismes ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 (1), de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 (1), et de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 (1).
(1) GEMA non signataire.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 27 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 3 avril 2013.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 23 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013, publié au Journal officiel du 3 avril 2013.
Arrêté du 17 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Arrêté du 17 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône (n° 9691)
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 octobre 2012 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique, jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment de maîtrise de la demande d'énergie et d'énergies renouvelables.
L'habilitation accordée par le législateur à la suite de la présente délibération pourra être prorogée de droit pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement suivant du conseil régional, conformément et selon les modalités prévues à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique à fixer, dans le périmètre défini à l'article 1er, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 14 juin 2013 à l'hôtel de région, sous la présidence de Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : M. ATALLAH (André), M. BAPTISTE (Christian), M. BEAUGENDRE (Joël), Mme BENIN (Justine), Mme BERNARD (Marlène), Mme BOREL-LINCERTIN (Josette), M. BRARD (Michel), M. BRUDEY (Hilaire), M. CORNET (Cédric), Mme DAVILLE (Elodie), M. DURIMEL (Harry), M. FALEME (Alex), M. GALANTINE (Louis), Mme GUSTAVE-dit-DUFLO (Sylvie), M. JEAN-CHARLES (Christian), Mme KACY-BAMBUCK (Fély), Mme MAXO (Michelle), Mme MERI (Roberte), Mme MOUNIEN (Marie-Camille), M. NABAJOTH (Alix), Mme PENCHARD (Marie-Luce), M. POLIFONTE-MOLIA (Hélène), Mme PONCHATEAU-THEOBALD (Marie-Yveline), M. RAMDINI (Hugues), M. SAPOTILLE (Jocelyn).
Etaient absents (représentés) : Mme BAJAZET (Claudine), Mme ETZOL (Maryse), M. LUREL (Victorin), Mme MARIANNE-PEPIN (Thérèse), M. MIRRE (Jocelyn), M. NAPRIX (Paul).
Nombre de représentés : 6.
Etaient absents : M. ALDO (Blaise), Mme BOYER-POZZOLI (Marie-Claire), Mme CHEVRY (Evita), M. CORNANO (Audry), Mme DAGONIA (Sylvie), M. DUPONT (Jean-Pierre), M. KANCEL (Jacques), M. MARSIN (Daniel), M. NEBOR (David), M. NEBOR (Richard).
Nombre d'absents : 10.
Vu le code rural ;
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 29 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel du 9 mars 2011 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis de la commission énergie du conseil régional de la Guadeloupe du 15 mai 2013 ;
Considérant que la Guadeloupe souhaite contribuer à son niveau à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la consommation d'énergie et au développement des énergies renouvelables ;
Considérant que les outils traditionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs régionaux du secteur ainsi que la réglementation actuellement en vigueur ne sont pas totalement en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels locaux ;
Considérant que l'insularité, les conditions climatiques, les risques naturels spécifiques et le contexte socio-économique sont autant de facteurs qui limitent, voire obèrent, l'efficacité des mesures engagées à l'échelle nationale ;
Considérant que la Guadeloupe ne dispose d'aucune ressource énergétique fossile et se trouve en conséquence plus fortement exposée aux variations du prix de l'énergie et confrontée à un prix de l'énergie finale supérieur à celui de la métropole ; qu'elle doit en conséquence développer toutes les mesures propres à renforcer son indépendance énergétique ;
Considérant que pour mener à bien cette politique, le conseil régional de la Guadeloupe a été habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique susvisée, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 10-1369 susvisée du 17 décembre 2010 ;
Considérant que cette habilitation arrive à échéance le 26 juillet 2013 ;
Considérant qu'il convient de renouveler cette habilitation pour permettre au conseil régional de la Guadeloupe d'approfondir sa politique et de compléter les mesures déjà prises dans le cadre de l'habilitation en cours ;
Considérant que la politique énergétique d'un territoire constitue un tout, pour laquelle il n'est pas possible d'isoler des thématiques telles que la maîtrise de la demande d'énergie ou le déploiement des énergies renouvelables sans prendre en compte l'ensemble des autres ressources énergétiques utilisées sur le territoire, notamment fossiles et que en conséquence la planification énergétique doit être intégrée dans le périmètre d'intervention du conseil régional ;
Considérant que la mise en œuvre d'une politique ambitieuse, cohérente et coordonnée en matière d'énergie sur l'ensemble du territoire guadeloupéen impose que les règles spécifiques susceptibles d'être adoptées dans le cadre de l'habilitation puissent relever de domaines plus nombreux que dans le cadre de l'habilitation en cours ;
Considérant qu'en conséquence l'habilitation demandée dans le cadre de la présente délibération doit porter sur les règles législatives et réglementaires intéressant non seulement la maîtrise de la demande énergétique et le développement des énergies renouvelables, mais également la planification de l'énergie ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation énergétique spécifique à la Guadeloupe est un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant en conséquence que la durée de deux ans accordée par l'habilitation susvisée est insuffisante pour permettre de mener à terme le travail engagé, notamment de délibérer sur l'ensemble des mesures identifiées lors des concertations menées avec les acteurs socio-économiques du territoire ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe a su faire preuve, jusqu'à présent, d'un usage responsable des habilitations qui lui ont été accordées, en rassemblant les acteurs régionaux autour de la problématique énergétique locale ;
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe, jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe à fixer, dans le périmètre défini à l'article 1er, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.
La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Basse-Terre, le 14 juin 2013.
Par délibération en date du 5 juillet 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fly FM, pour la période du 16 septembre 2013 au 8 juin 2014.
Site : impasse de la Tour-Clémentine, Monteux (84).
Diffusion : stéréo.
Porteuse RDS : oui.
Avis relatif aux concours externe et interne pour le recrutement de onze personnels techniques à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de six personnels techniques, par la voie externe, et de cinq personnels techniques par la voie interne.
Poste n° 1.
― Chargé d'études « grands aménagements et études d'impacts » (H/F)
au sein de la Direction du contrôle des usages et de l'action territoriale
Le chargé d'études « grands aménagements et études d'impacts » est chargé, sous la responsabilité du chef du département de contrôle des usages de :
― assurer la veille technique en vue de poursuivre et mettre à jour le guide technique police sur les grandes infrastructures linéaires (GIL) ;
― accompagner le déploiement de la base de données GIL (BDGIL) au sein des Services départementaux de l'ONEMA en liaison avec les unités contrôle des usages des délégations interrégionales et d'assurer une animation resserrée ;
― assurer un tutorat technique sur dossier auprès des référents GIL des délégations ;
― assurer l'administration de l'outil, les évolutions nécessaires et la maintenance de l'outil BDGIL en liaison avec le directeur de projet outils du contrôle ;
― participer aux travaux de convergence des applications BD GIL et REFMADI ;
― poursuivre les travaux sur les grands aménagements linéaires ou non ;
― inscrire son activité dans le cadre de la démarche progrès contrôle et du système management qualité de l'établissement.
Ingénieur dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques (SPEN ou DREAL), ingénieur d'études avec parcours dans le domaine de l'environnement :
Connaissances techniques avérées dans le domaine de la biologie des milieux aquatiques.
Connaissance en base de données et conception de logiciel.
Capacité à dialoguer avec les chercheurs et à vulgariser des données scientifiques.
Capacité à conduire un projet : spécifications fonctionnelles, recette fonctionnelle, déploiement applicatif.
Bon relationnel et capacité d'animation pour le déploiement auprès des utilisateurs.
Sens de l'organisation, méthode et rigueur.
Pédagogie et dynamisme.
Sens de l'initiative et du travail en équipe.
― Chargé d'études sur les indicateurs d'état et de diagnostic (H/F)
Le chargé d'études sur les indicateurs d'état et de diagnostic aura en charge la coordination méthodologique du développement et de l'intégration de ces indicateurs au sein du Système d'Information sur l'Eau, avec une mission prioritaire sur le développement et l'intégration de méthodes (indicateurs et règles d'évaluation) au sein du Système d'évaluation de l'état des eaux (SEEE) ainsi que la réalisation des études d'impact des changements de méthodes pour l'évaluation.
Ces missions reposent, d'une part, sur l'animation et la formation des chefs de projets et des utilisateurs ainsi que sur un rôle actif de conseil dans la conduite des projets du SIE.
Il aura pour activités principales de :
― assurer le suivi méthodologique du développement et de l'intégration d'indicateurs d'état et de diagnostic dans les projets du SIE ;
― assurer la coordination et l'assistance des chefs de projet et utilisateurs des banques et outils du SIE pour l'expression des besoins et la production de spécifications ;
― participer en tant que de besoin aux instances de conduite des projets, coordination avec les prestataires et conseil technique à la conception et l'évolution des outils sur le périmètre de l'intégration des indicateurs ;
― coordonner l'utilisation de l'environnement R, la maintenance et le développement des bibliothèques ;
― assurer l'ingénierie de formations (objectifs, programme, supports...)
― développer et intégrer des méthodes (indicateurs, règles) selon les spécifications rédigées par les utilisateurs du SEEE : relations avec les prestataires, organisation et assistance à la recette utilisateurs ;
― assurer l'assistance aux utilisateurs du SEEE pour le développement, la maintenance et l'évolution des méthodes ;
― conduire des études d'impact des nouvelles méthodes du SEEE.
Connaissance des bases de données (maitrise du langage SQL).
Maîtrise de l'analyse de données.
Maîtrise de la programmation R.
Maîtrise de la création de packages R.
Connaissances en matière d'optimisation des algorithmes et des performances de calcul.
Capacités d'adaptation et d'innovation.
Aptitude pour le travail en équipe.
Méthode et sens de l'organisation.
Poste n° 3 ― Chargé d'études « valorisation cartographique et données territoriales » (H/F)
Le chargé d'études « valorisation cartographique et données territoriales » aura la charge de :
― concevoir, mettre en œuvre et mettre à jour le jeu de données des indicateurs territoriaux sur l'eau et les milieux aquatiques : collecte, analyse et traitement des données, contribution à la rédaction et à la réalisation des fiches thématiques du tableau de bord ou d'autres publications qui feraient appel à ces indicateurs ;
― mettre à disposition les indicateurs territorialisés via l'outil web de diffusion des données sous forme cartographique : préparation des cartes destinées à la diffusion, préparation des animations temporelles de cartes, gestion de la bibliothèque sémiologique, veille sur les indicateurs disponibles, assistance des utilisateurs...
― élaborer et tenir à jour les cartes de référence du SIE, inscrites dans le programme de valorisation des données en application du schéma national des données sur l'eau, ainsi que les cartes de l'ONEMA, qu'elles soient destinées à publication (web ou papier) ou non : réalisation des cartes, gestion des flux de demandes de création de cartes, alimentation de la cartothèque de l'ONEMA en mettant à disposition les cartes réalisées ainsi que les métadonnées associées ;
― élaborer les chartes sémiologiques pour la cartographie thématique des données du SIE, dans l'objectif d'harmoniser leur représentation : réflexion sémiologique, rédaction et mise à disposition des chartes.
Expérience en analyse des données, représentations cartographiques et graphiques (dont outils de la suite Adobe) et production d'un document cartographique, outils SIG (Mapinfo, ArcGIS, Mapserver, etc.)
Connaissance générale du domaine de l'eau et de l'environnement et des acteurs.
Capacités d'animation et de communication orale et écrite.
Capacité d'écoute des besoins des utilisateurs.
Capacité de conseil.
Rigueur dans l'analyse et le traitement des données, dans la rédaction, dans le choix de sémiologie et de représentation graphique.
― Géomaticien (H/F) au sein de la délégation interrégionale Nord-Ouest
Le géomaticien collecte, traite, valide et assure la cohérence des données géographiques de l'établissement et des partenaires locaux au sein de la délégation.
Il aura en charge de :
― réaliser des produits cartographiques et apporter un appui technique sur l'administration des données géographiques au sein des services territoriaux de l'ONEMA et en assurer la valorisation ;
― assurer la diffusion des données sur la plate-forme CARMEN ainsi que la mise à disposition des données ;
― appliquer les obligations juridiques relatives aux directives européennes (INSPIRE) et veiller à la propriété intellectuelle dans le domaine de la diffusion des données ;
― animer et mettre à jour le catalogue du site intranet dédié à l'information géographique en collaboration avec l'équipe Information Géographique (IG) de la direction générale et développer un réseau partenarial dans le cadre de projets qu'il conduit (DREAL, AE, DDT).
― assurer également une mission de correspondant IG (liaisons entre la direction générale et les agents des services départementaux, animation d'un réseau d'interlocuteurs en services départementaux, organisation de formations locales et animation de montée en compétences de l'information).
Connaissances en biologie et écologie.
Connaissances de l'information géographique et de la manipulation des systèmes d'information géographique.
Connaissance de la politique de l'eau, des acteurs et du système d'information sur l'eau.
Maîtrise d'un des SIG commerciaux ou open source du marché et des notions de traitement et de valorisation SIG.
Analyse spatiale, sémiologie graphique, administration des bases de données géographiques, pratique d'outils de dessin et/ou traitement graphique.
Capacités d'analyse et de synthèse rédactionnelles.
Maîtrise des logiciels bureautiques.
Le poste est localisé à Compiègne (60200), déplacements à prévoir sur tout le territoire de la délégation.
― Ingénieur d'appui aux politiques de l'eau (H/F)
au sein de la délégation interrégionale Bretagne-Pays de la Loire
L'ingénieur d'appui aux politiques de l'eau apporte un appui technique aux acteurs chargés d'élaborer les politiques de l'eau.
Il participe à la protection et à la restauration des milieux aquatiques, en veillant à ce que ces enjeux soient bien pris en compte par les politiques mises en place.
Sa mission principale consiste à contribuer à l'élaboration des volets liés à la qualité écologique des milieux aquatiques des documents de planification à la délégation interrégionale, en particulier dans le cadre des SAGE.
― assurer la coresponsabilité avec le chef de l'unité du suivi des SAGE existants sur le territoire de la DIR ;
― assurer le suivi des phases les plus importantes de l'élaboration des SAGE (diffusion des connaissances, synthèse du diagnostic, élaboration des scénarios, écriture du règlement et du PAGD), notamment dans les thèmes de continuité, des zones humides, de l'hydromorphologie ;
― répondre aux propositions émises par les structures porteuses des SAGE, en s'assurant d'une bonne communication écrite (notes techniques, commentaires...) et orale en direct ou lors des réunions avec les animateurs et les partenaires des services de l'Etat ;
― assurer, en tant que de besoin, l'assistance des référents techniques identifiés au sein de la DIR ;
― s'appuyer sur les services départementaux de l'ONEMA pour les expertises locales qui s'avèrent nécessaires, pour représenter le service dans les groupes techniques et, si nécessaire, dans les CLE ;
― représente le DIR dans les CLE, s'assurer, avec le chef d'unité, de la bonne concertation avec les partenaires régionaux (DREAL et délégations de l'AELB), et départementaux (DDTM, MISE) ; Approfondir une question technique particulière, pour développer une compétence spécifique et produire des notes techniques à usage interne et/ou externe ;
― contribuer au déploiement de l'outil collaboratif sur le suivi des actions territoriales, en l'alimentant et en en faisant la promotion et l'animation auprès des services départementaux ;
― être amené à participer aux démarches de planification au niveau du bassin (DCE, SDAGE) ;
― être amené à donner des avis techniques sur des projets, ou des cahiers des charges, entrant dans son champ d'activité ;
― participer, en fonction de ses compétences et des besoins, à des projets transversaux inter-unités ;
― contribuer à la mise en place des PAOT dans les départements, en apportant les éclairages issus des SAGE.
Formation en biologie, écologie, hydrologie et hydromorphologie.
Connaissance des techniques de restauration, en particulier des habitats en cours d'eau et des zones humides.
Maîtrise des systèmes d'information géographique.
Connaissance des éléments de base de socio-économie de l'environnement (coûts et bénéfice des actions).
Connaissance et pratique des acteurs et des principales démarches de planification de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
Connaissance des principes juridiques et réglementaires relatifs aux usages de l'eau.
Connaissance de l'environnement juridique dans le domaine de la restauration des milieux aquatiques.
Capacité à négocier et à faire valoir les positions de l'établissement.
Capacité à conduire des réunions et à participer efficacement à des réunions.
Capacité à animer un réseau en interne.
Capacité à mobiliser les compétences techniques et juridiques.
Le poste est localisé à Cesson-Sévigné (35510).
― Administrateur d'applications (H/F) au sein de la délégation aux systèmes d'information
L'administrateur d'application a pour mission de fournir aux maitrises d'ouvrage un appui fonctionnel au déploiement d'applications informatiques des systèmes d'information de l'ONEMA.
Pour les projets des systèmes d'information, le maître d'ouvrage est un service du secrétariat général (délégation finances et logistique, délégation aux ressources humaines, contrôle de gestion) et le maître d'œuvre est une société de services informatiques sélectionnée sur appel d'offres.
Il aura la charge de :
Spécification fonctionnelle :
― mettre à jour des paramétrages, exploitation métier ;
Recette fonctionnelle :
― participer à l'élaboration de scénarios et jeux de données de recette (identifier et coordonner les utilisateurs pilotes, coordonner la recette, identifier les anomalies et assurer le suivi de leur correction) ;
― assurer l'administration fonctionnelle du logiciel : courante, diagnostic d'incident utilisateur et correction de paramétrage, rédaction de modes opératoires ;
― assurer la coordination avec les prestataires et le service technique : suivi des incidents, suivi des livraisons ;
Déploiement applicatif :
― rédiger la documentation utilisateur et des supports de formation (préparer des travaux pratiques, élaborer des jeux de données correspondants, organiser et animer des séances de formation des utilisateurs en relation avec le service formation continue de la DRH) ;
Appui à l'utilisation :
― porter assistance aux utilisateurs par téléphone, messagerie, forum (recueillir les anomalies et les demandes d'évolutions, assurer le suivi qualitatif de l'utilisation des applications).
Compétences en gestion d'établissement, aptitudes à la rédaction, aptitudes à la communication, sens du travail en équipe ;
Expérience en utilisation de logiciels de gestion et dans la conduite de grands projets informatiques ;
Maîtrise des outils et de la méthodologie de gestion de projet ainsi que les outils bureautiques ;
Capacité d'assurer l'information des partenaires et participer à des actions de communication ;
Capacité de représenter la délégation lors de réunions et groupes de travail de haut niveau, mixant des interlocuteurs variés de l'ONEMA, de ses partenaires et des prestataires.
Nature des postes à pourvoir en interne
(ou à défaut en externe)
― Assistant à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion (H/F)
au sein de la délégation aux ressources humaines et de la Mission du contrôle de gestion
L'assistant à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion a pour mission de coordonner la maîtrise d'ouvrage du secrétariat général en matière de système d'information de gestion des domaines fonctionnels ressources humaines et contrôle de gestion.
― appuyer les responsables fonctionnels dans l'expression de leur besoin, proposer et organiser la mise en place de projets en réponse à leur besoin ;
― élaborer la partie fonctionnelle des cahiers des charges ;
― accompagner, par la formation, le déploiement d'outils ou fonctionnalités nouvelles, directement ou en organisant la formation par un prestataire externe ;
― conseiller, assister et former les utilisateurs par la mise en consultation et l'accès à des données sources ou consolidées, réaliser des états à la demande des utilisateurs ;
― participer aux clubs utilisateurs des systèmes d'information de gestion Civitas RH et Sirep@, avec les responsables fonctionnels le cas échéant ;
― et en lien étroit avec la délégation aux systèmes d'information et le service des marchés :
― assurer les relations avec les éditeurs des systèmes d'information de gestion (Civitas RH, Sirep@ et Incotec) ;
― gérer les contrats de maintenance corrective et évolutive ;
― proposer et programmer le budget relatif aux systèmes d'information de gestion, en suivre l'exécution ;
― participer à la consultation des prestataires et la négociation des contrats ;
― suivre la réalisation des prestations externalisées ;
― organiser et réaliser la recette fonctionnelle des prestations réalisées.
Expérience indispensable de conduite de projet de système d'information de gestion.
Connaissance de systèmes d'information de ressources humaines et gestion financière.
Bonne connaissance de la réglementation RH.
Capacités à développer des applications sur des outils bureautiques de type Excel ou Access.
Maîtrise de la pratique des logiciels bureautiques.
Connaissance et pratique de l'achat public.
Postes n° 2 et n° 3.
― Chargés d'études « administration de données » (H/F)
au sein de la direction
de la connaissance et de l'information sur l'eau
Le chargé d'études « administrations de données » aura la charge de :
― élaborer des procédures d'administration des données, dans le cadre d'une démarche qualité et en lien avec le responsable qualité de la DCIE ;
― organiser la collecte, les extractions et les échanges de données ;
― assurer l'élaboration et la maintenance de la documentation des données et des métadonnées ;
― assurer le pilotage de la qualification des données et des intégrations de données ;
― participer aux projets du SIE, pour l'organisation et la modélisation des données en conformité avec le référentiel du Sandre (secrétariat d'administration nationale des données et des référentiels sur l'eau) ;
― représenter l'ONEMA aux groupes de travail du Sandre, participer au groupe des administrateurs de données, être impliqué dans certains groupes thématiques du Sandre ;
― définir des structures de données proposées à la réutilisation et à la valorisation des données, en lien avec les utilisateurs et les producteurs ;
― participer à animer des formations et à animer des services territoriaux en matière de référentiel des données et d'administration des données.
Expérience en modélisation, documentation, qualification et diffusion des données.
Expérience en gestion des bases de données ainsi qu'en gestion de la qualité (contrôle, assurance qualité).
Expérience dans le secteur de l'eau ou de l'environnement.
Maîtrise des SGBD, de la modélisation UML et des requêtes SQL dans des bases de données Connaissance des langages de représentation et de traitement d'information structurée (XML ; XQuery, XSLT).
Capacités de rédaction de cahiers des charges et de pilotage des prestataires.
Capacités d'animation de groupes de travail.
Connaissance d'un langage de programmation courant (Java, R, Python, PHP, etc.) appréciée.
Rigueur et sens de l'organisation.
Bonnes capacités rédactionnelles et pédagogiques.
Autonomie et esprit d'initiative.
Les postes sont localisés à Vincennes (94300).
― Administrateurs d'applications (H/F)
L'administrateur d'applications a pour mission de fournir aux maîtrises d'ouvrage un appui fonctionnel au déploiement d'applications informatiques des systèmes d'information de l'ONEMA.
― par message électronique, avec les documents manuscrits numérisés et la référence C/GR.
3/T, à l'adresse recrutement@onema.fr, en demandant dans le corps du message un accusé de réception de la délégation ;
― ou par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à la délégation aux ressources humaines, immeuble Le Nadar, hall C, 5, square Félix-Nadar, à Vincennes (94300), le cachet de la poste faisant foi.
Avis relatif aux concours interne et externe pour le recrutement de quatre personnels administratifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Poste n° 1 : responsable du secteur liquidation (H/F) au sein de la délégation aux finances et à la logistique.
Le responsable du secteur liquidation a pour mission de garantir les intérêts de l'établissement et sécuriser ses actes de gestion ainsi que de veiller à l'application du droit public, des contrats publics, de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication.
Il peut assurer notamment les activités suivantes :
― coordonner l'activité de plusieurs chargés de la liquidation ;
― assurer l'intérim du responsable de service ;
― assurer la liquidation de prestations et de marchés ;
― enregistrer les factures reçues, procéder à leur vérification et à leur liquidation ;
― emettre les mandats correspondants aux factures ;
― assurer le mandatement de créances non liées à des factures ;
― assurer l'émission de titres de recettes ;
― réaliser les engagements et les commandes ;
― viser les engagements et commandes des directions et délégations ;
― s'assurer du cadre juridique des factures ou demandes d'acomptes transmis par les fournisseurs (marché de travaux, marchés de fourniture de biens et de services, bon de commandes, prix...), vérifier la conformité des créances avec les dispositions contractuelles ;
― s'assurer du fondement de la créance (certification de service fait) ;
― assurer des relances régulières des prescripteurs techniques pour obtenir les certifications de service fait ;
― arrêter le montant à payer au fournisseur et établir le mandat ;
― assurer le mandatement de la paie et des frais de déplacement ;
― assurer la qualité des dossiers remis à l'ordonnateur et au comptable ;
― assurer le respect du délai de paiement et contribuer à la réduction globale des délais de paiement aux fournisseurs ;
― assurer l'information des créanciers sur l'état d'avancement du traitement des dossiers ;
― procéder au solde des contrats quand les livraisons et les paiements sont terminés ;
― classer et gérer les archives intermédiaires produites par les dossiers de missions et de marchés ;
― apporter une aide technique aux utilisateurs du logiciel SIREPA.
Connaissances des techniques comptables et budgétaires.
Connaissances de base de la comptabilité publique.
Connaissances de base des procédures de commande et de dépense publiques.
Forte capacité d'analyse.
Prise en considération du client.
Maitrise des outils bureautiques (Word et Excel).
Utilisation de logiciels de gestion comptable.
Méthode et organisation.
Rigueur et autonomie.
Poste n° 2 : assistant de direction (H/F) au sein de la délégation interrégionale (DIR) Aquitaine - Midi-Pyrénées.
L'assistant de direction a pour mission d'assurer tâches liées au fonctionnement du secrétariat de la délégation et des services départementaux.
Il aura en charge notamment de :
― assister la délégation en termes d'organisation, de gestion, de communication, d'information, d'accueil, de classement et de suivi de dossiers ;
― accueillir et orienter les interlocuteurs de la délégation (téléphonique et physique) ;
― gérer l'emploi du temps, tenir l'agenda, prendre les rendez-vous, planifier les réunions, mettre à jour le suivi d'activité du délégué ;
― planifier et organiser les réunions de la délégation (convocation, ordre du jour...)
― apporter un appui logistique et administratif aux unités thématiques de la délégation, suivi des documents préparatoires aux opérations de terrain : autorisations, études de sécurité, etc.
― assurer l'ouverture et l'enregistrement du courrier reçu et l'envoi du courrier du service (bordereau, affranchissement, enregistrement, diffusion) et suivre de l'adresse générique de la délégation ;
― assurer la gestion des déplacements : réservation des voyages et hôtellerie, traitement des frais de déplacements, gestion comptable des déplacements, suivi budgétaire des comptes liés aux transports (625, carburants, etc.) ;
― participer à la gestion des stocks et des relations avec les domaines, véhicules administratifs...
― organiser les événements et manifestations de la délégation (réunions de service, séminaires, colloques, etc.) ;
― copier, envoyer et classer divers documents ;
― gérer les divers sinistres (véhicules, etc.) ;
― gérer le fichier d'adresses des services et partenaires ;
― prendre en charge des missions diverses en fonction des impératifs du service.
BTS dans le domaine de la gestion administrative et/ou financière ou expérience professionnelle appréciée.
Connaissances en comptabilité publique.
Maitrise des logiciels de bureautique (pack Office).
Sens du relationnel.
Méthodologie et rigueur.
Esprit d'équipe et capacité d'adaptation.
Postes n° 1 et n° 2 : gestionnaire administratif et/ou financier (H/F) au sein de la direction générale ou de l'une des délégations interrégionales.
Il peut être en charge des activités suivantes :
― assister la direction ou la délégation dans laquelle il est affecté en termes d'organisation, de gestion, de communication, d'information, d'accueil, de classement et de suivi de dossiers ;
― assurer la gestion de dossier en propre dans son domaine de compétences et assurer leur qualité ;
― assurer la gestion budgétaire : enregistrement de factures, vérification et liquidation, émission de mandats, réalisation d'engagement, de commandes ;
― assurer la gestion courante du personnel de la direction ou de la délégation (gérer l'agenda, prendre les rendez-vous, planifier les réunions, mettre à jour le suivi d'activité) ;
― rédiger des courriers et des notes ;
― assurer la gestion documentaire et l'archivage des documents.
― bonne connaissance du fonctionnement administratif et financier de l'ONEMA ;
― savoir organiser son travail et hiérarchiser les priorités ;
Les postes sont localisés en fonction des besoins soit au siège à Vincennes, soit dans l'une de ses neuf délégations interrégionales (Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon), soit dans son centre de formation (Boves).
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte administratif choisi par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances professionnelles du candidat ainsi que ses qualités d'expression (durée 20 minutes ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte choisi par le candidat permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances générales ainsi que ses qualités d'expression (durée 20 minutes ; coefficient 4).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission auront lieu à Paris ou dans la proche banlieue parisienne.
Les agents stagiaires sont classés au 1er échelon du groupe 4 (IB 298 ― IM 309), correspondant à un traitement brut annuel de base de 17 169 €.
Les agents ayant déjà la qualité d'agent de l'ONEMA peuvent opter pour le maintien de leur rémunération pendant l'année de stage et sont reclassés selon les modalités en vigueur.
4/A, à l'adresse recrutement@onema.fr, en demandant dans le corps du message un accusé de réception de la délégation ;
L'enveloppe portera la mention " concours de groupe 4, filière administrative ".
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros) ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Elle peut également assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, de l'assemblée de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ou de l'établissement public.
Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés au deuxième alinéa, lorsque ces derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant.
L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics.
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'attelle releveur de pied de série visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CNSPO), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des orthopédistes, orthésistes et podologues (SNOFOOP), l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) et l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO), la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Correction orthopédique, pied, attelle releveur de pied de série
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés HAC Pharma, Mylan, Pharma LAB, UCB Pharma, VIIV Healthcare SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ATARAX 25 mg (dichlorhydrate d'hydroxyzine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1314882V, texte n° 62), publié au Journal officiel du 13 juin 2013, la baisse de prix au 1er juillet 2013 est annulée pour la spécialité visée ci-dessous :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du pied prothétique pour amputés à mobilité réduite GERY visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société PROTEOR SA et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Pied prothétique, PROTEOR, GERY.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'adaptateur de rotation 1K52 visé à l'article L.
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre Ier, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles.
― Le présent titre ne s'applique pas à la gestion extinctive des portefeuilles d'instruments financiers existant à la date de promulgation de la présente loi.
511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L.
Le transfert effectif de ces activités intervient au plus tard le 1er juillet 2015.
Les mêmes établissements s'acquittent des obligations fixées à l'article L.
511-49 dudit code au plus tard le 1er juillet 2014.
― Le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés aux activités mentionnées au même article L.
511-48 est réalisé de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
Il emporte les effets d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.
Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les établissements mentionnés au même article L.
511-47 dans le cadre des activités à transférer n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L.
511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L.
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
Ce débat porte également sur l'application au sein de l'Union européenne des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale ainsi que sur les recommandations de la Commission européenne dans le cadre du semestre européen et de son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les Etats membres.
Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont contraires à la Constitution.
0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts - Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC
III. à V.
- Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Obligation d'information par les pe...
Crée Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (T)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations d'information su...
Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C
511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
-Code monétaire et financier Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1 -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11
- Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .
- Code monétaire et financier Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16
Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19
613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
― Les mesures prises en application des articles 26 et 27 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire.
― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L.
612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Surveillance du système financie...
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financ...
Modifie Code monétaire et financier - Titre III : Surveillance du système financier, ...
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.
II.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours peuvent déroger aux conditions prévues à l'article L.
1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme au même article L.
1611-3-1 et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d'outre-mer.
II.-Les personnes ou structures mentionnées à l'article L.
423-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent déroger aux conditions prévues à ce même article lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme au même article L.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 bis : Veille et surveillance (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire e...
Crée Code monétaire et financier - art. L312-1-1 A (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L312-1-1 B (V)
310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits.
La Banque de France agrège ces informations et les communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances, qui en organise la publicité.
- Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-6, Sct.
Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 - Code de la consommation Art. L311-4-1 - Code de la consommation Art. L312-6-1, Art. L312-6-2 - Code de la consommation Art. L313-2-1
- Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
- Code monétaire et financier Art. L214-24-1 - Code monétaire et financier Art. L214-23-2
- Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L.
214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
- Code monétaire et financier Art. L313-6 - Code de la consommation Art. L333-4 - Code de la consommation Art. L331-6 - Code de la consommation Art. L331-7-1 - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 - Code de la consommation Art. L331-3 - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7 - Code de la consommation Art. L332-11 - Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5 - Code de la consommation Art. L332-5-2 - Code de la consommation Art. L333-1-2 - Code de la sécurité sociale.
Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
-Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1
II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Crée Code de la mutualité - art. L223-10-3 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. L112-1-1 (T)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter, le cas échéant, les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.
Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8
- Le présent article entre en vigueur le 1er février 2014.
L'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
L'établissement public « Etablissement public de réalisation de défaisance » est dissous à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.
La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Le compte financier de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution.
Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 précité, qui se trouvent sur le territoire français ou qui sont détenus par des entités de droit français sont, conformément au même règlement et en application des résolutions 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 décembre 2010, relatives à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak, transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, dans les conditions fixées au présent article.
L'autorité administrative établit, par arrêté publié au Journal officiel, la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.
Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués.
L'autorité administrative publie, par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne figurant sur la liste mentionnée aux premier et deuxième alinéas, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés.
Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu au troisième alinéa bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert.
Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ceux qui participent à la mise en œuvre de la décision de transfert, objet du présent article, sauf en cas d'erreur ou de négligence de leur part.
Le fait pour les détenteurs de fonds et de ressources économiques de se soustraire ou de faire obstacle à la mise en œuvre d'un transfert en application du présent article est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes.
Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du même code, sous réserve des chapitres II à IV du titre XIV.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 566 ; Rapport de Mme Karine Berger, au nom de la commission des finances, n° 707 ; Avis de M. Philippe Kemel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 661 ; Avis de Mme Axelle Lemaire, au nom de la commission des lois, n° 666 ; Discussion les 12, 13 et 14 février 2013 et adoption le 19 février 2013 (TA n° 87).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 365 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 422 (2012-2013) ; Avis de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 427 (2012-2013) ; Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 428 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 423 (2012-2013) ; Discussion les 20, 21 et 22 mars 2013 et adoption le 22 mars 2013 (TA n° 121, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 838 ; Rapport de Mme Karine Berger, au nom de la commission des finances, n° 1091 ; Discussion et adoption le 5 juin 2013 (TA n° 149).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 643 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 681 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 682 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 26 juin 2013 (TA n° 179, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1209 ; Rapport de Mme Karine Berger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1247 ; Discussion et adoption le 17 juillet 2013 (TA n° 189).
Sénat : Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission mixte paritaire, n° 750 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 751 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 197, 2012-2013).
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par des articles L.
― Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités les opérations suivantes :
« 1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir leur compte propre, à l'exception des activités relatives :
« a) A la fourniture de services d'investissement à la clientèle ;
« b) A la compensation d'instruments financiers ;
« c) A la couverture des risques de l'établissement de crédit ou du groupe, au sens de l'article L.
511-20, à l'exception de la filiale mentionnée au présent article ;
« d) A la tenue de marché.
Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d'un établissement de crédit ne bénéficient plus de cette exception ;
« e) A la gestion saine et prudente de la trésorerie du groupe, au sens de l'article L.
511-20, et aux opérations financières entre les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, d'une part, et leurs filiales appartenant à un même groupe, au sens du même article L.
« f) Aux opérations d'investissement du groupe, au sens dudit article L.
« 2° Toute opération conclue pour son compte propre avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté dont les caractéristiques, contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les organismes de placement collectif eux-mêmes investis ou exposés, au-delà d'un seuil précisé par arrêté, dans les organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires visés au présent 2° sont assimilés à ces derniers.
A cet effet, l'établissement de crédit transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon des modalités qu'elle définit, les informations relatives aux engagements auprès de ces organismes.
― Les seuils d'exposition mentionnés au premier alinéa du I sont déterminés sur la base de l'importance relative des activités de marché et, le cas échéant, des activités mentionnées au premier alinéa du 1° et au 2° du I dans l'ensemble des activités de l'établissement de crédit, de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte.
― Au sens du présent article, on entend par "fourniture de services d'investissement à la clientèle” l'activité d'un établissement :
« 1° Consistant à fournir les services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 et les services connexes mentionnés à l'article L.
321-2 en se portant partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de répondre aux besoins de couverture, de financement ou d'investissement de ses clients ;
« 2° Et dont la rentabilité attendue résulte des revenus tirés des services fournis à la clientèle et de la gestion saine et prudente des risques associés à ces services.
Les risques associés doivent répondre au strict besoin de gestion de l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Au sens du présent article, on entend par "couverture” l'activité d'un établissement mentionné au I qui se porte partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de réduire ses expositions aux risques de toute nature liés aux activités de crédit et de marché.
Les instruments utilisés pour ces opérations de couverture doivent présenter une relation économique avec les risques identifiés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Au sens du présent article, on entend par "tenue de marché” l'activité d'un établissement qui, en tant qu'intermédiaire, se porte partie à des opérations sur des instruments financiers :
« 1° Soit consistant en la communication simultanée de prix d'achat et de vente fermes et concurrentiels pour des volumes de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité aux marchés sur une base régulière et continue ;
« 2° Soit nécessaires, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution d'ordres d'achat ou de vente de clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée aux 1° et 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1°, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques.
Les indicateurs sont adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de négociation sur lesquels s'effectue l'activité de tenue de marché.
Le teneur de marché fournit sur une base régulière les indicateurs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers.
« Pour les activités visées au 2°, l'établissement doit pouvoir justifier d'un lien entre le besoin des clients et les opérations réalisées pour compte propre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle l'existence de ce lien au regard notamment de la fréquence des opérations réalisées et de l'organisation interne mise en place pour répondre aux besoins des clients.
Elle informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions des contrôles réalisés.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs transmis à ces autorités.
― Au sens du présent article, les "opérations d'investissement du groupe” désignent :
« 1° Les opérations d'achat ou de vente de titres financiers acquis dans l'intention de les conserver durablement, ainsi que les opérations sur instruments financiers liées à ces dernières ;
« 2° Les opérations d'achat ou de vente de titres émis par les entités du groupe.
― Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l'article L.
511-47 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme entreprises d'investissement ou, le cas échéant et par dérogation aux dispositions du même article L.
511-47, comme établissements de crédit.
« Lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu'établissements de crédit, ces filiales ne peuvent ni recevoir des dépôts garantis au sens de l'article L.
312-4 ni fournir des services de paiement aux clients dont les dépôts bénéficient de la garantie mentionnée au même article L.
« Les filiales mentionnées au I de l'article L.
511-47 doivent respecter, individuellement ou de manière sous-consolidée, les normes de gestion prévues à l'article L.
511-41-2, les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent les filiales mentionnées au I de l'article L.
511-47 sont tenus de respecter les normes de gestion mentionnées à l'article L.
511-41 sur la base de leur situation financière consolidée en excluant de celle-ci les filiales mentionnées au présent article, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Pour l'application du ratio de division des risques, les filiales mentionnées au I de l'article L.
511-47 sont considérées comme un même bénéficiaire, distinct du reste du groupe.
Pour l'application du règlement relatif au contrôle des grands risques par les établissements n'appartenant pas au groupe, les filiales et le groupe auquel elles appartiennent sont considérés comme un même bénéficiaire.
« Les filiales définies au présent article doivent utiliser des raisons sociales et des noms commerciaux distincts de ceux des établissements de crédit du groupe qui les contrôlent, de manière à n'entretenir aucune confusion dans l'esprit de leurs créanciers et cocontractants.
511-13 ou, selon le cas, à l'article L.
532-2 qui assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'établissement de crédit, de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte qui les contrôlent, ou de leurs filiales autres que celles mentionnées au présent article.
― Les filiales mentionnées au I ne peuvent réaliser les opérations suivantes :
« 1° Les opérations de négoce à haute fréquence taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts ;
« 2° Les opérations sur instruments financiers à terme dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole.
― Ni l'Etat ni aucune autre personne publique contrôlée, directement ou indirectement, par l'Etat ne peut souscrire à un titre ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L.
- Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L.
511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers, assignent à leurs unités internes chargées de ces opérations des règles d'organisation et de fonctionnement de nature à assurer le respect des articles L.
« Ils s'assurent notamment que le contrôle du respect de ces règles est assuré de manière adéquate par le système de contrôle interne mentionné à l'article L.
511-41 et que les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de l'article L.
« Ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, pour ce qui la concerne, à l'Autorité des marchés financiers la description de ces unités ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement qui leur sont assignées en application du premier alinéa du présent article.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les règles d'organisation et de fonctionnement comportent des limites de risques fixées aux unités internes réalisant des opérations sur instruments financiers, lesquelles sont cohérentes avec leurs mandats.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure également que les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article et n'encouragent pas la prise de risque sans lien avec leurs objectifs.
532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L.
511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifiée :
- Lorsque l'activité d'une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans les situations d'urgence prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de limiter ou de suspendre l'exercice de certaines opérations par cette personne.
« Les filiales mentionnées à l'article L.
511-47 ne peuvent bénéficier de l'exemption d'agrément prévue au présent article.
2° Sont ajoutés des II à VI ainsi rédigés :
― A compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les 1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.
― Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d'activité ;
« 2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article.
Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévue à l'article L.
― Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public.
― Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des obligations prévues aux II, III et V.
― Le 0I du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts » ;
2° Il est ajouté un article 1649 AC ainsi rédigé :
- Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur la déclaration visée à l'article 242 ter, les informations requises pour l'application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.
Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
― Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque Etat ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
Ces informations sont mises à disposition du public.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre des obligations prévues au III.
― Le III est applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne et poursuivant le même objectif.
561-10 du code monétaire et financier, les mots : « mentionné au VI de l'article L.
561-15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».
561-11 du même code, les mots : « mentionnés au VI de l'article L.
1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L.
Son opposition est notifiée au professionnel assujetti chargé de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
561-15 », sont insérés les mots : « et en lien avec les missions de ces services » ;
2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, ».
561-23 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L.
561-30 du même code, les mots : «, ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées à l'article L.
561-15, ils en informent sans délai ».
1° Les IV et VI sont abrogés ;
― Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L.
2° A la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ;
a) Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ;
b) Les mots : « à compétence nationale TRACFIN » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
c) A la fin, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « transmission » ;
561-2 adressent au service mentionné à l'article L.
561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères objectifs des opérations ainsi soumises à une obligation d'information.
― Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de l'article L.
« Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers.
« ― un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs instruments mentionnés aux alinéas précédents, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; » ;
465-2, les mots : « de nature à agir sur les cours » sont remplacés par les mots : « ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours desdits instruments ou actifs ».
― La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L.
- Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture.
― Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole
- Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'Autorité des marchés financiers.
― La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L.
- Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles.
Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent.
― La section 2 du même chapitre Ier est complétée par un article L.
- Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles.
Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article L.
- L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un marché réglementé et qui lui ont été communiquées en application de l'article L.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article.
2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L.
- L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un système multilatéral de négociation et qui lui ont été communiquées en application de l'article L.
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Obligations d'information
sur les dispositifs de traitement automatisé
- Toute personne utilisant des dispositifs de traitement automatisé doit :
« 1° Notifier à l'Autorité des marchés financiers l'utilisation de dispositifs de traitement automatisé générant des ordres de vente ou d'achat de titres de sociétés dont le siège social est localisé en France ;
« 2° Assurer une traçabilité de chaque ordre envoyé vers un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, conserver pendant une durée fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tout élément permettant d'établir le lien entre un ordre donné et les algorithmes ayant permis de déterminer cet ordre, conserver tous les algorithmes utilisés pour élaborer les ordres transmis aux marchés et les transmettre à l'Autorité des marchés financiers lorsqu'elle en fait la demande.
« Les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé doivent mettre en place des procédures et des mécanismes internes garantissant la conformité de leur organisation avec les règles du 2°.
Lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que le prestataire de services d'investissement conserve la responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de services d'investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par ledit accord, s'agissant notamment de la prévention de toute perturbation du marché ou de tout abus de marché.
― L'entreprise de marché met en place des procédures assurant que ses systèmes possèdent une capacité suffisante de gestion de volumes élevés d'ordres et de messages et permettent un processus de négociation ordonné en période de tensions sur les marchés.
Ses systèmes sont soumis à des tests afin de confirmer que ces conditions sont réunies dans des conditions d'extrême volatilité des marchés.
L'entreprise de marché met en place des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue des systèmes.
― L'entreprise de marché met en place des mécanismes permettant de rejeter les ordres dépassant des seuils de volume et de prix qu'elle a préalablement établis ou des ordres manifestement erronés, de suspendre temporairement la négociation en cas de fluctuation importante des prix d'un instrument financier sur le marché et, dans des cas exceptionnels, d'annuler des transactions.
― L'entreprise de marché met en place des procédures et des mécanismes pour garantir que les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé ne créent pas des conditions de nature à perturber le bon ordre du marché.
Elle prend notamment des mesures, en particulier tarifaires, permettant de limiter le nombre d'ordres non exécutés.
― La personne qui gère un système multilatéral de négociation met en place des procédures assurant que ses systèmes possèdent une capacité suffisante de gestion de volumes élevés d'ordres et de messages et permettent un processus de négociation ordonné en période de tensions sur les marchés.
La personne qui gère un système multilatéral de négociation met en place des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue des systèmes.
― La personne qui gère un système multilatéral de négociation met en place des mécanismes permettant de rejeter les ordres dépassant des seuils de volume et de prix qu'elle a préalablement établis ou des ordres manifestement erronés, de suspendre temporairement la négociation en cas de fluctuation importante des prix d'un instrument financier sur le marché et, dans des cas exceptionnels, d'annuler des transactions.
― La personne qui gère un système multilatéral de négociation met en place des procédures et des mécanismes pour garantir que les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé ne créent pas des conditions de nature à perturber le bon ordre du marché.
1° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
465-1, après la première occurrence du mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, de tenter de réaliser » ;
465-2, après le mot : « répandre », sont insérés les mots : « ou de tenter de répandre » ;
3° Au premier alinéa des c et d du II de l'article L.
621-15, les mots : « ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou » sont remplacés par les mots : «, à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée ».
1° Aux premier et deuxième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
465-2, après la première occurrence des mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée » ;
465-2, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou d'un système multilatéral de négociation » ;
3° Le second alinéa du I de l'article L.
« Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.
« ― un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lequel une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ».
465-1 le fait :
« ― pour toute personne de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice défini au dernier alinéa du présent article ou de nature à fausser le cours d'un instrument ou d'un actif auquel serait lié cet indice, lorsque la personne ayant transmis les données ou les informations savait ou aurait dû savoir qu'elles étaient fausses ou trompeuses ;
« ― pour toute personne d'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un indice.
« Constitue un indice toute donnée diffusée calculée à partir de la valeur ou du prix, constaté ou estimé, d'un ou plusieurs sous-jacents, d'un ou plusieurs taux d'intérêt constatés ou estimés, ou de toute autre valeur ou mesure, et par référence à laquelle est déterminé le montant payable au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier.
« ― un indice tel que défini à l'article L.
1° Après la troisième occurrence du mot : « des », la fin du 3° de l'article L.
511-41-1 A est ainsi rédigée : « catégories de personnel, incluant les membres de leur organe exécutif, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.
511-41-1 A, sont insérés des articles L.
511-41-1 B.-L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 et des compagnies financières et compagnies financières holding mixtes est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations, versées durant l'exercice écoulé, de toutes natures des dirigeants responsables, au sens des articles L.
532-2, et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.
511-41-1 C.-Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 et les compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ainsi que leurs filiales appartenant au même groupe s'assurent que la rémunération des dirigeants responsables, au sens des articles L.
532-2, et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe est soumise à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il peut être dérogé à ce plafonnement sur décision de l'assemblée générale compétente, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, sans que cela puisse conduire à dépasser une limite fixée dans cet arrêté.
― L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
― Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, prévues aux articles L.
613-31-17, dont l'objet est de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public ; »
612-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision, qui statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.
« Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L.
612-1 ainsi qu'au III de l'article L.
312-5 et régies par les articles L.
613-31-16 sont exercées par le collège de résolution.
612-8-1.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de six membres :
« 1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
« 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
« 4° Le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ;
« 5° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ;
« 6° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou son représentant.
612-12, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des services chargés de préparer les travaux du collège de résolution.
Le directeur chargé de ces services est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président du collège de résolution.
Il rapporte au collège de résolution.
« Le collège de résolution ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
« Les décisions pouvant entraîner, immédiatement ou à terme, l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées qu'avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.
« Les membres du collège de résolution et les services chargés de la préparation de ses travaux ont accès, pour l'exercice de leurs missions au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux informations détenues par cette autorité pour l'exercice de ses missions de contrôle prudentiel.
612-33 est complété par les mots : « ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit » ;
5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L.
612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
612-8, aux sixième et avant-dernier alinéas de l'article L.
612-9, à la première phrase du premier alinéa, aux deuxième et avant-dernier alinéas, au dernier alinéa du I, deux fois, à la première phrase du premier alinéa du II et du second alinéa du III de l'article L.
612-14, aux troisième et dernier alinéas de l'article L.
612-15, à la première phrase du IV de l'article L.
612-16, au troisième alinéa, à la fin du quatrième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
612-19, au dernier alinéa du III de l'article L.
612-36 et à la première phrase du troisième alinéa et à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L.
612-38, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision » ;
6° Aux premier, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.
612-10, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision, du collège de résolution » ;
a) A la première phrase, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou le collège de résolution » ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Si cette formation ou le collège de résolution décide...
― La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'intervenir, dans les conditions prévues à l'article L.
613-31-15, auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte » ;
2° Les deux derniers alinéas du II et le III de l'article L.
312-5 sont remplacés par des III à VI ainsi rédigés :
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de l'article L.
613-31-15 et donne lieu à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L.
« L'autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article.
« Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l'exercice par l'autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l'article L.
« Il intervient selon les modalités déterminées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
― Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut :
« 1° Acquérir tout ou partie des actions ou des parts sociales de l'établissement concerné ;
« 2° Souscrire au capital de l'établissement-relais mentionné à l'article L.
« 3° Souscrire à une augmentation du capital de l'établissement concerné ou de l'établissement-relais ;
« 4° Consentir des financements à l'établissement concerné ou à l'établissement-relais, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d'une garantie ;
« 5° Participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L.
511-30, à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet organe central ou, en cas de nécessité constatée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, intervenir sur demande de cette dernière.
« Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans la mise en œuvre des II et III bénéficient du privilège mentionné à l'article L.
« Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait des concours qu'il a consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
― Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.
613-31-18 du présent code est applicable aux décisions prises par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre des III et IV du présent article.
3° Après la première phrase du second alinéa de l'article L.
« Il peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d'une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.
― Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L.
312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L.
― Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le fonds de garantie des dépôts et de résolution que la mise en œuvre des II et III de l'article L.
312-5 est envisagée, celui-ci a accès, par l'intermédiaire de l'autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif et de passif de l'établissement qui seraient susceptibles de faire l'objet de son intervention, y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné à l'article L.
511-33, ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes.
― Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer les informations et documents obtenus en application des I et II du présent article aux personnes qui concourent, sous sa responsabilité, à l'accomplissement de ses missions.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
312-16, les mots : « de crédit adhérents » sont remplacés par le mot : « adhérant ».
― La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
et de résolution des crises bancaires
- Dans le but de préserver la stabilité financière dans les conditions énoncées au 4° du II de l'article L.
612-1, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, dépassant un seuil de bilan fixé par décret et qui ne font pas l'objet d'une surveillance sur une base consolidée dans les conditions prévues à l'article L.
613-20-1 élaborent et communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan préventif de rétablissement prévoyant, en cas de détérioration significative de leur situation financière, les mesures envisagées pour leur rétablissement.
« En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à un établissement, à une société ou à une entreprise soumise à son contrôle et se trouvant hors du champ des dispositions qui précèdent, et dont l'activité viendrait à présenter un risque spécifique au regard de la stabilité financière, de lui soumettre un plan préventif de rétablissement.
« Lorsque ces établissements et entreprises appartiennent à un groupe, au sens de l'article L.
511-20, dont le total de bilan dépasse un seuil fixé par décret et font l'objet d'une surveillance sur une base consolidée dans les conditions de l'article L.
613-20-1, le plan préventif de rétablissement est élaboré sur une base consolidée.
« Le plan préventif de rétablissement ne prend en compte aucune possibilité de soutien financier exceptionnel de l'Etat ou du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
« Le plan préventif de rétablissement est actualisé par l'établissement ou l'entreprise au moins une fois par an ainsi qu'après chaque modification significative de son organisation ou de ses activités.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier.
« Les personnes ayant participé à l'élaboration du plan ou ayant connaissance de celui-ci sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement mentionnés à l'article L.
613-31-11 un plan préventif de résolution prévoyant les modalités spécifiques d'application des mesures de résolution prévues à l'article L.
« Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L.
613-31-11, le plan préventif de résolution est élaboré sur une base consolidée et comporte des sections spécifiques pour chacune des entités de taille significative.
« Les personnes ayant participé à l'élaboration du plan ou ayant connaissance du plan sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
- Dans les cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu notamment des plans préventifs de rétablissement ou de résolution prévus aux articles L.
613-31-12, que l'organisation et le fonctionnement d'un établissement ou d'une entreprise mentionnés à l'article L.
613-31-12 seraient de nature à faire obstacle à la mise en œuvre efficace des mesures de résolution prévues à l'article L.
613-31-16, elle peut demander à cet établissement ou à cette entreprise de prendre des mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que ces mesures sont insuffisantes, elle peut, après que l'établissement ou l'entreprise a pu présenter ses observations, lui enjoindre de prendre dans un délai déterminé les mesures, y compris, le cas échéant, de modification de ses activités ou de sa structure juridique et opérationnelle, qu'elle estime nécessaires afin de permettre la mise en œuvre effective des mesures de résolution mentionnées à l'article L.
- Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
612-8-1 peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, en vue de la mise en œuvre des mesures de résolution mentionnées à l'article L.
Toutefois, dans le cas prévu au 3° du II de l'article L.
613-31-15, seul le membre du collège de résolution mentionné au 2° de l'article L.
612-8-1 peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
― Dans les cas où il est saisi en application de l'article L.
613-31-14, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient, au sens de l'article L.
511-20, est défaillante et s'il n'existe aucune perspective que cette défaillance puisse être évitée dans un délai raisonnable autrement que par la mise en œuvre d'une mesure de résolution.
― L'établissement ou l'entreprise est défaillant s'il se trouve ou s'il existe des éléments objectifs montrant qu'il est susceptible de se trouver, à terme rapproché, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
« 1° Il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l'agrément ;
« 2° Il n'est pas en mesure d'assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché ;
« 3° Il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.
― Les mesures prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la résolution poursuivent les finalités d'intérêt public mentionnées au 4° du II de l'article L.
Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et peuvent consister à :
« 1° Exiger de toute personne soumise à son contrôle, de ses dirigeants, de ses mandataires sociaux, de ses commissaires aux comptes ou de ses salariés de fournir toutes informations utiles à la mise en œuvre de la procédure de résolution ;
« 2° Nommer un administrateur provisoire, au sens de l'article L.
Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite ;
« 3° Révoquer tout dirigeant responsable, au sens de l'article L.
511-13, de la personne soumise à la procédure de résolution ;
« 4° Décider du transfert d'office de tout ou partie d'une ou plusieurs branches d'activité de la personne soumise à la procédure de résolution.
Ce transfert est réalisé de plein droit à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.
Il entraîne la transmission universelle de patrimoine de la branche d'activité concernée.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les contrats afférents aux activités cédées ou transférées se poursuivent sans qu'aucune résiliation ni compensation ne puisse intervenir du seul fait de ce transfert ou de cette cession ;
« 5° Décider du recours à un établissement-relais chargé de recevoir, à titre provisoire, tout ou partie des biens, droits et obligations de la personne soumise à la procédure de résolution, en vue d'une cession dans les conditions fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce transfert est réalisé de plein droit à la date fixée par l'autorité et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.
Il porte également sur les accessoires des créances cédées et des sûretés réelles ou personnelles les garantissant.
L'autorité peut procéder à l'agrément de l'établissement-relais en le dispensant à titre provisoire du respect de tout ou partie des exigences prudentielles en vigueur ;
« 6° Faire intervenir le fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de l'article L.
312-5, en veillant à ce que cette intervention ne provoque pas de contagion des difficultés de la personne soumise à la procédure de résolution aux autres adhérents du fonds.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est déterminé le plafond des contributions qui peuvent être appelées auprès des adhérents du fonds, en tenant compte de leur situation au regard des exigences de fonds propres qui leur sont applicables ;
« 7° Transférer, avec son accord, au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à un établissement-relais les actions et les parts sociales émises par la personne soumise à la procédure de résolution ;
« 8° Estimer les dépréciations sur la base d'une valorisation de l'actif et du passif de la personne soumise à la procédure de résolution, sans prendre en compte la mise en œuvre des mesures de résolution ni l'éventualité d'un soutien public ;
« 9° Imposer la réduction du capital, l'annulation des titres de capital ou des éléments de passif ou la conversion des éléments de passif afin d'absorber le montant des dépréciations, selon l'ordre et les modalités suivantes :
« a) En premier lieu, les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres ;
« b) En deuxième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L.
228-97 du code de commerce, les titres participatifs et les autres instruments de dernier rang dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation.
Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations constatées sur les actifs ;
« c) En troisième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres obligations dont le contrat d'émission prévoit que, en cas de liquidation de l'émetteur, elles ne sont remboursées qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires.
Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations constatées.
Ces mesures s'appliquent de manière égale entre créanciers de même rang, en réduisant le montant en principal de ces créances ou l'encours exigible à leur titre dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur ;
« 10° Imposer à la personne soumise à la procédure de résolution qu'elle émette de nouvelles actions ou parts sociales ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions de préférence et des instruments convertibles conditionnels ;
« 11° Prononcer, pour un délai fixé par décret, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'interdiction de payer tout ou partie des dettes mentionnées au 9° nées antérieurement à la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 12° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations par cet établissement ;
« 13° Limiter ou interdire la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de cet établissement ;
« 14° Suspendre l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme ainsi que des droits de résiliation et de compensation prévus à l'article L.
211-36-1 du présent code, de tout ou partie d'un contrat conclu avec cet établissement, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la publication de cette décision, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les mesures mentionnées aux 12° et 13° ont déjà été prises par le collège de supervision, le collège de résolution est seul compétent pour décider de les maintenir, les adapter ou les lever aux personnes entrées en résolution.
― Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à ce qu'aucun actionnaire, sociétaire ou créancier n'encoure de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si la personne avait été liquidée selon la procédure de liquidation judiciaire prévue par le code de commerce.
― Le prix d'émission des actions nouvelles et autres instruments de fonds propres à émettre, le taux de conversion des dettes convertibles, le prix de cession ou de transfert des actions et autres titres de capital et le prix de cession ou de transfert des actifs sont fixés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition d'un expert indépendant désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Dans le cas où une valorisation indépendante n'est pas possible en raison de l'urgence de la situation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder elle-même à la valorisation.
Ces valorisations justes et réalistes sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'activité.
― Les biens, droits et obligations régis par une convention mentionnée à l'article L.
211-36-1 et leurs accessoires ne peuvent être cédés ou transférés qu'en totalité.
« Les contreparties ne peuvent exercer le droit d'invoquer la déchéance du terme ainsi que les droits de résiliation et de compensation, prévus par une convention, du seul fait qu'une mesure de résolution prévue au I du présent article a été prise, sauf lorsque cette mesure entraîne la cession ou le transfert prévu au 4° ou au 5° du même I, s'agissant des biens, droits et obligations régis par une convention mentionnée à l'article L.
211-36-1 ainsi que leurs accessoires, qui ne sont pas cédés ou transférés à un tiers ou à un établissement-relais, selon les cas.
― Les mesures prévues aux 4° et 5° du I du présent article, lorsqu'elles ont pour effet de transférer une partie mais pas la totalité des actifs, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution à une autre personne, ne peuvent affecter le fonctionnement des systèmes visés à l'article L.
330-1 ni les règles de ces systèmes.
― Le ministre chargé de l'économie informe les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de la mise en œuvre des mesures de résolution.
― En cas d'urgence, les mesures mentionnées à l'article L.
613-31-16 peuvent être prises à titre provisoire sans procédure contradictoire.
Une procédure contradictoire est engagée dès que possible aux fins de lever, d'adapter ou de confirmer ces mesures.
― Lorsque la mise en œuvre d'une mesure prévue à l'article L.
613-31-16 n'a pu donner lieu à l'information ou à la consultation préalable du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
2323-2 du code du travail, cette instance est réunie par l'employeur dès que possible.
- L'annulation d'une décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'affecte pas la validité des actes pris pour son application lorsque leur remise en cause est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude de ceux-ci.
- Dans les sociétés mentionnées à l'article L.
613-31-14, les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants responsables au sens des articles L.
532-2 et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L.
« Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.
a) Après le premier alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
« En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L.
233-16 du code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ne peuvent donner lieu à aucun versement pendant la durée de l'accomplissement de sa mission.
A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'assemblée générale se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces versements.
« En cas de révocation d'un dirigeant responsable en application du 3° du I de l'article L.
613-31-16 du présent code, les engagements pris au bénéfice de ce dirigeant par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L.
233-16 du code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ne peuvent donner lieu à aucun versement.
― après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : « ainsi que les frais engagés par celui-ci » ;
« Lorsque les fonds disponibles de la personne auprès de laquelle un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fait l'avance de la rémunération et de l'ensemble des frais engagés par l'administrateur provisoire.
« Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à assurer la rémunération du liquidateur ainsi que les frais engagés par celui-ci, le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
612-34, décider d'en garantir le paiement.
613-27, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
- La Banque de France veille, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier.
Elle contribue à la mise en œuvre des décisions de ce haut conseil.
Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national » ;
3° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de stabilité financière » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « conseil de régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de stabilité financière » ;
« 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'économie.
« Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut conseil.
Si le respect de ce principe requiert la nomination d'une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d'un homme, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des trois autorités mentionnées au 5° est une femme ou un homme.
Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
e) Au dernier alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par les mots : « haut conseil » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
631-2-1.-Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
A ce titre, il définit la politique macroprudentielle et assume les missions suivantes :
« 1° Il veille à la coopération et à l'échange d'informations entre les institutions que ses membres représentent, de même qu'entre ces institutions et lui-même.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel ;
« 2° Il identifie et évalue la nature et l'ampleur des risques systémiques résultant de la situation du secteur et des marchés financiers, compte tenu, notamment, des avis et recommandations des institutions européennes compétentes ;
« 3° Il formule tous avis ou recommandations de nature à prévenir tout risque systémique et toute menace à la stabilité financière.
Il peut rendre publics ses avis ou recommandations ;
« 4° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes définies au 1° et au a du 2° du A du I de l'article L.
612-2 des obligations en matière de fonds propres plus contraignantes que les normes de gestion arrêtées par le ministre chargé de l'économie au titre du 6 de l'article L.
611-1, en vue d'éviter une croissance excessive du crédit ou de prévenir un risque aggravé de déstabilisation du système financier ;
« 5° Il peut fixer, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, des conditions d'octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques ;
« 6° Il peut adresser aux institutions européennes compétentes tout avis visant à recommander l'adoption des mesures nécessaires à la prévention de tout risque systémique menaçant la stabilité financière de la France ;
« 7° Il facilite la coopération des institutions représentées par ses membres pour l'élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut émettre tout avis à ce sujet.
« Dans l'accomplissement de ses missions, le Haut Conseil de stabilité financière prend en compte les objectifs de stabilité financière au sein de l'Union européenne et dans l'Espace économique européen.
Il coopère avec les autorités homologues des autres Etats membres et avec les institutions européennes compétentes.
« Le ministre chargé de l'économie, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité des normes comptables veillent, pour ce qui les concerne, à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière.
« Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la proposition qu'il formule au titre des 4° et 5° du présent article.
« Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° et 5° peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « conseil de régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de stabilité financière » ;
« Le président du Haut Conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles.
― Les personnes mentionnées au 5° de l'article L.
631-2 doivent informer le président du Haut Conseil de stabilité financière :
« 1° Des intérêts qu'elles ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'elles détiennent ou qu'elles viendraient à détenir ;
« 2° Des fonctions qu'elles ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, dans une activité sociale, économique ou financière, qu'elles exercent ou viendraient à exercer ;
« 3° De tout mandat qu'elles ont détenu au sein d'une personne morale au cours des deux années précédant leur nomination, qu'elles détiennent ou qu'elles viendraient à détenir.
« Ces informations sont rendues publiques par le président du haut conseil.
« Aucun membre du Haut Conseil de stabilité financière ne peut détenir un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers ni être salarié ou prestataire d'une telle entité.
« Nul ne peut être nommé membre du Haut Conseil de stabilité financière au titre du 5° de l'article L.
631-2 s'il détient un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers ou s'il est salarié ou prestataire d'une telle entité.
« Il est interdit aux membres du Haut Conseil de stabilité financière qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une personne dont ils ont été chargés d'assurer la surveillance dans le cadre de leurs fonctions au sein dudit conseil, pendant les trois années qui suivent la fin de ces fonctions.
― Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière est tenue au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article L.
« Ce secret n'est pas opposable :
« 1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle des institutions que ses membres représentent, soit d'une procédure pénale ;
« 2° Aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité du Haut Conseil de stabilité financière ;
« 3° En cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
« 4° A la Cour des comptes, dans le cadre des contrôles que la loi lui confie.
511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
― A la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après le mot : « succédé », sont insérés les mots : « , toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1611-3, les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes :
« 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères.
Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
« 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
« 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours.
Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.
Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2337-3 est complété par la référence : « et L.
― Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours peuvent déroger aux conditions prévues à l'article L.
― Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.
― Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.
― Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L.
430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les groupements d'intérêt économique prévus à l'article L.
251-1 du même code, les structures de coopération prévues à l'article L.
423-6 du présent code et les associations de gestion mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
451-1, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :
« 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I.
― Les personnes ou structures mentionnées à l'article L.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires.
Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale.
Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance ou d'empêchement.
2° Après la sous-section 2 de la section 4, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Veille et surveillance
- L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entités mentionnées au II de l'article L.
621-9, tous documents ou informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de veille et de surveillance.
- Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie.
« Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.
Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L.
621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations.
a) A la première phrase, après le mot : « convoquée », sont insérés les mots : « ou entendue » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « ou du recueil de ses explications sur place » ;
« Pour la recherche des infractions définies aux articles L.
465-2 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L.
621-11, des explications des personnes sollicitées sur place.
« Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
« Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge des libertés et de la détention saisi peut se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national.
c) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
d) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ;
e) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure » ;
f) A la troisième phrase du onzième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
g) A la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure » ;
h) Après les mots : « commis une », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « infraction ou un fait mentionnés au même premier alinéa.
a) A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « , ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, » sont supprimés ;
b) Aux a et b du II, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « les règlements européens, » ;
c) Le II est complété par des f et g ainsi rédigés :
« f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête effectuée en application du I de l'article L.
621-9, sur demande des enquêteurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ;
« g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers.
d) Aux b et c du III, la référence : « et d » est remplacée par la référence : « à g » ;
621-18 est complété par les mots : « ou les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ».
Aux deux premiers alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
465-2 du même code, les mots : « dont les titres sont négociés sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L.
421-1 ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations».
- L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
« Pour l'exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes soumises à son contrôle.
« Pour l'exercice de ses missions, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale soumises à son contrôle.
« Les informations transmises en application du présent article demeurent couvertes par le secret professionnel, dans les conditions prévues au I de l'article L.
― Les personnes mentionnées au 1° et au a du 2° du A du I de l'article L.
612-2 notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles L.
Elles notifient également, dans les mêmes conditions, la nomination et le renouvellement des personnes physiques membres de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
― Les personnes mentionnées au B du I de l'article L.
612-2 du présent code, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
114-19 du code de la mutualité ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes.
― Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, aux nominations et aux renouvellements mentionnés aux I et II du présent article s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables.
Cette décision est prise après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le mandat ou la fonction des personnes dont la nomination ou le renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution cesse à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après notification de la décision d'opposition.
« Le I et le présent III ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L.
512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
― Les entreprises mentionnées au 1° du A du I de l'article L.
612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui publient leurs résolutions au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que celles répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement de leurs dirigeants ainsi que des membres de leur conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance.
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du I de l'article L.
612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et des véhicules mentionnés au 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience qui leur sont applicables.
« Préalablement, et en ce qui concerne les conditions de compétence et d'expérience, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises susmentionnées que celles-ci soumettent à son approbation un programme de formation des membres de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance.
Lorsque l'entreprise ne produit pas le programme de formation demandé ou lorsqu'elle ne l'exécute pas dans les conditions et délais prévus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la mettre en demeure de se conformer à ses obligations.
Les décisions d'opposition à la poursuite du mandat mentionnées au 1 sont prises après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées et du président du conseil dont elles sont membres sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peut convoquer et entendre toute personne soumise à son contrôle ou dont l'audition est nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle.
« Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peut, en outre, pour les personnes mentionnées à l'article L.
612-2, intervenir devant le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout organe exerçant des fonctions équivalentes, ou convoquer et entendre collectivement les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe exerçant des fonctions équivalentes.
612-25, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « de notification, » et les mots : « ou de données » sont remplacés par les mots : «, de données ou d'audition » ;
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L.
612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
a) Au premier alinéa, après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « ou le programme de formation mentionné au V de l'article L.
b) Aux 4° et 5°, après le mot : « dirigeants », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne mentionnée à l'article L.
« Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I à III de l'article L.
612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
« Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'autorité soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L.
632-12, soit, pour les autres Etats, dans le cadre des conventions bilatérales prévues à l'article L.
632-13 ou avec un accord exprès pour le déroulement de cette extension recueilli auprès de l'autorité compétente chargée d'une mission similaire à celle confiée, en France, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que cette autorité soit elle-même soumise au secret professionnel.
Pour les pays avec lesquels n'a pas été conclue une des conventions bilatérales prévues au même article L.
632-13, le secrétaire général est chargé de recueillir l'accord de l'autorité compétente concernée et de préciser avec elle, s'il y a lieu, les conditions d'extension du contrôle sur place d'une personne assujettie déterminée à ses filiales ou succursales.
Ces conditions sont portées à la connaissance de cette personne et de ces entités.
511-10-1.-Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
« La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions.
Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise.
Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient.
12° La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est complétée par un article L.
― En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
612-23-1, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
« Lorsque l'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aboutit à ce que le nombre des membres du conseil devienne inférieur au minimum légal, les administrateurs restants ou le directoire convoquent immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
« Lorsque l'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aboutit à ce que le nombre des membres du conseil devienne inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance procède, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la cessation du mandat, à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif.
« Les nominations effectuées par le conseil, en application du troisième alinéa du présent I, sont notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions fixées à l'article L.
612-23-1, et soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
« Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa du présent I.
― En cas de cessation du mandat du président, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président.
Cette délégation est donnée pour une durée limitée et n'est pas renouvelable.
Elle doit faire l'objet d'une notification auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions fixées à l'article L.
a) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 6° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité, disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
« La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité.
L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient.
b) Il est ajouté un X ainsi rédigé :
2° La section II du chapitre II du titre II du livre III est complétée par des articles L.
322-4-4.-En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L.
322-4-5.-En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
322-4-6.-En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
322-4-7.-En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes peuvent pourvoir les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L.
114-5, après le mot : « adhérent », sont insérés les mots : « ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
114-18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
A défaut de mention dans les statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse, procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L.
114-21 est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
― Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions visées au 3° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
« Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
931-9 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil d'administration disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L.
141-1 du code de la consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation.
« La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L.
141-1 se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
Les 1° bis et 2° de l'article L.
612-5 du même code sont complétés par les mots : « , ou son représentant ».
1° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « ou la résiliation de la convention » sont remplacés par les mots : « de la convention et au plus tard six mois avant sa résiliation » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « modification », sont insérés les mots : « ou résiliation ».
212-27 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
328-5 du code des assurances, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
1° Après le mot : « participations », la fin de l'article L.
511-2 est ainsi rédigée : « après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.
- L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionné à l'article L.
611-1 doivent être autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements.
« 5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de participation.
a) Après les mots : « sécurité des », la fin du II est ainsi rédigée : « chambres de compensation définies à l'article L.
440-1 et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
― La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II.
Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions.
« Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif.
Les recommandations formulées par la Banque de France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la Banque de France.
- Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
« Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
« Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les informations prévues à l'article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité ou est saisie au titre d'un projet d'accord d'interopérabilité mentionné à l'article 54 de ce même règlement, elle consulte également l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France.
« Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.
« Les relations entre une chambre de compensation et une personne morale mentionnée aux 1 à 5 sont de nature contractuelle.
« L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'accès, par une entreprise de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers lorsque cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'aggraver le risque systémique.
« Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L.
211-38 ou de toute autre forme prévue par les règles de fonctionnement.
- Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni aucun mandataire de justice désigné dans le cadre du livre VI du code de commerce ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L.
211-38 du présent code, même sur le fondement du livre VI du code de commerce.
« Les interdictions mentionnées au premier alinéa sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues au livre VI du code de commerce.
- En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un adhérent d'une chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent, la chambre peut, de plein droit et sans formalité :
« 1° Transférer chez un autre adhérent les dépôts effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions prises par les donneurs d'ordre non défaillants ;
« 2° Transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordre de cet adhérent et les dépôts y afférents ;
« 3° Prendre toute autre disposition autorisée par ses règles de fonctionnement de nature à limiter ou à supprimer les risques auxquels elle est exposée, y compris, le cas échéant, la liquidation des actifs et positions détenus par l'adhérent compensateur défaillant pour le compte du donneur d'ordre.
« Tout excédent dont la chambre de compensation est redevable une fois qu'elle a achevé le processus de gestion de la défaillance de l'adhérent compensateur est restitué sans délai aux donneurs d'ordre lorsqu'ils sont connus de la contrepartie centrale ou, s'ils ne le sont pas, à l'adhérent compensateur pour le compte de ses donneurs d'ordre.
533-2, les mots : « et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques » sont remplacés par les mots : « , de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » ;
533-10 est complété par les mots : « , y compris celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ».
1° Au second alinéa du I, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, » ;
a) Au 1°, après le mot : « dispositions », il est inséré le mot : « européennes, » ;
b) Le même 1° est complété par les mots : « ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement » ;
c) Le 2° est complété par les mots : « ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement » ;
d) Au premier alinéa du 3°, après le mot : « disposition », il est inséré le mot : « européenne, » ;
612-39, après le mot : « disposition », il est inséré le mot : « européenne, » ;
612-40, après le mot : « dispositions », il est inséré le mot : « européennes, ».
« L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables.
a) A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I, après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « des règlements européens, » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « conformer », sont insérés les mots : « aux règlements européens, » ;
- L'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'application des dispositions des articles 4, 5, 9 et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux s'agissant du respect des obligations de compensation, de notification et de déclaration par les contreparties à un contrat financier au sens dudit règlement.
« La notification des transactions intragroupe prévue aux articles 4 et 11 du même règlement s'effectue auprès de l'Autorité des marchés financiers lorsque la contrepartie est une contrepartie non financière ou une personne ou entité mentionnée aux 7° et 7° bis du II de l'article L.
« L'Autorité des marchés financiers est également compétente pour le contrôle des dispositions de l'article 11 dudit règlement pour les personnes ou entités mentionnées aux mêmes 7° et 7° bis du II de l'article L.
621-9, les contreparties non financières ainsi que les prestataires de services d'investissement dans les conditions prévues aux articles L.
- L'Autorité des marchés financiers peut recevoir délégation de l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article 74 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux.
Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret.
2° Au dernier alinéa, les références : «, 3,4,5,6,7,8,9,10,11 et 12 » sont remplacées par la référence : « à 13 ».
1° A la deuxième phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date » ;
« La convention d'assurance de groupe dénommée "complémentaire retraite des hospitaliers” peut également prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation.
Si une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics.
Les affiliés à cette convention sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour.
Ils sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
Le paragraphe 1 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par des articles L.
- L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application de l'article L.
321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en application de l'article L.
321-1-1, dont la majorité absolue du capital social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.
« Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
« La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier alinéa.
― L'organe central est chargé de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau.
Il exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion des organismes du réseau.
Il fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective.
Il prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l'ensemble du groupe.
― La nomination des directeurs généraux des organismes du réseau est soumise à l'approbation de l'organe central.
― Sans préjudice des pouvoirs de son conseil d'administration, dans le cas où un organisme du réseau prend des décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux sociétés d'assurances et de réassurances ou aux instructions données par l'organe central, ce dernier peut révoquer le directeur général de l'organisme en question.
L'organe central peut également, pour les mêmes motifs, procéder à la révocation collective des membres du conseil d'administration de cet organisme.
― Sans préjudice des dispositions du III, dans le cas où un organisme à compétence locale du réseau prend des décisions portant atteinte à la cohésion et au bon fonctionnement de ce dernier, la société ou la caisse d'assurances ou de réassurances mutuelle agricole auprès de laquelle il se réassure peut, après avis de l'organe central, procéder à la révocation collective des membres de son conseil d'administration.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'exercice des missions de l'organe central.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L.
312-1-3.-Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
« Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L.
- Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
« Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.
Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Inclusion bancaire
et prévention du surendettement
- L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L.
511-29, adopte une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du Comité consultatif du secteur financier et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Cette charte est applicable à tout établissement de crédit.
Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L.
« Cette charte a pour objet de renforcer l'accès aux services bancaires et de faciliter l'usage de ces services, en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Elle a également pour objet de mieux prévenir le surendettement de ces personnes.
« Cette charte précise notamment les modalités d'information des clientèles concernées par les offres mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Elle précise également les actions de formation et de sensibilisation réalisées par les établissements de crédit afin de favoriser la diffusion de ces offres auprès des personnes concernées.
« Cette charte définit également les conditions dans lesquelles chaque établissement de crédit se dote d'un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière de ses clients et apporte à ces situations des réponses adaptées, en concertation avec le client concerné.
― La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte de l'article 55, est complétée par un article L.
312-1-1 B.-Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine.
« Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire.
« L'observatoire de l'inclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions.
Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit ainsi que les préconisations éventuelles de l'observatoire afin d'améliorer l'inclusion bancaire.
Il peut également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit.
221-9 du même code, les mots : «, sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire » sont remplacés par les mots : « et sur le financement du logement social ».
313-12-1 du même code, après les mots : « bénéficient d'un prêt », sont insérés les mots : « leur notation et ».
- La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit.
« Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même premier alinéa.
Ce coût est exprimé :
« 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
« 2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
« 3° En euros par mois.
Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
― Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L.
4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et information de l'emprunteur » ;
b) Sont ajoutés des articles L.
- Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L.
312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L.
312-9 mentionne le coût de cette assurance.
« 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ;
« 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
« 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement.
« Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.
312-6-2 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L.
« Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues au présent article.
- Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L.
312-9 et précise les types de garanties proposées.
Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.
« Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L.
312-9, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve de l'avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés à l'article L.
312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
a) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose, ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L.
312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.
b) Au début de la première phrase du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L.
« Si l'offre définie à l'article L.
312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L.
312-8, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée au même article L.
312-8 et définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats.
7° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par un article L.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L.
― Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi.
« A compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge.
Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie au premier alinéa du présent article.
« 11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support.
341-17» sont remplacées par les références : « de la présente section ainsi qu'à l'article L.
612-41, les mots : « du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable » sont remplacés par les mots : « européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'autorité a pour mission de veiller ou un code de conduite homologué applicable à sa profession, n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas déféré à une mise en demeure ».
1° Le paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L.
― Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique.
Cet organisme a pour mission de recueillir, de traiter et de diffuser ces informations.
Il regroupe les professions participant à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Cet organisme est agréé, au vu de ses statuts, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations mentionnées au présent I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés financiers sur le référentiel de place unique visé au présent I a un caractère libératoire pour l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou la société de gestion qui le gère.
― L'enregistrement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de leurs catégories de parts ou d'actions donne lieu au paiement, par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, auprès de l'organisme agréé mentionné au I, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie au vu des éléments transmis par cet organisme agréé, dans une limite de 500 € applicable à chaque catégorie de parts ou d'actions.
― Le conseil d'administration de l'organisme agréé mentionné au I peut décider que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les sociétés de gestion qui les gèrent transmettent au référentiel de place unique d'autres informations que celles prévues par l'arrêté mentionné au même I.
La liste de ces informations est rendue publique.
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « définies par arrêté » ;
« L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture.
c) A la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « compte », sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et » ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.
« Elle fixe un modèle d'attestation de refus d'ouverture de compte.
3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret.
« Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L.
2323-86 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L.
- Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt.
Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du décret mentionné à la première phrase.
― Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
― Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l'article L.
330-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L.
333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L.
a) A la fin de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues au premier alinéa.
3° La première phrase du sixième alinéa de l'article L.
« Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.
334-5, les références : « de l'avant-dernière phrase des articles L.
331-7-1 » sont remplacées par les références : « de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
331-7, de la dernière phrase du 2° de l'article L.
« A l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L.
332-2, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Lorsqu'il statue en application des articles L.
332-2, il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
a) A la première phrase, les mots : « responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
« Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont fixées par décret.
331-3, les mots : « et d'orientation » sont supprimés ;
332-5-2.-Lorsque le juge d'instance statue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
330-1, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.
« Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés du recours de former tierce opposition à l'encontre de ce jugement.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « ou L.
b) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « successivement », sont insérés les mots : «, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, » ;
332-5 », sont insérés les mots : «, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire » ;
331-3-2, lesmots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
15° A la fin de la dernière phrase de l'article L.
831-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « l'avant-dernier alinéa de » est supprimée.
330-1, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ;
« Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.
3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.
a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
La première phrase est complétée par les mots : « et aux allocations de logement » ;
« Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L.
« Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L.
442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L.
― A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le septième alinéa du II de l'article L.
« Dans chaque département, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre.
« Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L.
330-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
312-1-4.-La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.
2223-34-1, après le mot : « détaillé », sont insérés les mots : « et personnalisé ».
« Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, conformément à l'article L.
Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.
Il fait aussi l'objet d'une information annuelle conformément à l'article L.
Un arrêté précise les modalités de calcul et d'affectation de cette quote-part.
― La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée :
132-9-3, après les mots : « s'informent », sont insérés les mots : « , au moins chaque année » ;
- Les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L.
132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
― La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
511-6 », est insérée la référence : « ou au 1 du I de l'article L.
« Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte.
Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.
313-13 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », est inséré le mot : « agricoles, ».
111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
« La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.
112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés.
931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés.
― Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Opérations de paiement
― Un décret précise les modalités de mise en œuvre des virements et des prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l'article L.
521-1, sont situés :
« 1° L'un, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et l'autre, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° L'un, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et l'autre, sur l'un des deux autres de ces territoires.
― Les règles applicables aux virements et prélèvements libellés en euros visés au I sont établies par référence aux règles applicables aux virements et prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l'article L.
521-1, sont tous les deux situés en France métropolitaine.
LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1)
- L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1219 ; Rapport de Mme Linda Gourjade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1224 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 182).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 744 (2012-2013) ; Rapport de Mme Isabelle Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 760 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 761 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 200, 2012-2013).
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.
― L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil général pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L.
224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article.
― L'arrêté mentionné au I peut être contesté par :
« 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ;
« 2° Les membres de la famille de l'enfant ;
« 3° Le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L.
« 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.
« L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
― L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.
Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
― Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification.
― S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale.
224-5 du même code est complété par les mots : « ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L.
« ― " service de l'aide sociale à l'enfance ” par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.
552-2-1 du même code, après le mot : « service », il est inséré le mot : « chargé ».
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 2 septembre 2013 : M. le colonel Frédéric Parisot, en remplacement de M. le colonel Jean-Claude Piccirillo.
Chef adjoint de cabinet : M. Axel Cavaleri.
Décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MAGISTRATS DE LIAISON
EN ALGÉRIE
Alger, le 20 juillet 2009.
A Monsieur Tayeb Belaiz,
ministre de la justice, garde des sceaux
Soucieuses de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire bilatérale, de resserrer la coopération institutionnelle et de développer la connaissance réciproque des systèmes judiciaires et juridiques, les deux parties sont convenues de mettre en place, de part et d'autre, des magistrats de liaison.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés le 28 mai 2009 à Paris entre des représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions ci-après sur le statut et les missions de ces magistrats de liaison.
Le magistrat de liaison constitue une institution mise en place dans le prolongement des attributions des autorités centrales des deux ministères de la Justice.
Mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, ils bénéficient, de ce fait, des privilèges et immunités accordés au corps diplomatique.
Les magistrats de liaison, algérien à Paris et français à Alger, seront chargés, notamment :
― d'œuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ;
― de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ;
― de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ;
― de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ;
― de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ;
― d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ;
― de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ;
― de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.
Pour l'exécution de l'ensemble de ces missions, les deux magistrats de liaison seront en contact entre eux, ainsi qu'avec les autorités judiciaires du pays d'accueil.
Ils seront tenus à une obligation de réserve et devront se garder de s'immiscer dans les affaires intérieures du pays d'accueil et ne gérer que les domaines liés à la coopération juridique et judiciaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'approbation du gouvernement algérien.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de signature de votre réponse.
Décret n° 2013-675 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Riyad le 22 février 2011 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Riyad le 22 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite (ci-après dénommés « les Parties »),
Désireux d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats et conformément aux principes régissant leur politique nucléaire respective, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques et non explosives ;
Considérant les obligations respectives des deux Parties en matière de non-prolifération, en particulier en vertu du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après dénommé « le TNP »), et des obligations internationales pertinentes, en particulier la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
Soulignant l'importance pour chacune des Parties de la sécurité de ses approvisionnements énergétiques et la nécessité d'une coopération renforcée dans le domaine énergétique ;
Considérant l'entrée en vigueur de l'Accord de garanties généralisées signé par le Royaume d'Arabie saoudite et l'A.
A. le 15 juin 2005 et le fait que le Royaume d'Arabie saoudite envisagera de conclure un protocole additionnel ;
A. et leur souhait de travailler ensemble afin d'assurer son amélioration et la pérennité de son efficacité ;
Considérant également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement sûr et durable de l'énergie nucléaire, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires,
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives conformément aux dispositions du présent Accord et des lois et règlements applicables dans chaque pays et conformément aux obligations et engagements internationaux de chaque Partie.
― application de l'énergie nucléaire à la production d'énergie électrique et au dessalement de l'eau ;
― recherche fondamentale et appliquée ne requérant pas, pour ce qui concerne les réacteurs de recherche, l'utilisation d'uranium enrichi à 20 % et plus en isotopes U235 ou U233 ou requérant l'utilisation d'eau lourde comme modérateur ;
― exploration et exploitation de gisements d'uranium ;
― échange d'informations scientifiques et techniques, conformément à l'article V du présent Accord ;
― participation à l'examen des projets de réglementation ;
Les conditions d'application de la coopération entre les Parties définie à l'article premier sont précisées, au cas par cas, dans le respect des dispositions du présent Accord :
― par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations, technologies et services.
Il est entendu entre les Parties que la participation d'organismes, d'entreprises ou d'établissements français et saoudiens à la mise en œuvre de la coopération sur le territoire du Royaume d'Arabie saoudite dans le cadre du présent Accord ne fait obstacle d'aucune manière que ce soit à leur future participation, ou à la participation d'organismes, d'entreprises ou d'établissements français ou saoudiens ayant des relations directes ou indirectes avec eux, au développement d'un programme d'énergie nucléaire civile dans le Royaume d'Arabie saoudite.
La participation à la mise en œuvre de la coopération dans le cadre du présent Accord est soumise à l'approbation de la commission mixte instituée en vertu de l'article XVI du présent Accord.
Les Parties prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'article III du présent Accord.
Les données techniques et les informations échangées ne peuvent être communiquées à un tiers, public ou privé, sans accord préalable donné par écrit par la Partie fournissant les données techniques ou les informations.
Les Parties veillent à ce que la coopération menée en vertu du présent Accord soit compatible avec la mise en œuvre et le maintien du plus haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaires.
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord et par les accords spécifiques et les contrats visés à l'article III du présent Accord sont attribués au cas par cas.
Dans le but d'indemniser les dommages causés par un incident nucléaire, les Parties conviendront d'un régime de responsabilité civile reposant sur les principes établis par les principaux instruments internationaux pertinents, en particulier :
i) responsabilité incombant exclusivement aux exploitants des installations nucléaires ;
ii) responsabilité absolue de l'exploitant (à savoir que l'exploitant est tenu pour responsable, qu'il y ait faute ou non) ;
iii) responsabilité limitée quant au montant.
Dans ce cadre, les exploitants des Parties devront souscrire les assurances appropriées.
Toutes les matières nucléaires détenues par le Royaume d'Arabie saoudite ou transférées à celui-ci en vertu du présent Accord et notifiées par la République française à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'A.
A. en vertu de l'Accord de garanties conclu entre le Royaume d'Arabie saoudite et l'A.
A. le 16 juin 2005, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire du Royaume d'Arabie saoudite, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit, complété par le protocole additionnel lorsqu'il entrera en vigueur.
Toutes les matières nucléaires détenues par la République française ou transférées à celle-ci en vertu du présent Accord et notifiées par le Royaume d'Arabie saoudite à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de sécurité de la Communauté européenne de l'énergie atomique et au système de garanties appliqué par l'A.
A. en vertu de l'Accord signé par la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'A.
A. les 20 et 27 juillet 1978 et relatif à l'application de garanties en France, tel que complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998.
Au cas où les garanties de l'A.
A. visées à l'article X du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un système mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'A.
A. à ces matières nucléaires.
a) qu'ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article XIV du présent Accord, ou
Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX du présent Accord soient uniquement soumis au contrôle de personnes relevant de sa juridiction et dotées de toutes les qualifications nécessaires pour l'activité particulière dont elles ont la responsabilité.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et technologies provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou technologies transférés visés à l'article IX dans le cadre du présent Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu les mêmes assurances, en particulier d'usage pacifique et non explosif, que celles prévues par le présent Accord.
En outre, la Partie qui envisage un transfert ou un retransfert conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article doit obtenir au préalable le consentement écrit de la Partie fournisseur :
b) pour tout transfert d'installations ou d'équipements provenant des installations ou équipements mentionnés à l'alinéa a) du présent article, ou conçus à partir des technologies visées à l'alinéa a) ci-dessus ;
c) pour tout transfert ou retransfert de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord, ou pour tout retransfert de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord au Royaume d'Arabie saoudite.
A l'intérieur de l'Union européenne, les transferts et retransferts de matières, d'équipements, d'installations et de technologies nucléaires sont soumis aux dispositions du chapitre IX du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et aux règlements instituant un régime européen de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux droits et obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment, pour la Partie française, de son appartenance à la Communauté EURATOM.
Les Parties créent une commission mixte chargée de la promotion et du suivi des coopérations engagées dans le cadre du présent Accord.
La Commission mixte est présidée par deux coprésidents de chaque Partie.
Les coprésidents décident de la composition de la Commission mixte sur une base d'égalité.
La Commission mixte décide de son règlement interne et de son programme de travail.
Des groupes de travail peuvent être constitués pour discuter de questions spécifiques ayant trait au développement des usages pacifiques de l'énergie nucléaire dans le Royaume d'Arabie saoudite selon des arrangements spécifiques entre des organismes désignés par les Parties.
Les Parties s'efforcent de résoudre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord par voie de négociation, de médiation, de conciliation, ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends sur lequel les Parties se mettent d'accord.
Cette modification entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront mutuellement informées par écrit de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives requises pour son entrée en vigueur.
A l'issue de cette période de vingt ans, il demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
― les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords spécifiques qui sont en vigueur et aux contrats signés en vertu de l'article III ;
― les dispositions des articles V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV continuent de s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Fait à Riyad, le 22 février 2011, en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
A. dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part.1 (ci-après dénommées « les Directives »).
e) Le terme « technologie » désigne l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'Annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques, de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
Arrêté du 27 juin 2013 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger (rectificatif)
1° Page 11769, dans la partie du tableau annexé relative aux établissements de Côte d'Ivoire :
2° Page 11775, dans la partie du tableau annexé relative aux établissements d'Israël :
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Règles générales de composition ...
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats ...
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : OPCVM (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Régime général des organismes ...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Obligations de la société de g...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Règles de fonctionnement (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Règles d'investissement (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Information des investisseurs (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPC...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Régime général des OPCVM (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Constitution et règles de compos...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organi...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds agréés (V)
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Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocatio...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation d...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions comptables et finan...
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Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement (V)
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Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capi...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de place...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Information (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement im...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement im...
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à cap...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Participation et contrôle (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organism...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : FIA (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Autres placements collectifs (V)
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les organismes de placement collect...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Agrément (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécia...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à voca...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs (V)
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Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Gestion (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société d...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vo...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Fusion (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses (V)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisse...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles particulières relatives...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de titrisation (VT)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Règles spécifiques concernant les p...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Conditions applicables aux soc...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires éta...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Responsabilité des autorités c...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les sociétés de gestion de place...
― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L.
532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de cette ordonnance, avant le 22 juillet 2014.
214-24-2 du code monétaire et financier créés par la présente ordonnance ne s'appliquent pas à la commercialisation de parts ou d'actions de FIA qui font l'objet d'une offre au public au moyen d'un prospectus ayant été établi et publié conformément à la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, avant la date de publication de la présente ordonnance, pour la durée de validité du prospectus.
― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée avant la date de publication de la présente ordonnance et ne réalisent pas d'investissements supplémentaires après cette date peuvent continuer à gérer de tels fonds sans demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée, dont la période de souscription s'est terminée avant la date de la publication de la présente ordonnance et qui sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013, peuvent soit continuer à gérer de tels fonds sans satisfaire aux dispositions prévues par l'ordonnance, à l'exception du premier alinéa de l'article L.
214-24-23 du code monétaire et financier, soit demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
― La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par la présente ordonnance en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée.
― Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière et les sociétés de gestion de fonds communs de créances relevant de l'article L.
214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existantes au jour de la publication de la présente ordonnance, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille avant le 22 juillet 2014.
― Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme relevant de l'article L.
214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er août 2011 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent, soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, s'ils se transforment en un OPCVM ou un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.
― Les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L.
214-35 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, lorsqu'il s'agit d'un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.
― Les fonds communs de créance relevant de l'article L.
214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, doivent se placer sous le régime des organismes de titrisation avant le 22 juillet 2014.
― Les OPCVM à vocation générale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'investissement à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.
― Les OPCVM à règles d'investissement allégées existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.
― Les OPCVM de fonds alternatifs existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds de fonds alternatifs » et se placent sous le régime de ces derniers.
― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.
― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes professionnels de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.
― Les OPCVM contractuels et les fonds communs de placement à risques contractuels existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels spécialisés » et se placent sous le régime de ces derniers.
― Les OPCVM d'épargne salariale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'épargne salariale » et se placent sous le régime de ces derniers.
― Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels de capital investissement » et se placent sous le régime de ces derniers.
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VT)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (M)
- art. 150 UC (M)
- art. 163 bis G (M)
- art. 199 ter D (M)
- art. 199 tervicies (M)
- art. 209 C (VT)
- art. 217 terdecies (VT)
- art. 235 ter ZC (VT)
- art. 235 ter ZCA (V)
- art. 239 bis AB (M)
- art. 242 ter C (M)
- art. 244 quater E (V)
- art. 244 quater H (V)
- art. 44 octies A (VT)
Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2
214-1-1 du code monétaire et financier sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Constituent des placements collectifs :
« 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM ” ;
« 2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA ” ;
« 3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ”.
― Constituent des organismes de placement collectif :
« 1° Les OPCVM ;
« 2° Les FIA mentionnés au II de l'article L.
214-1-1.-Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM mentionné au 1° du I de l'article L.
214-1 ou d'un FIA autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L.
214-24-1, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « OPCVM » ;
2° L'intitulé : « Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » est supprimé ;
3° Les paragraphes 1,2,3,4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4,5,6 et 7 ;
4° Au paragraphe 5, qui devient la sous-section 5, les sous-paragraphes 1 et 2 deviennent respectivement les paragraphes 1 et 2 ;
214-16, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
Au c du 2° du I de l'article L.
221-31 et au e du 3° du II de l'article L.
621-5-3 du même code, les mots : « portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) » sont supprimés.
Dans le même code, à l'exception des articles L.
632-8, les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » et « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par le sigle : « OPCVM ».
214-2.-Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.»
― Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts ou actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse au préalable à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, par l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, un dossier de notification précisant les modalités prévues pour la commercialisation, dans cet Etat, de ces parts ou actions et, le cas échéant, de ces catégories de parts ou d'actions.
― L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai à l'OPCVM la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
« Les parts ou actions de l'OPCVM peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
― En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans le dossier de notification ou des catégories de parts ou d'actions destinées à être commercialisées, l'OPCVM en informe préalablement, par l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
- Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet organisme.
La sous-section 2 de la section 1 et les sections 2 à 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« FIA
― Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA ” :
« 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent ;
« 2° Ne sont pas des OPCVM.
« Lorsque le FIA ne délègue pas globalement la gestion des capitaux levés, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa du II et des dispositions des 2°, 3° et du dernier alinéa du III du présent article, du second alinéa du III de l'article L.
214-167, il doit remplir les conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille et respecter les dispositions applicables à ces sociétés.
― Sont régis par la présente section :
« 1° Les FIA ouverts à des investisseurs non professionnels régis par la sous-section 2 ;
« 2° Les FIA ouverts à des investisseurs professionnels régis par la sous-section 3 ;
« 3° Les fonds d'épargne salariale régis par la sous-section 4 ;
« 4° Les organismes de titrisation régis par la sous-section 5.
« Lorsqu'une société de gestion de portefeuille gère un ou plusieurs FIA relevant des 1° à 4° du présent II dont la valeur totale des actifs, combinée avec les autres actifs qu'elle gère et calculée conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L.
532-9, ces FIA n'appliquent pas les dispositions des paragraphes 1,3,4 et 5 de la sous-section 1 et leur société de gestion est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Leur société de gestion de portefeuille peut choisir de soumettre ces FIA aux dispositions des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1.
― Les FIA qui ne sont pas mentionnés au II sont appelés : " Autres FIA ”.
« Lorsqu'une personne morale gère un ou plusieurs " Autres FIA ” dont la valeur totale des actifs, combinée avec les autres actifs qu'elle gère et calculée conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 :
« 1° Est supérieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L.
532-9, ces " Autres FIA ” désignent un dépositaire et sont gérés par une société de gestion de portefeuille.
Ces " Autres FIA ” appliquent les dispositions des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1 et leur société de gestion est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° Est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L.
532-9, ces " Autres FIA ” désignent un dépositaire et sont gérés par une société de gestion de portefeuille lorsqu'ils ont au moins un porteur de parts ou actionnaire non professionnel.
Ces " Autres FIA ” n'appliquent pas les dispositions des paragraphes 1,3,4 et 5 de la sous-section 1 et leur société de gestion de portefeuille est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Leur société de gestion de portefeuille peut choisir de soumettre ces " Autres FIA ” au régime décrit au 1° ;
532-9, ces " Autres FIA ” ne sont pas tenus de désigner un dépositaire et d'être gérés par une société de gestion de portefeuille lorsqu'ils n'ont que des porteurs de parts ou actionnaires professionnels.
Ces " Autres FIA ” n'appliquent pas les dispositions des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1.
La personne morale qui gère ces " Autres FIA ” est enregistrée auprès de l'Autorité des marchés financiers et est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Elle peut choisir de soumettre ces " Autres FIA ” au régime décrit au 1°.
« Lorsqu'une société de gestion de portefeuille gère un ou plusieurs FIA relevant du II du présent article ainsi qu'un ou plusieurs " Autres FIA ” relevant du présent III, dont la valeur totale des actifs, combinée avec les autres actifs qu'elle gère et calculée conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L.
Leur société de gestion de portefeuille peut choisir de soumettre ces FIA au régime décrit au 1°.
― Un " FIA nourricier au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ” est un FIA qui remplit l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre investi à hauteur d'au moins 85 % de son actif dans les parts ou actions d'un FIA maître au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
« 2° Etre investi à hauteur d'au moins 85 % de son actif dans plusieurs FIA maîtres lorsque ces FIA maîtres ont des stratégies d'investissement identiques ;
« 3° Etre exposé pour au moins 85 % de ses actifs à un FIA maître.
« Un FIA maître au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 est un FIA dans lequel un autre FIA investit ou auquel un autre FIA est exposé conformément au 1°, 2° ou 3°.
― Le siège social et l'administration centrale d'un FIA ou de la société de gestion de portefeuille qui gère un FIA sont situés en France.
Ceux de la société de gestion peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers lorsqu'elle exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L.
― Un FIA qui n'a pas délégué globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille dispose d'un capital initial d'au moins 300 000 €.
― Le " courtier principal ” est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement réglementée ou une autre entité soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance adéquate offrant des services aux investisseurs professionnels essentiellement pour financer et exécuter des transactions sur des instruments financiers à titre de contrepartie et qui peut également fournir d'autres services tels que la compensation et le règlement de transactions, des services de conservation, le prêt de titres, les services techniques et le soutien opérationnel sur mesure.
― La société de gestion de portefeuille peut déléguer ses fonctions dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Les I à IV sont applicables aux compartiments tels que définis à l'article L.
« Procédure de commercialisation de FIA
« Procédure de commercialisation
de FIA en France
― Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA qu'elle a l'intention de commercialiser.
Les conditions de cette commercialisation sont fixées par décret.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification.
« Pour la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, auprès de clients professionnels, le gestionnaire mentionné au premier alinéa respecte, outre les dispositions de la présente section ainsi que les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception des articles L.
214-24-11, les conditions particulières définies par décret.
― Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne un FIA nourricier au sens du IV de l'article L.
214-24, établi dans un Etat membre de l'Union européenne et géré par une société de gestion de portefeuille, cette commercialisation est soumise à la condition que le FIA maître au sens du IV de l'article L.
214-24 soit également un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne.
« Une société de gestion de portefeuille française peut, dans les conditions définies par décret, commercialiser en France, auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, des parts ou des actions de FIA de pays tiers ou FIA nourriciers au sens du IV de l'article L.
214-24 établis dans un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissent pas les exigences mentionnées au premier alinéa du II.
― Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, peut commercialiser en France, auprès de clients non professionnels, des parts ou actions de FIA qu'elle ou il gère établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre
de l'Union européenne autre que la France
― Toute société de gestion de portefeuille française ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers, qui se propose de commercialiser, avec un passeport, auprès de clients professionnels, des parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, transmet au préalable à l'Autorité des marchés financiers un dossier de notification pour chaque FIA concerné.
― Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne des parts ou actions d'un FIA nourricier au sens du IV de l'article L.
214-24, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, cette commercialisation est soumise à la condition que le FIA maître au sens du IV de l'article L.
« Une société de gestion de portefeuille française peut, dans les conditions définies par décret, commercialiser dans un Etat membre de l'Union européenne, avec un passeport, auprès de clients professionnels, des parts ou actions de FIA de pays tiers ou des FIA nourriciers au sens du IV de l'article L.
214-24 établis dans l'Union européenne et qui ne remplissent pas les exigences mentionnées au précédent alinéa.
― L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai au FIA ou à son gestionnaire la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
Elle joint une attestation indiquant que le gestionnaire du FIA concerné est agréé pour gérer le FIA selon une stratégie d'investissement spécifique.
« Les parts ou actions du FIA peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
― Pour la commercialisation de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, lorsque le FIA relève d'une autorité compétente autre que l'Autorité des marchés financiers, celle-ci informe également les autorités compétentes dont relève le FIA de la possibilité pour la société de gestion de portefeuille française ou le gestionnaire de commencer la commercialisation des parts ou actions du FIA dans l'Etat membre d'accueil.
« Lorsque la commercialisation concerne des parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion de portefeuille française, ou des parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, ou des parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, l'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers que cette société de gestion de portefeuille ou ce gestionnaire peut commencer la commercialisation des parts ou actions du FIA dans les Etats membres d'accueil.
― En cas de modification substantielle des informations communiquées dans le dossier de notification, la société de gestion de portefeuille française ou le gestionnaire du FIA concerné en avertit par écrit l'Autorité des marchés financiers au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification, ou immédiatement après une modification imprévue.
« Si une modification prévue conduit à ce que la gestion des parts ou actions du FIA par la société de gestion de portefeuille française ou le gestionnaire ne soit plus conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai cette société de gestion de portefeuille ou ce gestionnaire qu'il ne doit pas procéder à cette modification.
« Si une modification prévue est mise en œuvre en méconnaissance des premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a pour conséquence que la gestion des parts ou actions du FIA n'est plus conforme à la présente section ou que la société de gestion de portefeuille ou le gestionnaire ne respecte plus les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le FIA.
« L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille ou du gestionnaire des modifications n'affectant pas la conformité de la gestion des parts ou actions du FIA avec la présente section ou le respect par la société de gestion de portefeuille ou le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
― La lettre de notification du gestionnaire mentionnée au I et l'attestation mentionnée au III sont fournies dans une langue usuelle en matière financière.
214-24-3.-Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.
214-24-4.-Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
« Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.
Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.
214-24-5.-Le dépositaire est choisi sur une liste d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
Le dépositaire de FIA peut déléguer ses fonctions dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
214-24-6.-Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires :
« 1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ;
« 2° Un courtier principal agissant comme contrepartie au FIA ne peut en être le dépositaire, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches de courtier principal et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.
La délégation, par le dépositaire, de ses tâches de conservation des actifs à un tel courtier principal est autorisée sous réserve que ce dernier remplisse les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 3° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent le FIA ou la société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre le FIA, les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA de manière appropriée.
« Les actifs du FIA gardés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par celui-ci sauf accord préalable du FIA ou de sa société de gestion.
214-24-7.-Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.
« Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et que sa société de gestion est agréée par l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire peut être établi en France ou dans l'Etat d'origine du FIA.
« Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et qu'il a pour Etat membre de référence la France, son dépositaire peut être établi en France, dans l'Etat d'origine du FIA ou dans l'Etat membre d'origine ou de référence de la société de gestion.
« La liste des entités pouvant être dépositaires de FIA de pays tiers est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille :
« 1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts ou d'actions de FIA, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;
« 2° Et de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA.
― Le dépositaire à qui est confiée la garde des actifs d'un FIA :
« 1° Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la conservation des instruments financiers enregistrés sur un compte d'instruments financiers ouvert dans ses livres et des instruments financiers qui lui sont physiquement livrés ;
« 2° Pour les autres actifs, vérifie qu'ils sont la propriété du FIA et en tient le registre.
« 1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts ou actions effectués par le FIA ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ;
« 2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions du FIA est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ;
« 3° Exécute les instructions du FIA ou de sa société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ;
« 4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs du FIA, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
« 5° S'assure que les produits du FIA reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
214-24-9.-Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L.
« Le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Le dépositaire du FIA est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L.
« En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies.
« Le dépositaire est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
― La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de l'article L.
214-24-8 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.
― Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité s'il est en mesure de prouver que :
« 1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation mentionnées à l'article L.
« 2° Un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou à sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ;
« 3° Un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou sa société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.
― Par dérogation au II, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation telles qu'elles sont définies au deuxième alinéa de l'article L.
214-24-9, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions dans lesquelles le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité.
214-24-11.-La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts ou actionnaires.
214-24-12.-L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.
« Si le FIA est agréé ou enregistré auprès d'une autre autorité ou si la société de gestion a son siège social dans un autre Etat membre ou un pays tiers, l'Autorité des marchés financiers communique sans délai les informations reçues aux autorités compétentes dont relève le FIA ou la société de gestion.
214-24-14.-Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les règles d'évaluation des actifs et de calcul de la valeur liquidative des parts ou actions des FIA.
214-24-15.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les FIA ou leurs sociétés de gestion veillent à ce que la fonction d'évaluation soit effectuée par :
« 1° Un expert externe en évaluation, qui est soit une personne physique ou morale indépendante du FIA ou de sa société de gestion et de toute autre personne ayant des liens étroits avec le FIA ou la société de gestion ;
« 2° Le FIA ou sa société de gestion, à condition :
« a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel, de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de placements collectifs, et de la politique de rémunération ;
« b) Qu'ils adoptent des mesures garantissant l'absence de conflits d'intérêts et d'influences sur les salariés de la société de gestion.
« Le dépositaire désigné pour un FIA ne peut être désigné comme expert externe en évaluation de ce FIA que s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches d'évaluation externe et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA de manière appropriée.
« 1° Cet expert fait l'objet d'un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par des règles de conduite professionnelles ;
214-24-17.-L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.
214-24-18.-Lorsque l'évaluation est réalisée conformément au 2° de l'article L.
214-24-15, l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations effectuées, soient vérifiées par un expert externe en évaluation ou, le cas échéant, par un commissaire aux comptes.
214-24-19.-La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.
Ce rapport annuel est communiqué aux porteurs ou actionnaires du FIA sur leur demande.
Il est mis à la disposition de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, de l'Etat membre d'origine du FIA.
« Le FIA ou sa société de gestion établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables ou conformément aux normes comptables du pays tiers dans lequel le FIA est établi.
« Lorsqu'il est géré ou commercialisé dans l'Union européenne, le FIA ou sa société de gestion met à la disposition des investisseurs, conformément au règlement ou aux statuts du FIA, les informations prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, avant qu'ils n'investissent dans le FIA, ainsi que tout changement substantiel concernant ces informations.
« Information de l'Autorité
des marchés financiers
― Le FIA ou sa société de gestion rend régulièrement compte à l'Autorité des marchés financiers des principaux marchés sur lesquels il ou elle opère, des principaux instruments qu'il ou elle négocie.
« Il communique des informations sur les principaux instruments qu'il négocie, sur les marchés sur lesquels il opère, sur ses principales expositions et sur ses concentrations les plus importantes.
― Lorsqu'il est géré ou commercialisé dans l'Union européenne, le FIA ou sa société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers les éléments décrits par le règlement général de cette autorité.
― Le FIA ou sa société de gestion fournit, sur demande, à l'Autorité des marchés financiers les éléments décrits par le règlement général de cette autorité.
― Lorsqu'il recourt, de manière substantielle, à l'effet de levier défini au VI, le FIA ou sa société de gestion transmet à l'Autorité des marchés financiers des informations sur le niveau général de levier utilisé, sur la ventilation de l'effet de levier selon qu'il résulte de l'emprunt de liquidités, d'instruments financiers ou de contrats financiers, et sur le remploi des actifs du FIA dans le cadre d'aménagements relatifs à l'effet de levier.
« Sont notamment transmises l'identité des cinq principales sources de liquidités ou d'instruments financiers empruntés, y compris les instruments du marché monétaire, et le montant de l'effet levier pour chacune de ces sources.
« Lorsque la société de gestion est établie dans un pays tiers, les obligations en matière de comptes rendus prévues par le présent IV sont limitées aux FIA de l'Union européenne qu'elle gère et aux FIA de pays tiers qu'elle commercialise dans l'Union européenne.
― Lorsque cela est nécessaire pour le suivi efficace du risque systémique, l'Autorité des marchés financiers peut exiger des informations supplémentaires à celles décrites au présent article, de manière régulière ou sur demande.
L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers des informations supplémentaires exigées.
« Dans des circonstances exceptionnelles, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier ou pour promouvoir une croissance durable à long terme, l'Autorité des marchés financiers peut, à la demande de l'Autorité européenne des marchés financiers, imposer des exigences supplémentaires en matière de comptes rendus.
― L'effet de levier est toute méthode par laquelle l'exposition du FIA est accrue, que ce soit par l'emprunt de liquidités ou d'instruments financiers, par des positions dérivées ou par tout autre moyen.
« Participation et contrôle
― Le présent paragraphe est applicable, sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/ CE du 11 mars 2002 :
« 1° A un ou plusieurs FIA gérés par la même société de gestion qui, soit séparément, soit conjointement en application d'un accord conclu à cet effet, acquièrent le contrôle d'une société ou d'un émetteur mentionné à l'article L.
« 2° Aux FIA ou à leurs sociétés de gestion coopérant avec un ou plusieurs autres FIA ou leurs sociétés de gestion en application d'un accord prévoyant qu'ils ou elles acquièrent, conjointement, le contrôle d'une société ou d'un émetteur mentionné au L.
― Le présent paragraphe n'est pas applicable lorsque l'entité faisant l'objet d'une prise de participation ou d'une prise de contrôle est :
« 1° Une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
« 2° Ou une entité à vocation particulière créée en vue de l'acquisition, de la détention ou de la gestion d'actifs immobiliers.
« L'alinéa précédent est également applicable au FIA ou à sa société de gestion qui acquiert, sans contrôle, une participation dans une société mentionnée à l'alinéa précédent.
214-24-23.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les FIA ou leurs sociétés de gestion mentionnés au I de l'article L.
214-24-1 acquièrent le contrôle :
« 1° D'une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, d'un Etat membre de l'Union européenne.
233-3 du code de commerce, le contrôle s'entend de la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société concernée ;
« 2° D'un émetteur au sens du d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004, dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne.
Le contrôle est alors déterminé conformément au droit en vigueur dans l'Etat dans lequel le siège social de l'émetteur est établi.
« Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
« Fonds d'investissement à vocation générale
214-24-24.-La constitution, la transformation ou la liquidation d'un fonds d'investissement à vocation générale ou d'un compartiment de fonds d'investissement à vocation générale sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
« L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout fonds d'investissement à vocation générale ou compartiment de fonds d'investissement à vocation générale.
« Régime général des fonds d'investissement
à vocation générale
214-24-25.-Les fonds d'investissement à vocation générale prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ”, soit de fonds communs de placement.
« Les fonds d'investissement à vocation générale peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Un fonds d'investissement à vocation générale peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts ou d'actions représentative des actifs du fonds d'investissement à vocation générale qui lui sont attribués.
Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des statuts ou du règlement du fonds d'investissement à vocation générale, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
― Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds d'investissement à vocation générale, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
214-24-27.-Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un fonds d'investissement à vocation générale n'ont d'action que sur ces actifs.
« Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un fonds d'investissement à vocation générale conservés par lui.
214-24-28.-Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l'article L.
214-24-29.-La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts.
214-24-31.-Par dérogation aux titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent aux SICAV :
« 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAV ayant la forme de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français.
Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ;
« 5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L.
« 7° La mise en paiement des produits distribuables a lieu dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice ;
« 11° L'assemblée générale annuelle est réunie dans les cinq mois de la clôture de l'exercice.
225-96 du code de commerce et au 3° de l'article L.
214-24-35.-Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion.
« Lorsque la société de gestion satisfait à l'obligation de notification de franchissement de seuils mentionnée à l'article L.
214-24-22, elle n'est pas tenue à l'obligation d'information mentionnée au II de l'article L.
233-7 du code de commerce pour les mêmes seuils.
« Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable
de la centralisation et du commissaire aux comptes
214-24-44.-Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.
Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
214-24-45.-Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du titre III du livre II du code de commerce, lorsque la société de gestion ou le dépositaire peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du président de l'Autorité des marchés financiers.
214-24-46.-Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale est confiée par le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, par la société de gestion de portefeuille qui le représente soit à ce fonds d'investissement, soit au dépositaire, soit à une société de gestion, soit à un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L.
L'entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.
214-24-47.-Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant le fonds d'investissement à vocation générale dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
« 1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce fonds d'investissement à vocation générale et susceptible d'avoir des effets significatifs sur sa situation financière, son résultat ou son patrimoine ;
« L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre au commissaire aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel.
214-24-48.-La fusion, la scission ou l'absorption affectant un fonds d'investissement à vocation générale ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
214-24-49.-Les statuts d'une SICAV ou le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois.
« Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
214-24-50.-Le résultat net d'un fonds d'investissement à vocation générale est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
214-24-51.-Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à vocation générale sont constituées par :
123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
214-24-53.-Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un fonds d'investissement à vocation générale ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L.
214-24-54.-Les fonds d'investissement à vocation générale communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
― Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend :
« 3° Des parts ou actions de placements collectifs de droit français, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués sur le fondement d'un droit étranger, de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ;
« 5° bis Des bons de souscription, des bons de caisse, des billets à ordre et des billets hypothécaires ;
« 7° Des créances.
― Sont assimilées à des titres financiers mentionnés au 1° du I les parts ou actions de placements collectifs ou de fonds d'investissement de type fermé qui satisfont aux critères définis par décret en Conseil d'Etat.
214-24-56.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds d'investissement à vocation générale peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers, ainsi qu'à des emprunts d'espèces.
maîtres et nourriciers
― Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier ” peuvent prévoir que son actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul FIA, dit " FIA maître ”, ou d'un seul OPCVM dit " OPCVM maître ”, et, à titre accessoire, en liquidités.
« Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut conclure des contrats financiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le compartiment d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être régi par les dispositions relatives aux fonds d'investissement à vocation générale nourriciers prévues au présent article.
― Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut avoir pour FIA maître ou OPCVM maître :
« 1° Soit un OPCVM relevant de la section 1 du présent chapitre ;
« 2° Soit un fonds d'investissement à vocation générale relevant du présent paragraphe ou un fonds commun de placement à risques relevant du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la présente sous-section ;
« 3° Soit un fonds de fonds alternatif relevant du paragraphe 6 de la présente sous-section ou un fonds professionnel à vocation générale relevant du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ;
« 4° Soit un fonds déclaré relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
« 6° Soit un OPCVM de droit étranger ;
« 7° Soit un FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un autre Etat de l'Union européenne, dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Un FIA ou un OPCVM maître satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Ne pas être lui-même un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale nourricier ;
« 2° Et ne pas détenir de parts d'un FIA ou d'un OPCVM nourricier.
214-24-58.-Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec le FIA ou l'OPCVM maître.
Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque le FIA ou l'OPCVM maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier sont gérés par la même société de gestion.
« Lorsque le FIA ou l'OPCVM maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles L.
214-24-41, le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts ou actions pendant une durée identique à celle du FIA ou de l'OPCVM maître.
― Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et le FIA ou l'OPCVM maître n'ont pas le même dépositaire, leurs dépositaires concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer l'accomplissement de leurs obligations respectives.
« Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier communique à son dépositaire, pour que celui-ci puisse accomplir ses obligations, toute information nécessaire concernant le FIA ou l'OPCVM maître.
― Le dépositaire du FIA ou de l'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement celle-ci ainsi que le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et son dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la part du FIA ou de l'OPCVM maître et qu'il considère comme susceptible d'avoir une incidence négative sur le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
214-24-60.-Les commissaires aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, du FIA ou de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.
214-24-61.-Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier contrôle l'activité du FIA ou de l'OPCVM maître.
Afin de satisfaire à cette obligation, il peut se fonder sur les informations et les documents reçus du FIA ou de l'OPCVM maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire et du commissaire aux comptes de ce FIA ou de cet OPCVM, à moins qu'il n'ait des raisons de douter de l'exactitude des informations et documents fournis.
― La SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds d'investissement à vocation générale que celle-ci gère, publient :
« 2° Un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L.
214-25.-L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement à vocation générale doivent informer les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.
« Les statuts ou le règlement des fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en français.
Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
214-26.-Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds d'investissement à vocation générale, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds.
214-26-1.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d'investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus.
« Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa.
214-24-8, le dépositaire du fonds d'investissement à vocation générale ne conserve que les actifs mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
Pour les autres actifs, il conserve la preuve de l'existence de ceux-ci apportée dans des conditions fixées par décret.
« Fonds de capital investissement
214-27.-Sauf dispositions contraires, les articles L.
214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.
« Fonds commun de placement à risques
Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions du III à la date de cette cotation et si le fonds respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée à ce III.
214-29.-Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.
― Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis au I et au 1° du II de l'article L.
214-28 et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
Pour l'application des présentes dispositions, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ;
« Les dispositions des IV et V de l'article L.
La condition prévue au 2° du I est appréciée par l'organisme mentionné 2° au niveau de la société, au regard de son activité et de celle de ses filiales mentionnées au c, dans des conditions fixées par décret ;
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'effectif prévue au premier alinéa du I pour la société mentionnée au 1 et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des participations prévue au c de ce 1.
― Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis au I et au 1° du II de l'article L.
214-28 et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social.
« 2° Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
« 3° Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf s'il s'agit exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I et des 1°, 2°, 4°, 5° et 6° ;
« 4° Respecter les conditions définies aux b, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, b bis,, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;
214-28 s'appliquent aux fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des conditions d'éligibilité tels que définis aux I et II du présent article.
« Organismes de placement collectif immobilier
214-33.-Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.
214-34.-Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts.
Les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
« Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Le dossier d'agrément, dont le contenu est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, décrit notamment la politique d'investissement qu'entend mener l'organisme de placement collectif immobilier ainsi que ses choix de financement, notamment le recours à l'endettement.
― Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif immobilier peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies par le document d'information prévu au III.
― L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif immobilier doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu du document d'information devant être établi par ces organismes.
― L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif immobilier.
― Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ;
« 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L.
423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes :
« a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas où, en application de l'article L.
214-89 ou d'une disposition équivalente de droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports ;
« b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent 2° ;
« c) Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° et 3°, des créances résultant de leur activité principale, des liquidités mentionnées au 9° ou des instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° ;
« d) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L.
« 3° Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L.
Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 3° ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L.
« 4° Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L.
423-1 et émises par une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés dont l'actif répond aux mêmes conditions ;
« 5° Des parts ou actions d'organisme de placement collectif immobilier et d'organismes de placement collectif immobilier professionnel et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme ;
« 6° Des titres financiers mentionnés au II de l'article L.
211-41 admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L.
423-1 ainsi que des instruments financiers à terme dans les conditions fixées à l'article L.
« 7° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du présent chapitre ou de FIA relevant de l'article L.
214-24-24 ou autorisés à la commercialisation en France ;
« 8° Des dépôts et des instruments financiers liquides définis par décret en Conseil d'Etat ;
« 9° Des liquidités définies par décret en Conseil d'Etat ;
« 10° Des avances en compte courant consenties en application de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de dispersion et de plafonnement des risques, notamment en matière de construction, applicables à l'organisme de placement collectif immobilier.
― Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées au b du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
214-37.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est composé :
« 1° A hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers.
Dans le cas de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ces actifs immobiliers sont ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L.
214-36, les actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article précité devant représenter au minimum 51 % de l'actif.
Dans le cas du fonds de placement immobilier, ces actifs sont ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-36 et, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, les parts de fonds de placement immobilier et de fonds professionnels de placement immobilier et de parts ou droits dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés au 5° du même I ;
« 2° A hauteur de 5 % au moins d'actifs mentionnés au 8° et au 9° du I de l'article L.
Ces actifs doivent être libres de toutes sûretés ou droits au profit de tiers.
214-38.-Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l'article L.
214-39.-Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L.
« Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier, par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 et par les organismes mentionnés au 5° du même I, à concurrence du pourcentage de participation détenue directement ou indirectement par l'organisme de placement collectif immobilier dans ces sociétés ou organismes.
« Les obligations relatives à l'information des actionnaires et des porteurs de parts sur les conditions dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier peut recourir à l'endettement sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la capacité et la nature de l'endettement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
214-40.-Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux mentionnés à l'article L.
« Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
214-41.-Dans des limites et conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés aux articles L.
214-40 et ceux mentionnés à l'article L.
214-42.-Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 dont il détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.
214-43.-Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés respectivement aux articles L.
214-37 doivent être respectés au plus tard trois ans après la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils, les cas et les modalités dans lesquels il peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être dérogé aux quotas prévus à l'article L.
214-44.-Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout porteur ou actionnaire informe la personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L.
214-35 dès lors qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier.
214-45.-Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus de 20 % et moins de 99 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, demande le rachat de parts ou d'actions, ce rachat peut être suspendu à titre provisoire dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dès lors qu'il excède un pourcentage du nombre de parts ou d'actions de l'organisme de placement collectif immobilier fixé par ce règlement.
« Pour le calcul des quotités mentionnées à l'alinéa précédent, sont prises en compte les parts ou actions détenues par les entités qui contrôlent, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, la personne qui demande le rachat ou qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par celle-ci, ainsi que les parts ou actions des entités qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par l'entité qui contrôle cette personne.
214-46.-Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L.
« Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un organisme de placement collectif immobilier conservés par lui.
214-48.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
214-49.-L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
214-50.-Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois.
« Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établissent l'inventaire de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier sous le contrôle du dépositaire.
« La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établit les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestion de l'organisme de placement collectif immobilier dont le contenu, défini par décret en Conseil d'Etat, expose notamment la situation de l'endettement et de la liquidité de l'organisme de placement collectif immobilier.
Ce rapport est mis à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts dans des conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif immobilier peut être tenue en toute unité monétaire selon des modalités fixées par décret.
« Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
214-51.-Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier est égal à la somme :
« 1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L.
214-36 pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux 1°, 2° et 5° du I du même article pour le fonds de placement immobilier, diminués du montant des frais et charges correspondant ;
« 2° Des produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs diminués du montant des frais et charges correspondant ;
« 3° Des autres produits, diminués des frais de gestion et des autres frais et charges, qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs mentionnés aux 1° et 2°.
« Les modalités d'affectation des frais et charges des 1° à 3° sont définies par décret.
« Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L.
214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds de placement immobilier professionnel ou un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-37, sont réputés avoir été réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.
214-52.-La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L.
214-81 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
214-53.-Dans les conditions et selon une périodicité prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent un document d'information qui est porté à la connaissance des actionnaires et des porteurs de parts.
― Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier.
Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il établit un rapport destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier, sur les opérations de fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif immobilier.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L.
214-24-53 s'appliquent dans les mêmes conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier.
214-55.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 sont évalués par deux experts externes en évaluation qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à l'autre.
Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de leur mission.
« La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux experts externes en évaluation de remplir leur mission.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des experts externes en évaluation, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.
« Ce rapport est communiqué à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de l'organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
214-55-1.-Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
« Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou par la société de gestion du fonds.
Ce rapport mentionne, le cas échéant, le niveau des garanties apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle.
214-56.-L'expert externe en évaluation, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un expert externe en évaluation ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Dans le cadre de leur mission, les experts externes en évaluation sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'administration fiscale.
214-57.-Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour une durée de quatre ans.
« L'identité des experts externes en évaluation désignés est mentionnée sur le document d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier.
214-58.-Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés de gestion du fonds fournissent aux experts externes en évaluation qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation utiles à l'exercice de leur mission.
214-60.-Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier FPI.
214-61.-La société de gestion d'organismes de placement collectif immobilier peut être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L.
214-61-1.-Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites.
Ces parts sont nominatives.
« Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.
A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée.
« Un mois après l'envoi d'une mise en demeure resté sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, de plein droit, à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L.
Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts ou actions cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, deux ans après le virement de compte à compte des parts ou actions cédées.
« Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder dix ans après la constitution de l'organisme.
« Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'organisme.
Les modalités d'émission, de cession, ou de rachat des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier sont définies par les statuts de la société à placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier.
« Règles particulières relatives aux sociétés de placement
à prépondérance immobilière à capital variable
214-62.-La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, soumise aux règles du présent sous-paragraphe.
214-45 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises et rachetées à la demande des actionnaires à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
« Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction faite des sommes distribuables définies au I de l'article L.
« Le capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées par la société de gestion.
« La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il représente.
« Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
214-64.-La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de la violation des statuts de la société, soit de leurs fautes.
214-65.-Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article L.
214-24-47 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
214-66.-Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L.
214-36, fusion ou scission.
Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.
« Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet une partie de son patrimoine, par voie de scission.
« La libération des apports et, après la constitution de la société, les souscriptions d'actions ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la société.
« Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par deux experts externes en évaluation désignés par la société de gestion.
Le rapport du commissaire aux comptes est joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal.
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature effectués lors de la constitution de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Les apports en nature effectués au cours de la vie de la société font l'objet d'une information des actionnaires dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe, le cas échéant par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
225-128 du code de commerce, les conditions des apports effectués tant à la constitution qu'au cours de la vie de la société.
214-67-1.-Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est suspendue de façon provisoire.
214-68.-Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable publie son compte de résultats et son bilan.
― Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par :
« 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat net mentionné à l'article L.
214-51, augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis par décret ;
« 2° Les plus-values de cession d'actifs réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, augmentées des plus-values nettes réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation définis par décret.
― En application du I, la société distribue :
« 1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux produits des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36, au titre de l'exercice de leur réalisation.
Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 détenus directement par la société ;
« 2° A hauteur de 50 % au moins, les plus-values réalisées lors de la cession des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36, des parts de sociétés mentionnées aux 2° ou 3° du même I qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, des parts ou actions de sociétés mentionnées au 3° du même I lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière et des parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du même I, au plus tard au titre de l'exercice suivant leur réalisation.
Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire pratiqué conformément au 1° du présent II depuis leur acquisition ;
« 3° L'intégralité de la fraction du résultat distribuable afférent aux produits distribués par les sociétés mentionnée au 3° du I de l'article L.
214-36 lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière au titre de l'exercice de leur réalisation.
― Pour l'application des 1° et 2° du II, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° ou au 3° du I de l'article L.
214-36 et qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ainsi que les produits et plus-values réalisés par les organismes mentionnés au 5° du même I sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel la société mentionnée au 2° ou au 3° du I de l'article L.
214-36 ou l'organisme mentionné au 5° du même I a réalisé les produits ou les plus-values.
« Ne sont pas pris en compte pour la détermination des montants à distribuer les produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de France lorsque les conventions fiscales conclues avec la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoient l'imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs.
214-70.-Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts de la société.
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
« Règles particulières relatives
aux fonds de placement immobilier
214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article L.
214-36, dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
« Ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
214-72.-Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.
214-73.-Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, constitué par une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion.
« La société de gestion établit le règlement du fonds.
« Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts.
Ce conseil est composé de deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel.
Le président rappelle aux autres membres du conseil que ces informations revêtent un caractère confidentiel.
Le conseil ne peut s'immiscer dans la gestion du fonds.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les conditions et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens mis à leur disposition.
Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
Ils n'encourent aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et détermine les règles d'incompatibilité.
« Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le conseil de surveillance établit un rapport rendant compte de sa mission.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles ce rapport est porté à la connaissance des porteurs de parts.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le document d'information prévu au III de l'article L.
214-35 prévoit que le fonds de placement immobilier est réservé à vingt porteurs de parts au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier emporte acceptation du règlement de ce fonds.
214-74.-Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion.
« L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France.
214-75.-La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses fautes.
214-76.-Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L.
Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.
« Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier, avec un autre fonds de placement immobilier, avec un fonds professionnel de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.
« La libération des apports et, après la constitution du fonds, les souscriptions de parts ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur le fonds.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et limites des apports au fonds.
« La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier entraînent la dissolution des sociétés concernées et la transmission universelle de leur patrimoine au fonds sans qu'il y ait lieu à liquidation.
« Le commissaire aux comptes apprécie la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par les experts externes en évaluation désignés par la société de gestion.
Lorsque l'apport en nature est effectué lors de la constitution du fonds de placement immobilier, le règlement contient l'évaluation de ces apports.
Le rapport du commissaire aux comptes est joint au règlement.
Il est mis à la disposition des porteurs de parts.
Les apports en nature effectués après la constitution du fonds de placement immobilier font l'objet d'une information des porteurs dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.
214-77.-Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe notamment les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.
214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.
― La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L.
233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère.
247-2 du code de commerce sont applicables à la société de gestion.
214-80.-Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.
― Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un exercice sont constituées par :
« 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est égal au résultat net mentionné à l'article L.
214-51, augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;
« 2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-36 et au 5° du même I tels que définis à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-37, réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;
« 3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-36 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret.
« Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L.
214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-37, sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.
― Le fonds de placement immobilier distribue :
« 1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du 1° du I relative aux actifs suivants :
« a) Actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L.
214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds de placement immobilier professionnel, ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionné à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-37, au titre de l'année de leur réalisation.
Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds ;
« b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L.
« 2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2° du I, réalisées aux cours de l'exercice, diminuées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts, réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L.
« a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 au titre de l'année de cession ;
« b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
« c) Lors de la cession des parts de fonds de placement immobilier, de fonds professionnel de placement immobilier, ou d'organismes de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
« 3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le fonds et par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L.
214-80, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-37, lors de la cession des actifs autres que ceux mentionnés au 2°, au titre de l'exercice de leur réalisation.
214-52, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L.
214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.
214-83.-Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.
214-84.-Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
immobilier à compartiments
― Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable le prévoient.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une ou plusieurs catégories de parts ou actions représentatives des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier qui lui sont attribués.
Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif immobilier, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
« Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un organisme de placement collectif immobilier, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent cet organisme.
« L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ou actions.
― Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif immobilier, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article L.
― L'Autorité des marchés financiers agrée, dans des conditions qu'elle définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des compartiments.
« Sociétés civiles de placement immobilier
et les sociétés d'épargne forestière
214-86.-Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L.
214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L.
« Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers.
214-87.-Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
« Le capital initial doit être intégralement souscrit.
214-88.-Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €.
Les parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de 150 €.
214-89.-La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.
Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
« La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.
« En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.
214-90.-En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L.
214-91.-En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société de gestion.
Ce commissaire apprécie la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.
Son rapport, annexé au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par décret.
« L'assemblée générale constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.
Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.
A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée.
« Toute société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière constituée sans offre au public, qui entend ultérieurement y recourir, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux premier et deuxième alinéas.
« Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales.
214-92.-Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.
« Souscription des parts
― Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société.
Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande.
Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
« Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil.
Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers.
La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de mise en œuvre du présent I et, en particulier, les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres.
― Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.
La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts.
« Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.
De telles cessions sont réputées conformes à l'article L.
214-94.-Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L.
« Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
214-95.-La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine.
De telles cessions sont réputées répondre aux conditions définies par l'article L.
« Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.
214-96.-Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.
« Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.
« Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L.
214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.
« La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction.
En cas de non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des sommes remboursées aux associés.
214-97.-Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause figurant dans ses statuts.
« Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.
L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.
« Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Toute clause contraire à l'article 1843-4 est réputée non écrite.
« Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.
« Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2346 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
214-98.-La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L.
« La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité.
« En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
214-99.-Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.
Il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière.
Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun à tout moment.
Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée ordinaire.
« Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
« A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.
214-100.-Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.
214-101.-La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.
« Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
« A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.
― Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés à l'article L.
― Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-115 dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.
« Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les statuts.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
« Les documents communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret.
« L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés.
« Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif.
« Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
214-110 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.
« La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
214-104.-Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
« Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non écrites.
« Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution.
Pour émettre tout autre vote, l'associé doit choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
214-105.-Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites.
« Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
214-106.-Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
« Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.
214-107.-Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée.
« Dispositions comptables
214-112.-L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
214-113.-L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L.
« Dispositions particulières aux sociétés
civiles de placement immobilier
214-114.-Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location.
« Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques.
Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
« Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.
― Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent ;
« a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ;
« b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ou de droits réels portant sur de tels biens ;
« c) Les autres actifs sont des avances en compte courant mentionnés à l'article L.
214-102, des créances résultant de leur activité principale ou des liquidités mentionnées au 4° ;
« 3° Des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier professionnels et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ;
« 4° Des dépôts et des liquidités définis par décret en Conseil d'Etat ;
― Une société civile de placement immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
214-116.-A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.
« S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.
214-117.-A l'exception des cas prévus aux articles L.
214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L.
214-119.-Les sociétés civiles de placement immobilier disposent d'un délai de cinq ans, à compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier, pour tenir l'assemblée générale extraordinaire des associés afin qu'elle se prononce sur la question inscrite à l'ordre du jour relative à la possibilité de se transformer en organisme de placement collectif immobilier.
« Cette assemblée opte, dans les conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts de la société à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, pour l'une des deux formes de l'organisme de placement collectif immobilier mentionnées au premier alinéa de l'article L.
214-33 qu'elle souhaite voir adoptée à l'issue de la transformation.
« Si l'organisme de placement collectif immobilier est constitué sous forme de fonds de placement immobilier, le règlement du fonds prévoit la mise en place du conseil de surveillance prévu à l'article L.
« Lorsqu'une société civile de placement immobilier opte pour le régime des organismes de placement collectif immobilier, cette opération se fait sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.
214-120.-Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier informent du régime des organismes de placement collectif immobilier défini au paragraphe 3 de la présente sous-section :
« 1° Les souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier préalablement à leur souscription ou acquisition conformément aux dispositions des articles L.
« 2° Les associés de sociétés civiles de placement immobilier au plus tard dans les douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
« Cette information porte en particulier sur l'obligation qui est faite aux sociétés civiles de placement immobilier de convoquer une assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L.
214-119 pour soumettre au vote des associés la possibilité de se placer sous ce régime.
« Cette information est sincère, complète et claire et est rédigée en des termes aisément accessibles et compréhensibles afin de permettre aux souscripteurs de parts ou aux associés de disposer des renseignements essentiels et nécessaires à la prise de leurs décisions en toute connaissance de cause.
aux sociétés d'épargne forestière
214-121.-Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.
Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
« Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.
« Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 885 H du code général des impôts.
214-122.-La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
214-123.-A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.
214-124.-L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
214-117, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.
La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
« En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.
214-126.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1,2,3 et 4 du présent chapitre.
« Sociétés d'investissement à capital fixe
214-127.-La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ”, est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.
« Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.
« Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d'espèces.
« Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L.
211-38 ou en bénéficier, dans les conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à première demande.
« Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l'article L.
« La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa dénomination sociale et sa qualité de société d'investissement à capital fixe.
« Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
« Les actions d'une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L.
421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L.
424-1, dans les conditions prévues à la sous-section 2.
L'actif net par action de la SICAF est alors calculé et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
214-128.-Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret.
Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L.
La stratégie d'investissement doit être respectée à tout moment.
Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie en actions ou parts d'un autre placement collectif ou fonds d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale émis sur le fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement soit compatible avec l'objectif de répartition des risques mentionné à l'article L.
« Les documents destinés à l'information du public mentionnent de manière claire que, sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.
214-129.-La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L.
214-130.-La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.
225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société.
« Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.
214-132.-Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à l'article L.
214-130, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article L.
« Toutefois, lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat de commercialisation.
214-133.-Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce :
« 2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ;
« 3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis.
Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;
« 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAF.
Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ;
« 5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L.
« 6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
« Le commissaire aux comptes signale dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une SICAF dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
« a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
« b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
« c) A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
« L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des SICAF les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.
214-135.-Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois.
Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois.
« Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
« La SICAF publie, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif et l'actif net par action.
Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication.
La SICAF publie dans les mêmes conditions une description de l'exposition aux différents risques financiers.
A l'issue de ce délai, tout actionnaire qui en fait la demande a droit à la communication de ce document.
« Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions
sont négociées sur un marché d'instruments financiers
214-136.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L.
421-1, ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L.
225-212 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
« Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an.
Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action.
Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année.
L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %.
« Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.
« Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.
Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.
« Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article L.
225-100 du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.
« Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions
214-138.-Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L.
424-1, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par le présent paragraphe.
« Fonds de fonds alternatifs
214-139.-Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles L.
214-140.-Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L.
214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
214-141.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.
214-24-34, règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le fonds.
214-142.-Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
« Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
« Fonds agréés
« Fonds professionnels à vocation générale
214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
214-144.-La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces fonds sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par le fonds.
« Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du FIA s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini au premier alinéa.
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce FIA était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe.
214-145.-Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L.
214-146.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA.
214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le FIA.
214-147.-Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
de placement collectif immobilier
214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
214-55 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l'organisme professionnel de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 sont évalués par un seul expert externe en évaluation qui agit de manière indépendante.
Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission.
La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'expert externe en évaluation de remplir sa mission.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission de l'expert externe en évaluation, notamment ses tâches, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.
« Ce rapport est communiqué à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier qui en fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
214-150.-La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L.
533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par l'organisme.
« Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent.
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cet organisme était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe.
214-151.-Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L.
« Fonds déclarés
214-24-24, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.
« Fonds professionnels spécialisés
214-154.-Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds commun de placement.
Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement celle de " société d'investissement professionnelle spécialisée ” ou de " fonds d'investissement professionnel spécialisé ”.
214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés.
La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut être également le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds ainsi que de la société de gestion elle-même.
214-156.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment les conditions dans lesquelles les souscripteurs sont informés des règles d'investissement particulières à ce fonds professionnel spécialisé, les modalités selon lesquelles celui-ci peut déroger à l'article L.
214-24-55 ainsi que la périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur liquidative.
214-158.-Lorsqu'un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
« Fonds professionnels de capital investissement
― La souscription et l'acquisition des parts de fonds professionnels de capital investissement sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article L.
214-144 ainsi qu'aux investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds et à la société de gestion elle-même.
« Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds professionnel de capital investissement s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent.
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce fonds relevait du présent sous-paragraphe.
― Le fonds professionnel de capital investissement peut détenir des créances, dans la limite de 10 % de son actif.
« L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également comprendre :
« 1° Dans la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L.
214-28, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds professionnel de capital investissement détient une participation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles propres aux fonds professionnels de capital investissement relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.
― Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou des produits du fonds.
« Par dérogation au VII de l'article L.
214-28, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le rachat des parts à la demande des porteurs peut être bloqué pendant une période excédant dix ans.
« Dans des conditions fixées par décret, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée y compris lorsque la société de gestion a procédé à la distribution d'une fraction des actifs.
214-161.-Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions ou liquidations, sauf accord exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds professionnel de capital investissement.
214-162.-Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
« Fonds d'épargne salariale
214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section.
― Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants.
« Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3332-15 du même code, le règlement du fonds fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne.
Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres soient exercés par la société de gestion, et que celle-ci puisse décider de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L.
― Le règlement du fonds peut prévoir que les produits des actifs du fonds sont réinvestis dans celui-ci.
― Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L.
― Le règlement du fonds précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés.
Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés.
« Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
3332-17-1 du même code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L.
214-28 du présent code, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
« b) Pour le surplus de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités.
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.
« Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus, ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L.
Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionné au b ci-dessus détenues par le fonds.
― Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le conseil exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée.
214-164, le règlement du fonds prévoit que le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.
Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance.
Il peut également inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des titres.
« Le règlement du fonds prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine.
― Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés.
« Lorsque les titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L.
« Sociétés d'investissement à capital variable
d'actionnariat salarié
« Dispositions communes aux organismes de titrisation
― La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception des I et II de l'article L.
― Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
214-168.-Les organismes de titrisation ont pour objet :
« ― d'une part, d'être exposés à des risques, y compris des risques d'assurance, par l'acquisition de créances ou la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance ;
« ― d'autre part, d'assurer en totalité le financement ou la couverture de ces risques par l'émission d'actions, de parts ou de titres de créance, par la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources.
« Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation.
― L'organisme de titrisation peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant, de titres de créance.
Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des droits et actifs qui concernent ce compartiment.
― Les conditions dans lesquelles l'organisme ou, le cas échéant, les compartiments de l'organisme peuvent emprunter et conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe également les règles que respecte la composition de l'actif de l'organisme.
« Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital.
« Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts.
Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu pour le compte de l'organisme peuvent stipuler que les droits de certains créanciers sont subordonnés aux droits d'autres créanciers de l'organisme.
Les règles d'affectation des sommes reçues par l'organisme s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées.
Elles sont applicables même en cas de liquidation de l'organisme.
« Les actifs de l'organisme de titrisation ne peuvent faire l'objet de mesures civiles d'exécution que dans le respect des règles d'affectation définies par le règlement ou les statuts de l'organisme.
« Les parts ou actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de rachat par l'organisme.
― Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, octroyer les garanties mentionnées à l'article L.
211-38, et, dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts, recevoir tout type de garantie ou de sûreté.
« La réalisation ou la constitution des garanties ou des sûretés consenties au bénéfice de l'organisme entraîne pour celui-ci la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet.
― Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous réserve de l'application de l'article L.
214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder les créances qu'ils acquièrent et les actifs qu'ils détiennent et dénouer ou liquider les contrats constituant des instruments financiers à terme.
« L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition ou de cession de droit français ou étranger.
Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture.
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles applicables au transfert de ces instruments.
Le cas échéant, l'organisme peut souscrire directement à l'émission de ces instruments.
« Lorsque la créance cédée à l'organisme résulte d'un contrat de bail ou de crédit-bail, l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du bailleur ou du crédit-bailleur ne peut remettre en cause la poursuite du contrat.
« La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel de l'organisme ou, le cas échéant, d'un compartiment de l'organisme.
214-170.-Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de titrisation font l'objet d'une offre au public, un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts et, le cas échéant, des titres de créance que cet organisme est appelé à émettre, des créances qu'il se propose d'acquérir et des contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Ce document est annexé à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
412-1 et communiqué aux souscripteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance.
« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article L.
214-171.-Les organismes de titrisation communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
214-172.-Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme.
« Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances qui ont la forme d'instruments financiers.
214-173.-La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit de l'organisme ou, le cas échéant, du compartiment, sur lequel les créanciers de l'entité chargée de l'encaissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à son encontre sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
Les modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par décret.
« Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné à l'alinéa précédent ni aucune clôture de ce compte ne peuvent résulter de l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant ou, le cas échéant, de l'entité chargée du recouvrement ou de l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
214-174.-Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de titrisation.
― Le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois.
Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée supérieure, sans excéder dix-huit mois.
― Chaque compartiment de l'organisme fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme, d'une comptabilité distincte.
« Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des organismes qu'elle gère, l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
― Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux organismes de titrisation.
« L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il résulte, en application du troisième alinéa du II de l'article L.
214-169, des statuts ou du règlement de l'organisme ou des contrats conclus par lui.
« La société de titrisation ou la société de gestion du fonds commun de titrisation établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
« Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
214-176.-La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
« La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.
214-177.-La gestion de la société de titrisation est assurée par une société de gestion relevant de l'article L.
Cette société est désignée dans les statuts de la société de titrisation.
« Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité.
Cette approbation n'est cependant pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme, ces cas dérogatoires étant définis par décret en Conseil d'Etat.
214-178.-La trésorerie et les créances de la société de titrisation sont conservées par un dépositaire unique distinct de cette société.
Ce dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou tout autre établissement agréé par ce ministre.
Il est désigné dans les statuts de la société de titrisation.
Il s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cette société de titrisation selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La conservation des créances peut toutefois être assurée, sous leur responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
― Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, par dérogation aux titres II et III du livre II du code de commerce :
« 1° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'aucun quorum ne soit requis ; il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;
« 2° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de société de titrisation.
Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ;
« 3° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L.
« 4° Le conseil d'administration ou le directoire désigne le commissaire aux comptes de la société de titrisation.
Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de titrisation ainsi qu'à l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission ;
« 5° L'assemblée générale extraordinaire qui décide de la transformation, de la fusion ou de la scission donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe.
Ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion.
L'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ;
« 6° Le montant minimal du capital social est égal à celui fixé par l'article L.
― Le livre VI ainsi que les articles L.
225-7, les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de titrisation.
aux fonds communs de titrisation
214-180.-Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.
Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
« Le montant minimal d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret.
214-181.-Le fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds.
« Lorsque les parts ou les titres de créance émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, cette société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances établissent le document mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
214-182.-Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement.
« Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
« Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
― La société chargée de la gestion mentionnée à l'article L.
214-181 est une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L.
Cette société est désignée dans le règlement du fonds.
Elle représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
« Lorsque les statuts du fonds de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité.
― La personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds mentionnée à l'article L.
214-181 est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou tout autre établissement agréé par ce ministre.
Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne ce fonds selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« La conservation des créances peut toutefois être assurée, sous leur responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement de la créance dans des conditions fixées par décret.
214-184.-Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
214-185.-Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.
« Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion ainsi qu'à l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.
214-186.-La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds.
« Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
214-187.-Le présent paragraphe s'applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance par la conclusion d'un ou de plusieurs contrats transférant ces risques avec un organisme d'assurance ou de réassurance ou un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou un véhicule de titrisation étranger mentionné à l'article L.
214-189.-La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou la transformation d'un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant du présent paragraphe est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que :
« 1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ;
« 2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme disposent de l'honorabilité et des qualifications professionnelles appropriées ;
« 3° L'organisme dispose de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne et de gestion des risques appropriés.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par décision motivée, retirer son agrément à la demande de l'organisme ou si celui-ci ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son agrément.
214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section.
« Autres placements collectifs
― Les placements collectifs ne relevant pas des sections 1 et 2 du présent chapitre sont dénommés : " Autres placements collectifs ”.
« 1° D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ;
« 2° D'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés.
― La sous-section 1, excepté son paragraphe 1, les paragraphes 1 et 6 de la sous-section 2 de la section 2, ou, lorsque cet " Autre placement collectif ” est ouvert à des investisseurs professionnels, le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 sont applicables aux SICAV relevant du 1° du I du présent article.
― La sous-section 1, excepté son paragraphe 1, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif ” est ouvert à des investisseurs professionnels, le sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 sont applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant du 2° du I du présent article.
― Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1 ou qui gèrent un ou plusieurs :
« 1° OPCVM ;
« 3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
« 4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
« Ne peut toutefois gérer à la fois un ou plusieurs "Autres placements collectifs” et l'un des placements collectifs ou fonds d'investissement mentionnés aux 1° à 4° une société de gestion de portefeuille de FIA :
« 1° Relevant du II de l'article L.
214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L.
214-167, et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;
« 2° Et relevant du 1° du III de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « Les sociétés de gestion de portefeuille », il est inséré la mention : « II.
3° Au onzième alinéa, après les mots : « présentation de la demande », est ajouté le mot : « complète » ;
4° Il est ajouté un III, un IV et un V ainsi rédigés :
― Par dérogation au II, ne sont pas soumis à agrément ni aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de portefeuille les gestionnaires qui gèrent exclusivement un ou plusieurs FIA mentionnés à l'article L.
214-24 dont les seuls investisseurs sont le gestionnaire lui-même ou les filiales de ce gestionnaire, ou les entreprises dont le gestionnaire est la filiale, ou d'autres filiales de ces entreprises, à la condition qu'aucun de ces investisseurs ne soit lui-même un FIA.
« Sont toutefois soumis à agrément et aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de portefeuille ceux des gestionnaires mentionnés au précédent alinéa qui gèrent un ou plusieurs FIA listés au II de l'article L.
Ces gestionnaires et leurs FIA ne sont pas soumis aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.
― Les personnes morales qui gèrent, directement ou indirectement, des FIA mentionnés à l'article L.
214-24 dont le volume d'actifs est inférieur aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent obtenir l'agrément mentionné au II, excepté dans le cas prévu au 3° du III de l'article L.
« Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au premier alinéa, ces personnes morales le notifient à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Par dérogation au II, ne sont pas soumises à agrément et aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de portefeuille les entités suivantes :
« 1° Les institutions internationales telles que la Banque centrale européenne, la Banque d'investissement européenne, le Fonds d'investissement européen, les institutions européennes de financement du développement et les banques bilatérales de développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les autres institutions internationales et organismes internationaux similaires lorsque ceux-ci gèrent des FIA et dans la mesure où ces FIA agissent dans l'intérêt public ;
« 2° Les banques centrales nationales ;
« 3° Les autorités nationales, régionales et locales, et les autres organismes ou institutions qui gèrent des fonds destinés au financement des régimes de sécurité sociale et de pension ;
« 4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, y compris, le cas échéant, les entités autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent en leur nom, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, ou les gestionnaires de placement désignés conformément au paragraphe 1 de l'article 19 de cette directive dans la mesure où ils ne gèrent pas de FIA ;
« 5° Les systèmes de participation des travailleurs ou les plans d'épargne des travailleurs ;
« 6° Les structures de titrisation ad hoc, dont le seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation répondant aux critères du point 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation et d'autres activités appropriées à cette fin, autres que les gestionnaires d'organismes de titrisation mentionnés à l'article L.
« 7° Les sociétés holdings.
« Au sens du présent article, une société holding est une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l'objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d'entreprise par l'intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui est une société :
« a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ; ou
« b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi qu'il ressort de son rapport annuel ou d'autres documents officiels.
Après le premier alinéa du II de l'article L.
« L'Autorité des marchés financiers statue sur la demande d'autorisation dans un délai fixé par décret.
532-16 du même code, après les mots : « et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont insérés les mots : « ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».
532-18-1 ainsi que les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui gèrent un ou plusieurs FIA de droit français.
― L'Autorité des marchés financiers surveille le respect par les sociétés de gestion mentionnées au I des dispositions de l'article L.
533-10 lorsque ces sociétés de gestion gèrent un FIA ou en commercialise les parts ou actions en libre établissement.
― L'Autorité des marchés financiers peut exiger d'une société de gestion mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions, qu'elle fournisse les informations nécessaires à la surveillance du respect par cette société de gestion des règles relevant de la compétence de cette autorité.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions, ne respecte pas l'une des règles relevant de sa compétence, elle exige que cette société mette fin à l'infraction et en informe les autorités compétentes de son Etat membre d'origine.
« Lorsque la société de gestion refuse de lui fournir les informations mentionnées au premier alinéa ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa, l'Autorité des marchés financiers en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion.
« Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion ou lorsque ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l'Etat membre concerné, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l'Autorité des marchés financiers en application du premier alinéa ou persiste à enfreindre les règles mentionnées au deuxième alinéa, cette autorité peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion, prendre des mesures appropriées, en vertu de ses pouvoirs prévus par les livres V et VI, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, empêcher cette société d'effectuer de nouvelles opérations en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
« Lorsque l'activité de la société de gestion sur ces territoires consiste à gérer des FIA, l'Autorité des marchés financiers peut exiger qu'elle mette un terme à la gestion de ces FIA.
« Si l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables de considérer que la société de gestion enfreint des obligations ne relevant pas de sa compétence, elle en fait part aux autorités de l'Etat membre d'origine de la société de gestion.
« Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures ou en l'absence d'action dans un délai raisonnable de sa part, la société de gestion continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des porteurs ou actionnaires du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l'intégrité du marché français, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine de la société de gestion, prend les mesures nécessaires pour protéger les porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné, la stabilité financière et l'intégrité du marché français, y compris l'interdiction pour la société de gestion de continuer à commercialiser des parts ou actions du FIA concerné sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.
― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, en libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille mentionnée au I refuse de leur fournir des informations relevant de leur responsabilité ou n'a pas pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à des manquements commis sur le territoire de l'Etat d'accueil, l'Autorité des marchés financiers :
« a) Prend toutes les mesures appropriées pour garantir que la société de gestion de portefeuille fournisse les informations demandées par les autorités compétentes de son Etat membre d'accueil ou mette fin aux manquements commis.
L'Autorité des marchés financiers informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil des mesures prises ;
« b) Demande les informations nécessaires aux autorités de surveillance compétentes des pays tiers.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille qu'elles ont des raisons claires et démontrables de considérer que cette société enfreint des règles ne relevant pas de leur compétence, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la demande d'informations supplémentaires aux autorités de surveillance concernées des pays tiers.
532-25-1 » et après les mots : « l'Etat membre d'accueil du gestionnaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles relevant de l'article L.
Le chapitre II du titre III du livre V de la partie législative du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Règles spécifiques concernant les pays tiers
532-28.-Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives aux gestionnaires établis dans un pays tiers :
« 1° Le gestionnaire est la personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs FIA ;
« 2° L'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers est l'Etat membre dont les autorités sont compétentes en matière d'agrément et de surveillance du gestionnaire dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° L'Etat membre d'accueil du gestionnaire est, selon le cas :
« a) Un Etat membre, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel un gestionnaire établi dans l'Union européenne commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ;
« b) Un Etat membre, autre que l'Etat membre de référence, dans lequel un gestionnaire établi dans un pays tiers gère des FIA de l'Union européenne ou commercialise les parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne ;
« c) Un Etat membre, autre que l'Etat membre de référence, dans lequel un gestionnaire établi dans un pays tiers commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ;
« 4° Le gestionnaire établi dans un pays tiers est le gestionnaire qui n'est pas établi dans l'Union européenne ;
« 5° La succursale d'un gestionnaire est un lieu d'exploitation qui fait partie du gestionnaire sans avoir de personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels le gestionnaire a été agréé.
Tous les lieux d'exploitation établis dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale ;
« 6° S'agissant des gestionnaires établis dans un pays tiers, les autorités de surveillance sont les autorités nationales du pays tiers habilitées à surveiller les gestionnaires.
« Conditions applicables aux sociétés
de gestion de portefeuille
532-29.-Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
532-9 peut gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union européenne à condition que :
« 1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences prévues aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA ;
« 2° Des modalités de coopération appropriées existent entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers de remplir les missions définies par la présente section.
« Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
532-30.-Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son Etat membre de référence est la France.
« Le FIA établi dans un pays tiers, qui n'a pas globalement délégué sa gestion et qui souhaite commercialiser ses parts ou actions dans l'Union européenne applique les dispositions relatives aux gestionnaires.
532-31.-Le gestionnaire mentionné à l'article L.
532-30 respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille à l'exception de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du présent titre.
Si l'une de ces dispositions est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans l'Union européenne, le gestionnaire n'est pas tenu de respecter cette disposition s'il peut apporter la preuve que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Il est impossible de combiner le respect de cette disposition et le respect d'une disposition du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans l'Union européenne ;
« 2° Le droit qui s'applique au gestionnaire ou au FIA commercialisé dans l'Union européenne prévoit une disposition ayant le même effet juridique et offrant le même niveau de protection aux porteurs ou actionnaires du FIA concerné ;
« 3° Le gestionnaire respecte la disposition mentionnée au 2°.
« Les dispositions des articles de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux gestionnaires mentionnés au premier alinéa qui gèrent un FIA de droit français.
532-30 dispose d'un représentant légal en France.
Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l'Union européenne.
Toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les porteurs ou actionnaires établis dans l'Union européenne du FIA concerné, conformément à la présente section, a lieu par l'intermédiaire de ce représentant légal.
Il est également le point de contact pour l'Autorité européenne des marchés financiers.
Il vérifie la conformité aux dispositions en vigueur des activités de gestion et de commercialisation du gestionnaire.
Il est doté des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission de vérification.
532-33.-Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence est possible en application des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le gestionnaire introduit une demande auprès des autorités de tous les Etats membres de référence possibles dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Après avoir reçu la demande d'agrément mentionné à l'article L.
532-30, l'Autorité des marchés financiers examine si la désignation par le gestionnaire de la France comme Etat membre de référence respecte les critères fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Si l'Autorité des marchés financiers considère que tel n'est pas le cas, elle retourne la demande d'agrément à son expéditeur en en indiquant les motifs.
« Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence mais que les critères d'agrément du gestionnaire ne sont pas remplis, elle refuse la demande d'agrément par décision motivée.
« Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence et que les critères d'agrément du gestionnaire sont remplis, elle notifie le projet d'octroi d'agrément pour avis à l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions fixées par décret.
― Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I elle l'en informe par décision motivée.
― Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers et que le gestionnaire a l'intention de commercialiser des parts ou actions de FIA dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers en informe les autorités compétentes de ces Etats membres par décision motivée.
Le cas échéant, elle en informe également, par décision motivée, les autorités compétentes des Etats membres d'origine des FIA gérés par le gestionnaire.
532-35.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
― L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions mentionnées à l'article L.
532-9 et dans celles prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Si les autorités compétentes d'un Etat membre de référence autre que la France ne respectent pas, dans un délai raisonnable, les modalités requises de coopération prévues au 2° de l'article L.
532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la décision sur l'agrément, prise par les autorités compétentes d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
532-37.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que le gestionnaire peut se prévaloir des dispositions de l'article L.
532-31, elle le notifie sans délai à l'Autorité européenne des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers justifie cette évaluation par les informations suivantes :
« 1° Une liste des dispositions de la présente section auxquelles le gestionnaire ne peut se conformer ;
« 2° La démonstration, fondée sur les normes techniques de l'Autorité européenne des marchés financiers, d'une part, que la législation du pays tiers concerné prévoit des dispositions équivalentes aux dispositions de la présente section dont le respect est impossible, ayant le même effet juridique et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés, et, d'autre part, que le gestionnaire respecte ces dispositions.
Cette démonstration est accompagnée d'un avis juridique sur la disposition incompatible de la législation du pays tiers, incluant une description de son effet juridique et de la nature de la protection qu'elle vise à offrir aux investisseurs ;
532-38.-L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers de l'issue de la procédure d'agrément initiale, de tout changement de l'agrément du gestionnaire et de tout retrait d'agrément.
« Lorsqu'elle l'informe des demandes d'agrément qu'elle a refusées, elle lui fournit des données sur le gestionnaire qui a introduit une demande d'agrément et motive son refus.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers accède au registre central de ces données tenu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle respecte leur caractère confidentiel.
― Les opérations ultérieures du gestionnaire dans l'Union européenne n'ont aucune incidence sur la désignation de la France en qualité d'Etat membre de référence.
Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial et que cette nouvelle stratégie, si elle avait constitué la stratégie de commercialisation initiale, aurait eu pour effet de remettre en cause la désignation de la France en qualité d'Etat membre de référence, le gestionnaire notifie à l'Autorité des marchés financiers la modification avant de la mettre en œuvre et lui indique son nouvel Etat membre de référence.
Le gestionnaire justifie son évaluation auprès de l'Autorité des marchés financiers et lui fournit des informations sur son représentant légal, y compris son nom et le lieu où celui-ci est établi.
Le représentant légal est établi dans le nouvel Etat membre de référence.
― L'Autorité des marchés financiers porte une appréciation sur la désignation de l'Etat membre de référence du gestionnaire conformément au I et notifie cette appréciation à l'Autorité européenne des marchés financiers pour avis.
« A cette fin, l'Autorité des marchés financiers fournit le dossier du gestionnaire tel que mentionné au I.
― Après avoir reçu l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, conformément aux dispositions de la directive 2001/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, l'Autorité des marchés financiers informe le gestionnaire, son représentant légal initial et l'Autorité européenne des marchés financiers de sa décision.
― Lorsque l'Autorité des marchés financiers approuve la désignation faite par le gestionnaire, elle informe les autorités compétentes du nouvel Etat membre de référence de cette modification.
Elle transmet, sans délai, une copie de l'agrément et du dossier de surveillance du gestionnaire au nouvel Etat membre de référence.
« A compter de la date de transmission de l'agrément et du dossier de surveillance, les autorités compétentes du nouvel Etat membre de référence sont compétentes pour l'agrément et la surveillance du gestionnaire.
― Les règles applicables en cas d'appréciation finale contraire entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Lorsque l'évolution effective des opérations du gestionnaire dans l'Union européenne dans un délai de deux ans après son agrément indique que la stratégie de commercialisation telle qu'il l'a présentée lors de son agrément n'a pas été suivie ou qu'il a fait de fausses déclarations, ou s'il a manqué à ses obligations résultant de l'article L.
532-39, l'Autorité des marchés financiers demande au gestionnaire d'indiquer son nouvel Etat membre de référence.
« A défaut de réponse, l'Autorité des marchés financiers lui retire son agrément.
― En cas de modification de sa stratégie de commercialisation après le délai mentionné à l'article L.
532-39, susceptible d'entraîner un changement d'Etat membre de référence, le gestionnaire peut soumettre à l'Autorité des marchés financiers une demande tendant à changer d'Etat membre de référence.
― Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire de son nouvel Etat membre de référence en application des dispositions des I et II du présent article, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
532-41.-Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.
« Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat membre.
532-42.-Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L.
Lorsqu'un gestionnaire établi dans un pays tiers et dont l'Etat membre de référence est la France a l'intention de gérer des parts ou actions de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit directement, soit en y établissant une succursale, l'Autorité des marchés financiers vérifie que le gestionnaire est agréé pour gérer ce type de FIA ;
Lorsque le gestionnaire mentionné au premier alinéa a l'intention de gérer pour la première fois des parts ou actions de FIA de l'Union européenne établis dans un autre Etat membre, il communique les informations suivantes à l'Autorité des marchés financiers :
« a) L'Etat membre dans lequel il a l'intention de gérer des parts ou actions de FIA directement ou en y établissant une succursale ;
« b) Un programme d'activités précisant notamment les services qu'il a l'intention de fournir en identifiant les parts ou actions de FIA qu'il compte gérer ;
Lorsque le gestionnaire mentionné au premier alinéa a l'intention d'établir une succursale, il fournit en plus des informations mentionnées au 2, les informations suivantes :
« a) L'organisation de la succursale ;
« b) L'adresse, dans l'Etat membre d'origine du FIA, à laquelle des documents peuvent être obtenus ;
« c) Le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale.
― L'Autorité des marchés financiers, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au 2 du I ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation mentionnée au 3 du I, transmet cette documentation aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
Cette transmission a lieu sous réserve que la gestion du FIA par le gestionnaire respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
« L'Autorité des marchés financiers joint une attestation indiquant qu'elle a délivré un agrément au gestionnaire et lui notifie sans délai la transmission aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil.
« Dès réception de la notification de la transmission, le gestionnaire peut commencer à fournir ses services dans les Etats membres d'accueil.
« L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers que le gestionnaire peut commencer à gérer les parts ou actions du FIA dans les Etats membres d'accueil.
― En cas de modification de l'une des informations communiquées conformément au 2 du I et, le cas échéant, au 3 du I, la société de gestion en avertit l'Autorité des marchés financiers par écrit, au moins un mois avant de mettre en œuvre la modification prévue ou sans délai après une modification imprévue.
« Si une modification prévue conduit à ce que la gestion des parts ou actions du FIA par le gestionnaire ne satisfasse plus aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire qu'il ne doit pas procéder à cette modification.
« Si une modification est mise en œuvre en violation des premier et deuxième alinéas ou si une modification imprévue a eu lieu en conséquence de laquelle le gestionnaire ou sa gestion des parts ou actions du FIA ne respecte plus les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le FIA.
« Si les modifications peuvent être admises dans la mesure où elles n'affectent pas le respect, par le gestionnaire ou sa gestion des parts ou actions du FIA, des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai de ces modifications les autorités compétentes des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
« Responsabilité des autorités compétentes
532-21-3 sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.
532-25-1 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dans des pays tiers.
532-44.-Lorsqu'elle est l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers et qu'elle estime que ce gestionnaire méconnaît les règles relevant de son champ de compétence, l'Autorité des marchés financiers le notifie sans délai à l'Autorité européenne des marchés financiers, de façon motivée.
532-45.-L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers :
« 1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires établis dans l'Union européenne sans l'agrément requis à l'article L.
532-30 ou sans la notification mentionnée aux articles L.
214-24-2 ou sans être autorisés à le faire par les Etats membres concernés conformément à l'article L.
« 2° Imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d'un FIA en cas de concentration excessive des risques sur un marché spécifique sur une base transfrontalière ;
« 3° Imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d'un FIA lorsque ses activités sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou un autre établissement d'importance systémique.
532-46.-En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L.
532-36 aux Etats membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille concernée.
« L'Autorité des marchés financiers transmet les informations qu'elle a reçues des autorités de surveillance des pays tiers conformément aux modalités de coopération conclues avec ces autorités de surveillance concernant la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, conformément à l'article L.
532-21-3, aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille concernée.
« Lorsqu'elle est l'autorité d'accueil d'un gestionnaire et qu'elle estime que la teneur des modalités de coopération conclues par l'Etat membre d'origine du gestionnaire concerné conformément aux articles L.
532-36 n'est pas conforme aux exigences des normes techniques de réglementation applicables, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
1° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs du portefeuille.
« Les sociétés de gestion de portefeuille fixent des limites raisonnables à l'effet de levier pour chaque FIA qu'elles gèrent et respectent à tout moment ces limites.
1° Après les mots : « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « et les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;
2° Après les mots : « ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « et FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;
3° Après les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « et des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou du FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code ».
― Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA qu'ils gèrent :
« 1° Les gérants ;
« 2° Les membres du conseil d'administration ou du directoire ;
« 3° Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées et les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L.
« 4° Les preneurs de risques ;
« 5° Les personnes exerçant une fonction de contrôle ;
« 6° Les personnes placées sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille qui, au vu de leur rémunération globale, se situent dans la même tranche de rémunération que les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L.
532-9 et des preneurs de risques.
« Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque des FIA et les éléments de leur règlement ou statuts.
― Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille des FIA :
214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L.
« 2° Relevant du 1° du III de l'article L.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de gestion de portefeuille.
L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre V de la partie législative du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Les sociétés de gestion de placements collectifs » et à l'article L.
543-1 du même code, les mots : « Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « Les sociétés de gestion de placements collectifs » et les mots : « les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L.
― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du III de l'article L.
214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L.
2° Au II, après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « ou au I bis » ;
3° Au 4 du II, les mots : « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution » sont remplacés par les mots : « La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ».
1° Aux 2° et 4° du V, les mots : « d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
2° Au 3° du V, les mots : « organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
1° Au 7° du II, les mots : « organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
― Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; »
3° Au 12°, les mots : « d'organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
4° Au 13°, les mots : « Les évaluateurs immobiliers » sont remplacés par les mots : « Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L.
621-13 du même code, après les mots : « personnes mises en cause par elle », sont ajoutés les mots : « ainsi que tout actif détenu par un FIA ».
621-14 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
- L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
- Lorsqu'une société de gestion de FIA n'est pas en mesure de garantir le respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II dont un FIA ou une autre entité agissant pour son compte est responsable, elle en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers et, si nécessaire, les autorités compétentes du FIA de l'Union européenne concerné.
L'Autorité des marchés financiers exige que la société de gestion prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
« Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes dont relève le FIA, le non-respect des exigences persiste, et dans la mesure où il s'agit d'une société de gestion établie dans l'Union européenne ou d'un FIA de l'Union européenne, l'Autorité des marchés financiers exige la démission de cette société en sa qualité de société de gestion de ce FIA dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Dans ce cas, le FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne.
S'il s'agit d'un gestionnaire établi dans un pays tiers qui gère un FIA de pays tiers, ce FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne.
L'Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités compétentes des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
« Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA :
« a) Relevant du II de l'article L.
214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I l'article L.
« b) Relevant du 1° du III de l'article L.
- Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L.
214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L.
« Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.
621-18-8.-L'Autorité des marchés financiers évalue les risques que pourrait entraîner le recours à l'effet de levier par un FIA ou sa société de gestion.
Elle peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier, après notification à l'Autorité européenne des marchés financiers, au Comité européen du risque systémique et aux autorités compétentes dont relève le FIA concerné, imposer des limites au niveau de levier auquel elle a habilité un FIA ou sa société de gestion à recourir ou d'autres restrictions pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l'effet de levier contribue à l'accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.
« L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers, le Comité européen du risque systémique et les autorités compétentes dont relève le FIA des mesures prises selon les modalités prévues aux articles L.
« Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA et aux FIA :
- L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché.
« Le présent article est applicable aux FIA :
621-25 du même code, après les mots : « d'un prestataire de services d'investissement, », sont insérés les mots : « d'un FIA, ».
1° Après les mots : « directive 2009/65 du 13 juillet 2009, », sont insérés les mots : « aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, » ;
2° Au II, après les mots : « à l'autorité compétente qui l'a informée », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA, ».
- L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou exerçant l'activité de gestion de placements collectifs, sur la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences.
« Elle informe l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique des éléments mentionnés au premier alinéa et leur communique des informations agrégées relatives aux activités des sociétés de gestion de FIA qui sont sous sa responsabilité.
― L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'Espace économique européen », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Autorité européenne des marchés financiers lorsque ces demandes portent sur l'exécution de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 » ;
« L'Autorité des marchés financiers communique sans retard et de manière bilatérale aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne directement concernés des informations quant au risque de contrepartie important qu'un FIA ou sa société de gestion sous sa responsabilité est susceptible de présenter pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans ces autres Etats.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit, de la part des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, des données à caractère personnel, ces données sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
141-6, après les mots : « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, », sont insérés les mots : « les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, » ;
211-2, après les mots : « fonds de placement immobilier », sont insérés les mots : « , un fonds professionnel de placement immobilier » ;
211-4, après les mots : « fonds de placement immobilier », sont insérés les mots : « , d'un fonds professionnel de placement immobilier » ;
212-3, les mots : « ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ;
221-31, la référence : « 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 » est remplacée par la référence : « 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » ;
231-4, les mots : « fonds de placement immobilier ou d'un fonds communs de titrisation, » sont remplacés par les mots : « d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, » et au II du même article, les mots : « fonds de placement immobilier ou du fonds commun de titrisation, » sont remplacés par les mots : « du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement immobilier ou du fonds commun de titrisation, » ;
231-7, le mot : « communs » est remplacé par le mot : « commun » ;
231-7-1, les mots : « d'un organisme de placement collectif en immobilier » sont remplacés par les mots : « d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier » ;
341-10, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
411-2, la référence : « 2 du I » est remplacée par la référence : « 2 du II » ;
411-3, les mots : « organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L.
214-1 » sont remplacés par les mots : « OPCVM ou un FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
451-2, les mots : « ou les SICAF » sont remplacés par les mots : « ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
511-6, les mots : « ni les organismes de titrisation, ni les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de placement collectif immobilier » sont remplacés par les mots : « ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
511-41-1 A, les mots : « organismes de placement collectif visés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L.
214-1 » sont remplacés par les mots : « OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
« b) Les organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L.
214-1, ainsi que les sociétés chargées de la gestion des FIA relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2, et de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
612-44, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « , des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
732-5, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « , de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
754-10, les mots : « ou les sociétés d'investissement à capital fixe » sont remplacés par les mots : « ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ».
131-1, après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et les références : « L.
214-8-7 du code monétaire et financier » sont remplacées par les références : « L.
160-10, les mots : « à la sous-section 2 de la section 5 » sont remplacés par les mots : « au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 » et la référence : « L.
214-91 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « L.
233-9, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
821-8, les mots : « organisme de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placement collectif » ;
821-9, les mots : « d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs » ;
823-20, les mots : « organismes de placement collectifs mentionnés à l'article L.
214-1 » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II ».
421-18, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières», sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
2° Au cinquième alinéa du III de l'article L.
422-2-1, après les mots : « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
321-1 du code forestier, la référence : « L.
1618-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
1° A l'article 14 A, les références : « L.
214-107 » et « a et b du I de l'article L.
214-51 » et « 1° et 2° du I de l'article L.
a) Au premier alinéa du e bis, les références : « L.
b) Au cinquième alinéa du 1, la référence : « L.
3° Au premier alinéa de l'article 31 bis, la référence : « L.
4° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « sommes reçues par un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou un fonds professionnel de capital investissement » ;
c) Au a, après les mots : « des actifs d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
d) Au b, après les mots : « autre qu'un fonds commun de placement à risques, », sont insérés les mots : « qu'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds professionnel de capital investissement, » ;
5° Le 2° du 5 de l'article 39 terdecies est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « des actifs d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
b) Au b, après les mots : « autre qu'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « qu'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
6° Au c du 4° de l'article 44 sexies-0 A, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
a) Au b du IV, après les mots : « de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
b) Au b du V, après les mots : « les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
8° Au b du VI de l'article 44 octies, après les mots : « les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
9° Au b du I de l'article 44 octies A, après les mots : « les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
10° A l'article 80 quindecies, après les mots : « parts de fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, » ;
11° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 115 et au premier alinéa du II de l'article 115 A, la référence : « L.
12° Au 2° et au dixième alinéa du 2 de l'article 119 bis, les mots : « des 1,5 ou 6 du I de l'article L.
214-1 » sont remplacés par les mots : « de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
a) Au premier alinéa du I quater, après les mots : « d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou d'un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, » ;
b) Au c du I quater, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, » ;
c) Au d du I quater, après les mots : « de fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
d) Au dernier alinéa du I quater, après les mots : « de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou du placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
e) Au premier alinéa du 1 du I quinquies, les mots : « régis par les articles L.
214-2 et suivants du code monétaire et financier, » sont remplacés par les mots : «, de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
f) Au c du 1 du I quinquies, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « et des placements collectifs » ;
g) Au d du 1 du I quinquies, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont ajoutés les mots : « ou de fonds professionnels de capital investissement » ;
h) A l'avant-dernier alinéa du 1 du I quinquies, après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
i) Au dernier alinéa du 1 du I quinquies, après les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « et des placements collectifs » ;
j) Au premier alinéa du 2 du I quinquies, après les mots : « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : «, les placements collectifs » ;
14° A l'article 131 quater, les mots : « L.
15° Au I de l'article 137 ter, la référence : « L.
a) Au 4 ter du II, la référence : « L.
b) Au 7 du II, après les mots : « des actifs d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
c) Au premier alinéa, au c du 2° et au 1° du 3° du 8 du II, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement » ;
d) Au premier alinéa du 2° du 8 du II, après les mots : « d'un même fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un même fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un même fonds professionnel de capital investissement » ;
e) Aux premier et second alinéas du 1 du III, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels de capital d'investissement » ;
a) Au deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
b) Au 9 bis, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
18° Au c du 3° du I de l'article 150-0 D ter, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : «, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
19° Au premier alinéa de l'article 150-0 F, la référence : « L.
20° Au a du I de l'article 150 UC, la référence : « L.
21° Au 6° du I de l'article 151 septies A, après les mots : « les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
22° Au 3° de l'article 157, les mots : « visé par les articles L.
214-2 et suivants du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « ou un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, » ;
23° Au a du 4° du 3 de l'article 158, les mots : « régis par les articles L.
214-2 et suivants du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
24° Au 2 du II de l'article 163 bis G, après les mots : « participations des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
25° L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « des parts de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels de capital investissement » ;
b) Au second alinéa du I, après les mots : « de parts de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
c) Au 1° du II, la référence « L.
26° Au c du 1° du II de l'article 199 ter B, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
27° Au c du II de l'article 199 ter D, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
28° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 199 ter-0 B, les références : « L.
29° Au c du 2 et au premier alinéa du 5 de l'article 199 decies H, les références : « L.
30° Au premier alinéa du IV de l'article 199 undecies C, la référence : « L.
31° Au premier alinéa du IV bis de l'article 199 tervicies, la référence : « L.
32° Au premier alinéa du VIII de l'article 199 septvicies, la référence : « L.
33° Au A du VIII de l'article 199 novovicies, les mots : « les articles L.
214-84-3 » sont remplacés par les mots : « le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
a) Au 1° bis, la référence : « L.
b) Au 1° bis A, les mots : « régies par les articles L.
214-2 et suivants du code monétaire et financier » sont supprimés ;
c) Au 2°, la référence : « L.
d) Au 3° nonies, la référence : « L.
35° A l'article 208 A, la référence : « L.
36° Au III bis de l'article 208 C, la référence : « c du I de l'article L.
37° Le 1° de l'article 209-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « français et étrangers » sont remplacés par les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs mentionnés au premier alinéa, » ;
d) Au dernier alinéa du 1°, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
38° Au b du II de l'article 209 C, après les mots : « les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
39° Au second alinéa de l'article 217 terdecies, les références : « L.
40° Au II de l'article 217 sexdecies, après les mots : « sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
a) Au premier alinéa du a ter du I, après les mots : « de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : «, de fonds professionnel de capital investissement » ;
b) Au deuxième alinéa du a ter du I, après les mots : « les organismes de placement collectif immobilier », sont insérés les mots : «, les organismes professionnels de placement collectif immobilier » et la référence : « e du I de l'article L.
c) Au premier alinéa du 1 du a sexies du I, après les mots : « les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou par un fonds professionnel de capital investissement » ;
d) Au deuxième alinéa du 1 du a sexies du I, après les mots : « les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : «, fonds professionnels de capital investissement » ;
e) Au premier alinéa du 2 du a sexies du I, après les mots : « parts de fonds communs de placement à risques », sont ajoutés les mots : «, de parts de fonds professionnels de capital investissement » ;
f) Au second alinéa du b et au 2° du f du I, après les mots : « des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
g) Au IV, après les mots : « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable », sont insérés les mots : « ou en société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable » et la référence : « a à e du I de l'article L.
214-92 » est remplacée par la référence : « 1° à 5° du I de l'article L.
42° Au dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZC, après les mots : « des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
43° Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, les mots : « de ceux mentionnés au I de l'article L.
214-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
44° Au 7° du II de l'article 235 ter ZD, les références : « L.
45° Au sixième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A, la référence : « L.
46° Au 2° du d du 2 du II de l'article 238 quindecies, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
47° Au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
a) Au I, les mots : «, mentionnés à la section 5 » sont remplacés par les mots : « et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 » ;
b) Au premier alinéa et aux a, b, c et d du 1 du II, et au III, la référence : « L.
49° Au 2 de l'article 242 ter B, la référence : « L.
50° L'article 242 ter C est ainsi modifié :
a) Au 1, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : «, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement » et les mots : « des fonds communs de placement à risques » sont remplacés par les mots : « de tels fonds » ;
b) Au 2, les mots : « des fonds communs de placement à risques » sont remplacés par les mots : « des fonds mentionnés au 1 » ;
51° Au premier alinéa du I de l'article 242 quinquies, après les mots : « La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques », sont ajoutés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
52° Au 1° du IV de l'article 244 bis A, la référence : « L.
53° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont ajoutés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
54° Au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater H, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
55° Au f du 1° de l'article 261 C, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « et des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
56° A l'article 730 quater, après les mots : « fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : «, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital investissement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « organismes de placement collectif immobilier », sont insérés les mots : « et des organismes professionnels de placement collectif immobilier » ;
b) Aux a et b, après les mots : « l'organisme de placement collectif immobilier », sont insérés les mots : « ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier » ;
c) Au b, la référence : « L.
58° Au 2 de l'article 828 bis, la référence : « L.
59° Au 4 du I de l'article 885 I ter, les mots : « de fonds communs de placement à risques définis par les articles L.
214-38 » sont remplacés par les mots : « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L.
60° A la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 885 I quater, les références : « L.
61° Au c du 3° de l'article 990 E, la référence : « L.
214-33 » et les mots : « qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L.
62° Au 9° de l'article 995, la référence : « L.
63° Au second alinéa de l'article 1465 B, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
64° Au troisième alinéa du I et au premier alinéa du 2° du I sexies de l'article 1466 A, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
65° Au premier alinéa du 1 et du 1 bis de l'article 1763 B, après les mots : « La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
66° Au premier alinéa de l'article 1763 C, après les mots : « l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou qu'un fonds professionnel de capital investissement ».
a) Au dernier alinéa du 5°, après les mots : « parts des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou des fonds professionnels de capital investissement » ;
b) Au 8°, après les mots : « par un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou par un fonds professionnel de capital investissement » ;
3332-10, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L.
214-41 » sont remplacés par les mots : « de fonds d'épargne salariale mentionnés aux articles L.
a) Au 1°, après les références : « L.
c) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L.
214-20 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « L.
214-24-55 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et après les mots : « un organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou dans un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « à la sous-section 7 ou à la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
214-164 » et, au second alinéa, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
3334-11, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
214-164 » et, au second alinéa, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « Aux organismes du placement collectif immobilier » sont remplacés par les mots : « Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier ».
Au 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 27 juin 2013 susvisée, la référence : « L.
Aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, les mots : « de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L.
214-41 » sont remplacés par les mots : « de parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
« Au sein de la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à :
Mme Mayalen Iron, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice ;
M. Sylvain Turgis, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
« Au sein de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à :
Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat ;
M. Boris Minot, attaché principal, chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau.
Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, chef de bureau ;
Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale, adjointe à la chef de bureau,
Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (rectificatif)
― page 19180, à l'annexe XXIII, dans le tableau intitulé « Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er juillet 2015 », à la ligne intitulée « NON AMORTIS, forfaits pleins », 5e colonne, au lieu de : « 207,18 € », lire : « 186,46 € », au lieu de : « 200,73 € », lire : « 180,66 € » et au lieu de : « 192,34 € », lire : « 173,11 € » ;
― page 19221, dans les signataires de l'avenant, insérer : « MG France, Fédération française des médecins généralistes, Dr C.
Leicher » dans la liste des signataires au titre des généralistes et le supprimer de la liste des signataires au titre des spécialistes.
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Arrêté du 17 juillet 2013 portant agrément de l'association Centre départemental de l'habitat PACT ARIM habitat & développement de la Loire-Atlantique
L'agrément ministériel délivré à l'association Centre départemental de l'habitat PACT ARIM habitat & développement de la Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Nantes (44), est accordé sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique pour son activité de réhabilitation de son patrimoine existant situé sur lesdites communes, à savoir :
― à Grandchamps-des-Fontaines, La Rinière ;
― à Riaillé, 16, 22, 25, 28 et 32, place de l'Eglise ;
― à Mouzeil, La Richerais ;
― à Nantes, 4, square des Rochelets, et 6, rue Yves-Kartel ;
― à Saint-Herblain, 3, rue de Bellac, et 5, rue de Guingamp ;
― à Jans, 4, rue de la Mairie ;
― à Couéron, 3, rue Jean-Jacques-Rousseau ;
― à Herbignac, 4, rue du Courtil (Sapilon), et 11 et 13, rue de la Monneraye ;
― à Saint-Nazaire, 2, rue Jean-Baptiste-Creuze ;
― à Puceul, Le Moulin neuf ;
― au Pin, 125, rue de la Fontaine ;
― à Saint-Julien-de-Concelles, 14, rue du Stade ;
― à Marsac-sur-Don, rue Saint-Martin ;
― à Bouguenais, La Ranjonnière ;
― à Corcoué-sur-Logne, 2, rue du Champ-de-Foire ;
― à Touvois, 25, rue de l'Eglise.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er mai 2013, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Guyane, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
Chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement
Chef du service de l'observation de la cohésion et de l'égalité des biens
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre-Bienvenu Noailles », dont le siège est à Martillac (33) ;
Décret du 25 juillet 2013 portant dissolution d'une association
L'association « Jeunesses nationalistes » est dissoute.
L'association « L'Œuvre française » est dissoute.
Arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité.
Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
Ils mettent en œuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie nationale aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense et de sécurité.
Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.
Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.
A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 4 du présent arrêté.
Cet article ne s'applique que pour les régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté.
Les commandants de régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité exercent, outre les attributions qui leur sont dévolues au titre de l'article 1er du présent arrêté, les attributions suivantes :
― ils planifient et coordonnent l'emploi des formations de gendarmerie mobile mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ;
― ils représentent la gendarmerie nationale auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense et de sécurité ;
― ils planifient, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie nationale aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles ;
― ils assurent le suivi des opérations interrégionales et peuvent se voir confier le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense et de sécurité ;
― ils sont les correspondants des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions ;
― ils engagent les moyens spécialisés qui leur sont organiquement subordonnés.
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les formations de gendarmerie départementale qui leur sont subordonnées.
Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.
Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.
Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le commandement des formations de gendarmerie mobile qui leur sont subordonnées.
Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité dispose, à l'exception de la région de gendarmerie citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté :
Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose également :
L'état-major des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité est constitué des unités et personnels suivants, à l'exception de la région de gendarmerie citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté et de la région de gendarmerie d'Ile-de-France :
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie dispose, à l'exception des régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté :
L'état-major des régions de gendarmerie est constitué des unités et personnels suivants, à l'exception des régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté :
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté, dispose :
― d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
― d'une division des opérations ;
― d'une division de l'appui opérationnel ;
― d'un détachement de liaison auprès de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;
La division des opérations de la région de gendarmerie citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté est constituée des unités suivantes :
― un pôle opérations ;
― un pôle renseignements ;
― un pôle sécurité publique, sécurité routière et coopération transfrontalière ;
― un pôle police judiciaire.
La division de l'appui opérationnel de la région de gendarmerie citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté est constituée des unités et personnels suivants :
― un sous-chef ressources humaines ;
― un sous-chef soutiens finances ;
― un bureau de l'immobilier et du stationnement ;
― un bureau des moyens opérationnels.
Pour l'exercice de leurs attributions, les commandants de régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté, disposent :
Pour les régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté, la division des opérations est constituée des unités suivantes :
― un pôle sécurité publique, partenariat et coopération transfrontalière, excepté en région de gendarmerie de Bourgogne où l'appellation de cette unité est pôle sécurité publique et partenariat.
Pour les régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté, la division de l'appui opérationnel est constituée des unités suivantes :
― un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle, excepté en région de gendarmerie d'Alsace où ce bureau est directement rattaché au commandant de région de gendarmerie ;
― un bureau de la gestion du personnel, excepté en région de gendarmerie de Champagne-Ardenne où l'appellation de cette unité est bureau de la gestion du personnel et des compétences ;
― un bureau des compétences, excepté en région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
― un bureau des soutiens opérationnels.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dispose, à l'exception des groupements de gendarmerie départementale cités à l'article 18 du présent arrêté :
― d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
― d'un ou plusieurs officiers adjoint de commandement ;
― d'une section commandement ;
― d'un officier adjoint chargé du renseignement ;
― d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie ;
― d'une brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires ;
― d'un groupe soutien-ressources humaines ;
― d'une section des systèmes d'information et de communication.
Les régions de gendarmerie et les groupements de gendarmerie départementale, implantés au siège de ces régions de gendarmerie au sein de la zone de défense et de sécurité Est, font l'objet d'une organisation spécifique :
― à compter du 1er août 2013 pour la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;
― à compter du 1er août 2013 pour la région de Champagne-Ardenne, la région de gendarmerie de Franche-Comté, le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le groupement de gendarmerie départementale du Doubs ;
― à compter du 1er septembre 2013 pour la région de gendarmerie d'Alsace, la région de gendarmerie de Bourgogne, le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
L'arrêté du 12 juin 2006 fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité et l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif à l'organisation des états-majors des régions de gendarmerie sont abrogés.
Décret n° 2013-677 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigée :
« Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er avril 2014.
Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
Le greffe constate la production des comptes.
A l'article 1er, le 3° est suppriméet le 4° devient le 3°.
― Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R.
332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 16.
― Les actifs de couverture peuvent également comprendre, sous réserve d'une autorisation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, les actifs suivants :
« 1° Engagements pris par un ou plusieurs Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou l'Union européenne est partie ;
« 2° Créances sur les établissements publics d'Etats membres de l'Union européenne et sur les sociétés et organismes ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, dont les titres sont négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R.
« 3° Créances sur une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 95 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R.
332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance.
Ne peuvent être mises en nantissement que les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent les dispositions du présent article et de l'article 5 ;
« 5° Actions de la société mentionnée à l'article L.
111-40 du code de l'énergie, sous réserve :
« ― de ne pas nuire aux besoins de liquidité pour la couverture des provisions mentionnées à l'article L.
« ― que l'exploitant détienne, parmi les actifs de couverture, des actifs mentionnés au I pour une valeur de réalisation totale au moins égale aux provisions mentionnées à l'article L.
594-2 du code de l'environnement dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées sous cinq ans à compter de la date de clôture des comptes pour l'année en cours selon un scénario excluant l'admission de nouvel actif de couverture desdites provisions durant cette période.
« Les actifs mentionnés au 5° sont suivis et évalués de façon distincte des autres actifs admissibles à titre d'actifs de couverture.
― Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, sont exclus des actifs de couverture, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif :
« 1° Les valeurs émises par l'exploitant ou par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant ;
« 2° Les titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R.
« a) Représentatifs d'une participation au sens de l'article R.
« b) Dans des entreprises remplissant les conditions prévues par les articles L.
233-18 du code de commerce pour être incluses, par intégration globale ou par agrégation, dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel l'exploitant appartient par intégration globale ou agrégation en application de ces mêmes dispositions, à l'exclusion des entreprises qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du II de l'article L.
« Sont également exclus des actifs de couverture les biens fonciers affectés à l'usage de l'exploitant ou d'une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant.
― La valeur totale des actifs libellés en devises autres que l'euro est limitée à 20 % du total des actifs de couverture.
― L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier dans les conditions fixées par les articles R.
336-4 du code des assurances et par l'article 16.
― Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.
« Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les créances sont conservés sur le territoire de la République française.
« Les comptes de dépôt sont ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés établis en France.
« Un prestataire de services d'investissement ne peut assurer, pour le compte d'un même exploitant, la gestion d'actifs de couverture pour un montant excédant un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« Le ou les prestataires de services d'investissement, leur nombre et les conditions de renouvellement de leur mandat sont déterminés à l'issue d'un processus de sélection organisé dans le respect des dispositions de l'article 6 et adapté à la taille et au type d'actifs gérés.
― Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent décret, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale.
― Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie :
« 1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'article R.
332-3 du code des assurances, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ;
« 2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ;
« 3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'article R.
« 4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R.
332-2 du code des assurances et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ;
« 5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
« Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
― Les actifs mentionnés au 5° du II de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I.
Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
― Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie ».
― Au deuxième alinéa de l'article 7, au cinquième alinéa de l'article 10 et à l'article 12, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ».
― Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « L'autorité administrative transmet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « L'autorité administrative peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « ils » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « eux » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ».
― A l'article 14, les mots : « l'autorité administrative tient compte » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte ».
2° Au début du second alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ».
« Pour l'application de l'article 4, de l'article 5 et du quatrième alinéa de l'article 13, les dispositions des articles R.
336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : » ;
« Les références à l'Autorité de contrôle prudentiel sont remplacées par des références au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie » ;
« ― les mots : " les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont remplacés par les mots : " les actifs de couverture ” ;
« ― les mots : " en garantie d'un engagement particulier ” sont remplacés par les mots : " en garantie d'un engagement autre que les charges définies à l'article L.
« ― les mots : " admissibles en représentation des autres engagements ” sont remplacés par les mots : " admissibles à titre d'actifs de couverture ” ;
332-14, les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient équivalentes à cette même directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ” sont remplacés par les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par la directive n° 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ”.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Porsche France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Porsche France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 567 504, au travers de la société Tracauto, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 8 avril 2013.
543-156-1 du code de l'environnement s'il apparaît que la société Porsche France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Porsche France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société BMW France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 722 000 965, au travers de la société Tracauto, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 15 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement s'il apparaît que la société BMW France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société BMW France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Dans la limite de huit fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :
Brest ― Dakar (Sénégal) ;
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende.
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.
Arrêté du 17 juillet 2013 autorisant la société Sodeleg à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2013, la société Sodeleg, dont le siège social est situé route de Chambry, 02840 Athies-sous-Laon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Sodeleg.
La société Sodeleg, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 17 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans les services suivants :
Centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée ;
Centre d'études techniques de l'équipement Ouest.
L'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.
― se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne cité ci-dessus est fixé à 4.
CETE Méditerranée
CETE Ouest
Centre d'étude techniques de l'équipement Méditerranée, CETE Méditerranée, pôle d'activité d'Aix-en-Provence, 30, avenue Alfred-Einstein, CS 70499, 13593 Aix-en-Provence Cedex 3
Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, CETE de Lyon, 25, avenue François-Mitterrand, case n° 1, 69674 Bron Cedex
CVRH de Rouen, filière recrutement, à l'attention de M. Ouvrier, BP 124, 76122 Le Grand-Quevilly Cedex
CVRH de Nantes, concours ETST 2013, 25, rue du Douet-Garnier, BP 23603, 44036 Nantes Cedex 1
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les épreuves écrites auront lieu le 25 septembre 2013.
Les épreuves pratique et orale auront lieu à compter du 26 septembre 2013.
La période d'inscription débutera à compter du 5 août 2013 et se clôturera le 5 septembre 2013.
― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès des services des CETE.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :
La durée de l'épreuve pratique (épreuve n° 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures avec un coefficient 4.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 juillet 2013 autorisant la société Energetic Source SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2013, la société Energetic Source SpA, dont le siège social est situé Corso Venezia 54, 20121 Milan, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Energetic Source SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées
Le bulletin officiel du ministère de la défense est intitulé « Bulletin officiel des armées ».
La périodicité de ce bulletin est hebdomadaire.
Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L.
― les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
― les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ;
― tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères.
Les textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel de la République française intéressant les domaines de la défense et des anciens combattants sont signalés au Bulletin officiel des armées.
Le ministère de la défense publie le Bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.bo.sga.defense.gouv.fr.
Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse électronique.
Les bulletins antérieurs à cette date peuvent être consultés sous format papier au service historique de la défense, sis au château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex.
L'arrêté du 7 septembre 1965 portant création du Bulletin officiel des armées est abrogé.
La directrice des affaires juridiques du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée :
Arrêté du 18 juillet 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL23 de la base de défense d'Orléans-Bricy
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Orléans-Bricy ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le commandant de la pharmacie centrale des armées ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste présentée par la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
Tout nouveau personnel affecté dans l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence du présent comité.
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense d'Orléans-Bricy, créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.
Le commandant de la pharmacie centrale des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 juillet 2013 modifiant la décision du 26 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Le 1 de l'article 2 de la décision du 26 mars 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le colonel Benoit Paris, chef du département stratégie.
A l'article 2 de la décision du 26 mars 2013 susvisée, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, du département administration.
Décision du 24 juillet 2013 modifiant la décision du 26 mars 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)
A l'article 1er de la décision du 26 mars 2013 susvisée, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, dans la limite des attributions du département administration.
Arrêté du 10 juillet 2013 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public pour l'année 2013
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir six emplois en droit public.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 30 septembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
g) Une liste de dix travaux de leur choix ainsi qu'une liste d'au moins trois enseignements effectués ; une note précisant le choix de l'enseignement de premier ou de deuxième cycle sur lequel doit porter la deuxième épreuve.
Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. D721-1 (VD)
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, rendre un avis sur le montant pour l'année 2014 de la cotisation couvrant les charges des prestations, ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents mentionnés à l'article L.
732-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014.
1° La section unique du chapitre Ier du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
721-1 et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
731-35-1, sa section compétente émet un avis sur le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à l'article L.
732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents.
Cette section est informée chaque année par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de la gestion du fonds spécial mentionné à l'article L.
721-2 et il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.
c) Le 10° de l'article D.
« 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés.
d) Après l'article D.
721-5-1.-Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles :
1° Les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D.
2° Deux représentants du groupement mentionné à l'article L.
731-31, désignés sur proposition de ce groupement.
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la grille horaire dans les classes de troisième de l'enseignement agricole
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire des classes de troisième de l'enseignement agricole.
La grille horaire des classes de troisième de l'enseignement agricole définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 2005 susvisé est supprimée.
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la grille horaire dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire des classes de quatrième de l'enseignement agricole.
La grille horaire des classes de quatrième de l'enseignement agricole définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 2005 susvisé est supprimée.
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
L'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est dispensé par la voie de l'enseignement à distance, conformément aux conditions fixées par les articles D.
337-94 du code de l'éducation susvisés, par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, AgroSup Dijon, et par des établissements proposant un enseignement à distance conventionnés à cet effet par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou conventionné par le ministère chargé de l'agriculture donne droit au statut d'élève ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés par le ministère chargé de l'agriculture, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.
L'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel par la voie de l'enseignement à distance est ouvert aux candidats issus d'une classe de seconde professionnelle ou aux titulaires d'un diplôme de niveau V d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat préparé.
Par dérogation et sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), l'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel peut être ouvert aux :
― titulaires d'un CAPA ou CAP d'une autre spécialité ou option ;
― titulaires d'un BEPA ou BEP d'une autre spécialité ou option ;
― titulaires d'un diplôme ou d'un titre enregistré au RNCP et classé de niveau V ;
― titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger et reconnu équivalent au niveau V ;
― élèves ayant accompli la scolarité complète d'une autre classe de seconde professionnelle ou de seconde générale et technologique ;
― élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de première ;
― personnes justifiant de deux années d'activités professionnelles à temps plein.
La préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel par la voie de l'enseignement à distance, pour les catégories de candidats mentionnés à l'article 3, dure deux années.
Cette durée peut être réduite à une année après une décision de positionnement prenant en compte les études suivies, les titres ou diplômes possédés, les compétences professionnelles ainsi que les dispenses d'épreuves dont le stagiaire peut bénéficier au titre de la validation des acquis académiques et, le cas échéant, de la validation des acquis de l'expérience, après avis du responsable de formation.
Dans le cadre de la préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel, l'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en milieu professionnel.
Cette formation est effectuée pendant huit à dix semaines.
Cette durée peut être réduite, sans toutefois être inférieure à quatre semaines, selon l'appréciation du responsable de formation.
Pour les stagiaires de la formation continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, la formation en milieu professionnel peut être effectuée dans la structure professionnelle qui accueille le stagiaire, avec l'accord du chef d'établissement.
Tout au long de la préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel, un tutorat à distance est assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements est organisé par le centre de formation.
L'enseignement à distance peut concerner la préparation à une ou plusieurs épreuves d'une spécialité du baccalauréat professionnel selon les situations particulières suivantes :
― cas d'un élève ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer l'épreuve de langue vivante dans son centre de formation d'origine ;
― cas d'un élève ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer dans son centre de formation une ou plusieurs épreuves, pour des raisons de santé ou pour cas de force majeure ;
― cas d'un élève ou d'un stagiaire ajourné non redoublant, qui a choisi de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance ;
― cas d'un élève ou d'un stagiaire déjà titulaire du baccalauréat professionnel dans une autre spécialité ou option, qui souhaite préparer une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance.
Pour l'élève ou le stagiaire de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance d'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture se déroule conformément à l'article D.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE
PRÉSENTÉE PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE
LABORATOIRE NATIONAL
y compris E. coli vérotoxinogènes (VTEC)
Lait et produits laitiers
(en particulier la qualité sanitaire du lait cru)
Anémie infectieuse des Equidés
ANSES-Laboratoire de la santé des végétaux
Unité bactériologie, virologie, OGM-station d'Angers
ANSES-Laboratoire de la santé des végétaux, unité pathogènes des plantes tropicales
Station de Saint-Pierre-île de La Réunion
(*) Champignons stricto sensu ainsi que les organismes généralement assimilés (i. e. oomycètes, plasmodiophoromycètes).
Il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole.
La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro " SIRET ", code " NAF ".
Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence " SIRET " est associée, le cas échéant, à sa référence " PACAGE ".
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines
L'ensemble des termes : des services vétérinaires mentionnés dans les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, d'une part, et caprines, d'autre part, sont remplacés par les termes : en charge de la protection des populations .
- Arrêté du 2 juillet 2009 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18 - Arrêté du 2 juillet 2009 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17 - Arrêté du 2 juillet 2009 - Arrêté du 2 juillet 2009
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, dans sa version issue du présent arrêté.
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, dans sa version issue du présent arrêté.
« En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation où l'ovin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu pendant plus de neuf mois durant sa première année.
L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Interdiction d'expédier les ovins vers un pays tiers, directement ou indirectement.
L'ensemble des ovins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; un génotypage aux quatre codons du gène PrP des ovins de l'exploitation abattus ou morts, et testés conformément à l'article 14 du présent arrêté, est réalisé dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
« En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année.
Interdiction d'expédier les caprins vers un pays tiers, directement ou indirectement.
L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
Au deuxième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les termes : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les termes : « quarante-huit mois ».
Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.
« Art. 3.-Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.
L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante.
Toutefois, les concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de versements peuvent être recouvrés sans liquidation préalable par l'ordonnateur ni ordre de recouvrer émis par lui.
En ce cas, l'ordonnateur transmet au comptable, en vue de la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours, la convention signée avec la partie versante ou tout autre document relatif à ce concours et comportant au moins l'indication de son montant et l'identification de la partie versante.
L'acceptation par l'Etat du concours de la partie versante résulte alors de la convention mentionnée ci-dessus ou, à défaut, de l'ouverture des crédits correspondants sur le programme concerné.
« Toutefois, pour les dépenses au titre d'opérations d'investissement, au sens du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, donnant lieu à un contrat ou une convention prévoyant plusieurs phases ou éléments, une ou plusieurs autorisations d'engagement sont ouvertes par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministère intéressé.
Les crédits de paiement afférents à cette ou ces autorisations d'engagement sont ouverts, par arrêté du ministre chargé du budget, au fur et à mesure de l'encaissement des fonds correspondant aux titres de perception émis à chaque échéance prévue par le contrat ou la convention.
« Art. 8.-L'arrêté mentionné à l'article R.
1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
A l'article 11 du même décret, la référence auxarticles R.
35 du code du domaine de l'Etat est remplacée par la référence aux articles R.
Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est complété par la disposition suivante : « Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel des villes - M. LE MÉHAUTÉ (Raphaël)
M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet, est nommé, à compter du 12 août 2013, secrétaire général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Hervé Masurel, appelé à d'autres fonctions.
Il sera préfigurateur délégué du commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L.
213-48-23, la déclaration comporte notamment : 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; 2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article R.
213-48-5 ou, à défaut d'un tel suivi, le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante conformément aux articles R.
213-48-8 et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution mis en place par l'établissement conformément à l'article R.
213-48-9 ; 3° Pour les élevages, les effectifs d'animaux de l'exploitation répartis par catégorie en application de l'article R.
213-48-12 et la surface agricole utilisée.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal - M. CARON (Olivier)
M. Olivier CARON, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Singapour, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, en remplacement de M. Michel Wachenheim, à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'une ambassadrice pour les droits de l'homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire - Mme SPARACINO (Patrizianna)
Mme Patrizianna SPARACINO, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice pour les droits de l'homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, en remplacement de M. François Zimeray, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un consul général de France à Hambourg - M. LAVROFF (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. Serge LAVROFF, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de Mme Sylvie MASSIERE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 2013, Mme AHDAB (Nada), veuve YAFI, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 2013, M. DELOMEZ (Daniel), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du recteur de l'académie de Grenoble - M. FILÂTRE (Daniel)
M. Daniel FILÂTRE, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Oliver AUDEOUD, à compter du 29 juillet 2013.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du recteur de l'académie d'Aix-Marseille - M. SAIB (Ali)
M. Ali SAIB, précédemment recteur de l'académie de Caen, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Bernard DUBREUIL.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du recteur de l'académie de Caen - M. PROCHASSON (Christophe)
M. Christophe PROCHASSON, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé recteur de l'académie de Caen, en remplacement de M. Ali SAIB, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du recteur de l'académie de Bordeaux - M. DUGRIP (Olivier)
M. Olivier DUGRIP, précédemment recteur de l'académie de Toulouse, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. Jean-Louis NEMBRINI.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination de la rectrice de l'académie de Toulouse - Mme BERNARD (Hélène)
Mme Hélène BERNARD, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Olivier DUGRIP, appelé à d'autres fonctions.
Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L.
213-48-23, la déclaration comporte, selon le cas, le volume d'eau retenu pour le calcul de la redevance d'assainissement ou le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement, conformément à l'article R.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination de la rectrice de l'académie de la Martinique - Mme BERTHO LAVENIR (Catherine)
Mme Catherine BERTHO LAVENIR, professeur des universités, est nommé rectrice de l'académie de la Martinique, en remplacement de M. André SIGANOS.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
M. Barriere (Pierre), directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Couturaud (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
M. Beck (Dominique), directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Lelouch (Bernard), admis à la retraite.
Mme Filho (Anne-Marie), directrice académique des services de l'éducation nationale de la Marne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault à compter du 5 août 2013, en remplacement de M. Wuillamier (Philippe), muté.
M. Rouquette (Michel), directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Corse, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Beck (Dominique), muté.
M. Wuillamier (Philippe), directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à compter du 5 août 2013, en remplacement de M. Rosselet (Edouard), admis à la retraite.
M. Pestel (François-Xavier), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Paris (second degré), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Azema (Michel), admis à la retraite.
M. Kighelman (Henri), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Poitiers), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2013.
M. Mittet (Philippe), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne, à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Arnaud (Christian), admis à la retraite.
M. Maheu (Philippe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Montpellier), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Barriere (Pierre), muté.
M. Pham (Luc), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Versailles), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Paris (second degré), à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Pestel (François-Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. MIGNAUX (Jacques)
M. Jacques MIGNAUX, général d'armée, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 21 mai 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté en date du 21 mai 2013 portant admission à la retraite (magistrature) (NOR : JUSB1310282A), sont modifiées ainsi qu'il suit :
Décret du 25 juillet 2013 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. BIZOUARD de MONTILLE (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. BIZOUARD de MONTILLE (Ludovic), inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 15 février 2013.
M. BIZOUARD de MONTILLE (Ludovic) est radié des cadres à la même date.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller économique exercées par M. Thomas Philippon au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 1er août 2013.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Mme WALLON (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, Mme Wallon (Véronique), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
– Outre les informations prévues à l'article R.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant attribution de fonctions d'un directeur général de l'Etablissement public foncier des Yvelines
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 12 juillet 2013, M. Olivier GUILBAUD, directeur général adjoint de l'Etablissement public foncier des Yvelines, est nommé directeur général par intérim de cet établissement à compter du 15 juillet 2013, en remplacement de Mme Claude BERTOLINO, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juillet 2013, Mme Claude BERTOLINO est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, Mme DUPUY-LYON (Stéphanie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II) de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, Mme GRISEZ (Claire), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales (groupe III) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) - M. FUZEAU (Michel)
M. Michel FUZEAU, préfet de l'Essonne (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de la Vendée - M. ALBERTINI (Jean-Benoît)
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Vendée à compter du 26 août 2013.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. BOUCHAERT (Hervé)
M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Aisne à compter du 26 août 2013.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. DESFORGES (Nicolas)
M. Nicolas DESFORGES, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre à compter du 26 août 2013.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. BAYLE (Pierre)
M. Pierre BAYLE, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors cadre.
I.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L.
II.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le collège de l'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article.
Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le collège de l'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Lorsque le collège de l'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le collège de l'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal de grande instance désormais compétent.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. MOLINA (Pierre-Antoine)
M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination de la sous-préfète de Neufchâteau - Mme LAMBERT (Marie-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, Mme Marie-Claude LAMBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Neufchâteau.
Décret du 25 juillet 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme ANSTETT-ROGRON (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, Mme ANSTETT-ROGRON (Sandrine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 5 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. Christophe LOTIGIE, administrateur territorial hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 25 juillet 2013 portant réintégration et radiation (administrateur civil) - M. SEMO (Igor)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. SEMO (Igor), en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) en date du 30 mai 2013 :
M. Christian BORNE, en remplacement de M. Christophe GASTON.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant publication des listes des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (articles 4-1 et 4-2) (session 2013)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les listes de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre des concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-1 et 4-2) de la session 2013 sont publiées ainsi qu'il suit :
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes
au titre de l'article 4-2 du décret statutaire
N° IDENTIFICATION
RANG FINAL
BROSSARD
Thibault
Bruno
CHAPRON
Cyrille
DAMARIN
VIRLOGEUX
Julian
BENBIA
Nasser
DU BREIL DE PONTBRIAND
Constantin
HARISMENDY
Amalia
TUDAL
AGGOUNE
Liza
GIBIER
Marc-Henri
BOUCHELAGHEM
Mehdi
LAGARRIGUE
Robin
Liste complémentaire d'admission : aucun candidat.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant publication des listes des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs en chef de 2e classe des affaires maritimes (article 7-II) (session 2013)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les listes de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours sur titres d'administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes (art. 7-II) de la session 2013 sont publiées ainsi qu'il suit :
COMBY
Béatrice
CHEVALLIER
Damien
- La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé :
1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fait générateur de la redevance pour les redevances mentionnées aux articles L.
2° L'installation de l'abonné au service d'eau potable, celle de l'usager raccordé ou raccordable au réseau public d'assainissement ou le forage utilisé par une personne pour son alimentation en eau pour les redevances mentionnées aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, M. JUNG (Franck), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'animation scientifique et technique (groupe II) à la direction de la recherche et de l'innovation au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, Mme LAGARENNE (Christine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'économie des ressources naturelles et des risques (groupe II) au Commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, Mme ROUQUETTE (Céline), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des statistiques de l'énergie (groupe III) au sein du service de l'observation et des statistiques au Commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant inscription au titre de l'année 2013 à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2013, les agents inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont nommés à la date suivante :
Soun (Yves), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Vergnes (Véronique), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Aucuit, née Coste (Magalie), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Bourne (Thierry), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bousselain (Edgard), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Houilles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Arneton (Raymond), direction du service de soutien de la flotte, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lucas (Philippe), DCNS Cherbourg (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Meunier (Cédric), état-major de soutien défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Diguet (Jean-Lou), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Plommet (Joël), centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, Rambouillet (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Vauthier (Arnaud), direction des ressources humaines du ministère de la défense, mission systèmes d'information et ressources humaines, Paris (service parisien de soutien à l'administration centrale).
Soler (Philippe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Nouméa (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Delestre (Fabienne), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Seigne (Jean-Michel), Commissariat à l'énergie atomique, Gramat (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Peion (Michel), Nexter Systems, centre de Satory (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Garguier (Nathalie), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Pillon née Martin (Dominique), direction de la protection et la sécurité de la défense, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Caviggia (Lionel), établissement principal des munitions Méditerranée, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Vervey (Williams), direction du renseignement militaire, Creil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Deguitre (Caroline), service historique de la défense, centre des archives du personnel militaire, Pau (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
La Marta Blasco (Sébastien), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Gandon (Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse-Balma (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Delvaux, née Salemi (Christiane), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Felgines (Laurent), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Courtiol (Jean), 12e base de soutien du matériel, détachement de Nouâtre (centre ministériel de gestion de Rennes).
Gabard (Nicolas), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Delmotte (Christophe), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Hascoet (Jean-Yves), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Brest (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lefrère (Romuald), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Frion (Lionel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Legendre (Blandine), direction générale de l'armement, direction des opérations, établissement de contrôle de Cherbourg, Cherbourg (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Chavel (Roger), 15e base de soutien du matériel, détachement de Saint-Florentin (centre ministériel de gestion de Metz).
Pucci (Edmond), établissement des formations de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Scanzi (Jean-Marc), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, sous-direction des plans et des programmes, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Collet (Paul), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques Terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Alvarez (Anthony), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Tours (centre ministériel de gestion de Rennes).
Mesnil (Michel), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Toulon).
Siccardi, née Marcade (Laëtitia), 5e base de soutien du matériel, Draguignan (centre ministériel de gestion de Toulon).
Ameslant (Frédéric), DCNS Le Mourillon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Moutarde (Sabine), direction générale de l'armement, direction des opérations, unité de management nucléaire, biologique et chimique, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Brahmi (Larbi), atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne Landivisiau (centre ministériel de gestion de Rennes).
Huselstein (Patrice), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Le Normand (Jean-Luc), groupement de soutien de la base de défense, Brest-Lorient (centre ministériel de gestion de Rennes).
Lance (Luc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Casimirius (Thierry), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des sites et de l'environnement, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Lagarde (Jean-Luc), 3e régiment du matériel, détachement de Vayres (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Delepine (Etienne), école des fourriers, Querqueville (centre ministériel de gestion de Rennes).
Poirier (Jérôme), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine.
Sapin (Eric), direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Collot (Patrick), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
La Marta Blasco née Le Grall (Véronique), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Canevet (Loïc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Van Brabandt (Eric), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Laurent (Philippe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Rameil (Pascal), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Marsalle (Philippe), centre de réalisation informatique des systèmes de l'armée de terre, Suresnes (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Sauvageot (Christian), laboratoire du commissariat des armées, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Dalmas (David), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Aurieres (Pascal), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Bordier (Franck), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lacroix (Isabelle), établissement des formations de la marine, Toulon, base navale, Hyères (centre ministériel de gestion de Toulon).
Sanseau (Yves), DCNS Indret (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Mze (Hamadi), direction des ressources humaines du ministère de la défense, centre de formation de la défense, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Talva (Jean-Noël), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Abolivier (Lionel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Grafeuille, née Hurand (Nelly), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Le Roux (Jean-Yves), Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, Brest.
Rougier (Christophe), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, centre technique des systèmes d'information, Angoulême (centre ministériel de gestion de Toulon).
Dulac (Serge), direction centrale du service industriel de l'aéronautique, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Cario (Loïc), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Gomez (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse-Balma (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Thilliez (Carine), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Rivey (Yann), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Zagar (David), état-major de soutien défense, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Galy (Pascal), hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Pierrot (Jean-François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques Terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Rousserie (Jean-Marc), école des transmissions, Cesson-Sévigné (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Guerroue-Drevillon (Patrice), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon - île du Levant (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Piedimonte (Christophe), établissement des formations de la marine, Toulon, centre d'instruction naval, Saint-Mandrier (centre ministériel de gestion de Toulon).
Gautier (Franck), direction d'infrastructure de la défense, Fort-de-France (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bismuth (Julie Sabrina), direction générale des systèmes d'information et de communication, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Loriot (Gérard), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse-Balma (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Renou (Jean-Jacques), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Sarda (Serge), base aérienne 126, Solenzara (centre ministériel de gestion de Toulon).
Theou (Christian), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Rennes, détachement systèmes d'information et de communication, Coëtquidan (centre ministériel de gestion de Rennes).
Doritch (Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Ducos (Fabien), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Koch (Jean), section technique de l'armée de terre, Cugnaux (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Branchut (Michel), DCNS Ruelle (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Gueguen (Gilbert), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle - direction du service de soutien de la flotte, Brest (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Verlhac, née Larcade (Michèle), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques Terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Figueras (Pierre), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz, pôle de conduite d'opérations, Strasbourg (centre ministériel de gestion de Metz).
Outre (Michel), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Benessy, née Cransac (Emmanuelle), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Merat (Olivier), direction des ressources humaines de l'armée de terre, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Cornut (Bruno), base aérienne 106, Bordeaux-Mérignac (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Lavenant (Olivier), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Tavard, née Bonin (Blandine), centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, Rambouillet (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Lacam (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse-Balma (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Dargone (Jacques), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Devautour (Bernard), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, centre d'information et de documentation de l'armement, Angoulême (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Bernard (Patrick), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Rosec (Guy), établissement des formations de la marine, Brest, base navale, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Lartigue (Denis), direction générale de l'armement, direction du développement international, service de la gestion des procédures et des moyens, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Castellani (Christian), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Tanguy (Emmanuel), école du génie, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Talard (Laurent), groupement de soutien de la base de défense, Bourges-Avord (centre ministériel de gestion de Rennes).
Schneider, née Pazdej (Sandra), direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières, Arcueil (service parisien de soutien à l'administration centrale).
Demoor (Phuong), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Vasselin (Mathias), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Guilleux (Jean-Philippe), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes, pôle de maîtrise d'œuvre, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Garcia (Jean-Claude), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey (centre ministériel de gestion de Lyon).
Squarta (Lionnel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Le Meur (Christian), DCNS Brest (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Labarrère (Michel), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
Olry, née Plaineau (Marie-Christine), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Nantes (centre ministériel de gestion de Toulon).
Ruellan (Martial), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Desclaux (Paul), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Daras (Philippe), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, centre technique des systèmes d'information, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Toulon).
Vuillot (Christophe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse-Balma (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Podeur (Patrice), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Jegoux (André), établissement des formations de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Borny (Christian), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Nantes (centre ministériel de gestion de Toulon).
Brégerie (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bonnet (Marie-Hélène), 3e régiment du matériel, Muret (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Richard (Jean-François), détachement air 204, Mérignac-Beauséjour (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Lambert (Jean-Paul), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, centre de développement des applications de la défense, Brétigny-sur-Orge (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bellardi (Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Perrin (Robert), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse-Balma (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Montlouis-Calixte (Franck), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Le Ny (Stéphane), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Oudry (Olivier), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Dutriaux (Emmanuel), direction générale de l'armement, direction des opérations, sous-direction des affaires générales et de la qualité, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Poncelet, née Tellier (Sandrine), état-major de l'armée de terre, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Le Balch (Eric), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Du (Franck), DCNS Toulon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Cariou (Valérie), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Rossi (Gérard), établissement des formations de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Leost (Jean-Tanguy), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bailly (Henri-Philippe), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Mesange (Bruno), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Benfenati (Nicolas), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Campourcy (Bernard), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
De Maeyer (Thibault), direction générale de l'armement, direction technique, établissement technique d'Angers, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Botto (Stéphane), direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, Nancy (centre ministériel de gestion de Metz).
Fily (Christian), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Begot (Laurent), Institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny-sur-Orge (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Arrêté du 19 juillet 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2013, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de l'établissement public mentionné ci-dessus.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) prend effet à compter du 1er août 2013.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - M. LECANTE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. Lecante (Christophe) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (enseignements supérieurs) - M. FARON (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. Faron (Olivier) est nommé en qualité d'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er septembre 2013.
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L.
L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à l'article L.
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires - Mme GESLAIN-LANÉELLE (Catherine)
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 25 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. ALLAIN (Eric)
M. Eric ALLAIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2013, M. Mickael GOUGAT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Durdat-Larequille, en remplacement de Mme Valérie HAMIWKA.
Arrêté du 22 juillet 2013 complétant l'arrêté du 3 juin 2013 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2013 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont complétées comme suit :
Le régisseur de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisiel, est nommé et installé dans ses fonctions à compter du 1er août 2013.
Décret du 24 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - M. CHARISSOUX (Denis)
Par décret en date du 24 juillet 2013, M. Denis Charissoux est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Machureau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et « gérants mandataires » (n° 1314), les dispositions de :
― l'avenant n° 56 du 30 janvier 2012 (BO n° 2013-18) relatif à diverses modifications, audit accord collectif ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666), les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 15 octobre 2012 (BO n° 2012-50) modifiant le régime national de la garantie frais de santé, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 14 du 12 décembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord du 27 mars 2013 (BO n° 2013-19) ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
― l'accord-cadre du 15 janvier 2013 (BO n° 2013-12) instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (trois annexes) ;
― l'accord du 15 janvier 2013 (BO n° 2013-12) portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application dudit accord-cadre ;
― l'accord du 15 janvier 2013 (BO n° 2013-12) portant règlement du PERCO pour l'application dudit accord-cadre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172), les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2012 (BO n° 2013-04) à l'accord du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la négociation collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 janvier 2013 (BO n° 2013-06) relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991 (n° 1624), les dispositions de l'accord du 27 septembre 2012 (BO n° 2012-50) modifiant l'article 8.2 relatif à l'exercice du mandat syndical, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372), les dispositions de l'avenant n° 26 du 27 juin 2012 (BO n° 2013-12) relatif aux modalités de remboursement de frais des salariés participant aux réunions paritaires de la branche, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'avenant n° 13 du 19 janvier 2012 (BO n° 2012-13) relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2012 (BO n° 2013-07) modifiant l'article 14 portant sur la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 35 du 8 novembre 2012 (BO n° 2012-51) relatif aux taux de cotisations et aux dépenses d'optique du régime de prévoyance « frais de santé », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505), les dispositions de l'avenant n° 102 du 15 novembre 2012 (BO n° 2012-51) relatif à la modification du régime frais de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278), les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2012 (BO n° 2013-12) à l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'accord du 20 février 2013 (BO n° 2013-17) relatif à la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 18 du 4 mars 2013 (BO n° 2013-17) relatif à la modification du plafond de la majoration d'ancienneté, à l'annexe du 10 décembre 2002 à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :
― l'avenant du 28 novembre 2011 (BO n° 2012-05) à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2012 (BO n° 2013-01) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de l'avenant n° 17 du 29 février 2012 (BO n° n° 2012-25) relatif au financement du dialogue social, à ladite convention collective.
― l'avenant du 21 novembre 2012 (BO n° 2013-08) à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à ladite convention collective ;
― l'accord du 21 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif aux taux de cotisation du régime de frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 21 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant du 19 mai 2011 (BO n° 2011-28) portant révision de la convention collective, à ladite convention collective ;
― l'avenant du 19 septembre 2012 (BO n° 2012-50) relatif au droit syndical, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de :
― l'avenant du 12 septembre 2012 (BO n° 2012-47) relatif aux dispositions générales de l'article 5.2, à ladite convention collective ;
― l'avenant du 7 février 2013 (BO n° 2013-14) à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (n° 759), tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-02) relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351), les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2012 (BO n° 2013-12) relatif à la reprise du personnel, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86), les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2012 (BO n° 2013-18) relatif à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 (n° 637), devenue convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de :
― l'accord du 23 juin 2011 (BO n° 2011-37) relatif au développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 16 octobre 2012 (BO n° 2013-09) relatif à la modification de l'article 49 bis « Indemnisation de la maladie ou de l'accident », conclu dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant n° 57 du 20 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 58 du 20 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à la réécriture partielle de l'article 15 de l'annexe 3, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de l'avenant n° 66 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19) relatif aux absences liées au mandat syndical, à ladite convention collective.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 1er : accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et « gérants mandataires » (n° 1314).
Article 2 : convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666).
Article 4 : accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et ses deux accords du 15 janvier 2013 portant règlement du PERCO et du PEI.
Article 5 : convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172).
Article 7 : convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991 (n° 1624).
Article 9 : convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691).
Article 10 : convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032).
Article 11 : convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), complétée par trois annexes.
Article 15 : annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).
Article 16 : convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (n° 43).
Article 17 : convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538).
Article 18 : convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128).
Article 22 : convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292).
Article 23 : convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (n° 759).
Article 24 : convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351).
Article 26 : convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage (n° 637).
― l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L.
213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article R.
213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que :
1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R.
213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du II de l'article R.
254-23 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ;
213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R.
254-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ;
3° Pour les personnes visées au c du III de l'article R.
213-48-21, le ou les bilans établis en application du II de l'article R.
4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R.
― l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 décembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
Par délibération en date du 5 juillet 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, pour la période du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014.
Site : cité scolaire de Montesoro, Bastia (2B).
324-1 du code des assurances, la société HSBC Assurances IARD (France), dont le siège social est à Paris (75008), 15, rue Vernet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AIG Europe Limited, dont le siège social est à Londres EC3M 4AB (Royaume-Uni), The AIG Building, 58 Fenchurch Street, et le siège spécial pour la France, tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La défense, Courbevoie (92400).
324-1 du code des assurances, la société Eurofil, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société Aviva Assurances, société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
Décision n° 2013-042 du 24 juillet 2013 portant délégation de pouvoirs
― procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue à l'article 21-V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 12 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 15 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son encontre et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 16 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM de Corse-du-Sud)
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la DDTM de Corse-du-Sud est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2014.
Il dirige la délégation à la mer et au littoral et supervise l'action de la mission « patrimoine et biodiversité ».
Il travaille en lien avec le Préfet de département, le Préfet maritime et les collectivités territoriales dans une optique interministérielle.
Les missions de la DDTM sont très diversifiées et portent sur les politiques publiques concernant les secteurs de l'agriculture, la forêt, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la construction, les risques et crises, la mer et le littoral.
Il met en œuvre les politiques relatives à la mer et au littoral.
Il a autorité sur le service « mer et littoral » de la DDTM.
Il pilote les missions départementales confiées par le Préfet maritime à la DDTM.
Il a également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM.
Le poste est situé à Ajaccio, siège de la DDTM (avec des implantations territoriales à Propriano, Sartène, Bonifacio et Porto-Vecchio.
Le département de la Corse-du-Sud a une population d'environ 140 000 habitants pour une superficie de 4 014 km² et un linéaire côtier d'environ 550 km (deuxième département côtier français).
Sous l'autorité du Préfet de département, la DDTM entretient à l'échelle régionale des liens étroits avec la DREAL, la DRAAF et la DIRM Méditerranée.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la Préfecture, le DDCSPP et les unités territoriales de la DIRECCTE.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDTM, notamment dans le domaine de la mer, du littoral et de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Corse-du-Sud :
christophe.mirmand@corse-du-sud.gouv.fr
M. le directeur départemental des territoires et de la mer (patrick.alimi@corse-du-sud.gouv.fr, téléphone : 04-95-29-08-40) ;
M. le secrétaire général de la préfecture (blaise.gourtay@corse-du-sud.gouv.fr, téléphone : 04-95-11-12-13).
Avis de vacance de l'emploi à temps complet de chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR Guadeloupe)
L'emploi de chargé de mission aménagement du territoire et développement durable (catégorie A+), auprès du préfet de la région Guadeloupe, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat en région.
Le chargé de mission aura à s'investir dans un champ d'activités large, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les services déconcentrés et les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
Il sera notamment chargé des missions suivantes :
― suivi et animation des instances et des dispositifs partenariaux d'aménagement du territoire (plan local de redynamisation, plan de rattrapage des investissements publics outre-mer, FNADT, pôles d'excellence rurale, etc.) ;
― suivi des investissements structurants, en particulier dans les domaines des transports, de l'eau et de l'assainissement, des déchets et de l'énergie ;
― suivi des politiques de développement durable (SRCAE, SRCE, schéma éolien, pôle région al environnement et développement durable, etc.) ;
― suivi de la mise en œuvre du programme de développement rural du FEADER et du Fonds européen pour la pêche (FEP) ;
― suivi et animation du contrat de projet Etat-Région.
Le poste comporte également une dimension « cabinet » : le chargé de mission est amené à émettre des avis et à préparer des dossiers pour le préfet de région et à le représenter dans certaines circonstances.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics et agences mais aussi les collectivités territoriales et les partenaires économiques, ainsi que d'excellentes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Il implique une forte réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste.
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état des services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Eric BERTHON, secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe :
: 05 90 99 75 75, courriel : eric.berthon@guadeloupe.pref.gouv.fr
Sophie BERGOGNE, adjointe au SGAR :
: 05 90 99 39 23, courriel : sophie.bergogne@guadeloupe.pref.gouv.fr
L'emploi de chargé de mission développement économique (catégorie A+), auprès du préfet de la région Guadeloupe, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Cet emploi est situé à Basse-Terre.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques économiques conduites par l'Etat en région.
Le chargé de mission aura à s'investir dans un champ d'activités large, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les services déconcentrés et les opérateurs de l'Etat, le commissaire au développement productif, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
― suivi de l'information économique pertinente pour le territoire (points de conjoncture, situation de l'emploi, connaissance du tissu productif et des secteurs d'activité) ;
― suivi et animation, en partenariat avec les services concernés, des dispositifs de l'Etat en faveur du développement économique, de l'emploi et du soutien aux entreprises (CICE, BPI, emplois aidés, etc.) ;
― suivi des principales filières et des actions visant à favoriser leur structuration : tourisme, BTP, pêche et métiers de la mer, agriculture, etc.
A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :
1° Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l'article L.
2° Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article L.
515-16-2, à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :
a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L.
515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;
b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles L.
515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.
Au sein d'une même zone ou d'un même secteur, les mesures prises en application des articles L.
515-16-4 peuvent différer en fonction des critères mentionnés au premier alinéa.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2013
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 9 septembre 2013.
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
G, CS 81501
Kaweni-Mamoudzou
Centre pénitentiaire de FAA'A
BP 60 127 Faa'a centre
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation - section du recrutement.
et de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, 94267 Fresnes Cedex.
Avis relatif aux concours externe et interne pour le recrutement de trois personnels administratifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de deux personnels administratifs, par la voie externe, et d'un personnel administratif par la voie interne.
Les emplois administratifs qui font l'objet du présent avis sont classés dans le groupe 3 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Si, lors des épreuves d'admissibilité, toutes les candidatures internes ont été épuisées, de telle sorte que les résultats ne permettent pas d'envisager une répartition homogène des postes entre les lauréats internes et les lauréats externes, alors les candidatures externes jugées adéquates pourront être retenues jusqu'à ce que la totalité des postes vacants soit pourvue.
Nature des spécialités à pourvoir en externe ou en interne
Spécialité n° 1 : Chargé d'études juridiques (H/F) au sein de la Délégation aux finances et à la logistique.
Le chargé d'études juridiques a pour missions de garantir les intérêts de l'établissement et sécuriser ses actes de gestion en veillant à l'application du droit public, des contrats publics, de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication.
Ses principales activités sont :
― gérer les contentieux et précontentieux de l'établissement et le conseiller en cas de litige ;
― rédiger et/ou contrôler les contrats publics (conventions, marchés publics, transactions...)
― rédiger les pièces contractuelles des marchés publics et des conventions ;
― assister les services prescripteurs dans l'évaluation des besoins, l'analyse des offres ;
― assister particulièrement la délégation aux systèmes d'information ainsi que les directions métiers sur les aspects de droit de propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication ;
― gérer les procédures relatives aux contrats publics (publication, passation, rédaction des courriers et rapports de présentation, échanges avec le contrôleur financier, notification...)
― conseiller les délégations interrégionales ainsi que celles du Secrétariat Général ;
― être, dans ses domaines de compétence, l'interlocuteur des conseils juridiques ou avocats, prestataires de l'établissement ;
― assurer une veille juridique permanente sur l'évolution de la réglementation en matière de droit public général, droit des contrats publics et droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication ;
― participer à la communication sur les changements de la réglementation en matière de droit public général et de la propriété intellectuelle via la rédaction ou corédaction des notes d'information, des fiches pratiques, d'articles sur intranet...
― contribuer au contrôle interne de l'achat public et des conventions.
Master II exigé en droit
Maîtrise du droit de la propriété intellectuelle et des règles de la comptabilité publique
Maîtrise de la recherche juridique dans tous les domaines du droit
Capacité au travail en réseau ou en équipe
Rédaction des pièces générales des contrats et marchés publics
Très grande capacité d'anticipation et d'organisation
Très bonne capacité d'analyse, synthèse rédactionnelle et orale
Respect des règles de déontologie.
Spécialité n° 2 : Juriste chargé des contrats publics (H/F) au sein de la délégation aux finances et à la logistique.
Le juriste chargé des contrats publics a la charge de :
En matière de contrats publics et de conventions :
― rédiger les procédures relatives aux contrats publics ;
― rédiger les clauses juridiques des contrats publics et conventions (en binôme avec le chargé d'études juridiques) ;
― sécuriser les actes de gestion en matière de contrats publics/conventions ;
― assurer le contrôle interne et la transmission au contrôle financier et partenaires, des contrats publics/conventions pour notification ou avis ;
― préparer les courriers de réponses juridiques aux autorités de contrôle ;
― assurer un benchmark des bonnes pratiques juridiques en matière de conventionnement y compris au niveau de l'Europe.
En matière de passation de marchés publics :
― apporter conseil et assistance à l'évaluation, à la définition du juste besoin des services prescripteurs, à la détermination de la démarche contractuelle et du planning associé ;
― définir les procédures de marchés adaptés à la nature et au volume de l'achat ;
― élaborer les pièces administratives des marchés (acte d'engagement, règlement de consultation, CCAP...)
― assurer la publication et la mise en ligne des consultations et de l'exploitation des offres dématérialisées ;
― garantir la légalité des procédures adaptées : mise en concurrence...
― participer à l'analyse des offres en appui du service concerné et rédiger le rapport de présentation du marché ;
― notifier les marchés et assurer le suivi juridique en lien avec le service prescripteur ;
― solder les marchés ;
― tenir à jour des tableaux de suivi des marchés ;
― assurer le suivi de l'exécution contractuelle des marchés publics ;
― établir des statistiques.
En matière de passation de conseil juridique :
― participer à la formation et la communication internes en matière de droit des contrats publics ;
― assurer les relations avec les services contentieux des fournisseurs : conseil, élaboration des mémoires en défense en liaison avec les prestataires de conseils externes ;
― participer à la veille juridique en matière de droit public et contribuer à la rédaction de notes d'information à destination des services prescripteurs et de fiches de procédure.
Maîtrise des règles applicables à l'ensemble des contrats publics et, notamment, de la commande publique.
Connaissance des procédures contentieuses et du droit des contrats.
Bonne aptitude à la négociation.
Excellentes qualités rédactionnelles.
Rigueur et hiérarchisation des priorités.
Spécialité n° 3 : juriste acheteur (H/F) au sein de la Délégation aux finances et à la logistique.
Le juriste acheteur a la charge de :
― organiser une veille fournisseur en lien avec les services prescripteurs (benchmarking) ;
― négocier avec les entreprises dans le cadre des procédures autorisées et en collaboration avec le service achat ;
― participer à la formation et la communication internes en matière d'achat public ;
Maîtrise des règles applicables à l'ensemble de la commande publique et, notamment, des marchés publics.
― par message électronique, avec les documents manuscrits numérisés et avec la référence C/GR.
Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes
Après le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
231-34.-Les membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.
« Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.
« Pour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord entre les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat permettant la nomination de trois femmes et trois hommes, la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale désigne deux femmes et un homme et la commission permanente compétente du Sénat désigne une femme et deux hommes.
A défaut d'accord entre les deux commissions permanentes compétentes, la répartition entre les femmes et les hommes est inversée lors de chaque renouvellement des membres du Conseil supérieur des programmes.
« Le président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les membres du Conseil supérieur des programmes.
Le vice-président est notamment chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
231-35.-Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L.
« Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.
231-36.-Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des programmes peut mettre en place des groupes d'experts dont il choisit les membres à raison de leurs compétences.
231-37.-Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut demander que soient joints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente.
231-38.-Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques.
« Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
231-39.-Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis.
Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.
231-40.-Le président du Conseil supérieur des programmes établit, chaque semestre, un calendrier prévisionnel de ses travaux, tenant compte des échéances fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
231-41.-Le ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil supérieur des programmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation et la coordination des travaux du conseil.
231-42.-Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et les articles D.
Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L.
554-1, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants de ces ouvrages et mettant à la disposition du public et des collectivités territoriales des informations et moyens électroniques permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre ou nécessaires à l'exercice de missions de service public.
Les exploitants de ces ouvrages communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs ouvrages suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Les cycles d'enseignement à l'école...
― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur :
- à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ;
- à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.
― Les dispositions des articles 2,3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Toutefois, les dispositions des articles D.
454-20 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurent applicables jusqu'au 31 août 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
311-10.-La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs :
« 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ;
« 2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ;
« 3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ;
« 4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.
« Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs d'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression ainsi que les niveaux de fin de cycle requis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article L.
« Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, la scolarité, de l'école maternelle à la fin du collège, est organisée, conformément aux dispositions du présent article.
113-1 du code de l'éducation, les mots : « afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D.
311-8 du même code, les mots : « pour les apprentis juniors, par le tuteur mentionné à l'article D.
1° Au troisième alinéa, les mots : « dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements » sont remplacés par les mots : « à l'école élémentaire ».
2° A la fin du sixième alinéa, les mots : « à le directeur académique » sont remplacés par les mots : « au directeur académique ».
321-24 du même code, les mots : « dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements » sont remplacés par les mots : « à l'école élémentaire ».
332-3 du même code, les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, relevant de deux cycles pédagogiques conformément à l'article D.
454-20 du même code, les mots : « cycle d'orientation » sont remplacés par les mots : « dernière année de scolarité au collège ».
― à compter du 1er septembre 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;
― à compter du 1er septembre 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;
― à compter du 1er septembre 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
454-20 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurent applicables :
― jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;
― jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;
― jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège
La mise en place du conseil école-collège s'effectue progressivement au cours de l'année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d'actions soit adopté pour être mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014.
Au livre IV de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
401-1.-Le conseil école-collège, institué par l'article L.
401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
― Le conseil école-collège comprend :
« 1° Le principal du collège ou son adjoint ;
« 2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ;
« 3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L.
« 4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D.
411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.
« Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.
« Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège.
― Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.
― Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
401-3.-Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L.
Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions.
La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège.
211-10, les mots : « secteurs scolaires» sont remplacés par les mots : « secteurs de recrutement ».
Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
Après le douzième alinéa de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ; ».
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 74 points d'indice majoré à compter du 1er avril 2013.
L'arrêté du 10 août 2012 fixant le montant de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance est abrogé à compter du 1er avril 2013.
Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
― Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 7 mai 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de la caisse et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« Le directeur nomme un directeur adjoint qui est agréé dans les conditions prévues aux articles R.
123-49 (II et III) et R.
« L'agent comptable est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
― Au septième alinéa du même article, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qui précèdent ».
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Au douzième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé, les mots : « brevets d'Etat classés dans le tableau A de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités » sont remplacés par les mots : « diplômes mentionnés en annexe de l'article A.
212-2 du code des sports et mentionné à l'article D.
212-35 du code des sports ».
Arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine FAVROT et à M. Christian POIRET, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour le service des politiques de santé, à :
M. Pascal MELIHAN-CHEININ, adjoint de la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
M. Philippe BOURRIER, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires.
2° Pour le secrétariat général, à :
M. Frédéric SÉVAL, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques.
Mme Juliette MAURO, chef de la division des agences de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire.
M. Philippe CERTIN, chef de la division des ressources.
Mme Nathalie BOULARD, chef de la division de l'aide à la prise de décision.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. César MELO DELGADO, chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
Mme Christelle LEMIEUX, adjointe au chef du bureau.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative.
M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
Mme Evelyne VAILLANT, adjointe administrative.
― Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé à :
Mme Caroline FOEDIT, chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable.
M. Franck NÉMICHE, adjoint à la chef du bureau.
Mme Sotharavy TRONCHET, adjointe administrative principale.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalant à adjoint de sous-directeur.
L'arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Mme la commissaire principale Marilyne Bonis, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Est nommé président du Conseil national de l'aide juridique :
Est nommée vice-président du Conseil national de l'aide juridique :
Mme Claire FAVRE, présidente de chambre honoraire à la Cour de cassation.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice :
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes et, selon l'ordre du jour, le directeur des affaires civiles et du sceau ou le directeur des services judiciaires ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit :
M. Gilles ROSATI.
M. Bruno PIREYRE.
Sont nommées respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
Mme Dominique DUTEMPS.
Mme Colette RENTY.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat :
1° En tant que titulaires :
Mme Myriam PICOT.
M. Didier COURET.
M. Yves TAMET.
M. Jean-Pierre KAHN.
Mme Dominique ATTIAS.
Mme Emmanuelle HAUSER PHÉLIZON.
M. René DESPIEGHELAERE.
Mme Maryvonne LOZAC'HMEUR.
2° En tant que suppléants :
Mme Christine RUETSCH, suppléante de Mme Myriam PICOT.
M. Vincent POTIÉ, suppléant de M. Didier COURET.
Mme Catherine GLON, suppléante de M. Yves TAMET.
Mme Marie-Christine WIENHOFER, suppléante de M. Jean-Pierre KAHN.
M. Olivier SAUMON, suppléant de Mme Dominique ATTIAS.
M. Jean-Paul LÉVY, suppléant de Mme Emmanuelle HAUSER PHÉLIZON.
M. Marc ABSIRE, suppléant de M. René DESPIEGHELAERE.
Mme Virginie EICHER-BARTHÉLÉMY, suppléante de Mme Maryvonne LOZAC'HMEUR.
Sont nommées respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
Mme Anne SEVAUX.
Mme Claire VEXLIARD.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire :
M. Jean-Patrice PICOT.
Mme Valérie DANTON-FERRANT.
M. Philippe PASSADORI, suppléant de M. Jean-Patrice PICOT.
Mme Marie-Christine BARB, suppléante de Mme Valérie DANTON-FERRANT.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
M. Gaby EID.
Mme Sandrine JACQUIER.
M. Patrice VIVIEN, suppléant de M. Gaby EID.
M. Jean-François WAESELYNCK, suppléant de Mme Sandrine JACQUIER.
Sont nommées respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
Mme Sylvine THOMASSIN.
Mme Brigitte LHERBIER.
Sont nommées respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant de l'Association des maires de France :
Mme Dominique CONORT.
Mme Danièle CARLIER.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
M. Denis CHEMLA.
Mme Irène CARBONNIER.
Mme Carine GRAND'JANY, suppléante de M. Denis CHEMLA.
M. Dominique GADEIX, suppléant de Mme Irène CARBONNIER.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant des Français établis hors de France :
Mme Patricia GRILLO.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, Mme Bettina Laville, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2013, afin d'exercer les fonctions de préfet.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, M. Sébastien Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
123-1 ou à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2013.
M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé à compter de la même date dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2013, M. Stéphane LARDENNOIS, attaché principal du Conseil d'Etat, est nommé secrétaire du contentieux à compter du 1er août 2013.
Décret du 26 juillet 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. LIME (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, exercées par M. Sébastien LIME, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 mai 2013 :
Antczak (Jean), né le 19 avril 1897 à Obercastrop (Allemagne), décédé le 3 mai 1944 à Natzwiller, Struthof (Bas-Rhin).
Arbuès (Martin, Pascal), né le 24 novembre 1920 à Oloron-Sainte-Marie (Basses-Pyrénées), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Arduré (Roger), né le 14 juin 1921 à Neuvy-sur-Loire (Nièvre), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Arouete (Moïse), né en 1898 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Barnalier (Roger, Adrien, David), né le 5 novembre 1911 à Périgueux (Dordogne), décédé le 10 avril 1945 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Beaufils (Marius, Hippolyte, Julien), né le 12 décembre 1890 à Villers-sur-Mer (Calvados), décédé le 16 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Belcberg (Bernard), né le 17 décembre 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Belcberg (Sylvia [Cywja]), née en 1896 à Bledow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Biberman, née Reich (Raïsa) le 4 décembre 1901 à Odessa (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Michel, Gaston), né le 12 août 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blumensztok (Moïse), né le 4 novembre 1902 à Lublin (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bojgen, née Mroz (Perla) en 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broche (Serge, Louis), né le 22 janvier 1920 à Contrexéville (Vosges), décédé le 18 mai 1944 à Stutthof (Allemagne).
Carbon (Désiré, Aimé, Adrien, Arsène), né le 28 décembre 1923 à Avranches (Manche), décédé le 5 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chesneau (Paul, Charles), né le 6 novembre 1906 à Orléans (Loiret), décédé le 2 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Chliwner, née Brockman (Lilia) le 23 mai 1899 à Koniecpol (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Toledo (Béatrice) le 24 novembre 1883 à Andrinople (Turquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Simha (Buena) en 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Leah), née le 1er février 1916 à Londres (Angleterre), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Coille (Fernand, Jules, Ernest), né le 2 décembre 1923 à Harnes (Pas-de-Calais), décédé le 13 décembre 1944 à Hambourg, Neuengamme (Allemagne).
Crespi, née Bonomo (Régina) le 24 août 1900 à Smyrne (Turquie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Crespi (Salvator), né le 3 avril 1893 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czeret, née Blumenfeld (Rywka) le 18 décembre 1896 à Wleiszczowa (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Germaine, Liliane), née le 17 juillet 1915 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delettre (Jean, Xavier, Emile), né le 8 février 1925 à Chambéry (Savoie), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Deloupy-Dobin (Benoit, Marc), né le 10 décembre 1904 à Saint-Eugène (Algérie), décédé postérieurement au 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Drabinowski (David), né le 4 novembre 1927 à Paris 10e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreifinger (Dwojra), née le 22 décembre 1914 à Zolkur (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dubois (Maurice, Léon), né le 26 avril 1921 à La Chapelle-en-Serval (Oise), décédé le 6 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Dubsky, née Lévy (Andrée) le 10 mai 1904 à Paris 11e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dufour (Michel, Marcel, Victor), né le 13 mai 1925 à Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), décédé postérieurement au 7 septembre 1944 à Heinkel-Sachsenhausen (Allemagne).
Farhi (Angèle), née le 10 avril 1928 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Farhi (Daniel, Claude), né le 7 juin 1940 à Gennevilliers (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Farhi (Victorine), née le 30 juin 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Victor), né le 30 mars 1931 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Flé (Pierre, Etienne, Marie, Yves), né le 13 février 1912 aux Clayes-sous-Bois (Seine-et-Oise), décédé le 13 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Foulonneau (Hervé, Claude), né le 15 octobre 1924 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 11 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Freidenberg (Pierre, Edouard), né le 11 juillet 1901 à Beaune (Côte-d'Or), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Galli (Max, Alfred), né le 25 septembre 1912 à Neuchâtel (Suisse), décédé en mars 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Geller (Gyula), né le 13 octobre 1905 à Kétegyhaze (Hongrie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gerszt (David), né le 11 juillet 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Giser, née Weinberg (Cypojra) en 1897 à Radom (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gittermann (Doris), née le 12 janvier 1918 à Vienne (Autriche), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gittermann (Ernest), né le 16 juillet 1915 à Vienne (Autriche), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gittermann (Hersch), né le 23 décembre 1882 à Lutoviska (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gittermann (Milan), né le 8 avril 1921 à Vienne (Autriche), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gittermann, née Krug (Rosa) le 18 janvier 1892 à Vienne (Autriche), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grosman (Eva), née le 19 avril 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman (Mala), née le 16 février 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman, née Kaszemacher (Serka) le 7 mars 1907 à Perczew (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman (Simon), né le 14 novembre 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grostal (Jacques), né le 24 mai 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünbaum, née Sachs (Dorothéa) le 27 août 1900 à Vienne (Autriche), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Jacques), né le 1er octobre 1927 à Paris 14e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Maurice), né le 15 juillet 1923 à Paris 6e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Moïse), né en 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg, née Michel (Renée, Justine) le 12 février 1898 à Paris 2e (Seine), décédée le 5 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guillemot (Jacques, Robert), né le 28 janvier 1920 à Bordeaux (Gironde), décédé le 14 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Gurman, née Nisembaum (Chaja, Liba) en 1904 à Vola Osowiska (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurman (Maurice), né le 4 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurman (Rachel), né le 17 mai 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurman (Szepsel), né le 18 juin 1929 à Miedrzel (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haeffele (Armand), né le 3 octobre 1910 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 22 juin 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Halua (Simon, Ben, Sion), né le 29 novembre 1889 à Jérusalem (Palestine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hamel (Mordka), né le 28 décembre 1893 à Biala (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hammer, née Lipchitz (Fala) le 23 mai 1897 à Grojec (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanania, née Hanoca (Rachel) en 1902 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hegar, née Woff (Thusnelda, Nelly) le 16 août 1899 à Limbourg (Allemagne), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herschkorn (Samuel), né le 3 mars 1890 à Krasnystaw (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirm (Jacob), né le 6 juin 1904 à Kolomea (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hirsovics (Gersons), né le 14 août 1909 à Krustpule (Lettonie), décédé postérieurement au 3 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Hornberger (Joseph), né le 23 août 1924 à Moncel-lès-Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Stutthof (Allemagne).
Hubschmann (Armand), né le 10 octobre 1900 à Stanislau (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Jandard (Elisa), née le 23 janvier 1899 à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône), décédée le 2 mai 1943 à Ravensbrück (Allemagne).
Kahn, née Marx (Selma) le 16 juin 1886 à Baiverthal (Allemagne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Walter, Erich), né le 12 octobre 1907 à Sarrebrück (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klarfeld, née Manel (Chaja) en 1903 à Mocielnica (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lagrené (Claude, Oscar, Albert), né le 20 janvier 1927 à Paris 11e (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lastmann (Jeanne), née le 30 juin 1928 à Leipzig (Allemagne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lazard, née Lévy (Mélanie) le 24 août 1890 à Waldwisse (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Le Cam (Henri), né le 12 avril 1911 à Carhaix (Finistère), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Lee, née Ullmann (Mathilde) le 7 septembre 1878 à Hagental-le-Haut (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lefèvre (Léon, Hector, Joseph), né le 1er avril 1883 à Auchel (Pas-de-Calais), décédé le 9 mai 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Le Gac (Jean, François), né le 29 décembre 1914 à Paris 11e (Seine), décédé le 20 octobre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Le Gall (Charles, Olivier, Gaston), né le 28 novembre 1913 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 15 avril 1945 à Coswig (Allemagne).
Le Gaoussin (Louis, Marie), né le 4 octobre 1904 à Plourivo (Côtes-du-Nord), décédé le 15 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Léger (André, Jules, Emile), né le 5 avril 1921 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 27 janvier 1945 à Bremen Farge (Allemagne).
Legoux (Roger, Yves), né le 4 septembre 1909 à Paris 14e (Seine), décédé le 8 avril 1945 lors du transport entre Halle (Allemagne) et Straubing (Allemagne).
Legrand (Emile, Désiré), né le 10 juin 1901 à Montreuil-sur-Lozon (Manche), décédé le 1er août 1943 à Hanovre (Allemagne).
Legrand (Etienne, François), né le 21 janvier 1925 à Roubaix (Nord), décédé le 15 mars 1945 à Kahla (Allemagne).
Leguay (Louis, Firmin), né le 31 janvier 1923 à Drancy (Seine), décédé le 22 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Le Guennec (Jacques, Yves, Marie), né le 12 janvier 1925 à Lorient (Morbihan), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Leiber (François, Joseph), né le 1er mars 1912 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 24 avril 1942 à Strasbourg (Bas-Rhin).
Le Jan (Félix, Louis, Joseph), né le 28 mai 1915 à Lannion (Côtes-du-Nord), décédé le 24 janvier 1943 à Neuengamme (Allemagne).
Lifchitz (Salomon dit Marcel), né le 24 juin 1903 à Nikolaieff (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loew (Hermann), né le 27 janvier 1885 à Buchlewiz (Tchécoslovaquie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Makarowski (Ida), née le 11 avril 1927 à Paris 4e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Makarowski, née Kalmanovicz (Rebeka) en septembre 1903 à Lida (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Makarowski (Ruben), né le 6 juin 1898 à Kiev (Russie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malz (Régina), né le 10 avril 1912 à Rzeszowe (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manasc (Maïer), né le 2 mai 1898 à Bacau (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manchet (Jules), né le 27 novembre 1882 à Sambin (Loir-et-Cher), décédé le 22 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mandel (Gaston), né le 23 juillet 1920 à Paris 18e (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mechinino (Anna), née le 20 novembre 1898 à Oran (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menache, née Mazalto (Clara) le 11 avril 1895 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menache (Vitali dit Victor), né le 17 septembre 1916 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Michel (Jean, Hans, Helmut), né le 6 novembre 1930 à Francfort (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Michower (Chaja), né le 2 novembre 1930 à Minsk (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michower, née Mostowska (Hénia) le 16 mars 1905 à Minsk (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michower (Szajndla), né le 16 septembre 1933 à Minsk (Russie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minski, née Szlejn (Frajda) le 29 décembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mitzoff (Dimitry, Ivanoff), né le 12 septembre 1896 à Tchirpan (Bulgarie), décédé le 6 mai 1945 à Ebensee (Allemagne).
Moïsa, née Burdujanu (Toba) le 22 septembre 1900 à Bacesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mongelard (Stanislas, François), né le 5 novembre 1892 à Grenoble (Isère), décédé postérieurement au 6 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Morandi (Ange), né le 29 avril 1909 à Corte de Frati (Italie), décédé le 11 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Muller (Dora), né le 16 décembre 1922 à Berlin (Allemagne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Niemczyk (Rudolf), né le 21 janvier 1917 à Stonawa (Tchécoslovaquie), décédé le 18 août 1944 à Natzwiller, Struthof (Bas-Rhin).
Ossipovitch (Véra), née le 28 décembre 1906 à Odessa (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelskrod, née Chapiré (Anna) le 29 septembre 1884 à Paris 4e (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinardon (Guy, Henri), né le 15 juillet 1912 à Châtillon-sur-Indre (Indre), décédé le 6 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Plassart (Jean, Marie), né le 3 décembre 1922 à Berrien (Finistère), décédé le 14 mars 1945 à Melk (Autriche).
Plaut (Eric), né le 18 juillet 1924 à Duisbourg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Pollak (Juda, Abraham, Adolphe), né le 21 septembre 1890 à Borsa (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pollak dit Flint (Josef, Ernst), né le 31 août 1886 à Opava (Tchécoslovaquie), décédé le 28 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Pomart (Jean, René), né le 15 février 1919 à Œuf-en-Ternois (Pas-de-Calais), décédé le 3 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rejner (Estera), née le 26 novembre 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Retegui (Vicenté), né le 2 novembre 1908 à Irun (Espagne), décédé postérieurement au 28 février 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Richheimer (Adolphe), né le 3 décembre 1928 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rodet (Emile, Evariste), né le 20 octobre 1920 à Jayat (Ain), décédé le 8 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Rogeon (Edgard, Jean), né le 7 août 1924 à Ruffec (Charente), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Romero (Jean-Pierre), né le 19 janvier 1923 à Maria (Espagne), décédé le 13 avril 1945 à Ohrdruf, Kommando de Buchenwald (Allemagne).
Rondet (Robert, François, Marie), né le 31 mai 1921 à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), décédé le 11 janvier 1945 à Hanovre (Allemagne).
Rosen (Félix, David), né le 28 mai 1914 à Plonsk (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Isaac), né le 15 janvier 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum (Lejbus), né le 30 juillet 1895 à Tomaszow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Azriel), né le 17 mars 1896 à Gorodok (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotenberg, née Goura (Marjem) le 5 octobre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild, née Zak (Golda) le 1er novembre 1900 à Riga (Lettonie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rotter (Heinz), né le 5 juillet 1927 à Leipzig (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotter, née Vogel (Marianne) le 25 octobre 1901 à Ehrenfeld (Allemagne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotter (Otto), né le 21 novembre 1896 à Lundenburg (Allemagne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rousseaux (Henri, Emile), né le 13 janvier 1913 à Lorgies (Pas-de-Calais), décédé le 27 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rouyer (Georges, Maurice, Clément), né le 7 novembre 1921 à Marcillé-la-Ville (Mayenne), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Sauvage (Maurice, Lazare), né le 13 décembre 1898 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 août 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Sawczuck (Gérasime), né le 3 mars 1897 à Swininchy (Pologne), décédé le 27 janvier 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Schaffel (Hersch), né le 25 août 1910 à Zolkiew (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schapiro (Léon), né le 14 décembre 1897 à Smolensk (Russie), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schatz (Loudmila), née en 1896 à Toultchine (Russie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schauer (Kurt), né le 6 mai 1895 à Leipzig (Allemagne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schechter, née Rozenbaum (Génia, Rywka) en 1900 à Sokolow (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scher, née Berlin (Rosa) le 9 août 1893 à Riga (Lettonie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scherman, née Rubinstein (Chaïa, Beila) en 1893 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherman (Moïse), né en 1888 à Lubartoff (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schindel (Meier), né le 19 janvier 1899 à Glogow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Shelesnikow (Jacques), né le 30 août 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sin-Ilie (Dina), née le 27 novembre 1913 à Puesti (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strauss (Lydie), née le 14 novembre 1936 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Suchovzebska (Blima), née le 6 novembre 1888 à Sokolow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tcherkasky (Marie), née le 27 mars 1880 à Odessa (Russie), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tennenbaum (Jean, Oscar), né le 10 juin 1920 à Essen (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas (Edouard, Ernest, Joseph), né le 7 mars 1887 à Saint-Etienne-au-Mont (Pas-de-Calais), décédé le 20 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Trinckler (Albert), né le 10 mai 1906 à Igney (Vosges), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Uziel, née Jossif (Rachel) le 20 novembre 1902 à Sofia (Bulgarie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vache (Paul), né le 22 mai 1911 à Narbonne (Aude), décédé le 31 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Vettori (Ottavio, Guiseppe), né le 7 septembre 1909 à Enego (Italie), décédé le 3 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Wachsstock (Esther), née le 10 janvier 1932 à Anvers (Belgique), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wachsstock (Frieda), née le 16 mars 1934 à Anvers (Belgique), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Walsdorf (François), né le 18 octobre 1919 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 28 juillet 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Wargon, née Rozen (Dora) le 8 février 1870 à Koniezpol (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Winterfeld (Léopold), né le 22 mai 1887 à Hambourg (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winterfeld (Werner), né le 30 janvier 1918 à Dantzig (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolfsy (Zenija), née le 21 juin 1900 à Riga (Lettonie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Anatole), né le 3 octobre 1888 à Flocourt (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Yacoubinski, née Rayczak (Mélanie) le 8 février 1885 à Paris 4e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaslavschi (Vladimir), né le 7 décembre 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelikine, née Rabinovitch (Teofilia) le 12 novembre 1889 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zucchini (Joseph), né le 28 février 1895 à Bentivoglio (Italie), décédé le 29 mai 1845 à Allach (Allemagne).
Bloch (Cécile), née le 29 novembre 1871 à Soultz (Haut-Rhin), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1944 à Lyon (Rhône).
Brzezinski (Charlotte), née le 9 octobre 1934 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er octobre 1942 (sans autre renseignement).
Da Rocha (José), né le 7 décembre 1919 à Vilaverde (Portugal), décédé le 3 mai 1945 en baie de Lübeck Neustadt (Allemagne) et non le 30 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Davidovitz (Fernand, Nathan), né le 5 février 1930 à Paris 19e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Lallart (Louis, Joseph, Aimé), né le 8 février 1881 à Rivery (Somme), décédé le 13 février 1945 à Breslau (Allemagne) et non le 27 août 1942 à Paris (Seine).
Le Floch (Corentin, Jean, Marie), né le 8 juillet 1922 à Quéménéven (Finistère), décédé le 1er janvier 1945 à Ellrich (Allemagne) et non le 1er janvier 1945 à Elbricht (Allemagne).
Lebreton (Fernand, Robert), né le 26 décembre 1899 à Igoville (Eure), décédé le 11 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne) et non le 4 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Leczycki, née Wojdyslawski (Chana) le 20 août 1900 à Lodz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Leczycki (Moszek), né le 16 février 1901 à Brzeziny (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Lejderman (Berthe), née le 2 août 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Moreau (Gilbert), né le 5 février 1886 à Ineuil (Cher), décédé le 14 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 14 juillet 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Papo (Nissim, Albert), né le 17 avril 1913 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) et non à une date et en un lieu non précisés.
Roiter, née Coifman (Sura) le 1er septembre 1905 à Soroka (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rojo Raboso (Eusebio, Esteban, Manuel), né le 3 août 1897 à Aleala de Henares (Espagne), décédé le 19 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non le 4 avril 1945 (sans autre renseignement).
Ros del Castillo (Angel), né le 15 mars 1888 à Carthagène (Espagne), décédé le 11 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non postérieurement au 11 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Rosen (Simon, Max), né le 20 mars 1906 à Blonje (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1943 (sans autre renseignement).
Schenker (Adolphe), né le 3 juillet 1898 à Busko (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 1er avril 1943 (sans autre renseignement).
Schmidt, née Rozenblat (Tauba, Rechla) le 20 mars 1891 à Raciaz (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 en Allemagne.
Tessier (Alfred, Auguste), né le 7 avril 1895 à Orléans (Loiret), décédé le 30 avril 1945 à Ellrich (Allemagne) et non le 18 juin 1944 en Allemagne.
Tiran (René, Auguste, Frédéric), né le 16 janvier 1921 à Pontis (Hautes-Alpes), décédé le 15 mai 1945 à Constance (Allemagne) et non le 19 octobre 1946 (sans autre renseignement).
Vincenot (Georges, Raymond), né le 3 mars 1916 à Saint-Rémy (Côte-d'Or), décédé le 15 août 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 18 août 1944 (sans autre renseignement).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 juillet 2013, M. Ansberque (Gilbert), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur de la fonction militaire (groupe II) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2013, M. Suzzarelli (Bruno), inspecteur général des affaires culturelles, nommé en qualité de président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2013.
A cette même date, l'intéressé est maintenu en fonctions pour raison de service jusqu'au 31 août 2014.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 22 juillet 2013, M. Ronan BOILLOT, sous-préfet chargé de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse à La Réunion, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), en qualité de représentant du ministère des outre-mer.
(M. PHILIPPE M. ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du 30 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe M., M. Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
225-28 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu les observations produites pour les sociétés Renault SAS et Renault SA, parties en défense, par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juin 2013 ;
Vu les observations produites par le syndicat requérant, enregistrées le 8 juillet 2013 ;
Me Damien Célice, pour les parties en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 juillet 2013 ;
225-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : « Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L.
225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.
Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.
« Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
225-28 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : « Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif.
« Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément.
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.
Considérant que, selon les requérants, en excluant du corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration les salariés mis à disposition, alors même qu'ils seraient intégrés à la communauté de travail de l'entreprise, les dispositions contestées portent atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ;
Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son huitième alinéa que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il ressort notamment de ces dispositions qu'il incombe au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe et de la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa, les conditions et garanties de sa mise en œuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l'entreprise ; qu'à cette fin, le droit de participer « par l'intermédiaire de leurs délégués » à « la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés ; que, toutefois, le huitième alinéa du Préambule de 1946 n'impose pas la présence de représentants des salariés au sein des organes de direction de l'entreprise ;
Considérant que les dispositions contestées permettent aux sociétés anonymes qui le souhaitent de prévoir dans leurs statuts la présence de représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration ; qu'elles fixent les modalités de ces élections, et notamment la composition du corps électoral, qui comprend seulement les salariés de la société et éventuellement de ses filiales françaises ; qu'il en résulte que les salariés mis à disposition de la société sont exclus de ce corps électoral ;
225-35 du code de commerce : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent » ; que, si le législateur a entendu, par les dispositions contestées, permettre que la participation des travailleurs à la gestion des entreprises soit renforcée, il ne résulte pas du huitième alinéa du Préambule de 1946 que cette participation doit être mise en œuvre dans les mêmes conditions selon qu'elle s'applique aux organes dirigeants de l'entreprise ou aux institutions représentatives du personnel ; qu'eu égard aux attributions du conseil d'administration, le législateur pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, limiter le corps électoral pour l'élection des salariés à ce conseil aux seuls salariés de la société et, éventuellement, de ses filiales françaises ;
225-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sont conformes à la Constitution.
(SOCIÉTÉ SOMAF ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n°s 682 et 683 du 4 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par la société SOMAF et par la Société de distribution martiniquaise, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la lettre du 2 juillet 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ;
Vu les observations en intervention produites pour les sociétés DISTRIVIT, IMPORT EXPORT COMPAGNIE, IMPEC MARTINIQUE, LONG HORN INTERNATIONAL, PHP TRADING, SADIPRO, SCGTA, SODIMAG, SOPROCA, SOREC AUTOS, WEST INDIES MARINE et SODIPAM par Me Jean-Philippe Carpentier, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ;
Vu les observations produites pour la société SOMAF par Me Carpentier, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ;
Vu les observations produites pour la société de distribution martiniquaise par Me Carpentier, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 26 juin et 10 juillet 2013 ;
Me Carpentier, pour les sociétés requérantes et intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 juillet 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que le constituant a ainsi reconnu à tout justiciable le droit de soutenir, à l'appui de sa demande, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il a imparti au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de se prononcer sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel ; qu'enfin, l'article 61-1 de la Constitution et le deuxième alinéa de l'article 62 ont réservé au Conseil constitutionnel le pouvoir de déclarer inconstitutionnelle une disposition législative contestée ;
Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée dispose : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé » ; que, selon son article 23-2, « la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies.
« 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
« 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
« 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux » ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 23-4 de cette même ordonnance : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».
Considérant que les règles constitutionnelles et organiques précitées ne s'opposent pas à ce qu'à l'occasion d'une même instance soit soulevée une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions législatives dès lors que chacune de ces dispositions est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; qu'elles n'interdisent pas davantage au requérant d'invoquer à l'appui d'une même question prioritaire de constitutionnalité l'atteinte à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit ; que, toutefois, pour exercer le droit qui lui est reconnu par l'article 61-1 de la Constitution, toute partie à une instance doit, devant la juridiction saisie, spécialement désigner, dans un écrit distinct et motivé, d'une part, soit les dispositions pénales qui constituent le fondement des poursuites, soit les dispositions législatives qu'elle estime applicables au litige ou à la procédure et dont elle soulève l'inconstitutionnalité et, d'autre part, ceux des droits ou libertés que la Constitution garantit auxquels ces dispositions porteraient atteinte ; qu'il appartient aux juridictions saisies d'une question prioritaire de constitutionnalité de s'assurer du respect de ces exigences ; qu'il revient en particulier au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, lorsque de telles questions leur sont transmises ou sont posées devant eux, de vérifier que chacune des dispositions législatives visées par la question est applicable au litige puis, au regard de chaque disposition législative retenue comme applicable au litige, que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
Considérant que la loi du 2 juillet 2004 susvisée fixe, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les règles relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional ainsi que celles affectant le produit de cet impôt et des dispositions finales ; qu'à cet effet, les cinquante-quatre articles de cette loi fixent le champ d'application de l'octroi de mer ainsi que son assiette, déterminent le fait générateur et établissent les règles d'exigibilité de cet impôt ainsi que celles de sa liquidation, en désignent les redevables, prévoient les obligations des assujettis, précisent les règles particulières de l'octroi de mer régional et les dispositions relatives au marché unique antillais, prévoient les règles de contrôle, de sanctions ainsi que de recouvrement et, enfin, indiquent les modalités d'affectation annuelle du produit de l'impôt entre les communes des régions concernées et, en Guyane, entre le département et les communes ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMAF devant le tribunal d'instance de Basse-Terre à l'occasion d'une instance par elle introduite aux fins de remboursement des sommes payées au titre de l'octroi de mer depuis 2009, est ainsi rédigée : « La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu'elle n'est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme aux dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution et doit-elle, de ce fait, être annulée ?
« Par ailleurs, la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 est-elle conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants :
« ― A la Constitution ;
« ― Au préambule de la Constitution de 1958 ;
« ― A la Constitution elle-même, notamment aux articles 1er, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1 ;
« ― Aux principes généraux d'égalité et de non-discrimination, notamment celui d'égalité devant l'impôt ;
« ― Au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique ;
« ― A la liberté fondamentale de commerce et d'entreprise ;
« ― A la liberté d'aller et de venir ;
« ― A la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment aux articles 1er, 2, 4, 6, 7, 13, 14 ?
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de distribution martiniquaise devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, dans une instance introduite aux mêmes fins, est rédigée en termes identiques ; que sont invoqués également les articles « 16 et 19 » de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, dans ses décisions précitées, la Cour de cassation a retenu que les dispositions contestées, « qui ont trait à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional, sont applicables au litige, lequel concerne le remboursement de sommes versées à ces titres par une société commerciale exerçant son activité dans le département » de la Guadeloupe pour la société SOMAF, dans celui de la Martinique pour la société de distribution martiniquaise, « qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel » et que les questions posées présentent « un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors qu'il résulte des dispositions critiquées que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les métropolitains et les ultramarins ainsi qu'entre les ultramarins eux-mêmes, en ce que sont exonérés les services, certaines entreprises à raison de leur taille et certaines des marchandises importées » ; qu'en conséquence, elle a dit irrecevables les griefs tirés des atteintes à l'article 14 de la Déclaration de 1789 et aux articles 13 et 19 de la Constitution et a renvoyé au Conseil constitutionnel, pour le surplus, les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Considérant qu'ainsi renvoyées au Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité ne satisfont pas aux exigences constitutionnelles et organiques précitées ; qu'il n'en est donc pas valablement saisi ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur ces questions.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération du 22 mars 2011 relative à l'information du consommateur et des utilisateurs du système de climatisation
― La délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-172 du 22 mars 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 20 mai 2011, relevant du domaine du règlement et relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de systèmes de climatisation est abrogée.
― En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'information complémentaire à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des climatiseurs sur le coût annuel en électricité de ces équipements.
― Ces règles s'appliquent aux climatiseurs mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente ou exposés à destination de l'utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Guadeloupe.
― appareils alimentés par des sources d'énergie non électriques ;
― climatiseurs avec une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW ;
― climatiseurs dont la partie condenseur et/ou la partie évaporateur n'utilisent pas d'air comme fluide caloporteur.
Par « climatiseur », on entend un appareil capable de refroidir l'air intérieur par un cycle à compression de vapeur généré par un compresseur électrique, tel que défini à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011.
― en caractères de taille au moins égale à celle indiquant le prix de vente : le coût annuel moyen d'utilisation en électricité du système de climatisation individuel en €/an.
C = Pf / SEER * 1 800 * cu
« Pf » est la puissance frigorifique de l'équipement, tel qu'indiquée sur l'étiquette énergie, en kW ;
« SEER » est le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier en refroidissement (ou « Seasonal Energy Efficiency Ratio ») de l'équipement, tel qu'indiqué sur l'étiquette énergie, sans unité ;
1 800 est un coefficient qui intègre le nombre d'heures annuel de fonctionnement de l'équipement (en h/an) et les conditions climatiques en Guadeloupe.
Cette valeur est un seuil technique susceptible d'être révisé par délibération du conseil régional de Guadeloupe ;
― suivi en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs de la mention : « coût annuel estimé en Guadeloupe sur la base du prix de l'électricité TTC, hors abonnement au Tarif bleu 6 kVA de base d'EDF.
La consommation réelle dépend des caractéristiques du local à climatiser, de la manière dont l'appareil est utilisé et des conditions climatiques.
Contactez les espaces Info-Energie, suivie des numéros d'appel des espaces Info-Energie en Guadeloupe.
Ces informations complémentaires sont communiquées sur les lieux de vente, dans tout devis ainsi que sur tout imprimé ou tout matériel utilisé pour la commercialisation, la promotion ou la publicité des climatiseurs.
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux modifications de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables
En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'appels d'offres pour les installations de production d'électricité d'origine renouvelable.
311-10 du code de l'énergie, en vue de la réalisation d'un projet visant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur le territoire de la Guadeloupe, le ministre chargé de l'énergie communique, pour avis, au président du conseil régional les conditions de l'appel d'offres qu'il envisage de définir.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut communiquer les conditions de l'appel d'offres à la Commission de régulation de l'énergie qu'après un avis conforme du président du conseil régional, lequel dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
La Commission de régulation de l'énergie consulte le président du conseil régional lors de l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres.
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 susvisé, pour tout appel d'offres portant sur le territoire de la Guadeloupe, la Commission de régulation de l'énergie transmet simultanément au ministre chargé de l'énergie et au président du conseil régional les fiches d'instruction relatives à chaque offre ainsi que le rapport de synthèse sur l'appel d'offres.
Par dérogation à l'article 13 du même décret, la Commission de régulation de l'énergie transmet au président du conseil régional l'avis motivé sur les candidats envisagés par le ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie informe le président du conseil régional sur le choix du ou des candidats retenus.
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et relative à la réalisation d'une étude sur les perturbations météorologiques du radar de Météo-France situé au Moule avec les éoliennes installées sur l'archipel de la Guadeloupe
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 14 juin 2013 à l'hôtel de région, sous la présidence de Mme Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : M. ATALLAH (André), M. BAPTISTE (Christian), M. BEAUGENDRE (Joël), Mme BENIN (Justine), Mme BERNARD (Marlène), Mme BOREL-LINCERTIN (Josette), M. BRARD (Michel), M. BRUDEY (Hilaire), M. CORNET (Cédric), Mme DAVILLE (Elodie), M. DURIMEL (Harry), M. FALEME (Alex), M. GALANTINE (Louis), Mme GUSTAVE-dit-DUFLO (Sylvie), M. JEAN-CHARLES (Christian), Mme KACY-BAMBUCK (Fély), Mme MAXO (Michelle), Mme MERI (Roberte), Mme MOUNIEN (Marie-Camille), M. NABAJOTH (Alix), Mme PENCHARD (Marie-Luce), Mme POLIFONTE-MOLIA (Hélène), Mme PONCHATEAU-THEOBALD (Marie-Yveline), M. RAMDINI (Hugues), M. SAPOTILLE (Jocelyn).
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment ses articles 19 et 56 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France, établissement public à caractère administratif, créé à compter du 1er janvier 1994 et placé sous la tutelle du ministre chargé des transports ;
Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la circulaire du 25 juillet 1990 relative à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'installations situées à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement ;
Vu la circulaire du 3 mars 2008 relative aux perturbations par les aérogénérateurs du fonctionnement des radars fixes de l'aviation civile, de la défense nationale, de Météo-France et des ports et navigation maritime et fluviale (PNM) ;
Vu les différents rapports de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de la commission consultative de la compatibilité électromagnétique (CCE5), notamment le rapport CCE5 n° 1 du 19 septembre 2005 relatif aux perturbations du fonctionnement des radars météorologiques par les éoliennes, le rapport CCE5 n° 2 du 2 mai 2006 relatif aux perturbations du fonctionnement des radars fixes de l'aviation civile et de la défense par les éoliennes et le rapport CCE5 n° 3 relatif aux perturbations du fonctionnement des radars fixes maritimes, fluviaux et portuaires par les éoliennes ;
Vu le document de référence ANFR DR-08 relatif à l'établissement et à la gestion des servitudes radioélectriques, applicable en Guadeloupe ;
Vu le schéma régional éolien (SRE) de Guadeloupe, adopté par le conseil régional le 8 octobre 2012, concernant le développement prévu de l'éolien sur le territoire de l'archipel de la Guadeloupe, tel que prévu par l'article L.
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-111 du 1er février 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars 2011, relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération CR/10-1372 susvisée ;
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisé relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/10-1369 du 17 décembre 2010 susvisée, publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 ;
Considérant que les objectifs, fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique et par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisées, repris par le plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie (PRERURE) ne pourront être atteints en Guadeloupe sans une modification du cadre législatif et réglementaire ;
553-1 du code de l'environnement impose la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, classée au titre de l'article L.
Considérant le rôle de Météo-France en matière de prévision, de sécurité météorologique des personnes et des biens et d'expertise, notamment afin de contribuer au développement économique et à l'amélioration de la qualité de la vie en répondant aux besoins d'information des différents secteurs d'activités, et à la mise en œuvre de la coopération technique en matière météorologique ;
Considérant que les éoliennes peuvent être à l'origine de perturbations, notamment électromagnétiques, du fonctionnement des radars et avoir un impact sur la sécurité aérienne, maritime et fluviale, la protection du territoire ainsi que la prévention des catastrophes naturelles ;
Considérant que Météo-France dispose d'un radar météorologique de type Doppler (avec une bande de fréquence « S ») situé au Moule impliquant l'instauration d'une zone de protection de 10 km en deçà de laquelle aucune éolienne ne devrait être installée et d'une zone de coordination de 30 km en deçà de laquelle l'avis du service compétent (Météo-France, la direction générale de l'aviation civile ou la défense) devrait être demandé avant toute installation de parc éolien, sur le fondement des recommandations de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
Considérant que ce périmètre a pour effet de contraindre fortement le développement de l'éolien en Grande-Terre, qui dispose du potentiel de développement éolien le plus important du territoire ;
Considérant que les travaux de concertation menés dans le cadre de l'élaboration du schéma régional éolien de la Guadeloupe ont mis en évidence le blocage de la filière éolienne en Grande-Terre, du fait notamment de ces contraintes réglementaires et des avis défavorables émis par Météo-France ;
Considérant qu'en conséquence une étude des perturbations spécifiques des parcs éoliens existants sur le radar de Météo-France du Moule pourrait faciliter la caractérisation des perturbations, la recherche de solutions et in fine le développement de nouveaux projets éoliens sur le territoire ;
Afin de caractériser de façon précise l'impact de la présence d'éoliennes sur le radar de Météo-France du Moule, Météo-France est tenu de réaliser, dans le cadre de ses missions de service public, une étude technique ayant pour objet de :
― mettre en évidence et analyser les perturbations induites par la présence des éoliennes existantes dans la zone de coordination des 30 km sur le fonctionnement du radar Météo-France et sur les données et mesures météorologiques qui en sont issues ;
― formuler toutes recommandations et propositions concrètes visant à permettre la cohabitation entre, d'une part, les éoliennes et leur développement tel que prévu dans le schéma régional de l'éolien, et, d'autre part, la prévision météorologique, étant entendu que ces propositions pourront notamment porter sur les évolutions nécessaires du dispositif opérationnel de prévision pour permettre une telle cohabitation ;
― étudier les possibilités de déplacement, d'aménagement et de modifications du radar de Météo-France du Moule en précisant une évaluation technique et financière des différentes options envisageables.
Cette étude et les conclusions de celle-ci devront être communiquées au conseil régional dans un délai de six mois maximum après l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe (DPE-G)
En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de mise à disposition des données de consommations d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G).
Les données personnelles et le détail des consommations d'électricité des trois dernières années seront communiqués de façon confidentielle, sans frais et de manière appropriée, par le fournisseur d'énergie, aux experts certifiés pour l'élaboration de DPE-G conformément à l'article 23 de la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/13-680 du 14 juin 2013 et à des fins de réalisation des DPE-G exclusivement.
Les informations communiquées aux experts certifiés comprendront :
― identification et adresse précise du lieu de consommation ;
― identification du compteur électrique ;
― historique du nombre de kWh électrique facturés sur la période de trente-six mois la plus proche à la date de la demande par l'expert certifié.
L'historique sera donné sous forme de valeurs bimestrielles ou, à défaut, annuelles.
A ce titre, pour remplir ses obligations nées de la présente délibération et conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le fournisseur d'énergie devra, dans les trois mois suivants l'entrée en vigueur de la présente délibération, informer toute personne concernée de la collecte des données relatives à sa consommation d'énergie.
Cette information devra être réalisée sous la forme d'un courrier, ou d'un courriel, ou bien encore d'un SMS.
Elle devra contenir la formule suivante ou équivalente : « Les données relatives à votre consommation d'énergie sont collectées conformément à la délibération CR/13-680 du 14 juin 2013 du conseil régional de Guadeloupe.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations (art. 39 et 40 de la loi) ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes (art. 38 de la loi n° 78-17).
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de réalisation de diagnostics de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G) réglementaires et de statistiques, veuillez contacter le (responsable du fichier chez le fournisseur d'énergie).
Par ailleurs, tout nouveau contrat de fourniture d'électricité devra contenir cette même formule ou équivalente.
La présente délibération sera transmise pour information à la CNIL, sans préjudice des obligations incombant aux fournisseurs d'énergie en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
Dans l'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, après les mots : « D.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié à compter du 1er septembre 2013 ainsi qu'il suit :
de la chambre détachée
Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni
Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Dans le code monétaire et financier (partie réglementaire), à l'exception du dernier alinéa de l'article D.
621-29, les mots : " organisme de placement collectif en valeurs mobilières " et : " organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par l'acronyme : " OPCVM ".
- Code monétaire et financier Art. R214-2, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-13, Art. R214-15, Art. R214-17, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R532-24, Art. R532-25, Art. R532-28, Art. R532-29, Art. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-31-1
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Ratios d'investissement (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Calcul du risque global (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : OPCVM.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds agréés.
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation d...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux f...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dépositaire.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds déclarés.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers.
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Information.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placemen...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : FIA.
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Autres placements collectifs.
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière.
Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Sociétés d'investissement à capital...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'o...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'o...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux acti...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Régime général.
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relat...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement col...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux inst...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composi...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de p...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Gestion.
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux inst...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de ges...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement c...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la ces...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la ces...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garant...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Avances en compte courant.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Fusion.
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applic...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne foresti...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Régime général.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Autres organismes de placement...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisse...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Sociétés d'épargne forestières...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Souscription des parts.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Gestion.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Assemblée générale.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Dispositions comptables.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de titrisation.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Fusion.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Règles de bonne conduite.
Modifie Code monétaire et financier - art. D214-229 (VT)
-Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 -Code monétaire et financier Art. R621-37-3, Art. R621-37-4 -Code monétaire et financier Art. R621-37-4, Art. R621-37-5 II.-L'article R.
621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation.
La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1, à l'exception de l'article D.
214-32, de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par le présent décret en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément au V de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée.
Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication du présent décret, des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 17, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L.
532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée, avant le 22 juillet 2014.
Les OPCVM existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Les OPCVM structurés au sens de l'article 36 du règlement du 1er juillet 2010 susvisé existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R.
214-15-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à cette date, sous réserve de ne pas accepter de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale.
- art. 171 AT (V)
- art. 384 A quater (Ab)
II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.
Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « OPCVM » ;
4° Dans le paragraphe 3 devenu la sous-section 3, les sous-paragraphes 1,2,3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 1,2,3 et 4.
Avant la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est créé un article D.
- L'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à l'article L.
214-1-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce fonds.
214-1.-L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L.
214-2-1 est complet.
Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.
« Un OPCVM peut conclure les contrats financiers prévus au 5° du I de l'article L.
214-20 et conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R.
214-11 ou négociés de gré à gré, sous réserve que, globalement, l'exposition aux actifs sous-jacents n'excède pas les limites d'investissement prévues aux articles R.
1° Au 1° du I, les mots : « la même entité » sont remplacés par les mots : « le même émetteur » ;
2° Au 2° du I, les mots : « plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini au VIII » sont remplacés par les mots : « la même entité » ;
3° Au II, les mots : « la même entité » sont remplacés par les mots : « le même émetteur » et les mots : « entités dans chacune desquelles » sont remplacés par les mots : « émetteurs dans chacun desquels » ;
4° Au premier alinéa du IV, les mots : « à la limite de 5 % fixée au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux limites fixées aux 1° et 2° du I » ;
5° Au V, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur » ;
6° Au VII, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » ;
7° Au VIII, les mots : « un seul émetteur » sont remplacés par les mots : « une seule entité ».
Aux 1°, 2° et 4° du II de l'article R.
214-26 du même code, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur ».
214-32.-En application du second alinéa du I de l'article L.
214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, est subordonnée :
« 1° Au respect par la société de gestion agréée dans l'Union européenne ou le gestionnaire établi dans un pays tiers des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
Les missions mentionnées à l'article L.
214-24-8 sont exécutées par le ou les dépositaires désignés par la société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peuvent s'en acquitter eux-mêmes.
Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité du ou des dépositaires ;
« 2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du risque systémique et conformes aux normes internationales, entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités compétentes du FIA de l'Union européenne concernées ou les autorités compétentes du pays tiers où le FIA ou son gestionnaire est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ;
« 3° Lorsque le FIA ou son gestionnaire est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
« 4° Lorsque le FIA de pays tiers est autre que de type fermé, à la délivrance de l'autorisation préalable par l'Autorité des marchés financiers de la commercialisation de ses parts ou actions en France.
L'Autorité des marchés financiers ne délivre cette autorisation qu'à la condition que le FIA de pays tiers soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce FIA.
214-32-1.-En application du premier alinéa du I de l'article L.
214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est subordonnée :
« 1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ;
« 2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du risque systémique et conformes aux normes internationales, entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ;
« 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le gestionnaire ou le FIA est établi sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
« 4° A la signature, entre le pays tiers dans lequel est établi le FIA et la France ainsi que tout autre Etat membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, d'un accord qui respecte les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
214-24-1, la commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
214-24-1 par une société de gestion de portefeuille est subordonnée :
« 1° Au respect par cette société des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France ;
« 2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'existence de modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance de ce pays tiers, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui leur incombent en vertu des livres V et VI ;
« 3° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
« 4° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à la signature, avec la France et avec tout autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, d'un accord conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec l'appréciation portée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur l'application des 1° et 2°, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
214-32-3.-En application du second alinéa du II de l'article L.
214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L.
214-24-2 est subordonnée :
« 1° A l'existence de modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ;
« 2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
« 3° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à la signature entre ce pays et la France ainsi que tout autre Etat membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soient commercialisées, d'un accord conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec l'appréciation portée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur l'application des 1° et 2°, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
214-24-2, la commercialisation avec passeport dans un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence est subordonnée :
214-32-4-1.-L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu à l'article L.
« Elle transmet le dossier aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soit commercialisées, au plus tard vingt jours ouvrables après la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.
214-24-7, la désignation d'un dépositaire établi dans un pays tiers est subordonnée :
« 1° A l'existence de modalités de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion et les autorités compétentes à l'égard du dépositaire ;
« 2° Au respect par le dépositaire d'une réglementation prudentielle efficace, notamment en ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et l'existence d'une surveillance adéquate ;
« 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le dépositaire a son siège social ou une succursale sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
« 4° A la conclusion, avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi, par les Etats membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu'il soit différent, l'Etat membre d'origine de la société de gestion, d'un accord conforme aux normes énoncées dans l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale ;
« 5° A ce que le dépositaire soit contractuellement responsable à l'égard du FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA, dans les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article L.
214-24-11 et déclare s'abstenir de déléguer à des tiers les fonctions prévues aux I et III de l'article L.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec l'appréciation portée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion sur l'application des 1°, 2° et 3° du présent article, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
214-32-5.-Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
« Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l'article L.
451-1-2, ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.
214-32-6.-La notification prévue à l'article L.
214-24-22 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le FIA a soit atteint, soit franchi, à la hausse ou à la baisse, l'un des seuils mentionnés à cet article.
214-32-7.-Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris en compte, outre les droits de vote qu'il détient directement, les droits de vote d'une entreprise qu'il contrôle ou ceux d'une personne physique ou morale agissant en son nom propre, mais pour le compte du FIA ou pour le compte d'une entreprise que ce FIA contrôle.
« Le pourcentage des droits de vote est calculé en fonction de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l'exercice de ceux-ci est suspendu.
214-32-7-1.-Le FIA ou sa société de gestion notifie la prise de contrôle :
« 1° A la société concernée ;
« 2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ;
« 3° A l'Autorité des marchés financiers.
214-32-7-2.-La notification mentionnée à l'article D.
214-32-7-1 contient les renseignements suivants :
« 1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ;
« 2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ;
« 3° La date de la prise de contrôle.
214-32-7-3.-Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société concernée ou à son équivalent, d'informer sans délai les représentants des salariés ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, de la prise de contrôle par le FIA et des informations mentionnées à l'article D.
Le FIA ou sa société de gestion s'assure que tel est bien le cas.
214-32-7-1 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la prise de contrôle.
214-32-7-5.-Le FIA ou sa société de gestion transmet les informations mentionnées à l'article D.
« 4° Aux autorités compétentes à l'égard de la société concernée désignées à cet effet par l'Autorité des marchés financiers, si celle-ci en fait la demande.
214-32-7-6.-Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article D.
« 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion, ont acquis le contrôle de la société concernée ;
« 2° De la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment entre le FIA ou sa société de gestion et la société concernée, y compris les informations relatives aux mesures garantissant que tout accord entre le FIA ou sa société de gestion et la société concernée est conclu dans des conditions de concurrence normales ;
« 3° De la politique en matière de communication externe et interne de la société concernée, notamment celle relative aux salariés.
214-32-7-7.-Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société ou à son équivalent, de transmettre sans délai aux représentants des salariés ou, à défaut, aux salariés eux-mêmes, les informations mentionnées à l'article D.
214-32-7-8.-Le FIA ou sa société de gestion informe de ses intentions relatives à l'activité de la société concernée et aux possibles répercussions sur l'emploi, notamment tout changement important des conditions d'emploi :
« 1° La société concernée ;
« 2° Les actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion ou peuvent être obtenues auprès de la société concernée ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès.
« En outre, le FIA ou sa société de gestion demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée, ou son équivalent, mette à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, les informations mentionnées au premier alinéa.
214-32-7-9.-Le FIA ou sa société de gestion fournit à l'Autorité des marchés financiers et aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA les informations relatives au financement de l'acquisition de la société concernée.
214-32-7-10.-Le FIA ou sa société de gestion :
« 1° Demande et s'assure que le rapport annuel de la société concernée, rédigé conformément à l'article D.
214-32-7-11 et établi dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit mis, par son conseil d'administration ou son équivalent, à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes ; ou
« 2° Inclut dans le rapport annuel mentionné à l'article L.
214-32-7-11 relatives à la société concernée.
214-32-7-11.-Les informations supplémentaires figurant dans le rapport annuel de la société concernée ou du FIA, conformément à l'article D.
214-32-7-10, comportent un exposé fidèle sur le développement des activités de la société concernée reflétant la situation à la fin de la période couverte par le rapport annuel.
« Ce rapport mentionne en outre :
« 1° Les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;
« 2° L'évolution prévisible de la société concernée ;
« 3° Les informations mentionnées au paragraphe 2 de l'article 22 de la directive 77/91/ CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, en ce qui concerne les acquisitions d'actions propres.
« 1° Demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée ou son équivalent mette à la disposition des représentants des salariés, ou à défaut, des salariés eux-mêmes les informations relatives à la société concernée mentionnées au 2° de l'article D.
214-32-7-10, dans le délai mentionné à l'article D.
« 2° Met à la disposition des porteurs ou actionnaires du FIA les informations mentionnées au 1° de l'article D.
214-32-7-10, sous réserve qu'elles soient déjà disponibles, dans le délai mentionné à l'article D.
214-32-5, et au plus tard à la date de rédaction du rapport annuel de la société concernée.
214-32-7-13.-Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA, celui-ci ou sa société de gestion :
« 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution définie aux D.
214-32-7-15, la réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société ;
« 2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée, en faveur d'une distribution, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions ou d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée ;
« 3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société concernée.
214-32-7-14.-Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D.
214-32-7-13 ont trait :
« 1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société concernée est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts de la société.
Lorsque le montant du capital souscrit non appelé n'est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit ;
« 2° A toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la clôture du dernier exercice financier, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts de la société ;
« 3° Aux acquisitions d'actions propres par la société concernée, dans la mesure où celles-ci sont autorisées, y compris les actions précédemment acquises et détenues par elle ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet d'abaisser la valeur nette d'inventaire sous le montant mentionné au 1°.
« 1° L'expression : " distribution ” inclut notamment le paiement de dividendes et d'intérêts relatifs aux actions ;
« 2° Les dispositions relatives aux réductions de capital ne s'appliquent pas à une réduction du capital souscrit dont le but est de neutraliser les pertes encourues ou d'inclure des sommes d'argent dans une réserve non distribuable à condition que, à l'issue de cette opération, le montant de ladite réserve ne soit pas supérieur à 10 % du capital souscrit réduit ;
« 3° La restriction mentionnée au 3° de l'article D.
214-32-7-14 est soumise aux b à h du paragraphe 1 de l'article 20 de la directive 77/91/ CEE du Conseil du 13 décembre 1976 susmentionnée lorsque le siège statutaire de la société concernée est établi dans un Etat membre ayant exercé l'option prévue par ces dispositions.
214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.
« Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
214-32-9.-Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.
214-32-10.-Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.
214-32-11.-Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une SICAV et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R.
214-24-32, prend la forme de société professionnelle d'investissement spécialisée.
214-32-10, son capital initial peut être inférieur à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.
214-32-13.-Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
214-24-41, prend la forme de fonds professionnel spécialisé.
214-32-13, le montant initial de ses actifs peut être inférieur à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.
« Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les commissaires aux comptes établissent un rapport fixant la liste des actifs transférés lors de la scission.
Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs de parts par la société de gestion.
« Les frais de gestion du fonds mentionné au premier alinéa doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.
« 1° La perte potentielle à laquelle leur détention expose le fonds d'investissement à vocation générale est limitée au montant qu'il a versé pour les acquérir ;
« 2° Leur liquidité ne compromet pas la capacité du fonds d'investissement à vocation générale de se conformer aux dispositions des articles L.
214-32-18, sous la forme d'informations précises et régulièrement fournies au fonds d'investissement à vocation générale sur l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;
« 6° Leur acquisition est compatible avec les objectifs de gestion ou la politique d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale, tels qu'exposés dans les documents d'information destinés aux investisseurs ;
« 7° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques du fonds d'investissement à vocation générale.
214-32-18 sont présumés ne pas compromettre la capacité du fonds d'investissement à vocation générale de se conformer aux dispositions des articles L.
Ils sont également présumés négociables, sauf si le fonds d'investissement à vocation générale dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.
― Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions de placements collectifs de droit français, d'OPCVM de droit étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger de type fermé qui satisfont aux règles suivantes :
« 2° Dans le cas où le placement collectif ou le fonds d'investissement est constitué sous forme de société, il est soumis aux mécanismes de gouvernement d'entreprise appliqués aux sociétés ;
« 3° Lorsque la gestion financière est exercée par une autre entité pour le compte du placement collectif ou du fonds d'investissement, cette entité est soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs.
― Sont assimilés à des titres financiers éligibles les instruments financiers qui satisfont aux règles suivantes :
214-24-55 satisfont aux règles suivantes :
« d) Leur profil de risques, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance ou une maturité résiduelle conforme respectivement à celle mentionnée aux a et b ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux mentionnés au c ;
« 2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte tenu de l'obligation du fonds d'investissement à vocation générale de racheter ou de rembourser ses parts ou actions à la demande de tout porteur ou actionnaire ;
« a) Ils permettent au fonds d'investissement à vocation générale de calculer une valeur d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d'une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale ;
214-32-18 sauf si le fonds d'investissement à vocation générale dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.
« 3° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un pays tiers ou négociés sur un autre marché d'un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale ;
« a) Les conditions d'émission comportent l'engagement qu'une demande d'admission à la cotation officielle d'une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale ;
« b) L'admission mentionnée au a soit obtenue dans un délai d'un an à compter de la date d'émission ;
― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ne répondant pas aux conditions mentionnées au I.
― L'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de 10 % prévue au II de l'article R.
« 5° Des actions ou parts de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 6° Des actions ou parts de FIA ou organismes de placement collectifs en valeurs mobilières suivants :
« a) Organismes de placement collectifs nourriciers mentionnés aux articles L.
« b) OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L.
« c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section qui investissent plus de 10 % de leurs actifs en actions ou parts de placements collectifs ou de fonds d'investissement ;
« d) Fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L.
« e) Fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L.
214-31 et fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L.
214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 ;
« 8° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes professionnels de placement collectif immobilier ou d'organismes étrangers mentionnées au 5° du I de l'article L.
« En outre, sont incluses dans la limite de 10 % mentionnée au premier alinéa les parts ou actions d'OPCVM, de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section, de FIA relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement étrangers eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d'OPCVM, de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section, de FIA relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement étrangers.
« Pour l'application du présent paragraphe, les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article L.
― L'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de 10 % prévue au I, des créances, si ces dernières satisfont aux règles suivantes :
« 1° La propriété de la créance est fondée, soit sur une inscription, soit un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par la loi française ;
« 2° La créance ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds d'investissement à vocation générale ;
« 3° La créance fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ;
« 4° La liquidité de la créance permet au fonds d'investissement à vocation générale de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires, telles que définies par ses statuts ou son règlement.
« f) La Banque européenne d'investissement ; ou
« g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres Etats parties ;
« 4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/ CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L.
123-24 du code de commerce, soit le statut d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article R.
214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au présent 3°.
Ces informations sont actualisées régulièrement, en particulier chaque fois qu'un événement notable se produit et elles sont vérifiées par des tiers qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de l'émetteur ;
Ces informations sont actualisées régulièrement et chaque fois qu'un événement notable se produit ;
214-24-55 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu'il soit soumis à des règles prudentielles d'un niveau équivalent à celles en vigueur dans l'Union européenne et qu'il respecte un des critères prévus aux b à d du 3° du I de l'article R.
214-32-22.-Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L.
214-24-55 sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R.
214-32-18 ou négociés de gré à gré, dans les conditions suivantes :
« 1° Ces contrats portent sur un ou plusieurs des éléments suivants :
« 3° Les contrats financiers peuvent, à l'initiative du fonds d'investissement à vocation générale, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés par une opération symétrique, à leur valeur de marché, et font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement sur les prix de marché donnés par la contrepartie.
Cette évaluation satisfait aux critères suivants :
« a) Elle se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ;
« b) Elle fait l'objet d'une vérification par l'une des entités suivantes :
« i) Un tiers approprié, indépendant du cocontractant, qui y procède selon une fréquence adéquate et des modalités telles que le fonds d'investissement à vocation générale peut le contrôler ;
« ii) Un service du fonds d'investissement à vocation générale qui est indépendant des fonctions opérationnelles et qui est en mesure de procéder à cette vérification.
214-32-23.-Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent porter :
Les corrélations significatives entre les contrats portant sur des marchandises conclus par le fonds d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le dénouement de ces contrats ne peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale ;
« b) Par dérogation à la limite de 10 % fixée au a, un fonds d'investissement à vocation générale peut porter la limite d'exposition à un même contrat jusqu'à 20 % lorsque, conformément au règlement ou aux statuts du fonds d'investissement à vocation générale, la politique d'investissement de ce fonds a pour objectif de reproduire la composition d'un indice financier satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article R.
« Un fonds d'investissement à vocation générale peut porter la limite de 20 % mentionnée à l'alinéa précédent à 35 % lorsque cela est justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment s'agissant des marchés sur lesquels certaines marchandises sont largement dominantes.
L'investissement jusqu'à cette limite n'est permis que pour un seul contrat ;
« c) Sur des actifs mentionnés à l'article R.
― Le titre financier éligible ou l'instrument du marché monétaire n'est pas réputé comporter un contrat financier lorsque l'une de ses composantes est contractuellement négociable indépendamment du titre financier éligible ou de l'instrument du marché monétaire.
« b) L'indice est revu ou pondéré à nouveau à intervalles réguliers, de manière qu'il continue de refléter les marchés auxquels il se réfère, conformément à des critères accessibles au public ;
214-32-22, comme des contrats financiers fondés sur une combinaison des actifs mentionnés aux a à c du 1° de l'article R.
214-32-26.-Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants :
« 4° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques du fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que par ses mécanismes de contrôle interne en cas de risque d'asymétrie de l'information entre le fonds d'investissement à vocation générale et le cocontractant, résultant de l'accès éventuel de celui-ci à des informations non accessibles au public concernant des entités dont les actifs servent de sous-jacents à des dérivés de crédit.
― Un fonds d'investissement à vocation générale peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire de titres, pour autant que ces techniques et ces instruments soient employés aux fins d'une gestion efficace du portefeuille.
« En aucun cas, ces techniques et instruments n'amènent le fonds d'investissement à vocation générale à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans le règlement du fonds, les statuts de la SICAV ou dans le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale.
« a) La réduction des risques ;
« b) La réduction des coûts ;
« c) La création de capital ou de revenus supplémentaires pour le fonds d'investissement à vocation générale ;
« Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales de composition de l'actif, des ratios d'emprise et des règles de calcul du risque global définies au présent paragraphe.
En outre l'exposition du fonds d'investissement à vocation générale au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant de ces opérations est cumulée avec celle résultant des contrats financiers de gré à gré conclus avec ce même cocontractant pour l'appréciation des limites prévues au III de l'article R.
― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers.
― Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L.
« Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
« Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :
Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale.
« Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par un fonds d'investissement à vocation générale sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par le fonds d'investissement à vocation générale.
― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut investir plus de :
« 1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par le même émetteur ;
« Le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale sur un même cocontractant résultant de contrats financiers de gré à gré ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque le cocontractant est un établissement de crédit mentionné au deuxième alinéa du II de l'article R.
― Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un fonds d'investissement à vocation générale peut investir jusqu'à 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par le même émetteur.
Toutefois, la valeur totale des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire détenus par le fonds d'investissement à vocation générale auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5 % de ses actifs ne dépasse pas 40 % de la valeur de ses actifs.
― Nonobstant les limites individuelles fixées aux I et II, un fonds d'investissement à vocation générale ne peut combiner, lorsque cela aboutirait à ce qu'il investisse plus de 20 % de ses actifs dans une même entité, plusieurs éléments parmi les suivants :
« 2° Des dépôts auprès de ladite entité ;
― Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un fonds d'investissement à vocation générale :
― Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations mentionnées au 2° du IV et émises par un même émetteur, la valeur totale de ces investissements ne dépasse pas 80 % de la valeur des actifs du fonds d'investissement à vocation générale.
― Les limites prévues aux I à V ne peuvent être combinées et, par conséquent, les investissements dans des titres financiers éligibles, des créances ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité ou dans des dépôts ou des contrats financiers conclus avec cette entité conformément aux I à V du présent article ne peuvent en aucun cas dépasser au total 35 % des actifs du fonds d'investissement à vocation générale.
― Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes au sens de la directive 83/349/ CEE du 13 juin 1983 ou conformément aux règles comptables internationales reconnues sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.
214-32-29, un fonds d'investissement à vocation générale peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la politique d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale a pour but de reproduire la composition d'un indice d'actions ou de titres de créance, y compris par l'utilisation de techniques et instruments mentionnés à l'article R.
214-32-27 et de contrats financiers, respectant les conditions suivantes, vérifiées par l'Autorité des marchés financiers :
« 2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère et le fournisseur utilise une méthode reconnue qui n'aboutit pas, en règle générale, à exclure un grand émetteur du marché auquel l'indice se réfère ;
« 3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice répond aux critères suivants :
« b) Le fournisseur de cet indice est indépendant du fonds d'investissement à vocation générale.
Lorsque le fournisseur de l'indice et le fonds d'investissement à vocation générale font partie du même groupe au sens de l'article L.
― Par dérogation au I, un fonds d'investissement à vocation générale peut porter la limite de 20 % de son actif à 35 % pour un même émetteur lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants.
214-32-31.-Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale autorisées à la commercialisation en France dont la politique d'investissement a pour but de reproduire la composition d'un indice peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la condition que ces fonds d'investissement à vocation générale aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces fonds et des marchés sur lesquels ils sont cotés.
214-32-29, un fonds d'investissement à vocation générale peut placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au 1° du IV de l'article R.
« Ces titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire appartiennent à six émissions différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même émission n'excèdent 30 % du montant total de l'actif du fonds d'investissement à vocation générale.
214-32-33.-Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger, ou fonds d'investissement de droit étranger mentionné à l'article R.
214-32-34.-Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale a acquis des parts ou actions d'un placement collectif de droit français, d'un OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces FIA, de ces placements collectifs ou de ces fonds pour l'application des limites prévues à l'article R.
― Une SICAV ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère n'acquiert pas d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur.
― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de :
« 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ;
« 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ;
« 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.
― Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger ou fonds d'investissement mentionné à l'article R.
― Il peut être dérogé au I et au II du présent article en ce qui concerne :
« 1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ;
« 4° Les actions détenues par un fonds d'investissement à vocation générale dans le capital d'une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d'émetteurs ayant leur siège statutaire dans ce pays lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour le fonds d'investissement à vocation générale la seule possibilité d'investir en titres d'émetteurs de ce pays ;
« 5° Les actions détenues par une ou plusieurs SICAV dans le capital de sociétés filiales exerçant uniquement des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est établie, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs exclusivement pour son compte ou pour leur compte.
« La dérogation mentionnée au 4° n'est applicable qu'à la condition que la société du pays tiers respecte, dans sa politique de placement, les limites établies par les I et II et par les articles R.
― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de 10 % de créances d'une même entité.
214-32-36.-Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 25 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur lorsque ce dernier est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L.
― Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM ou d'un FIA maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.
― Les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers peuvent conclure des contrats financiers aux conditions fixées aux articles R.
« 1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par les articles R.
214-32-40 lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;
« 2° Les fonds d'investissement à vocation générale nouvellement agréés peuvent déroger aux articles R.
― Si un dépassement des limites prévues aux articles R.
214-32-39 intervient indépendamment de la volonté du fonds d'investissement à vocation générale ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.
― Un fonds d'investissement à vocation générale à formule est un fonds d'investissement à vocation générale répondant aux deux conditions suivantes :
― Pour les fonds d'investissement à vocation générale relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R.
214-32-30 sont applicables à un fonds d'investissement à vocation générale relevant du présent article dont l'actif réplique la composition d'un indice.
― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut recourir à l'emprunt.
― Par dérogation au I, un fonds d'investissement à vocation générale peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts :
« 1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ;
« 2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct de ses activités et représentent, dans le cas d'une SICAV, au maximum 10 % de ses actifs.
« Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale procède à des emprunts au titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.
214-32-41.-Le fonds d'investissement à vocation générale veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.
« Pour les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers, ce calcul tient également compte du risque global du FIA ou de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers.
214-32-42.-Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut investir :
« a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ;
« b) Parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale relevant du présent paragraphe ou de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article R.
« c) Parts ou actions de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement régis par un droit étranger sous réserve que ces fonds aient fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité des marchés financiers et leur autorité de surveillance relatif à l'équivalence des règles de sécurité et de transparence aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'informations et d'assistance mutuelle ait été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ;
« 2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs de droit français, de FIA établis dans d'autres Etat membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement, autres que ceux relevant du 1°, remplissant les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article R.
214-33.-Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.
« 2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation.
Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L.
Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés.
A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux articles R.
« 6° En cas de nonrespect du quota de 50 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
« 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ;
« 3° 10 % au plus en actions ou parts de fonds professionnels à vocation générale ou de fonds de fonds alternatifs ;
« 3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ne relevant pas du 2° du II de l'article L.
214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; ou
« b) Pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;
Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.
Ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;
214-28 ni du II de l'article L.
214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois.
214-28 ou dans des sociétés de capital risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif ; ou
Ce document identifie les frais et commissions de commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais et commissions de gestion prélevés par les fonds mentionnés au présent article ;
« Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au présent article, un même type de frais et commissions concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit des frais et commissions de commercialisation et de placement.
― Le bulletin de souscription rédigé en vue de la commercialisation des parts des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code comporte notamment les éléments suivants, sous forme de tableau :
― Avant la mention manuscrite " Lu et approuvé ” dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D.
« Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, avant la mention manuscrite " Lu et approuvé ”, que les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
« a) En lignes, les trois scénarios de performance suivants :
« b) En colonnes, les valeurs suivantes :
« a) En lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
« b) En colonnes, les éléments suivants :
Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un barème et, le cas échéant, en une description de ces assiette, taux ou barème ;
« 1° En lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds :
« 2° En colonnes, les éléments suivants :
« 1° En lignes, les éléments suivants :
214-80-9.-Tout manquement aux dispositions des articles D.
214-81.-Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont :
« 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ;
« 2° Les immeubles qu'il fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location ;
« 3° Les terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme.
« Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeubles à rénover ou à réhabiliter.
« L'organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.
214-82.-Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L.
« 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ;
« 2° L'emphytéose ;
« 3° Les servitudes ;
« 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ;
« 5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance ;
« 6° Les autres droits de superficie ;
« 7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits mentionnés aux 1° à 6°.
214-83.-Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si les trois conditions suivantes sont satisfaites :
« 1° Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle ;
« 2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux conditions énoncées aux articles R.
« 3° Les relations entre l'organisme de placement collectif immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants :
« a) L'organisme de placement collectif immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ;
« b) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion désigne, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de ces sociétés.
L'organisme de placement collectif immobilier est présumé avoir effectué cette désignation lorsqu'il a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
« c) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion dispose du droit d'exercer une influence dominante sur ces sociétés en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ;
« d) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion exerce l'un des droits ou pouvoirs mentionnés aux a à c conjointement avec d'autres organismes mentionnés au 5° du I de l'article L.
214-36 qui sont gérés soit par la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier, soit, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une société qui est contrôlée par elle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par une société qui la contrôle ;
« e) Ces sociétés s'engagent, par un accord écrit avec l'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion, à transmettre à la société de gestion de l'organisme les informations qui lui sont nécessaires, en vue notamment de l'évaluation des actifs et passifs de ces sociétés, au calcul des limites et quotas d'investissement en actifs immobiliers de l'organisme, de la limite d'endettement mentionnée à l'article L.
214-39 et à la détermination et la mise à disposition des sommes distribuables par l'organisme, définies aux articles L.
― Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au 5° du I de l'article L.
214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si ces organismes établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle.
― Les participations directes ou indirectes détenues par un fonds de placement immobilier dans des fonds de placement immobilier, des fonds de placement immobilier professionnels ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-37 satisfont aux conditions prévues à l'article R.
214-83, l'actif d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R.
214-83, dans la limite de 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L.
214-83, l'actif d'un fonds de placement immobilier peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L.
214-86.-L'organisme de placement collectif immobilier doit employer au moins 20 % de ses actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location.
Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues au I et III de l'article R.
― Pour l'appréciation de la limite de 20 % mentionnée à l'article R.
214-85 et du ratio de 20 % mentionné à l'article R.
214-86, il est tenu compte, au dénominateur :
« 1° Des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 détenus directement par l'organisme de placement collectif immobilier ;
« 2° Des immeubles, droits réels mentionnés à l'article R.
214-82 et, le cas échéant, droits de crédit-preneur, détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L.
214-36 dont l'organisme détient des participations répondant aux conditions fixées à l'article R.
214-83, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ;
« 3° Des participations directes relevant de l'article R.
214-85 ainsi que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent article dans des sociétés mentionnées à l'article R.
214-85, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article ;
« 4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au 5° du I de l'article L.
214-36, ainsi que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés à ce 5°, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article.
214-85, il est tenu compte, au numérateur, des participations mentionnées au 3° du I.
― Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R.
214-86, il est tenu compte, au numérateur, des immeubles construits, loués ou offerts à la location détenus directement par l'organisme de placement collectif immobilier et des immeubles construits offerts à la location détenus directement par les sociétés dont l'organisme détient des participations satisfaisant aux conditions fixées à l'article R.
214-88.-La limite de 20 % mentionnée à l'article R.
214-86 sont respectés le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L.
« La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite ou de ce ratio.
Elle en informe également, sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers.
Elle indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de régulariser sa situation dans un délai maximal d'un an.
― Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L.
« 1° Des actifs mentionnés aux 1°, 4° et 6° à 9° du I de l'article L.
« 2° Des actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L.
― Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L.
214-37 s'appliquant à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, il est tenu compte, au numérateur :
214-36 détenus directement par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ;
214-82 et, le cas échéant, droit de crédit-preneur, détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L.
214-36 dont la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable détient des participations répondant aux conditions fixées à l'article R.
214-83, au prorata des participations directes et indirectes de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans ces sociétés ;
214-85 ainsi que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° dans des sociétés mentionnées à l'article R.
214-85, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° ;
« 4° Des actions mentionnées au 4° du I de l'article L.
214-36 détenues directement par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ;
« 5° Des participations directes dans des organismes mentionnées au 5° du I de l'article L.
214-36 ainsi que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés à ce 5°, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces sociétés mentionnées au 2° du présent article.
214-37, il est tenu compte, au numérateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du présent II.
214-37 s'appliquant au fonds de placement immobilier, il est tenu compte, au numérateur :
214-36 détenus directement par le fonds de placement immobilier ;
« 2° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R.
214-82 détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
214-36 dont le fonds de placement immobilier détient des participations répondant aux conditions fixées à l'article R.
214-83, au prorata des participations directes et indirectes du fonds de placement immobilier dans ces sociétés ;
214-82 détenus directement par les organismes mentionnés au 5° du I de l'article L.
214-36 dont le fonds de placement immobilier détient des participations répondant aux conditions fixées à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-37, au prorata des participations directes et indirectes du fonds de placement immobilier dans ces organismes.
214-90.-Les quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L.
« En cas de non-respect de l'un de ces quotas, la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans des délais raisonnables et de telle manière que chaque quota soit respecté au moins sept fois par période fixe de cinq ans à compter de la période de trois ans mentionnée à l'article L.
La société de gestion informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de l'un de ces quotas.
Elle en informe également, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers et le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats ou celui auprès duquel l'organisme de placement collectif immobilier dépose la sienne.
La société de gestion indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour régulariser la situation.
214-91.-A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite de 20 % mentionnée à l'article R.
214-85 ainsi que le ratio de 20 % mentionnés à l'article R.
214-86 et les quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L.
214-37 ne sont plus applicables.
214-36 sont des dépôts à terme satisfaisant aux quatre conditions suivantes :
« 1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.
Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux b à d du 3° du I de l'article R.
« 3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement collectif immobilier ;
« 4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
214-93.-Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° du I de l'article L.
« 1° Les bons du Trésor ;
214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ;
« 3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L.
423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
« 4° Les parts ou actions d'OPCVM et de FIA qui satisfont aux deux conditions suivantes :
« a) Etre des OPCVM de droit français relevant de la section 1 ou des FIA relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
« b) Etre investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur des titres mentionnés aux 1° à 3° ou sur des dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L.
214-94.-Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L.
« 1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R.
214-92 et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme.
Ces dépôts à vue sont effectués par l'organisme dans la stricte limite des besoins liés à la gestion de ses flux ;
« 2° Les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier.
214-95.-Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L.
214-36 peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à l'article R.
« Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R.
214-86 sont celles prévues au I de l'article R.
214-87 et au premier alinéa du II de l'article R.
― Les instruments financiers mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
214-93 émis par une même entité ne peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.
« La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas :
« 1° Aux obligations mentionnées au 3° de l'article R.
« 2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L.
214-36 constituant des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L.
515-13 ou des obligations émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
Les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies dans des actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par privilège, au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur ;
214-36 émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre mentionnés aux articles L.
313-49, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celles des billets.
― Les obligations mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article et les actions mentionnées au 4° du I de l'article L.
214-36 émises par une même société ne peuvent représenter plus de 10 % de l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.
214-97.-Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I de l'article L.
214-93 d'une même entité.
« Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :
« 1° Les actions ou parts d'une même entité ;
« 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ;
« 3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité.
214-98.-Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les limites définies aux articles R.
214-97 ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM de droit français relevant de la sous-section 1 ou de FIA du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
214-99.-Les dépôts à terme mentionnés à l'article R.
214-92 effectués auprès d'un même établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.
Ce ratio ne s'applique pas aux dépôts à terme effectués auprès du dépositaire de l'organisme.
214-100.-Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L.
214-37, il est tenu compte :
« 1° Des dépôts mentionnés à l'article R.
214-94 effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ;
« 2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à l'article R.
214-93 détenus par l'organisme.
214-101.-En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de l'article L.
214-37 à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L.
214-42, la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans les plus brefs délais et dans la limite d'un mois.
Toutefois, lorsque l'organisme de placement collectif immobilier ne dispose pas à son actif d'une valeur d'instruments financiers suffisante pour combler ce quota, le délai de régularisation est de six mois.
« La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota.
Elle doit également en informer, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers.
Cette information explique les raisons du non-respect, décrit les mesures que la société de gestion met en œuvre pour régulariser la situation et précise, en le justifiant, le délai de régularisation envisagé.
214-102.-A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné au 2° de l'article L.
214-37 et les limites et ratios prévus aux articles R.
214-39 et indépendamment de l'application du 1 de l'article L.
312-2, l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
« Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article L.
Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts ou actions par les porteurs ou actionnaires de l'organisme.
214-104.-Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L.
« 1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
« 2° Au numérateur :
« a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier résultant des emprunts mentionnés à l'article L.
214-39 qu'il contracte directement ;
« b) Des dettes des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 dont l'organisme détient des participations directes ou indirectes satisfaisant aux conditions fixées à l'article R.
214-83, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ainsi que des dettes des organismes mentionnés au 5° du même I, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L.
214-36, que ces sociétés ou organismes contractent directement.
― La limite mentionnée à l'article L.
214-39 doit être respectée le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L.
« La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite.
Elle en informe également, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers.
Elle indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un an.
― A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite mentionnée à l'article L.
214-39 n'est plus applicable.
« 1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 4° et aux 6° à 10° du I de l'article L.
« 2° Au numérateur, de la dette de l'organisme de placement collectif immobilier résultant des emprunts d'espèces qu'il souscrit directement, autres que ceux mentionnés à l'article L.
214-107.-Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même article ainsi que des sûretés personnelles afférentes à ces mêmes actifs.
214-108.-Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que toute convention faisant peser sur l'organisme un engagement financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ;
« 2° La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles pèseraient sur l'actif de l'organisme des engagements à hauteur, globalement, de plus de 50 % ;
« 3° La société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts ou d'actions de l'organisme une liste de ces engagements indiquant leur nature et leur montant estimé.
214-109.-Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L.
211-38 aux conditions définies à ce même article, les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.
« L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir ces garanties qu'à la condition qu'elles lui soient octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
214-110.-Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L.
211-38 aux conditions définies à ce même article et aux conditions supplémentaires suivantes :
« 1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur les instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L.
214-36 détenus par l'organisme ou sur les instruments financiers et dépôts mentionnés aux 8° et 9° du I de l'article L.
214-36 détenus par l'organisme au-delà du quota de 5 % mentionné au 2° de l'article L.
« 2° Lorsque les garanties octroyées par l'organisme sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :
« a) La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner ;
« b) Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.
« 3° Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par l'organisme sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties.
― Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour l'organisme de placement collectif immobilier.
Le montant de ce risque est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de l'organisme.
― L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés aux articles D.
214-114 et des opérations d'acquisition et de cession temporaires de titres mentionnés à l'article R.
214-116 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.
― Le recours par un organisme de placement collectif immobilier à des instruments financiers à terme, des opérations de pension ainsi que toute autre opération assimilée d'acquisition ou de cession temporaire de titres ne doit pas amener cet organisme à s'écarter des objectifs d'investissements exposés dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
214-112.-L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre :
« ― la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment ; et
« ― le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme, par l'actif de l'organisme.
« Les modalités de calcul de l'engagement sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Les instruments financiers à terme mentionnés au 6° du I de l'article L.
214-38 sont ceux mentionnés aux 1,5 et 6 du I de l'article D.
― Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R.
214-111 et aux conditions supplémentaires suivantes :
« 1° L'engagement de l'organisme sur les instruments financiers à terme, défini à l'article R.
214-112, n'est pas supérieur à la valeur de son actif net ;
« 2° Les contrats présentent les caractéristiques suivantes :
« a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article L.
214-24-55, y compris sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change ou des devises, sur une combinaison des éléments précédents ou encore sur des indices financiers se rapportant, le cas échéant, à des prix immobiliers et répondant aux conditions fixées à l'article R.
« b) Ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou répondent aux critères suivants :
« i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché mentionnée au présent iii, à l'initiative de l'organisme de placement collectif immobilier ;
« ii) Ils sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R.
« iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement collectif immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants :
« 1° Se fonder sur une valeur de marché actuelle établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et adéquate ;
« 2° Etre vérifiée par un tiers indépendant de la contrepartie à l'instrument financier, de façon régulière et selon des modalités telles que l'organisme de placement collectif immobilier puisse le contrôler, ou par un service de l'organisme de placement collectif immobilier indépendant des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;
« 3 A l'exception des contrats constituant des instruments financiers à terme fondés sur des indices répondant aux conditions définies à l'article R.
214-32-30, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R.
214-114.-Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.
214-38 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux articles L.
« Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument mentionné à l'article L.
214-24-55, indépendamment des autres risques liés à cet instrument, et respectent les critères suivants :
« 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ;
« 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :
« a) Un ou plusieurs Etats ;
« b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne sont membres ;
« c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de l'Union européenne ;
« d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins :
« i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis à l'article R.
214-32-20 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R.
214-32-18 et ayant rendu publique, pour au moins une émission de tels titres de créance, au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
« ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R.
« e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;
« 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs, y compris des espèces, éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.
214-115.-Lorsqu'un instrument financier mentionné au 6° du I de l'article L.
214-36 comporte, conformément à l'article R.
214-32-24-1, un contrat financier, ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R.
― Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L.
― Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 40 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L.
« Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.
― Un organisme de placement collectif immobilier ne peut réaliser les opérations mentionnées aux I et II qu'à la condition que ces dernières présentent les caractéristiques suivantes :
« 1° Etre réalisées avec un établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
« 2° Etre régies par une convention-cadre mentionnée aux articles L.
« 3° Etre prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R.
214-100, des règles d'exposition au risque de contrepartie définies à l'article R.
214-111 et de la règle d'engagement définie au 1° de l'article D.
« 4° Pouvoir être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme.
214-117.-Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R.
214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
214-118.-Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.
214-119.-L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L.
214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R.
214-85 que dans la limite de 10 % de son actif.
214-120.-Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L.
214-35 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de l'article L.
214-73 peut, conformément à l'article R.
214-95 et dans les conditions prévues par cet article, comprendre des parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L.
214-36 représentant plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme fait mention de l'usage de cette dérogation ;
« 2° Les titres mentionnés au 5° du I de l'article L.
214-36 émis par un même organisme ne peuvent excéder 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de l'organisme.
214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R.
214-120, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R.
214-87 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au 5° du I de l'article L.
214-36, au prorata des participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
― Un organisme de placement collectif immobilier issu de la transformation ou de la scission d'une société civile de placement immobilier peut déroger aux dispositions de l'article R.
« Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L.
214-35 en fait mention.
― Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier, avec un autre organisme de placement collectif immobilier ou avec un organisme professionnel de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un apport en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L.
214-36 d'une autre société civile de placement immobilier, d'un autre organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier, les dispositions de l'article R.
214-86 sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la fusion ou l'apport en nature.
214-123.-Le rapport annuel de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« 1° Un résumé de l'objectif de gestion de l'organisme ;
« 2° Une description de l'évolution des marchés immobiliers et financiers au cours de l'exercice ;
« 3° Une description commentée sur les événements significatifs de l'exercice ;
« 4° Des informations chiffrées et commentées sur les éléments principaux de la gestion de l'organisme ;
« 5° Un tableau des cinq derniers exercices incluant les distributions effectuées ;
« 6° Une information générale sur l'évaluation des actifs immobiliers ;
« 7° La situation à la clôture de l'exercice de l'organisme ;
« 8° Les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs dans la présentation des comptes annuels ;
« 9° Les informations relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de gestion, d'administration et de surveillance de l'organisme ;
« 10° Les informations relatives au respect des règles de bonne conduite et de déontologie applicables à la société de gestion de l'organisme ;
« 11° L'évolution prévisible de l'activité de l'organisme, au moins pour l'exercice à venir, au regard de l'évolution des marchés immobiliers et des marchés financiers ;
« 12° La situation de l'endettement et de liquidité de l'organisme ;
« 13° Un inventaire faisant apparaître les principales caractéristiques du portefeuille immobilier et d'instruments financiers de l'organisme, s'il ne figure pas dans les comptes annuels ;
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de chacune de ces informations.
― Un organisme de placement collectif immobilier peut changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre.
Le document d'information prévu au III de l'article L.
214-35 précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire.
― Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux articles L.
214-81 sont augmentés ou diminués d'un montant égal à la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de la société ou du fonds mentionné respectivement aux articles L.
214-71, de manière à respecter l'égalité des actionnaires de la société et des porteurs de parts du fonds.
― Les frais de gestion et les autres frais et charges mentionnés au 3° de l'article L.
214-51 s'entendent principalement des frais et charges qui relèvent du fonctionnement et de l'objet général des organismes de placement collectif immobilier sans pouvoir être affectés directement à une catégorie particulière d'actifs.
« Ces frais et charges sont répartis entre les produits des différentes catégories d'actifs mentionnés au I de l'article L.
214-36 de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou du fonds de placement immobilier, à proportion de la moyenne de la valeur, au 30 juin et au 31 décembre de l'exercice précédent, de chacune de ces catégories d'actifs.
― Lorsqu'une opération d'acquisition d'un actif par l'organisme de placement collectif immobilier n'a pas abouti, les frais et charges engagés dans le cadre de cette opération sont affectés aux produits de la catégorie d'actifs mentionnée au I de l'article L.
214-36 à laquelle aurait appartenu l'actif qui devait être acquis si l'opération avait été réalisée.
214-125.-La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L.
214-50 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice.
« La mise à la disposition du commissaire aux comptes du rapport de gestion mentionné à l'article L.
214-50 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.
― Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de fusion ou de scission d'un organisme de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires de l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération ou, dans les cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur liquidative constatant la fusion ou la scission.
« Ce rapport porte sur les modalités de la fusion ou de la scission et sur l'évaluation des apports en nature effectués dans le cadre de cette opération.
― Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations d'apports en nature d'un organisme de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires de l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération, ou, dans le cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur liquidative constatant l'apport.
Pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ce rapport est déposé au greffe du tribunal compétent dans le même délai.
« Ce rapport décrit chacun des apports et indique la méthode d'évaluation adoptée par les experts externes en évaluation.
― Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de distribution d'acomptes d'un organisme de placement collectif immobilier est transmis au conseil d'administration ou au directoire de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier.
― Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de dissolution et de liquidation est mis à la disposition des actionnaires ou des porteurs dans un délai maximum de quarante-cinq jours suivant la liquidation.
Ce rapport mentionne les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice.
214-127.-Aux fins de la certification de l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L.
214-53, le commissaire aux comptes en reçoit communication au moins deux semaines avant la date prévue pour sa publication.
214-128.-Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des experts externes en évaluation mentionné à l'article L.
214-55 est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier.
Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
« Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, ce rapport est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.
« Ce rapport est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le délai de cinq jours.
214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
« Organismes de placement
collectif immobilier à compartiments
« Les sociétés civiles de placement immobilier
214-130.-Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance.
« Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
214-131.-Le rapport des commissaires aux apports est déposé, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse du siège social de la société mentionnée dans les statuts.
« Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance et obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
214-132.-En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L.
214-133.-Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
214-134.-Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de la société, une copie certifiée conforme des statuts de cette société, en vigueur au jour de la demande.
« Est annexé à cette copie un document mentionnant les nom, prénom usuel et domicile des dirigeants de la société de gestion, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice.
« Les frais de délivrance de ces documents mis à la charge du demandeur ne peuvent excéder la somme de 1,50 €.
214-135.-La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises, ainsi que de l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour l'acquisition du patrimoine de la société à la date de clôture de l'exercice.
214-136.-L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.
« A défaut, elle peut être convoquée :
« 1° Par un commissaire aux comptes ;
« 2° Par le conseil de surveillance ;
« 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de tout intéressé en cas d'urgence ;
« 4° Par les liquidateurs.
214-137.-Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
214-144 recueillent au préalable, par écrit, l'accord des associés intéressés.
« Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société civile de placement immobilier ou à la société d'épargne forestière leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant.
Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale.
« La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée.
A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation.
214-137, les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est personnellement adressée.
« L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée générale, sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par les dirigeants de la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
« Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.
« Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
Dans ce cas, le montant des frais de recommandation est à la charge de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière.
― Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution.
Cette demande est adressée au siège social de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
« Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 €, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon le montant de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
« 1° De 4 % pour la première tranche de 760 000 € ;
« 2° De 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 € et 7 600 000 € ;
« 3° De 1 % pour la tranche comprise entre 7 600 000 € et 15 200 000 € ;
« 4° De 0,5 % pour le surplus du capital.
« Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des motifs.
« La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.
Les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
214-139.-Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.
214-140.-Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R.
L'avis et la lettre de convocation rappellent la date de la première assemblée.
214-141.-Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.
« Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer, sur chacune des résolutions, un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
« Il informe l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
« Le formulaire de vote par correspondance adressé en retour à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
214-142.-Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
Lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
« Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur est annexé au formulaire.
214-143.-Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L.
214-105, les indications suivantes :
« 1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;
« 2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ;
« 3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution pour un vote par correspondance ou pour un vote par procuration ;
« 4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L.
214-104 dont les dispositions sont reproduites ;
« 5° La précision que, si des résolutions nouvelles sont susceptibles d'être présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir ou de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article L.
― Les documents et renseignements suivants sont adressés ou mis à la disposition de tout associé dans les conditions prévues aux articles R.
214-138, au plus tard quinze jours avant la réunion :
« 1° Le rapport de la société de gestion ;
« 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ;
« 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ;
« 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ;
« 5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article L.
214-103 : le bilan, le compte de résultat, l'annexe et, le cas échéant, les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
― Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation mentionne :
« 1° Les nom, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ;
« 2° Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.
214-145.-Lors de chaque assemblée, une feuille de présence contient les mentions suivantes :
« 1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire ;
« 2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire ainsi que le nombre de parts de ses mandants ;
« 3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire.
« Les pouvoirs donnés à chaque mandataire mentionnent les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire.
Ils sont annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.
« La feuille de présence revêtue des signatures des associés présents et des mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
A la feuille de présence sont joints un état récapitulatif des votes par correspondance et les formulaires établis à cet effet.
214-146.-Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les statuts.
A défaut, l'assemblée élit son président.
« Sont élus scrutateurs les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
« Le président, les deux scrutateurs et le secrétaire qu'ils désignent forment le bureau de l'assemblée.
Sauf disposition contraire des statuts, le secrétaire peut être choisi en dehors des associés.
214-147.-Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Il est signé par les membres du bureau.
214-148.-Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société.
Ce registre est coté et paraphé par un juge du tribunal d'instance ou par le maire de la commune ou l'un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais.
214-149.-Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par la société de gestion ou par un membre du conseil de surveillance.
Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
214-150.-Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, peut à tout moment prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par mandataire, des documents suivants relatifs aux trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, rémunérations globales de gestion, de direction et d'administration de la société ainsi que, le cas échéant, rémunérations de surveillance.
« Le droit de prendre connaissance de ces documents comporte, à l'exception de l'inventaire, celui d'en prendre copie.
214-151.-L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
« Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels modifiés suite à leurs observations, les commissaires aux comptes déposent leur rapport au siège social de la société ainsi que le rapport spécial prévu à l'article L.
« Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux articles R.
214-152.-Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
214-153.-Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont joints à la convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.
214-154.-L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part.
Ces remboursements ou versements ne sont ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.
aux sociétés civiles de placement immobilier
― Les immeubles mentionnés aux articles L.
214-115 éligibles à l'actif d'une société civile de placement immobilier sont :
« 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ;
« 2° Les immeubles qu'elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location ;
« La société civile de placement immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.
― Les immeubles mentionnés au 3° du I ne peuvent représenter plus de 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier.
214-155-1.-Les droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L.
― les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
214-115 peuvent représenter jusqu'à 100 % de l'actif d'une société civile de placement immobilier, si les trois conditions suivantes sont satisfaites :
« 3° Les relations entre la société civile de placement immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants :
« a) La société civile de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ;
« b) La société civile de placement immobilier désigne pendant deux exercices successifs la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de ces sociétés.
La société civile de placement immobilier est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
« c) La société civile de placement immobilier dispose du droit d'exercer une influence dominante sur ces sociétés en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ;
« d) La société civile de placement immobilier exerce l'un des droits ou pouvoirs mentionnés aux a à c conjointement avec d'autres sociétés civiles de placement immobilier ou d'organismes mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-115 qui sont gérés par la société de gestion de la société civile de placement immobilier ou, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une société qu'elle contrôle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par une société qui la contrôle ;
« e) Ces sociétés s'engagent, par un accord écrit avec la société civile de placement immobilier, à transmettre à la société de gestion de la société civile de placement immobilier les informations qui lui sont nécessaires, en vue notamment de l'évaluation des actifs et passifs de ces sociétés et de la limite d'endettement mentionnée à l'article L.
― Par dérogation au I, l'actif d'une société civile de placement immobilier peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
214-115 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° du présent I, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier.
« Les parts, actions ou droits de sociétés civiles de placement immobilier et d'organismes mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-115 ne peuvent représenter plus de 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier.
214-157.-Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de cession d'éléments de leur patrimoine immobilier auxquels peuvent procéder les sociétés civiles de placement immobilier respectent les conditions suivantes :
« 1° S'agissant des travaux d'agrandissement :
« Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.
Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de l'opération d'agrandissement d'un même immeuble, est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage.
Si les travaux d'agrandissement ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de 15 % susmentionnée peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant ;
« 2° S'agissant des travaux de reconstruction :
« Le coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.
Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration et d'agrandissement, réalisés à l'occasion de l'opération de reconstruction d'un même immeuble est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage.
Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de 15 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant.
« Le respect de la limite de 15 % n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l'immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont exigés par la réglementation en vigueur ;
« 3° S'agissant des cessions d'éléments du patrimoine immobilier :
« a) La société civile de placement immobilier est propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins cinq ans à la date de cession ;
« b) La valeur cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.
Si aucune cession n'est réalisée au titre d'un exercice, ou au cours de deux exercices successifs, cette limite peut être reportée et cumulée avec celle de l'exercice suivant, dans la limite de trois exercices ;
« c) La limite prévue au b n'est pas applicable aux cessions réalisées au cours des trois années qui précèdent le terme de la période statutaire de la société civile de placement immobilier, à condition que cette période ne soit pas ultérieurement prorogée et qu'aucun investissement immobilier nouveau ne soit effectué avec le produit des cessions réalisées ;
« d) La société civile de placement immobilier peut céder au cours d'un exercice de douze mois des actifs immobiliers sans respecter le délai prévu au a, dans la limite d'une valeur cumulée de 2 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos ;
« e) Le délai fixé au a ne s'applique pas lorsque la cession concerne un immeuble détenu par une société mentionnée au II de l'article R.
214-156 ou lorsqu'il est procédé à la cession de parts, d'actions ou de droits de sociétés civiles de placement immobilier et d'organismes mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-157-1.-La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
« La valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la société civile de placement immobilier et par les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
214-36 est appréciée par un expert externe en évaluation.
« Chaque immeuble fait l'objet d'une expertise tous les cinq ans.
La valeur vénale mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée par l'expert chaque année.
« L'expert externe en évaluation est nommé par la société de gestion pour cinq ans dans les conditions prévues à l'article L.
214-24-16 après acceptation de sa candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés.
« La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
214-158.-Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles à usage principal d'habitation ou à usage principal commercial.
Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui le composent.
214-159.-Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.
« Il contient les indications suivantes :
« 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
« 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
« 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
« 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
« 5° La date de la fusion.
214-160.-Une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
214-118 à plusieurs organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier prenant la forme d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou d'une société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
« Un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de scission fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège de la société civile de placement immobilier.
Cet avis comporte les indications suivantes :
« 1° Les motifs, les buts et les conditions de la transmission du patrimoine par voie de scission ;
« 2° Les projets de statuts ou règlements des organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier faisant l'objet de l'opération ;
« 3° L'évaluation de l'actif dont la transmission aux organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier est prévue ;
« 4° Les rapports d'échanges des droits sociaux ;
« 5° Le montant prévu de la prime de scission ;
« 6° La date prévue pour la scission.
« Les commissaires aux comptes de la société civile de placement immobilier établissent un rapport sur les modalités de la scission et sur l'évaluation de l'actif à transmettre aux organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Ce rapport est communiqué aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
« Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
relevant de l'article L.
214-161.-Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L.
214-121 et leurs sociétés de gestion sont régies par le présent sous-paragraphe.
« Le présent sous-paragraphe n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
― L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R.
214-161 comporte, pour au moins 60 %, un patrimoine forestier comprenant :
« 1° Des forêts et des bois ;
« 2° Des terrains nus à boiser ;
« 3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que :
« a) Des bâtiments, notamment des maisons forestières ;
« b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ;
« c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ;
« d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
241-6 du code forestier et à l'article R.
« e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ;
« f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.
« Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société forestière aux accessoires et dépendances mentionnés aux d, e et f est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie ;
« 4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
― L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en France et dont le document d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
― S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que le pourcentage de 60 % mentionné au I n'est pas atteint, la société d'épargne forestière dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité.
Ce délai est porté à trois ans en cas de tempête, d'ouragan, de cyclone ou de phénomène naturel reconnu d'intensité anormale par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie constatant l'état de catastrophe naturelle ou, lorsqu'un agent biotique est en cause, par décision du ministre chargé des forêts.
214-163.-Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière respectent les conditions suivantes :
« 1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière est propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois ans à la date de l'échange.
Cette condition n'est pas requise pour l'échange d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.
Les échanges ne peuvent porter que sur des biens de valeur comparable, avec, le cas échéant, une soulte, à la charge ou au bénéfice de la société, représentant au maximum 30 % de la valeur du bien échangé ;
« 2° Pour les opérations de cession, la société d'épargne forestière est propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans à la date de cession.
Cette condition n'est pas requise pour la cession d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.
« En cas de cession, la société d'épargne forestière présente un avenant au plan simple de gestion auquel ses biens sont soumis afin d'en soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les produits de la cession à l'achat de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, ou à des travaux d'amélioration de l'actif forestier détenu.
« Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R.
214-162, la valeur vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un exercice de douze mois n'excède pas 15 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine de la société d'épargne forestière figurant au bilan du dernier exercice clos.
Si aucune cession n'est réalisée au cours d'un exercice, la limite applicable aux échéances et cessions réalisées au cours de l'exercice suivant est portée à 30 %.
214-164.-Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
« Toutefois, les opérations suivantes, à la condition qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière, dans la limite de 10 hectares, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des associés :
« 1° Opérations normales de gestion permettant une amélioration de parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière ou de la structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ;
« 2° Mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public ;
« 3° Opérations déclarées d'utilité publique ainsi qu'échanges ou aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article L.
« Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts ainsi que les mutations assorties des engagements pris dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.
214-165.-Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.
214-121, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière est géré conformément à un ou à plusieurs plans simples de gestion agréés.
« Lorsque, au moment de l'acquisition des biens, aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans.
Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.
« Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.
« Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains nus à boiser, celle-ci prend l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.
― Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le deuxième alinéa de l'article R.
214-166 s'applique également au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
― Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de la société concernée est géré, lors de l'acquisition de ces parts, conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application restant à courir est au moins égale à trois ans.
214-168.-Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière respectent les conditions suivantes :
214-166, les travaux et coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ;
« 2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion font l'objet d'une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R.
Les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent font l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R.
En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils font l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.
― Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R.
214-151, l'état des biens correspond à l'inventaire.
214-151 sont applicables aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l'article R.
214-151 est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ;
« 2° Le registre spécial mentionné à l'article R.
214-148 peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
214-170.-La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
« La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière est appréciée par un ou plusieurs experts externes forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue à l'article L.
« Les experts externes forestiers sont nommés par la société de gestion pour cinq ans dans les conditions prévues à l'article L.
214-24-16, après acceptation de leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés.
« Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
214-171.-Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.
Toutefois, la fusion ne peut conduire à ce qu'une société d'épargne forestière soit absorbée par un groupement forestier.
214-172.-Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
« 1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;
Ces indications sont accompagnées des documents prévus aux articles R.
214-175, auxquels peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
« 6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.
214-173.-Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts ou pris en application de l'article 885 H du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante, pour les durées restant à courir, sur les parcelles que les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière apportent dans l'opération de fusion.
214-174.-Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
« Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci se répartit en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
« L'actif forestier d'une société d'épargne forestière n'est pas composé, pour plus de 40 %, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des parts d'intérêt.
« La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa création pour se mettre en conformité avec le présent article.
214-175.-Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans.
La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.
Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance.
Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième année.
― Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R.
214-175 est également réalisée sur le patrimoine de ce groupement forestier ou de cette société.
― Lorsqu'une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle obtient de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés, lors de l'expertise prévue à l'article R.
214-175, une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.
d'épargne forestière relevant de l'article L.
― Toute société d'investissement à capital fixe, dite « SICAF », dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par action de la société.
Ce document est mis à la disposition du public.
211-1, dans les conditions identiques à celles prévues à l'article R.
214-128 décrit l'objectif de gestion de la SICAF, sa politique d'investissement et son profil de risques.
Ils sont détaillés, ainsi que la politique de distribution prévue par la SICAF, dans un document communiqué aux investisseurs, avant la commercialisation, ainsi qu'au dépositaire.
214-180.-Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
214-181.-Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
― Un fonds de fonds alternatifs est un FIA relevant de l'article L.
« 1° En actions ou parts de FIA ou de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux conditions fixées au 5° de l'article R.
214-32-19, y compris ceux investissant plus de 10 % de leur actif :
« a) En parts ou actions d'OPCVM relevant de l'article D.
214-22-1 ou de FIA relevant de l'article D.
« b) En parts ou actions d'OPCVM de droit français, de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; ou
« c) En parts ou actions de FIA établis dans d'autre Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement étrangers investis dans des conditions identiques à celles mentionnées au b du 4° de l'article R.
« d) En parts ou actions de FIA ou de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article R.
« 2° En actions ou parts de fonds professionnels spécialisés ;
« 3° En actions ou parts de fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L.
214-140 ou de fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L.
« 4° En actions ou parts d'OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L.
« 6° En parts ou actions d'OPCVM nourriciers mentionnés aux articles L.
214-22 et 214-24-57 ou, dans des conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en parts ou actions de fonds nourriciers de droit étranger dont le fonds maître répond aux conditions fixées au 5° de l'article R.
« Un fonds de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées aux 1° à 6°.
― Un fonds de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM, FIA ou fonds d'investissement mentionné aux 1° à 6° du I.
Il peut également employer jusqu'à 15 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM, FIA ou fonds d'investissement mentionné aux 1° à 6° du I si la valeur totale de ces parts ou actions excédant 10 % de l'actif ne dépasse pas 40 % de cet actif.
214-32-18, l'actif du fonds de fonds alternatifs peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas les critères prévus au 5° de l'article R.
214-32-19 et indépendamment de l'application du 1° du I, un fonds de fonds alternatifs peut investir jusqu'à la totalité de son actif :
1° En parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger, de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, ou de FIA mentionnés à l'article L.
214-24-1 ou de fonds d'investissement mentionnés à l'article L.
214-1-1 eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d'OPCVM, de droit français ou étranger ;
2° En parts ou actions de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
3° En parts ou actions de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger, lorsque sont satisfaites les conditions suivantes :
« a) Les frais et commissions liés à l'investissement direct ou indirect dans des fonds d'investissement, des OPCVM ou des FIA, font l'objet de règles de transparence définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« b) Les rétrocessions de frais et commissions mentionnés au a demeurent acquises au fonds de fonds alternatifs relevant du présent IV.
« L'application du I et du II à un fonds de fonds alternatifs relevant du présent IV est effectuée au niveau des organismes ou fonds dans lesquels le fonds de fonds alternatifs est investi indirectement.
214-188.-Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif du fonds professionnel à vocation générale ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de ce fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Le règlement ou les statuts du fonds fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ;
« 2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds.
« ― d'une part, la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même fonds ou compartiment dont la souscription est demandée ;
« ― d'autre part, l'actif net ou le nombre total de parts ou actions du fonds ou du compartiment considéré.
« Ce seuil est déterminé au regard de la dernière valeur liquidative publiée ou de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement ;
« 3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles le fonds reporte les ordres de rachat excédant le seuil mentionné au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.
― La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article R.
214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale.
« Toutefois, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L.
214-71, ni plus de 20 % de son actif en actions mentionnées à l'article L.
214-62, ni plus de 20 % de son actif en instruments mentionnés au 8° du I de l'article R.
― Le VIII de l'article R.
214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.
214-190, un fonds professionnel à vocation générale peut employer jusqu'à 100 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R.
214-186, à condition que ceux de ces instruments émanant d'un même OPCVM, d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ou d'un même fonds d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de son actif.
214-32-29, un fonds professionnel à vocation générale peut employer :
214-24-55 d'un même placement collectif de droit français, d'un même OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un même FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un même fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger ;
214-24-55 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient été émis dans les conditions précisées au IV de l'article R.
― Nonobstant le I du présent article et l'article R.
214-32-29, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-24-55 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risques de contrepartie sur celui-ci mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R.
― Par dérogation aux I et II de l'article R.
214-32-35, un fonds professionnel à vocation générale peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur et d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées au II de l'article R.
Cette limite est portée à 100 % pour l'investissement dans des placements collectifs, dans des FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des fonds d'investissement relevant de l'article R.
214-32-42 ou des 5° ou 6° du I de l'article R.
― Par dérogation au 5° du I de l'article R.
214-32-19, l'actif d'un fonds professionnel à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas les critères prévus à ce 5°.
214-32-41, le risque global d'un fonds professionnel à vocation générale qui résulte de contrats financiers, d'opérations de cession ou d'acquisition temporaire de titres, ou d'emprunts d'espèces, peut atteindre trois fois son actif.
« Organismes professionnels de placement collectif immobilier
214-201.-Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à l'article L.
214-149, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.
« Lorsque le rapport concerne un fonds professionnel de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.
« Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le même délai de cinq jours.
214-43 ne sont pas applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.
« Toutefois, les fonds professionnels de capital investissement doivent respecter les règles suivantes :
« 1° L'actif du fonds professionnel de capital investissement ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L.
« 2° Le fonds professionnel de capital investissement ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ne relevant pas du 2° du II de l'article L.
« 3° Les créances mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
« a) La propriété de la créance est fondée sur une inscription, sur un acte authentique ou sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par la loi française ;
« b) La créance ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel de capital investissement ;
« c) La créance fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est un prix de marché ou un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ;
« d) La liquidité de la créance permet au fonds professionnel de capital investissement de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires, telles qu'elles sont définies par ses statuts ou son règlement.
214-44, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation dès lors que le règlement du fonds professionnel de capital investissement le prévoit.
― La société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements contractuels autres que de livraison ainsi que des conventions octroyant à des tiers tout droit portant sur l'actif du fonds et le montant non appelé des souscriptions, y compris des sûretés personnelles ou réelles, dans les conditions définies dans le règlement du fonds, et sous réserve de l'accord des porteurs.
― Les limites fixées au I doivent être respectées au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds.
214-33 sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.
214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L.
« Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R.
Ils ne peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur.
214-32-35 et à l'alinéa précédent, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L.
Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut décider d'apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.
« Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié investie en titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de gestion du fonds ou la société d'investissement à capital variable a, dans leurs opérations d'achat et de vente de titres, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
214-209.-L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
214-32-40 ainsi que le présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
« Ces fonds et sociétés et leurs compartiments peuvent investir en actions ou parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, sans que les limites ou restrictions prévues aux articles R.
214-32-42 ne leur soient applicables.
« Toutefois, lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul OPCVM ou d'un seul FIA mentionné à l'alinéa précédent, ils se constituent sous forme de FIA nourricier d'un OPCVM maître ou d'un FIA maître dans les conditions prévues à l'article L.
« Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° du I de l'article R.
214-211.-Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par l'article L.
214-165 et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
214-164, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas du même I.
214-212.-L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L.
214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ce fonds est souscrit par les salariés de ces entreprises ou par les salariés d'entreprises qui leur sont liées dans les conditions prévues aux articles L.
« Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R.
214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds constitué en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L.
Cette limite est portée à 30 % pour les actions ou parts de FIA régis par les articles L.
214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L.
214-214.-Sont considérées comme liquides au sens du troisième alinéa de l'article L.
« 2° Les actions ou parts d'OPCVM et de fonds d'investissement à vocation générale relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section.
« Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé qui est prévu au troisième alinéa de l'article L.
Ce mécanisme doit faire l'objet d'un contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les modalités de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant, imputés sur l'actif du fonds.
« Il peut être dénoncé à tout moment sur l'initiative de la société de gestion ou du conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet équivalent.
« Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers lorsque le capital de l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise établit des comptes consolidés.
Dans ce cas, l'approbation du mécanisme est renouvelée chaque année par le conseil de surveillance du fonds et par l'Autorité des marchés financiers.
« Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
214-215.-La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L.
214-166 est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L.
214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.
« Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation
214-217.-Le règlement du fonds commun de titrisation ou les statuts de la société de titrisation définissent :
« 1° La nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que :
« a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des créances, les caractéristiques de ces créances ;
« b) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à des fins d'exposition, les conditions de conclusion et de dénouement de ces contrats, les caractéristiques des sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des personnes sur lesquelles repose le risque de crédit ;
« c) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ;
« 2° La stratégie de financement ou de couverture de ces risques, notamment :
« a) Les conditions d'émissions de parts, actions ou titres de créance ;
« b) Les conditions de recours à l'emprunt ;
« c) Les conditions de conclusion et de dénouement des contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à des fins de couverture ;
« 3° Les garanties que l'organisme se propose de recevoir, consenties à son bénéfice ou à celui des porteurs de parts, actions ou titres de créance qu'il a émis ;
« 4° Les garanties que l'organisme se propose de consentir ;
« 5° La stratégie d'investissement de l'actif de l'organisme, notamment :
« a) La stratégie d'investissement des liquidités ;
« b) Les conditions de recours à des opérations d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers ;
« c) Les conditions de recours à des opérations de cession de créances non échues ou non déchues de leur terme.
et du passif de l'organisme de titrisation
214-218.-L'actif de l'organisme de titrisation peut être composé :
« 1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article D.
« 2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R.
« 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées à l'organisme, conformément au III de l'article L.
214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat ;
« 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article R.
214-219.-Les créances mentionnées au 1° de l'article R.
214-218 éligibles à l'actif de l'organisme de titrisation sont :
« 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
« 2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
« L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la cession des créances à l'organisme.
Toutefois, l'organisme peut souscrire directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2°.
214-220.-Les liquidités mentionnées au 2° de l'article R.
« 1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ;
« 2° Des bons du Trésor ;
« 3° Des titres de créance mentionnés au 2° de l'article D.
214-219, sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
« 4° Des titres de créance négociables ;
« 5° Des parts ou actions d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section investis principalement en titres de créance mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus ;
« 6° Des parts ou actions d'organismes de titrisation ou d'entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts.
« Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les règles d'emploi de ces liquidités.
214-221.-Le produit des parts et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
214-222.-Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L.
211-38, dans les conditions définies à ce même article.
« Lorsque les garanties octroyées par un organisme de titrisation sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :
Ce montant maximal ne peut excéder le montant de la créance du bénéficiaire sur l'organisme.
214-223.-L'organisme de titrisation peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
« Règles applicables aux instruments financiers à terme
et à la cession de créances avant leur terme
214-224.-L'organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L.
« La perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats conclus constituant des instruments financiers à terme, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif.
214-225.-L'organisme de titrisation peut procéder, dans la limite de son actif, à des opérations de pension ou à toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres, aux trois conditions suivantes :
« 1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou avec une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie, au regard des obligations résultant de ces contrats, par un tel établissement ou une telle entreprise ;
« 2° Ces opérations portent sur les titres de créance mentionnés au 2° de l'article D.
214-219 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R.
« 3° Ces opérations sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
214-224 ou, le cas échéant, au 5° de l'article D.
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les objectifs et les conditions de recours à ces opérations.
― Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
214-183, dans lesquels l'approbation d'un programme d'activité spécifique n'est pas requise, sont les suivants :
« 1° Lorsque l'organisme fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ;
« 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est inférieur à un pourcentage du montant maximal du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans son règlement et n'excédant pas 10 % ;
« 3° Lorsque les parts et titres de créance émis par l'organisme ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande ;
« 4° Lorsque l'organisme doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un instrument financier à terme.
― Les cessions des titres de créance détenus à titre de liquidités s'effectuent librement.
« Les cessions temporaires de titres de créance s'effectuent dans les conditions définies à l'article R.
« Règles applicables à la cession et au recouvrement
des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
214-227.-Le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L.
214-169 comporte les énonciations suivantes :
« 1° La dénomination " acte de cession de créances ” ;
« 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L.
« 3° La désignation du cessionnaire ;
« 4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
« Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.
« La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D.
214-229, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
« Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.
― Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de titrisation, prévu à l'article L.
214-173, est un compte bancaire tenu par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, y compris un compte existant ouvert au nom de toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
« Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le dépositaire de la trésorerie et des créances de l'organisme, une entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
― Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à l'organisme.
La société de gestion de l'organisme dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de compte.
« Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont versées sur ce compte, l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme fait la preuve que ces sommes ne sont pas dues à l'organisme.
Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon des conditions définies dans la convention de compte.
― L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes :
« 1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une affectation spéciale, en application de l'article L.
214-172, au profit de l'organisme de titrisation, rendant le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles ;
« 2° Il ne peut effectuer d'opérations de fusion du compte avec un autre compte ;
« 3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion de l'organisme pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme à procéder à des débits du compte dans des conditions qu'elle définit.
214-229.-Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme.
« Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de l'article D.
214-219, aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme ;
« 2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
« 3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme, le dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion de l'organisme :
« a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur le fondement d'une déclaration du cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des procédures mentionnées au 2°.
Cette déclaration doit permettre au dépositaire de l'organisme de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul bénéfice de l'organisme ;
« b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs de l'organisme ou à toute autre entité désignée par ce dépositaire et la société de gestion de l'organisme les originaux des contrats et supports mentionnés au 2°.
« Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme.
214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.
« Dispositions particulières aux organismes
de titrisation à compartiments
214-231.-Lorsque l'organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.
« Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
― Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
― Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.
214-233.-Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
214-234.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
214-235.-Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés ou des engagements résultant des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus par le fonds.
214-236.-Les risques d'assurance mentionnés à l'article L.
214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R.
214-237.-Un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe peut conclure des contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, aux conditions suivantes :
« 1° Ces contrats sont conclus avec :
« a) Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, une institution de prévoyance ou une union régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« b) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie et agréée dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie dans un pays tiers, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
« d) Un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ;
« e) Un organisme dont l'objet est similaire et, lorsque ces contrats sont conclus à des fins de couverture, situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant reçu l'agrément prévu par l'article 46 de la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance ;
« 2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu à un règlement en espèces ;
« 3° Ces contrats portent :
« a) Soit sur la couverture de tout ou partie des pertes supportées par l'organisme ou son cocontractant au titre de contrats d'assurance ou de réassurance ou de contrats relevant du présent article auxquels l'organisme ou son cocontractant est partie ;
« b) Soit sur le versement d'une ou plusieurs sommes dont le montant dépend de paramètres associés à la réalisation du risque d'assurance cédé à l'organisme ;
« 4° Ces contrats ne peuvent donner lieu à engagement illimité de l'organisme de titrisation ;
« 5° A tout moment, la perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats conclus transférant des risques d'assurance ainsi que, le cas échéant, des contrats conclus constituant des instruments financiers à terme, évaluée en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif.
214-238.-Un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de réassurance que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'organisme de titrisation fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ;
« 2° Lorsque l'engagement de l'organisme de titrisation au titre des contrats transférant des risques d'assurance est inférieur à un pourcentage du maximum de cet engagement constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans son règlement et n'excédant pas 10 % ;
« 3° Lorsque les parts ou actions et titres de créance émis par cet organisme ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande.
214-239.-Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L.
214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que le règlement ou les statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de financement en totalité de ses engagements, telle que précisée au 5° de l'article D.
214-240.-Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L.
214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de trente jours à compter de l'avis de réception de la demande.
L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.
« Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée.
Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit.
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente jours.
― Les dispositions de la sous-section 1, excepté son paragraphe 1, des paragraphes 1 et 6 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif ” est ouvert à des investisseurs professionnels, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre, sont applicables aux SICAV mentionnées au 1° du I de l'article L.
― Les dispositions de la sous-section 1, excepté son paragraphe 1, et du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif ” est ouvert à des investisseurs professionnels, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre, sont applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 2° du I de l'article L.
« L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au gestionnaire.
- Le total des actifs des FIA mentionnés au IV de l'article L.
« 1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou
« 2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA.
1° Au premier alinéa, les mots : « un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires » sont remplacés par les mots : « est d'un mois » ;
« L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille.
Les changements sont mis en œuvre si cette autorité ne s'y oppose pas pendant la période d'évaluation prévue.
532-25-1 qui a l'intention d'établir pour la première fois une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne transmet à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les informations suivantes :
« 1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention d'établir une succursale ;
« 3° L'organisation de la succursale ;
« 4° L'adresse, dans l'Etat membre d'origine des FIA, à laquelle des documents peuvent être obtenus ;
« 5° Le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale.
― Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille.
« Cette documentation est transmise uniquement si la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et si la société de gestion de portefeuille respecte ces dispositions.
« L'Autorité des marchés financiers joint à cette documentation une attestation indiquant qu'elle a bien délivré un agrément à la société de gestion de portefeuille et notifie sans délai à cette dernière la transmission du dossier.
« Dès réception de la notification de la transmission, la société de gestion de portefeuille peut commencer à fournir ses services dans son Etat membre d'accueil.
― Lorsqu'une modification de l'une des informations mentionnées au I est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie par écrit à l'Autorité des marchés financiers un mois au moins avant qu'elle n'intervienne ou aussitôt après qu'elle soit intervenue, s'il s'agit d'une modification imprévue.
« Dans le cas où une modification prévue conduirait à ce que la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne soit plus conforme aux dispositions législatives ou réglementaires auxquelles cette activité est soumise ou à ce que la société de gestion de portefeuille ne satisfasse plus aux dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elle est soumise, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai la société de gestion de portefeuille qu'elle ne doit pas procéder à cette modification.
« Dans le cas où une modification prévue est mise en œuvre en méconnaissance des deux alinéas précédents ou si une modification imprévue a eu lieu en conséquence de laquelle la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne serait plus conforme aux dispositions législatives ou réglementaires auxquelles cette activité est soumise ou la société de gestion de portefeuille ne respecterait plus les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elle est soumise, l'Autorité des marchés financiers prend toutes les mesures nécessaires.
« Dans le cas où les modifications peuvent être admises parce qu'elles n'affectent pas la conformité de la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille avec les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles cette activité est soumise ou le respect des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles est soumise la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de ces modifications.
Le chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
532-28, l'expression : " Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers ” désigne :
« 1° Lorsque le gestionnaire a l'intention de gérer un ou plusieurs FIA de l'Union européenne établis dans un même Etat membre, sans le ou les commercialiser dans l'Union européenne : l'Etat membre d'origine de ce ou ces FIA ;
« 2° Lorsque le gestionnaire a l'intention de gérer plusieurs FIA de l'Union européenne établis dans différents Etats membres sans les commercialiser dans l'Union européenne : l'Etat membre dans lequel la majorité des FIA sont établis ou celui dans lequel le plus grand volume d'actifs est géré ;
« 3° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union européenne dans un Etat membre :
« ― l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le FIA s'il n'a pas été agréé ou enregistré dans l'Union européenne ; ou
« ― l'Etat membre d'origine du FIA ; ou
« ― l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le FIA s'il a été agréé ou enregistré dans un Etat membre ;
« 4° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de pays tiers dans un seul Etat membre : cet Etat membre ;
« 5° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union européenne dans différents Etats membres :
« ― l'Etat membre d'origine du FIA ou l'un des Etats membres dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser effectivement le FIA si le FIA est agréé ou enregistré dans un Etat membre ; ou
« ― l'un des Etats membres dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer une commercialisation effective si le FIA n'est pas agréé ou enregistré dans un Etat membre ;
« 6° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de pays tiers dans différents Etats membres : l'un de ces Etats membres ;
« 7° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser plusieurs FIA de l'Union européenne :
« ― l'Etat d'origine de ces FIA ou l'Etat dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer la commercialisation effective de la plupart de ces FIA s'ils sont agréés ou enregistrés dans le même Etat membre ; ou
« ― l'Etat dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer la commercialisation effective de la plupart de ces FIA s'ils ne sont pas agréés ou enregistrés dans le même Etat membre ;
« 8° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser plusieurs FIA de l'Union européenne et de pays tiers ou plusieurs FIA de pays tiers dans l'Union européenne : l'Etat membre dans lequel il a l'intention de développer la commercialisation effective de la plupart de ces FIA.
« Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
532-33, l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre de référence prévue par l'article 37 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
« Lorsque la France est désignée comme étant l'Etat membre de référence, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire de cette désignation.
Si l'Autorité des marchés financiers n'a pas dûment informé le gestionnaire de sa décision dans un délai de sept jours après qu'elle l'a prise ou si elle n'a pas rendu sa décision dans le délai d'un mois, le gestionnaire peut choisir lui-même son Etat membre de référence sur la base des critères énoncés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
« Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la preuve de son intention de développer une commercialisation effective en France par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de commercialisation.
532-33.-Dans la notification mentionnée au I de l'article L.
532-34, l'Autorité des marchés financiers transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers l'appréciation du gestionnaire sur l'Etat membre de référence ainsi que les informations relatives à sa stratégie de commercialisation.
532-9 est suspendu pendant l'examen par l'Autorité européenne des marchés financiers de la notification prévue à l'article L.
― Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.
― Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers et que le gestionnaire a l'intention de commercialiser des parts ou des actions de FIA qu'il gère dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers en informe également les autorités compétentes de ces Etats membres par décision motivée.
532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers :
« 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers par décision motivée ;
« 2° Lorsque le gestionnaire commercialise des parts ou des actions de FIA qu'il gère dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers informe de cette divergence les autorités compétentes de ces autres Etats membres par décision motivée.
Le cas échéant, elle en informe également, par décision motivée, les autorités compétentes des Etats membres d'origine des FIA gérés par ce gestionnaire.
1° Au I, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
a) Après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
b) Après les mots : « d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
c) Les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs relevant des articles L.
214-41 » sont remplacés par les mots : « FIA relevant de l'article L.
214-26-1, du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 et de la sous-section 4 du de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
d) Après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières géré » sont ajoutés les mots : « ou FIA géré relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ».
621-27 du même code, après les mots : « d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « ou d'un FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, » et après les mots : « d'un tel organisme » sont insérés les mots : « ou d'un tel FIA ».
621-37-4 du même code monétaire, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative, deviennent respectivement les articles R.
621-37-5 dans sa rédaction issue du I, les références : « R.
621-37-3 » sont remplacées respectivement par les références : « R.
« Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section.
1° Au 2° du I et au 3° du I de l'article D.
213-1, la référence : « 10 » est remplacée respectivement par la référence : « 11 » et par la référence : « 12 » ;
214-5, le mot : « contractuelle » est remplacé par les mots : « professionnelle spécialisée » ;
214-8, les mots : « d'investissement contractuel » sont remplacés par les mots : « professionnel spécialisé » et la référence : « L.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou étranger » sont remplacés par les mots : « , d'OPCVM de droit étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne » ;
b) Au 2°, après les mots : « L'organisme de placement collectif », sont ajoutés les mots : « , l'OPCVM, le FIA » ;
c) Au 3°, après les mots : « l'organisme de placement collectif », sont ajoutés les mots : « , de l'OPCVM, du FIA » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qu'ils soient établis ou non dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que » sont remplacés par les mots : « ou les parts ou actions de FIA de droit français ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que » ;
b) Au 1°, les mots : « organismes de placement collectif ou fonds d'investissement de droit étranger soient soumis à une surveillance équivalente à celle applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soient soumis à une surveillance équivalente à celle applicable aux OPCVM » ;
c) Au 2°, les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par le mot : « FIA » et les mots : « agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés ;
d) Au 4°, les mots : « agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les organismes de placement collectif ou les fonds d'investissement de droit étranger » sont remplacés par les mots : « , les FIA ou les fonds d'investissement » et les mots : « ou de fonds d'investissement » sont remplacés par les mots : « en valeurs mobilières, FIA ou fonds d'investissement » ;
214-24, les mots : « ou organisme de placement collectif de droit français ou étranger » sont remplacés par les mots : « de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
a) Au I, les mots : « d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement de droit étranger autres que des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger » ;
b) Au II, les mots : « , d'un organisme de placement collectif de droit français ou étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de ces organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « de droit français ou étranger, d'un autre FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de ces FIA » ;
214-31, après les mots : « autre organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « de droit français ou étranger » ;
214-31-1, après les mots : « en valeurs mobilières maître » sont insérés les mots : « de droit français ou étranger » ;
313-27, après les mots : « Organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « et FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
321-1, les mots : « organisme de placement collectif immobilier » sont remplacés par les mots : « FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » et les mots : « d'organismes de placement collectif immobiliers » sont remplacés par les mots : « de FIA relevant des dispositions précitées » ;
a) Aux 2 et 3 du I, la référence : « R.
b) Au b du IV, la référence : « L.
131-1, les mots : « au 9° quater et » sont supprimés ;
« b) D'autre part, emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R.
« 2° Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnées au 8° de l'article R.
332-2 et dont l'actif comprend plus de 10 % de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou de fonds d'investissement mentionnés au 3° du I de l'article L.
« 3° Parts ou actions de placements collectifs mentionnés au 8° de l'article R.
a) Aux 2° et 2° quater, les mots : « section 2 » sont remplacés par les mots : « sous-section 5 de la section 2 » ;
c) Au 7° bis, les références : « L.
214-161 » et les mots : « d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
214-36 » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs relevant de l'article L.
d) Au 7° ter, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R.
214-83 » sont remplacés par les mots : « de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article R.
e) Au 7° quater, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R.
214-86 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R.
214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés au III de l'article L.
f) Au 9°, sont insérés les mots : « et actions de sociétés d'épargne forestière relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
g) Au 9° ter, les mots : « de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies » ;
h) Le 9° quater est abrogé ;
i) Au 9° quinquies, les mots : « d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 » sont remplacés par les mots : « d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 » ;
j) Au 9° sexies, les mots : « au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R.
214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à ce même article » ;
332-3-1, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « ter » ;
332-14, les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L.
214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « de la section 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
332-46, après les mots : « catégorie des OPCVM », sont insérés les mots : « et des FIA » ;
332-56, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de FIA » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
b) Au b, la référence : « b du I de l'article L.
c) Au c, la référence : « d et f du I de l'article L.
214-20 » est remplacée par la référence : « 4° et 6° du I de l'article L.
423-75 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières», sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
1° Au premier alinéa du I de l'article 50 decies, après les mots : « valeur liquidative de l'organisme », sont insérés les mots : « ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et aux premier et second alinéas, après les mots : « de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
2° A l'article 171 AT, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
3° L'article 171 AW est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « La société de gestion du fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou du fonds professionnel de capital investissement » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « Lorsque le fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou le fonds professionnel de capital investissement » ;
4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 384 A quater, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
1° A l'article 41 sexdecies G, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques», sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
2° Le 1 de l'article 41 sexdecies H est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les sociétés ou organismes », sont remplacés par les mots : « les sociétés, organismes ou placements collectifs » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « les sociétés et organismes » sont remplacés par les mots : « les sociétés, organismes ou placements collectifs » ;
3° A l'article 41 sexdecies J, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou placements collectifs » ;
4° Au premier alinéa de l'article 41 duovicies F, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
5° Au premier alinéa de l'article 41 duovicies G, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risque », sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
6° L'article 41 DGA est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « dans le fonds commun de placement à risques, », sont ajoutés les mots : « le fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, le fonds professionnel de capital investissement, » ;
b) Au 2° du I, après les mots : «, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
c) Au premier alinéa du III, après les mots : « l'objet principal du fonds commun de placement à risques, », sont insérés les mots : « du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, du fonds professionnel de capital investissement, » ;
7° Au premier alinéa de l'article 41 X, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement, » ;
8° L'article 46 ter A bis est ainsi modifié :
b) Au 1° du II, la référence : « L.
9° Au premier alinéa du II et au III de l'article 46 quater-0 ZZ quater, les références : « L.
10° Au I de l'article 46 AI ter, après les mots : « transformation d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
11° A l'article 280 B, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques » sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
12° Aux 3° du 1 et 2° du 2 du III de l'article 299 bis, la référence : « L.
― Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.
87-2 du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement ».
a) Au 2° et au 4° bis, les mots : « section 2 » sont remplacés par les mots : « sous-section 5 de la section 2 » ;
b) Au 10° bis, les références : « L.
c) Au 10° ter, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R.
d) Au 11°, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R.
e) Au 13°, après les mots : « de l'OCDE », sont ajoutés les mots : « et actions de sociétés d'épargne forestière relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
f) Au 14° bis, les mots : « de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés aux 14 ter à 14 quinquies » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 14 quinquies » ;
g) Le 14° ter est abrogé ;
h) Au 14° quater, les mots : « d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 » sont remplacés par les mots : « d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 » ;
i) Au 14° quinquies, les mots : « au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R.
214-200 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
212-32, la référence : « , 14° ter » est supprimée ;
212-33, la référence : « 14° ter » est remplacée par la référence : « 14° bis » ;
212-71, après les mots : « des OPCVM », sont insérés les mots : « et des FIA » ;
212-81, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou de placements collectifs ».
a) Au 2°, après les mots : « fonds communs de créances », sont insérés les mots : « et organismes de titrisation » et la référence : « L.
c) Au 8°, après les mots : « parts d'OPCVM », sont insérés les mots : « et de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre I du code monétaire et financier » ;
623-6, les mots : « régis par la sous-section 1 et l'article L.
214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 1 et du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
a) Au 2° et au 3° ter, les mots : « section 2 » sont remplacés par les mots : « sous-section 5 de la section 2 » ;
d) Au 9° quater, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R.
931-10-23, le mot : « ter » est remplacé par le mot : « bis » ;
931-10-35, les mots : « relevant de la sous-section 1 et de l'article L.
214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire)» sont remplacés par les mots : « relevant de la section 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
931-10-59, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs ».
214-165 » et les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes » sont remplacés par les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs » ;
214-165 » et les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes » sont remplacés par les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs » ;
3332-20, les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les caractéristiques sont identiques à celles des organismes » sont remplacés par les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont les caractéristiques sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs » ;
6° Au second alinéa du II de l'article R.
3334-1-1, après les mots : « à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou au placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
b) Au 1°, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et la référence : « l'article L.
214-3 » est remplacée par la référence : « les articles L.
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Les modules variables 2007 à 2013 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes.
« ― s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2013 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage ».
L'année économique 2012 en Alsace
Le bilan économique 2013 en Alsace
L'emploi culturel en Alsace
Le bilan économique 2012 de l'Aquitaine
Les indicateurs de développement durable en Midi-Pyrénées
Projections de population dans les SCoT de Midi-Pyrénées
Les espaces du Nord - Pas-de-Calais ― Trajectoires, enjeux et devenir ― Connexions et interdépendances (fascicule 5), Les Dossiers de Profils, n° 110
La filière automobile en Nord - Pas-de-Calais : une filière en phase d'adaptation, Les Dossiers de Profils, n° 111
Bilan économique 2012 du Nord - Pas-de-Calais, Les Dossiers de Profils, n° 112
Bilan économique 2013 du Nord - Pas-de-Calais
ATLAS ― Perspectives industrielles ― volet 1
Synthèse urbaine ― Arras
Parité face à l'emploi
Le bilan économique 2012 en Basse-Normandie
Le bilan économique 2012 en Haute-Normandie, Cahier d'Aval, n° 95
Le bilan économique 2012 en Rhône-Alpes
Economie de La Réunion ― hors-série, numéros à paraître en 2014
Tableau économique de Mayotte, édition 2014
Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2014 et concernera environ 30 000 personnes.
L'enquête a pour objectifs de connaître l'intégration actuelle des personnes nées à l'étranger sur le marché du travail ainsi que les facteurs déterminant la qualité de cette insertion.
― le pays de naissance et la nationalité ;
― le parcours migratoire et l'installation en France ;
― la reconnaissance des qualifications ;
― la situation actuelle sur le marché du travail.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé maquette de répertoire statistique des logements.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.
La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
― fichier de la taxe d'habitation ;
― fichier d'imposition des personnes ;
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier de l'impôt sur le revenu.
Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).
Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux.
Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).
Les noms et prénoms ne sont pas conservés.
Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.
Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française François Le Vaillant du Cap (Cape Town - Afrique du Sud) à hauteur de 700 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française François Le Vaillant du Cap, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française d'Ibiza (Espagne), à hauteur de 400 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des Ecoles françaises de l'étranger, soit de l'école française d'Ibiza, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 22 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juillet 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'accès au site sera fermé le vendredi 11 octobre 2013, à minuit, pour les concours internes et le vendredi 25 octobre 2013, à minuit, pour le concours externe.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le vendredi 4 octobre 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours internes et au plus tard le vendredi 11 octobre 2013 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour le concours externe.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 octobre 2013 pour les concours internes et au vendredi 25 octobre 2013 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
― le mercredi 4 décembre 2013 pour le concours interne spécial ;
― le jeudi 5 décembre 2013 et le vendredi 6 décembre 2013 pour le concours interne normal ;
― le mardi 28 janvier 2014 et le mercredi 29 janvier 2014 pour le concours externe.
La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l'autorité administrative délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise également :
1° Les cas dans lesquels les récépissés de déclaration et les autorisations ne peuvent être délivrés qu'à des personnes préalablement habilitées par l'autorité administrative ;
2° Les conditions et limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues au premier alinéa représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.
L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information.
Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le collège de l'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 704-2.
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du collège de l'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 704-2, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
M. Alain Bayet, inspecteur général, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaud Bellaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Agnès Bellay, attachée statisticienne de l'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à Mme Chantal du Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception de l'article 30 qui entre en vigueur le 16 septembre 2013 et du second alinéa de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d'investissement alternatifs
― Les dépositaires d'OPCVM peuvent être :
― les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte ― conservation d'instruments financiers ;
― les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances.
― Les dépositaires de FIA peuvent être :
― la succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire et agréé conformément à la directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
― la succursale établie sur le territoire français d'une entreprise d'investissement ayant son siège statutaire dans un des Etats membres de l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire, et soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/ CE ; ces entreprises d'investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/ CE.
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
Le concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comporte une épreuve écrite unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées.
Cette épreuve d'une durée de quatre heures est notée de 0 à 20, coefficient 2.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20, coefficient 3.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale) ― deux pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) ― deux pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier cité à l'article 6.
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires comporte une épreuve écrite unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité (durée : cinq heures ; coefficient 2) permet d'évaluer les connaissances techniques, les acquis de l'expérience professionnelle, l'esprit méthodologique et la capacité de raisonnement et de synthèse du candidat et comporte :
― une série de dix questions posées à partir de trois dossiers techniques portant sur les grands champs d'activité des services santé-environnement du ministère chargé de la santé ;
― la rédaction d'une note ou d'une correspondance à partir d'un dossier technique portant sur les grands champs d'activité des services santé-environnement du ministère chargé de la santé.
La série de dix questions représente le quart de la notation de l'épreuve.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs d'études sanitaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES SANITAIRES
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un ingénieur d'études sanitaires) ― deux pages dactylographiées au maximum (Arial 11).
CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES SANITAIRES
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public, dès lors que les projets d'aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 ou à un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et que la contrepartie financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement.
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne
Alpha-Santé, site de l'hôpital d'Hayange-Hayange » est supprimée ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, site hôpital-maternité de Metz-Metz » est supprimée ;
c) La mention : « 88. centre hospitalier de Neufchâteau-Neufchâteau » est remplacée par la mention : « 88.
Centre hospitalier Ouest vosgien (CHOV)-Neufchâteau ».
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France
L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susviséest ainsi modifiée :
Rungis, site de Rungis » est supprimée ;
2° Au 2, la mention : « 77.
Centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée (CHLMV)-Lagny-sur-Marne » est remplacée par la mention : « 77.
Centre hospitalier de Marne-la-Vallée-Jossigny ».
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France
Lille, site de Lille Trévise Belfort (D'Halluin) » est remplacée par la mention : « site de Loos Eurasanté Epi de Soil ».
- Fondation Pauliani
Accord du 24 décembre 2012 relatif au contingent d'heures supplémentaires.
Accord du 20 février 2013 relatif à l'organisation du temps de travail.
- Association Le Phare
a) Accord du 6 février 2013 relatif au travail de nuit ;
b) Avenant du 6 février 2013 à l'accord du 6 juin 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association Le Moulins des Prés
Accord du 11 juillet 2012 relatif à l'organisation du temps de travail.
- Association IRSAM
- Association PEP 17
a) Accord du 5 septembre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail ― EHPAD Champ du Noyer ;
b) Accord du 5 septembre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail ― EHPAD Rieux Coudreau ;
c) Accord du 5 septembre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail ― EHPAD résidence Valpastour.
Accord d'entreprise du 1er octobre 2012 relatif à la modification de la durée des mandats des élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel.
(26602 Tain-l'Hermitage)
Accord d'entreprise du 12 novembre 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Association nationale d'entraide féminine
(ANEF Vallée du Rhône) (26000 Valence)
- Association des Familles SAMDO
Avenant n° 4 du 12 décembre 2012 à l'accord d'entreprise du 24 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail.
spécialisées (ARASS) (35760 Saint-Grégoire)
a) Accord d'entreprise du 17 décembre 2012 relatif aux heures de délégation du CHSCT ;
b) Accord d'entreprise du 4 février 2013 relatif à l'indemnisation des heures travaillées durant les réveillons de fin d'année.
- ADAPEI de la Mayenne
Accord d'entreprise du 22 février 2013 relatif à l'exercice des mandats des représentants du personnel.
Avenant n° 1 du 25 avril 2013 à l'accord d'entreprise du 11 avril 2012 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Jeunesse, culture, loisirs et technique (JCLT)
Accord de substitution du 23 octobre 2012 relatif à l'adaptation suite à une fusion-absorption.
- ADAPEI de la Vienne
Accord du 10 janvier 2013 relatif à la négociation annuelle 2012.
- Association pour la promotion des personnes sourdes,
aveugles et sourdes-aveugles (APSA) (86007 Poitiers)
a) Accord d'entreprise du 10 juillet 2012 relatif aux modalités de prise en charge des indemnités de restauration obligatoire sur le lieu de travail ;
b) Avenant n° 1 du 10 juillet 2012 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
c) Accord d'entreprise du 22 octobre 2010 et avenant n° 1 du 20 décembre 2012 relatifs au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
d) Accord d'entreprise du 20 décembre 2012 relatif à l'organisation de la diffusion de l'information syndicale ;
e) Avenant n° 1 du 20 décembre 2012 à l'accord du 22 octobre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
f) Accord d'entreprise du 3 juillet 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
- Institut de jeunes sourds
Avenant n° 5 du 28 janvier 2013 à l'accord RTT du 17 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Branche aide à domicile ― CCU du 21 mai 2010
Avenant n° 10-2013 du 12 mars 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Avenant n° 324 du 12 février 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- UDAF du Finistère
Accord d'entreprise du 27 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'une assurance complémentaire frais de santé.
Accord d'entreprise du 4 février 2013 relatif à l'attribution de congés supplémentaires.
- Association tutélaire de Lozère
Protocole d'accord du 13 décembre 2012 relatif à l'amélioration des salaires de fin de grille.
- Union française pour le sauvetage de l'enfance (UFSE)
Accord d'entreprise du 22 janvier 2013 relatif à l'attribution de titres restaurants.
L'article 2 de l'arrêté 10 mai 2013 susvisé est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2013 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2013
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre), solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml, boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2)
JEVTANA 60 MG PERF FL + FL
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juin 2013, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principal de 2e classe dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, est ouvert au titre de l'année 2014, pour l'ensemble du territoire national.
― épreuve écrite d'admissibilité : le 21 janvier 2014, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard si le nombre de candidats inscrits le permet ;
― épreuves physiques et pédagogiques d'admission : à partir de mai 2014, en Ille-et-Vilaine au complexe de Bréquigny à Rennes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 10 septembre au 2 octobre 2013 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 10 septembre au 2 octobre 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers soit le 10 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au le président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territorial national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juin 2013, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2014 pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Eure en date du 2 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts.
― épreuves d'admission : deuxième ou troisième trimestre 2014.
Retrait des dossiers d'inscription du 10 septembre 2013 au 2 octobre 2013 :
― soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure ou par voie postale (cachet de la poste faisant foi), au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone, mél et télécopie.
Arrêté du 3 juillet 2013 organisant un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 juillet 2013, sont organisés au titre de l'année 2014 des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 240 et réparti de la manière suivante :
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié, la condition de diplôme ou la décision d'équivalence de diplôme (justificatifs : diplôme ou décision favorable émanant de l'autorité compétente) devra, au plus tard, être justifiée au 21 janvier 2014 (délai de rigueur).
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (www.cigversailles.fr) du mardi 3 septembre 2013 au mercredi 2 octobre 2013 inclus.
Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 10 octobre 2013.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 21 janvier 2014 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis.
Les épreuves d'admission (épreuve physique et conduite d'une séance d'activités physiques et sportives) se dérouleront à partir du 5 mai jusqu'au 6 juin 2014.
Arrêté du 3 juillet 2013 organisant un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 juillet 2013, sont organisés au titre de l'année 2014 des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, de la Charente-Maritime et du Puy-de-Dôme.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (www.cigversailles.fr) du mardi 3 septembre 2013 au mercredi 2 octobre 2013 inclus ou, à défaut, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant classement d'un site
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 juillet 2013, est classé parmi les sites du département des Deux-Sèvres l'ensemble formé par le domaine des Roches Blanches, sur le territoire de la commune du Pin (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté, la carte et le plan annexés pourront être consultés à la préfecture des Deux-Sèvres, 4, rue du Guesclin, 79000 Niort, et à la mairie du Pin, 1, place Jeanne-d'Arc, 79140 Le Pin.
– Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct seuil bas ” ou à la " règle de dépassement direct seuil haut ” lorsque, pour l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles d'être présents dans les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique mentionne.
Pour une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger qu'elle mentionne, y compris les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799 et les substances visées par les rubriques 4800 à 4899, mais à l'exclusion des substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799,2760-4 et 2792.
Pour l'application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques ne mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas considérées.
– Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site répondent respectivement à la " règle de cumul seuil bas ” ou à la " règle de cumul seuil haut ” lorsqu'au moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1 :
a) Dangers pour la santé : la somme Sa est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :
Sa = ∑ q x/ q x, a
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, a ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à 4199.
Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4100 à 4199, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;
b) Dangers physiques : la somme Sb est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :
Sb = ∑ q x/ q x, b
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, b ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à 4499.
c) Dangers pour l'environnement : la somme Sc est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :
Sc = ∑ q x/ q x, c
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, c ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à 4599.
d) Pour l'application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considérées dans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne pas de quantité seuil bas ;
e) Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans les quantités " qx ” si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement.
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine
― la chasse du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain, excepté sur le domaine public maritime.
L'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier et l'arrêté du 3 février 2012 le modifiant sont abrogés.
Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, les mots : « de Bulgarie et de Roumanie » sont remplacés par les mots : « de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie ».
Arrêté du 22 juillet 2013 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se)
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2013, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils.
L'organisation de ce recrutement sans concours est confiée aux six centres ministériels de gestion (CMG) suivants : les CMG de Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Saint-Germain-en-Laye et Toulon.
Les CMG recrutent pour le compte des neuf hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants, selon la répartition suivante :
ÉTABLISSEMENTS D'AFFECTATION
Villes et départements
de gestion organisateur auprès duquel s'inscrire (adresse du centre d'examen)
de téléphone et de fax
Centre ministériel de gestion de Bordeaux, bureau recrutement formation, caserne Xaintrailles, 112, boulevard Maréchal-Leclerc, CS 91728, 33075 Bordeaux Cedex
Centre ministériel de gestion de Metz, division ressources humaines, Pôle recrutement-formation, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 01
Centre ministériel de gestion de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 1, 35998 Rennes Cedex 9
HIA Bégin à Saint-Mandé (94), HIA Percy à Clamart (92), HIA Val-de-Grâce à Paris (75)
HIA Sainte-Anne à Toulon (83), HIA Laveran à, Marseille (13)
Centre ministériel de gestion de Toulon, BCRM Toulon, division formation recrutement, bureau recrutement concours, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9
En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et sont répartis dans les HIA selon la localisation géographique suivante :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions dudit code pour exercer les fonctions d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 septembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen et la sélection des dossiers par les commissions de sélection débutent à compter du lundi 7 octobre 2013.
Les auditions se déroulent à partir du lundi 21 octobre 2013 auprès des centres ministériels de gestion organisateurs.
Les candidats sélectionnés sont convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission.
Un avis de recrutement est affiché un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions dans les services du ministère de la défense, dans les hôpitaux des armées ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.
A l'issue du recrutement, les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.
Pour s'inscrire, le candidat retire et adresse son dossier d'inscription auprès de l'un des CMG organisateurs du recrutement sans concours, dont les adresses sont situées dans le tableau ci-après.
― la demande de participation - formulaire élaboré par l'administration ;
― un curriculum vitae détaillé mentionnant, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés avec leur durée ;
― le candidat ayant moins de vingt-cinq ans doit joindre la copie de l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
S'il ne détient pas cette attestation JDC, il doit fournir une attestation de situation au regard du service national ;
― le candidat en cours d'acquisition de la nationalité française doit joindre une copie du certificat de dépôt de sa demande de naturalisation ;
― pour les personnes en situation de handicap, dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, la demande de participation doit être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin agréé, précisant la nature exacte de l'aménagement ainsi que du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité...)
― deux enveloppes à fenêtre rectangulaire blanches au format 220 × 110 mm affranchies au tarif normal en vigueur.
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande de dossier papier, une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 € et libellée à leurs nom et adresse, au CMG organisateur du recrutement, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.
― par internet : en téléchargeant un dossier d'inscription à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge « télécharger » du recrutement d'agents des services hospitaliers qualifiés civils.
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge « s'inscrire » du recrutement d'agents des services hospitaliers qualifiés civils.
Cette préinscription en ligne doit être complétée par le téléchargement du dossier d'inscription afin d'obtenir, notamment, la demande de participation (cf. chemin d'accès ci-dessus).
Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin que leur dossier complet parvienne dans les délais, exclusivement par voie postale.
Les candidats transmettent leur dossier d'inscription complété, daté et signé, accompagné des pièces obligatoires, à l'adresse du ou des CMG mentionnée ci-dessus.
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz, aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
Arrêté du 22 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2013, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
L'organisation du concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Rennes et de Lyon.
La répartition des postes par CMG, par branche d'activité/spécialité et la localisation sont ci-après :
Fleury-les-Aubrais (Loiret, 45)
Bourrelier ― tapissier ― sellier
Ambérieu-en-Bugey (Ain, 01)
CODEdes pensions militaires d'invaliditéet des victimes de la guerre
Deux postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 1re classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 1re classe ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, comme suit :
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mardi 24 septembre 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 24 septembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La phase d'admissibilité qui consiste en la sélection des dossiers par le jury se déroule à compter du lundi 21 octobre 2013.
L'épreuve orale d'admission a lieu à compter du lundi 18 novembre 2013.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au mardi 24 septembre 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, pour se préinscrire en ligne ou pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que la notice d'information.
― par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/, pour télécharger le dossier d'inscription ainsi que la notice d'information.
― par voie postale : le candidat joint à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 € et libellée à ses nom et adresse, auprès du CMG organisateur concerné :
― CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement formation, section recrutement concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 09 ; ou
― CMG de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
La fiche d'inscription et les pièces requises doivent être transmises uniquement par la voie postale au CMG organisateur à l'adresse susmentionnée.
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG organisateur, des pièces composant le dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au mardi 24 septembre 2013, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Arrêté du 22 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2013, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisé au titre de l'année 2013 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
Les 16 postes sont ouverts à la direction des approvisionnements en produits de santé des armées (DAPSA), située à Fleury-les-Aubrais, Loiret (45).
VILLE ET NUMÉRO
de département où se situent les postes
POSTES SANS CONCOURS
DAPSA à Fleury-les-Aubrais,
Centre ministériel de gestion de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, recrutement AA2 DAPSA, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
De plus, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 30 septembre 2013 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La sélection des dossiers par la commission se déroule à compter du lundi 28 octobre 2013.
Les entretiens oraux se déroulent à compter du lundi 2 décembre 2013.
Les candidats sont convoqués en temps opportun par le CMG organisateur.
Un avis de recrutement est affiché quinze jours au moins avant la date de clôture des inscriptions dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Il est en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local et peut être publié dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi du département concerné.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du centre ministériel de gestion organisateur.
― demande de participation (document élaboré par l'administration) ;
― attestation de participation à la journée défense citoyenneté (obligatoire si le candidat a moins de 25 ans) ;
En téléchargeant un dossier d'inscription à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge « télécharger » du recrutement d'adjoints administratifs de deuxième classe.
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge « s'inscrire » du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe.
Le recrutement se compose d'une phase d'examen des dossiers de candidature et d'un entretien oral.
Les candidats transmettent leur dossier d'inscription complet, uniquement par voie postale, à l'adresse du CMG mentionnée ci-dessus.
Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin que leur dossier complet parvienne dans les délais.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2013, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Le CMG de Lyon recrute pour le compte des huit hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et pour l'Institution nationale des invalides (INI).
ÉTABLISSEMENTS D'AFFECTATION APRÈS RÉUSSITE AU CONCOURS
De plus, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 14 octobre 2013 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 21 octobre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats sont convoqués en temps opportun pour l'épreuve orale d'admission.
Le secrétariat du jury du concours est assuré par un agent du CMG de Lyon.
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande de dossier papier, une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 € et libellée à leurs nom et adresse, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
― par internet : en téléchargeant un dossier d'inscription à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge « télécharger » du concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux.
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge « s'inscrire » du concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux.
Cette préinscription en ligne doit être complétée par le téléchargement du dossier d'inscription afin d'obtenir, entre autres, la demande de participation (cf. chemin d'accès ci-dessus).
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces composant le dossier d'inscription avant le lundi 21 octobre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 21 octobre 2013 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Les candidats transmettent leur dossier d'inscription complet à l'adresse du CMG de Lyon mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 22 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2013, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours sur titres est confiée aux cinq centres ministériels de gestion (CMG) suivants : les CMG de Bordeaux, Lyon, Metz, Saint-Germain-en-Laye, Toulon.
Les CMG recrutent pour le compte de sept hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et pour l'Institution nationale des invalides (INI).
Les postes sont répartis par branches d'activité professionnelle et sont à pourvoir selon la localisation géographique suivante :
Aide-soignant
possibles après réussite au concours
NOM ET ADRESSE DU CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION ORGANISATEUR (CMG)
Centre ministériel de gestion de Bordeaux, bureau recrutement formation, quartier Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, CS 91728, 33075 Bordeaux Cedex
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
L'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense se déroule à compter du lundi 28 octobre 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroule à compter du lundi 2 décembre 2013.
Les candidats sont convoqués en temps opportun par les CMG organisateurs du concours.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.
― la demande de participation formulaire élaboré par l'administration (obligatoire) ;
― l'attestation de participation à la journée défense citoyenneté (obligatoire si moins de 25 ans) ;
Les candidats joignent à leur demande de dossier papier une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 € et libellée à leurs nom et adresse, au CMG organisateur du recrutement, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent leur dossier d'inscription complet à l'adresse du ou des CMG mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 22 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2013, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est confiée aux six centres ministériels de gestion (CMG) suivants : les CMG de Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Toulon.
Les CMG recrutent pour le compte de l'Institution nationale des invalides (INI), pour le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), pour l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), pour le service de protection radiologique des armées (SPRA) et pour les neuf hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants : Bégin, Clermont-Tonnerre, Desgenettes, Legouest, Lavéran, Percy, Robert Picqué, Sainte-Anne, Val-de-Grâce.
Les postes sont répartis selon la localisation géographique suivante :
INI - Woippy (57)
Manipulateur en électroradiologie médicale
Préparateur en pharmacie
hospitalière
IRBA - Brétigny (91)
HIA Begin - Saint-Mandé (94)
du centre ministériel de gestion
organisateur (CMG) auprès duquel
s'inscrire (adresse du centre d'examen)
INI à Woippy (57)
IRBA à Brétigny (91)
SPRA à Clamart (92)
CTSA à Clamart (92)
Centre ministériel de gestion de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 1, 35998 Rennes Cedex 9
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
L'épreuve orale d'admission se déroule dans les CMG organisateurs, à partir du lundi 4 novembre 2013.
Le secrétariat du jury du concours est assuré par un agent du CMG organisateur.
En déposant leur demande de participation, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
― un curriculum vitae détaillé impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part (obligatoire) ;
Le candidat fournira en outre, le cas échéant :
― les candidats âgés de moins de 25 ans doivent fournir la copie de l'attestation de participation à la journée défense citoyenneté (JDC) et la copie de l'attestation de recensement ;
― les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent joindre une copie du certificat de dépôt de leur demande de naturalisation ;
En téléchargeant un dossier d'inscription à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge « télécharger » du recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge « s'inscrire » du recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG, des pièces composant le dossier d'inscription pour le lundi 7 octobre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 7 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'amnistie efface les condamnations prononcées.
Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines.
Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique »
Le programme des disciplines « automatisme et logique », « chimie industrielle », « instrumentation », « physique industrielle », « physique appliquée » et « régulation » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » est remplacé par le programme de ces mêmes disciplines figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée 2013 pour une première session en 2015.
Arrêté du 22 juillet 2013 approuvant la création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture « Esitpa, école d'ingénieurs en agriculture »
La création d'un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture « Esitpa, école d'ingénieurs en agriculture » entre la chambre régionale d'agriculture de Normandie et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est approuvée.
Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
La procédure de rétablissement de crédits concerne les cessions de biens ou de services internes à l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires et la restitution au Trésor par des tiers ou des services de l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires.
La procédure de rétablissement de crédits est applicable au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial doté de crédits.
Toutefois, l'affectation par voie de rétablissement de crédits ne peut être utilisée sur un budget annexe pour les recettes au titre de son activité de production de biens ou de services, ou sur un compte spécial pour les recettes prévues par l'article constitutif du compte.
L'affectation des recettes d'un budget annexe au titre de son activité de production de biens ou de services ou des recettes prévues par l'article constitutif d'un compte spécial se fait par inscription à une ligne de recette du budget annexe ou du compte spécial.
Le rétablissement de crédits a pour objet d'annuler une dépense sur le programme qui a supporté la dépense initiale et a pour effet de reconstituer des crédits budgétaires disponibles pour engager et payer à hauteur des remboursements obtenus.
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, il s'exécute sur l'imputation budgétaire et comptable de la dépense initiale et, au sein de l'administration, le remboursement du cessionnaire suit la même imputation budgétaire et comptable que la dépense initiale du cédant, à l'exception des comptes spéciaux en matière de remboursement de dépenses de personnel.
Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable chargé de l'exécution du rétablissement de crédits est le comptable assignataire du service qui a ordonnancé la dépense initiale.
Il est déterminé en application des règles d'assignation en vigueur au moment de l'exécution du rétablissement de crédits.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par décision du ministre chargé du budget.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le rétablissement de crédits entre services de l'Etat s'exécute entre deux programmes d'un même ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts.
Le rétablissement de crédits entre services de l'Etat est réalisé au vu d'une demande de remboursement émise par le service cédant et après validation de l'ordre de payer correspondant à ce remboursement par le comptable assignataire du service cessionnaire.
Le rétablissement de crédits consécutif au remboursement par un tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires est effectué à l'initiative de l'ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale.
Il est exécuté par le comptable après l'encaissement de la restitution correspondante.
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les délais pendant lesquels les services peuvent bénéficier des rétablissements de crédits sont les suivants :
― pour les dépenses de personnel, l'année d'encaissement des fonds et les années suivantes, quelle que soit l'année d'origine des paies remboursées ou des trop-perçus constatés ;
― pour les dépenses d'investissement, jusqu'à la fin de la gestion suivant celle au cours de laquelle a été constatée la dépense initiale ainsi que, passé ce délai, l'année d'encaissement des fonds, dans la mesure où l'opération d'investissement définie à l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée n'a pas été clôturée ;
― pour les autres dépenses, jusqu'à la fin de la gestion suivant celle au cours de laquelle a été constatée la dépense initiale.
Les comptables compétents pour l'exécution des rétablissements de crédits sont :
― les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects de métropole, d'outre-mer et de l'étranger ;
― l'agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
― les comptables des comptes spéciaux dotés de crédits ;
― les comptables spéciaux.
Les articles 1er à 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé sont abrogés.
Le directeur général des finances publiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2013, la régie d'avances instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou) est supprimée à compter du 1er septembre 2013.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Isabelle Gilet.
Mme Eliot (Agnès).
Mme Pestka (Maryse).
M. Bouchut (Jean-Pierre).
Mme Baes Honore (Corinne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2013, M. Thierry (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Arrêté du 19 juillet 2013 annulant l'arrêté du 25 avril 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions, notamment de M. Pierre MAITREAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille à compter du 17 août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Catherine FAIVRE, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Véronique KLAJNBERG, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2013, M. Jean Parmentier, ancien contrôleur général économique et financier, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, M. Gérard Gimenez, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, Mme Marguerite GHEBALI-BAILLY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Décret du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 29 juillet 2013 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Mme CALVES-KOHLER (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, Mme Sylvie CALVES-KOHLER, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) - M. MICHALAK (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Christian MICHALAK, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à de nouvelles fonctions.
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque.
Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction.
En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.
Décret du 30 juillet 2013 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) - M. PORTHERET (Pierre-Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du président du conseil général de la Guadeloupe du 8 avril 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Mathieu DUSSAUGE.
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2013, l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est ainsi modifié :
Présidente : Mme Florence ROUSSE, directrice, ou son représentant.
Le responsable ayant l'autorité en matière de ressources humaines :
M. Olivier HAMONIC, directeur de la gestion des ressources, ou son représentant.
Sont nommés représentants du personnel :
Mme Françoise RUFFIER.
M. Gilles DARBOS.
M. Alain KERASCOET.
Mme Mehdia CAZABAT.
M. Daniel MARTIN.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes de 1re classe (session 2013)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, la liste principale de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes de 1re classe (session 2013) est arrêtée ainsi qu'il suit :
PERIN
Renaud
DE ROLAND
BUHE
David
REGAUD
Ariane
Aucun candidat n'a été admis sur la liste complémentaire au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes de 1re classe (session 2013).
M. Tristan Klein est nommé conseiller chargé des questions nationales et locales relatives à l'économie, l'emploi et la formation professionnelle à compter du 22 juillet 2013.
Arrêté du 4 juillet 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2013, Mme Verger (Monique), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juillet 2013, Mme Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges », en remplacement de M. Pierre DURIEUX.
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372
― La délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-372 du 19 avril 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 20 mai 2011, relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RTG) est abrogée.
― En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de caractéristiques thermiques de l'enveloppe pour les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments (dispositif réglementation thermique « RTG »).
― arrêté du 17 avril 2009 susvisé définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 susvisé relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 susvisé relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
― A compter de la publication de la présente délibération, l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est inapplicable en Guadeloupe.
― les logements dont le découpage en zones jour et zone nuit fait apparaître une zone climatisée et une zone non climatisée doivent respecter au moins une des conditions suivantes :
― la zone non climatisée dudit logement dispose d'une baie donnant directement sur la façade au vent et dont la surface d'ouverture libre est non nulle ;
― la zone non climatisée dudit logement dispose de baies donnant directement sur au moins deux façades d'orientation différente et dont la surface d'ouverture libre est non nulle ;
― l'indicateur ICT calculé sur la zone non climatisée dudit logement, noté « ICTnc », est inférieur ou égal à deux fois l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICTnc_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de commerce dont la surface de plancher est inférieure à 100 m² et qui respecte l'exigence formulée par l'article 19 de la présente délibération.
― l'indicateur BBIO de la zone est inférieur ou égal à l'indicateur de référence de cette zone, noté « BBIO_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre IV de la présente délibération ;
431-16 du code de l'urbanisme, lorsque son projet entre dans le champ d'application de la présente délibération, le maître d'ouvrage est tenu d'établir, dans le cadre du dossier joint à la demande de permis de construire, un document attestant la prise en compte des exigences de la présente délibération.
― une note technique présentant le zonage du bâtiment et la justification des données d'entrée de calcul visés par l'article 11 de la présente délibération ;
- Dans le cas particulier d'un bâtiment livré par le maître d'ouvrage à l'acheteur avant mise en œuvre de l'ensemble des corps d'état :
― les dispositions des paragraphes I et II doivent être appliquées sur la base d'hypothèses sur les caractéristiques dimensionnelles et thermiques des composants non mis en œuvre ;
― ces hypothèses sont consignées dans une note intitulée « cahier des charges RTG » remise à l'acheteur lors de la livraison.
Altitude (seuil de porte)
Inertie
Facteur solaire de baie verticale, protection solaire déployée
Facteur solaire de baie horizontale, protection solaire déployée
Facteur solaire des vitrines, protection solaire déployée
Facteur solaire de paroi opaque verticale
Facteur solaire de paroi opaque horizontale
Transmission surfacique de baie
Transmission surfacique de paroi opaque verticale
Transmission surfacique de paroi opaque horizontale
Coefficient d'absorption sur paroi opaque verticale
Coefficient d'absorption sur paroi opaque horizontale
Puissance d'éclairage installée
Mode de régulation
Présence d'attentes pour ventilateurs de plafond
Oui en
zone jour
zone nuit
Présence de ventilateurs de plafond
― A l'échelle de chaque logement, la valeur cumulée des surfaces d'ouverture libre de la façade sous le vent dominant est plafonnée à la surface d'ouverture interne.
Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'ensemble des exigences formulées par l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion constitue une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel, sous réserve que soit respectée la contrainte supplémentaire suivante : si, pour le site de construction considéré, les coefficients de vent définis à l'article 12 de la présente délibération vérifient : le coefficient de vent du projet est inférieur au coefficient de vent de référence, alors le taux minimal admissible d'ouverture des façades visé à l'article 9-1 de l'arrêté du 17 avril 2009 précité est de 25 % au lieu de 20 %.
La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
― un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage de bureaux inclut les circulations, les locaux de service, les archives si elles sont attenantes aux bureaux sur un même niveau, les zones d'accueil du public classées ERP type W au sens de l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), si elles sont attenantes aux bureaux ;
― les zones de bâtiment à usage de commerce sont les zones classées ERP type M au sens de l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
― un bâtiment ou partie de bâtiment à usage résidentiel inclut les logements individuels ou collectifs, à l'exclusion des foyers pour personnes âgées, des résidences médicalisées, des hôtels, des résidences de tourisme conçues pour des durées de location inférieures à quatre mois en moyenne, des internats et résidences universitaires.
Surface d'ouverture interne
La surface d'ouverture interne d'un logement est la surface de passage du flux d'air entre la façade au vent dominant et la façade sous le vent dominant, calculée selon la section la plus limitante, portes et baies en position ouverte.
Elle est exprimée en mètres carrés.
La surface d'ouverture libre d'une baie ou d'une façade est la surface vue de l'intérieur de la pièce permettant le passage libre de l'air, baies et lames orientables en position ouverte (l'épaisseur des lames orientables ou fixes ainsi que l'emprise des moustiquaires sont négligées dans le calcul de cette surface) et les dispositifs mobiles de protection solaire déployés.
La zone nuit d'un bâtiment regroupe l'ensemble des zones nuit des zones logements de ce bâtiment.
La zone jour d'un bâtiment regroupe l'ensemble des zones jour des zones logements de ce bâtiment.
La zone climatisée d'un bâtiment à usage résidentiel est l'addition des zones jour climatisées et des zones nuits climatisées des logements de ce bâtiment.
Pour une zone à usage de bureaux ou de commerce : toute zone à usage de bureaux ou de commerce dont les locaux accueillant les postes de travail et le public sont équipés de ventilateurs de plafond avec une densité moyenne minimale d'un ventilateur pour 20 m², est une zone équipée de ventilateurs de plafond.
Pour une zone à usage de bureaux ou de commerce : toute zone à usage de bureaux ou de commerce dont les locaux accueillant les postes de travail et le public sont équipés d'attentes pour ventilateurs de plafond (selon la définition figurant en annexe 2) avec une densité moyenne minimale d'un ventilateur pour 20 m², est une zone équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.
Surface de plancher
La surface de plancher d'une zone de bâtiment (telle que défini en annexe 3) est définie dans l'article R.
Elle est exprimée en mètres carrés (m²).
Elle correspond à la surface de plancher située à moins de 5 mètres d'une baie.
Orientation d'une baie ou d'une paroi opaque de l'enveloppe
Surface d'une baie ou d'une paroi opaque de l'enveloppe
Cette règle s'applique quelle que soit l'inclinaison de la paroi.
― méthode de calcul simplifiée figurant en annexe IV de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, complétée par la fiche d'application « protection solaire » publiée par l'Etat ;
― pour les parois opaques donnant sur l'extérieur et dont l'une des grandeurs Cm ou n'est pas connue.
― méthode de calcul simplifiée figurant en annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs, complétée par ses documents d'application publiés par l'Etat ;
Le facteur solaire d'une baie doit être calculé avec protection solaire mobile déployée, à l'exception des cas de calculs ICT dans lesquels le déploiement de la protection ne permet pas la pleine utilisation de la surface de la baie pour la ventilation.
Il est défini par la couleur de la surface externe et l'inclinaison de la surface selon la méthode de calcul simplifiée figurant en annexe III paragraphe 3.1 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, complétée par les documents d'application afférents publiés par l'Etat.
Pour toute valeur intermédiaire de d/h, le coefficient Cm pourra être estimé par interpolation linéaire à partir des valeurs du tableau.
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ; 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373
― La délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-373 du 19 avril 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 20 mai 2011, relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G) est abrogée.
― En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G »).
― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 16 octobre 2006 susvisé définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
― arrêté du 9 novembre 2006 susvisé portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
― arrêté du 21 septembre 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
― arrêté du 7 décembre 2007 susvisé relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.
― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, dont la surface de plancher climatisée est supérieure à 50 m².
Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments existants remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux, de commerce, d'enseignement, d'hôtel et de santé, dont la surface de plancher climatisée est supérieure à 50 m² ;
― bâtiments publics dont la surface de plancher climatisée est supérieure à 500 m², quelle que soit la nature de l'usage.
Les surélévations ou additions de bâtiments existants dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m² ou à 30 % de la surface de plancher des bâtiments existants sont considérés comme des constructions neuves.
― aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².
Tout propriétaire d'un bâtiment public, d'un centre commercial existant ou d'un bâtiment existant à usage d'enseignement, d'hôtel ou de santé n'ayant pas procédé à la première certification à la date de publication de la présente délibération dispose d'un délai d'un an pour y procéder.
Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment à usage résidentiel en construction neuve, un certificat unique est établi pour l'ensemble des logements d'un même bâtiment.
Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment à usage non résidentiel en construction neuve, un certificat est établi pour chaque zone de calcul requise par la réglementation thermique de la construction neuve en vigueur.
Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment à usage résidentiel existant, un certificat est établi pour chaque logement.
Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment public à usage non résidentiel existant, un certificat unique est établi par bâtiment, ou à défaut par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
Dans le cas d'un bâtiment existant ou d'une partie d'un bâtiment existant non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire, ou à défaut par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.
Dans le cas d'un centre commercial existant, un certificat unique est établi pour l'ensemble du centre.
et intègrent, pour les bâtiments neufs, les mesures éventuellement requises pour la mise en conformité avec la réglementation thermique Guadeloupe, établie par la délibération CR/13-679 relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Guadeloupe (RTG) ;
La date de la prochaine échéance d'inspection du système de climatisation en application de la délibération CR/11-374 relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (kW), si celui-ci existe ;
Pour les bâtiments existants : la source d'information sur la consommation, pouvant être :
Factures (avec précision des dates de début et de fin de la période) ;
Etat des lieux (avec précision des dates de début : entrée et de fin : sortie) ;
Index cumulé du compteur (avec précision de la date de début : mise en service et de fin : date de relevé de l'index) ;
Aucune information disponible.
Cette valeur est plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération : E_PE = min(PE ; TRC × S/Fep), avec :
― PE : production d'électricité effective imputable au lot étudié, en kWhef/an ;
― TRC : valeur de la tranche C de l'étiquette énergie selon l'annexe 4.1 de la présente délibération, en kWhep/m².an (soit pour les bâtiments résidentiels : 50 kWhep/m².an ; pour les bâtiments non résidentiels : 200 kWhepp/m².an) ;
― S : surface de plancher du lot étudié ;
― Fep : facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire défini en annexe 7 de la présente délibération ;
― min(X ; Y) : opérateur valeur minimale des valeurs X et Y.
L'énergie produite ou consommée par un équipement mutualisé est imputée au lot au prorata de sa surface de plancher rapportée à la surface de plancher totale de la partie de bâtiment qu'il dessert.
Pour les bâtiments neufs et existants, la valeur de la déduction de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, exprimée en kWhep d'énergie primaire par mètre carré et par an, n'excède pas la valeur de l'amplitude de la tranche C de l'échelle de l'étiquette énergie correspondant au type d'usage du lot considéré et définie en annexe 4.
― CFA : coefficient de fonctionnement annuel lié aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation.
― _W : rendement de l'équipement ECS, relevé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3.
― k_ENR : taux de couverture solaire estimé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3.
Il est égal au ratio de la puissance électrique installée par sa surface de plancher et s'exprime en W/m².
L'exploitant d'un hôtel ou d'un centre commercial affiche le certificat de manière visible pour le public à proximité du point d'accueil.
Les certificats établis pour un bâtiment existant ont une durée de validité de dix ans à compter de leur date d'émission.
Dans le cas d'un renouvellement de la certification des compétences, cette durée est étendue à cinq ans.
Un bâtiment existant est un bâtiment en exploitation depuis plus de trois ans.
Un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de bureaux inclut les circulations, les locaux de service, les archives si elles sont attenantes aux bureaux sur un même niveau, les zones d'accueil du public classées ERP type W au sens de l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), si elles sont attenantes aux bureaux.
Un centre commercial est un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de commerce, abritant plusieurs magasins ou services desservis par une circulation commune intérieure au bâtiment.
Les centres commerciaux incluent les bars et restaurants ainsi que les réserves attenantes.
La surface de plancher est définie dans l'article R.
Surface de plancher climatisée
La surface de plancher climatisée est la somme des surfaces de plancher des pièces dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure à une température inférieure à la température extérieure.
― surface de plancher du lot exprimée en mètres carrés ;
― surface de plancher climatisée du lot exprimée en mètres carrés ;
― le ratio surface de plancher climatisée/surface de plancher.
Types de murs de façade, notamment les dispositions de protection solaire, d'isolation thermique et le coloris.
Types de toiture, notamment les dispositions de protection solaire, d'isolation thermique et le coloris.
― le type d'ouverture (jalousies, ouvrant coulissant, ouvrant à la française...)
― le niveau d'étanchéité à l'air des baies donnant sur des locaux climatisés ;
― pour les logements : une estimation du ratio de la surface d'ouverture libre, par rapport à la surface de façade.
Indicateurs qualitatifs du niveau de performance de l'enveloppe, établis selon les consignes spécifiées par la région Guadeloupe.
Pour les logements : présence de brasseurs d'air.
Dispositif(s) de climatisation : pour chaque dispositif, indiquer le type, la puissance, le rendement.
Dispositif(s) d'eau chaude sanitaire : indiquer la superficie des capteurs imputable au présent lot, l'estimation du rendement thermique et du taux de couverture solaire, la capacité de stockage, le rendement, et la présence ou non d'un appoint électrique.
Pour les bâtiments non résidentiels : le dispositif de ventilation hygiénique.
Equipements de production photovoltaïque : préciser la puissance crête et la production annuelle moyenne imputables au lot, la capacité de stockage électrique, la réinjection ou non sur le réseau électrique public.
Informations d'exploitation des locaux : préciser le niveau d'occupation en termes d'horaires, d'une part, et de taux de semaines occupées, d'autre part.
Préciser les températures de consignes des systèmes en occupation et inoccupation constatées ou déclarées par l'occupant.
Pour les bâtiments non résidentiels, préciser l'indicateur d'intensité d'usage adapté au type de bâtiment et calculer le ratio énergétique entre le bilan total annuel en énergie primaire et l'intensité d'usage.
― calcul de l'indicateur (ratio de la consommation en énergie primaire ramenée à la surface de plancher).
Bfroid_sensible : ratio de besoin de froid sensible calculé depuis l'outil de calcul RTG, exprimé en kWhfroid/m².an.
Il s'agit de l'une des trois composantes de l'indicateur BBIO.
Bfroid_latent : ratio de besoin de froid latent calculé depuis l'outil de calcul RTG, exprimé en kWhfroid/m².an.
Szone_climatisée : surface de plancher de la zone climatisée, exprimée en mètres carrés.
En résidentiel, la zone climatisée est la somme des zones nuit climatisées et des zones jour climatisées du lot.
En non résidentiel, la zone climatisée est le lot complet.
TYPE DE SYSTÈME
de climatisation
nominal
Inverter
A justifier
E_L = Béclairage × S
E_L : consommation électrique estimée pour l'éclairage du lot, exprimée en kWhef/an ;
Béclairage : ratio de besoin d'éclairage calculé depuis l'outil de calcul RTG, exprimé en kWhef/m².an.
S : surface de plancher totale du lot étudié, exprimée en mètres carrés.
S : surface de plancher du lot, exprimée en mètres carrés ;
RCau ratio de consommation
E_PE = min (1 350 × PC ; TRC × S/Fep)
PC : puissance crête installée imputable au lot étudié, en kW crête ;
E_PE : production d'électricité photovoltaïque plafonnée imputable au lot étudié, en kWhef/an ;
TRC : valeur de la tranche C de l'étiquette énergie selon l'annexe 4.1 de la présente délibération, en kWhep/m².an (soit pour les bâtiments résidentiels : 50 kWhep/m².an ; pour les bâtiments non résidentiels : 200 kWhep/m².an) ;
Ce calcul peut être effectué directement à partir de l'outil de calcul RTG associé à la méthode RTG définie dans la délibération relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Dans le cas d'une installation autre que photovoltaïque, la méthode d'estimation de E_PE est laissée à l'initiative de l'expert, mais doit être validée par le contrôleur.
(ratio de la consommation raménée à la surface de plancher)
L'indicateur de consommation énergétique est égal à la consommation tous usages E exprimée en kWh énergie primaire par an, divisée par la surface de plancher.
Dans le cas des bâtiments existants dont aucune information de consommation ne peut être obtenue, l'indicateur de consommation énergétique prend la valeur « NC ».
L'étiquette énergie présente le classement de l'indicateur de consommation d'énergie (rapport de la quantité d'énergie primaire du lot par rapport à sa surface de plancher), selon une échelle de référence de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).
Deux modèles de DPE permettent de classer les bâtiments selon leur occupation et leur domaine d'activité :
― les bâtiments non résidentiels.
BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS
> 350 ou aucune donnée de consommation disponible
Graphes de l'efficacité énergétique
et du confort
d) La ventilation naturelle et mécanique ;
Bâtiments résidentiels ― page 2
Bâtiments non résidentiels ― page 2
Bâtiments neufs ― page 3
Bâtiments existants ― page 3
E_W = Q × RCecs × (_Wdéfaut/_W) × (1-k_ENR) ;
Q : quantité exprimée dans l'unité U utilisée dans le ratio RCecs (effectif si bureaux, surface de plancher si logements) ;
_Wdéfaut : rendement de l'équipement ECS défini par défaut (coefficient compris entre 0 et 1) ;
_W : rendement de l'équipement ECS défini par l'expert (coefficient compris entre 0 et 1) ;
Les ratios de consommation conventionnels (RCecs) et rendements d'ECS par défaut (_Wdéfaut) sont pris égaux à :
Une méthode simplifiée du calcul de la consommation d'éclairage est la suivante : la consommation est prise égale aux besoins annuels d'énergie pour l'usage éclairage.
Les besoins de d'éclairage sont calculés à partir de l'outil de calcul RTG associé à la méthode RTG définie dans la délibération CR/13-679 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Dans le cas d'une installation photovoltaïque, une méthode simplifiée du calcul de la production E_PE, plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération, est la suivante :
Décision n° 2013-520 du 17 juillet 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 (section Arras - Troyes) et A 29
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 (section Arras―Troyes) et A 29.
Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routière le long des autoroutes.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidatures doivent :
― soit être remis, avant le 1er octobre 2013, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, DOA ― appel autoroute, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 1er octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre cinq exemplaires complets de leur dossier de candidature.
5° Caractéristiques techniques d'émission relatives aux autoroutes ou sections d'autoroute souhaitées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
Au vu de ces avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques et la fréquence sur lesquels elle envisage de les autoriser à émettre.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande.
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique des axes autoroutiers A 2, A 4, A 16, A 26 (section Arras―Troyes) et A 29.
Comptes prévisionnels pour les trois prochains exercices
Décision n° 2013-LI-37 du 4 juillet 2013 modifiant le nom du service Fréquence Horizon
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Fréquence Horizon » est remplacé par : « Horizon ».
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013
Conformément aux motifs de la décision du Conseil d'Etat, la CRE a proposé le 29 mars 2013 aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ― selon la procédure applicable à la date de la décision annulée ― de nouveaux tarifs qui s'appliqueront sur la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013.
Les ministres ont approuvé ces tarifs (dits « TURPE 3 HTA/BT ») par une décision du 24 mai 2013 publiée au Journal officiel de la République française le 26 mai 2013.
La durée de ce tarif, fixé rétroactivement selon la procédure applicable antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du code de l'énergie issues des directives du troisième paquet, ne peut se prolonger au-delà de la date d'expiration du tarif annulé.
Depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 2011 du code de l'énergie, il appartient à la CRE de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux, en application des dispositions de l'article L.
341-3 du code précité et non plus seulement de les proposer aux ministres compétents.
La méthodologie tarifaire la plus communément utilisée en Europe fonde la rémunération des opérateurs sur la valeur des actifs plutôt que sur le passif de ces entreprises.
Cette méthodologie, dite « économique », présente l'avantage de ne pas être tributaire du niveau de capitaux propres de l'entreprise et de lier de façon directe le niveau de rémunération et le niveau d'investissements réalisés sur les réseaux.
Par ailleurs, les principes de construction tarifaire consistent à établir des tarifs pour les années à venir en permettant à l'opérateur de couvrir ses coûts et donc en prenant en compte les facteurs de risques inhérents à un exercice prospectif tout en veillant à établir un cadre tarifaire propice aux investissements et à l'efficacité opérationnelle du distributeur.
Comme indiqué dans le préambule de la délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative au TURPE 3 HTA/BT, compte tenu des procédures applicables à cette décision, il était impossible à la CRE de mener les travaux permettant d'adapter une approche économique aux motifs de la décision du Conseil d'Etat ― en se fondant notamment sur une analyse approfondie du bilan d'ERDF et sur un benchmark des approches des autres régulateurs européens ― dans les délais fixés par cette décision, c'est-à-dire pour une adoption du tarif avant le 1er juin 2013.
La CRE a donc retenu pour sa proposition de tarif rétroactif applicable à la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 une approche dite « comptable », fondée sur la couverture ex post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF augmentée de la rémunération des capitaux propres.
Compte tenu des procédures prévues par l'article L.
341-3 du code de l'énergie pour les nouveaux tarifs ― consultation publique, consultation du Conseil supérieur de l'énergie, délai de deux mois laissé aux ministres pour demander une nouvelle délibération à la CRE ― les travaux préparatoires de cette nouvelle approche économique ne sont pas non plus compatibles avec le calendrier d'élaboration initial du prochain tarif HTA/BT (dit « TURPE 4 HTA/BT »), qui devait entrer en vigueur le 1er août 2013.
La CRE a décidé :
― de poursuivre ses travaux sur l'élaboration d'une approche fondée sur la rémunération de la valeur des actifs des gestionnaires de réseau de distribution, destinée à s'appliquer aux prochains tarifs, sur laquelle elle consultera les acteurs au mois de juin 2013 et de différer l'entrée en vigueur de ces tarifs (TURPE 4 HTA/BT) au 1er janvier 2014 ;
― en conséquence, de prolonger du 1er août au 31 décembre 2013 l'approche proposée aux ministres dans le cadre de la nouvelle version du TURPE 3 HTA/BT, en prenant en compte les charges prévisionnelles de 2013.
Cette prolongation fait l'objet d'une délibération distincte de TURPE 3 HTA/BT, dans la mesure où la procédure applicable à l'élaboration de nouveaux tarifs au-delà du 31 juillet 2013, terme du tarif annulé, est différente.
Par ailleurs, la CRE prolonge dans le présent tarif les mécanismes incitatifs retenus dans la nouvelle version de TURPE 3 HTA/BT.
La CRE a en effet proposé de rétablir rétroactivement les principes de régulation incitative tels qu'ils avaient été définis dans la décision annulée.
Toutefois, du fait de l'approche proposée d'une couverture ex post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF, le dispositif de régulation incitative sur les charges d'exploitation et sur le coût d'achat des pertes n'a pu être repris dans le cadre de la proposition relative au TURPE 3 HTA/BT.
Si le présent tarif ne présente pas le même caractère rétroactif, la CRE estime que la mise en place dans le cadre de ce tarif d'un mécanisme incitatif sur les charges d'exploitation maîtrisables aurait été en grande partie inopérante dans la mesure où le délai de quelques mois entre l'entrée en vigueur du tarif et la fin de l'année 2013 ne permet pas à ERDF de réaliser de réels gains de productivité.
Par ailleurs, la section E.1 de la présente délibération prévoit que si le montant des charges nettes comptables d'ERDF devait être supérieur à celui pris en compte lors de l'élaboration du présent tarif, l'écart correspondant sera imputé au solde du compte de régulation des charges et des produits sous réserve que ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
Ce mécanisme incite donc ERDF à maîtriser le niveau de ses charges.
Pour établir les présents tarifs la CRE a procédé en trois étapes.
Elle a en premier lieu défini un revenu tarifaire autorisé qui lui a permis ensuite d'en déduire l'évolution tarifaire de telle sorte que les recettes tarifaires prévisionnelles sur la période du 1er août au 31 décembre 2013 soient égales au revenu tarifaire autorisé défini sur cette même période.
Définition du revenu tarifaire autorisé
L'approche retenue par la CRE consiste à définir un revenu tarifaire autorisé qui couvre la totalité des charges nettes comptables (1) d'ERDF auxquelles s'ajoutent, d'une part, la rémunération des capitaux propres comptables (2) de l'entreprise au taux de rémunération des capitaux propres et, d'autre part, l'apurement du solde du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) déterminé à fin 2008.
RT = CNC + RCP + CRCP
RT : revenu tarifaire autorisé ;
CRCP : annuité du solde du CRCP à fin 2008.
La CRE fixe les tarifs en vigueur du 1er août au 31 décembre 2013 de telle sorte que les recettes tarifaires prévisionnelles sur la période du 1er août au 31 décembre 2013 soient égales au revenu tarifaire autorisé défini sur cette même période.
Le pourcentage d'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2013 est déterminé en comparant le revenu tarifaire autorisé sur la période du 1er août au 31 décembre 2013 aux recettes tarifaires prévisionnelles sur cette même période.
Afin d'inciter à une gestion efficace du réseau, la CRE prolonge dans les présents tarifs les mécanismes incitatifs mis en place dans les tarifs antérieurs visant à améliorer la qualité de service et la qualité d'alimentation offerte aux utilisateurs.
Ce cadre de régulation est complété par un dispositif de compte de régulation de charges et produits spécifique pour l'année 2013 qui prévoit que les écarts entre, d'une part, les charges nettes comptables, et les recettes tarifaires et, d'autre part, les estimations de la CRE pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 soient imputés au solde du CRCP sous réserve que ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer du 1er août 2013 au 31 décembre 2013.
Les charges nettes sur la période du 1er août au 31 décembre 2013 correspondent à 5/12e des charges annuelles.
La CRE retient une rémunération des capitaux propres égale au produit des capitaux propres de l'entreprise multiplié par le coût des fonds propres.
La CRE retient un coût des fonds propres calculé avec les données suivantes :
Béta des fonds propres (C)
AOÛT-DÉCEMBRE 2013
Sur la base des règles exposées dans la section III.
B de l'exposé des motifs du TURPE 2, des données prévisionnelles utilisées pour l'élaboration du TURPE 2 et des données comptables d'ERDF, le solde du CRCP à fin 2008 est de ― 836 M€ (en faveur d'ERDF) et se décompose de la façon suivante (en M€) :
La rémunération pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 est égale à 5/12e de la rémunération annuelle.
Le solde significatif du CRCP à fin 2008 résulte notamment d'une évolution très défavorable des volumes et des prix des pertes réalisés par rapport aux données de référence du TURPE 2 et des hypothèses de recettes de prestations annexes retenues dans la cadre de ces tarifs, très au-dessus du réalisé, pour partie compensées par la surestimation des charges de capital.
(3) Comme prévu à la section III.
B.3 de l'exposé des motifs du TURPE 2.
Revenu tarifaire autorisé
L'approche retenue conduit au revenu tarifaire autorisé suivant :
Annuité du CRCP après impôt × 5/12
Le pourcentage d'évolution des tarifs au 1er août 2013 est calculé sur la base de l'écart avant impôt entre le revenu tarifaire autorisé et les recettes tarifaires prévisionnelles à tarifs inchangés.
― Les recettes tarifaires prévisionnelles à tarifs inchangés correspondent à 5/12e des recettes prévues sur l'année 2013 si les tarifs applicables sur l'intégralité de cette année avaient été égaux à ceux en vigueur du 1er août 2012 au 31 mai 2013.
Recettes tarifaires prévisionnelles à tarifs inchangés
Baisse tarifaire
Baisse tarifaire avant impôt
Les écarts entre, d'une part, les charges nettes comptables et les recettes tarifaires et, d'autre part, les estimations de la CRE pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 sont imputés au solde du CRCP sous réserve que ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, le solde actualisé du CRCP, pour les écarts observés sur la période du 1er août au 31 décembre 2013, est calculé en utilisant le taux sans risque nominal présenté à la section C.2.
Afin de lisser dans le temps l'impact de la régulation incitative de la continuité d'alimentation et de la qualité de service, le montant total des incitations financières est imputé au solde du CRCP calculé au titre de l'année 2013 et apuré dans le cadre des prochains tarifs.
La CRE prolonge sur la période du 1er août au 31 décembre 2013 le mécanisme d'incitations à l'amélioration de la continuité d'alimentation prévu dans le cadre des précédents tarifs.
Le détail de ces indicateurs ainsi que les incitations financières associées sont précisés en annexe.
― deux indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs ;
Le détail de ces indicateurs est précisé à l'annexe I.
Pour fonder les présents tarifs, la CRE reconduit les principes généraux suivants, utilisés dans le cadre du TURPE 2.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009, qui dispose notamment que les redevances d'accès aux réseaux ne sont pas fonction de la distance séparant un producteur et un consommateur impliqués dans une transaction, la CRE maintient le principe d'une tarification dite « timbre poste ».
Il s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution, ce qui entraîne une péréquation géographique des tarifs conforme au principe d'égalité prévu aux articles L.
Tarifs de soutirage fonction de la puissance souscrite et de l'énergie soutirée
Foisonnement de la puissance transitée sur les réseaux de distribution
Allocation des coûts entre utilisateurs d'un même domaine de tension
Afin de concilier le principe de non discrimination des tarifs inscrit à l'article L.
341-2 du code de l'énergie et la volonté de maîtrise de la demande d'énergie prévue à l'article L.
341-4 du code de l'énergie, la CRE reconduit les tarifs à différenciation temporelle déjà existants en distribution en renforçant par rapport à TURPE 2 :
Les règles tarifaires en vigueur du 1er août au 31 juillet 2013 sont définies à l'annexe II.
Elles reconduisent pour l'essentiel les règles définies dans le cadre des précédents tarifs.
Toutefois, au vu du retour d'expérience fourni par les gestionnaires de réseaux ainsi que les contributions reçues lors des consultations publiques du 18 février 2008, du 26 août 2008, du 5 février 2009 et du 6 novembre 2012, certaines dispositions des règles tarifaires sont modifiées ou complétées.
La section 2 contient une description des différentes catégories de charges couvertes par les tarifs d'utilisation d'un réseau public de d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, de la structure des tarifs établie de façon à refléter ces différentes catégories de charges et de la façon d'appliquer les différents tarifs en chaque point de connexion.
Le dispositif mis en place dans le cadre des précédents tarifs est reconduit, à savoir, la facturation explicite des frais de gestion sous la forme d'un terme fixe appliqué à tous les utilisateurs (producteurs, consommateurs et gestionnaires de réseaux) en fonction de leur domaine de tension de raccordement.
Pour les utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, la composante de comptage couvre, également, les coûts :
Le mécanisme de regroupement en vigueur depuis le 1er janvier 2006 est reconduit.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution présentent des spécificités qui sont, pour partie, définies par la loi et la réglementation.
― la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont est établie à partir de la différence entre les tarifs au domaine de tension de livraison et au domaine de tension immédiatement inférieur, minorée du montant de la composante d'utilisation des ouvrages de transformation, et pondérée par les parts de ces liaisons exploitées par les différents gestionnaires ;
― les écrêtements des factures mensuelles de dépassement de puissance des distributeurs sont autorisés en cas de froid très rigoureux, dans les mêmes conditions que pour les précédents tarifs.
Le pourcentage d'évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur du 1er août 2012 au 31 mai 2013 est donc de ― 0,4 % (= ― 22 M€/5 083 M€).
Compte tenu de l'évolution tarifaire au 1er juin 2013 prévue par la proposition relative au TURPE 3 HTA/BT (― 2,5 %), le pourcentage d'évolution des tarifs au 1er août 2013 est de + 2,1 % (= 2,5 % ― 0,4 %).
Nombre de réclamations sur rendez-vous
planifié non respecté par ERDF
Délai de transmission à RTE des courbes
de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre
LIBELLÉS DE L'INDICATEUR
Taux de changements de fournisseur réalisés par tranche de délai et par catégorie de consommateurs
Taux d'accessibilité téléphonique des Accueils Raccordement Electricité
DANS LE DOMAINE DE TENSION HTA OU BT EN VIGUEUR DU 1er AOÛT 2013 AU 31 DÉCEMBRE 2013
TENSION DE CONNEXION
Le ou les point(s) de connexion d'un utilisateur au réseau public coïncide(nt) avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public et corresponde(nt) généralement à l'extrémité d'un ouvrage électrique, matérialisée par un organe de coupure.
Pour un utilisateur disposant de plusieurs points de connexion aux réseaux publics en HTB ou en HTA, pour l'application des présentes règles, on considère que tout ou partie de ces points sont confondus si, dans le régime normal d'exploitation des ouvrages électriques de l'utilisateur convenu contractuellement avec le(s) gestionnaires du (des) réseau(x) public(s), ils sont reliés par des ouvrages électriques de cet utilisateur à la tension de connexion.
Les tarifs ci-après sont exprimés hors tous prélèvements ou taxes applicables à l'utilisation des réseaux électriques publics dont, en particulier, la contribution tarifaire mentionnée au I de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Lorsqu'un utilisateur est raccordé au réseau public d'électricité pour une durée inférieure à un an, la part fixe des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité définis aux sections 3 à 12 ci-après est calculée au pro rata temporis avec un pas mensuel sans que le montant facturé puisse être inférieur à 1/12ème de la part fixe considérée.
Son montant est fonction des conditions d'établissement de ce contrat par le gestionnaire de réseau public concerné soit directement avec un utilisateur de ce réseau, soit avec le fournisseur exclusif du site d'un utilisateur de ce réseau en application de l'article L.
Le taux d'utilisation est calculé à partir de l'énergie active soutirée pendant la période de douze mois ESoutirée en kWh, de la puissance souscrite PSouscrite en kW et de la durée de l'année considérée D en heures selon la formule suivante :
Ei désigne l'énergie active soutirée pendant la ieme classe temporelle, exprimée en kWh.
Les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite ΔP sont calculés par période d'intégration de 10 minutes.
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif sans différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un comptage avec indicateur de puissance maximale ou avec enregistreur de puissance, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois à partir de ΔPmax, différence entre la puissance maximale atteinte au cours du mois et la puissance souscrite, selon les modalités ci-après :
CMDPS = 0,7.a2.ΔPmax
des dépassements de puissance souscrite au domaine de tension BT au-dessus de 36 kVA
Cette composante est calculée selon la formule suivante, en fonction de sa puissance souscrite PSouscite.
Compensation pour exploitation de liaisons
à la même tension que le réseau public amont
Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle
de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité
Les valeurs tg max et tg min des seuils du rapport tg w par point de connexion sont convenues contractuellement par plage horaire entre gestionnaires de réseaux publics.
Le terme contractualisé tg max est inférieur à 0,4 et tient compte, par défaut, des valeurs historiques du rapport tg w constatées.
Les autres jours comprennent huit heures creuses à fixer dans la plage de 21 heures 30 à 7 heures 30.
Tous les jours comprennent huit heures creuses consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 heures 30 à 7 heures 30.
Lorsque l'installation est régulée en tension et que l'utilisateur ne bénéficie pas d'un contrat tel que prévu à l'article L.
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois d'avril 2013 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
pour le mois d'avril 2013
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
« ― fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
― fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent-le-Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir.
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ; 2° Pour la condamnation à une peine autre que l'amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.
Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 16 au 20 décembre 2013.
L'épreuve écrite aura lieu le 3 février 2014.
Les épreuves orales auront lieu du 17 au 29 mars 2014.
811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 16 septembre 2013.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 16 septembre 2013.
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
A l'article 5 du même décret, lesmots : « de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des articles 2 et 2 bis ».
A l'article 6 du même décret, les pourcentages : « 0,5 % » et « 0,15 % » sont remplacés par les pourcentages : « 0,4 % » et « 0,22 % ».
221-58 du code monétaire et financier, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « cinquante pour cent ».
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
Arrêté du 17 juillet 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Il est institué une régie d'avances pour l'administration centrale auprès de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par opération, celui des secours urgents et exceptionnels et des secours d'urgence en cas de calamité sociale à 1 350 € par bénéficiaire.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.
Le régisseur peut être assisté de mandataires qu'il désigne.
Le régisseur établit un mandat qui définit les pouvoirs confiés aux mandataires.
Le mandat est visé par le sous-directeur des affaires financières auprès duquel est instituée la régie.
Le montant maximum de l'avance à consentir à chaque mandataire et la nature des dépenses qu'il est autorisé à payer sont fixés dans le mandat.
Cet acte fixe également le délai maximum accordé aux mandataires pour transmettre au régisseur la justification de l'emploi des fonds avancés.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 novembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services auprès de la ministre de la santé et des affaires sociales et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14.
Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 sont désignés pour une durée de cinq ans.
Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la Cour de cassation peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la Cour de cassation.
La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la Cour de cassation.
Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation.
111-5 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux désignations prévues par le premier alinéa du présent article.
Médicaments dérivés du sang ― immunoglobulines humaines normales », la dénomination suivante est ajoutée :
Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est abrogé à compter de cette même date.
Reignier-Ésery
Agglomération d'ARRAS
Agny
Anzin-Saint-Aubin
Athies
Beaurains
Dainville
Duisans
Etrun
Marœuil
Tilloy-lès-Mofflaines
Agglomération de COMPIÈGNE
Armancourt
Choisy-au-Bac
Jaux
Longueil-Annel
Machemont
Margny-lès-Compiègne
Mélicocq
Montmacq
Villiers-Saint-Frédéric
Agglomération de ROUEN
Le Bosc-Roger-en-Roumois
Bosnormand
Martot
Saint-Ouen-du-Tilleul
Amfreville-la-Mi-Voie
Belbeuf
Bonsecours
Caudebec-lès-Elbeuf
Cléon
Déville-lès-Rouen
Fontaine-sous-Préaux
Freneuse
Le Houlme
Isneauville
La Londe
Le Mesnil-Esnard
Montville
Franqueville-Saint-Pierre
Orival
Quincampoix
Saint-Aubin-Epinay
Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Saint-Martin-du-Vivier
Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Sotteville-sous-le-Val
Tourville-la-Rivière
Val-de-la-Haye
La Vaupalière
Agglomération du ROBERT
Agglomération de POINTE-À-PITRE - LES ABYMES
Agglomération de SAINT-ANDRÉ
Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
― Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
― Les dispositions des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.
Les articles 1er à 5 et les I et III de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
231-1-1, sont insérés trois nouveaux articles R.
231-1-2.-Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
231-1-3.-Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
231-1-4.-Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L.
231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.
« La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l'article R.
« Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur.
231-7, sont insérés deux nouveaux articles R.
231-7-1.-Tout chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée.
Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.
― L'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue, de chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est subordonnée à un agrément délivré par le préfet du département dans lequel l'école de formation a son siège ou, à Paris, par le préfet de police.
« Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
« Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
« La procédure et les conditions d'agrément sont définies par arrêté du ministre chargé du tourisme, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations.
― L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie.
« La suspension ou le retrait de l'agrément ne peuvent être décidés qu'après que le gestionnaire de l'école de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à l'encontre de son école, aura été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Celui-ci peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
« La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal de l'école de formation.
231-13 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« ― en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R.
« ― en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R.
Après l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, est inséré un nouvel article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L.
3121-11 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
« Art. 6.-La justification de la réservation préalable d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, prévue à l'article L.
Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
231-1-1.-La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L.
231-3 du code du tourisme, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
« ― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « casier judiciaire » sont insérés les mots : « ou son équivalent pour les non-nationaux » ;
2° Au 2°, les mots : « sans sursis » sont supprimés ;
« 3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 9 juillet 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2014.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 3 septembre au 2 octobre 2013 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
2° Les demandes de dossier de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 25 septembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 3 septembre au 2 octobre 2013 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par télécopie, mél et téléphone ne sera acceptée.
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 10 octobre 2013 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à compter du 21 janvier 2014 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire (session 2014)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 9 juillet 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Ces concours sont ouverts pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire
Les concours sont ouverts pour 8 postes au titre du concours externe, 8 postes au titre du concours interne et 4 postes au titre du troisième concours.
Ces préinscriptions ne seront considérées comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Sarthe du dossier imprimé à l'issue de la préinscription.
― par voie postale : sur demande écrite individuelle accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
― avant 17 heures, pour les dossiers déposés directement dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (information complémentaire auprès du CDG 72).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2014, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande effectuée auprès du service concours du centre de gestion de la Sarthe.
Coordonnées du centre de gestion de la FPT de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2, téléphone : 02-43-24-25-72 ; ouvert : lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, le mercredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 h 30.
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L.
La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article 1er-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
La justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, prévue à l'article 6 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
M. Le général de division Bernard Guillet, sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
M. le vice-amiral d'escadre Christophe Prazuck, sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine.
M. le capitaine de vaisseau Jean-Marie Dumon, chef du bureau « réformes, organisation et affaires juridiques » de l'état-major de la marine, jusqu'au 1er septembre 2013.
M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chef du bureau « réformes, organisation et affaires juridiques » de l'état-major de la marine, à compter du 2 septembre 2013.
M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions à :
M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement « planification, veille, opérations, instruction » de l'unité française de vérification.
M. le colonel Bruno Pithois, chef de la division « activités protection » à l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
Mme le colonel Christine Poussineau, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, officier général chargé de la zone de soutien Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
M. le lieutenant-colonel Michel Amblard, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
M. le général de corps aérien Jean-Marc Laurent, officier général chargé de la zone de soutien Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux, jusqu'au 5 septembre 2013.
M. le général de corps aérien Jean-François Furet-Coste, officier général chargé de la zone de soutien Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux, à compter du 6 septembre 2013.
M. le colonel Olivier Fabre, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
M. le commandant Philippe Gravière, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, commandant le centre des transports et transits de surface.
M. le colonel Guy Patureau-Mirand, chef du bureau « conduite des transports » du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans le cadre des attributions du service de la poste interarmées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau « budget-finances » du service de la poste interarmées.
Décision du 26 juillet 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Vergez, chef du bureau qualité et pilotage de la performance du service de la stratégie, dans la limite des attributions du bureau.
M. Marc Pineau, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Bruno Belgodère, chef du bureau études générales et prospective à la sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, chef du bureau de la gestion budgétaire et financière à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Marc Nicaise, chef de bureau organisation de l'achat à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Nice la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nice avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jules Chéret et au musée archéologique de Cimiez de Nice.
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Nérac la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nérac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château Henri IV de Nérac.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Quimper la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Quimper avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Quimper.
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
2° Après le 3°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 4° Un cursus création de séries télévisuelles avec un département : création de séries télévisuelles.
« 4° Un concours spécifique pour le cursus création de séries télévisuelles, dénommé " concours création de séries télévisuelles ”.
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le concours général, le concours international, le concours distribution-exploitation et le concours création de séries télévisuelles sont organisés chaque année.
« Le concours général, le concours international, le concours scripte et le concours distribution-exploitation sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours.
2° Les dispositions suivantes sont ajoutées après le dernier alinéa :
« Le concours création de séries télévisuelles est ouvert à tous les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année en cours.
Une dérogation pourra être accordée par le directeur général jusqu'à trente-cinq ans pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'écriture.
1° Au neuvième alinéa, les mots : « Les quatre concours » sont remplacés par les mots : « Ces quatre concours » ;
2° Après le neuvième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Peuvent se présenter au concours création de séries télévisuelles les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours :
― soit de la validation d'au moins cinq années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;
Une dérogation pourra être accordée par le directeur général pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'écriture.
Le concours création de séries télévisuelles est également ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle d'au moins quatre ans et d'une expérience d'écriture.
3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est supprimé.
Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « du concours scripte et du concours distribution-exploitation » sont remplacés par les mots : « du concours scripte, du concours distribution-exploitation et du concours création de séries télévisuelles ».
A l'article 8, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « cinq ».
« Art. 12-1.-Le concours création de séries télévisuelles se déroule en trois parties successives.
La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation et un écrit sur les séries télévisuelles.
La deuxième partie comporte une épreuve écrite sur table.
La troisième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
Après le dernier alinéa de l'article 13, sont ajoutées les dispositions suivantes :
― Le cursus création de séries télévisuelles a une durée d'un an.
Les étudiants du cursus création de séries télévisuelles suivent un enseignement spécifique comprenant des séquences d'analyse des caractéristiques dramaturgiques et des particularités de la production de séries télévisuelles, des ateliers spécifiques et des projets d'écriture.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 18, sont ajoutés les mots : « création de séries télévisuelles.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant acceptation d'un legs à titre universel consenti à l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2013, est accepté le legs à titre universel consenti à l'Etat, ministère de la culture et de la communication, par M. Willy Ronis.
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D.
231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
- numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2013, M. Dewas (Matthieu), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 19 août 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2013, il est mis fin aux fonctions de M. Garrigues (Robert), sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juillet 2013, M. Martin de Lagarde (Raphaël), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Asie méridionale (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 26 août 2013.
Décret du 29 juillet 2013 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
M. Crépin (Jacky), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, en remplacement de M. Roy (Emmanuel), muté.
Mme Mercier-Benhamou (Catherine), directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Essonne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Rouquette (Michel), muté.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mars 2013, M. Jean-Jacques Frion, juge au tribunal de grande instance de Béziers, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération Internationale » pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage, dans le cadre d'un jumelage de l'Union européenne portant sur le renforcement des structures et du fonctionnement du centre de recherche juridique et judiciaire en Algérie, pour la période du 5 mai 2013 au 2 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Agnès de Bosschère, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Pauline de Rocquigny du Fayel, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 25 août 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Catherine Foulon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Caroline Prospéri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, M. Erwann Tor, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 1er août 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Fedi (Cécile), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
M. Dorlencourt (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 2013.
M. Picard (Vincent-Marie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
Mme Courret (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
Mme Ghisu-Deparis (Véronique), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 2013.
Mme Aubert (Sylvie), première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2013.
M. Mesmin d'Estienne (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
Mme Coiffet (Valérie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
M. Firmin (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
M. Auvray (Brice), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
M. Le Gars (Julien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché à compter du 1er septembre 2013.
Mme Samson (Dominique), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
Mme Courault (Christine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2013.
M. Carrère (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2013.
Mme Vidal (Sylvie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2013.
Mme Riou (Catherine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2013.
M. Lerner (Patrice), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2013.
Mme Segura (Françoise), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2013.
M. Minne (Patrick), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre 2013.
M. Laloye (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2013.
M. Gaspon (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 2013.
M. Guillou (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2013.
M. Coënt (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2013.
Mme Jourdan (Dominique), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 2013.
Mme Saint-Germain (Sabine), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2013.
M. Martin (Laurent), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
Mme Bader-Koza (Sylvie), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
Mme Gosselin (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2013.
M. Pourny (François), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
M. Privat (Jean-Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, M. Riquin (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination du président du comité du label de la statistique publique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, M. Renan Duthion, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président du comité du label de la statistique publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2013, M. Stephan Marcel, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des attachés principaux d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
Il est mis fin, à compter du 16 septembre 2013, aux fonctions de conseillère chargée de la communication exercées par Mme Safia Otokoré au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 juin 2013, Mme MOREL (Annick), inspecteur général des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 24 juillet 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine du travail
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 juillet 2013, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2013-2014 :
1 Mme Martin (Patricia, Madeleine), née le 27 mai 1955.
2 Mme Fabrega (Françoise, Sylvie), épouse Colomb, née le 11 mars 1959.
3 M. Michaut (Francis, Daniel), né le 7 février 1969.
4 Mme Benhaim (Laure), épouse Ennedam, née le 16 décembre 1964.
5 Mme Chami (Clémence, Khalidah), née le 19 septembre 1969.
6 M. Viggiano (Alessandro), né le 17 juin 1975.
7 Mme Baverel (Josette, Renée), épouse Douge, née le 28 août 1967.
8 Mme Bolinois (Sarah, Evelyne), née le 8 juin 1979.
9 M. Boniface (Frédéric), né le 22 octobre 1966.
10 M. Nolland (Xavier-Bernard), né le 9 juin 1953.
11 Mme Staneci (Maria-Luiza), née le 3 mars 1966.
12 Mme Tran (Ngoc-Hanh), née le 7 mars 1959.
13 Mme Trivier (Odile, Françoise), épouse Begue, née le 7 décembre 1975.
14 Mme Jeannin (Geneviève, Eugénie), née le 26 juin 1957.
15 M. Quesada (Michel), né le 21 février 1956.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. HAMMADI (Boualem), né le 8 mars 1962 à Alger (Algérie).
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Décret du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Savoie - M. LE VELY (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie exercées par M. Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 29 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Savoie - M. PLAISANT (François-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, M. François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2013, M. GUERIN (Antoine), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels (groupe II) à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2013, M. Philippe LERAITRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel (groupe III) à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2013, M. LE VELY (Cyrille), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française (groupe III) à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juillet 2013, Mme Kirchner (Odile), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II), auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée de mettre en place le secrétariat général du Conseil national de l'industrie.
A ce titre, elle organise notamment l'activité du conseil, sous l'autorité du vice-président, et coordonne les travaux des comités stratégiques de filière et des sections thématiques.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalités qualifiées :
M. FESSARD (Jérôme).
Mme JOUGLEUX (Muriel).
M. MÜLLER (Gerhard).
Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2013, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
En tant que représentants de l'Etat
Pour le ministre chargé de la culture :
Titulaire : Mme Kergosien (Michèle), architecte-conseil.
Suppléante : Mme Watremez (Marina), chargée de mission à la direction générale de la création artistique.
Titulaire : M. Hajjar (Joseph), adjoint au chef de bureau énergie et environnement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Suppléant : M. Aline (Alex), adjoint au chef de bureau énergie et environnement à cette direction.
Pour le ministre chargé de l'éducation nationale :
Titulaire : Mme Bristol-Gauzy (Patricia), conseillère technique à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Suppléante : Mme Neulat (Nadine), chef de bureau à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Pour le ministre chargé de l'environnement :
Titulaire : Mme Blanc (Patricia), directrice générale de la prévention des risques.
Suppléant : M. Valentin (Pascal), chef de la mission bruit et agents physiques à la direction générale de la prévention des risques.
Titulaire : M. Derrien (Alain), chargé de mission à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services.
Suppléant : M. Lehmann (Frédéric), adjoint au chef de mission développement industriel durable de cette direction.
Pour le ministre chargé de l'intérieur :
Titulaire : Mme Alcade (Stéphanie), chargée de mission à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Suppléante : Mme Grué (Marion), chargée de mission à la direction générale des collectivités locales.
Pour le ministre chargé de la justice :
Titulaire : Mme Bove (Raphaëlle), magistrate à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Suppléant : M. Grandsire (Emmanuel), chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Pour le ministre chargé de la santé :
Titulaire : Mme Cousin (Frédérique), chef de bureau à la direction générale de la santé.
Suppléante : Mme Bringer-Guérin (Charlotte), ingénieure à la direction générale de la santé.
Pour le ministre chargé des sports :
Titulaire : Mme Poret-Thumann (France), sous-directrice à la direction des sports.
Suppléante : Mme Fortin-Cremillac (Hélène), ingénieure de recherche à la direction des sports.
Pour le ministre chargé des transports :
Titulaire : M. Larivé (Jérôme), chef de bureau à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Suppléant : M. Luciani (Pascal), sous-directeur du développement durable à la direction générale de l'aviation civile.
Pour le ministre chargé du logement :
Titulaire : Mme Roger (Marie-Christine), chef de bureau.
Suppléante : Mme Soulier (Anne-Marie), chef de projet à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Pour le ministre chargé du travail :
Titulaire : M. Medus (Paul-Edmond).
Suppléante : Mme Pascua (Michèle),
tous deux chefs de projet à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
En tant que député désigné par l'Assemblée nationale
Titulaire : M. Bridey (Jean-Jacques), député du Val-de-Marne.
Suppléant : M. Meunier (Philippe), député du Rhône.
En tant que sénateur désigné par le Sénat
Titulaire : Mme Giudicelli (Colette), sénatrice des Alpes-Maritimes.
Suppléante : Mme Printz (Gisèle), sénatrice de la Moselle.
En tant que représentants des communes ou des groupements
de communes, désignés par l'Association des maires de France
Titulaire : M. Martineau (David), adjoint au maire de Nantes.
Suppléant : M. Dutrey (René), adjoint au maire de Paris.
Titulaire : Mme Lange (Régine), adjointe au maire de Toulouse.
Suppléant : M. Ries (Roland), maire de Strasbourg.
Titulaire : M. Merville (Denis), maire de Sainneville.
Suppléant : M. Husson (Jean-François), sénateur et vice-président de la communauté urbaine du grand Nancy.
Titulaire : M. Dord (Dominique), député-maire d'Aix-les-Bains.
Suppléant : M. Suguenot (Alain), député-maire de Beaune.
Titulaire : M. Richou (François), vice-président du conseil général de l'Ille-et-Vilaine.
Suppléante : Mme Labrette-Ménager (Fabienne), conseillère générale, présidente de la commission du développement durable et de l'environnement.
En tant que représentant des conseils régionaux
Titulaire : M. Marotte (Pascal), conseiller régional d'Ile-de-France.
de salariés les plus représentatives sur le plan national
Au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
Titulaire : Mme Deleville (Véronique).
Suppléant : M. Nizaraly (Zaïnil).
Au titre de Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. Navarre (Jean-Jacques).
Suppléant : M. Naton (Jean-François).
En tant que représentants d'organisations syndicales d'employeurs
les plus représentatives sur le plan national
Titulaire : M. Rutard (Stéphane).
Suppléant : M. Pellet (François).
Titulaire : M. Lafage (Frédéric).
Suppléant : M. Lutse (Laurent).
En tant que représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes
Au titre de la Fédération française du bâtiment (FFB) :
Titulaire : M. Daliphard (Jacques).
Suppléant : M. Pinçon (Ghislain).
Au titre de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) :
Titulaire : M. Guy (Gérard).
Suppléante : Mme Croharé (Martine).
Au titre du Groupe de l'ingénierie acoustique (GIAC) :
Titulaire : M. Guignouard (Philippe).
Suppléant : M. Mayerowitz (Alain).
Au titre d'Agi-Son :
Titulaire : M. Furic (Bertrand).
Suppléante : Mme Duchemin (Angélique).
En tant que représentants d'associations concernées
par la lutte contre le bruit
Au titre de l'Association anti-bruit de voisinage (AAbV) :
Titulaire : M. Fortinon (Jacques).
Suppléante : Mme Lahaye (Anne).
Au titre de l'Association France Nature Environnement (FNE) :
Titulaire : M. Carsac (Claude).
Suppléante : Mme Soudan (Noëlle).
Titulaire : Mme Fleckenstein (Sophie).
Suppléante : Mme Cambou (José).
Au titre de l'Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) :
Titulaire : M. Kruissel (Patric).
Suppléant : M. Molho (Jean-Claude).
En tant que représentants du personnel territorial
concerné par le bruit
Au titre de l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) :
Titulaire : M. Garcia (Claude).
Suppléant : M. Cristini (Arnaud).
Au titre de l'Association nationale des médecins directeurs de services communaux d'hygiène et de santé (ANMDSCHS) :
Titulaire : M. Ritter (Philippe).
Suppléante : Mme Jaffre (Ginette).
En tant que représentants des agences régionales de santé
Titulaire : M. Levecq (Jacky), ingénieur d'études sanitaire à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes.
Suppléant : M. Souet (Gilles), ingénieur d'études sanitaire à l'agence régionale de santé du Centre.
En tant que représentants des Observatoires du bruit
Titulaire : Mme Nouvion (Julie), présidente de Bruitparif.
Suppléante : Mme Mietlicki (Fanny), directrice de Bruitparif.
En tant que personnalités désignées en raison de leur compétence
Mme Beaussart (Claire).
M. Bidou (Dominique).
M. Dubus (Bertrand).
M. Gamba (René).
M. Meisser (Mathias).
M. Mignot (Thierry).
Mme Penneau (Anne).
M. Rumeau (Michel).
M. Vincent (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juillet 2013, M. FRIEZ (Adrien), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur (groupe III) des statistiques des transports au sein du service de l'observation et des statistiques, au Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 juillet 2013, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice adjointe du travail, responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, est promue au grade de directrice du travail à compter du 5 août 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2013, M. Romarin (Vianney), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint et d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2013, M. Avenier (Philippe), ingénieur de recherche, est nommé, pour le ministère de la culture et de la communication :
― haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;
― fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Il exerce ses fonctions sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Décret du 29 juillet 2013 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. FISCHER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, M. Fischer (Alain) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, sur la chaire « médecine expérimentale ».
Arrêté du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants des organisations syndicales, est remplacée, en ce qui concerne le syndicat Fonctions publiques-CGC, par les dispositions suivantes :
Patrick CALVET
Marie-Cécile LAGUETTE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques
Frédérique GERBAL, sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques
Nathalie BATTESTI, chef du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, par les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2013 chargeant une contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle de l'intérim de la trésorerie générale pour l'étranger
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2013, Mme Christine BUHL, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères, est chargée de l'intérim de la trésorerie générale pour l'étranger.
Cette mesure prend effet le 29 juillet 2013.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2013, Mme Buhl (Christine), contrôleur général de 1re classe, est nommée contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires étrangères à compter du 29 juillet 2013, en remplacement de M. Toulgoat (Gilbert), admis à la retraite d'office par limite d'âge.
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Caroline Leboucher, directrice du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, appelée à d'autres fonctions à compter du 31 juillet 2013.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.
Le huitième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Les termes : « ― le règlement forfaitaire du coût engendré par cette saisine demandé par l'Union des industries de panneaux de process (UIPP).
NB : En cas d'irrecevabilité du dossier, le règlement sera retourné à l'entreprise.
» contenus dans l'article 10 du présent accord sont exclus de l'extension comme contrevenant à l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013, relatif à l'obligation de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage : permis de former, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er bis visant à introduire les discothèques dans le champ d'application dudit avenant est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) (n° 802) et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) (n° 925)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975 telle que modifiée par avenant du 13 décembre 2006 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 septembre 2012 à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 février 2013, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2012, relatif à la mise à jour de différents articles de la convention collective et de prise en compte de la recodification du code du travail, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions du protocole d'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du protocole d'accord est étendu sous réserve que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA.
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 147 du 4 février 2013, relatif à la classification des salariés, à la convention collective susvisée, sous réserve des articles L.
2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 15 février 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « pour les signataires » contenus dans l'article IV « Durée de l'accord et commission de suivi » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
L'article V « Révision et dénonciation » est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 1413)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 septembre 2012 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
Au 1er tiret du 2e point de l'article 1er-1 de l'accord, les mots : « ou d'entreprise » sont exclus de l'extension en application des articles L.
Au 2e tiret du 2e point de l'article 1er-1 de l'accord, les mots : « ou en l'absence, dans un accord ou une convention d'entreprise » sont exclus de l'extension en application des articles L.
L'article 9-2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
La 2e phrase du 3e point de l'article 54 de l'accord est exclue de l'extension en application de l'article R.
Le 4e tiret du 2e point de l'article 55 est exclu de l'extension en application de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 45 du 22 mars 2011, relatif au congé de paternité, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du doublage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 février 2013 relatif aux salaires, conclu dans le secteur du doublage, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les grilles de salaires présentes dans le titre 2 et le titre 3 de l'accord sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2241-1 du code du travail qui prévoient que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent au moins une fois par an pour une négociation sur les salaires.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) du 4 avril 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2012 relatif au principe d'égalité professionnelle et de non-discrimination conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
2241-9 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalité constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
L'article « Rappel des obligations légales » est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 716) et dans le cadre de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (n° 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 15 mars 2012 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 1er « Avenant à l'accord du 10 décembre 2001 » de cet accord est étendu, sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L.
3121-45 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 13 décembre 2012, relatif à l'organisation du travail, à la limitation des CDD d'usage dans les périodes de production et au dialogue social, à la négociation d'entreprise et aux représentants du personnel, à la convention collective susvisée.
Le sous-article 13.2 « Négociation avec les représentants élus du personnel » de l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le sous-article 13.3 « Négociation avec les salariés mandatés » de l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le sous-article 13.4 « Négociation avec un représentant de la section syndicale » de l'article 3 du présent avenant est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
2143-23 du code du travail et de l'article 6-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2013 portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 4 avril 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2013 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
― l'accord du 4 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2013 (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération du 12 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 27 juin 2006 avec la société 7L.
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 27 juin 2006 susmentionnée est ainsi rédigé :
« TV Sud Montpellier est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Hérault, en région Languedoc-Roussillon.
« TV Sud Montpellier est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est TV Sud Montpellier.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement du département de l'Hérault, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Lodève, Béziers, Montpellier, Sète, Lunel, Agde).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimale de dix minutes concernant uniquement l'Hérault.
Elle est programmée en première diffusion exclusivement sur TV Sud Montpellier entre 18 h 30 et 20 h 30.
Cette heure quotidienne est diffusée sur quarante-quatre semaines par an.
L'éditeur communique au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne.
A défaut, seront retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34.
Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale du département de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon.
Cet ensemble (heure quotidienne de programme d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusée entre 6 heures et 24 heures.
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 1er alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au 3e alinéa) ne peuvent excéder plus de 30 % du temps d'antenne du service.
L'éditeur ne diffuse pas d'émissions de voyance.
Il ne diffuse pas d'émissions de jeux d'argent et de hasard avant minuit et après six heures du matin.
Avant le premier alinéa de l'article 4-1-2 de la même convention, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
1426-1 du code général des collectivités territoriales avec les collectivités locales ou territoriales.
Il transmet au conseil, dans le mois suivant leur signature, les contrats passés au titre d'une communication institutionnelle avec une collectivité locale ou territoriale.
Par délibération du 12 juin 2013, le conseil a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 25 avril 2005 avec la Société Télé Miroir Services.
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 25 avril 2005 susmentionnée est ainsi rédigé :
« TV Sud Camargue-Cévennes est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard, en région Languedoc-Roussillon.
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est "TV Sud Camargue-Cévennes”.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement du département du Gard, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Le Vigan, Alès, Nîmes, Arles, Vauvert, Aigues-Mortes...).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimale de cinq minutes concernant uniquement le Gard.
Elle est programmée en première diffusion exclusivement sur TV Sud Camargue-Cévennes entre 18 h 30 et 20 h 30.
Cette heure quotidienne est diffusée sur 44 semaines par an.
Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale du département du Gard et de la région Languedoc-Roussillon.
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 1er alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au troisième alinéa) ne peuvent excéder plus de 30 % du temps d'antenne du service.
Pour la société Télé Miroir :
Délibération du 25 juillet 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 9 juillet 2013, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L.
Le projet d'arrêté prévoit une augmentation uniforme de 8,4 % des tarifs de cession hors taxes appliqués par Electricité de France (EDF) aux entreprises locales de distribution (ELD).
Il prévoit en outre la suppression de deux tarifs, qui n'étaient pas souscrits par les ELD.
Par ailleurs, en application de l'article 3 (1) du décret n° 2009-975 du 12 août 2009, les tarifs réglementés de vente, appliqués par les ELD, doivent couvrir leurs coûts d'approvisionnement aux tarifs de cession, leurs coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et leurs coûts de commercialisation, ainsi qu'une marge raisonnable.
En niveau, elle s'élève à + 5,0 % en moyenne sur les tarifs bleus et + 2,7 % en moyenne sur les tarifs jaunes, les tarifs verts n'évoluant pas en moyenne.
Une évolution en structure des tarifs réglementés de vente d'électricité est également envisagée, sur toutes les couleurs tarifaires.
Sur la base des données comptables fournies par EDF sur l'année 2012, la CRE constate que le niveau des tarifs de cession envisagés est inférieur au coût de production de l'énergie correspondante, tel que l'évalue la CRE.
La CRE évalue cette part énergie en retranchant au tarif réglementé de vente appliqué au client final la part correspondant aux coûts d'acheminement (TURPE) et la part correspondant aux coûts commerciaux retenus dans la construction tarifaire, à savoir les coûts commerciaux du fournisseur EDF.
De ce fait, malgré la hausse des tarifs de cession envisagée, la marge nette de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés des ventes des ELD (2) reste positive.
En raison de la grande hétérogénéité des ELD, en particulier des charges auxquelles ces entreprises sont assujetties et de leurs portefeuilles de clientèle, l'analyse du niveau de marge en moyenne des ELD s'avère très difficile, comme le rappellent les entreprises concernées.
La CRE juge en conséquence raisonnable que l'évolution des tarifs de cession préserve, pour les ELD ayant une clientèle représentative de la clientèle moyenne nationale, le niveau de marge tel qu'il était évalué par la CRE après les évolutions tarifaires de l'été 2012.
La hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité envisagée à l'été 2013 s'élève en moyenne à 3,5 % sur l'ensemble des tarifs réglementés de vente.
Les coûts commerciaux supportés par l'entreprise EDF ont fortement augmenté entre 2008 et 2010.
Dans les analyses menées à l'appui de ses avis sur les tarifs réglementés de vente, la CRE avait retenu, depuis 2009, une évolution de ces coûts au rythme de l'inflation par rapport à leur niveau de 2008.
En effet, ces coûts commerciaux, ainsi que leur répartition par segment de clientèle, étaient insuffisamment justifiés par EDF.
Dans son rapport sur les coûts de production et les coûts commerciaux d'EDF, publié en juin 2013, la CRE a mis en évidence le niveau réel des coûts commerciaux supportés par EDF pour la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente sur l'exercice 2012.
La part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente après la hausse tarifaire envisagée au 1er août 2013 est supérieure à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente après les évolutions tarifaires de l'été 2012 de 3,1 €/MWh sur le fondement des coûts commerciaux théoriques retenus alors dans les tarifs et de 1,3 €/MWh sur le fondement des coûts commerciaux réels supportés en 2012 par EDF.
Le niveau du tarif de cession en vigueur actuellement, pour une ELD théorique disposant d'un portefeuille de clients identique à la clientèle moyenne fournie en France par EDF aux tarifs réglementés de vente, est de 39,6 €/MWh.
La hausse envisagée du tarif de cession de 8,4 % correspond à une hausse d'environ 3,3 €/MWh de ce tarif de cession pour une ELD « type nationale ».
Dans l'hypothèse où les coûts commerciaux des ELD sont en moyenne égaux à ceux d'EDF, le recalage à la hausse des coûts commerciaux réalisé à la suite de leur examen détaillé par la CRE a pour effet de dégrader la marge nette des ELD.
Ainsi, alors que la marge nette est environ conservée hors effet de recalage des coûts commerciaux (― 0,2 €/MWh en moyenne), elle est dégradée (― 1,6 €/MWh) en tenant compte de ce recalage.
Elle s'élève néanmoins encore à 3,9 €/MWh pour cette ELD théorique, soit 7,5 % du coût d'achat au tarif de cession.
La suppression envisagée de deux tarifs de cession, le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « Base » et le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « EJP », ne présente pas de difficulté, ces tarifs n'étant pas souscrits par les ELD et une correspondance tarifaire adaptée étant prévue par le projet d'arrêté au cas où, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, aucun choix n'aurait été opéré par le client.
Le projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité aux ELD à compter du 1er août 2013 envisage des tarifs dont le niveau se rapproche du coût de production de l'énergie correspondante tout en préservant un écart de 7,5 % correspondant la marge nette réalisée par une ELD théorique, qui disposerait d'une clientèle représentative de la clientèle nationale fournie aux tarifs.
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle complémentaire artisanale et commerciale dite MCAC (SIREN : 302 976 527), dont le siège social est situé à Rungis Cedex (94535), 111, rue de l'Aubrac, V 209, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (SIREN : 782 620 959), dont le siège social est à Avignon Cedex 9 (84918), 60, rue Jean-Dausset, CS 80041.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des travailleurs du bassin de Longwy (SIREN : 783 303 191), dont le siège social est situé à Longwy (54402), 11 bis, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle NOVAMUT (SIREN : 331 469 908), dont le siège social est situé à Nancy (54063), 57, rue Saint-Jean.
212-12 du code de la mutualité, la Graine Mutuelle (SIREN : 443 657 077), dont le siège social est situé à Brétigny-sur-Orge (91223), BP 61, 16, rue de la Paix, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé à Paris Cedex 05 (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
― Thiers Mutualité (SIREN : 779 282 193), dont le siège social est situé à Thiers (63300), 1, rue de Barante ;
― Mutuelle de l'Etang (SIREN : 782 709 430), dont le siège social est situé à Berre-l'Etang (13130), place Jean-Jaurès, bâtiment L, centre Lou Gabian ;
― Viazimut (SIREN : 384 716 346), dont le siège social est situé à Narbonne (11005), 6, avenue Gustave-Eiffel, BP 510 ;
― Société mutualiste le Travail (SMT) (SIREN : 775 818 362), dont le siège social est situé à Narbonne (11100), 20, boulevard Marcel-Sembat ;
― Mutuelle des territoriaux de la ville du Havre (SIREN : 319 014 973), dont le siège social est situé au Havre (76600), hôtel de ville,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.
Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) (SIREN : 414 261 032), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 122, rue de Javel, et la mutuelle SMAR (SIREN : 775 666 316), dont le siège social est à Paris (75009), 8, rue du Helder, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des collectivités territoriales de Seine-et-Marne et de leurs établissements publics (MPCT) (SIREN : 784 971 350), dont le siège social est à Dammarie-les-Lys (77190), 73, rue Eugène-Delaroue, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale (MNT) (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, rue Bergère.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle régionale pour servir la santé (MRPOSS) (SIREN : 781 876 404), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), 160, cours du Médoc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRIMAMUT (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
324-1-1 du code des assurances et de l'article L.
212-11 du code de la mutualité, la société anonyme Prima, dont le siège social est situé à Paris (75014), 37, boulevard Brune, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Avis sur la probité de la vie publique
(Assemblée plénière du 27 juin 2013)
Après les aveux et la démission du ministre du budget, soupçonné de blanchiment de fraude fiscale, le Président de la République a annoncé une série de réformes ambitieuses en matière de probité de la vie publique.
Le Gouvernement a rapidement déposé à l'Assemblée nationale plusieurs projets de loi dits de « moralisation » : le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, rapidement complété par une lettre rectificative, et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Parallèlement, ces réformes ont rendu nécessaire d'accélérer l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif au statut du Conseil supérieur de la magistrature et du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.
La CNCDH se limitera à l'analyse des dispositions entrant dans son champ de compétence.
A cette occasion, la CNCDH rappelle que la vertu et l'exemplarité des responsables publics est une condition de la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et l'Etat de droit (1).
La CNCDH s'inquiète que de nombreuses études d'opinion montrent aujourd'hui un très haut niveau de défiance des citoyens à l'égard de leurs dirigeants (2), notamment en raison de la multiplication d'affaires mettant en cause leur honnêteté.
A l'instar de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la CNCDH considère ainsi que la corruption est une menace pour la prééminence du droit, perturbe le processus législatif, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique, introduit une part d'arbitraire dans le processus décisionnel et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme.
Les atteintes à la confiance et la probité publique, comme la corruption, les trafics d'influences, la fraude fiscale ou les conflits d'intérêts traduisent une rupture d'égalité de traitement des citoyens par les autorités publiques.
Comme l'Assemblée générale des Nations unies, la CNCDH considère ainsi comme essentiel pour la démocratie et les droits de l'homme une « bonne gestion des affaires publiques ».
Celle-ci passe par une plus grande transparence des « institutions publiques et des procédures de décision » et une exemplarité des agents publics (3).
Ces agents doivent être rendus responsables de leurs actes et sanctionnés très sévèrement en cas de manquement.
(1) APCE, « La corruption : une menace pour la prééminence du droit », résolution adoptée 05/2013.
(2) Voir par exemple « Le regard des Français sur la représentation politique », sondage Harris Interactive pour l'émission « Place aux idées ».
― Enquête réalisée en ligne du 12 au 14 mars 2013.
(3) Résolution de la Commission des droits de l'homme 2000/47, promotion et consolidation de la démocratie.
A cet égard, la CNCDH estime, à l'appui de nombreuses études, que les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique sont aujourd'hui insuffisamment poursuivies et sanctionnées en France (4) .
Comme l'ont montré de multiples travaux scientifiques (5), notamment ceux de Edwin Sutherland, fondateur de la sociologie criminelle américaine, la criminalité en « col blanc » est soumise, de facto, à une répression étatique moins sévère que la criminalité de droit commun.
Compte tenu des moyens d'organisation, de dissuasion et de défense très importants dont, par définition, peuvent bénéficier les décideurs publics et économiques, la CNCDH reconnaît que cette forme de délinquance doit être soumise à des peines plus dissuasives, notamment au moyen de circonstances aggravantes relatives à la qualité de l'auteur de l'infraction, mais aussi à des dispositifs d'investigations renforcés.
(4) Voir notamment OCDE, « Rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption », octobre 2012.
Selon le rapport annuel 2012 de l'organisation Transparency International, la France se situe seulement au 22e rang mondial mais surtout au 9e rang européen des Etats perçus comme les moins corrompus.
(5) Edwin Sutherland « White Collar Criminality », American sociological review, 1940, 5 (1), 1-12 ; E.
Sutherland, « Is White Collar criminality a Crime ?
», American Sociological Review, 1945, 10, p.
132-39 ; traduit et introduit par P.
Lascoumes dans les cahiers de la sécurité intérieure, 1999, n° 36.
Lascoumes, Une démocratie corruptible : arrangements, favoritisme et conflits d'intérêts, Seuil, La République des idées, 2011 ; Favoritisme et corruption à la française : petits arrangements avec la probité, Presses de Sciences Po, 2010.
Toutefois, si la lutte contre les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique nécessite des outils juridiques et des moyens renforcés, il est nécessaire de garder une approche équilibrée.
Comme l'affirme la Cour européenne des droits de l'homme, si « la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales » telles que « le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées » sont des buts légitimes dans une société démocratique au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, les moyens mis au service de ces buts ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux (6).
Les atteintes aux objectifs constitutionnels de justice fiscale et de lutte contre la fraude (7) doivent être sanctionnées et l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale, ni en entraver la légitime répression (8).
Cependant, la répression contre celle-ci ne doit pas avoir pour effet de « justifier, en matière de liberté, le recours à l'arbitraire » (9).
(6) Cour européenne des droits de l'homme, 6 décembre 2012, Michaud c.
France, requête n° 12323/11.
(7) Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, loi de finances pour 1984 ; voir également, « Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant l'impôt » (il manque une reference...).
(8) Conseil constitutionnel, décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, loi de finances pour 1984.
(9) Cour européenne des droits de l'homme, 23 février 2012, Creanga c.
Roumanie, requête n° 29226/03.
De la même manière, la transparence sur la situation des agents publics aujourd'hui proposée est un objectif parfaitement légitime et largement partagé dans les démocraties européennes, mais il ne doit pas justifier des atteintes disproportionnées aux droits de l'homme.
Les libertés individuelles ont besoin du respect de la vie privée et ce serait une régression que de penser que tout doit être vu, que tout peut être dit.
L'objectif de transparence ne doit pas courir le risque d'une hyper transparence ― c'est-à-dire un monde où la vie privée, la pudeur, la confidence seraient des valeurs oubliées.
Impératif de qualité de la loi et de cohérence des politiques en matière de probité publique
Les affaires récentes ne doivent pas occulter le fait que la France dispose d'un arsenal juridique développé et multiforme pour lutter contre les différentes atteintes à la probité.
Notamment, il existe en France une tradition bien ancrée de légalité et d'impartialité de l'action publique ainsi qu'une forte culture déontologique de la fonction publique qui sont des garanties importantes contre les risques d'agissements illicites.
Néanmoins, dans un contexte de valorisation du profit individuel et de dévalorisation du service public, des phénomènes récents comme l'internationalisation et la décentralisation des marchés publics, le rétrécissement du périmètre de l'Etat et le développement des phénomènes de pantouflage sont autant de sources potentielles d'atteinte à la probité de la vie publique et économique.
Certes l'ampleur et la nature des accusations portées à l'encontre du ministre du budget justifiaient une réponse forte et rapide des autorités publiques.
Toutefois, les réformes ambitieuses de la justice économique et financière et de promotion de la probité publique annoncées par le Président de la République sont des sujets trop importants et trop complexes pour être traités dans l'urgence.
La qualité de la loi suppose qu'elle ne soit pas instrumentalisée, au jour le jour, en fonction de l'actualité, mais qu'elle soit le produit d'une réflexion démocratique et d'une délibération éclairée dans l'espace public et au Parlement.
La CNCDH considère qu'il aurait été intéressant de procéder à des comparaisons internationales et de faire un bilan approfondi des très nombreux lois et décrets adoptés sur le sujet depuis une vingtaine d'années (10) afin notamment d'en identifier les lacunes et les défaillances.
Or, le Gouvernement a préféré répondre dans le feu de l'événement ― dont elle ne sous-estime pas l'importance en soi ― plutôt que prendre le temps de l'évaluation et de la réflexion.
La CNCDH est opposée aux lois de « réaction » dictées par un fait divers, qui aboutissent à un empilement de dispositifs sans bilan d'ensemble et sans mesures de suivi.
Une telle méthode est propice à l'inflation législative, constitue une menace pour la sécurité juridique, et plus généralement pour l'effectivité et la force de la loi.
(10) Depuis 1988, il y a eu quatorze lois et décrets concernant la probité, chacun de ces textes succédant à un scandale.
La précipitation avec laquelle ces projets de loi, déposés à l'Assemblée nationale moins d'un mois après les aveux du ministre du budget, ont été élaborés aboutit à un empilement peu lisible de dispositifs juridiques de sources diverses, voire à quelques incohérences.
Elle conduit à la multiplication d'instances aux compétences concurrentes, a priori sans moyens supplémentaires, et parfois à l'adoption de mesures symboliques sans portée normative.
Cette précipitation du Gouvernement est d'autant plus dangereuse que ces projets de loi seront examinés en procédure accélérée.
Comme elle a eu à plusieurs reprises l'occasion de le faire (11), la CNCDH s'élève contre une telle procédure dès lors qu'elle ne permet pas à la loi d'être élaborée dans de bonnes conditions et ne devrait être justifiée que par des circonstances vraiment exceptionnelles.
Elle souligne également l'importance, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre l'ensemble des mesures d'application nécessaires et de donner de véritables moyens aux autorités d'application et de contrôle : moyens juridiques, évidemment ; moyens financiers également.
Ce point est un important motif d'inquiétude pour la CNCDH : ces dernières années, la rigueur budgétaire a eu pour effet de neutraliser des pans entiers de l'action de certaines institutions, notamment certaines administrations et autorités de contrôle (12), qui ont été contraintes de se concentrer sur certaines missions ― en général les moins complexes.
Ce phénomène risque d'entraîner des dérives en matière de gestion publique, susceptibles d'entraîner un accroissement structurel des atteintes à la confiance et à la probité publiques.
(11) Voir notamment l'avis de la CNCDH sur l'élaboration des lois, 15/04/201.
(12) M. Jacques Mézard, « Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales », rapport d'information n° 300 (2011-2012) fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales 25 janvier 2012, Documentation française : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales.
― Prévention des atteintes à la probité
La CNCDH regrette que les projets de loi en cours de discussion ne prévoient pas un net renforcement de la dimension préventive, éducative et culturelle de la lutte contre les atteintes à la confiance et la probité publiques.
A titre d'exemple, elle regrette l'absence d'évaluation préalable du fonctionnement des organes de prévention, comme le service central de prévention de la corruption (SCPC), ainsi que l'absence de régimes de coordination entre les aspects préventifs et répressifs de cette lutte.
Deux types de techniques de prévention peuvent être distingués : les règles d'incompatibilité, d'une part, et les règles de transparence, d'autre part.
Si la CNCDH approuve la volonté du législateur d'étendre ses mécanismes et d'assurer leur effectivité, elle identifie certaines lacunes ou incohérences dans les projets de loi déposés.
Haute Autorité de la transparence de la vie publique
Les deux projets de loi relatifs à la transparence créent une Haute Autorité de la transparence de la vie publique qui se voit reconnaître une place centrale dans ce dispositif : elle est chargée de contrôler l'exactitude de la déclaration de la situation patrimoniale de l'élu et de la déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver.
Elle peut également adresser des injonctions à l'élu qui n'aurait pas communiqué l'ensemble des éléments demandés ou qui n'aurait pas fait cesser un conflit d'intérêt.
La Haute Autorité remplace la Commission pour la transparence financière, qui avait été créée en 1998, et vient s'ajouter à différentes instances compétentes en matière de probité publique et de lutte contre la corruption, comme la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique (1990), TRACFIN (1990), le service central de prévention de la corruption (1993), la Commission de déontologie de la fonction publique (1995) et la commission consultative des marchés publics (créée en 2006 et supprimée en 2013).
Ces différentes instances viennent compléter différentes formes plus traditionnelles de contrôle de l'action de l'Etat, des collectivités et des agents publics au premier rang desquels le contrôle de légalité, le contrôle des comptes ainsi que le contrôle judiciaire.
La CNCDH recommande que, concomitamment à la création de la Haute Autorité, un bilan de l'activité des différentes autorités et des moyens financiers et juridiques dont elles disposent soit réalisé.
Une éventuelle intégration de ces institutions ou, le cas échéant de certaines de leurs missions dans la nouvelle Haute Autorité devrait être davantage envisagée.
En tout état de cause, des principes clairs de coordination des différents acteurs de la prévention et de la lutte contre les atteintes à la confiance et la probité publique devraient être mis en place.
La composition de la Haute Autorité doit lui garantir une indépendance à l'égard du pouvoir politique et une légitimité suffisante.
Selon l'article 4 du projet de loi organique, le président est nommé par décret après avis de la commission chargée des lois constitutionnelles, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution (13).
Les six autres membres sont élus par des magistrats.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adjoint à ces membres quatre personnalités qualifiées n'appartenant pas au monde politique ; celles-ci sont désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat après avis des commissions compétentes.
Il est cependant à craindre que ceux-ci ne puissent participer réellement à la Haute Autorité, puisque leur fonction n'est pas rémunérée.
La CNCDH recommande qu'une telle entité de contrôle de la probité de la vie publique et des décideurs politiques, au cœur du système démocratique français, dont la mission n'est que partiellement technique et juridique, ait une composition pluraliste et plus représentative de la diversité de la société française.
En outre la CNCDH estime que, pour pouvoir assurer sa mission, la Haute Autorité de la transparence doit être composée de membres dont c'est l'activité principale et doit disposer de services administratifs conséquents.
(13) L'article 13 de la Constitution prévoit notamment que « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Régulation de certaines pratiques
Dans une large mesure, les atteintes à la probité sont induites par le fonctionnement actuel du monde politique français en ce qu'il repose sur le cumul des mandats et l'absence de règles régissant a priori les liens des élus et les décideurs avec les groupes de pression et intérêts économiques.
Le cumul de mandats crée, par lui-même, une situation de conflits d'intérêts entre les intérêts des deux ou plusieurs mandats détenus.
Il est contraire à l'impératif de désintéressement et d'engagement plein et entier de l'élu au service de ces mandants.
Il contrarie l'exigence de pluralisme et de renouvellement de la représentation.
La CNCDH recommande de mettre fin de manière stricte au cumul des mandats.
Une telle réforme devrait être plus ambitieuse et plus large que le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Le projet de loi relatif à la transparence marque une avancée très intéressante concernant la reconnaissance et la définition de la notion de conflit d'intérêts en droit français, qui avait fait l'objet du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011 (14).
Chaque élu sera désormais tenu de faire une déclaration d'intérêts, contrôlée par la Haute Autorité.
En cas de conflit d'intérêts, celle-ci pourrait enjoindre à cette personne de faire cesser cette situation.
Dans le cas où cette personne n'y met pas fin, elle s'exposerait alors à des sanctions pénales.
La solution retenue permet une certaine marge d'appréciation, puisque le conflit d'intérêts n'est pas pénalisé en tant que tel.
Il est vrai que la simple situation de conflit d'intérêts est, en elle-même, trop imprécise et trop multiforme pour être érigée en infraction claire et prévisible.
Il est néanmoins nécessaire de mettre la Haute Autorité en capacité de contrôler réellement les déclarations d'intérêts des personnes visées.
La CNCDH se félicite que le conflit d'intérêts soit reconnu dans la législation française et insiste sur la nécessité de mettre la Haute Autorité en capacité de mener à bien sa mission de lutte contre les conflits d'intérêts, sans quoi la notion resterait sans contenu et ineffective.
(14) Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011.
Le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique prévoit une incompatibilité pour les députés, qui ne peuvent plus exercer d'activité de conseil.
Cette prohibition se veut une réponse à la fois à la pratique de certains élus qui valorisent ainsi leur réseau et leur influence d'élu en devenant consultant ou avocat et à la pratique de certains lobbyistes qui chercheraient parfois à sensibiliser les élus à leur cause en leur demandant des conseils rémunérés.
Si de telles pratiques doivent être combattues, l'interdiction de toute activité de conseil, laquelle n'est pas définie en droit français, semble disproportionnée en ce qu'elle revient, de facto, à empêcher à une profession centrale de l'Etat de droit, l'avocat, d'être parlementaire et d'élaborer la loi ― à rebours d'une longue et fructueuse tradition de la vie politique française.
Est-il besoin de rappeler que l'avocat a une connaissance du droit et une expérience de la défense des libertés individuelles et droits fondamentaux qui enrichissent et améliorent le processus législatif ?
La CNCDH s'oppose donc à une prohibition trop générale qui aurait, en pratique, un tel effet restrictif.
La CNCDH recommande qu'il soit interdit à l'ensemble des parlementaires de créer une activité de conseil en cours de mandat.
Concernant les parlementaires qui exerçaient une activité de conseil avant leur élection, une distinction s'impose entre ceux qui exercent cette activité au sein d'une profession règlementée, et les autres ; seuls ces derniers devraient se voir interdire, le temps de leur mandat, l'exercice de leur activité.
Concernant la profession d'avocat, elle rappelle qu'il est déjà interdit aux parlementaires exerçant la profession d'avocat de plaider contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, et que cette interdiction pourrait s'étendre aux activités de conseil les impliquant.
En outre, si l'activité de conseil devait être largement prohibée, ce devrait être uniquement dans l'hypothèse d'un conflit d'intérêts.
L'existence d'un conflit d'intérêts dans le cadre d'une activité de conseil relèverait de la surveillance étroite de la Haute Autorité de la transparence qui a en charge de recevoir et contrôler toutes les déclarations d'activités et d'intérêts.
En outre, la CNCDH recommande que tous les parlementaires soient assujettis à un même plafond de rémunération pendant la durée de leur mandat dans l'hypothèse d'un cumul de mandants ou de fonctions.
Transparence de la vie publique
Une plus grande transparence doit contribuer au rétablissement de la confiance des citoyens dans la vie publique surtout dans des moments de crise politique et sociale.
Il convient donc de mettre en place des procédures et des voies de recours permettant la manifestation de la vérité et de garantir le droit à l'information.
Si la CNCDH ne considère pas que les citoyens disposent d'un droit absolu à l'information concernant le patrimoine et les ressources des élus et de leurs proches, elle estime néanmoins, que dans les périodes de défiance démocratique, le désintéressement attendu de l'élu peut justifier qu'il doive se soumettre à des procédures exceptionnelles de transparence patrimoniale.
Renforcer le droit à l'information
Les lanceurs d'alertes ou Whistleblowers ne disposent pas de véritable statut protecteur en droit français.
Certes, les officiers publics ou les fonctionnaires sont, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, dans l'obligation de donner avis au procureur de la République de tout fait délictueux ou criminel dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Cependant, ces agents ne peuvent se revendiquer d'un dispositif qui les protégerait contre d'éventuelles sanctions notamment disciplinaires pour violation de leur obligation de secret et discrétion professionnels.
De plus, les salariés du privé ne disposent d'aucune protection.
Le projet de loi relatif à la transparence apporte une protection aux lanceurs d'alerte en matière de conflit d'intérêts.
Aux termes de l'article 17 du projet de loi relatif à la transparence, une personne ne peut être sanctionnée « pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, telle que définie à l'article 1er de la présente loi, concernant l'une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».
Cette protection est plus restreinte que celle reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans son arrêt de grande Chambre Guja c/Moldova (15), a émis quelques recommandations strictes concernant le statut des lanceurs d'alertes.
Le législateur et les autorités d'application doivent toutefois veiller à ce que la protection des lanceurs d'alerte n'offre pas l'impunité aux personnes commettant des dénonciations mensongères et ne favorise pas la multiplication des pratiques de délation.
La CNCDH considère nécessaire « dans certains cas spécifiques, de protéger les personnes qui ont délibérément violé le secret auquel elles étaient astreintes » (16).
Les personnes qui « divulguent, de bonne foi, des informations authentiques d'intérêt public qui ne pourraient être divulguées par d'autre moyen faute d'autres vecteurs de divulgation de l'information » (17) doivent donc se voir reconnaître une protection.
Elle recommande que soit mis en place un véritable encadrement pour les lanceurs d'alerte (18).
(15) Cour européenne des droits de l'homme 12 décembre 2008, Guja c/République de Moldova n° .
(16) Avis de la CNCDH sur la protection du secret des sources (date ?).
(18) L'Assemblée nationale a modifié le projet de loi relatif à la fraude fiscale pour aller dans ce sens.
Cela pourrait également se faire dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Voir notamment Bertrand Bissuel « Fonction publique : vers un système de dénonciation des conflits d'intérêts », Le Monde, 21 mai 2013.
Dans un certain nombre d'affaires concernant la probité des élus, le secret défense a été utilisé pour faire obstacle à la connaissance de la vérité.
Or, la notion de secret défense est relativement floue et peut justifier certains abus.
Les conditions de connaissance des éléments couverts par le secret défense (l'habilitation et l'intérêt à connaître) peuvent aboutir à des conséquences dangereuses pour l'Etat de droit.
En effet, ces faits peuvent rester inconnus du grand public, mais également de la justice.
Lorsque les juges souhaitent obtenir la communication de ces éléments, la juridiction adresse une demande motivée de déclassification à l'autorité administrative responsable de la classification.
Celle-ci doit transmettre cette demande dans les plus brefs délais à la Commission consultative du secret de la défense nationale, commission composée de hauts magistrats, d'un député et d'un sénateur.
La CCSDN rend alors un avis qui ne lie pas l'administration.
Celle-ci est néanmoins tenue de communiquer le sens de l'avis en même temps que le sens de sa décision.
La CNCDH recommande que soit entamée une réflexion pour permettre l'habilitation d'un certain nombre de magistrats, qui pourraient avoir directement connaissance des documents couverts par le secret défense.
Transparence du patrimoine
Le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et le projet de loi qui l'accompagne renforcent le contrôle du patrimoine des élus.
Une liste d'élus et de dirigeants (19) sont tenus de transmettre à la Haute Autorité de la transparence une déclaration de situation patrimoniale, qui fait le point sur leur patrimoine à plusieurs dates déterminées, et une déclaration d'intérêts qui porte sur les différentes activités, rémunérées ou non, annexes.
L'exactitude de ces deux déclarations est contrôlée par la Haute Autorité.
Un tel dispositif déclaratoire existe d'ores et déjà, mais des observateurs soulignent qu'il a été souvent contourné.
La généralisation de la technique déclaratoire a donc fait l'objet de critiques quant à son efficacité et donc son utilité.
Sont notamment dénoncés les risques d'avoir recours à des prête-noms, à des sociétés, ou à des dissimulations de sommes grâce à des comptes détenus à l'étranger.
La CNCDH souligne que la prévention des atteintes à la probité publique dépendra largement des moyens effectivement mis au service de la Haute Autorité.
Elle souligne le progrès que constitue l'accès de la Haute Autorité aux déclarations fiscales des élus et décideurs.
Néanmoins la CNCDH considère que la question des pouvoirs d'investigation de la Haute Autorité reste posée : la faculté d'émettre des demandes auprès des élus et le simple accès au dossier fiscal, sans véritable pouvoir hiérarchique sur des services disposant de moyens d'investigations, risque de ne conférer qu'une capacité limitée de contrôle à la Haute Autorité.
(19) La liste des personnes concernée est particulièrement large et comprend notamment les députés, les sénateurs, les titulaires d'un mandat de représentant français au Parlement européen, d'une fonction de président de conseil régional, de président de conseil général, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants, les conseillers régionaux, les conseillers généraux et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants dans certains cas, les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.
Au regard des pratiques européennes générales, la CNCDH considère que la meilleure garantie d'efficacité des dispositifs déclaratoires est donc la publication.
Dans la période actuelle, caractérisée par une défiance des citoyens à l'égard de leurs dirigeants, la déclaration de patrimoine et la déclaration d'intérêts des élus, le cas échéant expurgés par la Haute Autorité des éléments les plus intrusifs pour le droit au respect de la vie privée des proches des élus ou décideurs devraient donc être publiée.
Un tel exercice marquerait une rupture importante dans l'histoire des institutions françaises pour la transparence de la vie publique.
Suffisamment encadrée, une telle publication générale différerait sensiblement de l'exercice de communication politique de publication volontaire de son patrimoine auquel se sont pliées certaines personnalités politiques.
Il est vrai que la publication de ce patrimoine et de ces intérêts peut révéler un certain nombre d'éléments constitutifs de la personnalité et de l'histoire personnelle de ces élus.
Toutefois, être investi d'une fonction d'élu, de décideur public ou d'une importante mission publique implique de rechercher et d'avoir la confiance des citoyens dans un esprit désintéressé, ce qui peut passer par la soumission à des mesures exceptionnelles de transparence.
Le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu : il peut y être porté atteinte pour permettre notamment le respect du droit de la société de demander des comptes à ses élus, ainsi que reconnu par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
S'agissant spécifiquement de personnes ayant fait le choix d'exercer des responsabilités publiques au service des citoyens, sur le fondement d'un mandat de confiance, une déclaration publique d'activités, d'intérêts et de patrimoine n'apparaît pas comme une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
Le projet de loi relatif à la transparence déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale prévoyait la publication de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d'intérêt.
A la suite d'un débat en commission des lois, les députés ont restreint, pour les députés et les titulaires de fonctions exécutives locales, la publicité de la seule déclaration de patrimoine, qui est consultable dans la préfecture du département d'élection de la personne concernée.
Concernant la déclaration d'intérêt, la loi renvoie à un décret pour déterminer les modalités exactes selon lesquelles elle sera rendue publique.
Le fait de divulguer tout ou partie des déclarations est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros.
S'il est compréhensible que les députés aient souhaité protéger leur droit au respect de la vie privée, la restriction à la seule préfecture du département d'élection de la personne concernée vide de son contenu l'obligation de transparence.
Elle semble par ailleurs particulièrement inappropriée concernant les députés, qui sont élus de la nation, et non de leur circonscription.
La CNCDH déplore qu'en créant une nouvelle infraction sanctionnant le fait de divulguer tout ou partie des déclarations, punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le projet de loi porte atteinte à la liberté des médias d'informer le public sur des questions d'intérêt général.
Ce projet contrevient ainsi à la jurisprudence de la CEDH et à celle de la Cour de cassation pour qui les informations patrimoniales ne bénéficient pas de la protection de la vie privée.
La CNCDH recommande que les conditions de publication des déclarations de patrimoine des élus soient élargies.
Elle recommande que l'ensemble de ces déclarations soient consultables par tous au siège de la Haute Autorité de la transparence et qu'elles puissent être diffusées auprès du public sans encourir de sanctions judiciaires.
La CNCDH estime nécessaire de mettre fin à certaines pratiques qui semblent néfastes, et notamment la réserve parlementaire, dont les conditions d'attribution et l'opacité ont été dénoncées.
Elle souligne aussi la nécessité d'assurer un financement transparent et pérenne de la vie politique.
A cet égard, elle souhaite la suppression des micropartis qui permettent d'accroître frauduleusement le financement des campagnes électorales.
Transparence de la vie économique
Les atteintes à la probité publique ont, parfois, pu s'appuyer sur l'opacité de certains nouveaux outils juridiques ayant une dimension transnationale, en ayant recours, par exemple, à des sociétés écrans et aux structures des paradis fiscaux qui permettent, on le sait, de contourner aisément les règles nationales, même celles d'ordre public.
Or, les différents projets de loi ne traitent pas de ces questions essentielles.
La CNCDH rappelle que l'OCDE a récemment interpelé les gouvernements pour que soit mise en place une réelle transparence concernant les bénéficiaires des comptes bancaires, le droit des sociétés et la coopération judiciaire entre Etats dans les domaines économiques et fiscaux.
― Répression des atteintes à la probité publique
Les insuffisances de la lutte contre les atteintes à la probité révèlent également les insuffisances actuelles du système judiciaire français.
Dans un domaine où les plaintes restent rares, les services d'enquêtes peinent aujourd'hui à déceler les infractions.
S'agissant d'une délinquance astucieuse et dissimulée, il convient de doter les autorités de poursuites et d'investigations de moyens humains, matériels, et juridiques à la hauteur des difficultés rencontrées.
En outre, le poids de la structure hiérarchique du ministère public est, ici, un handicap certain : entre soupçon injustifié et instrumentalisation avérée par le pouvoir politique, le parquet est en permanence soumis aux critiques des médias et de l'opinion publique.
Certains soulignent que la lutte contre les atteintes à la probité publique et la délinquance économique et financière doit être l'occasion de repenser en profondeur les règles traditionnelles de la procédure pénale.
La volonté d'améliorer la répression des atteintes à la probité doit évidemment être approuvée.
Cependant, pour atteindre cet objectif, la CNCDH considère que les différents projets de loi présentent des insuffisances, notamment sur deux points : l'indépendance de la justice et le monopole du ministère du budget concernant le déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.
La CNCDH appelle à la mise en place d'une justice forte et réellement indépendante, qui soit apte à lutter avec efficacité contre ce type de comportement tout en respectant strictement les droits et libertés fondamentaux, notamment les droits de la défense et le principe d'individualisation et de nécessité des peines.
Indépendance de la justice
La CNCDH a adopté un avis sur l'indépendance de la justice, notamment sur le projet de loi constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (20).
Elle se contente donc de renvoyer, pour l'essentiel, vers cet avis.
Néanmoins, elle souligne, ici, l'importance que revêt la question de l'indépendance de la justice dès lors qu'il s'agit d'atteintes à la probité ainsi que l'a souligné récemment l'OCDE (21) ; or, alors que la réforme du CSM s'annonce difficile, les différents projets de loi relatifs à la moralisation de la vie publique ne garantissent pas une meilleure indépendance du parquet.
(20) Voir l'avis de la CNCDH sur l'indépendance de la justice.
(21) Les examinateurs de l'OCDE ont ainsi souligné « le quasi-monopole dont jouit le parquet dans le déclenchement des enquêtes et des poursuites de cas de corruption d'agent public étranger ainsi que le rôle important qui lui est dévolu quant à la définition du champ des enquêtes, y compris dans le cadre des informations judiciaires.
Dans ces circonstances et étant donné le nombre important d'allégations de corruption d'agent public étranger qui n'ont donné lieu à l'ouverture d'aucune enquête, même préliminaire, ils s'inquiètent vivement du manque d'indépendance du parquet sur lequel la Cour européenne des droits de l'homme s'est clairement prononcée et sur lequel la Cour de cassation française a également pris position ».
Rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, octobre 2012.
Pire, ces différents projets concentrent dans les mains d'une seule personne, particulièrement exposée aux pressions de toute part, l'intégralité des pouvoirs actuellement confiés à différents procureurs.
En effet, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et le projet de loi relatif à la fraude fiscale créent un procureur de la République financier, à compétence nationale, placé sous l'autorité hiérarchique du procureur général de Paris.
Le procureur de la République financier ne dispose donc d'aucune garantie particulière d'indépendance, alors qu'il sera particulièrement soumis à toutes formes d'influences et pourrait être fréquemment soupçonné de partialité faute d'un mode de nomination incontestable.
En cas d'échec de la réforme du CSM, ce dernier n'émettrait ainsi qu'un avis simple concernant la nomination du procureur de la République financier.
Même en cas de succès de cette réforme, le procureur financier serait proposé par le garde des sceaux, avec un avis conforme du CSM, et nommé par le Président de la République.
Autrement dit, le pouvoir exécutif interviendrait largement dans sa désignation.
En outre, il serait soumis au procureur général de Paris, lui-même soumis hiérarchiquement au ministre de la justice, alors qu'il est chargé de lutter contre les atteintes à la probité qui peuvent concerner des élus proches du garde des sceaux ou de son gouvernement.
Pourtant, d'un point de vue purement organisationnel, la création d'un procureur de la République financier répond à plusieurs préoccupations qui sont partagées par la CNCDH.
La complexité et le caractère dissimulé des infractions économiques et d'atteintes à la probité nécessitent, sans aucun doute, leur traitement par de vastes équipes d'investigation structurées et flexibles ainsi qu'une certaine spécialisation des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.
Il peut être également indispensable de faire des liens entre différents faits parfois connexes qui peuvent avoir été commis en plusieurs lieux du territoire national.
Enfin, la création d'un procureur de la République financier identifiable aurait pour effet de soumettre celui-ci a une forme de publicité et donc au regard des médias et de l'opinion publique ce qui pourrait garantir, dans une certaine mesure, l'impartialité et l'efficacité de son action.
A ce stade, il est difficile de présager ce qu'il adviendra de cette autorité de poursuite nationale, qui est relativement inconnue dans notre droit.
Il lui appartiendra de trouver progressivement sa place dans une architecture complexe.
Si la CNCDH peut admettre la nécessité d'instaurer des institutions et des procédures spécifiques pour traiter de problèmes spécifiques, elle met en garde le législateur contre le risque d'éclatement et de complexification à outrance de la procédure pénale que peut engendrer la multiplication des procédures dérogatoires.
Les règles applicables aux justiciables risquent de devenir illisibles et de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale.
Le procureur de la République financier national, les juges d'instruction de Paris et tribunal correctionnel de Paris exerceraient une compétence concurrente à celle des autorités normalement compétentes ― sauf pour certains délits du code monétaire et financier où ils seraient seuls compétents ― et cela, sans régime de règlement des conflits.
Il serait à cet égard important de prévoir, qu'en cas de désaccord entre procureurs, il appartiendrait au procureur financier de saisir la Cour de cassation.
Cette saisine serait d'autant plus justifiée que la compétence du procureur entraîne celle des juridictions d'instruction et de jugement.
Le procureur de la République financier devra en outre collaborer avec les juridictions interrégionales spécialisées, les autres procureurs de la République ou le ministère du budget.
Dans le respect d'une organisation judiciaire unifiée et égale sur tout le territoire, la CNCDH considère qu'il aurait été plus intelligible et moins problématique de renforcer le dispositif existant à partir des pôles économiques et financiers ou des juridictions interrégionales spécialisées qui sont amenées à les remplacer.
La CNCDH est donc opposée à la création d'un procureur de la République financier qui ne bénéficie pas de suffisamment de garanties d'indépendance.
Si le Gouvernement insistait dans cette voie, il serait absolument indispensable de lui accorder davantage de garanties d'indépendance.
Parmi ces différents dispositifs dérogatoires, l'un mérite une attention particulière : l'article 1er du projet de loi relatif à la fraude fiscale reconnaît un droit pour les associations déclarées depuis cinq ans et luttant contre la corruption d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Cette faculté des associations de déclencher la procédure pénale constitue une avancée importante, susceptible de palier partiellement le manque d'indépendance du ministère public dans certaines affaires délicates.
Le risque de multiplication des procédures abusives est faible car la procédure pénale comprend déjà de multiples règles pour l'éviter (dépôt de plainte préalable auprès du procureur de la République, consignation, amendes civiles et poursuites pénales possibles en cas de plainte abusive).
Or, par crainte de constitutions de partie civile abusives, le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser lesquelles des associations seront agréées.
Pour la CNCDH, cette condition supplémentaire est inutile, voire elle pourrait limiter, en pratique, l'avancée que constitue l'article 1er de ce projet de loi.
Elle manifeste, une nouvelle fois, une méfiance regrettable à l'égard du rôle des victimes, des associations et, d'une certaine manière, des avocats dans le fonctionnement de la justice pénale.
La CNCDH demande que soit supprimée la condition d'agrément préalable au droit des associations luttant contre la corruption d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Sur la lutte contre la fraude fiscale :
La CNCDH considère comme essentiel de rétablir le rôle central de la justice pénale en matière de fraude fiscale.
L'impossibilité pour le parquet de poursuivre les faits de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration fiscale, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, est la source de phénomènes contraires aux exigences fondamentales de l'Etat de droit.
Elle permet des arrangements opaques et en opportunité contraires au principe d'égalité devant l'impôt.
Selon ses partisans, le monopole de l'administration fiscale sur le déclenchement des poursuites permettrait de négocier avec les fraudeurs, en utilisant la menace de sanctions pénales, pour obtenir le paiement maximum des sommes dues.
Mais pour autant que cette rationalité financière soit exacte, elle ne peut à, à elle seule, résumer l'ensemble des enjeux de la fraude fiscale et fonder l'organisation de sa répression.
Rien dans le contenu et la gravité des infractions de fraude fiscale ― aussi bien en ce qui concerne l'agissement fautif que le préjudice causé ― ne justifie que soit mis en place un système excluant l'intervention de ministère public et du juge pénal selon le bon vouloir du ministère du budget.
La fraude fiscale, qui constitue pourtant une atteinte dangereuse au pacte social, apparaît ainsi comme une infraction moins grave et moins illégitime dès lors qu'elle peut « se régler à l'amiable » (22).
Ce faisant, l'infraction de fraude fiscale est peu dissuasive.
Cette procédure dénuée de toute transparence explique le faible nombre de condamnations au pénal pour fraude fiscale (23).
Un tel système aboutit même à des solutions discriminatoires, l'administration fiscale ne saisissant le parquet que des cas peu intéressants économiquement (24).
228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget.
» (23) Données statistiques relatives aux sanctions pénales pour fraude à l'impôt : 838 condamnations toutes juridictions confondues en 2011.
Durée moyenne de la procédure : 69,7 mois : beaucoup plus long que la durée moyenne (12,4 mois), 582 condamnations à une peine d'emprisonnement, dont 87 fermes.
Ministère de la justice : les condamnations année 2011.
(24) Ainsi, à l'occasion de son rapport annuel 2010, la Cour de comptes a « publié les résultats d'une enquête menée dans les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui recouvrent 88 % des recettes fiscales de l'Etat et des collectivités locales ».
Elle a constaté une inégalité de traitement importante.
Elle a ainsi souligné que « Les plaintes pour fraude fiscale déposées par l'administration auprès des juridictions pénales sont passées de 860 en 2000 à 992 en 2008.
Cependant, cette progression résulte entièrement de l'augmentation des plaintes visant des entrepreneurs du bâtiment (319 en 2008, contre 112 en 2000), qui représentent près du tiers des plaintes en 2008.
Une part très élevée de ces plaintes concerne des maçons originaires d'un même pays méditerranéen dont la surreprésentation peut avoir deux causes : ils mettent en œuvre des schémas de fraude simples et, de fait, ils se défendent peu.
La suppression de l'exigence de plainte préalable s'impose également pour le bon fonctionnement de la justice.
En effet, le parquet peut contourner cette exigence en poursuivant sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale : afin de contourner le « verrou de Bercy », la Cour de cassation a en effet considéré que le blanchiment de fraude fiscale était une infraction autonome de la fraude fiscale, et qu'elle ne nécessitait donc pas de plainte préalable de Bercy (25).
Or, le blanchiment de fraude fiscale est caractérisé dans la plupart des cas de fraude fiscale.
Afin de mener une politique efficace et coordonnée de lutte contre la fraude fiscale, les relations entre le ministère public et l'administration fiscale doivent sortir de la défiance réciproque et être améliorées pour permettre au ministère public d'avoir connaissance des cas de fraude fiscale décelés par l'administration fiscale et pour permettre à celle-ci d'être informée des éléments pertinents découverts par les parquets au cours d'enquêtes.
La CNCDH recommande la suppression de la condition de plainte préalable en matière de fraude fiscale, et à une amélioration des transmissions d'informations mutuelles entre le parquet et l'administration fiscale.
(25) Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977, Bulletin criminel 2008 n° 43.
Sur le respect des droits de la défense :
Le projet de loi relatif à la fraude fiscale permet l'extension à la fraude fiscale et au blanchiment de fraude fiscale lorsque ces délits sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces délits ont été réalisés notamment grâce à des comptes ouverts à l'étranger ou via une domiciliation fictive à l'étranger, des ressources procédurales existantes en matière de criminalité organisée : surveillance (art 706-80 du code de procédure pénale), l'infiltration (art. 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), la garde à vue de quatre jours (art. 706-88 du code de procédure pénale), les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête (art. 706-95 du code de procédure pénale), les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules (art. 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale), les captations des données informatiques (art. 706-102-1 à 706-102-9) et les saisies conservatoires (art. 706-103), à l'exclusion des perquisitions de nuit (art. 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale).
La commission des lois de l'Assemblée nationale a également étendu au blanchiment le dispositif de « repenti », dont la mise en œuvre devrait être strictement encadrée afin d'éviter les manipulations possibles (26).
La CNCDH s'est toujours montrée réservée sur les procédures dérogatoires et les justices d'exception, celles-ci étant généralement attentatoires aux libertés.
D'un champ restreint, elles se sont progressivement étendues à un nombre de plus en plus grand d'infractions.
Ces projets de loi poursuivent ce mouvement.
La CNCDH demande le renforcement des droits et libertés de l'accusé et de la défense dans ces procédures dérogatoires.
(26) Sur le sujet, voir : « Les repentis face à la justice pénale », Les documents de travail du Sénat, série législation comparée, juin 2003.
Parmi ces différents dispositifs, la possibilité d'avoir recours à une garde à vue prolongée, et l'assistance de l'avocat différée pendant les premières quarante-huit heures pose le plus de difficultés.
La CNCDH rappelle son avis sur la réforme de la garde à vue, dans lequel elle avait regretté ainsi à nouveau « le maintien des régimes dérogatoires en matière de garde à vue, considérant que plus l'infraction est grave, plus une protection du suspect "présumé innocent” s'impose » (27).
D'autant plus que dans le cadre du contrôle de conventionalité effectué par le juge interne, une décision du 19 octobre 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé ces régimes non conformes à la Convention européenne au motif que « la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction » (28).
Ces constats restent, pour l'essentiel, d'actualité, et de ce point de vue, l'extension de ces procédures à de nouvelles infractions n'est pas admissible.
(27) Avis de la CNCDH sur la réforme de la procédure pénale.
― Voir également l'avis de la CNCDH sur la réforme de la garde à vue.
(28) Cass, crim, 19 octobre 2010 (10-85.051), Bulletin criminel 2010, n° 165.
Par ailleurs, l'article 10 du même projet de loi énonce de manière ambiguë que « ne peuvent être écartés, au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance dans les conditions prévues aux articles L.
114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des Etats étrangers ».
La CNCDH recommande que ce texte soit strictement précisé et délimité ; elle rappelle que les principes de licéité et de loyauté de l'obtention des preuves sont applicables et opposables aux autorités publiques et qu'ils constituent une condition essentielle de l'Etat de droit.
La CNCDH critique enfin l'ajout d'une disposition isolée dans le projet de loi sur la délinquance économique et financière selon laquelle en cas de recours contre une saisie d'un bien d'une personne non mise en cause dans une procédure pénale, il ne serait plus possible à l'avocat concerné d'accéder à l'entier dossier pénal mais seulement aux pièces se rapportant à ladite saisie contestée.
La CNCDH regrette cette disposition qui marque un recul non justifié des droits de la défense et une nouvelle manifestation de défiance du législateur français à l'égard de l'avocat.
Nécessité et individualisation des peines :
Alors que le code pénal prévoit des peines d'emprisonnement relativement longues, les juridictions hésitent à les prononcer, notamment à l'encontre des élus (29) ; ceux qui sont effectivement condamnés voient généralement leur peine aménagée.
Néanmoins, à l'instar de ce qu'elle recommande concernant les autres personnes condamnées, la CNCDH encourage la mise en place de peines alternatives à l'emprisonnement réellement dissuasives.
L'article 19 du projet de loi relatif à la transparence de la vie financière déposé par le Gouvernement prévoyait, la possibilité de sanctionner d'inéligibilité définitive certains comportements.
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a modifié cet article pour limiter cette inéligibilité à dix ans.
La CNCDH est opposée par principe aux peines perpétuelles qui ne sont admissibles que si elles peuvent faire l'objet d'un relèvement.
En effet, une justice pénale humaniste doit également avoir pour finalité l'amendement et la réinsertion du condamné, ce qui est contraire à l'idée même d'une peine perpétuelle.
Néanmoins, compte tenu des délais de la justice et du temps de l'action politique, il convient de se demander si la peine de dix ans d'inéligibilité est effectivement suffisante.
Des condamnations pour des périodes brèves peuvent en effet être relativement indolores pour l'élu dès lors qu'il conserve ses attaches et réseaux politiques et peut donc conserver pendant ce temps son influence de facto et se représenter une fois sa période d'inéligibilité terminée.
La CNCDH recommande que les peines d'inéligibilité ne soient pas perpétuelles mais allongées à des périodes significatives vingt ans, vingt-cinq ans ou trente ans).
(29) Ainsi, le GAFI note : « Dans l'échelle des sanctions applicables aux délits, la sanction pénale prévue pour le délit de blanchiment s'inscrit dans la moyenne supérieure (cinq ans) et est équivalente à d'autres infractions financières comparables (recel, abus de bien social, escroquerie, fraude fiscale simple, non-justification des ressources).
Par contre, après analyse des peines d'emprisonnement prononcées, les évaluateurs ne sont pas convaincus du caractère efficace et dissuasif des peines pour blanchiment de capitaux prononcées par les tribunaux français à l'encontre des personnes morales, et dans une moindre mesure, des personnes physiques ».
― Groupe d'action financier « Rapport d'évaluation mutuelle.
― Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », France, 25 février 2011.
A titre d'illustration, selon les statistiques du ministère de la justice, 245 personnes ont été condamnées en 2011 ; le durée moyenne de la procédure était de 54 mois ; ces condamnations ont abouti à une condamnation pour une peine de prison ferme pour 40 personnes ; 19 ont été condamnées à un sursis partiel, et 123 à un sursis complet, ministère de la justice : les condamnations année 2011.
(Résultat du vote : 42 voix pour.)
Avis sur l'indépendance de la justice
Le 14 mars 2013, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres plusieurs projets de loi constitutionnelle, notamment le projet portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Le 21 mai 2013, un nouveau projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique a été déposé à l'Assemblée nationale.
Ces différents projets de loi font suite à des engagements du Président de la République, qui avait annoncé vouloir garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats (1).
La CNCDH s'est autosaisie sur le problème de l'indépendance de l'autorité judiciaire d'une manière générale plutôt que sur chacun de ces projets de loi.
Ces projets de loi ne traitant que de la justice judiciaire, la CNCDH ne se prononcera pas sur l'indépendance des juridictions administratives et financières.
(1) Projet présidentiel pour 2012.
― 53e engagement de campagne de François Hollande.
L'indépendance de l'autorité judiciaire est reconnue par l'article 64 de la Constitution.
Elle est également reconnue par différents instruments internationaux, notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme (2), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (3), la Convention européenne des droits de l'homme (4), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5).
De nombreuses recommandations d'instances internationales rappellent régulièrement l'importance de ce principe, notamment l'ONU (6), et le Conseil de l'Europe (7).
(2) Article 10 : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
« Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
― Droit à un procès équitable : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
» (5) Article 47 : Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
» (6) Voir notamment les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature adoptés par le septième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et confirmés par l'Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet adoptés par le huitième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990.
(7) Voir notamment Recommandation Rec(94)12 F 13 octobre 1994 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges, Recommandation CM/Rec(2010)12 du comité des ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités.
A la suite du Conseil de l'Europe, la CNCDH souligne que « l'indépendance de la justice garantit à toute personne le droit à un procès équitable et qu'elle n'est donc pas un privilège des juges mais une garantie du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui permet à toute personne d'avoir confiance dans le système judiciaire » (8) ; en effet, l'indépendance des juges est un « élément inhérent à l'Etat de droit et indispensable à l'impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire » (9).
La garantie d'une justice indépendante est donc nécessaire pour l'ensemble du système de protection des droits de l'homme en France.
(8) Recommandation CM/Rec(2010)12 du comité des ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités (adoptée par le comité des ministres le 17 novembre 2010, lors de la 1098e réunion des délégués des ministres).
― Une justice en crise
Le dépôt de ces différents projets de loi au Parlement intervient alors que la justice judiciaire traverse depuis quelques années une crise importante.
La stigmatisation, de la part d'une partie de la classe politique, du travail de la justice est en effet fréquente.
Cette stigmatisation a alimenté dans l'opinion publique le mythe selon lequel les juges seraient laxistes.
Sous les deux précédentes législatures, les lois se sont succédé pour restreindre progressivement le pouvoir des juges : peines planchers ou succession de lois restreignant l'office du juge en matière de droit des étrangers par exemple.
A ces lois se sont ajoutées, de 2002 à 2012, des instructions de plus en plus précises adressées au ministère public, tenu par exemple de requérir l'application des peines planchers pour toute récidive ou d'utiliser la procédure de comparution immédiate pour certains types de faits.
Par ailleurs, l'insuffisance criante du budget de la justice, dont témoigne le classement de la France par rapport aux autres pays du Conseil de l'Europe (10), a d'importantes conséquences sur le travail des juges au quotidien.
La mise en place, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, d'objectifs et indicateurs de performance concernant l'activité judiciaire a eu d'importantes conséquences sur le fonctionnement du service public de la justice : les unes a priori favorables : la réduction du délai moyen de traitement des procédures, la réduction du taux de cassation des affaires civiles et pénales et le taux de mise à exécution des décisions de justice.
En revanche, d'autres sont plus discutables : augmentation du nombre d'affaires civiles et pénales traitées par un seul magistrat, réponse pénale à tout prix (11).
De même, les indicateurs de performance ont également restreint le pouvoir d'appréciation des juges, contraints de systématiser leur travail pour satisfaire aux objectifs de performance.
Au total, cette réforme a « été l'occasion pour la chancellerie de mettre en place un cadre très centralisé » (12) qui a eu un effet de « renforcement de l'autorité politique sur l'autorité judiciaire » (13).
(10) Rapport CEPEJ.
(11) Projet de loi de finances pour 2013, Projet annuel de performance relatif à la justice.
(12) Didier Marshall « L'impact de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) sur les juridictions », Revue française d'administration publique 1/2008 (n° 125), p.
(13) Jean-Paul Jean, « Le ministère public entre modèle jacobin et modèle européen », Revue de science criminelle 2005, p.
Enfin, les réformes progressives de la procédure pénale française ont eu pour effet de bouleverser les subtils équilibres de pouvoirs entre magistrature du parquet et magistrature du siège.
La question du statut du parquet et son lien avec le pouvoir exécutif est devenu un sujet de crispation important.
Ce contexte pousse à une réforme d'ampleur pour protéger l'indépendance de la justice.
Une telle réforme devrait passer par une clarification des liens entre le parquet et le ministère de la justice, d'une part, et par un renforcement du rôle du CSM, d'autre part.
― Clarifier les liens entre le garde des sceaux et le parquet
Deux facteurs militent pour une refondation des relations entre parquet et ministère de la justice : d'une part, la subordination du parquet au ministère de la justice nuit au traitement pacifié des affaires qui concernent le monde politique et, d'une manière générale, à l'impartialité de la justice qui n'est pas saisie d'affaires dont elle devrait connaître (14) ; d'autre part, les critiques répétées de la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard du parquet doivent être prises en compte.
(14) Si l'article 30 du code de procédure pénale est habituellement interprété comme prohibant les ordres de ne pas poursuivre, il n'en va pas de même pour les réquisitions de non-lieu ou de relaxe.
De plus, l'étroite dépendance du ministère public à l'égard de la chancellerie laisse planer toutes les suspicions.
Deux questions, non sans lien, mais distinctes, doivent être abordées : d'une part, celle des instructions générales, et du lien de subordination au garde des sceaux du ministère public ; d'autre part, celle des instructions individuelles du garde des sceaux au parquet.
Reconnaître une plus grande indépendance au parquet
Dans la recommandation (2000)19, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a émis des vœux concernant le rôle du ministère public dans le système de justice pénale.
Il a distingué différentes traditions juridiques, qui ont chacune des caractéristiques propres.
Certains ministères publics sont indépendants ; d'autres sont soumis hiérarchiquement au ministre de la justice ; certains reçoivent des instructions individuelles, alors que d'autres ne peuvent en recevoir.
Ces différentes traditions juridiques peuvent, si elles sont entourées de garanties suffisantes, être aussi protectrices des droits de l'homme les unes que les autres.
Un parquet hiérarchiquement soumis au ministre de la justice devra avoir un pouvoir plus restreint qu'un parquet indépendant, et des droits importants devront être reconnus aux parties intéressées à l'affaire, notamment dans le déclenchement des poursuites.
A l'inverse, un parquet indépendant du ministère de la justice nécessite que lui soit reconnu un véritable pouvoir propre de coordination de sa politique pénale.
L'une des ambiguïtés (15) du statut du ministère public français (16), que les projets de loi examinés ne lèvent pas, tient au fait qu'il ne choisit pas entre ces différentes formes de traditions juridiques.
A bien des égards, l'ambiguïté est constitutionnelle.
Les magistrats du parquet font partie de l'autorité judiciaire (17), et sont, à cet égard, indépendants (18).
Certains lisent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel une reconnaissance du caractère constitutionnel du principe d'unité du corps (19).
Le Conseil constitutionnel a également considéré « qu'en vertu de l'article 20 de la Constitution le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l'action publique » ; et que le principe selon lequel « le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement.
Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République » ne méconnaissait « ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle » (20).
(16) Christine Lazerges, (dir) « Figures du parquet » ― les voies du droit ― PUF 2006.
(17) « L'autorité judiciaire (...) comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet », Conseil constitutionnel, 11 août 1993, décision n° 93-326 DC.
(18) Article 64 de la Constitution.
(19) Guy Canivet, « Le juge judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 16, juin 2004.
(20) Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Or, si le Conseil constitutionnel ne voit aucune contradiction entre subordination d'un parquet et indépendance de la justice, ce n'est pas le cas de la Cour européenne des droits de l'homme.
A l'occasion de son arrêt Moulin contre France (21), la cour a considéré « que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat” au sens de l'article 5, paragraphe 3 ».
Il convient, à ce stade du raisonnement, de souligner que les critiques émises par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Moulin sont multiples, et ne portent pas uniquement sur le manque d'indépendance du ministère public vis-à-vis de l'exécutif et des parties mais aussi sur le fait qu'il est partie poursuivante.
(21) Cour européenne des droits de l'homme, 23/11/2010, Moulin c/France.
La CNCDH considère que deux solutions peuvent, en principe, être envisagées.
La séparation de la magistrature en deux corps distincts en est une : d'une part, le parquet, corps hiérarchisé, soumis au ministre de la justice, qui abandonnerait son indépendance ; d'autre part, les juges du siège, pleinement indépendants.
Pour être acceptable en termes de droits et libertés, cette hypothèse devrait s'accompagner d'une évolution importante de la procédure pénale française ; il serait alors nécessaire de permettre un déclenchement des poursuites qui ne dépendent pas exclusivement du parquet, notamment concernant les affaires où la probité des élus est en cause, et où la constitution de partie civile peut paraître plus difficile à mettre en œuvre.
Par ailleurs, il serait nécessaire de transférer certaines compétences du parquet à un magistrat du siège, de renforcer les droits de la défense, notamment pendant l'enquête préliminaire, et d'augmenter le budget alloué à l'aide juridictionnelle.
L'autre solution consiste à reconnaître une plus grande indépendance au parquet.
Une telle réforme ne réglerait pas tous les problèmes.
Contrairement à ce qui est avancé par certains commentateurs, elle ne permettrait pas de répondre à elle seule aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Medvedyev (22) et Moulin (23).
L'indépendance du parquet semble néanmoins s'imposer au regard des évolutions progressives de la procédure pénale française.
En effet, au gré des réformes successives, et notamment de l'élargissement des pouvoirs du parquet pendant l'enquête préliminaire, son rôle a évolué pour devenir progressivement celui d'une quasi-juridiction d'instruction.
De plus, l'opportunité des poursuites s'est banalisée dès lors que les poursuites ne sont plus qu'une des nombreuses modalités de la réponse pénale.
Alors que le taux de réponse pénale était de 83,5 % en 2007, il devrait atteindre 90 % en 2015 (24).
Cette augmentation du taux de la réponse pénale est passée par la création d'un pouvoir quasi juridictionnel du parquet ; pour près de la moitié des infractions (47 %, 51 % pour les mineurs), la réponse pénale n'est apportée que par le parquet, seul compétent en matière d'alternatives aux poursuites.
Pour les autres affaires, l'orientation vers des procédures dérogatoires telles que la comparution immédiate a de telles conséquences sur les prévenus qu'elle peut être considérée comme un préjugement : elle induit le plus souvent la délivrance d'un mandat de dépôt.
Le droit à un tribunal indépendant et impartial nécessite donc que de nouvelles garanties statutaires d'indépendance soient reconnues au ministère public.
(22) Cour européenne des droits de l'homme, arrêt de grande chambre 29/03/2010, Medvedyev c/ France.
(23) Il conviendrait néanmoins de tenir compte des termes de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2011 : « le parquet n'est pas une partie au procès comme une autre, le ministère public n'étant pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou de la partie civile ».
QPC du 21/10/2011.
La CNCDH est cependant consciente de ce que la question de l'indépendance du parquet ne résout pas la difficulté du système de procédure pénale français.
Il ne faut en effet pas oublier que le parquet, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l'homme, est également partie poursuivante au procès pénal où il porte l'accusation.
Cette difficulté, qui pose aussi la question de l'unicité du corps judiciaire, entretient dans l'esprit du public une grande confusion qui risque de porter tort à la confiance en l'impartialité des juges.
La nécessité d'une refonte profonde du système de procédure apparaît évidente mais ne saurait être faite dans la précipitation et impose une réflexion profonde et un débat impliquant juristes, professionnels, élus et société civile, ce qui n'empêche pas, en attendant que cette réforme puisse être mise en œuvre, que les mesures préconisées ici soient adoptées.
La CNCDH recommande qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi n° 845 relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique les articles 5 (25) et 43 (26) du statut de la magistrature soient modifiés et que l'indépendance des magistrats du parquet y soit inscrite.
A cet égard, il semble nécessaire de supprimer les pouvoirs du garde des sceaux en tant qu'« autorité chargée de l'enquête et de l'instruction » (27).
(25) Article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'audience, leur parole est libre.
» (26) Article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.
» (27) Tel est en effet l'intitulé du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, le garde des sceaux y figurant après la police judiciaire et avant le ministère public et le juge d'instruction, en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
La CNCDH ne s'oppose cependant pas au pouvoir du garde des sceaux de définir et de coordonner la politique pénale.
Cependant, ce pouvoir ne doit pas avoir pour effet de corseter le pouvoir d'appréciation du ministère public, au mépris des principes de l'opportunité des poursuites et de l'individualisation des peines.
La CNCDH recommande que les termes d'instructions générales de politique pénale soient abandonnés au profit de ceux de circulaire d'orientation générale.
Il reviendrait alors aux procureurs généraux et procureurs de la République de préciser, d'adapter et de mettre en œuvre ces orientations en prenant en compte le contexte propre de leur ressort, comme le précise très opportunément l'article 39-1 nouveau du code de procédure pénale adopté par l'Assemblée nationale (26).
(28) Ainsi le terme d'« instruction » impliquant une étroite subordination n'est-il pas adapté.
Prohiber les instructions individuelles
La reconnaissance de l'indépendance du ministère public implique nécessairement l'abandon des instructions individuelles.
La reconnaissance statutaire de cette indépendance et le transfert au CSM des compétences de gestion de la carrière actuellement confiées au ministère de la justice seraient des garanties suffisantes de la disparition de ces instructions individuelles.
Cependant, dans l'hypothèse où ses recommandations tenant à l'indépendance du ministère public ne seraient pas entendues, la CNCDH se voit dans l'obligation d'examiner la question de la suppression pure et simple des instructions individuelles.
Certes, dans un certain nombre de cas, les instructions individuelles peuvent permettre une meilleure prise en compte de l'intérêt général (29).
Pour autant, les pratiques trop souvent suivies dans le passé laissent craindre un détournement de ces instructions pour les fins personnelles des gouvernants.
De plus, elles ne sont, de fait, pas toujours écrites.
Aussi, lorsqu'elles interviennent au cours d'un procès pénal, la personne mise en cause n'en est pas nécessairement informée, alors que cela peut avoir une influence importante sur l'issue du procès.
Elles constituent ainsi une menace grave pour le droit au procès équitable.
(29) Jacques-Henri Robert fait ainsi valoir que « Si on devait les supprimer, l'Etat serait, en France, le seul plaideur qui n'aurait pas le droit de donner à son représentant, devant les juridictions judiciaires, les instructions qu'il juge à propos dans une affaire qui l'intéresse.
Ces instructions sont particulièrement utiles quand le Gouvernement veut donner son avis sur le déroulement et l'issue d'une procédure collective conduite devant le tribunal de commerce à l'égard d'une entreprise qui emploie un grand nombre de personnes.
Dans la période de crise que nous traversons, le Gouvernement ne doit pas se priver de cet instrument.
» Jacques-Henri Robert, parquet : L'Etat, privé du droit à l'avocat, la semaine juridique, édition générale ― n° 18, 29 avril 2013, la semaine de la doctrine ― la vie des idées cf. également Jean Pradel « Faut-il supprimer les instructions individuelles », in Dalloz, recueil n° 20, 6/6/2013 p.
Le projet de loi n° 845 prévoit la prohibition des instructions individuelles.
Si cette prohibition est en effet salutaire, on peut cependant douter de son application effective.
Trois types d'influences exercées par le ministère de la justice sur le ministère public dans des affaires ciblées doivent être distinguées :
― les instructions écrites.
Si elles existent, elles sont rares.
Le projet de loi entraînerait leur disparition ;
― les instructions orales.
Elles sont plus fréquentes et peuvent prendre des formes diverses.
Il est à craindre que le projet de loi ne permette pas de répondre à de telles pratiques.
La CNCDH recommande que la prohibition pour le ministère la justice de la faculté de donner des instructions individuelles au parquet soit inscrite dans le code de procédure pénale ;
― dans un certain nombre de situations, il est à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère, qui n'aurait pas à prendre attache avec le magistrat.
La mainmise du garde des sceaux sur la carrière des magistrats d'une manière générale, et des magistrats du parquet en particulier, risque d'inciter à de tels comportements.
Seuls une reconnaissance de l'indépendance du ministère public (voir II-1) et un renforcement des pouvoirs du CSM sur l'évolution de la carrière de l'ensemble des magistrats pourraient permettre efficacement de lutter contre de telles instructions.
La CNCDH souligne les risques de voir les instructions individuelles perdurer tant que l'indépendance du ministère public n'aura pas été reconnue.
Elle recommande en conséquence que le principe de prohibition des instructions individuelles soit expressément inscrit dans le code de procédure pénale.
― Refonder l'indépendance d'un véritable pouvoir judiciaire :
pour un CSM aux pouvoirs renforcés
Pour être réelle, l'indépendance de la justice doit être reconnue par la Constitution (30).
Or, si la Constitution reconnaît l'indépendance de la justice, elle y apporte une nuance de taille dès lors que cette indépendance est garantie par le Président de la République.
Or, si garant il doit y avoir, cela ne peut être que le Conseil supérieur de la magistrature, organe indépendant.
La CNCDH recommande que l'article 64 de la Constitution soit modifié afin qu'y soit inscrit le principe selon lequel le Conseil supérieur de la magistrature est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire (31).
(30) Voir notamment la recommandation Rec(94)12 F, 13 octobre 1994, sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges et les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature.
(31) Dans son commentaire des articles de la Constitution, le regretté professeur Guy Carcassonne qualifie d'« incongru » le premier alinéa de l'article 64, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et ajoute : « autant proclamer que le loup est garant de la sécurité de la bergerie » (La Constitution, 9e édition, 2009, p.
Composition du CSM
La composition du CSM doit asseoir sa légitimité et garantir son indépendance.
La légitimité de l'institution nécessite que le CSM ne soit pas une instance de défense corporatiste des magistrats et qu'une part importante de ses membres soit composée de personnalités extérieures.
A cet égard, la composition du CSM telle qu'elle résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a apporté un incontestable progrès en retirant au Président de la République et au garde des sceaux la présidence et la vice-présidence de cette institution.
Elle a également prévu que, dorénavant, les magistrats sont minoritaires en son sein (32).
(32) De manière très singulière, l'alinéa 22 de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle prévoit que : « le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du CSM », sauf en matière disciplinaire.
S'il paraît tout à fait normal que le garde des sceaux puisse être entendu à sa demande ou à la demande du CSM, en revanche, alors qu'il n'en est plus membre, sa participation aux séances apparaît comme une grave anomalie qu'il conviendrait de rectifier.
Le projet de loi constitutionnelle déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale revient sur ce point : la composition du Conseil supérieur de la magistrature fait la part belle aux magistrats, qui redeviennent majoritaires.
Pour justifier cette évolution, l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle précise que cette évolution « va dans le sens des recommandations du Conseil de l'Europe ».
Pourtant, dans la plupart de ces dernières, le Conseil de l'Europe se contente de demander que la proportion des magistrats soit au moins égale à celle des non-magistrats.
Rien n'empêche donc de recommander une égalité entre magistrats et non-magistrats.
L'introduction de cette parité aurait pour avantage d'éviter les jeux de réseaux, et d'améliorer le regard des citoyens sur le CSM soupçonné de connivence et d'entre-soi.
L'Assemblée nationale a entendu ces remarques, et a modifié le projet de loi constitutionnelle afin que les différentes formations du CSM (formation à l'égard des magistrats du siège, formation à l'égard des magistrats du parquet, formation plénière) soient composées à parité de magistrats et de non-magistrats.
A l'instar de l'Assemblée nationale, la CNCDH recommande que le CSM soit composé à part égale de magistrats et de non-magistrats et que la présidence du CSM soit confiée à une personnalité élue en son sein, qui aurait voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Par ailleurs, certains échos concernant le fonctionnement actuel du CSM font part d'un fort absentéisme des personnalités extérieures par manque de disponibilité.
La CNCDH demande que les membres du CSM puissent se consacrer à temps plein et de manière rémunérée aux activités du CSM.
L'indépendance du CSM par rapport au pouvoir politique doit être garantie par le mode de nomination de ses membres.
Concernant les membres du CSM non magistrats, la CNCDH se félicite du mécanisme mis en place par le projet de loi constitutionnelle, qui crée un collège de personnalités, chargé de désigner six des huit membres non magistrats et ainsi composé (33) : vice-président du Conseil d'Etat, président du Conseil économique, social et environnemental, Défenseur des droits, premier président de la Cour de cassation, procureur général près Cour de cassation, premier président de la Cour des comptes.
La CNCDH se réjouit que l'Assemblée nationale ait prévu que parmi ces personnalités figure « le président d'une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme », tout en regrettant que la mention de la CNCDH n'ait pas été expressément retenue.
Si ces personnalités sont nommées par l'exécutif, la procédure qui aboutit à leur nomination est entourée de garanties.
Plusieurs sont nommés par décret en conseil des ministres (34), suite à des procédures permettant de s'assurer de leur indépendance (35).
La durée de leurs mandats (36) permet de prévenir les risques d'un collège de la même couleur politique que celle du Gouvernement (37).
(33) Le projet déposé par le Gouvernement prévoyait la désignation de cinq personnalités extérieures ; à la suite de la modification du texte par l'Assemblée nationale, il s'agit désormais de six personnalités, ce qui permet d'obtenir la parité entre magistrats et non-magistrats.
(34) C'est le cas du vice-président du Conseil d'Etat (art. L.
133-1 du code de justice administrative) et du premier président de la Cour des comptes (art. L.
(35) Le premier président de la Cour de cassation est proposé par le CSM ; le président du CESE est élu par l'assemblée du CESE ; le Défenseur des droits et le premier président de la Cour des comptes sont désignés selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.
(36) Le Défenseur des droits est nommé pour six ans non renouvelables.
Le premier président de la Cour des comptes et le premier président de la Cour de cassation sont nommés sans durée maximale et sont inamovibles.
(37) La commission des lois du Sénat propose de supprimer le collège chargé de désigner les membres non magistrats du CSM et revenant au système actuellement en vigueur : désignation par les présidents de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale, avec approbation aux trois cinquièmes par les commissions des lois des deux assemblées.
Le président du CSM serait à nouveau le premier président de la Cour de cassation et non plus élu en son sein.
Ce retour au statu quo offre moins de garantie que le projet initial dans la mesure où les trois présidents peuvent appartenir à la même majorité politique, comme c'était le cas sous la précédente législature, comme c'est la situation actuelle.
L'approbation par une majorité qualifiée de parlementaires suffira-t-elle pour assurer le pluralisme ?
L'indépendance des membres du CSM est, par ailleurs, contrôlée par le Parlement.
A la suite de la modification du texte par l'Assemblée nationale, les commissions compétentes de chaque assemblée doivent approuver à la majorité des trois cinquièmes chaque nom proposé par ce collège.
Concernant les magistrats, la CNCDH appelle à une réforme du mode d'élection de ces représentants.
Le mode de scrutin est actuellement un vote par collège, ce qui a pour effet de surreprésenter la hiérarchie.
Pouvoirs du CSM
Actuellement, le ministère de la justice reste, dans une large mesure, maître de l'évolution de la carrière des magistrats du siège et du parquet.
En effet, pour la plupart des magistrats, il dispose de l'initiative de l'évolution de leur carrière, le CSM n'ayant qu'un pouvoir de veto.
Une plus grande indépendance de la justice passe donc nécessairement par le transfert d'une partie de ces pouvoirs au CSM.
Pouvoir du CSM sur l'évolution de la carrière des magistrats :
Le projet de loi constitutionnelle permet de soumettre l'ensemble des magistrats du siège et du parquet à l'avis conforme du CSM, certains magistrats du siège étant nommés sur proposition du CSM.
Ce projet de loi est une avancée incontestable en ce qui concerne les magistrats du parquet et permettra de mettre fin à certaines pratiques de l'exécutif passant outre les avis du CSM (38).
Il convient de souligner que, dans une certaine mesure, ce projet de loi constitutionnalisera une pratique respectée dès 1997 par les gardes des sceaux Elisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, et, plus récemment, par Michel Mercier et Christiane Taubira.
(38) Sept avis négatifs non suivis sur douze en 2003-2004 ; neuf sur dix en 2006 ; neuf sur quatorze en 2007.
Cependant, le projet de loi constitutionnelle aurait pu aller plus loin.
La vraie réforme d'importance aurait consisté à confier un pouvoir de proposition au CSM pour l'ensemble des magistrats.
Cela aurait nécessité d'allouer au CSM des moyens qui vont de pair avec ce pouvoir, et de placer une partie de la direction des services judiciaires et de l'inspection générale des services judiciaires sous l'autorité du CSM.
A minima, le pouvoir de proposition du CSM devrait être élargi à la hiérarchie du parquet : procureurs généraux et procureurs de la République (39).
(39) En l'état du projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, le procureur financier, dont la création est prévue par un autre projet de loi, serait choisi exclusivement par la chancellerie et soumis ensuite à l'avis conforme du CSM.
Par ailleurs, pour certains magistrats, il convient de se demander si, à côté du contrôle exercé par le CSM et le ministère de la justice, il ne serait pas intéressant de prévoir une possibilité d'audition d'information sans vote par les commissions compétentes des assemblées parlementaires.
Cela pourrait être notamment intéressant pour le procureur de la République financier, si ce dernier devait être créé.
Pouvoir disciplinaire du CSM :
Le projet de loi constitutionnelle CSM aligne le régime disciplinaire des magistrats du parquet, qui relèverait désormais de l'avis conforme du CSM, sur celui des magistrats du siège.
Il s'agit ici d'un des points positifs de la réforme, que la CNCDH soutient pleinement.
Pouvoir du CSM en matière de déontologie et d'indépendance :
Pour garantir réellement l'indépendance de l'autorité judiciaire, il est nécessaire de permettre au CSM d'intervenir dans le débat public dès que l'indépendance de l'autorité judiciaire est en jeu.
Le projet de loi constitutionnelle permet au CSM de répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République, et à celle du ministre de la justice « sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur celles relatives au fonctionnement de la justice ».
Surtout, le projet de loi constitutionnelle permet un pouvoir de saisine d'office concernant « l'indépendance de l'autorité judiciaire et la déontologie des magistrats ».
L'Assemblée nationale a reconnu aux magistrats la possibilité de saisir le CSM d'« une question de déontologie ».
Cette saisine est une étape positive.
Il convient néanmoins de se demander s'il n'aurait pas été préférable d'élargir ce pouvoir de saisine à toutes les questions relatives à l'indépendance de la justice.
Ainsi, en l'état, un JLD dessaisi de ses fonctions par ordonnance du président de la juridiction devrait pouvoir saisir le CSM s'il estime que les motifs de ce dessaisissement portent atteinte à son indépendance.
A la suite du Conseil consultatif des juges européens, la CNCDH recommande que le CSM soit consulté lors de l'élaboration du projet de loi de finances dans sa partie concernant le budget de la justice et sur les documents qui y sont annexés, notamment le projet annuel de performance.
Cela pourrait permettre d'éviter la mise en place d'indicateurs aux effets pervers, qui ont pour conséquence « d'induire des comportements améliorant l'indicateur mais dégradant le résultat » (40).
(40) Jean Arthuis, « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ?
Rapport d'information n° 220 (2004-2005), fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 2 mars 2005.
Renforcer les garanties d'indépendance pour certains magistrats :
Il convient également de protéger les magistrats contre les pressions que pourraient exercer sur eux les présidents de juridiction.
Certaines fonctions sont particulièrement exposées à cette pression : c'est le cas de celles de juge des libertés et de la détention, ou de président de cour d'assises, qui ne tiennent leur pouvoir que d'une désignation par le président de la juridiction.
Pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière indépendante, il est nécessaire d'aligner leur mode de désignation sur celui des juges d'instruction ou des juges des enfants et de les nommer par décret, après avis conforme du CSM.
― Rendre la police judiciaire à la justice
La prévention des atteintes à l'indépendance de la justice nécessite de prévenir les éventuelles pressions qui pourraient provenir du ministère de l'intérieur.
Or, si « la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés » au titre Ier du code de procédure pénale, et si l'activité des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire est « contrôlée » (41) par la chambre de l'instruction, et surveillé par le procureur général (42), les officiers, fonctionnaires et agents sont soumis à l'autorité administrative du ministère de l'intérieur.
Cette soumission est par ailleurs renforcée par la structure très hiérarchisée de la police judiciaire : initialement limités aux seuls officiers de police judiciaire, les actes de police judiciaire sont désormais délégués à des agents de police judiciaires et à des agents adjoints de police judiciaire.
En conséquence, la réalité de la direction et du contrôle de la police judiciaire revient essentiellement au ministère de l'intérieur, et le contrôle exercé par le procureur de la République et la chambre de l'instruction n'est que très partielle.
(42) Articles 12 et 13 du code de procédure pénale.
Le procureur général habilite les officiers et agents de police judiciaire.
Le problème est particulièrement important s'agissant de la gestion des ressources humaines.
Une solution envisageable serait de mettre à disposition un certain nombre de policiers qui se consacreraient exclusivement à la police judiciaire, qui devraient être gérés conjointement par le parquet général et par la chambre de l'instruction, à un échelon adéquat, au niveau de chaque cour d'appel.
Les magistrats du ressort auraient un « droit de tirage » sur les effectifs ainsi affectés.
Au niveau national, une commission mixte « intérieur, justice », présidée par un magistrat de la Cour de cassation, déterminerait le nombre de policiers affectés à chaque ressort et veillerait à l'avancement de ces policiers et à leur droit à revenir dans leur corps d'origine.
Il conviendrait enfin de garantir à ces policiers et gendarmes de bénéficier des mêmes garanties statutaires et financières que dans leur emploi d'origine.
La CNCDH recommande au Gouvernement, après consultation des syndicats de policiers et des représentants de la gendarmerie, de déterminer les conditions dans lesquelles un certain nombre d'officiers de police pourrait être mis à disposition des chambres de l'instruction et des procureurs généraux.
Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d'enfants en France
En France, environ 273 000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l'enfance des conseils généraux et, parmi eux, environ 134 000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille d'accueil ou en établissement, à la suite de décisions administratives ou judiciaires (1).
Ces chiffres sont en augmentation depuis plusieurs années (2) et le nombre de mineurs placés en France est, en proportion, supérieur à celui de nombreux autres pays européens (3).
(1) Au 31 décembre 2010, derniers chiffres disponibles.
Voir ONED, Huitième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement, mai 2013.
(2) Selon l'ONED, en 2003, il y avait 125 947 mineurs placés en 2003, soit 8,9 ‰ et 138 891 mineurs faisant l'objet d'une prise en charge en milieu ouvert, soit 9,8 ‰.
En 2010, il y avait 133 671 mineurs placés, soit 9,3 ‰, et 146 727 mineurs faisant l'objet d'une prise en charge en milieu ouvert, soit 10,2 ‰.
Voir ONED, Huitième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement, mai 2013, p.
(3) D'après le rapport « Droits des enfants placés et en situation de risque », rédigé par Bragi Gudbrandson pour le Conseil de l'Europe en 2006, le pourcentage d'enfants placés varie de moins de 1 ‰ (Royaume-Uni, Norvège, Islande) à 5-7 ‰ (Danemark, Allemagne, France et Portugal).
En Suède, en Finlande, en Irlande, en Belgique, aux Pays-Bas, en Italie et en Espagne, les chiffres se situent entre 1,5 et 3 ‰.
La France se situe donc dans le groupe des pays où le taux de placement est le plus élevé.
En 2001 déjà, s'appuyant sur le droit de toute personne « au respect de sa vie privée et familiale » reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) et par divers textes internationaux dont la Convention internationale des droits de l'enfant (4), la CNCDH rappelait dans un avis, adopté le 6 juillet 2001, que « tout [devait] être fait pour permettre aux enfants d'être élevés par leurs parents, en raison de quoi les soutiens [devaient] être orientés d'abord vers l'ensemble de la famille ».
Elle invitait les pouvoirs publics à donner priorité à la prévention, entendue comme un accompagnement des familles et rappelait l'exigence de respecter les droits des enfants et de leurs parents.
(4) Article 9 : « Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
La Commission constate que, depuis son précédent avis, un certain nombre de progrès ont été réalisés, notamment sur le plan législatif, ainsi :
― la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit un renforcement du droit des personnes prises en charge, la mise en place d'une recherche de qualité, un contrôle administratif renforcé et l'association des usagers au fonctionnement et à l'administration de l'établissement ou du service ;
― le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 qui autorise les parents à consulter les dossiers d'assistance éducative ;
― la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit un certain nombre de dispositifs en faveur de la prévention et vise à préserver, autant que possible, les liens familiaux.
Elle énonce ainsi que la protection de l'enfance « a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ».
311-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) déclare que les services de l'aide sociale à l'enfance « doivent rechercher une solution évitant la séparation ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais et à suivre ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse ».
Pour autant, six ans après l'adoption de la loi du 5 mars 2007, la CNCDH constate que les principaux objectifs visés par la réforme n'ont toujours pas été atteints.
Ainsi, si la prévention était le maître mot de la loi, depuis 2005, moins de 20 % des financements de l'aide sociale à l'enfance sont consacrés à des programmes de prévention (5).
Les moyens consentis à la diversification des réponses et des modes d'accompagnement (AEMO avec hébergement, accueil à la journée, accueil périodique ou modulable, etc.) ― qui constituait un point clé de la réforme ― restent relatifs et très inégalement répartis sur le territoire national (6).
Le placement et l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) restent les modalités de prise en charge privilégiées, comme en témoigne la grande stabilité des chiffres depuis plusieurs années (7).
Alors que la loi rend obligatoire l'élaboration d'un projet pour l'enfant (PPE), dès lors que ce dernier fait l'objet d'une décision de protection, on constate une grande diversité dans la mise en œuvre de cette démarche et la plupart des acteurs s'accordent pour dire qu'il est rarement mis en place de manière systématique (8).
On note par ailleurs que, à la fin de l'année 2012, seuls 54 départements avaient installé un observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) (9) : comment alors mieux repérer les situations d'enfants en danger si le phénomène n'est pas évalué ?
On constate par ailleurs que si depuis décembre 2011 tous les départements français disposent d'un dispositif centralisé de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP), la composition, le fonctionnement et les moyens qui leur sont alloués sont extrêmement divers d'un département à l'autre (10).
Plus généralement, la CNCDH s'inquiète des fortes disparités qui existent dans la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi d'un département à l'autre.
(5) DRESS, dépenses d'aide sociale départementale en 2010, Séries statistiques, n° 169, juin 2012.
Structure des dépenses de l'ASE en 2010 : ― actions éducatives à domicile et en milieu ouvert : 6 % ; ― allocations mensuelles (bourses, secours, autres aides financières) : 5 % ; ― mesures de prévention spécialisée : 4 % ; ― autres (subventions, actions en faveur de l'enfance) : 6 %.
(6) CNAPE et UNIOPSS, Etat des lieux de la mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance par les associations, octobre 2011.
Direction générale de la cohésion sociale, Actes du séminaire du 5 mars 2012.
La loi du 5 mars 2007 a-t-elle amélioré la qualité de la prise en charge des enfants confiés en protection de l'enfance ?
Il convient de noter qu'en la matière l'environnement législatif, politique et économique de ces dernières années a freiné la diversification des modes de prise en charge.
Les réformes successives dans le champ social, les réformes au sein des collectivités territoriales, la RGPP entraînent une perception d'écrasement, de limitation de l'initiative et amènent des messages contradictoires, voire négatifs, à l'encontre des acteurs de la prise en charge.
(7) ONED op. cit.
Au 31 décembre 2010, 49 200 enfants étaient placés en établissement, 68 700 en famille d'accueil, et 144 400 enfants bénéficiaient d'une AEMO.
(8) CNAPE et UNIOPSS, op. cit.
Défenseur des droits, « Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits », novembre 2011.
(10) Voir ONED, septième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement, mars 2012.
Les auditions des différents acteurs de la protection de l'enfance ont mis en évidence des distorsions entre les textes et la pratique et le manque de mise en œuvre des recommandations des organes internationaux, notamment les directives des Nations unies du 30 octobre 2009 concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants et la recommandation du 16 mars 2005 du Conseil de l'Europe relative aux droits des enfants vivant en institution.
La CNCDH constate que plusieurs recommandations formulées en 2001 n'ont pas été retenues et restent pourtant d'actualité.
Il convient de rappeler ici que l'aide sociale à l'enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit à être protégé quand il est en danger, négligé ou victime de maltraitance, de violences sexuelles, ou confronté à des difficultés liées à des problèmes des parents (handicap, problèmes de santé ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE).
Le présent avis a pour objet de rappeler aux pouvoirs publics un certain nombre de principes à prendre en compte afin de trouver un équilibre entre ces deux droits.
La CNCDH ne remet pas en cause le principe des placements d'enfants, ces derniers se révélant légitimes et nécessaires en cas de maltraitance.
Toutefois, d'après le rapport Naves-Cathala de 2000 (11), confirmé par les propos de Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales en février 2012, 50 % des placements pourraient être évités.
La CNCDH a donc souhaité étudier quelles autres formes de soutiens auraient pu être envisagés pour y pallier, dans le cadre des engagements internationaux de la France et de la loi interne.
(11) NAVES Pierre, CATHALA Bruno, DEPARIS Jean-Marie, « Accueils provisoires et placements d'enfants et d'adolescents : des décisions qui mettent à l'épreuve le système français de protection de l'enfance et de la famille », ministère de l'emploi et de la solidarité, juin 2000.
La commission tient également à préciser que les éléments traités dans le présent avis ne constituent qu'une part limitée des problématiques relevant de la protection de l'enfance, dont le champ est extrêmement vaste.
La commission a retenu les principaux éléments soulevés lors des auditions qu'elle a réalisées (voir liste en annexe), éléments qui lui semblent importants au regard des droits de l'homme.
― Champ de la protection de l'enfance
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a redéfini les objectifs et le champ de la protection de l'enfance en proposant une définition large qui va de la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontées dans l'exercice de leurs responsabilités parentales jusqu'à la substitution familiale (article L.AA2-3 du code de l'action sociale et des familles [CASF]).
La loi a également opéré un changement de vocabulaire juridique en introduisant la notion d'« enfance en danger ou en risque de l'être » et en supprimant la notion de maltraitance.
Dès lors les situations qui peuvent conduire à l'intervention de l'aide sociale à l'enfance, et éventuellement déboucher sur un placement de l'enfant, sont extrêmement variées (situation sociale difficile de la famille, problèmes socio-économiques, situation médicale des parents qui entraîne une incapacité à s'occuper des enfants, famille qui rencontre des difficultés éducatives face à des enfants ayant des comportements difficiles ou déroutants, situation de maltraitance, violences sexuelles, etc.).
La notion d'« information préoccupante » a été créée, sans avoir été définie précisément.
La différence avec le « signalement » n'est pas claire.
Dans ce cadre imprécis, il semble de plus en plus difficile pour les professionnels d'évaluer une situation.
Les travailleurs sociaux éprouvent des difficultés à effectuer leur travail d'aide et d'accompagnement auprès des enfants et des familles.
Le champ d'intervention de la protection de l'enfance est aujourd'hui tellement large que la masse des évaluations à produire nuit à l'évaluation rapide et complète des situations.
La loi n'a pas défini les notions clés qui doivent fonder la protection de l'enfance, en particulier celles du danger ou de l'intérêt de l'enfant.
Cette absence de définition place les travailleurs sociaux et les acteurs de la protection de l'enfance dans des situations très complexes.
Cette absence, conjuguée au manque de critères d'évaluation et d'indicateurs de séparation, conduit trop souvent au non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce de deux manières contradictoires :
― les informations préoccupantes adressées aux conseils généraux peuvent concerner tant des suspicions de maltraitance que des situations relatives à des difficultés socio-éducatives, leur traitement est de ce fait rendu difficile.
Les situations de maltraitance sont plus difficilement identifiées et leur traitement intervient souvent trop tard, lorsque la situation s'est détériorée et que l'enfant est gravement en danger ;
― à l'inverse, pour des situations de négligence ou de carences de la part des parents, qui constituent la majorité des situations connues dans le champs de la protection de l'enfance (12), le recours au placement, hors de la cellule familiale, va être décidé sans que soit recherchées d'autres solutions sur le long terme.
Ainsi, selon Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales, en février 2012, 50 % des placements d'enfant auraient pu être évités.
Afin de prévenir ces situations, la CNDH rappelle qu'il revient au législateur de définir clairement les objectifs et les moyens de la politique publique de protection de l'enfance et d'en préciser les missions, ce qui pourrait être élaboré par une conférence de consensus sur la protection de l'enfance, cherchant à comprendre ce qui a conduit à des dysfonctionnements et ainsi en éviter la reproduction.
La CNCDH recommande pour tous les professionnels de l'enfance et de la famille (justice, éducation nationale, santé, social...) des formations communes afin de développer une culture du travail interdisciplinaire permettant d'avoir une vision la plus complète possible et de parer aux risques de conflits d'approches disciplinaires concurrentielles.
(12) Voir note précédente.
Par ailleurs, bien que les études chiffrées fassent défaut, de nombreux professionnels évoquent l'existence d'un lien entre pauvreté des familles et placement de leurs enfants.
S'il faut se garder de toute généralisation hâtive qui assimilerait pauvreté et placement ― la précarité seule ne motive jamais la décision de placement ― on constate que la précarité des familles a une influence sur le placement (13).
En effet, la précarisation des familles liée à des instabilités professionnelles et/ou de logement et une fragilité du réseau relationnel et de solidarité ont des conséquences lourdes sur la qualité des relations parents-enfants.
Les préoccupations liées à la pauvreté conduisent certains parents à ne plus pouvoir assumer correctement leurs responsabilités parentales.
La pauvreté entraîne le cumul d'échecs : exclusion sociale, difficultés de logement, de se vêtir ou de se nourrir, difficultés d'accès aux soins.
Enfin, le caractère extrême de ces situations peut parfois pousser les adultes à des comportements addictifs ou violents.
Certains professionnels s'inquiètent de la mise en place d'une approche qui serait stigmatisante pour les publics cibles et qui conduirait à développer une surveillance accrue des personnes en situation de précarité.
La CNCDH attire l'attention sur le fait que les actions de protection de l'enfance sont vouées à l'échec si elles ne sont pas accompagnées de mesure de lutte contre la pauvreté, conformément à l'article 27 de la CIDE.
(13) Lettre de l'ODAS, novembre 2007, présentation des résultats de l'enquête 2007 sur les facteurs de danger pour l'enfant : 15 % des enfants signalés l'auraient été pour « chômage, précarité, difficultés financières » des parents.
« En revanche, il est observé cette année une augmentation du facteur de la précarité économique, puisque le nombre d'enfants concernés passe de 12 600 à 16 100 entre 2005 et 2006 représentant 16 % du total des signalements.
Un constat qui corrobore la nécessité de repenser les mécanismes de lutte contre la pauvreté, au moment où un emploi créé sur deux est un emploi à temps partiel ou précaire et alors que subsistent de nombreux freins à la reprise d'une activité professionnelle (modes de garde...).
― L'obligation positive d'accompagnement :
de la prévention à l'intervention éducative
La CNCDH insiste sur la priorité qui doit être donnée à la prévention entendue comme une proposition d'accompagnement et non comme le renforcement d'un contrôle (14).
La prévention doit être développée dans le sens d'une recherche de la promotion des familles par l'effectivité de leurs droits fondamentaux et par la mise en œuvre d'actions qui allient soutiens individuels et soutiens collectifs, dispensés par des équipes pluridisciplinaires.
Ces soutiens à la famille doivent être apportés même lorsqu'un placement est intervenu, pour permettre aux parents de retrouver le plus rapidement possible les bonnes conditions d'un retour de leur(s) enfant(s) au sein de la famille.
La CNCDH estime qu'il faut soutenir et imaginer des programmes globaux orientés vers la famille.
Si des dispositifs existent sur le territoire national, ils sont très loin d'être généralisés.
La commission recommande la mise en œuvre auprès des familles en difficulté des plans d'action intégrant de manière coordonnée l'ensemble des dispositifs de soutien (traitement du mal-logement, soutien à la parentalité, accompagnement en économie sociale et familiale, emploi, etc.)
(14) A ce sujet, voir notamment les arrêts de la CEDH : ― arrêt RMS c/Espagne du 18 juin 2013 ; ― arrêt Amanala Chioai c/Roumanie du 26 mai 2009.
Dans la loi du 5 mars 2007, la prévention se traduisait par la mise en place d'une approche des situations difficiles en amont du danger par des professionnels qualifiés et expérimentés, l'enjeu étant d'intervenir le plus précocement possible en s'appuyant sur tous les acteurs.
Malgré la volonté affichée d'améliorer les conditions de soutien et de collaboration avec les familles, prévues par la loi (approches collectives, soutiens à la parentalité, mais aussi de manière plus globale aides financières et aides à domicile), la réalité est autre.
La logique préventive devrait conduire à conclure un accord préparé en concertation entre parents et professionnels et que chacune des parties s'engage à respecter.
La CNCDH a constaté que dans la pratique il existe peu d'échanges autour du projet personnalisé pour l'enfant (PPE) (art. L.
223-1 du CASF), les familles n'étant que rarement associées à l'élaboration de ce projet.
Beaucoup de familles ont le sentiment qu'elles n'ont pas le choix et que ce qui leur est présenté comme des mesures de prévention sont des mesures imposées, voire un renforcement du contrôle, plus qu'un véritable accompagnement.
La CNCDH rappelle qu'un projet pour l'enfant (PPE) doit systématiquement être élaboré, et ce dès le début de la mise en œuvre de la mesure d'assistance éducative.
Ce projet qui a pour but de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l'enfant et de sa famille doit être élaboré avec les parents et ne doit pas être un document qui s'impose à eux.
Afin d'aider de manière adéquate et effective une famille se trouvant en difficulté, les travailleurs sociaux ont besoin de temps pour rencontrer chacun des membres de la famille et essayer de comprendre le fonctionnement du milieu familial, ses manques et ses ressources.
L'institution d'une relation de confiance entre le professionnel et la famille est essentielle pour construire un véritable projet avec la famille et qui ne peut se réaliser que dans la durée.
Or dans la pratique, les professionnels, en nombre insuffisant, manquent du temps nécessaire pour soutenir de manière adéquate et effective une famille se trouvant en difficulté.
La CNCDH recommande que les formations initiales et continues des professionnels de la protection de l'enfance intègrent des modules de sensibilisation au travail avec les publics en difficulté, permettant à la fois d'apprendre à s'appuyer sur les projets et compétences des familles et à travailler sur les préjugés et les peurs de part et d'autre (15).
Ce travail devrait permettre de limiter les risques de malentendu entre les professionnels et les familles et favoriser la participation et l'implication des familles.
(15) A ce sujet, voir : ― les travaux de Laurent Sochard sur la place des parents en protection de l'enfance ; ― les expériences de coformation entre professionnels et usagers (partenariat ATD Quart Monde ― CNFPT).
Les prises en charge des familles en difficulté sont souvent fractionnées (CCAS, PMI, ASE, PJJ, juge des enfants, juge aux affaires familiales, etc.), trop espacées, tardives, et donc perdent en efficacité, avec le risque d'aboutir à l'aggravation des situations et la mise en danger des enfants, entraînant un placement qui aurait pu être évité par une réelle action de prévention.
La CNCDH recommande de formaliser les procédures d'évaluation de la situation et du fonctionnement de la famille, en veillant à favoriser aussi souvent que possible l'approche collégiale et pluridisciplinaire, en concertation avec les parents.
Le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale constitue l'instrument de cette formalisation.
― Respect des droits de l'enfant et respect des droits des parents
dans les procédures judiciaires d'assistance éducative
Le droit à un procès équitable
La Cour européenne des droits de l'homme considère que les Etats, en cas d'ingérence nécessaire dans le droit au respect de la vie familiale, n'assurent un respect suffisant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que si les parents ont pu participer de « manière adéquate » au processus décisionnel.
Sur le fondement de l'article 8, la Cour fait peser sur l'Etat l'obligation positive procédurale de mettre à la disposition du parent, même s'il n'en fait pas la demande, toutes les informations invoquées par les autorités pour justifier la mesure de protection (16).
(16) Pour la Cour, il convient de « déterminer en fonction des circonstances de chaque espèce, et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requisse de leurs intérêts ; dans la négative il y a manquement au respect de la vie familiale et l'ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour nécessaire au sens de l'article 8 », voir arrêt W c/Royaume-Uni du 8 juillet 1987 et arrêt TP et KM c/Royaume-Uni du 10 mai 2001.
Lors des auditions qu'elle a réalisées, la CNCDH a pu noter la faible effectivité du principe du contradictoire dans les procédures d'assistance éducative.
Elle a notamment pu constater que peu de parents et très peu d'enfants bénéficiaient de l'assistance d'un avocat dans les procédures civiles.
Les services d'aide sociale à l'enfance et les juges des enfants constatent que très peu de familles consultent leur dossier au greffe du tribunal, non par manque d'intérêt, mais à cause des conditions d'accès lourdes et inadaptées : horaires de consultation contraignants, manque d'accompagnement pour la compréhension des documents juridiques et le plus souvent parce que les rapports des services sociaux arrivent la veille ou le jour même de l'audience devant le juge.
La possibilité d'accès aux documents est donc souvent un leurre qui met à mal le principe du contradictoire garant d'un procès équitable.
Par ailleurs, l'article 1189 du code de procédure civile dispose que le juge des enfants peut entendre « toute personne dont l'audition lui paraît utile ».
Or la Commission a pu noter que des tiers tels que les assistants familiaux n'étaient que très rarement entendus lors des procédures, alors que ce sont eux, bien plus que le référent de l'ASE, qui connaissent les enfants.
En application des textes internationaux, la CNCDH recommande donc, en matière d'assistance éducative :
― la modification du code civil et du code de l'action sociale et des familles afin que l'enfant et ses parents puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat dont la présence serait obligatoire à l'audience, pour le soutien et la défense de leurs intérêts.
Cet avocat pourrait également participer aux réunions de synthèse des services de l'ASE, notamment quand le juge leur délègue les modalités de mise en œuvre de ses décisions.
― que les familles aient la possibilité de se faire accompagner dans l'accès et la lecture de leur dossier : outre les avocats, cet accompagnement pourra être effectué par des associations ou organismes habilités ;
― que les avocats sollicités dans le cadre des procédures d'assistance éducative bénéficient d'une formation en droit de la famille et en droit des mineurs et soient sensibilisés aux problématiques spécifiques touchant les personnes en situation de précarité (puisqu'elles sont majoritaires dans ces procédures) ;
― que le greffe transmette systématiquement les rapports (d'expertise, sociaux, psychologiques...) à l'avocat (des parents et/ou de l'enfant), et ce en temps utile pour assurer l'effectivité du principe du contradictoire à l'audience ;
― que soit expérimenté, sur le modèle belge (17), la transmission aux intéressés des rapports les concernant, auxquels ils sont invités à apporter leur contribution ;
― que le magistrat, avant de prendre sa décision, puisse entendre, outre le représentant des services éducatifs, l'assistant familial qui s'occupe de l'enfant ou tout tiers connaissant bien la famille et l'enfant.
(17) Pour l'exemple belge, se reporter à www.mouvement-lst.org/2012-6_video_vos_ecrits_nous_regardent.html.
La Cour européenne des droits de l'homme et le droit interne précisent que les décisions de placement constituent une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale.
Mais la CNCDH a constaté que les jugements de placement en première instance étaient assortis, quasi systématiquement et sans être motivés, de l'exécution provisoire, et ce de façon non conforme à la loi (art. 514 à 526 du code de procédure civile).
Or, lorsque l'enfant a fait l'objet d'une décision de placement éxécutée, il paraît bien plus difficile, pour le magistrat d'appel, de revenir sur cette décision (18).
Il convient de rappeler que les exécutions provisoires lorsqu'elles ne sont pas de plein droit ne doivent pas être systématiques.
Elles s'appliquent aux cas pour lesquels la situation de danger est telle qu'il n'est pas possible d'attendre que la Cour statue pour préserver la protection de l'enfant.
La CNCDH rappelle que l'exécution provisoire lorsqu'elle n'est pas de plein droit doit faire l'objet d'un véritable débat à l'audience et doit être motivée si elle est prononcée.
(18) Audition de Me Pierre Verdier, qui affirme que 95 % des arrêts en cour d'appel confirment la décision initiale.
― Les mesures d'assistance éducative
Diversification des modes de prise en charge et alternatives au placement
La loi du 5 mars 2007 a prévu de « diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille pour mieux répondre à leur besoin en matière de suivi éducatif, de conditions d'accueil et de prise en charge ».
Mais, selon un enquête menée par l'ONED (19), il apparaît que très peu de départements ont mis en place les dispositifs alternatifs crées par la loi : AEMO avec hébergement, accueil de jour, placement au domicile, accueil séquentiel...
Le retrait de l'enfant de sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours.
Or, on constate que le placement en foyer ou en famille d'accueil est souvent privilégié en première intention, sans même avoir préalablement envisagé des solutions avec l'environnement proche connu de l'enfant (grands-parents, tiers digne de confiance...), qui sont moins stigmatisantes et traumatisantes.
La CNCDH recommande que les modes de prise en charge soient adaptés aux situations particulières des enfants et des familles et que les conseils généraux mettent en œuvre sur leurs territoires des solutions alternatives et diversifiées.
(19) ONED, « Sixième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement », juin 2011.
Le maintien des liens avec la famille
Comme l'a rappelé la CEDH à de multiples reprises, le but d'un placement est « d'unir à nouveau le parent et l'enfant » (20).
Dès lors, sauf dans des cas très précis, la durée du placement doit être la plus courte possible et tout doit être mis en œuvre pour maintenir les liens familiaux et faciliter le retour de l'enfant au sein de sa famille (21).
(20) A ce titre, voir notamment la jurisprudence de la CEDH : arrêt Olsson c/Suède, 24 mars 1988.
(21) A ce titre, voir notamment la jurisprudence de la CEDH : arrêt Ignaccolo-Zenide c/ Roumanie, 25 janvier 2000.
Pourtant, plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en œuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents-enfants et que sont souvent invoquées des raisons d'ordre organisationnel compromettant le retour dans le foyer d'origine :
― les droits de visite et d'hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l'ASE ;
― l'absence d'information des parents en cas d'absence ou de fugue de leur enfant ;
― des horaires de visite non adaptés aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants ;
― le recours aux visites médiatisées est de plus en plus fréquent, sans que le recours à la médiatisation soir motivé et alors que pour certains parents la présence d'un tiers trouble le dialogue avec leur enfant ;
― des lieux de placement éloignés du domicile des parents, bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d'exercice du droit de visite pour les parents ;
― le placement d'enfants d'une même fratrie dans des lieux différents et éloignés ;
― l'insuffisance des lieux d'accueil permettant aux parents d'exercer, dans de bonnes conditions, leur droit d'hébergement de fin de semaine ou pendant les vacances.
Il convient aussi de rappeler qu'en cas de placement les parents conservent généralement les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure : autorisation de soins, orientation scolaire, sorties du territoire, etc.
Or on constate que c'est l'institution qui en prend le plus souvent la charge et exclut les parents des actes usuels concernant leur enfant, contrairement à ce que prévoit la loi.
Les services sociaux invoquent le manque de temps ou de disponibilité pour impliquer les parents.
Mais le fait que les parents soient exclus des décisions concernant leur enfant pose problème en termes de respect des droits des parents et surtout constitue un affaiblissement de leur rôle auprès de leur enfant, qui contribue à distendre plus encore les liens familiaux.
Force est de constater que les fratries sont encore souvent séparées, non dans l'intérêt des enfants, mais du fait de contraintes matérielles et de service.
Le maintien des liens entre les enfants séparés est souvent difficile.
La CNCDH demande que, conformément à l'article 375-7 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et ne laisse ce soin aux services qu'après s'être assuré de l'accord des parents.
Il doit aussi être garant du respect par les services sociaux des droits et responsabilités des parents et du droit pour les enfants à la non-séparation des frères et sœurs (art. 371 du code civil).
Enfin, en application de l'article L.
311-5 du code de l'action sociale et des familles, la CNCDH rappelle que la famille doit pouvoir recourir à l'assistance d'un médiateur en cas de conflit avec les services d'aide sociale à l'enfance et qu'elle doit être informée de cette possibilité.
La Commission constate par ailleurs que les décisions de maintien ou de levée de la mesure sont parfois examinées tardivement, repoussant ou compromettant le retour de l'enfant dans sa famille.
De surcroît, des décisions de placement sont prolongées alors que les mesures d'assistance appropriée à la famille n'ont pas ou ont été incomplètement mises en œuvre, souvent en raison du trop grand nombre de dossiers gérés par chaque travailleur social.
La Commission s'inquiète également d'une proposition de loi actuellement débattue visant à supprimer les allocations familiales aux parents dont les enfants sont placés en famille d'accueil ou en institution.
Or, confisquer les allocations, c'est fragiliser la famille : compromettre parfois le paiement du loyer, le paiement des transports pour exercer le droit de visite, la possibilité de nourrir les enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien des liens familiaux par l'achat du cartable à la rentrée, ou un cadeau à Noël ou aux anniversaires, etc.
Par ailleurs, le transfert automatique des allocations familiales au conseil général serait une erreur sur le plan économique : la charge financière pour les départements sera d'autant plus lourde si la séparation de l'enfant de sa famille se prolonge (22).
La CNCDH recommande, sauf décision motivée du juge des enfants, le maintien des diverses allocations liées aux enfants, afin de limiter la durée des placements et de garantir la préservation des liens pour la famille.
(22) Pour exemple : la confiscation des allocations d'une famille de deux enfants ne rapporterait que 1 524 euros au Conseil général alors que le « placement » d'un enfant lui coûte 34 000 euros par an.
Les conditions d'accueil et de suivi des enfants placés
Lors d'auditions, la CNCDH a constaté de fréquentes carences dans le suivi des enfants placés en famille d'accueil.
Il ressort qu'en matière éducative, très souvent, l'éducateur référent rencontre peu le jeune ; certains ne voient leur éducateur qu'à l'occasion d'une audience.
De plus, la plupart des jeunes ont besoin d'un suivi psychologique, or les centres médico-psychologiques (CMP) sont surchargés, les délais pour un premier rendez-vous peuvent aller de trois à six mois d'attente.
Les familles d'accueil sont amenées alors à gérer seules des enfants au lourd passé et en grande difficulté sociale, psychologique et parfois même psychiatrique.
La CNCDH considère qu'une prise en charge efficiente de l'enfant est indispensable.
C'est en effet la qualité de l'accueil, tant en institution qu'en famille d'accueil, qui permettra, notamment, un maintien des liens entre l'enfant et ses parents et la préparation au retour en famille.
Si un tel retour n'est pas possible, en particulier dans des situations de maltraitance, la prise en charge doit être, dans la mesure du possible, sans faille afin de donner à l'enfant un nouveau cadre de vie, une nouvelle chance et des repères.
La CNCDH recommande que :
― les travailleurs sociaux et les assistants familiaux travaillent conjointement pour garantir une prise en charge et un suivi éducatif rapproché et effectif ;
― les bilans annuels soient systématisés, comme le prévoit la loi, en réunissant l'enfant, l'éducateur référent, le psychologue, les parents, l'assistant familial, le chef de service et un référent de l'école selon les situations ;
― des moyens (formations, recrutements) soient déployés pour permettre un suivi psychologique et psychiatrique et ainsi répondre dans les meilleurs délais aux besoins des enfants et adolescents.
Le droit de l'enfant à la stabilité affective
La CNCDH attire l'attention sur la pratique néfaste qui consiste à changer un enfant de famille d'accueil dès qu'un attachement trop fort se manifeste.
Or cet attachement est nécessaire au développement et à l'épanouissement de l'enfant et doit pouvoir être vécu sans concurrence avec la famille d'origine à laquelle l'enfant est également attaché.
Pour ce faire, l'enfant devra être élevé dans la compréhension claire de la place de chacun.
La CNCDH recommande :
― que la décision d'un changement de lieu de vie ne soit pas imposée à l'enfant sans être motivée ni préparée et que seul le juge puisse en décider ;
― que soit plus clairement défini le statut de l'assistant familial (fin de la précarisation, droit à la formation continue, accompagnement et suivi de la part de l'ASE...).
La prise en charge des jeunes majeurs
La CNCDH a également pu constater que la préparation de la sortie de placement est un point faible de la protection de l'enfance pour les jeunes atteignant leur majorité.
Par manque de financement, de nombreux jeunes majeurs quittent l'ASE sans accompagnement, dès l'âge de 18 ans, avec tous les risques que cela entraîne (errance, prostitution, délinquance, addictions...).
L'entrée dans la majorité ne devrait pas signifier la fin systématique, le jour des 18 ans, de la prise en charge.
A cet effet, la CNCDH recommande d'anticiper la majorité par un accompagnement spécifique, de renforcer les dispositifs de soutien aux jeunes majeurs, possibles jusqu'à l'âge de 21 ans, et de les systématiser tant que le jeune n'est pas autonome.
(Avis adopté à l'unanimité.)
Rapport du groupe de travail « familles vulnérables, enfance et réussite éducative », Pour une politique de l'enfance au service de l'égalité de tous les enfants, conférence nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, décembre 2012.
― Liste des personnes auditionnées par le groupe de travail de la CNCDH
Mme Fabienne Quiriau, CNAPEM (mai 2011).
M. Philippe Lacombe, directeur de l'ONED (juin 2011).
M. Didier Lesueur, directeur général adjoint de l'ODAS (juillet 2011).
Mme Adeline Gouttenoire, professeur de droit privé, directrice de l'Institut des mineurs de Bordeaux (septembre 2011).
Mme Chantal Laureau, responsable de la Cité familiale (ATD Quart Monde) (octobre 2011).
M. Yves Masson, directeur de la maison d'enfants Le Clair Logis (novembre 2011).
M. Frédéric Van Der Borght, responsable du centre parental Aire de Famille (novembre 2011).
Me Pierre Verdier, avocat (novembre 2011).
Mme Annick-Camille Dumaret, psychologue, ingénieur de recherche INSERM (novembre 2011).
Me Christophe Werquin, avocat (novembre 2011).
Mme Catherine Gadot, association le Fil d'Ariane (novembre 2011).
Une éducatrice ayant travaillé dans un foyer pour enfants placés et travaillant pour une association en charge d'AEMO au moment de l'audition (elle a souhaité rester anonyme) (décembre 2011).
Mme Anne Devreese, directrice de la Société de protection et de réinsertion du Nord, ancienne directrice adjointe enfance et famille, CG du Nord (décembre 2011).
M. Laurent Sochard, formateur CNFPT (janvier 2012).
Mme Florence Nda Konan, UNAF (janvier 2012).
Me Dominique Attias, avocate (février 2012).
Mme Sylviane Bachelet, assistante familiale, et M. Nicolas Milot, CFDT, délégué syndical ASE (février 2012).
M. Dominique Leclerc, directeur général adjoint solidarité départementale, Mme Evelyne Simoni, directrice enfance et famille, et Mme Yvelise Legouté, responsable ASE, CG de la Sarthe (entretien téléphonique) (mai 2013).
Mme Michèle Créoff, directrice du pôle enfance et famille, CG du Val-de-Marne (juin 2013).
Déclaration universelle des droits de l'homme, article 12.
Convention internationale des droits de l'enfant, articles 7 et 9.
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : France, CRC/C/FRA/CO/4, 22 juin 2009.
Directives des Nations unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants, AG/SHC/3968, 2 novembre 2009.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), article 8.
Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, 25 janvier 1996.
Convention du Conseil de l'Europe sur les relations personnelles concernant les enfants, 15 mai 2003.
Lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées le 17 novembre 2010.
Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant, adoptée par la Commission européenne le 15 février 2011.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Rapports et études :
ONED, Huitième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement, mai 2013.
Rapport du groupe de travail « Familles vulnérables, enfance et réussite éducative », Pour une politique de l'enfance au service de l'égalité de tous les enfants, rapporteurs Dominique Versini, ancienne Défenseure des enfants, et Pierre-Yves Madignier, président du Mouvement ATD Quart Monde France, conférence nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, décembre 2012.
ONED, Septième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement, mars 2012.
ODAS, « La place des parents dans la protection de l'enfance », Cahiers de l'ODAS, juin 2012.
ONED, Cinquième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement, avril 2010.
Cour des comptes, rapport public thématique, La Protection de l'enfance, octobre 2009.
Ministère de la santé et des solidarité, guides d'accompagnement pour la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 :
― Prévention en faveur de l'enfant et de l'adolescent ;
― La Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation ;
― Intervenir à domicile pour la protection de l'enfant ;
― L'Accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé ;
― Observatoire départemental de la protection de l'enfance.
Droits des enfants placés et en situation de risque, rédigé par Bragi Gudbrandson pour le Conseil de l'Europe, 2006.
Jurisprudence de la CEDH :
Arrêt W. c/Royaume-Uni, 8 juillet 1987.
Arrêt Olsson c/Suède, 24 mars 1988.
Arrêt Eriksson c/Suède, 22 juin 1989.
Arrêt Mc.
Michael c/Royaume-Uni, 25 février 1995.
Arrêt Ignaccolo-Zenide c/Roumanie, 25 janvier 2000.
Arrêt Scozzari et Giunta c/Italie, 13 juillet 2000.
Arrêt Gnahore c/France du 19 septembre 2000.
Arrêt TP et KM c/Royaume-Uni du 10 mai 2001.
Arrêt Kutsner c/Allemagne, 10 juillet 2002.
Arrêt Haase c/Allemagne, 8 avril 2004.
Arrêt Moser c/Autriche, 21 décembre 2006.
Arrêt Schmidt c/France, 26 juillet 2007.
Arrêt Amanala Chioai c/Roumanie du 26 mai 2009.
Vautier c/France, 26 novembre 2009.
Arrêt A.
D et O.
D c/Royaume-Uni, 16 mars 2010.
Arrêt RMS c/Espagne du 18 juin 2013.
― Quelques exemples de « bonnes pratiques »
Maison d'enfants à caractère social Le Clair Logis, Paris.
Un projet d'établissement véritable « carte d'identité » de l'institution et de ses pratiques.
Il fédère des pratiques sociales et éducatives au service de personnes en difficulté psychosociale.
Un livret d'accueil favorise l'admission et permet aux familles de se préparer à l'accueil de l'enfant en présentant le fonctionnement de la maison d'enfants.
L'accueil séquentiel permet d'adapter l'accueil à chaque situation familiale et humaine.
L'accueil séquentiel dans le cadre général de la refonte du projet d'établissement est conçu comme un moyen de ne plus travailler uniquement à partir de la causalité de l'accueil des enfants, mais de rendre les personnes (donc la famille) actrices de la résolution de leurs problèmes.
Le placement de l'enfant était parfois vécu par la famille et par l'enfant comme une situation traumatisante.
La question était donc de ne plus faire « entrer l'enfant dans une case préexistante » mais d'adapter l'accueil, en fonction de l'analyse et de la compréhension des faits, à une situation particulière.
Il s'agissait donc de proposer des réponses diversifiées : placement classique pour certains enfants, solutions alternatives pour d'autres.
Ce mode de travail repose sur trois constatations faites au quotidien par l'équipe éducative de la maison d'enfants :
― difficulté, compte tenu du mode d'accueil classique, de personnaliser la prise en charge des enfants (certaines situations ne nécessitant pas un hébergement quotidien) ;
― morcellement de la prise en charge des enfants placés (multiplicité des intervenants suivant les situations) ;
― insuffisance de diagnostic précis des difficultés psychologiques et/ou matérielles rencontrées par la famille.
Site internet : http://www.clair-logis.org/.
L'action de promotion familiale, ATD Quart Monde, Noisy-le-Grand.
L'action de promotion familiale, sociale et culturelle vise à permettre à des familles vivant dans l'extrême pauvreté de passer d'une situation de non-droit à une reconquête de l'ensemble de leurs droits fondamentaux et à l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
Le Centre de promotion familiale de Noisy-le-Grand en est l'exemple le plus significatif :
― l'action s'y inscrit dans un projet pilote d'insertion sociale rendu possible par un partenariat étroit entre la SA d'HLM Emmaüs, la DDASS (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) et le Mouvement ATD Quart Monde ;
― les familles accueillies ont souvent un long passé d'errance et sont en danger d'éclatement.
Solvabilisées par l'APL (aide personnalisée au logement), elles entrent d'abord dans un processus d'appropriation de leur logement, qui leur permettra, à terme, d'assumer leurs responsabilités de locataires (paiement des loyers et de l'assurance, nettoyage et entretien du logement, relations de bon voisinage...).
Mais cet accès à un logement, s'il est la première condition, n'est pas suffisant.
L'objectif recherché est de permettre à ces familles, par une action globale, d'acquérir l'autonomie et les apprentissages nécessaires pour pouvoir assumer leurs droits et leurs responsabilités dans tous les domaines de la vie (éducation des enfants, habitat, santé, culture, vie sociale et professionnelle...).
Cette action globale s'appuie essentiellement sur :
Le projet de la famille.
Il est formalisé dans un « contrat-projet » qui contient les engagements réciproques de l'équipe du Centre de promotion familiale, d'autres partenaires et de la famille pour que ses droits fondamentaux soient rétablis et que ses projets prioritaires se réalisent.
Le projet est régulièrement évalué et réajusté pour mener, à terme, à l'installation dans un logement classique où l'équipe continue de la soutenir pendant quelques années (centre éclaté).
Les actions de développement communautaire.
Elles s'adressent à toutes les familles de la cité et se prolongent dans les structures sociales et culturelles du quartier environnant.
Toutes ces actions sont menées en partenariat avec les structures et services du quartier, de la ville et du département.
L'action de promotion familiale n'atteint ses objectifs que si elle permet aux familles l'accès à ces différents services.
Mais l'insertion sociale n'est pas un processus à sens unique de compréhension par les familles du fonctionnement de la société et d'adaptation à ses normes.
L'enjeu est également de permettre aux institutions de comprendre et de prendre en compte, dans leurs pratiques, les familles privées le plus et le plus longtemps des biens économiques, culturels et sociaux de tous.
Dans d'autres lieux, des actions sont menées dans le même esprit, sans pour autant chercher à couvrir tous ces domaines.
Des équipes plus réduites rejoignent des familles très pauvres là où elles habitent et cherchent avec elles et l'appui d'autres partenaires locaux à ce qu'elles connaissent une promotion sur le plan familial, social, culturel, professionnel.
Les projets de vacances et de journées familiales s'inscrivent aussi dans les actions de promotion familiale.
Le centre parental Aire de Famille, Paris.
Le centre parental d'Aire de Famille accompagne depuis 2004 des jeunes couples attendant leur premier enfant.
Agés de 18 à 25 ans, ces parents, confrontés depuis tout jeunes à des situations de détresse multiples, ont choisi de faire appel au soutien d'Aire de famille pour assumer ensemble leurs responsabilités de parents, protéger leur enfant et lui préparer un avenir meilleur.
C'est par un accueil bienveillant, une rencontre ouverte et sincère que prend forme un accompagnement proche et personnalisé.
Ce cheminement progressif invite chacun à une ouverture subtile à soi, à l'autre, pour qu'une véritable insertion prenne forme.
Il s'agit de permettre à l'enfant de grandir dans une ambiance de sécurité et de stabilité affective avec ses deux parents malgré un contexte de précarité sociale et de vulnérabilité psychologique.
II s'agit de protéger l'enfant avec ses deux parents, en misant sur leurs ressources, par une action de prévention précoce et durable.
L'établissement loge ces jeunes familles en studios relais puis en appartements en bail glissant pour leur permettre de sortir de l'errance et les aider à construire un nid protecteur pour leur enfant.
Une équipe pluridisciplinaire accompagne les personnes dans leur globalité pour les soutenir dans leur engagement de parents, les aider à prendre soin de leurs enfants et d'eux-mêmes à réussir leur projet personnel, familial, professionnel.
Cet accompagnement intensif et quotidien démarre avant la naissance l'enfant ― au plus tôt au moment de la grossesse et jusqu'à ses trois ans.
Association Espace de vie, Nord.
Afin de permettre aux parents d'enfants placés d'exercer leur droit d'hébergement dans des conditions de logement adaptées, l'association Espace de vie organise des week-ends en gîte rural pour les familles n'ayant pas la possibilité d'accueillir leur enfant à leur domicile.
Ces week-ends sont l'occasion de resserrer les liens entre parents et enfants placés ou entre frères et sœurs, ou simplement les maintenir.
Mais l'originalité de ces rencontres dites « non médiatisées » est de faire partager en famille, et entre familles, des moments de vie quotidienne ailleurs qu'à l'unité territoriale du conseil général sous l'œil des professionnels.
Ces rencontres ont lieu dans un Gîte de France avec la présence de deux accueillants de l'association.
C'est en partant du constat que des placements se prolongeaient parfois sans que parents et enfants aient la possibilité de vivre réellement ensemble des temps de vie familiale, que l'association Espace de vie a été créée en 2004.
Pour les partenaires à l'initiative de ce projet (associations locales de protection de l'enfance : ADSSEAD, AGSS de l'UDAF, Home des Flandres, ATD Quart Monde, le conseil général, un juge des enfants, un avocat), il s'agissait alors de combler un vide en donnant la possibilité aux uns et aux autres, lorsque le droit de visite au domicile familial n'était pas autorisé ou impossible sur un plan matériel, de se retrouver, le temps d'un week-end, en un lieu où loisirs, détente et partage seraient au programme.
Impact(s) :
Exercice effectif du droit d'hébergement pour des parents d'enfants placés qui ne peuvent l'exercer dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un droit de visite à leur domicile (pas de droit de visite au domicile mais accordé par le juge dans le cadre des week-ends organisés par Espace de vie) ou que leurs conditions matérielles de vie ne leur permettent pas de l'exercer (conditions de logement très difficiles, voire absence de logement, instabilité géographique, etc.).
Emergence de capacités parentales liée à l'absence de regard professionnel durant ces week-ends.
Capitalisation de réels moments partagés entre parents et enfants donnant du sens aux rencontres parents-enfants.
Les référents de l'ASE constatent un apaisement des enfants dans le vécu qu'ils expriment à l'égard de leur placement.
Partenariat ATD Quart Monde-Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : coformation professionnels et usagers.
Formation « Croiser les savoirs et les pratiques entre professionnels et personnes en situation de pauvreté ».
Objectifs : confronter les représentations des professionnels et des personnes en situation de pauvreté.
Se former réciproquement à une compréhension mutuelle.
Améliorer la relation et les pratiques professionnelles.
Identifier les conditions nécessaires pour devenir partenaires.
Contenu : logiques institutionnelles, logiques de la personne.
Savoir d'actions, savoirs d'expérience.
Conditions pour un réel partenariat et devenir acteurs ensemble.
Conditions et compétences pour améliorer l'interaction entre professionnels et usagers.
Analyse de récits vécus par les participants.
Méthodes pédagogiques : travail à partir des expériences des territoriaux et des personnes pauvres, dans une logique de coformation.
Conseil général de l'Aube : un schéma départemental de protection de l'enfance novateur.
Cette expérience a démarré il y a plus de dix ans, dans le contexte du schéma départemental de protection de l'enfance 2005-2010.
Ce schéma a été élaboré en 2003-2004, signé en 2005 et a fait l'objet d'un bilan en 2010.
Son axe prioritaire était l'association des familles à l'ensemble du dispositif de protection de l'enfance, compris dans un sens très large en insistant sur les actions de prévention, avant même la loi du 5 mars 2007.
De façon générale, la prévention des risques débute très en amont, avant et après la naissance, afin de détecter au plus tôt les situations à risque.
Les équipes de PMI et les assistantes sociales savent repérer les signes d'alerte.
Les travailleurs sociaux sont là pour soutenir les familles si besoin.
Le principe est de motiver les parents, en s'appuyant sur leurs propres capacités.
Le CAP 10 (contrat d'accompagnement à la parentalité) a ainsi été créé.
C'est un contrat écrit à travers lequel chacun (enfants, parents) se donne des objectifs concrets à atteindre (« apprendre à dire non, s'inscrire à Pôle emploi, faire ses devoirs...
En contrepartie, le travailleur social s'engage pour trouver à la famille une colonie, une aide, etc.
Le conseil général de l'Aube a également fait évoluer le placement avec un nouveau dispositif : le PHOM (« placement hors les murs », c'est-à-dire, hors des établissements).
Grâce au PHOM, des enfants faisant l'objet d'une procédure de placement peuvent rester chez leurs parents.
En contrepartie, ceux-ci s'engagent à accueillir, à leur domicile, une équipe éducative.
Educateurs, assistantes sociales et TISF (techniciennes de l'intervention sociale et familiale) se relaient au quotidien.
Objectif : aider les parents à assumer leurs responsabilités éducatives.
Le PHOM ne peut pas être utilisé dans tous les cas (par exemple, lorsque les parents présentent des maladies psychiques, addictions ou déficiences sévères).
Mais il a fait ses preuves.
La durée des placements s'est réduite, pour le grand bénéfice des enfants et de leurs parents.
Sans compter la diminution des coûts pour la collectivité (trois fois moins cher qu'un accueil en établissement).
Matrice d'indicateurs de protection de la jeunesse (MIP), Canada.
La matrice d'indicateurs de protection de la jeunesse (MIP) a été mise au point à la suite d'une série de consultations organisées par les directeurs de la protection de la jeunesse à l'échelle provinciale et territoriale et par Développement des ressources humaines Canada (Trocmé, Nutter, MacLaurin et Fallon, 1999).
Elle fournit un cadre de référence pour le suivi des enfants qui reçoivent des services de protection.
Ces indicateurs peuvent être utilisés dans toutes les provinces et tous les territoires.
Le cadre reflète l'équilibre complexe que les fournisseurs de services s'efforcent de maintenir entre les besoins immédiats de protection de l'enfant, ses besoins à long terme liés à un milieu de vie stable, et soutenant la capacité de changement chez les familles concernées ainsi que la capacité de la communauté à satisfaire aux besoins de ces enfants.
La matrice comprend quatre domaines interreliés : sécurité de l'enfant, bien-être de l'enfant, permanence et soutien familial et communautaire.
Cette démarche a servi d'exemple au conseil général du Val-de-Marne pour élaborer, en collaboration avec l'ONED, un référentiel de protection de l'enfance.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de Vendée)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Vendée est susceptible d'être vacant courant octobre 2013.
Le directeur départemental assure le management d'une équipe interministérielle de 120 agents (dont 70 affectés en abattoir) intervenant dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la qualité de l'alimentation, de la surveillance sanitaire et de la protection animales, de la prévention des risques environnementaux, de la protection du consommateur et de la régulation économique.
Le département de Vendée, qui totalise plus de 600 000 habitants, est classé dans les premiers rangs nationaux pour la production agricole.
Pour les productions animales, l'élevage bovin laitier et allaitant compte plus de 500 000 bovins avec une activité d'engraissement importante.
Le département se situe parmi les premiers pour l'aviculture avec de nombreux élevages de canards.
Le secteur agroalimentaire est également très important : il compte en particulier 4 abattoirs d'animaux de boucherie et 30 abattoirs de volailles et des grosses entreprises leaders nationales dans le domaine des plats cuisinés.
Il existe 4 criées et une importante activité d'ostréiculture et de mytiliculture.
Le département présente une très importante capacité touristique sur la zone littorale qui génère une forte activité lors des opérations interministérielles vacances.
La Vendée compte parmi les leaders de la construction de bateaux de tourisme.
Le champ d'action de la DDPP est donc diversifié, mais l'importance de l'agriculture dans l'économie départementale fait que la Vendée présente une vulnérabilité particulière aux aléas sanitaires et environnementaux.
De même, l'impact des productions agricoles sur la qualité des eaux doit être surveillé.
Ces éléments doivent être pris en compte dans l'analyse des risques et leur gestion par la DDPP.
Pour répondre à ces enjeux la DDPP est organisée en 4 services techniques et un secrétariat général.
Elle compte outre le siège, 5 secteurs avec plus de 10 implantations géographiques.
― connaissance des milieux institutionnels et professionnels ;
― aptitude à décider en situations d'urgence ou de crise ;
prefet@vendee.gouv.fr
M. le préfet de Vendée, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Jean-Benoît Albertini, préfet de Vendée (téléphone : 02-51-36-72-02, mél : jean-benoit.albertini@vendee.gouv.fr).
Didier Boisseleau, directeur départemental de la protection des populations de Vendée (téléphone : 02-51-47-12-43, mél : didier.boisseleau@vendee.gouv.fr).
M. le secrétaire général de la préfecture de Vendée (téléphone : 02-51-36-72-55).
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Limousin)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin est susceptible d'être vacant courant septembre 2013.
Il est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Cet emploi est situé à Limoges, à la préfecture de la région Limousin, préfecture de la Haute-Vienne.
Collaborateur direct du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Il assiste le préfet de la région Limousin, qu'il supplée en son absence.
Les principales missions du SGAR du Limousin sont les suivantes :
― gérer les programmes européens 2007-2013, du contrat de projets Etat-Région, du programme de développement et de modernisation des infrastructures (PDMI) et préparer en partenariat avec le conseil régional, les futurs programmes européens 2014-2020, en intégrant les évolutions annoncées de la prochaine étape de décentralisation ;
― piloter, avec l'appui de la déléguée régionale aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
― représenter le préfet de région lorsque le Limousin est concerné par des programmes ou politiques interrégionales (Massif-Central, Plan Loire, Bassin Loire-Bretagne, Bassin Adour-Garonne,...).
Le SGAR du Limousin est organisé en deux pôles : le pôle « politiques publiques » (politiques sectorielles et politiques ou projets interministériels, programmes européens, documentation, études et évaluation) et le pôle « Ressources de l'Etat » (administration générale et moyens de fonctionnement des administrations déconcentrées, plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, mission régionale achats, immobilier de l'Etat).
Il compte 35 agents dont 7 chargés de mission de catégorie A+.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté d'un adjoint.
Il exerce un pouvoir hiérarchique fonctionnel sur la délégation régionale à la recherche et à la technologie et la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité, et travaille en étroite collaboration avec la délégation interrégionale aux restructurations de la défense et avec le commissaire au redressement productif.
Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les opérateurs publics de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires.
Outre les compétences inhérentes au corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées au préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
M. le préfet de la région Limousin, secrétariat particulier, 1, rue de la Préfecture, 87031 Limoges Cedex, ou pref-cabinet-sec-prefet@haute-vienne.gouv.fr.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à :
Michel JAU, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (téléphone : 05-55-44-17-00, mél : pref-cabinet-sec-prefet@haute-vienne.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie, responsable de l'unité territoriale du Calvados, est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 3, place Saint-Clair à Hérouville-Saint-Clair (14).
A cet effet, l'unité territoriale du Calvados comporte 8 sections d'inspection du travail.
Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 définit les exigences de sécurité applicables aux échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Le présent avis comporte en annexe I la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 3 du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 et en annexe II la liste des normes permettant de satisfaire au 3 de l'article 4 du même décret.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2008 (NOR : ECEC0821137V).
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 18 septembre 2008, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
NF EN 131-1 + A1 (août 2011)
― Terminologie, types, dimensions fonctionnelles.
NF EN 131-2 + A1 (juillet 2012)
― Exigences, essais, marquage.
Echelles articulées à articulation simple ou multiple.
Escabeaux.
― Informations destinées à l'utilisateur.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de changement de dénomination et de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône »
Le Syndicat des vins de pays des Bouches-du-Rhône, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de changement de dénomination et de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône ».
Le nom de cette dénomination est complété de la manière suivante : « Pays des Bouches-du-Rhône ».
― INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Jambon d'Auvergne »
Le « Consortium des salaisons d'Auvergne » a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le « Jambon d'Auvergne » et, en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Jambon d'Auvergne » ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination « Jambon d'Auvergne » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site d'Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Jambon d'Auvergne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 18 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 7 juin 2013 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Astro » ayant le code jeu 543 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 5 août 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Mots Croisés » fait le 17 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 29 janvier 2013 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Maxi Mots Croisés » ayant le code jeu 542 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 12 août 2013.
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.
Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant la liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique adjoint répertoriée au 2° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit :
« Art. 3-2.-La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique chargé de mission, répertoriée au 3° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit :
« ― conseiller technique chargé de mission dans les académies suivantes : Grenoble, Nantes, Poitiers (deux emplois), Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Arrêté du 17 juillet 2013 portant habilitation de la Confédération des industries céramiques de France à collecter la taxe d'apprentissage
La Confédération des industries céramiques de France est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Confédération des industries céramiques de France est tenue de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce
Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.
« Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile.
Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
L'article 38 de l'annexe au code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots suivants : « et des dispositions du second alinéa de l'article R.
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
Le secrétaire général du ministère, le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé :
A la direction des services judiciaires, la fonction « adjoint au sous-directeur des ressources humaines des greffes » est supprimée.
― la fonction de « chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » est ajoutée ;
― la fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Grand-Est » est remplacée par la fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Grand-Nord » ;
― la fonction de « directeur des ressources humaines en direction interrégionale Centre » est remplacée par la fonction de « directeur des ressources humaines en direction interrégionale Grand-Centre ».
La fonction d'« adjoint au sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires » est ajoutée.
La fonction de « chef du département des ressources humaines et de la logistique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur » est remplacée par la fonction de « chef du service des ressources humaines et budgétaires à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
La fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Centre » est remplacée par la fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Belfort
Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier
Tribunal d'instance de Lure
Tribunal d'instance de Montbéliard
Tribunal d'instance de Saint-Claude
Décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat
442-8-7 du code des assurances, les mots : « Les garanties mentionnées au 1° du I » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées au I ».
Décret n° 2013-694 du 30 juillet 2013 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS est supprimé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 97-89 du 28 janvier 1997 soumettant la société civile CERFACS (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant application des articles L.
Compte tenu de la modification du règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011, notamment à l'annexe I :
― suppression des mentions : Abdul Razaq Ekhtiyar Mohammad, Zabihullah Hamidi, Abdul Wahab Abdul Ghafar ;
― modification des mentions : Badruddin Haqqani, Abdul Jahil Haqqani Walli Mohammad, Atiqullah Wali Mohammad, Abdul Latif Mansur, Mohammad Naim Barich Khudaidad, Din Mohammad Hanif, Abdul Jabbar Omari, Mohammad Shafiq Ahmadi Fatih Khan, Shahabuddin Delawar, Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Abdul Aziz Abbasin, Mohammed Qasim Mir Wali Khudai Rahim ;
― ajout des mentions : Ahmed Shah Noorzai Obaidullah, Adam Khan Achekzai.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques, groupes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques, groupes et entités listés aux annexes I et II.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
LISTE DES PERSONNES MORALES, GROUPES, ORGANISMES
ET ENTITÉS FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS
― Dans la mesure du possible, le NOM a été différencié du prénom.
A défaut de différenciation, il ne doit être tiré aucune conclusion sur l'ordre d'apparition des appellations.
Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange
Désigné par le règlement n° 643/2012 du 16 juillet 2012, modifié par le règlement (UE) n° 1139/2012 du 3 décembre 2012
Alias : a) Hai Khairullah Money Exchange, b) Haji Khair Ullah Money Service, c) Haji Salam Hawala, d) Haji Hakim Hawala, e) Haji Alim Hawala, f) Sarafi-yi Haji Khairullah Haji Satar Haji Esmatullah, g) Haji Khairullah-Haji Sattar Sarafi, h) Haji Khairullah and Abdul Sattar and Company
Adresse : a) Succursale 1 : i) Chohar Mir Road, Kandahari Bazaar, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Room number 1, Abdul Sattar Plaza, Hafiz Saleem Street, Munsafi Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iii) Shop number 3, Dr. Bano Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iv) Office number 3, Near Fatima Jinnah Road, Dr. Bano Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; v) Kachara Road, Nasrullah Khan Chowk, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; vi) Wazi Mohammad Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Succursale 2 : Peshawar, province de Khyber Paktunkhwa, Pakistan ; c) Succursale 3 : Moishah Chowk Road, Lahore, province du Pendjab, Pakistan ; d) Succursale 4 : Karachi, province de Sind, Pakistan ; e) Succursale 5 : i) Larran Road number 2, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Chaman Central Bazaar, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; f) Succursale 6 : Shop number 237, Shah Zada Market (également connu sous le nom de Sarai Shahzada), Puli Khisti area, Police District 1, Kaboul, Afghanistan, Téléphone : +93-202-103386, +93-202-101714, 0202-104748, Mobile : +93-797-059059, +93-702-222222 ; g) Succursale 7 : i) Shops number 21 and 22, 2nd Floor, Kandahar City Sarafi Market, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; ii) New Sarafi Market, 2nd Floor, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; iii) Safi Market, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; h) Succursale 8 : Gereshk, district de Nahr-e Saraj, province de Helmand, Afghanistan ; i) Succursale 9 : i) Lashkar Gah Bazaar, Lashkar Gah, district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; ii) Haji Ghulam Nabi Market, 2nd Floor, district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; j) Succursale 10 : i) Suite numbers 196-197, 3rd Floor, Khorasan Market, Herat, province de Herat, Afghanistan ; ii) Khorasan Market, Shahre Naw, District 5, Herat, province de Herat, Afghanistan ; k) Succursale 11 : i) Sarafi Market, district de Zaranj, province de Nimroz, Afghanistan ; ii) Ansari Market, 2nd Floor, province de Nimroz, Afghanistan ; l) Succursale 12 : Sarafi Market, Wesh, district de Spin Boldak, Afghanistan ; m) Succursale 13 : Sarafi Market, Farah, Afghanistan ; n) Succursale 14 : Dubaï, Emirats arabes unis ; o) Succursale 15 : Zahedan, Iran ; p) Succursale 16 : Zabul, Iran.
N° d'identification fiscal et de licence : a) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 1774308 ; b) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 0980338 ; c) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 3187777 ; d) numéro de licence afghan comme prestataire de services financiers : 044.
Renseignements complémentaires : a) Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange a été utilisée par les responsables Taliban pour transmettre de l'argent aux commandants Taliban afin de financer des combattants et des opérations en Afghanistan à partir de 2011 ; b) association avec Abdul Sattar Abdul Manan et Khairullah Barakzai Khudai Nazar.
Date de désignation par les Nations unies : 29.6.2012
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions
Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange (HKHS) est codétenue par Abdul Satar Abdul Manan et Khairullah Barakzai Khudai Nazar.
Satar et Khairullah ont procédé conjointement à des transferts d'argent dans tout l'Afghanistan et le Pakistan, ainsi qu'à Dubaï (Emirats arabes unis).
Les responsables Taliban ont utilisé HKHS pour envoyer des fonds aux gouverneurs de l'ombre et commandants Taliban et pour recevoir de l'argent destiné aux Taliban.
A partir de 2011, les responsables Taliban ont envoyé des fonds aux commandants Taliban en Afghanistan par l'intermédiaire de HKHS.
Fin 2011, la succursale de HKHS de Lashkar Gah (province de Helmand, Afghanistan) a été utilisée pour envoyer de l'argent au gouverneur de l'ombre Taliban de la province de Helmand.
Mi-2011, un commandant Taliban a utilisé une succursale de HKHS de la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan pour financer des combattants et des opérations en Afghanistan.
Après le versement mensuel d'une importante somme d'argent auprès de cette succursale de HKHS par les Taliban, les commandants Taliban ont pu avoir accès aux fonds ainsi versés auprès de n'importe quelle succursale de HKHS.
Les Taliban ont utilisé HKHS en 2010 pour envoyer des fonds à des hawalas en Afghanistan, où les commandants opérationnels ont pu avoir accès aux fonds en question.
A compter de la fin de l'année 2009, le directeur de la succursale de HKHS de Lashkar Gah a supervisé les transferts de fonds effectués par les Taliban par l'intermédiaire de HKHS
Roshan Money Exchange
Désigné par le règlement n° 643/2012 du 16 juillet 2012
Alias : a) Roshan Sarafi, b) Roshan Trading Company, c) Rushaan Trading Company, d) Roshan Shirkat, e) Maulawi Ahmed Shah Hawala, f) Mullah Ahmed Shah Hawala, g) Haji Ahmad Shah Hawala, h) Ahmad Shah Hawala
Adresse : a) Succursale 1 : i) Shop number 1584, Furqan (variante : Fahr Khan) Center, Chalhor Mal Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Flat number 4, Furqan Center, Jamaluddin Afghani Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iii) Office number 4, 2nd Floor, Muslim Plaza Building, Doctor Banu Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iv) Cholmon Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; v) Munsafi Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; vi) Shop number 1, 1st Floor, Kadari Place, Abdul Samad Khan Street (près de Fatima Jena Road), Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Succursale 2 : i) Safar Bazaar, district de Garmser, province de Helmand, Afghanistan ; ii) Main Bazaar, Safar, province de Helmand, Afghanistan ; c) Succursale 3 : i) Haji Ghulam Nabi Market, Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; ii) Money Exchange Market, Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; iii) Lashkar Gah Bazaar, province de Helmand, Afghanistan ; d) succursale 4 : Hazar Joft, district de Garmser, province de Helmand, Afghanistan e) Succursale 5 : Ismat Bazaar, district de Marjah, province de Helmand, Afghanistan ; f) Succursale 6 : Zaranj, province de Nimruz, Afghanistan ; g) Succursale 7 : i) Suite number 8, 4th Floor, Sarafi Market, District n° 1, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; ii) Shop number 25, 5th Floor, Sarafi Market, Kandahar, district de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; h) Succursale 8 : Lakri, province de Helmand, Afghanistan ; i) Succursale 9 : Gerd-e-Jangal, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; j) Succursale 10 : Chaghi, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; k) Succursale 11 : Aziz Market, en face de l'Azizi Bank, Waish Border, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : Roshan Money Exchange stocke et transfert des fonds destinés à soutenir les opérations militaires et le commerce de stupéfiants des Taliban en Afghanistan.
Roshan Money Exchange (RMX) stocke et transfert des fonds destinés à soutenir les opérations militaires des Taliban et le rôle joué par ceux-ci dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan.
RMX a été l'un des premiers hawalas (services informels de transmission de fonds) utilisés par les responsables Taliban dans la province de Helmand à partir de 2011.
En 2011, un haut responsable Taliban a retiré des centaines de milliers de dollars auprès d'une succursale de RMX dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan en vue de les distribuer aux gouverneurs de l'ombre Taliban administrant des provinces.
Pour financer l'offensive Taliban au printemps de 2011, le gouverneur de l'ombre Taliban de la province de Helmand a transmis des centaines de milliers de dollars à RMX.
Toujours en 2011, un Taliban a reçu des dizaines de milliers de dollars de RMX pour soutenir des opérations militaires.
Une succursale de RMX située dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan détenait aussi des dizaines de milliers de dollars devant être retirés par un commandant Taliban.
En 2010, un Taliban agissant pour le compte du gouverneur de l'ombre Taliban de la province de Helmand a utilisé RMX pour envoyer des milliers de dollars dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
La succursale de RMX de Lashkar Gah (province de Helmand) a été utilisée par les Taliban pour transférer des fonds destinés à financer des opérations locales.
En 2011, un sous-commandant Taliban a transmis des dizaines de milliers de dollars à un commandant Taliban par l'intermédiaire de la succursale de RMX de Lashkar Gah.
En 2010, les Taliban ont aussi envoyé à la succursale de RMX de Lashkar Gah des fonds destinés à être distribués à des commandants Taliban.
Toujours en 2010, un Taliban a utilisé RMX pour envoyer des dizaines de milliers de dollars dans les provinces de Helmand et de Herat (Afghanistan) pour le compte du gouverneur de l'ombre Taliban de la province de Helmand
En 2009, un haut représentant Taliban a retiré des centaines de milliers de dollars auprès d'une succursale de RMX dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan pour financer des opérations militaires Taliban en Afghanistan.
L'argent envoyé à RMX provenait d'Iran.
En 2008, un responsable Taliban a utilisé RMX pour transférer des dizaines de milliers de dollars du Pakistan en Afghanistan.
Les Taliban utilisent aussi RMX pour faciliter leur rôle dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan.
A compter de 2011, des responsables Taliban, dont le gouverneur de l'ombre de la province de Helmand, ont transféré des centaines de milliers de dollars d'une succursale de RMX située dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan à des hawalas situés en Afghanistan pour l'achat de stupéfiants pour le compte de responsables Talibans.
Toujours en 2011, un responsable Taliban a ordonné à des commandants Taliban de la province de Helmand de transférer les recettes tirées du commerce d'opium par l'intermédiaire de RMX.
Un chef de district Taliban a transféré des milliers de dollars de Marjah (province de Helmand, Afghanistan) à une succursale de RMX située dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Réseau Haqqani
Désigné par le règlement (UE) n° 1139/2012 du 3 décembre 2012
Alias : HQN
Renseignements complémentaires : a) réseau de combattants Taliban basé dans la zone frontalière entre la province de Khost (Afghanistan) et le Nord-Waziristan (Pakistan), b) fondé par Jalaluddin Haqqani et actuellement dirigé par son fils Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Les autres membres inscrits sur la liste sont notamment Nasiruddin Haqqani, Sangeen Zadran Sher Mohammad, Abdul Aziz Abbasin, Fazl Rabi, Ahmed Jan Wazir, Bakht Gul et Abdul Rauf Zakir, c) responsable d'attentats-suicides et d'assassinats ciblés, ainsi que d'enlèvements dans la province de Kaboul et dans d'autres provinces d'Afghanistan, d) lié à Al-Qaida, au Mouvement islamique d'Ouzbékistan, au Tehrik-e Taliban Pakistan, à Lashkar I Jhangvi et à Jaish-IMohammed
Rahat Ltd
Désignée par le règlement (UE) n° 1244/2012 du 20 décembre 2012
Alias : a) Rahat Trading Company, b) Haji Muhammad Qasim Sarafi, c) New Chagai Trading
Adresse : a) Succursale 1 : Room number 33, 5th Floor, Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan, b) Succursale 2 : Shop number 4, Azizi Bank, Haji Muhammad Isa Market, Wesh, Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, c) Succursale 3 : Safaar Bazaar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, d) Succursale 4 : Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan, e) Succursale 5 : district de Gereshk, province de Helmand, Afghanistan, f) Succursale 6 : district de Zaranj, province de Nimroz, Afghanistan, g) Succursale 7 : i) Dr Barno Road, Quetta, Pakistan ; ii) Haji Mohammed Plaza, Tol Aram Road, near Jamaluddin Afghani Road, Quetta, Pakistan ; iii) Kandahari Bazaar, Quetta, Pakistan, h) Succursale 8 : Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan, i) Succursale 9 : Chaghi Bazaar, Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan, j) Succursale 10 : Zahedan, province de Zabol, Iran
Renseignements complémentaires : a) Rahat Ltd a été utilisée par des dirigeants Taliban pour virer des fonds provenant de donateurs extérieurs et du trafic de drogue afin de financer les actions des Taliban, en 2011 et 2012 ; b) Propriétaire : Mohammed Qasim Sadozai Khudai Rahim ; c) Egalement associé : Mohammad Naim Barich Khudaidad
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES
FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS
Abdul Satar Abdul Manan
Désigné par le règlement (UE) n° 643/2012 du Conseil du 16 juillet 2012
Alias : a) Haji Abdul Sattar Barakzai, b) Haji Abdul Satar, c) Haji Satar Barakzai, d) Abdulasattar
Titre : hadji
Lieu de naissance : a) village de Mirmandaw, district de Nahr-e Saraj, province de Helmand, Afghanistan ; b) village de Mirmadaw, district de Gereshk, province de Helmand, Afghanistan ; c) Qilla Abdullah, province du Baloutchistan, Pakistan
N° de passeport : AM5421691 (passeport pakistanais expirant le 11 août 2013)
N° d'identification national : a) n° d'identification national pakistanais 5420250161699 ; b) n° d'identification national afghan 585629
Adresse : a) Kachray Road, Pashtunabad, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Nasrullah Khan Chowk, Pashtunabad, province du Baloutchistan, Pakistan ; c) Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; d) Abdul Satar Food Shop, Ayno Mina 0093, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) copropriétaire de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange ; b) également associé à Khairullah Barakzai ; c) fait partie de la tribu Barakzai ; d) nom du père : Hajji `Abd-al-Manaf
Abdul Satar Abdul Manan est copropriétaire et directeur de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange.
Satar et Khairullah Barakzai Khudai Nazar ont été copropriétaires et codirecteurs de hawalas (services informels de transmission de fonds) connus sous le nom de HKHS dans tout l'Afghanistan et le Pakistan, ainsi qu'à Dubaï ; ils ont dirigé une succursale d'HKHS dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
A partir de la fin de l'année 2009, Satar et Khairullah détenaient un même nombre de parts dans HKHS.
Satar a fondé HKHS, qui a attiré des clients notamment en raison de la renommée dont Khairullah et lui-même jouissaient.
Satar a fait don de milliers de dollars aux Taliban pour soutenir leurs activités en Afghanistan et leur a transmis des fonds par l'intermédiaire de son hawala.
A compter de 2010, Satar a fourni une aide financière aux Taliban, et il est possible qu'un commandant Taliban et ses associés aient transféré des milliers de dollars par son intermédiaire pour soutenir les insurgés.
A partir de la fin de l'année 2009, Satar a accueilli des Taliban de haut rang, a fourni des dizaines de milliers de dollars aux Taliban pour les aider à lutter contre les forces de la coalition à Marjah (district de Nad'Ali, province de Helmand, Afghanistan) et a aidé à transporter un Taliban jusqu'à Marjah.
A compter de 2008, Satar et Khairullah ont collecté des fonds de donateurs, qu'ils ont transmis aux Taliban par l'intermédiaire de leur hawala
AKHTAR MOHAMMAD MANSOUR SHAH MOHAMMED
Désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011
Modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011
Modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 263/2012 du 23 mars 2012
Alias : a) Akhtar Mohammad Mansour Khan Muhammad, b) Akhtar Muhammad Mansoor, c) Akhtar Mohammad Mansoor, d) Naib Imam
Titre : a) maulavi, b) mollah
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'aviation civile et des transports sous le régime des Taliban
Date de naissance : a) vers 1960, b) 1966
Lieu de naissance : a) village de Band-e-Timor, district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan
Nationalité : afghane
N° de passeport : SE-011697 (numéro de passeport afghan délivré le 25 janvier 1988, à Kaboul, expiré le 23 février 2000)
Renseignements complémentaires : a) impliqué dans un trafic de stupéfiants depuis 2011, notamment dans le cadre du Gerd-e-Jangal, Afghanistan, b) actif dans les provinces de Khost, de Paktiya et de Paktika, Afghanistan) depuis mai 2007, c) « gouverneur » Taliban de Kandaharas à partir de mai 2007, d) à partir de 2009, adjoint du mollah Abdul Ghani Baradar au sein du Conseil suprême des Taliban, e) membre des Taliban responsable des quatre provinces méridionales de l'Afghanistan, f) a dirigé ― temporairement ― le Conseil suprême des Taliban après l'arrestation du mollah Baradar en février 2010, g) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, h) membre de la tribu Ishagzay
Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed est un haut dirigeant du mouvement des Taliban.
Il a été rapatrié en Afghanistan en septembre 2006, après avoir été détenu au Pakistan.
Il est impliqué dans le trafic de drogue et, en mai 2007, il opérait dans les provinces afghanes de Khost, Paktia et Paktika.
A la même époque, il était également « gouverneur » Taliban de Kandahar.
Il a joué un rôle important dans des activités antigouvernementales et s'est notamment employé à recruter des individus chargés de combattre le Gouvernement afghan et la Force internationale d'assistance à la sécurité pour le compte des Taliban.
A la mi-2009, Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed était le chef adjoint du Conseil suprême des Taliban.
Membre du conseil de direction des Taliban, il a été nommé chef des affaires militaires du Conseil des Taliban de Gerdi Jangal avant d'être nommé adjoint de Mohammed Omar, en mars 2010.
En 2010, Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed était directement responsable des activités des Taliban dans quatre provinces du sud de l'Afghanistan et, au début de cette même année, il a été nommé chef du conseil civil des Taliban
Agha Jan Alizai
Modifié par le règlement (UE) n° 1139/2012 du 3 décembre 2012
Alias : a) Haji Agha Jan Alizai, b) Hajji Agha Jan, c) Agha Jan Alazai, d) Haji Loi Lala, e) Loi Agha, f) Abdul Habib
Date de naissance : a) 15.10.1963, b) 14.2.1973, c) 1967, d) vers 1957
Lieu de naissance : a) village de Hitemchai, province de Helmand, Afghanistan, b) province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) a dirigé un réseau de trafic de drogue dans la province de Helmand, Afghanistan, b) s'est rendu régulièrement au Pakistan
Agha Jan Alizai a dirigé un des réseaux de trafic de drogue les plus vastes dans la province de Helmand (Afghanistan) et a fourni des fonds aux Taliban en échange de la protection de ses activités de trafic de stupéfiants.
En 2008, un groupe de trafiquants de stupéfiants, dont Alizai, a accepté de payer la taxe prélevée par les Taliban sur les terres où le pavot à opium était planté en contrepartie de l'accord donné par les Taliban pour organiser le transport des matières premières servant à la fabrication des stupéfiants
Les Taliban ont également accepté d'assurer la sécurité des trafiquants de stupéfiants et de leurs entrepôts, tandis que les trafiquants abriteraient et transporteraient les combattants Taliban.
Alizai a été aussi impliqué dans l'achat d'armes pour les Taliban et s'est rendu régulièrement au Pakistan pour y rencontrer de hauts dirigeants Taliban.
Alizai a par ailleurs facilité l'acquisition de passeports iraniens falsifiés par des Taliban devant se rendre en Iran pour y suivre des formations.
En 2009, Alizai a fourni un passeport et des fonds à un commandant Taliban afin de lui permettre de se rendre en Iran
BADRUDDIN HAQQANI
Modifié par le règlement (UE) n° 543/2012 du 25 juin 2012
Modifié par le règlement (UE) n° 86/2013 du 31 janvier 2013
Alias : Atiqullah
Adresse : Miram Shah, Pakistan
Date de naissance : vers 1975-1979
Lieu de naissance : Miramshah, Nord-Waziristan, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) chef opérationnel du réseau Haqqani et membre de la choura des Taliban de Miram Shah, b) a aidé à mener des attaques contre des cibles dans le sud-est de l'Afghanistan, c) fils de Jalaluddin Haqqani, frère de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani et de Nasiruddin Haqqani, neveu de Khalil Ahmed Haqqani, d) serait décédé fin août 2012
Badruddin Haqqani est le commandant opérationnel du réseau Haqqani, un groupe de militants affiliés aux Taliban, qui opère à partir du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.
Le réseau Haqqani a joué un rôle de premier plan dans les activités des insurgés en Afghanistan et est responsable de nombreuses attaques spectaculaires.
Le réseau est dirigé par les trois fils aînés de son fondateur, Jalaluddin Haqqani, qui s'est rallié au milieu des années 1990 au régime Taliban du mollah Mohammed Omar.
Badruddin est le fils de Jalaluddin et le frère de Nasiruddin Haqqani et de Sirajuddin Haqqani, ainsi que le neveu de Mohammad Ibrahim Omari et de Khalil Ahmed Haqqani
Badruddin encadre les attaques perpétrées par des insurgés et des combattants étrangers associés aux Taliban contre des cibles dans le sud-est de l'Afghanistan.
Il siège à la choura des Taliban de Miram Shah, qui supervise les activités du réseau Haqqani
On considère que Badruddin est l'un des plus importants chefs militaires et cerveaux des attentats-suicides au sein du réseau Haqqani, qui commande un millier de combattants.
Le réseau Haqqani est responsable d'un grand nombre d'attaques perpétrées dans l'est de l'Afghanistan et à Kaboul.
Badruddin serait directement impliqué dans des attaques contre les forces étrangères et afghanes et contre des civils ; il coopère étroitement avec d'autres organisations terroristes comme Al-Qaida et le Mouvement islamique d'Ouzbékistan
On attribue également à Badruddin la responsabilité des enlèvements effectués pour le compte du réseau Haqqani.
Il est responsable des enlèvements de nombreux Afghans et ressortissants étrangers dans la zone frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Bakht Gul
Alias : a) Bakhta Gul, b) Bakht Gul Bahar, c) Shuqib
Lieu de naissance : village d'Aki, district de Zadran, province de Paktia, Afghanistan
Adresse : Miram Shah, Nord-Waziristan, zones tribales sous administration fédérale, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) adjoint de Badruddin Haqqani chargé de la communication, b) coordonne également les insurgés du réseau Haqqani, les combattants étrangers et les armes dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Zadran
Bakht Gul est un responsable important de la communication du réseau Haqqani depuis au moins 2009, lorsque son prédécesseur a été arrêté en Afghanistan.
A partir de 2011, Gul a continué de faire rapport directement à Badruddin Haqqani, responsable de haut rang du réseau Haqqani, et a servi d'intermédiaire à ceux qui voulaient prendre contact avec lui.
Au nombre des responsabilités incombant à Gul figure la transmission des rapports des commandants en Afghanistan aux responsables de haut rang du réseau Haqqani, aux responsables des médias des Taliban et aux médias légitimes d'Afghanistan
Gul collabore également avec des responsables du réseau Haqqani, notamment Badruddin Haqqani, pour coordonner les mouvements des insurgés du réseau Haqqani, des combattants étrangers et des armes dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan et l'est de l'Afghanistan.
A partir de 2010, Gul a transmis les consignes opérationnelles de Badruddin Haqqani aux combattants d'Afghanistan.
A la fin de 2009, Gul a distribué de l'argent aux sous-commandants du réseau Haqqani, se déplaçant entre Miram Shah et l'Afghanistan
FAIZULLAH KHAN NOORZAI
Désigné par le règlement d'exécution (UE) n° 1049/2011 du 20 octobre 2011, rectifié le 10/01/2012
Alias : a) Hajji Faizullah Khan Noorzai, b) Haji Faizuulah Khan Norezai, c) Haji Faizullah Khan, d) Haji Fiazullah, e) Haji Faizullah Noori, f) Haji Faizullah Noor, g) Faizullah Noorzai Akhtar Mohammed Mira Khan h) Haji Pazullah Noorzai, i) Haji Mullah Faizullah
Adresse : a) Boghra Road, village de Miralzei, Chaman, province du Balouchistan, Pakistan, b) Kalay Rangin, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Date de naissance : a) 1962, b) 1961, c) entre 1968 et 1970, d) 1962
Lieu de naissance : a) Lowy Kariz, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan b) Kadanay, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, c) Chaman, province du Balouchistan, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) éminent bailleur de fonds Taliban, b) a partir de la mi-2009, a procuré des armes, des munitions, des explosifs et du matériel médical à des combattants Taliban ; a collecté des fonds pour les Taliban et assuré l'entraînement de combattants dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) avait, auparavant, organisé et financé des opérations menées par les Taliban dans la province de Kandahar, en Afghanistan, d) depuis 2010, voyage et possède des entreprises à Doubaï (Emirats arabes unis) et au Japon, e) membre de la tribu Nurzay et de la sous-tribu Miralzay, f) frère de Malik Noorzai, g) le nom de son père est Akhtar Mohammed (alias : Haji Mira Khan)
Faizullah Noorzai Akhtar Mohammed Mira Khan a été un bailleur de fonds Taliban très en vue auprès duquel de hauts responsables Taliban ont effectué des investissements.
Il a collecté auprès de donateurs du Golfe plus de 100 000 USD destinés aux Taliban et a fait don en 2009 d'une partie de ses propres fonds.
Il a également soutenu financièrement un commandant Taliban dans la province de Kandahar et a fourni des fonds pour contribuer à l'entraînement de combattants Taliban et de membres d'Al-Qaida qui devaient perpétrer des attentats contre les forces de la coalition et de l'armée afghane.
A compter de la mi-2005, Faizullah a organisé et financé des opérations menées par les Taliban dans la province de Kandahar, en Afghanistan.
Outre qu'il a apporté son soutien financier, Faizullah a facilité par d'autres moyens l'entraînement et les opérations des Taliban.
A partir de la mi-2009, il a procuré des armes, des munitions, des explosifs et du matériel médical à des combattants Taliban du sud de l'Afghanistan.
A la mi-2008, il était responsable de l'hébergement de Taliban qui devaient commettre des attentats-suicides et chargé de les faire passer du Pakistan en Afghanistan.
Faizullah a également procuré aux Taliban des missiles antiaériens, a aidé à transporter des combattants Taliban dans la province de Helmand (Afghanistan), a facilité les attentats-suicides perpétrés par des Taliban et a fait don de radios et de véhicules à des membres des Taliban au Pakistan
A partir de la mi-2009, Faizullah a dirigé, dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, une madrassa (école religieuse), grâce à laquelle des dizaines de milliers de dollars ont été collectés pour les Taliban.
Des combattants Taliban ont reçu dans les locaux de cette madrassa une formation à la fabrication et à l'utilisation d'engins explosifs improvisés.
Depuis la fin 2007, la madrassa de Faizullah était utilisée pour l'entraînement de combattants d'Al-Qaida qui étaient ensuite envoyés dans la province de Kandahar, en Afghanistan
En 2010, Faizullah administrait des bureaux et il se peut qu'il ait aussi été propriétaire de biens immobiliers, dont des hôtels, à Doubaï, aux Emirats arabes unis.
Il s'est régulièrement rendu à Doubaï et au Japon avec son frère, Malik Noorzai pour importer des voitures, des pièces détachées de véhicules et des vêtements.
Depuis le début de 2006, Faizullah est propriétaire d'entreprises à Doubaï et au Japon
GUL AGHA ISHAKZAI
Alias : a) Mullah Gul Agha, b) Mullah Gul Agha Akhund, c) Hidayatullah, d) Haji Hidayatullah, e) Hayadatullah
Adresse : Pakistan
Lieu de naissance : Band-e-Timor, district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre d'un conseil Taliban qui organise la collecte de la zakat (l'aumône légale pour les musulmans) dans la province de Baloutchistan, Pakistan, b) chef de la commission financière des Taliban, c) associé au mollah Mohammed Omar, d) a été le principal responsable financier de celui-ci et l'un de ses plus proches conseillers, e) membre de la tribu Ishaqzai
Gul Agha Ishakzai dirige la commission financière des Taliban et fait partie des membres d'un conseil Taliban récemment créé, qui organise la collecte de la zakat (l'aumône légale pour les musulmans) depuis la province pakistanaise du Baloutchistan.
Il a également recueilli des fonds destinés à financer l'organisation d'attentats-suicides à Kandahar (Afghanistan) et a participé au versement de fonds à des combattants Taliban et à leur famille
Gul Agha Ishakzai, un ami d'enfance du mollah Mohammed Omar, dirigeant des Taliban, a été le principal responsable financier de celui-ci et l'un de ses plus proches conseillers.
A une certaine époque, personne ne pouvait rencontrer le mollah Omar sans l'autorisation préalable de Gul Agha Ishakzai.
Pendant le régime des Taliban, Gul Agha Ishakzai vivait au palais présidentiel avec le mollah Omar
En décembre 2005, Gul Agha Ishakzai a facilité la circulation de biens et de personnes vers des camps d'entraînement des Taliban ; fin 2006, il s'est rendu à l'étranger afin de se procurer des pièces d'armes
JALALUDDIN HAQQANI
Alias : a) Jalaluddin Haqani, b) Jallalouddin Haqqani, c) Jallalouddine Haqani
Titre : maulavi
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre des questions frontalières sous le régime des Taliban
Date de naissance : a) vers 1942 ; b) vers 1948
Lieu de naissance : a) région de Garda Saray, district de Waza Zadran, province de Paktiya, Afghanistan, b) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) père de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Nasiruddin Haqqani et Badruddin Haqqani, b) frère de Mohammad Ibrahim Omari et de Khalil Ahmed Haqqani, c) dirigeant actif des Taliban, d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, e) en 2008, il était le chef de la choura Miram Shah des Taliban, f) membre de la tribu Zadran
Jalaluddin Haqqani entretenait des liens étroits avec Oussama ben Laden et Mohammed Omar.
Il est le père de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani et joue un rôle actif à la tête des Taliban.
Il a été également le point de contact entre Al-Qaida et les Taliban en 2007.
En juin 2008, il présidait le Conseil « Miram Shah » des Taliban
Dans un premier temps, il a été commandant du parti Hezb-i-Islami, fondé par Mawlawi Khalis, dans les provinces de Khost, de Paktika et de Paktiya, puis il s'est rallié aux Taliban, avant d'être nommé ministre des affaires frontalières.
Après l'effondrement du régime des Taliban, il a fui dans le Nord-Waziristan avec des membres des Taliban et d'Al-Qaida, et s'est mis à regrouper ses milices en vue de mener le combat contre le gouvernement afghan.
Haqqani est accusé d'avoir participé à l'attentat contre l'ambassade de l'Inde à Kaboul, en 2008, et à la tentative d'assassinat du président Karzaï au cours d'un défilé militaire à Kaboul, au début de la même année.
Il est également impliqué dans une attaque visant des bâtiments ministériels à Kaboul, en février 2009
Khairullah Barakzai Khudai Nazar
Alias : a) Haji Khairullah, b) Haji Khair Ullah, c) Haji Kheirullah, d) Haji Karimullah, e) Haji Khair Mohammad
Lieu de naissance : a) village de Zumbaleh, district de Nahr-e Saraj, province de Helmand, Afghanistan ; b) village de Mirmadaw, district de Gereshk, province de Helmand, Afghanistan ; c) Qilla Abdullah, province du Baloutchistan, Pakistan
N° de passeport : BP4199631 (passeport pakistanais expirant le 25 juin 2014)
N° d'identification national : numéro d'identification national pakistanais 5440005229635
Adresse : Abdul Manan Chowk, Pashtunabad, Quetta, province du Baloutchistan
Renseignements complémentaires : a) Copropriétaire de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange ; b) Egalement associé à Abdul Satar Abdul Manan ; c) Fait partie de la tribu Barakzai ; d) Nom du père : Haji Khudai Nazar ; e) Autre nom du père : Nazar Mohammad
Khairullah Barakzai Khudai Nazar est copropriétaire et directeur de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange (HKHS).
A partir de la fin de l'année 2009, Khairullah et Abdul Satar Abdul Manan détenaient un même nombre de parts dans HKHS.
Ils ont été codirecteurs de hawalas connus sous le nom de HKHS dans tout l'Afghanistan et le Pakistan, ainsi qu'à Dubaï, et ont dirigé une succursale d'HKHS dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
A compter du début de l'année 2010, Khairullah a été directeur de la succursale d'HKHS à Kaboul.
A partir de 2010, il a été « hawaladar » pour de hauts responsables Taliban et a fourni une aide financière aux Taliban.
Khairullah et son partenaire commercial Satar ont fourni des milliers de dollars aux Taliban pour soutenir leurs activités en Afghanistan.
A compter de 2008, ils ont collecté des fonds de donateurs, qu'ils ont transmis aux Taliban par l'intermédiaire de leur hawala
KHALIL AHMED HAQQANI
Alias : a) Khalil Al-Rahman Haqqani, b) Khalil ur Rahman Haqqani, c) Khaleel Haqqani
Adresse : a) Peshawar, Pakistan, b) près de Dergey Manday Madrasa dans le village de Dergey Manday, près de Miram Shah, agence du Nord-Waziristan (NWA), zones tribales sous administration fédérale (FATA), Pakistan ; c) village de Kayla, près de Miram Shah, agence du Nord-Waziristan (NWA), zones tribales sous administration fédérale (FATA), Pakistan ; d) village de Sarana Zadran, province de Paktia, Afghanistan
Date de naissance : a) 1.1.1966, b) entre 1958 et 1964
Lieu de naissance : village de Sarana, région de Garda Saray, district de Waza Zadran, province de Paktia, Afghanistan Nationalité : afghane
Renseignements complémentaires : a) membre de haut rang du réseau Haqqani, opérant hors du Waziristan du Nord, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan ; b) s'était rendu précédemment et avait collecté des fonds à Dubaï (Emirats arabes unis) ; c) frère de Jalaluddin Haqqani et oncle de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani
Khalil Ahmed Haqqani est un membre de haut rang du réseau Haqqani, groupe militant affilié aux Taliban, qui opère à partir du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.
A la pointe de l'activité insurrectionnelle en Afghanistan, le réseau Haqqani a été créé par le frère de Khalil Haqqani, Jalaluddin Haqqani (TI.
H.40.01.), qui a rallié le régime Taliban du mollah Mohammed Omar au milieu des années 1990.
Khalil Haqqani s'est investi dans la recherche de financements destinés aux Taliban et au réseau Haqqani et a effectué de nombreux voyages à l'étranger en vue de rencontrer les donateurs.
En septembre 2009, il s'était rendu dans les Etats du Golfe et y avait recueilli des fonds, de même qu'il avait obtenu des financements en provenance du sud et de l'est de l'Asie
Khalil Haqqani a également apporté son aide aux Taliban et à la branche du réseau Haqqani opérant en Afghanistan.
Au début de 2010, il procurait des fonds aux cellules Taliban de la province de Logar, en Afghanistan.
En 2009, il avait fourni environ 160 combattants placés sous son contrôle, à la même province de Logar, et avait été l'un des responsables chargés de la détention des prisonniers capturés par les Taliban et le réseau Haqqani.
Il a participé à des opérations menées par les Taliban, sous les ordres de son neveu, Sirajuddin Haqqani
Khalil Haqqani a également agi pour le compte d'Al-Qaida et a été impliqué dans ses opérations militaires.
En 2002, il a fourni des renforts en hommes aux troupes d'Al-Qaida dans la province de Paktia, en Afghanistan
MALIK NOORZAI
Désigné par le règlement d'exécution (UE) n° 1049/2011 du 20 octobre 2011
Alias : a) Hajji Malik Noorzai, b) Hajji Malak Noorzai, c) Haji Malek Noorzai, d) Haji Maluk, e) Haji Aminullah
Date de naissance : a) 1957, b) 1960
Lieu de naissance : ville frontière de Chaman, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) bailleur de fonds Taliban. b) possède des entreprises au Japon et se rend souvent à Doubaï (Emirats arabes unis) et au Japon. c) depuis 2009, facilite les activités des Taliban, notamment en recrutant des combattants et en fournissant un soutien logistique. d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. e) membre de la tribu Nurzay. f) frère de Faizullah Khan Noorzai
Malik Noorzai est un homme d'affaires pakistanais qui a fourni un appui financier aux Taliban.
Malik et son frère, Faizullah Noorzai Akhtar Mohammed Mira Khan, ont investi des millions de dollars dans diverses sociétés pour les Taliban.
A la fin de 2008, des représentants des Taliban ont pris contact avec Malik en sa qualité d'homme d'affaires pour lui demander d'investir des fonds leur appartenant.
Depuis au moins 2005, Malik a aussi versé aux Taliban des dizaines de milliers de dollars à titre de contribution personnelle et leur a distribué des centaines de milliers d'autres, dont une partie avait été collectée auprès de donateurs de la région du Golfe et du Pakistan et une autre provenait de ses propres fonds.
Il a par ailleurs géré un fonds hawala au Pakistan, qui a reçu des dizaines de milliers de dollars transférés du Golfe tous les quelques mois afin de soutenir des activités des Taliban.
Malik a aussi contribué à des activités menées par les Taliban.
En 2009, il dirigeait depuis 16 ans une madrassa (école religieuse) située dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan et utilisée par les Taliban pour endoctriner et entraîner des recrues.
Il a notamment fourni les fonds qui ont servi à financer la madrassa.
Il a aussi joué un rôle aux côtés de son frère dans l'entreposage de véhicules devant servir pour des attentats-suicides perpétrées par les Taliban et a aidé des combattants Talibans à se déplacer dans la province de Helmand, en Afghanistan.
Malik possède des entreprises au Japon et se rend souvent à Doubaï et au Japon pour affaires.
Depuis 2005 déjà, Malik possède en Afghanistan une société qui importe des véhicules en provenance de Doubaï et du Japon.
Il a importé des voitures, des pièces détachées de véhicules et des vêtements de Doubaï et du Japon pour ses entreprises, dans lesquelles deux commandants Talibans ont investi.
A la mi-2010, Malik et son frère ont obtenu la mainlevée de centaines de conteneurs, d'une valeur présumée de plusieurs millions de dollars, que les autorités pakistanaises avaient saisis au début de l'année parce qu'elles pensaient que leurs destinataires entretenaient des liens avec le terrorisme
MOHAMMAD NAIM BARICH KHUDAIDAD
Modifié par le règlement (UE) n° 1139/2012 du Conseil du 3 décembre 2012
Modifié par le règlement (UE) n° 451/2013 du 16 mai 2013
Alias : a) Mullah Naeem Barech, b) Mullah Naeem Baraich, c) Mullah Naimullah, d) Mullah Naim Bareh, e) Mohammad Naim, f) Mullah Naim Barich, g) Mullah Naim Barech, h) Mullah Naim Barech Akhund, i) Mullah Naeem Baric, j) Naim Berich, k) Haji Gul Mohammed Naim Barich, l) Gul Mohammad, m) Haji Ghul Mohammad, n) Ghul Mohammad Kamran, o) Mawlawi Gul Mohammad)
Titre : mollah
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de l'aviation civile sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) village de Lakhi, région de Hazarjuft, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, b) village de Laki, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, c) village de Lakari, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, d) Darvishan, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, e) village de De Luy Wiyalah, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la commission militaire des Taliban depuis mars 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. c) membre de la tribu Barich
Mohammad Naim est membre du « Conseil des Taliban de Gerdi Jangal ».
Il est l'ancien adjoint d'Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed, membre éminent du conseil des chefs des Taliban.
Mohammad Naim commande une base militaire située à la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan
NASIRUDDIN HAQQANI
Alias : a) Naseer Haqqani, b) Dr. Naseer Haqqani, c) Nassir Haqqani, d) Nashir Haqqani, e) Naseruddin, f) Dr. Alim Ghair
Lieu de naissance : district de Neka, province de Paktika, Afghanistan
Renseignements complémentaires : un des dirigeants du réseau Haqqani, opérant hors du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.
Fils de Jalaluddin Haqqani.
Il s'est rendu en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis afin de recueillir des fonds pour les Taliban
Le réseau Haqqani est un groupe de militants affilié aux Taliban qui opère à partir du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.
Il a joué un rôle de premier plan dans les activités des insurgés en Afghanistan et est responsable de plusieurs attaques spectaculaires.
Les trois fils aînés de Jalaluddin Haqqani, dont Nasiruddin Haqqani, dirigent ce réseau
Nasiruddin Haqqani assume les fonctions d'émissaire du réseau Haqqani et se consacre principalement à la levée de fonds.
En 2004, il s'est rendu en Arabie saoudite avec un Taliban qui lui était associé afin de recueillir des fonds pour les Taliban.
La même année, il a également fourni des fonds à des militants qui se trouvaient en Afghanistan afin qu'ils déstabilisent les élections présidentielles afghanes.
Depuis au moins 2005 jusqu'à 2008, Nasiruddin Haqqani a recueilli des fonds pour le réseau Haqqani au cours de voyages entrepris à cet effet, notamment en se rendant plusieurs fois aux Emirats arabes unis en 2007 et dans un autre Etat du Golfe en 2008.
A partir du second semestre de 2007, le réseau Haqqani aurait eu trois sources de financement : les dons émanant de la région du Golfe, le trafic de stupéfiants et les paiements versés par Al-Qaida.
A la fin de 2009, des personnes de la péninsule arabique associées à Al-Qaida ont versé plusieurs centaines de milliers de dollars à Nasiruddin Haqqani afin de financer les activités du réseau Haqqani
Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad
Alias : Saleh Mohammad
Lieu de naissance : a) village de Nalgham, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan, b) village de Sangesar, district de Panjway, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) a dirigé un réseau de contrebande organisée dans les provinces de Kandahar et de Helmand, en Afghanistan, b) précédemment, exploitait des laboratoires de transformation de l'héroïne à Band-e-Timor, province de Kandahar, Afghanistan, c) a possédé une concession automobile à Mirwais Mena, district de Dand, province de Kandahar, Afghanistan, d) arrêté en 2008-2009 et, en 2011, détenu en Afghanistan, e) lié par mariage au mollah Ubaidullah Akhund Yar Mohammad Akhund, f) membre de la tribu Kakar.
Saleh Mohammad Kakar est un trafiquant de stupéfiants qui a dirigé, dans les provinces de Kandahar et de Helmand (Afghanistan), un réseau de contrebande organisée destiné à répondre aux besoins logistiques et financiers des Taliban.
Avant son arrestation par les autorités afghanes, il dirigeait dans la région de Band-e-Timor (province de Kandahar) des laboratoires de transformation d'héroïne placés sous la protection des Taliban
Saleh Mohammad Kakar a entretenu des contacts avec de hauts dirigeants Talibans, a collecté auprès des narcotrafiquants l'argent qui leur était destiné et a géré et dissimulé des fonds leur appartenant.
Il était également chargé de faciliter le paiement des impôts dus aux Taliban par les narcotrafiquants.
En tant que concessionnaire automobile à Kandahar, il a fourni aux Taliban des véhicules destinés à être utilisés dans des attentats-suicides
Sangeen Zadran Sher Mohammad
Désigné par le règlement d'exécution (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011
Alias : a) Sangin, b) Sangin Zadran, c) Sangeen Khan Zadran, d) Sangeen, e) Fateh, f) Noori
Titre : a) maulavi (autre orthographe : maulvi), b) mollah
Lieu de naissance : Tang Stor Khel, district de Ziruk, province de Paktika, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) gouverneur fantôme de la province de Paktika, Afghanistan, et commandant du réseau Haqqani, un groupe de militants affilié aux Taliban qui opère dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Bras droit de Sirajuddin Lallaloudine Haqqani, b) membre de la tribu Kharoti
Sangeen Zadran est un des chefs des insurgés dans la province de Paktika, en Afghanistan, et un commandant du réseau Haqqani.
Le réseau Haqqani, un groupe de militants affilié aux Taliban qui mène des opérations dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, a été à l'avant-garde de l'insurrection en Afghanistan et à la tête de nombreuses attaques spectaculaires.
Zadran est le bras droit du chef du réseau Haqqani, Sirajuddin Haqqani
Sangeen Zadran contribue à la direction des attaques perpétrées par les combattants dans le sud-est de l'Afghanistan et il aurait planifié et coordonné l'arrivée de combattants étrangers en Afghanistan.
Il a aussi été impliqué dans de nombreuses attaques menées au moyen d'engins explosifs improvisés
Outre son rôle dans ces attaques, Sangeen Zadran a aussi été impliqué dans l'enlèvement d'Afghans et de ressortissants étrangers dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Sayed Esmatullah Asem Abdul Quddus
Alias : a) Esmatullah Asem, b) Asmatullah Asem, c) Sayed Esmatullah Asem
Motifs de l'inscription sur la liste : a) vice-ministre de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des Taliban, b) secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : Qalayi Shaikh, district de Chaparhar, province de Nangarhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la choura des Taliban de Peshawar, d) en 2008, était responsable des activités des Taliban afghans dans les zones tribales sous administration fédérale, e) à partir de 2012, devient l'un des meilleurs experts en attentats-suicides menés à l'aide d'engins explosifs improvisés
Au moment de son inscription sur la liste, Sayed Esmatullah Asem assumait également les fonctions de secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge sous le régime des Taliban.
A partir de mai 2007, il devient membre des instances dirigeantes des Taliban.
En 2009, il était également membre d'un conseil régional Taliban
Sayed Esmatullah Asem a été à la tête d'un groupe de combattants Talibans dans le district de Chaparhar, dans la province afghane de Nangarhar.
En 2007, il était commandant dans la province de Kunar et a envoyé des bombes humaines dans plusieurs provinces de l'est de l'Afghanistan pour le compte des Taliban
A la fin de 2008, Sayed Esmatullah Asem a été chargé de diriger une base d'étape de Taliban, à la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan
AHMED SHAH NOORZAI OBAIDULLAH
Désigné par le règlement (UE) n° 261/2013 du 21 mars 2013
Alias : a) Mullah Ahmed Shah Noorzai, b) Haji Ahmad Shah, c) Haji Mullah Ahmad Shah, d) Maulawi Ahmed Shah, e) Mullah Mohammed Shah
Titre : a) mollah, b) maulavi
Date de naissance : a) 1er janvier 1985, b) 1981
Lieu de naissance : Quetta, Pakistan
Numéro de passeport : passeport pakistanais n° NC5140251 délivré le 23 octobre 2009 et expirant le 22 octobre 2014
Numéro d'identification nationale : Carte nationale d'identité pakistanaise n° 54401-2288025-9
Adresse : Quetta, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) détient et exploite Roshan Money Exchange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d'autres Taliban dans la province de Helmand
Ahmed Shah Noorzai Obaidullah détient et exploite Roshan Money Exchange, qui fournit un appui financier, matériel ou technologique aux Taliban, ou des services financiers ou autres aux Taliban ou à l'appui de ces derniers.
Roshan Money Exchange stocke et transfère des fonds destinés à soutenir les opérations militaires des Taliban et le rôle que jouent ces derniers dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan.
A partir de 2011, Roshan Money Exchange a été l'un des principaux prestataires de services financiers (ou « hawalas ») utilisés par les responsables Taliban dans la province de Helmand, Afghanistan.
Ahmed Shah a fourni des services de hawalas aux dirigeants Taliban dans la province de Helmand pendant plusieurs années et, à partir de 2011, a été un prestataire de services financiers de confiance des Taliban.
Au début de l'année 2012, les Taliban ont ordonné à Ahmed Shah de transférer des fonds à plusieurs hawalas à Lashkar Gah, province de Helmand, par l'intermédiaire desquels un commandant en chef des Taliban procédait ensuite à leur distribution
Fin 2011, Ahmed Shah a collecté des centaines de milliers de dollars des Etats-Unis destinés à la commission financière des Taliban et a transféré des centaines de milliers de dollars des Etats-Unis aux Taliban, y compris à des commandants en chef des Taliban.
Fin 2011 également, Ahmed Shah a reçu par l'intermédiaire de sa succursale à Quetta, Pakistan, un transfert de fonds pour le compte des Taliban, qui ont notamment servi à acheter des engrais et des composants d'engins explosifs improvisés (EEI), y compris des piles et un cordeau détonant.
A la mi-2011, le chef de la commission financière des Taliban, Gul Agha Ishakzai, a chargé Ahmed Shah de déposer auprès de Roshan Money Exchange plusieurs millions de dollars des Etats-Unis destinés aux Taliban.
Gul Agha a expliqué que, lorsqu'un transfert de fonds était demandé, il informait Ahmed Shah de son destinataire Taliban.
Ahmed Shah fournissait alors les fonds demandés par l'intermédiaire de son système de hawalas.
Dès la mi-2010, Ahmed Shah a déplacé des fonds entre le Pakistan et l'Afghanistan pour des commandants Taliban et des trafiquants de stupéfiants.
En plus de ses activités de facilitateur, Ahmed Shah a également fait don en 2011 de sommes importantes, d'un montant non connu, aux Taliban
Adam Khan Achekzai
Désigné par le règlement n° 451/2013 du 16 mai 2013
Alias : (a) Maulavi Adam Khan, (b) Maulavi Adam
Date de naissance : a) 1970, b) 1972, c) 1971, d) 1973, e) 1974, f) 1975
Lieu de naissance : province de Kandahar, Afghanistan
Adresse : Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan
Nationalité : pakistanaise
Renseignements complémentaires : a) fabricant d'engins explosifs artisanaux agissant pour le compte des Taliban, b) mi-2010, il a été nommé à la tête de la province afghane de Badghis, c) auparavant, il avait aussi dirigé celles de Sar-e Pul et de Samangan, toujours en Afghanistan, d) lorsqu'il dirigeait celle de Qandahar, il a contribué à l'organisation d'attentats-suicides dans des provinces voisines, e) associé à Abdul Samad Achekzai.
Adam Khan Achekzai a été inscrit sur la liste le 16 avril 2013, en application des dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2082 (2012), pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités sous le nom, pour le compte et à l'appui des personnes désignées et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu'ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l'Afghanistan, ou pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou activités auxquels ils se livraient.
Adam Khan Achekzai est un fabricant d'engins explosifs artisanaux agissant pour le compte des Taliban.
A partir de 2012, il a fabriqué ces engins et formé environ 150 personnes à cette technique pour aider les Taliban.
A partir de la fin 2010, il a été un chef militaire Taliban chargé de la fabrication d'engins explosifs artisanaux et de ceintures d'explosifs.
Il a été l'adjoint d'Abdul Samad Achekzai, intermédiaire des Taliban spécialisé dans les engins explosifs artisanaux, et, à ce titre, coordonnait les activités d'achat pour le compte du réseau.
Outre ces fonctions, Adam a assumé d'autres responsabilités pour le compte des Taliban.
Mi-2010, il a été nommé à la tête de la province afghane de Badghis.
Auparavant, il avait aussi dirigé celles de Sar-e Pul et de Samangan, toujours en Afghanistan.
Lorsqu'il dirigeait celle de Qandahar, il a contribué à l'organisation d'attentats-suicides dans des provinces voisines
ABDUL AZIZ ABBASIN
Modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 451/2013 du 16 mai 2013
Alias : Abdul Aziz Mahsud
Lieu de naissance : village de Sheykhan, région de Pirkowti, district d'Orgun, province de Paktika, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) un des principaux commandants du réseau Haqqani sous Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, b) depuis début 2010, gouverneur fantôme des Taliban dans le district d'Orgun, province de Paktika, en Afghanistan, c) il a dirigé un camp d'entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika, d) il a été impliqué dans le transport d'armes à destination de l'Afghanistan
Abdul Aziz Abbasin est l'un des principaux commandants du réseau Haqqani, un groupe de militants affilié aux Taliban qui opère depuis l'est de l'Afghanistan et le Waziristan du Nord dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.
Depuis le début de 2010, Abbasin était sous les ordres de Sirajuddin Haqqani, qui l'a nommé pour servir de gouverneur fantôme des Taliban dans le district d'Orgun (province de Paktika, Afghanistan).
Abbasin commande un groupe de combattants Taliban et aide à diriger un camp d'entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika.
Il est également impliqué dans des embuscades visant des véhicules qui ravitaillaient les forces gouvernementales afghanes, ainsi que dans le transport d'armes à destination de l'Afghanistan
Abdul Baqi Basir Awal Shah
Alias : Abdul Baqi
Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur des provinces de Khost et de Paktika sous le régime des Taliban, b) vice-ministre de l'information et de la culture sous le régime des Taliban, c) service du consulat, ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) ville de Jalalabad, province de Nangarhar, Afghanistan, b) district de Shinwar, province de Nangarhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) en 2008, était membre des Taliban responsable de la province de Nangarhar
Abdul Baqi a été tout d'abord gouverneur des provinces de Khost et de Paktika sous le régime des Taliban.
Il a ensuite été nommé vice-ministre de l'information et de la culture.
Il a également exercé des fonctions au service consulaire du ministère des affaires étrangères du régime des Taliban
En 2003, Abdul Baqi a participé à des activités militaires insurrectionnelles dans les districts de Shinwar, d'Achin, de Naziyan et de Dur Baba, dans la province de Nangarhar.
A partir de 2009, il a participé à l'organisation d'activités militantes dans l'est du pays, en particulier dans la province de Nangarhar et dans la ville de Jalalabad
ABDUL BARI AKHUND
Alias : a) Haji Mullah Sahib b) Zakir
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Helmand sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Baghran, province de Helmand, Afghanistan, b) district de Now Zad, province de Helmand, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban depuis 2009, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) il appartient à la tribu Alokozai, d) il est membre de la direction des Taliban dans la province de Helmand, Afghanistan
ABDUL GHAFAR QURISHI ABDUL GHANI
Alias : Abdul Ghaffar Qureshi
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché chargé du rapatriement, « ambassade » des Taliban, Islamabad, Pakistan
Lieu de naissance : village de Turshut, district de Warduj, province de Takhar, Afghanistan
N ° de passeport : D 000933 (passeport afghan délivré à Kaboul le 13 septembre 1998)
Numéro d'identification nationale : 55130 (carte d'identité nationale [tazkira])
Adresse : Khairkhana Section Number 3, Kabul, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) impliqué dans un trafic de stupéfiants, b) membre du groupe ethnique Tadjik
ABDUL GHAFAR SHINWARI
Motifs de l'inscription sur la liste : troisième secrétaire, consulat général des Taliban à Karachi, Pakistan
Lieu de naissance : province de Nangarhar, Afghanistan
Numéro de passeport : D 000763 (délivré le 9.1.1997)
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre de la tribu Safi
ABDUL GHANI BARADAR ABDUL AHMAD TURK
Alias : a) Mullah Baradar Akhund b) Abdul Ghani Baradar
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la défense sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Yatimak, district de Dehrawood, province d'Oruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) arrêté en février 2010 et en détention au Pakistan, b) en juin 2011, la haute cour de Lahore, Pakistan, a été saisie d'une demande d'extradition de l'Afghanistan, c) membre de la tribu Popalzai, d) commandant militaire supérieur des Taliban et membre du « Conseil de Quetta » des Taliban depuis mai 2007
En février 2010, Abdul Ghani Baradar était un commandant militaire et un haut responsable du régime Taliban
En tant que vice-ministre de la défense, il comptait parmi les adjoints de Mohammed Omar (TI.
O.4.01) et dirigeait la section des affaires militaires des Taliban
Membre important du réseau des Taliban, il a organisé des opérations menées par le mouvement contre le gouvernement afghan et la Force internationale d'assistance à la sécurité en étroite collaboration avec le ministre de la défense des Taliban, Ubaidullah Akhund (TI.
ABDUL HAI HAZEM ABDUL QADER
Alias : Abdul Hai Hazem
Motifs de l'inscription sur la liste : premier secrétaire, « consulat général » des Taliban à Quetta, Pakistan
Lieu de naissance : village de Pashawal Yargatoo, district de Andar, province de Ghazni, Afghanistan
Numéro de passeport : D 0001203 (passeport afghan)
Adresse : a) village de Iltifat, district de Shakardara, province de Kaboul, Afghanistan, b) région de Puli Charkhi, district n°, ville de Kaboul, province de Kaboul
ABDUL JABBAR OMARI
Modifié par la règlement d'exécution (UE) n° 451/2013 du 16 mai 2013
Alias : a) Mullah Jabar, b) Muawin Jabbar
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Baghlan (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : province de Zabul, Afghanistan
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Hottak
En juin 2008, Abdul Jabbar Omari était l'adjoint d'Amir Khan Haqqani et commandant d'un groupe armé dans le district de Siuri, dans la province de Zabul.
A la même époque, aux fins de renforcer leurs activités dans ce secteur, les instances dirigeantes des Taliban l'ont désigné gouverneur fantôme de la province de Zabul
ABDUL JALIL HAQQANI WALI MOHAMMAD
Alias : a) Abdul Jalil Akhund, b) Mullah Akhtar, c) Abdul Jalil Haqqani, d) Nazar Jan)
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district d'Arghandaab, province de Kandahar, Afghanistan, b) ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan
Numéro de passeport : OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulat afghan à Quetta, Pakistan, expiré le 2 février 2006)
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007, c) membre de la commission financière du conseil Taliban, d) frère d'Atiqullah Wali Mohammad
ABDUL KABIR MOHAMMAD JAN
Alias : A.
Kabir
Motifs de l'inscription sur la liste : a) deuxième vice-ministre des affaires économiques du conseil des ministres sous le régime des Taliban, b) gouverneur de la province de Nangarhar sous le régime des Taliban, c) chef de la zone orientale sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Pul-e-Khumri ou de Baghlan Jadid, province de Baghlan, Afghanistan, b) district de Neka, province de Paktiya, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) actif dans des opérations terroristes dans l'est de l'Afghanistan, b) collecte des fonds auprès de trafiquants de drogue, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Zadran
Abdul Kabir Mohammad Jan siégeait au conseil des hauts dirigeants Talibans, comme l'a annoncé Mohammed Omar en octobre 2006.
Il a été nommé commandant militaire de la zone est en octobre 2007
ABDUL LATIF MANSUR
Modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2012 du Conseil du 25 juin 2012
Alias : a) Abdul Latif Mansoor b) Wali Mohammad)
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'agriculture sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan, b) district de Garda Saray, province de Paktia, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) à partir de mai 2007, membre de la choura Miram Shah des Taliban, b) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des Taliban dans la province de Logar, c) se trouverait dans la zone frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Sahak (Ghilzai)
En mai 2007, Abdul Latif Mansur était membre du « Conseil Miram Shah » des Taliban.
En 2009, il était gouverneur fantôme de la province afghane de Nangarhar et, à partir de la mi-2009, chef de la commission politique des Taliban.
En mai 2010, Abdul Latif Mansur était commandant en chef des Taliban dans l'est de l'Afghanistan
Abdul Manan Mohammad Ishak
Motifs de l'inscription sur la liste : a) premier secrétaire, « ambassade » des Taliban à Riyad (Arabie saoudite), b) attaché commercial, « ambassade » des Taliban à Abou Dhabi (Emirats arabes unis).
Lieu de naissance : village de Siyachoy, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan
Abdul Manan a été un commandant Taliban de haut rang dans les provinces de Paktiya, de Paktika et de Khost, dans l'est de l'Afghanistan.
Il a également été chargé d'assurer le passage de combattants Talibans et d'armes à la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan
ABDUL MANAN NYAZI
Alias : a) Abdul Manan Nayazi ; b) Abdul Manan Niazi ; c) Baryaly ; d) Baryalai
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des Taliban, b) gouverneur de la province de Balk sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Zarghoon, province de Hérat, Afghanistan, b) village de Sardar, district de Kohsan, province de Hérat, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) depuis le milieu de l'année 2009, il est membre des Taliban responsable des provinces de Hérat, de Farah et de Nimroz, b) membre du Conseil suprême des Taliban et de la choura de Quetta, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Niazi, e) participe au transport de bombes humaines en Afghanistan
Sous le régime des Taliban, Abdul Manan Nyazi a également assumé les fonctions de porte-parole, puis de gouverneur des provinces de Mazar-e Charif et de Kaboul.
Depuis le milieu de l'année 2009 il est commandant de haut rang dans l'ouest de l'Afghanistan et opère dans les provinces de Farah, d'Herat et de Nimroz.
En mai 2010, il était membre d'un conseil régional de Taliban et a été nommé Gouverneur de la province d'Herat.
En tant que commandant Taliban, il participe au transport de bombes humaines en Afghanistan
ABDUL QADEER BASIR ABDUL BASEER
Modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 1139/2012 du 3 décembre 2012
Titre : a) général, b) maulavi
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché militaire, « ambassade » des Taliban, Islamabad, Pakistan
Lieu de naissance : a) district de Surkh Rod, province de Nangarhar, Afghanistan, b) district de Hisarak, province de Nangarhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) conseiller financier du conseil militaire Taliban de Peshawar et président de la commission financière des Taliban de Peshawar, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
En 2009, Abdul Qadeer Abdul Baseer était trésorier des Taliban à Peshawar (Pakistan).
Au début de 2010, il était conseiller financier du conseil militaire Taliban de Peshawar et président de la commission financière des Taliban de Peshawar.
Il remet, en personne, les fonds de la choura des instances dirigeantes des Taliban à des groupes de Taliban dans tout le Pakistan
ABDUL QUDDUS MAZHARI
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché pour l'éducation, « consulat général » des Taliban à Peshawar, Pakistan
Lieu de naissance : province de Kunduz, Afghanistan
Adresse : Kushal Khan Mena, District Number 5, Kabul, Afghanistan
Numéro de passeport : SE 012820 (passeport afghan délivré le 4.11.2000)
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Popalzai
ABDUL RAHMAN AGHA
Motifs de l'inscription sur la liste : président du tribunal militaire sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan
Nationalité : a) afghane, b) pakistanaise
Renseignements complémentaires : se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
ABDUL RAHMAN AHMAD HOTTAK
Alias : Hottak Sahib
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint de la culture et de l'information sous le régime des Taliban, b) chef du service consulaire du ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. b) Membre de la tribu Hottak
ABDUL RAQIB TAKHARI
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre chargé du rapatriement sous le régime des Taliban
Date de naissance : entre 1968 et 1973
Lieu de naissance : province de Takhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en décembre 2009, il était membre du conseil suprême des Taliban et responsable des provinces de Takhar et Badakhshan, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) il appartient au groupe ethnique Tadjik
ABDUL RAUF KHADEM
Alias : Mullah Abdul Rauf Aliza
Motifs de l'inscription sur la liste : commandant du corps central sous le régime des Taliban
Date de naissance : a) entre 1958 et 1963, b) vers 1970
Lieu de naissance : a) village de Azan, district de Kajaki, province de Helmand, Afghanistan, b) district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura des Taliban de Quetta depuis 2009, b) membre des Taliban responsable de la province de Oruzgan, Afghanistan depuis 2011
Le corps d'armée central était placé sous l'autorité du ministère de la défense du régime des Taliban.
En 2009, Abdul Rauf Khadem était responsable de la province de Logar pour les Taliban.
Abdul Rauf Khadem a été le commandant militaire d'un ensemble de provinces d'Afghanistan
Abdul Rauf Zakir
Alias : Qari Zakir
Titre : qari
Lieu de naissance : province de Kaboul, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) chef des opérations-suicides du réseau Haqqani dirigé par Sirajuddin Jallaloudine Haqqani et responsable de l'ensemble des opérations dans les provinces de Kaboul, Takhar, Kunduz et Baghlan, b) supervise l'entraînement des recrues pour les attentats-suicides et forme à la fabrication d'engins explosifs improvisés
AKHUND LALA AKHUND
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre des affaires intérieures sous le régime des Taliban ; b) chef de la police de Kaboul sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, dans la zone bordant le district de Chaman, Quetta, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban depuis juin 2008, b) adjoint du mollah Mohammed Omar depuis mars 2010, c) impliqué dans un trafic de stupéfiants, d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
ABDUL SALAM HANAFI ALI MARDAN QUL
Alias : a) Abdussalam Hanifi, b) Hanafi Saheb
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de l'éducation sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Darzab, province de Faryab, Afghanistan, b) district de Qush Tepa, province de Jawzjan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre des Taliban responsable de la province de Jawzjan dans le nord de l'Afghanistan jusqu'en 2008, b) impliqué dans un trafic de stupéfiants, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
En mai 2007, les dirigeants Taliban ont placé Abdul Salam Hanafi Ali Mardan Qul à la tête de la province de Jawzujan.
A la même époque, il était également responsable du nord de l'Afghanistan.
On le soupçonne d'être impliqué dans le trafic de drogues
ABDUL SAMAD ACHEKZAI
Désigné par le règlement (UE) n° 753/2011
Alias : a) Abdul Samad
Lieu de naissance : Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) haut responsable des Taliban chargé de la fabrication d'engins explosifs improvisés, b) participe au recrutement et à l'envoi en Afghanistan de personnes chargées de commettre des attentats-suicides
ABDUL WAHED SHAFIQ
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur adjoint de la province de Kaboul (Afghanistan) sous le régime des Taliban
ABDUL WALI SEDDIQI
Motifs de l'inscription sur la liste : troisième secrétaire, consulat général des Taliban, Peshawar, Pakistan
Lieu de naissance : village de Zilzilay, district de Andar, province de Ghazni, Afghanistan
Numéro de passeport : D 000769 (passeport afghan délivré le 2.2.1997)
ABDULHAI MOTMAEN
Motifs de l'inscription sur la liste : a) directeur du service de l'information et de la culture de la province de Kandahar sous le régime des Taliban ; b) porte-parole du régime des Taliban
Lieu de naissance : a) village de Shinkalai, district de Nad-e-Ali, province de Helmand, Afghanistan ; b) province de Zabol, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban et porte-parole du mollah Mohammed Omar depuis 2007, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Kharoti
Abdulhai Motmaen était le principal porte-parole des Taliban et prononçait les discours de politique étrangère.
Il était également un proche collaborateur de Mohammed Omar
ABDULHAI SALEK
modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2012 du 25 juin 2012
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province d'Oruzgan sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village d'Awlyatak, région de Gardan Masjid, district de Chaki Wardak, province de Maidan Wardak, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) serait mort en Afghanistan septentrional en 1999, b) était membre de la tribu Wardak
ABDUL-HAQ WASSIQ
Alias : Abdul-Haq Wasseq
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la sécurité (renseignements) sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : en 2011, il était détenu aux Etats― Unis d'Amérique
Abdul-Haq Wassiq est allié à Gulbuddin Hekmatyar.
Sous le régime des Taliban, il a exercé successivement diverses responsabilités en tant que commandant local dans les provinces de Nimroz et de Kandahar.
Il est ensuite devenu directeur général adjoint du renseignement, sous l'autorité directe de Qari Ahmadullah.
A ce titre, il était chargé de gérer les relations avec les combattants étrangers liés à Al-Qaida et avec leurs camps d'entraînement en Afghanistan.
Il était aussi connu pour les méthodes répressives dont il usait contre les opposants aux Taliban dans le sud de l'Afghanistan
ABDULLAH HAMAD MOHAMMAD KARIM
Alias : al-Hammad
Motifs de l'inscription sur la liste : consul général, « consulat général » des Taliban à Quetta, Pakistan
Lieu de naissance : village de Darweshan, région de Hazar Juft, district de Garmser, province de Helmand, Afghanistan
Numéro de passeport : D 000857 (délivré le 20 novembre 1997)
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre du groupe ethnique Baloch
AHMAD JAN AKHUNDZADA SHUKOOR AKHUNDZADA
Alias : a) Ahmad Jan Akhunzada, b) Ahmad Jan Akhund Zada
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur des provinces de Zabol et Oruzgan sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) village de Lablan, district de Dehrawood, province d'Oruzgan, Afghanistan, b) district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) au début de 2007, il était membre des Taliban et responsable de la province d'Oruzgan b) beau-frère du mollah Mohammed Omar, c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Au début de 2007, Ahmad Jan Akhunzada Shukoor Akhunzada s'est vu confier la responsabilité de la province d'Oruzgan par les Taliban
Ahmad Taha Khalid Abdul Qadir
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Paktiya (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) province de Nangarhar, Afghanistan, b) province de Khost, Afghanistan, c) village de Siddiq Khel, district de Naka, province de Paktiya, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre des Taliban responsable de la province de Nangarhar en 2011, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Zadran, d) proche associé de Sirajjudin Jallaloudine Haqqani
A la fin de 2001, Taha a également été gouverneur de la province de Kunar sous le régime des Taliban, lesquels lui ont confié, en septembre 2009, la responsabilité de la province de Wardak
AHMAD ZIA AGHA
Modifié par le règlement (UE) n° 263/212
Alias : a) Zia Agha b) Noor Ahmad c) Noor Ahmed d) Sia Agha Sayeed
Lieu de naissance : district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en 2011, cadre supérieur des Taliban assumant des responsabilités militaires et financières, b) dirige le conseil militaire des Taliban depuis 2010, c) en 2008 et 2009, il a assuré les fonctions de responsable financier des Taliban et distribué de l'argent aux commandants Taliban dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
AHMADULLAH
Alias : a) Ahmadulla b) Mohammad Ahmadullah
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la sécurité (renseignements) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) région de Khogyani, district de Qarabagh, province de Ghazni, Afghanistan, b) district de Andar, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) il serait décédé en décembre 2001, b) appartenait à la tribu Khogyani
en 2003, Ahmadullah a fourni des dispositifs explosifs à des militants et leur a donné l'ordre de mener des attaques en Afghanistan
AHMED JAN AKHUNDZADA WAZIR
Alias : a) Haji Ahmad Jan, b) Ahmed Jan Akhund
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'eau et de l'électricité sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) province de Kandahar, Afghanistan. b) district de Tirin Kot, province d'Oruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en 2009, il était membre du conseil militaire suprême des Taliban, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
AHMED JAN WAZIR
Alias : a) Ahmed Jan Kuchi, b) Ahmed Jan Zadran
Motifs de l'inscription sur la liste : fonctionnaire du ministère des finances sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Barlach, district de Qareh Bagh, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) commandant clé du réseau Haqqani dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) est l'adjoint, le porte-parole et le conseiller de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, dirigeant de haut rang du réseau Haqqani, c) assure la liaison avec le Conseil suprême des Taliban, d) a voyagé à l'extérieur du pays, e) assure la liaison avec les commandants Taliban dans la province de Ghazni, Afghanistan, et leur fournit de l'argent, des armes, du matériel de communication et d'autres formes d'approvisionnement
ALLAH DAD MATI
Alias : a) Allahdad, b) Shahidwror, c) Akhund
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre du développement urbain sous le régime des Taliban, b) président de la banque centrale (Da Afghanistan Bank) sous le régime des Taliban, c) président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) a perdu un pied lors de l'explosion d'une mine terrestre, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Nurzay
Allahdad, membre de la tribu Nurzay de Spin Boldak, a été nommé ministre de la construction et de l'habitat après avoir rempli d'autres fonctions civiles sous le régime des Taliban
ALLAH DAD TAYEB WALI MUHAMMAD
Alias : a) Allah Dad Tayyab, b) Allah Dad Tabeeb
Titre : a) mollah, b) hadji
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la communication sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Ghorak, province de Kandahar, Afghanistan, b) district de Nesh, province d'Oruzgan, Afghanistan
AMINULLAH AMIN QUDDUS
Alias : a) Muhammad Yusuf b) Aminullah Amin
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Saripul (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Loy Karez, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en 2011, il était membre du Conseil suprême des Taliban, b) membre de la tribu Nurzay
AMIR ABDULLAH
Alias : Amir Abdullah Sahib
Motifs de l'inscription sur la liste : ancien adjoint du gouverneur Taliban de la province de Kandahar
Adresse : Karachi, Pakistan
Lieu de naissance : province de Paktika, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) il s'est rendu au Koweït, en Arabie saoudite, dans la Jamahirya arabe libyenne et dans les Emirats arabes unis pour lever des fonds en faveur des Taliban, b) il était le trésorier de Abdul Ghani Baradar Abdul Ahmad Turk, c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Amir Abdullah a été le trésorier d'Abdul Ghani Baradar (TI.
B.24.01.), l'un des principaux dirigeants des Taliban, et est l'ancien adjoint du gouverneur Taliban de la province de Kandahar en Afghanistan.
Amir Abdullah s'est rendu au Koweït, en Arabie saoudite, en Libye et aux Emirats arabes unis afin d'y collecter des fonds pour les Taliban.
Il a également aidé les dirigeants des Taliban à transmettre des communications et organisé des réunions de haut niveau dans une villa qui se trouve dans sa résidence au Pakistan.
Abdullah a aidé de nombreux hauts responsables des Taliban qui avaient fui l'Afghanistan en 2001 à s'établir au Pakistan
AMIR KHAN MOTAQI
Alias : Amir Khan Muttaqi
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre de l'éducation sous le régime des Taliban, b) représentant des Taliban dans le cadre des pourparlers menés sous l'égide des Nations unies sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Zurmat, province de Paktiya, Afghanistan, b) village de Shin Kalai, district de Nad-e-Ali, province de Helmand, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban depuis juin 2007, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Sulaimankhel
Amir Khan Motaqi a également été un des représentants des Taliban dans le cadre des pourparlers qui ont eu lieu sous l'égide de l'ONU sous le régime des Taliban
Amir Khan Motaqi compte parmi les membres éminents des Taliban.
Il a également occupé les fonctions de ministre de l'information et de la culture sous le régime des Taliban.
En juin 2007, Amir Khan Motaqi était membre d'un conseil régional Taliban
AREFULLAH AREF
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint des finances sous le régime des Taliban, b) gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des Taliban, c) gouverneur de la province de Paktiya sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Zurmat, province de Paktiya, Afghanistan, b) district de Andar, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre de la tribu Andar
ATIQULLAH WALI MOHAMMAD
Modifié par le règlement (UE) n° 261/2013 du Conseil du 21 mars 2013
Titre : a) hadji, b) mollah
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Tirin Kot, province d'Oruzgan, Afghanistan, b) village de Khwaja Malik, district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la commission politique du Conseil suprême des Taliban depuis 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Alizai, d) frère d'Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad
Après la prise de Kaboul par les Taliban, en 1996, Atiqullah a été nommé à un poste à Kandahar.
En 1999 ou 2000, il a été nommé premier vice-ministre de l'agriculture, puis vice-ministre des travaux publics sous le régime des Taliban.
Après la chute du régime des Taliban, Atiqullah est devenu officier opérationnel des Taliban dans le sud de l'Afghanistan.
En 2008, il est devenu adjoint du gouverneur Taliban de la province de Helmand, en Afghanistan
ATTIQULLAH AKHUND
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de l'agriculture sous le régime Taliban
Lieu de naissance : district de Shah Wali Kot, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en juin 2010, il était membre du conseil militaire ainsi que du Conseil suprême des Taliban, b) appartient à la tribu Popalzai
AZIZIRAHMAN ABDUL AHAD
Titre : M
Motifs de l'inscription sur la liste : troisième secrétaire, « ambassade » des Taliban à Abou Dhabi (Emirats arabes unis)
Lieu de naissance : district de Shega, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Hotak
Din Mohammad Hanif
Alias : a) Qari Din Mohammad, b) Iadena Mohammad
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre de la planification sous le régime des Taliban, b) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban
Date de naissance : a) vers 1955, b) 1.1.1969 (sous le nom de Iadena Mohammad)
Lieu de naissance : a) village de Shakarlab, district de Yaftali Pain, province de Badakhshan, Afghanistan, b) Badakhshan (sous le nom de Iadena Mohammad)
Numéro de passeport : OA454044 (sous le nom de Iadena Mohammad)
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban responsable des provinces de Takhar et Badakhshan, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
DOST MOHAMMAD
Alias : Doost Mohammad
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Mawi Deh, district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) associé au mollah Jalil Haqqani, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Popalzai
Date de désignation par les Nations unies : 25.1.2001.FR.
Dost Mohammad a également été chargé par les instances dirigeantes des Taliban de mener des opérations militaires à Angora, dans la province afghane du Nuristan
En mars 2010, Dost Mohammad était le gouverneur fantôme de la province du Nuristan, pour le compte des Taliban, et dirigeait une madrasa où il recrutait des combattants
EHSANULLAH SARFIDA HESAMUDDIN AKHUNDZADA
Alias : a) Ehsanullah Sarfadi b) Ehsanullah Sarfida
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la sécurité (renseignement) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Gelan, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) à partir du second semestre de 2007, a aidé les Taliban en leur procurant des armes et de l'argent, b) membre de la tribu Taraki
Ehsanullah Sarfida a également été président de la banque centrale des Taliban.
Il a ensuite été nommé administrateur des provinces capturées.
Il a été membre de la choura suprême
Au sein d'Al-Qaida, Ehsanullah Sarfida a aidé les Taliban en leur procurant des armes et de l'argent.
Au milieu de l'année 2007, il était le chef du district de Marja, dans la province afghane de Helmand
EZATULLAH HAQQANI KHAN SAYYID
Alias : Ezatullah Haqqani
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la planification sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : originaire de la province de Laghman, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura de Peshawar des Taliban depuis 2008, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Ezatullah Haqqani a d'abord été inscrit sur la liste le 23 février 2001 sous le nom de Maulavi Ezatullah, puis « Haqqani » y a été ajouté le 27 septembre 2007.
En 2009, Ezatullah Haqqani était membre d'un conseil régional des Taliban
FAIZ
Motifs de l'inscription sur la liste : responsable du service d'information du ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban
FAZL RABI
Alias : a) Fazl Rabbi b) Fazal Rabi c) Faisal Rabbi
Motifs de l'inscription sur la liste : cadre supérieur dans la province de Konar sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Kohe Safi, province de Parwan, Afghanistan, b) province de Kapisa, Afghanistan, c) province de Nangarhar, Afghanistan, d) province de Kaboul, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) représente le réseau Haqqani dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; fournit un soutien financier et logistique à ce réseau, b) membre du conseil financier des Taliban, c) a voyagé afin de récolter des fonds pour Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Jalaluddin Haqqani, le réseau Haqqani et les Taliban, d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
GUL AHMAD HAKIMI
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché commercial, « consulat général » des Taliban à Karachi, Pakistan
Lieu de naissance : a) province de Logar, Afghanistan, b) province de Kaboul, Afghanistan
Gul Ahmad Hakimi a également été directeur général du département de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation, à Kaboul, sous le régime des Taliban, avant d'être nommé à Karachi en 1996
HABIBULLAH RESHAD
Motifs de l'inscription sur la liste : chef du service des enquêtes, minsitère de la sécurité (renseignement) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Waghaz, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) à partir de 2009, responsable adjoint (renseignement) du conseil militaire de Quetta, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Hamdullah Allah Noor
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché pour le rapatriement, « consulat général » des Taliban à Quetta, Pakistan
Lieu de naissance : district n° 6, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan
Numéro d'identification nationale : 4414 (carte d'identité afghane (tazkira)
HAMDULLAH NOMANI
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban, b) maire de la ville de Kaboul sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Sipayaw, district de Andar, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
HAMDULLAH SUNANI
Alias : Sanani
Motifs de l'inscription sur la liste : chef de Dar-ul-Efta (service des fatwas) de la Cour suprême sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Dai Chopan, province de Zabol, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) il serait décédé en 2001, b) appartenait à la tribu Kakar
Le poste de président de Dar-ul-Efta qu'occupait Sanani relevait de la Haute Cour du régime des Taliban
HAMIDULLAH AKHUND SHER MOHAMMAD
Alias : a) Janat Gul b) Hamidullah Akhund
Motifs de l'inscription sur la liste : président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) village de Sarpolad, district de Washer, province de Helmand, Afghanistan, b) district de Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Ghilzai
HIDAYATULLAH
Alias : Abu Turab
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de l'aviation civile et du tourisme sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre de la tribu Ghilzai
Jan Mohmmad Madani Ikram
Motifs de l'inscription sur la liste : chargé d'affaires, « ambassade » des Taliban à Abou Dhabi (Emirats arabes unis)
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre de la tribu Alizai
JANAN AGHA
Alias : Abdullah Jan Agha
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Faryab (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : ville de Tirin Kot, province d'Oruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en juin 2010, il était membre du conseil suprême des Taliban et conseiller du mollah Mohammed Omar, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) il appartient au groupe ethnique Sadat
KHAIRULLAH KHAIRKHWAH
Alias : a) Mullah Khairullah KHAIRKHWAH, b) Khirullah Said Wali KHAIRKHWA
Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur de la province de Hérat (Afghanistan) sous le régime des Taliban, b) porte-parole du régime des Taliban, c) gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des Taliban, d) ministre des affaires intérieures sous le régime des Taliban
Date de naissance : a) vers 1963, b) 1er janvier 1967
Lieu de naissance : a) district de Arghistan, province de Kandahar, Afghanistan, b) Kandahar
Renseignements complémentaires : a) détenu par les Etats-Unis d'Amérique depuis 2010, b) membre de la tribu Popalzai
MATIULLAH
Motifs de l'inscription sur la liste : directeur de la douane de Kaboul sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre de la tribu Popalzai
MAZLOOM Fazl Mohammad
Alias : a) Molah Fazl ; b) Fazel Mohammad Mazloom
Motifs de l'inscription sur la liste : chef adjoint de l'état-major de l'armée sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : Oruzgan, Afghanistan
Date de la désignation visée à l'article 6, paragraphe 1, point b) : 23.2.2001
Fazl Mohammad Mazloom était un proche collaborateur de Mohammed Omar (TI.
O.4.01), qu'il a aidé à mettre en place le gouvernement des Taliban.
Mazloom se trouvait au camp d'entraînement d'Al-Farouq créé par Al― Qaida (QE.
Il savait que les Taliban fournissaient une aide au Mouvement islamique d'Ouzbékistan [Islamic Movement of Uzbekistan (QE.
I.10.01)] sous forme d'argent, d'armes et d'appui logistique en échange de quoi le Mouvement fournissait des soldats aux Taliban
En octobre 2001, il commandait environ 3 000 soldats Taliban qui combattaient en première ligne dans la province de Takhar
MOHAMED KHALIL Ibrahim
Alias : a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil
Né le : a) 2.7.1975, b) 2.5.1972, c) 3.7.1975, d) 1972, e) 2.5.1975, à a) Mosul, Iraq, b) Baghdad, Iraq
Nationalité : iraquienne
Passeport n° : document de voyage allemand (« Reiseausweis ») A0003900
Adresse : Allemagne
Renseignement complémentaire : emprisonné en Allemagne
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b : 6.12.2005
Mohammad Abbas Akhund
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la santé publique sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Khas Oruzgan, province d'Oruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) depuis janvier 2011, il est membre du Conseil suprême des Taliban, chargé de la commission médicale, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) il est membre de la tribu Barakzai
MOHAMMAD AHMADI
Motifs de l'inscription sur la liste : président de la banque Da Afghanistan Bank sous le régime des Taliban, b) ministre des finances sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan, b) district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) appartient à la tribu Kadar, c) est membre du Conseil suprême des Taliban
MOHAMMAD ALEEM NOORANI
Titre : mufti
Motifs de l'inscription sur la liste : premier secrétaire, « consulat général » des Taliban à Karachi, Pakistan
MOHAMMAD AMAN AKHUND
Alias : a) Mohammed Aman b) Mullah Mohammed Oman c) Mullah Mad Aman Ustad Noorzai d) Sanaullah
Lieu de naissance : village de Bande Tumur, district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en 2011, il était haut responsable des Taliban chargé des tâches financières, notamment la collecte de fonds pour les dirigeants, b) a fourni un appui logistique aux opérations des Taliban et a utilisé le produit du trafic des stupéfiants pour acheter des armes, c) a été le secrétaire du dirigeant Taliban mollah Mohammed Omar ainsi que son messager dans le cadre de réunions à haut niveau des dirigeants Taliban, d) est également associé à Gul Agha Ishakzai, e) figurait parmi les proches du mollah Mohammed Omar sous le régime des Taliban
MOHAMMAD AZAM ELMI
Alias : Muhammad Azami
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Sayd Karam, province de Paktiya, Afghanistan
Renseignements complémentaires : serait décédé en 2005
MOHAMMAD ESHAQ AKHUNZADA
Alias : Mohammad Ishaq Akhund
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Laghman (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Andar, province de Ghazni, Afghanistan
En 2008, Mohammad Eshaq Akhunzada a été nommé commandant de la province afghane de Ghazni, par les Taliban et y était encore actif en 2011
MOHAMMAD ESSA AKHUND
Titre : a) alhaj, b) mollah
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'électricité sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : région de Mial, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Nurzay
MOHAMMAD HASAN RAHMANI
Alias : Gud Mullah Mohammad Hassan
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Kandahar (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Deh Rawud, province d'Oruzgan, Afghanistan, b) district de Chora, province d'Oruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) porte une prothèse à la jambe droite, b) membre du Conseil suprême des Taliban et adjoint du mollah Mohammed Omar depuis mars 2010, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Achakzai
MOHAMMAD HASSAN AKHUND
Motifs de l'inscription sur la liste : a) premier vice-président du conseil des ministres sous le régime des Taliban, b) ministre des affaires étrangères sous le régime des Taliban, c) gouverneur de Kandahar sous le régime des Taliban, d) conseiller politique du mollah Mohammed Omar
Date de naissance : a) entre 1955 et 1958, b) entre 1945 et 1950
Lieu de naissance : village de Pashmul, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) proche collaborateur du mollah Mohammed Omar, b) en décembre 2009, il était membre du Conseil suprême des Taliban, c) membre de la tribu Kakar
Mohammad Hassan Akhund est un proche collaborateur de Mohammed Omar
Depuis la mi-2009, Mohammad Hassan Akhund est un dirigeant Taliban de premier plan.
Au début de 2010, il était l'un des commandants Taliban les plus actifs
MOHAMMAD IBRAHIM OMARI
Alias : Ibrahim Haqqani
Titre : alhaj
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des questions frontalières sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : Garda Saray, district de Waza Zadran, province de Paktiya, Afghanistan
Renseignements complémentaires : frère de Jalaluddin Haqqani se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
MOHAMMAD MOSLIM HAQQANI MUHAMMADI GUL
Alias : Moslim Haqqani
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint du hadj et des affaires religieuses sous le régime des Taliban ; b) ministre adjoint de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Gorgan, district de Pul-e-Khumri, province de Baghlan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) d'ethnie pachtoune provenant de la province de Baghlan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Mohammad Moslim Haqqani a également été vice-ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban, Mohammad Moslim Haqqani a également été vice-ministre de l'enseignement supérieur du régime des Taliban, fonction qui a été ajoutée à la liste le 18 juillet 2007
MOHAMMAD RASUL AYYUB
Alias : Gurg
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Nimroz (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Robat, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura des Taliban de Quetta, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Nurzay.
Mohammad Sadiq Amir Mohammad
Titre : a) alhaj, b) maulavi
Motifs de l'inscription sur la liste : directeur de l'agence afghane pour le commerce, Peshawar, Pakistan
Lieu de naissance : a) province de Ghazni, Afghanistan, b) province de Logar, Afghanistan
Numéro de passeport : SE 011252 (passeport afghan)
Renseignements complémentaires : serait décédé
En octobre 2006, Mohammad Sadiq Amir Mohammad était membre du nouveau conseil consultatif (majlis choura), dont la création aurait été annoncée par Mohammed Omar
MOHAMMAD SALIM HAQQANI
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) en mars 2010, il était commandant adjoint de Ezatullah Haqqani Khan Sayyid, b) en juin 2010, membre du conseil militaire de Peshawar des Taliban, c) membre du groupe ethnique Pashai
En 2006, Mohammad Salim Haqqani était membre d'un conseil de Taliban qui a planifié des attaques contre les forces gouvernementales afghanes, dans la province afghane de Laghman.
Il avait été un commandant Taliban de cette province à la fin de 2004
MOHAMMAD SARWAR SIDDIQMAL MOHAMMAD MASOOD
Alias : Mohammad Sarwar Siddiqmal
Motifs de l'inscription sur la liste : troisième secrétaire, ambassade des Taliban à Islamabad, Pakistan
Lieu de naissance : district de Jani Khel, province de Paktiya, Afghanistan
Renseignements complémentaires : Membre de la tribu Mangal
Mohammad Shafiq Ahmadi Fatih Khan
Alias : Mohammad Shafiq Ahmadi
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Samangan sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Charmistan, district de Tirin Kot, province d'Uruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des Taliban dans la province d'Uruzgan, b) membre de la tribu Hottak
MOHAMMAD SHAFIQ MOHAMMADI
Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur de la province de Khost (Afghanistan) sous le régime des Taliban, b) gouverneur général des provinces de Paktiya, Paktika, Khost et Ghazni sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Tirin Kot, province d'Oruzgan, Afghanistan
Mohammad Wali Mohammad Ewazi
Alias : Mohammad Wali
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) village de Jelawur, district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan, b) village de Siyachoy, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) serait décédé en décembre 2006, b) était membre de la tribu Ghilzai
Lorsqu'il était en poste au ministère de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des Taliban, Mohammad Wali a fréquemment eu recours à la torture et à d'autres moyens pour intimider la population.
Après la chute du régime, il a continué de jouer un rôle actif dans les rangs des Taliban dans la province de Kandahar, en Afghanistan
MOHAMMAD YAQOUB
Motifs de l'inscription sur la liste : chef de la Bakhtar Information Agency (BIA) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Shahjoi, province de Zabul, Afghanistan, b) district de Janda, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura des Taliban de Quetta, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Kharoti
A partir de 2009, Mohammad Yaqoub a été un dirigeant Taliban influent dans le district Yousef Khel de la province de Paktika
MOHAMMAD ZAHID
Lieu de naissance : province de Logar, Afghanistan
MOHAMMADULLAH MATI
Alias : Mawlawi Nanai
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre des travaux publics sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) a perdu une jambe dans les années 1980, b) chef par intérim du Conseil suprême des Taliban de février à avril 2010, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Isakzai
Mohammadullah Mati a également été ministre des communications du régime des Taliban, sous le nom de « Ahmadullah Mutie »
MOHAMMED OMAR
Motifs de l'inscription sur la liste : chef des fidèles (« Amir ul-Mumineen »), Afghanistan
Date de naissance : a) vers 1966, b) 1960, c) 1953
Lieu de naissance : a) village de Naw Deh, district de Deh Rawud, province d'Oruzgan, Afghanistan, b) village de Noori, district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) il a perdu l'œil gauche, b) beau-frère de Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Hotak
Mohammed Omar porte le titre de « commandant des fidèles de l'Emirat islamique d'Afghanistan » et, dans la hiérarchie Taliban, il est le chef suprême du mouvement.
Il a abrité Oussama ben Laden et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les Etats-Unis.
Depuis 2001, il dirige les opérations menées par les Taliban contre le Gouvernement afghan et ses alliés en Afghanistan
Mohammed Omar a sous son autorité d'autres éminents chefs militaires de la région, comme Jalaluddin Haqqani.
Gulbuddin Hekmatyar a également coopéré avec Mohammed Omar et les Taliban
MUHAMMAD TAHER ANWARI
Alias : a) Mohammad Taher Anwari, b) Muhammad Tahir Anwari, c) Mohammad Tahre Anwari
Motifs de l'inscription sur la liste : a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban, b) ministre des finances sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Zurmat, province de Paktiya, Afghanistan
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Andar
en tant que directeur des affaires administratives, Muhammad Taher Anwari était placé sous l'autorité du conseil des ministres du régime des Taliban, le plus haut niveau de la hiérarchie Taliban.
Il a également été ministre des finances du régime des Taliban.
Il était également chargé d'écrire les discours de Mohammed Omar (TI.
O.4.01), le chef suprême des Taliban
NAJIBULLAH HAQQANI HYDAYETULLAH
Alias : Najibullah Haqani
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des finances sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Moni, district de Shigal, province de Kunar
Renseignements complémentaires : a) cousin de Moulavi Noor Jalal, b) membre des Taliban responsable de la province de Laghman depuis fin 2010
Najibullah Haqqani Hydayetullah a également été vice-ministre des finances du régime des Taliban, Mohammad Moslim Haqqani a également été vice-ministre de l'enseignement supérieur du régime des Taliban, fonction qui a été ajoutée à la liste le 18 juillet 2007.
Le 27 septembre 2007, la liste a été actualisée et la désignation d'origine, « vice-ministre des travaux publics du régime des Taliban », a été supprimée
En mai 2007, Najibullah Haqqani Hydayetullah était membre du Conseil des Taliban dans la province afghane de Kunar.
Il est le cousin de Noor Jalal
En juin 2008, les instances dirigeantes des Taliban lui ont confié la responsabilité des activités militaires dans la province de Kunar
NAJIBULLAH MUHAMMAD JUMA
Alias : Najib Ullah
Motifs de l'inscription sur la liste : consul général, « consulat général » des Taliban à Peshawar, Pakistan
Lieu de naissance : région de Zere Kohi area, district de Shindand, province de Farah, Afghanistan
Numéro de passeport : 000737 (passeport afghan délivré le 20.10.1996)
Renseignements complémentaires : a) membre du conseil militaire des Taliban de Peshawar depuis 2010, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
NAZIR MOHAMMAD ABDUL BASIR
Alias : Nazar Mohammad
Titre : a) maulavi, b) Sar Muallim
Motifs de l'inscription sur la liste : a) maire de la ville de Kunduz, b) gouverneur par intérim de la province de Kunduz sous le régime Taliban
Lieu de naissance : village de Malaghi, district de Kunduz, province de Kunduz, Afghanistan
Renseignements complémentaires : serait décédé le 9 novembre 2008
NAZIRULLAH HANAFI WALIULLAH
Alias : Nazirullah Aanafi Waliullah
Titre : a) maulavi ; b) hadji
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché commercial, ambassade des Taliban à Islamabad, Pakistan
Nik Mohammad Dost Mohammad
Alias : Nik Mohammad
Motifs de l'inscription sur la liste : vice-ministre du commerce sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Zangi Abad, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre de la tribu Nurzay
Nik Mohammad a été inscrit sur la liste récapitulative le 31 janvier 2001 en tant que vice-ministre du commerce du régime des Taliban, ce qui tombe sous le coup des dispositions des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux actes et activités des autorités des Taliban
NOOR MOHAMMAD SAQIB
Motifs de l'inscription sur la liste : président de la Cour suprême sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Bagrami, province de Kaboul, Afghanistan, b) région de Tarakhel, district de Deh Sabz, province de Kaboul, Afghanistan
Noor Mohammad Saqib fait partie des instances dirigeantes des Taliban et préside le comité religieux, qui est l'équivalent du pouvoir judiciaire chez les Taliban
NOORUDDIN TURABI MUHAMMAD QASIM
Alias : a) Noor ud Din Turabi b) Haji Karim
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la justice sous le régime des Taliban
Date de naissance : a) vers 1963 ; b) vers 1955, c) 1956
Lieu de naissance : a) district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, b) district de Chora, province d'Oruzgan, Afghanistan, c) district de Dehrawood, province d'Oruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : adjoint du mollah Mohammed Omar
Au milieu de l'année 2009, Nooruddin Turabi Muhammad Qasim a été nommé commandant militaire des Taliban en Afghanistan.
Nommé adjoint du Guide suprême des Taliban, Mohammed Omar, il a participé aux réunions du Conseil des Taliban, au début de 2009
NURULLAH NURI
Alias : Norullah Noori
Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur de la province de Balkh (Afghanistan) sous le régime des Taliban, b) chef de la zone nord sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Shahjoe, province de Zabol, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) détenu par les Etats-Unis d'Amérique depuis 2011, b) membre de la tribu Tokhi
QUDRATULLAH JAMAL
Alias : Haji Sahib
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'information sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : Gardez, province de Paktiya, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en 2010, il était membre du Conseil suprême des Taliban et de la commission culturelle des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
En avril 2009, les instances dirigeantes des Taliban ont annoncé que Qudratullah Jamal serait désormais leur officier de liaison, chargé des relations avec leurs sympathisants et amis dans le monde
RAHMATULLAH KAKAZADA
Alias : a) Rehmatullah ; b) Kakazada ; c) Mullah Nasir
Motifs de l'inscription sur la liste : consul général, « consulat général » des Taliban à Karachi, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) en mai 2007, membre des Taliban responsable de la province de Ghazni, Afghanistan, b) à la tête d'un réseau de renseignement, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Suleimankheil
RUSTUM HANAFI HABIBULLAH
Alias : a) Rostam Nuristani, b) Hanafi Sahib
Motifs de l'inscription sur la liste : vice-ministre des travaux publics sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : Dara Kolum, district de Do Aab, province de Nuristan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre Taliban responsable de la province de Nuristan, Afghanistan, depuis mai 2007, b) membre de la tribu Nuristani, b) serait décédé début 2012
SADUDDIN SAYYED
Alias : a) Sadudin Sayed, b) Sadruddin
Titre : a) maulavi, b) alhaj, c) mollah
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint du travail et des affaires sociales sous le régime des Taliban, b) maire de la ville de Kaboul sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Chaman, Pakistan. b) district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre de la tribu Barakzai
Sadudden Sayyed a également exercé les fonctions de vice-ministre du travail et des affaires sociales sous le régime des Taliban, Sadudden Sayyed a également exercé les fonctions de vice-ministre du travail et des affaires sociales sous le régime des Taliban, information qui a été ajoutée à la liste le 8 mars 2001
SAID AHMED SHAHIDKHEL
Renseignements complémentaires : a) en juillet 2003, il était en détention à Kaboul, Afghanistan, b) relâché en 2007, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Andar
SAYED MOHAMMAD AZIM AGHA
Alias : a) Sayed Mohammad Azim Agha, b) Agha Saheb
Motifs de l'inscription sur la liste : directeur du service des passeports et des visas du ministère de l'intérieur sous le régime des Taliban
Le service des passeports et des visas, où travaillait Sayed Mohammad Azim Agha, relevait du ministère de l'intérieur du régime des Taliban
SAYYED GHIASSOUDDINE AGHA
Alias : a) Sayed Ghiasuddin Sayed Ghousuddin ; b) Sayyed Ghayasudin ; c) Sayed Ghias
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre du Hadj et des affaires religieuses sous le régime des Taliban ; b) ministre de l'éducation sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Kohistan, province de Faryab, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en juin 2010, il était membre des Taliban responsable des provinces afghanes de Faryab, Jawzjan, Sari Pul et Balkh, b) impliqué dans un trafic de stupéfiants, c) en décembre 2009, il était membre du Conseil suprême et du conseil militaire des Taliban, d) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, e) appartient au groupe ethnique Sadat
Sayyed Ghiassouddine Agha a également été ministre de l'éducation du régime des Taliban.
En mai 2007, il était le responsable Taliban de la province afghane de Faryab.
SAYYED MOHAMMED HAQQANI
Alias : Sayyed Mohammad Haqqani
Motifs de l'inscription sur la liste : a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban ; b) responsable de l'information et de la culture dans la province de Kandahar sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Chaharbagh, district de Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) diplômé de la madrasa Haqqaniya, à Akora Khattak au Pakistan, b) suspecté d'entretenir des relations étroites avec le chef des Taliban, le mollah Mohammad Omar ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) en juin 2010, il était membre du Conseil suprême des Taliban, e) membre de la tribu Barakzay
Sayyed Mohammed Haqqani, qui est allié à Gulbuddin Hekmatyar, est aussi un partisan de longue date du mollah Mohammed Omar.
En tant que directeur des affaires administratives du régime des Taliban, il distribuait des cartes d'identité afghanes aux étrangers liés à Al-Qaida qui combattaient en Afghanistan, auprès de qui il a recueilli des fonds importants
Sayyed Mohammed Haqqani a rencontré plusieurs fois Aiman Muhammed Rabi al-Zawahiri et Farhad, le secrétaire de Mohammed Omar, en 2003 et 2004.
Il a ouvert dans le bazar de Qissa Khwani à Peshawar (Pakistan), une librairie qui a été impliquée dans le financement des Taliban.
En mars 2009, il jouait toujours un rôle actif à la tête de l'insurrection des Taliban
SHAHABUDDIN DELAWAR
Motifs de l'inscription sur la liste : juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban
Numéro de passeport : passeport afghan numéro OA296623
Renseignements complémentaires : a) jusqu'au 25 septembre 1998, il était l'adjoint du chef de l'ambassade des Taliban à Riyadh, Arabie saoudite, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
SHAMSUDDIN
Alias : Pahlawan Shamsuddin
Titre : a) maulavi ; b) qari
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Wardak (Maidan) (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : district de Keshim, province de Badakhchan, Afghanistan
SHER MOHAMMAD ABBAS STANEKZAI PADSHAH KHAN
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint de la santé publique sous le régime des Taliban, b) ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : Qala-e-Abbas, région de Shah Mazar, district de Baraki Barak, province de Logar, Afghanistan Nationalité : afghane
SIRAJUDDIN JALLALOUDINE HAQQANI
Alias : a) Siraj Haqqani, b) Serajuddin Haqani, c) Siraj Haqani, d) Saraj Haqani, e) Khalifa
Motifs de l'inscription sur la liste : Na'ib Amir (commandant adjoint)
Adresse : a) quartier de Kela/quartier de Danda, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, b) Madrasa Manba'ul uloom, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, c) Madrasa Dergey Manday, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan
Lieu de naissance : a) Danda, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, b) village de Srana, district de Garda Saray, province de Paktiya, Afghanistan, c) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan, d) province de Khost, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) à la tête du réseau Haqqani à partir de fin 2012, b) fils de Jallaloudine Haqani, c) membre de la section Sultan Khel de la tribu Zadran de Garda Saray dans la province de Paktiya, en Afghanistan, d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Sirajuddin Jallaloudene Haqqani est l'un des dirigeants les plus connus, les plus influents, les plus charismatiques et les plus chevronnés du réseau Haqqani, un groupe de combattants étroitement associés aux Taliban et à Al-Qaida, et l'un de ses principaux commandants opérationnels depuis 2004
UBAIDULLAH AKHUND YAR MOHAMMED AKHUND
Alias : a) Obaidullah Akhund, b) Obaid Ullah Akhund
Titre : a) mollah ; b) hadji, c) maulavi
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la défense sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) village de Sangisar, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan, b) district de Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan (c) région de Nalgham, district de Zheray, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) était un des adjoints du mollah Omar, b) était membre du Conseil suprême des Taliban, chargé des opérations militaires, c) arrêté en 2007 et en détention au Pakistan à partir de 2010, d) serait décédé en mars 2010, e) lié par mariage à Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad, e) était membre de la tribu Alokozai
Ubaidullah Akhund a été l'un des adjoints du mollah Omar et membre de la direction des Taliban, chargé des opérations militaires
WALIJAN
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Djozdjan (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) Quetta, Pakistan ; b) province de Nimroz, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura Taliban « Gerd-e-Jangal » et chef de la commission Taliban pour les prisonniers et les réfugiés, b) membre de la tribu Ishaqzai
YAR MOHAMMAD RAHIMI
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre des communications sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : village de Talugan, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban en 2009, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Nurzay
ZIA-UR-RAHMAN MADANI
Alias : a) Ziaurrahman MADANI ; b) Zaia u Rahman MADANI ; c) MADANI Saheb d) Diya' al-Rahman Madani
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Logar (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : Taliqan, province de Takhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) impliqué dans un trafic de stupéfiants, b) membre des Taliban chargé des questions militaires dans la province de Takhar, Afghanistan, depuis mai 2007, c) a facilité la collecte de fonds dans la région du Golfe pour les Taliban depuis 2003, d) a également facilité des rencontres entre des représentants des Taliban et des sympathisants aisés et organisé le voyage d'une douzaine de personnes vers Kaboul (Afghanistan) aux fins d'attentats-suicides, e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Mohammed Qasim Mir Wali Khudai Rahim
Alias : a) Muhammad Qasim, b) Abdul Salam
Lieu de naissance : a) village de Minar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, b) village de Darweshan, district de Garmsir, province de Helmand
Numéro d'identification nationale : a) carte d'identité nationale afghane (tazkira) n° 57388 délivrée dans le district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan, b) permis de résidence n° 665, Ayno Maina, province de Kandahar, Afghanistan
Adresse : a) Wesh, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, b) Safaar Bazaar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, c) Room number 33, 5th Floor Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) propriétaire de Rahat Ltd, b) impliqué dans la fourniture d'armes aux Taliban, y compris des engins explosifs improvisés, c) arrêté en 2012 et en détention en Afghanistan depuis janvier 2013, d) associé à Rahat Ltd
Compte tenu de la modification du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, notamment :
― à l'annexe I, personnes morales :
― modification des mentions : Al-Itihaad Al-Islamiya, Al-Qaida in Iraq ;
― ajout des mentions : Ansar Eddine ;
― à l'annexe II, personnes physiques :
― suppression des mentions : Adel Abdul Jalil Ibrahim Batterjee, Suliman Hamd Suleiman AL-BUTHE, Mamoun Darkazanli, Abdelghani MZOUDI, Abdul Manaf KASMURI, Zulkepli BIN MARZUKI, Wan Min WAN MAT, Zaini ZAKARIA, Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa ABDELHEDI, Abd Al Hamid Sulaiman Muhammed AL-MUJIL, Nayif Bin-Muhammad AL-QAHTANI ;
― modification des mentions : Hassan Dahir AWEYS, Hassan Abdullah Hersi AL-TURKI, Abdul Manan AGHA ;
― ajout des mentions : Djamel AKKACHA, Abderrahmane OULD EL AMAR, Hamada OULD MOHAMED EL KHAIRY, Iyad AG GHALI.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, groupes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, groupes et entités listés aux annexes I et II.
Al Rashid Trust
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002
Modifié par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3 juin 2002
Modifié par le règlement (CE) n° 1189 du 3 août 2006
Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Alias : a) Al-Rasheed Trust, b) Al Rasheed Trust, c) Al-Rashid Trust, d) Aid Organisation of The Ulema, Pakistan, e) Al Amin Welfare Trust, f) Al Amin Trust, g) Al Ameen Trust, h) Al-Ameen Trust, i) Al Madina Trust, j) Al-Madina Trust, Pakistan
Adresses : a) Kitas Ghar, Nazimabad 4, Dahgel-Iftah, Karachi, Pakistan ; b) Jamia Maajid, Sulalman Park, Melgium Pura, Lahore, Pakistan ; c) Office Dha'rbi M'unin, Opposite Khyber Bank, Abbottabad Road, Mansehra, Pakistan ; d) Office Dhar'bi M'unin ZR Brothers, Katcherry Road, Chowk Yadgaar, Peshawar, Pakistan ; e) Office Dha'rbi-M'unin, Rm No 3, Moti Plaza, Near Liaquat Bagh, Muree Road, Rawalpindi, Pakistan ; f) Office Dha'rbi-M'unin, Top floor, Dr Dawa Khan Dental Clinic Surgeon, Main Baxae, Mingora, Swat, Pakistan ; g) Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad No 4, Karachi, Pakistan [Tél.
: a) 668 33 01 ; b) 0300 820 91 99, télécopieur 662 38 14, h) 302b-40, Good Earth Court, Opposite Pia Planitarium, Block 13a, Gulshan - I Iqbal, Karachi (Tél.
497 92 63) ; i) 617 Clifton Center, Block 5, 6e Floor, Clifton, Karachi, Pakistan (Tél.
587 25 45) ; j) 605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road, Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan (Tél.
262 38 18-19) ; k) Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan (Tél.
Renseignements complémentaires : a) siège au Pakistan ; b) opère en Afghanistan (Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar, Mazar et Sherif), au Kosovo et en Tchétchénie ; c) jusqu'au 21.10.2008, la liste des Nations unies comprenait les mentions " Al Rashid Trust " (inscrit le 6.10.2001) et " Aid Organization of the Ulema, Pakistan " (inscrite le 24.4.2002 et modifiée le 25.7.2006).
Les deux mentions ont été regroupées sous la première le 21.10.2008 ; d) fondé par le mufti Rashid Ahmad Ledahyanoy ; e) associé au Jaish-i-Mohammed, f) interdit au Pakistan depuis octobre 2001 ; g) poursuit ses activités malgré la fermeture de ses bureaux au Pakistan en février 2007
Ansar Eddine
Désignée par le règlement (UE) n° 290/2013 du 26 mars 2013
Alias : Ansar Dine
Adresse : Mali
Al Furqan
Modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004
Alias : a) Dzemilijati Furkan ; b) Dzem'ijjetul Furqan ; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies ; d) Dzemijetul Furkan ; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies ; f) Sirat ; g) Association for Education, Culture and Building Society ― Sirat ; h) Association for Education, Cultural and to Create Society ― Sirat ; i) Istikamet ; j) In Siratel ; k) Citizens' Association for Support and Prevention of lies ― Furqan
Adresses : a) 30a Put Mladih Muslimana (auparavant Palva Lukaca Street), 71 000 Sarajevo, B-et-H ; b) 72 ul.
Strossmajerova, Zenica, B-et-H ; c) 42 Muhameda Hadzijahica, Sarajevo, B-et-H ; d) 70 et 53 Strossmajerova Street, Zenica, B-et-H ; e) Zlatnih Ljiljana Street, Zavidovici, B-et-H
Divers : a) enregistrée en B-et-H le 26.9.1997 en tant qu'association citoyenne sous le nom de " Citizens' Association for Support and Prevention of lies ― Furqan " ; b) Al Furqan a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice (n° 03-054-286/97 du 8.11.2002) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008
Al-Akhtar Trust International
Désigné par le règlement (CE) n° 1378/2005 du 22 août 2005
Alias : a) Al Akhtar Trust, b) Al-Akhtar Medical Centre, c) Akhtarabad Medical Camp, d) Pakistan Relief Foundation, e) Pakistani Relief Foundation, f) Azmat-e-Pakistan Trust, g) Azmat Pakistan Trust
Adresses : a) ST-1/A, Gulsahn-e-Iqbal, Block 2, Karachi, 25300, Pakistan ; b) Gulistan-e-Jauhar, Block 12, Karachi, Pakistan
Renseignements complémentaires : bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Islamabad, Mirpur Khas, Tando-Jan-Muhammad ; a) associée à l'Harakat ul-Mujahidin/HUM, au Lashkar i Jhangvi (LJ) et au Lashkar-e-Tayyiba ; b) l'Akhtarabad Medical Camp se trouve à Spin Boldak, en Afghanistan ; c) enregistrée par des membres du Jaish-i-Mohammed ; d) interdite au Pakistan
Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation
Désigné par le règlement (CE) n° 1237/2004 du 5 juillet 2004
Alias : a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa ; b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa ; c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation ; d) Al Harammein Al Masjed Al- Aqsa Charity Foundation
Adresses : a) 2A Hasiba Brankovica, Sarajevo, B-et-H ; b) 14 Bihacka Street, Sarajevo, B-et-H ; c) 64 Potur mahala Street, Travnick, B-et-H ; d) Zenica, B-et-H
Divers : a) était enregistrée en B-et-H sous le n° 24 du registre ; b) la Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de B-et-H (n° 03-05-2-203/04) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008 ; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost
Al-Haramain (branche Afghanistan)
Modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12 avril 2012
Adresse : Afghanistan (au moment de l'inscription)
Al-Haramain (branche Albanie)
Adresse : Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie (au moment de l'inscription)
Al-Haramain (branche Bangladesh)
Adresse : House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh (au moment de l'inscription)
Al-Haramain (branche Ethiopie)
Adresse : Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Ethiopie (au moment de l'inscription)
Al-Haramain (branche Pays-Bas)
Alias : Stichting Al Haramain Humanitarian Aid
Adresse : Jan Hanzenstraat 114,1053 SV Amsterdam, Pays-Bas (au moment de l'inscription sur la liste)
Al-Haramain Foundation (Indonésie)
Désigné par le règlement (CE) n° 180/2004 du 30 janvier 2004
Modifié par le règlement (CE) n° 524/2004
Alias : Yayasan Al-Manahil-Indonesia
Adresse : Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie (au moment de l'inscription)
Renseignements complémentaires : a) n° de téléphone : 021-86611265 et 021-86611266 ; b) télécopie : 021-8620174
Al-Haramain Foundation (Pakistan)
Adresse : House N° 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan (au moment de l'inscription)
Al-Haramayn Foundation (Kenya)
Adresses : a) Nairobi, Kenya (au moment de l'inscription) ; b) Garissa, Kenya (au moment de l'inscription) ; c) Dadaab, Kenya (au moment de l'inscription)
Al-Haramayn Foundation (Tanzanie)
Adresses : a) PO box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie (au moment de l'inscription), b) Tanga (au moment de l'inscription) ; c) Singida (au moment de l'inscription)
Al-Islamiya, Revival of Islamic Society Heritage On The African Continent
Divers : a) Jamia Ihya Ul Turath, Bureaux : Pakistan et Afghanistan, NB : seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés ; b) Renaissance de la société du patrimoine islamique sur le continent africain
Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI)
Modifié par le règlement (CE) n° 46/2008 du 18 janvier 2008
Modifié par le règlement (UE) n° 290/2013 du 26 mars 2013
Alias : AIAI
Renseignement complémentaire : opérerait en Somalie et en Ethiopie
Al-Nur Honey Press Shops
Alias : Al-Nur Honey Center
Adresse : Sanaa, Yémen
Divers : créé par Mohamed Mohamed A-Hamati du district d'Hufash, gouvernorat d'El Mahweet, Yémen
Al-Qaida
Alias : a)" la base ", b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d'Oussama ben Laden, h) Organisation d'Oussama ben Laden, i) Al Qa'ida, j) Al Qa'ida/armée islamique
Renseignements complémentaires : Précédemment inscrite sous le nom Al Qa'ida/armée islamique
AL-QAIDA dans la péninsule arabique
Désigné par le règlement (UE) n° 70/2010 de la Commission du 25 janvier 2010
Modifié par le règlement (UE) n° 933/2012 de la Commission du 11 octobre 2012
Alias : a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY
Renseignements complémentaires : localisation : Yémen ou Arabie saoudite.
Ansar al-Shari'a a été constituée au début de 2011 par AQAP
Al-Qaida in Iraq
Désignée par le règlement (CE) n° 1840/2004 du 21 octobre 2004
Alias : a) AQI ; b) al-Tawhid ; c) the Monotheism and Jihad Group ; d) Qaida of the Jihad in the Land of the Two Rivers ; e) Al-Qaida of Jihad in the Land of the Two Rivers ; f) The Organization of Jihad's Base in the Country of the Two Rivers ; g) The Organization Base of Jihad/Country of the Two Rivers ; h) The Organization Base of Jihad/Mesopotamia ; i) Tanzim Qa'idat Al-Jihad fi Bilad al-Rafidayn ; j) Tanzeem Qa'idat al Jihad/Bilad al Raafidaini ; k) Jama'at Al-Tawhid Wa'al-Jihad ; l) JTJ ; m) Islamic State of Iraq ; n) ISI ; o) réseau al-Zarqawi, p) Jabhat al Nusrah, q) jabhet al-Nusra, r) Al-Nusrah front, s) The Victory Front, t) Al-Nusrah Front for the People of the levant, u) Islamic State in iraq and the Levant
Ansar al-Islam
Désigné par le règlement (CE) n° 350/2003 du 25 février 2003
Modifié par le règlement (CE) n° 667/2004 du 7 avril 2004
Modifié par le règlement (UE) n° 1001/2010 du 5 novembre 2010
Alias : a) Devotees of Islam, b) Jund al-Islam, c) Soldiers of Islam, d) Kurdistan Supporters of Islam, e) Supporters of Islam in Kurdistan, f) Followers of Islam in Kurdistan, g) Kurdish Taliban, h) Soldiers of God, i) Ansar al-Sunna Army, j) Jaish Ansar al-Sunna, k) Ansar al-Sunna
Renseignements complémentaires : a) fondé par Najmuddin Faraj Ahmad ; b) associé à Al-Qaida en Iraq ; c) situé et principalement actif dans le nord de l'Iraq, mais maintient une présence à l'ouest et dans le centre du pays
Armée islamique d'Aden
Asbat al-Ansar
Adresse : camp Ein el-Hilweh, Liban
Renseignements complémentaires : a) actif dans le nord de l'Iraq, b) associé à Al-Qaida en Iraq
Benevolence International Foundation
Désigné par le règlement (CE) n° 2083/2002 du 22 novembre 2002
Alias : a) Al-Bir Al-Dawalia ; b) BIF ; c) BIF-USA ; d) Mezhdunarodnyj Blagotvoritel'nyj Fond
Adresses : a) 8820, Mobile Avenue, 1A, Oak Lawn, Illinois, 60453, Etats-Unis d'Amérique ; b) PO box 548, Worth, Illinois, 60482, Etats-Unis d'Amérique ; c) (antérieurement) 9838, S.
Roberts Road, Suite 1W, Palos Hills, Illinois, 60465, Etats-Unis d'Amérique ; d) (antérieurement) 20-24, Branford Place, Suite 705, Newark, New Jersey, 07102, Etats-Unis d'Amérique ; e) PO box 1937, Khartoum, Soudan ; f) Bangladesh ; g) Bande de Gaza ; h) Yémen
Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification d'entreprise : 36-3823186 (Etats-Unis d'Amérique) ; b) nom de la Fondation aux Pays-Bas : Stichting Benevolence International Nederland (BIN)
Comité de soutien afghan (ASC)
Alias : a) Lajnat ul Masa Eidatul Afghania, b) Jamiat Ayat-ur-Rhas al Islamiac, c) Jamiat Ihya ul Turath al Islamia, d) Ahya ul Turas, e) ASC
Adresses : a) Siège - G.
Road (probablement Grand Trunk Road), près de Pushtoon Garhi Pabbi, Peshawar, Pakistan ; b) Cheprahar Hadda, Mia Omar Sabaqah School, Jalalabad, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) associé à la Revival of Islamic Heritage Society (Société pour le renouveau du patrimoine islamique) ; b) avait pour trésorier Abu Bakr al-Jaziri
Djamat Houmat Daawa Salafia (DHDS)
Désigné par règlement (CE) n° 2049/2003 du 20 novembre 2003
Modifié par le règlement (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5 février 2010
Alias : a) DHDS, b) Djamaat Houmah Al-Dawah Al-Salafiat, c) Katibat el Ahouel
Adresse : Algérie
Renseignement complémentaire : associé au Groupe Islamique Armé (GIA) et à l'organisation Al Qaida au Maghreb islamique
Eastern Turkistan Islamic Movement
Désigné par le règlement (CE) n° 1644/2002 du 13 septembre 2002
Modifié par le règlement n° 1754/2002 du 1er octobre 2002
Alias : a) The Eastern Turkistan Islamic Party, b) The Eastern Turkistan Islamic Party of Allah, c) Islamic Party of Turkestan, d) Djamaat Turkistan, e) ETIM)
Renseignement complémentaire : actif en Chine, en Asie du Sud et en Asie centrale
Fondation Al-Haramain (Etats-Unis d'Amérique)
Désigné par le règlement (CE) n° 1728/2004 du 1er octobre 2004
Adresse : a) 1257 Siskiyou Blvd., Ashland, OR 97520, USA ; b) 3800 Highway 99 S, Ashland, OR 97520, USA ; c) 2151 E Division St, Springfield, MO 65803, USA
Renseignements complémentaires : la branche américaine de la Fondation Al-Haramain a été officiellement créée par Suliman Hamd Suleiman al-Buthe et un associé en 1997
Fondation Al-Haramain (Union des Comores)
Adresse : B/P : 1652 Moroni, Union des Comores (au moment de l'inscription)
Fondation islamique AL-HARAMAIN
Désigné par le règlement (CE) N° 951/2002 du 3 juin 2002
Modifié par le règlement (UE) n° 621/2011 de la Commission du 24 juin 2011
Alias : a) Vazir ; b) Vezir
Adresse : a) 64 Poturmahala, Travnik, Bosnie-Herzégovine ; b) Sarajevo, Bosnie-Herzégovine
Renseignements complémentaires : Najib Ben Mohamed Ben Salem Al-Waz compte parmi ses employés et membres
Global Relief Foundation (GRF)
Désigné par le règlement (CE) n° 1893/2002 du 23 octobre 2002
Modifié par le règlement (UE) n° 177/2012 du 1er mars 2012
Adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique
Renseignements complémentaires : a) autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) numéro d'identification " US Federal Employer Identification Number " : 36-3804626 ; c) numéro de TVA : BE 454419759
Groupe Abu Sayyaf
Alias : Al Harakat Al Islamiyya
Adresse : Philippines
Renseignements complémentaires : a) associé au Jemaah Islamiyah (JI) ; b) actuellement dirigé par Radulan Sahiron
Groupe islamique armé
Alias : a) Al Jamm'ah Al Islamiah Al-Musallah, b) GIA, c) Armed Islamic Group
Renseignement complémentaire : établi en Algérie
Groupe Islamique Combattant Marocain
Alias : a) GICM, b) Moroccan Islamic Combatant Group
Adresse : Maroc
Renseignement complémentaire : associé à l'organisation Al Qaida au Maghreb islamique
Groupe libyen de combat pour l'Islam
Alias : LIFG : Libyan Islamic Fighting Group
Adresse : Libye
Renseignement complémentaire : en Afghanistan, ses membres ont fusionné avec Al-Qaida en novembre 2007
Harakat Ul-Mujahidin/HUM
Alias : a) Al-Faran, b) Al-Hadid, c) Al-Hadith, d) Harakat Ul-Ansar, e) HUA, f) Harakat Ul-Mujahideen, g) HUM
Renseignements complémentaires : a) associé au Jaish-i-Mohammed, au Lashkar i Jhangvi (LJ) et au Lashkar-e-Tayyiba ; b) actif au Pakistan et en Afghanistan, c) interdit au Pakistan
Harakat-ul Jihad Islami
Alias : a) HUJI ; b) Movement of Islamic Holy War, c) Harkat-ul-Jihad-al Islami, d) Harkat-al-Jihad-ul Islami, e) Harkat-ul-Jehad-al-Islami, f) Harakat ul Jihad-e-Islami, g) Harakat-ul-Ansar, h) HUA
Renseignements complémentaires : a) créé en Afghanistan en 1980 ; b) a fusionné avec l'Harakat ul-Mujahidin pour constituer l'Harakat ul-Ansar en 1993 ; c) s'est séparé de l'Harakat ul-Ansar et a repris ses activités sous son ancien nom en 1997 ; d) opère en Inde, au Pakistan et en Afghanistan ; e) interdit au Pakistan
International Islamic Relief Organisation, Philippines, antennes
Désignée par le règlement (CE) n° 1228/2006 du 14 août 2006
Modifiée par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Alias : a) International Islamic Relief Agency, b) International Relief Organisation, c) Islamic Relief Organization, d) Islamic World Relief, e) International Islamic Aid Organisation, f) Islamic Salvation Committee, g) The Human Relief Committee of the Muslim World League, h) World Islamic Relief Organisation, i) Al Igatha Al-Islamiya, j) Hayat al-Aghatha al-Islamia al-Alamiya, k) Hayat al- Igatha, l) Hayat Al-'Igatha, m) Ighatha, n) Igatha, o) Igassa, p) Igasa, q) Igase, r) Egassa, s) IIRO
Adresses : a) International Islamic Relief Organisation, Philippines Office, 201 Heart Tower Building ; 108 Valero Street ; Salcedo Village, Makati City ; Manille, Philippines, b) Zamboanga City, Philippines, c) Tawi Tawi, Philippines, d) Marawi City, Philippines, e) Basilan, Philippines, e) Cotabato City, Philippines
Renseignements complémentaires : a) associée au groupe Abu Sayyaf et au Jemaah Islamiyah ; b) tous les bureaux ont été fermés en 2006, mais celui de Manille, aux Philippines, a été réouvert en 2009
International Islamic Relief Organization, Indonésie, antenne
Alias : a) International Islamic Relief Agency, b) International Relief Organization, c) Islamic Relief Organization, d) Islamic World Relief, e) International Islamic Aid Organization, f) Islamic Salvation Committee, g) The Human Relief Committee of the Muslim World League, h) World Islamic Relief Organization, i) Al Igatha Al-Islamiya, j) Hayat al-Aghatha al-Islamia al-Alamiya, k) Hayat al- Igatha, l) Hayat Al-`Igatha, m) Ighatha, n) Igatha, o) Igassa, p) Igasa, q) Igase, r) Egassa, s) IIRO
Adresses : a) International Islamic Relief Organization, Indonesia Office ; Jalan Raya Cipinang Jaya N o 90 ; Jakarta Est, 13410, Indonésie ; b) P.
Box 3654 ; Jakarta 54021, Indonésie ; c) 8 Jalan Tarnan Simanjuntak Barat, Cipinang Cempedak Jakarta Timur 13340 Indonésie
Renseignement complémentaire : associé au Jemaah Islamiyah et à l'International Islamic Relief Organization, Philippines, antennes
Islamic International Brigade (Brigade internationale islamique)
Désigné par le règlement (CE) n° 414/2003 du 5 mars 2003
Alias : a) The Islamic Peacekeeping Brigade, b) The Islamic Peacekeeping Army, c) The International Brigade, d) Islamic Peacekeeping Battalion, e) International Battalion, f) Islamic Peacekeeping International Brigade), g) IIB
Renseignement complémentaire : liée au Bataillon de reconnaissance et sabotage Riyadus-Salikhin des martyrs tchéchènes (Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion of Chechen Martyrs - RSRSBCM) et au Régiment islamique des opérations spéciales (Special Purpose Islamic Regiment - SPIR)
Islamic Jihad Group (Groupe du Jihad islamique)
Modifié par le règlement (CE) n° 198/2008 du 3 mars 2008
Alias : a) Jama'at al-Jihad, b) Libyan Society, c) Kazakh Jama'at, d) Jamaat Mojahedin, e) Jamiyat, f) Jamiat al-Jihad al-Islami, g) Dzhamaat Modzhakhedov, h) Islamic Jihad Group of Uzbekistan, i) al-Djihad al-Islami, j) Zamaat Modzhakhedov Tsentralnoy Asii, k) Islamic Jihad Union
Renseignements complémentaires : a) fondé et dirigé par Najmiddin Kamolitdinovich Jalolov et Suhayl Fatilloevich Buranov ; b) associé au Mouvement islamique de l'Ouzbékistan et à l'Emarat Kavkaz ; c) actif dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, en Asie centrale, en Asie du Sud et dans certains Etats européens
Jaish-i-Momhammed
Alias : armée de Mohammed
Renseignements complémentaires : a) basé à Peshawar et à Muzaffarabad, Pakistan ; b) associé à l'Harakat ul-Mujahidin/HUM, au Lashkar-e-Tayyiba, à l'Al-Akhtar Trust International et à l'Harakat-ul Jihad Islami ; c) interdit au Pakistan
Jam'yah Ta'awun Al-Islamia
Alias : Société de coopération islamique, b) Jam'iyat Al Ta'awun Al Islamiyya, c) JIT
Adresse : Kandahar, Afghanistan
Renseignement complémentaire : fondée par Usama Muhammed Awad Bin Laden en 2001
Jemaah Islamiya
Alias : a) Jema'ah Islamiyah, b) Jemaah Islamiyah, c) Jemaah Islamiah, Jamaah Islamiyah, d) Jama'ah Islamiyah
Renseignements complémentaires : a) opère en Asie du Sud-Est, notamment en Indonésie, en Malaisie et aux Philippines ; b) associée au groupe Abu Sayyaf
Jihad islamique égyptien
Alias : a) Al-Jihad égyptien, b) Jihad Group, c) nouveau Jihad, d) Al-Jihad, e) mouvement islamique égyptien
Renseignement complémentaire : compte, parmi ses membres fondateurs, Aiman Muhammed Rabi al-Zawahiri, qui était également son chef militaire
Lajnat Al Daawa Al Islamiya
Alias : a) LDI, b) Lajnat Al Dawa, c) Islamic Missionary Commission
Adresses : a) Afghanistan, b) Pakistan
Renseignement complémentaire : associée au Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group)
Lashkar e-Tayyiba
Alias : a) Lashkar-e-Toiba, b) Lashkar-i-Taiba, c) al Mansoorian, d) al Mansooreen, e) Army of the Pure, f) Army of the Righteous, g) Army of the Pure and Righteous, h) Paasban-e-Kashmir, i) Paasban-i-Ahle-Hadith, j) Pasban-e-Kashmir, k) Pasban-e-Ahle-Hadith, l) Paasban-e-Ahle-Hadis, m) Pashan-e-ahle Hadis, n) Lashkar e Tayyaba, o) LET, p) Jamaat-ud-Dawa, q) JUD, r) Jama'at al-Dawa, s) Jamaat ud-Daawa, t) Jamaat ul-Dawah, u) Jamaat-ul-Dawa, v) Jama'at-i-Dawat, w) Jamaiat-ud-Dawa, x) Jama'at-ud-Da'awah, y) Jama'at-ud-Da'awa, z) Jamaati-ud-Dawa, aa) Falah-i- Insaniat Foundation (FIF)
Lashkar i Jhangvi (LJ)
Désigné par le règlement (CE) n° 244/2003
Alias : LJ
Renseignements complémentaires : a) initialement basé dans la région pakistanaise du Punjab et à Karachi ; b) actif au Pakistan bien qu'il y ait été interdit en 2010
Mouvement islamique de l'Ouzbékistan (IMU)
Renseignements complémentaires : a) associé au mouvement islamique du Turkistan oriental, au groupe du Djihad islamique et à l'Emarat Kavkaz, b) actif dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, dans le nord de l'Afghanistan et en Asie centrale
Nada Management Organisation S.
Alias : Al Taqwa Management Organisation S.
Adresse : Viale Stefano Franscini 22, CH-6900 Lugano (TI), Suisse
Divers : liquidée et rayée du registre du commerce
Organisation humanitaire de Wafa
Alias : a) Al Wafa, b) Al Wafa Organisation, c) Wafa Al-Igatha Al-Islamia
Adresse : a) Jordan house n o 125, Street 54, Phase II.
Hayatabad, Peshawar, Pakistan (au moment de l'inscription) ; b) Arabie saoudite (au moment de l'inscription) ; c) Koweït (au moment de l'inscription) ; d) Emirats arabes unis (au moment de l'inscription) ; e) Afghanistan (au moment de l'inscription)
Renseignement complémentaire : a son siège à Kandahar, Afghanistan, depuis 2001
RABITA TRUST
Adresses : a) Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan ; b) Wares Colony, Lahore, Pakistan (au moment de l'inscription)
Rajah Solaiman Movement
Alias : a) Rajah Solaiman Islamic Movement, b) Rajah Solaiman Revolutionary Movement
Adresses : a) Barangay Mal-Ong, Anda, province de Pangasinan, Philippines ; b) Sitio Dueg, Barangay Maasin, San Clemente, province de Tarlac, Philippines ; c) 50, Purdue Street, Cubao, Quezon City, Philippines
Renseignements complémentaires : a) fondé et dirigé par Hilarion Del Rosario Santos III ; b) associé au groupe Abu Sayyaf, au Jemaah Islamiyah, à l'International Islamic Relief Organisation, Philippines, antennes et à Khadafi Abubakar Janjalani
Revival Of Islamic Heritage Society
Alias : Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, b) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent, c) Jamia Ihya Ul Turath, d) RIHS
Adresses : a) Pakistan ; b) Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés ; b) associée à Abu Bakr al- Jaziri et au Comité de soutien afghan
Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion of Chechen Martyrs
Alias : a) Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion, b) Riyadh-as-Saliheen, c) The Sabotage and Military Surveillance Group of the Riyadh al-Salihin Martyrs, d) Firqat al-Takhrib wa al-Istitla al-Askariyah li Shuhada Riyadh al-Salihin, e) Riyadu- Salikhin Reconnaissance and Sabotage battalion of Shahids (Martyrs), f) RSRSBCM
Renseignement complémentaire : associé à la Brigade internationale islamique, au Régiment islamique des opérations spéciales et à l'Emarat Kavkaz
Special Purpose Islamic Regiment (Régiment islamique des opérations spéciales)
Alias : a) The Islamic Special Purpose Regiment, b) The al-Jihad-Fisi-Sabililah Special Islamic Regiment, c) Islamic Regiment of Special Meaning, d) SPIR
Renseignement complémentaire : lié à la Brigade internationale islamique et au Bataillon de reconnaissance et sabotage Riyadus-Salikhin des martyrs tchéchènes (RSRSBCM)
Taibah International — Bosnia Offices
Alias : a) Taibah International Aid Agency ; b) Taibah International Aid Association ; c) Al Taibah, Intl.
; d) Taibah International Aide Association
Adresses : a) 6 Avde Smajlovic Street, Novo Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine ; b) 26, Tabhanska Street, Visoko, Bosnie-et-Herzégovine ; c) 3, Velika Cilna Ulica, Visoko, Bosnie-et-Herzégovine
Divers : a) en 2002-2004, les bureaux en Bosnie de Taibah International étaient logés dans les locaux du centre culturel de Hadzici, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine ; b) l'organisation a été officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine en tant que branche de la Taibah International Aid Association sous le numéro 7 du registre ; c) les bureaux en Bosnie de Taibah International ont cessé leurs activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités n° 03-05-2-70/03)
TEHRIK-E TALIBAN PAKISTAN (TTP)
Désigné par le règlement (UE) n° 796/2011 du 8 août 2011
Alias : a) Tehrik-I-Taliban Pakistan ; b) Tehrik-e-Taliban ; c) Pakistani Taliban ; d) Tehreek-e-Taliban
Renseignements complémentaires : a) Tehrik-e Taliban est situé dans les zones tribales le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) fondé en 2007, son dirigeant est Hakimullah Mehsud ; c) Wali Ur Rehman est l'émir de TTP pour le Sud-Waziristan
Tunisian Combatant Group
Alias : a) Groupe Combattant Tunisien, b) Groupe Islamiste Combattant Tunisien, c) GICT
Adresse : Tunisie
Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO)
Adresse : a) Mali ; b) Algérie
`ABD AL-SALAM Said Jan
Désigné par le règlement (UE) n° 178/2011 du 24 février 2011
Alias : a) Sa'id Jan `Abd-al-Salam ; b) Dilawar Khan Zain Khan ; c) Qazi `Abdallah ; d) Qazi Abdullah ; e) Ibrahim Walid ; f) Qasi Sa'id Jan ; g) Said Jhan ; h) Farhan Khan ; i) Aziz Cairo ; j) Nangiali
Né le : a) 5.2.1981 ; b) 1.1.1972
Passeport n° : a) OR 801168 (passeport afghan établi au nom de Said Jan `Abd al-Salam délivré le 28.2.2006 et qui viendra à expiration le 27.2.2011) ; b) 4117921 (passeport pakistanais établi au nom de Dilawar Khan Zain Khan, délivré le 9.9.2008 et qui viendra à expiration le 9.9.2013)
N° d'identification nationale : 281020505755 (numéro d'identification koweïtien sous le nom de Said Jan `Abd al-Salam)
Renseignements complémentaires : a dirigé, vers 2005, un camp d'" entraînement de base " pour Al-Qaida au Pakistan
ABBES Moustafa
Alias : a) Mostafa Abbes ; b) Mostafa Abbas ; c) Mustafa Abbas ; d) Moustapha Abbes
Lieu de naissance : a) Osniers, Algérie ; b) France
Nationalité : algérienne
Renseignement complémentaire : frère de Youcef Abbes
ABD AL-BAQI Nashwan Abd Al-Razzaq
Modifié par le règlement (CE) n° 553/2007 du 22 mai 2007
Alias : a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi ; b) Abd Al-Hadi Al-Iraqi ; c) Abu Abdallah
Né en 1961 à Mossoul, Iraq
Divers : a) cadre supérieur d'Al-Qaida ; b) en détention provisoire aux USA depuis juillet 2007
ABD AL-KHALIQ Adil Muhammad Mahmud
Alias : a) Adel Mohamed Mahmoud Abdul Khaliq ; b) Adel Mohamed Mahmood Abdul Khaled
Né le 2 mars 1984 à Bahreïn
Passeport n° 1632207 (Bahreïn)
Divers : a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, notamment des pièces électriques utlilisées dans des explosifs, des ordinateurs, des appareils GPS et des équipements militaires ; b) a été formé par Al-Qaida au maniement des armes légères et des explosifs en Asie du Sud et a combattu aux côtés d'Al-Qaida en Afghanistan ; c) a été arrêté aux EAU en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam ; d) à la suite de sa condamnation aux EAU à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine
Abd Al-Rahman Ould Muhammad Al- Husayn Ould Muhammad Salim
Désigné par le règlement (UE) n° 960/2011 de la Commission du 26 septembre 2011
Alias : a) Abdarrahmane ould Mohamed el Houcein ould Mohamed Salem ; b) Yunis al-Mauritani ; c) Younis al-Mauritani ; d) Sheikh Yunis al-Mauritani ; e) Shaykh Yunis le Mauritanien ; f) Salih le Mauritanien ; g) Mohamed Salem ; h) Youssef Ould Abdel Jelil ; i) El Hadj Ould Abdel Ghader ; j) Abdel Khader ; k) Abou Souleimane ; l) Chingheity
Né vers 1981, en Arabie saoudite
Nationalité : mauritanienne
Renseignements complémentaires : a) dirigeant de haut rang d'Al-Qaida basé au Pakistan, ayant également des accointances avec l'organisation Al-Qaida au Maghreb islamique ; b) recherché par les autorités mauritaniennes
ABDALLA Shadi Mohamed Mustafa
Alias : a) Emad Abdelhadie né à Alhamza ; b) Shadi Mohammed Mustafa Abdalla, né à Irbid ; c) Shadi Abdallha, né à Irbid, Jordanie ; d) Shadi Abdallah, né à Irbid ; e) Emad Abdekhadie, né à Athamse ; f) Zidan Emad Abdelhadie, né à Alhamza ; g) (utilisé en Belgique) Shadi Mohammed Mostafa Hasan, né à Beje, Iraq ; h) Zidan ; i) Zaidan ; j) Al Hut (en anglais : le requin) ; k) Emad Al Sitawi
Adresse : rue de Pavie 42, 1000 Bruxelles, Belgique
Né le 27 septembre 1976, à Irbid, Jordanie
Nationalité : jordanienne d'origine palestinienne
Passeport n° : a) passeport jordanien n° D 862 663, émis le 10 août 1993, à Irgid, Jordanie ; b) passeport jordanien n° H 641 183, émis à Irgid, Jordanie, le 17 avril 2002 ; c) document de voyage international n° 0770479, émis à Dortmund, Allemagne, le 16 février 1998
Divers : a) nom du père : Mohamed Abdalla ; b) nom de la mère : Jawaher Abdalla, née Almadaneie ; c) actuellement condamné et emprisonné en Allemagne
ABDAOUI Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef
Modifié par règlement (CE) n° 1187/2004 du 25 juin 2004
Modifié par le règlement (CE) n° 1291/2007 du 31 octobre 2007
Modifié par le règlement (UE) n° 851/2010 du 27 septembre 2010
Alias : a) Abu Abdullah ; b) Abdellah ; c) Abdullah ; d) Abou Abdullah ; e) Abdullah Youssef
Adresse : Via Torino 8/B, Cassano Magnago (VA), Italie
Né le 4.9.1966, à Kairouan, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Passeport n° G025057 (passeport tunisien délivré le 23.6.1999, arrivé à expiration le 5.2.2004)
N° d'identification nationale : AO 2879097 (carte d'identité italienne valable jusqu'au 30.10.2012)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q ; b) non admissible dans l'espace Schengen ; c) nom de sa mère : Fatima Abdaoui ; d) membre d'une organisation active en Italie et directement liée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique
ABDEL RAHMAN Abd Allah Mohamed Ragab
Alias : a) Abu Al-Khayr, b) Ahmad Hasan, c) Abu Jihad
Né le 3.11.1957, à Kafr Al-Shaykh, Egypte
Nationalité : égyptienne
Renseignements complémentaires : a) se trouverait au Pakistan ou en Afghanistan ; b) membre du Djihad islamique égyptien
ABDOULAZIZ RASHID Ata
Désigné par le règlement (CE) n° 2018/2005 du 9 décembre 2005
Alias : a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid
Né le 1.12.1973, à Sulaimaniya, Iraq
Numéro de passeport : document de voyage allemand (" Reiseausweis ") A 0020375
Renseignements complémentaires : a) emprisonné en Allemagne ; b) membre de Ansar Al-Islam
ABDUL HIR Zulkifli
Alias : a) Musa Abdul Hir ; b) Muslimin Abdulmotalib ; c) Salim Alombra ; d) Armand Escalante ; e) Normina Hashim ; f) Henri Lawi ; g) Hendri Lawi ; h) Norhana Mohamad ; i) Omar Salem ; j) Ahmad Shobirin ; k) Bin Abdul Hir Zulkifli ; l) Abdulhir Bin Hir ; m) Hassan ; n) Hogalu ; o) Hugalu ; p) Lagu ; q) Marwan
Adresse : Seksyen 17, Shah Alam, Selangor, Malaisie
Né le : a) 5.1.1966 ; b) 5.10.1966 ; à Muar Johor, Malaisie
Nationalité : malaisienne
Passeport n° A 11263265
N° d'identification nationale : 660105-01-5297
Renseignements complémentaires : a) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz ; b) permis de conduire n° D2161572 délivré en Californie, Etats-Unis
ABDUL RAHMAM Muhammad Jibril
Désigné par le règlement (UE) n° 853/2011 de la Commission du 24 août 2011
Alias : a) Mohammad Jibril Abdurrahman ; b) Muhammad Jibriel Abdul Rahman ; c) Mohammad Jibriel Abdurrahman ; d) Muhamad Ricky Ardhan ; e) Muhammad Ricky Ardhan bin Muhammad Iqbal ; f) Muhammad Ricky Ardhan bin Abu Jibril ; g) Muhammad Yunus ; h) Heris Syah
Adresse : a) Jalan M. Saidi RT 010 RW 001 Pesanggrahan, South Petukangan, South Jakarta, Indonésie ; b) Jalan Nakula of Witana Harja Complex Block C, Pamulang, Banten, Indonésie
Date de naissance : a) 28.5.1984 ; b) 3.12.1979 ; c) 3.3.1979 ; d) 8.8.1980
Lieu de naissance : East Lombok, West Nusa Tenggara, Indonésie
Nationalité : indonésienne
Passeport n° S335026 (faux passeport indonésien)
N° d'identification nationale : a) 3219222002.2181558 (carte d'identité nationale indonésienne) ; b) 2181558 (numéro d'identification)
Renseignements complémentaires : a) membre de haut rang de Jemaah Islamiyah directement impliqué dans la recherche de financements pour des attaques terroristes ; b) nom de son père : Mohamad Iqbal Abdurrahman
ABDUL RAHMAN ZAHED
Alias : Abdul Rehman Zahid
Lieu de naissance : district de Kharwar, province de Logar, Afghanistan
ABDUL SAYED Aly Soliman Massoud
Alias : a) Ibn El Qaim, b) Mohamed Osman, c) Adam
Adresse : Ghout El Shamal, Tripoli, Libye
Né en 1969, à Tripoli, Libye
Nationalité : libyenne
Passeport n° : 96/184442 (passeport libyen)
Renseignement complémentaire : membre du Groupe libyen de combat pour l'Islam
Abdullah Anshori
Désigné par le règlement (CE) n° 674/2006 du 28 avril 2006
Alias : a) Abu Fatih ; b) Thoyib, Ibnu ; c) Toyib, Ibnu ; d) Abu Fathi
Né en 1958, à Pacitan, East Java, Indonésie
ABDURRAHMAN Mohamad Iqbal
Alias : a) Rahman, Mohamad Iqbal ; b) A Rahman, Mohamad Iqbal ; c) Abu Jibril Abdurrahman ; d) Fikiruddin Muqti ; e) Fihiruddin Muqti ; f) Abdul Rahman, Mohamad Iqbal
Adresse : Jalan Nakula, Komplek Witana Harja III Blok C 106-107, Tangerang, Indonésie
Lieu de naissance : a) Korleko-Lombok Timur, Indonésie ; b) dans le village de Tirpas-Selong, dans l'est de l'île de Lombok, Indonésie
ABU AZIZA Said Youssef Ali
Alias : a) Abdul Hamid, b) Abu Therab
Né à Tripoli, Libye
Passeport n° : a) 87/437555 (passeport lybien), b) 274381 (passeport lybien)
Numéro lybien d'identification nationale : 145126
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Fatima Isa, b) membre du Groupe libyen de combat pour l'Islam et d'Al-Qaida
ABU DHESS Mohamed Ghassan Ali
Alias : a) Yaser Hassan ; b) Abu Ali Abu Mohamed Dhees ; c) Mohamed Abu Dhess
Lieu de naissance : a) Irbid, Jordanie ; b) Hasmija ; c) Hashmija, Iraq
Nationalité : jordanienne
Passeport n° : a) document de voyage international allemand n° 0695982, périmé ; b) document de voyage international allemand n° 0785146, validité 8.4.2004
Renseignements complémentaires : a) nom du père : Mouhemad Saleh Hassan ; b) nom de la mère : Mariam Hassan, née Chalabia ; c) associé à Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi, Djamel Moustfa et Aschraf Al-Dagma
Abu Rusdan
Alias : a) Abu Thoriq ; b) Rusdjan ; c) Rusjan ; d) Rusydan ; e) Thoriquddin ; f) Thoriquiddin ; g) Thoriquidin ; h) Toriquddin)
Né le 16 août 1960 à Kudus, Central Java, Indonésie
ABU SHAWEESH Ismail Mohamed Ismail
Né le 10.3.1977, à Benghazi, Libye
Nationalité : palestinien apatride
Passeport n° : a) 0003684 (document de voyage égyptien), b) 981354 (passeport égyptien)
Renseignement complémentaire : a) en détention depuis le 22 mai 2005 ; b) frère de Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh
ABU SHAWEESH Yasser Mohamed Ismail
Modifié par le règlement (CE) n° 1104/2007 du 25 septembre 2007
Modifié par le règlement (UE) n° 906/2010 du 11 octobre 2010
Alias : Yasser Mohamed Abou Shaweesh
Passeport n° : a) 939254 (document de voyage égyptien), b) 0003213 (passeport égyptien), c) 981358 (passeport égyptien), d) C00071659 (document tenant lieu de passeport délivré par la République fédérale d'Allemagne)
Renseignements complémentaires : a) emprisonné en Allemagne ; b) frère d'Ismail Mohamed Ismail Abu Shaweesh
ABU-AL-KHAYR Muhammad Abdallah Hasan
Alias : a) Mohammed Abdullah Hassan Abdul-Khair ; b) Muhammad Abdallah Hasan Abu-al-Khayr ; c) Muhammad Bin-"Abdullah Bin-Hamd” Abu-al-Khayr ; d) Abdallah al-Halabi ; e) "Abdallah al-Halabi al-Madani” ; f) Abdallah al-Makki ; g) Abdallah el-Halabi ; h) Abdullah al-Halabi ; i) Abu "Abdallah al-Halabi” ; j) Abu Abdallah al-Madani ; k) Muhannad al-Jaddawi
Adresse : Yémen
Né le a) 19.6.1975 ; b) 18.6.1975 à Madinah al-Munawwarah, Arabie saoudite
Nationalité : saoudienne
Passeport n° : A741097 (passeport saoudien délivré le 14 novembre 1995, arrivé à expiration le 19 septembre 2000)
Divers : figure sur une liste de 2009 recensant 85 personnes recherchées par le gouvernement saoudien
Abubakar Ahmed Abdallah
Alias : a) KHABAR, Abu ; b) KHALFAN, Ahmed ; c) MOHAMMED, Shariff Omar
Né le : a) 14 mars 1974 ; b) 13 avril 1974 ; c) 14 avril 1974 ; d) 1er août 1970 à Zanzibar, Tanzanie ;
Nationalité : tanzanienne
Abubakary Khalfan Ahmed
Alias : a) GHAILANI, Ahmed ; b) GHILANI, Ahmad Khalafan ; c) HUSSEIN, Mahafudh
ACHWAN Mochammad
Alias : a) Muhammad Achwan, b) Muhammad Akhwan, c) Mochtar Achwan, d) Mochtar Akhwan, e) Mochtar Akwan
Adresse : Jalan Ir.
Juanda 8/10, RT/RW 002/001, Jodipan, Blimbing, Malang, Indonésie
Né le : a) 4.5.1948, b) 4.5.1946, à Tulungagung, Indonésie
N° d'identification nationale : 3573010405480001 (carte d'identité indonésienne au nom de Mochammad Achwan)
AG GHANI Iyad
Désigné par le règlement (UE) n° 180/2013 du 1er mars 2013
Lieu de naissance : Abeibara, région de Kidal, Mali
Nationalité : malienne
Agha Abdul Manan
Modifié par le règlement (CE) n° 652/2013 du 9 juillet 2013
Alias : a) Abdul Manan, b) Abdul Man'am Saiyid, c) Saiyid Abd al-Man (précédemment inscrit sous ce nom)
Titre : Haji
AHMAD AL-JALAHMAH Jaber Abdallah Jaber
Alias : a) Jaber Al-Jalamah ; b) Abu Muhammad Al-Jalahmah ; c) Jabir Abdallah Jabir Ahmad Jalahmah ; d) Jabir 'Abdallah Jabir Ahmad Al-Jalamah ; e) Jabir Al-Jalhami ; f) Abdul-Ghani ; g) Abu Muhammad
Lieu de naissance : région d'Al-Khitan, Koweït
Nationalité : koweïtienne
Passeport n° : a) 101423404 ; b) 2541451 (passeport koweïtien qui viendra à expiration le 16.2.2017) ; c) 002327881
N° d'identification nationale : 259092401188 (Koweït)
AHMAD Farhad Kanabi
Alias : a) Kaua Omar Achmed, b) Kawa Hamawandi (ainsi repris précédemment sur les listes)
Né le 1.7.1971, à Arbil, Iraq
Passeport n° : document de voyage allemand (" Reiseausweis ") A 0139243 (retiré en septembre 2012)
Adresse : Iraq
AHMAD Najmuddin Faraj
Alias : a) Mullah Krekar ; b) Fateh Najm Eddine Farraj ; c) Faraj Ahmad Najmuddin
Adresse : Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège
Né le : a) 7 juillet 1956 ; b) 17 juin 1963 à Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Irak
AHMED Tariq Anwar El-Sayed
Alias : a) Hamdi Ahmad Farag ; b) Amr Al-Fatih Fathi ; c) Tarek Anwar El Sayed Ahmad
Né le 15.3.1963, à Alexandrie, Egypte
Renseignement complémentaire : serait décédé en octobre 2001
AHMED Zaki Ezat Zaki
Alias : a) Rif'at Salim, b) Abu Usama
Adresse : a) Pakistan, b) Afghanistan
Né le 21.4.1960, à : a) Sharqiyah, Egypte, b) Zaqazig, Egypte
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Ahmed Ezat Zaki, b) membre du Djihad islamique égyptien
AIDER Farid
Alias : a) Achour Ali ; b) Terfi Farid ; c) Abdalla
Né le 12.10.1964, à Alger, Algérie
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : DRAFRD 64R 12Z301 ; b) sous le coup d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités italiennes le 16.11.2007 ; c) recherché par la justice italienne depuis le 14.12.2007
AKLI Mohamed Amine
Alias : a) Akli Amine Mohamed ; b) Killech Shamir ; c) Kali Sami ; d) Elias
Né à Bordj el Kiffane, Algérie, le 30.3.1972
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Lounes ; b) nom de sa mère : Kadidja ; c) non admissible dans l'espace Schengen ; d) expulsé d'Espagne vers l'Algérie en août 2009
Akram Turki Hishan Al-Mazidih
Désigné par le règlement (UE) n° 262/2010 de la Commission du 24 mars 2010
Alias : a) Akram Turki Al-Hishan ; b) Abu Jarrah ; c) Abu Akram
Né en : a) 1974 ; b) 1975 ; c) 1979
Adresse : Zabadani, République arabe syrienne
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 11 mars 2010
AL GHABRA Mohammed
Adresse : East London, Royaume-Uni
Né le 1.6.1980, à Damas, Syrie
Nationalité : britannique
Passeport n° : 094629366 (Royaume-Uni)
Renseignement complémentaire : a) nom de son père : Mohamed Ayman Ghabra ; b) nom de sa mère : Dalal
AL HAFIZ Abd Al Wahab Abd
Alias : a) Ferdjani Mouloud ; b) Mourad ; c) Rabah Di Roma ; d) Abdel Wahab Abdelhafid ; e) Said
Lieu de naissance : a) Alger, Algérie ; b) Algérie
Renseignements complémentaires : a) sous le coup d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités italiennes ; b) recherché par la justice italienne depuis juin 2009
AL ISLAMBOLLY Mohammed Ahmed Shawki
Alias : a) Abu Khalid, b) Abu Ja'far, c) Mohamed El Islambouli
Né le 21.1.1957, à El-Minya, Qena, Egypte
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Shawki al-Islambolly ; b) membre du Djihad islamique égyptien
AL-ADL Sayf
Alias : Saif Al-'Adil
Né en 1963, en Egypte
Renseignements complémentaires : a) serait ressortissant égyptien ; b) responsable de la sécurité d'Oussama ben Laden
AL-AHDAL Muhammad Hamdi Sadiq
Alias : a) Al-Hamati, Muhammad ; b) Muhammad Muhammad Abdullah Al- Ahdal ; c) Mohamed Mohamed Abdullah Al-Ahdal d) Abu Asim Al-Makki e) Ahmed
Né le 19.11.1971, à Medina, Arabie saoudite
Adresse : Jamal street, Al-Dahima alley, Al-Hudaydah, Yémen
Nationalité : yéménite
Passeport yéménite n° 541939, délivré à Al-Hudaydah, Yémen, le 31.7.2000, au nom de Muhammad Muhammad Abdullah Al-Ahdal
N° d'identification nationale : 216040 (carte d'identité yéménite)
AL-ALI Hamid Abdallah Ahmad
Alias : a) Dr Hamed Abdullah Al-Ali ; b) Hamed Al-'Ali ; c) Hamed bin 'AbdallahAl- 'Ali ; d) Hamid 'Abdallah Al-'Ali ; e) Hamid 'Abdallah Ahmad Al-'Ali ; f) Hamid bin Abdallah Ahmed Al-Ali ; g) Hamid Abdallah Ahmed Al-Ali ; h) Abu Salim
Lieu de naissance : Koweït
Passeport n° : 1739010 (passeport koweïtien délivré le 26.5.2003 au Koweït, arrivé à expiration le 25.5.2008)
Renseignement complémentaire : réside au Koweït (depuis mars 2009)
AL-AMDOUNI Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi
Modifié par le règlement (UE) n° 663/2010 du 23 juillet 2010
Alias : a) Fabio Fusco ; b) Mohamed Hassan ; c) Meherez Hamdouni ; d) Amdouni Mehrez ben Tah ; e) Meherez ben Ahdoud ben Amdouni ; f) Abu Thale
Adresse : Italie
Lieu de naissance : a) Asima-Tunis, Tunisie ; b) Naples, Italie ; c) Tunisie ; d) Algérie
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Mahmoud ben Sas i ; b) nom de sa mère : Maryam bint al-Tijani ; c) non admissible dans l'espace Schengen
AL-AOUDI Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah
Alias : a) Mohamed Ben Belkacem Aouadi ; b) Fathi Hannachi
Adresse : 23, 50 e rue, Zehrouni, Tunis, Tunisie
Né le 11.12.1974, à Tunis, Tunisie
Passeport n° L 191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001)
N° d'identification nationale 04643632 délivré le 18.6.1999
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : DAOMMD 74T11Z352Z ; b) nom de sa mère : Ourida Bint Mohamad ; c) expulsé vers la Tunisie le 1.12.2004
AL-AQEEL Aqeel Abdulaziz Aqeel
Alias : a) Aqeel Abdulaziz Al-Aqil ; b) Ageel Abdulaziz A.
Alageel
Adresse : Arabie saoudite (en avril 2009)
Né le 29.4.1949, à Uneizah, Arabie saoudite
Passeport n° : a) C 1415363 délivré le 21.5.2000 (16/2/1421H), b) E 839024 (délivré le 3.1.2004, arrivé à expiration le 8.11.2008)
Renseignement complémentaire : était détenu en Arabie saoudite en novembre 2010
AL-ASIRI Ibrahim Hassan Tali
Alias : a) Ibrahim Hassan Tali Asiri ; b) Ibrahim Hasan Talea Aseeri ; c) Ibrahim Hassan al-Asiri ; d) Ibrahim Hasan Tali Asiri ; e) Ibrahim Hassan Tali Assiri ; f) Ibrahim Hasan Tali'A `Asiri ; g) Ibrahim Hasan Tali al-'Asiri ; h) Ibrahim al-'Asiri ; i) Ibrahim Hassan Al Asiri ; j) Abu Saleh ; k) Abosslah ; l) Abu-Salaah
Né le : a) 19.4.1982 ; b) 18.4.1982 ; c) 24.6.1402 (calendrier hégirien)
Lieu de naissance : Riyad, Arabie saoudite
Passeport n° F654645 (passeport saoudien délivré le 30.4.2005, arrivé à expiration le 7.3.2010, date de délivrance selon le calendrier hégirien : 24.6.1426, date d'expiration selon le calendrier hégirien : 21.3.1431)
N° d'identification nationale : 1028745097 (numéro d'identification civile saoudien)
Renseignements complémentaires : a) agent et principal fabricant de bombes d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique ; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011) ; c) recherché par l'Arabie saoudite ; d) la notice orange d'Interpol (file #2009/52/OS/CCC, #81) a été émise à son encontre ; e) associé à Nasir `abd-al-Karim `Abdullah Al-Wahishi, Said Ali al-Shihri, Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi
AL-AULAQI Anwar Nasser Abdulla
Désigné par le règlement (UE) n° 681/2010 du 29 juillet 2010
Alias : a) Anwar al-Aulaqi ; b) Anwar al-Awlaki ; c) Anwar al-Awlaqi ; d) Anwar Nasser Aulaqi ; e) Anwar Nasser Abdullah Aulaqi ; f) Anwar Nasser Abdulla Aulaqi
Lieu de naissance : Las Cruces, Nouveau-Mexique, Etats-Unis
Nationalité : a) américaine ; b) yéménite
Autre renseignement : décès le 30 septembre 2011 au Yémen confirmé
AL-AYARI Chiheb Ben Mohamed Ben Mokhtar
Alias : a) Hichem Abu Hchem ; b) Ayari Chihbe ; c) Ayari Chied ; d) Adam Hussainy ; e) Hichem ; f) Abu Hichem ; g) Moktar
Adresse : rue Bardo, Tunis, Tunisie
Lieu de naissance : a) Tunis, Tunisie ; b) Grèce
Passeport n° L 246084 (passeport tunisien délivré le 10.6.1996, arrivé à expiration le 9.6.2001)
Renseignements complémentaires : a) extradé d'Italie vers la Tunisie le 13 avril 2006 ; b) nom de sa mère : Fatima al-Tumi ; c) non admissible dans l'espace Schengen
AL-BADRI AL-SAMARRAI Ibrahim Awwad Ibrahim
Désigné par le règlement (UE) n° 1024/2011 de la Commission du 14 octobre 2011
Modifié par le règlement (UE) n° 706/2012 de la Commission du 1er août 2012
Alias : a) Dr. Ibrahim `Awwad Ibrahim' Ali al-Badri al-Samarrai', b) Ibrahim `Awad Ibrahim al-Badri al-Samarrai, c) Ibrahim `Awad Ibrahim al-Samarra'i, d) Dr. Ibrahim Awwad Ibrahim al- Samarra'i, e) Abu Du'a, f) Abu Duaa, g) Dr. Ibrahim, h) Abu Bakr al-Baghdadi al-Husayni al-Quraishi, i) Abu Bakr al- Baghdadi
Titre : Dr
Lieu de naissance : a) Samarra, Iraq, b) Iraq
Renseignements complémentaires : a) dirigeant d'Al-Qaida en Iraq ; b) actuellement en Iraq ; c) principalement connu par son nom de guerre (Abu Du'a, Abu Duaa')
AL-CHERIF Said Ben Abdelhakim Ben Omar
Alias : a) Cherif Said ; b) Binhamoda Hokri ; c) Hcrif Ataf ; d) Bin Homoda Chokri ; e) Atef Cherif ; f) Sherif Ataf ; g) Ataf Cherif Said ; h) Cherif Said ; i) Cherif Said ; j) Djallal ; k) Youcef ; l) Abou Salman ; m) Said Tmimi
Adresse : Corso Lodi 59, Milan, Italie
Date de naissance : a) 25.1.1970 ; b) 25.1.1971 : c) 12.12.1973
Lieu de naissance : a) Menzel Temime, Tunisie ; b) Tunisie ; c) Sosa, Tunisie ; d) Solisse, Tunisie ; e) Tunis, Tunisie ; f) Algérie ; g) Aras, Algérie
Passeport n° M307968 (passeport tunisien délivré le 8.9.2001 et arrivé à expiration le 7.9.2006
Renseignement complémentaire : nom de sa mère : Radhiyah Makki
AL-DABSKI Salem Nor Eldin Amohamed
Alias : a) Abu Al-Ward, b) Abdullah Ragab, c) Abu Naim, d) Abdallah al- Masri
Adresse : Bab Ben Ghasheer, Tripoli, Libye
Passeport n° : a) 345751 (passeport libyen) ; b) 1990/345751 (passeport libyen)
Numéro d'identification nationale : 220334
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Kalthoum Abdul Salam Al-Shaftari ; b) membre de haut rang du Groupe libyen de combat pour l'Islam et d'Al-Qaida
AL-DAGMA Aschraf
Alias : Aschraf Al-Dagma
Lieu de naissance : a) Absan, bande de Gaza, Territoires palestiniens ; b) Kannyouiz, Territoires palestiniens
Nationalité : indéterminée/origine palestinienne
Renseignements complémentaires : a) document de voyage des réfugiés, délivré le 30.4.2000 par le Landratsamt Altenburger Land, Allemagne ; b) associé à Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi, Djamel Moustfa et Mohamed Abu Dhess
AL-DARI Muthanna Harith
Désigné par le règlement (UE) n° 290/2010 de la Commission du 6 avril 2010
Alias : a) Dr. Muthanna Al Dari ; b) Muthana Harith Al Dari ; c) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari ; d) Muthanna Harith Sulayman Al-Dhari ; e) Muthanna Hareth Al-Dhari ; f) Muthana Haris Al-Dhari ; g) Doctor Muthanna Harith Sulayman Al Dari Al-Zawba' ; h) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari Al-Zobai ; i) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari al-Zawba'i ; j) Muthanna Hareth al- Dari ; k) Muthana Haris al-Dari ; l) Doctor Muthanna al- Dari ; m) Dr. Muthanna Harith al-Dari al-Zowbai
Titre : docteur
Adresses : a) Amman, Jordanie ; b) Khan Dari, Iraq (ancienne adresse) ; c) Asas Village, Abu Ghurayb, Iraq (ancienne adresse) ; d) Egypte (ancienne adresse)
Lieu de naissance : Iraq
Nationalité : Iraquien
AL-DRISSI Noureddine Ben Ali Ben Belkassem
Alias : a) Drissi Noureddine ; b) Abou Ali ; c) Faycal
Adresse : Via Plebiscito 3, Crémone, Italie
Renseignements complémentaires : a) soumis à une mesure de contrôle administratif en Italie jusqu'au 5 mai 2010 ; b) non admissible dans l'espace Schengen ; c) nom de sa mère : Khadijah al-Drissi
AL-FAWAZ Khalid Abd Al-Rahman Hamd
Alias : a) Al-Fauwaz, Khaled ; b) Al-Fauwaz, Khaled A.
; c) Al-Fawwaz, Khalid ; d) Al Fawwaz, Khalik ; e) Al-Fawwaz, Khaled ; f) Al Fawwaz, Khaled ; g) Khalid Abdulrahman H.
Al Fawaz
Adresse : Londres, Royaume-Uni
Passeport n° : 456682 (délivré le 6.11.1990, arrivé à expiration le 13.9.1995)
AL-GHAMDI Othman Ahmed Othman
Désigné par le règlement (UE) n° 621/2011 de la Commission du 24 juin 2011
Alias : a) Othman al-Ghamdi ; b) Uthman al-Ghamdi ; c) Uthman al-Ghamidi ; d) Othman bin Ahmed bin Othman Alghamdi ; e) Othman Ahmed Othman Al Omairah ; f) Uthman Ahmad Uthman al- Ghamdi ; g) Othman Ahmed Othman al-Omirah ; h) Al Umairah al-Ghamdi ; i) Othman Bin Ahmed Bin Othman
Date de naissance : a) 27.5.1979 ; b) 1973 (Othman Ahmed Othman Al Omairah)
Lieu de naissance : a) Arabie saoudite ; b) Yémen (Othman Ahmed Othman Al Omairah)
Nationalité : a) saoudienne ; b) yéménite (Othman Ahmed Othman Al Omairah)
N° d'identification nationale : 1089516791 (carte d'identité nationale saoudienne)
Renseignements complémentaires : a) nom du père : Ahmed Othman Al Omirah ; b) commandant opérationnel d'Al- Qaida dans la péninsule arabique (AQAP).
A participé à la collecte de fonds et à la constitution de stocks d'armes pour les opérations et les activités de l'AQAP au Yémen ; c) associé connu de Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et de Fahd Mohammed Ahmed al-Quso ; d) notice orange d'INTERPOL (numéro de dossier 2009/52/OS/CCC, #14).
Notice rouge d'INTERPOL (numéro de contrôle A-596/3-2009, numéro de dossier 2009/3731)
AL-HADDAD Fethi Ben Hassen Ben Salem
Alias : a) Fethi ben Assen Haddad ; b) Fathy Hassan al Haddad
Adresse : a) Via Fulvio Testi 184, Cinisello Balsamo (MI), Italie ; b) Via Porte Giove, 1, Mortara (PV), Italie (domicile)
Né le : a) 28.6.1963 ; b) 28.3.1963, à Tataouene, Tunisie
Renseignement complémentaire : numéro italien d'identification fiscale : HDDFTH63H28Z352V
AL-HAMRAOUI Kamal Ben Maoeldi Ben Hassan
Alias : a) Hamroui Kamel ben Mouldi ; b) Hamraoui Kamel ; c) Kamel ; d) Kimo
Adresse : a) Via Bertesi 27, Cremone, Italie ; b) Via Plebiscito 3, Cremone, Italie
Lieu de naissance : a) Beja, Tunisie ; b) Maroc ; c) Tunisie
Passeport n° P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et arrivé à expiration le 31.10.2007)
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Khamisah al-Kathiri ; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion suspendu le 17.4.2007 par la Cour européenne des droits de l'homme ; c) de nouveau arrêté en Italie le 20 mai 2008 ; d) non admissible dans l'espace Schengen
ALI Abd Al-Rahman Muhammad Jaffar
Alias : a) Abd al-Rahman Muhammad Jaffir ; b) Abd al-Rahman Muhammad Jafir Ali ; c) Abd al-Rahman Jaffir Ali ; d) Abdul Rahman Mohamed Jaffer Ali ; e) Abdulrahman Mohammad Jaffar ; f) Ali Al-Khal ; g) Abu Muhammad Al-Khal
Né le 15 janvier 1968 à Muharraq, Bahreïn
Nationalité : bahreïnienne
Divers : a) financier et intermédiaire pour Al-Qaida, installé à Bahreïn ; b) en janvier 2008, a été condamné par la Haute Cour pénale de Bahreïn pour financement du terrorisme, participation à des entraînements terroristes, facilitation du déplacement d'autres personnes à l'étranger pour y suivre des entraînements terroristes et appartenance à une organisation terroriste.
A été libéré après le verdict de la Cour et après avoir purgé sa peine ; c) établi à Bahreïn (mai 2008)
ALI ABO GHAITH Sulaiman Jassem Sulaiman
Alias : Abo Ghaith
Né le 14.12.1965 au Koweït
Renseignements complémentaires : a) retrait de la citoyenneté koweïtienne en 2002 ; b) a quitté le Koweït pour le Pakistan en juin 2001
ALI Ahmed Mohammed Hamed
Alias : a) Abdurehman, Ahmed Mohammed ; b) Ahmed Hamed ; c) Ali, Ahmed Mohammed ; d) Ali, Hamed ; e) Hemed, Ahmed ; f) Shieb, Ahmed ; g) Abu Fatima ; h) Abu Islam ; i) Abu Khadiijah ; j) Ahmed l'Egyptien ; k) Ahmed, Ahmed ; l) Al-Masri, Ahmad ; m) Al-Surir, Abu Islam ; n) Shuaib
Né le 13.1.1967, à Badari, Asyout, Egypte
Renseignement complémentaire : Afghanistan
AL-JAMMALI Imad Ben Bechir Ben Hamda
Adresse : Qistantiniyah Street, Manzal Tmim, Nabul, Tunisie (domicile)
Né le 25.1.1968, à Menzel Temime, Tunisie
Passeport n° : K693812 (passeport tunisien délivré le 23.4.1999, arrivé à expiration le 22.4.2004)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : JMM MDI 68A25 Z352D ; b) était détenu à Tunis en décembre 2009 ; c) nom de sa mère : Jamilah
AL-JAZIRI Abu Bakr
Alias : Yasir Al-Jazari
Nationalité : a) algérienne ; b) palestinienne
Renseignements complémentaires : a) responsable des finances du Comité de soutien afghan (ASC) ; b) intermédiaire et expert en communication d'Al-Qaida ; c) supposé être en Algérie en avril 2010
AL-JELASSI Riadh Ben Belkassem Ben Mohamed
Né le 15.12.1970, à Al-Mohamedia, Tunisie
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Reem Al-Askari ; b) membre du Groupe combattant tunisien
AL-JENDOUBI Faouzi Ben Mohamed Ben Ahmed
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2 juillet 2003 et
Alias : a) Jendoubi Faouzi ; b) Said ; c) Samir
Lieu de naissance : a) Tunis, Tunisie ; b) Maroc
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Um Hani al-Tujani ; b) non admissible dans l'espace Schengen ; c) les autorités italiennes ont perdu sa trace depuis juin 2002
AL-KHASHIBAN Fahd Muhammad `Abd Al-`Aziz
Alias : a) Fahad H.
Khashayban, b) Fahad H.
A. al-Khashiban, c) Fahad H.
Kheshaiban, d) Fahad H.
Kheshayban, e) Fahad H.
A. al-Khosiban, f) Fahad H.
Khasiban, g) Fahd Muhammad `Abd Al-`Aziz al-Khashayban, h) Fahd Muhammad' Abd al-`Aziz al-Khushayban, i) Fahad al-Khashiban, j) Fahd Khushaiban, k) Fahad Muhammad A. al-Khoshiban, l) Fahad Mohammad A. al-Khoshiban, m) Fahad Mohammad Abdulaziz Alkhoshiban, n) Abu Thabit, o) Shaykh Abu Thabit, p) Shaykh Thabet, q) Abu Abdur Rahman, r) Abdur Abu Rahman
Adresse : Arabie saoudite
Né le 16.10.1966, à Oneiza, Arabie saoudite
Passeport n° : G477835 (passeport saoudien délivré le 26 juin 2006 et arrivé à expiration le 3 mai 2011)
Renseignement complémentaire : impliqué dans la fourniture de fonds et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf
ALLANE Hacene
Désigné par le réglement (CE) n° 950/2004 du 6 mai 2004
Alias : a) Hassan the Old, b) Al Sheikh Abdelhay c) Boulahia d) Abu al-Foutouh, e) Cheib Ahcéne
Né le 17.1.1941, à Médéa, Algérie
Renseignement complémentaire : décès le 16 avril 2004 au nord du Niger confirmé
Al-Libi Abd Al Mushin
Alias : Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr — affilié au Comité de soutien afghan et à la " Renaissance de la société du patrimoine islamique " (Revival Of Islamic Heritage Society)
AL-LOUBIRI Habib Ben Ahmed
Alias : Al-Habib ben Ahmad ben al-Tayib al-Lubiri
Adresse : Al-Damus, Manzal Tmim, Nabul, Tunisie (résidence habituelle)
Passeport n° : M788439 (passeport tunisien délivré le 20.10.2001, arrivé à expiration le 19.10.2006)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : LBR HBB 61S17 Z352 F ; b) était détenu en Tunisie en décembre 2009 ; c) nom de sa mère : Fatima bint al-Mukhtar
AL-MAAROUFI Tarek Ben Habib Ben Al-Toumi
Alias : a) Abu Ismail ; b) Abou Ismail el Jendoubi ; c) Abou Ismail Al Djoundoubi
Adresse : rue Léon Théodore 107/1, 1090 Jette (Bruxelles), Belgique
Né le 23.11.1965, à Ghardimaou, Tunisie
Passeport tunisien n° E590976, délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992
Renseignements complémentaires : a) déchu de la nationalité belge le 26.1.2009 ; b) détenu à Nivelles, Belgique, depuis octobre 2010
ALOUCHE Isam Ali Mohamed
Alias : Mansour Thaer
Né a) en 1972 ; b) le 21.3.1974, à Bagdad, Iraq
Divers : extradé d'Allemagne vers la Jordanie en février 2005
AL-PESHAWARI Fazeel-A-Tul Shaykh Abu Mohammed Ameen
Alias : a) Shaykh Aminullah ; b) Sheik Aminullah ; c) Abu Mohammad Aminullah Peshawari ; d) Abu Mohammad Amin Bishawri ; e) Abu Mohammad Shaykh Aminullah Al- Bishauri ; f) Shaykh Abu Mohammed Ameen al-Peshawari ; g) Shaykh Aminullah Al-Peshawari
Adresse : Ganj District, Peshawar, Pakistan
Né le : a) vers 1967 ; b) vers 1961 ; c) vers 1973, dans la province de Konar, Afghanistan
Divers : en détention en juin 2009
Date de la désignation visée à l'article 2 bis dudit règlement, paragraphe 4, point b) : 29 juin 2009
AL-RIMI Qasim Yahya Mahdi
Désigné par le règlement (UE) n° 450/2010 de la Commission du 21 mai 2010
Alias : a) Qasim Al-Rimi ; b) Qasim al-Raymi ; c) Qassim al-Raymi ; d) Qasim al-Rami ; e) Qasim Yahya Mahdi 'Abd al-Rimi ; f) Abu Hurayah al-Sana'ai ; g) Abu 'Ammar
Lieu de naissance : Sanaa, Yémen
Passeport n° : 00344994 (passeport yéménite délivré le 3 juillet 1999)
AL-RUQAI'I Nazih Abdul Hamed Nabih
Alias : a) Anas Al-Liby ; b) Anas Al-Sibai ; c) Nazih Abdul Hamed Al-Raghie
Adresse : Al Nawafaliyyin, Jarraba Street, Taqsim Al Zuruq, Tripoli, Jamahiriya arabe libyenne
Lieu de naissance : Tripoli, Jamahiriya arabe libyenne
Passeport n° : 621570
N° d'identification nationale : 200310/I
AL-SHIHRI Said Ali
Alias : a) Sa'id Ali Jabir al-Kathim al-Shihri ; b) Said Ali Al Shahri ; c) Said Ali Jaber Al Khasaam Al Shahri ; d) Said Ali Jaber Al Khassam ; e) Abu-Sayyaf ; f) Abu-Sufyan al-Azidi ; g) Abu-Sayyaf al-Shihri ; h) Abu Sufian Kadhdhaab Matrook ; i) Salahm ; j) Salah Abu Sufyan ; k) Salah al-Din ; l) Abu Osama ; m) Abu Sulaiman ; n) Nur al- Din Afghani Azibk ; o) Alahhaddm ; p) Akhdam ; q) Abu Sufian Al Azadi ; r) Abu Asmaa
Né le : 12 septembre 1973, à Riyad, Arabie saoudite
Passeport n° : C102432 (passeport saoudien délivré le 22 avril 2000 ; arrivé à expiration le 26 février 2005
Date de délivrance selon le calendrier hégirien : 17.1.1421 ; date d'expiration selon le calendrier hégirien : 17.1.1426)
N° d'identification nationale : 1008168450 (Arabie saoudite)
Autres renseignements : en détention provisoire aux Etats-Unis d'Amérique de 2001 à 2007.
Etabli au Yémen depuis janvier 2010
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 19 janvier 2010
AL-SUBAIY Khalifa Muhammad Turki
alias : a) Khalifa Mohd Turki Alsubaie ; b) Khalifa Mohd Turki al-Subaie ; c) Khalifa Al-Subayi ; d) Khalifa Turki bin Muhammad bin al-Suaiy
Lieu de naissance : Doha, Qatar
Nationalité : qatarienne
Passeport n° 00685868 (délivré à Doha le 5.2.2006 et arrivant à expiration le 4.2.2010)
Numéro de carte d'identité : 26563400140 (Qatar)
Adresse : Doha, Qatar
Renseignements complémentaires : nom de sa mère : Hamdah Ahmad Haidoos.
AL-TALHI Abdul Rahim
Alias : a) `Abdul-Rahim Hammad al-Talhi, b) Abd' Al-Rahim Hamad al-Tahi, c) Abdulrheem Hammad A Altalhi, d) Abe Al-Rahim al-Talahi, e) Abd Al-Rahim Al Tahli, f) `Abd al-Rahim al-Talhi, g) Abdulrahim Al Tahi, h) Abdulrahim al-Talji, i) `Abd-Al-Rahim al Talji, j) Abdul Rahim Hammad Ahmad Al-Talhi, k) Abdul Rahim, l) Abu Al Bara'a Al Naji, m) Shuwayb Junayd
Adresse : Buraydah, Arabie saoudite
Né le 8.12.1961, à Al- Shefa, Al-Taif, Arabie saoudite
Passeport n° : F275043 (passeport saoudien délivré le 29.5.2004 et arrivé à expiration le 5.4.2009)
Renseignement complémentaire : impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf
AL-TLILI Al-Azhar Ben Mohammed Ben El-Abed
Alias : Lazar Ben Mohammed Tlili
Adresse : via Carlo Porta 97, Legnano, Italie
Né le 26.3.1969, à Feriana, Al-Kasrain, Tunisie
Passeport n° M351140 (passeport tunisien venu à expiration le 16.6.2005)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : TLLLHR 69C26Z352G ; b) libéré de prison en Italie le 15.1.2007 ; c) nom de sa mère : Essayda Bint Salih Al-Tlili
AL-TRABELSI Mourad Ben Ali Ben Al-Basheer
Alias : a) Aboue Chiba Brahim ; b) Arouri Taoufik ; c) Ben Salah Adnan ; d) Sassi Adel ; e) Salam Kamel ; f) Salah Adnan ; g) Arouri Faisel ; h) Bentaib Amour ; i) Adnan Salah ; j) Hasnaoui Mellit ; k) Arouri Taoufik ben Taieb ; l) Abouechiba Brahim ; m) Farid Arouri ; n) Ben Magid ; o) Maci Ssassi ; p) Salah ben Anan ; q) Hasnaui Mellit ; r) Abou Djarrah
Adresse : rue Libye 9, Menzel Temime, Nabeul, Tunisie
Date de naissance : a) 20.5.1969 ; b) 2.9.1966 ; c) 2.9.1964 ; d) 2.4.1966 ; e) 2.2.1963 ; f) 4.2.1965 ; g) 2.3.1965 ; h) 9.2.1965 ; i) 1.4.1966 ; j) 1972 ; k) 9.2.1964 ; l) 2.6.1964 ; m) 2.6.1966 ; n) 2.6.1972
Lieu de naissance : a) Menzel Temime, Tunisie ; b) Libye ; c) Tunisie ; d) Algérie ; e) Maroc ; f) Liban
Passeport n° G827238 (passeport tunisien délivré le 1.6.1996 et arrivé à expiration le 31.5.2001)
Renseignements complémentaires : a) extradé d'Italie vers la Tunisie le 13.12.2008 ; b) non admissible dans l'espace Schengen ; c) nom de sa mère : Mabrukah al-Yazidi
AL-TURKI Hassan Abdullah Hersi
Modifié par le règlement (UE) n° 450/2010 de la Commission du 21 mai 2010
Alias : a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih, d) Hassan Al- Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi
Lieu de naissance : Région V, Ethiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Ethiopie)
Nationalité : somalienne
Adresse : se trouverait dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2012
AL-WAHISHI Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah
Alias : a) Nasir al-Wahishi ; b) Abu Basir Nasir al-Wahishi ; c) Naser Abdel Karim al-Wahishi ; d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi ; e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi ; f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi ; g) Abu Baseer al-Wehaishi ; h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi ; i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi ; j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi ; k) Abu Basir ; l) Abu Bashir
Né le : a) 1er octobre 1976 ; b) 8.10.1396 (calendrier hégirien), au Yémen
Passeport n° : 40483 (passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997)
Autres renseignements : en prison de 2003 à 2006 au Yémen
AL-WALID Mahfouz Ould
Alias : a) Abu Hafs the Mauritanian ; b) Khalid Al-Shanqiti ; c) Mafouz Walad Al-Walid
Né le 1.1.1975, en Mauritanie
AL-WAZ Najib Ben Mohamed Ben Salem
Alias : a) Ouaz Najib ; b) Ouaz Nagib
Adresse : Via Tovaglie 26, Bologne, Italie
Né le 12.4.1960, à Al Haka'imah, gouvernorat de Mahdia, Tunisie
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Salihah Amir ; b) non admissible dans l'espace Schengen
AL-ZAWAHIRI Aiman Muhammed Rabi
Alias : a) Ayman Al-Zawahari ; b) Ahmed Fuad Salim ; c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz ; d) Al Zawahiri Ayman ; e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor ; f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi ; g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie ; h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi ; i) Dhawahri Ayman ; j) Eddaouahiri Ayman ; k) Nur Al Deen Abu Mohammed ; l) Ayman Al Zawahari ; m) Ahman Fuad Salim ; n) Abu Fatma ; o) Abu Mohammed
Titre : a) Docteur ; b) Dr
Né le 19.6.1951 à Gizeh, Egypte
Passeport n° : a) 1084010 (passeport égyptien) ; b) 19820215
Renseignements complémentaires : a) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, aujourd'hui proche associé d'Oussama ben Laden ; b) se trouverait dans région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
AL-ZINDANI Abd-al-Majid Aziz
Désigné par le règlement (CE) n° 391/2004 du 1er mars 2004
Alias : a) Abdelmajid Al-Zindani ; b) Abd Al-Majid Al-Zindani ; c) Abd Al-Meguid Al- Zandani
Titre : Cheikh
Adresse : B.
8096, Sanaa, Yémen
Né en 1950 au Yémen
Passeport n° A005487 (délivré le 13.8.1995)
AMMARI Saifi
Alias : a) El Para (nom de combat) ; b) Abderrezak Le Para ; c) Abou Haidara ; d) El Ourassi ; e) Abderrezak Zaimeche ; f) Abdul Rasak Ammane Abu Haidra ; g) Abdalarak
Lieu de naissance : a) Kef Rih, Algérie ; b) Guelma, Algérie
Renseignement complémentaire : ancien membre du GSPC (Groupe salafiste pour la prédication et le combat), inscrit dans la liste sous le nom d'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique
Asem, Esmatullah
maulavi, SG de la société du Croissant rouge afghan (ARCS)
ASHOUR AL-FADHLI Muhsin Fadhil Ayed
Alias : a) Muhsin Fadhil 'Ayyid al Fadhli ; b) Muhsin Fadil Ayid Ashur al Fadhli ; c) Abu Majid Samiyah ; d) Abu Samia
Adresse : Block Four, Street 13, House n° 179, Al-Riqqa area, Koweit City, Koweït
Né le 24 avril 1981 à Koweït
Passeport n° : a) n° 106261543 (passeport koweïtien) ; b) n° 1420529 (passeport koweïtien délivré au Koweït, arrivé à expiration le 31 mars 2006)
Divers : recherché par les services de sécurité koweïtiens ; en fuite depuis juillet 2008
ASHRAF Haji Muhammad
Alias : Haji M. Ashraf
Renseignement complémentaire : nom de son père : Noor Muhammad
AWEYS Hassan Dahir
Alias : a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) Hassan Tahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) Sheikh Hassan Dahir Aweys
Titre : a) Cheikh, b) colonel
Adresse : Somalie
Né en 1935 en Somalie
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans le sud de la Somalie (depuis novembre 2012), b) sa présence a également été signalée en Erythrée depuis novembre 2007
AYERAS Ricardo Perez
Alias : a) Abdul Kareem Ayeras, b) Abdul Karim Ayeras, c) Ricky Ayeras, d) Jimboy, e) Isaac Jay Galang Perez, f) Abdul Mujib
Adresse : a) Barangay Mangayao, Tagkawayan, Quezon, Philippines, b) Barangay Tigib, Ayungon, Negros Oriental, Philippines
Lieu de naissance : 24 Paraiso Street, Barangay Poblacion, Mandaluyong City, Philippines
Nationalité : philippine
Renseignements complémentaires : a) membre du mouvement Rajah Solaiman, b) arrêté par les autorités philippines le 14.3.2011
BA'ASYIR Abu Bakar
Alias : a) Baasyir, Abu Bakar ; b) Bashir, Abu Bakar ; c) Abdus Samad ; d) Abdus Somad
Né le 17 août 1938 à Jombang, East Java, Indonésie
BA'AYSIR Abdul Rahim
Désigné par le règlement (UE) n° 748/2011 de la Commission du 28 juillet 2011
Alias : a) Abdul Rahim Bashir ; b) 'Abd Al-Rahim Ba'asyir ; c) 'Abd Al-Rahim Bashir ; d) Abdurrahim Ba'asyir ; e) Abdurrahim Bashir ; f) Abdul Rachim Ba'asyir ; g) Abdul Rachim Bashir ; h) Abdul Rochim Ba'asyir ; i) Abdul Rochim Bashir ; j) Abdurochim Ba'asyir ; k) Abdurochim Bashir ; l) Abdurrochim Ba'asyir ; m) Abdurrochim Bashir ; n) Abdurrahman Ba'asyir ; o) Abdurrahman Bashir
Adresse : Indonésie
Lieu de naissance : a) Solo, Indonésie ; b) Sukoharjo, Central Java, Indonésie
Renseignements complémentaires : a) dirigeant de haut rang de Jemaah Islamiyah ; b) nom de son père : Abu Bakar Ba'asyir
BA'ASYIR Abdul Rosyid Ridho
alias : a) Abdul Rosyid Ridho Bashir, b) Rashid Rida Ba'aysir, c) Rashid Rida Bashir
Adresse : Podok Pesantren AL Wayain Ngrandu, Sumber Agung Magetan, East Java, Indonésie
Né le 31.1.1974 à Sukoharjo, Indonésie
N° d'identification nationale : 1127083101740003 (carte d'identité indonésienne au nom d'Abdul Rosyid Ridho Ba'asyir)
BAHAZIQ Mahmoud Mohammad Ahmed
Alias : a) Bahaziq Mahmoud ; b) Abu Abd al-`Aziz ; c) Abu Abdul Aziz ; d) Shaykh Sahib
Né le : a) 17 août 1943 ; b) 1943 ; c) 1944 en Inde
Date de la désignation visée à l'article 2 bis dudit règlement, paragraphe 4, point b) : 10 décembre 2008
BASHIR Ayyub
Désigné par le règlement n° 1002/2012 (881/2002) du 29 octobre 2012
Alias : a) Alhaj Qari Ayub Bashar, b) Qari Muhammad Ayub
Titre : a) Qari, b) Alhaj
Dates de naissance : a) 1966, b) 1964, c) 1969, d) 1971
Nationalité : a) ouzbèke, b) afghane
Adresse : Mir Ali, North Waziristan Agency, Federal Administered Tribal Areas, Pakistan
BELKALEM Mohamed
Désigné par le règlement (UE) n° 372/2010 du 30 avril 2010
Alias : a) Abdelali Abou Dher ; b) El Harrachi
Né le 19.12.1969, à Hussein Dey, Alger, Algérie
Renseignements complémentaires : a) se trouverait au Mali ; b) le nom de son père est Ali Belkalem, celui de sa mère, Fatma Saadoudi ; c) membre de l'Organisation Al-Qaida du Maghreb islamique
BELMOKHTAR Mokhtar
Alias : a) Belaouar Khaled Abou El Abass ; b) Belaouer Khaled Abou El Abass ; c) Belmokhtar Khaled Abou El Abes ; d) Khaled Abou El Abass ; e) Khaled Abou El Abbes ; f) Khaled Abou El Abes ; g) Khaled Abulabbas Na Oor ; h) Mukhtar Belmukhtar ; i) Abou Abbes Khaled ; j) Belaoua ; k) Belaour
Né le 1.6.1972, à Ghardaia, Algérie
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Mohamed, nom de sa mère : Zohra Chemkha ; b) membre du conseil de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) ; c) chef de la Katibat el Moulathamoune qui opère dans la 4e région de l'AQMI (Sahel/Sahara)
BEN ATTIA Nabil Ben Mohamed Ben Ali
Alias : Abu Salim
Adresse : Via Val Bavona 1, Milan, Italie
Passeport n° : L 289032 (passeport tunisien délivré le 22.8.2001 et arrivé à expiration le 21.8.2006)
BEN DEBKA Abdelhadi
Alias : a) L'Hadi Bendebka ; b) El Hadj ben Debka ; c) Abd Al Hadi ; d) Hadi
Renseignement complémentaire : expulsé d'Italie vers l'Algérie le 13.9.2008
BEN SOLTANE Adel Ben Al-Azhar Ben Youssef
Alias : Zakariya
Passeport n° M408665 (passeport tunisien émis le 4.10.2000, arrivé à expiration le 3.10.2005)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BNSDLA70L 14Z352B ; b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 28.2.2004
BHUTTAVI Hafiz Abdul Salam
Alias : a) Hafiz Abdul Salam Bhattvi, b) Hafiz Abdusalam Budvi, c) Hafiz Abdussalaam Bhutvi, d) Abdul Salam Budvi, e) Abdul Salam Bhattwi, f) Abdul Salam Bhutvi, g) Mullah Abdul Salaam Bhattvi, h) Molvi Abdursalam Bhattvi
Né en 1940 à Gujranwala, province du Pendjab, Pakistan
BIN LADEN Usama Muhammed Awad
Alias : a) Usama Bin Muhammed Bin Awad, Osama Bin Laden ; b) Ben Laden Osama ; c) Ben Laden Ossama ; d) Ben Laden Usama ; e) Bin Laden Osama Mohamed Awdh ; f) Bin Laden Usamah Bin Muhammad ; g) Shaykh Usama Bin Ladin ; h) Usamah Bin Muhammad Bin Ladin ; i) Usama bin Laden ; j) Usama bin Ladin ; k) Osama bin Ladin ; l) Osama bin Muhammad bin Awad bin Ladin ; m) Usama bin Muhammad bin Awad bin Ladin ; n) Abu Abdallah Abd Al Hakim ; o) Al Qaqa
Titre : a) Shaykh ; b) Hajj
Date de naissance : a) 30 juillet 1957 ; b) 28 juillet 1957 ; c) 10 mars 1957 ; d) 1er janvier 1957 ; e) 1956 ; f) 1957
Lieu de naissance : a) Djeddah, Arabie saoudite ; b) Yémen
Nationalité : retrait de la citoyenneté saoudienne, nationalité afghane accordée par le régime des Taliban
Renseignement complémentaire : décès en mai 2011 au Pakistan confirmé
BINALSHIBH Ramzi Mohamed Abdullah
Alias : a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah ; b) Bin Al Shibh, Ramzi ; c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah ; d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir ; e) Binalshibh Ramzi Mohammed Abdullah ; f) Ramzi Binalshib ; g) Ramzi Mohamed Abdellah Omar Hassan Alassiri ; h) Binalshibh Ramsi Mohamed Abdullah ; i) Abu Ubaydah ; j) Umar Muhammad "Abdallah Ba” Amar ; k) Ramzi Omar
Lieu de naissance : a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen ; b) Khartoum, Soudan
Passeport n° 00085243 (émis le 17.11.1997 à Sanaa, Yémen)
Renseignements complémentaires : a) arrêté à Karachi, Pakistan, le 30.9.2002 ; b) en détention provisoire aux Etats-Unis d'Amérique depuis mai 2010
BOUCHOUCHA Al-Mokhtar Ben Mohamed Ben Al-Mokhtar
Alias : Bushusha, Mokhtar
Adresse : via Milano 38, Spinadesco (CR), Italie
Passeport n° K754050 (passeport tunisien émis le 26.5.1999, arrivé à expiration le 25.5.2004)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BCHMHT69R 13Z352T ; b) nom de sa mère : Hedia Bannour
BOUGHANEMI Faycal
Alias : a) Faical Boughanmi, b) Faysal al-Bughanimi
Adresse : n° 5/B, viale Cambonino, Crémone, Italie
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BGHFCL 66R 28Z352G, b) était détenu en Italie en juin 2009
BOUYEHIA Hamadi Ben Abdul Azis Ben Ali
Alias : a) Gamel Mohamed ; b) Abd el Wanis Abd Gawwad Abd el Latif Bahaa ; c) Mahmoud Hamid
Adresse : Corso XXII Marzo 39, Milan, Italie
Date de naissance : a) 29.5.1966 ; b) 25.5.1966 (Gamel Mohamed) ; c) 9.5.1986 (Abd el Wanis Abd Gawwad Abd el Latif Bahaa)
Lieu de naissance : a) Tunis, Tunisie ; b) Maroc (Gamel Mohamed) ; c) Egypte (Abd el Wanis Abd Gawwad Abd el Latif Bahaa)
Renseignement complémentaire : en détention en Italie jusqu'au 28 juillet 2011
CHAUDHRY Aamir Ali
Alias : a) Aamir Ali Chaudary, b) Aamir Ali Choudry, c) Amir Ali Chaudry, d) Huzaifa
Passeport n° BN 4196361 (passeport pakistanais délivré le 28.10.2008, venant à expiration le 27.10.2013)
N° d'identification nationale : 33202-7126636-9 (numéro la carte d'identité nationale pakistanaise)
CHOUKA Monir
Alias : Abu Adam
Né le 30.7.1981, à Bonn, Allemagne
Nationalité : a) allemande, b) marocaine
Passeport n° 5208323009 (passeport allemand délivré à Bonn, Allemagne, le 2.2.2007, arrive à expiration le 1.2.2012)
N° d'identification nationale : 5209530116 (carte d'identité allemande délivrée à Bonn, Allemagne, le 21.6.2006, arrivée à expiration le 20.6.2011)
Renseignements complémentaires : a) ancienne adresse : Ungartenstraße 6, Bonn, 53229, Allemagne ; b) lié au Mouvement islamique de l'Ouzbékistan ; c) frère de Yassin Chouka
CHOUKA Yassin
Alias : Abu Ibraheem
Passeport n° 5204893014 (passeport allemand délivré à Bonn, Allemagne, le 5.10.2000, arrivé à expiration le 5.10.2005)
Renseignements complémentaires : a) ancienne adresse : Karl-Barth-Straße 14, Bonn, 53129, Allemagne ; b) lié au Mouvement islamique de l'Ouzbékistan ; c) frère de Monir Chouka
CIISE Maxamed Cabdullaah
Alias : a) Maxamed Cabdullaahi Ciise ; b) Maxammed Cabdullaahi ; c) Cabdullah Mayamed Ciise
Lieu de naissance : Kismaayo, Somalie
N° d'identification nationale : PX910063D (N° d'identification du Royaume-Uni)
Renseignements complémentaires : présent en Somalie depuis avril 2009 à la suite d'un transfert depuis le Royaume-Uni
DAKI Mohammed
Adresse : Casablanca, Maroc
Né le 29.3.1965, à Casablanca, Maroc
Nationalité : marocaine
Passeports marocains n° : a) G 482731 ; b) L 446524
N° d'identification nationale : BE-400989 (carte d'identité nationale marocaine)
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Lahcen ; b) nom de sa mère : Izza Brahim ; c) expulsé d'Italie vers le Maroc le 10.12.2005
DE VERA Pio Abogne
Alias : a) Ismael De Vera, b) Khalid, c) Ismael, d) Ismail, e) Manex, f) Tito Art, g) Dave, h) Leo
Adresse : Concepcion, Zaragosa, Nueva Ecija, Philippines
Né le 19.12.1969, à Bagac, Bagamanok, Catanduanes, Philippines
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Honorio Devera, b) nom de sa mère : Fausta Abogne, c) en détention aux Philippines en mai 2011
DEGHDEGH Ahmed
Alias : a) Abd El Illah, b) Abdellillah, c) Abdellah Ahmed, d) Said
Lieu de naissance : Anser, Wilaya (province) de Jijel, Algérie
Renseignements complémentaires : a) nom de la mère : Zakia Chebira ; b) nom du père : Lakhdar
DELLOSA Redendo Cain
Alias : a) Abu Ilonggo, b) Brandon Berusa, c) Abu Muadz, d) Arnulfo Alvarado, e) Habil Ahmad Dellosa, f) Uthman, g) Dodong, h) Troy
Adresse : 3111, Ma.
Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines
Né le 15.5.1972, à Punta, Santa Ana, Manille, Philippines
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Fernando Rafael Dellosa ; b) nom de sa mère : Editha Parado Cain, c) en détention aux Philippines en mai 2011
DELOS REYES jr Feliciano Semborio
Alias : a) Abubakar Abdillah, b) Abdul Abdillah
Titre : Ustadz
Né le 4.11.1963, à Arco, Lamitan, Basilan, Philippines
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Feliciano Delos Reyes Sr.
; b) nom de sa mère : Aurea Semborio. c) était détenu aux Philippines en mai 2011
DERAMCHI Othman
Alias : Abou Youssef
Né le 7.6.1954, à Tighennif, Algérie
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale DRMTMN54H07Z301T ; d) expulsé d'Italie vers l'Algérie le 22.8.2008 ; c) beau-père de Djamel Lounici
DIN Mahmood, Sultan Bashir-ud
Alias : a) Mahmood, Sultan Bashiruddin ; b) Mehmood, Dr Bashir Uddin ; c) Mekmud, Sultan Baishiruddin
Adresse : Street 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan
Né en : a) 1937 ; b) 1938 ; c) 1939 ; d) 1940 ; e) 1941 ; f) 1942 ; g) 1943 ; h) 1944 ; i) 1945
DJERMANE Kamel
Alias : a) Bilal ; b) Adel ; c) Fodhil ; d) Abou Abdeljalil
Né le 12.10.1965, à Oum el Bouaghi, Algérie
Renseignements complémentaires : a) était détenu en Algérie en avril 2010 ; b) ancien membre de Katibat Tarek Ibn Ziad de l'organisation Al-Qaida au Maghreb islamique
DJOUADI Yahia
Alias : a) Yahia Abou Ammar ; b) Abou Ala
Lieu de naissance : M'Hamid, Wilaya (province) de Sidi Bel Abbes, Algérie
Informations complémentaires : a) localisé au Nord-Mali depuis juin 2008 ; b) nom de la mère : Zohra Fares ; c) nom du père : Mohamed
DROUKDEL Abdelmalek
Alias : Abou Mossaab Abdelouadoud
Né le 20.4.1970, à Meftah, Wilaya de Blida, Algérie
Renseignements complémentaires : a) chef de l'organisation Al-Qaida au Maghreb islamique, b) nom de son père : Rabah Droukdel ; c) nom de sa mère : Z'hour Zdigha
DUMONT Lionel
Alias : a) Jacques Brougere ; b) Abu Hamza ; c) Di Karlo Antonio ; d) Merlin Oliver Christian Rene ; e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza ; f) Imam Ben Yussuf Arfaj ; g) Abou Hamza ; h) Arfauni Imad ; i) Bilal ; j) Hamza ; k) Koumkal ; l) Kumkal ; m) Merlin ; n) Tinet ; o) Brugere ; p) Dimon
Adresse : France
Né le 21.1.1971, à Roubaix, France
Nationalité : française
Divers : en détention en France depuis mai 2004
DWIKARNA Agus
Né le 11 août 1964 à Makassar, South Sulawesi, Indonésie
Divers : arrêté le 13 mars 2002, condamné le 12 juillet 2002 aux Philippines
EL ALFI Abdullah Ahmed Abdullah
Alias : a) Abu Mariam ; b) Al-Masri, Abu Mohamed ; c) Saleh
Né le 6 juin 1963 à Gharbia Egypte
EL HABHAB Redouane
Alias : Abdelrahman
Adresse : Iltisstrasse 58, 24143 Kiel, Allemagne (ancienne adresse)
Lieu de naissance : Casablanca, Maroc
Passeport n° : 1005552350 (passeport allemand délivré le 27.3.2001 par la ville de Kiel, Allemagne, venu à expiration le 26.3.2011)
Carte d'identité n° 1007850441 (carte d'identité allemande délivrée le 27.3.2001 par la ville de Kiel, Allemagne, venue à expiration le 26.3.2011)
EL SAYED Abd El Kader Mahmoud Mohamed
Alias : a) Es Sayed, Kader ; b) Abdel Khader Mahmoud Mohamed el Sayed
Né le 26.12.1962, en Egypte
Renseignements complémentaires : a) code italien d'identification fiscale : SSYBLK62T26Z336L ; b) recherché par la justice italienne
EL-AICH Dhou
Alias : Abdel Hak
Né le 5.8.1964, à Blida, Algérie
Renseignement complémentaire : décès le 8 mars 2004 au Tchad confirmé
EL-AYASHI Radi Abd El Samie Abou El Yazid
Alias : Mera'i
Adresse : Via Cilea 40, Milan, Italie (domicile)
Né le 2.1.1972, à El Gharbia (Egypte)
Renseignements complémentaires : a) en détention en Italie, devrait être libéré le 6.1.2012 ; b) sous le coup d'un décret d'expulsion d'Italie une fois sa peine purgée
ELSSEID Sami Ben Khamis Ben Saleh
Alias : a) Omar El Mouhajer ; b) Saber
Adresse : 6 rue Ibn Al-Haythman, Manubah, Tunis, Tunisie
Né le 10.2.1968, à Menzel Jemil, Bizerte, Tunisie
Passeport tunisien n° K929139, délivré le 14.2.1995, arrivé à expiration le 13.2.2000
N° d'identification nationale : 00319547 (attribué le 8.12.1994)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : SSDSBN68B10Z352 F ; b) nom de sa mère : Beya al-Saidani ; c) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 2.6.2008
ESSAADI Moussa Ben Omar Ben Ali
Modifié par le règlement (UE) n° 706/2012 du 1er août 2012
Alias : a) Dah Dah, b) Abdelrahmman, c) Bechir
Né le 4.12.1964, à Tabarka, Tunisie
Passeport n° L 335915 (passeport tunisien délivré à Milan, Italie, le 8.11.1996, arrivé à expiration le 7.11.2001)
Renseignement complémentaire : a quitté le Soudan pour la Tunisie en 2011
ESSABAR Zakarya
Alias : Zakariya Essabar
Né le 3.4.1977 à Essaouria, Maroc
Passeport n° : a) M 271351 (passeport marocain délivré le 24.10.2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin) ; b) K-348486 (passeport marocain)
N° d'identification nationale : a) E-189935 (numéro d'identité nationale marocain) ; b) G-0343089 (carte d'identité nationale marocaine)
Renseignements complémentaires : a) nom du père : Mohamed ben Ahmed ; b) nom de la mère : Sfia bent Toubali
Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso
Alias : a) Fahd al-Quso, b) Fahd Mohammed Ahmen Al-Quso, c) Abu Huthaifah, d) Abu Huthaifah al-Yemeni, e) Abu Huthaifah al-Adani, f) Abu al-Bara, g) Abu Huthayfah al-Adani, h) Fahd Mohammed Ahmed al-Awlaqi, i) Huthaifah al-Yemeni, j) Abu Huthaifah al-Abu al-Bara, k) Fahd Mohammed Ahmad al-Kuss
Lieu de naissance : Aden, Yémen
Renseignements complémentaires : serait décédé le 6 mai 2012 au Yémen
FAZUL Haroon
Alias : a) FAZUL, Harun ; b) HAROON ; c) HAROUN, Fadhil ; d) HARUN ; e) LUQMAN, Abu ; f) MOHAMMED, Fazul ; g) MOHAMMED, Fazul Abdilahi ; h) MOHAMMED, Fouad ; i) MUHAMAD, Fadil Abdallah
Né le : a) 25 août 1972 ; b) 25 décembre 1974 ; c) 25 février 1974 à Moroni, îles des Comores
Nationalités : a) comorienne ; b) kenyane
GASMI Salah Eddine
Alias : a) Abou Mohamed Salah ; b) Bounouadher
Lieu de naissance : Zeribet El Oued, Wilaya (province) de Biskra, Algérie
Renseignements complémentaires : a) nom de la mère : Yamina Soltane. b) nom du père : Abdelaziz
GELOWICZ Fritz Martin
Alias : a) Robert Konars, b) Markus Gebert, c) Malik, d) Benzl, e) Bentley
Adresse : Böfinger Weg 20, 89075 Ulm, Allemagne (ancienne adresse)
Lieu de naissance : a) Munich, Allemagne ; b) Liège, Belgique
Nationalité : allemande
Passeport n° : 7020069907 (passeport allemand délivré à Ulm, Allemagne, arrivé à expiration le 11.5.2010)
N° d'identification nationale : 7020783883 (carte d'identité allemande délivrée à Ulm, Allemagne, arrivée à expiration le 10.6.2008)
Renseignements complémentaires : a) associé à l'Union du Djihad islamique (IJU, Islamic Jihad Union), également appelée le groupe du Djihad islamique, b) associé à Daniel Martin Schneider et Adem Yilmaz, c) en détention en Allemagne en juin 2010
GHAILANI Ahmed Khalfan
Alias : a) Ahmad, Abu Bakr ; b) Ahmed, Abubakar ; c) Ahmed, Abubakar K.
; d) Ahmed, Abubakar Khalfan ; e) Ahmed, Abubakary K.
; f) Ahmed, Ahmed Khalfan ; g) Ali, Ahmed Khalfan ; h) Ghailani, Abubakary Khalfan Ahmed ; i) Ghailani, Ahmed ; j) Ghilani, Ahmad Khalafan ; k) Hussein, Mahafudh Abubakar Ahmed Abdallah ; l) Khalfan, Ahmed ; m) Mohammed, Shariff Omar ; n) Haytham al-Kini ; o) Ahmed The Tanzanian ; p) Foopie ; q) Fupi ; r) Ahmed, A ; s) Al Tanzani, Ahmad ; t) Bakr, Abu ; u) Khabar, Abu
Adresse : Etats-Unis d'Amérique
Lieu de naissance : Zanzibar, Tanzanie
Ghazy Fezza Hishan Al-Mazidih
Alias : a) Ghazy Fezzaa Hishan ; b) Mushari Abd Aziz Saleh Shlash ; c) Abu Faysal ; d) Abu Ghazzy
Né en : a) 1974 ; b) 1975
GHEDEIR Amor Mohamed
Alias : a) Abdelhamid Abou Zeid ; b) Youcef Adel ; c) Abou Abdellah ; d) Abid Hammadou
Lieu de naissance : Deb-Deb, Amenas, Wilaya (province) d'Illizi, Algérie
Renseignements complémentaire s : a) nom de la mère : Benarouba Bachira ; b) nom du père : Mabrouk
Gun Gun Rusman Gunawan
Alias : a) Gunawan Rusman, b) Abd Al-Hadi, c) Abdul Hadi, d) Abdul Karim, e) Bukhori, f) Bukhory
Né le 6.7.1977, à Cianjur, West Java, Indonésie
Renseignement complémentaire : frère de Nurjaman Riduan Isamuddin
HAMDAN Salim Ahmad Salim
Alias : a) Saqr Al-Jaddawi ; b) Saqar Al Jadawi ; c) Saqar Aljawadi ; d) Salem Ahmed Salem Hamdam
Adresse : Shari Tunis, Sana'a, Yémen
Né en 1965
Lieu de naissance : a) Al-Mukalla, Yémen ; b) Al-Mukala, Yémen
Passeport n° : 00385937 (passeport yéménite)
Renseignements complémentaires : a) l'adresse est une ancienne adresse ; b) transféré d'une prison américaine au Yémen en novembre 2008
HAMMID Mohammad Tahir
Alias : Abdelhamid Al Kurdi
Titre : Imam
Né le 1.11.1975, à Poshok, Iraq
Renseignements complémentaires : a) frappé d'un arrêté d'expulsion adopté par les autorités italiennes le 18.10.2004 ; b) recherché par la justice italienne depuis septembre 2007
HAPILON Isnilon Totoni
Alias : a) Isnilon Hapilun ; b) Isnilun Hapilun ; c) Abu Musab ; d) Salahudin ; e) Tuan Isnilon
Né le : a) 18 mars 1966 ; b) 10 mars 1967 à Bulanza, Lantawan, Basilan, Philippines
HAQ Abdul
Alias : a) Maimaitiming Maimaiti, b) Abdul Heq, c) Abuduhake, d) Abdulheq Jundullah, e) 'Abd Al- Haq, f) Memetiming Memeti, g) Memetiming Aximu, h) Memetiming Qekeman, i) Maiumaitimin Maimaiti, j) Abdul Saimaiti, k) Muhammad Ahmed Khaliq, l) Maimaiti Iman, m) Muhelisi, n) Qerman, o) Saifuding
Né le 10.10.1971, à Chele, région de Khutan, région autonome de Xinjiang Uighur, Chine
Nationalité : chinoise
N° d'identification nationale : 653225197110100533 (carte d'identité chinoise)
Renseignements complémentaires : a) localisé au Pakistan en avril 2009 ; b) serait décédé au Pakistan en février 2010
Haqqan Sayyed
Fonction : ministre des affaires administratives
Hassan Muhammad Abu Bakr Qayed
Alias : a) Hasan Muhammad Abu Bakr Qa'id ; b) Al-Husain Muhammad Abu Bakr Qayid ; c) Muhammad Hassan Qayed ; d) Mohammad Hassan Abu Bakar ; e) Hasan Qa'id ; f) Muhammad Hasan al-Libi ; g) Abu Yahya al-Libi ; h) Abu Yahya ; i) Sheikh Yahya ; j) Abu Yahya Yunis al Sahrawi ; k) Abu Yunus Rashid ; l) al- Rashid ; m) Abu al-Widdan ; n) Younes Al-Sahrawi ; o) Younes Al-Sahraoui
Adresse : Wadi 'Ataba, Libye (précédemment, en 2004)
Né en : a) 1963 ; b) 1969 à Marzaq, Jamahiriya arabe libyenne
N° d'identification nationale : 5617/87 (identification nationale libyenne)
Renseignements complémentaires : a) dirigeant de haut rang d'Al-Qaida chargé, depuis fin 2010, de superviser d'autres agents de haut rang d'Al-Qaida ; b) depuis 2010, commandant d'Al-Qaida au Pakistan et fournisseur d'une aide financière aux combattants d'Al-Qaida en Afghanistan ; c) a également été stratège de premier plan, commandant des opérations en Afghanistan et instructeur au camp d'entraînement d'Al-Qaida ; d) sa mère s'appelle Al-Zahra Amr Al-Khouri (alias al Zahra' `Umar)
HEKMATYAR Gulbuddin
Alias : a) Gulabudin Hekmatyar ; b) Golboddin Hikmetyar ; c) Gulbuddin Khekmatiyar ; d) Gulbuddin Hekmatiar ; e) Gulbuddin Hekhmartyar ; f) Gulbudin Hekmetyar
Né le 1.8.1949 dans la province de Kunduz, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la tribu des Kharoti ; b) supposé se trouver dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan en janvier 2011 ; c) nom de son père : Ghulam Qader
HIJAZI Ri'ad Muhammad Hasan Muhammad
Alias : a) Hijazi, Raed M. ; b) Al-Hawen, Abu-Ahmad ; c) Al-Shahid, Abu- Ahmad ; d) Raed Muhammad Hasan Muhammad Hijazi ; e) Al-Maghribi, Rashid (le Marocain) ; f) Al-Amriki, Abu- Ahmad (l'Américain)
Né le 30.12.1968, en Californie, Etats-Unis
Renseignements complémentaires : a) numéro de sécurité sociale aux Etats-Unis : 548-91-5411 ; b) en détention provisoire en Jordanie (situation en mars 2010) ; c) nom de son père : Mohammad Hijazi, nom de sa mère : Sakina
HOUSNI Jamal
Alias : a) Djamel il marocchino ; b) Jamal Al Maghrebi ; c) Hicham
Lieu de naissance : Maroc
Adresse : a) via Uccelli di Nemi 33, Milan, Italie ; b) via F.
De Lemene 50, Milan, Italie
Autres renseignements : en détention provisoire (situation au mois de juin 2009)
HUSSEIN ELIWAH Al Sayyid Ahmed Fathi
Alias : a) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Eliwa, b) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Alaiwah, c) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Elaiwa, d) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Ilewah, e) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Alaywah, f) El Sayed Ahmad Fathi Hussein Elaiwa, g) Hatim, h) Hisham, i) Abu Umar, j)
Né le : a) 30.7.1964, b) 30.1.1964, c) 3.7.1954
Adresse : Royaume-Uni
Lieu de naissance : Suez, Egypte
Passeport n° : RP0185179 (passeport du Royaume-Uni au nom de Al-Sayyid Ilewah, délivré le 11.9.2001 et arrivé à expiration le 11.9.2011)
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Fathi Hussein Elaiwa, b) membre du Djihad islamique égyptien
HUSSEIN Zayn Al-Abidin Muhammad
Alias : a) Abu Zubaida ; b) Abd Al-Hadi Al-Wahab ; c) Zain Al-Abidin Muhammad Husain ; d) Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn ; e) Zeinulabideen Muhammed Husein Abu Zubeidah ; f) Abu Zubaydah ; g) Tariq Hani
Né le 12.3.1971 à Riyad, Arabie saoudite
Nationalité : palestinienne
Renseignements complémentaires : a) proche associé d'Oussama ben Laden et intermédiaire dans les déplacements de terroristes ; b) se trouvait en détention provisoire aux Etats-Unis d'Amérique en juillet 2007
IBRAHIM Mostafa Kamel Mostafa
Alias : a) Mustafa Kamel Mustafa ; b) Adam Ramsey Eaman ; c) Kamel Mustapha Mustapha ; d) Mustapha Kamel Mustapha ; e) Abu Hamza ; f) Mostafa Kamel Mostafa ; g) Abu Hamza Al-Masri ; h) Al- Masri, Abu Hamza ; i) Al-Misri, Abu Hamza
Adresses : a) 9 Aldbourne Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni ; b) 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni
Lieu de naissance : Alexandrie, Egypte
IQBAL Zafar
Alias : a) Zaffer Iqbal, b) Malik Zafar Iqbal Shehbaz, c) Malik Zafar Iqbal Shahbaz, d) Malik Zafar Iqbal, e) Zafar Iqbal Chaudhry, f) Muhammad Zafar Iqbal
Né le 4.10.1953 à Masjid al-Qadesia, 4 Lake Road, Lahore, Pakistan
Passeport n° DG5149481 (passeport délivré le 22.8.2006, arrivé à expiration le 21.8.2011, livret de passeport n° A2815665)
N° d'identification nationale : a) 35202-4135948-7 b) 29553654234
Renseignement complémentaire : autre titre : professeur
ISAMUDDIN Nurjaman Riduan
Alias : a) Hambali ; b) Nurjaman ; c) Isomuddin, Nurjaman Riduan ; d) Hambali Bin Ending ; e) Encep Nurjaman (nom de naissance) ; f) Hambali Ending Hambali ; g) Isamuddin Riduan ; h) Isamudin Ridwan
Né le 4.4.1964, à Cianjur, Java Ouest, Indonésie
Renseignements complémentaires : a) dirigeant de haut rang de Jemaah Islamiyah ; b) frère de Gun Gun Rusman Gunawan ; c) en détention provisoire aux Etats-Unis d'Amérique depuis juillet 2007
IZZAT Dieman Abdulkadir
Alias : Deiman Alhasenben Ali Aljabbari
Adresse : Bavière, Allemagne
Lieu de naissance : Kirkuk, Iraq
JANJALANI Khadafi Abubakar
Désigné par le règlement n° 14/2005 du 5 janvier 2005
Alias : a) Khadafy Janjalani ; b) Khaddafy Abubakar Janjalani ; c) Abu Muktar
Né le 3.3.1975, à Isabela, Basilan, Philippines
Divers : serait décédé en 2006
JARRAYA Khalil Ben Ahmed Ben Mohamed
Alias : a) Khalil Yarraya ; b) Ben Narvan Abdel Aziz ; c) Abdel Aziz Ben Narvan ; d) Amro ; e) Omar ; f) Amrou ; g) Amr
Adresse : Nuoro, Italie
Né à : a) Sfax, Tunisie ; b) Sereka, ex-Yougoslavie
Passeport n° : K989895 (passeport tunisien délivré le 26.7.1995 à Gênes, Italie, arrivé à expiration le 25.7.2000)
Divers : date de naissance : le 15.8.1970 et lieu de naissance : Sereka, ex-Yougoslavie pour les alias Ben Narvan Abdel Aziz et Abdel Aziz Ben Narvan
Jemmah Anshorut Tauhid (JAT)
Alias : a) Jemaah Anshorut Tauhid, b) Jemmah Ansharut Tauhid, c) Jem'mah Ansharut Tauhid, d) Jamaah Ansharut Tauhid, e) Jama'ah Ansharut Tauhid, f) Laskar 99
Adresse : Jl.
Semenromo number 58, 04/XV Ngruki, Cemani, Grogol, Sukoharjo, Jawa Tengah, Indonésie, téléphone : 0271-2167285, courriel : info@ansharuttauhid.com
Renseignements complémentaires : a) fondé et dirigé par Abu Bakar Ba'asyir ; b) créé le 27 juillet 2008 à Solo, Indonésie ; a) associé au Jemaah Islamiyah (JI) ; d) site Internet : http://ansharuttauhid.com/
JULAIDAN Wa'el Hamza Abd Al-Fatah
Alias : a) Wa'il Hamza Julaidan ; b) Wa'el Hamza Jalaidan ; c) Wa'il Hamza Jalaidan ; d) Wa'el Hamza Jaladin ; e) Wa'il Hamza Jaladin ; f) Wail H.
Jlidan ; g) Abu Al-Hasan al Madani
Né le : a) 22.1.1958 ; b) 20.1.1958, à Al-Madinah, Arabie saoudite
Passeport n° : a) A-992535 (passeport saoudien) ; b) B 524420 (délivré le 15.7.1998, arrivé à expiration le 22.5.2003)
Renseignement complémentaire : directeur exécutif de Rabita Trust
KABIR Abdul
Fonction : Second Deputy, conseil des ministres, gouverneur de la province de Nangahar, chef de la zone orientale
KAMMOUN Mehdi Ben Mohamed Ben Mohamed
Modifié par le règlement (UE) n° 36/2011 le 18 janvier 2011
Alias : Salmane
Adresse : Via Masina 7, Milan, Italie
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : KMMMHD 68D 03Z352N ; b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 22.7.2005 ; c) purge actuellement une peine d'emprisonnement de huit ans en Tunisie
KAR Mevlüt
Alias : a) Mevluet Kar, b) Abu Obaidah, c) Obeidah Al Turki, d) Al-Turki, e) Al Turki Kyosev, f) Yanal Yusov, g) Abu Udejf el-Turki, h) Abu Obejd el-Turki, i) Abdurrahman Almanci
Né le 25.12.1978, à Ludwigshafen, Allemagne
Nationalité : turque
Passeport n° TR-M842033 (passeport turc délivré le 2.5.2002 à Mainz, Allemagne, par le consulat général de Turquie, arrivé à expiration le 24.7.2007)
Renseignements complémentaires : a) ancienne adresse (août 2009) : Güngören Merkez Mahallesi Toros Sokak 6/5, Istanbul, Turquie ; b) lié au groupe du Djihad islamique
KASKAR Dawood Ibrahim
Désigné par le règlement n° 1991/2003 du 12 novembre 2003
Alias : a) Dawood Ebrahim ; b) Sheikh Dawood Hassan ; c) Abdul Hamid Abdul Aziz ; d) Anis Ibrahim ; e) Aziz Dilip ; f) Daud Hasan Shaikh Ibrahim Kaskar ; g) Daud Ibrahim Memon Kaskar ; h) Dawood Hasan Ibrahim Kaskar ; i) Dawood Ibrahim Memon ; j) Dawood Sabri ; k) Kaskar Dawood Hasan ; l) Shaikh Mohd Ismail Abdul Rehman ; m) Dowood Hassan Shaikh Ibrahim ; n) Ibrahim Shaikh Mohd Anis ; o) Shaikh Ismail Abdul ; p) Hizrat
Titre : a) Sheikh ; b) Shaikh
Adresse : a) White House, Near Saudi Mosque, Clifton, Karachi, Pakistan ; b) House Nu 37 ― 30th Street ― defence, Housing Authority, Karachi, Pakistan
Né le 26 décembre 1955, à : a) Bombay ; b) Ratnagiri, Inde
Nationalité : indienne
Passeport n° : a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985) ; b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13 novembre 1978) ; c) R 841697 (passeport indien délivré le 26 novembre 1981 à Bombay) ; d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2 septembre 1989) ; e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26 juillet 1985) ; f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30 juillet 1975) ; g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3 octobre 1983) ; h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30 juillet 1979) ; i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18 août 1985 à Dubaï) ; j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12 août 1991 à Rawalpindi) ; k) C- 267185 (délivré à Karachi en juillet 1996) ; l) H-123259 (délivré à Rawalpindi en juillet 2001) ; m) G-869537 (délivré à Rawalpindi) ; n) KC-285901
Renseignement complémentaire : le passeport n° A-333602 a été révoqué par les autorités indiennes
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 3 novembre 2003
KAVKAZ Emarat
Renseignements complémentaires : a) principalement actif dans la Fédération de Russie, en Afghanistan et au Pakistan ; b) dirigé par Doku Khamatovich Umarov
KHAN Mustafa Hajji Muhammad
Alias : a) Hassan Ghul, b) Hassan Gul, c) Hasan Gul, d) Khalid Mahmud, e) Ahmad Shahji, f) Mustafa Muhammad, g) Abu Gharib al-Madani, h) Abu-Shaima, i) Abu- Shayma
Né : a) entre août 1977 et septembre 1977, b) en 1976, à : a) Al-Madinah, Arabie saoudite, b) à Sangrar, province du Sindh, Pakistan
Nationalité : a) pakistanaise, b) saoudienne
KIFANE Abderrahmane
Adresse : 25 via Padre Massimiliano Kolbe, Sant'Anastasia (NA), Italie
KISHK Samir Abd El Latif El Sayed
Alias : Samir Abdellatif el Sayed Keshk
Né le 14.5.1955, à Gharbia, Egypte
Renseignement complémentaire : expulsé d'Italie vers l'Egypte le 2.7.2003
LAAGOUB Abdelkader
Alias : Rachid
Adresse : n° 4, via Europa, Paderno Ponchielli (Crémone), Italie
Passeport n° : D-379312 (passeport marocain)
Numéro d'identification nationale : DE-473900 (carte d'identité marocaine)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : LGBBLK66D23Z330U ; b) nom de son père : Mamoune Mohamed ; c) nom de sa mère : Fatna Ahmed
LADEHYANOY Mufti Rashid Ahmad
Alias : a) Ludhianvi, Mufti Rashid Ahmad ; b) Ahmad, Mufti Rasheed ; c) Wadehyanoy, Mufti Rashid Ahmad
Renseignements complémentaires : a) fondateur de l'Al- Rashid Trust ; b) serait décédé au Pakistan le 18 février 2002
LAKHVI Zaki-ur-Rehman
Alias : a) Zakir Rehman Lakvi ; b) Zaki Ur-Rehman Lakvi ; c) Kaki Ur-Rehman ; d) Zakir Rehman ; e) Abu Waheed Irshad Ahmad Arshad ; f) Chachajee
Adresses : a) Barahkoh, PO DO, Tehsil and District Islamabad, Pakistan (depuis mai 2008) ; b) Chak No.
18/IL, Rinala Khurd, Tehsil Rinala Khurd, District Okara, Pakistan (antérieurement)
Né le 30 décembre 1960 à Okara, Pakistan
N° d'identification nationale : 61101-9618232-1 (Pakistan)
LAVILLA Ruben Pestano JR
Désignée par le règlement (CE) n° 580/2008 du 18 juin 2008
Alias : a) Reuben Lavilla, b) Sheik Omar, c) Mile D Lavilla, d) Reymund Lavilla, e) Ramo Lavilla, f) Mike de Lavilla, g) Abdullah Muddaris, h) Ali Omar, i) Omar Lavilla, j) Omar Labella, k) So, l) Eso, m) Junjun
Titre : cheik
Adresse : 10 e Avenue, Caloocan City, Philippines
Né le 4.10.1972, à Sitio Banga Maiti, Barangay Tranghawan, Lambunao, Iloilo, Philippines
Passeports : a) passeport philippin n° MM611523 (2004) ; b) passeport philippin n° EE947317 (2000-2001) ; c) passeport philippin n° P421967 (1995-1997)
Renseignements complémentaires : a) associé à Khadafi Abubakar Janjalani et à l'International Islamic Relief Organization, antennes philippines, b) en détention aux Philippines en mai 2011
LOUNICI Djamel
Alias : Jamal Lounici
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Abdelkader ; nom de sa mère : Johra Birouh ; b) rentré d'Italie en Algérie où il réside depuis novembre 2008 ; c) gendre d'Othman Deramchi
Majeed, Abdul
Alias : a) Majeed Chaudhry Abdul ; b) Majid, Abdul
Né le 15 avril 1939, ou 1938
Makhtab Al-Khidamat
Alias : a) MAK ; b) Al Kifah
Renseignement complémentaire : absorbée par Al-Qaida
MANSOR Amran
Alias : Henry
Adresse : Kg.
Tiram, Johor, Malaisie
Né le 25.5.1964, à Johor, Malaisie
Renseignement complémentaire : libéré de prison, se trouverait en Indonésie
Mati ur-Rehman Ali Muhammad
Désigné par le règlement (UE) n° 876/2011 de la Commission du 1er septembre 2011
Alias : a) Mati-ur Rehman, b) Mati ur Rehman, c) Matiur Rahman, d) Matiur Rehman, e) Matti al-Rehman, f) Abdul Samad, g) Samad Sial, h) Abdul Samad Sial, i) Ustad Talha, j) Qari Mushtaq, k) Tariq, l) Hussain
Lieu de naissance : Chak n° 36/DNB, Rajkan, Madina Colony, district de Bahawalpur, province du Pendjab, Pakistan
MEHSUD Hakimullah
Désigné par le règlement (UE) n° 1001/2010 du 5 novembre 2010
modifié par le règlement (UE) n° 796/2011 de la Commission du 8 août 2011
Alias : a) Hakeemullah Mehsud ; b) Zulfiqar
Lieu de naissance : Pakistan
Renseignements complémentaires : a) selon les informations disponibles, né dans le Sud-Waziristan, Pakistan ; b) résiderait au Pakistan ; c) chef de Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP), une organisation implantée dans les zones tribales le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Mohamed Aouani
Alias : a) Lased Ben Heni ; b) Al-As'ad Ben Hani ; c) Mohamed Ben Belgacem Awani ; d) Mohamed Abu Abda ; e) Abu Obeida
Né à : a) Tripoli ; Libye ; b) Tunis, Tunisie
Renseignements complémentaires : a) professeur de chimie ; b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 27.8.2006
Mohammad Ilyas Kashmiri
Alias : a) Muhammad Ilyas Kashmiri, b) Elias al-Kashmiri, c) Ilyas Naib Amir
Adresse : village de Thathi, Samahni, district de Bhimber, partie du Cachemire sous administration pakistanaise
Lieu de naissance : Bhimber, vallée de Samahani, partie du Cachemire sous administration pakistanaise
Renseignements complémentaires : a) ancien titre : Maulana ; b) serait décédé au Pakistan le 11 juin 2011
MOHAMMAD JAWAD WAZIRI
Motifs de l'inscription sur la liste : service des relations avec les Nations unies, ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Lieu de naissance : a) district de Jaghatu, province de Maidan Wardak, Afghanistan, b) district de Sharana, province de Paktia, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) Membre de la tribu Wazir
Mohammad qari Din
Fonction : ministre de l'enseignement supérieur
MOHAMMAD TOP Noordin
Alias : Nordin Mohd Top
Renseignement complémentaire : décès en septembre 2009 confirmé
MOHAMMED Mazen Salah
Alias : a) Mazen Ali Hussein, b) Issa Salah Muhamad
Lieu de naissance : Bagdad, Iraq
Adresse : 94051 Hauzenberg, Allemagne
MOKLIS Yunos Umpara
Alias : a) Muklis Yunos ; b) Mukhlis Yunos ; c) Saifullah Mukhlis Yunos ; d) Saifulla Moklis Yunos ; e) Hadji Onos
Né le 7.7.1966, à Lanao del Sur, Philippines
Momand Qalamudin
Fonction : ministre adjoint des affaires du Hadj
MOSTAFA Mohamed Amin
Adresse : Via della Martinella 132, Parme, Italie
Né le 11.10.1975, à Kirkuk, Iraq
Renseignement complémentaire : soumis, par l'Italie, à une mesure de contrôle administratif arrivant à expiration le 15 janvier 2012
Mounir El Motassadeq
Né le 3.4.1974, à Marrakech, Maroc
Passeport marocain n° H 236483
N° d'identification nationale : E-491591 (carte d'identité nationale marocaine)
Renseignements complémentaires : a) détenu en Allemagne ; b) nom de son père : Brahim Brik, nom de sa mère : Habiba Abbes
MOUSTFA Djamel
Alias : a) Ali Barkani (né le 22.8.1973 au Maroc) ; b) Kalad Belkasam (né le 31.12.1979) ; c) Mostafa Djamel (né le 31.12.1979, à Mascara, Algérie) ; d) Mostefa Djamel (né le 26.9.1973, à Mahdia, Algérie) ; e) Mustafa Djamel (né le 31.12.1979, à Mascara, Algérie) ; f) Balkasam Kalad (né le 26.8.1973, à Alger, Algérie) ; g) Bekasam Kalad (né le 26.8.1973, à Alger, Algérie) ; h) Belkasam Kalad (né le 26.8.1973 à Alger, Algérie) ; i) Damel Mostafa (né le 31.12.1979 à Alger, Algérie) ; j) Djamal Mostafa (né le 31.12.1979, à Mascara, Algérie) ; k) Djamal Mostafa (né le 10.6.1982) ; l) Djamel Mostafa (né le 31.12.1979, à Maskara, Algérie) ; m) Djamel Mostafa (né le a) 31.12.1979, b) 22.12.1973, à Alger, Algérie) ; n) Fjamel Moustfa (né le 28.9.1973, à Tiaret, Algérie) ; o) Djamel Mustafa (né le 31.12.1979) ; p) Djamel Mustafa (né le 31.12.1979, à Mascara, Algérie) ; q) Mustafa
Né le 28.9.1973, à Tiaret, Algérie
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Djelalli Moustfa ; b) nom de sa mère : Kadeja Mansore ; c) certificat de naissance algérien, établi au nom de Djamel Mostefa, né le 25.9.1973 à Mehdia, province de Tiaret, Algérie ; d) permis de conduire n° 20645897 (permis de conduire danois falsifié, établi au nom d'Ali Barkani né le 22.8.1973 au Maroc) ; e) lié à Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi, Mohamed Abu Dhess et Aschraf Al-Dagma ; f) expulsé d'Allemagne vers l'Algérie en septembre 2007
MUBARAK AL-BATHALI Mubarak Mushakhas Sanad
Alias : a) Mubarak Mishkhis Sanad Al-Bathali ; b) Mubarak Mishkhis Sanad Al-Badhali ; c) Mubarak Al-Bathali ; d) Mubarak Mishkhas Sanad Al-Bathali ; e) Mubarak Mishkhas Sanad Al- Bazali ; f) Mobarak Meshkhas Sanad Al-Bthaly
Adresse : Al-Salibekhat area, Koweït
Passeport n° : a) 101856740 (passeport koweïtien délivré le 12.5.2005, arrivé à expiration le 11.5.2007) ; b) 002955916 (passeport koweïtien)
MUHADJIR Son Hadi Bin
Alias : a) Son Hadi bin Muhadjr, b) Son bn Hadi Muhadjir, c) Son Hadi bin Mujahir
Adresse : Jalan Raya, Gongdanglegi, RT/RW 1/13 Cangkring Malang, Beji, Pasuran 67154, East Java, Indonésie
Né le 12.5.1971, à Pasuran, East Java, Indonésie
Passeport n° : R 057803 (passeport indonésien établi au nom de Son bn Hadi Muhadjir)
N° d'identification nationale : 3514131205710004 (carte d'identité indonésienne établie au nom de Son Hadi)
Muhammad 'Atif
Alias : Abu Hafs
Né (probablement) en 1944 en Egypte
Nationalité : Serait ressortissant égyptien
Divers : Lieutenant principal d'Oussama ben Laden
MUJAHID Mohammed Yahya
Alias : Mohammad Yahya Aziz
Né le 12 mars 1961 à Lahore, province du Pendjab, Pakistan
N° d'identification nationale : 35404-1577309-9 (Numéro pakistanais d'identification nationale)
MUNANDAR Aris
Né le : a) 1er janvier 1971 ; b) entre 1962 et 1968, à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie
MURAD Abdul Hakim
Alias : a) Murad, Abdul Hakim Hasim ; b) Murad, Abdul Hakim Ali Hashim ; c) Murad, Abdul Hakim al Hashim ; d) Saeed Akman ; e) Saeed Ahmed ; f) Abdul Hakim Ali al-Hashem Murad
Passeport n° : a) 665334 (passeport pakistanais délivré au Koweït) ; b) 917739 (passeport pakistanais délivré au Pakistan le 8.9.1991, arrivé à expiration le 7.8.1996)
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Aminah Ahmad Sher al-Baloushi ; b) en détention provisoire aux Etats-Unis d'Amérique
MUSTAFA BAKRI Ali Sayyid Muhamed
Alias : a) Ali Salim, b) Abd Al-Aziz al-Masri
Né le 18.4.1966, à Beni-Suef, Egypte
Renseignement complémentaire : membre du Conseil de la Shura d'Al-Qaida et du Djihad islamique égyptien
Mustafa Mohamed Fadhil
Alias : a) Al Masri, Abd Al Wakil ; b) Ali, Hassan ; c) Anis, Abu ; d) Elbishy, Moustafa Ali ; e) Fadil, Mustafa Muhamad ; f) Fazul, Mustafa ; g) Mohammed, Mustafa ; h) Mustafa Ali Elbishy ; i) Al-Nubi, Abu ; j) Hussein ; k) Jihad, Abu ; l) Khalid ; m) Man, Nu ; n) Yussrr, Abu
Lieu de naissance : Le Caire, Egypte
Nationalité : kényane
N° d'identification nationale : 12773667 (carte d'identité kényane) n° de série 201735161
Muttaqi, Amir Khan
Fonction : représentant des Taliban dans le cadre des pourparlers sous l'égide des Nations unies
NACER Yacine Ahmed
Alias : a) Yacine di Annaba ; b) Il Lungo ; c) Naslano
Adresse : 6 rue Mohamed Khemisti, Annaba, Algérie
Né le 2.12.1967, à Annaba, Algérie
Renseignements complémentaires : a) résiderait en Algérie depuis 2009 ; b) nom de son père : Ahmed Nacer Abderrahmane, nom de sa mère : Hafsi Mabrouka
NAIL Tayeb
Alias : a) Djaafar Abou Mohamed ; b) Abou Mouhadjir ; c) Mohamed Ould Ahmed Ould Ali
Date de naissance : a) vers 1972 ; b) 1976 (Mohamed Ould Ahmed Ould Ali)
Lieu de naissance : Faidh El Batma, Djelfa, Algérie
Renseignements complémentaires : a) se trouverait au Mali ; b) le nom de son père est Benazouz Nail, celui de sa mère, Belkheiri Oum El Kheir ; c) membre de l'Organisation Al-Qaida du Maghreb islamique
PAREJA Dinno Amor Rosalejos
Alias : a) Johnny Pareja, b) Khalil Pareja, c) Mohammad, d) Akmad, e) Mighty, f) Rash
Adresse : Atimonana, province de Quezon, Philippines
Né le 19.7.1981, à Cebu City, Philippines
Renseignements complémentaires : a) membre du mouvement Rajah Solaiman ; b) nom de son père : Amorsolo Jarabata Pareja, c) nom de sa mère : Leonila Cambaya Rosalejos
PATEK Umar
Alias : a) Omar Patek, b) Mike Arsalan, c) Hisyam Bin Zein, d) Anis Alawi Jafar, e) Pa'tek, f) Pak Taek, g) Umar Kecil, h) Al Abu Syekh Al Zacky, i) Umangis Mike
Né le 20.7.1970. à Central Java, Indonésie
Renseignement complémentaire : membre de haut rang de Jemaah Islamiyah
QASMANI Arif
Alias : a) Muhammad Arif Qasmani ; b) Muhammad `Arif Qasmani ; c) Mohammad Arif Qasmani ; d) Arif Umer ; e) Qasmani Baba ; f) Memon Baba ; g) Baba Ji
Adresse : House Number 136, KDA Scheme N° 1, Tipu Sultan Road, Karachi, Pakistan
Né vers 1944 au Pakistan
RAHIM Fazal
Alias : a) Fazel Rahim, b) Fazil Rahim, c) Fazil Rahman
Né le : a) 5.1.1974 b) 1977 c) 1975 d) 24.1.1973
Lieu de naissance : Kaboul, Afghanistan
Passeport afghan n° R 512768
Adresses : a) région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan (ancienne adresse), b) A2, City Computer Plaza, Shar-e-Now, Kaboul, Afghanistan (ancienne adresse), c) Microrayan 3rd, Apt.
45, block 21, Kaboul, Afghanistan (ancienne adresse)
RARRBO Ahmed Hosni
Alias : a) Rarrbo Abdallah ; b) Rarrbo Abdullah ; c) Rarrbo Ahmed Hosni
Lieu de naissance : a) Bologhine, Algérie ; b) France
REHMAN Abdur
Alias : a) Abdul Rehman, b) Abd Ur-Rehman, c) Abdur Rahman, d) Abdul Rehman Sindhi, e) Abdul Rehman al-Sindhi, f) Abdur Rahman al-Sindhi, g) Abdur Rehman Sindhi, h) Abdurahman Sindhi, i) Abdullah Sindhi, j) Abdur Rehman Muhammad Yamin
Né le 3.10.1965 à Mirpur Khas, Pakistan
Passeport n° CV9157521 (passeport pakistanais délivré le 8.9.2008, expire le 7.9.2013)
REMADNA Abdelhalim Hafed Abdelfattah
Alias : a) Abdelhalim Remadna ; b) Jalloul
Né le 2.4.1966, à Biskra, Algérie
RIFKI Taufik
Alias : a) Refke Taufek, b) Rifqi Taufik, c) Rifqi Tawfiq, d) Ami Iraq, e) Ami Irza, f) Amy Erja, g) Ammy Erza, h) Ammy Izza, i) Ami Kusoman, j) Abu Obaida, k) Abu Obaidah, l) Abu Obeida, m) Abu Ubaidah, n) Obaidah, o) Abu Obayda, p) Izza Kusoman, q) Yacub, Eric
Né le 19.8.1974, à Dacusuman Surakarta, Central Java, Indonésie
Renseignement complémentaire : était détenu aux Philippines en mai 2011
ROUINE Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed
Alias : a) Salmane ; b) Lazhar
Né le 20.11.1975, à Sfax, Tunisie
Renseignements complémentaires : a) recherché par la justice italienne depuis juillet 2008 ; b) en 2010, soumis à une mesure de contrôle administratif en Tunisie
SAAM KHAN Amin Muhammad Ul Haq
Alias : a) Al-Haq, Amin ; b) Amin, Muhammad ; c) Dr Amin ; d) Ul-Haq, Dr Amin
Né en 1960, dans la province de Nangarhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) coordonnateur de la sécurité pour Oussama ben Laden ; b) rapatrié vers l'Afghanistan en février 2006
Sadruddin, Alhaj
Titre : Mullah
Fonction : maire de Kaboul
SAEED Hafiz Muhammad
Alias : a) Hafiz Muhammad ; b) Hafiz Saeed ; c) Hafiz Mohammad Sahib ; d) Hafez Mohammad Saeed ; e) Hafiz Mohammad Sayeed ; f) Hafiz Mohammad Sayid ; g) Tata Mohammad Syeed ; h) Mohammad Sayed ; i) Hafiz Ji ; k) Muhammad Saeed
Adresse : House n° 116E, Mohalla Johar, Lahore, Tehsil, Lahore City, Lahore District, Pakistan (localisé en mai 2008)
Né le 5.6.1950, à Sargodha, Punjab, Pakistan
SAFI Rahmatullah
Titre : général
Né le : a) vers 1948 ; b) 21 mars 1913, dans le Tagaab district, province de Kapisa, Afghanistan
Divers : représentant des Taliban en Europe
SAHRAOUI Nessim Ben Romdhane
Alias : a) Dass, b) Nasim al-Sahrawi
Né le 3.8.1973, à Bizerte, Tunisie
Renseignement complémentaire : était détenu en Tunisie en juin 2009
Said Bahaji
Désigné par le règlement n° 1754/2002 du 1er octobre 2002
Alias : a) Zouheir Al Maghribi ; b) Mohamed Abbattay ; c) Abderrahmane Al Maghribi
Adresse : a résidé à Bunatwiete 23, D-21073 Hambourg, Allemagne
Né le 15.7.1975, à Haselünne (Basse Saxe), Allemagne
Passeports : passeport allemand provisoire n° 28642163 émis par la ville de Hambourg ; b) passeport marocain expiré n° 954242, émis le 28.6.1995 à Meknès, Maroc
N° d'identification nationale : BPA n o 1336597587
Renseignements complémentaires : a) responsable adjoint du comité des médias d'Al-Qaida depuis avril 2010 ; b) supposé se trouver dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
SALEH AL-SAADI Nessim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed
Alias : a) Nassim Saadi ; b) Dia el Haak George ; c) Diael Haak George ; d) El Dia Haak George ; e) Abou Anis ; f) Abu Anis
Adresse : a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie ; b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie (domicile, dernière adresse connue)
Lieu de naissance : a) Haidra Al-Qasreen, Tunisie ; b) Liban ; c) Algérie
Renseignements complémentaires : a) en détention en Italie jusqu'au 27.4.2012 ; b) nom de son père : Mohamed Sharif ; c) nom de sa mère : Fatima
SALI Jainal Antel (jr)
Alias : a) Abu Solaiman ; b) Abu Solayman ; c) Apong Solaiman ; d) Apung
Né le 1.6.1965, à Barangay Lanote, Bliss, Isabela, Basilan, Philippines
Salim Y Salamuddin Julkipli
Alias : a) Kipli Sali ; b) Julkipli Salim
Né le 20.6.1967, à Tulay, Jolo Sulu, Phillippines
Sanabel Relief Agency Limited
confirmé par le règlement (UE) n° 1138/2010 de la Commission du 7 décembre 2010
Alias : a) Sanabel Relief Agency ; b) Sanabel L'il-Igatha ; c) SRA ; d) Sara ; e) Al-Rahama Relief Foundation Limited
Adresses : a) 63 South Rd, Sparkbrook, Birmingham B 111 EX, Royaume-Uni ; b) 1011 Stockport Rd, Levenshulme, Manchester M9 2TB, Royaume-Uni ; c) PO Box 50, Manchester M19 25P, Royaume-Uni ; d) 98 Gresham Road, Middlesbrough, Royaume-Uni ; e) 54 Anson Road, London NW2 6AD, Royaume-Uni
Renseignements complémentaires : a) numéro d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance : 1083469 ; b) numéro d'identification : 3713110
SANTOS III Hilarion Del Rosario
Alias : a) Akmad Santos, b) Ahmed Islam, c) Ahmad Islam Santos, d) Abu Hamsa, e) Hilarion Santos III, f) Abu Abdullah Santos, g) Faisal Santos, h) Lakay, i) Aki, j) Aqi
Titre : amir
Adresse : 50, Purdue Street, Cubao, Quezon City, Philippines
Lieu de naissance : 686 A.
Mabini Street, Sangandaan, Caloocan City, Philippines
Passeport n° : AA780554 (passeport philippin)
Renseignements complémentaires : a) membre fondateur et dirigeant du mouvement Rajah Solaiman et lié au groupe Abu Sayyaf, b) en détention aux Philippines en mai 2011
Sayed, Alhaj
Titre : mullah sadudin
SCHNEIDER Daniel Martin
Alias : Abdullah
Adresse : Petrusstrasse 32, 66125 Herrensohr, Dudweiler, Saarbrücken, Allemagne (ancienne adresse)
Lieu de naissance : Neunkirchen (Saar), Allemagne
Passeport n° : 2318047793 (passeport allemand délivré à Friedrichsthal, Allemagne, le 17.5.2006, arrivé à expiration le 16.5.2011)
N° d'identification nationale : 2318229333 carte d'identité allemande délivrée à Friedrichsthal, Allemagne, le 17.5.2006, arrivée à expiration le 16.5.2011 (déclarée perdue)
Renseignements complémentaires : a) associé à l'Union du Djihad islamique (IJU, Islamic Jihad Union), également appelée le groupe du Djihad islamique ; b) associé à Fritz Martin Gelowicz et Adem Yilmaz ; c) en détention en Allemagne en juin 2010
SELEK Atilla
Alias : Muaz
Adresse : Kauteräckerweg 5, 89077 Ulm, Allemagne
Né le 28 février 1985 à Ulm, Allemagne
Passeport n° 7020142921 (passeport allemand délivré à Ulm, Allemagne, valable jusqu'au 3 décembre 2011)
N° d'identification nationale : 702092811 carte d'identité nationale allemande (Bundespersonalausweis) délivrée à Ulm, Allemagne, valable jusqu'au 6 avril 2010
Divers : incarcéré en Allemagne depuis le 20 novembre 2008 (situation en mai 2009)
SHALABI Ismail Abdallah Sbaitan
Alias : a) Ismain Shalabe ; b) Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi
Né le 30.4.1973, à Beckum, Allemagne
Passeports n° : a) E778675 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 23.6.1996 à Rusaifah, valable jusqu'au 23.6.2001 ; b) H401056, JOR 9731050433 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 11.4.2001, valable jusqu'au 10.4.2006
Renseignements complémentaires : a) nom du père : Abdullah Shalabi ; b) nom de la mère : Ammnih Shalabi ; c) associé à Djamel Moustfa, Mohamed Abu Dhess et Aschraf al-Dagma
SIREGAR Parlindungan
Alias : a) Siregar, Parlin ; b) Siregar, Saleh Parlindungan
Né le : a) 25 avril 1957 ; b) 25 avril 1967, en Indonésie
SUFAAT Yazid
Modifié par le réglement (CE) n° 950/2004 du 6 mai 2004
Alias : a) Joe ; b) Abu Zufar
Adresse : Taman Bukit Ampang, Selangor, Malaisie
SUGHAYR Muhammad `Abdallah Salih
Alias : a) Muhammad' Abdallah Salih Al-Sughayir, b) Muhammad' Abdallah Salih Al-Sughaier, c) Muhammad' Abdallah Salih Al-Sughayer, d) Mohd Al-Saghir, e) Muhammad Al-Sugayer, f) Muhammad 'Abdallah Salih Al-Sughair, g) Muhammad `Abdallah Salih Al-Sugair, h) Muhammad' Abdallah Salih Al- Suqayr, i) Mohammad Abdullah S Ssughayer, j) Abu Bakr, k) Abu Abdullah
Né le 20.8.1972, à Al-Karawiya, Oneiza, Arabie saoudite
Passeport n° : E864131 (passeport saoudien délivré le 30.12.2001 et arrivé à expiration le 6.11.2006)
Renseignement complémentaire : impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf pour le compte duquel il recrute
SYWAL Yassin
Alias : a) Salim Yasin ; b) Mochtar Yasin Mahmud ; c) Abdul Hadi Yasin ; d) Muhamad Mubarok ; e) Muhammad Syawal ; f) Abu Seta ; g) Mahmud ; h) Abu Muamar
Né en 1972, approximativement
TANTOUSH Ibrahim Ali Abu Bakr
Alias : a) Abd al-Muhsin ; b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr ; c) Abdul Rahman ; d) Abu Anas ; e) Ibrahim Abubaker Tantouche ; f) Ibrahim Abubaker Tantoush ; g) Abd al-Muhsi ; h) Abd al-Rahman ; i) Al-Libi
Adresse : Johannesburg, Afrique du Sud
Né en 1966, à al Aziziyya, Libye
Passeport n° 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli)
Renseignement complémentaire : membre du Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee ― ASC), de la " Revival of Islamic Heritage Society " (Renaissance de la société du patrimoine islamique ― RIHS) et du Groupe islamique combattant libyen (Libyan Islamic Fighting Group ― LIFG)
Tharwat Salah Shihata
Alias : a) Tarwat Salah Abdallah ; b) Salah Shihata Thirwat ; c) Shahata Thirwat ; d) Tharwat Salah Shihata Ali
The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb
Alias : a) Al Qaida au Maghreb islamique (AQMI), b) Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC), c) Salafist Group For Call and Combat
Adresse : a) Algérie, b) Mali, c) Mauritanie, d) Maroc, e) Niger et f) Tunisie
Renseignements complémentaires : a) dirigé par Abdelmalek Droukdel ; b) sa zone d'activité englobe l'Algérie et certaines régions du Mali, de la Mauritanie, du Niger, de la Tunisie et du Maroc
Trémie Marwan, Bilal
TRINIDAD Angelo Ramirez
Alias : a) Calib Trinidad, b) Kalib Trinidad, c) Abdul Khalil, d) Abdukahlil, e) Abu Khalil, f) Anis
Né le 20.3.1978, à Gattaran, province de Cagayan, Philippines
Renseignements complémentaires : a) plusieurs signes distinctifs dont cicatrices sur les deux jambes ; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et associé au groupe Abu Sayyaf et au Jemaah Islamiyah ; b) était détenu aux Philippines en mai 2011
TUFAIL Mohammed
Modifié par le règlement (UE) n° 98/2011 du 3 février 2011
Alias : a) Tufail, S.
M. ; b) Tufail, Sheik Mohammed
Renseignement complémentaire : a exercé des fonctions dirigeantes au sein de l'association Ummah Tameer e-Nau (UTN)
UMAROV Doku Khamatovich
Alias :
Né le 12.5.1964 à Kharsenoy, district de Shatoyskiy (Sovetskiy), République tchétchène, Fédération de Russie
Nationalité : a) russe ; b) soviétique (jusqu'en 1991)
Renseignements complémentaires : a) résidait dans la Fédération de Russie en novembre 2010 ; b) mandat d'arrêt international délivré en 2000
Ummah Tameer E-Nau (UTN)
Alias : UTN
Adresse : Street 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan ; Pakistan
Renseignements complémentaires : a) compte, parmi ses dirigeants, Mahmood Sultan Bashir-Ud-Din, Majeed Abdul Chaudhry et Mohammed Tufail ; b) interdite au Pakistan
UR REHMAN Wali
Renseignements complémentaires : a) selon les informations disponibles, né dans le Sud-Waziristan, Pakistan ; b) résiderait au Pakistan ; c) émir de Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) pour l'Agence du Sud-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale, Pakistan
UTHMAN Omar Mahmoud
Alias : a) Al-Samman ; b) Umar Uthman ; c) Omar Mohammed ; d) Abu Qatada Al-Filistini ; e) Abu Umr Takfiri ; f) Abu Omar Abu Umar ; g) Abu Umar Umar e) Abu Ismail
Né le a) 30.12.1960 ; b) 13.12.1960 ; à Bethléhem, Cisjordanie, Territoires palestiniens
Adresse : Royaume-Uni (depuis 1993)
Renseignements complémentaires : détenu au Royaume-Uni entre octobre 2002 et mars 2005 et entre août 2005 et juin 2008 ; en détention provisoire au Royaume-Uni depuis décembre 2008 (situation en mars 2009)
YASIN Abdul Rahman
Alias : a) Taha, Abdul Rahman S.
; b) Taher, Abdul Rahman S.
; c) Yasin, Abdul Rahman Said ; d) Yasin, Aboud
Né le 10 avril 1960 à Bloomington, Indiana, Etats-Unis
Nationalité : américaine
Passeports : a) n° 27082171 (américain, délivré le 21 juin 1992 à Amman, Jordanie), ou b) n° M0887925 (Irak)
N° d'identification nationale : NAS 156-92-9858 (Etats-Unis)
Divers : Abdul Rahman Yasin est en Irak
Yassine Chekkouri
Adresse : 7, 7e rue, Hay Anas Safi, Maroc
Né le 6.10.1966, à Safi, Maroc
Passeport n° F46947 (passeport marocain)
N° d'identification nationale : H-135467 (carte d'identité nationale marocaine)
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Feue Hlima Bent Barka ; nom de son père : Abderrahmane Mohammed Ben Azzouz ; b) expulsé d'Italie vers le Maroc le 26.2.2004
YILMAZ Adem
Lieu de naissance : Bayburt, Turquie
Passeport n° : TR-P 614166 (passeport turc délivré par le consulat général de Turquie à Francfort-sur-le-Main, le 22.3.2006, arrivé à expiration le 15.9.2009)
Adresse : Südliche Ringstrasse 133, 63225 Langen, Allemagne (ancienne adresse)
Renseignements complémentaires : a) associé à l'Union du Djihad islamique (IJU, Islamic Jihad Union), également appelée le groupe du Djihad islamique, au moins depuis le début de 2006, associé à Fritz Martin Gelowicz et Daniel Martin Schneider, b) en détention en Allemagne en juin 2010
Youcef Abbes
Alias : Giuseppe
Lieu de naissance : Bab el Oued, Alger, Algérie
Renseignements complémentaires : a) Nom du père : Mokhtar ; b) Nom de la mère : Abbou Aicha
YOUSEF Rafik Mohamad
Alias : Mohamad Raific Kairadin
Né le 27.8.1974, à Bagdad, Iraq
Renseignements complémentaires : a) membre de Alsar Al-Islam ; b) emprisonné en Allemagne
YUSIF Hani Al-Sayyid Al-Sebai
Alias : a) Hani Yousef Al-Sebai, b) Hani Youssef, c) Hany Youseff, d) Hani Yusef, e) Hani al-Sayyid Al-Sabai, f) Hani al-Sayyid El Sebai, g) Hani al-Sayyid Al Siba'i, h) Hani al-Sayyid El Sabaay, i) El- Sababt, j) Abu Tusnin, k) Abu Akram, l) Hani El Sayyed Elsebai Yusef, m) Abu Karim, n) Hani Elsayed Youssef
Né le : a) 1.3.1961, b) 16.6.1960, à Qaylubiyah, Egypte
Renseignement complémentaire : nom de son père : Mohamed Elsayed Elsebai
Zaief Abdul Salam
Fonction : mullah (ministre adjoint des mines et des industries)
ZARKAOUI Imed Ben Mekki
Alias : a) Dour Nadre ; b) Dour Nadre ; c) Daour Nadre ; d) Imad ben al-Mekki ben al- Akhdar al-Zarkaoui ; e) Zarga ; f) Nadra
Adresse : 41-45, rue Estienne d'Orves, Pré Saint Gervais, France
Lieu de naissance : a) Tunis, Tunisie ; b) Maroc ; c) Algérie
Renseignement complémentaire : nom de sa mère : Zina al-Zarkaoui
ZERFAOUI Ahmad
Alias : a) Abdullah ; b) Abdalla ; c) Smail ; d) Abu Khaoula ;e) Abu Cholder ; f) Nuhr, né le 15.7.1963, à Chréa, Algérie.
Renseignements complémentaires : a) ancien membre de l'organisation Al-Qaida au Maghreb islamique, b) décès le 19 septembre 2006 au nord du Mali confirmé.
ZOGHBAI Merai
Alias : a) Mohamed Lebachir, b) Meri Albdelfattah Zgbye, c) Zoghbai Merai Abdul Fattah, d) Lazrag Faraj, e) Larzg Ben Ila, f) F'raji di Singapore, g) F'raji il Libico, h) Farag, i) Fredj
Né le : a) 4.4.1969, b) 4.4.1960, c) 4.6.1960, d) 13.11.1960, e) 11.8.1960, f) 13.11.1960, g) 14.1.1968
Lieu de naissance : a) Bengazi, Libye, b) Bendasi, Libye, c) Maroc, d) Lybie
Zulkarnaen
Alias : a) Zulkarnan ; b) Zulkarnain ; c) Zulkarnin ; d) Arif Sunarso ; e) Aris Sumarsono ; f) Aris Sunarso ; g)Ustad Daud Zulkarnaen ; h) Murshid
Né en 1963 à Gebang village, Masaran, Sragen, Central Java, Indonésie
AKKACHA Djamel
Alias : a) Yahia Abou el Hoummam, b) Yahia Abou el Hammam
Né le 9.5.1978 à Rouiba, Alger, Algérie
Renseignements complémentaires : prénom du père : Slimane, nom de la mère : Akrouf Khadidja
OULD EL AMAR Abderrahmane
Alias : a) Ahmed el Tilemsi, b) Abderrahmane Ould el Amar Ould Sidahmed Loukbeiti, c) Ahmad Ould Amar
Lieu de naissance : Tabankort, Mali
Adresses : a) Gao, Mali, b) Tabankort, Mali, c) In Khalil, Mali, d) Al Moustarat, Mali
Renseignement complémentaire : nom de son père : Leewemere
OULD MOHAMED EL KHAIRY Hamada
Alias : a) Hamad el Khairy, b) Hamada Ould Mohamed Lemine Ould Mohamed el Khairy, c) Ould Kheirou, d) Abou QumQum
Lieu de naissance : Nouakchott, Mauritanie
Nationalités : a) mauritanienne, b) malienne
Passeport n° : A1447120 (passeport malien arrivé à expiration le 19.10.2011)
Adresse : Gao, Mali
Renseignement complémentaire : nom de sa mère : Tijal Bint Mohamed Dadda
― par équin sur l' exploitation
Zone 1 : Jardins situés dans un rayon de 10 kilomètres autour de Narbonne :
Zone 2 : Surplus du département :
― prêt à gaver (par canard vendue ou livrée)
― gavage seul (par canard vendue ou livrée)
― élevage et gavage (par canard vendue ou livrée)
― viande : par chèvre
I : Plein air
II : Sous abris froids :
Culture de truffes
― par perdreau vendu, acheté à 1 jour
Pomme de terre non AOC :
EQUINS : par reproducteur
Fraction de recettes
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 5è catégorie de la généralité des cultures de la région Double.
EQUIDES : par équin reproducteur
c) Artichauts (terrains ne donnant qu'une seule récolte par an)
― par unité vendue ou livré
PÈCHERS :
― par pondeuse (autres exploitants)
VEAUX : par unité vendue ou livré
LIEVRES :
-par reproducteur
Basses et hautes tiges :
― Surplus de Perpignan avec délimitation au nord, par la route de Pia à Estagel ; en aval, par le chemin de Charlemagne ; communes riveraines de la Têt jusqu'à Bouleternère ― Canton d'Argelès sur Mer : Argelès sur Mer, Laroque des Albères, Montesq
Délimitation de la région de Village-Neuf : Région comprenant les communes d'Attenschwiller, Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Kembs, Leymen, Michelbach-le-Bas, Michelbach-le-Haut, Neuwiller,
1° région de Village-Neuf : Région comprenant les communes d'Attenschwiller, Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Kembs, Leymen, Michelbach-le-Bas, Michelbach-le-Haut, Neuwiller, Ranspach-le-Hau
LIEVRES : par couple
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 5è catégorie de la généralité des cultures.
Superficie chauffé
― par équins viande
― par équins reproducteur
VACHES LAITIERES : par vache
― canes (par pondeuses)
Les roseraies seront assimilées au tarif II C, c'est-à-dire aux exploitations qui comportent des superfic
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fond-Saint-Denis, Fort-de-France, François, Gros-Morne, Lamentin, Marin, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Pierre, Schœlcher, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trinité, Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fond-Saint-Denis, Fort-de-France, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Robert, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Schœlcher, Trinité.
Cuniculture
Communes de : Basse-Pointe, Ducos, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Vert, Sainte-Marie, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Trinité.
Communes de : Basse-Pointe, Ducos, Fonds-St-Denis, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Vert, Sainte-Marie, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Trinité.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Anses d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Fond-Saint-Denis, François, Grand-Rivière, Macouba, Marin, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Anses d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Fond-Saint-Denis, François, Grand-Rivière, Macouba, Marin, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schœlcher, Trois-Ilets, Vauclin.
― canards (par unitée livrée ou vendue)
― oies (par unitée livrée ou vendue)
― pour le premier are
VERGERS CRÉOLES (letchis, longanis, goyaviers, avocatiers, anones, cocotiers, passiflores, pitayas, tomates arbustes, caféiers)
LÉGUMIÈRES DE PLEIN CHAMP
Sapins :
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
GRADE REPRÉSENTÉ
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat :
― l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social au ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie ;
― l'arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie ;
― l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
― l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes ;
― l'arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
― l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
L'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
L'annexe III intitulée « Annexe III du projet d'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
― Le référentiel de formation » de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité n° 2012/6 du 15 juillet 2012, est modifiée comme suit :
1° Dans le titre, les mots : « du projet d'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » sont supprimés ;
2° Dans le paragraphe 2 intitulé « Principes pédagogiques », après les mots : « dans la maquette de formation en annexe du décret n° », sont insérés les mots : « 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » ;
3° Dans le chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au paragraphe intitulé « Unités d'enseignement en relation avec la compétence 1 : Analyser et évaluer une situation et élaborer un diagnostic dans le domaine de la pédicurie-podologie », la référence : « UE 2.1 S26 : psychologie » est supprimée ;
4° Dans le chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au paragraphe intitulé « Unités d'enseignement en relation avec la compétence 6 : Evaluer et améliorer sa pratique professionnelle », la référence « UE 2.1 S6 » est remplacée par la référence : « UE 2.2 S6 » et la référence : « UE 2.2 S5 : sociologie, anthropologie » est remplacée par la référence : « UE 2.3 S6 : sociologie, anthropologie, ethnologie » ;
5° Dans l'avant-dernier paragraphe du chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au point relatif au semestre 4, les mots : « (compétences S4, 5 et 10) » sont remplacés par les mots : « (compétences 4, 5 et 10) ».
L'annexe IV de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité, n° 2012/6 du 15 juillet 2012, est modifiée comme suit :
1° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement : 1.6.
S2 : anatomie et physiologie du système neuromusculaire », à la deuxième ligne du tableau, les mots : « compétence : 41 » sont remplacés par les mots : « compétence 1 » ;
2° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 3.6 S3 : les dispositifs médicaux sur mesure en pédicurie-podologie », à la septième ligne du tableau intitulée « éléments de contenu », les mots : « les contentions » et les mots : « les autres modèles de dispositifs médicaux sur mesure (pansements, paddings, tapings neuromusculaires...)
Avant la phrase « Les différentes méthodes de conception et de fabrication des dispositifs médicaux sur mesure en pédicurie-podologie », est ajoutée la phrase : « Les principes d'action des techniques de soins par orthoplastie, orthonyxie, prothèses digitales et unguéales » ;
S1 : le soin instrumental et physique en pédicurie-podologie », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », après les mots : « Les appareils de physiothérapie : caractéristiques, mode d'utilisation, entretien, hygiène, précautions d'emploi, hygiène, décontamination et stérilisation », est ajoutée la phrase : « Le soin instrumental et physique en pathologies pédicurales » ;
4° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 4.8 S4 : techniques de fabrication des orthèses plantaires », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », après les mots : « Les systèmes d'encollage », sont insérés les mots : « et de thermosoudage » ;
5° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 4.9 S4 : le soin par orthèse plantaire : conception, réalisation et évaluation », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », la phrase : « Les différentes étapes de conception et de réalisation d'un soin par orthèse plantaire » est supprimée ;
S4 : le soin orthétique : orthoplastie, orthonyxie, prothèses digitales et unguéales », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », la phrase : « Les principes d'action des techniques de soins par orthoplastie, orthonyxie, prothèses digitales et unguéales » est supprimée ;
7° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 5.1 S6 : méthodes et outils d'analyse de la qualité et de la traçabilité », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », les mots : « Les normes de bonnes pratiques : procédures, protocoles, recommandations » sont remplacés par les mots : « Les bonnes pratiques : normes, guides, procédures, protocoles, recommandations » ;
8° L'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 5.2 S1 : technologies de l'information et de la communication » est modifiée comme suit :
Dans la partie du tableau intitulée « Objectifs », la phrase : « Obtenir le certificat internet et informatique en fin de cursus (C2I) » est supprimée.
Dans la partie du tableau intitulée : « Recommandations pédagogiques », après la phrase : « Ceux-ci doivent acquérir les moyens de rechercher ensuite les informations ou les ressources dont ils auront besoin.
», est ajoutée la phrase : « L'obtention du C2I est recommandée » ;
Dans la partie du tableau intitulée : « Modalités d'évaluation », les mots : « C2I » sont supprimés.
L'annexe V intitulée « Portfolio de l'étudiant » de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité n° 2012/6 du 15 juillet 2012, est ainsi modifiée :
Dans le paragraphe intitulé « Rappel du dispositif de formation », les phrases : « Il existe une complémentarité entre ces lieux de formation clinique.
Au minimum 25 % du parcours de formation clinique est réalisé dans le cadre de la formation clinique en dehors de la clinique de l'institut.
10 % maximum de ce pourcentage est effectué en cabinet libéral » sont remplacées par les phrases : « Il existe une complémentarité entre ces lieux de formation clinique.
Le parcours de formation clinique de chaque étudiant comprend au minimum huit semaines en dehors de la clinique de l'institut.
Sur ces huit semaines, au maximum deux semaines sont effectuées en cabinet libéral.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première et deuxième année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.
A l'article 9, les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :
A la première phrase, les mots : « par la validation d'un semestre complet ou encore » sont supprimés.
« Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 sur 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.
A l'article 22, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
Dans l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « période de formation clinique » et le mot : « stages » est remplacé par les mots : « périodes de formation clinique ».
A compter du 1er novembre 2013, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision.
TFR APPLICABLES AU 1er NOVEMBRE 2013
FHT
DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml ― TRUSOPT
Collyre en solution, 5 ml en flacon
DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml ― COSOPT
A compter du 1er octobre 2013, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision.
TFR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE)10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 12,5 mg
Décision du 18 juillet 2013 instituant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
ACARBOSE 50 mg
CROMOGLICATE DE SODIUM 2 g/100 ml
EXEMESTANE 25 mg
30 comprimés enrobés, comprimés pelliculés
PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,18 mg
RIBAVIRINE 200 mg
Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments d'une surface supérieure à 500 m², accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles L.
134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, sont affichés pendant toute leur durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
Le h de l'article R.
« h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R.
134-4-1.-Tout bâtiment d'une surface supérieure à 500 m ², soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R.
123-19, doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier 2015, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité.
Le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
Lorsqu'un bâtiment d'une surface supérieure à 500 m ² soumis aux dispositions de la présente section accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R.
123-19 et fait l'objet d'un diagnostic de performance énergétique dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa location, conformément aux articles L.
134-3-1, son propriétaire ou, s'il y a lieu, son gestionnaire ou son exploitant affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
134-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « par catégorie de bâtiments, » sont insérés les mots : « la définition des surfaces, ».
A compter du 1er juillet 2015, au premier alinéa de l'article R.
134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 500 m² » sont remplacés par les mots : « 250 m² », et les mots : « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2017 ».
Arrêté du 7 juillet 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DIALOGE
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 juillet 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DIALOGE, dont le siège social est situé au Havre (76), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 14 février 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DIALOGE est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant agrément de l'Association roubaisienne de coordination d'actions de développement d'insertion sociale (ARCADIS)
Il est délivré à l'association ARCADIS, dont le siège social est situé à Roubaix (Nord), un agrément portant sur le territoire de la commune de Roubaix pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique.
Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1° de l'article L.
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
L'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - TITRE II : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTI...
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication.
Les dispositions des articles 5 à 13 de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Cet arrêté a pour objet, en application des articles R.
« ― de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article R.
A la fin de l'article 1er,il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a également pour objet de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans les zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports aériens.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur” à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :
― pour les rues en "U” : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ;
― pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée.
Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau en façade.
La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche.
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ne peut conduire » sont remplacés par les mots : « ne conduit pas ».
Au quatrième alinéa de l'article 3, la référence à l'article 1er du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995est remplacée par la référence à l'article R.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les calculs sont réalisés en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180 °, un profil en travers au niveau du terrain naturel, sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure, et, pour les infrastructures routières, en prenant en compte une allure stabilisée ou accélérée.
En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par file de circulation peuvent être utilisées.
Le cas échéant, les mesures sont réalisées aux points de référence, conformément aux normes NF S 31-088 pour le bruit dû au trafic ferroviaire et NF S 31-085, pour le bruit routier, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
" Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :
Infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse
NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE
LAeq (6 heures-22 heures) en dB(A)
LARGEUR MAXIMALE DES SECTEURS
affectés par le bruit de part
et d'autre de l'infrastructure (1)
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Lignes ferroviaires conventionnelles
LAeq (6 h-22 h) en dB(A)
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires.
Les valeurs à prendre en compte sont donc les suivantes :
Si, sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.
Au titre II, après le mot : « terrestres », sont insérés les mots : « et aériens ».
571-43 du code de l'environnement et des articles L.
145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres ou d'un aérodrome doivent bénéficier d'un isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits extérieurs.
Lorsque le bâtiment considéré est situé dans un secteur affecté par le bruit d'infrastructures de transports terrestres, cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-après.
Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, et l'implantation de la construction dans le site.
Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.
Lorsque le bâtiment est situé dans une des zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies dans les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal est déterminé selon les modalités décrites à l'article 8 ci-après.
Les valeurs d'isolement acoustique minimal retenues après application des articles 6 à 9 ne peuvent pas être inférieures à 30 dB, conformément à l'article 10 du présent arrêté.
« Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante :
En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d'infrastructure.
Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et :
― pour les infrastructures routières, le bord de la chaussée classée le plus proche du bâtiment considéré ;
― pour les infrastructures ferroviaires, le rail de la voie classée le plus proche du bâtiment considéré.
La détermination de la distance horizontale à l'infrastructure considérée est illustrée par des schémas figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Tableau des valeurs d'isolement minimal DnT, A, tr en dB.
Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l'angle de vue selon lequel on peut voir l'infrastructure depuis la façade de la pièce considérée.
Cet angle de vue prend en compte à la fois l'orientation du bâtiment par rapport à l'infrastructure de transport et la présence d'obstacles tels que des bâtiments entre l'infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement de façade.
Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d'une protection acoustique en bordure de l'infrastructure, tel qu'un écran acoustique ou un merlon.
Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes :
Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d'émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini :
― pour les infrastructures routières : sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée ;
― pour les infrastructures ferrées : sur le rail de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
La position du point d'émission conventionnel est illustrée par des schémas figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Protection des façades du bâtiment
considéré par des bâtiments
Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bâtiment étudié.
L'angle de vue sous lequel l'infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié.
Cet angle n'est pas limité au secteur affecté par le bruit.
Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal en fonction de l'angle de vue sont les suivantes :
ANGLE DE VUE
CORRECTION
(façade arrière)
Pièce en zone de façade non protégée
Pièce en zone de façade peu protégée
Pièce en zone de façade très protégée
Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
La valeur minimale de l'isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées.
Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées.
La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS
Ecart de 0 à 1 dB
Ecart > 9 dB
Pour chaque portion de façade, l'évaluation de l'angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments.
Cette disposition est illustrée par des schémas et exemples figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques ou des merlons continus en bordure de l'infrastructure
Tout point récepteur de la façade d'une pièce duquel est vu le point d'émission conventionnel est considéré comme non protégé.
La zone située sous l'horizontale tracée depuis le sommet de l'écran acoustique ou du merlon est considérée comme très protégée.
La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée.
Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal sont les suivantes :
Les notions de pièces en zone de façade non protégée, zone de façade peu protégée et zone de façade très protégée sont illustrées par un schéma figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
En présence d'un écran ou d'un merlon en bordure d'une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran entre l'infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon) masque l'autre.
Toutefois, la correction globale est limitée à ― 9 dB.
Le cumul des corrections dû à deux écrans est illustré par des schémas et exemples figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur calculée à l'aide du tableau est l'isolement acoustique minimal.
S'il y a plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l'aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes.
Le processus est réitéré jusqu'à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées.
Un exemple d'application de ces dispositions figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
« Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre les infrastructures et le futur bâtiment :
― par calcul réalisé selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-133 ;
― à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et NF S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l'ensemble des infrastructures, routières ou ferroviaires, en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l'article 2 du présent arrêté :
Niveaux sonores pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
diurne (en dB [A])
nocturne (en dB [A])
Niveaux sonores pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l'aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d'ajuster, par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondante donnée dans le tableau concerné ci-dessus.
Lors d'une estimation par calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans le cas où les points de calcul sont en champ libre.
Un exemple d'application de cette disposition figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Lors d'une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant les microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés.
La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondante du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés.
Lors d'un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion sur la façade.
La valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne.
Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d'isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d'ouvrage de manière à permettre la vérification de l'estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage.
« Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L.
147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de :
― en zone A : 45 dB ;
― en zone B : 40 dB ;
― en zone C : 35 dB ;
― en zone D : 32 dB.
« Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens).
La valeur minimale de l'isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées pour les infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien.
Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s'agit de la valeur calculée selon les articles 6 ou 7 qui peut être inférieure à 30 dB.
Pour le trafic aérien, il s'agit de la valeur définie à l'article 8.
Ces deux valeurs sont comparées.
La valeur minimale de l'isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous :
" Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 6 à 9 ne sont en aucun cas inférieures à 30 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), les portes et fenêtres étant fermées et les systèmes d'occultation ouverts.
La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux.
L'isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l'incertitude I définie dans les arrêtés du 30 juin 1999 susvisés.
Au premier alinéa de l'article 15, la référence à l'article 6 est remplacée par la référence aux articles 2 et 6.
L'article annexe est supprimé.
Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
Au deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « relatives », est ajouté le mot : « soit » et, après le mot : « signalement », sont ajoutés les mots : «, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes ».
« Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 et à l'article 3, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.
« Art. 8.-Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé " gestion des sollicitations et des interventions ”.
Par décret en date du 30 juillet 2013, la congrégation Province dominicaine de Toulouse des frères prêcheurs ou frères dominicains, dont le siège est situé 1, impasse Henri-Dominique-Lacordaire, à Toulouse (31000), est légalement reconnue.
Par décret en date du 30 juillet 2013, le titre d'existence légale de la congrégation des filles de Jésus de Vaylats, dont le siège est situé à Vaylats (Lot), est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 9 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le centre départemental de gestion de la Manche à partir du 21 janvier 2014.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 10 septembre au 2 octobre 2013.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, le centre de gestion de Vaucluse et le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de Rhône-Alpes des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 9 juillet 2013, en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, le centre de gestion de Vaucluse et le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de Rhône-Alpes, sont organisés au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 3 septembre 2013 au mercredi 2 octobre 2013 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 3 septembre 2013 au mercredi 2 octobre 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 21 janvier 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Décision du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
La République de Croatie.
Décision du 29 juillet 2013 modifiant la décision du 26 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)
A l'article 3 de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, les mots : « et à Mme Magali Manse, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, » sont remplacés par les mots : « à Mmes Magali Manse, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Pénélope Cosset, attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, directement placées sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, ».
A l'article 4 de la même décision, les mots : « Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, ».
A l'article 9 de la même décision, les mots : « , et du programme "développement solidaire” (programme 301) de la mission aide publique au développement » sont supprimés.
A l'article 10 de la même décision, les mots : « à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, » sont supprimés.
L'article 11 de la même décision est supprimé.
Les membres élus d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D.
4233-28, peuvent percevoir une indemnité de participation aux travaux lorsqu'ils siègent ou participent à une réunion ordinale ou assurent une mission ponctuelle à la demande du président de leur conseil ou délégation.
Cette indemnité est fixée par le conseil national après avis des conseils centraux et est révisable annuellement lors de sa session plénière consacrée au budget.
Le montant de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
4233-5, ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
Les modalités de répartition de cette indemnité sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre prévu à l'article L.
Décision du 31 juillet 2013 modifiant la décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
L'article 1er de la décision susvisée est modifiée comme suit :
M. le colonel Pascal Pages Xatart Pares, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
M. le colonel Thierry Sassard, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
M. le colonel Frédéric Saulnier, chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
M. le lieutenant-colonel Frédéric Bastide, chef du bureau du personnel de la réserve militaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel de la réserve militaire.
Décret du 30 juillet 2013 portant classement parmi les sites du département de l'Eure de la vallée du Sec-Iton, sur le territoire des communes de Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, Orvaux, Sylvains-les-Moulins, Les Ventes et Villalet
Par décret en date du 30 juillet 2013, est classé parmi les sites du département de l'Eure l'ensemble formé par la vallée du Sec-Iton, sur le territoire des communes de Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, Orvaux, Sylvains-les-Moulins, Les Ventes et Villal (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Eure, boulevard Georges-Chauvin, 27000 Evreux.
Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant la commune intéressée pourront être consultés aux mairies de Gaudreville-la-Rivière, rue de la Vigne (27190) ; Glisolles, 16, route du Duc-de-Clermont-Tonnerre (27190) ; Orvaux, 8, route de Conches (27190) ; Sylvains-les-Moulins, 2, rue des Ecoles (27240) ; Les Ventes, 1, place de la Mairie (27180), et Villalet, Le Village (27240).
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
Modifie Arrêté du 27 juillet 2011 - Chapitre II : Scolarité des élèves officiers et...
Crée Arrêté du 27 juillet 2011 - Section 1 : Scolarité des élèves officiers (V)
Crée Arrêté du 27 juillet 2011 - Section 2 : Formation des officiers stagiaires (V)
Le chapitre II de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Scolarité des élèves officiers et formation des officiers stagiaires
du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
« Scolarité des élèves officiers
« Art. 9.-La scolarité des élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue, pour la première année, au sein du deuxième groupement et, pour la deuxième année, au sein du premier groupement.
« Art. 10.-Au cours de cette scolarité, les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale font l'objet :
« Art. 11.-Une note globale de fin de scolarité est attribuée à chaque élève officier.
« Art. 12.-Au terme de la scolarité, une liste de sortie est établie par ordre de mérite en fonction de la note globale de fin de scolarité attribuée à chaque élève officier.
« Art. 13.-En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre du classement.
« Formation des officiers stagiaires
« Art. 13-1.-Les officiers recrutés au titre de l'article 6 et du 4° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 suivent en qualité d'officier stagiaire une période de formation d'un an, au sein du premier groupement, à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
« Art. 13-2.-Une note globale de fin de formation est attribuée à chaque officier stagiaire.
« Art. 13-3.-Une liste de sortie distincte est établie, par ordre de mérite, pour :
« Art. 13-4.-En fin de formation, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement.
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Dans le titre de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 et 116 », et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « du directeur général du CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « du président de l'IRSTEA » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « le directeur général du CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « le président de l'IRSTEA ».
- L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une conversation avec le jury.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'établissement.
Toutefois, ils peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Les arrêtés d'ouverture des recrutements réservés fixent pour chaque examen professionnalisé les dates d'ouverture des inscriptions ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Ils mentionnent également le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le président du Centre national de la recherche scientifique fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés.
Il est chargé de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
Pour chaque recrutement réservé, le jury est nommé par le président du Centre national de la recherche scientifique.
La décision nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En vue de la ou des épreuves de recrutement réservé, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Ce dossier est disponible sur le site internet du Centre national de la recherche scientifique.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades des corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistant ingénieur comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1° La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté, au vu de l'étude du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par chaque candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté.
L'évaluation prévue au précédent alinéa donne lieu à une notation de 0 à 20.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission ;
2° La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études ou aux assistants ingénieurs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat pour la phase d'admissibilité.
Durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; notée de 0 à 20 ; coefficient 3.
A l'issue de la phase d'admissibilité et de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si, à l'issue des épreuves, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la phase d'admission.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe normale est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de la recherche de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs
et de personnels techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique
Recrutement réservé de :
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (une à deux pages dactylographiées maximum).
Liste des documents à fournir.
― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès aux corps d'ingénieurs
et de personnels techniques de la recherche
― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades
des corps d'ingénieur de recherche de 2e classe, d'ingénieur d'études de 2e classe et d'assistant ingénieur
― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé
pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe normale
pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'INSERM.
Le président de l'INSERM fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés.
Pour chaque recrutement réservé, un jury est nommé par le président de l'INSERM.
― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès
aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche
En vue de la ou des épreuves de recrutement réservé, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
Ce dossier est disponible sur le site internet de l'INSERM.
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle.
La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'INSERM.
2° La phase d'admission consiste en une audition par le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études ou aux assistants ingénieurs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'audition prévue au précédent alinéa donne lieu à une notation de 0 à 20.
L'audition débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
Elle se poursuit par un entretien avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Seule l'audition par le jury donne lieu à notation.
La durée de l'audition est fixée :
― pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat et vingt minutes au moins pour l'entretien avec le jury ;
― pour le recrutement des assistants ingénieurs, à vingt minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé du candidat et douze minutes au moins pour l'entretien avec le jury.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si, à l'issue de la phase d'admissibilité et de la phase d'admission, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la phase d'admission.
― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès
au grade de technicien de la recherche de classe normale
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe normale comporte une épreuve orale unique d'admission notée de 0 à 20, permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats à partir du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en une audition par le jury prévu par l'article 3 du présent arrêté visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues aux techniciens de la recherche de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'audition débute par un exposé du candidat consistant en une présentation de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
La durée de l'audition est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé du candidat et douze minutes au moins pour l'entretien avec le jury.
au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission notée de 0 à 20, permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats à partir du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en une audition par le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues aux adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
La durée de l'audition est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat et dix minutes au moins pour l'entretien avec le jury.
― Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique
de la recherche de 2e classe
Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe est organisé par le président de l'INSERM selon les modalités fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé.
Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1erdu décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'établissement.
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés.
Pour chaque recrutement réservé, le jury est nommé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique.
En vue de la ou des épreuves de recrutement réservés, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
Ce dossier est disponible sur le site internet de l'Institut national de la recherche agronomique.
― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades des corps d'ingénieurs
de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe et d'assistant ingénieur
2° La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études ou aux assistants ingénieurs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé ; notée de 0 à 20 ; coefficient : 3.
― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès au grade
de technicien de la recherche de classe normale
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de la recherche de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe est organisé, selon les modalités fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par le président de l'Institut national de la recherche agronomique.
de l'Institut national de la recherche agronomique
Civilité : M. Mme
Listez les formations et/stages les plus marquants et/ou utiles dans votre expérience professionnelle.
Expliquez en quoi ces formations et/ou stages vous ont préparé à exercé les fonctions que vous avez occupées (une page dactylographiée maximum).
Décrivez une ou plusieurs expériences professionnelles et/ ou réalisations qui ont marqué votre parcours (une page dactylographiée maximum).
Caractérisez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (une à deux pages dactylographiées maximum).
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'établissement.
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés.
Pour chaque recrutement réservé, le jury est nommé par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
― Dispositions communes aux examens professionnalisés
pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche
Ce dossier est disponible sur le site internet de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Durée totale de l'épreuve : vingt minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Durée totale de l'épreuve : quinze minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe est organisé, selon les modalités fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'établissement.
Le président de l'Institut de recherche pour le développement fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés.
Pour chaque recrutement réservé, le jury est nommé par le président de l'Institut de recherche pour le développement.
Ce dossier est disponible sur le site internet de l'Institut de recherche pour le développement.
A l'issue de la phase, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission.
de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement
6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin ou le pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'établissement.
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés.
Pour chaque recrutement réservé, le jury est nommé par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Ce dossier est disponible sur le site internet de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
des corps d'ingénieurs de recherche de 2e classe et d'ingénieurs d'études de 2e classe
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades des corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
2° La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de recherche ou aux ingénieurs d'études et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
pour l'accès au grade du corps d'assistant ingénieur
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'assistant ingénieur comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
2° La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté, fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux assistants ingénieurs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Durée totale de l'épreuve : vingt minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé ; notée de 0 à 20 ; coefficient 3.
― Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe
Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe est organisé, selon les modalités fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (un à deux pages dactylographiées maximum).
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
Des autorisations de replantation par anticipation de vignes en vue de la production de vins avec indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peuvent être accordées selon les conditions définies aux articles 2 à 6.
L'exploitant des parcelles objets du projet de replantation anticipée présente, avant le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite effectuer la replantation par anticipation, une demande auprès des services de FranceAgriMer, dans laquelle il indique les références des parcelles de vignes qu'il prévoit d'arracher et les références des parcelles de terre qu'il prévoit de planter.
Pour la campagne 2013-2014, cette date est fixée au 30 septembre 2013.
En cas de fermage, l'accord du propriétaire est requis, que ce soit pour les parcelles à planter ou celles à arracher.
En cas de métayage, la demande est présentée par le propriétaire des parcelles et l'accord du métayer est requis, que ce soit pour les parcelles à planter ou celles à arracher.
Le demandeur ne doit pas être en situation d'infraction pendante au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et ter du règlement (CE) n° 1234/2007.
Le demandeur ne doit pas détenir de droits de replantation en portefeuille ou insuffisamment pour la réalisation du projet.
Dans ce dernier cas, les droits en portefeuille doivent être utilisés en premier lieu et leur superficie déduite de la superficie maximale attribuable.
La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées ou faisant l'objet d'une identification parcellaire des aires des appellations d'origine.
Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire géographique d'une appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées ou identifiées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis.
Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues (absence de vignes en friches ou mal entretenues).
Les cépages utilisés pour la replantation en vue de la production de vins à indication géographique protégée doivent figurer dans le cahier des charges de l'indication géographique concernée.
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », pour les superficies produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », les cépages utilisés pour la replantation sont les cépages prévus par le décret du 16 juin 2011 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ».
Pour les autres vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les variétés qui peuvent être utilisées sont celles du classement prévu par l'article R.
En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 6.
Après instruction, FranceAgriMer informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha.
Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février de l'année pour laquelle il a sollicité le bénéfice de l'autorisation de replantation par anticipation.
La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps, soit sous forme de chèque de banque.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.
La garantie est libérée après vérification par FranceAgriMer de la réalisation de l'arrachage des parcelles concernées, au plus tard à la date limite pour la réalisation de l'arrachage compensateur fixée à l'article R.
Cette vérification s'effectue sur la base de la fourniture à FranceAgriMer de la déclaration d'achèvement des travaux d'arrachage.
En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par FranceAgriMer et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 mars 2003 aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Dureza N
Grand noir de la Calmette N
Grand noir N
SARL Mercier Frères (FR).
Kadarka N
Gamza N
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne mais qui ne sont pas éligibles au classement vitivinicole en France (liste A2) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
Tinta Barroca N
Muscat Bleu N
Jörg WOLF (DE)
Evita blanche B
Fanny B
Katharina Rs
Philipp N
Sophie B
Variétés de raisins de table :
Variétés d'agrément :
2° Etre présenté par un demandeur qui n'a pas bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours des cinq campagnes précédant la campagne 2013-2014 ;
4° Etre présentée par un demandeur qui, l'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, justifie d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
5° Etre présentée par un demandeur qui n'est pas en situation d'infraction pendante au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur (DJA) ou prêt jeune agriculteur) :
La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande, au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'étude prévisionnelle d'installation ou du plan de développement de l'exploitation.
La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation ou le plan de développement d'exploitation de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Cas des revendications multiples en indication géographique protégée.
Si la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation est située sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, l'autorisation de plantation sera attribuée pour la variété de vigne objet de la demande, au titre de l'indication géographique protégée susceptible d'être revendiquée dont l'aire de production est la plus restreinte géographiquement.
Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L.
Décret du 30 juillet 2013 portant classement de la commune de Binic (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 30 juillet 2013, la commune de Binic (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Décret du 30 juillet 2013 portant classement de la commune de Gérardmer (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 30 juillet 2013, la commune de Gérardmer (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 6 869 000 € en autorisations d'engagement et 5 354 000 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
― aux opérations de constructions universitaires et équipements scientifiques inscrites aux contrats de projets Etat-région dans les départements d'outre-mer, d'un montant de 6 369 000 € en autorisations d'engagement et 5 154 000 € en crédits de paiement ;
― à la contribution du ministère en charge de l'outre-mer au financement de l'opération « Construction du pôle universitaire de santé » inscrite au contrat de projets Etat-région de la Martinique, d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et 200 000 € en crédits de paiement.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A.
47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
Modifie Livre des procédures fiscales - art. A47 A-1 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. A47 A-2 (V)
Le respect des normes définies à l'article 1er est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L.
L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement.
47 A-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
47-A-1 est complété par les dispositions suivantes :
― Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article L.
« En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être utilisés.
Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 susvisée entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Le présent arrêté fixe les conditions de revalidation des titres de formation professionnelle maritime et de maintien des compétences professionnelles des titulaires de ces titres.
La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime relève de la compétence de l'autorité désignée à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime s'effectue à la date d'échéance de la validité de ce titre ou, par anticipation, six mois au plus avant cette date.
Lorsque la demande de revalidation d'un titre mentionné aux titres II à IV-I et au titre V-1 du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce titre est revalidé pour une période de cinq ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider.
Lorsque la demande de revalidation d'un certificat mentionné au titre V du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce certificat est revalidé pour une période de deux ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider.
En cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée du titulaire du titre, l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut autoriser la revalidation de ce titre dans des conditions différentes de celles prévues à l'alinéa précédent.
Le dossier de demande de revalidation comprend le formulaire CERFA n° 14949*01 figurant à l'annexe I (1) du présent arrêté, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
Ce dossier est déposé auprès de l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr.
Toute revalidation nécessite de satisfaire aux normes médicales d'aptitude physique requises pour la navigation fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Les tests et stages de revalidation, mentionnés dans le présent arrêté, permettent de s'assurer de l'aptitude du candidat à maîtriser les pratiques d'exploitation sur des navires dans les fonctions afférentes au titre concerné ainsi que de sa connaissance des réglementations en vigueur concernant la sécurité de la navigation et la prévention des pollutions.
Les programmes ainsi que les modalités de déroulement des tests et des stages susmentionnés figurent à l'annexe II (1) du présent arrêté.
Pour les titres mentionnés à l'article 19 du présent arrêté, la revalidation nécessite une formation de recyclage destinée à prouver le maintien de sa compétence professionnelle.
Cette formation, d'une durée inférieure à celle permettant la primo-délivrance, permet au demandeur d'actualiser les connaissances correspondant au titre concerné.
Les formations susmentionnées figurent à l'annexe III (1) du présent arrêté.
1° Les tests de revalidation sont organisés par un prestataire agréé à cette fin.
En cas de réussite au test, le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant de la réussite au test mentionnant la nature du test, le cas échéant, la nature du stage suivi ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
2° Lorsque le test est précédé par un stage de revalidation, le prestataire dispensant le stage doit être agréé pour cette activité.
Le stage est considéré comme ayant été suivi avec succès après réussite au test qui lui est associé ;
3° Les formations de recyclage sont dispensées par un prestataire agréé pour dispenser de telles formations.
La formation est validée dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté pour la formation considérée.
Le prestataire agréé ayant délivré la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a suivi avec succès la formation concernée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
4° Pour organiser les tests et dispenser les stages de revalidation et les formations de recyclage, tout prestataire doit remplir les conditions suivantes :
- répondre aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé pour la demande d'agrément effectuée.
Celle-ci doit être accompagnée des documents relatifs à l'organisation et au contenu, selon le cas, des stages et des formations de recyclage que le prestataire souhaite dispenser.
Lorsque le prestataire demande à organiser des tests relevant du présent arrêté, il fournit les titres et le curriculum vitae des évaluateurs ainsi que la procédure concernant l'organisation des tests ; et
- à l'exception des compagnies maritimes, être agréé pour dispenser la formation conduisant à la primo-délivrance du titre faisant l'objet de la demande d'agrément ou, pour l'Ecole nationale supérieure maritime et les lycées professionnels maritimes, dispenser cette formation dans le cadre de leur plan de scolarité.
1° Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un brevet figurant dans la liste ci-après du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, un service en mer dans des fonctions mentionnées par le brevet d'une durée d'au moins :
a) Douze mois au total au cours des cinq années précédentes ; ou
b) Trois mois au total au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation.
On entend par "fonctions mentionnées par le brevet" toutes fonctions correspondant à celles prévues dans le brevet détenu effectuées dans la capacité mentionnée sur ce titre ou bien effectuées en tant qu'officier dans une capacité d'un niveau immédiatement inférieur.
Les capacités d'un niveau immédiatement inférieur sont définies pour chacune de ces capacités par le ministre chargé de la mer.
Avoir exercé des fonctions considérées par le ministre chargé de la mer comme équivalant au service en mer prescrit au 1 du présent article.
Avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté.
Avoir, dans les six mois précédant la demande de revalidation, accompli un service en mer de trois mois au moins dans l'une des deux situations suivantes :
a) Soit en tant que surnuméraire dans des fonctions mentionnées par le brevet ;
b) Soit en tant qu'officier dans des fonctions d'un niveau immédiatement inférieur avant de prendre le niveau de fonction correspondant au brevet détenu en cours de revalidation ;
2° Le titulaire du titre permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance doit détenir le ou les certificats en cours de validité ainsi que les attestations complémentaires éventuelles définis, pour chaque titre soumis à revalidation quinquennale, à l'annexe V du présent arrêté.
Liste des brevets soumis à revalidation quinquennale :
Brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Brevet de second polyvalent ;
Brevet de capitaine de première classe de la navigation maritime ;
Brevet d'officier électrotechnicien.
La revalidation des brevets polyvalents s'effectue dans les conditions de l'article 9 du présent arrêté complétées par les dispositions suivantes :
Pour l'application des dispositions du 1 du 1° de l'article 9 du présent arrêté :
a) Le service en mer exigé doit avoir été accompli dans des fonctions polyvalentes ; ou
b) Pendant trois mois sur douze mois dans chacun des services pont et machine au cours des cinq années précédentes ; ou
c) Pendant un mois sur trois mois dans chacun des services pont et machine au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation.
A défaut de pouvoir justifier des périodes minimales de service en mer spécifiées au 1 du présent article, leurs titulaires ne peuvent prétendre qu'à une revalidation partielle, pont ou machine, des prérogatives mentionnées par le brevet.
La revalidation complète d'un brevet polyvalent entraîne la revalidation des brevets monovalents pont et machine correspondants auxquels sont attachées des prérogatives équivalentes.
La revalidation partielle d'un brevet polyvalent permettant l'exercice d'une fonction principale dans le service pont ou dans le service machine entraîne la revalidation du brevet monovalent correspondant dans la limite des prérogatives revalidées.
La revalidation d'un brevet permettant l'exercice d'une fonction principale dans le service pont ou dans le service machine entraîne la revalidation partielle d'un brevet polyvalent dans la limite des prérogatives équivalentes.
Les brevets de capitaine 200, de capitaine 200 yacht, de capitaine 200 voile et de capitaine 200 pêche peuvent être considérés comme des titres monovalents au pont.
Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté.
Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un brevet d'officier radioélectronicien supérieur doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir accompli un service en mer dans des fonctions mentionnées par le brevet comme officier radioélectronicien ou comme opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations conformes au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) d'une durée d'au moins :
Avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, accompli un service en mer de trois mois au moins en tant que surnuméraire dans des fonctions mentionnées par le brevet.
La revalidation d'un brevet figurant sur la liste de l'article 9 du présent arrêté, permettant l'exercice d'une fonction principale au niveau de direction, entraîne la revalidation des brevets, figurant dans cette même liste, dans des fonctions de direction et opérationnelles de prérogatives de niveau inférieur.
La revalidation du brevet d'officier radioélectronicien supérieur entraîne la revalidation du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite figurant sur la liste de l'article 13 du présent arrêté.
Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant dans le tableau du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir accompli un service en mer dans des fonctions d'opérateur des radiocommunications ou comme officier radioélectronicien d'une durée d'au moins :
Avoir accompli un service en mer de trois mois dans les conditions prévues au 4 du 1° de l'article 9 du présent arrêté, à condition de justifier de l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications pendant la durée de cet embarquement, au moyen d'un document délivré par la compagnie.
Liste des certificats soumis à revalidation quinquennale :
Certificat restreint d'opérateur (CRO) ;
Certificat spécial d'opérateur (CSO) ;
Certificat général d'opérateur (CGO) ;
Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
Pour l'application du 1 de l'article 13 du présent arrêté, le service en mer en qualité d'officier breveté titulaire de l'un des certificats mentionnés dans ce même article dans le service pont ou dans des fonctions polyvalentes est pris en compte seulement si le navire à bord duquel s'est effectué ce service en mer est équipé du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et en fonction de la zone océanique mentionnée dans le certificat de sécurité radioélectrique du navire.
Le service en mer effectué à bord d'un navire non équipé du SMDSM ou à bord d'un navire dont le certificat de sécurité radioélectrique mentionne la zone océanique A1 ne peut être pris en compte pour revalider un CGO et nécessite de réussir un test ou de suivre avec succès un stage de revalidation dans les conditions prévues au 2 de l'article 13 du présent arrêté.
Pour des situations particulières dûment justifiées, le ministre chargé de la mer peut définir des dispositions équivalentes complémentaires dans le cadre de l'application du 1 de l'article 13.
1° Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant sur la liste du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir accompli un service en mer, dans l'exercice des tâches correspondant à celles indiquées sur le certificat détenu, d'une durée d'au moins trois mois au cours des cinq années précédentes.
Avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivi avec succès un stage dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté ;
2° Il doit, en outre, détenir un brevet requis pour l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui, opérationnel ou de direction en cours de validité.
1° La revalidation du certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers ou du certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques entraîne la revalidation du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
2° La revalidation du certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés entraîne la revalidation du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
- certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF ;
- certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
3° La revalidation du certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF entraîne la revalidation du certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse doit, à des intervalles ne dépassant pas deux ans, remplir l'une des conditions suivantes :
1° Avoir accompli un service en mer dans des fonctions correspondant à ce certificat d'une durée d'au moins trois mois au total au cours des deux années précédentes ;
2° Avoir réussi un test dans les six mois précédant la demande de revalidation du titre dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté.
Avoir accompli un service en mer de deux mois au total au cours des cinq années précédant la demande dans l'exercice des tâches correspondant à celles indiquées sur le certificat détenu ;
Avoir réussi, dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté.
- certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ;
- certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires.
Pour le maintien de la reconnaissance de son aptitude à dispenser des soins médicaux d'urgence ou à assurer la responsabilité des soins médicaux, le titulaire d'un certificat attestant cette qualification se conforme aux dispositions fixées à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, le titulaire d'un certificat figurant dans la liste du présent article doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi, dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, une formation de recyclage dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Liste des certificats soumis à un recyclage quinquennal :
Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
Certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CAECSR).
1° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés en application de l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés en application de l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage ainsi que les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés en application de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé sont revalidés dans les conditions du présent arrêté selon le calendrier suivant :
Pour les titres délivrés avant le 1er janvier 2003, le titulaire du titre dépose sa demande de revalidation avant le 31 décembre 2014.
Pour les titres délivrés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007, le titulaire du titre dépose sa demande de revalidation entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Pour les titres délivrés après le 1er janvier 2008, le titulaire du titre dépose sa demande de revalidation entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2016.
Lors de toute demande qui vise à revalider deux ou plusieurs des titres mentionnés au premier alinéa du 1° du présent article de manière concomitante, la date de délivrance à prendre en compte pour l'application du calendrier susmentionné est la date de délivrance du titre le plus récent ;
2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent article, toute demande qui vise à revalider un brevet, conformément à l'article 29 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, et l'un ou plusieurs des titres mentionnés au 1° du présent article de manière concomitante est acceptée par l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ;
3° Sur demande motivée, l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut également accepter toute demande qui serait déposée à une date différente de celles prévues dans le présent article.
Dans tous les cas, les titres mentionnés dans le présent article doivent avoir été revalidés avant le 1er janvier 2017 ;
4° Les certificats mentionnés au 1° du présent article restent valides après le 1er janvier 2017 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° Sont également soumis à revalidation quinquennale les titres figurant en colonne 1 du tableau de l'annexe IV du présent arrêté.
La colonne 2 du même tableau précise les conditions à satisfaire pour obtenir le titre mentionné en colonne 3 lors de leur première revalidation après le 1er septembre 2015.
La colonne 4 précise la date limite à laquelle la revalidation doit avoir été effectuée.
Lorsqu'à l'annexe IV du présent arrêté, des conditions particulières de revalidation sont précisées, ces dernières prévalent sur celles prévues au titre II du présent arrêté.
Si les conditions de revalidation ne sont pas satisfaites, le titre ne peut être revalidé.
2° En outre, la première revalidation dans les conditions du présent arrêté des brevets de lieutenant de pêche, de patron de pêche ou de capitaine de pêche délivrés en application des dispositions applicables avant le 1er septembre 2015 doit intervenir avant le 1er septembre 2020.
Lors de cette première revalidation, outre les conditions mentionnées à l'article 9 du présent arrêté, le demandeur doit être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité, du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire désirant organiser les tests et dispenser les stages de revalidation ou dispenser les formations de recyclage conformes au présent arrêté sont instruites.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 16 juillet 1999 visé à l'article 23 sont remplacées par une référence au présent arrêté.
1° Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions transitoires applicables aux certificats visés à l'article 9 de ce même arrêté sont définies dans l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé ;
2° L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles est abrogé à compter du 1er juillet 2014 ;
3° Les agréments des prestataires organisant les tests et dispensant les stages de revalidation en application de l'arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.
(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées auprès de l'UCEM, Ecole nationale supérieure maritime, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr).
Liste des titres ne figurant pas à l'article 9 soumis à revalidation quinquennale et conditions de revalidation associées
Nota.-Si les conditions de revalidation ne sont pas satisfaites, le titre ne peut être revalidé.
Titres polyvalents ou monovalents permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche pour les titres permettant d'exercer des fonctions à la machine
TITRE À REVALIDER
de revalidation
lors de la revalidation
BREVET DÉLIVRÉ
Brevet de patron de petite navigation
Conditions de revalidation applicables au brevet de capitaine 200 en tenant compte des conditions mentionnées au (1)
A la date d'échéance du brevet mentionné en colonne 1
Conditions de revalidation applicables au brevet d'officier chef de quart passerelle en tenant compte des conditions mentionnées au (1 bis)
Conditions de revalidation applicables au brevet d'officier chef de quart navire de mer
Brevet d'officier chef de quart navire de mer
Conditions de revalidation applicables au brevet d'officier chef de quart machine
Brevet d'officier chef de quart machine avec mention sur le brevet limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW
Brevet de second mécanicien limité à une puissance propulsive supérieure à 3 000 kW mais inférieure à 8 000 kW
Conditions de revalidation applicables au brevet de second mécanicien 8 000 kW
Brevet de chef mécanicien limité à une puissance propulsive supérieure à 3 000 kW mais inférieure à 8 000 kW
Conditions de revalidation applicables au brevet de chef mécanicien 8 000 kW
Conditions de revalidation applicables au brevet de second mécanicien
Brevet de second mécanicien avec mention sur le brevet limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW
Conditions de revalidation applicables au brevet de chef mécanicien
Brevet de chef mécanicien avec mention sur le brevet "limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW"
Titres polyvalents ou monovalents permettant d'exercer à bord des navires armés à la plaisance uniquement
CONDITIONS DE REVALIDATION
DATE LIMITE DE REVALIDATION
Brevet de patron à la plaisance (voile) ou brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95) (2)
A la date d'échéance du brevet mentionné en colonne 1 et au plus tard le 1er septembre 2020
Conditions de revalidation applicables au brevet de capitaine 200 yacht
Conditions de revalidation applicables au brevet de chef de quart 500 yacht en tenant compte des conditions mentionnées au (3)
Conditions de revalidation applicables au brevet de capitaine 500 yacht en tenant compte des conditions mentionnées au (4)
Conditions de revalidation applicables au brevet de chef mécanicien 3 000 kW en tenant compte des conditions mentionnées au (5)
Titres polyvalents ou monovalents permettant d'exercer à bord des navires armés à la pêche
Certificat de capacité
Conditions de revalidation applicables au brevet de capitaine 200 pêche en tenant compte des conditions mentionnées au (6)
Avant le 1er septembre 2020
Conditions de revalidation applicables au brevet de second mécanicien 3 000 kW en tenant compte des conditions mentionnées aux (5) et (7)
Conditions de revalidation applicables au brevet de chef mécanicien 3 000 kW. en tenant compte des conditions mentionnées aux (5) et (7)
(1) Les titulaires d'un brevet de patron de petite navigation sans compétence machine ou d'un brevet de patron à la plaisance (voile) ou brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95) doivent également être titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
En l'absence d'une attestation de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers, la mention restrictive “ Navires ne transportant pas plus de douze passagers ” est inscrite sur le brevet de capitaine 200.
(1 bis) Pour les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000, il convient :
-d'avoir effectué un service en mer de douze mois au pont dans les cinq dernières années à la date de la demande de revalidation en qualité d'officier breveté effectués sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce ou à la plaisance, sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres armés à la pêche, ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ; et
-d'être titulaire des attestations mentionnées aux 4 et 5 du 2° de l'article 13 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
En l'absence de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), une restriction est mentionnée sur le brevet.
(2) Les brevets concernés sont : 1° Les brevets de patron à la plaisance (voile) délivré conformément au décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile), et 2° L es brevets de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95) délivré conformément à l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée en 1995.
(3) Pour les brevets de chef de quart yacht 500 limités à 200 milles des côtes, il convient en outre d'avoir effectué douze mois au pont dans les cinq dernières années à la date de la demande de revalidation en qualité d'officier breveté postérieurement à l'obtention du brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, la mention restrictive "limité à 200 milles des côtes" est inscrite sur le brevet de chef de quart 500 yacht.
(4) Pour les brevets de capitaine yacht 500 limités à 200 milles des côtes, il convient en outre d'avoir effectué douze mois au pont dans les cinq dernières années à la date de la demande de revalidation en qualité d'officier breveté postérieurement à l'obtention du brevet de capitaine yacht 500 limité à 200 milles des côtes, dont six mois en qualité de capitaine.
(5) Pour les brevets de chef mécanicien yacht 3 000 kW limités aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 et les brevets de second mécanicien 3 000 kW pêche ou de chef mécanicien 3 000 kW pêche, il convient d'avoir effectué vingt-quatre mois au service machine, dont douze mois dans les cinq dernières années au niveau de direction sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le brevet de second mécanicien 3 000 kW ou de chef mécanicien 3 000 kW porte soit la mention restrictive "limité aux navires armés à la pêche" si le titre à revalider est un brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche ou de chef mécanicien 3 000 kW pêche, soit la mention restrictive "limité aux navires armés à la plaisance" si le titre à revalider est un brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW.
(6) Le demandeur doit, en outre, être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité.
A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité, le titre peut être revalidé sous réserve que :
- le demandeur présente une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ;
- le demandeur présente une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer.
Pour les titulaires d'un certificat de capacité délivré selon les dispositions antérieures à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité, les demandeurs doivent également être titulaires du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW, ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
(7) Si cette revalidation a lieu avant le 1er janvier 2017, le demandeur doit être en outre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) et du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
Après cette date, les dispositions du 2° de l'article 9 s'appliquent.
Pour tout service en mer d'un titulaire d'un brevet de chef mécanicien 3000 kW ou d'un chef mécanicien restreint ou non, un CFBS, un CAEERS et un CQALI en cours de validité à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis conformément à l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
CERTIFICATS ET ATTESTATIONS EXIGÉS POUR LA REVALIDATION DES BREVETS PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU NIVEAU DE DIRECTION OU OPÉRATIONNEL AU PONT
Les certificats et attestations exigés au titre de la présente annexe sont délivrés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur encadrant leur délivrance ou leur revalidation.
BREVETS SOUMIS À REVALIDATION
TITRES EN COURS DE VALIDITÉ À PRÉSENTER
pour la revalidation du brevet sauf conditions particulières
mentionnées dans la colonne suivante
Brevets pont
CFBS
EM I, EM II ou EM III
CRO ou CGO
EM II ou EM III
CGO
CQALI
CAEERS
EM III
Bridge Resource Management (BRM), Engine Resource Management (ERM)/ BRM ou System Resource Management (SRM)
BRM, ERM/ BRM ou SRM
Brevets machine
ERM, ERM/ BRM ou SRM
Attestation de formation de base à la haute tension
Brevet d'officier d'électrotechnicien
Attestation de formation avancée à la haute tension
Brevets polyvalents
ERM/ BRM ou SRM
Brevet de C1NM
(a) Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau I (EM I) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 20 milles des côtes.
Dans ce cas, la restriction suivante est apposée sur le brevet : " limité à 20 milles des côtes ".
Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes.
(b) Pour les personnels exerçant leurs fonctions sur des remorqueurs ou encore pour les pilotes, en l'absence de certificat en cours de validité attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II ou III (EM II ou EM III) requis, le brevet peut être revalidé sous réserve que le demandeur soit titulaire d'un certificat en cours de validité attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I et qu'il satisfasse aux autres conditions de revalidation applicables.
(c) En l'absence de CGO en cours de validité, le brevet peut être revalidé sous réserve que le demandeur soit titulaire d'un CRO en cours de validité et qu'il satisfasse aux autres conditions de revalidation applicables.
Dans ce cas, la restriction suivante est apposée sur le brevet : " limité à la zone océanique A1 ".
(d) En l'absence de l'attestation de formation à l'ECDIS requise, la restriction suivante est apposée sur le brevet : " Non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS ".
(e) Sauf si le marin revalide son brevet sur la base de service en mer (12 mois dans les 5 dernières années ou 3 mois dans les 6 derniers mois)-application du § 1 de l'article 9 de l'arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
(f) Les attestations suivantes sont reconnues en lieu et place du CFBS :
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins-pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ;
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer.
Dans ce cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet : " Valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ".
Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
(g) Les CFBS, CQALI et CAEERS exigés à la pêche (conformes STCW 95 ou STCW 2010) sont vérifiés lors de la première revalidation uniquement.
En effet, ces certificats ont une durée de validité illimitée à la pêche et n'ont pas à être recyclés.
(h) En l'absence de l'attestation de formation de base à la haute tension requise, la restriction suivante est apposée sur le brevet : " Non valide pour le service à bord des navires équipés de systèmes électriques haute tension ".
Le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1, soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71.
A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire.
Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis.
Cet avis est alors adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, avec l'avis de ce dernier, au juge de l'application des peines de Paris.
Le présent arrêté fixe les conditions de revalidation des titres de formation professionnelle maritime et de maintien des compétences professionnelles des titulaires de ces titres en application du titre IV du décret du 25 mai 1999 susvisé.
La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime relève de la compétence de l'autorité désignée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé dont dépend le titulaire du titre.
La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime s'effectue à la date d'échéance de la validité de ce titre ou, par anticipation, douze mois au plus avant cette date.
Toute revalidation nécessite de satisfaire aux normes médicales d'aptitude physique requises pour la navigation fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
― être agréé pour dispenser la formation conduisant à la primo-délivrance du titre faisant l'objet de la demande d'agrément ou, pour l'Ecole nationale supérieure maritime et les lycées professionnels maritimes, dispenser cette formation dans le cadre de leur plan de scolarité ; et
Lorsque le prestataire demande à organiser des tests relevant du présent arrêté, il fournit les titres et le curriculum vitae des évaluateurs ainsi que la procédure concernant l'organisation des tests.
Avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, un service en mer dans des fonctions mentionnées par le brevet d'une durée d'au moins :
Avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, accompli un service en mer de trois mois au moins dans l'une des deux situations suivantes :
2° A partir du 1er janvier 2017 et sauf dispositions particulières mentionnées au 3° du présent article, le titulaire du titre doit, en outre, détenir le ou les certificats en cours de validité nécessaires à la primo-délivrance du titre ainsi que les attestations complémentaires éventuelles.
La liste de ces certificats et attestations nécessaires à la revalidation est définie pour chaque titre par le ministre chargé de la mer ;
3° Les certificats et attestations suivants doivent être en cours de validité lors des demandes de revalidation des titres concernés, y compris avant le 1er janvier 2017 :
Pour les titres permettant d'exercer des fonctions de capitaine, le certificat attestant le niveau de formation médicale tel que requis par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
Pour les titres nécessitant l'obtention d'un certificat d'opérateur de radiocommunications, le certificat d'opérateur de radiocommunications nécessaire à la primo-délivrance du titre.
Pour les titres permettant d'exercer des fonctions de capitaine, de second capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle, l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) telle que requise par l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé.
A défaut d'une telle attestation, le titre peut être revalidé dans les conditions de l'article 3 du même arrêté.
Brevet chef de quart de navire de mer ;
a) Douze mois au total au cours des cinq années précédentes ;
Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, le titulaire d'un certificat figurant dans le tableau du présent article doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi, dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, une formation de recyclage dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés en application de l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés en application de l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage ainsi que les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés en application de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé sont revalidés dans les conditions du présent arrêté selon le calendrier suivant :
2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent article, toute demande qui vise à revalider un brevet, conformément à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé, et l'un ou plusieurs des titres mentionnés au 1° du présent article de manière concomitante est acceptée par l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juillet 2013, Mme Madranges (Françoise), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 2013, Mme Haguenauer (Laurence), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef du service des Français à l'étranger (groupe II) à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Pâquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 3 juillet 2013.
Mme Pâquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Riou (Bertrand), vice-président du tribunal administratif de Versailles est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2013.
M. Portail (Philippe), vice-président du tribunal administratif de Marseille est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
M. Polizzi (Francis), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
M. Dalle (David), vice-président du tribunal administratif de Lille, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
M. Marino (Yves), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
M. Naves (Dominique), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er septembre 2013.
M. Di Palma (François), vice-président du tribunal administratif de Rouen, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Caen à compter du 1er septembre 2013.
M. Sage (Rémy), président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2013.
Mme Marginean-Faure (Dominique), vice-présidente du tribunal administratif de Nancy, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
M. Zupan (David), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
M. Rabate (Vincent), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2013.
Mme Dely (Isabelle), présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2013.
Mme Montagnier (Martine), vice-présidente du tribunal administratif d'Amiens, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2013.
M. Lemaitre (Dominique), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 2013.
M. Guedj (Alain), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Paris à compter du 31 décembre 2013.
M. Gensac (Patrick), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 2013.
Mme Fischer-Hirtz (Catherine), assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 2013.
M. Gros (Laurent), vice-président du tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2013.
Mme Herbelin (Joëlle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
M. Hermitte (Gilles), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 2013.
M. Moutte (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nîmes à compter du 18 août 2013.
M. Tallec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de la Polynésie française à compter du 3 août 2013.
Mme LACHKEVITCH (Marina), épouse BIRBES, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno GODARD, Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET et Jean-Emmanuel PETIT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Le retrait de M. GODARD (Bruno, Raoul, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno GODARD, Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET et Jean-Emmanuel PETIT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno GODARD, Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET et Jean-Emmanuel PETIT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET, Jean-Emmanuel PETIT et Marina LACHKEVITCH ».
Arrêté du 24 juillet 2013 portant renouvellement du mandat d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2013, le mandat de M. Bernard Coquelle, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, est renouvelé à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans.
Le retrait de M. RUNGEARD (André, Bernard, Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André RUNGEARD, Jean-Michel GASTECLOU et Eric RUNGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André RUNGEARD, Jean-Michel GASTECLOU et Eric RUNGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel GASTECLOU et Eric RUNGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GAILLARD (Benjamin, Kevin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud CLAEYSENS et Jean-Philippe DHERBECOURT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. DHERBECOURT (Jean-Philippe, Julien, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud CLAEYSENS et Jean-Philippe DHERBECOURT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud CLAEYSENS et Jean-Philippe DHERBECOURT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Arnaud CLAEYSENS et Benjamin GAILLARD, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme ABBADIE-BONNET (Stéphanie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
Mme ABBADIE-BONNET (Stéphanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés ».
Arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2013, M. Diémert (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de président du Haut Conseil de la Polynésie française à compter du 1er août 2013 pour une durée de cinq ans.
Deuxième concours
Mme ALLEGUEDE (Valérie, Anne, Chantal).
M. AUGUET (Gérald, Georges).
Mme BANCE (Nathalie).
M. BENSLIMANE (Ahmed).
M. BOURGUIGNON (Pierre-Sébastien).
M. BOUVIER (Nicolas, Pierre, Daniel).
Mme DE FORNEL, née BOUZON (Victoria-Diane, Marie, Aline, Marguerite).
Mme DEIANA-BOUCHEZ, née DEIANA (Agnès).
Mme GAILLARD, née MAUDET (Laëtitia, Danielle).
Mme GIBALDO (Clélie, Claire, Virginie).
Mme GIGAULT (Stephanie, Sandrine).
Mme GIMENEZ, née MEZIANI (Samah).
Mme GIRAUDOT-SEIGNOL, née GIRAUDOT (Isabelle, Michèle).
Mme GOUSSE (Sylvaine, Marie-Noëlle).
Mme GRANDJEAN (Emmanuelle).
Mme JOSEPH (Nathalie, Marcelle).
Mme KARATAS (Gussun).
Mme KELLER (Claire, Martine).
M. LANDAIS (Cédric, Christian, Patrice).
Mme LAUNOIS (Emmanuelle, Marie).
Mme LIEVEN (Delphine, Solange).
M. LUNEAU (Adrien).
Mme MARMORAT (Géraldine, Nadège, Marlène).
Mme MICHAUD (Cécile, Raymonde, Suzanne).
Mme MONTEIL (Anne-Laure, Cecile, Alice).
Mme ORTIZ (Gaëlle).
M. PEREIRA (Roger).
Mme PICOT (Adeline).
Mme PINARD (Lauriane, Judith).
Mme PINEAU (Bérangère, Sophie).
Mme POIZAT (Elisabeth, Charlotte, Hélène, Paule).
Mme POMIES-LEBOUCHER, née POMIES (Mylène, Maxie).
Mme POULET, née LOUBET (Marion, Claude).
Mme REGAGNON (Jeanne, Céline, Marie).
M. ROGER (Emmanuel, Claude, Patrick).
M. VALEMBOIS (Fabrice, René, Louis).
M. VRINAT (Pierre, Jacques, Jean).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 9 septembre 2013, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre A, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
M. BENARAB (Armel).
Mme CHIROUSSOT (Christelle, Marie, Sophie).
M. DUVAL (Eric, Yves, Christian, Moana).
Mme EHRHOLD GLINEL, née GLINEL (Sophie, Marie, Marilyn).
M. FRANCISCO (Daniel).
Mme IMBERT, née ALBANHAC (Mariannig, Charlotte).
M. LECLERCQ (Vincent, Yves).
M. MELISON (David).
Mme ROSSET, née CHAUVIN (Fabienne, Esther).
Décret du 30 juillet 2013 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. METTLING (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, M. METTLING (Bruno), inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er mai 2013.
M. METTLING (Bruno) est radié des cadres à la même date.
Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
M. SEIZOV (Mario), né le 25 mai 1958 Gotce Deltcev (Bulgarie).
La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comporte :
1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables graves transmises par les acteurs mentionnés aux articles R.
5131-9 à 11 et la transmission des informations déclarées dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques ;
2° La réception et l'enregistrement des déclarations des autres effets indésirables et des effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit, transmises par les acteurs mentionnés aux articles R.
3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité d'emploi de ces produits ;
4° Le suivi des actions correctives.
L'exercice de la cosmétovigilance peut impliquer la demande et l'analyse des données contenues dans le dossier d'information prévu à l'article 11 du règlement précité.
Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme LIPA (Greta), née le 2 juin 1973 à Kazvaje (Albanie).
M. YOUNES (Mokhtar), né le 19 mars 1973 à Gharbia (Egypte).
Arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux :
1° Au titre des experts professionnels de santé libéraux proposés par le Centre national des professions de santé :
M. le Dr Frédéric CAMILLERI, chirurgien-dentiste, titulaire ;
M. le Dr Eric QUIÈVRE, chirurgien-dentiste, suppléant ;
M. le Dr François TISSERANT, médecin, titulaire ;
M. le Dr Yves DJIAN, médecin, suppléant ;
M. le Dr François SANTINI, médecin, titulaire ;
M. le Dr Eric HENRY, médecin, suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences scientifiques :
M. le Dr Gilles MANQUAT, membre suppléant.
Décret du 30 juillet 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Oise - M. DELVERT (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, M. Jean-Michel DELVERT, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Oise.
Décret du 30 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Creuse - M. RECIO (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, M. Rémi RECIO, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2013, M. Philippe PORTAL, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
― Par décision du 24 juin 2013, Mlle LE PORT (Oriane) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013).
- Par décision du 24 juin 2013, Mlle PAPELIER (Manon) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013).
― Par décision du 24 juin 2013, Mlle LE BOULANGER (Camille) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 juillet 2013, Mme Agnès GONIN, directrice adjointe du travail, nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2013, est promue à cette date au grade de directrice du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2013, Mme Spieser (Chantal), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er juillet 2013, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Ouest à Rennes.
Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
5131-5, peuvent déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet indésirable et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2013, Mme Lebras (Anne), conseillère d'administration de la défense, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée et maintenue dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 18 mars 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef de pôle ministériel d'action sociale de Brest.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 juillet 2013, M. Prestat (Vincent), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur (groupe III), directeur du site de Balard, au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 21 mai 2013, Mme Poulet (Marie-France), attachée principale d'administration, chef du service « stages et carrières » de la direction du développement international et des relations industrielles de l'ISAE, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Décision du 19 juin 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 19 juin 2013, M. Touton (Roland), attaché d'administration, en fonctions à l'ISAE, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 février 2014.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 27 juin 2013, M. Bescont (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à l'ISAE, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2013, M. Fenzy (Rémy) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en renouvellement de son mandat.
Décret du 30 juillet 2013 portant nomination de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme HELENE PELAGE (Jeannie).
M. IMBERT (Patrick).
M. TAVERNIER (Benoît).
M. GHASAROSSIAN (Christian).
M. BOIS (Christophe).
M. KOPP (Michel).
Mme LACAILLE (Jacqueline) est nommée, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Nantes, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 au 22 août 2015.
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. JOSEPH (Jean-Philippe).
M. LE FLOCH (Bernard).
M. LEROUGE (Patrick).
Mme FLORI COGNAT (Marie).
M. DAVID (Michel).
M. VALETTE (Thierry).
M. FRITSH (Jean-Pol).
Mme VALLÉE (Josette).
Toulouse-III « Purpan »
M. MESTHE (Pierre).
Mme DUMOND HUSSON (Monique) est nommée en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université d'Aix-Marseille, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 au 24 avril 2015.
M. MARTINEZ (Luc) est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université Paris-VI, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 au 27 février 2016.
M. MEDIONI (Michel) est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université Paris-XII, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 au 14 août 2015.
Décret du 30 juillet 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - Mme BENJAMIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, Mme Benjamin (Catherine), placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (5e section) et affectée à l'université Rennes-I, est intégrée dans ce corps, au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Un infirmier est présent en permanence dans l'établissement, sous réserve, le cas échéant, des périodes durant lesquelles, en application du projet médical mentionné à l'article D.
6161-4, aucun patient n'est présent dans les unités d'hospitalisation.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juillet 2013, Mme Marie-Pierre MULLER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace, à compter du 16 août 2013, en remplacement de M. Paul REICHERT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 juillet 2013 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Sur proposition de l'UNSA Fonction publique :
Sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la formation spécialisée « examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique :
M. Luc BENTZ, en remplacement de M. Jérôme DARSY.
M. David MARIO LIBOUBAN, en remplacement de M. Luc BENTZ.
Est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « Examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique :
Sur proposition de Solidaires Fonction publique :
M. Denis TURBET DELOF, en remplacement de Mme Angèle LAMORA.
Est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public, connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents des trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique :
M. Ange HELMRICH, en remplacement de M. Guy BARBIER.
Sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique :
Mme Sylvie MENAGE, en remplacement de Mme Geneviève RAOULT.
M. Alain PARMENTIER, en remplacement de Mme Sylvie MENAGE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2013, M. Thomas LUGIEZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Développement social urbain de l'agglomération de Nevers », en remplacement de M. Arnaud LARDEMER.
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2012 (NOR : BUDE1239492A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont complétées comme suit :
Mme Christine LE-GARS, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances de la direction des services informatiques de Paris-Normandie, en remplacement de Mme Nadine LUCAS, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juillet 2013, Mme Martine CHENEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en remplacement de Mme Marie-Christine DUPAU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juillet 2013, M. Joël PIDOLLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « COOPSIF ».
Arrêté du 18 juillet 2013 portant extension d'un avenant à un accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant modifié visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant extension d'un accord collectif de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie modifié par son avenant n° 1
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 avril 2011 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie telles que modifiées par son avenant n° 1 du 6 mars 2012 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Avant de statuer sur la demande d'un couple aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure, au vu du document mentionné à l'article R.
2141- 9, que les conditions relevant d'une appréciation médicale, fixées par l'article L.
2141- 6, ont fait l'objet d'un contrôle par l'équipe médicale.
S'il envisage de statuer favorablement sur la demande du couple, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure auprès des membres de ce couple qu'ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues par l'article 311-20 du code civil ainsi que par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.
Si tel n'est pas le cas, il recueille ce consentement.
A la demande du couple, au terme de la durée de trois ans de validité de l'autorisation d'accueil d'embryon prévue par l'article L.
2141-6, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut renouveler cette autorisation dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent article.
La décision rendue par le juge saisi de la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou d'une demande de renouvellement de celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au couple demandeur.
Délibération n° 2013-095 du 11 avril 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (demande d'avis n° 13009463)
La commission a été saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, le 11 mars 2013, d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (GSI).
Le projet de décret modificatif dudit traitement, mis en œuvre pour compte de l'Etat, contient des données mentionnées à l'article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il doit donc être pris en application des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, après avis motivé et publié de la Commission.
Rappel sur le traitement GSI et la présentation des modifications envisagées :
Le traitement GSI est mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans le cadre de son application « Base de données de sécurité publique » (BDSP).
Conformément au décret n° 2011-341 du 29 mars 2011, après avis de la commission en date du 9 décembre 2010, il a pour finalité « d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité ».
Il permet de gérer les appels entrants par le numéro d'urgence « 17 », de visualiser les moyens disponibles par la géolocalisation des patrouilles et d'engager les moyens humains et matériels nécessaires par la transmission des ordres et des informations utiles aux unités et patrouilles.
Ce traitement de gestion opérationnelle de l'activité des unités de gendarmerie au niveau départemental s'inscrit dans la mise en application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée, laquelle prévoit notamment l'informatisation des centres de commandement de la gendarmerie.
Il constitue le principal outil de travail des opérateurs au sein des centres opérationnels et de renseignement de la gendarmerie (CORG) au niveau départemental.
Les modifications envisagées du traitement portent sur l'ajout de nouvelles données traitées, à savoir des données relatives à la santé, et l'ajout des services d'urgence à la liste des destinataires des données qui y sont enregistrées.
Sur l'ajout des données de santé aux données collectées :
L'article 3 du décret du 29 mars 2011 précise qu'il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel, dites « sensibles », relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cependant, par exception et dans certains cas, le « signalement » pourra laisser apparaître de telles données lorsqu'elles sont relatives à « des signes physiques particuliers et objectifs ».
La modification envisagée vise à ajouter une nouvelle exception à cette interdiction de principe, en tenant compte du fait que certaines données de santé peuvent être collectées ou traitées « lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes ».
Le traitement n'aura pas vocation à enregistrer des éléments précis d'un diagnostic effectué par un médecin ou d'un traitement médical.
Il s'agira d'éléments bruts, constatés par les primo-arrivants sur place de la gendarmerie ou fournies par l'appelant lui-même.
Ces informations sont en effet nécessaires pour catégoriser et dimensionner l'intervention en ressources humaines et matérielles ainsi que pour prendre les précautions utiles et alerter les acteurs de santé concernés.
La commission considère dès lors que l'extension des données collectées et traitées est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement.
En outre, elle prend acte qu'il sera être impossible de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir d'une donnée relative à la santé.
Sur l'extension des destinataires aux services d'urgence :
L'article 2 du projet de décret modificatif vise à intégrer les services d'urgence dans la liste des destinataires du traitement.
Il est prévu que ces services soient destinataires des données à caractère personnel relatives aux personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention, et notamment aux données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les concernant.
Le ministère indique en effet que les échanges entre services d'urgence, notamment les centres opérationnels dits 15, 17 et 18, sont très fréquents et qu'il n'est pas rare que la gendarmerie, première contactée ou première arrivée sur les lieux, ait à transmettre aux services de secours les informations dont elle dispose.
La commission prend alors acte des garanties entourant ces communications d'informations, à savoir qu'elles s'inscrivent uniquement dans la mission de secours aux personnes, dans le cadre de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale, et dans la limite du besoin d'en connaître.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation de la part de la commission, qui relève que les autres caractéristiques du traitement, notamment l'architecture informatique du système, ne sont en rien affectées par ces modifications.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Guildhall Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 1er mai 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance néerlandaise Facultatieve Verzekeringen NV, dont le siège social est situé Postbus 80532, 2508 GM Den Haag (Pays-bas), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance néerlandaise ASR Levensverzekeringen NV, dont le siège social est situé Archimedeeslan, 10, 3584 BA Utrecht (Pays-Bas).
La société Geny Infos est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'offre de paris sportifs est accessible depuis les noms de domaine suivants :
― www.genybet.fr ;
― sport.genybet.fr.
La société Geny Infos informera, clairement et expressément, les parieurs de leur droit d'obtenir, sous certaines conditions et modalités qu'elle leur précisera de surcroît, le remboursement de leurs avoirs.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société Geny Infos ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée aux termes desquelles :
La présente décision sera notifiée à la société Geny Infos et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part au Journal officiel de la République française.
Considérant que conformément à la décision n° 2010-078 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris hippiques en ligne de la société Geny Infos, titulaire de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26, est accessible depuis l'adresse suivante : www.genybet.fr,
Considérant que conformément à la décision n° 2013-047 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société GENY INFOS, titulaire de l'agrément n° 0008-PS-2013-07-24, est accessible depuis les adresses suivantes :
Considérant que la société Geny Infos a demandé, dans un courrier en date du 22 juin 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que ses offres de paris hippiques et de paris sportifs en ligne soient également accessibles par le nom de domaine suivant : m.genybet.fr ;
L'opérateur titulaire des agréments n° 0008-PH-2010-07-26 et n° 0008-PS-2013-07-24 est autorisé à rendre accessibles ses offres de paris hippiques et de paris sportifs en ligne depuis le nom de domaine suivant : m.genybet.fr.
Motifs de la décison
Considérant que conformément aux décisions n° 2010-016, n° 2011-010, n° 2011-031 et n° 2012-028 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, est accessible depuis les adresses suivantes :
― www.france-pari.fr ;
― www.coupedumonde-pari.fr ;
― www.sportnco.fr ;
― www.football-pari.fr ;
― parions974.fr ;
― placedesparis.fr ;
Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 31 mai 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : livebetting.fr,
L'opérateur titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15 est autorisé à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne depuis le nom de domaine suivant : livebetting.fr.
Considérant que conformément aux décisions n° 2010-016, n° 2011-010, n° 2011-031, n° 2012-028 et n° 2013-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, est accessible depuis les adresses suivantes :
― livebetting.fr ;
Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 31 mai 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : feelingbet.fr,
L'opérateur titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15 est autorisé à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne depuis le nom de domaine suivant : feelingbet.fr.
Les demandes d'autorisation prévues à l'article L.
1223-4 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bayer Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2013 :
GLUCOR 50 mg (acarbose), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
GLUCOR 100 mg (acarbose), comprimés sécables (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
Avis aux utilisateurs de tracteurs enjambeurs à roues
Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR jusqu'au 31 décembre 2014.
Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.
Le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Il en informe sans délai le procureur de la République.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa transmission.
Arrêté du 23 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2013, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2014 dans les spécialités suivantes :
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi que la liste des pièces justificatives qu'ils devront retourner par voie postale, avant le mercredi 27 novembre 2013, au service chargé de l'inscription.
Le candidat joindra également les deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet.
En cas d'admissibilité du candidat, le service organisateur les transmettra au jury.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront télécharger le dossier sur le site internet du ministère : education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois, carrières".
Le dossier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple avant le mardi 19 novembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, bureau DGRH E1-3, RAEP IA-IPR, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Tout dossier posté après le délai fixé ci-dessus entraînera l'élimination du candidat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2013, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2014 dans les spécialités suivantes :
― enseignement technique, option : sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;
Le dossier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple avant le mercredi 19 novembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, bureau DGRH E1-3, RAEP IEN, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse
Est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres », dont la finalité est d'assurer le suivi et l'accompagnement des agents détachés sur les emplois fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ou identifiés par l'administration comme susceptibles d'être détachés, à court ou moyen terme, sur ces emplois.
Les agents qui relèvent de la DPJJ placés en position de détachement, disponibilité ou mise à disposition peuvent, à leur demande, être concernés par le dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Ont directement accès au « système d'information revue de cadres » les agents désignés par le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la DPJJ à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
― pour la collecte et l'enregistrement des données relatives aux agents affectés dans leur ressort, des agents en fonctions dans les services de ressources humaines de l'administration centrale, de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― pour la mise à jour de toutes les données enregistrées dans ce même traitement, des agents affectés à la mission du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement (MSPCE) de la sous-direction des ressources humaines ;
― pour la consultation de ce traitement :
― de la directrice de la protection judiciaire et de la jeunesse et de son adjointe, chef de service;
― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et son adjointe ;
― de toute personne de ladite sous-direction spécifiquement habilitée par une décision individuelle prise par son sous-directeur ;
― des directeurs interrégionaux, et la directrice générale de l'ENPJJ, pour les seules informations relatives aux agents placés sous leur autorité.
Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :
― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;
― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;
― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.
Les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent occupe ou est susceptible d'occuper un statut d'emploi relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
La procédure de mise à jour des données permettant, notamment, de supprimer les dossiers des agents n'ayant plus vocation à occuper un emploi fonctionnel est mise en œuvre une fois par trimestre.
Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Conformément à ladite loi, chaque agent dont les informations personnelles sont contenues dans ce fichier recevra, au moment de la création de son dossier, un courrier par lequel les services centraux l'informent de son inscription dans ce traitement de données.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions appliquées sur l'ensemble du territoire de la République.
La directrice de la protection judicaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " SYSTÈME INFORMATION REVUE DE CADRES "
― Etat civil et cursus universitaire
Diplômes obtenus, dates d'obtention et concours avec année d'obtention.
Formations principales et dates de réalisation.
― Carrière dans le corps et dans le statut d'emploi
Corps, grade ou groupe pour le statut d'emploi, échelon/chevron, ancienneté dans l'échelon/chevron.
Position administrative ou statutaire actuelle.
Fonctions actuelles, ancienneté, affectation, résidence administrative.
Dates, fonctions, administration, direction, service.
Souhaits de mobilité non aboutis les 2 dernières années.
Projet professionnel : poste/fonction, échéance, motivations.
Souhaits géographiques.
― Dominantes, compétences, aptitudes professionnelles
Domaines fonctionnels exercés.
― Données relatives à la revue de cadres
Appartenance à un vivier court terme ou moyen terme .
Date d'entrée dans le vivier court terme ou moyen terme .
Accompagnement éventuellement envisagé, notamment en matière de formation.
Décision du 25 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
Mme Aurélia du VIGNAU, agent contractuel, chef du pôle presse, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle presse.
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Erminia DONATO et M. Michel GOUHIER, chargés de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Mme Sabrina SCHPITZ, conseiller d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable.
Mme Nadège KOUYOUMDJIAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus.
M. Gabriel YAHI, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats.
Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Luc THULLIEZ, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat et M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
M. Marc TEISSIER, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée principale, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
M. Jean-Etienne PINGARD, agent contractuel, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.
Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et, en son absence, à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département.
Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines.
Mme Elisabeth BIZOT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, et M. Antoine IBANEZ, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, et notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Anita ZOLDAN, secrétaire administrative, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, et M. Léonard RINGUET, secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
Mme Anne-Marie LUBETH, M. Nicolas STEPHAN, M. Michaël GUEZET et Mme Corinne GAILLARD, secrétaires administratifs, M. Marc BASTARD, Mme Alicia DEKEYSER, M. Jérémie DJAONDRINA, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Gaëlle JOILAN, Mme Katty TABAR, Mme Martine TAGLIONE, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Hanifa MEGHRAOUI, Mme Sabrine ABDOUL, Mme Madaleina PAIXAO et Mme Renéta VIRGINIUS, adjoints administratifs ; Mme Julienne JEAN-PIERRE et Mme Gysèle SECHAYE, agents contractuels, agents du centre de services partagés placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Mme Sandra DESJARDIN, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, Mme Céline ROUX, magistrate, et Mme Francine BARBE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
M. Philippe BOURBON, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Mme Virginie FAUCOMPREZ, attachée, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Michel DARRIUS, attaché d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Ernest NAGES, attaché principal, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, M. Frédéric MICHEL et M. Christophe EGERMANN, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
Mme Elisabeth CASTELLI, agent contractuel, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Avignon.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166 et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon, et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, et Mlle Marielle GAERTNER, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
La décision du 1er août 2012 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R.
Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement prévu à l'article 8 de la convention de partenariat du 24 juin 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations pour l'activité de préposé.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française de Maputo (Mozambique) à hauteur de 2 500 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française de Maputo, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) des îles Wallis et Futuna un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 11 juin 2013 susvisé.
― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs des îles Wallis et Futuna par l'INSEE ;
― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs par le STSEE ;
― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le STSEE.
Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire et des circonscriptions administratives ;
ii) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition.
Ils sont disponibles pour tous les villages ;
iii) Les comptages ne comportent qu'une seule variable simplifiée sans possibilité de croisement avec une autre variable.
Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2013, sont constitués par le STSEE.
Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de la circonscription.
Le destinataire des informations indirectement nominatives issues du recensement est le service interministériel des archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis et Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le chef du service interministériel des Archives de France, en concertation avec le chef du STSEE.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du chef du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.
Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine.
L'intéressé en reçoit notification.
Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
― s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnées géographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numéro dans la voie, le suffixe et le complément d'adresse du numéro, l'adresse de l'accès principal lié à un accès secondaire, l'habitabilité de l'adresse, l'existence d'habitations à cette adresse, le nombre d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains à cette adresse, l'identifiant de gestion INSEE, la source de création de l'adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse, la date d'entrée ou de dernière modification, le statut de l'adresse par rapport à l'année précédente ;
― s'agissant des adresses contenant des habitations : le type d'habitat, sa date de construction, la date d'entrée dans le RIL, le nombre de logements, le nombre de niveaux, la ou les références cadastrales de la ou des parcelles, le numéro de permis de construire ;
― s'agissant des adresses contenant un équipement urbain : son type d'équipement urbain.
Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cahier des procédures de l'agence de la dette
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « cahier des procédures » sont remplacés par les mots : « cadre général d'activité » ;
2° A l'article 2, les mots : « cahier des procédures dont la structure est annexée » sont remplacés par les mots : « document dénommé " cadre général d'activité ” dont les principes sont énoncés en annexe » ;
3° A l'article 3, entre les mots : « directeur » et « du Trésor », le mot : « général » est inséré ;
4° Avant le mot : « Annexe », le mot : « Article » est supprimé ;
5° La partie intitulée en annexe « Cahier des procédures de l'Agence France Trésor » est supprimée et remplacée par la partie rédigée comme suit :
« CADRE GÉNÉRAL D'ACTIVITÉ DE L'AGENCE FRANCE TRÉSOR
L'Agence France Trésor se conforme, dans son activité, à des normes de gestion, d'organisation et de contrôle.
Ces normes s'appliquent aux opérations de marché et de trésorerie.
Elles sont adaptées du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit, en tenant compte de la spécificité des missions de l'agence.
Ces normes prévoient en particulier des dispositifs permanents d'analyse et de maîtrise des risques de toute nature engendrés par les opérations de l'agence.
Ces normes sont déclinées dans le document dénommé "cadre général d'activité” et approuvé par le directeur général du Trésor.
Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie et des finances » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
« 2° De sensibiliser les administrations aux enjeux de la gestion de leur patrimoine immatériel en proposant des actions de formation et en veillant à la diffusion de bonnes pratiques dans les domaines relevant du champ de l'immatériel public ; » ;
b) Il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé :
« 4° De proposer et de mettre en œuvre des services mutualisés de gestion d'actifs immatériels ; » ;
― L'agence peut exercer les missions mentionnées au I, à l'exclusion de celles du 4°, pour le compte d'établissements publics ou d'autres personnes publiques, à la demande de ceux-ci.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général a rang de chef de service.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « du service des achats de l'Etat ».
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2013, l'arrêté du 2 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 septembre 2013 »,
Lire : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 septembre 2013 ».
Le conseil central de la section E est composé de membres nommés ou élus pour six ans.
1° Les présidents des délégations ;
2° Les représentants prévus à l'article L.
3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé ainsi qu'un pharmacien représentant du ministre chargé de l'outre-mer, à titre consultatif ;
4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
L'instruction des affaires est faite par les délégations locales qui prennent toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de la section E quinze jours avant chaque réunion.
Arrêté du 24 juillet 2013 arrêtant le budget 2013 de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna
Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna pour l'année 2013 sont fixées pour la section d'exploitation à la somme de 24 425 975 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les sommes de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 600 000 € en crédits de paiement sont accordées pour la section d'investissement.
Les crédits sont répartis de la façon suivante :
Budget principal
Groupe 1 : immobilisations : 1 000 000 € en AE et 600 000 € en CP.
Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses : 0 €.
Groupe 3 : remboursement de la dette : 231 941 €.
Groupe 4 : reprises sur provisions : 0 €.
Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes : 600 000 €.
Groupe 2 : emprunts : 0 €.
Groupe 3 : les amortissements : 231 941 €.
Groupe 4 : les provisions : 0 €.
Section d'exploitation
Groupe 1 : charges relatives au personnel : 12 217 817 €.
Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général : 11 976 217 €, dont 665 929 € pour la prise en charge des restes à payer 2012 et 100 000 € pour des dépenses ponctuelles.
Groupe 3 : amortissement et provisions : 231 941 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Groupe 1 : dotation de l'Etat : 24 425 975 €.
Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes et participation des usagers et rémunérations pour services rendus : 0€.
Groupe 3 : autres produits : 0 €.
Le directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge et aux dates de prise en charge des neurostimulateurs médullaires RestoreADVANCED, RestoreSENSOR et RestoreULTRA et à l'inscription de l'électrode décahexapolaire SPECIFY de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED, système complet + accessoires.
Le système complet RestoreADVANCED : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur, ...) pour primo-implantation.
― une lésion nerveuse périphérique, post-traumatique ou postchirurgicale ;
Pour les patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par :
― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable ; ou
― un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation-test (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en particulier une étude de potentiels évoqués somesthésiques a exclu toute déafférentation sensitive majeure).
Une prise en charge médicale multidisciplinaire :
Suivi à long terme dans le cadre de la consultation douleur permettant l'adaptation des paramètres de stimulation, des traitements médicamenteux et l'atteinte des objectifs de diminution de la douleur.
Une validation de l'indication qui implique :
RestoreADVANCED est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED, renouvellement.
Le neurostimulateur RestoreADVANCED de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement.
― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable ;
― implantation du système par une personne différente formé à ce type de geste.
― une évaluation des différents facteurs psychosomatiques pouvant influer sur l'état du patient et pouvant justifier son exclusion ; ou
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur RestoreADVANCED ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire rechargeable.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA, système complet + accessoires.
Le système complet RestoreULTRA : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur...) pour primo-implantation.
― une lésion nerveuse périphérique, posttraumatique ou post-chirurgicale ;
La prise en charge est subordonnée à la mise en place du système par un médecin (neurochirurgien ou algologue) formé à ce type de geste, différent du responsable de la validation de l'indication.
RestoreULTRA est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe II du présent arrêté.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA, renouvellement.
Le neurostimulateur RestoreULTRA de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement.
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur RestoreULTRA ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire rechargeable.
― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable remboursable ; ou
― un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volt ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en particulier une étude de potentiels évoqués somesthésiques a exclu toute déafférentation sensitive majeure).
Neurostimulateur médullaire RestoreSENSOR de la société MEDTRONIC encas de renouvellement.
― des radiculalgies chroniques (sciatalgies, cruralgies, cervicobrachialgies) ;
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur RestoreSENSOR ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire rechargeable.
Electrode quadripolaire PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX et ON POINT poursystème de neurostimulation médullaire ITREL 3, ITREL 4, PrimeAdvanced Restore, RestoreADVANCED, RestoreULTRA ou RestoreSENSOR de la société Medtronic.
Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation PrimeAdvanced, Restore, RestoreADVANCED, RestoreULTRA ou RestoreSENSOR de la société Medtronic.
Neurostimulateur médullaire, l'électrode décahexapolaire, MEDTRONIC, SPECIFY.
Electrode décahexapolaire SPECIFY pour système de neurostimulation PrimeAdvanced, Restore, RestoreADVANCED, RestoreULTRA ou RestoreSENSOR de la société Medtronic.
Specify 2x8 : 39286.
Specify 5-6-5 : 39565.
Arrêté du 3 juillet 2013 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
― le revenu fiscal de référence est celui de 2012 ;
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R.
442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe II au présent arrêté.
DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2014 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET SON ÉVOLUTION
Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le formulaire figurant en annexe II au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique.
L'agglomération s'entend au sens unité urbaine de l'INSEE.
Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires ou direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné, au plus tard le 30 avril 2014.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
― Armes par nature et munitions :
1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le bruit causé par le tir de l'arme.
Les accessoires suivent le régime juridique des éléments d'arme ;
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;
3° Arme à canon lisse : arme dont l'âme du canon est de section circulaire et ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
4° Arme à canon rayé : arme dont l'âme du canon n'est pas de section circulaire et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées à donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive ;
6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;
7° Arme à répétition manuelle : arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme ;
8° Arme à répétition semi-automatique : arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ;
9° Arme à un coup : arme sans système d'alimentation, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la munition dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;
10° Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion ;
11° Arme camouflée : toute arme dissimulée sous la forme d'un autre objet, y compris d'un autre type d'arme ;
12° Arme d'épaule : arme que l'on épaule pour tirer.
La longueur hors-tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.
Une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable est assimilée à une arme de poing et est soumise au même régime juridique.
La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;
13° Arme de poing : arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée.
La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ;
14° Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant ;
15° Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques définis assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier ;
17° Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ;
18° Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés ;
20° Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de procédés techniques définis ;
21° Elément de munition : partie essentielle d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;
22° Munition à projectile expansif : munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact.
Entrent notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ;
23° Munition à projectile explosif : munition avec projectile contenant une charge explosant lors de l'impact ;
24° Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;
25° Munition à projectile perforant : munition avec projectile chemisé à noyau dur perforant ;
26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée.
Cette opération est réalisée par un armurier.
Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;
27° Systèmes d'alimentation des armes : constitués par les magasins faisant partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse, et les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou mobiles pendant le tir.
― Autres armes :
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout autre projectile ;
3° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;
4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;
5° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;
6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ;
7° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace visualisant l'emplacement de l'impact ;
8° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement.
― Activités en relation avec les armes :
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties.
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission ;
2° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions ;
3° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L.
313-2 du code de la sécurité intérieure, effectuée à destination d'un consommateur final ;
4° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d'intermédiation ;
5° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé ;
6° Fabrication illicite :
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d'identification, à l'exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de manière licite ;
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;
7° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments d'identification constitués par :
a) L'indication du fabricant, du pays ou lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série ;
b) Les poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives ;
c) L'éventuelle indication d'une cession opérée par l'Etat ;
d) L'éventuelle indication d'une neutralisation de l'arme, dont le poinçon, apposé par l'autorité qui constate la neutralisation, atteste du caractère inutilisable de l'arme ;
Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;
8° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ d'application de l'article L.
2331-1 du code de la défense constituées par les opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée ;
9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;
10° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la possession finale par le dernier acquéreur ;
11° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un autre Etat ;
12° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.
― Ne sont pas des armes au sens du présent décret les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules.
Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :
Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :
1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;
2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
― permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
― accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;
3° Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;
7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;
8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments essentiels spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale ;
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ;
3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;
4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ;
5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ;
6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6° ;
7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ;
8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ;
9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;
10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies ;
11° Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ;
12° Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre-mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus ;
13° Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ;
14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;
15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ;
16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ;
17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;
18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons de défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
2° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
c) A canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;
5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;
6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;
2° Eléments de ces armes ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
1° Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;
b) Eléments de ces armes ;
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
― les armes non à feu camouflées ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :
― par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
― ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique ;
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, et C du 1° de la présente catégorie ;
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;
j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;
k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;
l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
― Les mesures d'application des articles 1er et 2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises :
1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l'exclusion de ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l'article 2, sur la proposition d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés ;
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense et de la justice et des ministres chargés de l'industrie et des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports ;
2° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article 2.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
― Pour classer les armes, éléments d'arme et munitions dans une catégorie déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à celles des armes, éléments d'arme et munitions figurant dans cette catégorie, notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale.
Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série.
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci.
Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriquées en France ou dans un Etat adhérent à la Commission internationale permanente ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, que l'arme a été cédée par l'Etat français.
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C et D.
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention :
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Les armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 1° de l'article 7.
Les armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 2° de l'article 7.
Les armes, munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 2° de l'article 7.
Le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues à l'article L.
312-7 du code de la sécurité intérieure lorsque :
1° Le déclarant est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention ;
2° Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique ;
3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
4° Le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article L.
312-6 du code de la sécurité intérieure établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme.
Les autorisations mentionnées aux articles 26 à 28, 32 à 34 et aux articles 36 et 56 sont délivrées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :
1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2 susceptibles d'être déclassés, par le préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise ou le domicile de la personne demanderesse, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur ;
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article 32, par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement pour les entreprises de convoyage de fonds ou par le préfet du département où est implanté l'établissement qui se trouve dans l'obligation d'assurer la sécurité de ses biens ;
3° Pour les autorisations mentionnées à l'article 26, par le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ;
4° Pour les autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 34, par le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association ;
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article 36, par le préfet du département de la commune de rattachement ou, en cas d'implantation supérieure à trois mois, du lieu d'implantation de la manifestation ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles 33 et 56, par le préfet du département du lieu de domicile ;
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article 27, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le musée, autre qu'un musée de l'Etat, le siège de la personne morale ou de l'établissement d'enseignement ou le domicile de la personne physique.
Lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision est prise après avis du ministre chargé de la culture ;
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article 28, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements.
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence.
― Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 28, 29 et 32 ;
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article 13, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;
6° Justification des installations mentionnées aux articles 113 à 119.
― Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires suivantes :
1° Pour les autorisations mentionnées au II de l'article 32, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise ;
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article 26, déclaration écrite et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ;
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° du I de l'article 34, déclaration précisant :
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ;
b) La ou les spécialités de tir ;
c) Le nombre des membres inscrits ;
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article 34 :
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L.
312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;
c) Avis favorable d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article 36, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs marques, modèles, numéros et calibres ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles 33 et 56, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article 33 :
a) Pour les personnes majeures ne possédant pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent.
Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français ;
b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une seconde arme pour ce local ou cette résidence ;
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes ;
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation ;
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article 29, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité ;
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article 37, justification de la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de la Fédération française de tir.
Toute personne ayant été traitée dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Ce certificat ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :
1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
3° Médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police ;
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie.
Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.
― Le préfet de département statue après :
― s'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;
― s'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L.
― Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé mentionné à l'article L.
3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu à l'article 13.
Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, le préfet lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de l'article 13.
― Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.
― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°s 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
Dans les cas prévus à l'article 69 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par le préfet, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
― La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 18.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 6.
L'autorisation court à compter de sa date de délivrance.
Elle est notifiée, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 34, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres.
Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées par le vendeur dans les conditions fixées par le 2° de l'article 87.
Le volet n° 1 est rendu au titulaire.
Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur au préfet qui a reçu la demande d'autorisation et pris la décision.
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'autorisation.
Passé ce délai, cette autorisation est caduque.
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 30 ainsi qu'au 2° de l'article 34 et à l'article 36 est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 21 et 22.
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles 10 et 12.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.
Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.
Les autorisations mentionnées aux articles 25 à 29, 32 à 34 et à l'article 36 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L.
Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 69 :
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
2° Les bénéficiaires d'autorisations retirées ;
3° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;
4° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des séances de tir contrôlées.
― Sous réserve du II, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents, pour l'exercice de leurs fonctions.
― Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
― Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics, exposés à des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent paragraphe déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et des munitions.
A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service.
― Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations mentionnés au I et aux premier et deuxième alinéas du III sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés qui précisent les autorités ayant compétence pour délivrer les attestations requises.
Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions.
Les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des catégories A et B.
L'acquisition des armes de la catégorie C doit faire l'objet d'une déclaration et celles du 1° de la catégorie D doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans les conditions définies aux articles 42 et 43.
Ces armes ne doivent permettre le tir d'aucun projectile.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc.
Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
― Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense, sous réserve, pour les personnes physiques, des dispositions de l'article 13, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A et les armes des catégories A et B ;
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A2 ;
― Sauf pour les prototypes, les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés au I ne peuvent être accordées aux demandeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4°, pour un matériel donné, que si le premier exemplaire du même type a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 19 et, sous réserve de la faculté de retrait ouverte à l'article 22, l'autorisation d'acquisition et de détention des matériels de guerre mentionnés au I est accordée sans limitation de durée.
Lorsque l'autorisation porte sur un matériel de guerre des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, son titulaire est tenu de signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au préfet du département de l'ancien et du nouveau lieu de détention.
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B et leurs munitions les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent.
Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
― Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.
L'autorisation ne peut porter que sur la détention d'un seul exemplaire d'une arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir.
Il en est de même pour les éléments d'arme autres que les systèmes d'alimentation et les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation.
Les armes ou éléments d'arme détenus en plus de ceux autorisés au titre du présent paragraphe doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.
― L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité.
Il doit tenir jour par jour un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie.
Sur le registre, dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
― Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés au I est déclarée au préfet compétent par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6.
Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre et de son collationnement.
A cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, munitions et éléments.
Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux autorités de police ainsi qu'aux agents habilités du ministère de la défense ou aux agents des douanes.
Elle peut être retirée lorsque l'expert ne conserve pas les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues aux articles 89 et 113.
― L'expert est tenu d'informer le préfet du département de son domicile en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
L'acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B sont soumises à autorisation délivrée par le préfet.
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :
1° Est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
3° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet.
Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
4° Fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente un certificat médical conforme aux dispositions de l'article 13.
― Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l'article 69.
― Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour satisfaire aux obligations mentionnées aux alinéas suivants et pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 12.
Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
Durant ce délai, la personne peut la céder à un commerçant, à un fabricant autorisé, à un expert agréé titulaire d'une autorisation ou à un particulier détenteur d'une autorisation d'acquisition qui en informe le préfet compétent.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au 2° de la catégorie D de l'article 2.
La personne peut aussi la remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou la remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
― Les convoyeurs privés sont autorisés à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds susvisé.
― Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes, munitions et éléments de la catégorie B ou C les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.
Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, munitions et leurs éléments des 1°, 8° et du 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité.
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing de la même catégorie.
― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B :
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de soixante armes ;
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 35, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R.
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois, sous réserve d'être titulaires d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à trois séances contrôlées de pratique du tir.
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
― Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas comptabilisés dans le quota du I.
― Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas du I et du II.
Les personnes mentionnées au 2° de l'article 34 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir comptabilisée dans les douze mois précédant la demande.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 34, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article 34 tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux alinéas précédents.
Les exploitants de tir forain dans la limite du tiers du total des armes qu'ils mettent en service peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de poing à un coup du 1° de la catégorie B à percussion annulaire et d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme détenue.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les armes semi-automatiques classées au a du 2° de la catégorie B est soumise à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme détenue.
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir l'arme correspondante.
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies à l'article 12.
Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les autorisations délivrées au titre :
1° De l'article 33 : 50 cartouches par arme ;
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 40 ;
2° Des articles 26, 28 et 34 : 1 000 cartouches par arme.
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article 34 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article 40.
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article 26 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 1 000 cartouches par arme.
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article 39, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 87 et adressée au préfet par ses soins.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.
Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.
L'acquisition et la détention par des personnes majeures des armes et leurs éléments du 2° de la catégorie D sont libres.
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C et des armes mentionnées au 1° de la catégorie D s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 43 à 50.
Les armes et leurs éléments des catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente.
Les armes et leurs éléments des catégories C et du 1° de la catégorie D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, ne peuvent être détenues par des mineurs que s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de paintball du h du 2° de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en application du code du sport.
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
Pour l'acquisition d'une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L.
Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de l'un des titres prévus à l'article L.
Cette acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle est exigible.
L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C, ainsi que l'acquisition des armes et des munitions du 2° de la catégorie D, n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa.
Si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain, l'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C n'est pas subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de l'un des titres prévus à l'article L.
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.
Toute personne physique qui acquiert ou qui cède en France auprès d'un armurier ou à un armurier, ou d'un particulier ou à un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant.
Elles sont accompagnées d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger ainsi que d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L.
Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré ou enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L.
312-6 du code de la sécurité intérieure, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins d'un mois délivré dans les conditions prévues à l'article 13, si l'agence régionale de santé, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L.
3222-1 du code de la santé publique ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie.
Toute personne morale, dont les statuts ont pour objet la pratique du tir sportif, la gestion de la chasse, du ball-trap, la formation, l'exploitation d'un stand de tir forain ou la location à des sociétés de production de films, de spectacles ou à des théâtres nationaux, qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 et procéder à une demande d'enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D.
Il lui en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d'implantation du site, acquérir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D pour les nécessités de son activité.
Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département.
Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.
L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article 116.
Les associations sportives mentionnées au 1° du I de l'article 34 sont autorisées à céder des munitions à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
1° D'en faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de l'association ;
2° De les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;
3° De respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;
4° De ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;
5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en catégories A ou B s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du présent chapitre pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie.
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
Les personnes qui détiennent des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées dans la catégorie C soumise à déclaration disposent d'un délai de cinq ans pour procéder à la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de leur domicile.
Les personnes qui détiennent des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à vingt ou trente coups à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Les personnes qui détiennent plus de dix systèmes d'alimentation par arme à l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Les personnes qui détiennent à l'entrée en vigueur du présent décret plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup disposent d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Jusqu'à la décision de classement prise par arrêté interministériel de classement ou par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis de la commission interministérielle de classement, les générateurs d'aérosols incapacitants et les armes à impulsions électriques de contact sont reclassés de :
― la 4e catégorie en catégorie B ;
― la 6e catégorie en catégorie D.
Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui détiennent à l'entrée en vigueur du présent décret plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B disposent d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
― Les titres d'acquisition et de détention mentionnés à l'article L.
312-1 du code de la sécurité intérieure conservent leur validité jusqu'à leur terme.
312-2 du même code conservent leur validité jusqu'à leur terme.
312-3 du même code et les autorisations mentionnées aux articles L.
2332-1 du code de la défense conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Les titulaires d'une autorisation au titre de l'article L.
2332-1 du code de la défense, soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
312-3 du code de la sécurité intérieure en application du présent décret, disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
312-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
L'arme, les munitions et leurs éléments remis ou saisis provisoirement en application des articles L.
312-8 du code de la sécurité intérieure sont conservés, pendant une durée maximale d'un an, par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
A l'expiration de ce délai, le préfet prononce soit la restitution de cette arme et de ces munitions, soit leur saisie définitive, après avoir invité la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article 13.
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.
Sans préjudice des dispositions des articles 65 et 66, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du code civil.
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à déclaration, le préfet prononce l'annulation de celle-ci.
Dans le cas où, dans le délai prévu à l'article 63, la personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, d'une déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la saisie provisoire de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont restituées.
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas, le préfet prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée d'un permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
314-14 du code du sport pour la pratique du tir, sauf si cette personne en a fait la découverte ou en a hérité.
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande d'enregistrement, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme ou a fait une demande d'enregistrement, dans les conditions prévues aux articles 45 et 46.
L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :
1° Vendus aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies ; ou
2° Cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme ; ou
3° Remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention de renoncer au bénéfice des procédures mentionnées aux 1° et 2°.
Dans ce dernier cas, ainsi que dans celui d'absence d'adjudication lors de la vente, cette arme et ces munitions sont remises définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Il en est de même pour l'arme et les munitions que la personne détentrice a remises en application des dispositions de l'article L.
312-11 du code de la sécurité intérieure et qu'elle souhaite, aux termes des observations présentées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 63, remettre définitivement à l'Etat.
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au quatrième alinéa de l'article L.
312-12 du code de la sécurité intérieure, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.
― Le détenteur d'une arme, de munitions, de leurs éléments, dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues à l'article 21, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.
― Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments, soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l'une des modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées à l'article 15 ;
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
― Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le préfet informe le procureur de la République.
― Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 27, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre de la catégorie A2 prévue par l'article L.
2332-1 du code de la défense ou exportés dans les conditions prévues par l'article L.
2335-10 du même code et par les articles R.
111-21 du code du patrimoine, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 27 dans le respect des dispositions de l'article L.
622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques.
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L.
312-16 du code de la sécurité intérieure est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
3° Les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ;
4° Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes des a, b, c, h, i du 2° de la catégorie D énumérées à l'article 2.
2332-1 du code de la défense ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle.
― La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B sont soumis à autorisation.
― L'autorisation ne peut être accordée :
a) Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L.
Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;
b) Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
― les entreprises individuelles doivent appartenir à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La majorité du capital doit être détenue par des Français ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;
c) Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes, lorsque ces entreprises sollicitent une autorisation de fabrication ou de commerce d'armes automatiques et de matériels de guerre relevant de la catégorie A2 de l'article 2 du présent décret :
― les entreprises individuelles doivent appartenir à un ressortissant français ;
― les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ;
― dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français.
La majorité du capital doit être détenue par des Français.
― L'autorisation peut être refusée :
― lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― lorsque sa délivrance est de nature à troubler l'ordre public ou à menacer les intérêts de l'Etat.
― A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au b et au c du II ci-dessus.
Le ministre de la défense peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de la catégorie B qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L.
Dans ce cas, la demande est faite conformément aux dispositions des articles 76 à 81 ci-dessous.
Le titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les articles L.
2339-1 du code de la défense susvisé et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de commerce de catégorie B.
― Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 74 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L.
251-1 et suivants du code de commerce susvisé dont les membres satisfont individuellement aux conditions des paragraphes I et II ou bénéficient d'une dérogation en application du paragraphe IV.
― La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré.
Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 6.
A la demande seront joints les renseignements suivants :
a) Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;
b) Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;
c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;
d) Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français ;
e) Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et indication sommaire de leur importance ;
f) Nature de l'activité ou des activités exercées.
La carte nationale d'identité, et pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
Les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre de la défense.
Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.
Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article 2.
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées.
Les autorisations indiquent :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en catégorie A et B, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
4° La durée de validité.
Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
1° Tout changement dans :
― la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
― la nature ou l'objet de ses activités ;
― le nombre ou la situation des établissements ;
― l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 75, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au c du II de l'article 75 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises mentionnées au b du II du même article ;
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 78 pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
Il peut également la retirer :
a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la partie 2 de la partie législative du code de la défense ou des articles suivants du code du travail : articles L.
d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au premier alinéa du III de l'article 75 ou dans les cas prévus au second alinéa du III du même article.
Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet de retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 83, 84 et 85 ci-après.
S'il est détenteur d'armes ou de matériels de guerre, le titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit tenir un registre spécial où sont inscrits les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article 1er ci-dessus, le titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci.
Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
Les registres mentionnés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures.
Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article 6, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
Les préfets sont chargés du contrôle des registres spéciaux mentionnés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus.
A cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions.
Les moyens mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article 83 doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
Dans le même cas, le registre spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article 83 doit être adressé sans délai au ministre de la défense.
Les titulaires de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de la défense (contrôle général des armées) avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année.
Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.
Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des catégories A et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, se faire présenter par ce dernier copie de son autorisation en cours de validité.
La cession ne peut porter que sur les matériels pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des matériels pour lesquels il détient une autorisation de fabrication.
La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article 83.
1° Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des catégories A et B à un demandeur autre que mentionné à l'article 86, se faire présenter par le demandeur :
a) Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;
b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; pour les personnes mentionnées à l'article 25 du présent décret, le récépissé prévu au même article ;
2° Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
― de compléter les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
― d'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article 83 ;
― de remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ;
3° Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
― se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
― inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
― inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 83 ;
― rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'arme déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments d'arme des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D, des h, i et j du 2° de la catégorie D, tout expert agréé et autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes :
a) Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B ne peuvent être exposés à la vue du public.
Ils peuvent être présentés à un éventuel acheteur.
Ils sont conservés dans des locaux commerciaux ;
La vitrine extérieure du magasin ne doit comporter aucune mention, sous quelque forme que ce soit, afférente à ces armes ;
Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B détenus dans des locaux accessibles au public doivent être enfermés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg ;
Les armes de ces catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente doivent être :
― soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments de l'arme, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg ;
― soit conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;
Toute pièce de sécurité doit être conservée dans les mêmes conditions que les armes qui n'auront pas été rendues inutilisables ;
b) Les armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et du h du 2° de la catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur ;
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du fabricant ou du commerçant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que durant les opérations de réparation ;
c) En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et du h du 2° de la catégorie D, la vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction ; les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté ; les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;
d) Un système d'alarme sonore ou relié à un service de télésurveillance doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes mentionnées au premier alinéa.
Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonores audibles sur la voie publique ;
e) Les munitions doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public ;
f) Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2° de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres mentionnés aux articles 109 et 110.
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son activité dans ce local.
Seules la présentation et la vente au détail d'armes du a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.
313-2 du code de la sécurité intérieure est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur.
313-2 du code de la sécurité intérieure ne s'appliquent pas aux activités exclusivement relatives :
― aux lanceurs de paintball classés au h du 2° de la catégorie D ;
― aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j du 2° de la catégorie D.
― Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre et doit être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;
312-16 du code de la sécurité intérieure ou qui a fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée d'au maximum six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
Par dérogation aux articles 91 à 95, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B prévue à l'article 75 et délivrée pour des raisons de défense nationale pour une durée de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L.
Le commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D est soumis à autorisation en application de l'article L.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement.
Sont joints à la demande les documents suivants :
d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, dès lors que l'agrément prévu par l'article 91 est exigé.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement.
L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
― l'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ;
― que le titulaire doit permettre aux agents habilités de l'Etat d'accéder au local.
Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième alinéa de l'article L.
Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
― l'agrément d'armurier, à l'exception des commerces de détail de lanceurs de paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.
Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
313-3 du code de la sécurité intérieure informe, sans délai, le préfet du lieu où est situé le local, en cas de :
― changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercée dans le local exploité ;
Les informations énumérées à l'article 103 sont communiquées au préfet par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée :
La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe la date de sa fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.
Par dérogation aux dispositions de l'article 90 :
a) Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'article L.
b) Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L.
762-2 du code de commerce par le préfet du département du lieu où elles se tiennent.
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D énumérées à l'article 2 les personnes titulaires :
― soit de l'autorisation mentionnée à l'article 97 ;
― soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article 74 ;
― soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article 91 ;
Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations ;
c) Lors des rencontres organisées sur les sites accueillant des participants aux activités de paintball, la vente de lanceurs de paintball classés au 4° de la catégorie C et au h du 2° de la catégorie D peut être réalisée par des commerçants autorisés.
― pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A et B, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours francs avant la date de la vente.
― pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée dans les mêmes conditions au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la profession.
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le ministre de la défense peut leur donner l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74.
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations faites aux titulaires des autorisations.
Les ventes d'armes et d'éléments d'arme des catégories A et B doivent faire l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la défense.
Cette disposition ne s'applique pas aux agents du service des domaines.
― Seules peuvent enchérir :
― pour les matériels de la catégorie A, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux articles 91 et suivants du présent décret ;
― pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux articles 91 et suivants ou aux articles 30 et suivants du présent décret ;
― pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires d'une autorisation mentionnée aux articles 91 et suivants du présent décret ou les personnes titulaires d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la vente.
Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 118.
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur).
Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie.
Sont également portées sur le registre, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les références du titre présenté en application de l'article 43.
L'acquéreur ou le vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre.
Les registres dont la tenue est prévue par les articles 83 et 109 doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.
En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser.
En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce ; en cas de changement de propriétaire, ils peuvent être utilisés par le successeur.
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie B, de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature.
S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale.
Cette photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.
Les armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat ou placés sous leur contrôle font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
― Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes les munitions et leurs éléments :
1° Des catégories A, B et C détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent ;
2° Des catégories B, C et 1° de la catégorie D détenus par les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services d'entreprise de surveillance et de gardiennage ;
3° Des catégories A, B, C et 1° de la catégorie D détenus par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles.
― Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès à ces armes.
Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants, des armes mentionnées au 3° du I de l'article 114 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols.
Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent dresser un inventaire des armes qui sont remises, précisant les marques, modèles, calibres, numéros et catégories des armes utiles à leur identification.
Cet inventaire est annexé au contrat de location.
Les associations sportives agréées pour la pratique du tir en dehors des heures d'accès aux installations doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
1° Les armes de la catégorie B sont conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes.
Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;
2° Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel ou collectif assurant leur fixation.
Seules les personnes responsables désignées par le président de l'association ont accès à ces armes.
Les armes des catégories B et C détenues par les exploitants de tir forain doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir.
Les armes des catégories B, C et du h du 2° de la catégorie D doivent, lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C et 1° de la catégorie D présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat sont soumis aux prescriptions suivantes :
1° Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis aux c et d de l'article 89 ;
2° Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 89.
Les armes et les éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;
3° Les armes stockées dans la réserve sont conservées dans les conditions définies au a ou au b de l'article 89 selon leur catégorie ;
4° Les musées autres que les musées de l'Etat, propriétaires des collections, tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et 1° de la catégorie D comportant toutes les indications de marques, modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification.
Ce registre inventaire est visé par le commissaire de police ou par le commandant de brigade de gendarmerie et présenté à toute réquisition des représentants de l'administration ;
5° Les musées nouvellement soumis aux dispositions du présent article disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.
Les matériels de la catégorie A2 mentionnés à l'article 27 sont détenus dans un lieu dont les accès sont sécurisés.
Les aéronefs du 9° de la catégorie A2 sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas.
Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement.
Les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
― La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le propriétaire.
Si le détenteur est un locataire mentionné à l'article 115, il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur.
― Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration.
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie transmet l'information précisant la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés au préfet ayant accordé l'autorisation ou délivré le récépissé.
Mention du vol ou de la perte est portée dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes.
― Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé délivré à l'intéressé, sur sa demande.
― La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A, B, C et du 1° de la catégorie D détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des I et III de l'article 25, doit faire l'objet sans délai de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol.
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
― En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
― La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.
Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.
― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
― Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du III de l'article 25 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
Pour les fonctionnaires et agents visés aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 25, les arrêtés d'autorisation prévus au IV du même article emportent autorisations individuelles de port d'armes.
― Les militaires mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 25 portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
― Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et de l'administration pénitentiaire sont autorisés dans l'exercice de leurs fonctions à transporter, à porter et utiliser les armes des catégories A, B, C et D qui leur ont été remises par leur administration.
― Les membres du personnel des entreprises mentionnées au II de l'article 32 agréées par le préfet peuvent, lorsque leur mission le justifie, être autorisés à porter les armes et munitions dont ils sont pourvus à l'extérieur des bâtiments et locaux de ces entreprises.
Les autorisations sont délivrées par le préfet du département où sont situés les lieux à surveiller.
Elles sont révocables à tout moment par le préfet qui les a délivrées.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les limites fixées au 1° de l'article 39.
L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical mentionné à l'article 12, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article 39, les munitions correspondantes.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque.
Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions dans les conditions définies à l'article 69.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article 39, les munitions correspondantes.
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en France de la personnalité.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles 123 et 124.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des 1° et des g et h du 2° de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel ou par des particuliers.
Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article 126 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.
En outre, toute arme à feu des catégories A et B doit faire l'objet de deux expéditions séparées :
1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 89 ;
2° D'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article 127 peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes transférées au sens du chapitre VII, importées ou exportées, après avis du ministère de l'intérieur et, s'il y a lieu, d'autres ministères intéressés.
Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité renforcées à la charge des bénéficiaires.
Toute expédition par la voie postale d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.
Les expéditions par la voie ferrée, aérienne ou maritime d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 132.
Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés.
L'expédition par la voie routière d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée en utilisant des véhicules fermés à clé.
Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés ; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur du véhicule ou d'un convoyeur.
Lorsque le transport ou l'expédition par la voie routière est effectué dans le cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être informée du contenu des colis qui lui sont remis.
Elle doit prendre les mesures de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des armes et éléments de ces armes dans ses magasins.
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels n'excède pas vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports.
Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares routières, ferroviaires, les ports et les aéroports des armes et éléments des armes classés dans ces catégories sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, des transports et des douanes.
Les armes et leurs éléments des catégories B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D et les munitions de toute catégorie peuvent être livrés directement à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance, dans le respect des dispositions du présent chapitre.
Les transferts des matériels de guerre, armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie A2 mentionnés à l'article 2 et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2335-9 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
Ils restent soumis aux dispositions relatives aux transferts des produits liés à la défense.
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.
Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent, sont le passeport et la carte d'identité ou un autre document agréé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B ou mentionnés aux a, b et c du 1° de la catégorie C dont le transfert est soumis à autorisation en application du présent chapitre et qui figurent dans la liste de produits liés à la défense prévue à l'article L.
2335-9 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense prévue à ce même article.
Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, le transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa peut être soumis à la procédure prévue à l'article L.
2335-9 du code de la défense par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des douanes.
Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne le transfert de munitions et des éléments de munition en provenance ou à destination d'un autre Etat membre, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Est soumise au régime de droit commun d'acquisition de la présente section l'acquisition :
1° Des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie B ; des munitions expansives et de leurs projectiles définis à l'article 1er ;
2° Des armes, munitions et de leurs éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments de la catégorie B, si le demandeur produit une autorisation préalable de son pays d'acquérir et détenir ce type d'arme.
La détention est accordée dans les conditions prévues à l'article 145 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.
― L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention.
La demande de déclaration ou d'enregistrement, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article 8 de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 susvisée.
Pour les armes de catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur.
― Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et les éléments d'arme du 2° de la catégorie D.
L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments mentionnés au 1° de l'article 138 dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive du 18 juin 1991 susvisée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.
Par dérogation aux articles 149 à 152, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu et peut justifier que son déplacement s'effectue dans un but de chasse ou de tir sportif.
La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories B et C et du 1° de la catégorie D par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation.
L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le préfet du lieu d'entrée en France.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes :
2° Les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes de chasse de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D et cent cartouches par arme ;
3° Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes des catégories B, C et du 1° de la catégorie D.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse et les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de catégorie B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat de résidence, ne peut intervenir qu'à la condition :
1° Que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à l'article 149 ; et
Lorsqu'il procède à la vente, le commerçant est tenu de se conformer aux obligations des titulaires d'autorisation de commerce.
Le permis complété des modalités d'expédition et des caractéristiques des armes, des munitions et de leurs éléments et l'autorisation de détention doivent être présentés auprès du service des douanes.
Celui-ci peut exiger la présentation de ces biens afin de s'assurer qu'ils correspondent au permis.
Le permis, visé par le service des douanes, accompagne les matériels jusqu'à destination.
Il doit être présenté ainsi que les biens transférés à toute réquisition des autorités habilitées.
Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.
Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord préalable de l'Etat de résidence lorsque ce dernier l'exige.
Les armes et leurs éléments d'arme mentionnés ci-dessus ne peuvent être acquis auprès des personnes qui se livrent au commerce des armes ou de toute autre personne que sur remise de ce récépissé.
Le vendeur, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente.
Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments d'arme vers l'Etat de destination, l'acquéreur doit présenter au service des douanes son exemplaire du récépissé, le permis mentionné à l'article 149 et les biens transférés.
Le permis visé par le service des douanes accompagne les biens jusqu'à destination.
Il doit être présenté ainsi que ces biens à toute réquisition des autorités habilitées.
Sont soumis au régime de transfert intracommunautaire mentionné au I de l'article L.
1° Les armes à feu, munitions et leurs éléments des 2° au 10° de la catégorie A1 et de la catégorie B ;
2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées en catégorie B, aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D, mentionnés à l'article 148 vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit.
Il est présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque le permis concerne des armes à feu ou leurs éléments, il est présenté ainsi que ces biens auprès du service des douanes, avant la réalisation du transfert, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis mentionné à l'article 149, vers des armuriers établis dans les autres Etats membres des armes, des munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 148.
Celle-ci doit indiquer les références de l'accord préalable ou de la liste d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément du ministre chargé des douanes ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens transférés.
Lorsque la déclaration de transfert concerne des armes à feu ou leurs éléments, elle est présentée ainsi que ces biens auprès du service des douanes avant le jour du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
― Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 148, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante.
Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés au 1° de l'article 148, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article 43.
― Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes :
1° Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 148 renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 124 ;
3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C.
― Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Les demandes de permis de l'article 149, de l'agrément de l'article 150 et de l'accord préalable de l'article 151, qui peuvent être présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du ministre chargé des douanes.
Un arrêté de ce ministre définit les conditions dans lesquelles sont établis ces documents ainsi que les déclarations de l'article 150.
Il indique les documents qui sont joints à ceux-ci.
Le permis et la déclaration mentionnés à l'alinéa ci-dessus comportent les données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles et publiée par le décret du 20 septembre 1971 susvisé.
Le ministre chargé des douanes délivre, par écrit ou le cas échéant sous format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles 149 et 150 dans les conditions fixées à l'article 154 après avis favorable du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, en fonction de leurs attributions respectives, et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
Dans les cas prévus aux articles 149, 150 et 151, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article 153 sont délivrés :
1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 :
2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 ;
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 74, 91, 97 et 101 ;
L'agrément de transfert d'armes, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées ;
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au 2° de l'article 148.
3° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 148, aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou fabrication.
La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est ainsi fixée :
1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article 154 et trois ans pour les professionnels mentionnés aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre chargé des douanes, après avis favorable du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L.
Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 148 entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article 151 dès lors que ce dernier est accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant.
Les dispositions des articles 139 et 140 s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 111.
― L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne des armes relevant des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des armes des a, b, c, g, h, i, j et k du 2° de la catégorie D sont régies par les dispositions du chapitre II.
2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et c du 2° de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L.
― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé d'autorisation.
Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 123, est également dispensé d'autorisation.
Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article 159, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition.
― Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles 149, 150 et 152.
Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts d'armes, de munitions et de leurs éléments vers la France.
― Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les informations relatives aux résidents des autres Etats membres :
1° Qui acquièrent des armes et leurs éléments soumis au régime de droit commun ; ou
2° Qui obtiennent une autorisation de détention d'une ou de plusieurs armes ou d'éléments d'arme en France.
Il reçoit les mêmes informations des autres Etats membres relatives aux personnes résidant en France.
― Le ministre de la défense communique aux autres Etats membres et à la Commission :
1° La liste des autorités ou services chargés de transmettre et de recevoir des informations relatives à l'acquisition et à la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments ;
2° Les listes d'armes, de munitions, et de leurs éléments pour lesquels l'autorisation de transfert d'un territoire à l'autre peut être donnée sans accord préalable ainsi que celles des armes, des munitions et de leurs éléments dont l'acquisition est interdite, soumise à autorisation ou à déclaration.
Il est destinataire des mêmes informations communiquées par les Etats membres.
2335-1 du code de la défense, les permis, agréments et accords préalables de transfert, y compris sous forme globale, d'armes à feu, munitions et leurs éléments et les autorisations de transfert d'armes et d'élément d'arme, délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne, y compris sous forme globale, et les autorisations individuelles et globales de transfert délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration.
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :
1° De la catégorie B sans remplir les conditions mentionnées au 2° du I de l'article 34 ;
2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article 42.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour :
1° Toute personne de ne pas faire la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 120 ;
2° Tout locataire mentionné à l'article 115 de ne pas fournir au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas faire la déclaration prévue à l'article 51 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration ou à enregistrement de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, sans accomplir les formalités prévues à l'article 50 ;
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas faire la déclaration ou l'enregistrement prévus à l'article 45.
1° Toute association sportive agréée membre d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, d'acquérir ou de détenir plus d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs ou plus de soixante armes en violation du 1° du I de l'article 34 ;
2° Toute personne majeures d'acquérir ou de détenir plus de douze armes en violation de la limitation prévue à l'article 34 ;
3° Toute personne âgée de plus de douze ans, sans remplir les conditions prévues à l'article 34, de détenir plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B ;
4° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup en violation du quota fixé à l'article 34.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme en violation du quota fixé à l'article 37 à l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans le 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
1° Toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente et ou de la licence de tir en cours de validité ;
2° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D, sans détenir l'arme correspondante.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste à titre principal ou accessoire en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'une arme, d'élément d'arme et de munitions, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative.
1° Toute personne mentionnée à l'article 89 de ne pas conserver un matériel, une arme ou un de ces éléments qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article ;
2° Toute personne responsable d'une association sportive de ne pas conserver une arme, un de ses éléments et les munitions mentionnés à l'article 116 dans les conditions fixées par cet article ;
3° L'exploitant de tir forain de ne pas conserver les armes mentionnées à l'article 117 dans les conditions prévues par cet article ;
4° Toute personne responsable d'une entreprise mentionnée à l'article 114 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions fixées au même article ;
5° Tout loueur, locataire ou utilisateur temporaire mentionné à l'article 115 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions fixées au même article ;
6° Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article 115 de ne pas faire, en cas de location, l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet article ou de ne pas annexer cet inventaire au contrat de location ;
7° Tout propriétaire, dirigeant, responsable d'un musée ou propriétaire de collections présentées au public mentionné à l'article 118 de ne pas respecter les dispositions que prescrit cet article au regard des mesures de sécurité, pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions ou concernant la tenue du registre inventaire ou de ne pas le présenter à toute réquisition des représentants de l'administration ;
8° Toute personne responsable d'une entreprise qui teste des armes ou qui se livre à des essais de matériaux avec des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories mentionnées à l'article 114 de ne pas respecter les dispositions de sécurité prévues à cet article pour la conservation de ces armes.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de porter et transporter sans motif légitime un matériel de guerre, une arme, un élément d'arme ou des munitions du 2° de la catégorie D ou de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article 121.
1° Toute personne d'expédier, sauf dérogation prévue par l'article 129, une arme et un élément d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article 127 sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article 129 ;
2° Toute personne d'expédier, sauf dérogation prévue par l'article 128, une arme mentionnée au second alinéa de l'article 127, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa ;
3° Toute personne d'expédier à titre professionnel par voie ferrée une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article 130 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
4° Toute personne de transporter, en connaissance de cause, à titre professionnel par voie routière une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article 131 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
5° Toute personne d'expédier ou de faire transporter à titre professionnel par voie routière une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article 131 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
6° Toute personne de transporter à titre particulier par voie routière une arme mentionnée au premier alinéa de l'article 131 sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa ;
7° Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés à l'article 132 de laisser par négligence séjourner ces armes et éléments d'arme plus de vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports ;
8° Toute personne agissant à titre professionnel de ne pas se conformer aux conditions de sécurité fixées à l'article 132 auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares routières ou ferroviaires, les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.
1° Toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article 151 et sur les autorisations d'importation mentionnées à l'article 160 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions de ces articles ;
2° Toute personne de refuser de présenter le permis, l'autorisation d'importation ou la déclaration de transfert et l'attestation de transfert ainsi que l'arme, l'élément d'arme, la munition et l'élément de munition concernés sur réquisition des autorités habilitées conformément aux dispositions des articles 149, 150, 151, 157 et 161 ;
3° Toute personne de céder à un résident d'un autre Etat membre une arme, un élément d'arme, des munitions ou des éléments de munition chargés de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans avoir obtenu le récépissé dans les conditions prévues au I de l'article 140 et à l'article 147.
1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 142, de ne pas restituer ou de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;
2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans y être autorisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 145 ;
3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 145, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article.
Il en est de même de la détention des munitions sans l'autorisation prévue à cet article ;
4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionnée au deuxième alinéa de l'article 145 sans que cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu.
Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.
― Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L.
« 1° Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C mentionnés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
« 2° Les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D du même décret.
― Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes.
― Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article 44.
« j) Les armes à feu, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C mentionnés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
« h) Les douilles non amorcées et non chargées du c du 1° de la catégorie D et les projectiles des munitions classées en catégorie B, aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D du même décret.
3° Après l'article 37, le titre III : « Transferts intracommunautaires » est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2335-10 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des armes, munitions et leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L.
― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.
― Une copie de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition.
« Lors de la réception des armes, des munitions et de leurs éléments, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.
« Art. 50-1.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article 37-1 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.
« 1° Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C ;
« 2° Les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la même catégorie.
― Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
― Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R.
2335-2, les mots : «, par écrit ou le cas échéant sous format électronique » sont insérés après les mots : « sous forme individuelle ou globale » ;
« 10° Les armes à feu, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;
« 11° Les douilles non amorcées et non chargées du c du 1° de la catégorie D et les projectiles des munitions classées en catégorie B, aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D » ;
2335-40, est inséré dans la même sous-section un article R.
2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des armes, munitions et leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L.
2335-1 et à ses textes d'application.
5° Le chapitre IX du titre III du livre III de la partie 2 est complété par un article R.
2339-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R.
2235-40-1 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.
Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », sous le titre « décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert de matériels de guerre, armes et munitions
Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », sous le titre « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation ou de transfert de matériels de guerre, armes et munitions
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », le titre et le tableau « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
Permis de transfert
Agrément de transfert
Accord préalable de transfert
Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert
48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ».
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du présent décret fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception des articles 180 et 182 qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Traditions pour demain, association pour la protection et la promotion de l'environnement culturel en milieux ethniques », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 5 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 5 juillet 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
― épreuve écrite d'admissibilité : 21 janvier 2014 ;
― épreuves d'admission : 1er semestre 2014.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde du 3 septembre 2013 au 2 octobre 2013.
La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 2 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 octobre 2013, à minuit.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les postes ouverts pour ces concours sont répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 9 juillet 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2014.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 21 janvier 2014, à l'espace Aumaillerie, à La Selle-en-Luitré (35), et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve ;
― épreuves physiques d'admission : en mai 2014, au complexe sportif de Bréquigny, à Rennes (35) ;
― épreuves pédagogiques d'admission : en juin 2014, au complexe sportif de Bréquigny, à Rennes (35).
Le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuves ou, éventuellement, un centre différent de celui prévu initialement pour accueillir le bon déroulement des épreuves écrites.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), du 10 septembre au 2 octobre 2013, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 10 septembre au 2 octobre 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions, soit le 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est de 40, ainsi répartis :
Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de la Loire des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 9 juillet 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente au moins une fois tous les deux ans, dans les conditions prévues au présent chapitre, des inspections sur dossier ou sur site au sein de chaque établissement et organisme autorisé en application de l'article L.
1243-2 y compris lorsqu'ils disposent d'une autorisation d'activité d'importation au titre de l'article R.
1245-7 et des établissements titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Sous réserve des accords éventuels conclus entre l'Union européenne et un pays tiers à l'Union européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à un fournisseur établi dans un pays tiers de se soumettre à une inspection diligentée par les inspecteurs de l'agence si les tissus, leurs dérivés et les cellules issus du corps humain ou les préparations de thérapie cellulaire sont destinés à être importés en France.
Lorsque d'autres Etats membres ou la Commission européenne souhaitent obtenir des informations sur les résultats des inspections et des mesures de contrôle concernant les établissements disposant d'une autorisation d'activité d'importation au titre de l'article R.
1245-7 et leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, ils en font une demande dûment justifiée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Au vu de la justification de cette demande, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé apprécie s'il peut fournir les informations demandées.
Lorsque les établissements mentionnés à l'alinéa précédent fournissent à un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain ou des préparations de thérapie cellulaire importés d'un Etat tiers, ces établissements ainsi que leurs fournisseurs établis dans un Etat tiers peuvent faire l'objet d'une inspection ou de mesures de contrôles par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande dûment justifiée de l'autorité compétente de l'Etat membre, auprès de cette agence.
Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que cette demande est justifiée, il en informe les établissements concernés.
A l'issue de cette inspection et de ces contrôles, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide des mesures à prendre après avoir consulté l'autorité compétente de l'Etat membre qui a fait la demande.
Lorsqu'une inspection sur place fait suite à la demande mentionnée à l'alinéa précédent, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'autorité compétente de l'Etat membre qui a fait cette demande s'accordent sur la question de savoir si et de quelle manière l'Etat membre qui a fait la demande participe à l'inspection.
La décision finale concernant cette participation appartient au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les motifs de toute décision de refus de cette participation sont expliqués à l'autorité compétente de l'Etat membre qui a fait la demande.
Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations.
Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat.
Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Guebwiller (Haut-Rhin)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Guebwiller (Haut-Rhin).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de L'Isle-Adam (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R.
1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent chapitre.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Mours (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Mours (Val-d'Oise).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Nointel (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Nointel (Val-d'Oise).
Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Presles (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Presles (Val-d'Oise).
I.-L'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5125-1-1 est demandée par le pharmacien titulaire de l'officine concernée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire exerçant dans l'officine.
1° Une photocopie de la carte professionnelle de l'année en cours ;
2° La liste des formes pharmaceutiques envisagées et la ou les catégories de préparations figurant dans l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article L.
3° Le plan des locaux de l'officine où sont exécutées les préparations, avec indications des différentes zones et leurs superficies ;
4° Le nombre et la qualification des personnels affectés à l'exécution des préparations ;
5° Les matériels, équipements et installations de préparation ;
6° La description des systèmes informatisés dédiés à cette activité ;
7° Une notice d'information décrivant l'organisation générale, les moyens et procédures mis en œuvre pour respecter les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L.
8° Une évaluation quantitative du nombre de préparations réalisées ou projetées par formes pharmaceutiques.
II.-L'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé est délivrée après enquête d'un inspecteur de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
Cette autorisation est subordonnée au respect des bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L.
La décision d'autorisation indique les formes pharmaceutiques et les catégories de préparations pour lesquelles l'autorisation est délivrée, conformément à l'arrêté du ministre chargé de la santé cité à l'article L.
III.-Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut autorisation tacite pour l'activité qui en fait l'objet.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires à l'instruction de la demande.
Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à réception de ces informations.
IV.-Fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé toute modification des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I.
Le respect de cette formalité dispense de procéder à la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R.
V.-Le retrait ou la suspension, totale ou partielle, de l'autorisation d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé peut être prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il a été établi, après enquête d'un inspecteur de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
5127-1, que l'officine ne respecte plus les bonnes pratiques de préparation, ne respecte pas le champ de l'autorisation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique.
La décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé ne peut intervenir qu'après que le titulaire ou le gérant de l'officine a été mis en demeure de présenter dans un délai d'un mois ses observations sur les faits de nature à justifier la décision.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois.
La décision de retrait ou de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
VI.-Un bilan quantitatif annuel des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques et par catégories, est effectué par le titulaire de l'autorisation d'exécuter ce type de préparations au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Il est transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé.
A défaut de transmission, l'autorisation peut être retirée dans les conditions prévues au V.
VII.-L'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5125-1 pour les préparations présentant un risque pour la santé vaut autorisation d'exécuter ce type de préparations au titre de l'article L.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Plérin (Côtes-d'Armor)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Plérin (Côtes-d'Armor).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Vineuil (Loir-et-Cher)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Vineuil (Loir-et-Cher).
Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes :
1° Disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, assurant l'approvisionnement en produits sanguins labiles, la sécurité de ces produits et leur traçabilité ;
2° Disposer d'un médecin ou d'un pharmacien justifiant des qualifications mentionnées à l'article R.
1222-23 et d'une personne au moins appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° de cet article et justifiant des qualifications particulières mentionnées au même article ;
3° Pour les dépôts de délivrance, disposer de moyens de réception des analyses d'immuno-hématologie respectant les conditions mentionnées à l'article R.
4° Pour les dépôts de délivrance, être en mesure de délivrer un volume annuel de produits sanguins labiles au moins égal à un seuil défini par le même arrêté ;
5° Pour les dépôts relais et les dépôts de délivrance, disposer d'un système informatisé permettant d'assurer la gestion et la traçabilité des produits sanguins labiles et répondant aux exigences résultant des principes de bonnes pratiques transfusionnelles mentionnés à l'article L.
L'autorisation ne peut être accordée que si le dépôt répond à des besoins identifiés dans les schémas régionaux de santé et si la mise en oeuvre et le fonctionnement du dépôt figurent dans le projet médical de l'établissement et dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Le cinquième et le septième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.
Arrêté du 19 juillet 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Courdimanche (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Courdimanche (Val-d'Oise).
Arrêté du 19 juillet 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise).
Arrêté du 19 juillet 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise).
6122-1 est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation dans des conditions fixées par décret.
Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-30-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie et au volume d'activité, fixés par référence aux dépenses et à l'activité constatée dans l'établissement.
L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements.
Le dossier n'est alors reconnu complet que si le requérant satisfait à cette demande dans le délai d'un mois.
En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor
Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trégueux
L'arrêté du 16 mars 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Fougères, Lécousse
Cesson-Sévigné, Chantepie, Rennes,
Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande
Dinard, La Richardais, Saint-Malo
L'arrêté du 5 janvier 2004portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin
Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Brunstatt, Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim
Kingersheim, Wittenheim
L' arrêté du 19 septembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Loir-et-Cher
Dans le département de Loir-et-Cher, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Blois, La Chaussée-Saint-Victor,
Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil
Areines, Meslay, Naveil, Saint-Ouen, Vendôme
L'arrêté du 30 juillet 2003portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Loir-et-Cher est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DISTRICTS
L'arrêté du 14 décembre 2000 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
Commune de Venas (1).
Commune de Vallon-Pont-d'Arc (2).
Communes de Ribaute-les-Tavernes (1), Rousson (1), Saint-Florent-sur-Auzonnet (1).
Communes d'Alès (1), Bagard (1), Clarensac (1), Langlade (2), Saint-Côme-et-Maruéjols (1).
Communes d'Aigremont (2), Aigues-Vives (1), Calmette (La) (1), Calvisson (2), Caveirac (2), Congénies (1), Fons (1), Lédenon (1), Méjannes-lès-Alès (1), Montignargues (1), Nîmes (2), Poulx (1), Rouvière (La) (1), Saint-Christol-lès-Alès (1), Saint-Dionisy (2), Saint-Geniès-de-Comolas (1), Saint-Hilaire-de-Brethmas (1), Saint-Julien-les-Rosiers (1), Vauvert (1).
Commune d'Aspères (1).
Communes de Belvézet (1), Branoux-les-Taillades (1), Mons (1), Ners (1), Rivières (1), Saint-Just-et-Vacquières (1), Saint-Martin-de-Valgalgues (1), Saint-Privat-des-Vieux (1), Saint-Victor-de-Malcap (1), Salindres (1), Vézénobres (1).
Commune de Saint-Mamert-du-Gard (1).
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 30 avril 2012
Commune de Mervilla (1).
Communes d'Aulon (1), Auzielle (2), Bondigoux, Donneville (1), Eaunes, Marignac-Lasclares (1), Montberon, Montlaur (1), Ramonville-Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Elix-Séglan (1), Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville (2), Saint-Sauveur, Saman (1), Toulouse, Venerque (2).
Commune de Saint-Blancard.
Communes de Béraut (1), Boucagnères (2), Cézan (1), Lavardens (2), Maignaut-Tauzia (1), Manas-Bastanous (1), Sadeillan (1), Sainte-Aurence-Cazaux (1).
Commune de Loussous-Débat (1).
Commune de Dému (2).
Commune de Saint-Ost (1).
Commune de Sabaillan.
Commune de Saint-Loube.
Commune d'Espaon.
Commune de Lombez.
Commune d'Homps.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mars 2012 au 15 novembre 2012
Commune de Lamazère (1).
Commune de Seysses-Savès.
Communes d'Ambarès-et-Lagrave (2), Artigues-près-Bordeaux (4), Bégadan (2), Bègles (4), Blanquefort (3), Braud-et-Saint-Louis (2), Cadaujac (3), Canéjan (3), Carbon-Blanc (3), Cars (2), Castillon-la-Bataille (1), Cavignac (2), Cenon (2), Chamadelle (1), Civrac-en-Médoc (1), Coutras (2), Etauliers (2), Gradignan (4), Lagorce (2), Léognan (3), Listrac-Médoc (1), Lormont (3), Marcillac (1), Martillac (3), Mérignac (4), Montussan (2), Moulon (1), Pauillac (1), Pessac (3), Pineuilh (2), Queyrac (2), Saint-André-de-Cubzac (2), Saint-Avit-de-Soulège (1), Saint-Christoly-de-Blaye (3), Saint-Ciers-d'Abzac (3), Saint-Genès-de-Fronsac (2), Saint-Laurent-Médoc (1), Saint-Louis-de-Montferrand (1), Saint-Médard-de-Guizières (2), Saint-Philippe-d'Aiguille (2), Saint-Sauveur-de-Puynormand (2), Saint-Vivien-de-Blaye (2), Saint-Yzan-de-Soudiac (2), Soulac-sur-Mer (2), Valeyrac (1), Villenave-d'Ornon (3).
Commune de Saint-Aunès (1).
et à la réhydratation des sols du 18 janvier 2012 au 30 avril 2012
Commune de Gouvernes (1).
Communes de Brens, Briatexte, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Pratviel, Puycalvel, Terssac.
Commune de Villebrumier.
Commune de Tréjouls.
Commune d'Esparsac.
Commune de Malaucène (2).
et à la réhydratation des sols le 1er juillet 2012
Commune de Salignac-sur-Charente.
Commune d'Essards (Les).
Commune de Saint-Ciers-du-Taillon.
Communes d'Angoulins, Châtelaillon-Plage.
Commune d'Ecurat.
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2012 au 31 août 2012
Commune de Mayac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 12 septembre 2011 au 30 novembre 2011
Commune de Nogaro.
Communes de Perchède, Pouydraguin, Saint-Martin-d'Armagnac.
Commune de Cravencères.
Commune de Séailles.
Commune de Saint-Yzan-de-Soudiac.
Commune de Cavignac.
Commune de Valeyrac.
Communes de Bégadan, Martillac, Moulon, Pauillac.
Commune de Saint-Philippe-d'Aiguille.
Communes de Marcillac, Saint-Médard-de-Guizières.
Commune de Saint-Vivien-de-Blaye.
Commune de Cours-les-Bains.
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 1er mars 2012
Commune de Cursan.
Communes d'Aillas, Arbis, Aubiac, Barsac, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cérons, Hostens, Brède (La), Margueron, Monprimblanc, Rauzan, Saint-Brice, Savignac, Toulenne.
Commune d'Arbis.
Commune de Gabarret.
Commune de Beauvais.
Commune de Saint-Pierre-d'Irube.
Communes de Champs-sur-Marne, Chelles, Soignolles-en-Brie.
Commune de Magnanville.
Commune de Triel-sur-Seine.
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012
Commune de Brétigny-sur-Orge.
Commune de Nozay.
Communes d'Eaubonne, Frette-sur-Seine (La).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2013 susvisé reconnaissant la commune de Pouillon au titre des « Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont retirées.
Communes de Mériot (Le), Nogent-sur-Seine.
Commune de Vauchassis (1).
Commune de Bragelogne-Beauvoir (1).
Communes d'Arrelles (1), Avirey-Lingey (1), Bagneux-la-Fosse (1), Jully-sur-Sarce (1), Villemorien (1).
Commune de Sainte-Honorine-du-Fay (1).
Commune de Matha (2).
Communes d'Annezay (2), Bernay-Saint-Martin (2), Bords, Cabariot (2), Champagne (2), Champdolent, Chervettes (2), Dœuil-sur-le-Mignon (2), Genouillé (2), Lussant (2), Moragne (2), Muron (2), Nachamps (2), Péré (2), Puy-du-Lac (2), Puyrolland (2), Rochefort (2), Saint-Agnant (2), Saint-Coutant-le-Grand (2), Saint-Crépin (2), Saint-Germain-de-Marencennes (2), Saint-Laurent-de-la-Barrière (2), Saint-Mard (2), Tonnay-Boutonne, Trizay (2), Vallée (La), Vergeroux (2).
Commune de Mirebeau-sur-Bèze (1).
Commune de Pouillenay (1).
Communes de Gemeaux (1), Goulles (Les) (1), Gurgy-la-Ville (1), Lamargelle (1).
Commune de Scaër.
Commune de Frouzins (1).
du 25 avril 2012 au 15 novembre 2012
Commune d'Audon (1).
Commune de Pouillon (3).
Commune de Fontaine-les-Coteaux (1).
Communes de Rouvres-sur-Aube (1), Verbiesles (2).
Commune de Rouvres-sur-Aube (2).
Commune de Brée.
Communes d'Andouillé (2), Chailland.
Commune d'Ancerville (1).
du 1er novembre 2012 au 20 janvier 2013
Commune de Bayenghem-lès-Seninghem.
Commune de Dannes (1).
Commune de Quilen (1).
du 1er février 2013 au 25 avril 2013
Commune de Mazingarbe.
Commune de Saint-Gervazy (1).
Commune d'Argagnon (1).
du 25 janvier 2013 au 4 avril 2013
Commune d'Asté (1).
Commune d'Amélie-les-Bains-Palalda.
Commune d'Altwiller (1).
Communes de Buschwiller (2), Hégenheim (2), Hésingue (1), Wentzwiller (2).
Communes de Luemschwiller (2), Schlierbach (1), Wahlbach (1).
Communes de Durmenach, Roppentzwiller, Wittersdorf.
Commune de Saint-Lager (1).
Communes d'Anjeux (1), Chauvirey-le-Châtel (1), Jasney (1), Mercey-sur-Saône, Motey-sur-Saône, Pesmes, Quarte (La) (1), Résie-Saint-Martin (La) (1), Rosières-sur-Mance (1), Saint-Marcel (1), Vernois-sur-Mance (1), Vitrey-sur-Mance (2).
Commune de Champlitte (1).
Communes de Baulay, Fouchécourt.
Commune de Chevagny-sur-Guye (1).
Communes d'Autun (1), Bonnay (1), Dracy-Saint-Loup (1), Toulon-sur-Arroux, Vitry-lès-Cluny (2).
Communes de Saint-Gervais-en-Vallière (1), Saint-Loup-Géanges (1).
Commune d'Etang-sur-Arroux (1).
Commune de Luché-Pringé.
Communes de Chassillé, Loué.
Commune de Pers-Jussy (1).
Commune de Laroche-Saint-Cydroine (1).
Commune de Seignelay (1).
du 1er août 2011 au 2 août 2011
Commune de Lamentin (Le).
Commune de Saint-Sauveur-de-Montagut.
Commune de Saint-Gineis-en-Coiron.
Commune de Saint-Mards-en-Othe.
Communes de Briel-sur-Barse, Courtenot.
Commune de Carcassonne.
Commune de Saint-Xandre.
Commune de Varois-et-Chaignot.
Communes d'Orgeux, Pouillenay.
Commune de Couternon.
Commune de Goulles (Les).
Commune de Montaure.
Commune de Condé-sur-Iton.
Commune de Beaucaire.
Communes de Saint-Etienne-de-Chigny, Véretz.
Commune de Mimbaste.
Inondations et coulées de boue du 15 février 2013
Commune de Gréalou.
Commune de Colombey-les-Belles.
Commune de Gye.
Communes de Berck, Touquet-Paris-Plage (Le).
Commune de Saint-Josse.
Communes de Maresville, Rumilly.
Commune de Rang-du-Fliers.
Commune de Beaumerie-Saint-Martin.
Commune de Tubersent.
Commune de Touquet-Paris-Plage (Le).
Commune d'Aix-en-Issart.
Commune de Salles-Mongiscard.
Commune d'Hagedet.
Commune de Capvern.
Commune d'Henflingen.
Commune de Blotzheim.
Commune de Marennes.
Commune de Quincié-en-Beaujolais.
Commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Commune de Villars-le-Pautel.
Commune de Gigny-sur-Saône.
Commune de Mornay.
Communes d'Abergement-Sainte-Colombe (L'), Epervans, Laives, Lans.
Commune de Mézières-sous-Lavardin.
Commune de Môle (La).
Commune de Cheval-Blanc.
Commune d'Asquins.
Commune d'Héry.
Communes de Percey, Vergigny.
Communes d'Aisy-sur-Armançon, Fulvy, Poilly-sur-Serein.
Communes d'Ancy-le-Franc, Argenteuil-sur-Armançon, Cheny.
Communes de Ravières, Stigny.
Commune de Butteaux.
Décision du 26 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « informatique », spécialité « systèmes distribués »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « informatique », spécialité « systèmes distribués ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
Pour retirer un dossier d'inscription au moins une semaine avant la date limite d'inscription (par courriel aux deux destinataires), s'adresser à Jean-Philippe ROULLAND (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr) et Carole MENETROT (téléphone : 02-51-85-83-62, mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Narendra JUSSIEN, responsable du département informatique (téléphone : 02-51-85-82-18, mél : Narendra.Jussien@mines-nantes.fr).
Décret n° 2013-701 du 31 juillet 2013 relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions communes (Ab)
213-12-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « comprend » sont ajoutés les mots : « , outre le président, » ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans.
Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, les mots : « au conseil d'administration et au conseil scientifique » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : «, de membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres du conseil scientifique » sont insérés les mots : « ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « du 1er octobre au 31 août » sont remplacés par les mots : « du 1er novembre au 15 août » ;
« Toutefois dans les départements des régions Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur, cette période est comprise du 1er novembre au 31 août.
Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)
M. le commissaire en chef de 2e classe Benoît Huet, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités » ;
dans la limite des attributions du bureau « finances et budget ».
3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
M. le colonel Marc d'Alès de Corbet, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics relevant du ministère des sports prévues aux articles R.
Direction : directeur général
Sous-total direction
Responsable de la sécurité du site : directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement
Sous-total responsable de la sécurité du site
Responsables des internats :
― responsable de l'internat des mineurs
― responsable de l'internat des majeurs
Sous-total responsables des internats
Responsable des installations sportives
Sous-total responsable des installations sportives
― directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
― directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Prémanon
Responsables de la sécurité des sites :
― responsable de la sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
― responsable de la sécurité du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Sous-total responsables de la sécurité des sites
― responsable de l'internat de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
― responsable de l'internat du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Direction : directeur
Responsable de l'internat
Sous-total responsable de l'internat
― directeur adjoint, responsable du Centre national d'entraînement en altitude
Font-Romeu-Odeillo-Via
― responsable du site siège
― responsable du site du Centre national d'entraînement en altitude
― responsable de l'internat du site siège
― responsable de l'internat du Centre national d'entraînement en altitude
― responsable de la base régionale de nautisme et de plein air
― responsable du site de la Plaine des Cafres
Sous-total direction et responsables de sites
― responsable de la sécurité du site siège
― responsable de la sécurité du site de la Plaine des Cafres
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Sud-Est
― directeur adjoint, responsable du site d'Aix
― directeur adjoint, responsable du site d'Antibes
― directeur adjoint, responsable du site de Boulouris
― directeurs adjoint, responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc
― responsable de la sécurité du site d'Aix
― responsable de la sécurité du site d'Antibes
― responsable de la sécurité du site de Boulouris
― responsable de la sécurité du site de Vallon-Pont-d'Arc
― responsable de l'internat du site d'Aix
― responsable de l'internat du site d'Antibes
― responsable de l'internat du site de Boulouris
― responsable de l'internat du site de Vallon-Pont-d'Arc
Directeur général adjoint, responsable des politiques sportives
Responsable du département du sport de haut niveau
Sous-total responsables politiques sportives et sport de haut niveau
Responsable du service médical
Sous-total responsable du service médical
Chauffeurs/ coursiers/ factotum
Sous-total chauffeurs/ coursiers/ factotum
Agent comptable-chef des services financiers
Sous-total agent comptable-chef des services financiers
Gestionnaires de ressources humaines, matérielles et financières
Sous-total gestionnaires
Sous-total cuisinier
Maintenance et sécurité
Sous-total maintenance et sécurité
Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières
Sous-total gestionnaire
Responsables des départements sport de haut niveau/ formations :
― responsable du département du site d'Antibes
― responsable du département du site de Boulouris
Sous-total responsables des départements sport de haut niveau/ formations
― gestionnaire au site d'Antibes
― gestionnaire au site de Boulouris
― agent de maintenance au site d'Aix
― agents de maintenance au site de Boulouris
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
L'arrêté du 23 décembre 2015 cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Les dispositions du présent arrêté relatives à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, à l'Ecole nationale des sports de montagne et à l'Ecole nationale de voile et des sports nautique cessent de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Le directeur général des finances publiques et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 292, route de Genas, à Bron (Rhône)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 292, route de Genas, à Bron (Rhône), cadastré section A n°s 595, 606, 607, 851, d'une contenance cadastrale totale de 158 149 m².
Arrêté du 24 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 14 bis, quai Général-Sarrail, à Lyon (6e) (Rhône)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 14 bis, quai Général-Sarrail, à Lyon (6e) (Rhône), cadastré section BM n° 149, d'une contenance cadastrale totale de 623 m².
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
― Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ;
― GIP « Agence française de l'adoption » ;
― GIP « Institut national du cancer ».
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe.
Mme Brigitte Lebrun, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour tous les actes et décisions relevant du département comptable ministériel dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
La présente décision, qui prend effet à compter du 8 août 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 mettant fin à la dotation d'un bien immobilier au profit de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 23 juillet 2013, il est mis fin à la dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences d'un bien immobilier sis avenue de Cerqueuse, à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), cadastré section B n° 132, pour une superficie de 236 mètres carrés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2013, M. Gillier (Marin), vice-amiral, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense (groupe I) à la direction générale des affaires politiques et de la sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 16 avril 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2013, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 16 avril 2013 portant admission à la retraite de M. Bernard Dizambourg, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
Au lieu de : « 1er octobre 2013 », lire : « 1er septembre 2013 ».
145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
Arrêté du 23 juillet 2013 portant renouvellement d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2013, sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile :
Mme Joëlle Fontan, professeure agrégée à la retraite ;
M. Yannick Guillou, général de brigade à la retraite ;
M. Jean-Luc Richon, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2013, M. Pierre Bégault, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 28 juillet 2013.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant désignation à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2013, sont désignés pour siéger à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter du 1er août 2013 :
M. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire, président de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade, démissionnaire.
M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rémi Bouchez.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013, M. Jean-Michel DUBOIS-VERDIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 28 février 2014, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 août 2014.
M. Jean-Michel DUBOIS-VERDIER est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 1er août 2013 :
Mme Chloé Dessaint, conseillère chargée des affaires réservées.
M. Cédric O, conseiller chargé des affaires parlementaires et des relations avec les élus.
M. BAUDOUIN (Frédéric), ingénieur des mines.
Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire), administratrice civile.
M. DERIANO (Ghislain), administrateur territorial.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juillet 2013, M. Clément Bertholet et Mme Hermine Durand, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2013.
M. ADDAD (Omar), né le 23 octobre 1971 à Saïda (Algérie).
M. EL HAFIDI (Imad), né le 20 juin 1978 à Salé (Maroc).
M. ATRI (Mohamed Hazem), né le 12 avril 1970 à Djerba (Tunisie).
M. BENOSMAN (Karim), né le 15 janvier 1970 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
M. KHELIFA (Abdelkader), né le 1er décembre 1971 à Oran (Algérie).
M. BENAMMAR (Ismaïl), né le 13 mai 1979 à Beni Ouarsous, Tlemcen (Algérie).
Mme NZILI (Mandongo), épouse KANDA, née le 6 avril 1966 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme SARAHNI (Malika Soraya), née le 10 juin 1957 à Arris (Algérie).
Mme BOUCHAMA (Louisa), épouse BOUZIDI, née le 21 juillet 1949 à Miliana (Algérie).
Mme SHU'WA FEYOU (Louisa), épouse MOUGUE NGADEU, née le 2 mars 1980 à Bafang (Cameroun).
M. TAYEB (Ourida), né le 19 juillet 1973 à Alger (Algérie).
Mme BOUZID (Nouria), épouse TAHRI, née le 16 mai 1960 à Mostagane (Algérie).
Mme TIDJANI (Leila), épouse LEKOUARA, née 13 octobre 1970 à Constantine (Algérie).
M. ZENATI (Mohamed), né le 7 octobre 1964 à Mazouna (Algérie).
Mme BOUMAIZA (Noura), épouse HAMAIDI, née le 8 mars 1977 à Skikda (Algérie).
M. DJERIDANE (Badreddine), né le 26 mai 1973 à Bouira (Algérie).
M. LATROUS (Belkacem), né le 11 décembre 1978 à Ouadhia (Algérie).
Mme JOSEPH (Majory), épouse NOURANI SANGSARI, née le 28 juin 1970 à Gonaives (Haiti).
M. SOUIHI (Samir), né le 21 février 1975 à Minsk (Biélorussie).
M. TOBDJLI (Mourad), né le 12 mars 1977 à Alger (Algérie).
Mme MAHBOULI (Meriem), épouse MAHJOUB, née le 30 janvier 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme NIRINA (Léa Badistine), épouse ABOU-BACAR, née le 6 mars 1968 à Brickaville (Madagascar).
M. OTMANE (Mohamed EL Hachemi), né le 14 janvier 1979 à Annaba (Algérie).
M. FAYED (Ahmed), né le 12 février 1959 à Ait Bouaddou (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2013, M. LE BERRE (Jacques), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles (groupe II), au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L.
313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L.
Décret du 31 juillet 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II) - M. GUERIN (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II) exercées par M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 31 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II) - M. BARATE (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2013, M. Maurice BARATE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2013, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la cellule nationale de formation au secourisme de la gendarmerie nationale à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme AUTEGARDEN (Delphine) (Loire-Atlantique).
M. BRILLANT (Laurent) (Allier).
M. COMPAIN (Michaël) (Loir-et-Cher).
M. GEYER (Pierre-Jean) (Creuse).
M. LAPLACE (Thierry) (Somme).
M. MATHIEU (Jean-Philippe) (Paris).
M. ZOBRIST (Sébastien) (Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2013, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre de formation opérationnelle santé à Dagneux-Montluel (01), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. BECCAREL (Romain) (Marne).
M. BOISE (Nicolas) (Vaucluse).
M. CERE (Christophe) (Savoie).
M. COVILLERS (Serge) (Charente).
M. GESTIN (Morgan) (Ille-et-Vilaine).
M. HOEN (Alexandre) (Tarn-et-Garonne).
M. LANFUMEY (Jérôme) (Var).
M. LE CORRE (Jean-Frédéric) (Sarthe).
M. LE DU (Emmanuel) (Morbihan).
M. MACQUART (Nicolas) (Allemagne).
M. MALAPRIS (David) (Pyrénées-Atlantiques).
M. MARTIN (Philippe) (Puy-de-Dôme).
M. METARD (Christophe) (Aude).
M. PATOU (Sébastien) (Bas-Rhin).
M. RIOU (Philippe) (Manche).
M. SIMON (Arnaud) (Var).
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 24 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Armelle FAURE.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire en charge du développement durable
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 juillet 2013, Mme Dominique VIEL, chef de la mission « écologie et développement durable » au service du Contrôle général économique et financier, est nommée haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juillet 2013, M. ISSOIRE (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2013, M. RITZ (Dominique), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national (groupe III) à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux.
Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale.
Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux.
Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 juillet 2013, M. Perez (Patrick), colonel, est nommé directeur de projet, chargé du pilotage, pour l'état-major des armées, du projet de réforme des modalités de gestion des pensions civiles et militaires, auprès du chef d'état-major des armées (groupe III), pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2013, M. Klein (René), inspecteur général des affaires culturelles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013, Mme Chantal, Georgette, Madeleine Vandemal, épouse Rondeau, attachée d'administration affectée à FranceAgriMer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013, M. Patrick, Marie Rolland, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013, M. Germain, Gérard, Michel, Jean Rigot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires de Dordogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juillet 2013, M. Jean-Baptiste, Marie Lehy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur départemental des territoires adjoint à la direction départementale des territoires du Rhône, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2013, M. Benoît MARCHAL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Landes », en remplacement de M. Gérard BRAULT.
145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.
L'autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision indiquant si elle homologue ou non la transaction.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2013 portant révision de l'intitulé de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des réunions paritaires locales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
La fiche n° BAT-SE-03 ― Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est annulée en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrages neufs.
Décision n° 2013-504 du 10 juillet 2013 autorisant l'association Radio 3 Dès à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3 Dès
L'association Radio 3 Dès est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3 Dès.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 3 Dès et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio 3 Dès.
Zone d'implantation de l'émetteur : Proviseux-et-Plesnoy.
Adresse du site : 14, rue de Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy (02).
Décision n° 2013-505 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Contact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact
La SAS Contact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact.
La présente décision sera notifiée à la SAS Contact et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 37, rue du 13-Octobre (château d'eau), Laon (02).
Adresse du site : Le Blockhaus, rue Buttles, Behen (80).
Adresse du site : château d'eau, route de Ginchy, Longueval (80).
Décision n° 2013-506 du 10 juillet 2013 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
Adresse du site : Les Joncs Marins, Herquelingue, Isques (62).
Décision n° 2013-507 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville.
Nom du service : Chérie FM Abbeville.
Adresse du site : maison de la plaine du Moulin-Neuf, Huchenneville (80).
Nom du service : Chérie FM Amiens.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mers-les-Bains.
Décision n° 2013-508 du 10 juillet 2013 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Réseau Lille
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lille.
Nom du service : Virgin radio Lille.
Adresse du site : 65, rue Faidherbe, Mons-en-Barœul, Villeneuve-d'Ascq (59).
145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.
Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat.
A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité.
Décision n° 2012-509 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille/NRJ Amiens-Abbeville
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille/NRJ Amiens-Abbeville.
Nom du service : NRJ Lille.
Nom du service : NRJ Amiens.
Nom du service : NRJ Abbeville.
Décision n° 2013-510 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Zone d'implantation de l'émetteur : Béthune-Lens.
Décision n° 2013-511 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Adresse du site : lieudit Le Grand Champs, Le Chaudron, Landouzy-la-Ville (02).
Décision n° 2013-513 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
La SAS Europe 2 Entreprisesest autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio.
Décision n° 2013-514 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Adresse du site : Hameau de Brailly, 8, rue du Moulin-Rouge, Le Quesnoy-en-Artois (62).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montreuil-sur-Mer.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gauville.
Adresse du site : château d'eau, rue du Bois-Vicomte, Gauville (80).
Décision n° 2013-515 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
Décision n° 2013-516 du 10 juillet 2013 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : 465, avenue de la Villette, Banc-Vert, Petite-Synthe (59).
Décision n° 2013-517 du 10 juillet 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
La SAM Lagardère Active Broadcastest autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : 219, route nationale, chemin d'écurie, Sainte-Catherine (62).
Décision n° 2013-519 du 24 juillet 2013 complétant le nom du service Radio Galaxie
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Radio Galaxie » est complété par « programme Evasion ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Galaxie et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération du 14 mai 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NRJ 12.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
« A la date de signature de l'avenant n° 10, l'éditeur est une société à responsabilité limitée dénommée NRJ 12, au capital social de 15 390 000 €, immatriculée le 28 décembre 1995 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 403 268 501.
Son siège social est situé 46-50, avenue Théophile-Gautier, 75016 Paris.
« L'éditeur respecte ces proportions sur l'ensemble des vidéomusiques diffusées.
Ces heures sont celles comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi, le samedi et le dimanche et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, une somme correspondant, en 2012, au moins à 14,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent et, à partir de 2013, au moins à 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
« A partir de 2013, cette part est fixée au moins à 8,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
« A partir de 2015, si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, cette part est fixée en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à l'article 10 du même décret.
― La part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française est définie à l'article 11 du même décret, en fonction du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur.
« A partir de l'exercice 2013, l'éditeur s'engage à consacrer l'intégralité de sa contribution, pour le respect des obligations mentionnées au II, à des dépenses de production en faveur d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
― Jusqu'en 2015, si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 300 millions d'euros, l'éditeur consacre à des œuvres inédites au moins 25 % des dépenses prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du II et investies dans la production d'œuvres audiovisuelles autres que la fiction d'une durée supérieure à treize minutes, l'animation ou les vidéomusiques.
« A partir de 2016, l'éditeur consacre au moins un tiers de l'obligation définie au premier alinéa du II et au moins un quart de l'obligation définie au deuxième alinéa du II du présent article à des dépenses portant sur la production d'œuvres audiovisuelles inédites d'expression originale française.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, sont prises en compte au titre des dépenses investies dans la production d'« œuvres inédites » les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret, ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
Dans les conditions fixées au IV du présent article, cet engagement peut comporter des dépenses pour des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau et inédites.
― Au moins 70 % de l'obligation définie au premier alinéa du II du présent article, d'une part, et au moins 75 % de l'obligation définie au deuxième alinéa du II du présent article, d'autre part, sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
― Conformément au 3° de l'article 14 du même décret et sans préjudice des engagements figurant au IV de l'article 3-2-2 de la convention du service Chérie 25, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale des éditeurs de services visés dans l'accord signé le 5 mars 2012 avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, sous réserve que la demande en ait été faite au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours.
« L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Le dernier alinéa de l'article 3-3-2 (quantum et grille de diffusion) est ainsi rédigé :
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa, l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie et de l'image animée.
Le dernier alinéa de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) de la même convention est ainsi rédigé :
« 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le montant prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
Les avenants à la même convention qui ont été conclus les 26 novembre 2008, 10 septembre 2009, 2 décembre 2009, 19 décembre 2009 et 25 février 2010 portent les numéros 3, 4, 5, 6 et 7.
L'annexe 1 de la même convention est rédigée comme suit :
« NRJ 12 est une société à responsabilité limitée au capital de 15 390 000 €, réparti en 4 000 parts sociales d'une valeur nominales de 3 847,50 € chacune.
« La totalité du capital et des droits de vote est détenue par la société NRJ Group.
« La société NRJ Group est une société anonyme à conseil d'administration au capital de 810 815,35 € composé de 81 081 535 actions.
« La répartition du capital et des droits de vote s'établit de la façon suivante au 31 décembre 2012 :
RÉPARTION DU CAPITAL
RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
M. Jean-Paul BAUDECROUX
Autres membres du CA
Actions propres et autocontrôle
Actions nominatives
Actions au porteur
Lentz
145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Arbor Property and Casulaty Ireland Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé 58 Fenchurch Street, London, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,95 en juin 2013 (126,01 en juin 2012 sur la base 100 en 1998).
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 1er juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'article L.
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs (1)
― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Sénat : Projet de loi n° 377 (2012-2013) ; Rapport de M. Philippe Kaltenbach, au nom de la commission des lois, n° 538 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 539 (2012-2013) ; Discussion les 13 et 18 juin 2013 et adoption le 18 juin 2013 (TA n° 169, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1162 ; Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1232 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 195).
280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
« Ce collège électoral est composé : ».
Le 1° du même article L.
280 est complété par les mots : « et des sénateurs ».
281 du même code, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, ».
« Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
1° Au premier alinéa, après le mot : « député, », il est inséré le mot : « sénateur, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député, », sont insérés les mots : « un sénateur, ».
290-1 du même code, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».
« Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion.
Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.
299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.
« Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
439 du même code, les mots : « à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ».
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2014 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2013, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2014, dans différents corps du ministère des affaires étrangères, est fixé à :
1 emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
2 emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie.
225-43 et celui de l'article L.
Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
Modifie Code électoral - art. R194 (Ab)
Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.
b) A la seconde phrase, les mots : « en outre » sont supprimés.
Le b du 5° du I de l'article R.
204, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » ;
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa du a du 1°, un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant » ;
a) Au 1°, les mots : « le trésorier-payeur général, » sont supprimés » ;
b) Il est créé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.
Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
a) Deux représentants désignés par le préfet ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
c) Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L.
d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ; ».
Arrêté du 26 juillet 2013 portant modification des statuts de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 26 juillet 2013, sont approuvées les modifications des statuts de la Société immobilière de Guyane (SIGUY) (*).
A l'article III-4-II, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins :
Au titre XIV, chapitre V, b, la liste des situations de rééducation nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel défini est ainsi complétée :
Dans le cadre de la prise en charge d'une cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique
A partir de la 31e séance, si 30 séances pour cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique ont été prises en charge dans les 12 mois précédents.
Après fracture de l'extrémité distale des deux os de l'avant- bras
Le directeur général de la Caisse centrale
Le directeur général de la Caisse nationale
Seiller
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R.
cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé.
L'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.
― Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction
c) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L.
d) Pour les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article R.
e) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article R.
f) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e et pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement, l'un des titres de séjour mentionnés à l'article 2 de l'arrêté pris en application de l'article R.
b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N―2) n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
d) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
e) Les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions qu'au d).
― Pièces complémentaires que le service instructeur
peut demander
― pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS ;
― enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;
― divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
― allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
― pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
― prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...)
: attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole (MSA) ;
― en structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
― logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
― logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;
― violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;
― handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
― divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ;
Décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
Délégation est donnée à M. Christian LA SALMONIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique DANJOU-BIERNACKI, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
Délégation est donnée à M. Fabien GELEBART, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif.
Délégation est donnée à Mme Nathalie ESTEBES, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Méditerranée, et à M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Méditerranée.
Délégation est donnée à M. Michel COLCANAP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et à M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.
Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Sud-Ouest, et à M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest.
Délégation est donnée à M. Michel PIERROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département opérationnel Est, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est.
Délégation est donnée à M. Bruno CAPRON, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du département opérationnel Nord-Picardie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord-Picardie.
Délégation est donnée à M. Patrick BERGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Sud-Est, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Est.
Délégation est donnée à M. Patrick MARMONIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département opérationnel Normandie-Centre, et à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Normandie-Centre.
Délégation est donnée à M. Philippe JASTRZEBSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel infrastructure de production, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel infrastructure de production.
Délégation est donnée à M. Thierry LOCHON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ile-de-France, et à M. Michel MARCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ile-de-France.
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Chevrolet France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Chevrolet France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 307 593 178, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 21 septembre 2012 et des compléments transmis le 12 mars 2013, le 6 juin 2013 et le 10 juillet 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Chevrolet France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Chevrolet France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage qui prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
AVENANT N° 5 DU 29 MAI 2013 PORTANT CRÉATION D'UN ARTICLE 6 BIS ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
3142-91 du code du travail et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 bis donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
A la suite de l'article 6 du règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du chômage, est inséré un article 6 bis rédigé comme suit :
- Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L.
1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour l'une des causes énoncées par l'article 2.
Par exception à l'article 3, à la date de la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu en application de l'article L.
1222-12 du code du travail est prise en compte pour déterminer la durée d'indemnisation définie à l'article 11.
En cas d'ouverture de droits ultérieure, il est fait application des dispositions de l'article 9.
Le paragraphe 3 de l'article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage devient le paragraphe 4 de cet article.
Il est inséré à l'article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du chômage le paragraphe 3 ci-après :
― L'allocation versée dans les conditions prévues à l'article 6 bis n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son entreprise ou à la fin de la période de mobilité volontaire lorsqu'il refuse sa réintégration.
Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
M. l'ingénieur général de 2e classe Rémi Wéber, directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Burle, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Christian Valentin, chargé de la mission de contrôle technique des oléoducs de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de sa mission.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet d'établir et de signer les ordres de mission relatifs aux déplacements en France métropolitaine et hors France métropolitaine des personnels qui leur sont subordonnés, dans la limite de leurs attributions :
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Roblès, chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Saint-Brieuc la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Brieuc avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Art et d'Histoire de Saint-Brieuc.
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant pour l'année 2013-2014 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
― Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 51 €.
Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 26 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
― Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 36 €.
Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 426 € pour les écoles d'art suivantes :
― l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
― l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
― l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
― l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
― l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
― l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
― l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
― la Villa Arson ;
― l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 63 €.
Le montant réduit des droits d'inscription au test probatoire est fixé à 31,50 € pour les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé à 426 € pour le premier cycle, à 615 € pour la première et la deuxième année du deuxième cycle et à 266 € pour le troisième cycle.
Le montant annuel du droit de scolarité des étudiants dans la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 572 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire susmentionnée et dans le deuxième ou le troisième cycle mentionnés à l'article 5, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux deux tiers du taux plein.
Le droit acquitté en premier est celui dont le montant est le plus élevé.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2013-2014 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des étudiants et des auditeurs au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 36 € pour le traitement des dossiers de :
Préinscription en première année.
Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
D'inscription au diplôme demandé.
Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
1° 363 € pour les inscriptions dans le premier cycle.
Le montant réduit correspondant est fixé à 220 € ;
2° 497 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement.
3° 613 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.
4° 968 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
5° 426 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches.
― Quand un étudiant doit se présenter l'année universitaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription à l'épreuve d'un montant de 35 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit de scolarité au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits mentionnés à l'article 11.
Les droits mentionnés à l'article 11 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés à l'article 11.
Les dispositions prévues au 4° du I de l'article 11 et aux articles 13, 14 et 15 s'appliquent au Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 74 €.
Le montant réduit est fixé à 37 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est fixé à 86 €.
Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs mentionnés à l'article 18 est fixé à 173 € par ensemble de musiciens.
Le montant réduit est fixé à 87 € si au moins un des membres de l'ensemble des musiciens a le statut d'étudiant boursier et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2013-2014.
1° 451 € pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
2° 492 € dans les Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2013-2014 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Le montant des droits d'inscription au concours est fixé à 132 €.
Le montant réduit est fixé à 66 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2013-2014.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à :
1° 426 € pour les quatre années du cursus principal ainsi que pour les trois années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation ;
2° 139 € pour la seconde année du cursus de la filière distribution-exploitation.
Pour l'année universitaire 2013-2014, le montant des droits est fixé à :
47 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ;
24 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture mentionnés dans le présent arrêté, à l'exception des établissements mentionnés au titre III, les droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € couvrant les frais mentionnés au 2°.
L'arrêté du 3 août 2012 fixant pour l'année 2012-2013 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'année universitaire 2013-2014.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3, un second paragraphe est inséré :
« Les autres financeurs publics nationaux peuvent cofinancer l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), dans la limite des taux d'aide publique autorisés.
Dans ce cas, l'aide nationale et européenne n'est pas adossée aux mesures 121C1 et 125C du PDRH.
Les modalités d'intervention en vue de l'obtention de la contrepartie FEDER par l'Union européenne sont décrites dans les programmes opérationnels (PO) régionaux.
Au premier paragraphe de l'article 4, au troisième tiret, la phrase suivante est insérée : « les conditions spécifiques à remplir pour ces investissements sont définis par circulaire du ministre chargé de l'agriculture ; ».
Un cinquième tiret est inséré :
« ― les prestations immatérielles autres que les diagnostics énergétiques, définies par circulaire du ministère chargé de l'agriculture.
A l'article 7, au 1° du second paragraphe, la mention : « de moins de 60 ans » est remplacée par la mention : « ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D.
A l'article 9, au premier paragraphe, les cinq tirets suivants sont supprimés : « ― les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)...
», « ― les établissements publics », « ― les établissements d'enseignement agricole et de recherche », « ― les communautés de communes », « ― les autres collectivités territoriales ».
Les deux tirets suivants sont insérés : « ― les sociétés par actions simplifiées (SAS) » et « ― les sociétés en participation.
Entre le premier et le deuxième paragraphe, est inséré le paragraphe suivant :
« Les CUMA, si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération, ne sont éligibles qu'aux projets collectifs liés aux bancs d'essais moteurs.
Au 3° du dernier paragraphe, après le mot : « nationaux », sont ajoutés les mots : « ou régionaux ».
A l'article 11, dans la première phrase du premier paragraphe, la mention : « et à 10 % de l'investissement total pour les autres investissements immatériels » est remplacée par la mention : « et, pour les investissements immatériels, à 10 % du montant total des investissements matériels éligibles hors plafond, en plus de l'investissement matériel ».
Dans le second paragraphe, au sein de la première phrase, entre « subventionnable maximum » et « est de 150 000 € », est insérée la mention suivante : « pour les investissements matériels » et, à la fin de la troisième phrase, la mention suivante est ajoutée : « pour les investissements matériels ».
Entre le deuxième et le troisième paragraphe, est inséré le nouveau paragraphe suivant :
« Les autres financeurs nationaux peuvent retenir des montants éligibles différents.
Au deuxième paragraphe de l'article 12, la mention : « Dans le cas des projets de méthanisation » est remplacée par la mention : « Dans le cas où des investissements sont cofinancés par des aides du FEDER ».
A l'article 14, après le huitième paragraphe, un nouveau paragraphe est inséré :
« Nonobstant les délais prévus ci-dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013 dans le cadre du présent arrêté, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre en charge de l'agriculture, date au-delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur.
A l'avant-dernier paragraphe, après les mots : « plan végétal pour l'environnement », est insérée la mention : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».
A l'article 17, au deuxième paragraphe, la mention : « règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « règlement (UE) n° 65/2011 » et, au troisième paragraphe, la mention : « l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « l'article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
A l'article 18, la mention : « des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
A l'article 22, entre les mots : « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation » et « faisant l'objet », sont insérés les mots : « sélectionnés en 2010 et ».
A l'article 24, la mention : « et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés en 2009 et 2010 et faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables » est remplacée par la mention : « les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010.
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
Il convient de remplacer, dans l'ensemble de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé :
― « la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) » et « la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) » par « la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) » ;
― « DDAF ou DDEA » par « DDT ou DDTM » ;
― « code rural» par « code rural et de la pêche maritime ».
A l'article 4 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer la phrase : « Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine.
» par la phrase : « Le financement des dépenses liées à la gestion des effluents et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine.
A l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer au 1° « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande » par « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D.
161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ».
A l'article 13 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient :
D'ajouter : « Toutefois, ces délais pourront, le cas échéant, être raccourcis afin de respecter la date limite de paiement du FEADER prévue dans le cadre de la fin de la programmation 2007-2013.
Dans le cas où ces délais seraient raccourcis, la décision d'attribution de l'aide précisera la date à laquelle le guichet unique devra au plus tard recevoir la demande de paiement de la subvention, accompagnée des justificatifs requis.
» à la fin du paragraphe commençant par « A titre exceptionnel, le préfet du département (DDAF ou DDEA) peut, par décision motivée ».
De supprimer le paragraphe : « Toutefois, pour l'année 2009 et pour les seuls dossiers comportant un volet " énergie ” et financés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur.
Dans ce cas, le demandeur ne peut déposer de nouvelle demande d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus.
De supprimer dans le paragraphe suivant la phrase : « Les exploitations bénéficiaires d'une subvention engagée au cours des années 2005 et 2006 peuvent respectivement présenter une nouvelle demande à partir de 2010 et 2011.
De remplacer au paragraphe suivant : « Trois dérogations sont toutefois à prévoir » par : « Cinq dérogations sont toutefois à prévoir » et d'ajouter les deux alinéas suivants :
« ― les exploitations bénéficiaires d'une subvention du ministère chargé de l'agriculture au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage dans les filières bovine, ovine et caprine peuvent solliciter une nouvelle aide des autres financeurs dans les mêmes filières sous réserve que le nouveau projet concerne un autre type de production que celui déjà aidé précédemment et que cette aide soit attribuée sans cofinancement FEADER (en top-up) ;
― un GAEC n'ayant pas utilisé dans le cadre d'une première aide PMBE la totalité de la transparence limitée à trois exploitations regroupées peut solliciter une nouvelle aide sur la base d'un ou de plusieurs plafonds suivant le nombre d'exploitations supplémentaires entrées dans le GAEC et à concurrence de la transparence complémentaire.
A l'article 16 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer :
― « règlement (CE) n° 1975/2006 » par « règlement (UE) n° 65/2011 » ;
― « les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » par « les réductions prévues à l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
A l'article 17 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer : « Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » par : « Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
D'ajouter : « pendant la durée des engagements » après : « Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment ».
De supprimer dans la dernière phrase : « nonobstant le cas exposé à l'article 13 ».
A l'article 21 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer dans la dernière phrase : « pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante » par : « pendant l'année civile du constat et pendant l'année suivante ».
A l'annexe I de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A1, il convient :
De remplacer : « ― sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement) » par : « sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents (dispositifs de traitement) » ;
D'insérer un nouvel alinéa :
« ― les investissements qui limitent les émissions d'ammoniac (couverture des fosses, séparateur de phase fixe...) et de gaz à effet de serre (GES) » ;
De remplacer : « la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre » par : « la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage ou de limitation des émissions d'ammoniac ou de gaz à effet de serre et leur maîtrise d'œuvre ».
A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A1, il convient de supprimer dans le paragraphe commençant par : « Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation » : « et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ».
A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A2, il convient de remplacer le tableau par le tableau ci-dessous :
Equipements liés à l'affouragement
Désileuse automotrice
Désileuse tractée
Matériel de paillage : hacheuse, distributrice dérouleuse
Matériel mobile de séchage en grange sous réserve d'utiliser des énergies renouvelables
Matériel mobile de pesée et de contention
Matériel de manutention : chargeur télescopique
Equipements liés à la gestion des effluents
Table d'épandage d'épandeur à fumier
Rampe à buses
Retourneur d'andain pour le compostage des fumiers
Equipements liés à la gestion des effluents et à la limitation des émissions d'ammoniac
Enfouisseur à dents
Enfouisseur à disques
Rampe à pendillards
A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie B1, il convient de supprimer dans le paragraphe commençant par « Une majoration de 10 points du taux de subvention » : « et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ».
CRAMA Méditerranée
Maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal
GROUPAMA Grand-Est
30, boulevard de Champagne, BP 97830
GROUPAMA Centre Manche
30, rue Paul-Ligneul
72043 Le Mans Cedex 9
GROUPAMA d'Oc
20, boulevard Carnot
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud
1, place Maréchal-Lannes
GROUPAMA Bretagne
23, boulevard de Solferino, CS 51209
Monceau Générale d'assurances SA
1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217
41103 Vendôme Cedex
THELEM Assurances
Siège social Le Croc, BP 63130
45431 Chécy Cedex
GROUPAMA Nord-Est
2, rue Léon-Patoux, BP 1028
Swiss Life prévoyance et santé
7, rue Belgrand
92682 Levallois-Perret Cedex
PACIFICA
Europarnasse, 8-10 boulevard de Vaugirard
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA
75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne
50, rue de Saint-Cyr
MMA IARD
10, boulevard Alexandre-Oyon
AREAS assurances dommages
47-49, rue de Miromesnil
AVIVA assurances,
13, rue du Moulin-Bailly
CRAMA Centre Atlantique
2, avenue de Limoges, BP 8527
79044 Niort Cedex 9
Mutuelle de Poitiers
Bois du Fief Clairet
GAN assurances IARD
Immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet
92082 Paris - La Défense Cedex 13
AXA assurances vie mutuelle,
313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A
92727 Nanterre Cedex
AXA France vie SA
AXA France IARD SA
Allianz IARD
20, place de Seine, tour Neptune
Swiss Life assurances de biens
CRAMA Paris - Val-de-Loire
161, avenue Paul-Vaillant-Couturier
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane
10, lotissement Bardinet-Dillon, BP 559
GROUPAMA océan Indien
7, rue André-Lardy, BP 103
97438 Sainte-Marie-La Réunion
Association des assureurs AAEXA
2, rue des Longs-Quartiers
93556 Montreuil Cedex
Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès
93547 Bagnolet Cedex
Le concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris, porte de Versailles, du samedi 22 février au dimanche 2 mars 2014 ;
― trophée national des lycées agricoles, du mercredi 26 février au dimanche 2 mars 2014.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt : http://www.agriculture.gouv.fr ;
― auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Au VI de l'article L.
225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Le troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Julie Assemat, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification.
Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE
Agents sur des emplois fonctionnels de direction
Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel de direction par sexe, par statut d'origine, par cadre d'emplois de détachement et par type d'emploi fonctionnel.
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) ou à temps hebdomadaire non complet (moins de 17 h 30, entre 17 h 30 et 28 heures, 28 heures et plus), par sexe, par filière, par cadre d'emplois et par grade.
― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
― bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art. 1er du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
― par filière (2), par cadre d'emplois (3), par sexe, occupant un emploi à temps complet :
― à temps partiel par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― par sexe et par type de contrat.
Autres personnels, non titulaires, sur un emploi non permanent au 31 décembre
Nombre d'assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre d'agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) par sexe rémunérés au 31 décembre.
Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent par sexe et par âge au 31 décembre 2013.
Positions statutaires particulières au 31 décembre des agents gérés par la collectivité territoriale
― en détachement au sein de leur propre structure (en distinguant emplois fonctionnels, emplois de cabinets, changement de filière) ;
― en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités...)
― mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre d'agents originaires d'une autre structure, ou en détachement direct au sein de la collectivité, par sexe :
― détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cabinet et fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales, fonction militaire...)
Nombre d'agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) employés au cours de l'année.
Nombre d'agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales au cours de l'année.
Flux d'entrée et de sortie sur emploi permanent
Nombre d'agents (fonctionnaires, non titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, mutation, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès...), par catégorie hiérarchique.
Nombre de recrutements de fonctionnaires par sexe, par filière (2) et cadre d'emplois (3) par :
― recrutement direct (sans concours) ;
― voie de concours (externe, interne, troisième concours, concours réservé) ;
― voie de promotion interne (changement de cadre d'emplois) ;
― intégration directe (art. 13 bis, alinéas 1 et 14, de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 et article 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiés par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009) ;
― voie de mutation ;
― voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, FPH, autres) ;
― transfert de compétences ;
― recrutement réservé sans concours (art. 18-I [3°] de la loi du 12 mars 2012) ;
― sélection professionnelle (art. 18-I [1°] de la loi du 12 mars 2012).
Nombre total de recrutements de fonctionnaires et de non-titulaires sur emploi permanent, à temps complet et temps non complet, par sexe, par filière (2) et cadre d'emplois (3).
Nombre de titularisations, prolongations de stage et refus de titularisation à l'issue d'un stage, par sexe.
Nombre d'agents non titulaires sur emploi permanent titularisés (sans stage) sur un emploi permanent, dont handicapés (art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), par sexe.
Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 et en dehors du cadre de la loi du 12 mars 2012 (en distinguant les deux cas), par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires :
― d'un avancement d'échelon par sexe ;
― d'un avancement de grade par sexe ;
― d'une promotion interne dans l'année, par sexe ;
― d'un avancement de grade par filière, par catégorie hiérarchique, par sexe.
― nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent et non permanent) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe ;
― montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L.
Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Données réparties par sexe sur le nombre de :
― demandes présentées ;
― demandes acceptées ;
― premières demandes satisfaites ;
― modifications de quotités ;
― retours au temps plein.
Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, mensuel, saisonnier), par sexe.
Compte épargne temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale), par sexe et par catégorie hiérarchique (4) :
Télétravail : nombre d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail (art. 133 de la loi du 12 mars 2012), par sexe et par catégorie hiérarchique (4).
Répartition, par sexe, du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des non-titulaires sur emploi permanent pour maladie ou accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie, accident du travail imputable au service, accident du travail imputable au trajet, maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel).
Répartition du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des non-titulaires sur emploi permanent selon les motifs suivants : maternité, paternité, adoption.
Répartition, par sexe, du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des non-titulaires sur emploi permanent pour autres raisons : autorisations d'absence pour évènements familiaux, concours et examens, fonctions électives....
Répartition, par sexe et par motif, du nombre d'agents (fonctionnaires et non-titulaires sur emploi permanent) ayant été absents au moins un jour dans l'année.
Répartition, par sexe, du nombre d'entretiens avant et après des interruptions de carrière longues pour motifs personnels ou familiaux.
Total des rémunérations annuelles brutes versées :
― aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet) ;
― aux assistants maternels et assistants familiaux.
Pour les collectivités territoriales ayant au moins 350 fonctionnaires à temps complet, rémunérations par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par sexe, des fonctionnaires et agents non-titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre (au sens de l'art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) :
Cotisations à l'URSSAF pour le compte de l'Unédic.
Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires.
Risques professionnels et mesures en matière de sécurité
(au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985)
Nombre d'agents chargés :
― de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité (assistant et conseiller de prévention) ;
― des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFI).
Coût de la formation des agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention, des membres des CHSCT et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et de dépenses.
Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail, par sexe, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service, par sexe, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
― considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le comité médical ou la commission de réforme, par filière (2) ;
Effectifs formés
Nombre total, en distinguant formation prévue par les statuts particuliers (formation d'intégration et formation de professionnalisation), formation de perfectionnement, formation personnelle, préparation aux concours et examens d'accès à la FPT :
― de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation par catégorie hiérarchique (4), par organisme ;
― d'agents ayant participé à des actions de formation, par sexe, par catégorie hiérarchique (4).
Nombre de réunions :
― du comité technique (CT) ;
― du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) ;
― de la commission administrative paritaire (CAP).
Prestations servies par la collectivité territoriale.
Protection sociale complémentaire
Participation financière aux contrats et aux règlements de protection sociale complémentaire des agents (convention de participation, contrat et règlement labellisé) : nombre de bénéficiaires et montant des participations.
Arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance
Le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La version V.
1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Décret du 1er août 2013 portant classement de la commune de Wimereux (Pas-de-Calais) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er août 2013, la commune de Wimereux (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er août 2013 portant classement de la commune d'Obernai (Bas-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er août 2013, la commune d'Obernai (Bas-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er août 2013 portant classement de la commune de Vichy (Allier) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er août 2013, la commune de Vichy (Allier) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er août 2013 portant classement de la commune de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er août 2013, la commune de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er août 2013 portant classement de la commune des Orres (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er août 2013, la commune des Orres (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation
La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes, et des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Les produits énergétiques doivent avoir été préalablement mis en libre pratique.
En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire.
Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.
En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.
Dans tous les autres cas, la déclaration est déposée ponctuellement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater du code des douanes.
La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.
La déclaration « produits énergétiques dans les départements d'outre-mer » est faite par écrit ou par voie électronique.
La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration.
La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.
Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur du portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises.
En cas de rupture de service :
― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ;
― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.
Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.
511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L.
511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement.
La déclaration dénommée « Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer », dont le modèle figure en annexe, est utilisée pour la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement, en sortie des établissements suspensifs visés aux articles 158A et 165 du code des douanes ou en suite d'importation, des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
La déclaration produits énergétiques dans les départements d'outre-mer est enregistrée sous le numéro CERFA 14867*02.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, Mme Valérie Leiber, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
La décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.
Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui :
Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe (1) du présent arrêté.
Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.
1° La formation mentionnée à l'article 2 doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté.
2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;
3° Le certificat visé par l'article 1er du présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, le certificat de formation de base à la sécurité est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté ;
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément à l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément au présent arrêté.
Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
-Arrêté du 7 juillet 1999 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 15 juillet 1999 Art. 2, Art. 5 -Arrêté du 15 janvier 2003 Art. 2 -Arrêté du 31 décembre 2007 Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 12 juin 2009 Art. 5, Art. 8 -Arrêté du 10 février 2011 Art. 6 -Arrêté du 28 novembre 2012 Art. 3, Art. 4
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
A cette date, ils doivent avoir été revalidés dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
2° Les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° Les agréments des prestataires pour dispenser la formation définie dans l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné sont abrogés à compter du 1er juillet 2014 ;
2° Les prestataires agréés pour dispenser la formation définie dans l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné doivent demander un nouvel agrément pour dispenser la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Cette demande peut également porter sur la formation de recyclage du certificat de formation de base à la sécurité dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
3° A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention du certificat de formation de base à la sécurité conformes au présent arrêté sont instruites.
L'annexe peut être consultée ou téléchargée auprès de l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : http://www.ucem-nantes.fr/).
Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, le certificat de formation de base à la sécurité est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
1° L'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité est abrogé à compter du 1er juillet 2014 ;
Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2013, M. Jobert (Pascal), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Ariège à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013, Mme BENOIT-CATTIN (Marianne), épouse FIGUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyril CASTAREDE et Maylis SICHÈRE-LAWTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde).
524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret.
Le retrait de M. ROUZET (Michel, Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Michel ROUZET, Me Isabelle BREHANT et Me Yann ROUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Michel ROUZET, Me Isabelle BREHANT et Me Yann ROUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Isabelle BREHANT et Me Yann ROUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARTIER (Anne, Geneviève, Marie), épouse BEFVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde).
Mme CARTIER (Anne, Geneviève, Marie), épouse BEFVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques CARTIER, et Cédric THOUANEL, et Anne BEFVE-CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BONHOMME (Michel, Bernard, Patrice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BONHOMME, Jean-Jacques DEVAUD, Bertrand TRUTTMANN et Jean-Baptiste NICOLAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BONHOMME, Jean-Jacques DEVAUD, Bertrand TRUTTMANN et Jean-Baptiste NICOLAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques DEVAUD, Bertrand TRUTTMANN et Jean-Baptiste NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile profesionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 25 juillet 2013 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LEROY (Philippe, Albert, Arthur), notaire à la résidence de Cunlhat (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Cunlhat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. LEROY (Philippe, Albert, Arthur) est supprimé.
M. SAURET (Pierre, Alexis), notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 1er août 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. DILOUYA (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2013, M. DILOUYA (Jérôme), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2012 et radié des cadres à la même date.
M. DILOUYA (Jérôme) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 24 juillet 2013, Mme Sylvie HIRTZIG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, emploi classé en groupe IV, à compter du 1er septembre 2013, pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme MOUSLIM ERBOUHI (Samia), née le 16 juillet 1980 à Fès (Maroc).
Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L.
Mme GUIAS (Dana, Zorica), épouse KLAPOUSZCZAK, née le 17 mai 1960 à Oradea (Roumanie).
525-2, après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L.
M. BENAGDI (Farid), né le 17 octobre 1970 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. HAMAMAH (Ghaleb), né le 28 février 1977 à Latakia (Syrie).
M. KAYAL (Khaled), né le 1er février 1974 à Tripoli (Liban).
M. CHAAR (Abd-Alsalam), né le 19 janvier 1980 à Homs (Syrie).
M. ELLEUCH (Haykal), né le 7 novembre 1977 à Sfax (Tunisie).
M. BOUKEROU (Mohamed), né le 6 juillet 1963 à Alger (Algérie).
Mme YOUNSI (Lynda), épouse ABROUS, née le 1er août 1977 à Alger (Algérie).
Mme NADAF (Lylia), née le 31 mai 1975 à Annaba (Algérie).
Mme NGUYEN THI (Thu Ha), née le 2 juillet 1964 à Quang Ngai (Vietnam).
Mme HAMDOUN (Sonia), épouse KAHLAOUI, née le 30 avril 1979 à Nabeul (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. HAMOUI (Fayez), né le 6 juillet 1970 à Beyrouth (Syrie).
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABOU DAHER (Ziad), né le 8 juin 1974 à Hlalyeh (Liban).
M. SINDAYIGAYA (Jérôme), né le 8 avril 1962 à Mahonda (Burundi).
Mme BEKHOUCHE (Nabila), épouse CHABOUNI, née le 18 mars 1965 à Alger (Algérie).
Mme ATTOUMANI (Nadia), épouse LEFORT, née le 15 janvier 1976 à Mahajanga (Madagascar).
M. AGBOCA (Ludovic), né le 1er janvier 1966 à Parakou (Bénin).
M. AMROUSSI (Abdelbasset), né le 5 février 1973 à Siliana (Tunisie).
M. NONO (Michel), né le 18 septembre 1968 à Buea (Cameroun).
M. DEROUICH (Mohamed), né le 12 février 1972 à Hencha (Tunisie).
M. EL KHOURY HANNA (Dany), né le 31 mai 1972 à Mechmech (Liban).
M. HAJ KHALIL Mohamad (Ali), né le 24 avril 1973, Edlib (Syrie).
M. RAHAL (Michel), né le 16 juin 1972 à El Cheikh Mohamad (Liban).
M. BENSAID (Wafaa), né le 17 décembre 1979 à Casablanca (Maroc).
M. FOKO POUANKA (Justin), né le 5 décembre 1972 à Douala (Cameroun).
M. ARKOUB (Lounis), né le 25 mars 1958 à Alger (Algérie).
Mme BEMBA (Josiane), née le 8 juin 1966 à Bordeaux (France).
M. BOULIL (Hadj Abdelkader), né le 20 décembre 1959 à Oran (Algérie).
M. MAHFOUD (Djamel), né le 31 décembre 1957 à Robertville (Algérie).
M. BAKIR (Mohamed), né le 5 juillet 1971 à Relizane (Algérie).
M. NIRIANTSOA (Rabéarinoro), né le 6 mars 1975 à Antananarivo (Madagascar).
Mme RAKOTOZAFY (Vélonirina), épouse RANAIVOJAONA, née le 15 mars 1974 à Antsirabe (Madagascar).
Mme GNASSOUNOU (Isabelle Hélène), épouse BRAULT, née le 24 mai 1969 à Poitiers (France).
M. IHDENE (Karim), né le 21 décembre 1976 à Hussein Dey (Algérie).
M. KOUBAA (Rabah), né le 20 octobre 1953 à Bejaia (Algérie).
Mme SANT'ANA SIMAS (Roberta), née le 14 août 1976 à Rio de Janeiro (Brésil).
Mme REGAT (Soraya), née le 17 décembre 1966 à Msila (Algérie).
M. SAADA (Salim), né le 18 janvier 1977 à Alger (Algérie).
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme MERCEDES-MOJICA (Raquel Glenys), épouse AUDUREAU, née le 4 décembre 1974 à Hato Mayor (République dominicaine).
Mme Agnès El Majeri est nommée conseillère en charge de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement à compter du 1er août 2013.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Géraldine Chalencon, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er août 2013.
Mme Aline Creignou est nommée conseillère technique à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Au lieu de : « sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II) de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature »,
Lire : « sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, ».
Décret du 31 juillet 2013 portant renouvellement de la directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police - Mme MARTINI (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2013, Mme Hélène MARTINI, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police pour une durée de trois ans à compter du 31 juillet 2013.
Mme Anaïs Delbosc est nommée conseillère technique chargée du plan de rénovation thermique et de l'efficacité énergétique à compter du 16 juillet 2013.
525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L.
243-4 du code la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".
Arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée :
Au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères :
M. Boucheron (Patrick), professeur d'histoire du Moyen Age à l'université Paris-I - Panthéon Sorbonne ;
Mme Dakhlia (Jocelyne), anthropologue et historienne du Maghreb et de l'islam méditerranéen, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Ethis (Emmanuel), sociologue, président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse ;
Mme Taylor (Anne Christine), ethnologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice du département de la recherche et de l'enseignement du musée du Quai Branly ;
Mme Valensi (Lucette), historienne spécialiste de l'islam méditerranéen, directrice d'études émérite à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Virlouvet (Catherine), professeure d'histoire ancienne à l'université d'Aix-Marseille, directrice de l'Ecole française de Rome.
Et sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Boutier (Jean), historien, directeur du centre Norbert Elias ;
M. Lefèvre (David), professeur à l'université Paul Valéry de Montpellier.
Décret du 1er août 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Barthélémy (Fabrice), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Brisset-Mertz (Karine), université de Besançon.
M. Bruno (Olivier), université de Nice.
M. Joutard (Xavier), université Lyon-II.
M. Le Maux (Laurent), université de Brest.
M. Llerena (Daniel), université Grenoble-II.
M. Maillet (Bertrand), université de La Réunion.
M. Pentecôte (Jean-Sébastien), université de Caen.
Mme Plunket-Juillard (Anne), université de Lorraine.
M. Serranito (Francisco), université d'Orléans.
Mme Simonnet (Véronique), université Grenoble-II.
M. Vicente-Hernandez (Jérôme), institut d'études politiques de Grenoble.
Décret du 1er août 2013 portant intégration (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - M. VINCENT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2013, M. VINCENT (Philippe), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est intégré dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire en qualité d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Décret du 1er août 2013 portant intégration (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - Mme LARIVIERE (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2013, Mme Emmanuelle LARIVIERE est intégrée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire en qualité d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
M. Frédéric BESNIER est nommé conseiller sport à compter du 5 août 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Bernard Moncéré est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 juillet 2013, Mme Maryse Devaux, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques des Vosges, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 juillet 2013, Mme Sylvie Garnier, conservatrice des hypothèques de 1re catégorie, détachée dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de publicité foncière de Versailles 1er bureau (Yvelines), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 juillet 2013, M. Jean-Paul Antoine, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, agent comptable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer.
La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction.
– la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ;
– le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ;
– s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution ;
– le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction.
Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision.
La proposition indique également qu'en cas d'acceptation de sa part elle devra être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République ou au juge du tribunal de police et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l'autorité judiciaire.
Il est mentionné que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis il sera considéré comme ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de contravention sera alors transmis au procureur de la République.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2013, Mme Carole RICARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Gap, en remplacement de M. Pierre PERRIN.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2013, édition électronique, texte n° 68, à l'article 1er :
Au lieu de : « appelée à d'autres fonctions à compter du 31 juillet 2013 »,
Lire : « appelée à d'autres fonctions à compter du 1er août 2013 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 12 février 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2011 relatif à la modernisation des dispositions de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
2313-15 du code du travail, dont il ressort qu'en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur reste tenu de verser sa contribution aux œuvres sociales.
Le troisième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1134 du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc.
8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc.
7 février 1990, n° 85-44638 ; Cass. soc.
29 janvier 1997, n° 94-40025, et Cass. soc.
L'article 19 est étendu sous réserve que soit pris en compte l'ensemble des motifs d'absence légaux dont la durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, dont les dispositions des articles L.
1225-42 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2511-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc.
16 février 1994, n° 90-45916, et Cass. soc.
15 février 2006, n° 04-45738).
Les points 2 et 3 de l'article 35 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la prise en compte intégrale de ces temps au titre du calcul de la rémunération.
Le point 4 de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
23 juin 2009, n° 08-42154, et Cass. soc.
23 novembre 2011, n° 10-15644), dont il ressort que toutes les absences, autorisées ou non, figurant aux points 3 et 4, entraînent les mêmes conséquences.
Les 2° de l'article 10 du chapitre II et de l'article 5 du chapitre III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 12 avril 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 mars 2013, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés) pour l'année 2013, à la convention collective susvisée.
Le 4° du III de l'article L.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 11 avril 2013 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Accord n° 36 du 3 mai 2013
Revalorisation des garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales et indemnité de panier.
Avis relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)
La commission de sélection instituée par l'article L.
221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2012 et 2013, en application de l'article L.
221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
Le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection.
M. Eric Pelisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration.
Membres représentant les ministres :
Mme Myriam Bernard, sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Claire Paulard-Lanapats, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, désignée par le ministre de l'économie et des finances.
Mme Magali Charbonneau, chef de la mission mobilité à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, désignée par le ministre de l'intérieur.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Didier Guedon, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le Conseil supérieur de la Cour des comptes :
M. Serge Barichard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Jacques Mérot, président de section ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Honor, président de section.
M. Bertrand Schneider premier conseiller ou, en cas d'empêchement, M. Gérard Matamala, premier conseiller.
Mme Aurélie Castel, conseillère, ou, en cas d'empêchement, Mme Souad Le Gall, conseillère.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.
Décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille.
― soit être remis, avant le 30 septembre 2013, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lille au plus tard le 30 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les rejets de candidature.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection du candidat en arrêtant la zone géographique mise en appel et la fréquence sur laquelle il envisage de l'autoriser à émettre.
Il fait notifier cette sélection au candidat et lui propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Zone géographique mise en appel : Amiens
Zone géographique mise en appel : Arras
Zone géographique mise en appel : Béthune
Allotissement Tergnier 93.4 MHz ;
Lille 93.4 MHz
Zone géographique mise en appel : Calais
Zone géographique mise en appel : Douvrin
Zone géographique mise en appel : Dunkerque
Zone géographique mise en appel : Lens
Allotissement Péronne 100.4 MHz
Zone géographique mise en appel : Lille
LILLE, MONS-EN-BARŒUL
Allotissement Béthune 93.5 MHz ;
Zone géographique mise en appel : Péronne
Allotissement Lens 100.4 MHz
Zone géographique mise en appel : Tergnier
Assignation Valenciennes 93.5 MHz ; Allotissement
Béthune 93.5 MHz
Décision n° 2013-619 du 24 juillet 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, télélécopie : 05-56-01-19-93), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Zone géographique mise en appel : Nérac
Zones principalement
Assignation Casteljaloux 92,0 MHz
Assignations Agen 97,4 MHz
et AUCH 97,3 MHz
Assignation Agen 98,5 MHz
Zone géographique mise en appel : Pau
Assignation Aire-sur-l'Adour 103,6 MHz
Décision n° 2013-AG-02 du 28 mai 2013 modifiant la décision n° 2009-02 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Vénus Symbiose à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale
Nom du service : Radio Inter Tropicale.
Adresse du site : voie communale de Duchêne, Le Robert (972).
Fait au Lamentin, le 28 mai 2013.
Décision n° 2013-MA-06 du 14 juin 2013 modifiant la décision n° 2012-MA-18 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue
L'annexe I de la décision n° 2012-MA-18 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
Décision n° 2013-MA-07 du 14 juin 2013 modifiant la décision n° 2012-MA-17 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Culture outre-mer
Décision du 1er juillet 2013 relative à l'agrément d'une association de financement d'un parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er juillet 2013, l'association de financement de Montpellier au Centre, dont le siège social est situé 12, rue des Colchiques, 34070 Montpellier, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Montpellier au Centre pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle nationale MCD (SIREN : 775 688 658), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic, et la Mutuelle des personnels mutualistes (SIREN : 443 727 730), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 60, rue Robespierre, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Seine-et-Marne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de Seine-et-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le département de la Seine-et-Marne compte 1,347 million d'habitants pour 514 communes.
Situé à l'Est de la région parisienne, il représente 49,2 % du territoire francilien.
Le département très contrasté est concerné par toutes les problématiques d'aménagement du territoire :
― zones urbaines à l'Ouest avec les OIN de Marne-la-Vallée et de Sénart, les agglomérations de Chelles, Meaux, Melun ;
― zones rurales à l'Est avec une agriculture dynamique et performante ;
― zones périurbaines avec un potentiel de conflits élevés entre développement urbain et protection des espaces naturels ;
― zones naturelles et écologiques sensibles avec des forêts d'intérêt national (Fontainebleau) et des problématiques de qualité de l'eau (fortement impactée par la fourniture d'eau potable à l'agglomération parisienne) et de chasse ;
― zones économiques et touristiques d'envergure avec l'aéroport de Roissy, les pôles logistiques de l'Est de Paris, le parc Disney, les Villages nature, Fontainebleau...
Les défis très contrastés sont complexifiés du fait d'un tissu de villes moyennes entre 20 000 et 50 000 habitants, en déprise industrielle et de l'absence d'une intercommunalité forte.
Dans ce contexte, les attentes des collectivités vis-à-vis des services de l'Etat dans le département sont très fortes.
La direction départementale des territoires porte les enjeux majeurs de l'Etat pour les politiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires et à leur équilibre, au développement de l'offre de logements (accentué par le Grand Paris), à la préservation de l'environnement, à la prévention des risques naturels (inondations, argile...), à la rénovation urbaine en liaison avec l'ANRU et l'ANAH, la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité, à la qualité de l'eau (avec l'animation du plan départemental de l'eau), à l'intégration de projets économiques et touristiques structurants (villages nature), à l'éducation et à la sécurité routière.
Par ailleurs, l'activité de constructions publiques est encore importante compte tenu de la construction du pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée (120 M€ de travaux) et des travaux de fin de transfert du SETRA et du laboratoire régional des ponts et chaussées, ainsi que d'un internat d'excellence à Sourdun.
Le poste est situé à Vaux-le-Pénil (près de Melun).
La DDT de la Seine-et-Marne compte 350 agents.
Elle est organisée en sept services, service habitat et rénovation urbaine, service urbanisme et développement des territoires, service ingénierie du développement durable et territoire sud, service éducation routière, service agriculture et développement rural, service environnement et prévention des risques et secrétariat général.
Elle comporte des services territoriaux à Meaux (55 agents) et à Provins (25 agents).
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur adjoint entretient les liaisons fonctionnelles suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département : pref.secretariat-prefet@seine-et-marne.gouv.fr
Nicole Klein, préfète de Seine-et-Marne (téléphone : 01-64-71-75-00, mél : nicole.klein@seine-et-marne.gouv.fr).
Yves Schenfeigel, directeur de la DDT (téléphone : 01-60-56-71-13, mél : yves.schenfeigel@seine-et-marne.gouv.fr).
Serge Gouteyron, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 01-64-71-76-00, mél : serge.gouteyron@seine-et-marne.gouv.fr).
L'épreuve écrite du concours interne spécial aura lieu le mercredi 4 décembre 2013.
Les épreuves écrites du concours interne normal auront lieu les jeudi 5 et vendredi 6 décembre 2013.
Ajaccio, Caen, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Orléans, Paris, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
c) Concours interne interne spécial
Demande de renseignements
: [+33]1.56.65.85.03), 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex ;
― INPI Direct : 0820.210.211 (0,09 € TTC/mn) ― depuis l'étranger : (+33)171.087.163.
Conditions de présentation des dossiers
Les candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle de huit ans au moins au 9 décembre 2013 en rapport avec la propriété industrielle acquise :
― la copie du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg (CEIPI) ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié ;
Délai de présentation des demandes
Les demandes d'inscription doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 9 octobre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les entretiens oraux avec les candidats se dérouleront à Paris à partir du 9 décembre 2013.
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Bretagne
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Bretagne sera vacant à compter du 1er septembre 2013.
Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales (isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr).
M. Rodolphe OLLIVIER, adjoint à la SGAR (rodolphe.ollivier@bretagne.pref.gouv.fr).
Mme Marguerite KERVELLA, directrice des services administratifs et financiers (marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr).
Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L.
223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de baudroie est donc interdite dans la zone CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la zone CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de maquereau est donc interdite dans les zones CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV pour les navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les zones CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires adhérents à l'OP Les pêcheurs d'Aquitaine, dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour l'utilisation de l'engin « Filet (GN) » est réputé épuisé pour l'année 2013.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Filet (GN) » est donc interdite dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour les navires adhérents à l'OP Les pêcheurs d'Aquitaine.
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger
A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à l'étranger ».
Le tableau figurant en annexe du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Groupe 1 : personnels de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie.
Fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'Asie, l'Amérique latine, le Proche et Moyen-Orient, l'Europe du Nord et l'Europe du Sud.
Groupe 2 : personnels de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie.
Personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie.
Fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à Madagascar, au Maroc et en Tunisie.
Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie.
Personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie.
Groupe 4 : personnels de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie.
Groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie.
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2013 susvisé, la mention : « 1er septembre 2012 » est remplacée par la mention : « 1er septembre 2013 ».
Le tableau figurant au 2 de l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2013 susvisé est complété comme suit :
Insérer la ligne :
225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Le fonds institué pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé « fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ».
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine.
Les écoles maternelles et élémentaires privées dont toutes les classes sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques sont prises en compte dans ce calcul.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2013 pour l'aide prévue au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 et au 15 octobre 2013 puis au 15 octobre 2014 pour l'aide prévue au 2° de l'article 67 de la même loi.
Au titre de l'année scolaire 2013-2014, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice 2012 ou de l'exercice 2013, de l'une des dotations mentionnées aux articles L.
2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les communes et les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent au directeur académique des services de l'éducation nationale leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle ils sollicitent ces aides.
La demande adressée par la commune précise si celle-ci souhaite que les aides versées au titre des élèves scolarisés dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées soient versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.
Au titre de chacune des deux années scolaires mentionnées à l'article 1er du présent décret, les aides sont versées en deux fois :
― un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
― un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours.
Le ministre de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds d'amorçage par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013, une convention fixant les modalités de cette gestion.
Arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé :
― à 40 euros pour l'année scolaire 2013-2014 ;
Décret du 2 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Le décret du 5 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 ».
Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
― Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L.
551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.
Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention.
― Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité.
Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.
― A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R.
227-16 du code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir être inférieurs à :
1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.
227-20 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R.
227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement.
Par dérogation au 1° du II de l'article R.
227-1 du même code, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.
― La liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial est fixée dans chaque département par arrêté du préfet.
― Sans préjudice des contrôles prévus au II de l'article 1er du présent décret, l'expérimentation peut être interrompue à tout moment par le préfet si les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans les conditions prévues au I de l'article L.
L'évaluation de l'expérimentation prévue au I de l'article 2 fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par le comité de pilotage mentionné à l'article L.
551-1 du code de l'éducation réunissant l'ensemble des partenaires du projet éducatif territorial signataires de la convention mentionnée au I de l'article 1er et transmis au préfet du département et au recteur d'académie.
Ces autorités adressent aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard quatre mois avant la fin de l'expérimentation, une synthèse de ces rapports d'évaluation.
Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser tout ou partie des mesures prises à titre expérimental.
Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er août 2012 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide est abrogé.
Décret du 2 août 2013 portant intégration dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2013, les professeurs agrégés et personnels de direction dont les noms suivent, détachés en 2010 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
Mme CLERC-GEVREY (Marie-Christine), professeure agrégée, allemand.
Mme COSTE (Emmanuelle), professeure agrégée, allemand.
M. GUILBERT (Philippe), professeur agrégé, allemand.
M. BEN KHELIL (Taoufik), professeur agrégé, anglais.
M. MILLET (François), professeur agrégé, anglais.
M. LECLERCQ (Philippe), professeur agrégé, anglais.
M. MILARD (Bernard), professeur agrégé, anglais.
Mme ROUX-BEE (Martine), professeure agrégée, anglais.
Mme CHITELMAN (Agnès), professeure agrégée, anglais.
Mme CHATTE (Dominique), professeure agrégée, espagnol.
Mme RENAUDIN (Sophie), professeure agrégée, arts plastiques.
M. BELTRAN (Jean-Luc), professeur agrégé, arts plastiques.
M. BROUSSARD (Joseph), personnel de direction, économie-gestion.
Mme TERRY (Dominique), professeure agrégée, éducation musicale.
Mme AMADEUF (Annik), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. PAPILLON (Xavier), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. GOREAU (Ludovic), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. MONTROIG (Marco) professeur agrégé, espagnol.
Mme BELOQUI (Beatriz), professeure agrégée, espagnol.
Mme OCTAVE (Liliane), professeure agrégée, établissements et vie scolaire.
Mme DAUTRESME (Valérie), professeure agrégée, histoire-géographie.
Mme DAUMAS (Catherine), professeure agrégée, lettres.
Mme CAUCHI-BIANCHI (Frédérique), professeure agrégée, lettres.
Mme POLIZZI (Isabelle), professeure agrégée, lettres.
Mme DAVID (Sophie), professeure agrégée, lettres.
Mme BOUSSARIE (Véronique), personnel de direction, mathématiques.
M. RICOMET (Vincent), professeur agrégé, mathématiques.
M. PRIGENT (Stéphane), professeur agrégé, mathématiques.
Mme ARMAND (Véronique), professeure agrégée, mathématiques.
Mme GROSLIERE (Marie-Christine), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
Mme ZENTILIN (Annie), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
M. PELISSIER (Bruno), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles.
M. BROWET (Fabrice), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles.
M. MICHARD (Francis), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles.
Mme CAPRA (Sonia), professeure agrégée, sciences médico-sociales.
M. DUPIN (Marc), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
Mme PUGIN (Joëlle), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. BAHU (Francis), personnel de direction, éducation physique et sportive.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L.
313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l'agrément prévu à l'article L.
472-1 ou, selon les cas, la déclaration prévue à l'article L.
472-6, fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour.
Outre le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, l'arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Diémert (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »,
Lire : « M. Diémert (Stéphane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, Mme Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF, magistrate, est nommée sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Molsheim.
M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet d'Autun.
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Mme Chantal GUELOT, sous-préfète de Belley.
M. Jean-Michel JUMEZ, chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent.
M. Jean-Paul MOSNIER, secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna.
M. Jacques RANCHÈRE, directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherche (INSERR).
M. Philippe FRANCOIS, responsable du projet « animation des relations institutionnelles d'Ile-de-France » auprès du secrétaire général de la SNCF.
M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de La Trinité.
Décret du 2 août 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme PLANTÉ (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2013, Mme PLANTÉ (Sophie) est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration (3e tour) à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 2 août 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. VEAU (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2013, M. Frédéric VEAU, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 2 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentants de l'Etat :
M. Patrick Renvoise, inspecteur pour la sécurité nucléaire de la direction générale pour l'armement, sur proposition du ministre chargé de la défense.
M. Laurent Tapadinhas, directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Mme Françoise Tuchman, sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, sur proposition du ministre chargé de la santé.
M. Charles-Antoine Louët, sous-directeur de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Marc Porteous, chef du bureau d'expertise résilience aux risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile.
Mme Isabelle Laffont-Faust, adjointe à la sous-direction des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, sur proposition du ministre chargé du travail.
M. Anthony Farisano, chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
M. le général de brigade aérienne Bruno Duvert, commandant en second les forces aériennes stratégiques, sur proposition du ministre chargé de la défense.
M. Jean-Claude Delalonde, président de l'Association nationale des commissions locales d'information, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
M. Patrick Fragman, directeur de l'activité nucléaire du groupe Alstom Thermal Power, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Mme Valérie Cabuil, directrice de Chimie ParisTech, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Mme Dominique Le Guludec, professeur de médecine, sur proposition du ministre chargé de la santé.
M. Michel Berson, sénateur, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2013, M. MORTELECQ (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) pour l'organisation et le lancement d'une concertation avec les organisations syndicales concernant les principes d'octroi d'un logement de service aux personnels de l'établissement et de la redevance associée, auprès du directeur général de Voies navigables de France, pour une durée de deux ans à compter du 19 août 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 août 2013, M. Houssay (Bruno), général de division, est nommé chef de service, adjoint au directeur du service national (groupe I), au ministère de la défense pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 2 août 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures (enseignements supérieurs) - M. BIAUSSER (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2013, M. Biausser (Hervé) est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2013 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Bartel-Radic (Anne), institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Bertrandias (Laurent), université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) ;
Mme Bocquet (Rachel), université de Chambéry (institut d'administration des entreprises) ;
M. Chauvet (Vincent), université de Toulon ;
Mme Déjean (Frédérique), université de Lorraine (institut universitaire de technologie de Nancy) ;
Mme Dousteyssier-Fleck (Nathalie), université du Mans ;
Mme Dudezert (Aurélie), université de Poitiers ;
M. Elie-Dit-Cosaque (Christophe), université de Lorraine (institut d'administration des entreprises) ;
M. Enjolras (Geoffroy), université Grenoble-II ;
M. Frechet (Marc), université de Saint-Etienne ;
Mme Georgescu (Irène), université de Nice ;
Mme Godé (Cécile), université Lyon-II ;
M. Grima (François), université Paris-XII ;
M. Haddadj (Slimane), université de Dijon ;
Mme Hussler (Caroline), université Lyon-III ;
M. Jokung-Nguena (Octave), université de Valenciennes ;
M. Mencarelli (Rémi), université de Chambéry (institut d'administration des entreprises) ;
M. Odou (Philippe), université de Reims ;
Mme Pallud (Jessie), université de Strasbourg ;
M. Randrianarivony (Rivo), université de Rouen ;
M. Talbot (Damien), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Trébucq (Stéphane), université Bordeaux-IV ;
Mme Vercher (Corinne), université Paris-XIII ;
Mme Zaaraoui-Sabri (Ouidade), université Paris-XII.
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L.
311-9, lorsque le représentant légal d'un usager d'un établissement mentionné à l'article L.
472-6 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionné au même article : 1° Les documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
311-4 sont personnellement remis à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ; 2° La participation directe de la personne à l'élaboration du document individuel de prise en charge mentionné à l'article L.
311-4 est requise à moins que son état ne lui permette pas d'exprimer une volonté éclairée ; 3° La faculté mentionnée à l'article L.
311-5 est exercée directement par l'intéressé.
Lorsque son état ne lui permet pas d'exprimer une volonté éclairée, elle est exercée par un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, par un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ; 4° L'association des personnes protégées au fonctionnement du service ou de l'établissement leur est garantie par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L.
311-6 ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article.
Le présent article s'applique lorsque le représentant légal d'un usager d'un établissement ou d'un service social ou médico-social mentionné au I de l'article L.
312-1 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionné au 14° du même I, géré par cet établissement ou ce service ou par le gestionnaire de cet établissement ou de ce service s'il n'est pas doté d'une personnalité morale propre.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2012 relatif à la sécurité du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le mot : « éventuellement » figurant au sixième alinéa du point I.2.1 est exclu de l'extension comme ne respectant pas les dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'accord n° 54 du 21 juin 2012 relatif à la création d'une commission paritaire nationale d'interprétation et de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 61 de la convention collective, modifié par l'article 2 du présent accord, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Par ailleurs, les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa de l'article 61 de la convention collective, modifié par l'article 2 du présent accord, sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
Le quatrième alinéa de l'article 12 bis de la convention collective, créé par l'article 3 du présent accord, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 32 du 17 avril 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 7 mai 2013 portant sur les rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 mai 2013 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 avril 2013, relatif aux salaires (une annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
471-5 ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 41 du 14 décembre 2010, relatif à la valeur du point et au système d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions du protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant extension d'un avenant (Bourgogne - Franche-Comté) aux conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant (Bourgogne - Franche-Comté) n° 31 du 12 avril 2013, relatif aux salaires minimaux, aux conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013 publié au Journal officiel du 5 avril 2013.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 27 février 2013 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013
(SOCIÉTÉ NATIXIS ASSET MANAGEMENT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 366880 du 10 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Natixis Asset Management, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et du premier alinéa de l'article L.
442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004,
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
Vu la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ;
Vu les arrêts de la Cour de cassation (chambre sociale) n° 98-20304 du 6 juin 2000, n° 09-72281 du 29 juin 2011 et n° 09-67786 du 8 novembre 2011 ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP UGGC Avocats et la SCP Delaporte, Briard et Trichet, enregistrées les 1er et 15 juillet 2013 ;
Me Thierry Dal Farra, avocat au barreau de Paris, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 juillet 2013 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les entreprises publiques et les sociétés nationales qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables » ;
Considérant qu'en vertu du a du paragraphe II de l'article 33 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 est devenu le premier alinéa de l'article L.
442-9 du code du travail ; que l'article 85 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée a modifié la rédaction de ce premier alinéa ; que le Conseil constitutionnel en est saisi dans sa rédaction antérieure à cette loi ;
Considérant que, selon la société requérante, l'interprétation que la chambre sociale de la Cour de cassation a retenue de la notion « d'entreprise publique » dans son arrêt du 6 juin 2000 susvisé porte atteinte à la garantie des situations légalement acquises reconnue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, compte tenu de cette interprétation, ces dispositions seraient également contraires aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de ce qu'en ne définissant pas la notion d'entreprise publique, les dispositions contestées méconnaîtraient l'étendue de la compétence du législateur dans des conditions qui affectent la liberté d'entreprendre et le droit de propriété ;
Considérant qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ;
Considérant que, par l'arrêt du 6 juin 2000, la Cour de cassation a jugé que « l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ; que les dispositions du décret du 26 novembre 1987 ne posent de conditions particulières à l'assujettissement obligatoire que pour les entreprises publiques et les sociétés nationales, et distinguent celles qui figurent sur la liste de l'article 4 ou dont plus de la moitié du capital est détenu par l'une de celles-ci, et celles qui ne remplissent pas ces conditions, les premières étant assujetties de plein droit, les dernières pouvant l'être sur autorisation ministérielle ; qu'il en résulte qu'une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale qui n'est ni une entreprise publique ni une société nationale peu important l'origine du capital, n'entre pas dans le champ d'application du décret et doit être soumise aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 » ; que cette interprétation a été confirmée par les arrêts du 29 juin et du 8 novembre 2011 susvisés ;
Considérant qu'ainsi, selon la portée que leur confère la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel impliquent que les sociétés de droit privé ayant une activité « purement commerciale » sont soumises de plein droit à l'obligation d'instituer un dispositif de participation de leurs salariés aux résultats de l'entreprise, même si leur capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
Considérant que la société requérante soutient qu'il résulte de la jurisprudence tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation que toute entreprise dont le capital est majoritairement détenu par une personne publique constitue une entreprise publique ; qu'en jugeant, le 6 juin 2000, que certaines entreprises dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques ne sont pas des entreprises publiques, la chambre sociale de la Cour de cassation aurait adopté, de façon rétroactive, une interprétation de ces dispositions qui est contraire à celle qui pouvait légitimement en être attendue ; que cette interprétation imprévisible et tardive aurait empêché les entreprises intéressées de respecter l'obligation qui en résulte d'instaurer un dispositif de participation des salariés à leurs résultats et aurait ainsi porté atteinte au droit au respect des situations légalement acquises garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le législateur méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant que l'interprétation que la Cour de cassation a retenue de la notion « d'entreprise publique » figurant à l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 n'a pas porté atteinte à une situation légalement acquise ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques :
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées ont pour effet de traiter différemment les entreprises dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques dépassant le seuil de salariés à partir duquel la participation est obligatoire qui figurent sur la liste établie par décret, et celles qui, bien que ne figurant pas sur cette liste, sont également soumises aux mêmes obligations au regard du droit des salariés à la participation ; que cette différence de traitement ne serait justifiée par aucun motif d'intérêt général ; qu'il en résulterait également une atteinte à l'égalité devant les charges publiques, en raison des implications du versement rétroactif de la participation aux salariés sur l'acquittement du forfait social par les entreprises dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques ;
Considérant que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
Considérant, d'une part, que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ont pour effet de soumettre aux obligations en matière de participation tant les entreprises publiques dont la liste est fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 que les entreprises dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques mais qui ont une activité purement commerciale ; qu'en soumettant à une même obligation des entreprises placées dans des situations différentes, ces dispositions ne sont pas contraires au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, d'autre part, que les obligations auxquelles les entreprises sont soumises au titre de la participation des salariés à leurs résultats ne sont pas des charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 est inopérant ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence :
Considérant que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a soustrait les « entreprises publiques » à l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'il n'a pas fixé la liste des « entreprises publiques » auxquelles, par dérogation à cette règle, cette obligation s'applique ; qu'il s'est borné à renvoyer au décret le soin de désigner celles des entreprises publiques qui y seraient néanmoins soumises ; que le législateur s'est ainsi abstenu de définir le critère en fonction duquel les entreprises publiques sont soumises à cette obligation en ne se référant pas, par exemple, à un critère fondé sur l'origine du capital ou la nature de l'activité ; qu'il n'a pas encadré le renvoi au décret et a conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier le champ d'application de la loi ; qu'en reportant ainsi sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, il a méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que la liberté d'entreprendre résulte de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; que la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination du champ d'application de l'obligation faite aux entreprises d'instituer un dispositif de participation des salariés à leurs résultats affecte par elle-même l'exercice de la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L.
442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 susvisée, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L.
442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004, prend effet à compter de la publication de la présente décision ; que les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques ne peuvent, en application du chapitre II de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée ultérieurement introduite dans le code du travail, demander, y compris dans les instances en cours, qu'un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne peut conduire à ce que les sommes versées au titre de la participation sur le fondement de ces dispositions donnent lieu à répétition,
Le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, devenu le premier alinéa de l'article L.
442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er août 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(M. DIDIER M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 753 du 12 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu les observations produites pour M. Patrick M., Mme Fabienne M., épouse R., M. Rémy M., Mme Rachel M., Mme Véronique M., épouse T., Mme Marie-Laure M., Mme Régine M. et Mme Evelyne M., parties en défense, par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 juillet 2013 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 juillet 2013 ;
Me Jean de Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Alice Meier-Bourdeau, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 juillet 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 susvisée : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse.
Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale » ;
Considérant que, selon le requérant, en présumant de manière irréfragable que les aliénations désignées par ces dispositions constituent des donations hors part successorale, susceptibles dès lors de réduction si elles excèdent la quotité disponible, alors même que l'acquéreur apporterait la preuve qu'il a réellement exécuté la contre-prestation, la disposition contestée porte atteinte au droit de propriété de l'héritier et à la liberté contractuelle du défunt ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que les dispositions contestées imposent que, lorsqu'un héritier successible en ligne directe a acquis de son auteur un bien soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, soit avec réserve d'usufruit, la valeur de ce bien en pleine propriété soit imputée sur la quotité disponible ; que l'héritier ne peut écarter l'application de cette règle en apportant la preuve qu'il s'est acquitté du prix ou de la contrepartie de l'aliénation ; que, si la valeur du bien aliéné excède la quotité disponible, l'héritier s'expose à l'action en réduction ; que ces dispositions ont pour objet d'éviter que le recours à ces contrats, qui présentent un caractère aléatoire dès lors que la valeur de la contrepartie dépend de la date du décès, ne conduise à avantager certains héritiers réservataires dans des conditions portant atteinte aux droits respectifs des héritiers réservataires ;
Considérant, en premier lieu, que les atteintes au droit de propriété qui peuvent résulter de l'application des dispositions contestées n'entraînent pas de privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, les dispositions contestées non seulement tendent à protéger les droits des héritiers réservataires mais permettent également, dès lors que l'exécution de la contrepartie de l'aliénation peut se confondre avec celle d'autres obligations entre ascendants et descendants, d'éviter les difficultés liées à l'administration de la preuve de l'acquittement de cette contrepartie ; qu'elles permettent aussi de favoriser des accords préalables entre les héritiers présomptifs sur ces aliénations ;
Considérant que, d'autre part, le champ d'application des dispositions contestées est précisément défini, tant en ce qui concerne les contrats que leurs bénéficiaires ; que le champ d'application de ces dispositions est ainsi en adéquation avec leur objet ; que la valeur du bien aliéné s'impute sur la quotité disponible ; que, lorsqu'il y a lieu à réduction, celle-ci s'opère en principe en valeur et non en nature ; qu'il en résulte que l'héritier, qui est seulement tenu d'indemniser les autres héritiers réservataires, conserve la propriété du bien acquis ; qu'enfin, les parties peuvent écarter l'application des dispositions contestées en obtenant le consentement des autres héritiers réservataires ; que ce consentement peut être obtenu lors de l'aliénation ou postérieurement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées sont justifiées par un motif d'intérêt général et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle ; que, par suite, les griefs tirés de ce que ces dispositions seraient contraires aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;
L'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2013-620 du 24 juillet 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Perpignan telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement du département des Pyrénées-Orientales, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Amélie-les-Bains, Cerbère, Céret, Corbère, Ille-sur-Têt, Padern, Perpignan, Port-Vendres, Prades, Prats-de-Mollo, Saint-Paul-de-Fenouillet, Tuchan, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent...).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimale de cinq minutes concernant uniquement les Pyrénées-Orientales.
Elle est programmée aux meilleures heures d'audience, par tranche minimum de trente minutes.
Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 21 octobre 2013 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Description de la zone de Perpignan
Pic de Fontfrède
L'église
10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 160°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 340°, 8 W dans la direction d'azimut 210°.
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I-2.6.
« Services à temps complet ou partagé » du texte d'appel).
― s'il existe une association avec un titre de presse ;
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990).
Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil les accords conclus.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
Immobilisation
Avis n° 2013-07 du 14 mai 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Saisi par le Gouvernement, le 23 avril 2013 et le 10 mai 2013, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 14 mai 2013, émet un avis favorable.
Cependant, le conseil est préoccupé par la nouvelle date d'arrêt du FAN qu'il juge trop rapprochée, d'autant plus que les mécanismes d'aides sont nécessaires au bon déroulement du processus de déploiement jusqu'en juin 2015 des nouveaux multiplex de la télévision numérique terrestre.
Il permet en effet d'assurer la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de perte de réception consécutive à des décisions du conseil.
De telles décisions imposant aux chaînes de la TNT des changements de fréquences peuvent en effet conduire, à la marge, à des pertes de réception pour certains foyers, en raison du caractère aléatoire de la propagation des ondes radioélectriques.
Le conseil considère que le système d'aides prévu dans le décret n° 2007-957, complémentaire de son pouvoir de planification de la TNT, devrait donc être rendu pérenne.
Par ailleurs, le conseil considère qu'il serait souhaitable d'étendre les bénéfices du fonds aux collectivités bénéficiant d'une autorisation de réémetteurs conformément à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 et contraintes de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre des décisions du conseil prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Ain)
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Ain est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@ain.gouv.fr
Laurent TOUVET, préfet de l'Ain, préfecture de l'Ain (téléphone : 04-74-32-30-00, mél : prefet@ain.gouv.fr).
Denis DOMALLAIN, directeur départemental des territoires (téléphone : 04-74-45-62-00, denis.domallain@ain.gouv.fr).
Dominique LEPIDI, secrétaire général, préfecture de l'Ain (téléphone : 04-74-32-30-02, mél : dominique.lepidi@ain.gouv.fr).
LOI n° 2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
Est autorisée la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), signée à Hambourg, le 30 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden, le 4 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Djakarta, le 9 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Modifie Code pénal - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébe...
Modifie Code pénal - Section 1 : De la réduction en esclavage et de ...
Crée Code pénal - Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séques...
Crée Code pénal - art. 224-1 A (V)
Crée Code pénal - art. 224-1 B (V)
Crée Code pénal - art. 224-1 C (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. préliminaire (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 4 : Du membre national d'Eurojust (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VI : De l'exécution des décisions de c...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissanc...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Transmission de la demande par l...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Réception et instruction par le ...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de pou...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance ...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Transfèrement.
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Dispositions relatives à l'exécutio...
Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Dispositions relatives au transit ...
- Code pénal Art. 433-14 - Code pénal Art. 433-15
- L'article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.
Crée Code pénal - CHAPITRE Ier bis : Des atteintes à la personne ...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des p...
Crée Code de procédure pénale - Section 5 : Des procédures de remise résultant ...
- Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : 26, est supprimée.
- Loi du 29 juillet 1881 Art. 26 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 31 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 48
― Le chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale est applicable aux demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions de condamnation reçues ou adressées par la France postérieurement à la date de publication de la présente loi.
― Les conventions internationales ou leurs stipulations relatives au transfèrement des personnes condamnées ou à l'exécution des condamnations pénales demeurent applicables dans les relations avec les Etats membres ayant procédé à la déclaration prévue à l'article 28 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne lorsque la décision de condamnation prononcée, en France ou dans l'autre Etat, est antérieure à la date fixée dans cette déclaration.
― Conformément au 5 de l'article 6 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 précitée, l'exécution en Pologne des décisions de condamnation prononcées par les juridictions françaises et l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions polonaises sont subordonnées, lorsque ces décisions ont été prononcées avant le 5 décembre 2016, au consentement de la personne condamnée, y compris dans le cas où cette personne est ressortissante de l'Etat d'exécution et réside de manière habituelle sur le territoire de cet Etat.
Toutefois, dans le cas prévu au premier alinéa du présent III, le consentement de la personne condamnée n'est pas requis soit lorsque l'exécution de la condamnation est décidée en application du 2° de l'article 695-24 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 17 de la présente loi, soit lorsque la personne s'est soustraite à l'exécution de la peine en s'enfuyant vers le pays dont elle est ressortissante.
La dérogation prévue au premier alinéa du présent III cesse d'être applicable à compter de la notification par la Pologne au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, en application du 5 de l'article 6 de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 précitée, de son intention de ne plus en faire usage.
― Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 précitée, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées en vigueur antérieurement au 5 décembre 2011, notamment la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, et son protocole additionnel, signé à Strasbourg le 18 décembre 1997, ainsi que les articles 67 et 68 de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, restent applicables.
― Les articles 695-11 à 695-58 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées à la France par un Etat non membre de l'Union européenne et lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt lorsque ces demandes concernent des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par le Gouvernement français au titre des dispositions transitoires.
― Les mêmes articles 695-11 à 695-58 ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées par la France à un Etat lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt lorsque ces demandes concernent des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par cet Etat au titre des dispositions transitoires.
― Dans les cas mentionnés aux I et II ou lorsqu'un mandat d'arrêt tel que prévu par un accord conclu par l'Union européenne avec un Etat non membre de l'Union européenne instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt ne peut être adressé ou reçu, pour quelque motif que ce soit, les articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sont applicables.
― Sous réserve des dispositions du I, lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un Etat non membre de l'Union européenne et lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt et que la demande d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant la date d'entrée en vigueur de cet accord, la procédure applicable est celle prévue aux articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale, sauf si un mandat d'arrêt, au sens dudit accord, en original ou en copie certifiée conforme, est reçu par le procureur général dans le délai prévu par la convention applicable avec l'Etat concerné à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée.
Dans ce cas, la procédure applicable est celle prévue aux articles 695-22 à 695-58 du même code et les délais mentionnés auxdits articles commencent à courir à compter de la réception du mandat d'arrêt.
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 736 rectifié ; Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des lois, n° 840 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mai 2013 (TA n° 137).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 582 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 596 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Maryvonne Blondin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 583 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 597 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 mai 2013 (TA n° 152, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1058 ; Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1273 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 193).
Sénat : Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 768 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 769 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 209, 2012-2013).
― La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
« 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
« 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
« L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
« La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
― La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
« Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.
― L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes :
« 2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
« 3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
« 4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;
« 6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ;
« 7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.
― L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.
- Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
4° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots : « , du travail forcé et de la réduction en servitude » ;
b) Après l'article 225-14, sont insérés des articles 225-14-1 et 225-14-2 ainsi rédigés :
- Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli.
Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
- La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
c) L'article 225-15 est ainsi rédigé :
― Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :
« 1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
« 2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
« 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
― Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
― Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :
« 1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
« 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.
d) A l'article 225-15-1, la référence : « et 225-14 » est remplacée par la référence : « à 225-14-2 » ;
5° A la fin du 5° de l'article 225-19, les mots : « l'infraction prévue à l'article 225-14 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ».
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal.
Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime.
Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord doit être donné par son représentant légal.
2° Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3, après la référence : « 222-30, », sont insérées les références : « 224-1 A à 224-1 C » et après la référence : « 225-4-5, », sont insérées les références : « 225-14-1 et 225-14-2, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 706-47, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur » et, après la référence : « 222-31, », sont insérées les références : « 225-4-1 à 225-4-4, » ;
4° Au début de l'article 706-53, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
― La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis.
― La section 1 du même chapitre IV est ainsi rétablie :
« De la réduction en esclavage et de l'exploitation
de personnes réduites en esclavage
« Art. 224-1 A.-La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
« La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
« Art. 224-1 B.-L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
« L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
« Art. 224-1 C.-Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :
« 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;
« 3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;
« 5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.
― Au 4° du I de l'article 224-9 du même code, la référence : « à la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis ».
― A l'article 224-10 du même code, la référence : « la section 1 » est remplacée par les références : « les sections 1 et 1 bis ».
― Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne suspectée ou poursuivie ».
― Les dispositions générales du titre X du livre V du même code sont complétées par un article 803-5 ainsi rédigé :
- Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article.
« S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.
« A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
- Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.
« Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
a) Après le mot : « imposées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur.
- Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans.
« Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans » ;
« Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « ou en contrepartie d'un paiement » et, après les mots : « disposition une telle image ou représentation », sont insérés les mots : « , d'acquérir » ;
7° Au premier alinéa de l'article 227-27, les mots : « et non émancipé par le mariage » sont supprimés et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » ;
- La tentative des délits prévus aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
1° Au premier alinéa de l'article 2-3, les mots : « , y compris incestueuses, » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « incestueux » et « incestueuse » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 227-27-3, le mot : « incestueuse » est supprimé.
Le chapitre IV du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public, dès qu'il est informé de cette demande, transmet une copie de la décision à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution pour qu'elle la remette à l'intéressé.
- Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est également refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants :
« 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ;
« 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ;
« 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ;
« 4° La décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l'exercer.
« Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée dans les formes légales de l'existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise.
Le procureur général informe de cette demande l'autorité compétente de l'Etat membre d'émission.
Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le procureur général la communique à l'intéressé.
Cette communication est faite pour information.
Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours.
Le 7° de l'article 713-20 du même code est ainsi rédigé :
« 7° Si, selon les indications portées dans le certificat, l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la confiscation a été prononcée sauf si, selon ces indications, il se trouve dans l'un des cas prévus aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; ».
La section 3 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d'un représentant » sont remplacés par les mots : « du membre » ;
« L'unité Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :
« 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux Etats membres au moins ;
« 2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d'au moins deux Etats membres.
a) Au premier alinéa, les mots : « de ses représentants nationaux » sont remplacés par les mots : « du membre national » ;
« L'unité Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les poursuites.
- L'unité Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
« Le procureur général ou le juge d'instruction peuvent faire état auprès du collège d'Eurojust des difficultés ou refus mentionnés au premier alinéa et solliciter de celui-ci qu'il rende un avis écrit et motivé à ce sujet.
a) Au premier alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou à un avis » ;
« Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre la sécurité d'une personne.
a) Les mots : « d'entraide » sont remplacés par les mots : « présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle » ;
b) Le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « membre » ;
« En cas d'urgence, la demande de coopération peut être adressée au dispositif permanent de coordination d'Eurojust.
1° A l'intitulé, les mots : « représentant national auprès » sont remplacés par les mots : « membre national » ;
2° Au premier alinéa de l'article 695-8, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « membre » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« Art. 695-8-1.-Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'unité Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel.
― Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust lorsqu'elles ont donné lieu ou sont de nature à donner lieu à la transmission à au moins deux Etats membres de demandes ou de décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Ces investigations, procédures ou condamnations portent sur une infraction punissable, dans l'un au moins des Etats membres concernés, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans et qui entre dans l'une des catégories suivantes :
« a) Traite des êtres humains ;
« b) Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;
« c) Trafic de drogue ;
« d) Trafic d'armes à feu, de leurs éléments et munitions ;
« e) Corruption ;
« f) Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
« g) Contrefaçon de l'euro ;
« h) Blanchiment de capitaux ;
« i) Attaques visant les systèmes d'information ;
« 2° Les éléments du dossier font apparaître l'implication d'une organisation criminelle ;
« 3° Les éléments du dossier font apparaître que, par leur ampleur ou leur incidence transfrontalière, les faits sont susceptibles d'affecter gravement l'Union européenne ou de concerner des Etats membres autres que ceux directement impliqués.
« Le membre national est, en outre, informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations, des procédures et des condamnations relatives aux infractions terroristes qui intéressent, ou sont susceptibles d'intéresser, au moins un autre Etat membre.
― Le membre national est également informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction :
« 1° De la mise en place des équipes communes d'enquête et des résultats de leurs travaux ;
« 2° De la mise en œuvre d'une mesure de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une ou plusieurs infractions ou servant à les commettre lorsque la mesure concerne au moins trois Etats, dont au moins deux Etats membres ;
« 3° Des conflits de compétences avec un autre Etat membre et des difficultés ou refus récurrents d'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
― Le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction n'est pas tenu de communiquer à l'unité Eurojust les informations mentionnées aux I et II lorsque cette communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité d'une personne.
« Art. 695-8-3.-Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire.
« Art. 695-8-4.-En qualité d'autorité nationale compétente, le membre national peut recevoir et transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes des autres Etats membres ou aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes décisions prises par les unes ou les autres en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
Il peut assurer le suivi de ces demandes et décisions et en faciliter l'exécution.
Lorsqu'il fait usage de ces prérogatives, le membre national en avise dans les plus brefs délais l'autorité judiciaire compétente.
« Lorsqu'une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire a fait l'objet, de la part des autorités judiciaires françaises, d'une exécution partielle ou insuffisante, le membre national peut demander à ces autorités l'accomplissement des mesures complémentaires qui lui paraissent nécessaires.
― Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale, à la demande ou avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes ou prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
« La demande ou l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa du présent I est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés.
Dès l'exécution de l'acte mentionné dans la demande ou l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les pièces d'exécution, en original ou en copie selon la décision de celle-ci.
« A tout moment, l'exécution de l'acte peut être interrompue par l'autorité judiciaire l'ayant demandé ou autorisé.
― Le membre national peut proposer au procureur général ou au procureur de la République de procéder aux actes suivants ou de requérir qu'il y soit procédé :
« 1° Actes nécessaires à l'exécution des demandes présentées ou des décisions prises en matière de coopération judiciaire par un autre Etat membre en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle ;
« 2° Actes d'investigation qui ont été considérés, à l'issue d'une réunion de coordination organisée par l'unité Eurojust, comme nécessaires pour l'efficacité d'investigations conduites sur le territoire de plusieurs Etats membres ;
« 3° Opérations de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une ou plusieurs infractions ou servant à les commettre.
« Le représentant du ministère public fait connaître, dans les meilleurs délais, au membre national la suite qu'il entend donner à sa proposition.
« Art. 695-9.-Avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente, le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.
Il est invité à y participer lorsque l'équipe commune d'enquête bénéficie d'un financement de l'Union européenne.
Le titre II du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre VIainsi rédigé :
« De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/ JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
« Art. 728-10.-Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre.
« L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation.
L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
« Art. 728-11.-Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre Etat membre et dans les cas suivants :
« 1° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l'Etat d'exécution, est un ressortissant français et a sa résidence habituelle sur le territoire français ;
« 2° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est l'Etat d'exécution, un ressortissant français et fait l'objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d'une mesure d'éloignement vers le territoire de l'Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ;
« 3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est Etat d'exécution, l'autorité compétente française consentent à l'exécution de la décision de la condamnation faisant l'objet de la transmission.
« Dans le cas prévu au 3°, le consentement de la personne condamnée n'est pas requis lorsqu'elle s'est réfugiée sur le territoire de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est Etat d'exécution, sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle-ci.
« Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est Etat d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans.
« Art. 728-12.-Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
« 1° La désignation de l'Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation ;
« 2° L'identité de la personne à l'encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus et l'indication qu'elle se trouve dans l'Etat de condamnation ou dans l'Etat d'exécution ;
« 3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ;
« 4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l'article 728-11 ;
« 5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une description complète des faits ;
« 6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin d'exécution ;
« 7° L'indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la transmission de la décision de condamnation ;
« 8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission de la décision de condamnation.
« Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.
« Art. 728-13.-Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.
« Art. 728-14.-La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités compétentes de l'Etat de condamnation ou celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire de vérifier l'authenticité des pièces transmises.
« Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
« Transmission de la demande
« Art. 728-15.-Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
« Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou de la personne condamnée.
« Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la condamnation sur le territoire de l'autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l'intéressé.
« Art. 728-16.-Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution de la condamnation sur le territoire de celui-ci est de nature à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée.
Une telle consultation est obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article 728-11.
« Art. 728-17.-Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée.
Il recueille son consentement lorsque celui-ci est requis en application du 3° de l'article 728-11.
Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l'objet d'une mesure de protection, il procède ou fait procéder, en outre, à l'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister.
Il est dressé procès-verbal des auditions.
Le cas échéant, la personne chargée d'assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l'objet d'une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier.
« Lorsque la personne condamnée ou la personne chargée de la représenter ou de l'assister en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public demande à l'autorité compétente de cet Etat de procéder aux auditions prévues au premier alinéa du présent article.
« Art. 728-18.-Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend.
Il l'informe en outre :
« 1° Que, en cas d'exécution de la condamnation sur le territoire de cet Etat, l'exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi, notamment, les conditions d'une libération anticipée ou conditionnelle ;
« 2° Que la période de privation de liberté déjà subie au titre de la condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter ;
« 3° Que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution peut décider d'adapter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée si, par sa durée ou sa nature, elle est incompatible avec la législation de cet Etat ;
« 4° Que l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté par l'Etat d'exécution ne peut avoir pour effet de l'aggraver.
« Il est dressé procès-verbal de la formalité prévue au présent article.
« Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le représentant du ministère public demande à l'autorité compétente de cet Etat de procéder à cette formalité.
« Art. 728-19.-Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d'audition de la personne condamnée et du procès-verbal d'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister.
« Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il fait établir et transmet la traduction, dans les mêmes conditions, de la décision de condamnation ou des parties essentielles de cette décision.
« Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, la copie certifiée conforme de la décision de condamnation et l'original du certificat lui sont adressés dans les meilleurs délais.
« Art. 728-20.-Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d'assurer son maintien sur le territoire de cet Etat dans l'attente de la décision de reconnaissance et d'exécution.
« En cas d'urgence, si le représentant du ministère public n'est pas en mesure d'adresser le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il lui transmet les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 728-12.
« Art. 728-21.-Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur une reconnaissance partielle de la décision de condamnation, il examine, après avoir envisagé en lien avec cette autorité les modalités possibles d'une telle solution, si un accord peut être trouvé.
« L'exécution partielle de la décision de condamnation ne peut avoir pour conséquence d'accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
« S'il approuve les modalités d'exécution partielle envisagées, le représentant du ministère public donne son accord.
Dans le cas contraire, il retire le certificat.
« Art. 728-22.-Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat.
Il indique à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le motif de ce retrait.
« Le certificat est retiré, notamment, lorsque :
« 1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ;
« 2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution ;
« 3° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant communiqué, d'office ou à la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables dans cet Etat en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
« Transfèrement et transit
« Art. 728-23.-Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se trouve sur le territoire français, prend les mesures nécessaires afin qu'elle soit transférée sur le territoire de l'Etat d'exécution.
« Le transfèrement, dont la date est arrêtée conjointement par le ministre de la justice et l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, a lieu au plus tard trente jours après la décision d'acceptation de l'Etat d'exécution.
S'il est impossible d'y procéder dans ce délai en raison de circonstances imprévues, le transfèrement intervient dès que ces circonstances n'y font plus obstacle, à une nouvelle date arrêtée conjointement et, au plus tard, dans les dix jours de cette date.
« Art. 728-24.-Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat membre traversé à l'occasion du transfèrement.
A la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat concerné ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
« Art. 728-25.-Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire français, le ministre de la justice retire la demande de transit.
« Art. 728-26.-Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue.
Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de soixante-douze heures.
« Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution
d'une condamnation à raison d'une autre infraction
« Art. 728-27.-Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution demande au représentant du ministère public qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l'Etat d'exécution pour une infraction qu'elle aurait commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de l'instruction est saisie de cette demande.
« Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au transfèrement.
« La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
« Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 695-23 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12.
« Exécution de la peine
« Art. 728-28.-L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
« Art. 728-29.-Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
« Art. 728-30.-Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet Etat.
« Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
« Motifs du refus de reconnaissance
et d'exécution
« Art. 728-31.-La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
« La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.
« Art. 728-32.-L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :
« 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision de condamnation et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ;
« 2° La personne condamnée ne se trouve ni en France ni dans l'Etat de condamnation ;
« 3° Les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ;
« 4° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat de condamnation ;
« 5° La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française ;
« 6° La personne condamnée bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la condamnation ;
« 7° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
« 8° La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ;
« 9° La condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits ;
« 10° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure de sûreté privative de liberté qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français ;
« 11° Il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
« Le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision de condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat de condamnation.
« Art. 728-33.-L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :
« 1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ;
« 2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ;
« 3° L'Etat de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle ayant motivé celui-ci.
« Réception et instruction par le procureur de la République
de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution
« Art. 728-34.-Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.
« Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.
« Art. 728-35.-Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire français.
A défaut, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
« Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent.
L'autorité compétente de l'Etat de condamnation est informée de la transmission.
« Art. 728-36.-Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, de sa décision de consentir ou non à la transmission de la décision de condamnation et du certificat.
« Lorsqu'il est consulté par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation avant la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le procureur de la République peut indiquer à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, dans un avis écrit et motivé, si l'exécution en France de la condamnation lui paraît de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée.
« S'il n'a pas été consulté et que, ayant reçu la décision de condamnation et le certificat, il estime que l'exécution de la condamnation en France n'est pas de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée, le procureur de la République transmet d'office à l'autorité compétente un avis écrit et motivé en ce sens.
« Art. 728-37.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection, si elle se trouve sur le territoire français, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales.
Ces observations sont jointes au dossier.
Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.
« Art. 728-38.-Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet Etat, le procureur de la République s'assure de la transmission, par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, de la décision de condamnation ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci ainsi que du certificat mentionné à l'article 728-12 et de sa traduction en langue française.
« Le procureur de la République peut, s'il juge le contenu du certificat insuffisant pour prendre une décision sur la demande de reconnaissance et d'exécution, demander que la décision de condamnation ou les parties essentielles de celle-ci, désignées par lui en concertation avec l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, fassent l'objet d'une traduction en langue française.
Il peut également, s'il apparaît que le certificat est incomplet ou inexact, demander à cette autorité qu'il soit complété ou rectifié.
« Art. 728-39.-Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement.
La demande doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.
« Art. 728-40.-Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.
« Art. 728-41.-Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.
« Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours
« Art. 728-42.-Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
« Art. 728-43.-Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.
« Dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, le consentement de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution est requis, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de le donner en considérant, notamment, l'intérêt de sa décision pour la réinsertion sociale de la personne condamnée.
« Dans le cas où le consentement de la personne condamnée est requis en application du même 3°, le procureur de la République constate expressément, dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire, qu'il a été donné.
« La décision du procureur de la République refusant de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire sur le territoire français est motivée.
« Art. 728-44.-Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.
« Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le procureur de la République propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour l'infraction correspondante.
Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l'infraction correspondante la plus sévèrement sanctionnée.
« Lorsque, par sa nature, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté est incompatible avec la loi française, le procureur de la République propose de lui substituer la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté encourue selon cette loi, à moins que cette substitution n'ait pour conséquence d'aggraver la condamnation.
« Art. 728-45.-Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces infractions ou certaines d'entre elles, le procureur de la République consulte l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de déterminer si une exécution partielle de la décision, du chef des seules infractions pouvant justifier la reconnaissance et l'exécution, est possible.
« L'exécution partielle ne peut être décidée qu'avec l'accord de l'Etat de condamnation.
Elle ne peut avoir pour effet d'accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
« Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, si une seule peine ou mesure de sûreté privative de liberté a été prononcée pour l'ensemble des infractions, la durée de la peine mise à exécution ne peut excéder, dans la limite de la durée de la peine prononcée, ni le maximum légalement applicable, selon la loi de l'Etat de condamnation, à l'infraction pouvant autoriser l'exécution de la décision en France, ni le maximum légalement applicable, selon la loi française, à l'infraction correspondante.
Lorsque plusieurs des infractions ayant fait l'objet de la condamnation peuvent justifier la reconnaissance et l'exécution, l'infraction la plus sévèrement sanctionnée selon la loi de l'Etat de condamnation est prise en compte pour la détermination de la durée maximale de la peine susceptible d'être mise à exécution.
« Art. 728-46.-Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la proposition d'adaptation.
« Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui l'ensemble des pièces de la procédure.
« Art. 728-47.-Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République.
« L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
« Art. 728-48.-La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée.
Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
« Toutefois, la personne condamnée n'est pas recevable à saisir la chambre des appels correctionnels en cas de refus d'exécution opposé dans le cas prévu au 3° de l'article 728-11.
« Art. 728-49.-En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.
« La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des appels correctionnels et de son objet.
Elle est invitée à faire connaître sans délai si elle entend se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
« L'audience de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir moins de dix jours après que cette information a été fournie.
« Art. 728-50.-En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui sont non avenues.
« Art. 728-51.-L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt statuant sur la reconnaissance et l'exécution de la condamnation.
« Le ministère public et, s'il en a été désigné, l'avocat de la personne condamnée sont entendus.
La chambre des appels correctionnels peut décider d'entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
« La chambre des appels correctionnels peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet.
Lorsque l'Etat de condamnation est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
« Art. 728-52.-Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables.
Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.
« Si la demande de reconnaissance et d'exécution présentée par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation entre dans les prévisions du 3° de l'article 728-11 et si le procureur général déclare ne pas consentir à l'exécution, la chambre des appels correctionnels lui en donne acte et constate que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté ne peut être mise à exécution en France.
« Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l'article 728-40.
« Art. 728-53.-La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.
« Art. 728-54.-Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu'il estime nécessaire pour que soit prise la décision.
« Dans le cas où le procureur de la République ou la chambre des appels correctionnels a demandé à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation soit de compléter ou de corriger le certificat, soit de lui adresser une traduction complète ou partielle de la décision de condamnation, le cours du délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la demande jusqu'à la transmission par l'Etat de condamnation des pièces demandées.
« Art. 728-55.-Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution de la décision de condamnation ou comporte une adaptation de la peine ou de la mesure privative de liberté, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat de condamnation des motifs de la décision.
« Lorsque, après adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté et imputation sur la durée de celle-ci de la privation de liberté déjà subie, la décision de condamnation doit être regardée comme intégralement exécutée, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation que la personne condamnée ne pourra pas être écrouée en France en exécution de cette décision et que, en cas de transfèrement, elle sera mise immédiatement en liberté à son arrivée sur le sol français.
« Art. 728-56.-Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie qui restait à subir dans l'Etat de condamnation.
« L'exécution de la peine est régie par le présent code.
« Art. 728-57.-Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation, soit de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire, le ministère public met fin à son exécution.
« La condamnation prononcée à l'étranger ne peut faire l'objet d'une procédure de révision en France.
« Art. 728-58.-Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.
« Art. 728-59.-Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.
« Art. 728-60.-Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation :
« Transfèrement
« Art. 728-61.-Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet Etat, au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle la décision de reconnaître la condamnation et d'exécuter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a acquis un caractère définitif.
« Art. 728-62.-La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l'un des cas suivants :
« Art. 728-63.-La demande de consentement mentionnée au 7° de l'article 728-62 est adressée par le ministère public à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
« Art. 728-64.-Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée fasse l'objet d'une arrestation provisoire ou de toute autre mesure destinée à garantir son maintien sur le territoire français, le procureur de la République, s'il estime que la personne ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, requiert qu'elle soit appréhendée et conduite devant lui dans les vingt-quatre heures.
« Art. 728-65.-Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation.
« Art. 728-66.-La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l'objet d'une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l'article 142-5 que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure ou égale à deux ans, sauf dans l'un des cas mentionnés à l'article 723-16.
« Art. 728-67.-La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée, le cas échéant, de son avocat.
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne ou d'office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil.
« Le juge des libertés et de la détention statue après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et son avocat.
Si, saisi de réquisitions aux fins d'incarcération ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, il décide de ne pas y faire droit, il peut soumettre la personne à une ou plusieurs des obligations prévues à l'article 138.
« Art. 728-68.-A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7, sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
« Art. 728-69.-Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
Le troisième alinéa de l'article 194 et les deux derniers alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
« Art. 728-70.-La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.
« Dispositions relatives au transit
sur le territoire français
« Art. 728-71.-Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.
« Art. 728-72.-La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
« Art. 728-73.-Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation, il en informe l'autorité qui a demandé le transit.
« Art. 728-74.-Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit.
« Art. 728-75.-La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
« Art. 728-76.-La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.
― L'article 433-14 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.
« Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
La loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi modifiée :
« Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
2° Au dernier alinéa de l'article 2, après le mot : « international », sont insérés les mots : « et le mécanisme résiduel », les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « sont informés » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou du mécanisme résiduel » ;
4° Le premier alinéa des articles 4 et 5 est complété par les mots : « ou au mécanisme résiduel » ;
5° Au second alinéa de l'article 6, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou le mécanisme résiduel » ;
6° Au premier alinéa de l'article 7, après le mot : « international », sont insérés les mots : « , du mécanisme résiduel » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou près le mécanisme résiduel » ;
b) Aux deux derniers alinéas, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou au mécanisme résiduel » ;
8° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou par le mécanisme résiduel » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du mécanisme résiduel » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou le mécanisme résiduel » ;
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « international », sont insérés les mots : « ou par le mécanisme résiduel » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou au mécanisme résiduel ».
Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La disparition forcée ; »
« Des atteintes à la personne constituées
par les disparitions forcées
« Art. 221-12.-Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve.
« La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article.
« Art. 221-13.-Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.
― Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ;
« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
« 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l'article 131-31 ;
« 4° La confiscation prévue à l'article 131-21.
― En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221-12, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« Toutefois, la cour d'assises peut décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
« Art. 221-15.-Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
« Art. 221-16.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'article 221-12.
« Art. 221-17.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
« Art. 221-18.-L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12 ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.
Le chapitre Ier du titre IX du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 689-13 ainsi rédigé :
- Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la convention précitée.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats » ;
2° A l'article 695-14, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
3° Après le mot : « française », la fin du 2° de l'article 695-24 est ainsi rédigée : « ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; »
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 695-26, après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre » ;
- Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat.
6° Aux deux derniers alinéas de l'article 695-47, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national » ;
7° A l'article 695-51, après la première occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre » ;
« Des procédures de remise résultant d'accords
conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt.
« Pour l'application de la présente section, les mots "mandat d'arrêt” sont entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.
- La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.
- Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé.
Les deux derniers alinéas de l'article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
- Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section.
« Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d'une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat non membre de l'Union européenne, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à douze mois d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :
« 1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ;
« 2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
« 3° Homicide volontaire ;
« 4° Coups et blessures graves ;
« 5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage(s) ;
- Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 695-24 dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté n'est pas de nationalité française mais réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un accord international spécifique.
- La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.
- Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.
― Au premier alinéa de l'article 568-1 du même code, après la référence : « au quatrième alinéa de l'article 695-31 », est insérée la référence : « ou au quatrième alinéa de l'article 695-46 ».
― Le quatrième alinéa de l'article 695-46 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article 221-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 221-11-1.-Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
« Art. 222-14-4.-Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
3° Au second alinéa de l'article 222-47, après le mot : « mineurs, », sont insérées les références : « par le 6° bis des articles 222-3,222-8,222-10,222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 » ;
4° La section 5 du chapitre III est complétée par un article 223-11 ainsi rétabli :
« Art. 223-11.-La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
« Art. 227-24-1.-Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.
- En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.
a) Après le mot : « française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou les faits ont été commis sur le territoire national.
― Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, est ainsi modifié :
317-8, les mots : « soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « , à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté » ;
317-9, les mots : « catégorie D soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ».
2° Au premier alinéa de l'article 31, après le mot : « envers », sont insérés les mots : « le Président de la République, » ;
a) Le 1° bis est abrogé ;
b) Au 2°, les mots : « un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre » sont remplacés par les mots : « le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement » ;
c) Au 5°, les mots : « d'offense envers les chefs d'Etat ou » sont supprimés.
a) Après les mots : « dont l'extradition », sont insérés les mots : « ou la remise » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé » ;
― Au second alinéa de l'article 213-4-1 du même code, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
― Au 4° de l'article 706-55 du code de procédure pénale, les mots : « et l'association de malfaiteurs » sont remplacés par les mots : «, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre » et la référence : « et 450-1 » est remplacée par les références : «, 450-1 et 461-1 à 461-31 ».
1° Au second alinéa de l'article 716-4, après la référence : « 712-19 », est insérée la référence : « , de l'article 728-67 » ;
« En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
La personne condamnée bénéficie d'un crédit de réduction de peine en application du présent article, calculé sur la durée de détention restant à subir en France à compter de son arrivée sur le territoire national, déduction faite des réductions de peine déjà accordées à l'étranger pour la période qui restait à exécuter.
3° Le second alinéa de l'article 728-2 et le dernier alinéa de l'article 728-3 sont supprimés.
Après l'article 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-11 ainsi rédigé :
- Lorsque la personne concernée était mineure à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code.
LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1)
Article liminaire En savoir plus sur cet article...
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :
SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
ÉCART
avec les soldes prévus
Dettes non financières
(hors trésorerie)
d'engagement engagées
des budgets annexes
Augmentation du fonds de roulement
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L.
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
Renouvellement des concessions hydrauliques
SOLDES DU 31 DÉCEMBRE 2012
Aide à l'acquisition de véhicules propres
― d'un solde créditeur de 9 637 411,73 €, afférent au compte d'opérations monétaires Pertes et bénéfices de change .
Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1083 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, n° 1210 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juillet 2013 (TA n° 175).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 710 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 711 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 4 juillet 2013 (TA n° 188, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1228 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1274 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 194).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 799 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 800 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 24 juillet 2013 (TA n° 205, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1326 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1327 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2013 (TA n° 201).
― Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l'égard des experts désignés par la Cour des comptes, en application de l'article L.
141-4, habilités à consulter dans les locaux de l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
« Les dispositions du II de l'article L.
141-5 du même code relatives aux experts désignés par la Cour des comptes sont applicables.
Au premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : «, 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 ».
LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (1)
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Sénat : Proposition de loi n° 755 (2012-2013) ; Rapport de M. Roger Madec, au nom de la commission des lois, n° 780 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 781 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 203, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1300 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1324 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 203).
Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :
des secteurs
constituant
les secteurs
1er secteur
2e secteur
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;
Arrêté du 29 juillet 2013 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale est fixé, pour l'année scolaire 2013-2014, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 mai 2012 susvisé.
Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L.
471-4, la nature des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés d'établissements d'hébergement désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé le cas de recours suivant :
« ― assurer le contrôle et l'exécution des opérations négociées par l'Agence France Trésor pendant certains jours fériés.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés.
Arrêté du 10 juillet 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 juillet 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », adoptée par l'assemblée générale du 29 mars 2013, est approuvée.
Le texte de cette convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 52, avenue André-Morizet, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ou sur le site www.e-cancer.fr.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DU CANCER »
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Institut national du cancer » (INCa).
L'INCa est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer.
― observer et évaluer le dispositif de lutte contre le cancer, en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers ;
― définir les référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que les critères d'agrément des établissements de santé pratiquant la cancérologie ;
― informer les professionnels et le public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer ;
― participer à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la lutte contre le cancer ;
― mettre en œuvre, financer, coordonner des actions particulières de recherche et de développement et désigner des entités et organisations de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;
― développer et assurer le suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en cancérologie dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l'enseignement, des soins et de l'évaluation ;
― participer au développement d'actions européennes et internationales ;
― réaliser, à la demande des ministres intéressés, toute expertise sur les questions relatives à la cancérologie et à la lutte contre le cancer.
L'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la recherche.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
La Ligue nationale contre le cancer (LNCC).
La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer (Fondation ARC).
La Fédération hospitalière de France (FHF).
La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC).
La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP).
Le siège de l'INCa est fixé au 52, avenue André-Morizet, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex.
L'INCa est constitué sans limitation de durée.
La comptabilité de l'INCa est tenue selon les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 220 à 228.
Régime applicable au personnel du groupement
Le personnel de l'INCa comprend :
a) Des personnels régis par le code du travail ;
b) Des agents régis par les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ou des agents publics, régis par des statuts particuliers ;
c) Des agents contractuels de droit public mis à disposition par ses membres.
La contribution des membres aux dettes de l'Institut est déterminée à raison de leur contribution aux charges.
Les membres de l'INCa ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
L'INCa est constitué sans capital.
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la radiation des stimulateurs cardiaques double chambre PHILOS DR-T de la société BIOTRONIK France, ADAPTA DR de la société MEDTRONIC France SAS, SYMPHONY DR 2550 et REPLY DR de la société SORIN GROUP France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, dans la sous-section 5 :
Le code 3420205 correspondant au stimulateur cardiaque double chambre PHILOS II DR-T de la société BIOTRONIK France est radié.
Les codes 3470189 et 3492759 correspondant respectivement aux stimulateurs cardiaques double chambre ADAPTA DR (modèles ADDR01, ADDRS1 et ADDRL1) et ADAPTA DR (modèles ADDR03 et ADDR06) de la société MEDTRONIC France SAS sont radiés et la rubrique « Société Medtronic France SAS » est supprimée.
Les codes 3415546 et 3478660 correspondant respectivement aux stimulateurs cardiaques double chambre SYMPHONY DR 2550 et REPLY DR de la société SORIN GROUP sont radiés et la rubrique « Société SORIN BIOMEDICA (ITALIE)/SORIN BIOMEDICA (FRANCE) » est supprimée.
Décision n° 2013-11 du 31 juillet 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R.
M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2012-07 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration opérée en application du troisième alinéa de l'article L.
472-7, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, s'il apparaît que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L.
Il en est de même si les conditions d'exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le respect de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral de la personne protégée sera assuré.
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, les informations figurant dans le fichier.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 12477, 1re colonne, article 1er, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
La prise en charge du pied prothétique GERY est assurée pour l'appareillage orthopédique unilatéral des personnes amputées uni ou bilatéraux transtibiaux ou transfémoraux appareillées avec un genou à verrou, à faible activité mais pouvant se déplacer à l'intérieur d'un bâtiment.
Sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné, la prise en charge initiale est subordonnée à une prescription effectuée par un médecin justifiant de l'une des spécialités suivantes : médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie, rhumatologie, neurochirurgie, neurologie, endocrinologie, chirurgie plastique et reconstructrice, chirurgie vasculaire, pédiatrie, dermatologie ou gériatrie.
Pour les trois dernières spécialités, la prise en charge initiale est également subordonnée au rattachement du prescripteur à un établissement de santé.
Ces exigences de spécialités ne s'appliquent pas pour la prise en charge des renouvellements où seule une prescription médicale est exigée, sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné.
La prescription médicale détaillée est libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
La conception, la prise de mesure et de moulage, la fabrication, lesessais et le suivi du patient sont faits par un orthoprothésiste.
22 cm : 1A200-D22 et 1A200-G22, 23 cm : 1A200-D23 et 1A200-G23, 24 cm : 1A200-D24 et 1A200-G24, 25 cm : 1A200-D25 et 1A200-G25, 26 cm : 1A200-D26 et 1A200-G26, 27 cm : 1A200-D27 et 1A200-G27, 28 cm : 1A200-D28 et 1A200-G28, 29 cm : 1A200-D29 et 1A200-G29.
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
La valeur : « 0,342 » présente aux deuxième et troisième colonnes de la cinquième ligne intitulée « Charbon » de l'annexe 4.1.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié susvisé est remplacée par la valeur : « 0,384 ».
Réseau quartier Gare
Ronde couture
Biomasse de Piney
Piney
Grâce de Dieu
Réseau Bois I
Réseau Bois vallée des près
Centre valorisation énergétique Brive
Egletons bois énergie
ZUP de Chenôve
Réseau de Quétigny
Quétigny
Les Grésilles
Réseau de Pellegrue
Réseau de chaleur de Gironde-sur-Dropt
Réseau de chaleur de Saint-Pierre-d'Aurillac
Saint-Pierre-d'Aurillac
Cité Saint-Jean
Quartier Châteaubriand
Réseau de chaleur VIACONFORT
Réseau de froid VIACONFORT
Réseau de chaleur YES
ZUP du Grand clos
CVE Pithiviers
Cazals terrain des Prades
Cazals
Réseau de Biars-sur-Cère
Réseau de Cajarc
Réseau de Catus
Réseau de Caillac
Caillac
Réseau de Saint-Germain-du-Bel-Air
Réseau des Quatre-Routes-du-Lot
Les Quatre-Routes-du-Lot
Réseau de Sousceyrac
Réseau de Figeac
Réseau d'Ecrouves
Réseau de Lanester
Réseau de chaleur ZAC Centre
Réseau de Wattrelos
Réseau de chauffage d'Hazebrouck
Macôt-la-Plagne
Les Carroz-d'Arraches
CPCU-Paris et communes limitrophes
Quartier Grand Ouest et des Musiciens
Réseau de Caylus
Les Tarterêts
Les Fossés Jean Nord
Réseau de Bondy
Réseau de Maison-Alfort
Maison-Alfort
Grand ensemble Sarcelles-Lochères
Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à M. Thierry SERIN, secrétaire général de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est supprimée à compter du 1er décembre 2013 :
Centre régional de formation de Gif-sur-Yvette
CRF de Gif-sur-Yvette
Arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours
Le recrutement des agents spécialisés de police technique et scientifique est organisé par la voie de deux concours organisés respectivement à titre externe et interne conformément aux dispositions du présent arrêté.
La date d'ouverture de chaque session, le nombre global de postes, la répartition géographique des postes à pourvoir ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves sont précisés par arrêtés du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé, publiés au Journal officiel de la République française.
Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, régions, territoires et collectivités d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoir pour organiser des concours déconcentrés d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts dans leur ressort, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d'inscription et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions prises par la voie d'arrêtés préfectoraux de la part des autorités susvisées.
Le concours externe et le concours interne comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
(Communes aux deux concours, externe et interne.)
Questionnaire à choix multiples et/ou problèmes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en mathématiques, sciences de la vie et de la Terre, biologie, chimie et physique (durée : deux heures ; coefficient 2 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
Les programmes de ces matières correspondent aux programmes d'enseignement de la classe de troisième de l'éducation nationale.
Epreuve écrite consistant à répondre, à partir d'un texte d'ordre général d'une page maximum ou de 300 à 350 mots, à six à huit questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et ses capacités à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte (durée : deux heures ; coefficient 1 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
Lors de la phase d'admissibilité, les candidats sont soumis à des tests psychotechniques destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).
(Commune aux deux concours, externe et interne.)
Entretien libre qui débute par une présentation du candidat permettant aux membres du jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et ses motivations à exercer les fonctions postulées.
Le jury peut s'appuyer sur son parcours et lui soumettre une ou plusieurs questions relatives à des mises en situation pour évaluer le candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
Les candidats aux concours interne ou externe peuvent subir lors de la phase d'admission et sur demande formulée lors de leur inscription au concours, une épreuve facultative consistant en une discussion dans la langue choisie (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et l'italien.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours et ne peut en changer.
Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de catégorie A ou B ;
- un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de catégorie A ou B ;
- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou service administratif et technique de la police nationale, de catégorie A ou B ;
- une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique et du service central de la police technique et scientifique, de catégorie A ou B.
Les membres du jury, ayant la qualité de fonctionnaire, sont désignés, par les directions auxquelles ils appartiennent, parmi les agents de catégories A et B des corps actifs, scientifiques ou administratifs.
La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité préfectorale visée à l'article 3 du présent arrêté.
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue dont la présence est obligatoire durant l'épreuve d'entretien.
Il est attribué à chaque épreuve écrite ou orale une note de 0 à 20.
La somme des points obtenue, multipliée par les coefficients, forme le total des points de l'ensemble des épreuves.
Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des lauréats, par ordre de mérite, ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé, puis, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve orale d'entretien.
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouvert à compter de 2014.
― une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique, de catégorie A ou B ;
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant pour l'année 2014 le taux de promotion pour l'avancement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2013, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'intérieur pouvant être prononcé au titre de l'année 2014, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié, est de 8 %.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST)
L'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) est agréé au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 26 juillet 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) est abrogé.
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
AMSAR-GST 04
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés par les agents désignés par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1 bénéficient, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'un financement fixé dans les conditions prévues : 1° Au II de l'article L.
361-1 lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même II ; 2° Au III du même article lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même III.
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2013, l'arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services déconcentrés est modifié comme suit :
« Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 36 (trente-six), répartis de la manière suivante :
Arrêté du 31 juillet 2013 approuvant une modification apportée aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation CHIRAC » portant sur le transfert de son siège de Paris au département des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 30 juillet 2013 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au 2e échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom pouvant être prononcés en application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé à 21 % pour les années 2013, 2014 et 2015.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au I, les mots : « des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités.
3° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat » ;
4° Au début du cinquième alinéa du II, sont insérés les mots : « Pour les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, » ;
5° Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés et où des observations peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie.
Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l'affichage.
« Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations du public.
Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation.
Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale d'un mois, le maire rend publique, par voie d'affichage, une synthèse des observations du public ou indique, par la même voie, les lieux et horaires où le registre de recueil des observations est tenu à la disposition du public pour la même durée.
« Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations du public, qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publique.
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article L.
« Les observations du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition.
« Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public.
« L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande peut être consulté et où des observations peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie.
Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du début de l'affichage.
120-1-1 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.
« Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L.
120-1 et aux II et III de l'article L.
120-1-1 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
120-1-3.-Les modalités de la participation du public prévues aux articles L.
120-1-2 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L.
120-1-1 ne sont pas soumises à participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
120-2.-Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L.
« 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ;
« 2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article L.
120-1, que leurs énonciations permettent au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé.
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée, les mots : « des III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
411-3, les mots : « notamment les modalités selon lesquelles les projets d'introduction dans le milieu naturel mentionnés au II font l'objet d'une mise à disposition préalable du public » sont supprimés.
112-4 du code forestier, les mots : « aux articles L.
120-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de l'article L.
472-1 ou déclaré au sens de l'article L.
472-6 ou malgré la suspension, le retrait ou l'annulation prononcé en application de l'article L.
472-10 ou le retrait d'autorisation prévu à l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Dans la limite d'une fréquence hebdomadaire au total sur les liaisons suivantes :
Lille ― Dakar (Sénégal) ;
Strasbourg ― Dakar (Sénégal).
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Dans la limite de deux fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :
Paris ― Cap-Skirring (Sénégal) ;
Paris ― Saint-Louis (Sénégal).
Arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Région Basse et Haute-Normandie
(Deauville, Le Havre et Rouen)
(Bourgogne et Franche-Comté)
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R.
Système de distribution de carburant pour ce qui concerne le dépôt de carburant et la base de chargement des avitailleurs situés en zone nord du site, les installations de dépotage et les conduites d'acheminement du carburant associées.
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er est confiée à Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale et de classe supérieure stagiaires.
Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale et de classe supérieure stagiaires reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.
Durant la période de formation, les stagiaires sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'établissement dans lequel ils effectuent leur formation.
La formation peut comprendre, en tant que de besoin :
― des périodes d'enseignements théoriques, des cours et des conférences ;
― des travaux pratiques ;
― des apports à distance ;
― des embarquements ;
― des stages en alternance, dans le service d'affectation, les services de l'Etat, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés.
Conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée peut faire l'objet d'une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience des stagiaires en formation.
A cet effet, un livret de formation est tenu par le directeur des études et des stages.
Le déroulement de la formation s'effectue selon trois périodes :
― une première période d'enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière, d'une durée d'environ quatre semaines ;
― une deuxième période d'approfondissement des compétences professionnelles d'une durée d'environ quatre mois ;
― une troisième période qui permet de spécialiser ou d'adapter les stagiaires à l'emploi d'affectation d'une durée d'environ quatre mois.
La formation est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement pour les deux premières périodes de formation.
La troisième période est assurée soit par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, soit par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, selon le poste sur lequel le stagiaire est affecté.
Les deuxième et troisième périodes s'effectuent pour partie dans les fonctions du poste d'affectation, pour partie dans l'établissement de formation.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.
Le déroulement de la formation s'effectue en deux périodes :
― une seconde période d'approfondissement des compétences professionnelles, alternant formation en école et formation sur le poste, d'une durée de dix mois, dont environ vingt-huit semaines en école.
La première période est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
La seconde période est assurée conjointement par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Le programme général de ces deux périodes est fixé en annexe II.
En application des articles 10 et 11 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d'adaptation à l'emploi est organisé à l'attention des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable selon les modalités suivantes :
Un entretien de professionnalisation peut être mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
― les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent ;
― les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Cet entretien permet d'analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d'acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé peut comprendre, selon la spécialité de l'emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues à l'article 6 ou de la seconde période prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Toute personne recrutée dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle par inscription sur une liste d'aptitude ou par examen professionnel reçoit une formation professionnelle tenant compte de ses acquis.
Cette formation, d'une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière.
Elle est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement dans un délai de douze mois après le recrutement.
Pour la spécialité " administration générale ", l'évaluation de la formation est établie sur la base :
― d'un rapport de stage produit individuellement à la suite de la première alternance sur le poste lors de la deuxième période de formation ;
― d'un projet de fin de session, sur un sujet lié au domaine d'activité du poste, réalisé individuellement ou en groupe lors de la troisième période de formation et donnant lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations.
A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Pour la spécialité " contrôle des transports terrestres ", l'évaluation de la formation est établie sur la base des séquences de mise en situation professionnelle.
L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations dans les différents établissements.
PROGRAMME DE LA FORMATION ET ÉVALUATION DES STAGIAIRES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION
ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, SPÉCIALITÉ " ADMINISTRATION GÉNÉRALE "
La première période de la formation a une vocation d'intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d'apports fondamentaux pour l'insertion dans l'environnement professionnel.
Les principaux contenus de la formation sont l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique.
La deuxième période de formation vise l'acquisition de compétences nécessaires à l'ensemble des métiers des secrétaires d'administration et de contrôle de la spécialité administration générale.
Elle comprend environ deux mois d'apports à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, ponctués par une première alternance sur le poste d'affectation.
Cette première alternance donne lieu à la production d'un " rapport de stage ".
Les enseignements portent notamment sur l'analyse territoriale, les politiques publiques, la commande publique et des outils et méthodes.
Cette période permet également l'élaboration du plan individuel de formation du stagiaire sur la base de l'analyse des compétences attendues et détenues.
Elle comprend également un module d'une semaine en temps décalé concluant la formation : ce module de " valorisation de l'expérience acquise " est centré sur l'analyse des situations de travail et le management opérationnel.
Les contenus de la troisième période de formation portent sur l'environnement réglementaire et normatif du domaine ; les outils méthodes nécessaires aux productions attendues dans le domaine ; les modalités d'utilisation et de valorisation des éléments produits dans le domaine.
Pendant cette période, les stagiaires réalisent, individuellement ou en groupe, un projet de fin de session, sur un sujet lié au domaine d'activité du poste.
Ce projet donne lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
PROGRAMME DE LA FORMATION ET ÉVALUATION DES STAGIAIRES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ " CONTRÔLE DES TRANSPORTS TERRESTRES "
Les contenus de la deuxième période de la formation sont :
― immersion dans le mode des transports : contexte professionnel, économie des transports, droit commercial et des sociétés, droit du travail ;
― immersion dans le cadre professionnel du contrôle des transports terrestres : méthodologies de contrôle sur route, procédures pénales ;
― contrôle des réglementations de base : code de la route, réglementation des transports de marchandises, réglementation sociale européenne (normes), formation des conducteurs ;
― utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques : réglementation sociale européenne (outils), OCTET Route, GRECO Route, OCTET et GRECO Entreprise ;
― pratique de base des contrôles sur route et en entreprise : gestion des situations d'infractions, pratique du contrôle sur route, pratique du contrôle en entreprise ;
― compléments réglementaires : marchandises dangereuses, réglementation des transports internationaux de marchandises, réglementation des transports routiers de voyageurs, commissionnaires, sous-traitance, prix bas, lutte contre le travail dissimulé, contrôle technique routier, transports exceptionnels, animaux vivants, transports combinés et par containers ;
― approfondissements méthodologiques : analyse économique des entreprises de transport, détection des fraudes ;
― évaluation des pratiques de synthèse : contrôle sur route, contrôle en entreprise, procédures, avis.
Ces modules peuvent comporter des séquences de mise en situation professionnelle telles que des contrôles sur route encadrés.
Décision du 2 août 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, à :
M. Pascal Dupuis, ingénieur général des mines, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique ;
M. Mario Pain, administrateur civil hors classe, directeur adjoint de l'énergie.
Dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique, délégation est donnée à M. Romain Cailleton, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
M. Yann Ménager, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Eric Girard, attaché principal de l'agriculture, adjoint au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergies pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergies.
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Stéphanie Croguennec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de lutte contre l'effet de serre ;
M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation » pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
Mme Diane Simiu, agente contractuelle, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Nicolas Bériot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Willy Breda, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau « voitures particulières » par intérim, pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
M. Pascal Devigne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
Mme Dominique Hériot, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques et immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Mme Cathy Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des contrats relatifs aux marchés publics et conventions d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes, à :
Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au sous-directeur, chef du bureau « synthèse » ;
Mme Fabienne Ricard, administratrice civile, chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
Mme Véronique Durier et Mme Aïcha Hamdadou, secrétaires administratives de classe normale, affectées au bureau « affaires financières et logistiques », à l'effet de valider les demandes d'achat, subventions et les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus formulaire ;
M. Jacques Myara, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes ;
M. Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des dépenses en matière d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale.
La décision du 8 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.
Le fait, pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1, de désigner l'un de ses agents sans effectuer la déclaration prévue à l'article L.
472-6, de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions malgré l'opposition prévue par l'article L.
472-8 ou la suspension ou l'annulation de la déclaration prévue à l'article L.
472-10 ou de modifier son activité sans effectuer la déclaration prévue par l'article L.
472-7 est puni de 30 000 Euros d'amende.
Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
La surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R.
4451-62 du code du travail est assurée, selon le cas, avec le concours de :
― l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l'organisme ou du laboratoire de biologie médicale accrédité et agréé dans les conditions définies par le présent arrêté, qui assure, selon le cas :
― la fourniture des dosimètres passifs, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
― la mesure par anthroporadiométrie prescrite par le médecin du travail, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
― les analyses radiotoxicologiques prescrites par le médecin du travail et la restitution des résultats ;
― la fourniture des dosimètres spécifiques destinés à l'évaluation de l'exposition au radon, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
― l'évaluation, par calcul, de la dose reçue par les personnels navigants civils et la restitution des résultats ;
― la fourniture des dosimètres spécifiques destinés à l'évaluation de l'exposition des personnels navigants relevant de la défense, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
― le service de santé au travail, agréé selon les conditions définies à l'article D.
4622-48, et accrédité qui assure la mesure par anthroporadiométrie prescrite par le médecin du travail, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats.
Au sens du présent arrêté, on entend par organisme et laboratoire, les organismes et laboratoires accrédités et agréés.
Les dosimètres utilisés pour la mesure de l'exposition externe, les appareils d'anthroporadiométrie utilisés, les analyses radiotoxicologiques effectuées pour la mesure d'activité permettant l'évaluation de l'exposition interne et les méthodes d'évaluation de l'exposition liée à la radioactivité naturelle, ainsi que leurs paramètres d'exploitation, doivent être caractérisés par un organisme de référence, indépendant de l'organisme sollicitant la caractérisation.
Pour les dosimètres et les méthodes d'évaluation de l'exposition liée à la radioactivité liée au radon, sont définis les différents types de rayonnements et niveaux d'énergie mesurés ainsi que les seuils de détection.
Leur caractérisation tient notamment compte :
― des essais de performance aux rayonnements ionisants ;
― des essais de performance aux variations dues à l'environnement ;
― des essais prenant en compte d'éventuelles interférences.
Pour les appareils d'anthroporadiométrie, la caractérisation tient notamment compte :
― de l'appareillage mis en œuvre ;
― des radionucléides mesurés et de la performance des mesures.
Pour les analyses radiotoxicologiques, la caractérisation tient notamment compte de la conformité à l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, de l'appareillage mis en œuvre, des radionucléides mesurés et de la performance de la mesure.
Les résultats de caractérisation sont conservés par l'organisme, le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail.
Sont réputés répondre aux exigences précitées les dosimètres, les appareils et les procédures d'analyse mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont conformes, selon le cas, aux normes :
NF EN 62387-1 : instrumentation pour la radioprotection.
― Systèmes dosimétriques intégrés passifs pour la surveillance de l'environnement et de l'individu.
― Partie 1 : caractéristiques générales et exigences de fonctionnement ;
NF ISO 12794 : énergie nucléaire.
― Dosimètres individuels thermoluminescents pour yeux et extrémités ;
NF ISO 21909 : dosimètres individuels passifs pour les neutrons.
― Exigences de fonctionnement et d'essai.
Dans le domaine de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs, l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité et leurs personnels exercent leur activité dans des conditions, notamment organisationnelles, commerciales et financières, de nature à garantir leur indépendance de jugement technique vis-à-vis des entités surveillées.
L'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité participe à des essais de vérification de la qualité des mesures, par le biais d'une intercomparaison des résultats organisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et suivant des modalités définies par lui.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire communique aux entités concernées :
― les modalités organisationnelles au moins trois mois avant l'intercomparaison ;
― les résultats au plus tard trois mois après la date de clôture de l'intercomparaison.
Il communique un rapport de synthèse de ces modalités et résultats au ministre chargé du travail et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Cette intercomparaison est effectuée au moins tous les trois ans.
― En situation d'urgence, notamment lors d'un accident ou d'un incident radiologique, à la demande de l'employeur, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité effectue une mesure ou un calcul de dose et restitue, dans les conditions mentionnées aux R.
4451-68 et suivants du code du travail, les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul.
― Lorsqu'un résultat est jugé anormal, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité effectue une nouvelle mesure ou un nouveau calcul de dose et en restitue les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul.
- Le certificat prévu à l'article R.
4451-64 du code du travail, appelé dans le présent arrêté "attestation d'accréditation", est délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1 du même code selon :
- pour les laboratoires de biologie médicale, la norme fixée par l'arrêté du 5 août 2010 fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;
- pour les autres organismes et les services de santé au travail, la norme NF EN ISO/CEI 17 025 : exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, ou toute autre norme harmonisée permettant d'atteindre les objectifs fixés.
- L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée.
- Le COFRAC ou tout autre organisme informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée et lui communique les rapports des évaluations d'accréditation qui s'y rapportent.
― Le dossier de demande d'agrément est à adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il comprend les pièces suivantes :
― l'identification de l'organisme demandeur et, le cas échéant, de l'organisation dont il fait partie ;
― l'attestation d'accréditation ou le courrier de notification ainsi que les rapports d'audit et, dans le cas d'une accréditation à portée flexible, la liste exhaustive détaillée en vigueur des examens ou analyses couverts par l'accréditation ;
― la démonstration de la conformité des dosimètres aux normes ou les résultats de caractérisation respectivement mentionnés à l'article 2 ;
― le descriptif des services proposés ainsi que leurs tarifs ;
― la liste des secteurs d'activité des établissements dont la surveillance des travailleurs est assurée par le demandeur, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
― une description des matériels et méthodes utilisés ;
― dans le cas de la dosimétrie externe passive ou de méthodes d'évaluation de l'exposition liée à la radioactivité naturelle :
― le conditionnement des matériels de mesure ;
― la procédure d'étalonnage des matériels de mesure ;
― les méthodes d'exploitation ;
― la méthode de calcul et d'expression des doses ;
― la procédure à suivre lors d'une demande de lecture en urgence d'un dosimètre ;
― dans le cas des analyses de radiotoxicologie et des mesures d'anthroporadiamétrie :
― la liste des radionucléides dont la mesure est demandée par les clients du laboratoire ;
― la procédure d'urgence à suivre lors d'un accident ou d'un incident radiologique ;
― la procédure à suivre en cas de dépassement d'une des limites annuelles de dose ;
― une description de la méthode de transmission des données au système SISERI ;
― les résultats obtenus aux intercomparaisons organisées par l'IRSN, mentionnées à l'article 4.
Le demandeur pourra fournir en outre les résultats obtenus à d'autres intercomparaisons, par exemple si certains examens de radiotoxicologie ou d'anthroporadiamétrie ne sont pas inclus dans les intercomparaisons organisées par l'IRSN.
― Outre les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire contrôle également le respect des dispositions prévues aux articles suivants de l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants :
― article 15, à l'exception de l'alinéa 2 du II ;
― I de l'article 16 ;
― alinéa 1 du I de l'article 19.
Elle s'assure également que l'organisation mise en place par l'organisme candidat permet de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4451-64 du code du travail, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la confirmation par l'Autorité de sûreté nucléaire de la complétude du dossier de demande d'agrément.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend un avis sur l'adéquation des matériels et des méthodes utilisés avec la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, ainsi que sur les résultats de l'intercomparaison obtenus par les organismes, sur sollicitation de l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce qui concerne les organismes et les laboratoires de biologie médicale ou sur sollicitation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour ce qui concerne l'agrément des services de santé au travail prévu à l'article D.
Le dossier de demande d'agrément des services de santé au travail comprend les pièces énoncées au I de l'article 7 à l'exception du détail des tarifs pratiqués.
Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois.
En cas de non-respect de ce délai, le silence vaut avis défavorable.
― L'agrément, révocable à tout moment, est accordé pour une période maximale de cinq ans.
L'agrément peut contenir des clauses restrictives, notamment au regard des mentions figurant sur l'attestation d'accréditation ou des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les contestations relatives à cette décision sont portées devant l'Autorité de sûreté nucléaire qui statue et notifie sa décision dans un délai d'un mois.
A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée et peut faire l'objet d'un recours contentieux.
― L'Autorité de sûreté nucléaire peut suspendre l'agrément sans délai et mettre en demeure l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours.
― L'Autorité de sûreté nucléaire peut retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants :
― retrait ou suspension de l'attestation d'accréditation ;
― résultats jugés non conformes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'intercomparaison mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ;
― défaillance dans l'organisation sur la confidentialité des informations individuelles traitées et leur transmission.
A cet effet, l'Autorité de sûreté nucléaire met en demeure l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 7 qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Jusqu'à cette date, l'Autorité de sûreté nucléaire contrôle le respect des dispositions prévues aux articles 4 (I) et 6 (I) de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ainsi que les points 1.5 et 2.4 de l'annexe de cet arrêté.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE., Art. 6, Sct.
TITRE III : PROCÉDURES., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 10
4451-64 du code du travail, appelé dans le présent arrêté « attestation d'accréditation », est délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R.
― Le COFRAC informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée et lui communique les rapports des évaluations d'accréditation qui s'y rapportent.
L'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
1° Sont désignés par « les organismes de dosimétrie » les organismes mentionnés à l'article R.
2° Est dénommé « SISERI » le système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, tel que défini par le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004, géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'employeur enregistre dans SISERI pour tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants les informations nécessaires à l'établissement de la carte individuelle de suivi médical et mentionnées à l'article 7, à l'exclusion de celle mentionnée au point i relevant de la compétence du médecin du travail.
Le travailleur ne peut s'opposer au traitement de ses informations personnelles dans SISERI conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier modifiée.
A des fins de centralisation des données dosimétriques, SISERI recueille et assure, sous une forme dématérialisée, la gestion des informations figurant sur la carte individuelle de suivi médical prévue à l'article R.
4451-91 en garantissant la sécurité de ces informations ainsi que leur confidentialité par la mise en place d'un accès sécurisé.
Dans le cadre de l'examen médical préalable à l'affectation d'un travailleur à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants prévu à l'article R.
4451-82, le médecin du travail communique à l'employeur son avis sur la proposition de classement du travailleur, prévu aux articles R.
4451-46, ainsi que l'absence de contre-indications à effectuer des travaux exposant ce dernier à des rayonnements ionisants.
Sous une forme dématérialisée, SISERI informe l'employeur de la complétude des informations reçues ou, en cas d'informations manquantes, de celles devant être renseignées.
Le cas échéant, SISERI attribue, lors de la déclaration initiale, le numéro d'enregistrement de la carte de suivi médical qui est notifié à l'employeur.
La carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à chaque travailleur de catégorie A ou B, au sens des articles R.
4451-46, lors de l'examen médical préalable à son affectation à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, le médecin du travail délivre un duplicata de cette carte.
Aux fins de suivi médical et dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, et d'établissement de la carte individuelle de suivi médical, les informations suivantes sont transmises à SISERI :
a) Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
b) Le statut d'emploi (travailleur en contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire ou travailleur non salarié) et la quotité de travail ;
c) Le secteur d'activité et le métier conformément aux nomenclatures prévues en annexe VI et aussi précisément que possible ;
d) Le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
e) Le classement du travailleur prévu aux articles R.
f) Le nom, le prénom et l'adresse de l'employeur ou de son représentant légal ;
g) La désignation de l'établissement auquel est rattaché le travailleur, son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et son adresse ;
h) Le nom, le prénom et l'adresse du médecin du travail en charge du suivi médical du travailleur ;
i) La date du dernier examen médical prévu aux articles R.
j) Le nom, le prénom et l'adresse professionnelle de la personne compétente en radioprotection ;
k) Le numéro d'enregistrement attribué par SISERI si celui-ci a déjà été attribué.
L'employeur actualise dans SISERI les informations mentionnées à l'article 2 en tant que de besoin.
A chaque mise à jour des données par l'employeur ou le médecin du travail, SISERI informe, sous une forme dématérialisée, l'interlocuteur concerné de leur prise en compte.
A chaque examen médical périodique, le médecin du travail remet au travailleur une mise à jour de la carte sur laquelle figure les informations prévues aux alinéas a, d, e, f, i et k de l'article 7 ainsi que l'information relative à l'absence de contre-indications à effectuer des travaux exposant le travailleur à des rayonnements ionisants.
4451-62, le suivi dosimétrique de référence est assuré :
a) Lorsque l'exposition est externe, par une méthode de dosimétrie passive définie à l'annexe I ;
b) Lorsque l'exposition est interne, par des mesures d'anthroporadiamétrie ou des analyses de radiotoxicologie définies à l'annexe II ;
c) Lorsque l'exposition est liée au radon d'origine géologique ou résulte de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels, par une méthode de dosimétrie définie à l'annexe IV ;
d) Lorsque l'exposition est liée aux rayonnements cosmiques à bords d'aéronefs en vol, par une méthode d'évaluation numérique de la dose définie à l'annexe IV.
Lorsque cette méthode ne peut être mise en œuvre pour des raisons techniques, le suivi dosimétrique des travailleurs est réalisé par une méthode de dosimétrie passive prévue au a.
Le suivi dosimétrique, individuel et nominatif, est adapté à la nature et aux conditions de l'exposition.
― Après avoir rempli les conditions fixées à l'article 2, l'employeur communique aux organismes de dosimétrie l'ensemble des informations mentionnées à l'article 7, à l'exception de celles figurant aux points b et i, ainsi que l'ensemble des informations nécessaires à la mise en place du suivi dosimétrique.
― L'employeur informe le travailleur concerné de la nature des informations enregistrées dans SISERI et communiquées aux organismes de dosimétrie, de leur finalité et de leur destination.
A cet effet, il communique au travailleur les coordonnées des organismes de dosimétrie ainsi que celles de SISERI.
Les organismes de dosimétrie associent à chaque donnée dosimétrique individuelle les informations suivantes :
a) Le nom, le prénom et le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
b) Le nom de son employeur et de l'établissement au sein duquel il est rattaché ;
c) Les informations relatives à l'exposition : les résultats et, le cas échéant, le ou les organes ou tissus exposés, les caractéristiques du dosimètre, la période d'intégration de la dose.
― L'employeur prend toutes les dispositions pour que les dosimètres soient transmis dès la fin de la période de port aux organismes de dosimétrie et au plus tard dix jours après l'échéance de cette période.
En cas d'impossibilité technique, l'employeur en informe les organismes de dosimétrie et transmet sans délai les dosimètres dès leur réception.
― En cas de surveillance de l'exposition interne par analyses radiotoxicologiques, l'employeur prend toutes les dispositions pour que les échantillons biologiques prélevés ou recueillis soient transmis sans délai à ces organismes de dosimétrie dans des conditions assurant leur préservation.
― En cas d'exposition professionnelle à la radioactivité naturelle, l'employeur prend les dispositions fixées au I ou, en cas d'exposition aux rayonnements ionisants à bords d'aéronefs en vol et en cas d'exposition mesurée par l'évaluation numérique de la dose, prend toutes les dispositions pour que les informations nécessaires soient transmises sans délai aux organismes de dosimétrie, dès la fin de la période d'exposition.
― En cas de suspicion d'exposition anormale, l'employeur prend toutes les dispositions pour que cette exposition puisse être évaluée sans délai.
Les médecins du travail de l'entreprise utilisatrice, de l'entreprise extérieure et, le cas échéant, de l'entreprise de travail temporaire échangent tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
― Les organismes de dosimétrie transmettent à SISERI les résultats individuels de la dosimétrie passive ou liée à la radioactivité naturelle.
― En cas de surveillance de l'exposition interne, les organismes de dosimétrie transmettent également les résultats individuels au médecin du travail qui a prescrit les mesures ainsi qu'à SISERI.
Le médecin du travail, le cas échéant en ayant recours à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine la dose efficace engagée ou la dose équivalente engagée résultant de l'exposition interne du travailleur, si les conditions de l'exposition le permettent, et transmet les résultats de cette évaluation à SISERI.
Les éléments de calcul de celle-ci sont conservés dans le dossier médical du travailleur.
― Les résultats individuels de dosimétrie passive ou liée à la radioactivité naturelle sont transmis par l'organisme de dosimétrie à SISERI sans délai et au plus tard vingt jours après l'échéance de la période de port d'exposition des dosimètres.
Au-delà de cette échéance, l'organisme de dosimétrie communique les résultats des dosimètres reçus hors délai à SISERI à un rythme au moins hebdomadaire.
― Les résultats individuels des mesures de l'exposition interne sont transmis par l'organisme de dosimétrie à SISERI à l'échéance du délai défini par les contraintes techniques du procédé d'analyse des échantillons biologiques.
― A l'échéance des délais fixés aux alinéas I et II et par dérogation aux principes fixés à ces alinéas, les organismes de dosimétrie concernés signifient l'absence de résultat à SISERI dans l'attente de leur transmission effective.
― A la demande du travailleur, les organismes de dosimétrie communiquent par un moyen dématérialisé permettant de garantir la sécurité des données ainsi que leur confidentialité ou, lorsque cette communication n'est pas possible, sous pli confidentiel, à l'intéressé et au médecin qu'il a désigné, les résultats individuels de la dosimétrie le concernant.
― A la demande du travailleur, le médecin du travail communique par un moyen permettant de garantir la sécurité des données ainsi que leur confidentialité à l'intéressé et au médecin qu'il a désigné les résultats individuels de la dosimétrie le concernant.
― En cas de décès ou d'incapacité du travailleur, ses ayants droit peuvent demander aux organismes de dosimétrie ou au médecin du travail communication sous pli confidentiel des résultats individuels de la dosimétrie concernant le travailleur sous les conditions prévues à l'article L.
Les organismes de dosimétrie communiquent au médecin du travail dont relève le travailleur, sous une forme dématérialisée préservant la sécurité des données ainsi que leur confidentialité, les résultats individuels de la dosimétrie à la fin de la période de port des dosimètres.
Par ailleurs, à la demande du médecin du travail, ces organismes de dosimétrie peuvent communiquer ces résultats sous pli confidentiel.
― Lorsqu'un résultat individuel de la dosimétrie dépasse l'une des valeurs limites d'exposition visées à l'article R.
4451-77, l'organisme de dosimétrie informe immédiatement le médecin du travail concerné de ce dépassement et communique cette information à SISERI.
― Le médecin du travail informe également, conformément à la procédure prévue à l'article L.
4624-3, l'employeur de ce dépassement.
Il diligente alors une enquête avec le concours de l'employeur et de la personne compétente en radioprotection.
Il informe SISERI et l'organisme de dosimétrie du déclenchement d'une enquête et des conclusions de celle-ci.
― Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, en cas de résultat jugé anormal, le médecin du travail diligente une enquête avec le concours de la personne compétente en radioprotection et informe SISERI et l'organisme de dosimétrie des conclusions de celle-ci.
4451-67, le suivi individuel par dosimétrie opérationnelle destiné à optimiser le poste de travail est mis en œuvre par la personne compétente en radioprotection, sous la responsabilité de l'employeur et dans les conditions prévues à l'annexe III, pour chaque travailleur exposé.
― La personne compétente en radioprotection désignée par l'employeur exploite les résultats des dosimètres opérationnels des travailleurs et transmet à SISERI, au moins hebdomadairement, tous les résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle.
― Lorsqu'un accord, prévu à l'article R.
4451-8, est conclu entre le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef d'une entreprise extérieure, ou des travailleurs non salariés, la personne compétente en radioprotection de l'entreprise utilisatrice transmet les résultats de la dosimétrie opérationnelle des travailleurs de l'entreprise extérieure ou des travailleurs non salariés à SISERI.
La personne compétente en radioprotection de l'entreprise utilisatrice communique ou à défaut organise également l'accès à ces résultats à la personne compétente en radioprotection de l'entreprise extérieure ou des travailleurs non salariés pour lui permettre, notamment, de prendre connaissance des informations dosimétriques non encore transmises à SISERI.
L'employeur prend toutes les dispositions pour que, à chaque donnée dosimétrique individuelle transmise par la personne compétente en radioprotection à SISERI, soient associées les informations suivantes :
a) Les éléments d'identification du travailleur : le nom, le prénom et le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
b) Les informations relatives à l'exposition : les résultats, la date de début et de fin ou la période considérée, le ou les organes ou tissus exposés et le lieu de l'exposition ;
c) Les éléments d'identification de l'employeur et, le cas échéant, de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise exploitante.
L'employeur informe le travailleur concerné de la nature des informations recueillies, de leur finalité et de leur destination.
A cet effet, il communique au travailleur les coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection en charge de la dosimétrie opérationnelle.
La personne compétente en radioprotection de l'entreprise extérieure communique ou à défaut en organise l'accès du travailleur concerné à ses résultats de dosimétrie opérationnelle au moins hebdomadairement.
La personne compétente en radioprotection tient à disposition du médecin du travail dont relève le travailleur et de l'employeur tous les résultats.
Elle leur communique ces résultats sans délai lorsqu'elle les considère anormaux.
L'employeur s'assure de la sécurité des données recueillies dans son établissement ou transmises au sens des articles 21 à 24, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'employeur s'assure du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée si la conservation des résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle fait appel à un traitement automatisé des informations.
― Conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R.
4451-69 et suivants du code du travail, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise :
― l'exercice du droit d'accès et de rectification du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant et centralisées dans SISERI ;
― l'exercice du droit d'accès du médecin du travail à tous les résultats individuels de la dosimétrie des travailleurs dont il exerce la surveillance médicale ;
― l'exercice du droit d'accès de la personne compétente en radioprotection à la dose efficace reçue par les travailleurs et aux résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci ;
― l'exercice du droit d'accès aux inspecteurs mentionnés à l'article R.
― L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre une clé qui donne accès aux informations relatives aux travailleurs :
― à la personne compétente en radioprotection désignée par l'employeur ;
― au médecin du travail qui exerce la surveillance médicale.
Les modalités techniques des échanges d'information entre SISERI, les employeurs, les personnes compétentes en radioprotection, les médecins du travail et les organismes de dosimétrie sont définies en annexe V.
Abroge Arrêté du 30 décembre 2004 - TITRE II : RECUEIL ET CENTRALISATION DES INFORM...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2004 - TITRE III : ACCÈS AUX RÉSULTATS INDIVIDUELS DE ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Arrêté du 30 décembre 2004 - TITRE Ier : CONTENU ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE ...
Avant le 1er juillet 2016, les employeurs mettent à jour les informations, mentionnées à l'article 7, relatives aux travailleurs exposés bénéficiant d'un suivi radiologique.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DU SUIVI DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUEL
Dosimétrie passive pour le suivi de l'exposition externe
La surveillance par dosimétrie passive consiste en une mesure en temps différé de l'exposition externe (irradiation) à partir de dosimètres individuels passifs.
Elle a pour objet de s'assurer que l'exposition individuelle du travailleur aux rayonnements ionisants est maintenue en deçà des limites prescrites aux articles R.
4451-12 et suivants au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
Elle est adaptée aux caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels sont susceptibles d'être exposés les travailleurs, notamment à leur énergie et leur intensité, ainsi qu'aux conditions d'exposition (corps entier, peau, cristallin ou extrémités).
Les dosimètres passifs sont fournis et exploités par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un organisme de dosimétrie titulaire d'un certificat d'accréditation et agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Choix des méthodes de dosimétrie
Il repose sur l'analyse des postes de travail réalisée par l'employeur, qui comprend notamment la caractérisation des rayonnements ionisants susceptibles d'être émis.
L'employeur détermine, au mieux des techniques disponibles et dans les conditions techniquement et économiquement acceptables, le système de dosimétrie adapté, dès lors que les rayonnements auxquels sont exposés les travailleurs, compte tenu des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre, présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes :
― rayonnement X d'énergie supérieure à 15 keV émis par un générateur fonctionnant sous une tension supérieure à 30 kV ;
― rayonnement gamma et X d'énergie supérieure à 15 keV émis par un radionucléide ;
― rayonnement bêta d'énergie moyenne supérieure à 100 keV ;
― rayonnement neutronique, depuis les neutrons thermiques (énergie supérieure à 0,025 eV) jusqu'aux neutrons rapides (énergie jusqu'à 100 MeV).
Modalités de port du dosimètre
Le dosimètre passif est individuel et nominatif.
L'identification du porteur doit exclure toute équivoque.
Il est porté sous les équipements de protection individuelle lorsque ceux-ci sont mis en œuvre :
― à la poitrine ou, en cas d'impossibilité, à la ceinture, pour l'évaluation de la dose efficace ;
― au plus près de l'organe ou du tissu exposé, pour l'estimation des doses équivalentes (extrémités, peau) ;
― au niveau des yeux pour la mesure de la dose au cristallin.
Lorsque plusieurs dosimètres sont portés et évaluent la même grandeur de protection (dose équivalente), l'organisme de dosimétrie transmet à SISERI la valeur la plus élevée.
Les autres résultats, ne revêtant alors plus de statut de référence, sont transmis à la personne compétente en radioprotection par l'organisme de dosimétrie.
L'ergonomie du dosimètre doit être telle qu'il occasionne une gêne minimale au travailleur.
Hors du temps de port, le dosimètre est entreposé selon les conditions stipulées par l'organisme de dosimétrie.
Dans un établissement, chaque emplacement d'entreposage comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres.
Périodicité de port du dosimètre
La période durant laquelle le dosimètre doit être porté est déterminée par l'employeur en fonction de la nature et de l'intensité de l'exposition.
Elle doit permettre de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition visées à l'article R.
4451-77 et ne doit pas être supérieure à un mois pour les travailleurs de catégorie A et à trois mois pour les travailleurs de catégorie B.
Dans un même établissement, les périodes de port de trois mois peuvent être décalées du trimestre calendaire.
Les mesures et la restitution des résultats sont individuelles et nominatives.
Les résultats sont exprimés conformément aux dispositions prises en application de l'article R.
4451-16 du code du travail, en mSv, dans la grandeur opérationnelle appropriée Hp (10), Hp (3) ou Hp (0.07).
Pour l'organisme entier et le cristallin la plus petite dose mesurée ne peut être supérieure à 0,10 mSv et le pas de mesure ne peut être supérieur à 0,05 mSv.
Pour les extrémités et la peau, elle ne peut être supérieure à 0,50 mSv et le pas de mesure ne peut être supérieur à 0,10 mSv.
Toute valeur inférieure à la limite d'enregistrement du dosimètre définie dans le certificat d'accréditation est considérée comme nulle et transmise comme telle à SISERI.
Les résultats des doses des travailleurs sont exprimés après déduction de l'exposition naturelle mesurée par le dosimètre témoin correspondant ou, à défaut, par toute autre méthode d'évaluation précisée dans le dossier d'accréditation et tracée lors de la transmission des résultats à SISERI.
Dosimétrie pour le suivi de l'exposition interne
La dosimétrie interne consiste en l'évaluation de la dose efficace engagée ou de la dose équivalente engagée suite à l'incorporation de radionucléides à partir de la mesure directe (examen anthroporadiamétrique) ou indirecte (analyses radiotoxicologiques) de la contamination interne de l'organisme.
Le médecin du travail détermine la dose efficace engagée ou la dose équivalente engagée à partir des résultats de ces examens ou analyses et des conditions d'exposition.
Conditions d'exposition
La surveillance individuelle de l'exposition interne est mise en œuvre par l'employeur dès lors que le travailleur exposé opère dans une zone surveillée ou contrôlée où il existe un risque de contamination par inhalation, ingestion ou toute autre forme de transfert de radionucléides vers l'organisme.
L'employeur s'assure que l'organisme de dosimétrie est en capacité de mesurer les radionucléides identifiés lors de l'analyse des postes de travail.
Choix du programme de surveillance
Le programme de surveillance de l'exposition interne repose sur l'analyse des postes de travail, qui comprend la caractérisation physicochimique et radiologique des radionucléides susceptibles d'exposer les travailleurs ainsi que leur période biologique, leur radiotoxicité et les voies d'exposition.
La surveillance de l'exposition interne du travailleur fait l'objet de prescriptions du médecin du travail, selon un programme établi par celui-ci, dans le cadre de la surveillance médicale renforcée et en adéquation avec l'activité du travailleur.
Les mesures de l'activité retenue ou de l'activité excrétée sont individuelles et nominatives.
Leurs résultats sont communiqués au médecin du travail prescripteur et transmis à SISERI par l'organisme de dosimétrie.
Le médecin du travail détermine la dose efficace engagée ou la dose équivalente engagée selon les modalités de calcul définies par l'arrêté du 1er septembre 2003, compte tenu des paramètres connus de l'exposition, dès lors que les résultats des mesures de l'exposition interne sont non nuls.
Les résultats des mesures sont conservés dans le dossier médical du travailleur.
Sous une forme non nominative, et à des fins statistiques, ces résultats sont communiqués à l'employeur.
Le médecin du travail communique à SISERI la dose efficace engagée ou la dose équivalente engagée calculée dès lors qu'il la juge significative et, dans tous les cas, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 1 mSv.
Dosimétrie opérationnelle pour le suivi de l'exposition externe
La surveillance individuelle de l'exposition par dosimétrie opérationnelle consiste en une mesure en temps réel de l'exposition externe (irradiation) à partir de dosimètres électroniques.
Il repose sur l'analyse des postes de travail réalisée par l'employeur, qui comprend notamment la caractérisation des rayonnements ionisants susceptibles d'être émis, notamment leur énergie et leur intensité.
Le dosimètre opérationnel doit permettre de mesurer en temps réel la dose reçue par les travailleurs.
Il doit être munis de dispositifs d'alarme visuels ou sonores permettant d'alerter le travailleur sur le débit de dose et sur la dose cumulée reçue depuis le début de l'opération.
Le dosimètre opérationnel affiche en continu la dose reçue par le travailleur.
Modalités de port
Le dosimètre opérationnel est individuel et identifié au porteur.
Traitement de données
Les résultats de la dosimétrie opérationnelle reçue lors de toute opération sont enregistrés nominativement à chaque sortie de zone des travailleurs.
Les résultats individuels et nominatifs sont exprimés conformément aux dispositions prises en application de l'article R.
La plus petite dose non nulle enregistrée pour les photons et les rayonnements bêta ne peut être supérieure à 0,01 mSv et le pas d'enregistrement ne peut être supérieur à 0,001 mSv.
Pour les rayonnements neutroniques, la plus petite dose non nulle enregistrée ne peut être supérieure à 0,02 mSv et le pas d'enregistrement ne peut être supérieur à 0,005 mSv.
Dosimétrie pour le suivi de l'exposition
professionnelle à la radioactivité naturelle
Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels ou au radon d'origine géologique
Lorsque les mesures de prévention des risques mentionnées aux articles R.
4451-139 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs en dessous des niveaux mentionnés à ces mêmes articles, la surveillance dosimétrique consiste, selon le cas, en une mesure en temps différé à partir de dosimètres individuels spécifiques et adaptés à la nature du risque ou en une évaluation par calcul.
Lorsque l'exposition est externe, la surveillance dosimétrique est réalisée au moyen d'une dosimétrie passive dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque l'exposition résulte de l'inhalation des radionucléides naturels en suspension dans l'air : descendants à vie courte des isotopes 222 et 220 du radon et/ ou émetteurs alpha à vie longue des chaînes de l'uranium et du thorium présents dans les poussières en suspension dans l'air, la surveillance dosimétrique est réalisée au moyen d'un dosimètre spécifique adapté pour une mesure intégrée sur la période d'exposition.
Le dosimètre doit estimer les activités inhalées associées à la fraction alvéolaire de l'aérosol présent, avec une mesure en temps différé.
Modalités du port du dosimètre
Le dosimètre est individuel et nominatif.
L'identification du travailleur doit exclure toute équivoque.
Il est porté de façon à permettre un contrôle représentatif du risque d'inhalation rencontré par le porteur.
Méthodes de dosimétrie
Les dosimètres mesurent l'énergie alpha potentielle des descendants à vie courte des isotopes 222 ou 220 ou l'activité incorporée par inhalation des radionucléides émetteurs alpha à vie longue des chaînes de l'uranium et/ ou du thorium.
La dose est estimée en appliquant les facteurs de conversion mentionnés dans l'annexe III de l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
La période durant laquelle le dosimètre doit être porté est celle définie à l'annexe I pour la dosimétrie passive.
La plus petite dose mesurée ne peut être supérieure à 0,05 mSv.
Toute valeur inférieure à la limite de détection du dosimètre est considérée comme nulle et transmise comme telle à SISERI.
Les résultats des doses des travailleurs sont exprimés après déduction de l'exposition mesurée par le dosimètre témoin correspondant et sont transmis à SISERI par les organismes de dosimétrie.
Dosimétrie individuelle des travailleurs affectés
à l'execution de tâches à bords d'aéronefs en vol
La dosimétrie individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants à bords d'aéronefs en vol est mise en œuvre par l'employeur lorsque les mesures de prévention des risques mentionnés aux articles R.
4451-142 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs en dessous de 1 mSv sur une période de douze mois glissants.
Choix de la méthode de dosimétrie
Le suivi individuel de l'exposition externe est réalisé au moyen d'un calcul prenant en compte l'ensemble des composantes du rayonnement cosmique, y compris celui d'origine galactique, l'activité solaire normale ou exceptionnelle ainsi que l'ensemble des paramètres des vols considérés.
Cette évaluation numérique est réalisée par l'organisme de dosimétrie.
A cette fin, l'employeur lui transmet les informations relatives à chacun des vols réalisés par les travailleurs durant la période considérée.
Cette transmission est organisée conformément aux spécifications fixées par l'organisme de dosimétrie.
Lorsque cette méthode ne peut être mise en œuvre pour des raisons techniques, le suivi dosimétrique des travailleurs est réalisé au moyen d'une dosimétrie passive dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, prenant en compte les caractéristiques particulières des champs de rayonnements auxquels sont exposés ces travailleurs.
Périodicité dosimétrique
La période pour laquelle le calcul de dose individuelle est réalisé ne doit pas être supérieure à un mois.
Les calculs et la restitution des résultats sont individuels et nominatifs.
4451-16 du code du travail, en mSv, dans la grandeur opérationnelle appropriée Hp (10).
La plus petite dose mesurée ne peut être supérieure à 0,10 mSv et le pas de mesure ne peut être supérieur à 0,05 mSv.
Toute valeur inférieure à 0,10 mSv est considérée comme nulle.
Modalités techniques des échanges avec SISERI
L'employeur ou l'organisme de dosimétrie établissent un protocole d'échange d'information avec SISERI.
Au titre de ce protocole :
― l'organisme de dosimétrie désigne la ou les personnes qui seront autorisées à se connecter à SISERI pour l'envoi des résultats dosimétriques ;
― l'employeur désigne les personnes qui seront autorisées à se connecter à SISERI :
― le ou les personnes désignées comme correspondantes SISERI de l'employeur pour l'envoi et la consultation des informations requises à l'article 7 ;
― la ou les personnes compétentes en radioprotection pour l'envoi des données de dosimétrie opérationnelle, le cas échéant, et la consultation des données prévues à l'article 27 ;
― le ou les médecins du travail pour l'envoi des informations requises au second alinéa de l'article 5 et à l'article 7, pour l'édition de la carte de suivi médical prévue à l'article 9, pour la transmission de la dose efficace ou dose équivalente prévue à l'article 15 et pour la consultation des données dosimétriques des travailleurs prévues à l'article 27.
SISERI délivre à chacune des personnes sus désignées un certificat électronique d'authentification et de chiffrement des données et un code d'accès confidentiel garantissant la sécurité ainsi que la confidentialité des envois ou des consultations de données.
Les conditions de validité du certificat électronique et du code d'accès confidentiel sont définies par SISERI.
Les personnes désignées par les organismes de dosimétrie, les correspondants SISERI de l'employeur, les personnes compétentes en radioprotection et les médecins du travail transfèrent les informations ou données à SISERI ou les consultent selon les modalités techniques définies par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans un catalogue technique.
Nomenclature des secteurs d'activité
et nomenclature des métiers définie pour SISERI
Nomenclature ACTIVITÉS
Utilisations médicales et vétérinaires
Radiodiagnostic
Radiologie conventionnelle
Radiologie conventionnelle + scanner
Soins dentaires
Médecine du travail et dispensaires
Radiologie interventionnelle (bloc opératoire inclus)
Vasculaire
Radiothérapie avec cobalt ou accélérateur
Radiothérapie autre (protons, neutrons)
Curiethérapie bas débit
Curiethérapie pulsée ou haut débit
Services spécialisés en diagnostic
Sans TEP
Avec TEP
Services mixtes thérapie-diagnostic
Laboratoire d'analyse médicale avec radio-immunologie
Irradiation de produits sanguins
Recherche médicale, vétérinaire et pharmaceutique
Logistique et maintenance du médical (prestataires)
Transport de matières radioactives
Sources à usages divers (industriel, etc.)
Usages industriels et de services (hors entreprises de transport)
Contrôles utilisant des sources de rayonnements
Utilisation de gammagraphes et générateurs X
Utilisation de gammagraphes et générateurs X fixes
Utilisation de gammagraphes et générateurs X mobiles
Utilisation de gammagraphes et générateurs X fixes et mobiles
Détection de plomb dans les peintures
Utilisation de jauges industrielles
Utilisation de jauges industrielles à poste fixe
Utilisation de jauges industrielles avec matériel mobile
Utilisation de jauges industrielles fixes et mobiles
Soudage par faisceau d'électrons
Production et conditionnement de radio-isotopes (y compris industrie radio-pharmaceutique)
Radio-polymérisation et traitement de surface
Stérilisations
Contrôles pour la sécurité des personnes et des biens
Détection géologique (well logging)
Logistique et maintenance dans le secteur industriel (prestataires)
Sources naturelles
Aviation
Mines et traitement des minerais
Manipulation et stockage de matières premières contenant des éléments des familles naturelles du thorium et de l'uranium
Activités s'exerçant dans un lieu entraînant une exposition professionnelle au radon et à ses descendants
Sources thermales et établissements thermaux
Captage et traitement des eaux
Industries du gaz, du pétrole et du charbon
Propulsion nucléaire
Maintenance à terre
Intervention et préparation à l'intervention
Maintenance des installations
Extraction et traitement du minerai d'uranium
Enrichissement et conversion
Fabrication du combustible
Réacteurs de production d'énergie
Retraitement
Démantèlement des installations nucléaires
Effluents, déchets et matériaux récupérables (y compris ne provenant pas du cycle)
Traitement des effluents
Traitement et conditionnement des déchets
Logistique et maintenance du nucléaire (prestataires)
Logistique dont le personnel est attaché aux sites
Logistique dont le personnel est itinérant
Maintenance dont le personnel est attaché aux sites
Maintenance dont le personnel est itinérant
Installations de recherche liées au nucléaire
Autres domaines
Recherche (autre que nucléaire et médicale) et enseignement
Centre d'enseignement et formation
Etablissements de recherche (autre que nucléaire et médicale)
Situations de crise (pompiers, protection civile...)
Organismes d'inspection et de contrôle
Organismes d'inspection et de contrôle publics
Organismes de contrôle privés
Activités à l'étranger
Activités sécurité-environnement-radioprotection
Les règles à appliquer pour renseigner la nomenclature sont les suivantes :
― le choix d'une activité unique est obligatoire ;
― il est nécessaire de renseigner cette activité le plus précisément possible.
Si le niveau le plus précis (sous-secteur ou détail du sous-secteur) n'est pas connu, il convient d'indiquer le secteur d'activité correspondant.
Si le secteur d'activité est inconnu, il convient d'attribuer l'activité intitulée Autres du domaine d'activité correspondant ;
― dans la rubrique Autres domaines sont indiqués les codes à utiliser pour les activités n'étant pas listées dans les domaines principaux ;
― dans les situations où plusieurs domaines ou plusieurs secteurs dans un même domaine pourraient convenir, choisir le domaine où le secteur est réputé le plus pénalisant en termes de dose.
A défaut de connaissance précise, choisir le secteur d'activité principal.
Nomenclature MÉTIERS
Aide-soignant, brancardier
Assistant médical, auxiliaire médical, diététicien, kinésithérapeute ou autre métier du secteur médical
Auxiliaire spécialisé vétérinaire, auxiliaire vétérinaire
Câbleur
Calorifugeur
Chauffeur, conducteur (seulement roulage)
Chauffeur, conducteur effectuant de la manutention
Chef de chantier, chef de travaux
Chercheur (directeur, attaché, chargé), ingénieur...
Chimiste, physicien, biochimiste, géologue
Décontamineur
Dentiste, chirurgien-dentiste
Directeur, chef, ingénieur projet/produit/affaires/études, ingénieur recherche industrielle et/ou développement/essai, intervenant qualité-sûreté...
Echafaudeur
Electricien, électronicien, instrumentiste (installations nucléaires)
Employés des thermes
Employés excavations
Etudiant, stagiaire
Foreur
Gendarme, policier, douanier, agent de contrôle
Infirmier anesthésiste, IBODE
Inspecteur, agent de contrôle
Intervenant du bâtiment (peintre, maçon...)
Intervenant logistique (entretien, nettoyage, servitudes)
Intervenant maintenance appareil émetteur rayonnements ionisants
Intervenant sécurité-radioprotection-environnement
Manipulateur électroradiologiste, technicien de médecine nucléaire ou de radiothérapie
Manutentionnaire, magasinier, cariste, grutier, pontier, docker
Médecin (radiologue, médecine nucléaire, radiothérapeute)
Médecin anesthésiste
Autres médecins (cardiologue, chirurgien...)
Opérateur de fabrication
Opérateur de tir radio mobile
Opérateur de tir radio poste fixe (gammagraphiste...)
Opérateur d'exploitation, conduite (contrôle commande, contrôle de pile, rondier)
Personnel navigant (pilote, steward...)
Professeur (collège, lycée, université), formateur
PSRPM, radiophysicien, physicien médicaux
Radiopharmacien, technicien en analyses biomédicales
Robinetier, plombier (installations nucléaires)
Sapeur-pompier
Scaphandrier, plongeur
Soudeur
Technicien de contrôle (ressuage, US...)
Technicien de laboratoire, laborantin, assistant de recherche
Téléopérateur
Tuyauteur, chaudronnier
c) Lorsque l'exposition est liée au radon d'origine géologique ou résulte de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels, par une méthode de dosimétrie définie à l'annexe III ;
L'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 30 juillet 2013 portant annulation et report de la seconde épreuve du concours interne pour le recrutement de contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2013, la seconde épreuve d'admissibilité (épreuve au choix du candidat, après communication des sujets : soit une composition portant sur une question de droit du travail relative aux relations du travail, soit une composition portant sur une question de droit du travail relative à l'emploi et à la formation professionnelle, soit une question portant sur la gestion administrative et financière) du concours interne pour le recrutement de contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2013 est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le 30 septembre 2013 dans les centres suivants :
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 4 décembre 2013.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 août 2013.
― des vols CAG/CAM liés à l'activité du terrain de Lanvéoc ;
― dérogations exceptionnelles délivrées après accord de la division opérations de CECLANT à Brest.
6232-2) d'une amende de 15 000 € à 45 000 € et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne assurent aux usagers autorisés à pénétrer les services associés à la classe d'espace G.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 253 Harth-Nord (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 253 Harth-Nord (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone dangereuse temporaire identifiée LF-D 253 Harth-Nord (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1 du présent code ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3 Vouziers-Séchault dans la région de Vouziers (Ardennes) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3 Vouziers-Séchault dans la région de Vouziers (Ardennes) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3 Vouziers-Séchault dans la région de Vouziers (Ardennes) est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 175 Suippes dans la région de Châlons-en-Champagne (Marne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 175 Suippes dans la région de Châlons-en-Champagne (Marne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 175 Suippes dans la région de Châlons-en-Champagne (Marne) est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone dans la région d'Epinal (Vosges) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone dans la région d'Epinal (Vosges) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone dans la région d'Epinal (Vosges) est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service d'infrastructure de la défense, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Les régies de recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 150 euros.
L'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2013, les biens culturels prêtés par :
Soprintendenza per i Beni Archeologici dell'Emilia Romagna, Museo Archeologico Nazionale de Ferrara, Italie :
Anses de cratère à volutes soutenues par des jeunes affrontant des chevaux (Dioscures), 500-490 avant J.-C., inv.
Dinos attique à figures rouges de Polygnote, 440-430 avant J.-C., inv.
Coupe attique à figures rouges du peintre de Penthésilée, 470 avant J.-C., inv.
Candélabre, 400 avant J.-C., inv.
Stamnos attique à figures rouges décoré de phallus, 480-470 avant J.-C., inv.
2775, argile dépurée ;
The British Museum de Londres, Grande-Bretagne :
Statue de femme, 570-560 avant J.-C., inv.
GR 1850.2-27.1, gypse,
à l'exposition : « Etrusques, un hymne à la vie », organisée et présentée au musée Maillol (Paris) du 18 septembre 2013 au 9 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 septembre 2013 au 23 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Harvard University Art Museums, Cambridge :
Cartier-Bresson, Henri Cartier-Bresson, Cambridge, 1928, collage ;
The Art Institute of Chicago, Chicago :
Cartier-Bresson, Paris, France, 1932-33, épreuve gélatino-argentique, inv.
Cartier-Bresson, Leonor Fini, Italie, 1933, épreuve gélatino-argentique, inv.
Cartier-Bresson, Piazza della Signoria, Florence, Italie, 1933, épreuve gélatino-argentique, inv.
Cartier-Bresson, La Villette, Paris, France, 1929, épreuve gélatino-argentique, inv.
Cartier-Bresson, Leonor Fini Wearing Stocking over Face, vers 1931, épreuve gélatino-argentique, inv.
The Metropolitan Museum of Art, New York :
Cartier-Bresson, Manifestation au mur des fédérés, Père-Lachaise, Paris, France, 1936-1939, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque réalisé par l'auteur, inv.
Cartier-Bresson, Couronnement du roi George VI d'Angleterre, Londres, Angleterre, 1937, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque réalisé par l'auteur, inv.
The Museum of Modern Art, New York :
Cartier-Bresson, Sans titre, vers 1931, épreuve gélatino-argentique, tirage des années 30, inv.
Cartier-Bresson, Reflet dans une fenêtre lors d'une manifestation, boulevard Saint-Michel, Paris, France, mai 1968, épreuve gélatino-argentique, inv.
Cartier-Bresson, Nara, Japon, 1965, épreuve gélatino-argentique, tirage de 1968, inv.
Cartier-Bresson, Paris, 1962, épreuve gélatino-argentique, tirage de 1968, inv.
Cartier-Bresson, Couronnement du roi George VI d'Angleterre, Trafalgar Square, Londres, Angleterre, 1938, épreuve gélatino-argentique, tirage de 1947, inv.
Cartier-Bresson, Madrid, Espagne, 1933, épreuve gélatino-argentique, inv.
Cartier-Bresson, Henri Matisse à son domicile, Vence, France, 1944, épreuve gélatino-argentique, inv.
Hoyningen-Huene, Henri Cartier-Bresson, New York, 1935, épreuve gélatino-argentique, tirage moderne, inv.
Nunez, Sans titre, Viscères, vers 1932, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque, inv.
Cartier-Bresson, Livourne, Italie, vers 1933, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque, inv.
Cartier-Bresson, Côte d'Ivoire, Afrique, 1931, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque, inv.
à l'exposition « Henri Cartier-Bresson », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, galerie 2 (Paris), du 12 février 2014 au 9 juin 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France 1er février 2014 au 9 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2013, les biens culturels appartenant au :
Los Angeles County Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique) ;
Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
Museum de Fundatie, Heino (Pays-Bas),
prêtés à l'exposition « Hans Richter, la traversée du siècle », organisée et présentée au Centre Pompidou, Metz, du 28 septembre 2013 au 24 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 août 2013 au 30 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.
Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend : 1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L.
312-1 ; 2° Les personnes agréées au titre de l'article L.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2013, les dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1304711A) publié au Journal officiel du 3 mars 2013 sont prorogées jusqu'au 4 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2013, est transférée à la ville d'Annonay la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Annonay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée vivarois César Filhol d'Annonay :
FNAC PFH-1994, Grolig Curt Victor Clemens, Un site de l'Algérie, peinture à l'huile ; toile, H.
: 120, déposé en 1851 ; récolé-vu ;
FNAC PFH-4995, Roche Alexandre-Marie, La Famille du travailleur, peinture à l'huile ; toile, H.
1° Au groupe A des mentions monovalentes du BP JEPS spécialité « activités nautiques » :
Aviron et disciplines associées.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en aviron et disciplines associées.
Ski nautique et disciplines associées.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en ski nautique et disciplines associées.
Encadrement de cycles d'initiation jusqu'au premier niveau de compétition en vélo tout terrain.
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en vélo tout terrain.
CS « lutte et disciplines asociées ».
CS « sport-boules ».
Conduite de cycles de découverte, d'animation, d'initiation et d'entraînement jusqu'au premier niveau de compétition en sport-boules.
CS « athlétisme et disciplines associées ».
Encadrement et conduite de séances de découverte et d'initiation des différents groupes de spécialités de l'athlétisme et disciplines associées.
CS « hockey ».
Conduite de cycles de découverte, d'initiation et d'apprentissage en hockey.
BP JEPS, spécialité « judo-jujitsu ».
Encadrement et animation d'activités d'éveil, de découverte et d'initiation au judo-jujitsu pour tous les publics.
Encadrement et conduite de cycles d'apprentissage, d'enseignement et d'entraînement du judo-jujitsu jusqu'aux premiers niveaux de compétition.
Encadrement et conduite de cycles d'apprentissage permettant la préparation aux grades.
BP JEPS, spécialité « basket-ball ».
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation.
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en basket-ball.
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
2° Aux unités capitalisables complémentaires (UCC) associées à la spécialité « activités physiques pour tous », la ligne :
3° Aux certificats de spécialisation (CS) associés à la spécialité « activités physiques pour tous », après la ligne :
sont insérées les trois lignes suivantes :
4° Aux certificats de spécialisation associés à la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force », après la ligne :
5° Aux certificats de spécialisation associés à la spécialité « activités sports collectifs », après la ligne :
6° Aux mentions de la spécialité « lutte et disciplines associées », après la ligne :
7° Aux unités capitalisables complémentaires (UCC) associées à la spécialité « activités de randonnées » du BP JEPS, après la ligne :
8° Avant la ligne :
Le tableau D « Titres à finalité professionnelle » est ainsi complété :
Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française de football.
Conduite de cycles d'apprentissage et entraînement de la pratique du football jusqu'au niveau régional.
Entraînement en football jusqu'au niveau régional pour tous les publics.
Entraînement en football au niveau national pour les publics mineurs.
Encadrement et entraînement de joueurs de haut niveau en football dans une structure de préformation ou de formation.
Encadrement et entraînement de joueurs de haut niveau en football dans un club professionnel.
CQP « animateur des activités gymniques », mention « activités gymniques d'expression ».
Encadrement en autonomie, par la découverte et l'initiation des activités gymniques d'expression :
― activités gymniques dansées de groupe avec ou sans engins jusqu'à un premier niveau de compétition en gymnastique rythmique ;
― activités gymniques cardio-vasculaires jusqu'à un premier niveau de compétition en gymnastique aérobic.
Sous réserve de la présentation de l'attestation de suivi du stage quinquennal de recyclage.
CQP « animateur de badminton ».
Encadrement en autonomie de séances collectives en badminton, de l'initiation jusqu'au premier niveau de compétition.
CQP « moniteur de football américain et de flag ».
Encadrement en autonomie des activités de découverte et d'initiation de football américain et de flag jusqu'aux premiers niveaux de compétition.
A l'exclusion des championnats nationaux.
CQP « technicien sportif de cheerleading ».
Encadrement en autonomie de séances d'entraînement en cheerleading pour tout public.
4° Le tableau est complété par les trois lignes suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
ALCYONE
ANAICK II
ANAIS
AQUABELLE
ARAWAK
ARCANCE
Non immatriculé
ARDESCO
NY 3515 F
ARGO
ASKELL
PL C40885
AVEL AR MOR
AZTEC LADY
CH D87934
BAR AVEL
BARB'AUVENT
BOMBOTTE
DZ C10772
BRO WAROK
BUGEL AN ENEZ
TL M686
CANOT 13
CARJAMA
BA D60534
CHAR'ADE
LS C57665
CHARLES MARIE
CHICOULON
COKELUNDE
CORIOLAN
COURRIER DES ILES
CRESUS
CROIX DU SUD III
CYRRUS
DAME PERINELLE
DEUX FRERES
PV E41535
ELDA
ELISABETH
ST C001406 F
ESPAR II
ESTELAN
ETOILE DU ROY
FLORENTINE
GEPETTO
DZ A12636K
GUELER
CC 642564P
HUGO
LS E64370
IDEAL
ILE DARAISE
INTREPIDE
ST E16192
JOUR DE FETE
JUST LAGAD DU
KEIN VOR II
KERTIOS
L'IMPREVUE
L'INDOMPTABLE
LA BELLE FLAMANDE
LA BILLETTE
LA CLAPASSUDE
LA FLORIDE
LA GEOLE
LA MONTJEANNAISE
LA RINA
LA VIGEANE
LASSE
BA E40281
LE BIEN SEULEMENT
BR C38604
LE FORBAN
LE FRINGANT
LE GABIO
LE MEROU
LE MONDE EST PLUS LOIN
LEA GABRIELLE
LI RENAIRE
LILETTE
LOCH MONNA
LOU PARPAIOUN
LOUIS VALENTIN
MARIE CHRISTINE
MARIE FRANÇOISE
MAUBERTHE
MEROLENE
MIRACLE DES EAUX
MIREILLE
MOR GAD
MORDICUS
MOUEZ AR MOR
MUSHANGA
MA C43245
NEW LIFE
NIZOU 4
NOIIT VOLMAAKT
NOROIT
NOTRE DAME DES MAUGES
P'TITE CHINE
PATCHWORK
PENN BRELL
PETIT LUTIN
PETREL
PITCHOUN
PONT COBLANT
NT 4689/NT 4690
PORZ AN ILIZ
REDER MOR VI
REDER NOZ
RICHARD MARIKA
ROMANCE
ROSE HELENE
SAINT MICHEL II
SANT C'HIREG
SKRIJADENN
SKYE
GV E56823
STER WOEN
SWASTIKA
VA E60928
SZRAB
TAILLEFER
TAMURE
TI MAMA
TOP SECRET
TRIP I TRAP
UNITY OF LYNN
VAS Y PEPERE
WILMI
WINNIE MARIE
YANN GWENN
Aile Blanche
Aile VI
Aileena
Alcofrybas
Amitié
André-Yvette
Antioche
Babar
Bluered
By Albatross
Cantarel
Chantenay
Christina II
Dalh-Mad
Etoile de Mer
Etoile Manureva
Etoile Molène
Etoile Polaire
Farfadet
AC C14521
Françoise
ST A43278
Gargalo
Guarany
ST D21282
Heather (Civelle)
SN C13456
Hesperus
Het Leven
Icare
Irina VII
TL C36049
Jill
L'attrape-Cœurs
L'Iroise
La Granvillaise
La Horaine
Laissa Ana
NI C40148
Laurie
Levant
Lobelia
Lulouat
Manon des Mers
Maria H
Marie-Madeleine
Massalia
MA B33186
Minahouet II
Morwenna
Nin (ex Sirius)
Noryema IV
Nymphea
O'Abandonado
Noirmoutiers
Patron François Morin
Phryne
Pied'Bouée
Pierrette
Rainbow III
Ratafia
Rodolphe Faulquier
Saint Gildas
San Antone
Santo
Silk
Strand Hugg
Taira
Telenn Mor
Ti Marius
Tiahura
Tin
Ushas
Vela
Vertrouwen
Vierge de Lourdes
Volonté
DZ B71116
Yokshan
Zéro de Conduite
AMITIE
ANDRE-YVETTE
ETOILE MOLENE
PIED'BOUEE
VOLONTE
ZERO DE CONDUITE
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
― l'accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d'ordonnateur d'un agent ;
― l'habilitation désigne l'autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité de réaliser certaines transactions dans un système d'informations sur un périmètre d'opérations défini.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ordonnateurs de l'Etat et à leurs suppléants chargés des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les ordonnateurs et leurs délégataires procèdent à leur accréditation par la notification au comptable public assignataire d'une copie de leurs actes de délégation et de nomination publiés.
Par dérogation à l'article précédent :
- Sont accrédités le jour suivant la publication de leur acte de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur :
― les ordonnateurs principaux ;
― les ordonnateurs secondaires mentionnés aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Les délégataires des ordonnateurs principaux en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé procèdent à leur accréditation par la notification au comptable public assignataire d'une copie de leur acte de nomination publié.
L'ordonnateur qui, au titre des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, réalise des transactions par la voie d'un système d'information doit y être habilité.
L'habilitation ne peut être délivrée qu'à des ordonnateurs et délégataires accrédités.
La transmission d'un ordre ou d'un certificat sous forme non dématérialisée est subordonnée à la production préalable d'un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ou de ses délégataires au comptable public assignataire.
― Pour les personnes morales énumérées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'accréditation de l'ordonnateur s'opère par notification au comptable public assignataire d'un formulaire conforme au modèle fixé en annexe I.
II.-L'ordonnateur de ces mêmes personnes morales mentionne les informations suivantes sur ce formulaire d'accréditation :
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.
III.-L'une des deux pièces suivantes justifiant la qualité de l'ordonnateur de ces mêmes personnes morales est également jointe au formulaire d'accréditation :
1° Soit la copie de la délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ;
2° Soit la copie de la décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur.
L'accréditation d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur d'une personne morale énumérée à l'article 9 s'opère par notification au comptable public assignataire d'un formulaire conforme au modèle fixé en annexe II.
Ce formulaire est signé par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable et par son délégataire.
Est jointe au formulaire d'accréditation la copie de la décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.
Les ordonnateurs principaux pour les personnes morales mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont accrédités par la notification à l'agent comptable d'une copie de leur acte de nomination publié au Journal officiel de la République française ou à un Bulletin officiel et d'un spécimen de leur signature manuscrite.
Les ordonnateurs secondaires pour les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire d'une copie de leur acte de nomination, de l'acte leur conférant délégation de pouvoir et d'un spécimen de leur signature manuscrite.
Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe III est notifié à l'agent comptable à cet effet.
Les délégataires ou suppléants des ordonnateurs des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 9 sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire de l'acte leur conférant délégation de signature et d'un spécimen de leur signature manuscrite.
Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe IV est remis à l'agent comptable à cet effet.
L'ordonnateur qui réalise des transactions par la voie d'un système d'information, au titre des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, doit y être habilité.
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION DE L'ORDONNATEUR
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT
OU D'UN DÉLÉGATAIRE DE L'ORDONNATEUR
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT OU D'UN DÉLÉGATAIRE
DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
- L'ordonnateur de ces mêmes personnes morales mentionne les informations suivantes sur ce formulaire d'accréditation :
- L'une des deux pièces suivantes justifiant la qualité de l'ordonnateur de ces mêmes personnes morales est également jointe au formulaire d'accréditation :
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue :
1° Les catégories de dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé ;
2° Les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé.
Les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics sont réparties dans les catégories fixées à l'article 1er en fonction :
1° Des enjeux financiers ;
2° Du résultat des contrôles antérieurs opérés par le comptable et de son appréciation des risques, notamment au regard des conditions du traitement des dépenses par les services de l'ordonnateur.
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est élaboré par le comptable public assignataire selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques pour chaque catégorie de personnes morales énumérée à l'article 1er du décret susvisé.
Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle hiérarchisé.
Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle.
Le comptable public assignataire peut actualiser son plan de contrôle en fonction des critères mentionnés à l'article 2.
Le comptable public assignataire peut déroger partiellement et provisoirement à son plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan mentionnée respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Dans le cadre de l'actualisation prévue à l'article 6 du présent arrêté, l'instruction préalable du directeur général des finances publiques est adressée au juge des comptes à l'appui du compte.
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L.
Les comptables publics assignataires des dépenses des personnes morales visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret susvisé établissent un plan de contrôle hiérarchisé pour chaque exercice.
Les plans de contrôle hiérarchisé établis par les comptables assignataires des dépenses de l'Etat en application de l'article 1er sont enregistrés dans l'application « CHORUS ».
Ces dispositions sont également applicables aux dépenses sans ordonnancement.
Lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de comptabilisation automatisée dans l'application Chorus, les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics assignataires de l'Etat sont soumises aux modalités du plan de contrôle prévues au 2° de l'article 1er.
Les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur, conformément au IX de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et à l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé d'application du second alinéa de l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne sont pas mentionnées dans le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses.
Le comptable sollicite, selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques, l'approbation par son supérieur hiérarchique de son plan de contrôle hiérarchisé des dépenses.
Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit les dépenses dans les catégories suivantes :
1° Les dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les listes de dépenses issues du traitement automatisé d'analyse prédictive sont mises à la disposition du juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle.
Lorsque la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été confiée à un service mentionné au 15° du I de l'article L.
312-1, les conditions du premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure.
Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, après les mots : « Sur la base du rapport décrit à l'article 2 », sont insérés les mots : « et conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat
Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.
Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.
La définition des catégories de dépenses pouvant relever d'un contrôle allégé en partenariat relève du ministre chargé du budget, après avis du ministre intéressé.
Les catégories de dépenses visées aux articles 1er et 2 doivent faire l'objet d'un dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012.
Cette conformité est appréciée par une mission d'audit comptable, placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Lorsque le contrôle interne a été reconnu conforme au cadre de référence du contrôle interne comptable par la mission visée à l'article 3, le ministre chargé du budget peut autoriser la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat.
Une convention signée par le ministre chargé du budget et par le ministre intéressé en fixe les modalités.
La convention visée à l'article 4 précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.
La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.
La décision de mettre en œuvre le contrôle allégé en partenariat relève de chaque comptable public au vu de la convention susvisée et en accord avec chaque ordonnateur intéressé.
Cette décision est formalisée par une convention entre le comptable et l'ordonnateur selon un modèle fixé par le directeur général des finances publiques.
Le ministre intéressé informe le ministre chargé du budget de toute modification du dispositif de contrôle interne de la dépense lorsqu'elle affecte les catégories de dépenses couvertes par la convention visée à l'article 4.
Il informe également le ministre chargé du budget de tout élément susceptible de modifier les constatations initiales de la mission d'audit ainsi que de la mise en œuvre de toute action qui pourrait être définie suite à la mission d'audit ou lors de la détection de risques dans la procédure de dépense.
Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention prévue à l'article 6 démontrent que la maîtrise des risques par l'ordonnateur n'est plus effective, le comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis.
Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur visée à l'article 6 est joint aux pièces générales du compte du comptable public.
Arrêté du 26 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 53-55, rue de Créqui, à Lyon (6e) (Rhône)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 53-55, rue de Créqui, à Lyon (6e) (Rhône), cadastré section Al n° 54, d'une contenance cadastrale totale de 733 m².
Arrêté du 26 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 9, rue Audibert-Lavirotte, à Lyon (8e) (Rhône)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 9, rue Audibert-Lavirotte, à Lyon (8e) (Rhône), cadastré section BY n° 68, d'une contenance cadastrale totale de 3 695 m².
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L.
3222-3 du code des transports pour 2013
Le taux de majoration pour les transports effectués à l'intérieur de chaque région est celui figurant pour chaque région dans l'annexe du présent arrêté.
Le taux unique pour les transports effectués entre les régions est de 4,8 %.
TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS
EFFECTUÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION
TAUX DE MAJORATION
pour les transports effectués
à l'intérieur de chaque région
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2014.
Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l'article L.
474-4, ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de l'article L.
474-5, ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L.
Arrêté du 1er août 2013 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013-2014
Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIII) pour la campagne de pêche 2013-2014 est réparti comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de la ou des années suivantes.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2013, M. Gentric (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 5 août 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme GORCE (Isabelle)
Mme Isabelle Gorce est nommée, à compter du 22 août 2013, directrice de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Henri Masse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination de la directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 8 juillet 2013, Mme Astrid Milsan, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, M. FOURNEL (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances à compter du 18 mars 2013.
Décret du 5 août 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. PIVETEAU (Denis)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat.
Décret du 5 août 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. MASUREL (Hervé)
M. Hervé MASUREL, préfet, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour) à compter du 12 août 2013.
Décret du 5 août 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme THIBAULT (Sophie)
Mme Sophie THIBAULT, préfète de la Corrèze, est nommée secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 26 août 2013.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Décret du 5 août 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. ROUZEAU (Michel)
M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 26 août 2013.
Décret du 5 août 2013 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. DELSOL (Bruno)
M. Bruno DELSOL, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Corrèze à compter du 26 août 2013.
Décret du 5 août 2013 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme BENATSOU (Fatiha)
Mme Fatiha BENATSOU, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommée préfète hors cadre.
Décret du 5 août 2013 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - Mme DANIELO-FEUCHER (Sylvie)
Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2013, M. Jean-Marc BISSIERES, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux, à compter du 1er août 2013.
En cette qualité, M. Jean-Marc BISSIERES sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
L'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale à Bordeaux est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2013, M. François DUBOIS, chef du service aménagement à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, du logement et des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination au comité stratégique de maîtrise des risques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 juillet 2013, Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est nommée pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentante des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'outre-mer, en remplacement de M. Joël Hermant.
Décret du 5 août 2013 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. PERROT (Jean-Yves)
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Yves Perrot en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 août 2013 portant fin de fonctions du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie - M. BERGER (Alain)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie exercées par M. Alain Berger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil et mises en oeuvre par des personnes physiques bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Décret du 5 août 2013 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. DESFORGES (Nicolas)
M. Nicolas DESFORGES, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs à compter du 26 août 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2013, Mme Carole DOURDET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Rénovation urbaine de Trappes-La Verrière », en remplacement de Mme Julie ROLLAND.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2013, Mme Monique BAILLY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté » (IRFC-FC), en remplacement de M. Laurent DECUP.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2013, Mme Odile Lemarchand, administratrice générale des finances publiques au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juillet 2013, Mme Chantal DUPUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Réseau de santé pour adolescents en difficultés psychique et sociale de l'Isère » (RAI).
Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 20 mars 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 avril 2012, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 2013 publié au Journal officiel du 30 mars 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 avril 2012 relatif à la portabilité et au maintien des garanties à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013.
Décision n° 2013-512 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre.
Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.
Décision n° 2013-524 du 24 juillet 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Mme Emmanuelle JOB est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 14 septembre 2013.
Décision n° 2013-525 du 24 juillet 2013 modifiant les décisions n° 2011-367 du 7 juin 2011 et n° 2013-451 du 26 juin 2013 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 2013-451 du 26 juin 2013.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 2011-367 du 7 juin 2011.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II à IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 90-1033 du 18 mai 1990, modifiée par la décision n° 2010-285 du 23 mars 2010.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes V à VII de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991, modifiée par la décision n° 2010-765 du 20 juillet 2010.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe VIII de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 91-1029 du 22 octobre 1991, modifiée par la décision n° 97-54 du 11 mars 1997 et rectifiée par la décision n° 97-450 du 29 juillet 1997.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe IX de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2000-651 du 17 octobre 2000.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes X à XII de la présente décision se substituent aux caractéristiques techniques précédentes.
Adresse du site : rue Laplace, ZI Erigny, Blois (41).
Adresse du site : La Houssais, Langon (35).
Adresse du site : arrivée de Peynier, Vars (05).
Décision n° 2013-554 du 24 juillet 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
M. Bernard SAVONNET est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, pour une durée de quatre ans, à compter du 21 octobre 2013.
Décision n° 2013-555 du 23 juillet 2013 relative à un différend opposant les sociétés Playmédia et France Télévisions
La demande de la société Playmédia est rejetée.
Les conclusions reconventionnelles de la société France Télévisions sont rejetées
Délibéré le 23 juillet 2013 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Christine Kelly, M. Emmanuel Gabla, Mme Francine Mariani-Ducray, M. Nicolas About, M. Patrice Gélinet, Mme Mémona Hintermann-Afféjee et Mme Sylvie Pierre-Brossolette.
Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société AVRE ENERGIES estime qu'elle a conclu avec la société ERDF un contrat de raccordement le 4 décembre 2010 et que la suspension d'un tel contrat constitue une tentative de résiliation unilatérale.
Elle ajoute que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 invoqué par la société ERDF pour suspendre le contrat de raccordement est manifestement illégal en ce que son article 3 a incontestablement une portée rétroactive.
La société AVRE ENERGIES conclut que le comité ne pourra que constater que la décision du 13 janvier 2011par laquelle la société ERDF a prétendu résilier unilatéralement le contrat de raccordement conclu avec elle le 4 décembre 2010 est nulle pour être fondée sur un règlement illégal.
La société AVRE ENERGIES demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater l'existence du contrat conclu le 4 décembre 2010 entre la société AVRE ENERGIES et ERDF ;
― dire que la décision de résiliation du contrat par acte unilatéral de la société ERDF en date du 13 janvier 2011 est infondée ;
― en constater la nullité ;
― enjoindre à ERDF de procéder à l'exécution du contrat conclu le 4 décembre 2010 ;
― condamner ERDF à payer à la société AVRE ENERGIES la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu la lettre du directeur général du 5 septembre 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 4 février 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, représentée par la présidente du directoire en exercice, Mme Michèle Bellon, ayant pour avocats Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF rappelle que le comité a affirmé dans plusieurs décisions l'opposabilité pleine et entière du décret du 9 décembre 2010 précité aux producteurs n'ayant pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 une proposition technique et financière acceptée.
Elle indique que la société AVRE ENERGIES n'ayant pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 la proposition technique et financière acceptée, elle ne peut exiger d'écarter l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 précité.
La société ERDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de la société AVRE ENERGIES.
Vu la décision du 20 février 2009 relatives au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu les décisions des 24 juillet 2011 et 14 septembre 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relatives à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-11 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 22 avril 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Jérémie ASTIER, rapporteur, et Maud BRASSART, rapporteur adjoint,
Les représentants des sociétés AVRE ENERGIES, assistés de Me Patrick TRASSARD ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Michel GUENAIRE et de Me Sylvain BERGES.
― les observations de Me Patrick TRASSARD ;
― les observations de Me Michel GUENAIRE ;
La société ERDF fait valoir que la société AVRE ENERGIES a présenté une nouvelle demande de raccordement, que l'installation a été raccordée et mise en service le 6 mars 2012 et que dès lors il n'existerait plus de différend.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats aux fins de production par la société ERDF de pièces justificatives et de recueillir les observations de la société AVRE ENERGIES.
Les débats sont réouverts.
La société ERDF produira la convention de raccordement et les éléments justifiant de la mise en service au 6 mars 2012 de l'installation de production de la société AVRE ENERGIES avant le 10 juillet 2013 sur lesquels la société requérante est invitée à présenter ses observations avant le 1er septembre 2013.
Les parties seront convoquées à une nouvelle séance publique.
La présente décision sera notifiée aux sociétés AVRE ENERGIES et Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la société CFA Atlantique à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans sa saisine, la société CFA Atlantique estime qu'ERDF a manqué à son obligation de transmettre une offre de raccordement dans un délai de trois mois à compter de la date de qualification de la demande.
Selon elle, ERDF a confirmé le caractère complet de sa demande de raccordement à la date du 31 août 2010, ce qui l'obligeait à lui transmettre une offre de raccordement avant le 30 novembre 2010.
La société CFA Atlantique soutient que l'omission d'ERDF de transmettre une offre de raccordement dans les délais impartis sans justification doit s'analyser comme un refus d'accès au réseau.
Elle estime que ce refus d'accès au réseau méconnaît les dispositions de l'article L.
111-93 du code de l'énergie, qui impose qu'un tel refus soit motivé et notifié tant au demandeur qu'à la CRE et qu'il soit objectif et non discriminatoire.
La société CFA Atlantique soutient également que le décret du 9 décembre 2010 a eu soit pour objet de suspendre seulement le mécanisme d'obligation d'achat et non pas les offres de raccordement ; soit a bien eu pour effet de suspendre les offres de raccordement et dans ce cas le décret est contraire au droit français et au droit de l'Union européenne.
La société CFA Atlantique retient que selon cette dernière interprétation du décret l'application de celui-ci devrait être écartée en ce qu'il violerait :
― le principe de non-rétroactivité en portant atteinte à des situations définitivement constituées ;
― le principe d'égalité en traitant de manière discriminatoire les installations selon que leur puissance est supérieure ou inférieure à 3 kWc ; et
― le principe de confiance légitime consacré comme principe général du droit de l'Union européenne en suspendant brutalement et de manière imprévisible l'obligation de conclure un contrat d'achat.
La société CFA Atlantique demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
― En premier lieu, qu'il constate le manquement d'ERDF à son obligation de remettre à CFA Atlantique une offre de raccordement avant le 30 novembre 2010 ;
― En second lieu, qu'il enjoigne à ERDF de communiquer à CFA Atlantique son offre de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, sous peine d'une astreinte par semaine de retard.
Par décision du 2 septembre 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la présente demande de règlement de différend.
Par courrier du 5 septembre 2012, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a invité la société ERDF à présenter ses observations dans le cadre de la réouverture de l'instruction de la présente demande de différend.
Vu les observations en défense, enregistrées le 18 octobre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Romain GRANJON Cabinet Adamas, affaires publiques, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que la demande de la société CFA Atlantique doit être rejetée puisque le décret du 9 décembre 2010 est opposable aux producteurs n'ayant pas renvoyé leur PTF avant le 2 décembre 2010 et qu'il est incontestable que la société CFA Atlantique n'a pas renvoyé de PTF acceptée avant cette date et que son projet ne rentre pas dans le cadre dérogatoire prévu à l'article 2 du décret.
A titre subsidiaire, la société ERDF prétend qu'au 31 aout 2010 la fiche de collecte de renseignements était incomplète et que ce n'est qu'à compter du 2 décembre 2010 que la société CFA Atlantique a communiqué l'ensemble des données nécessaires.
La société ERDF en conclut que la société CFA Atlantique ne peut prétendre qu'ERDF était dans l'obligation de lui transmettre une offre de raccordement avant le 30 novembre 2010.
La société ERDF conclut qu'il plaise au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des demandes de la société CFA Atlantique.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 3 décembre 2012, présentées par la société CFA Atlantique.
La société CFA Atlantique soutient que le délai de trois mois pour transmettre une offre de raccordement à compter de la qualification de la demande est un délai impératif.
Elle constate qu'ERDF a confirmé la complétude de la demande le 31 aout 2010 et conclut qu'ERDF avait jusqu'au 30 novembre 2010 pour transmettre son offre de raccordement.
Selon la société CFA Atlantique, en s'abstenant de transmettre son offre de raccordement, la société ERDF a méconnu sa propre procédure.
La société CFA ne demande pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société CFA Atlantique estime que pour s'exonérer de ses obligations la société ERDF invoque l'existence d'une erreur matérielle.
La société CFA écarte cet argument en retenant qu'aucun élément ne permet d'étayer l'existence d'une telle erreur, la société ERDF ayant confirmé au mandataire la complétude du dossier.
A titre subsidiaire, la société CFA Atlantique soutient que si une telle erreur existait, elle devrait être qualifiée d'erreur inexcusable dans la mesure où elle résulte d'une négligence d'ERDF et compte tenu des aptitudes et connaissances de cette société.
La société CFA Atlantique demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement fautif de la société ERDF en ne transmettant pas son offre de raccordement dans le délai de trois mois à compter de la date de complétude de la demande de raccordement.
Par ailleurs, la société CFA Atlantique renonce à demander au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il enjoigne ERDF de communiquer sous astreinte à CFA Atlantique son offre de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 21 janvier 2013, présentées par la société ERDF.
La société ERDF fait valoir qu'il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher des différends par ses décisions et non pas de procéder à des constats.
Elle cite la décision BEP Solaire du comité de règlement des différends et des sanctions du 16 mai 2012 selon laquelle « il n'appartient qu'au juge du contrat d'apprécier si [une] méconnaissance [de la procédure de traitement] constitue une violation [par ERDF] de ses obligations contractuelles ».
Elle prétend que « la fiche de collecte adressée le 31 aout 2010 par la société EDF Optimal solutions, mandataire de la société CFA Atlantique, était incomplète ».
La société ERDF fait valoir que le dossier de la société CFA Atlantique n'était complet qu'à compter du 2 décembre 2010 et non au 31 aout 2010, date à laquelle la société CFA Atlantique a communiqué les éléments obligatoires manquants.
La société ERDF estime que la complétude au 31 aout 2010 dont se prévaut la société CFA Atlantique ne résulte que d'une erreur matérielle des services d'ERDF et que cette erreur ne saurait être considérée comme une reconnaissance du caractère complet du dossier et encore moins comme une erreur inexcusable.
La société ERDF souligne par ailleurs que cette erreur ressort d'un acte isolé et que celle-ci a été corrigée dans un délai d'un mois seulement.
La société ERDF maintient ses précédentes demandes au comité de règlement des différends et des sanctions.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 19 février 2013, présentées par la société CFA Atlantique.
La société CFA Atlantique fait valoir que ses demandes ne se limitent pas à un simple constat puisqu'elle vise également à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions dise que « ERDF a méconnu sa procédure de traitement ».
Elle estime qu'en l'espèce le comité de règlement des différends et des sanctions est bien amené à trancher un différend relatif au raccordement au réseau public et par suite ce différend relève de sa compétence.
A l'appui de sa demande, la société CFA Atlantique cite la décision du comité de règlement des différends et des sanctions BEP Solaire du 16 mai 2012 dans laquelle le Comité de règlement des différends et des sanctions :
« constate que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes et raccordements » et
« Décide : art. 1er.
La société CFA Atlantique soutient, de nouveau, que la transmission de l'offre de raccordement doit impérativement se faire dans un délai de trois mois à compter de la date de qualification de la demande du producteur et qu'ERDF a confirmé la complétude de la demande à la date du 31 aout 2010.
Elle estime qu'aucun élément ne permet de conclure à l'existence d'une erreur matérielle et fait valoir que la date de complétude au 31 août 2010 a été confirmée par ERDF dans son courrier relatif à la suspension du mécanisme d'obligation d'achat.
A titre subsidiaire, la société CFA prétend que si une erreur devait être admise, celle-ci ne pourrait qu'être qualifiée d'erreur inexcusable.
La société CFA demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société ERDF à son obligation de remettre à la société CFA Atlantique une offre de raccordement dans le délai de trois mois à compter de la date de qualification de la demande et par suite de dire qu'ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, la société CFA abandonnant toutes autres demandes précédentes.
Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Sylvie MANDEL, M. Christian PERS et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Marc DREVON, rapporteur, et Mme Maud BRASSART, rapporteur adjoint ;
Me Raphaël LOPEZ, conseil de la société CFA Atlantique,
Le représentant de la société ERDF, assisté de Me Romain GRANJON.
― le rapport de M. Marc DREVON, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Raphaël LOPEZ pour la société CFA Atlantique ; la société CFA Atlantique persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la méconnaissance par la société ERDF de ses obligations contractuelles et réglementaires
et de sa documentation technique de référence
La société CFA Atlantique demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour apprécier les conditions dans lesquelles la procédure de traitement des demandes de raccordement a été conduite.
La société ERDF soutient que le dossier de demande de raccordement n'était complet qu'à compter du 2 décembre 2010, et non du 31 août 2010, et que l'attestation du caractère complet du dossier dont se prévaut la société CFA Atlantique résulte d'une erreur matérielle.
Il ressort des pièces du dossier que la société CFA a complété son dossier à plusieurs reprises, notamment le 18 octobre 2010 et le 2 décembre 2010 et qu'ainsi sa demande ne pouvait être considérée comme complète au 31 aout 2010 ; que dès lors la mention de cette dernière date dans un courriel du 28 décembre 2010 ne peut résulter que d'une erreur matérielle.
L'intervention de ce décret a libéré la société ERDF de toute obligation de délivrer une proposition technique et financière dès lors que la demande de la société n'était complète qu'à la date du 2 décembre 2010.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que la société ERDF n'a pas méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement et la demande de la société CFA Atlantique doit donc être rejetée.
La demande de la société CFA Atlantique est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société CFA Atlantique et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Nombre de places offertes au titre de l'année 2013
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (dont 1 à Bourg-en-Bresse et 1 à Oyonnax) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes (dont 1 à Antibes, 1 à Cannes, 1 au Cannet et 1 à Menton) ;
7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (dont 2 à Marseille, 1 à Marignane et 1 à Tarascon) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Aurillac) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
7 postes à la direction Régionale des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne (dont 1 à Colomiers, 1 à Saint-Gaudens et 2 à Toulouse) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Saint-Claude) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin (à Sélestat) ;
4 poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (dont 1 à Mulhouse et 1 à Saint-Louis) ;
6 poste à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (dont 1 à Lyon et 2 à Tarare) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (dont 1 à Annecy et 2 à Bonneville) ;
9 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (dont 1 à Paris 14e, 1 à Paris 16e, 1 à Paris 17e, 2 à Paris 18e, 2 à Paris 19e, 2 à Paris 20e) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne (2 à Lagny et 1 à Noisiel) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (dont 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (1 à Challans et 1 à la Roche-sur-Yon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (1 à Massy et 2 à Palaiseau) ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (1 à Asnières, 1 à Colombes, 1 à Nanterre, 1 à Saint-Cloud et 1 à Sèvres) ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (dont 1 à Aubervilliers, 1 à Bobigny et 1 à Saint-Ouen) ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (dont 2 à Villejuif et 1 à Vincennes)
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (2 à Argenteuil et 2 à Garges) ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique ― hôpitaux de Paris (à Paris)
1 poste à la Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France Ouest (à Saint-Denis) ;
3 postes à la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (à Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la Direction des Services Informatiques Sud-Ouest (à Bordeaux).
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 20 septembre 2013.
― la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
― ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, Espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2013.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 40 (39 agents des services communs et 1 conducteur de véhicule).
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (à Salon-de-Provence) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne (un poste de conducteur de véhicule à Toulouse) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle (à Nancy) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle (à Metz) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (4 à Lille et 1 à Tourcoing) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne (à Alençon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales (à Perpignan) ;
9 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne (à Sens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort (à Belfort) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe (à Basse-Terre) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (à Paris) ;
1 poste à la direction des services informatiques Sud-Est (à Marseille) ;
1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Rennes) ;
1 poste à la direction des services informatiques Est (à Strasbourg) ;
5 postes à la direction des services informatiques Rhône-Alpes - Est - Bourgogne (à Meyzieu) ;
3 postes à la direction des services informatiques Paris-Champagne (1 à Reims, 1 à Montreuil et 1 à Noisiel).
― ministère : www.economie.gouv.fr, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, Espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres à DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2013.
Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes.
L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des stimulateurs simple et double chambre visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMC Cardiologie SAS, BIOTRONIK France, BOSTON Scientific SAS, MEDTRONIC France SAS, Saint Jude Medical France et SORIN Group France SAS, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Stimulateur cardiaque simple chambre, type SSI (AAI et VVI)
Stimulateur cardiaque simple chambre fréquence asservie, type SSIR (VVIR/AAIR)
Stimulateur cardiaque double chambre monosonde, type VDD
Stimulateur cardiaque double chambre monosonde à fréquence asservie, type VDDR
Stimulateur cardiaque double chambre, type DDD
Stimulateur cardiaque double chambre, type DDDR
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (1)
― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 576 (2011-2012) ; Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 11 (2012-2013) ; Discussion les 15 octobre et 4 décembre 2012 et adoption le 4 décembre 2012 (TA n° 42, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 473 ; Rapport de Mme Dominique Orliac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 ; Discussion les 28 mars et 10 et 11 juillet 2013 et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 187).
― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
― Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.
Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.
― Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites.
La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé.
L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours.
En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé.
En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche dans les conditions fixées à l'article L.
Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013
(LOI TENDANT À MODIFIER LA LOI N° 2011-814 DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE EN AUTORISANT SOUS CERTAINES CONDITIONS LA RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Olivier CARRÉ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Daniel GIBBES, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Hervé MARITON, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Eric WOERTH, Mmes Marie-Jo ZIMMERMANN et Véronique BESSE, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; qu'ils mettent en cause la procédure d'adoption de la loi et la conformité à la Constitution de son article unique ;
Considérant que, selon les requérants, le recours à une proposition de loi a eu pour conséquence d'éluder l'application de l'article L.
1412-1-1 du code de la santé publique qui prévoit : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux.
Considérant que, d'une part, les dispositions précitées de l'article L.
1412-1-1 du code de la santé publique, applicables aux projets de loi, ont valeur législative ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; qu'aucune règle constitutionnelle ou organique ne faisait obstacle au dépôt et à l'adoption de la proposition de loi dont est issue la loi déférée ; que, par suite, le grief tiré de ce que le recours à une proposition de loi et l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L.
1412-1-1 précité seraient constitutifs d'un « détournement de procédure » doit en tout état de cause être écarté ; que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ;
2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article unique de la loi déférée : « I.
Considérant que les requérants soutiennent que l'autorisation de recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine en ce qu'elle méconnaît à la fois le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le principe d'intégrité de l'espèce humaine, le principe d'inviolabilité, ainsi que le principe de non-patrimonialité du corps humain ; qu'ils font valoir que l'atteinte à ces principes résulte notamment de l'imprécision et de l'inintelligibilité des dispositions contestées ;
Considérant que, selon les requérants, les conditions énumérées au paragraphe I de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique permettant d'autoriser la recherche sur l'embryon sont imprécises ; qu'en particulier, la troisième condition serait inintelligible ; que la quatrième condition ferait référence à des principes éthiques qui ne sont pas définis et que le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que les requérants font également valoir qu'en prévoyant un nouvel examen dans un délai de trente jours soit « en cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé », soit « dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé », le paragraphe III de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique ne définit pas précisément les conditions de ce nouvel examen ; que le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; que l'absence de garanties d'examen contradictoire et de procédure constituerait également une méconnaissance de la garantie des droits inscrite à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Quant au paragraphe I de l'article L.
Considérant, d'une part, que la législation antérieure à la loi déférée prévoit que la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires peut être autorisée lorsque « la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs » et qu'il « est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches » ; que les dispositions contestées remplacent ces deux conditions en permettant l'autorisation de la recherche « fondamentale ou appliquée » qui « s'inscrit dans une finalité médicale », lorsque, « en l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires » ;
Considérant qu'en imposant que le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », le législateur a entendu faire référence aux principes fixés notamment aux articles L.
2151-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro et aux principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et L.
1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain ;
Considérant que les conditions énumérées au paragraphe I de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, ne sont pas contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, d'autre part, qu'en subordonnant au respect de ces conditions la délivrance de toute autorisation de recherche sur l'embryon humain ou les cellules embryonnaires issues d'un embryon humain, le législateur n'a pas confié à une autorité administrative le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Quant au paragraphe III de l'article L.
Considérant que les dispositions du paragraphe III de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique permettent aux ministres chargés de la santé et de la recherche de demander conjointement, dans un délai d'un mois suivant la décision de l'Agence de la biomédecine sur une demande d'autorisation d'un protocole de recherche, un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision ; qu'il ressort des dispositions du 1° et du 2° du paragraphe III que, pour toute demande de réexamen, qu'elle fasse suite à une autorisation ou à un refus, l'Agence de la biomédecine doit à nouveau s'assurer que l'ensemble des conditions prévues aux 1° à 4° du paragraphe I sont remplies ; que l'Agence de la biomédecine dispose d'un délai de trente jours à compter de la demande de réexamen ; que, par suite, le législateur a défini précisément la possibilité de réexamen des protocoles de recherche par l'Agence de la biomédecine et les conditions de ce réexamen et n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine :
Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d'emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » ; qu'il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu'aux termes de son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère..., la protection de la santé » ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient qu'aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation ; qu'elles soumettent aux conditions énumérées dans le paragraphe I de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique tout protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ; qu'elles fixent la règle selon laquelle la recherche ne peut être autorisée que si elle s'inscrit dans une « finalité médicale » ; qu'elles posent le principe selon lequel la recherche n'est menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental ; qu'elles prévoient également le principe selon lequel la recherche est subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus ou du membre survivant de ce couple, ainsi que le principe selon lequel les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation ; qu'elles fixent les conditions d'autorisation des protocoles de recherche par l'Agence de la biomédecine et la possibilité pour les ministres chargés de la santé et de la recherche de demander un nouvel examen du dossier ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions du paragraphe III n'instituent pas une procédure d'autorisation implicite des recherches ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, si le législateur a modifié certaines des conditions permettant l'autorisation de recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires à des fins uniquement médicales, afin de favoriser cette recherche et de sécuriser les autorisations accordées, il a entouré la délivrance de ces autorisations de recherche de garanties effectives ; que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ;
Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la procédure administrative de réexamen du dossier ayant servi de fondement à la décision de l'Agence de la biomédecine ne porte aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe du contradictoire qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclarée conforme à la Constitution,
La loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er août 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
313-18, ainsi que les délégués aux prestations familiales, dont l'agrément prévu à l'article L.
474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, sont répertoriés dans une liste nationale tenue à jour.
Conformément à l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'article unique de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires modifiant l'article L.
2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du vote définitif par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013, afin qu'il déclare cet article contraire à la Constitution.
Sur le plan procédural et de son champ d'application, la proposition de loi porte sur un domaine éminemment sensible, celui de la bioéthique, et tout spécialement sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, domaine le plus sensible entre tous, dans la mesure où il engage la vie de l'être humain dès sa conception.
On rappelle que l'article 46 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 impose l'organisation d'un débat public pour tout projet de réforme sur les questions de bioéthique, disposition inscrite aujourd'hui à l'article L.
1412-1-1 du code de la santé publique ainsi rédigée :
Or, la proposition de loi, ici contestée, porte bien sur des problèmes éthiques fondamentaux et pose des questions de société qui relèvent, à l'évidence, de la procédure de l'article L.
Le terme de « projet » employé par cet article ne peut être pris à la lettre, par opposition à celui de proposition de loi, sans quoi il suffirait d'avoir recours à une proposition de loi pour éviter le respect de cette exigence sociale fondamentale d'un débat devant précéder ce type de réforme.
Tel est bien le cas de la proposition de loi contestée.
Or, ce texte n'a fait l'objet ni d'une initiative, ni même d'une saisine du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ni d'une consultation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ce non-respect de l'article L.
1412-1-1 relève ici d'un détournement de procédure, destiné à éviter un débat de société sur un sujet aussi fondamental que la recherche sur l'embryon humain.
Ce détournement de pouvoir est d'autant plus grave qu'il s'appuie sur le non-respect de droits constitutionnels de fond.
Le principe de « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation » a été reconnu comme étant un « principe à valeur constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel, sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, à l'occasion de l'examen de la loi relative au respect du corps humain de 1994 (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, § 2).
Cette loi ne permet pas de sauvegarder le principe constitutionnel de respect de la dignité humaine.
Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a reconnu que le respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine était assuré par « un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine » (même décision, § 18).
L'article unique de la proposition de loi qui autorise sous certaines conditions la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine en ce qu'il méconnaît à la fois le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le principe d'intégrité de l'espèce humaine, le principe d'inviolabilité ainsi que le principe de non-patrimonialité du corps humain.
Lorsque le Conseil constitutionnel a défini le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en le fondant sur les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, il lui a donné le contenu ici rappelé.
Ce principe n'a de signification que par rapport au principe de primauté de la personne humaine, à celui du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, à l'inviolabilité, à l'intégrité et à l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi qu'au principe de l'intégrité de l'espèce humaine.
Comme le souligne le conseil lui-même dans cette même décision du 27 juillet 1994, « l'ensemble des dispositions de ces lois mettent en œuvre, en les conciliant et sans en méconnaître la portée, les normes à valeur constitutionnelle applicables ».
Ces principes sont donc les garants du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et ne peuvent être modifiés sans que des justifications tirées d'exigences constitutionnelles ou de motifs d'intérêt général suffisants soient clairement et précisément énoncées.
Les critères entourant l'autorisation sont imprécis ou inintelligibles.
Or, les critères permettant de recourir à la recherche sur l'embryon modifient profondément, par leur caractère général et imprécis, les garanties tirées d'exigences constitutionnelles.
La « pertinence scientifique de la recherche », la « finalité médicale », « l'état des connaissances scientifiques », les « principes éthiques » demeurent des formules générales qui, par leur imprécision, ne permettent en réalité aucun contrôle réel de ces recherches et ouvrent la voie à des recherches généralisées et sans véritable contrôle correspondant aux exigences constitutionnelles précitées.
On passe ainsi d'un système dérogatoire, déjà largement ouvert, à un système d'autorisation de principe, dont les critères sont formels et ne permettent aucunement un contrôle réel de ces recherches.
La logique de contrôle inscrite initialement dans la loi est non seulement renversée mais ne permet plus l'exercice d'un contrôle réel des recherches entreprises.
Le fait, aujourd'hui, de passer de ce régime d'interdiction avec dérogation vers un régime d'autorisation encadrée, alors même, par ailleurs, que l'encadrement est assoupli notamment par le fait que le nouveau texte n'implique pas qu'existe une nécessité thérapeutique, comme précédemment, mais simplement que soit établie « la pertinence scientifique de la recherche » et l'existence d'une « finalité médicale », n'est pas conforme au principe constitutionnel de respect de la dignité humaine.
2151-5 du code de la santé publique a pour conséquence un renversement du régime juridique d'autorisation de la recherche sur l'embryon.
On passe d'un régime d'interdiction comportant une dérogation strictement encadrée à un régime d'autorisation, certes encadré, mais de façon tellement générale que les conditions inscrites au I de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique équivalent à un régime d'autorisation générale.
En effet, par exemple, l'emploi de la condition selon laquelle la recherche peut être autorisée si « la pertinence scientifique de la recherche est établie » pose un critère général sans véritable contenu (« la pertinence scientifique ») qui ouvre la voie à l'appréciation subjective des chercheurs et non à un ou des critères objectifs qu'aurait dû poser le législateur.
Sur la condition prévoyant : « 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires », tous les chercheurs ne sont pas unanimes, certains considérant que cette condition ne peut plus aujourd'hui être remplie car, en 2013, il est désormais acquis que toutes les recherches menées sur les embryons peuvent être réalisées autrement.
La recherche fondamentale étudie le processus de développement embryonnaire et l'amélioration des techniques d'AMP.
Or, ces recherches peuvent être menées sur les embryons animaux et les cellules souches animales.
La recherche pharmaceutique, en matière de cellules souches, porte sur le criblage moléculaire et sur la modélisation des pathologies.
Or, si la communauté scientifique a pu penser, jusqu'à une époque récente, que les cellules embryonnaires présentaient des caractéristiques uniques pour ces recherches, ce n'est plus le cas et ces techniques peuvent désormais être réalisées avec des cellules souches adultes reprogrammées en cellules pluripotentes, dites cellules induites (IPS).
Ces cellules IPS seraient aussi pertinentes pour le criblage des molécules et la modélisation des pathologies, car elles présentent les mêmes caractéristiques en termes de morphologie, prolifération, pluripotence.
En outre, elles sont obtenues facilement chez des patients porteurs de la pathologie, alors qu'il est plus délicat de rechercher un embryon atteint, sélectionné dans le cadre d'un diagnostic préimplantatoire.
La recherche clinique est celle réalisée dans la perspective d'applications thérapeutiques.
Il est très délicat d'utiliser des cellules souches embryonnaires pour la recherche clinique, en raison des inconvénients liés à ces cellules et, de toute façon, les cellules souches adultes (non reprogrammées) ou de sang de cordon peuvent, elles, être utilisées avec profit pour la thérapie.
Le texte prévoit ainsi une condition qu'une partie de la communauté scientifique considère comme dépassée par les progrès scientifiques, d'autant plus que la découverte des cellules IPS vient d'être saluée par un prix Nobel de médecine.
Ce qui porte donc atteinte à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
Le 4° du I de l'article contesté fait référence aux « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires » sans que le législateur ait défini quels sont ces « principes éthiques », sans même renvoyer à un texte législatif ou constitutionnel qui pourrait constituer la source de ces « principes éthiques ».
A ce titre également, l'incompétence négative du législateur devra être reconnue par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, toute disposition législative qui conduit à porter atteinte aux principes rappelés plus haut, inclus dans celui de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, doit être déclarée contraire à la Constitution.
C'est bien le cas de la proposition de loi votée le 12 juillet 2013 et déférée au Conseil constitutionnel.
L'inversion des termes juridiques ne s'est pas accompagnée de la mise en place de garanties équivalentes de protection.
En effet, selon ces principes, l'embryon humain est un sujet qui est défini par le Comité consultatif national d'éthique comme une « personne humaine potentielle », mais qui n'est pas qu'un amas de cellules ; cela, conformément à notre droit positif selon lequel la vie humaine est protégée dès sa conception et conformément aux principes éthiques qui rappellent que, même sans statut juridiquement défini, il s'agit d'un être en devenir qui mérite une protection juridique renforcée.
Cette protection est d'autant plus nécessaire que les progrès de la science rendent aujourd'hui possibles de très nombreuses manipulations génétiques.
C'est la raison pour laquelle, si le législateur a autorisé la recherche sur l'embryon, il l'a fait tout au long des révisions des lois de bioéthique en élaborant un régime prudent d'interdiction avec dérogation sur le modèle de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse, ce qui permet une stabilité de notre droit et sa conformité avec l'article 16 du code civil.
En effet, le législateur a posé un principe et affirmé des interdits.
Le principe est celui qui résulte de l'article 16 du code civil (1) : « La loi [...] garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
» Les interdits figurent dans le code de la santé publique : interdiction de la création d'embryons à des fins industrielles ou commerciales, interdiction des recherches sur l'embryon (2).
Ce faisant, sans conférer à l'embryon le statut de personne juridique, le législateur a estimé qu'il représentait une valeur juridiquement protégée.
Ainsi la loi a-t-elle reconnu une destinée humaine à l'embryon : son humanité commande de ne pas le considérer comme un matériau d'expérimentation (3).
Il doit avoir une vocation unique à l'implantation dans le corps d'une femme (4).
Ces principes n'ont pas été altérés lors des réexamens ultérieurs des lois de bioéthique en 2004 et en 2011.
Bien qu'il ne soit pas encore un sujet de droit, l'être humain doit déjà, avant sa naissance, être l'objet d'une protection juridique.
Cette obligation résulte de la déclaration des droits de l'enfant de 1959 (5), qui affirme dans son préambule que :
« L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance (6).
L'examen du droit français révèle l'existence d'un principe général de protection de la vie humaine prénatale (7), composante de la protection de la vie humaine.
Ce principe (8) s'applique tant à l'embryon qu'au fœtus.
Il se déduit de l'articulation des textes consacrés à l'enfant conçu dont il ressort deux catégories de dispositions.
Les premières tendent à assurer sa protection, tandis que les secondes visent, au contraire, à autoriser certaines formes d'atteinte à son intégrité.
Concernant les règles protectrices, on en trouve qui prévoient des mesures relatives à la femme enceinte (9) :
― des obligations de surveillance et d'examen, financièrement pris en charge par la solidarité nationale au titre de l'assurance maternité (10) ;
― la suspension du contrat de travail (11) et une protection contre le licenciement pendant toute la durée de la grossesse (12).
Ces textes visent alors à protéger la santé de la mère et, à travers elle, celle de l'enfant qu'elle porte.
D'autres dispositions viennent les compléter qui concernent directement l'embryon :
― la conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain est interdite à des fins de recherche (13) ;
― un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles (14) ;
― un embryon humain ne peut être constitué par clonage à des fins thérapeutiques (15) ;
― la recherche sur l'embryon humain est interdite (16).
S'agissant des règles qui, au contraire des premières, autorisent les atteintes à l'enfant conçu, on constate que les textes qui les prévoient portent en eux la marque de leur caractère dérogatoire :
2151-5, alinéa 2, dispose qu'« à titre exceptionnel » certaines études ne portant pas atteinte à l'intégrité de l'embryon peuvent être réalisées ;
― l'alinéa 3 du même texte prévoit que « par dérogation au principe énoncé à l'alinéa 1er » certaines recherches pourront être menées à des conditions restrictivement envisagées ;
― en matière d'interruption volontaire de grossesse, l'article L.
2211-2 dispose qu'« il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L.
2211-1 ― c'est-à-dire le principe de respect de l'être humain dès le commencement de la vie ― qu'en cas de nécessité et selon des conditions strictement définies ».
En matière d'interruption volontaire de grossesse, c'est cette formulation qui a permis tant au Conseil d'Etat qu'à la Cour de cassation d'estimer que le droit à la vie n'est pas méconnu par la loi de 1975 qui le consacre et ne lui apporte exception que dans des cas limitativement énumérés : CE, 21 déc.
CE, p.
Stirn ; C. cass., Crim., 31 janv.
1996, Bull. crim., n° 70.
L'existence de ces textes confirme l'existence d'un principe général de protection de l'être humain prénatal, en harmonie avec la position du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé estimant que l'embryon ou le fœtus est « une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous » (17).
En portant atteinte à ce principe, la proposition de loi déférée compromet la cohérence du droit français en matière de protection de la vie humaine prénatale.
On ajoute que, lorsque le Conseil constitutionnel s'est prononcé en 2004 sur le caractère brevetable du gène humain, il a tiré les conséquences des dispositions inconditionnelles et précises de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques à propos de laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (alors Cour de justice des Communautés européennes, arrêt du 9 octobre 2011, Pays-Bas c/Parlement et Conseil) a pu décider que cette directive « encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et qu'ainsi la dignité humaine soit sauvegardée ».
Ce raisonnement est transposable en ce qui concerne la proposition ici déférée.
Dans la mesure où le texte de la proposition de loi ne comporte pas un encadrement suffisant de la recherche sur l'embryon, elle porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine, dans les composantes que le Conseil constitutionnel lui a données dans sa décision du 27 juillet 1994.
Enfin, les dispositions de la proposition de loi, en modifiant le régime de dérogation, en inversant les termes de ce régime juridique (autorisation de principe remplaçant une interdiction de principe assortie de dérogations possibles) n'a pas remplacé, dans les dispositions nouvelles, les garanties fondées sur ces principes constitutionnels par des garanties équivalentes.
Le législateur n'a donc pas respecté les principes selon lesquels la législation nouvelle, modifiant une législation antérieure, doit conserver des garanties au moins équivalentes fondées sur des principes de valeur constitutionnelle.
Même si le Conseil constitutionnel énonce, dans sa décision du 27 juillet 1994, que ces garanties doivent être conciliées avec d'autres principes de même valeur constitutionnelle, ici, dans la proposition de loi contestée, il n'existe pas de principe constitutionnel permettant d'exercer cette conciliation.
Ainsi, les garanties tirées d'exigences constitutionnelles ne sont plus présentes dans la rédaction actuelle de l'article L.
De ces différents chefs, la proposition de loi doit être déclarée contraire à la Constitution.
Le contrôle des recherches entreprises est insuffisant sur un sujet qui touche aux libertés fondamentales.
De plus, le I de l'article L.
2151-5 ne précise pas clairement si les quatre conditions posées à la recherche sur l'embryon sont alternatives ou cumulatives.
De ce point de vue également, l'incompétence négative du législateur doit être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi, dans sa rédaction définitive, a pour effet de permettre les recherches sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires.
Cette recherche porte sur un « matériau » « gratuit », au sens où les embryons et les cellules souches ne sont pas commercialisables, du fait de l'absence de patrimonialité des éléments du corps humain.
Or, les conséquences de ces recherches vont inévitablement conduire à une commercialisation, soit des techniques issues de ces recherches, soit de ce « matériau » en vue de recherches ultérieures.
Ce processus, même contrôlé, porte ainsi nécessairement une atteinte grave au principe de non-patrimonialité du corps humain, découlant de l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Pour ce motif encore, la proposition de loi doit être déclarée contraire à la Constitution.
Les pouvoirs conférés à l'Agence de biomédecine par l'article L.
2151-5 du code de la santé publique ne sont pas suffisamment précis et définis pour répondre aux exigences constitutionnelles ci-dessus énoncées.
En effet, l'agence doit vérifier si les conditions posées au I de l'article contesté sont réunies.
Mais ces conditions, comme on l'a déjà souligné, sont insuffisamment définies pour permettre l'exercice d'un contrôle précis des recherches entreprises.
Particulièrement, les modalités énoncées au III de l'article L.
2151-5 ne permettent pas l'exercice d'un contrôle effectif.
D'abord, le 1° met en place une validation implicite des protocoles de recherche, après un premier examen lorsqu'il y a doute sur le respect de principes éthiques.
Cette validation implicite ne permet pas de connaître précisément les raisons de l'autorisation du recours à la recherche.
En matière de libertés fondamentales, d'autant plus constitutionnelles, l'autorisation doit être expresse et relever d'une motivation précise, d'autant plus dans un régime qui n'est plus dérogatoire.
Ensuite, le 2° met en place le même type d'accord implicite, lorsque « l'intérêt de santé publique ou de la recherche scientifique » justifie la demande et qu'elle a d'abord été refusée.
Ce dispositif emporte les mêmes critiques de constitutionnalité.
Enfin, le processus de suspension ou de retrait de l'autorisation ne comporte pas les garanties d'examen contradictoire et de procédure permettant un examen contradictoire organisé, éléments qui devraient être inscrits dans la loi et qui relèvent de la garantie des droits inscrite à l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Ainsi, autant pour des motifs d'inconstitutionnalité de fond que d'incompétence négative du législateur, le III de l'article L.
Même s'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international, il faut néanmoins noter que la France, en cohérence avec ce régime juridique, a signé et ratifié la Convention d'Oviedo.
Cette convention donne la primauté à l'être humain par rapport à la science et rappelle la protection adéquate que l'on doit donner à l'embryon, lorsqu'un régime d'autorisation des recherches existe.
Le fait de signer la Convention d'Oviedo était pour la France un engagement d'équilibre.
Elle ne pouvait pas la signer avant 2011 en raison du moratoire qui entourait les dérogations à l'interdiction de la recherche.
Celui-ci arrivant à échéance, le législateur devait donner une stabilité à sa loi.
Levant le moratoire, trouvant un interdit fondamental comme les Etats généraux de la bioéthique l'avaient demandé en 2011 et mettant en place, après une discussion avec l'ensemble des députés, un encadrement de la dérogation, notre pays a pu signer et ratifier la Convention d'Oviedo.
La référence à la Convention d'Oviedo dans la loi conduit à ne pas en contredire les éléments, ce qui est le cas de la rédaction de l'article L.
A ce titre, cette contradiction est contraire à l'objectif d'intelligibilité de la loi qui suppose que les dispositions législatives soient cohérentes entre elles.
Cette incohérence doit conduire le Conseil constitutionnel à déclarer l'article L.
2151-5 contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés soussignés, auteurs de la présente saisine, demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution, au besoin en soulevant d'office des moyens et conclusions, l'article unique de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, modifiant l'article L.
2151-5 du code de la santé publique, dans la rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2013.
(1) Ce texte a par la suite été reproduit à l'article L.
211-1 du code de la santé publique, qui est la première disposition du livre consacré à l'interruption volontaire de grossesse, par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, JO, 22 juin, p.
(2) Auj.
C. sant. publ., art. 2151-5, al. 1er.
(3) Un régime dérogatoire a été introduit à partir de 2004 qui permet que des recherches soient conduites si elles sont vraiment très importantes et ne peuvent être menées autrement.
(4) Ce qui est renforcé par la possibilité de l'accueil de l'embryon par un autre couple prévue à L.
(5) Déclaration adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1959, résol.
(6) Ce considérant est rappelé par la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée par la France.
Binet, « Exceptio est strictissimae interpretationis.
L'enfant conçu au péril de la biomédecine », in Libre droit.
Mélanges en l'honneur de Philippe Le Tourneau, Dalloz, 2007, pp.
(8) Ainsi que la doctrine l'enseigne, un principe général du droit est un principe qui n'a pas besoin d'être formellement consacré par un texte et dont l'existence se déduit de l'articulation des règles qui en assurent l'application.
Bibl.
Morvan, Le Principe de droit privé, éd.
Panthéon-Assas, 1999.
(9) C. sant. publ., art. L.
(10) C. sécu. soc., art. L.
(11) C. trav., art. L.
On pourrait aussi faire état de l'autorisation d'absence pour examens médicaux prévue par l'article L.
122-25-3 et de l'obligation d'aménagement de poste prévue par l'article L.
2151-5, al. 1er.
(17) Avis n° 1, 22 mai 1984, Rapport 1984 du Comité consultatif national d'éthique, La Documentation française, 1984, également disponible à l'adresse suivante : http://www.ccne-ethique.fr/francais/avis/a 001.htm.
Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
― La loi déférée comporte un article unique qui modifie l'article L.
2151-5 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (art. 25) sur la constitutionnalité de laquelle le Conseil constitutionnel a statué (v.
Avant l'intervention de ce texte, la loi du 29 juillet 1994 interdisait les « expérimentations sur l'embryon » mais autorisait, « à titre exceptionnel », les « études » ne lui portant pas atteinte.
2151-5 a été modifié par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (art. 41), qui a substitué un régime de dérogation pérenne au dispositif temporaire antérieur (les dérogations avaient été ouvertes en 2004 pour une période limitée à cinq ans).
Il prévoit actuellement que « la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite » (I) mais que « par dérogation (...)
» (II) et en s'attachant à favoriser « les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique », « la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : 1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ; 2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ; 3° Il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; 4° Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ».
La recherche a lieu sur autorisation de l'Agence de la biomédecine (IV), après le consentement du couple dont sont issus les embryons et uniquement à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental (III).
Le nouveau dispositif lève l'interdiction posée au I et dispose qu'« aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation ».
Il conserve quatre conditions cumulatives d'autorisation d'« un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ».
Si deux conditions sont maintenues en l'état (« la pertinence scientifique de la recherche est établie », 1°, et « le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », 4°, les deux autres sont modifiées.
Plutôt que de permettre « des progrès médicaux majeurs », la recherche, « fondamentale ou appliquée », doit répondre à une « finalité médicale » (2°) et ne pouvoir être menée « en l'état des connaissances scientifiques (...) sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires » (3°) ― actuellement, il doit être « expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ».
― Les députés auteurs du recours mettent d'abord en avant l'obligation posée à l'article L.
1412-1-1 du code de la santé publique, issu de l'article 46 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, de faire précéder tout projet de réforme sur les problèmes éthiques d'un débat public sous la forme d'états généraux.
Toutefois, cette disposition n'a qu'une valeur législative et ne dérive ni d'un principe ni d'une exigence de rang constitutionnel.
― Les auteurs du recours estiment ensuite que le dispositif porte atteinte au principe selon lequel les recherches sur l'embryon ne peuvent avoir qu'un caractère exceptionnel, au « principe général de protection de la vie humaine prénatale, composante de la protection de la vie humaine » ainsi qu'au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation.
Si les auteurs du recours soutiennent que diverses dispositions législatives autorisant des « atteintes à l'enfant conçu » portent en elles « la marque de leur caractère dérogatoire », ils ne les rattachent cependant à aucune disposition ou exigence de nature constitutionnelle.
S'agissant du principe de protection de la vie dès la fécondation ou de « protection de la vie humaine prénatale », il n'a pas été reconnu par le Conseil constitutionnel.
La décision du 15 janvier 1975 (n° 74-54 DC, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, rec. p.
1) ne fait référence au principe du « respect de l'être humain dès le commencement de la vie » que par citation de l'article 1er de la loi déférée (actuellement l'article L.
2211-1 du code la santé publique) qui reprend l'article 16 du code civil au terme duquel « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».
Il ne s'agit pas d'une reconnaissance constitutionnelle.
Le conseil a par la suite estimé que, ne détenant pas un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, il ne lui appartenait pas de « remettre en cause, au regard de l'existence des connaissances et des techniques, les dispositions prises par le législateur » en 1994 « de ne pas assurer la conservation, en toutes circonstances, et pour une durée indéterminée, de tous les embryons déjà formés ».
Il a pris acte du fait que le législateur avait « estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne leur était pas applicable » et jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au sort des embryons surnuméraires, lesquels peuvent être détruits en cas d'absence de tout projet parental (27 juillet 1994, décision n° 94-343/344 DC, cons.
100, loi relative au respect du corps humain et loi relative à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, rec. p.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs été saisi, à l'occasion de la contestation d'une loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (27 juin 2001, décision n° 2001-446 DC) de la question de savoir si pouvait trouver à s'appliquer un éventuel « droit à la vie de la personne humaine » que l'on pourrait notamment déduire des « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme » mentionnés à l'article 2 de la Déclaration de 1789.
La décision ne contient aucune reconnaissance de ce qu'un embryon ou un fœtus serait considéré comme une personne humaine disposant d'un droit protégé à ce titre par la Constitution.
Le juge constitutionnel estime cependant que le principe de dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, qu'il a reconnu par la décision du 27 juillet 1994 (cons.
2) sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, est applicable aux dispositions relatives à l'embryon (cons.
18 de cette décision) ou au fœtus (cons.
5 de la décision n° 2001-446 DC).
Seul le principe de dignité a rang constitutionnel.
Les principes posés par le législateur dans la loi de bioéthique dès 1994 ― auxquels les auteurs du recours font référence ― de primauté de la personne humaine, de respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, d'inviolabilité, d'intégrité et d'absence de caractère patrimonial du corps humain tendent à assurer le respect du principe de dignité sans constituer cependant en eux-mêmes des exigences constitutionnelles.
La seule question opérante est donc de savoir si la loi déférée apporte les garanties permettant de concilier l'exigence constitutionnelle de respect de la dignité de la personne humaine avec les objectifs poursuivis, notamment l'intérêt de la recherche.
Tel est bien le cas.
Toute recherche sur l'embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires est soumise à une autorisation de l'Agence de la biomédecine.
Elle doit respecter, comme il a été dit, quatre ensembles de critères.
Ceux-ci sont d'ordre scientifique (« la pertinence scientifique », la « finalité médicale » de la recherche et l'impossibilité de la conduire sans recourir à des embryons ou des cellules souches embryonnaires) et éthique ― le 4° du I de l'article L.
2151-5 reprend l'exigence actuelle selon laquelle « le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ».
Cette condition a été circonscrite en 2011 au sujet traité puisqu'à l'origine, en 2004, il était renvoyé de manière générale aux « conditions de mise en œuvre au regard de principes éthiques ».
En posant cette condition, le législateur a entendu, dès 2004, renvoyer aux principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, introduits en 1994 par les premières lois de bioéthique et confirmés en 2004 et 2011.
Il s'agit des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil ― notamment l'interdiction de tout droit patrimonial (art. 16-1) ou celle de porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine (art. 16-4) ― ainsi que des dispositions du code de la santé publique, fixées de manière générale aux articles L.
1211-1 et s. et, spécifiquement pour les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, aux articles L.
2151-4 (interdiction du clonage à des fins thérapeutiques ou de recherche, de la création d'embryons transgéniques ou chimériques ainsi que de la conception d'embryons ou de leur utilisation à des fins industrielles).
Par ailleurs, aux termes du II de l'article L.
2151-5, une recherche ne peut être menée qu'à partir des seuls embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
Et il n'est légalement possible de concevoir des embryons in vitro que dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (art. L.
La conception in vitro et la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche, ou à des fins industrielles ou commerciales, sont expressément interdites (art. L.
Sont sanctionnés pénalement tant le fait d'avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles autorisées par la loi (art. 511-24 du code pénal, qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende) que la conception in vitro ou la constitution par clonage d'embryons à des fins de recherche ou à des fins industrielles ou commerciales (art. 511-17 et 511-18 du code pénal, qui prévoient sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).
Ainsi, des recherches sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires ne peuvent être conduites qu'à la condition que les embryons n'aient pas été conçus pour la recherche mais pour un projet parental, que le couple ait donné son consentement express et éclairé et que soient cumulativement respectées de strictes conditions d'autorisation.
La loi assure ainsi, d'une part, que l'atteinte portée à l'embryon, qui est une vie humaine potentielle et non un simple matériau de recherches, est justifiée par des motifs majeurs tenant à la protection de la santé et que, d'autre part, l'utilisation d'embryons humains à des fins de recherche a un caractère subsidiaire par rapport aux autres possibilités.
Dans ces conditions, les principes invoqués par les auteurs du recours n'ont pas été méconnus.
― En troisième lieu, il est fait grief à la loi de poser des critères imprécis ou inintelligibles dont la souplesse reviendrait à créer un « régime d'autorisation générale » ne présentant aucune garantie.
Les critères de nature scientifique sont toutefois clairs et dénués d'ambiguïté ― qu'il s'agisse de la « pertinence scientifique de la recherche », critère qui existe depuis la loi de 2004 et qui est couramment utilisé en matière de recherche, ou de la « finalité médicale », qui exclut toute recherche conduite dans un cadre commercial ou dans un but étranger à la médecine.
Quant à la mention des « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », elle doit être regardée, comme il a été dit au III, comme renvoyant aux principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain issus de la loi de 1994 et qui figurent actuellement dans le code civil et le code de la santé publique.
Les modifications apportées à deux des critères (aux 2° et 3° du I) répondent au souci de lever certaines ambiguïtés des dispositions actuelles.
D'une part, s'il est désormais prévu non plus que la recherche doit permettre des « progrès médicaux majeurs » mais qu'elle doit s'inscrire « dans une finalité médicale », c'est parce que le caractère majeur ou non du progrès attendu n'est en réalité pas un critère pertinent : la recherche peut être fondamentale et avoir une visée cognitive, alors que la notion de progrès anticipe sur le résultat de la recherche.
D'autre part, le critère selon lequel il doit être établi qu'il est impossible de recourir à une méthode alternative à des recherches sur des embryons ou des cellules souches embryonnaires est source de difficultés d'application.
Il peut être interprété comme devant conduire l'équipe demanderesse à mener des recherches comparatives avant même d'avoir eu l'autorisation de commencer ― alors que les connaissances actuelles sur tous les types de cellules souches (adultes, pluripotentes induites ou embryonnaires) ne permettent pas d'exclure les unes ou les autres du champ de la recherche, voire d'un même projet de recherche.
Toutefois, si le 3° du I de l'article L.
2151-5 entend lever l'opposition qui peut être faite entre les différentes voies de recherche sur les cellules souches, il demeure que le projet doit intégrer la question de la pertinence de la conduite de recherches sur des cellules souches embryonnaires plutôt que sur d'autres types de cellules.
Ces modifications ne sont pas telles que l'on puisse considérer, comme les auteurs du recours, que les garanties ont diminué et que la procédure d'autorisation se trouve banalisée et assimilable à celle valant pour d'autres types de recherches.
Plusieurs éléments portent au contraire la marque de l'exigence particulière du dispositif.
La réglementation prévoit le contrôle de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche, des titres, des diplômes, des expériences et travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membres de l'équipe, des locaux, des matériels, des équipements, des procédés et techniques mis en œuvre par le demandeur et enfin des moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires.
Il faut souligner que ce ne sont pas les chercheurs qui présentent les dossiers qui jugent du respect de ces critères et de la pertinence scientifique de la recherche qu'ils présentent.
L'appréciation revient au collège d'experts de l'Agence de la biomédecine puis au conseil d'orientation de l'agence (composé pour une grande part de personnalités non scientifiques), la décision étant finalement prise par le directeur de l'agence.
En outre, lors du dépôt de la demande d'autorisation, des engagements spécifiques sont requis.
Doivent être notamment précisés le positionnement de la recherche par rapport à l'état des connaissances scientifiques, son originalité et sa valeur ajoutée, le programme dans lequel s'inscrit le protocole de recherche ― avec, le cas échéant, les coopérations nationales ou internationales envisagées ―, la méthodologie et les techniques envisagées (en précisant notamment le nombre et les caractéristiques des embryons ou des lignées utilisés) ainsi que les objectifs fixés, les résultats attendus et les échéances prévues.
Enfin, à l'issue de l'autorisation, tant les cellules souches ou les lignées utilisées que le matériel auquel il a été recouru doivent être détruits, sauf autorisation spéciale de conservation.
Les griefs relatifs à l'inintelligibilité ou à l'imprécision de la loi seront donc rejetés.
― En quatrième lieu, les auteurs du recours estiment que les pouvoirs conférés à l'Agence de la biomédecine au paragraphe III de l'article L.
2125-5 et leur articulation avec ceux reconnus aux ministres chargés de la santé et de la recherche ne sont pas suffisamment précis et que le processus de suspension ou de retrait d'une autorisation de protocole de recherche par l'agence porte atteinte à la garantie des droits découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Aux termes des dispositions du III, qui ne diffèrent pas de celles introduites au IV de l'article L.
2151-5 par le législateur de 2004 ou 2011 (v. supra), l'Agence de la biomédecine ne peut autoriser un protocole de recherche que si l'ensemble des quatre conditions posées au I sont respectées de manière cumulative.
La procédure d'autorisation et les pouvoirs conférés à l'Agence de la biomédecine sont précisés par des décrets du 6 février 2006 et du 11 avril 2012.
Il est prévu que les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.
Si le protocole a été refusé, leur intervention ne peut se fonder que « sur l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique » (2°), laissant ainsi l'appréciation des critères éthiques à l'Agence de la biomédecine.
Si le protocole a été autorisé, les ministres peuvent demander un nouvel examen si l'une des conditions posées au I ne leur paraît pas satisfaite.
La mention du « respect des principes éthiques » ou de « la pertinence scientifique d'un protocole autorisé » (1°) doit être regardée comme renvoyant aux critères tant éthiques que scientifiques (soit les quatre critères du I), à la différence de l'autre situation.
La notion de « pertinence scientifique » employée au 1° du III a donc une portée plus large qu'au 1° du I.
Quant au dernier alinéa du III, qui autorise l'Agence de la biomédecine à suspendre l'autorisation ou à la retirer ― c'est-à-dire en réalité à y mettre fin pour l'avenir ―, il s'agit d'un dispositif déjà existant, qui n'est que le rappel des principes applicables dans le cadre du régime de droit commun des autorisations.
La procédure engagée dans ce cas par l'agence respecte les exigences du contradictoire.
A vocation à s'appliquer l'article R.
2151-10 qui dispose qu'« avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ses manquements ou de présenter ses observations dans un délai imparti par le directeur général ».
Ainsi, et dès lors qu'il n'existe aucun droit au maintien de l'autorisation, les exigences de l'article 16 de la Déclaration ne sont pas méconnues.
Cette autre série de griefs sera par conséquent également rejetée.
― En dernier lieu et même si ce dernier grief présente un caractère inopérant, la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 n'a en tout état de cause pas été méconnue.
L'article 18 de cette convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, ratifiée par la France le 13 décembre 2011 et entrée en vigueur le 1er avril 2012, prévoit que « 1.
Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon » et que « 2.
Ces deux stipulations sont respectées puisque, comme il a déjà été démontré aux points précédents, la recherche sur les embryons est limitée à des embryons créés in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et fait l'objet d'un encadrement strict.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que doit être rejeté le recours dirigé contre la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Décret n° 2013-716 du 5 août 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN (INIBAP) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous proposer de conclure un accord entre le Gouvernement de la République française et INIBAP fixant les relations des deux Parties en matière de sécurité sociale.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette lettre, portant en annexe le texte d'un accord de sécurité sociale, recueille votre agrément.
Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, auront valeur d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, lequel accord prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN ― INIBAP
Le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain,
Vu l'accord de siège signé entre les Parties le 19 octobre 1992 ;
Vu l'article 18 dudit accord, aux termes duquel l'Organisation, dans le cas où elle établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale serait, ainsi que son directeur et les membres de son personnel, exempte des contributions obligatoires correspondant au régime français de sécurité sociale sous réserve de la signature d'un accord avec le Gouvernement de la République française ;
Considérant que l'Organisation a mis en place pour ses agents un régime autonome prévoyant une couverture sociale contre les risques maladie-maternité, invalidité-décès ainsi qu'une assurance pension,
Exemption des contributions
et cotisations du régime français
Le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (ci-après « 1NIBAP » ou « l'Organisation »), son directeur et les agents permanents de l'Organisation sont exemptés des cotisations et contributions du régime français obligatoire de sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent Accord.
L'application des exemptions
et contributions aux personnels d'INIBAP
Les membres du personnel de l'Organisation visés à l'article 17 et repris dans les alinéas 1 à 3 de l'annexe B de l'accord de siège, et l'Organisation elle-même à ce titre, sont exemptés de contributions et cotisations au régime obligatoire français de sécurité sociale de base et complémentaire.
Les autres agents de l'Organisation, notamment les agents repris dans l'alinéa 4 de l'annexe B de l'accord de siège, sont affiliés au régime français obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires de retraite et au régime d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.
L'Organisation s'acquitte, pour les personnels visés au paragraphe 2 ci-dessus, du versement des contributions et cotisations.
Elle est soumise, pour ces personnels, aux règles de contrôle et de contentieux prévues par la loi française en la matière.
― Droit d'option
Droit d'option des personnes affiliées
au régime français
Les membres du personnel, visés au paragraphe 1 de l'article 2, affiliés au régime français à la date d'entrée en vigueur du présent accord, qui ont déclaré renoncer au régime autonome de l'Organisation continuent de bénéficier du régime français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques mentionnés au paragraphe 2 de l'article 2.
Exercice du droit d'option
Les personnes visées à l'article 3 doivent faire connaître leur option en faveur du maintien de leur affiliation au régime français dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Cette option est communiquée à l'Organisation.
Les personnes usant du droit d'option font connaître simultanément leur décision à la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle elles sont affiliées.
Membres du personnel qui n'optent pas
pour le régime français
Les membres du personnel, antérieurement affiliés au régime français, qui n'ont pas opté pour le maintien de leur affiliation, cessent de bénéficier du régime français à compter de la date de leur affiliation au régime de l'Organisation et, au plus tard, à l'expiration de la période de six mois mentionnée au paragraphe I de l'article 4.
Les prestations en nature hors hospitalisation de l'assurance maladie-maternité du régime français donnent lieu à remboursement dès lors que la date de dispensation des soins ou de délivrance des médicaments et autres fournitures est antérieure à la date de sortie du régime français.
S'agissant des hospitalisations ou des séjours dans les établissements assimilés :
Si la personne concernée est hospitalisée antérieurement à sa sortie du régime français, et que l'hospitalisation se termine à une date où elle est affiliée au régime de l'Organisation, il est convenu que chacun des deux régimes prendra en charge la période pendant laquelle la personne est affiliée à son régime ;
S'agissant des indemnités journalières maladie ou maternité, en cas d'arrêt de travail s'étendant avant et après la sortie du régime français, les indemnités ne sont à la charge de ce dernier que jusqu'au dernier jour précédant la sortie de la personne concernée dudit régime.
Maintien des droits en matière de prestations accidents
du travail et maladies professionnelles
Les règles fixées à l'article 6 s'appliquent par analogie.
Modalités d'application et règlement des difficultés
Les modalités et les difficultés éventuelles d'application du présent Accord seront réglées directement entre les autorités françaises compétentes et le Directeur de l'Organisation.
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties.
La dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dénonciation a été notifiée à l'autre partie.
Les difficultés éventuelles liées au maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition seront réglées directement entre les autorités françaises compétentes et le directeur de l'Organisation.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière réponse à l'échange de lettres entre les deux Parties.
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet (B2i)
L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le cas échéant, le brevet informatique et internet niveau collège peut être délivré aux élèves des lycées professionnels, aux apprentis des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
Le brevet informatique et internet niveau lycée peut être aussi délivré aux apprentis des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
« Art. 3.-L'attestation relative au brevet informatique et internet (B2i) est délivrée soit par le ministère de l'éducation nationale, soit par d'autres ministères ou établissements en application de conventions passées avec le ministère de l'éducation nationale.
L'attestation fait l'objet d'un modèle national établi par le ministère de l'éducation nationale.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du même arrêté sont remplacés par les alinéas suivants :
« c) Au lycée, l'attestation est délivrée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe lorsque sont validés 80 % des items constitutifs du B2i et au moins la moitié des items de chacun des domaines ;
d) Dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (SA), l'attestation est délivrée par le directeur du CFA ou le chef d'établissement responsable de la section d'apprentissage, après consultation de l'équipe pédagogique, lorsque sont validés 80 % des items constitutifs du B2i et au moins la moitié des items de chacun des domaines.
B2i LYCÉE
Les compétences à acquérir pour former les élèves à un usage raisonné et citoyen du numérique résultent d'une combinaison de connaissances, de capacités et d'attitudes à mobiliser dans des situations concrètes.
Les contenus sont organisés en cinq domaines :
Domaine 1 : travailler dans un environnement
numérique évolutif
Construire des identités adaptées aux différents contextes (public, privé, professionnel, personnel).
Paramétrer ses applications et les services en ligne utilisés de façon à gérer et contrôler ses traces (mots de passe, gestion de l'historique, données de formulaire, etc.).
Changer les règles de confidentialité et les paramètres des services utilisés sur le web ; en vérifier régulièrement les modifications.
S'inscrire et se désinscrire d'un service numérique (lettre d'information, réseau social, flux, etc.).
Identifier les éléments de stratégie commerciale des services et matériels utilisés.
Identifier les enjeux associés aux modes de codage et de programmation (diversité des langages de programmation, open source) ; identifier leur impact sur les usages.
Repérer lors des recherches et de la navigation les traces personnelles issues de la collecte (formulaires ; cookies).
Domaine 2 : être responsable
Comprendre et respecter les grands principes résultant de la loi informatique et libertés (droit à l'information, d'accès, de rectification des données, de suppression, d'opposition ; principes de finalité, de pertinence et de proportionnalité).
Comprendre et appliquer les conditions d'utilisation des services en ligne (autoriser ou pas l'utilisation de la géolocalisation, du partage de données et d'application, etc.).
Porter un avis critique sur une situation liée à l'usage du numérique dans le respect des règles (modalités de diffusion des informations : buzz, hoax, etc.).
Etre responsable de toutes ses publications, y compris lors de l'utilisation d'un pseudonyme.
Utiliser les ressources du web en respectant le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Domaine 3 : produire, traiter, exploiter
et diffuser des documents numériques
Maîtriser les fonctions de base des suites bureautiques.
Distinguer une simulation ou une modélisation de la réalité lors du traitement des informations ; préciser le contexte associé aux résultats obtenus et ses conséquences sur leur interprétation.
Identifier la nature des modèles employés et leurs limites de validité.
Structurer un document (listes, styles, etc.).
Créer et réutiliser un modèle, une feuille de style.
Insérer automatiquement des informations dans un document, un classeur (notes de bas de page, date de création, numéro de page, etc.).
Créer et modifier un document numérique composite transportable et publiable.
Choisir les formats d'importation adaptés au besoin.
Utiliser des outils de suivi des modifications.
Modifier les métadonnées attachées à son document (titre, auteur, date, etc.).
Choisir des types de représentation adaptés à l'information à traiter.
Domaine 4 : organiser la recherche d'informations
Structurer un travail de recherche en définissant son besoin, les outils à mobiliser, la démarche à mettre en œuvre.
Construire une veille numérique en utilisant des outils de veille adaptés (alertes, fils RSS, abonnements, podcast, etc.).
Mettre en œuvre, sur un moteur de recherche, les filtres nécessaires pour que la requête soit pertinente.
Connaître les critères de tri du moteur de recherche utilisé.
Chercher et identifier l'origine de la publication en utilisant au besoin le code source, pour exploiter un document.
Elaborer une bibliographie incluant des documents d'origine numérique.
Domaine 5 : communiquer, travailler en réseau et collaborer
Connaître et prendre en compte les critères d'accessibilité.
Choisir des types de présentation adaptés au mode de communication.
Publier un document en s'appuyant sur des ressources dont l'élève n'est pas l'auteur dans le respect des règles (droit de citation, respect des licences, etc.).
Participer à une production numérique collective (site collaboratif, wiki, etc.) dans un esprit de mutualisation, de recherche ; choisir des stratégies collaboratives adaptées aux besoins.
S'exprimer via les réseaux en identifiant la qualité de l'espace de publication (publique, privée, professionnelle, personnelle).
Participer à un débat en ligne dans le respect des interlocuteurs (Nétiquette).
L'évaluation des compétences du brevet informatique et internet lycée fait l'objet d'un travail régulier tout au long des trois années du lycée.
Tous les enseignants sont susceptibles de contribuer à la validation de ces compétences.
L'élève a acquis le B2i niveau lycée s'il a validé 80 % des items dont au moins 50 % dans chaque domaine.
La liste des compétences du B2i fait l'objet d'une feuille de position élève qui est publiée dans la circulaire de mise en œuvre de cet arrêté, accessible notamment sur le site EDUSCOL de la direction générale de l'enseignement scolaire ( http://eduscol.education.fr/b2i).
Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance
― Le chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances (partie réglementaire) est modifié comme suit :
331-3, après les mots : « article R.
332-20 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « article R.
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « des placements mentionnés à l'article R.
c) Au 1°, les mots : « à l'article R.
332-20 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa », et les mots : « les placements mentionnés à l'article R.
332-20 » sont remplacés par les mots : « ces placements » ;
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « à l'article R.
332-20 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
e) Au second alinéa du 2°, les mots : « à l'article R.
― Le chapitre II du titre III du livre III du même code est modifié comme suit :
a) Le 2° du A est remplacé par les alinéas suivants :
« 2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1° et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :
« a) Obligations émises par une société commerciale ;
« b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent ;
« c) Titres participatifs ; » ;
b) Au 2° bis du A, les mots : « fonds communs de titrisation » sont remplacés par les mots : « organismes de titrisation régis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
c) Au 2° quater du A, les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R.
332-14-1, » et les mots : « ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent » sont supprimés ;
d) Le 6° du A est remplacé par les alinéas suivants :
« 6° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui suivent :
« a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ;
« b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ; » ;
e) Au 7° bis du A, après les mots : « relevant de l'article L.
214-154 du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au 7° quinquies » ;
f) Après le 7° quater du A, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :
« 7° quinquies Parts des fonds d'investissement professionnels spécialisés mentionnés à l'article L.
214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
332-14-2, à l'exception de la seconde phrase du 1° du II de cet article ; » ;
g) Au 8° du A, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « quinquies » ;
h) L'intitulé du C est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts, dépôts et titres assimilés : » ;
i) Après le 12° du C, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R.
332-14-2, et respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R.
332-2-1, après les mots : « directement ou indirectement, dans », sont insérés les mots : « des titres de créances négociables, » et, après les mots : « parts ou actions mentionnées au 2° », sont insérés les mots : « , au 2° quater ou au 6° » ;
a) Le 1° est remplacé par les alinéas suivants :
« 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° et 9° quinquies de l'article R.
332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
332-13, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :
« a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R.
« b) Les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater et au 9° quinquies de l'article R.
« c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de l'article R.
332-2 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une société commerciale ;
« d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ; » ;
« 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 10°, 11° et 12° de l'article R.
332-2, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R.
332-13, et, d'autre part, au 12° bis de l'article R.
c) Le 4° est remplacé par les alinéas suivants :
« a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
« b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater du A de l'article R.
« c) Les parts mentionnées au 7° quinquies de l'article R.
« d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R.
« Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; » ;
« 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 2° quater, 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quinquies, 9° quinquies et 12° bis de l'article R.
332-2 et les prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R.
332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même compartiment tel que défini à l'article L.
332-13 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts peuvent également ne pas être assortis de garanties lorsqu'ils sont consentis, dans le cadre d'un programme approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs, et bénéficiant d'une qualité de crédit suffisante.
L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient notamment compte de l'adéquation du système d'analyse et de mesure des risques de crédit mis en place par l'entreprise d'assurance.
Le contenu de ce système et les critères de sélection des opérations de crédit admissibles sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Les organismes de titrisation mentionnés au 2° quater de l'article R.
332-2 et les fonds d'investissement professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R.
332-2 sont des fonds de prêts à l'économie.
― L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout autre élément :
« 1° De créances sur, ou de titres de créances émis par, des collectivités publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de l'Union européenne ou des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs.
Ces créances ou titres de créances ont une maturité déterminée, d'au moins deux ans, n'excédant pas la maturité des parts et obligations émises par le fonds ou le compartiment considéré selon le cas, et sont acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale des parts de copropriété du fonds ou le cas échéant des obligations émises par le compartiment considéré ;
« 2° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des sommes ou valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie ;
« 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances ou titres de créances admissibles ;
« 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats financiers mentionnés au III du présent article.
― Les fonds de prêts à l'économie ne peuvent conclure des contrats financiers que s'ils ont pour unique objet la gestion de la différence de taux d'intérêt ou de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.
― L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L.
214-183 du code monétaire et financier selon le cas.
Une personne morale répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L.
214-183 du code monétaire et financier est désignée dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds.
― Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations, de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts et d'obligations pendant la durée du fonds.
― Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
― La société chargée de la gestion du fonds transmet annuellement à l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du fonds et sur le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs sous-jacents du fonds.
Ce rapport est notamment utilisé par l'entreprise d'assurance pour déterminer s'il y a lieu de considérer que le fonds de prêts à l'économie ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.
La société chargée de la gestion du fonds s'assure que les stipulations des contrats permettent de disposer des informations suffisantes à l'établissement de ce rapport.
332-20-1, les obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une valorisation trimestrielle par la société chargée de la gestion du fonds, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds.
La valorisation est certifiée annuellement par un expert indépendant, non lié financièrement, ni avec la société chargée de la gestion, ni avec l'entreprise d'assurance.
332-19, les mots : « 2° bis, 2° ter et 2 quater » sont remplacés par les mots : « 2° bis et 2° ter » et, après les mots : « autre que les obligations », sont insérés les mots : « et les parts » ;
332-20, après les mots : « qui en font foi », sont insérés les mots : « ou, s'ils sont acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition » ;
332-20-1, après les mots : « titres non cotés », sont insérés les mots : « et les prêts ».
Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Crée Livre des procédures fiscales - art. R* 107 B-1 (M)
Au 1° de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R.
― Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.
107 B peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données personnelles dénommé " PATRIM ” mis en œuvre par la direction générale des finances publiques et issues :
« a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales ” pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;
« b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral ” pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
« c) Du traitement de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
« d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification des usagers.
― L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
Il est assorti d'un outil de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le cinquième alinéa de cet article.
― Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
― Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :
« a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la valeur vénale ;
« b) Le périmètre géographique ;
« c) La période de recherche.
« Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs suivants :
« a) Prix total ou ratio prix/ surface ;
« b) Années de construction ;
« c) Matériaux de construction ;
« d) Nombre de niveaux ;
« e) Nombre de pièces principales ;
« f) Etage de situation ;
« g) Présence d'ascenseur ;
« h) Situation locative ;
« i) Présence et nombre de dépendances ;
« j) Surface de terrain.
― Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
« a) Date et heure de la recherche ;
« b) Identifiant de l'usager ;
« c) Adresse IP de l'usager ;
« d) Motifs de la visite.
― Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.
― Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa de l'article L.
107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :
« a) Type et superficie des biens ;
« b) Code du département ;
« c) Type et libellé de la voie ;
« d) Code et libellé de la commune ;
« e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;
« f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
« g) Prix total ;
« h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ;
« i) Année de construction ;
« j) Matériaux de construction ;
« k) Nombre de niveaux ;
« l) Nombre et types des pièces principales ;
« m) Etage de situation ;
« n) Présence d'ascenseur.
« Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
― La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau.
Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé.
― L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.
― L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée.
Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.
― Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines suivantes :
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1 du présent code, ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé.
Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du décret du 30 janvier 2007 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du b du 2° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
aux corps et grades
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire
Agents contractuels de l'Autorité de la concurrence
Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Agent de constatation des douanes de 2e classe
Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
Contrôleur des douanes et droits indirects de 2e classe
Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur
Inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Agents contractuels de la Masse des douanes et de l'Agence française pour les investissements internationaux
Adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé
Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de classe normale
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie et du budget
Agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom de classe normale
Ingénieur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 6 du décret du 3 mai 2007 susvisé.
LISTE DES GRADES DES CORPS OUVERTS
MODE D'ACCÈS AUX CORPS ET GRADES
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er mai 2013 :
Direction régionale de Champagne-Ardenne
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er juin 2013 :
Direction régionale d'Alsace
Département cadre de vie et conditions de travail
Adjoint au chef de la division santé, sécurité et conditions de travail, chef de projet prévention des risques
Chef du projet mise en place de sites financiers
Responsable budgétaire, chargé des dépenses de fonctionnement
Chef de la cellule gestion des moyens informatiques
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2013 :
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2013 :
Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Secrétaire général de l'ENSAI
Centre de formation de l'INSEE de Libourne
Chef du service des affaires générales et chargé d'enseignement en gestion
Département des services généraux
Chef de la cellule conditions de travail et actions sociales
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé à compter du 1er septembre 2013 :
Arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel placées auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 11 juillet 2013, la durée du mandat des membres des comités techniques régionaux et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 juin 2004 - art. Annexe VTII (V)
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 16 novembre 2005 - art. Annexes (VT)
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement de l'Etat.
La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge.
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des sports, de la jeunesse,
et de vie associative,
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
L'annexe IX « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe IX « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles en plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
HALDOL 2 mg/ml (halopéridol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG)
LYRICA 20 mg/ml (prégabaline), solution buvable en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
RAFTON 3 mg (budésonide), gélules gastrorésistantes (B/50) (laboratoires FERRING SAS)
MIKICORT 3 mg (budésonide), gélules gastrorésistantes (B/50) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER).
L'arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogé.
― les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ;
― les femmes enceintes quel que soit le trimestre de la grossesse ;
― les personnes, y compris les enfants à partir de l'âge de six mois, atteintes des pathologies suivantes :
― maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l'ALD mais susceptibles d'être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyperréactivité bronchique ;
― dysplasie broncho-pulmonaire traitée au cours des six mois précédents par ventilation mécanique et/ou oxygénothérapie prolongée et/ou traitement médicamenteux continu (corticoïdes, bronchodilatateurs, diurétiques).
― maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose ;
― déficits immunitaires primitifs ou acquis (pathologies oncologiques et hématologiques, transplantation d'organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur), excepté les personnes qui reçoivent un traitement régulier par immunoglobulines.
Sujets infectés par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immunovirologique ;
― l'entourage familial des nourrissons âgés de moins de six mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho dysplasie et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d'une affection de longue durée (cf. supra) ;
― les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m² ;
― les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médico-social d'hébergement quel que soit leur âge ;
― les professionnels de santé libéraux en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque de grippe sévère : médecin généraliste, infirmier, sage-femme, pédiatre, pharmacien titulaire d'officine, masseur-kinésithérapeute.
Décision du 11 juillet 2013 modifiant la décision du 27 juillet 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les dispositions de la décision du 27 juillet 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : ETLL1230653S) sont modifiées comme suit :
La description du domaine d'agrément « E.2.
est remplacée par la description :
― Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment) ».
Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets, dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien.
Ils doivent également permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement.
A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.
Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt.
Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt est obligatoire.
L'établissement des servitudes donne droit à indemnité.
Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
« 19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ; » ;
« 20° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
« 21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, l'obligation pour l'association communale de fusionner dans le délai d'un an avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l'article L.
« 22° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution d'associations communales de chasse agréées est facultative, l'obligation pour l'association communale, dans le délai d'un an, de se dissoudre ou de fusionner avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l'article L.
422-4 et compte tenu du nouveau territoire communal.
― Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.
« L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.
― Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
« La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « communales » est supprimé dans chacune des phrases ;
« En cas de constitution, par fusion, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R.
Ils convoquent les assemblées générales de ces associations pour décider de leur fusion.
Ils convoquent conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L.
422-21, pour approuver les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
422-72, les mots : « associations communales qui la composent » sont remplacés par les mots : « associations communales ou intercommunales concernées ».
422-74.-L'association intercommunale :
« 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R.
« 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.
« Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
― Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : » ;
2° Au 6°, au a du 7° et au 9°, le mot : « communale » est supprimé ;
3° Après le 11°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
― Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R.
Pour l'application du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion.
422-76.-Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son organisation interne.
« Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R.
422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
« Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R.
422-77.-Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.
Décret du 2 août 2013 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Savoie de l'ensemble formé par la Dent d'Oche, les Cornettes de Bise et leurs abords, sur le territoire des communes de Bernex, La Chapelle-d'Abondance, Novel et Vacheresse
Par décret en date du 2 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Haute-Savoie l'ensemble formé par la Dent d'Oche, les Cornettes de Bise et leurs abords, sur le territoire des communes de Bernex, La Chapelle-d'Abondance, Novel et Vacheresse (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie, 1, avenue d'Albigny, 74000 Annecy, et aux mairies de : ― Bernex, 74500 ; ― La Chapelle-d'Abondance, 74360 ; ― Novel, 74500 ; ― Vacheresse, 74360.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé, à compter de l'année universitaire 2013-2014, par le tableau suivant :
Validation des acquis du diplôme d'ingénieur
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes et Paris (Orly)
A compter du 1er juin 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) par l'arrêté du 10 février 2004 modifié susvisé sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE TARBES (LOURDES-PYRÉNÉES) ET PARIS (ORLY)
A compter du 1er juin 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités, au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, tous les jours de la semaine.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly).
La capacité annuelle minimale devant être offerte est de 131 000 sièges.
Les horaires doivent permettre en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Tarbes (Lourdes-Pyrénées).
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
Décision du 2 juillet 2013 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 532 (section Valence―Bourg-de-Péage) et à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale 7 et de l'autoroute A 49
Sont approuvés les numéros 30 à 36 des échangeurs de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 1 de la présente décision.
Est approuvé le schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 532 (section Valence―Bourg-de-Péage) figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
― de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 1 de la présente décision ;
― de l'autoroute A 49 figurant à l'annexe n° 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes Rhône-Alpes qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.
Crée Code du travail - Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'acco...
Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 3 ainsi rédigée :
« Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation
- Le barème mentionné à l'article L.
« ― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
« ― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
« ― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
« ― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
« ― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
Décision du 5 août 2013 modifiant la décision du 24 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration)
A l'article 1er de la décision du 24 janvier 2013 susvisée, les 8 et 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le colonel Claude Iob, chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
M. le lieutenant-colonel Nicolas Leboucher, adjoint au chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
― M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Gabriel Brett, directeur du commissariat de l'opération Pamir, jusqu'au 4 décembre 2013.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Frédéric Jardot, directeur du commissariat de l'opération Pamir, à partir du 5 décembre 2013.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Guillaume Loyer, directeur du commissariat de l'opération Licorne, jusqu'au 13 octobre 2013.
― M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, directeur du commissariat de l'opération Licorne, à partir du 14 octobre 2013.
― M. le commissaire de 1re classe Guillaume Saufisseau, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne, jusqu'au 14 septembre 2013.
― M. le commissaire principal Laurent Olivier, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne, à partir du 15 septembre 2013.
― M. le commissaire en chef de 1re classe Louis-Frédéric Guibert, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 15 octobre 2013.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Vincent Tourtet, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 16 octobre 2013.
― Mme la commissaire de 1re classe Mathilde Crété, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 24 septembre 2013.
― M. le commissaire de 1re classe David Chareyre, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 25 septembre 2013.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-François Bosseaux, directeur du commissariat de l'opération Epervier, jusqu'au 14 septembre 2013.
― M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Remy-Neris, directeur du commissariat de l'opération Epervier, à partir du 15 septembre 2013.
― M. le commissaire de 1re classe Olivier Rabatel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier, jusqu'au 14 octobre 2013.
― Mme la commissaire de 1re classe Mélanie Mulier, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Epervier, à partir du 15 octobre 2013.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Olivier Chouvenc, directeur du commissariat de l'opération Serval.
― M. le commissaire principal Messaoud Merah, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Serval.
Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
M. le colonel Jean-Luc Etienne, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Paul Raynaud, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Philippe Bougeret, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes :
M. le commissaire en chef de 1re classe Patrick Floch, chef du bureau des dépenses de fonctionnement.
M. le lieutenant Yohann Le Breton, chef de la cellule Chorus au bureau des dépenses de fonctionnement.
M. Gaspard M'Bima, secrétaire administratif, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement.
M. le capitaine Maxime Nicolas, chef de la cellule des engagements juridiques au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Nathalie Bastard, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Raymond Bala, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Véra Catania, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme la sergente-chef Gaëlle Login, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Carole Guilbert, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Amadou Tall, secrétaire administratif, au sein de la cellule des engagements juridiques au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Guy Squiban, secrétaire administratif, au sein de la section du suivi des budgets au bureau du budget.
M. le commandant Laurent Barbier, chef de la section du suivi des budgets au bureau du budget.
Mme Thi Oai Tran, ouvrière d'Etat, au sein de la section du suivi des budgets au bureau du budget.
Mme Fabienne Sicaud, adjointe administrative, au sein de la section du suivi des budgets au bureau du budget.
Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 susvisée, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » sont supprimés.
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2013 dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2013 :
Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2013 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
Le nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2013, dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années, est fixé conformément au tableau joint en annexe.
(1) 165 places offertes sur concours aux bacheliers S + 5 places offertes sur dossiers aux bacheliers STI2D.
Institut supérieur de mécanique (SUPMECA) de Paris
Institut supérieur de mécanique (SUPMECA) de Toulon
Total année 2013
Arrêté du 22 juin 2013 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI »
Est autorisée la mise en œuvre au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'un téléservice internet sécurisé dénommé « ARQUEDI » (application de reconnaissance des qualifications et équivalence de diplômes), dont la finalité est la mise à disposition des usagers d'un téléservice permettant la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes.
― état civil ;
― vie personnelle ;
― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et en fonction des habilitations mises en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Arrêté du 29 juillet 2013 fixant les composantes T1 définitive pour 2012 et provisionnelle pour 2013 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2013, le contre-amiral Thierry Niogret est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 2 septembre 2013.
En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2013, M. Brochenin (Olivier), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des politiques du développement (groupe III) à la direction du développement et des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2013, M. Riquier (Sylvain), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'administration des Français (groupe III) au service des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 août 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11 (I) de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
en activité
M. Michel MALLARD, conseiller à la Cour de cassation
M. Daniel TARDIF, président de chambre à la Cour de cassation
M. Pierre MUCCHIELLI, avocat général à la Cour de cassation
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère à la Cour de cassation
M. Jacques BUISSON, conseiller à la Cour de cassation
Décret du 5 août 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
Mme Christine AYMOND-THIN, conseillère à la Cour de cassation.
Mme Françoise CANIVET, conseillère à la Cour de cassation.
Inspectrice des services judiciaires :
Mme Pascale BRUSTON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Stéphanie KRETOWICZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
M. Eric MARTIN, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Florence GOUACHE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Roland BANTON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Décret du 5 août 2013 portant nomination d'un magistrat - M. ESPIEU (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet en date du 19 mars 2013, notifié le 20 mars 2013, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013 prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assorti du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé le 3 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, M. Pierre ESPIEU, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2013, Mme Valérie Sagné, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, M. Luc Fons, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée d'un an, à compter du 22 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, à compter du 15 septembre 2013, pour une durée de deux ans.
Décret du 5 août 2013 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer - M. LOUVARD (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, M. Daniel Louvard est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer.
L'agrément provisoire est délivré pour une période maximale de trente mois .
Décret du 5 août 2013 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme MERLI (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, Mme Michèle MERLI, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2013.
Décret du 6 août 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sedan - M. CHENAF (Mourad)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sedan exercées par M. Mourad CHENAF, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 6 août 2013 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Segré - Mme WANDEROILD (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Segré exercées par Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète.
Décret du 6 août 2013 portant nomination du sous-préfet de Thiers - M. TRAIMOND (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, M. Gilles TRAIMOND, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Thiers.
Décret du 6 août 2013 portant nomination du sous-préfet d'Abbeville - M. GENEY (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, M. Jean-Claude GENEY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville.
Décret du 6 août 2013 portant nomination du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie - M. BOUJU (Samuel)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, M. Samuel BOUJU, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
Décret du 6 août 2013 portant nomination de la sous-préfète de Lannion - Mme YANNOU-GILLET (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, Mme Sophie YANNOU-GILLET, administratrice territoriale hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Lannion.
La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état : 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée de la commune ; 2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.
De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge de la commune.
L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie.
Le conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci.
Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article.
Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.
La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal.
Décret du 6 août 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III) - M. d'ISSERNIO (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 6 août 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III) - M. OLAGNON (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, M. Denis OLAGNON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III).
- Par décision du 24 juin 2013, Mme CAMPEIS (Eugénie) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT.
A) (session 2013).
- Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 4 juin 2013, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013) :
BUCHERT (Yoann).
- Par décision du 4 juin 2013, le maréchal de logis-chef LEMERCIER (Julien) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013).
- Par décision du 16 juillet 2013, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale du maréchal des logis-chef LEMERCIER (Julien) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
DUGAS (Gabriel).
Décision du 30 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013) (décision complémentaire)
- Par décision du 23 mai 2013, M. FUSIL (Matthieu) a été déclaré admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013).
- La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 23 mai 2013, est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013) :
: 576419 MERIOUT (Ilham).
Arrêté du 5 août 2013 portant nomination (directeurs adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 août 2013, M. Quintin (François), attaché principal, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 juillet 2013, M. Henri MARIE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juillet 2013, M. Loïc Robin, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 8 août 2013.
Décret du 2 août 2013 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. MARCHISIO (Stephen)
Par décret en date du 2 août 2013, M. Stephen Marchisio est nommé membre titulaire au conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Max-Olivier Gonnet.
241-12 ou par une personne physique mentionnée à l'article L.
Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Adam (Patrice), université de Lorraine.
M. Aymeric (Nicolas-Henri), université de Poitiers.
Mme Blanc (Nathalie), université Paris-XIII.
M. Botton (Antoine), université Toulouse-I.
Mme Caire (Anne-Blandine), université Clermont-Ferrand-I.
M. Chauviré (Philippe), université de Lorraine.
Mme Claverie-Rousset (Charlotte), université Bordeaux-IV.
M. Dissaux (Nicolas), université Lille-II.
M. Egéa (Vincent), université de Toulon.
M. Fabre (Alexandre), université d'Artois.
Mme Gerry-Vernieres (Stéphane), université Grenoble-II.
Mme Gratton (Laurène), université de Saint-Etienne.
M. Haftel (Bernard), université d'Orléans.
M. Icard (Julien), université de Valenciennes.
Mme Jaouen (Magali), université de Valenciennes.
Mme Julienne (Maxime), université d'Angers.
Mme Kleiner (Caroline), université de Strasbourg.
Mme Mayer (Lucie), université de Reims.
Mme Pellet (Sophie), université d'Amiens.
M. Porta (Jérôme), université Bordeaux-IV.
M. Quéguiner (Jean-Sébastien), université de Bretagne occidentale.
M. Raffray (Ronan), université Clermont-Ferrand-I.
M. Séjean (Michel), université de Bretagne Sud.
M. Sindres (David), université d'Angers.
M. Tadros (Antoine), université d'Amiens.
M. Thomassin (Nicolas), université Rennes-I.
M. Vabres (Régis), université de Dijon.
M. Vernieres (Christophe), université Paris-VIII.
A la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Knetsch (Jonas), université de La Réunion.
M. Ollard (Romain), université de La Réunion.
Décret du 5 août 2013 portant radiation (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - M. PERROD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, M. PERROD (Christophe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 13 février 2009.
Mme Virginie PESAVENTO, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Est à Nancy, en remplacement de Mme Pierrette BOUDEGNA, à compter du 1er septembre 2013.
Mme Alexandra ARLIGUY, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 1er août 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2013 aux fonctions de Mme Charlotte MARSAC, conseillère en charge des relations avec le Parlement, et de Mme Laurence ASSOUS, conseillère en charge de l'aide à l'autonomie et du financement, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
M. Albert LAUTMAN est nommé, à compter du 1er septembre 2013, conseiller en charge du financement, de l'anticipation et de la prévention de la perte d'autonomie.
Mme Cécile ROGNONI-RESLINGER est nommée, à compter du 1er septembre 2013, conseillère en charge des relations avec le Parlement.
M. Fabien VERDIER, conseiller en charge de la politique de l'âge, est nommé conseiller en charge de l'économie, des droits et de la politique de l'âge.
Mme Virginie HOAREAU, conseillère en charge des établissements et des services pour personnes âgées, est nommée conseillère en charge des établissements, des services et des plans en faveur des personnes âgées.
M. Rodolphe DUMOULIN, conseiller chargé de l'anticipation, de la prévention et des parcours de santé, est nommé conseiller en charge de l'accompagnement de la perte d'autonomie.
Décision n° 358103, 358615, 359078 du 1er août 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) est annulé.
Décision n° 2013-556 du 24 juillet 2013 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Adresse du site : lieudit Chemin de Contéo, mont Vinaigrier, Nice (06).
Décision n° 2013-562 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Radio MDM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM
L'association Radio MDM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hagetmau.
Adresse du site : quartier ateliers municipaux, rue du Pipoulan, lieudit Mougnic, Saint-Sever (40).
Avis n° 2013-11 du 17 juillet 2013 sur un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Délibération du 20 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Etat du parc au 31 décembre 2012
Les installations qui produisent de l'électricité à partir du biogaz sont de deux types : les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et les installations de méthanisation agricole.
Depuis la mise en place du tarif d'achat de 2006, la filière biogaz se développe à un rythme régulier d'environ 28 MW en moyenne installés par an.
Au 31 décembre 2012, le parc des installations de production d'électricité à partir de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien comptait 222 installations, pour une puissance cumulée de 217,7 MW.
Parmi celles-ci, 221 installations bénéficient d'un tarif d'achat, une installation est issue d'une procédure d'appel d'offres.
En 2012, 61 installations ont été mises en service dans le cadre de l'obligation d'achat.
Leur répartition en fonction de la puissance est donnée dans le tableau ci-dessous.
Nombre d'installations de production d'électricité à partir de biogaz
mises en service en 2012 dans le cadre de l'obligation d'achat
ENTRE 50 ET 150 kW
PLUS DE 1 000 kW
Description de la modification proposée
La présence d'effluents d'élevage est indispensable au bon fonctionnement du processus de méthanisation dans les installations agricoles.
Cependant, leur pouvoir méthanogène est faible.
De manière à inciter les producteurs à utiliser les effluents au-delà du volume strictement nécessaire, et, ainsi, de réduire l'utilisation d'autres intrants qui pourraient être affectés à un usage différent, une prime spécifique a été introduite dans l'arrêté tarifaire biogaz du 19 mai 2011.
Le projet d'arrêté envisagé modifie la valeur maximale de la prime pour le traitement d'effluents d'élevage, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Il ne modifie pas le calcul de la valeur de la prime dont peut bénéficier une installation, qui reste définie en fonction de la proportion d'effluents d'élevage dans l'approvisionnement.
maximale installée
PRIME MAX (c€/kWh)
Projet d'arrêté
314-7 du code de l'énergie dispose que le niveau des tarifs d'achat « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
L'analyse de rentabilité a été réalisée sur les installations de méthanisation agricole, visées par la modification tarifaire envisagée.
Les caractéristiques techniques des installations ayant fait l'objet d'une analyse de rentabilité sont détaillées dans le tableau ci-après :
Les données utilisées par la CRE pour établir son avis du 28 avril 2011, issues d'études commandées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (2), n'ont pas été mises à jour.
Par ailleurs, compte tenu des délais dont elle dispose pour rédiger son avis, la CRE n'a pas été en mesure de recueillir les données nécessaires à l'évaluation des coûts actuels.
En outre, aucune baisse de revenus liée aux redevances (3) que le producteur perçoit pour le traitement des déchets n'est prise en compte à moyen terme.
Depuis 2006, la puissance moyenne des installations mises en service est en baisse constante, passant de 2 054 kW à 504 kW en 2012.
Les valeurs intermédiaires de la prime maximale sont déterminées par interpolation linéaire.
(2) « Expertise de la rentabilité des projets de méthanisation rurale », rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME par SOLAGRO, EREP, PSPC, SOGREAH, PERI G et « Etude de marché de la méthanisation et de la valorisation du biogaz », rapport final, 2010, Etude réalisée pour le compte de l'ADEME et GrDF par Ernst et Young.
Ces travaux n'ont pas été actualisés.
Pour des installations de méthanisation agricole présentant des efficacités et puissances équivalentes, les coûts d'investissement et les recettes issues de la vente de chaleur ou du traitement des déchets peuvent fortement varier.
Les plages de valeurs de rentabilité indiquées dans le tableau ci-après sont la traduction de ces variations.
Quelle que soit l'efficacité énergétique de l'installation, les projets de moins de 100 kW ne sont pas rentables avec le tarif d'achat envisagé.
Ces installations trouvent leur justification dans l'atteinte d'autres objectifs que la seule production d'électricité (aménagement du territoire, protection de l'environnement, etc.).
Le cumul des tarifs avec des subventions, par exemple pour les projets retenus dans le cadre des appels d'offres lancés par le ministère en charge de l'agriculture, induirait des rentabilités élevées.
résultant des tarifs d'achat envisagés
Les rentabilités issues des tarifs en vigueur sont rappelées en italique.
La CRE émet un avis favorable aux modifications de l'arrêté du 19 mai 2011 qui lui sont soumises compte tenu de son très faible effet sur les taux de rentabilité, tout en rappelant par ailleurs que les recommandations formulées dans son avis du 28 avril 2011 et qui n'avaient pas été prises en compte dans cet arrêté restent pertinentes.
En particulier, compte tenu du risque de rentabilité excessive pour certains types de projet, la CRE insiste sur l'importance de prévoir une dégressivité des tarifs suivant le rythme de développement de la filière ou leur révision régulière.
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
― les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L.
― les décisions, prises en application de l'article R.
532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard et Mme Sylvie Lucot.
La présente décision annule et remplace, à compter du 2 août 2013, la décision n° 390 du 4 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, emploi classé en groupe I, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.
― assure directement, dans les services et établissements de l'Etat, la prise en charge de mineurs sous main de justice ;
― en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle développe les outils de gestion prévisionnelle.
Elle assure un suivi individualisé des carrières.
Elle conduit la politique de formation mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;
― détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels et territoriaux.
Le chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé, sous l'autorité du directeur, de gérer et coordonner les dossiers transversaux de la direction.
Le chef de service, adjoint au directeur, doit posséder des notions relatives à l'organisation, au fonctionnement de l'administration et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'à l'environnement judiciaire et administratif.
Il doit par ailleurs disposer de qualités d'organisation, de rigueur et de synthèse.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-74-32).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'agent de constatation des douanes
― 1 poste d'agent polyvalent en charge notamment de tâches administratives, de secrétariat et d'accueil au siège de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à Ivry-sur-Seine (94) ;
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux :
― 1 poste d'agent polyvalent en charge de l'accueil, de tâches de secrétariat, de manutention et d'entretien au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
― 1 poste d'agent polyvalent en charge de fonctions d'accueil, de courrier, d'entretien courant et de manutention au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée, à Marseille (13) ;
― 1 poste d'agent polyvalent en charge de fonctions d'accueil, de courrier, d'entretien courant et de manutention au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, à Nice (06) ;
― 1 poste d'agent polyvalent au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Pays de la Loire, à Nantes (44) ;
― 2 postes d'agent polyvalent en charge des tâches de manutention et de gestion des marchandises saisies à la recette régionale des douanes et droits indirects de Roissy, à Roissy (95) ;
― 1 poste d'agent de maintenance des bâtiments assurant ponctuellement des fonctions d'agent d'accueil au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, au Havre (76) ;
― 1 poste d'agent de maintenance des bâtiments assurant ponctuellement des fonctions d'agent d'accueil au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen, à Rouen (76).
Examen des dossiers par les commissions de sélection des directions des douanes et des droits indirects concernées par le recrutement des agents PACTE (dates prévisionnelles) : du 24 septembre au 30 septembre 2013.
Les candidats titulaires du baccalauréat ou détenant un titre ou diplôme reconnu équivalent ne peuvent donc pas se présenter à ce recrutement.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des états membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
La durée de l'audition est fixée à environ trente minutes.
A l'issue de la sélection, la liste des agents sélectionnés sera publiée dans la rubrique " Ses métiers et concours " du site internet de la douane à l'adresse suivante : www.douane.gouv.fr
Si la commission de titularisation déclare l'agent apte à exercer ses fonctions, l'autorité administrative ayant le pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire, procède à sa titularisation dans le corps d'agent de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à une agence Pôle emploi, ou sur le site internet suivant : http://www.pole-emploi.fr/ rubriques : " espace candidat ", mes conseils ", " espace jeune ", " dynamiser votre recherche ", " vous souhaitez travailler dans la fonction publique Le PACTE ".
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir deux chaires vacantes au Collège de France
― la chaire « Histoire du monde indien » : PRGE 0039 ;
― la chaire « Oncologie cellulaire et moléculaire » : PRGE 0052.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Janssen-Cilag SA, Mediwin Limited, Pfizer/Wyeth, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 mai 2012, 7 juin 2013 et 31 juillet 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,022 MW, localisée 45, rue Pauline-Kergomard, 76620 Le Havre.
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat et à la commission consultative mixte se voient accorder une autorisation d'absence.
II.-Les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
ACIDE ZOLEDRONIQUE 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 1 flacon en verre de 5 ml (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 15 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
GELASPAN (gélatine succinylée), solution pour perfusion, 500 ml en poche (plastique ECOBAG) (B/20) (laboratoires B.
HYDRAPERF (glucose 2,5 %, chlorure de sodium 0,45 %), solution pour perfusion, 500 ml en poche (PVC) (B/20) (laboratoires AGUETTANT)
IMIPENEM CILASTATINE RANBAXY 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon de 30 ml (verre) muni d'un bouchon (bromobutyl) (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LOXAPAC 100 mg (succinate de loxapine), comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) prédécoupées (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
NEOSTIGMINE RENAUDIN 5 mg/5 ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre incolore) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
PARACETAMOL KABI 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche FREEFLEX (polypropylène/SIS-polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé, film orodispersible en sachet (PEBD/aluminium/surlyn) (B/30) (laboratoires NORGINE PHARMA)
NOUVEAUX LIBELLÉ
PROINULINE SERB 25 %, solution injectable (IV) en ampoules de 10 ml, B/5 (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
PROINULINE SERB 25 % (polyfructosan), solution injectable (IV), 20 ml en ampoule (verre incolore) (B/25) (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques])
Facteur VII de coagulation recombinant = eptalog alpha (activé) », les dénominations suivantes sont ajoutées :
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R.
123-9 du code de la sécurité sociale, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise un certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR).
Ce cycle de formation s'adresse aux personnes régies par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève et souhaitent accéder à des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable conformément aux textes réglementaires organisant les listes d'aptitude.
Le cycle contient des enseignements comptables et financiers qui permettent, en cas de réussite, de valider une « mention comptable », en application du 1° de l'article R.
Les enseignements de cette seule mention s'adressent uniquement aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, aux titulaires du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) n'ayant pas suivi avec succès la mention comptable au cours de leur formation.
Les personnes qui préparent le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) peuvent en outre valider la mention comptable dans le cadre de ce certificat.
Le nombre de places offertes au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de l'école.
Peuvent être admises en sus de ce nombre les personnes suivantes :
1° Les personnes occupant un emploi d'agent de direction non titulaires du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ;
2° Les personnes titulaires du titre d'ancien élève ou du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) et n'ayant pas obtenu la mention comptable à cette occasion ;
3° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière » (CESCAF) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
4° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « agents de direction de centres informatiques » (ADCI) délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
― Chaque candidat adresse à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale un dossier d'inscription selon les modalités précisées par l'école.
― Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR).
― L'accès au cycle est conditionné :
― à l'examen de la recevabilité de la demande par les commissions de la liste d'aptitude prévues à l'article R.
― au classement en rang utile aux épreuves classantes prévues à l'article 5.
― Les personnes visées au 1° de l'article 2 sont dispensées d'examen de recevabilité dès lors qu'elles peuvent justifier d'une inscription en liste d'aptitude.
― Par dérogation aux dispositions du III, sont admises directement :
― pour la mention comptable du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er ;
― pour le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées aux 3° et 4° de l'article 2 ;
― les stagiaires faisant l'objet d'une décision de redoublement motivée prévue à l'article 9.
Une commission d'admission est chargée de déterminer le classement des candidats soumis aux épreuves classantes prévues à l'article 5 et de proposer un parcours de formation.
Elle arrête les listes des candidats admis au titre du premier alinéa de l'article 1er et au titre du 1° de l'article 2.
La commission d'admission peut, si nécessaire et sur décision du directeur de l'Ecole, se constituer en deux groupes d'examinateurs.
Dans ce cas, l'un des groupes est présidé par le président de la commission.
La commission, ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de la commission d'admission, est composée de quatre membres, comme suit :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
- deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
- un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Le président de la commission d'admission est désigné par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres de la commission.
Si la commission est constituée en deux groupes d'examinateurs, le président de la commission et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres du groupe d'examinateurs dans lequel le président de la commission ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe.
Celle-ci assure la vice-présidence de la commission d'admission.
Les membres de la commission d'admission sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant le démarrage des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les épreuves classantes à l'entrée comprennent :
Une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines (durée : 5 heures ; coefficient 1).
Les copies sont anonymisées et soumises à correction des membres de la commission d'admission, à laquelle peuvent être adjoints des examinateurs spécialisés.
Un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Les candidats subissent également une évaluation de leurs aptitudes personnelles et de leur potentiel d'évolution par des tests adaptés (écrits, entretiens).
Cette évaluation ne fait pas l'objet d'une notation et ne nécessite aucune préparation particulière.
Les modalités et la durée de ces tests sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
La liste des admis à suivre le cycle de formation ou sa mention comptable, suite aux épreuves classantes ou à une admission directe, est fixée par le directeur.
Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet.
Dans l'appréciation globale du candidat, il est tenu compte des notes obtenues aux deux épreuves et de l'évaluation des aptitudes personnelles et du potentiel d'évolution aux fins d'établir le classement.
Le parcours de formation de chaque stagiaire admis au cycle CapDirigeants (CAPDIR) est défini par le directeur de l'école, sur proposition de la commission d'admission pour les cas où elle se prononce.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale informe le directeur de l'organisme et le candidat de son admission en formation et précise, le cas échéant, le parcours de formation à effectuer.
Le règlement intérieur de l'école précise l'organisation de ce parcours de formation.
Pendant la formation et à l'occasion de leur présence à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (enseignements, stages), les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école, établi par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
L'obtention de l'attestation de réussite de fin de cycle est conditionnée par la réussite aux épreuves de contrôle continu et aux épreuves de sortie définies dans le règlement intérieur de l'école et adaptées à chaque type de parcours.
Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués : le jury de sortie et le jury “ mention comptable ”.
Les membres titulaires de ces deux jurys et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés chaque année par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Ces jurys peuvent, si nécessaire et sur décision du directeur de l'Ecole, se constituer en groupes d'examinateurs.
Lorsqu'un jury est constitué en deux groupes l'un d'entre eux est présidé par le président du jury concerné.
Le jury de sortie du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit :
– un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique ;
Le jury “ mention comptable ”, ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit :
– un représentant du service mentionné à l'article R.
– deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Les présidents respectifs du jury de sortie et du jury “ mention comptable ” sont désignés par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres titulaires de ces jurys.
Si l'un ou l'autre jury est constitué en deux groupes d'examinateurs, le président dudit jury et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres titulaires du groupe d'examinateurs dans lequel le président dudit jury ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe.
Celle-ci assure la vice-présidence dudit jury.
Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel, fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR).
En fin de formation, le directeur de l'école peut proposer un redoublement au stagiaire qui n'aurait pas acquis toutes les connaissances et compétences requises par le cycle, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
Sont prises en compte pour le décompte des trois tentatives prévues à l'article 3, les candidatures au cycle de perfectionnement deuxième section, au cycle du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) et au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR).
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
L'arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Arrêté du 12 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 12 octobre 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'inscription aux cycles de formation 2014.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'école sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La liste complète des candidats admis à suivre le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) et la mention comptable de celui-ci uniquement sont arrêtées par le directeur de l'école.
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales assurant la présidence de la commission ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
Cette épreuve ne fait pas l'objet d'une notation et ne nécessite aucune préparation particulière.
Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués.
Le jury du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est composé comme suit :
Le jury de la « mention comptable » est composé comme suit :
Les membres titulaires des jurys de sortie et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale chaque année.
En fin de formation, le directeur de l'école peut proposer au stagiaire qui n'aurait pas acquis toutes les connaissances et compétences requises par le cycle, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'école :
― soit un report de formation ;
― soit un redoublement.
Le directeur de l'école en informe l'employeur du stagiaire.
Les candidatures antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont prises en compte pour le décompte des trois tentatives prévues à l'article 3.
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale et l'arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
La nomination aux emplois d'agent de direction dans les organismes visés au I de l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l'inscription sur la liste d'aptitude.
L'inscription, pour le régime général, le régime social des indépendants et certains régimes spéciaux, est soumise au respect des conditions de recevabilité et d'évaluation prévues par le présent arrêté.
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est divisée en trois classes.
Un emploi ne peut relever simultanément de plusieurs de ces classes.
1° La classe L 1 comprend :
a) Pour le régime général :
― les emplois de directeur d'organisme de catégorie A conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur ;
― les emplois stratégiques correspondant à une mission nationale ou exercée pour le compte d'un organisme national, dont la liste est établie par le comité exécutif des directeurs placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Elle est révisable selon les mêmes modalités.
b) Pour le régime social des indépendants, les emplois stratégiques dont la liste est établie par le directeur de la caisse nationale, et révisable selon les mêmes modalités.
Cette liste est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale qui peut s'y opposer dans un délai de vingt jours à compter de sa réception ;
a) Pour le régime général, les emplois de directeur d'organisme d'autres catégories conformément aux dispositions conventionnelles ;
b) Pour le régime social des indépendants, les emplois de directeur d'organisme autres que ceux visés dans la classe L 1 ;
c) Pour le régime des mines, les emplois de directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale dans les mines chargé d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines ;
d) Pour les régimes spéciaux autres que le régime des mines, les emplois de directeur d'organisme ;
e) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'emploi de directeur adjoint ;
3° La classe L 3 comprend, pour l'ensemble des régimes, les emplois d'agent de direction autres que ceux visés dans les classes L 1 et L 2.
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est fixée, après avis de la commission prévue au titre IV, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition contraire, l'inscription dans une classe est valable pour une période de six ans, qui court à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont inscrits de droit sur la liste d'aptitude dans la classe L 3, par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, au 1er janvier de l'année d'obtention du titre :
― les anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
― les personnes titulaires de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation intitulé CapDirigeants (CapDIR).
Les anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et les personnes titulaires de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation Capdirigeants ont également accès de droit aux emplois de la liste B prévue par l'arrêté relatif à la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole.
Les agents de direction agréés ou ayant été agréés dans un emploi correspondant à l'une des classes de la liste d'aptitude définies à l'article 2, dans laquelle ils ont été préalablement inscrits gardent le bénéfice de cette classe.
Ils peuvent être nommés dans un emploi d'une classe inférieure ou équivalente sans nouvelle inscription sur la liste d'aptitude.
Les personnes exerçant leurs fonctions dans une agence régionale de santé peuvent accéder aux emplois correspondant aux classes de la liste d'aptitude dans lesquelles elles ont été agréées ou inscrites précédemment.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 1 les candidats qui occupent ou ont occupé un emploi d'agent de direction comportant des responsabilités d'un niveau significatif au sein d'un des organismes visés à l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale ou d'un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale de sécurité sociale ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants, du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement ;
2° Etre agréé ou avoir été agréé dans un emploi relevant de la classe L 2 ou de la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole, ou exercer en tant que directeur dans une agence régionale de santé ou tout organisme de protection sociale ou être inscrit dans la classe L 2 ou être inscrit dans la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans un emploi d'agent de direction dans un organisme de sécurité sociale d'une autre branche, ou un autre régime, ou un organisme mentionné au II de l'article R.
123-45, ou dans un emploi de cadre dirigeant dans tout autre organisme public ou privé ;
4° En outre, le candidat issu d'un organisme de sécurité sociale qui conclut des contrats pluriannuels de gestion avec plusieurs caisses nationales doit justifier d'une expérience dans un emploi d'agent de direction dans un autre organisme.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 2 les candidats qui occupent ou ont occupé un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R.
123-45 ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale de sécurité sociale, de l'attestation délivrée à l'issue du cycle CapDirigeants, du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans au moins deux emplois d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R.
123-45 ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
La durée minimale de fonctions est fixée à huit ans lorsque le candidat justifie avoir occupé des emplois d'agent de direction dans au moins deux organismes visés à l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale ou agences régionales de santé.
La durée minimale de fonctions est fixée à six ans lorsque le candidat justifie de l'une des expériences suivantes :
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plus d'une branche ou plus d'un régime au sein de plus d'un organisme ;
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans un organisme local de sécurité sociale et dans un organisme national de sécurité sociale ;
- avoir occupé un emploi d'encadrement dans tout autre organisme public ou privé ;
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plusieurs établissements publics, de nature différente, habilités à recruter des personnels régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Les durées minimales de fonctions de dix ans et huit ans mentionnées sont réduites de deux ans lorsque le candidat a été agréé dans un emploi d'agent comptable au sein d'un organisme de sécurité sociale.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 3 :
1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale qui justifient :
a) D'une expérience professionnelle minimale de quinze ans, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans ;
b) D'une expérience managériale significative d'au moins six ans ;
2° Les candidats qui exercent, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés au II de l'article R.
123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonctions d'agent de direction, dont deux ans sur l'emploi occupé, ou justifier des conditions prévues au 1°.
L'inscription des candidats visés aux 1° et 2° est subordonnée à la production de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants, du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de 2018 51(15 janvier 2017).
A la date d'échéance de leur première inscription sur la liste d'aptitude, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants qui n'occupent pas un emploi d'agent de direction déposent une demande d'inscription dans la classe L 3.
Cette demande s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 19, sans justifier des conditions prévues à l'article 7.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou l'action sociale.
Pour l'inscription dans les classes L 1 et L 2, les candidats doivent avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement.
Cette condition est appréciée par la commission de la liste d'aptitude prévue au titre IV.
Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à 10 % du nombre de postes offerts aux concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale l'année précédente.
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 9 est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'inscription.
La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par la commission de la liste d'aptitude.
Elle est notifiée au candidat par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans les quinze jours ouvrables suivant la décision de la commission, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la présentation de ce courrier pour déposer une réclamation.
Cette réclamation est formulée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.
Pour l'inscription dans les classes L 1 et L 2, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment les compétences et le potentiel d'évolution professionnelle.
Pour l'inscription dans la classe L 1, une première évaluation est réalisée par un représentant du service mentionné à l'article R.
Une deuxième évaluation est réalisée par la ou les caisses nationales, l'agence centrale, ou la caisse centrale pour le régime agricole, dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat.
Lorsque l'organisme dans lequel exerce le candidat ne relève pas d'une caisse nationale, l'évaluation est réalisée par son employeur sauf pour les directeurs de ces organismes pour lesquels l'évaluation est réalisée par l'Etat.
Pour l'inscription dans la classe L 2, ces évaluations sont réalisées par l'employeur du candidat et par un représentant du service mentionné à l'article R.
Elles sont transmises à la ou aux caisses nationales dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article 9, ces évaluations sont réalisées par l'autorité hiérarchique compétente et par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Les évaluations sont transmises au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
Le cas échéant, ces évaluations peuvent être complétées par tout autre avis.
Pour l'inscription dans la classe L 3, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment les compétences et le potentiel d'évolution professionnelle.
Ces évaluations sont réalisées par l'employeur du candidat et par un représentant du service mentionné à l'article R.
Elles sont transmises au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude ainsi qu'à la ou aux caisses nationales dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la première inscription des personnes visées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3.
La commission de la liste d'aptitude est composée comme suit :
1° Un membre du Conseil d'Etat, magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraire, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
2° Huit représentants des ministres :
a) Sept représentants du ministre chargé de la sécurité sociale dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales, un membre du secrétariat général et deux représentants du service mentionné à l'article R.
b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Neuf représentants d'organismes nationaux de sécurité sociale :
a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
b) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
c) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
e) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant ;
f) Un directeur d'une caisse d'un régime spécial de sécurité sociale ou son représentant, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
g) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
h) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou son représentant ;
i) Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
4° Neuf représentants des agents de direction :
a) Cinq représentants titulaires et autant de représentants suppléants des agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles ;
b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des agents de direction relevant de la convention collective du régime social des indépendants, élu ;
c) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des agents de direction des régimes spéciaux de sécurité sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
d) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des agents de direction relevant de la convention collective de la mutualité sociale agricole, désignés par les représentants des agents de direction de la commission de la liste d'aptitude du régime agricole.
e) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, désignés par l'association des anciens élèves et élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de l'élection des représentants des agents de direction visés au 4° (b) du présent article.
Les membres de la commission visés au 3° (f) et au 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans.
Elle peut être prorogée dans les mêmes conditions pour une durée n'excédant pas douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les représentants des agents de direction et leurs suppléants visés au 4° ainsi que les représentants des directeurs des organismes de sécurité sociale ou établissements visés au 3° occupent un emploi d'agent de direction.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
La commission établit un règlement intérieur.
La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :
- statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ;
- examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;
- examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans les classes L 1 et L 2, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans ces classes ;
- examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la classe L 3 et proposer au ministre les candidats retenus dans cette classe ;
- proposer, pour les candidats visés à l'article 9, un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;
- examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 17.
Un bilan de son activité ainsi que le suivi des inscriptions sur la liste d'aptitude est présenté annuellement à la commission.
Ce bilan est effectué sur la base d'un rapport du secrétariat de la commission placée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
― L'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois suivants :
1° Inscription dans la classe L 1 : emplois des classes L 1, L 2 et L 3 ;
2° Inscription dans la classe L 2 : emplois des classes L 2 et L 3 ;
3° Inscription dans la classe L 3 : emplois de la classe L 3.
- L'inscription sur la liste d'aptitude permet également l'accès aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole dans les conditions suivantes :
1° Inscription dans la classe L 1 : emplois des listes A et B mentionnées à l'arrêté relatif à la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole ;
3° Inscription dans la classe L 3 : emplois de la liste B mentionnée à l'arrêté relatif à la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole.
Tout candidat a le droit de demander communication de son dossier après publication au Journal officiel de la liste d'aptitude, auprès du secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude.
Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par le ministre peut, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la publication de la liste au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.
Toute personne ayant été inscrite sur la liste d'aptitude met à jour, à son initiative ou sur demande de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, les renseignements la concernant dans le système d'informations relatif aux agents de direction et à la liste d'aptitude.
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'assure de la fiabilité des renseignements contenus dans ce système d'informations.
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année du 15 janvier au 15 février :
1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 18, avenue Léon-Gaumont, 75980 Paris Cedex 20, (le cachet de la poste faisant foi) ;
2° Par voie dématérialisée sur le site www.ucanss.fr. au plus tard jusqu'au 1er jour ouvré suivant le 15 février.
- un formulaire de candidature ;
- un relevé de carrière précisant l'ensemble du parcours professionnel institutionnel ;
- la copie des attestations de réussite au cycle "certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière" (CESCAF), au cycle "agents de direction de centres informatiques" (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ;
- un curriculum vitae comportant notamment le descriptif des réalisations professionnelles probantes ;
- les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.
Tout dossier incomplet aux dates de clôture d'inscription, déposé ou posté hors délai ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
En vue de son évaluation, le candidat transmet un exemplaire de sa demande au directeur ou, le cas échéant, à la caisse nationale.
Les candidats visés aux articles 8, 25, 29 ainsi qu'au 1° de l'article 31 sont dispensés de la production d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Le directeur d'un organisme de sécurité sociale chargé, à la demande de sa caisse nationale, de la création d'un organisme de sécurité sociale continue à relever, au moment d'accéder au poste de directeur de l'organisme ainsi créé, de la classe correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé.
L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, était agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve le bénéfice de la classe dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure.
Peuvent se prévaloir du bénéfice de la classe L 1 à compter de la liste d'aptitude établie au titre de 2015 :
1° Les agents de direction agréés ou en cours d'agrément à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 33 dans un emploi relevant de la classe L 1 ;
2° Les directeurs délégués des organismes nationaux du régime général ;
3° Les directeurs de mission de la Caisse nationale du régime social des indépendants équivalant à directeur d'organisme de catégorie I selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Sont inscrits dans la classe L 1 sur la liste d'aptitude établie au titre de 2015, sans demande préalable d'inscription, pour une durée de quatre ans, les agents de direction inscrits dans la classe D 1.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 1 de la liste d'aptitude établie au titre de 2015 :
― les candidats agréés dans un emploi de directeur d'un organisme de sécurité sociale, sans que la condition de mobilité prévue à l'article 5 ne soit applicable.
Ils sont tenus de remplir les autres conditions fixées à l'article 5 et évalués conformément aux dispositions de l'article 12 ;
― les candidats agréés dans un emploi d'agent de direction et titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement, sans que les conditions fixées à l'article 5 ne leur soient opposables.
Ils sont tenus de remplir les conditions fixées à l'article 6 et évalués conformément aux dispositions de l'article 12.
Sont inscrits de droit dans la classe L 1 pour une durée de six ans à la première demande :
1° Les directeurs d'organismes de catégorie B du régime général relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
2° Les directeurs d'organismes de catégorie I du régime social des indépendants relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
3° Les directeurs de services territoriaux de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines chargés de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou de l'Est relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
4° Le directeur de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
5° Le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
6° Le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
7° Le directeur adjoint de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
8° Les agents de direction d'un organisme national de sécurité sociale, agréés dans un emploi de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures au présent arrêté ;
9° Les agents de direction exerçant en agence régionale de santé, antérieurement agréés ou inscrits sur la liste d'aptitude dans la classe D 1.
2° Les agents de direction occupant un emploi au sein d'un organisme national de sécurité sociale ou d'un établissement public habilité à recruter du personnel sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et qui, antérieurement à cette nomination ont été agréés dans un emploi de la classe D 1, D 2 ou D 3 au titre des dispositions antérieures ;
3° Les directeurs de services territoriaux de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines relevant de la classe D 1 ou D 2 au titre des dispositions antérieures ;
7° Le directeur adjoint de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures ;
8° Le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) relevant de la classe D 2 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
9° Le directeur de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) relevant de la classe D 2 au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
10° Le directeur commun de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes relevant de la classe D 2 au titre des dispositions antérieures.
Sont inscrits dans la classe L 2 sur la liste d'aptitude établie au titre de 2015, sans demande préalable d'inscription, pour une durée de quatre ans, les agents de direction inscrits dans les classes D 2 ou D 3.
Peuvent se prévaloir du bénéfice de la classe L 3, à compter de la liste d'aptitude établie pour 2015 :
1° Les agents de direction relevant antérieurement des classes AD 1, AD 2, AD 3, IF 1 ou IF 2, titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement ;
2° Les agents de direction exerçant en agence régionale de santé, antérieurement agréés dans un emploi des classes AD 1, AD 2 ou AD 3, titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.
Sont inscrits de droit dans la classe L 3 pour une durée de six ans, à la première demande, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale n'occupant pas un emploi d'agent de direction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sont inscrits de droit dans la classe L 3 à compter de la liste d'aptitude établie au titre de 2015 pour une durée six ans les anciens élèves issus de la 52e promotion.
1° Les agents de direction n'ayant pas le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement et relevant antérieurement de la classe AD 3 ou, pour les établissement publics, AD 1 et AD 2 ;
2° Les personnes titulaires de la seule attestation de réussite délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière ;
3° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite délivrée à l'issue du cycle réglementaire pour les agents de direction des centres informatiques.
Les personnes visées aux 1°, 2° et 3° doivent en outre attester de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elles ne sont pas soumises aux conditions de recevabilité et sont dispensées d'évaluation pour la première inscription qui suit la publication du présent arrêté.
En l'absence d'attestation de réussite, elles peuvent respectivement accéder, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, jusqu'au 31 décembre 2023, aux emplois de la liste figurant en annexe I, aux emplois d'agent comptables de cette même liste et aux emplois de la liste figurant en annexe II.
Lorsque, à la suite d'une fusion ou absorption d'organisme de sécurité sociale, l'agent de direction a conservé le bénéfice de sa classe antérieure d'inscription, il conserve ce bénéfice à compter de la liste d'aptitude établie pour 2015 :
― dans la classe L 1, s'il a été agréé dans un emploi de directeur d'organisme de catégorie A relevant de la classe D 1 au titre des dispositions antérieures ;
― dans la classe L 2, s'il a été agréé dans un emploi de directeur d'organisme de catégorie B relevant de la classe D 1 ou dans un emploi relevant des classes D 2 ou D 3 au titre des dispositions antérieures.
La situation des personnes visées aux articles 22, 23, 26, 27, 28, 30 et 32 est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes visées aux articles 24, 25 et 29 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au 1° de l'article 31 est appréciée au 30 juin 2015.
La situation des personnes visées aux 2° et 3° de l'article 31 est appréciée au 31 décembre 2014.
L'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est abrogé au 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de son article 2 qui sont abrogées le dernier jour ouvrable du mois suivant la réunion de la commission de réclamation.
- Arrêté du 25 septembre 1998 Art. 1, Art. Annexe, Sct.
Chapitre Ier : La commission de la liste d'aptitude., Art. 2, Sct.
Chapitre II : Les classes d'emplois de la liste d'aptitude., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre III : Les sections de la liste d'aptitude., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre IV : Les conditions à remplir pour l'inscription sur la liste d'aptitude., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Chapitre V : Le dépôt et l'examen des candidatures., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Sct.
Chapitre VI : Les effets de l'inscription., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 23 ter, Art. 24, Sct.
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 25, Art. 29 - Arrêté du 2 octobre 2009 Art. 1, Art. 2
Sauf disposition contraire, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2014 aux fins de l'établissement de la liste d'aptitude pour 2015.
LISTE DES EMPLOIS OUVERTS À LA MOBILITÉ AUX PERSONNES VISÉES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 31
― agent comptable d'organisme de catégorie D ;
― directeur adjoint de niveau 3 d'organisme de catégorie D ;
― directeur adjoint de niveau 2 d'organisme des catégories C et D ;
― sous-directeur de niveau 1 d'organisme des catégories A, B, C et D ;
― sous-directeur de niveau 2 d'organisme des catégories C et D ;
― sous-directeur de niveau 3 d'organisme de catégorie D ;
b) Pour le régime social des indépendants :
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 1 de la caisse nationale ;
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 1 d'organisme de catégorie I ;
― directeur adjoint de niveau 2 d'organisme de catégorie II ;
― sous-directeur ou secrétaire général d'organisme de catégorie II ;
― agent comptable d'organisme de catégorie III ;
― directeur adjoint d'organisme de catégorie III ;
― sous-directeur ou secrétaire général d'organisme de catégorie III ;
― agent de direction en mission à la caisse nationale équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie III ;
― agent comptable adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;
― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;
― sous-directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ;
d) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
e) Pour la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) :
f) Pour la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
g) Pour la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :
h) Pour le régime de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) :
i) Pour les organismes agréés à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale (l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs [AGESSA], la Maison des artistes) :
j) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
LISTE DES EMPLOIS OUVERTS À LA MOBILITÉ AUX PERSONNES VISÉES AU 3° DE L'ARTICLE 31
Directeur informatique d'organisme des catégories A et B.
Directeur de centre national ou régional de traitement informatique.
Directeur adjoint de niveau 3 de centre national ou régional de traitement informatique.
Les agents de direction agréés ou ayant été agréés dans un emploi correspondant à la classe de la liste d'aptitude dans laquelle ils ont été préalablement inscrits gardent le bénéfice de cette classe.
2° Etre agréé ou avoir été agréé dans un emploi relevant de la classe L 2, ou exercer en tant que directeur dans une agence régionale de santé ou tout organisme de protection sociale ou être inscrit dans la classe L 2 ;
4° En outre, le candidat issu d'un organisme multibranche doit justifier d'une expérience dans un autre organisme.
― avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plus d'une branche ou plus d'un régime ;
1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui justifient :
123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
Elle est notifiée au candidat par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans les quinze jours suivant la décision de la commission, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Pour l'inscription dans la classe L 1, ces évaluations sont effectuées par la ou les caisses nationales dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat et par un représentant du service mentionné à l'article R.
Lorsque l'organisme dans lequel exerce le candidat ne relève pas d'une caisse nationale, l'évaluation est réalisée par son employeur.
― statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 ;
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année à compter du 1er avril :
1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 18, avenue Léon-Gaumont, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'au 30 avril (le cachet de la poste faisant foi) ;
2° Par voie dématérialisée sur le site www.ucanss.fr. au plus tard jusqu'au 1er jour ouvré suivant le 5 mai.
― un relevé de carrière précisant le niveau d'emploi ;
Le candidat peut en outre joindre tout document qu'il juge utile permettant d'attester son parcours professionnel.
Le candidat indique dans sa demande les classes d'emplois pour lesquelles il sollicite son inscription.
2° Les personnes titulaires de la seule attestation de réussite délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière et n'occupant pas un emploi d'agent de direction ;
Elles ne sont pas soumises aux conditions de recevabilité et sont dispensées d'évaluation pour la première demande qui suit la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R.
123-45-2 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS OUVERTS À LA MOBILITÉ AUX PERSONNES
VISÉES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 31
Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Remplacer : « Mme Muriel Calvel, attachée des affaires sociales » par : « M. Vincent Schiele, attaché d'administration des affaires sociales ».
Arrêté du 2 août 2013 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 août 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
Association PLP Formation, Lyon ;
Institut de formation supérieure en ostéopathie (IFSO), Rennes.
I.-Pour l'application du 1 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental.
II.-Tout agriculteur qui a converti ou labouré une prairie permanente sensible au sens du précédent alinéa est tenu de la reconvertir en prairie permanente dans les conditions prévues par l'article 42 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de cette reconversion.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant habilitation de l'armée de l'air pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'armée de l'air est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'armée de l'air, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées, par l'armée de l'air, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'armée de l'air est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'armée de l'air, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté, les unités de l'armée de l'air implantées sur le territoire national doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de l'armée de l'air, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE).
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de l'armée de l'air.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
L'arrêté du 16 mai 2011portant habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de la police nationale, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction générale de la police nationale, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale implantés sur le territoire national doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la police nationale, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 27 mai 2011 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
La présente décision abroge la décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).
Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active
Le présent arrêté s'applique aux compteurs d'énergie électrique active, c'est-à-dire aux compteurs qui mesurent l'énergie électrique active consommée dans un circuit.
Il ne s'applique pas aux transformateurs de mesure externes auxquels peuvent être associés ces compteurs, ni aux compteurs d'énergie réactive, ni aux systèmes de mesure de l'énergie électrique embarqués à bord des engins circulant sur les réseaux ferrés.
On distingue, d'une part, les compteurs électromécaniques, dans lesquels des courants circulant dans des enroulements fixes entraînent par courant induit un mouvement proportionnel à l'énergie dans des pièces conductrices mobiles, généralement un ou plusieurs disques, et, d'autre part, les compteurs statiques, dans lesquels le courant et la tension appliqués à un élément électronique de mesure produisent une sortie proportionnelle à l'énergie.
Sauf précision spécifique, le mot « compteur » désigne ci-après les compteurs électromécaniques et les compteurs statiques.
Le présent arrêté s'applique aux compteurs de classe A, B ou C, destinés aux usages domestique, commercial ou industriel léger, et aux compteurs de classe D, destinés à un usage industriel lourd.
Le présent arrêté fixe, d'une part, les prescriptions applicables à la conception et à la production des compteurs de classe D et, d'autre part, les exigences applicables à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs d'énergie électrique, quelle que soit leur classe.
L'annexe 1 donne la signification des abréviations utilisées dans le présent arrêté pour représenter les grandeurs électriques et les définitions de certains termes métrologiques récurrents.
Les compteurs utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret :
a) L'examen de type et la vérification primitive des compteurs neufs de classe D ;
b) La vérification primitive des compteurs réparés, pour toutes les classes de compteurs ;
c) Le contrôle en service pour toutes les classes de compteurs.
Les compteurs de classe C peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel lourd, sans être soumis aux opérations de contrôle visées au a du présent article ni aux exigences du titre II du présent arrêté.
Les compteurs de classe D ne peuvent pas être mis sur le marché ou être mis en service pour un usage réglementé autre qu'en milieu industriel lourd.
Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles définies pour les compteurs neufs.
Les compteurs de classe D respectent les exigences définies à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les indications du compteur sont exprimées en kilowattheures ou en mégawattheures.
Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.
― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des compteurs aux exigences mentionnées au titre II ;
Lors de l'examen de type, les erreurs des compteurs sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au cinquième des erreurs maximales tolérées.
Les compteurs à usage industriel lourd de classe D légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'Organisation internationale de métrologie légale, sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté.
En cas de demande d'examen de type pour ces compteurs, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats sont mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
Il comprend les coefficients moyens de température, mesurés lors de l'examen de type, permettant, lors de la vérification primitive, de corriger les erreurs mesurées lors des essais de précision, en fonction de la température ambiante à laquelle sont réalisés ces essais.
Il précise, le cas échéant, les modalités de remplacement à l'identique de certaines parties constitutives du compteur et fixe les conditions particulières des essais de vérification primitive consécutives à ce remplacement.
La vérification primitive permet de s'assurer que le compteur est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation prévues par le fabricant.
Elle comprend un examen visuel de la conformité du compteur aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type ainsi que la vérification de la conformité du compteur aux caractéristiques figurant sur la plaque d'identification de l'instrument.
Elle inclut également la réalisation des essais métrologiques suivants :
― les essais prévus à l'annexe 4 ;
― le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
Lorsque le remplacement d'une partie constitutive du compteur est couvert par le certificat d'examen de type, les essais métrologiques prévus au certificat d'examen de type pour cette opération sont réalisés en lieu et place des essais prévus à l'annexe 4.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues par l'article 36 du décret du 3 mai 2001, l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive :
a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, pour la plage de température de fonctionnement + 5 °C à + 30 °C ;
b) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe D neufs ou réparés sont celles définies au point 3.1 de l'annexe 3 du présent arrêté.
Lors de la vérification primitive, les erreurs des compteurs sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
La vérification primitive d'un compteur neuf ou réparé tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.
Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé peut remettre un compteur en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, cette remise en service par le réparateur est impérativement précédée par la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive.
Le compteur peut être utilisé pendant quinze jours.
Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, le compteur doit avoir fait l'objet de la vérification primitive des instruments réparés par un organisme désigné à cet effet.
Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
Lorsqu'un compteur à usage industriel lourd de classe D, légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'Organisation internationale de métrologie légale, fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et, le cas échéant, les vérifications partielles effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats sont mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Dès sa mise en service, chaque compteur est répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues à l'annexe 6.
Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs compteurs.
Les compteurs en service respectent les erreurs maximales tolérées suivantes :
― pour les compteurs de classe A : ± 8,0 % ;
― pour les compteurs de classe B : ± 4,5 % ;
― pour les compteurs de classe C : ± 2,5 % ;
― pour les compteurs de classe D : ± 1,0 %.
Ces erreurs maximales tolérées s'appliquent sur la plage de courant 0,1 × Iref à Imax, lorsque le facteur de puissance varie entre 0,5 (inductif) et 0,8 (capacitif), en passant par une valeur égale à 1.
Pour les compteurs électromécaniques, sur la plage de courant s'étendant de 0,1 × Iref à 0,5 × Iref, ces erreurs s'appliquent uniquement à un facteur de puissance égal à 1.
Les erreurs des compteurs sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
― soit de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé, réalisée à l'unité ou sur la base d'un contrôle statistique des lots, selon les dispositions de l'article 33 de ce même décret et des articles 20 à 24 du présent arrêté ;
― soit du contrôle des compteurs en service par leur détenteur, prévu à l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 34 à 36 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et précisé à l'article 25 du présent arrêté.
Lorsque les conditions in situ et les moyens d'essai le permettent, les compteurs peuvent être contrôlés au lieu d'utilisation.
― de la conformité visuelle aux caractéristiques figurant sur la plaque d'identification du compteur et au certificat d'examen de type, notamment concernant l'identification du logiciel lorsque le compteur en est doté ;
Les essais métrologiques comprennent la mise en œuvre des essais prévus à l'annexe 5 et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
La vérification périodique est effectuée selon une périodicité de dix ans.
En application de l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des compteurs appartenant à un parc entretenu par un organisme gestionnaire, qui endosse la responsabilité de leur maintien dans leur état réglementaire, peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots, dans les conditions prévues à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 31 et 32 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Ce contrôle statistique requiert la répartition des compteurs du parc en lots homogènes, au sein desquels les compteurs présentent des caractéristiques métrologiques analogues.
Lorsque le contrôle statistique d'un lot est impossible, la vérification porte sur chaque compteur du lot.
Après validation des règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale, l'organisme gestionnaire dépose auprès du vérificateur, en même temps que sa demande de vérification, les éléments des carnets métrologiques permettant au vérificateur de tirer au sort les compteurs susceptibles d'être prélevés en vue de constituer l'échantillon à vérifier.
Pour chaque lot constitué, l'organisme gestionnaire demande au vérificateur l'application du plan d'échantillonnage en contrôle normal défini à l'annexe 7.
Si ce plan d'échantillonnage conduit à un refus, il peut demander l'application du plan d'échantillonnage en contrôle renforcé défini à l'annexe 7.
Lorsque le critère d'acceptation défini à l'annexe 7 correspondant au plan d'échantillonnage appliqué en mode normal ou renforcé est satisfait, tous les compteurs du lot sont acceptés à la vérification périodique, à l'exception des compteurs non conformes de l'échantillon qui doivent être retirés du lot ou remis en conformité.
Lorsque le critère d'acceptation n'est pas satisfait à l'issue du contrôle renforcé si celui-ci est appliqué ou sinon à l'issue du contrôle normal, tous les compteurs du lot sont refusés.
Le retrait du lot ou sa mise en conformité doivent se faire sans délai.
En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un compteur est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
La vignette doit être destructible par arrachement et visible dans les conditions normales d'installation du compteur.
L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération des autres inscriptions ou marques réglementaires.
Pour les compteurs de classe A, B ou C, la première marque de contrôle en service prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus peut ne pas être apposée lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
Lorsque la vérification périodique est réalisée sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des compteurs effectivement vérifiés et pour qu'ils soient aisément repérables sur le lieu de vérification.
Les compteurs qui ont fait l'objet d'une vérification unitaire sont conservés au moins un jour après leur vérification.
En application de l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le détenteur d'un parc de compteurs suffisamment large peut réaliser lui-même le contrôle en service de ses compteurs.
La demande d'autorisation est à adresser au ministre chargé de l'industrie.
Les informations que le détenteur doit tenir à disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale et qu'il doit lui adresser sont identiques à celles prévues à l'article 27 du présent arrêté pour les vérificateurs.
Pour les configurations de compteurs décrites à l'annexe 8, le contrôle en service peut être limité aux modalités particulières de contrôle prévues à cette même annexe.
Dans ce cas, les compteurs ne portent pas la marque de contrôle en service prévue à l'article 24 et la transmission des informations mentionnées à l'article 27 n'est pas requise.
Le détenteur conserve à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale les informations figurant à l'annexe 8.
L'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc de compteurs peut bénéficier des dispositions du présent article, sous réserve qu'il soit en mesure d'assurer légalement toutes les obligations applicables au détenteur.
― dans le cas de la vérification unitaire, l'identification des compteurs ;
― la moyenne et l'écart-type des erreurs pour un courant Iref pour les compteurs à branchement direct et pour un courant de 0,5 × Iref pour les compteurs alimentés par transformateur de courant ;
― le nombre de compteurs acceptés ou refusés en précisant pour ces derniers les refus métrologiques, les refus pour défaut rendant le mesurage impossible et les autres défauts.
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé avant le 31 mars de l'année suivante par le vérificateur à l'autorité locale en charge de la métrologie légale, dans des conditions précisées par cette dernière.
L'état récapitulatif porte sur chaque compteur ou sur chaque lot de compteurs selon le mode de vérification adopté, unitaire ou statistique.
En particulier, les manquements des détenteurs ou, le cas échéant, des gestionnaires de parc à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude.
Lors de la mise en service du compteur, l'installateur du compteur s'assure de l'adéquation à l'emploi du compteur, en examinant notamment la cohérence entre les conditions assignées de fonctionnement du compteur et les conditions prévues ou prévisibles de fonctionnement sur site.
L'installateur peut accéder au paramétrage du compteur et modifier certaines valeurs réglées par défaut par le fabricant, le réparateur du compteur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12, notamment afin :
― d'adapter la configuration initiale du compteur aux conditions d'installation sur site et aux équipements auxquels le compteur est raccordé, par exemple en saisissant dans le compteur le rapport de transformation du transformateur de mesure auquel il est raccordé, lorsque le compteur n'est pas à branchement direct ;
― de configurer les registres du compteur afin, entre autres, de préciser le format de restitution des grandeurs mesurées et enregistrées par le compteur ou les intervalles de temps à partir desquels sont construites les courbes de charge du compteur (enregistrements de la puissance appelée par le client du service d'électricité au cours du temps).
Afin de protéger l'installation réalisée et de rendre visible toute intervention ultérieure sur le compteur et les équipements auxquels il est raccordé, l'installateur appose sur le compteur, le coffret qui l'abrite et tout autre équipement qu'il juge utile, des scellements additionnels à ceux apposés par le fabricant de l'instrument, le réparateur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12.
Il appose sur ces scellements sa marque d'identification, délivrée selon les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
L'opération d'installation doit être renseignée sur le carnet métrologique mentionné à l'article 17 ainsi que les paramètres du compteur qui ont été adaptés lors de l'installation.
Les détenteurs de compteurs ou, le cas échéant, l'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc de compteurs :
― s'assurent que les compteurs sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation ;
― veillent au bon entretien de leurs compteurs ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs compteurs et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― veillent à l'intégrité du carnet métrologique et le tiennent à la disposition des agents de l'Etat ;
― veillent à ce que les installateurs, les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique.
Les compteurs qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
Les compteurs conformes à un certificat d'examen de type délivré en application des dispositions antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Ils sont soumis à la vérification primitive prévue au titre IV du présent arrêté et respectent les erreurs maximales tolérées définies à l'article 13 ou au point 1 de l'annexe 9 lorsqu'ils sont conformes à un certificat d'examen de type d'effet national ou à une décision d'approbation CEE de modèle délivré sur la base des dispositions réglementaires applicables antérieurement au 30 octobre 2006.
Lorsque ces compteurs sont de classe A, B ou C, la vérification primitive n'est applicable qu'aux compteurs réparés.
Les compteurs légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés.
Ils respectent les erreurs maximales tolérées définies à l'article 18 ou au point 1 de l'annexe 9, lorsqu'ils sont conformes à un certificat d'examen de type d'effet national ou à une décision d'approbation CEE de modèle délivré sur la base des dispositions réglementaires applicables antérieurement au 30 octobre 2006.
Les compteurs mis en service avant le 1er janvier 2015 pour un usage industriel lourd et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'examen de type peuvent continuer à être utilisés.
Ces compteurs sont soumis au contrôle en service prévu au titre V du présent arrêté, sur la base des informations disponibles pour ces compteurs.
Ils respectent les erreurs maximales tolérées définies au point 2 de l'annexe 9.
Le contrôle en service de ces compteurs est limité à la réalisation des essais métrologiques mentionnés à l'article 20 du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2015, les compteurs nécessitant une réparation sont mis hors service et ils sont remplacés par des compteurs conformes aux dispositions du présent arrêté, sauf dispositions particulières spécifiées dans la décision du ministre chargé de l'industrie prévue à l'article 25.
Les compteurs en service à la date de publication du présent arrêté sont munis de leur propre carnet métrologique ou répertoriés dans un carnet métrologique partagé entre plusieurs compteurs, conformément aux dispositions de l'article 17, au plus tard à l'occasion de la première vérification primitive ou du premier contrôle en service, et avant le 1er janvier 2015 pour les compteurs visés au précédent alinéa.
Le premier contrôle en service des compteurs déjà installés à la date de publication de l'arrêté intervient avant :
― le 1er janvier 2017 pour les compteurs mis en service avant le 1er janvier 1980 ou dont la date de mise en service n'est pas connue ;
― le 1er janvier 2018 pour les compteurs mis en service entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1994 ;
― le 1er janvier 2022 pour les compteurs mis en service entre le 1er janvier 2011 et la date de publication du présent arrêté.
Pour les compteurs vérifiés sur la base d'un contrôle statistique selon les dispositions de l'article 23, les règles de constitution et de gestion des lots doivent avoir été validées par l'autorité locale en charge de la métrologie légale avant le 1er janvier 2016.
Le contrôle statistique des compteurs en service à la date de publication de l'arrêté est réalisé de manière régulière entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022, la moitié au moins des compteurs ayant été vérifiée au 1er janvier 2020.
Toutefois, les dispositions des titres II, III et IV ne sont rendues obligatoires qu'à partir du 1er janvier 2015.
ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
La présente annexe précise la signification des abréviations utilisées dans le présent arrêté pour représenter les grandeurs électriques et les définitions de certains termes métrologiques récurrents.
Les abréviations U, Un, I, Imin, Itr, In, Ib, FC, Imax, f, fn et FP constituent les symboles des grandeurs électriques suivantes :
U : la tension électrique fournie au compteur.
Un : la ou les tensions de référence spécifiées par le fabricant.
I : le courant électrique circulant à travers le compteur.
Imin : le courant minimal au-delà duquel l'erreur du compteur se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées, pour les compteurs monophasés et les compteurs polyphasés fonctionnant à des charges équilibrées.
Itr : le courant minimal au-delà duquel l'erreur d'un compteur de classe A, B ou C se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées les plus faibles correspondant à sa classe de précision.
In : le courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par transformateur de courant a été conçu.
Ib et FC : le courant de base et le facteur de charge spécifiés pour certains compteurs tels que Imax = FC × Ib.
Imax : le courant maximal pour lequel l'erreur du compteur se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées.
f : la fréquence de la tension fournie au compteur.
fn : la fréquence de référence spécifiée par le fabricant.
FP : le facteur de puissance (cosinus de la différence de phase entre le courant I et la tension U).
Le courant de référence Iref a pour valeur :
― dans le cas des compteurs à branchement direct : Ib ou 10 × Itr ;
― dans le cas des compteurs alimentés par transformateur de courant : In, Ib ou 20 × Itr,
selon le mode de connexion du compteur et ses caractéristiques métrologiques.
L'erreur intrinsèque désigne l'erreur relative du compteur, lorsqu'il est placé dans les conditions de référence précisées à l'annexe 2.
L'erreur supplémentaire se rapporte à une seule grandeur d'influence ; elle correspond à la variation de l'erreur relative du compteur lorsque, pour un même mesurande, une grandeur d'influence prend deux valeurs spécifiées, l'une d'elle étant la valeur de référence précisée à l'annexe 2 et le compteur étant par ailleurs placé dans les conditions de référence précisées à cette même annexe.
L'erreur composite désigne l'erreur ec calculée à partir des valeurs mesurées de l'erreur intrinsèque et des erreurs supplémentaires dues aux trois grandeurs d'influence suivantes : température ambiante, tension et fréquence.
Pour un même mesurande, caractérisé par le courant I et le facteur de puissance FP, elle est calculée à partir de la formule suivante :
e (I, FP) désigne l'erreur intrinsèque du compteur mesurée lors de l'essai au courant I et au facteur de puissance FP.
(T, I, FP), (U, I, FP), (f, I, FP) désignent les erreurs supplémentaires maximales mesurées lors de la procédure d'examen de type, en faisant varier respectivement la température, la tension et la fréquence sur leurs domaines de fonctionnement spécifiés, au courant I et au facteur de puissance FP ; ces erreurs sont précisées dans le certificat d'examen de type.
CONDITIONS DE RÉFÉRENCE
La présente annexe décrit les conditions de référence pour la réalisation des contrôles métrologiques précisés aux articles 7, 11 et 20.
Le compteur est essayé dans son boîtier, couvercle en place, sauf en cas de précisions spécifiques indiquées clairement dans le CET.
Sont reliées à la terre toutes les parties prévues à cet effet.
Les compteurs sensibles à la position de fonctionnement sont essayés en position verticale, à plus ou moins 0,5° près.
Avant tout essai, les circuits de tension et les circuits auxiliaires sont alimentés pendant le temps nécessaire pour atteindre la stabilité thermique.
Les tensions et les courants sont sinusoïdaux avec un facteur de distorsion inférieur à 3 % pour les compteurs de classe A et inférieur à 2 % pour les compteurs d'une autre classe.
Pour les compteurs polyphasés, le système triphasé est direct et les tensions et les courants du compteur sont équilibrés comme suit :
- chacune des tensions simples ou composées ne diffère pas de la moyenne des tensions correspondantes de plus de 1 % ;
- chacun des courants dans les conducteurs ne diffère pas de la moyenne des courants de plus de 1 % pour les compteurs de classe D et de plus de 2 % pour les compteurs d'une autre classe ;
- les déphasages présentés par chacun de ces courants avec la tension phase neutre correspondante ne diffèrent pas entre eux de plus de 2°, quel que soit l'angle de déphasage.
Lors de l'examen de type, la température ambiante est égale à la température de référence du compteur (23 °C par défaut), à plus ou moins 2 °C.
Lors de la vérification primitive, la température ambiante est comprise entre + 5 °C et + 30 °C.
La tension U est égale à la valeur Un, à plus ou moins 1 %.
La fréquence f est égale à la fréquence fn, à plus ou moins 0,5 % pour les compteurs de classe A et plus ou moins 0,3 % pour les compteurs d'une autre classe.
L'environnement électromagnétique est maîtrisé.
Les perturbations électromagnétiques sont maintenues à une valeur nulle ou suffisamment proche de zéro afin de ne pas influer sur le fonctionnement du compteur.
EXIGENCES APPLICABLES AUX COMPTEURS DE CLASSE D
En application de l'article II du présent arrêté, les exigences à respecter par les compteurs de classe D sont les exigences prévues à l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus, à l'exception de ses exigences 1.1 à 1.3, 3, 7.4, 9.1, 9.2, 9.6, 10.1 à 10.4, 11 et 12, complétées par les exigences spécifiques mentionnées ci-après.
Sauf mention particulière, les examens et essais nécessaires à la vérification du respect de ces exigences sont menés dans les conditions définies à l'annexe 2.
Est présumé répondre à ces exigences tout compteur qui satisfait aux examens et essais pertinents prévus pour les compteurs de classe 0,2 S, dans les deux normes suivantes :
- la norme NF EN 62052-11 (2003) relative aux prescriptions générales, aux essais et aux conditions d'essai applicables aux équipements de comptage de l'électricité (partie 11 : équipement de comptage) ;
- la norme NF EN 62053-22 (2003) relative aux prescriptions particulières applicables aux équipements de comptage de l'électricité (partie 22 : compteurs statiques d'énergie active de classe 0,2 S et 0,5 S).
Conditions assignées de fonctionnement
Le fabricant spécifie les environnements climatiques, mécaniques et électromagnétiques dans lesquels le compteur peut fonctionner.
Il indique les valeurs de référence Un, In et fn de la tension, du courant et de la fréquence ainsi que la température de référence spécifiée pour le compteur.
Il précise également les valeurs Imin et Imax, telles que Imin ≤ 0,01 × In et Imax ≥ 1,2 × In.
Il précise les limites inférieures et supérieures des domaines de fonctionnement spécifiés pour la température ambiante et les grandeurs électriques.
Ces domaines doivent s'étendre :
De - 10 °C à + 45 °C pour les compteurs utilisés en intérieur et de - 25 °C à + 55 °C pour les compteurs utilisés en extérieur ;
De 0,9 × Un à 1,1 × Un pour la tension ;
De Imin à Imax pour le courant ;
De 0,98 × fn à 1,02 × fn pour la fréquence ;
De 0,5 (inductif) à 0,8 (capacitif), en passant par 1, pour le facteur de puissance FP.
Le compteur fonctionne correctement lorsqu'il est utilisé dans l'environnement mécanique M2 et dans l'environnement électrique E2, décrits à l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus et lorsqu'il est exposé à une humidité relative de 75 % en valeur moyenne annuelle et une humidité de 95 %, trente jours par an répartis sur l'année.
Prescriptions mécaniques et électriques
Prescriptions mécaniques
Le compteur est conçu et construit de façon à ne présenter aucun danger en service normal et dans les conditions usuelles d'emploi, et en particulier afin de garantir :
- la sécurité des personnes contre les chocs électriques ;
- la sécurité des personnes contre les effets d'une température excessive ;
- la non-propagation du feu ;
- la protection contre la pénétration d'objets solides, de poussière et d'eau.
Les compteurs destinés à être branchés sur un réseau, dont la tension est supérieure à 250 V par rapport à la terre et dont le boîtier est métallique en totalité ou en partie, sont munis d'une borne de protection à la terre.
Toutes les parties exposées à la corrosion dans les conditions usuelles d'emploi sont protégées efficacement.
Les couches de protection ne sont pas susceptibles de subir des dégâts pendant les manipulations normales ni d'être endommagées par l'exposition à l'air dans les conditions usuelles d'emploi.
Les compteurs utilisés en extérieur résistent au rayonnement solaire.
Les composants sont attachés ou fixés de manière fiable pour prévenir le desserrage.
La construction du compteur est telle que les risques d'annihiler l'isolation entre les parties actives et les parties conductrices accessibles, du fait d'un desserrage ou d'un dévissage accidentel du câblage ou des vis par exemple, soient minimisés.
Prescriptions électriques
Dans les conditions assignées de fonctionnement :
- les circuits électriques et les isolants du compteur n'atteignent pas une température qui risque de perturber le fonctionnement du compteur ;
- le compteur et, le cas échéant, ses dispositifs auxiliaires incorporés, conservent des qualités diélectriques satisfaisantes, compte tenu des effets de l'environnement climatique et des différentes tensions auxquelles leurs circuits sont soumis dans les conditions normales d'emploi.
Exigences de précision
Dans les conditions assignées de fonctionnement et en l'absence de perturbations, le compteur respecte les exigences de précision qui lui sont applicables.
Erreurs maximales tolérées liées à la variation de la charge
Lorsque la température ambiante, la tension et la fréquence sont à leurs valeurs de référence, les erreurs intrinsèques du compteur sont inférieures aux erreurs maximales tolérées définies ci-dessous.
du courant
ERREURS
maximales tolérées
Compteur fonctionnant
à des charges équilibrées
Imin ≤ I < 0,05 × In
0,05 × In ≤ I ≤ Imax
De 0,5 (inductif)
à 0,8 (capacitif)
à une charge monophasée
0,5 (inductif)
Lorsque le compteur est prévu pour le mesurage de l'énergie dans les deux sens, les erreurs maximales tolérées sont applicables dans les deux sens de mesure.
Pour un courant In et un facteur de puissance égal à 1, la valeur absolue de la différence entre l'erreur du compteur avec une seule charge monophasée et l'erreur du compteur avec les charges polyphasées équilibrées est inférieure à 0,4 %.
Lorsqu'une même charge est appliquée successivement, l'écart-type expérimental des résultats des mesurages successifs est inférieur au dixième de l'erreur maximal tolérée, spécifiée pour cette charge.
Erreurs supplémentaires maximales tolérées liées aux variations de la température, de la tension et de la fréquence
Lorsque la température ambiante, la tension ou la fréquence varient depuis leur valeur de référence jusqu'aux valeurs limites de leur domaine de fonctionnement spécifié, les erreurs supplémentaires du compteur sont inférieures aux erreurs supplémentaires maximales tolérées définies ci-dessous.
L'effet de ces trois grandeurs d'influence est déterminé successivement pour chacune d'entre elles en maintenant les autres grandeurs d'influence à leurs valeurs de référence respectives définies en annexe 2.
Concernant l'influence de la variation de température, l'erreur supplémentaire mesurée du compteur est rapportée à l'étendue de la plage de température considérée et l'erreur maximale supplémentaire fixée pour cette grandeur d'influence est donnée en pourcentage par kelvin.
GRANDEUR D'INFLUENCE
soumise à variation
INTENSITÉ DU COURANT
FACTEUR DE PUISSANCE
ERREURS SUPPLÉMENTAIRES
Protection contre les perturbations
Le compteur respecte les exigences de protection mentionnées ci-après, selon le cas, pendant ou après l'application de la perturbation, en étant par ailleurs placé dans les conditions de référence précisées à l'annexe 2.
Les effets des différentes perturbations sont déterminés successivement pour chacune d'entre elles.
Effets des perturbations de longue durée
En présence des perturbations de longue durée suivantes, les erreurs supplémentaires du compteur sont inférieures aux valeurs de variation critique définies ci-dessous, en fonction du courant de charge.
PERTURBATION DE LONGUE DURÉE
de variation critique
Ordre des phases inversé
Déséquilibre des tensions
Forte variation de la tension U
0,8 × Un ≤ U < 0,9 × Un
et 1,1 × Un < U ≤ 1,15 × Un
U < 0,8 × Un
1 et 0,5 (inductif)
Composantes harmoniques dans les circuits de courant et de tension
0,5 × Imax
Sous-harmoniques dans le circuit de courant alternatif
Fonctionnement des dispositifs auxiliaires
Induction magnétique continue d'origine extérieure
Induction magnétique d'origine extérieure de 0,5 mT
Champs électromagnétiques radiofréquences rayonnés
Perturbations conduites, induites par les champs radioélectriques
Transitoires électriques rapides en salves
Immunité aux ondes oscillatoires amorties
Effets des phénomènes électromagnétiques transitoires
a) Perturbations électromagnétiques transitoires :
Pour la réalisation des essais mentionnés ci-après, la valeur de variation critique en kWh est égale au produit : m × Un × Imax × 10-6, dans lequel m correspond au nombre d'éléments de mesure du compteur.
Lorsque les circuits de courant ne sont parcourus par aucun courant, le dispositif de sortie d'essai du compteur n'émet pas de signal correspondant à une énergie supérieure à la valeur de variation critique, pendant et juste après l'application de chacune des trois perturbations électromagnétiques transitoires suivantes :
- les creux de tension et coupures brèves ;
- les décharges électrostatiques ;
- les ondes de choc.
L'application d'une perturbation peut provoquer temporairement une dégradation ou perte de fonction ou de résultat.
Dans un délai raisonnable après la perturbation :
- le compteur revient à un fonctionnement dans les limites des erreurs maximales tolérées spécifiées ;
- le compteur a sauvegardé toutes les fonctions relatives au mesurage et permet la récupération de toutes les données de mesurage présentes avant la perturbation ;
- l'élément indicateur du compteur n'indique pas une variation de l'énergie enregistrée supérieure à la valeur de variation critique.
b) Surintensité de courte durée :
Après application d'une surintensité de courte durée (20 × Imax pendant 0,5 seconde), l'erreur supplémentaire du compteur est inférieure à 0,05 %, pour un courant In et un facteur de puissance égal à 1.
Sur les compteurs polyphasés, cette exigence vaut pour chaque phase.
Autres prescriptions métrologiques
Lorsque les circuits de courant du compteur ne sont parcourus par aucun courant (circuits de courant ouverts) et qu'une tension égale à 1,15 × Un est appliquée au circuit de tension, la sortie d'essai du compteur ne produit pas plus d'une impulsion.
Lorsqu'une tension égale à la tension Un est appliquée aux circuits de tension du compteur et que les circuits de courant sont parcourus par le courant Imax, la variation de l'erreur due à l'échauffement propre du compteur est inférieure à 0,1 %.
L'exigence est vérifiée pour un facteur de puissance égal à 1 et un facteur de puissance égal à 0,5 (inductif).
Lorsque le compteur est parcouru par un courant égal à 0,001 × In, pour un facteur de puissance égal à 1, le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer.
Le résultat de la mesure est indiqué par affichage.
L'afficheur du compteur comporte un nombre suffisant de chiffres pour que l'indication de l'énergie totale mesurée ne revienne pas à sa valeur initiale lorsque le compteur fonctionne pendant 1 500 heures au courant Imax, à la tension Un et pour un facteur de puissance égal à 1.
Il ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.
Dans le cas d'une perte d'électricité dans le circuit, les quantités d'énergie électrique mesurées peuvent être lues pendant une période d'au moins quatre mois.
Le compteur est muni d'un dispositif visible de l'extérieur permettant la visualisation du fonctionnement effectif du compteur.
Il est également doté d'un dispositif émetteur d'impulsions (LED métrologique) dont la fréquence est proportionnelle à l'énergie calculée par le circuit électronique du compteur.
La constante du compteur caractérise l'énergie mesurée entre deux impulsions consécutives émises par ce dispositif.
Elle est exprimée en wattheures par impulsion ou en nombre d'impulsions par kilowattheure.
Le compteur comporte un boîtier pouvant être scellé, de façon que les parties métrologiques du compteur ne puissent pas être accessibles sans rompre les dispositifs de scellement.
Le compteur porte une plaque d'identification sur laquelle figurent les indications suivantes :
- les systèmes de distribution sur lesquels le compteur peut être placé (nombre de phases et nombre de conducteurs du circuit) ;
- la classe de précision ;
- la tension Un, les courants Imin, In et Imax et la fréquence fn ;
- la constante du compteur, définie au point 5.5 de l'annexe 3, et, lorsque la constante tient compte du fait que le compteur est alimenté par des transformateurs de mesure externes, les rapports de transformation de ces équipements ;
- la température de référence.
ESSAIS MÉTROLOGIQUES EN VÉRIFICATION PRIMITIVE
En application de l'article 11 du présent arrêté, la vérification primitive du compteur comporte les essais métrologiques mentionnés à la présente annexe.
Sauf mention particulière, ils sont réalisés dans les conditions de référence définies à l'annexe 2.
Dans la présente annexe, les erreurs maximales tolérées désignent, selon le compteur, les erreurs maximales tolérées définies aux articles 12 ou 32 du présent arrêté.
Essai de fonctionnement à vide
Lorsque les circuits de courant du compteur ne sont parcourus par aucun courant (circuits de courant ouverts) et qu'une tension égale à 1,15 × Un est appliquée :
- le rotor d'un compteur électromécanique ne fait pas un tour complet ;
- la sortie d'essai d'un compteur statique ne produit pas plus d'une impulsion.
Les compteurs spécifiés pour plusieurs tensions de référence Un font l'objet d'un essai par tension de référence.
Les compteurs proposant plusieurs modes de connexion sont essayés dans toutes les configurations possibles.
Lorsque le compteur est muni d'un indicateur à rouleaux, seul un rouleau est en prise.
Essai de démarrage
Lorsque le compteur est parcouru par le courant visé au tableau ci-après, pour un facteur de puissance égal à 1 :
- le rotor d'un compteur électromécanique démarre et fait au moins un tour complet ;
- un compteur statique démarre et continue à enregistrer.
MODE DE CONNEXION
CLASSE DU COMPTEUR
Compteur à branchement direct
0,005 × Iref
Compteur alimenté par transformateur
Sur les compteurs prévus pour le mesurage bidirectionnel de l'énergie, l'essai est réalisé en dirigeant le flux d'énergie dans chaque sens.
Lorsque le compteur est muni d'un indicateur à rouleaux, au plus deux rouleaux sont en prise.
Vérification de la constante
La relation entre l'information délivrée par la sortie d'essai du compteur et l'indication de l'élément indicateur correspond aux données portées sur la plaque signalétique du compteur.
Ce dispositif peut être, pour les compteurs électromécaniques, un repère sur le disque permettant de compter le nombre de révolutions du rotor et, pour les compteurs statiques, le dispositif électronique interne de sortie d'impulsions.
L'essai de vérification de la constante est réalisé à une seule valeur de courant et pendant une durée suffisante pour que la quantité d'énergie mesurée par le compteur permette une correcte détermination de la constante.
L'index de l'élément indicateur du compteur est relevé au début et à la fin de l'essai afin d'en déterminer la variation.
L'observation du dispositif de sortie d'essai du compteur permet de déterminer le nombre de tours réalisés par le rotor du compteur électromécanique ou le nombre d'impulsions délivrées par le compteur statique pendant l'essai.
La constante du compteur est déterminée à partir de la variation de l'index de l'élément indicateur et, suivant le cas, du nombre de tours du rotor ou du nombre d'impulsions délivrées.
L'erreur relative entre la constante du compteur déterminée lors de l'essai et la constante figurant sur la plaque d'identification du compteur doit être inférieure au dixième de l'erreur maximale tolérée.
Essais d'exactitude
Les essais d'exactitude sont réalisés aux valeurs de courant et aux facteurs de puissance précisés ci-après :
Compteur alimenté
par transformateur de courant
Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées
Imin
0,5 (inductif), 1 et 0,8 (capacitif)
Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée
0,5 (inductif) et 1
Pour les compteurs électromécaniques de classe A, B ou C, le courant d'essai 0,1 × Iref indiqué ci-dessus est remplacé par la valeur 0,5 × Iref dans le cas d'un compteur à branchement direct et par la valeur 0,25 × Iref dans le cas d'un compteur alimenté par transformateur de courant.
Pour les compteurs de classe A, B ou C, les courants d'essai définis ci-dessus peuvent être adaptés en fonction des valeurs de courant du certificat d'examen de type auxquelles sont définies les erreurs supplémentaires liées à l'influence de la température, de la fréquence et de la tension.
Concernant les compteurs monophasés et les compteurs polyphasés fonctionnant à des charges équilibrées, les essais sont réalisés sur un minimum de quatre valeurs de courant différentes, couvrant le domaine de fonctionnement spécifié pour le courant.
Lors des essais réalisés sur les compteurs polyphasés fonctionnant avec une seule charge monophasée, les circuits de tension du compteur sont soumis à l'application de tensions triphasées équilibrées.
Le courant d'essai doit être appliqué successivement à chaque élément de mesure.
Les essais sont réalisés par valeur croissante de courant puis par valeur décroissante.
Pour chaque point d'essai, l'erreur intrinsèque retenue pour le compteur correspond à la moyenne des valeurs absolues des deux erreurs mesurées.
Pour les compteurs de classe D, lorsque la température ambiante diffère de la température de référence spécifiée pour le compteur, l'erreur intrinsèque du compteur est corrigée en appliquant le coefficient de température approprié du compteur indiqué dans le certificat d'examen de type.
Cette correction n'est pas appliquée lorsque la température ambiante influe de manière analogue sur le compteur et sur les moyens d'essai utilisés lors de la vérification.
Pour les compteurs de classe A, B ou C, les erreurs composites calculées selon la formule indiquée à l'annexe 1 à partir des erreurs intrinsèques mesurées lors des essais et des erreurs intrinsèques figurant dans le certificat d'examen de type du compteur doivent être inférieures aux erreurs maximales tolérées.
Pour les compteurs de classe D, les erreurs intrinsèques mesurées lors des essais, le cas échéant corrigées de l'influence de la température ambiante, sont inférieures aux erreurs maximales tolérées.
Dans le cas des compteurs visés au second alinéa de l'article 32 conformes à un certificat d'examen de type d'effet national ou à une approbation CEE de modèle, les dispositions de la présente annexe s'appliquent, avec les adaptations et précisions suivantes.
L'essai de démarrage visé au point 2 est réalisé au courant 0,005 × Iref.
Les essais d'exactitude visés au point 4 sont réalisés aux valeurs de courant et aux facteurs de puissance servant à la définition des erreurs maximales tolérées au point 1 de l'annexe 9.
Les erreurs intrinsèques mesurées lors des essais, le cas échéant corrigées de l'influence de la température ambiante à l'aide du coefficient de température lorsque celui-ci est connu, sont inférieures aux erreurs maximales tolérées.
ESSAIS MÉTROLOGIQUES EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
En application de l'article 20 du présent arrêté, la vérification périodique du compteur comporte les essais d'exactitude mentionnés à la présente annexe.
Les essais d'exactitude sont réalisés aux valeurs de courant et aux facteurs de puissance précisés ci-après dans les conditions de référence définies à l'annexe 2, hormis pour les écarts de tensions simples ou composées qui peuvent différer de la moyenne de la tension correspondante au maximum jusqu'à 10 %.
Compteur alimenté par transformateur de courant
0,1 × Iref, Iref et 2 × Iref
Sur les compteurs polyphasés, les essais sont réalisés avec une seule charge monophasée ou avec une charge polyphasée équilibrée.
Lorsque les essais sont réalisés avec une seule charge monophasée, le courant d'essai est appliqué successivement à chaque élément de mesure.
Lors de chaque essai, les erreurs intrinsèques du compteur doivent être inférieures aux erreurs maximales tolérées définies aux articles 18 ou 32 du présent arrêté, pour les compteurs en service.
En application de l'article 17 du présent arrêté, le carnet métrologique doit contenir, pour chaque compteur, les informations suivantes :
- l'adresse où le compteur est en service ;
- la classe du compteur ;
- les courants Imin et Imax définis à l'annexe 1 ou, lorsque le courant Imin n'est pas défini pour le compteur, le courant 0,01 × Iref ;
- en cas de vérification périodique statistique, l'identification du lot auquel appartient le compteur et son échéance de vérification ;
- le cas échéant, la date des étalonnages pratiqués en application de l'annexe 8 et l'indication de leur conformité ou non-conformité.
Le tableau indique, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable de compteurs défectueux dans l'échantillon).
Dans le cas où le contrôle n'est pas réalisé sur site, le tableau précise également, pour chaque effectif de lot, le nombre minimal de compteurs dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement.
Les opérations de prélèvement peuvent être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.
NOMBRE MINIMAL DE COMPTEURS
dont le prélèvement est à prévoir
Critère d'acceptation
MODALITÉS DE SURVEILLANCE DE CERTAINES INSTALLATIONS DE COMPTAGE
En application du septième alinéa de l'article 25, les modalités de contrôle en service peuvent être adaptées pour les compteurs qui, installés dans une même station de comptage, assurent une double mesure de la puissance et de l'énergie électrique active transitant au point de livraison de l'énergie.
Les conditions suivantes doivent également être satisfaites :
- les compteurs sont de types différents et ils sont produits par des fabricants différents ;
- les compteurs sont d'une classe de précision identique ou équivalente ;
- la station de comptage comprend les équipements nécessaires à la télérelève des puissances moyennes mesurées sur des intervalles de temps de dix minutes par chacun des deux compteurs.
L'intervalle de temps précité entre deux mesures pourra être inférieur à dix minutes.
Dans ce cas, les dispositions ci-après sont à adapter à ce nouvel intervalle.
Le contrôle en service de ces compteurs consiste en l'analyse quotidienne, par le détenteur des compteurs, des informations télérelevées, afin de détecter les anomalies et les dérives éventuelles des compteurs.
Cette analyse porte en particulier sur les écarts métrologiques e1 et e2 définis ci-après :
Dans ces formules, Pi, P'i, Pn et i désignent les grandeurs suivantes :
Pi et P'i : valeurs moyennes des puissances mesurées sur des intervalles de temps de dix minutes par les installations de comptage ;
Pn : puissance nominale du point de comptage déterminée par le détenteur du compteur en fonction :
- soit de la puissance souscrite par le client fourni en énergie ou de la puissance représentative de la consommation attendue ;
- soit de la puissance nominale du transformateur d'énergie électrique sur lequel le client est raccordé.
i : coefficient propre à chaque intervalle de temps de dix minutes et tel que i = 1 lorsque 0,1 × Pn ≤ P'i ≤ 1,2 × Pn et 0,1 × Pn ≤ P'i ≤ 1,2 × Pn et i = 0 dans les cas contraires.
Pour s'assurer de la qualité métrologique de l'installation de comptage, le détenteur des compteurs met en place un système permettant notamment de suivre les écarts métrologiques e1 et e2.
Il tient à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale tout élément lui permettant d'apprécier la qualité de ce suivi, notamment les enregistrements des courbes de charges sur une période d'un an ainsi que le suivi des écarts métrologiques associés.
Lorsque les qualités métrologiques d'un compteur paraissent altérées, le détenteur procède aux essais d'exactitude mentionnés en annexe 5 ou il en demande la réparation, sous un délai de deux semaines.
- lorsque e1 dépasse la valeur de 10 % ou e2 la valeur de 0,7 % ; ou
- lorsque, sur trois intervalles consécutifs de dix minutes, les puissances Pi sont supérieures à 0,01 × Pn, tandis que, sur ces trois mêmes intervalles, les puissances Pi sont soit nulles trois fois de suite, soit absentes du système de télérelève trois fois de suite.
Suite à la détection de ces anomalies, les compteurs étalonnés qui ne respectent pas les erreurs maximales tolérées définies aux articles 18 ou 32 selon le cas du présent arrêté sont envoyés en réparation.
Les compteurs étalonnés respectant ces erreurs maximales tolérées peuvent être remis en service.
Toutefois, en cas de survenance répétée des anomalies observées, ils doivent être réparés.
L'autorité locale en charge de la métrologie légale demande au détenteur de revenir aux modalités de contrôle en service prévues aux articles 20 à 24 du présent arrêté, lorsqu'elle estime que le système mis en place pour assurer la qualité métrologique de la station de comptage est insuffisant et notamment dans les cas suivants :
- lorsque le suivi des écarts métrologiques définis ci-dessus n'est pas correctement mis en œuvre ; ou
- lorsque le détenteur manque à son obligation de procéder aux essais d'exactitude mentionnés en annexe 5 sur un compteur défaillant, ou d'en demander la réparation, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de la présente annexe.
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS COMPTEURS EN VÉRIFICATION PRIMITIVE ET EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
Les erreurs maximales tolérées applicables aux compteurs visés au deuxième alinéa de l'article 32 du présent arrêté sont les suivantes :
- pour les compteurs ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type d'effet national :
tolérées en vérification
primitive
- Pour les compteurs sur transformateur de courant, seul l'essai à Ib est à faire.
- pour les compteurs ayant fait l'objet une décision d'approbation CEE de modèle :
Pour l'ensemble de ces compteurs, les conditions de référence pour les contrôles métrologiques sont celles décrites à l'annexe 2 du présent arrêté pour les compteurs de classe A.
Les compteurs en service visés au quatrième alinéa de l'article 32 du présent arrêté respectent une erreur maximale tolérée de ± 1 % lorsqu'ils sont de la classe de précision 0,2 S et une erreur maximale tolérée de ± 2,5 % lorsqu'ils sont d'une autre classe de précision.
Les conditions de référence pour les contrôles métrologiques sont celles décrites à l'annexe 2 du présent arrêté pour les compteurs de classe D.
a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles définies au tableau 2 de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, pour la plage de température de fonctionnement + 5 °C à + 30 °C ;
Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, le compteur doit avoir fait l'objet de la vérification primitive après réparation par un organisme désigné à cet effet.
Pour les compteurs de classe A, B ou C, la première marque de contrôle en service prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé peut ne pas être apposée lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
Il appose sur ces scellements sa marque d'identification, délivrée selon les dispositions de l'article 44 du décret du 31 décembre 2001 susvisé.
En application de l'article II du présent arrêté, les exigences à respecter par les compteurs de classe D sont les exigences essentielles de l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, à l'exception de ses exigences 1.1 à 1.3, 3, 7.4, 9.1, 9.2, 9.6, 10.1 à 10.4, 11 et 12, complétées par les exigences spécifiques mentionnées ci-après.
Le compteur fonctionne correctement lorsqu'il est utilisé dans l'environnement mécanique M2 et dans l'environnement électrique E2, décrits à l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé et lorsqu'il est exposé à une humidité relative de 75 % en valeur moyenne annuelle et une humidité de 95 %, trente jours par an répartis sur l'année.
liées à la variation de la charge
Erreurs supplémentaires maximales tolérées liées
aux variations de la température, de la tension et de la fréquence
MODALITÉS DE SURVEILLANCE
DE CERTAINES INSTALLATIONS DE COMPTAGE
Dans ces formules, Pi, Pi, Pn et i désignent les grandeurs suivantes :
Pi et Pi : valeurs moyennes des puissances mesurées sur des intervalles de temps de dix minutes par les installations de comptage ;
i : coefficient propre à chaque intervalle de temps de dix minutes et tel que i = 1 lorsque 0,1 × Pn ≤ Pi ≤ 1,2 × Pn et 0,1 × Pn ≤ Pi ≤ 1,2 × Pn et i = 0 dans les cas contraires.
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'avions établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale est le transport aérien public international au sens de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susviséest ainsi modifié :
Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la société Total Marketing Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, la société Total Marketing Services, dont le siège social est situé 24, cours Michelet, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Total Marketing Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence
A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« ― les droits d'inscription et frais de scolarité à la charge des étudiants de l'établissement ;
― les autres frais éventuels liés à la formation des étudiants ».
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'écologie et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L.
181-17, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds.
L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L.
En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal.
Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation d'exploiter pendant le délai prévu à l' article L.
231-4 du code des relations entre le public et l'administration vaut décision de rejet.
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code.
Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux.
Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres du comité technique d'établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre placé sous la tutelle du ministère de la défense
La durée du mandat des membres du comité technique d'établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est prorogée d'une durée de treize mois à compter du 3 novembre 2013.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en X, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
L'arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sera abrogé à compter du 1er septembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Enseignement militaire du 2e degré (EMS2).
Formations de l'enseignement militaire du 1er degré (EMS1) d'une durée de quatre mois consécutifs minimum (sauf diplôme d'état-major).
Stage de moniteur-chef d'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS).
― Application de la règle générale.
Stage de moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS).
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), option activités aquatiques, option voile.
Stage d'expert en technique d'optimisation du potentiel (TOP).
Formation de spécialité deuxième niveau conducteur de travaux.
Agent de prévention (PRV 1) ou attestation de compétence en matière de prévention de premier niveau (AP 1).
Préventionniste (PRV 2) ou attestation de compétence en matière de prévention de second niveau (AP 2), formation dispensée à l'ENSOSP.
Equipier feux de navire (ou IV Formations marine).
Equipier feux de forêt (ou IV Formations marine).
Formation intervention sur munitions et explosifs conventionnels deuxième niveau « CMD 2 » (Conventional Munition Disposal).
Formation logistique du 2e degré (QLIA2).
Formation intervention sur munitions spéciales/NRBC « BCMD » (Biological Chemical Munition Disposal).
Permis CE ou brevet militaire de conduite super poids lourd.
Formation d'adaptation T12 contrôle matériel levage (ou vérificateur des appareils de levage et de manutention).
Qualification mouvements transports transits (QMTT) de deuxième niveau.
Qualification mouvements transports transits (QMTT) de troisième niveau.
Formation officiers réseaux transmissions de données et informatiques.
Formation officier renseignement interprète analyste (ORIA).
Stage du certificat d'opérateur d'écoute du premier niveau.
Stage du certificat d'opérateur d'écoute du deuxième niveau.
Lutte contre la malveillance en sécurité industrielle.
Conseiller en sûreté et sécurité en milieu industriel.
Formation officier et sous-officier pilote hélicoptère.
Formation Flight Instructor (FI) pilote hélicoptère Joint Aviation Requirement (JAR) Flight Crew Licensing (FCL).
Formation Instrument Rating Instructor (IRI) pilote avion/hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR).
― Flight Crew Licensing (FCL).
Formation Type Rating Instructor (TRI) pilote avion/hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR).
Formation Class Rating Instructor (CRI) pilote avion/hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR).
Formation au saut opérationnel à grande hauteur.
Formation au saut opérationnel à très grande hauteur.
Formation pilote parachute biplace emport passager.
Formation de spécialité de premier niveau en cynotechnie.
Formation de spécialité de second niveau en cynotechnie.
Formation d'adaptation cynotechnique d'aide à la recherche et à la détection d'explosifs.
Formation d'adaptation cynotechnique d'aide à la recherche et à la détection de stupéfiants.
Formation de spécialité de premier niveau brevet pilote avion à l'école pilote aviation (EPAG).
Formation d'officier spécialiste des techniques aéroportées.
Superviseur centre opérationnel (CO).
― Centre de suivi opérationnel (CSO) (SIC 5).
Formation de spécialité du premier niveau.
Formation de spécialité du second niveau.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance matériel détection électromagnétique toutes options.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance système information communication NTI1 toutes options.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance mobilité terrestre toutes options.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance pyrotechnie.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance optronique système antichar NBC toutes options.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance tourelle conduite tir toutes options.
Formation de spécialité de premier niveau gestion des matériels et approvisionnement.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance armement.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance matériel para-largage toutes options.
Formation de spécialité de premier niveau électromécanicien frigoriste 221.
Formation de spécialité de second niveau électromécanicien frigoriste.
Formation de spécialité de second niveau maintenance système information communication NTI1 toutes options.
Formation de spécialité de second niveau maintenance mobilité terrestre toutes options.
Formation de spécialité de second niveau maintenance pyrotechnie.
Formation de spécialité de second niveau maintenance optronique système antichar NBC toutes options.
Formation de spécialité de second niveau maintenance tour conduite tir toutes options.
Formation de spécialité de second niveau maintenance gestion matériel et approvisionnement toutes options.
Formation de spécialité de second niveau maintenance armement.
Formation de spécialité de second niveau maintenance matériel para-largage toutes options.
Formation de spécialité de second niveau maintenance détection électromagnétique toutes options.
Formation de spécialité de premier niveau technicien guerre électronique détection et analyse des signaux électromagnétiques.
Certificat de chef de garde incendie.
Certificat de compétences de formateur aux premiers secours.
Certificat de compétences de conception et encadrement de formation.
Formation de spécialité de premier niveau emploi réseau de zone.
Formation de spécialité de premier niveau emploi système de communication.
Formation de spécialité de premier niveau réalisation système information.
Formation de spécialité de premier niveau emploi réseau satellitaire.
Formation de spécialité de premier niveau emploi des réseaux mobiles.
Formation de spécialité de premier niveau emploi système et réseau informatique.
Formation de spécialité de second niveau réalisation système information.
Formation de spécialité de second niveau emploi système et réseau informatique.
Formation de spécialité de second niveau emploi réseau satellitaire.
Formation de spécialité de second niveau emploi réseau de zone.
Formation de spécialité de second niveau emploi système de communication.
Formation de spécialité de second niveau sécurité des SIC.
Formation de spécialité de second niveau emploi des réseaux mobiles.
Formation de spécialité de second niveau métiers de l'image.
Formation mixte EPI/EPC de moniteur parachutiste.
Formation de spécialité de premier niveau maintenance des matériels aéronautiques.
Formation de spécialité de second niveau maintenance des matériels aéronautiques.
Qualification de type technicien NH 90 Caïman.
Formation de spécialité de premier niveau sécurité incendie domaine AER.
Brevet militaire de conduite (BMC) transport en commun.
Conducteur grue portuaire.
Conducteur portique à conteneur.
Formation de spécialité initiale en cynotechnie (stage de maître-chien)
Formation pour la maintenance et/ou l'exploitation des systèmes (armes et senseur, système de combat, plate-forme).
Formation chef de groupe des officiers « SECUR ».
Formation en ingénierie de formation (INGEFORM).
Formations professionnelles de premier niveau et formations donnant le brevet d'aptitude technique (BAT).
Formations professionnelles de second niveau et formations donnant le brevet supérieur (BS) ou le brevet supérieur technique (BST) sur titre.
Formations professionnelles de troisième niveau et certificats supérieurs (CSUP).
Stage de technicien-opérateur pour la maintenance élémentaire et l'exploitation des systèmes (armes et senseur, système de combat, plate-forme).
Stage de chef d'équipe pour l'intervention technique et la conduite des systèmes (armes et senseur, système de combat, plate-forme).
Stage d'expert système (armes et senseur, système de combat, plate-forme).
Stage de formateur système (armes et senseur, système de combat, plate-forme).
Formation de spécialité initiale cynotechnie (stage de maître-chien).
Stage de chef contrôleur d'aéronautique.
Stage de contrôleur de procédures missile air-sol moyenne portée améliorée.
Stage d'opérateur multisenseurs du Caïman.
Certificat préparateur et animateur de missions sur simulateurs de vol Rafale ou Caïman.
Stage d'opérateur de conduite de drones.
Stage d'opérateur de maintenance UAV.
Equipier feux de navire.
Equipier feux de forêt.
Stage de maintenance des équipements de transmissions intérieures.
Stage de maintenance des équipements de transmissions radioélectriques.
Stage de maintenance des systèmes de transmissions par satellite.
Stage de mise en œuvre et de maintenance élémentaire d'un AEROSTAT.
Stage de mise en œuvre et de maintenance supérieure d'un AEROSTAT.
Stage communication de troisième niveau.
Chef d'agrès et protection des infrastructures aéroportuaires (PIAP).
Stage de prévention incendie armée de l'air de deuxième niveau.
Stage chef de groupe feux de forêt troisième niveau.
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de deuxième niveau.
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de troisième niveau.
Permis C, D, D 1, BE, D(E).
Contrôle non destructif de deuxième niveau.
Contrôle non destructif de troisième niveau.
Formation initiale industrielle MTBA ― G (moyen de transmission des bases aériennes).
Formation des officiers - personnel navigant
Formation initiale en milieu civil : cours intégré ATPL.
Formation initiale en milieu civil : cours intégré CPL/IR.
Formation initiale en milieu civil : cours intégré CPL.
QT Falcon.
QTA Falcon.
QTA CN 235.
QTA C130.
CCQ tous types d'aéronefs.
TRE (Type Rating Examinator).
Stage formation soutier sur A 400 M Atlas.
Formation technique Air Command and Control System (ACCS).
Equitation premier niveau.
Equitation second niveau.
Maréchalerie premier niveau.
Maréchalerie second niveau.
Mécanicien « cellules et moteurs » premier niveau.
Mécanicien « cellule et moteurs » second niveau.
Mécanicien avionique premier niveau.
Mécanicien avionique second niveau.
Diplôme technique (attribué sur épreuves) et brevet technique.
Stage DE Hôpital plus (EHESP).
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale.
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de premier niveau.
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION
― admis à suivre la formation (1) de,
m'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de............... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
c) Opérations en milieu terrestre :
e) Prévention et gestion des risques :
f) Soutien opérationnel :
d) Soutien opérationnel :
Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des opérations de la direction générale de l'armement)
Mme l'ingénieure générale Monique Legrand-Larroche, chargée des fonctions de directrice adjointe des opérations, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef Bruno Bellier, adjoint au directeur des opérations et chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission.
Mme l'ingénieure générale Blandine Vinson, chargée des fonctions de sous-directrice de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité et chargé des fonctions d'adjoint « ressources humaines » auprès du directeur des opérations, dans la limite des attributions de la sous-direction et dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines.
Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le colonel Stéphane Adloff, chargé des fonctions de directeur du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, chargé des fonctions de directeur du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Thierry Lasserre, chargé des fonctions de directeur du service central ingénierie, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la division exécution financière du service central marchés désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la division, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le commandant Jean-François Coquel.
M. l'adjudant Gabriel Marchal.
M. le sergent François Admi.
M. Hervé Roux, secrétaire administratif.
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense
Modifie Arrêté du 10 février 1995 - art. Annexe VIII (V)
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 en ce qui concerne la durée de la première période, les horaires hebdomadaires de première année et les interrogations orales de première et seconde année, et à compter de la rentrée universitaire 2014 en ce qui concerne les horaires hebdomadaires de seconde année.
Est modifié comme suit le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé :
« La première période s'achève aux congés de Noël.
« La première période s'achève à la fin de la dix-huitième semaine de cours.
Est modifiée comme suit l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, relative à l'horaire hebdomadaire des classes de technologie et sciences industrielles :
a) Plus 1 heure de mathématiques pour les étudiants issus du baccalauréat technologique, séries sciences et technologies industrielles (spécialités génie mécanique, génie des matériaux, génie électronique, génie électrotechnique, génie civil, génie énergétique) et sciences et technologies de laboratoire (spécialité physique de laboratoire et des procédés industriels) ;
b) Plus 1 heure de physique et chimie pour les étudiants issus du baccalauréat technologique, séries sciences et technologies industrielles (spécialités génie mécanique, génie des matériaux, génie électronique, génie électrotechnique, génie civil, génie énergétique) ;
c) Plus 1 heure de génie électrique pour les étudiants issus du baccalauréat technologique, séries sciences et technologies industrielles (spécialités génie mécanique, génie des matériaux, génie civil) et sciences et technologies de laboratoire (spécialité physique de laboratoire et des procédés industriels) ;
d) Plus 1 heure de génie mécanique pour les étudiants issus du baccalauréat technologique, séries sciences et technologies industrielles (spécialités génie électronique, génie électrotechnique, génie énergétique) et sciences et technologies de laboratoire (spécialité physique de laboratoire et des procédés industriels) ;
e) Horaire limité à la première période de la seconde année ;
f) 1 heure à partir du deuxième trimestre ;
g) Horaire diminué d'une heure en première période ;
h) Horaire diminué d'une heure en deuxième période.
a) Horaire limité à la première période de la seconde année ;
b) A partir de la deuxième période ;
c) L'équipe pédagogique dispose de 3 heures de TD supplémentaires pour accompagner de façon personnalisée les étudiants dans les disciplines scientifiques et technologiques ;
d) Horaire diminué d'une heure en première période ;
e) Horaire diminué d'une heure en deuxième période.
Est modifiée comme suit l'annexe III de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, relative à l'horaire hebdomadaire des classes de technologie, physique et chimie :
Physique et technologie physique
Chimie et technologie chimique
1 ESLV (*)
(*) ESLV : enseignement de sciences en langue vivante.
b) 1 heure à partir du deuxième trimestre ;
c) 5,5 heures en première période ;
c) Horaire diminué d'une heure en première période ;
d) Horaire diminué d'une heure en deuxième période.
Sont complétés comme suit les tableaux figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, relative à la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son équivalent :
INTERROGATIONS ORALES
Classe de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre
Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons)
Le B de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) est remplacé par le texte suivant :
Après le E de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
Au point a du I de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé, après le mot : « élevage », sont insérés les mots : « pouvant être épandue annuellement ».
Arrêté du 1er août 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Gadrat, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L.
-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
-les préfets ;
-les agents des services de police et des unités de gendarmerie nationales ;
-les agents des services de secours contre l'incendie ;
-les maires ;
-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ;
-les organismes payeurs des aides agricoles ;
-les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la recherche ;
-les personnes ou organismes mentionnés aux articles L.
-les personnes chargées de l'équarrissage ;
-les agents et organismes mentionnés aux articles L.
Arrêté du 29 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis Jalan Panarukan 35, Jakarta (Indonésie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juillet 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dont l'adresse principale est Jalan Panarukan 35, à Jakarta (Indonésie), composé d'un terrain de 632 m² sur lequel est bâtie une villa d'une superficie totale de 359 m², et est enregistré sous le numéro 1009/1996 dans le schéma de situation cadastrale/Surat Ukur du 30 août 1996.
Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'une résidence sise 2570 Jackson Street, San Francisco (Etats-Unis d'Amérique)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'une résidence dont l'adresse principale est 2570 Jackson Street, à San Francisco (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie construite de 918 m², sur un terrain de 592 m², référencé Zoning RH-1, parcelle 0586008 (Block 0586, Lot 008).
Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
Le prestataire commissionné peut, en application de l'article 18 du décret du 23 août 2011 susvisé, demander à être libéré de l'obligation de verser au comptable des douanes la taxe facturée en cas de défaut de paiement des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, sous réserve de remplir préalablement les conditions mentionnées dans les articles suivants.
Le prestataire commissionné demande à la société habilitée fournissant un service de télépéage la mise en place d'une garantie à première demande d'un montant correspondant à la moyenne mensuelle des sommes facturées l'année précédente ou, à défaut, d'un montant prévisionnel évalué sur la base du plan d'affaires de la société habilitée fournissant un service de télépéage :
a) L'établissement de crédit garant doit être situé dans l'Union européenne repris sur la liste des établissements de cautions diffusée par la Banque de France ;
b) L'établissement de crédit garant doit disposer d'une capacité financière démontrée et suffisante à honorer ses engagements.
Le prestataire commissionné appelle la garantie en paiement dès le premier jour qui suit le défaut du versement des sommes facturées par la société habilitée fournissant un service de télépéage et informe, concomitamment, cette dernière de l'activation de la garantie.
Le paiement des sommes facturées doit être effectué par le garant dans un délai de cinq jours calendaires à compter de l'appel en paiement de la garantie.
Le prestataire commissionné met la société habilitée fournissant un service de télépéage en demeure de reconstituer la garantie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date à laquelle la garantie a été appelée en paiement.
En cas de non-versement par le garant des sommes facturées dans le délai prévu à l'article 3 ou en cas de non-reconstitution par la société habilitée fournissant un service de télépéage de la garantie visée à l'article 2 dans le délai prévu à l'article 4, le prestataire commissionné notifie à la société habilitée fournissant un service de télépéage la résiliation de son contrat dès le lendemain de l'expiration de ces délais.
La résiliation prend effet le quinzième jour suivant la date de réception de la notification.
L'appel en paiement de la garantie de la société habilitée fournissant un service de télépéage et l'information de cette dernière de l'activation de la garantie ainsi que la notification de la résiliation de son contrat, visées aux articles 3, 4 et 5, sont effectuées, par le prestataire commissionné, par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception.
Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides.
Le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui :
Ont dix-huit ans au moins ;
Ont accompli un service en mer d'une durée de six mois au moins ;
Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté (*) ; et
Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
Le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux candidats qui :
Sont titulaires du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage visé à l'article 2 du présent arrêté ;
Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté (*) ; et
Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe II.
1° Les formations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent être dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
2° Les demandes de délivrance des certificats visés à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article.
3° Les certificats visés par le présent arrêté sont délivrés par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides sont valides cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ces certificats doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
-Arrêté du 30 mars 2007 Art. 2 -Arrêté du 31 décembre 2007 Art. 6 -Arrêté du 2 juin 2008 Art. 2 -Arrêté du 2 juin 2008 Art. 2 -Arrêté du 12 juin 2009 Art. 8 -Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1 -Arrêté du 10 février 2011 Art. 71 -Arrêté du 2 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des certificats d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément au présent arrêté.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
2° Les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° Les agréments des prestataires pour dispenser les formations définies dans l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.
2° Les prestataires agréés pour dispenser les formations définies dans l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Cette demande peut également porter sur les formations de recyclage du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
3° A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ou du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides conformes au présent arrêté sont instruites.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides sont valides cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
1° L'arrêté du 2 juillet 1999modifié relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui :
1° Satisfont au moins aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
2° Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I (*) du présent arrêté ; et
3° Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans la même annexe I.
1° La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté.
3° Le certificat visé par le présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément au présent arrêté.
-Arrêté du 8 juillet 1999 Art. 2 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 2 -Arrêté du 31 décembre 2007 Art. 6 -Arrêté du 31 décembre 2007 Art. 4 -Arrêté du 31 décembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 2 juin 2008 Art. 2 -Arrêté du 2 juin 2008 Art. 2 -Arrêté du 12 juin 2009 Art. 5, Art. 8 -Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1 -Arrêté du 10 février 2011 Art. 6 -Arrêté du 5 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Formation de base à la lutte contre l'incendie., Art. Annexe I, Sct.
Formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie., Art. Annexe II
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
2° Les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.
Cette demande peut également porter sur la formation de recyclage du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
3° A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie conformes au présent arrêté sont instruites.
1° Satisfont au moins aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
1° L'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés.
La zone est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments.
Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l'article L.
2111-7 du même code jusqu'à la limite de la salure des eaux.
Arrêté du 1er août 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire)
Délégation est donnée à Mme Corinne ORZECHOWSKI, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant inscription au titre de l'année 2013 sur la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Mme VASSILIEFF (Catherine).
M. DENOYELLE (Thierry).
Mme DUDE (Maïté).
Mme GUILHEM (Maryse).
Mme GRAFTO (Myriam).
M. LEDOUX (Jean-Yves).
M. SEKSIG (Alain).
M. CORNU (Dominique).
Mme MONMARON (Véronique).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, Mme Sarah Dupont, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
M. Olivier BACHELET.
Mme Cécile COMMEAU.
Mme Anne-Claire GATTO-DUBOS.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric ORICELLI.
Vice-président : M. Jean-Paul NOVELLA.
Juge : Mme Claire ESCARAVAGE-CHARIAU.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile KAUFFMAN.
Substitute du procureur de la République : Mme Frédérique MARTIN PLE.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane MADOZ BLANCHET.
Juge : Mme Catherine BAILLET.
Juge : Mme Sandrine GALLE-VILLETTE.
Juge : Mme Sandrine CODEVELLE.
Substitut du procureur de la République : M. Eric HAEFFELE.
Juge : Mme Karine GUILLOUX.
Vice-présidente : Mme Hélène FAUQUEZ.
Juge : Mme Marie-Laure CASENAVE.
Juge : M. Christian DAUDENS.
Substitut du procureur de la République : M. Cédric BERNARDET.
Mme Christelle DIDIER.
M. Jérôme AIME.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine SAMAIS.
Juge : Mme Charlotte GEVAERT-DELHAYE.
Substitute du procureur de la République : Mme Nelly DUPRET.
Vice-président : M. Thierry DANIEL.
Mme Claudia ABRAMOVICI.
Mme Virginia d'ADAMO.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne CHEVALIER.
M. Antoine GIUNTINI.
Mme Emmanuelle RICHARD.
Mme Emmanuelle DEMAZIERE.
Mme Annabelle DIZIERE-BECOT.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie JOUANDET.
Vice-procureur de la République : M. Eric LENOURY.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Nina VALLI..
Juge : Mme Valérie MESSAS.
Mme Sophie RECHT.
Mme Catherine EL BAZE-BOUVIER.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle RAMEAU.
Juge : Mme Armelle THOMAS.
Juge : Mme Stéphanie DONJON.
Mme Delphine MONCUIT.
Mme Sandrine DELORME.
Juge : Mme Stéphanie JARA.
M. Antoine BARAT.
M. Hervé NOYON.
Décret du 6 août 2013 portant nomination d'un magistrat - Mme VIDAL (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 27 février 2013 prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 7 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Catherine VIDAL, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013, Mme LUDWIG (Aurore, Hélène, Catherine), épouse TOMCZAK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BURDLOFF (Jean, Francis) à la résidence d'Ingersheim (Haut-Rhin).
I.-Le registre des ventes mentionné aux I et II de l'article L.
254-1 du présent code ou, en l'absence d'agrément, de chacun de leurs établissements secondaires, tels que définis par l'article R.
2° Par tout distributeur de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques.
II.-Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribué à l'utilisateur final, quand ce dernier n'est pas une personne produisant des semences en vue de leur mise sur le marché, les indications suivantes :
c) La quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de l'article R.
d) Le montant de la redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du montant de redevance mentionnée au II de l'article R.
2° En outre, pour les produits vendus par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R.
254-15 du présent code, doivent également figurer sur le registre les indications suivantes :
a) Le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ;
b) Le code postal de l'utilisateur final ;
c) Les références attestant de sa qualité d'utilisateur professionnel, fixées dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et dans les conditions qu'il détermine ;
a) L'espèce végétale de la semence traitée ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon " ;
b) La quantité vendue, en quintal ou en nombre de milliers de grains ;
c) Le numéro de facture ou la date de facturation s'il y a lieu ;
d) Le code postal de l'utilisateur final ;
e) Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :
-la quantité de ce produit correspondant à la quantité de semences vendues, établie à partir de la quantité mentionnée au b du 2° du III de l'article R.
-le montant de la redevance correspondant à la quantité de semences vendues, établi à partir du montant mentionné au c du 2° du III de l'article R.
III.-Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.
La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R.
254-15 du présent code, ou par des distributeurs de semences traitées est celle de la facturation à l'utilisateur final.
254-15 du même code est celle de l'encaissement du prix.
254-1 du même code exerçant l'activité de traitement de semences ;
Arrêté du 29 juillet 2013 portant suppression d'un office de notaire et nomination (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère) dont était titulaire Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013, M. BOUVARD (Romain) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent DRAGON, huissier de justice associé à la résidence de Chatou (Yvelines).
Les retraits de Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et de M. DUTRAIVE (Guillaume, Jean, Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Rosa GALLOTTI et Guillaume DUTRAIVE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarare (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et de M. DUTRAIVE (Guillaume, Jean, Marc), la société civile professionnelle Rosa GALLOTTI et Guillaume DUTRAIVE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rosa GALLOTTI et Flora CHALAYE-VENDITTI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tarare (Rhône) en remplacement de la société civile professionnelle Rosa GALLOTTI et Guillaume DUTRAIVE, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et Mme CHALAYE (Flora) sont nommées huissières de justice associées.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTELLOTTA (Patricia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JACOBY (Edmond) à la résidence de Forbach (Moselle).
La démission de M. JACOBY (Edmond), notaire à la résidence de Forbach (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Edmond JACOBY et Patricia MARTELLOTTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. JACOBY (Edmond).
M. JACOBY (Edmond) et Mme MARTELLOTTA (Patricia) sont nommés notaires associés.
Mme PEYRONNET (Clio, Danielle, Maryse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Françoise BEC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mormoiron (Vaucluse).
Le retrait de Mme BEC (Françoise, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Françoise BEC, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Françoise BEC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel MAURIN et Clio PEYRONNET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme ZANETTE (Nathalie, Adrienne, Léone), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
La démission de Mme MEURLET (Rachel), épouse KOHLER, notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Nathalie ZANETTE et Rachel MEURLET-KOHLER notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bergheim (Haut-Rhin), office vacant.
Mme ZANETTE (Nathalie, Adrienne, Léone) et Mme MEURLET (Rachel), épouse KOHLER, sont nommées notaires associées.
Arrêté du 31 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013, Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Michel SAINT-JEAN, à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013, Mme BOUCHEKHOU (Farida), épouse ABDERREZAK, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CLEMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013, Mme MAJORCRYK (Elodie, Florence, Céline), épouse LEBAILLY, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BOUGON (Christian, Michel) à la résidence de Saint-Lô (Manche).
Mme PETIT (Pascale, Carole) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier LECŒUR et Fabrice CHARTREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. LECOEUR (Didier, Claude, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier LECŒUR et Fabrice CHARTREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier LECOEUR et Fabrice CHARTREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabrice CHARTREL et Pascale PETIT-CHARTREL ».
251-12, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté :
1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites :
a) Soit dans tous les Etats membres de l'Union, qu'il s'agisse :
- d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ;
- ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ;
b) Soit dans certaines zones protégées ;
2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste.
Cette liste précise :
a) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans tous les Etats membres de l'Union européenne, qu'il s'agisse :
b) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées ;
3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.
a) La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans tous les Etats membres ;
b) La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées ;
4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières.
Cette liste comprend :
a) La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire national :
- aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non membres de l'Union européenne ;
- aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Union européenne ;
b) La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones protégées ;
5° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire :
a) Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Union européenne, avant de circuler dans l'Union européenne ;
b) Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer dans l'Union européenne ;
6° La liste des zones de l'Union européenne reconnues “ zones protégées ” au regard d'un organisme nuisible.
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
1 Mme KLING (Lauryanne).
2 M. LIENHARD (Robin).
3 Mme KOBI (Audrey), épouse MUSSLIN.
5 Mme HERZOG (Capucine).
6 Mme ALLEN (Géraldine).
7 M. BELTZUNG (Olivier).
8 M. MATTIONI (Laurent).
9 M. BRUMPTER (Alexandre).
10 Mme VETTER (Céline).
11 Mme GEYER (Estelle), épouse LEGENDRE.
12 Mme SCHAEFFER (Nathalie).
15 Ex aequo :
Mme GRAUSSE (Céline), épouse PFOHL.
Mme Abel (Nathalie), juge de l'application des peines (Nancy).
M. Abentin (Emmanuel), juge des enfants (Montauban).
M. Abrial (Loïc), magistrat détaché.
Mme Adnet (Martine), juge (Troyes).
Mme Agnel (Audrey), juge (Strasbourg).
Mme Ahras (Soraya), substitute (La Rochelle).
Mme Albert (Carole), juge de l'application des peines (Aix-en-Provence).
Mme Albert (Marie-Valérie), substitute à l'administration centrale.
M. Aldeano-Galimard (Vincent), juge (Paris).
Mme Aliamus (Agathe), juge (Valenciennes).
M. Allée (Aslam), juge des enfants (Lille).
M. Almaseanu (Stéphen), magistrat détaché.
Mme Andelfinger (Alexandra), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Andrianarivony (Johary), juge (Le Puy-en-Velay), tribunal d'instance.
Mme Angot-Pelissier (Sylvette), juge des enfants (Le Mans).
Mme Antoni (Claude), juge de l'application des peines (Bourges).
Mme Assemat (Audrey), juge des enfants (Toulouse).
Mme Assouline (Myriam), juge de l'application des peines (Créteil).
M. Astruc (Jean-François), juge (Digne), tribunal d'instance.
Mme Aurenche (Marguerite), substitute à l'administration centrale.
M. Azoulay (Avner), juge (Saint-Denis de La Réunion), tribunal d'instance.
Mme Bacher-Batisse (Marie), juge (Metz).
Mme Baghdassarian (Sophie), juge d'instruction (Montbéliard).
Mme Baillargeaux (Laurianne), juge d'instruction (Dijon).
Mme Balança-Buge (Sylvie), juge des enfants (Foix).
Mme Balg (Ariane), épouse Cantinol, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Nîmes).
Mme Ballanger (Sandrine), substitute (Libourne).
Mme Barnaba (Anne-Laure), juge (Paris).
Mme Barret (Nadine), substitute (Toulon).
Mme Bastos (Véronique), juge (Strasbourg).
Mme Bataille (Elodie), juge d'instruction (Narbonne).
Mme Batoz (Aline), juge (Paris).
Mme Beaufils (Karline), épouse Bouisset, substitute placée auprès du procureur général cour d'appel (Toulouse).
M. Belfayol (Eric), magistrat détaché.
Mme Bellone (Alexia), substitute à l'administration centrale.
Mme Beltoise (Julie), épouse Besnard, juge (Lorient), tribunal d'instance.
Mme Beluet (Charlotte), substitute (Albi).
Mme Benac (Irène), juge (Bordeaux).
Mme Berain (Michèle), juge (Sarreguemines), tribunal d'instance.
Mme Beraud (Claire), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
M. Bernard (Benoît), substitut (Valence).
M. Bernard (François), juge (Le Havre).
M. Bernard (Thomas), substitut (Metz).
Mme Béron (Aurélie), juge d'instruction (Angers).
Mme Bertrand (Emilie), juge (Aix-en-Provence).
Mme Bessaud (Mélanie), juge (Paris).
Mme Beuchée (Sabine), juge (Bordeaux).
Mme Bironneau (Aline), juge (Thionville), tribunal d'instance.
Mme Bit (Edwige), juge des enfants (Toulouse).
M. Blanc (Frédéric), juge (Grenoble).
Mme Blein (Marie), épouse Jacobe de Naurois, substitute (Strasbourg).
M. Bochereau (Cédric), juge (Montluçon), tribunal d'instance.
Mme Boichot (Cécile), juge (Melun), tribunal d'instance.
Mme Boisseau (Violaine), substitute (Pointe-à-Pitre).
Mme Boitaud-Derieux (Audrey), juge (Bordeaux).
M. Bollon (Mathieu), juge des enfants (La Rochelle).
M. Bottineau (Sylvain), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Montreuil-sous-Bois).
M. Boulakras (Haffide), substitut à l'administration centrale.
Mme Bourdin (Sandrine), substitute à l'administration centrale.
Mme Bourriachon (Fabienne), épouse Bernard, juge d'instruction (Nanterre).
Mme Boussiron (Christelle), juge des enfants (Aix-en-Provence).
Mme Bouteloup (Elodie), juge des enfants (Nantes).
Mme Boutie (Emmanuelle), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Bouty (Cédric), juge (Digne), tribunal d'instance (Manosque).
Mme Bouzekri-Hedin (Yasmina), substitute (Boulogne-sur-Mer).
Mme Boynton (Christel), juge des enfants (Nanterre).
Mme Brahic-Lambrey (Cécile), juge (Aix-en-Provence).
Mme Braun (Agnès), épouse Pony, juge (Vienne), tribunal d'instance.
M. Briand (Luc), substitut à l'administration centrale.
Mme Brinet (Marine), juge de l'application des peines (La Roche-sur-Yon).
Mme Brissiaud (Caroline), juge (Amiens), tribunal d'instance.
Mme Broche (Erika), juge (Marseille).
Mme Brosset-Heckel (Violaine), épouse Chapellier, juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Brulez (Marion), juge de l'application des peines (Mulhouse).
Mme Brun (Géraldine), juge (Bordeaux).
Mme Buck (Valentine), auditeur (Cour de cassation).
M. Buffart (Aurélien), substitut (Papeete).
Mme Buquant (Mélina), juge (Nancy).
Mme Bureau (Lucie), juge (Chaumont).
M. Buzon (Bertrand), juge (Metz).
Mme Camborde (Camille), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mme Camus (Laure), juge (Cayenne).
M. Candau (Adrian), juge (Nice).
Mme Caron (Clémence), substitute (Bordeaux).
Mme Carvajal (Françoise), juge (Brive-la-Gaillarde).
Mme Carzunel (Murielle), juge (Bonneville), tribunal d'instance.
Mme Caserio (Florence), juge des enfants (Nice).
Mme Castel (Emilie), juge d'instruction (Saint-Brieuc).
Mme Causse-Pigot (Thérèse), juge (Grasse).
M. Ceribac (Sébastien), juge d'instruction (Vienne).
M. Chambre (Benjamin), substitut (Paris).
M. Chamouard (Benoît), magistrat détaché.
Mme Chandet (Stéphanie), juge des enfants (Chaumont).
M. Charmoillaux (Vincent), juge d'instruction (Dijon).
Mme Charreyre (Marianne), juge des enfants (Amiens).
Mme Chaumet (Alexandra), substitute (Mulhouse).
Mme Cheron (Céline), substitute à l'administration centrale.
Mme Cherpion (Anne-Claire), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
Mme Chevallard (Florence), juge (Lille), tribunal d'instance.
Mme Chevallier (Laëtitia), juge (Fort-de-France).
Mme Chevet (Irène), juge (Paris).
Mme Chiusa (Céline), juge d'instruction (Marseille).
Mme Chounavelle (Sophie), juge d'instruction (Lille).
Mme Chrétiennot (Nelly), juge (Paris).
Mme Chuilon (Isabelle), juge de l'application des peines (Rodez).
Mme Clerisse (Roseline), substitute (Agen).
Mme Clerton (Marie-Isabelle), juge (Bar-le-Duc), tribunal d'instance.
Mme Cluytens (Florence), substitute (Lille).
Mme Cmiel-Monnier (Virginie), juge des enfants (Cambrai).
Mme Codron (Morgane), juge d'instruction (Périgueux).
Mme Cogard-Coleman (Joëlle), juge de l'application des peines (Rennes).
Mme Collet (Valérie), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Combes (Sophie), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Combrie (Stéphanie), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance, en congé parental.
Mme Conradt (Julie), juge (Metz).
Mme Cordier (Nadia), juge (Saint-Omer), tribunal d'instance.
Mme Coricon (Déborah), substitute (Nanterre).
Mme Costantini (Laëtitia), substitute (Bobigny).
Mme Cottart-Durand (Marie-Noël), juge (Beauvais).
Mme Coueffeur (Emilie), juge (Reims).
Mme Coulomb (Anne), épouse Farssac, juge (Aix-en-Provence).
Mme Coupat (Ludivine), épouse Chetail, juge de l'application des peines (Roanne).
Mme Courteille (Nathalie), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency), en congé parental.
Mme Couty (Julie), substitute (Pontoise).
Mme Covili (Elise), substitute (Chambéry).
Mme Cramier (Françoise-Léa), juge des enfants (Guéret).
M. Cramier (Pierre), substitut (Alès).
Mme Croizé (Florence), substitute à l'administration centrale.
Mme Cula (Nadège), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Cusey (Anne-Claire), juge des enfants (Auxerre).
Mme Cutulic (Pascale), épouse Jaouen, juge (Vannes).
Mme D'Agostino (Aurélia), juge des enfants (Bobigny).
Mme d'Hérin (Catherine), juge (Papeete).
Mme Daburon (Corinne), juge (Pau).
Mme Dal Molin (Cécile), épouse Chapart, substitute (Carpentras).
Mme Dalle (Frédérique), substitute (Paris).
M. Dandoy (Quentin), juge d'instruction (Paris).
Mme Danko (Claire), juge des enfants (Pointe-à-Pitre).
Mme Daoust (Aurélie), juge de l'application des peines (Chartres).
Mme Dardelet (Laëtitia), substitute (Paris).
Mme Darrouzet (Sandrine), épouse Bouchayer, juge de l'application des peines (Nanterre).
Mme Daste (Myriam), juge de l'application des peines (Pau).
M. Daurelle (Yann), juge d'instruction (Paris).
Mme Dautel (Laëtitia), juge (Paris).
Mme Daviot (Sandrine), juge (Besançon).
Mme de Borggraef (Sophie), juge (La Roche-sur-Yon).
Mme de Brier (Anne-Sophie), juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
Mme de Franceschi (Constance), juge d'instruction (Chartres).
M. de La Chapelle (Julien), juge (Bourges).
Mme Debas (Sophie), substitute (Thionville).
Mme Debasc (Emilie), juge d'instruction (Montpellier).
Mme Debily (Emmanuelle), juge (Perpignan).
M. Debrun (David), juge d'instruction (Valence).
Mme Debue (Marie), juge (Paris).
Mme Debuire (Nathalie), juge de l'application des peines (Montpellier).
Mme Decool (Bénédicte), épouse Flavigny, juge d'instruction (Béthune).
Mme Degaffet (Sandra), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Mme Del Boca (Marie-Aude), juge (Bordeaux).
Mme Delacour (Séverine), substitute (Cherbourg).
Mme Delaporte (Lucie), juge d'instruction (Paris).
Mme Delatte (Anne-Laure), juge (Troyes).
Mme Delbosc d'Auzon (Bérengère), juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
Mme Delebecque (Gaëlle), épouse Camontes, juge des enfants (Bayonne).
Mme Deligeon (Maggy), juge (Tours), tribunal d'instance.
Mme Delons (Ferréole), substitute (Orléans).
Mme Delorme (Carole), juge des enfants (Lyon).
Mme Delorme (Julie), juge des enfants (Toulon).
Mme Delpy (Céline), juge (Privas), tribunal d'instance.
Mme Denarnaud (Béatrice), juge de l'application des peines (Brive-la-Gaillarde).
Mme Deregnaucourt (Catherine), juge de l'application des peines (Valenciennes).
Mme Desaubliaux (Mathilde), juge d'instruction (Lyon).
Mme Descorne (Marianne), juge (Périgueux), tribunal d'instance.
Mme Desvalois (Emmanuelle), juge de l'application des peines (Lille).
Mme Diebold (Dominique), juge d'instruction (Nancy).
Mme Diligent (Thérèse), juge d'instruction (Nancy), en congé parental.
Mme Djeglou (Salima), substitute (Angers).
M. Djilali (Hedy), substitut (Paris).
Mme Djukic (Olivera), juge (Bobigny).
Mme Docquincourt (Aurore), juge (Créteil), tribunal d'instance (Boissy-Saint-Léger).
M. Donaz-Pernier (Morgan), juge de l'application des peines (Besançon).
M. Donnadieu (Guillaume), substitut (Le Havre).
Mme Dossisard (Isabelle), juge (Nantes).
Mme Douniol (Ariane), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Dourthe (Dominique), juge (Périgueux).
Mme Dubuisson (Marie), juge (Nanterre).
Mme Dufay (Emmanuelle), juge des enfants (Besançon).
M. Dufourd (Vincent), juge (Reims), tribunal d'instance.
Mme Dulmet (Marie-Laure), épouse de Rohan Chabot, juge de l'application des peines (Bobigny).
M. Dupraz (Stéphane), substitut à l'administration centrale.
M. Dupré (Jérôme), substitut à l'administration centrale.
Mme Dupuy-Aubas (Caroline), substitute (Versailles).
Mme Duquet (Lise), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Asnières-sur-Seine).
Mme Durand (Virginie), juge (Alès), tribunal d'instance.
Mme Duval (Adeline), juge (Caen), tribunal d'instance.
Mme Duval (Anne), juge des enfants (Versailles).
Mme Emptaz (Aline), substitute (Créteil).
Mme Escola (Cathy), juge d'instruction (Bastia).
Mme Escrouzailles (Sylvie), juge (Bobigny).
Mme Faou (Solène), épouse Belaouar, substitute à l'administration centrale.
Mme Fargetas (Sandra), juge (Narbonne).
Mme Farrugia (Audrey), substitute (Créteil).
M. Faugère (Arnaud), substitut (Marseille).
Mme Fenart (Laëtitia), juge (Nantes).
M. Fezas (William), juge (Nanterre).
Mme Fichel (Caroline), juge d'instruction (Boulogne-sur-Mer).
M. Filhouse (Sébastien), juge de l'application des peines (Angoulême).
M. Fiolle (Laurent), juge (Metz), tribunal d'instance.
M. Fiquet (Thomas), substitut (Paris).
Mme Flayou (Assemaa), substitute à l'administration centrale.
M. Flesch (Adrien), substitut à l'administration centrale.
Mme Floquet (Fanny), substitute (Nantes).
Mme Flouriot (Soïsic), substitute (Versailles).
M. Fohlen (Mathieu), substitut (Nantes).
Mme Foltzer (Christine), épouse Cossic, juge (Versailles), tribunal d'instance.
Mme Fondeur (Caroline), épouse Condemine, juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
Mme Fontanella (Lucie), juge (Sens).
Mme Fougère (Magali), juge des enfants (Angers).
Mme Fouletier (Ysabel), juge (Lyon).
Mme Fourmel (Anne), substitute (Rennes).
Mme Francart (Laëtitia), juge d'instruction (Paris).
Mme Francavilla (Anne), juge d'instruction (Bayonne).
Mme Fraysse (Emmanuelle), substitute (Paris).
M. Frey (Jean-Luc), juge (Mulhouse), tribunal d'instance.
Mme Fritsch (Virginie), épouse Debs, juge de l'application des peines (Caen).
Mme Frumin (Violaine), épouse Valmalle, juge d'instruction (Dunkerque).
Mme Furcy (Stéphanie), juge de l'application des peines (Toulouse).
Mme Furstoss (Anne-Lise), substitute (Villefranche-sur-Saône).
Mme Gaches (Anne), substitute (Grenoble).
Mme Gadiollet (Julie), juge (Pointe-à-Pitre).
Mme Gady (Florence), juge (Thonon-les-Bains).
Mme Gaillotte (Aurélie), juge (Grenoble).
Mme Galliath-Senser (Anne), juge des enfants (Mulhouse).
Mme Gallot-Le Grand (Elodie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Gameiro (Luis), juge (Angers).
Mme Garcia (Amandine), juge de l'application des peines (Dax).
Mme Garcia (Géraldine), juge d'instruction (Toulon).
Mme Garcia (Sylvie), juge (Paris).
Mme Garcia (Virginie), juge de l'application des peines (Draguignan).
Mme Gardey de Soos (Blandine), juge (Versailles).
Mme Garnier (Chloé), juge (Dijon).
Mme Garrigues (Céline), substitute (Versailles).
Mme Gauci-Scotte (Aline), juge (Evreux), tribunal d'instance (Bernay).
Mme Geay (Caroline), juge (Fontainebleau), tribunal d'instance.
Mme Gentilini (Audrey), épouse Besse, juge de l'application des peines (Valence).
M. Geoffroy (Christophe), juge de l'application des peines (Châteauroux).
Mme Gernier (Rozenn), juge d'instruction (Rouen).
Mme Giffrain (Magali), épouse Le Bihan, juge (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Gil (Mariane), juge de l'application des peines (Le Havre).
Mme Gindensperger (Sophie), juge (Colmar).
Mme Giret (Anne-Sophie), juge de l'application des peines (Caen).
Mme Gizard (Claire-Agnès), juge (Metz), tribunal d'instance.
Mme Gorieux (Mohyne), juge d'instruction (Le Mans).
Mme Gosteau (Laurence), juge des enfants (Valenciennes).
Mme Gouguet (Maïa), juge (La Rochelle).
M. Gourlaouen (Christophe), substitut (Lille).
Mme Gouverneur (Marie), juge (Valence).
Mme Goyet (Emilie), substitute (Meaux).
M. Goyon (Emmanuel), magistrat détaché.
M. Graffin (Thibault), juge (Montpellier).
M. Grand (Matthieu), juge d'instruction (Fort-de-France).
M. Grand (Nicolas), juge (Paris).
Mme Gratadour (Hélène), juge (Limoges).
Mme Grenet (Coralie), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
Mme Grezes (Aurélie), juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton-le-Pont).
Mme Grill (Alexandra), substitute à l'administration centrale.
M. Gros (Antoine), juge (Lille).
Mme Gualde (Magali), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Limoges).
M. Guedes (Georges Michel), juge d'instruction (Pontoise).
Mme Guedon (Elise), juge (Paris), en congé parental.
Mme Guédon (Emmanuelle), substitute (Arras).
Mme Guerin (Alexandra), juge (Valence).
Mme Guichon (Sophie), juge de l'application des peines (Grasse).
Mme Guiderdoni (Bénédicte), juge des enfants (Caen).
Mme Guiyoule (Laurence), épouse Baylaucq, juge (Bayonne).
Mme Guyomard (Françoise), juge (Le Mans).
Mme Hallot (Joëlle), juge d'instruction (Montpellier).
M. Hansemann (Brice), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
Mme Hardy-Chabelard (Marion), juge (Chambéry).
Mme Harou (Marie), juge (Dieppe), tribunal d'instance.
Mme Helbert (Aude), épouse Illien, substitute (Argentan).
Mme Henocque (Caroline), épouse Lalle, substitute (Bergerac).
M. Henrion (Hervé), substitut à l'administration centrale.
Mme Herment (Virignie), juge (Montpellier).
Mme Hermite (Florence), juge (Nantes).
Mme Hildenbrandt (Céline), juge d'instruction (Paris).
Mme Hirigoyen (Marie), substitute (Bayonne).
Mme Houalla (Nadine), juge (Evry).
Mme Houel (Géraldine), juge (Evreux).
M. Huber (Paul), substitut à l'administration centrale.
Mme Huet (Isabelle), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
M. Humbert (Mickaël), juge des enfants (Bobigny).
Mme Huray-Gin (Céline), juge de l'application des peines (Bar-le-Duc).
Mme Huzieux (Nathalie), juge (Villefranche-sur-Saône), tribunal d'instance.
Mme Imassi (Béatrice), juge (Nouméa).
Mme Iragnes (Frédérique), juge de l'application des peines (Compiègne).
Mme Issad (Magali), substitute (Béziers).
Mme Issenlor-Persico (Stéphanie), substitute (Colmar).
Mme Izou (Sandrine), juge (Avignon).
Mme Jabeur (Delphine), juge (Bobigny).
Mme Jacquemet (Delphine), juge d'instruction (Reims).
Mme Jalicot (Mélanie), juge (Clermont-Ferrand).
Mme Jallageas (Aurore), juge des enfants (Limoges).
Mme Jallut (Nathalie), juge des enfants (Montpellier).
Mme Jarnevic (Anne-Sophie), substitute à l'administration centrale.
Mme Jarthon (Anne-Lyse), substitute à l'administration centrale.
Mme Jolivet (Pauline), substitute à l'administration centrale.
Mme Jollis (Axelle), juge d'instruction (Bourges).
M. Jomier (Yann), substitut (Annecy).
Mme Josse (Magali), substitute (Paris).
Mme Joubert (Stéfanie), juge (Lille), tribunal d'instance (Tourcoing).
M. Jouck (Thomas), juge d'instruction (Créteil).
Mme Jubineau (Isabelle), substitute (La Rochelle).
M. Julien (Philippe), juge (Amiens).
Mme Kalantar de Keating Hart (Nadine), épouse Bach, juge (Paris).
Mme Kamennoff (Amélie), juge d'instruction (Lorient).
Mme Kapp (Muriel), juge (Besançon), tribunal d'instance.
M. Karcenty (Fabrice), substitut (Marseille).
Mme Kasbarian (Emilia), épouse Corée, juge (Brive-la-Gaillarde).
Mme Kass-Danno (Stéphanie), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Courbevoie).
Mme Kavanagh (Marie-Astrid), juge (Marseille).
Mme Kelati (Saïda), juge d'instruction (Paris).
Mme Kerdudo (Elodie), juge des enfants (Fort-de-France).
Mme Kermarrec (Jennifer), juge (Le Mans), tribunal d'instance.
Mme Kielwasser (Nathalie), substitute (Strasbourg).
Mme Klein (Caroline), substitute (Toulon).
Mme Koltz (Juliette), substitute (Paris).
M. Kuhn (Jean-François), juge d'instruction (Saverne).
Mme La Salmonie (Hélène), substitute (Evry).
Mme Labeaume (Patricia), juge (Nice).
Mme Laborde (Delphine), juge (Albi).
Mme Lacam (Valérie), juge (Arras), tribunal d'instance.
Mme Lacassagne (Marjorie), juge (Agen).
Mme Lacheze (Constance), juge (Paris).
Mme Lacoste (Danielle), épouse Le Moigne, juge (Le Havre), tribunal d'instance.
Mme Lacour (Christelle), juge d'instruction (Bobigny).
M. Laffont (Dominique), juge de l'application des peines (Evry).
Mme Lafond (Estelle), juge (Poitiers).
Mme Lafond (Isabelle), épouse Meleuc, juge (Angoulême).
Mme Lagarrigue (Virginie), juge (Montauban).
Mme Lahl (Astrid), juge des enfants (Nouméa).
Mme Laine (Cécile), substitute (Paris).
Mme Lainé (Fanny), épouse Portales, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Le Raincy).
Mme Lalaut (Claire), juge d'instruction (Dieppe).
Mme Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet, juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
Mme Lambert (Mélanie), juge (Strasbourg).
M. Lambert (Olivier), juge des enfants (Carcassonne).
Mme Lambret (Agnès), épouse Banvillet, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Douai).
Mme Lançon (Juliette), juge (Paris).
Mme Langiny (Brigitte), juge (Reims).
Mme Lapointe (Claire), juge (Besançon), tribunal d'instance.
Mme Lasfargues (Cécile), juge d'instruction (Brive-la-Gaillarde).
Mme Laude (Bénédicte), juge (Vienne), tribunal d'instance.
Mme Laugier (Anne-Céline), épouse Berger, juge (Angers), tribunal d'instance (Cholet).
Mme Laurent (Nathalie), juge (Lyon).
Mme Lawrysz (Marie-Céline), substitute (Paris).
Mme Le Baron (Nathalie), juge d'instruction (Lyon).
M. Le Bris (Yann), substitut (Saint-Malo).
Mme Le Cleac'h (Marylène), épouse Chever, juge (Brest).
Mme Le Donche (Morgane), substitute (Aix-en-Provence).
Mme Le Falc'her (Aurélie), juge (Lille), tribunal d'instance (Roubaix).
Mme Le Gal (Florence), juge (Lyon).
M. Le Gallo (Julien), substitut (Dijon).
M. Le Masne de Chermont (François), juge (Quimper), tribunal d'instance.
M. Le Mercier (David), juge d'instruction (Marseille).
Mme Le Mesle (Ombeline), épouse Mahuzier, juge d'instruction (Créteil).
M. Leclainche (Nicolas), substitut (Niort).
Mme Ledrux (Annie), juge des enfants (Périgueux).
Mme Lefebvre (Amélie), juge d'instruction (Dunkerque).
M. Lefèvre-Pontalis (Guillaume), substitut (Bobigny).
Mme Legrand (Emmanuelle), juge d'instruction (Paris).
Mme Lehot (Mireille), juge (Mâcon), tribunal d'instance.
Mme Lemahieu (Sandrine), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Leperchey (Antoine), juge (Toulon), tribunal d'instance.
Mme Lepeu (Vanessa), juge d'instruction (Bobigny).
Mme Lepez (Laurence), substitute (La Rochelle).
Mme Lerbret (Bénédicte), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Lesueur (Brigitte), juge des enfants (Brive-la-Gaillarde).
Mme Letexier (Annabelle), substitute (Chartres).
M. Levrault (Edouard), juge d'instruction (Laon).
Mme Lièvre (Marion), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
Mme Line (Anne-Charlotte), épouse Donnadieu, juge (Le Havre), tribunal d'instance.
Mme Lion (Laurène), juge de l'application des peines (Toulon).
Mme Livet-Lemaire (Elise), juge (Rouen).
Mme Lobry-Igelman (Marina), juge (Paris).
M. Loussot (Antoine), substitut (Saint-Brieuc).
Mme Mackowiak (Laure), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Mme Maduraud (Anne-Laure), juge des enfants (Saint-Brieuc).
Mme Maffioli (Sonia), juge (Lyon).
M. Magnier (Guy), substitut à l'administration centrale.
M. Mahouachi (Mohamed), juge (Marseille).
Mme Maistre (Marjolaine), juge de l'application des peines (Annecy).
Mme Maiza (Anne-Sophie), juge des enfants (Caen).
Mme Malassis (Elodie), substitute à l'administration centrale.
Mme Malland (Elise), juge (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Manlay (Julie), juge des enfants (Libourne).
Mme Marchelli (Sylvie), substitute (Toulon).
Mme Maria (Maïté), juge (Bobigny).
Mme Martin (Sonia), juge (Nanterre).
M. Martinville (Erick), juge (Annecy), tribunal d'instance.
Mme Marzi (Marie-Laetitia), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Mascarin (Valérie), substitute (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Masquart (Charlotte), juge (Versailles).
Mme Massé (Céline), juge (Bordeaux).
Mme Mastain (Anne-Claire), juge des enfants (Lille).
Mme Mattioli (Alexandra), juge de l'application des peines (Béthune).
M. Mauchard (Damien), juge de l'application des peines (Metz).
Mme Maurat (Carole), juge (Versailles).
M. Maury (Nicolas), juge (Montpellier).
Mme Mazieres (Elsa), juge (Créteil), tribunal d'instance (Villejuif).
Mme Mazzacavallo (Carole), juge de l'application des peines (Thionville).
Mme Megel (Valérie), épouse Blain, juge (Grenoble).
M. Melhem (Hicham), juge (Lille).
M. Mellet (Jean), juge des enfants (Rouen).
Mme Menard (Estelle), épouse du Perron de Revel, juge (Marseille).
Mme Menard (Stéphanie), juge de l'application des peines (Saint-Omer).
Mme Menda (Chouchou), épouse Biffot, juge (Cayenne).
Mme Mercier (Angélique), épouse Pino, juge (Lyon).
M. Merimeche (Ali), juge des enfants (Lille).
M. Mesnard (Pierre), juge de l'application des peines (Libourne).
Mme Meyer (Sylviane), épouse David, substitute (Valence).
Mme Mimiague (Pauline), juge (Lille).
Mme Miquel (Isabelle), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
M. Miquel (Jean-Claude), substitut (Toulouse).
Mme Moinon (Cécile), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
Mme Molies (Stéphanie), juge (Lille).
Mme Molina (Anne), substitute à l'administration centrale.
Mme Mollard (Stéphanie), substitute (Nîmes).
Mme Monteil (Emmanuelle), juge d'instruction (Avignon).
Mme Moreau (Alexandra), substitute (Libourne).
Mme Morin (Sylvie), substitute (Saint-Nazaire).
Mme Motyl (Solenne), substitute (Bordeaux).
M. Mour (Christian), juge (Papeete).
Mme Mouras (Sonia), juge des enfants (Nanterre).
Mme Mourges (Hélène), substitute (Nîmes).
M. Moynot (Charles), substitut à l'administration centrale.
Mme Munzer (claire), juge des enfants (Lille).
Mme Murat (Gonca), juge de l'application des peines (Poitiers).
Mme Muylaert (Laëtitia), juge (Evry).
Mme N'Hari (Nora), substitute (Nancy).
Mme Navarro (Alice), substitute à l'administration centrale.
Mme Neto (Angélique), juge (Pointe-à-Pitre).
M. Neveu (Eric), substitut (Créteil).
Mme Neveux (Béatrice), substitute (Reims).
Mme Ngomsik Kamgang (Diane), substitute (Paris).
M. Niel (Christophe), substitut (Fort-de-France).
Mme Noël (Valérie), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Noirot (Caroline), substitute (Dijon).
Mme Norguet (Magali), substitute (Tours).
M. Oderzo (Jean-Claude), substitut (Valence).
Mme Olie (Aline), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
M. Olivier (Hervé), juge (Rodez), tribunal d'instance.
Mme Olivrot (Gaëlle), juge des enfants (Lille).
Mme Ouled Saïd (Nachida), épouse Chorfa, juge (Nancy).
M. Ouriachi (Saïd), substitut (Bobigny).
Mme Ouvrel (Catherine), épouse Bouty, juge (Aix-en-Provence).
Mme Pacteau (Tatiana), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Pain (Marie-Caroline), juge (Evreux).
Mme Pajon (Cathy), substitute (Evry).
Mme Pallin (Sonia), juge des enfants (Blois).
Mme Panattoni (Mathilde), juge (Nîmes).
Mme Pappini (Cécile), juge des enfants (Valence).
Mme Papy (Stéphanie), juge d'instruction (Bourgoin-Jallieu).
Mme Paraiso (Geneviève), juge (Créteil).
Mme Parisot (Céline), juge de l'application des peines (Albertville).
M. Partouche (Brice), substitut (Béthune).
Mme Paucher (Claire), juge des enfants (Pontoise).
M. Paul (Julien), juge de l'application des peines (Arras).
Mme Pautrel (Carole), substitute (Lille).
Mme Payen (Céline), substitute (Nouméa).
Mme Pelen (Gaëlane), substitute (Thonon-les-Bains).
Mme Perales (Rose), juge (Nouméa).
M. Peron (Nicolas), substitut (Paris).
Mme Peronne (Muriel), épouse Desurmont, juge (Béthune).
Mme Perraudin (Nathalie), juge (Béthune), tribunal d'instance.
Mme Perret (Hélène), juge (Paris).
Mme Perrin (Clara), juge (Saint-Brieuc).
Mme Perrin (Isabelle), juge d'instruction (Toulon).
Mme Perrin (Marie-Daphné), juge des enfants (Orléans).
M. Perrin (Olivier), juge (Dijon).
Mme Personnic (Tiphaine), juge des enfants (Cahors).
M. Peteau (Lionel), juge (Quimper), tribunal d'instance.
Mme Petiaud (Anaïs), juge d'instruction (Villefranche-sur-Saône).
Mme Petrova (Teodora), juge (Bobigny).
Mme Picard (Caroline), juge des enfants (Vannes).
M. Pinoy (Jean-Yves), substitut à l'administration centrale.
M. Piquet (Philippe), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M. Planès (Robin), juge (Melun), tribunal d'instance.
M. Plantade (Sébastien), juge de l'application des peines (Le Mans).
Mme Pliskine (Anne-Laure), juge (Valence).
M. Ploux (Gwénolé), juge (Les Sables-d'Olonne).
Mme Poinsard (Marjolaine), juge d'instruction (Strasbourg).
Mme Poirier (Aurélie), juge d'instruction (Evry).
Mme Police (Aurélie), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
M. Pons (Damien), auditeur Cour de cassation.
Mme Potier (Sandra), juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
Mme Poullain (Sophie), juge (Le Havre).
M. Poupeau (Gauthier), juge (Nouméa), section (Lifou).
Mme Pozzo (Madeleine), substitute (Aix-en-Provence).
Mme Prenel (Lise), juge (Papeete).
M. Quere (Julien), substitut à l'administration centrale.
M. Quint (Bertrand), juge (Bordeaux).
Mme Radiguet (Armelle), juge des enfants (Laon).
Mme Raeckelboom (Delphine), substitute (Beauvais).
Mme Raffaele (Magali), substitute (Metz).
Mme Raffin (Michelle), juge de l'application des peines (Chambéry).
Mme Rat (Charline), juge (Chalons-en-Champagne).
Mme Reeb (Sabine), juge (Thionville).
Mme Regin (Lucile), substitute (Strasbourg).
Mme Renard (Domitille), juge d'instruction (Nanterre).
M. Renaudin (Mathieu), substitut (Orléans).
Mme Renzi (Patricia), épouse Goillot, juge (Metz).
M. Retailleau (Julien), juge d'instruction (Marseille).
Mme Revel (Linda), juge de l'application des peines (Fontainebleau).
Mme Reymond (Aurélie), juge d'instruction (Paris).
M. Reymondet (Marc), substitut (Versailles).
Mme Rhiyourhi (Naïma), juge des enfants (Bobigny).
Mme Rigollot (Géraldine), juge de l'application des peines (Nantes).
Mme Rilliot-Le Nu (Céline), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
Mme Riquin (Cécile), juge d'instruction (Grenoble).
Mme Risse (Cécile), juge (Saint-Nazaire), en congé parental.
M. Risson (Jean-Bastien), substitut à l'administration centrale.
Mme Rivalland (Chrystelle), juge d'instruction (Saint-Omer).
Mme Robert (Anne), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Riom).
M. Robert (Laurent), substitut (Draguignan).
Mme Robin (Stéphanie), juge (Paris).
Mme Roblez (Marie-Josèphe), juge (Agen).
Mme Roche-Driencourt (Laurène), juge d'instruction (Pontoise).
Mme Roger (Raphaële), épouse Eche, juge des enfants (Limoges).
Mme Rosenau (Françoise), juge (Metz).
Mme Rosenberg (Elise), juge (Lons-le-Saunier), tribunal d'instance (Dôle).
M. Rossi (Alexandre), substitut (Tarascon).
Mme Roubaud (Sylvie), juge (Pau).
Mme Roulin (Christelle), substitute à l'administration centrale.
M. Rousseau (Jean-Pierre), juge (Ajaccio).
M. Rouviere (Pierre), juge de l'application des peines (Bordeaux).
Mme Rouzier (France), juge d'instruction (Belfort).
Mme Royal (Emilie), juge (Bobigny).
Mme Royant (Sandrine), substitute (Toulon).
Mme Saint-Ramon (Hélène), juge (Fort-de-France).
Mme Salauze (Annabelle), substitute (Grasse).
Mme Sallée (Chloé), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cagnes-sur-Mer).
M. Salomon (Philippe), juge d'instruction (Bobigny).
Mme Samour (Lydie), juge (Nevers), tribunal d'instance.
Mme Sanchez (Mylène), juge (Vannes), tribunal d'instance.
Mme Sanjuan-Puchol (Cécile), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Santoro (Virginie), juge (Saint-Denis de La Réunion).
M. Saunier (Mathieu), substitut (Saint-Pierre de La Réunion).
Mme Savie (Alexandra), substitute (Paris).
M. Schmidt (Jean Noël), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Schmitlin (Nathalie), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Illkirch-Graffenstaden).
Mme Schmoll (Julia), substitute (Compiègne).
M. Schneider (Axel), substitut (Nevers).
M. Schneider (Philippe), substitut (Saverne).
Mme Schulmann (Florence), juge des enfants (Saint-Denis de La Réunion).
M. Sekkaki (Karim), juge de l'application des peines (Cayenne).
Mme Selosse (Sophie), juge de l'application des peines (Avignon).
Mme Semeriva (Céline), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Semur (Anne-Laure), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
M. Senard (Eloi), juge de l'application des peines (Amiens).
Mme Serment (Béatrice), épouse Dejean de la Batie, juge (Lyon).
Mme Serre-Levannier (Emmanuelle), juge (Dax).
Mme Serrurier (Caroline), juge des enfants (Senlis).
M. Servant (Guillaume), substitut (Créteil).
Mme Sevilla (Marion), juge (Albi).
M. Sicot (Xavier), substitut (Nîmes).
Mme Simitian (Céline), juge d'instruction (Nîmes).
M. Sizaire (Vincent), juge d'instruction (Bobigny).
M. Sockeel (Pascal), juge des enfants (Béthune).
Mme Solly (Claire), juge d'instruction (Mulhouse).
Mme Soppelsa (Brigitte), juge des enfants (La Rochelle).
Mme Soriano (Cécile), épouse Grimaud, juge (Paris), en congé parental.
Mme Soubeiran (Emilie), substitute (Caen).
Mme Soula (Audrey), juge de l'application des peines (Tarascon).
Mme Soulard (Anne-Cécile), substitute à l'administration centrale.
Mme Sourzac (Sophie), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Spilette (Anne-Florence), juge d'instruction (Lille).
Mme Steyer (Claire), juge de l'application des peines (Rouen).
M. Strawinski (François), juge des enfants (Vesoul).
Mme Szczurkowski (Pauline), juge (Versailles).
Mme Tahon (Céline), juge (Douai).
Mme Taille (Gaëlle), juge (Avignon).
Mme Talon (Agnès), juge (Lille).
Mme Tanguy (Agnès), juge (Lille).
Mme Tardy (Laura), juge (Bourges), tribunal d'instance.
Mme Teissedre (Nathalie), juge des enfants (Le Puy-en-Velay).
M. Terrier (Fabien), juge d'instruction (Castres).
Mme Tertian (Anne), juge d'instruction (Marseille).
Mme Thalamy (Cécile), juge de l'application des peines (Metz).
Mme Tharot (Caroline), substitute (Bobigny).
Mme Thebaud (Danielle), juge (Avesnes-sur-Helpe), tribunal d'instance (Maubeuge).
M. Therolle (Edouard), substitut (Nouméa).
Mme Theuil-Dif (Virginie), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
Mme Thibault-Lecuivre (Agnès), substitute (Paris).
Mme Torres (Elodie), substitute (Perpignan).
Mme Toussaint (Daisy), substitute (Laval).
Mme Travade (Marine), épouse Lacroix, juge (Paris), tribunal d'instance (8e), en congé parental.
Mme Treguer (Elise), substitute à l'administration centrale.
M. Tremblay (Philippe-Tristan), juge (Montpellier).
M. Trillou (Christophe), juge (Papeete).
M. Trinh (Frédéric), substitut (Paris).
M. Trippier (Jean-Dominique), substitut (Tours).
Mme Truchet (Marie), juge de l'application des peines (Pontoise).
Mme Vaillant (Alexandra), substitute à l'administration centrale.
M. Varichon (François), substitut à l'administration centrale.
Mme Vassort (Nathalie), juge (Ajaccio).
M. Vautier (Stéphane), juge d'instruction (Chartres).
Mme Verdier (Céline), juge d'instruction (Brest).
Mme Vernet (Sophie), juge des enfants (Saint-Etienne).
Mme Vernhes-Dessart (Sidonie), juge (Mulhouse).
Mme Verschuère (Amélie), juge d'instruction (Montluçon).
M. Vetu (Fabrice), juge (Narbonne).
Mme Vincensini (Muriel), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Vincent (Magali), juge (Marseille).
M. Violeau (Olivier), juge d'instruction (Le Mans).
Mme Vivancos (Marika), juge (Narbonne), tribunal d'instance.
Mme Voytel (Laurence), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance (Martigues).
M. Vuillet (Jacques), juge (Saint-Denis de La Réunion), tribunal d'instance (Saint-Benoît).
Mme Vuitton (Laure), juge d'instruction (Libourne).
Mme Watiez (Aline), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Haguenau).
M. Weiller (Thierry), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Wojtas (Carole), substitute (Fort-de-France).
Mme Yadini (Souad), juge (Libourne).
Mme Yamani (Elise), juge (Saint-Etienne).
Mme Zavan (Laëtitia), épouse Clerc, substitute (Limoges).
Mme Zenon (Michelle), juge (Nantes).
Mme Zouaoui (Rnima), épouse Michault, juge (Meaux).
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2013, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, sont habilités afin d'agir conformément aux disposition des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Mme Lamia Boudjellal, M. Jean-Luc Barrier, Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, Mme Joëlle Goron, M. Florent Lebert.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, est nommée membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentant des employeurs
Sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE)
en date du 15 juillet 2013
Mme Françoise AUFFRET, en remplacement de M. Daniel CHEREL.
Arrêté du 1er août 2013 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er août 2013, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2013 :
M. BEN LAGHA (Nabile).
Mme BOTTREAU (Isabelle).
M. CHAZELLE (Vivien).
Mme CONREAUX-MANTZIARAS (Laëtitia).
Mme DEREGNECOURT (Aurélie).
M. MEYRONNEINC (Baptiste).
Mme MONSENEGO (Véronique).
Mme NASS (Natacha).
Mme NEBOUT (Elli).
― Le diplôme de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2013 est attribué aux lieutenants français, issus des concours prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Augé (Victor, Jean, Xavier), mention « Bien ».
Bellin (Guillaume, Benoit), mention « Bien ».
Bonnet (Hugues, Bertrand), mention « Bien ».
Boulenger (Marc, Michel, Hyppolite, Marie), mention « Bien ».
Bourdon (Xavier, Pierre, Daniel), mention « Bien ».
Brunel (Marin, Eric, Marie, René), mention « Bien ».
Carde (Marion), mention « Assez bien ».
Eck (Thomas, Julien), mention « Bien ».
Evrard (Louis-François, Bertrand, Grosvenor), mention « Bien ».
Gilliot (Axel, Paul, Robert, Marie), mention « Bien ».
Sidos (Romain, Pierre, Jean), mention « Assez bien ».
Souleau (Mathieu, Bertrand), mention « Assez bien ».
― Le diplôme de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2013 est attribué aux sous-lieutenants français, issus des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 précité, dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Alvarez (Alexis, Pierre, Veremundo), mention « Assez bien ».
Aubé (Martin, Pierre, Joseph), mention « Assez bien ».
Aveniere (Dorian, Gaston, Léopold), mention « Assez bien ».
Banasiak (Julien, Henri), mention « Assez bien ».
Barbaut (Aurélien, Michel), mention « Assez bien ».
Bechetoille (Timothée, Marie, François), mention « Assez bien ».
Bertheau (Jean-Philippe, Louis, Henri), mention « Bien ».
Bezy (Florent, Julien, Anthony), mention « Assez bien ».
Boët (Rémy, Jean-André), mention « Assez bien ».
Bono (Pierre-Hugues, Jacques), mention « Assez bien ».
Bourillet (Théophane, Marie, Constance, Frédéric), mention « Bien ».
Bouvat-Martin (Charles-Edouard, Hubert, Paul), mention « Bien ».
Caillaud (Gaspard, Christophe, Robert), mention « Bien ».
Chaix (Arthur, Marie, Paul, Bruno), mention « Assez bien ».
Chanel (Philippe, Lucien, Paul, Georges), mention « Assez bien ».
Copeaux (Rémi, Raphaël, Jean), mention « Assez bien ».
Cosnard (Guillaume, Claude, André), mention « Bien ».
Costes (Florian, Philippe), mention « Bien ».
Dal Molin (Guillaume, Patrice), mention « Assez bien ».
Darchy (Armand, Bruno, Marie), mention « Bien ».
Degenne (Colas, Jean, Maurice, Philippe), mention « Assez bien ».
Delcourt (François-Xavier, Louis, Bruno, Marie), mention « Assez bien ».
Delvallet (Xavier, Guillaume, Pierre), mention « Assez bien ».
Faure (Gaël, Yann, Hugo), mention « Bien ».
Faventines (Jérémy, Camille, Robert), mention « Assez bien ».
Foucherot (Thomas), mention « Assez bien ».
Gagliano (Robin, Marie, Michel, Roberto), mention « Assez bien ».
Garnier (Solène, Monique, Jacqueline), mention « Passable ».
Guichard (Robin, Jean, Pascal), mention « Bien ».
Guilhem (Pierre), mention « Assez bien ».
Guilhon (Sylvain, François, Jean-Marie), mention « Bien ».
Guimont (Thibault, Noël, Guillaume), mention « Assez bien ».
Hertert (Timothy, Barthélemy), mention « Bien ».
Huon de Kermadec (Artus, Lionel, Tugdual, Marie), mention « Assez bien ».
Issartier (Jérôme, Thierry, Jacques, Joseph), mention « Assez bien ».
Klein (Jean-Baptiste, Pierre, Olivier), mention « Bien ».
Laboudigue (Jérémie, Mathias), mention « Passable ».
de La Bourdonnaye (Géraud, Eric, René, Marie), mention « Assez bien ».
Le Febvre de Saint Germain (Roman, Bertrand, Marie), mention « Bien ».
Le Gouic (Thomas), mention « Bien ».
Le Thiec (Yohan, Marie, Joseph), mention « Passable ».
Lostanlen (Emilie), mention « Bien ».
Mannechez (Donatien, Bruno), mention « Bien ».
Mazet (Matthieu, Jacques, Paul, Luc), mention « Assez bien ».
Moreau (Ambroise, Dimitri, Eugène), mention « Assez bien ».
Munforte (Domenico, Brian), mention « Assez bien ».
Mure (Quentin, Marie, André), mention « Assez bien ».
Nougayrede (Martin, Didier, Marie), mention « Assez bien ».
Palette (Florian, André, Alain), mention « Bien ».
Pillet (Gauthier, Marie, Thibault), mention « Bien ».
Ply (Julien, Jean, Marcel), mention « Assez bien ».
Raynaud (Jacques, Emmanuel, Yves, André), mention « Assez bien ».
Reguiai (Aymeric, Michel, Désiré), mention « Assez bien ».
Reynaud (Tedy, Jacques, Robert), mention « Assez bien ».
Roccia (Julie, Véronique, Danielle), mention « Bien ».
Roger (Bertrand, Christian, Stéphane), mention « Assez bien ».
Rollin (Thibault, Marie, Dominique), mention « Assez bien ».
Roux (Paul, Antoine, Clément, Jules), mention « Bien ».
Salmon (Irénée, Sènakpon), mention « Assez bien ».
Sandevoir (Paul, Marie), mention « Assez bien ».
Sénellart de Vrière (Eric, François, Marie), mention « Assez bien ».
Simond (Johan, Jean-Marie), mention « Assez bien ».
Sourd (Benjamin), mention « Assez bien ».
Thiedey (Pierre-François, Paul, Raymond, Albert), mention « Assez bien ».
Yves (Maxime, Damien), mention « Assez bien ».
Allamanno (François-Maxime, José, Maurice), mention « Assez bien ».
Boiteux (Rémi, Gilbert, Gérard), mention « Passable ».
Butruille (Benoît, Bertrand, Marie, Joseph), mention « Assez bien ».
Corbel (Louis-Valéry), mention « Bien ».
Dumain (Louis, Marie, Bernard), mention « Assez bien ».
Edouard (Kevin), mention « Assez bien ».
Enault (Emmanuel, Pierre), mention « Assez bien ».
Feracci (Ugo, François, Pascal), mention « Assez bien ».
Gallois (Henri, Paul, Wladimir), mention « Bien ».
Gaurat (Marc-Antoine, Marie, Jean), mention « Assez bien ».
Gerbal (Florian), mention « Assez bien ».
Gibert (Elise, Marie, Aleth, Perrine), mention « Passable ».
Guegan (Alexis, Yves, Henri), mention « Assez bien ».
L'Hôte (Edouard, Ludovic, Jean, Marie), mention « Assez bien ».
de Lapasse (François, Marie, Joseph, Antoine, Henri), mention « Assez bien ».
Lauglaney (Jeanne), mention « Assez bien ».
Malavaud (Pierre, Christian), mention « Assez bien ».
Maridat (Pierre, Olivier, Gabriel, Marie), mention « Assez bien ».
Mohamed (Nicolas), mention « Passable ».
Nicolardot (Jean-Eudes), mention « Assez bien ».
Pau (Benoît, Charles, Marie, Hubert), mention « Bien ».
Pons (Nicolas, Samuel, Emile), mention « Bien ».
Remy (Ambroise-Marie, Bernard, Martin, Scholastique), mention « Assez bien ».
Robert (Victor, Charles, Lucas), mention « Bien ».
Tardy-Joubert (Aymeric, Yves, Marie), mention « Bien ».
Torcheboeuf (Louis, Nicolas), mention « Assez bien ».
Valette (Rémy), mention « Bien ».
Vergnes (Alban, Gilles, Joseph), mention « Bien ».
Agrech (Pierre, Patrick, Jean, Louis, Marie), mention « Assez bien ».
Anger (Arnaud, Marie), mention « Bien ».
Bacilieri (Pierrick), mention « Assez bien ».
Barbier (Séverin-Baptiste), mention « Bien ».
Bellot (Jérémy, Christophe), mention « Bien ».
Ben Salah (Mehdi), mention « Assez bien ».
Berthelin (Gauthier, Erwan), mention « Assez bien ».
Berthier (Antoine, Jean-Marie), mention « Bien ».
Brunet (Cyril, André, Fernand), mention « Bien ».
Casaubieilh (Jean), mention « Bien ».
du Cauze de Nazelle (Benoît, Marie, Aurélien, Hervé), mention « Assez bien ».
Clement (Pierre, Alexandre, Charles), mention « Assez bien ».
Davoust (Paul, Eric, Michel), mention « Assez bien ».
Denis de Rivoyre (Louis-Marie, Jacques, Paul), mention « Bien ».
Dobritz (Romain, Thierry), mention « Bien ».
Gamet (François, Nicolas), mention « Assez bien ».
Héllard (Nathan), mention « Assez bien ».
Hirschauer (Jean-Eudes, Emmanuel, Marie), mention « Bien ».
de la Tour (Louis, Jacques, Marie), mention « Bien ».
Lauze (Jean-Baptiste, André, Henri), mention « Bien ».
Méteyer (Baudouin, Thierry, Marie), mention « Bien ».
Morantin (Benjamin, Gabriel, Alexandre), mention « Assez bien ».
Morra (Lucie, Marie-Claude), mention « Passable ».
Mouly (Philippe, Yves, Robert), mention « Assez bien ».
Musset (Matthieu), mention « Assez bien ».
de Nantes (Adrien, Marie, Joseph), mention « Assez bien ».
Nicolazo de Barmon (François-Joseph, Thierry, Louis-Marie), mention « Bien ».
Noailles (Elsa, Emmanuelle, Marie), mention « Bien ».
Predignac (Paul, Toussaint, Marie), mention « Assez bien ».
Profichet (Mathieu, Georges, René, Michel), mention « Bien ».
du Reau de la Gaignonnière (Stanislas, Estelle, Patrick, Joseph), mention « Assez bien ».
Rouch (Thomas, Jean, Alexandre), mention « Assez bien ».
de Saint-Exupéry (Baudouin, Patrick, Jean), mention « Bien ».
Tassin (Constance, Marie, Madeleine, Jacqueline), mention « Assez bien ».
Théry (Martin, Thomas, Olivier), mention « Bien ».
Vanden Neste (Foucaud, Joseph, Pierre), mention « Bien ».
Vidal (Alexandre, François, Claude, Emile), mention « Assez bien ».
Walsh de Serrant (Pierre, Ann, Gilles, Marie, Joseph), mention « Assez bien ».
― Le diplôme de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2013 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Makita Mouanda (Benasty, Villers), mention « Passable ».
Saengsakul (Buntavit), mention « Passable ».
Filière « management et relations internationales »
Al Hamad (Sultan), mention « Passable ».
Bobi-Nguerengou (Aimé, Serge), mention « Passable ».
Castillo Callahui (Alexis, Alcides), mention « Passable ».
Dia (Abou, Yaya, Amadou), mention « Passable ».
Fall (Papa, Moussa), mention « Passable ».
Houelokou (Midédji, Didier), mention « Passable ».
Ko (Cheon-Il), mention « Assez bien ».
Le (Manh-Hung), mention « Passable ».
Maiga (Mohamed), mention « Passable ».
Mohamed Djama Charmarke, mention « Passable ».
Njilie Fifen (Frédéric, Olivier), mention « Passable ».
Ouattara (Bamoussa), mention « Passable ».
Poosch (Felix), mention « Assez bien ».
Qaneh (Hekmatullah), mention « Passable ».
Randriamialimanana (Anthonny), mention « Passable ».
Saibou (Mourtala), mention « Passable ».
Seybou Ingueye (Abass), mention « Passable ».
Tchaledji (Samirou), mention « Passable ».
Yabre (Oumarou), mention « Passable ».
― Le titre d'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr est attribué au sous-lieutenant étranger dont le nom suit :
Mba Asso (Jean, Clair).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
Au titre des personnalités issues d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche :
L'ingénieure générale de l'armement Crépon (Elisabeth), directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Mme Rahier (Martine), directrice de l'université de Neuchâtel (Suisse).
En qualité de représentant de l'Association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique :
M. Billès-Garabédian (Laurent).
Mme Dalibard (Barbara), directrice générale de SNCF Voyages.
Mme Kogan (Elisabeth), vice-présidente recherche de TEVA Pharmaceutical Industries.
M. Beffa (Jean-Louis), président d'honneur de Saint-Gobain.
M. Desmarest (Thierry), président d'honneur du groupe Total.
M. Lahoud (Marwan), président d'EADS France et directeur général délégué à la stratégie et à l'international d'EADS.
M. Lucquin (Denis), président de Sofinnova Partners.
I.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie scolaire aux élèves :
1° Issus d'une classe de seconde générale et technologique, après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine ;
2° Titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet d'études professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une classe de première, après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et sous réserve de l'accord du chef d'établissement d'accueil ;
3° De nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire par un examen.
Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option du brevet de technicien agricole.
La formation des candidats des établissements privés assurant des formations selon les modalités prévues à l'article L.
813-9 comprend une durée totale d'au moins 80 semaines, dont 1 400 heures au minimum effectuées dans le centre de formation.
II.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l'apprentissage :
1° Aux candidats justifiant d'un niveau de fin de classe de seconde générale et technologique, ou titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, ou du brevet d'études professionnelles, ou du certificat d'aptitude professionnelle préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une classe de première.
Ces candidats suivent une préparation de 1 440 heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage ;
2° Aux candidats relevant des articles R.
6222-18 du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 720 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage ;
3° Aux candidats mentionnés au 3° du I.
III.-Le brevet de technicien agricole est accessible, par la voie de la formation professionnelle continue :
1° Aux candidats ayant accompli deux années d'activités professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins 1 440 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;
2° Aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des lycées et qui ont suivi une formation comportant au moins 720 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;
3° Aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de l'enseignement général et technologique ou possédant le diplôme du brevet d'études professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins 1 440 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;
La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de " positionnement ".
Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.
IV.-Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l'agriculture.
V.-Le brevet de technicien agricole est accessible au titre de " candidat libre ".
Les postulants doivent avoir occupé un emploi pendant l'équivalent d'au moins trois années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début des épreuves.
En qualité de représentants du ministre de la défense :
L'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Collet-Billon (Laurent), délégué général pour l'armement ;
En qualité de représentants du personnel d'enseignement :
M. de Langre (Emmanuel) ;
En qualité d'élèves de l'Ecole polytechnique :
L'aspirant Renard-Lavaud (Lélio), élève de la promotion X 2011 ;
L'aspirant le Gouëllec (Clément) de la promotion X 2012.
En qualité de représentant des étudiants en master et en doctorat :
M. Reshetnyak (Igor).
En qualité de représentants du personnel de recherche et du personnel technique et administratif de l'Ecole polytechnique :
M. Manigot (Pascal) ;
En qualité de représentant du personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'Ecole polytechnique et dont elle n'est pas employeur :
M. Maroun (Fouad).
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2013, M. Valla (Pierre), adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2013, Mme Bévalot (Françoise), conseillère d'établissement à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 26 juillet 2013, M. Rousseau (Luc), vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Décret du 6 août 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme JANOIR JOUVESHOMME (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, Mme Janoir Jouveshomme (Claire), admise au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques) et affectée auprès de l'université Paris-XI à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Mme Marie-Laure Gadrat est nommée chef de cabinet adjointe de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à compter du 22 août 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2013, Mme Sophie LE DEZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des centres hospitaliers de Fontainebleau et Nemours.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 31 juillet 2013, Mme Sandrine Michalon-Faure est nommée sous-préfète, chargée de la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou de son représentant et comprend :
2° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant ;
6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.
514-37, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
13° Un représentant des fermiers-métayers ;
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
15° Un représentant de la propriété forestière ;
16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
17° Un représentant de l'artisanat ;
18° Un représentant des consommateurs ;
19° Deux personnes qualifiées.
Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs :
-à la restitution d'objets placés sous-main de justice ;
-à la saisie de biens ou droits incorporels ;
-à des demandes de rectification de l'état civil.
L'auteur de la demande ou du recours peut toutefois préciser dans sa demande ou son recours qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale.
A défaut, le président peut décider, au regard de complexité du dossier, que celui-ci soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale.
Arrêté du 31 juillet 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, à compter du 19 août 2013 :
Conseiller technique chargé de la francophonie linguistique et sociale
M. André Abel Barry.
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Mme Corinne ORZECHOWSKI, directrice du cabinet.
Avis relatif à l'extension de trois avenants à trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009.
Avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997.
Concernant l'avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 :
Concernant l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 :
Mise en place d'un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé.
Concernant l'avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 :
Création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur en animalerie ».
Pour l'avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 :
Pour l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 :
Pour l'avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 :
Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
Mme Juliette Thery-Schultz est nommée aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2013.
Décision n° 2013-559 du 24 juillet 2013 autorisant l'Association pour une radio de l'église en Pays basque à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi
L'Association pour une radio de l'église en Pays basque est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Palais.
Adresse du site : quartier Gibraltar, lieudit Syndicat, Saint-Palais (64).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-Pied-de-Port.
Décision n° 2013-560 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Radio Diffusion charentaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC
L'association Radio Diffusion charentaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC.
Décision n° 2013-561 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Canton vernois FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM
L'association Canton vernois FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Plazac.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Route Tuilières, Le Bourg, RD 6, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac (24).
Décision n° 2013-563 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Radios libres en Périgord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radios libres en Périgord
L'association Radios libres en Périgord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radios libres en Périgord.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios libres en Périgord et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radios libres en Périgord.
Adresse du site : EPLEFPA (lycée agricole du Périgord), avenue Winston-Churchill, lieudit La Peyrouse, Coulounieix-Chamiers (24).
L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.
Décision n° 2013-564 du 24 juillet 2013 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
La SAS Alouette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 10 juin 2016.
Décision n° 2013-565 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM
L'association Média Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM.
Adresse du site : lieudit Bel Air, 9, chemin de Pont-de-l'Abbé, Nieul-lès-Saintes (17).
Décision n° 2013-566 du 24 juillet 2013 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Décision n° 2013-567 du 24 juillet 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Forêt, Chancelade (24).
Adresse du site : route de Bartrès, Lourdes (65).
Décision n° 2013-568 du 24 juillet 2013 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Adresse du site : Les Barailh, Saint-Lon-les-Mines (40).
Décision n° 2013-571 du 24 juillet 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio.
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts, ci-après reproduit :
L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €.
Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p.
100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts.
Décision n° 2013-574 du 24 juillet 2013 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Adresse du site : ZI de Béligon, route des Oullières, lieudit Les Quatre Anes, Rochefort (17).
Décision n° 2013-575 du 24 juillet 2013 autorisant la SARL Jazz Radio France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
La SARL Jazz Radio France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : lieudit Hitaborde, Mauléon-Licharre (64).
Décision n° 2013-578 du 24 juillet 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Décision n° 2013-621 du 17 juillet 2013 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
Mme Manouche LEHARTEL est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 17 juillet 2013.
M. Pierre MOURIER est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française à compter du 17 juillet 2013 et jusqu'au 12 décembre 2014.
Information relative à la désignation d'une présidente de comité territorial de l'audiovisuel
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2013, Mme Dominique BONMATI, présidente du tribunal administratif de Montpellier, a été reconduite dans ses fonctions de présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 24 septembre 2013.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
― « TOPAZE T5 Filtre à sable » (5 EH) ; NEVE ENVIRONNEMENT ;
― gamme « TOPAZE Filtre à sable » modèles T5 (5 EH), T7000 (7 EH), T18000 (8 EH) ; NEVE ENVIRONNEMENT « TOPAZE T5 ANNEAU PP » (5 EH) ; NEVE ENVIRONNEMENT ;
― gamme « TOPAZE ANNEAU » modèles T5 (5 EH), T8 (8 EH), T12 (12 EH), T16 (16 EH), NEVE ENVIRONNEMENT.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVO1015213V) publié au Journal officiel du 9 juillet 2010, édition électronique, texte n° 143, et l'avis (NOR : ETSP1113461V) publié au Journal officiel du 10 septembre 2011, édition électronique, texte n° 93.
DE TRAITEMENT AGRÉÉS " TOPAZE FILTRE À SABLE "
NEVE Environnement, ZA du Pré Saint Germain, 7, rue Robert-Lenfant, 71250 Cluny
TOPAZE T5 Filtre à sable
Gamme TOPAZE Filtre à sable ― T7000
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boue activée qui reposent sur le principe de la culture bactérienne libre.
Ils comprennent dans une monocuve de forme rectangulaire :
― un réacteur biologique à culture libre ;
― un clarificateur conique situé dans le réacteur biologique ;
― un filtre à sable ;
― un compartiment de stockage de boues ;
― un compartiment technique.
Le passage des eaux usées d'une zone à une autre (relèvement, recirculation et évacuation des surnageants) s'effectue au moyen de pompes à injection d'air.
Lors de la phase de fonctionnement dite normale, les eaux usées sont transférées du décanteur (en mode non aéré) vers le réacteur biologique aéré puis vers le clarificateur et enfin vers le filtre à sable.
Le fond du clarificateur conique communique avec le réacteur biologique permettant de transférer les boues décantées par gravité.
Lors de la phase de fonctionnement dite de recirculation, l'aération du réacteur biologique est arrêtée tandis que le décanteur primaire est aéré.
Cette phase consiste à effectuer un autonettoyage du clarificateur et du filtre à sable.
Les boues du réacteur biologique sont transférées vers le compartiment de stockage des boues par une pompe à injection d'air.
Les surnageants provenant du stockage des boues retournent dans le décanteur primaire par débordement.
Le passage de la phase normale à la phase de recirculation se fait grâce à une électrovanne, commandée par un contact à flotteur de niveau.
La phase de recirculation commence lorsque la hauteur utile du décanteur primaire atteint la hauteur maximale de 1,85 m.
La phase normale reprend lorsque la hauteur utile du décanteur primaire atteint la hauteur minimale de 1,70 m.
Elle permet donc l'alimentation séquentielle des diffuseurs et des pompes à injection d'air.
L'aération par intermittence des différents compartiments est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de tubes.
Un surpresseur assure l'alimentation en air des aérateurs et des pompes à injection d'air.
Marque : HIBLOW
Marque : VODNI ENERGIE
Modèle : PUM 68, membrane microperforée sous forme de tubes
Longueur : variable selon le modèle de la gamme
Matériaux : membrane en polyuréthane
Du décanteur primaire au réacteur biologique : PVC
Du réacteur biologique au clarificateur : PVC
Du réacteur biologique au compartiment de stockage des boues : PVC
Recirculation des boues du clarificateur au réacteur biologique : gravitaire
Extraction des boues du réacteur biologique vers le bassin de stockage des boues : PVC
Recirculation du compartiment de stockage des boues au décanteur primaire : surverse
Goulotte de sortie : polypropylène
Modèle : SIRAI ASCO
Matériau : PPS (polyphenylène-sulfide)
Durée et temps de fonctionnement du compresseur : 24 h/jour
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues : par contact à flotteur
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur et du stockage des boues.
Les guides d'utilisation (Notice d'installation Topaze T5 Filtre à sable, Topaze T7000 Filtre à sable, Topaze T8000 Filtre à sable, juin 2013, 27 pages ; Notice d'entretien Topaze T5 Filtre à sable, Topaze T7000 Filtre à sable, Topaze T8000 Filtre à sable, juin 2013, 31 pages ; Stations TOPAZE ― Livret d'entretien T5 Filtre à sable, Topaze T7000 Filtre à sable, Topaze T8000 Filtre à sable, juin 2013, 34 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " TOPAZE ANNEAU "
TOPAZE T5 ANNEAU PP
Gamme TOPAZE ANNEAU ― T5
5 Equivalents-
Ils comprennent dans une monocuve de forme circulaire :
Cette phase consiste à effectuer un autonettoyage du clarificateur.
Les boues du réacteur biologique sont transférées vers le compartiment de stockage des boues.
Matériau : polypropylène armé
Extraction des boues du réacteur biologique vers le compartiment de stockage des boues : PVC
Les guides d'utilisation (Notice d'installation Topaze T5 ANNEAU, Topaze T8 ANNEAU, Topaze T12 ANNEAU, Topaze T16 ANNEAU, juin 2013, 31 pages ; Notice d'entretien Topaze T5 ANNEAU, Topaze T8 ANNEAU, Topaze T12 ANNEAU, Topaze T16 ANNEAU, juin 2013, 29 pages ; Stations TOPAZE - Livret d'entretien T5, T8, T12 et T16 ANNEAU, juin 2013, 34 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er octobre 2013 :
Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L.
631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait autre que le lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 121-4 ou 34009 490 121 4 5 (5 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] ; boîte de 1).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 203-0 ou 34009 490 203 0 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées).
Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique LIVIAL 2,5 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Au titre de l'année 2013, compte tenu de la situation locale de certains pays, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR DÉROGATOIRES
TEMPS DE SÉJOUR
pour les agents régis
par le décret du 28 mars 1967
Corée (Pyongyang)
Irak (Bagdad)
Israël (Jérusalem)
Arrêté du 24 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis immeuble Le Séranne, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier.
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est désormais constitué des quatre unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Littoral sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier ;
― une unité éducative de milieu ouvert Garrigues sise immeuble Le Séranne, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
― une unité éducative de milieu ouvert Hortus sise immeuble Le Séranne, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
― une unité éducative de milieu ouvert Sète sise 4, quai du Pavois-d'Or, 34200 Sète.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Amiens (80)
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la protection judiciaire de la jeunesse sis Espace 35,21, rue Sully, CS 31163,80011 Amiens Cedex 1.
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), " UEMO Amiens Est ” sise Espace 35,21, rue Sully, CS 31163,80011 Amiens Cedex 1 ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), " UEMO Amiens Ouest ” sise Espace 35,21, rue Sully, CS 31163,80011 Amiens Cedex 1 ;
― une unité éducative de jour (UEAJ), " UEAJ Amiens ” sise Espace 35,21, rue Sully, CS 31163,80011 Amiens Cedex 1, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans.
221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.
Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L.
255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L.
255-8, sont rendues publiques par voie électronique dans les meilleurs délais par l'Agence, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.
L'arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R.
Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé, la référence à l'article R.
221-3 du code monétaire et financier est remplacée par la référence à l'article R.
Traitement dans la polyarthrite rhumatoïde active chez l'adulte, en tant que traitement de fond.
Un traitement récent ou concomitant avec un autre traitement de fond hépatotoxique ou hématotoxique (par exemple le méthotrexate) peut entraîner un risque accru d'effets indésirables graves ; par conséquent, la mise en route d'un traitement par le léflunomide devra soigneusement évaluer cet aspect de bénéfices/risques.
Par ailleurs, le remplacement du léflunomide par un autre traitement de fond, sans suivre la procédure de washout, peut augmenter la possibilité de risques additifs d'effets indésirables, même longtemps après l'arrêt du léflunomide.
LEFLUNOMIDE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RALOXIFENE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MEMANTINE REF 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
MEMANTINE REF 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
TELMISARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TERBUTALINE SANDOZ 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose en sachet (B/50) (laboratoires SANDOZ)
LEVOFLOXACINE ISOMED 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires TEVA SANTÉ)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé, après les mots : « l'université Paris-Est-Créteil », sont insérés les mots : « le diplôme universitaire de médecine du don de sang délivré par la faculté de médecine de Marseille ― université de la Méditerranée Aix-Marseille-II, ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé, après les mots : « l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI », sont insérés les mots « , le diplôme universitaire de transfusion sanguine délivré par la faculté de médecine de Marseille ― université de la Méditerranée Aix-Marseille-II ».
5126-4 du code de la santé publique (abrogation)
Médicaments dérivés du sang ― immunoglobulines humaines normales », le libellé de la spécialité suivante :
HIZENTRA 200 MG/ML INJ FV 5 L
L'arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
Décision du 8 juillet 2013 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe prévu par la décision du 27 juillet 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe
La société PAQA est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 27 juillet 2007 susvisée.
Décision du 9 juillet 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation, de l'importation, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de l'utilisation de produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux destinés à être utilisés sur la face externe des dents en vue de les blanchir ou de les éclaircir, interdiction de ces mêmes activités pour d'autres de ces produits et retrait de ces derniers
5211-1 du code de la santé publique définit comme dispositif médical : « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association (...) destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens (...)
Considérant que, quelle que soit l'origine d'une coloration dentaire, l'apparition de taches sur les dents ne constitue pas en soi une maladie ainsi qu'il est rappelé au point 6.2 du manuel d'aide à la qualification au regard de la réglementation communautaire des dispositifs médicaux (version 1.15 [06-2013]) susvisé ; qu'en conséquence les produits destinés à être utilisés sur la face externe des dents en vue de les blanchir ou de les éclaircir n'ayant pas de finalité médicale au sens de l'article L.
5211-1 précité, ces produits ne peuvent être qualifiés de dispositifs médicaux ;
Considérant, d'autre part, que répond à la définition d'un produit cosmétique au sens de l'article L.
5131-1 du code de la santé publique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment les dents et les muqueuses buccales, en vue exclusivement ou principalement d'en modifier l'aspect ;
Considérant que les produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux, destinés à être utilisés sur la face externe des dents en vue de les blanchir ou de les éclaircir, et contenant ou dégageant du peroxyde d'hydrogène, répondent à la définition du produit cosmétique au sens de l'article L.
5131-1 susvisé et que cette qualification a été retenue au point 6.2 du manuel précité ; que, par suite, ces produits sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux produits cosmétiques ;
Considérant à cet égard que, d'une part, la directive du Conseil 2011/84/UE du 20 septembre 2011 précise que les produits cosmétiques de blanchiment ou d'éclaircissement des dents contenant ou dégageant une concentration en peroxyde d'hydrogène supérieure à 0,1 % et inférieure ou égale à 6 % peuvent être considérés comme sûrs si les conditions suivantes sont respectées à savoir qu'un examen clinique approprié est effectué afin de garantir l'absence de facteurs de risque ou d'une pathologie orale préoccupante, et que l'exposition à ces produits est limitée de manière à garantir qu'ils sont exclusivement utilisés conformément à leur destination, en termes de fréquence et de durée d'application ; que, d'autre part, en application de l'arrêté du 24 août 2012 transposant la directive du Conseil 2011/84/UE du 20 septembre 2011 précitée, ces produits cosmétiques doivent donc respecter les limitations, les exigences ainsi que les conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage ; qu'à cet égard, notamment, ils doivent être uniquement vendus à des praticiens de l'art dentaire, et pour chaque cycle d'utilisation leur première utilisation doit être effectuée par des praticiens de l'art dentaire ou sous leur supervision directe si un niveau de sécurité équivalent est assuré, enfin, ils ne peuvent être utilisés chez les enfants et adolescents âgés de moins de 18 ans ;
Considérant, en outre, qu'il découle de l'arrêté du 24 août 2012 précité que la présence, dans les produits cosmétiques de blanchiment ou d'éclaircissement des dents, de peroxyde d'hydrogène (présent ou dégagé) à une concentration supérieure à 6 % est interdite dans la mesure où ces produits présentent des risques d'effets aigus et à long terme augmentés tels que notamment l'hypersensibilité dentinaire, l'irritation des muqueuses, l'altération de l'émail pouvant conduire à une usure prématurée voire à une fragilisation de la dent et qu'ils sont donc considérés comme non sûrs ;
Considérant, en conséquence, que les produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux, destinés à être utilisés sur la face externe des dents en vue de les blanchir ou de les éclaircir, et contenant du peroxyde d'hydrogène (présent ou dégagé), sont mis sur le marché en infraction à la réglementation cosmétique qui leur est applicable, et notamment en infraction aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2012 précité,
la mise sur le marché, la distribution, l'exportation, l'importation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux, destinés à être utilisés sur la face externe des dents en vue de les blanchir ou de les éclaircir, et dont la concentration en peroxyde d'hydrogène (présent ou dégagé) est supérieure à 0,1 % et inférieure ou égale à 6 %, sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation cosmétique qui leur est applicable.
Les dispositions entrent en vigueur dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
La mise sur le marché, la distribution, l'exportation, l'importation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux, destinés à être utilisés sur la face externe des dents en vue de les blanchir ou de les éclaircir, et dont la concentration en peroxyde d'hydrogène (présent ou dégagé) est supérieure à 6 %, sont interdites.
Les fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles notamment auprès des détenteurs de stock, pour faire cesser la distribution de ces produits en tout lieu où ils se trouvent, et procéder à leur retrait sans délai.
Arrêté du 27 juin 2013 complétant l'arrêté d'ouverture des concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 27 juin 2013, complément est apporté à l'arrêté d'ouverture des concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2013), à savoir :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2013 en Ille-et-Vilaine :
― au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
― au parc de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré ;
― au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre les 2 et 6 décembre 2013 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard.
Les autres articles de l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture des concours de rédacteur principal de 2e classe (session 2013) restent inchangés.
Arrêté du 27 juin 2013 portant modification de l'arrêté d'ouverture des concours d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 27 juin 2013, l'arrêté d'ouverture des concours d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2013) est modifié comme suit :
― à la salle des examens du campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc, 35000 Rennes ;
― au parc de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré ; et
Les autres articles de l'arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture des concours d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2013) restent inchangés.
Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement d'animateur territorial (externe, interne et troisième concours) (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Côte-d'Or en date du 5 juillet 2013, l'arrêté du 15 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement d'animateur territorial (externe, interne et troisième concours) (session 2013) est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'animateur territorial (externe, interne et troisième concours) (session 2013) auront lieu le 19 septembre 2013 sur les sites suivants :
― salle polyvalente de Dorlisheim, rue Arthur-Silberzahn, 67210 Dorlisheim ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 février 2013 restent inchangées.
Arrêté du 19 juillet 2013 désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services de l'administration centrale de la police aux frontières
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services de l'administration centrale de la police des frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de l'administration centrale de la police aux frontières qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant fermeture des divisions de la formation de la direction centrale de la police aux frontières et de la direction centrale du renseignement intérieur implantées à Gif-sur-Yvette
Les divisions de la formation de la direction centrale de la police aux frontières et de la direction centrale du renseignement intérieur implantées à Gif-sur-Yvette sont supprimées.
Arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de la gendarmerie nationale, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différentes unités dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantées sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de la direction générale de la gendarmerie nationale, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE).
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juin 2011 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Vieux Montmartre », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 1er août 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association de l'hôpital et asile Notre-Dame de Bon Secours », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association Notre-Dame de Bon Secours ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre de la Providence de Brive », dont le siège est à Brive-la-Gaillarde, et qui s'intitule désormais « La Providence de Brive-la-Gaillarde ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Pré de la Bataille », dont le siège est à Rouen (76).
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Les limites de migration pour le baryum figurant dans le tableau du VI de l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé sont remplacées par les valeurs suivantes :
Baryum
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Chargé de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Directeur des ressources humaines à Mines Paris Tech
Chef du bureau de la qualité écologique des produits à la direction générale de la prévention des risques
Chargé de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts en 2013 au recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'examen professionnel
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2013, le nombre d'emplois offerts en 2013 au recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'examen professionnel est le suivant : 1.
Arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport d'Annecy-Meythet sur certaines périodes de l'année et désignant le facilitateur d'horaires sur cet aéroport
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2013-2014, l'aéroport d'Annecy-Meythet est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires, au sens de l'article 2, alinéa i, du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.
Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
L'association dénommée COHOR est désignée facilitateur d'horaires pour la facilitation des activités des transporteurs aériens sur l'aéroport d'Annecy-Meythet pendant les périodes mentionnées à l'article 1er.
Le cahier des charges précisant les obligations du facilitateur d'horaires de l'aéroport d'Annecy-Meythet est annexé au présent arrêté.
Il peut être mis fin aux attributions de COHOR en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé.
Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU FACILITATEUR CHARGÉ D'ASSURER LA FACILITATION D'HORAIRES DES TRANSPORTEURS QUI OPÈRENT OU ENVISAGENT D'OPÉRER SUR L'AÉROPORT D'ANNECY-MEYTHET
Le facilitateur d'horaires accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, selon les règles prévues par ce règlement.
Le facilitateur d'horaires facilite les opérations des transporteurs qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport d'Annecy-Meythet, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, en fonction des capacités disponibles sur cet aéroport et compte tenu de la saturation de l'espace aérien.
Il tient compte en outre des réglementations nationales et des principes définis par les instances internationales ou communautaires représentatives du secteur des transports aériens.
Ses propositions d'horaires sont motivées conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et aux textes pris pour son application.
Le facilitateur d'horaires communique, sur demande et dans un délai raisonnable, à toutes les parties intéressées, les informations suivantes :
― les horaires d'opérations demandés à l'origine, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
― les horaires d'opérations proposés ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
― les horaires d'opérations réalisés, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs utilisant l'aéroport ;
― les horaires encore disponibles ;
― des informations complètes et détaillées sur les critères retenus pour proposer les horaires.
Le facilitateur d'horaires établit une convention avec l'entité gestionnaire de l'aéroport concerné précisant les obligations réciproques de chaque partie nécessaires au fonctionnement de la facilitation d'horaires de cet aéroport.
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles le facilitateur d'horaires s'acquitte de ses missions au bénéfice de l'aéroport et les conditions, d'une part, de mise à disposition du facilitateur d'horaires par le gestionnaire des informations pertinentes relatives aux opérations des transporteurs aériens et, d'autre part, de mise à disposition du gestionnaire par le facilitateur d'horaires des données relatives aux programmes des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport.
Cette convention est communiquée, pour information, au ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'adhésion du gestionnaire à l'association COHOR.
Le facilitateur d'horaires peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports français afin :
― de présenter à l'examen les réclamations dont il est informé concernant les propositions d'horaires ;
― de le consulter sur les méthodes de surveillance de l'utilisation des horaires qu'il envisage de mettre en œuvre ;
― de solliciter ses orientations pour les propositions d'horaires compte tenu des conditions locales ;
― d'examiner les problèmes sérieux éprouvés par les transporteurs.
RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS
Le facilitateur d'horaires répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les programmes des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport d'Annecy-Meythet.
En particulier, le facilitateur d'horaires doit être en mesure de préciser quels sont les transporteurs qui ne tiennent pas compte des horaires d'opérations qu'il leur a proposés et quels sont les horaires effectivement opérés par ces transporteurs.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, en cas de dysfonctionnement dans l'application des dispositions de l'article 2 du présent cahier des charges, adresser au facilitateur d'horaires une lettre de griefs motivée en vue d'un examen de la situation et d'une identification des mesures permettant de remédier aux manquements constatés.
MOYENS NÉCESSAIRES
Le facilitateur d'horaires assure une permanence adaptée aux besoins du service.
Le facilitateur d'horaires se dote des personnels et des moyens, notamment informatiques, permettant la facilitation des opérations des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport d'Annecy-Meythet, dans les délais conformes aux principes en vigueur dans la profession.
Le facilitateur d'horaires se dote des moyens matériels, et notamment informatiques, permettant d'effectuer un bilan des opérations des transporteurs aériens sur l'aéroport concerné à la fin de chaque saison aéronautique.
Le facilitateur d'horaires se dote également des moyens nécessaires à la surveillance continue, en cours de saison aéronautique, des opérations des transporteurs aériens sur cet aéroport.
Le facilitateur d'horaires prend les dispositions permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'avoir, à des fins de consultation, un accès direct et permanent aux horaires d'opérations des transporteurs sur les aéroports concernés, grâce à la transmission régulière des données contenues dans ce système.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique en tant que de besoin les fonctions du système informatique de facilitation d'horaires qu'il souhaite voir développer.
Une convention précise, le cas échéant, les conditions financières de ces développements informatiques.
Le facilitateur d'horaires ne peut pas cesser ses activités, hormis dans le cas où le ministre chargé de l'aviation civile met fin à ses attributions, sans observer un préavis suffisamment long.
Ce préavis n'est pas inférieur à quatre mois.
Dans le cas où il est mis fin aux attributions du facilitateur d'horaires, quel qu'en soit le motif, celui-ci ne peut s'opposer à la réutilisation de ses moyens disponibles, notamment informatiques, et au réemploi de ses personnels, nécessaires à la continuité de la mission de coordination.
Une convention tripartite (facilitateur d'horaires sortant, facilitateur d'horaires prenant et Etat) en précisera les modalités, notamment les conditions de juste rétribution des moyens concernés.
Arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains sur certaines périodes de l'année et désignant le facilitateur d'horaires sur cet aéroport
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2013-2014, l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires, au sens de l'article 2, alinéa i, du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.
L'association dénommée COHOR est désignée facilitateur d'horaires pour la facilitation des activités des transporteurs aériens sur l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains pendant les périodes mentionnées à l'article 1er.
Le cahier des charges précisant les obligations du facilitateur d'horaires de l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains est annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU FACILITATEUR CHARGÉ D'ASSURER LA FACILITATION D'HORAIRES DES TRANSPORTEURS QUI OPÈRENT OU ENVISAGENT D'OPÉRER SUR L'AÉROPORT DE CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS
Le facilitateur d'horaires facilite les opérations des transporteurs qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, en fonction des capacités disponibles sur cet aéroport et compte tenu de la saturation de l'espace aérien.
Le facilitateur d'horaires répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les programmes des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains.
Le facilitateur d'horaires se dote des personnels et des moyens, notamment informatiques, permettant la facilitation des opérations des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains, dans les délais conformes aux principes en vigueur dans la profession.
Arrêté du 31 juillet 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la Société de cogénération de Montoir à la société GDF Suez Thermique France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2013, est autorisé le transfert à la société GDF Suez Thermique France, dont le siège social est 2, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 43 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie à la Société de cogénération de Montoir, dont le siège social est immeuble Le Voltaire, 1, place des Degrés, 92800 Puteaux.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est localisée therminal méthanier, zone portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances de concertation instituées au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie et des finances
La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans les instances de concertation mentionnées en annexe est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comités techniques de service déconcentré institués auprès des directeurs régionaux des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIGALE », mis en œuvre par la direction du développement international et dont les finalités sont le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
Ce traitement automatisé de données permet la délivrance des autorisations d'exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité de la personne qui sollicite une autorisation d'exportation ou de transfert intracommunautaire (nom, prénom, identifiant) ;
― à la situation professionnelle des agents de l'Etat (affectation, numéro de téléphone et courriel) et des exportateurs (raison sociale de la société d'appartenance, fonction occupée) ;
― aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, pays destinataire, nature et date de fin de validité de la licence).
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.
― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
― les agents dûment habilités de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
― les agents dûment habilités de la direction générale du trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire et du contrôle a posteriori.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet "mon.service-public.fr".
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte pour l'ensemble des données, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée.
Le directeur de la direction du développement international de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2013, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès des moyens logistiques et techniques de la direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est supprimée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2013, est transférée au département de l'Isère la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département de l'Isère avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental Hector Berlioz de La Côte-Saint-André :
FNAC 1150, Hirsch-Bernarovitch FEINBERG, Hector Berlioz ; 1895, marbre, H.
FNAC 1957, Armand POINT, La Dame au luth ; 1906, peinture à l'huile ; toile, H.
Décision du 6 août 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le V de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Dominique Foray, attaché d'administration.
Mme Estelle Airault, agente contractuelle.
Arrêté du 14 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs »
A l'annexe V de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Autres équivalences d'unités capitalisables (UC) ― mention football :
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― Campus France ;
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe.
Mme Cécile Casanova, secrétaire de chancellerie, et Mme Marie-Noëlle Desprez, adjointe de chancellerie, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans Chorus.
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L.
625-3 est délivrée pour une durée maximale de six mois.
Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L.
625-2 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification.
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité professionnelle.
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 31 juillet 2013 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur général (administrateurs civils) au titre de l'année 2013
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2013, les administrateurs civils hors classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général au titre de l'année 2013 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2013.
LE MOING (Stéphane)
LE MOULLEC (Yvon)
Caisse des dépôts et consignation.
CHATENAY-DOLTO (Véronique)
LE PULOC'H (François)
MASSE (Francis)
VIEU (Patrick)
MOREAU-BEDERE (Catherine)
ALLAIRE (Luc)
BARSACQ (Gilles)
CLEMENT (Stéphan)
DURUPTY (Anne-Marie)
LIGEARD (Christian)
MAURY (Jean-Marc)
LALAUT (Jean-Pierre)
LORY (René)
BUCH (Pascale)
FOURNIER (Gilles)
BATTISTELLI (Benoît)
BERGUE (Michel)
BLONDEL (Joël)
ALEGOET (Pierre)
CORNEC (Martine)
SAAL (Agnès)
ANTOINE (Rose-Marie)
CAZOTTES (François)
PIOZIN (Eric)
BEDAGUE-HAMILIUS (Véronique)
DU BOUETIEZ de KERORGUEN (Thierry)
BARBEZIEUX (Philippe)
LEOURIER (Christian)
TALON (Michel-Régis)
GUIDON (Geneviève)
BERNARD (Myriam)
BUTOR (Patrick)
SANSON (Philippe)
DIMEGLIO (Jean-Louis)
BERG (Patrick)
BERNET (Eric)
BIED-CHARRETON (Hugues)
CHOTARD (Philippe)
HABERT (Laurent)
SAINTE-MARIE (Hélène)
BIED-CHARRETON (Véronique)
DU CRAY (Olivier)
FRENAIS-CHAMAILLARD (Brigitte)
CHASSAGNE (Alain)
DEPRESLE (Bruno)
BONNET (Francis)
DELSOL (Bruno)
FLORENTIN (Pascal)
COUX (Pierre-Denis)
BOREL (Patrice)
DROUET (Marc)
FAUCON (Félix)
CARAYON (François)
DUMUIS (François)
SETTON (Laurent)
DE COINTET de FILLAIN (Alain)
FRIZOL (Jean-Luc)
MOURES (Isabelle)
DE LAJUGIE (Jacques)
DE GALARD (Laurent)
BASSANO (Laurence)
DE MAZIERES (Bertrand)
GIRAULT (Pascal)
WAISBORD (Eric)
DERRAC (Michel)
GIRAULT (Claude)
LOTH (André)
EDDI (Michel)
JOSSA (Edward)
GONZALEZ (Gérard)
EYNAUD-CHEVALIER (Isabelle)
LAMBERT (Régis)
FAYOLLE (Ambroise)
LEPLAT (Maryse-Dominique)
FORGET (Jean-Denis)
LEVAYE (Patrick)
FORMERY (Benoît)
MAC KAIN (Frédéric)
FRANCESCHINI (Laurence)
MONTCHAMP (Didier)
MOSIMANN (Michel)
HELVIN (Fabienne)
PONCET (Christian)
HOUSSIN (Didier)
SADOUL (Hervé)
HY (Jean-Baptiste)
TREFFEL (Jean-Francis)
LACROIX (Guillaume)
VIZY (Marc)
LE LORIER (Anne)
MAITRE (Daniel)
MAZAURIC (Vincent)
MENARD (Laurent)
NOYER (Christian)
ORANGE-LOUBOUTIN (Mylène)
PARENT (Bruno)
PLOQUIN (Lionel)
ROUSSELET (Bruno)
ROUX-TRESCASES (Isabelle)
SCHWEITZER (Jean-Philippe)
LE CLERCQ de LANNOY (Eric)
WAISS (Guy)
NOSSOVITCH (Marie-Claire)
MICHELSON (André, Laurent)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2013, M. Nédélec (Gilles), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 7 août 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro - Mme BRUMEAUX (Véronique)
Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro, en remplacement de Mme Dominique Gazuy, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 7 août 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande - M. CONTINI (Laurent)
M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Francis Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 2013, Mme Doriath (Brigitte), inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie (groupe III) à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
Décret du 6 août 2013 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2013.
M. Fédou (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
M. Lalauze (Robert), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 31 décembre 2013.
M. Bourrachot (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
M. Martin (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
M. Wyss (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
M. Bocquet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
M. Boucher (Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
M. Louis (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
M. Even (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2013.
Mme Pellissier (Sylvie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2013.
M. Barbillon (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 2 et 4 juillet 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. Alain VIEILLARD, du 25 octobre 2013 au 24 octobre 2016.
Mme Geneviève ROBIN, du 27 novembre 2013 au 26 novembre 2016.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris :
M. Jean-Louis PEROL, du 26 octobre 2013 au 25 octobre 2016.
M. Roger QUIGNIOT, du 14 novembre 2013 au 13 novembre 2016.
M. Jean-François BROCART, du 22 décembre 2013 au 21 décembre 2015.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier :
M. Alain GUGLIELMI, du 20 février 2014 au 19 février 2017.
M. Guy PASQUIER de FRANCLIEU, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Amiens et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse.
M. Alain GIROT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
625-2 ou celle prévue à l'article L.
Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à l'article R.
625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente.
Les autorisations mentionnées aux articles L.
625-3 deviennent caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.
Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D.
591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.
Mme Lucile JAILLON-BRU, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bourges, est chargée des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
M. Eric CAMOUS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
M. Philippe FAISANDIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 23 juillet 2013 et du 24 juillet 2013, sont nommés :
M. Jean-Louis CLEVA, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Mireille MAUBERT-LOEFFEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Frédéric CHARLON, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Marie-Pierre MALIGNER-PEYRON, conseillère à ladite cour.
Président de la chambre de l'instruction : M. Michel VANNIER, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Muriel JOSIE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie KERNER-MENAY, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Nancy.
M. Christophe ESTEVE, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Sophie LE MAOUT-GRALL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Marie-Anne BAULON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laure COMTE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Franck KESSLER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Avocat général : M. Gilles CHARBONNIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitut du procureur général : M. Lionel BOUNAN, vice-procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Première vice-présidente : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier juge d'instruction audit tribunal.
M. Patrice JAMIK, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Dominique BOUSQUEL-MANGIALAVORI, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Claire-Marie HOREAU, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Aude BURESI, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Sophie LECARME-MEUNIER, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Mme Martine HERCOUET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : M. Stéphane MEYER, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement : M. Pascal LACORD, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Nastasia DRAGIC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Gérard PITTI, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Lydie REISS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne de PINGON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Marion POTIER, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines : Mme Sara CHAUDIER, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : M. François BEHMOIRAS, juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Figeac.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement : Mme Anne ROSENZWEIG, juge au tribunal de grande instance de Compiègne.
Substitute du procureur de la République : Mme Aude DURET-MONTPEYROUX, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Antoinette LE GALL, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie BARDIAU, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sophie COMBES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Mélanie BELOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Bobigny : M. François MELIN, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Sidonie DESSART, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : Mme Abebi PARAISO, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge des enfants : Mme Stéphanie LAHAYE, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Mathieu DEBATISSE, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Jacqueline BUCCELLATO-LESBROS, vice-présidente audit tribunal.
Vice-président : M. Didier YOU, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne BARRIERA, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Matthieu BONDUELLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge : Mme Lucie REYNAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Première vice-procureure : Mme Christine LAI, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : M. Jérôme PIQUES, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Premier vice-président : M. Pierre PELISSIER, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Isaac PARRONDO, vice-président audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Rnima ZOUAOUI-MICHAULT, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Etampes : Mme Patricia MASSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Procureure de la République adjointe : Mme Dominique CLERC-GAUX, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Juge : Mme Audrey CARPENTIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude CLEMENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Première vice-présidente : Mme Anne-José FULGERAS-LARAMEE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christelle ROULIN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Melun : M. Laurent BABY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Mourad CHENAF, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Catherine BEZIO, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Michel PERMINGEAT, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Patrick WYON, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Sylvie FETIZON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
M. Serge GUITTARD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Avocat général : M. Alain PHILIBEAUX, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur général : M. Pierre ROSSIGNOL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Valérie DUBOIS-CHAMP, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Stéphanie JESKE-MUGNIER, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Jocelyne CHABASSIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux, chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion CHALAUX, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur de la République : M. Julien BETOLAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Président de chambre : M. Pierre CAYROL, premier vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
Conseillère : Mme Frédérique GAYSSOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Roseline CLERISSE-PASSEBOIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Didier SUC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Marie-Vianneytte BOISSEAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Caen.
M. François BOISSEAU, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Mme Hélène COMBES, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Marie-Christine LEROY, présidente du tribunal de grande instance de Narbonne.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Nicole GIRONA, conseillère à ladite cour.
Mme Pascale MARTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
M. Jean-Bruno MASSARD, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Dominique TATOUEIX, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Avocate générale : Mme Nadine PERRIN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines : Mme Audrey TRAFI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Cécile TIREAU-ALEXANDRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne GRANDJEAN-GENTILINI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice.
Juge : Mme Dominique SAUVES-CHEMAMA, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargée du service du tribunal d'instance de Carpentras.
Procureure de la République adjointe : Mme Catherine ALEXANDRE, avocate générale près la cour d'appel de Bastia.
Mme Myriam GINOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Côme JACQMIN, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge de l'application des peines : Mme Célestine SIRACUSA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Maud MARTY-LATINA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine GABRIELLE-DESROUSSEAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Stéphanie MOLLARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge des enfants : Mme Sandrine LALANDE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Vincent MICK, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Hélène MOURGES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Président de chambre : M. Philippe BOIFFIN, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Sylvie KARAS, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Elisabeth AUDIT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Première vice-présidente : Mme Cécile ROUX-SIMON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Laon : Mme Julie DEMESSE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Noëlle GAXIE-LERICHE, juge de proximité.
Mme Marie-Noëlle GAXIE-LERICHE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Xavier BOUAISSIER de BERNOUIS, vice-président au tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Laval : Mme Anne LECARON, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Conseillère : Mme Laëtitia PASCAL, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Evelyne KITANOFF, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Damien KINCHER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Première vice-présidente : Mme Catherine LE LAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Lise PRENEL, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ajaccio : Mme Madeleine POZZO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Procureure de la République adjointe : Mme Valérie TAVERNIER, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Président de chambre : M. Jean-Luc JACOB, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Conseiller : M. Yves PLANTIER, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Juge des enfants : Mme Sophie SKROBALA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Mme Catherine COUDY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Catherine JAMET-MAILHES, conseillère à la cour d'appel de Metz.
M. Olivier BONITHON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Estelle CROS-JEAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge de l'application des peines : Mme Hélène VIRECOULON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidents chargés de l'instruction : Mme Eva DUNAND-FOUILLADE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Hélène PAVON-CABANNES, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux : Mme Sylvie SAUBOA de FRAMOND, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Philippe VIGNON, vice-président au tribunal de grande instance de Montargis.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Franck GRAVIOU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Vice-procureure de la République : Mme Sandrine BALLANGER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Présidente de chambre : Mme Anne TEZE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Laurence TURBE-BION, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Avocate générale : Mme Marie-Paule DURAND-BESSE, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Cyrille FOURNIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
Première vice-présidente : Mme Sylvie DELACOURT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Dominique VEILLARD, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants, et chargée des fonctions de l'application des peines.
Juge des enfants : Mme Marine HELE BOCOGNANO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Vice-procureure de la République : Mme Annabelle LE TEXIER-RICOL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cherbourg : M. Patrice LACHAPELLE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre-Yves MAROT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Albertville : Mme Brigitte COURTOIS-LAUTREFIN, greffière en chef.
Mme Brigitte COURTOIS-LAUTREFIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy : Mme Anne GLOANEC-CHAMBELLANT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville chargée du service du tribunal d'instance d'Albertville.
Juge : Mme Alice JURAMY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville : Mme Carole MERCIER, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Conseillère : Mme Idelette BRESCH-DUPREZ, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean RICHERT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente : Mme Astrid LAHL, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller : M. François HUBE, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann.
Vice-présidente : Mme Béatrice THEILLER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Serge NORTH, greffier en chef.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann : Mme Céline GREWEY, greffière en chef.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : Mme Emmanuelle BRAND-KREBS-ALBERT, greffière en chef.
M. Marc PICARD, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. François GIORDANI, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg : M. Alain DEUSCH, greffier en chef.
Présidente de chambre : Mme Renée-Michèle OTT, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Michèle LEFEVRE-BRUGERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Cendra LEBLANC, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Vice-présidente : Mme Hélène GALMICHE-CELLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chaumont.
Juge : M. Antoine GROS, juge au tribunal de grande instance de Lille.
M. Jean-Loup CARRIERE, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Pascale FONTAINE-LECLERCQ, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseillers : Mme Nourith AZOULAY-RELIQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Agnès FALLENOT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Thomas SPATERI, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président : M. Hicham MELHEM, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge de l'application des peines : Mme Glwadys DORSEMAINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
Première vice-présidente : Mme Véronique DELLELIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Alexandra MATTIOLI, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Xavier CHARLET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : Mme Laure CAVAIGNAC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Sonia BOUSQUEL, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Premier vice-président : M. Philippe DAVID, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Geneviève TOUDIC-CREON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge des enfants : M. Johann RUOCCO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Noémie ROCHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Antoine BERTHELOT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Conseillère : Mme Dominique TERNY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureure de la République : Mme Céline NAINANI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Joëlle TIZON-de FRANCA, conseillère à la cour d'appel de Cayenne.
Juge : Mme Fanny SEIMANDI, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Conseiller : M. Bernard SEUZARET, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Samuel AFCHAIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bertrand GRAIN, juge d'instruction audit tribunal.
Juge : Mme Anne ROGNIAUX, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge de l'application des peines : Mme Adeline BOUDRY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Privas.
Vice-procureure de la République : Mme Audrey QUEY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Floriane ROBIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge : Mme Ursula BOURDON-PICQUOIN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Anne-Yvonne FLORES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Conseiller : M. Hervé KORSEC, vice-président au tribunal de grande instance de Briey.
Vice-présidente : Mme Sabine REEB, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claire-Agnès GIZARD, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Virginie DEBS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-procureure de la République : Mme Virginie KAPLAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville : Mme Fabienne AVENTURE-LAVAL-GILLY, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
M. Yves BLANC-SYLVESTRE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sylvie BAUDRIER, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
M. Claude ANDRIEUX, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Béziers.
Mme Nathalie LECLERC-PETIT, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Isabelle FORT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Claude MIQUEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Valérie REYMOND-SERRA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas DELEUZE, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Stéphanie PRADELLE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan : Mme Corinne STRUNK, juge au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
Président de chambre : M. Jean-François BAUDESSON de CHANVILLE d'ARC, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Corinne BOUC-PASQUER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
M. Yves LESPERANCE, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
M. Jean-François REDONNET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de première instance de Papeete.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Aurélie PRETAT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Dominique DIEBOLD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-procureur de la République : M. Jérôme PAUZAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Régis PIERRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie BRUN-ZAHI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Juge d'instruction : Mme Zaïda MOULAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Christelle POUEY-SANTALOU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Mathieu FOHLEN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Conseillère : Mme Isabelle MARTI-ALCODORI, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Alès : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Première vice-présidente : Mme Dominique DUBOIS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Séverine LEGER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance d'Avignon :
M. Thierry ROSSELIN, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal d'instance d'Uzès.
Mme Véronique SIBOUL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : Mme Jennifer JOUHIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alès.
Mme Gwenaëlle LE FLAO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
M. Pierre CRAMIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Juge des enfants : M. Jérôme GLAVANY, avocat.
M. Jérôme GLAVANY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Morgane LE DONCHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès : Mme Emmanuelle MONTEIL, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Marina JOURDAIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Laurène DORLHAC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Elise YAMANI, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente : Mme Maggy DELIGEON-FAURY, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Agnès LATREILLE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Procureur de la République adjoint : M. Jérôme BOURRIER, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Marseille.
Première vice-présidente : Mme Christine FLIN-BLANCHER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Marilyn RANOUX-JULIEN-BLANC, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
M. Laurent TIGNOL, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Joëlle LESPARRE-PIZZANELLI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-procureure de la République : Mme Emilie LAGRAVE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Agen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pau : Mme Anne-Laure PATUREAU-RIGAULT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Juge de l'application des peines : Mme Aurélie FONTAINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Président de chambre : M. Roland POTEE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Conseiller : M. Louis COIQUAUD de FONTANES, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Natacha AUBENEAU, juge au tribunal de grande instance de Niort.
Mme Hélène MORAT-CADIET, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge des enfants : Mme Alice MATIS, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Patrick JEZEGABEL, vice-président au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Fabienne GUY-AVERTY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Niort.
Substitute du procureur de la République, à compter du 27 octobre 2013 : Mme Christelle BELLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Juge d'instruction : Mme Céline CUQUEMEL, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-président : M. Gérald FAUCOU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Juge : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI-FETET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Anne VERRIER, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers : Mme Cécile PAILLER, consultante d'entreprise.
Mme Cécile PAILLER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. François FOURNIE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Juge : M. Benoît LEVE, juge au tribunal de grande instance de Laon chargé du service du tribunal d'instance de Laon.
Substitut du procureur de la République : M. Romain DUCROCQ, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Conseillère : Mme Pascale DOTTE-CHARVY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Mme Amélie DE GRAEVE, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Claire GIROD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Anne PAULY-SCHNITZLER, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
M. Pascal BOUGY, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Caen.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Rodolphe JARRY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Pauline BOULESTREAU, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Muriel LE STRAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Juge : Mme Lily GLAYMANN-d'AGOSTINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Aurélie DUROCHER, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Substitute du procureur de la République : Mme Fanny TOURNIER-JUNG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Quimper : M. Pascal VIEILLEVILLE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Rennes : M. Thierry PLUMENAIL, vice-président au tribunal de grande instance de Laval chargé du service du tribunal d'instance de Laval.
Juge : Mme Marie-Line PICHON, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline BOULARD-GOSSET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Moulins.
Vice-procureur de la République : M. Yann TARAUD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christelle DAUVILLIERS, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-président : M. Guillaume BAILHACHE, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Rennes.
Juge : Mme Cécile RISSE-DESWARTE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République : M. François DRESEN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Mme Elsa BARGUES, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Flour et chargée des fonctions de l'application des peines.
Présidente de chambre : Mme Elisabeth SENOT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Conseillère : Mme Nathalie LECLERC GARRET, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente : Mme Sophie PIEDAGNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marianne GIL, juge de l'application des peines audit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Françoise CONSTANT-GRUAS, présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Président de la chambre de l'instruction : M. Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Hélène RATINAUD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président : M. Patrick MARTOWICZ, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants : Mme Audrey SOULA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Juge d'instruction : Mme Elodie BILLOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-procureure de la République : Mme Virginie BAFFET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Albi.
Substitute du procureur de la République : Mme Karline BOUISSET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Conseillers : M. Marc JEAN-TALON, président du tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Denise COUTURIER-GAILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nelly RANQUET-de SOUSA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, inspectrice des services judiciaires.
Juge d'instruction : Mme Virginie CRAMESNIL de LALEU, juge au tribunal de grande instance de Privas.
Président de chambre : M. Robert BLASER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Caen.
Juge d'instruction : Mme Edwige BIT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie GUEDJ, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne-Françoise TISSIER-FAUX, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Frédéric BAAB, président du tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Abdel-Akim MAHI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Robert DOUCET-DANIELSSON, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Christine SOUDRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Constance LACHEZE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claire LAPOINTE, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargée du service du tribunal d'instance de Besançon.
M. Aurélien LETOCART, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Anne MAUBOUSSIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Noémie DAVODY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires :
M. François PION, président du tribunal de grande instance de Marseille.
A compter du 2 septembre 2013, Mme Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, présidente du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Mme Chantal GOOR-ACQUAVIVA, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Bertrand MENAY, président du tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Nicole COMBOT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Xavier BOUAISSIER de BERNOUIS, vice-président au tribunal de grande instance de Laval, et à Mme Anne LECARON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laval chargée du service du tribunal d'instance de Laval.
M. François FOURNIE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, et à Mme Catherine SEVELY, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
M. Benoît LEVE, juge au tribunal de grande instance de Reims, et à Mme Marie PAGEOT-LEVE, juge au tribunal de grande instance de Reims chargée du service du tribunal d'instance de Reims.
M. Pierre DELMAS-GOYON, conseiller à la Cour de cassation, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Angers.
M. Michel MALLARD, conseiller à la Cour de cassation, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Besançon.
Mme Béatrice FOUCHARD-TESSIER, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Céline BAREL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sylvia LE FISCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
M. Thierry AZEMA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Stéphanie LEMOINE-LECLERRE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Mme Annick ISOLA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. Patrick BEGHIN, juge au tribunal de grande instance de Gap.
Mme Viviane LE GALL, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Thierry GAUTHIER, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Marie-Daphné PERRIN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation : M. Daniel BARLOW, conseiller référendaire à ladite cour.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Marseille : M. Jean-Michel MALATRASI, président du tribunal de grande instance de Meaux.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Caen : Mme Marie-Christine LEPRINCE, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Jean-Luc STOESSLE, président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Metz : Mme Patricia POMONTI, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montpellier : M. Eric MARECHAL, président du tribunal de grande instance de Vannes.
Président de chambre à la cour d'appel de Cayenne pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Bruno LAVIELLE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chaumont : M. Raoul CARBONARO, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Conseiller à la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Nouméa : M. Bruno MARCELIN, président du tribunal de grande instance de Montbéliard.
M. Thierry VERHEYDE, conseiller à la cour d'appel de Douai, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Dominique BARDOU, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albi.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, M. Vincent Jamin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust en qualité de chef du secrétariat du réseau d'experts nationaux sur les équipes communes d'enquête au sein de l'unité, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, M. François Le Masne de Chermont, juge au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service dudit tribunal d'instance, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en qualité de référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts au sein du cabinet du président de ladite cour, à compter du 1er juillet 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Hervé Henrion, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au sein de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, à compter du 1er août 2013, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe.
L'agrément prévu par l'article L.
612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal.
Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R.
612-2, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de M. Pierre MOYA, appelé à d'autres fonctions : Mme Elisabeth LAPORTE, membre suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2013, M. Charpentier (Thomas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2013, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2013 :
M. Julien Anfruns, administrateur civil hors classe.
M. Luc Briand, magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Guillaume Dederen, administrateur civil.
M. Philippe Orban, administrateur général de la sécurité extérieure.
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, M. CRAUS (Frédéric, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Jean-Yves MAZAN, notaires, à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. DEFRENOIS (Jean-Marie, Joseph, André), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Jean-Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Jean-Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Marc LEVIS, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Arrêté du 5 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléante du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau, en remplacement de M. Laurent VALLEE.
Arrêté du 30 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société GDF Suez
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, Mme Astrid Milsan est nommée membre du conseil d'administration de GDF Suez en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Bourges.
Les traitements mentionnés à l'article R.
236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.
Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés :
1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ;
5° Informations financières et patrimoniales ;
Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite, sur demande, d'une ingénieure économiste de la construction du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2013, Mme Françoise Kaszuba, née Penn, ingénieure économiste de la construction, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, pour invalidité, à compter du 27 mars 2013.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 23 juillet 2013, M. Max PINSON, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, emploi classé en groupe IV, pour une période de cinq ans à compter du 16 août 2013.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juillet 2013, M. Olivier Bavière, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2013.
Arrêté du 2 août 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2013, M. David PERRIN PILLOT, inspecteur du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juillet 2013.
Arrêté du 2 août 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 août 2013, M. Eric Pollazzon, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 août 2013, Mme Boussin (Fabienne), administratrice civile hors classe du ministère de la défense, est nommée sous-directrice de la gestion statutaire et de la réglementation (groupe III) à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 2 août 2013 portant nomination au Haut Comité des commémorations nationales
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2013 :
Sont nommés membres du Haut Comité des commémorations nationales :
M. Christian Amalvi, professeur à l'université Paul-Valéry - Montpellier-III.
Mme Catherine Bréchignac, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences.
M. Gilles Cantagrel, musicologue.
M. Alain Corbin, professeur émérite à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Mme Nicole Garnier, conservatrice générale, chargée du musée Condé de Chantilly.
Mme Claude Gauvard, membre de l'Institut universitaire de France.
M. Robert Halleux, membre de l'Académie royale de Belgique.
M. Jean-Noël Jeanneney, ancien ministre.
M. Pascal Ory, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Alfred Pacquement, directeur du musée d'art moderne Georges Pompidou.
M. Jacques Perot, président de l'Association française pour la protection des archives privées.
Mme Danièle Sallenave, membre de l'Académie française.
Mme Danièle Sallenave est nommée présidente du Haut Comité des commémorations nationales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2013, Mme Rialle-Salaber (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II) auprès de la cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
A ce titre, elle occupera les fonctions de haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 août 2013, M. Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 2 septembre 2013, en remplacement de Mme Hélène DEBERNARDI, appelée à d'autres fonctions.
322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière des joueurs, sous forme de frais d'affranchissement, de frais de communication ou de connexion, qu'ils soient surtaxés ou non, l'entreprise éditrice doit respecter les conditions suivantes :
1° Les lecteurs doivent être informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés.
Cette information doit être portée à leur connaissance de manière claire et lisible.
Cette information doit également être délivrée lors de la connexion au service électronique permettant de jouer, qu'il soit surtaxé ou non, préalablement à toute participation effective au jeu ;
2° Le remboursement des frais engagés, prévu par le règlement du jeu, doit être obtenu sur simple demande ;
3° Le montant exact des frais de connexion et de communication engagés doit être clairement présenté, de façon aussi visible que la durée du jeu ou du concours, les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques de participation au jeu ou au concours, la possibilité de remboursement des frais engagés ainsi que le nombre et la valeur des lots proposés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2013, Mme Josette LE COZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut de cancérologie de Bretagne occidentale » (ICBO).
Arrêté du 5 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de M. Jean-Marc Grosgurin, directeur adjoint de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. David Izzo, précédemment chef de cabinet, est nommé directeur adjoint de cabinet à compter du 1er septembre 2013.
Mme Frédérique Vadepied, précédemment chef de cabinet adjoint, est nommée chef de cabinet à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. David Izzo.
Il est mis fin à compter du 25 août 2013 aux fonctions de M. Yann Battefort, conseiller de presse, appelé à d'autres fonctions.
M. Hervé Amoric est nommé conseiller de presse à compter du 26 août 2013.
M. Pierre Herrero est nommé conseiller spécial à compter du 1er septembre 2013.
Révision de l'article 7 « Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite ».
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table et cadeaux ;
Principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA).
Syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
Révision de l'article 16 « formation professionnelle » de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005.
Article 14.7 : « utilisation du reliquat annuel ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros
Union nationale des poissonniers de France ;
Le règlement du jeu ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
L'adresse postale ou électronique à laquelle cette demande peut être envoyée doit être précisée dans le document présentant le jeu.
Désignation de l'OPCA en OPCALIA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Salarié travailleur handicapé.
Actualisation de l'annexe I.
Modification de l'article 7.6.2 : formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
― Liberté et dialogue social-droit syndical-institutions représentatives du personnel.
― Instance Santé Conditions de travail (ISCT).
― Classifications-rémunérations.
Grille des salaires (coefficient).
Organisation syndicale de salariés intéressés rattachée à la CGT-FO.
Création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire.
Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R.
511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l'emploie.
Une arme mentionnée aux c et d du 1° ou au 3° de l'article R.
511-12 peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs de l'autorisation mentionnée à l'article R.
511-18 au cours d'une même mission.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional interprofessionnel Corse
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 1 bis du 11 juin 2013 à l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009.
Indemnité de trajet.
MEDEF de Corse ;
Chambre nationale des professions libérales ;
CGPME Corse ;
Syndicat des travailleurs corses ;
Syndicat unifié UNSA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des vins de Champagne
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mise à jour de la convention collective de champagne.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Allier
Fixation du barème des taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point.
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Allier ;
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme
Taux effectifs garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques.
Union des industries et métiers de la métallurgie Centre et Sud Auvergne ;
Avis relatif à l'extension de trois avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 juillet 2013, l'arrêté du 13 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières (JO du 19 mai 2013) est ainsi modifié :
Au lieu de : « L'épreuve écrite se déroulera le 10 septembre 2013, à 14 heures, à Paris ou dans sa proche banlieue »,
Lire : « L'épreuve écrite se déroulera le 17 septembre 2013, à 14 heures, à Paris ou dans sa proche banlieue.
Délibération n° 2013-162 du 13 juin 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le ministère de la défense à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (demande d'avis n° 1670612)
La direction générale de l'armement du ministère de la défense.
Le traitement dénommé « SIGALE » a pour finalités, d'une part, le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et, d'autre part, le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
Dans le cadre de ce contrôle, le traitement permet également la délivrance des autorisations (appelées « licences ») d'exportations et de transferts de matériel et produits ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées.
Ces licences sont délivrées conjointement par le ministère de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le ministère des affaires étrangères.
Etant donné que ce traitement intéresse la défense et la sûreté de l'Etat, il a lieu de faire application de l'article 26 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Afin de délivrer les licences, l'application SIGALE sera accessible aux personnes souhaitant effectuer une demande de licence par le biais du portail internet « mon.service-public.fr ».
Le traitement est donc un téléservice de l'administration électronique, soumis aux dispositions du 4° de l'article 27-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement SIGALE doit donc faire l'objet d'un arrêté ministériel, sur le fondement conjoint des articles précités, pris après avis motivé et publié de la commission.
Les catégories de données à caractère personnel traitées concernent, d'une part, l'identité de la personne qui sollicite une licence et, d'autre part, la situation professionnelle des agents de l'Etat et des exportateurs.
Les données relatives aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, nature et date de fin de la validité) sont également enregistrées dans SIGALE.
Les données relatives à la personne sollicitant une licence sont le nom, le prénom et un identifiant.
Ces données sont complétées par les données relatives à la société exportatrice, à savoir sa raison sociale et la fonction occupée par le demandeur.
La connexion à la plate-forme SIGALE par le biais du portail mon.service-public.fr nécessite l'utilisation d'un identifiant qui sera traité dans le traitement.
La commission rappelle que l'identifiant d'une personne physique, employée d'une société demandant la licence, ne doit pas être utilisé pour réaliser l'accès au traitement SIGALE.
Il est nécessaire que seul l'identifiant de la personne demandant directement la licence soit fourni, et non pas celui d'un de ses subordonnés.
Enfin, des données relatives aux agents de l'Etat ayant accès au traitement dans le cadre de leur mission sont conservées et concernent leur affectation, numéro de téléphone et courriel.
La durée de conservation de l'ensemble de ces données est de dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu, conformément aux dispositions de l'article L.
Les données traitées dans SIGALE sont donc adéquates, pertinentes et non excessives, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes ayant directement accès au traitement SIGALE, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, sont les agents des services du ministère de la défense chargés du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
Ces accédants sont habilités par la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
En outre, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, certaines personnes dûment habilitées peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel du traitement SIGALE :
― les agents du SGDSN chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
― les agents de la direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
― les agents de la direction générale du Trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire et du contrôle a posteriori.
La commission prend acte que les personnes concernées par le traitement, aussi bien les agents de l'Etat que les demandeurs d'une licence, sont informées de l'objet du traitement et de leurs droits, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu du caractère hautement sensible du traitement pour la sûreté de l'Etat et la défense nationale.
Le responsable de traitement impose une authentification des utilisateurs agents de l'Etat par carte à puce délivrée par une autorité certifiée par le ministère de la défense afin de garantir la sécurité des accès aux seules personnes dûment habilitées.
De plus, l'application web est déployée sur les réseaux sensibles et classifiés du ministère et a fait l'objet d'une analyse de risques ayant notamment conduit à l'adoption du protocole https pour l'ensemble des échanges web.
L'accès par les demandeurs d'une licence se fait par l'intermédiaire du téléservice mon.service-public.fr, qui a notamment fait l'objet de la délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 dans laquelle la commission rappelait que le dispositif était soumis aux contraintes de sécurité préconisées par le référentiel général de sécurité (RGS).
Il convient donc que les mesures techniques déployées pour ce traitement respectent le RGS, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
D'une manière générale, les mesures de sécurité détaillées dans le dossier technique transmis par le ministère sont de nature à garantir un risque limité d'atteintes aux données traitées dans le SIGALE.
Sur les autres caractéristiques du traitement :
Des mesures de traçabilité sont prévues afin de contrôler les actions qui sont réalisées dans le traitement SIGALE et sont conservées pour une durée de cinq ans.
Les traces concernent l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de la défense à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Décision du 1er août 2013 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. David DUBOIS est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2013.
Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas au traitement N-SIS II.
Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une inscription dans le traitement.
Décision n° 2013-601 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
L'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gisors.
Adresse du site : château d'eau, rue du Mont-de-l'Aigle, parcelle 284 AB 114, Gisors (27).
Adresse du site : gymnase, chemin du Hameau-Bourdon, Manneville-sur-Risle (27).
Décision n° 2013-602 du 24 juillet 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association FSE Radio Contact FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'association FSE Radio Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
La présente décision sera notifiée à l'association FSE Radio Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-603 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Cartables FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM
L'association Cartables FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Cartables FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cartables FM.
Adresse du site : collège Berthelot, 26, rue Chanzy, Le Mans (72).
Décision n° 2013-604 du 24 juillet 2013 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
La SARL Tendance Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bricquebec.
Adresse du site : Le Piqueray, Bricquebec (50).
Zone d'implantation de l'émetteur : Valognes.
Adresse du site : lieudit Marandé (EARL Roulland Marande), Valognes (50).
Décision n° 2013-605 du 24 juillet 2013 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM
La SARL VH Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 12 avril 2015.
Zone d'implantation de l'émetteur : Craon.
Adresse du site : route de Niafles, chemin de Carteries, Craon (53).
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Décision n° 2013-608 du 24 juillet 2013 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM.
Adresse du site : La Croix Pignot, Saint-Joseph (50).
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Décision n° 2013-610 du 24 juillet 2013 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Andelys.
L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
Ils sont situés dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Décision n° 2013-614 du 24 juillet 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Adresse du site : lieudit Les Forêts, Saint-Calais (72).
Adresse du site : lieudit Les Bourdaines, Saint-Rémy-de-Sillé (72).
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Adresse du site : route de Leffard, La Pierre Lève Nez, Villers-Canivet (14).
Adresse du site : lieudit Les Plantis, Fécamp (76).
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officielet pour une durée de cinq ans.
Adresse du site : La Courtille, Saint-Calais (72).
La SAM Lagardère Active Broadcastest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : lieudit Le Refuge, Saint-Désir (14).
Adresse du site : lieudit chemin de l'Hommée, Saint-Joseph (50).
Avis relatif à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Assurances Banque Populaire Vie, dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France, et la société Vitalia Vie, dont le siège social est situé à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Natixis Assurances Partenaires, dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante ou sur la demande d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article R.
312-47, les munitions correspondantes.
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en France de la personnalité ou à celle de l'exercice des fonctions.
Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.
Les personnes assurant la sécurité de la personnalité étrangère mentionnée au premier alinéa peuvent également être autorisées, à titre exceptionnel, à détenir, porter ou transporter une arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes.
Le silence gardé par le ministre sur ces demandes pendant quatre mois vaut décision de rejet.
Les armes sont portées de façon non apparente.
Les armes de poing sont portées dans leur étui.
Elles sont approvisionnées.
Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
324-1 du code des assurances, la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège social est situé au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance de droit finlandais, Alma Vakuutus OY (Alma Insurance Company Limited), dont le siège social est situé c/o Asianajotoimisto Castrén & Snellman, PL 233, 00131 Helsinki (Finlande).
Union rouennaise d'opérations maritimes et aériennes (UROMAR) SAS, rue des Cateliers, ZA du Madrillet, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Global Overseas Logistic & Distribution SAS, 70, boulevard Bourdon, 92200 Neuilly-sur-Seine
Transports internationaux Joulie et fils « TIR » SAS, rue des Barrys, 34660 Cournonsec
Rhône Dauphiné express SAS, 7-9, allée de l'Europe, Cap West, 92615 Clichy-la-Garenne
HKDC Europe SARL, 98, rue de la Belle-Etoile, ZI Paris Nord 2, 95700 Roissy-en-France
Someport-Walon SA, tour d'Asnières, 4, avenue Laurent-Cély, 92600 Asnières-sur-Seine
Est autorisée l'utilisation en commun de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux par les sociétés Geodis Wilson France, sise ZAC de Paris Nord, 2, rue des Vanesses, 95945 Roissy-Charles-de-Gaulle, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 4814, Geodis Logistics Ile-de-France, sise 7-9, allée de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 5052, et Geodis Logistics Sud, sise 7-9, allée de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 5088, pour les agences suivantes :
― Geodis Wilson France, sise ZAC de Paris-Nord 2, 344, rue de la Belle-Etoile, 95911 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex ;
― Geodis Logistics Ile-de-France, sise La Pièce de la Remise, BP 111, Lisses, 91004 Evry ;
― Geodis Logistics Sud, sise rue de la Vieille-Poste, La Pompignane, 34000 Montpellier.
Est autorisée l'utilisation en commun de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux par les sociétés Calberson Picardie SAS, sise espace industriel Nord, rue Henri-et-Germaine-Desjardin, 80083 Amiens, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 4757, et Geodis Calberson Valenciennes SARL, sise rue Jean-Marie-Frouin, ZI n° 2 Rouvignies, 59300 Valenciennes, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 5210.
Est autorisée l'utilisation en commun de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux par les sociétés Calberson Europe Rhône-Alpes SAS, sise Cap West, 7-9, allée de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 4961, et Calberson Rhône-Alpes SAS, sise Cap West, 7-9, allée de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 4824, pour les agences suivantes :
Calberson Rhône-Alpes :
― agence de Genay, ZI Lyon Nord, 175, rue Jacquard, 69727 Genay ;
― agence de Grenoble, 7, rue Fernand-Forest, BP 235, 38522 Saint-Egrève ;
― agence de Nevers, ZI de Saint-Eloi, rue Georges-Dufaud, 58000 Nevers.
Calberson Europe Rhône-Alpes :
― agence de Chambéry, 137, rue Emile-Romanet, BP 59135, 73091 Chambéry Cedex 09 ;
― agence d'Annecy, 455 D, avenue des Alpes, 74330 Epagny ;
― agence d'Oyonnax, 368, rue des Combalettes, parc industriel Ouest 2, Veyziat, 01100 Oyonnax.
Tramar Transit Outre-Mer SA (TTOM), boulevard de l'Ile-aux-Oiseaux, zone de Rouen - Vallée de Seine, logistique, 76530 Grand-Couronne
Services Industrie Commerce, 116, rue Célestin-Dubois, 59119 Waziers
Avis de vacance d'un emploi de psychologue clinicien à temps plein au commandement de la gendarmerie outre-mer
Un poste de psychologue clinicien est vacant au sein de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer à Arcueil (94).
Au sein de l'état-major, le titulaire du poste occupera une fonction de conseil institutionnel en matière d'accompagnement psychologique des personnels affectés outre-mer ou en mission à l'étranger.
Il sera chargé de mettre en place des prises en compte collectives et individuelles au profit des personnels de la gendarmerie confrontés à un événement potentiellement traumatique, de construire et de coordonner un réseau local de spécialistes du soutien médico-psychologique pour chaque DOM-COM.
Il participera à l'élaboration d'actions de prévention dans le champ des risques psychosociaux et de la santé et sécurité au travail.
Enfin, il travaillera au sein d'un réseau de psychologues institutionnels, coordonné par la section psychologie soutien et intervention de la direction générale de la gendarmerie nationale qui est l'autorité technique de l'ensemble de ces professionnels.
Le titulaire du poste devra par ailleurs savoir animer des groupes de travail et de supervision professionnelle centrés sur la limitation des risques psychiques.
Il devra également disposer d'un sens aigu de l'écoute, de l'autonomie, de l'initiative et de faire preuve d'ouverture d'esprit.
Ce poste exige une forte disponibilité et une flexibilité des horaires de travail en raison de déplacements dans les DOM-COM, et éventuellement à l'étranger.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de lieutenant.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à la lieutenante-colonelle Catherine PINSON, cheffe de la section psychologie soutien intervention à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex (spsi.bsst.sdap.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Vocabulaire des télécommunications (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
captation, n.f.
Domaine : Télécommunications/Services.
Voir : détournement.
carte SIM
Domaine : Télécommunications/Radiocommunications.
Définition : Carte à puce insérée dans un terminal, qui est utilisée pour stocker les informations relatives à un abonnement souscrit auprès d'un opérateur de radiocommunication mobile.
Voir aussi : déverrouillage SIM.
Équivalent étranger : SIM card, subscriber identification module (SIM).
communication en champ proche
Abréviation : CCP.
Définition : Technique d'échange de données par radiofréquence, qui se fonde sur la production d'un champ électromagnétique à faible puissance permettant d'établir, au voisinage d'une antenne, une liaison sans fil de courte distance.
Note : La liaison établie est le plus souvent de l'ordre de quelques centimètres.
Équivalent étranger : near field communication (NFC).
déblocage, n.m.
Définition : Opération qui permet de remettre en fonction un terminal de radiocommunication qui a été rendu inutilisable par plusieurs tentatives d'identification infructueuses.
Note : Le terme « déblocage » ne doit pas être confondu avec les termes « débridage » et « déverrouillage SIM ».
Voir aussi : débrider, déverrouillage SIM.
Équivalent étranger : unlocking.
desserte par fibre
Abréviation : DF.
Domaine : Télécommunications/Réseaux.
Définition : Mise en place d'un réseau d'accès utilisant une ou plusieurs fibres optiques ; par extension, le réseau lui-même.
La desserte par fibre permet des débits numériques très élevés, de l'ordre de plusieurs dizaines de mégabits par seconde dans les deux sens.
Le réseau d'accès mis en place est également désigné par le terme « boucle locale optique ».
Voir aussi : desserte par fibre de l'abonné, desserte par fibre de l'immeuble, réseau d'accès.
Équivalent étranger : fiber in the loop (FITL), fiber to the ...
(FTTx).
desserte par fibre de l'abonné
Abréviation : DFA.
Synonyme : fibre jusqu'à l'abonné (langage professionnel).
Définition : Desserte par fibre d'un point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
Voir aussi : desserte par fibre.
Équivalent étranger : fiber to the home (FTTH), fiber to the office (FTTO), fiber to the premises (FTTP).
desserte par fibre de l'immeuble
Abréviation : DFI.
Synonyme : fibre jusqu'à l'immeuble (langage professionnel).
Définition : Desserte par fibre d'un local technique situé dans l'immeuble de l'abonné ou à proximité immédiate.
Équivalent étranger : fiber to the building (FTTB), fiber to the curb (FTTC).
détournement, n.m.
Synonyme : captation, n.f.
Définition : Pratique abusive par laquelle un fournisseur de services soustrait, sans avoir obtenu son consentement explicite, un client à un autre fournisseur.
Note : On emploie aussi, dans le langage professionnel, le terme « écrasement », parce que les services du fournisseur précédent sont remplacés par d'autres et ne sont donc plus accessibles.
Équivalent étranger : slamming.
déverrouillage SIM
Forme abrégée : déverrouillage, n.m.
Définition : Opération qui permet d'utiliser, avec une carte SIM de n'importe quel opérateur de radiocommunication mobile, un terminal qui ne fonctionnait initialement qu'avec une carte SIM de l'opérateur d'origine.
Le terme « déverrouillage SIM » ne doit pas être confondu avec les termes « débridage » et « déblocage ».
Le terme « désimlockage », dérivé de l'anglais, est à proscrire.
Voir aussi : carte SIM, déblocage, débrider.
Équivalent étranger : SIM unlocking.
droit irrévocable d'usage (langage professionnel)
Abréviation : DIU.
Domaine : Télécommunications.
Définition : Droit d'usage exclusif de tout ou partie de la capacité de transmission d'une infrastructure de télécommunication, non résiliable pendant la durée fixée par le contrat, généralement de plusieurs années.
Note : L'infrastructure de télécommunication est le plus souvent un câble sous-marin.
Équivalent étranger : indefeasible right of use (IRU).
femtocellule, n.f.
Définition : Zone peu étendue dans laquelle un terminal peut se connecter au réseau cellulaire de l'opérateur au moyen d'un émetteur-récepteur relié par l'internet à ce même réseau ; par extension, l'émetteur-récepteur lui-même.
Les femtocellules permettent, par exemple, d'améliorer la couverture à l'intérieur des bâtiments ou d'accéder à un service de communications illimitées.
Le préfixe femto- n'est pas pris ici dans l'acception mathématique qu'il possède en métrologie (10-¹5).
Voir aussi : système cellulaire.
Équivalent étranger : femtocell.
fibre jusqu'à l'abonné (langage professionnel)
Voir : desserte par fibre de l'abonné.
fibre jusqu'à l'immeuble (langage professionnel)
Voir : desserte par fibre de l'immeuble.
fonction modem
Synonyme : mode modem.
Définition : Fonction d'un dispositif connecté à un réseau, le plus souvent un téléphone mobile, qui permet à un autre dispositif, par exemple un ordinateur, d'accéder à ce réseau.
Le dispositif connecté au réseau joue alors le rôle de modem.
La liaison entre les deux dispositifs peut être filaire ou non.
Voir aussi : modem.
Équivalent étranger : tethering [dans le cas d'un téléphone mobile].
identification radio
Voir : radio-identification.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « radio-identification » au Journal officiel du 9 septembre 2006.
mode modem
Voir : fonction modem.
radio-étiquette, n.f.
Voir : radio-identifiant.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « étiquette radio » au Journal officiel du 9 septembre 2006.
radio-étiquette active
Voir : radio-identifiant actif.
radio-étiquette passive
Voir : radio-identifiant passif.
radio-étiquette semi-active
Voir : radio-identifiant semi-actif.
radio-identifiant, n.m.
Abréviation : RID.
Synonyme : radio-étiquette, n.f.
Définition : Dispositif électronique, porté par une personne ou un animal ou fixé sur un véhicule ou un objet, qui transmet par radiofréquence des informations préenregistrées à un lecteur qui l'interroge.
Note : Le radio-identifiant permet l'identification et le suivi à distance.
Voir aussi : radio-identifiant actif, radio-identifiant passif, radio-identifiant semi-actif, radio-identification.
Équivalent étranger : radio frequency identification tag, RFID tag.
radio-identifiant actif
Abréviation : RIDA.
Synonyme : radio-étiquette active.
Définition : Radio-identifiant qui possède sa propre source d'énergie, généralement une pile ou un accumulateur, lui permettant d'émettre un signal et éventuellement d'enregistrer ou de traiter des informations.
Voir aussi : radio-identifiant, radio-identifiant passif, radio-identifiant semi-actif.
Équivalent étranger : active RFID tag, active tag.
radio-identifiant passif
Abréviation : RIDP.
Synonyme : radio-étiquette passive.
Définition : Radio-identifiant qui utilise l'énergie des ondes radioélectriques émises par un lecteur pour transmettre des informations à ce lecteur.
Voir aussi : radio-identifiant, radio-identifiant actif, radio-identifiant semi-actif.
Équivalent étranger : passive RFID tag, passive tag.
radio-identifiant semi-actif
Abréviation : RIDSA.
Synonyme : radio-étiquette semi-active.
Définition : Radio-identifiant passif qui possède sa propre source d'énergie, généralement une pile ou un accumulateur, lui permettant d'améliorer l'efficacité de la transmission, d'enregistrer des informations ou de les traiter.
Note : On trouve aussi les termes « radio-identifiant semi-passif » et « radio-étiquette semi-passive ».
Équivalent étranger : BAP tag, battery-assisted passive tag, semi-passive tag.
radio-identification, n.f.
Synonyme : identification radio.
Définition : Technique qui permet d'identifier et de suivre des objets, des véhicules, des animaux ou des personnes au moyen d'un radio-identifiant.
Voir aussi : radio-identifiant.
Équivalent étranger : radio frequency identification (RFID).
radio intelligente
Abréviation : RI.
Définition : Technique de communication radioélectrique qui consiste à optimiser automatiquement certains paramètres d'émission et de réception en fonction de l'environnement, en utilisant notamment des algorithmes d'apprentissage et de prise de décision fondés sur l'intelligence artificielle.
La radio intelligente permet notamment d'utiliser au mieux le spectre radioélectrique.
La radio intelligente peut recourir à la radio logicielle pour reconfigurer les paramètres.
On trouve aussi l'expression « radio cognitive », qui n'est pas recommandée.
Voir aussi : radio logicielle.
Équivalent étranger : cognitive radio.
radio logicielle
Abréviation : RL.
Définition : Technique qui consiste à remplacer, dans des émetteurs et récepteurs radioélectriques, des dispositifs matériels par des logiciels.
La radio logicielle permet une adaptation plus facile aux normes d'émission et de réception ainsi qu'à leur évolution.
La radio logicielle est un moyen de mettre en œuvre la radio intelligente.
Voir aussi : radio intelligente.
Équivalent étranger : software-defined radio (SDR), software radio.
radio par fibre
Abréviation : RPF.
Domaine : Télécommunications/Techniques.
Définition : Transmission par fibre dans laquelle la porteuse optique est modulée directement par un signal radiofréquence.
Voir aussi : porteuse.
Équivalent étranger : radio-on-fiber (RoF), radio-over-fiber (RoF), wireless-on-fiber.
renifleur, n.m.
Définition : Logiciel ou équipement matériel qui balaie l'environnement radioélectrique à la recherche d'un réseau ou qui observe le trafic d'un réseau pour détecter et analyser certaines informations.
Note : Les informations analysées peuvent concerner certains paramètres des communications comme la taille des paquets et les adresses d'émission ou de destination, ou encore le contenu des échanges.
Équivalent étranger : sniffer.
réseautique domestique
Domaine : Bâtiment-Télécommunications/Services.
Définition : Ensemble des activités et des techniques destinées à créer, gérer et utiliser des réseaux qui relient les appareils électriques et électroniques d'un lieu de résidence.
Voir aussi : réseautique.
Équivalent étranger : home networking.
tête radio distante
Abréviation : TRD.
Domaine : Électronique-Télécommunications/Radiocommunications.
Définition : Partie d'une station de base comprenant les circuits à radiofréquence et des convertisseurs de signaux, située à proximité de l'antenne mais séparée du reste de la station, auquel elle est connectée par une liaison filaire.
Voir aussi : station de base.
Équivalent étranger : remote radio head (RRH).
transport du numéro
Définition : Ensemble d'opérations techniques et administratives réalisées par les opérateurs de télécommunication pour permettre à un abonné de conserver son numéro d'appel lorsqu'il change d'opérateur.
Note : L'expression « portage du numéro » est déconseillée.
Voir aussi : conservation du numéro.
Équivalent étranger : number porting.
active RFID tag, active tag.
radio-identifiant actif (RIDA), radio-étiquette active.
BAP tag, battery-assisted passive tag, semi-passive tag.
radio-identifiant semi-actif (RIDSA), radio-étiquette semi-active.
cognitive radio.
radio intelligente (RI).
femtocell.
fiber in the loop (FITL), fiber to the ...
desserte par fibre (DF).
fiber to the building (FTTB), fiber to the curb (FTTC).
desserte par fibre de l'immeuble (DFI), fibre jusqu'à l'immeuble (langage professionnel).
fiber to the home (FTTH), fiber to the office (FTTO), fiber to the premises (FTTP).
desserte par fibre de l'abonné (DFA), fibre jusqu'à l'abonné (langage professionnel).
home networking.
indefeasible right of use (IRU).
droit irrévocable d'usage (langage professionnel) (DIU).
near field communication (NFC).
communication en champ proche (CCP).
number porting.
passive RFID tag, passive tag.
radio-identifiant passif (RIDP), radio-étiquette passive.
radio frequency identification (RFID).
(RID), identification radio.
radio frequency identification tag, RFID tag.
(RID), radio-étiquette, n.f.
radio-on-fiber (RoF), radio-over-fiber (RoF), wireless-on-fiber.
radio par fibre (RPF).
remote radio head (RRH).
tête radio distante (TRD).
RFID tag, radio frequency identification tag.
semi-passive tag, BAP tag, battery-assisted passive tag.
SIM card, subscriber identification module (SIM).
SIM unlocking.
déverrouillage SIM, déverrouillage, n.m.
slamming.
détournement, n.m., captation, n.f.
sniffer.
software-defined radio (SDR), software radio.
radio logicielle (RL).
subscriber identification module (SIM), SIM card.
tethering [dans le cas d'un téléphone mobile].
fonction modem, mode modem.
unlocking.
wireless-on-fiber, radio-on-fiber (RoF), radio-over-fiber (RoF).
captation, n.f., détournement, n.m.
fibre jusqu'à l'abonné (langage professionnel), desserte par fibre de l'abonné (DFA).
fibre jusqu'à l'immeuble (langage professionnel), desserte par fibre de l'immeuble (DFI).
identification radio, radio-identification, n.f.
mode modem, fonction modem.
radio-étiquette, n.f., radio-identifiant, n.m.
radio-étiquette active, radio-identifiant actif (RIDA).
radio-étiquette passive, radio-identifiant passif (RIDP).
radio-étiquette semi-active, radio-identifiant semi-actif (RIDSA).
par UCD aux
NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 500 mg
162-22-7 du même code sont égaux au prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 mars 2013, 14 et 21 juin 2013 et 5 juillet 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006)
Les matériels électriques conformes aux normes les concernant listées en annexe, parties 1, 2 et 3, sont réputés satisfaire aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié, en application de l'article 4 de ce même décret.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2010 (NOR : INDI1021049V).
― Normes françaises transposant les normes européennes harmonisées
Les normes nationales adoptées par les instituts de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie transposant les mêmes normes européennes que les normes françaises listées donnent également présomption de conformité.
Systèmes de goulottes et systèmes de conduits-profilés pour installations électriques ― Partie 2-3 : Règles particulières pour les systèmes de goulottes de câblage pour installation dans les armoires
Câbles coaxiaux ― Partie 2-2 : Spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les réseaux de distribution par câbles ― Câbles de raccordement à usage extérieur pour des systèmes fonctionnant à 5 MHz-1 000 MHz
NF C 32-074 (1993) (HD 602 S1)
NF C 32-102-2 (1999) (HD 22.2 S3) et son amendement +
Câbles multi-paires de l'utilisateur final utilisés dans les réseaux de télécommunication à haut débit ― Partie 1 : Câbles aériens
Câbles multi-paires de l'utilisateur final utilisés dans les réseaux de télécommunication à haut débit ― Partie 2 : Câbles pour conduites et enterrés
Câbles multi-paires de l'utilisateur final utilisés dans les réseaux d'accès numériques de télécommunication à haut débit ― Partie 1 : Câbles extérieurs
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 1 : Exigences générales
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (Uo/U) ― Partie 2-11 : Câbles pour applications générales ― Câbles souples isolés en PVC thermoplastique
partiellement la NF C 32-201-5
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (Uo/U) ― Partie 2-12 : Câbles pour applications générales ― Câbles isolés en PVC thermoplastique pour cordons extensibles
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (Uo/U) ― Partie 2-21 : Câbles pour applications générales ― Câbles souples isolés en matériau élastomère réticulé
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-22 : Câbles pour applications générales ― Câbles sous tresse à flexibilité élevée isolés en matériau élastomère réticulé
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-31 : Câbles pour applications générales ― Conducteurs isolés en PVC thermoplastique
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-41 : Câbles pour applications générales ― Conducteurs isolés en silicone réticulé
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-42 : Câbles pour applications générales ― Conducteurs isolés en matériau EVA réticulé
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-51 : Câbles pour applications générales ― Câbles de contrôle résistants à l'huile, isolés en PVC thermoplastique
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-71 : Câbles pour applications générales ― Câbles plats pour cordons à fil rosette, isolés en PVC thermoplastique
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-72 : Câbles pour applications générales ― Câbles méplats séparables, isolés en PVC thermoplastique
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-81 : Câbles pour applications générales ― Câbles pour soudage à l'arc isolés en matériau élastomère réticulé
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-82 : Câbles pour applications générales ― Câbles pour guirlandes lumineuses isolés en matériau élastomère réticulé
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 2-83 : Câbles pour applications générales ― Câbles multiconducteurs isolés au silicone réticulé
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 3-11 : Câbles à performances spéciales au feu ― Câbles souples isolés en matériau thermoplastique sans halogène, à faible dégagement de fumée
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 3-21 : Câbles à performances spéciales au feu ― Câbles souples isolés en matériau élastomère réticulé sans halogène, à faible dégagement de fumée
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 3-31 : Câbles à performances spéciales au feu ― Conducteurs isolés en matériau thermoplastique sans halogène, à faible dégagement de fumée
Câbles électriques ― Câbles d'énergie basse tension de tension assignée au plus égale à 450/750 V (U0/U) ― Partie 3-41 : Câbles à performances spéciales au feu ― Conducteurs isolés en matériau élastomère réticulé sans halogène, à faible dégagement de fumée
Dispositif de protection contre les surintensités à fréquence industrielle pour les applications domestiques et analogues
Prescriptions pour les dispositifs à refermeture automatique (DRA) pour disjoncteurs, ID et DD, pour usages domestiques et analogues
Date dépasée
La série des normes NF EN 60061-1, 2, 3 et 4 a une structure particulière et par conséquent les dates de cessation de présomption de la conformité indiquées n'affectent que les types modifiés par les différents amendements.
Coupe-circuit miniatures ― Partie 1 : Définitions pour coupe-circuit miniatures et prescriptions générales pour éléments de remplacement miniatures
Coupe-circuit miniatures ― Partie 2 : Cartouches
Coupe-circuit miniatures ― Partie 3 : Eléments de remplacement subminiatures
Coupe-circuit miniatures ― Partie 4 : Eléments de remplacement modulaires universels (UMF) ― Types de montage en surface et montage par trous
Coupe-circuit miniatures ― Partie 6 : Ensembles-porteurs pour éléments de remplacement miniatures
Sécurité des machines ― Equipement électrique des machines ― Partie 32 : Exigences pour les appareils de levage
Condensateurs des moteurs à courant alternatif ― Partie 1 : Généralités ― Caractéristiques fonctionnelles, essais et valeurs assignées ― Règles de sécurité ― Lignes directrices pour l'installation et l'utilisation
Fusibles basse tension ― Partie 6 : Exigences supplémentaires concernant les éléments de remplacement utilisés pour la protection des systèmes d'énergie solaire photovoltaïque
Essais des câbles électriques et des câbles à fibres optiques soumis au feu ― Partie 3-10 : Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles montés en nappes en position verticale ― Appareillage
Essais des câbles électriques et des câbles à fibres optiques soumis au feu ― Partie 3-21 : Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles montés en nappes en position verticale ― Catégorie A F/R
Essais des câbles électriques et des câbles à fibres optiques soumis au feu ― Partie 3-22 : Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles montés en nappes en position verticale ― Catégorie A
Essais des câbles électriques et des câbles à fibres optiques soumis au feu ― Partie 3-23 : Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles montés en nappes en position verticale ― Catégorie B
Essais des câbles électriques et des câbles à fibres optiques soumis au feu ― Partie 3-24 : Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles montés en nappes en position verticale ― Catégorie C
Essais des câbles électriques et des câbles à fibres optiques soumis au feu ― Partie 3-25 : Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles montés en nappes en position verticale ― Catégorie D
La NF EN 60335-2-9 (septembre 2004) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'avis de la Commission européenne 2000/C 104/07.
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-11 : Règles particulières pour les sèche-linge à tambour
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-25 : Règles particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés
La NF EN 60335-2-27 (novembre 2005) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'avis de la Commission européenne 2004/C 275/03.
Household and similar electrical appliances ― Safety ― Part 2-53 : Particular requirements for sauna heating appliances and infrared cabins
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-60 : Règles particulières pour les spas et les baignoires à système de brassage d'eau
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-109 : Règles particulières pour les appareils de traitement de l'eau par rayonnements ultraviolets
Condensateurs de couplage et diviseurs capacitifs ― Partie 1 : Règles générales
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 1 : Règles pour les ensembles de série et les ensembles dérivés de série
Résistances de laboratoire ― Partie 2 : Résistances de laboratoire à courant alternatif
Luminaires ― Partie 2-2 : Règles particulières ― Luminaires encastrés
Luminaires ― Partie 2-20 : Règles particulières ― Guirlandes lumineuses
Electroacoustique ― Appareillage audiométrique ― Partie 6 : Instruments pour la mesure des émissions otoacoustiques
Electroacoustique ― Appareillage audiométrique ― Partie 7 : Instruments pour la mesure des réponses du tronc cérébral à une stimulation auditive
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Partie 2-6 : Prescriptions particulières ― Interrupteurs pompiers pour enseignes lumineuses et luminaires extérieurs et intérieurs
Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usage domestique et analogue ― Partie 22 : Règles particulières concernant les boîtes et enveloppes de connexion
Transducteurs électriques de mesure convertissant les grandeurs électriques alternatives ou continues en signaux analogiques ou numériques
Essais relatifs aux risques du feu Partie 11-3 : Flammes d'essai ― Flamme de 500 W ― Appareillage et méthodes d'essai de vérification
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 11-20 : Flammes d'essai ― Méthodes d'essai à la flamme de 500 W
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 1 : Exigences générales
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 1-1 : Application générale ― Mesure des épaisseurs et des dimensions extérieures ― Détermination des propriétés mécaniques
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 1-2 : Application générale ― Méthodes de vieillissement thermique
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 1-3 : Application générale ― Méthodes de détermination de la masse volumique ― Essais d'absorption d'eau ― Essai de rétraction
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 1-4 : Application générale ― Essais à basse température
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 2-1 : Méthodes spécifiques pour les mélanges élastomères ― Essai relatif à la résistance à l'ozone, à l'allongement à chaud et à la résistance à l'huile
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 3-1 : Méthodes spécifiques pour les mélanges PVC ― Essai de pression à température Elevée ― Essais de résistance à la fissuration
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 5-1 : Méthodes Spécifiques pour les matières de remplissage ― Point de goutte ― Séparation d'huile ― Fragilité à basse température ― Indice d'acide total ― Absence de composés corrosifs ― Permittivité à 23 °C ― Résistivité en courant continu à 23 °C et 100 °C
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 100 : Généralités
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 201 : Essais généraux ― Mesure de l'épaisseur des enveloppes isolantes
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 202 : Essais généraux ― Mesure de l'épaisseur des gaines non métalliques
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 203 : Essais généraux ― Mesure des dimensions extérieures
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 301 : Essais électriques ― Mesure de la permittivité à 23 °C des matières de remplissage
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 302 : Essais électriques ― Mesure de la résistivité en courant continu à 23 °C et 100 °C des matières de remplissage
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 401 : Essais divers ― Méthodes de vieillissement thermique ― Vieillissement en étuve à air
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 402 : Essais divers ― Essais d'absorption d'eau
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 403 : Essais divers ― Essais de résistance à l'ozone sur les mélanges réticulés
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 404 : Essais divers ― Essais de résistance à l'huile minérale pour les gaines
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 405 : Essais divers ― Essais de stabilité thermique pour les enveloppes isolantes et gaines en PVC
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 406 : Essais divers ― Résistance des mélanges polyéthylène et polypropylène aux craquelures
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 407 : Essais divers ― Mesure de l'augmentation de la masse des mélanges polyéthylène et polypropylène
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 408 : Essais divers ― Essai de stabilité à long terme pour les mélanges polyéthylène et polypropylène
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 409 : Essais divers ― Essai de perte de masse des enveloppes isolantes et gaines thermoplastiques
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 410 : Essais divers ― Méthode d'essai pour la mesure de la dégradation par oxydation catalytique par le cuivre des conducteurs isolés aux polyoléfines
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 411 : Essais divers ― Fragilité à basse température des matières de remplissage
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 412 : Essais divers ― Méthodes de vieillissement thermique ― Vieillissement dans une bombe à air
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 501 : Essais mécaniques ― Détermination des propriétés mécaniques des mélanges pour les enveloppes isolantes et les gaines
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 502 : Essais mécaniques ― Essai de rétractation des enveloppes isolantes
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 503 : Essais mécaniques ― Essai de rétractation des gaines
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 504 : Essais mécaniques ― Essai d'enroulement à basse température pour les enveloppes isolantes et les gaines
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 505 : Essais mécaniques ― Essai d'allongement à basse température pour les enveloppes isolantes et les gaines
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 506 : Essais mécaniques ― Essai de choc à basse température pour les enveloppes isolantes et les gaines
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 507 : Essais mécaniques ― Essai d'allongement à chaud pour les matériaux réticulés
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 508 : Essais mécaniques ― Essai de pression à température élevée pour enveloppes isolantes et les gaines
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 509 : Essais mécaniques ― Essai de résistance à la fissuration des enveloppes isolantes et des gaines (essai de choc thermique)
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 510 : Essais mécaniques ― Méthodes spécifiques pour les mélanges polyéthylène et polypropylène ― Essai d'enroulement après vieillissement thermique dans l'air
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 511 : Essais mécaniques ― Mesure de l'indice de fluidité à chaud des mélanges polyéthylène
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 512 : Essais mécaniques ― Méthodes spécifiques pour les mélanges polyéthylène et polypropylène ― Résistance à la traction et allongement à la rupture après conditionnement à température élevée
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 513 : Essais mécaniques ― Méthodes spécifiques pour les mélanges polyéthylène et polypropylène ― Essai d'enroulement après conditionnement
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 601 : Essais physiques ― Mesure du point de goutte des matières de remplissage
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 602 : Essais physiques ― Séparation d'huile dans les matières de remplissage
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 603 : Essais physiques ― Mesure de l'indice d'acide total des matières de remplissage
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 604 : Essais physiques ― Mesure de l'absence de composants corrosifs dans les matières de remplissage
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 604 : Essais physiques ― Mesure du taux de noir de carbone et/ou des charges minérales dans les mélanges en polyéthylène
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 606 : Essais physiques ― Méthodes de détermination de la masse volumique
Câbles électriques et fibres optiques ― Méthodes d'essai pour les matériaux non métalliques ― Partie 607 : Essais physiques ― Essai pour l'évaluation de la dispersion du noir de carbone dans le polyéthylène et le polypropylène
Appareillage à basse tension ― Partie 7-3 : Matériels accessoires ― Exigences de sécurité pour les blocs de jonction à fusible
Lampes à ballast intégré pour l'éclairage général ― Exigences de sécurité
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 6 : Matériel à service limité
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 13 : Pince de retour de courant
Dispositifs de connexion ― Conducteurs électriques en cuivre ― Prescriptions de sécurité pour organes de serrage à vis et sans vis ― Partie 1 : Prescriptions générales et particulières pour les organes de serrage pour conducteurs de 0,2 mm² à 35 mm² (inclus)
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 1 : Exigences générales
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-020 : Exigences particulières pour centrifugeuses de laboratoire
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-030 : Exigences particulières pour les circuits de test et de mesure
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-032 : Exigences particulières pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés à la main, de test et de mesure électriques
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-033 : Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension réseau
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-091 : Exigences particulières pour les équipements à rayons X montés en armoire
Interrupteurs pour appareils ― Partie 2-5 : Règles particulières pour les sélecteurs
Lampes à fluorescence à culot unique ― Spécifications de sécurité
Dispositifs de connexion ― Bornes plates à connexion rapide pour conducteurs électriques en cuivre ― Exigences de sécurité
Appareillages de lampes ― Partie 2-2 : Exigences particulières pour les convertisseurs abaisseurs électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à incandescence
Appareillages de lampes ― Partie 2-3 : Exigences particulières pour les appareillages électroniques alimentés en courant alternatif et/ou en courant continu pour lampes fluorescentes
Appareillages de lampes ― Partie 2-7 : Règles particulières relatives aux appareillages électroniques alimentés par batterie pour l'éclairage de secours (autonome)
Appareillages de lampes ― Partie 2-9 : Exigences particulières pour les appareillages électromagnétiques pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes)
Systèmes de conduits pour la gestion du câblage ― Partie 24 : Règles particulières ― Systèmes de conduits enterrés dans le sol
Systèmes de conduits pour la gestion du câblage ― Partie 25 : Exigences particulières ― Dispositifs de fixation de conduit
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 3 : Tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 4 : Exigences particulières pour ensembles de chantiers (EC)
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 5 : Ensembles pour réseaux de distribution publique
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 6 : Systèmes de Canalisation préfabriquée
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 11 : Efficacité des contrôleurs d'isolement à courant différentiel résiduel (RCM) de type A et de type B dans les réseaux TT, TN et IT
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 13 : Pinces et capteurs de courant portatifs et manipulés à la main pour la mesure des courants de fuite dans les réseaux de distribution électriques
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et des combinaisons de ces éléments ― Partie 2-3 : Règles particulières et essais pour les transformateurs d'allumage pour brûleurs à gaz et combustibles liquides
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et des combinaisons de ces éléments ― Partie 2-5 : Règles particulières et essais pour les transformateurs pour rasoirs, blocs d'alimentation incorporant un transformateur pour rasoirs et blocs d'alimentation pour rasoirs
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et des combinaisons de ces éléments ― Partie 2-8 : Règles particulières et essais pour les transformateurs et blocs d'alimentation pour sonneries et carillons
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-9 : Règles particulières pour les transformateurs pour baladeuses de class III pour lampes à filament de tungstène
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et des combinaisons de ces éléments ― Partie 2-9 : Règles particulières et essais pour les transformateurs et blocs d'alimentation pour lampes baladeuses de classe III à filament de tungstène
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et des combinaisons de ces éléments ― Partie 2-12 : Exigences particulières et essais pour les transformateurs à tension constante et les blocs d'alimentation pour tension constante
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et des combinaisons de ces éléments ― Partie 2-14 : Exigences particulières et essais pour les transformateurs variables et les blocs d'alimentation incorporant des transformateurs variables
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et des combinaisons de ces Eléments ― Partie 2-15 : Règles particulières et essais pour les transformateurs de séparation de circuits pour locaux à usages médicaux
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et produits analogues pour des tensions d'alimentation jusqu'à 1 100 V ― Partie 2-16 : Règles particulières et essais pour les blocs d'alimentation à découpage et les transformateurs pour blocs d'alimentation à découpage
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et combinaisons de ces éléments ― Partie 2-20 : Règles particulières et essais pour les petites bobines d'inductance
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et des combinaisons de ces éléments ― Partie 2-23 : Règles particulières et essais pour les transformateurs et les blocs d'alimentation pour chantiers
Appareils électriques raccordés au réseau d'alimentation en eau ― Exigences pour éviter le retour d'eau par siphonage et la défaillance des ensembles de raccordement
Relais à temps spécifié pour applications industrielles et résidentielles ― Partie 1 : Exigences et essais
Système de charge conductive pour véhicules électriques ― Partie 1 : Règles générales
Transformateurs de mesure ― Partie 1 : Exigences générales
Transformateurs de mesure ― Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Transformateurs de mesure ― Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension
Transformateurs de mesure ― Partie 5 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs condensateurs de tension
Dispositifs de signalisation sonore pour usage domestique et analogue
Sécurité des convertisseurs de puissance utilisés dans les systèmes photovoltaïques ― Partie 2 : Exigences particulières pour les onduleurs
Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteur de véhicule ― Charge conductive des véhicules électriques ― Partie 1 : Règles générales
Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteurs de véhicule ― Charge conductive des véhicules électriques ― Partie 2 : Exigences dimensionnelles de compatibilité et d'interchangeabilité pour les appareils à broches et alvéoles pour courant alternatif
Enveloppes vides destinées aux ensembles d'appareillage à basse tension ― Exigences générales
Systèmes de pompage photovoltaïques ― Qualification de la conception et mesures de performance
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B et de type F avec et sans protection contre les surintensités incorporée pour usages domestiques et analogues
Evaluation de la conformité des appareils électriques et électroniques de faible puissance aux restrictions de base concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (10 MHz-300 GHz)
Evaluation d'un équipement d'éclairage relativement à l'exposition humaine aux champs électromagnétiques
Lampes à fluorescence à induction ― Spécifications de sécurité
Systèmes articulés et souples pour guidage de câbles
Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général fonctionnant à des tensions > 50 V ― Spécifications de sécurité
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750V ― Partie 7 : Conducteurs présentant une résistance accrue à la chaleur, pour une température de l'âme de 110 °C, pour une filerie interne
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Câbles de liaisons froides avec revêtement métallique pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants avec revêtement métallique destinés à être incorporés dans les parois d'un bâtiment
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Equipements de chauffage par câbles chauffants avec revêtement métallique, à faible rayonnement électromagnétique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments
et ses amendements NF C 61-316
Disjoncteurs différentiels à moyenne sensibilité (650 mA) à maximum de courant pour des installations de première catégorie
Disjoncteurs différentiels pour tableaux de contrôle des installations de première catégorie
Plinthes, moulures et chambranles en bois ― Règles et dimensions
Matériel de posé des canalisations ― Profilés utilisés pour le cheminement des conducteurs et câbles et leurs accessoires de pose ― Règles
Matériel de posé des canalisations ― Systèmes de profilés utilisés pour le cheminement des conducteurs et câbles ― Règles
Blocs autonomes portables d'intervention (BAPI) ― Règles
partiellement
(2005) + partiellement NF EN 60269-3
publié au JOUE
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 8 : Spécification pour les câbles de type 1 pour applications jusqu'à 2 MHz
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 9-1 : Spécification intermédiaire pour câbles écrantés pour applications jusqu'à 1 000 MHz ― Câbles horizontaux et verticaux de bâtiment
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 10-1 : Spécification intermédiaire pour câbles pour applications jusqu'à 500 MHz ― Câbles horizontaux et verticaux de bâtiment
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 11-1 : Spécification intermédiaire pour câbles non blindés, pour applications jusqu'à 500 MHz ― Câbles horizontaux et verticaux de bâtiment
Câbles pour les installations résidentielles de télécommunications en intérieur ― Partie 4 : Câbles jusqu'à 1 200 MHz ― Classe 3
Exigences générales relatives aux systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et aux systèmes de gestion technique du bâtiment (SGTB) ― Partie 4-1 : Exigences générales de sécurité fonctionnelle pour les produits destinés à être intégrés dans les systèmes HBES/SGTB
EN 60335-1 (janvier 2012)
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 1 : Exigences générales
EN 60335-2-2 (février 2010)
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-13 : Règles particulières pour les friteuses, les poêles à frire et appareils analogues
Réseaux câblés pour les signaux de télévision, les signaux sonores et les services interactifs ― Partie 11 : Sécurité
EN 60730-2-7:1991 et ses amendements
Parafoudres basse tension ― Partie 11 : Parafoudres connectés aux systèmes de distribution basse tension ― Prescriptions et méthodes d'essai
Sécurité des convertisseurs de puissance utilisés dans les réseaux d'énergie photovoltaïque ― Partie 1 : Exigences générales
EN 62282-3-100 (avril 2012)
EN 62282-3-300 (octobre 2012)
Technologies des piles à combustible ― Partie 5-1 : Systèmes à piles à combustible portables ― Sécurité
INDICE DU DOCUMENT
TITRE DU DOCUMENT
INDICE DU DOCUMENT REMPLACÉ
Câbles de distribution aérienne de tension assignée Uo/U(Um) : 0,6/1 (1,2) kV
UTE C 17-210 (août 2003)
Essai des câbles électriques soumis au feu ― Guide précisant les modalités de l'essai de vérification des conducteurs de faible section de la catégorie C2
Fusibles basse tension ― Partie 2 : Exigences supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes habilitées (fusibles pour usages essentiellement industriels) ― Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à J
― Normes européennes harmonisées en attente de transposition en normes françaises
Les normes nationales adoptées par les instituts de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie transposant les mêmes normes européennes que les normes françaises listées donnent présomption de conformité.
Les documents cités dans cette partie seront utilisés autant que possible en accompagnement et complément des normes citées dans les parties 1, 2 et 3.
Avis aux producteurs de graines germées relatif à l'agrément des établissements
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 208/2013 du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes ;
Vu le règlement (UE) n° 210/2013 du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil,
La Commission européenne a adopté en mars 2013 quatre règlements renforçant les obligations des producteurs de graines germées de façon à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les produits mis sur le marché.
L'un de ces règlements, le règlement (UE) n° 210/2013 susvisé, instaure un agrément obligatoire pour tous les établissements producteurs de graines germées.
Ce règlement s'applique au 1er juillet 2013.
D'après la réglementation de l'Union européenne, sont considérés comme graines germées les produits obtenus par germination et développement d'une graine dans l'eau ou dans un autre milieu, récoltés avant que les premières feuilles ne se développent et destinés à être consommés entiers, avec la graine (règlement [UE] n° 208/2013).
Les conditions à remplir pour obtenir l'agrément sont définies à l'annexe I du règlement n° 852/2004 susvisé et à l'annexe du règlement (UE) n° 210/2013 susvisé.
Tous les établissements producteurs de graines germées, y compris les établissements approvisionnant directement le consommateur final, doivent déposer une demande d'agrément auprès du préfet de leur département d'implantation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le formulaire de demande et la liste des pièces constitutives du dossier peuvent être obtenues auprès des services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF/SRAL).
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir.
2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 30 août 2012, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Cash » ayant le code jeu 530 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 19 août 2013.
Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2013, édition électronique, texte n° 9, article 1er, premier alinéa :
Au lieu de : « corps et grades des ministres »,
Lire : « corps et grades relevant des ministres ».
Au deuxième alinéa du même article :
Au lieu de : « aux agents des ministres »,
Lire : « aux agents relevant des ministres ».
Dans l'annexe, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique, les établissements de santé publics et privés ayant une activité autorisée en médecine d'urgence produisent et traitent des données d'activité médicale en vue de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de médecine d'urgence réalisée en leur sein ainsi que dans un objectif de veille et de sécurité sanitaires.
Les informations produites concernent la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R.
Outre l'identification de l'établissement par ses FINESS juridique et géographique, le résumé de passage aux urgences comporte :
Le code postal de résidence.
Le nom de la commune de résidence.
Le mode d'entrée.
La provenance.
Le mode de prise en charge durant le transport.
Le motif de recours aux urgences.
La classification CCMU modifiée.
Le diagnostic principal.
Les diagnostics associés.
Les actes réalisés aux urgences.
La date et l'heure de sortie.
Le mode de sortie.
La destination.
Des précisions sur l'orientation.
Afin de faciliter le recueil et de veiller à une remontée uniforme des données, avec ce modèle de résumé de passage aux urgences un thésaurus de diagnostics et d'actes spécifiques à l'activité d'accueil et de traitement des urgences est proposé en annexe.
― La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 3 du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les établissements de santé ou agences régionales de santé souhaitant traiter, à leur niveau respectif, les données issues des résumés de passage aux urgences doivent faire une déclaration en ce sens auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
― Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du responsable de la structure des urgences leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
― Les informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3 sont transmises par la structure des urgences à l'agence régionale de santé concernée selon des modalités décrites à l'article 5.
― La structure des urgences transmet sous un format électronique, au minimum tous les jours avant 4 heures du matin, heure locale, les informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3 à l'agence régionale de santé dont dépend le siège de l'établissement.
― Pour chaque structure des urgences, ces informations sont relatives aux passages enregistrés entre 0 et 24 heures au cours de la journée précédant l'envoi (J ― 1), sept jours sur sept.
Chaque fichier contient également les informations des six jours précédents (de J ― 2 à J ― 6).
― En cas situation sanitaire exceptionnelle ou de volonté de mettre en place un suivi de tension dans l'organisation des soins, l'agence régionale de santé demande à la structure des urgences de transmettre les informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3, de manière infraquotidienne, selon la fréquence nécessaire.
― L'agence régionale de santé transmet quotidiennement l'ensemble des informations reçues dans les conditions décrites à l'article 5 à l'institut de veille sanitaire.
― Parallèlement, chaque agence régionale de santé constitue des fichiers anonymisés comportant l'ensemble des informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3, à l'exception :
― du nom de la commune de résidence ;
― du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
― de la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé à la date de passage aux urgences.
Ces fichiers anonymisés relatifs aux passages des patients en structure des urgences, d'une part, pendant le mois et, d'autre part, au cours du ou des mois précédents de l'année civile en cours sont transmis tous les mois à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois civil considéré.
Les fichiers de données cumulatives anonymisés sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2013 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
― bosutinib ;
― lixisénatide ;
― nalmefène ;
― ocriplasmine ;
― pertuzumab.
114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce :
1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L.
4° Zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L.
5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L.
6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.
Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Sont également retirés du casier judiciaire :
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L.
653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ;
8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ;
9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets ;
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes, d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leur conjoint collaborateur et d'invalidité-décès des sages-femmes et de leur conjoint collaborateur.
― Statuts du régime de prestations complémentaires
de vieillesse des chirurgiens-dentistes
Ces statuts sont ainsi rédigés :
Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, un régime obligatoire de prestations complémentaires de vieillesse en faveur des chirurgiens-dentistes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions et adhésions personnelles visées aux articles L.
Le régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés est géré par la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes conditions administratives que les divers régimes institués en application du livre VI du code de la sécurité sociale.
Le régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés est financé par les cotisations perçues.
Tout chirurgien-dentiste ayant exercé pendant une durée d'un mois au moins en qualité de non-salarié dans le cadre de la convention visée aux articles L.
162-11 du code de la sécurité sociale est affilié à titre obligatoire au présent régime, et ce à dater du premier jour du trimestre civil suivant la fin du premier mois d'exercice sous convention.
Le début ou la reprise de l'exercice dans le cadre de la convention susvisée doit être déclaré dans un délai de deux mois en vue de l'affiliation ou de la réaffiliation au présent régime.
La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel le chirurgien-dentiste cesse d'exercer dans le cadre de la convention.
Tout adhérent exerçant à titre libéral son activité professionnelle, même accessoirement, dans le cadre de la convention visée aux articles L.
162-11 du code de la sécurité sociale est tenu de verser les cotisations du régime des prestations complémentaires de vieillesse.
Les cotisations sont calculées dans les conditions fixées par décret.
Les cotisations se composent :
― d'une cotisation forfaitaire ;
― à laquelle s'ajoute, à compter du 1er janvier 2008, une cotisation proportionnelle d'ajustement.
Celle-ci est déterminée par application d'un taux en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année civile, tel que défini à l'article L.
L'assiette des revenus ainsi définie est, conformément à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, limitée à cinq fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les caisses d'assurance maladie participent au financement de la cotisation forfaitaire et de la cotisation proportionnelle dans les conditions prévues par la convention dentaire et ses avenants.
Cette participation ne peut être allouée que si le chirurgien-dentiste a versé la cotisation à sa charge ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue dans les conditions prévues par les conventions, pour les chirurgiens-dentistes ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent.
Les cotisations non versées aux dates d'exigibilité fixées au premier alinéa de l'article 9 donnent lieu à l'application de majorations de retard calculées selon les mêmes modalités que celles fixées par les statuts de la CNAVPL.
La commission des cas particuliers est compétente pour statuer sur cette demande, avec ou sans application des majorations de retard visées à l'article 10.
Les adhérents peuvent formuler, justificatifs à l'appui, une demande gracieuse de réduction ou suppression de la majoration encourue en application de l'article 10.
Pour le calcul des cotisations, les adhérents sont tenus de déclarer avant le 31 décembre de chaque année à la CARCDSF les revenus d'activité de la dernière année civile tels que définis à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, selon la même procédure que celle prévue à l'article D.
Des décrets peuvent fixer des cas d'exonération totale ou partielle des cotisations.
Les points sont attribués au prorata des cotisations versées.
Les adhérents reconnus atteints d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois au cours de la même année civile sont, sur leur demande, dispensés du paiement des cotisations annuelles.
Les adhérents placés dans l'impossibilité d'exercer dûment constatée sont dispensés de la cotisation due au titre du présent régime pour les trimestres de non-exercice de leur activité professionnelle.
L'ouverture du droit à la retraite est accordée, dans les conditions fixées aux articles suivants, à l'adhérent qui justifie avoir exercé durant au moins un an une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention visée aux articles L.
162-11 du code de la sécurité sociale, sous réserve que cette année ait donné lieu au versement des cotisations.
La liquidation n'intervient que si l'adhérent est à jour de ses cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonéré, pendant toutes les années de cotisations obligatoires ou d'exercice professionnel à partir du 1er janvier 1978, et ce jusqu'à la date d'entrée en jouissance de sa retraite.
― à partir de l'âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1953 ;
― pour les assurés nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1956 inclus, l'âge mentionné à l'alinéa ci-dessus augmente de manière croissante à raison de six mois par an et par génération pour atteindre 67 ans dès la génération 1956 ;
161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 ;
b) Le taux plein est également accordé dès l'âge d'ouverture des droits de départ en retraite par anticipation mentionné au c, mais sans application de coefficients de minoration, aux adhérents :
c) A taux minoré.
Les adhérents qui liquident leur pension avant l'âge mentionné au a, se voient appliquer un coefficient de minoration, fonction de l'âge atteint à la date d'entrée en jouissance de la pension :
― pour les assurés nés antérieurement au 1er janvier 1953, le coefficient de minoration est égal à 5 % par année d'anticipation entre la date d'effet de la pension pour un départ en retraite à l'âge de 65 ans et la date de prise d'effet de la pension ;
― pour les assurés nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953 inclus, le coefficient de minoration est fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré et du nombre de trimestres qui séparent la date d'effet de la liquidation pour un départ à l'âge du taux plein de la date de prise d'effet de la pension.
― par une attestation qui sera fournie à l'adhérent sur sa demande par le conseil de l'ordre du lieu du dernier exercice.
Cette dernière mentionnera les dates de début et de cessation d'exercice libéral dans le ou les divers cabinets au sein desquels cet exercice a eu lieu ;
Le montant de la retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse, liquidée dans les conditions prévues à l'article 19, est égal au produit de la valeur de service du point par le nombre de points attribués, dans la limite des 420 premiers points acquis.
Le montant de la retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse est majoré de 10 % au profit des allocataires ayant eu au moins trois enfants.
Les points acquis en contrepartie des cotisations versées par les organismes d'assurance maladie et par l'adhérent sont attribués selon les modalités suivantes :
a) Le versement de la cotisation annuelle forfaitaire ouvre droit à :
10 points par an pour les périodes postérieures au 1er janvier 1995 ;
11,2 points par an pour les périodes de cotisation antérieures au 1er janvier 1995.
b) Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement calculée sur la base d'un revenu égal à cinq fois la valeur du plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 du code la sécurité sociale ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points fixé par décret.
Pour un montant de cotisation calculée sur un revenu inférieur au seuil défini ci-dessus, le droit acquis est proratisé, arrondi au centième de point supérieur.
La valeur de service du point de retraite et les modalités de sa revalorisation sont fixées par décret.
b) Rachats
Les années d'activité non salariée accomplies par l'adhérent chirurgien-dentiste entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1978 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, lorsque ces années n'ont pas déjà donné lieu à cotisations, peuvent être rachetées soit par versements échelonnés à partir de 55 ans, soit à la liquidation de la retraite.
Le capital de rachat à verser est égal au nombre d'années validées multiplié par la valeur de rachat d'une année.
Est considérée comme année d'exercice sous convention entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1978 toute année civile au cours de laquelle l'intéressé a exercé sous convention pendant au moins une période de trois mois.
La valeur de rachat d'une année correspond à une fois et demie la valeur de la cotisation forfaitaire totale, y compris la part acquittée par les organismes sociaux, en vigueur lors de la liquidation de la retraite ou, en cas de versement échelonné, à la date du versement.
Chaque année rachetée donne droit à 8 points de retraite.
Le conjoint survivant d'un adhérent qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à la retraite reçoit à partir de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail une retraite de réversion du régime des prestations complémentaires de vieillesse.
L'ex-conjoint divorcé non remarié d'un chirurgien-dentiste est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 27 et 28.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste décède après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation de leur part.
Lorsque à la date du décès l'adhérent est redevable de cotisations au régime des prestations complémentaires de vieillesse et/ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent titre ne peut être attribuée qu'à la condition que les ayants droit s'acquittent de la totalité des sommes dues, sous réserve des dispositions de l'article 10.
Le conjoint survivant de l'adhérent retraité a droit à une retraite de réversion égale à 60 % de la retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse versée ou qui aurait été versée au titulaire, dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 des présents statuts et au décret n° 2007-1294 du 30 août 2007.
Rachat
Les conjoints survivants d'adhérents décédés peuvent effectuer au maximum un rachat de 60 % des points auxquels leur conjoint aurait pu prétendre selon les conditions définies à l'article 26 des présents statuts.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
de trimestres
Age minimal
Age du taux plein
― Statuts du régime d'assurance invalidité-décès
des sages-femmes et de leur conjoint
Ces statuts sont ainsi modifiés :
1° A l'article 49, les mots : à l'exception de celles du titre II, chapitre II, 2. sont remplacés par les mots : à l'exception :
― de celle du titre II, chapitre II, 2 ;
2° Après l'article 54 est inséré un article 54 bis ainsi rédigé :
Conformément aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la CARCDSF, le conjoint collaborateur en état d'incapacité professionnelle totale permanente bénéficie, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008, et à partir de l'année civile suivant cette reconnaissance, annuellement et jusqu'à la fin du versement de leur allocation d'invalidité, de points de retraite attribués selon les modalités suivantes :
1 point dans la classe A ;
des chirurgiens-dentistes et de leur conjoint
― les chirurgiens-dentistes retraités, parents d'enfants en situation de handicap reconnu selon les dispositions de l'article 47.
― au premier alinéa, avant les mots : Les chirurgiens-dentistes , est inséré le chiffre : 1° ;
― à la fin de l'article sont inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
2° Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chirurgiens-dentistes non retraités, parents d'enfants en situation de handicap reconnu selon les dispositions de l'article 47 et qui poursuivent leur activité au-delà de l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans, peuvent continuer à adhérer au présent régime pour garantir le risque décès.
La demande doit parvenir avant la fin du trimestre civil au cours duquel l'adhérent atteint l'âge mentionné à l'article L.
- Les adhérents visés au quatrième alinéa de l'article 49 peuvent adhérer à l'assurance volontaire du régime invalidité-décès pour garantir le risque décès, sous réserve d'avoir cotisé au régime invalidité-décès de façon continue au cours des cinq dernières années précédant la demande d'adhésion volontaire.
La demande doit parvenir avant la fin du trimestre civil qui précède la liquidation du ou des avantages de vieillesse.
Ont également la possibilité d'adhérer au risque invalidité-décès les chirurgiens-dentistes retraités, parents d'enfants en situation de handicap reconnu selon les dispositions de l'article 47 et exclus de la garantie décès du régime invalidité- décès à compter du 1er juillet 2011, en vertu de l'arrêté du 7 avril 2011.
A l'article 60, les mots : à l'exception de celles du livre II, titre II, chapitre II. sont remplacés par les mots : à l'exception :
― de celle du livre II, titre II, chapitre II ;
4° A l'article 65, les mots : au livre II, titre II, chapitres II, III et IV sont remplacés par les mots : au livre II, titre II, chapitres III et IV ;
- Conformément aux dispositions du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la CARCDSF, le conjoint collaborateur en état d'incapacité professionnelle totale permanente bénéficie, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008, et à partir de l'année civile suivant cette reconnaissance, annuellement et jusqu'à la fin du versement de leur allocation d'invalidité, de points de retraite attribués selon les modalités suivantes :
1,5 point de retraite lorsque sa cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral ;
3 points de retraite lorsque sa cotisation est égale à la moitié de celle du professionnel libéral.
1° A l'article 49, les mots : « à l'exception de celles du titre II, chapitre II, 2.
» sont remplacés par les mots : « à l'exception :
A l'article 60, les mots : « à l'exception de celles du livre II, titre II, chapitre II.
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d'attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 13261, 2e colonne, à l'annexe, au « I.
« Mode d'exercice dominant (> 50 %) : salarié libéral mixte service de santé des armées »,
Arrêté du 28 juin 2013 portant ouverture d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 28 juin 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var organise les concours interne, externe et troisième concours de technicien territorial pour 180 postes au titre de l'année 2014 et ouvre, sur sa demande, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, l'organisation de l'ensemble des spécialités, avec une répartition des postes comme suit :
SPÉCIALITÉS OUVERTES
(dont 3 pour CDG2B)
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, ou par courrier du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 novembre 2013.
Les épreuves orales d'admission seront assurées du lundi 16 juin au vendredi 4 juillet 2014 (dates prévisionnelles).
Le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Var.
Arrêté du 5 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance du brevet de spécialiste montagne aux sous-officiers de gendarmerie
En application de l'article 24-1 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du brevet de spécialiste montagne aux sous-officiers de gendarmerie.
Le brevet de spécialiste montagne sanctionne la réussite à une formation composée de :
― trois modules techniques ;
― un module spécifique polices judiciaire et administrative.
Les trois modules techniques se composent :
― d'un module technique « secours en montagne » visant à l'acquisition par le stagiaire des gestes et techniques des premiers secours en équipe adaptés au milieu spécifique du secours en montagne, de dispenser une formation initiale permettant de participer seul ou en équipe à une opération simple de secours en montagne et d'acquérir une parfaite connaissance des matériels et des techniques utilisés en secours ;
― d'un module technique « ski/alpinisme » ayant pour objectif de former le stagiaire à la pratique de l'alpinisme estival et hivernal ;
― d'un module technique « secours en milieu aquatique » correspondant à une formation technique de secours en canyon.
Au titre de chacun des modules techniques, les stagiaires sont évalués dans le cadre d'un contrôle continu au cours d'épreuves pratiques, théoriques ou physiques.
L'ensemble des notes obtenues au titre d'un module donne lieu à l'établissement d'une note moyenne calculée sans coefficient.
Un module technique est validé lorsque le stagiaire obtient une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
En cas d'échec, le stagiaire est autorisé à redoubler le module technique considéré, dans la limite d'un redoublement par module.
Seuls les stagiaires titulaires du certificat d'aptitude technique sont admis à suivre le module spécifique polices judiciaire et administrative.
Le module spécifique prépare le stagiaire à l'acquisition des connaissances juridiques adaptées aux activités socioprofessionnelles et environnementales liées à la montagne.
Ce module est composé :
― de journées d'instruction trimestrielles effectuées au sein des régions de gendarmerie ;
― de stages nationaux organisés au Centre national d'instruction au ski et à l'alpinisme de la gendarmerie déclinés sous la forme d'un stage d'initiation et de deux stages d'étude et de contrôle.
Les stagiaires sont évalués dans le cadre d'un contrôle continu.
L'ensemble des notes obtenues donne lieu à l'établissement d'une note moyenne calculée sans coefficient.
Le stagiaire ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 valide le module spécifique.
En cas d'échec, le stagiaire est autorisé à redoubler le module spécifique, dans la limite de deux redoublements.
Par équivalence, les sous-officiers de gendarmerie titulaires du certificat d'officier de police judiciaire sont considérés comme ayant validé le module spécifique polices judiciaire et administrative.
Ils sont, dans ce cadre, dispensés du suivi de ce module.
Au sein du Centre national d'instruction au ski et à l'alpinisme de la gendarmerie, il est institué une commission d'instruction composée :
― du commandant du Centre national d'instruction au ski et à l'alpinisme ou son adjoint ;
― de l'officier directeur du stage ;
― d'un officier de la direction de la formation ;
― des officiers et sous-officiers chargés de l'encadrement du stage ;
― des représentants de chacun des modules de formation.
La commission valide les notes obtenues par les stagiaires aux modules techniques et spécifique, puis transmet les résultats sous la forme d'un procès-verbal à la sous-direction des compétences.
A réception du procès-verbal de la commission, le brevet de spécialiste montagne est attribué par le sous-directeur des compétences au stagiaire ayant validé les trois modules techniques et le module spécifique.
Lors des épreuves, il est interdit aux stagiaires :
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion immédiate de la formation.
En cas d'inaptitude médicale nécessitant une interruption de formation, le stagiaire concerné fait l'objet d'un report de formation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au brevet de spécialiste montagne postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la Côte-d'Or en date du 5 juillet 2013, l'arrêté du 15 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement d'animateur territorial principal de 2e classe (externe et interne) (session 2013) est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'animateur territorial principal de 2e classe (externe et interne) (session 2013) auront lieu le 19 septembre 2013 sur le site suivant :
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L.
114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique « Fondation pour la mémoire de la déportation », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2004 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― adjoint au directeur d'une direction interrégionale de la mer, d'une direction départementale des territoires et de la mer, ou d'une direction de la mer ;
― adjoint au directeur de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
― chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
― chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque, de Rouen et de Bordeaux ;
― chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie au sein d'une direction interrégionale de la mer ;
― chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie, dans le domaine des affaires maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ;
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau dans le domaine des affaires maritimes auprès d'un directeur d'une direction interrégionale de la mer d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ;
― directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime ;
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― En administration centrale et en établissement public :
― chef de bureau dont l'importance le justifie ;
― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service ou en cabinet ministériel ;
― chargé de sous-direction, adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction ;
― chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
― adjoint au directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2003 modifié susvisé, les mots : « 31 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2014 ».
Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes
A l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
La conservation des armes ou des éléments collectionnés au sens de la présente section s'effectue dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsque la collection comporte soit plus de 50 armes, soit des armes relevant du d du 1° ou du 5° de la catégorie C, elle est conservée soit selon les dispositions du 1° de l'article R.
314-4, soit selon les dispositions combinées des 2° et 3° du même article.
Lorsque les armes, les éléments et les munitions sont présentés au public, ils sont conservés dans les conditions du 2° de l'article R.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Bossavy, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jonathan Emsellem, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, inspecteur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Menant, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Liliane Jabol, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Heurtaux, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'appui au développement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ehrhart, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Monasse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015 (1), conclu le 16 novembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, à l'exception, à l'article 7.2 « Dates de facturation et délais de paiement », des quatre premiers alinéas et, dans le contrat-type, du paragraphe « Acompte, factures », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Arrêté du 5 août 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages
L'arrêté du 16 juillet 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages est retiré.
Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises
Le e de l'article 2 des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L.
80 FA du livre des procédures fiscales et R.
80 F-1 et suivants du même livre ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L.
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L.
A l'article 1er, au tableau intitulé « Direction de l'administration pénitentiaire », au sous-tableau intitulé « Directeur des services pénitentiaires en établissement » :
Au sous-tableau intitulé « Autres personnels de direction en établissement » :
A la dernière ligne de l'article 1er :
A l'article 2, au tableau intitulé « Direction de l'administration pénitentiaire », au sous-tableau intitulé « Surveillants et agents greffe » :
Au sous-tableau intitulé « Personnels de l'assistance technique » :
Arrêté du 7 août 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger)
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2013, à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint de cabinet, et Mme Frédérique Vadepied, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 8 août 2013 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, la démission de M. Randriamanantena (Tantely), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est acceptée à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 2013, Mme Sorel (Christiane), épouse Monnier, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 11 janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 8 août 2013 portant titularisation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2013 :
Mme ALLARD-BACHELIER (Anne-Marie), professeure agrégée, mathématiques ;
M. ARNOULD (Guillaume), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. AUDEBERT (Vincent), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre ;
M. BACHELET (Daniel), professeur agrégé, lettres ;
M. BACIK (Eric), professeur agrégé, lettres ;
M. BODET (Jean-Marc), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. BREHERET (Richard), professeur agrégé, mathématiques ;
M. CANIVET (José), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
M. CANVEL (André), personnel de direction, éducation physique et sportive ;
Mme CARAYON (Véronique), professeure agrégée, italien ;
M. CARPENTIER (Christophe), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. CAUTY (Pierre), professeur agrégé, mathématiques ;
Mme CAZASSUS (Cécile), professeure agrégée, espagnol ;
M. CHAIGNE (Claude), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
Mme CHARNAY (Claude), professeure agrégée, russe ;
Mme CHARPENTIER-PARVERY (Soizic), personnel de direction, administration et vie scolaire ;
Mme CLEMENT-MANICOM (Bérengère), professeure agrégée, lettres ;
M. CLOUET (Mathieu), professeur agrégé, histoire-géographie ;
M. CORTE (Dominique), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
Mme DAGORN (Rozenn), professeure agrégée, économie et gestion ;
Mme DEBRAS (Elsa), professeure agrégée, lettres ;
M. DELGADO (Antoine), personnel de direction, administration et vie scolaire ;
M. DELMAS (Olivier), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Mme DENEUVY-PROST (Florence), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre ;
M. DESCHAINTRE (Eric), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. DORNIOL (Alain), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
M. DUHAUPAS (Laurent), professeur agrégé, anglais ;
M. DURAN (Henri), professeur agrégé, anglais ;
M. FORTIER (Francis), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques ;
M. GAILLIARD (Michel), maître de conférences, lettres ;
Mme GRANDPRE (Caroline), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques ;
M. HELLWIG (Paul), professeur agrégé, économie et gestion ;
Mme HENIN-POTEREAU (Florence), professeure agrégée, espagnol ;
M. ICHER (François), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Mme JANVIER-GONZALEZ (Muriel), professeure agrégée, STI secteur arts appliqués ;
Mme JOMIN-MORONVAL (Sophie), professeure agrégée, éducation physique et sportive ;
Mme KEROULAS-DENION (Fabienne), professeure agrégée, économie et gestion ;
M. KROSNICKI (Jean-Marie), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire ;
Mme LACOTE-BERTRAND (Martine), inspectrice de l'éducation nationale, STI secteur sciences médico-sociales ;
M. LASSON (Christophe), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
Mme LAUER (Christine), professeure agrégée, histoire-géographie ;
M. LECLERC (Arnaud), professeur agrégé, éducation musicale ;
M. LEGRAND (Jean-Luc), personnel de direction, administration et vie scolaire ;
M. LELIEVRE (Franck), professeur agrégé, philosophie ;
Mme LEVY (Josiane), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques ;
Mme LOUVRIER-CHAUVEAU (Pascale), professeure agrégée, mathématiques ;
Mme MACREZ-PEREZ (Paule), professeure agrégée, économie et gestion ;
M. MARTIN (Didier), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Mme MASSE-GUEPRATTE (Christine), professeure agrégée, éducation musicale ;
Mme MAZERON (Claire), professeure agrégée, histoire-géographie ;
M. MORTH (Serge), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Mme MUSSET-CLAVEL (Marie-Dominique), professeure agrégée, lettres ;
Mme PARILLAUD-LAFONT (Françoise), professeure agrégée, anglais ;
Mme PEDON (Eliane), professeure agrégée, lettres ;
Mme PESCH-LAYEUX (Caroline), professeure agrégée, espagnol ;
Mme RAYBAUD-SALLE (Agnès), professeure agrégée, éducation physique et sportive ;
Mme REVEYAZ (Nathalie), professeure agrégée, histoire-géographie ;
M. ROCHER (Nicolas), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Mme SURATTEAU-IBERRAKEN (Aurélie), professeure agrégée, philosophie ;
Mme TURIAS (Odette), professeure agrégée, lettres ;
M. VAN POUCKE (François), inspecteur de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Le transport des armes et des éléments que la carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir s'effectue dans les conditions définies par le 4° de l'article R.
Arrêté du 1er août 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AYAD (Abderrahmane, Tarik), né le 18 février 1969 à Oran (Algérie).
M. MOUMOUNI (Issifou), né le 20 décembre 1972 à Dapaong (Togo).
M. BOUDJELIT (Tarek), né le 10 décembre 1978 à Constantine (Algérie).
Mme HIRECHE (Kheira), née le 1er juillet 1978 à Mostaganem (Algérie).
Décret du 8 août 2013 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. PERRIN (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, M. PERRIN (Jean-Luc) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 2 août 2013 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2013, Mme Espinasse (Dominique), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er mai 2013, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction de site de Paris intra-muros au service parisien de soutien de l'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
M. Julien Cuny.
Mme Sophie Quevillon.
Mme Camille Anciaux-Duclert.
Mme Marion Bernard.
M. Michaël Bloche.
Mme Pascale Bugat.
M. Jean-Charles Cappronnier.
M. Arnaud de Castelbajac.
Mme Lucie Dorsy.
Mme Pauline Gendry.
Mme Marie Landelle.
M. Pierre Marcotte.
M. Alain Nafilyan.
Mme Clémentine Mathurin.
M. Louis-Napoléon Panel.
Mme Emilie Bouvard.
Mme Myriam Boyer.
M. Mathieu Deldicque.
Mme Hélène Gascuel.
M. Vincent Giovannoni.
Mme Sarah Ligner.
M. Florent Molle.
Mme Clémence Raynaud.
M. Jean-Louis Riccioli.
Mme Mathilde Schneider.
M. Martin Szewczyk.
Mme Caroline Vrand.
Décret du 8 août 2013 portant intégration directe dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, Mme Camille Morineau est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Arrêté du 31 juillet 2013 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2013, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget : Mlle Azélie Quillet, rédactrice au bureau des transports à la direction du budget, en qualité de suppléante, en remplacement de Mlle Ophélie Robin.
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2013, M. Antoine SEILLAN, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent MACHUREAU.
Arrêté du 1er août 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 2735)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2012 portant révision de l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du 2 de l'article 21 comme étant contraire aux dispositions des articles R.
Toutes opérations, notamment la collecte, la consultation, la communication et l'effacement des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R.
232-14, effectuées sur le traitement font l'objet d'enregistrements comprenant :
-les demandes formulées par les autorités compétentes et les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne ;
-les demandes et les transferts vers des Etats non membres de l'Union européenne ;
-la finalité de la demande, de la communication et de la consultation ;
-la date et l'heure de ces opérations ;
-l'identifiant de l'agent à l'origine de la demande ;
-l'identifiant de l'agent ayant validé la demande ;
-l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.
Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents de l'Unité Information Passagers chargés du traitement des données et informations mentionnées à l'article R.
232-14 ainsi que leur niveau d'autorisation d'accès.
Ces informations sont utilisées uniquement à des fins de vérification, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données ou d'audit.
Ces informations sont mises à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à sa demande.
Arrêté du 1er août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 87 du 29 avril 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 12 avril 2013 relatif aux salaires (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 26 mars 2013 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 73 du 10 septembre 2012 étendu par arrêté du 22 avril 2013, publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2013.
Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL)
La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 29 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la déclaration de la CNIL relative au traitement destiné à la gestion des formalités auprès de la commission ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2013 enregistrée sous le numéro 1658740,
Il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à disposition des responsables de traitements, sur son site internet www.cnil.fr, un téléservice de l'administration électronique permettant la désignation des correspondants informatique et libertés dans les conditions prévues au titre III du décret susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La modification effectuée a pour objet de faciliter la procédure de désignation des correspondants informatique et libertés.
Elle doit permettre également de gérer l'ensemble des désignations lorsque la fonction de correspondant est mutualisée entre différents organismes publics ou privés, liés par des intérêts économiques communs ou appartenant à un même secteur d'activité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont nécessaires à l'instruction de la désignation du correspondant et à la gestion des relations entre le responsable de traitement, le correspondant et la commission.
Elles sont relatives aux nom et prénom du correspondant, sa fonction, ses coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques), ses qualifications ou références professionnelles (CV), son statut professionnel (correspondant interne, externe, mutualisé), à l'identification et aux coordonnées de la personne réalisant une opération de mutualisation de CIL par lot ainsi qu'aux coordonnées du ou des responsables de traitement désignant un correspondant.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de toutes les données enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, les membres et personnels de la commission.
Les informations relatives au responsable de traitement, à la désignation d'un CIL par l'organisme ainsi qu'à l'étendue de sa désignation pourrront être communiquées à toute personne en faisant sa demande.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des correspondants informatique et libertés, Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02.
La présidente est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-445 du 19 juin 2013 modifiant les décisions n° 90-695 et n° 90-698 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-695 du 20 juillet 1990.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-698 du 20 juillet 1990, modifiée par la décision n° 90-958 du 11 décembre 1990.
Adresse du site : lieudit Kerficel, route de Malguénac, Pontivy (56).
Décision n° 2013-521 du 17 juillet 2013 autorisant le conseil général de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Granville 2
Le conseil général de la Manche est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le conseil général de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant le « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
La présente décision sera notifiée au conseil général de la Manche et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le conseil général de la Manche.
Zone principale desservie : Granville.
Site de diffusion : Granville 2, château d'eau.
Décision n° 2013-523 du 17 juillet 2013 autorisant le conseil général de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montgardon
Zone principale desservie : Montgardon.
Site de diffusion : Montgardon, château d'eau.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Caen-mont Pinçon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision du 29 mai 2013 sur le différend qui oppose la société ROUMEAS TP à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société ROUMEAS TP expose que la société ERDF ne pouvait arrêter le traitement de sa demande de raccordement sur le fondement du décret du 9 décembre 2010.
Elle estime que les dispositions de ce décret ne sont pas applicables aux demandes de raccordement dès lors que le raccordement au réseau public d'électricité et l'obligation d'achat sont deux choses distinctes qui n'ont été regroupées par aucun texte législatif ou réglementaire.
La société ROUMEAS TP ajoute que la société ERDF n'était pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat et que seule la société EDF pouvait prendre une telle décision.
Elle fait valoir en outre que la société ERDF avait l'obligation d'écarter le décret du 9 décembre 2010 en raison de son illégalité tenant notamment à son caractère rétroactif et à sa méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
La société ROUMEAS TP soutient également que le retard de la société ERDF dans la délivrance d'une proposition technique et financière de raccordement a eu pour effet d'empêcher la société ROUMEAS TP de bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
Elle estime enfin, que l'obligation de transmettre une proposition technique et financière, dans un délai de trois mois, s'imposait à la société ERDF dès lors que ce délai figure dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement ainsi que dans la délibération de la CRE du 11 juin 2009.
La société ROUMEAS TP demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de constater que la décision d'ERDF de ne pas poursuivre le traitement de sa demande de raccordement est irrégulière ;
― de constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour délivrer une proposition technique et financière en méconnaissance de ses obligations ;
― d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de :
― réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 1er septembre 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― reprendre l'instruction de sa demande en :
― lui délivrant une proposition technique et financière dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation sans délai une fois la proposition technique et financière acceptée ;
― transmettant sa demande de contrat d'obligation d'achat à EDF AOA sans délai une fois la convention de raccordement et d'exploitation acceptée afin qu'elle puisse bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat d'électricité aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la réception de sa demande complète.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats, Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société ERDF considère que le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société ROUMEAS TP, d'une part, en ce qu'elles ne concernent pas l'accès aux réseaux mais la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat et, d'autre part, en ce qu'elles visent à faire échec à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Elle ajoute que le comité est incompétent pour assortir ses décisions d'astreintes.
La société ERDF considère qu'elle était tenue d'appliquer le décret du 9 décembre 2010 et, par conséquent, de suspendre l'instruction des dossiers n'ayant pas déjà fait l'objet d'une demande de contrat d'achat, et des dossiers pour lesquels aucune proposition technique et financière n'avait été acceptée à la date du 2 décembre 2010.
Elle considère que, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2011, Société Ciel et Terre et autres, le décret du 9 décembre 2010 ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et qu'il peut légalement prévoir la suspension de la conclusion des contrats d'achat.
La société ERDF soutient également que la décision du Conseil d'Etat a confirmé que la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010 est justifiée au regard des objectifs de programmation pluriannuelle et que ce décret, conforme au droit d'information et de participation du public, respecte le principe de confiance légitime et que la nécessité d'une nouvelle demande de raccordement à l'issue de la période de suspension est légale.
La société ERDF soutient que le comité n'est pas habilité à constater qu'elle aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, dès lors qu'aucun différend n'existe concernant la délivrance d'une proposition technique et financière dans un délai donné à compter de la date de qualification de la demande de raccordement.
Elle estime, en tout état de cause, que le délai avancé par le producteur pour la délivrance d'une proposition technique et financière ne lui est pas opposable dès lors, notamment, que la CRE n'était pas compétente pour imposer un délai pour la délivrance d'une proposition technique et financière et que ce délai est sans fondement juridique puisqu'il a été déterminé par une délibération illégale.
― déclarer irrecevable la demande de Roumeas TP ;
― Se déclarer incompétent pour statuer sur ses demandes d'astreintes.
― constater que la société ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique les difficultés rencontrées par elle dans la gestion des demandes de raccordement.
― rejeter l'ensemble des demandes de la société Roumeas TP.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 octobre 2012, présentées par la société ROUMEAS TP.
Concernant l'irrecevabilité de la demande de règlement du différend introduite par la société ROUMEAS TP soulevée par la société ERDF, la société ROUMEAS TP considère que sa demande de règlement de différend se rapporte à sa demande de raccordement au réseau électrique, qu'il existe un différend entre les deux sociétés concernant cette demande de raccordement, que si sa demande de règlement de différend s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, son mémoire de saisine tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de sa demande de raccordement et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat gérée par EDF AOA et non ERDF.
Concernant l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010, la société ROUMEAS TP rappelle que lors de l'introduction de sa demande de règlement de différend le 8 juillet 2011 le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur la légalité du décret du 9 décembre 2010, lequel paraissait manifestement illégal et qu'au surplus il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier que la société ERDF a fait une correcte application dudit décret.
En outre, la société ROUMEAS TP rappelle que conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 codifié par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 à l'article L.
134-20 du code de l'énergie, la décision du comité de règlement des différends et des sanctions peut être assortie d'astreintes.
La société ROUMEAS TP estime que le décret du 9 décembre 2010 n'est pas applicable aux demandes de raccordement au réseau public d'électricité d'une installation photovoltaïque dès lors que ce texte a pour seul et unique objet de suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite et non d'obliger la société ERDF à ne pas poursuivre le traitement des demandes de raccordement.
La société ROUMEAS TP précise que la société ERDF n'est pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat.
La société ROUMEAS TP ajoute que la décision de la société ERDF s'appuie sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui est manifestement illégal pour les raisons suivantes :
― ledit décret est illégal en raison de son caractère rétroactif ;
― en ce qu'il prévoit une suspension de la conclusion des contrats ;
― en tant qu'il n'est pas justifié ;
― en raison du vice de procédure dont il est entaché ;
― du fait de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime ;
― en tant qu'il oblige les candidats à déposer une demande nouvelle à l'issue de la période de suspension des demandes ;
― en tant qu'il méconnaît le principe d'égalité entre les porteurs de projet.
Enfin, la société ROUMEAS TP considère que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour lui adresser sa proposition de proposition technique et financière.
A cet égard, la société ROUMEAS TP précise que contrairement à ce qu'affirme la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société ROUMEAS TP considère que l'absence de sanction du dépassement du délai de trois mois pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3kVA ne dispense pas ERDF de respecter ledit délai et ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences.
La société ROUMEAS TP soutient que les conditions pour faire droit à l'exception d'illégalité soulevée par la société ERDF concernant la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ne sont pas remplies en l'espèce.
La société ROUMEAS TP affirme qu'en tout état de cause, il entrait bien dans les compétences de la Commission de régulation de l'énergie de fixer un délai d'instruction des demandes de raccordement afin de permettre le traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes et des conditions correctes d'accès aux réseaux.
La société ROUMEAS TP considère que quand bien même le respect du délai de trois mois n'est pas assorti de sanction, la société ERDF est tenue de respecter la procédure qu'elle s'est elle-même fixée et qu'en cas de non-respect, il entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions de constater ce manquement.
Enfin, la société ROUMEAS TP soutient que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies en l'espèce et qu'à supposer la force majeure démontrée, la société ROUMEAS TP ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imposables.
Dès lors, la société ROUMEAS TP demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la décision d'ERDF de ne pas poursuivre le traitement de la demande de raccordement de la SAS ROUMEAS TP est irrégulière ;
― constater qu'ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne notifiant pas dans le délai de trois mois une PTF à la société ROUEMAS TP, ni postérieurement ;
― enjoindre à ERDF en écartant l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil de :
― réintégrer la demande de raccordement de la société ROUMEAS TP dans la file d'attente à la date du 1er septembre 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― lui délivrant une proposition technique et tarifaire, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation sans délai une fois la PTF acceptée ;
― rejeter l'ensemble des demandes d'ERDF.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 décembre 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF estime que le comité n'est pas habilité à constater une méconnaissance de sa procédure de traitement des demandes de raccordement dès lors qu'il n'existe pas de différend à ce sujet.
Elle rappelle que le comité ne peut formuler un constat sans que celui-ci n'ait pour objet ou pour effet de régler un différend.
La société ERDF ajoute que le comité n'est pas habilité à constater qu'elle aurait commis une faute et ainsi préempter la question de son éventuelle responsabilité.
Elle considère donc que le comité ne peut qualifier de fautif son comportement en reconnaissant le caractère fondé de l'action susceptible d'être engagée par la société devant les juridictions compétentes.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 29 mai 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Jérémie ASTIER, rapporteur, et Mme Maud BRASSART, rapporteur adjoint ;
Me Michel AARON assistant la société ROUMEAS TP ;
― les observations de Me Michel AARON pour la société ROUMEAS TP ;
― les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ERDF ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que, le 5 août 2010, la société ROUMEAS TP a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société ROUMEAS TP demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la réintégration de sa demande de raccordement dans la file d'attente à la date du 5 août 2010 et la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société ROUMEAS TP portant sur la réintégration de sa demande dans la file d'attente et sur la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société ROUMEAS TP et, d'autre part, la société ERDF, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société ROUMEAS TP demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour lui délivrer une proposition technique et financière et ce en méconnaissance de ses obligations.
L'article 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kV et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF prévoit qu'« à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement de la société ROUMEAS TP a été considérée comme complète par la société ERDF le 1er septembre 2010 et qu'aucune proposition technique et financière n'a finalement été adressée par la société ERDF à la société ROUMEAS TP avant le 1er décembre 2010, alors qu'à cette date il était encore utilement possible au demandeur de bénéficier des dispositions transitoires du décret du 9 décembre 2010.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société ROUMEAS TP, délai qu'il n'appartient pas au comité d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
Dans ces conditions, la société ERDF doit être regardée comme ayant méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société ROUMEAS TP demande au comité d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 28 août 2010, et de reprendre l'instruction de sa demande en lui délivrant une proposition technique et financière et en lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation sans délai une fois la proposition technique et financière acceptée.
Il n'appartient pas au Comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter l'application dudit décret, sauf illégalité manifeste.
La société ROUMEAS TP n'ayant pas été en mesure de notifier son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables et non celles de l'article 3 de ce décret.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, en vue de bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement.
La société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le surplus des demandes de la société ROUMEAS TP est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés ROUMEAS TP et Electricité Réseau Distribution France.
Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.
Décision du 12 juin 2013 sur le différend qui oppose la société TORDCAR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Par décision du 29 avril 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la demande de règlement du différend opposant les sociétés TORDCAR et ERDF jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur la légalité du décret du 9 décembre 2010.
Par courrier du 4 septembre 2012, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a procédé à la réouverture de l'instruction de la demande de règlement du différend introduite par la société TORDCAR à l'encontre de la société ERDF.
Dans son mémoire de saisine initial et dans ses observations complémentaires enregistrées le 26 mars 2012, la société TORDCAR considère, en premier lieu, que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 pour connaître du litige opposant les sociétés TORDCAR et ERDF dès lors que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher les litiges relatifs au rejet des demandes de raccordement, à la sortie de la file d'attente et à la délivrance des conventions de raccordement par le gestionnaire du réseau de distribution.
La société TORDCAR estime, en deuxième lieu, que sa demande de raccordement est recevable.
La société TORDCAR indique, à cet égard, que l'acompte versé par ses soins ayant été encaissé le 4 janvier 2011 par la société ERDF, les sociétés ERDF et TORDCAR sont liées par une relation contractuelle qu'il appartient à la société ERDF d'exécuter en raison de l'obligation de résultat qui lui incombe.
La société TORDCAR ajoute, en dernier lieu, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut lui opposer le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dès lors que l'atteinte grave et immédiate aux règles d'accès à un réseau est sanctionnée sur le fondement des dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 et que l'application de ce décret constitue pour la société TORDCAR une atteinte grave et immédiate aux règles d'accès à un réseau, en ce qu'il prive la société TORDCAR de la jouissance des droits qu'elle avait acquis non seulement du fait de l'acceptation de la proposition technique et financière mais également de l'encaissement par la société ERDF de l'acompte versé constitutif d'une relation contractuelle entre les deux sociétés.
La société TORDCAR demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― dire et juger que la demande de raccordement de la société TORDCAR est recevable ;
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société TORDCAR dès lors que la demande de raccordement a été confirmée par l'encaissement de l'acompte et que l'absence de diligences et d'informations constitue une atteinte grave et immédiate aux règles d'accès à un réseau et à la procédure de traitement des demandes de raccordement ;
Par conséquent et en tout état de cause :
― dire et juger qu'ERDF n'est donc pas fondée à en faire application à l'encontre de la société TORDCAR et ne saurait opposer à la demanderesse aucun délai de mise en service de l'installation, notamment à compter de la notification de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions au titre du présent litige ;
― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de valider l'acceptation, par la société TORDCAR, de la proposition technique et financière et la réintégrer dans la file d'attente ;
― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer une convention de raccordement à la société TORDCAR ;
― dire et juger que le retard dans la mise en service des installations de la société TORDCAR est imputable à la société ERDF et que la procédure menée devant le CORDIS a suspendu le cours du délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement et que par conséquent ce délai doit être rallongé de la durée de la présente procédure ;
― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à EDF Obligation d'Achat, autorité en charge de l'obligation d'achat ;
― enfin, enjoindre, le cas échéant, à la société EDF de conclure le contrat d'achat sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Vu les observations en défense n° 1, enregistrées le 28 septembre 2012, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winthertur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son représentant légal, Mme Michèle Bellon, présidente du directoire, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS Affaires publiques, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF considère que la demande de la société TORDCAR, tenant in fine à ce que l'application du décret du 9 décembre 2010 soit écartée pour l'application de son projet, ne pourra qu'être rejetée par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que le Conseil d'Etat, par sa décision du 16 novembre 2011, a validé le décret contesté dans sa totalité, en écartant notamment le grief tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs et que le comité de règlement des différends et des sanctions a affirmé l'opposabilité pleine et entière du décret moratoire aux producteurs n'ayant pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 une proposition technique et financière acceptée.
La société ERDF estime qu'en l'espèce la société TORDCAR n'a pas renvoyé de proposition de raccordement acceptée avant le 2 décembre 2010, que par conséquent elle n'entre pas dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, que dès lors le projet de la société TORDCAR a été suspendu par application de l'article 1er du décret moratoire.
La société ERDF ajoute que le fait pour la société ERDF d'avoir encaissé par erreur le chèque d'acompte le 4 janvier 2011 ne saurait avoir une quelconque incidence sur l'application du décret moratoire, aucune exception à l'application dudit décret n'étant prévue dans une telle hypothèse.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société TORDCAR.
Vu les décisions des 31 mars 2011 et 4 mars 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relatives à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 157-38-11 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 12 juin 2013, en présence de :
Mme Maud BRASSART, rapporteur, et M. Didier LAFAILLE, rapporteur adjoint ;
Me Adrien FOURMON, conseil de la société TORDCAR ;
Le représentant de la société ERDF, assisté de Me Gaëlle COGNET.
― les observations de Me Adrien FOURMON pour la société TORDCAR ; la société TORDCAR persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société TORDCAR demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne lui sont pas opposables.
Les dispositions du décret du 9 décembre 2010 susvisé font obligation au producteur, qui n'a pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 au gestionnaire de réseau une proposition technique et financière signée, de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, la société TORDCAR n'a pas renvoyé la proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
La circonstance que la société ERDF ait encaissé le chèque d'acompte le 4 janvier 2011 et ne l'ait restitué qu'ultérieurement est sans incidence sur l'application du décret du 9 décembre 2010.
Enfin, il n'existe aucune atteinte grave et immédiate aux règles d'accès à un réseau en raison de l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 dès lors que la société TORDCAR peut présenter une nouvelle demande de raccordement au réseau.
Il résulte de ce qui précède que la demande de la société TORDCAR tendant à ce que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne lui soient pas opposées doit être rejetée.
Sur les autres demandes de la société TORDCAR :
Dès lors que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 s'appliquent en l'espèce, les autres demandes de la société TORDCAR ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
L'ensemble des demandes de la société TORDCAR est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société TORDCAR et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la société JCV ECOLOGY à la société Electricité de France relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société JCV ECOLOGY soutient qu'ayant adressé sa demande de raccordement à la société EDF le 3 août 2010, soit avant le 2 septembre 2010, ses droits au maintien des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 se trouvaient cristallisées par le double effet de l'obligation d'achat instituée par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 et des dispositions transitoires de l'arrêté du 31 août 2010.
Elle estime que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 prévoient que la suspension de l'obligation d'achat ne s'applique ni aux projets dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kW (art. 2) ni à ceux pour lesquels le producteur a notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière (art. 3), étant précisé que la date de notification correspond à la date d'envoi, que ce choix a eu pour conséquence de faire dépendre la suspension de l'obligation d'achat de la volonté du gestionnaire de réseau.
La société JCV ECOLOGY considère qu'il résulte de l'article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, de l'article 35 dudit cahier des charges, et des articles 4.2.1.3 et 4.7 du document technique de référence relatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, qu'un délai maximum de trois mois est imparti à ERDF et à tout gestionnaire de réseau pour adresser une proposition technique et financière au producteur.
Elle estime donc qu'en l'espèce la société EDF était tenue de lui adresser une proposition technique et financière avant le 4 novembre 2010, qu'aucune proposition technique et financière ne lui a été adressée, que par conséquent la société EDF a commis un manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau, manquement qui s'apparente à un refus d'accès au réseau, lequel lui cause un préjudice direct et certain.
Elle soutient qu'en raison des agissements fautifs de la société EDF, elle se voit opposer par la société EDF la suspension de l'obligation d'achat et est privée de la possibilité de bénéficier des tarifs d'achat fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société JCV ECOLOGY ajoute enfin que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent dès lors que le différend porte sur l'accès au réseau et que le gestionnaire n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de sa mission de gestionnaire de réseau, en ne communiquant aucune proposition technique et financière.
La société JCV ECOLOGY précise que la Commission de régulation de l'énergie a d'ores et déjà considéré que le fait pour le gestionnaire de réseau de ne pas produire la proposition technique et financière dans le délai de trois mois peut être considéré comme un refus de raccordement.
Dès lors, la société JCV ECOLOGY demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater le manquement commis par la société EDF à raison de l'absence de communication de PTF dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une PTF à la société JCV ECOLOGY ;
― enjoindre à la société EDF de lui adresser dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un contrat de raccordement dans les termes du devis de raccordement (PTF) accepté au 7 décembre 2010 et de mettre en œuvre les démarches nécessaires au raccordement de cette installation photovoltaïque jusqu'à sa mise en service ;
― prendre toutes mesures utiles pour mettre la société JCV ECOLOGY en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
― enjoindre à la société EDF de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société JCV ECOLOGY en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société JCV ECOLOGY, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité d'un montant de 46 470,23 euros (HT) ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société JCV ECOLOGY, résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 impliquant un préjudice de 120 736 euros.
Par courrier du 5 septembre 2012, le directeur général de la CRE a demandé à la société EDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense n° 1, enregistrées le 15 octobre 2012, présentées par la société EDF, société anonyme au capital de 924 433 331 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par Olivier Sachs, directeur juridique France, ayant pour avocat Mes Emmanuel Guillaume et Simon Daboussy, SCP BAKER & McKENZIE, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris,
Elle précise, à titre liminaire, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, cité par la société JCV ECOLOGY, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que ce cahier des charges ne concerne que le réseau de transport et non celui de distribution publique de l'électricité auquel le projet de la société JCV ECOLOGY doit être raccordé.
La société EDF soutient que les dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie ne donnent pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser un éventuel préjudice résultant d'agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle estime, en conséquence, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra pas se prononcer sur le lien entre les prétendus agissements fautifs de la société EDF et le fait que cette dernière lui ait opposé la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010 et soit privée de la possibilité de bénéficier des tarifs d'achat fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, que dès lors ledit comité ne pourra pas enjoindre à la société EDF de conclure une convention de raccordement du fait d'un prétendu manquement puisqu'il n'est pas compétent pour constater ce manquement.
La société EDF relève que la société JCV ECOLOGY a fait une nouvelle demande de raccordement pour son projet, que l'installation a été mise en service, que par conséquent la demande de règlement de différend n'a plus d'objet.
Elle estime également que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra pas davantage, pour les mêmes raisons, enjoindre à la société EDF de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société JCV ECOLOGY en mesure de bénéficier des tarifs d'achat fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, ni faire droit à la demande de la société JCV ECOLOGY tendant à ce que la société EDF soit condamnée à réparer le préjudice financier allégué.
La société EDF considère qu'en tout état de cause, aucun manquement ne peut lui être reproché.
Elle soutient, en effet, que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est purement indicatif et qu'aucune sanction ne s'attache à son dépassement.
La société EDF rappelle que le comité de règlement des différends et des sanctions refuse de considérer que le producteur puisse être réputé, en raison du dépassement du délai de trois mois, comme ayant accepté l'offre de raccordement avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, que la Cour d'appel de Paris a très récemment confirmé ces décisions, que le comité de règlement des différends et des sanctions refuse également d'enjoindre à la société EDF de délivrer une offre de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute que la demande de raccordement de la société JCV ECOLOGY a été traitée avec autant de diligence que possible par la société EDF, étant précisé que cette dernière a été confrontée à un accroissement exponentiel des demandes de raccordement, lequel relève de la « cause étrangère » au sens des dispositions de l'article 1147 du code civil.
La société EDF précise que dans ces conditions la société EDF ne saurait être responsable d'un quelconque retard ni d'avoir opposé un refus d'accès au réseau à la société JCV ECOLOGY, dès lors qu'une convention de raccordement BT lui a été adressée le 7 décembre 2010, que la société JCV ECOLOGY a effectué une nouvelle demande de raccordement, que l'installation de la société JCV ECOLOGY est à ce jour raccordée au réseau, qu'aucun refus de raccordement ne saurait être caractérisé.
Elle considère enfin que les circonstances de fait en raison desquelles la société JCV ECOLOGY s'est trouvée soumise au décret du 9 décembre 2010 sont sans incidence sur l'applicabilité de ce décret à cette dernière.
En conséquence, la société EDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société JCV ECOLOGY comme non fondée.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 8 juillet 2013, en présence de :
Mme Maud BRASSART, rapporteur, et M. Marc DREVON, rapporteur adjoint ;
La société JCV ECOLOGY régulièrement convoquée n'étant pas représentée ;
Le représentant de la société EDF, assisté de Me Pierre-Edouard PIVOIS ;
― les observations de Me Pierre-Edouard PIVOIS pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur l'existence d'un différend entre la société JCV ECOLOGY et la société EDF :
La société EDF soutient que les demandes de la société JCV ECOLOGY sont devenues sans objet dès lors que les parties ont conclu le 9 juillet 2012 une convention de raccordement, d'accès et d'exploitation après avoir effectué une nouvelle demande de raccordement le 19 avril 2012, et que les installations de la société JCV ECOLOGY ont été mises en service.
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la société JCV ECOLOGY a effectué une nouvelle demande de raccordement le 19 avril 2012 pour la même installation, qu'elle a conclu, sans réserve, une convention de raccordement, d'accès et d'exploitation avec la société EDF le 9 juillet 2012 et que ces installations sont désormais en service.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que le différend opposant les sociétés JCV ECOLOGY et EDF est devenu sans objet.
En conséquence, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes de la société JCV ECOLOGY.
Les demandes de la société JCV ECOLOGY sont devenues sans objet.
La présente décision sera notifiée à la société JCV ECOLOGY et à la société Electricité de France.
Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société SEMAAD soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent dès lors que cette dernière est un utilisateur du réseau de distribution dont la société ERDF est gestionnaire et que le présent différend concerne un refus d'accès au réseau opposé par la société ERDF.
Elle estime que la société ERDF est tenue de respecter un délai de trois mois pour le traitement des demandes d'offres de raccordement au réseau conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 KVA et en HTA, au réseau public géré par la société ERDF du 3 juillet 2010.
La société SEMAAD ajoute que la date de complétude de son dossier de demande a été fixée au 27 août 2010 et que la société ERDF ne lui a transmis la convention de raccordement que le 8 décembre 2010.
Elle considère que l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 l'a empêchée de poursuivre son projet pendant la période de suspension fixée pour trois mois, ce qui lui a causé un préjudice indiscutable.
La société SEMAAD indique enfin que la société ERDF ne saurait régulièrement lui opposer la caducité de son offre laquelle résulterait d'une application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dès lors que la caducité de l'offre ne résulte pas directement d'une application de ces dispositions réglementaires mais d'une faute commise par la société ERDF et que, dans ces conditions, la question soulevée devant le comité de règlement des différends et des sanctions ne concerne en rien une éventuelle irrégularité dudit décret.
En conséquence, la société SEMAAD demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater le retard avec lequel la société ERDF lui a adressé la convention de raccordement sollicitée ;
― constater que ce retard, imputable à la société ERDF, lui a causé un préjudice ;
― ordonner à la société ERDF de transmettre sans délai et sous astreinte à la société SEMAAD une proposition technique et financière de raccordement sous le régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
― enjoindre la conclusion d'une convention de raccordement sur le fondement des dispositions applicables antérieurement au décret du 9 décembre 2010.
Vu les observations en défense n° 1, enregistrées le 18 octobre 2012, présentées par la société ERDF, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par Mme Michèle Bellon, présidente du directoire, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS Affaires publiques, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que la demande de la société SEMAAD tendant à ordonner à la société ERDF de transmettre une proposition technique et financière et à lui enjoindre de conclure une convention de raccordement sous le régime applicable antérieurement au décret du 9 décembre 2010 sera rejetée dès lors que cette demande vise à écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010, que le Conseil d'Etat a validé le décret contesté, que le comité de règlement des différends et des sanctions a affirmé l'opposabilité pleine et entière des dispositions du décret aux producteurs n'ayant pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 une proposition technique et financière acceptée, ou une convention de raccordement signée, que la cour d'appel de Paris a récemment confirmé cette analyse.
Elle constate qu'en l'espèce, la société SEMAAD n'ayant pas renvoyé la convention de raccordement acceptée avant le 2 décembre 2010, son projet n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 dudit décret et qu'en conséquence il a été suspendu par application des dispositions de l'article 1er du même texte.
La société ERDF estime que les demandes tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions constate qu'elle a transmis tardivement la convention de raccordement et que ce retard, imputable à la société ERDF, a causé un préjudice à la société SEMAAD seront rejetées dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du comité de règlement des différends et des sanctions de procéder à des constats en l'absence de toute décision en vertu de l'article L.
134-19 du code de l'énergie et que, subsidiairement, dans les circonstances de l'espèce, la société ERDF n'a commis aucun manquement dans le traitement de la demande de raccordement de la société SEMAAD.
Elle ajoute que le constat du dépassement du délai de trois mois annoncé peut, le cas échéant, participer à la motivation d'une décision mais non constituer en soi une décision, conformément aux dispositions de l'article L.
La société ERDF précise également qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de décider si le retard de la société ERDF a créé un préjudice à la société SEMAAD, et que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le délai de trois mois n'avait pas été respecté, a jugé que ce délai n'est pas assorti de sanction et n'est pas assimilable à une obligation de résultat et qu'il appartiendra à la juridiction de fond saisie par la société SEMAAD de déterminer si la société ERDF a manqué à son obligation.
Enfin, elle relève que, dans les circonstances de l'espèce, le retard de trois jours dans la production de la convention de raccordement, lequel entraînait automatiquement l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010, ne peut être constitutif d'un manquement de la part de la société ERDF en raison de l'afflux massif et brutal de demandes de raccordement déposées lors de la dernière semaine d'août 2010, cet afflux étant insurmontable et imprévisible.
En conséquence, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société SEMAAD.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 7 janvier 2013, présentées par la société SEMAAD.
La société SEMAAD rappelle que l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 n'est due qu'au retard de la société ERDF qui n'a pas respecté sa réglementation technique en adressant sa proposition technique et financière le 8 décembre 2010, au lieu du 27 novembre 2010.
Elle considère que la société ERDF ne saurait échapper à toute responsabilité du seul fait de l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société SEMAAD souligne que, dans le prolongement des décisions récentes du comité de règlement des différends et des sanctions, le non-respect de sa réglementation technique et du délai de trois mois pour transmettre une proposition technique et financière constitue une faute opposable à la société ERDF.
Elle estime que le comité de règlement des différends et des sanctions est bien compétent pour constater le non-respect de la réglementation applicable à la société ERDF.
La société SEMAAD soutient enfin que l'argument lié à l'augmentation des demandes subie par la société ERDF est inopérant, cette dernière ne constituant nullement un cas de force majeure.
La société SEMAAD persiste de plus fort dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en défense n° 2, enregistrées le 22 février 2013, présentées par la société ERDF ;
La société ERDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas se substituer au juge du contrat.
Elle prétend que cette exclusion a pour triple conséquence que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut caractériser l'existence d'une « faute » qui serait commise par un gestionnaire de réseau ou d'une violation de ses obligations contractuelles, que ledit comité n'est pas compétent pour connaître de demandes relatives à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l'une des parties au contrat et qu'il ne peut pas prononcer des condamnations tendant à l'exécution d'obligations contractuelles ni à enjoindre la signature d'un contrat, ni de façon générale à la réparation du préjudice prétendument subi par le demandeur.
Elle conclut que les demandes de la société SEMAAD tendant à voir le comité de règlement des différends et des sanctions se substituer au juge du fond sont irrecevables.
La société ERDF rappelle à titre subsidiaire que les dispositions fermes et explicites du décret du 9 décembre 2010 font en tout état de cause obstacle à la poursuite du raccordement de la société SEMAAD dans les conditions antérieurement applicables, dès lors que cette dernière ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues car celui-ci.
Elle relève enfin, à titre très subsidiaire, que la cour d'appel de Paris dans l'arrêt du 8 novembre 2012, GAEC de Saint-Doué, a confirmé que le délai de trois mois prévu pour la transmission d'une proposition technique et financière « n'est pas prescrit dans les textes à peine de nullité » et « qu'il n'induit aucune obligation de résultat ».
La société ERDF considère que sans qu'il soit besoin de caractériser l'existence d'un cas de force majeure, elle n'a, dans les circonstances exceptionnelles représentées par l'afflux brutal et massif de demandes de raccordement fin août 2010, commis aucune faute ni manqué à sa procédure en dépassant ce délai de neuf jours.
Vu les décisions des 4 juillet 2011 et 7 mars 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relatives à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 208-38-11 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 8 juillet 2013, en présence de :
Me David BILLARD, conseil de la société SEMAAD ;
― les observations de Me David BILLARD pour la société SEMAAD ; la société SEMAAD persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société SEMAAD demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF lui a adressé la convention de raccordement sollicitée avec retard et que ce retard, imputable à la société ERDF, lui a causé un préjudice.
L'article 9.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF prévoit que « le délai prévisionnel d'établissement de la convention de raccordement est fixé dans l'offre de raccordement.
Le délai maximal d'établissement de la convention de raccordement est de trois mois en BT et de neuf mois en HTA, sous réserve de l'aboutissement des démarches et autorisations administratives ».
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement de la société SEMAAD a été réputée complète à la date du 27 août 2010, date de réception des documents complémentaires demandés par la société ERDF, et qu'une convention de raccordement a été adressée par la société ERDF à la société SEMAAD le 7 décembre 2010, reçue par la société SEMAAD le 8 décembre 2010.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société SEMAAD.
134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de se prononcer sur l'existence d'un préjudice qui serait résulté de l'inexécution par une partie de ses obligations.
La société SEMAAD demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de lui transmettre sans délai et sous astreinte une proposition technique et financière de raccordement sous le régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et d'enjoindre à la société ERDF de conclure une convention de raccordement sur le fondement des dispositions applicables antérieurement au décret du 9 décembre 2010.
La société SEMAAD n'ayant pas notifié son acceptation de la convention de raccordement avant le 10 décembre 2010, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il s'ensuit que le surplus des demandes doit être rejeté.
Le surplus des demandes de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Un emploi de chef de service (groupe I) est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cet emploi est prévu pour une durée de trois ans.
Le titulaire de l'emploi sera chef de service, adjoint à la déléguée générale.
Outre un rôle important de coordination interne exercé sous l'autorité de la Déléguée générale et en lien étroit avec le second chef de service, le titulaire de l'emploi assurera également le pilotage transversal, interne et externe, de dossiers stratégiques, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DGEFP.
Par ailleurs, sont rattachées au chef de service les structures suivantes :
― le département Pôle emploi ;
― le département des synthèses ;
Par ailleurs, une expérience opérationnelle des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle serait souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès Mme Isabelle ROLIN, chef de la mission des ressources humaines et des affaires générales de la DGEFP.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services du corps d'origine, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Gironde)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de Gironde est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2013.
Les enjeux de cohésion sociale sont importants dans le département de la Gironde qui compte plus de 1 400 000 habitants avec une métropole de 800 000 habitants et de vastes zones rurales (le département de la Gironde est le plus étendu de France).
Pour autant, 12,5 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté et l'insuffisance de l'offre en logement social constitue un facteur particulièrement aggravant du risque d'exclusion dans ce département pour l'essentiel en zone tendue.
Les missions de la DDCS s'inscrivent dans un fort partenariat avec les collectivités territoriales, le secteur associatif, les autres services de l'Etat.
Le poste nécessite de porter les enjeux de l'Etat dans ce cadre tout en mettant en œuvre ses compétences dans l'ensemble des champs d'action de la DDCS.
Le décret du 29 décembre 2009 et l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 définissent les missions exercées par la DDCS.
Elles portent principalement sur : l'hébergement des plus démunis, l'accès et le maintien dans le logement des ménages défavorisés ou à faibles ressources (PDALPD, PDAHI, développement de l'offre de logement adaptée et abordable, observation de la pauvreté et de la précarité, DALO, contingents) en fort lien avec la DDTM, les politiques sportives et éducatives, le contrôle des installations sportives et des accueils de mineurs, les actions en faveur des familles et des jeunes, l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, la déclinaison des priorités de l'ACSé, l'accès aux droits, la lutte contre les discriminations et les actions en faveur du droit des femmes.
A cela s'ajoutent un appui en termes d'ingénierie sociale concernant l'accompagnement des communautés marginalisées issues de squats.
Une attention particulière sera à porter aux questions relatives au parcours résidentiel pour l'accès au logement des publics les plus démunis, s'appuyant sur un service important en charge de l'hébergement et de l'accès au logement tant dans le parc public que le parc privé.
La DDCS organise, assiste ou préside en représentation du Préfet de nombreuses commissions sociales.
La DDCS entretient des liens étroits avec le SGAR, les directions régionales (DRJSCS et DREAL), l'ARS, et au niveau départemental avec la préfecture et les sous-préfets, le conseil général et la DDPP.
Les partenariats sont multiples avec la conférence départementale HLM, les bailleurs HLM, la FNARS, le secteur associatif au sens large, le CDOS.
Le poste est basé à Bordeaux.
Les fonctions de directeur adjoint de la DDCS demandent en particulier une capacité forte à travailler en binôme dans un poste de management, une expérience dans des fonctions d'encadrement, une expérience et un goût pour l'animation d'équipes et le pilotage des dispositifs.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@gironde.gouv.fr
Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, 05-56-90-60-01, michel.delpuech@gironde.gouv.fr
Philippe GRALL, directeur départemental par intérim de la DDCS, 05-57-01-91-79, philippe.grall@gironde.gouv.fr
Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, 05-56-90-61-11, jean-michel.bedecarrax@gironde.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de la Gironde)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2013.
Forte de ses 400 agents dont 70 cadres et ingénieurs, la DDTM de la Gironde est porteuse, sous l'autorité du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, d'enjeux majeurs pour l'Etat dans un département littoral attractif et marqué par la dynamique du développement d'une agglomération en voie de métropolisation qu'il convient de conjuguer avec la nécessaire prévention de risques naturels (inondations, incendies de forêt, etc.) et technologiques, une économie agricole, forestière et maritime productive et la préservation de paysages et de ressources naturelles d'une qualité exceptionnelle.
Il contribue à la définition des stratégies au pilotage et au management de la structure.
Les missions de la direction départementale des territoires et de la mer sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint supplée le directeur départemental en cas d'absence de celui-ci.
Au sein de l'équipe de direction, il participe aux missions suivantes :
― la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales sur les territoires urbains et ruraux dans le cadre de leur déclinaison au niveau régional ; le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat dans le domaine des politiques publiques dont la DDTM a la charge et l'appui aux projets territoriaux qui y contribuent ;
― la direction des services de la DDTM : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ; le dialogue et la collaboration avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
― l'exercice des responsabilités dans les domaines budgétaire et financier et la gestion des ressources humaines.
Le directeur adjoint a vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets et dossiers traités par la DDTM.
Il est plus particulièrement responsable du pilotage des services de la DDTM pour leurs activités concernant la protection de l'environnement, l'agriculture et la forêt.
Le poste est situé à Bordeaux, au siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales à Andernos-les-Bains, Arcachon, Carbon-Blanc, Langon, Lesparre, Libourne et Saint-André-de-Cubzac.
Le département de la Gironde comprend 542 communes et compte 1 450 000 habitants.
Premier département métropolitain par la superficie, il présente tout à la fois les caractéristiques d'un département très urbain avec, en son centre, l'une des dix plus grandes agglomérations françaises, organisée en communauté urbaine, d'un territoire à forte économie agricole (la viticulture en constitue une filière majeure) forestière et maritime et d'un espace littoral remarquable dont il convient d'assurer la préservation.
A ce rythme, il doit accueillir 300 000 nouveaux habitants d'ici 2030, d'autant que, placée au centre de l'axe européen majeur de communication Sud-Europe-Atlantique, l'agglomération de Bordeaux sera desservie dès 2017 par la ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse qui la mettra à 2 h 05 de Paris.
Sous l'autorité du préfet, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des relations étroites avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle collabore activement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL et l'agence régionale de santé (ARS).
Connaissance de l'administration territoriale de l'Etat et des politiques publiques portées par les DDT.
En particulier, une expérience professionnelle dans les domaines de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement est requise sur ce poste.
Une connaissance de la filière viticole serait appréciée.
― prefet@gironde.gouv.fr
Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, 05-56-24-81-56, michel.duvette@gironde.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie
L'emploi d'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2013.
L'adjoint à la secrétaire générale assiste la secrétaire générale pour les affaires régionales sur l'ensemble des missions qu'elle exerce, et la suppléera en cas d'absence ou d'empêchement.
La secrétaire générale pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Placé auprès de la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR), l'adjoint a vocation à l'assister et le suppléer dans l'animation et la coordination des politiques publiques nationales et communautaires en région.
Il assure plus particulièrement le suivi des engagements pris dans le cadre du CPER et du POR-FEDER pour la période 2007-2013.
Il assure également le suivi des démarches contribuant au développement de la Vallée de la Seine.
Assistance et suppléance du SGAR dans l'animation et la coordination des politiques publiques nationales et communautaires en région.
En appui de la SGAR et/ou en lieu et place, l'adjoint anime et coordonne les politiques nationales et communautaires en matière de développement économique, social et d'aménagement du territoire.
Il suit plus particulièrement les politiques publiques dans le champ de l'aménagement, des infrastructures et de l'environnement.
Il assiste la SGAR dans l'animation du secrétariat général.
Il assure l'intérim en cas d'absence.
Dans le cadre du développement de la vallée de la Seine, il s'agit de contribuer aux démarches engagées : élaboration du schéma stratégique de la vallée de la Seine, élaboration du contrat de plan interrégional.
Il s'agit également d'impulser d'autres démarches concourant à la structuration de la vallée de la Seine : grands projets d'infrastructures, développement des filières économiques, synergies en matière de recherche et d'innovation...
Le SGAR anime et coordonne les politiques nationales et communautaires en matière de développement économique, social et d'aménagement du territoire.
Le SGAR de Haute-Normandie est composé de 50 agents dont 30 cadres A.
Expérience dans le domaine de la conduite de grands projets.
Bonne connaissance des politiques publiques nationales et communautaires.
Intérêt pour les questions d'aménagement du territoire et pour les politiques communautaires et la gestion des fonds européens.
Aptitude au management de service.
M. le préfet de la Région Haute-Normandie (à l'attention de Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales), 7, place de la Madeleine, CS16036, 76036 Rouen Cedex, sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale pour les affaires régionales, sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr, 02-32-76-51-78.
Bruno DUMONT, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales, bruno.dumont@haute-normandie.pref.gouv.fr, 02-32-76-51-77.
cambre, n.m.
Voir : cambrure.
cambre inversé
Voir : cambrure inversée.
cambrure, n.f.
Synonyme : cambre, n.m.
Définition : Courbure longitudinale d'un ski qui en rehausse la partie centrale.
Équivalent étranger : arch, camber.
cambrure inversée
Synonyme : cambre inversé.
Définition : Courbure longitudinale d'un ski telle que, lorsque le ski nu est posé sur une surface plane, la partie la plus basse de la semelle se situe à l'endroit du patin.
Note : La cambrure inversée privilégie la maniabilité du ski par rapport à sa stabilité.
Voir aussi : patin.
Équivalent étranger : reverse camber, rocker.
champagne, adj.inv.
Définition : Qualifie la prestation d'une équipe ou d'un joueur combinant élégance, audace et réussite.
Note : Apparu à l'origine dans le milieu du rugby, l'adjectif « champagne » s'est introduit dans de nombreuses autres disciplines sportives.
combinaison isotherme
Domaine : Habillement-Sports/Sports nautiques.
Définition : Combinaison en matière synthétique protégeant du froid en milieu aquatique, qui est conçue pour s'ajuster au corps et emprisonner, à même la peau, une mince pellicule d'eau.
Équivalent étranger : wet suit.
compression, n.f.
Définition : Phénomène d'écrasement du corps qui est ressenti par un sportif lorsqu'il atteint, à vitesse élevée, le point où une pente descendante s'inverse brutalement ; par extension, endroit où se produit ce phénomène.
Note : La compression peut être ressentie par un skieur, un planchiste, un cycliste, un motocycliste ou un pilote automobile.
Équivalent étranger : compression.
cordon de sécurité
Forme abrégée : cordon, n.m.
Synonyme : fil à la patte fam.
Définition : Attache, le plus souvent fixée à la cheville du pratiquant, qui le relie à sa planche et évite, lors d'une chute, que celle-ci ne s'éloigne de lui et ne percute des personnes ou des objets alentour.
Équivalent étranger : leash.
départ dans la vague
Forme abrégée : départ, n.m.
Domaine : Sports/Sports de glisse-Sports nautiques.
Définition : Fait, pour un aquaplanchiste, de s'engager dans la pente d'une vague commençant à déferler.
Voir aussi : aquaplanchiste, pente de la vague, zone d'attente.
Équivalent étranger : take off.
dos à la vague, loc.adj.
Définition : Se dit d'un aquaplanchiste qui évolue sur la pente d'une vague, face au rivage.
Voir aussi : aquaplanchiste, pente de la vague.
Équivalent étranger : back-side, backside.
face à la vague, loc.adj.
Définition : Se dit d'un aquaplanchiste qui évolue sur la pente d'une vague, face au large.
Équivalent étranger : front-side, frontside.
fil à la patte fam.
Voir : cordon de sécurité.
flexibilité, n.f.
Synonyme : souplesse, n.f.
Définition : Capacité d'un ski à se déformer longitudinalement.
Équivalent étranger : ski flex, ski suppleness.
galbe, n.m.
Synonyme : lignes de cotes.
Définition : Forme générale d'un ski caractérisée par les largeurs comparées de la spatule, du patin et du talon.
Équivalent étranger : shape, side cuts.
jeu de planches
Définition : Ensemble de planches de sport entre lesquelles un planchiste choisit celle qui lui semble la mieux adaptée aux circonstances.
Voir aussi : planche de sport, planchiste.
Équivalent étranger : quiver.
lignes de cotes
Voir : galbe.
nez, n.m.
Forme développée : nez de planche.
Définition : Extrémité avant d'une planche de sport.
Équivalent étranger : board nose, nose.
patin, n.m.
Définition : Partie médiane d'un ski correspondant à l'emplacement où le skieur fixe son pied.
Équivalent étranger : ski waist.
pente de la vague
Domaine : Sports-Sciences de la Terre/Océanographie.
Définition : Face avant de la vague, sur laquelle un aquaplanchiste évolue.
Voir aussi : aquaplanchiste.
Équivalent étranger : wave slope.
piquet de chevaux
Forme abrégée : piquet, n.m.
Définition : Ensemble de chevaux entre lesquels un cavalier choisit celui qui lui semble le mieux adapté aux circonstances.
Équivalent étranger : string of horses.
plongeon en canard
Forme abrégée : canard, n.m.
Définition : Manœuvre par laquelle un aquaplanchiste, gagnant le large à plat ventre sur sa planche, plonge sous une vague déferlante pour la franchir.
Équivalent étranger : duck dive, duck-dive, duck diving.
rencontre improvisée
Définition : Compétition sportive qui se déroule de façon informelle et spontanée.
Note : L'expression scratch match, empruntée de l'anglais, est à proscrire.
Équivalent étranger : scratch game.
rouleau de bord
Définition : Vague puissante qui se brise près du rivage.
Note : Le rouleau de bord peut être utilisé pour la pratique de la planche de plage.
Voir aussi : planche de plage.
Équivalent étranger : big wave break, shore break.
rupture de pente
Définition : Augmentation brusque et importante de l'inclinaison d'une pente descendante.
Note : Un skieur, un planchiste ou un cycliste peut exploiter une rupture de pente soit en la compensant pour rester le plus possible en contact avec le sol, soit en décollant pour effectuer une figure acrobatique.
Équivalent étranger : drop-off.
série de vagues
Forme abrégée : série, n.f.
Définition : Suite de vagues déferlantes favorables à la pratique de la planche nautique.
Voir aussi : planche nautique.
Équivalent étranger : waves set.
souplesse, n.f.
Voir : flexibilité.
virage en bas de vague
Définition : Geste technique consistant, pour un aquaplanchiste, à effectuer un virage au bas de la vague dont il vient de descendre la pente, ce qui lui permet de se relancer dans la vague.
Équivalent étranger : bottom turn.
virage en haut de vague
Définition : Geste technique consistant, pour un aquaplanchiste, à effectuer un virage dans la partie haute de la vague dont il vient de monter la pente, ce qui lui permet de reprendre de la vitesse.
Équivalent étranger : roller.
virage sur la lèvre
Définition : Figure technique consistant en un virage brusque exécuté par un aquaplanchiste sur la lèvre d'une vague dont il vient de monter la pente.
Équivalent étranger : off the lip, off the lip turn.
zone d'attente
Définition : Zone située au large, depuis laquelle un aquaplanchiste observe la formation des vagues déferlantes afin de choisir le moment de son départ.
Voir aussi : aquaplanchiste, départ dans la vague.
Équivalent étranger : line-up.
arch, camber.
cambrure, n.f., cambre, n.m.
back-side, backside.
Sports/Sports de glisse-Sports nautiques.
big wave break, shore break.
Sports-Sciences de la Terre/Océanographie.
board nose, nose.
nez, n.m., nez de planche.
bottom turn.
camber, arch.
drop-off.
duck dive, duck-dive, duck diving.
plongeon en canard, canard, n.m.
front-side, frontside.
leash.
cordon de sécurité, cordon, n.m., fil à la patte fam.
line-up.
nose, board nose.
off the lip, off the lip turn.
quiver.
reverse camber, rocker.
cambrure inversée, cambre inversé.
roller.
scratch game.
shape, side cuts.
galbe, n.m., lignes de cotes.
shore break, big wave break.
side cuts, shape.
ski flex, ski suppleness.
flexibilité, n.f., souplesse, n.f.
ski waist.
string of horses.
piquet de chevaux, piquet, n.m.
take off.
départ dans la vague, départ, n.m.
wave slope.
waves set.
série de vagues, série, n.f.
wet suit.
Habillement-Sports/Sports nautiques.
cambre, n.m., cambrure, n.f.
cambre inversé, cambrure inversée.
canard, n.m., plongeon en canard.
fil à la patte fam., cordon de sécurité, cordon, n.m.
lignes de cotes, galbe, n.m.
souplesse, n.f., flexibilité, n.f.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1224476V) publié au Journal officiel du 29 janvier 2013, édition électronique, texte n° 105.
BONNA SABLA SNC
OXYSTEP 4-8EH
Un disque membranaire 340 mm
― période de repos pour la décantation des boues activées : 90 minutes
Electrovanne 4 voies pour :
― l'aération
― le remplissage du réacteur en eaux prétraitées
― la recirculation des boues
― l'évacuation des eaux traitées
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager, manuel d'utilisation des microstations d'épuration OXYSTEP 4-8EH, mai 2013, 52 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
BLUEVITA TORNADO (4 EH) ; BLUEVITA.
Le dispositif de traitement est une microstation, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée libre et aérée (principe du lit fluidisé).
L'extraction des gaz du dispositif est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur et de témoins lumineux fonctionnant en permanence, et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES MATÉRIAUX DU DISPOSITIF
Cuve et couvercle
Entrée : tube droit
Polychlorure de vinyle (PVC) ou polyéthylène (PE)
Sortie : cloison circulaire siphoïde et tube droit
Automate de commande de l'aération et des pompes par injection d'air avec afficheur (programmation et alarme)
Boîtier circulaire de hauteur 658 mm, de diamètre 500 mm et muni d'un couvercle verrouillable
Deux électrovannes 2 voies pour recirculation des boues dans le décanteur et le réacteur biologique
Aérateurs (systèmes d'aération à fines bulles d'air placés en fond de compartiment)
Disques membranaires microperforées
Tube vertical d'alimentation en air DN 19 mm
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation et d'entretien ― Microstation d'épuration à lit fluidisé BLUEVITA TORNADO pour 4 EH, juin 2013, 33 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée des beaux-arts de Reims, d'une console à décor de marqueterie, Soir d'avril au vignoble, 1891, orme, H.
: 74 cm ; d'une table de salle à manger à décor de marqueterie, Herbes potagères, 1891-1892, noyer, H.
: 120 cm et d'une paire de chaises à décor en marqueterie de chatons de peuplier et de feuillage, vers 1889-1893, orme, H.
: 44 cm ; prof.
: 41 cm, appartenant à un ensemble mobilier réalisé par Emile Gallé (1846-1904).
Produits à la fin du xixe siècle par Emile Gallé (1846-1904), chef de file du mouvement Art nouveau en France, ces éléments de mobilier comprenant une console, une table de salle à manger et une paire de chaises appartenant à un ensemble unique et extrêmement précieux ont été réalisés pour l'hôtel particulier rémois du directeur de la Maison Pommery, Henry Vasnier (1832-1907), client priviligié de l'artiste et figure centrale de la vie culturelle à Reims.
Caractérisée par son décor évoquant la campagne champenoise et la virtuosité de sa facture recourant à toutes les techniques du travail du bois et à de nombreuses essences, cette production d'une ambition inégalée illustre l'aspiration d'Emile Gallé à un art total et son profond intérêt pour la nature dont l'étude méthodique est reflétée dans ses créations.
Considéré par certains comme un ensemble fondateur de l'Art nouveau, son acquisition constituerait une opportunité unique d'enrichir les collections publiques d'un des manifestes les plus aboutis des conceptions naturalistes de Gallé, et de compléter les œuvres remarquables léguées par Henry Vasnier au musée des beaux-arts de Reims.
Leur valeur d'achat est fixée à 436 411 €.
121-25 du code rural et de la pêche maritime) et à celles dans lesquelles la clôture a été prononcée (art. R.
ORVAL, avec extension sur la (les) commune(s) de Saussey, arrêté portant abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2005 ordonnant un remembrement et des arrêtés liés
CHEPY, MONCETZ-LONGEVAS, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE, SARRY, avec extension sur la (les) commune(s) de VESIGNEUL-SUR-MARNE, SAINT-MEMMIE, MARSON, COURTISOLS, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 22 novembre 2005 ordonnant le remembrement et en fixant le périmètre
GELACOURT avec extension sur la (les) commune(s) de BROUVILLE, AZERAILLES, arrêté préfectoral portant rectification du périmètre de remembrement
PERON, arrêté modifiant le périmètre et clôturant les opérations
POLLIAT, arrêté modifiant le périmètre et prononçant la clôture des opérations
JALLERANGE, COURCHAPON, BURGILLE, RUFFEY-LE-CHÂTEAU, arrêté clôturant les opérations (pour les comptes 1, 16, 166, 167, 169, 170, 171, 209, 236, 255, 342) pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
SELLES-SUR-CHER, avec extension sur la (les) commune(s) de LA VERNELLE (36), CHABRIS (36), CHATILLON-SUR-CHER, MEUSNES, arrêté préfectoral clôturant les opérations pour les comptes 138, 139, 288, 823 et 29 pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
TAISSY, avec extension sur la (les) commune(s) de LUDES, arrêté préfectoral clôturant les opérations pour les comptes 620 et 840 pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
PRENY, avec extension sur la (les) commune(s) de PAGNY-SUR-MOSELLE
BECHAMPS, avec extension sur la (les) commune(s) de LANHERES, MOUAVILLE, GONDRECOURT-AIX, BUZY
TRONDES
THUMEREVILLE, avec extension sur la (les) commune(s) de OLLEY, MOUAVILLE, ABBEVILLE-LES-CONFLANS
GELACOURT, avec extension sur la (les) commune(s) de BROUVILLE, AZERAILLES
LOCON-ESSARS, avec extension sur la (les) commune(s) de ANNEZIN
Arrêté préfectoral prononçant la clôture des opérations
DÉPARTEMENT, COMMUNE
Arrêté du 7 août 2013 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2013 :
Compte tenu de la modification du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida par les règlements (UE) n°s 731/2013 du 29 juillet 2013 et 754/2013 du 5 août 2013, l'annexe II de l'arrêté du 19 juillet 2013 portant application des articles L.
562-2 et suivants du code monétaire et financier est modifiée comme suit :
« Muhammad Abdallah Salih Sughayr » est supprimée.
« Abu Mohammed Al-Jawlani [alias a) Abu Mohamed al-Jawlani, b) Abu Muhammad al-Jawlani, c) Abu Mohammed al-Julani, d) Abu Mohammed al-Golani, e) Abu Muhammad al-Golani, f) Abu Muhammad Aljawlani, g) Muhammad al-Jawlani, h) Shaykh al-Fatih, i) Al Fatih.
Lieu de naissance : Syrie.
Nationalité : syrienne.
Adresse : en Syrie en juin 2013.
est ajoutée.
« Omar Mahmoud Uthman [alias a) Al-Samman Uthman, b) Umar Uthman, c) Omar Mohammed Othman, d) Abu Qatada Al-Filistini, e) Abu Umr Takfiri, f) Abu Omar Abu Umar, g) Abu Umar Umar, h) Abu Ismail].
Adresse : Jordanie (depuis juillet 2013).
« Haji Muhammad Ashraf (alias Haji M. Ashraf).
« Haji Muhammad Ashraf [alias a) Haji M. Ashraf, b) Muhammad Ashraf Manshah, c) Muhammad Ashraf Munsha].
Lieu de naissance : Faisalabad, Pakistan.
Passeport n°s : a) AT0712501 (pakistanais, délivré le 12.3.2008, venu à expiration le 11.3.2013), b) A-374184 (pakistanais).
Numéro d'identification nationale : a) 6110125312507 (pakistanais), b) 24492025390 (pakistanais).
« Adil Muhammad Mahmud Abd Al-Khaliq [alias a) Adel Mohamed Mahmoud Abdul Khaliq ; b) Adel Mohamed Mahmood Abdul Khaled].
Lieu de naissance : Bahreïn.
Renseignements complémentaires : a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, notamment des pièces électriques utilisées dans des explosifs, des ordinateurs, des appareils GPS et des équipements militaires ; b) a été formé par Al-Qaida au maniement des armes légères et des explosifs en Asie du Sud et a combattu aux côtés d'Al-Qaida en Afghanistan ; c) a été arrêté aux Emirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam ; d) à la suite de sa condamnation aux Emirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine.
Passeport n° 1632207 (bahreïnien).
« Sayf al-Adl (alias Saif Al-'Adil).
« Sayf-Al Adl [alias a) Saif Al-'Adil, b) Seif al Adel, c) Muhamad Ibrahim Makkawi, d) Ibrahim al-Madani].
Lieu de naissance : Egypte.
« Fazeel-A-Tul Shaykh Abu Mohammed Ameen Al-Peshawari [alias a) Shaykh Aminullah, b) Sheik Aminullah, c) Abu Mohammad Aminullah Peshawari, d) Abu Mohammad Amin Bishawri, e) Abu Mohammad Shaykh Aminullah Al-Bishauri, f) Shaykh Abu Mohammed Ameen al-Peshawari, g) Shaykh Aminullah Al-Peshawari].
Né : a) vers 1967, b) vers 1961, c) vers 1973, dans la province de Konar, Afghanistan.
Autre renseignement : en détention en juin 2009.
Date de naissance : a) vers 1967, b) vers 1961, c) vers 1973.
Lieu de naissance : village de Shunkrai, district de Sirkanay, province de Kounar, Afghanistan.
Adresse : district de Ganj, Peshawar, Pakistan.
Décret du 9 août 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme KABYLO (Myriam)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Kabylo (Myriam), administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 9 août 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie - M. LAFORÊT (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Laforêt, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie, en remplacement de M. Pierre-Jean Vandoorne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;
– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D.
– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.
L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ;
– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D.
– à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;
– à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".
– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ;
– à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ;
– à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".
Décret du 9 août 2013 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. SEMERARO (Jean-Williams)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Semeraro (Jean-Williams), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de Mme Petreault (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 9 août 2013 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'INSEE, les attachés statisticiens principaux de l'INSEE dont les noms suivent :
Mme DARMAILLACQ (Corinne).
Mme DERVEAUX (Marie-Hélène).
Mme DESTANDAU (Sophie).
Mme FRESSON-MARTINEZ (Catherine).
M. GREFFET (Pierre).
M. KAUFFMANN (Bertrand).
M. MAURAND (Alain).
Mme MAURAND (Marie-Andrée).
Mme MEUNIER (Sabine).
M. PIFFETEAU (Hervé).
Mme RIGNOLS (Elisabeth)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 9 août 2013, M. Lermant (Nicolas), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries (groupe III) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2013.
Décret du 9 août 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. RUFFIER (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Ruffier (Jean), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (19e section), ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 9 août 2013 portant affectation d'un administrateur général des finances publiques de 1re classe - M. VIAULT (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. VIAULT (Gilles), administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, est affecté en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques.
Avenant n° 124 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 6 juin 2013.
Le présent avenant modifie les articles 13 et 14 de l'accord du 8 décembre 1961 ainsi que les articles 22 et 23 de l'annexe A audit accord (maladie et chômage) pour introduire dans ces textes l'augmentation des taux contractuels de cotisation portés au 1er janvier 2014 à 6,10 % sur la tranche 1 et 16,10 % sur la tranche 2.
Au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement portés à 6,20 % et 16,20 %.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, les dispositions de l'avenant n° 37 du 11 février 2013, modifiant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale « cadres » du négoce des matériaux de construction, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 533)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, les dispositions de l'avenant n° 51 du 11 février 2013, relatif à la modification du champ d'application professionnel de la convention collective nationale « ETAM » du négoce des matériaux de construction, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 43 du 26 avril 2013, relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 10 du 4 avril 2013, relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) et à la prime d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 10 mai 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 mars 2013 relatif à la politique salariale 2013 dans l'industrie des panneaux à base de bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012 à l'accord du 23 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et de transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 61 du 8 mars 2013, relatif aux frais de déplacement, au protocole du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10, annexe 1, de la convention collective susvisée.
Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
4135-15 le barème suivant :
POPULATION RÉGIONALE (habitants)
TAUX MAXIMAL
Moins de 1 million
De 1 million à moins de 2 millions
De 2 millions à moins de 3 millions
3 millions et plus
Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article.
Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 17 du 26 novembre 2012, relatif aux salaires et aux primes de risques, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 juin 2012, relatif à l'intégration des nouveaux emplois dans les métiers de la course dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2012 à l'accord collectif du 17 février 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS du Var)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS du Var est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le Var est un département qui compte plus d'un million d'habitants.
Département très attractif, qui connaît à la fois une constante progression démographique et une augmentation de sa population pendant la période estivale, il se caractérise par des indicateurs sociaux très dégradés : un pourcentage très conséquent de la population relevant des minima sociaux et une insuffisance de l'offre d'hébergement et de logement social constituant des facteurs aggravants d'exclusion.
Sous l'autorité du Préfet, l'action s'inscrit dans un fort partenariat avec les collectivités locales, le tissu associatif et l'ensemble des autres services de l'Etat avec une spécificité particulière liée aux problématiques relatives aux départements chef lieu de région.
Une attention particulière sera à porter à l'optimisation de l'offre de logement social, afin de diminuer la forte pression du DALO, la déclinaison départementale du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et du plan interministériel jeunesse.
Les fonctions de directeur de la DDCS demandent en particulier une bonne expérience dans les fonctions de direction et des compétences en matière de management, une très bonne connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDCS, une capacité à piloter des projets, travailler en réseau, à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, une aptitude à la communication, au dialogue social et un sens de la négociation avec des partenaires variés.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'adresse suivante : pref-secretariat-sg@var.gouv.fr
Laurent CAYREL, préfet du Var, 04-94-18-80-01, laurent.cayrel@var.gouv.fr,
Jean CHIRIS, directeur départemental de la cohésion sociale, 04-83-24-62-07, jean.chiris@var.gouv.fr,
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, 04-94-18-81-04/06, pierre.gaudin@var.gouv.fr.
Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008, existantes au jour de la publication du présent arrêté, demeurent soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté, jusqu'à leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
-Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
TITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 316-1, Art. 316-2, Sct.
Chapitre Ier : Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport, Sct.
Section 1 : Agrément et programme d'activité, Sct.
Sous-section 1 : Délivrance de l'agrément, Art. 316-3, Art. 316-4, Art. 316-5, Sct.
Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. 316-6, Art. 316-7, Art. 316-8, Sct.
Sous-section 3 : Démission, Art. 316-9, Sct.
Section 2 : Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA dans les autres Etats membres de l'Union européenne, Art. 316-10, Sct.
Section 3 : Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent, Art. 316-11, Art. 316-12, Art. 316-13, Art. 316-14, Sct.
Chapitre II : Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA, Sct.
Section 1 : Conditions d'agrément, Art. 317-1, Art. 317-2, Art. 317-3, Art. 317-4, Art. 317-5, Art. 317-6, Sct.
Section 2 : Contenu du programme d'activité, Art. 317-7, Art. 317-8, Art. 317-9, Sct.
Section 3 : Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille, Art. 317-10, Art. 317-11, Art. 317-12, Art. 317-13, Art. 317-14, Sct.
Chapitre III : Règles d'organisation, Art. 318-1, Art. 318-2, Sct.
Section 1 : Règles d'organisation générales, Art. 318-3, Sct.
Section 2 : Dispositif de conformité, Art. 318-4, Art. 318-5, Sct.
Section 3 : Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance, Art. 318-6, Sct.
Section 4 : Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes, Art. 318-7, Art. 318-8, Art. 318-9, Sct.
Section 5 : Traitement des réclamations, Art. 318-10, Art. 318-10-1, Sct.
Section 6 : Transactions personnelles, Art. 318-11, Sct.
Section 7 : Conflits d'intérêts, Art. 318-12, Sct.
Sous-section 1 : Principes, Art. 318-13, Art. 318-14, Art. 318-15, Sct.
Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'analyse financière, Art. 318-16, Art. 318-17, Art. 318-18, Art. 318-19, Sct.
Section 8 : Carte professionnelle, Sct.
Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. 318-20, Art. 318-21, Art. 318-22, Art. 318-23, Art. 318-24, Art. 318-25, Art. 318-26, Art. 318-27, Art. 318-28, Sct.
Paragraphe 2 : Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne, Art. 318-29, Art. 318-30, Art. 318-31, Art. 318-32, Art. 318-33, Art. 318-34, Art. 318-35, Sct.
Section 9 : Enregistrements et conservation des données, Art. 318-36, Sct.
Section 10 : Fiche de renseignements annuels, Art. 318-37, Sct.
Section 11 : Gestion des risques, Art. 318-38, Art. 318-39, Art. 318-40, Art. 318-41, Art. 318-42, Art. 318-43, Sct.
Section 12 : Gestion de la liquidité, Art. 318-44, Art. 318-45, Art. 318-46, Sct.
Section 13 : Transmission d'informations sur les contrats financiers, Art. 318-47, Sct.
Section 14 : Contrôle périodique, Art. 318-48, Sct.
Section 15 : L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne, Sct.
Sous-section 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne, Art. 318-49, Art. 318-50, Art. 318-51, Sct.
Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne, Art. 318-52, Art. 318-53, Art. 318-54, Art. 318-55, Art. 318-56, Art. 318-57, Sct.
Section 16 : Délégation de la gestion de FIA, Art. 318-58 -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
Chapitre III bis : Dépositaires de FIA, Sct.
Section 1 : Missions du dépositaire de FIA, Art. 323-23, Art. 323-24, Art. 323-25, Sct.
Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire de FIA, Sct.
Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire de FIA, Art. 323-26, Art. 323-27, Art. 323-28, Art. 323-29, Sct.
Sous-section 2 : Relations du dépositaire avec le FIA, Art. 323-30, Sct.
Sous-section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants, Art. 323-31, Art. 323-32, Art. 323-33, Art. 323-34, Art. 323-35, Sct.
Section 3 : Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 211-2, Art. 231-42, Art. 311-1 A, Art. 311-1 B, Art. 311-1 C -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
Chapitre IV : Règles de bonne conduite, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. 319-1, Sct.
Sous-section 1 : Approbation des codes de bonne conduite, Art. 319-2, Sct.
Sous-section 2 : Primauté de l'intérêt du client et respect de l'intégrité des marchés, Art. 319-3, Sct.
Section 2 : Catégorisation des clients, Art. 319-4, Sct.
Section 3 : L'information des clients, Art. 319-5, Sct.
Section 4 : Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir, Art. 319-6, Sct.
Section 5 : Conventions conclues avec les clients, Art. 319-7, Sct.
Section 6 : Traitement et exécution des ordres, Art. 319-8, Sct.
Section 7 : Rémunération, Sct.
Sous-section 1 : Avantages, Art. 319-9, Sct.
Sous-section 2 : Politique de rémunération dans le cadre de la gestion de FIA, Art. 319-10, Art. 319-11, Sct.
Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. 319-12, Art. 319-13, Art. 319-14, Art. 319-15, Art. 319-16, Art. 319-17, Art. 319-18, Art. 319-19, Art. 319-20, Sct.
Section 8 : Informations relatives à la gestion de FIA, Art. 319-21, Art. 319-22, Art. 319-23, Art. 319-24, Art. 319-25, Sct.
Chapitre V : Autres dispositions, Sct.
Section 1 : Production et diffusion de recommandations d'investissement, Art. 320-1, Sct.
Section 2 : Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA, Sct.
Sous-section 1 : Règles prévenant la circulation indue d'informations privilégiées, Art. 320-2, Sct.
Sous-section 2 : Liste de surveillance, Art. 320-3, Art. 320-4, Sct.
Sous-section 3 : Liste d'interdiction, Art. 320-5, Art. 320-6, Sct.
Section 3 : Déclarations des opérations suspectes à l'AMF, Art. 320-7, Art. 320-8, Art. 320-9, Sct.
Section 4 : Publication des transactions portant sur les actions émises à la négociation sur un marché réglementé, Art. 320-10, Sct.
Section 5 : Déclarations des transactions à l'AMF, Art. 320-11, Art. 320-12, Art. 320-13, Sct.
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. 320-14, Art. 320-15, Art. 320-16, Art. 320-17, Art. 320-18, Art. 320-19, Art. 320-20, Art. 320-21, Art. 320-22, Art. 320-23, Sct.
Section 7 : Dispositions diverses, Art. 320-24 -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
Sous-section 1 : Modalités de la tenue de registre des contrats financiers, Art. 323-36, Sct.
Sous-section 2 : Modalités de la tenue de registre des instruments financiers nominatifs, des dépôts et des comptes espèces, Art. 323-37, Sct.
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille ou de sa société de gestion de portefeuille, Art. 323-38, Art. 323-39, Art. 323-40, Art. 323-41, Art. 516-19 -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Sct.
Section 1 : Sociétés de gestion de fonds communs de créances, Sct.
Sous-section 1 : Agrément, Sct.
Paragraphe 1 : Procédure, Art. 321-1, Art. 321-2, Art. 321-3, Sct.
Paragraphe 2 : Capital, Art. 321-4, Art. 321-5, Art. 321-6, Sct.
Paragraphe 3 : Organisation, Art. 321-7, Art. 321-8, Art. 321-9, Art. 321-10, Art. 321-11, Art. 321-12, Sct.
Paragraphe 4 : Contrôle, cessation d'activité et retrait d'agrément, Art. 321-13, Art. 321-14, Art. 321-15, Art. 321-16, Art. 321-17, Sct.
Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles, Art. 321-18, Sct.
Paragraphe 1 : Autonomie de la gestion, Art. 321-19, Art. 321-20, Art. 321-21, Art. 321-22, Art. 321-23, Art. 321-24, Sct.
Paragraphe 2 : Moyens et organisation de la gestion, Art. 321-25, Art. 321-26, Art. 321-27, Art. 321-28, Art. 321-29, Art. 321-30, Sct.
Paragraphe 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. 321-31, Sct.
Section 2 : Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, Sct.
Paragraphe 1 : Procédure, Art. 321-41, Art. 321-42, Sct.
Paragraphe 2 : Organisation, Art. 321-43, Art. 321-43-1, Sct.
Paragraphe 3 : Délégations, Art. 321-44, Sct.
Paragraphe 4 : Contrôle et retrait d'agrément, Art. 321-45, Art. 321-46, Sct.
Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles, Art. 321-47, Art. 321-48, Sct.
Section 3 : Société de gestion de société d'épargne forestière, Sct.
Paragraphe 1 : Agrément, Art. 321-49, Art. 321-50, Art. 321-51, Sct.
Paragraphe 2 : Organisation, Art. 321-52, Sct.
Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles, Art. 321-56, Art. 321-57, Art. 321-58, Art. 321-59, Art. 321-60, Art. 321-61, Art. 321-62, Art. 321-63, Art. 321-64, Art. 321-65, Art. 321-66, Art. 321-67, Art. 322-33, Sct.
Chapitre III : Dépositaires d'OPCVM 10.
Après le 2°, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le montant total de l'offre mentionnée au 1° et au 2° est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre ; ».
Au premier alinéa, la référence : « et 232-14 » est supprimée.
Le titre Ier du livre III est modifié comme suit :
Avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes sont ajoutées, rédigées comme suit :
― Aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
― Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM.
― Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour fournir des services d'investissement.
― Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au second alinéa du III de l'article L.
― Aux personnes morales mentionnées au IV de l'article L.
En outre, ces personnes morales adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L.
214-24-20 du code monétaire et financier et aux dispositions pertinentes du livre IV du présent règlement dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Elles se conforment aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité.
« Sans préjudice du 3 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité, si les FIA qu'elles gèrent ne remplissent plus les conditions mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L.
532-9 du code monétaire et financier, ces personnes morales se conforment, pour la gestion de ces FIA, au titre Ier bis du présent livre.
« Ces personnes morales peuvent choisir de soumettre les FIA qu'elles gèrent au titre Ier bis du présent livre.
― Aux sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
« 1° Par dérogation à l'article 317-2, la société de gestion de portefeuille qui gère au moins un ou plusieurs organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
214-167 du code monétaire et financier doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux a et b ci-après :
« a) 125 000 euros complété de la somme de :
« i) 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros en dehors des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
214-167 du code monétaire et financier ; et de
« ii) 0,02 % des actifs détenus par les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
214-167 du code monétaire et financier gérés par la société de gestion de portefeuille, le résultat obtenu étant plafonné à 760 000 euros.
« La somme des i et ii est plafonnée à 10 millions d'euros.
« Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au a sont ceux :
« ― des SICAV qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ;
« ― des FCP gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation ;
« ― des fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation.
« b) Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent.
« 2° Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles.
« Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le commissaire aux comptes ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 318-37.
« Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF.
« 3° Afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion de FIA, à l'exclusion des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
214-167 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille doit :
« a) Soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ;
« b) Soit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques couverts, au titre de l'engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle.
« Les articles 12 à 15 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité précisent les exigences en matière de fonds propres supplémentaires et d'assurance de responsabilité civile.
« Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 par l'AMF, elle n'est pas soumise aux 1° et 2° du présent VI.
― Aux sociétés de gestion de portefeuille d'" Autres placements collectifs ”.
« Les personnes morales mentionnées au 3° du III de l'article L.
214-24 du code monétaire et financier ne sont pas soumises au présent titre.
« Elles respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF dans les conditions décrites par une instruction de l'AMF.
« Elles adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L.
« Si ces personnes morales choisissent de soumettre les " Autres FIA ” qu'elles gèrent au régime décrit au 1° du III de l'article L.
214-24 du code monétaire et financier, elles se conforment, pour la gestion de ces " Autres FIA ”, au titre Ier bis du présent livre et au règlement d'exécution (UE) n° 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013.
« Les gestionnaires de fonds de capital risque européens et de fonds d'entrepreneuriat social européens ne sont pas soumis au présent titre.
« Ils se conforment, selon le cas, au règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 ou au règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013.
« Ils respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF dans les conditions décrites par une instruction de l'AMF.
Après l'article 315-74, un titre Ier bis est ajouté, rédigé comme suit :
« SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE FIA
« Pour l'application du présent titre :
« 1° Le terme " société de gestion de portefeuille ” désigne la société de gestion de portefeuille française ;
« 2° Le terme " société de gestion ” désigne la société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 3° Le terme " gestionnaire ” désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.
« 1° Aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dont les actifs sont supérieurs aux seuils fixés à l'article R.
« 2° Aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des " Autres FIA ” mentionnés au 1° du III de l'article L.
« 3° Aux sociétés de gestion de portefeuille ou personnes morales qui gèrent des FIA dont les actifs sont inférieurs aux seuils fixés à l'article R.
532-12-1 du code monétaire et financier ou des " Autres FIA ” mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
214-24 du code monétaire et financier ou dans le cas mentionné au dernier alinéa du III du même article L.
214-24, lorsque ces sociétés de gestion de portefeuille ou personnes morales ont choisi de soumettre ces FIA ou " Autres FIA ” au présent titre.
Dans ce cas, ces sociétés de gestion de portefeuille et personnes morales se conforment au règlement d'exécution (UE) n° 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013.
― Sauf dispositions contraires, une société de gestion de portefeuille agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et agréée conformément à la directive 2011/61/ UE Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 doit appliquer cumulativement le titre Ier et le titre Ier bis du présent livre.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent II.
― Pour l'exercice des activités autres que la gestion de FIA, la société de gestion de portefeuille régie par le présent titre applique les dispositions pertinentes des chapitres III, IV et V du titre Ier du présent livre.
« Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité
et au passeport
« Agrément et programme d'activité
« L'agrément d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
532-9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article R.
« Le dossier d'agrément doit comporter les informations suivantes :
« 1° Des informations sur les personnes qui dirigent effectivement les activités de la société de gestion de portefeuille ;
« 2° Des informations sur l'identité des actionnaires ou des membres, directs ou indirects, de la société de gestion de portefeuille qui détiennent des participations qualifiées ainsi que sur les montants de ces participations ;
« 3° Un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation.
Ce programme d'activité est complété, le cas échéant, par des informations complémentaires correspondant aux actifs utilisés par la société de gestion de portefeuille ;
« 4° Des informations sur les politiques et les pratiques de rémunération ;
« 5° Des informations sur les modalités prises pour déléguer et sous-déléguer à des tiers ses fonctions de société de gestion de portefeuille ;
« 6° Des informations sur chaque FIA qu'elle gère ou prévoit de gérer ;
« 7° Le règlement ou les statuts de chaque FIA qu'elle prévoit de gérer ;
« 8° Des informations sur le mode de sélection du dépositaire pour chaque FIA qu'elle prévoit de gérer ;
« 9° Toute information supplémentaire prévue au troisième alinéa de l'article L.
214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA qu'elle gère ou prévoit de gérer.
« Si la société de gestion de portefeuille est déjà agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 par l'AMF, il n'est pas nécessaire qu'elle fournisse à nouveau, à l'AMF, les informations ou documents qu'elle a lui déjà fournis lors de sa demande d'agrément au titre de cette directive, dès lors que ces informations ou documents sont à jour.
« A réception de ce dossier, l'AMF délivre un récépissé.
« Le contenu du programme d'activité ainsi que le contenu du dossier d'agrément sont précisés dans une instruction de l'AMF.
« Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 316-3, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
« Elle peut restreindre la portée de l'agrément, notamment en ce qui concerne les stratégies d'investissement des FIA que le requérant sera autorisé à gérer.
« L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois suivant le dépôt du dossier complet.
« Elle peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.
« Aux fins du présent article, une demande est réputée complète si le dossier d'agrément du requérant comprend au moins les informations mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article 316-3.
« Le requérant peut commencer son activité de gestion de FIA dès l'obtention de son agrément, mais au plus tôt un mois après avoir présenté toute information manquante mentionnée aux 5° et 7° à 9° de l'article 316-3.
« La procédure et les modalités d'agrément sont précisées par une instruction de l'AMF.
« L'AMF informe l'Autorité européenne des marchés financiers sur une base trimestrielle des agréments accordés conformément au présent chapitre.
« Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.
« A réception de la déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l'AMF délivre un récépissé.
« Conformément au II de l'article L.
532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF a un mois pour l'informer de son refus ou des restrictions imposées à sa demande.
« L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier à la société de gestion de portefeuille la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois.
« Les changements sont mis en œuvre à l'issue de la période d'évaluation d'un mois, éventuellement prolongée.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction de l'AMF.
« Retrait d'agrément et radiation
« Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L.
532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
« Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'AMF informe le public du retrait d'agrément par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
« Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément.
Pendant ce délai, la société est placée sous le contrôle d'un mandataire, désigné par l'AMF en raison de ses compétences.
Le mandataire est tenu au secret professionnel ; s'il dirige lui-même une société, celle-ci ne peut directement ou indirectement reprendre la clientèle.
« Durant cette période, la société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires des FIA ; elle informe du retrait d'agrément le ou les dépositaires.
L'AMF invite les dépositaires des FCP à désigner une autre société de gestion de portefeuille.
Pour les FCPE, cette désignation est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.
« L'AMF informe l'Autorité européenne des marchés financiers sur une base trimestrielle des agréments retirés conformément au présent article.
« Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L.
532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 316-7.
Elle en informe le public par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
« Démission
« Lorsqu'elle envisage d'exiger la démission d'une société en sa qualité de société de gestion de portefeuille d'un FIA en application de l'article L.
621-13-4 du code monétaire et financier, l'AMF en informe la société en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
« Lorsqu'elle décide d'exiger la démission de la société en sa qualité de société de gestion de portefeuille d'un FIA, l'AMF notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'AMF informe le public de sa décision par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
« Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre de la démission.
Pendant ce délai, le FIA concerné est placé sous le contrôle d'un mandataire, désigné par l'AMF en raison de ses compétences.
Le mandataire est tenu au secret professionnel ; s'il dirige lui-même une société, celle-ci ne peut directement ou indirectement reprendre la gestion du FIA concerné.
« Durant cette période, la société de gestion de portefeuille ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné ; elle informe de la décision de l'AMF les porteurs de parts ou actionnaires ainsi que le dépositaire du FIA concerné.
L'AMF invite le dépositaire du FIA concerné à désigner une autre société de gestion de portefeuille.
« Les parts ou actions du FIA concerné ne doivent plus être commercialisées en France ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
« Le cas échéant, l'AMF informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes des Etat membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.
« Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA
dans les autres Etats membres de l'Union européenne
« Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R.
532-30 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.
« Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent
« La date d'entrée en vigueur de la présente section est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
532-9 du code monétaire et financier, aucun agrément n'est octroyé à moins que les conditions supplémentaires suivantes ne soient remplies :
« 1° Le gestionnaire désigne la France comme Etat membre de référence conformément aux critères énoncés à l'article R.
532-31 du même code et la désignation est étayée par la communication de la stratégie de commercialisation ;
« 2° Le gestionnaire a désigné un représentant légal établi en France ;
« 3° Le représentant légal est, avec le gestionnaire, le point de contact du gestionnaire pour les porteurs de parts ou actionnaires des FIA concernés, pour l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi que pour l'AMF et les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l'Union européenne et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification de conformité en vertu des dispositions législatives et réglementaire applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ;
« 4° Des modalités de coopération appropriées existent entre la France, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine des FIA de l'Union européenne concernés et les autorités de surveillance du pays tiers où le gestionnaire est établi afin d'assurer un échange d'informations efficace, qui permette à l'AMF et aux autorités compétentes d'exécuter les missions qui leur incombent ;
« 5° Le pays tiers dans lequel est établi le gestionnaire ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du GAFI ;
« 6° Le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi a signé avec la France un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale ;
« 7° Le bon exercice, par l'AMF, de ses fonctions de surveillance n'est pas entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays tiers dont relève le gestionnaire ni par les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d'enquête des autorités de surveillance de ce pays tiers.
« L'agrément du gestionnaire de FIA est octroyé conformément à l'article L.
532-36 du code monétaire et financier, sous réserve des critères suivants :
532-9 du même code sont complétées par :
« a) Une justification par le gestionnaire quant à son évaluation relative à l'Etat membre de référence conformément aux critères énoncés à l'article R.
532-31 du même code avec des informations relatives à la stratégie de commercialisation ;
« b) Une liste des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille de FIA auxquelles il est impossible pour le gestionnaire de se conformer dans la mesure où le respect de ces dispositions par le gestionnaire est incompatible avec le respect d'une disposition obligatoire de la législation à laquelle sont soumis le gestionnaire établi dans un pays tiers ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l'Union européenne ;
« c) Des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l'Autorité européenne des marchés financiers indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente.
Ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l'existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l'effet réglementaire et de la nature de la protection qu'elle vise à offrir aux investisseurs ;
« d) Le nom du représentant légal du gestionnaire et le lieu où il est établi ;
« 2° Les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 316-3 peuvent se limiter aux FIA de l'Union européenne que le gestionnaire a l'intention de gérer et aux FIA qu'il gère et qu'il a l'intention de commercialiser dans l'Union européenne avec un passeport ;
« 3° L'alinéa 2 du II de l'article L.
532-9 du code monétaire et financier est sans préjudice de l'article L.
532-9 du code monétaire et financier n'est pas applicable ;
« 5° Le cinquième alinéa de l'article 316-4 est compris comme incluant une référence aux « informations mentionnées à l'article L.
« Le gestionnaire se conforme au règlement d'exécution (UE) n° 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 et aux articles 113 à 115 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA
« Conditions d'agrément
« La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Elle peut revêtir toute forme sociale, sous réserve de l'examen de la compatibilité de ses statuts avec les lois et règlements qui lui sont applicables et à la condition que ses comptes fassent l'objet d'un contrôle légal.
― Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille de FIA est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.
― Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après :
« 1° 125 000 euros complété d'un montant égal à 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros.
« Le montant des fonds propres requis n'excède pas 10 millions d'euros.
« Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa sont ceux :
« a) Des FIA de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ;
« b) Des FIA de droit français ou étranger sous forme de fonds, gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation ;
« Le complément de fonds propres peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance dont le siège social est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent.
― Afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion de FIA, la société de gestion de portefeuille doit :
« 1° Soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ;
« 2° Soit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques couverts, au titre de l'engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle.
« Les articles 12 à 15 du règlement (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 les exigences en matière de fonds propres supplémentaires et d'assurance de responsabilité civile.
― Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 par l'AMF, elle n'est pas soumise aux I, II et III du présent article.
« Les fonds propres, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.
« La société de gestion de portefeuille fournit l'identité de ses actionnaires directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée ainsi que le montant de leur participation.
« L'AMF apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance.
« Elle procède au même examen s'agissant des associés et des membres d'un groupement d'intérêt économique.
« Une instruction de l'AMF précise la participation qualifiée susceptible d'empêcher une gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille.
« La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
« Les dirigeants doivent notamment avoir une expérience suffisante en ce qui concerne les stratégies d'investissement menées par les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille.
« L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.
« L'autre personne peut être le président du conseil d'administration, ou une personne spécialement habilitée par les organes sociaux collégiaux ou les statuts pour diriger et déterminer l'orientation de la société.
« Les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l'article 317-5 s'engagent à informer sans délai l'AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, au moment de leur désignation.
« Contenu du programme d'activité
« La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme au chapitre III.
« Le programme d'activité contient également des informations sur les politiques et pratiques de rémunération mises en place en application de l'article L.
533-22-2 du code monétaire et financier ainsi que des informations concernant les FIA que la société de gestion de portefeuille prévoit de gérer :
« 1° Des informations sur les stratégies d'investissement, y compris les types de fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, la politique de la société de gestion de portefeuille en ce qui concerne l'utilisation de l'effet de levier et sur les profils de risque et autres caractéristiques des FIA qu'elle gère ou prévoit de gérer, y compris des informations sur les Etats membres de l'Union européenne ou sur les pays tiers dans lesquels ces FIA sont établis ou dans lesquels il est prévu qu'ils soient établis ;
« 2° Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ;
« 3° Le règlement ou les statuts de chaque FIA que la société de gestion de portefeuille prévoit de gérer ;
« 4° Des informations sur les modalités prévues pour la désignation du dépositaire pour chaque FIA concerné ;
« 5° Pour chaque FIA que la société de gestion de portefeuille gère ou prévoit de gérer, toute information supplémentaire mise à la disposition des investisseurs application du troisième alinéa de l'article L.
214-24-19 du code monétaire et financier et précisées par une instruction de l'AMF.
« Outre la gestion de FIA, la société de gestion de portefeuille ne peut fournir que les services d'investissement de réception transmission d'ordres pour compte de tiers, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de conseil en investissement.
« Dans ce cas, elle doit se soumettre aux obligations des prestataires de services d'investissement prévues au 2° de l'article L.
« Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
« La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.
Ces participations doivent être compatibles avec les dispositions que la société de gestion de portefeuille est tenue de prendre pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts susceptibles d'être engendrés par ces participations.
« En cas de scission d'un FIA décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L.
214-24-41 du code monétaire et financier, l'agrément dont bénéficie la société de gestion de portefeuille qui gère ce FIA l'autorise à gérer le fonds professionnel spécialisé créé lors de cette scission et destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires du FIA scindé.
« Conditions de prise ou d'extension de participation
dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
« Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L.
233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement au sens de l'article L.
233-4 du même code, une participation dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l'AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une de ces deux conditions est remplie :
« 1° La fraction des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
« 2° La société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d'être, la filiale de cette ou ces personnes.
« Pour l'application du présent chapitre, les droits de vote sont calculés conformément aux I et IV de l'article L.
Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D.
321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.
« Les opérations de prise ou d'augmentation de participation sont soumises à l'autorisation préalable de l'AMF dans les conditions suivantes :
« 1° Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
« L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.
L'accusé de réception écrit précise la date d'expiration de la période d'évaluation.
« 2° L'AMF peut, pendant la période d'évaluation et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation.
Cette demande est faite, par écrit, et précise les informations complémentaires nécessaires.
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
« Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par l'AMF et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue.
Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables.
L'AMF peut formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d'évaluation.
« 3° L'AMF peut porter la suspension mentionnée à l'alinéa précédent à trente jours ouvrables, si le candidat acquéreur :
« a) Est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ;
« b) Ou est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/ CE, 2009/65/ CE, 92/49/ CEE, 2002/83/ CE, 2004/39/ CE ou 2005/68/ CE.
« 4° Si l'AMF décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
La société de gestion de portefeuille en est également informée.
« A la demande du candidat acquéreur, l'AMF publie les motifs de sa décision sur le site mentionné à l'article R.
« 5° Si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.
« 6° L'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
« 7° Lorsque l'AMF a été saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L.
532-9-1 du code monétaire et financier concernant la même société de gestion de portefeuille, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées immédiatement à la connaissance de l'AMF les opérations réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d'une même entreprise, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est limité par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent chapitre et à l'article 317-11 sont, respectivement, calculés et mis en œuvre en terme d'actions ou de parts sociales.
« Les opérations de cession ou de diminution de participation dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.
« L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L.
« Règles d'organisation
« La société de gestion de portefeuille utilise à tout moment les ressources humaines et techniques adaptées et appropriées nécessaires pour la bonne gestion des FIA.
« Elle doit être dotée, compte tenu de la nature des FIA qu'elle gère, de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d'investissements en vue d'investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant les FIA peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FIA gérés sont investis conformément au règlement ou aux statuts du FIA et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.
La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.
Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés.
« Règles d'organisation générales
« La société de gestion de portefeuille se conforme aux articles 57 à 59 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Dispositif de conformité
« La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et des procédures adéquates pour détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques.
« Elle se conforme également aux articles 61 et 62 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Le responsable de la conformité mentionné au b du 3 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies par la section 8 du présent chapitre.
« Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
« La société de gestion de portefeuille se conforme à l'article 60 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
« Vérification du niveau de connaissances
de certaines personnes
― La société de gestion de portefeuille s'assure que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
― Elle vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 313-7-3 :
« a) Le vendeur au sens de l'article 318-8 ;
« b) Le gérant au sens de l'article 318-8 ;
« c) Le responsable de la conformité et du contrôle interne au sens de l'article 318-21.
― La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.
Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 313-7-3 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.
― Pour conduire la vérification mentionnée au II, la société de gestion de portefeuille dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées ci-dessus.
6325-1 du code du travail, la société de gestion de portefeuille peut ne pas procéder à la vérification.
Si elle décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, la société de gestion de portefeuille s'assure qu'il dispose des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin du contrat d'apprentissage ou de l'action de professionnalisation.
« La société de gestion de portefeuille s'assure que le collaborateur dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées est supervisé de manière appropriée.
« 1° Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée d'informer ou de conseiller les clients de la société de gestion de portefeuille sous l'autorité ou pour le compte de laquelle elle agit, en vue de transactions sur instruments financiers ;
« 2° Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs FIA.
« L'article 313-7-3 est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille régies par le présent titre.
« La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par :
« 1° L'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires de FIA lorsque aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription ;
« 2° Des porteurs de parts ou actionnaires de FIA émanant de clients non professionnels lorsqu'un service d'investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription.
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion de portefeuille.
« La société de gestion de portefeuille répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
« Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« La procédure de traitement des réclamations est proportionnée à la taille et à la structure de la société de gestion de portefeuille.
« La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires de FIA et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires de FIA d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel le FIA est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même langue.
« La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public.
« Transactions personnelles
« La société de gestion de portefeuille se conforme à l'article 63 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« La présente section est applicable à la gestion de FIA de droit français par des sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet Etat.
« Elle est également applicable aux succursales établies en France par des sociétés de gestion ou par des gestionnaires.
― La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable pour identifier les conflits d'intérêts qui surviennent lors de la gestion de FIA entre :
« 1° La société de gestion de portefeuille, y compris ses directeurs, ses employés ou toute personne directement ou indirectement liée à la société de gestion de portefeuille par une relation de contrôle, et le FIA géré par la société de gestion de portefeuille ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA ;
« 2° Le FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA et un autre FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de cet autre FIA ;
« 3° Le FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA et un autre client de la société de gestion de portefeuille ;
« 4° Le FIA ou les porteurs ou actionnaires de ce FIA et un OPCVM géré par la société de gestion de portefeuille ou les porteurs de parts ou actionnaires de cet OPCVM ; ou
« 5° Deux clients de la société de gestion de portefeuille.
« La société de gestion de portefeuille maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts pour éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des FIA et de leurs porteurs de parts ou actionnaires.
« Elle dissocie, dans son propre environnement opérationnel, les tâches et les responsabilités susceptibles d'être incompatibles entre elles ou susceptibles de créer des conflits d'intérêts systématiques.
Elle évalue si ses conditions d'exercice peuvent impliquer d'autres conflits d'intérêts importants et les communique aux porteurs de parts ou actionnaires des FIA.
― Lorsque les dispositions organisationnelles prises par une société de gestion de portefeuille pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des porteurs de parts ou actionnaires sera évité, la société de gestion de portefeuille communique clairement à ceux-ci, avant d'agir pour leur compte, la nature générale ou la source de ces conflits d'intérêts, et élabore des politiques et des procédures appropriées.
― Lorsque la société de gestion de portefeuille a recours, pour le compte d'un FIA, aux services d'un courtier principal, les modalités en sont définies dans un contrat écrit.
En particulier, toute possibilité de transfert et de réemploi des actifs du FIA est stipulée dans le contrat et satisfait au règlement ou aux statuts du FIA.
Le contrat prévoit que le dépositaire est informé de ce contrat.
« La société de gestion de portefeuille agit avec la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection et la désignation des courtiers principaux avec lesquels il est prévu de conclure le contrat.
« Quand des FIA ou fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un FIA, le document destiné à l'information des investisseurs de ce FIA doit prévoir cette possibilité.
« Dispositions applicables à l'analyse financière
« Lorsqu'elle est diffusée par une société de gestion de portefeuille, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R.
621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée " recommandation d'investissement à caractère général ”, constitue :
« 1° Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L.
544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée " analyse financière ”, soumise aux articles 318-17 et 318-18 ;
« 2° Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise à l'article 318-19.
― La société de gestion de portefeuille qui produit ou organise la production d'analyses financières au sens de l'article 318-16, destinées à ou susceptibles d'être ultérieurement diffusées à ses propres clients ou au public, sous sa propre responsabilité ou celle d'un membre de son groupe, veille à l'application du II de l'article 313-21 aux analystes financiers intervenant dans la production de cette analyse et aux personnes concernées dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de l'analyse diffusée.
― Le I ne s'applique pas à la société de gestion de portefeuille qui diffuse auprès du public ou des clients une analyse financière produite par une autre personne si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La personne qui produit l'analyse financière n'est pas membre du groupe dont fait partie la société de gestion de portefeuille ;
« 2° La société de gestion de portefeuille ne modifie pas la substance des recommandations contenues dans l'analyse financière ;
« 3° La société de gestion de portefeuille ne présente pas l'analyse financière comme ayant été produite par elle-même ;
« 4° La société de gestion de portefeuille vérifie que l'auteur de l'analyse financière est soumis à des obligations équivalentes aux exigences prévues au I en relation avec la production de cette analyse, ou qu'il a mis en place une politique intégrant ces obligations.
« La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article 318-17 adopte des mesures permettant d'assurer que :
« 1° Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en réponse à un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations pour le compte de toute autre personne, y compris la société de gestion de portefeuille, concernant des instruments financiers sur lesquels porte l'analyse financière, ou tout autre instrument financier lié lorsque :
« a) Ils ont connaissance de la date probable de diffusion de cette analyse financière ou de son contenu ;
« b) Cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible ;
« Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'agir aussi longtemps que les destinataires de l'analyse financière n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de la connaissance mentionnée au a ;
« 2° Dans les situations non mentionnées au 1°, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production d'analyse financière n'exécutent pas de transactions personnelles sur les instruments financiers sur lesquels porte l'analyse, ou sur tout autre instrument financier lié, qui iraient à l'encontre de recommandations en vigueur émises par ces personnes, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable du responsable de la conformité et du contrôle interne ;
« 3° La société de gestion de portefeuille, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière n'acceptent pas d'avantages de personnes ayant des intérêts importants dans l'objet de l'analyse ;
« 4° La société de gestion de portefeuille, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière ne promettent pas à des émetteurs une couverture favorable dans leur analyse ;
« 5° Lorsqu'un projet d'analyse financière contient une recommandation ou un objectif de prix, ni les émetteurs, ni les personnes concernées autres que les analystes financiers, ni quelque autre personne que ce soit, ne sont autorisés à examiner ce projet préalablement à sa diffusion dans le but de vérifier l'exactitude des données factuelles contenues dans le travail d'analyse ou à toute autre fin qui ne serait pas la vérification du respect des obligations professionnelles de la société de gestion de portefeuille mentionnées au II de l'article L.
« Aux fins du présent article, on entend par " instrument financier lié ” tout instrument financier dont le prix est étroitement dépendant des fluctuations du prix d'un autre instrument qui est l'objet d'analyse financière, y compris les produits dérivés ayant pour sous-jacent cet autre instrument financier.
« La recommandation d'investissement à caractère général mentionnée à l'article 318-16 est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux communications à caractère promotionnel ainsi qu'aux conditions suivantes :
« 1° Elle est clairement identifiée comme telle ;
« 2° Elle contient un avertissement indiquant clairement qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions réglementaires visant à promouvoir l'indépendance des analyses financières et que la société de gestion de portefeuille n'est pas soumise à l'interdiction d'effectuer des transactions sur l'instrument concerné avant la diffusion de la communication.
« Dans le cas d'une communication orale, elle est accompagnée d'un avertissement similaire.
« Carte professionnelle
« Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF, en application de l'article 318-29, le responsable de la conformité et du contrôle interne.
« Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.
« Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.
« La fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF.
« La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.
« Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.
« Le dossier d'agrément est conservé à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
« Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
« La cessation de l'exercice de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF.
« La cessation définitive de l'exercice de la fonction ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte.
Ce retrait est effectué par l'AMF.
« La société de gestion de portefeuille pour le compte de laquelle agit le titulaire informe l'AMF dès la cessation définitive d'activité mentionnée à l'alinéa précédent.
« Lorsqu'une société de gestion de portefeuille a été conduite à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, elle en informe l'AMF dans le délai d'un mois.
« L'AMF tient un registre des cartes professionnelles.
« Elle est tenue informée de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne.
« Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle.
« Délivrance de la carte professionnelle de responsable
de la conformité et du contrôle interne
« L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au titulaire de cette fonction.
A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 318-33 à 318-35.
« Toutefois, lorsque la société de gestion de portefeuille confie la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne à l'un de ses dirigeants, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante.
Il est dispensé de passer l'examen prévu au premier alinéa.
« 1° De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ;
« 2° Qu'en application du II de l'article 318-7 la société de gestion de portefeuille a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ;
« 3° Que la société de gestion de portefeuille respecte l'article 318-4.
« L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez une autre société de gestion de portefeuille ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen et que la société de gestion de portefeuille envisageant de lui confier cette fonction ait déjà présenté avec succès un candidat à l'examen.
« Lorsqu'une société de gestion de portefeuille requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.
« La société de gestion de portefeuille définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.
« L'examen consiste en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle présenté par la société de gestion de portefeuille pour le compte de laquelle il est appelé à exercer ses fonctions.
« Le programme et les modalités de cet examen sont précisés par une instruction de l'AMF.
« L'AMF organise au moins deux sessions d'examen par an, arrête la composition du jury, les dates des examens ainsi que le montant des droits d'inscription.
Ces informations sont portées à la connaissance des sociétés de gestion de portefeuille.
« Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des sociétés de gestion de portefeuille qui présentent des candidats.
« Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 318-33 est composé de :
« 1° Un responsable en exercice de la conformité, président ;
« 2° Une personne chargée d'un service opérationnel chez un prestataire de services d'investissement ;
« 3° Un membre des services de l'AMF.
« Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.
« Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 318-30 sont satisfaites.
« Toutefois, si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne mais que la société de gestion de portefeuille ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens adaptés, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que la société de gestion de portefeuille régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet.
« Lorsqu'il est envisagé d'externaliser l'exercice la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, l'avis du jury peut être sollicité.
« Enregistrements et conservation des données
« Fiche de renseignements annuels
« Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
« La société de gestion de portefeuille sépare sur le plan fonctionnel et hiérarchique les fonctions de gestion des risques et les unités opérationnelles, y compris des fonctions de gestion des portefeuilles.
« La séparation sur le plan fonctionnel et hiérarchique des fonctions de gestion des risques, en application de l'article 318-38, est examinée conformément au principe de proportionnalité, étant entendu que la société de gestion de portefeuille est en tout état de cause en mesure de démontrer que des mesures de protection spécifiques contre les conflits d'intérêts permettent l'exécution indépendante des activités de gestion des risques et que le processus de gestion des risques répond aux exigences du présent article avec une efficacité constante.
« La société de gestion de portefeuille met en œuvre des systèmes appropriés de gestion des risques afin de détecter, mesurer, gérer et suivre de manière appropriée tous les risques relevant de chaque stratégie d'investissement des FIA et auxquels chaque FIA est exposé ou susceptible d'être exposé.
« En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des FIA.
« La société de gestion de portefeuille examine avec une fréquence appropriée, au moins une fois par an, les systèmes de gestion des risques et les adapte si nécessaire.
« La société de gestion de portefeuille, au moins :
« 1° Met en œuvre une procédure de diligence adaptée, documentée et régulièrement actualisée lorsqu'elle investit pour le compte du FIA, conformément à la stratégie d'investissement, aux objectifs et au profil de risque du FIA ;
« 2° S'assure que les risques associés à chaque position d'investissement du FIA et leur effet global sur le portefeuille du FIA peuvent être détectés, mesurés, gérés et suivis de manière appropriée à tout moment, notamment par des procédures de simulation de crise appropriées ;
« 3° S'assure que le profil de risque du FIA correspond à la taille, à la structure de portefeuille et aux stratégies et objectifs d'investissement du FIA, tels qu'ils sont définis dans le règlement ou les documents constitutifs du FIA, les prospectus et les documents d'offre.
« La société de gestion de portefeuille fixe le niveau maximal de levier auquel elle peut recourir pour le compte de chaque FIA qu'elle gère ainsi que la portée du droit de réemploi d'un collatéral ou d'une garantie qui pourraient être accordés au titre des aménagements relatifs à l'effet de levier, compte tenu, notamment :
« 1° Du type de FIA ;
« 2° De la stratégie d'investissement du FIA ;
« 3° Des sources de l'effet de levier pour le FIA ;
« 4° De toute autre interdépendance ou relation pertinente avec d'autres établissements de services financiers susceptibles de présenter un risque systémique ;
« 5° De la nécessité de limiter l'exposition à une seule contrepartie ;
« 6° Du degré de garantie dont l'effet de levier est assorti ;
« 7° Du ratio actif-passif ;
« 8° Du volume, de la natureet de l'étendue de l'activité de la société de gestion de portefeuille sur les marchés concernés.
« Gestion de la liquidité
« Pour chaque FIA qu'elle gère qui n'est pas un FIA de type fermé ne recourant pas à l'effet de levier, la société de gestion de portefeuille utilise un système de gestion de la liquidité approprié et adopte des procédures permettant de suivre le risque de liquidité du FIA et garantissant que le profil de liquidité des investissements du FIA est conforme à ses obligations sous-jacentes.
« La société de gestion de portefeuille effectue régulièrement des simulations de crise, dans des conditions normales et exceptionnelles de liquidité, qui lui permettent d'évaluer le risque de liquidité des FIA, et d'effectuer en conséquence un suivi du risque de liquidité des FIA.
« La société de gestion de portefeuille veille pour chaque FIA qu'elle gère à ce que la stratégie d'investissement, le profil de liquidité et la politique de remboursement soient cohérents.
« Transmission d'informations sur les contrats financiers
« Pour chaque FIA qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an et dans les conditions prévues par une instruction de l'AMF des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives ainsi que des méthodes choisies pour estimer les risques associés aux opérations sur les contrats financiers.
« L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant.
« L'organisation des fonctions de conformité
et de contrôle interne
« Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
« Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 318-50, un contrôle périodique décrit à l'article 318-48 et des missions de conseil et d'assistance.
« Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au a du 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, le dispositif de contrôle mentionné au 6 de l'article 57 du même règlement, le dispositif de contrôle de conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier et le dispositif de contrôle des risques prévu à la section 11 du présent chapitre.
« Les contrôles de premier niveau sont pris en charge par des personnes assumant des fonctions opérationnelles.
« Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.
« Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve de l'article 318-55, par des personnes qui lui sont dédiées.
« Les responsables de la conformité et du contrôle interne
« Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318-50 et du contrôle périodique mentionné à l'article 318-48.
« Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 318-48, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle permanent.
« La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.
« Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.
« Sont titulaires de la carte professionnelle :
« 1° Le responsable mentionné à l'article 318-52 ;
« 2° Le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 318-53 ;
« 3° Le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné à l'article 318-54, et le responsable de la conformité, mentionné audit article, lorsque les deux fonctions sont distinctes.
« Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe ou relevant du même organe central.
« L'AMF s'assure que le nombre de titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.
« Le responsable du contrôle périodique mentionné à l'article 318-53 n'est pas titulaire de la carte professionnelle.
« La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur des dysfonctionnements qu'ils ont constatés dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.
« Délégation de la gestion de FIA
― Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d'un FIA, elle doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Elle doit informer l'AMF de l'existence de la délégation avant que la délégation ne prenne effet ;
« 2° Elle doit être en mesure de motiver objectivement l'ensemble de sa structure de délégation ;
« 3° Le délégataire doit disposer de ressources suffisantes pour exécuter les tâches respectives et les personnes qui dirigent les activités déléguées doivent posséder une honorabilité et une expérience suffisantes ;
« 4° Lorsque la délégation porte sur la gestion financière ou la gestion des risques d'un FIA ouvert à des investisseurs non professionnels, elle ne peut être conférée qu'à une personne habilitée à gérer des OPC par une autorité publique ou ayant reçu délégation d'une autorité publique ;
« 5° Lorsque la délégation porte sur la gestion financière ou la gestion des risques d'un FIA ouvert à des investisseurs professionnels, elle ne peut être conférée qu'à :
« a) Une entreprise agréée ou enregistrée aux fins de la gestion d'actifs et soumise à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, moyennant approbation préalable de l'AMF ; ou
« b) Un prestataire de services d'investissement à la condition qu'une procédure de maîtrise des risques et de conflits d'intérêts soit mise en place dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF ;
« 6° Lorsque la délégation porte sur la gestion financière ou la gestion des risques d'un FIA ouvert à des investisseurs professionnels et est conférée à une entreprise d'un pays tiers, en sus des obligations prévues au a du 5°, la coopération entre l'AMF et l'autorité de surveillance de cette entreprise doit être assurée ;
« 7° La délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion de portefeuille fait l'objet et, en particulier, elle ne doit pas empêcher la société de gestion de portefeuille d'agir, ou le FIA d'être géré, au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires ;
« 8° La société de gestion de portefeuille doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en œuvre pour sa sélection et que la société de gestion de portefeuille est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.
« La société de gestion de portefeuille examine en permanence les services fournis par chaque délégataire.
― Aucune délégation de gestion financière ou de gestion de risques ne peut être confiée :
« 1° Au dépositaire ou à un délégataire du dépositaire ;
« 2° A aucune autre entité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux de la société de gestion de portefeuille ou des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, sauf si cette entité a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de gestion financière et de gestion des risques et ses autres tâches éventuellement conflictuelles et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA de manière appropriée.
― La responsabilité de la société de gestion de portefeuille à l'égard du FIA et de ses porteurs de parts ou actionnaires n'est pas affectée par le fait qu'elle a délégué des fonctions à un tiers ou par toute autre sous-délégation.
La société de gestion de portefeuille ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres.
« IV.-Le délégataire peut sous-déléguer toute fonction qui lui est déléguée si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La société de gestion de portefeuille délégante a donné son accord préalable à la sous-délégation ;
« 2° La société de gestion de portefeuille délégante a notifié à l'AMF des modalités de la sous-délégation avant qu'elles ne deviennent effectives ;
« 3° Les conditions prévues au I sont remplies.
Dans ce cas, toutes les références au " délégataire ” s'entendent comme des références au " sous-délégataire ”.
― Aucune sous-délégation de gestion financière ou de gestion de risques ne peut être donnée aux entités mentionnées au II.
« Le délégataire concerné examine en permanence les services fournis par chaque sous-délégataire.
― Lorsque le sous-délégataire délègue l'une des fonctions qui lui ont été déléguées, les conditions prévues au IV s'appliquent par analogie.
« Le présent chapitre s'applique à la gestion de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet Etat.
532-21-3 du code monétaire et financier, ce chapitre s'applique également à la gestion de FIA de droit français par des succursales établies en France par des sociétés de gestion.
532-30 du code monétaire et financier, ce chapitre s'applique également à la gestion de FIA par des succursales établies en France par des gestionnaires.
« La société de gestion de portefeuille s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
Pour l'application du présent chapitre, le terme " client ” désigne les clients existants et les clients potentiels, ce qui comprend, dans les cas pertinents, les FIA ou leurs porteurs de parts ou actionnaires.
« Approbation des codes de bonne conduite
« Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer à la gestion de FIA, l'AMF s'assure de la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement.
« L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
« Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissementl'AMF estime opportun d'appliquer à l'ensemble des prestataires de services d'investissement tout ou partie des dispositions du code en cause, elle fait connaître cette décision en la publiant sur son site.
« Primauté de l'intérêt du client et respect de l'intégrité des marchés
« La société de gestion de portefeuille :
« 1° Agit honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de ses activités ;
« 2° Agit au mieux des intérêts des FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires des FIA qu'elle gère, et de l'intégrité du marché ;
« 3° Dispose et utilise avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités commerciales ;
« 4° Prend toute mesure raisonnable destinée à empêcher les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, à identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, révéler ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des FIA et de leurs porteurs de parts ou actionnaires et de veiller à ce que les FIA qu'elle gère soient traités équitablement ;
« 5° Se conforme à toutes les exigences réglementaires applicables à l'exercice de ses activités commerciales de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires des FIA qu'elle gère et l'intégrité du marché ;
« 6° Traite tous les porteurs de parts ou actionnaires des FIA équitablement.
Aucun porteur de parts ou actionnaire dans un FIA ne peut bénéficier d'un traitement préférentiel à moins qu'un tel traitement préférentiel ne soit communiqué par le règlement ou les statuts du FIA concerné.
« 7° Se conforme aux articles 17 à 23 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Catégorisation des clients
« La société de gestion de portefeuille qui commercialise des parts ou actions de FIA conforme aux dispositions relatives à la catégorisation des clients prévues par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
« La société de gestion de portefeuille qui commercialise des parts ou actions de FIA conforme aux dispositions relatives à l'information des clients prévues par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
« Evaluation de l'adéquation
et du caractère approprié du service à fournir
« La société de gestion de portefeuille qui commercialise des parts ou actions de FIA conforme aux dispositions relatives à l'évaluation du caractère approprié du service à fournir prévues par la section 4 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
« Conventions conclues avec les clients
« La société de gestion de portefeuille qui commercialise des parts ou actions de FIA conforme aux dispositions relatives aux conventions conclues avec les clients prévues par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
« Traitement et exécution des ordres
« Politique de rémunération dans le cadre de la gestion de FIA
― Lorsqu'elle définit et met en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, pour les catégories de personnel mentionnées à l'article L.
533-22-2 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille respecte les principes suivants d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à sa taille et son organisation interne ainsi qu'à la nature, à la portée et à la complexité de ses activités :
« 1° La politique de rémunération est cohérente et favorise une gestion saine et efficace du risque et n'encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des FIA qu'elle gère ;
« 2° La politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion de portefeuille et des FIA qu'elle gère ou à ceux des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts ;
« 3° L'organe de direction de la société de gestion de portefeuille, dans l'exercice de sa fonction de surveillance, adopte et réexamine régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de sa mise en œuvre ;
« 4° La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu'elle respecte les politiques et procédures de rémunération adoptées par l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance ;
« 5° Le personnel engagé dans des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des secteurs d'exploitation qu'il contrôle ;
« 6° La rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération ;
« 7° Lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l'évaluation des performances de la personne et de l'unité opérationnelle ou du FIA concernés avec celle des résultats d'ensemble de la société de gestion de portefeuille.
Par ailleurs, l'évaluation des performances individuelles prend en compte aussi bien des critères financiers que non financiers ;
« 8° L'évaluation des performances s'inscrit dans un cadre pluriannuel adapté au cycle de vie des FIA gérés par la société de gestion de portefeuille, afin de garantir qu'elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s'échelonne sur une période tenant compte de la politique de remboursement des FIA gérés et des risques d'investissement qui y sont liés ;
« 9° La rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s'applique que dans le cadre de l'embauche d'un nouveau salarié et est limitée à la première année ;
« 10° Un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération globale et la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu'une politique souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable ;
« 11° Les paiements liés à la résiliation anticipée d'un contrat correspondent à des performances réalisées sur la durée et sont conçus de manière à ne pas récompenser l'échec ;
« 12° La mesure des performances, lorsqu'elle sert de base au calcul des composantes variables de la rémunération individuelle ou collective, comporte un mécanisme global d'ajustement qui intègre tous les types de risques actuels et futurs ;
« 13° En fonction de la structure juridique du FIA et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de la composante variable de la rémunération, consiste en des parts ou des actions du FIA concerné, ou en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents, à moins que la gestion des FIA ne représente moins de 50 % du portefeuille total géré par la société de gestion de portefeuille, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s'applique pas.
« Les instruments visés au présent paragraphe sont soumis à une politique de rétention appropriée visant à aligner les incitations sur les intérêts de la société de gestion de portefeuille et des FIA qu'elle gère et sur ceux des porteurs ou actionnaires du FIA ;
« 14° Le paiement d'une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 % de la composante variable de la rémunération, est reporté pendant une période appropriée compte tenu du cycle de vie et de la politique de remboursement du FIA concerné.
Cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés au FIA en question.
« La période visée à l'alinéa précédent devrait être d'au moins trois à cinq ans, à moins que le cycle de vie du FIA concerné ne soit plus court.
La rémunération due en vertu de dispositifs de report n'est acquise au maximum qu'au prorata.
Si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d'au moins 60 % de ce montant est reporté ;
« 15° La rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de la société de gestion de portefeuille dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'unité opérationnelle, du FIA et de la personne concernés.
« Le montant total des rémunérations variables est en général considérablement réduit lorsque la société de gestion de portefeuille ou le FIA concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations actuelles et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de restitution ;
« 16° La politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de la société de gestion de portefeuille et des FIA qu'elle gère.
« Si le salarié quitte la société de gestion de portefeuille avant la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont conservées par la société de gestion de portefeuille pour une période de cinq ans sous la forme d'instruments définis au 13°.
Dans le cas d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont versées au salarié sous la forme d'instruments définis au 13°, sous réserve d'une période de rétention de cinq ans ;
« 17° Le personnel est tenu de s'engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité afin de contrecarrer l'incidence de l'alignement sur le risque incorporé dans ses conventions de rémunération ;
« 18° La rémunération variable n'est pas versée par le biais d'instruments ou de méthodes qui facilitent le contournement des exigences des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
― Les principes énoncés au I s'appliquent à tout type de rémunération versée par la société de gestion de portefeuille, à tout montant payé directement par le FIA lui-même, y compris l'intéressement aux plus-values, et à tout transfert de parts ou d'actions du FIA, effectués en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur son profil de risque ou sur le profil de risque du FIA qu'elle gère.
― Les sociétés de gestion de portefeuille qui sont importantes en raison de leur taille ou de la taille des FIA qu'elles gèrent, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités créent un comité de rémunération.
Celui-ci est institué de sorte qu'il puisse faire preuve de compétence et d'indépendance dans son appréciation des politiques et pratiques de rémunération et des incitations créées pour la gestion des risques.
« Le comité de rémunération est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion de portefeuille ou du FIA concerné, et que l'organe de direction est appelé à arrêter dans l'exercice de sa fonction de surveillance.
Le comité de rémunération est présidé par un membre de l'organe de direction qui n'exerce pas de fonctions exécutives auprès de la société de gestion de portefeuille concernée.
Les membres du comité de rémunération sont des membres de l'organe de direction qui n'exercent pas de fonctions exécutives au sein de la société de gestion de portefeuille concernée.
« La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion de FIA par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites fixées aux articles 319-13 à 319-20 et 411-130.
Ces conditions et limites s'appliquent que les rémunérations soient perçues directement ou indirectement.
« La commission de gestion mentionnée à l'article 319-12 peut comprendre une part variable liée à la surperformance du FIA géré par rapport à l'objectif de gestion dès lors que :
« 1° Elle est expressément prévue dans le document d'information clé pour l'investisseur, ou à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA ;
« 2° Elle est cohérente avec l'objectif de gestion tel que décrit dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur, ou à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA ;
« 3° La quote-part de surperformance du FIA attribuée à la société de gestion de portefeuille ne doit pas conduire cette dernière à prendre des risques excessifs au regard de la stratégie d'investissement, de l'objectif et du profil de risque définis dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur ou, à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA.
« L'ensemble des frais et commissions supportés par le FIA à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur les FIA ou des fonds d'investissement, sont des frais de transaction.
« 1° Des frais d'intermédiation, toutes taxes comprises, perçus directement ou indirectement par les tiers qui fournissent :
« a) Le service de réception et de transmission d'ordres mentionné à l'article L.
« b) Le service d'aide à la décision d'investissement précisé dans une instruction de l'AMF ;
« 2° Le cas échéant, d'une commission de mouvement partagée exclusivement entre la société de gestion de portefeuille et le dépositaire du FIA.
« Cette commission de mouvement peut également bénéficier :
« a) A une société ayant reçu la délégation de la gestion financière du portefeuille ;
« b) Aux personnes auxquelles le dépositaire du FIA a délégué tout ou partie de l'exercice de la conservation de l'actif du portefeuille ;
« c) A une société liée exerçant exclusivement l'activité de gestion de FIA, les services de réception et de transmission d'ordres et d'exécution d'ordres principalement pour le compte des FIA a par la société de gestion de portefeuille ou une société liée pour son activité de gestion de FIA.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction en bourse de titres non cotés dans lesquels est investi un fonds de capital investissement, un fonds professionnel spécialisé ou un fonds professionnel de capital investissement.
« Sont interdites les rétrocessions de toute rémunération mentionnée au 1° qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement au FIA.
Les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un instrument financier, la société de gestion de portefeuille reverse une partie des frais d'intermédiation mentionnés au a du 1° sont interdits.
« L'article 319-14 ne s'applique pas aux frais et commissions rémunérant des prestations de conseil et de montages immobiliers attachées à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux a à c du 2° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier dans lesquels est investi l'actif d'un OPCI ou organisme professionnel de placement collectif immobilier.
« La nature et les modalités de calcul de ces frais et commissions sont expressément mentionnées dans le prospectus et la note détaillée de l'OPCI ou l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.
« En application de l'article 319-14, les rétrocessions qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l'OPCI ou l'organisme professionnel de placement collectif immobilier sont interdites.
Constituent de telles rétrocessions, les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un actif mentionné aux a à c du 2° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, le courtier, l'intermédiaire ou la contrepartie reverse une partie des frais mentionnés au 1° de l'article 319-14 ou des frais mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Sans préjudice de l'article 319-13, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion de FIA et les droits qui y sont attachés appartiennent aux porteurs de parts ou actionnaires.
Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement en FIA ou fonds d'investissement par le FIA bénéficient exclusivement à celui-ci.
« La société de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de l'article 319-14 peuvent recevoir une quote-part du revenu des opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres appartenant au FIA dans les conditions définies dans le prospectus, ou à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA.
« Le prospectus ou, à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA peut prévoir le versement d'un don à un ou plusieurs organismes respectant au moins l'une des conditions suivantes :
« 1° Il est détenteur d'un rescrit administratif attestant qu'il entre dans la catégorie des associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale, ou d'association cultuelle ;
« 2° Il est détenteur d'un rescrit fiscal attestant qu'il est éligible au régime des articles 200 ou 238 bis du code général des impôts ouvrant droit à des réductions d'impôts au titre des dons ;
« 3° Il s'agit d'une congrégation religieuse ayant obtenu la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat conformément à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901.
« La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il facture, au titre des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, au tiers prestataire de ces services.
« La société de gestion de portefeuille peut conclure ces accords dès lors que ceux-ci respectent les principes mentionnés aux articles 319-18 et 319-19.
« Les frais d'intermédiation mentionnés à l'article 319-14 rémunèrent des services qui présentent un intérêt direct pour le FIA.
Ces services font l'objet d'une convention écrite soumise à l'article 314-59.
« Ces frais font l'objet d'une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.
« Lorsqu'elle a recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion de portefeuille élabore un document intitulé " Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation ”, mis à jour autant que de besoin.
Ce document précise les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a eu recours, pour l'exercice précédent, à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres ainsi que la clé de répartition constatée entre :
« 1° Les frais d'intermédiation relatifs au service de réception et de transmission et au service d'exécution d'ordres ;
« 2° Les frais d'intermédiation relatifs aux services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres.
« Cette clé de répartition, formulée en pourcentage, est fondée sur une méthode établie selon des critères pertinents et objectifs.
Elle peut être appliquée :
« 1° Soit à l'ensemble des actifs d'une même catégorie de FIA ;
« 2° Soit selon toute autre modalité adaptée à la méthode de répartition choisie.
« Le document " Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation ” précise, le cas échéant, le pourcentage constaté pour l'exercice précédent, par rapport à l'ensemble des frais d'intermédiation, des frais mentionnés au b du 1° de l'article 319-14 reversés à des tiers dans le cadre d'accords de commission partagée mentionnés à l'article 319-17.
« Il rend compte également des mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts éventuels dans le choix des prestataires.
« Ce document est disponible sur le site de la société de gestion de portefeuille lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
Le rapport de gestion de chaque FIA renvoie alors expressément à ce document.
Lorsque la société de gestion de portefeuille ne dispose pas d'un site, ce document est diffusé dans le rapport de gestion de chaque FIA.
« Les frais d'intermédiation mentionnés au b du 1° de l'article 319-14 :
« 1° Doivent être directement liés à l'exécution des ordres ;
« 2° Ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de :
« a) Prestations, biens ou services correspondant aux moyens dont doit disposer la société de gestion de portefeuille dans son programme d'activité tels que la gestion administrative ou comptable, l'achat ou la location de locaux, la rémunération du personnel ;
« b) Prestations de services pour lesquelles la société de gestion de portefeuille perçoit une commission de gestion.
« Lorsque des parts ou actions de FIA ou de fonds d'investissement gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte d'un FIA, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise au FIA faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.
« Informations relatives à la gestion de FIA
« La société de gestion de portefeuille élabore un document intitulé " politique de vote ”, mis à jour en tant que de besoin, qui présente les conditions dans lesquelles elle entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier elle assure la gestion.
« Ce document décrit notamment :
« 1° L'organisation de la société de gestion de portefeuille lui permettant d'exercer ces droits de vote.
Il précise les organes de la société de gestion de portefeuille chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et les organes chargés de décider des votes qui seront émis ;
« 2° Les principes auxquels la société de gestion de portefeuille entend se référer pour déterminer les cas dans lesquels elle exerce les droits de vote.
Ces principes peuvent porter notamment sur les seuils de détention des titres que la société de gestion de portefeuille s'est fixée pour participer aux votes des résolutions soumises aux assemblées générales.
Dans ce cas, la société de gestion de portefeuille motive le choix de ce seuil.
Ces principes peuvent également porter sur la nationalité des sociétés émettrices dans lesquelles les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille détiennent des titres, la nature de la gestion des FIA et le recours à la cession temporaire de titres par la société de gestion de portefeuille ;
« 3° Les principes auxquels la société de gestion de portefeuille entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote ; le document de la société de gestion de portefeuille présente la politique de vote de celle-ci par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées générales.
Les rubriques portent notamment sur :
« a) Les décisions entraînant une modification des statuts ;
« b) L'approbation des comptes et l'affectation du résultat ;
« c) La nomination et la révocation des organes sociaux ;
« d) Les conventions dites réglementées ;
« e) Les programmes d'émission et de rachat de titres de capital ;
« f) La désignation des contrôleurs légaux des comptes ;
« g) Tout autre type de résolution spécifique que la société de gestion de portefeuille souhaite identifier ;
« 4° La description des procédures destinées à déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice, par la société de gestion de portefeuille, des droits de vote ;
« 5° L'indication du mode courant d'exercice des droits de vote tel que la participation effective aux assemblées, le recours aux procurations sans indication du mandataire ou le recours aux votes par correspondance.
« Ce document est tenu à la disposition de l'AMF.
Il peut être consulté sur le site de la société de gestion de portefeuille ou au siège de celle-ci selon les modalités précisées dans le prospectus.
Il est mis gratuitement à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires du FIA qui le demandent.
« Dans un rapport établi dans les quatre mois de la clôture de son exercice, annexé, le cas échéant, au rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire, la société de gestion de portefeuille rend compte des conditions dans lesquelles elle a exercé les droits de vote.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Le nombre de sociétés dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a exercé ses droits de vote par rapport au nombre total de sociétés dans lesquelles elle disposait de droits de vote ;
« 2° Les cas dans lesquels la société de gestion de portefeuille a estimé ne pas pouvoir respecter les principes fixés dans son document " politique de vote ” ;
« 3° Les situations de conflits d'intérêts que la société de gestion de portefeuille a été conduite à traiter lors de l'exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les FIA qu'elle gère.
« Le rapport est tenu à la disposition de l'AMF.
Il doit pouvoir être consulté sur le site de la société de gestion de portefeuille ou au siège de celle-ci selon les modalités précisées sur le prospectus.
« Lorsque, en conformité avec sa politique de vote élaborée en application de l'article 319-21, la société de gestion de portefeuille n'a exercé aucun droit de vote pendant l'exercice social, elle n'établit pas le rapport mentionné au présent article, mais s'assure que sa politique de vote est accessible aux porteurs et clients sur son site.
« La société de gestion de portefeuille communique à l'AMF, à la demande de celle-ci, les abstentions ou les votes exprimés sur chaque résolution ainsi que les raisons de ces votes ou abstentions.
« La société de gestion de portefeuille tient à disposition de tout porteur de parts ou actionnaire de FIA qui en fait la demande l'information relative à l'exercice, par la société de gestion de portefeuille, des droits de vote sur chaque résolution présentée à l'assemblée générale d'un émetteur dès lors que la quotité des titres détenus par les FIA dont la société de gestion de portefeuille assure la gestion atteint le seuil de détention fixé dans le document " politique de vote ” mentionné à l'article 319-21.
« Ces informations doivent pouvoir être consultées au siège social de la société de gestion de portefeuille et sur son site.
« La société de gestion de portefeuille rend compte, dans le rapport annuel du fonds de capital investissement, du fonds professionnel spécialisé et du fonds professionnel de capital investissement, de sa pratique en matière d'utilisation des droits de vote attachés aux titres détenus dans le fonds.
« Les diligences mentionnées aux articles 319-21 à 319-23 s'appliquent aux titres détenus par le fonds de capital investissement, fonds professionnel spécialisé ou fonds professionnel de capital investissement lorsqu'ils sont négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.
« Les diligences mentionnées aux articles 319-21 à 319-23 s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille pour les FCPE dont elles assurent la gestion et lorsqu'elles ont reçu délégation pour exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par ces fonds.
« Production et diffusion de recommandations d'investissement
« Lorsqu'elle produit ou diffuse des recommandations d'investissement, la société de gestion de portefeuille régie par le présent titre se conforme à la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre.
« Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein
des sociétés de gestion de portefeuille de FIA
« Règles prévenant la circulation indue d'informations privilégiées
« La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées au sens des articles 621-1 à 621-3 en tenant compte des activités exercées par le groupe auquel elle appartient et de l'organisation adoptée au sein de celle-ci.
Ces procédures dites " barrières à l'information ” prévoient :
« 1° L'identification des secteurs, services, départements ou toutes autres entités, susceptibles de détenir des informations privilégiées ;
« 2° L'organisation, notamment matérielle, conduisant à la séparation des entités au sein desquelles des personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont susceptibles de détenir des informations privilégiées ;
« 3° L'interdiction, pour les personnes concernées détentrices d'une information privilégiée, de la communiquer à d'autres personnes sauf dans les conditions prévues au 1° de l'article 622-1 et après information du responsable de la conformité et du contrôle interne ;
« 4° Les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille peut autoriser une personne concernée affectée à une entité donnée à apporter son concours à une autre entité, dès lors qu'une de ces entités est susceptible de détenir des informations privilégiées.
Le responsable de la conformité et du contrôle interne est informé lorsque la personne concernée apporte son concours à l'entité détentrice des informations privilégiées ;
« 5° La manière dont la personne concernée bénéficiant de l'autorisation prévue au 4° est informée des conséquences temporaires de celles-ci sur l'exercice de ses fonctions habituelles.
« Le responsable de la conformité et du contrôle interne est informé lorsque cette personne retrouve ses fonctions habituelles.
« Liste de surveillance
« Afin d'assurer le respect de l'obligation d'abstention prévue aux articles 622-1 et 622-2, la société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels elle dispose d'une information privilégiée.
Cette surveillance porte sur :
« 1° Les transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille pour son compte propre ;
« 2° Les transactions personnelles, mentionnées à l'article 318-11, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ;
« 3° Les recommandations d'investissement à caractère général, au sens de l'article 318-16, diffusées par la société de gestion de portefeuille.
« A cette fin, le responsable de la conformité et du contrôle interne établit une liste de surveillance recensant les émetteurs et les instruments financiers sur lesquels la société de gestion de portefeuille dispose d'une information privilégiée.
« Les entités concernées informent le responsable de la conformité et du contrôle interne dès qu'elles estiment détenir des informations privilégiées.
« Dans ce cas, l'émetteur ou les instruments financiers concernés sont inscrits, sous le contrôle du responsable de la conformité et du contrôle interne, sur la liste de surveillance.
« La liste de surveillance comporte le motif de l'inscription d'un émetteur ou d'un instrument financier sur la liste de surveillance et les noms des personnes ayant accès à l'information privilégiée.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsqu'en sa qualité d'émetteur d'instruments financiers la société de gestion de portefeuille tient la liste prévue à l'article 223-27.
« Les entités concernées informent le responsable de la conformité et du contrôle interne lorsqu'elles estiment que les informations qu'elles avaient transmises en application du sixième alinéa ont cessé d'avoir un caractère privilégié.
« Les éléments contenus dans la liste de surveillance sont confidentiels ; leur diffusion est restreinte aux personnes nommément désignées dans les procédures mentionnées au premier alinéa de l'article 320-2.
« La société de gestion de portefeuille exerce sa surveillance conformément aux procédures mentionnées à l'article 320-3.
Elle prend des mesures appropriées lorsqu'elle constate une anomalie.
« La société de gestion de portefeuille conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu'elle a prises, ou, si elle ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.
« Liste d'interdiction
― La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable :
« 1° Aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille pour son compte propre ;
« 2° Aux transactions personnelles, mentionnées à l'article 318-11, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ;
« 3° Aux recommandations d'investissement à caractère général, au sens de l'article 318-16, diffusées par la société de gestion de portefeuille.
― A cette fin, le responsable de la conformité et du contrôle interne établit une liste d'interdiction.
Il recense les émetteurs ou les instruments financiers pour lesquels la société de gestion de portefeuille doit restreindre ses activités ou celles des personnes concernées en raison :
« 1° Des dispositions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise autres que celles résultant des obligations d'abstention prévues aux articles 622-1 et 622-2 ;
« 2° De l'application d'engagements pris à l'occasion d'une opération financière.
« La société de gestion de portefeuille inscrit également sur cette liste les émetteurs et/ ou les instruments financiers pour lesquels elle estime nécessaire d'interdire ou de restreindre l'exercice d'un service d'investissement, d'une activité d'investissement ou d'un service connexe.
« La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 320-5 et selon quelles modalités.
« Elle porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.
« Déclarations des opérations suspectes à l'AMF
« La déclaration prévue aux articles L.
621-17-7 du code monétaire et financier peut être effectuée par courrier électronique, lettre, télécopie ou téléphone.
Dans ce dernier cas, elle est confirmée par écrit.
« La déclaration écrite prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
« Les opérations à notifier par application de l'article L.
621-17-2 du code monétaire et financier comprennent également les ordres de bourse.
621-17-2 du code monétaire et financier se dotent d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L.
621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 320-7 et 320-8.
« Cette organisation et ces procédures ont notamment pour objet, en tenant compte des recommandations formulées par l'Autorité européenne des marchés financiers, d'établir et de mettre à jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler celles qui doivent donner lieu à notification.
« Publication des transactions portant sur les actions émises
à la négociation sur un marché réglementé
« La publication des transactions mentionnée à l'article L.
533-24 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.
« Ces informations sont rendues publiques selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Déclarations des transactions à l'AMF
― Les sociétés de gestion de portefeuille déclarent à l'AMF toutes les transactions effectuées sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, quels que soient le lieu et les modalités d'exécution de la transaction.
« Cette obligation s'applique également aux succursales établies en France de sociétés de gestion pour les transactions qu'elles effectuent sur le territoire français ; ces succursales ont en outre la faculté de communiquer à l'AMF les déclarations relatives aux transactions effectuées hors du territoire français.
« Les transactions effectuées par une succursale d'une société de gestion n'ont pas à être déclarées à l'AMF si elles sont déjà déclarées à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la succursale est établie.
― Les transactions mentionnées au I incluent les transactions effectuées en compte propre par une entité mentionnée au I et dont elle a confié l'exécution à un prestataire de services d'investissement agréé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un établissement étranger équivalent.
― La déclaration porte sur les transactions définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 et intervient dès que la transaction a été effectuée ou au plus tard le jour ouvré suivant.
― Le présent article ne s'applique pas lorsque l'entité fournit un service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers défini à l'article D.
« Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article 320-11 est précisé dans une instruction de l'AMF.
― Sous réserve des dispositions du II, les sociétés de gestion de portefeuille déclarent à l'AMF, selon les modalités techniques définies par une instruction de l'AMF, les transactions qu'elles ont effectuées :
« 1° Soit directement, par la mise en œuvre de la procédure directe établie avec l'AMF définie par une instruction de l'AMF ;
« 2° Soit en donnant mandat à un tiers pour mettre en œuvre cette procédure.
― Les sociétés de gestion de portefeuille sont dispensées de déclarer à l'AMF les transactions qu'elles ont effectuées lorsque la déclaration mentionnée à l'article 320-12 est transmise à l'AMF, selon les modalités techniques définies par une instruction de l'AMF :
« 1° Soit par un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les transactions conclues dans leurs systèmes, dès lors que les règles du système multilatéral de négociation distinguent entre les interventions pour compte propre et les interventions pour compte de tiers de ses membres ;
« 2° Soit par un système de confrontation des ordres ou de déclaration satisfaisant aux critères définis dans une instruction de l'AMF.
« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme
« La société de gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« La société de gestion de portefeuille est soumise à la présente section au titre de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions de FIA dont elle assure ou non la gestion.
« La société de gestion de portefeuille met en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
« Elle se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« La société de gestion de portefeuille désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L.
« Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à un tiers aux conditions suivantes :
« 1° Le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ;
« 2° Le délégataire n'est pas impliqué dans l'exécution des services et activités qu'il contrôle.
« Le délégant demeure responsable des activités déléguées.
« La société de gestion de portefeuille veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R.
561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Elle met à leur disposition des outils et des moyens appropriés afin de permettre le respect de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés :
« 1° Des incidents révélés par les systèmes de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
« 2° Des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et, le cas échéant, étrangères, dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Pour mettre en place les systèmes mentionnés à l'article 320-16, la société de gestion de portefeuille élabore et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par les services qu'elle fournit.
Elle évalue son degré d'exposition à ces risques en fonction, notamment, des conditions et des modalités selon lesquelles ces services sont fournis ainsi que des caractéristiques des clients.
« A cette fin, il est tenu compte des informations publiées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et par le ministre chargé de l'économie.
« La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle les met à jour régulièrement.
« Ces procédures internes portent notamment sur :
« 1° L'évaluation, la surveillance et le contrôle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
« 2° La mise en œuvre des mesures de vigilance, en particulier :
« a) Les conditions et les modalités d'acceptation des nouveaux clients et des clients occasionnels ;
« b) Les diligences à accomplir en matière d'identification et de connaissance du client, du bénéficiaire effectif, et de l'objet et de la nature de la relation d'affaires.
La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ;
« c) Les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L.
561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ;
« d) Les éléments d'information à recueillir et à conserver concernant les opérations mentionnées au II de l'article L.
« e) Les mesures de vigilance à mettre en œuvre au regard de tout autre risque identifié par la classification des risques mentionnée à l'article 320-19 ;
« f) Les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance par des tiers en application de l'article L.
« g) Les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquelles elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R.
« 3° Lorsque la société de gestion de portefeuille fait partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L.
511-34 du code monétaire et financier, en veillant à ce que ces informations ne soient pas utilisées à des fins autres que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« 4° La détection et le traitement des opérations et des transactions inhabituelles ou suspectes ;
« 5° La mise en œuvre des obligations de déclaration et de transmission d'informations à la cellule de renseignement financier nationale ;
« 6° Les modalités d'échange d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations à la cellule de renseignement financier nationale, lorsque les personnes assujetties font partie d'un groupe ou interviennent pour un même client et dans une même transaction dans les conditions prévues aux articles L.
« 7° Les modalités de conservation des éléments d'information, documents et pièces requis en application du 2° ainsi que :
« a) Des résultats de l'examen renforcé mentionné à l'article R.
« b) Des éléments d'information, pièces documents justificatifs et déclarations relatifs aux opérations visées à l'article L.
« Les procédures internes précisent également, en matière de vigilance et de conservation des informations, les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique l'article L.
561-34 du code monétaire et financier à l'égard de ses succursales ou filiales situées à l'étranger.
« Lors de la mise en œuvre de sa politique d'investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures permettant de contrôler les choix d'investissements opérés par ses préposés.
« La société de gestion de portefeuille prend en compte, dans le recrutement de son personnel, selon le niveau des responsabilités exercées, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Elle assure à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation portant notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en œuvre mentionnées à l'article 320-17.
Elles sont adaptées aux fonctions exercées, à ses clients, à ses implantations et à sa classification des risques.
« Elle sensibilise les personnes agissant pour son compte aux mesures à mettre en œuvre pour assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Les chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Les règles adoptées en vertu des chapitres III, IV et V du présent titre par la société de gestion de portefeuille et s'appliquant aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité constituent pour celles-ci une obligation professionnelle.
« Les chapitres IV et V du présent titre s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au de l'article 1er du règlement délégué n° 231/2013 précité des succursales établies en France par des sociétés de gestion ou par des gestionnaires.
« Pour la gestion d'organismes de titrisation, la société de gestion de portefeuille se conforme aux articles 50 à 56 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité.
Le chapitre Ier du titre II du livre III est supprimé.
Au 1° du I, la référence : « au II de l'article 322-3 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article 322-3 ».
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III « Dépositaires d'organismes de placement collectif » est remplacé par l'intitulé : « Dépositaires d'OPCVM ».
Après l'article 323-22, un chapitre III bis est créé, rédigé comme suit :
« Dépositaires de FIA
« Missions du dépositaire de FIA
214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d'actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d'espèces ouverts au nom du FIA ou au nom de sa société de gestion de portefeuille ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d'une entité mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ou d'une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l'Union européenne et sont effectivement appliquées, et qui garantit notamment le respect des principes énoncés à l'article 313-13.
« Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA, aucune liquidité de l'entité visée au premier alinéa et aucune liquidité propre du dépositaire ne sont comptabilisées sur de tels comptes.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées aux articles 85 à 87 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« La conservation des instruments financiers figurant à l'actif du FIA est soumise au chapitre II du présent titre, sans préjudice de l'application des dispositions particulières du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et des articles 323-32 à 323-35 du présent règlement.
« Au titre de la conservation des instruments financiers et en application du II de l'article L.
214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d'instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire soient inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes ségrégués, conformément aux principes définis à l'article 313-13, ouverts au nom du FIA ou au nom de la société de gestion de portefeuille agissant pour le compte du FIA, afin qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant au FIA.
« Aux fins de la tenue sur registre des autres actifs effectuée par le dépositaire, et en application du 2° du II de l'article L.
214-24-8 du code monétaire et financier, celui-ci vérifie leur propriété par le FIA ou sa société de gestion de portefeuille sur la base des informations ou des documents fournis par le FIA ou par sa société de gestion de portefeuille et, le cas échéant, sur la base d'éléments de preuve externes.
« Organisation et moyens du dépositaire de FIA
« Cahier des charges du dépositaire de FIA
« Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
Ce cahier des charges est tenu à la disposition de l'AMF.
« Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
« Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire.
Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.
« Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des FIA dans les livres du dépositaire.
« Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice du FIA, le dépositaire atteste :
« 1° De l'existence des actifs dont il assure la conservation ;
« 2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il effectue dans les conditions mentionnées au II de l'article L.
« Le dépositaire adresse, dans les conditions prévues à l'article 323-31, cette attestation à la société de gestion de portefeuille.
Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique mentionné au dernier alinéa de l'article 322-5.
« Relations du dépositaire avec le FIA
214-24-4 du code monétaire et financier, le FIA ou sa société de gestion de portefeuille conclut avec le dépositaire un contrat écrit qui comporte au moins les éléments prévus à l'article 83 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Relations du dépositaire avec les autres intervenants
« Aux fins de la tenue de registre des contrats financiers, le dépositaire conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de la compensation des contrats financiers lorsqu'il n'effectue pas lui-même ce service.
« Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de registre des instruments financiers, des contrats financiers et des espèces concernés
« 2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes du FIA ouverts dans les livres de l'établissement compensateur.
Ce dernier transmet la liste au dépositaire ;
214-24-9 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs du FIA lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les tâches ne sont pas déléguées dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ;
« 2° Le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective ;
« 3° Le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors de la sélection et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses tâches et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent du tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par le tiers concernant les tâches qui lui ont été déléguées ;
« 4° Le dépositaire veille à ce que le tiers remplisse les conditions suivantes en permanence dans l'exécution des tâches qui lui ont été déléguées :
« a) Le tiers dispose de structures et d'une expertise qui sont adéquates et proportionnées à la nature et à la complexité des actifs du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille, qui lui ont été confiés ;
« b) Pour les tâches de conservation des instruments financiers définies au 1° du II de l'article L.
214-24-8 du code monétaire et financier, le tiers est soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, y compris à des exigences de fonds propres, et le tiers est soumis à un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession ;
« c) Le tiers ségrégue les actifs des clients du dépositaire de ses propres actifs et des actifs du dépositaire de façon à ce qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant aux clients d'un dépositaire particulier ;
« d) Le tiers n'utilise pas les actifs sans l'accord préalable du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille et sans en avoir notifié au préalable le dépositaire ;
« e) Le tiers respecte les obligations et interdictions générales mentionnées aux articles L.
― Lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées au 4° du I, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l'exige et uniquement tant qu'aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve des exigences suivantes :
« 1° Les investisseurs du FIA concerné ont été dûment informés que cette délégation est nécessaire de par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers et des circonstances justifiant la délégation, avant leur investissement ;
« 2° Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille doit demander au dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une telle entité locale.
― Le tiers peut à son tour sous-déléguer ces fonctions, sous réserve du respect des mêmes conditions.
En pareil cas, les II et III de l'article L.
214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent par analogie aux parties concernées.
« Aux fins du présent article, la fourniture de services, telle que définie par la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998, par des systèmes de règlement des opérations sur titres tels que définis aux fins de ladite directive, ou la fourniture de services similaires par des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers n'est pas considérée comme une délégation des fonctions de conservation.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées aux articles 98 et 99 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012
« Les conditions dans lesquelles la perte d'instruments financiers mentionnée au I de l'article L.
214-24-10 du code monétaire et financier, peut engager la responsabilité du dépositaire à l'égard du FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires, sont précisées aux articles 100 et 101 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Les conditions d'application du III de l'article L.
214-24-10 du code monétaire et financier sont précisées à l'article 102 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
214-24-10 du code monétaire et financier, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale, le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité au titre de la conservation des instruments financiers lorsqu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences de soumission à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces et de soumission à un contrôle périodique externe mentionnées au b du 4° du I de l'article 323-32 et que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorisent expressément une telle décharge aux conditions prévues par la présente sous-section ;
« 2° Les porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné ont été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant, avant leur investissement ;
« 3° Le FIA ou à sa société de gestion de portefeuille a donné instruction au dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale ;
« 4° Il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou sa société de gestion de portefeuille autorisant expressément cette décharge ;
« 5° Il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire vers l'entité locale et permet au FIA ou à sa société de gestion de portefeuille de déposer plainte contre l'entité locale au sujet de la perte d'instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
« Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA
« Modalités de la tenue de registre des contrats financiers
« Conformément au 3° du III de l'article L.
214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels de marge.
« Ces instructions sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans le contrat mentionné à l'article 323-30.
« La société de gestion de portefeuille adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance :
« 3° La liste des contrats cadres portant sur les contrats financiers, selon une périodicité définie dans le contrat mentionné à l'article 323-30.
Le dépositaire peut demander une copie des contrats cadres ainsi que tout complément d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
« Le dépositaire adresse à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans le contrat mentionné à l'article 323-30, un relevé de situation comprenant la liste des contrats financiers détenus par le FIA ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés.
« Modalités de la tenue de registre des instruments financiers nominatifs,
des dépôts et des comptes espèces
« Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs, sur les dépôts et les comptes espèces.
« Les instructions de la société de gestion de portefeuille sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans le contrat mentionné à l'article 323-30.
« 2° Les documents relatifs à tous les dépôts et les comptes espèces effectués auprès d'un autre établissement ;
« 3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs, des dépôts et des comptes espèces, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au dépositaire selon les modalités prévues dans le contrat mentionné à l'article 323-30.
« Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA
ou de sa société de gestion de portefeuille
214-24-8 du code monétaire et financier sont précisées aux articles 92 à 97 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Le dépositaire s'assure notamment de l'existence et de l'application, au sein de la société de gestion de portefeuille, de procédures appropriées et cohérentes permettant la vérification :
« 1° Du nombre maximum de porteurs de parts ou actionnaires pour les FIA réservés à vingt porteurs de parts ou actionnaires au plus ;
« 2° De la diffusion par la société de gestion de portefeuille des informations réglementaires aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA ;
« 3° Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs, lorsque le dépositaire ne s'en assure pas directement.
« Le dépositaire s'assure également du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion de portefeuille, prévues dans le contrat mentionné à l'article 323-30.
« Le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle.
« Les contrôles s'effectuent a posteriori et excluent tout contrôle d'opportunité.
Ils portent notamment sur les éléments suivants :
« 3° La périodicité de valorisation du FIA ;
« 4° Les règles et procédures d'établissement de la valeur liquidative ;
« 5° La justification du contenu des comptes d'attente du FIA ;
« 6° Les éléments spécifiques à certains types de FIA, notamment l'écart de suivi des FIA indiciels ;
« 7° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion de portefeuille.
La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs des FIA mentionnés aux articles L.
« Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec le FIA ou la société de gestion de portefeuille.
« Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables du FIA.
Il dispose également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées comptables et non comptables relatives aux actifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier et aux créances d'exploitation.
La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans le contrat mentionné à l'article 323-30.
« Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation du FIA sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts du FIA.
A l'article 516-19, les mots : « au sens du b du 4° du II de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « au sens du 2 du II de l'article L.
2113-9 et du V de l'article L.
5210-1-1, lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d'un tel établissement public, il définit, par arrêté, un projet de rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale.
Ce projet est notifié au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au maire de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par les représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, afin de recueillir les avis de l'organe délibérant et des conseils municipaux.
Ceux-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté.
Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet est également soumis au comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi.
Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté.
Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de l'avis du comité de massif, est notifié aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes par les représentants de l'Etat dans les départements concernés.
Lorsque le projet intéresse des communes appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale.
A défaut de délibération dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'avis de la commission est réputé favorable.
Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements mettent en œuvre le rattachement de la commune conformément à l'arrêté de projet, sauf si la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée.
Dans ce dernier cas, le ou les représentants de l'Etat mettent en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale.
L'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
– Lorsqu'il est fait application du I du présent article, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la composition de l'organe délibérant de l'établissement public dont le périmètre serait ainsi étendu, dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements met en œuvre le projet de rattachement notifié, il constate le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant au vu des délibérations des conseils municipaux.
Lorsque l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements met en œuvre un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public dont le périmètre est étendu disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté pour délibérer de la composition de l'organe délibérant de l'établissement public, dans les conditions prévues au même article L.
Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, à l'article R.
4138-6, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
Est approuvé le protocole du 8 juin 2012 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
D'autres échantillons de ces données peuvent être réalisés, conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
I.-Pour tout traitement de données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls sont autorisés à effectuer des recherches mettant en œuvre simultanément plus d'une des quatre variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance, date de décès) avec d'autres données :
-les médecins-conseils de l'assurance maladie et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par les médecins responsables selon l'organisation des régimes d'assurance maladie ;
-à titre expérimental et pour une durée de six ans, les médecins de l'Institut de veille sanitaire et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par le directeur de l'Institut de veille sanitaire, autorité médicale de l'institut, dans la mesure où ces variables sont strictement nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et d'alerte sanitaires.
-les médecins et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par l'autorité médicale de chacune des agences régionales de santé participant aux expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, dans le champ de leur compétence régionale, dans la mesure où ces variables sont strictement nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation desdites expérimentations et pendant la durée strictement nécessaire à celles-ci.
II.-Dans le cadre de la charte d'engagements pour la mise à disposition et les principes d'utilisation des données issues du SNIIRAM dans les ARS entre les membres de l'UNCAM, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Union nationale des professionnels de santé, pour tout traitement de données individuelles relatives :
III.-Les destinataires des informations contenues dans le Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie sont, à raison de leurs fonctions et selon les règles d'habilitation détaillées à l'annexe 2 du protocole :
1° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, les médecins-conseils et les personnels habilités placés sous leur responsabilité ainsi que les agents administratifs habilités des caisses des différents régimes de base d'assurance maladie ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommément désignés, suivant leur rattachement administratif, par les directeurs ou les agents comptables des caisses ;
1° bis Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, excepté les données d'identification des professionnels de santé autres que le code de leur commune d'exercice : les agents habilités de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) nommément désignés par leur directeur ;
2° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de l'organisme et à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé :
-les agents habilités de l'Institut de veille sanitaire (InVS) nommément désignés par leur directeur, sont autorisés à effectuer des recherches localisées (code commune et données infra-communales) ;
-les agents habilités de la Haute Autorité de santé (HAS) nommément désignés par leur président ;
-les agents habilités de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé nommément désignés par leur directeur ;
-sur le champ de leur compétence régionale, les médecins des Agences régionales de santé nommément désignés par les directeurs généraux ;
-l'expérimentation d'utilisation de données identifiantes des professionnels de santé encadrée par la charte d'engagements pour la mise à disposition et les principes d'utilisation des données issues du SNIIRAM dans les ARS, doit faire l'objet, conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une autorisation de la CNIL ;
-les agents habilités de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) nommément désignés par leur directeur ;
-les agents des agences sanitaires sous tutelle du ministère chargé de l'assurance maladie et de la santé nommément désignés par les directeurs de ces agences, notamment l'Agence de biomédecine et les agences régionales de santé (ARS) ;
La CNIL, conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, autorise ces traitements.
-les membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) nommément désignés par leur président ;
-les structures adhérant aux membres de l'Institut des données de santé ou les constituant, à l'exclusion des membres de l'UNOCAM, nommément désignées par le président de l'IDS.
Des procédures d'exploitation systématique de ces journaux sont élaborées et mises en œuvre de manière à permettre l'audit des accès au système.
― Pour tout traitement de données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls sont autorisés à effectuer des recherches mettant en œuvre simultanément plus d'une des quatre variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance, date de décès) avec d'autres données :
― à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les médecins de l'Institut de veille sanitaire et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par le directeur de l'Institut de veille sanitaire, autorité médicale de l'institut, dans la mesure où ces variables sont strictement nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et d'alerte sanitaires.
― Dans le cadre de la charte d'engagements pour la mise à disposition et les principes d'utilisation des données issues du SNIIRAM dans les ARS entre les membres de l'UNCAM, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Union nationale des professionnels de santé, pour tout traitement de données individuelles relatives :
― les agents des agences sanitaires sous tutelle du ministère chargé de l'assurance maladie et de la santé nommément désignés par les directeurs de ces agences, notamment l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), l'Agence de biomédecine et les agences régionales de santé (ARS) ;
L'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique et à l'inscription du collecteur de matières fécales COLLECTEUR EXPRESS des laboratoires COLOPLAST France et de sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, paragraphe 3 « Dispositifs médicaux collecteurs pour recueil et écoulement des urines pour un volume inférieur ou égal à 200 ml (⩽ 200 ml) ou supérieur à 200 ml (> 200 ml) pour stomisés urinaires », la nomenclature du code 1147260 est remplacée comme suit :
30 poches avec support de gomme intégré assurant seul l'adhérence, vidables, non stériles et 30 raccords, pour urostomisés.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs », paragraphe « A.
― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales »,
Système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit, COLOPLAST, COLLECTEUR EXPRESS, les 10 unités.
Après le paragraphe « B.
― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales ou d'obturation de la stomie » et ses produits, est ajouté un paragraphe C comme suit :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans le paragraphe 6 « Accessoires et dispositifs médicaux communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », la nomenclature du code 1193610 est remplacée comme suit :
Pâte en tube ou en barrettes.
Le tube de 60 g ou le sachet de 10 barrettes modelables de 6 g.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans le paragraphe 7 « Sondes vésicales », le paragraphe « B.
― Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent » est remplacé comme suit :
― Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent
Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, droite.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, en PVC, polyuréthane ou latex, droite, charrière ⩾ 12.
Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, béquillée.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, en PVC, polyuréthane ou latex, béquillée, charrière ⩾ 12.
Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, pédiatrique.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, en PVC, polyuréthane ou latex, pédiatrique, charrière ⩽ 10.
Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, droite, 100 % silicone.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, droite, charrière ⩾ 12, 100 % silicone.
Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, béquillée, 100 % silicone.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, béquillée, charrière ⩾ 12, 100 % silicone.
Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, pédiatrique, 100 % silicone.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, pédiatrique, charrière ⩽ 10, 100 % silicone.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, triple voie, en PVC, polyuréthane ou latex.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, triple voie, droite, charrière ⩾ 12,100 % silicone.
Sondage permanent, sonde vésic. stérile sans ballonnet.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, sans ballonnet (par exemple : type Pezzer ou Malecot), en PVC, polyuréthane, latex ou caoutchouc, droite, charrière ⩾ 12.
Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, est ajoutée comme suit :
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
DOCETAXEL PFZ 10 MG/ML FL 2 ML
Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajouté :
STRIBILD 150 mg, 150 mg, 200 mg, 245 mg, comprimé pelliculé
STRIBILD 150/150/200/245 CPR
Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2213-58 du code général des collectivités territoriales, les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
a) Au I, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
b) Au 1° du I, les mots : « 5-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
c) Au 2° du I, les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » ;
d) Au 3° du I, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
e) Au II, les mots : « 6 mai 1995 susmentionné dans la 5e catégorie mentionnée » sont remplacés par les mots : « 30 juillet 2013 susmentionné aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la catégorie D mentionnées » ;
f) Au 1° du II, les mots : « 5-1,6,7 et 8 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 » ;
g) Au 2° du II, les mots : « 46-2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 43 du décret du 30 juillet 2013 » ;
h) Au III, les mots : « de 6e catégorie énumérées par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « des a, b et c du 2° de la catégorie D énumérées par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 » ;
i) Au 1° du III, les mots : « 5-1,6,7 et 8 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 » ;
j) Au IV, les mots : « au c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 » ;
k) Au V, les mots : « classés dans les six premières catégories » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L.
a) Au a du 5°, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
b) Au b du 5°, les mots : « de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 7° et 8° de la catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D.
c) Au 7°, les mots : « de la 5e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie C, et du 1° de la catégorie D » ;
d) Au 8°, les mots : « 58-2 du décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; » sont remplacés par les mots : « 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; » ;
e) Au 9°, les mots : « de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A 2 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « du récépissé prévu » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « ce récépissé » sont remplacés par les mots : « cette attestation » et les mots : « dudit récépissé ou » sont supprimés ;
a) Les mots : « 26 et 28 à 31 du décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « 32 à 34,36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
b) Les mots : « de 1re ou de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
c) Les mots : « 38 du décret du 6 mai 1995 précité » sont remplacés par les mots : « 10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l'article R.
2335-10, les mots : « des quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
2335-41, les mots : « classés dans les catégories 1,2,3,4,5 et 6 définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L.
161-3 du code forestier, les mots : « une arme de 4e catégorie pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : «, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b du 2° de la catégorie D, conformément à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
A l'article 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 susvisé, les mots : « 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégorie B » et les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « 24,25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
a) Au 1°, les mots : « 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « 1°, 3°, 6° de la catégorie B » ;
b) Au 2°, les mots : « 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « a et b du 2° de la catégorie D » ;
c) Au 3°, les mots : « 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « 3° de la catégorie C » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° et 3° de » ;
4° A l'article 5, les mots : « de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 3° de » ;
5° A l'article 10, les mots : « et munitions de la 4e et de la 7e catégorie et les armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 2 et les munitions ».
a) Au premier alinéa, les mots : « 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » et après les mots : « munitions correspondantes » sont ajoutés les mots : « classées au 10° de la catégorie B » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du f du 2° de la catégorie B de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 » et après les mots : « munitions correspondantes » sont ajoutés les mots : « classées au 8° de la catégorie C » ;
2° A l'article 11, les mots : « 53 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 114 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ».
a) Au premier alinéa, les mots : « 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 24,25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B » ;
4° Au IV de l'article 6, les mots : « de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B » ;
5° A l'article 9, les mots : « de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D ».
Le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 susvisé est modifié comme il suit :
1° A l'article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 5° et 6° de la catégorie A2
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions
Grenade à main
de désencerclement
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 6° de la catégorie A2
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B
Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B
Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions
Fusil à répétition manuelle de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C
2° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 2.-Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif suivants :
« c) 1°, 3°, 4°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f du 2° de la catégorie B ;
« e) a et b du 2° de la catégorie D.
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de 1re et 4e catégories » et à l'article 8 les mots : « des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B ».
b) Au 1° du I, les mots : « 5-1 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
c) Au 2° du I, les mots : « du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
e) Au II, les mots : « 6 mai 1995 susvisé dans la 5e catégorie mentionnée » sont remplacés par les mots : « 30 juillet 2013 susmentionné aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la catégorie D mentionnées » ;
k) Au V, les mots : « classés dans les six premières catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article 1er du présent décret » ;
a) Au 1 du e, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
b) Au 2 du e, les mots : « de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 7° et 8° de la catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D.
c) Au g, les mots : « de la 5e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie C, du a du 1° de la catégorie D » ;
d) Au h, les mots : « 58-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 124 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
e) Au i, les mots : « de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 » ;
f) Au dix-septième alinéa, le h est remplacé par un k ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 30 juillet 2013 susmentionné » et les mots : « du récépissé prévu » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ce récépissé » sont remplacés par les mots : « cette attestation » et les mots : « 6 mai 1995 susvisé » par les mots : « 30 juillet 2013 susmentionné » ;
a) Les mots : « 26 et 28 à 31 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 32 à 34,36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
c) Les mots : « 38 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
a) Au 1 du b, les mots : « de la 1re, de la 4e et de la 5e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D » ;
b) Au 2 du b, les mots : « de la 5e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D » ;
c) Au g, les mots : « au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de la catégorie C du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
d) Au i, les mots : « 1 à 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « A et B du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
e) Au j, les mots : « de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 » ;
f) Au l, les mots : « de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 » et les mots : « 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 27 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
g) Au m, les mots : « 23 à 30 et 46-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19,25,26,30,32,34,36,42, du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
8° Au 2° de l'article 36, les mots : « décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
9° A l'article 44, les mots : « classés dans les catégories 1,2,3,4,5 et 6 définies par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L.
1° A l'article 1er, les mots : « au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de la catégorie D du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » et après le mot : « tonfa » sont ajoutés les mots : « classés au a du 2° de la catégorie D.
2° Au I de l'article 3, les mots : « du paragraphe 2 de la sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « classé au b du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » et après le mot : « tonfa » sont ajoutés les mots : « classés au a du 2° de la catégorie D.
312-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme.
313-2 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme.
313-3 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 et les autorisations mentionnées aux articles L.
2332-1 du code de la défense dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme.
« Art. 173.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article 121 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter une arme du 2° de la catégorie D figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur.
Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur» sont remplacés par les mots : « personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres ” au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ».
Arrêté du 25 juin 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 25 juin 2013, est ouvert au titre de l'année 2013 un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe.
Date et lieu de l'épreuve d'admissibilité : à compter du mercredi 27 novembre 2013, à Cayenne (Guyane française).
― retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013, de 8 heures à 12 heures ;
― retrait par voie postale, du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (22,9 × 32,4 cm) affranchie à 4,20 EUR et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013, à minuit (heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au vendredi 25 octobre 2013.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 25 octobre 2013, à 12 heures ;
Dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 25 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le vendredi 25 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon d'éducateur principal de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 8 juillet 2013, l'arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons est ainsi modifié : indications sur les épreuves écrites et orales :
« Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2013, dans le Finistère (29), au parc des expositions de Brest Penfeld : route de Brest, rond-point Guerven, 29820 Guilers, et dans le Morbihan (56), au parc des expositions du Pays de Lorient : 286, rue Rouget-de-L'Isle, 56600 Lanester.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront du 7 au 10 janvier 2014, dans le Finistère (29), à la maison départementale des sports du Finistère, comité départemental olympique et sportif, 4, rue Anne-Robert-Jacques-Turgot, 29000 Quimper.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « aménagement urbain et développement durable », « espaces verts et naturels », « métiers du spectacle » des régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 8 juillet 2013, un concours externe et un concours interne de technicien sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2014, dans quatre spécialités.
Les demandes de dossier de candidature sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 EUR).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr.
Le dossier de candidature imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé, avant 17 heures, ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 14 novembre 2013 pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014, à Sainte-Foy-lès-Lyon et, si nécessaire, dans les agglomérations lyonnaise et clermontoise.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « aménagement urbain et développement durable », « déplacements, transports », « espaces verts et naturels » régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 8 juillet 2013, un concours externe et un concours interne de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2014, dans quatre spécialités.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 EUR).
Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 12 juillet 2013, l'arrêté du 21 janvier 2013 ouvrant les concours externe et interne de rédacteur principal de 2e classe est complété ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 25 septembre 2013 sur les quatre sites suivants :
― concours externe : Parc des expositions et des congrès de Dijon, salle Clos-de-Vougeot, 3, boulevard de Champagne, 21078 Dijon ;
― concours interne (et un aménagement externe) : salle Agora, route de Cessey-sur-Tille, 21110 Genlis.
― concours interne et externe : Le Capitole en Champagne, Espace Congrès, 68, avenue du Président-Roosevelt, 51000 Châlons-en-Champagne.
― concours interne et externe : Parc des expositions, route de Mirecourt, 54000 Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2013) restent inchangées.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la santé pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la santé est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de la santé, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées, par la direction générale de la santé, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 susvisé.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la santé, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'arrêté du 15 février 2011 portant habilitation de la direction générale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014.
A l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-A l'issue d'une mesure de redoublement, les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel sont soumis, en candidat libre, à un examen de rattrapage constitué des quatre épreuves de l'examen final telles que définies à l'article 7.
L'article 15 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susviséest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une mesure de redoublement.
» sont remplacés par les mots : « d'un report de formation.
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis en deux sections.
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 1er août 2013, les concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse au titre de l'année 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du mercredi 9 avril 2014, à Nice (Alpes-Maritimes).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes organise le concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité : « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour 14 postes en externe, 22 postes en interne et 9 postes en troisième concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Espoir - centres familiaux de jeunes », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Connaissance de la Meuse », dont le siège est à Verdun (55).
Arrêté du 7 juillet 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement
― fédération régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Nord - Pas-de-Calais appelée « ATMO Nord - Pas-de-Calais ».
Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susviséest ainsi rédigé :
« Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l'article R.
1334-34 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise ” de la norme NF S 31-010.
Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1.
Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de " contrôle ” de la norme NF S 31-010 sont respectées.
Arrêté du 1er août 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne du Bois de Merdelou
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er août 2013, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Bois de Merdelou, 12360 Peux-et-Couffeleux, délivrée par arrêté le 11 avril 2011 à la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, à la société Ferme éolienne du Bois de Merdelou, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 0247)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 0247) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) les organisations syndicales suivantes :
Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :
a) L'équipement mobilier ;
b) L'aménagement des locaux destiné à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales.
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel informatique, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique ;
d) Les opérations de numérisation des collections ;
e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou départementaux ;
g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires d'ouverture.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du vitrail (n° 1945)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du vitrail (n° 1945) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective relative au statut des personnels des organismes de développement économique (n° 2070)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective relative au statut des personnels des organismes de développement économique (n° 2070) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 0528)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 0528) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information (n° 2018)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information (n° 2018) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (n° 0780)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (n° 0780) les organisations syndicales suivantes :
En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de développement des transports, sont déterminées :
– les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;
– les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains limitrophes ;
– les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;
– les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champs de l'article L.
3114-1 du code des transport, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ;
– les voies et les axes routiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
4251-1 qui constituent des itinéraires d'intérêt régional.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale (n° 0598)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale (n° 0598) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat (n° 2329)
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat (n° 2329) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes :
― l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077) les organisations syndicales suivantes :
En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 1726) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne (n° 0214)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne (n° 0214) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016) les organisations syndicales suivantes :
En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R.
371-20 du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fourrure (n° 0673)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fourrure (n° 0673) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction (n° 0398)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction (n° 0398) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale (n° 1083)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale (n° 1083) les organisations syndicales suivantes :
En matière de prévention et de gestion des déchets :
– les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ;
– une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma, afin de limiter le transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe d'autosuffisance ;
– une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux, non inertes, est fixée dans les conditions définies par l'article R.
541-17 du code de l'environnement, qui peut varier selon les collectivités territoriales et qui s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation ;
– les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets sont prévues, notamment les installations permettant de collecter et traiter les déchets produits dans de telles situations, de façon coordonnée avec dispositions relatives à la sécurité civile prises par les autorités qui en ont la charge ;
– la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
541-1 du code de l'environnement peut être prévue pour certains types de déchets spécifiques, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques ;
– des modalités d'action en faveur de l'économie circulaire sont proposées.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n° 1874)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n° 1874) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n° 1871)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n° 1871) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse magazine et d'information (n° 1972)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse magazine et d'information (n° 1972) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863) les organisations syndicales suivantes :
― le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) ;
Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma.
Il comporte les règles définies par les articles R.
4251-12 ainsi que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du schéma.
A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant :
– de documents graphiques ;
– de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional.
Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.
Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences.
Ce dispositif de suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à l'Etat les informations mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes (n° 0894)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes (n° 0894) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 0731)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 0731) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 0533)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 0533) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 0716)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 0716) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale (n° 1281)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale (n° 1281) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne (n° 0766)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne (n° 0766) les organisations syndicales suivantes :
Les objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article L.
541-1 du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R.
541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R.
Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L.
541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application.
Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application du III de l'article L.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 0860)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 0860) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale (n° 1895)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale (n° 1895) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480) les organisations syndicales suivantes :
Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R.
2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire.
Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L.
4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés (n° 1237)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés (n° 1237) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « chimiste »
Le programme de chimie, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « chimiste », est modifié par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La grille horaire figurant à l'annexe III de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est remplacée par la grille horaire figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif à la prorogation des commissions administratives paritaires de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 juillet 2013, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Institut national d'études démographiques est prorogée jusqu'au 28 décembre 2014.
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales est définie à l'annexe I.a.
La liste des dangers sanitaires émergents de première catégorie pour les espèces animales est définie à l'annexe I.b.
Le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire provisoirement à l'annexe I.b un danger sanitaire émergent.
La catégorisation d'un tel danger doit être révisée, à l'issue d'une période maximale de trois ans, sur la base d'une évaluation scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Un danger sanitaire est considéré comme émergent s'il répond à la définition qui en est donnée par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), en particulier si l'émergence résulte :
― soit de l'évolution ou de la modification d'un agent pathogène existant ;
― soit d'une infection connue se propageant à une nouvelle aire géographique ou à une nouvelle population ;
― soit de la présence d'un agent pathogène non identifié antérieurement.
Le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire en tant que danger sanitaire émergent une maladie ayant des répercussions graves sur la santé animale ou sur la santé publique, dont le diagnostic est posé pour la première fois avant que l'agent étiologique n'ait été identifié.
Dans ce cas le danger est uniquement désigné par le nom de la maladie qu'il provoque.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales est définie à l'annexe II.
La déclaration de l'apparition de certains dangers sanitaires de deuxième catégorie peut être obligatoire.
Elle est alors réalisée auprès de l'autorité administrative désignée dans la colonne intitulée « Destinataire de la déclaration quand elle est obligatoire » de l'annexe II.
Annexe I a En savoir plus sur cet article...
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES
DANGER SANITAIRE VISÉ
ESPÈCES VISÉES
Virus de l'anémie infectieuse des équidés (Retroviridae Lentivirus)
Anémie infectieuse des Salmonidés
Infection par le génotype délété dans la RHP du virus du genre Isavirus (ISAV)
Saumon atlantique (Salmo salar), truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), truite fario (Salmo trutta)
Botulisme
Toutes espèces sensibles
Brucellose
Toute Brucella autre que Brucella ovis et Brucella suis sérovar 2
Toutes espèces de mammifères
Clavelée
Virus de la clavelée (Poxviridae, Capripoxvirus)
Dermatose nodulaire contagieuse
Virus de la dermatose nodulaire contagieuse (Poxviridae, Capripoxvirus)
Diarrhée épidémique porcine hypervirulente
Infection par le virus de la DEP de génotype non InDel
Encéphalite à virus Nipah
Virus Nipah Paramyxoviridés Henipavirus
Porcins, félins, canins
Encéphalite japonaise
Virus de l'encéphalite japonaise (Flaviviridae, Flavivirus)
Equidés, porcins, volailles
Encéphalites virales de type Est et Ouest
Virus de l'encéphalomyélite virale de l'Est et de l'Ouest (Togaviridae, Alphavirus)
Encéphalite virale de type Venezuela
Virus de l'encéphalomyélite virale du Venezuela (Togaviridae, Alphavirus)
Encéphalite West-Nile
Virus West-Nile (Flaviviridae, Flavivirus)
Equidés et oiseaux
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
Prion ou agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine
Bovins, ovins, caprins
Prions ou agents des encéphalopathies spongiformes transmissibles
Virus de la fièvre aphteuse (Picornaviridae, Aphtovirus)
Toutes espèces animales sensibles
Fièvre Catarrhale ovine
Virus de la fièvre catarrhale du mouton (Reoviridae, Orbivirus) Tous sérotypes
Ruminants et camélidés
Fièvre de la vallée du Rift
Virus de la fièvre de la vallée du Rift (Bunyaviridae, Phlebovirus)
Herpèsvirose de la carpe
Virus de l'herpèsvirose de la carpe (Herpesviridae, Herpesvirus)
Carpes (Cyprinus carpio)
Infection à Bonamia exitiosa
Bonamia exitiosa
Huîtres plates (australienne et du Chili)
Infection à Bonamia ostreae
Bonamia ostreae
Huîtres plates (européenne, australienne, du Chili, du Pacifique, asiatique et d'Argentine)
Infection à Marteilia refringens
Marteilia refringens
Huîtres plates (australienne, du Chili, européenne, d'Argentine) et moule (commune et méditerranéenne)
Infection à Perkinsus marinus
Perkinsus marinus
Huîtres japonaises et de l'Atlantique
Infection à Microcytos mackini
Microcytos mackini
Huîtres plates (européenne et du Pacifique), huîtres japonaises et de l'Atlantique
Infestation due à Aethina tumida
Aethina tumida
Abeilles domestiques (Apis mellifera)
Infestation due à Tropilaelaps
Tropilaelaps Spp.
Influenza aviaire faiblement pathogène
Virus de l'influenza aviaire (Orthomyxoviridae, Influenza A.) de sous-type H5, H7 faiblement pathogène
Toutes espèces d'oiseaux de la catégorie volailles et oiseaux captifs
Influenza aviaire hautement pathogène
Virus de l'influenza aviaire (Orthomyxoviridae, Influenza A) hautement pathogène
Toutes espèces d'oiseaux
Loque américaine
Paenibacillus larvae
Herpès virus du porc (Herpesviridae, Varicellovirus)
Maladie de la tête jaune
Virus de la maladie de la tête jaune (Roniviridae, Okavirus)
Crevette brune (Penaeus aztecus), crevette rose (Penaeus duorarum), crevette kuruma (Penaeus japonicus), crevette tigrée brune (Penaeus monodon), crevette ligubam du Nord (Penaeus setiferus), crevette bleue (Penaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Penaeus vannamei)
Virus de la maladie de Newcastle (Paramyxoviridae, Avulavirus)
Toutes espèces d'oiseaux de la catégorie volailles
Maladie des points blancs
Virus de la maladie des points blancs (Nimaviridae, Whispovirus)
Crustacés décapodes
Maladie de Teschen
Enterovirus porcin (Picornaviridae, Teschovirus)
Maladie hémorragique épizootique des cervidés
Virus de la maladie épizootique des cervidés (Reoviridae, Orbivirus)
Maladie vésiculeuse du porc
Virus de la maladie vésiculeuse du porc (Picornaviridae, Enterovirus)
Suidés
Nécrose hématopoïétique infectieuse
Virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (Rhabdoviridae, Novirhabdovirus)
Saumons : atlantique (S. salar), keta (O. keta), argenté (O. kisutch), japonais (O. masou), sockeye (O. nerka), chinook (O. tshawytscha), truite biwamasou (O. rhodurus) et truite arc-en-ciel (O. mykiss)
Nécrose hématopoïétique épizootique
Virus de la nécrose hématopoïétique épizootique (Iridoviridae, Ranavirus)
Truites arc-en-ciel (O. mykiss) et perche commune (Perca fluviatilis)
Nosémose des abeilles
Nosema apis
Péripneumonie contagieuse bovine
Mycoplasma mycoides subspecies mycodies
Bovinés
Virus de la peste bovine (Paramyxoviridae, Morbillivirus)
Ruminants et suidés
Virus de la peste des petits ruminants (Paramyxoviridae, Morbillivirus)
Virus de la peste équine (Reoviridae, Orbivirus)
Virus de la peste porcine africaine (Asfarviridae, Asfivirus)
Virus de la peste porcine classique (Flaviviridae, Pestivirus)
Virus de la rage (Rhabdoviridae, Lyssavirus)
Salmonellose aviaire
Salmonella Enteritidis,
Salmonella Typhimurium,
Salmonella Kentucky
Oiseaux des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo
Salmonella Hadar,
Salmonella Infantis,
Salmonella Virchow
Oiseaux des espèces Gallus gallus uniquement pour les troupeaux reproducteurs et futurs reproducteurs
Septicémie hémorragique virale
Virus de la septicémie hémorragique virale (Rhabdoviridae, Novirhabdovirus)
Saumons du Pacifique, truites arc-en-ciel et fario, brochets, corégones, ombres communs, turbots, morues de l'Atlantique et du Pacifique, harengs, aiglefins et sprats.
Motelle (Onos motellus) Cardeau hirame (Paralichthys olivaceus)
Virus de la stomatite vésiculeuse (Rhabdoviridae, Vesiculovirus)
Bovins, équidés et suidés
Syndrome de Taura
Virus du syndrome de Taura (Dicistroviridae)
Crevette ligubam du Nord (Penaeus setiferus), crevette bleue (Peneus stylirotris) crevette à pattes blanches du Pacifique (Peneus vannamei)
Syndrome ulcéreux épizootique
Aphanomyces invadans
Poissons exotiques des genres : Catla, Channa, Labeo, Mastacembelus, Mugil, Puntius et Trichogaster
Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae Mycobacterium tuberculosis
Variole caprine
Virus de la variole caprine (Poxviridae, Capripoxvirus)
Annexe I b (abrogé) En savoir plus sur cet article...
DANGERS SANITAIRES DE DEUXIÈME CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES
DANGER SANITAIRE
visé
RÉGION (S) VISEE (S)
de la déclaration quand elle est obligatoire
Agalactie contagieuse
Mycoplasma agalactiae
Virus de l'artérite équine (Arteriviridae, Arterivirus).
Arthrite encéphalite caprine
Virus de l'arthrite encéphalite caprine (Retroviridae, Lentivirus)
Brucellose porcine
Brucella suis sérovar 2
Chlamydophilose aviaire ou ornithose-psittacose
Chlamydophila psittaci.
Volailles et oiseaux captifs
Diarrhée épidémique porcine moyennement virulente
Infection par le virus de la DEP de génotype InDel
Frelon asiatique
Vespa velutina
Gale ovine
Psoroptes ovis
Hypodermose clinique
Hypoderma bovis ou Hypoderma lineatum
Virus de la leucose bovine enzootique (Retroviridae, Deltaretrovirus)
Maladie Hémorragique Virale du lapin (VHD)
Lapin et autres espèces réceptives
Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine
Pestivirus de la maladie des muqueuses (Flaviviridae, pestivirus)
Métrite contagieuse équine
Taylorella equigenitalis
Pullorose-typhose
Salmonella Gallinarum Pullorum
Rhinotrachéite infectieuse bovine
Herpes-virus bovin BoHV-1
Salmonella enterica subsp. enterica (tous sérotypes confondus)
Trichinellose
Trichinella spp.
Toute espèce animale sensible
Tularémie
Lièvre et autres espèces réceptives
Varroose
Varroa destructor
Visna-Maëdi
Virus du Visna-Maëdi
L'arrêté du 20 novembre 2007 relatif aux mesures de lutte contre Trypanosoma evansi ou surra est abrogé.
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE
POUR LES ESPÈCES ANIMALES
Anémie infectieuse du saumon
Virus de l'anémie infectieuse du saumon (Orthomyxoviridae, Isavirus)
Tropilaelaps clareae
Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar,
(*) Dangers sanitaires antérieurement maladies réputées contagieuses n'ayant pas encore fait l'objet d'un avis de l'ANSES.
FAISANT L'OBJET D'UNE ÉMERGENCE ET INSCRITE À TITRE TEMPORAIRE POUR TROIS ANS MAXIMUM
RÉGION FAISANT L'OBJET
d'un programme collectif
(*) Dangers sanitaires antérieurement maladies à déclaration obligatoire ou classées en danger sanitaire de deuxième catégorie n'ayant pas encore fait l'objet d'un avis de l'ANSES.
Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 août 2012 relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins
Modifie Arrêté du 13 août 2012 - art. 13 (P)
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère délégué au ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 13, la phrase : « Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 608 130 € en autorisations d'engagement (AE) et 467 262 € en crédits de paiement (CP), dont 222 702 € en titre 2, et de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement tire les conséquences du décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif en transférant, pour la suite de l'exercice 2013, les crédits relatifs au fonctionnement de la délégation aux usages de l'internet au ministère chargé de l'économie numérique.
Conduite et pilotage des polotiques économiques et financière
Conduite et pilotage des politiques économique et financère
Arrêté du 8 août 2013 fixant le programme philatélique des années 2013 et 2014 (compléments) et de l'année 2015 (1er partie)
― réouverture de la Bièvre ;
― basilique cathédrale de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
― église Saint-Martial de Lestards (Corrèze).
― le Gouvernement belge à Sainte-Adresse 1914-1918 ;
― émission commune France-île Maurice ;
― Jean-Henri Fabre (1823-1915) ;
― Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé d'Aubusson ;
― Yann Kersalé ;
― Léonard Limosin.
― les gallinacés.
― Riga (Lettonie).
Série : le coin du collectionneur (bloc de quatre timbres) :
― les boîtes à musique ;
Timbres-poste semi-permanents (douze émissions).
― émission commune France-Belgique ;
Arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2013, Mme Szilber de Szilbereky (Muriel), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juillet 2013, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires :
M. Tallet (Lucien).
M. Strobel (Mathias).
Mme Plesse (Lisa).
Mme Delille (Marie).
M. Mojaïsky (Alexis).
L'identification de l'auteur de la requête ou de la partie adressant un mémoire ou des pièces, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
2333-120-32 bis, vaut signature pour l'application des dispositions de la présente sous-section.
Toutefois, lorsque la requête ou le mémoire n'ont pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie ou son mandataire peuvent, en cas de nécessité, être tenus de produire un exemplaire de leur requête ou de leur mémoire revêtu de sa signature manuscrite.
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la composition du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2014
Est nommé président du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés, au titre de l'année 2014, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. André Schilte, conseiller d'Etat.
Sont nommés membres du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelautorisés au titre de l'année 2014 :
M. Daniel Barlow, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Séverine Larère, maître des requêtes.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2014 :
Mme Emmanuelle Mignon, conseillère d'Etat.
Mme Solène Thomas, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2013, est désignée pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2015 dans la juridiction ci-dessous :
Assesseure titulaire : Mme Marie-Line Jean Molza, épouse Salnot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2013, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Aline Michèle CACHOT, épouse GRANDI.
Assesseure suppléante : Mme Claire MACHABERT, épouse GAGNE.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2013, M. Pierre DAIGNIERES, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant renouvellement de fonctions (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 juillet 2013, Mme AUBURTIN (Anne), directrice d'hôpital hors classe, est renouvelée dans les fonctions d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2013.
Mme YOUNES (Bouthaina), épouse SELMAN, née le 27 avril 1978 à Damas (Syrie).
Mme DOMINGUES DE SÂ (Sonia), née le 30 novembre 1977 à São Paulo (Brésil).
Mme REVAZYAN (Lilit), épouse GEVORGYAN, née le 22 juillet 1978 à Erevan (Arménie).
M. ABOUDAGGA (Hail), né le 1er septembre 1982 à Alger (Algérie).
Mme NEDJARI (Fella), née le 9 juin 1980 à Alger (Algérie).
Mme AL KOURI (Rna), née le 8 août 1968 à Damas (Syrie).
Mme TIGNOKPA (Maffo Eunice), née le 16 avril 1982 à Dakar (Sénégal).
Arrêté du 1er août 2013 habilitant trois agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 1er août 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Le caporal Yoann THIERRY, sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal du Mans-Degré (Sarthe), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 14 juillet 2013, victime du devoir en intervention.
L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L.
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil de la métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de la métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif, est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 10 %.
Les indemnités de fonction majorées en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent être réduites dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L.
Décret du 9 août 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sarrebourg - M. MULLER (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarrebourg exercées par M. Christian MULLER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 9 août 2013 portant nomination du sous-préfet de Sarrebourg - M. INFANTE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Eric INFANTE, officier de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Sarrebourg.
Décret du 9 août 2013 portant nomination de la sous-préfète de Mirande - Mme de RIBIER (Armelle)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Armelle de RIBIER, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mirande.
Décret du 9 août 2013 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme BUREL (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Isabelle BUREL, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 9 août 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III) - M. DELCAYROU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Olivier DELCAYROU, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III).
Décret du 9 août 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne - M. BOUAOUICHE (Zoheir)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Zoheir BOUAOUICHE, ingénieur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vire, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Yonne.
Décret du 9 août 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aude - M. FIRCHOW (Thilo)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Thilo FIRCHOW, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dizier, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Décret du 9 août 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III) - M. LUCBEREILH (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jacques LUCBEREILH, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 9 août 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III) - Mme DEGIOVANNI (Elodie)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Décret du 9 août 2013 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal - Mme CESARI (Laetitia)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture du Cantal exercées par Mme Laetitia CESARI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
– A compter du 1er janvier 2018 , les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 330 millions d'euros.
2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du produit d'un indice synthétique porté au carré, multiplié par la population de la commune.
a) De l'écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France ;
b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moitié du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.
Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L.
L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ;
a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris.
Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;
b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds ;
f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l'année précédente est divisée par deux.
Décret du 9 août 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal - Mme LEDUC (Régine)
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Régine LEDUC, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cantal.
Arrêté du 5 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 août 2013, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Essonne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juillet 2013, M. Marc Benadon, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Essonne pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 août 2013, Mme Anne LE BAIL VOISIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Alpes-Maritimes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 1er août 2013, Mme Féjoz (Michèle), directrice des ressources humaines, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 5 août 2013 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- L'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en 2006 est complété comme suit :
M. Zomafo (Rigobert), Cameroun.
- L'arrêté du 22 février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en 2007 est complété comme suit :
M. Jawad Alkhatib (Houssein), Liban.
Mme Belkeziz (Meriem), Maroc.
- L'arrêté du 5 mai 2011 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en 2010 est complété comme suit :
M. Busson (Bertrand).
M. Buteau (Sébastien).
M. Delencre (Gildas).
M. Porhiel (Amaury).
M. Gueddari (Ismail), Maroc.
M. LeleSop (Jean Donald), Cameroun.
M. Li (Keke), Chine.
M. Sombo (Martin Arthur), Cameroun.
M. Tagne Kenmegne (Steve), Cameroun.
- L'arrêté du 1er août 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en 2011 est complété comme suit :
M. Augier de Lajallet (Antoine).
M. Beaucamps (Ambroise.)
M. Blandino (Jean-Baptiste).
M. de Lacoste de Laval (Benoit).
M. Hénocq (Benoît).
M. Nowosad (Cédric).
M. Rapuc (Stéphane).
M. Svilar (Yoann).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Arrêté du 6 août 2013 portant nomination et titularisation au titre de l'année 2013 (attachés d'administration)
Mme Dedy (Catherine), nom d'usage Arnault, groupement de soutien de la base de défense de Vincennes.
Mme Baudouy (Claude), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse.
M. Besanger (Didier), secrétariat général pour l'administration, mission des systèmes d'information d'administration et de gestion à Malakoff.
Mme Creux (Anne), nom d'usage Bos, plate-forme achats finances Nord-Est à Metz.
Mme Jurgeaudoux (Catherine), nom d'usage Briand, plate-forme achats finances Centre-Ouest à Rennes.
M. Brossier (Stéphane), direction des ressources humaines de l'armée de terre à Tours.
Mme Dormoy (Gisèle), nom d'usage Caloux, Institution nationale des invalides à Paris.
Mme Casset (Christine), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Toulon.
Mme Danguy (Virginie), nom d'usage Cougouille, plate-forme achats finances Sud-Ouest à Bordeaux.
Mme Moallic (Marie), nom d'usage Coz, établissement des formations de la marine, Ecole navale à Lanvéoc.
Mme Orofino (Caroline), nom d'usage Delattre, agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand.
Mme Kasprzak (Annie), nom d'usage Dezaly, groupement de soutien de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent.
Mme Clément (Carole), nom d'usage El Baggari, direction des ressources humaines du ministère de la défense, mission d'accompagnement des réorganisations à Arcueil.
Mme Fournier (Gabrielle), Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon.
M. Georgeon (Gérard), service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Loire à Saint-Etienne.
M. Granzotto (Jacques), état-major de soutien défense à Metz.
Mme Sadrain (Sylvaine), nom d'usage Guinchard, atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand.
Mme Adam (Elisabeth), nom d'usage Harter, état-major de soutien défense de Metz.
Mme Bastian (Françoise), nom d'usage Helmer, centre du service national à Nancy.
Mme Legendre (Martine), nom d'usage Kernéis, groupement de soutien de la base de défense d'Evreux.
Mme Godar (Martine), nom d'usage Lannoy, centre interarmées de la solde à Nancy.
Mme Le Borgès (Michèle), centre ministériel de gestion de Bordeaux.
Mme Hily (Jocelyne), nom d'usage Le Gall, établissement principal des munitions de Bretagne à Brest.
M. Le Goff (Christian), direction générale de l'armement, direction du développement international, service de la gestion des procédures et des moyens à Paris.
M. Le Loeuff (Julien), délégation aux affaires stratégiques à Paris.
M. Le Nouveau (Lionel), groupement administratif de la base des éléments français au Sénégal.
M. Lemarinel (Hubert), groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg.
M. Lombard (Michel), direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy.
Mme Mabileau (Nicole), direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense, pôle défense mobilité de Bordeaux, antenne défense mobilité de Pau.
M. Mallet (Patrick), sous-direction des bureaux des cabinets du ministère de la défense à Paris.
M. Mangeas (Jean-Marie), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques à Toulon.
M. Marascalchi (Philippe), détachement air 204 de Mérignac Beauséjour.
Mme Marie-Sainte (Colette), déléguée syndicale à temps complet.
Mme Lopez (Michèle), nom d'usage Martignoles, établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
M. Mienville (Gérald), bataillon de commandement et de soutien brigade franco-allemande à Mülheim.
Mme Monnié (Hélène), Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon.
Mme Migliaccio (Geneviève), nom d'usage Montoya, groupement de soutien de la base de défense de Toulon.
M. Pomier (Alexandre), groupement de soutien de la base de défense de Valence.
M. Poncet (Didier), établissement du service d'infrastructure de la défense à Lyon.
Mme Sanchez (Lucette), centre ministériel de gestion de Toulon.
Mme Albanesi (Marie-Anne), nom d'usage Santschy, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
Mme Billant (Françoise), nom d'usage Travert, service historique de la défense à Vincennes.
M. Urlacher (Patrick), groupement de soutien de la base de défense des Antilles.
Mme Le Borgne (Françoise), nom d'usage Vanzella, plate-forme achats finances Ouest à Brest.
Mme Guedes (Patricia), nom d'usage Weber, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, centre de prestations de proximité des ressources humaines à Marseille.
M. Willer (Richard), direction des ressources humaines de l'armée de terre à Saint-Germain-en-Laye.
Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts.
Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées.
Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire.
Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2013, la composition du comité technique national de prévention n° 4 « Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural » est modifiée comme suit :
des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA)
M. PECH (Vincent), en remplacement de M. BONDOUY (Guy).
Mme TINA (Muriel), en remplacement de Mme PUJOL (Sylvie).
Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Est nommé membre titulaire de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales : M. Alain PARISOT, sur proposition de l'organisation syndicale UNSA.
Est nommé membre suppléant de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales : M. Alain PARMENTIER, sur proposition de l'organisation syndicale UNSA, en remplacement de Mme Geneviève RAOULT.
Mme Sophie Dulibeau est nommée conseillère technique presse et communication au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à compter du 8 août 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2013, M. Bernard SEGUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Toulouse, en remplacement de Mme Martine DEDIEU.
Délibération n° 2012-464 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret portant modification des conditions d'accès à certains traitements aux fins de prévention et de lutte contre la fraude documentaire (demande d'avis n° 12022779)
Décision n° 2013-522 du 17 juillet 2013 autorisant le conseil général de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Vendelée
Zone principale desservie : La Vendelée.
Site de diffusion : La Vendelée, château d'eau.
San Giuseppe
(56) Limitation du rayonnement pour la polarisation horizontale :
Limitation du rayonnement pour la polarisation verticale :
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau.
Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées aux annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur la zone indiquée à l'annexe I, doit débuter le 5 août 2013.
PRÉMONTRE
Décision n° 2013-628 du 24 juillet 2013 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décisions du 22 juillet 2013 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des compte de campagne et des financements politiques en date du 22 juillet 2013 :
L'association nationale de financement de Vivement Demain, dont le siège social est situé 8, rue Delesalle, 59563 La Madeleine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Vivement Demain pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français métropolitain et d'outre-mer.
L'association de financement du parti NKM Paris 2014, dont le siège social est situé 37, rue de la Lune, 75002 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique NKM Paris 2014 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Dans ses observations, elle estime que la société ERDF, en lui envoyant une proposition technique et financière le 10 décembre 2010, a entendu maintenir le projet dans la file d'attente pour pallier sa carence dans l'envoi de l'offre de raccordement dans les délais impartis.
La société SORAL 01 soutient qu'en tout état de cause la société ERDF n'a pas respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement, notamment l'article 8.2.2 relatif au « délai de production de l'offre de raccordement ».
Elle ajoute que la société ERDF par son courrier du 30 août 2010 s'est engagée de manière non équivoque, à remettre à la société SORAL 01 une proposition technique et financière dans un délai de trois mois.
Elle considère enfin que l'éviction de son projet de la file d'attente constituerait une discrimination au sens du référentiel technique de la société ERDF.
La société SORAL 01 demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que par l'envoi de la proposition technique et financière le 10 décembre 2010 à la société SORAL 01 la société ERDF a manifestement entendu maintenir son projet d'implantation de la centrale photovoltaïque de 128 kVa dans la file d'attente de raccordement ;
― de constater le paiement de l'acompte prévu par la société SORAL 01 à hauteur de 5 475,93 € TTC ;
En conséquence et en tant que de besoin :
― de décider que la société ERDF traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société SORAL 01 comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 30 août 2010 ;
― d'enjoindre la société ERDF à transmettre à la société SORAL 01 le projet de convention de raccordement correspondant dans un délai qui n'excédera pas le 8 juin 2011 ;
― d'enjoindre à la société ERDF de réintégrer le projet de la société SORAL 01 à la date du 30 août 2010 ;
― de constater le paiement de l'acompte par la société SORAL 01 d'un montant de 5 475,93 € TTC ;
― d'enjoindre à la société ERDF de transmettre à la société SORAL 01 le projet de convention de raccordement correspondant dans un délai qui n'excédera pas le 8 juin 2011.
― compte tenu de l'envoi tardif de la proposition technique et financière faisant suite à la publication du décret du 9 décembre 2010 et des conséquences sur le traitement de sa demande et sur la réalisation de son projet, d'enjoindre à la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement dans des délais compatibles avec ceux imposés par le décret du 9 décembre 2010, prolongés du délai de la présente procédure.
Vu la lettre du directeur général de la CRE en date du 29 août 2012, la société SORAL 01 a été invitée, dans le cadre de la réouverture de l'instruction des demandes du présent différend, à adresser avant le 27 septembre 2012 ses éventuelles observations.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par la société SORAL 01.
La société SORAL 01 estime que la société ERDF, en transmettant le 10 décembre 2010 une proposition technique et financière, a entendu la maintenir dans la file d'attente de raccordement.
Elle ajoute que l'envoi fautif par la société ERDF d'une proposition technique et financière le 10 décembre 2010 impose la réintégration de son projet dans la file d'attente de raccordement à la date à laquelle il a été enregistré, soit le 30 août 2010.
La société SORAL 01 estime, en effet, que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne transmettant pas dans le délai de trois mois de proposition technique et financière.
La société SORAL 01 demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions :
― en conséquence, et en tant de besoin, de décider que la société ERDF traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société SORAL 01 comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 30 août 2010 ;
― d'enjoindre à la société ERDF de transmettre à la société SORAL 01 le projet de convention de raccordement correspondant dans un délai qui n'excédera pas le 15 novembre 2012.
― compte tenu de l'envoi tardif de PTF faisant suite à la publication du décret du 9 décembre 2010, de la sortie irrégulière de la file d'attente et des conséquences sur le traitement de sa demande et sur la réalisation de son projet, d'enjoindre à la société ERDF de réaliser les travaux de raccordement dans des délais compatibles avec ceux imposés par le décret du 9 décembre 2010, prolongés de la durée de la présente procédure, étant précisé que les délais d'achèvement des travaux de la centrale devront être prorogés de la même durée ;
La société ERDF indique que le CoRDiS a, par une décision du 19 octobre 2011, sursis à statuer sur les demandes de la société SORAL 01 jusqu'à l'intervention de la décision au fond de la décision du Conseil d'Etat sur le recours en annulation du décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute que le CoRDiS, tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2011, a affirmé l'opposabilité pleine et entière des dispositions du décret moratoire aux producteurs n'ayant pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 leur acceptation de la proposition technique et financière.
La société ERDF considère donc que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ont conduit à la sortie du projet de la file d'attente de la société SORAL 01 et viennent faire échec aux demandes de la société SORAL 01.
La société ERDF maintient ses précédentes conclusions et demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de la société SORAL 01.
Vu les décisions du 23 mai 2011 et du 4 mars 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 35-38-11 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 13 mai 2013 en présence de :
M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur, et Mme Maud BRASSART, rapporteure adjointe ;
Me Cécile CESSAC, assistant la société SORAL 01 ;
La société SORAL 01 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF, en envoyant une proposition technique et financière le 10 décembre 2010, a notamment entendu maintenir le projet de la société SORAL 01 en file d'attente.
Elle demande également au comité de décider que la société ERDF traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société SORAL 01 comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 30 août 2010.
Il entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier la bonne application par la société ERDF de ce décret.
Le non-respect du délai maximum de trois mois pour la remise d'une proposition technique et financière par la société ERDF, si regrettable qu'il soit, ne permet pas, dans le silence des textes, d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010, même si une proposition technique et financière a été envoyée le 10 décembre 2010 par la société ERDF.
La société SORAL 01 n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Par suite, les demandes de la société SORAL 01 doivent être rejetées.
Les demandes de la société SORAL 01 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée la société SORAL 01 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
― d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010 :
― de réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 1er septembre 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― de reprendre l'instruction de sa demande en :
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats, Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF fait valoir que le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Roumeas TP, d'une part, en ce qu'elles ne concernent pas l'accès aux réseaux mais la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat et, d'autre part, en ce qu'elles visent à faire échec à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
La société ERDF prétend que le comité n'est pas habilité à constater qu'elle aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, dès lors qu'aucun différend n'existe concernant la délivrance d'une proposition technique et financière dans un délai donné à compter de la date de qualification de la demande de raccordement.
― déclarer irrecevable la demande de la société ROUMEAS TP ;
La société ROUMEAS TP considère que sa demande de règlement de différend est recevable dès lors qu'il existe un différend entre les deux sociétés concernant cette demande de raccordement.
Elle ajoute que si sa demande de règlement de différend s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, son mémoire de saisine tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de sa demande de raccordement et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat gérée par EDF AOA et non ERDF.
S'agissant de l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010, la société ROUMEAS TP rappelle que lors de l'introduction de sa demande de règlement de différend le 8 juillet 2011 le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur la légalité du décret du 9 décembre 2010, lequel paraissait manifestement illégal, et qu'au surplus il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier que la société ERDF a fait une correcte application dudit décret.
La société ROUMEAS TP affirme que, en tout état de cause, il entrait bien dans les compétences de la Commission de régulation de l'énergie de fixer un délai d'instruction des demandes de raccordement afin de permettre le traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes et des conditions correctes d'accès aux réseaux.
Enfin, la société ROUMEAS TP soutient que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies en l'espèce et qu'à supposer la force majeure démontrée elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
― constater que la décision de la société ERDF de ne pas poursuivre le traitement de la demande de raccordement de la SAS ROUMEAS TP est irrégulière ;
― constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne notifiant pas dans le délai de trois mois une proposition technique et financière à la société ROUEMAS TP, ni postérieurement ;
― enjoindre à la société ERDF en écartant l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil de :
― réintégrer la demande de raccordement de la société ROUMEAS TP dans la file d'attente à la date du 1er septembre 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― lui délivrant une proposition technique et tarifaire, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 EUR par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― transmettant sa demande de contrat d'obligation d'achat à la société EDF AOA sans délai une fois la convention de raccordement et d'exploitation acceptée, afin qu'elle puisse bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat d'électricité aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la réception de sa demande complète.
― rejeter l'ensemble des demandes de la société ERDF.
Elle rappelle que le comité ne peut formuler un constat sans que celui-ci ait pour objet ou pour effet de régler un différend.
Elle considère donc que le comité ne peut qualifier de fautif son comportement en reconnaissant le caractère fondé de l'action susceptible d'être engagé par la société devant les juridictions compétentes.
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ;
La société ROUMEAS TP demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la réintégration de sa demande de raccordement dans la file d'attente à la date du 5 août 2010 aout 2010 et la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement.
Ce délai n'excèdera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement ».
La société ROUMEAS TP demande au comité d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 28 aout 2010, et de reprendre l'instruction de sa demande en lui délivrant une proposition technique et financière et en lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation sans délai une fois la proposition technique et financière acceptée.
Décision du 29 mai 2013 sur le différend qui oppose la société Domaine de Gonet à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Domaine de Gonet expose que la société ERDF ne pouvait arrêter le traitement de sa demande de raccordement sur le fondement du décret du 9 décembre 2010.
La société Domaine de Gonet ajoute que la société ERDF n'était pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat et que seule la société EDF pouvait prendre une telle décision.
La société Domaine de Gonet soutient également que le retard de la société ERDF dans la délivrance d'une proposition technique et financière de raccordement a eu pour effet d'empêcher la société Domaine de Gonet de bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
Elle estime enfin que l'obligation de transmettre une proposition technique et financière dans un délai de trois mois s'imposait à la société ERDF dès lors que ce délai figure dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement ainsi que la délibération de la CRE du 11 juin 2009.
La société Domaine de Gonet demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
― réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 4 août 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― lui délivrant une convention de raccordement et d'exploitation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― transmettant sa demande de contrat d'obligation d'achat à EDF AOA sans délai une fois la convention de raccordement et d'exploitation acceptée, afin qu'elle puisse bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat d'électricité aux conditions tarifaires en vigueurs au jour de la réception de sa demande complète.
La société ERDF fait valoir que le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Domaine de Gonet, d'une part, en ce qu'elles ne concernent pas l'accès aux réseaux mais la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat et, d'autre part, en ce qu'elles visent à faire échec à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Elle considère que, conformément à la décision du Conseil d'Etat, du 16 novembre 2011, Société Ciel et Terre et autres, le décret du 9 décembre 2010 ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et qu'il peut légalement prévoir la suspension de la conclusion des contrats d'achats.
La société ERDF soutient également que la décision du Conseil d'Etat a confirmé que la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010 est justifiée au regard des objectifs de programmation pluriannuelle et que le décret est conforme au droit d'information et de participation du public.
Elle estime enfin que le Conseil d'Etat a indiqué que le décret respecte le principe de confiance légitime et que la nécessité d'une nouvelle demande de raccordement à l'issue de la période de suspension est légale.
La société ERDF expose que le comité n'est pas habilité à constater qu'elle aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, dès lors qu'aucun différend n'existe concernant la délivrance d'une proposition technique et financière dans un délai donné à compter de la date de qualification de la demande de raccordement.
― déclarer irrecevable la demande de la société Domaine de Gonet ;
― rejeter l'ensemble des demandes de la société Domaine de Gonet.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 octobre 2012, présentées par la société Domaine de Gonet,
La société Domaine de Gonet considère que sa demande de règlement de différend est recevable dès lors qu'il existe un différend entre les deux sociétés concernant sa demande de raccordement.
S'agissant l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010 soulevée par la société ERDF, la société Domaine de Gonet rappelle que lors de l'introduction de sa demande de règlement de différend le 8 juillet 2011 le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur la légalité du décret du 9 décembre 2010, lequel paraissait manifestement illégal, et qu'au surplus il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier que la société ERDF a fait une correcte application dudit décret.
En outre, la société Domaine de Gonet expose que, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 codifié par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 à l'article L.
La société Domaine de Gonet estime que le décret du 9 décembre 2010 n'est pas applicable aux demandes de raccordement au réseau public d'électricité d'une installation photovoltaïque dès lors que ce texte a pour seul et unique objet de suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite et non d'obliger la société ERDF à ne pas poursuivre le traitement des demandes de raccordement.
La société Domaine de Gonet précise que la société ERDF n'est pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat.
La société Domaine de Gonet ajoute que la décision de la société ERDF s'appuie sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, qui est manifestement illégal pour les raisons suivantes :
― en tant qu'il méconnait le principe d'égalité entre les porteurs de projet.
Enfin, la société Domaine de Gonet Considère que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour lui adresser sa proposition de proposition technique et financière.
A cet égard, la société Domaine de Gonet précise que, contrairement à ce qu'affirme la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Domaine de Gonet considère que l'absence de sanction du dépassement du délai de trois mois pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne dispense pas ERDF de respecter ledit délai et ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences.
La société Domaine de Gonet soutient que les conditions pour faire droit à l'exception d'illégalité soulevée par la société ERDF concernant la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ne sont pas remplies en l'espèce.
La société Domaine de Gonet affirme qu'en tout état de cause il entrait bien dans les compétences de la Commission de régulation de l'énergie de fixer un délai d'instruction des demandes de raccordement afin de permettre le traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes et des conditions correctes d'accès aux réseaux.
La société Domaine de Gonet considère que, quand bien même le respect du délai de trois mois n'est pas assorti de sanction, la société ERDF est tenue de respecter la procédure qu'elle s'est elle-même fixée et qu'en cas de non-respect il entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions de constater ce manquement.
Enfin, la société Domaine de Gonet soutient que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies en l'espèce et qu'à supposer la force majeure démontrée la société Domaine de Gonet ne saurait supporter les conséquences d'évènements qui ne lui sont pas imposables.
Dès lors, la société Domaine de Gonet demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la décision d'ERDF du 11 janvier 2011 est irrégulière ;
― constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour adresser une PTF à la société du Domaine de Gonet en méconnaissance de ses obligations et en particulier de sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― réintégrer la demande de raccordement de la société Domaine de Gonet dans la file d'attente à la date du 4 août 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à société ERDF de la décision à intervenir ;
M. Jérémie ASTIER, rapporteur, et Mme Maud BRASSART, rapporteure adjointe ;
Me Michel AARON assistant la société Domaine de Gonet ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Michel GUÉNAIRE et de Me Sylvain BERGES.
― les observations de Me Michel AARON ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 4 août 2010, la société Domaine de Gonet a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société Domaine de Gonet demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la réintégration de sa demande de raccordement dans la file d'attente à la date du 4 août 2010 aout 2010 et la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société Domaine de Gonet portant sur la réintégration de sa demande dans la file d'attente et sur la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société Domaine de Gonet et, d'autre part, la société ERDF, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Domaine de Gonet demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour délivrer une proposition technique et financière en méconnaissance de ses obligations.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement de la société Domaine de Gonet doit être réputée complète à la date du 4 août 2010 en l'absence de demande de la société ERDF à la société Domaine de Gonet de compléter son dossier et qu'une proposition technique et financière datée du 7 décembre 2010 a été reçue par la société Domaine de Gonet le 9 décembre 2010.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société Domaine de Gonet , délai qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
La société Domaine de Gonet demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 28 aout 2010 et de reprendre l'instruction de sa demande en lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation sans délai une fois la proposition technique et financière acceptée.
La société Domaine de Gonet n'ayant pas été en mesure de notifier son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement avant le 2 décembre 2010, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables et non celles de l'article 3 de ce décret.
Le surplus des demandes de la société Domaine de Gonet est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Domaine de Gonet et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 29 mai 2013 sur le différend qui oppose la société BBC SOLAR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société BBC SOLAR expose que la société ERDF ne pouvait arrêter le traitement de sa demande de raccordement sur le fondement du décret du 9 décembre 2010.
La société BBC SOLAR ajoute que la société ERDF n'était pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat et que seule la société EDF pouvait prendre une telle décision.
La société BBC SOLAR soutient également que le retard de la société ERDF dans la délivrance d'une proposition technique et financière de raccordement a eu pour effet d'empêcher la société BBC SOLAR de bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
La société BBC SOLAR demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
La société ERDF considère que le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société BBC SOLAR, d'une part, en ce qu'elles ne concernent pas l'accès aux réseaux mais la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat et, d'autre part, en ce qu'elles visent à faire échec à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
― déclarer irrecevable la demande de BBC SOLAR ;
― rejeter l'ensemble des demandes de la société BBC SOLAR.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 octobre 2012, présentées par la société BBC SOLAR.
Concernant l'irrecevabilité de la demande de règlement du différend introduite par la société BBC SOLAR soulevée par la société ERDF, la société BBC SOLAR considère que sa demande de règlement de différend se rapporte à sa demande de raccordement au réseau électrique, qu'il existe un différend entre les deux sociétés concernant cette demande de raccordement, que si sa demande de règlement de différend s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, son mémoire de saisine tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de sa demande de raccordement et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat gérée par EDF AOA et non ERDF.
Concernant l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010, la société BBC SOLAR rappelle que lors de l'introduction de sa demande de règlement de différend le 8 juillet 2011 le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur la légalité du décret du 9 décembre 2010, lequel paraissait manifestement illégal, et qu'au surplus il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier que la société ERDF a fait une correcte application dudit décret.
En outre, la société BBC SOLAR rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 codifié par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 à l'article L.
La société BBC SOLAR estime que le décret du 9 décembre 2010 n'est pas applicable aux demandes de raccordement au réseau public d'électricité d'une installation photovoltaïque dès lors que ce texte a pour seul et unique objet de suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite et non d'obliger la société ERDF à ne pas poursuivre le traitement des demandes de raccordement.
La société BBC SOLAR précise que la société ERDF n'est pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat.
La société BBC SOLAR ajoute que la décision de la société ERDF s'appuie sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, qui est manifestement illégal pour les raisons suivantes :
Enfin, la société BBC SOLAR considère que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour lui adresser sa proposition de proposition technique et financière.
A cet égard, la société BBC SOLAR précise que contrairement à ce qu'affirme la société ERDF le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société BBC SOLAR considère que l'absence de sanction du dépassement du délai de trois mois pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne dispense pas ERDF de respecter ledit délai et ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences.
La société BBC SOLAR soutient que les conditions pour faire droit à l'exception d'illégalité soulevée par la société ERDF concernant la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ne sont pas remplies en l'espèce.
La société BBC SOLAR affirme qu'en tout état de cause il entrait bien dans les compétences de la Commission de régulation de l'énergie de fixer un délai d'instruction des demandes de raccordement afin de permettre le traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes et des conditions correctes d'accès aux réseaux.
La société BBC SOLAR considère que, quand bien même le respect du délai de trois mois n'est pas assorti de sanction, la société ERDF est tenue de respecter la procédure qu'elle s'est elle-même fixée et qu'en cas de non-respect il entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions de constater ce manquement.
Enfin, la société BBC SOLAR soutient que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies en l'espèce et qu'à supposer la force majeure démontrée la société BBC SOLAR ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imposables.
Dès lors, la société BBC SOLAR demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la décision d'ERDF de ne pas poursuivre le traitement de la demande de raccordement de la SAS BBC SOLAR est irrégulière ;
― constater qu'ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne notifiant pas dans le délai de trois mois une PTF à la société BBC SOLAR, ni postérieurement ;
― réintégrer la demande de raccordement de la société BBC SOLAR dans la file d'attente à la date du 26 août 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― lui délivrant une proposition technique et tarifaire, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
Me Michel AARON assistant la société BBC SOLAR ;
― les observations Me Michel AARON pour la société BBC SOLAR ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 26 août 2010, la société BBC SOLAR a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société BBC SOLAR demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la réintégration de sa demande de raccordement dans la file d'attente à la date du 5 août 2010 et la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société BBC SOLAR portant sur la réintégration de sa demande dans la file d'attente et sur la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société BBC SOLAR et, d'autre part, la société ERDF, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société BBC SOLAR demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour lui délivrer une proposition technique et financière et ce en méconnaissance de ses obligations.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement de la société BBC SOLAR a été considérée comme complète par la société ERDF le 26 août 2010 et qu'aucune proposition technique et financière n'a finalement été adressée par la société ERDF à la société BBC SOLAR avant le 26 novembre 2010, alors qu'à cette date il était encore utilement possible au demandeur de bénéficier des dispositions transitoires du décret du 9 décembre 2010.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société BBC SOLAR, délai qu'il n'appartient pas au comité d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
La société BBC SOLAR demande au comité d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 26 août 2010 et de reprendre l'instruction de sa demande en lui délivrant une proposition technique et financière et en lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation sans délai une fois la proposition technique et financière acceptée.
La société BBC SOLAR n'ayant pas été en mesure de notifier son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables et non celles de l'article 3 de ce décret.
Le surplus des demandes de la société BBC SOLAR est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés BBC SOLAR et Electricité Réseau Distribution France.
La société BBC SOLAR demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la réintégration de sa demande de raccordement dans la file d'attente à la date du 5 août 2010 aout 2010 et la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société BBC SOLAR portant sur la réintégration de sa demande dans la file d'attente et sur la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société BBC SORAL et, d'autre part, la société ERDF, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Décision du 29 mai 2013 sur le différend qui oppose la société GARDRHO à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société GARDRHO expose que la société ERDF ne pouvait arrêter le traitement de sa demande de raccordement sur le fondement du décret du 9 décembre 2010.
La société GARDRHO ajoute que la société ERDF n'était pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat et que seule la société EDF pouvait prendre une telle décision.
La société GARDRHO soutient également que le retard de la société ERDF dans la délivrance d'une proposition technique et financière de raccordement a eu pour effet d'empêcher la société GARDRHO de bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
La société GARDRHO demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
La société ERDF considère que le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société GARDRHO, d'une part, en ce qu'elles ne concernent pas l'accès aux réseaux mais la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat et, d'autre part, en ce qu'elles visent à faire échec à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
― déclarer irrecevable la demande de GARDRHO ;
― rejeter l'ensemble des demandes de la société GARDRHO.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 octobre 2012, présentées par la société GARDRHO.
Concernant l'irrecevabilité de la demande de règlement du différend introduite par la société GARDRHO soulevée par la société ERDF, la société GARDRHO considère que sa demande de règlement de différend se rapporte à sa demande de raccordement au réseau électrique, qu'il existe un différend entre les deux sociétés concernant cette demande de raccordement, que si sa demande de règlement de différend s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, son mémoire de saisine tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de sa demande de raccordement et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat gérée par EDF AOA et non ERDF.
Concernant l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010, la société GARDRHO rappelle que lors de l'introduction de sa demande de règlement de différend le 8 juillet 2011 le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur la légalité du décret du 9 décembre 2010, lequel paraissait manifestement illégal et qu'au surplus il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier que la société ERDF a fait une correcte application dudit décret.
En outre, la société GARDRHO rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 codifié par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 à l'article L.
La société GARDRHO estime que le décret du 9 décembre 2010 n'est pas applicable aux demandes de raccordement au réseau public d'électricité d'une installation photovoltaïque dès lors que ce texte a pour seul et unique objet de suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite et non d'obliger la société ERDF à ne pas poursuivre le traitement des demandes de raccordement.
La société GARDRHO précise que la société ERDF n'est pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat.
La société GARDRHO ajoute que la décision de la société ERDF s'appuie sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, qui est manifestement illégal pour les raisons suivantes :
Enfin, la société GARDRHO considère que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour lui adresser sa proposition de proposition technique et financière.
A cet égard, la société GARDRHO précise que contrairement à ce qu'affirme la société ERDF le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société GARDRHO considère que l'absence de sanction du dépassement du délai de trois mois pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne dispense pas ERDF de respecter ledit délai et ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences.
La société GARDRHO soutient que les conditions pour faire droit à l'exception d'illégalité soulevée par la société ERDF concernant la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ne sont pas remplies en l'espèce.
La société GARDRHO affirme qu'en tout état de cause il entrait bien dans les compétences de la Commission de régulation de l'énergie de fixer un délai d'instruction des demandes de raccordement afin de permettre le traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes et des conditions correctes d'accès aux réseaux.
La société GARDRHO considère que, quand bien même le respect du délai de trois mois n'est pas assorti de sanction, la société ERDF est tenue de respecter la procédure qu'elle s'est elle-même fixée et qu'en cas de non-respect il entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions de constater ce manquement.
Enfin, la société GARDRHO soutient que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies en l'espèce et qu'à supposer la force majeure démontrée la société GARDRHO ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imposables.
Dès lors, la société GARDRHO demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la décision d'ERDF de ne pas poursuivre le traitement de la demande de raccordement de la SAS GARDRHO est irrégulière ;
― constater qu'ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne notifiant pas dans le délai de trois mois une PTF à la société GARDRHO, ni postérieurement ;
― réintégrer la demande de raccordement de la société GARDRHO dans la file d'attente à la date du 28 août 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
Me Michel AARON assistant la société GARDRHO ;
― les observations Me Michel AARON pour la société GARDRHO ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 5 août 2010, la société GARDRHO a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société GARDRHO demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la réintégration de sa demande de raccordement dans la file d'attente à la date du 5 août 2010 et la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société GARDRHO portant sur la réintégration de sa demande dans la file d'attente et sur la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société GARDRHO et, d'autre part, la société ERDF, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société GARDRHO demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour lui délivrer une proposition technique et financière et ce en méconnaissance de ses obligations.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement de la société GARDRHO a été considérée comme complète par la société ERDF le 28 août 2010 et qu'aucune proposition technique et financière n'a finalement été adressée par la société ERDF à la société GARDRHO avant le 28 novembre 2010, alors qu'à cette date il était encore utilement possible au demandeur de bénéficier des dispositions transitoires du décret du 9 décembre 2010.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société GARDRHO, délai qu'il n'appartient pas au comité d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
La société GARDRHO demande au comité d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010 de réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 28 août 2010 et de reprendre l'instruction de sa demande en lui délivrant une proposition technique et financière et en lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation sans délai une fois la proposition technique et financière acceptée.
La société GARDRHO n'ayant pas été en mesure de notifier son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables et non celles de l'article 3 de ce décret.
Le surplus des demandes de la société GARDRHO est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés GARDRHO et Electricité Réseau Distribution France.
Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux.
Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Décision du 12 juin 2013 sur le différend qui oppose la société Cathédrale à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Cathédrale expose que la société ERDF ne pouvait arrêter le traitement de sa demande de raccordement sur le fondement du décret du 9 décembre 2010.
La société Cathédrale ajoute que la société ERDF n'était pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat et que seule la société EDF pouvait prendre une telle décision.
La société Cathédrale soutient également que le retard de la société ERDF dans la délivrance d'une proposition technique et financière de raccordement a eu pour effet d'empêcher la société Cathédrale de bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
La société Cathédrale demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
― réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 26 aout 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― lui délivrant une convention de raccordement et d'exploitation dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Michel GUENAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF considère que le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Cathédrale d'une part, en ce qu'elles ne concernent pas l'accès aux réseaux mais la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat et, d'autre part, en ce qu'elles visent à faire échec à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
― déclarer irrecevable la demande de Cathédrale ;
― rejeter l'ensemble des demandes de la société Cathédrale.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 octobre 2012, présentées par la société Cathédrale.
La société Cathédrale considère que sa demande de règlement de différend est recevable dès lors qu'il existe un différend entre les deux sociétés concernant cette demande de raccordement.
Concernant l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010, la société Cathédrale rappelle que lors de l'introduction de sa demande de règlement de différend le 8 juillet 2011 le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur la légalité du décret du 9 décembre 2010, lequel paraissait manifestement illégal et qu'au surplus il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier que la société ERDF a fait une correcte application dudit décret.
En outre, la société Cathédrale rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 codifié par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 à l'article L.
La société Cathédrale estime que le décret du 9 décembre 2010 n'est pas applicable aux demandes de raccordement au réseau public d'électricité d'une installation photovoltaïque dès lors que ce texte a pour seul et unique objet de suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite et non d'obliger la société ERDF à ne pas poursuivre le traitement des demandes de raccordement.
La société Cathédrale précise que la société ERDF n'est pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat.
La société Cathédrale ajoute que la décision de la société ERDF s'appuie sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui est manifestement illégal pour les raisons suivantes :
Enfin, la société Cathédrale considère que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour lui adresser sa proposition de proposition technique et financière.
A cet égard, la société Cathédrale précise que, contrairement à ce qu'affirme la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Cathédrale considère que l'absence de sanction du dépassement du délai de trois mois pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne dispense pas ERDF de respecter ledit délai et ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences.
La société Cathédrale soutient que les conditions pour faire droit à l'exception d'illégalité soulevée par la société ERDF concernant la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ne sont pas remplies en l'espèce.
La société Cathédrale affirme qu'en tout état de cause, il entrait bien dans les compétences de la Commission de régulation de l'énergie de fixer un délai d'instruction des demandes de raccordement afin de permettre le traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes et des conditions correctes d'accès aux réseaux.
La société Cathédrale considère que, quand bien même le respect du délai de trois mois n'est pas assorti de sanction, la société ERDF est tenue de respecter la procédure qu'elle s'est elle-même fixée et qu'en cas de non-respect il entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions de constater ce manquement.
Enfin, la société Cathédrale soutient que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies en l'espèce et qu'à supposer la force majeure démontrée elle ne saurait supporter les conséquences d'évènements qui ne lui sont pas imposables.
Dès lors, la société Cathédrale demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la décision d'ERDF de ne pas poursuivre le traitement de la demande de raccordement de la SCI Cathédrale est irrégulière ;
― constater qu'ERDF a mis plus de trois mois pour adresser une PTF à la SARL Kilowalt mandataire de la SCI Cathédrale en méconnaissance de ses obligations et en particulier de sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― réintégrer la demande de raccordement de la société Cathédrale dans la file d'attente à la date du 26 août 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
― lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
Vu la note en délibéré produite le 4 juin 2013 par la société Cathédrale.
Me Michel AARON assistant la société Cathédrale ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 5 août 2010, la société Cathédrale a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société Cathédrale demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la réintégration de sa demande de raccordement dans la file d'attente à la date du 26 août 2010 et la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société Cathédrale portant sur la réintégration de sa demande dans la file d'attente et sur la reprise de l'instruction de sa demande de raccordement, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société Cathédrale et, d'autre part, la société ERDF, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Cathédrale demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour lui délivrer une proposition technique et financière et ce en méconnaissance de ses obligations.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement de la société Cathédrale devait être réputée complète à la date du 26 août 2010 dès lors que la société ERDF n'avait pas demandé à la société Cathédrale de compléter son dossier et que cette dernière a reçu une proposition technique et financière le 3 décembre 2010.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société Cathédrale, délai qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
La société Cathédrale demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 26 août 2010, et de reprendre l'instruction de sa demande en lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir.
La société Cathédrale n'ayant pas été en mesure de notifier son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement avant le 2 décembre 2010, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Le surplus des demandes de la société Cathédrale est rejeté.
Décision du 12 juin 2013 sur le différend qui oppose les sociétés BBC SOLAR et PESENTI à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société ERDF fait valoir que la saisine de la société BBC SOLAR n'est pas recevable dès lors que cette société n'est que le mandataire de la société PESENTI.
Elle expose que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société PESENTI d'une part, en ce qu'elles ne concernent pas l'accès aux réseaux mais la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat et, d'autre part, en ce qu'elles visent à faire échec à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
― déclarer irrecevable la demande de la société BBC SOLAR ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur ses demandes d'astreintes de la société PESENTI.
― rejeter l'ensemble des demandes des sociétés BBC SOLAR et PESENTI.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 octobre 2012, présentées par les sociétés BBC SOLAR et PESENTI.
Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI considèrent que leur demande de règlement de différend est recevable dès lors qu'il existe un différend entre les deux sociétés concernant la demande de raccordement et que la société BBC SOLAR est bien le demandeur du raccordement.
Elles ajoutent que si leur demande de règlement de différend s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité son mémoire de saisine tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de sa demande de raccordement et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat gérée par EDF AOA et non ERDF.
Concernant l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010, les sociétés BBC SOLAR et PESENTI rappellent que, lors de l'introduction de sa demande de règlement de différend le 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur la légalité du décret du 9 décembre 2010, lequel paraissait manifestement illégal et qu'au surplus il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier que la société ERDF a fait une correcte application dudit décret.
En outre, les sociétés BBC SOLAR et PESENTI exposent que, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 codifié par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 à l'article L.
Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI estiment que le décret du 9 décembre 2010 n'est pas applicable aux demandes de raccordement au réseau public d'électricité d'une installation photovoltaïque dès lors que ce texte a pour seul et unique objet de suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite et non d'obliger la société ERDF à ne pas poursuivre le traitement des demandes de raccordement.
Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI précisent que la société ERDF n'est pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat.
Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI ajoutent que la décision de la société ERDF s'appuie sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui est manifestement illégal pour les raisons suivantes :
Enfin, les sociétés BBC SOLAR et PESENTI considèrent que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour leur adresser sa proposition de proposition technique et financière.
A cet égard, les sociétés BBC SOLAR et PESENTI précisent que, contrairement à ce qu'affirme la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI considèrent que l'absence de sanction du dépassement du délai de trois mois pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3kVA ne dispense pas ERDF de respecter ledit délai et ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences.
Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI soutiennent que les conditions pour faire droit à l'exception d'illégalité soulevée par la société ERDF concernant la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ne sont pas remplies en l'espèce.
Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI affirment que, en tout état de cause, il entrait bien dans les compétences de la Commission de régulation de l'énergie de fixer un délai d'instruction des demandes de raccordement afin de permettre le traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes et des conditions correctes d'accès aux réseaux.
Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI considèrent que, quand bien même le respect du délai de trois mois n'est pas assorti de sanction, la société ERDF est tenue de respecter la procédure qu'elle s'est elle-même fixée et qu'en cas de non-respect il entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions de constater ce manquement.
Enfin, les sociétés BBC SOLAR et PESENTI soutiennent que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies en l'espèce et qu'à supposer la force majeure démontrée elles ne sauraient supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas opposables.
Dès lors, les sociétés BBC SOLAR et PESENTI demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour adresser une proposition technique et financière à la société BBC SOLAR, mandataire de la société PESENTI, en méconnaissance de ses obligations et en particulier de sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― réintégrer la demande de raccordement de la société BBC SOLAR, mandataire de la société PESENTI, dans la file d'attente à la date du 26 août 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― reprendre l'instruction de sa demande :
― en lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à société ERDF de la décision à intervenir ;
― en transmettant sa demande de contrat d'obligation d'achat à EDF AOA sans délai une fois la convention de raccordement et d'exploitation acceptée, afin qu'elle puisse bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat d'électricité aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la réception de sa demande complète.
Vu la note en délibéré produite le 4 juin 2013 par la société BBC SOLAR.
Me Michel AARON assistant les sociétés BBC SOLAR et PESENTI ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Michel GUÉNAIRE et de Me Sylvain BERGÈS.
Sur la recevabilité des demandes :
Il ressort des pièces du dossier que la demande de proposition technique et financière a été présentée par la société BBC SOLAR pour son propre compte, la société PESENTI n'étant que le propriétaire de l'immeuble support de l'installation photovoltaïque.
Dès lors, seule la société BBC SOLAR est recevable en tant qu'utilisateur du réseau public de distribution concédé à la société ERDF.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement de la société BBC SOLAR devait être réputée complète à la date du 26 août 2010 dès lors que la société ERDF n'avait pas demandé à la société BBC SOLAR de compléter son dossier et que cette dernière a reçu une proposition technique et financière le 8 décembre 2010.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société BBC SOLAR, délai qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
La société BBC SOLAR demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 26 août 2010 et de reprendre l'instruction de sa demande en lui adressant la convention de raccordement et d'exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir.
La société BBC SOLAR n'ayant pas notifié d'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Les demandes de la société PESENTI ne sont pas recevables.
La société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement à l'égard de la société BBC SOLAR.
La présente décision sera notifiée aux sociétés PESENTI, BBC SOLAR et Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la société Ferme éolienne de Hauteville 3 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Ferme éolienne de Hauteville 3 soutient que la société ERDF a méconnu l'obligation qui pèse sur elle de procéder à un traitement transparent des demandes de raccordement qui lui ont été adressées en ne mentionnant pas dans les propositions techniques et financières établies les 4 et 11 février 2013 l'opération de raccordement de référence et en omettant de lui communiquer les données nécessaires à l'appréciation de la meilleure solution de raccordement au réseau.
Elle indique que la société ERDF n'a jamais satisfait aux demandes qui lui étaient adressées à plusieurs reprises tendant à obtenir toutes explications et justifications quant à la prétendue impossibilité d'un raccordement au poste source le plus proche de ses installations de production, tant en ce qui concerne la possibilité d'injecter que des délais nécessaires pour permettre le raccordement.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 fait valoir la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 qui impose une telle obligation à la charge du gestionnaire de réseau, en précisant que « lorsqu'elle diffère de la solution retenue, l'opération de raccordement de référence est également présentée par le gestionnaire de réseau public de distribution dans la proposition technique et financière.
Les éléments de coût relatifs à cette opération sont précisés s'ils sont nécessaires pour justifier le montant de la contribution exigible du demandeur ».
Elle soutient que la société ERDF a méconnu les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 en mettant à sa charge le surcoût résultant de la solution de raccordement retenue à la seule initiative de la société ERDF.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 prétend que les propositions techniques et financières établies les 4 et 11 février 2013 retiennent des solutions de raccordement distinctes de l'opération de raccordement de référence et que ces solutions ont été retenues à la seule initiative de la société ERDF.
Elle souligne que la société ERDF lui a présenté l'opération de raccordement de référence consistant, dans le premier compte rendu de la réunion du 23 janvier 2013, en un raccordement de deux installations de production au poste source de « Noyales » et d'une installation de production au poste source de « Bohain » pour un coût de 2 270 000 € et, dans le deuxième compte rendu, en un raccordement des trois installations de production au poste source de « Noyales » pour un coût de 2 312 000 €.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 indique que la réalisation de l'opération de référence se heurtait à un délai de réalisation de travaux de l'ordre de sept ans conduisant la société ERDF à rechercher une solution alternative destinée à pallier l'impossibilité de mettre en œuvre la solution de raccordement de référence dans des délais raisonnables permettant la faisabilité du projet au regard du délai de validité des autorisations d'urbanisme.
Elle considère que la solution de raccordement proposée par la société ERDF au terme des trois propositions techniques et financières des 4 et 11 février 2013 est distincte de l'opération de raccordement de référence et que cette solution alternative a bien été retenue à la seule initiative de la société ERDF.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 estime qu'en application des dispositions de l'arrêté du 28 août 2007 le surcoût représenté par cette solution alternative doit être pris en charge par la société ERDF.
Elle note que le comité de règlement des différends et des sanctions a, dans une espèce analogue, considéré que le surcoût entre la solution proposée et la solution de raccordement de référence doit être mis à la charge de la société ERDF (décision du 22 octobre 2012, sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot c./ ERDF).
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 affirme que ce surcoût est constitué par la différence entre le montant global des trois propositions techniques et financières des 4 et 11 février 2013, soit 4 786 922,67 €, et le coût de la solution de référence, soit 2 270 000 €, soit une différence de 2 516 922,67 €.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que la société ERDF a manqué à son obligation d'un traitement transparent des demandes de raccordement de la société Ferme éolienne de Hauteville 3 en ne justifiant ni les délais nécessaires aux travaux de renforcement du réseau ni les éléments constitutifs des travaux à réaliser ;
― de constater que la solution de raccordement décrite dans le compte rendu de réunion du 23 janvier 2013 établi par la société ERDF et se traduisant par le raccordement de deux parcs au poste source de « Noyales » et du troisième parc au poste source de « Bohain » pour un coût de 2 270 000 € constitue la solution de raccordement de référence ;
― de constater que la société ERDF est à l'initiative de la solution de raccordement préconisée par les propositions techniques et financières émises les 4 et 11 février 2013 ;
― d'enjoindre à la société ERDF de produire, sous quinze jours, trois avenants aux trois propositions techniques et financières respectivement établies les 4 et 11 février 2013 faisant état de ladite solution de raccordement de référence et fixant le coût global du raccordement des trois parcs éoliens à un montant qui ne saurait excéder celui de la solution de raccordement de référence, soit la somme de 2 270 000 EUR ;
― d'enjoindre à la société ERDF de justifier des délais de mise en œuvre des solutions de raccordement préconisées.
Vu les observations en défense, enregistrées le 17 avril 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442 dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat, Me Michel GUENAIRE, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la saisine de la société Ferme éolienne de Hauteville 3 est irrecevable, car elle n'est pas assortie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et méconnaît ainsi le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, qui dispose qu'une saisine doit être accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
Elle estime qu'elle a traité de façon transparente la demande de raccordement de la société Ferme éolienne de Hauteville 3 et que le coût des solutions de raccordement retenues dans les propositions techniques et financières des 4 et 11 février 2013 doit être pris en charge par la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
La société ERDF affirme qu'elle a répondu aux demandes d'informations supplémentaires formulées par la société Ferme éolienne de Hauteville 3 et que cette dernière a toujours été parfaitement informée des caractéristiques de la solution de raccordement de référence.
Elle indique que la société Ferme éolienne de Hauteville 3 ne prend pas le soin d'indiquer la date à laquelle elle aurait demandé des informations sur la « possibilité d'injecter » et les « délais nécessaires à permettre le raccordement » sur le poste source de « Noyales » ni en quoi les réponses apportées par la société ERDF n'étaient pas suffisantes.
Elle en conclut que faute de rapporter la preuve de cette allégation la demande devra être déclarée irrecevable.
La société ERDF souligne qu'elle a indiqué à plusieurs reprises à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 que le potentiel de raccordement de chaque poste source était publié par la société RTE sur son site internet.
Elle soutient, dès lors, que la société Ferme éolienne de Hauteville 3 est mal fondée à arguer un manque d'informations concernant la « possibilité d'injecter » sur le poste source de « Noyales ».
Elle souligne, également, que toutes les informations obtenues de la société RTE concernant les contraintes sur le réseau HTB et les « délais nécessaires pour les lever » ont été indiquées et confirmées à la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
Elle soutient, donc, que la société Ferme éolienne de Hauteville 3 ne saurait aujourd'hui former de telles prétentions devant le comité de règlement des différends et des sanctions alors même qu'elle n'en a pas préalablement fait état auprès de la société ERDF.
La société ERDF note qu'au stade de la proposition technique et financière, et en application de l'article 8.2 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement, les délais de réalisation des travaux ne peuvent que constituer des délais indicatifs et prévisionnels.
Elle soutient avoir présenté au sein des propositions techniques et financières la nature et les caractéristiques de la solution de raccordement de référence pour les trois projets de la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
La société ERDF considère que la société Ferme éolienne de Hauteville 3 est à l'origine du choix de la solution de raccordement finalement retenue et exprimée dans les propositions techniques et financières.
Elle fait valoir que le producteur a validé ce choix par son courrier en date du 5 février 2013 qui indique qu'il était « finalement contraint de solliciter une proposition technique et financière sur la base d'un raccordement d'une des trois installations au poste de Noyales et des deux autres installations au poste de Gauchy pour un coût estimatif de 3 384 000 € ».
Elle considère, donc, que dans la mesure où cette opération de raccordement alternative constituait une solution distincte de l'opération de raccordement de référence à la demande de la société Ferme éolienne de Hauteville 3, elle ne pouvait qu'imputer, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, l'ensemble des surcoûts engendrés au bénéficiaire des travaux.
La société ERDF prétend que l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 ne prend en compte aucunement le délai de mise en œuvre d'une solution de raccordement pour déterminer si elle constitue, ou non, la solution de raccordement de référence.
Elle affirme, donc, qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris en compte le délai de validité des autorisations d'urbanisme alors qu'aucun texte ne l'y oblige.
Elle en conclu que la société Ferme éolienne de Hauteville 3 doit, donc, supporter l'ensemble des conséquences financières des travaux de raccordement et s'acquitter de la contribution totale de 4 786 922,67 € HT énoncée dans les propositions techniques et financières.
― de déclarer irrecevable la saisine de la Ferme éolienne de Hauteville 3.
Si la saisine était déclarée recevable :
― de décider que la société ERDF a traité la demande de raccordement de la société Ferme éolienne de Hauteville 3 de façon transparente ;
― de décider que les opérations de raccordement exposées dans les propositions techniques et financières des 4 et 11 février 2013 ont été demandées par la société Ferme éolienne de Hauteville 3 ;
― de décider que les coûts de ces opérations de raccordement, élaborées à la demande du producteur, doivent être mis à la charge de ce dernier conformément au calcul retenu par les propositions techniques et financières des 4 et 11 février 2013 ;
― de rejeter, en conséquence, l'ensemble des demandes de la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
Vu la mesure d'instruction du 26 avril 2013 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société RTE le détail de l'étude réalisée pour le raccordement des trois parcs éoliens sur le poste source de « Noyales », dans le cadre de l'opération de raccordement de référence du producteur, et notamment le coût et les délais des travaux sur le réseau 63 kV nécessaires pour lever les contraintes de raccordement de ces parcs éoliens.
Vu la lettre, enregistrée le 10 mai 2013, par laquelle la société RTE a indiqué que le raccordement des trois parcs éoliens sur le poste source de « Noyales » induit une contrainte sur la ligne 63 kV « Noyales - ZNeuvilette » inadmissible pour l'exploitation du système électrique.
La société RTE estime que le raccordement des parcs éoliens sur le poste source de « Noyales » ne peut être réalisée qu'avec une reconstruction du tronçon limitant en technique aérienne avec un délai estimatif de six ans et six mois, pour un coût d'ordre de 6 M€ à la charge de la société ERDF ou en technique souterraine avec un délai de cinq ans et trois mois pour un coût d'ordre de 9,5 M€ à la charge de la société ERDF.
Elle souligne, également, qu'elle ne saurait justifier et engager un tel projet de reconstruction alors que le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie, approuvé par le préfet de région en date du 20 décembre 2012, prévoit la réalisation d'un nouveau poste source « Thiérache » dans un rayon de moins de 15 km des parcs éoliens.
La société RTE soutient avoir communiqué ces informations à la société ERDF par un courrier en date du 7 janvier 2013.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 mai 2013, présentées par la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 produit, à l'appui de son mémoire, un extrait du registre du commerce et des sociétés établissant qu'elle dispose bien de la personnalité juridique.
Elle considère donc que les prescriptions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, annexé à la décision du 20 février 2009, sont satisfaites.
Elle prétend que la société ERDF n'a jamais été en mesure de lui communiquer les éléments justificatifs des coûts et délais de raccordement pour chaque installation de production conformément à la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juillet 2009.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 affirme que le potentiel de raccordement au poste source de « Noyales », présentée comme l'opération de raccordement de référence, lui a d'abord été présenté par la société ERDF, les 17 et 19 décembre 2012, comme étant « nul ou insuffisant », ne permettant le raccordement d'aucune des trois installations.
Elle souligne que, finalement et suite à la réunion du 23 janvier 2013, le raccordement d'une des trois installations de production au poste source de « Noyales » est possible et ceci sans contrainte d'injection et dans un délai compatible avec la mise en œuvre du projet.
Elle considère qu'elle pouvait demander à la société ERDF la justification des surcoûts susceptibles de lui être imputés au regard des deux comptes rendus de réunion du 23 janvier 2013, chiffrant successivement le coût du raccordement à un montant de 2 270 000 €, puis à 2 312 000 €.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 prétend que la solution de raccordement de référence n'est en aucun cas mentionnée dans les propositions techniques et financières émises par la société ERDF et ce, alors même que le raccordement proposé pour deux des trois installations de production constitue une alternative à l'opération de raccordement de référence.
Elle considère que les nouvelles propositions techniques et financières produites par la société ERDF et mentionnant la solution de raccordement de référence ne comportent aucune précision sur le coût de ladite solution et la nature des contraintes d'injection qui s'y attachent.
Elle prétend donc que ces nouvelles propositions techniques et financières demeurent, en tout état de cause, insuffisantes.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 soutient qu'elle n'a jamais sollicité et encore moins pris l'initiative d'une solution de raccordement alternative à l'opération de raccordement de référence et que c'est la société ERDF qui a pris cette initiative de proposer au producteur une solution de raccordement distincte.
Elle affirme que le compte rendu de la réunion du 23 janvier 2013 atteste la démarche de la société ERDF consistant à rechercher toutes les solutions alternatives à l'opération de raccordement de référence dans le but d'en déterminer une qui soit compatible avec la faisabilité des projets.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 considère que c'est sans équivoque qu'elle a sollicité des propositions techniques et financières retenant une solution alternative de raccordement pour ses trois projets, par l'absence d'informations suffisantes sur l'opération de raccordement de référence.
Elle affirme donc que conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, c'est bien au gestionnaire de réseaux qu'il appartient de supporter le surcoût entre les solutions proposées dans les propositions techniques et financières et les solutions de raccordement de référence.
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 persiste, de plus fort, dans les fins et moyens de sa requête.
La société ERDF affirme qu'elle a respecté son obligation de transparence à l'égard de la société Ferme Eolienne de Hauteville 3, dès lors qu'elle a interrogé à plusieurs reprises la société RTE quant au délai de levée des contraintes sur son réseau.
Elle indique avoir obtenu une réponse de la société RTE sur ce point par un courrier du 7 janvier 2013 et avoir transmis cette réponse à la société Ferme éolienne de Hauteville 3, le 23 janvier 2013, au cours d'une réunion.
Elle prétend que, contrairement à ce que soutient la société Ferme éolienne de Hauteville 3, la société RTE lui a tout d'abord soutenu que le poste source de « Noyales » ne pouvait accueillir aucun des trois parcs éoliens, pour ensuite envisager le raccordement des trois parcs sur le poste source de « Noyales ».
La société ERDF considère que les propositions techniques et financières émises au profit de la société Ferme éolienne de Hauteville 3, le 22 février 2013, exposent valablement la solution de raccordement de référence.
Elle ajoute qu'elle n'est pas tenue d'y faire figurer la nature des contraintes en injection dans les propositions techniques et financières mettant en œuvre une solution de raccordement alternative à la solution de raccordement de référence.
Elle soutient de nouveau que la société Ferme éolienne de Hauteville 3 lui a demandé de mettre en œuvre une solution alternative à la solution de raccordement de référence.
Elle estime que les arguments de la société demanderesse visent à lui faire supporter le coût de toute solution alternative de raccordement, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007.
Elle rappelle que les dispositions de l'arrêté précité visent les cas où le gestionnaire de réseaux impose une solution alternative au seul motif de l'intérêt du réseau.
Vu la deuxième mesure d'instruction du 6 juin 2013 par laquelle le rapporteur a demandé à la société RTE le nom du (ou des) poste(s) source(s) et la puissance réservée dans la file d'attente pour les trois parcs éoliens de la Ferme éolienne de Hauteville 3, lors de l'élaboration du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Picardie, approuvé par le préfet de région en date du 20 décembre 2012.
Vu la lettre, enregistrée le 14 juin 2013, par laquelle la société RTE a indiqué n'avoir pas une vision exhaustive des projets individuels contenus dans l'état initial des installations de production d'énergie renouvelable du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables de la région Picardie et qu'il convient de se rapprocher de la société ERDF pour savoir avec certitude sur quel(s) poste(s) source(s) avaient été pris les engagements vis-à-vis du projet de la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
Vu la troisième mesure d'instruction du 6 juin 2013 par laquelle le rapporteur a demandé à la société ERDF le détail des coûts de travaux pour le raccordement des trois parcs éoliens sur le poste source de « Noyales », tels qu'ils apparaissent au paragraphe 2.1 des propositions techniques et financières communiquées par la société ERDF, les 4 et 22 février 2013, à la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
Vu la lettre, enregistrée le 24 juin 2013, par laquelle la société ERDF a indiqué que, pour la solution de raccordement de référence, le coût total des travaux pour le raccordement des trois parcs éoliens sur le poste source de « Noyales » est estimé à 2 583 720,94 € HT, soit :
― un montant de 785 829,55 € HT, pour le projet « Au Quart d'Ecu » ;
― un montant de 838 506,29 € HT, pour le projet « Les Onze Muids » ;
― un montant de 959 385,10 € HT, pour le projet « Riez de la Haute Selve ».
Vu la quatrième mesure d'instruction du 21 juin 2013 par laquelle le rapporteur a demandé à la société ERDF le nom du (ou des) poste(s) source(s) et la puissance réservée dans la file d'attente pour les trois parcs éoliens de la Ferme éolienne de Hauteville 3, lors de l'élaboration de l'état initial du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables de la région Picardie, approuvé par le préfet de région en date du 20 décembre 2012.
Vu la lettre, enregistrée le 26 juin 2013, par laquelle la société ERDF a indiqué que lors de l'élaboration de l'état initial du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables de la région Picardie :
― une puissance de 10,11 MW était réservée au poste source de « Gauchy » pour le projet « Au Quart d'Ecu » ;
― une puissance de 10,11 MW était réservée au poste source de « Ribemont » pour le projet « Les Onze Muids » ;
― une puissance de 10,11 MW était réservée au poste source de « Gauchy » pour le projet « Riez de la Haute Selve ».
La société ERDF a également indiqué que ces indications prises en compte dans l'état initial du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables ne correspondaient pas aux offres de raccordement de référence, ni aux solutions de raccordement proposées dans les trois propositions techniques et financières.
Elle a souligné également que c'était à l'occasion d'échanges ultérieurs avec la société RTE que celle-ci a finalement indiqué qu'il était possible de prévoir un raccordement sur le poste source de « Noyales ».
Dans ses observations, la société ERDF considère que la demande de la société Ferme Eolienne de Hauteville 3 ayant été reconnue complète avant le dépôt du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables de la région Picardie, la question de ce schéma devrait en principe demeurer étrangère au présent différend.
Vu la cinquième mesure d'instruction du 24 juin 2013 par laquelle le rapporteur a demandé à la société ERDF :
― les raisons de la différence entre le coût total des travaux estimé aujourd'hui à 2 584 k€ et le coût d'ordre estimatif présenté dans le second compte rendu de la réunion du 23 janvier 2013, soit 2 312 k€ ;
― pour les 3 projets, le détail des coûts de raccordement pour les travaux de raccordement des trois parcs éoliens, notamment sur le réseau HTA en domaine public et dans le poste source de « Noyales » ;
― pour les projets 1 et 3, les raisons de la non-réalisation des travaux sur le réseau HTA et dans le poste source, avant la réalisation des travaux sur le réseau HTB par la société RTE (délai d'environ sept ans).
Vu la lettre, enregistrée le 1er juillet 2013, par laquelle la société ERDF a indiqué, pour la différence entre le coût total des travaux estimé aujourd'hui et celui présenté lors de la réunion du 23 janvier 2013 :
― que les calculs estimatifs réalisés pour la réunion du 23 janvier 2013 ont été effectués avec des « coûts d'ordre » en prenant en compte la réalisation des projets « Au Quart d'Ecu » et « Riez de la Haute Selve » en tranchée commune et du projet « Les Onze Muids » en tranchée séparée ;
― que l'étude détaillée effectuée en réponse à la mesure d'instruction a révélé un montant total de 2 414 k€ au lieu de 2 312 k€ présenté dans le second compte rendu de la réunion du 23 janvier 2013 et a mis en évidence la nécessité d'installer un auto-transformateur pour chaque projet, pour un montant de 200 k€, soit un coût total du raccordement en tranchée commune à 2 614 k€ ;
― que la solution de raccordement en tranchées séparées qui a finalement été retenue est donc estimée à 2 584 k€.
La société ERDF a communiqué le détail des coûts de raccordement pour les travaux de raccordement des trois parcs éoliens sur le réseau HTA et dans le poste source de « Noyales ».
Elle a également indiqué qu'elle n'avait pas envisagé de commencer les travaux sur le réseau HTA avant que la société RTE ne commence ses travaux sur le réseau HTB, car la capacité d'évacuation de la production sur le réseau HTB amont était insuffisante pour proposer une injection partielle des projets « Au Quart d'Ecu » et « Riez de la Haute Selve ».
Vu le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L.
Vu la décision du 25 avril 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 3 juillet 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, M. Thibaut DELAROCQUE et M. Martin VERGIER, rapporteurs adjoints ;
Les représentants de la société Ferme éolienne de Hauteville 3, assistés de Me Antoine GUIHEUX ;
Mme Lise BÉRANGER, pour la société RTE.
― les observations de Me Antoine GUIHEUX et M. Richard POLIN pour la société Ferme éolienne de Hauteville 3 ; la société Ferme éolienne de Hauteville 3 a renoncé à se prévaloir du défaut de communication avant l'audience du mémoire en duplique, enregistré le 31 mai 2013 ; la société Ferme éolienne de Hauteville 3 persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE et M. Pascal TERMOTE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré les 3 juillet et 8 juillet 2013, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la demande de la société Ferme éolienne de Hauteville :
La société Ferme éolienne de Hauteville a communiqué un extrait de Kbis de moins de trois mois.
La demande est donc recevable.
Sur la transparence du traitement des demandes de raccordement présentée par la société Ferme éolienne de Hauteville 3 :
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a manqué à son obligation d'un traitement transparent de ses demandes de raccordement en ne justifiant ni les délais nécessaires aux travaux de renforcement du réseau ni les éléments constitutifs des travaux à réaliser.
La société ERDF estime qu'elle a traité de façon transparente la demande de raccordement de la société Ferme éolienne de Hauteville 3 et qu'elle a répondu aux demandes d'informations supplémentaires formulées par la requérante et que cette dernière a toujours été parfaitement informée des caractéristiques de la solution de raccordement de référence.
En l'espèce, le dossier fait apparaître que la société ERDF n'a pas clairement, dans les propositions techniques et financières du 11 février 2013, puis du 22 février 2013, présenté et chiffré les solutions de raccordement de référence, ce qui n'a pas permis à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 d'évaluer, avant la signature des propositions techniques et financières, les solutions alternatives de raccordement finalement retenues par la société ERDF et distinctes des solutions de raccordement de référence.
Ce n'est qu'au prix de cinq mesures d'instruction complémentaires, à l'initiative du rapporteur, que les éléments permettant de déterminer le détail des coûts des solutions de raccordement en présence ont été connus.
La société ERDF a donc manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement des trois installations de production de la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
Sur le raccordement des installations de production dans le schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Picardie :
La société RTE estime que le raccordement des parcs éoliens sur le poste source de « Noyales » ne peut être réalisé qu'avec une reconstruction du tronçon limitant en technique aérienne avec un délai estimatif de six ans et six mois, pour un coût d'ordre de 6 M€ à la charge de la société ERDF ou en technique souterraine avec un délai de cinq ans et trois mois pour un coût d'ordre de 9,5 M€ à la charge de la société ERDF.
La société RTE souligne également qu'elle ne saurait justifier et engager un tel projet de reconstruction alors que le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie, approuvé par le préfet de région en date du 20 décembre 2012, prévoit la réalisation d'un nouveau poste source « Thiérache » dans un rayon de moins de 15 km des parcs éoliens.
Aux termes de l'article 5 du décret du 20 avril 2012, le « gestionnaire du réseau public de transport précise dans sa documentation technique de référence la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Aux termes de l'article 12 de ce même décret, le « dépôt du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables auprès du préfet de région vaut réservation des capacités d'accueil prévues dans ce schéma dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 1er, pendant une durée de dix ans à compter :
Il ressort des pièces communiquées par les sociétés RTE et ERDF dans le cadre du différend et utilisées pour la réalisation du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables de la région Picardie, approuvé par le préfet de région en date du 20 décembre 2012, d'une part, que la société ERDF a prévu de raccorder deux parcs éoliens sur le poste source de « Gauchy » et un parc éolien sur le poste source de « Ribemont » et, d'autre part, que les puissances réservées dans la file d'attente pour ces trois installations de production font partie de l'état des lieux initial prévu par l'article 5 du décret du 20 avril 2012 et annexé au schéma régional de raccordement des énergies renouvelables de la région Picardie.
Ces projets faisant partie de l'état des lieux initial, il n'était donc pas envisagé de les raccorder sur le nouveau poste source « Thiérache » prévu dans le cadre du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables de la région Picardie pour accueillir la nouvelle production.
L'éventuel renforcement du réseau HTB pour l'accueil de ces installations de production fait donc partie de l'état initial du schéma.
Sur la solution de raccordement de référence pour les installations de production de la société Ferme éolienne de Hauteville 3 :
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la solution de raccordement décrite dans le compte rendu de réunion du 23 janvier 2013 établi par la société ERDF et se traduisant par le raccordement de deux parcs au poste source de « Noyales » et du troisième parc au poste source de « Bohain », pour un coût de 2 270 000 €, constitue la solution de raccordement de référence.
121-4 ou sous celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie ».
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la solution de raccordement des trois installations de production au poste source de « Noyales », il est nécessaire de remplacer un tronçon aérien en contrainte sur la ligne 63 kV « Noyales - ZNeuvilette », pour un coût total des travaux estimé par la société RTE, en technique aérienne, à 6 millions d'euros avec un délai estimatif de six ans et six mois et, en technique souterraine, à 9,5 MEUR avec un délai de cinq ans et trois mois.
Toutefois les travaux de remplacement du tronçon aérien en contrainte ne peuvent être mis à la charge du producteur au titre de l'article 2 du décret du 28 août 2007 qui ne vise que les travaux d'extension.
Il n'y a donc pas lieu d'ajouter la somme de 6 MEUR, ou de 9,5 MEUR, à la somme des propositions techniques et financières, en ce qui concerne les solutions de raccordement des trois installations de production afin d'effectuer la comparaison entre les solutions en présence, comparaison pour laquelle les délais de réalisation n'ont pas à être pris en compte, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Pour la demande de raccordement du projet « Au Quart d'Ecu » :
Il ressort des pièces du dossier que la solution de raccordement de l'installation de production éolienne « Au Quart d'Ecu » au poste source de « Gauchy » proposée par la société ERDF dans la proposition technique et financière du 11 février 2013, puis du 22 février 2013, implique à la charge du producteur, en application de l'article L.
341-2 du code de l'énergie, une contribution d'un montant de 1 874 423,93 € HT et que la solution de raccordement de l'installation de production au poste source de « Noyales » implique une contribution d'une montant de 785 829,55 € HT, somme qui a été évaluée par la société ERDF dans le cadre de la troisième mesure d'instruction du rapporteur.
Par conséquent, la solution technique et financière décrite dans la proposition technique et financière concernant le projet « Au Quart d'Ecu », ne constitue pas l'opération de raccordement de référence au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007.
C'est, en effet, le raccordement au poste source de « Noyales » qui constitue la solution de raccordement de référence pour l'installation de production éolienne.
Pour la demande de raccordement du projet « Les Onze Muids » :
Il ressort des pièces du dossier que la solution de raccordement de l'installation de production éolienne « Les Onze Muids » au poste source de « Noyales » proposée par la société ERDF dans la proposition technique et financière du 4 février 2013, implique à la charge du producteur, en application de l'article L.
341-2 du code de l'énergie, une contribution d'un montant de 838 506,29 € HT.
Cette solution de raccordement constitue l'opération de raccordement de référence au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007.
Pour la demande de raccordement du projet « Riez de la Haute Selve » :
Il ressort des pièces du dossier que la solution de raccordement de l'installation de production éolienne « Riez de la Haute Selve » au poste source de « Gauchy » proposée par la société ERDF dans la proposition technique et financière du 11 février 2013, puis du 22 février 2013, implique à la charge du producteur, en application de l'article L.
Par conséquent, la solution technique et financière décrite dans la proposition technique et financière concernant le projet « Riez de la Haute Selve », ne constitue pas l'opération de raccordement de référence au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007.
Sur la prise en charge des coûts afférents à la solution de raccordement présentée dans les propositions techniques et financières transmises par la société ERDF les 4 et 11 février 2013 :
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF est à l'initiative de la solution de raccordement préconisée par les propositions techniques et financières émises les 4 et 11 février 2013.
La société ERDF considère que dans la mesure où cette opération de raccordement alternative constituait une solution distincte de l'opération de raccordement de référence à la demande de la société Ferme éolienne de Hauteville 3, elle ne pouvait qu'imputer, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, l'ensemble des surcoûts engendrés au bénéficiaire des travaux.
Il ressort des pièces du dossier qu'il est nécessaire de renforcer le réseau public de transport et de remplacer un tronçon aérien en contrainte sur la ligne 63 kV « Noyales - ZNeuvilette », pour permettre le raccordement des trois installations de production sur le poste source de « Noyales ».
Or la société RTE a indiqué, à plusieurs reprises, qu'elle ne saurait justifier et engager un tel projet de reconstruction alors que le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie, approuvé par le préfet de région en date du 20 décembre 2012, prévoit la réalisation d'un nouveau poste source « Thiérache » dans un rayon de moins de 15 km des parcs éoliens.
La société ERDF a relayé cette information à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 dans le courriel du 19 décembre 2012.
Par conséquent, la solution de raccordement de deux installations de production sur le poste source de « Gauchy » correspond à une alternative à la solution de raccordement de référence, proposée par les gestionnaires de réseaux.
Il en résulte que les surcoûts entre la solution proposée, pour un raccordement des projets « Au Quart d'Ecu » et « Riez de la Haute Selve » au poste source de « Gauchy », dans les propositions techniques et financières du 11 février 2013, puis du 22 février 2013, et la solution de raccordement de référence, pour un raccordement au poste source de « Noyales », doivent être mis à la charge de la société ERDF.
Sur la demande de transmission de trois avenants aux propositions techniques et financières pour le raccordement des installations de production éolienne :
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de produire, sous quinze jours, trois avenants aux trois propositions techniques et financières respectivement établies les 4 et 11 février 2013 faisant état de ladite solution de raccordement de référence et fixant le coût global du raccordement des trois parcs éoliens à un montant qui ne saurait excéder celui de la solution de raccordement de référence, soit la somme de 2 270 000 €.
Il y a lieu en l'espèce, compte tenu de l'impossibilité de réaliser un raccordement des deux projets « Au Quart d'Ecu » et « Riez de la Haute Selve » au poste source de « Noyales », d'enjoindre à la société ERDF de proposer à la société Ferme éolienne de Hauteville 3, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, un avenant aux deux propositions techniques et financières du 11 février 2013, puis du 22 février 2013 tenant compte des motifs de la présente décision, en ce qui concerne les coûts de raccordement, ramenant sa contribution à la somme qui aurait été mise à sa charge dans le cas de la solution de raccordement de référence, soit la somme de 785 829,55 € HT pour le projet « Au Quart d'Ecu » et la somme de 959 385,10 € HT pour le projet « Riez de la Haute Selve ».
Compte tenu que le raccordement du projet « Les Onze Muids » au poste source de « Noyales » correspond à la solution de raccordement de référence, soit une contribution de la société Ferme éolienne de Hauteville 3 à la somme de 838 506,29 € HT, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la société ERDF de proposer un avenant à la proposition technique et financière du 4 février 2013.
Sur la justification des délais de mise en œuvre des solutions de raccordement préconisées :
La société Ferme éolienne de Hauteville 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de justifier des délais de mise en œuvre des solutions de raccordement préconisées.
En application de l'article 8.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à ERDF (référence ERDF-PRO-RAC_14E, version V.2.0), qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF et dont il a été fait application aux demandes de raccordement de la société Ferme éolienne de Hauteville 3, la proposition technique et financière précise le « délai prévisionnel de mise à disposition du raccordement, sa justification et, le cas échéant, les critères d'exonération de l'engagement d'ERDF sur ce délai et en particulier les réserves indiquées au paragraphe 9.3 ».
Or si le délai de mise à disposition du raccordement est un délai prévisionnel et si certains événements indépendants de la volonté du gestionnaire de réseaux peuvent entraîner des retards dans la réalisation des ouvrages de raccordement, la société ERDF ne peut s'affranchir de la justification des délais de mise en œuvre des solutions de raccordement proposées dans les propositions techniques et financières pour les trois installations de production de la société Ferme éolienne de Hauteville 3, « justification » que prévoit sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Il en résulte que la société ERDF doit justifier les délais prévisionnels de mise en œuvre des solutions de raccordement proposées dans les trois propositions techniques et financières des 4 et 11 février 2013.
La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production de la société Ferme éolienne de Hauteville 3.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Ferme éolienne de Hauteville 3, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant aux deux propositions techniques et financières pour les projets « Au Quart d'Ecu » et « Riez de la Haute Selve » conforme aux motifs de celle-ci.
La société Electricité Réseau Distribution France justifiera à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 les délais prévisionnels de mise en œuvre des solutions de raccordement proposées dans les trois propositions techniques et financières.
Le surplus des demandes de la société Ferme éolienne de Hauteville 3 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne de Hauteville 3, à la société Electricité Réseau Distribution France et à la société RTE Réseau de transport d'électricité.
Avis relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire B.
BRAUN Medical SAS et le laboratoire COLOPLAST, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) et l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limite de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
A compter du 1er septembre 2013, pour les produits listés ci-dessous :
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches avec support + filtre, non vidable
Pâte pour protection péristomiale, tube 60 g ou sachet de 10 barrettes modelables 6 g
Auto/hétérosondage, sonde vésicale stérile, PVC ou pu ou pobe
Auto/hétérosondage, 10 sondes vésicales stériles, PVC ou pu ou pobe
Auto/hétéerosondage, sonde vesicale stérile, PVC ou pu ou pobe + poche, ⩾ 700 ml
Auto/hétérosondage, 20 sondes vésicales stériles, PVC ou pu ou pobe + poche, ⩾ 700 ml
Auto/hétérosondage, 30 sondes vesicales steriles, PVC ou pu ou pobe + poche, ⩾ 700 ml
Digestif, collecteur de matières fécales, Coloplast, 10 u., Collecteur express
A compter de la date d'effet de l'arrêté portant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, pour les produits listés ci-dessous :
Décret du 13 août 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Christel Drouet, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Véronique Martin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel des services d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Christelle Roulin, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Guillaume Piney, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à M. Laurent Stirnemann, attaché principal d'administration, chef de bureau des relations sociales, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à M. Laurent Ricci, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Charbel Aboud, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Bidet, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Barthélémy Borghino, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 12 août 2013 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de la sous-direction services, aéronautique, défense de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Dans le cas où, en application de l'article L.
133-2, il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée.
Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur et, pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, par un chef de service.
Le secrétaire général contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants :
– la direction des finances, des achats et des services ;
– le bureau de la communication de la jeunesse et des sports ;
Un délégué ministériel aux missions locales est placé auprès du secrétaire général.
La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
1° De déterminer et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères et de recruter ces personnels ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de rémunération et de participer à l'allocation des emplois et à la gestion des effectifs et de la masse salariale en lien avec la direction des finances, des achats et des services ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique statutaire et d'assurer le respect des droits et obligations des personnels ;
4° D'assurer la gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales et de ceux du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et d'accompagner leurs parcours professionnels ;
5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social ;
6° De promouvoir la diversité en matière de ressources humaines et de lutter contre les discriminations ;
7° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;
8° D'assister le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans la gestion personnalisée des cadres dirigeants et supérieurs ;
9° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux, dans les agences régionales de santé et dans les autres opérateurs, dans ses domaines de compétence.
La direction des finances, des achats et des services a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
1° De définir et de conduire, l'élaboration, l'exécution et la synthèse des budgets, d'assurer la responsabilité des programmes supports et des plafonds d'emplois, de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les opérateurs ;
2° De concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser la maîtrise des risques financiers, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer l'exécution des dépenses et des recettes en administration centrale ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de fonctionnement courant et d'en assurer la gestion budgétaire sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, de piloter la politique immobilière des ministères, d'en assurer la gestion budgétaire et, pour ce qui concerne l'administration centrale, de conduire les opérations d'implantation, de travaux et de maintenance ; de conduire la politique documentaire et d'organiser la politique d'archivage ; de gérer les intendances, l'accueil et la sécurité des sites centraux ainsi que de participer à la maîtrise des risques opérationnels, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° De définir la stratégie et la performance en matière d'achats, de mettre en œuvre les procédures de commande publique et de conduire la démarche de développement durable dans les domaines de compétence de la direction ;
5° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux et dans les opérateurs, dans ses domaines de compétence.
La direction des systèmes d'information a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle des schémas directeurs des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.
Elle est associée, dans son domaine d'expertise, à l'exercice de la tutelle des agences et opérateurs des ministères chargés des affaires sociales ;
2° De mettre en œuvre et de garantir la cohérence aussi bien technique qu'applicative des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;
3° D'apporter une assistance stratégique et méthodologique aux directions et services centraux maîtres d'ouvrage et d'assurer le secrétariat des comités ministériels des systèmes d'information pour mettre en œuvre des systèmes d'information répondant aux priorités stratégiques des ministères chargés des affaires sociales ;
4° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services dans leurs missions de politique publique ou de support, de concevoir ces applications, de les réaliser, de préparer leur déploiement et d'en assurer la maintenance ;
5° De définir, de réaliser et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et d'exploiter les applications, et de veiller à la sécurité des systèmes d'information, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ de compétence de ces ministères.
Elle assure l'expertise juridique en matière de commande publique ainsi qu'en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er.
Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.
Elle est préalablement consultée sur tout recours à des prestataires juridiques extérieurs et coordonne leur intervention.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics faisant l'objet de poursuites devant une juridiction civile ou pénale.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés au premier alinéa.
La délégation aux affaires européennes et internationales a pour mission, dans les domaines de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec les directions et services de l'administration centrale et les établissements publics et organismes qui en dépendent :
1° Dans le cadre des orientations stratégiques en matière européenne et internationale qu'elle contribue à définir sous l'autorité des ministres :
a) En matière européenne, de déterminer la position de l'administration centrale susmentionnée au cours de la concertation interministérielle conduite par le secrétariat général des affaires européennes ;
b) En matière internationale, de coordonner et d'organiser, au sein des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, les relations multilatérales et les actions de coopération bilatérale entre ces ministères et les ministères étrangers homologues, en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
c) De promouvoir, dans les domaines de compétence susmentionnés, la diffusion à l'étranger du savoir-faire français et l'exportation d'équipements et de services, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères et, le cas échéant, les autres départements ministériels concernés ;
2° De veiller à la mise en œuvre, au sein des ministères mentionnés au b du 1°, des accords internationaux et des actes de l'Union européenne ;
3° De déterminer, en concertation avec les directions et services de l'administration centrale :
a) Les conditions de la représentation des ministres aux réunions prévues dans le cadre de l'Union européenne, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes ;
b) Les conditions de la représentation des ministres aux réunions organisées par les institutions et organisations internationales, en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
4° En ce qui concerne les informations relevant des domaines de compétence susmentionnés :
a) De recueillir les informations relatives aux travaux des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne, ainsi que celles se rapportant aux politiques menées à l'étranger, et d'en assurer la diffusion en France, auprès des administrations publiques et des milieux socioprofessionnels intéressés ;
b) D'informer les autorités publiques et les acteurs économiques et sociaux des pays étrangers des politiques mises en œuvre en France, dans le respect des règles et procédures relatives à la coordination de l'action extérieure de l'Etat et aux pouvoirs des ambassadeurs ;
5° De coordonner et d'orienter l'action des conseillers pour les affaires sociales à l'étranger, dans le respect des règles et procédures relatives à la coordination de l'action extérieure de l'Etat et aux pouvoirs des ambassadeurs.
La délégation à l'information et à la communication propose et met en œuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle conduit, anime et coordonne les actions d'information et de communication nationales et locales.
Ces actions comportent, notamment en périodes d'alerte et de crise, la réalisation de publications, de documents d'information, de productions audiovisuelles et multimédias, de supports technologiques, notamment sur internet, et de campagnes d'information qui font l'objet d'évaluations.
Elles recouvrent aussi les relations avec la presse ainsi que l'organisation de manifestations publiques et la participation à des rencontres professionnelles.
Le bureau de la communication de la jeunesse et des sports propose et met en œuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Il conduit, anime et coordonne les actions d'information et de communication nationales et locales en articulation avec la délégation à l'information et à la communication dans ces domaines.
La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé a pour missions, pour les ministères chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et de la santé et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
1° D'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des systèmes d'information de santé et médico-sociaux et du déploiement des technologies numériques appliquées à la santé en relation avec les services compétents de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des agences et organismes intervenant dans le domaine de la santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Le délégué ministériel aux missions locales a pour mission de :
1° Définir et mettre en œuvre le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, après approbation des présidents des associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional réunis en conférence ;
2° Réunir, au moins une fois par an, les représentants au niveau national des financeurs des missions locales ;
3° Participer à l'élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales ;
4° Coordonner les échanges entre le réseau des missions locales et les pouvoirs publics notamment sur les conditions de mise en œuvre des politiques d'insertion et d'emploi des jeunes ;
5° Développer et organiser la capitalisation ainsi que la diffusion au sein du réseau des bonnes pratiques et les innovations menées par les missions locales pour répondre aux besoins des jeunes ;
6° Veiller à l'adaptation du système d'information des missions locales à leurs besoins, assurer son pilotage stratégique et définir les actions d'accompagnement nécessaires à sa bonne utilisation ;
7° Elaborer le bilan annuel d'activité du réseau des missions locales en lien avec l'Union nationale des missions locales.
Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les directions et délégations suivantes :
4° D'assurer la gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et d'accompagner leurs parcours professionnels ;
1° Les articles 1er à 5 et 7 du décret du 30 juillet 1990 susvisé ;
2° Les articles 1er à 3 du décret du 8 juin 2009 susvisé ;
3° Le décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale ;
4° Le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
5° Le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales, la délégation aux affaires européennes et internationales et la délégation à l'information et à la communication » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale des affaires sociales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, ».
Arrêté du 7 août 2013 portant inscription des forfaits associant un forfait de traitement de l'apnée du sommeil avec un appareil à pression positive continue et un forfait d'oxygénothérapie du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société Scaleo Medical au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits » :
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 99 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100).
Forfait hebdomadaire 100 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100).
Forfait hebdomadaire 101 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100)
PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 102 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1120100).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, le code 1169586 est radié.
Arrêté du 7 août 2013 relatif au renouvellement d'inscription et aux modifications d'inscription du ligament artificiel pour le genou LARS de la société Lars SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A titre exceptionnel, en chirurgie de reconstruction du genou, en cas de lésions multiligamentaires (en particulier récentes et intéressant le LCP), et en l'absence de transplants autologues en nombre suffisant.
PC 60, PC 80, AC PC PL.
60 CK 1, PC 100, PC 100 4B, PPLY 100, PPLY 110, AC 60 L, AC 60 R, AC 60 C, AC 60 SC, AC 60 DB, AC 80 C, AC 80 CK, AC 80 L, AC 80 R, AC 100 2B L, AC 100 2B R, AC 120 2B L, AC 120 2B R, AC 160 2B L, AC 160 2B R, AC 30 RA, AC 20 DB, AC 30 DB, AC 30 RA, ACTOR 8, ACTOR 10, AC 44 RA, AC FAR 32 CK, IT 20 RA, IT 32 RA, MCL 32, PPLY LCL 100, PPLY FP 80, AC 40 DB/AM, AC 40 DB, AC 50 DB, AC 100 C, AC 100 2BL/S, AC 100 2BR/S.
Arrêté du 7 août 2013 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification des modalités de prise en charge de la compresse imprégnée d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique IALUSET PLUS et de la crème à l'acide hyaluronique et à la sulfadiazine argentique IALUSET PLUS des laboratoires Genevrier inscrites au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Pansements à base d'acide hyaluronique seuls », dans la rubrique « Laboratoires Genevrier », la nomenclature des codes 1366921 et 1397790 est remplacée comme suit :
Crème contenant 0,2 % d'hyaluronate de sodium et 1 % de sulfadiazine argentique, non stérile.
La prise en charge est assurée pour le traitement des brûlures du second degré superficiel et du second degré profond.
Cette crème doit être appliquée deux fois par jour sur la plaie désinfectée et nettoyée.
Elle peut être appliquée directement sur la plaie en couche de 2 à 3 mm avant application d'une gaze stérile, ou appliquée préalablement sur une gaze stérile.
La crème doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate.
L'ensemble peut être maintenu à l'aide d'un système de fixation.
Compresse imprégnée de 4 g de crème dosée à 0,05 % d'hyaluronate de sodium (2 mg par compresse) et 1 % de sulfadiazine argentique (4 mg par compresse), stérile.
Cette compresse doit être appliquée au contact de la plaie, 2 fois par jour, sur une plaie désinfectée et nettoyée.
La compresse doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate.
Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » INLIVEN CRT-P modèles W274 et W275 de la société Boston Scientific SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6, dans la rubrique « Société Boston Scientific SAS (Boston) », sont ajoutés les produits suivants :
Stimulateur cardiaque triple chambre, Boston, INLIVEN CRT-P, modèle W274.
Les lieux et installations ayant servi aux activités agréées pour la détention en quarantaine du matériel doivent être stérilisés ou nettoyés dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'inscription de la prothèse totale de disque lombaire PRODISC-O de la société Synthès SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 5 « Prothèses totale du disque lombaire », dans la rubrique « Société Synthes SA (Synthes) », est ajouté le produit suivant :
Rachis, prothèse disque lombaire, Synthès, PRODISC-O.
La prothèse PRODISC-O est constituée de l'association des éléments suivants :
Plateau supérieur angulation 3 : taille moyenne 09.821.023S, grande taille 09.821.043S.
Insert en polyéthylène : hauteur 10 mm : taille moyenne 08.821.020S, grande taille 08.821.040S ; hauteur 12 mm : taille moyenne 08.821.022S, grande taille 08.821.042S, hauteur 14 mm : taille moyenne 08.821.024S, grande taille 08.821.044S.
Plateau inférieur angulation 0 : taille moyenne 09.821.120S, grande taille 09.821.140S,
Contre-indications spécifiques supplémentaires de PRODISC-O :
― niveau vertébral L.
― toute situation empêchant un abord antérolatéral (notamment antécédents chirurgicaux abdominaux avec abord gauche) ;
PRODISC-O est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
PRODISC-O
(Synthès SA)
PRODISC-O est une prothèse totale du disque lombaire destinée à un abord du rachis par voie antérolatérale.
Lombalgie discogénique, chronique et invalidante, résistant à un traitement médical bien conduit pendant au moins 6 mois et de préférence 1 an, chez un sujet adulte de moins de 60 ans, porteur d'une discopathie lombaire symptomatique.
L'arthroplastie discale lombaire ne doit être réalisée que sur un seul disque du rachis lombaire.
Dans son indication prise en charge, la prothèse de disque PRODISC-O offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Il n'y a pas d'amélioration du service attendu (ASA V) (2) par rapport à la gamme PRODISC-L.
― déformations (scoliose et spondylolisthésis de grade > 1) ;
Contre-indications spécifiques de PRODISC-O :
― niveau vertébral L 5/S1 ;
Le remboursement des prothèses discales lombaires est conditionné au respect des modalités de prescription et d'utilisation suivantes.
― un médecin rompu à l'évaluation psycho-socioprofessionnelle et aux lombalgies chroniques (rhumatologue, médecin de médecine physique et de réadaptation, algologue) ;
Cette formation doit inclure la participation à cinq interventions comme opérateur ou comme premier aide opératoire dans un centre formateur ;
Volume chirurgical :
― un nouvelle équipe chirurgicale doit atteindre cet objectif dans les deux ans suivant le début de son activité.
― évaluation de l'activité chirurgicale.
L'arthroplastie discale se discute après réalisation d'un traitement conservateur bien conduit pendant au moins six mois.
Au vu des données disponibles, la prothèse totale de disque lombaire PRODISC-O a un intérêt dans le cadre de son indication prise en charge.
La prothèse PRODISC-O est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations par Synthes SA France.
Arrêté du 7 août 2013 relatif au renouvellement d'inscription de références, à la suppression de références et à l'ajout de nouvelles références aux défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre, double chambre et triple chambre compatibles avec le système de télésurveillance CARELINK de la société Medtronic France SAS inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) » :
― patient atteint d'une cardiomyopathie dilatée en apparence primitive avec une FEVG à 30 % et une classe NYHA II ou III ;
La prise en charge d'un système de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire est assurée dans la situation suivante : si le patient est en insuffisance cardiaque et reste symptomatique, en classe NYHA III ou IV, sous traitement médical optimal, avec fraction d'éjection ≤ 35 % et durée du QRS > 120 ms.
Les systèmes de télésurveillance nécessitent les conditions particulières d'utilisation suivantes :
― patients coronariens avec dysfonction ventriculaire gauche (FEVG de 31 à 35 %) mesurée au moins un mois après un IDM et trois mois après un geste de revascularisation (chirurgie ou angioplastie) avec une arythmie ventriculaire (TV, FV) déclenchable ;
Indications spécifiques :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) », la nomenclature des codes 3492564, 3499780 et 3456628 est remplacée comme suit :
― EVERA XT VR (modèles DVBB2D1 et DVBB2D4)
― EVERA S VR (modèles DVBC3D1 et DVBC3D4)
― EVERA XT DR (modèles DDBB2D1 et DDBB2D4)
― EVERA S DR (modèles DDBC3D1 et DDBC3D4)
― VIVA XT CRT-D (modèles DTBA2D1 et DTBA2D4)
― VIVA QUAD XT CRT-D (modèle DTBA2QQ)
Arrêté du 9 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales
Après le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux
La direction des systèmes d'information comprend :
- la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
- la sous-direction des infrastructures et du support utilisateurs ;
- la mission pilotage des systèmes d'information ;
- la mission modernisation technique des systèmes d'information ;
- le bureau des ressources humaines et des affaires financières ;
- le service à compétence nationale dénommé "Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication".
La mission incubateur de services numériques accompagne la transformation numérique.
Il dispose également de chargés de missions, notamment pour :
1° Assurer la sécurité des systèmes d'information et gérer le lien fonctionnel avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
2° Développer et mettre en œuvre la politique de communication interne et externe afin d'accompagner la stratégie de la direction des systèmes d'information ;
3° Assurer le suivi du plan de continuité d'activités, coordonner la maîtrise des risques liés aux systèmes d'information ;
4° Assurer la coordination des projets transverses.
- La sous-direction des projets des systèmes d'information a pour missions :
1° D'assurer la conception et le pilotage des applications et services des systèmes d'information des ministères sociaux ;
2° D'assurer, en lien avec les directions métiers concernées, le maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information existants ;
3° De concevoir, déployer et maintenir des offres de service en matière applicative ;
4° De définir et de maintenir des offres de service en matière applicative.
- La sous-direction des projets des systèmes d'information comprend :
1° Le bureau du système d'information santé et médico-social ;
2° Le bureau du système d'information travail ;
3° Le bureau du système d'information jeunesse et sports, cohésion sociale ;
4° Le bureau du système d'information fonctions support ;
5° Le bureau des offres de services transverses.
- La sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs a pour missions :
1° De mettre en œuvre les projets d'infrastructures, de sécurité, et l'environnement bureautique des ministères chargés des affaires sociales ;
2° De valider et garantir l'exploitabilité de l'ensemble des projets avant leur passage en production opérationnelle ;
3° D'exploiter et d'administrer les systèmes d'information centraux des ministères chargés des affaires sociales ;
4° De gérer les incidents et les demandes des utilisateurs pour les assister dans leur utilisation quotidienne des outils informatiques.
- La sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs comprend :
1° Le bureau de la production ;
2° Le bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques ;
3° Le bureau du support aux utilisateurs.
La mission pilotage des systèmes d'information assure la gouvernance des systèmes d'information, réalise les études d'opportunité et les schémas directeurs en lien avec les établit les offres de services, coordonne les conventions avec l'ensemble des partenaires de la direction des systèmes d'information.
En outre, elle suit les portefeuilles projets par domaine métier, assure l'urbanisation des systèmes d'information, assure la maîtrise d'ouvrage des référentiels internes et anime le réseau des services déconcentrés et des opérateurs qui utilisent les systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.
La mission modernisation technique des systèmes d'information définit les cadres techniques de référence, pilote et coordonne leur mise en œuvre, assure la maîtrise d'ouvrage des projets techniques, définit les normes de développement et appuie la sous-direction des projets des systèmes d'information pour leur mise en œuvre.
Elle est chargée de l'animation fonctionnelle de la mission incubateur de services numériques.
Le bureau des ressources humaines et des affaires financières a pour mission d'accompagner la stratégie des moyens généraux de la direction des systèmes d'information, de piloter et gérer les ressources humaines, budgétaires ainsi que les achats de la direction des systèmes d'information.
- La Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication apporte assistance et expertise aux équipes informatiques locales au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales interministérielles.
Elle assure, en appui des équipes informatiques locales et pour les services dont elle a la charge :
- le support au maintien en condition opérationnelle des postes de travail et infrastructures locales ;
- la conduite de projets concernant ces infrastructures et ces postes de travail ;
- la gestion du développement d'applications en fonction des besoins exprimés et le maintien en condition opérationnelle des applications existantes ;
- la gestion et l'animation du réseau des correspondants locaux du système de sécurité informatique (SSI) pour garantir la sécurité des systèmes d'informations régionaux ;
- la gestion des bases des connaissances, le suivi des procédures et de la qualité, l'organisation des formations et de la communication.
- Les personnels affectés à la Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication sont placés sous l'autorité exclusive de son responsable et du directeur des systèmes d'information.
La mission incubateur de services numériques est constituée et placée sous l'autorité de la direction avec une animation fonctionnelle assurée par la mission modernisation technique des systèmes d'information.
Elle a pour mission notamment de :
- favoriser, accompagner et structurer les initiatives innovantes dans le domaine du numérique ;
- fédérer l'ensemble des acteurs autour de projets ciblés et préparer leurs généralisations ;
- porter le développement rapide de produits et services numériques sur la base d'un fonctionnement en cycles courts de développement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
1° Etablir les offres de services, coordonner des conventions avec l'ensemble des partenaires de la direction des systèmes d'information et coordonner la maîtrise des risques liés aux systèmes d'information ;
3° Gérer la communication.
1° D'assurer la maîtrise d'œuvre des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;
2° D'assurer le maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information existants ;
3° D'optimiser les relations avec les directions métier ;
2° Le bureau des applications support et outils transverses.
La mission pilotage des systèmes d'information assure la gouvernance des systèmes d'information, réalise les études d'opportunité et les schémas directeurs en lien avec les directions métier, suit les portefeuilles projets par domaine métier, assure l'urbanisation des systèmes d'information, assure la maîtrise d'ouvrage des référentiels internes et anime le réseau des services déconcentrés et des opérateurs qui utilisent les systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.
Le bureau des ressources humaines et des affaires financières assure pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières et de fonctionnement courant, la gestion de l'exécution budgétaire, la gestion des achats et des marchés informatiques.
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ;
e) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
f) La direction générale des étrangers en France ;
g) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
h) La direction générale des outre-mer ;
i) La délégation à la sécurité routière ;
j) La sous-direction des cabinets.
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services.
Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens.
Il est le responsable de la fonction financière ministérielle.
A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère.
Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité.
Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines.
Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur.
Il est chargé des affaires politiques.
Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.
Il élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle.
Il est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes.
Il dirige les activités des directions et services suivants :
a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
c) La direction des ressources humaines ;
d) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
e) La direction des systèmes d'information et de communication ;
f) Le service du haut fonctionnaire de défense ;
g) La délégation à l'information et à la communication ;
h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Le service central des armes et le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général.
Le délégué ministériel à la protection des données est placé auprès du secrétaire général.
Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.
Le directeur général des collectivités locales dirige les services chargés :
1° Des finances et de l'action économique des collectivités locales ;
2° Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales ;
3° Des compétences et des institutions des collectivités locales.
Il est chargé, en outre, de la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.
Il est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.
Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service central de la police technique et scientifique.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
- le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Le directeur général de la sécurité intérieure dirige et coordonne les activités des directions et services suivants :
- la direction du renseignement et des opérations ;
- le service de l'administration générale ;
- l'inspection générale de la sécurité intérieure.
Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale.
- de la direction des opérations et de l'emploi ;
- de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
- de la direction des soutiens et des finances ;
- de la mission du pilotage et de la performance ;
- de la direction de la coopération internationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- conjointement avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne l'activité des directions et services suivants :
2° La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ;
3° La direction de l'asile ;
4° Le service des affaires internationales et européennes ;
5° Le service du pilotage et des systèmes d'information ;
6° Le département des statistiques, des études et de la documentation.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration illégale.
En lien avec les autres administrations concernées, elle définit la réglementation des visas et pilote les services en charge de l'instruction des demandes de visas.
Elle élabore la réglementation relative à l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle élabore les projets d'accords sur les flux migratoires et contribue à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité est chargée des questions concernant l'accueil des étrangers primo-arrivants ainsi que de celles relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.
Elle élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
La direction de l'asile est chargée des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale.
Elle élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile.
Elle assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international.
Le service des affaires internationales et européennes participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en œuvre, au niveau européen et international, des politiques qui concourent au contrôle des migrations.
Le service du pilotage et des systèmes d'information participe à la préparation du budget du ministère en ce qui concerne la direction générale, suit son exécution et pilote les effectifs de la direction générale, dans le respect des compétences des autres directions concernées du ministère.
Il négocie et met en œuvre les conventions de gestion des personnels de la direction générale issus d'autres ministères.
Il assume les missions administratives et financières incombant à l'autorité nationale responsable en matière d'utilisation des fonds européens.
Sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, il a pour tâche de définir les besoins et suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale.
Le département des statistiques, des études et de la documentation assure la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé :
Il dispose, conjointement avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale, du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
― La direction générale des outre-mer assiste le ministre chargé de l'outre-mer pour l'exercice de ses attributions.
Elle met en œuvre la politique définie par le ministre afin :
1° De coordonner la mise en œuvre des politiques publiques dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
― La direction générale des outre-mer exerce les missions suivantes :
1° La définition, l'impulsion, la coordination, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer ;
2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques, contentieuses et institutionnelles outre-mer ;
3° La répartition et le suivi de la dépense de l'Etat dans le cadre de la mission budgétaire outre-mer ;
4° La coopération régionale, la collaboration à la définition des relations internationales ainsi que les affaires européennes concernant les outre-mer.
― Le directeur général est assisté d'un adjoint.
― La direction générale des outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat et des chefs des services déconcentrés outre-mer.
― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application des articles D.
3222-19 et suivants du code de la défense, rattaché à la direction générale des outre-mer.
La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
Elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
Elle élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route.
Elle élabore la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.
Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R.
Elle élabore également la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R.
Elle délivre les autorisations d'expérimentation en la matière.
Elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules.
Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules.
Elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit.
Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile.
Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Elle est responsable des systèmes d'information relatifs au permis de conduire.
Sans préjudice des compétences des autres directions du ministère, elle pilote les moyens humains et financiers affectés aux missions d'éducation, de sécurité et de circulation routières.
Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière.
Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions de veille, d'expérimentation, des études générales ou sectorielles, et des projets de recherche dans les domaines de la sécurité routière.
Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée :
1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;
3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
4° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ;
5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique.
Elle organise les élections politiques.
Elle assure une mission d'analyse politique.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes.
Elle participe à la codification des textes législatifs et réglementaires.
Elle veille à la sécurité juridique des actions du ministère, promeut la qualité de la législation et de la réglementation, et contribue à la régularité de la commande publique.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
Sous réserve des instances de cassation et des questions prioritaires de constitutionnalité soumises à l'examen du Conseil d'Etat, elle ne traite pas le contentieux des décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française.
Elle veille à la cohérence des décisions de protection fonctionnelle au sein du ministère et l'octroie aux agents de l'administration centrale, de la préfecture de police et des préfectures.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.
Elle est chargée du suivi des relations de l'Etat avec les représentants des cultes.
La direction des ressources humaines, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, a pour mission :
1° De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ;
2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
4° D'assurer, pour ces personnels, la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation ;
5° De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence ;
6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Sans préjudice des attributions des responsables de programmes, la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :
1° De proposer et conduire l'action économique, financière et comptable du ministère et d'assister le secrétaire général dans l'exercice des fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle ;
2° De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables et budgétaires ;
3° De concevoir et mettre en œuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;
4° De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ;
5° D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ;
6° D'assurer la gestion des moyens de l'administration centrale.
Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont placés sous son autorité ;
7° De gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de gérer ceux qui lui sont confiés par les directeurs, sans préjudice de leur qualité d'ordonnateur délégué ou de responsable de programme.
La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication est placée sous l'autorité directe du secrétaire général.
Elle assure la cohérence de la stratégie du ministère, en lien avec les priorités opérationnelles.
Elle valide le lancement des projets.
Elle est en particulier chargée :
1° De l'unité et de la cohérence des systèmes d'information et de communication du ministère ;
2° De l'élaboration du schéma directeur de systèmes d'information et de communication, notamment des infrastructures ;
3° De la politique de gestion des fréquences radioélectriques du ministère ;
4° De la politique de développement de l'administration électronique ;
5° Des relations avec la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication et de la déclinaison des orientations interministérielles.
Sans préjudice des compétences du service des systèmes d'information de la sécurité intérieure et du service du haut fonctionnaire de défense, la direction des systèmes d'information et de communication contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, dans les conditions fixées par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information.
Elle est chargée de leur mise en œuvre pour l'ensemble du ministère, à l'exception du domaine de la sécurité intérieure.
Elle a notamment pour mission :
1° De déployer et de maintenir en conditions opérationnelles en toutes circonstances :
― les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère ;
― les systèmes d'information et de communication transverses et ceux qui lui ont été confiés ;
2° De proposer, étudier, développer et mettre en œuvre les évolutions à apporter à ces systèmes pour l'exécution des orientations stratégiques retenues pour le ministère ;
3° De veiller à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication dont elle a la charge ;
4° De contribuer à la mise en œuvre de l'administration électronique.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale.
Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare, en liaison avec la direction des ressources humaines, les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels.
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels.
Elle établit également le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.
Le service de la protection assure au profit de personnes françaises ou étrangères les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité.
Il met en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité du Président de la République.
Il contribue à l'organisation et à la sécurité des visites des hautes personnalités en France et à l'étranger, ainsi que des événements ou manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères.
Il assure la surveillance et la protection des bâtiments et emprises de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sans préjudice des compétences du haut fonctionnaire de défense.
Il met à la disposition du ministre de l'intérieur, de ses services et de certaines autorités gouvernementales des moyens automobiles.
Il est responsable de l'organisation des services d'honneur du ministère de l'intérieur.
La direction centrale de la police aux frontières est une direction active de la direction générale de la police nationale spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'assurer, en liaison avec la direction générale des douanes et droits indirects, le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales.
Elle concourt à ce titre à la sécurité des Etats membres de l'Union européenne.
Elle anime et met en œuvre la coordination opérationnelle entre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle assure la centralisation de l'information relative à la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulation et de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'œuvre étrangère.
Elle centralise l'information et produit des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière.
Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle et institutionnelle dans tous les domaines de sa compétence.
Le coordonnateur des centres de coopération policière et douanière est placé sous l'autorité du directeur central.
Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique.
Elle participe à la sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée et assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des acteurs qui y contribuent.
La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de sa mission de renseignement, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence.
En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, la direction centrale de la sécurité publique contribue à la mission de prévention du terrorisme.
Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en coordination avec la gendarmerie nationale.
La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire notamment pour la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme et la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales ou transnationales.
Elle exerce des missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.
Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Il anime l'activité de la police nationale dans le domaine de la police technique et scientifique.
Il en définit et contrôle les règles d'organisation et de doctrine, veille à l'adéquation et à la répartition adaptée des ressources humaines et matérielles correspondantes, et contribue à sa mise en œuvre opérationnelle.
Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique.
En lien avec la direction de la coopération internationale, il conduit les actions de prospective et de coopération internationale relevant de sa compétence.
La direction de la coopération internationale participe à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère de l'intérieur.
La direction de la coopération internationale anime et coordonne l'ensemble des activités de coopération technique internationale et européenne du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
Elle est chargée de mettre en œuvre :
1° Les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ;
3° Les coopérations administratives et de gouvernance ;
4° Les coopérations techniques en matière d'immigration, d'asile et d'intégration, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertés des flux migratoires.
Elle assure la cohérence des actions bilatérales ou multilatérales conduites par le ministère.
Dans le domaine des affaires européennes, elle coordonne les positions du ministère intéressant les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales et veille à leur prise en compte.
Elle est tenue informée des positions soutenues par les autres directions générales.
Elle s'assure du bon emploi des financements internationaux.
Elle veille également au bon emploi des fonds européens, hormis le cas où une autre direction du ministère a la qualité d'autorité responsable ou d'autorité déléguée vis-à-vis de l'Union européenne.
La direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale est chargée de définir, en liaison avec l'état-major des armées, les services du ministère des affaires étrangères, les services du ministère de la justice et les services du ministère chargé de l'immigration, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie nationale et de veiller à son application.
Elle suit et coordonne l'activité des composantes et des unités de la gendarmerie nationale en matière de police judiciaire, de sécurité et d'ordre publics, de renseignement et d'information des autorités publiques, de lutte contre le terrorisme, de protection des populations, de défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.
Elle contribue à l'organisation et à la sécurité des événements et des manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères.
L'ensemble de ces missions s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, sous réserve des dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure en matière de sécurité et de paix publiques.
Hors du territoire national, ces missions s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.
La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale connaît de toutes les questions touchant au personnel militaire de la gendarmerie.
Elle recrute, forme et gère l'ensemble des militaires servant dans la gendarmerie nationale.
Pour les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense, la direction des personnels militaires exerce ses attributions en liaison avec les services du ministère de la défense.
La direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale traduit en plans et programmes les objectifs fixés.
Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions du ministère ainsi qu'avec les états-majors, directions et services intéressés du ministère de la défense, sous réserve des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières.
En liaison avec les autres directions et services du ministère de l'intérieur et les directions et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, elle contribue à la définition des attributions des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale.
La mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale est un organe d'aide à la décision ayant pour vocation d'améliorer la performance de la gendarmerie dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de défense.
Elle a pour attributions :
― la conduite de la démarche de performance ;
― la préparation de l'avenir par la coordination et le suivi des travaux de veille et de prospective.
Sans préjudice des compétences de la direction des systèmes d'information et de communication et du service du haut fonctionnaire de défense, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, dans les conditions fixées par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information.
Il est chargé de leur mise en œuvre pour le domaine de la sécurité intérieure.
En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés à la police et à la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes.
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des systèmes opérationnels propres à la police et à la gendarmerie nationales.
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure organise et met en œuvre la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité.
Il assure la passation des marchés publics dans ce périmètre et en informe le responsable ministériel des achats pour tous les marchés supérieurs à un montant déterminé par décision du ministre.
Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère pour l'ensemble de la mission sécurité.
Le service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure assure le recueil des besoins, la conception, l'achat et la mise à disposition des équipements et moyens techniques nécessaires à l'accomplissement des missions des services et unités de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Sous l'autorité de chaque directeur :
― il anime la politique de maintenance des équipements ;
― il veille à la cohérence d'ensemble de la politique des achats, des équipements et de la logistique mise en œuvre au sein de la mission sécurité ;
― il propose toute mesure de mutualisation et de rationalisation.
Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière choisit de réaliser elle-même.
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité.
La délégation à l'information et à la communication conçoit en liaison avec les autres directions et met en œuvre la politique de communication externe et interne du ministère et assure les relations avec les médias.
Elle regroupe sous son autorité l'ensemble des supports techniques de la communication.
La sous-direction des cabinets regroupe les organes permanents chargés d'assurer le soutien logistique, budgétaire, protocolaire, administratif, réglementaire et opérationnel de proximité des cabinets ministériels.
Elle exerce des missions d'appui, de conseil et d'expertise au profit du ministre de l'intérieur et des ministres ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité.
Elle assure une veille opérationnelle permanente et diffuse aux ministres et à leur cabinet une information fiabilisée et analysée sur tout événement intéressant le ministère.
Elle assure la synthèse opérationnelle interservices, anime le dispositif de suivi des crises de faible intensité et contribue à l'anticipation opérationnelle.
Elle établit et met en œuvre la politique d'archivage des services de l'administration centrale et participe à l'élaboration de la politique d'archivage ministérielle.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France.
- Arrêté du 20 juillet 2011 - Arrêté du 11 octobre 2011 - Arrêté du 22 avril 2013 - Arrêté du 15 décembre 2010 Art. 2 - Arrêté du 6 avril 2011 Art. 3 - Arrêté du 20 juillet 2011 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 31 octobre 2011 Art. 1 - Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 3 - Arrêté du 16 février 2012 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 28 mars 2012 Art. 2 - Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 Art. 8 - Décret n°2012-774 du 24 mai 2012 Art. 2 - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 Art. 7 - Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 4 mars 2011 - Arrêté du 16 février 2012 - Arrêté du 8 avril 2013 - Arrêté du 4 mars 2011 Art. 1 - Arrêté du 20 juillet 2011 Art. 1 - Arrêté du 9 novembre 2011 Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 16 février 2012 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 14 février 2013 Art. 4 - Arrêté du 13 mars 2013 Art. 2 - Arrêté du 18 septembre 2013 Art. 2 - Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011 Art. 4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-4 - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 4 mars 2011 - Arrêté du 16 février 2012 - Arrêté du 8 avril 2013 - Arrêté du 28 juin 2012 Art. 1
Abroge Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 - art. 5 bis (VT)
Abroge Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 - art. 6 ter (VT)
Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 29, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
d) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
e) La direction générale des étrangers en France ;
g) La direction générale des outre-mer ;
h) La délégation à la sécurité et la circulation routières.
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.
3° Le service de l'asile ;
4° Le service de la stratégie et des affaires internationales ;
Le service de l'asile est chargé des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale.
Il élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile.
Il assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international.
Le service de la stratégie et des affaires internationales participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en œuvre, au niveau européen et international, des politiques qui concourent au contrôle des migrations.
Il assure par ailleurs la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route.
Elle contribue à la définition de la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.
Elle élabore la réglementation relative aux équipements de signalisation telle que définie au 4° de l'article R.
Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable du fichier national des immatriculations.
Elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières, aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit.
Elle définit et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre.
Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière.
Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières.
La direction de la modernisation et de l'action territoriale est chargée :
1° D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
3° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils ;
2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
5° De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.
Elle produit des statistiques et des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière.
Dans le cadre de sa mission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence.
Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en liaison avec la gendarmerie nationale.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de course.
― le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
― le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
― l'article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » des régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Drôme en date du 8 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2014 dans la spécialité " ingénierie, informatique et systèmes d'information ".
Technicien territorial " ingénierie, informatique et systèmes d'information "
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 euros).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 14 novembre 2013, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme, allée André-Revol, île Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014, à Valence, et, si nécessaire, dans les agglomérations valentinoise et clermontoise.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » des régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Drôme en date du 8 juillet 2013, un concours externe et un concours interne de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2014 dans la spécialité " ingénierie, informatique et systèmes d'information ".
Les demandes de dossier de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 euros).
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment les praticiens-conseils obligatoirement soit parmi les praticiens-conseils en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole, soit parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui ont fait connaître leur candidature aux postes proposés.
Les praticiens-conseils ne peuvent être titularisés qu'après avis du médecin-conseil chef de service et au terme du stage de formation prévu au premier alinéa de l'article D.
Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui ne présente aucune candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste d'aptitude peut, après avis du médecin-conseil national, être radié de cette liste par le ministre chargé de l'agriculture.
En l'absence de candidature aux postes à pourvoir, la caisse de mutualité sociale agricole pourra, sur dérogation expresse du ministre chargé de l'agriculture, recruter, par un contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel, un praticien non inscrit sur une liste d'aptitude, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
Ce praticien devra se soumettre aux obligations prévues par le présent paragraphe.
La convocation des disponibles au titre de l'article L.
4231-2 ou leur rappel au titre des articles L.
4231-5 ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Ils disposent d'une mission de veille, des études et de la prospective chargée de recueillir et d'analyser toutes les informations relatives aux domaines de compétence de la direction pour éclairer les choix et la stratégie de la police nationale en ces domaines.
Ils disposent également d'une mission chargée des questions relatives au temps de travail dans les services de la police nationale.
Elle organise les relations avec les organisations syndicales et assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique central de la police nationale et du comité technique ministériel pour ce qui concerne la police nationale.
L'arrêté du 27 août 2010relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
La direction de la coopération internationale anime, coordonne et met en œuvre les coopérations technique, opérationnelle et institutionnelle des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
Elle anime, coordonne et met en œuvre la coopération technique du ministère de l'intérieur, au profit notamment :
― du secrétariat général ;
― de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― de la direction générale des étrangers en France ;
c) Elle anime et coordonne la coopération administrative et de gouvernance relevant de la compétence du secrétariat général ;
d) Elle anime et coordonne la coopération administrative et de gouvernance relevant de la compétence de la direction générale des collectivités locales ;
e) Elle anime et coordonne la coopération technique de sécurité civile relevant de la compétence de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
f) Elle anime et coordonne la coopération technique internationale relevant de la compétence de la direction générale des étrangers en France ;
g) Elle anime et coordonne la coopération technique internationale relevant de la compétence de la délégation à la sécurité routière ;
h) Elle anime la coopération institutionnelle de la police et de la gendarmerie, contribue à la définition et à la défense de la position commune des services du ministère de l'intérieur auprès des instances internationales et européennes et recherche les financements pertinents auprès des organisations internationales et européennes ;
i) Elle conçoit et propose des actions de prévention et de gestion des crises extérieures ; elle anticipe les risques et menaces ; elle formule des propositions coordonnées de participation des personnels civils et militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur à des missions de conseil en gouvernance ainsi que de police et de sécurité civile à l'étranger ; elle contribue à la restructuration des capacités de sécurité et de gouvernance des pays concernés ; elle procède à l'évaluation des actions conduites au profit de la sécurité intérieure ;
j) Elle participe à l'élaboration de la stratégie internationale du ministère et développe sa politique d'influence auprès des organisations internationales et européennes ;
k) Elle assure, pour les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales et, en ce qui les concerne, pour le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué à la sécurité routière, la préparation technique, la négociation, l'élaboration et le suivi des accords de sécurité intérieure et des arrangements techniques ;
l) Elle concourt à la promotion des expertises et technologies françaises dans le domaine de la sécurité et de la prévention des situations de crise et identifie les bonnes pratiques étrangères en matière de détection précoce des risques et menaces ;
m) En liaison avec le service de sécurité diplomatique du ministère des affaires étrangères, elle définit la répartition et l'emploi des personnels de la police et de la gendarmerie nationales affectés à la sécurité diplomatique ;
n) Elle est tenue informée des engagements opérationnels de la gendarmerie nationale à l'étranger au titre de ses missions militaires et de la projection d'unités constituées.
― la sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance ;
La sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance comprend :
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité routière.
Ce comité arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
g) Elle anime et coordonne la coopération technique internationale relevant de la compétence de la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
k) Elle assure, pour les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales et, en ce qui les concerne, pour le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la préparation technique, la négociation, l'élaboration et le suivi des accords de sécurité intérieure et des arrangements techniques ;
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité et à la circulation routières.
L'arrêté du 27 août 2010relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale est abrogé.
Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Le service de la protection comprend :
― le groupe de sécurité de la présidence de la République ;
― la sous-direction de la sûreté ;
― la sous-direction des ressources et des moyens mobiles.
Il peut recevoir le concours de compagnies républicaines de sécurité, notamment de la compagnie républicaine de sécurité n° 1, qui est mise à sa disposition.
L'état-major assure une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions.
Il est chargé, au moyen du centre d'information et de commandement, du recueil et de la diffusion de l'information opérationnelle.
Il reçoit les demandes adressées au service de la protection et en assure le traitement.
Il assure le lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.
Il veille à coordonner la conception des dispositifs de sécurité complexe, liés à des manifestations ou événements de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères.
Il fournit une expertise technique à la direction générale de la police nationale pour les questions protocolaires.
Dans le cadre de ses compétences, il effectue des études de sûreté destinées à évaluer la sécurité des bâtiments.
Il organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes.
Il organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection.
Il dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police, spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées et qui apporte son concours, en tant que de besoin, à la sous-direction de la protection des personnes.
Le groupe de sécurité de la présidence de la République assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection personnelle et immédiate du Président de la République et met en œuvre les mesures nécessaires à sa sécurité, notamment à l'organisation matérielle et à la sécurité de ses déplacements.
La sous-direction de la protection des personnes assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité de personnes françaises ou étrangères.
Elle est chargée de la sécurité des membres du Gouvernement et des personnalités françaises auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur décision du ministre de l'intérieur, il est accordé de telles mesures.
Elle est également chargée de la protection rapprochée ou de l'accompagnement de sécurité des chefs d'Etats et de gouvernement étrangers en visite officielle ou privée sur le territoire de la République et des hautes personnalités étrangères auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, il est accordé de telles mesures.
Elle comprend des groupes et des équipes de sécurité placés auprès de chacune des personnes concernées.
Elle dispose d'antennes à Strasbourg et en Corse.
La sous-direction de la sûreté assure les missions de protection et de sécurité des bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Elle participe à l'organisation des cérémonies officielles et commémoratives présidées par le ministre de l'intérieur, notamment celles se déroulant dans la cour d'honneur de l'hôtel de Beauvau.
Elle met en œuvre les dispositifs d'honneur lors de la réception de délégations étrangères ou de personnalités au ministère de l'intérieur.
Elle assure la surveillance des personnes placées en garde à vue aux sièges des directions et services centraux de la police nationale.
La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels.
Elle assure la gestion financière et le contrôle de gestion.
Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi.
Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.
Elle assure les mesures de conduite et d'accompagnement mobile de certaines autorités.
Elle gère les moyens mobiles et forme aux techniques de conduite spécialisée.
Elle prend en charge la gestion, le dépannage et l'assistance technique des moyens mobiles du service.
Elle définit les besoins d'équipement et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature.
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et l'inspection générale de la police nationale.
Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, titulaires depuis deux ans, affectés à la sous-direction de la protection des personnes, peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions de protection rapprochée, et, pour les membres du corps d'encadrement et d'application, de missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par la sous-direction, avoir réussi les épreuves de sélection et avoir satisfait à l'obligation de formation spécialisée.
Les fonctionnaires de police mentionnés au précédent alinéa peuvent être chargés de missions de protection des personnes pendant une durée de cinq ans.
Ces affectations peuvent être renouvelées par période quinquennale si ces fonctionnaires sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont passé avec succès les épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation à la sous-direction de la protection des personnes, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.
Les épreuves mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et dont le contenu et les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur proposition du chef du service de la protection, comprennent :
Les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République et le groupe d'appui de l'état-major sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.
Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de l'état-major afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice des missions de protection.
Sur le territoire de la République, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la sécurité générale du Président de la République ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles est exécutée sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, responsable du bon déroulement des visites officielles et chargé, à ce titre, de préparer leur organisation et d'assurer leur sécurité.
A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition du représentant de l'Etat qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.
A l'étranger, les mesures nécessaires à la sécurité générale du Président de la République ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles sont mises en œuvre sous l'autorité de l'ambassadeur.
A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition de l'ambassadeur qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.
Une commission présidée par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur ou son représentant rend un avis au ministre de l'intérieur en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité ainsi que, le cas échéant, sur la nature et le degré de protection accordée.
Cette commission se réunit à tout moment à la demande du ministre de l'intérieur et au moins deux fois par an.
Elle est composée exclusivement d'agents de l'Etat et comprend le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police de Paris, le chef du service de la protection et le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, qui peuvent être représentés.
Il peut être fait appel le cas échéant à toute personne dont l'expertise est requise.
Le ministre de l'intérieur peut décider de ne pas consulter la commission lorsque la situation le justifie, notamment au regard des délais nécessaires à la commission pour se réunir et rendre son avis.
- l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile ;
- l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur ;
- Arrêté du 17 décembre 2008 Art. 1, Sct.
SECTION 1 : DE L'ORGANISATION DU SERVICE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
SECTION 2 : DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE ET DU CONTROLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE, Art. 9, Art. 10, Sct.
SECTION 3 : REGLES D'EMPLOI, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 17
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale et l'inspection générale de la police nationale.
Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, titulaires depuis trois ans, affectés à la sous-direction de la protection des personnes, peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions de protection rapprochée, et, pour les membres du corps d'encadrement et d'application, de missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par la sous-direction, avoir réussi les épreuves de sélection et avoir satisfait à l'obligation de formation spécialisée.
― l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités.
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées.
- le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
- le responsable ministériel aux normes adjoint ;
- les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
Le centre des hautes études du ministère de l'intérieur lui est rattaché.
Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
Le secrétaire général préside un « comité de la modernisation » réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur.
Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Il assure, au nom du ministre, la présidence du comité technique ministériel.
Il anime la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, dont les attributions sont définies à l'article 16 du décret du 12 août 2013 susvisé, et dont la responsabilité est confiée, par délégation, au secrétaire général adjoint, directeur des systèmes d'information et de communication.
La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication comprend :
― la division de la stratégie ;
― la division du pilotage budgétaire ;
― la division des projets.
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale comprend :
― le service de la modernisation de l'action publique ;
― la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ;
― la sous-direction de l'administration territoriale ;
― le bureau des élections et des études politiques.
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service.
Le bureau des élections et des études politiques est placé auprès du directeur.
Le service de la modernisation de l'action publique est chargé de :
― définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés.
Il assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés.
Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.
Il assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise.
Il joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
― piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique.
Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;
Le service de la modernisation de l'action publique comprend :
― la mission de la délivrance sécurisée des titres ;
― la mission en charge de la modernisation et de la simplification.
La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée du management, de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences :
- du corps des préfets ;
- du corps des sous-préfets ;
- des membres du corps des administrateurs civils gérés par le ministère de l'intérieur ;
- en lien avec le délégué mobilité et carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires comprend :
- la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
- le bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ;
- le bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat local.
Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions.
Elle garantit la mise en œuvre du ou des programmes relatifs aux moyens mutualisés de l'administration territoriale relevant de la responsabilité du ministre de l'intérieur, hors police et gendarmerie.
Elle attribue les moyens correspondants et s'assure de la performance de leur gestion.
Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous-préfectures.
Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien le cas échéant avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.
La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
- le bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale ;
- le bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale ;
Le bureau des élections prépare, met en œuvre et codifie la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique.
Il organise les élections politiques.
Il assure une mission d'analyse politique.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction des polices administratives ;
― la sous-direction des libertés publiques ;
― le service du conseil juridique et du contentieux ;
― la mission légistique et coordination normative.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef du service du conseil juridique et du contentieux, et d'un cabinet.
La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public et à leur interdiction du territoire ;
b) Aux casinos et cercles de jeux ;
c) A l'ensemble des polices administratives.
Elle est chargée de l'exercice de la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité.
La sous-direction des polices administratives comprend :
― le bureau des polices administratives ;
― le bureau des établissements de jeux ;
― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.
La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application.
Elle est compétente en matière de réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données avec le délégué ministériel à la protection des données.
Elle instruit les dossiers relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d'une analyse d'impact nécessitent une consultation de cette commission.
A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
Elle est le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs.
Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires.
Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire.
Elle en suit l'application.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les activités ci-dessus énumérées.
La sous-direction des libertés publiques comprend :
- le bureau de la liberté individuelle ;
- le bureau des questions pénales ;
- le bureau des associations et fondations ;
- le bureau central des cultes ;
- le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- le bureau des titres d'identité et de voyage.
Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Le chef du service, adjoint au directeur, est assisté de deux adjoints, l'un en charge du contentieux, l'autre du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, il traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux.
Il est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens.
Il pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux.
Il veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants.
Il met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Il met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; il gère le centre de documentation juridique.
Il est le correspondant du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
Il exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère, et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions.
Il propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
Le service du conseil juridique et du contentieux comprend :
- le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
- le bureau du contentieux des polices administratives ;
- le bureau du contentieux des étrangers ;
- le bureau du contentieux de la sécurité routière ;
- le greffe ;
- la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur.
Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois.
Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.
La direction des ressources humaines comprend :
- la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ;
- la sous-direction du recrutement et de la formation ;
Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service, qui est chargé d'assurer le pilotage de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
A ce titre, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
Il veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines comprend :
-la mission pour l'innovation en ressources humaines, à laquelle est rattaché le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires
-la mission des affaires budgétaires et des emplois
-la mission des études et des statistiques
La gouvernance ministérielle des ressources humaines s'appuie sur :
- le comité stratégique ministériel des ressources humaines, qui se réunit sous la présidence du secrétaire général.
Il comprend comme membres de droit le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou leurs représentants.
Le comité définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel ;
- le comité de pilotage des ressources humaines, présidé par le chef de service chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
Il comprend les sous-directeurs des ressources humaines désignés par leur direction respective, le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration et, en tant que besoin, les directeurs, sous-directeurs et responsables de la formation.
Le comité de pilotage ministériel des ressources humaines assure le suivi des mesures arrêtées en comité stratégique et principalement la bonne exécution de la convention d'engagements.
Il propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
La sous-direction des personnels comprend :
― le bureau des personnels administratifs ;
― le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
― le bureau de la paie et des régimes indemnitaires ;
― le bureau des affaires générales, des études et des statuts ;
― la mission des projets professionnels.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant statutairement de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
Elle contribue au développement des formations interministérielles.
La sous-direction du recrutement et de la formation comprend :
- le bureau du pilotage de la politique de formation ;
- le bureau du Centre national de la formation ;
- le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif.
Elle pilote le partenariat social.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise la concertation de la politique d'action sociale, pilote et met en œuvre les actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.
Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence.
Elle pilote et anime les réseaux de professionnels de soutien répartis sur l'ensemble du territoire, sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
- le bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap ;
- le bureau du pilotage des politiques sociales ;
- le bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
- le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières comprend :
― le service des affaires financières ministériel ;
― la sous-direction des programmes et de l'achat ;
― la sous-direction des affaires immobilières ;
― le bureau des ressources mutualisées.
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, chef du service des affaires financières ministériel.
Le bureau des ressources mutualisées est directement rattaché au directeur.
Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
1° Piloter la politique budgétaire du ministère.
A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion.
Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
2° Définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ministériel.
Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001.
Il anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle.
Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des autres directeurs généraux du ministère.
Le service des affaires financières ministériel comprend :
1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires, composée des bureaux suivants :
- le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
- le bureau des emplois et de la masse salariale ;
- le bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes ;
2° La sous-direction de la performance financière, composée des bureaux suivants :
- le bureau du pilotage et de l'organisation financière ;
- le bureau du système d'information financière ;
- le bureau du contrôle interne financier ;
3° La mission du contrôle de gestion ministériel.
La sous-direction des programmes et de l'achat est chargée de gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et ceux qui lui sont confiés par délégation des responsables de programmes.
Elle exécute la dépense d'administration centrale.
Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont regroupés sous son autorité.
Elle apporte le soutien au secrétaire général dans sa mission en matière de développement durable.
En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique achats ministérielle.
Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions.
Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel des achats.
Elle réalise le contrôle économique de tous les marchés supérieurs à un seuil fixé par décision du ministre.
Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour l'ensemble du ministère en dehors de la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité.
Elle assure la passation des marchés publics dans ce périmètre.
La sous-direction des programmes et de l'achat comprend :
- le bureau de la performance et de la gestion des programmes ;
- le bureau de la commande publique et de la performance des achats ;
- le centre des prestations financières ;
- la mission du développement durable.
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre.
Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier.
Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi.
A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
La sous-direction des affaires immobilières comprend :
― le bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie ;
― le bureau de la gestion des sites de l'administration centrale ;
― le bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile ;
― le bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale.
La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
- la sous-direction de l'administration générale et de l'achat ;
- la sous-direction des applications ;
- la sous-direction des infrastructures ;
- la sous-direction de la supervision et de la production ;
- la sous-direction du soutien aux utilisateurs ;
- le pôle sécurité des systèmes d'information.
Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction de l'administration générale et de l'achat organise, pilote et met en œuvre les compétences, la politique des achats, des marchés publics, des finances et les moyens logistiques, en support des activités de la direction des systèmes d'information et de communication.
― elle assure en liaison avec la direction des ressources humaines, le pilotage des ressources humaines, l'adaptation des compétences aux besoins opérationnels et la conduite du dialogue social ;
― elle pilote, en liaison avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la déclinaison de la politique ministérielle d'achat ;
― elle conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens de la direction ;
― elle met en œuvre les marchés publics en matière de systèmes d'information et de communication et garantit la sécurité juridique des actes ;
― elle met en œuvre les moyens logistiques.
La sous-direction de l'administration générale et de l'achat comprend :
― le bureau du budget et de la programmation financière ;
― le bureau du personnel et des compétences ;
― le bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
La sous-direction des applications conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
La sous-direction des applications comprend :
- le bureau du pilotage des applications ;
- le bureau de la conception applicative ;
- le bureau des applications métiers ;
- le bureau des applications transverses ;
- le bureau des tests et de l'intégration.
La sous-direction des infrastructures assure l'urbanisation technique, la conception, l'évolution et le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures d'hébergement nationales et des réseaux fixes et mobiles, en cohérence avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Elle conçoit et met en œuvre les services transverses et les infrastructures les supportant, depuis l'environnement de travail des utilisateurs jusqu'aux centres nationaux d'hébergement.
Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité.
La sous-direction des infrastructures comprend :
- le bureau du pilotage des infrastructures ;
- le bureau de l'urbanisation et des architectures ;
- le bureau des services et des infrastructures transverses ;
- le bureau des infrastructures d'hébergement ;
- le bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
La sous-direction de la supervision et de la production garantit la disponibilité des systèmes d'information nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
Elle assure également la production des cartes nationales d'identité.
La sous-direction de la supervision et de la production comprend :
- le bureau du pilotage de la supervision et de la production ;
- le bureau de la supervision ;
- le bureau de l'exploitation ;
- le Centre national de production des titres.
La sous-direction du soutien aux utilisateurs pilote, coordonne et assure le support des systèmes d'information et de communication en conformité avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Elle assure l'équipement, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communications des services d'administration centrale.
La sous-direction du soutien aux utilisateurs comprend :
- le bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs ;
- le bureau des moyens techniques ;
- le bureau de l'assistance aux utilisateurs ;
- le bureau des services de proximité.
Le délégué ministériel à la protection des données exerce les missions prévues à l'article 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général pour la protection des données) et à l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il collabore avec le service du haut fonctionnaire de défense sur les questions de sécurité des données.
Pour l'ensemble de ses missions, il anime et s'appuie sur un réseau de correspondants à la protection des données relevant des directions et services du ministère, des échelons territoriaux ainsi que des opérateurs.
Le délégué assiste les responsables de traitement dans la réalisation des analyses d'impact, dans la tenue des registres de traitements, et lors des notifications de violations de données à caractère personnel.
Le service du haut fonctionnaire de défense, dirigé par le haut fonctionnaire de défense adjoint, comprend :
― la sous-direction de la protection du ministère ;
― la mission de sécurité et de défense ;
La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale.
Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale « activités civiles de l'Etat ».
Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection.
Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
La délégation à l'information et à la communication comprend :
-le département de la communication et des moyens ;
-le pôle des projets ;
-la mission d'appui à la communication du ministre.
Le délégué est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère.
Le porte-parole exprime les positions publiques du ministère, notamment en situation de crise.
Il établit les éléments de langage et les dossiers de presse en liaison avec les directions compétentes.
Il dispose de l'ensemble des moyens de la délégation.
Le département de la communication et des moyens est chargé de la création, de la production et de la diffusion des contenus.
En lien avec le pôle des projets, il réalise les supports des campagnes et des événements de communication du ministère.
Il est chargé de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel du ministère.
Sous l'autorité du porte-parole, il gère les relations avec la presse et les médias.
Il réalise les publications internes et externes du ministère sous format papier et numérique.
Il a en charge le fonctionnement courant de la délégation à l'information et à la communication.
Le département de la communication et des moyens se compose de six divisions :
-la division des ressources ;
-la division des médias et des relations publiques ;
-la division de l'image ;
-la division des ateliers événementiels ;
-la division du web ;
-la division du magazine Civique.
Le pôle des projets est en charge de la conception des campagnes et des événements de communication du ministère.
Pour la réalisation des projets qui lui sont confiés, il assure la liaison avec les services du ministère et dispose des moyens du département de la communication et des moyens.
La mission d'appui à la communication du ministre est en charge du soutien technique de la communication du ministre.
La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication.
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.
Abroge Arrêté du 26 janvier 2004 - Section I : Direction de la modernisation et de...
Abroge Arrêté du 26 janvier 2004 - Section II : Direction des ressources humaines.
Abroge Arrêté du 26 janvier 2004 - Section III : Direction de l'évaluation de la p...
Abroge Arrêté du 26 janvier 2004 - Section IV : Direction des systèmes d'informati...
Abroge Arrêté du 26 janvier 2004 - Section V : Le service du haut fonctionnaire de...
Abroge Arrêté du 26 janvier 2004 - Section VII : Délégation aux affaires internati...
Abroge Arrêté du 26 janvier 2004 - Section VIII : Délégation à l'information et à ...
Abroge Arrêté du 11 septembre 2007 - art. 1-A (VT)
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Il comprend les services suivants :
― la direction de projet en charge de la promotion de l'égalité des chances ;
Lui sont rattachés :
― la délégation interministérielle à la sécurité privée ;
― la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
― le centre des hautes études du ministère de l'intérieur.
Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
― la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
― préparer la bascule des payes des agents du ministère de l'intérieur (et des structures rattachées en gestion) dans le dispositif mis en place par l'opérateur national de paye (ONP).
Il assure le lien avec l'ONP et contribue aux travaux interministériels.
Il mène, en étroite relation avec les directions et services du ministère, en administration centrale et en service déconcentré, les différents chantiers thématiques liés à la mise en place de l'ONP, notamment le pilotage budgétaire du projet.
― la mission en charge de la mise en place de l'opérateur national de paye.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils comprend :
― le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
― le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur gestion.
Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placés sous l'autorité du ministre.
― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un cabinet.
La mission « légistique et coordination normative » lui est rattachée.
a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application.
Elle veille à la protection des données à caractère personnel.
Elle est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français.
― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
A l'exception de ceux des visas et de l'accès à la nationalité française, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux.
Elle gère les crédits de contentieux.
Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants.
Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.
Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions.
Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
― le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
― une mission greffe.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils.
Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère.
― le bureau des finances, de la paie et de la prévision ;
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
― le bureau des formations ;
― le bureau des ressources, de l'information et de l'accueil ;
― le bureau des politiques sociales et du handicap ;
3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne ministériels : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5° Exercer la synthèse stratégique des tutelles des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère et assister les responsables de programmes dans leur mission de tutelle budgétaire et financière des établissements concernés ;
― le bureau de la synthèse budgétaire ;
2° La sous-direction de la qualité et de l'information financières et comptables, composée des bureaux suivants :
― les missions de l'appui à la performance et du développement durable.
Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
― le bureau de la gestion et du suivi ;
― le bureau de la relation client ;
― le bureau du pilotage et de la coordination ;
― le bureau méthodes et pilotage ;
― le bureau du pilotage et du suivi opérationnels ;
― le bureau de l'exploitation et de la maintenance ;
― le bureau du soutien ;
La délégation à l'information et à la communication est un service qui comprend :
― le département du porte-parolat ;
― le département de la communication ;
― la division des ressources mutualisées.
Le porte-parole du ministère a autorité fonctionnelle sur les porte-paroles des directions de l'administration centrale.
Pour exercer ses missions, il utilise l'ensemble des moyens de la délégation et, notamment, ceux dédiés aux réseaux des référents communication de l'administration centrale et territoriale.
Le département du porte-parolat exprime les positions publiques du ministère.
Il établit les éléments de langage et les dossiers de presse en liaison avec les portes paroles des directions compétentes.
Il assure une fonction de veille et d'analyse en matière d'information générale.
Il coordonne la communication de crise du ministère.
Le département du porte parolat se compose de :
― la division veille et analyse de l'information générale ;
― la division des relations avec les médias ;
― la division de la communication numérique.
Le département de la communication est chargé de la création, de la production et de la diffusion.
En particulier, il conçoit et organise les campagnes de communication et les événements transverses liés à l'activité du ministère.
Il veille à l'animation du réseau des correspondants chargés de la communication.
Il assure la production et la diffusion de l'ensemble des publications du ministère.
Il est chargé de la valorisation du patrimoine immatériel et de la protection juridique des marques.
Le département de la communication se compose de :
― la division des campagnes et événements de communication ;
― la division des publications.
La division des ressources mutualisées est chargée d'assurer le fonctionnement courant de la délégation.
― l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
― l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
― l'arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
― l'arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines ;
― l'arrêté du 24 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction des systèmes d'information et de communication ;
― l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale
Il est créé, auprès du directeur général de la police nationale, un service unique d'information et de communication de la police nationale (SICoP).
Le chef du service d'information et de communication de la police nationale assure la fonction de conseiller « communication » du directeur général de la police nationale.
En liaison avec la délégation à l'information et à la communication, le service d'information et de communication de la police nationale contribue, pour ce qui la concerne, à la mise en œuvre de la politique générale de communication du ministère.
Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.
Le service d'information et de communication de la police nationale propose au directeur général de la police nationale et conduit, sous son autorité, la politique de communication de l'institution policière.
Il assure la communication de la police nationale au bénéfice de ses directions et services.
― élabore chaque année un plan de communication avec l'ensemble de ces directions et services qui décline, pour la police nationale, le schéma directeur de la communication du ministère de l'intérieur ;
― anime les travaux de la commission ad hoc qui rassemble les représentants des directions et services centraux de la police nationale et de la délégation à l'information et à la communication ;
― est le correspondant de la délégation à l'information et à la communication et des services communication des autres institutions pour tout sujet relatif à la police nationale ;
― entretient des relations régulières avec les médias nationaux et est tenu informé, dans les cas et selon les procédures prévus par la charte de la communication de la police nationale, des contacts établis par les services avec les représentants locaux de ces médias ; il exerce cette mission en coordination avec le porte-parole du ministère ;
― organise ou collabore à la préparation de manifestations promotionnelles à caractère national ;
― coordonne les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions ;
― est le garant de l'image et de la charte graphique de la police nationale dans le cadre de la charte graphique gouvernementale ;
― participe aux actions de formation initiale et continue et de sensibilisation à la communication au sein de la police nationale et les coordonne ;
― définit et anime la stratégie de présence de la police nationale sur l'ensemble des supports de communication et plus spécifiquement sur internet et les réseaux sociaux dans le cadre de la stratégie éditoriale définie pour le ministère ;
― est chargé, en lien avec les directions et services, de faire connaitre les activités spécifiques de chacune des directions de la police nationale.
Le service d'information et de communication de la police conçoit et coordonne les publications, sur tous supports, destinées à la totalité des personnels de la police nationale ou à une diffusion extérieure à l'institution, dans le cadre de la stratégie éditoriale définie pour le ministère.
Le porte-parole de la direction générale de la police nationale est placé sous l'autorité du chef du service d'information et de communication de la police nationale.
Il exerce sa mission sous l'autorité fonctionnelle du porte-parole du ministère de l'intérieur.
Pour promouvoir l'image de la police nationale dans les fictions, le service d'information et de communication de la police nationale coordonne les participations de l'institution aux écritures de scénarios et les contributions apportées aux sociétés de production et aux diffuseurs.
En situation de crise, le service d'information et de communication de la police nationale élabore et conduit, dans le cadre défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté et selon les directives du ministre de l'intérieur et du directeur général de la police nationale, la communication de l'ensemble des services de la police nationale.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
La direction générale assure la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
La direction de l'immigration comprend trois sous-directions :
― la sous-direction des visas ;
― la sous-direction du séjour et du travail ;
― la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
La sous-direction des visas comprend :
-le bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
-le bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
-le bureau des familles de réfugiés ;
-le bureau du contentieux ;
-le secrétariat général de la commission de recours contre les décisions de refus de visas.
La sous-direction du séjour et du travail comprend :
― le bureau de l'immigration professionnelle ;
― le bureau de l'immigration familiale ;
― le bureau du droit communautaire et des régimes particuliers ;
― le bureau de la documentation interne.
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
― le bureau de la prospective et du soutien ;
― le bureau de la circulation transfrontalière ;
― le bureau de la rétention et de l'éloignement ;
― le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend :
- la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers ;
- la sous-direction de l'accès à la nationalité française ;
- le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
La sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers comprend :
- le bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
- le bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
- le bureau ressources et synthèse.
La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend :
- le bureau des décrets de naturalisation ;
- le bureau des déclarations de nationalité ;
- le bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;
- le bureau de l'appui au pilotage ;
- le bureau de l'informatique et du système d'information ;
- le bureau du courrier réservé ;
- le bureau de l'administration générale.
La direction de l'asile comprend :
― le département du droit d'asile et de la protection ;
― le département de l'accès à la procédure d'asile ;
― le département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
― le département de l'animation et du financement de la politique de l'asile.
Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Le service des affaires internationales et européennes comprend :
― la mission des affaires européennes ;
― la mission des affaires internationales.
Le service du pilotage et des systèmes d'information comprend :
― le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information ;
― le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ;
― le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens ;
Il est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le cabinet du directeur général comprend :
― la mission de la qualité de la réglementation et du suivi des contentieux ;
― le bureau d'ordre.
Le département des statistiques, des études et de la documentation, service statistique ministériel, comprend la division des enquêtes et des études statistiques et la division de la valorisation des sources administratives.
Le secrétaire général et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre.
434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L.
― le bureau de l'instruction des demandes individuelles ;
― la sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations ;
La sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations comprend :
― le bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique ;
― le bureau de l'intégration professionnelle ;
― le bureau de l'intégration territoriale.
Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
― le bureau des naturalisations ;
― le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
― le bureau des décrets et de la gestion des flux ;
― le bureau informatique ;
Le service de l'asile comprend :
― le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour ;
― le département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
Il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Le service de la stratégie et des affaires internationales comprend :
― le département des statistiques, des études et de la documentation, service statistique ministériel comprenant la division des enquêtes et des études statistiques et la division de la valorisation des sources administratives ;
― le bureau des affaires générales et immobilières.
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières
La délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous l'autorité du délégué, assisté d'un adjoint, chef de service, comprend :
― la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire ;
― la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
― le département de la communication et de l'information ;
― le département du contrôle automatisé.
― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière et les crédits afférents ; elle développe la mobilisation et anime les réseaux nationaux et locaux ; elle développe et anime la politique de partenariat au niveau national ;
― élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R.
111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
― contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
― assure les fonctions de direction d'application des traitements automatisés dénommés « SIV » (« système d'immatriculation des véhicules ») et « DICEM » (« déclaration et identification de certains engins motorisés ») ; réalise la mise en œuvre du DICEM ;
― traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
― assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction ;
― assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;
― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières, aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
― élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles ;
― gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ; elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
― élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile ; elle gère la liste des experts en automobile et assure le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile ;
― prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.
― La sous-direction de l'action interministérielle comprend :
― le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
― le bureau de la signalisation et de la circulation ;
― la mission de l'expertise automobile.
La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières, ainsi que celle des droits à la conduite.
― Au titre de l'éducation et de la formation routières, elle :
― assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie ;
― élabore les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre ;
― anime les réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
― assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière ;
― anime, notamment au sein du comité de concertation de l'éducation routière, le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour toutes les questions relatives à leur profession ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de l'éducation routière qui concourent au déroulement des épreuves du permis de conduire.
― Au titre des droits à la conduite, elle :
― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ;
― participe à la mise en œuvre du permis à points ;
― assure les fonctions de direction d'application du traitement automatisé dénommé « Système national des permis de conduire » (SNPC) ; elle participe à sa mise en œuvre et est chargée, d'une part, de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et, d'autre part, de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
― Dans l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle :
― prépare l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international ;
― La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire comprend :
― le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ;
― le bureau du permis de conduire ;
― le bureau de l'animation de la politique éducative et des ressources ;
― le service du fichier national des permis de conduire.
― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation, notamment gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités ;
― d'organiser le dialogue social, d'élaborer le plan de formation et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
― d'assister les services de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ;
― de préparer et d'exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d'établir les documents budgétaires, d'organiser le dialogue de gestion avec les services et d'assurer le contrôle de gestion.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès des services ministériels chargés des fonctions de secrétariat général.
Avec l'appui des autres services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, elle assure la tutelle administrative de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
― La sous-direction des actions transversales et des ressources comprend :
― le bureau des ressources humaines et des moyens.
― Le département de la communication et de l'information prépare, en lien avec le service chargé de la communication ministérielle, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre.
Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et les relations publiques de la délégation, dont il évalue l'efficacité.
Il travaille avec la division transport du Centre national d'information routière de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication du grand public sur la sécurité routière.
Il mène les enquêtes d'opinion en matière de sécurité routière.
― Le département de la communication et de l'information comprend :
― le bureau de presse et actualités ;
― le bureau campagnes nationales et événements ;
― le bureau digital, édition, gestion, diffusion.
Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé.
Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique.
Il élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 4° de l'article R.
― un pôle « administratif » ;
― un pôle « déploiement » ;
― un pôle « maintenance ».
La délégation à la sécurité et à la circulation routières s'appuie, pour la connaissance de l'accidentologie, sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
Les articles 9.1,9.1.1,9.1.2,9.1.3,9.1.4,9.1.4.1,9.1.5 et 9.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont abrogés.
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie et les entités mentionnées aux articles 4 à 6, directement rattachés au directeur général :
― la direction des opérations et de l'emploi ;
― la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
― la direction des soutiens et des finances ;
― la mission du pilotage et de la performance.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose :
Ce service est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― de la direction de la coopération internationale, direction active de la direction générale de la police nationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
― du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie.
Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions définies à l'article 1er ci-dessus.
Le major général de la gendarmerie nationale dispose de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières.
― le commandement militaire du site central.
1° Un conseiller pour la communication, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
4° Un conseiller scientifique ;
6° Conjointement avec le directeur général de la police nationale :
-l'unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière ;
-l'unité de coordination des forces d'intervention ;
7° La mission numérique de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose d'un secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale qui prépare et coordonne les opérations d'élection du Conseil supérieur de la fonction militaire et du tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, procède à l'étude préliminaire des textes inscrits à l'ordre du jour, organise les sessions du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale et en règle les débats.
Par ailleurs, le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale assure la fonction de conseiller pour le dialogue social militaire auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Il est ainsi, pour la direction générale de la gendarmerie nationale, l'interlocuteur des associations.
Il dispose des conseillers suivants :
- le conseiller technique santé assure la liaison fonctionnelle entre la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction centrale du service de santé des armées.
Il intervient dans les domaines de l'expertise médicale, de la définition des besoins en matière de soutien sanitaire et de la participation de la gendarmerie à la politique de santé publique ;
- le délégué au patrimoine culturel de la gendarmerie intervient pour les questions relatives au recensement, à la conservation et à l'exploitation du patrimoine culturel de la gendarmerie ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure inscrit son action dans le cadre des orientations définies par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
― la sous-direction des applications de commandement ;
― la sous-direction des réseaux radio ;
Il assure en outre le pilotage et l'animation du service de développement et de mise en œuvre des logiciels, du Centre national d'assistance aux utilisateurs, du service de traitement de l'information de la gendarmerie, du service central des réseaux et technologies avancées et du centre national de formation des systèmes d'information de la gendarmerie, qui lui sont fonctionnellement rattachés.
― participe aux travaux du schéma directeur ministériel animé par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication ainsi qu'à la conception globale des futurs systèmes d'information ministériels, en tant qu'ils concernent les missions de la sécurité intérieure ;
― assure, dans le cadre du pilotage ministériel, la coordination des différents acteurs de la police et de la gendarmerie nationales intervenant dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
― représente les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour les programmes transverses conduits par la direction des systèmes d'information et de communication ;
- conçoit, pilote et conduit la réalisation des systèmes d'information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales dans le domaine du commandement opérationnel, du contrôle des fichiers, de la mobilité et proximité numérique et des référentiels métiers ;
― pilote et anime le service de développement et de mise en œuvre des logiciels au profit de l'ensemble du service.
- La sous-direction des applications de commandement est constituée des bureaux suivants :
- le bureau des salles de crise et de commandement ;
- le bureau du contrôle opérationnel des fichiers ;
- le bureau de la mobilité et de la proximité numérique ;
- le bureau des référentiels métiers.
― conçoit, pilote et conduit la réalisation des systèmes d'information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales ;
― La sous-direction des systèmes d'information est constituée des bureaux suivants :
- le bureau des systèmes d'aide à l'enquête ;
- le bureau de l'activité et des procédures ;
- le bureau des outils de soutien et des statistiques
- assure la maîtrise d'œuvre des réseaux radio du ministère de l'intérieur ;
― représente les utilisateurs de la sécurité intérieure (maîtrise d'ouvrage) dans le cadre de la gouvernance des réseaux animée par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication ;
― participe à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d'évolution et de rationalisation des réseaux définie par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication ;
- assure au profit de la police et de la gendarmerie nationales, la conception et la conduite des projets de réalisation, d'intégration et de déploiement d'équipements adhérents aux systèmes d'information ;
- assure les fonctions de veille technologique, de recherche et développement pour les technologies liées aux systèmes d'information et de communication.
- La sous-direction des réseaux radio est constituée des bureaux suivants :
- le bureau opérateur de radiocommunication ;
- le bureau des utilisateurs et du pilotage ;
- le bureau des équipements périphériques ;
- le bureau de la prospective radio.
- assure la gestion et le suivi des ressources humaines du service et anime la coordination de la formation des personnels ;
- pilote la programmation, le suivi budgétaire des programmes de la police et de la gendarmerie nationales et des financements européens ou extrabudgétaires ;
- organise et pilote la chaîne de soutien utilisateurs de la police nationale et participe à la coordination des services déconcentrés chargés des systèmes d'information et de communication ;
- assure le pilotage et l'animation du centre national d'assistance aux utilisateurs de la gendarmerie et de la police nationales ;
- organise et pilote pour la police et la gendarmerie nationales la gestion des équipements spécialisés.
- La sous-direction des supports opérationnels est constituée d'un pôle des ressources humaines et des bureaux suivants :
- le bureau des ressources financières ;
- le bureau des équipements de proximité.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière, la sous-direction de la police judiciaire et la sous-direction de l'anticipation opérationnelle.
Le directeur des opérations et de l'emploi propose des réponses aux crises pour garantir, sur l'ensemble du territoire de la République, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
― La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection :
― participe à l'élaboration des textes relatifs aux missions de protection, de sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général, de défense, de sécurité intérieure et de sécurité nationale ainsi que des plans gouvernementaux et ministériels et leur déclinaison territoriale ;
― propose la doctrine d'emploi de l'ensemble des formations de la gendarmerie mobile, prépare et suit leur engagement ;
― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie dans les opérations extérieures, prépare et suit son engagement et organise le retour d'expérience ;
― contribue à l'organisation matérielle et à la sécurité des événements ou manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères ;
― anime, pour la gendarmerie nationale, la politique nationale d'exercices et organise le retour d'expérience ;
― anime et coordonne, dans le domaine de la sécurité nationale, une veille en liaison avec les échelons territoriaux et les centres opérationnels nationaux ;
— anime et coordonne les partenariats institutionnels extérieurs de la gendarmerie et met en œuvre les décisions prises dans ce cadre ;
― anime ou participe, avec les autres sous-directions de la direction des opérations et de l'emploi, aux gestions interministérielles de crise.
― La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection est constituée :
― du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
― du bureau de l'ordre public ;
— du bureau des relations extérieures militaires de la gendarmerie ;
― du centre de planification et de gestion de crise.
― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :
― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces domaines ;
― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité des voies de communication, de sécurité des mobilités, de prévention de la délinquance et de lutte contre la fraude documentaire ;
― propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie ;
― assure le suivi au plan national des déplacements les plus sensibles ;
― suit et coordonne l'action des unités dans ces domaines de responsabilité.
― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière est constituée :
― du bureau de la sécurité publique ;
― du bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés ;
― du Centre national de sécurité des mobilités.
– participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;
– propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;
– suit et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, dans les domaines de la police judiciaire et de la lutte antiterroriste ;
– participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application ;
– participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste ;
– participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées.
– La sous-direction de la police judiciaire est constituée des bureaux suivants :
– le bureau de la police judiciaire ;
– le bureau des affaires criminelles ;
En outre, les offices centraux et la brigade numérique créés au sein de la gendarmerie sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire.
- propose la doctrine relative aux missions de renseignement au sein de la gendarmerie ;
- traite l'information interne et externe permettant l'alerte des autorités, ainsi que le suivi des situations sensibles à court terme ;
- participe à la recherche, au recueil, à l'analyse et à la diffusion des informations de défense, d'ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie ;
- assure le traitement du renseignement opérationnel d'ordre public et du renseignement de sécurité économique en métropole et en outre-mer ;
- contribue, sans préjudice des attributions des services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, et dans son domaine de responsabilité, à la prévention du terrorisme ;
- suit et coordonne l'action des unités dans son domaine de responsabilité.
- La sous-direction de l'anticipation opérationnelle est constituée :
- du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ;
- du centre d'analyse et d'exploitation.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction des compétences et la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
Elle comprend en outre la mission du système d'information Agorha et la mission des hauts potentiels.
La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale élabore et conduit, dans une dimension interministérielle, la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Elle est à ce titre chargée d'assurer le recrutement, la formation, la gestion ainsi que l'accompagnement statutaire et social des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Dans ces domaines, elle connaît de toutes les questions d'ordre juridique qui intéressent ces personnels ainsi que celles relatives aux effectifs et à la solde.
- conduit les analyses nécessaires à une vision pluriannuelle de la gestion des ressources humaines ;
- participe à la conception des mesures indiciaires et indemnitaires des personnels militaires ;
- pilote, en liaison avec la sous-direction de l'organisation et des effectifs et la sous-direction administrative et financière, les flux de personnel et arrête l'ensemble des déterminants ressources humaines en vue d'une consommation optimisée de la masse salariale ;
- participe au dialogue avec les instances de concertation ;
- participe à la veille réglementaire, à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs à la rémunération et aux droits à pension de retraite et d'invalidité des personnels militaires ;
- assure la responsabilité fonctionnelle de la pré-liquidation de la solde ;
- met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne métier des ressources humaines dans le domaine de la rémunération et des pensions des personnels militaires.
- La sous-direction de la politique des ressources humaines est constituée des bureaux suivants :
- le bureau de l'analyse et de l'anticipation ;
- le bureau de la réglementation et de la fonction militaire ;
- le bureau des droits individuels.
- assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale ;
- contribue, sous l'autorité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, à l'administration de proximité des personnels civils servant au sein de la gendarmerie nationale ;
- veille à la mise en œuvre des règles de gestion entre les différents corps composant les personnels de la gendarmerie nationale.
- La sous-direction de la gestion du personnel est constituée des bureaux suivants :
- le bureau du personnel officier ;
- le bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ;
- le bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le bureau du personnel civil.
― La sous-direction des compétences :
― définit la politique de formation des militaires de la gendarmerie en liaison étroite avec les grands commandements territoriaux et les différents partenaires institutionnels aux niveaux interarmées, interministériels et internationaux ;
― élabore, propose et conduit la politique de recrutement au sein de la gendarmerie nationale ;
― organise et met en œuvre les différents concours et examens au niveau national.
― La sous-direction des compétences est constituée des bureaux suivants :
― La sous-direction de l'accompagnement du personnel :
― propose, en liaison avec le service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la politique en matière d'action sociale ;
― instruit les dossiers emportant attributions des décorations, récompenses, sanctions disciplinaires et professionnels relevant du niveau ministériel et contrôle les décisions prises en ces domaines par les échelons subordonnés.
Elle assure également le traitement et le suivi des dossiers relevant du domaine médico-statutaire ;
― assure la protection fonctionnelle des personnels de la gendarmerie nationale.
Elle instruit les dossiers relatifs au contentieux de la fonction militaire.
Elle veille à la sécurité juridique des décisions individuelles relevant de son domaine et conseille les échelons hiérarchiques.
Elle définit la doctrine et prend les décisions relatives au cumul d'activités à titre accessoire des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
― élabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale ;
― anime et coordonne l'ensemble des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale.
Elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la gendarmerie et peut recourir au réseau des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de la sécurité et de la santé au travail.
― La sous-direction de l'accompagnement du personnel est constituée des bureaux suivants :
― le bureau de l'action sociale ;
― le bureau de la chancellerie ;
― le bureau des recours et de la protection fonctionnelle ;
― le bureau de la reconversion ;
― le bureau de la santé et de la sécurité au travail.
- La mission du système d'information Agorha conçoit et pilote, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le fonctionnement, l'évolution et le maintien en condition opérationnelle du système d'information Agorha.
Elle assure également les opérations d'intégration, de sécurité et de continuité du traitement de la solde des militaires de la gendarmerie nationale dans le système.
- La mission du système d'information Agorha est constituée des bureaux suivants :
- le bureau Agorha ressources humaines-droits individuels ;
- le bureau Agorha études et qualité.
La mission des hauts potentiels détecte, suit et accompagne les officiers de la gendarmerie nationale présentant un haut potentiel et ayant vocation à constituer le vivier des cadres dirigeants de la gendarmerie nationale et pour certains d'entre eux, le vivier des cadres dirigeants de l'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des soutiens et des finances comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'immobilier et du logement, et la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
Elle comprend en outre la mission des systèmes d'information financiers.
La direction des soutiens et des finances est chargée d'assurer, en tous temps et en tous lieux, aux unités de la gendarmerie nationale les moyens juridiques, financiers, immobiliers et matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Elle évalue l'impact sur les ressources de toutes les évolutions intéressant la gendarmerie.
Elle propose le modèle d'organisation des unités et de dotation.
Le directeur des soutiens et des finances est le représentant permanent du directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme "gendarmerie nationale", dans le domaine budgétaire.
― Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables.
― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ;
― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme " gendarmerie nationale " ;
― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;
― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;
― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;
― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.
― La sous-direction administrative et financière est constituée des bureaux suivants :
― le bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
― le bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
― La sous-direction de l'immobilier et du logement est constituée des bureaux suivants :
― le bureau du budget et de la réglementation ;
― le bureau de la programmation immobilière.
- La sous-direction de l'organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d'organisation, d'effectifs et de dotation des formations.
- La sous-direction de l'organisation et des effectifs est constituée des bureaux suivants :
- le bureau de l'organisation ;
- le bureau des études d'organisation.
La mission des systèmes d'information financiers :
- assure la veille des évolutions internes, ministérielles ou interministérielles, réglementaires, organisationnelles ou technologiques, qui affectent les systèmes d'information financiers de la gendarmerie nationale ;
- propose les options et les orientations à prendre pour préserver la performance financière globale de la gendarmerie nationale ;
- met en œuvre les décisions arrêtées.
Elle prépare et met en œuvre un dialogue de commandement entre l'administration centrale et les échelons subordonnés.
Elle assure la protection, l'administration et la gouvernance des données traitées par la gendarmerie.
– Le chef de la mission du pilotage et de la performance est responsable du contrôle interne de la gendarmerie nationale.
A ce titre, il est chargé de définir l'organisation de la maîtrise des risques au sein de la gendarmerie et d'en contrôler l'exécution.
Il assiste les directions, services et échelons subordonnés pour tout ce qui concerne le contrôle interne.
– un chargé de mission, administrateur des données de la gendarmerie ;
– le département de la maîtrise des risques et du contrôle interne ;
– le département de la protection et de la gouvernance des données, dont le chef de département exerce les fonctions de correspondant du délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur ;
– le bureau de la qualité et de l'innovation participative.
En liaison avec la délégation à l'information et à la communication du ministère, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie contribue à la mise en œuvre de la politique générale de communication du ministère.
Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie conçoit et conduit la politique de communication de la gendarmerie.
A ce titre, il anime et veille à la cohérence des actions de la chaîne territoriale de communication.
Placé sous les ordres d'un officier général, conseiller communication du directeur général et chef du service, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie est constitué des bureaux suivants :
1° Le bureau média ;
2° Le bureau des publications ;
3° Le bureau images.
Le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie a pour responsabilité d'assurer la communication métier de la gendarmerie : la communication opérationnelle, la communication institutionnelle, la relation avec les médias (en liaison avec le porte-parole du ministère qui a autorité fonctionnelle sur les porte-parole des services du ministère), la veille interne et externe, la communication pour le recrutement, l'animation des réseaux sociaux ainsi que la formation à la communication.
L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information ainsi que d'enquêtes.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
- le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, chargé du soutien centralisé administratif, financier, opérationnel et technique des formations de la gendarmerie nationale ;
- le commandement de la gendarmerie prévôtale, qui a autorité sur les formations prévôtales ;
L'animation et la coordination de l'activité de ces organismes sont assurées par :
- la direction des opérations et de l'emploi concernant le commandement de la gendarmerie prévôtale et le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- la sous-direction de la police judiciaire concernant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- la direction des soutiens et des finances, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, dans leurs domaines de compétence respectifs, concernant le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Cet organisme est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― le délégué aux réserves de la gendarmerie participe à l'élaboration de la politique des réserves de la gendarmerie en liaison étroite avec les directeurs.
Il est également le conseiller du major général.
Il assure en outre le pilotage et l'animation du service de développement et de mise en œuvre des logiciels, du Centre national aux utilisateurs, du service de traitement de l'information de la gendarmerie, du service central des réseaux et technologies avancées et du centre national de formation des systèmes d'information de la gendarmerie, qui lui sont fonctionnellement rattachés.
― participe à l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle sous pilotage du service du haut fonctionnaire de défense, puis la décline et la met en œuvre pour les systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
― le bureau de la coordination et de la conception des projets ;
― représente les utilisateurs de la sécurité intérieure dans le cadre de la gouvernance des réseaux animée par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication ;
― assure les fonctions de recherche et développement et de mutualisation pour les technologies avancées.
― organise et pilote pour la police et la gendarmerie nationales le soutien fonctionnel et opérationnel des systèmes d'information et de communication et des équipements spécialisés adhérents ;
― La sous-direction des supports opérationnels est constituée des bureaux suivants :
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction de l'organisation et des effectifs, la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et la sous-direction de la police judiciaire.
Il conçoit, coordonne, anime et conduit des dispositifs de sécurité complexe liés à des événements de grande ampleur planifiés ou inopinés.
Il fournit une expertise de sécurité aux autorités territorialement compétentes.
Il renforce en tant que de besoin les capacités mises à la disposition des préfets, des autorités diplomatiques, des commandants de région de gendarmerie et des commandants de groupement de gendarmerie départementale.
― le bureau de l'organisation des formations ;
― le bureau des études.
― participe à la recherche, au recueil, à l'analyse et à la diffusion des informations de défense, d'ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l'anticipation et à l'exécution de la mission de la gendarmerie, en liaison avec la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale pour ce qui concerne l'information générale ;
― La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection est constituée des bureaux suivants :
― le bureau de l'ordre public ;
― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité des voies de communication, de prévention de la délinquance et de lutte contre la fraude documentaire ;
― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière est constituée des bureaux suivants :
En outre, les offices centraux créés au sein de la gendarmerie sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire.
― le bureau du système d'information des ressources humaines ;
― assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
― le bureau du personnel de la réserve militaire.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des soutiens et des finances comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'immobilier et du logement, la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
― anime le contrôle interne comptable de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;
― le bureau de l'information financière et comptable ;
― définit la nature et les types d'équipements conformément aux besoins exprimés par la direction des opérations et de l'emploi ;
― propose les programmes d'équipements dont elle suit la réalisation ;
― exécute la commande publique au plan central et en coordonne la mise en œuvre au plan local ;
― assure l'élaboration de la réglementation technique relative aux équipements et en suit l'application ;
― propose la politique à mener en matière logistique pour les forces de gendarmerie et éventuellement les autres forces placées sous l'autorité de la gendarmerie ;
― La sous-direction de l'équipement et de la logistique est constituée des bureaux suivants :
― le bureau des matériels ;
― le bureau de la mobilité ;
Elle prépare et met en œuvre un dialogue de performance entre l'administration centrale et les échelons subordonnés.
― l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif et financier centralisé des formations de la gendarmerie ;
― le centre technique de la gendarmerie nationale, chargé du soutien opérationnel et technique des formations de la gendarmerie ;
― la direction des opérations et de l'emploi concernant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie prévôtale ;
― la direction des soutiens et des finances et la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans leurs domaines de compétence respectifs, concernant l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― la direction des soutiens et des finances concernant le centre technique de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 23 décembre 2009modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R.
543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R.
Celles-ci sont précisées par la liste des catégories du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises annexée au présent arrêté.
Les éléments de récréation et de décoration ne constituent pas un aménagement de lieu.
Afin d'éviter toute double contribution, les composants visés au I de l'article R.
543-240 du code de l'environnement sont considérés comme éléments d'ameublement sauf lorsqu'ils sont vendus directement à des personnes qui fabriquent à titre professionnel des éléments d'ameublement dans lesquels lesdits composants sont destinés à être intégrés.
543-254 du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement visés à l'article 1er.
A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données.
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant.
Afin de faciliter les déclarations au registre et sans préjudice du champ d'application de la filière, l'agence peut définir conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R.
543-240 du code de l'environnement ainsi que des regroupements de certains codes douaniers prévus en annexe.
Les modalités de transmission d'informations sont définies par l'agence dans le but d'assurer le suivi et l'observation de la filière.
Au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'éléments d'ameublement suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, quelle que soit la technique de cession, procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire du ou des éco-organismes agréés auxquels ils adhèrent.
A cet effet, ils fournissent à l'Agence :
― leur raison sociale ;
― leur numéro SIREN ou leur numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des éléments d'ameublement par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
― leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
― les coordonnées d'une personne pouvant être contactée ;
― les éléments d'ameublement qu'ils mettent usuellement sur le marché :
― par catégories et fonctions telles que définies au I de l'article R.
543-240 du code de l'environnement ; et
― en précisant s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers et/ou professionnels.
En outre, ils précisent à l'Agence :
― s'ils fabriquent et vendent les éléments d'ameublement sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des metteurs sur le marché étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages ou des professionnels situés sur le territoire national ; et
― la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R.
543-252 du code de l'environnement, en mentionnant :
― le nom de l'organisme agréé en application des articles R.
543-252 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé en application des articles R.
543-251 du même code, les références de l'arrêté d'approbation ;
― le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R.
543-253 du code de l'environnement auquel ils adhèrent.
L'Agence transmet aux metteurs sur le marché un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.
Modification ou annulation de l'enregistrement.
Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Ils l'informent également lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché aux fins d'annulation de leur enregistrement.
Données relatives à la mise sur le marché.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
― par catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R.
― par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises figurant à l'annexe du présent arrêté ou par catégories définies par convention ou correspondance selon l'article 2 du présent arrêté ; et
― par type d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels ; et
― par matériaux majoritaires en poids ; et
― en indiquant s'il s'agit d'éléments bénéficiant de l'écomodulation dans le cas où le metteur sur le marché est adhérent à un éco-organisme.
L'Agence peut refuser d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations passée le 31 mars de chaque année.
Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.
Données relatives à la collecte.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'éléments d'ameublement collectés pour leur compte en vue de leur traitement durant l'année précédente :
― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et
― selon la modalité de collecte effectuée.
Données relatives au traitement.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de déchets d'éléments d'ameublement traités pour leur compte l'année précédente, selon les catégories et fonctions définies au III de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, et en distinguant :
― s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, et dans ce dernier cas en indiquant dans quel pays le traitement a eu lieu ;
― s'ils ont été mis à disposition pour leur préparation en vue de réutilisation, effectivement réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ; et
― les fractions matières et leurs destinations de traitement finales.
Le cas échéant, les metteurs sur le marché déclarent de la même manière à l'Agence le tonnage des composants, matières et substances dangereux retirés lors du traitement des déchets d'éléments d'ameublement ainsi que le traitement effectué sur cette partie selon les critères énumérés précédemment.
Données relatives au réemploi.
L'Agence prévoit l'ajout au registre de données relatives au réemploi d'éléments d'ameublement.
Dans ce cadre, elle encourage les structures de réemploi ou, le cas échéant, le système individuel ou l'éco-organisme partenaire à lui déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le tonnage d'éléments d'ameublement réemployés pour leur compte l'année précédente :
― selon les fonctions définies au I de l'article R.
― en distinguant lorsque c'est possible s'ils ont été réemployés en France ou à l'étranger, et dans ce dernier cas en indiquant le pays concerné.
Délégation à un organisme agréé.
Les organismes agréés en application des articles R.
543-252 du code de l'environnement transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché déterminées aux articles 3 et 5 et transmettent de manière globale pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte et au traitement, telles que déterminées aux articles 6 et 7.
Ils transmettent également à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant :
― les catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, et par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminées en annexe du présent arrêté ; et
― les matériaux majoritaires en poids des éléments d'ameublement ; et
― s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers ou d'éléments d'ameublement professionnels.
Transmission annuelle de résultats de caractérisation.
543-252 du code de l'environnement et les systèmes individuels approuvés en application des articles R.
543-251 du code de l'environnement transmettent chaque année à l'Agence :
― les résultats de la caractérisation de la composition des éléments d'ameublement ayant contribué permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de produits, en sus des données définies à l'article 5 ;
― les résultats de la caractérisation de la composition des déchets d'éléments d'ameublement collectés permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de déchets, en sus des données définies à l'article 6.
Les informations mentionnées au présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités fixées par l'Agence.
Celle-ci peut, par exception, à la demande des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, donner son accord à une déclaration adressée par voie postale.
Publication des informations.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'éléments d'ameublement de chaque metteur sur le marché, qui ne sont accessibles qu'au metteur sur le marché concerné et aux autorités en charge du contrôle.
L'Agence rend publiques les données relatives à la mise sur le marché globale d'éléments d'ameublement, par catégories telles que définies au III de l'article R.
543-240 du même code et en distinguant les éléments d'ameublement ménagers et les éléments d'ameublement professionnels, d'une part, pour chaque organisme agréé en application des articles R.
543-252, d'autre part, pour chaque système individuel approuvé en application des articles R.
L'Agence rend publique la liste des déclarants au registre en distinguant les déclarants ménagers et les déclarants professionnels.
Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière, destiné à être rendu public conformément aux dispositions de l'article R.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les éléments d'ameublement en application des articles 5 et 6 du présent arrêté :
― la part de ses mises sur le marché d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels par catégories telles que définies au III de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
― la part des déchets d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels collectés pour le compte du système approuvé ou de l'éco-organisme auquel il adhère, selon les catégories définies au III de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés collectés durant l'année précédente.
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les articles 2 à 13 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Conformément à l'article 1er, les catégories de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises permettant de préciser les catégories d'éléments d'ameublement du III de l'article R.
4407 : bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm.
44.08 : feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contreplaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm.
44.09 : bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.
44.10 : panneaux de particules, panneaux dits « oriented strand board » (OSB) et panneaux similaires (par exemple « waferboard »), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques.
44.11 : panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques.
44.20 : bois marquetés et bois incrustés ; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie, et ouvrages similaires, en bois ; statuettes et autres objets d'ornement, en bois ; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94.
4421 : autres ouvrages en bois.
4504 : ouvrages en liège aggloméré.
4602 : ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 4601 ; ouvrages en luffa.
4823 : autres ouvrages en pâte à papier, cartons, ouate de cellulose...
6304 : autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 9404.
68.03 : ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine).
70.07 : verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées.
7020 : autres ouvrages en verre.
83.01 : cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques), en métaux communs ; fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs ; clefs pour ces articles, en métaux communs.
83.02 : garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce ; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs ; roulettes avec monture en métaux communs ; ferme-portes automatiques en métaux communs.
9401.30 : sièges pivotants, ajustables en hauteur.
9401.51 : sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires : en bambou ou en rotin.
9401.59 : sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires : autres.
9401.61 : autres sièges, avec bâti en bois : rembourrés.
9401.69 : autres sièges, avec bâti en bois : autres.
9401.71 : autres sièges, avec bâti en métal : rembourrés.
9401.79 : autres sièges, avec bâti en métal : autres.
9402.10 : fauteuils de dentistes, fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, et leurs parties.
9403.10 : meubles en métal des types utilisés dans les bureaux.
9403.20 : autres meubles en métal.
9403.30 : meubles en bois des types utilisés dans les bureaux.
9403.70 : meubles en matières plastiques.
9403.81 : meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires : en bambou ou en rotin.
9403.89 : meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires : autres.
9404.10 : sommiers.
9404.21 : matelas : en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non.
9404.29 : matelas : en autres matières.
9404.90 : autres matières : autres.
9610 : ardoises et tableaux pour dessin et écriture.
Seuls les codes numériques précités font foi, les libellés étant fournis en l'espèce à titre indicatif.
Sont notamment à inclure dans ces catégories les éléments ou matériaux servant à réaliser les mobiliers ou agencements de type paravent, cloisonnette de séparation visuelle et/ou phonique, ainsi que les tableaux d'écriture ou d'affichage considérés comme des plans de pose ou de travail verticaux, les mobiliers des entreprises tous secteurs économiques confondus.
Les produits visés par les catégories du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises citées plus haut mais ne correspondant pas aux dispositions de l'article R.
543-240 du code de l'environnement ne sont pas compris dans le champ d'application de la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code.
Arrêté du 1er août 2013 portant création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil
Le titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Le titre professionnel d'employé (e) administratif (ve) et d'accueil est composé des deux unités constitutives suivantes :
Réaliser les travaux administratifs courants liés aux diverses activités d'une structure.
Accueillir et renseigner les interlocuteurs ; contribuer à la diffusion de l'information.
Intitulé : employé (e) administratif (ve) et d'accueil.
L'employé (e) administratif (ve) et d'accueil assure un ensemble de tâches administratives à caractère technique, organisationnel et relationnel dans le cadre du fonctionnement courant de tout type d'organisation.
Dans le respect des consignes et en prenant en compte le contexte d'exercice de l'emploi, il (elle) retranscrit, complète, met en forme des écrits professionnels courants ; il (elle) saisit, contrôle et actualise tout type de données, chiffrées ou non.
Il (elle) participe au suivi des ressources matérielles selon l'organisation de la structure.
Il (elle) assure des travaux de reprographie et de numérisation de documents, participe au classement et à l'archivage physique et numérique pour la conservation et la traçabilité des informations en respectant les procédures en vigueur.
En conciliant le respect des valeurs de la structure et la satisfaction de l'interlocuteur, l'employé (e) accueille les visiteurs, les oriente de manière adéquate, les renseigne ou prend les messages et effectue des recherches d'information et des réservations en fonction des demandes.
L'employé (e) administratif (ve) et d'accueil traite les appels téléphoniques entrants, transmet les messages aux interlocuteurs concernés, et effectue des appels sortants sur demande.
Il (elle) assure la réception, la diffusion et l'expédition du courrier de la structure.
L'employé (e) administratif (ve) et d'accueil exerce son activité sous la responsabilité directe d'un hiérarchique et en relation avec les différents services internes et les partenaires externes.
Il (elle) organise son travail en fonction des priorités qui lui sont données et avec réactivité.
Il (elle) veille à assurer un environnement d'accueil conforme à la culture de l'entreprise.
L'emploi s'exerce de manière sédentaire, au sein d'un service ou à un poste d'accueil.
Il nécessite une utilisation fréquente des outils bureautiques et de communication, ainsi que de progiciels professionnels qui évoluent régulièrement.
Cela implique de la part de l'agent une capacité à s'adapter à ces évolutions.
Les conditions d'exercice varient fortement selon la structure, dans laquelle il (elle) peut assurer tout ou partie des activités de l'emploi.
Dans des structures de taille importante, les activités de l'employé (e) administratif (ve) et d'accueil sont déterminées par les spécificités du service dans lequel elles sont exercées et nécessitent un autocontrôle rigoureux dans le respect des procédures.
Dans des PME et TPE, une certaine autonomie est requise ainsi qu'une bonne capacité d'adaptation à un environnement de travail et à des interlocuteurs variés.
Réaliser les travaux administratifs courants
liés aux diverses activités d'une structure
Compléter et mettre en forme des écrits professionnels courants.
Saisir, actualiser et contrôler des données liées à son activité.
Gérer la disponibilité des équipements et suivre les consommables.
Reproduire, numériser et classer des informations pour le partage et la conservation.
Accueillir et renseigner les interlocuteurs
Contribuer à la diffusion de l'information.
Recevoir, orienter, renseigner le visiteur à l'accueil.
Traiter les appels téléphoniques, prendre des messages, tenir à jour les agendas.
Rechercher et transmettre des informations à partir d'une demande.
Traiter le courrier entrant et sortant.
L'emploi s'exerce dans tous types de structures privées, publiques, commerciales ou non, quel que soit le secteur d'activité.
― agent administratif d'entreprise ;
― employé (e) de bureau ;
― employé (e) administratif (ve) ;
― opérateur de saisie/ traitement de texte ;
M 1602-Opérations administratives ;
M 1606-Saisie de données ;
M 1601-Accueil et renseignement.
Le titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 9 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 août 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Modifie Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe II (V)
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève :
1° Toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à R.
251-26, ou par tout autre organisme nuisible détecté pendant la réalisation des activités ;
2° Tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un des organismes mentionnés ci-dessus.
L'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifiée comme suit :
« DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ÉTABLI POUR L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS
« Domaine du sport
« Domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
« Conformément à l'article 1er du présent arrêté et dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement, les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné, constitué des éléments suivants :
« ― parcours de formation initiale, diplômes ;
« ― parcours de formation professionnelle statutaire et continue ;
« ― tableau décrivant de manière approfondie les fonctions antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée, suivi de l'exposé détaillé, en lien direct avec le référentiel métier, de deux activités réalisées.
Ces deux activités peuvent être de même nature ;
« Pour chaque activité, le candidat rédigera un écrit de quinze pages maximum présentant sa mise en œuvre et précisant son rôle et ses interventions, en produisant une analyse distanciée de l'action, étayée par un cadre théorique.
Le candidat devra justifier ses choix et présenter les résultats de chaque activité.
Le candidat devra également montrer sa capacité d'innovation et ou de création en prenant appui sur l'existant.
« Le candidat devra identifier les compétences et les aptitudes attendues par le référentiel au travers de l'expérience décrite, dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement.
« Chacun des deux écrits devra obligatoirement être dactylographié en Arial 11, interligne simple, sur papier blanc de format 21 × 29,7 cm, et être ainsi présenté :
« ― pas de retrait en début de paragraphe.
« A l'appui de chaque activité sera joint au moins un (et au maximum deux) document écrit authentique visant soit à prouver la réalité de l'expérience soit à en montrer la qualité.
« ― la justification argumentée des choix opérés de la conception à l'évaluation ;
« ― l'analyse des résultats obtenus ;
« ― la prise de recul dans chacune des deux actions conduites en les replaçant dans une démarche prospective et dans un environnement plus large ;
« ― la pertinence du choix des deux activités ;
« ― la précision et la concision de la description ;
« ― la qualité de l'orthographe et de la syntaxe.
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera accompagné des pièces suivantes :
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
Champion
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
Gravelaine
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 15 novembre 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er septembre au 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 29 août 2013, pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
M. Bernard PERRIER, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Limoges.
M. Denys MILLET, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Anne-Marie LAURENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Arrêté du 5 août 2013 annulant l'arrêté du 30 janvier 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lesquelles M. Samuel LEBHAR, juge au tribunal de grande instance de Paris, a été admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 2 août 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances des élèves des instituts régionaux d'administration
M. François Bazantay.
M. Cyril Bernard-Trotouin.
M. Sylvain Borde.
Mme Caroline Delevallez.
Mme Delphine Delory.
Mme Fanny Egéa.
Mme Dandi Gnamou-Petauton.
M. Jérémy Guérard.
M. Alexandre Guerfal.
Mme Laurence Haguet.
Mme Mélanie Kaba (nom d'usage : Singh).
M. Kévin Le Boru.
Mme Odile Lefranc.
Mme Marie Marcel.
Mme Lucile Minière.
Mme Isabelle Poirier.
M. Maxime Putton.
Mme Anna Rochacka-Cherner.
Mme Sophie-Marie Rocheron.
Mme Cécile Rodriguez.
M. Benoit Rogeon.
Mme Lucie Teixeira Marinho.
Mme Marie Vangioni.
Mme Laura Van Hoek.
Mme Ramzié Zaïne.
1 M. Eloy (Gauthier, Manuel, René), né le 7 novembre 1989.
2 M. Laredo (Mikaël, Salomon), né le 4 janvier 1989.
3 M. Joseph (Adrien, Michel), né le 4 mai 1989.
4 Mlle Delestre (Florence, Vidya), née le 11 mars 1990.
5 M. Duron (Loïc), né le 17 janvier 1990.
6 M. Duchmann (Matthieu), né le 22 février 1989.
7 M. Bodard (Sylvain), né le 20 juillet 1985.
8 M. Peiffer-Smadja (Nathan, Mathias), né le 29 septembre 1989.
9 M. Moirand (Rémi, Paul, Maurice), né le 16 décembre 1990.
10 Mme Pokladnik (Kim, Nadina), née le 31 janvier 1989.
11 M. Portefaix (Hadrien, Pierre, Albert), né le 6 mai 1989.
12 M. Brilland (Benoît, Jean-Marc), né le 16 novembre 1989.
13 M. Leleu (Igor, Jacques, Jean), né le 5 juillet 1989.
14 M. Michaud (Matthieu, Jordan, Thomas), né le 31 décembre 1989.
15 Mme Vanspranghels (Roxane), née le 18 juillet 1990.
16 M. Ruste (Martin, Jean, René), né le 12 avril 1989.
17 Mme Kollen (Laura, Elise, Marie), née le 12 novembre 1989.
18 Mme Bellanger (Sophie, Justine, Natacha), née le 22 avril 1989.
19 Mlle Vergier (Julia, Cécile), née le 15 mars 1989.
20 M. Jacques (Thibaut, Jean, Elio), né le 25 juillet 1988.
21 Mme Cholet (Clémentine), née le 4 mai 1991.
22 Mme Cazaux (Marine, Andréa, Marie), née le 12 septembre 1989.
23 M. Davion (Jean-Baptiste, Philippe), né le 23 septembre 1989.
24 M. Benech (Nicolas, Pierre, Auguste), né le 2 août 1987.
25 Mme Coquard (Charlène, Marie), née le 3 mars 1989.
26 Mlle Becquart (Ondine, Catherine, Céline), née le 20 janvier 1989.
27 Mlle Burger (Carole, Paule, Denise), née le 19 septembre 1989.
28 M. Vallee (Pierre-Louis, Odilon, Jean), né le 14 juillet 1987.
29 Mme Giustetto (Laëtitia, Valérie), née le 18 novembre 1988.
30 Mlle Darres (Amandine), née le 6 décembre 1989.
31 M. Lefebvre (Benjamin, Patrick, Nicolas), né le 15 janvier 1988.
32 Mlle Bosquet (Anne-Caroline), née le 11 août 1989.
33 M. Akessoul (Philippe, Charles, Albert), né le 8 juillet 1986.
34 M. Carle (Xavier), né le 15 octobre 1988.
35 Mlle Dolfus (Laure), née le 7 juin 1987.
36 Mme Boiche (Mathilde), née le 24 novembre 1990.
37 Mme Baudin (Priscille), née le 27 février 1990.
39 Mme Duvillier (Amélie), née le 10 mars 1990.
40 M. Poclet (Thibault, Bernard), né le 16 septembre 1989.
41 Mlle Perrineau (Ségolène, Marie, Anne), née le 10 février 1990.
42 M. Premat (Kevin), né le 16 juin 1989.
43 M. Saccheri (Clément), né le 20 octobre 1989.
44 M. Delacour (David, Pascal, René), né le 8 février 1988.
45 M. Thorel (Philippe, Jacques, Henri), né le 8 avril 1990.
46 Mme Schreiner (Camille), née le 24 août 1988.
47 M. Dagod (Geoffrey), né le 15 décembre 1989.
48 Mlle Gillard (Manon, Philippine, Marie), née le 18 février 1990.
49 Mme Lesaint (Juliette, Adèle), née le 6 juillet 1989.
50 Mme De Talhouet (Solène), née le 17 août 1989.
51 Mme Eulliot (Jenny), née le 5 avril 1985.
52 M. Rohmer (Julien, Jean, Laurent), né le 5 juillet 1989.
53 Mme Bernard (Alice, Simone), nom d'usage Bernard Tessier, née le 12 janvier 1989.
54 Mme Santoni (Alexandra, Marie), née le 15 août 1989.
55 M. Lescuyer (Sylvain), né le 26 novembre 1989.
56 M. Margelidon (Victor, Alexandre Jean), né le 14 janvier 1989.
57 Mme Cabane (Johanna), née le 17 juillet 1990.
58 Mme Timsit (Aurélie, Charlotte), née le 8 janvier 1990.
59 M. Fargeot (Guillaume), né le 25 octobre 1989.
60 M. Nguyen (Yann, Anh-Minh), né le 11 février 1990.
61 Mlle Kaminsky (Anne-Laure, Lucie), née le 6 juin 1989.
62 Mme Lebreton (Emilie, Charlotte), née le 7 août 1989.
63 M. Auriac (Thibaut, Alain), né le 20 juillet 1989.
64 Mlle Pruvost (Estelle, Marie-Claude), née le 1er décembre 1988.
65 Mme Vallet (Anaïs), née le 29 mars 1988.
66 Mlle Magnin (Charline, Emilie, Louise), née le 15 octobre 1989.
67 M. Busuttil (Olivier, Louis), né le 11 mai 1988.
68 M. Brami (Jonathan), né le 2 janvier 1989.
69 Mme Farré (Clémentine, Catherine), née le 18 décembre 1989.
70 Mme Baaziz (Maroua), née le 4 mai 1988.
71 Mme Mannes (Inès, Michèle, Jacqueline), née le 1er novembre 1989.
72 Mme Decaudaveine (Suzanne), née le 15 octobre 1988.
73 Mme Benoit (Charline), née le 1er février 1990.
74 Mlle Painchart (Claire, Marie, Isabelle), née le 29 septembre 1989.
75 Mlle Sibai (Rabia, Hoda), née le 10 mai 1989.
76 M. Jabran (Samir), né le 9 juin 1989.
77 M. Taihi (Lokmane), né le 26 avril 1989.
78 M. Sokal (Aurélien, Pierre, Gérard), né le 30 avril 1989.
79 Mme Homatter (Céline), née le 28 novembre 1989.
80 M. Gontier (Martin), né le 2 janvier 1990.
81 Mlle Hentzen (Julie, Marie), née le 12 décembre 1988.
82 M. Vial (Jérémie), né le 17 juin 1986.
83 M. Ronchard (Thibault, Patrick), né le 1er novembre 1984.
85 M. Cousyn (Louis, Marc), né le 28 juin 1988.
86 M. Cuenin (Léo, Albéric, Henri), né le 5 septembre 1989.
87 M. Simon (Nicolas, François, Claude), né le 19 mars 1989.
88 Mme Auger (Maude, Denise, Yvonne), née le 16 novembre 1989.
89 M. Audran (Florian, Jean, Aimé), né le 24 mars 1989.
90 Mlle Villié (Patricia), née le 7 août 1989.
91 M. Linster (Charel, Jean-Claude), né le 11 mai 1988.
92 Mme Meunier (Lucy), née le 13 octobre 1987.
93 Mlle Maignant (Anne-Fleur, Clémence), née le 1er juillet 1989.
94 Mlle Cousse (Stéphanie, Coraline), née le 29 mars 1989.
95 M. Picart (Thiebaud), né le 9 août 1989.
96 Mme Welfringer (Anne), née le 12 janvier 1990.
97 Mme Drahy (Faustine, Manon, Albertine), née le 6 mars 1989.
98 Mlle Demichel (Clara, Anne, Elsa), née le 4 janvier 1989.
99 M. Wolf (Laurent, Olivier), né le 26 janvier 1989.
100 Mlle Palle (Juliette), née le 8 mars 1989.
101 M. Bazalgette (Florian, Jean, Guy), né le 7 juillet 1989.
102 Mme Bacci (Julia, Odette, Myriam), née le 13 février 1989.
103 M. Galan (Alexandre, Joseph, Edouard), né le 1er juin 1989.
104 Mme Grall (Pauline, Marie), née le 5 février 1989.
105 Mlle Gjorgjievska (Ana), née le 25 août 1987.
106 M. Darmon (Arthur, Benoît, René, Marcel), né le 5 septembre 1989.
107 Mme Jouan (Mathilde), née le 29 mars 1988.
108 Mme Salmon (Emma, Julie, Jade), née le 20 novembre 1989.
109 Mlle De Risi (Tullia, Gloria, Odile), née le 17 mars 1989.
110 M. Coliche (Vladimir, Antoine), né le 29 avril 1989.
111 M. Loisel (Nicolas), né le 9 avril 1989.
112 Mme Le Bot (Natacha, Arlette), née le 27 août 1989.
113 Mme Eyermann (Carine), née le 12 mai 1989.
114 M. Januel (Edouard, Joseph, Louis), né le 21 juillet 1988.
115 Mme Bouchara (Anaïs), née le 24 août 1988.
116 M. Bernelin (Hugo), né le 30 juin 1989.
117 Mme Lehingue (Elsa, Marion), née le 1er janvier 1989.
118 M. Porta Bonete (Guillaume, Christian), né le 18 octobre 1989.
119 Mme Manda (Victoria, Justine, Marie), née le 31 juillet 1988.
120 Mlle Radzik (Anna), née le 28 février 1989.
121 M. Brault (Nicolas), né le 10 février 1989.
122 Mlle Sabban (Rebecca, Mathilde), née le 24 janvier 1989.
123 M. Nicol (Martin), né le 15 juillet 1989.
124 Mlle Marteau (Pauline, Anne, Yvette), née le 12 janvier 1990.
125 M. Hammoudi (Nassim), né le 21 octobre 1989.
126 Mlle Chougar (Lydia), née le 13 mars 1990.
127 Mme Delecourt (Camille, Anne, Michèle), née le 15 février 1989.
128 M. Heidelberg (Damien, Robert, Charles), né le 29 janvier 1988.
129 M. Bellanger (Christophe, René, Gérard), né le 10 octobre 1987.
130 Mme Neiter (Estelle), née le 19 juillet 1989.
131 Mme Gressel (Anne), née le 22 mai 1989.
132 Mlle Palmieri (Lola-Jade, Eileen), née le 7 mars 1990.
133 Mme Bourseau (Tiphaine, Gabrielle, Eléa), née le 18 mars 1989.
134 M. Jaksic (Nicolas, Simon, Pierre), né le 9 juin 1989.
135 Mlle Truong (Jeanne, Minh-Ly), née le 9 septembre 1988.
136 Mlle Billet (Sophie), née le 23 septembre 1988.
137 M. Descaillot (Léonard), né le 26 octobre 1989.
138 Mlle Roditis (Léa, Hélène, Sophie), née le 24 octobre 1989.
139 M. Altes (Alexandre, Christopher), né le 8 février 1990.
140 M. Chazot (Guillaume, Maurice), né le 22 juillet 1988.
141 M. Quioc (Yaouen), né le 11 février 1989.
142 M. Gendre (Thierry, Joseph), né le 4 juillet 1989.
143 Mlle Noilhan (Chloé), née le 4 août 1988.
144 M. Codet (Maxime), né le 29 septembre 1988.
145 Mme Muyard (Jasmine, Sophie), née le 16 mars 1990.
146 Mme Simon (Justine, Charlotte, Marguerite), née le 20 février 1989.
147 M. Janot (Kevin, Jacques, Claude), né le 13 juin 1989.
148 M. Barraud (Nicolas, Jean, Irenée), né le 3 juin 1989.
149 M. Messerlin (Arnaud), né le 18 août 1989.
150 M. Lerebour (Timothée, Philippe, Marie), né le 24 avril 1989.
151 M. Longval (Thomas, Sensen), né le 23 janvier 1989.
152 Mme Strubé (Camille, Titaua), née le 16 août 1989.
153 M. Gillet (Romain, Yves, Lucien), né le 8 mai 1989.
154 M. Urbina (Tomas, Antonio), né le 2 août 1989.
155 M. Bonin (Mickaël, Claude, Albert), né le 4 mai 1989.
156 Mlle Ton Van (Céline, Rosette, Geneviève), née le 4 mai 1989.
157 Mlle Courant (Valentine, Hélène, Marie), née le 30 avril 1989.
158 Mme Cornet (Nathalie, Christine), née le 8 janvier 1988.
159 M. Mesnard (Charles, Jacques, François), né le 22 août 1988.
160 M. Jeandel (Clément), né le 16 juin 1988.
161 M. Menassel (Badis), né le 25 novembre 1988.
162 Mlle Duclos (Coraline, Bénédicte), née le 13 septembre 1990.
163 Mme Dufour (Léa, Yolande, Marie), née le 28 octobre 1989.
164 Mme Vincent (Anne-Sophie), née le 30 décembre 1989.
165 Mlle Galland (Anne, Leila), née le 28 février 1990.
166 Mlle Rozier (Pauline, Adeline), née le 15 mai 1988.
167 M. Hobeika (Christian), né le 24 juin 1988.
168 M. Vibert (Benoît), né le 19 novembre 1989.
169 Mme Rulquin (Florence), née le 20 mars 1989.
170 M. Le Goffic (Charles), né le 27 janvier 1990.
171 M. Hubert (Arnaud), né le 9 octobre 1989.
172 Mme Gasne (Cassandre), née le 15 mars 1990.
173 M. Moisson (Louis, Philippe), né le 6 mai 1989.
174 Mme Marti (Aurélie, Sandrine, Olivia), née le 24 août 1989.
175 M. Rossi (Geoffrey, Jean-Joseph), né le 16 novembre 1989.
176 M. Romand (Xavier, Maxime, François), né le 10 janvier 1988.
177 Mme Bapst (Blanche, Palmyre), née le 2 juin 1989.
178 Mme Pontheaux (Amandine), née le 6 décembre 1987.
179 Mlle Regnier (Marie, Hélène), née le 19 janvier 1989.
180 M. Dupont (Romain, Louis, Etienne), né le 18 octobre 1988.
181 M. Mattuizzi (Aurélien), né le 17 avril 1989.
182 M. Le Roux (Pierre, Julien, Paul), né le 29 mai 1990.
183 Mlle Agbakou (Maité, Adjovi), née le 27 novembre 1989.
184 Mme Fournier (Celia), née le 1er août 1989.
185 M. Benoot (Kosthia, Xavier), né le 22 avril 1989.
186 Mlle Bernard (Alexia, Sophie, Joséphine), née le 8 juillet 1989.
187 M. Chazal (Thibaud, Vincent), né le 2 février 1990.
188 Mme Pomarat (Margaux, Alice), née le 20 octobre 1989.
189 Mlle Lavorel (Marion), née le 13 avril 1988.
190 M. Evin (Adrien, Mikael), né le 24 octobre 1989.
191 M. Poteau (Maxime), né le 3 octobre 1987.
192 M. Debourdeau (Antoine, Albert, André), né le 9 décembre 1989.
193 Mme Giron (Camille, Valérie), née le 18 décembre 1989.
194 Mme Soufflet (Ninon, Françoise, Adeline), née le 29 octobre 1988.
196 M. Dieudonné (Yannick), né le 7 avril 1989.
197 M. Farny (Boris, Nicolas), né le 8 février 1982.
198 M. Pin (Louis, Guillaume, François), né le 30 juin 1989.
200 M. Jachiet (Vincent), né le 21 novembre 1989.
201 M. Dezoteux (Frédéric, Pierre, Antoine), né le 28 juin 1989.
202 M. Pommier (Maxime), né le 20 février 1989.
203 M. Sakat (Julien, Elie, Nehme), né le 3 avril 1989.
204 M. Montalva (Louise), né le 2 mars 1989.
205 Mme Le Bot (Sabine), née le 22 mai 1989.
206 Mme Luce (Mathilde), née le 11 avril 1989.
207 Mme Chareyre (Judith, Alice, Marie), née le 12 septembre 1988.
208 M. Fevrier (Edouard, Jean), né le 13 mars 1989.
209 Mlle Le Fevre (Lucie), née le 24 janvier 1988.
210 Mlle Akbaraly (Tasnime), née le 5 février 1990.
211 Mme Chatelain (Sarah, Morgane, Jessica), née le 15 février 1990.
212 Mme Delecroix (Cécile), née le 7 octobre 1988.
213 Mme Mirafzal (Sonia), née le 30 décembre 1990.
214 M. Duret (Pierre-Marie), né le 1er décembre 1988.
215 Mlle Etienne (Pauline, Pascale, Marie), née le 25 janvier 1990.
216 M. Lombard (Charles, Jacques, André), né le 12 janvier 1989.
217 M. Syrykh (Charlotte), né le 2 octobre 1989.
218 M. Maanaoui (Mehdi), né le 7 août 1990.
219 Mme Jouhier (Laura, Aimée), née le 29 novembre 1989.
220 Mlle Cordoliani (Eva, Lucie), née le 28 février 1989.
221 Mlle Vigneron (Clara), née le 19 décembre 1989.
222 M. Nicolas (Philippe, François), né le 29 novembre 1988.
223 M. Courant (Maxime, Charles), né le 17 mai 1990.
224 Mme Du Fayet De La Tour (Charlotte, Marie, Clémentine), née le 7 janvier 1989.
225 M. Codjia (Pékès, David), né le 11 décembre 1988.
226 Mme Guitton (Zelie, Chloé), née le 17 mai 1990.
227 Mme Duval (Maud, Agnès), née le 7 novembre 1988.
228 Mme Peron (Coline, Brigitte), née le 11 décembre 1989.
229 Mme Denante (Solène, Marie), née le 17 décembre 1989.
230 M. De Pemille (Clément), nom d'usage Vialatte De Pemille, né le 1er novembre 1988.
231 M. Helleu (Benoît, Jean, François), né le 28 février 1988.
232 M. Leleu (Florian, Joseph, Aristide), né le 25 avril 1988.
233 M. Fey (Hadrien), né le 29 décembre 1989.
234 Mme Lando (Mathilde), née le 19 septembre 1989.
235 M. Perez (Lucas, Edouard), né le 6 février 1989.
236 Mme Malaureille (Lison, Maud), née le 1er juin 1990.
237 M. Chauveau (Simon), né le 26 novembre 1989.
238 M. Favre (Bruno, Paul), né le 24 octobre 1987.
239 Mlle Coppin (Amandine, Adeline, Estelle), née le 11 janvier 1989.
240 Mme Calavas (Laura), née le 29 novembre 1987.
241 M. Gaillard (Romain, Thomas, Henri), né le 24 mai 1987.
242 Mme Sordet (Maud, Eliane, Annie), née le 25 juillet 1989.
243 Mlle Gauci (Marie-Léa), née le 11 avril 1989.
244 Mme Coignard (Eva, Anouchka), née le 15 novembre 1988.
245 M. Rybak (Alexis), né le 24 août 1988.
246 Mme Ghorra (Camille), née le 23 avril 1988.
247 M. Bettex (Quentin, Jean, Albert), né le 12 février 1989.
248 M. Theillac (Vincent), né le 27 octobre 1987.
249 Mme Hirsch (Laure), née le 27 mars 1989.
250 M. Chevalier (Thomas, Jules, Arthur), né le 15 septembre 1989.
251 Mme Abbara (Salam), née le 22 janvier 1991.
252 Mme Geneste (Claire, Anaïs, Jeanne), née le 10 avril 1989.
253 M. Desternes (Gauvain, Elie, Georges), né le 8 avril 1986.
254 M. Rey (Juliette), né le 4 mai 1990.
255 M. Roux (Arthur), né le 25 décembre 1987.
256 Mme Jacquet (Lucie, Laurence, Marie), née le 4 décembre 1989.
257 Mlle Dinet (Marie-Lou, Ségolène), née le 19 mars 1989.
258 M. Faure (Maxime), né le 6 janvier 1990.
259 M. Jouitteau (Timothée, Manoël, Henri), né le 31 décembre 1989.
260 Mme Danjou (Lou, Eva, Gabrielle), née le 16 mars 1988.
261 Mme Vanacker (Hélène), née le 25 janvier 1988.
262 M. Quemeneur (Cyril), né le 3 avril 1990.
263 Mme Ouedraogo (Elise, Cassandre, Yênênga), née le 27 avril 1989.
264 Mme Milon (Audrey), née le 20 avril 1988.
265 Mme Coruble (Lucie, Catherine, Madeleine), née le 26 septembre 1988.
266 Mlle Carcaud (Claire, Agnès, Héloïse), née le 23 mars 1989.
267 M. Bigot (Jonathan, Jérémy), né le 20 juin 1986.
268 Mme Juillard (Marlène, Aurélie), née le 31 mars 1989.
269 M. Boulle (Geoffroy, René, Pierre), né le 6 novembre 1988.
270 M. Moineau (Nicolas Alexis), né le 18 avril 1988.
271 Mme Sportouch (Laura, Françoise, Monique), née le 25 novembre 1989.
272 M. Brahmi (Tristan), né le 15 avril 1989.
273 Mme Penet (Marie-Aude, Brigitte), née le 18 juin 1989.
274 M. Bozzi (Baptiste, Marius), né le 21 octobre 1988.
275 M. Eugene (Marc), né le 1er mars 1989.
276 Mme Lamoureux (Anouck, Mathilde), née le 10 février 1989.
277 Mme Dacosta-Noble (Philippine), née le 23 septembre 1989.
278 Mme Procopi (Androula), née le 20 juillet 1988.
279 M. Rola (Matthieu), né le 3 novembre 1988.
280 M. Riquet (Maxime), né le 1er octobre 1988.
281 M. Laurent (Thibaut, Nicolas, Matthieu), né le 22 novembre 1989.
282 Mlle Moureaux (Clara, Colette, Claudia), née le 10 juin 1988.
283 M. Martin (Yoann, Nicolas), né le 7 mai 1989.
284 M. Meyer (Antoine, Jean, Matthieu), né le 21 décembre 1988.
285 Mme Baker (Catherine, Alice), née le 9 août 1989.
286 Mme Benoist (Marie-Cécile, Christine), épouse Torrin, née le 8 novembre 1989.
287 Mlle Camboulives (Louise, Marie, Charlotte), née le 10 mars 1988.
288 Mme Sampre (Marie-Gabrielle), née le 15 avril 1989.
289 M. Abellan Lopez (Maxime), né le 16 mai 1989.
290 Mme Bouffard (Tifaine), née le 29 avril 1989.
291 M. Galand (Vincent, André, Pierre, Louis), né le 16 septembre 1989.
292 Mlle Hermida (Margaux, Jacotte, Gisèle), née le 3 août 1990.
293 M. Christen (Jacques-Robert, Marcel), né le 23 juin 1988.
294 M. Dirajlal (Pierre-Antoine), né le 27 septembre 1989.
295 M. Bayle (Matthieu), né le 22 juillet 1989.
296 Mme Bertreau (Emmanuelle), née le 31 octobre 1989.
297 Mlle Lawson (Bree, Kate), née le 3 février 1989.
298 M. Debry (Jean-Baptiste, Gérard, Claude), né le 19 juillet 1988.
299 M. Cauliez (Hugo, Yann, Baptiste), né le 29 juillet 1989.
300 Mme Campas (Marie-Neige, Lucie), née le 6 août 1989.
301 Mlle Joachim (Camille, Jacqueline, Nathalie, Louise), née le 10 décembre 1989.
302 M. Loubet (Antoine, Jean, Pierre), né le 26 mai 1989.
303 M. Revel-Mouroz (Paul, François), né le 27 décembre 1989.
304 Mlle Vermersch (Mathilde, Marie), née le 9 mars 1990.
305 M. Doucelance (Benjamin, Georges, Jacques), né le 21 octobre 1989.
306 Mme Joly (Elodie, Coralie, Marie), née le 27 septembre 1989.
307 Mme Didier (Léa, Barbara), née le 23 juin 1990.
308 Mme Ngo (Chloé), née le 28 mars 1989.
309 M. Gentelet (César, Robert, Maxime), né le 14 mars 1988.
310 Mme Galpern-Tua (Emma), née le 5 août 1988.
311 Mlle Mermin (Diane, Michèle), née le 24 septembre 1989.
312 M. Lesage (Jean-Baptiste, Bruno), né le 27 avril 1989.
313 M. Fournier (Guilhem), né le 4 juillet 1989.
314 M. Hamard (Aymeric, Senglong), né le 6 novembre 1989.
315 M. Sharifzadehgan (Ardalan), né le 25 janvier 1990.
317 Mlle Salvetti (Marie, Florence), née le 23 mai 1987.
318 Mme Darrigues (Lauren), née le 14 novembre 1989.
319 M. Beinse (Guillaume, Claude, Gabriel), né le 15 avril 1989.
320 Mlle Fertitta (Laura, Hélène, Catherine), nom d'usage Fertitta Fouletier, née le 8 février 1989.
321 Mme Michel (Marie, Cécile, Claire), née le 9 décembre 1988.
322 M. Chevreau (Grégoire, Luc), né le 12 juin 1988.
324 M. Pascaud (Adrien, André, Charles), né le 19 octobre 1988.
325 Mlle Leroy (Vaianu, Cécile-Marie), née le 23 septembre 1989.
326 M. Fenouil (Tanguy, Dominique, Antoine), né le 25 juin 1989.
327 M. Refait (John, Kenny), né le 29 septembre 1989.
328 Mme Lassaigne (Pauline), née le 30 juin 1989.
329 Mme Jakubiec (Louise-Adelaide, Micheline), née le 1er février 1990.
330 M. Grosset (Antoine, Jean-Noël), né le 23 décembre 1989.
331 Mme Perret (Audrey, Marie, Magali), née le 2 septembre 1988.
332 M. Gabellier (Ludovic, Fred), né le 16 août 1989.
333 Mme Loriaud (Amélie, Françoise, Marie), née le 17 septembre 1989.
334 M. Helbert (Thibault, Yves, André), né le 21 avril 1990.
335 M. Rozenberg (Emmanuel), né le 31 décembre 1988.
336 M. Soliman (Heithem), né le 22 décembre 1990.
337 M. Plaisancie (Xavier, Roland, Théodore), né le 6 décembre 1989.
338 Mlle Joulie (Sarah, Clara), née le 28 septembre 1988.
339 Mlle Toutée (Adelaïde, Marion, Véronique), née le 20 septembre 1989.
340 Mme Hermann (Anne-Laure, Marie, Sylvie), née le 18 mars 1989.
341 Mme Costet (Camille), née le 3 août 1989.
342 M. Coudert (Pierre, Benoît, Paul), né le 14 octobre 1987.
343 M. Lesimple (Arnaud), né le 6 mai 1989.
344 Mme Rezkallah (Amina), née le 22 octobre 1988.
345 Mlle Liffraud (Cécile), née le 22 novembre 1985.
346 M. Hermassi (Hamza), né le 30 août 1989.
347 Mme Zimmermann (Anne), née le 14 septembre 1989.
348 Mme Bon (Claire, Marie), née le 18 octobre 1989.
349 M. Duhaut (David-Emmanuel, Jean-Pierre, Jeremy), né le 24 septembre 1985.
350 M. Rzepecki (Vincent, Auguste, Emile), né le 14 septembre 1990.
351 Mme Levi (Agnès), née le 10 février 1990.
353 M. Bouchier (Baptiste), né le 16 juin 1988.
354 M. Gondran-Tellier (Bastien), né le 17 février 1988.
355 Mme De Malet (Alice), née le 13 juin 1988.
356 M. Boisseau (William, Aymeric), né le 20 septembre 1989.
357 M. Bouchou (Gaël, Samir), né le 21 janvier 1989.
358 Mme De Angelis (Floriane), née le 5 juillet 1989.
359 M. Bonnet (Alexandre, David, Frédéric), né le 19 juillet 1988.
360 Mlle Ferrié (Muriel), née le 17 juillet 1989.
361 Mme Arsan (Caroline, Mélanie), née le 22 octobre 1989.
362 M. Gerschenfeld (Gaspard), né le 22 avril 1988.
363 M. Podeur (Fabien), né le 5 avril 1988.
364 M. Fouassier (David, Nicolas, Yves), né le 30 mai 1989.
365 Mme Sors (Claire), née le 22 juillet 1990.
366 M. Maillard (Bruno, Bernard, Claude), né le 24 novembre 1989.
367 M. Allard (Lucie), né le 19 septembre 1989.
368 Mlle Legouy (Camille, Marie, Sandrine), née le 15 juin 1989.
369 M. Dumas-Lattaque (Marc, Julien), né le 17 février 1988.
370 Mme Olivier (Alix, Corinne), née le 10 juin 1989.
371 M. Pinto-Mesias (Mauricio), né le 9 septembre 1988.
372 M. Meunier (Benoît), né le 17 avril 1989.
373 Mme Janin (Laure, Anne, Marie), née le 18 septembre 1988.
374 M. Herbaut (Antoine, Jean-Bernard), né le 5 décembre 1989.
375 Mlle Baumhauer (Mathilde, Amélie, Fanny), née le 3 mars 1990.
376 M. Vellieux (Geoffroy, Pierre), né le 28 novembre 1989.
377 Mlle Morillon (Caroline, Rozënne, Marie), née le 20 novembre 1990.
378 Mlle Hesler (Marie-Charlotte, Fanny, Monique), née le 18 juin 1989.
379 Mme Bouette (Laura), née le 4 juin 1987.
380 Mme Garzaro (Margaux), nom d'usage Regard, née le 4 mars 1990.
381 Mme Guillet (Virginie, Geneviève, Marie), nom d'usage Pichon, née le 12 décembre 1982.
382 M. Defoor (Nicolas, Jérome), né le 21 août 1989.
383 M. Classeau (Alexis, Robert), né le 21 janvier 1990.
384 M. Coeuru (Dimitri, Laurent), né le 6 avril 1989.
385 M. Bouras (Marwan, Maxime), né le 25 janvier 1990.
386 Mme Best (Marion, Morgane), née le 14 mai 1989.
387 Mme Bernheim (Ségolène), née le 20 septembre 1989.
388 M. Bouilliant-Linet (Maxime, Jean-Jacques, Georges), né le 19 septembre 1989.
389 Mme Moog (Sophie), née le 6 février 1990.
390 M. Dubray Vautrin (Antoine, Olivier, Roger), né le 31 mars 1989.
391 M. Darmon (Ruben, Yos), né le 3 avril 1989.
392 M. Frelaut (Maxime, David), né le 25 juillet 1989.
393 M. Lacou (Mathieu, Vincent), né le 30 janvier 1988.
394 Mme Guetté (Pauline, Marie, Ghyslaine), née le 5 juin 1988.
395 Mme Ploton (Marie-Caroline, Valérie, Edwige), née le 6 mai 1989.
396 Mme Lacoste (Marion, Camille), née le 12 juillet 1988.
397 M. Mohammed-Cherif (Laurent), né le 22 décembre 1989.
398 M. Chauvelot (Pierre, Marie), né le 3 juin 1988.
399 Mme Buard (Géraldine, Marie, Sophie), née le 18 février 1989.
400 Mlle Legouté (Florence, Aimée, Patricia), née le 17 avril 1989.
401 M. Arzoine (Jeremy, Abraham), né le 29 mars 1989.
402 Mme Galey (Magali), née le 11 mars 1988.
403 Mme Audot (Géraldine), née le 8 décembre 1989.
404 Mme Kuntz (Sophie), née le 19 mars 1987.
405 Mlle Loyrion (Emmanuelle, Pierrette, Jacqueline), née le 1er mars 1989.
406 M. Amestoy (Frédéric), né le 16 septembre 1979.
407 M. Agudze (Edem, Yawo-Kuma), né le 7 octobre 1982.
408 M. Scalbert (François, Xavier), né le 7 mars 1989.
409 Mme Jaillard (Alice, Florence), née le 30 avril 1990.
410 Mme Abdel Wahab (Cendos), née le 10 novembre 1989.
411 M. Sakhi (Hamza, Maher), né le 29 novembre 1988.
412 M. Aarab (Yassir), né le 26 février 1989.
413 Mme Pourchot (Diane, Evangeline), née le 8 février 1989.
414 Mlle Hoelt (Pauline, Monique), née le 29 janvier 1989.
415 M. Sy (Vuthy), né le 6 mai 1989.
416 M. Guillotin (Vivien), né le 19 décembre 1989.
417 Mme Piron (Lauranne, Mélanie), née le 28 juillet 1989.
418 M. Rein (Christopher), né le 3 août 1988.
419 M. Toumelin (Pierre), né le 20 octobre 1988.
420 Mlle Zuelgaray (Elina, Marie), née le 11 octobre 1988.
421 M. Raimondi (Thibaut), né le 19 avril 1989.
422 M. Harichane (Amine), né le 10 janvier 1989.
423 Mme Cuenant (Alice, Justine, Alia), née le 3 février 1987.
424 Mme Cohen-Steiner (Camille, Hélène, Déborah, Ghislaine), née le 31 décembre 1989.
425 Mlle Klejtman (Tiffany), née le 11 décembre 1989.
426 M. Roustan (François-René, Albert, Augustin), né le 5 mars 1988.
427 Mme Nguyen Thuy-Hong (Annabelle), née le 14 juin 1989.
428 Mme Benguerrah (Mériem), née le 7 janvier 1989.
429 Mme Maussion (Eloïse), née le 30 décembre 1988.
430 M. Patient (Matthieu), né le 20 juin 1989.
431 M. Darbas (Benoît), né le 30 avril 1988.
432 M. Nhan (Pascal), né le 10 mai 1989.
434 Mlle Herrmann (Emilie), née le 4 juillet 1989.
435 Mme Foisy (Hélène), née le 11 novembre 1989.
436 Mme Vermorel (Agathe, Pauline), née le 27 octobre 1989.
437 M. Porcheray (Matthieu), né le 3 avril 1989.
438 M. Rigault (Guillaume, Christian, Philippe), né le 28 mai 1987.
439 Mlle Saguet (Pauline, Marie, Suzanne), née le 8 novembre 1989.
440 M. Mesnard (Thomas, Merwan), né le 20 janvier 1989.
441 Mme Funk (Pamela, Noemi), épouse Debleds, née le 9 décembre 1987.
442 M. Blanc (Jacques, Michel, Marie), né le 24 octobre 1988.
443 Mlle Ferriere (Elsa), née le 28 juin 1990.
444 M. Socie (Pierre, Philippe, Roger), né le 11 octobre 1989.
445 M. Dubois (Fanch), né le 18 décembre 1989.
446 Mme Mohammad (Hélène, Nadia), née le 21 mars 1983.
447 Mme Merveilleux Du Vignaux (Claire, Marie), née le 8 décembre 1989.
448 Mme Khaldi (Marion), née le 20 avril 1989.
449 Mme Glénisson (Mathilde, Laurence, Marie), née le 25 octobre 1988.
450 Mme Plaquevent (Marthe, Marie, Louise), née le 27 avril 1989.
451 Mme Clément (Manon), née le 16 septembre 1989.
452 Mme Sayah (Neila, Maha), née le 31 octobre 1989.
453 Mme Bailly (Charlotte), née le 17 mars 1989.
454 M. Cadieu (Romain, Jean, Pierre), né le 10 octobre 1989.
455 M. Adam (Gilles), né le 6 avril 1989.
456 M. Parmentier (Pierre, André, Yves), né le 7 janvier 1988.
457 M. Tavares Bandeira (Antoine), né le 19 avril 1989.
458 M. Brecheteau (Nicolas, Germain, Jean), né le 19 juillet 1989.
459 Mlle Cavallier (Zoé), née le 8 juin 1988.
460 Mlle Jouve (Myriam, Sabrina, Manuelle), née le 10 octobre 1989.
461 M. Mazharian (Adrien), né le 13 octobre 1989.
462 Mme Hefez (Louise), née le 24 septembre 1985.
463 Mme Ferrier (Clémence, Germaine, Lucienne), née le 5 octobre 1988.
464 M. Afanasiev (Vadim), né le 17 juillet 1988.
465 M. Picard (Camille), né le 21 avril 1989.
466 M. Heron (Antoine, Georges, René), né le 17 mars 1989.
467 M. Bourgoin (Rémi, Jean Loup), né le 23 octobre 1987.
468 Mlle Varenne (Fanny, Julie, Jacqueline), née le 16 janvier 1987.
469 Mlle Arboucalot (Marine, Mireille, Suzanne), née le 27 octobre 1989.
470 M. Duchemin (Cédric, Jérémie, Arnaud), né le 11 octobre 1989.
471 Mlle Karnoub (Mélodie-Anne), née le 9 février 1990.
472 M. Girot (Paul), né le 16 avril 1988.
473 M. Chabrillac (Emilien, Clément), né le 7 novembre 1989.
474 Mme Issaurat (Pauline, Julie, Yvette), née le 28 novembre 1989.
475 Mlle Falguières (Justine, Maëlle), née le 3 juillet 1989.
476 M. Klein (Simon, Roger, Ernest), né le 21 janvier 1989.
477 Mme Sebai (Fatiha), née le 28 mai 1989.
478 M. Zeitouni (Michel), né le 9 septembre 1988.
479 M. Toinet (Théodore, Paul, Christian), né le 16 avril 1989.
480 M. Maissiat (Guillaume, Julien, Charles), né le 31 mars 1988.
481 M. Rouimi (Fabien), né le 9 mars 1988.
482 Mme Hesters (Adèle, Marie, Marguerite), née le 6 juillet 1987.
483 M. Bouges (Cécile), né le 14 février 1989.
484 Mlle Pilard (Claire-Marie), née le 8 septembre 1988.
485 M. Guichard (Jean-Baptiste), né le 14 août 1990.
486 Mlle Saint-Jacques (Camille, Bérénice), née le 26 décembre 1988.
487 M. Ceccarelli (Romain), né le 3 mars 1989.
488 M. Rispal (Adrien), né le 3 octobre 1989.
489 M. Planchais (Martin, Bertrand, Gilbert), né le 12 août 1990.
490 Mlle Bonin (Elodie), née le 7 avril 1989.
491 M. Bailleux (Jérôme, Burah, Georges), né le 31 juillet 1988.
492 M. Pierne (Kevin), né le 29 juillet 1988.
493 M. Dayan (Romain), né le 26 septembre 1988.
494 Mme Degrandi (Marie, Madeleine, Monique), née le 28 février 1989.
495 Mme Le Mitouard (Marine, Anne), née le 9 juillet 1989.
496 M. Mansour (Alexandre, Magdy), né le 22 juillet 1988.
497 M. Mahevas (Thibault), né le 22 juin 1989.
498 Mme Lanvin (Lise, Anne), née le 20 juin 1989.
499 Mme Launay (Marie, Louise), née le 1er février 1988.
500 M. Rod (Xavier, Jean, Marie), né le 9 mai 1989.
501 Mme Lallmahomed (Elisa Anne), née le 6 octobre 1988.
502 M. Valentin (Victor), né le 16 janvier 1990.
503 M. Letertre (Simon, Benjamin), né le 12 juin 1989.
504 M. Benomar (Racim), né le 24 décembre 1987.
505 M. Cogny (Julien, Anthony), né le 18 juin 1989.
506 M. Augstburger (Edouard, Jean, Georges), né le 17 février 1990.
507 Mme Bastide (Marie-Anaïs), née le 24 mai 1988.
508 M. Riviere (Lucas, Louis-Henri), né le 11 octobre 1989.
509 M. de Roquetaillade (Charles, Gérard, Aude, Julien), né le 25 juin 1989.
510 Mlle De Jesus (Julie, Ana), née le 4 mars 1988.
511 Mme Leroy (Charlotte, Corinne), née le 23 février 1989.
512 Mme Perronne (Laëtitia), née le 26 mars 1990.
513 Mme Apra (Caroline), nom d'usage Jeannin, née le 23 avril 1988.
514 M. Boissonneau (Sébastien, Bruno, Patrick), né le 5 juillet 1988.
515 M. Devinck (Florent), né le 14 février 1989.
516 Mlle Colin de Verdière (Sylvie, Marie), née le 17 novembre 1989.
517 Mlle Bailleul (Clotilde, Marie, Suzanne), née le 2 mai 1989.
518 Mlle Renaud (Laurence), née le 9 avril 1988.
519 Mme Gounot (Isabelle), née le 24 août 1989.
520 Mme Halgand (Charlène), née le 1er janvier 1990.
521 M. Werner (Oscar, Anders, Christer), né le 5 mars 1988.
522 Mlle Miquel (Alice, Géraldine), née le 24 février 1989.
523 M. Magand (Nicolas, Jean-Charles), né le 4 octobre 1989.
524 Mme Renard (Anne-Sophie), née le 6 décembre 1983.
525 M. Bousquet (Paul, Gaby, Pierre), né le 5 avril 1990.
526 M. Charvet (Martin), né le 26 décembre 1988.
527 Mlle Pirot (Florie, Lauranne, Lucie, Cerise), née le 26 janvier 1989.
528 Mme Claudon (Noémie), née le 22 décembre 1989.
529 M. Bitton (Rudy), né le 14 janvier 1988.
530 Mlle Kieny (Alice), née le 22 mars 1989.
532 M. Salé (Alexandre), né le 27 novembre 1989.
533 Mme Delignette (Marie-Charlotte), née le 17 novembre 1989.
534 M. Petit (Arthur), né le 15 août 1989.
535 M. Paillassa (Jérôme, Pierre-Jean, Joris), né le 14 mars 1989.
536 M. Malandain (Edouard, Alexis, Paul), né le 22 juillet 1989.
537 Mme Deschamps (Olivia, Paule, Jacqueline), née le 24 décembre 1988.
538 Mme Smilevitch (Anne, Raphaèle), née le 5 octobre 1988.
539 M. Fournier (Benno), né le 27 mars 1988.
540 M. Leroy (Vincent, Jacques, Alexandre), né le 16 mai 1988.
541 Mlle Fabiano (Emmanuelle, Pauline, Jeanine), née le 10 mai 1988.
542 Mme Chicoteau (Justine), née le 19 octobre 1988.
543 M. Duray (Cédric), né le 5 mai 1988.
544 M. Duraffour (Pierre), né le 6 avril 1990.
545 M. Varin (Eloi), né le 7 juin 1989.
546 Mme Bertin (Chloé), née le 13 mars 1989.
547 M. Chevance (Virgile), né le 8 mai 1988.
548 Mme Hodique (Florine, Marie), née le 12 mars 1987.
549 Mme Petit (Bérénice, Cyriane, Claire-Hélène), née le 20 mai 1989.
550 M. Reuter (Jean), né le 30 octobre 1986.
551 Mlle Dermine (Solène, Marine), née le 1er février 1988.
552 M. Ledoult (Emmanuel, Ivan, Antoine), né le 3 juillet 1989.
553 Mme Leurs (Amélie, Reine, Adèle), née le 3 septembre 1988.
554 Mme Brosset (Sophie, Marie, Sylvie), née le 26 juin 1989.
555 Mme Mattei (Alexia), née le 16 novembre 1989.
556 Mme Guillerme (Violaine), née le 4 octobre 1989.
557 M. Bettan (Armel, Marc), né le 7 août 1988.
558 Mlle Coulon (Charlotte, Claudine, Jany), née le 23 septembre 1990.
559 Mme Esteve (Cécile), née le 7 décembre 1988.
560 M. Rooze (Paul, Jean, Willem), né le 10 juillet 1989.
561 M. Florence (Dimitri, Quentin, Christian), né le 11 mars 1989.
562 Mme Chauveau (Héloïse), née le 17 décembre 1989.
563 M. Desmedt (Luc, Michel, Georges), né le 29 janvier 1989.
564 Mme Huguen (Johanna, Marie), née le 18 février 1989.
565 Mme Chevance (Astrid), née le 25 juin 1986.
566 Mlle Diaz (Emmanuelle, Catherine), née le 28 octobre 1989.
567 Mme Bitumba (Iris, Cécile, Adeline), née le 19 août 1988.
568 Mlle Berthier (Charline), née le 20 juin 1988.
569 M. Silhol (Thomas), né le 20 juillet 1989.
570 Mme Calas (Elodie, Marie, Laurence), née le 8 mars 1989.
571 M. Bedarida (Vincent), né le 18 février 1988.
572 M. Keraen (Jeremy), né le 11 avril 1989.
573 M. Grumet (Pierre, Antoine, Jules), né le 28 juin 1989.
574 M. Ben Bouallègue (Fayçal), né le 24 décembre 1977.
575 Mlle Gruner (Mélissa, Emilie), née le 3 décembre 1989.
576 M. Cazavet (Julien, Pierre, Maxime), né le 10 janvier 1989.
577 M. Itier (Romain), né le 1er août 1988.
578 Mme Debono (Caroline, Anne-Marie, Edith), née le 12 mars 1987.
579 Mlle Cherbuy (Alice, Mathilde, Anne), née le 31 octobre 1989.
580 Mme Srajek (Camille, Marika), née le 10 juin 1989.
581 Mlle Drouhard (Julie, Catherine, Aline), née le 20 octobre 1989.
582 Mme Damis (Elsa, Fanny), née le 17 janvier 1988.
583 M. Ollivier (Baptiste), né le 5 octobre 1988.
584 M. Lepretre (Pierre, Frédéric), né le 16 mai 1988.
585 M. Liegeon (Geoffroy), né le 20 août 1989.
586 M. Personnic (Thomas), né le 24 août 1989.
587 Mlle Candela (Nelly), née le 15 mai 1989.
588 Mlle Second (Julie, Maud), née le 20 mars 1990.
589 M. Riccini (Philippe), né le 5 novembre 1989.
590 Mme Grysole (Camille, Marie), née le 12 avril 1990.
591 Mme Tuffal (Amélie, Marie, Euphrasie), née le 6 janvier 1989.
592 Mme Aubry (Loriane), née le 20 juin 1989.
593 M. Foignot (Clément), né le 29 janvier 1989.
594 M. Lestienne (Victor), né le 14 décembre 1989.
595 Mme Mauger-Vauglin (Claire-Emmanuelle, Marie, Anne), née le 16 février 1990.
596 Mme Turcry (Aude), née le 25 avril 1989.
597 Mme Croquette (Magali, Suzanne, Marianne), née le 16 octobre 1989.
598 Mme Oghina (Silvia), née le 24 juillet 1988.
599 M. Wajsbrot (Sami, Paul), né le 26 mars 1989.
600 M. Kouchner (Ilan, Pierre, Samuel), né le 22 juillet 1990.
601 M. Kaighobadi (Thibault, Pejvak), né le 21 septembre 1989.
602 Mme Romagny (Claire, Isabelle, Thérèse), née le 3 août 1989.
603 M. Bentahar (Ilyes, Mohamed), né le 2 novembre 1987.
604 Mlle Morel (Stéphanie, Nathalie), née le 21 octobre 1989.
605 Mme Bohet (Marine), née le 10 octobre 1988.
606 Mme Bodson (Anne, Danièle, Andrée), née le 11 janvier 1987.
607 Mme Rousset (Laurie, Myriam), née le 9 février 1990.
608 M. Berl (Quentin, Jacques), né le 26 décembre 1988.
609 M. Villaret (Jérémie, Adrien, Valentin), né le 25 décembre 1989.
610 Mme Garnier (Fanny), née le 26 juin 1989.
611 Mlle Mamouni (Sonia), née le 7 mai 1989.
612 Mlle Vo Kim (Sétha), née le 23 juillet 1988.
613 Mlle Tauzin (Manon), née le 28 janvier 1989.
614 M. Jandeaux (Christophe, Pascal, François), né le 15 avril 1988.
615 Mme Cortes (Laurie, Marie, Danielle), née le 10 décembre 1989.
616 Mme Guimaron (Samantha, Qing Ying), née le 22 avril 1990.
617 M. Ait Hamou (Zakaria), né le 2 décembre 1989.
618 M. Dubreuil (Thibaut), né le 27 août 1988.
619 M. Levasseur (Thomas, Lucien, André), né le 13 janvier 1990.
620 M. Pamart (Guillaume, Philippe, Olivier), né le 2 mars 1990.
621 M. Deidier (Jonas, Jack), né le 13 mai 1989.
622 Mme Lozach (Cécile), née le 18 mars 1989.
623 Mlle Alexandru (Mihaela-Dana), née le 24 mars 1990.
624 M. Fraisse (Guillaume, Bernard), né le 28 août 1987.
625 Mme Demeny (Aude), née le 17 juillet 1990.
626 Mlle Cariou (Aude), née le 10 mars 1989.
627 Mme Cabelguen (Clémence), née le 7 mai 1990.
628 Mme Stoerckel (Marlène), née le 21 février 1989.
629 M. Parnet (Charles), né le 16 juin 1989.
630 M. Uguen (Kevin), né le 2 octobre 1989.
631 Mme Martins Malheiro (Emeline, Yveline), née le 29 juin 1990.
632 M. Nahory (Louis), né le 14 septembre 1989.
633 M. Darier (Romain, René), né le 8 septembre 1989.
634 Mme Guerma (Léa), née le 12 janvier 1989.
635 Mlle Bebane (Sonia), née le 16 septembre 1988.
636 Mlle Viguier (Agnès, Céline, Bénédicte), née le 16 janvier 1990.
637 Mlle Cherrier (Adeline, Sylvie), née le 17 mai 1989.
638 Mme Viarnaud (Alice), née le 4 février 1990.
639 Mme Dormeuil (Alice), née le 21 mars 1989.
640 Mlle Rouzaire (Anne-Sophie), née le 3 novembre 1989.
641 Mme Rostain (Laura, Marine, Lucie), née le 4 juin 1988.
642 Mme Racin (Adelaïde), née le 8 février 1989.
643 M. Bancilhon (Jean Baptiste, Karl), né le 24 août 1989.
644 M. Le Paih (Jean-Philippe, Pierre), né le 24 novembre 1980.
645 Mme Chicart (Marine, Carole, Christine), née le 2 juillet 1989.
646 M. Demeyere (Matthieu, Thomas, André), né le 6 mars 1989.
647 Mme Denoyelle (Aude, Anne Dorothée), née le 5 avril 1990.
648 Mme Jeune (Muriel, Cécile), née le 26 février 1989.
649 M. Gros (Alexandre, Nicolas, Hubert), né le 31 janvier 1989.
650 Mme Leymonie (Charlotte), née le 13 août 1988.
651 Mlle Roucoules (Manon), née le 13 mai 1988.
652 Mme Poupart (Marie), née le 5 mai 1989.
653 Mme Liothier (Justine), née le 10 avril 1989.
654 Mlle Puyraimond (Déborah), famille Puyraimond-Zemmour, née le 21 janvier 1987.
655 Mme Dettloff (Claire, Elisabeth), née le 21 octobre 1989.
656 M. Monteau (Jacques, Christophe), né le 11 novembre 1989.
657 Mlle Frankinet (Lisa, Denise, Mauricette), née le 19 juillet 1988.
658 Mlle Boccard (Mathilde), née le 11 juin 1989.
659 M. Nunes (David, Franklin), né le 29 décembre 1988.
660 M. Auchere (Clément, Pierre, Aymeric), né le 11 mai 1988.
661 M. Boulu (Xavier, Claude, Roger), né le 19 janvier 1988.
662 Mme Jolibois (Zoé), née le 2 octobre 1989.
664 Mme Ringot (Camille, Alizée), née le 22 novembre 1988.
666 M. Majstruk (Loïc), né le 18 mai 1989.
667 Mme Legué (Clémence, Marion, Claire), née le 10 avril 1989.
668 M. Michel (Alexandre), né le 26 juin 1989.
669 Mlle Pimor (Anna), née le 11 décembre 1989.
670 M. Bataille (Benoît), né le 21 novembre 1989.
671 Mme Thuillot (Marine, Nicole), née le 23 avril 1989.
672 Mme Fournil (Céline, Anne), née le 29 mars 1988.
673 M. Le Lay (Kevin), né le 20 juin 1987.
674 Mlle Bartier (Sophie, Caroline, Marie), née le 12 mai 1989.
675 M. Casciani (Antoine, Simon), né le 15 octobre 1989.
676 Mlle Berthomé (Anne-Charlotte), née le 10 janvier 1988.
677 Mlle Noël (Eva, Marie, Lisa), née le 3 août 1989.
678 M. Pugliesi (Paul-Simon, Georges), né le 25 octobre 1989.
679 M. Lebecque (Johan), né le 16 mars 1988.
680 Mlle Bey (Elsa, Catherine, Sarah), née le 17 août 1988.
681 Mme Marteau (Stéphanie, Marion), nom d'usage Marteau-Labussière, née le 20 mai 1989.
682 Mlle Taleb (Aude, Ilhem), née le 18 septembre 1988.
683 M. Bobot (Mickaël), né le 10 août 1988.
684 M. Bècle (Clément, Etienne, Marie), né le 31 mars 1988.
685 Mlle Mérillon (Camille, Pauline), née le 6 avril 1988.
686 Mme Menu Hespel (Solveig, Marine), née le 31 décembre 1990.
687 Mme Diorflar (Sarah), née le 2 décembre 1988.
688 Mme Duchesne (Sophie), née le 29 octobre 1989.
689 Mlle Dinnoo (Aïna, Virginie, Florence), née le 10 octobre 1988.
690 M. Donze (Pierre, Alain), né le 11 avril 1989.
691 Mme Chommeloux (Juliette, Christine, Marie), née le 16 février 1989.
692 M. Dahan (Emmanuel, Simon), né le 22 janvier 1988.
693 Mme Danvin (Aurore, Marie, Gabrielle), née le 15 août 1989.
694 M. Perry (Julien), né le 22 février 1989.
695 M. Huet (Flavien, Thierry), né le 17 mai 1989.
696 Mme Provoost (Judith, Cécile), née le 25 novembre 1989.
697 M. Mellano (Vincent, Georges), né le 3 mai 1988.
698 Mlle Ginoux (Emmanuelle, Anne, Jacqueline), née le 16 mars 1989.
699 M. Sadate (Alexandre, Mehdi), né le 17 avril 1988.
700 Mme Olivieri (Pauline, Jacqueline), née le 14 avril 1989.
701 M. Ho-Mouye (Fabien, Thierry), né le 27 juin 1988.
702 M. Mereaux (David-Olivier), né le 19 septembre 1988.
703 M. Belleudy (Severin), né le 15 décembre 1989.
704 M. Hostalrich (Aurélien), né le 7 juillet 1989.
705 Mlle Dauzere (Florence), née le 18 avril 1989.
706 Mme Weinhard (Sara), née le 4 juin 1988.
707 Mme Pouderoux (Cécile), née le 25 janvier 1989.
708 Mlle Blondel de Joigny (Claire, Anne), née le 9 juillet 1989.
709 Mlle Vidal (Marion, Laura), née le 10 novembre 1988.
710 M. Calazel (Clémentine), né le 17 septembre 1989.
711 Mme Schouler (Manon, Colette, Maïté), née le 29 octobre 1989.
712 Mme Vigliano (Camille, Aude, Margot), née le 17 février 1989.
713 Mlle Petit (Marion, Thérèse, Colette), née le 24 avril 1989.
714 Mme Theveniaut (Camille, Françoise, Annie), née le 8 mars 1987.
715 M. Bellut (Hugo), né le 24 mai 1988.
716 Mlle Goupil (Charlène), née le 23 juin 1988.
717 Mlle Napol (Maud, Lucile), née le 6 septembre 1989.
718 Mlle Percie du Sert (Alice, Anne, Clotilde), née le 26 janvier 1989.
719 Mlle Goldstein (Rebecca), née le 15 janvier 1988.
720 M. Jeantet (Guillaume, Jean, Yves), né le 7 janvier 1990.
721 Mme Roujansky (Ariane), née le 22 juin 1989.
722 Mlle Mauz (Natacha), née le 13 juillet 1990.
723 M. Felix (Arthur, Hugo), né le 17 novembre 1989.
724 Mlle Auvray (Marie, Jacqueline, Françoise), née le 23 juillet 1989.
725 Mme Clément (Alice, Marie, Nicole), née le 31 mars 1989.
726 Mme Delaunay (Juliette, Innocencia), née le 13 décembre 1989.
727 Mlle Legallais (Elodie, Barbara, Martine), née le 22 juillet 1989.
728 Mme Spizzo (Julie), née le 20 juin 1989.
729 M. Marciano (Emmanuel), né le 8 novembre 1988.
730 M. Lamberet (Romain, Pierre), né le 26 juillet 1988.
731 Mlle Barour (Samira), née le 22 avril 1988.
732 M. Cerba (Yann, Pierre), né le 14 septembre 1988.
733 Mlle Vissac (Camille, Mitzi, Elizabeth), née le 15 mai 1986.
734 M. Bergis (Benjamin, Gaulthier, Dominique), né le 2 avril 1989.
735 M. Klapisz (Léo), né le 6 octobre 1987.
736 Mlle Bouselham (Myriam, Muguette), née le 3 mars 1988.
737 M. Vivien (Marc), né le 29 décembre 1987.
738 Mme Billey (Chloé, Gaëlle), née le 21 avril 1989.
739 Mme Labat (Aurore, Monique, Jeanne), née le 23 août 1988.
741 Mme Villard (Caroline, Sigrid, Frédéric), née le 17 novembre 1989.
742 M. Leconte (David, André, Lucien), né le 1er février 1988.
743 Mlle Orion (Camille), née le 7 juillet 1989.
744 Mme Jacob (Hélène, Maria), née le 6 août 1988.
745 Mlle Maman (Esther, Marguerite), née le 12 novembre 1989.
746 M. Griviau (Loïc, Jean-André), né le 17 mai 1990.
747 Mlle Menu (Déborah), née le 12 mai 1988.
748 Mme Busquet (Fanny, Josette, Jeanine), née le 3 février 1989.
749 Mme Gratieux (Julie), née le 17 mars 1988.
750 Mme Caillard (Pauline), née le 5 janvier 1988.
751 Mlle Atallah (Sarah, Mona), née le 15 janvier 1988.
752 Mlle Decoster (Claire), née le 10 mai 1989.
753 M. Plaine (Baptiste), né le 9 février 1988.
755 Mlle Desvignes (Céline, Catherine, Aimée), née le 14 mai 1988.
756 Mme Guerniou (Caroline, Anne, Sophie), née le 15 juillet 1984.
757 Mme Retoux (Sophie), née le 9 janvier 1990.
758 M. Coste (Nicolas, Christophe, Christian), né le 19 août 1989.
759 Mlle Delay (Agnès), née le 23 novembre 1988.
760 Mme Le Guilloux (Laura), née le 9 décembre 1989.
761 Mme Vandeventer (Stéphanie, Aude), née le 1er janvier 1987.
762 M. Aglae (Cédric, Julien), né le 31 août 1987.
763 Mme Houmad (Naila), née le 21 août 1987.
764 Mme Dimassi (Sarra), née le 26 juillet 1989.
765 M. Berthet (Geoffrey, Gloire), né le 16 juin 1986.
766 M. Welmant (Julien, Serge), né le 17 juillet 1988.
767 M. Turpin (Matthieu, Jacques), né le 3 juin 1989.
768 Mme Chagnon (Flore), née le 4 mai 1989.
769 Mme Fournier (Annika), née le 1er janvier 1990.
770 M. Cosnard (Alexandre, Christian), né le 28 février 1989.
771 Mme Nussbaum (Lucie, Sophie), née le 21 février 1989.
772 Mlle Bur (Pauline), née le 3 décembre 1989.
773 Mlle Sirmai (Laura, Nathalie), née le 3 janvier 1989.
774 Mlle Dormieux (Alison), née le 23 mars 1989.
775 Mme Dion (Ludivine, Anne-Sophie), née le 14 janvier 1989.
776 Mlle Roche (Mathilde), née le 4 décembre 1989.
777 M. Favier (Valentin, Emmanuel), né le 19 avril 1990.
778 M. Verret (Benjamin), né le 28 mars 1988.
779 M. Roquancourt (Thibault), né le 23 mai 1989.
780 Mlle du Breuil-Hélion de la Guéronnière (Florence, Marie, Maxellende), nom d'usage de la Guéronnière, née le 26 novembre 1988.
781 M. Lemesre (Pierre Emmanuel, Richard), né le 24 mai 1989.
782 Mme Malinge (Mathilde, Sylvie), née le 1er novembre 1989.
783 Mlle Salinas (Lauriane, Lucile), née le 8 août 1989.
784 M. Bonnard (Guillaume, Pierre), né le 17 octobre 1989.
785 Mme Ferrier (Suzanne, Marie Christine), née le 20 novembre 1990.
786 M. Ducloyer (Jean-Baptiste, Eric), né le 10 avril 1990.
787 M. Fricault (Pierre, Bernard, Maurice), né le 4 mars 1988.
788 Mme Testard (Nathalie), née le 28 mai 1989.
789 Mme Thouret (Maëlle), née le 31 juillet 1989.
790 M. Bridault (Jean-Philippe, Michel, Jacques), né le 26 décembre 1990.
791 M. Caussé (Yann, Romain, Alexis), né le 11 octobre 1988.
792 Mme Osmond (Ingrid, Marie, Frédérique), née le 15 novembre 1988.
793 M. Leuillette (François, Joseph, Serge), né le 8 novembre 1988.
794 Mme Minet (Camille, Juliette, Marie), née le 11 février 1989.
795 Mme Osswald (Delphine, Else, Françoise), née le 3 novembre 1989.
796 M. Deledalle (François-Xavier, Arnould), né le 7 janvier 1988.
797 M. Fremont (Félix, Marie, Alain, Robert), né le 2 mars 1990.
798 M. Prim (Benjamin, Jérôme, Alexandre), né le 7 février 1990.
799 M. De Nadai (Thomas), né le 30 mai 1988.
800 Mme Scauflaire (Marie Alix, Anne, Victoria), née le 1er septembre 1989.
801 M. Bardet (Jeremy), né le 22 octobre 1988.
802 Mme Crochet (Julia, Joëlle, Nicole), née le 23 août 1989.
803 M. Avignon (Simon), né le 29 décembre 1988.
804 Mme Vidal (Virginie, Chloé, Carmen), née le 13 juin 1989.
805 Mlle Monod (Anne-Laure, Caroline), née le 9 août 1988.
806 M. Ruch (Yvon), né le 26 août 1989.
807 Mme Jelti (Lamia), née le 18 novembre 1989.
808 Mlle Cransac (Camille), née le 10 mai 1989.
809 M. Fabry (Vincent), né le 12 juillet 1989.
810 Mme Combari (Marthe, Prisca), née le 7 avril 1988.
811 Mlle Aerts (Cécile, Christine, Marie), née le 2 janvier 1989.
812 Mme Decultot (Cécile, Marie, Guénola, Aline), née le 25 décembre 1989.
813 M. Blasco (Virginie), né le 23 novembre 1989.
814 M. Vauchot (Fabien), né le 19 octobre 1974.
815 M. Dognin (Nicolas, Philippe), né le 27 juin 1989.
816 M. Robelin (Patrick, Félix), né le 9 août 1988.
817 M. Paris (Nicolas, Paul, Bruno), né le 9 juillet 1989.
818 M. Etienne (Martin), né le 2 juillet 1988.
819 M. Nguyen (Alexandre), né le 18 octobre 1989.
820 Mme Haas (Jessica), née le 6 septembre 1988.
821 Mme Thibaud (Marie, Madeleine, Isabelle), née le 12 mai 1989.
822 Mme Joseph (Solène, Pauline), née le 5 septembre 1989.
823 Mme Cherruault (Marlène, Julie, Rozenn), née le 27 octobre 1988.
824 M. Habert (Paul, Alexandre), né le 17 décembre 1989.
825 M. Nobile (Mathieu), né le 23 août 1987.
826 M. Bocquillon (Victor, Marie, Robert), né le 19 février 1989.
827 Mme Werner (Marie), née le 31 mai 1989.
828 M. Laustriat (Guillaume, Olivier), né le 22 mai 1989.
829 Mlle Marion (Morgane, Adeline, Julie), née le 13 avril 1989.
830 M. Legout (Pierre, Charles, Edouard), né le 27 novembre 1989.
831 Mlle Delfanne (Corinne), née le 4 février 1988.
832 M. Rusu (Marc Aurele), né le 7 octobre 1989.
834 Mme Beaufils (Caroline, Paule, Jacqueline), née le 5 janvier 1990.
835 M. Bost (Paul, Rémi), né le 3 novembre 1989.
836 M. Dutheil (Cyril), né le 13 septembre 1985.
837 Mlle Camberlein (Camille, Marie, Hélène), née le 10 mars 1989.
838 Mme Amouroux (Marie, Edith, Monique), née le 1er décembre 1988.
839 Mme Lavergne (Aurélie, Pauline, Alice), née le 27 décembre 1989.
840 M. Apert (Vincent, Sylvain), né le 20 octobre 1987.
841 M. Azoulay (Avner, Maklouf), né le 1er décembre 1989.
842 Mlle Fournier (Marie, Marguerite), née le 21 novembre 1988.
843 M. Beji (Hedi), né le 21 juin 1990.
844 M. Manceau (Vincent), né le 14 août 1988.
845 M. Manuel (Aldric, Mathieu), né le 4 janvier 1989.
846 Mlle Frantzen (Léa), née le 29 juillet 1989.
847 M. Rauch (Aymeric), né le 21 avril 1990.
848 Mme Lemaire (Hélène), nom d'usage Guerin, née le 26 avril 1989.
849 M. Leenhardt (Romain, Antoine, Fabrice), né le 24 mars 1989.
850 Mlle Sokoloff (Anastasia), née le 11 août 1988.
851 M. Le Roux (Bastien, Jacques, Jean Baptiste), né le 10 février 1987.
852 Mme Carrara (Julie), née le 10 avril 1988.
853 Mlle Robert (Pauline, Marie, Laurence), née le 23 février 1986.
854 Mme Victoria (Mathilde, Elise), née le 30 juin 1989.
855 Mme Durand (Bénédicte, Eléonore, Charlotte), née le 5 avril 1990.
856 Mlle Dumortier (Chloé, Juliette), née le 8 février 1989.
857 M. Lefevre (Grégoire, Xavier, Félix), né le 25 décembre 1988.
858 Mme Bruyere (Fanny), née le 23 mars 1989.
859 M. Arabucki (Fabien, Jean-Paul, Léon), né le 9 juillet 1988.
860 M. Bourdiol (Alexandre, Jean, Frédéric), né le 2 novembre 1988.
861 Mlle Bentata (Oriane, Louise-Esther, Batsheva), née le 14 mars 1989.
862 M. Pereira (Olivier, Christophe), né le 2 octobre 1990.
863 Mme Braun (Hélène), née le 16 août 1989.
864 Mme Felici (Florence, Manon, Isabelle), née le 13 décembre 1988.
865 Mlle Bouveau (Victoire, Pia), née le 25 janvier 1989.
866 Mme Briot (Charline), née le 1er octobre 1988.
867 M. Gonzalvez (Matthieu, Pierre, Claude), né le 1er octobre 1990.
868 Mlle Berthelin (Marie-Anne), née le 27 juillet 1988.
869 Mme Besnard (Caroline, Marie, Marereva, Kim Lee), née le 19 avril 1990.
870 Mme Heitz (Marie, Juliette), née le 24 avril 1988.
871 Mme Fraisse (Cléa), née le 24 mars 1989.
872 M. Morales (Timothée, François), né le 8 mars 1989.
873 Mlle Izard (Adeline, Lara), née le 8 août 1988.
874 Mme Lapere (Charlotte, Veronique), née le 3 novembre 1989.
875 M. Mouchel (Romain, Thierry, Denis), né le 29 octobre 1988.
876 M. Ponsolle (Charlotte, Clémence, Margaux, Anaïs), né le 30 août 1989.
877 Mme Aubailly (Marlène), née le 1er janvier 1988.
878 Mlle Brac De La Perrière (Clémence, Marie, Andrée), née le 21 juin 1989.
879 Mme Berthélémy (Mathilde, France, Nicole), épouse Ducloyer, née le 1er février 1990.
880 M. Lambert (Carole), né le 10 octobre 1989.
881 M. Roumieu (Vincent, Gaël), né le 1er février 1990.
882 Mme Faletto (Dominique, Marie Thérèse, Pascale), épouse Passy, née le 7 juin 1989.
883 Mme Ristorto (Julie), née le 25 mai 1989.
884 M. Bachour (Rafy), né le 5 septembre 1988.
885 Mlle Duval (Marion, Angele), née le 25 novembre 1988.
886 M. Boissiere (Florian, Henri, Alban), né le 26 décembre 1989.
887 Mme Rochoux (Quitterie, Caroline, Veronique), née le 31 juillet 1989.
888 Mme Baudry (Noémi, Alice), née le 26 octobre 1988.
889 M. Daouri (Amine), né le 28 mars 1989.
890 M. Mouman (Abdellah), né le 19 avril 1988.
891 M. Dupland (Pierre, Alex), né le 11 mai 1988.
892 Mme Sarkissian (Laura, Meline), nom d'usage Meline, née le 5 juillet 1988.
893 Mme Girard (Chloé, Marie, Eugénie), née le 4 novembre 1989.
894 M. Parinet (Vincent, Marc, Alain), né le 9 novembre 1989.
895 Mme Oumrani (Hadjer Sarra), née le 28 janvier 1990.
896 M. Prevel (Renaud, Paul, Pierre), né le 14 juillet 1989.
897 M. Tournevache (Fabian, Michel, Francis), né le 18 juin 1985.
898 M. Mokrane (Azzeddine), né le 15 avril 1989.
899 Mme Pierre (Margaux), née le 16 décembre 1989.
900 M. Simonnet (Arthur, Jérémie, Benoît, Marie), né le 29 octobre 1979.
901 Mme Lamboley (Oriane, Elda, Marie MAdèleine), née le 23 septembre 1988.
902 M. De Sainte Marie (Benjamin, Eric), né le 4 mars 1989.
903 M. Bredin (Swann, René), né le 18 janvier 1990.
904 M. Heurtin (Thomas), né le 1er mai 1988.
905 Mme Perrissin-Fabert (Marie, Cécile), née le 23 septembre 1988.
906 M. Gruzelle (Vianney), né le 10 janvier 1990.
907 Mlle Cadiot (Domitille), née le 16 mai 1989.
908 Mlle Tardy (Nastasia, Emilie), née le 25 octobre 1989.
909 M. Leyendecker (Pierre, Georges), né le 13 août 1988.
910 Mme Bierme (Priscille, Marie, Christine), née le 5 décembre 1989.
911 Mlle Kibler (Marion), née le 27 octobre 1988.
912 M. Costantini (Adrien, Erik), né le 19 juillet 1989.
913 M. Hamdaoui (Malik), né le 16 septembre 1987.
914 M. Ourfali (Said), né le 15 septembre 1989.
915 Mme Pouyfaucon (Margaux, Alicia, Elsa), née le 21 novembre 1989.
916 Mlle Fayard (Juliette, Marie, Agathe), née le 23 novembre 1989.
917 M. Zagroun (Charlie), né le 15 mai 1988.
918 M. Lagin (Ludovic), né le 29 juillet 1988.
919 Mme Forget (Camille, Catherine, Pascale), née le 12 août 1989.
921 Mme Dehaye (Marie, Thérèse, Geneviève), née le 23 octobre 1987.
922 Mme Rois Castro (Marie), née le 7 août 1988.
923 M. Fournier (Charles-Edouard, Pierre), né le 7 août 1988.
924 Mme Delcour (Clémence, Anne, Emmanuelle), née le 16 janvier 1989.
925 Mme Dewaele (Pauline), née le 10 septembre 1988.
926 Mme Henon (Clémence), née le 8 juin 1989.
927 M. Duvergé (Loïg, Tristan), né le 20 mars 1988.
928 M. Carrara (Nils, Sylvain), né le 2 décembre 1989.
929 Mme Lambert (Constance, Marie), née le 30 octobre 1989.
930 M. Mahe (Lois), né le 20 octobre 1989.
931 Mlle Artaud (Julie), née le 27 août 1988.
932 Mme Bartholmot (Caroline), née le 17 février 1990.
933 M. Seknazi (Daniel), né le 24 août 1988.
934 Mme Dalmont (Fanny), née le 30 avril 1987.
935 Mlle Prezman-Pietri (Maud), née le 30 mars 1989.
936 Mlle Saadi (Malika), née le 20 janvier 1987.
937 Mme Mathy (Elise), née le 4 juillet 1989.
938 Mme Martel (Lydie), née le 14 octobre 1989.
939 M. Da Silva (Fabio), né le 19 octobre 1990.
940 M. Gounot (Romain), né le 30 décembre 1989.
941 M. Garcin (Thibaud, Amaury), né le 4 novembre 1988.
942 M. Ilieff (Maïté-Elsa), né le 17 février 1988.
943 M. Saltel Fulero (Aurélien), né le 22 janvier 1989.
944 Mlle Bouhet (Alice, Elina, Marion), née le 9 janvier 1990.
945 Mme Nguyen Tan (My Lien, Mylène), née le 28 avril 1990.
946 Mme Laurain (Audrey, Geneviève, Marylene), née le 22 mars 1989.
947 M. Ozcelik (Cevdet), né le 13 juin 1986.
948 M. Ferron (Lucca), né le 5 mai 1987.
949 Mlle Wertenschlag (Sarah-Jane), née le 15 mai 1988.
950 Mme Berradja (Najete), née le 2 septembre 1989.
951 Mme Sultan (Océane), épouse Matkovic, née le 9 février 1988.
952 Mme Loustau (Clotilde), née le 4 mars 1988.
953 M. Stevignon (Thomas), né le 16 avril 1988.
954 Mlle Mussat (Elodie, Elisabeth, Marie), née le 29 décembre 1989.
955 M. Maupin (Edouard), né le 22 juin 1988.
956 M. Cuvelette (Thibaut, Philippe), né le 20 décembre 1989.
957 Mme Legre (Margaux, Lucie, Isabelle), née le 8 novembre 1989.
958 Mme Daste (Camille), née le 26 avril 1990.
959 M. Vonarx (François-Xavier, Jean, Claude), né le 5 février 1990.
960 Mme Roussel (Camille, Véronique), née le 30 octobre 1987.
961 Mme Pauchet (Daphné, Daphné, Daphné), née le 3 septembre 1989.
962 M. Esteve (Rémi, Xavier), né le 28 juillet 1985.
963 M. Bouvier (Romain, Didier, Pierre), né le 14 avril 1989.
964 Mme Kahane (Mélodie, Liz, Esther), née le 21 août 1989.
965 Mme Cohen (Charlotte), née le 10 mai 1989.
966 M. Dekeyser (Thibault, William), né le 14 octobre 1989.
967 Mme Dahan (Shanna, Alessandra), nom d'usage Feki, née le 17 novembre 1983.
968 M. Le Talec (Vincent), né le 20 décembre 1988.
969 Mme Védie (Anne-Laure, Isabelle, Marie), née le 2 août 1989.
970 Mme Naudin (Iris, Delphes, Madeleine), née le 15 mars 1989.
971 Mlle Brunet (Céline, Lise, Marie), née le 28 octobre 1989.
972 M. Artzner (Thierry), né le 29 décembre 1983.
973 Mme Madelon (Aurélie), née le 13 février 1990.
974 M. Durand-Pichotka (Youri, Nino), né le 13 août 1989.
975 Mme Janin (Hélène), née le 26 octobre 1989.
976 Mlle Johnston (Sami, Joana), née le 13 janvier 1990.
977 Mme Ben Daamer (Nadia), née le 7 mai 1988.
978 Mme Merenda (Pauline, Camille, Marie), née le 10 décembre 1988.
979 Mlle Trochu (Capucine), née le 26 juillet 1989.
980 M. Gornes (Hugo), né le 2 août 1988.
983 M. Gautrais (Emeric), né le 27 janvier 1989.
984 M. Polin (Baptiste), né le 6 juin 1989.
985 M. Lauriot Dit Prevost (Arthur, Grégoire), né le 13 décembre 1989.
986 M. Conan (Pierre-Louis, Yvon, Mael), né le 7 décembre 1989.
988 M. Bessi (Grégoire-Philippe, Christian), né le 2 novembre 1988.
989 M. Macagno (Alban, Amaury), né le 6 février 1988.
990 Mme Vitel (Emilie, Sophie), née le 17 mars 1989.
991 Mlle Soufiane (Sophia, Leila), née le 26 septembre 1989.
992 Mme Luyssen (Justine), née le 4 décembre 1989.
993 M. Boukebous (Baptiste, Elias, Mehdi), né le 24 décembre 1989.
994 Mme Chabannes (Gaëlle), née le 10 mai 1989.
995 Mlle Selhane (Dounia), née le 14 mai 1989.
996 Mme Da Silva (Anne-Sophie), née le 27 février 1988.
997 M. D'Humieres (Thomas), né le 9 novembre 1989.
998 Mlle Zatar (Sophiane), née le 1er juillet 1989.
999 M. Lima Da Silva (Lionel), né le 16 octobre 1988.
1000 M. Bauer (Laurent), né le 24 janvier 1989.
1001 Mme Rousseau (Agathe, Nicole, Eliane), née le 2 juin 1988.
1002 Mme Diffre (Caroline, Marie), née le 16 juillet 1989.
1003 Mme Lelievre (Bénédicte, Sophie, Maud), née le 4 novembre 1988.
1004 Mme Deprez (Anne-Laure, Solange, Aurélie), née le 17 mars 1989.
1005 Mlle Bordères (Sophie), née le 8 juillet 1988.
1006 M. Benotmane (Ilies), né le 1er juillet 1990.
1007 Mlle Carré (Lauriane, Cécile, Michèle), née le 28 mars 1990.
1008 Mme Drame (Fatou), née le 13 janvier 1989.
1009 M. Descamps (Richard, Pierre), né le 18 mars 1988.
1010 Mme Pinot (Anne, Hélène, Nicole), née le 3 avril 1989.
1011 Mme Legrenzi (Pauline), née le 5 juin 1988.
1012 Mme Bassi (Clotilde, Marie), née le 14 avril 1989.
1013 M. Hervochon (Rémi, Jacques, Jean), né le 8 janvier 1990.
1014 M. Lemaire (Marc-Antoine, Georges, Charles), né le 12 septembre 1989.
1015 Mlle Kohn (Milena, Rose, Suzanne), née le 26 mai 1989.
1016 Mme Taverniers (Annelies, Dominique), née le 14 mai 1989.
1017 M. Joncour (Anthony, Guillaume, Alexandre), né le 29 novembre 1988.
1018 Mme Gury (Aline, Blanche), née le 20 décembre 1989.
1019 M. Beaufils (Joris), né le 13 juin 1989.
1020 M. Dambricourt (Jean, François), né le 26 février 1990.
1021 M. Ahrweiller (Kevin), né le 9 mai 1989.
1022 Mme Bonte (Cécile), née le 21 avril 1989.
1023 M. Baron (Raphaël, Yves, Alban), né le 29 novembre 1988.
1024 M. Robert (Raphaël, Brice), né le 29 mars 1988.
1025 M. Overtchouk (Pavel), né le 7 septembre 1988.
1026 Mme De Pomyers (Margot), née le 12 juin 1988.
1027 Mme Loubradou (Emilie, Marie), née le 25 mai 1988.
1028 Mme Broudic (Morgane, Caroline, Cécile), née le 20 mai 1987.
1030 M. Massy (Emmanuel, François, Patrick), né le 31 mars 1990.
1031 Mme Simon (Delphine), née le 15 mars 1988.
1032 M. Clerc (Sébastien), né le 3 avril 1989.
1033 M. Roy-Gash (Fabian, Olivier), né le 24 octobre 1988.
1034 Mme Lucas (Philippine), née le 26 avril 1989.
1035 Mme Karahissarlian (Vardouhie), née le 13 octobre 1987.
1036 Mme Boulay (Hugoline, Guylaine, Véronique), née le 2 octobre 1989.
1037 M. Yvetot (Quentin), né le 10 mars 1989.
1038 M. Thomas (Jonathan), né le 13 mars 1989.
1039 M. Lascazas De Saint-Martin (Grégoire), né le 13 janvier 1990.
1040 Mlle Baylot (Camille, Emmanuelle), née le 13 octobre 1989.
1041 Mlle Kfoury (Maria), née le 10 juillet 1988.
1042 M. Nassib (Jowan), né le 17 juillet 1988.
1043 M. Chuzel (Quentin, Antoine, Jean), né le 28 août 1987.
1044 Mme Colle (Juliette, Marie-Josephe, Thérèse), née le 16 novembre 1989.
1045 M. Revet (Alexis), né le 15 janvier 1988.
1046 M. Boixel (Romain), né le 7 septembre 1987.
1047 M. Mohammed-Brahim (Nawel), né le 19 janvier 1989.
1048 M. Martin (Robin, Fabien), nom d'usage Martin-Morisson, né le 15 juillet 1989.
1049 M. Vavasseur (Adrien), né le 6 décembre 1989.
1050 M. Py (Jean-François, Louis, Michel), né le 25 juin 1988.
1051 M. Margot (Nicolas, Stan), né le 13 mars 1989.
1052 M. Guinebert (Sylvain, Louis, Marcel), né le 26 mars 1987.
1054 M. Thomas (Maxence, Christophe, Régis, Marie), né le 16 février 1990.
1055 Mme Corvest (Victoria, Kira), née le 6 juin 1981.
1056 M. Tonnerre (Denis, Luc), né le 23 juin 1988.
1057 M. Delcroix (Laurent, André, Michel, Olivier), né le 21 janvier 1990.
1058 Mlle Deberles (Emilie, Charlotte), née le 9 juin 1989.
1059 M. Bouléau (Julien, Jean Paul, Marcel), né le 16 décembre 1989.
1060 Mlle Pouliquen (Laure, Brigitte, Odile, Thérèse), née le 26 juin 1989.
1062 M. Cauchois (Raphaël), né le 25 février 1989.
1063 Mlle Marie (Émilie, Solenne, Emmanuelle), née le 15 mai 1988.
1064 M. Chiche (Léo), né le 28 mars 1989.
1065 Mlle Poujade (Lucie, Véronique, Valérie, Stéphanie), née le 30 janvier 1990.
1066 Mme Derquin (Fanny, Marie), née le 24 mai 1989.
1067 Mme Almes (Marion, Florence), née le 21 juin 1989.
1068 M. Danjou (Guillaume, Marc, Emile), né le 11 septembre 1989.
1069 Mme Esselin (Florence), née le 6 février 1990.
1070 Mlle Goes (Florence, Louise), née le 28 avril 1989.
1071 M. Rytter (Nicolas), né le 23 mai 1990.
1072 M. Maillet (Thibault, Arnaud), né le 6 janvier 1989.
1073 M. Bachet (Valentin), né le 23 juillet 1988.
1074 Mme Torregrosa (Cécile), née le 30 novembre 1988.
1075 M. Moegle (Sylvain, André, François), né le 20 avril 1988.
1076 Mlle Le Cloarec (Laura, Janine, Ghislaine), née le 10 juin 1988.
1077 Mlle Collet (Cyrielle, Laëtitia), née le 5 septembre 1988.
1078 M. Lano (Guillaume, Thierry, Francis), né le 11 juillet 1989.
1079 Mme Miard (Céline), née le 1er février 1990.
1080 M. Darlet (Martin, Léo), né le 4 août 1989.
1081 M. Hoareau (Erwan, Pierrick), né le 8 mars 1989.
1082 M. Belaube (Nicolas), né le 22 septembre 1981.
1083 Mme Dain (Clémence, Marie), née le 23 octobre 1989.
1084 M. Grassion (Léo, Joseph, Philippe), né le 3 mars 1989.
1085 M. Pescetto (Benjamin, Gabriel, Eugène), né le 25 novembre 1989.
1086 Mme Labour (Jessica), née le 14 juillet 1988.
1087 Mlle Bercovici (Déborah), née le 20 juillet 1989.
1088 Mme Alani (Rasha, Kasim, Najem), née le 13 août 1985.
1089 Mme Pedrono (Maud, Maëlle, Laure), née le 23 janvier 1988.
1090 Mme Somme (Valérie, Jeanne, Nicole), née le 28 avril 1989.
1091 Mlle Munch (Marion, Claire, Marie), née le 1er novembre 1989.
1092 Mlle Maria (Sophie, Isabelle, Maryse), née le 26 janvier 1989.
1093 M. Gremaud (Rémi), né le 28 décembre 1988.
1094 M. Manuceau (Gregory), né le 21 avril 1988.
1095 Mme Seroussi (Julie, Chloé), née le 23 décembre 1989.
1096 Mme Morel (Jessica, Lise, Marie), née le 7 février 1990.
1097 Mme Sava (Marion, Joëlle, Françoise), née le 18 octobre 1989.
1098 M. Fauché (Cédric), né le 3 octobre 1987.
1099 M. Soutif (Antoine, Pierre), né le 8 mai 1988.
1100 Mlle Clevy (Céline, Marie), née le 26 février 1989.
1101 Mme Fraison (Eloise), née le 23 février 1989.
1102 M. Picchi (Hugo, Jacques), né le 14 août 1990.
1103 Mme Eloi (Clémentine, Marie, Adèle), née le 25 mai 1989.
1104 Mlle Garrabe (Eulalie, Gabrielle), née le 4 mai 1988.
1105 Mlle Moullec (Anne, Gaëlle), née le 19 novembre 1988.
1106 Mme Desgabriel (Anne-Laure), nom d'usage Desgabriel-Pecqueur, née le 22 septembre 1989.
1107 Mme Lacout (Carole, Marie, Claude), née le 1er septembre 1989.
1108 Mme Barry (Pauline, Sophie, Lina), née le 4 décembre 1989.
1109 Mme Le Meur (Sarah, Esther, Marie), née le 14 novembre 1988.
1111 Mlle Rolland (Alice), née le 3 juillet 1990.
1112 Mlle Rojat (Gabrielle, Marie), née le 15 janvier 1988.
1113 Mme Simoni (Mélissa, Esther, Jeanne), née le 17 mars 1989.
1114 M. Chammas (Jimmy), né le 15 décembre 1989.
1115 Mlle Falempin (Anne ―Sophie), née le 1er septembre 1989.
1116 Mlle Kowalski (Caroline), née le 13 juin 1989.
1117 M. Loewert (Sébastien), né le 4 juillet 1989.
1118 M. Cazalbou (Stéphanie), né le 14 mars 1989.
1119 M. Pasquier Bernachot (Etienne), né le 5 juillet 1988.
1121 Mme Gourier (Greta, CLéome), née le 20 septembre 1988.
1122 Mme Redondin (Manon), née le 25 janvier 1990.
1123 Mme Bourreau (Annaig), née le 13 décembre 1989.
1124 M. Robert (Corentin, Michel, François), né le 3 août 1987.
1125 Mlle Rivallain (Céline), née le 5 août 1989.
1126 M. El Ouali (Mohamed), né le 9 septembre 1989.
1127 M. Salomé (David, Gregory), né le 15 mars 1989.
1128 Mlle Tiercelin (Clarisse, Elza, Alice), née le 31 juillet 1989.
1129 M. Pellerin (Arnaud, Alfred, Edouard), né le 23 septembre 1988.
1130 Mlle Morandeau (Emilie), née le 25 août 1988.
1131 Mme Stofleth (Gaëlle, Anaick), née le 4 mai 1989.
1132 Mme Simon (Vanille), née le 7 mars 1989.
1133 M. Khalil (Ange, Marie, Mickaël), né le 15 septembre 1988.
1134 M. Cloarec (Simon, François, Tanguy), né le 8 mars 1988.
1135 Mme Masson Behar (Vanina, Léa), née le 30 avril 1989.
1136 Mme Bryselbout (Sophie, Claire, Danièle), née le 20 novembre 1989.
1137 M. Miozzo (Thomas), né le 7 décembre 1988.
1138 M. Auloge (Pierre), né le 9 septembre 1982.
1139 Mlle Chauvel-Picard (Julie, Amandine), née le 14 juin 1989.
1140 Mme Agut (Sophie), née le 9 avril 1990.
1141 M. Guemmar (Yassine), né le 10 juin 1989.
1142 Mlle Bommier (Aude), née le 29 février 1988.
1143 Mlle De La Morandiere (Camille), née le 10 avril 1990.
1144 M. Bres (Mikael, Raymond, Bruno), né le 15 janvier 1988.
1145 M. Robert (Pierre, Antoine), né le 4 mai 1988.
1146 Mme Garcon (Charline), née le 8 septembre 1989.
1147 Mme Fina (Agnès), née le 14 juillet 1989.
1148 Mme Hubert (Marine, Françoise, Catherine), née le 19 juillet 1988.
1149 Mme Lucas (Pauline), née le 29 octobre 1988.
1150 M. Khanna (Raoul, Kanav), né le 27 mars 1989.
1151 M. Barege (Vincent, Jean, Hervé), né le 14 décembre 1988.
1152 Mme Deschamps (Blandine, Marie), née le 26 janvier 1990.
1153 Mme Léauthier (Marie), née le 7 septembre 1989.
1154 Mlle Rouand (Juliane), née le 19 septembre 1989.
1155 M. Rotkopf (Hugo), né le 8 mai 1988.
1156 Mme Florin (Marie, Claire), nom d'usage Florin Vissec, née le 23 janvier 1990.
1157 M. Marcellin (Pierre-Jean, Michel), né le 14 octobre 1988.
1158 Mlle Benoit (Charlotte, Annie, Jacqueline), née le 13 novembre 1989.
1159 Mme Zaien (Inès), née le 12 novembre 1988.
1160 Mme Escudier (Marion, Flora), nom d'usage Escudier, née le 22 avril 1987.
1161 Mme Decoene (Marine), née le 13 septembre 1989.
1162 Mme Blanc (Julie, Camille), née le 28 octobre 1988.
1163 M. Lesouhaitier (Mathieu, Eric), né le 6 octobre 1989.
1164 M. Chiche (Laurent, Isaac), né le 10 mai 1989.
1165 Mlle Blot-Dupin (Morgane), née le 10 février 1990.
1166 M. Bourlez (Julien, Raymond), né le 7 mars 1988.
1167 Mlle Nouaille (Amandine, Séverine), née le 20 novembre 1988.
1168 Mlle Bardet (Léna, Raymonde, Claude), née le 17 novembre 1988.
1169 M. Huet (Thomas, Etienne, Louis), né le 21 janvier 1988.
1170 Mme Scafi (Manon, Sarah), née le 25 février 1989.
1171 Mlle Berteau (Lucile), née le 4 décembre 1989.
1172 Mlle Estrade (Sophie, Marie), née le 10 juillet 1988.
1173 Mme Richet (Camille), née le 3 avril 1989.
1174 M. Ramin (Severin, Patrick), né le 28 juin 1989.
1175 Mme Deshons (Marie), née le 11 juin 1988.
1176 Mme Balaire (Laëtitia, Delphine), née le 13 novembre 1989.
1177 Mlle Pouchoux (Charlotte, Pauline, Claire), née le 4 septembre 1988.
1178 Mlle Oddou (Isabelle, Marie), née le 30 janvier 1989.
1179 Mlle Laurent (Elodie, Emmanuelle), née le 1er octobre 1989.
1180 Mlle Canon (Mathilde, Marie), née le 29 novembre 1988.
1181 M. Allary (Alexandre, Paul), né le 10 février 1989.
1182 Mme Bruloy (Eva), née le 2 janvier 1990.
1183 M. Isola (Nicolas, Antoine), né le 4 décembre 1988.
1184 M. Chipault (Maxime, Simon), né le 2 novembre 1987.
1185 Mlle Larnaudie (Laura), née le 2 mai 1988.
1186 Mlle Deloumeau (Aude, Claire), née le 24 mai 1987.
1187 Mme Nguyen (Laëtitia), née le 17 octobre 1989.
1189 M. Loncle (Adrien), né le 1er octobre 1988.
1190 Mme Beaune (Gaëlle), née le 15 août 1989.
1191 Mme Lanz (Camille), née le 19 août 1988.
1192 Mlle Dardenne (Emilie), née le 7 juillet 1990.
1193 Mlle Cheymol (Claire), née le 20 novembre 1989.
1194 M. Bonnefoy (Pierre Benoit, Clément), né le 13 septembre 1989.
1195 M. Schaller (Alexandre), né le 25 juillet 1989.
1196 M. Dos Santos (Alexandre, Mathieu), né le 6 mai 1990.
1197 Mlle Wacquet (Justine, Maryse, Madeleine), née le 23 décembre 1988.
1198 M. Barbet (Fabien, Jean), né le 22 mars 1988.
1199 M. Metenier (Olivier, Laurent), né le 7 juin 1989.
1200 Mme Hauguel (Marie-Catherine), née le 8 juin 1989.
1201 Mme Birckel (Elodie), née le 22 janvier 1989.
1202 Mme Jaziri (Asma), née le 6 juin 1989.
1203 Mlle Billard (Camille, Cécile, Gisèle), née le 4 juillet 1989.
1204 M. Droneau (Sylvain), né le 29 octobre 1989.
1205 M. Figuet (Lucile), né le 18 novembre 1989.
1206 Mme Cohen (Emmanuelle, Charlène), née le 18 août 1988.
1207 Mme Chapuis (Charlotte), née le 14 avril 1989.
1208 M. Lansier (Alexandre), né le 3 mars 1988.
1209 Mme Simon (Clémentine), née le 8 janvier 1990.
1210 Mme Probert (Jamie, Rachel), née le 3 mai 1988.
1211 M. Gracia (Gauthier, Jean-Michel, François-Regis), né le 13 septembre 1989.
1212 Mme Tiako Meyo (Manuela), née le 7 mars 1989.
1213 M. Monet (Clément, Pierre, Marie), né le 24 juillet 1988.
1214 M. Le Viol (Sylvain, Nicolas), né le 13 mars 1989.
1215 Mlle Cabanis (Amélie, Armelle, Marie), née le 9 juillet 1988.
1216 M. Clavel (Alexandre, Charles, Raymond), né le 5 février 1989.
1217 M. Blache (Thibault, Daniel, Jacques), né le 19 octobre 1989.
1218 M. Hubac (Jason, Bernard, René), né le 16 mai 1988.
1219 Mme Fourquet (Pauline), née le 8 janvier 1989.
1220 M. Mercier (Thomas, André, Pierre), né le 30 octobre 1989.
1221 Mme Renaud (Marion), née le 24 décembre 1989.
1222 Mme Espenel (Sophie, Jacqueline, Marie), née le 16 juin 1989.
1223 Mme Biot (Blandine), née le 20 février 1989.
1224 Mme Delplanque (Sophie), née le 14 juillet 1989.
1225 Mme Lequimener (Victorine, Flora), née le 6 juin 1989.
1226 Mme Foumenteze (Cécile), née le 24 juin 1988.
1227 Mlle Jacob (Amandine), née le 12 avril 1989.
1228 M. Depoortère (César), né le 7 mars 1989.
1229 Mlle Fages (Lucie), née le 27 mars 1990.
1230 Mlle Paugam (Charlotte), née le 22 juillet 1988.
1231 Mme Riviere (Camille, Marie), née le 4 décembre 1989.
1232 Mme Abed (Diala), née le 4 avril 1987.
1233 M. Issard (Justin, Victor), né le 10 avril 1989.
1234 Mme Gibelin (Cecilia, Marie, Lucie), née le 1er décembre 1989.
1235 M. Mermet (Vincent), né le 13 juillet 1988.
1236 M. Mirolo (Adrian), né le 13 novembre 1988.
1237 M. Durost (Maxime, Baptiste), né le 2 avril 1987.
1238 Mme Yahia (Rekeia), née le 21 mai 1988.
1239 Mme Delmotte (Gaëlle), née le 26 décembre 1990.
1240 M. Basseux (Cyril, Bruno), né le 19 avril 1989.
1241 M. Homps (Mathilde), né le 11 novembre 1988.
1242 M. Ortmans (Staniel), né le 18 août 1988.
1243 Mlle Casteil (Lylou, Isabelle, Marie), née le 16 juin 1987.
1244 M. Quilbé (Sébastien, Jacques, Henri), né le 13 juin 1987.
1245 M. Chelghaf (Ismaël, Médhi), né le 30 mars 1987.
1246 Mme Ousadou (Nora), née le 25 avril 1991.
1247 M. Parzy (Gabriel, Gorka), né le 13 décembre 1989.
1248 Mme Stefko-Comte (Laura), née le 22 janvier 1989.
1249 Mme Azoulay (Celia, Messody, Ruth), née le 23 octobre 1988.
1250 M. Lambourion (Arthur), né le 31 octobre 1988.
1251 M. Ferraris (Arnaud, Maurice, Adrien), né le 21 septembre 1988.
1252 Mme Mechineaud (Marion, Geneviève Germaine), née le 14 mars 1988.
1253 M. Finkler (Guillaume), né le 6 novembre 1989.
1254 Mme Giunta (Marie), née le 23 juin 1988.
1255 Mme Fedaoui (Marianne, Isabelle), née le 2 juin 1988.
1256 Mlle Luce (Marion), née le 31 juillet 1989.
1257 M. Shabanov (Stas), né le 3 juin 1988.
1258 M. Grimaux (Xavier, Alexandre), né le 20 avril 1989.
1259 Mme Pinto (Mélodie), née le 3 février 1988.
1260 Mme Boussenane (Soumia), née le 2 octobre 1988.
1261 Mlle Atger (Laura, Marie, Julia), née le 3 mai 1989.
1262 Mlle Royer (Julie, Agathe, Céline), née le 2 mai 1990.
1263 Mme Egron (Carole), née le 2 avril 1989.
1264 Mme Veyrard (Pauline, Nathalie), née le 5 mai 1988.
1265 M. Couture (Guillaume, Jean, Rodolphe), né le 25 avril 1988.
1266 Mme Stefani (Anaïs, Marie), née le 17 juillet 1989.
1267 M. Hisz (Quentin), né le 18 décembre 1989.
1268 Mme Maumy (Louise, Marie, Caroline), née le 20 juillet 1989.
1269 Mme Massin (Camille), née le 22 février 1989.
1270 Mme Parent (Marjorie, Marion), née le 30 septembre 1989.
1271 Mlle Guckert (Marion, Valérie), née le 9 septembre 1989.
1272 M. Péron (Matthieu), né le 13 mai 1988.
1274 Mme Leroux (Amélie, Fabienne, Marie), née le 22 avril 1989.
1275 Mme Francini (Sarah, Charlotte), née le 30 septembre 1988.
1276 Mme Sarkis (Camille, Marie), née le 10 mars 1989.
1277 Mme Bessiene (Laura), née le 31 mars 1988.
1278 Mme Floucaud (Laëtitia, Anne), née le 25 mai 1989.
1279 Mme Dong (Catherine), née le 1er octobre 1989.
1280 Mme Devred (Inès, Odile, Frédérique), née le 11 mai 1989.
1281 Mme Teixera (Noémie, Marie, Laurence), née le 14 janvier 1988.
1282 M. Gouvion (Arnaud), né le 30 avril 1988.
1283 Mme Cocouvi (Solène), née le 6 mars 1989.
1284 M. Hives (Florent), né le 28 janvier 1989.
1285 M. Verdier (Florent, Jérémy), né le 8 juin 1988.
1286 M. Rossanaly Vasram (Reza, Mohamed), né le 6 juillet 1989.
1287 Mme Van Triempont (Marine, Delphine), née le 19 novembre 1989.
1288 Mme Blais (Sophie, Bénédicte), née le 7 septembre 1989.
1289 M. Leroy (Xavier, Jacques, Stéphane), né le 20 octobre 1989.
1290 M. Foussier (Loïc, Franck), né le 21 avril 1990.
1291 Mme Mignon (Annaëlle), née le 1er janvier 1989.
1292 Mlle Boitet (Rosalie, Pascaline, Olivia), née le 13 janvier 1990.
1293 Mme Stolowy (Natacha, Denise), née le 26 novembre 1989.
1294 Mlle Homo (Marie, Adelaïde), née le 19 octobre 1988.
1295 M. Vachey (Clément), né le 7 août 1989.
1296 M. Degeorge (Benjamin, Julien), né le 18 mai 1989.
1297 M. Martinez (Thibault, Jacques, Floreal), né le 11 décembre 1989.
1298 Mme Mestiri (Raphaëlle), nom d'usage Mestiri-Boussac, née le 13 avril 1989.
1299 M. Bouaoud (Jebrane), né le 11 juillet 1988.
1300 M. Dumazet (Antoine, Claude, Marc), né le 7 mai 1988.
1301 Mlle Talvande (Blandine, Marie, Véronique), née le 8 juin 1989.
1302 Mlle Enderlé (Isabelle, Jacqueline, Simone), née le 6 novembre 1987.
1303 M. Guinde (Julien, Lucien, André), né le 20 septembre 1988.
1304 M. Lebreton-Cabal (Coriolan, Louis, Remy), né le 4 février 1988.
1305 Mlle Sylvestre (Aude, Marie), née le 27 décembre 1986.
1306 Mme Males (Lisa), née le 5 décembre 1987.
1307 Mme Hatier (Marie), née le 24 janvier 1989.
1308 Mme Delaval (Stéphanie), née le 18 juillet 1988.
1309 Mme Chuffart (Céline, Mathilde, Sophie), née le 19 février 1990.
1310 Mme Collignon (Aude, Claire, Pierrette), née le 23 février 1989.
1311 Mme Deschamps (Aurélie, Floriane, Stéphanie), née le 16 juin 1988.
1312 M. Nguyen (Cédric), né le 25 mars 1988.
1313 M. Thomann (Alexandre, Alphonse, Francis), né le 16 décembre 1988.
1314 M. Faivre (Guillaume), né le 8 août 1989.
1315 M. Spychaj (Jean-Charles, Vi-Fane), né le 20 novembre 1989.
1316 Mlle Livonnet (Marie, Maud, Yvonne), née le 16 juin 1987.
1317 M. Bouygues (Matthieu, Louis, Augustin), né le 16 novembre 1987.
1318 Mme Piffard (Marianne, Laurence), née le 7 janvier 1989.
1319 Mlle Marie-Hardy (Laura), née le 13 juillet 1990.
1320 M. De Almeida (Yoan-Kim, Louis), né le 6 novembre 1988.
1321 M. Brandone (Nicolas, Henri, Michel), né le 31 octobre 1989.
1322 Mlle Bosshardt (Coline, Madeleine, Edmée), née le 14 juin 1988.
1323 M. Chevalier (Thomas), né le 23 février 1989.
1324 M. Roumila (Mehdi), né le 16 août 1988.
1325 M. Buisset (Adrien, Charles), né le 28 septembre 1988.
1326 M. Besnard-Dordet (Raphaël, François, Corentin), nom d'usage Besnard, né le 3 juin 1988.
1327 Mlle Halimi (Caroline), née le 18 mars 1988.
1328 M. Kachouh (Najib), né le 20 janvier 1988.
1329 M. Gebert (Ludwig, Jacques, Claude), né le 16 mars 1989.
1330 Mme Beylerian (Marie, Anne, Sophie), née le 14 octobre 1988.
1331 Mlle Da Silva Cortinheiro (Aline), née le 12 novembre 1988.
1332 M. Gerbaud (Florian, Gustave), né le 7 juin 1988.
1333 Mlle Durot (Carole), née le 25 juillet 1989.
1334 M. Henriot (Basile, Marie, Bruno), né le 9 novembre 1988.
1335 Mlle Bachelerie (Marie), née le 25 mars 1988.
1337 M. Bolzer (Adrien, Yves), né le 10 juillet 1989.
1338 Mlle Papouin (Barbara, Marie, Camille), née le 18 octobre 1988.
1339 Mme Augagneur (Anaïs), née le 30 décembre 1988.
1340 Mme Deschepper (Constance), née le 19 février 1990.
1341 M. Core (Maxime), né le 25 mai 1988.
1342 M. Bongrand (Bruno, Marie, Emmanuel, Martin), né le 15 décembre 1989.
1343 Mme Rouxel (Léa, Maeven), née le 5 août 1988.
1344 Mme Gastaldi (Pauline, Marie), née le 10 mai 1989.
1345 Mlle Dessirier (Fanny, Aline, Marie), née le 14 avril 1989.
1346 M. Rieul (Guillaume, Pierre, Yves), né le 23 octobre 1988.
1347 Mlle Beffara (Fanny), née le 9 octobre 1987.
1348 M. Guignard (Nicolas, Noël), né le 16 juillet 1987.
1349 Mme Denormandie (Anne, Charlotte), née le 3 septembre 1988.
1350 Mme Pecheux (Océane, Johanna), née le 4 avril 1987.
1351 Mme Ruggiero (Marina, Agathe), née le 6 juillet 1988.
1352 Mme Metzger (Laura, Stephanie), née le 25 août 1988.
1353 Mlle Debain (Chloé, Johanna), née le 27 septembre 1989.
1354 M. Thibault (Tristan), nom d'usage Thibault-Sogorb, né le 13 septembre 1988.
1355 Mlle Filippetti (Laura), née le 24 juin 1989.
1356 M. Lartizien (Rodolphe, Robert, Henri), né le 30 novembre 1989.
1357 M. Pescheloche (Pierre, Charles, Hector), né le 12 avril 1988.
1358 M. Berthet (Bryan, Louis-Alain), nom d'usage Delteil, né le 21 juin 1988.
1359 Mlle Nguyen (Sophie, My Le, Patricia), née le 7 août 1989.
1360 Mme Martinez (Elisa, Christine, Nathalie), née le 1er mars 1990.
1361 Mme Pedreiro (Cécile), née le 29 juillet 1988.
1362 Mlle Nicolas (Audrey, Manon), née le 1er août 1989.
1363 Mme Isquierdo (Julie, Émilie), née le 29 mars 1989.
1364 Mlle Piot (Juliette, Gwendoline), née le 27 mars 1990.
1365 Mme Leclercq (Mathilde, Odette, Isabelle), née le 3 mars 1990.
1366 M. Elabbadi (Alexandre), né le 9 février 1989.
1367 Mme De Potter (Marie-Julie, Anne-Laure, Véronique, Simone), née le 11 décembre 1990.
1368 Mme Tchoumak (Irina, Igorievna), née le 17 août 1989.
1369 Mme Lerouge (Emilie, Marie-Hugues), née le 28 décembre 1988.
1370 M. Moronval (Pierre, Louis), né le 23 février 1989.
1371 M. Gagnol (Arnaud), né le 24 janvier 1988.
1372 Mme Touzery (Camille), née le 29 décembre 1989.
1373 Mme Vinolas (Hélène), née le 26 juin 1988.
1374 Mlle Roux (Julie, Jeanne, Marie), née le 8 novembre 1988.
1375 M. Koch (Richard, Gauthier, Morgan), né le 2 juillet 1987.
1376 Mlle Digonnet (Laure Elie, Maude), née le 17 juillet 1989.
1377 Mme Cassani (Elsa), née le 2 décembre 1989.
1378 Mme Letaief (Hind), née le 1er juillet 1987.
1379 Mme Sabau (Sophie), née le 17 mars 1988.
1380 Mme Fefeu (Mylène), née le 7 janvier 1989.
1381 Mlle Peugny (Delphine, Marie, Brigitte), née le 9 juillet 1989.
1382 Mme Nivelle (Julia, Marie-Louise, Danielle), née le 28 octobre 1988.
1383 M. Germain (Edouard, Paul, Philippe), né le 5 février 1989.
1384 M. Potvin (Julien), né le 19 mars 1988.
1385 Mme Malifarge (Elise, Paulette, Raymonde), née le 3 mai 1988.
1386 Mlle Fortin (Marion, Pauline, Amélie), née le 6 décembre 1988.
1387 Mme Gaillard (Fanny), née le 28 novembre 1988.
1388 M. Orfeuvre (Benoît), né le 8 août 1988.
1389 Mme Aptecar (Leticia), née le 7 juin 1988.
1390 M. Durazzo (Adrien), né le 10 décembre 1988.
1391 M. Girard (Antoine, Robert, Georges), né le 1er décembre 1989.
1392 M. Schemoul (Julien), né le 30 décembre 1987.
1393 Mlle Baranne (Marie Laure, Cécile), née le 22 novembre 1988.
1394 M. Sgard (Brian, Olav, Raphaël), né le 28 août 1988.
1395 Mme Nel (Laura, Andrée, Odette), née le 21 janvier 1990.
1396 M. Pineaud (Gérome, Maxime, Roger), né le 25 août 1989.
1397 Mme Faure (Valentine), née le 2 février 1988.
1398 M. Duporté (Léonard), né le 5 septembre 1988.
1399 M. Bevilacqua (Vincent), né le 28 avril 1988.
1400 Mme Barrénéchéa (Elsa), née le 22 novembre 1988.
1401 M. Challine (Alexandre, Bertrand, Sylvain), né le 21 mai 1988.
1402 Mme Ramstein (Céline), née le 20 août 1988.
1403 Mme Hoguin (Graziella, Lucienne, Denise), née le 4 janvier 1988.
1404 Mme Danoussou (Divya, Rani), née le 18 septembre 1987.
1405 M. Campagne (Matthieu), né le 18 juillet 1989.
1406 Mlle Schackis (Gwenaëlle), née le 11 janvier 1989.
1407 Mme Todorov (Louise, Antoinette), née le 24 juillet 1989.
1408 Mme Ortlieb (Anne-Claire, Elisabeth), née le 22 avril 1989.
1409 Mlle Arroyo Jimenez (Isabel), nom d'usage Arroyo, née le 5 février 1989.
1410 Mme Vauléon (Enora, Annie), née le 22 mai 1989.
1411 Mme Cuinet (Justine), née le 7 mai 1989.
1412 M. Couaillier (Jean-Laurent, Charles, Antoine), né le 7 juin 1988.
1414 M. Martins (Frédéric), né le 11 mai 1984.
1415 M. Chivot (Matthieu, Jean-Joseph, Hitinui), né le 5 juillet 1989.
1416 Mme Dumas (Marie), née le 17 janvier 1989.
1417 Mme Carcassès (Cindy, Mariline), née le 27 octobre 1988.
1418 M. Bertolino (Julien, Guy, Camille, Jean), né le 29 juillet 1988.
1419 Mme Ruault (Carole, Ariane, Marie), née le 13 décembre 1989.
1420 Mme Delbert (Aurélie), née le 29 février 1988.
1421 M. Thiébaut (Benjamin), né le 3 juillet 1988.
1422 Mlle Bondeelle (Louise, Emilie, Marie), née le 5 février 1988.
1423 Mlle Descazeaux (Fanny), née le 12 mars 1990.
1424 Mme Francillard (Isabelle, Suzanne), née le 12 décembre 1986.
1425 Mlle Couty (Emmanuelle, Eva), née le 6 mars 1989.
1426 M. Simon (Gauthier), né le 9 mai 1989.
1427 Mlle Antin (Fanny), née le 14 août 1989.
1428 M. Cangelosi (Adrian), né le 9 février 1989.
1429 Mlle Aoust (Laura, Fanny, Marie), née le 19 mars 1989.
1430 Mme Law-Ping-Man (Sarah), née le 1er novembre 1989.
1431 Mme Santy (Anna, Manon, Djamila), née le 7 mai 1988.
1432 M. Marcaggi (Emmanuel, Fabien, Georges), né le 15 décembre 1986.
1433 M. Appay (Romain, François, Paul), né le 29 juillet 1989.
1434 Mlle Grignou (Laurianne), née le 10 mai 1989.
1435 Mlle Dulot (Céline, Marie), née le 2 août 1989.
1436 Mlle Carlier (Jasmine), née le 29 décembre 1989.
1437 Mme Pellicoro (Laura), née le 21 août 1988.
1438 Mme Matray (Chloé), née le 22 juillet 1989.
1439 Mme Penine (Alice), née le 9 février 1990.
1440 Mme Bariteau (Laure, Juliette, Charlotte), née le 28 octobre 1989.
1441 M. Moine (Thomas, Roger, André), né le 31 mars 1989.
1442 Mlle Duport-Percier (Marie), née le 19 juin 1989.
1443 M. Benzaquen (Michael, Joseph), né le 24 juin 1990.
1444 Mlle Chardenal (Louise), née le 18 avril 1990.
1445 M. Bouzouita (Mohamed Emir), né le 16 novembre 1988.
1446 Mme Moustin (Deborah, Margot), née le 19 mars 1989.
1448 Mme Safarian Nematabad (Maryam), née le 5 mai 1989.
1449 Mme Barnoud (Sophie), née le 25 juillet 1988.
1450 Mme Huche (Carole), née le 26 février 1988.
1451 M. Gascougnolle (Florent), né le 18 mai 1989.
1452 Mme Delporte (Victoire, Marguerite, Charlotte), née le 25 mai 1989.
1453 Mlle Nieuwjaer (Sophie, Marie, Aldegonde), née le 11 mai 1989.
1454 M. Gaborieau (Baptiste, Louis, Valentin), né le 28 décembre 1989.
1456 M. Viltet (Adrien, Patrick, Freddy), né le 22 février 1989.
1457 Mme Biet (Julie, Marie Monique), née le 7 janvier 1990.
1458 Mlle Napoléon (Marie, Constance), née le 22 décembre 1988.
1459 Mme Langlois (Aurélie, Florine, Marie-Louise), née le 5 avril 1989.
1460 Mlle Favre (Angeline), née le 10 novembre 1988.
1461 Mlle Douillet (Laure, Sabine, Marie), née le 24 décembre 1988.
1462 M. Perolat (Romain, Pierre-Louis, Marie), né le 13 février 1988.
1463 M. Lucas (Ludovic, Dominique, Paul), né le 28 juin 1988.
1464 Mme Luigi (Perrine, Aurélie), née le 23 décembre 1988.
1465 M. Pluvy (Johan), né le 26 juin 1989.
1466 M. Le Marec (Julien), né le 1er novembre 1989.
1467 M. Moschetta (Lucie), né le 21 juillet 1989.
1468 Mlle Redares (Charlotte, Edith, Marie), née le 1er octobre 1987.
1469 Mlle Mazzolini (Lisa), née le 18 avril 1989.
1470 Mme Beaudoin (Marie-Astrid, Patricia, Louise), née le 16 avril 1990.
1471 M. Finck (Wilfrid), né le 1er juillet 1988.
1472 Mme Gervais (Claire, Jacqueline, Claude), née le 24 décembre 1989.
1473 M. Davesne (Guillaume, Denis, Roger), né le 16 février 1988.
1474 M. Detree (Pierre, Benoît, Philippe, Jean), né le 16 avril 1988.
1475 Mme Hermand (Hélène, Gisèle, Jeanne, Dominique), née le 26 juillet 1988.
1476 Mme Cantalloube (Adèle, Roxane, Clotilde), née le 2 juin 1987.
1477 Mme Margirier De Robert (Juliette, Maud), née le 9 février 1990.
1478 Mlle Le Clerc De Bussy (Laëtitia, Marie, Amélie), née le 19 octobre 1989.
1479 Mme Dias (Marion), née le 18 mai 1988.
1480 Mlle Bazin (Camille, Véronique, Stéphanie), née le 23 décembre 1988.
1481 M. Tanne (Corentin), né le 21 février 1989.
1482 Mme Orloff (Elisabeth, Simone, Ludmila), née le 19 avril 1989.
1483 M. Leray (Loïc), né le 27 mars 1989.
1484 Mlle Lefebvre (Marie, Bohumila, Antonine), née le 24 novembre 1988.
1485 Mme Paléau (Annabelle, Marie, Inès), née le 14 juin 1989.
1486 M. Bersinger (Samuel), né le 20 janvier 1988.
1487 Mme Malet (Julie, Sophie, Marcelle), née le 10 juillet 1989.
1488 M. Amiot (Henri-Marc, Joseph), né le 27 février 1989.
1489 M. Caffin (Guilhem, Pierre, Clément), né le 8 mars 1988.
1490 Mlle Buyle Bodin (Suzanne), née le 24 novembre 1989.
1491 Mme Forestier (Mélanie, Claudine), née le 28 février 1989.
1492 Mme El Mitualy (Ahlem), née le 23 décembre 1988.
1493 M. Baudin (Florian, Alexandre, Philippe), né le 7 novembre 1989.
1494 Mme Broussard (Marion, Pauline), née le 17 mars 1988.
1496 M. Rigaud (Pierre, Arthur), né le 9 décembre 1989.
1497 M. Hak (Jean-François, Daramony), né le 2 mai 1988.
1498 Mlle Gourronc (Youna, Mei Ni), née le 11 février 1988.
1499 M. Durand (Vincent, Arnaud, Marie), né le 11 décembre 1988.
1500 Mlle Crouzoulon (Violaine), née le 11 mai 1989.
1501 Mme Ben M'Barek (Imane), née le 4 juin 1989.
1502 M. Swiadkiewicz (Romain, Antoine, Edouard, André), né le 7 mars 1989.
1503 Mlle Salacroup (Mathilde, Nadine, Juliette), née le 7 novembre 1989.
1504 M. Roux (François), né le 29 juin 1990.
1505 M. Letarouilly (Jean-Guillaume, Lylian, Alexandre), né le 8 juin 1989.
1506 Mme Abitbol (Yaël), née le 10 mai 1989.
1507 Mlle Goeller (Caroline, Tania), née le 12 mars 1989.
1508 Mlle Migoux (Sarah), née le 30 juillet 1988.
1509 Mme Cojean (Lena, Margot), née le 18 novembre 1989.
1510 M. Ebstein (Nathan, David), né le 21 septembre 1988.
1511 Mlle Ligneres (Marie, Anne, Sophie), née le 5 mai 1990.
1512 M. Geraud (Arthur), né le 13 février 1989.
1513 Mlle Vallois (Marine, Domitille, Marie, Gabrielle), née le 13 mai 1989.
1514 Mme Jourdain (Camille, Caroline, Marie), née le 26 janvier 1990.
1515 Mlle Boyer (Clémentine, Morgane), née le 10 mars 1988.
1516 M. Danbakli (Vincent), né le 22 janvier 1988.
1517 M. Thiberville (Gabriel, Quentin, Florent), né le 3 avril 1989.
1518 M. Cavaille (Pierre, André, Christian), né le 21 janvier 1987.
1519 Mlle Godfroy (Marine, Sylvie, Odette), née le 17 novembre 1987.
1520 Mme Hans (Sophie), née le 27 mars 1988.
1521 Mlle Collard (Clémence, Marie, Lucie), née le 7 octobre 1988.
1522 Mme Maurice (Flavia, Ondine, Emilienne), née le 16 juin 1989.
1523 Mme Kort (Fatma), née le 31 juillet 1989.
1524 Mme Streichenberger (Aurélie), née le 21 septembre 1989.
1525 Mme Fauré (Hélène, Micheline, Irène), née le 27 décembre 1989.
1526 M. Brierre (Thibaut), né le 19 mai 1988.
1527 M. Penet (Nicolas), né le 25 février 1983.
1528 M. Lalieu (Ambroise, Jean), né le 16 janvier 1989.
1529 M. Curinier (Corentin, Joris, Élie), né le 3 août 1989.
1530 Mlle Sadoune (Karima), née le 11 juin 1988.
1531 M. Delpierre (Quentin), né le 9 août 1989.
1532 Mme Broudic (Marion), née le 26 août 1989.
1533 Mme Piat (Camille, Marie, Françoise, Jeanne), née le 19 avril 1990.
1534 Mme Belvisi (Clarisse), née le 18 septembre 1989.
1535 Mme Kissel (Manon), née le 7 mai 1990.
1536 Mme Babic (Valérie), née le 6 mai 1989.
1537 Mme Comparon (Céline, Aurore, Marine), née le 30 juin 1988.
1538 M. Kaeppelin (Bertrand), né le 18 avril 1987.
1539 M. Vancleenputte (Paul, Pierre, André), né le 28 avril 1988.
1540 M. Prince (Jean-Yves), né le 26 mars 1990.
1541 M. Briantais (Antoine), né le 30 septembre 1988.
1542 Mme Simeon (Hélène), née le 22 décembre 1988.
1543 Mlle Dray (Julia, Josefa, Lucie), née le 11 septembre 1987.
1544 M. Dufour (Quentin, Thiebaut, Patrice), né le 23 avril 1988.
1545 M. Thevenot (Xavier), né le 16 décembre 1988.
1546 M. Descargues (Pierre, Paul), né le 25 février 1988.
1547 Mlle Gaume (Mathilde, Désirée, Domi, Zoé), née le 23 mars 1988.
1548 Mlle Maillet (Johanna, Angele, Nelly), née le 23 novembre 1982.
1549 Mme Marguillier (Elodie, Anne, Lise), née le 19 mai 1988.
1550 Mme Roche (Hélène, Christiane, Marianne), née le 14 mars 1988.
1551 Mme Champarnaud (Marie), née le 1er décembre 1989.
1552 M. Réquis (Jérémy, Eric), né le 4 juin 1988.
1553 M. Raynaud (Nicolas), né le 19 mai 1990.
1554 M. Houssin (Vianney, Benoît, François), né le 30 août 1990.
1555 Mlle Douhnai (Daria, Alexandrovna), née le 9 octobre 1989.
1556 M. Mouchel (Pierre, Luc, Benjamin), né le 1er mars 1987.
1557 M. Coffinet (Julien), né le 4 novembre 1987.
1558 M. Caux (Mathias, Philippe), né le 3 octobre 1987.
1559 Mlle Bois (Clotilde), née le 7 août 1989.
1560 M. Vallard (Alexis, Pierre, André), né le 13 juin 1986.
1561 M. Bourinet (Valerian, Kevin, Lionel), né le 3 janvier 1989.
1562 Mlle Gree (Eva), née le 18 avril 1989.
1563 M. Ferchaud (François, Jacques, Michel), né le 6 janvier 1989.
1564 Mme Chen (Qiong Yu, Jeanne), née le 21 avril 1988.
1565 M. Fusco (Nicolas), né le 23 avril 1980.
1566 M. Georges (Quentin, Chris, Romuald), né le 16 janvier 1986.
1567 Mlle Wojewoda (Perrine, Annie), née le 2 septembre 1989.
1568 M. Costa (Jérôme), né le 11 juin 1987.
1569 Mme Alberto (Chloé, Julie), née le 6 avril 1988.
1570 Mme Laurent (Elodie), née le 23 janvier 1990.
1571 M. Armand (Thibaud, Benoit), né le 21 novembre 1989.
1572 Mlle Cornillier (Hélène, Laure), née le 25 septembre 1989.
1573 M. Bessadier (Charly), né le 9 août 1988.
1574 Mme Bourachot (Marie, Clémentine, Claire), née le 18 octobre 1988.
1575 Mlle Falguieres (Julie, Alizée, Marie), née le 2 septembre 1988.
1576 Mlle Valdenaire (Sophie), née le 18 octobre 1988.
1577 M. Piliero (Nicolas, André, Paul), né le 12 avril 1989.
1578 Mlle Hong (Delphine, Thy-Vân), née le 29 janvier 1990.
1579 M. Jacquet (Hervé), né le 7 juin 1988.
1580 M. Al-Hadi (Ahmed), né le 16 janvier 1988.
1581 Mlle Dine (Raphaëlle, Jeanine, Marie-Louise), née le 5 septembre 1989.
1582 M. Rault (Matthieu, François, Xavier), né le 7 mai 1986.
1583 M. Fabre (Christol, Marie, Jacquelin, Bruno), né le 11 janvier 1990.
1584 Mme Chagot (Claire), née le 26 janvier 1989.
1585 M. Damecourt (Arnaud, Antoine), né le 13 octobre 1989.
1586 M. Braun (Camille, Nicolas), né le 20 septembre 1989.
1587 Mlle Neviere (Zoé, Marie), née le 20 avril 1989.
1588 Mme Chardavoine (Maeva, Sylvia, Soraya), née le 7 septembre 1989.
1589 M. Berthaux (Jules), né le 20 août 1988.
1590 Mme Muzellec (Léa), née le 26 septembre 1989.
1591 M. Biscans (Clément), né le 2 mai 1988.
1592 Mlle Jaupitre (Charlotte, Marie, Jeanne), née le 15 mai 1988.
1593 M. L'Hirondel (Nicolas, François-Marie, Bertrans), né le 28 avril 1989.
1594 M. Hardy (Alexandre, Thomas), né le 19 septembre 1989.
1595 M. Daussy (Louis, Hugo, Arthur), né le 3 octobre 1989.
1596 Mme Morel (Stéphanie, Nelty), née le 27 juillet 1988.
1597 Mme Peltier (Marie, Isabelle, Suzanne), née le 21 novembre 1988.
1598 Mme Monnerie (Charlotte, Marie, Camille), née le 30 août 1988.
1599 Mlle Akkari (Samia), née le 11 janvier 1988.
1600 Mme Martin (Léa), née le 29 décembre 1989.
1601 Mlle Jay (Marine-Charlotte), née le 1er décembre 1989.
1602 Mlle Loganadane (Prisca), née le 21 juillet 1989.
1603 M. Belhatri (Nassim), né le 11 février 1987.
1604 M. Morisse (Martin, Clément, Alain), né le 1er octobre 1989.
1605 M. Lefebvre (Thomas), né le 10 août 1988.
1606 Mme Chen (Liliane), née le 24 février 1988.
1607 Mme Gauthier (Diane-Cécile, Christiane), née le 10 septembre 1988.
1608 Mme Coton (Chloé, Caroline), née le 19 décembre 1985.
1609 Mme Colléau (Sophie, Edith, Marie), née le 30 septembre 1989.
1610 M. Patard (Pierre-Marie), né le 13 juillet 1988.
1611 Mme Angles (Emeline, Marie, Brigitte), née le 24 août 1989.
1612 Mme Bretonniere (Claire), née le 21 septembre 1988.
1613 Mlle Constantin (Emeline, Yoo Mee, Marie), née le 11 juillet 1988.
1614 M. Pichois (Raphaël), né le 22 avril 1989.
1615 M. Martel (Hugues, Henri, Paul), né le 20 juillet 1988.
1616 Mme Garnier (Margaux, Bénédicte, Eugenie), née le 9 mars 1990.
1617 Mlle Puydenus (Marie), née le 13 février 1989.
1618 Mme Laurent (Charlotte, Elsa, Ariane), née le 19 janvier 1988.
1619 M. Becaud (Thomas, Aurélien, Mathieu), né le 22 juillet 1989.
1620 Mme Lang (Elodie, Valerie, Patricia), née le 8 septembre 1987.
1621 M. Maugin (Florent, Marie), né le 29 mai 1989.
1622 Mme Weber (Mathilde, Chloé, Ariane), née le 29 mars 1988.
1623 M. Touchard (Cyril), né le 22 juillet 1989.
1624 Mlle Fettaya (Judith), née le 27 juin 1989.
1625 M. Deleval (Nicolas, Gauthier), né le 9 février 1989.
1626 Mme Gaubert (Clara), née le 13 décembre 1988.
1627 Mme Laporte (Emilie, Marie-Camille), née le 11 août 1989.
1629 M. Noailly (Pierre-Amael), né le 2 mai 1988.
1630 Mme Amadou (Coralie), née le 4 août 1987.
1631 Mlle Nouvel (Elodie, Sylvie), née le 6 octobre 1989.
1632 Mlle Duncan (Anita), née le 11 septembre 1989.
1633 Mme Coste (Anne, Brigitte), née le 1er juillet 1989.
1634 Mme Lasseur (Antoinette, Emmanuelle), née le 15 novembre 1989.
1635 M. Vergnaud (Paul, Joël), né le 20 janvier 1989.
1636 Mme Hiot (Anne-Sophie), née le 8 mars 1985.
1637 Mme Orfeuvre (Elsa-Flore), née le 10 septembre 1987.
1638 Mlle Rosati (Anne-Claire, Isabelle, Amélie), née le 2 décembre 1989.
1639 Mme Linant (Marine, Lydie, Clotilde), née le 24 août 1989.
1640 M. Cot (Kevin), né le 26 août 1989.
1641 Mlle Vu (Jade), née le 23 décembre 1988.
1642 Mme Perez-Fontana (Mariane, Angelique, Amandine), née le 11 août 1988.
1643 M. Charollais (Romain), né le 29 juin 1989.
1644 M. Stevenot (Martin, Hugues, Benoît, Marie), né le 9 février 1990.
1645 M. Benzekri (Reda), né le 24 juillet 1990.
1646 Mlle Calibre (Charlotte, Dominique, Philippine), née le 21 septembre 1989.
1647 Mme Vareilles (Diane, Clémentine), née le 21 avril 1989.
1648 Mme Flacs (Meredith), née le 25 juillet 1988.
1649 Mme Saint (Angélique), née le 8 décembre 1988.
1650 Mlle Douge (Aurore), née le 26 novembre 1990.
1651 M. Palluy (Jean-Baptiste), né le 3 août 1989.
1652 M. Teboul (Mathieu, Jean), né le 24 février 1988.
1653 Mme Huard (Lucile, Alice), née le 20 avril 1988.
1654 M. Nguyen (Chi Duc), né le 9 novembre 1989.
1655 M. Carre (Germain, Pierre, Jean), né le 16 octobre 1989.
1656 Mme Schwartz (Elodie, Marie), née le 31 juillet 1989.
1657 M. Serane (Julien, Eric), nom d'usage Serane-Fresnel, né le 25 janvier 1988.
1658 M. Hamel (Romain), né le 17 décembre 1989.
1659 M. Depinoy (Thibaud, Jean Philippe), né le 16 octobre 1989.
1660 M. Dusollier (Paul, Yves), né le 18 octobre 1989.
1661 Mme De Faria (Alexandra), née le 20 août 1989.
1662 Mlle Adam (Diane, Marie), née le 15 juillet 1988.
1663 Mme Maillet (Emilie, Sylvie), née le 27 février 1986.
1664 Mme Scetbun (Elsa), née le 4 juin 1988.
1665 M. Alessandrini (Vivien, Vincent), né le 22 août 1989.
1666 M. Leplat (Christophe), né le 3 juin 1988.
1667 M. Denis (Julien, Marie, Camille), né le 3 septembre 1983.
1668 Mme Prevost (Guenièvre, Héloïse, Amélia, Léonie), née le 18 juillet 1990.
1669 Mme Nascimbeni (Clara, Marie), née le 15 décembre 1989.
1670 M. Heyer (Hajo, Maximilian), né le 23 janvier 1988.
1671 Mme Gloaguen (Sabrina), née le 13 janvier 1988.
1672 Mme Noirot (Emeline), née le 18 juin 1988.
1673 Mme Coutanceau (Berangère), née le 2 août 1988.
1674 M. Davigo (Axel), né le 19 septembre 1990.
1675 M. Barriere (Jean-Vincent), né le 23 juillet 1989.
1676 Mlle Rodermann (Fanny), née le 27 mai 1989.
1677 Mme El-Kaïdi (Samira), née le 10 avril 1989.
1678 Mme André (Sandrine, Diane, Angelique), née le 24 décembre 1988.
1679 Mlle Houcinat (Mouna), née le 23 octobre 1987.
1680 Mme Maarek (Alizée), née le 10 juin 1990.
1681 M. Wohlhuter (Nathan), né le 8 octobre 1988.
1682 Mme Prigent (Amélie), née le 19 mars 1989.
1683 M. Bouvet (Romain, Vincent), né le 15 février 1987.
1685 M. Thebault (Eric, Jean-Marie, Lucien), né le 8 juillet 1987.
1686 M. Pernod (Cyril, Pierre), né le 1er novembre 1988.
1687 Mme Fontaine (Candice, Germaine, Micheline), née le 21 mai 1988.
1688 Mme Billaud (Elsa, Laura), née le 1er avril 1988.
1689 Mlle Faivre (Sara), née le 11 juin 1989.
1690 Mme Goudelin (Marine, Léone, Simone), née le 7 janvier 1989.
1691 M. Jawad (Vincent, Pascal, Ahmad), né le 1er mars 1989.
1692 Mme Sarfati (Florence, Sarah), née le 19 mars 1988.
1693 Mme Gauthier (Juliane, Céline, Valentine), née le 8 décembre 1988.
1694 Mlle Lorain (Perrine, Clarisse, Marie), née le 8 février 1989.
1695 Mme Hammache (Nefissa), née le 15 juin 1990.
1696 M. Pelen (Félix), né le 4 août 1989.
1697 Mlle Forquenot De La Fortelle (Sophie, Marie, Florence), née le 1er décembre 1989.
1698 Mme Heurtebize (Flore, Stéphanie, Germaine), née le 12 février 1987.
1699 Mme Lelong (Anne-Gaëlle), née le 27 juillet 1987.
1700 M. Hussami (Ahmed, Aymard), né le 14 février 1989.
1701 Mme Desert (Sophie), née le 20 janvier 1989.
1702 Mme Cart (Lisbeth), née le 17 juillet 1988.
1703 M. Perrillat-Collomb (Nicolas, Kevin), né le 19 mars 1989.
1704 M. Pascal (Elliot), né le 20 novembre 1989.
1705 Mme Grandjean (Agathe), née le 9 mars 1988.
1706 M. Mehier (Benjamin), né le 17 septembre 1987.
1707 Mme Savary (Anne-Louise, Marion, Corinne), née le 2 septembre 1987.
1708 Mme Debar (Hélène), née le 27 juillet 1989.
1709 M. Sender (Benjamin, Freddy, Franck), né le 24 juillet 1987.
1710 Mme Petruescu (Laura, Anna), née le 3 novembre 1987.
1711 Mlle Latrache (Sofya), née le 10 octobre 1986.
1712 Mlle Monfilliette (Apolline), née le 25 janvier 1988.
1713 M. Decaestecker (Antoine), né le 16 juin 1989.
1714 M. Soulages (Antoine), né le 26 décembre 1988.
1716 M. Drissi Chbihi (Farouk), né le 25 novembre 1989.
1717 Mme Romero (Sophie), née le 22 février 1988.
1718 Mme Aberturas (Paloma), née le 25 janvier 1989.
1719 Mme Lefebvre-Lanquetin (Marie, Florence, Frédérique), née le 23 août 1987.
1720 M. Balazuc (Gwenaël), né le 6 mai 1985.
1721 M. Domenichini (Romain, Florian), né le 15 mars 1987.
1723 M. Scourzic (Antoine, Louis, Thérèse), né le 20 août 1988.
1724 Mme Le Garrec (Marianne), née le 12 novembre 1987.
1725 M. Gerosa (Thibault), né le 21 octobre 1989.
1726 M. Delaunay (Myriam), né le 8 janvier 1988.
1727 Mme Maurin (Clotilde, Marie), née le 11 novembre 1988.
1729 M. Desbordes De Cepoy (Patrick), né le 30 juin 1988.
1730 Mme Thiel (Hélène), née le 9 mars 1988.
1731 M. Lobbes (Hervé, Bertrand, Antoine), né le 16 mai 1990.
1732 M. Izaute (Guillaume, Dimitri), né le 18 avril 1989.
1733 Mlle Clément (Elodie), née le 15 septembre 1988.
1735 Mme Thia Soui Tchong (Kim), née le 25 septembre 1989.
1736 M. Attoui (Oualid), né le 14 juillet 1988.
1737 Mme Clerc (Héloïse), née le 9 juillet 1988.
1739 Mlle Galissard (Thaïs, Cécile, Marie, Anne), née le 4 mai 1990.
1740 Mme Emsen (Berivan, Céline), née le 8 octobre 1989.
1741 Mme Fourdinier (Ophélie, Marie, Sabine), née le 17 août 1989.
1742 Mme Haffner (Aurélie), née le 1er mai 1989.
1743 Mme Dupuis (Sarah), née le 24 août 1988.
1744 Mme Bouttefroy (Séverine, Marie, Sophie), née le 12 avril 1990.
1745 Mlle Grezaud (Kathleen), née le 18 janvier 1990.
1746 M. El Baz (Zaki), né le 9 novembre 1986.
1747 Mme Espinosa (Madeline), née le 21 septembre 1989.
1748 Mme Ayan Manesh (Fanny), née le 12 septembre 1989.
1749 Mme Ruffenach (Laëtitia), née le 16 septembre 1988.
1750 Mme Lair (Alexandra), née le 21 mars 1989.
1751 Mlle Pariente (Laura), née le 21 août 1988.
1752 Mlle Duflot (Anne-Claire), née le 13 août 1988.
1753 Mme Bouzidi (Yasmina, Lise-Laure), née le 3 décembre 1988.
1754 M. Erbacher (Julien, Alexandre), né le 3 décembre 1990.
1755 M. Thiery (Tanguy), né le 5 août 1988.
1756 M. Arnaud (Clément, Damien, Albéric), né le 2 décembre 1989.
1757 M. Manson (Guillaume, Georges, Edmond), né le 23 mars 1989.
1758 M. Cances (Jeremy), né le 22 février 1988.
1759 M. Delasalle (Thibaut, Pierre, Joseph), né le 12 juillet 1988.
1760 M. Ganard (Michel, Stéphane, Christian), né le 5 mai 1988.
1761 Mme Alliana (Chloé, Heidy, Clémentine), née le 20 mai 1989.
1762 Mme Truong (Phuong Anh, Audrey), née le 11 décembre 1988.
1763 M. Darwiche (Walid), né le 21 février 1989.
1764 M. Royer (Simon, Marie), né le 5 décembre 1989.
1765 Mlle Delansay (Delphine, Annick), née le 29 novembre 1989.
1766 M. Cordelet (Tristan, Boris), né le 24 mai 1988.
1767 Mme Chazelle (Bénédicte), née le 17 août 1989.
1768 Mme Haik (Laura), née le 19 juin 1989.
1769 Mme Delord (Margaux), née le 20 décembre 1989.
1770 Mlle Brichet (Léa, Michelle), née le 21 novembre 1989.
1771 Mlle Dufond (Clémence), née le 4 octobre 1989.
1772 Mme Heuga (Béatrice, Claire), née le 10 avril 1988.
1773 M. Gueriot (François Xavier, Sylvain, Edouard), né le 14 février 1989.
1774 M. Bouteau (Romain, Pierre), né le 15 novembre 1989.
1775 Mme Breniere (Céline), née le 16 octobre 1988.
1776 M. Baldacini (Mathieu, Jean, Michel), né le 9 février 1989.
1777 M. Le Saout (Damien), né le 18 décembre 1988.
1778 Mlle Caussin (Camille, Clémence), née le 11 novembre 1988.
1779 Mme Dejeante (Clémentine, Nicole, Solange), née le 10 septembre 1988.
1780 M. Besnier (Louis), né le 30 octobre 1989.
1781 Mme Aveline (Cyrielle, Marie, Colette), née le 4 avril 1988.
1782 Mme Le Gal (Justine), née le 20 mars 1989.
1783 Mlle Lagarde (Cécile, Claire, Camille), née le 29 novembre 1988.
1784 Mme Kouton (Ludivine, Yemaline, Marion), née le 21 août 1987.
1785 Mme Kieffer (Audrey), née le 27 juillet 1989.
1786 Mme Bastien (Anne-Victoire), née le 27 juin 1988.
1787 Mme Gomez (Léa, Lucie, Ida), née le 10 novembre 1989.
1788 Mlle Cereda (Barbara, Samantha), née le 14 juin 1988.
1789 Mlle Girard (Céline, Nelly, Jeanne, Paulette), née le 9 novembre 1989.
1790 Mlle De Masfrand (Auriane), née le 15 décembre 1989.
1791 M. Fohlen (Baptiste, Henri, Claude), né le 24 août 1988.
1792 Mme Ruffin (Louise, Sophie), née le 16 mai 1988.
1793 M. Caron (Etienne), né le 3 novembre 1988.
1794 Mlle Rool (Marie-Albane, Gabrielle), née le 26 avril 1986.
1795 M. Denou (Florian, Pierre, Guy), né le 19 mai 1988.
1796 M. Alaa El Din (Abbass), né le 27 avril 1990.
1797 Mme Hrywniack (Marie-Laure), née le 25 mai 1989.
1798 M. Rault (Emmanuel), né le 4 novembre 1989.
1799 Mme Mialot (Adelaïde, Marie), née le 10 octobre 1989.
Boulanouar (Leila), né le 21 avril 1988.
1801 Mme Le Coz (Claire, Yvonnes, Jeannine), née le 3 avril 1988.
1802 Mme Lecurieux-Lafayette (Cynthia), née le 18 juin 1988.
1803 Mme Fauche (Sophie), née le 3 octobre 1988.
1804 M. Helali (Mehdi, Stephan), né le 29 juin 1988.
1805 Mlle Oliveira (Joana, Clarisse, Marie), née le 8 juin 1988.
1806 M. Chouk (Mickaël, Sami), né le 10 juin 1989.
1807 M. Nguyen (Bao-Long), né le 19 août 1988.
1808 M. Neveu (Philippe), né le 5 avril 1988.
1809 Mme Guichard (Pauline, Reine, Jacqueline), née le 14 novembre 1988.
1810 M. De Jacger (Philippe, Serge, Joseph), né le 25 décembre 1989.
1811 M. Tremblais (Benjamin), né le 30 août 1988.
1812 Mme Trotry (Constance, Maud, Hélène), née le 18 janvier 1990.
1813 Mlle Bertho (Marion), née le 30 avril 1989.
1814 Mme Caille (Clémentine, Lucille), née le 6 décembre 1988.
1815 Mlle Cattelain-Lopez (Elsa, Helena), née le 7 janvier 1988.
1816 M. Besancon (Cyril, François, Pierre), né le 12 février 1989.
1817 M. Gueniat (Julien, Vallery, Daniel), né le 11 mai 1988.
1818 Mme Goumard (Annabelle, Floriane, Marie), née le 2 décembre 1987.
1819 M. El Ouazzani Chahdi (Yassine), nom d'usage El Ouazzani, né le 5 octobre 1988.
1820 Mlle Zuberbuhler (Floraine, Anne), née le 10 novembre 1989.
1821 M. Vial (Romain, Pierre, Joseph), né le 7 janvier 1989.
1822 M. Le Borgne (Eric, Pierre-Yves), né le 30 mars 1989.
1823 Mlle Lequeu (Hélène, Anne, Monique), née le 8 avril 1989.
1824 M. Bourhis (Thomas), né le 21 mars 1988.
1825 Mme Besnard (Marion, Veronique, Charlotte), née le 22 février 1989.
1826 M. Haddad (Nicolas), né le 23 août 1988.
1827 Mme Lacout (Marlène, Bernadette, Denise), née le 20 juillet 1989.
1828 Mme Crosnier (Anne-Sophie), née le 4 novembre 1989.
1829 Mlle Simon (Adèle, Elsa), née le 23 juillet 1988.
1830 M. Galinier (Alienor), né le 23 octobre 1989.
1831 Mlle Berthon (Charlotte), née le 29 juin 1989.
1832 M. Achahbar (Badr), né le 8 octobre 1989.
1833 Mlle Clairet (Stéphanie, Sabine, Véronique), née le 30 juillet 1986.
1834 M. Semaan (Carl), né le 31 mai 1987.
1835 M. Assenat (Vincent, Pierre-Louis, Antoine), né le 15 juin 1987.
1836 M. Eichler (David), né le 3 octobre 1988.
1837 Mme Paugam (Marion), née le 18 novembre 1988.
1838 M. Henault (Antoine, Laurent), né le 1er novembre 1989.
1839 Mme Courtecuisse (Clémence), née le 28 avril 1989.
1840 Mlle Kelle (Hatice), née le 9 décembre 1988.
1841 Mlle Asmar (Elodie, Joséphine, Isabelle), née le 4 novembre 1988.
1842 Mlle Laurent (Eva, Carole), née le 14 mai 1988.
1843 Mlle Briant (Jeanne, Marie), née le 22 avril 1989.
1844 Mme Auclair (Manuelle, Tiphaine), née le 16 août 1989.
1845 Mme Fleurier (Claire, Marion, Pauline), née le 19 septembre 1988.
1846 Mme Isnard (Margaux), née le 9 juillet 1988.
1847 M. Zarka (Michaël, Edouard, Tobi), né le 26 novembre 1988.
1848 Mme Villetorte (Lola), née le 16 juin 1988.
1849 Mlle Gourlaouen (Antonia, Caroline, Juliette), née le 16 octobre 1989.
1850 M. Brault (Antoine, Charles), né le 31 août 1987.
1851 Mlle Bailleux (Caroline, Stéphanie, Marie), née le 1er août 1987.
1852 M. Lefèvre (Edouard, Pierre, Jean), né le 23 novembre 1988.
1853 Mme De Broglie (Clémence), née le 13 juillet 1989.
1854 Mme Plas (Camille, Louise), née le 25 avril 1989.
1855 M. Bretonnier (Maxime), né le 9 novembre 1989.
1856 M. Boyer (Philippe Frédéric), né le 24 mars 1988.
1857 M. Fayon (Thibault), né le 6 avril 1989.
1858 Mlle Meuriot (Fanny), née le 24 septembre 1988.
1859 Mme Pinochet (Rose-Marie), née le 5 mars 1988.
1860 Mme Goncalves (Sindia), née le 28 janvier 1989.
1861 M. Truc (Mathieu, Benjamin), né le 17 octobre 1988.
1862 M. Kowalski (Cédric), né le 16 juin 1989.
1863 Mlle Defrance De Tersant (Marie, Clémence, Elisabeth), nom d'usage De Tersant, née le 21 septembre 1989.
1864 M. Pin (Yvan), né le 14 avril 1988.
1865 M. Fourcade (Arthur, Charles), né le 17 décembre 1987.
1866 Mlle Eterradossi (Aline), née le 6 septembre 1989.
1867 Mme Lugou (Solenne, Véronique), née le 17 septembre 1989.
1868 Mlle Noirclerc (Nathalie), née le 24 mars 1989.
1869 Mlle Heng (Marie, Amélie, Perrine, Monique), née le 22 décembre 1989.
1870 M. Barbier (Aurélien, Baptiste), né le 6 juillet 1989.
1871 M. Dal-Col (Pierre, Marie, Alexandre), né le 21 mai 1988.
1872 M. Raynaud De Fitte (Antoine, Frédéric), né le 29 février 1988.
1873 Mme Mandigny (Lise), née le 29 octobre 1989.
1874 M. Girard (Pierre), né le 21 février 1968.
1875 Mme Bolzinger (Manon), née le 25 février 1990.
1876 Mme Deshors (Marine, Agnès), née le 18 avril 1990.
1877 Mme De Vries (Manon), née le 17 mai 1989.
1878 M. Courtin (Thomas, Pierre), né le 13 février 1989.
1879 Mme Laly (Margot), née le 22 novembre 1988.
1880 Mme Berthelot (Lena), née le 14 décembre 1988.
1881 Mme Blateau (Pauline, Cécile), née le 24 janvier 1990.
1882 M. Buchard (Albert, James, Thomas), né le 17 janvier 1987.
1883 Mme Marchand (Caroline, Michèle), née le 28 mai 1990.
1884 Mme Demiri (Migena), née le 27 mai 1988.
1885 Mlle Burdin (Marie-Charlotte, Geneviève, Anne-Marie), née le 11 novembre 1989.
1886 Mme Renaud (Claire, Marie, Bénédicte), née le 9 juin 1988.
1887 M. Cordelette (Charles, André Jean), né le 16 août 1989.
1888 M. Painvin (Benoît, Vincent, Paul), né le 2 février 1989.
1889 Mlle Bodin (Cécile), nom d'usage Bodin-Cufi, née le 19 juillet 1988.
1890 M. De La Fourniere (Thibaud, Maximilien), né le 25 juillet 1989.
1891 M. Delaunay (Kostas, Hadrien, Aurélien), né le 13 avril 1988.
1892 Mme Deschamps (Claire, Marie, Adrienne), née le 2 novembre 1989.
1893 M. Milesi (Guillaume, Pierre, Michel), né le 15 janvier 1989.
1894 M. Guyonnaud (Clément), né le 20 novembre 1988.
1895 Mme Fendler (Aude, Marie, Barbara), née le 16 octobre 1988.
1896 Mme Linsmeier (Agathe), née le 8 janvier 1989.
1897 Mme Beauvais (Delphine), née le 5 avril 1990.
1898 Mlle Guillouet (Marion), née le 18 mars 1988.
1899 M. Gueniche (Jeremy), né le 23 septembre 1989.
1900 Mme Noaillon (Emeline, Lucie), nom d'usage Barbosa, née le 17 août 1988.
1901 M. Gellens (Romain), né le 24 septembre 1989.
1902 M. Chevallier (Romain), né le 3 juin 1989.
1903 M. Bouchet (Pierre, Alexis), né le 23 juin 1987.
1904 M. Reizine (Florian, Benjamin), né le 3 juillet 1987.
1905 M. Dasse (Julien, Mickaël, Alain), né le 23 octobre 1989.
1906 M. Sioniac (Pierre, Michel, Marie), né le 10 août 1989.
1908 Mme Duretz (Claire, Géraldine), née le 27 octobre 1989.
1909 Mme Maire-Sebille (Raphaëlle), née le 5 août 1989.
1910 Mme Meyer (Hélène, Marie-Louise, Nicole), née le 14 mai 1989.
1911 Mlle Drouhin (Anne), née le 11 avril 1989.
1912 M. Courtin (Nicolas), né le 24 septembre 1988.
1913 Mlle Richardson (Mélissa, Gwenaëlle), née le 5 juillet 1989.
1914 M. Huck (Matthias, Jean), né le 30 septembre 1989.
1915 Mlle Cormerais (Maxence, Anne, Claude), née le 18 avril 1989.
1916 M. Bel Hadj (Yassine), né le 16 juillet 1990.
1917 M. Didot (Valerian), né le 31 octobre 1986.
1918 Mme Carlier (Lucile), née le 9 novembre 1989.
1919 Mme Muller (Diane), née le 8 décembre 1989.
1920 M. Dudoignon (Emmanuel), né le 6 mai 1988.
1921 Mme Greze (Clarisse, Olivia, Marion, Cécile), née le 24 juillet 1989.
1922 Mme Leurent (Delphine, Catherine Sophie), née le 4 octobre 1989.
1923 M. Gesta (Sébastien, Benoît, Didier), né le 15 août 1988.
1924 Mme Chambaz (Marion), née le 18 mai 1988.
1925 M. Jay (Guillaume), né le 6 mai 1988.
1926 Mme Candelot (Elsa, Marie), née le 11 octobre 1988.
1927 M. Kim (Young Wouk), né le 18 mai 1990.
1928 Mme Girard (Edwina, Inès, Nicole), née le 10 mars 1988.
1929 Mme Achard (Verane), née le 15 septembre 1984.
1930 Mme Dantec (Allyriane, Dominique, Marie Joseph), née le 19 octobre 1988.
1931 M. Lorrain (Pierre-Edouard), né le 3 juillet 1989.
1932 M. Dassonval (Thomas, Robert, Marcel), né le 11 septembre 1988.
1933 M. Neveu (Vincent, Pierre), né le 9 février 1990.
1934 Mme Annonay (Mylène, Inès), née le 14 septembre 1990.
1935 Mlle Lamotte (Anna), née le 31 janvier 1988.
1936 M. Dumont (Paul-Noël, Hubert, Bernard, Marie), né le 8 septembre 1988.
1937 Mme Duwicquet (Coline, Marie, Sophie), née le 4 décembre 1989.
1938 Mme Nicaise (Bérangère), née le 2 décembre 1989.
1939 Mme Amsellem (Delphine, Véronique, MAdèleine), née le 22 juillet 1988.
1940 M. Raitiere (Olivier, Pierre, Bernard, Didier), né le 10 mars 1988.
1941 Mme Maldonado (Elsa), née le 28 février 1989.
1942 M. Deborde (Etienne, Albert, Joseph), né le 5 décembre 1988.
1943 M. Touzlian (Julien, Clément, Antranick), né le 10 janvier 1987.
1944 Mme Cales (Sophie, Marion), née le 12 septembre 1988.
1945 Mme Jouffriault (Jennifer), née le 19 février 1988.
1946 M. Ye (Haixia), né le 13 février 1988.
1947 M. Peschet (Axel, Romain, Maurice), né le 1er février 1989.
1948 M. Meurin (Maxime), né le 6 juillet 1988.
1949 Mlle Ulmann (Lucie), née le 30 août 1989.
1950 Mlle Gonçalves Martins (Deborah, Marie, Hélène), née le 5 juillet 1988.
1951 Mlle Theurier (Laure, Claire), née le 9 février 1988.
1952 M. Paix (Adrien), né le 25 septembre 1988.
1953 Mme Michel (Marion, Renée, Danielle), née le 21 août 1988.
1954 M. Seita (Frédéric, Antoine), né le 7 mai 1988.
1955 Mme Vo Quang (Solène), née le 29 mars 1989.
1956 M. Sacareau (Arnaud, Pierre, Jean), né le 13 juin 1988.
1957 M. Collenot (Thomas, Arnaud, Marcel), né le 29 juin 1988.
1958 M. Rochon (Charles-Edouard, Christian, Gérard), né le 29 mars 1989.
1959 Mme Osdoit (Marie, Julie), née le 12 octobre 1988.
1960 Mme Roch (Medarine, Sandrine), née le 2 décembre 1988.
1961 Mlle Jullian (Chloé, Fanny), née le 28 octobre 1988.
1963 Mme Karimjee (Fatema), née le 30 mai 1988.
1964 Mlle Calabre (Charline, Marie), née le 23 juillet 1990.
1965 Mme Bertier (Astrid, Marie, Jeanne, Simone), née le 1er septembre 1989.
1966 Mme Barbet (Claire, Frédérique, Sophie, Léonie), née le 5 novembre 1989.
1967 M. Renaud (Loïc), né le 24 juin 1989.
1968 Mlle Gontier (Charlotte), née le 2 décembre 1988.
1969 Mlle Rapp (Chloé, Laure, Gabrielle), née le 7 mai 1990.
1970 Mme Dupont (Aurélie), née le 16 avril 1987.
1971 Mme Rambeau (Audrey, Hélène, Sylvie), née le 7 mars 1989.
1972 Mlle Philbert-Martin (Tatiana, Laure), née le 12 juin 1988.
1973 M. Thery (Arthur), né le 4 mars 1988.
1974 Mlle Bauer (Lisa, Eve), née le 24 septembre 1988.
1975 Mme Pomelle (Anne-Sophie, Germaine, Gabrielle), née le 18 mars 1988.
1976 Mme Chatelier (Emilie, Sylvie), née le 4 novembre 1989.
1977 M. Leclere (Jean-Christophe), né le 16 décembre 1988.
1978 Mme Nudel (Morgane), née le 8 mars 1989.
1979 Mme Gandilhon (Clémentine), née le 27 mars 1990.
1980 M. Papaléonidas (Thomas, Pierre, Manuel), né le 21 janvier 1990.
1981 M. Ly (Habib), né le 26 décembre 1988.
1982 M. Agard (David), né le 15 avril 1989.
1983 Mme Poumellec (Marie-Anne, Alice, Evodie), née le 27 janvier 1988.
1984 Mme Chenesseau (Joséphine), née le 18 avril 1987.
1985 Mme Mahe (Kristell, Marguerite, Simone), née le 13 mai 1988.
1986 Mme Fajardy (Marion, Claire), née le 25 juillet 1989.
1987 Mme Ayzac (Charlotte, Marie), née le 20 juillet 1989.
1988 Mlle Hendriks (Mathilde, Cécile), née le 2 mai 1989.
1989 M. Devilder (Matthieu, Léo, Jean), né le 10 avril 1988.
1990 M. Villena (Alexandre), né le 29 octobre 1988.
1991 M. Aubert (Raphaël, Thierry, Eric, Rémi), né le 13 juillet 1990.
1992 Mme Chantepie (Claire, Louise), née le 16 mars 1990.
1993 Mme Marref (Imene), née le 13 avril 1986.
1994 Mlle Frachette (Cécile, Henriette, Janine), née le 31 août 1989.
1995 Mme Caballero (Marie-Josée, Anaïs, Charline), née le 20 août 1990.
1996 M. Blonz (Cyriac, Marie), né le 23 février 1989.
1997 M. Fayssal (Elie), né le 11 mai 1988.
1998 M. Ternon (Adrien, Jean), né le 13 mars 1988.
1999 Mme Cornee (Lucie, Françoise, Jeanne), née le 2 février 1988.
2001 Mme Mahieu (Estelle), née le 26 avril 1989.
2002 M. Garraud (Thomas, Hervé), né le 6 juillet 1989.
2003 M. Horras (Raphaël), né le 30 mars 1989.
2004 M. Orbion (Alexandre, Henry, Jean), né le 10 mai 1988.
2005 Mme Djebali (Manel), née le 3 novembre 1988.
2006 Mme Planchette (Julie), née le 16 novembre 1989.
2007 M. Azemar (Arthur, Benjamin), né le 30 mars 1987.
2008 Mme Bocock (Olivia), née le 13 avril 1989.
2009 Mme Congnard (Doria, Dominique, Andrée), née le 9 octobre 1988.
2010 Mlle Joueidi (Yolaine), née le 18 novembre 1989.
2011 M. Thomas (Maxime), né le 30 décembre 1989.
2012 Mme Meytadier (Hélène), née le 11 avril 1989.
2014 Mme Neyra (Clarisse, Chantal), née le 30 novembre 1988.
2015 Mlle Georges (Delphine), née le 6 mai 1988.
2016 Mme Sahuguet (Julie, Marie, Pauline), née le 1er février 1989.
2017 M. Moscatelli (Lucas), né le 29 février 1988.
2018 M. Nguyen (Hoang-Anh-Quoc), né le 5 août 1988.
2019 Mme Brunet (Marie-Clotilde, Rose, Anne), née le 7 mars 1990.
2020 Mlle Durand (Anne-Louise, Sophie, Inès), née le 14 janvier 1989.
2021 M. Koubaity (Omar), né le 23 mars 1989.
2022 Mme Honomou (Lorène, Katia, Anouk), née le 5 juillet 1989.
2023 Mme Petry (Solène), née le 7 septembre 1989.
2024 Mlle Desselas (Emilie, Annie, Véronique, Charlotte), née le 16 avril 1988.
2025 Mme Kern (Léa), née le 22 décembre 1989.
2026 M. Kara (Norelyakin), né le 5 mai 1989.
2027 Mme Simermann (Meryl), née le 2 septembre 1989.
2028 M. Bonetto (Rémi, Michel), né le 23 août 1989.
2029 Mme Schadt (Sophie), née le 1er novembre 1988.
2030 M. Lebrun (Sébastien), né le 25 juillet 1990.
2031 Mlle Pécout (Marie, Pauline), née le 22 avril 1989.
2032 Mme Suchaud (Pauline, Marie, Palessa), née le 26 mars 1988.
2033 M. Hebant (Benjamin), né le 29 avril 1990.
2035 M. Denis (Jean-Baptiste, Paul, Philippe), né le 6 mai 1988.
2036 Mlle Marichal (Myriam, Pauline), née le 11 décembre 1987.
2037 Mme Baudouin (Ophélie, Marie, Béatrice), née le 17 décembre 1988.
2038 Mme Poulnais (Ségolène, Marie, Anne, Monique), née le 29 novembre 1989.
2039 Mme Gerbe (Anna, Clémence, Margaux), née le 4 avril 1989.
2040 Mme Codron (Cécile), née le 16 août 1987.
2041 Mme Friang (Céline, Alexia), née le 15 novembre 1988.
2042 Mme Schreiber (Audrey, Patricia, Véronique), nom d'usage Schreiber-Bontemps, née le 1er avril 1981.
2043 M. El Harrif (Selim, Maurice), né le 19 janvier 1988.
2044 M. Rieu (Benjamin, Christian, Maxime), né le 16 février 1988.
2045 Mme Loiselle (Maud), née le 24 novembre 1988.
2046 Mlle Vigneron (Marie, Emilie), née le 16 septembre 1989.
2047 Mme Petit (Alix), née le 23 août 1988.
2048 M. Leduc (Vincent, Loïc), né le 12 mai 1989.
2049 M. Sanson (Gabriel, Arthur), né le 13 avril 1988.
2050 Mme Hentzen (Claire), née le 2 décembre 1989.
2051 Mme Maubert (Marine, France, Tanguy), née le 28 avril 1988.
2052 Mme Nappo (Sandrine, Charlotte), née le 10 mai 1988.
2053 Mme Becu (Elise, Marie), née le 22 mars 1989.
2054 M. Courtemanche (Adrien), né le 25 juin 1989.
2055 M. Lescure (Clément), né le 29 avril 1988.
2056 Mme Decambron (Marine), née le 27 décembre 1988.
2057 Mme Isambert (Emilie, Jacqueline, Madeleine), née le 7 février 1989.
2058 M. Hautecloque Raysz (Geoffroy, Marie, Vincent), né le 13 novembre 1989.
2059 M. Parel (Romaric), né le 4 juillet 1988.
2060 M. Malemo-Ndongala (Yves), né le 31 mai 1987.
2061 M. Cleuziou (Pierre, Louis), né le 15 décembre 1987.
2062 M. Reynaud (Paul, Arthur), né le 10 janvier 1990.
2063 Mlle De Vita (Monica), née le 7 mars 1988.
2064 Mme Corbel (Alice, Simone, Marie), née le 26 juin 1990.
2065 M. Caillet (Nicolas, Hervé), né le 15 juillet 1988.
2066 Mme Bécaud (Justine, Claude, Gabrielle), née le 26 décembre 1988.
2067 Mme Sabbagh (Emmanuelle), née le 14 octobre 1989.
2068 M. Claude (Guillaume), né le 15 avril 1989.
2069 Mme Mendret (Stéphanie, Dominique, Françoise), née le 8 octobre 1988.
2070 M. Morlon (Lucas), né le 22 juin 1990.
2071 M. Saab (Marc), né le 13 juin 1989.
2072 Mme Gauchy (Anne-Cécile, Danièle, Gisèle), née le 1er septembre 1988.
2073 M. Botsen (Damien), né le 16 mars 1989.
2074 M. Robert De Saint Vincent (Benoît, Pierre, Marie), né le 27 juin 1987.
2075 M. Lemiere (Paul, Jean-Charles, Daniel), né le 3 décembre 1989.
2076 Mlle Riehl (Diane), née le 10 février 1988.
2077 Mlle Castellier (Claire), née le 24 octobre 1989.
2078 M. Yazigi (Alexandre, Nadim), né le 23 août 1988.
2079 M. Marchandot (Benjamin), né le 18 mai 1987.
2080 Mme Clerc (Gabrielle, Amandine), née le 29 août 1986.
2081 M. Hooper (Harry), né le 11 janvier 1990.
2082 Mlle Beaudeux (Camille), née le 19 avril 1988.
2083 M. Pechayre (Thibaud, Hugo), né le 22 octobre 1987.
2084 Mme Lauby (Clara), née le 24 novembre 1988.
2085 M. Emonet (Brian, Marc), né le 13 juin 1989.
2086 Mme Birade (Claudia-Ida), née le 9 avril 1989.
2087 Mme Beuvin (Lucie), épouse Lebret, née le 24 juillet 1990.
2088 Mlle Phillips Houlbracq (Mathilde), née le 9 octobre 1987.
2089 Mme Herzecke (Manon, Jacqueline, MAdèleine), née le 14 avril 1988.
2090 M. Baillet (Pierre, Henri, Roger), né le 12 juillet 1987.
2091 M. Graffeille (Vivien), né le 16 décembre 1989.
2092 M. Grimaldi (Stephan), né le 1er septembre 1988.
2093 Mme De Solages (Alix, Marie, Elisabeth), née le 3 novembre 1989.
2094 Mlle Transin (Sarah, Thao), née le 23 septembre 1988.
2095 Mme De Liege (Astrid), née le 7 avril 1988.
2096 Mme Masse (Anne-Lyse), née le 27 novembre 1988.
2097 M. Reffet (Kevin, Pierre), né le 22 janvier 1988.
2098 M. Riouach (Hicham), né le 27 octobre 1988.
2099 Mlle Rosier (Carole, Isabelle, Christophe), née le 26 août 1988.
2100 Mlle Balutet (Elsa), née le 17 mars 1988.
2101 M. Ruyer (Justin, Philippe, Marc), né le 19 avril 1988.
2102 Mme Voisinet (Marlène), née le 29 avril 1988.
2103 Mlle Leroy (Marie, Anne, Elisabeth), née le 9 avril 1988.
2104 Mme Benchimol (Axelle, Simy, Rebeccah), née le 15 septembre 1989.
2105 Mme Vannerum (Mélanie, Agnes, Emilie), née le 19 janvier 1989.
2107 Mlle George (Elodie, Edith-Marie), née le 7 janvier 1989.
2108 Mme Dervaux (Alexandra, Nicole, Monique), née le 22 janvier 1988.
2109 Mme Bolomey (Sonia, Nabila, Mariette), née le 16 septembre 1988.
2111 Mme Aabouni (Mériem, Mériem, Mériem), née le 17 novembre 1988.
2112 M. Denarie (Aurélien, Paul, André), né le 23 juin 1988.
2113 M. Carpentier (Guillaume), né le 6 mai 1989.
2114 Mme Auzoux (Julie), née le 11 août 1988.
2115 Mme Ikonomoff (Tania), née le 25 octobre 1987.
2116 M. Brassart (Hugo), né le 27 mars 1989.
2117 M. Sautet (Pierre), né le 2 juillet 1988.
2118 M. Pailleret (Thomas, Jimmy, Desiré), né le 8 avril 1989.
2119 Mlle Leger (Aurore, Marine, Maud), née le 27 mars 1989.
2120 M. Gianni (Marc-Antoine), né le 23 août 1988.
2121 Mme Promerat (Alexandra), née le 3 août 1990.
2122 Mme Lasserre (Maud), née le 13 mars 1988.
2123 Mme Danielou (Marie, Claudine, Marylene), née le 27 juin 1987.
2124 M. Cauchie (Yves, Marc), né le 28 juillet 1988.
2125 M. Poillon (Guillaume, Michel, Gérard), né le 3 octobre 1989.
2126 Mme Bonnet (Clothilde, Lucie), née le 27 décembre 1988.
2127 M. Verdalle-Cazes (Mikaël), né le 12 octobre 1988.
2128 Mlle Lebrun (Marion), née le 28 septembre 1989.
2129 Mme Fallot (Camille, Claire, Constance), née le 13 novembre 1989.
2130 Mlle Peran (Anaïs, Elise, Marie), née le 9 juillet 1988.
2131 M. Perrin (Romain), né le 28 janvier 1987.
2132 M. Gandy (Raphaël), né le 27 juillet 1987.
2133 M. Cirenei (Cédric), né le 7 mai 1989.
2134 M. Tassin De Nonneville (Alexandre, Olivier), nom d'usage De Nonneville, né le 4 avril 1987.
2135 M. Cabart (Antoine), né le 28 novembre 1989.
2136 Mlle Ngomai (Mélanie, Anne, France), née le 9 mars 1989.
2137 M. Gallon (Arnaud, Philippe), né le 5 septembre 1988.
2138 Mme Kipnis (Clara, Josane, Alice), née le 26 septembre 1988.
2139 Mme Chabrier (Sylvie, Laurence), née le 8 janvier 1988.
2140 Mme Legroux (Laurie, Sophie, Annie), née le 9 décembre 1988.
2141 Mme Bouschon (Pauline, Charlotte), née le 31 janvier 1989.
2142 M. Delage (Matthieu), né le 12 mai 1989.
2143 M. Lustig (Jean-Philippe, Nicolas), né le 12 décembre 1989.
2144 M. Bouchacourt (Benjamin), né le 24 octobre 1988.
2145 Mlle Moeglen (Aude), née le 19 décembre 1990.
2146 Mme Varniere (Laura, Maggy), née le 16 janvier 1987.
2148 Mme Gruchociak (Sophie), née le 26 octobre 1987.
2149 Mlle Boff (Caroline), née le 29 décembre 1988.
2150 Mlle Ricard (Sophie, Marie, Hélène), née le 15 octobre 1988.
2151 M. Muribia (Joseph, Eilia, Farah), né le 30 septembre 1988.
2152 M. Glenat (Manfred, Louis, Jean), né le 11 août 1987.
2153 Mme Brissard (Emilie, Colette, Solange), née le 14 octobre 1989.
2154 Mme Hourbracq (Mélissa, Hélène, Emmanuelle), née le 26 août 1988.
2156 Mme Fonda (Julie, Laëtitia), née le 6 juillet 1988.
2157 M. Toledano (Mathieu, Nessim), né le 28 novembre 1988.
2158 Mlle Perrier-Cornet (Julia, Gwenaëlle), née le 20 septembre 1989.
2159 M. Camby (Matthieu), né le 3 décembre 1987.
2160 M. Briet (Clément, Jean, François), né le 3 novembre 1988.
2161 Mme Billard (Elodie, Marie, Solange), née le 20 décembre 1989.
2162 Mlle L'Hostis (Floriane, Isabelle, Cathy), née le 13 janvier 1989.
2163 M. Clavel (Simon), né le 15 septembre 1988.
2164 Mme Dematons (Marine, Charlotte, Julie), née le 14 janvier 1990.
2166 M. Provoost (Aurélien, Joël, Didier), né le 26 août 1987.
2167 Mme Tramier (Morgane, Paule), née le 14 octobre 1988.
2168 M. Di Ascia (Ludovic, Alain), né le 10 octobre 1989.
2169 Mlle Gallais (Pauline, Sophie), née le 6 avril 1989.
2170 Mme Humbert (Linda, Lucie, Leila), née le 22 août 1988.
2171 Mme Labaste (Aurélie, Michelle, Jeanne), née le 29 août 1990.
2173 Mme Grandemange (Morgane), née le 26 mai 1989.
2174 Mme Brunet (Aurélie, Sophie), née le 28 mars 1989.
2175 Mlle Bense (Fanny, Monique, Mireille), née le 3 janvier 1990.
2176 M. Khiter (Hakim), né le 16 février 1988.
2177 Mme Fasciglione (Elsa), née le 8 mai 1989.
2178 Mme Poll (Aurélie, Claude, Marie), née le 3 février 1988.
2179 Mme Revel (Maia, Jacqueline), née le 1er novembre 1989.
2180 Mme Guenova (Nia), née le 26 janvier 1989.
2181 Mme Chacron (Hélène), née le 6 décembre 1989.
2182 M. Millet (Clément), né le 27 août 1988.
2183 Mlle Thiefine (Marina), nom d'usage Thiefine-Pineiro, née le 29 mai 1988.
2184 M. Chesnel (Jonathan, Louis), né le 19 septembre 1981.
2185 Mlle Schnabel (Laure), née le 17 juin 1989.
2186 M. Avenin (Morgan), né le 20 octobre 1989.
2187 M. Hustin (Louis, Paul, Camille), né le 13 septembre 1989.
2188 M. Arnouat (Baptiste), né le 28 mai 1987.
2189 Mme Sidali (Sabrina), née le 1er août 1987.
2190 Mlle Lehn (Anne), née le 7 janvier 1989.
2191 M. Baert (Maxime), né le 5 juillet 1988.
2192 Mlle Ferchaud (Virginie, Julie), née le 3 juin 1988.
2193 Mme Evano (Malorie, Marie, Denise), née le 19 novembre 1988.
2194 M. Gros (Antoine, Robert), né le 2 janvier 1990.
2195 Mme Lalieve (Fanny, Marivonne), née le 1er février 1987.
2196 M. Guignard (Jérôme), né le 19 février 1988.
2197 M. Deladriere (Marc-Antoine, Eric), né le 17 décembre 1986.
2198 Mlle Nguyen (Thi Ngoc Phuong), née le 4 décembre 1988.
2199 M. Bennacer (Smain), né le 3 novembre 1987.
2200 M. Ropars (François), né le 20 juin 1989.
2201 M. Pallado (Simon, Gilles, Laurent), né le 14 mai 1987.
2202 M. Lo Verde (Kevin), né le 12 avril 1987.
2203 M. Kopp (Quentin), né le 16 février 1988.
2204 Mlle Siri (Elena, Norma, Laurence), née le 15 avril 1989.
2205 M. Freton (Lucas, Eugène, Elouan), né le 29 juillet 1988.
2206 M. Gendron-Bulot (Maxime, Louis, Arthur, Justin), né le 21 mars 1990.
2207 Mme Goillot (Vinciane, Sophie), née le 5 janvier 1990.
2208 Mme Ciais (Clémentine, Janine, Odette), née le 2 avril 1987.
2209 Mme Boghanim (Tiara), née le 29 mai 1988.
2210 Mme Audren (Emilie, Thérèse, Andrée), née le 4 octobre 1988.
2211 M. Carmona (Adrien), né le 29 mars 1988.
2212 Mlle Bretaudeau (Clémence, Augustine, Emma), née le 30 juillet 1988.
2213 M. Bonnet (Renaud, Franck, Philippe), né le 11 août 1988.
2214 M. Campos (Philippe), né le 28 janvier 1988.
2215 M. Pepin (Guillaume, Jean-Jacques), né le 12 octobre 1989.
2216 M. Moufid (Abdollah, Yassine), né le 2 juin 1989.
2217 M. Schitter (Sébastien), né le 11 mars 1987.
2218 Mme David (Amaia, Gabrielle, Joëlle), née le 9 juillet 1989.
2219 Mme Lippens (Céline, Corinne, Jacqueline), née le 9 mai 1988.
2220 Mme Gourinat (Annabelle), née le 13 juin 1988.
2221 M. Jezequel (Antoine), né le 14 mai 1988.
2222 M. Arroyo (Benoît, Henri, Lucien), né le 20 janvier 1986.
2223 Mme Varillon (Caroline), née le 30 août 1988.
2224 M. Bisiau (Adryen, Valentin), né le 11 juin 1989.
2225 Mme Recorbet (Marie, Véronique), née le 12 juin 1989.
2226 Mme Deberge (Louise, MAdèleine, Henriette), née le 20 avril 1989.
2227 M. Lopinto (Julien), né le 2 juillet 1988.
2228 M. Beuzeboc (Jean, Guy, Philippe), né le 22 novembre 1988.
2229 Mme Crespin (Agnès, Marie, Laura), née le 25 août 1988.
2230 Mme Gimenez (Isabel, Mariana), née le 3 février 1988.
2231 Mlle Charnavel (Pauline, Claire, Lise), née le 15 mars 1988.
2232 Mme Lemauff (Marie, Nicole, Nathalie), née le 1er juillet 1988.
2233 M. Baud (Mickaël-Edouard), né le 16 mai 1988.
2234 Mme Roger (Camille, Edith, Eliette), née le 6 novembre 1988.
2235 Mme Champeau (Alexandra), née le 29 octobre 1984.
2236 Mme Lacotte (Julie, Marguerite, Ginette), née le 29 mars 1989.
2237 M. Bloch (Edouard, Claude, Charles), né le 13 février 1988.
2238 M. Arcile (Gauthier-Charles), né le 11 juillet 1988.
2239 M. Ghesquière (Thibault, Luc), né le 18 juillet 1989.
2240 M. Ducrocq (Simon, Yves), né le 3 février 1988.
2241 Mme Krier (Hélène), née le 6 juin 1989.
2242 M. Soudais (Benjamin, Francis, Claude), né le 11 juin 1989.
2243 Mme Le Merrer (Maëlle), née le 12 février 1990.
2244 M. Dap (Matthieu, Laurent), né le 11 juillet 1989.
2245 Mme Asselin De Williencourt (Raphaëlle, Marie), née le 13 octobre 1989.
2246 Mme Barreau (Pauline, Zoé), née le 6 juillet 1989.
2247 Mlle Ruffier Des Aimes (Tiphaine, Laurie), née le 13 septembre 1989.
2248 M. Jeanneteau (Antoine, Hocine, Ghislain), né le 30 novembre 1987.
2249 Mme Toucas (Clémence, Hélène, Marie), née le 14 août 1989.
2250 M. Trensz (Philippe, Jean-Guillaume), né le 24 septembre 1988.
2251 Mme Helard (Caroline), née le 6 février 1988.
2252 Mme Klajer (Elodie, Sophie, Claudie, Jeanine), née le 9 juin 1988.
2253 M. Baron (Clément), né le 27 juin 1988.
2254 Mme Rouilles (Julie, Agnès), née le 1er décembre 1988.
2255 Mlle Renaudin (Manon, Laureen), née le 5 septembre 1989.
2256 M. Tavernier (Clément), né le 8 novembre 1988.
2257 Mlle Thierry (Marie-Lise), née le 8 février 1989.
2258 M. Zaer (Said), né le 9 juillet 1987.
2259 Mme Haidar (Dima), née le 14 septembre 1989.
2260 M. Adda (Pierre), né le 10 mai 1990.
2261 Mme Filaire (Laura), née le 31 juillet 1989.
2262 Mlle Finance (Julie, Aline), née le 30 mars 1989.
2263 M. Rivory (Adrien, René, Pierre, Marie), né le 23 octobre 1988.
2264 M. Dub (Timothée), né le 18 février 1987.
2265 Mme Plane (Anne-Flore, Marie), née le 29 mars 1989.
2266 M. Chebbi (Ala), né le 12 juin 1988.
2267 Mme Merello (Marion), née le 9 septembre 1988.
2268 Mme Engelaere (Constance, Michèle), née le 18 septembre 1989.
2269 Mme Trraf (Hibatullahi-Kauthar), née le 11 octobre 1990.
2270 Mlle Lannelongue (Ariane, Diandra), née le 4 février 1987.
2271 M. Allia (Jeremy), né le 16 octobre 1987.
2272 Mme Cheron (Delphine), nom d'usage Leroy, née le 1er juin 1974.
2273 M. Chauvet (Alexandre, Arthur, George), né le 25 août 1989.
2274 Mme Tournant (Nastasia, Monique, Nicole), née le 11 mai 1988.
2275 M. Bernard (Pierre-Henri), né le 3 mars 1989.
2276 M. Piram (Lucie), né le 21 février 1989.
2277 M. Marchetti (Justin, Edmond, Carol), né le 7 juillet 1988.
2278 Mme Rouillay (Julia), née le 14 septembre 1988.
2279 Mme Salomon (Mathilde, Ines, Jeanne), née le 6 mars 1988.
2280 M. Le Voyer (Tom, Gabriel), né le 14 décembre 1988.
2281 Mme Prin (Meline, Marie), née le 18 avril 1988.
2282 M. Slougui (Aladine), né le 25 août 1987.
2283 M. Bardol (Thomas), né le 27 décembre 1989.
2284 Mme Delattre (Charlotte, Marie, Virginie), née le 17 avril 1990.
2285 Mme Jeandidier (Chloé-Line), née le 13 septembre 1988.
2286 Mme Garra (Nathalie, Maite, Antoinette), née le 28 juin 1988.
2287 Mlle Sleth (Camille, Stine, Marie), née le 2 décembre 1989.
2288 Mme Birgy (Caroline), née le 30 avril 1988.
2289 M. Larrouquere (Louis), né le 11 mars 1988.
2290 Mme Alain (Alizée), née le 10 décembre 1988.
2291 Mme Sittler (Léa, Marion), née le 4 octobre 1989.
2292 M. Hantala (Nicolas, Pierre, François), né le 30 novembre 1988.
2293 Mme Amouyal (Elsa, Sarah), née le 26 décembre 1988.
2294 Mme Becquart (Noémie, Catherine), née le 18 septembre 1987.
2295 M. Boissy (Camille), né le 27 novembre 1988.
2296 Mlle Divoux (Marion), née le 10 décembre 1987.
2297 Mme Honecker (Sophie-Virginie, Estelle, Pascale, Véronique), née le 5 février 1988.
2298 M. Heuze (Nicolas, Cyril, Pierre), né le 18 avril 1986.
2299 Mme Frileux (Solène, Lise), née le 26 mai 1990.
2300 M. Desvergnes (Félix), né le 31 mars 1989.
2301 M. Blassiau (Alexandre), né le 10 décembre 1987.
2302 Mme Vigouroux (Laure, Amandine), née le 5 décembre 1988.
2303 Mme Perot (Charline, Caroline), née le 14 octobre 1989.
2305 Mme Zicaro (Sarah, Maria-Francesca, Jeanette), née le 23 février 1988.
2306 M. Schneckenburger (Romain), né le 31 octobre 1983.
2307 Mlle Bodin (Anne, Geneviève), née le 31 janvier 1990.
2308 M. Brenet (Esteban, Joseph), né le 25 janvier 1989.
2309 M. Pietrzak (Julien, Marcel, Casimir), né le 26 novembre 1988.
2310 M. Blaizot (Romain, Johan), né le 11 juillet 1990.
2311 M. Bonal (Mathieu, Benjamin), né le 10 avril 1989.
2312 M. Paulus (Edouard, Sinclair, Humphrey), né le 28 novembre 1989.
2313 Mme Guittard (Léa, Marie, Nadine), née le 11 décembre 1989.
2314 Mme Kervern (Anna-Emmanuelle), née le 27 avril 1989.
2315 M. Beurnier (Antoine, Benjamin), né le 29 décembre 1987.
2316 Mme Monegat (Marlène), née le 6 octobre 1990.
2318 M. Rahmani (Alan, Marcel, Charles), né le 3 juillet 1988.
2319 Mme Bruzeau (Anne-Hélène, Jeanne, Marie), née le 28 septembre 1989.
2320 Mme Montrieul (Laura, Caroline), née le 29 août 1988.
2321 M. Bossy (Rémi, Albert), né le 4 octobre 1989.
2322 M. Mokhtari (Mokhtar), né le 17 avril 1988.
2323 M. Cheyssac (Romain), né le 7 avril 1988.
2324 Mme Parsemain (Aurélie, Emmanuelle), née le 5 juin 1988.
2325 Mlle Goizet (Lucie, Agnès), née le 5 août 1988.
2326 M. Rajasingham (Ramanan), né le 28 mars 1986.
2327 M. Zouhry (Ilyass), né le 15 juillet 1987.
2328 M. Walch (Arnaud, Matthieu, Willy), né le 16 octobre 1988.
2329 Mme Bizard (Amandine), née le 8 juillet 1988.
2330 Mme Broigniez (Marion, Nicole, Marie), née le 8 décembre 1989.
2331 Mme Le Coeur (Katia), née le 21 novembre 1989.
2332 Mlle Lamoureux (Isaure, Florie), née le 10 octobre 1990.
2333 M. Villain (Adrien), né le 24 octobre 1989.
2334 M. Gardon (Marc-Antoine, Christian, Charles), né le 15 mars 1988.
2335 Mme Renoux (Maeva), née le 13 juillet 1989.
2336 M. Adam (Nicolas, Benoît, Victor, Vincent), né le 9 décembre 1989.
2337 M. Batteux (Benjamin, Charles, Damien), né le 19 mars 1988.
2338 Mme Khaoua (Ibtissame, Thérèse, Aicha), née le 7 décembre 1988.
2339 Mme Douchet (Marion, Anne, Constance), née le 31 décembre 1988.
2340 Mlle Allali (Sanae), née le 23 décembre 1989.
2341 Mme Verhaeghe (Caroline, Andrée, Monique), née le 18 octobre 1989.
2342 M. Baldairon (Florent, Sylvain), né le 11 août 1988.
2343 M. Wurtz (François, Christian), né le 12 mars 1989.
2344 Mlle Olivier (Marjory, Renée, Annie), née le 16 août 1989.
2345 M. Rahab (Soufiane, Laïd), né le 9 octobre 1981.
2346 M. Cougard (Jérôme, Henry), né le 5 juin 1988.
2347 M. Bijon (Charles), né le 9 juin 1988.
2349 M. Vangelder (Vincent, Louis, Stéphane), né le 21 février 1989.
2350 M. Regnier (Pierre, Georges, Vincent), né le 25 janvier 1988.
2351 M. Fourquet (Ambroise, Jean-Gabriel, Honore), né le 9 septembre 1989.
2352 M. Tramoy (Thibault), né le 2 septembre 1988.
2353 Mme Brayette (Maeva, Marie), née le 4 juin 1988.
2354 Mme Leroy (Victoire, Nathalie, Joséphine), née le 22 novembre 1988.
2355 Mme Deflandre (Clara, Julie), née le 18 septembre 1989.
2356 M. Yem (Bunddeth), né le 1er décembre 1988.
2357 Mme Jacquens (Alice), née le 2 novembre 1990.
2358 Mme Pechon (Clara, Marina, Isabelle), née le 13 juillet 1989.
2359 Mme Schultz (Magali), née le 27 octobre 1989.
2360 Mme Attal (Esther), née le 30 septembre 1988.
2361 M. Rosenberg (Joël), né le 3 janvier 1988.
2362 Mme Cordier (Camille), née le 5 août 1987.
2363 Mlle Salah (Lucie, Charlotte), née le 31 mai 1988.
2364 Mme Anselmetti (Juliette), née le 3 septembre 1989.
2365 M. Leveziel (Vincent), né le 21 mai 1988.
2367 Mlle Roux (Claire), née le 2 mai 1988.
2368 M. Hervé (Anthony), né le 7 août 1988.
2370 Mme Hamon (Annabelle, Catherine), née le 10 décembre 1988.
2371 M. Cohen (Adrien, Gilles, Simon), né le 29 juin 1988.
2372 Mlle Verstraete (Marion), née le 15 octobre 1988.
2373 Mlle Sroussi (Cecilia), née le 8 février 1990.
2374 M. Rometti (Arthur, Gwenael), né le 26 février 1989.
2375 Mme Guillaume (Clémence), née le 6 novembre 1988.
2376 Mme Khass (Zineb), née le 20 septembre 1983.
2377 Mme Tissot (Marisa), née le 9 mars 1984.
2378 Mme Lebrun (Marie, Veronique), née le 19 mars 1989.
2379 Mme Florczak (Marion, Bernadette, Stéphanie), née le 22 juin 1989.
2380 Mlle Boedec (Camille), née le 24 mars 1989.
2381 M. Taquet (Etienne, Jean), né le 23 octobre 1988.
2382 M. Massias (Sylvain, Pierre, Gilbert), né le 22 mars 1990.
2383 M. Dahan (Benjamin, Lorin), né le 7 novembre 1988.
2384 M. Herbin (Thibault), né le 30 avril 1989.
2385 Mme Leroux (Jeanne, Geneviève, Jaqueline), née le 13 avril 1988.
2386 Mlle Leloup (Morgane), née le 16 avril 1989.
2387 Mlle Belkhir (Khadija), née le 2 décembre 1988.
2389 Mlle Buffet (Anne, Ingrid, Chantal), née le 8 mars 1988.
2390 M. Grapin (Mathieu, Jean, Marie), né le 8 août 1989.
2391 Mme Andrianjafy (Charlotte, Sambatra), née le 4 décembre 1989.
2392 Mme Vetter (Marjolaine, Aimée, Virginie), née le 22 septembre 1988.
2393 M. Zamora (Romain), né le 10 août 1988.
2394 Mlle Delepine (Camille), née le 1er juillet 1988.
2395 Mme Makoudi (Sarah), née le 25 mars 1989.
2396 M. Vandendorpe (Benjamin, Fabrice), né le 7 juillet 1989.
2397 M. Gamet (Alexandre, Pierre, Ludwig), né le 5 octobre 1988.
2398 Mme Pasche (Clémence), née le 23 septembre 1988.
2399 Mme Jacquot (Anaïs), née le 22 décembre 1989.
2400 Mlle Melloul (Sarah, Esther), née le 14 août 1989.
2401 M. Pochulu (Bruno, Henri, Guy), né le 23 juillet 1988.
2402 M. Grecourt (Lewis, Alan, Axel), né le 19 janvier 1988.
2403 Mlle Chemaly (Pascale), née le 3 août 1987.
2404 Mme Giner (Amélie), née le 14 juin 1989.
2405 M. Maigre (Olivier, Antoine), né le 25 décembre 1989.
2406 Mme Sergeant (Anne Charlotte, Béatrice), née le 13 juillet 1989.
2407 Mme André (Emma, Julie, Hend, Emilie), née le 25 novembre 1989.
2408 Mlle Darvish (Elsa, Soheila, Suzanne), née le 6 novembre 1987.
2409 Mlle Santin (Marie des Neiges, Anne, Jeanne), née le 29 avril 1988.
2410 M. Debbi (Kamel), né le 23 avril 1987.
2411 Mme Fait (Charlotte, Lucie), née le 30 septembre 1989.
2412 Mme Kalhorpour (Negar), née le 23 avril 1988.
2413 Mme Appéré (Raphaèle, Florine, Claude, Alix), épouse Forgeot, née le 1er décembre 1988.
2414 Mlle Phan (Minh Hanh), née le 30 juillet 1988.
2415 Mme Barbier (Catherine, Claire, Marie), née le 28 mars 1988.
2416 Mlle De Leissegues De Pennayeu (Sybille, Marie, Véronique), nom d'usage De Leissegues, née le 2 novembre 1989.
2417 M. Garcia (Clément), né le 19 août 1990.
2418 M. Nowak (Stefan, Kevin), né le 7 novembre 1988.
2419 Mlle Martin (Coralie, Corinne, Bernadette), née le 15 novembre 1989.
2420 M. Seddiki (Karim), né le 17 août 1987.
2421 Mme Tardieu (Solène), née le 12 octobre 1988.
2422 Mme Asseeva (Paulina), née le 29 avril 1988.
2423 Mlle Baron (Marguerite, Hélène, Marie), née le 21 octobre 1987.
2424 Mme Villa (Sidonie, Marie Suzanne), née le 14 avril 1989.
2425 Mlle Langevin (Marie), née le 25 octobre 1988.
2426 Mlle Tryoen (Emilie), née le 3 juin 1988.
2427 M. Chkir (Sadok), né le 6 avril 1988.
2428 Mme Hummel (Marie, Clémence), née le 27 mars 1988.
2429 Mme Ogea (Mathilde, Claire), née le 21 novembre 1989.
2430 M. Roy (Adrien, Jacob, Georges, Marie), né le 8 février 1989.
2432 Mme Imhoos (Gabriela, Celine), née le 10 avril 1990.
2433 M. Do Vale (Julien, David), né le 13 avril 1988.
2434 M. Boyer (Romain), né le 21 septembre 1989.
2435 Mme Levin (Cécile, Lorraine, Marianne), née le 23 février 1989.
2436 Mme Bonnetain (Marie-France), née le 29 octobre 1987.
2438 Mme Schneider (Lucil, Lucienne), née le 21 novembre 1988.
2439 M. Gemival (Pierre, Yves), né le 30 août 1988.
2440 Mlle Courteille (Laura, Georgette, Marguerite), née le 30 novembre 1989.
2441 Mme Boehm (Axelle), née le 15 juin 1988.
2442 Mme Dupont (Gwendoline, Morgane, Aurélie), née le 27 juin 1989.
2443 Mme Chaudhry (Madeeha), née le 10 octobre 1988.
2444 M. Cousin (Julien, Olivier), né le 25 septembre 1988.
2445 Mlle Barel (Fanny), née le 11 janvier 1989.
2446 Mme Durantel (Mathilde, Caroline, Geneviève), née le 27 mai 1989.
2447 M. Giwerc (Anthony, David), né le 21 février 1987.
2448 Mme Badina (Pauline), née le 4 juillet 1988.
2449 Mme Lazarus (Priscille), née le 31 mars 1988.
2450 M. Denis (Antoine, Fabrice), né le 1er octobre 1987.
2451 Mme Benard Tertrais (Manuela), née le 27 mars 1988.
2452 Mme Rimond (Oriane, Emilie), née le 6 mai 1988.
2453 Mlle Saintemarie (Anne, Clarisse), née le 10 octobre 1989.
2454 M. Pichard (Xavier), né le 13 juin 1988.
2455 Mlle Maroni (Arielle, Léa), née le 31 janvier 1988.
2456 M. Tilmant (Cyprien, Jean-Baptiste), né le 20 août 1988.
2457 M. Martinot (Pierre, Antoine, Christophe), né le 11 octobre 1988.
2458 Mlle Houette (Camille), née le 22 août 1989.
2459 Mme Landes (Elodie), née le 17 octobre 1988.
2460 Mlle Boog (Claire, Eliane), née le 29 mars 1989.
2463 Mlle Augusto (Laëtitia, Maria), née le 9 janvier 1989.
2464 Mme Encatassamy (Florence), née le 13 juillet 1989.
2465 Mme Gendre (Lucile), née le 15 mars 1989.
2466 Mme Manas (Mélanie, Manuella, Marie), née le 11 mai 1989.
2467 Mlle Menoux (Diane), née le 7 janvier 1990.
2468 M. Bodard (Quentin), né le 1er mai 1989.
2469 Mlle Lignon (Julie, Marie, Dominique), née le 22 mars 1981.
2470 Mme Moscova (Laura), née le 26 octobre 1987.
2471 M. Elie (Thomas, Aristide, Raoul), né le 3 mai 1988.
2472 Mlle Becat (Pauline, Amélie, ELéonore), née le 8 novembre 1988.
2473 M. Rat (Paul), né le 16 janvier 1989.
2474 Mlle Hadjadj (Pauline), née le 31 janvier 1988.
2475 M. Hamiache (Erez), né le 8 mars 1988.
2476 M. Anon (Benjamin, Daniel), né le 1er août 1989.
2477 M. Cinaud (Alexandre), né le 25 mars 1989.
2478 Mme Charlet (Florelle, Marie), née le 19 août 1989.
2479 Mme Simon (Camille), née le 20 décembre 1989.
2480 Mlle Mathais (Sophie, Marie), née le 25 septembre 1988.
2481 Mme Vantyghem (Sophie), née le 29 janvier 1990.
2482 M. Lanos (Gireg), né le 27 août 1988.
2483 Mme Walter (Anne, Marie), née le 7 octobre 1988.
2484 Mlle Grorod (Julie), née le 19 février 1989.
2485 Mlle Levoir (Camille, Chantal), née le 9 décembre 1988.
2486 Mlle Cavrois (Claire, Hélène), née le 25 mars 1989.
2487 Mme Fel (Solenne), née le 25 janvier 1988.
2488 M. Dumont (Matthieu, Marc-André, Alban), né le 23 avril 1988.
2489 Mme Caillot (Morgane, Gwendoline, Florence), née le 8 juillet 1987.
2490 Mme Cheuret (Julie, Marie, Pauline), née le 23 mai 1989.
2491 M. Antherieu (Pierre), né le 29 octobre 1985.
2492 Mme Verrando (Alix), née le 26 avril 1989.
2493 Mme Guerin (Justine), née le 24 mars 1988.
2494 M. Puy (Laurent, Jacques, Alain), né le 14 décembre 1989.
2495 Mme Prevot (Jeanne), née le 29 novembre 1988.
2496 Mme Darrivere (Lucie), née le 1er octobre 1988.
2497 Mme Nguyen (Laura, Phuong-Anh), née le 28 juin 1988.
2498 M. Valeriano (Thibaut), né le 9 janvier 1988.
2499 Mme Guemas (Alizée), née le 12 octobre 1989.
2500 M. Debressy (Julien), né le 19 septembre 1988.
2501 M. Assal (Mehdi), né le 12 août 1987.
2502 Mlle Bordes (Marie), née le 1er janvier 1990.
2503 Mme Demichel (Natacha), née le 15 mars 1987.
2504 Mme Fitoussi (Laura), née le 5 décembre 1988.
2505 M. Garcier (Martin, Denis, Marie), né le 8 avril 1989.
2506 Mlle Ly (Nathalie), née le 21 avril 1989.
2507 M. Quinette (Yonis), né le 26 juin 1989.
2508 Mme Gianinazzi (Anne-Charlotte, Maud, Emilie), née le 23 octobre 1988.
2509 Mme Fortas (Feriel), née le 27 novembre 1988.
2510 M. Lund (Aurélien), né le 23 mai 1989.
2511 Mme Vasilache (Marie-Thérèse), nom d'usage Vasilache Dangles, née le 5 mars 1986.
2512 M. Oniskoff (Guillaume, Vincent), né le 10 juin 1988.
2513 Mme Ormieres (Clothilde), née le 14 mars 1988.
2514 M. Guillet (Matthieu, Tristan), né le 25 avril 1988.
2515 Mme Drain (Marion, Sophie, Sophia), née le 21 avril 1989.
2516 M. Slomka (Fabien, David, Georges), né le 7 mars 1987.
2517 Mme Dupeyrat (Sophie), née le 28 mars 1989.
2518 Mme Griguer (Sarah), née le 19 décembre 1989.
2519 Mme Duverger (Lucie, Aude), née le 20 décembre 1987.
2520 Mme Gaspard (Julie), née le 22 janvier 1988.
2521 M. Menigoz (Clément), né le 28 octobre 1988.
2522 Mme Lotfi (Camelia), née le 25 avril 1988.
2523 Mme Illionnet (Marine), née le 12 décembre 1988.
2524 M. Gspann (Gilles), né le 23 décembre 1989.
2525 M. Fittes-Pucheu (Laura), né le 9 mai 1988.
2526 Mme Fillols (Mélanie, Claude, Jacqueline), née le 31 juillet 1989.
2527 Mme Schaub (Marie), née le 20 septembre 1988.
2528 Mme Darier (Aurélie), née le 25 novembre 1988.
2529 Mme Le Metayer (Marie, Jeanine, Annick), née le 25 décembre 1989.
2530 M. Tilmont (Antoine, Gilbert), né le 10 juillet 1987.
2532 Mme Four (Marion, Carole, Laure), née le 3 novembre 1987.
2533 M. Bois (Gregory), né le 21 novembre 1988.
2534 Mme Descamps (Claire-Sophie, Bérangère), née le 17 juin 1988.
2535 M. Pardo (Emmanuel), né le 7 décembre 1988.
2536 Mlle Le Ruz (Gabrielle), née le 13 septembre 1988.
2537 Mlle Cacaud (Marie-Charlotte, Agnès, Marguerite), née le 19 septembre 1988.
2538 Mme Boos (Pauline, Anne, Bernadette), née le 16 décembre 1988.
2539 Mme Jullien (Marie, Françoise, Jeanne, Valérie), née le 18 septembre 1988.
2540 M. Klein (Stéphane), né le 14 avril 1989.
2541 Mlle Fener (Marie), née le 6 mai 1988.
2542 M. Roland Billecart (Thomas, Joseph, Marie), né le 19 mars 1989.
2543 M. Degisors (Sébastien, Jacques, Jean), né le 12 juin 1988.
2544 Mlle Dauge (Coralie, Aurore, Audrey), née le 20 avril 1987.
2545 M. Capet (Romain), né le 14 février 1988.
2546 Mme Cano (Marie Isabelle), née le 16 janvier 1989.
2547 Mme Feray (Sarah), née le 15 décembre 1988.
2548 Mme Turlotte (Caroline, Anne Sophie), née le 2 août 1988.
2549 Mme Doukhan (Sarah, Marie Lucie), née le 28 août 1988.
2550 Mme Roudil (Jennifer), née le 23 janvier 1988.
2551 M. Fumet (Jean-David, Laurent, Nicolas), né le 14 juillet 1989.
2552 M. Crepin (Jean-Charles), né le 16 juin 1989.
2553 Mme Abakka (Samya), née le 8 février 1988.
2554 M. Pische (Guillaume), né le 8 juillet 1988.
2555 Mme Courtois (Mathilde, Christiane, Solange), née le 16 mai 1989.
2556 M. Jaunay (Louis-Baptiste, Lucas, Lazare), né le 2 juillet 1989.
2558 M. Vignot (Jason, Mathieu, Antoine), né le 13 mai 1988.
2559 Mme Laffont (Sophie, Anne, Aurore), née le 16 février 1986.
2560 M. Smaguine (Simon), né le 23 juillet 1989.
2561 M. Roulet (Steven, Lionel, Benjamin), né le 5 février 1989.
2562 Mlle De Ciantis (Marine, Amélie, Laura), née le 13 décembre 1989.
2563 Mme Blin (Aurélie), née le 17 juillet 1988.
2564 M. Glavnik (Boris), né le 26 janvier 1989.
2565 Mme Toussaint (Aurélia, Camille, Gaëtane), née le 30 juin 1989.
2566 M. Ung (Nithiya), né le 28 septembre 1989.
2567 Mme Seguire (Sarah), née le 25 décembre 1987.
2568 M. Bitner (Arnaud, Marck, Gilbert), né le 10 avril 1989.
2569 M. Oillic (Pierre-Antoine, Alexis), né le 13 avril 1989.
2570 Mme Karch (Aurélie), née le 16 février 1986.
2571 Mme Rousseau (Chloé, Aurélie, Nadine), née le 30 octobre 1987.
2572 Mme Moreau (Marie, Charlotte), née le 25 juillet 1989.
2573 Mme Perrain (Rebecca), née le 11 mai 1988.
2574 Mme Teterel (Justine, Ghislaine, Noëlle), née le 28 novembre 1989.
2575 M. Choplin (Manon), né le 21 août 1988.
2576 Mlle Castier (Joséphine, Marie, Charlotte), née le 3 août 1990.
2577 Mme Remy (Solange, Chantal), née le 24 juillet 1983.
2578 M. Tettoni (Arnaud, Marcel), né le 13 juin 1989.
2579 Mlle Kadoche (Deborah), née le 30 décembre 1988.
2580 Mme Stach (Emilie, Simone), née le 7 septembre 1988.
2581 Mme Cluzel (Marion, Brigitte, Anne), née le 2 mai 1989.
2582 M. Klopfenstein (Timothée), né le 24 octobre 1989.
2583 M. Lordet (Vincent, Jean-Pierre, Stéphane), né le 7 novembre 1988.
2584 Mlle Carricaburu (Alice, Anne, Cécile), née le 20 septembre 1989.
2585 Mlle Rabel (Constance, Marie), née le 24 octobre 1989.
2586 Mme Nigron (Audrey, Colette, Marguerite), née le 28 novembre 1988.
2587 M. Kumar (Tamizhanban), né le 31 mars 1989.
2588 Mme Dubrisay (Celia, Julie, Margot), née le 22 février 1988.
2589 M. Humbert (Maxime), né le 6 mars 1988.
2590 M. Croisé (Benjamin, Marcel, André), né le 14 avril 1989.
2591 Mme Schutte (Manon), née le 23 juillet 1989.
2592 M. Garin (Tristan), nom d'usage Garin-Bastuji, né le 6 mars 1989.
2593 M. Gramont (Baptiste, Jean, Robert), né le 1er novembre 1988.
2594 M. Mani (Ariel), né le 30 août 1989.
2595 M. Schaerer (Florent), né le 13 décembre 1988.
2596 Mme Capitaine (Sarah, Diane), née le 7 mai 1989.
2597 Mme Rives (Sarah), née le 30 janvier 1988.
2598 M. Verger (Thibault), né le 2 décembre 1988.
2599 M. Bournique (Benjamin), nom d'usage Bournique Kefs, né le 12 septembre 1988.
2600 Mme Matas (Barbara, Pauline), née le 25 octobre 1989.
2601 Mme Fraissenet (Maud, Celine, Marie), née le 10 octobre 1988.
2602 Mme Artus (Alice, Lucie), née le 16 juillet 1989.
2603 Mme Delafoy (Manon, Dominique, Jacqueline), née le 11 mars 1990.
2604 Mme Chevallier (Audrey), née le 4 octobre 1988.
2605 M. Netter (Antoine, David), né le 22 avril 1988.
2606 Mme Teysseire (Sandra, Stéphanie), née le 29 janvier 1989.
2607 Mme Hermand (Marianne, Perrine), née le 1er octobre 1989.
2608 Mme Laperriere (Laura, Caroline), née le 28 avril 1988.
2609 Mlle Willm (Pia, Anne), née le 22 février 1988.
2610 Mme Petermann (Lucile), née le 3 juillet 1989.
2612 Mme Lechevalier (Agathe, Véronique, Lucie), née le 13 décembre 1988.
2614 Mlle Pinard (Clémence, Thérèse), née le 25 octobre 1989.
2615 Mme Pelletier Leglise (Camille), née le 27 octobre 1987.
2616 Mme Levy (Yaël), née le 16 octobre 1988.
2617 Mme Natella (Lauren, Léonie, Brigitte), née le 4 mars 1988.
2618 Mlle Rozalska (Carine, Victoire), née le 26 novembre 1987.
2619 M. Gautier (Basile, François), né le 4 avril 1988.
2620 Mme Meudal (Julie), épouse Beaumont, née le 22 août 1987.
2621 Mme Le Roux (Manon, Isabelle), née le 16 octobre 1989.
2623 M. Meunier (Antoine), né le 18 juin 1988.
2624 Mme Boccara (Julie), nom d'usage Bibas, née le 29 mai 1984.
2625 Mme Abeille (Fanny), née le 19 juillet 1988.
2626 Mme Roux (Camille, Rose, Andrée), née le 13 janvier 1989.
2627 Mlle Longeau (Emmanuelle, Camille, Julie), née le 2 février 1989.
2628 Mme Christophe (Marie), née le 12 novembre 1988.
2629 M. Le Breton (Mathilde), né le 24 mars 1988.
2630 Mme Guyot-Midey (Bénédicte), née le 24 mars 1988.
2631 M. Dumont (Benoît), né le 7 mars 1988.
2632 Mme Monier (Anna, Danièle, Jeannine, Marie), née le 14 avril 1989.
2633 Mlle Condomines (Charlotte, Marie, Josette), née le 23 novembre 1988.
2634 Mme Meibody-Tabar (Fleuria), née le 17 novembre 1987.
2635 M. Pinet (Raphaël), né le 11 février 1988.
2636 Mlle De Maissin (Clémence, Anne-Marie, Henriette), née le 17 décembre 1989.
2637 M. Daou (Oussama), né le 22 septembre 1989.
2638 Mme Mariotti (Karine, Christiane, Jeanne), née le 16 juillet 1988.
2639 M. Carpentier (Alexis, Jean-Louis), né le 17 novembre 1989.
2640 M. Amraoui (Sofien), né le 21 juillet 1988.
2641 M. Mas (Guillaume), né le 20 juin 1988.
2642 M. Ejzenberg (Michael), né le 9 juin 1988.
2643 Mme Wang (Yuting), née le 25 février 1988.
2644 Mlle Girard (Claire), née le 17 mars 1988.
2645 Mlle Galaup (Clara), née le 26 octobre 1989.
2646 Mme Jeannes (Natacha), née le 21 février 1987.
2647 Mlle Redureau (Elise), née le 27 juillet 1988.
2648 Mme Lahlou (Widad), née le 30 mai 1987.
2649 Mme Garcin (Laure, Pauline, Adelaïde), née le 26 février 1989.
2650 M. Champion (Ambroise), né le 23 juillet 1987.
2651 Mme Marsot (Charlotte, Chloé), née le 13 octobre 1989.
2652 Mme Allirot (Camille), née le 17 avril 1988.
2653 Mme Drouet (Camille, Marie, Hélène), née le 21 février 1989.
2654 M. Dal Zovo (Raphaël), né le 13 décembre 1989.
2655 M. Andarelli (Jean-Noël, Antoine, Jacques), né le 29 octobre 1990.
2656 M. Rateau (Adrien, Michel, Sylvain), né le 28 septembre 1988.
2657 Mme Juzaud (Marine, Daisy), née le 19 juin 1988.
2658 Mme Coutable (Audrey, Charlotte), née le 14 novembre 1989.
2659 Mme Gisclard (Coralie, Alexandra, Marine), née le 15 mars 1989.
2660 Mme Firn (Suzanne, Judith), née le 5 avril 1989.
2661 M. Yahia (Mohamed-Chouaib), né le 26 août 1989.
2662 Mme Vegas (Nancy), née le 23 septembre 1988.
2663 Mlle Henry (Manon), née le 29 novembre 1989.
2664 M. Parot (Jauffrey), né le 17 avril 1988.
2665 M. Derville (Sébastien), né le 5 août 1988.
2666 Mlle Kaczmarek (Emilie, Olga), née le 25 mars 1989.
2667 M. Chapalain (Xavier, Marie), né le 6 décembre 1989.
2668 Mlle Maillier (Anaïs), née le 1er novembre 1989.
2669 Mlle Viviand (Chloé), née le 2 janvier 1989.
2670 M. Picquendar (Guillaume, Patrick, Alexandre), né le 13 juillet 1989.
2671 Mme Quentel (Laure), née le 16 septembre 1987.
2672 Mlle Bothorel (Charlotte, Marion), née le 19 janvier 1989.
2673 Mme Louges (Marie-Anne, Laure), née le 23 mars 1988.
2674 M. Maraffi (Samuel), né le 13 juillet 1988.
2675 Mme Tortolano (Marine), née le 24 janvier 1989.
2676 Mme Lemoult (Annabelle), née le 28 novembre 1989.
2677 M. Macq (Pierre-Yves, Alain, Marie), né le 18 mars 1988.
2678 Mme Etienney (Anne-Claire, Françoise), née le 30 janvier 1989.
2679 Mme Clavé (Stéphanie, Laure), née le 3 mai 1988.
2680 Mlle Chevrou (Alix, Marie), née le 19 avril 1988.
2681 Mme Brunet (Anaïs, Marcelle, Anne-Marie), née le 1er mai 1990.
2682 Mlle Bousquet (Elisa, Marie, Caroline), née le 18 janvier 1990.
2683 Mme Toullet (Flora, Aurélie, Edwige), née le 2 août 1988.
2684 Mme Buson (Marie), née le 27 mars 1989.
2685 M. Ambry (Sylvain, Julien, Fabien), né le 24 janvier 1989.
2686 Mme Deville (Clémence, Yvette, Simonne), née le 22 avril 1989.
2687 M. De Masson D'Autume (Jean-Marie, Charles, Fernand), né le 19 janvier 1988.
2688 M. Maillard (Pierre-Yves, Simon), né le 3 octobre 1989.
2689 Mme Promerat (Aude), née le 30 décembre 1988.
2690 M. Bouquet (Clément), né le 25 février 1989.
2691 M. Elfadel (Rayan, Amaury), né le 10 novembre 1989.
2692 Mlle Jeanneau (Marie, MAdèleine, Rachel), née le 5 décembre 1988.
2695 M. Hallouchi (Ahmed), né le 22 avril 1988.
2696 M. Aussedat (Pierre, François), né le 27 septembre 1989.
2697 M. Haehnel (Ouri), né le 29 décembre 1989.
2698 M. Piellard (Patrick), né le 6 septembre 1989.
2699 Mlle Lemaire (Camille), née le 15 décembre 1989.
2700 Mlle Hesschentier (Pénélope, Marie-Pierre), née le 21 mai 1987.
2701 Mme Le Coniac de la Longrays (Mathilde, Marie, Charlotte), née le 17 février 1989.
2702 M. Petit (Maxime, Alexandre, Pierre), né le 18 janvier 1990.
2703 Mlle Rioli (Diane-Iris, Elisabeth), née le 13 décembre 1990.
2704 Mme Vial (Gaëlle), née le 12 octobre 1989.
2705 Mme Desmorat (Raphaëlle, Claire, Camille), née le 18 novembre 1989.
2706 Mme Adèleye (Omolara, Adeola, Valerie), née le 25 mai 1989.
2707 Mme Salaun (Mathilde), née le 26 juin 1989.
2708 Mlle Cardinael (Marjolaine, Marie, Eléonore), née le 26 juin 1989.
2709 Mlle Suard (Cornelie, Francine, Christiane), née le 23 décembre 1988.
2710 M. Geneste (Thomas, Nicolas), né le 19 janvier 1987.
2711 Mme Quilliot (Julie, Samantha, Claire), née le 8 mai 1987.
2712 M. Ezzedine (Walid, Fouad), né le 20 mai 1988.
2713 Mme Bernard (Julie, Geneviève, Emilie), née le 24 janvier 1988.
2714 Mlle Giorgi (Laëtitia), née le 7 avril 1988.
2715 M. Rat (Damien), né le 16 novembre 1988.
2716 Mme Ullmer (Audrey), née le 3 mai 1988.
2717 M. Mouvier (Sébastien), né le 8 octobre 1988.
2718 Mme Nguyen (Quang Linh), née le 5 juin 1989.
2719 Mme Soulignac (Chloé, Anny), née le 29 avril 1988.
2720 Mme Deteix (Clémence), née le 6 février 1989.
2721 Mme Couturier (Charlotte, Jeanne, Denise), née le 8 septembre 1988.
2722 Mme Alberic (Julia), née le 13 avril 1989.
2723 Mme Gouttefangeas (Chloé, Anne, Claire), née le 18 septembre 1989.
2724 M. Cohen (Samuel), né le 8 octobre 1989.
2725 M. Balvay (Victor-Edouard, Roger, Maurice), né le 16 mai 1988.
2726 Mme Minet (Perrine, Marlène), née le 27 mai 1988.
2727 Mlle Delcros (Camille), née le 26 novembre 1988.
2728 Mme Portmann (Héloïse), née le 24 novembre 1989.
2730 M. Bouquillon (Edouard, Pierre), né le 30 mars 1988.
2731 M. De Bock (Romain), né le 21 août 1979.
2732 M. André (Nicolas, Pierre, Michel), né le 24 décembre 1988.
2733 Mme Ollivier (Adeline, Lucile), née le 6 mars 1989.
2734 Mme Pelloux (Sophie, Alexandra, Elodie), née le 17 janvier 1981.
2735 Mlle Boutebel (Fatima), née le 1er juillet 1989.
2736 M. Housset (Victor), né le 18 avril 1989.
2737 M. Fourdrain (Alex, Gérard, Jules), né le 10 janvier 1990.
2738 M. Delaye (Thomas, Paul), né le 12 avril 1990.
2739 Mlle Barrabé (Aude, Marie), née le 5 octobre 1988.
2740 Mlle David (Charlotte), née le 12 août 1987.
2741 M. Ferguen (Mathias), né le 6 janvier 1988.
2742 M. André (Laurine), né le 19 avril 1988.
2743 Mlle Oguer (Maude, Morgane, Marie), née le 2 septembre 1988.
2744 Mme Gaillard (Mélanie), née le 11 juin 1988.
2745 M. Pantaléon (Bertrand, Jean-Marc), né le 9 août 1987.
2747 Mme Philippe (Aude), née le 17 mai 1986.
2748 M. Druesne (Vincent), né le 9 septembre 1985.
2749 M. Justeau (Grégoire), né le 23 janvier 1990.
2750 M. Lintanf (Mael, Tremeur), né le 2 mars 1988.
2751 Mme Xelot (Justine), née le 27 août 1990.
2752 Mlle Bun (Sonia), née le 6 octobre 1989.
2753 Mlle Morichon (Charlotte, Marjorie, Anne-Laure), née le 31 juillet 1988.
2754 M. Segawa (Tomoyuki), né le 27 avril 1988.
2755 Mme Kherif (Sara), née le 26 juin 1989.
2756 Mme Saucier (Emilie, MAdèleine), née le 15 février 1987.
2757 Mme Apffel (Charlotte), née le 17 novembre 1988.
2758 M. Bonfils (Nicolas, André, Antoine), né le 18 février 1987.
2759 M. Wachter (Pierre-Yves, Guy-Marie), né le 19 décembre 1988.
2760 Mme Machen (Séverine, Jacqueline, Hélène), née le 1er février 1990.
2761 Mme Desbois (Mathilde, Noëlle, Marianne), née le 21 juillet 1989.
2762 Mlle Jamois (Emilie), née le 5 octobre 1988.
2763 Mlle Conde (Sakahlé), née le 17 septembre 1989.
2764 Mlle Bouazza (Ahlem), née le 19 mai 1985.
2765 Mme Dautricourt (Sophie), née le 30 mars 1988.
2766 Mme Montero (Maeva, Marie-Carmen), née le 28 octobre 1989.
2767 M. Richard (Nicolas, Pierre), né le 31 octobre 1988.
2768 M. Betolaud du Colombier (Louis, Paul, Marie), nom d'usage Co, né le 26 janvier 1987.
2769 M. Clergue-Duval (Virgile, Claude, Anthime, François), né le 7 août 1988.
2770 M. Clerget (Pierre), né le 18 mai 1988.
2771 M. Gomes David (Manuel), né le 30 avril 1987.
2772 Mme Montjaux (Justine), née le 7 octobre 1988.
2773 Mlle Bourcier (Marine), née le 5 septembre 1988.
2774 M. Costa (Guillaume), né le 15 septembre 1985.
2775 M. Klifa (Roman), né le 4 mai 1988.
2776 Mlle Meisenburg (Anne-Laure), née le 1er novembre 1989.
2777 Mme Romain (Anne-Sophie, Laurence), née le 13 août 1988.
2778 Mme Bouajila (Sara, Noëlle), née le 25 décembre 1988.
2779 Mlle Heurtaux (Louise, Juliette), née le 25 février 1989.
2780 Mme Rolle (Amélie), née le 2 décembre 1988.
2782 M. Court (Thibault, Philippe, David), né le 20 septembre 1988.
2783 Mlle Mazoyer (Clémentine, Zoé, Amélie), née le 25 février 1987.
2784 M. Pauvele (Loïc, Roger, Jean-Claude), né le 29 juillet 1989.
2785 Mlle Saba (Christel, Audrey), née le 12 septembre 1989.
2786 M. Sautiere (Jean-Baptiste, Antoine), né le 5 mai 1989.
2787 Mme Cognard (Océane), née le 12 septembre 1990.
2788 M. Millérioux (Sébastien, Jean-Jacques), né le 3 janvier 1990.
2789 Mme Dudragne (Marion, Céline, Lise), née le 28 novembre 1988.
2790 M. Poulteau (Sylvain), né le 27 janvier 1988.
2791 Mme Couderchet (Judith), née le 14 mars 1988.
2792 Mlle Baralon (Coline), née le 4 avril 1989.
2793 M. Boutelet (Bruno, Gilles, Pascal), né le 1er novembre 1988.
2794 Mme Rostang (Charlotte, Michelle, Andrée), née le 3 novembre 1988.
2795 Mme Bendrihem (Rivka), épouse Desimeur, née le 15 décembre 1988.
2796 M. Cannepin (Guillaume, Didier, Roger), né le 31 janvier 1989.
2797 Mlle Quach Hiêp (Thanh-Tâm), née le 29 juillet 1988.
2798 M. Bosle (Romain, Jean, Charles), né le 5 août 1989.
2799 Mlle Poline (Julie), née le 9 février 1988.
2800 M. Dubois (Benjamin, Jean, Bruno), né le 9 mars 1989.
2801 Mlle Szepetowski (Sarah, Claudette, Marie-Claire), née le 30 juillet 1989.
2803 M. Lepine (Charles, Alain, Bernard), né le 25 juillet 1989.
2804 Mme Bernon (Hélène, Laure), née le 19 janvier 1989.
2805 M. Grenez (Charles, Dominique), né le 9 mai 1989.
2806 Mlle Coucke (Julia, Alix, Charline), née le 26 avril 1988.
2807 Mlle Martinerie (Estelle, Camille), née le 14 juin 1987.
2808 Mme Quirin (Samantha), née le 30 juin 1989.
2809 M. Franconieri (Frédéric), né le 30 janvier 1990.
2810 Mlle Truffault (Blandine, Hélène, Marie), née le 23 décembre 1989.
2811 M. Bitoun (Alexandre, Eric), né le 1er avril 1989.
2812 M. Guillier (Cyril, Bernard), né le 27 novembre 1989.
2813 Mme Minebois (Hélène, Sophie, Julie), née le 21 avril 1989.
2814 M. Denis (Pierre), né le 29 novembre 1989.
2815 Mme Delattre (Claire, Olga, Geneviève, Hélène), née le 6 janvier 1988.
2816 M. Plass (Felipe), né le 15 août 1988.
2817 M. Benoit (Maxime, Michel), né le 6 avril 1989.
2818 Mme Chaptal (Mathilde, Isabelle, Henriette), née le 9 janvier 1989.
2819 M. Froemer (Benoît), né le 11 janvier 1988.
2820 Mme Romero (Gwendoline, Amélie), née le 21 décembre 1989.
2822 Mlle Schneider (Aude), née le 8 septembre 1988.
2823 M. Pilloy (Joseph, Henri, Augustin), né le 18 février 1988.
2824 Mme Clavier (Chantal, Adelaïde, Eléonore, Aude), née le 20 septembre 1988.
2825 Mme Defour (Lucie, Rose, MAdèleine), née le 4 mai 1989.
2826 M. Batteux (Clément, Arnaud), né le 9 mai 1988.
2827 Mlle Launay (Sandra, Marie-Christine, Pascale), née le 17 juillet 1988.
2828 M. Munier (Pierre, Antoine), né le 8 août 1987.
2829 Mme De Larminat (Delphine, Marie, Agathe), née le 12 février 1989.
2830 Mme Ubera (Manon, Ombeline), nom d'usage Ubera-Darrieu, née le 16 mai 1989.
2831 Mme Blanc (Elise, Mireille), née le 7 mai 1989.
2832 Mlle Merlet (Marie-Caroline), née le 2 février 1988.
2833 M. Farrugia (Matthieu), né le 9 octobre 1988.
2834 M. Clément (Thomas), né le 17 septembre 1988.
2835 M. Nguyen (Hubert, Anh Huy), né le 24 septembre 1988.
2836 M. Carles (Sébastien), née le 27 juillet 1981.
2837 Mme Despres (Cyrielle), née le 24 août 1988.
2839 Mme Cadoret (Florence), née le 2 octobre 1989.
2840 Mlle Baïta (Dounia, Morgane), née le 25 juillet 1988.
2841 Mme Boussard (Pauline), née le 24 juin 1988.
2842 M. Bonnet (Julien, Benjamin), né le 21 septembre 1989.
2843 M. Robert (Thibault, Gilles, Charles), né le 6 décembre 1989.
2845 Mme Berthet (Angélique, Angélique, Angélique), née le 21 janvier 1990.
2846 Mme Message (Fanny, Elise, Emilie), née le 13 juin 1988.
2847 Mlle Vallet (Lucile, Solange), née le 5 mars 1987.
2848 Mlle Cheurfa (Cherifa), née le 13 février 1987.
2849 Mlle Alla (Asma), née le 25 novembre 1988.
2850 Mlle Poumeroulie (Marion, Alice), née le 12 novembre 1987.
2851 Mlle Guerre (Dagmar), née le 8 septembre 1988.
2852 Mme Drouet (Marion), née le 19 août 1988.
2853 Mme Droal (Camille, Anne, Laure), née le 28 novembre 1988.
2854 M. Macheboeuf (Yvan), né le 21 décembre 1989.
2855 Mme Bullier (Servane, Marie, Béatrice), née le 27 octobre 1988.
2856 Mme Gay (Lolita, Juliette), née le 28 octobre 1988.
2857 M. Favard (Thomas, Victor, Joseph), né le 2 mai 1988.
2858 M. Nahli (Youssef), né le 14 mai 1990.
2859 Mme Fradet (Margo, Germaine), née le 10 février 1989.
2860 Mme Airieau (Ségolène, Ségolène, Ségolène), née le 2 janvier 1988.
2861 Mme Mayer (Julie, Laurence), née le 17 février 1988.
2862 M. Caratti (Julien, Alain, Pierre), né le 12 décembre 1987.
2863 Mlle Richon (Pauline, Marianne, Colette), née le 3 février 1989.
2864 Mlle Gautier (Laura), née le 10 janvier 1989.
2865 Mme Marais (Clémence Alice), née le 24 avril 1988.
2866 Mme Pagnon (Lauriane, Odile), née le 3 avril 1988.
2867 Mme Bressand (Diane, Julie, Estelle), née le 5 mai 1988.
2868 Mme Roussel (Marie, Chantal, Caroline), née le 24 août 1986.
2869 Mme Izquierdo (Lisa), née le 4 janvier 1988.
2870 Mme Moulinie (Johanna), née le 2 février 1988.
2871 M. Boulnois (Ivan, Didier, Jean), né le 5 janvier 1987.
2872 M. Rolland (Alexandre, Christophe, Sylvain), né le 19 mars 1988.
2873 Mme Correc (Manon, Louise), née le 24 décembre 1988.
2874 Mme Rozes (Sylvana), née le 23 juin 1989.
2875 M. Compagnon (François, Vincent, Boris), né le 25 octobre 1984.
2876 Mme Galli (Sofia), née le 4 avril 1988.
2877 Mme Scouflaire (Tatiana), née le 4 avril 1988.
2878 M. Kohler (Samuel), né le 19 octobre 1987.
2879 Mlle Besson (Laure, Hélène, Janine), née le 31 juillet 1989.
2880 Mme Lacasse (Marion, Elizabeth), née le 29 juin 1988.
2881 Mme Corbet (Clémentine), née le 8 mars 1988.
2882 Mme Salesse (Noélie), née le 13 octobre 1988.
2883 M. Jullian (Martin, François), né le 26 février 1988.
2884 M. Vincent (Victor, Jean, Maurice), né le 30 avril 1987.
2885 Mlle Mbeutcha Gassa (Ursula, Margaux), née le 5 mars 1988.
2886 M. Cuzin (Arnaud, André, François-Marie), né le 13 décembre 1988.
2887 M. Charnallet (Sébastien, Max), né le 17 janvier 1988.
2888 M. Giraud (Antoine, Albert), né le 4 avril 1987.
2889 M. Favre (Simon, Martin), né le 25 mars 1988.
2891 Mme Brunel (Anne), née le 6 mai 1990.
2892 Mme Alfieri-Bonnier (Camille, Hélène, Marie), née le 12 juillet 1989.
2893 M. Prud Homme (Romain), né le 31 juillet 1989.
2894 Mme Joffray (Raphaëlle, Pascale, Marie), née le 13 juillet 1989.
2895 M. Gaichies (Léopold, Serge), né le 26 septembre 1988.
2896 Mme Fonteneau (Marion), née le 28 août 1989.
2897 Mme Pacchiano (Marine), née le 10 novembre 1988.
2898 Mlle Thourot (Manon), née le 14 septembre 1988.
2899 M. Didier (Kevin, Gilles), né le 31 août 1988.
2900 M. Amzallag (Yannick, Aurélien), né le 30 septembre 1988.
2901 Mme Charriere (Marine, Claire, Sylviane), née le 22 juin 1989.
2902 Mme Pepin (Rosalbanne), née le 28 mai 1988.
2903 Mme Millotte (Claire, Simone), née le 16 avril 1989.
2904 M. Gargadennec (Thomas), né le 5 mars 1989.
2905 Mme Puissegur (Amandine), née le 29 décembre 1988.
2906 M. Varenne (Yoann, Joseph, Maurice), né le 18 septembre 1989.
2907 Mme Johanny (Audrey), née le 27 juillet 1989.
2908 M. Damon (Alexandre, Matthieu, Olivier, Henri), né le 9 mai 1988.
2909 Mme Eremeeva (Elena), nom d'usage Rehm, née le 12 avril 1979.
2910 Mlle Besselièvre (Mathilde, Marie, Agathe), née le 10 juin 1989.
2911 Mlle Bauer (Camille, Marie, Christine), née le 24 avril 1989.
2912 M. Meynard (Guillaume, Christophe, Pierre-Marie), né le 15 septembre 1988.
2913 Mme Petit (Laëtitia, Marie), née le 13 mai 1988.
2914 Mme Bailleul (Andréa), née le 5 septembre 1989.
2915 M. Brac (Baptiste, Marie, Damien), né le 23 janvier 1988.
2916 Mme Colleville (Christelle, Maylis), née le 27 janvier 1989.
2917 Mme Ankri (Clara, Danielle, Emma), née le 30 août 1989.
2918 M. Loreau (Julien, Sébastien, Gilles, Marie), né le 16 septembre 1989.
2919 M. D'Orlando (Raphaël), né le 6 avril 1987.
2920 Mme Gaudin (Marion, Laure), née le 16 juin 1988.
2921 Mme Cantogrel (Pauline), née le 1er décembre 1988.
2922 Mme Heydel (Stéphanie), épouse Schneider, née le 13 juin 1986.
2923 M. Beniere (Charles), né le 24 mai 1988.
2924 M. Doublet (Théophane, Antoine, Eliot), né le 28 septembre 1988.
2925 M. Philippe (Simon, Jérôme), né le 28 septembre 1989.
2926 Mme Bellon-Serre (Gabrielle, Françoise, Adrienne), née le 9 février 1988.
2927 M. Ricordeau (François, Maxime, Quentin), né le 24 août 1989.
2928 Mme Scaon (Marine, Jacqueline, Gisèle), nom d'usage Scaon Tanguy, née le 12 février 1988.
2929 Mme Celestin (Bettia), née le 15 juin 1985.
2930 M. Basil (Kunga), né le 13 novembre 1988.
2931 M. Nguyen (Maxime, Tan-Tai), nom d'usage Nguyen-Soenen, né le 27 décembre 1989.
2932 Mme Carrie (Claire), née le 25 juillet 1989.
2933 Mlle Flamen D'Assigny (Marie, Fleur, Diane), née le 15 février 1989.
2934 Mme Gorge (Marguerite, Marie, Sophie), née le 3 mars 1988.
2935 M. Nicolas (Florian, Jacques, Michel), né le 22 septembre 1987.
2936 Mlle Lassarrette (Marion), née le 22 novembre 1988.
2937 Mlle Augustin (Blandine, Marie, Noëlle), née le 27 décembre 1989.
2938 M. Boutrot (Maxime, Aurélien, Sebastien), né le 22 novembre 1989.
2939 M. Le Terrier (Christophe), né le 15 février 1989.
2940 Mme Vautier (Elodie, Emilie), née le 16 février 1988.
2941 Mme Fremont (Elodie), née le 26 septembre 1988.
2942 Mme Malaquin (Florence, Christine, Céline), née le 6 mai 1988.
2943 Mme Guinamard (Marion, Barbara), née le 11 mai 1988.
2944 M. Pho (David), né le 24 septembre 1988.
2945 M. Hernout (Julien, Pierre, Daniel), né le 29 mai 1990.
2946 Mme Corsia (Alice, Charlotte), née le 10 janvier 1989.
2947 M. Bensouna (Mehdi, Nasser), né le 1er mars 1988.
2948 Mme Fertat (Margaux, Lucette), née le 15 août 1990.
2949 Mlle Reynaud (Pauline), née le 24 mars 1988.
2950 Mlle Portier (Mathilde, Sandrine, Marie), née le 30 août 1989.
2951 M. Badaire (Marc-Antoine, Hadrien), né le 13 juin 1987.
2952 Mme Dubois (Marie-Cecile, Albertine, Josette), née le 18 novembre 1987.
2955 Mlle Bonneau (Marine, Sophie), née le 3 janvier 1990.
2956 Mlle Codiat (Rebecca, Rosa, Danièle), née le 2 juin 1989.
2957 Mme Jozwiak (Lucie), née le 6 septembre 1989.
2958 Mme Todesco (Lucie), née le 18 août 1989.
2959 Mme Drubbele (Natacha, Béatrice, Jacqueline), née le 5 juin 1989.
2960 Mme Raad (Ornella, Majida), née le 28 novembre 1989.
2961 Mlle Lienard (Julie), née le 28 mars 1988.
2962 Mme Roussel (Mélanie, Marie, Simonne), née le 2 octobre 1987.
2963 M. Houfani (Faycal), né le 6 avril 1987.
2964 M. Thienpont (Louis-Marie), né le 26 mai 1989.
2965 Mlle Delfils (Amélie, Marie, Cécile), née le 1er février 1988.
2966 Mme Gentes (Elodie), née le 18 octobre 1988.
2967 M. Debroczi (Stéphane, Emmanuel), né le 25 août 1987.
2968 Mme Faure (Justine, Cécile, Solange), née le 3 août 1988.
2969 Mlle Debus (Lucile, Marie, Justine), née le 31 janvier 1988.
2970 M. Xiao (Dingyu), né le 9 novembre 1989.
2971 M. Huaume (Hadrien, Arthur Aurélien), né le 15 février 1989.
2973 Mme Gieczewski (Catherine, Marie, Claire), née le 3 février 1988.
2974 M. Bouillin (Alix), né le 16 avril 1988.
2975 M. Mesrar (Jawad), né le 15 janvier 1988.
2976 Mme Pelichet (Audrey), née le 21 août 1989.
2977 M. Nivet (Alexandre), né le 26 août 1987.
2978 Mme Leblanc (Claire, Elise), née le 27 juin 1988.
2979 Mme Boudet (Florence), née le 20 juin 1988.
2980 Mme Adeikalam (Sandrine), née le 10 août 1989.
2981 M. Léger (Maxime, Romain), né le 26 août 1989.
2982 Mme Zerr (Mathilde), née le 26 mars 1988.
2983 Mlle Tritsch (Elodie, Marcelline, Marie, Alice), née le 3 février 1989.
2984 M. Warthmann (Paul, Roger, Edmond), né le 5 novembre 1988.
2985 M. François (Etienne, Antoine, Victor), né le 3 septembre 1988.
2986 Mlle Desmaiziere (Ludivine), née le 28 mars 1986.
2987 Mme Hamel (Servane, Dominique, Simone, Isabelle), née le 19 novembre 1987.
2988 Mme Pichodo (Morgane, Nicole), née le 25 avril 1988.
2989 Mlle Thill (Pauline, Jacqueline, Odile), née le 29 juillet 1989.
2990 M. Le Baut (Guillaume), né le 3 janvier 1989.
2991 M. Boussemart (Pierre, Faustin, Joseph), né le 23 juillet 1987.
2992 M. Madelin (Jeremy, Claude), né le 29 novembre 1988.
2993 M. Schwarz (Thibaud), né le 1er février 1988.
2994 Mme Schneider (Marie, Anne-Celine), née le 30 décembre 1988.
2995 Mlle Pailly (Carole), née le 4 février 1986.
2996 Mme Thiriet (Claire, Lorraine), née le 9 octobre 1987.
2997 M. Boussac (Benjamin, Pierre, Jules), né le 21 novembre 1988.
2998 Mlle Deloire (Lucile), née le 24 août 1989.
2999 M. Ringuet (Nicolas, Denis, Bernard), né le 5 octobre 1989.
3000 M. Appert (Baptiste, Pierre, Guy), né le 25 août 1989.
3002 Mme Abderrahmane (Fatimetou), née le 20 avril 1988.
3003 Mme Dusacq (Emmanuelle, Audrey, Flora), née le 18 août 1988.
3004 Mme D'Hollander (Justine, Cécile, Marie, Andrée), née le 5 novembre 1988.
3005 Mme Alberti (Coraline, Marie), née le 20 décembre 1989.
3006 Mme Leclerc (Clémence, Catherine), née le 9 décembre 1987.
3007 Mme Magnavacca (Marie, France, Antoinette), née le 13 octobre 1987.
3008 M. Godat (Emmanuel, Paul, Aldo), né le 29 août 1977.
3009 M. Moreau (Guillaume, Maxime), né le 1er mars 1989.
3010 Mlle Watrin (Elise, Lucie, Thérèse), née le 8 septembre 1989.
3011 Mme Veerapa (Emilie, Laura), née le 7 avril 1988.
3012 M. Ortala (Bastien), né le 19 mars 1989.
3013 Mme Muller (Anne-Sophie, Blanche, Jacqueline), née le 28 juillet 1988.
3014 Mme Hitier (Sixtine, Maryvonne), née le 15 juin 1989.
3015 M. Pouy (Sébastien), né le 9 mars 1984.
3016 M. Deborde (Matthieu, Samuel, Yvan), né le 23 mars 1989.
3017 Mme Delmas (Claire, Emmanuelle), née le 23 mai 1989.
3018 Mme Dhaine (Lucile), née le 21 avril 1988.
3019 Mme Benabu (Julie-Charlotte), née le 21 juin 1988.
3020 M. Duport (Benoît), né le 5 janvier 1990.
3021 M. Vallee (Barthélémy), né le 11 octobre 1989.
3022 Mme Barbotin (Bénédicte), née le 7 janvier 1988.
3023 Mme Benard (Julie), née le 17 juillet 1988.
3024 Mme Claude (Caroline, Christel, Marie), née le 21 septembre 1987.
3026 M. Frontczak (Alexandre, Dominique, Philippe), né le 13 août 1987.
3027 M. Khau (Jeremy), né le 12 mars 1988.
3028 Mme Campagné (Lucie, Marie, Flore), née le 31 décembre 1988.
3029 Mme Billerach (Hélène), née le 16 avril 1989.
3030 Mme Trebouet (Emmanuelle, Christiane, Ode), née le 23 mars 1986.
3031 M. Meunier (Matthias, Edouard, Claude), né le 23 septembre 1988.
3032 Mme Hardouin (Inès), née le 20 mars 1989.
3033 M. Paulhet (Etienne, Jacques), né le 2 juillet 1989.
3034 Mlle Karrouk (Hynde), née le 25 août 1987.
3035 Mlle Goupil (Cécile, Marion), née le 19 juin 1989.
3036 Mlle Kowalczyk (Julie), née le 11 février 1988.
3037 Mme Sehimi (Fatima), née le 9 janvier 1990.
3038 Mlle Remy (Mathilde, Caroline), née le 28 juin 1990.
3039 Mme Melone (Marie-Anne), née le 26 juillet 1989.
3040 M. Keraval (Sylvain), né le 5 juillet 1989.
3041 M. Pez (Vincent), né le 30 janvier 1988.
3042 M. Even (Ludovic), né le 14 juin 1989.
3043 M. Chetouani (Ahmed), né le 29 novembre 1986.
3044 Mlle Bruguet (Marie, Constance), née le 8 septembre 1988.
3045 Mme Kermarrec (Pauline), née le 25 février 1989.
3046 Mme Gay (Laura, Louise), née le 19 avril 1988.
3047 Mme Granier (Berangère), née le 19 août 1988.
3048 Mme Lauer (Julie), née le 1er août 1989.
3049 Mlle Ordan (Marie-Amélie, Elise), née le 15 juin 1987.
3050 Mme Flaux (Lydia), née le 25 mai 1988.
3051 Mme Dumortier (Morgane), née le 28 février 1988.
3052 Mme Delepine (Julie, Annie, Simone), nom d'usage Gendras, née le 27 juillet 1987.
3053 Mme Hannequin (Charlène), née le 10 juin 1988.
3054 Mme Ballester (Camille, Sandra), née le 18 février 1989.
3055 M. Meranger (Antoine), né le 9 décembre 1987.
3056 Mlle Calabrese (Anastasia), née le 15 octobre 1989.
3058 Mme Cahuzac (Camille, Rose, Isabelle), née le 26 septembre 1989.
3059 Mlle Buchy (Marie), née le 29 juillet 1989.
3060 Mme Herault (Marie), née le 4 mai 1990.
3061 M. Tallegas (Matthias, Guy, François), né le 4 juin 1987.
3062 Mlle Lambert (Charlotte, Michèle, Simone, Maguy), née le 9 septembre 1988.
3063 Mme Courseau (Mathilde, Celine, Germaine), née le 8 juin 1988.
3064 M. Demouveaux (Adrien, Vincent), né le 12 juillet 1989.
3065 Mme Gehin (Apolline, Reine), née le 20 avril 1989.
3066 Mlle Fontaine (Laëtitia, Joanna), née le 24 décembre 1989.
3067 M. Charoenwong (Francis), né le 27 novembre 1988.
3068 M. Commarieu (Pierre-Victor), né le 21 janvier 1988.
3070 Mme Enilorac (Blandine), née le 12 septembre 1988.
3071 M. Vienne (Matthias, Louis), né le 13 octobre 1987.
3072 Mme Léandre (Camille, Ségolène, Aude), née le 9 février 1989.
3073 Mlle Delanoy (Marion, Laure, Dominique), née le 14 septembre 1988.
3074 M. Clouet (Thomas, Pierre, Joseph), né le 24 février 1987.
3075 M. Halb (Alexandre, Pierre), né le 28 avril 1989.
3076 M. Ben Malek (Hassanine, Mohamed), né le 27 mai 1989.
3077 M. Mahr (Nicolas), né le 7 mars 1989.
3078 Mme Allahoum (Anne-Charlotte), née le 2 janvier 1988.
3079 Mme Allard (Perrine, Myriam, Emmanuelle), née le 3 décembre 1988.
3080 M. Bard (Vincent), né le 16 septembre 1988.
3081 M. Pinto (Olivier, Laurent), né le 12 avril 1989.
3082 M. Darmon (Alexandre, Roger, Eliezer), né le 11 juin 1988.
3083 Mme Badoux (Ophélie, Sylvie, Pascale), née le 20 avril 1989.
3084 M. Lemberger (Simon), né le 11 avril 1989.
3085 Mme Trehard (Hélène), née le 25 mai 1989.
3086 M. Paris (Nicolas, Henri), né le 16 janvier 1988.
3087 M. Devillard (Eric, Marie, Emmanuel), né le 11 juillet 1988.
3088 M. Alix (Pierre, Charles, Henri), né le 15 mai 1988.
3089 Mme Saidi (Inès), née le 19 février 1988.
3090 M. Sagot (Julien), né le 12 novembre 1988.
3091 Mme Doan (My-Linh), née le 30 septembre 1987.
3092 Mme Delvallee (Julie, Claire, Catherine), née le 9 octobre 1987.
3093 M. Sens (Nicolas, Camille, Emile), né le 22 septembre 1988.
3094 M. Balzer (Thibault), né le 23 février 1990.
3095 Mme Golfier (Camille, Marie-Clémence), née le 2 février 1989.
3096 Mlle Hybert (Blandine, Marie), née le 21 avril 1988.
3097 Mme Daroczy (Viràg), née le 14 octobre 1989.
3098 M. Bouderraoui (Fahd), né le 28 avril 1987.
3099 Mme Dupont (Alice, Mathilde, Marie), née le 27 décembre 1986.
3100 M. Fournier (Benjamin, David), né le 12 mars 1989.
3101 Mme Do (Ariane), née le 30 avril 1988.
3102 M. De Marini (Pierre), né le 14 novembre 1989.
3103 Mlle Cherrier (Justine, Marie, Anne), née le 26 mai 1989.
3104 Mme Previtali (Johanna, Viviane, Nathalie), née le 25 juin 1990.
3105 M. Machavoine (Adrien, Jason), né le 13 juillet 1988.
3106 Mlle Roy (Charlotte, Julia), née le 24 janvier 1989.
3107 Mme Marty (Salomé, Elisabeth), née le 25 février 1989.
3108 Mlle De Mecquenem (Anne-Lise, Poapi), née le 16 avril 1989.
3109 Mme Malaterre (Cécile, Laurence, Claire), née le 18 avril 1989.
3110 Mme Goursat (Justine), née le 23 novembre 1988.
3111 M. Menet (Maxence), né le 10 avril 1988.
3112 Mme Mortier (Lucie, Christianne, Sylvie), née le 22 avril 1990.
3113 M. Vincent (Arthur, Christophe, Robert), né le 11 février 1989.
3114 Mme Camuzeaux (Claire), épouse Albouy, née le 30 avril 1989.
3115 Mlle Taveira (Mélanie), née le 27 avril 1989.
3116 Mlle Benquet (Julie), née le 18 septembre 1988.
3117 M. Yaiche (Hugo, René), né le 10 octobre 1988.
3118 M. Meyer (Jean, Edouard), né le 5 août 1988.
3119 Mme Demazieres (Camille, Pascale), née le 4 décembre 1988.
3120 Mme Deriaz (Sophie), née le 29 janvier 1987.
3121 M. Aptel (François, Michel, Aimé), né le 28 janvier 1988.
3122 Mme Lepeve (Alexandra), née le 20 décembre 1988.
3123 Mme Macherey (Marie), née le 9 mars 1988.
3124 M. Walser (Sébastien, Jérôme, Marie), né le 26 février 1988.
3125 Mme Dandache (Elise, Rosa), née le 10 mars 1989.
3126 Mme Landre (Laura, Juliette), née le 22 août 1989.
3127 Mlle Lempereur (Léa), née le 21 décembre 1989.
3128 M. Pegot (Benjamin, Sébastien), né le 19 février 1988.
3129 Mme Valles (Leticia, Marie), née le 23 mars 1988.
3131 Mlle Cavailles (Lucile, Marie), née le 13 juin 1989.
3132 Mlle André (Hélène, Morgane), née le 1er mai 1989.
3133 Mme Librati (Audrey, Anne, Marie), née le 5 octobre 1989.
3134 M. Coudray (Charles, Georges, Philippe), né le 15 octobre 1987.
3135 Mme Bourlot (Lucile, Eva), née le 15 septembre 1988.
3136 Mlle Girodon (Marine), née le 10 juillet 1989.
3137 Mme Hugues (Albane), née le 5 mars 1989.
3138 Mme Lorin De La Grandmaison (Maelys, Sylvie, Marie), née le 19 mars 1989.
3139 M. Chemin (Benoist, Clément), né le 9 septembre 1988.
3140 M. Ngo (Julien, Nicolas), né le 5 janvier 1989.
3141 Mme Taine (Hélène), née le 3 mai 1989.
3142 Mme Gatellier (Valérie, Georgette, Jeanine), née le 15 août 1988.
3143 Mme Fihri (Amina), née le 24 novembre 1988.
3144 M. Boyer (Etienne, Marie, Pierre), né le 11 janvier 1986.
3145 Mlle Ysos (Marie-Théodora, Julie), née le 2 février 1988.
3146 Mlle Boutanos (Camille, Jeanne, Claire), née le 28 juin 1989.
3147 M. Fanget (Florian, Ludovic), né le 21 avril 1988.
3148 Mme Huzar (Clotilde, Anne), née le 19 mars 1989.
3149 M. Julieron (Laurent, Mathieu), né le 28 août 1984.
3150 M. Scialom (Jeremy), né le 11 avril 1991.
3151 Mme Ben Kemoun (Sarah, Julie), née le 28 octobre 1988.
3152 Mme Maurel (Pauline, Coraline, Myrtille), née le 23 décembre 1988.
3153 Mme Patrault (Séverine), née le 23 juillet 1989.
3154 M. Trinh (Michael, Quoc Anh), né le 22 mai 1988.
3155 M. Mention (Pierre-Jean), né le 24 février 1989.
3156 Mlle Laclau-Lacrouts (Marie, Emma), née le 13 juin 1988.
3157 M. Vallet (Nicolas), né le 4 mars 1989.
3158 Mme Verduyn (Morgane, Sandrine), née le 3 mars 1989.
3159 M. Wiener (Emmanuel), né le 21 décembre 1987.
3160 Mme Fardoux (Marine, Françoise), née le 3 août 1989.
3161 Mme Lenclud (Justine), née le 11 août 1987.
3162 Mme Delmas (Marine), née le 16 juillet 1983.
3163 Mme Bouvard (Alexandra, Renée, Jeanine), née le 22 mars 1989.
3164 Mme Mattazzi (Laure), née le 25 février 1988.
3165 M. Bastien (Frédéric), né le 20 juin 1988.
3166 M. Guimbretiere (Guillaume, Philippe), né le 9 février 1987.
3167 Mme Satger (Laura, Marie, Odile), née le 8 mai 1988.
3168 M. Pinelli (Virgile), né le 1er décembre 1989.
3169 M. Grisot (Paul-Henri, Maurice, François), né le 3 décembre 1988.
3170 Mme Podeur (Pauline, Anne), née le 12 mars 1988.
3171 Mlle Migoux (Morgane), née le 6 octobre 1988.
3172 Mme Hucault (Charlotte, Alice), née le 1er septembre 1989.
3173 M. Villard (Adrien, Strato), né le 22 novembre 1989.
3174 M. Faye (Kevin), né le 5 mai 1989.
3175 Mme Blanc (Laurine, Sophie, Johanna), née le 20 janvier 1990.
3176 Mme Ninucci (Patricia, Aude, Christelle), née le 21 janvier 1990.
3177 Mme Mocquant (Marine, Marjorie), née le 20 septembre 1988.
3178 Mme Plumelet (Pauline, Claire Elise), épouse Santarini, née le 18 septembre 1988.
3179 M. Gillet (Justin), né le 11 janvier 1988.
3180 Mme Aussedat (Marie), née le 11 décembre 1987.
3182 M. Belot (Sylvain, Florent), né le 3 décembre 1989.
3183 M. Guieu (Maxime, Jean, Adrien), né le 29 septembre 1988.
3184 Mme Allal (Sarah, Suzanne, Marie), née le 21 septembre 1988.
3185 Mme Sentilhes (Clothilde, Jeanne, MAdèlein), née le 15 septembre 1989.
3186 Mme Bodilis (Guenaelle), née le 29 novembre 1988.
3187 M. Lecoquierre (François, Louis, Christophe), né le 6 novembre 1989.
3188 Mme Bruguiere (Fanny), née le 7 décembre 1988.
3190 Mlle Motte (Céline, Marie), née le 4 août 1988.
3191 Mlle Vincentelli (Clara, Marie), née le 21 octobre 1988.
3193 Mme Lagrave (Aurélie), née le 28 août 1988.
3194 M. Laborie (Clément, Julien, Germain), né le 27 juin 1988.
3196 Mme Gehin (Amandine), née le 3 mars 1986.
3197 M. Salfati (Charles, Antoine), né le 22 octobre 1988.
3198 M. Camozzi (Thibault), né le 19 septembre 1989.
3199 M. Seitlinger (Joseph, Jean, Pascal), né le 15 janvier 1989.
3200 Mme Saint Ghislain (Mathilde, Claudine), née le 7 octobre 1988.
3201 M. San Cirilo (Bastien, René), né le 6 mars 1990.
3202 Mme Muller (Sophie), née le 24 septembre 1988.
3203 Mme Lucas (Hélène), née le 10 septembre 1988.
3204 M. Herbaux (Victor, Bruno, Marie), né le 11 mars 1988.
3205 Mme Diaine (Annabelle, Sarah, Geneviève), née le 23 novembre 1988.
3206 M. Mallet (Romain, Pierre, Cyril), né le 9 janvier 1988.
3208 M. Portet (Sylvain, Vincent), né le 4 décembre 1988.
3209 Mlle Blot (Marie, Clara, Monique, Odile), née le 4 mai 1989.
3210 M. Bouidioua (Abdelaali), né le 26 avril 1985.
3211 Mme Slassi (Lina), née le 24 juillet 1989.
3212 Mme Jarlot (Cécile), née le 27 juin 1989.
3213 Mme Allard-Latour (Tiphaine, Marie), née le 4 avril 1990.
3214 M. Bonnet (Raphaël), né le 31 août 1988.
3215 M. Trihan (Jean-Eudes), né le 20 septembre 1988.
3216 Mme Coulon (Laure), née le 12 mai 1988.
3217 Mme Hebmann (Delphine, Raymonde, Louise), née le 1er mai 1989.
3218 Mlle Navarro (Isabelle), née le 1er novembre 1988.
3219 Mme Beynier (Pauline, Lucie), née le 2 mars 1989.
3220 Mme Poignard (Marie-Eve), née le 28 mars 1989.
3221 M. Grolléau-Raoux (François-Camille), né le 27 décembre 1988.
3222 M. Lefebvre (Pierre, Arthur), né le 25 juillet 1988.
3223 M. Marolléau (Julien, Jean-Michel, Alain), né le 29 décembre 1986.
3224 Mlle Bonnet (Chloé), née le 31 juillet 1989.
3225 Mme Woollven (Pauline, Ellen), née le 10 avril 1988.
3226 Mme Chastel (Mélanie, Christelle, Alexandra), née le 23 septembre 1989.
3227 Mlle Reau-Giusti (Chloé, Marie, Françoise), née le 19 septembre 1988.
3228 Mme Aboïkoni (Alolia, Ginia), née le 22 décembre 1988.
3229 M. Del Tatto (Benjamin), né le 8 janvier 1988.
3230 M. Ghelis (Nil), né le 15 août 1986.
3231 Mme Beauvois (Claire, Nicole, Yvette), née le 6 décembre 1987.
3232 M. Brun (Clément, Jean-François), né le 23 avril 1987.
3233 Mlle Lisée (Fanny, Claudine, Cécilia), née le 8 mai 1989.
3234 Mme Hurtier (Juliette, Nicole, Françoise), née le 7 décembre 1989.
3235 Mme Costes (Marine, Fanny, Isabelle), née le 28 mai 1989.
3236 Mme Le Gall (Jessica), née le 19 octobre 1989.
3237 Mme Cholet (Quitterie), née le 13 mars 1989.
3238 Mme Gilli (Sophie, Emilie), née le 27 avril 1989.
3240 Mme Cailac (Clémence), née le 31 mai 1989.
3241 M. Volkov (Lev), né le 17 février 1988.
3242 Mme Cornille (Anne-Sophie, Véronique, Jacqueline), née le 4 juin 1987.
3243 M. Pinto-Leite (Thomas), né le 9 avril 1988.
3244 M. Mezrani (Mehdi), né le 5 avril 1988.
3245 Mlle Riccardi (Florence), née le 12 septembre 1988.
3246 Mme Foussard (Anne-Charlotte, Caroline, Marie, Dominique), née le 13 juillet 1989.
3247 M. Zerna (Romain), né le 1er septembre 1989.
3248 Mme Deur (Mélanie, Christiane, Edwige), née le 26 novembre 1989.
3249 Mme Cordary (Delphine, Claire, Anne-Marie), née le 10 juillet 1988.
3250 Mlle Odinet (Pauline, Cécile, Valérie), née le 25 août 1988.
3251 M. Giber (David), né le 30 mai 1989.
3252 M. Lamotte (Antoine, Max), né le 5 novembre 1989.
3253 M. Luxey (Grégoire), né le 28 août 1986.
3254 M. Nouanesengsy (Voradeth), né le 17 mars 1988.
3255 Mme Traverse (Maud, Annabel), née le 12 novembre 1988.
3256 Mlle El Ouafi (Zhour), née le 29 novembre 1988.
3257 Mme Bergheau (Fiona, Fanny), née le 2 juillet 1988.
3258 Mlle Rouillon (Cléa), née le 24 juillet 1988.
3259 M. Allali (Raphaël, Isaac, Emile), né le 24 juin 1988.
3260 M. Vianet (Gabriel, Henri, André), né le 19 septembre 1988.
3261 M. Grobost (Romain, Nicolas), né le 17 septembre 1988.
3262 Mme Boulat (Sandrine, Valérie, Camille), née le 16 juillet 1988.
3263 M. Irondelle (Beranger), né le 12 août 1989.
3264 Mme Lecerf (Charlotte), née le 29 mars 1990.
3265 Mme N'Doye (Yaye-Aicha), née le 16 novembre 1989.
3266 M. Schilt (Vincent), né le 4 juillet 1989.
3267 Mme Jafari Nedoushan (Sarah), née le 18 janvier 1989.
3268 Mlle Le Marec (Sarah), née le 23 juillet 1988.
3269 M. Segalen (Tristan), né le 5 mars 1989.
3270 M. Bouchard (Maxime, Louis, François), né le 12 novembre 1987.
3271 Mme Oursel (Valentine, Marie, Julie), née le 6 octobre 1988.
3272 M. De Brisson De Laroche (Romain), né le 17 octobre 1987.
3273 M. Marque (Louis, Nicolas), né le 7 octobre 1988.
3274 M. Boutin (Adrien, Thierry, Lucien), né le 9 mars 1988.
3275 Mlle Fontanges (Quitterie, Jeanne), née le 22 février 1989.
3276 Mlle Pauly (Lucie), née le 31 décembre 1988.
3277 Mlle Bosselut (Hortense, Véronique, Jeanne, Marie), née le 8 octobre 1987.
3278 Mme Lokmer (Johanna), née le 4 mai 1989.
3279 M. Delayre (Thomas), né le 14 janvier 1989.
3280 M. Praz (César), né le 25 février 1989.
3281 Mme Morvan (Julia, Nicole), épouse Morvan Laurent, née le 13 avril 1988.
3282 M. Fortier (Edouard, Serge, Louis), né le 28 août 1988.
3283 M. Campana (Mathieu, Paul), né le 23 septembre 1989.
3284 Mlle Sellami (Selima), née le 18 janvier 1988.
3285 M. Langlais (Tristan, Georges, Maurice), né le 13 juin 1985.
3286 M. De Mazancourt (Emilien), né le 20 août 1989.
3287 M. Deffain (Alexis, Joshua, Gwenael), né le 30 mai 1988.
3288 Mme Laloum (Fleur), née le 27 septembre 1987.
3289 Mlle Lefeuvre (Claire), née le 5 juin 1988.
3290 Mme Bailleul (Charlotte, Martine), née le 21 août 1989.
3291 M. Donde-Coquelet (Clément), né le 10 novembre 1988.
3292 M. Keskin (David), né le 28 février 1987.
3293 Mlle Maffre (Sophie, Anaïs, Amélie), née le 23 janvier 1989.
3294 Mme Cheng (Lin), née le 12 novembre 1985.
3295 Mme Talb (Jamila), née le 14 septembre 1988.
3296 Mme Sutter (Jasmine, Laurette), née le 12 mai 1989.
3297 M. Brenier (Martin, Jean, André), né le 20 juillet 1987.
3298 Mme Bougrat (Muriel, Jessica), née le 11 janvier 1989.
3299 Mme Badidi (Ghita), née le 28 septembre 1987.
3300 M. Dubar (Denis, Remy), né le 15 octobre 1988.
3301 Mme Basset (Aurélie, Dominque, Nicole), née le 18 avril 1989.
3302 M. Coco (Anaïs), né le 2 septembre 1988.
3303 Mme Ouzaa (Sonia), née le 2 février 1989.
3304 M. Dartus (Julien), né le 18 juillet 1987.
3305 M. Venchiarutti (Vincent, Baptiste), né le 16 juillet 1989.
3306 M. Gimenez (Santiago), né le 20 novembre 1987.
3307 M. Bellal (Mathieu, Jean), né le 4 mars 1988.
3308 M. Cambonie (Corentin), né le 18 septembre 1988.
3309 M. Lallement (Mathieu, René), né le 27 octobre 1988.
3310 M. Domart (Rémi, Serge, Bertrand), né le 7 mars 1989.
3311 M. Delcroix (Olivier, Robert), né le 30 juin 1986.
3312 Mlle Lefebvre (Manon, Claire, Laurence), née le 10 août 1990.
3313 M. Laadjal (Amine), né le 21 mars 1987.
3314 Mlle Dupont de Rivalz de Saint Antoine (Eloïse, Martine), née le 10 juillet 1988.
3315 Mme Jeanvoine (Mathilde, Julie, Sandra), née le 18 août 1988.
3316 Mme El Bouyousfi (Aminah), née le 21 juillet 1989.
3317 Mme Pommier (Héloïse, MAdèleine, Claire), née le 15 septembre 1988.
3318 Mme Lecomte (Perrine, Laëtitia, Odile), née le 8 décembre 1988.
3319 Mlle Le Rouzic (Marie-Amelyne, Gabrielle, Erica), née le 29 juin 1989.
3320 Mme Hazan (Myriam), née le 19 septembre 1988.
3321 Mme Grichy (Leslie, Sarah), née le 13 mars 1988.
3322 Mlle Lahmadi (Sanae), née le 20 septembre 1989.
3323 Mme Luzniak (Claire, Julie), née le 18 avril 1982.
3325 M. Vallade (Alexandre, Christian, Michel), né le 3 octobre 1989.
3326 M. Leviel (Florent, Bernard, Jean), né le 15 juin 1988.
3327 Mme Coumar (Ouma, Cecilia), née le 2 avril 1988.
3329 Mme Briffe (Marion, Alice), née le 20 janvier 1989.
3330 Mlle Cairo (Marianne), née le 31 mai 1990.
3331 Mme Deligne (Laura), née le 15 juin 1989.
3332 M. Le Mauff (Thomas, Thierry), né le 28 décembre 1988.
3333 Mme Netboute (Allison, Arlette, Laurie), née le 20 octobre 1989.
3334 M. Perret (Clément), né le 15 juin 1988.
3335 Mme Jouve (Elodie, Louise, Marie), née le 27 mai 1988.
3336 Mme Veron (Lise-Marie), née le 10 février 1988.
3337 Mme Cavaro (Anne-Cécile, Marie), née le 29 mai 1989.
3338 Mme Pascalet (Marion), née le 27 juin 1988.
3339 M. Nowobilski (Nicolas), né le 17 décembre 1988.
3340 Mme David (Anne-Sophie, Marine), née le 1er mars 1988.
3341 Mme Kerroum (Hanna), née le 25 octobre 1989.
3342 M. Cosentino (Simon, Henri, Joseph), né le 28 juin 1988.
3343 Mme Benadon (Bethsabée), née le 17 mars 1986.
3344 Mme Faivre (Sophie, Chantal, Catherine), née le 28 mars 1988.
3345 Mme Alonso (Zaloa), née le 16 juillet 1988.
3346 M. Lemsi (Skander, Alexandre, Sacha), né le 9 décembre 1988.
3347 M. Dissaux (Gurvan), né le 18 juillet 1987.
3348 Mme Cordel (Elodie), née le 16 mars 1986.
3349 M. Franquet (Quentin, Antoine), né le 8 avril 1989.
3350 Mme Paysal (Justine, Aurore, Fanny), née le 11 juin 1988.
3351 M. Eleuterio (Jules, Patrice, François), né le 22 juin 1987.
3352 M. Coulin (Benoît), né le 17 décembre 1988.
3353 M. Imbert (Jeremy, Louis), né le 12 avril 1988.
3354 M. Blasco (Laurent), né le 1er avril 1986.
3355 Mlle Pflumio (Carole), née le 15 avril 1989.
3356 Mme De Changy (Olivia), née le 21 décembre 1988.
3357 Mme Dury (Céline), née le 22 janvier 1990.
3358 Mme Lamaison (Claire, Nathalie, Françoise), née le 19 décembre 1987.
3359 M. Dupias (Armand), né le 10 juillet 1988.
3360 Mme Moreau (Mylène), née le 10 août 1988.
3361 M. Philippe (Jean-Baptiste, Roland, André), né le 24 mai 1988.
3362 Mme Gerand-Castanier (Anne), née le 6 juillet 1989.
3363 Mme Feugas (Marie), née le 23 octobre 1988.
3364 M. Tomys (Antoine), né le 26 juin 1989.
3365 Mme Dufour (Coralie), née le 14 février 1988.
3366 Mme Husson (Lydie, Caroline, Paule), née le 11 novembre 1988.
3367 Mlle Chevrolet (Hélène), née le 14 février 1989.
3368 Mme Sevin Allouet (Pauline), née le 26 mars 1987.
3369 M. Moya (Niels, Joachim), né le 9 janvier 1989.
3370 M. Tirilly (Pierre-Simon), né le 6 novembre 1988.
3371 Mme Cuenca (Céline, Aurore), née le 2 août 1988.
3372 Mme Boyer (Louise, Lydia), née le 8 novembre 1988.
3373 M. Papin (Pierre-Emmanuel, André), né le 19 octobre 1989.
3374 Mme Grier (Clémence), née le 21 septembre 1988.
3375 Mme Lambremon (Laëtitia, Sophie, Frédérique), née le 19 juillet 1988.
3376 Mlle Hill (Alexandra, Marie), née le 10 mars 1987.
3377 M. Rarbi (Mohamed Amine), né le 26 septembre 1988.
3378 Mme Baron (Charlène, Jacqueline, Marie), née le 10 mai 1989.
3379 Mme Couton (Céline, Sika, Nelly), née le 14 juillet 1989.
3380 M. Berteloot (Guillaume, Erwan), né le 7 mars 1988.
3381 Mme Vergnenegre (Charlotte, Agathe, Odette), née le 3 mars 1989.
3382 M. Chraibi (Anas), né le 22 mai 1986.
3383 Mme Armessen (Charlotte), née le 25 mai 1989.
3384 Mme Guedaiem (Alia), née le 23 décembre 1989.
3385 M. Didier (Edouard), né le 18 novembre 1989.
3386 M. Dessenne (Florent), né le 20 avril 1989.
3387 Mme Marie (Lysa), née le 26 novembre 1988.
3388 Mme Mameche (Amel), née le 11 août 1989.
3389 Mme Carriou (Marine), née le 14 février 1988.
3390 Mme Sevestre (Claire), née le 24 avril 1987.
3391 Mme Genet (Chloé, Charlotte), née le 19 juillet 1988.
3392 Mme Prieur (Charlotte, Regine, Thérèse), née le 21 février 1990.
3393 M. Coutens (Benjamin, André, Frédéric), né le 26 mars 1990.
3394 Mlle Dorsy (Anne-Laure, Elodie, Sonia), née le 7 novembre 1988.
3395 Mlle Vienot (Marianne), née le 29 juillet 1989.
3396 M. Brotons (François), né le 1er mai 1987.
3397 Mlle Pouplin (Suzanne, Hélène), née le 8 août 1989.
3398 Mme Melloul (Eve, Marine, Mia), née le 30 décembre 1989.
3399 M. Pluchon (Jean-Philippe), né le 17 janvier 1987.
3400 Mme Piquot (Adeline, Emilie, Marie), née le 16 août 1987.
3401 Mme Serre (Delphine, Marie, Mireille), née le 14 octobre 1989.
3402 Mme Fergon (Anne Sophie, Hélène, Marie), née le 19 août 1989.
3403 Mme Goarant (Dorothée, Elisabeth, Janine), née le 3 mai 1988.
3404 M. Marchasson (Sébastien, James), né le 26 janvier 1989.
3405 Mme Lacaze (Mélanie, Marie, Laure), née le 26 janvier 1988.
3406 Mlle Liebault (Marion), née le 27 octobre 1988.
3407 Mme Cossic (Jeanne), née le 16 janvier 1989.
3408 Mme Piette (Lucie, Marie, Lola), née le 4 juin 1988.
3409 Mme Houet (Chloé), née le 14 mai 1989.
3410 Mlle Moyniez (Pauline, Anne, Catherine), née le 29 mai 1989.
3411 Mme How Shing Koy (Elsa), née le 14 juillet 1988.
3412 Mme Guerin (Emmanuelle), née le 24 juin 1988.
3413 M. Roger (Julien, Guillaume, Gilles), né le 12 mars 1988.
3414 Mme Amat (Lucy), née le 9 février 1989.
3415 Mme Pebelier (Emmanuelle), née le 13 mars 1988.
3416 Mme Lai (Caroline), née le 3 novembre 1988.
3417 M. D'Ambrosio (Adrien, Alfred), né le 4 février 1989.
3418 M. Kone (Patrick, Frédéric, Kominian), né le 24 juin 1984.
3419 M. Auboyneau (Gaspard, Raoul), né le 26 janvier 1989.
3420 Mlle Lemoine (Sarah, Marion Amandine), née le 10 avril 1989.
3421 Mme Kaddur (Kadija), née le 21 mai 1981.
3422 M. Taxis (Samuel, François, Julien), né le 18 juin 1989.
3423 Mme Gegauff (Laure, Patricia, Dominique), née le 1er décembre 1989.
3424 Mme Da Costa (Héloïse), née le 5 février 1989.
3425 M. Granier (Nicolas, Simon, Bruno), né le 5 mai 1988.
3426 Mme Falque (Laura, Dorothée), née le 17 décembre 1988.
3427 Mme Gebhart (Maïté, Sylvie), née le 7 septembre 1988.
3428 Mme Bedu (Claire), née le 27 février 1990.
3429 Mme Allache (Myriam), née le 13 septembre 1987.
3430 M. Tedjini Bailiche (Samy), né le 25 janvier 1989.
3431 M. Chong Si Tsaon (Arnaud), né le 17 septembre 1988.
3432 M. Uk Hel Chau (Alexandre), né le 30 août 1988.
3433 Mme Minjoulat-Rey (Juliette), née le 28 mars 1988.
3434 M. Lamhien (Patrick), né le 31 mai 1989.
3435 Mme Mage (Adriane, Colette, Axelle), née le 24 septembre 1988.
3436 M. Perchoc (Jean-Baptiste, Pierre, Henri), né le 11 mars 1991.
3437 M. Interligator (Jonathan), né le 25 octobre 1989.
3438 Mme Assolen (Alexandra, Sarah, Rose), née le 22 novembre 1989.
3439 Mme Descamps (Alice, Marie), née le 14 septembre 1988.
3440 Mme Gasparoux (Clémentine, Audrey, Christelle), née le 4 juillet 1988.
3441 Mme Dupitout (Laure), née le 27 décembre 1988.
3442 Mme Eluard (Vinciane, Marie-Thérèse), née le 18 août 1988.
3443 Mlle Vuillequez (Marie, Camille, Julie), née le 16 janvier 1989.
3444 Mlle Wettler (Sarah, Anne, Marie), née le 25 juillet 1988.
3445 Mme Simonneau (Anne-Charlotte, Titaua, Alizée), née le 5 mai 1988.
3446 Mlle Douce (Cécile, Jeanne), née le 16 mai 1989.
3447 M. Begard (Marc, Jacques, Paul), né le 27 février 1988.
3448 M. Milon (Victor), né le 9 novembre 1988.
3449 Mlle Vilnet (Julie), née le 19 septembre 1988.
3450 Mme Poujouly (Mylène), née le 3 septembre 1989.
3451 M. M'Zari (Samy), né le 10 novembre 1988.
3452 M. Hurlot (Quentin), né le 29 avril 1989.
3453 Mme Boutouyrie (Camille, Oriane, Tatiana), née le 1er juin 1987.
3454 Mlle Martin-Dupray (Adeline, Brigitte, Flavie), née le 20 janvier 1989.
3455 M. Kebieche (Mouad), né le 14 décembre 1988.
3456 M. Henaff (Damien, Marie, Eric), né le 20 mars 1988.
3457 M. Audiat (Charles, Jean, Jacques), né le 18 septembre 1985.
3458 M. Ruiz (Jean-Baptiste, Claude, Philippe), né le 16 octobre 1989.
3459 Mlle Tainturier (Justine, Jeanne, Odile), née le 14 octobre 1989.
3460 Mme Bessi (Lucile, Marianne), née le 26 juillet 1989.
3461 Mme Planel (Bénédicte, Anne, Sophie), née le 13 août 1988.
3462 M. Rigaud (François), né le 26 janvier 1989.
3463 Mlle Combes (Sabine, Elisabeth), née le 8 février 1988.
3464 M. Gorny (Franck), né le 22 janvier 1988.
3465 Mme Najid (Hana), née le 19 août 1989.
3466 M. Cardinal (Marius, René, Claude), né le 19 août 1988.
3467 Mme PalAndré (Bérénice), née le 7 janvier 1990.
3468 M. Delgoulet (Adrien, Thomas), né le 26 décembre 1988.
3470 Mme Veislinger (Gabrielle), épouse Burelli, née le 11 janvier 1985.
3471 M. Gonod (Julien, Laurent), né le 22 décembre 1989.
3472 M. Collette (Boris), né le 21 décembre 1980.
3473 Mlle Piquet (Laure-Marine, Armande), née le 1er janvier 1989.
3474 Mme Paturel (Pauline, Anne-Mathilde), née le 6 juillet 1989.
3475 Mlle Lopes Carreira (Pauline), née le 31 juillet 1988.
3476 M. Michaud (Vincent), né le 4 mars 1987.
3477 M. Egea (Michael, Hervé, André), né le 8 décembre 1988.
3478 M. Marnai (Rémy, Jonas), né le 22 avril 1988.
3479 Mlle Thuong (Loan, Dorine, Véronique), née le 20 août 1987.
3480 Mme Van Den Broeck (Audrey, Marie-Madeleine), née le 4 juillet 1989.
3481 M. Abbad (Xavier), né le 23 décembre 1983.
3482 Mme Mien (Isaline, Laurène), née le 21 janvier 1989.
3483 Mme Honore-Rouge (Laëtitia), née le 17 mai 1988.
3484 Mme Lochon (Caroline), née le 17 décembre 1985.
3485 Mme Camarzana (Audrey), née le 7 janvier 1989.
3486 M. Achard (Gilles Emeric, Arnaud), né le 9 décembre 1988.
3487 M. Savard (Etienne), né le 19 mai 1988.
3488 M. Vendeville (Blaise, Gregoire), né le 12 juin 1986.
3489 Mme Marty (Noémie, Maguy), née le 21 octobre 1988.
3490 Mme Pacchioni (Claire, Marion), née le 25 juillet 1989.
3491 Mme Marcq (Bénédicte, Hélène, Véronique), née le 23 mai 1988.
3492 M. Chasseray (Matthieu), né le 6 novembre 1988.
3493 Mlle Rochet (Elodie), née le 29 avril 1989.
3494 Mme Liewig (Justine), née le 8 novembre 1988.
3495 M. Frederic Moreau (Thomas, Marie), né le 15 décembre 1987.
3496 Mlle De la Roche Saint André (Anne-Claire, Marie, Pauline, Bénédicte), née le 19 septembre 1989.
3497 Mme De Boutray (Marguerite), née le 12 avril 1988.
3498 Mme Tergemina (Gabrielle, Marie), épouse Clain, née le 22 mai 1984.
3499 M. Lhermitte (David), né le 28 décembre 1988.
3500 Mme Cugnet (Marion), née le 20 janvier 1989.
3501 Mlle Hangard (Pauline), née le 8 octobre 1988.
3502 Mme Hervouin (Marion, Lucie), née le 11 novembre 1988.
3503 Mme Germes (Marianne), née le 15 août 1989.
3504 M. Guillemeney (Josselin), né le 19 juillet 1989.
3505 Mlle Rahmania (Nesrine), née le 4 mars 1989.
3506 Mme Pellissier (Aude, Isabelle, Marie), née le 26 septembre 1988.
3507 Mlle Lavole (Julie, Marie), née le 27 septembre 1988.
3508 M. Joffredo (Jean-Baptiste), né le 18 juin 1987.
3509 M. Barthes (Romain), né le 19 avril 1988.
3510 Mme Trouvain (Hélène, Françoise, Emilie), née le 8 mars 1989.
3511 M. Barret (Hugo), né le 22 février 1989.
3512 M. Morawski (Jean-Charles), né le 6 octobre 1987.
3513 M. Thibon (Edwin, François, René), né le 12 août 1989.
3514 Mme Barthelemy (Océane), née le 29 mai 1987.
3515 Mme Magnard (Pauline, Clémence, Claudie), née le 6 décembre 1988.
3516 M. Quiblier (Alexandre, Christian, Noël), né le 24 septembre 1989.
3517 M. Deneau (Pierre, Julien, Thierry), né le 28 juillet 1989.
3518 M. Gallo (Stéphane, Jean), né le 18 mai 1988.
3519 M. Garreau (Thomas), né le 29 novembre 1988.
3520 Mme Grzelka (Lauriane), née le 6 mai 1988.
3521 Mlle Gragueb Chatti (Inès), née le 7 janvier 1989.
3522 M. Demoustier Tampere (David, Laurent), né le 10 juillet 1988.
3523 Mme Bichali (Myriam), née le 14 juillet 1989.
3524 M. Lu (Henri, Zhao, Ming), né le 29 novembre 1988.
3525 Mme Girardin (Claire, Anne, Caroline), née le 23 septembre 1988.
3526 M. Michaud (Etienne), né le 27 décembre 1989.
3527 M. Bienvenu (Aymeric), né le 10 avril 1989.
3529 Mme Leibold (Aurélie, Laurence, Marie), née le 13 février 1988.
3530 M. Bernard (Quentin), né le 9 septembre 1989.
3532 M. Brami (Yohan, Meyer), né le 19 novembre 1985.
3533 M. Dietlin (Simon), né le 1er mars 1988.
3534 Mme Gockel (Claire, Jacqueline, Paule), née le 6 octobre 1988.
3535 M. Anger (Florent), né le 16 mars 1988.
3536 Mme Meyer (Adèle), née le 8 avril 1988.
3538 M. Lucas (Julien, Daniel, Sébastien), né le 6 septembre 1988.
3539 Mme Marzin (Lauranne, Claire, Marie), née le 27 mai 1988.
3540 Mlle Boisseau (Irène, Marie), née le 28 janvier 1989.
3541 M. Lafuente (Guillaume, Jean-Philippe), né le 26 mars 1988.
3542 Mme Lankar (Mathilde), née le 13 décembre 1989.
3543 Mlle Bereau (Maider), née le 10 août 1989.
3544 Mme Salvagnini (Chloé, Pauline, Eva), née le 26 février 1988.
3545 M. Adam (Thomas, Rémi, Louis), né le 28 avril 1988.
3546 Mme Cordier (Amandine, Christine, Marie), née le 23 décembre 1988.
3547 M. Nguyen (Sébastien), né le 8 mai 1988.
3548 M. Brezin (François), né le 23 octobre 1988.
3549 Mlle Picault (Lydie, Jeanine, Alice), née le 21 mai 1988.
3550 M. Blavin (Yann, Jacques, Raymond), né le 11 juin 1988.
3551 Mme Gros (Rosine), née le 20 novembre 1988.
3552 M. Messaoud (Mohammed, Amine), né le 7 mars 1986.
3553 Mme Bohec (Hélène, Marie, Anne), née le 1er avril 1982.
3554 M. Libera (Maxence, Marie, Jérôme, Frantz), né le 3 décembre 1988.
3555 Mme Maincent (Cécile), née le 20 juillet 1987.
3556 Mlle Dias (Barbara), née le 11 mai 1989.
3557 Mme Dufour (Marie, Anne, Elisabeth), née le 2 décembre 1988.
3558 Mme Rémillieux (Stéphanie), née le 7 avril 1989.
3559 M. Rais (Salim, Abderrahim), né le 2 février 1988.
3560 Mme Marouani (Nesrine), épouse Gadri, née le 2 mars 1982.
3561 Mlle Fannière (Sonia, Louise), née le 19 février 1990.
3562 Mme Hennion (Edith), née le 3 avril 1988.
3563 Mme Mercier (Marcelle), née le 15 mai 1986.
3564 Mme Lefevre (Mailys, Claire), née le 12 mai 1988.
3565 M. De Vilmarest (Aymeric, Marie, Renaud, Patrick), né le 11 septembre 1988.
3566 Mlle Sabourin (Laura, Evelyne, Lydie), née le 26 février 1988.
3567 M. De Seissan De Marignan (Donatien, Charles-Henri, Marie), né le 19 octobre 1988.
3568 M. Mijola (Lambert, Charles, Emile), né le 25 février 1989.
3569 M. Desjardin (Amaury, Jean-Baptiste), né le 10 mai 1989.
3570 Mme Benard (Clémence), née le 18 juin 1989.
3571 M. Serey (Adrien), né le 5 avril 1987.
3572 Mme Blanchi (Aurélie), née le 9 juin 1988.
3573 Mlle Simeon (Sophia), née le 7 août 1989.
3574 Mme Comby (Amandine), née le 5 novembre 1988.
3576 Mlle Saab (Jade), née le 5 septembre 1988.
3577 M. Ramon (André, Gaston, Xavier, Marie), né le 12 avril 1989.
3578 M. Crepaux (Vincent), né le 6 mars 1988.
3579 Mme Masquin (Isabelle, Agnès, Marie), née le 29 août 1989.
3580 M. Bonnet (Pierre), né le 20 juillet 1982.
3581 Mme Scemama (Carole, Françoise, Simone), née le 28 avril 1988.
3582 M. Périé (Grégoire, Marie, Henri, Raoul), né le 8 juillet 1988.
3583 Mme Bourc'His (Delphine, Caroline, Sophie), née le 18 juin 1988.
3584 M. Grelet (Sébastien, Benoît, Jean-Marc), né le 29 juillet 1989.
3585 Mme Baranne (Andréa, Marie, Christine), née le 4 décembre 1988.
3586 M. Marguin (Jonathan), né le 12 octobre 1988.
3587 M. Besson (Gauthier, Francis, Roger), né le 21 février 1987.
3588 M. Epin (Antoine, Patrick, Marie), né le 22 septembre 1988.
3589 Mme Banet (Marie, Sylvie, Bernadette), née le 28 mars 1988.
3590 Mlle Gribaudo (Julie), née le 13 août 1989.
3591 M. Debax (Paul), né le 30 août 1988.
3592 Mlle Raynal (Marie, Hélène), née le 25 février 1990.
3593 M. Mealet (Martin, Jacques), né le 3 juillet 1988.
3594 Mme Mallet (Laura, Elisabeth), née le 24 novembre 1988.
3595 M. Corre (Vassili, Michel, André Nicolas), né le 24 juin 1988.
3596 Mme Chenus (Eve-Lise), née le 29 avril 1988.
3597 Mme Dupont (Axelle), née le 13 août 1989.
3598 Mlle Josuan (Coralie, Julie), née le 25 mai 1986.
3599 Mme Lorente Bilbao (Léa), née le 9 août 1987.
3600 Mme Romaru (Juliette, Aline), née le 17 mars 1989.
3601 Mme Courbage (Sophie), née le 5 juin 1989.
3603 M. Boutroux (Pierre), né le 11 février 1988.
3604 M. Esser (Mickaël), né le 13 avril 1988.
3605 Mme Bouthier (Aurélie, Céline), née le 19 décembre 1989.
3606 M. Vaidie (Julien, Christophe), né le 18 août 1988.
3607 Mme Creuze (Marion, Bénédicte), née le 11 mars 1988.
3608 M. Costanza (Clément, Alexandre), né le 19 juin 1989.
3609 Mme Fogang (Audrey), née le 22 décembre 1987.
3610 Mme Mokdad (Beya), née le 5 octobre 1985.
3611 Mme Chaisneau (Marie, Laura, Géraldine), née le 1er décembre 1989.
3612 Mme Maire (Pauline, Marie, Yvette), née le 7 avril 1989.
3613 M. Joseph (Etienne, René), né le 20 juillet 1988.
3614 Mlle Chevalier (Louise, Bernadette, Jeanne), née le 9 juillet 1987.
3615 Mme Peaud (Clémence), née le 4 septembre 1988.
3616 Mlle Cavalieri (Mathilde, Louise, Amélie), née le 17 septembre 1989.
3617 M. Charvin (Martin, Eric), né le 5 avril 1989.
3618 M. Guillot (Alexandre), né le 17 mai 1989.
3619 M. Bouygues (Romain), né le 15 février 1989.
3620 Mme Vogel (Joséphine), née le 25 février 1990.
3621 Mme Drouhin (Justine, Mathilde), née le 11 novembre 1989.
3622 Mlle Chaillous (Chloé, Marie, Lucie), née le 5 juillet 1989.
3623 Mme Johanet (Marion), née le 17 décembre 1988.
3624 M. Audard (Jules), né le 1er octobre 1989.
3625 Mlle Willmann (Marion), née le 22 mai 1988.
3627 Mlle Domergue (Hélène, Andréa), née le 23 mai 1988.
3628 Mme Saleh (Myriam, Sophia), née le 18 juillet 1988.
3629 M. Le Saout (Jeremy), né le 12 février 1988.
3630 Mlle Bégué (Lucile, Aurore, Louise), née le 10 juin 1988.
3631 Mlle Petrov (Laura), née le 17 octobre 1989.
3632 Mme Demangel (Amandine), née le 5 décembre 1989.
3633 Mme Villesuzanne (Camille), née le 27 décembre 1989.
3634 Mme Thevin (Rachel), née le 10 février 1989.
3635 Mlle De Witt (Pauline, Elisabeth), née le 7 janvier 1990.
3636 M. Ropars (Thomas, Kevin), né le 11 janvier 1989.
3637 M. Spanneut (Charles, Edouard, Claude), né le 10 avril 1988.
3638 Mme Aribi (Naïma, Fatima, Nadège, Clotilde), née le 29 juin 1988.
3639 M. Rousset (Clément, Alain, Florent), né le 9 avril 1988.
3640 M. Ebrahimi (Ebrahim), né le 25 mars 1986.
3641 Mme Tientcheu (Audrey, Marie), née le 19 mars 1989.
3642 Mme Polisset (Nathalie, Marie-Thérèse), née le 7 mars 1988.
3643 Mme Notarantonio (Anne-Béatrice), née le 18 août 1987.
3644 Mlle André (Lucile, Elise), née le 5 août 1989.
3645 M. Benyoub (Sofiane), né le 12 août 1986.
3646 M. Compain (Hugo, Lucien, Basile), né le 5 janvier 1989.
3647 M. Diallo (Kevin), né le 16 octobre 1988.
3648 Mme Boulle (Delphine, Marie, Joëlle), née le 4 juin 1989.
3649 Mlle Chefdeville (Elisabeth), née le 31 décembre 1988.
3650 Mme Gutierrez Getino (Laura, Sandra), née le 26 février 1988.
3651 M. Sirieix (Junien), né le 12 mai 1989.
3652 M. Miermont (Alexandre, Louis), né le 21 mai 1988.
3653 M. Pihan (Franck, Gilles), né le 12 décembre 1988.
3654 Mlle Hobson (Claire, Amaris), née le 26 août 1989.
3655 Mme Benichou (Alice, Adèle, Odette), née le 18 décembre 1988.
3656 Mme Perret (Anaëlle), née le 22 novembre 1988.
3657 Mme Vix (Justine, Valérie, Marie), née le 13 septembre 1988.
3658 Mme Raffoux (Caroline, Marie, Martine), née le 19 mars 1989.
3659 Mme Huart (Eve, Agnès, Sabine), née le 18 mai 1988.
3660 M. Grangeon (Géraud, Flavien, René), né le 5 mai 1988.
3661 M. Fleuret (Clément), né le 10 octobre 1988.
3662 M. Sesqué (Alexandre), né le 7 octobre 1987.
3663 M. Revillon (Pierre, Claude, Gilbert), né le 12 mars 1988.
3664 Mme Fontaine (Julie, Claire), née le 31 janvier 1989.
3665 Mme Courtot (Lise), née le 3 août 1988.
3666 Mme Dopff (Cécile), née le 14 août 1988.
3667 Mme Finn (Pauline, Hazel), née le 18 avril 1987.
3668 Mlle Regazzoni (Laura), née le 6 avril 1987.
3669 Mme Boulard (Amandine, Isabelle, Coralie), née le 23 octobre 1989.
3670 Mme Combelles (Marine, Hélène), née le 8 novembre 1988.
3671 M. Savary (Martin), né le 18 janvier 1987.
3672 M. Albaric (Alexandre), né le 25 mai 1988.
3674 Mme Hélène (Marine), née le 29 juin 1989.
3675 M. Queric (Ronan, Stephane, Christian), né le 23 avril 1988.
3676 Mme Chevallier (Ludivine, Marie), née le 16 septembre 1988.
3677 M. Lefloch (Pierre), né le 9 septembre 1988.
3678 M. Peyrelongue (Mathieu, Romain), né le 6 mai 1989.
3679 M. Camus (Raphaël, Bernard, Marie), né le 27 juillet 1989.
3680 Mme Giron (Aurélie), née le 8 juin 1989.
3681 Mme Huet (Samantha), née le 29 septembre 1988.
3683 Mme Baron (Charlotte, Emeline), née le 2 janvier 1989.
3684 Mlle Pinson (Lucie, Elise), née le 11 décembre 1989.
3685 Mlle Hardy (Julie, Mélanie), née le 26 mai 1986.
3686 Mme Metayer (Lise, Amélie, Flore, Adeline), née le 5 janvier 1988.
3687 Mme Buchoul (Hélène, Marthe, Augustine), née le 22 décembre 1988.
3688 M. Aspe (Gaspard, Mathieu, Jean), né le 4 mai 1988.
3689 M. Léotard (Antoine), né le 19 septembre 1988.
3690 Mme Parent (Valentine), née le 9 novembre 1987.
3691 Mme Di Césare (Julie), née le 19 mars 1988.
3692 Mme Pasquet (Adeline), née le 22 novembre 1988.
3693 M. Chastant (Robin), né le 7 novembre 1989.
3694 Mme Verdon (Hélène), née le 14 juin 1988.
3695 Mme Bello-Roufai (Diana, Aduke, Omoyemi), née le 25 avril 1989.
3696 Mme Neveux (Julie, Adrienne), née le 27 juillet 1989.
3697 M. Jansens (Henri, Yves, Edip, Céline), né le 13 avril 1989.
3698 M. Robert (Sylvain, Charles, Avedis), né le 16 avril 1985.
3699 M. Beaucamps (Hadrien, Bruno, Dominique), né le 13 mai 1987.
3700 Mme Gagneux (Sophie), née le 15 avril 1989.
3701 Mme Clavier (Morgane, Michelle), née le 24 décembre 1988.
3702 Mme Ledoux (Charlène), née le 19 mars 1988.
3703 Mme Malet (Salomé, Camille), née le 19 juillet 1988.
3704 Mme Telo (Stéphanie, Marie, Jennifer), née le 7 juin 1989.
3705 M. Sebastianelli (Lionel, Geoffrey), né le 1er septembre 1988.
3706 M. Divard (Gillian, Lionel), né le 28 avril 1988.
3707 Mme Jestin (Agnès, Gaëlle, Marie), née le 8 novembre 1988.
3708 Mlle Georges (Marie, Adrienne, Charlotte), née le 2 septembre 1988.
3709 M. Vidal (François, Thibault, Alexandre), né le 4 juillet 1989.
3710 Mme Alvernhe (Agathe, Marie, Valérie), née le 4 avril 1988.
3711 M. Foin (Benjamin, Charly), né le 17 mars 1988.
3712 M. Heluain (Thibault, Olivier), né le 14 avril 1987.
3713 Mme Gueldry (Mathilde), née le 14 juin 1988.
3714 M. Contiero (Julien, Jean), né le 6 décembre 1988.
3715 Mme Mouhica (Ana), née le 17 septembre 1988.
3716 M. Freyermuth (Marc), né le 4 mai 1988.
3717 Mme Althabegoity (Alice), née le 24 juillet 1989.
3718 Mme Lewinski (Alexandra, Johana, Huguette, Marie), née le 29 novembre 1982.
3719 M. Martin (Damien), né le 1er décembre 1988.
3720 Mlle Guillot (Oriane), née le 2 avril 1988.
3722 Mme Freuchet (Marine, Isabelle), née le 24 août 1988.
3723 Mme Douchez (Marie, Laurence), née le 7 mars 1988.
3724 M. Gross (Tommy), né le 19 janvier 1987.
3725 Mme Toublanc (Chrystelle, Martine, Valérie), née le 27 mai 1989.
3726 Mme Creoff (Morgane, Marine), née le 8 février 1988.
3727 M. Dugast (Jean-Baptiste), né le 10 mars 1989.
3728 Mme Louveau (Clémentine, Fleur), née le 21 octobre 1989.
3729 Mme Diserbo (Amandine, Yvonne, Joséphine), née le 6 juin 1989.
3730 Mme Garrigue (Julie, Marie, Danièle, Victoire), née le 4 juin 1988.
3731 M. Dewolf (Maxime, Martin), né le 25 novembre 1989.
3732 Mme Bert (Marine), née le 29 juin 1988.
3733 Mme Chapelle (Anaïs), née le 20 février 1989.
3734 Mme Pujos (Charline, Helyette), née le 28 avril 1986.
3735 Mme Massias (Joséphine), née le 29 mai 1989.
3736 Mlle Rambaud (Claire), née le 28 juillet 1989.
3737 Mme Khamis (Warda), née le 14 juin 1987.
3738 Mme Thibaud (Zoé, Camille), née le 24 septembre 1990.
3739 Mlle Petit (Aimée, Jeanne), née le 23 février 1990.
3740 Mme Bernard (Eléonore), née le 12 septembre 1988.
3741 M. Metz (Jean-Patrick), né le 6 mai 1989.
3742 M. Couineau (Florent, Emmanuel), né le 21 décembre 1988.
3743 M. Suignard (Nicolas), né le 8 août 1989.
3744 M. Delefortrie (Thomas), né le 5 février 1988.
3745 M. Balloy (Lucas), né le 17 novembre 1989.
3746 Mme Campot (Marie), née le 24 décembre 1986.
3747 Mlle Bedbeder (Marion), née le 20 juillet 1988.
3748 Mme Favre (Mathilde), née le 21 janvier 1988.
3749 M. Liarçou (Arthur, Robert, André), né le 24 juillet 1987.
3750 M. Robin (Fabien, Paul), né le 7 juillet 1988.
3751 Mme Pascal De Raykeer (Rachel), née le 2 septembre 1988.
3752 M. Badini Confalonieri (Francesco), né le 21 décembre 1988.
3753 Mlle Gac (Marie-Mélanie, Sophie, Victoire), née le 17 décembre 1988.
3754 M. Bryand (Cyril, Fabrice, Sylvain), né le 11 avril 1988.
3755 Mlle Moreau (Laure, Cécile), née le 8 octobre 1988.
3756 M. Pouget (Celso), né le 4 avril 1989.
3757 Mme Bolle (Coralie, Véronique), épouse Rougé, née le 23 mars 1989.
3758 Mme Cheron (Lucie), née le 24 juillet 1989.
3759 M. Ferriere (Nicolas), né le 26 octobre 1987.
3760 M. Stockel (Paul), né le 21 juillet 1988.
3761 Mme Salomon (Camille, Amélie, Clothilde), née le 24 mars 1988.
3762 M. Darde (Xavier-Alexandre), né le 1er décembre 1988.
3763 Mlle Peter (Caroline), née le 23 janvier 1987.
3764 Mme Gendry (Camille, Claire), née le 10 mai 1989.
3765 Mme Jelsch (Elodie, Julie), nom d'usage Jelsch-Debar, née le 9 avril 1989.
3766 M. Derveaux (Nicolas, Jean-Marie), né le 8 novembre 1988.
3767 M. Beneite (Axelle), né le 12 novembre 1989.
3768 Mme Viennot (Charlotte, Françoise, Laurence), née le 14 novembre 1988.
3769 Mme Timmerman (Marine, Christine), née le 9 février 1989.
3770 Mme Lajus (Jeanne), née le 27 octobre 1988.
3771 Mme Devaux (Juliette), née le 2 janvier 1988.
3772 Mme Champion (Hélène, Clotilde, Jacqueline), née le 12 décembre 1987.
3773 M. Bonolis (Aurélien), né le 26 avril 1986.
3774 Mme Berna (Marine), née le 14 décembre 1988.
3775 M. Le Mer (Ronan, Jean, Jacques), né le 6 avril 1988.
3777 Mlle Bastien (Anne-Sophie, Céline), née le 18 septembre 1989.
3778 Mme Bou Saleh (Nour), née le 20 mars 1989.
3779 M. Rabin (Thibault), né le 3 septembre 1988.
3780 Mlle Schouver (Fanny, Claudine, Jacqueline), née le 26 juillet 1989.
3781 Mme Schleininger (Hélène), née le 27 décembre 1987.
3782 M. Baudrier (Nicolas), né le 14 janvier 1989.
3783 M. Berthelot (Anthony), né le 12 août 1988.
3784 Mlle Cavalieri (Doriane, Marie, Isabelle), née le 17 septembre 1989.
3785 Mme Lamy (Tina), née le 23 mai 1988.
3786 Mme Rimokh (Judie), née le 7 septembre 1988.
3787 Mme Moreira (Aurélie), née le 11 décembre 1986.
3788 M. Marquet (Benjamin, Jean-Louis, Francis), né le 7 février 1987.
3789 M. Wilmouth (Guillaume, Nicolas), né le 23 novembre 1988.
3790 Mme Chouin (Amandine, Nadine), née le 4 mars 1988.
3791 Mlle Josso (Adeline, Marie), née le 6 août 1988.
3792 Mlle Achon (Eloïse), née le 28 janvier 1989.
3793 M. Michel (Thibault, Yann), né le 15 juillet 1988.
3794 Mme Epstein (Clarisse), née le 7 août 1987.
3796 M. Décot (Thomas), né le 29 janvier 1988.
3797 Mme Treffel (Mathilde), née le 11 janvier 1988.
3798 Mme Boullier (Mathilde, Anne, Denise), née le 24 août 1988.
3799 Mme Moalic (Virginie), née le 20 septembre 1988.
3800 M. Crespe (Charly, Jean), né le 4 mai 1988.
3801 Mme Grintchenko (Anne), née le 26 mai 1988.
3802 Mme François (Julie), née le 11 juillet 1989.
3803 M. Tracol (Clément), né le 3 décembre 1988.
3804 M. Declemy (Arnaud, Nicolas), né le 13 août 1988.
3805 M. Mulot (Stanislas, Alexis, Camille, Francis), nom d'usage Mulot De Lacroix De Lavalette, né le 16 décembre 1988.
3806 M. Guerin (Come, Jean-Marie), né le 10 novembre 1988.
3807 M. Ledoux (Geoffrey, Lucien, Michel), né le 24 février 1989.
3808 M. Nicol (Christophe, Daniel, François), né le 10 novembre 1989.
3809 Mme Lavongtheung (Anaïs), née le 16 octobre 1986.
3810 M. El Kouhen (Ismail), né le 23 février 1985.
3811 M. Chaibi (Khalil), né le 21 décembre 1987.
3812 Mme Bresson (Océane), née le 17 juin 1989.
3813 Mme Escavy (Annabelle, Ernesta, Yvonne), née le 29 mars 1989.
3814 M. Huynh (Tri-Thai), né le 26 février 1988.
3816 Mme Suignard (Laure), née le 7 septembre 1988.
3817 Mlle Herbeth (Anne), née le 2 octobre 1989.
3818 Mlle Malet (Valentine, Marie), née le 21 juin 1988.
3819 Mlle Ragot (Audrey, Emilie, Hanzade), née le 4 février 1988.
3820 M. Kammerer (Emmanuel, Laurent, Jean Marie), né le 7 octobre 1989.
3821 Mme Blanchard (Clara, Julie), née le 21 septembre 1989.
3822 Mme Melka (Anne-Claire, Camille), née le 18 mai 1988.
3823 Mme Gaunard (Anne), née le 7 janvier 1989.
3824 M. Lacarra (Boris), né le 2 février 1989.
3825 Mme Duperril (Marie), née le 16 février 1988.
3826 M. Beny (Alexis, Gonzague), né le 27 mars 1988.
3827 Mme Mattafiri (Laura, Alice, Marie-Josèphe), née le 27 juin 1989.
3828 Mme Boulet (Ludivine, Françoise, Paulette), née le 5 mars 1989.
3829 M. Erbani (Romain), né le 15 février 1989.
3830 Mme El Euchi (Hajer), née le 27 février 1988.
3831 Mlle Godin (Agathe, Elise, Irène), née le 16 décembre 1989.
3832 M. Santander (David), né le 30 mai 1987.
3833 Mme Miche (Océane), nom d'usage Jacquillat, née le 2 juin 1989.
3834 M. Pottier (Emmanuel), né le 14 février 1988.
3835 Mme Mesnard (Lucie, Denise), née le 9 septembre 1989.
3836 Mlle Cavarec (Sarah, Marie, Joséphine), née le 22 août 1988.
3837 Mme Deschamps (Kizzy, Euzane), née le 19 mai 1988.
3838 Mme Payet (Christèle), née le 8 septembre 1986.
3839 Mme Jayyosi (Laura), née le 16 juin 1987.
3840 M. Le Bolc'h (Romain), né le 1er décembre 1987.
3841 M. Rougeot (Kevin, Hervé, Paul), né le 24 juillet 1989.
3842 M. Mezino (Yohan), né le 21 mars 1987.
3843 M. Boutonnat (Jean-Michel, Antoine), né le 4 novembre 1986.
3844 M. Guerreiro Boleto (Gonçalo, Miguel), né le 6 février 1988.
3845 Mme Simonneau (Louise, Claire), née le 9 octobre 1987.
3846 Mlle Ferrari (Maria), née le 20 mai 1987.
3847 M. Monet (Matthieu, Marie, Antoine), né le 16 octobre 1984.
3848 Mme Menut (Olivia), née le 7 janvier 1990.
3849 M. Carretero (Antoine), né le 5 décembre 1988.
3850 M. Vert (Cyprien), né le 15 octobre 1986.
3851 M. Soler (Julien, Louis), né le 24 septembre 1988.
3852 Mme Gnana (Alvina), nom d'usage Gnana Pivert, née le 1er mars 1986.
3853 M. Lafosse (Julien, Christophe, Roger), né le 5 mai 1987.
3854 M. Viverge (Martin), né le 9 octobre 1988.
3855 M. Marty (Pierre, Frédéric, François), né le 1er avril 1988.
3856 M. Benhammadi (Mehdi), né le 8 juillet 1987.
3857 Mme Zellali (Kenza), née le 30 septembre 1989.
3858 Mme Bellier (Charlotte), née le 8 mars 1989.
3859 M. Defour (Maxime), né le 12 avril 1988.
3860 Mme Quenard (Fanny, Anne, Céline), née le 26 juillet 1990.
3861 Mlle Monié (Aurélie, Sylvie, Sophie), née le 29 mars 1989.
3862 M. Boulard (Nicolas, Gilles), né le 16 octobre 1988.
3863 Mlle Thiongane (Rokiyatou), née le 7 septembre 1987.
3864 Mme Tonnelier (Mathilde, Noémie, Bienvenue), née le 4 septembre 1987.
3865 Mlle Grand (Audrey, Elisabeth), née le 1er février 1989.
3866 Mlle Talagrand (Laure-Sophie, Alizé, Marie), née le 17 juin 1988.
3867 M. Sauvan (Rémi, Marc), né le 25 avril 1989.
3868 M. Barthomeuf (Cyril), né le 26 septembre 1989.
3869 Mme Teste (Cécile), née le 28 février 1988.
3870 Mme Lombart (Aline, Marie, Agnes), née le 6 octobre 1989.
3871 Mme André (Maud), née le 18 août 1988.
3872 M. Duchenoy (Thibault, Jean), né le 21 mai 1986.
3873 M. Bourcier (Kevin, Christian), né le 30 juillet 1989.
3874 Mme Delandré (Marion), née le 10 août 1988.
3875 Mme Mattevi (Catherine), née le 8 juin 1989.
3876 M. Saussereau (Julien), né le 13 juin 1988.
3877 Mme Apostolou (Alexia), née le 16 mai 1989.
3878 Mlle Bouamama (Amina), née le 19 décembre 1987.
3879 Mme Renouf (Solène, Marie, Annick), née le 17 juin 1988.
3880 M. Dejean (Charles, François), né le 28 octobre 1987.
3881 Mme Beaujard (Clémentine), née le 12 novembre 1989.
3882 M. Loizeau (Maxime, Antoine), né le 26 juin 1989.
3883 Mme Tasse (Cécile), née le 11 septembre 1988.
3884 Mlle Nachat (Florence, Aurélie), née le 2 juin 1989.
3885 Mme Kaddouri (Rachida), née le 12 août 1988.
3886 Mme Mader (Pauline, Emilie), née le 14 mai 1988.
3887 Mme Rusquet (Emilie), née le 2 juin 1988.
3888 Mme Tournet (Elise, Jeanne, Alice), née le 25 mars 1989.
3889 Mme Hervault (Amélie), née le 30 juillet 1988.
3891 Mme Leconte (Héloïse, Marie, Marguerite, Michelle), née le 10 novembre 1988.
3892 M. Liteaudon (Jean-Mathias, Alphonse), né le 28 avril 1988.
3893 M. Lefaure (Brieuc), né le 26 décembre 1989.
3894 M. Poudroux (Jeremy, Guy, Roger), né le 5 mars 1990.
3895 Mme Arabska (Mathilde), née le 16 juin 1989.
3896 Mme Faucon (Solène), née le 6 avril 1989.
3897 Mme Buscaglia (Laura, Claire Delphine), née le 15 août 1988.
3898 Mme Donnet (Camille), née le 10 novembre 1988.
3899 Mlle Costes (Marie), née le 22 juin 1988.
3900 Mme Pierres (Violaine), née le 3 avril 1988.
3901 Mlle Tortajada (Pauline), née le 20 septembre 1988.
3902 Mme Debrock (Sophie), née le 3 mai 1987.
3903 M. Kolber (Pierre, Luc), né le 8 avril 1988.
3904 Mlle Naval (Cyrielle, Marion), née le 23 février 1988.
3906 M. Thierry (Sixte, Emmanuel, Marie, Didier), né le 11 décembre 1988.
3907 Mlle Champigneux (Marine), née le 21 juin 1988.
3908 M. Tanguy (Yoann), né le 27 septembre 1989.
3909 Mme Pfeiffer (Sandra), née le 28 avril 1988.
3911 M. Rehel (Arthur, Benoît), né le 12 janvier 1989.
3913 Mme Jaschinski (Julie, Claire), née le 25 décembre 1988.
3914 Mme Nguyen (Olivia, Thanh-Truc), née le 18 août 1989.
3915 Mme Egri (Salomé), née le 2 novembre 1989.
3916 Mme Slablab (Hajer), épouse Ben-Salem, née le 11 août 1989.
3917 Mme Breton (Julie, Jane, Monique), née le 21 avril 1988.
3918 Mme Boivineau (Claire, Gaëlle), née le 28 septembre 1989.
3919 Mme Cipolat (Lauriane), née le 31 mars 1989.
3920 Mlle Dubois (Anne, Marielle, Françoise), née le 16 mars 1988.
3921 Mme Collet (Anne), née le 6 mars 1989.
3922 Mlle Morvan (Coline), née le 24 septembre 1989.
3923 Mme Barraud (Jessica, Yvonne), née le 22 juin 1988.
3924 M. Mohammad Muttaqi (Zulaid), né le 28 octobre 1986.
3925 Mme François (Camille, Anne, Véronique), née le 10 décembre 1985.
3926 Mme Chopin (Typhaine, Marjorie, Marine), née le 26 août 1989.
3927 M. Guignans (Charles-Edouard, Ludwig, Claude), né le 9 novembre 1986.
3928 M. Remy Filliatre (Tristan), né le 31 mars 1987.
3929 Mme Metge (Marie, Jeanne, Emmanuelle), née le 10 septembre 1989.
3930 Mlle Mardemootoo (Carole, Laure), née le 4 septembre 1988.
3931 Mlle Boudot (Delphine, Laura, Sophie), née le 21 septembre 1989.
3933 Mme Payet (Frédérique), née le 1er octobre 1989.
3934 Mme Capaldi (Marion), née le 17 mars 1989.
3935 M. Mongin (Yann, Antoine), né le 30 octobre 1989.
3936 Mme Verma (Akanksha), née le 26 mai 1988.
3937 Mme De Jerphanion (Cécile, Marie, Blandine), née le 22 mars 1989.
3938 Mlle Tan (Alexia), née le 16 octobre 1990.
3939 Mme Guth (Amandine, Mélodie, Sophie), née le 12 décembre 1988.
3940 Mlle Monard (Barbara), née le 5 mars 1988.
3941 Mme Lenfantin (Elisa), née le 25 février 1988.
3942 Mme Oiknine (Léa), née le 7 juin 1988.
3943 Mme Jambon (Sarah, Maud), née le 25 janvier 1990.
3944 Mme Rouzaud (Diane, Alix), née le 16 août 1988.
3945 Mme Fourel (Marianne, Sophie), née le 23 janvier 1989.
3946 M. Le Fouler (Adrien, François, Dominique), né le 2 juin 1988.
3947 Mme Bartolomei (Claire, Marjorie), née le 13 avril 1989.
3948 Mlle Auger (Marie, Sarah, Claire), née le 24 octobre 1989.
3949 Mlle Jacquemart (Camille, Yvette, Geneviève), née le 31 octobre 1988.
3950 Mme Sabatier (Marie, Charlotte, Thérèse), née le 2 septembre 1989.
3951 Mme Perrier (Jennifer), née le 13 janvier 1988.
3952 M. Arous (Fabien), né le 27 mars 1989.
3953 Mme Beche (Cindy), née le 24 mars 1988.
3954 Mme Naline (Marion, Caroline), née le 6 avril 1988.
3955 M. Delaveau (Adrien, René, Damien), né le 16 octobre 1988.
3956 Mme Yvars (Alizée, Louise, Laurette), née le 16 septembre 1988.
3957 Mlle Jorda (Pauline), née le 14 octobre 1988.
3958 M. Legros (Maxime), né le 12 août 1989.
3959 Mme Saintot (Manon), née le 11 mai 1989.
3960 Mlle Kempa (Alexandra), née le 25 septembre 1988.
3961 M. Lubiato (Anthony), né le 9 mars 1987.
3962 M. Poble (Paul Benoit), né le 2 mai 1988.
3963 M. Barron (Benjamin, Xavier-Marie), né le 2 mai 1988.
3964 Mme Lotoi Dumas (Sara, Camille), née le 8 novembre 1988.
3965 M. Rodrigues (Julien, Raphael), né le 11 janvier 1987.
3966 Mme Lebuhotel (Iris), née le 24 juin 1988.
3967 Mme Hessas (Miassa), née le 21 octobre 1983.
3968 Mlle Mabit (Lise, Françoise, Marie), née le 21 août 1989.
3969 Mme Davy (Joanne, Marie), née le 9 mars 1988.
3970 Mlle Guirette (Charline, Aimée, Renée), née le 30 avril 1987.
3971 M. Denis (Adrien, Marc), né le 12 août 1987.
3972 M. Do Cao (Nhan Jeremy), né le 14 décembre 1989.
3973 Mme Tanguy (Gaëlle), née le 8 août 1986.
3974 M. Feuvrier (François, Jean-Baptiste), né le 7 avril 1988.
3975 M. Laigle (Erwann, Claude, Olivier), né le 17 mai 1988.
3976 Mme Bringaud (Audrey, Mélodie, Marie-Louise), née le 5 septembre 1989.
3977 Mlle Aublanc (Mathilde, Florentine, Aurélie), née le 16 décembre 1988.
3978 M. Rimbert (Johan), né le 21 avril 1988.
3979 Mme Arsac (Pascaline, Rose, Françoise), née le 22 septembre 1988.
3980 Mme Carette (Hortense), née le 16 octobre 1988.
3981 Mme Belnoue (Pauline, Brigitte, Martine), née le 5 juillet 1988.
3982 Mme Fachaux (Bénédicte), née le 3 décembre 1989.
3983 Mme Repiton Dumollard (Laura), née le 25 septembre 1988.
3984 M. Hulot (Ghislain, Rodolphe, Philippe), né le 16 février 1988.
3985 Mme Millet (Floriane, Lucie), née le 6 novembre 1989.
3986 M. Maurac (Arnaud), né le 6 juin 1988.
3987 M. Malaterre (Josselin, Simon, Jean), né le 25 juin 1985.
3988 M. Lalanne (Pierre, Jean), né le 17 novembre 1988.
3989 Mlle Bughin (Chloé, Clémentine), née le 21 juillet 1987.
3990 Mlle Gutierrez (Blandine, Josée, Frédérique), née le 26 juin 1989.
3991 Mme Crepiat (Sophie), née le 28 octobre 1988.
3992 Mme Sayedoff (Perle), née le 28 mars 1989.
3993 M. Gaulmin (Rémi), né le 18 mai 1988.
3994 Mme Lacroix (Alice, Idelette), née le 22 août 1988.
3995 Mlle Bernardo (Lucie), née le 19 juillet 1989.
3996 Mme Perisse (Florence), née le 19 novembre 1988.
3997 Mlle Lucas (Mathilde, Marguerite, Monique), née le 11 juillet 1988.
3998 M. Nicolai (Mikael, Marie, Roch), né le 31 mai 1987.
3999 Mlle Mergey (Aline, Arielle, Corinne, Dominique), née le 30 juin 1987.
4000 M. Nallet (Jérémie, Arthur), né le 11 juin 1988.
4001 M. Hemidy (Aurélien), né le 17 juin 1989.
4002 Mlle Gérard (Armance, Eléonore, Marie), née le 28 décembre 1988.
4003 M. Latry (Hugo), né le 4 février 1988.
4004 M. Giardino (Alexis, Paul, Albert), né le 26 mai 1988.
4005 M. Goumont (Marcellin, Jean), né le 31 août 1986.
4006 M. Salloum (Johnny), né le 29 janvier 1988.
4007 Mme Biermann (Sarah, Laure), née le 16 mai 1988.
4008 M. Voisin (Frédéric), né le 28 octobre 1987.
4009 Mme Latto (Fiona, Roxane, Rochma), née le 6 juin 1988.
4010 Mme Schulmann (Samantha, Anna), née le 8 février 1988.
4011 Mlle Henryon (Elodie), nom d'usage Gorlinger, née le 16 mai 1989.
4012 Mme Jandin (Hélène), née le 30 août 1988.
4013 M. Weillaert (Baptiste, Maxime, Victor), né le 1er novembre 1989.
4014 Mlle Mallet (Laure, Marie), née le 16 août 1988.
4015 Mlle Hypolite (Lucie-Marie, Jeanne, Thérèse), née le 20 décembre 1987.
4016 Mme Martin (Chloé, Anna), née le 19 février 1989.
4017 Mme Marnat (Mathilde), née le 20 décembre 1987.
4018 M. Gagnat (Guillaume), né le 21 juillet 1988.
4019 Mlle Boutevillain (Laura, Marie), née le 8 janvier 1989.
4020 M. Tarris (Georges), né le 6 novembre 1989.
4021 Mlle Bloch (Margot, Juliette), née le 27 mai 1987.
4022 Mme Goujeon (Orianne, Delphine), née le 19 juin 1989.
4023 Mlle Fallot (Ombeline, Mélanie), née le 20 février 1988.
4024 Mme Prudhomme (Sophie), née le 25 octobre 1989.
4025 M. Coscarella (Mathieu, Louis, François, Gilbert), né le 2 juillet 1987.
4026 Mlle Renaud (Charlotte), née le 19 septembre 1988.
4027 Mme Breton (Marie), née le 2 novembre 1988.
4028 Mme Bouterfas (Asmaa), née le 17 juillet 1989.
4029 Mme Schlegel (Jeanne), née le 28 janvier 1989.
4030 Mme Regis (Laure, Lucie), nom d'usage Regis-Marigny, née le 9 avril 1989.
4031 Mlle Decaudin (Perrine, Irène, Suzanne), née le 13 juillet 1989.
4032 Mlle Young (Héloïse, Cécilia, Myrtha), née le 3 juin 1989.
4033 Mme Sole (Louise), née le 9 janvier 1989.
4034 Mme Le Gallic (Anne-Hélène), née le 18 juillet 1988.
4035 M. Ibrahim (Haissam), né le 29 juillet 1988.
4036 Mme Voury-Pons (Audrey, Frédérique), née le 28 décembre 1988.
4037 M. Hoarau (Matthias, Christopher), né le 23 juillet 1989.
4038 Mlle Viller (Elisabeth, Marie, Bernadette), née le 21 mars 1989.
4039 M. Suaud (Simon), né le 19 juin 1988.
4040 Mlle Bouzid (Donia), née le 17 mars 1987.
4041 M. Abecassis (Benjamin), né le 8 décembre 1990.
4042 M. Coroller (Louis, Jules), né le 18 avril 1989.
4043 M. Deberdt (Eric, Yves), né le 6 mars 1988.
4044 Mlle Berdjeb (Maya, Sara), née le 7 juillet 1982.
4045 M. Bidoire (Joffrey), né le 19 février 1986.
4046 M. Guillard (Benjamin, Christian, André), né le 8 septembre 1986.
4047 Mme Gobert (Julia), née le 8 mars 1989.
4048 M. Bon (Gautier, Rodolphe), né le 11 mars 1988.
4050 M. Kansoun (Ziad), né le 15 juillet 1988.
4051 Mme Lagathu (Gaëlle, Jeanne-Andrée, Hélène), née le 7 février 1989.
4052 Mme Babany (Florence), née le 23 juillet 1988.
4053 Mme Le Maner (Amandine), née le 13 février 1988.
4054 M. Choupeaux (Frédéric), né le 10 février 1987.
4055 M. Ferenczi (Antoine, Louis, Aurélien), né le 24 mai 1988.
4056 Mme Sarrauste (Marion, Maeva), née le 15 juillet 1989.
4057 Mme Cheron (Cyrielle, Viviane, Claudine), née le 13 octobre 1988.
4058 Mme Perri (Marina, Marie), épouse Meni-Perri, née le 8 avril 1989.
4059 Mme Gardier (Tiphaine), née le 5 avril 1989.
4060 Mme Tatulashvili (Sopio), née le 28 novembre 1982.
4062 Mlle Gay (Tiffany, Lora, Natacha), née le 25 mai 1990.
4063 Mme Laforet (Claire, Lucie), née le 29 septembre 1988.
4064 Mlle Loignon (Janyce), née le 14 juillet 1988.
4065 Mme Pinel (Clarisse, Nathalie, Marie), née le 1er février 1989.
4066 M. Brahon (David), né le 5 février 1988.
4067 M. Ohayon (Mikael, Evariste, Moise), né le 23 septembre 1988.
4068 Mme Dos Santos (Stéphanie), née le 20 septembre 1986.
4069 M. Eid (Yassine, Ahmed, Mohamed), né le 25 juin 1988.
4070 Mme Cruz (Hélène), née le 2 novembre 1988.
4071 M. Faidix (Maxime), né le 26 février 1989.
4072 M. Daux (Aurélien), né le 29 mai 1982.
4073 M. Ly (Fabien), né le 2 août 1988.
4074 Mme Fosse (Lucie), née le 19 août 1988.
4075 M. Bache (Christophe, Nicolas, Christian), né le 15 mars 1988.
4076 M. Dolet (Nathan, Romain, Julien), né le 19 septembre 1987.
4077 M. Zhang (Duolun, Philippe), né le 20 octobre 1987.
4078 Mme Foligné (Marine), née le 20 février 1987.
4079 Mme Duplay (Quiterie, Marie, Astride), née le 3 décembre 1988.
4080 M. Tillard (Fabien), né le 1er août 1988.
4081 Mme Braesco (Eléonore, Françoise, Jeanne), née le 24 janvier 1987.
4082 M. Louws (Johan, Paul), né le 18 juillet 1989.
4083 M. Nauta (Anapa, Bryan, Jean-Yann), né le 18 juin 1988.
4084 M. Joannes (Augustin), né le 7 juin 1987.
4085 Mme Saillard (Tiphaine), née le 20 septembre 1989.
4086 M. Arnaud (Frédérick, Rémi), né le 20 novembre 1989.
4087 Mme Oufkir (Majida), née le 9 novembre 1987.
4088 Mlle Cambra (Carine), née le 28 juillet 1988.
4089 Mme Martinez (Audrey, Hélène, Noëlle), née le 16 novembre 1989.
4090 Mme Tardy (Laura), née le 3 août 1988.
4091 Mme Coute (Emelyne, Marie-Angele), née le 24 octobre 1988.
4092 Mme Neury (Chloé), née le 26 octobre 1989.
4093 Mlle Bilisari (Manon, Naïs, Provence), née le 15 janvier 1990.
4094 Mme Poenou (Géraldine), née le 31 mai 1987.
4095 M. Kaskas (Georges-Alexandre, Regis), né le 21 juillet 1989.
4096 Mme Hannedouche (Caroline), née le 11 mars 1987.
4097 Mme Le Gallo (Mirabel), née le 3 mars 1988.
4098 Mlle Viala-Gastan (Cecilia), née le 18 août 1988.
4099 Mme Lecuelle (Aurore), née le 9 février 1988.
4100 Mlle Hourdillé (Marine, Aurélie, Charlotte), née le 8 décembre 1987.
4102 M. Vignères (Charles), né le 12 juillet 1989.
4103 M. Velut (Corentin, Jacques), né le 28 décembre 1988.
4104 Mme Bertin (Céline), née le 25 novembre 1987.
4105 Mlle Haw-Shing (Laura, Bénédicte, Nicole), née le 3 janvier 1990.
4106 Mme Richard (Capucine, Clémentine, Noemie), née le 21 octobre 1987.
4107 Mme Piffaretti (Clara, Louise), née le 22 janvier 1990.
4108 Mme Coulaud (Aurélie), née le 15 décembre 1989.
4109 Mme Mejean (Elodie, Jessica), née le 25 février 1988.
4111 Mlle Kinne (Mélanie), née le 26 mai 1988.
4112 M. Vazquez (Raphaël), né le 19 août 1981.
4113 Mme Gaubey (Julie, Marie), née le 5 novembre 1988.
4114 Mme Montalvo (Camille), née le 1er mars 1988.
4115 M. Busca (Stéphane), né le 17 mars 1987.
4116 Mme Mesrine (Marion), née le 3 août 1988.
4117 Mme Denat (Iseult, Marie, Marlène), née le 26 décembre 1990.
4118 Mlle Dumousseau (Laura, Claire), née le 27 février 1987.
4119 Mlle Bendayan (Marion, Pascale), née le 7 décembre 1988.
4120 Mme Lacroze (Marie, Raphaëlle, Caroline), née le 28 juillet 1988.
4121 M. Falque (Hadrien, Maurice, Marie), né le 26 avril 1989.
4122 Mme Charton (France, Julie, Marie), née le 10 janvier 1988.
4123 M. Alquier (Matthieu), né le 30 juin 1988.
4124 Mme Pujol (Laura), née le 23 novembre 1988.
4125 Mlle Ketz (Flora, Sarah), née le 6 juillet 1988.
4126 M. Perrot (Augustin), né le 9 mai 1988.
4127 M. Hoarau (Benoît, Robert, Daniel), né le 19 octobre 1988.
4128 M. Dudouit (Sylvain, Philippe), né le 21 août 1984.
4129 Mlle Dupont (Emma, Charlotte), née le 28 janvier 1989.
4130 M. Millanvois (Pierre, Patrick), né le 11 mars 1988.
4131 Mme Sobczak (Justine), née le 11 mai 1988.
4132 Mme Rozand (Sophie), née le 2 mai 1988.
4133 M. Baesel (Benjamin, Jacques, Paul, Auguste), né le 11 décembre 1986.
4134 Mme Hermann (Amélie, Charlotte), née le 6 mai 1983.
4135 M. Fiedos (Dimitri, Long-Son), né le 27 décembre 1988.
4136 M. Le Collen (Lorris, Jean-Marie, Pierre), né le 28 mai 1987.
4137 Mlle Lisarelli (Loriana), née le 14 août 1988.
4138 M. Blaublomme (Jonathan, Yannick), né le 21 janvier 1987.
4139 Mlle Cellier (Anne), née le 15 juin 1988.
4140 M. Breton (Arnaud, Jean, Hubert), né le 18 février 1990.
4141 M. René (Pierre-Jean, André, François), né le 27 mai 1988.
4142 M. Gigaud (Rémi, Sebastien), né le 29 novembre 1989.
4143 M. Bouaghroum (Kalid), né le 13 janvier 1986.
4144 Mme Foulon (Julie, Marie), née le 31 janvier 1988.
4145 M. Querol (Yohan, Jacques, Thomas), né le 10 décembre 1988.
4147 Mme Chaplain (Delphine), née le 8 juin 1988.
4148 M. Ramla (Selim, Mohamed), né le 14 novembre 1986.
4149 Mme Boire (Evane, Pauline), née le 26 novembre 1987.
4150 Mme Gaulier (Sophie), née le 26 février 1989.
4151 Mme Cerbino (Marie), née le 26 juin 1987.
4152 Mme Pesenti (Sarah), née le 26 mars 1987.
4153 M. Ros (Fabien, Raymond, Jean), né le 16 mars 1988.
4154 Mlle Massardier (Mathilde, Laura), née le 9 mai 1987.
4155 Mme Brandejsky (Laura), née le 4 avril 1989.
4156 Mme Ginet (Aurélie), née le 20 novembre 1989.
4157 Mme Payet-Revest (Camille, Colette, Léone), née le 27 janvier 1988.
4158 M. Homatter (Arnaud), né le 29 avril 1987.
4159 M. Arnould (François), né le 7 janvier 1988.
4160 Mme Le Moigne (Katia), née le 8 novembre 1986.
4161 Mme Berton (Perrine, Marion), née le 24 janvier 1988.
4162 Mlle Rumeur (Mathilde, Marie-Marie), née le 2 janvier 1989.
4163 M. Gomez (Jeremy, Julien), né le 6 novembre 1988.
4164 M. Picouléau (Alexandre, Jean-Claude), né le 4 août 1988.
4165 M. Gallucci (Laurent), né le 8 décembre 1989.
4166 Mlle Collin (Amandine), née le 21 février 1989.
4167 Mme Richard Dumoulin (Alice, Jacqueline, Josiane), née le 27 août 1987.
4168 Mlle Gehin (Aurélie, Christine), née le 1er juin 1982.
4169 M. Schvartz (Adrien, Camille), né le 1er avril 1988.
4170 M. Joanny (Sébastien), né le 8 mai 1988.
4171 Mme Ortega (Marion), née le 24 juin 1987.
4172 M. Chevrier (Charly), né le 22 février 1988.
4173 Mme Ferra (Mathilde, Cécile, Simone), née le 11 janvier 1990.
4174 Mlle Ould-Ouali (Kahena, Justine), née le 12 décembre 1989.
4175 M. Badarani (Oumama), né le 1er novembre 1987.
4176 Mme Gemble (Aurore, Jeanne), née le 2 août 1987.
4177 M. Bellaiche (Jonathan, Jacques), né le 12 mars 1988.
4178 M. Richard (François, Jean, Didier), né le 20 septembre 1989.
4179 Mlle Noslier (Solenn, Servane), née le 18 mai 1985.
4180 Mme Buffon (Valérie), née le 5 décembre 1988.
4181 Mlle Joannides (Marion, Laure, Iris), née le 16 octobre 1987.
4182 Mlle Ah-Tec (Catherine, Pascale), née le 18 janvier 1989.
4183 Mme Ottmann (Cécile), née le 29 décembre 1989.
4184 Mlle Chaumier (Audrey, Alice), née le 13 juillet 1989.
4185 M. Barde (Antoine), né le 17 juin 1988.
4186 Mme Tougard (Blandine, Dominique), née le 6 septembre 1987.
4187 Mlle Leuvrey (Maeva), née le 18 décembre 1988.
4188 Mlle Coutin (Omahira, Maude), née le 1er février 1990.
4189 M. Jean-Jacques (Bastien, Etienne), né le 17 janvier 1989.
4190 M. Schmidt (Thomas, Louis), né le 8 décembre 1988.
4191 Mlle Ledee (Juliette), née le 5 janvier 1988.
4192 Mme Maxit (Audrey, Marie, Elodie), nom d'usage Girard Despraulex, née le 15 janvier 1988.
4193 Mme Nguyen-Quang (Phuong, Nga, Flora), née le 30 juin 1987.
4194 M. Pasquet (Thibault, Valentin), né le 11 février 1987.
4195 Mlle Levy (Aurélie), née le 17 février 1988.
4196 M. Rondepierre (Lucas, Alexandre), né le 2 janvier 1988.
4197 Mme Havard (Camille, Nicole), née le 15 novembre 1988.
4198 M. Dubois (Nicolas, Thierry), né le 12 novembre 1989.
4199 Mme Le Pluart (Diane), née le 12 mai 1988.
4200 Mme Doucet (Camille, Bénédicte, Anne), née le 15 juillet 1988.
4201 M. Nakouri (Yasemin), né le 23 juin 1988.
4202 M. Bonnet (Pierre-François, Jean), né le 15 décembre 1988.
4203 Mme Capelle (Pauline, Marie, Delphine), née le 8 janvier 1989.
4204 M. Leroy (Benjamin, Bernard, Jacques, Eric), né le 24 mai 1987.
4205 Mme Bidon (Anna, Pauline, Nelly), née le 15 avril 1987.
4206 Mlle Pace (Nathalie), née le 24 octobre 1989.
4207 Mlle Hubert (Chloé, Agnès), née le 18 février 1988.
4208 M. Girod (Nicolas, Pierre, Joel), né le 29 décembre 1988.
4209 Mme Paradis (Sabrina), née le 24 avril 1987.
4211 Mlle Seiller (Cindy, Paule, Mauricette), née le 6 décembre 1988.
4212 M. Labriffe (Marc, François), né le 25 août 1989.
4213 M. Brigant (Fabien), né le 16 juin 1986.
4214 M. Garaud (Marwan, Mikhael), né le 20 janvier 1986.
4216 Mme Sadreux (Yvane), née le 7 juillet 1988.
4217 Mlle Biard (Morgane, Muriel), née le 8 septembre 1988.
4218 Mme Palaric (Joséphine, Jeanne, Juliette), née le 25 octobre 1988.
4219 Mme Bleicher (Stéphanie), née le 11 novembre 1988.
4220 Mme Flori (Clémentine, Christine, Ida, Simone), née le 11 janvier 1990.
4221 Mme Monier (Charlotte), née le 25 novembre 1988.
4222 M. Bonnin (Armand, Jack), né le 8 novembre 1988.
4223 Mme Drevon (Bernadette), épouse Zambon, née le 8 août 1989.
4224 Mme Cervello (Sophie), née le 12 novembre 1987.
4225 M. Couralet (Mathias), né le 12 janvier 1990.
4226 Mlle Buinoud (Elisabeth, Flore), née le 27 août 1988.
4227 Mme Violier (Aurélie), née le 6 mars 1990.
4228 Mme Cru Danelon (Adriana), née le 20 août 1987.
4229 M. Harang (Damien, Frédéric, Gatien), né le 26 août 1989.
4230 M. Rault (Felicien, Théophile), né le 27 octobre 1988.
4231 M. Poirie (Guillaume, Bernard, Pierre), né le 11 mars 1988.
4232 Mme Neri (Olympe), née le 14 janvier 1988.
4233 Mme Landrin (Marie, Elodie), née le 27 avril 1988.
4234 Mme Laloum (Anaïs, Julie), née le 28 mars 1988.
4235 Mme Maman (Mathilde), née le 2 octobre 1988.
4236 M. Boukhitine (Sofiene), né le 26 août 1989.
4237 Mlle Moutal Boyer (Juliana, Marie), née le 11 juillet 1989.
4238 Mme Maledon (Natacha), née le 22 avril 1988.
4239 Mme Pierre (Sarah, Paulette, Liliane), née le 7 octobre 1988.
4240 Mme Verbeke (Amandine, Nicole), née le 30 août 1988.
4241 M. Martignoles (Jean Alain), né le 22 avril 1986.
4242 Mme Chemineau (Lara, Ingrid, Joanne), née le 13 janvier 1988.
4243 Mlle Kuta (Florie, Isabelle, Nathalie), née le 5 septembre 1989.
4244 Mme Anav (Margaux), née le 3 mars 1987.
4245 M. Lahana (Armand, Jacques), né le 8 janvier 1987.
4246 M. Kirchner (Noam), né le 18 juillet 1987.
4247 M. Zeghari (Faycal), né le 20 avril 1987.
4248 M. Belas (Maxime, Jean-Pierre), né le 9 mars 1987.
4249 Mme Lemée (Aurélie, Brigitte, Marie), née le 21 mai 1989.
4250 Mme Besse (Cécile), née le 17 juillet 1988.
4251 M. Delamotte (Rémi, André, Raymond), né le 9 juillet 1988.
4252 M. Branchu (Benjamin), né le 22 août 1987.
4253 M. Grasset (Damien, Pierre, Maurice), né le 10 mai 1989.
4254 M. Tanwin (Youssouf, Ali), né le 18 août 1987.
4255 Mme Abittan (Jennifer), née le 2 mars 1988.
4256 Mme Favre (Marine, Colette, Monique), née le 1er août 1989.
4257 Mme Fournier (Nathalie, Marie), née le 23 août 1988.
4258 M. Petitdidier (Etienne, Jacques, Pierre), né le 1er février 1986.
4259 Mme Scharll (Noémie, Gisèle, Claudine), née le 18 juin 1987.
4260 M. Brouillet (Jean Baptiste, Robert, Raymond), né le 4 août 1989.
4261 Mme Mathis (Christel, Claire), née le 25 décembre 1988.
4262 M. Brunel (Olivier), né le 7 octobre 1987.
4263 M. Cassinari (Kevin, Pierre, George, Hugo), né le 11 novembre 1989.
4264 M. Hamon (Damien, Jacques), né le 8 octobre 1988.
4265 M. Arlaud (Cyprien, Aimé, Pierre), né le 8 juin 1988.
4266 Mme Gibilaro (Marion), née le 21 juin 1989.
4268 M. Courbier (Aymeric, Alexandre, Aurélien), né le 18 avril 1990.
4269 Mlle Pistre (Pauline, Marie, Josée), née le 31 octobre 1988.
4270 Mlle Guichard (Kelly, Marie), née le 24 octobre 1989.
4271 Mme Dupont (Camille, Emmanuelle), née le 9 mai 1988.
4272 Mme Loeile (Camille), née le 8 mai 1988.
4273 M. Toupin (Vincent), né le 29 juin 1986.
4274 M. Schlama (François-Elie), né le 30 septembre 1989.
4275 Mme Kassarian (Sophie), née le 27 octobre 1989.
4276 Mme Messelod (Charlène, Michelle), née le 5 mars 1988.
4277 Mme Dahmani (Iman), née le 11 juillet 1988.
4278 Mme Percot (Mélanie), née le 3 mars 1987.
4279 Mme Boissier (Héloïse), née le 9 février 1989.
4280 Mlle Aguerre (Carole), née le 25 octobre 1989.
4281 Mme Kurtz (Dorothée), née le 15 décembre 1986.
4282 M. Gouraud (Clément), né le 20 décembre 1988.
4283 Mme Gousse (Gaëlle, Céline, Claude), née le 6 mars 1989.
4284 Mme Drumare (Coralie, Marie, Florence), nom d'usage Florin, née le 14 juin 1987.
4285 Mlle Letinois (Marie-Noëlle), née le 11 août 1987.
4286 Mlle Macinscaia (Elena), née le 16 octobre 1988.
4287 M. Benichou (Thomas, Philippe), né le 5 septembre 1988.
4288 Mme Colpart (Prudence), née le 18 octobre 1989.
4289 Mme Grangeon (Camille), née le 2 novembre 1990.
4290 Mme Dubois (Camille, Anne, Marie), née le 11 octobre 1988.
4291 M. David (Jean-Marc), né le 20 août 1988.
4292 M. Bannwarth (Mathieu, François), né le 10 mai 1988.
4293 Mme Karaa (Danièle), née le 27 juillet 1987.
4294 Mme Salmon (Géraldine, Clara), née le 25 juillet 1988.
4295 M. Tapie (Bertrand, Jean-Baptiste), né le 5 juin 1989.
4296 Mlle Pointeaux (Sophie), née le 11 septembre 1988.
4297 Mme Salignon (Delphine, Florence, Anne), née le 8 juin 1988.
4298 Mme Lecorps (Elodie, Aline), née le 10 décembre 1988.
4299 M. Loiret (Quentin, Arnaud, Vincent), né le 7 juillet 1988.
4300 M. Treiber (Guillaume, Karl), né le 3 mars 1989.
4301 Mlle Thomas (Julie), née le 4 avril 1988.
4302 Mme Silva (Christelle), née le 6 mai 1987.
4303 Mlle Hadj-Boaza (Mathilde), née le 21 août 1989.
4305 Mlle Le Joubioux (Aude, Sophie), née le 29 avril 1988.
4306 Mlle Cageron-Bouex (Marine, Léa, Angèle), née le 20 septembre 1989.
4307 M. Juroszek (Vincent), né le 3 août 1988.
4308 Mme Langlais (Lucile), née le 17 septembre 1986.
4309 M. Yoganathan (Harris), né le 3 mai 1987.
4310 M. Delwarde (Thomas), né le 24 février 1989.
4311 Mme Talaron (Céline), née le 10 juillet 1989.
4312 M. Guillem (Thomas, Jean, Robert), né le 22 décembre 1989.
4313 M. Grosbois (Simon), né le 16 août 1988.
4315 Mme Marius Le Prince (Evie, Caroline, Elisabeth), née le 5 novembre 1987.
4316 Mlle Renard (Sarah), née le 8 décembre 1988.
4317 Mlle Sediri (Souad), née le 29 octobre 1989.
4318 Mlle Faucon (Virginie), née le 1er février 1989.
4319 Mlle Garrigue (Zoé, Lucie, Bérénice), née le 6 juin 1989.
4320 Mme Barthel (Emeline), née le 21 avril 1988.
4321 Mlle Cadoret (Lina Nour), née le 11 avril 1988.
4322 Mme Dauvillier (Adelaïde), née le 28 mars 1989.
4323 Mme Revil (Tiffany), née le 24 juillet 1988.
4324 Mme Wiet (Anne-Sophie, Sophie, Marie), née le 13 août 1988.
4325 Mlle Nardone (Nathalie), née le 1er août 1986.
4326 Mme Alouani (Imen), épouse Touhami, née le 9 août 1984.
4327 M. Chandesris (Thomas, Stéphane, Marie), né le 11 avril 1988.
4328 M. Decrequy (Arthur, Valentin, Louis), né le 31 décembre 1987.
4329 Mme Arsan (Angélique, Adèle), née le 8 janvier 1988.
4330 Mme Parlavecchio (Julianne, Marie, France), née le 4 janvier 1989.
4331 M. Lenain (Rémi, Jean-Marie), né le 11 février 1989.
4332 Mme Salles (Marie), née le 31 mai 1983.
4333 M. Pousse (Nicolas, François, Paul), né le 30 juin 1987.
4334 M. Gicquel (Benjamin), né le 5 mars 1988.
4335 Mlle Philip (Magali, Charlotte, Claire), née le 19 novembre 1987.
4336 M. Compere (François, Antoine, Michel), né le 8 avril 1989.
4337 M. Karibian (Jérémie), né le 30 novembre 1988.
4338 Mme Moracchini (Lucile, Marie), née le 16 septembre 1987.
4339 Mlle Bordes (Charlotte, Noémie), née le 19 novembre 1987.
4340 Mme Lemire (Maëlle), née le 20 août 1989.
4341 M. Gojon (Yann, Hadrien), né le 22 juillet 1989.
4342 Mme Awad (Emmanuelle), née le 30 juillet 1988.
4343 M. Bertrand (Matthieu), né le 18 septembre 1988.
4344 M. Fessard (Paul, Benoit), né le 5 octobre 1988.
4345 Mlle Lambert (Nathalie, Elisabeth, Geneviève), née le 10 janvier 1987.
4346 Mme Beauvy (Hélène), née le 21 janvier 1989.
4347 Mme Briand (Tiphaine), née le 1er avril 1988.
4348 Mlle Joly (Justine, Agathe, Christine), née le 10 avril 1989.
4349 Mlle Euzebe (Audrey, Emmanuelle), née le 25 avril 1988.
4350 Mme Dubreuil (Sophie), née le 24 novembre 1988.
4351 Mme Dewailly (Charlotte), née le 14 septembre 1988.
4352 Mme Wambergue (Olivia, Marie, Cyrielle), née le 21 septembre 1988.
4353 Mme Di Paco (Julie, Geneviève, Jessy), née le 13 mars 1988.
4354 Mme Moreau (Lucile, Morgane, Manon), née le 15 février 1990.
4355 Mme Laffittan (Sylvia, Hélène), née le 6 janvier 1989.
4356 Mme Vincent (Laëtitia, Jacqueline, Eliane), née le 26 mai 1988.
4357 M. Bou Nader (Karl), né le 15 mars 1988.
4358 Mme Cheradame (Fanny, Justine, Mélanie), née le 4 avril 1988.
4359 Mme Biaz (Sarah), née le 3 avril 1987.
4360 Mme Carola (Candice, Emma, Anatolie), née le 18 avril 1989.
4361 M. Sabetta (Antonin), né le 25 juin 1990.
4362 Mlle Garnier De Boisgrollier (Blandine, Jeanne), née le 24 septembre 1989.
4363 Mlle Bissieres (Anne), née le 31 mars 1990.
4364 Mme Chabrat (Marie), née le 1er novembre 1988.
4365 Mme Benech (Charlotte, Joëlle, Marine), née le 11 janvier 1990.
4366 Mme Barron (Emma, Sophie, Concetta), née le 18 avril 1990.
4367 Mme Garrigues (Marion, Celine), née le 18 juillet 1987.
4368 Mme Lebret (Noémie), née le 7 mars 1989.
4369 Mme Janiere (Anne-Claire, Marie), née le 19 février 1988.
4370 Mlle Cadennes (Alice, Clémence, Denise), née le 3 septembre 1988.
4371 M. Lefrancq (Jean-Benjamin), né le 24 août 1989.
4372 Mme Queneau (Camille, Emmanuelle, Marie), née le 6 septembre 1989.
4373 Mlle Da Silva Gomes (Annie-Belle), née le 6 janvier 1989.
4374 Mme Quinty (Mathilde), née le 30 novembre 1989.
4375 Mlle Delattre (Sophie, Anne), née le 3 août 1988.
4376 M. Vojinovitch (Nicolas), né le 11 juin 1988.
4377 Mme Gouteron (Anaïs, Vanessa), née le 7 septembre 1988.
4378 M. Cauchie (Alexandre), né le 12 novembre 1988.
4379 M. Delale (Charles, Eric, Maxime), né le 23 juin 1987.
4380 M. Nouri (Abtine), né le 2 avril 1988.
4381 M. Kobeissi (Rony), famille Kobe, né le 24 juillet 1989.
4382 M. Fornoff (Damien), né le 18 février 1988.
4383 Mme Miallier (Juliette), née le 31 juillet 1987.
4384 M. Guyot (Maxence, Alain, Edouard), né le 20 septembre 1989.
4385 M. Dauriat (Benjamin), né le 3 novembre 1988.
4386 Mme Bosser (Chloé), née le 11 juillet 1988.
4387 Mme Brochon (Jeanne, Sarah, Claire), née le 23 novembre 1989.
4388 M. Payelle (Nils), né le 27 décembre 1986.
4389 Mme Peignier (Camille), née le 30 janvier 1989.
4390 Mme Perrot (Constance, Marie), née le 8 février 1990.
4391 M. Beaufils (Fabien), né le 10 juin 1988.
4392 Mme Bosch (Annabelle), née le 1er août 1988.
4393 M. Haumonte (Quentin, François, Joseph), né le 18 août 1989.
4394 Mme Chaussavoine (Alizée), née le 31 juillet 1988.
4395 Mlle Bizos (Alia, Louise Michel), née le 16 avril 1988.
4396 M. De Faucal (Simon, Yves), né le 13 octobre 1989.
4397 Mlle Nicolas (Mathilde, Elise), née le 2 décembre 1989.
4399 Mme Vitry (Morgane, Guylaine), née le 25 juin 1989.
4400 Mme Justin (Chloé), née le 14 avril 1988.
4401 Mlle Ogier (Dialanne), née le 17 juin 1988.
4402 M. D'Ornellas (Nicolas, Jean, Alexandre), né le 9 mai 1989.
4403 Mme Dichamp (Claire), née le 18 janvier 1988.
4404 Mme Le Levrier (Marine), née le 3 juin 1989.
4405 M. Bouaboula (Reda, Michael), né le 14 mars 1989.
4406 Mlle Brunet (Amandine, Clémentine, Gabrielle), née le 16 juillet 1988.
4407 Mme De Guillebon (Camille), née le 19 février 1990.
4408 Mme Klink (Nadine-Julia), née le 27 novembre 1989.
4409 M. Mahmoud (Mourad), né le 11 mai 1988.
4410 Mme Guillemot (Priscille, Marguerite, Marie), née le 28 novembre 1988.
4411 Mme Goumidi (Soreya), née le 25 mars 1982.
4412 Mme Bor (Clémence), née le 21 novembre 1988.
4413 M. Girard (Anthony), né le 7 juin 1988.
4414 M. Leroy (Clément), né le 10 juillet 1989.
4415 Mlle Schornstein (Aurore), née le 6 mai 1988.
4416 Mme Mathe (Amandine, Thérèse, Raymonda), née le 13 novembre 1989.
4417 Mme Joulin (Clémentine), née le 26 mars 1990.
4418 Mme Roumieu (Sigolene, Marie, Gil), née le 17 décembre 1988.
4419 Mlle Descamps (Pauline), née le 9 septembre 1989.
4420 M. Steinmeyer (Zara), né le 6 juin 1989.
4421 Mme Aherfi (Aurélie, Esther), née le 15 avril 1987.
4422 M. Jeanne (Mederic, Alexis, Maxime), né le 8 mai 1988.
4423 M. Carlesso Crouzil (Olivia), nom d'usage Crouzil, né le 29 mai 1988.
4424 M. Moukhalalati (Tamim), né le 26 avril 1989.
4425 Mme Aillet (Charlotte, Angélica), née le 10 septembre 1986.
4427 Mme Beyler (Amélie), née le 10 juin 1989.
4428 M. Boisson (Thomas, Paul, Guy), né le 25 mai 1988.
4429 M. Sanchez (Victor, Pierre), né le 11 juillet 1987.
4430 M. Chardonnet (Martin), né le 28 novembre 1987.
4431 M. Duval (Christophe, Raphaël), né le 14 décembre 1987.
4432 Mlle Pelissier (Julie, Marie), née le 13 novembre 1989.
4433 Mme Hauvuy (Marianne, Hélène), née le 13 mars 1989.
4434 M. Raillat (Alexandre, Pierre, Anatole), né le 15 juin 1989.
4435 Mme Roisset (Marie-Claire), née le 10 février 1990.
4436 Mme Nervo (Marine), née le 24 octobre 1986.
4437 Mme Le Buzullier (Elodie, Lucile), née le 27 mars 1988.
4438 Mlle Frahier (Hélène, Lauren, Anna), née le 30 mai 1989.
4439 M. Biarnès (Simon, Jean, Nicolas), né le 22 août 1989.
4440 Mlle Arenas Alonso (Maria), née le 11 juin 1988.
4441 Mme Moretti (Carole), née le 8 juillet 1989.
4442 M. Belahda (Mohamed), né le 17 mai 1988.
4443 Mme Remy (Solène, Katia, Emmanuelle), née le 23 janvier 1989.
4444 Mlle Zagdoun (Charlotte, Sylvie, Martine), née le 27 janvier 1989.
4445 Mme Coutrix (Charlotte), née le 25 octobre 1988.
4446 Mlle Derouet (Anne, Marie), née le 9 février 1989.
4447 Mme Bellange (Laure, Nicole, Reine), née le 27 janvier 1990.
4449 M. Marteau (Anthony, François, Pierre), né le 27 mai 1988.
4450 Mlle Gorce (Magali), née le 2 mai 1988.
4451 Mme Thinat (Sandrine, Marie), née le 18 février 1987.
4452 M. Roux (Pierre-Henri, Maxime), nom d'usage Roux-Levy, né le 14 juin 1988.
4453 M. Vidal (Thomas, Francis, Elie), né le 24 décembre 1989.
4454 Mme Galand (Marion), née le 25 mars 1989.
4455 Mme Nazon (Pauline), née le 23 février 1989.
4456 M. Berlivet (Thibaud, Pierre, Henri), né le 2 février 1987.
4457 Mlle Gremmel (Camille, Marie, Thérèse, Claude), née le 22 juin 1988.
4458 Mlle Wyart (Juliette, Sophie), née le 9 juin 1987.
4459 M. Mace (Jean-Eric), né le 18 février 1987.
4460 Mme Pertuisel (Sophie), née le 10 septembre 1989.
4461 M. Arlove (Geremy, Bernard), né le 25 juillet 1989.
4462 Mme Clavier (Elise), née le 23 décembre 1989.
4463 Mlle Buno (Lucie, Manon, Muguette), née le 19 mars 1988.
4464 Mlle Sammarcelli (Paola), née le 25 janvier 1990.
4465 Mme Nahornyj (Elsa, Margaux), née le 21 septembre 1988.
4466 Mme Beyron (Chloé, Hélène, Jeanine, Marie), née le 11 janvier 1989.
4467 Mme Douarinou (Noémie, Paulette, Renée), née le 3 décembre 1988.
4468 M. Grand (Laureen), né le 13 avril 1987.
4469 Mlle Hervé (Eloise), née le 15 mai 1988.
4470 Mme Slimi (Hanna, Hélène, Halima), née le 15 mars 1988.
4471 M. Legarcon (Vincent, Yann), né le 14 juin 1989.
4472 M. Cantet (Matthieu, Marc), né le 2 novembre 1987.
4473 Mme Dagorne (Emmanuelle, Anne, Gabrielle), née le 29 novembre 1988.
4474 Mme Hild (Sandrine), née le 23 mai 1988.
4476 Mme Spiteri (Charlotte, Mathilde, Louise), née le 8 mai 1989.
4477 M. Chelabi (Riyadh), né le 13 mai 1984.
4478 M. Lapie (Romain, Joël), né le 17 décembre 1988.
4479 M. Schillig (Thibault), né le 29 juin 1988.
4480 Mme Crichen (Celie, Emilie), née le 13 septembre 1987.
4481 Mme Mettendorff (Camille, Elise, Agathe), née le 18 janvier 1989.
4482 Mme Halles (Virginie), née le 8 août 1989.
4483 M. Keriel (Pierrick, Vincent, Marie), né le 27 septembre 1987.
4484 Mme Girard (Manon, Maud, Iris), née le 27 janvier 1989.
4485 M. Jonchier (Maxime, Pascal), né le 14 mai 1990.
4486 Mme Ramay (Virginie, Charlotte, Béatrice), née le 5 octobre 1988.
4487 Mlle Sazgar (Sharmine, Karmel), née le 8 novembre 1988.
4488 Mme Dewulf (Sofie), née le 30 août 1989.
4489 Mme Pinhas (Yaël), née le 25 février 1989.
4490 Mme Irles (Marie, Lucienne, Annick), née le 9 août 1990.
4491 Mme Aksu (Sevcan), née le 1er juillet 1988.
4492 Mme Gordiani (Charlotte, Laure, Fabienne), née le 19 novembre 1989.
4493 Mlle Toledano (Albanie, Laure, Marie), née le 21 octobre 1987.
4494 Mme Chaulet (Anne Sophie, Marie), née le 1er février 1988.
4495 Mme Lam (Bao-Khanh), née le 18 mai 1988.
4496 Mlle Eap (Delphine, Danine), née le 30 avril 1988.
4497 Mme Dugault (Marjorie, Léa, Cecile), née le 8 septembre 1988.
4498 Mme Maillol (Mathilde, Myriam, Delphine), née le 6 février 1989.
4499 Mlle Yvin (Klervy, Jacqueline, Anne), née le 5 juillet 1988.
4500 M. Sigaud (Florian, Loïc, William), né le 11 octobre 1987.
4501 Mme Gastaldi (Margaux), née le 24 décembre 1988.
4502 M. Martin-Kleisch (Aurélien, Ludovic, Cyril), né le 3 mars 1990.
4503 Mme Jungmann (Camille), née le 9 novembre 1988.
4504 Mlle Ramage (Coline), née le 5 juillet 1990.
4505 Mme Didier (Audrey, Christine), née le 17 février 1988.
4506 Mme Coutant (Audrey, Carole), née le 28 mars 1988.
4508 M. Jaumat (Sami), né le 27 octobre 1990.
4509 M. Kabore (Rémi), né le 16 juillet 1979.
4510 M. Piot (Aymeric), né le 2 mars 1987.
4511 Mlle Cappe (Mathilde, Jeanne, Michelle), née le 23 décembre 1989.
4512 Mlle Denis (Claire, Karine), née le 10 juin 1988.
4513 Mlle Baltazart (Lucie), née le 17 octobre 1989.
4514 M. Pages (Romain, Alexis, Mathieu), né le 11 mai 1987.
4515 Mme Pelt (Michèle), née le 16 mars 1988.
4516 Mme Soula (Marie, Armelle, Dominique), née le 27 décembre 1988.
4517 Mlle Coomans (Sabrina), née le 2 mai 1989.
4518 M. Carlier (Christophe), né le 17 février 1988.
4519 Mlle Tumelero (Anastasia, Patricia), née le 20 décembre 1987.
4520 M. Perez (Mathieu, Sébastien), né le 9 février 1987.
4521 Mlle Tardif (Lucie, Camille, Mireille), née le 10 mai 1988.
4524 M. Fievet (Paul), né le 17 octobre 1988.
4525 M. Glatt (Thomas), né le 7 octobre 1988.
4526 Mme Liu (Nina, Ningning), née le 14 janvier 1988.
4528 M. Sonrel (Henri), né le 11 décembre 1987.
4529 M. Quittet (Pierre-Marie, Jean), né le 12 juillet 1988.
4530 M. Traissac (Adrien, Philippe), né le 25 février 1988.
4531 Mme Nouet (Marie, Natacha, Sandra), née le 31 décembre 1988.
4532 Mme Fanchon (Armelle, Marie), née le 7 mars 1988.
4534 M. Bourriquen (Loïc, Thomas, Alain), né le 9 décembre 1988.
4535 Mme Castoldi (Marie, Jacqueline, Louise), née le 20 décembre 1989.
4536 Mme Lehoux (Julie), née le 6 octobre 1988.
4537 Mme Mertl (Johanna, Esther, Ludmila), née le 4 mars 1989.
4538 Mme Videcoq (Emmanuelle, Jacqueline, Irène), née le 24 février 1988.
4539 Mme Henry (Hélène), née le 19 mai 1988.
4540 Mme Goudalle (Anne-Sophie, Vanessa), née le 27 septembre 1988.
4541 Mme D'Esquerre (Séverine, Marie), épouse De Lacheisserie, née le 5 août 1988.
4542 Mlle Bourgeois (Anne), née le 18 septembre 1988.
4543 Mme Lhomme (Juline), née le 31 août 1988.
4544 Mlle Jean-Baptiste (Marine, Rose, Marie), née le 16 février 1989.
4545 M. Danguy (Geoffroy, Gabriel), né le 10 août 1988.
4546 M. Petiton (Amael), né le 19 juillet 1986.
4547 M. Bravetti (Olivier, Gino, Guy), né le 29 avril 1988.
4548 Mlle Legendre (Elise, Anne-Sophie, Réjane), née le 3 janvier 1989.
4549 Mlle Deglaire (Valentine, Elsa), née le 8 mars 1989.
4550 M. Planche (Thibaut, Pierre, Maurice), né le 26 juillet 1989.
4551 Mme Nebout (Clara), née le 22 novembre 1988.
4552 Mme Bernie (Marine, Alizée, Flore), née le 26 février 1988.
4553 Mme Charleux (Karyne), née le 20 février 1988.
4554 M. Mamou (Thomas), né le 14 mars 1987.
4555 Mme Antoine (Léonie), née le 13 avril 1988.
4556 Mme Dubocage (Marie, Clémence), née le 18 novembre 1988.
4557 Mme Lesieur (Emmanuelle, Marie, Dominique), née le 18 décembre 1988.
4558 Mme Vieira (Ana, Cristina), née le 10 août 1988.
4559 M. Delanoe (François), né le 1er juin 1987.
4560 M. Meyer Biedermann (Quentin, Gauthier, Georges, Martin), né le 12 janvier 1988.
4561 Mme Enger (Jennifer), née le 24 août 1988.
4562 Mlle Jegoux (Amélie), née le 2 février 1988.
4563 M. Delrue (Florent, René, Jean-Marie), né le 10 mai 1988.
4564 Mme Nakrachi (Anissa), née le 13 octobre 1989.
4565 M. Dore (Pierre-François), né le 4 décembre 1988.
4566 Mlle Roche (Domitille, Madeleine), née le 29 avril 1989.
4567 M. Heitz (Antoine), né le 23 août 1985.
4568 Mme Lesvenan (Gabrielle, Anne, Marie, Pascale), née le 4 octobre 1988.
4569 Mme Bruhat (Marie-Melina, Jeanne), née le 16 novembre 1988.
4570 M. Blanchet-Mazuel (Loïc), né le 30 mai 1989.
4571 M. Macoro (Izer), né le 10 juillet 1989.
4572 Mme Marginedes (Clémence), née le 27 septembre 1988.
4573 Mme Quenet (Marion, Sophie), née le 19 septembre 1988.
4574 Mme Nait Salem (Leila), née le 24 août 1989.
4575 Mme Bringer (Aurélie), née le 24 février 1989.
4576 Mme Soulas (Marine), née le 16 septembre 1987.
4577 Mlle Pinsembert (Laure, Marie, Elisabeth), née le 28 octobre 1989.
4578 Mme Spriet (Marion, Flora, Marie), née le 3 octobre 1989.
4579 Mme Badatcheff (Camille, Marie, Anne), née le 26 février 1989.
4580 M. Genthon (Alexis, Nicolas), né le 12 février 1988.
4581 Mlle Nait Mazi (Manel), née le 23 août 1988.
4582 Mme Renon (Pauline), née le 28 août 1987.
4583 M. Athanase (Nicolas), né le 2 septembre 1986.
4584 Mlle Vergne (Céline, Emilie), née le 22 décembre 1988.
4586 M. Decaux (Etienne, Alfred, Roger), né le 4 mars 1988.
4587 Mlle Faivre (Emmanuelle), née le 31 octobre 1987.
4588 M. Hengoat (Guirec, Gilles), né le 14 janvier 1989.
4589 M. Roger (Matthieu), né le 9 mai 1988.
4590 Mme Postollec (Julie), née le 26 janvier 1988.
4591 Mme Blouin (Emeline), née le 25 octobre 1988.
4592 Mlle Audinet Potier (Gaëlle, Maud, Arlette), née le 16 février 1988.
4593 Mme Lacagne (Anne-Sophie), née le 6 avril 1988.
4594 M. Fantin (Hugo, Michel), né le 16 juin 1988.
4595 Mme Viel (Myrtille-Marie, Catherine), née le 15 février 1988.
4596 Mlle Eve (Ségolène, Geneviève, Véronique), née le 13 octobre 1989.
4597 M. Bernard (Jérôme), né le 3 mars 1988.
4598 Mme Dépré (Justine, Garance, Lisa), née le 20 mai 1987.
4599 Mme Defrance (Julie), née le 6 mai 1990.
4600 Mme Benadjaoud (Yasmine), née le 10 mai 1987.
4601 M. Warner (Timothy, Mark), né le 9 février 1989.
4602 M. Salaun (Pierre, Michel), né le 9 février 1988.
4603 M. De Lepinau (Jean, Anne, Marie), né le 4 juillet 1987.
4604 Mlle Salib (Marianne), née le 15 juillet 1987.
4605 Mlle Chambord (Julie, Claire, Micheline), née le 23 février 1989.
4606 Mme Chauvet (Sarah), née le 20 janvier 1989.
4607 Mme Gautier (Charline, Michèle, Sylvie), née le 13 juin 1988.
4608 M. Jauneau (Baptiste), né le 4 janvier 1986.
4609 Mme Bucciero (Charlotte, Rose-Marie, Simi), née le 13 avril 1988.
4610 M. Feham (Nacim), né le 24 mai 1988.
4611 M. Barre (Alexandre, Emile, Robert), né le 25 novembre 1988.
4612 Mme Masson (Laureen, Anaïs, Catherine), née le 5 octobre 1987.
4613 Mlle Limmois (Caroline, Sophie), née le 9 octobre 1988.
4614 Mlle Peyrard (Karine, Julie), née le 12 février 1988.
4615 Mme Pillet (Virginie, Marie, Lucia), née le 29 juillet 1988.
4616 M. Haudebourg (Luc, André), né le 7 juillet 1987.
4617 M. Ode (Lambert, Claude, Antoine), né le 10 décembre 1989.
4618 Mme Portal (Claire), née le 19 avril 1979.
4619 M. Charpentier (Etienne, Damien, Maxime), né le 13 mars 1989.
4620 Mme Chery (Anne-Sophie, Charlotte, Laure), née le 26 août 1989.
4621 Mme Ninive (Clémentine), née le 12 octobre 1987.
4622 Mme Faure (Léa, Jennifer, Betty), née le 20 août 1988.
4623 Mlle Laroche (Margaux, Elisabeth, Andrée), née le 23 décembre 1988.
4624 Mme Meffre (Anaïs, Marie, Paule), née le 23 avril 1988.
4625 M. Khennouf (Yannis), né le 21 décembre 1988.
4626 M. Koudsi (Mounzer), né le 29 octobre 1988.
4627 M. Soussy (Nicolas), né le 29 avril 1988.
4628 Mme Tostain (Nadège), née le 2 avril 1986.
4629 M. Cornu (Jeremy, Yves), né le 4 mai 1989.
4630 Mlle Thibaudeau (Camille, Claudine, Madeleine), née le 20 mai 1988.
4631 Mme Meucci (Coline), née le 23 novembre 1988.
4632 M. Lacombrade (Julien, Frédéric, Auguste), né le 23 mai 1988.
4633 Mme Gibert (Auriane), née le 28 juillet 1988.
4634 Mme Bernard (Charlotte), née le 11 janvier 1989.
4635 Mlle Valero (Marie, Suzanne), née le 21 mai 1987.
4636 Mme Tervel (Pauline), née le 13 octobre 1988.
4637 M. Tachousin (Paul), né le 31 août 1988.
4638 Mlle Noyelle (Marion), née le 3 décembre 1988.
4639 Mme Ble (Ozoua), née le 13 février 1988.
4640 Mlle Irénée (Lisa), née le 28 octobre 1988.
4641 M. Force (Thibault), né le 2 mars 1988.
4642 Mme Zajac (Katarzyna, Waleria), née le 28 décembre 1988.
4643 M. Durand (Nicolas, Michel), né le 25 décembre 1988.
4644 Mlle Abou Kassem (Sara), née le 18 février 1990.
4645 Mlle Grobost-Dalbin (Emma, Marie), née le 23 juillet 1989.
4646 Mlle Lai Ong Teung (Muriel, Lisette), née le 31 juillet 1989.
4647 Mme Idier (Charlotte, Brigitte), née le 4 février 1987.
4648 Mme Naert (Isabelle), née le 28 novembre 1988.
4649 M. Lebesson (Richard, Jean-Marie), né le 10 novembre 1989.
4650 Mlle Martinez Holguin (Maria), née le 12 juillet 1988.
4651 M. Lesage (Antonin), né le 1er juillet 1986.
4652 Mlle Frachot (Julie, Claire), née le 1er mai 1988.
4653 Mme Meric (Aurélie), née le 20 octobre 1988.
4654 Mme Meleu (Sophie), née le 11 août 1988.
4655 Mme Amougay (Ghizlane), nom d'usage Aboubeker, née le 5 août 1987.
4656 Mme Gall (Marie), née le 8 novembre 1988.
4657 Mme Taisne (Elodie, Maryvonne), née le 19 avril 1989.
4658 M. Tacquet (Clément), né le 29 mars 1989.
4659 M. Thomazeau (Maximin), né le 27 février 1989.
4660 M. Dalla Zuanna (Anthony, Michel, Nicolas), né le 2 mai 1987.
4661 Mme Dal Soglio (Elise), née le 1er mars 1988.
4662 M. Caplier (Alexandre), né le 17 mars 1988.
4663 M. Lafrogne (Johan), né le 11 juillet 1988.
4664 M. Henri (Benjamin), né le 16 octobre 1988.
4665 Mme Zelenyuk (Svetlana), née le 29 août 1986.
4666 M. Bradley (Edouard, Roger), né le 21 septembre 1987.
4667 Mme Mattioli (Clémence), née le 19 septembre 1989.
4668 Mlle Roche (Anne-Charline, Léa), née le 10 septembre 1988.
4669 M. Mouton (Nicolas, Louis, René), né le 21 juillet 1988.
4670 M. Huynh (Frédéric), né le 1er octobre 1988.
4671 Mme Gerault (Julie), née le 9 novembre 1988.
4672 Mlle Germon (Marie, Christine), née le 28 janvier 1988.
4673 M. De Lucca (Antoine, Christian), né le 20 mars 1987.
4674 M. Leglise (Pierre, Philippe), né le 18 juillet 1987.
4675 M. Taïb (Simon, Meyer), né le 21 décembre 1988.
4676 Mlle Phrommavanh (Vassana), née le 26 février 1988.
4677 M. Benkimoun (Aviel), né le 5 mars 1989.
4678 Mme Aupert (Anaïs), née le 30 décembre 1989.
4679 Mme Cortial (Marguerite, Camille, Sophie), née le 16 septembre 1986.
4680 M. Trebesses (Thomas, Jean-Patrick), né le 8 octobre 1988.
4682 Mlle Bernard (Florence), née le 20 mars 1987.
4683 M. Reynaud (Nicolas), né le 12 juin 1984.
4684 M. Colpaert (André), né le 5 mai 1989.
4685 Mme Mougeole (Clémence), née le 22 avril 1988.
4686 Mme Giot (Pauline, Dominique, Aimée), née le 21 octobre 1987.
4687 M. Kuntzmann (Adrien), né le 11 juin 1989.
4688 M. Vignet (Renaud, André), né le 15 mai 1988.
4689 Mme Portier-Moser (Flore, Denise, Cecile), née le 1er juin 1989.
4690 Mlle Nguyen (Bettina), née le 7 février 1989.
4691 Mme Costagliola Di Polidoro (Arielle, Aude), née le 4 décembre 1989.
4692 Mme Bonnefoi (Florence), née le 21 octobre 1988.
4693 M. Aceldy Vo Van (Adrien), né le 17 février 1988.
4694 M. Metais (Charles), né le 29 septembre 1988.
4695 Mme Desplats (Zoé, Anne, Charlotte), née le 4 septembre 1988.
4696 Mme Berthet (Astrid, Brigitte, Sylvia), née le 16 novembre 1989.
4697 M. Louis (Vincent, Manuel, Antoine), né le 16 mars 1987.
4698 Mlle Barquin (Aude, Aurore), née le 25 janvier 1988.
4699 M. Deranque (Clément), né le 31 mars 1989.
4700 M. Houllier (Antoine, Robert, Joseph), né le 23 avril 1989.
4701 M. Duroux (Thomas, Antoine), né le 22 mars 1989.
4702 M. Devinck (Jérôme), né le 12 avril 1988.
4703 Mme Drappier (Aurélie), née le 27 avril 1989.
4704 Mme Richelet (Anne, Céline, Marie), née le 16 novembre 1988.
4705 M. Papaiconomou (Paul, Yannick, Georges), né le 26 juin 1989.
4706 M. Vidal (Guillaume), né le 21 septembre 1988.
4707 Mme Marinone (Charline, Noémie, Fleur), née le 5 septembre 1988.
4708 Mme Tatin (Marion, Angelina), née le 27 décembre 1988.
4709 M. Jalbert (Robin), né le 29 janvier 1989.
4710 Mme Colas (Manon), née le 10 janvier 1988.
4711 Mme Le Maux (Emilie, Marie, Gaëlle), née le 26 avril 1987.
4712 Mme François (Hélène, Fanny), née le 16 juin 1988.
4713 Mme Dahan (Laura), née le 12 octobre 1988.
4714 Mme Smit (Gabrielle, Joke, Monique), née le 20 décembre 1988.
4716 Mme Billandon (Maude), née le 28 mars 1988.
4717 Mme Dapoigny (Jennifer, Marie-Gisèle), née le 9 août 1988.
4718 Mme Vandenabeele (Marie, Blandine), née le 4 décembre 1985.
4719 Mme Drouet (Hortense, Jeanne-Marie), née le 7 juillet 1988.
4720 Mme Gallardo (Audrey), née le 27 septembre 1989.
4721 Mme Geoffroy Du Coudret (Sophie, Marie, Agnès), née le 12 août 1988.
4722 M. Boueilh (Thomas, Jean, Auguste), né le 4 mars 1989.
4723 M. Defranceschi (Olivier, Jacques, Rémi), né le 25 août 1989.
4724 M. Alamo (Stephen), né le 17 septembre 1987.
4725 Mlle Lowy (Sylvie), née le 9 juin 1979.
4726 Mlle Laly (Agathe, Brigitte, Priscilla), née le 16 février 1989.
4727 Mlle Mammeri (Mounia), née le 21 novembre 1988.
4728 Mme Avenel (Amélie), née le 13 septembre 1988.
4730 M. Colosio (Alexis, Jacques-Antoine), né le 17 avril 1989.
4731 M. Ndekezi (Umuhoza, Palatin), né le 12 septembre 1984.
4732 M. Barreira (Marc), né le 7 janvier 1988.
4733 Mlle Eychenne (Margaux, Charlotte), née le 24 juin 1989.
4734 Mme Nambot (Sophie), née le 21 décembre 1987.
4735 M. Bessis (Simon, Roger, Jean), né le 3 mars 1988.
4736 M. Poncet (Raphaël, Alexis), né le 4 avril 1988.
4737 Mme Ferri-Pisani (Mathilde), née le 4 avril 1988.
4738 M. Cherot (Elouan), né le 12 août 1980.
4739 M. Marulaz (Laurent, Marc, Mickael), né le 23 novembre 1988.
4740 M. Espagno (Gauthier), né le 5 juillet 1988.
4741 Mlle Pontello (Anne), née le 2 juin 1988.
4742 Mme Belhadj (Myriam, Fatna, Georgette), née le 11 juillet 1988.
4743 M. Scuiller (Antoine, Pierre), né le 6 février 1987.
4744 M. Blanloeil (Axel, Thibaud, Florent), né le 3 septembre 1988.
4745 Mme Popot (Louise), née le 9 octobre 1987.
4746 M. Hamard (David, Dominique), né le 29 octobre 1987.
4747 Mlle Caous (Adeline, Myriam), née le 30 décembre 1988.
4748 Mme Magne (Claire, Marie), née le 17 août 1987.
4749 Mlle Le Diset (Coralie), née le 28 septembre 1989.
4750 M. Corriger (Jeremy), né le 15 janvier 1989.
4751 Mme Senegas (Camille, Louisa, Marie), née le 19 novembre 1988.
4752 Mme Rault (Hélène, Corinne, Marie, Yvonne), née le 29 juin 1988.
4753 Mlle Bertrand (Anaïs), née le 16 février 1988.
4754 Mme Amestoy (Elorri), née le 27 décembre 1989.
4755 Mme Mouton (Pauline, Cécile), née le 10 mars 1987.
4756 M. Crueghe (Thomas, Remy, Jean), né le 26 avril 1988.
4757 Mlle Valot (Elodie), née le 3 novembre 1989.
4758 Mme Gonneau (Julie, Amandine), née le 10 avril 1989.
4760 Mme Fraih (Elise), née le 2 mai 1989.
4761 Mme Lion (Emilie, Andrée), née le 23 juillet 1988.
4762 Mme Serhrouchni (Sophia), née le 29 juin 1987.
4763 M. Altervain (Yohan, Albert), né le 30 décembre 1988.
4764 Mme Kouyaté (Aline, Adame), née le 26 décembre 1988.
4765 Mme Rebouillat (Alice), née le 19 mars 1988.
4766 M. Lakehal-Ayat (Moncef-Youcef), né le 5 juin 1986.
4767 Mme Mensi (Sarah), née le 22 juillet 1987.
4768 M. Renard (Régis), né le 6 mai 1985.
4769 Mlle Araye (Lyla, Marie, Juliana, Bernadette), née le 9 mai 1989.
4770 M. Ramalanjaona (Matthieu, Aina), né le 30 mai 1987.
4771 Mme Heitz (Carole), épouse Steiner, née le 19 janvier 1990.
4772 Mme Brissot (Virginie), nom d'usage Robert, née le 11 juillet 1986.
4773 Mme Lauro (Cindy), née le 19 mars 1988.
4774 M. Villain (Julien, Joël, Armel), né le 1er février 1988.
4775 M. Khawaja (Oman), né le 26 novembre 1986.
4776 Mme Tartivot (Julia), née le 13 juin 1988.
4777 M. Fernandez (Julien, Robert, Manuel), né le 1er novembre 1987.
4778 M. Pinell (David, Simon), né le 10 novembre 1988.
4779 Mlle Carruesco (Chloé, Marie), née le 14 septembre 1988.
4780 M. Agulles (Baptiste), né le 3 novembre 1986.
4781 Mme Adriansen (Hélène, Anne, Murielle, Genevière), née le 10 avril 1989.
4782 Mlle Vienet (Marie-Caroline), née le 21 août 1988.
4783 Mme Becker (Camille), née le 13 mars 1988.
4784 M. Kempler (Raphaël), né le 14 mars 1988.
4785 M. Bruni (Sarah), né le 21 août 1989.
4786 Mlle Jouhanneau (Marion), née le 9 mai 1989.
4787 Mlle Nanjid (Munkhbileg), née le 21 juillet 1986.
4788 Mme Tortigue (Marine), née le 22 août 1988.
4789 M. Calmus (Adrien, Jean, Roger), né le 13 mars 1989.
4790 M. Moghbel (Maxime), né le 3 septembre 1986.
4791 M. Le Brun (Charles-Eric), né le 26 novembre 1987.
4792 Mme Mailhe (Morgane), née le 2 juin 1988.
4793 M. Reby (Michael), né le 20 juillet 1988.
4794 M. Truong (Guillaume, Hai Dang), né le 14 novembre 1988.
4795 M. Malgouires (Fabien, Nicolas, Jérôme), né le 13 décembre 1988.
4796 M. Pouderoux (Thomas), né le 29 novembre 1988.
4797 Mme Philippe (Carole), née le 31 mars 1988.
4798 Mme Lachery (Clémence), née le 25 mars 1989.
4799 Mme Vandevelde (Florence, Isabelle), née le 1er septembre 1989.
4800 Mme André (Fiona, Géraldine, Michelle), née le 7 décembre 1987.
4801 M. Abadie (Sébastien, Patrick, Sylvain), né le 31 août 1988.
4802 Mlle Mitrochine (Marianne, Catherine, Simone), née le 21 juillet 1989.
4803 M. Dbouk (Claude-Jad), né le 5 octobre 1990.
4804 M. Montaigu (Emilien, Camille), né le 20 décembre 1988.
4805 Mme Malichier (Elise), née le 19 juin 1989.
4806 M. Martin Ribaucourt (Antoine), né le 18 mars 1987.
4807 M. Maatoug (Redwan), né le 29 juin 1987.
4808 M. Freville (Benoît), né le 12 septembre 1989.
4809 Mme Piron (Prescillia), née le 22 mars 1988.
4810 Mme Huyghe (Fanny), née le 19 décembre 1988.
4811 M. Boncoeur (Pierre, Jack, Jean), né le 3 juin 1989.
4812 M. Dhivert (Alex), né le 21 avril 1989.
4813 M. Jones (Anton, Ravin), né le 14 avril 1987.
4814 Mme Jobic (Florence), née le 19 novembre 1988.
4815 Mlle Pellerin (Léa, Madeleine), née le 28 juin 1988.
4816 Mme Herquin (Alwine, Elise), épouse Mahri, née le 11 décembre 1987.
4817 M. Cancio Pastor (Hugo), né le 9 novembre 1988.
4818 M. Palluau (Rémy, René, Maurice), né le 24 janvier 1988.
4819 Mme Salez (Valérie), née le 11 mars 1987.
4820 M. Saunier (Alexandre), né le 14 septembre 1988.
4821 Mme Guinot (Anne-Sophie), née le 16 décembre 1988.
4822 Mlle Robert (Emmanuelle, Elodie, Banza), née le 26 mars 1988.
4823 Mme Zamparo (Odile), née le 27 avril 1988.
4824 Mme Bollache (Emmanuelle), née le 24 février 1990.
4825 Mme Lemarchand (Julia, Marion), née le 29 mars 1988.
4826 Mme Vandorpe (Camille), née le 14 novembre 1988.
4827 Mlle Girard (Charline, Marie, Dominique), née le 18 avril 1988.
4828 Mme Billiou (Cecilia, Anne, Brigitte), née le 24 août 1989.
4829 M. Lissarrague (Grégoire), né le 1er décembre 1988.
4830 M. De Bazelaire (Malo), né le 26 avril 1989.
4831 M. Allereau (Philippe, André, Bernard), né le 21 juin 1988.
4832 M. Bonheure (Adrien), né le 24 octobre 1988.
4833 M. Raynaud (Antoine, Claude, André), né le 29 juillet 1987.
4834 Mme Martins (Elsa, Lydie), née le 9 novembre 1988.
4835 M. Lambelin (Louis), né le 25 avril 1988.
4836 M. El Ayoubi (Hussein), né le 8 janvier 1987.
4837 Mlle Lefebvre (Anna, Camille, Louise), née le 21 septembre 1988.
4838 M. Landman (Benjamin), né le 30 mai 1987.
4839 Mlle Evain (Deborah, Julie), née le 8 décembre 1988.
4840 Mme Nemo (Elisabeth-Marie, Catherine), née le 19 août 1975.
4841 M. Crabos (Pierre-Louis), né le 27 octobre 1987.
4842 Mme Dagot (Julie), née le 9 septembre 1988.
4843 Mlle Boret (Caroline, Brigitte), née le 11 mai 1988.
4844 M. Vignon (Pierre-Olivier, Georges), né le 21 mai 1987.
4845 Mlle Pernin (Julie), née le 9 décembre 1988.
4846 Mme Grassi (Paola, Blanche, Eugénie), née le 14 janvier 1989.
4847 Mme Hammas (Karima), née le 29 août 1987.
4848 Mme Bouvy (Clotilde, Claudie, Françoise), née le 8 mai 1989.
4849 Mme Bruchon (Mélanie), née le 17 janvier 1989.
4850 Mme Foult (Capucine, Marie, Sophie), née le 26 octobre 1988.
4851 M. Dassonville (Guillaume, Pierre, Gaël), né le 4 avril 1989.
4852 M. Dos Santos Ferreira (Daniel), né le 27 décembre 1987.
4853 Mme Okecki (Sophie), née le 8 août 1989.
4854 Mme Banctel-Chevrel (Caroline), née le 26 juin 1988.
4855 Mme Giampiccolo (Emmanuelle, Marie, Pascale), née le 28 novembre 1989.
4856 M. Serruys (Amaury), né le 9 mars 1987.
4857 Mlle Jolivet-Vilhies (Lena, Lucie), née le 9 décembre 1988.
4858 Mme Sauton (Caroline, Marie), née le 11 mai 1989.
4859 M. Ragimbeau (Romain, Jean, Auguste), né le 5 août 1987.
4860 Mme Vitale (Laure, Alice, Micheline), née le 20 avril 1989.
4861 Mlle Barrielle (Anne-Charlotte, Mathilde, Claire), née le 5 août 1987.
4862 M. Morvan (Yoann, Jean), né le 6 juillet 1988.
4863 M. Knafo (Gabriel, Haïm), né le 23 novembre 1988.
4864 Mme Paget (Julie, Monique), née le 22 décembre 1988.
4865 Mme Saussac (Anaïs), née le 30 décembre 1988.
4867 M. Benmansour (Reda), né le 30 octobre 1988.
4868 M. Duquennoy (Paul), né le 7 mars 1988.
4869 Mme Le Fur (Ana, Naia), née le 8 janvier 1990.
4870 M. Onteniente (Sylvain, Henri, Jean), né le 15 mars 1980.
4871 Mme Etienne (Fanny), née le 16 mars 1987.
4872 Mme Cairati (Noémie, Margot), née le 27 février 1988.
4873 M. Garattini (Fabien, Alexandre, Nicolas), né le 10 mai 1988.
4874 Mlle Monteil (Delphine), née le 14 février 1989.
4875 Mme Jouannin (Adeline, Marie, Christine), née le 6 février 1990.
4876 M. Messaoudi (Kevin, Tom), nom d'usage Messaoudi Silhol, né le 12 septembre 1987.
4877 Mlle Kimakhe (Jihane, Myriam), née le 21 avril 1989.
4878 Mme Vaillant (Mary), née le 13 août 1988.
4879 Mme Guthmuller (Hélène), née le 28 septembre 1988.
4880 M. Maggiorani (Yoan, Antony), né le 26 mai 1989.
4881 Mlle Durou (Camille, Juliette, Marie), née le 4 avril 1990.
4882 Mlle Ricordeau (Axelle), née le 26 février 1988.
4883 Mme Benmessaoud (Inès), née le 17 décembre 1989.
4884 Mme Comerre (Elisabeth), née le 14 octobre 1989.
4885 Mme Thenot (Aurélie), née le 12 mars 1989.
4886 Mme Kassiotis (Sophie, Eugénie, Marguerite), née le 8 juin 1989.
4887 M. Cadiou (Jeremy), né le 19 novembre 1988.
4888 Mme Darçot (Lucie), née le 9 décembre 1988.
4889 Mme Kauffer (Marine), née le 12 juillet 1988.
4890 M. Maquet (Charles, Benjamin, Victor), né le 2 avril 1989.
4891 M. Prud'Homm (Joaquim), né le 25 février 1987.
4892 Mme David (Marieta-Gabriela), née le 17 septembre 1986.
4893 Mme Ortiz (Stéphanie), née le 15 novembre 1989.
4894 Mme Christoph (Marylène), née le 21 juillet 1988.
4895 M. Barazer (Simon), né le 18 janvier 1988.
4896 Mme Letang (Tiphaine, Marjorie), née le 22 février 1989.
4897 Mlle Eude (Claire, Sophie, Patricia), née le 6 mai 1989.
4898 M. Bourdeau (Florian), né le 12 août 1988.
4899 M. Borsotti (François, Marcel), né le 5 mai 1987.
4900 Mme Garnier (Valentine, Jeanne, Monique), née le 25 juillet 1987.
4901 M. Lahouze (Florent), né le 9 juin 1988.
4902 Mme Duchossoy (Charline), née le 2 mai 1989.
4903 M. Soliman (Jonathan), né le 18 janvier 1986.
4904 M. Enquebecq (Antoine, Philippe, Pierre, Hubert), né le 20 avril 1989.
4905 Mlle Chevalier (Clotilde), née le 5 novembre 1989.
4906 Mlle Safis (Delphine, Hélène, Cathy), née le 22 janvier 1988.
4907 M. Lecocq (Thomas, Stéphane, François), né le 21 janvier 1988.
4908 Mme Cordier (Alice), née le 23 mars 1987.
4909 Mme Auble (Annabelle, Agnès, Bernadette), née le 14 septembre 1988.
4910 M. De Geyer (Aymeric, Gauthier, Marie), né le 15 septembre 1989.
4911 Mme Fessard (Claire, Sophie), née le 20 août 1989.
4912 Mme Naturel (Elise, Marie, Anaïs), épouse Payelle, née le 1er mars 1988.
4913 Mlle Belinga (Mélissa), née le 29 août 1989.
4914 M. Nicolas (Bastien), né le 15 janvier 1989.
4915 Mlle Michel (Ludivine, Audrey), née le 18 mars 1989.
4916 M. Ganem (Romain, Paul, Roger), né le 9 novembre 1988.
4917 M. Jacquemet (Pierre-Louis, Jean-Marc, Marie), né le 16 septembre 1988.
4918 Mme Coulombel (Lucie), née le 9 octobre 1989.
4919 Mme Ung (Linnéa), née le 8 novembre 1989.
4920 M. Bouvier (Ugo, Louis, Alix), né le 24 septembre 1989.
4921 Mlle Giacomello (Léa, Marie-Anne, Flavie), née le 3 février 1989.
4922 M. Charbonnier (Damien), né le 12 février 1988.
4923 Mme Hiron (Floriane, Catherine, Marie), née le 6 mars 1988.
4924 M. Emmanuelidis (Hermès, Georges, Emile), né le 24 octobre 1988.
4925 M. Bertoncini (Jeremy), né le 26 janvier 1987.
4926 M. Hannhart (Benoît), né le 29 juillet 1988.
4927 M. Pesquet (Fabien, Bernard, Roland), né le 5 août 1988.
4928 Mme Moulin (Marie), née le 13 juin 1988.
4929 M. Leroy (Romain), né le 21 décembre 1988.
4930 Mlle Frey (Camille), née le 23 avril 1987.
4931 M. Prum (Grégoire, Dominique, Jean-Christophe), né le 28 mai 1989.
4932 Mme Le Bourhis (Maud, Marion), née le 29 octobre 1987.
4933 Mme Guirgis (Lisa), née le 27 août 1988.
4934 M. Chawki (Hamza), né le 24 décembre 1989.
4935 M. Schuck (Simon), né le 12 mars 1989.
4936 M. Gele (Guillaume, Victor, Maurice), né le 31 décembre 1986.
4937 Mlle Nguyen (Lisa), née le 4 juin 1988.
4938 Mme Ouadah (Sarah, Dany, Aline), née le 24 septembre 1988.
4939 M. Joulaud (Olivier), né le 22 mars 1987.
4940 Mme Bortolin (Elodie), née le 13 juin 1988.
4941 Mme Bonnardel (Morgane), née le 25 décembre 1988.
4942 Mme Resch (Audrey, Laëtitia), née le 4 juin 1987.
4943 Mme Allain (Gwenola, Lylia), nom d'usage Jeannic, née le 5 août 1981.
4944 Mlle Turon Lacarrieu (Sara), née le 5 juin 1989.
4945 M. Gautier (Giovanni, Patrice Jean), né le 22 novembre 1988.
4946 M. Courcelle (Romain), né le 17 juillet 1987.
4947 M. Colas-Ribas (Christophe, Albert, Marcel), né le 18 mars 1988.
4948 Mme Sauvé (Lucie, Mélanie, Angélique), née le 18 décembre 1989.
4949 M. Weil (Laurent, Henri), né le 1er octobre 1988.
4950 Mme Saussine (Eléonore, Marie, Quiterie), née le 20 janvier 1987.
4951 Mlle Deneuville (Marie-Caroline), née le 17 juin 1989.
4952 M. Vaquier (Florian), né le 21 mai 1987.
4953 Mme Bruyere (Clémence), née le 16 février 1988.
4954 M. Wissocq (Charly), né le 28 octobre 1988.
4955 M. Layet (Vivien, René, Gabriel), né le 15 décembre 1987.
4956 Mme Morcet (Fabienne), née le 8 février 1986.
4957 M. Renda (Sylvain), né le 31 janvier 1987.
4958 M. Puy (Vincent, Hervé, Yves), né le 19 octobre 1987.
4959 Mme Marange (Mathilde, Hélène, Marie), nom d'usage Dézarménien, née le 22 mai 1989.
4960 M. Debruyne (Florent, Alexandre, Alphonse), né le 17 juin 1986.
4961 M. Modot (Matthieu, Pierre-Marie), né le 4 juin 1989.
4962 M. Ikossie (William, Séri, Gérard, Pierre), né le 6 janvier 1987.
4963 Mme Guedeney (Aude, Marie), née le 29 décembre 1988.
4964 Mme Durame (Stacy, Annie, Nathalie), née le 6 octobre 1988.
4965 M. Harbon (Alexandre), né le 23 juillet 1985.
4966 Mme Le Blanc (Caroline, Emmanuelle), née le 14 mars 1987.
4967 M. Boisseau (Jean-Charles, Alexandre, William), né le 30 avril 1988.
4968 Mme Balavoine (Charlotte, Amandine, Léa), née le 12 juillet 1988.
4969 Mme Mairot (Léa, Felecie, Albertine), née le 13 juillet 1988.
4970 M. Descamps (Aymeric, Didier), né le 14 juin 1989.
4971 Mlle Dubois (Cloé, Aissa, Romain), née le 20 septembre 1987.
4972 Mme Tiv (Metrey, Hélène), née le 2 février 1988.
4973 Mme Umbricht (Caroline), née le 19 mai 1988.
4974 Mme Guiller (Claire, Monique), nom d'usage Guiller, née le 7 juin 1989.
4975 M. Laurent (Samuel, Jackelin), né le 18 juin 1982.
4976 Mme Gaouyer (Charlotte, Gaetane), née le 6 juillet 1988.
4977 Mme Lelong (Auria, Camille, Juliette), née le 12 avril 1988.
4978 Mlle Armand (Audrey, Laure), née le 12 juillet 1988.
4979 Mme Gaillet (Pascaline, Elyse), née le 10 juillet 1988.
4980 Mme Courtial (Marie), née le 7 juillet 1988.
4981 Mlle Delgatte (Florence, Marie, Thérèse), née le 28 avril 1988.
4982 M. Mekki (Benjamin, Stéphane), né le 25 mars 1989.
4983 M. Husiaux (Charles, Sylver, Jean), né le 16 décembre 1989.
4984 M. Coudert (Guillaume, Pierre-Henri), né le 10 mars 1988.
4985 Mme Pechberty (Sophie), née le 7 septembre 1988.
4986 Mme Daloz (Céline, Renée, Michèle), née le 12 mars 1990.
4987 M. Chaussavoine (Laurent, Xavier), né le 7 juillet 1987.
4988 M. Néron-Bancel (Victor, Charles), né le 5 août 1987.
4989 Mme Sampaio (Annelise, Sonia), née le 29 août 1989.
4990 M. Travers (Adrien, Philippe, Serge), né le 5 septembre 1989.
4991 Mme Lahmadi (Hoda), née le 27 juillet 1987.
4992 Mme John-Mathews (Béatrice), née le 2 novembre 1988.
4993 Mme Bottollier Curtet (Laura, Emma), née le 25 février 1988.
4994 M. Ohannessian (Robin, Vicken), né le 30 novembre 1990.
4995 M. Mathieu (Lionel), né le 31 janvier 1989.
4996 Mme Bourgeois (Fanny, Béatrice), née le 18 mars 1988.
4997 M. Zorgniotti (Michel), né le 4 juin 1988.
4998 M. Hernando (Mikael), nom d'usage Hernando-Collombat, né le 15 février 1987.
4999 Mme Risser (Marion, Clémentine), née le 20 août 1988.
5000 Mme Dennetiere (Mylène), née le 5 septembre 1987.
5001 M. Leclerc (Julien), né le 6 août 1989.
5002 Mme Doudet (Laure, Brigitte), nom d'usage Doudet/bouget, née le 4 avril 1986.
5003 M. Carreau (Christophe), né le 18 septembre 1989.
5004 Mme Meton (Margaux, Marie, Candice), née le 2 juin 1987.
5005 Mme Senni (Nora), née le 26 janvier 1987.
5006 Mme Gonzalez (Lorène), née le 16 février 1988.
5007 Mme Berger (Aude), née le 12 avril 1988.
5008 M. Benzimra (Michael), né le 23 mars 1987.
5009 M. Sanchez (Jérôme, Bruno), né le 14 février 1987.
5010 Mlle Hyndrak (Marie, Camille), née le 21 mars 1986.
5011 Mlle Le Corre (Estelle, Laure, Thérèse), née le 26 décembre 1988.
5012 M. Vautrin (David, Jean, Claude), né le 25 avril 1989.
5013 Mme Kerdoncuff (Marine, Denise, Jacqueline), née le 18 mars 1988.
5014 M. Fougerouse (Pierre-Antoine, Louka, Mandalay), né le 2 mai 1988.
5015 Mme Henry (Chloé), née le 10 juin 1988.
5016 Mlle Pereira (Aurélie, Sylvie, Danielle), née le 28 avril 1987.
5017 Mme Cebille (Agnès), née le 21 janvier 1988.
5018 Mme Gedon (Marie, Aimée, Camille), née le 24 février 1989.
5019 Mme Geay (Emma, Catherine), épouse Cohuaud, née le 22 mai 1988.
5020 M. Haibe (Olivier, Najib), né le 26 septembre 1987.
5021 Mme Naudion (Pauline, Amélie, Andréa), née le 17 décembre 1988.
5022 M. Piriou (Pierre-Guillaume), né le 5 mars 1988.
5023 Mme Colin (Floriane, Marie), née le 24 juillet 1988.
5024 M. Ozanne (Alexandre), né le 23 janvier 1988.
5025 M. Dubois (Anthony, Olivier), né le 13 septembre 1988.
5026 Mme Trampe (Delphine), née le 22 mars 1988.
5027 M. Pannetier (Alexandre, Jacques), né le 7 février 1985.
5028 M. Lendormy (Charles, Alexandre, Erick), né le 7 novembre 1988.
5029 M. Bellenguez (Yann, Sylvain, Louis), né le 8 juin 1989.
5030 Mme Labach (Delphine), née le 3 juillet 1986.
5031 Mme Alezra (Marielle), épouse Corcos, née le 24 janvier 1985.
5032 Mlle Poggi (Florence, Mathilde), née le 1er février 1989.
5033 M. Siala (Mahdi), né le 5 juin 1988.
5034 Mme Labedade (Pascale), née le 21 août 1985.
5035 M. Dutheil (Fabien, René), né le 22 juillet 1982.
5036 M. Astorg (Pierre-Marie), né le 14 janvier 1987.
5037 M. Costa (Emmanuel, Victor, Olivier), nom d'usage Costa-Drolon, né le 12 janvier 1989.
5038 M. Gathe (Théo, Michel, Claude), né le 10 janvier 1989.
5039 M. Gatulle (Nicolas), né le 28 juillet 1988.
5041 Mme Fontaine (Hélène), nom d'usage Hebert, née le 5 juin 1987.
5042 Mme Beitz (Aurore), née le 7 octobre 1988.
5043 Mlle Razafimanantsoa (Griselda), née le 18 mars 1988.
5044 M. Diep (Julien, Didier), né le 11 octobre 1986.
5045 Mme Campillo (Elize), née le 19 août 1988.
5046 M. Souchaud (Clément), né le 18 mai 1988.
5047 M. Noël (Thibaut), né le 21 novembre 1989.
5048 Mme Duflot (Alexandra), née le 18 octobre 1989.
5049 M. Czermak (David), né le 24 novembre 1987.
5050 M. Haler (Renaud, Philippe), né le 20 juin 1988.
5051 M. Tessier (Xavier, Stanislas, Marie), né le 1er mars 1989.
5052 M. Spreng (Clément), né le 2 septembre 1988.
5053 M. Papy (Fabien, Didier, Elie), né le 28 novembre 1985.
5054 M. Romeas (Andréa), né le 31 mai 1988.
5055 M. Brachat (Mathieu, Thomas), né le 19 mai 1987.
5056 Mme Compagnon (Julie, Clémence), née le 3 juin 1987.
5057 Mme Dubois (Marion, Claudine), née le 29 décembre 1989.
5058 Mme Pietu (Elodie, Séverine, Emilie), née le 20 septembre 1988.
5059 Mme Nosjean (Clémence), née le 27 mars 1988.
5060 M. Aizooky (Sam), né le 21 novembre 1988.
5061 Mlle Holliez (Claire), née le 10 décembre 1987.
5062 Mme Montaut (Pauline), née le 17 juin 1988.
5063 M. Do (Minh Qui), né le 2 mai 1987.
5064 M. Gianelli (Benoît, Emmanuel, Philippe), né le 4 mai 1988.
5065 Mlle Terren (Morgane, Brigitte), née le 27 juillet 1989.
5066 Mme Chateau (Nathalie), née le 4 mars 1988.
5067 Mme Haller (Claire), née le 26 juin 1988.
5068 Mme Tekeumou (Juliette), nom d'usage TekeumouNgonkolo, née le 4 octobre 1989.
5069 M. Haddadi (Djamel), né le 8 août 1989.
5070 Mlle Legendre (Nathalie, Anne), née le 10 juillet 1987.
5071 M. Vieillard (Benjamin, Jean), né le 10 juin 1988.
5072 M. Viviani (Victor), né le 26 juin 1989.
5073 M. Secondi (Jean-François, Dominique), né le 18 mars 1989.
5074 M. Morin (Florian, Jean, Julien), né le 13 mai 1987.
5075 Mlle Yzet (Clara, Lydie, Ramona), née le 29 octobre 1989.
5076 Mme Leroy (Marion, Leila), née le 20 juin 1988.
5077 M. Boudin (Guillaume, Daniel, Martin), né le 31 mars 1987.
5079 Mlle Maurier (Caroline), née le 16 septembre 1988.
5080 M. Caligny (Gaëtan), né le 18 mai 1988.
5081 Mlle Djaziri (Sarah), née le 19 janvier 1987.
5082 Mme Pauliat (Sophie), née le 17 juillet 1989.
5083 Mme Kertous (Radia), née le 26 mai 1986.
5084 M. Lam (David), né le 17 avril 1987.
5085 Mme Najafi (Aida), née le 1er juillet 1988.
5086 M. Cherpin (François), né le 25 octobre 1988.
5087 Mme Hericher (Cécile, Marie), née le 29 juillet 1989.
5088 Mlle Huray (Elodie, Raymonde, Denise), née le 22 août 1989.
5089 M. Biehler (Paul-Emmanuel), né le 21 juin 1986.
5090 Mme Martin (Lisa), née le 28 février 1988.
5091 M. Flament (Jason, Alexandre), né le 29 février 1988.
5093 M. Schmitt (Etienne), né le 13 avril 1988.
5094 Mme Poilane (Eve, Monique), née le 7 octobre 1989.
5095 M. Cohen (Mair), né le 14 septembre 1986.
5096 M. Henon (Mathias), né le 29 juin 1988.
5097 Mme Raisin (Gaëlle), née le 4 avril 1990.
5098 Mme Myotte-Duquet (Perrine), née le 11 avril 1989.
5099 Mme Zitout (Sonia, Sabrina), née le 2 septembre 1988.
5100 Mme Dummong (Anne), née le 11 février 1987.
5101 Mme Esteve (Marianne), née le 26 août 1988.
5102 Mme Moreno (Laurie), nom d'usage Leycuras, née le 7 septembre 1987.
5103 M. Ott (Sylvain, Frédéric), né le 30 janvier 1989.
5104 M. Ramdani (Sofian), né le 15 juin 1987.
5105 M. Fouchault (Jules), né le 1er novembre 1986.
5106 Mme Claux (Sylvie), née le 5 avril 1988.
5107 Mme Favre (Elodie), née le 20 mars 1989.
5108 M. Niazi (Rizwan), né le 23 décembre 1988.
5109 Mlle Blaiset (Mathilde, Jeanne), née le 4 mars 1990.
5110 M. Charney (Alexandre), né le 14 mai 1988.
5111 Mme Champagne (Camille), née le 9 décembre 1989.
5112 M. Andlauer (Jean-Alexandre), né le 13 septembre 1989.
5113 Mme Lefebvre (Marion, Christelle), née le 26 février 1988.
5114 Mme Jeanson (Jacqueline, Claire, Michele), née le 5 juillet 1987.
5115 M. Morvant (Benjamin, François), né le 3 juin 1987.
5116 M. Iffrig (Jérôme), né le 1er février 1988.
5117 Mme Claudel (Marie-Laure, Regine), née le 9 février 1988.
5118 Mlle Aries (Victoire, Florence), née le 16 août 1988.
5119 Mme Pinsac (Margot, Marie, Isabelle), née le 3 juillet 1988.
5120 Mme Mihoubi (Amina), née le 17 septembre 1988.
5121 M. Kieffer (Robin), né le 26 mai 1989.
5122 Mlle Jaussaud (Clémentine, Amélie, Juliette), née le 20 mai 1989.
5123 Mme Saleh-Ibrahim (Yaël, Isabelle), née le 15 octobre 1988.
5124 M. Abu-Shama (Yazan), né le 6 mai 1989.
5125 M. Abel (Sami), né le 6 octobre 1988.
5126 Mme Lespourci (Marine, Violaine), née le 17 avril 1988.
5127 Mlle Clede (Ansika, Ingrid), née le 3 septembre 1988.
5128 M. Luciani (Pascal, Pierre, Marie), né le 5 septembre 1988.
5129 M. Camuset (Mathieu), né le 13 septembre 1988.
5130 Mme Kounde (Muriel), née le 22 février 1988.
5131 M. Roques (Benoît), né le 7 août 1988.
5132 Mme Feret (Victoria, Marie), née le 30 août 1986.
5133 Mme Hamon (Gaëlle, Monique, Lucienne), née le 21 janvier 1988.
5134 M. Toledano (Daniel, Isaac), né le 28 novembre 1988.
5135 Mme Chagneaud (Diane), née le 18 octobre 1989.
5136 Mme Clavier (Sandra, Marcelle), née le 9 février 1989.
5137 Mlle Fernandez (Stéphanie), née le 22 mars 1988.
5138 M. Porte (Pierre Olivier), né le 15 août 1989.
5139 Mme Landes (Caroline), nom d'usage Figarol, née le 1er février 1989.
5140 Mme Tomas-Bouil (Aurélie), née le 23 mai 1976.
5141 Mme Laforest (Flore), née le 23 février 1989.
5142 M. Carraud (Benoît), né le 31 mai 1986.
5143 M. Paquet (Valérian, Charles, Pierre), né le 4 mars 1988.
5144 Mlle Charbonnier (Pauline, Clémence), née le 29 mars 1989.
5145 Mme Jocteur-Monrozier (Flavie), née le 4 janvier 1988.
5146 Mme Courage (Clémentine, Camille), née le 26 décembre 1989.
5147 M. Dedenis (Grégoire), né le 21 septembre 1988.
5148 Mme Bour (Alice, Anne, Sophie), nom d'usage Bour Nicolas, née le 16 mai 1988.
5149 Mlle Rault-Guillaume (Pauline, Marie, Clémence, Jeanne), née le 17 avril 1988.
5150 Mme Gicquel (Margot, Patricia), née le 4 juillet 1988.
5151 Mme Sarret (Nathalie), née le 8 février 1988.
5152 M. Dauchez (Tom, Emmanuel), né le 15 mai 1986.
5153 Mme Nguyen-Huu (Marie, Xuan-Dao), née le 22 juin 1988.
5154 M. Beatrix (Julien, Bernard, Alexis), né le 29 mai 1979.
5155 Mlle Graciet (Marion), née le 30 août 1988.
5156 M. Pou (Denis, Seilla), né le 5 décembre 1989.
5157 Mme Pesle (Fanny), née le 25 mars 1987.
5158 Mme Chataigner (Anne-Sophie, Marie-Claude, Danielle), née le 24 avril 1988.
5159 Mlle Payet (Maëlle, Tracy, Caroline), née le 22 mars 1987.
5160 Mme Mathieu (Camille), née le 18 novembre 1989.
5161 Mme Meyrel (Manon Elfy), née le 3 mars 1988.
5162 Mlle Balay (Yoanna, Leslie, Hortense), née le 23 juin 1989.
5163 Mlle Saruggia (Charlotte, Sylvie, Françoise), née le 8 juin 1987.
5164 Mme Oishi (Sachiyo), née le 20 mai 1987.
5165 M. Desplancke (Brice, Jean-Robert, Eric), né le 31 juillet 1987.
5166 M. Juge (David, Denis), né le 1er juin 1988.
5167 Mlle Meyer (Sinja, Irina), née le 6 octobre 1985.
5168 Mme Renuy (Estelle), née le 14 mars 1988.
5169 M. Dubos (Fabien), né le 26 juillet 1989.
5170 Mme Lanneval (Romain), née le 22 octobre 1984.
5171 Mlle Kani (Clarisse, Chanaz, Charlotte), née le 5 février 1989.
5172 Mme Renouard (Deborah), née le 9 décembre 1987.
5173 M. Royer (Jean-Baptiste, Pierre, Antoine), né le 24 juillet 1986.
5174 Mme Arnoult (Charline), née le 18 février 1988.
5175 Mme Charpentier (Elodie), née le 27 février 1988.
5176 Mme Brault (Mathilde, Chloé), née le 19 avril 1989.
5177 Mme Bodin (Elodie), née le 7 janvier 1988.
5178 M. Dupont (Maxime, Pierre), né le 25 février 1988.
5179 M. Godard (Etienne, Maurice, Huges), né le 7 août 1985.
5180 Mlle Lagneau (Audrey), née le 9 novembre 1988.
5181 Mlle Barriere (Julie, Pauline), née le 29 mai 1988.
5182 M. Tournier (Simon, Pierre, Rémi), né le 8 décembre 1987.
5183 Mlle Guy (Marine, Martine, Camille), née le 9 octobre 1989.
5184 M. Caillaud (Colin, Xavier), né le 29 juillet 1987.
5185 Mme Monteiro Leitao (Julie), née le 11 janvier 1989.
5186 M. Michineau (Patrice, Régis), né le 22 août 1982.
5187 Mme Richaud-Eyraud (Elsa), née le 23 février 1988.
5189 M. Fleury (Dan), né le 24 octobre 1988.
5190 Mme Cauquil (Delphine), née le 22 novembre 1988.
5191 M. Abou Kassem (Firas), né le 24 juillet 1988.
5192 Mme Bearez (Chloé, Solange), née le 9 novembre 1989.
5193 Mme Syed (Nazia), née le 29 février 1988.
5194 Mme Lair (Julie, Carole), née le 29 novembre 1989.
5195 Mlle Marcarelli (Cécile, Florence, Blandine), née le 7 mai 1988.
5196 Mme Hoff (Julie), née le 29 mars 1987.
5197 Mme Gueib (Claire), née le 3 juin 1988.
5198 M. Violon (Florian, Christophe, René), né le 25 janvier 1989.
5199 M. Benchetrit (Jonathan, Jacob), né le 4 juillet 1988.
5200 Mme Molina (Anaïs), née le 6 octobre 1988.
5201 M. Gossmann (Pierre), né le 30 août 1989.
5202 M. Gaignaire (Roman), né le 18 août 1980.
5203 M. Bilger (Luc), né le 29 mars 1988.
5204 M. Cazeuneuve (Antoine, Amaury), né le 26 mars 1988.
5205 Mme Dapzol (Isabelle, Anais), née le 9 janvier 1989.
5206 Mme Deléarde (Anémone), née le 26 juillet 1990.
5207 Mlle Grondin (Elodie, Rose, Adelaïde), née le 20 octobre 1989.
5208 Mme Krief (Juliette), née le 21 juillet 1988.
5209 M. Candau-Tilh (Paul, Pierre, Rémi), né le 23 février 1988.
5210 Mme Ouethrani (Noujoud), épouse Ben Hassine, née le 19 juin 1988.
5211 M. Coassolo (Patrice, Jérôme), né le 12 novembre 1988.
5212 M. Kergoat (Guillaume, Simon, François-Jean), né le 17 février 1988.
5213 Mme Dos Santos (Evelyne), née le 3 février 1987.
5214 Mlle Scotto Di Carlo (Laura, Julie, Maria), née le 2 novembre 1988.
5215 Mlle Godreau (Charlotte, Marie), née le 24 octobre 1989.
5216 Mme Hulet (Victoire, Anne, Marie), née le 22 août 1988.
5217 Mme Raynal (Agathe, Marie), née le 15 août 1988.
5218 Mme Chabla (Baya), épouse Kerchouche, née le 5 juillet 1983.
5219 M. Boishardy (Thomas, Roland, Serge), né le 20 septembre 1988.
5220 M. Simon (Guillaume, Tom), né le 31 août 1989.
5221 Mlle Tenaud (Cécile, Christiane, Suzanne), née le 10 juin 1987.
5222 Mme Free (Tanya, Dominique), née le 3 avril 1988.
5223 Mme Brunet-Lecomte (Amélie), née le 5 janvier 1990.
5224 Mlle Mey (Angéline, Rose Marie), née le 17 octobre 1988.
5225 Mme Chhun (Alexandra), née le 1er août 1989.
5226 M. Desmure (Pierre-François, Jacques), né le 22 janvier 1986.
5227 Mlle Morel (Céline, Christine, Sabine), née le 30 juin 1989.
5229 Mme Perrot (Marine, Louise), née le 12 décembre 1988.
5230 M. Bailliez (Jeremy, Richard), né le 2 juillet 1987.
5231 M. Michaud (Dorian, Thibault), né le 10 juin 1989.
5232 Mme Champion (Mathilde), née le 26 février 1989.
5233 Mme Bildstein (Clémence, Marie, Thiphaine), née le 22 septembre 1987.
5234 Mme Tagnon (Laurène, Emayessi), née le 21 juillet 1988.
5235 Mme Lenel (Camille), née le 1er août 1986.
5236 Mlle Rosenstiehl (Maud), née le 29 octobre 1990.
5237 Mme Pilarczyk (Estelle, Sophie, Denise), née le 29 septembre 1988.
5238 Mme Bouchain (Claire), née le 14 mars 1988.
5239 Mme Petit (Flore), née le 23 août 1989.
5240 Mlle Norkowski (Nelly), née le 21 février 1988.
5241 Mlle Petit (Gwladys, Marie), née le 7 mars 1989.
5242 Mme Thavenot (Alexia), née le 14 novembre 1988.
5243 Mlle Colas (Mathilde, Marie, Charlotte), nom d'usage Colas - Pellissier, née le 16 juillet 1987.
5244 Mme Lagarde (Anne-Sophie), née le 7 juin 1988.
5245 Mlle Errard (Eliane, Cyrielle), née le 23 juin 1988.
5246 M. Desnoes (Cyrille, Yannick), né le 21 novembre 1988.
5247 Mlle Mourouvaye (Maymouna), née le 20 octobre 1988.
5248 Mme Phan (Thi Xuan-Mai), née le 30 mars 1988.
5249 M. Cubaud (Jean-Rémi), né le 16 janvier 1989.
5250 Mlle Thery-Merland (Emilie, Julie), née le 14 mai 1987.
5251 Mme Ortiz (Sandra), née le 2 septembre 1987.
5252 M. Chopin (Christophe), né le 4 octobre 1988.
5253 Mme Ranaivojaona (Sunniva, Sarah), née le 3 octobre 1988.
5254 Mme Schalk (Audrey), née le 13 novembre 1987.
5255 Mme Vidal (Julie), née le 20 octobre 1987.
5256 Mme Al Fassih (Mathilde, Iftikhar), née le 20 septembre 1989.
5257 M. Ziouani (Hakim, Menad), né le 26 novembre 1987.
5258 Mme Gachet (Charlotte), née le 24 mars 1988.
5259 Mlle Vial (Laura, Marianne, Fanny), née le 7 novembre 1989.
5260 Mme Nirde (Anne Emmanuelle, Charlotte), née le 29 janvier 1988.
5261 M. Jasserand (Etienne, Noël), né le 9 mai 1989.
5262 M. Tadjine (Mehdi), né le 27 mai 1970.
5263 Mme Pioro (Laureline, Francine, Rosa), née le 29 septembre 1988.
5264 Mme Cedard (Stéphanie), née le 19 juin 1987.
5265 Mme Bonhomme (Iris), née le 2 juin 1988.
5266 Mme Saint-Felix (Coraline), née le 31 janvier 1989.
5267 Mme Weiss (Andréa, Rose, Marilou), née le 23 août 1989.
5268 M. Poncet (Mathieu), né le 28 septembre 1989.
5269 Mme Léonardi (Betty), épouse Nunge, née le 14 janvier 1988.
5271 M. Aravantinos (David), né le 19 décembre 1988.
5272 Mme Kristner (Pauline), née le 25 février 1989.
5273 Mme Hauguel (Alexandra, Marie, Isabelle), née le 20 juin 1988.
5274 Mme Moreira Da Silva Godineau (Sara), née le 27 juillet 1987.
5275 Mme Le Corre (Alexandra), née le 18 août 1988.
5276 Mme Bazouin (Floriane), née le 23 avril 1989.
5277 Mme Crozat (Aude Marie), née le 26 février 1988.
5278 M. Cornut (Alexandre, Anthony), né le 25 avril 1987.
5279 M. Collard (Jocelyn), né le 14 décembre 1988.
5280 Mme Menard (Ludivine, Adeline), née le 29 juin 1989.
5281 M. Riviere (Quentin), né le 7 avril 1988.
5282 Mme Berard (Cécile), née le 5 octobre 1987.
5283 Mlle Faiz (Bahia), née le 23 novembre 1987.
5284 Mme Pinabel (Julie, Corinne), née le 10 décembre 1989.
5285 M. Faye (Paul, Claude, Marie), né le 23 août 1988.
5286 Mme Quint (Laurine, Marianne), née le 9 janvier 1987.
5287 Mme Bevalot (Marie, Alice), née le 31 octobre 1989.
5288 Mme Jablonski (Deborah), née le 30 août 1989.
5289 Mlle Randriantsoa (Rolande, Anita), née le 12 février 1990.
5290 M. Caillat (Pierre, Georges, Louis), né le 13 juillet 1988.
5291 M. Levy (Alexandre, Georges, Damien), né le 2 mai 1987.
5292 Mme Guillodo (Elise, Marie, Perrine), née le 15 janvier 1988.
5293 Mlle Alemany (Marie, Honorine, Eliane), née le 18 juin 1987.
5294 Mme Hernandez (Magali, Floriane), née le 10 mai 1989.
5295 Mme Picart (Ségolène), née le 10 avril 1989.
5296 Mme N'Guyen (Annie), née le 4 septembre 1988.
5297 M. Sader (Thibaud, Elie), né le 1er février 1989.
5298 Mme Beaupertuis (Orianne), née le 12 mars 1989.
5299 Mme Trierweiler (Elise), née le 11 mars 1988.
5300 M. Allard (Etienne, Jean, Clément), né le 13 avril 1987.
5301 Mme Signes (Nolwen), née le 31 mai 1988.
5302 Mme Boyer (Vanessa, Carole), née le 10 novembre 1989.
5303 Mme Zappaterra (Pauline, Marie, Cecile), née le 8 octobre 1987.
5304 M. Adam (Pierrick, Robert, Guy), né le 4 avril 1989.
5305 M. Bertrand Desbrunais (Benoît), né le 28 octobre 1989.
5306 Mme Loison (Ligea, Manuela), née le 2 mars 1988.
5307 Mme Henri (Caroline, Dominique, Elisabeth), née le 13 avril 1988.
5308 Mme Wendremaire (Noémie), née le 25 août 1988.
5309 Mme Nissan (Caroline, Esther), née le 19 octobre 1988.
5310 Mlle Labat (Sabine, Jeanne, Louise), née le 11 décembre 1988.
5311 Mme Viennot (Noémie), née le 28 décembre 1988.
5312 Mlle Honart (Marie-Astrid), née le 20 mai 1988.
5313 Mme Thorez (Estelle, Céline), née le 29 avril 1988.
5314 Mme Pelletier (Anaïs, Amandine, Maude), née le 24 novembre 1988.
5315 M. Boumelita (Loïc), né le 5 juin 1988.
5316 M. Darreye (Antoine, Gilles), né le 28 avril 1989.
5317 Mlle Bury (Alexandra, Mireille, Micheline), née le 7 mars 1988.
5318 M. Girard (Paul, Gaston), né le 20 mai 1988.
5319 Mme Nagels (Chloé, Pauline), née le 29 juillet 1989.
5320 Mme Tissier (Emilie, Adeline), née le 7 juin 1988.
5321 M. Nguyen (Duong-Minh, François), né le 22 juillet 1988.
5322 M. Manzanilla Abad (Adriel, Emmanuel), né le 31 octobre 1986.
5323 Mme Phan (Cécile), née le 7 janvier 1989.
5324 Mme Recchia (Cline), née le 28 janvier 1988.
5325 Mme Boissel (Laure, Adeline), née le 22 octobre 1983.
5326 M. Vergos (François), né le 15 décembre 1989.
5327 Mme Hervo (Justine), née le 20 mai 1988.
5328 Mme Cadudal (Céline, Christine), née le 17 décembre 1988.
5329 Mme Roosens (Caroline), née le 5 mai 1988.
5330 Mme Pruvot (Marion, Léa), née le 10 mai 1989.
5331 M. Mutricy (Rémi, Charles, Quentin), né le 15 octobre 1989.
5332 M. Parent (Thibault, Yves), né le 28 mars 1987.
5333 Mme Mouangvong (Anny), née le 19 décembre 1988.
5334 M. Mukendi (Gregory), né le 4 avril 1988.
5335 Mlle Zanardo (Laura), née le 17 août 1988.
5336 M. Manière (Romain, Joseph, Roland), né le 30 octobre 1989.
5337 Mme Bekhdadi (Charlène), née le 15 avril 1988.
5338 Mme Gabillard (Zoé, Isabelle, Pauline), née le 22 janvier 1988.
5339 Mme Bonneau (Valérie, Andrée), née le 11 avril 1988.
5340 M. Lin (Denis-Paul, Ludovic), né le 25 septembre 1987.
5341 M. Rombi (Jeremy), né le 20 février 1988.
5342 Mme Beyer (Elodie), née le 18 septembre 1988.
5343 M. Denis (Romain, Pierre), né le 8 juin 1988.
5344 Mme Juhel (Fanny, Lisette), née le 6 janvier 1988.
5345 Mlle Coye De Brunelis (Anne-Sophie, Marie, Béatrice), née le 20 novembre 1988.
5346 Mlle Chambost (Amandine, Cécile), née le 16 juillet 1988.
5347 M. Benzaquen (Jonathan, Simon), né le 2 décembre 1988.
5348 Mme Yahia (Adra), née le 8 septembre 1988.
5349 M. Waechter (Cédric), né le 14 août 1988.
5350 Mme Hoareau (Stéphanie), née le 8 avril 1988.
5351 Mlle Mouind (Kelam, Jessica), née le 4 octobre 1988.
5352 Mme Benoughidane (Bani), née le 14 septembre 1987.
5353 M. Gousselot (Corentin), né le 16 novembre 1989.
5354 Mme Lengliné (Virginie, Anita, Chrystelle), née le 2 janvier 1987.
5355 Mme Gourdier (Anne-Sophie, Marie), née le 24 mai 1988.
5356 Mme Habert (Sandra, Sylvie), née le 27 juin 1988.
5357 M. Mathe (Simon, Olivier Bruno), né le 13 décembre 1988.
5358 Mlle Anjuere (Elsa), née le 14 avril 1987.
5359 Mme Martin (Pauline, Marie), née le 10 février 1988.
5360 Mme Mondoloni (Marine), née le 16 mai 1987.
5361 Mlle Bassil (Marie, Cécile), née le 6 septembre 1989.
5362 Mme Juchs (Betty), née le 18 juillet 1988.
5363 Mme Tourny (Julianne), née le 23 octobre 1987.
5364 M. Leroy (Alexandre, François, Guillaume), né le 20 mai 1989.
5365 M. Girault (Romain, Vincent, Pierre), né le 1er mai 1988.
5366 M. Lecoq (Thomas, Henri, Marie), né le 2 février 1989.
5367 Mme Gagneux (Laurie, Roxane, Marie), née le 6 février 1989.
5368 Mlle Colette (Roxane, Nelly, Gisèle), née le 21 octobre 1985.
5369 M. Lamiable (Jeremy, Christophe), né le 28 avril 1987.
5370 M. Radu (Mircea, Cristian), né le 26 septembre 1987.
5371 Mme Douillet (Delphine, Claire), née le 3 mars 1988.
5372 Mlle Hosameea (Nabilah), née le 7 mai 1988.
5374 M. Urlacher (Pierre), né le 16 décembre 1987.
5375 M. David (Thomas, Pascal, Benjamin), né le 28 décembre 1988.
5376 Mme Saint-Martin (Caroline, Penelope), née le 14 décembre 1988.
5377 M. Lidy (Sébastien), né le 22 septembre 1984.
5378 Mlle Pertenais (Caroline), née le 6 mai 1988.
5379 M. Gateau (Adrien, Camille), né le 25 décembre 1985.
5380 M. His (Romain, Jean, Eugène), né le 6 juin 1989.
5381 Mme Diaz (Emilie, Isabelle), née le 6 août 1988.
5382 Mme Langeard (Victoire), née le 6 avril 1988.
5383 M. Danquechin Dorval (Simon, Baptiste), né le 30 septembre 1988.
5384 Mme Gauthier (Géraldine), née le 7 novembre 1988.
5385 Mme Martins (Capucine, Eliane), née le 13 juillet 1988.
5386 M. Beauhaire (Matthieu), né le 16 août 1987.
5387 M. Trigolet (Thomas), né le 13 septembre 1989.
5388 M. Guillot (Fabian), né le 30 mars 1986.
5389 M. Malaterre (Simon, Olivier), né le 30 mars 1988.
5390 M. Boucher (Pierre, Julien), né le 11 décembre 1986.
5391 Mme Faraut (Caroline, Julie), née le 17 novembre 1987.
5392 Mlle Recoquillay (Audrey, Marcelle, Denise), née le 16 octobre 1988.
5393 M. Kyre (Alexandre, Temoananui), né le 13 mai 1988.
5394 Mme Gaidamour (Béatrice), née le 12 juillet 1988.
5395 M. Picou (Yannick, Ludovic), né le 26 décembre 1988.
5396 M. Stavrakis (Kosta), né le 2 janvier 1988.
5397 M. Ribeill (Paul, César), né le 29 août 1988.
5398 M. Spresser (Steven, Marc), né le 6 décembre 1988.
5399 Mme Lebeau (Laura), née le 12 octobre 1988.
5400 Mme Riviere (Maëlle, Marcelle, Georgette), née le 7 novembre 1988.
5401 Mme Dahha (Fadwa), née le 10 mars 1988.
5402 Mme Chapin Bakchine (Megane, Hélène), née le 12 février 1989.
5403 M. Martin (Cyril, André, Christian), né le 3 septembre 1988.
5404 Mlle Denepoux (Julie, Amrita), née le 12 décembre 1988.
5405 Mlle Brismontier (Ariane, Florence), née le 27 novembre 1987.
5406 Mlle Morel (Pauline, Maylis, Marie), née le 15 juillet 1989.
5407 M. Touihar (Ayoub), né le 15 mai 1988.
5408 Mme Kallouch (Nasthasia, Drissia), née le 28 mai 1989.
5409 Mme Beighau (Sophie-Charlotte), née le 27 décembre 1987.
5410 Mme Miguet (Lise), née le 28 juillet 1987.
5411 Mme Claverie (Elsa), née le 8 décembre 1989.
5412 Mme Panici (Laure, Céline, Raymonde), née le 3 novembre 1989.
5413 M. Cozzi (Benoît), né le 21 juin 1987.
5414 M. Drouet (Thibault, François), né le 21 novembre 1987.
5415 Mme Anthony (Abla Djidjoe), épouse Moumouni, née le 20 septembre 1983.
5416 Mme Ng Cheong Sang (Celia, Mei Zhen), née le 5 avril 1989.
5417 Mme Partouche (Laurie), née le 24 juillet 1988.
5418 Mme Boiveau (Violette, Clémentine), née le 14 janvier 1989.
5419 Mme Le Goff (Pauline), née le 9 octobre 1987.
5420 M. Attalli (Alexis), né le 27 juin 1988.
5421 M. Fargier (Rémi), né le 19 juin 1988.
5422 Mme Baque (Marie), née le 12 juin 1987.
5423 Mme Server (Aude), née le 5 novembre 1989.
5424 Mme Yao (Maria, Isabel), née le 2 mars 1987.
5425 M. Boudier (Julien, Jean-Marc, François), né le 16 août 1987.
5426 Mlle Tangtakoun (Annie), née le 24 février 1989.
5427 M. Scuotto (Pierre), né le 13 janvier 1987.
5428 Mme Jeanjean (Laura, Marine), née le 21 avril 1989.
5429 Mme Jacob (Camille, Laura), née le 8 avril 1988.
5430 M. Altomare (Maxime), né le 14 octobre 1989.
5431 Mme Kecha (Fatiha), épouse Kechidi, née le 7 juillet 1983.
5432 M. Goehrs (Clément), né le 14 janvier 1988.
5433 Mme Pailliez (Anne), née le 17 mai 1988.
5434 Mme Bouvet (Sandrine), née le 16 septembre 1988.
5435 M. Safar (David, Louis, Raphaël), né le 3 avril 1989.
5436 M. Decrock (Marc, Denis, Michel), né le 30 mai 1987.
5437 Mme Metge (Aurore, Delphine), née le 1er février 1988.
5438 M. Lotfi (Mohamed, Kamel-Eddine), né le 30 janvier 1989.
5439 Mlle Bogdanoff Van Hees (Catherine, Anne, Marie), nom d'usage Bogdanoff, née le 8 juin 1989.
5440 Mme Delhay (Hélène), née le 17 mars 1989.
5441 M. Quiniou (François), né le 13 août 1988.
5442 Mme Fournet (Solène), née le 4 août 1989.
5443 Mme Jouen (Caroline, Jeannine, Henriette), née le 7 juin 1987.
5444 Mme Roby (Cloé, Iris), née le 21 octobre 1988.
5445 Mme Rainsard (Fanny), née le 20 décembre 1989.
5446 Mme Medioni (Laura), née le 11 mars 1988.
5447 M. Monier (Pierre-Antoine, Thibaut, Michel), né le 28 novembre 1988.
5448 M. Porret-Blanc (Martial, Philippe, Maurice), né le 8 juin 1988.
5449 M. Rajaonarison (Mbola), né le 24 août 1984.
5450 Mme Robin (Anouck, Bénédicte), née le 27 août 1987.
5451 M. Chantrel (Gauthier, Grégoire, Arthur), né le 4 février 1989.
5452 Mme Duran (Marion, Jacqueline, Hélène), née le 4 novembre 1985.
5453 Mlle Noël (Olivia, Véronique, Géraldine, Marie), née le 3 novembre 1987.
5454 Mme Benoit (Pauline, Ginette, Léona), née le 8 juillet 1989.
5455 M. Ringot (Arthur, Jules), né le 8 juillet 1988.
5456 Mme Labbe (Valérie), née le 6 septembre 1988.
5457 Mme Chartier (Hélène, Sabine), née le 18 octobre 1988.
5458 M. Durand (Violaine), né le 12 mars 1987.
5459 Mlle Saidi (Imen), née le 18 juillet 1988.
5460 Mlle Boiteux (Marie), née le 15 décembre 1988.
5461 M. Zizi (Mohamed), né le 6 septembre 1986.
5462 Mlle Yacoub (Laura), née le 21 octobre 1988.
5463 Mme Vidal (Hélène), née le 2 juillet 1988.
5464 M. Lacour (Max), né le 29 janvier 1988.
5465 Mme Zimmermann (Cécile), née le 2 novembre 1988.
5466 M. Bieber (Ambre), né le 12 octobre 1989.
5467 M. Goujout (Pierre), né le 19 juin 1986.
5468 Mme Boissiere (Cécile), nom d'usage Tapie, née le 25 avril 1988.
5469 Mlle Valdelievre (Emilie, Karell, Marie), née le 22 août 1988.
5470 Mme Marc (Annick), née le 16 janvier 1989.
5471 Mme Picard (Julia, Marie), née le 4 septembre 1989.
5472 Mme Le Lan (Anne-Laure), née le 29 septembre 1987.
5473 M. Pages (François), né le 7 février 1987.
5474 Mme Esparon (Lucile, Carine, Rolande), épouse Morgan, née le 21 août 1988.
5475 M. Dylis (Anthony, René), né le 27 septembre 1988.
5476 M. Lallement (Aloys), né le 9 mai 1989.
5477 Mme Pallu De Beaupuy (Blanche, Marie), épouse D'Anthouard De Vraincourt, née le 16 février 1987.
5478 M. Baque (Muriel), né le 4 avril 1989.
5479 M. Pessiot (Vincent, Pierre), né le 24 août 1987.
5480 M. Favarel (Guillaume, William), né le 30 avril 1988.
5481 Mlle Betari (Btissame), née le 14 février 1987.
5482 Mme Ringwald (Marine), née le 19 janvier 1988.
5484 M. Mattesi (Lucas, Serge), né le 19 octobre 1989.
5485 M. Gezegou (Benjamin, Henri, Georges), né le 21 septembre 1987.
5486 M. Sassus (Romain), né le 4 février 1988.
5487 Mme Planque (Laurine, Estele), née le 8 août 1989.
5488 Mme Marquet (Mélanie, Pilar, Marie), née le 4 août 1986.
5489 Mlle Valls (Liza), née le 20 juin 1987.
5490 M. Ferraro (Guillaume, Claude, André), né le 21 août 1989.
5491 Mme Blanc (Marie, Nathalie), née le 7 novembre 1988.
5492 M. Komenan (Djecoury Ked), né le 19 août 1988.
5493 M. Suzzoni (Baptiste, Alexandre), né le 3 novembre 1988.
5494 M. Drillon (Rudy), né le 30 août 1984.
5495 Mme Brousse (Noémi), née le 10 novembre 1987.
5496 Mlle Mary (Fleur, Solène), née le 17 août 1988.
5497 Mlle Bodard (Camille, Julie, Charlotte), née le 28 août 1989.
5498 Mme Gillet (Nolwenn), née le 20 février 1988.
5499 M. Cuppens (Charles, Louis), né le 28 février 1987.
5500 Mlle Fiard (Armelle), née le 17 mars 1988.
5501 Mme Lefebvre (Pauline, Georgette, Flora), née le 24 avril 1988.
5502 Mlle Chung (Marion, Florence, Aimée), née le 19 juillet 1989.
5503 Mme Wnekowicz (Myriam), née le 10 janvier 1987.
5504 Mme Firmin (Julie), née le 14 juillet 1987.
5505 Mme Pidoux (Héloïse), née le 24 mai 1989.
5506 M. Charretier (Rémi, Pierre), né le 5 février 1986.
5507 Mme Godefroy (Charline, Julie, Sophie), née le 21 août 1988.
5508 Mme Coutin (Anne-Sophie), née le 29 janvier 1988.
5509 Mme Guillaume (Claire, Estelle, Marie), née le 18 mai 1987.
5510 Mme Chatelet (Constance, Anne-Claire), née le 17 novembre 1988.
5511 Mme Teste (Marie, Chrystelle, Georgette), née le 30 juin 1988.
5512 Mlle Bisi (Laura, Véronique, Céline), née le 3 janvier 1988.
5513 Mme Sorin (Aurore, Marie), née le 10 décembre 1989.
5514 Mme Lesouef (Julie, Hélène), née le 28 mars 1988.
5515 Mme Fieni (Aurélie, Jennifer, Colette), née le 22 mars 1988.
5516 Mme Parisey (Marion, Marie), née le 29 décembre 1987.
5517 Mme Thibaut (Delphine), née le 10 septembre 1987.
5518 Mme Lafitte (Sophie, Caroline), née le 2 juin 1989.
5519 M. Petit (Tristan, Pierre, Julien), né le 2 juillet 1988.
5520 Mme Dagallier (Margaux), née le 2 mars 1990.
5521 M. Delarbre (Guillaume, Claude, Jean-Pierre), né le 26 juillet 1989.
5522 M. Deshayes (Florian, Pierre, Claude), né le 8 septembre 1989.
5523 M. Flandre (Adrien), né le 9 juillet 1980.
5524 Mme Gadelle (Virginie, Anne, Simone), née le 17 août 1987.
5525 Mme Plumereau (Cécile, Claire, Marie), née le 7 juin 1988.
5526 Mme Flahaut (Solenne, Marie, Mélanie), née le 17 mai 1988.
5527 Mme Hampton (Jennifer), née le 30 août 1987.
5528 M. Constant (Romain), né le 30 août 1988.
5529 Mme Le Guay (Faustine), née le 8 avril 1988.
5530 M. Bertrand (Charles, Martin, Lucas), né le 7 juillet 1989.
5531 M. Zavisic (Nicolas), né le 8 février 1984.
5533 M. Solelhac (Geoffroy), né le 29 août 1988.
5534 Mme Rambault (Charlotte), née le 14 avril 1988.
5535 Mme Schroeder (Elsa, Leila, Hélène), née le 23 septembre 1988.
5536 M. Ramdani (Yanis, Karim), né le 28 mai 1988.
5537 Mme Basson (Aurélie), née le 5 octobre 1989.
5538 Mme Jeannin (Nelly, Marie, Claude), née le 25 juillet 1988.
5539 M. Caudal (Clément), né le 7 août 1989.
5540 Mme Martincic (Claire), née le 18 mai 1988.
5541 Mlle Lobbe (Marion, Clémentine), née le 31 août 1988.
5542 Mme Seguin (Célia, Frédérique), née le 19 mars 1988.
5543 M. Guesneau (Charles, Alain), né le 8 décembre 1988.
5544 M. Gille (Arnaud), né le 8 décembre 1987.
5545 M. Laquerriere (Benoît), né le 26 février 1989.
5546 Mme Ducrot (Sarah, Julie), née le 12 juin 1989.
5547 M. Champetier De Ribes (Louis), né le 4 octobre 1989.
5548 M. Delaitre (Adrien), né le 3 juillet 1988.
5550 Mme Deshayes (Charlotte, Lydie, Olivia), née le 19 juillet 1989.
5551 Mme Jeanney (Mélanie, Simone, Alice), née le 6 novembre 1989.
5552 M. Drigny (Joffrey), né le 2 octobre 1987.
5553 Mme Allouard (Laurie, Anne, Sophie), née le 3 juin 1988.
5554 Mlle Aucher (Alexandra, Claudine, Nicole), née le 31 janvier 1990.
5555 M. Jason (Jean-Sébastien, André, Pascal), né le 23 octobre 1988.
5556 Mlle Proust (Sarah), née le 5 avril 1989.
5557 M. Quesnel (Kevin, Yann), né le 19 avril 1987.
5558 Mme Leger (Marion, Marcelle, Odette), née le 6 octobre 1988.
5559 Mlle Reiss (Mathilde, Marie-Paule), née le 27 mai 1987.
5560 Mme Polette (Annabelle), née le 16 juillet 1988.
5561 Mme Pellion (Ségolène), née le 6 février 1988.
5562 Mme Aumont (Laure), née le 23 novembre 1988.
5563 Mme Riboux (Sophie-Charlotte), née le 11 mai 1988.
5564 Mlle Deglas (Coralie, Marie), née le 21 août 1989.
5565 M. Decroix (Augustin), né le 7 juillet 1988.
5566 Mme Lannez (Lucie, Béatrice), née le 26 octobre 1987.
5567 M. Dubourg (Mathieu, Olivier), né le 21 février 1987.
5568 Mme Villeroy (Karine, Marie, Sylvie), née le 24 janvier 1969.
5569 Mme Quere (Virginie), née le 22 novembre 1988.
5570 Mlle Martin (Julia), née le 25 mai 1986.
5571 Mme Kron (Clémence), née le 27 septembre 1988.
5572 Mme Berthelier (Chloé), née le 28 septembre 1989.
5573 M. Antonelli (Maxime), né le 19 décembre 1988.
5574 Mlle Tixier (Louise, Charlotte), née le 1er décembre 1989.
5575 M. Czolnowski (Dorian), né le 28 novembre 1988.
5576 Mlle Bonneau (Marie, Colette), née le 22 février 1988.
5577 M. Iddahamou Idrissi (Moussa, Yassine), né le 3 avril 1987.
5578 M. Couet (Guillaume), né le 1er septembre 1987.
5579 M. Paesbrugghe (Xavier), né le 26 septembre 1988.
5580 M. Menard (Jacques, Charles, Christian), né le 27 juin 1983.
5581 Mme Mebarki (Myriam), née le 17 janvier 1988.
5582 Mlle D'Amore (Audrey, Claire), née le 17 septembre 1988.
5583 Mlle Blanck (Rachel), née le 27 mars 1989.
5584 M. Tellier (Alexandre, Philippe Alain), né le 21 décembre 1987.
5585 Mme Bouche (Typhaine, Marie, Eloise), née le 11 avril 1988.
5586 Mme Istoczak (Sarah, Rachel), née le 2 septembre 1987.
5587 Mme Bonet (Julie), née le 17 janvier 1988.
5588 M. Vincent (Nicolas), né le 16 février 1986.
5589 Mme Regnauld (Juliette), née le 9 mars 1990.
5590 M. Boisset (Jonathan, André, Paul), né le 21 décembre 1988.
5591 M. Roos (Ephraìm), né le 7 janvier 1988.
5592 Mme Duty (Anne), née le 13 juin 1988.
5593 Mlle Devaux (Emmanuelle, Sandra, Jennifer), née le 17 novembre 1988.
5594 Mme Ghewy (Lauriane), née le 5 octobre 1987.
5595 Mme Rose (Julie), née le 26 janvier 1988.
5596 Mme Gloriod (Léa, Andrée, Cécile), née le 13 février 1988.
5597 Mlle Jestin (Marie, Nicole, Rejane), née le 24 août 1988.
5598 Mme Bourasseau (Laure, Catherine), née le 7 février 1987.
5599 Mme Le Monnier (Eugénie), née le 9 octobre 1990.
5600 Mme Ferruit (Caroline, Suzanne, Ana, Danièle), née le 25 février 1989.
5601 M. Bonifay (Timothée), né le 6 décembre 1988.
5602 M. Hrasko (Julien, Corentin), né le 28 août 1987.
5603 M. Marmier (Martin), né le 25 mars 1987.
5604 Mme Bicher (Soraya), née le 17 juillet 1988.
5605 Mlle Duchier (Anne-Sophie), née le 20 novembre 1986.
5606 M. Brard (Romain, Eric, Philippe), né le 18 octobre 1987.
5607 Mlle Badr (Sarah-Maria), née le 21 octobre 1987.
5608 Mme Diarra (Mailys, Doussou, Simone), née le 3 avril 1988.
5609 M. Sacal (Mathieu, Pierre), né le 16 septembre 1987.
5610 Mme Clerc (Lola, Charline), née le 25 juillet 1988.
5611 Mme Fostier (Orphyre), née le 30 septembre 1988.
5612 Mme Bedouet (Barbara), née le 7 mai 1988.
5613 Mlle Decottegnie (Anaïs, Claudine, Thérèse), née le 25 juillet 1989.
5614 M. Gonzales (François-Marie, Christian, Jacques), né le 31 août 1987.
5615 Mme Point (Stéphanie), née le 31 mars 1989.
5617 Mme Schiavi (Alexandra), née le 30 juillet 1989.
5618 M. Favareu (Julien), né le 3 mai 1988.
5619 Mme Guillot (Camille, Maryse), nom d'usage Ozdemir, née le 21 octobre 1985.
5620 Mme Bonnet (Estelle, Fanny, Christine), née le 1er février 1984.
5621 M. Gegout (Lemuel), né le 16 août 1989.
5622 Mme Pardet (Noémie), née le 26 juillet 1989.
5623 M. Fournely (Romain, Michel, Robert), né le 6 mai 1990.
5624 Mlle Fourgoux (Aude), née le 21 août 1987.
5625 Mme Deleuze-Dordron (Julie, Laurence, Christopha, Marie), née le 16 août 1987.
5626 Mme Josse (Constance, Vanessa, Géraldine), née le 10 mai 1988.
5627 Mme Jos (Sarah-Lyne), née le 2 novembre 1988.
5628 Mme Bravin (Juliette, Jeanne), née le 5 janvier 1989.
5629 M. Taret (Vincent, Frédéric, Jacques), né le 14 décembre 1988.
5630 M. Bosseboeuf (Guillaume, Jean), né le 1er juin 1987.
5631 Mme Beltoise (Anne-Sophie, Galadrielle), née le 15 mars 1988.
5632 Mlle Khalessi (Saeideh), née le 17 mai 1989.
5633 Mme Gentilhomme (Angélie, Marie, Adeline), née le 14 décembre 1989.
5634 Mme Fontanet (Marthe, Jeanne, Marie), épouse Moreaud, née le 8 septembre 1988.
5635 M. Perrier (Maxime), né le 20 avril 1986.
5636 Mme Tazi (Salma), née le 19 juin 1988.
5637 M. Ducasse (Maxime), né le 4 avril 1986.
5638 M. Merouani (Abdel, Halim), né le 13 juin 1984.
5639 M. Cimier (Arnaud), né le 1er mai 1988.
5640 Mlle Bardoul (Clémence, Evelyne, Anne, Marie), née le 20 juillet 1988.
5641 Mme Mouyer (Manon, Marie, Amélie), née le 5 avril 1988.
5642 Mlle Borgel (Laura), née le 19 mai 1987.
5643 Mme Panharen (Pamini), née le 5 juin 1986.
5644 Mme Lutz (Esther), née le 1er juin 1988.
5645 M. Houzé (Clément, Bruno), né le 8 septembre 1987.
5646 Mlle Billion (Lorane, Françoise), née le 26 septembre 1989.
5647 M. Crepin (Jean-Baptiste, Claude), né le 4 novembre 1987.
5648 M. Savariau (Charles-Antoine, Frédéric), né le 16 novembre 1987.
5649 M. Eymard (Alban, Thomas, Frédéric), né le 3 décembre 1986.
5650 M. Baud (Antoine), né le 3 juillet 1988.
5651 Mme Tirard-Gatel (Laurence, Marie, Cécile), née le 20 juillet 1988.
5652 Mme Lemelle (Charlotte, Anne), née le 31 janvier 1987.
5653 Mme Langenfeld (Anne-Claude, Elisabeth), née le 9 août 1988.
5654 M. Lavorel (Louis, Dominique), né le 27 avril 1988.
5655 Mme Dubot (Elodie, Nathalie, Amandine), née le 22 juin 1989.
5656 Mlle Pruvost (Solenne), née le 22 novembre 1988.
5657 M. Diouaba (René), né le 23 février 1987.
5658 Mlle Brethomeau (Julie, Pauline), née le 8 octobre 1988.
5659 M. Espenel (Rémi, Bertrand), né le 23 mars 1989.
5660 Mme Williseck (Estelle), née le 21 janvier 1989.
5661 Mme Dautrevaux (Manon, Sadie, Marie), née le 8 août 1988.
5662 Mme Dosquet (Marie, Sophie, Flore), née le 15 juillet 1987.
5663 Mme Dubourdieu (Elodie, Marie), née le 11 mars 1986.
5664 Mlle Vuillemin (Marie, Odette), née le 30 décembre 1987.
5665 Mlle Giuliano (Emeline, Marie, Eliza), née le 3 août 1987.
5666 M. Piquemal (Quentin, Pierre), né le 30 septembre 1988.
5667 Mme Plaquet (Margaux), née le 19 décembre 1988.
5668 M. Saudeau (Etienne, Vincent, Robert), né le 13 septembre 1986.
5669 Mme Leleu (Cassandre, Véronique), née le 9 avril 1990.
5670 M. Perez (Guillaume, Antoine), né le 21 juillet 1988.
5671 Mlle Cordoba (Claire, Marie, Marcelle), née le 6 novembre 1987.
5672 Mme Roul (Coraline), née le 4 août 1989.
5673 M. Dumas (Clément), né le 25 avril 1988.
5674 Mme Stella (Lucile), née le 13 décembre 1989.
5675 Mlle Fron (Mathilde, Marie, Madeleine), née le 15 juillet 1989.
5676 Mme Esposito (Emma), née le 23 avril 1989.
5677 Mme Moniak (Lucile), née le 26 novembre 1988.
5678 M. Nguyen (Guillaume), né le 27 janvier 1988.
5679 Mlle Meynard (Marie), née le 23 août 1989.
5680 Mme Plaquet (Julie, Pascale, Anne), née le 9 avril 1987.
5681 M. Tardy (Alexandre, Serge, Charles), né le 26 juillet 1987.
5682 M. Bottemanne (Thibault, Emile, André), né le 11 janvier 1988.
5683 Mme Zimmermann (Laura), née le 8 février 1989.
5684 Mme Menucelli (Laëtitia, Aurore), née le 18 juillet 1987.
5685 M. Defer (Adrien), né le 22 octobre 1988.
5686 Mme Deruytter (Nathalie, Patricia, Françoise), née le 18 janvier 1975.
5687 Mme Pinto (Tiffany, Marie), née le 28 août 1988.
5688 Mme Hugony (Mélanie, Marie, Claire), née le 2 mai 1988.
5689 Mme Bricout (Marion), née le 27 juin 1989.
5690 M. Le Guerledan (François-Maxence), né le 2 avril 1987.
5691 Mme Leddet (Capucine, Françoise, Marie), née le 20 décembre 1988.
5692 Mme Aurore (Christelle), née le 16 novembre 1989.
5694 Mlle Hamid (Céline, Charlotte), née le 1er décembre 1988.
5695 Mme Pinard (Marie, Ghislaine, Andrée), née le 25 novembre 1988.
5696 M. Schneider (Aurélien, François, Didier), né le 16 juillet 1987.
5697 Mme Gozard (Laure), née le 6 mai 1988.
5698 Mme Delabroise (Pascaline, Juliette), née le 8 janvier 1988.
5699 Mme Hermellin (Audrey, Juliette, Ginette), née le 26 février 1989.
5700 Mme Fortane (Anabelle, Christelle), née le 12 juillet 1988.
5701 M. Stéphan (Marc), né le 11 juin 1988.
5702 Mme Musicant (Laura, Dborah), épouse Dahan, née le 12 août 1986.
5703 Mlle Mariambourg (Fanny, Alice), née le 30 septembre 1988.
5704 Mme Charrier (Clémentine, Zoé), née le 26 mai 1988.
5705 Mlle Zhang (Jacqueline), née le 21 octobre 1988.
5706 Mme Tyrant (Julie, Claudine), née le 12 février 1988.
5707 M. Burte (Tommy, Henry, Raymond), né le 22 mai 1988.
5708 Mme De Massari (Léa, Marie, Denise), née le 22 mars 1989.
5709 Mme Laurence (Victoria-Lynn, Caroline), née le 15 juillet 1989.
5710 Mme Beaumont (Gaëlle, Aude), née le 17 novembre 1989.
5711 Mlle Larrouturou (Claire), née le 10 juillet 1987.
5712 M. Mialanne (Clément), né le 25 mars 1987.
5713 M. Morel (Xavier), né le 2 janvier 1989.
5714 Mlle Bouloré (Laëtitia, Céline), née le 11 décembre 1986.
5715 M. Altar (Adrien, Avi), né le 10 mai 1988.
5716 Mme Michel-Leitao (Anna), née le 18 décembre 1988.
5717 M. Baud (Mickaël, Manuel), né le 26 janvier 1988.
5718 M. Navarro (Nicolas, Julien), né le 24 octobre 1987.
5719 Mme Meharon (Martine), née le 30 janvier 1989.
5720 M. Contie (Demiane), né le 31 mars 1982.
5721 Mme Ballet (Claire, Jacqueline, Blanche), née le 26 janvier 1989.
5722 M. Peurois (Arnaud, Xavier, Henri), né le 11 juillet 1988.
5723 Mme Victorin (Jeanne, Josette, Marie), née le 30 juillet 1989.
5724 Mme Dadena (Eugénie), née le 19 avril 1988.
5725 M. Pebre (Thomas), né le 9 décembre 1987.
5726 M. Simon (Thibault, Fabien), né le 5 novembre 1987.
5727 Mme Lefranc (Anne-Charlotte, Brigitte, Bernadette), née le 22 novembre 1989.
5728 Mlle Vivier (Catherine), née le 26 avril 1989.
5729 Mme Kohler (Marion), née le 16 janvier 1988.
5730 M. Baroux (Romain, Jacques), né le 19 janvier 1989.
5731 M. Bouthour (Oualid), né le 16 septembre 1987.
5732 Mme Nasr (Wafaa), née le 7 mai 1988.
5733 Mme De Tricornot (Stéphanie, Madeleine, Christiane), née le 28 mai 1988.
5734 M. Teyssier (Hery, Jérôme), né le 19 août 1988.
5735 M. Bergouignan (Bertrand, Paul), né le 30 mai 1989.
5736 Mme Perrichon (Guylène), née le 30 mai 1987.
5737 Mme Vigroux (Marie, Anne, Paule), née le 20 août 1988.
5738 Mme Le Roch (Cécile, Isabelle), née le 28 août 1988.
5739 M. Florentin (Jonathan), né le 17 juin 1988.
5740 Mme Tran-Ngoc (Hong-Tien Amelie), née le 1er mai 1988.
5741 Mme Mermet (Caroline), née le 12 mai 1988.
5742 M. Saddik (Ibrahim), né le 5 novembre 1988.
5743 M. Vannobel (Rudy), né le 10 septembre 1989.
5744 Mme Pomies (Alexia, Françoise, Marie), née le 17 octobre 1989.
5745 Mme Ferrand (Marine), née le 6 janvier 1990.
5746 M. Boulanger (Frédéric, Louis, Camille, Auguste), né le 19 octobre 1987.
5747 Mlle Gillard (Laurence), née le 28 octobre 1989.
5748 Mme Ostrowka (Candice, Esther), née le 9 novembre 1988.
5749 M. Couturier (Maxence, Brice, Hugo), né le 3 juin 1991.
5750 M. Rache (Mathieu, Clément, Aurélien), né le 11 mai 1988.
5751 Mme Gal (Bénédicte), née le 21 mai 1989.
5752 Mme Cornette (Alice), née le 17 octobre 1988.
5753 Mme Dantec (Océane, Catherine), née le 28 mars 1989.
5754 Mme Forster (Sophie), née le 16 novembre 1988.
5755 Mme Robin (Sophie, Annie, Elisabeth), née le 5 février 1988.
5756 Mme Lozach (Caroline, Elisabeth, Marie), née le 3 novembre 1988.
5757 Mme Bouillot (Marie, Andrée), née le 8 novembre 1988.
5758 Mme Hauck (Clara), née le 25 octobre 1988.
5759 Mlle Boumansour (Oriane, Marie, Laure), née le 9 février 1988.
5760 M. Elahee (Ahmad Shafey), né le 1er octobre 1987.
5761 Mme Guillemenet (Marine), née le 25 juillet 1988.
5762 Mme Petit (Soline), née le 16 juillet 1989.
5763 Mlle Puech (Marion, Sylvie), née le 30 septembre 1987.
5764 M. Maleville (Lucas), né le 24 juin 1988.
5765 M. Campa (Matthieu, Antonin), né le 7 novembre 1988.
5766 Mme Erin (Erika, Myriam, Marcelle), née le 20 septembre 1987.
5767 Mlle Robez (Alice, Sophie), née le 22 juillet 1988.
5768 Mlle Grillo (Elodie, Laurence), née le 17 août 1988.
5769 Mme Hochart (Claire, Geneviève), née le 23 juillet 1987.
5770 Mme Nicolas (Livy, Melica), née le 1er septembre 1987.
5771 M. Ghionga (Pascal), né le 23 avril 1989.
5772 M. El Hentour (Othmane), né le 17 août 1985.
5773 Mme Seng (Anne-Sophie), née le 18 décembre 1987.
5774 Mlle Dubois (Marion, Charlotte, Agnès), née le 1er mars 1989.
5775 Mme Douhou (Hanane), née le 20 juillet 1987.
5776 M. Pochet (Benoît, Jean, Raphaël), né le 11 mars 1987.
5778 M. Duval (Maxime, Pascal, Manuel), né le 18 janvier 1988.
5779 Mme Ruaud (Lyse), née le 6 décembre 1989.
5780 Mme Begon (Marine, Aurore), née le 3 août 1988.
5781 Mlle Vaysse (Marion, Claude, Cécile), née le 6 juillet 1989.
5782 M. Monnoir (Vincent, Jean, René), né le 13 décembre 1987.
5783 Mme Vexlard (Elodie, Marie, Ghislaine), née le 18 août 1988.
5784 M. Dagonneau (Tristan, Philippe, Marcel), né le 10 janvier 1987.
5785 Mme Pasquet (Emmanuelle, Elisabeth), née le 16 décembre 1989.
5786 Mlle Steenkiste (Séverine, Hélène, Geneviève), née le 24 novembre 1988.
5787 Mme Jacquemart (Jessica, Aurélia, Tatiana), née le 10 juillet 1985.
5788 Mme Miette (Lucile), née le 15 octobre 1988.
5789 Mme Voirin (Marie, Suzanne), épouse Hertz, née le 25 octobre 1986.
5790 M. Durand (Julien, Robin), né le 7 juillet 1988.
5791 Mme Bastide (Catherine), née le 6 décembre 1988.
5792 M. Mezzano (Thomas), né le 10 août 1988.
5793 Mlle Kleimberg (Margaux), née le 6 septembre 1988.
5794 M. Pourrat (Xavier, Jean Marie), né le 12 août 1986.
5795 Mme Thevarajah (Thevapriya), née le 18 octobre 1986.
5796 Mme Bobee (Marine, Brigitte), née le 18 juin 1988.
5797 Mme Perche (Delphine, Véronique, Luce), née le 12 avril 1988.
5798 M. Turmel (Nicolas, Kevin, Philippe), né le 7 octobre 1987.
5799 M. Joffre (Gregory), né le 2 avril 1985.
5800 M. Marcoux (Pierre), né le 7 décembre 1989.
5801 Mme Tieu (Ashley, Ka-In), née le 18 octobre 1989.
5802 M. Dhamy (Alexis), né le 31 décembre 1988.
5803 Mme Blanchet De La Lande (Charlotte, Marie, Eugénie), née le 15 juillet 1987.
5804 M. Selmani (Zohair), né le 2 juillet 1979.
5805 Mme Inguère (Alice, Laëtitia), née le 15 décembre 1988.
5806 M. Sasso (Fabien, Jean), né le 5 septembre 1988.
5807 M. Le Gallais (Marine), né le 17 août 1988.
5808 Mme Mutelet (Marie-Cécile, Catherine), née le 28 mai 1988.
5809 Mlle Maurel-Jego (Claire, Marie), née le 5 octobre 1987.
5810 Mme Boquien (Emeline, Marie, Françoise), épouse Bazin, née le 28 avril 1988.
5811 Mme Rufin (Virginie, Elisabeth, Sophie), née le 25 juillet 1987.
5813 M. Leitao (Samuel, Manuel), né le 20 juillet 1987.
5814 Mme Kamara (Dado), née le 15 janvier 1988.
5815 M. Gonzalez (Thomas, Jacques, Marcel), né le 29 septembre 1988.
5816 Mlle Comte (Amandine, Françoise, Eliane), née le 1er octobre 1989.
5817 M. Germemont (Nicolas, Philippe, Christian, Antoine), né le 13 décembre 1988.
5818 M. Pommier (Gary, David), né le 17 mars 1989.
5819 M. Appel (Matthieu), né le 5 décembre 1987.
5820 M. Willaume (Sylvestre), né le 3 mai 1987.
5821 Mme Duran (Claire), née le 29 avril 1987.
5822 M. Zittoun (Samuel), né le 5 mars 1988.
5823 Mme Heckel (Marie-Elodie), née le 17 mars 1987.
5824 M. Vogeli (David), né le 10 septembre 1988.
5825 Mme Maudouit (Margaux, Charlotte, Pauline), née le 20 juillet 1989.
5826 M. Altwegg (Guillaume, Jean-Philippe, Arthur), né le 18 mars 1987.
5827 Mme Scain (Anne-Laure), née le 26 décembre 1981.
5828 Mme Barbou (Justine), née le 19 décembre 1989.
5829 Mme Félix (Laura), née le 15 janvier 1988.
5830 Mme Michel (Aurore, Emilie), née le 2 mai 1988.
5831 Mme Lesoudard (Maud, Angélique), née le 13 août 1988.
5832 Mme Baltag (Tatiana), née le 13 octobre 1987.
5833 M. Lecorney (Julien), né le 24 avril 1989.
5834 M. Drogou (François), né le 8 septembre 1988.
5836 M. Houssel (Pierre, Louis, François), né le 25 janvier 1988.
5837 Mme Bettes (Marie, Marthe, Veronique), née le 17 mai 1988.
5838 M. Fiot (Jordan, Kévin, Philippe), né le 1er juin 1989.
5839 Mme Danet (Amélie), née le 13 juillet 1988.
5840 Mlle Pierson (Julie), née le 22 mars 1989.
5841 Mme De Mari (Céline), née le 1er novembre 1988.
5842 Mme Herry (Julie), née le 12 juillet 1987.
5843 Mme Langlet (Sandra, Sandrine), née le 1er avril 1987.
5844 M. Pacoret (Victor, Vincent, Jacques), né le 25 mars 1988.
5845 M. Russias (Bruno), né le 24 mars 1988.
5846 Mme Imbo (Alexia, Lisa), née le 28 août 1988.
5847 Mme Burin (Marianne, Christiane, Andrée), née le 27 août 1988.
5848 Mme Al Ani (Douha), née le 5 août 1987.
5849 M. Audet (Alexandre, Jackie, Henri), né le 4 février 1987.
5850 Mme Lemaire (Justine, Amarande), née le 19 juin 1987.
5851 M. Busnel (Gregory, David, Jacky), né le 25 mars 1988.
5852 Mme Pineau (Solène), née le 29 février 1988.
5853 Mme Fayard (Olivia), née le 6 décembre 1988.
5854 Mme Locatelli (Stéphanie, Alizée), née le 20 février 1988.
5856 Mme Kemerchou (Asma), née le 12 juin 1988.
5857 M. Poncon (Arnaud, Marie, Richard), né le 26 juin 1987.
5858 Mlle Angelucci (Camille, Claire), née le 26 avril 1988.
5859 Mlle Bouchardon (Anne, Laure), née le 15 novembre 1988.
5860 M. Ghelboun (Massinissa), né le 1er février 1986.
5861 M. Gomes (Anthony, José), né le 29 décembre 1985.
5862 Mlle Davost (Camille, Colette), née le 7 décembre 1988.
5863 M. Barre (Florent, Jean, Arthur), né le 22 juillet 1989.
5864 Mlle Krief (Hélène, Emilie), née le 11 décembre 1988.
5865 Mme Debain (Laure), née le 18 avril 1989.
5866 M. Le Hir (Fabien, Marie, Hong An), né le 9 janvier 1988.
5867 Mme Douence (Caroline, Marie, Suzanne), épouse Besnier, née le 19 décembre 1985.
5868 Mlle Morin (Charlotte, Marie, Danièle), née le 23 juin 1988.
5869 M. Joubert (Oihan), né le 15 janvier 1989.
5870 M. Piton (Gaëtan), né le 18 janvier 1988.
5871 M. Pasini (Benoît), né le 13 janvier 1987.
5872 Mme Ayach (Sophie), née le 11 novembre 1987.
5873 Mme Decondé Le Butor (Celia), née le 14 septembre 1987.
5874 Mlle Raimbault (Claire, Marie, Pauline), née le 18 mai 1988.
5876 M. Lang (Pierre, Marc), né le 5 janvier 1988.
5877 Mme Bougard (Marie, Maryse, Evelyne), née le 14 juillet 1989.
5878 M. Geromin (Thomas), né le 22 novembre 1988.
5879 M. Massereau (Alexandre), né le 25 mars 1988.
5880 Mlle Zumstein (Carine, Mélanie), née le 5 octobre 1989.
5881 Mme Faucheux (Noémie), née le 11 août 1988.
5882 Mlle Samyde (Manuella, Cinthia), née le 24 mars 1989.
5883 Mme Girard (Eugénie, Mélodie), née le 18 mai 1989.
5884 Mme Lebigot (Mylène, Stéphanie, Tiphaine, Vanessa), née le 18 septembre 1987.
5885 Mme Vinant (Victoire, Marie), née le 14 août 1987.
5886 Mme Brechet (Lucie), nom d'usage Ferrari, née le 13 mai 1988.
5887 Mme Juillet (Noémie), née le 24 avril 1988.
5888 M. Honore (Charles, Philippe, Louis), né le 11 avril 1988.
5889 M. De Ruffray (Pierre, François, Marie), né le 22 juillet 1989.
5890 M. Quinsac (Némo, Théo, Thomas), né le 25 avril 1987.
5891 M. Coindin-Amalama (Guillaume, Iswaran), né le 16 janvier 1988.
5892 Mme Guyot (Anaëlle, Léna), née le 22 juillet 1988.
5893 M. Hoffmann (Julien, Michel), né le 17 octobre 1978.
5894 M. Cuminetti (Loïc), né le 28 novembre 1988.
5895 Mme Miel (Anaick, Marine, Elsa), née le 1er août 1988.
5896 Mme Pierson (Marion, Laurence, Sophie), nom d'usage Pierson-Marchandise, née le 8 janvier 1986.
5897 Mme Yimbou (Flore, Alice), née le 6 septembre 1987.
5898 Mme Melior (Emmanuelle), née le 2 septembre 1988.
5899 M. Dubourg (Olivier, Pierre, Paul), né le 15 novembre 1984.
5900 M. Petiteau (Guillaume, Pierre-Michel), né le 19 décembre 1990.
5901 M. Bart (Amaury), né le 27 janvier 1989.
5902 Mme Lamon (Berangère), née le 16 mars 1988.
5903 M. Maillard (Romain, Emile), né le 2 août 1988.
5904 Mme Innocenti (Nadia), née le 20 novembre 1972.
5905 Mme Villette (Cécile), née le 9 décembre 1987.
5906 M. Koenig (Kanda), né le 24 mai 1988.
5907 Mme Moudiappanadin (Pascale), née le 23 avril 1989.
5908 Mme Higginson (Johanna, Marie), née le 1er mars 1989.
5909 Mme Hody (Marion, Isabelle, Clémence), née le 24 septembre 1989.
5910 Mme Taylor (Charlotte, Suzane, Huguette), née le 15 septembre 1988.
5911 M. Adam (Michael, Kevin), né le 30 avril 1989.
5912 Mme Soulard (Fanette, Noémie), née le 16 octobre 1989.
5913 M. Colas (Clément), né le 9 février 1988.
5914 Mme Pardonnet (Florie, Jeanne), née le 8 juillet 1987.
5915 Mme Boullet (Laure, Marie, Caroline), née le 27 février 1989.
5916 M. Tourneur (Thomas, Paul), né le 14 février 1989.
5917 M. Lamy (Hugo, Sylvain, Gaspard), né le 26 octobre 1987.
5918 Mme Caillaud (Virginie), née le 18 décembre 1988.
5919 Mme Salomon De Saint Sernin (Laure, Maelle), née le 15 mai 1988.
5920 Mme Cante (Anaïs), née le 10 août 1988.
5921 M. Attali (David), né le 23 août 1987.
5922 Mme Daulny (Anne, Lucie, Elise), née le 30 septembre 1988.
5923 Mme Fratissier (Anne, Charlotte, Sophie), née le 16 avril 1988.
5924 M. Robino (Philippe, Henri, Pierre), né le 9 novembre 1988.
5925 Mlle Gondry (Marianne, Isabelle, Odile), née le 2 juin 1988.
5926 Mme Bouras (Leila), née le 16 mars 1986.
5927 Mlle Bichara (Cynthia, Elsa), née le 1er mai 1989.
5928 M. Paitel (Charles, Gilbert), né le 1er avril 1984.
5929 Mlle Tirot (Emmanuelle, Michelle), née le 6 juin 1988.
5930 M. Wallart (Jeremy, Alexis), né le 29 décembre 1988.
5931 Mme Broussoux (Virginie, Raymonde, Bernadette), née le 21 janvier 1989.
5932 M. Enouf (Simon, Christian), né le 19 mars 1986.
5933 Mme Vaquier (Caroline, Odile, Marie), née le 10 février 1989.
5934 M. David (Emmanuel, Pierre), né le 19 février 1987.
5935 Mme Orsini (Laura), née le 2 mai 1988.
5936 Mme Geoffroy (Marie-Charlotte, Véronique), née le 4 juin 1986.
5937 M. Meckert (Yann, Stanislas, Philippe), né le 8 juin 1989.
5938 Mme Gueguen (Marine), née le 24 août 1988.
5939 Mme Bellaton (Noëlie, Christine), née le 12 février 1990.
5940 Mme Maze (Pauline), née le 4 novembre 1986.
5941 M. Wullens (Alexandre), né le 30 janvier 1989.
5942 Mme Rozban (Yalda), née le 27 octobre 1988.
5943 M. Le Garrec (Mathieu), né le 15 mai 1987.
5944 Mlle Magnier (Aurore, Céline, Marie), née le 17 mars 1988.
5945 Mme Messaoudi (Nadia), née le 4 octobre 1984.
5946 Mme Ramard (Alexia), née le 17 décembre 1989.
5947 M. Hilali (Mustapha), né le 15 juillet 1986.
5948 Mme Maya (Mériem), née le 20 décembre 1986.
5949 M. Michot (Vincent, Michel, André), né le 9 septembre 1987.
5950 Mme Tourame (Laure, Tiphaine), née le 3 janvier 1986.
5951 Mme Courmont (Amélie), née le 21 mars 1988.
5952 M. Sommier (Alban, Alain), né le 3 septembre 1989.
5953 Mlle Hardouin (Cora-Line, Nicole, Noëlla), née le 23 février 1987.
5954 M. Bouskine (Adil), né le 9 avril 1979.
5955 Mme Buard (Sabrina), née le 19 février 1987.
5956 M. Lecomte (Romain), né le 24 mai 1986.
5957 Mme Urbino (Elodie, Amandine), née le 11 avril 1989.
5958 Mme Tainturier (Claire-Marie), née le 2 août 1987.
5959 Mme Herrouet (Lucie, Juliana), née le 7 avril 1988.
5960 Mme Julien (Pauline, Simone, Maryse), née le 1er janvier 1988.
5961 Mme Laboureyras (Marianne-Claire), née le 25 février 1988.
5962 Mlle Reymond (Auriane, Mareva), née le 2 mars 1987.
5963 Mme Kizilian (Pauline, Andréa), née le 1er janvier 1989.
5964 Mlle Bastet (Maylis), née le 4 février 1988.
5965 Mme Lagrange (Inès, Océane), née le 31 juillet 1988.
5966 Mme Menant (Elise, Audrey), née le 13 janvier 1988.
5967 M. Bos (Jeremy, Tristan), né le 15 mars 1988.
5968 Mme François (Anaïs), née le 19 avril 1987.
5970 M. Veneziano (Rinaldo), né le 12 mai 1987.
5971 Mme Lakhdar Ghazal (Sherazade), née le 19 mai 1988.
5972 M. Poisvert (Alexandre), né le 2 avril 1988.
5973 M. Apatout (Jonathan, Jimmy), né le 2 mai 1989.
5974 M. Auboiroux (Paul-Henri), né le 28 novembre 1986.
5975 Mme Villeneuve (Delphine, Marie, Suzanne), née le 4 février 1988.
5976 Mme Terreaux (Anne-Sophie, Marie-Alice), née le 8 août 1988.
5978 Mlle Margueritte (Alice, Clara, Morgane), née le 22 juin 1987.
5979 Mme Armand (Aurélie, Jacqueline, Colette), née le 12 juin 1988.
5980 Mme Grandjacquot (Delphine), née le 25 avril 1987.
5981 Mlle Poncelet (Ludivine), née le 26 juillet 1988.
5982 M. Essadiq (Mehdi), né le 31 mai 1986.
5983 Mme Fauguet (Lucile), née le 9 juin 1988.
5984 M. Le Moigne (Guillaume), né le 20 janvier 1988.
5985 M. Porteau (Samuel, Léonard), né le 15 décembre 1988.
5986 Mlle Jolivard (Marie, Margaux, Cloé), née le 11 octobre 1988.
5987 M. Caggiano (Stéphane), né le 26 juin 1988.
5988 M. Landrieau (Christophe, Clément, Pierre), né le 2 mars 1989.
5989 Mme Roussel (Faustine, Marie), née le 24 mars 1989.
5990 Mlle Vallee (Delphine), née le 12 juillet 1987.
5991 M. Roux (Alexandre, Aymeric), né le 10 août 1988.
5992 M. Nourdine (Houssen), né le 25 juillet 1987.
5993 M. Giroux (Stanislas), né le 15 mai 1989.
5994 Mme Verneau (Audrey), née le 11 avril 1988.
5995 Mme Cochois (Sabine), née le 2 juillet 1988.
5996 M. Gorioux (Pierre-Henri), né le 15 janvier 1988.
5997 M. Lair (Olivier, Louis, Marcel), né le 5 février 1987.
5998 M. De L'Isle (Rémi, Stéphane, Marceau), né le 2 novembre 1988.
5999 Mme Schnapka (Myriam, Solange), née le 15 mars 1988.
6000 M. Maze (Florent, François), né le 14 octobre 1985.
6001 Mme Mouren (Agathe), née le 1er août 1988.
6002 M. Hentz (Quentin, Hugo, Mickaël), né le 26 décembre 1987.
6003 M. Yeung Shi Chung (Hugo), né le 16 décembre 1988.
6004 Mme Sergent (Adelaïde, Claire, Juliette), née le 29 août 1988.
6005 Mlle Zepho (Audrey, Maïthé, Tania), née le 2 juin 1989.
6006 Mme Lefaure (Agathe), née le 7 juin 1988.
6007 M. Vairet (Anthony), né le 9 septembre 1987.
6008 Mme Audisio (Marie-Anne, Louise), née le 28 novembre 1989.
6009 Mlle Ziani (Sarah), née le 13 juillet 1989.
6010 M. Zabbe (Jean-Benoit, Laurent), né le 19 août 1988.
6011 Mme Chansac (Axelle, Renée, Isabelle), née le 1er septembre 1988.
6012 M. Longuet (Victor, Julien), né le 22 mars 1987.
6013 Mlle Durand (Aurélie, Marguerite, Justine), née le 21 novembre 1988.
6014 M. Tafforet (Adrien, Hugo), né le 20 avril 1987.
6015 M. Tiemdjo Djimaffo (Georges), né le 12 octobre 1978.
6016 Mme Gyde (Esther, Meril), née le 20 décembre 1986.
6017 Mme Merey (Justine), née le 26 décembre 1988.
6018 Mme Bouariche (Monia), née le 13 février 1988.
6019 Mme Naeemi (Parastoo), née le 30 juin 1986.
6020 M. Tan (Jean-Loup), né le 20 juin 1989.
6021 Mlle Mulas (Emilie), née le 6 décembre 1988.
6022 Mme Mougery (Marine, Charlotte), née le 26 février 1988.
6023 Mme Vivinus (Flore, Marie, Hélène), née le 27 mars 1988.
6024 M. Parouteau (Alexis, Jean-François), né le 23 avril 1986.
6025 Mlle Morgand (Chloé, Arielle), née le 20 juin 1989.
6026 M. Henry-Bonniot (Guillaume, André, Emile), né le 30 novembre 1987.
6027 Mme Coupaud (Emilie, Hélène, Catherine), née le 23 mai 1986.
6028 M. Emkeyes (Julien, Albert), né le 19 mai 1987.
6029 Mme Marouf (Kamelia, Feriel), née le 17 février 1987.
6030 Mme Znaty (Marie Laure), née le 16 janvier 1988.
6031 M. Abdelnour (Xavier), né le 22 janvier 1987.
6032 Mme Deguillard (Marion, Françoise, Catherine), née le 5 août 1988.
6033 M. Brosse (Quentin, Claude), né le 13 juin 1987.
6034 Mme Vilpou (Camille, Laëtitia), née le 12 mai 1988.
6035 Mme Charpentier (Cécile, Marie, Françoise), née le 27 juillet 1989.
6036 Mme Courcieras (Raphaëlle), née le 5 octobre 1989.
6037 Mme Balandras (Charlène), née le 31 août 1988.
6038 Mme Gauthier-Lafaye (Chloé), née le 16 mars 1988.
6039 M. Talbi (Erwan), né le 30 décembre 1984.
6040 M. Barthelemy (Pierre, Ludovic), né le 31 décembre 1983.
6041 Mme Godard (Estelle), née le 8 mai 1988.
6042 Mme Belkheir (Inès), née le 16 novembre 1990.
6043 Mme Couderioux (Clarisse, Marie), née le 13 mai 1989.
6044 M. Gault (Olivier, Pierre), né le 3 août 1987.
6045 Mlle Aiouaz (Soraya), née le 27 mai 1984.
6046 Mlle Berges (Magali), née le 17 août 1988.
6047 M. Fougas (Jonathan, Xavier), né le 16 janvier 1986.
6048 M. Dewevre (Mathieu, Michel), né le 20 mai 1989.
6049 M. Gauthier (Arnaud, Sylvain, Joseph), né le 28 avril 1989.
6050 M. Stamer (Maxime, Jean Claude, Alexandre), né le 1er février 1987.
6051 Mme Gauthier (Caroline), née le 8 mars 1988.
6052 Mme Blanchard (Priscilla, Bernadette, Christiane), épouse Bounat, née le 3 novembre 1988.
6053 M. Abgrall (Kevin), né le 15 septembre 1988.
6054 M. Gschwind (Guillaume), né le 27 février 1987.
6055 Mme Dolan (Margaux, Nicole), née le 28 août 1988.
6056 Mme Jung (Yu-Jin), née le 18 septembre 1988.
6057 Mme Diverres (Maud, Pauline), née le 5 octobre 1988.
6058 Mme Tranchevent (Maud, Marie, Eugénie), née le 19 août 1988.
6059 Mme Jay (Ivanne, Andrée), née le 12 décembre 1988.
6060 Mlle Masson (Chloé), née le 21 juin 1989.
6061 Mme Gardon (Alexie, France, Amelie), née le 5 juin 1989.
6062 M. Henry-Bonniot (Antoine, Charles, Henri), né le 30 novembre 1987.
6063 Mlle Gauthier (Clémentine, Anne, Marie-France), née le 19 juillet 1986.
6064 M. Dumot (Pierre, Georges, Albert), né le 1er mai 1987.
6065 Mlle Fleurant (Noëlie), née le 6 septembre 1988.
6066 Mme Bosquet (Lucile, Dominique), née le 15 octobre 1988.
6067 M. Muggeo (Anthony), né le 26 juillet 1988.
6068 Mme Palmier (Charlotte), née le 4 janvier 1987.
6069 Mlle Benoit (Sarah, Monique, Janine), née le 14 septembre 1988.
6070 Mme Billot (Aziga, Celia), née le 4 août 1988.
6071 Mme Roussely (Ambre, Jeanne, Juliette), née le 4 novembre 1989.
6072 Mme Masselin (Claire, Luce, Marie), née le 23 février 1988.
6073 M. Parent-Millaire (Thomas, Adrien), né le 15 avril 1988.
6074 Mme Charpentier-Tity (Leila, Iris), née le 31 mars 1986.
6075 Mme Menec (Solène), née le 30 août 1988.
6076 Mme Sorel (Danaé, Lucette, Danièle), épouse Guillemot, née le 7 mai 1988.
6077 M. Michau (Julien), né le 15 mai 1986.
6078 Mme Badie (Johanna), née le 18 mars 1988.
6079 M. Gérard (Côme, Erwan, Marie, Joseph), né le 16 février 1988.
6080 Mme Poinsard (Jessica, Marie, Yvonne), née le 26 février 1988.
6081 Mlle Crequy (Elisa, Sarah), née le 5 juin 1988.
6082 Mme De Decker (Julie), née le 24 mars 1989.
6083 Mlle Haouari (Balkis), née le 21 août 1989.
6084 Mme Destelle (Clémence), née le 20 janvier 1988.
6085 Mlle Valdes (Audrey, Barbara), née le 5 janvier 1989.
6086 M. Garnerone (Sébastien), né le 5 mai 1987.
6087 M. Gay (Clément), né le 23 mai 1989.
6088 Mme Lopez (Marie), née le 12 septembre 1987.
6089 Mme Pichon (Julie, Madeleine, Michèle), née le 19 février 1988.
6090 M. Samama (William, Roger), né le 30 juin 1987.
6091 Mme De Boursetty (Anne, Rose), née le 19 avril 1987.
6092 Mme Dahmi (Anissa), née le 4 août 1988.
6093 Mme Precart (Noëlle, Michèle), née le 29 novembre 1987.
6094 M. Chihi (Nizar), né le 26 mars 1988.
6095 Mme Garel (Amandine, Marie), née le 22 mai 1988.
6096 Mme Chaban (Carole), nom d'usage Amal, née le 10 février 1989.
6097 M. Chabanne (Rémy, Henri, Jean-Marie), né le 12 mai 1989.
6098 M. Dermigny (Antoine), né le 19 septembre 1988.
6099 Mme Francis (Florence, Marion), née le 13 juin 1989.
6101 Mlle Collette (Virginie), née le 18 juin 1987.
6102 M. Sebbah (Nathanaël), né le 26 mars 1986.
6103 Mme Fernandez (Sylvie, Jeanne), nom d'usage Fernandez-Bacci, née le 9 août 1986.
6104 Mlle Lucas (Léa, Maryvonne, Marguerite), née le 12 janvier 1987.
6105 Mme Milazzo (Mélanie), née le 4 février 1987.
6106 M. Mallart (Brice, Anthony, Roger), né le 4 novembre 1989.
6107 Mme Martiniere (Alexandra, Eléonore), née le 20 novembre 1989.
6108 Mme Gobrecht (Marion, Camille), née le 12 octobre 1989.
6109 Mme Ferry (Marine, Gisèle, Anne), née le 10 avril 1988.
6110 Mlle Giannettini (Marie, Aline, Janine), née le 2 septembre 1988.
6111 Mme Pham (Thi Thu Men), nom d'usage Aranda, née le 1er septembre 1984.
6112 Mme Mezaguer (Sabrina), née le 19 avril 1988.
6113 M. Lafaurie (Guillaume), né le 18 juillet 1989.
6114 Mme Patat (Aurore, Marie), née le 30 septembre 1989.
6115 M. Alquier (Pierre), né le 30 août 1988.
6116 Mlle Duprat (Marine, Laura), née le 7 juin 1988.
6117 Mme Beaufils (Guerande), née le 10 janvier 1989.
6118 Mme Lucenay (Sonia, Virginie, Aurore), née le 12 novembre 1985.
6119 M. Fichera (Carlo Federico), né le 29 septembre 1988.
6120 Mme Gomard (Marine), née le 28 avril 1989.
6121 M. Dheilly (Tristan, Raphaël, Achille), né le 21 avril 1988.
6122 M. Misgault (Bastien), né le 19 décembre 1988.
6123 Mlle Servant (Maël, Marie), née le 29 juillet 1989.
6124 M. Pierre (Damien, Bruno), né le 29 mars 1988.
6125 Mme Constans (Sophie), née le 4 février 1988.
6126 Mme Schmitt (Cécile, Catherine, Elizabeth), née le 29 novembre 1988.
6127 M. Demange (Geoffrey, Frederic), né le 9 avril 1988.
6128 M. Motillon (Tom), né le 5 mars 1987.
6129 M. Vaillant (Jérémie), né le 6 mars 1987.
6130 Mme Rakotovao (Cécile-Maëlle, Narindramampiandra, Organes), née le 15 décembre 1988.
6131 M. Gernez (Mathias), né le 25 janvier 1989.
6132 Mme Barres (Céline), née le 19 avril 1982.
6133 Mme Marcimain (Audrey, Jo-Anne), née le 19 décembre 1986.
6135 Mme Bacquet (Juliette), née le 26 décembre 1988.
6136 Mme Richard (Nadia), née le 24 octobre 1987.
6137 Mlle Iamandi (Gina-Alexandra), née le 20 septembre 1987.
6138 Mme Grimaud (Clémence), née le 17 juillet 1989.
6139 Mlle Guillou (Laura), née le 31 mars 1987.
6140 Mme Merisier (Sophie), née le 29 octobre 1987.
6141 M. Delunel (Arnaud, Thomas), né le 8 février 1988.
6142 Mme Henry (Irène), née le 14 juillet 1987.
6143 Mlle Hennart (Morgane, Cerise), née le 16 novembre 1988.
6144 Mlle Dutheil (Cyrielle, Alice), née le 7 juin 1988.
6145 Mme Seve (Léa, Florence, Valérie), née le 23 février 1988.
6146 Mme Milesi (Claire, Anne, Elise), née le 13 avril 1987.
6147 Mlle Freccero (Audrey, Annie, Marie), née le 9 août 1987.
6148 M. Mortier (Antoine, Philippe), né le 1er mai 1987.
6149 Mme Fara (Amandine, Muriel), née le 29 juillet 1987.
6150 Mme Ruin (Mahé), née le 24 septembre 1987.
6151 Mme Demonchy (Céline), née le 8 août 1987.
6152 M. Guillem (Yoann), né le 27 juin 1988.
6153 M. Amico (Guillaume, Joseph), né le 27 mai 1988.
6154 Mme Boudon (Anne-Charlotte, Justine), épouse Carbonnel, née le 15 novembre 1988.
6155 M. Milani (Florent, Joachim, René), né le 21 avril 1987.
6156 Mme Thomas (Elsa, Joëlle), née le 23 mars 1987.
6157 M. Gallet (Maxime), né le 5 octobre 1988.
6158 M. Tabone (Alexandre), né le 16 février 1989.
6159 M. Daghouane (Ali), né le 29 décembre 1988.
6160 M. Hebraud (Jeremy), né le 5 juin 1987.
6161 Mme Arsenault-Caron (Marie-Catherine), née le 27 mars 1987.
6162 Mme Bregeard (Maude), née le 23 septembre 1988.
6163 Mme Denis (Faustine, Annie), née le 25 mars 1988.
6164 Mme Ruetsch (Caroline, Deborah), née le 5 janvier 1989.
6165 M. Vazzana (Ottavia), né le 24 juin 1988.
6166 Mme Tancrez (Marie, Anny), née le 29 octobre 1987.
6167 Mme Benard (Laëtitia, Karine, Natacha), née le 14 novembre 1977.
6168 M. Jung (Paul), né le 28 décembre 1986.
6169 M. Landman (Samuel), né le 12 août 1987.
6170 Mme El Aktaa (Sabrina, Yasmine), née le 15 décembre 1988.
6171 Mme Bourjac (Marion), née le 17 décembre 1989.
6172 Mme Litadier (Ophélie), née le 15 avril 1989.
6173 Mme Maitrerobert (Audrey, Odile), née le 23 novembre 1989.
6174 Mlle Marly (Agnès, Cécile, Marie), née le 16 octobre 1989.
6175 M. Lacroix (Corentin, Pierre-Jacques), né le 7 mars 1989.
6176 Mme Marchesseau (Marie, Laure, Cathy), née le 15 janvier 1989.
6177 Mme Demousseau (Marion, Magali, Françoise), née le 8 juillet 1988.
6178 Mme Girod (Carla, Kiloughepa), née le 30 juin 1988.
6179 Mme Charavy (Sophie, Isabelle, Nicole), née le 21 avril 1988.
6180 Mme Dos Reis (Charlène), née le 5 novembre 1988.
6181 M. Girard (Vincent, Etienne, Jean-Lou), né le 31 mars 1989.
6182 M. Naibo (Pierre-Paolo), né le 18 avril 1989.
6183 M. Romito (Fabien), né le 6 avril 1988.
6184 Mme Gouy (Giulia, Annie), née le 7 juin 1989.
6186 Mme Boone (Thais), née le 27 mai 1987.
6187 Mme Dupre (Philippine), née le 12 janvier 1989.
6188 M. Geuze (Thierry, Pieter), né le 9 mars 1989.
6189 M. Darmon (Nicolas, Jonathan, Jean), né le 15 décembre 1987.
6190 Mlle Nguyen (Anne-Emma, Sinh-Khi), née le 24 juin 1987.
6191 Mme Glomot (Anne, Claire), née le 24 avril 1988.
6192 Mme Casant (Samantha, Liliane), née le 30 janvier 1988.
6193 M. Daviller (Benjamin), né le 19 juillet 1988.
6194 Mlle Burkhardt (Jill), née le 7 juillet 1989.
6195 Mme Higel (Estelle, Colette), née le 11 juillet 1989.
6196 M. Capes (Antoine, Esteban), né le 29 juin 1988.
6197 M. Chazelle (Pierre), né le 9 juin 1987.
6198 Mlle Guidini (Aurore), née le 6 septembre 1988.
6199 Mme Witt (Caroline), née le 13 juillet 1989.
6200 Mme Charrier (Amélie, Agathe, Martine), née le 17 septembre 1988.
6201 M. Bachellerie (Romain, Benjamin), né le 4 avril 1988.
6202 Mme Bensussan (Anna, Sophie), née le 28 mai 1988.
6203 Mme Kadouch (Diana, Shona), née le 13 juin 1989.
6204 M. Meskine (Amir), né le 6 juin 1988.
6205 M. Lounis (Abdelkader), né le 25 juin 1989.
6206 Mme Duflot (Marie), née le 15 septembre 1987.
6207 M. Molin (Axel, Loup), né le 2 mai 1988.
6208 M. Gennai (Thomas, Gérard, Maurice), né le 13 juin 1988.
6209 M. Reynoard (Julien, Pierre, René), né le 7 novembre 1988.
6210 M. Chevallier (Romain, Gérard, Anthony), né le 25 septembre 1987.
6211 M. Zerdab (Alexandre, Vincent, Joseph), né le 19 mars 1987.
6212 Mme Lagarde (Aude, Sandrine), née le 8 octobre 1989.
6213 Mme Dreyfus (Aliénor), née le 4 juillet 1990.
6214 Mme Coutauchaud (Marina, Isabelle), née le 6 mars 1981.
6215 M. Guyot d'Asnieres de Salins (Marc-Etienne), né le 3 avril 1989.
6216 M. Salhi (Abdel Ghani), né le 28 janvier 1990.
6217 M. Deparis (Steeve), né le 30 juin 1988.
6218 Mme Trailin (Barbara), née le 6 octobre 1987.
6219 Mme Simmonds (Julia, Louise, Eliane), née le 6 septembre 1988.
6220 M. Jurado (Bruno), né le 19 décembre 1989.
6221 M. Guillouet (Célestin, Chris, André), né le 4 septembre 1986.
6222 Mme Perron (Laëtitia), née le 25 octobre 1988.
6223 Mme Annoukhaili (Hind), née le 10 novembre 1980.
6224 M. Crionnet (Marc-Antoine, Fernand, Albert), né le 17 novembre 1987.
6225 Mme Chasson (Céline, Marie, Lucie), née le 10 août 1988.
6226 Mme Sun (Sophie), née le 10 juin 1988.
6227 Mme Pincaut (Morgane, Cécile), née le 11 novembre 1988.
6228 Mme Carlier (Claire), née le 16 février 1988.
6229 M. Berger (Guillaume), né le 9 juillet 1984.
6230 Mme Ifergan (Héloïse), née le 22 décembre 1988.
6231 Mme Liddell (Liza), née le 2 septembre 1987.
6232 M. Soubeyrand (Aurélien, Benjamin), né le 26 avril 1987.
6233 Mme Touche (Anaïs), née le 13 novembre 1990.
6234 M. Charreyre (Sylvain, Loïc), né le 19 août 1976.
6235 M. Gbedo (Alexandre, Ali), né le 4 mai 1989.
6236 M. Thach (Sodara), né le 22 février 1988.
6237 Mme Dupe (Emmanuelle, Dany), née le 25 janvier 1988.
6238 M. Da Silva (Matthieu), né le 31 octobre 1989.
6239 Mme Cailliez (Apolline, Paquerette, Elisabeth), née le 10 mars 1988.
6240 Mme Dominique (Mandy), née le 2 septembre 1988.
6241 Mme Ajimi (Sonia), née le 11 mai 1986.
6242 Mme Tournier (Maeva, Line, Rosalie), née le 10 avril 1988.
6243 Mme Hermosilla (Julie), née le 30 août 1986.
6244 Mme Charles (Léonie), née le 20 février 1988.
6245 M. Herrera (Gregory, Anthony), né le 12 avril 1985.
6246 Mme Chambon (Geneviève, Katell, Marianne), née le 3 avril 1989.
6247 M. Davido (Guillaume, Charles), né le 27 février 1987.
6248 Mme Benbia (Anissa), née le 19 juin 1988.
6249 Mlle Pisseau (Anne-Sophie, Agnès, Noëlle), née le 12 novembre 1989.
6250 M. Femy (Florent, Eric, Karol), né le 10 octobre 1988.
6251 Mme Quentin (Sarah, Eve, Marie), née le 11 juillet 1989.
6252 Mme De Franceschi (Camille, Justine), née le 22 novembre 1988.
6253 M. Hamdouche (Mohamed Lamine), né le 19 avril 1982.
6254 Mme Etenaud (Marie-Agnès), née le 30 septembre 1988.
6255 M. Beseme (Pierre), né le 9 décembre 1988.
6256 Mme Gassama (Salimata), née le 14 décembre 1988.
6257 Mlle Macabrey (Juliette, Diane), née le 31 juillet 1988.
6258 M. Eyer (Xavier, Dominique), né le 25 décembre 1988.
6259 M. Lescroart (Benjamin, Melaine), né le 7 novembre 1988.
6260 Mme Audoux (Mathilde, Manuela), née le 6 décembre 1988.
6261 M. Addra (Martin, Yad, Bernard), né le 5 mars 1988.
6262 M. Lecat (Geoffroy, Aurélien, Martin), né le 5 septembre 1986.
6263 M. Mareschal de Longeville (Augustin, Marie, Guillaume), né le 16 juillet 1988.
6264 Mme Romano (Lucile, Marie), née le 22 novembre 1988.
6265 Mme Dallemagne (Clémence, Marie, Françoise), née le 1er septembre 1988.
6266 Mme Pichon (Fanny), née le 24 mars 1987.
6267 Mlle Sevigne (Elisabeth), née le 31 août 1982.
6268 Mme Douard (Flora, Delphine, Hélène), née le 20 septembre 1988.
6269 M. Poulet (Jérémie, Jules, Arsène), né le 21 décembre 1987.
6270 Mme Nadaud (Alice), née le 13 novembre 1987.
6271 M. Perruchot (Thibaud, Guillaume, Marie), né le 1er mai 1990.
6272 Mlle Frattini (Vickie, Vanessa), née le 26 août 1988.
6273 Mme Rondineau (Vanessa, Patricia, Ginette, Christiane), épouse Rouet, née le 20 septembre 1986.
6274 Mlle Hamdaoui (Anna, Yasmine), née le 19 avril 1987.
6275 Mme Pepin (Emilie, Cécile, Marie), née le 1er février 1988.
6276 Mlle Arreto (Anne-Laure), née le 28 décembre 1988.
6277 Mme Bussi (Nelly), née le 11 juin 1987.
6278 Mme Cordier (Charlotte, Stéphanie), née le 15 novembre 1988.
6279 Mme Marejus (Anne-Sophie), née le 4 janvier 1990.
6280 Mme Gyasi (Béatrice, Addai), née le 14 février 1988.
6281 M. Daffos (Quentin, Nicolas, Jacques), né le 8 février 1988.
6282 Mlle Nau (Rachel, Mireille), née le 18 novembre 1987.
6283 Mme Ouairy (Marie, Simone), née le 17 juillet 1987.
6284 M. Paysant (Maxime, Louis), né le 12 décembre 1988.
6285 M. Bonjour (Thierry, José, Marie), né le 6 octobre 1987.
6286 Mlle Bellone (Laura), née le 28 août 1986.
6287 Mme Rebeyrotte (Anne, Isabelle, Marie), née le 3 décembre 1987.
6288 Mme Michelangeli (Céline), née le 12 avril 1987.
6289 Mlle Delhaye (Elsa, Catherine), née le 27 octobre 1988.
6290 M. Bigourd (Quentin, Pierre, Daniel), né le 9 août 1987.
6291 M. Lançon (Louis, Paul, Philippe), né le 16 décembre 1988.
6292 M. Zamord (Théo), né le 11 mars 1987.
6293 Mme Daudigeos (Olympe), née le 5 mars 1988.
6294 Mme Verfaillie (Marina, Gladys), née le 3 septembre 1988.
6295 Mme Ducatel (Murielle, Jeannine, Frédérique), née le 30 juillet 1984.
6296 M. Milpied (Thomas, Jean-Marc), né le 31 octobre 1988.
6298 Mme Aubert (Amandine), née le 16 janvier 1988.
6299 Mlle Gerlier (Camille, Mariane), née le 4 août 1989.
6300 Mme Mesgouez (Marie), née le 8 juillet 1989.
6301 M. Mondielli (Nicolas), né le 5 mars 1989.
6302 Mme Aillet (Morgane, Elise, Charlotte), née le 25 octobre 1987.
6303 Mlle Morteo (Priscilla, Julie), née le 20 janvier 1987.
6304 M. Martin (Anthony, Jean-Pierre), né le 9 novembre 1989.
6305 Mme Kervella (Claire, Marie, Eglantine), née le 16 novembre 1988.
6306 M. Fremaux (Simon), né le 17 avril 1988.
6307 Mme Fradet (Noémie), née le 16 août 1988.
6308 M. Panot (Sébastien, Damien), né le 6 septembre 1988.
6309 M. Anger (Félix), né le 4 octobre 1987.
6310 Mlle Hahusseau (Marion), née le 6 octobre 1988.
6311 Mme Via Reque Sanchez (Ivette, Mariela), née le 20 juin 1986.
6312 M. Mariage (Clément), né le 28 juillet 1987.
6313 Mme Nadolny (Julia), née le 16 novembre 1987.
6314 Mlle Valezy (Florence, Antoinette, Louise, Marie), née le 22 septembre 1988.
6315 M. Claveries (Paul, Benjamin), né le 22 mars 1987.
6316 M. Barra (Ghislain), né le 28 janvier 1989.
6317 M. Mazelin (Loris-Alexandre, Ronald), né le 18 janvier 1989.
6318 M. Quignette (Alexandre), né le 24 mai 1980.
6319 Mme Riviere (Béatrice), née le 3 décembre 1989.
6320 M. Hingre (Florian), né le 2 novembre 1988.
6321 Mme Chea (Cyrielle), née le 21 décembre 1988.
6322 Mme Gavois (Clémence), née le 3 novembre 1988.
6323 Mme Quancard (Armelle), épouse Laurand, née le 2 janvier 1972.
6324 M. Le Fevre (Virgil), né le 12 janvier 1988.
6325 Mme Tchikaya Batchy (Krystel, Meredith), née le 10 juillet 1989.
6326 Mme Becheau (Alice, Cécile), née le 1er novembre 1989.
6327 Mme Ravat (Amandine), née le 4 août 1989.
6328 Mme Rosenzweig (Chloé), née le 12 août 1988.
6329 Mme Chazot (Julie, Anaïs, Augustine), née le 19 décembre 1988.
6330 Mlle Benbahi (Delphine, Laure), née le 14 juin 1986.
6331 M. Theuret-Martin (Clément), né le 4 novembre 1987.
6332 Mme Cloux (Valentine, Juliette, Nicole), née le 6 juin 1989.
6333 M. Fauchois (Mickaël), né le 29 octobre 1986.
6334 Mlle Ghezal (Sarah, Myriam), née le 5 avril 1988.
6335 Mme Gratio (Claire, Marion), née le 6 décembre 1986.
6336 Mme Sourget (Marie, Virginie), épouse Cecchella, née le 21 mars 1972.
6337 Mme Bensalah (Amel), née le 21 mars 1987.
6338 M. Collet (François-Xavier, Gilles), né le 1er juillet 1988.
6339 M. Belinga (Loïk), né le 15 mars 1988.
6340 Mme Drean (Lydie), née le 25 mai 1988.
6341 M. Keller (Jeremy), né le 28 février 1988.
6342 Mme Cavaleiro (Cécilia), née le 16 avril 1987.
6343 M. Rovillain (Edouard, Etienne, Claude), né le 26 juillet 1987.
6344 Mme Braye (Eilena, Vanessa, Roselyne), née le 13 novembre 1988.
6345 M. Dupray (Olivier, Mathieu, Julien), né le 11 juin 1986.
6346 M. De Villele (Marie), né le 19 décembre 1988.
6347 M. Folini (Benjamin), né le 11 août 1988.
6348 Mme D'Andréa (Sara), née le 3 décembre 1978.
6349 Mme Allard (Sophie), née le 16 juin 1986.
6350 M. Krabansky (François, Guy, Aristide), né le 28 février 1987.
6351 Mlle Gussetti (Laura), née le 4 mars 1988.
6352 Mme Le Govic (Diane, Marie), née le 8 novembre 1989.
6353 M. Daudey (Antoine, André, Christian), né le 5 décembre 1987.
6354 M. Mebarki (Newfel), né le 30 juillet 1990.
6355 Mme Nouisser (Dalila), née le 2 août 1984.
6356 Mme Brouillet (Pauline, Florence, Alexia), née le 21 mars 1990.
6357 M. Guittet (Paul-Alexis, Christophe), né le 21 septembre 1988.
6358 Mme Roche (Stéphanie), née le 13 mai 1987.
6359 Mme Debacq (Hélène, Isabelle), née le 15 juin 1982.
6360 M. Ricard (Jonathan), né le 15 octobre 1988.
6361 Mme Rousselot (Céline, Marie, Berthe), née le 13 octobre 1986.
6362 Mlle Sova (Aida, Cristina), née le 11 octobre 1988.
6363 Mme Grappin (Marie, Andrée, Julie), née le 6 mai 1988.
6364 M. Legrand-Bagot (François-Xavier), né le 29 septembre 1985.
6365 M. Boyer (Richard, Gilles, Henri), né le 20 février 1988.
6366 Mlle Goachet (Pauline), née le 5 janvier 1988.
6367 M. Honorat (Jean-François), né le 9 janvier 1979.
6368 M. Haulot (Maxime, Olivier), né le 1er avril 1988.
6369 Mme Sudrie (Bénédicte, Marie, Monique), épouse Arnaud, née le 29 avril 1986.
6370 M. Marichal (Marc, Marie), né le 9 août 1987.
6371 Mme De Jesus Ribeiro (Zaida), née le 26 octobre 1988.
6372 Mme Laniabart (Solange, Dédé), née le 28 mai 1988.
6373 M. Hab (Alexis, Georges, Jean-Marie), né le 29 novembre 1989.
6374 Mme Sellier (Anne-Charlotte), née le 19 janvier 1989.
6375 Mme Fleurentin (Aurélie), née le 2 février 1988.
6376 Mlle Allard (Audrey, Michèle, Arlette), née le 5 août 1987.
6377 M. Devien (Laurent, Boris), né le 7 juillet 1985.
6378 Mme Ertaud (Tiffany, Morgane), née le 14 mai 1989.
6379 M. Thomann (Xavier), né le 21 août 1987.
6380 M. D'Ussel (Louis-Marie, Philippe, Fidèle), né le 27 juillet 1988.
6381 Mme Lesclide (Emmanuelle, Catherine), née le 26 avril 1988.
6382 Mme Baronnier (Marion, Inès, Béatrice), née le 4 juillet 1988.
6383 M. Boutteville (Damien, Raymond, René), né le 28 août 1988.
6384 M. Laville (Victor, Louis), né le 27 mai 1989.
6385 Mme Lefevre (Caroline), née le 16 février 1989.
6386 M. Rambaud (Thomas, Pierre), né le 15 octobre 1989.
6387 Mme Genier (Alix, Claire), née le 16 décembre 1988.
6388 Mme Raynaud (Fiona, Helena), née le 30 septembre 1988.
6389 M. Khiar (Sofiane), né le 18 février 1983.
6390 Mme El Gani (Soufia, Naouel), née le 11 décembre 1988.
6391 M. Raulin (Gaëtan), né le 25 mars 1988.
6392 Mme Gentner (Marie), née le 2 octobre 1987.
6393 Mme Garma (Marjorie, Maddy), née le 9 octobre 1985.
6394 M. Sadelli (Ryad, Sofiane), né le 9 novembre 1987.
6395 M. Doan (Alexandre), né le 10 mars 1989.
6396 M. Zanin (Adrien, Pascal, René), né le 17 décembre 1988.
6397 M. Naud (Quentin), né le 25 janvier 1989.
6398 Mme Pichot (Caroline, Marie), née le 11 juin 1988.
6399 M. Meresse (Nicolas, André, Roland), né le 29 mai 1988.
6400 M. Viard (François-Valery, Marie), né le 19 septembre 1986.
6401 M. Lassauce (Brice, Christian, Varese), né le 18 juillet 1988.
6402 Mme Zannoni (Laura), née le 22 avril 1988.
6403 Mme Dequidt (Clémence), née le 23 novembre 1987.
6404 Mme Haardt (Victoire), née le 26 septembre 1987.
6405 Mme Molinet (Charlotte), née le 22 octobre 1987.
6406 M. Ter Schiphorst (Romain, Eric, Marie), né le 14 août 1990.
6407 Mme Léonard (Mailys), née le 28 juin 1989.
6408 M. Corvaisier (Thibault), né le 14 février 1986.
6409 Mme Guery (Clarisse, Anne), née le 20 mai 1988.
6411 M. Œillet (Vincent), né le 20 août 1988.
6412 Mme El Aouane (Imane), née le 25 juin 1983.
6413 Mme Minato (Caroline), née le 1er juillet 1988.
6414 M. Rigaill (Josselin), né le 22 février 1988.
6415 Mme Favreliere (Sophie), née le 14 avril 1989.
6416 Mlle Lancien (Marine, Emilie), née le 7 septembre 1988.
6417 Mme Ly (Lauris), née le 30 juin 1988.
6418 Mme Gregory-Delcampe (Camille), née le 11 mars 1988.
6419 M. Bouvard (Benjamin), né le 13 juin 1989.
6420 Mlle François (Caroline, Pascale, Catherine), née le 9 décembre 1988.
6421 Mme Ohayon (Lisa), née le 24 mars 1988.
6422 Mlle Lim (Barbara), née le 18 juillet 1988.
6423 Mlle Vincent (Camille), née le 24 mai 1988.
6424 M. Guissard (Matthieu), né le 30 mai 1987.
6425 Mme Fraysse (Anouk, Marie), née le 11 juin 1987.
6426 M. Ben Geloune (Souheil), né le 6 juin 1983.
6427 M. Cousin (François, Henri, Louis), né le 5 novembre 1987.
6428 Mlle Hebert (Camille, Clémence, Estelle), née le 25 avril 1986.
6429 Mme Serraille (Aurélie, Marie-Charlotte), née le 18 octobre 1988.
6430 M. Volckaert (Xavier, Romain, Christophe), né le 26 février 1987.
6431 Mme Bahri (Kaoutare), née le 28 février 1989.
6432 Mme Pierson (Charlotte), née le 26 janvier 1988.
6433 Mme Perard (Olivia), née le 6 juin 1987.
6434 M. M'Baitoloum (Beadoum, Michel), né le 7 mars 1985.
6435 Mme Leicht (Anne), née le 27 septembre 1988.
6436 M. Le Bastard (Quentin, Luc, Enric), né le 28 février 1989.
6437 M. Allain (Axel), né le 7 juillet 1987.
6438 Mme Gueguen (Carole, Brigitte), née le 10 décembre 1988.
6439 Mme Babet (Marie, Martine), née le 1er mars 1975.
6440 Mme Morgadinho (Céline), née le 20 octobre 1987.
6441 Mlle Molie (Marion), née le 7 mars 1988.
6442 Mme Favre (Laury, Jeannine, Suzanne), née le 25 décembre 1988.
6443 Mlle Degrave (Pauline, Agnès), née le 1er juillet 1988.
6444 Mlle Carre (Anne-Sophie), née le 17 avril 1986.
6445 Mme Vincens (Coralie, Diane, Marie), née le 19 juin 1988.
6446 Mme Migdal (Alix, Mathilde), née le 28 octobre 1988.
6447 M. Tolle (Adrien), né le 24 mai 1988.
6448 Mlle Gaston (Laura, Alice), née le 25 septembre 1988.
6449 Mme Tadili (Hanane), née le 17 septembre 1984.
6450 Mlle Huret (Joséphine), née le 29 avril 1989.
6451 Mme Kuentzmann (Perrine), née le 18 mai 1988.
6452 Mme Guibet (Léa, Berengère), née le 1er février 1988.
6453 Mme Le Portz (Camille, Elisabeth), née le 6 février 1989.
6454 M. Roblin (Thomas, Emile), né le 16 novembre 1985.
6455 Mme Fablet (Dorothée, Françoise, Christiane), née le 25 avril 1987.
6456 M. Abi Nasr (Alexis, Joseph, Pierre), né le 9 avril 1988.
6457 M. Louarn (Yannick, Idriss), né le 23 janvier 1988.
6459 Mme Lexeline (Pauline, Marie, Charlotte), née le 25 janvier 1987.
6460 Mme Geyer (Marion), née le 31 mai 1988.
6461 Mme Roos (Myriam), née le 28 mars 1988.
6463 M. Brenon (Jordan, Mickaël), né le 10 janvier 1989.
6464 Mme Boulenger (Emilie, Caroline), née le 8 juin 1988.
6465 M. Falcinelli (Pierre), né le 25 février 1988.
6466 Mlle Butu (Diana-Maria), née le 18 septembre 1988.
6467 Mme Metzinger (Caroline), née le 25 novembre 1985.
6468 M. Calvez (Quentin, Yves, Thibaud), né le 15 février 1989.
6469 M. Schaeffer (Christopher), né le 19 décembre 1987.
6470 M. Boutboul (Yohan, Lucien, Asher), né le 14 avril 1989.
6471 Mme Sinka (Jessica, Catherine), née le 7 juin 1989.
6472 M. Pelletier (Benoît), né le 25 août 1989.
6473 M. Jeanmaire (Paul, Yves, Denis), né le 8 septembre 1988.
6474 Mme Maniere (Marion, Julie, Emmanuelle), née le 17 février 1988.
6475 M. Pauchet (Fabien, Mathieu, Guy), né le 10 août 1987.
6476 Mme Dumonteil (Clothilde, Solange), née le 3 mai 1990.
6477 M. Langevin (Vincent, Michel, Jacques), né le 10 février 1986.
6478 M. Jamelot (Mathieu, Philippe, Joseph), né le 22 décembre 1985.
6479 Mme Parrin (Mélissa, Odette), née le 24 février 1989.
6480 M. Buteux (Arnaud), né le 14 novembre 1987.
6481 M. Huchin (Gauthier, Jean-Baptiste), né le 16 août 1989.
6482 M. Hoff (Olivier), né le 17 décembre 1987.
6483 Mme Hily (Oriane), née le 7 février 1989.
6484 Mme Allers (Mona), née le 19 janvier 1989.
6485 Mme Celle (Jennifer, Marion, Elsa), née le 9 mars 1988.
6486 M. Gambier (Harold, Clément, Dominique), né le 12 septembre 1988.
6487 Mme Rossignol (Anne), née le 27 janvier 1988.
6488 M. Kundul (Ferdi, Johan), né le 23 octobre 1987.
6489 Mme Robin (Naomi, Cecile, Marie), née le 15 février 1988.
6490 M. Vythilingum (Dany, Olivier), né le 29 janvier 1986.
6491 Mlle Rovillain (Joséphine, Jehanne, Elisabeth), née le 26 juillet 1987.
6492 Mlle Petit-Frere (Claire-Emmanuelle), née le 4 juin 1988.
6493 Mme Tall (Penda), née le 31 janvier 1986.
6494 Mlle Melchior (Emilie), née le 13 avril 1989.
6495 Mme Loraux (Cécile), née le 26 février 1987.
6496 Mme Pomey (Bénédicte), née le 12 octobre 1988.
6497 Mme Van Goethem (Valentine, Astrid), née le 29 novembre 1987.
6498 Mme Le Guen (Fanny, Coline), née le 29 mai 1988.
6499 Mme Frenehard (Cécilia, Nadège), née le 25 septembre 1987.
6500 Mlle Stopin-Dumont (Mélissa, Antonia, Fabienne), née le 29 juillet 1988.
6501 M. Bonnin (Maxime, Pierre, Alexis), né le 18 juillet 1988.
6502 M. Hendrycks (Anthony), né le 28 avril 1988.
6503 Mme Girard (Sandrine), née le 4 janvier 1988.
6505 M. Chavant (Jeremy, Maxime), né le 3 juillet 1989.
6506 Mme Couvert (Bénédicte), née le 27 novembre 1987.
6507 M. Benelli (Brice, Alain), né le 19 septembre 1985.
6508 Mme Jeanne (Gaëlle), née le 22 novembre 1989.
6509 Mme Bousbara (Karima), née le 21 décembre 1982.
6510 M. Herin (Victor, Jean-Michel, Robert), né le 13 mai 1987.
6511 M. Soussain (Olivier, Robert), né le 23 décembre 1989.
6512 Mme Lecauchois (Stéphanie), née le 9 décembre 1988.
6513 Mme Frezals (Laeticia, Vanaia), née le 4 janvier 1989.
6514 Mlle Toury (Marthe, Emma, Marguerite), née le 1er mars 1989.
6515 Mme Oulerich (Alice, Christine), née le 6 août 1988.
6516 Mme Rellier (Amélie, Jeannette, Alice), née le 11 octobre 1988.
6517 M. Ducroux (Adrien), né le 20 novembre 1988.
6518 Mlle Valfré (Coralie), née le 26 avril 1989.
6519 Mme Valentin (Gwenaëlle), née le 21 février 1989.
6520 Mlle James (Anna, Brigitte, Catherine), née le 3 février 1988.
6521 Mme Ouairy (Marine), née le 27 octobre 1988.
6522 M. Fournier (Axel), né le 23 octobre 1988.
6523 Mme Pavis D'Escurac (Emmanuelle), née le 9 mars 1987.
6524 Mme Robert de Rancher (Marie-Aude, Elisabeth), née le 6 février 1982.
6525 Mlle Chavanne (Morgane), née le 27 mai 1988.
6526 Mme Moulucou (Solène), née le 1er avril 1987.
6527 Mlle Guerin (Valérie, Laure, Isabelle), née le 19 janvier 1987.
6528 M. Frigerio (Francesco), né le 8 novembre 1988.
6529 Mlle Korakis (Iphigénie), née le 22 juillet 1988.
6530 M. Boucher (Romain, Francis, Jeremy), né le 15 juillet 1988.
6531 Mlle Roubaud (Magali, Pierrinne, Andrée), née le 26 mai 1989.
6532 Mme Gouverneur (Juliette), née le 1er février 1990.
6533 M. Le Meliner (Tanguy), né le 8 avril 1987.
6534 M. Briand (Johann, Paul), né le 21 avril 1987.
6535 Mlle Boivin (Laure, Marie, Annick), née le 21 avril 1988.
6536 Mme Moureaux (Cécile, Denise, Marie), née le 1er mars 1988.
6537 Mme Didius (Estelle, Margueritte, Renée), née le 10 août 1987.
6538 M. Ellouze (Sami), né le 26 janvier 1981.
6539 Mme Crochu (Gabrielle), née le 16 février 1988.
6540 M. Neyret (Adner, Noël), né le 4 janvier 1988.
6541 Mme Brunet (Julie), née le 30 septembre 1987.
6542 Mme De Pierrepont (Adeline, Marie, Diane), née le 5 juin 1988.
6543 M. Khelfaoui (Karim), né le 31 août 1988.
6544 Mme Chiche (Sarah, Odette), née le 7 avril 1988.
6545 Mme Kroichvili (Nastassia, Isabelle), née le 26 mai 1988.
6546 Mlle Deparis (Noémie, Carole, Patricia, Isabelle), née le 20 avril 1989.
6547 M. Mens (Paul), né le 16 novembre 1986.
6548 M. Le Lann (Stephen), né le 31 juillet 1988.
6549 M. Buisson (Arnaud, Jean), né le 24 novembre 1987.
6550 M. Souffes (Clément), né le 3 mars 1988.
6551 M. Lastra (Arnaud, Jean-Paul), né le 24 février 1987.
6552 Mme Dagorne (Laure, Arlette, Marie), née le 11 février 1989.
6553 Mme Quirin (Aurélie), née le 7 mai 1987.
6554 M. Courteville (Harold), né le 15 mai 1986.
6555 M. Pelletier (Alexandre), né le 9 juin 1988.
6556 Mme Giron (Alexane, Chloé, Marie), née le 13 mars 1988.
6557 Mme D'Halluin (Constance, Elisabeth), née le 5 février 1988.
6558 Mme Dominjon (Laure), née le 1er octobre 1989.
6559 Mme De Thore (Céline, Laura), née le 17 décembre 1987.
6560 Mme Prete (Léopoldine), née le 21 avril 1987.
6561 Mlle Lecomte (Charlotte, Hélène), née le 28 décembre 1988.
6562 M. Lenotte (Thomas), né le 21 juin 1986.
6563 M. Fronteau (Hugues), né le 18 novembre 1987.
6564 Mme Marone (Dior, Jacqueline, Awa), née le 26 juin 1988.
6565 Mme Bazin (Maïté), née le 22 janvier 1987.
6566 M. Romiguier (Hadrien, Yaël, Loïc), né le 25 septembre 1988.
6567 M. Bonnet (Jean-Baptiste, Robert, Emile), né le 31 décembre 1989.
6568 Mme Krajewski (Justine, Aurélie), née le 4 septembre 1988.
6569 Mme Coutadeur (Cathleen, Delphine, Nathalie), née le 15 mai 1985.
6570 M. Lazard (Victor), né le 15 septembre 1989.
6571 Mme Dupy (Julie), née le 9 janvier 1986.
6572 Mme Charasson (Marie, Sylvie, Angelique), née le 18 juin 1988.
6573 Mme Maridort Duhayer (Mélanie), née le 8 mars 1990.
6574 Mme Valin (Marie-Sophie, Catherine, Anne), née le 26 août 1987.
6575 Mme Pauly (Margaux), née le 17 juillet 1988.
6576 M. De Saint Pol (Guirec, Dominique, Marie), né le 16 août 1989.
6577 Mme Vallade (Charlotte, Pauline), née le 28 juillet 1988.
6578 M. Hury (Thibaut, Marc), né le 20 juin 1988.
6579 Mme Cuinat (Sterenn, Alizée), née le 29 février 1988.
6580 Mme Carette (Charlotte, Alexandra), née le 9 avril 1987.
6581 M. Thonnelier (Julien), né le 5 octobre 1980.
6582 Mme Duconseil (Thais), née le 31 mars 1987.
6583 M. Chaumont (Alexandre, Jean, Denis), né le 19 septembre 1988.
6584 M. Rousset (Hoel, Thibaud), né le 14 juin 1988.
6585 Mlle Barbancey (Aurore), née le 25 février 1987.
6586 M. Morelot (Quentin, Lucas), né le 20 février 1987.
6587 Mlle Guineheux (Marion, Fabienne, Claudie), née le 17 juin 1989.
6588 Mme Guillem (Marion, Claudette, Lydie), née le 3 mars 1988.
6589 M. Fischer (Jeff, Jean, François, Alexandre), né le 3 novembre 1987.
6590 M. Toumi (Amin), né le 22 septembre 1986.
6591 Mme Roche (Marielle, Béatrice, Armande), née le 5 septembre 1988.
6592 Mme Franck (Sophie, Estelle, Anne), née le 9 juillet 1987.
6593 M. Jeannon (Mathieu), né le 9 juillet 1987.
6594 M. Aschman (Tom, Alex, David), né le 20 juillet 1988.
6595 Mme Girardot (Roxane, Marine), épouse Piot, née le 24 juillet 1987.
6596 M. Verchere (Thomas, Benjamin, Pierre), né le 9 décembre 1987.
6597 Mme Grange (Emeline, Marie-Charlotte), née le 20 décembre 1988.
6598 M. Sourdet (Thibaut), né le 17 juillet 1988.
6599 M. Bouchaud (Aurélien, Pierre), né le 12 juin 1988.
6600 M. Sammelian (Grégory), né le 22 juillet 1988.
6601 Mme Pille-Dit-Ducamp (Delphine), née le 1er avril 1988.
6602 Mme Jacquetin (Marion, Bernadette, Suzanne), née le 17 février 1987.
6603 M. Pequignot (Xavier, Adrien, Stanislas), né le 6 février 1987.
6604 Mlle Jalalzai (Wajma), née le 16 juillet 1988.
6605 Mme Rocchesani (Diane, Michele, Marie), née le 13 mai 1989.
6607 Mlle Dufayet (Laurène, Marie, Madeleine, Simone), née le 3 novembre 1987.
6608 M. Delahaye (Pierre), né le 4 novembre 1986.
6609 Mme Vallaud (Laure), née le 30 juin 1988.
6610 M. Le Brozec (Adrien, Hoel), né le 5 juin 1989.
6611 Mlle Pillard (Mathilde, Joséphine, Mélanie), née le 5 avril 1988.
6612 M. Lamotte (Sylvain), né le 17 juillet 1989.
6613 M. Nghiem (Quoc-Duy), né le 24 janvier 1988.
6614 Mme Hamy (Marguerite, Isabelle), née le 13 juillet 1989.
6615 Mlle Comes (Aurélie, Evelyne), née le 14 novembre 1988.
6616 Mme Lair (Athenais, Eglantine), née le 2 novembre 1987.
6618 Mme Mollier (Alice, Anne), née le 7 juin 1988.
6619 Mme Lombardini (Elisa, Lena), née le 11 février 1986.
6620 M. Chauvin (Baptiste, William, Olivier), né le 5 juin 1989.
6621 Mlle Léguevaques (Cécile, Maryse, Jacqueline), née le 6 avril 1988.
6622 Mme Libert (Anne-Eva, Florence), née le 15 janvier 1988.
6623 Mlle Cottin (Laurane, Cécile), née le 3 août 1988.
6624 M. Verneuil (Thomas, Pierre, Marcel), né le 5 décembre 1989.
6625 Mme Boussair (Naima), nom d'usage Nait-Rabah, née le 9 mai 1979.
6626 M. Rouger (Emmanuel), né le 11 mai 1985.
6627 Mme Boulieu (Emilie, Catherine, Laure), née le 1er septembre 1988.
6628 M. Chantebel (Romain, Clément), né le 11 avril 1985.
6629 M. Ducasse (Jean, Etienne), né le 23 février 1989.
6630 M. Jovan (Artur), né le 7 février 1988.
6631 Mme Boutroux (Axelle, Marie, Cécile), née le 16 juin 1987.
6632 Mme Axiotis (Amandine, Laure), née le 25 décembre 1987.
6633 Mme Riff (Elodie), née le 29 avril 1988.
6634 M. Lamache (Timothée), né le 13 avril 1988.
6635 M. Mathieu (Jean, Pierre, Robert), né le 30 novembre 1985.
6636 Mme Delannoy (Marine, Francine, Thérèse), née le 4 juillet 1989.
6637 M. Ouahni (Ayoub), né le 12 avril 1987.
6638 Mme Wecxsteen (Margot, Pascale), née le 2 octobre 1987.
6639 Mlle Banh (Carine), née le 31 mai 1989.
6640 Mme Le Bouter (Hélène), née le 2 juin 1987.
6641 M. Levy (Joseph, Jonathan), né le 29 novembre 1987.
6642 Mme Talla (Arlette, Perrine), née le 9 avril 1987.
6643 M. Desaivre (Mickaël), né le 22 septembre 1987.
6644 M. Fovet (Alexis, Philippe), né le 5 juillet 1985.
6645 Mme Augusty (Edima), née le 11 avril 1987.
6646 M. Roussel (Edouard, Adolphe, Gérard), né le 29 janvier 1989.
6647 M. Guedon (Antoine, Pierre), né le 17 janvier 1987.
6648 Mlle Vallet (Aude, Caroline, Margot, Adélia), née le 6 janvier 1990.
6649 M. Rozes (Maxime, Arthur, Guillaume), né le 27 août 1987.
6650 M. Groëll (Nicolas, Patrick, Pascal), né le 8 janvier 1989.
6651 M. Pinart (Charles), né le 30 septembre 1988.
6652 Mme Dubois (Typhaine, Agnès, Sylvie), née le 4 mars 1989.
6653 Mlle Bensadoun (Camille, Marie, Diamantée), née le 30 août 1988.
6654 M. Dao (Jean-Pierre), né le 19 juillet 1987.
6655 M. Letinier (Louis), né le 10 mars 1986.
6656 M. Freyburger (Guillaume, Pierre-Antoine), né le 10 septembre 1987.
6657 Mme Gilmardais (Anne-Sophie, Audrey, Marie), née le 19 janvier 1988.
6658 M. Husset (Charles-Alexandre), né le 28 mai 1984.
6659 M. Laborie (Gautier, Vincent), né le 7 mai 1988.
6660 M. Carrat (Florian), né le 15 novembre 1987.
6661 M. Ros (Thomas), né le 31 mars 1986.
6662 Mme Plessi (Amandine), née le 27 mai 1986.
6664 M. Gankey (Francis, Kwami), né le 27 septembre 1980.
6665 M. Bamoudou (Nassim), né le 27 avril 1987.
6666 Mlle Quentin (Maud, Rosa, Solange), née le 19 octobre 1989.
6667 M. Robert (Benjamin, Guy Auguste), né le 7 juin 1988.
6668 Mlle Perez Sanchez (Anaïs), née le 13 janvier 1988.
6669 Mlle Morel (Astrid, Marianne, Edith), née le 23 juillet 1989.
6670 Mme Coisne (Elise, Chantal), née le 13 octobre 1987.
6671 Mme Yacoubi (Sarah), née le 15 mai 1987.
6672 Mme Lenoir (Valérie, Anne, Marie), née le 8 novembre 1988.
6673 Mlle Provost (Annabelle, Anita, Jeannette), née le 16 septembre 1988.
6674 Mme Baltzer (Sophie, Elisabeth, Claire), née le 27 novembre 1988.
6675 Mme Baranowski (Inès), née le 9 novembre 1988.
6676 Mme Guibert (Hélène, Marguerite, Jane), née le 22 décembre 1988.
6677 Mlle Richard (Camille, Godelieve), née le 7 juin 1988.
6678 Mme Sow (Khadidjatou), née le 19 septembre 1990.
6679 Mme Ben Tiba (Ghezlan), née le 16 janvier 1988.
6680 M. Hagen (Mathieu), né le 17 octobre 1988.
6681 M. Doulaki (Mohammed), né le 28 juillet 1986.
6682 Mlle Mogalia (Yasmine), née le 18 janvier 1986.
6683 M. Beyaert (Charly), né le 27 avril 1990.
6684 M. Torzini (Vincent, Florian, Bernard), né le 10 mars 1988.
6685 M. Kuhm (Thibaut), né le 29 mai 1988.
6686 Mme Delavergne (Cécile), née le 6 janvier 1990.
6687 M. Ubertalli (Julien, François), né le 18 janvier 1989.
6688 Mme Franceschini (Cécile), né le 27 décembre 1987.
6689 Mlle Lutchmaya (Marion), née le 3 octobre 1988.
6690 Mme Thomas (Hélène-Marie, Marie), née le 5 janvier 1989.
6691 Mlle Pellarini (Noémie, Claire), née le 3 janvier 1988.
6692 Mlle Papadopoulou (Eleni-Roxani), née le 6 mars 1987.
6693 M. Serveille (Pierre, Nicolas), né le 21 février 1988.
6694 Mme Pasquine (Charlotte, Marie), née le 1er septembre 1987.
6695 M. Corre (Antonin), né le 11 mai 1988.
6697 M. Lepicard (Côme), né le 1er janvier 1988.
6698 M. Beeharry (Adil, Mouhammad), né le 25 juillet 1988.
6699 Mme Laly (Anne-Lucie, Sabine), née le 28 octobre 1987.
6700 Mme Romana Andrade (Heydi, Daniella), nom d'usage Dugeny, née le 20 octobre 1985.
6701 Mme Novaro (Ingrid, Renée, Claudie), née le 18 janvier 1988.
6702 Mme Nanda (Karthiny), née le 4 juin 1988.
6703 M. Bruschet (Alain, Cyrille), né le 6 avril 1988.
6704 M. Eudes (Yohann, Michel, Alain), né le 25 décembre 1987.
6705 Mlle Al Hakim (Chiraz), née le 24 juillet 1988.
6706 M. Castier (François), né le 6 octobre 1986.
6707 Mme Foulon (Philippine, Marie-Laure), née le 27 mai 1987.
6708 M. Erhel (Florian), né le 13 mai 1989.
6709 Mme Vandel (Mathilde, Chantal, Pauline), née le 21 février 1988.
6710 M. Brindani (Thomas), né le 23 juillet 1988.
6711 Mlle Perrin (Julie, Mireille, Jeanne), née le 3 août 1989.
6712 M. Demortier (Benjamin, Julien, Bastien), né le 7 mars 1988.
6713 Mlle Rallu (Anne-Lise, Camille), née le 19 décembre 1988.
6714 Mme Aubin (Elsa), née le 8 mars 1987.
6715 M. Kirsch (Sébastien, Albert, René), né le 1er juillet 1989.
6716 Mme Nevers (Anne-Laure), née le 1er janvier 1987.
6717 Mlle Pigois (Delphine), née le 23 juillet 1980.
6718 M. Fu (Shouyu), né le 20 décembre 1986.
6719 M. Rage (Clément), né le 9 février 1988.
6720 Mlle Thil (Pauline), née le 27 mars 1988.
6721 M. Hurel (Christian, Clément, Daniel), né le 15 octobre 1989.
6722 Mme Passebon (Alice, Marie, Anne), née le 11 mai 1989.
6723 Mme Abbad (Loubna), née le 2 mai 1983.
6724 M. Betancort (Raoul, Alexandre), né le 29 janvier 1988.
6725 Mlle Gerbe (Fanny, Camille, Marie), née le 13 août 1987.
6726 M. Dubois (Maxime, Philippe), né le 23 avril 1987.
6727 M. Buzens (Jean-Baptiste), né le 23 mars 1989.
6728 M. Ablart (Jean), né le 10 août 1987.
6729 Mlle Saingre (Caroline, Jeannine, Gilberte), née le 3 avril 1987.
6730 Mme Malbecq (Géraldine), épouse Rouibi, née le 8 janvier 1988.
6731 Mme Hebert (Cecile, Claire, Anne), née le 26 juillet 1990.
6732 Mme Lejczak (Sarah), née le 30 mars 1987.
6733 Mme Guérin (Manon, Anaïs, Marie), née le 30 mai 1988.
6734 Mlle Denis (Elisa, Marie, Guylène), née le 28 septembre 1988.
6735 Mme Bonnefoy (Clémence), née le 26 décembre 1988.
6736 M. Larue (Vincent), né le 20 novembre 1985.
6737 M. Bensaada (Jeremy), né le 20 mai 1988.
6738 M. Farcis (Mathieu, Christian), né le 6 mars 1987.
6739 M. Feuga (Bastien), né le 17 mai 1988.
6740 Mme Dal Col (Sonia, Myriam), née le 29 juillet 1989.
6741 Mlle Viguié (Amandine, Anne), née le 2 mars 1988.
6742 Mme Parassouramin-Vally (Erika), née le 8 juillet 1988.
6743 M. Alessandri (Yoann, Bruno, Therence), né le 20 mai 1987.
6744 Mme Mardon (Claire, Marie, Anne), née le 31 octobre 1988.
6745 Mme Brissac (Mélanie), née le 10 juin 1988.
6746 Mme Boukthir (Sarrah), née le 14 février 1988.
6747 Mlle Sader (Maya), née le 26 février 1989.
6748 M. Hascoet (Pierre), né le 8 février 1988.
6749 Mme Ouvry (Léa), née le 23 juillet 1988.
6750 Mme Masse (Lucile, Marie Madeleine), née le 25 mars 1987.
6751 Mlle Vuarnesson (Marie, Valérie), née le 19 septembre 1988.
6752 M. Bonhomme (Cyril), né le 27 novembre 1988.
6753 Mme Bajot (Johanna, Fanny), née le 20 novembre 1986.
6754 M. Ponamale (Tony), né le 12 février 1988.
6755 M. Jeannin (Rémi), né le 13 avril 1987.
6756 Mme Belle (Mathilde), née le 5 avril 1989.
6757 Mme Roucaute (Marion, Emilie, Geneviève), née le 12 mai 1988.
6758 Mme Maechling (Magali), née le 21 septembre 1986.
6759 M. Gravey (François), né le 12 mars 1984.
6760 Mme Bonnet (Manon), née le 24 février 1987.
6761 M. Joly (Antoine, Michel), né le 24 juin 1987.
6762 M. Perianna (Vinessen), né le 28 août 1986.
6763 M. Mutinelli (Vincent, Patrick), né le 27 mai 1987.
6764 Mme Rogeau (Leslie), née le 4 novembre 1988.
6765 Mlle Ouaddour (Cynthia, Cahina), née le 18 juillet 1987.
6766 Mme Montalescot (Tiphaine), née le 15 octobre 1988.
6767 M. Barbier (Thibault, Gérard), né le 14 mars 1989.
6768 M. Guehl (Julien, Jean, Luc), né le 15 décembre 1985.
6769 Mme Koeyemelk-Lanoote (Lucie, Maite, Dorothy), née le 29 octobre 1989.
6770 Mme Rohmer (Ingrid, Nathalie, France), née le 4 février 1988.
6771 M. Robin (Rémi), né le 17 octobre 1986.
6772 M. Gourguechon (Thibault, Louis, Jean), né le 6 mai 1986.
6773 M. Perriguey (Arnaud), né le 1er mars 1987.
6774 M. Olesinski (Benjamin), né le 9 décembre 1988.
6775 M. Grimaud (Félix), né le 8 septembre 1987.
6776 Mme Point (Justine), née le 6 mai 1989.
6777 Mme Bevon (Bénédicte, Lee-Poïna), née le 8 janvier 1988.
6778 Mme Dubroux (Marine), née le 26 mai 1989.
6779 M. Lebailly (Thibaut, Jean, Guy), né le 27 juillet 1988.
6780 Mlle Ganivet (Camille, Sophie), née le 14 juin 1989.
6781 M. Beylot (Aurélien), né le 12 novembre 1988.
6782 M. Conrad (Julien, Jean-Marie), né le 11 septembre 1988.
6783 M. Verdino-Rabbia (Vincent-Jean, Maxime, Albert), né le 21 mai 1987.
6784 M. Durand (Thomas, Jean, Marie), né le 18 mai 1986.
6785 Mme Thomas (Pauline), née le 18 janvier 1988.
6786 Mme Salamon (Aurélie), née le 18 mai 1987.
6787 Mlle Goellner (Sarah), née le 12 octobre 1988.
6788 M. Dupuich (Jordan, Cédric), né le 12 janvier 1987.
6789 Mme Perthuis (Candice, Marie, Monique), née le 8 janvier 1988.
6790 Mme Brin (Emmanuelle, Pauline, Martin), née le 12 mai 1988.
6791 Mlle Mohri (Tassadit), née le 27 mars 1989.
6792 M. Al Harach (Amir, Mohamed, Zahu), né le 3 novembre 1986.
6793 Mme Poulier (Stéphanie), née le 23 juin 1988.
6794 Mlle Ganouna (Marine, Myriam, Solange), née le 28 novembre 1986.
6795 M. Cailléaud (Jean-Raphaël, David), né le 21 janvier 1989.
6796 Mme Le Gall (Marie-Justine), née le 2 juillet 1986.
6797 Mme Signolet (Isabelle), née le 19 janvier 1979.
6798 Mme Razou (Raphaëlle, Edith), née le 4 février 1986.
6799 M. Petit (Louis-Marie, Axel), né le 21 juillet 1988.
6800 Mme Themeli (Ekaterina), née le 28 janvier 1985.
6801 M. Doll (Andréas), né le 23 mars 1988.
6802 M. Hamadouche (Driss, Aghiles), né le 20 janvier 1987.
6803 Mme Ho (Sylvie), née le 18 juin 1987.
6804 M. Sisse (Laurent, Abel), né le 22 février 1985.
6805 Mme Lambert (Marine), née le 7 juin 1988.
6806 Mme Lucas (Noémie, Thérèse, Jacqueline), née le 10 janvier 1988.
6807 M. Lecomte (Benjamin, Jean, Gilbert), né le 11 décembre 1987.
6808 Mlle Digard (Laurianne, Paulette, Jocelyne), née le 29 septembre 1988.
6809 Mlle Hermal (Charlotte, Anne), née le 19 juillet 1988.
6810 Mme Courcol (Coline, Isabelle, Marie), née le 8 mars 1988.
6811 M. Laydi (Maxime, Ismaël), né le 4 janvier 1988.
6812 M. Ben Hamida (Soufiane), né le 11 juin 1985.
6813 Mme Bindseil (Christelle), née le 1er juin 1987.
6814 Mme Omar (Ariane), née le 26 juin 1988.
6815 M. Lallement (Victor), né le 3 février 1989.
6816 Mlle Abours (Carole, Renée), née le 30 novembre 1988.
6817 Mme Chabrier (Marlène), née le 25 septembre 1988.
6818 Mme Mazeau (Aurore, Mariane), née le 24 avril 1987.
6819 M. Henry (Marin, Charles, Regis), né le 21 mars 1988.
6820 Mlle Talidec (Joanne, Marie), née le 8 février 1985.
6821 Mme Boccara (Eugénie, Rebecca), née le 27 juillet 1988.
6822 Mme Chaaf (Amel), née le 2 mai 1984.
6823 Mme Benichou (Aude), née le 29 juin 1981.
6824 M. Jeanne (David, Guy, Robert), né le 29 avril 1986.
6825 Mlle Alizada (Ulviyya), née le 4 septembre 1983.
6826 M. Huet (Nicolas), né le 3 juin 1987.
6827 M. Lefort (Benoît, Philippe), né le 16 mai 1988.
6828 M. Ferquel (Martin), né le 24 décembre 1986.
6829 M. Geffroy (Olivier, Pierre, Sylvain), né le 19 février 1988.
6830 M. Leman (Gauthier, Michel, Fernand), né le 17 novembre 1988.
6831 M. Cloix (Antonin, Robert, Georges), né le 13 mai 1987.
6832 M. Georges (Alexandre), né le 13 novembre 1987.
6833 Mme Lebaze (Margaux), née le 24 février 1988.
6834 Mme Dufour (Mahaut, Patricia, Auberte), née le 26 avril 1989.
6835 Mme Tanniou (Nadège), née le 4 novembre 1986.
6836 M. Pourouchottamin (Pregash), né le 17 mai 1988.
6837 M. Marty (Nicolas, André), né le 23 décembre 1988.
6838 M. Reguis (Manuel, Vincent), né le 2 janvier 1987.
6839 M. Le Poncin (Erwan, Noël, Serge), né le 10 mars 1986.
6840 Mme Desnos (Louise), née le 10 mars 1983.
6841 M. Bariou (Julien), né le 23 mars 1986.
6842 Mme Mielcarek (Marie), née le 6 janvier 1988.
6843 M. Briot (Yoann, Pierre), né le 2 février 1986.
6844 M. Morteau (Emilien, Axel), né le 3 mars 1987.
6845 Mme Molinari (Julia), née le 7 avril 1988.
6846 Mme Cazalas (Marie), née le 17 novembre 1988.
6847 M. Ibrahim (Amr), né le 12 octobre 1987.
6848 M. Behr (Martin), né le 7 juin 1988.
6849 Mme Kirchgesner (Julia, Hélène, Marie), née le 23 août 1988.
6850 M. Smans (Guillaume, Joachim, Pierre, Marie), né le 3 septembre 1989.
6851 Mme Bourgois (Marine, Albine), née le 15 janvier 1989.
6852 Mme Philippe (Anne-Sophie, Josette, Emilie), née le 20 avril 1987.
6853 Mlle De Llobet Cucalon (Andréa, Luna), nom d'usage Llobet, née le 13 mai 1988.
6854 Mme Carle (Magalie, Nicole, Ginette), née le 10 avril 1987.
6855 M. Gabarre (Philippe), né le 9 janvier 1987.
6856 Mme Chambre (Aurélia), née le 19 juillet 1987.
6857 M. Marie (Alexandre, Guy), né le 28 juillet 1988.
6858 M. Grare (Romain, Jean-Louis, Laurent), né le 23 octobre 1987.
6859 Mlle Melquiot (Barbara, Christine), née le 1er mars 1986.
6860 Mlle Faure (Nathalie, Soujitha), née le 15 juillet 1988.
6861 Mme Osmond (Lisa, Sophie, Julia), née le 21 novembre 1986.
6862 M. Marque (Alexia), né le 5 novembre 1981.
6863 Mme Dattler (Maryse), née le 5 mars 1988.
6864 Mme Lefebvre (Adeline, Marie), née le 14 juin 1986.
6865 Mme Baillon (Alexandra), née le 30 juin 1988.
6866 M. Le Mehaute (Olivier, Jean-Baptiste), né le 23 avril 1987.
6867 Mme Tamby (Priya), née le 19 juin 1987.
6868 Mme Gmati (Salma), née le 25 mai 1987.
6869 Mme Bennani Smires (Badria), née le 6 janvier 1988.
6870 Mlle Novoa (Géraldine), née le 1er décembre 1987.
6871 M. Turpin (Laurent, Jean, Guillaume), né le 25 janvier 1988.
6872 Mlle Costa (Marine, Janette, Pascaline), née le 18 septembre 1988.
6873 Mme Gheysen (Eugénie, Julie), née le 26 janvier 1988.
6874 Mme Houdayer (Julie), née le 12 septembre 1988.
6875 Mlle Belz (Aleksandra, Diana), née le 14 août 1988.
6876 M. Cheminal (Guillaume), né le 15 mai 1988.
6877 Mme Gravelier (Camille), née le 12 novembre 1984.
6878 M. Deunf (Jules), né le 11 juin 1987.
6879 Mlle Camboulives (Lisa), née le 21 juillet 1987.
6880 M. Zongo (Wynengsomdé, Axel-Loïc), né le 11 décembre 1986.
6881 M. Lionnet (Mathieu, Camille, François), né le 9 novembre 1986.
6882 Mme Rieffel (Nadège), née le 17 juillet 1986.
6883 M. Roehr (David, Georges), né le 21 avril 1982.
6884 Mme Poirot (Mélissa), née le 20 septembre 1988.
6885 M. Cabirol (Rémi), né le 14 avril 1984.
6886 Mme Coche (Caroline, Odette, Huguette), née le 15 novembre 1986.
6887 Mlle Rozet (Marine, Margot, Mathilde), née le 15 mars 1988.
6888 Mme Marre (Marie-Kadiatou), née le 30 novembre 1987.
6889 Mme Kiona (Emilie, Nicole, Jeanine), née le 10 avril 1986.
6890 M. Bouveau (Aymeric, Sébastien), né le 13 octobre 1988.
6891 Mme Durieu (Doriane), née le 21 septembre 1988.
6892 Mme Lantier (Barbara, Ivana), née le 5 juillet 1984.
6893 M. Borderes (Nicolas), né le 25 août 1987.
6894 M. Massoutier (Maximilien, Thibaut), né le 13 septembre 1989.
6895 Mlle Soudry (Laure), née le 8 août 1988.
6896 Mlle Poanoui (Graziella, Andi), née le 8 septembre 1986.
6897 Mme Marteau (Stéphanie, Fabienne, Dominique), née le 28 juillet 1986.
6898 Mlle Grandpierre (Soizic), née le 18 octobre 1988.
6899 Mme Monpierre (Mathilde, Alina), née le 10 juillet 1987.
6900 Mme Duquenne (Marion, Adrienne, Thérèse), née le 7 octobre 1989.
6901 Mlle Etaix (Clothilde), née le 24 août 1988.
6902 Mme Michel (Chloé, Camille), née le 9 novembre 1987.
6903 Mlle Doin (Corinne), née le 27 mai 1988.
6904 M. Behouhou (Mohamed), né le 23 juillet 1987.
6905 Mme Michelutti (Anne), née le 8 juin 1987.
6906 Mme Venard (Maria-Antonieta), nom d'usage Venard Aguinaga Mesones, née le 14 juin 1985.
6907 Mme Roche (Asnath, Clémentine), née le 21 juin 1989.
6908 Mme Joannes-Elisabeth (Marielle), née le 25 octobre 1986.
6909 M. Bendavid (Jérémy, Alan), né le 1er février 1987.
6910 Mme Pierre (Marion, Isabelle, Catherine), née le 29 avril 1987.
6911 Mme Delhomme (Léa, Marion), née le 29 septembre 1988.
6912 Mme Vanparys (Ludivine), née le 27 juin 1987.
6913 Mme Dekeister (Marie, Anne), née le 21 mai 1989.
6914 M. Connord (Marc), né le 17 décembre 1987.
6915 M. Ozelle (Rudy), né le 2 décembre 1989.
6916 Mme Fayeulle (Charlotte, Emilie, Clémence), née le 8 septembre 1988.
6917 M. Marescaux (Philippe-Alexandre), né le 13 août 1986.
6918 M. Debuisne (Clément, David, Renaud), né le 3 mars 1989.
6919 Mlle Bres (Capucine, Marie, France), née le 19 avril 1989.
6920 Mme Beaud (Jenny), née le 23 mars 1988.
6921 Mme Bourgeois (Mélanie, Marie-Pascale), née le 30 avril 1985.
6922 M. Gaujard (François), né le 27 juin 1987.
6923 M. Desmonts (Meryl), né le 9 novembre 1987.
6924 M. Pecqueriaux (Olivier), né le 4 juillet 1986.
6925 Mlle Adolle (Clotilde, Louise), née le 16 février 1988.
6926 Mme Salomé-Jeunesse (Ariane), née le 13 novembre 1987.
6927 M. Daoudi (Benjamin), né le 15 avril 1986.
6928 Mlle Poirson (Marie-Lou, Sarah, Chloé), née le 23 septembre 1988.
6929 Mme Coilhac (Marie-Laure), née le 8 février 1988.
6930 M. Bernard (Martial, Alain), né le 30 mars 1988.
6931 Mme Ahmed-Elie (Assita, Haoua), née le 29 octobre 1988.
6932 Mme Zissis (Julie), née le 27 novembre 1987.
6933 Mme Theis (Aurélie), née le 29 décembre 1986.
6934 Mlle Delaigue (Soline), née le 16 octobre 1986.
6935 Mme Crepy (Claire-Marie, Axelle, Isabelle), née le 27 septembre 1988.
6936 Mme Durrey (Elodie, Marie, Sabine), née le 16 mai 1987.
6937 Mme Couland (Justine), née le 29 septembre 1987.
6938 Mme Capus (Manon, Anne-Marie), née le 11 décembre 1988.
6939 M. Farvacque (Georges, René, Edouard), né le 4 septembre 1989.
6940 M. Legry (Maxime, Charles, Denis), né le 18 juin 1985.
6941 Mme Longuet (Cécile), née le 10 mai 1988.
6942 Mlle Colet (Alexandra, Charlène, Eléonore), née le 14 mars 1985.
6943 M. Bergmann (Thibaut), né le 23 février 1989.
6944 Mme Droz (Mélodie, Annabelle, Aurore), née le 15 février 1989.
6945 Mme Plazat (Lucie-Orianne, Hélène, Marie), née le 18 février 1988.
6946 Mme Caudal (Luce, Catherine), épouse Soskuti-Varga, née le 10 mars 1988.
6947 M. Maubleu (Alexandre, André), né le 17 décembre 1987.
6948 M. Costalat (Alexis, Guillem, Edme), né le 13 août 1988.
6949 Mme Villard (Anaïs), née le 19 octobre 1987.
6950 M. Sabeau (Matthieu, Bernard, René), né le 26 février 1987.
6951 Mlle Gallinari (Camille), née le 20 novembre 1988.
6952 Mme Colin (Céline), née le 2 janvier 1988.
6953 Mlle Trumtel (Christine), née le 2 mai 1988.
6954 Mme Gomarin (Stéphanie), née le 18 mai 1987.
6955 Mme Leclercq (Elsa, Margaux, Charlotte), née le 21 août 1987.
6956 M. Navarro (Bertrand, Maurice, Marie), né le 18 mars 1987.
6957 M. Forget (Simon, Gérard, Christian), né le 1er avril 1987.
6958 M. Alauzet (Pierre, Gérard, Roger, Jules), né le 10 août 1987.
6959 M. Montaut (Grégoire), né le 2 mars 1988.
6960 Mme Stingic (Valérie), née le 11 décembre 1988.
6961 Mme Tissot (Chloé, Marion), née le 3 septembre 1986.
6962 M. Mathieu (Lucille), né le 23 janvier 1988.
6963 Mme Codron (Charlotte), née le 15 décembre 1987.
6964 Mme Poirel (Ghislaine), née le 18 août 1988.
6965 Mme Caire-Tetauru (Elodie, Séverine, Vahineta), née le 29 juin 1987.
6966 M. Allauze (Etienne, François, Louis), né le 5 janvier 1986.
6967 M. Nasri (Yanis), né le 10 septembre 1986.
6968 Mme Vallette D'Osia (Domitille, Marie, Anne-Catherine), épouse Hitier, née le 13 juin 1989.
6969 M. Meluc-Puech (Joris), né le 29 octobre 1989.
6970 Mme By (Emmanuelle, Marie, Sou), née le 6 août 1986.
6971 M. Arbane (Antoine, Frédéric), né le 4 décembre 1986.
6972 Mme Clerc (Coralie, Sarah), née le 23 mars 1988.
6973 Mme Courtois (Mathilde), née le 25 janvier 1987.
6974 M. Tang (Alexandre), né le 17 avril 1987.
6975 Mlle Pariot (Elsa, Marie), née le 4 avril 1988.
6976 M. Graouch (Sabah), né le 10 octobre 1980.
6977 M. Banville (Matthieu, Edouard, Philippe), né le 18 juin 1987.
6978 M. Chrusciel (Jan), né le 1er juillet 1987.
6979 Mme Skrzypczak (Franciszka), née le 8 janvier 1987.
6980 Mme Taburet (Marion, Hélène, Danielle), née le 28 février 1988.
6981 Mme Cadiet (Virginie, Christelle), nom d'usage Huet, née le 7 juillet 1986.
6982 M. Boullerot (Kevin, Florian, Guilhem, Nicolas), né le 5 mars 1987.
6983 Mlle Cardin (Anne-Sophie, Lucie, Marie), née le 14 septembre 1982.
6984 M. Adjovi (Pierre-Emmanuel, Coovi), né le 5 mai 1988.
6985 M. Giroult (Nicolas), né le 30 novembre 1985.
6986 Mme Bastard (Sophie, Gaëlle, Anne), née le 18 janvier 1985.
6987 Mlle Benoit (Julie), née le 23 décembre 1988.
6988 Mme Fromm (Stéphanie, Marthe, Jeanne), née le 14 juillet 1988.
6989 Mme Lemaitre (Joséphine), née le 24 février 1988.
6990 Mme Pedespan (Marie), née le 8 janvier 1989.
6991 Mme Risicato (Héloïse), née le 4 mai 1989.
6992 M. Dalmas (Martin, Benoît, Marie), né le 26 janvier 1987.
6993 Mme Hembert (Justine), née le 9 juin 1987.
6994 Mme Hugny (Coralie, Thuy Tien, Hélène), née le 9 septembre 1987.
6995 M. Julienne (Thomas, Simon), né le 11 avril 1988.
6996 Mme Tharmaratnam (Stéphanie), née le 28 mai 1988.
6997 Mme Fhima (Barbara, Julie), née le 17 novembre 1987.
6998 M. Dinal (Dimitri, Félix), né le 30 décembre 1988.
6999 M. Belin (Benjamin, Philippe), né le 16 juillet 1988.
7000 M. Payet (Bruno, Fabien), né le 16 août 1988.
7001 Mme Renault (Saskia), née le 9 décembre 1986.
7002 M. Lachkar (Jordan), né le 31 janvier 1989.
7003 Mme Cornacchia (Laëtitia, Anastasia), née le 22 juillet 1986.
7004 Mlle Rocca (Delphine, Geneviève, Christiane), née le 2 janvier 1989.
7005 M. Masseloux (Adrien), né le 11 avril 1988.
7006 Mlle Prebet (Coralie, Flora, Eva), née le 18 août 1988.
7007 Mme Griere (Mathilde), née le 14 avril 1989.
7008 M. Neyme (Pierre, Eugène), né le 30 mai 1986.
7009 Mme Nove-Josserand (Louise), née le 10 octobre 1982.
7010 M. Cortes (Louis), né le 8 février 1989.
7011 Mme Pierre-Paul (Irène, Nora), née le 30 novembre 1988.
7012 Mme Blanchard (Lise, Françoise), née le 2 décembre 1988.
7013 M. Ducoroy (Valentin, Edouard, César), né le 18 septembre 1986.
7014 M. Hany (Morgan), né le 15 janvier 1988.
7015 M. Marty (Boris, Marius), né le 31 décembre 1988.
7016 M. Bourgeois (Nicolas), né le 28 juillet 1986.
7017 M. Brenac (William), né le 29 avril 1988.
7019 Mme Remy (Cécile), née le 27 août 1988.
7020 Mme Martin (Julie, Pauline, Paulette), née le 14 octobre 1988.
7021 Mme Rahimi (Aurore), née le 26 janvier 1989.
7022 M. Ouazane (Ali), né le 4 janvier 1983.
7023 M. Deverly (Marc, Louis, Guy), né le 18 août 1989.
7024 Mme Guilpain (Alexandra, Charlotte), née le 2 février 1989.
7025 M. Lieusame (Pierre), né le 17 août 1984.
7026 Mme Dubois (Anne Sophie, Eugénie, Brigitte), née le 10 octobre 1988.
7028 Mme Allirand (Floriane), née le 26 février 1989.
7029 M. Carraro (Quentin, Aldo, Jean-Baptiste), né le 30 mars 1988.
7030 M. Desaunais (Jérémie), né le 7 juillet 1987.
7031 M. Lopez (Loïc), né le 16 octobre 1988.
7032 M. Douzenel (Simon, Michel, Jean), né le 1er août 1987.
7033 M. Nkodo (Jacques, Alexis), né le 2 décembre 1985.
7034 Mme Carpin (Jamila, Nathalie), née le 6 février 1989.
7035 Mlle Corne (Anaïs), née le 1er janvier 1988.
7036 M. Ripley (Erwan), né le 4 février 1985.
7037 Mme Lim (Hélène), née le 18 mars 1988.
7038 M. Ceola (Christophe, René, Vincent), né le 11 mars 1989.
7039 Mme Ruel (Elodie, Christine, Aline), née le 20 avril 1989.
7040 Mme Koebele-Salsi (Chloé), née le 22 novembre 1988.
7041 M. Burte (François, Roland), né le 28 mars 1987.
7042 M. Bellocq (Thomas, Christian, Patrick), né le 3 juin 1986.
7043 Mme Bach (Ariane, Alice, Violaine), née le 24 mars 1988.
7044 Mme Rodrigues (Margot, Emilie), née le 28 juin 1988.
7045 M. Benzine (Sami, Malik), né le 12 février 1988.
7046 Mme Quignon Garcia (Elodie), née le 5 avril 1988.
7047 Mme Marchal (Lorraine, Marie), née le 19 février 1988.
7048 M. Abdel Salam Osman (Mahmoud), né le 21 juillet 1983.
7049 M. Ayrem (David), né le 9 septembre 1988.
7050 M. Schryve (Thomas), né le 21 octobre 1988.
7051 Mlle Roux (Elsa, Marie, Emmanuelle), née le 22 novembre 1989.
7052 M. Bui (Gaspard, Son, Paul), né le 5 novembre 1983.
7053 M. Palvadeau (Damien, Henri), né le 9 décembre 1988.
7054 M. Gadoullet (Jean, Bernard, Michel-Marie), né le 5 juin 1990.
7055 Mme Galland (Lorraine, Séverine), née le 13 décembre 1988.
7056 Mme Corneloup (Marie), née le 22 mars 1987.
7057 Mme Seyrat (Laura, Jacqueline, Monique), née le 12 février 1988.
7058 Mlle Morin (Maylis, Anne-Caroline, Marie), née le 29 juin 1989.
7059 Mme Giralt (Hélène), née le 17 juillet 1986.
7060 M. Chabal (Théo, François), né le 17 mai 1988.
7061 Mme Pham (Valérie), née le 24 janvier 1988.
7062 Mme Gislot (Charlotte, Andrée), née le 11 janvier 1989.
7063 M. Claude (Alexandre, Pierre), né le 15 octobre 1987.
7064 M. Benichou (Mehdi), né le 29 juillet 1987.
7065 M. Martinot-Lagarde (Alexandre, Pascal, Antoine), né le 4 avril 1988.
7066 Mme Saroux (Delphine), née le 30 avril 1988.
7067 M. Mocquard (François), né le 6 mai 1988.
7068 Mme Rommel (Sarah), née le 10 juillet 1988.
7069 Mme Vainqueur (Sarah, Lizi), née le 19 juin 1988.
7070 M. Viannay (Noé, Samson), né le 15 septembre 1982.
7071 Mme Villemin (Julie), née le 13 mars 1987.
7072 Mlle Ramin (Asvinie, Ramia), née le 23 mai 1988.
7073 Mme Conrath (Salomé), née le 22 décembre 1988.
7074 M. Variengien (Simon), né le 22 juillet 1987.
7075 M. Piroulas (Cédric, Alex, Michel), né le 20 septembre 1989.
7076 Mme Videloup (Nadège, Michèle, Juliette), née le 15 avril 1987.
7077 M. Fabbro (Cyril), né le 20 juin 1989.
7078 Mlle Lavaud (Delphine, Dai-Na), née le 30 septembre 1986.
7079 Mme Brosset (Amélie), née le 25 mai 1988.
7080 M. Mathiotte (Benoît), né le 22 janvier 1987.
7081 Mme Perenic (Sarah), née le 14 septembre 1987.
7082 Mme Moullé (Clémentine, Chloé), née le 3 juillet 1988.
7083 M. Gellis (Romain), né le 8 juillet 1987.
7084 M. Pinon (Romain, Laurent, Dominique), né le 1er janvier 1987.
7085 Mme Auchere (Sophie, Amélie, Catherine), née le 4 avril 1989.
7086 Mlle Audigie (Marie, Isabelle), née le 21 octobre 1987.
7087 M. Maisonobe (David), né le 14 septembre 1987.
7088 Mlle Marsac (Clara, Adeline, Charlotte), née le 21 juin 1988.
7089 M. Seigle (Gabriel, Paul), né le 19 novembre 1989.
7090 M. Rogalev (Léonid), né le 19 décembre 1988.
7091 M. Jaillot (Simon, Pierre, Yves), né le 8 août 1988.
7092 M. Chauveau (François), né le 20 mars 1987.
7093 Mme Ahmedou (Mariam), née le 26 décembre 1988.
7094 Mme Thean (Marie-Thevie), née le 21 septembre 1988.
7095 M. Goujon (Guillaume, Georges, Ettore), né le 6 mai 1988.
7096 M. Lebosse (Antoine), né le 28 novembre 1987.
7097 M. Dassonville (Thibaut, Jacques), né le 1er mai 1988.
7098 Mme Bernard (Anne), née le 12 mai 1988.
7100 M. Saudemont (Gaëtan, Emmanuel), né le 16 juin 1987.
7101 Mme Labuthie (Martine, Florise), née le 4 juillet 1987.
7102 M. Vrignaud (Thomas, Thierry), né le 25 janvier 1988.
7103 M. Vanderhaeghe (Jonathan), né le 23 juin 1987.
7104 M. Langlet (Clément), né le 9 juin 1986.
7105 Mme Roux (Anaïs), née le 2 juillet 1988.
7106 Mme Lurquin (Bénédicte-Marie), née le 24 mai 1987.
7107 M. Caporossi (Alban, André, Robert), né le 15 juillet 1977.
7108 M. Dufaye (Antoine), né le 27 août 1986.
7109 M. Ghenassia (Adrien, Gilbert, André), né le 11 juin 1988.
7110 Mme Mao (Reinnaise, Lyda), née le 7 juillet 1988.
7111 M. Granero (Gilles), né le 13 février 1988.
7112 M. Pierre (Gauthier, Jean), né le 22 août 1986.
7113 Mme Lechevallier (Julie, Lucie), née le 8 janvier 1988.
7114 Mme Berrichi (Sheherazade), née le 17 février 1989.
7115 Mme Thomas (Cécile, Océane), née le 27 mai 1988.
7116 Mlle Thomas (Margot, Maritza), née le 22 avril 1988.
7117 Mme Mota (Edith), née le 15 novembre 1988.
7118 M. Coustaty (Joshua, Marcel), né le 3 décembre 1984.
7119 M. Tolou (Pierre, Jean, Gilles), né le 18 septembre 1988.
7120 M. Lalance (Jean, Bernard, Michel), né le 10 novembre 1988.
7121 M. Etesse (Loïc), né le 13 octobre 1988.
7122 Mlle Rafik (Marine, Sophie, Mina), née le 25 septembre 1987.
7123 Mme Gervais (Ludivine, Dora), née le 12 mars 1987.
7124 M. Limido (Loris), né le 3 janvier 1986.
7125 M. Boyer (François), né le 7 novembre 1986.
7126 Mme Vergriete (Berengère, Odile), née le 5 septembre 1988.
7127 Mme Desbureaux (Pauline, Joëlle, Claudine), née le 8 avril 1988.
7128 Mme Capdepont (Sophie), née le 5 février 1975.
7129 Mme Liegeois (Marine, Marie), née le 8 novembre 1989.
7130 M. Remy (Philippe, Jean, Christian), né le 25 septembre 1988.
7131 Mlle Rigueur (Alexandra), née le 22 avril 1985.
7132 M. Beaumale (Fabien, Valery, Bernard), né le 16 mai 1986.
7133 Mme Ellul (Camille), née le 22 août 1989.
7134 Mme Brosseau (Sophie), née le 3 mai 1982.
7135 Mme Tinguy (Claire), née le 10 mai 1989.
7136 M. Basteri (Jean-Christophe), né le 23 janvier 1982.
7137 M. Ayoun (Kevin, Samuel), né le 17 septembre 1985.
7138 Mme Rakotomampionona (Zohasina), née le 25 octobre 1988.
7139 M. Douchin (Nathan, Felix, Dominique), né le 29 juillet 1988.
7140 Mme Boudin (Pauline, Camille), née le 21 juillet 1988.
7141 M. Raptopoulo (Jean-François), né le 15 avril 1987.
7142 M. Faggianelli (Christophe), né le 31 décembre 1988.
7143 M. Peresson (François, Pablo), né le 1er avril 1988.
7144 M. Beaumont (Matthieu, Alexandre, Stéphane), né le 3 octobre 1986.
7145 M. Fellague Chebra (Abderrahim), né le 8 janvier 1983.
7146 Mme Dorlencourt (Aurélie, Claudine, Jeanne-Marie), née le 21 mai 1989.
7147 M. Martineau (Samuel), né le 9 novembre 1986.
7148 Mlle Cazet (Lucie, France, Renée), née le 16 mai 1989.
7149 Mme Cortot (Marie), née le 26 avril 1988.
7150 Mlle Frasca (Juliette, Marie), née le 24 février 1988.
7151 Mlle Bariod (Mélanie, Michelle, Marie, Madeleine), née le 2 août 1988.
7152 M. Lachaux (Jordan), né le 6 avril 1989.
7153 Mlle Ludovicy (Tania, Nelly, Raymonde), née le 26 mars 1988.
7154 M. Gueyraud (Matthieu), né le 27 novembre 1988.
7155 Mme Voinchet (Mathilde), née le 25 janvier 1973.
7156 M. Beuque (Aurélien), né le 7 octobre 1987.
7157 Mme Soury (Marie), née le 18 octobre 1987.
7158 Mme Cantos (Elsa), née le 7 août 1988.
7159 M. Bitri (Andi), né le 12 mai 1987.
7160 M. Debailleul (Paul-Antoine), né le 13 mai 1987.
7161 M. Litchinko (Alexis), né le 30 juin 1988.
7162 Mme Gardan (Marie), née le 12 mars 1989.
7163 Mme Hennebert (Sophie, Marie-Christine, Denise), née le 25 janvier 1988.
7164 M. De Boisset De Torsiac (Jean, Bertrand, Etienne), né le 4 février 1989.
7165 Mme Caron (Mélanie, Geneviève, Danielle), née le 20 avril 1988.
7166 M. Collet (Julien), né le 18 mars 1988.
7167 Mme Delaunay (Emilie, Elisabeth, Maylis), née le 2 août 1985.
7168 Mme Malpel (Caroline), née le 25 juillet 1987.
7169 Mme Fauck (Anne-Gaëlle), née le 6 décembre 1988.
7170 Mme Ceccaldi (Victoria, Alice, Blanche), née le 15 juin 1988.
7171 Mme Le Moal (Valérie), née le 10 décembre 1984.
7172 M. Sulvac (Abdurrahman), né le 15 mars 1987.
7173 Mme Bednarek (Tamara), née le 18 juin 1977.
7174 Mme Le Corvec (Maela, Isabelle, Patricia), née le 11 février 1988.
7175 M. Halford (Alexandre), né le 6 juin 1985.
7176 M. Buquet (Nicolas), né le 24 août 1988.
7177 M. Amrane (Karim), né le 2 avril 1986.
7178 Mme Roy (Sandra), née le 27 avril 1987.
7179 M. Lefay (Charlie), né le 21 septembre 1988.
7180 Mme Dumoulin (Emilie, Marie), née le 12 février 1985.
7181 M. Motyka (Benjamin), né le 1er août 1986.
7182 Mme Menoud (Nastasia, Flora), née le 28 novembre 1989.
7183 M. Naegelen (Adrien, Marie, Dominique), né le 11 mars 1988.
7184 M. Probst (Geoffrey), né le 23 mai 1985.
7185 Mlle Sabo (Gabriela), née le 27 mars 1989.
7186 Mlle Looze (Constance, Claudine, Suzanne), née le 30 mai 1988.
7187 M. Bailly (Mathieu, Michel), né le 7 juillet 1986.
7188 Mlle Pintat (Amandine, Irène, Marguerite), née le 2 novembre 1984.
7189 M. Vanunu (Eric), né le 13 janvier 1989.
7190 Mme Pistre (Marion, France), née le 21 novembre 1987.
7191 M. Ekoka Eyidi (Francisca), né le 28 avril 1989.
7192 Mme Oussoff (Marion, Anne-Catherine), née le 30 juillet 1987.
7193 M. Guillo (David, Pierre, Jean, Jacques), né le 21 mars 1989.
7194 M. Afara (Merwan, Benoit), né le 3 janvier 1987.
7195 M. Harvoire (Guillaume, Michel), né le 5 mai 1981.
7196 Mme Antoine (Anne, Brigitte), née le 12 avril 1986.
7197 Mme Pourcelot (Marie-Aude, Fanny, Colette), née le 14 décembre 1987.
7198 Mlle Theze (Lucie), née le 27 mai 1988.
7199 Mme Nuss (Valentine), née le 16 septembre 1988.
7200 Mme Brauner (Judicael), née le 30 mai 1986.
7201 Mme Bondarenko (Olga), née le 21 novembre 1986.
7202 Mme Coquard-Giustiniani (Pascale), née le 11 janvier 1988.
7203 M. Seeruttun (Amish, Bhaskar), né le 29 juin 1986.
7204 Mme Testart (Margaux, Sophie, Catherine), née le 21 décembre 1988.
7205 Mlle Semeriva (Claire, Eve), née le 6 février 1988.
7206 M. Mosnier (Romain, Vincent, Bruno), né le 3 juin 1982.
7207 Mme De La Roque (Julie, Amelie, Claude), née le 23 octobre 1986.
7208 M. Le Huu (Pierre, Henri, Joseph), né le 21 mars 1986.
7209 Mme Flausse (Alma, Mathilde), née le 19 juillet 1987.
7210 Mme Schang (Cécile, Anne), née le 29 décembre 1987.
7211 Mme Blanc (Marie-Benoiste, Axelle, Eugénie), nom d'usage Jeantet, née le 31 juillet 1988.
7212 Mlle Kotry (Jehane), née le 7 mars 1988.
7213 Mlle Favre (Lydie), née le 8 juillet 1989.
7214 M. Joli (Teddy, Idriss), né le 22 juillet 1985.
7215 Mlle Quillet (Mélina, Andrée, Irène), née le 1er août 1987.
7216 M. Huyghues Des Etages (Gunther, Aubin), né le 26 novembre 1984.
7217 M. Houard (Matthieu, Xavier, Denis, Thierry), né le 18 mai 1987.
7218 Mme Jeanpierre (Camille, Anne, Lucie), née le 28 octobre 1989.
7219 M. Heckmann (Xavier), né le 17 mars 1987.
7220 Mme Vanius (Clémenteen, Julie, Audrey), née le 20 avril 1988.
7221 Mlle Laborie (Agathe, Anne, Louise), née le 24 décembre 1988.
7222 Mme Dakkak (Line), née le 9 octobre 1988.
7223 M. Milian (Marc, Rhys), né le 4 décembre 1986.
7224 M. Malli (Fady), né le 19 octobre 1989.
7225 M. Vandendaele (Frédéric, Carl, Marcel), né le 31 mai 1985.
7226 M. Belleudi (Brice, Louis, Vasco), né le 18 novembre 1986.
7227 M. Sellier (Sylvain, Alexandre), né le 4 avril 1986.
7228 Mlle Stern (Clara, Emmanuelle), née le 23 avril 1987.
7229 Mme Ikhlef (Nadia, Emeraude), née le 1er mars 1987.
7230 Mme Maty Aneken (Nancy, Pamela), née le 5 octobre 1986.
7231 M. Doublali (Abdelkrim), né le 28 juin 1983.
7232 Mme Zouker (Lauren), née le 6 août 1987.
7233 Mlle Terret (Amandine), née le 17 août 1986.
7234 M. Passebon (Jeremy, Gilles), né le 6 septembre 1987.
7235 Mlle Bernard (Marion, Louise, Monique), née le 20 janvier 1988.
7236 M. Al Shouaib (Wissam), né le 18 janvier 1988.
7237 M. Mansi (Vincent, Michel), né le 22 décembre 1988.
7238 M. Gragez (Paul, André), né le 6 avril 1989.
7239 Mme Moyou-Mogo (Marie), née le 16 septembre 1987.
7240 M. Levy (Mathias), né le 7 octobre 1987.
7241 M. Philip (Gislain, Arthur, Martial), né le 4 janvier 1989.
7242 Mlle Huynh (Marie), née le 20 octobre 1988.
7243 Mme Le Tarnec (Louise-Anne), née le 7 juillet 1987.
7244 M. Legouverneur (Alexis, Antonio, Roger), né le 8 décembre 1988.
7245 M. Villegente (Julien), né le 24 janvier 1988.
7246 Mme Ed-Dbali (Imane), née le 13 juin 1988.
7247 Mme Calet (Zoéline), nom d'usage Calet Froissart, née le 1er mars 1990.
7248 M. Acquaviva (Benjamin), né le 27 janvier 1988.
7249 Mme Bluet (Ludivine, Denise, Estelle), née le 16 février 1987.
7250 M. Mazet (François), né le 8 août 1989.
7251 M. Rigollet (Geoffrey), né le 27 janvier 1987.
7252 Mme Lemerle (Julie, Martine), née le 3 juin 1988.
7253 Mme Renaud (Amélie), née le 5 mars 1988.
7254 Mlle De Rotalier (Pauline, Cécile, Marie), née le 20 décembre 1988.
7255 Mme Seaourt (Anne-Charlotte), née le 21 septembre 1988.
7256 M. Jeffroy (Nicolas), né le 28 novembre 1986.
7257 Mme Daniel (Coralie), née le 24 avril 1988.
7258 M. Jasseron (Guillaume, Lucien, René), né le 3 janvier 1987.
7259 Mme Belhachemi (Amandine), née le 14 septembre 1988.
7260 Mlle Georget (Noémie), née le 16 décembre 1988.
7261 Mme Michel (Gwladys, Corinne), née le 2 novembre 1986.
7262 Mme Moshiri (Parastou), née le 28 novembre 1988.
7263 M. Schaeffer (Régis), né le 31 août 1987.
7264 Mlle Le Gall (Charlotte, Camille, Alice), née le 11 juin 1987.
7265 Mme Akbayin (Mehtap, Esim), née le 21 juin 1986.
7266 M. Dezelee (Samuel), né le 13 février 1989.
7267 Mme Antier (Lucie), née le 12 juin 1987.
7269 M. Levy (Léo, Thomas, Salomon), né le 7 juin 1985.
7270 Mme Duriez (Mélissa, Anne-Sophie, Marie), née le 21 décembre 1988.
7271 M. Perrin (Anthony), né le 22 juillet 1988.
7272 Mlle Cimpanu (Catalina), née le 5 mai 1988.
7273 M. Ghazi (Mohamed), né le 2 juillet 1984.
7274 Mme Schwetterle (Cécile), née le 21 février 1989.
7275 Mme Mbesse Amakene (Marie, Laurence), née le 15 septembre 1988.
7276 Mme Gilloux (Marine, Coline, Marie), née le 11 juillet 1987.
7277 M. Barlatier (Paul, Denis, Marie), né le 22 juin 1987.
7278 Mme Inadjaren (Kaoutar), née le 10 juin 1987.
7279 Mme Solbiac (Debora, Naomie), née le 4 septembre 1988.
7280 Mme Maggiore (Léa, Marie, Eliane), née le 23 mars 1987.
7281 M. Dalle (Edouard, Pierre, Henri), né le 11 décembre 1989.
7282 Mme Caram (Louise, Jeanne), née le 16 mars 1988.
7283 M. Seroussi (Dan), né le 30 octobre 1987.
7284 M. Longuet (Ludwig, Thibault), né le 3 février 1988.
7285 M. Cleka (Jean-Marie, Olivier), né le 27 décembre 1988.
7286 Mme Meon (Anne-Sophie, Monique, Marie), épouse Clémençon, née le 29 juin 1988.
7287 Mme Henry (Camille, Thérèse, Colette), née le 8 novembre 1988.
7288 Mlle Lacour-Russier (Maeva, Ida, Alix), née le 20 août 1988.
7289 Mme Tarnaud (Alice, Marie), nom d'usage Tarnaud Joffre, née le 26 février 1981.
7290 Mlle Houllé (Ambre), née le 2 janvier 1987.
7291 M. Bertin (Celian, Joachim), né le 13 décembre 1986.
7292 Mme Hollier (Clotilde, Anne, Renée), née le 25 avril 1988.
7293 M. Robin (Nicolas), né le 18 mai 1985.
7294 Mme Duval (Daphné), née le 9 mars 1988.
7295 Mlle Massaoudi (Imane), née le 5 octobre 1989.
7296 M. Hage Chehade (Mohamad), né le 28 mai 1985.
7297 M. Despoix (Nicolas), né le 9 mars 1981.
7298 M. Mazzoni (Roland, Precieux), né le 2 mai 1983.
7299 M. Champion (Pierre), né le 8 août 1988.
7300 Mlle Coriou (Marie, Claire, Emmanuelle), née le 22 décembre 1989.
7301 Mme Thia-Soui-Tchong (Sophie, Vanessa), née le 27 avril 1988.
7302 Mme Leroy (Emmanuelle, Eliane), née le 17 mai 1989.
7303 M. Dellenbach (Mathieu, Laurent), né le 7 octobre 1989.
7304 M. Beal (Pierre-Henri), né le 29 juillet 1987.
7305 Mme Neveu (Manon, Solene), née le 25 mars 1987.
7306 Mme Ceolato (Caroline, Marie), née le 5 avril 1988.
7307 M. Viagbo (Kossi, Trongbedji), né le 27 janvier 1985.
7308 M. Longueville (Timothée), né le 13 septembre 1986.
7309 M. Coulibaly (Demba), né le 29 mars 1988.
7310 M. Decrette (Victor, Edouard, Olivier), né le 15 janvier 1987.
7311 Mme Dumont (Florine), née le 27 juillet 1987.
7312 M. Tagharist (Nordine), né le 14 décembre 1988.
7313 Mme Bartela (Alexandra), née le 17 août 1989.
7314 M. Benhadid (Adel), né le 19 juin 1988.
7315 M. Thirouin (Jean-Henri, Marie, Joseph), né le 6 septembre 1985.
7316 M. Labrosse (David, Vincent), né le 25 octobre 1987.
7317 M. Agier-Ayati (Siavoshe), né le 16 mars 1988.
7318 Mme Albufera (Anne-Sophie, Bénédicte), nom d'usage De La Bouvrie, née le 12 février 1988.
7319 M. Bzaih (Damir), né le 10 août 1987.
7320 M. Lassie (Renaud, Ambroise), né le 7 juin 1985.
7321 Mme Josse (Delphine, Marie-Laure), nom d'usage Delphine, née le 20 juillet 1988.
7322 Mme Aliouat (Kahina), nom d'usage Kecir, née le 24 décembre 1982.
7323 M. Carpentier (Mathieu, Simon), né le 22 octobre 1988.
7324 M. Iturzaeta (Henri), né le 16 mai 1982.
7325 M. Laroue (Thomas, Eugène), né le 1er septembre 1987.
7326 Mme Werquin (Marion, Anne, Pascale), née le 23 décembre 1988.
7327 Mme Edwige (Elodie, Géraldine, Diane), née le 9 juin 1987.
7328 M. Franck (Thomas, Philippe), né le 5 octobre 1988.
7329 Mme Cuenca (Marine, Camille), née le 20 mars 1988.
7330 M. Faure (Bertrand), né le 10 juin 1989.
7331 Mme Guerry (Emma, Carole), née le 27 août 1989.
7332 M. Rabiaza (Andry, Gaël), né le 23 avril 1987.
7333 Mlle Adragna (Marion, Odile, Julie), née le 18 mars 1989.
7334 Mlle Champel (Marie, Juliette, Rkia), née le 21 juin 1986.
7335 M. Strohmenger (Lucas), né le 2 avril 1987.
7336 M. Jérémie (Jean-Marc, Loïc), né le 14 novembre 1987.
7337 Mlle Luu (Linda), née le 15 novembre 1988.
7338 Mme Quatremare (Anne-Sophie, Misrack), née le 25 mars 1989.
7340 Mme Spiers (Solène), née le 8 mars 1987.
7341 Mme Ferrandez (Céline), née le 14 avril 1988.
7342 Mme Houari (Baya, Sabrina), nom d'usage Mokhtar, née le 10 novembre 1986.
7343 M. Hirth (Nicolas, Marie, Sylvain), né le 28 avril 1979.
7344 M. Sissani (Aziz), né le 11 avril 1985.
7345 M. Sancini (Florent, André), né le 3 juillet 1989.
7346 M. Debruyne (Géraud), né le 15 juin 1988.
7347 Mme Bouzid (Mériem), née le 9 novembre 1980.
7348 Mme Briand (Mathilde), née le 27 février 1988.
7349 Mme Benbouzid (Malika), née le 16 février 1980.
7350 M. Coutant (Frédéric), né le 28 août 1975.
7351 Mme Dagnet (Sarah, Marie), née le 20 octobre 1988.
7352 Mlle Tena Sempere (Raquel), née le 28 mars 1988.
7353 Mme Duperron (Marie-Gabrielle, Cecilia, Ines), née le 23 février 1986.
7354 Mme Touze (Amélie), née le 11 février 1987.
7355 Mlle Purvin (Julie, Helena), née le 5 juin 1988.
7356 Mme Daisy (Gersende, Noëlle, Bernadette), née le 1er juillet 1988.
7357 Mlle Lejeune (Alice), née le 23 août 1987.
7358 Mlle Claudel (Marion), née le 2 mars 1989.
7359 M. Pruvot (Alexandre, François), né le 21 mars 1985.
7360 Mme Vandermeersch (Alice, Yvonne), née le 30 septembre 1988.
7361 M. Neraal (Stefan), né le 28 mai 1990.
7362 M. Nafissi (Benjamin), né le 27 juillet 1987.
7363 M. Duguet (Thomas), né le 28 décembre 1987.
7364 M. Dumotier (Maxime, Jean), né le 24 août 1986.
7365 M. Hebbar (Kamel), né le 28 avril 1988.
7366 Mme Thiermant (Magali, Blandine, Guilaine), née le 12 août 1987.
7367 M. Lalloz (Paul-Emile, Antoine), né le 23 avril 1987.
7368 M. Fenwick (Bertrand), né le 19 juin 1987.
7369 M. Verryser (Rémi, Guy, Albert), né le 8 février 1987.
7370 Mlle Santin (Eléonore, Justine, Caroline), née le 5 août 1987.
7371 Mlle Kerdat (Clémentine, Eliane, Amélie), née le 16 septembre 1987.
7372 M. Lecuen (Jérôme), né le 11 octobre 1990.
7373 M. Gauthier (Michael, Henri-Pierre), né le 6 février 1989.
7374 M. Valet (Maxime), né le 18 mai 1987.
7375 Mme Claerbout (Marine), née le 22 juin 1988.
7376 M. Degezelle (Damien, Philippe), né le 5 novembre 1986.
7377 M. Bellatreche (M'Hammed), né le 30 septembre 1983.
7378 Mlle Hattinguais (Pauline, Euphenia), née le 5 juillet 1988.
7379 Mme Berrakama (Lisa, Leela), née le 16 novembre 1989.
7380 Mlle Paradis (Armony), née le 26 août 1987.
7381 Mme Boulay (Sofia), née le 23 décembre 1988.
7382 Mme Vigouroux (Aude, Pauline), née le 13 septembre 1988.
7383 M. De Giorgio (Vincent, Nicolas), né le 25 mars 1987.
7384 M. Delamare (Valentin, Nicolas), né le 14 avril 1987.
7385 M. Alzati (Thomas), né le 27 juillet 1985.
7386 Mme Fouassier (Emmanuelle, Julie, Frédérique), née le 26 juin 1988.
7387 Mme Bardinet (France, Marie-Chantal, Josephe), nom d'usage Bronstein, née le 13 mai 1987.
7388 M. Larche (Charles, Timothée, Gaston, Maurice), né le 5 août 1985.
7389 Mlle Alame (Sarah), née le 18 juin 1987.
7390 M. Boutrois (Aurélien), né le 15 juillet 1986.
7391 Mlle Hurier (Julie, Germaine, Solange), née le 14 mars 1988.
7392 M. Ponin Ballom (Daniel, Jacques), né le 6 octobre 1984.
7393 M. Delorme (Yann), né le 14 février 1986.
7394 M. Luneau (Fabien), né le 26 décembre 1988.
7395 Mme Revet (Mélissa, Yvonne, Amelia), née le 4 juin 1987.
7396 Mlle Makouangou (Sikou, Malongo, Gaëlle), née le 18 juillet 1989.
7397 Mme Even (Céline), née le 18 juin 1988.
7398 M. Crequy (Fabien), né le 20 mai 1989.
7399 Mlle Husson (Anne-Laure, Rachel), née le 4 mars 1986.
7400 Mlle Grabkowiak (Aurore), née le 22 septembre 1987.
7401 M. Abasse (Aniis, Abdallah), né le 25 juillet 1987.
7402 Mlle Billon-Goedertier (Tamara, Théa, Christian), nom d'usage Billon, née le 29 juillet 1986.
7403 Mme Chamillard (Aurélie), née le 3 novembre 1988.
7404 Mme Bourasseau (Audrey, Louisette Jeannine), née le 12 novembre 1988.
7405 Mme Tonnelier (Claire, Lucie, Denise), née le 1er novembre 1987.
7406 Mlle Selly (Gwenaëlle, Marie-Josia), née le 27 mars 1989.
7407 M. Lecornet (Harold), né le 16 mai 1986.
7408 Mme Hauth (Hélène, Emmanuelle), née le 12 janvier 1987.
7409 Mlle Cardinale (Chloé, Nathalie), née le 12 février 1987.
7410 M. Himer (Nabile), né le 7 juillet 1983.
7411 Mme Deneuve (Raphaëlle, Louise, Marie), née le 24 mai 1988.
7412 M. Lootvoet (Erik, Philippe), né le 19 novembre 1979.
7413 M. Lobjeois (Arthur), né le 3 décembre 1987.
7414 Mme Chemla (Myriam, Esther), née le 8 juin 1987.
7415 M. Couret (Anthony, William), né le 14 septembre 1988.
7416 M. Petin (Florian), né le 26 août 1987.
7417 M. Petermann (Sandy), né le 30 septembre 1987.
7418 M. Moukfi (Walid, Daniel), né le 10 février 1986.
7419 Mlle Piroue (Elsa), née le 8 octobre 1988.
7420 M. Belz (Mathieu), né le 21 décembre 1985.
7421 Mme Chico (Lavanya, Josephine, Antoinette), née le 7 septembre 1987.
7422 Mlle Hurdubaea (Laura), née le 6 février 1988.
7423 Mlle Thisse (Marie, Claire, Bénédicte), née le 27 novembre 1986.
7424 M. Del-Vecchio (Mickaël), né le 15 novembre 1986.
7425 Mme Paggi (Rachel), née le 29 mars 1980.
7426 M. Di Natali (Julien), né le 18 novembre 1985.
7427 Mme Hurel (Lenaic, Michelle, Aurélie), née le 22 juillet 1987.
7428 Mme Thibault (Virginie, Jeannine, Renée), née le 19 août 1987.
7429 M. Pobel (Romain, Cyrille), né le 25 mars 1988.
7430 Mlle Guichard (Pauline, Alice), née le 5 décembre 1988.
7431 M. Delatte (Alexandre), né le 26 octobre 1988.
7432 M. Barjoud (Georges), né le 16 janvier 1986.
7433 Mme Le Polles (Laura, Marilyne), née le 6 mai 1988.
7434 M. Plubel (Dimitri, Aymerick), né le 27 décembre 1989.
7435 M. Perrot (Thomas), né le 16 mars 1987.
7436 M. Galletout (Philippe), né le 19 octobre 1967.
7437 M. Khuu (Bernard), né le 4 janvier 1988.
7438 M. Leger (Aurélien), né le 18 octobre 1986.
7439 M. Berthaud (Matthias, Camille), né le 6 août 1988.
7440 Mme Lonné (Maëlle, Alicia), née le 13 mai 1986.
7441 M. Teissandier (Dorian, Marie), né le 13 août 1987.
7442 M. Mounsamy (Josue, Yves Sebastien), né le 18 avril 1985.
7443 Mlle Sturzu (Livia-Madalina), née le 10 septembre 1988.
7444 M. Macabre (Yannick, Anthony, Michel), né le 12 décembre 1986.
7445 Mme Speziani (Angèle), née le 1er novembre 1987.
7446 Mlle Sannet (Carla, Marie, Claire), née le 17 mars 1989.
7447 Mme Saint-Aubert (Isabelle, Marie, Andrée), née le 13 mai 1988.
7448 Mme Zamor (Caroline), née le 27 octobre 1988.
7449 M. Chevrier (Mattieu), né le 15 mars 1988.
7450 M. Doolub (Damien, Gaëtan, Léonard), né le 7 août 1985.
7451 M. Guenik (Anthony), né le 3 août 1987.
7452 M. Berroyer (Romain), né le 23 septembre 1986.
7453 M. Etia (Emmanuel Pierre, Aristide), né le 20 septembre 1986.
7454 Mme Perrin (Emilie, Renée, Ghislaine), née le 21 avril 1988.
7455 Mme Bogusiak (Charlotte), née le 24 mai 1987.
7456 M. Duong (Mathieu, Thuan-Vinh), né le 9 juillet 1986.
7457 Mlle Bezard (Lisa), née le 10 septembre 1989.
7458 Mme Sonke Simo (Julia), épouse Ndabu Lubaki, née le 7 août 1986.
7459 M. Mounsamy (Ludwig), né le 3 octobre 1987.
7460 M. Sahuc (Benoît), né le 12 avril 1988.
7461 M. Hannebicque (Julien, Bernard), né le 9 janvier 1986.
7463 Mme Michon (Hélène, Alice, Colette, Marcelle), née le 14 janvier 1988.
7464 Mme Raby (Anne-Lise, Claire, Marie), née le 29 mai 1989.
7465 M. Remy (Nicolas), né le 21 juillet 1988.
7466 Mme De Wilde (Emmanuelle, Francis, Marie), née le 20 décembre 1989.
7467 M. Filisetti (Clément, François), né le 15 février 1987.
7469 Mme Comba (Eloïse, Véronique, Christine), épouse Zaïri, née le 17 mai 1988.
7470 Mme Martin (Anne-Sophie, Claude, Lucie), née le 20 août 1989.
7471 Mme Lorvellec (Marie-Agnès), née le 2 janvier 1987.
7472 Mme Huant (Tiphaine), née le 7 juin 1987.
7473 Mlle Fer (Caroline, Céline, Michèle), née le 4 septembre 1989.
7474 Mlle Maes (Mathilde), née le 2 février 1987.
7475 Mme Rioux (Marie, Martine), née le 16 mai 1988.
7476 Mme Chalabi (Karine), nom d'usage Dib, née le 23 novembre 1987.
7477 Mme Gabillon (Cécile), née le 31 août 1988.
7478 Mme Chevalier (Lucie, Lysiane), née le 26 octobre 1987.
7479 Mlle Huet (Caroline), née le 12 mai 1985.
7480 Mme Nseke Banvuama (Bérénice), née le 2 mai 1985.
7482 M. Faidherbe (Max, Marcel, Michel), né le 28 mars 1987.
7483 M. Collery (Thomas, Philippe), né le 3 octobre 1986.
7484 M. Jacquot (Aurélien, Raymond, Jean-Pierre), né le 27 février 1988.
7485 Mme Tejo Mariano (Laura, Margaret), née le 9 juillet 1987.
7486 M. Alcaraz Mor (Rafael, Juan, Rogelio), né le 6 mars 1987.
7487 M. Ravey (Baptiste), né le 10 janvier 1987.
7488 Mme Granier (Delphine), née le 4 juin 1988.
7489 M. Salbert (Jean-Paul), né le 5 mai 1982.
7490 Mme Didon (Samia, Solange), née le 16 février 1987.
7491 Mlle El Rifai (Sarah), née le 10 avril 1988.
7492 Mme Abdelkafi (Lilia), née le 2 janvier 1981.
7493 Mlle Zerbib (Anaïs, Sarah, Maïtena), née le 21 janvier 1988.
7494 M. Couhault (Pierre, Frédéric), né le 19 septembre 1988.
7495 Mme Kerschen (Diane, Carole, Claire), née le 6 janvier 1984.
7496 Mme Chalono (Sarah, Françoise), née le 8 janvier 1989.
7497 Mme Pinçon (Mathilde, Jeanne), née le 1er décembre 1987.
7498 Mme Defresne (Diane, Clémentine), née le 1er août 1987.
7499 M. Pulcini (Mael), né le 21 octobre 1987.
7500 M. Dieulangard (François, Henri, Claude), né le 2 janvier 1989.
7501 Mme Lanoix (Christine, Emmanuelle), née le 9 avril 1987.
7502 Mme Kham (Anne-Marie), née le 13 octobre 1986.
7503 Mme Szymoniak (Fanny, Pauline), née le 16 mai 1989.
7504 M. Huet (Alban), né le 7 juin 1986.
7505 Mme Cazin (Axelle, Charlotte), née le 12 janvier 1988.
7506 M. Sommé (Jérémie, Henri), né le 17 mars 1984.
7507 Mlle Lepy (Audrey, Marion), née le 6 février 1988.
7508 M. Colmas (Jean-François), né le 18 février 1985.
7509 Mlle Ramus (Malgorzata), née le 1er janvier 1988.
7510 Mlle Henry (Anne-Laure, Florence), née le 7 août 1987.
7511 M. Klein (Christophe), né le 9 mai 1987.
7512 Mme Couraud (Sophie), née le 22 avril 1988.
7513 Mme Lucibello (Francesca), née le 12 janvier 1987.
7514 Mme Gaudet (Marion, Claire, Sophie), née le 8 décembre 1988.
7515 Mme Raoult (Mathilde, Marie), née le 11 mai 1988.
7516 M. Limonier (Maxime, André, Jean), né le 17 juillet 1987.
7517 M. Heddadji (David, Mathieu), né le 20 février 1986.
7518 M. Sylvestre (Jean-Baptiste), né le 12 mars 1987.
7519 M. Jordan (Jonathan, Raoul), né le 26 décembre 1989.
7520 Mme Hardy (Kristell), née le 2 octobre 1985.
7521 Mlle Manso (Laura), née le 24 septembre 1986.
7522 M. Joerger (Matthieu, André), né le 26 mars 1986.
7523 M. De Meulemeester (Côme, Mathieu, Jérôme, Jacques), né le 25 juillet 1986.
7524 Mme Huet (Anne-Laure), née le 18 avril 1987.
7525 M. Deshayes (Baptiste, Philippe, Marie), né le 30 août 1988.
7526 M. Bochet (Antoine, Thibault, Lionel), né le 30 novembre 1988.
7527 Mlle Jaeger (Sandra, Sophie), née le 23 juin 1986.
7528 M. Touzet (Simon), né le 28 octobre 1988.
7529 M. Kerif (Marphy), né le 30 mai 1987.
7530 Mme Rahou (Djazia), nom d'usage Aissat, née le 16 novembre 1980.
7531 M. Cartron (Pierre), né le 9 janvier 1987.
7532 M. Leroux (Nicolas, Franck, Alain), né le 29 mai 1984.
7533 M. Gibrat (Bertrand, Antoine), né le 6 novembre 1987.
7534 M. Guevara Lopez (Hemerson, Arturo), né le 31 août 1984.
7535 M. Gaget (Olivier), né le 30 juillet 1986.
7536 Mme Ferret (Sophie, Magali), née le 29 octobre 1988.
7537 Mme Guernic (Charlotte), née le 13 juillet 1986.
7539 M. Lock (Adrien, Jacques, Joseph), né le 1er octobre 1987.
7540 Mme Jean-Baptiste (Sandra), née le 11 mai 1988.
7541 M. Quistrebert (Jocelyn, Patrick), né le 12 octobre 1988.
7542 Mlle Turban (Anne-Sophie, Jeanne, Marguerite), née le 14 octobre 1988.
7543 Mme Gribias (Laurence, Marie-Michèle), épouse Edmond, née le 5 septembre 1986.
7544 M. Roudesli (Selim), né le 24 mai 1986.
7545 Mme Domecq (Marine, Maud), née le 31 mai 1988.
7546 M. Duport (Thomas), né le 6 juillet 1986.
7547 M. Tabutiaux (Olivier), né le 18 septembre 1985.
7548 M. Guedj (Samuel), né le 30 novembre 1988.
7549 Mme Lamazou (Elisa), née le 20 juin 1987.
7550 Mme Grande (Roxane, Eilen), née le 30 mars 1987.
7551 Mlle Arroud (Karima), née le 12 février 1988.
7552 Mme Sobol (Valérie, Christine), née le 27 mars 1986.
7553 M. Chilard (Jonathan, Bernard), né le 19 juin 1982.
7554 M. Toury (Gustave, Adrien, Eugene), né le 21 novembre 1985.
7555 M. Zerkly (Salah El Din, Clément), né le 8 décembre 1984.
7556 Mme Lacrambe (Sarah), née le 30 juin 1988.
7557 M. Broussier (Gabriel, René, Robert), né le 1er février 1981.
7558 M. Ekambi Kotto (Thierry, William), né le 11 mars 1985.
7559 Mme Chabannes (Audrey), née le 7 juillet 1988.
7560 Mlle Klein (Rachel), née le 7 juillet 1987.
7561 M. Laennec (Thomas, Louis, Bertrand), né le 24 novembre 1987.
7562 Mme Guillebault (Mathilde), née le 13 septembre 1988.
7563 M. Rouger (Guillaume, Michel, Pierre), né le 13 août 1984.
7564 Mlle Stioui (Avigaïl), née le 21 novembre 1987.
7565 M. Lahmar (Abdelkader), né le 17 mai 1987.
7566 M. Roux (Michael, Paul, Albert), né le 20 novembre 1987.
7567 M. Cattani (Adriano), né le 7 janvier 1982.
7568 Mme Menasse (Caroline), née le 18 novembre 1987.
7569 M. Cherifi (Moussa), né le 24 juin 1987.
7570 Mme Drame (Dabele), née le 20 novembre 1987.
7572 M. Prissette (Gaëtan), né le 14 juillet 1985.
7573 M. Belaredj (Mohamed), né le 1er février 1986.
7574 M. Richard (David), né le 14 octobre 1987.
7575 M. Mignerot (Fabien), né le 23 juillet 1986.
7576 M. Hicheur (Badr-Eddine), né le 6 juillet 1987.
7577 M. Morincomme (Maxime, André, Patrick), né le 9 mars 1988.
7578 Mlle Botokeky (Elsa, Jeanne, Hélène), née le 3 septembre 1987.
7579 Mlle Raymond (Solenne, Axelle), née le 5 novembre 1987.
7580 M. Hosana (David, Gregory), né le 20 août 1987.
7581 M. Rolin (Olivier), né le 28 mai 1987.
7582 Mlle Petit (Flore, Marie, André), née le 12 novembre 1988.
7583 M. Paccini (Julien, Jean), né le 18 octobre 1983.
7584 M. Rigot (Clément, Jean-Yves), né le 7 août 1978.
7585 Mlle Tenot (Mélissa), née le 26 novembre 1988.
7586 M. Jean (Nicolas, Claude, Jacques), né le 11 décembre 1987.
7587 M. Piccard (Mickaël), né le 18 septembre 1988.
7588 M. Neff (Guillaume), né le 21 décembre 1981.
7589 Mme Murcier (Ariane), née le 15 décembre 1988.
7590 Mme Mumtaz (Humeera), née le 9 février 1987.
7591 Mme Chataing (Marie, Catherine), épouse Leclercq, née le 20 juin 1987.
7592 Mlle Sylvestre (Emmanuelle, Laura), née le 4 juillet 1988.
7593 M. Chane-Wet (Ludovic, Wei Kune), né le 10 novembre 1988.
7594 M. Colbach (Thibaud), né le 28 janvier 1986.
7595 Mlle Marchand (Nora), née le 12 mars 1986.
7596 Mme Hodara (Caroline, Emma), née le 20 février 1987.
7597 M. Ezzouak (Ismaël), né le 28 octobre 1986.
7598 M. Gwizdziel (Quentin), né le 16 avril 1988.
7599 M. Nasr (Marc), né le 20 juillet 1985.
7600 Mme Damery (Lucie, Mathilde, Marie-Josee), née le 26 août 1988.
7601 M. Lenormand (Cédric), né le 15 avril 1986.
7602 M. Caltabellotta (Thibaut, Robert, Vincent), né le 27 décembre 1986.
7603 Mlle Dahmani (Bouchra), née le 15 avril 1979.
7604 Mme Hoarau (Jennifer), née le 14 mai 1988.
7606 M. Simao De Souza (Clément), né le 30 juillet 1989.
7607 Mme Javerliat (Lucile), née le 27 novembre 1988.
7608 Mme Erkel (Marie), née le 4 juin 1988.
7609 M. Baland (Baptiste), né le 26 octobre 1988.
7610 Mlle Philippe (Amandine), née le 20 août 1987.
7611 Mme Bandama-Atiama (Laurence), née le 1er mai 1983.
7612 Mme Bidounga (Louise, Honorine), née le 10 juillet 1987.
7613 M. Delarras (Olivier, Auguste, Pierre), né le 9 mai 1981.
7614 M. Guillon (Pierre), né le 18 juillet 1986.
7615 Mme Driat (Lise), née le 13 décembre 1988.
7616 M. Kretzschmar (Tristan, Emmanuel), né le 21 janvier 1988.
7617 M. Ouolo-Immath (Charles, Raoul), né le 1er juillet 1973.
7618 M. Lachartre (Alexandre, David), né le 1er décembre 1986.
7619 Mme Gherdaoui (Honessa), née le 22 novembre 1986.
7620 M. Stoykov (Oleksandr), né le 2 mai 1973.
7621 Mme Yettou (Rima), nom d'usage Bacha, née le 9 mai 1980.
7622 M. Khouri (Michel), né le 12 août 1987.
7623 M. Henry (Mathieu, Louis, Maurice), né le 4 avril 1986.
7624 M. Buttard (Maxime), né le 29 décembre 1987.
7625 M. Foka Tichoue (Hervé), né le 26 mai 1984.
7626 Mme Prapant (Séverine), née le 10 février 1988.
7627 Mme William (Jessie), née le 28 décembre 1988.
7628 M. Deneuvy (Vincent), né le 28 février 1987.
7629 M. Perrot (Antoine, Dominique), né le 7 juillet 1989.
7630 M. Dupont (Thomas, Gérard, Bernard), né le 20 novembre 1987.
7631 Mlle Courthial (Delphine, Marie), née le 13 décembre 1987.
7632 M. Poncelet (Romain), né le 1er avril 1986.
7633 Mlle Bonnefous Simorre (Coline, Pomme, Marguerite, Clémentine), née le 16 septembre 1987.
7634 M. Vanlerberghe (Franck), né le 22 décembre 1988.
7635 Mme Ducrot (Sonia), née le 1er septembre 1987.
7636 M. Burghelea (Marius-Vladimir), né le 24 janvier 1988.
7637 Mme Batard Dupre (Anne-Chloé), née le 4 juillet 1987.
7638 Mme Feck (Emilie), née le 12 décembre 1987.
7639 Mlle Barros de Freitas (Marta, Isabel), née le 25 décembre 1988.
7640 Mlle Hagemeier (Annika), née le 23 juin 1986.
7641 Mlle Sheikh-Kadir (Nermine), née le 24 février 1985.
7642 M. Benchenina (Kamel), né le 20 novembre 1986.
7643 Mme Bellot (Laura), épouse Khazmim, née le 7 mars 1988.
7644 Mlle Hamisultane (Jessica), née le 27 août 1983.
7645 M. Dachez (Pascal), né le 27 septembre 1985.
7646 Mlle Mackenbach (Lima, Agnès, Elise), née le 28 septembre 1987.
7647 M. Costa Dos Santos (Jean-Claude), né le 30 juillet 1988.
7648 Mme Huguet (Alice, Adelaide, Eléonor), née le 1er février 1986.
7649 Mme Luce (Claire, Florence, Irène), nom d'usage Luce-Godin, née le 9 octobre 1986.
7650 Mme Petriman (Simona, Gabriela), née le 3 juillet 1987.
7651 M. Ly (Alex), né le 27 mars 1984.
7652 M. Chevallier (Albert, Guillaume), né le 20 janvier 1989.
7653 Mme Titarenko (Julia), nom d'usage Hare, née le 26 octobre 1973.
7654 Mlle Jean-Pierre-Magdeleine (Odile, Sophie), née le 28 mars 1986.
7655 M. Crespel (Cyril, Emmanuel), né le 7 février 1988.
7656 M. Michel-Traverso (Aurélien, Marcel, Robert), né le 1er janvier 1988.
7657 M. Gillibert (André), né le 15 novembre 1984.
7658 Mlle Longour (Apolline, Morgane, Emilie), née le 20 janvier 1988.
7659 M. Bochard (Yann, Yves), né le 4 juin 1986.
7660 M. Maurel (Benjamin, Benoit, Patrick), né le 8 juin 1987.
7661 Mme Leveque (Charlotte, Elisabeth), née le 29 mars 1988.
7662 Mme Faille (Camille, Odile, Renée), née le 8 octobre 1987.
7663 M. Birembaut (Nicolas, Gilles, Luc), né le 14 octobre 1983.
7664 M. Dubreuil (Ludovic, Charles), né le 5 janvier 1984.
7665 Mme Solvar (Leslie-Anne, Aurelie), née le 4 juin 1987.
7666 Mme Chagneaud (Aurore, Claire, Marie), née le 15 octobre 1986.
7667 M. Spillebout (Arthur, Blaise), né le 22 mai 1987.
7668 M. Winter (Nicolas), né le 26 août 1987.
7669 M. De Bucy (Guillaume), né le 27 octobre 1979.
7670 Mme Lavaud (Pauline, Pascale), née le 14 novembre 1989.
7671 M. Defrance (Grégory, Michel, Roger), né le 31 mai 1988.
7672 M. Parents (François), né le 11 avril 1987.
7674 M. Bernard (Aulnay, Pierre), né le 9 avril 1987.
7675 M. Minois (Gauthier, Jean, Philippe, François), né le 24 juillet 1987.
7676 Mme Arrouf (Sabrina), née le 26 mai 1983.
7677 Mlle Alexe (Tereza, Myriam), née le 23 octobre 1986.
7678 Mme Vankerk Hoven (Vanessa, Audrey), née le 11 février 1986.
7679 M. Lutsen (Axel, Xavier), né le 5 juillet 1987.
7680 Mlle Lefebvre (Caroline), née le 10 juillet 1987.
7681 Mme Michalik (Hélène), née le 22 mars 1988.
7682 M. Perez (Jean-Baptiste, Marie), né le 8 février 1986.
7683 M. Herrenknecht (Thibaut), né le 19 mai 1987.
7684 Mme Coito (Dora, Margarida), née le 7 janvier 1986.
7685 Mme Zurcher (Laurène, Catherine), née le 4 juin 1988.
7687 M. Colombier (Luc), né le 8 août 1982.
7688 Mme Nique (Sandy, Andréa, Marie), née le 19 janvier 1988.
7689 Mlle Klein (Melie, Léontine), née le 13 avril 1980.
7690 Mlle Perier (Tatiana), née le 3 août 1987.
7691 M. Bansard (Mathieu, Jean, Serge), né le 5 juillet 1988.
7692 Mme Abdulaziz (Nathalie), née le 13 octobre 1987.
7693 Mme Kroubi (Fatima), née le 28 novembre 1986.
7694 M. Vannier (Maxime, Pierre, Georges), né le 22 décembre 1987.
7695 M. Meddour (Toufik), né le 3 janvier 1983.
7696 M. Granier (Nicolas, Patrice), né le 4 janvier 1985.
7697 Mme Salcho (Leslie, Christelle), née le 22 janvier 1988.
7698 M. Koeberlé (Thibault), né le 3 janvier 1987.
7699 Mme Neagoe (Monica, Oana), née le 13 janvier 1988.
7700 M. Benharoun (Elie, Simon, Nissim), né le 12 mars 1985.
7701 M. Brochier (Pascal), né le 17 août 1986.
7702 Mme Boumezaar (Nesrine), née le 8 décembre 1988.
7703 Mlle Le Coant (Audrey), née le 4 novembre 1988.
7704 Mme Dkhissi (Leila), née le 22 mars 1982.
7705 Mme Chandon (Erika, Marilyne), née le 29 juillet 1986.
7706 M. Le Grand (Gaultier, Jean-Pierre), né le 2 janvier 1987.
7707 Mlle Morarasu (Delia, Nicoleta), née le 18 février 1988.
7709 M. Beal (Julien, Ronan), né le 4 juillet 1986.
7710 Mlle Sangaré (Mathilde), née le 17 juillet 1986.
7711 M. Michelet (Thomas, Alain, Nicolas), né le 19 octobre 1987.
7712 Mme Bokobza (Einath), nom d'usage Amsellem, née le 27 janvier 1972.
7713 M. De Salas Prado (Javier), né le 13 mai 1989.
7714 Mme Tolcan (Svetlana), née le 29 mars 1987.
7715 M. Hein (Julien), né le 3 juin 1988.
7716 Mme Portier (Ophélie), née le 23 janvier 1987.
7717 Mme Triponel (Franck), née le 4 octobre 1985.
7718 M. Diot (Josselin), né le 22 mai 1986.
7719 Mme Viersac (Mohana), née le 2 août 1986.
7720 M. Michau (Bastien), né le 28 décembre 1987.
7721 M. O'Dowd (Marvin), né le 6 juin 1986.
7722 M. Gindre (Frédéric), né le 10 juin 1985.
7723 M. Robedat (Thibaut, Bernard, Claude), né le 1er octobre 1988.
7724 M. Abdelli (Fayçal), né le 28 juillet 1975.
7725 Mme Postel (Laura, Floriane, Manox), née le 5 octobre 1989.
7726 M. Mustat (Andréa-Mark, Pierre, Michel), né le 23 septembre 1987.
7727 M. Fleuchot (Thomas, Gabriel, Robert), né le 16 août 1981.
7728 Mme Caruso (Cristina), née le 24 mars 1988.
7729 M. Sultana (Jean-Charles, Martin, Bérenger), né le 26 janvier 1988.
7730 M. Camberlein (Etienne, Joris, Michel), né le 6 juillet 1986.
7731 Mlle Piroddi (Sara), née le 11 avril 1984.
7732 Mme Duval (Pascaline, Marie, Charline), née le 20 avril 1986.
7733 M. Depoers (Maxime, Christophe, Michel), né le 7 janvier 1989.
7734 Mlle Jaglin (Marianne, Thérèse, Hélène), née le 19 août 1986.
7735 Mme Alexandre-Alexis (Sandy, Stessie, Andrée), née le 22 novembre 1986.
7736 M. Edou (Antoine, Hubert, Pierre), né le 3 mars 1988.
7737 Mme Epoube (Marie, Emilie), née le 24 février 1984.
7738 Mme Blatche (Laury), née le 7 janvier 1987.
7739 M. Raulet (Nicolas), né le 30 mai 1986.
7740 M. Espinoza (Eric), né le 11 décembre 1969.
7741 M. Urbain (Jacques), né le 11 avril 1985.
7742 M. Costa De Moraes (Yuri), né le 1er avril 1985.
7743 Mme Terro (Emilie, Laurence), née le 26 avril 1986.
7745 Mme Mayet (Céline), née le 6 août 1985.
7746 Mme Koung Abeoui (Nancya), née le 26 septembre 1982.
7747 M. Eude (Matthieu, Aurélien, Alain), né le 10 octobre 1978.
7748 Mlle Py (Caroline, Danièle), née le 11 octobre 1986.
7749 M. Maleville Christ (Eléonore), né le 22 octobre 1984.
7751 Mlle Michel (Coralie, Stéphanie), née le 26 décembre 1986.
7752 M. Yalaoui (Mehdi), né le 1er janvier 1986.
7753 M. El Mechta (Zackaria), né le 28 juin 1987.
7754 Mme Menoube (Marie-Marcelle), née le 2 janvier 1984.
7756 Mme Garnier (Magali, Marie, Caroline), née le 26 février 1986.
7757 Mme Gurtner (Géraldine, Fanny), née le 30 janvier 1983.
7758 Mme Dorsemaine (Claire, Othilie), née le 23 septembre 1988.
7759 M. Dupin (Aurélien), né le 13 août 1987.
7760 M. Mouton (Gregory, Nicolas, Didier), né le 17 novembre 1984.
7761 M. Podlipski (Pierre-Luc), né le 14 mars 1986.
7762 M. Plagne (Maxime, Rémi), né le 29 décembre 1981.
7763 Mme Yung-Hing (Ingrid, Simone), nom d'usage Rosamont, née le 28 octobre 1986.
7764 Mme Clamen (Aude), née le 24 décembre 1978.
7765 M. Monnier (Benjamin, Norbert, André), né le 23 mars 1981.
7766 Mlle Hausher (Jennifer, Michèle, Marcellle), née le 14 mars 1987.
7767 M. Tahar (Sallem), né le 3 septembre 1985.
7768 Mlle Variot (Marie-Lore, Claudine), née le 22 mars 1987.
7769 Mlle Paganelli (Alessia), née le 9 février 1987.
7770 M. Galvez (Xavier, François, Pierre), né le 11 juin 1986.
7771 M. Boulard (Sylvain, Michel, Marc), né le 9 décembre 1986.
7772 M. Faerber (Mathieu), né le 4 mars 1977.
7773 M. Poudroux (Mathieu, Marc), né le 6 août 1985.
7774 Mlle Araf (Imane), née le 21 mai 1985.
7775 Mme Maurel (Agnès), épouse Ribes, née le 30 juillet 1974.
7776 M. Sampetrean (Anda), né le 17 octobre 1988.
7777 Mlle Czako (Cecilia, Nora), née le 18 novembre 1986.
7778 M. Darneau (Victor), né le 28 juin 1988.
7779 M. Piens (Mathieu, Marcel, Edouard), né le 31 août 1986.
7780 Mlle Delaunay (Anne-Laure), née le 13 mai 1981.
7781 M. Shehadeh (Kinan), né le 2 novembre 1987.
7782 M. Lakhdarchaouche (Yazid), né le 16 décembre 1978.
7783 Mme Kherzi (Sonia), née le 1er mars 1984.
7784 M. Maranci (Jean-Baptiste), né le 5 novembre 1986.
7785 Mlle Deidda (Martha, Iftin), née le 20 avril 1987.
7786 Mlle Garcia (Anne, Odile), née le 22 juillet 1986.
7787 M. Didion (Xavier, Julian, Ernest), né le 11 septembre 1985.
7788 Mlle Morin (Anne, Marie), née le 7 juin 1983.
7789 Mlle Lix (Maelenn, Anne), née le 13 juin 1979.
7790 Mme Calmels (Manon, Mireille, Eliane), née le 5 décembre 1989.
7791 M. Aroul (Saïd), né le 3 août 1982.
7792 M. Lievre-Doornbos (Alexis), né le 1er juin 1986.
7793 Mme Boyer (Anne-Laure, Camille), née le 25 décembre 1987.
7794 Mme Cisse (Hawa), née le 1er janvier 1988.
7795 M. Lescurat (Antoine, Henri, Jean, Marie), né le 23 avril 1987.
7796 M. Voelckel (Charles), né le 14 septembre 1969.
7797 M. Mazy (Samuel), né le 11 juillet 1984.
7799 M. Assayag (Benjamin, Aaron, Albert), né le 12 novembre 1984.
7800 M. Balaresque (Pierre, Marie), né le 28 novembre 1988.
7801 M. Ozee (Dimitri), né le 11 décembre 1987.
7802 M. Sauvajol (Bertrand, Emmanuel, Sylvain), né le 10 mai 1986.
7803 M. Boisseau (Guillaume), né le 22 novembre 1988.
7804 Mme Hubert (Melina), née le 7 juin 1988.
7805 Mlle Serre (Astrid, Solène), née le 27 mars 1988.
7806 Mlle Ly (Hue-Lan), née le 23 décembre 1988.
7807 M. Hubert (Elouan, Maxime), né le 1er septembre 1987.
7808 Mme Thyssen (Barbara), née le 13 juin 1966.
7809 Mme Thai-Van-Lung (Béatrice), née le 31 octobre 1983.
7810 Mme Hermitte (Michela, Paule, Judith), née le 12 mars 1986.
7811 Mlle Sagaspe (Maud), née le 1er avril 1987.
7812 M. Berou (Pierre, François, Camille), né le 1er janvier 1986.
7813 Mlle Meneghini (Luna), née le 13 novembre 1988.
7814 Mlle Calabrese (Lidia), née le 18 février 1985.
7815 Mlle Babel (Julie), née le 30 mai 1987.
7817 Mlle Hammouti (Najat), née le 27 août 1987.
7818 Mlle Calabretto (Michela), née le 5 mai 1986.
7819 M. Barbos (Andréi-Sergiu), né le 3 septembre 1988.
7820 Mme Rouaud (Cécile), nom d'usage Gueit, née le 21 mai 1986.
7821 M. Ng (Davy), né le 9 août 1985.
7822 M. Mendzana Mendzogo (Luc, Franck), né le 25 novembre 1983.
7823 Mme Ganier (Lisa), née le 20 février 1987.
7824 Mme Person (Hélène), née le 6 mars 1984.
7825 Mlle Chalopin (Lydia), née le 13 juillet 1987.
7826 M. Welter (Philippe), né le 27 novembre 1984.
7827 Mlle Forestier (Nathalie), née le 17 avril 1985.
7828 Mlle Fera (Madalina), née le 28 juin 1988.
7829 M. Hevin (Baptiste), né le 15 octobre 1987.
7830 M. Lhoest (Kamel), né le 5 mai 1986.
7831 Mme Rutkowska (Anna), nom d'usage Guigui, née le 25 juillet 1986.
7832 M. Bousquet (Pierre-Olivier, Joseph), né le 17 avril 1985.
7833 M. Yazit (Hassan), né le 8 février 1987.
7834 Mme Nikolova (Silviya), nom d'usage Voivodov, née le 16 mars 1985.
7835 Mlle Hu (Chunyun), née le 13 février 1984.
7836 M. Kouame (Frédéric), né le 20 mai 1984.
7837 Mlle Kolakowska (Agnieska Kamila), née le 4 juillet 1988.
7838 M. Vaudel (Alain), né le 26 août 1986.
7839 M. Wyllie (Grégoire, Jean-David), né le 3 décembre 1985.
7840 M. Guicheteau (Pierre), né le 13 avril 1987.
7841 M. Thimon (Thierry, Laurent), né le 12 septembre 1984.
7842 Mlle Liaptsi (Eirini), née le 19 juillet 1989.
7843 M. Maka (Artur), né le 22 septembre 1987.
7844 Mlle Correia (Raquel, Marina, Pereira), née le 14 février 1987.
7845 M. Pak (Alireza), né le 26 juin 1977.
7846 Mme Ratsaphoumy (Aydine, Clindao), née le 26 mars 1985.
7847 M. Doumy (Adrien, Jean-Julien), né le 25 juillet 1986.
7848 M. De Blay De Gaix (Alix, Bruno), né le 3 décembre 1985.
7849 Mme Heleniak (Anna, Malgorzata), nom d'usage Heleniak Kaploniak, née le 26 mars 1986.
7850 M. Tafazzoli (Jean), né le 23 juillet 1981.
7851 Mlle Baudracco (Irène), née le 10 avril 1988.
7852 Mlle Chedieoglou (Despoina), née le 8 septembre 1987.
7853 M. Watteau-Micolino (Simon, Frantz, Edmond), né le 13 juin 1987.
7854 M. Groisy (Gregory, Clément), né le 21 juillet 1984.
7855 Mlle Palimaru (Georgiana-Iuliana), née le 3 juillet 1988.
7856 Mlle Camporesi (Sara), née le 10 octobre 1988.
7857 Mlle Purcaru (Iulia, Mariana), née le 7 juillet 1988.
7858 M. Rendu (Geoffrey, Marc, Gilbert), né le 4 octobre 1984.
7859 Mlle Kypraki (Angeliki), née le 20 juin 1989.
7860 M. Cappello (Giovanni), né le 9 décembre 1987.
7861 Mme El Morabity (Assia), née le 26 mars 1987.
7862 Mme Aiordachioaie (Alexandru, Tudorel), née le 20 août 1988.
7863 Mlle Andrianakou (Georgia), née le 17 juillet 1989.
7864 M. Krol (Arthur), né le 14 novembre 1985.
7865 Mme Popescu (Ioana, Catalina), née le 23 février 1988.
7866 Mlle Sindaco (Paola), née le 1er mars 1988.
7868 Mlle Siléo (Filomena, Giulia), née le 15 septembre 1988.
7869 M. Gasche (Emmanuel, Paul), né le 7 août 1982.
7870 Mlle Mazilu (Irina-Adriana), née le 28 janvier 1989.
7871 Mlle Dobos (Bianca, Dorina), née le 22 décembre 1987.
7873 M. Ohnona (Tristan), né le 30 décembre 1985.
7875 Mlle Tanase (Adina-Elena), née le 27 juin 1988.
7876 M. Brinquin (Antoine, Georges), né le 31 mars 1978.
7877 Mlle Usai (Monica), née le 29 février 1988.
7878 Mlle Borza (Monica), née le 6 juillet 1988.
7879 Mlle Dumitrescu (Mihaela), née le 16 février 1988.
7880 Mlle Farmaki (Georgia), née le 13 mars 1990.
7881 Mlle Drakopoulou (Marianna), née le 25 avril 1989.
7882 M. Vicino (Alex), né le 7 juin 1987.
7883 Mlle Kralikova (Barbora), née le 13 mai 1987.
7884 M. Szyda (Lukasz), né le 26 mars 1988.
7885 M. Marchenay (Christophe, Jean-Pierre), né le 8 avril 1987.
7886 M. Siliprandi (Mattia), né le 14 juillet 1988.
7887 Mme Kandut (Anna), née le 6 juillet 1985.
7888 Mlle Mihai (Anca-Maria), née le 16 juillet 1988.
7889 M. Fayad (Rayane), né le 3 mai 1984.
7890 Mlle Chirca (Elena-Adriana), née le 6 juillet 1987.
7891 M. Taha (Wisam, El-Din), né le 1er janvier 1985.
7892 M. Di Carlo (Davide, Tiziano), né le 25 mai 1988.
7894 M. Grassi (Fabiano), né le 28 mars 1986.
7895 Mlle Sora (Julia, Gabriela), née le 31 août 1988.
7896 M. Di Salvo (Niel), né le 14 janvier 1988.
7897 Mlle Sideri (Olympia), née le 25 novembre 1989.
7898 Mlle Visentin (Virginia, Sibilla), née le 1er novembre 1987.
7899 M. Otte (Thomas, Philippe, Didier), né le 15 janvier 1987.
7900 Mlle Rakipaj (Nelsi), née le 10 avril 1989.
7901 Mlle Fekih-Hassen (Sonia), née le 1er mai 1986.
7902 Mlle Vella (Yole), née le 12 août 1988.
7903 M. Rossi (Stefano), né le 26 octobre 1987.
7904 M. Sanzi (Marcello), né le 7 décembre 1986.
7905 M. Michelakos (Théodoros), né le 15 juin 1988.
7906 Mlle Deriu (Valentina), née le 13 octobre 1986.
7907 M. Alouache (Lakhdar, Abderramane), né le 8 février 1986.
7908 Mme Dzomo Kenmo (Florentine, Michelle), née le 24 mai 1984.
7909 Mlle Papathanasiou (Ioanna), née le 20 décembre 1988.
7910 M. Baluta (Mihail-Valentin), né le 6 janvier 1989.
7911 M. Serban (Laurentiu, Mihai), né le 8 juin 1988.
7912 Mlle Chehne (Nura), née le 19 juin 1988.
7913 Mlle Maraglino Perrini (Daniela, Maria, Vittoria), née le 8 novembre 1983.
7914 M. Koliakos (Evangelos), né le 26 décembre 1989.
7915 Mlle Gravila (Angela-Georgiana), née le 13 septembre 1988.
7916 Mlle Tchilinguirian (Aude, Aurélie, Françoise), née le 30 septembre 1986.
7917 Mme Dardamani (Evangelia), née le 28 juin 1987.
7918 M. Danila (Dumitru, Marius), né le 27 octobre 1988.
7919 Mlle Kourti (Eleni), née le 20 mai 1989.
7920 Mme Acsinte (Anca-Gabriela), épouse Timofte, née le 19 août 1988.
7921 Mlle Stratulat (Diana-Maria), née le 20 février 1988.
7923 M. Cosimato (Cosimo), né le 17 août 1987.
7924 Mlle Campora (Michela), née le 8 février 1988.
7925 Mlle Akl (Marika, Yoko), née le 11 août 1987.
7926 Mlle Pantelemon (Amalia, Marlena), née le 17 août 1988.
7927 Mlle Sunzini (Flavia), née le 11 août 1987.
7928 M. Stollsteiner (Sébastien, Imre), né le 13 décembre 1986.
7929 Mlle Ilaria (Parrotta), née le 23 décembre 1988.
7930 Mlle Bala (Vanesa-Meletia), née le 5 avril 1988.
7931 Mlle Nigro (Marina), née le 22 mai 1986.
7932 Mlle Koliogeorgi (Roza), née le 22 avril 1989.
7933 M. Ghazouani (Omar), né le 7 septembre 1988.
7934 Mlle Froehlking (Ramona), née le 16 décembre 1985.
7935 M. Papadopoulos (Alexandros, Chrysovalantis), né le 10 septembre 1989.
7936 Mme Berciu (Anca-Maria), épouse Kamli, née le 17 février 1988.
7937 M. Linzner (Martin), né le 31 juillet 1985.
7938 Mlle Boess (Ilka, Birte), née le 4 mai 1986.
7939 M. Russo (Enrico), né le 25 mai 1987.
7940 Mlle Donose (Roxana-Andra), née le 9 octobre 1987.
7941 Mlle Tyrovola (Dimitra), née le 28 décembre 1989.
7942 M. Akl (Léon, Kenta), né le 7 juillet 1983.
7943 Mlle Huléa (Roxana-Emanuela), née le 8 août 1988.
7944 Mlle Zimlenoi (Madalina), née le 9 août 1987.
7945 M. Hoang (Brieuc, Pierre), né le 17 août 1981.
7946 Mlle Ivan (Ionela, Cristina), née le 22 janvier 1988.
7947 Mlle Zanata (Carla), née le 12 avril 1976.
7948 M. Leggio (Francesco), né le 24 juin 1988.
7949 M. Anghel (Andréi-Radu), né le 30 novembre 1988.
7950 Mlle Macnea (Larisa), née le 16 mai 1984.
7951 Mme Dhai (Rim), épouse Guirati, née le 6 août 1984.
7952 Mme Dolcan (Ana-Maria), épouse Tibuc, née le 6 septembre 1980.
7953 Mlle Anton (Lavinia, Alexandra), née le 17 juin 1988.
7954 Mlle Vartic (Roxana), née le 24 juillet 1987.
7955 Mlle Tiucu (Gabriela), née le 21 juillet 1988.
7956 Mlle Badauta (Ariadna), née le 5 mars 1988.
7957 Mlle Cobau (Giulia), née le 7 juillet 1986.
7958 Mlle Anghel (Mihaela), née le 7 novembre 1987.
7959 Mlle Pizzolorusso (Ilaria), née le 8 avril 1987.
7960 Mlle Rocchio (Allegra), née le 14 juillet 1986.
7961 Mlle Esparza Fernadez (Ana), née le 3 mai 1988.
7962 Mme Radu (Camelia, Eugenia), épouse Cotârla, née le 12 mai 1988.
7963 Mlle Coscodan (Irina), née le 12 octobre 1985.
7964 Mlle Rohart (Adela, Elena), née le 21 novembre 1986.
7965 M. Bajenaru (Gabriel, Claudiu), né le 23 juillet 1987.
7966 Mme Soboh (Rima), née le 28 mai 1988.
7967 Mlle Popescu (Iulia-Alexandra), née le 23 avril 1988.
7968 Mlle Holban (Ana-Maria, Roxana), née le 22 septembre 1986.
7969 M. Gargano (Giuseppe), né le 7 avril 1987.
7970 Mlle Mirea (Tincuta), née le 18 mars 1987.
7971 Mlle Marin (Daniela Cerasela), née le 27 janvier 1988.
7972 Mlle Zampieri (Caterina), née le 7 novembre 1986.
7973 M. Trandafir (Voicu, Daniel), né le 22 février 1987.
7974 Mlle Tofan (Anamaria), née le 10 décembre 1988.
7975 M. Rainone (Antonio), né le 28 février 1987.
7976 Mlle Zervaki (Styliani), née le 10 février 1990.
7977 Mlle Radu (Ana-Maria), née le 9 juillet 1988.
7978 Mlle Hanu (Roxana, Elena), née le 27 mars 1988.
7979 Mlle Visan (Elena-Claudia), née le 19 mai 1988.
7980 M. Conte (Antonio), né le 21 mai 1985.
7981 Mlle Skoufou (Maria), née le 27 octobre 1989.
7982 Mlle Charakopoulou (Alexandra), née le 1er mars 1981.
7983 M. Teletianu (Stefanita-Bogdan), né le 29 février 1988.
7984 Mlle Laina (Théodora), née le 1er mars 1988.
7985 Mlle Dudu (Carmen), née le 12 juin 1988.
7986 Mlle Pascal (Cécilia), née le 4 avril 1987.
7987 M. Kauroo (Bin Abdel Waseem), né le 3 novembre 1983.
7988 Mlle Calin (Ioana, Alexandra), née le 9 juin 1988.
7989 M. Siblani (Sam), né le 24 janvier 1988.
7990 Mlle Purcarea (Florentina), née le 14 mars 1988.
7991 Mlle Isaila (Oana), née le 15 septembre 1987.
7992 Mlle Simion (Maria, Denisa), née le 28 août 1988.
7993 M. Lungu (Victor, George), né le 26 juillet 1988.
7994 Mlle Boboc (Anamaria, Andréea), née le 17 avril 1988.
7995 Mlle Bejliu (Ionela-Roxana), née le 30 juillet 1988.
7996 Mlle Rogozanu-Dima (Anca), née le 4 février 1985.
7997 M. Khaled (Issam), né le 19 décembre 1985.
7998 Mme Ionita (Laura-Elisabeta), famille Ene, née le 3 janvier 1987.
7999 M. Metayer (Damien, Clément), né le 19 novembre 1986.
8000 M. Bel Hadjali (Faho), né le 2 juillet 1984.
8001 M. Chados (Taxiarchis), né le 17 septembre 1988.
Arrêté du 1er août 2013 portant attribution de fonctions de directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2013, M. Jacques Samarut, professeur des universités, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013.
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 juillet 2013, l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié comme suit :
Est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Bertri (Pierre-Jean), à Pierrefeu-du-Var (Var), en remplacement de M. Pissot (Jean-Pierre), à Bormes-les-Mimosas (Var), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 2 août 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentants du ministre au titre de l'outre-mer :
Titulaire : M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables.
Suppléante : Mme Laetitia LEFAURE, chargée de mission eau, assainissement, déchets dans ce même département.
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2013, les dispositions de l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
M. Raphaël POURRE, contrôleur principal des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la direction nationale des interventions domaniales, en remplacement de Mme Christine PONDICQ à compter du 5 septembre 2013.
M. Michel FALLOURD, agent administratif principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction nationale des interventions domaniales à compter du 5 septembre 2013.
Mme Valérie FISSON, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances de la direction nationale des interventions domaniales, en remplacement de Mme Noroarisoa RANDRIANATORO à compter du 5 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, Mme Sandrine LE DIAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Fontenay-le-Comte, en remplacement de M. Louis-Marie MAINGRET.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans l'intersecteur des papiers, cartons et celluloses
Avenant n° 1 à l'accord du 29 avril 2010 (1 annexe).
Modifications des dispositions de l'accord professionnel.
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie ;
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/ CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.
Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R.
511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans les textes pris en application des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la production des papiers, cartons et celluloses
Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses et à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses
Avenant n°s 34 et 35 du 2 mai 2013.
Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16)
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements ne doivent pas donner lieu à des cessions, locations, interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2.
Ils doivent en outre satisfaire aux conditions énoncées aux articles qui suivent.
a. la passation et la gestion des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance (ci-après désignés par le « contrat ») avec :
― l'étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés ;
― l'examen, l'acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
― la gestion des contrats de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat ;
b. l'exécution des contrats : les opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations ;
c. l'élaboration des statistiques et études actuarielles ;
d. l'exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;
e. l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, à l'exception de celles qui relèvent d'une formalité particulière prévue par la loi « informatique et libertés ».
Dès lors que les dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ont été respectées lors du recueil des données à caractère personnel traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes, pour autant qu'elles soient nécessaires au respect des finalités du traitement :
― les données relatives à l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat : état civil ainsi que les pièces justifiant l'identité, les coordonnées et la nationalité ;
― les données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale et financière ;
― les données relatives à la situation professionnelle ;
― les données nécessaires à l'appréciation du risque ;
― les données nécessaires à la passation, l'application du contrat et à la gestion des sinistres et des prestations ;
― les informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
― les données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ;
― les données relatives à la vie personnelle et aux habitudes de vie en relation avec les risques assurés ;
― les données relatives à la santé lors de la souscription du contrat, sous réserve de l'obtention du consentement exprès de la personne concernée.
Pour la mise en œuvre des garanties, le consentement de la personne est exigé sauf s'il ne peut être matériellement ou juridiquement recueilli, ou que l'organisme est soumis à une obligation légale de recueillir ces informations.
En cas de conclusion d'un contrat, les données personnelles communiquées par les personnes intéressées sont conservées par le responsable de traitement conformément à la durée nécessaire à l'exécution du contrat.
Ces données sont ensuite archivées pour une durée prévue par les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, l'article L.
932-13 du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription.
En l'absence de conclusion d'un contrat, les données de santé peuvent être conservées par le responsable de traitement pendant une durée de deux ans en archive courante et trois ans en archive intermédiaire à des fins probatoires.
S'agissant des autres données, elles peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de documentation, par exemple).
Destinataires des informations et personnes habilitées à traiter les données.
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives avoir accès aux données à caractère personnel :
a. dans le cadre des missions habituelles qui leurs sont assignées et dont ils doivent répondre :
― les personnels chargés de la passation, la gestion et l'exécution des contrats ;
― les délégataires de gestion, les intermédiaires d'assurance, les partenaires ;
― les prestataires ;
― les sous-traitants ou les entités du groupe d'assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
― s'il y a lieu, les organismes d'assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires ;
― s'il y a lieu, les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties ;
― les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins-conseils et le personnel habilité ;
― les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurances offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
b. en qualité de personnes intéressées au contrat :
― les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats ; et, s'il y a lieu, leurs ayants droit et représentants ;
― s'il y a lieu, les bénéficiaires d'une cession ou d'une subrogation des droits relatifs au contrat ;
― s'il y a lieu, le responsable, les victimes et leurs mandataires ; les témoins, les tiers intéressés à l'exécution du contrat ;
c. en qualité de personnes habilitées au titre des tiers autorisés :
― s'il y a lieu, les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ;
― les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ;
― les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informer les personnes qu'il collecte préalablement à la mise en œuvre du traitement :
― du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
― des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
― du transfert éventuel des données personnelles à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Lorsque le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne (site internet), l'information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d'accueil du site, et dans ses conditions générales d'utilisation par exemple.
Appréciation du risque.
L'appréciation du risque comprend l'examen et l'évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, en établir la tarification et en vérifier l'assurabilité.
Les conditions d'acceptation et les conditions tarifaires sont fixées dans le cadre de la politique d'acceptation des risques établie conformément au code des assurances à partir notamment de critères actuariels.
Aucune décision refusant un contrat à une personne ne pourra avoir pour seul fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel, les personnes concernées devront être mises en mesure de présenter leurs observations.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Le responsable du traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme d'assurance.
Cette politique devra décrire les objectifs de sécurité et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité.
Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits...).
Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à les rendre incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès.
S'agissant des données de santé, le responsable de traitement s'engage à respecter les dispositions prévues par la le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance.
― le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers, et ce conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi « informatique et libertés » ;
― conformément à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 :
― ces transferts sont réalisés dans le cadre de l'exécution des contrats (article 69 [5°, 6°]) ou de la sauvegarde de la vie humaine pour la mise en œuvre des garanties d'assistance (article 69 [1°]) ;
― ils sont également réalisés lors de la gestion des actions ou contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées (article 69 [3°]).
L'utilisation d'un service de communication au public (site internet).
Pour réaliser les finalités définies à l'article 2, la présente norme s'applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne.
Des données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d'audience et d'assistance technique.
Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la présente délibération sont réputés conformes, dès lors qu'ils auront été régulièrement mis en œuvre et que leurs caractéristiques n'auront pas été modifiées.
Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article ci-dessus, qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes de déclarations complémentaires.
Les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et les intermédiaires d'assurance ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 16 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement.
La délibération n° 81-004 du 20 janvier 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurances et d'assistance et par leurs intermédiaires est abrogée.
Délibération n° 2013-213 du 11 juillet 2013 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (norme simplifiée n° 56)
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance et qui répond aux conditions suivantes.
― le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, ou le regroupement des contrats pour un même client au sein de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise,
a) La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
b) La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ou services et de promotion.
Ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles ;
c) La réalisation d'opérations de sollicitations :
― la cession, la location ou l'échange des données relatives à l'identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d'offrir un contrat ou une prestation complémentaire ;
Les données susceptibles d'être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 doivent relever seulement des catégories suivantes, pour autant qu'elles soient nécessaires au respect des finalités du traitement et à l'exclusion des données de santé :
a) Les données relatives à l'identification des personnes : identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client ou du prospect (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité).
b) La situation familiale, économique, patrimoniale et financière et habitudes de vie en lien avec la relation commerciale : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, présence d'animaux domestiques, loisirs ;
c) Les données relatives aux activités professionnelles et non professionnelles ayant un lien avec la relation commerciale ;
d) Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation ou de renseignements, demandes relatives aux produits, services ou abonnements proposés, montants, périodicité, adresses, les données relatives aux produits, contrats et services, origine de la vente (entité ou intermédiaire, vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la demande, correspondances avec le client et service client, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client, remises consenties ou avantages client ;
e) Les données de localisation et de connexion ;
f) Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produits et services et de promotion ;
g) Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours, la photographie ou l'image de la personne, et la nature des lots offerts ;
h) Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
― les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, les réclamations, et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
― les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (art. 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
― les partenaires, les sociétés extérieures ou les entités du groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la présente norme ;
― les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et organismes publics habilités à les recevoir, les arbitres, les médiateurs.
Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (code des assurance, code de la mutualité, code de commerce, code civil, code de la sécurité sociale et code de la consommation).
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter de la date d'expiration d'un contrat, du dernier contact émanant du client).
Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de documentation, par exemple).
― la mise à disposition ou la cession à des partenaires des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection par automate d'appel, télécopie ou par envoi de SMS, MMS ;
― la collecte ou la cession des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ;
― la collecte de la photographie ou de l'image de la personne ;
Par ailleurs, tout utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
― soit a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ;
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3, notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Concernant les pièces d'identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu'à un nombre de personnes restreint et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d'empêcher toute réutilisation détournée de ces données.
Décision n° 2013-579 du 10 juillet 2013 autorisant l'association Ar Skinou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM
L'association Ar Skinou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Ar Skinou et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Arvorig FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Landerneau.
Adresse du site : parc de Maezkoad, Traon-Beuzit, Landerneau (29).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ploudiry.
Décision n° 2013-580 du 10 juillet 2013 autorisant l'association Radio Kerne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne
L'association Radio Kerne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Quimper.
Adresse du site : bourg de Plonéis, château d'eau, Plonéis (29).
Décision n° 2013-581 du 10 juillet 2013 autorisant l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh
L'association de soutien à la radio du Centre Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 12 mai 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Huelgoat-Berrien.
Adresse du site : château d'eau Le Réuniou, Berrien (29).
Décision n° 2013-582 du 10 juillet 2013 autorisant l'association pour une radio locale à Augan (APRALA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Timbre FM
L'association pour une radio locale à Augan (APRALA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Timbre FM.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une radio locale à Augan (APRALA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Timbre FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guer.
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L.
781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D.
Décision n° 2013-583 du 10 juillet 2013 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
La SARL Média Bonheur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guingamp.
Adresse du site : lieudit Lan Buhen, Gurunhuel (22).
Décision n° 2013-584 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers.
Nom du service : Chérie FM Angers.
Adresse du site : lieudit Les Brunelleries, Bouchemaine (49).
Décision n° 2013-585 du 10 juillet 2013 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest.
Nom du service : Virgin Radio Brest.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brest.
Décision n° 2013-586 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nantes
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nantes.
Nom du service : Nostalgie Nantes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Redon.
Décision n° 2013-587 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude
La SAS RFM Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Malo.
Adresse du site : lieudit La Croix de Bois, Les Bergeons, Saint-Méloir-des-Ondes (35).
Adresse du site : Lescaouidic, Plougastel-Daoulas (29).
Adresse du site : lieudit Caudan, montagne du Salut, Caudan (56).
Adresse du site : Croaz-Caër, Quimper (29).
Zone d'implantation de l'émetteur : Collinée.
Adresse du site : lieudit La Petite Côte, D 14, Saint-Gouéno (22).
Zone d'implantation de l'émetteur : Dinan.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rennes.
Décision n° 2013-623 du 24 juillet 2013 modifiant la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 susvisée, la ligne relative à la zone de Saint-Laurent-du-Pont 1 est supprimée.
Avis n° 2013-0865 du 2 juillet 2013 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
En application de ces dispositions, le ministre chargé des postes a saisi l'Autorité, le 19 juin 2013, pour avis sur un projet d'arrêté « relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2013, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
L'Autorité a précédemment émis les avis suivants concernant les objectifs portant sur la rapidité et la fiabilité des prestations du service universel :
― avis n° 2008-0216 du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2008, au titre de l'offre de service universel ;
― avis n° 2009-0243 du 4 mars 2009 sur un projet d'arrêté fixant les objectifs pour 2009 ;
― avis n° 2010-0847 du 20 juillet 2010 sur un projet d'arrêté fixant les objectifs pour 2010, cet arrêté n'ayant toutefois jamais été publié ;
― avis n° 2011-1509 du 22 décembre 2011 sur un projet d'arrêté fixant les objectifs pour 2011 et 2012.
Concernant le dispositif de mesure de la qualité de service
Le projet d'arrêté transmis à l'Autorité prévoit, concernant la méthodologie de mesure de la qualité de service applicable, que :
― « les mesures de qualité de service de la lettre prioritaire, de la lettre Verte et du courrier transfrontière communautaire doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850 » ;
― « la mesure de la qualité de service de la lettre recommandée doit être effectuée sur la base de la méthodologie prévue par la norme EN 14137 » ;
― « la méthode de mesure du traitement des réclamations doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012 » ;
― « la mesure du taux de réparation des dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable ».
Concernant les indicateurs de qualité de service
Le projet d'arrêté transmis à l'Autorité reprend, dans l'ensemble, les indicateurs de qualité de service retenus dans l'arrêté précédent du 30 janvier 2012.
Deux évolutions sont toutefois prévues dans ce projet d'arrêté :
― un nouvel indicateur relatif à la qualité du service de réexpédition de La Poste a été créé : « La mesure du taux de réparation des dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable » ;
― l'indicateur relatif à la mesure du taux de perte des lettres recommandés, prévu dans l'arrêté précédent, n'apparaît plus dans le projet d'arrêté soumis à l'Autorité.
Le tableau ci-après retrace les objectifs arrêtés ou proposés par le ministre chargé des postes ainsi que les résultats de qualité de service obtenus.
― Sur les dispositifs de mesure de la qualité de service
Concernant la lettre Verte
S'agissant de la méthode de mesure applicable à la lettre Verte, l'Autorité approuve le fait que le projet d'arrêté prévoit l'application de la norme EN 13850, comme elle l'avait proposé dans son avis n° 2011-1509 du 22 décembre 2011.
En effet, bien qu'applicable, en principe, à la mesure de qualité de service des envois prioritaires, cette norme retient une méthodologie adaptée aux envois non prioritaires et a, par ailleurs, fait l'objet d'une révision en 2013.
En outre, l'application de la norme EN 13850 à la lettre Verte permet d'organiser conjointement la mesure de la qualité de la lettre prioritaire et celle de la lettre Verte ainsi que l'audit de contrôle de ces mesures.
Le projet d'arrêté prévoit que la mesure du taux de distribution en J + 2 doit être réalisée selon la méthodologie prévue par la norme EN 14137.
Cette norme s'applique normalement à la mesure du taux de perte et de délais excessifs des envois recommandés.
Toutefois, la méthodologie qu'elle prévoit et qui repose sur la généralisation d'un système de flashage des envois en entrée et en sortie du réseau postal, apparaît tout à fait adaptée pour mesurer également un délai d'acheminement en J + 2.
La Poste a entrepris des travaux importants visant à mettre en place une mesure de la qualité de la lettre recommandée conforme à la norme EN 14137.
Il apparaît donc opportun que le projet d'arrêté prévoit le recours à la norme EN 14137 pour la mesure de la qualité de service de la lettre recommandée.
Toutefois, l'Autorité estime que la conformité à la norme EN 14137 doit couvrir non seulement la mesure des délais d'acheminement en J + 2 de la lettre recommandée mais également la mesure du taux de perte et des délais excessifs de distribution de celle-ci.
Ainsi, l'Autorité estime qu'à l'instar de l'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service de La Poste pour 2011 et 2012, le projet d'arrêté pour 2013 doit prévoir expressément que le taux de perte et de retard excessif des lettres recommandées de La Poste soit mesuré, et ceci conformément à la norme EN 14137.
Concernant le Colissimo
Il n'existe pas actuellement de norme européenne pour la mesure de la qualité de service des colis.
Dans ce contexte, l'Autorité approuve la proposition du ministre selon laquelle cette mesure doit être réalisée selon une méthode « informatisée, explicitée et auditable ».
La mesure de la qualité de service des colis du service universel est aujourd'hui réalisée par La Poste sur la base d'un flashage des envois en entrée et en sortie du réseau.
Le délai d'acheminement de chaque colis est ainsi mesuré par différence entre les dates de flashage à l'entrée et à la sortie du réseau postal.
La méthodologie mise en place par La Poste a fait l'objet d'une étude en 2009 commandée par l'Autorité auprès du cabinet ETDE LS.
Les résultats de cette étude ont montré que la fiabilité de la mesure était globalement satisfaisante.
Concernant le service de réexpédition
L'Autorité considère qu'il est opportun d'introduire un nouvel indicateur ainsi qu'un objectif associé concernant la qualité du service de réexpédition de La Poste.
Ce service, qui présente une grande utilité pour les utilisateurs, notamment lors d'un changement d'adresse, fait l'objet d'un nombre relativement important de réclamations auprès des services de La Poste et du médiateur du groupe.
Il apparaît donc essentiel d'être en mesure d'évaluer le niveau de qualité du service de réexpédition fourni par La Poste aux utilisateurs et l'introduction d'un objectif fixé par le ministre devrait avoir un effet incitatif à l'amélioration du service.
Toutefois, la formulation utilisée, qui fait référence au « taux de réparation des dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition », est peu compréhensible.
La formulation « taux de rétablissement du service à la suite des dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition » apparaît préférable.
― Sur le niveau des objectifs de qualité de service
De manière générale, l'Autorité se réjouit de l'amélioration sensible et continue de la qualité de service de La Poste observée ces dernières années.
Afin d'apprécier la portée des objectifs de qualité de service envisagés dans le projet d'arrêté qui lui a été transmis, l'Autorité a analysé la progression des résultats de qualité de service enregistrés par La Poste, notamment au regard des derniers résultats obtenus.
Pour la lettre Verte, les résultats de qualité de service obtenus en 2012 et au premier trimestre 2013 semblent traduire une stagnation de la qualité de service, voire un léger recul, au regard des résultats du premier trimestre 2013, qui peut être imputable aux évènements climatiques.
En revanche, la qualité de service de la lettre prioritaire n'a cessé de croître depuis 2010, enregistrant une hausse de 4,5 points en trois ans.
L'amélioration de la qualité de service est encore plus marquante en ce qui concerne la lettre recommandée qui a connu une hausse de près de 9 points entre 2010 et 2012 et a encore progressé au premier trimestre 2013.
De tels progrès réalisés par La Poste concernant la qualité de service des prestations du service universel sont de nature à encourager la fixation d'objectifs relativement ambitieux s'inscrivant dans cette trajectoire d'amélioration.
Concernant la lettre prioritaire
Pour la lettre prioritaire, le projet d'arrêté prévoit que le taux de distribution en J + 1 doit être supérieur à 85 %.
Comme l'a souligné l'Autorité à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de son avis n° 2011-1509 du 22 décembre 2011, et encore dernièrement, dans son avis n° 2013-0460 du 26 mars 2013 portant sur le projet de contrat d'entreprise, un objectif de 85 % n'apparaît pas en ligne avec la trajectoire de progrès de La Poste, notamment au regard des résultats atteints par La Poste en 2011 et 2012 (respectivement 87,3 % et 87,9 % de distribution en J + 1).
L'objectif de qualité de service fixé pour la lettre Verte est un taux de 93 % de distribution en J + 2.
L'Autorité rappelle que, comme l'avait d'ailleurs annoncé La Poste lors de la création de cette nouvelle offre, la qualité de service de la lettre Verte doit, à terme, atteindre un niveau de 95 % de distribution en J + 2.
Toutefois, malgré de relativement bons résultats en 2012, avec un taux de 92,8 % de distribution en J + 2, le niveau de qualité de service de la lettre Verte marque un léger recul au premier trimestre 2013, atteignant 91,7 % de J + 2 contre 91,9 % au premier trimestre 2012.
Ce recul, dont la portée doit être relativisée car il ne correspond qu'à un seul trimestre et à une période difficile au niveau climatique, traduit toutefois la nécessité d'assurer un suivi de la progression de la qualité de service de la lettre Verte au cours des prochains trimestres.
Dans ce contexte, un objectif de 93 % de J + 2 apparaît acceptable pour 2013, sachant que ce taux devrait passer à 94 % en 2014 et 95 % en 2015, conformément au contrat d'entreprise 2013-2017.
Le projet d'arrêté prévoit un objectif de 93 % de J + 2 pour la lettre recommandée en 2013.
Au regard des importants progrès réalisés par La Poste concernant la qualité de service de la lettre recommandée, cet objectif pourrait être plus ambitieux.
En effet, au cours des quatre derniers trimestres (1), le niveau moyen de qualité de service atteint par La Poste était de plus de 94,9 % de distribution en J + 2 ; il était de 95,5 % au premier trimestre 2013 contre 94,7 % au premier trimestre 2012, soit une hausse de 0,8 point.
L'Autorité rappelle également, comme elle l'avait souligné dans son avis n° 2012-1352 du 11 décembre 2012, que la fixation d'un objectif de qualité de service en J + 2 pour la lettre recommandée ne doit pas aboutir à une dégradation de sa qualité en J + 1.
Sur ce point, l'Autorité constate avec satisfaction que le taux de distribution des lettres recommandées en J + 1 n'a pas diminué mais a au contraire connu une hausse, passant de 77,6 % au premier trimestre 2012 à 80,5 % au premier trimestre 2013.
(1) Moyenne du niveau de qualité de service atteint au cours des trois derniers trimestres 2012 et du premier trimestre 2013.
Le projet d'arrêté fixe à La Poste un objectif de 95 % de réparation des dysfonctionnements signalés sous 48 heures concernant le service de réexpédition.
L'Autorité relève que, dans ses conditions spécifiques de vente relatives à la réexpédition, « La Poste s'engage à remédier au dysfonctionnement dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la demande du Client ».
Il paraît donc nécessaire de fixer un objectif correspondant à l'engagement contractuel de La Poste concernant le délai de gestion des dysfonctionnements, c'est-à-dire un objectif portant sur le taux de règlement des dysfonctionnements en vingt-quatre heures, et non en quarante-huit heures.
Le présent avis sera transmis au ministre chargé des postes et publié au Journal officiel de la République française.
PROPOSITIONS DE L'AUTORITÉ (EN GRAS)
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs doivent respecter les règles suivantes :
La Poste doit mesurer le taux de perte et de retard excessif des Lettres recommandées conformément à la norme européenne EN 14137.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour 2013.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le colis est fixé à 95 % pour 2013.
Le taux de réparation des dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition est fixé à 95 % en 48 heures pour 2013.
La mesure du taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Le taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition en 24 heures est fixé à 95 % pour 2013.
Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre :
923-5, la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ;
2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D.
3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture mentionnée à l'article R.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Friends Life WL Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH4 1QA, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France aux entreprises d'assurance Friends Life Limited et Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH4 1QA, Royaume-Uni.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Friends Life Company Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH4 1QA, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH4 1QA, Royaume-Uni.
Avis relatif aux transferts par des entreprises d'assurance britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited, Home & Overseas Insurance Company Limited et City of London Insurance Company Limited, dont le siège social est situé pour chacune The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire, PO15 7JZ, Royaume-Uni, ont présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance RiverStone Insurance (UK) Limited, dont le siège social est situé 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AU, Royaume-Uni.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 25 juillet 2013 le transfert total par l'entreprise d'assurance Unipol Assicurazioni spa, dont le siège social est situé via Stalingrado, 40128 Bologne (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques et engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Fondiara-Sai spa, dont le siège social est situé corso Galileo 12, 10126 Turin (Italie).
Sera prochainement vacant l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
La direction de l'administration pénitentiaire est l'une des cinq directions du ministère de la justice.
Elle participe à l'exécution des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique, elle a pour mission également de favoriser la préparation à la sortie des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire dans le respect des règles pénitentiaires européennes constituant un cadre éthique et une charte d'action.
Les effectifs des personnels pénitentiaires sont d'environ 36 000 agents.
Outre l'administration centrale, 191 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en neuf directions interrégionales auxquelles il convient d'ajouter une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, un service de l'emploi pénitentiaire et une école, sous statut d'établissement public, sise à Agen.
Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, assiste le directeur dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Il a vocation à intervenir dans la mise en œuvre de toutes les politiques publiques intéressant les personnes sous main de justice et dans la meilleure allocation des ressources qui y sont consacrées.
Ils devront disposer d'une bonne connaissance du milieu pénitentiaire et faire preuve d'une grande disponibilité.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis rectifiant l'avis du 7 mai 2013 relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité social
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » publié au Journal officiel du 7 mai 2013 (NOR : AFSS1311348V), édition électronique, texte n° 71 sur 75, est modifié comme suit :
Au lieu de : « En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABC, ASKLE SANTE, CARPENTER SAS, DARULIFT SARL, les Laboratoires ESCARIUS INVACARE POIRIER SAS, PHARMA OUEST, SYST'AM et le Syndicat national des prestataires de santé à domicile SYNALAM, et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec le SNADOM, le syndicat des grossistes-répartiteurs et les syndicats de pharmaciens, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : »,
Lire : « En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABC, ASKLE SANTE, CARPENTER SAS, DARULIFT SARL, les Laboratoires ESCARIUS INVACARE POIRIER SAS, PHARMA OUEST, SYST'AM et le Syndicat national des prestataires de santé à domicile SYNALAM, et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : ».
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » INLIVEN CRT-P modèles W274 et W275 visé à l'article L.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article L.
921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la prothèse totale de disque lombaire PRODISC-O visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Synthès SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux prix de cession en euros HT et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des forfaits associant un forfait (PPC) de traitement de l'apnée du sommeil et un forfait d'oxygénothérapie du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et la société Scaleo Medical :
Les tarifs, les prix limites de vente (PLV) en euros TTC et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
actuel HT en euros
A compter du 1er octobre 2013, les prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
A compter du 1er mai 2014, les prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
A compter du 1er janvier 2015, les prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée du " Pomelo de Corse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pomelo de Corse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ; ou
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPPomelodeCorse.pdf ;
Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l'éducation nationale
Le ministre chargé de l'éducation nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » ayant pour objet la collecte et le traitement des données permettant la gestion des régularisations de cotisations du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, rémunérés à titre principal sur le budget de l'Etat.
Ce traitement permet à l'employeur principal, qui a versé le traitement indiciaire le plus élevé, d'assurer la collecte, la consolidation des éléments de rémunération individuelle de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite et le calcul des régularisations des cotisations.
Il permet aussi la déclaration des cotisations de retraite dues à l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique par les employeurs ne servant pas de traitements indiciaires, dénommés employeurs secondaires.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
a) Nom de famille, et, le cas échéant, nom d'usage, et prénoms ;
b) Adresse personnelle ;
e) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
a) Catégorie statutaire (A, B, ou C) ;
b) Affectation ;
c) Périodes d'activité (sur une année de référence) ;
d) Code professions et catégories socio-professionnelles (PCS) selon la nomenclature INSEE, à titre facultatif et à des fins statistiques ;
a) Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, retenues éventuelles) ;
b) Indice brut.
― Sont seuls habilités à accéder au système d'information SIRAD les agents chargés des ressources humaines des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement.
― Sont destinataires des informations issues de SIRAD, strictement nécessaires à leur mission et dans la limite de leurs attributions :
1° Les agents habilités des employeurs secondaires, non mentionnés au I du présent article, aux fins de déclaration des cotisations dues à l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique ;
2° Les agents habilités de l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique aux fins de gestion du compte de retraite additionnelle de chaque fonctionnaire.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées en base active pendant deux ans à compter du dernier accès à ces données.
Pendant cette durée, les données sont accessibles à l'ensemble des agents habilités mentionnés à l'article 3.
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents concernés et ce, jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée maximum de douze mois.
Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R.
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;
3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;
4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied.
Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une entreprise de pêche ou d'élevage marin immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Crée Code de justice administrative - Chapitre II bis : Les contentieux sociaux (VD)
Crée Code de justice administrative - Section 4 : Tableau des experts auprès des cour...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
Crée Code de justice administrative - art. R777-2 (VT)
― Dans les cours administratives d'appel qui n'étaient pas dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R.
222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission mise en place en application de l'article R.
221-10 du même code sont choisis parmi les experts inscrits sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste nationale prévue par l'article L.
1142-10 du code de la santé publique, qui justifient d'une pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
― Dans les cours administratives d'appel dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R.
222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission prévue à l'article R.
221-10 du même code sont choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.
― Les experts inscrits à un tableau en application de l'article R.
222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret qui sollicitent leur inscription au tableau prévu par l'article R.
221-9 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du présent décret, sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° de l'article R.
221-11 de ce code et sont dispensés de la période probatoire de trois ans prévue par l'article R.
221-11 de celui-ci.
― Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
― Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
― Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 et 12.
― L'article 12 du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
222-13.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R.
« 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R.
« 2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ;
« 3° Sur les litiges en matière de pensions ;
« 4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
« 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
« 6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
« 7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
« 8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres ;
« 9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
« 10° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R.
« 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.
« Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :
772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R.
« Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents.
« Il en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R.
La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel.
Dans la seconde phrase, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
Le titre Ier du livre III est modifié ainsi qu'il suit :
311-1, le onzième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R.
311-2.-La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :
« 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L.
« 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale.
3° Le chapitre Ier est complété par l'article suivant :
311-3.-Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L.
« La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial qui a pris la décision.
Au titre VII du livre VII, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre II bis intitulé : « Les contentieux sociaux » et comprenant cinq articles ainsi rédigés :
- Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.
- Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles.
« S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article.
- Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête.
« Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
- La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
« L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
« L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
Il est inséré, après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II, une section 4 ainsi rédigée :
« Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel
et des tribunaux administratifs de leur ressort
221-9.-Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
« Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R.
221-10.-La commission mentionnée au second alinéa de l'article R.
221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel.
« Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour.
Chaque commission comporte au moins deux experts sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres.
Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, le cas échéant, de tout autre organisme représentatif.
« En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant outre-mer, tout ou partie de ses travaux peut se tenir à distance par un moyen de communication audiovisuelle.
En cas d'impossibilité avérée de recourir à un tel procédé, les membres de la commission peuvent être individuellement consultés par écrit.
221-11.-Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
« 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d'inscription ou de réinscription ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ;
« 4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;
« 5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel.
« Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions.
Toutefois, la condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première réinscription à l'issue de la période probatoire.
« Les experts inscrits, à l'issue de la période probatoire, sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article.
Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L.
221-12.-L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans.
Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives.
« Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
221-13.-La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription.
Elle est accompagnée des pièces propres à justifier que celui-ci satisfait aux conditions prévues par l'article R.
221-11 et à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments d'appréciation définis par l'article R.
« La demande d'inscription est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le candidat mentionne ses liens directs ou indirects avec tout organisme de droit public ou privé intervenant dans son domaine d'activité et s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription au tableau, d'activité incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice des missions qui lui seront confiées en application du présent code.
« Le formulaire de présentation de la demande et la composition du dossier d'inscription et de réinscription sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
221-14.-Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission prévue à l'article R.
221-10 ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en fonction de leurs compétences dans le domaine d'activité au titre duquel la demande est présentée.
« La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande.
Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document utiles et procéder à l'audition du candidat.
« La commission vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à l'article R.
221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort.
« Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
221-15.-La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée.
221-16.-Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au regard des éléments définis à l'article R.
221-11 ainsi que des modifications à apporter à la déclaration d'intérêts prévue au deuxième alinéa de l'article R.
« Ils indiquent, à la fin de chaque année civile, au président de la cour administrative d'appel si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas, lui adressent la liste des rapports qu'ils ont déposés et des missions en cours devant les juridictions administratives.
Ils indiquent également les formations suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.
221-17.-Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R.
221-10, soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou de la liste nationale prévue par l'article L.
221-18.-La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R.
« La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs retenus à son encontre et le mettre en mesure de présenter ses observations.
L'intéressé est entendu par la commission s'il en fait la demande.
« La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel prononce la radiation d'un expert est motivée.
221-19.-La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R.
221-18 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
« Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
221-20.-Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort.
Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.
« Dispositions particulières aux cours administratives
d'appel de Paris et de Versailles
221-21.-Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :
« 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ;
« 2° La commission prévue par l'article R.
221-12 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ;
« 3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R.
221-10 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.
Les dispositions du titre II du livre VI sont ainsi modifiées :
« Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R.
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
« Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R.
Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.
« Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R.
Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
« Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R.
Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Le chapitre II du titre III du livre V est complété par un article ainsi rédigé :
621-14, à l'exception du second alinéa de l'article R.
621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R.
532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R.
621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
« Les tribunaux administratifs comportant au moins neuf chambres sont présidés par un président classé au 7e échelon de son grade.
Les tribunaux administratifs comportant de cinq à huit chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade.
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs.
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président, celui-ci a préséance sur les présidents de chambre.
222-19-1, après les mots : « présidée par le président du tribunal », sont insérés les mots : « ou, dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président du tribunal, par le premier vice-président ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « au titre II du livre VI, », sont insérés les mots : « à la section 4 du titre IV et » ;
222-22, après les mots : « sont remplacés », sont insérés les mots : « par le premier vice-président ou ».
222-29-1 est complétée par les mots : « ou, sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président ».
222-31.-En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.
« Ils peuvent déléguer au premier vice-président les attributions qu'ils tiennent des dispositions figurant au titre Ier du livre II, aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.
Au chapitre VII du titre VII du livre VII, il est inséré, après l'article R.
- Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R.
312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation.
Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 F-1 (V)
45 E-1 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R.* 45 F-1 à R.* 45 F-5 ainsi rédigés :
« Art. R.* 45 F-1.
45 F, les agents chargés du contrôle procèdent :
« 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle de leur réalisation, de leur affectation, de leur exploitation et de leur conservation ;
« 2° A l'examen du respect des conditions législatives et réglementaires de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
« A cette fin, ils peuvent se faire présenter les écritures comptables, factures, contrats, justificatifs et documents de toute nature relatifs aux investissements concernés.
Ils peuvent obtenir ou prendre copie de ces documents, par tout moyen et sur tout support.
- Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L.
45 F correspond :
« 1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;
« 2° A tout lieu où se situent les investissements.
« 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R.* 45 F-1.
- Les opérations de contrôle, les constatations matérielles et, le cas échéant, la liste des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R.* 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle.
Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts
L'article 95 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ;
c) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui avaient désigné en France un représentant mentionné au premier alinéa du I de l'article 289 A précité, continuent de déposer les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts dont dépendait le lieu d'imposition de ce représentant.
2° Au III, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, ».
Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière
Au I de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, le tableau relatif à la durée de services accomplis avant le 1er juillet 2012 pour le classement dans le troisième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés est remplacé par le tableau suivant :
Au II de l'article 7 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.
Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
« Art. 4.-Dès réception des listes mentionnées à l'article 3, le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants et aux internes retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
« Art. 4-1.-Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage :
« Art. 5.-L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
« Art. 6.-Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« Art. 7.-Au cours de la dernière année de leurs études, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 6.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les signataires d'un contrat d'engagement de service public en cours de formation qui bénéficient d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions tel que mentionné au II de l'article 11 choisissent leur futur lieu d'exercice au cours de la dernière année de cette période de report.
« Art. 7-1.-Les signataires en fin de formation et ceux en exercice bénéficiant de la procédure prévue à l'article 8, ayant choisi un même lieu d'exercice, sont départagés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :
3° Au II de l'article 8, après les mots : « de lieu d'exercice » sont insérés les mots : « au sein d'une même région » ;
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder quarante et un membres.
Outre le directeur ou son représentant, qui le préside, il est constitué à parité de représentants élus des professeurs et des personnels assimilés et de représentants élus des maîtres de conférence, des personnels assimilés et des autres personnels chargés d'enseignement.
Le directeur adjoint ou les directeurs délégués concernés assistent aux réunions avec voix consultative.
Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
634-2 du code de l'éducation est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études.
Le contrat d'engagement de service public engage son signataire pour une durée minimale de deux ans.
La prise de fonctions d'interne entraîne la suspension automatique du contrat d'engagement de service public signé par l'étudiant en odontologie.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
634-2 du code de l'éducation, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, détermine, pour chaque unité de formation et de recherche en odontologie et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche en odontologie, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.
Aux contrats mentionnés au deuxième alinéa peuvent s'ajouter, le cas échéant, ceux n'ayant pas été souscrits, au titre de la même année universitaire, en application du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Les conditions de ce report sont précisées, le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, une commission de sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :
1° Les directeurs généraux des agences régionales de santé de l'interrégion ou leurs représentants ;
2° Le président du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région de l'unité de formation et de recherche ou son représentant ;
3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les chirurgiens-dentistes libéraux de la région de l'unité de formation et de recherche ou son représentant ;
5° Un étudiant en odontologie désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition de l'organisation représentative de ces étudiants.
Les directeurs généraux des agences de santé d'outre-mer dans le ressort desquelles la première année commune aux études de santé est organisée par une université qui a passé convention avec des universités situées en métropole peuvent participer aux travaux de la commission de sélection de l'unité de formation et de recherche en odontologie de l'université métropolitaine intéressée.
Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dont ils relèvent.
Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Elle procède au classement, par ordre de mérite, des étudiants sur une liste principale dans la limite du nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche en odontologie.
Elle établit également une liste complémentaire pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats.
Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie.
Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté.
Ces listes sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Dès réception des listes mentionnées à l'article 4, le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
L'étudiant dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.
634-2 du code de l'éducation, dans un ou plusieurs lieux d'exercice tels que mentionnés au troisième alinéa du même article ;
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article et fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public prévoyant notamment les cas et conditions de suspension et de résiliation.
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études.
Cette affection de longue durée ou ce handicap sont constatés :
a) Pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, et sur avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L.
146-9 du même code en cas de handicap ;
b) Pour les internes, par le comité médical en application de l'article R.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
634-2 du code de l'éducation relatives à la pénalité en cas de rupture du contrat ne sont pas applicables lorsque la zone indiquée dans le projet professionnel que le signataire a communiqué à l'agence régionale de santé, non modifié depuis deux ans au moins, n'est plus identifiée en tant que zone définie au deuxième alinéa de l'article 9.
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Ces informations sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion par l'agence régionale de santé.
6141-2 du code de la santé publique, sauf dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé au vu des besoins en offre de soins.
Avant la validation de leur sixième année, ou le cas échéant avant la validation de la dernière année de leur diplôme d'études spécialisées, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 9.
Ils bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région.
Les chirurgiens-dentistes qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure mentionnée au présent article en informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion et font à nouveau acte de candidature.
Tout chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant dans un lieu d'exercice mentionné au troisième alinéa de l'article L.
634-2 du code de l'éducation peut demander :
1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, un changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 9 ;
En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au 1°, le directeur général de l'agence régionale de santé intéressé en informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion.
634-2 du code de l'éducation sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université.
Il informe également cette autorité :
1° De la validation par les intéressés du troisième cycle court, ou, le cas échéant, de l'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;
2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date.
Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.
Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Conditions d'exercice (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Rémunération (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Contractualisation avec les offreur...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Contrat de praticien territori...
« Il indique les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population, des particularités géographiques de la zone, du nombre et de la répartition des professionnels et des structures de soins et de leurs évolutions prévisibles.
Ces zones peuvent être identiques aux zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Contractualisation avec les offreurs de services de santé
« Contrat de praticien territorial de médecine générale
« Objet et durée du contrat
1435-9-1.-Le contrat de praticien territorial de médecine générale, prévu à l'article L.
1435-4-2, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d'une rémunération complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci.
1435-9-2.-Le médecin exerce, en tant que praticien territorial de médecine générale, une activité libérale.
1435-4-2 est conclu pour une durée qui ne peut excéder un an, à compter de la date de sa signature.
Il est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée si l'exécution d'un nouveau contrat ne peut conduire le praticien à exercer ses fonctions pendant une durée totale supérieure à deux ans.
« Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pour prétendre au contrat ne sont plus réunies, ce dernier est rompu sans préavis.
1435-9-4.-Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les fonctions de praticien territorial de médecine générale au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
« Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine générale que pendant une période maximale de deux ans, quel que soit le nombre de contrats conclus à ce titre.
1435-9-5.-La date d'installation, mentionnée au I de l'article L.
1435-4-2, permettant la conclusion d'un contrat de praticien territorial de médecine générale entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, est celle de la première inscription du médecin sur le tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins pour un exercice en clientèle privée.
1435-9-7.-Le praticien territorial de médecine générale exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.
1435-9-8.-Lorsque le praticien territorial de médecine générale n'exerçait pas d'activité médicale libérale avant la conclusion du contrat, il est inscrit, en application de l'article R.
4127-85, au tableau du conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle telle qu'elle résulte du contrat.
Lorsque le contrat prévoit plusieurs sites d'exercice, le praticien obtient préalablement à la conclusion du contrat l'autorisation mentionnée au même article.
« Lorsque le praticien territorial de médecine générale exerce simultanément une autre activité médicale et que le contrat prévoit un exercice dans un site distinct de son lieu habituel d'exercice, il obtient, préalablement à la conclusion du contrat, l'autorisation mentionnée à l'article R.
4127-85 auprès du conseil départemental au tableau duquel il est inscrit au titre de sa résidence professionnelle habituelle.
1435-9-9.-Le praticien territorial de médecine générale communique le contrat au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
― Les lieux d'exercice des praticiens territoriaux de médecine générale sont situés dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R.
1434-4 ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
― Pour bénéficier de la rémunération complémentaire mentionnée à l'article L.
1435-4-2, le praticien territorial de médecine générale doit justifier d'une activité libérale correspondant à un nombre minimum d'actes à tarif opposable réalisés chaque mois.
Ce niveau minimum d'activité, qui ne peut être inférieur à une activité de soins ouvrant droit à une rémunération correspondant à 165 consultations de médecine générale au tarif opposable, est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
Il est apprécié séparément pour chaque mois civil.
― Le montant de la rémunération, qui est versée au praticien territorial de médecine générale en complément des revenus de ses activités de soins, est égal à la différence entre un montant plafond forfaitaire mensuel et les honoraires à tarif opposable perçus par le praticien en contrepartie de l'activité de soins réalisée au cours de chaque mois civil.
Lorsque le résultat de cette différence est nul ou négatif, la rémunération complémentaire n'est pas due.
― Le montant plafond forfaitaire mensuel mentionné au II est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
Il ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 300 consultations de médecine générale au tarif opposable.
La rémunération complémentaire est calculée au titre de chaque mois civil séparément.
― Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins organisée ne sont pris en compte ni pour vérifier le respect du seuil minimum d'actes, ni pour le calcul de la rémunération complémentaire.
1435-9-12.-Le praticien territorial de médecine générale adresse à l'agence régionale de santé une déclaration récapitulant, pour chaque mois civil, le nombre d'actes réalisés à tarif opposable ainsi que le montant des honoraires perçus à ce titre, selon la périodicité suivante :
« 1° Au cours des six premiers mois civils d'activité, la déclaration est mensuelle ;
« 2° Au terme de cette période, la déclaration est trimestrielle.
« La rémunération complémentaire est versée selon la périodicité définie aux alinéas précédents.
« Les dates d'échéance des déclarations et des versements sont fixées conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
1435-9-13.-La rémunération complémentaire continue d'être versée en cas d'incapacité du praticien territorial de médecine générale à assurer son activité de soins pour cause de maladie ou de maternité, selon les modalités définies à l'article R.
1435-9-14 et dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine générale au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail, attesté par la constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins ;
« 2° Il a réalisé, au cours de l'un des mois du trimestre civil précédant cet arrêt de travail, le nombre minimum d'actes exigé en application de l'article R.
« 3° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie, est supérieure à sept jours.
« La condition relative au respect du nombre minimal d'actes à réaliser chaque mois, prévue à l'article R.
1435-9-11, n'est pas applicable pendant les mois au cours desquels le praticien justifie d'un arrêt de travail attesté par la constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins, soit pour cause de maladie et pour une durée de plus de sept jours, soit pour cause de maternité.
― En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération complémentaire est forfaitaire.
― En cas d'incapacité pour cause de maternité, la rémunération complémentaire est forfaitaire.
― En cas d'incapacité pour cause de maladie, une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
― Les modalités de calcul prévues à l'article R.
1435-9-15.-Lorsque le praticien territorial de médecine générale se fait remplacer dans les conditions prévues par l'article R.
4127-65, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la rémunération complémentaire, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.
1435-9-16.-Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine générale correspond à un nombre de demi-journées qui est égal au maximum à huit par semaine, le seuil minimal d'activité et le montant correspondant au plafond mentionnés à l'article R.
1435-9-11 sont divisés par deux pour le calcul de la rémunération complémentaire.
1435-9-17.-Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine générale sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R.
Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R.
Le contrat type prévu à l'article R.
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
- représentée par : (nom, prénom/ fonction/ coordonnées) ............................................
et, d'autre part, le praticien spécialisé en médecine générale :
- inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : ............................................
- numéro d'inscription à l'ordre : ...................................................................................
- numéro RPPS : .........................................................................................................
- le cas échéant, adresse professionnelle : .....................................................................,
praticien territorial de médecine générale (dénommé ci-après le PTMG), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale.
Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable une fois, vise à favoriser l'installation des jeunes médecins spécialisés en médecine générale dans des territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités libérales de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.
Le présent contrat vise les médecins spécialisés en médecine générale, à la condition qu'ils ne soient pas déjà installés ou que leur installation en cabinet libéral date de moins d'un an à la conclusion de ce contrat.
Si le PTMG est installé à la date de signature du contrat, il mentionne la date de la première inscription au tableau d'un conseil départemental en tant que médecin installé en cabinet libéral : .....................................................................
Les caractéristiques de l'implantation territoriale
Le PTMG peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région au sens de l'article R.
Pour chaque lieu d'exercice, le contrat précise :
- la délimitation géographique de la zone ou du territoire fragile où il est situé.
Lieu n° 1 :
- zone ou territoire : .................................................................................................................
- motifs justifiant la signature du contrat : ..................................................................................
Les modalités d'exercice du PTMG
Les modes d'exercice du PTMG
Exercice de l'activité de PTMG : (cocher la case correspondant au choix du PTMG)
Neuf demi-journées par semaine ou plus ☐
Huit demi-journées par semaine ou moins ☐
Dans ce cas, combien de demi-journées par semaine ?
Exercice de l'activité de PTMG en clientèle privée : (cocher la case correspondant au choix du PTMG)
- en tant que médecin installé en cabinet libéral ☐ ou
- en tant que médecin collaborateur libéral ☐
Exercice sur plusieurs sites
Lorsque le praticien exerce son activité de PTMG sur plusieurs sites ou qu'il exerce simultanément une autre activité médicale sur un autre site, préciser la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R.
- praticien titulaire de son cabinet ☐
- praticien non titulaire de son cabinet ☐
Dans ce cas, préciser les modalités (cabinet médical, équipe des soins coordonnée, équipe pluridisciplinaire, pôle, maison de santé...)
Répartition de l'activité du PTMG (semaine, lieux)
Le PTMG exerce son activité :
- adresse postale du lieu d'exercice : ............................................................................................
- XXX 1/2 journée (s) par semaine : .............................................................................................
(préciser les 1/2 journées concernées) (*).
(*) Il est possible de préciser, à titre indicatif, les demi-journées travaillées.
Mise à disposition de locaux et de moyens techniques
Si, afin de faciliter son installation, il est mis à la disposition du PTMG un local et des moyens techniques permettant d'assurer la qualité des soins et la sécurité des personnes examinées, conformément à l'article R.
4127-71 du code de la santé publique, il convient de préciser les informations suivantes :
- du local : ...........................................................................................................................
- moyens techniques mis à disposition : ....................................................................................
Entité juridique ayant mis à disposition le local et les moyens techniques : ....................................
Conditions et durée de cette mise à disposition : ........................................................................
Avant la mise à disposition du matériel et des locaux, un état d'entrée des lieux est contradictoirement dressé entre le PTMG, l'ARS et l'entité mettant à disposition ces moyens, signé par les mêmes parties et annexé au présent contrat.
Le cas échéant, redevance mise à la charge du PTMG :
Périodicité du versement : .......................................................................................................
Le PTMG :
Est-il conventionné ? oui ☐ non ☐
A quel secteur conventionnel appartient-il ?
Engagements du PTMG
Le PTMG ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes.
Le PTMG s'engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable/par mois, soit un montant minimum d'honoraires égal :
- en métropole, à 3 795 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
- en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
- à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée.
Le contrat prévoit les engagements individualisés du PTMG.
Ces engagements peuvent porter sur :
- la permanence des soins ambulatoire dans le cadre de l'organisation régionale ;
- des actions destinées à améliorer la prescription ;
- des actions d'amélioration des pratiques ;
- des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé ;
- des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ;
- des actions de collaboration auprès d'autres médecins...
Description des modalités : ..................................................................................................
Le PTMG s'engage à respecter les tarifs opposables.
Il s'engage à adresser à l'ARS une déclaration contenant, au titre de chaque mois civil, le nombre d'actes réalisés (à tarif opposable) ainsi que les honoraires perçus sur la même période.
Au cours des six premiers mois civils d'activité, cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est effectuée.
Au terme de cette période des six premiers mois d'activité, la déclaration d'activité mensuelle est adressée, trimestriellement, le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée.
En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant tel que le revenu global soit égal :
1° En métropole, à un revenu brut mensuel maximum de 6 900 € ;
2° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à un revenu brut mensuel maximum de 7 590 € ;
3° A Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à un revenu brut mensuel maximum de 8 280 €.
Ce complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d'atteindre ce niveau d'honoraires.
Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimum d'actes, ni inclus dans les revenus servant au calcul de la rémunération complémentaire tel que définis supra.
Les autres revenus perçus au titre des aides conventionnelles, notamment au titre de l'option démographique et de la rémunération sur objectifs de santé publique, ne sont pas inclus dans ce calcul.
Au cours des six premiers mois d'activité, la situation du médecin est examinée tous les mois, au regard des justificatifs transmis à l'ARS et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant cette transmission.
Au terme de cette période, la déclaration et le versement sont trimestriels.
Le versement de la rémunération est également effectué avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat ; le cas échéant, le montant de la rémunération complémentaire est calculé au prorata de la date de signature par le médecin, une journée étant comptabilisée à hauteur de 1/30.
Incapacité de travail pour cause de maladie ou de maternité
En cas d'incapacité du praticien à assurer l'activité de soins pour cause de maladie ou de maternité, un complément de rémunération forfaitaire est versé mensuellement par l'ARS, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine générale au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail, attesté par constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins ;
2° Il a réalisé, au cours de l'un des mois du trimestre civil précédant cet arrêt de travail, le nombre minimum d'actes exigé en application de l'article 4.1 ;
Par ailleurs, la condition minimale d'actes à réaliser chaque mois mentionnée à l'article 4.1 n'est pas applicable pendant les mois au cours desquels le praticien justifie d'un arrêt de travail, attesté selon les modalités prévues au 1° ci-dessus, soit pour cause de maladie et pour une durée de plus de sept jours, soit pour cause de maternité.
A compter du mois au cours duquel intervient le huitième jour de l'arrêt de travail, le complément de rémunération est forfaitairement égal à la moitié de la différence entre les montants correspondant respectivement au plafond d'honoraires et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article 4 du présent contrat.
Ce montant correspond à :
a) 1 552,20 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ;
b) 776,25 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins ;
2° A Mayotte, en Guyane et à La Réunion :
3° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy :
Il est dû chaque mois civil.
Le bénéfice de ce versement est limité à une période de trois mois par arrêt de travail et dès lors que l'arrêt de travail est supérieur à sept jours.
A compter du mois au cours duquel débute l'arrêt de travail, attesté par le certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail, le complément de rémunération est forfaitairement égal à la différence entre les montants correspondant respectivement au plafond d'honoraires et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article 4 du présent contrat.
Il est dû chaque mois civil, dans la limite de la période de versement de l'indemnité prévue aux articles L.
En cas de maladie, une lettre d'avis d'interruption de travail mentionnant la durée de l'arrêt de travail est adressée par le PTMG à l'ARS dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail.
En cas de maternité, un certificat médical, mentionnant la durée de l'arrêt de travail, est adressé par le PTMG à l'ARS dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail.
Reprise de l'activité de PTMG :
Lors de la reprise d'activité, les modalités de calcul prévues à l'article 4 s'appliquent dès le mois suivant celui au cours duquel prend fin l'arrêt de travail.
Lorsque le praticien territorial de médecine générale se fait remplacer, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du complément de rémunération, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.
Activité inférieure ou égale à 8 demi-journées hebdomadaires
Lorsque l'activité de praticien territorial de médecine générale est égale ou inférieure à 8 demi-journées par semaine, les montants correspondant au plafond et au seuil minimal d'activité sont divisés par deux pour le calcul du complément de rémunération.
Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.
Il peut être prolongé pour une durée au maximum égale à un an par tacite reconduction.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMG pour une durée totale supérieure à deux ans.
Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMG
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat.
Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.
Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé
Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat ne sont plus réunies, le contrat est résilié sans préavis.
Changements substantiels
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du praticien, sans préavis.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
des praticiens territoriaux de médecine générale
Le PTMG s'engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable/mois (165 actes/mois à 23 € sur douze mois), soit à un montant minimum d'honoraires égal à 3 795 € bruts par mois, hors permanence des soins organisée.
En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant tel que le revenu global soit égal à un revenu brut mensuel maximum de 6 900 €.
1 552,50 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ;
776,25 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins.
3 105 € bruts lorsque le PTMG exerce 9 demi-journées par semaine ou plus ;
1 552,50 € bruts lorsque le PTMG exerce 8 demi-journées par semaine ou moins.
Rupture d'adhésion à l'initiative
de l'agence régionale de santé
Arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année civile 2013 est fixé à 200.
Arrêté du 14 août 2013 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année 2013
Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé au titre de l'année civile 2013 par l'arrêté du 12 août 2013 susvisé sont répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE PTMG
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans la spécialité « services et interventions techniques »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 23 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2014 dans la spécialité « services et interventions techniques », en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), du Lot (46), de Lot-et-Garonne (47), des Deux-Sèvres (79), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 à Mont-de-Marsan ou à Morcenx.
― par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013, minuit (préinscription en ligne) ;
― par voie manuscrite et postale : du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
― sur place, au centre de gestion des Landes : du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 14 novembre 2014 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Pour l'application des mesures prévues aux articles L.
4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement.
Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial (session 2014) est de 14, répartis comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours), du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 9 avril 2014.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2014) est de 43, répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 10 avril 2014.
Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant au 1° de l'article 5-3 du décret du 26 avril 2000 susvisé, le coefficient : « 1,1 » est remplacé par le coefficient : « 1,5 ».
Arrêté du 2 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sur concours dans le corps des agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat, branche PMVN, et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 2 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 32.
Ces postes sont répartis dans la branche PMVN de la manière suivante :
Direction territoriale du bassin de la Seine
Direction territoriale de Centre Bourgogne
Direction territoriale du Nord-Est
Direction territoriale de Nord- Pas-de-Calais
Direction territoriale de Rhône-Saône
Les dates d'ouverture, de clôture, de réception des candidatures, de programmation des épreuves d'admissibilité et d'admission et la composition des jurys peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
Elles sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction et feront l'objet d'un arrêté et d'un avis de recrutement des directeurs territoriaux.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de Voies navigables de France.
Arrêté du 7 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 7 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans chacune des directions ci-après désignées : bassin de la Seine, Rhône-Saône, Sud-Ouest.
Bassin de la Seine
Rhône-Saône
Les dates d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les directions dans chaque région.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales concernées.
Arrêté du 8 août 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
― trois cent cinquante-quatre mille six cent quatorze euros (354 614 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Annecy-Meythet, à l'échéance du 28 décembre 2012) ;
― treize mille sept cent quatre-vingt-dix euros (13 790 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Reims-Prunay, à l'échéance du 31 décembre 2012).
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 est établi sur la base des éléments suivants :
Les élèves français et étrangers paient leurs frais d'alimentation et d'hébergement.
Décision du 5 août 2013 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « je paie en ligne »
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « je paie en ligne », permettant aux divers débiteurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (assurés, professionnels de santé, partenaires de santé...) de payer leurs dettes en ligne.
1° Données relatives aux assurés :
2° Données relatives aux professionnels de santé :
― numéro de professionnel de santé.
3° Informations relatives aux paiements :
― référence de la dette (numéro d'affaire) ;
― montant de la transaction ;
― type de carte bancaire.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées sept jours maximum.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et les agents des services comptables.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par la présente décision.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R.
111-3-1, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Collin, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Marc Boyer, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité ;
M. Philippe Avenier, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« b) Cette autorisation est valable jusqu'au 1er septembre 2013 », est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
« Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 97 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement ainsi qu'aux guichets des hippodromes offrant ce service.
― la mention : « chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires au service des ressources humaines du secrétariat général » est ajoutée ;
― la mention : « inspecteur en hygiène et sécurité publique au travail » est ajoutée ;
― la mention : « responsable du département exploitation au Centre d'étude et de réalisation informatiques (CERIT) du secrétariat général » est ajoutée ;
― la mention : « chef du bureau des courses et du pari mutuel au service de la forêt, de la ruralité et des territoires de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est ajoutée.
― la mention : « chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales au secrétariat général » est supprimée ;
― la mention : « chargé de communication à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est supprimée.
― A compter du 1er septembre 2013, au a du I de l'article 1er :
― la mention : « chef du bureau des relations contractuelles de la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est supprimée ;
― la mention : « chef du bureau de l'organisation économique à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est supprimée.
― la mention : « chef du service eau et environnement, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne » est ajoutée ;
― la mention : « chef du service eau et environnement, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale des territoires de la Dordogne » est supprimée.
― la mention : « chef du service territorial Centre à la direction départementale des territoires des Bouches-du-Rhône » est ajoutée ;
― la mention : « secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège » est ajoutée ;
― la mention : « chef du service de la protection de l'environnement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher » est ajoutée ;
― la mention : « chef du service connaissance des territoires et prospective à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher » est ajoutée ;
― la mention : « chef du service eau, environnement, forêt à la direction départementale des territoires du Loiret » est ajoutée ;
― la mention : « chef du service d'économie agricole à la direction départementale des territoires de la Meuse » est ajoutée ;
― la mention : « secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime » est ajoutée ;
― la mention : « secrétaire général de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte » est ajoutée ;
― la mention : « chef du service régional pour l'information statistique et économique à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace » est ajoutée ;
― la mention : « chef du pôle interrégional Aquitaine-Midi-Pyrénées de la santé des bois à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine » est ajoutée ;
― la mention : « chef du service régional pour l'information statistique et économique à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne » est ajoutée ;
― la mention : « chef du service qualité et sécurité des aliments à la direction départementale de la protection des populations du Nord » est supprimée.
― A compter du 1er février 2013, au b du I de l'article 1er :
― la mention : « Adjoint au chef de service sécurité des risques à la direction départementale des territoires de Savoie » est supprimée.
― la mention : « chef du service environnement à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine » est supprimée.
― A compter du 1er avril 2013, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal » est supprimée.
― la mention : « chef du service eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique » est supprimée ;
― la mention : « chef du service d'appui aux collectivités locales à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime » est supprimée.
― la mention : « secrétaire général à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté » est supprimée ;
― la mention : « chef du service d'économie agricole de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime » est supprimée.
― A compter du 1er décembre 2012, au II de l'article 1er :
― la mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Avize, chargé des fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
― la mention : « responsable du site de Lavacant de l'établissement public local d'enseignement d'Auch Beaulieu-Lavacant » est ajoutée.
― A compter du 1er octobre 2012, au b du III de l'article 1er :
― la mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires des Vosges » est supprimée ;
― la mention : « directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine » est supprimée.
― la mention : « chef de la division eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne » est ajoutée ;
― la mention : « responsable de l'arrondissement environnement, maintenance, exploitation au service de la navigation du Nord-Est » est ajoutée.
― A compter du 1er janvier 2013, au a du IV de l'article 1er :
― la mention : « directeur général adjoint du groupement d'intérêt public France Haras » est ajoutée ;
― la mention : « directeur délégué à l'international » est supprimée.
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
A ce titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article D.
717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D.
Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail dans le domaine de la santé au travail.
Opérateur, bovins, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
― LA n° 45-88 « Jambon cuit de porc fermier ».
― LA n° 45-88 « Jambon cuit supérieur de porc fermier, entier ou prétranché »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Arrêté du 2 août 2013 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère chargé de l'agriculture
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure est constitué d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de formation et de recherche de classe supérieure et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 2 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu'au moins quatre membres dont un technicien de formation et de recherche et de classe supérieure.
Dans ce cas, il procède à la péréquation des notes attribuées dans les différents groupes.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle est constitué d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu'au moins quatre membres dont un technicien de formation et de recherche et de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 6 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
L'arrêté du 19 décembre 1996 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
L'arrêté du 22 février 2010 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE XII (VD)
Abroge Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP...
Abroge Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - TITRE VII : Dispositions relatives aux titulair...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception :
― du chapitre II dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ;
― du II de l'article 13 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant du présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon spécial » ;
« Le grade d'administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial.
― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit :
― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Les administrateurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants et des communes et établissements publics assimilés de plus de 400 000 habitants ;
« 2° Les administrateurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus.
― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
― Le nombre maximum d'administrateurs généraux et hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues respectivement aux II et III ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Au même décret, il est rétabli un article 14 ainsi rédigé :
― Peuvent être nommés administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
« 1° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;
« 2° Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des huit années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
― Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs territoriaux hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
« 1° Directeur général des services des communes de 40 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
« 2° Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000 000 d'habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
« 3° Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A.
― La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dont ont pu bénéficier les agents considérés.
« Le congé mentionné au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur général.
― Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées aux I et II ci-dessus doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés.
― En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le nombre d'administrateurs territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante.
Au 2° de l'article 15 du même décret, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« ― soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Au 1° de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ».
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d'administrateur hors classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 14, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
― Les administrateurs nommés administrateurs hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur.
Au 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ».
― Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, après examen professionnel :
« 1° Les fonctionnaires placés en position d'activité ou de détachement dans un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces grades.
Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés au 2° ci-dessous ;
« 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivant :
« a) Directeur général d'une commune de plus de 10 000 habitants ;
« b) Directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
« c) Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ;
« d) Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
« e) Directeur général adjoint des services d'un département ou d'une région ;
« f) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
« g) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
« h) Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966.
― L'examen professionnel mentionné au I ci-dessus est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Il comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret.
« Le nombre de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa est fixé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, sans pouvoir excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis à l'ensemble des concours mentionnés à l'article 4.
Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 3 ».
Au premier alinéa de l'article 11-1 du même décret, les mots : « ou leur détachement prévu à l'article 18 ci-dessous, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
Au III de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé et à l'annexe XII du même décret, les mots : « directeur d'office public d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « directeur général d'office public de l'habitat ».
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé :
― l'article 6, à compter du 1er janvier 2014 ;
― le titre V, à l'exception du premier alinéa de l'article 21 ;
― le titre VI ;
― le titre VII.
Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Administrateurs hors classe
Elèves
Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.
Arrêté du 1er août 2013 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la SAS Union Mios Biganos Bègles.
Arrêté du 1er août 2013 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Lyon Basket féminin.
Arrêté du 7 août 2013 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
Le tableau II annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
« LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES
DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
― Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy,
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2013, M. Chappuis (Marc), administrateur territorial hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 13 août 2013 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-cinquième session nationale « sécurité et justice » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2013, sont admis à suivre la vingt-cinquième session nationale « sécurité et justice » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Agostini (François), colonel de gendarmerie.
M. Alixant (Loïc), commissaire divisionnaire.
Mme Aragnouet-Brugnano (Lydie), commissaire divisionnaire.
Mme Astic (Sylvaine), administratrice civile hors classe, auditrice du CHEMI.
M. Becuywe (Laurent), magistrat.
M. Bélouard (Frédéric), directeur de zone sûreté d'un opérateur ferroviaire.
M. Bencheikh (Farid Zine Eddine), commissaire divisionnaire de police, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie, auditeur du CHEMI.
M. Bérard (Jean-Luc), colonel de gendarmerie, auditeur du CHEMI.
Mme Bergère-Ducôté (Delphine), directrice de service hors classe, ministère de la justice.
M. Bernhard (Laurent), chirurgien-orthopédiste et traumatologue.
Mme Berthon (Céline), commissaire divisionnaire, secrétaire général adjoint d'un syndicat de la police nationale.
M. Biarnès (Frédéric), directeur des produits systèmes biométriques d'un groupe industriel de solutions de sécurité.
M. Blouin (Yannick), commissaire divisionnaire.
Mme Bochenek-Puren (Emmanuelle), magistrate.
M. Bonamy (Christophe), directeur associé d'une entreprise de sécurité.
M. Boudghene Stambouli (Karim), directeur général d'une entreprise de conseil en communication.
M. Boy (Olivier), journaliste.
M. Brédif (Pascal), directeur général adjoint opérations d'un groupe spécialisé dans la logistique de sécurité.
M. Brenier (Georges), journaliste.
Mme Breton (Stéphanie), magistrate.
M. Callon (Jean-Eric), maître de conférences.
M. Caron (Jean), stratégiste senior politique produit d'un groupe industriel de solutions et de systèmes de sécurité.
Mme Chambon (Catherine), commissaire divisionnaire, auditrice du CHEMI.
M. Chapitaux (Médéric), directeur technique national adjoint dans une fédération sportive nationale.
M. Clavaud (Emmanuel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, auditeur du CHEMI.
M. Collas (Denis), commissaire divisionnaire.
M. Daood (Arif), commissaire divisionnaire, auditeur du CHEMI.
M. Decout-Paolini (Rémi), maître des requêtes, Conseil d'Etat.
M. Delseny (Damien), journaliste.
M. Douchy (Franck), commissaire divisionnaire.
M. Droguet (Bertrand), administrateur civil, ministère de la justice.
M. Duco (André), inspecteur d'académie, conseiller technique, délégation interministérielle à la sécurité et à la circulation routières, ministère de l'intérieur.
M. Dupont (Pascal), commissaire en chef de 1re classe des armées.
M. Foullon (Claude), directeur délégué à la sécurité globale d'un opérateur téléphonique.
M. Fourcroy (Ludovic), administrateur civil, ministère de la justice.
M. François (Fabrice), notaire.
M. Gardon (Fabrice), commissaire divisionnaire.
Mme Gérosa (Marie), directeur adjoint de la sûreté d'un groupe de systèmes de sécurité.
M. Giamarchi (Jean-Etienne), avocat.
M. Gin (Jean-Claude), colonel de gendarmerie.
M. Goudallier (Bruno), colonel de gendarmerie.
M. Guerrini (Marc), maire et vice-président d'un conseil général.
Mme Haddouche (Nacéra), inspectrice de l'administration, ministère de l'intérieur.
M. Hamon (Bruno), directeur associé d'un cabinet spécialisé en management de l'information et du risque.
Mme Harel-Dutirou (Isabelle), magistrate.
Mme Harrat (Faouzia), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
M. Hervé (Loïc), maire.
Mme Higinnen (Mireille), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
M. Jacquet (Nicolas), magistrat.
M. Jiménez García (Andrés), lieutenant-colonel, Guardia Civil, ministère de l'intérieur, Espagne, auditeur du CHEMI.
M. Joram (Frédéric), administrateur civil, ministère de l'intérieur.
M. Jousseaume (Stéphane), responsable d'un service informatique dans un ministère.
M. Julien (Pascal), colonel de gendarmerie.
M. Kamel (Wassim), administrateur civil hors classe, auditeur du CHEMI.
M. Khoury (Ziad), directeur de la sûreté et de la sécurité d'une entreprise en charge de l'organisation d'un grand événement sportif.
M. Kijewski (Christophe), chef d'une entreprise de formation en langues.
M. Langlois (Matthieu), médecin anesthésiste-réanimateur, ministère de l'intérieur.
M. Laurent (Frédéric), colonel de gendarmerie.
M. Lecouffe (Jean-Philippe), colonel de gendarmerie.
M. Le Grand (Eric), directeur de la prévention et de la protection d'un groupe automobile industriel.
Mme Lehéricy (Emmanuelle), commissaire divisionnaire.
M. Lifchitz (Marc), magistrat.
M. Lledo (Sylvain), commissaire divisionnaire.
M. Lyazidi (Mounir), colonel-major, gendarmerie royale du Maroc.
M. Maggi (Jean-Pierre), député.
Mme Marcellin (Sabine), juriste dans un établissement bancaire.
M. Martin (François-Xavier), consultant.
M. Martini (Henri), secrétaire général d'un syndicat de la police nationale.
Mme Mayet (Nathalie), directrice de l'administration générale d'un établissement public d'aménagement.
M. Ménard (Philippe), commissaire divisionnaire.
Mme Miniot (Agnès), commissaire divisionnaire.
Mme Minot (Corinne), administratrice civile, directrice du cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ministère de l'intérieur.
M. Mirouh (Mohamed El Yazid), colonel de gendarmerie, ministère de la défense nationale, Algérie.
M. Moussiegt (Gilles), commissaire divisionnaire.
M. Naud (Fabrice), commissaire divisionnaire.
M. Nazat (Dominique), expert judiciaire.
Mme Occhini (Catherine), commissaire divisionnaire.
M. Ourgaud (Thierry), commissaire divisionnaire, auditeur du CHEMI.
M. Paccagnini (Francis), colonel de gendarmerie, auditeur du CHEMI.
M. Pascal (Benoît), directeur des services douaniers, ministère de l'économie et des finances.
M. Pech de Laclause (Vincent), colonel de sapeurs-pompiers, auditeur du CHEMI.
M. Perrin (Nicolas), délégué aux affaires territoriales chargé des relations institutionnelles d'un groupe industriel de gestion d'eau et de déchets.
M. de Plinval (Benoît), colonel de sapeurs-pompiers.
M. Rouba (Abdelkader), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de la défense nationale, Algérie.
Mme de León Cruz (Maria Sagrario), commissaire du corps national de police, ministère de l'intérieur, Espagne, auditrice du CHEMI.
M. Salagnac (Philippe), commissaire divisionnaire.
Mme Saubaber (Delphine), journaliste.
M. Seillé (Gérard), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
M. Simonin (Laurent), commissaire divisionnaire.
M. Sitri (Taoufik), commissaire de police principal, chef de service, ministère de l'intérieur, Royaume du Maroc.
Mme Svedberg (Anna), conseiller, attaché de sécurité intérieure, ambassade de Suède à Paris.
Mme Teulat (Florence), commissaire divisionnaire.
Mme Thérouin (Emilie), maire adjointe en charge de la sécurité et de la prévention des risques urbains.
M. Trabold (Fabien), médecin-chef adjoint dans un service départemental d'incendie et de secours.
M. Vaquieri (Jean-François), directeur juridique, secrétaire du conseil de surveillance d'une entreprise opérateur d'importance vitale.
Mme Veltcheff (Caroline), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, ministère de l'éducation nationale.
M. You-Khéang (Alexandre), adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de justice.
M. Zennou (Maxime), directeur général adjoint dans un regroupement d'associations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2013, M. Chmelewsky (Stéphane), conseiller des affaires étrangères hors classe, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 février 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 août 2013 portant renouvellement de mandat de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, les mandats de :
M. Gérard Caminale, à compter du 1er septembre 2013 ;
Mme Migueline Clerget, épouse Dunod, à compter du 28 septembre 2013.
Arrêté du 6 août 2013 portant acceptation de démission et désignation du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen
Il est pris acte de la démission de M. Pierre Detanger, à compter du 4 mai 2013, des fonctions de président suppléant et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
M. Bernard Callé est désigné, à compter du 5 août 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R.
511-38 qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 × 297 mm.
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R.
511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2013, M. Stéphane Gervasoni, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de juge.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 août 2013, M. Charissoux (Denis), ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 août 2013, M. Koutchouk (Alexandre), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget (groupe III), à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Décret du 12 août 2013 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
Sont renouvelés dans leurs fonctions de conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er juillet 2013 :
M. FRANCON (Pierre).
M. LOISEAU (Philippe).
M. DELFORGE (Baudouin).
M. BELLION (Frank).
M. TERTRAIS (Yann).
Mme GILLET (Marie-Christine).
M. LAUER (Claude).
M. GASSIN (Philippe).
M. ADVANI (Philippe).
M. BERANGER (Vincent).
M. BOURSICAN (Paul).
Mme CAPURRO LAFAGE (Sylvie).
M. CASALS (Michel).
Mme CHOLET (Evelyne).
M. COINTREAU (Jean-Pierre).
M. D'ORNANO (François).
M. DE ANDOLENKO (Marc).
Mme DESLANDRES (Virginie).
M. DUBOIS (Frédéric).
M. EHRINGER (Patrick).
M. GRIVORY (Jean-Pierre).
M. MASSIEUX (Jacques).
M. PEQUEUX (Gilles).
M. PERREARD (Jean-Hugues).
M. PFLIMLIN (Thierry).
M. PICOT (Michel).
M. SALVADOR (Aldo).
M. SEROR (Robert).
M. TERRASSON (Vincent).
M. TRICHARD (Sébastien).
M. CABLÉ (Jacques).
M. ATLAN (Davy).
M. WIART (Jean).
M. AUGEREAU (Daniel).
M. GUILLOT (Francis).
M. LAPLAUD (Christian).
Mme LECHACZYNSKI (Anne).
M. MOSCHETTI (Frédéric).
M. VITALI (Jacques).
M. BEYLIER (Benoît).
M. DELFANNE (Bertrand).
M. DESCAMPS (Benoit).
M. DOLBEAU (Olivier).
M. LAZARETH (Frédéric).
M. BELLEMIN (Jérôme).
M. LAMEYNARDIE (Roland).
Mme ADAMJEE (Maria).
Mme LE NORMAND (Danièle).
M. CHÊNE (Gilles).
M. DELAPORTE (Nicolas/François).
Mme GAUTIER (Hélène).
M. GUYOT (Philippe).
M. ROBERT (Jean-Luc).
M. CRESPO (Federico).
M. DIET (Jean-François).
M. KIKANO (Robert).
M. LUVISUTTO (Jean-Marc).
M. DUJARDIN (Vincent).
M. GASTAL (Jean-Pierre).
M. JACOB (Jean-François).
M. RAGOZIN (Cyrille).
M. TRICAUD (Martin).
Mme HERBAUT (Valérie).
M. MERCORELLI (Fabrice).
M. BONNEL (Eric).
M. COSTE (Vincent).
M. BROGARD (Michel).
M. DE RAVEL D'ESCLAPON (Pierre).
Mme GRAPIN-LEGOC (Jacqueline).
M. PITTON (Patrick).
M. BORDURE LINDER (Stéphane).
M. CHANEL (Jean-Louis).
M. DARRIEUS (Michel).
M. VIDAL (Laurent).
M. GUIRAL DE HAAS (Frédéric).
M. BERGER (Jean-François).
M. GUILLY (Geoffrey).
M. LENSEIGNE (Eric).
M. HOCHART (Bruno).
M. ROSENBERG (Lionel).
M. JANAILHAC (Jean-Marc).
M. JOYEUX (Olivier).
M. LANGLAIS (Bruno).
Mme APTEL-SMITH (Julie).
Mme BERGER (Dominique).
M. BESSE (Christian).
M. HAGE (Georges).
M. STEIN (Roland).
M. MONTEIRO (Olivier).
Mme CLERE (Nathalie).
MONACO (PRINCIPAUTÉ DE)
M. MAS (Georges).
M. PLAISANT (Thierry).
M. DE BEAULIEU (Alexandre).
Mme GABARD-KARBONOWSKI (Sophie).
M. LE GUERN (Bertrand).
M. STOCHITCH (Gérard).
M. DUQUESNE (Grégory).
M. LHOTTE (Philippe).
M. LIAUTAUD (Bernard).
M. MICHAUD (Bertrand).
M. PUIROUX (Jacky).
M. DE BOISSÉSON (Jacques).
M. FLOC'HLAY (Frank).
M. MORE (Nicolas).
M. HYAFIL (Pascal).
Mme KOWALSKI (Carine).
M. LECLERC (Fabrice).
M. TISSIER (Régis).
M. HAMMADI (Chafiq).
M. URY (Bruno).
M. ZECRI (Laurent).
Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er juillet 2013 :
Mme GRAU (Laurence).
Mme LEGOLL (Agnès).
Mme DE ROQUEFEUIL (Claire).
M. DEVERLANGES (Laurent).
Mme PELLERIN (Bénédicte).
M. REDON (Olivier).
Mme RIBAULT (Pascale).
M. LEFEBVRE (Antoine-Pascal).
M. DEDIEU (Alain).
Mme DELIENCOURT GODEFROY (Géraldine).
M. LEDUC (Pierre-Jean).
M. OLLIVIER (Pascal).
M. BAUDRIER (Frederik).
Mme BOMASSI BARBERO (Catherine).
Mme DE L'ESTOILE CAMPI (Agnès).
M. DE LA PALME (Alexis).
M. FRYDLENDER (Laurent).
Mme GARNIER (Béatrice).
M. GOUIN D'AMBRIERES (Henri).
Mme KOFFLER (Arielle).
M. LAO (Dareth).
Mme LOBRY (Valérie).
M. MAUGER (Francis).
Mme NARDONNET (Nadia).
Mme REMARCK LE GUENNOU (Françoise).
M. TAN (Buon Huong).
Mme VIGOUROUX (Anne-Catherine).
Mme COURAU (Virginie).
M. DELCLOS (Luc).
Mme NICOULET (Françoise).
Mme CARO ALQUIER (Karine).
M. CLAMAGIRAND (Serge).
M. CLAUZEL (Jean-Marie).
Mme DE CEVINS (Julie).
M. BOUYGUES (Bruno).
Mme BONNEAU CHRISTENSEN (Jeanne).
M. BESSARD (Xavier).
M. COHEN (Laurent).
Mme KOPP PERRIN (Juliette).
Mme VINDEX-COMPPER (Mylène).
M. DERIS (Didier).
M. ALI HAMID (Mohamed).
Mme CHEVREUIL (Isabelle).
M. BRINDEAU (Jean-Christophe).
M. THOLLIEZ (Alain).
M. ISSA (Fawzi).
M. CHERUBINI (Roger).
M. PIN (Fabrice).
M. GÜTZKOW (Hans-Christian).
M. LOPEZ (Javier).
M. RICHARD (Jean-Yves).
M. VERDIER (Benoît).
M. AUQUIER (Antoine).
M. BOSC (Philippe).
M. LEFEVRE (Jean).
M. NOURI (Ali).
M. RAAD (Roland-Marc).
M. COSTERG (Thierry).
M. GENOUVILLE (Benoît).
Mme LOYER (Laurence).
M. ARMAND (Stéphane).
M. POTIER (Eric).
M. BOUKHALED (Samy).
M. BOURGOIN (François).
M. ARNAUD (Patrice).
M. HARION (Jean-Marc).
Mme VALENZUELA (Hélène).
M. CHATIN (Arnaud).
Mme PLAINEMAISON (Valérie).
M. GEORGE (Nicolas).
M. REIGNER (Pascal).
M. DE SOLERE (Bertrand).
M. BERGONZI (Stéphan).
Mme TOUSSAINT (Françoise).
M. TESTOT-FERRY (Robin).
M. FORSINETTI (Christophe).
Mme HERBEL (Alexandra).
M. DOISE (Pierre).
M. CABANÈS (Jean-Michel).
M. CHAPUIS (Arnaud).
M. AUTEBERT (Rémy).
M. BERNARD (Sébastien).
M. CHEN (Armand).
M. DENIS (Benjamin).
M. GABOREL (Marcel).
Mme LESPINE (Marion).
M. LEYS (Martin).
M. LOWINSKI (Jean-Luc).
M. AUTRAN (Joël).
M. JUNG (Alfred).
Mme MAGNY (Véronique).
M. BOURION (David).
Mme KEBABTCHIEFF (Anne).
M. PARÉ (Hubert).
Mme BERGOUNIOUX (Helen).
M. KNEBEL (Stéphane).
M. MALLET (Anthony).
M. POURCHER DU CHÉNÉ (Cédric).
Mme HOTHER (Anne Cristina).
M. LANFRANCHI (Pierre).
M. CARRE (Bruno).
M. DE L'EPINE (Henri).
M. CHÉNEAU (Frédéric).
M. LASNIER (Jean-Luc).
Mme DURANGO DE WATTEL (Paulina).
M. GARBIT (Grégory).
M. CLOUZARD (Pascal).
M. DELGADO (Jean-Charles).
M. JOZON (Patrick).
M. RIGNAULT (Jean-Paul).
M. BRUN (Eric).
M. CLOCHER (Cyril).
Mme COURRIER (Catherine).
M. DEYBACH (Guillaume).
M. GRALPOIS (Bruno).
M. LEGEARD (Julien).
M. LEVY (Ralph).
M. MUGNIER (Philippe).
M. SIMONNET (Antoine).
M. TORRE (Jean-Marc).
M. VERSTAEN (Marc).
M. MONCEAUX (Noël).
M. PÉPY (Thierry).
Mme BERNIER (Marie-Valérie).
M. CHATARD (Eric).
M. COHEN (Alexandre).
M. DEBIESME (Yves).
M. DANNO (Guirec).
M. REGNIER (Jean-Yves).
M. DELESALLE (Vincent).
M. EXPERT (Lionel).
M. LEGUEVAQUES (Marc).
Mme PASSEBON (Sylvie).
M. VALONY (Frédéric).
M. MAICHE (Luc).
Mme CADARIO (Marianne).
M. MARTINEZ GILSANZ (Juan).
M. LEBEL (Claude).
Mme LOPIN (Alice).
Mme REMY (Béatrice).
M. KOVACH (Ákos).
M. REIMERINGER (Jean-Noël).
M. DU MANOIR (Gilles).
M. DUPONT (Dominique).
M. HEBRAUD (Thierry).
M. KUHN (Emmanuel).
M. LEDERMANN (Patrick).
M. PERIER (Laurent).
M. RIEFFEL (Yves).
M. RISSER (Pascal).
M. BARBESIER (Michel).
M. DUBOIS (Thierry).
Mme GHOZAL (Saliha).
M. HONORÉ (Fabrice).
M. SIMON (Jean-Charles).
M. AZUELOS (Marc).
Mme BAER (Anne).
M. BONIN (Pierre).
M. DAHAN (Zeev).
M. FITOUSSI (Emile Emmanuel).
M. SCEMAMA (Marc).
Mme SEYMAN (Nanny).
Mme TABAKIAN (Claire).
M. VANICHE (Ayalon Alain).
M. BALLESTER (André-Michel).
M. BENTOLILA (Stéphane).
M. COSTELLA (Claude).
M. GARANDEAU (Sylvain).
Mme LANTHIER (Séverine).
M. FRIES (Gérard).
M. MAURIER (Stéphane).
M. AZZOUZI (Samir).
Mme BALUSTRE-D'ERNEVILLE (Sylviane).
M. DE CHARENTENAY (Xavier).
M. GAUTIER DE CHARNACÉ (Vincent).
M. LA MARRE (Christian).
M. PITOU (Bruno).
M. BONNEL (Jean-Paul).
M. RETOURNÉ (François).
M. BEDMAR (Jean-Marc).
Mme MELKI FATTE (Maria).
M. KABLYS (Stanislavas).
Mme TAMULEVICIENE (Gitana).
M. ABADIE (Jean-François).
Mme MASSARD (Marie-Hélène).
M. BARRÉ (Michel).
Mme CHESNE (Christel).
M. GUILLEMIN (Jean-Bernard).
M. TEMPELS (Marc).
M. DARRIET (Jean-Pascal).
M. HASCOËT (Michel).
M. PROST (Jacques).
M. DESCOS (Christophe).
M. TAMINAU (Jean).
M. AZAM (Dominique).
M. BARON (Bertrand).
M. GEHANT (Dominique).
M. ROPARS (Guillaume).
Mme PIETRI (Christine).
M. PICOT (Pascal).
Mme PONÇON (Claire).
M. COUTURIER (François).
M. BOYER (Hervé).
M. LEFEBURE (Yves-Robert).
M. LENOIR (Olivier).
M. BRENIER (André-Louis).
M. REVOL (Fabien).
M. ROUYER (Frédéric).
M. ANGEBAULT (Charles).
M. GRASSO (Jean-Michel).
M. DRIEBEEK (Loïc).
M. GROSS (Marc).
M. DI TOTO (Leonardo Guido).
Mme CANEL (Marine).
M. GOUVARY (Philippe).
M. LIONS (Raymond).
M. RÉVEILHAC (Philippe).
M. JASKOWSKI (Michal).
M. MOSER (François-Xavier).
Mme PASSARD (Sophie).
M. VERLEY (Julien).
M. FARAH (Antoine).
M. FRANCIS (Richard).
M. GUISSI (Adil).
M. AHMED (Rodolphe).
M. CEVALTE (Georges).
M. DE CERTAINES (Thibault).
M. GARROUTEIGT (Jean-Michel).
M. BOUKOBZA (Laurent).
M. GLUNTZ (Emmanuel).
M. GUIEYSSE (François).
M. NIVET (Manuel).
Mme VASSILAKIS (Despina).
Mme BRACHLIANOFF (Estelle).
M. DIGOIN DANZIN (Renaud).
Mme MARKART (Elisabeth).
Mme MORENO (Nathalie).
M. ROMBAUT (Frédéric).
M. BRISSET (Eric).
Mme CAUDRILLIER (Sylvie).
Mme GERVAIS D'ALDIN (Florence).
M. MEY (Nicolas).
M. REGNIER (François).
M. SOREL (Marc).
M. DE NANTEUIL (Yann).
M. LANGLOIS (Christian).
M. BERTRAND (Philippe).
Mme LAZAREVIC (Natacha).
M. PONELLE (Frédéric).
M. LAMBERT (Pascal).
M. REICHHOLD (Ludwig).
Mme SAUVANAUD (Claire).
M. VAN WERSCH (Wouter).
Mme RENARD-WERNER (Frédérique).
M. MERCIER (Olivier).
M. VAREILLES (Jacques).
Mme BOULANT (Sylvie).
M. DURY (Philippe).
M. ARCHAMBAULT (Philippe).
M. TAILLANDIER (Jérémie).
M. BEJAOUI (Selim).
M. CAMBOURNAC (Charles-Edouard).
M. GAY (Stéphane).
M. MAITRE (Christophe).
M. DIALLO (Baba Moussa).
M. LEDERER (Olivier).
Mme DEPOIRE (Alexandra).
M. LAMY (Frédéric).
M. NATHAN (Jacques).
M. TARAC (David-Olivier).
M. SASSOLAS (Christophe).
M. BELLION (Olivier).
Mme CÉSAR POZARNIK (Janet).
M. GARIER (Christophe).
M. RODRIGUEZ (Luc).
M. DE ROQUEFEUIL (Jacques-Aymar).
M. GRIMBERT (François).
M. GUILLAUME (Christophe).
M. ROY (Jean-Maurice).
Mme TRAN NGOC (Aurélie).
Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur de la France à compter du 1er juillet 2013 :
M. DRACA (Jean-Pierre).
M. D'ANGLADE (Jean-Louis).
M. DE PREVAUX (Patrick).
M. CHEF (Jean-Claude).
M. DELATTRE (Michel).
M. JOLY (Claude).
M. MANLAY (Jacques).
M. GOASDOUE (Patrik).
M. DE QUINSONAS-OUDINOT (Bruno).
M. DUGRAVOT (Marcel).
M. HEILBRUNN (Alain).
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 août 2013, M. Dominique ACHIN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 août 2013, M. Lange (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du chef du service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Il est chargé, en appui au chef du service, de fonctions d'analyse, de conseil, de synthèse et de coordination pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité économique du territoire.
Décret du 13 août 2013 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs - M. PIJAUDIER-CABOT (Gilles)
Par décret en date du 13 août 2013, M. Pijaudier-Cabot (Gilles), professeur des universités, est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, au titre des experts scientifiques désignés sur proposition de l'Académie des sciences, en remplacement de M. Bréchet (Yves).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, M. Claude LUZET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, M. Jean-Yves LE VEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juillet 2013, M. Didier LACROIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par décret en date du 13 août 2013, sont approuvées les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. Chevallier (Marc), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat.
M. Baudu (Hervé), affecté à la section « navigation et océanologie ».
M. Fillon (Jean-Louis), affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat.