« Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix.
Il est prononcé par décision du directeur général, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés.
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont prononcés par décision du directeur général sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique, siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés.
L'intitulé du chapitre III du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
― Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps ».
« Art. 24.-Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins :
« 1° Les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
« 2° Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités.
« En outre, les fonctionnaires sollicitant une intégration directe dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qui n'appartiennent pas au corps des professeurs des universités ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
« Le détachement ou l'intégration directe est prononcé au terme de la procédure mentionnée aux articles 10 et 10-1 du présent décret.
1° Dans la première phrase, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ;
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
« Art. 26.-Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des professeurs des universités ou à un corps assimilé, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés.
L'intitulé du chapitre III du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 29.-Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont recrutés par concours.
Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 32 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
« Toutefois, les candidats inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités sont dispensés d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de maître de conférences pour se présenter aux concours mentionnés au présent article.
« La liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification.
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
« Le recrutement par concours des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle s'effectue en application des dispositions des articles 10 et 10-1.
« A l'issue de la période de stage prévue à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont, après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie à l'alinéa précédent par décision du directeur général, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin au détachement.
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté.
Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 39 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maître de conférences hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix.
Il est prononcé par décision du directeur général, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
« Art. 40.-Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps depuis trois ans au moins :
« 1° Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
« 2° Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
« En outre, les fonctionnaires sollicitant une intégration directe dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qui n'appartiennent pas au corps des maîtres de conférences ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux maîtres de conférences doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
« Art. 42.-Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des maîtres de conférences ou à un corps assimilé, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Décret du 23 décembre 2011 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 23 décembre 2011, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « A-ICM ».
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
Primes proportionnelle en c€/kWh
TARIF STS AU 1er JANVIER 2012
Majoration en valeur absolue (1)
TARIF H AU 1er JANVIER 2012
Variation prime fixe c€/(kWh/j)
Variation appliquée aux prix unitaires
(N=426) c€/kWh
Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
I.-Le tableau mentionné après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉDUCTION
forfaitaire
en fonction de l'UC
Arrêté du 8 décembre 2011 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'étendre sa participation financière au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) ainsi qu'au capital de la société ICF Novedis consécutivement à l'apport de biens immobiliers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 8 décembre 2011 :
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 14 887 (quatorze mille huit cent quatre-vingt-sept) actions d'une valeur nominale de 1 000 € (mille euros) émises par la société ICF Novedis, assortie d'une prime d'apport de 90 623 928 € (quatre-vingt-dix millions six cent vingt-trois mille neuf cent vingt-huit euros), en rémunération de l'apport de 865 (huit cent soixante-cinq) logements et de locaux annexes ainsi que de quatre terrains affectés d'un bail à construction et de deux terrains grevés d'un bail emphytéotique.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 5 061 698 (cinq millions soixante et un mille six cent quatre-vingt-dix-huit) actions d'une valeur nominale de 15 € (quinze euros) émises par la SICF, assortie d'une prime d'apport de 29 585 458 € (vingt-neuf millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent cinquante-huit euros), en rémunération de l'apport des actions détenues dans ICF Novedis.
Est approuvée la réduction de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros) résultant de l'opération visée à l'alinéa précédent.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Décret du 22 décembre 2011 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes au grade de conseiller à compter du 1er janvier 2012 :
M. Villemagne (Olivier).
Mme Le Gall (Souad).
Mme Hans (Anne-Claude).
M. Gagnepain (Alexandre).
Est nommée membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs :
Mme Corinne BOUCHOUX, en remplacement de M. Antoine LEFEVRE, démissionnaire.
Sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 3 janvier 2012 :
En qualité de magistrat
de la Cour de cassation
M. Paul CHAUMONT, conseiller référendaire à la 2e chambre civile, membre titulaire.
Mme Emmanuelle DEGORCE, conseillère référendaire à la 1re chambre civile, membre suppléant.
En qualité de professeur
Mme Bénédicte DELAUNAY, professeur de droit, membre titulaire.
M. Antoine PROST, professeur honoraire d'histoire, membre suppléant.
en matière d'archives
Mme Geneviève ETIENNE, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice des patrimoines, membre suppléant.
En qualité de personnalité qualifiée en matière
de protection des données à caractère personnel
M. Jean MASSOT, président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre titulaire.
M. Emmanuel de GIVRY, conseiller à la Cour de cassation, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2011, M. Jacques DELPEY, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2011, sont nommés ou promus dans l'armée active :
De Sartiges (Guilhem, Hugues, Jean, Marie).
Dionis du Sejour (Samuel, Alain, Marie).
Rastouil (Baptiste, Christophe).
Caquot (Valentin, Thomas, Paul, André).
Bacquet (Matthieu, Patrick, Albert, Louis).
Houillon (Clément, Pierre-Edouard).
Chantrel (Paul, Henri, Louis).
De Bouvier Mathieu de Vienne (Pierre, Gaël, Marie).
Givry (Damien, Philippe, Joseph).
Anquetil (Andrew, David).
Gelan (Guillaume, Christophe, Stéphane).
Normand (Clément).
Joly (Gautier, Martial, Gilbert).
De Vallavieille (Arnaud, Henry, Marie).
Arene (Arnaud, Pierre, Jean).
Darrasse (Jean, Philippe, Marie).
Balland (Yoann, Damien).
Chatelet (Samy, Jean).
Gadek (Jean-François, Alain).
Piraud (Jean-Baptiste, Thomas, Michel).
David (Guillaume, Claude, Philippe).
Guendouz (Jonathan, Luc).
Guilbert (Jérôme, Etienne, Marie).
Lutet (Pierre, Frédéric, Christophe).
Leménager (Vianney, Marie, François, André).
Cantonnet (Alexandre, Charles, Louis, François).
Idre (Thibault, Jacques).
Pierard (Arthur, Axel, Alain).
Namor (Anthony).
Cayet (Benoit, Jean, Marie).
Chevallier (Benjamin, Jacques, Guy).
Jacquet (Guillaume, Pierre, Emmanuel).
Maurin (Jean-Baptiste, Bruno, Marie, Joseph).
Ligonnet (Florian).
Peigné (Grégoire, Denys, Yves).
Alziari de Malaussene (Grégoire, Marie).
Durand (Anthony, Jean-Marc, Romain).
Vogin (Hugues, Didier, Alban, Emile).
Mandrillon (Alice, Adeline, Graziella, Violette).
Sionneau (Edouard, Frédéric).
Tiraboschi (Christophe, Alain, Marie).
Salle Phelippes de la Marnierre (Pauline, Florence, Marie).
Rosselle (Bastien, André, Marie).
Boyard (Geoffroy, Henri, Georges).
Paricaud (Amaury, Georges, Hugo).
Martin (Louis-Dominique, Marie, Laurent).
Camus (Antoine, Marie).
Lagnieu (Fabien).
De Bisschop (Quentin, Louis, Witold).
Douillard (Adrien, Joseph, Marie).
Yvelin (Maxime, Adrien, Paul).
Carré (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
Dunoyer (Gaël, Marie, Henri, Pierre).
Courty (Guillaume, Jacques, Francis).
Ambros (Philippe, Régis).
Cuenin (Thomas, André, Michel).
Menif (Alexandre, Louis).
De La Tour (Edouard, Yves, Marie).
Boucon (Alexandre, Henri, Constant).
Gautier de Charnace (Guillaume, Jean, Marie, Joseph).
Collot D'Escury (Louis-Henri, André).
Putod (Xavier, Bernard, Jean-Marie).
Marion (Flavien, David).
Leborgne (Grégoire, Quentin, Gauthier).
Bénézech (Charles, Dominique, Jean).
Galvan (Lucile).
Allanot (Bastien, Gaël).
Le Maignan de Kerangat (Benoit, Ignace, Pierre, Marie).
Kieffer (Pierre, Jean-Marie).
Deplanque (Romain, Denis, William).
Pellerin (Alexandre, Vincent, Jean).
Manouvrier (Florent, Louis-Franc, Gilbert).
Catala (François, Frédéric, Dominique).
Crégut (Yohan, Yves).
Létondot (Benoît-Cyr, Marie, Yves, François).
Duranel (Geoffroy, Marc, Richard).
Mougel (Romain).
Gridel (Guillaume, Louis, Marie, Christian).
Delhomme (Amélie, Christiane, Claire).
Carneau (François-Xavier, Raymond).
Klotz (François, Alain, Marie).
Biseau (Hervé, Marie, Erwan).
De Fromont de Bouaille (François-Xavier, Marie, Emmanuel).
Croissant (Arnaud, Louis-Marie).
Firtion (Matthieu, Roger, Marie).
Lafaye (Philippe, Claude).
Perrotte (Jean-Paul, Ghislain, Louis).
Dubus (Adrien, Georges, Théodore).
Besnault (Clémence, Line, Bérénice).
Bureau (Benoit, Marie-Henri).
Gross (Laurent, Martin, Sylvain).
Gregoire (Thibaud, Jean-Claude).
Astier (Alexandre, Marie-Théotime, Alain).
Richet (Sophie, Florence).
Vollot (Damien, Bertrand).
Hendessi (Pierre-Edouard, Marie, Henri, Dieudonné).
Delacour (Inès, Aude, Patrick).
Paupert (Pierre-Alain).
Vuatrin (Humbert, Marie, Olivier).
Espieux (Etienne, Rémi, Marie).
Riffault (Vincent, François, Paul).
Minet (Cédric, André, Daniel).
Guigueno (Ewen).
Arnal (Thomas, Pascal).
Monpierre (Frédéric, Charles).
Passador (Vivien).
Chanal (Justine, Clémentine).
Sulli (Nicolas, Etienne).
Herrenschmidt (Bernard-Pierre).
Hauboldt (Jean-Olivier, Pierre, Marie).
Lagréou (Charles, Yu).
Jeanne-Julien (Edouard, Christian, Pierre, Marie).
Rouinsard (Pierre, Nicolas).
Levaudel (Camille, Aude, Rose, Marie).
Laot (Gwenaëlle).
Goupil (Warren, Paul, Michel).
Pucciarelli (Adrien, Jacques, Lucien).
Quiévreux (Loïc, Pierre, René).
Gaubicher (Yoann, Gwennaël).
Leitao (Cédric, Hervé).
Gaurat (Pierre-Emmanuel, Eric, Marie).
Le Corroller (Elise, Marie, Léocadie).
Hellio (Antoine, René, Jacques, Krishna).
Dardalhon (Magali, Elodie, Marthe).
Swoboda (Elrick, Guy, Alain).
Balos (Blanche, Mathilde, Vanda).
Dahoutia (Mickaella, Yolène).
Au titre de l'article 4 (3°) du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié
Giuliani (Jean-Sébastien, Dominique, Marie, Rémy, Michel).
Pierrot (Michael, Jean-Paul).
Stevenson (Raphaëlle, Véronique, Marie).
Verrat (Jean-Emmanuel, Marie, Damien, Paul, Serge).
Perrier (Hugues, Christian, Marie).
De Geloes d'Elsloo (Etienne, Bernard, Claude, Marie).
Gaubert (Clément, Fernand, Elie).
Verslype (Alix, Charles, Claude).
Riou (Anaëlle, May).
Rieffel (Pascal, Guillaume).
Nerot (Geoffroy, Marie, Guillaume, Martin).
Jouslin De Noray (Pierre, Marie, Bruno).
Ragier (Alban, Jean-Pierre).
Kranklader (Alain).
Boudaille (Baptiste, Louis, Roger).
Martin (Olivier, André, François, Edouard).
Michel (Marie-Adelaïde, Geneviève, Stéphanie, Xavière).
Henry (Charles, Yann, François, Emile).
Meurice (Mathieu, Pierre, Emmanuel).
Thomas (Romain, Michel).
De Torquat de la Coulerie (Alban, Marie, Jacques).
Piffard (Julien, Jacques, René).
Pichot-Duclos (François, René, Michel, Marie).
Vinel (Nicolas, Christian, Marie, Joseph).
Sirot (Christophe, Pierre, Franklin).
Bour (Martin, Richard, Jacques, Maxence).
Ruggeri (Gatien, Ernest, Giovanni).
Girard (Pierre, Xavier).
Semen (Thibaut, Noël, Louis-Marie).
Paris (Julien, Pierre-Alain, Charles).
Simoes (Yoan, Laurent).
Savoye (Ghislain).
Lepee (Thibault, Louis, François, Marie).
ÉCOLE MILITAIRE INTERARMES
Mulot (Yoann, Marcel, André).
Bouquin (Benoit, Pierre, Marie).
Kaigre (Emmanuel, Jaoua, Marie).
Mégard (Nicolas, Maurice).
Dumon (Thomas, Marie, François).
De la Roche (Jean, Guy, Marie).
Nowak (Elisée, Jean, Marie).
Akil (Winfrid, Lovney).
Xhaard-Bollon (Anthony).
Laporte (Maxime, Daniel).
Chaix (Romain, Olivier).
Hourbette (Fabien).
Garault (Cédric, Henri, Marcellin).
Ducasse (Guillaume, Georges, Pierre).
Jeanson (Gabriel, Louis, Pierre).
Le Breton (Gaël).
Auchatraire (François, André, Cléry).
Dubois (Damien, Lionel).
Monolin (Loïc, Yannick, Dimitri).
Lorenzo (David, Gérard, Fabien).
Guillemin (Grégory, Henri).
Psarras (Antonios).
Yourevitch (Hélène, Michèle, Irène).
Coulon (Nicolas, Joseph).
Guélard (Mathieu).
Piaut (Julien).
Jeuland (Guillaume, Jean, Pierre).
Louardi (Karim, Rodolphe).
De Martin de Vivies (Marc, Marie, Jocelyn, Antoine).
Beuraert (François, Maurice, Marcel).
Sicé (Nicolas, Jean-Michel, Marie).
Corpet (Judicaël, Jean-Luc, Daniel, Bernard).
Papineau (Jean-Baptiste).
Leroux (Thibault, Marie, Luc).
Urvoy de Portzamparc (Arnaud, Marie, Robert).
Mercier (Julien, Paul).
Moreau (Mathieu, Mark).
Lecornu (Mathieu, Michaël).
Biron (Guillaume, Jacques, Bruno, Marie).
Médot (Christophe).
Lebon (Rodolphe, Antoine).
Brun (Yann, Bernard, Lucien).
Stemmer (Patrick, Pierre).
Krumenacker (Nicolas, Rémy).
Launay (François, Pierre, Marie).
Gressette (Yves).
Marsal (Audrey, Nesly, Aude).
Wirtz (Joffrey).
Michel (Alexandre, Jacques, Marie).
Tastevin (Julien, André).
Gourdin (Sébastien).
Tartarin (Nicolas, Charles).
Ziss (Nicolas, Jean, Luc, Hubert).
Remblier (Nicolas).
Thibault (Ludivine, Gisèle, Albertine).
Santorini (Steve, Alain, Jean-Louis).
Cardot (Franck, André, Gilles).
Danhiez (Mathieu, André).
Le Blay (Arnaud, Joël, Joseph).
Merle des Isles (Damien, Jean, Denis).
Schorsch (Frédéric, Georges, Luc).
Letellier (Claude, Pierre, André).
Méplain (Thierry, Marie, Olivier).
Sainton (Julien, Robert, Georges).
Lorgnier du Mesnil (Jérôme, Hubert, Paul).
Gubellini (Olivier, Bruno, Jacky).
Rondot (Stanislas, Philippe, Marie).
Mercherz (Alban, Eric, Benoît, Marie).
Tregou (Alexis, Jean, Eric).
Graton (Alain, Jacques, Jean-Pierre).
Yung (Valéry, Laurent).
Bourguignon d'Herbigny (Alban, Vincent, Michel).
Colas (Jean-Baptiste, Ernest, Gaston).
Bru (Jean-Baptiste, Jacques, Antoine).
Bourdeu d'Aguerre (Marc, Maurice, Patrice).
Rapaly (Nicolas).
Drouhain (Olivier, Jean, Daniel).
Nieutin (Régis, Richard, Maurice).
Labiste (Jean-Paul).
Batoz (Arnaud, Del).
Kauffmann-Herard (Jérôme).
Blaquieres (Cédric, François).
Martin (Xavier, Louis, Georges).
Mille (Matthieu, André, Robert).
Ernwein (Laurent).
Chandebois (Sébastien, René, Gustave).
Pedelaborde (Wilfried, Serge).
Lafont (Théophile, Henri, Edgard, Bernard).
Saint-Léger (Alexandre).
Durand (Frédéric, Patrick).
Rossignol (Olivier, Francis, Henri).
Rollin (Sébastien, Christian).
Romain (Fabien, Jean-Marc).
Galinier (Patrice, Hugues).
Beaudeau (Clément, Charles).
Bonfils (Sébastien).
Pinot (Laurent, Michel, Pierre).
Dutry (Marc, Etienne, André).
Peyrefitte (Pierre-Alain).
Salome (Grégory, François, Pierre).
Cochet (Franck, Jacques).
Cariou (Guillaume, Claude).
Poussier (Nicolas, Noël, Olaf).
Joveneau (Mathieu).
Rodrigues (Lionel).
Denis (Nicolas, François, Michel).
Moette (Kevin, Bruno).
Maurer (Sébastien).
Paulin (Gilles, Daniel, Jacques).
Tayeb (Mehdi).
Paillot (Ludovic, Gislain, Henri).
Rolland (Arnaud, Jean-Marc, Pierre).
Daux (Christophe, Jean-Claude).
Olivier (Marc, Clément).
Davy (Grégory, Ange, Roland).
Reuter (Benoit, Dominique).
Marniquet (Davy, Laurent).
Johann (Régis).
Jausserand (Mélanie, Isabelle, Corinne).
Sudan (Raphaël, Jean, René).
Perrault (Ludovic, Michel).
Besnard (Pascal, Jacques, Robert).
Verdier (Nicolas).
Botchev (Nikodim).
Brunat (Arnaud, Georges, André).
Marzaroli (Sylvain, Roland, Séverin).
Rondot (Frédéric, Constant, Ulysse).
Porret-Blanc (Marc, Gérard).
Weber (Stéphane).
Nock (Nicolas).
Bastos (Wilfried, Lucien).
Planchet-Kichenin (Philippe, Emmanuel).
Schmitt (Pierre, Alexandre, Laurent).
Guicheteau (Marc, Pierre, André).
Thomazo (Vincent, Damien).
Doyhenart (Jennyfer).
Bouny (Sébastien, Geoffroy).
Caillat (Yannick, Bernard, Maurice).
Jeusseaume (Sébastien, Eric, André).
Cam (Christophe, Olivier, Johnny).
Catta (Emeric, Pierre-Marie).
Girard (Wilfried, Alester, Richard).
Appourchaux (Pascal).
Ferber (Julien, Alain, Jean-Louis).
Genay (Michaël).
Granone (Fabrice, Patrick).
Zajac (Igor, Grégory, André).
Michel (Christophe, Gaston).
ÉCOLE D'ADMINISTRATION MILITAIRE
Torrès (Olivier, Nicolas).
Sabourin (Marie-Noëlle, Joëlle).
Roux (Alexandre, Maxime).
Dubourg (Jacques, André, Jean).
Vanderperre (Marie, Pauline, Andrée).
Albessard (Anne-Laure, Hélène, Marie).
Masson (Anne-Sophie, Jacqueline, Michèle).
Robert (Amélie, Marie).
Dupuy (Eva, Jeanine, Francine).
Troadec (Claudine, Cathy).
Gavage (Rémi, Pierre, André, Marie).
Godfrind (Valérie).
Meunier (Anne-Lise).
Au titre de l'article 4 (2°, a) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié
Michel (Teddy, André, Maurice).
Kéclard (Hugo, Paul, Jérôme).
Mangungu (Patrick, Didier).
Vaubourg (Mathieu, Jean, Pierre).
Chemak (Hamdi).
Ruyssen (Elodie, Muriel, Rachel).
Oueslati (Mourad).
Cros (Pierre, Jean-Paul, Valéry).
Huard (Elodie, Manon, Suzanne).
Douce (Vincent, François).
Paulus (Maxime).
Meaux (Raphaël).
Paravisini (Laurent, Emmanuel).
Blanés (Stéfan).
Persello (Jim, Henri).
Serpaggi (Jean-Marc).
Mijaoui (Arnaud, David).
Dulau (Sébastien, Vincent).
Chalumeau (Franck, Maurice, Edwige).
Obrador (David).
Beaussart (Julien, Jacques).
Etienne (David, Bernard).
Du Fou de Kerdaniel (Luc, Olivier, Marie).
Verlingue (Gilles, André).
Bourmaud (Laurie, Marie, Jeanne).
Deschamps (Frédéric, Aimé).
Bouton (Nicolas, René, Georges).
Mordant (Fabien, Eric, Sylvain).
Binet (Fabrice, Marie, Raphaël, Paul).
Depas (Arnaud, Christophe, Sylvain).
Pegorer (Philippe, Jean).
Imbert (Laurent, Michel).
L'élève officier de carrière Mazzitelli (Marc, Jean, André).
Marcellin (Ny, Andry, Ndriamaharavo).
Stevens (Piet, Kris).
Maury (Igor, Jean-Frantz).
Coëffé (Clément, Henri, Alexandre).
Albert (Antoine, Pierre-Alain).
Leguay (Alexis, Charles, Yves).
Leboulanger (Aymeric, Gilbert, Joseph).
Roumain de La Touche (Gilles, François, Paul).
Gosset (Aurélie, Anne, Virginie).
Jançon (Jean-Yves, Sylvain, Gabriel).
Le Franc (Adrien, Erwan, Louis, Eugène, Marie).
Leroy (Louise, Béatrix, Marine).
De Courrèges d'Agnos (Louis-Joseph, Marie).
Gillet (Cécile, Myriam, Joëlle, Alix).
Laridon (Typhaine).
Philippe (Guillaume, Adrien, Louis).
Le Mercier (Germain, Cyril, Fabrice).
Salasca (Bastien).
Liot de Nortbécourt (Guillaume, Benoît, Pierre, Marie).
Civrac de Fabian (Geoffroy, Marie, Xavier, Dominique).
Talarmin (François, Edouard, Jean-Marie).
Bastien (Thomas, René, Christian).
Larroque (Pierre-Jean, Hubert, Marie).
Paglialunga (Jonathan, André, Roger).
Salvaing de Boissieux (Maxime, Marie, Frédéric).
Moutoussamy (Madaï, Maïké).
Gilbert (Marie-Noëlle, Françoise, Jacqueline).
Le Roux (Antoine, Jean-Marie).
Hartmann (Charles-Edouard, Guy, Marie).
Darchis (Mickaël, Fabien).
De Sèze (Pierre-Antoine, Eric, Marie).
Lootens (Jérémy).
Déruty (Marie-Anne).
Gosciniak (Wladimir).
Philippot (Pierre-Pascal, Wolfgang).
Salhi (Amin).
Nicolazo de Barmon (Hugues, Olivier).
Laffittan (Nicolas, François, Marie).
Fund (Marie-Aurélie, Anne, Lucie).
Le Hay (Gurvan, Gilles).
Hubaut (Pablo, Buenaventura).
Bellier (Justin, Nicolas, Henri, Pierre).
Le Hir (Florian, François).
De Curières de Castelnau (Corentin, Louis, François, Xavier).
Pichoir (Ronan, Bastien).
Bon (Camille).
Gerbault (Claude-Louis, Nicolas).
Walckenaer (Hubert, Marie, Pierre, Nicolas).
Besse (Thomas, François).
Bourdier (Pierre, Henri, Claude, Eutrope).
Cartou (Pauline, Thérèse, Philippine).
Bazin (Hubert, Marie, François-Xavier, Roland).
Lotteau (Jean, Marie, Thierry).
Cottenet (Charles, Marie).
Clavier (Jean-Baptiste, Pierre).
Henry-Daysson (Thibault, Serge, Bernard).
Picot (Bastien, Louis).
Bergeras (Romain, Hubert, Joseph).
De Montigny (Paul, Marie, Hervé).
Seiler-Jacques (Morgane).
Dupont (Rémi, Jacques, Marie).
Gendron (Romaric, Kévin, Roger).
Demangeon (Julia, Chantale, Joëlle).
Thomas (François-Régis, Claude, Adrien).
Aguado (Esteban, Rafaël).
Barret (Gabriel, Adrien).
Vallerie (Arnault, Marie, Yves, Michel).
Declercq (Loïc, Marie, Joseph).
Lefebvre (Jérémie, Jean-Marcel, André).
Serres (Jean-Philippe, Joseph, Paul).
Cremet (Arnaud, François, Jean).
Poujol (Pierre, François, Roger).
Sales (Pierre-Emmanuel).
Canal (Jean, Arnaud, Michel).
Guyot d'Asnières de Salins (Paul-Edouard, Raymond, Marcel, Marie).
Guitteau (Martial, Yves).
Hill (Trévor, Francis).
Foernbacher (Ludovic, Jérôme).
Graulière (Eric, François, David).
Lagarde (Jean-Joseph, Marie, Martin, Gabriel, Michel).
Tuvignon (Solenne, Anne-Aymone, Paola).
Günst (Christophe).
L'élève inscrit au tableau de classement de sortie Samson (Augustin, Olivier, Christine).
Delerue (Florent, Jean-François).
Marty (Windy, Marie-Noëlle, Bernadette).
Rozières (Jean-Baptiste, Alexandre, Georges).
Ballu (Louis, Julien, Marie).
Pène (Louis-Hubert, Sylvain).
Lejeune (Pierre-Marie, Gustaf, Bernard).
Benoist (Denis, Olivier).
Montaigne (Florian, Alain, Laurent).
Le Breton (Wilfried, Nicolas).
Levrel (Dimitri, Guy, Joël).
Cachot (Laurence, Claude, Marie).
Tillou (Pierre-Alain).
Salesse (Laurent, Gilbert, Bernard).
Orsini (Benoit, Patrick, Yannick).
Sestillange (Antoine, Edouard).
Basset (Michaël, Jean, Marc).
Bert (Grégoire, Jean-Marie, Michel).
Hansart (Marjolaine).
Gourgues (Jean, Gwenaël).
Le Pétillon (Jean-Marc).
Faity (Tommy, Raphaël).
Carola (Pierrick, Henri, Jean).
Jouan (Cindy).
Quioc (Stéphane).
Sottoriva (Eric).
Legrand (Nicolas, Thierry).
Negre (Laurent, Jean-Louis).
Argentin (Mathieu, Louis, Jean).
Savigny (Willy, Damien).
Fevre (William, Lucien).
Poplawski (Georges, Romain).
Prat (Jean-Marc, Alexandre, Marie).
Menez (Hervé, René, Marie).
Caloin (Sylvain, Edmond).
Bezanilla (Gilles).
Gestin (Christian, Georges, Raymond).
Mahé (Christophe, Roland, Eugène).
Pétillon (Stéphane, Olivier).
Leroy (Pierre).
Pigorot (Frédéric).
Fischietti (Laurent, Marc, Antonio).
Degrenne (Jean-Sébastien, Raymond, Nicolas).
Darriet (Yannick).
Bataille (David, Michel).
Sanquer (Hervé, Lucien).
Bouvart (Yann, Daniel, Michel).
Dejardin (Olivier, Stéphane).
Gonty (Jean-Jacques, Alain).
Corniquel (Patrice, Daniel).
Daul (Frédéric, Jean).
ÉCOLE DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Hervieux (Stéphanie, Andrée).
Merlin (Alban, Georges).
Décot (Guillaume).
Louarn (Jean-Guillaume).
Catta (Guillaume, Marie, François, Olivier).
Pauleau (Romain, Raymond, Eugène).
Barbot (Jérôme).
Dubois (Clément, Olivier, Romain).
Voillequin (Anne, Léa, Marie).
ÉCOLE D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Merlin (Davy, Julien).
Ben Mohamed (Mehdi).
Pichon (Jean, Christophe).
Girault (Vanessa, Françoise).
Layec (Solenn).
Muffat (Fabien, Michel, Simon).
Cagnac (Pierre, Mathieu).
Rouger (Chloé, Louise).
Gannier (Jean, Adrien, Bernard, Germain).
Fortier (Thibault, Quentin).
Lourenço (Matthieu, Henri, Richard).
Marchal (Quentin, Marc).
Bavant (Grégoire, Pierre, Jean).
Chevrier (Stéphane, Thomas).
Zimmermann (Pierre, Charles, Henri).
Clausse (Damien).
Mikolajczak (Marie, Anne).
Finck (Charles-Edouard, Nathan).
Duval (Fabien, Pascal, Benoit).
Chapon (Mathilde, Marie, Charlotte).
Ribollet (Guillaume, Didier, Marie).
Coquel (Vincent, Claude, Jean).
Perrin (Anthony, Jérémy, Yannick).
Schweitzer (Antoine, Paul, Jean).
Cabanel (Arnaud).
Dubourg (Julien).
Lapeyre (Antony, Yves, Georges).
Beauval (Louis-Etienne, Marie).
Guyot (Jean-Baptiste, Bernard, Marie).
Mazeran (Marion, Emeline).
Di Noia (Noël).
Carvalho (Michael, Joaquin).
Binaud (Olivier, Pierre, Gilbert).
Le Tallec (Nicolas).
Gans (Benjamin, Mélaine).
Maubru (Vincent, Jean).
Coppens d'Eeckenbrugge (Aloïs, Jules, Marie, Ghislain).
Biset (Lindsay).
Copel (Claire-Marie, Jeanne, Catherine).
Guillemain (Maxime, Jean-Yves).
Aboukrat (Timothée, Ronan, Jérémy).
Darracq (François, Jean).
Jimenez (Corentin, Florian, Ulysse).
Guemas (Aline, Auriane).
Marais (Gauthier, Guillaume).
Baris (Thomas, Patrice, Emmanuel).
Monthiller (Fabien).
Pean (Olivier, Rémi).
Tramier (Vincent, Michel, Guy).
Houlier (Benoît, Joseph, Antoine, Bruno).
Delsaux (François, Bernard, Laurent).
Louvrier (Julien, Marie, Cyrile).
Akermi (Brice, Guenaël, Djelali).
Tapie (Paul, Yves, Florent).
Le Ven (Julien).
Encatassamy (Mathieu).
Haumont (Louis, Pierre, Jean).
Arnaud (Guillaume, Paul, Henri).
Zemmour (David, Jacques).
Menard (Nastasia, Marie).
Baylac-Choulet (Paul, Ritvisoth).
Fillet (Christophe, Mickael).
Veillet-Lavallee (Thimothée, Marie, Edouard, Michel).
L'élève inscrit au tableau de classement de sortie Specklin (Florent, Luc).
Au titre de l'article 4 (3°) du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008
Farré (Bastien, Rémi).
Hamel (Pierre, Daniel).
Girault (Tommy, Patrice).
Joanne (Alexandre, Pierre, Jean).
Miclon (Guillaume, Jonathan, Damien).
Péron (Pascal, Thierry, Gilbert).
Simeon (Karine, Julie).
Bastien (Florent, Alain).
Ramalingompoulle (Didier).
Deneuville (Sarah, Christiane, Jacqueline).
Doudoux (Adeline, Florence).
Salemme (Jules, Pierre, Gilles, Antoine).
Petit (Devrig, Pierre).
Deniel (Claire, Anne, Marie-Jeanne).
Dupont (David, Joël, Régis).
Tombarello (Laurent, Cyril).
Dupont (François, Pierre).
Bachmann (Jérôme, Christophe).
Duretz (Karl, Teddy).
Vivien (Emeric).
Guillitte (Nicolas, Jean, Françoise).
Laperdrix (Céline, Myriam).
Buzuel (Pierre, Jean, Jacques).
Seni (Barbara, Julie, Françoise).
Sarti (Emmanuel, Duilio, Louis).
Hillion (Florence).
Airault (Guillaume, Didier).
Leblay (David, Paul, Jean).
Eddaqouni (Reda).
Diaz (Cédric, Christophe).
Thenevin (Arnaud, Jean, Martial).
Maussang (Eric, Paul, Henri).
Letellier (Amélie, Sylvie, Eliane).
Travers (Laetitia, Christine, Danièle).
Mossis (Antranik).
Leverd (Edouard, François, Audouin).
Favreul (Axel, Gérard, Marie, Henri).
Eibenberger (David, Sébastien).
Friocourt (Marie, Agnès).
Piccavet (Thomas, Antoine, Alexandre).
Fleury (Audrey, Suzette).
Saudrais (Matthieu, Cédric).
Danet (Angélique, Emilie, Adelphine).
Cazaux (Pierre-Gilles).
Wszedybyl (Anthony, Czeslaw, Guido).
Duval (Mickaël, Jérôme).
Bougerel (Marien, Nicolas).
Rouxel (Amélie, Marie, Elodie).
Vernaeckt (Pierre, René, Georges).
Lasou (Mélanie, Marina, Marguerite, Jacqueline).
Hassenfratz (Sébastien, Daniel).
Ravard (Nicolas).
Kister (Delphine, Sylvaine).
Sanchez (Rémy).
Cros (Amandine).
Boumaza (Laurent).
Guillard (Mickaël, André, Bernard).
Bammé (Marine, Corinne).
Casset (Marie-Christine, Florence, Angélica, Michèle).
Grimoult (Olivier, Laurent, Jérôme).
Reignier (Eric, Vincent, Pierre).
Marnay (Marion, Sylvie, Evelyne).
Le Cadre (Stéphanie, Johanne, Marie).
Piwosz (Marjorie, Maryse).
Morillon (Emmanuelle, Marie-France).
Baggioni (Audrey).
Bourges (Bérénice, Alice, Sylvie).
Candela (Sabrina).
Brie (Gaël, René, Jacques).
Mignot (Hélène, Marie-Thérèse).
Mahé (Ludovic, Jacky, Robert).
Da Silva (Jessy, Francis).
Caharel (Noémie, Rose, Marie, Ernestine).
Debeauvais (Aliénor, Marie, Louise, Noëlle).
Mangione (Frédéric, Sébastien).
Thommerelle (Johan).
Fecil (Yoann, Gaël).
Gicquel (François, Nicolas, Jean-Louis, Serge).
Rose (Cécile, Anne, Marie).
Henrion (Bruno, Sébastien, Hugues).
Grumier (Pierre-Etienne, Kyung Nam).
Thill (Jean-Baptiste, Eugène, Christian).
Goublet (Norbert, Sébastien).
Djeddi (Rosa).
Barron (Marie, Catherine, Abney, Fitzgérald).
Costa (Maryline, Denise, Thérèse).
Eche (Julien, Yann, Morgan).
Nikou (Olivia, Denise).
Marchand (Quentin, Charles, Rémi).
Voinson (François, Patrick).
Sidibé (Malika, Eva).
ÉCOLE DE SANTÉ DES ARMÉES
Vico (Sylvain).
Agard (Emilie, Marie).
Capilla (Eléonore, Monique).
Abdalla (Solafah, Karemah, Helen, Marguerite).
Harbonnier (Nina).
Cungi (Pierre-Julien, Irénée, Robert).
Le Roy (Audrey, Caroline, Marlene, Charlene).
Caruhel (Jean-Baptiste, Michel).
Pignol (Lucie, Louise, Raymonde).
Tafani (Camille, Marie).
Genestier (Louise, Marie, Christine).
Rousseau (Pierre-François, Benoit).
Sahuc (Pauline, Mireille, Aimée).
Laitselart (Philippe, Frédéric, Luc).
Boudin (Laurys, Olivier, Pierre).
Choufani (Camille).
Ribeton (Marion, Hélène).
Scheiwe (Cédric, Benoît).
Renner (Julie).
Aloird (Jonathan).
Vaissie (Marie-Lorraine, Anne, Geneviève).
Manginot (Claire, Marie, Claudine).
Camus (Dimitri, Georges).
Clerc (Axelle, Marthe, Colette).
Klotz (Caroline, Jacqueline, Marie).
Delamarre (Sabrina, Anna, Odette).
Da Silva-Moinet (Virginie, Yvette, Suzanne).
Pegaz (Pierre-Yves, Alexandre, Marie).
Honnorat (Myriam, Alexandra, Marguerite).
Briquet (Anaïs, Marie, Aurélie).
Aloird (David).
Dehez (Eric, Claude, Marie).
Jarrassier (Audrey, Renée, Denise).
Dupré (Henri, Louis, Bruno).
Coz (Pierre-Emmanuel, Hervé).
Noël (Alexandre, Nicolas, Frédéric).
Cotta (Magali, Fernande, Henriette).
Caubere (Alexandre, Albert, Simon).
Chamonaz (Claire).
Gominet (Marie, Jeannine, Evelyne).
Vitalis (Vicky, Sabrina).
Digonnet (Maxime, Désiré).
Lebon (Lore, Georgette, Jeanne).
Aguir (Sonia).
Mavrovi (Erti).
Fournier (Ambroise, Daniel, Vianney).
Arnautou (Pierre).
Boutefeu (Florent).
Azzis (Hortense, Anne, Charlotte).
Milla (Adeline, Lauriane, Gaetane, Simone).
Sahuguet (Emilie, Pauline, Brigitte).
Abed (Safia).
Valageas (Jessica, Isabelle).
Rajeolison (Pierre, Olivier, Henri, Paul).
Bauvent (Yann, Bruno).
Scannavino (Marine, Ida, Isabelle, Maryse).
Courjon (Fredrik, Maximilien, Algot).
Ribaud (Nicolas, Fernand, Jacques).
Bugier (Sarah, Agnès).
Rohel (Gwenolé).
Beauchamps (Vincent, Emmanuel).
Thill (Chloé).
Montigon (Coline, Marie).
Stirnweiss (Caroline, Nicole).
Cervetti (Louise, Claude, Sante).
Rose (Pauline, Corinne, Dominique).
Fauchille (Aliette, Marie, Geneviève).
Siaffa (Romain, Nathanaël).
Tondeur (Gaëtan).
Mellati (Nouchan).
Brocard (Mariette, Sophie).
Henard (Jessica, Mathilda, Alexia).
Coste (Anne-Sophie, Marie-Christine).
Corcostegui (Simon-Pierre).
Billant (Jérémy).
Castello (Romain, Charly, Jacques).
Loeuillet (Christine, Julie).
Guidecoq (Yesmina, Karine, Justine).
Appriou (Capucine).
Bourgues (Robin, Paul, Emile).
Pollet (Vanessa, Marie, Isabelle).
Breysse (Guillaume, Pierre, Jean).
Mischler (Remi, Paul).
Esbrard (Justine, Elise).
David (Mathieu, Marie-Antoine).
Fabries (Pierre, Alexandre).
Maloudi (Joachim, Rodinald, Marius).
Souplet (Romain).
Bouteiller (Aude, Marie, Chantal).
Ponasse (Joëlle, Jai-Yi).
Bordachar (Jérôme, Arnaud, Henri).
Grall (Benoît, Yves).
Carbonnel (Nicolas, Gabriel, Albert).
Bécheau (Adrien, Emmanuel, Marie, Fleury).
Camarasa (Clément, Baptiste).
Le Gall (Marine, Aurélie).
Elhadji Toumane (Coralie, Haoua).
Gaubert (Nathalie, Nadine, Marie).
Ferraro (Julie).
Roger (Fabienne, Marie).
Bellier (Thibault, Jean, Pierre).
Arlaud (Sabine).
Lecerf (Claire, Jeanne, Isabelle).
Ramalingom-Sellemoutou (Rémy).
Sibade (Caroline, Lucie).
Jacques (Julien, Raoul, Noel).
Maugard (Damien, Laurent, Joseph).
De Rousiers (Arnaud, Bernard, Henry).
Obry (Romain, Christophe, Gilles).
Villa (Céline, Martine).
Lattanzi (Aurélie, Monique, Liliane).
Leroy (Pierre, Bernard, Jacques).
Renard (Alexandre, Sylvain).
Bensa (Quentin, Marc, Dominique).
Vonesch (Marie-Audrey).
Lhermitte (Chloé, Marie, Céline, Suzanne).
Duro (Marie).
Hyvernat (Ombeline, Clotilde, Marie-Josèphe).
Gourlain (Hélène).
Cartesse (Caroline, Bénédicte).
Martin (Jennifer).
Beauquis (John, Bruno).
Garrigues (Corinne).
Michenot (Vincent, Luc).
Le capitaine Tomat (Florian).
Le commandant Triquet (Olivier, Anthony).
Kaeser (Paul, Jean, André).
Calcagno (Vincent, Jacques, Joël, Marie).
Ronzeau (Thomas, Luc).
Cheval (Yves, Louis, Roger).
Bordelais (Benjamin).
Blangeois (Nicolas, André, Jean).
Ok (Mesut).
Schoefer (Cyril, Guy, James).
Ly (Marc).
Chideh (Elias).
Bechon (Patrick, Raymond).
Farlotti (Martin, Louis, Benoit).
Adnet (Guervan, Philippe, Joseph).
Monville (Pierick, Dominique, Michel).
Lecat (William, Maxime).
Delorme (Matthieu, Pierre, Antoine).
Lasfargues (Rémi, Marius, René).
Rigaut (Thomas, Paul, Louis).
Dervieux (Vincent, Nicolas, Marie).
Houllier (Marc, Jean-Pierre, Serge).
Massardier (François, Jean, David, Pierre).
Saint-Pierre (Jean-Benoît, Vincent, Aymeric).
Minvielle (Thomas, Vincent).
Letellier (Olivier, Robert, Gérard).
Paulin (Mattis, Grégoire Michaël).
Foessel (André, Guillaume).
en application des dispositions de l'article 21-I (1°) du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié
Bethencourt (Aymeric, Noël).
Maleval (Alexandre, Daniel, Eric).
Boyce (Gamaliel, Jeremiah, Tavis).
Chardon (Hélios).
Banchieri (Luc, Marc).
Journaux (Guillaume, Jean, André, Pascal).
Le Jeune (Sandrine).
Cherblanc (Thomas, Daniel).
Zellali (Amir).
Misut (Julien).
Laycuras (Thomas, André, Maurice, Marie).
Henault (Clara, Marie, Béatrice).
Fontanive (Florian, Henri, Jean).
Sallien (Nicolas, Pierre, Raymond).
Nauthonnier (Paul, Jean).
Voisin (Olivier, Julien, Vivien).
Ballet (Romuald, Martin, Alain).
Gautier (Sigrid, Mathilde, Nicole, Jacqueline, Odette).
Le Moigne (Pierre-Yves, Marie).
Laviron (Guillaume, Bernard, Marie-Emmanuel).
Midan (Nicolas, Patrice, Christophe).
Guérin (François, Louis, Michel).
Guyot (Martin, Benoît).
De Malet (Henry, Bertrand, Loïc, Marie).
Tonnoir (Thomas, Géry).
Vermare (Josselin, Guillaume, Patrick).
Kovaleva (Eléna).
Kervahut (Marion, Charlotte).
Balmas (Alexandre).
Rousseau (Jacques, François).
Coffinier (Richard, Guy, Claude).
Monamicq (Romain, Jérémy).
Garin (Stéphane, Marie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, M. BIERER (Olivier, Pierre, Georges, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie PICCINATO-PETUREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Condom (Gers).
M. PEIRON (Jérémie, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Dominique IMBERT et Sylvie NOURISSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
Le retrait de M. IMBERT (Dominique, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Dominique IMBERT et Sylvie NOURISSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Dominique IMBERT et Sylvie NOURISSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, notaires associés ».
Le retrait de M. GRAUX (Jérôme, Jacques, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, Jérôme GRAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (14e), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, Jérôme GRAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés ».
M. GRAUX (Jérôme, Jacques, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELREZ-GRAUX, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (15e).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELREZ-GRAUX, notaire associé, est ainsi modifiée : « DELREZ-GRAUX, notaires associés ».
Le retrait de Mme FROISSANT (Isabelle, Madeleine, Jacqueline), épouse BOUCHARLAT, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis ALCAIX, Philippe BAILLY, Valérie MARMEY-RAVAU, Hervé RAVAU, Isabelle FROISSANT-BOUCHARLAT, Stéphane ROCHEGUDE, Alexandre FAURE et Adrien ALCAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis ALCAIX, Philippe BAILLY, Valérie MARMEY-RAVAU, Hervé RAVAU, Isabelle FROISSANT-BOUCHARLAT, Stéphane ROCHEGUDE, Alexandre FAURE et Adrien ALCAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis ALCAIX, Philippe BAILLY, Valérie MARMEY-RAVAU, Hervé RAVAU, Stéphane ROCHEGUDE, Alexandre FAURE et Adrien ALCAIX, notaires associés ».
Mme LALLEMAND (Maryse, Danièle, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND ».
L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement.
A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit.
Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification.
M. RENARDET (Stanislas, Pierre, Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABRAMI - TRICOU - IMARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
Le retrait de M. ABRAHMI (Max, Nessim), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABRAMI - TRICOU - IMARD, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABRAMI - TRICOU - IMARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SELARL ATI - TRICOU, IMARD, RENARDET huissiers de justice associés ».
Décret du 22 décembre 2011 portant nomination et titularisation dans le corps de contrôle des assurances
Les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances à compter du 1er septembre 2011 :
1 M. Paul Sauveplane ;
2 M. Luc Delage ;
3 M. Alexis Dupont ;
4 M. Fabien Pérus ;
5 M. Antoine Delattre.
M. Jaouen (Vincent), commissaire contrôleur stagiaire des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant nomination du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, M. Bailbé (Bernard), directeur du travail, est nommé directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de M. Cano (André), directeur du travail, à compter du 31 décembre 2011.
Décret du 22 décembre 2011 portant nomination du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie - M. Dion (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2011, M. Patrick Dion, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2011, M. Dominique FABRE, inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre et vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie créée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds agricoles de garantie, en remplacement de Mme RIOU-CANALS, inspecteur général de l'agriculture.
Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités.
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la composition des comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
La composition des comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration est fixée comme suit :
Comité technique de l'institut régional d'administration de Bastia
Le directeur de l'institut régional d'administration de Bastia, président du comité technique ;
Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Bastia.
M. Didier Grassi ;
M. Alain Jambert.
Mme Marie-France Fromentin ;
M. Michel Graziani.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Lille
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille, président du comité technique ;
Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lille.
Mme Nathalie Baillieux ;
Mme Cathy Michaux.
Mme Zahra Brochot ;
Mme Christelle Buyck.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Lyon
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon, président du comité technique ;
Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon.
M. Eric Butot ;
Mme Isabelle Lambour.
Mme Caroline Albertini ;
Mme Olaïa Kessouar.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Metz
Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz, président du comité technique ;
Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Metz.
M. Casimir Masalski ;
Mme Nicole Recht.
M. Thierry Landfried ;
Mme Carole Kokot.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Nantes
Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes, président du comité technique ;
Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Nantes.
Mme Brigitte Cormerais ;
Mme Madeleine Cousin.
Mme Marielle Fillon ;
M. Michel Jauffrit.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle des salariés tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dernière phrase du sixième paragraphe de l'article 6 de l'annexe n° 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier point du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'ÉDUCATION, DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, DU CODE PÉNAL, DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique, d'une part, des mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant » figurant à l'article L.
131-8 du code de l'éducation et, d'autre part, des mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et au « recteur » dans les articles :
Considérant, en premier lieu, que les mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant », figurant à l'article L.
131-8 du code de l'éducation, précisent la procédure administrative par laquelle l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux responsables de l'enfant en cas d'absentéisme scolaire ; qu'ils ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ils ont le caractère réglementaire ;
Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale, ni les règles du droit pénal ou de la procédure pénale qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Ont le caractère réglementaire les mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant » figurant à l'article L.
131-8 du code de l'éducation ainsi que les mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et au « recteur » dans les articles :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2011, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 19 décembre 2011 tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable.
Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de « renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable » ;
Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'abaisser de quinze à dix le nombre minimum de membres du Sénat requis pour la formation d'un groupe au sein de cette assemblée ; que, dans cette mesure, une telle modification n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 2 crée une commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique ; qu'il a pour effet de porter de six à sept le nombre de commissions permanentes du Sénat ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,
SÉNAT, LOZÈRE, M. JACQUES BLANC
Vu la requête présentée par M. Jacques BLANC, demeurant à La Canourgue (Lozère), enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de la Lozère en vue de la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Alain BERTRAND, sénateur, par Me Gilles Gauer, avocat au barreau de Montpellier, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2011 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées le 8 novembre 2011 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le requérant, enregistré comme ci-dessus le 24 novembre 2011 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. BERTRAND enregistrés comme ci-dessus les 24 novembre, 19 décembre et 21 décembre 2011 ;
M. BLANC ainsi que M. BERTRAND et son conseil ayant été entendus ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête ne tend pas seulement à critiquer les résultats du premier tour de scrutin ; qu'elle conclut expressément à l'annulation de l'élection du sénateur élu au second tour ; qu'elle est donc recevable ;
Sur le fond et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.
288 du code électoral, dans les communes de moins de 3 500 habitants, où l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément au scrutin majoritaire : « L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.
En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé » ;
Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des délégués suppléants des conseils municipaux fixe l'ordre des suppléants ; que, toutefois, en cas d'égalité de voix, cet ordre est fixé par l'âge des délégués élus ; que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement prévue aux articles L.
162 du même code est empêché de voter, le premier suppléant dans l'ordre déterminé par les articles L.
289 et ne figurant pas sur la liste d'émargement vote à sa place, sauf s'il est lui-même empêché ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour le conseil municipal d'Aumont-Aubrac, un délégué empêché, inscrit sur la liste d'émargement, a été remplacé lors des deux tours de scrutin par un suppléant autre que celui qui devait être appelé à voter selon l'ordre fixé par le procès-verbal de l'élection ; que, compte tenu de l'écart d'une seule voix séparant au premier tour de scrutin le nombre de suffrages recueillis par M. BLANC de la majorité absolue des suffrages exprimés, cette irrégularité doit être regardée comme ayant pu exercer une influence déterminante sur le résultat du premier tour de scrutin et, par voie de conséquence, sur l'issue de l'élection ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées,
Les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 2011 dans le département de la Lozère pour la désignation d'un sénateur sont annulées.
Décision n° 2011-1281 du 22 novembre 2011 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence délivrée à la SAS Aime C2
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SAS Aime C2, éditrice du service de radio Beur FM, une sanction de réduction de six mois de la durée de l'autorisation accordée par la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008, dont le terme est désormais fixé au 3 juin 2013.
Résultat de délibération relatif à la délivrance d'une autorisation temporaire d'usage d'une fréquence radioélectrique
Par délibération du 18 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à diffuser, pour la période du 16 février au 15 mars 2012, un service de télévision locale dénommé Terre d'infos TV, diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la région parisienne.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TERRE D'INFOS TV
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28, 28-3 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Terre d'infos TV ainsi que les pouvoirs dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est un établissement public doté de la personnalité civile en application de l'article L.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ses statuts et son organisation sont régis par les articles L.
513-1 et suivants du code rural.
Son siège est situé 9, avenue George-V, Paris (8e).
L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de l'établissement ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Il tient ces informations en permanence à la disposition du public, notamment sur son site internet s'il en possède un.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
― Diffusion et distribution du service
Le service est destiné à être diffusé ou distribué par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 30 janvier au 31 mars 2012.
Le service est également diffusé par voie hertzienne terrestre du 16 février au 15 mars 2012.
Les conditions techniques de diffusion du service sont mentionnées dans le résultat de délibération correspondant à l'autorisation délivrée par le conseil, notifié au titulaire et publié au Journal officiel de la République française.
L'éditeur informe le conseil de la date de début effectif des émissions, au titre des deux alinéas précédents.
Distribution du service
L'éditeur informe le conseil, à sa demande, des accords qu'il conclut pour la diffusion ou la distribution de son service avec les distributeurs commerciaux de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
A la demande du conseil, et pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, l'éditeur lui communique, à titre confidentiel, une copie des accords visés à l'alinéa précédent.
Respect des horaires
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés.
L'éditeur transmet, à la demande du conseil, pour la période que ce dernier lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles en période électorale.
En cas d'émission, notamment de jeu, impliquant un enregistrement sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, l'éditeur s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable, au minimum de deux heures, ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion.
Les participants doivent en être clairement informés.
Des raisons de sécurité peuvent justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la production mais sans enregistrement ni diffusion.
L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infrarouge ou de glaces sans tain.
Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes professionnels.
Le service est consacré au monde agricole et à sa diversité, notamment à l'alimentation et la santé, l'environnement, les métiers et l'emploi dans le secteur.
Il est composé d'émissions en direct et de rediffusions.
Le programme comprend une durée quotidienne de sept heures minimum.
Une grille de programmes figure à titre indicatif en annexe de la présente convention.
L'éditeur informe le conseil de toute modification des caractéristiques définies au présent article.
L'éditeur ne diffuse pas d'œuvres audiovisuelles.
L'éditeur ne diffuse pas d'œuvres cinématographiques.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations législatives et réglementaires ainsi que de celles qui résultent de la présente convention.
L'éditeur communique au conseil, au plus tard trois mois après la fin de la diffusion, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements.
3° La réduction de la durée de la convention ;
4° La résiliation unilatérale de la convention.
La présente convention est conclue pour la période comprise entre le 30 janvier et le 31 mars 2012.
Les stipulations de la présente convention ne peuvent faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
Le directeur général de l'APCA,
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Informations communiquées avant la mise en service :
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures effectuées dans la zone de service.
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er janvier 2012
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 16 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez à considérer pour établir ses tarifs à souscription.
Il est entré en vigueur pour GDF Suez, pour ses tarifs à souscription, lors de la publication de l'arrêté du 29 décembre 2010, qui a fixé ses tarifs et sa formule d'estimation des coûts d'approvisionnement.
L'article 5 du décret prévoit que les barèmes « sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu ».
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la nouvelle formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts
d'approvisionnement de GDF Suez
Cette formule est la même que celle estimant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez prise en compte pour établir ses tarifs en distribution publique, sur laquelle la CRE s'est prononcée favorablement dans sa délibération du 20 décembre 2011.
Le barème proposé résulte de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2011, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2012.
Elle est estimée par le fournisseur à une baisse de 1,23 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond bien à une baisse de 1,23 €/MWh.
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 16 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales d'un projet d'arrêté modifiant l'annexe du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS).
Pour les ayants droit résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel, l'annexe définit le montant du versement forfaitaire auquel ils ont droit de la part des fournisseurs.
La déduction (ou le versement) forfaitaire est fonction du nombre d'unités de consommation présentes dans le foyer et de la plage de consommation.
L'attribution automatique du tarif de solidarité, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2012, sur la base des fichiers en possession des organismes sociaux, aura pour effet d'augmenter rapidement le nombre de bénéficiaires.
D'environ 310 000 à ce jour, ce nombre est estimé à 505 000 fin 2012.
(augmentation en euros par rapport aux montants en vigueur depuis avril 2011)
Impact sur la contribution
payée par les consommateurs de gaz
L'augmentation des montants de déduction (versement) induira une augmentation des charges dues au tarif spécial de solidarité gaz.
― les autres personnnes de 14 ans et plus pour 0,5 ;
Délibération du 22 décembre 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz
Cette délibération a pour objet d'approuver les investissements nécessaires sur le réseau de GRTgaz pour raccorder le terminal méthanier de Dunkerque LNG au marché français.
Ces investissements permettent, en outre, de renforcer le cœur de réseau de GRTgaz.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) introduit un mécanisme de régulation incitative afin que GRTgaz soit incité financièrement à maîtriser le coût de ces investissements.
Ce dispositif prévoit en particulier :
― un bonus pour GRTgaz, si ce dernier bat le budget prévisionnel d'investissement hors aléas communiqué à la CRE ;
― une diminution progressive de la rémunération des investissements par le tarif, si le coût final du projet dépasse les montants prévisionnels.
Le projet de terminal méthanier de Dunkerque
Les actionnaires de la société Dunkerque LNG (65,01 % du capital pour EDF, 25 % pour Fluxys et 9,99 % pour Total) ont pris leur décision finale d'investissement le 27 juin 2011.
Le terminal, dont la mise en service est prévue fin 2015, aura une capacité de regazéification du gaz de 13 milliards de mètres cubes par an.
Le terminal bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire, pour l'ensemble de la capacité du terminal et pour une durée de vingt ans.
Cette exemption a été accordée à la société Dunkerque LNG par arrêté du 18 février 2010, à la suite de l'avis favorable de la CRE du 16 juillet 2009 et conformément à l'avis de la Commission européenne du 20 janvier 2010.
Raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au marché français
A ce jour, les expéditeurs du terminal méthanier de Dunkerque ont souscrit auprès de GRTgaz pour une durée de vingt ans une capacité ferme d'entrée sur le réseau de transport français de 250 GWh/j en aval du terminal.
Pour répondre à cette demande, GRTgaz a demandé à la CRE d'approuver le programme d'investissements suivant, pour un total de 1 215 M€ :
― la pose d'une canalisation de 17 km de diamètre 900 mm entre le terminal et la station de Pitgam pour un montant de 67 M€ ;
― l'adaptation de la station de Pitgam pour un montant de 73 M€, dont 43 M€ spécifiques au raccordement au marché français ;
― le renforcement en diamètre 1 200 mm du réseau principal au niveau de l'artère des Hauts de France entre Nédon et la station de compression de Cuvilly et de l'arc de Dierrey entre les stations de compression de Cuvilly, Dierrey et Voisines.
CAPACITÉ CRÉÉE
519 GWh/j
Arc de Dierrey
Décision de la CRE du 12 juillet 2011
Dans sa délibération du 12 juillet 2011, la CRE a approuvé le programme d'investissements proposé par GRTgaz pour le raccordement du terminal de Dunkerque au marché français, sous réserve de la confirmation par un audit mené au second semestre 2011 des éléments techniques et financiers fournis par GRTgaz.
La CRE a également prévu de définir les conditions d'application de la prime de 3 % pendant dix ans après cet audit et au vu de ses conclusions.
En conséquence, la CRE a confié à un cabinet externe la réalisation d'un audit sur le projet Hauts de France II et arc de Dierrey de GRTgaz avec pour objectifs :
― une analyse des choix techniques et du dimensionnement retenu par GRTgaz ;
― une analyse des estimations de coûts d'investissements de GRTgaz ;
― le cas échéant, des recommandations sur le dimensionnement des ouvrages ou le budget prévisionnel d'investissements.
Résultats de l'audit et réponses apportées par GRTgaz
Le périmètre de cet audit portait sur les investissements spécifiques au raccordement du terminal de Dunkerque au marché français, soit un budget total de 1 118 M€.
Décomposition du coût total des projets dans le champ de l'audit
SOUS-PROJET
M€ COURANTS
Hauts de France II
Interconnexion à Pitgam
Canalisation Nédon Cuvilly
Interconnexion de Cuvilly
Interconnexion de l'Ourcq
Interconnexion de Dierrey
Interconnexion de Voisines
Canalisation arc de Dierrey
dont aléas
Total sans aléas
(1) 30 M€ seront également investis sur l'interconnexion de Pitgam pour permettre la création d'une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne.
Concernant les choix techniques et le dimensionnement retenus par GRTgaz
A la suite des analyses menées, l'auditeur conclut que GRTgaz a effectué un travail rigoureux et professionnel de dimensionnement des ouvrages et que le choix de canalisations de 1 200 mm de diamètre pour les artères des Hauts de France II et de l'arc de Dierrey est justifié :
― pour les Hauts de France II, par la nécessité de pouvoir importer en France la totalité du flux de regazéification du terminal ;
― pour l'arc de Dierrey, principalement par la suppression de la contrainte de flux minimum à Obergailbach (congestion ouest-est) et pour préparer la fusion des zones Nord et Sud de GRTgaz.
Concernant les estimations de coûts d'investissements de GRTgaz
A la suite des analyses menées, l'auditeur conclut que l'estimation du coût du projet fournie par GRTgaz a été effectuée sérieusement et conformément aux outils de simulation dont dispose le transporteur.
Toutefois, l'auditeur considère que certains choix techniques de GRTgaz relatifs aux stations d'interconnexions sont justifiés uniquement de manière qualitative et devraient faire l'objet d'une analyse quantitative complémentaire afin de mieux appréhender le rapport coûts/bénéfices :
― les stations d'interconnexion sont dimensionnées par GRTgaz de façon à permettre un grand nombre de configurations possibles, grâce à des régulations pour chaque artère et des branchements aux différents niveaux de pression, de façon quasi systématique.
GRTgaz justifie ces choix par les arguments suivants :
― la réalisation d'économies de charges d'exploitation de compression ;
― la création de volumes importants de stocks en conduite exploitables pour augmenter la flexibilité du réseau et pour accueillir de nouveaux sites fortement modulés ;
― l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement et de la fermeté des capacités de transport grâce à des branchements permettant au réseau de fonctionner dans toutes les configurations.
― certains investissements sont motivés par le choix de GRTgaz d'aller au-delà de la réglementation existante en matière de sécurité physique du réseau (enfouissement des interconnexions, protection patrimoniale).
Par ailleurs, l'auditeur considère que certaines hypothèses retenues par GRTgaz sont très prudentes :
― GRTgaz prend partiellement en compte les prix obtenus lors de son dernier appel d'offres réalisé pour l'achat de canalisations équivalentes.
Selon l'auditeur, une hypothèse plus favorable devrait être considérée ;
― GRTgaz anticipe des coûts de pose élevés pour les canalisations des Hauts de France et de l'arc de Dierrey car peu d'entreprises seraient en capacité d'intervenir pour un diamètre aussi important (1 200 mm).
L'auditeur considère que les coûts de pose unitaires ne devraient pas varier de façon aussi significative par rapport aux diamètres inférieurs ;
― GRTgaz ne souhaite pas être en risque sur la date de mise en service de ses ouvrages.
Pour limiter ce risque et tenir compte de l'acceptabilité du projet au niveau des acteurs locaux, GRTgaz divise les chantiers de pose des Hauts de France et de l'arc de Dierrey en un nombre de lots plus élevé qu'attendu par l'auditeur.
Cette décision entraîne un surcoût ;
― l'auditeur considère que GRTgaz pourrait optimiser largement les coûts d'ingénierie et de supervision du projet ;
― GRTgaz intègre dans son budget prévisionnel 165 M€ d'aléas pour se prémunir de certains risques de dérive.
L'auditeur indique que cette pratique est conforme aux normes de l'industrie et au degré d'avancement des projets.
L'auditeur juge néanmoins que ces aléas pourrait être réduits à la marge.
Ainsi, selon l'auditeur, un ajustement des hypothèses sur l'ensemble de ces points pourraient permettre de diminuer le budget prévisionnel de ce projet de 34 à 143 M€ en fonction des compléments d'informations que GRTgaz pourrait fournir.
L'audit mené par le cabinet externe permet de confirmer l'analyse préliminaire présentée par la CRE dans sa délibération du 12 juillet 2011.
Le choix de canalisations de diamètre 1 200 mm sur toute la longueur des artères Hauts de France et arc de Dierrey est nécessaire pour :
― permettre au terminal de Dunkerque LNG d'avoir la possibilité d'émettre à pleine capacité (519 GWh/j) vers le marché français ;
― décongestionner durablement le cœur de réseau dans la zone Nord de GRTgaz, avec la levée de la contrainte de flux minimum à Obergailbach, la préparation d'une augmentation future des capacités fermes d'entrée à l'Ouest et au Nord (Montoir ou Dunkerque) ou de sortie vers les marchés adjacents à l'Est (Allemagne, Luxembourg, Suisse, Italie), notamment dans le cadre d'une évolution des modalités d'odorisation du gaz en France ;
― faciliter la fusion des zones Nord et Sud de GRTgaz, dont l'étude est en cours conformément à la délibération de la CRE du 19 avril 2011 ;
― créer une importante flexibilité grâce au stock en conduite, qui faciliterait l'aptitude du réseau de GRTgaz à répondre, notamment, aux besoins de flexibilité intra-journalière des sites fortement modulés (apport équivalent au besoin d'environ 23 tranches de 400 MW).
Concernant les coûts retenus par GRTgaz
L'audit a montré que GRTgaz a évalué les coûts de ce projet avec rigueur et professionnalisme.
Néanmoins, l'auditeur considère que GRTgaz fait preuve d'un niveau de prudence élevé sur certains éléments de coûts.
Les marges ainsi prises en compte par GRTgaz se cumulent avec les aléas estimés pour le projet.
En outre, compte tenu du montant important de l'investissement et du niveau de complexité du projet, la CRE considère nécessaire que GRTgaz soit incité financièrement à maîtriser les coûts du projet.
Afin de donner de la visibilité à GRTgaz sur les conditions de rémunération des investissements liés à ce projet, la CRE souhaite définir le mécanisme de régulation incitative retenu pour ce projet, sans attendre le prochain tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT5).
A cet effet, la CRE retient un mécanisme, similaire à celui défini pour le projet d'Elengy, de pérennisation du terminal méthanier de Fos Tonkin en adaptant les différents paramètres aux spécificités du projet de GRTgaz.
Dans ce cadre, les investissements correspondant au budget prévisionnel d'investissements hors aléas (dit « Budget Hors Aléas », soit 952 M€), conformément au cadre tarifaire en vigueur, doivent bénéficier de la prime de rémunération de 300 points de base appliquée pendant dix ans.
En effet, ces investissements permettent de créer de la capacité d'acheminement supplémentaire sur le réseau principal et participeront à la réduction du nombre de zones d'équilibrage.
En outre, pour inciter GRTgaz à limiter les dérives majeures de coûts, le taux de rémunération du projet devra être réduit à mesure que l'investissement réalisé excède significativement le budget prévisionnel hors aléas.
Symétriquement, GRTgaz devra bénéficier pour ce projet d'un bonus si l'investissement réalisé est significativement moins élevé que le budget prévisionnel hors aléas.
En conséquence, la CRE retient le mécanisme de régulation incitative défini ci-dessous.
La rémunération de GRTgaz sera fonction du montant final d'Investissements Réalisés :
― si Budget Hors Aléas ― 50 % des aléas ¸ Investissements Réalisés ¸ Budget Hors Aléas + 50 % des aléas, le tarif couvrira les amortissements et la rémunération (y compris la prime de 300 points de base pendant dix ans) sur le montant des investissements réalisés, conformément au cadre tarifaire en vigueur ;
― si Investissements Réalisés ¸ Budget Hors Aléas ― 50 % des aléas, le tarif couvrira les amortissements et la rémunération (y compris la prime de 300 points de base pendant dix ans) sur le montant des investissements réalisés.
De plus, GRTgaz recevra un bonus correspondant à l'application de la prime de 300 points de base pendant dix ans sur l'écart entre les Investissements Réalisés et Budget Hors Aléas ― 50 % des aléas ;
― si Investissements Réalisés ¹ Budget Hors Aléas + 50 % des aléas, les surcoûts seront traités selon les modalités suivantes :
― pour les dépassements compris entre Budget Hors Aléas + 50 % des aléas et 130 % de Budget Hors Aléas, le tarif couvrira les amortissements et la rémunération des investissements réalisés sur la seule base du taux de rémunération de base de GRTgaz ;
― pour les dépassements supérieurs à 130 % de Budget Hors Aléas, le tarif couvrira les amortissements et la rémunération des investissements réalisés sur la seule base du taux de rémunération des immobilisations en cours.
Les aléas associés à ce projet sont évalués par GRTgaz à 165 M€.
En ce qui concerne la pose d'une canalisation entre le terminal et la station de Pitgam pour 67 M€, la part des investissements permettant de créer des capacités d'entrée sur le marché français bénéficiera de la prime de 300 points de base pendant dix ans, soit un montant maximal de 36 M€.
Enfin, pour rappel, ce projet ainsi que le projet d'augmentation de capacité au point d'interconnexion de Taisnières pourraient bénéficier d'une subvention européenne d'un montant maximum de 107,8 M€.
Les dépenses éligibles à cette subvention sont les achats de canalisation de GRTgaz.
Ce montant sera rémunéré conformément à la proposition tarifaire du 28 octobre 2010 :
« La CRE propose de limiter les charges de capital normatives pour la part subventionnée des actifs inscrite dans la base d'actifs régulés (BAR) à la rémunération de 3 % pendant dix ans.
En complément des dispositions déjà actées dans la délibération du 12 juillet 2011, la CRE approuve le projet d'investissements, en montant et en contenu, proposé par GRTgaz pour les ouvrages suivants nécessaires au raccordement du terminal de Dunkerque au marché français :
― la canalisation de 17 km entre le terminal et Pitgam, d'un montant de 67 M€ ;
― projets Hauts de Fance II et arc de Dierrey.
Mécanisme de régulation incitative
Les conditions de rémunération et le mécanisme de régulation incitative décrits au paragraphe 3.2 seront appliqués aux investissements réalisés par GRTgaz pour raccorder le terminal de Dunkerque.
L'investissement réalisé pourra faire l'objet d'un audit de la CRE, pour s'assurer, le cas échéant, que GRTgaz a fait preuve d'une gestion prudente et efficiente du projet et qu'il a réalisé des ouvrages avec des spécifications techniques et fonctionnelles identiques à celles décrites dans le rapport de l'auditeur.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 6 décembre 2011 relative aux conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz.
GRTgaz a également demandé à la CRE de confirmer l'application de la prime de 3 % pendant dix ans pour l'ensemble de ces investissements.
Un emploi de directeur de projet, délégué adjoint à l'information et à la communication, auprès du chef de service, délégué à l'information et la communication est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Les missions de la délégation à l'information et la communication (DICOM) sont les suivantes : la délégation à l'information et à la communication des ministères sociaux propose et met en œuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines du travail, de la santé et de la solidarité.
Elle conduit, anime et coordonne les actions d'information et de communication nationales et locales tant internes qu'externes.
Ces actions comportent, notamment en périodes d'alerte et de crise, la réalisation de publications, de documents d'information, de productions audiovisuelles et multimédias, de supports technologiques, notamment sur Internet et de campagnes d'information qui font l'objet d'évaluation.
Elles recouvrent également les relations avec la presse ainsi que l'organisation de manifestations publiques.
Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du chef de service, délégué à l'information et la communication.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication, le délégué adjoint assiste le délégué à l'information et à la communication pour l'ensemble de ses attributions.
Le délégué adjoint à l'information et à la communication des ministères sociaux signe tous les actes pour lesquels il a délégation de signature (marchés publics, ...).
Il peut représenter le délégué, à sa demande, dans toutes les instances de direction, ainsi qu'à l'extérieur.
Il est plus particulièrement chargé de la coordination, en matière de communication interne, du suivi budgétaire, comptable et administratif.
Il supervise la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire, du contrôle interne juridique et comptable et du contrôle de gestion.
Il assure le pilotage du comité stratégique de la communication des ministères sociaux, placé sous l'autorité de la secrétaire générale des ministères sociaux et veille à la mise en œuvre de l'offre de service de la délégation à l'attention des administrations centrales.
Le poste se caractérise par des tâches d'expertise, de coordination, d'animation, de relation avec les différents partenaires institutionnels (tous les bureaux et division de la DICOM, le secrétariat général, les directions et services d'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé (ARS) les cabinets, le service d'information du Gouvernement, les sociétés prestataires du service et les agences de communication liées par marché à la DICOM).
Le candidat retenu devra posséder l'expertise nécessaire pour réagir et décider dans un système complexe et en situation de crise.
Il devra faire preuve d'un savoir-faire déterminant pour manager des équipes et des réseaux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent SETTON, chef de service, délégué à l'information et la communication (tél.
: 01-40-56-55-18, mèl : laurent.setton@sante-travail.gouv.fr).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
La direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) assure les missions d'une administration centrale pour l'ensemble du secteur travail du ministère : affaires financières, gestion des ressources humaines, allocation des moyens humains et financiers, développement et cohérence des systèmes d'information.
A ces fonctions classiques de toute administration de moyens, s'ajoutent la coordination et le pilotage de politiques transversales, la conduite de la modernisation et, dans son domaine de compétences, l'animation du réseau des services déconcentrés.
Le directeur de la DAGEMO est le responsable d'un programme budgétaire du ministère qui regroupe les fonctions supports ainsi que les crédits de personnel et de fonctionnement de l'ensemble de la Mission Travail Emploi.
La finalité de ce programme et son enjeu est de contribuer aux résultats des programmes emploi et travail par une allocation adaptée et maîtrisée des moyens d'où la nécessité de trouver des modalités d'association des autres responsables de programmes.
Le (ou la) titulaire de l'emploi de directeur de projet auprès du directeur de la DAGEMO, aura notamment pour mission d'élaborer des dispositifs permettant de contribuer au développement de la performance managériale des personnels d'encadrement supérieur ainsi qu'à l'affirmation de leurs méthodes d'animation des services.
A ce titre, il (ou elle) devra assurer la conception d'actions d'accompagnement adaptées aux besoins des personnels d'encadrement supérieur de l'administration centrale ou des services déconcentrés et identifier les conditions de leur organisation (en lien avec la direction des ressources humaines et la direction générale du personnel).
Il (ou elle) devra également développer une démarche de management prenant en compte le mieux être des agents au travers d'une action expérimentale conduite au sein de la DAGEMO.
D'autres missions, intégrées dans le domaine du développement de mesures d'accompagnement des personnels et des organisations, pourront être confiées au (ou à la) titulaire par le directeur de la DAGEMO, y compris pour réaliser des actions transversales à plusieurs administrations.
Une aptitude éprouvée à la conduite et à l'animation de grands projets dans la fonction publique est requise.
Une très bonne connaissance du fonctionnement administratif et organisationnel des administrations d'Etat, et plus particulièrement des cultures propres aux ministères sociaux, est souhaitée.
Le (ou la) candidat(e) devra justifier de compétences certifiées et d'une expérience de l'accompagnement de cadres à hauts potentiels, de facultés importantes d'organisation et de coordination, d'une capacité à la conception de processus opérationnels innovants ainsi qu'au travail transverse associant plusieurs cultures.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service du financement de l'économie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général.
La sous-direction est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Elle est chargée des questions fiduciaires ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des affaires bancaires, le bureau des départements et collectivités d'outre-mer, le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général et le bureau des services bancaires et moyens de paiement.
En outre, il devra posséder une solide culture financière, ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence.
Avis du 20 décembre 2011 relatif à l'application des articles L.
pratiqué au quatrième
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes
Les organisations syndicales nationales regroupant les masseurs kinésithérapeutes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris (téléphone : 01-73-03-49-46 ; télécopie : 01-40-77-55-32 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@drjscs.gouv.fr).
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales d'infirmiers libéraux
Les organisations syndicales nationales regroupant les infirmiers qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
CIRY-SALSOGNE SERMOISE, arrêté du 18 août 2011 modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2002
SIGNY-LE-PETIT, avec extension sur les communes de : ANY-MARTIN-RIEUX (02) ; TARZY ; NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU ; LA NEUVILLE-AUX-JOUTES ; FLIGNY
MARCILLY-LE-HAYER, avec extension sur les communes de : VILLADIN ; SAINT-LUPIEN ; BOURDENAY ; AVON-LA-PEZE
MARCILLY-LE-HAYER, avec extension sur les communes de : VILLADIN ; SAINT-LUPIEN ; BOURDENAY ; AVON-LA-PEZE, arrêté modificatif de limites des communes suite au remembrement
HIERSAC, MOULIDARS, SAINT-SATURNIN
PRUSLY-SUR-OURCE, avec extension sur les communes de : VILLOTTE-SUR-OURCE ; MOSSON ; MASSINGY ; MAISEY-LE-DUC ; CHATILLON-SUR-SEINE ; BRION-SUR-OURCE
BRETONVILLERS, arrêté du 24 octobre 2011 clôturant les opérations pour les comptes 2 (commune) et 186 (M. et Mme VUILLERS-DEVILLERS), pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
VENDOME, THORE-LA-ROCHETTE, VILLIERS-SUR-LOIR, NAVEIL, VILLERABLE, MARCILLY-EN-BEAUCE, SAINTE-ANNE
PETTONVILLE, avec extension sur les communes de : VAXAINVILLE ; RECLONVILLE ; HERBEVILLER ; HABLAINVILLE
BONVILLER, BIENVILLE-LA-PETITE, avec extension sur les communes de : SIONVILLER ; RAVILLE-SUR-SANON ; LUNEVILLE ; JOLIVET ; EINVILLE-AU-JARD ; CRION
GUISCRIFF, avec extension sur la commune de : LANVENEGEN
VILLERS-SAINT-BARTHELEMY, RAINVILLERS
DUNTZENHEIM
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
NEUWILLER-LES-SAVERNE
LAROCHE-SAINT-CYDROINE, avec extension sur les communes de : MIGENNES ; BUSSY-EN-OTHE ; BRION
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
Crée Code du service national - art. L130-5 (M)
I., II., III. et IV.
- Code de l'organisation judiciaire Art. L251-3 - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L.
251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3707 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3777 ; Avis de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 3763 ; Discussion le 5 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2011 (TA n° 746).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 26 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 38 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 25 octobre 2011 (TA n° 6, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3932.
Sénat : Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3934 ; Discussion et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 756).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 148 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 25, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4067 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 4073 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2011 (TA n° 799).
Après le 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L.
Le premier alinéa de l'article 24-6 de la même ordonnance est complété par les mots : «, le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L.
Après le deuxième alinéa de l'article 20-10 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction de jugement peut également astreindre le condamné âgé de plus de seize ans, dans les conditions prévues au même article 132-43, à l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L.
130-5 du code du service national ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience.
Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu a reçu l'ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement, l'informe de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense et reçoit sa réponse.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code du service national est complété par un article L.
― Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2,20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
« Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
« Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L.
― L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.
― Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° de l'article L.
251-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
251-3.-Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.
« Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
« Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.
― Après la première phrase de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu à l'article 24-1 de la présente ordonnance, ce délai peut être compris entre dix jours et un mois.
« S'il constate que les faits qui lui sont déférés relèvent de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, le tribunal pour enfants devra ordonner le renvoi de l'affaire devant cette juridiction.
Si le mineur est placé en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, le tribunal pour enfants pourra, par décision motivée par référence aux articles 10-2,10-3 et 11, ordonner le maintien de la mesure jusqu'à l'audience devant le tribunal correctionnel pour mineurs.
Cette audience devra se tenir au plus tard dans un délai d'un mois, à défaut de quoi il sera mis fin à la détention, l'assignation ou le contrôle judiciaire.
― Le deuxième alinéa de l'article 24-1 de la même ordonnance est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 398 du code de procédure pénale, à l'exception des troisième et cinquième alinéas.
« Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut présider cette juridiction.
« Lorsque l'incompatibilité prévue au troisième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal correctionnel pour mineurs peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 22 décembre 2011 :
Son Excellence M. Fassil Gebreselassie Tekle, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Erythrée ;
Son Excellence M. Cheyakh Ould Ely, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
Son Excellence M. Assad Omer, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Afghanistan ;
Son Excellence M. Duong Chi Dung, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République socialiste du Vietnam ;
Son Excellence M. Khalid Mohammed Farah Elfahal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan ;
Son Excellence Mme Nina Sajic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Bosnie-Herzégovine ;
Son Excellence M. Rakesh Sood, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde ;
Son Excellence Mme Ursula Plassnik, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Autriche ;
Son Excellence M. Jean-Jacques de Dardel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Confédération suisse ;
Son Excellence Mme Cristina G.
Ortega, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Philippines ;
Son Excellence M. Joseph Paré, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Burkina Faso ;
Son Excellence Mme Sophie Thévenoux, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté de Monaco ;
Son Excellence M. Germain Ngoyo Moussavou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République gabonaise ;
Son Excellence M. Alexandre da Conceição Zandamela, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mozambique ;
Son Excellence Mme Cristina Niceta Velita Arroyo De Laboureix, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Pérou ;
Son Excellence M. Marios Lyssiotis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre ;
Son Excellence M. Christian Ileka Atoki, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique du Congo ;
Son Excellence M. Ichiro Komatsu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon ;
Son Excellence M. Gianpiero Samori, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Saint-Marin ;
Son Excellence M. Samuel Jefferson Chandler, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de La Barbade ;
Son Excellence M. Alshiabani Mansour Abuhamoud, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Libye.
Afin d'apporter une certaine harmonisation entre le Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) et le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et de renforcer la sécurité sur la Moselle, le texte figurant au niveau du RPNR concernant la signalisation de nuit des bacs à câble longitudinal est repris sur la Moselle.
Les bacs ne naviguant pas librement doivent porter en stationnement de nuit les feux prescrits au chiffre 1 de l'article 3.16.
En outre, le canot ou flotteur de tête d'un bac à câble longitudinal doit porter de nuit le feu prescrit au chiffre 2 de l'article 3.16.
Suite à la délivrance d'une priorité d'éclusage aux bateaux à passagers et autres bateaux d'excursion, un engorgement apparaît aux écluses mosellanes, en l'occurrence sur la partie allemande de la Moselle.
Afin d'améliorer les conditions de navigation, un amendement est apporté dans le but de limiter les priorités d'éclusage à la journée uniquement entre 7 heures et 20 heures.
Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er janvier 2012.
L'article 6.29, chiffre 5, est complété par les phrases 3 et 4 comme suit :
La priorité de passage visée au chiffre 2, lettre b), ci-dessus confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d'être éclusé avant d'autres bâtiments en attente d'éclusage, dans la mesure où ce bâtiment prioritaire est à moins de 1 500 m de l'écluse, soit qu'il soit vu par l'éclusier, soit qu'il ait annoncé sa position par radiotéléphonie.
Elle ne lui confère, en aucun cas, le droit d'être éclusé à une heure déterminée à l'avance.
La priorité d'éclusage, selon le chiffre 2, lettre b), vaut uniquement pour la plage horaire 7 heures ― 20 heures.
Les bâtiments visés au chiffre 3, lettres a) et b), et qui justifient d'une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes sont exclus de cette restriction de temps.
Décret n° 2011-1943 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 3, croquis 9 et 10, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 3, croquis 9 et 10, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 3, CROQUIS 9 ET 10, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Dans le cadre d'une harmonisation entre le RPNM et le RPNR, un amendement est apporté aux croquis 9 et 10 du RPNM afin d'apporter une certaine cohésion entre les deux règlements ainsi qu'avec l'article 3.09 du RPNM.
Le croquis 9 de l'annexe 3 est rédigé comme suit :
Décret n° 2011-1944 du 23 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Biélorussie relatif à la coopération culturelle, éducative, scientifique, technique et dans le domaine des médias, signé à Paris le 20 janvier 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Biélorussie relatif à la coopération culturelle, éducative, scientifique, technique et dans le domaine des médias, signé à Paris le 20 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE RELATIF À LA COOPÉRATION CULTURELLE, ÉDUCATIVE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET DANS LE DOMAINE DES MÉDIAS
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République de Biélorussie, d'autre part, désignés ci-après « les Parties »,
Désireux d'approfondir et d'élargir le cadre de leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, des sciences et techniques et des médias, et d'en fixer les principes et les modalités,
Dans le respect de leurs engagements internationaux respectifs,
Considérant le Protocole sur les consultations et la coopération entre le ministère des Affaires étrangères de la République française et le ministère des Affaires étrangères de la République de Biélorussie, signé à Paris le 8 avril 1992,
Confirment leur disposition à établir des relations bilatérales amicales fondées sur le respect mutuel, l'équité, la confiance et le respect de leurs intérêts mutuels,
Et sont convenus des dispositions suivantes :
Les Parties sont convenues de renforcer et d'étendre leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science, de la technique, des médias et de la formation des cadres pour contribuer à une plus profonde connaissance de leurs civilisations et de leurs cultures respectives.
Conscientes de l'importance du rôle des centres culturels pour la diffusion de la culture, de l'éducation, des arts et de la langue de l'autre pays, les Parties se donnent la possibilité de créer ce type d'établissements.
Une fois la décision prise par l'une des Parties de fonder un tel centre, l'autre Partie s'engage à œuvrer en ce sens et prend, dans le cadre de sa législation, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur installation et leur fonctionnement.
Chacune des deux Parties encourage dans son propre système éducatif l'étude de la langue et de la culture de l'autre Partie.
Les Parties s'attachent à renforcer la coopération existante entre les organismes et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, les institutions universitaires, de recherche et de formation professionnelle, culturelles et artistiques.
En vue de mettre en œuvre cette coopération et d'apporter leur appui à la formation des élites dans les secteurs productifs et de l'administration, les Parties proposent respectivement des missions et des stages d'enseignants, de chercheurs, d'experts et d'artistes.
Ces différents domaines de coopération peuvent également faire l'objet de rencontres, de colloques et de séminaires dans l'un et l'autre pays.
Les Parties peuvent proposer des programmes d'échange bilatéraux à des élèves, étudiants, chercheurs, enseignants, universitaires, artistes.
Les Parties encouragent les contacts directs entre les universités et les institutions de recherche pouvant conduire éventuellement à des accords spécifiques ou à des programmes de travail conjoints, dans le respect de leur droit national et de leurs engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Les Parties encouragent l'organisation d'expositions culturelles, artistiques et scientifiques ainsi que la tenue de congrès, de colloques pédagogiques, littéraires et scientifiques, et l'invitation de spécialistes dans ces différents domaines.
Elles facilitent la mobilité des élèves, des étudiants et d'autres personnes qui suivent les cours d'enseignement supérieur par le moyen de voyages, de visites ainsi que par l'organisation de manifestations culturelles et scolaires.
Les Parties favorisent la coopération entre les musées, les bibliothèques, les centres d'archives historiques, les maisons d'édition ainsi que l'échange d'ouvrages de référence, livres, revues, publications, travaux scientifiques et littéraires, et encouragent la traduction d'ouvrages de l'autre pays.
Dans cet objectif, elles s'emploient à faciliter notamment la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire, dans le respect de leur droit national.
Les Parties encouragent la coopération dans les domaines de la radio, de la télévision et du cinéma par le biais d'échanges de films de télévision et de programmes de télé-radiodiffusion culturels, éducatifs, scientifiques et autres, ainsi qu'elles facilitent les contacts entre les agences de presse et les médias écrits.
Elles apportent un intérêt particulier à la formation des personnels, aux nouvelles technologies et à la formation des journalistes.
Conscientes de l'importance des richesses historiques qu'elles possèdent et de l'importance que revêt leur sauvegarde et leur mise en valeur, les Parties s'efforcent de renforcer la coopération dans le domaine de la valorisation du patrimoine.
Soucieuses de transmettre aux générations futures un cadre de vie préservé et convaincues de l'importance du patrimoine naturel commun aux Parties, celles-ci peuvent, conformément au présent Accord, renouveler leur coopération dans le cadre de l'environnement.
La priorité est donnée au respect de l'environnement et à la biodiversité.
Les Parties s'efforcent de rapprocher les positions exprimées au sein des organismes régionaux et internationaux dont elles sont membres, échangent leurs expériences et favorisent les contacts entre experts de l'environnement des deux pays.
Les autorités facilitent, dans le cadre de leur droit national en vigueur, l'obtention de visas en faveur des personnes concernées par le présent Accord, notamment des étudiants.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord est résolu par la négociation entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur au dernier jour du deuxième mois suivant la notification par la deuxième des Parties de l'accomplissement de ses procédures internes de ratification.
Il est valable pour une durée de cinq années renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, si l'une des deux Parties n'a pas notifié à l'autre Partie son intention de le modifier ou de le dénoncer avec un préavis de trois mois au moins avant son expiration.
Le présent Accord est signé à Paris, le 20 janvier 2010, en deux exemplaires originaux, en français et en biélorusse, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2011-1945 du 23 décembre 2011 portant publication de l'accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 5 mars 2010 (1)
L'accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 5 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie,
visant à élargir et approfondir les relations dans le domaine de la santé publique, compte tenu de l'entrée de la Bulgarie dans l'Union européenne et des échanges de bonnes pratiques qui en découlent entre partenaires européens,
en vue de développer la coopération entre les deux ministères de la Santé et leurs organismes, par le moyen d'échanges d'informations et de documents, de visites d'experts, d'activités de formation telles que séminaires et conférences,
Organisation, financement des hôpitaux,
informatisation de systèmes de santé
Les Parties échangent régulièrement des informations et de documentation concernant la législation et les données sur le système hospitalier.
Les Parties partagent leur expérience et les informations susceptibles d'être utiles dans le domaine de la gestion centrale et locale des différentes institutions.
Les Parties échangent des informations dans le but d'adapter le système de santé aux besoins de la population.
Les Parties organisent l'échange d'experts, des visites de travail et des activités de formation telles que séminaires et conférences, entre les institutions et les établissements concernés des deux pays.
Les Parties échangent des informations relatives à l'accès des patients aux médicaments.
Les Parties échangent des informations et de la documentation sur la certification des établissements de santé et organisent des visites entre les organismes chargés de la certification des établissements de santé.
Accès aux soins, remboursement des soins de santé
Les Parties échangent des informations sur l'accès aux soins et le remboursement des soins de santé des assurés sociaux et des non-assurés.
Les Parties organisent des visites d'experts entre les organismes concernés par la protection sociale en vue d'améliorer la prise en charge des patients.
Coopération transfrontalière
Les Parties échangent des informations et des documents et organisent des visites d'experts aux fins d'aider la Bulgarie à mettre en place une coopération transfrontalière efficace avec les Etats voisins, sur la base de l'expérience française.
Dans le cadre des travaux européens sur l'amélioration de la coordination de la gestion des risques sanitaires au plan européen, les Parties s'engagent à ce que leurs experts, appelés à y être associés, nouent des relations étroites.
Coopération européenne
Les Parties échangent des informations sur les sujets les plus importants relatifs à la santé publique au plan européen.
Application/mise en œuvre
La mise en œuvre du présent accord se traduit par un programme annuel précisant les actions entreprises par les deux Etats et leurs modalités d'exécution.
La préparation, le suivi et l'évaluation des actions sont confiés à une commission de suivi qui se réunit une fois par an, en alternance, dans chacun des deux Etats.
Chacune des deux Parties notifie par écrit, par voie diplomatique, à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
L'accord est conclu pour une période de trois ans et renouvelé, par tacite reconduction, pour des périodes de trois ans, à moins que l'une des deux Parties ne fasse connaître à l'autre, par écrit et moyennant une notification écrite au plus tard 90 jours avant la date d'expiration du présent accord, son intention de ne pas le proroger.
Fait à Sofia, le 5 mars 2010, en deux exemplaires originaux, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2011-1946 du 23 décembre 2011 portant publication du protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10) (1)
Le protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2010-II-25 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ― PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION DE DÉCHETS PROVENANT DES BATEAUX (ARTICLE 1.10, CHIFFRE 1, CHAPITRE 15 ET ANNEXE 10)
Le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) comporte de nombreuses dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination de déchets provenant des bateaux.
Celles-ci comprennent à la fois des règles de comportement applicables au conducteur et au reste de l'équipage et des indications relatives aux attestations et autres documents devant être conservés à bord au titre de preuve de l'observation des prescriptions.
La présente proposition vise à adapter les prescriptions correspondantes du RPNR à celles de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI).
Actuellement, les prescriptions du RPNR relatives au carnet de contrôle des huiles usées sont basées sur le principe que ne sont exploités sur le Rhin que des bâtiments possédant un certificat de visite conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Avec l'autorisation de naviguer sur le Rhin accordée aux bateaux possédant un certificat communautaire, ce principe est désormais erroné et les prescriptions correspondantes doivent être adaptées à la situation modifiée.
(Ces adaptations doivent également être effectuées dans la CDNI.)
Les dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination de déchets provenant de bateaux qui figurent au chapitre 15 du RPNR ainsi que celles de l'article 1.10 relatives aux attestations et autres documents devant être conservés à bord sont adaptées à celles de la CDNI.
Ces dispositions comprennent à la fois des règles de comportement applicables au conducteur et au reste de l'équipage et des indications relatives aux attestations et autres documents devant être conservés à bord au titre de preuve de l'observation des prescriptions.
L'objectif de l'incorporation de ces dispositions dans le RPNR est d'informer le conducteur sur ses responsabilités au moyen de règles simples et claires et de souligner ces responsabilités.
L'incorporation des prescriptions dans le RPNR permettra aussi de sanctionner plus facilement le conducteur ou d'autres membres d'équipage en cas d'infraction aux dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets provenant des bateaux.
Les références à la CDNI ne peuvent être évitées, mais leur nombre a été limité autant que possible dans la présente proposition.
Toutefois, l'incorporation des dispositions dans le RPNR ne permettra pas au conducteur de s'exonérer de la familiarisation avec les dispositions de la CDNI auxquelles il est soumis.
Les prescriptions du RPNR relatives au carnet de contrôle des huiles usées prévoient que le premier carnet de contrôle des huiles usées est délivré par l'autorité qui a délivré le certificat de visite.
De manière générale, les bâtiments à présent autorisés à naviguer sur le Rhin avec un certificat communautaire ne possèdent pas de carnet de contrôle des huiles usées.
C'est pourquoi il est maintenant proposé d'adapter l'article 15.05, chiffre 1, et l'annexe 10 au RPNR à la situation modifiée.
En outre sont nécessaires des adaptations mineures de l'annexe 10 au RPNR à l'appendice I au règlement d'application de la CDNI.
En guise d'alternative aux modifications envisagées, les prescriptions du chapitre 15 pourraient être remplacées autant que possible par une référence à la CDNI.
Ceci permettrait d'éviter la redondance de dispositions dans la CDNI et dans le RPNR ainsi que la nécessité d'adapter régulièrement le RPNR en cas de futures modifications de la CDNI.
Etant donné que les conducteurs non originaires du bassin du Rhin ne connaissent probablement pas la CDNI et que la CDNI est nettement moins compréhensible que le RPNR, le recours à cette alternative se traduirait certainement par une augmentation significative des infractions aux dispositions.
En outre, il serait probablement plus difficile de sanctionner les infractions, les sanctions étant alors uniquement basées sur des dispositions de la CDNI parfois transposées en droit national de manière très divergente.
En revanche, des sanctions pour les infractions aux prescriptions de police ont été introduites de longue date pour la navigation dans le bassin du Rhin et ont aussi été harmonisées autant que possible à l'échelle internationale.
A défaut de la présente proposition, les modifications pourraient dans un premier temps être incorporées au RPNR sous la forme d'une prescription de caractère temporaire.
Ceci permettrait à la CCNR et à ses Etats membres de réagir plus rapidement et avec de faibles contraintes administratives à d'éventuelles difficultés liées à l'application des prescriptions adaptées ou pour l'évolution parallèle des dispositions du RPNR et de la CDNI.
Il n'existe en principe aucune alternative à la modification de l'article 15.05, chiffre 1, et de l'annexe 10 du RPNR.
Pour les bateliers, ces modifications demeureront en principe sans conséquences, étant donné que les dispositions du RPNR relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets provenant des bateaux correspondent à celles de la CDNI et doivent être observées par la profession de la navigation dans tous les cas.
Les tâches des autorités chargées de la surveillance s'en trouveront probablement facilitées, l'incorporation dans le RPNR des principales dispositions applicables au conducteur et à l'équipage se traduisant probablement par une baisse du nombre des infractions et par une simplification des sanctions.
Le législateur sera confronté à des travaux supplémentaires si sont modifiées des dispositions de la CDNI qui ont été reprises dans le RPNR.
Le nombre de ces modifications devrait être peu élevé, étant donné qu'il s'agit plutôt de prescriptions générales.
Un rejet de ces modifications se traduirait par des incertitudes considérables sur le plan juridique.
Les dispositions du RPNR relatives à la protection des eaux et à l'élimination de déchets provenant des bateaux s'écarteraient de celles de la CDNI.
Les personnes visées par les dispositions, notamment les conducteurs, seraient confrontés à des prescriptions divergentes pour une situation identique.
Les bâtiments exploités sur le Rhin avec un certificat communautaire se trouveraient dans l'impossibilité d'obtenir un carnet de contrôle des huiles usées.
Afin d'adapter les prescriptions concernées du Règlement de police pour la navigation du Rhin à celles de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI) et dans la perspective de la délivrance de carnets de contrôle des huiles usées aux bâtiments exploités sur le Rhin avec un certificat communautaire,
Adopte les amendements à l'article 1.10, chiffre 1, au chapitre 15 et à l'annexe 10 au Règlement de Police pour la Navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
Les chiffres ab) et ac) suivants sont ajoutés à l'article 1.10, chiffre 1 :
« ab) justificatif d'approvisionnement en gazole conformément à l'annexe 2, Partie A, article 3.04, paragraphe 1, de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), y compris les reçus des transactions de rétribution du SPE-CDNI sur une période de 12 mois au minimum.
Si le dernier approvisionnement en gazole a été effectué il y a plus de 12 mois, au moins le dernier justificatif d'approvisionnement doit se trouver à bord ;
ac) l'attestation de déchargement conformément à l'article 15.07, chiffre 2.
Le chapitre 15 est rédigé comme suit :
« Protection des eaux et élimination des déchets
survenant à bord des bâtiments
Définitions et application
Les définitions de l'article 1 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et des articles 5.01 et 8.01 de son annexe 2 sont applicables au présent chapitre.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont réglées dans la CDNI.
Devoir général de vigilance
Le conducteur, les autres membres d'équipage et les autres personnes se trouvant à bord sont tenus de montrer toute la vigilance que commandent les circonstances, afin d'éviter la pollution de la voie d'eau, de limiter au maximum la quantité de déchets et d'eaux usées survenant à bord et d'éviter autant que possible tout mélange de différentes catégories de déchets.
Interdiction de déversement et de rejet
Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, des slops, des ordures ménagères, des boues de curage et d'autres déchets spéciaux, des parties de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison.
Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que conformément à la CDNI.
Sans préjudice des dispositions de la CDNI, en cas de déversement accidentel de déchets visés au chiffre 1 ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature, la quantité et l'endroit du déversement.
Collecte et traitement à bord des déchets
Le conducteur doit assurer la collecte séparée à bord des déchets visés à l'article 15.03, chiffre 1, à l'exception des parties de cargaison et des déchets liés à la cargaison, dans les récipients prévus à cet effet et la collecte des eaux de fond de cale dans les cales des salles des machines.
Les récipients doivent être stockés à bord de telle manière que toute fuite de marchandise puisse être facilement constatée et empêchée à temps.
a) d'utiliser des réservoirs mobiles stockés sur le pont comme réservoirs de collecte des huiles usées,
b) de brûler les déchets à bord,
c) d'introduire dans la cale des salles des machines des produits de nettoyage dissolvant l'huile ou la graisse ou à action émulsifiante.
Sont exceptés les produits qui ne rendent pas plus difficile l'épuration des eaux de cale par les stations de réception.
Carnet de contrôle des huiles usées,
dépôt aux stations de réception
Chaque bâtiment motorisé qui utilise du gazole doit avoir à son bord un carnet de contrôle des huiles usées valable, délivré par une autorité compétente selon le modèle de l'annexe 10.
Ce carnet de contrôle doit être conservé à bord.
Après son renouvellement, le carnet précédent doit être conservé à bord six mois au moins après la dernière inscription.
Les déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, les slops et les autres déchets spéciaux doivent être déposés, contre justificatif, dans les stations de réception agréées par les autorités compétentes à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bâtiment.
Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet des huiles usées par la station de réception.
Tout bâtiment qui, en vertu de dispositions valables en dehors du Rhin, est muni d'autres documents relatifs au dépôt des déchets liés à l'exploitation du bateau doit pouvoir apporter la preuve du dépôt des déchets en dehors du Rhin par ces autres documents.
Est considéré également comme preuve à cet effet le registre des hydrocarbures prévu par la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol).
Les ordures ménagères et les boues de curage doivent être déposées aux stations de réception prévues à cet effet.
Obligation de vigilance lors de l'avitaillement
Lors de l'avitaillement de combustibles ou de lubrifiants, le conducteur est tenu de s'assurer que :
a) la quantité à avitailler est comprise dans la limite des zones lisibles de l'installation de contrôle,
b) lors d'un remplissage individuel des citernes, les soupapes d'arrêt se trouvant dans les tuyauteries de raccordement des citernes entre elles sont fermées,
c) la procédure d'avitaillement est surveillée, et
d) une des installations visées à l'article 8.05, chiffre 10, du règlement de visite des bateaux du Rhin est utilisée.
Le conducteur est en outre tenu de s'assurer que les personnes de la station d'avitaillement et du bateau responsable de la procédure d'avitaillement se sont accordées sur les points suivants avant le début des opérations d'avitaillement :
a) la garantie du bon fonctionnement du système visé à l'article 8.05, chiffre 11, du règlement de visite des bateaux du Rhin et d'une liaison phonique entre le bateau et la station d'avitaillement,
b) quantité à avitailler par citerne et débit de remplissage, en particulier par rapport à de possibles problèmes d'évacuation de l'air des citernes,
c) ordre de remplissage des citernes,
d) vitesse de navigation en cas d'avitaillement en cours de voyage.
Le conducteur d'un bateau avitailleur n'est autorisé à commencer la procédure d'avitaillement qu'après concertation sur les points fixés au chiffre 2.
Collecte, dépôt et réception des déchets
liés à la cargaison
Lors du déchargement des restes, ainsi que du dépôt et de la réception de déchets liés à la cargaison, le conducteur est tenu de respecter les prescriptions de la partie B du règlement d'application de la CDNI.
Tout bâtiment qui a été déchargé sur le Rhin doit avoir à son bord pour chaque déchargement une attestation de déchargement valable conforme au modèle de l'appendice IV de l'annexe 2 de la CDNI.
Sauf exception prévue par la CDNI, l'attestation doit être conservée à bord au moins six mois après sa délivrance.
Peinture et nettoyage externe des bateaux
Il est interdit d'enduire d'huile ou de nettoyer le bordé extérieur des bateaux avec des produits dont le déversement dans l'eau est interdit.
« Annexe/Anlage/Bijlage 10
MODÈLE DE CARNET DE CONTRÔLE
DES HUILES USÉES
(Article 15.05 RPNR ; annexe 2, appendice I CDNI [1])
MUSTER FÜR DAS ÖLKONTROLLBUCH
(§ 15.05 RheinSchPV ; Anlage 2, Anhang I CDNI [1])
MODEL VOOR HET OLIE-AFGIFTEBOEKJE
(Artikel 15.05 RPR ; bijlage 2, aanhangsel I CDNI [1])
(1) Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI).
Übereinkommen über die Sammlung, Abgabe und Annahme von Abfällen in der Rhein- und Binnenschifffahrt (CDNI).
Verdrag inzake de verzameling, afgifte en inname van afval in de Rijn- en binnenvaart (CDNI).
Page/Seite/Bladzijde 1
ÖLKONTROLLBUCH
OLIE-AFGIFTEBOEKJE
Etablissement des carnets de contrôle des huiles usées
Le premier carnet de contrôle des huiles usées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, est délivré par une autorité compétente sur présentation du certificat de visite en cours de validité ou d'un autre certificat reconnu comme étant équivalent.
Cette autorité appose également les indications prévues sur la page 1.
Tous les carnets suivants seront établis et numérotés dans l'ordre par une autorité compétente.
Toutefois, ils ne doivent être remis que sur présentation du carnet précédent.
Le carnet précédent doit recevoir la mention indélébile « non valable ».
Après son renouvellement, le carnet précédent doit être conservé à bord durant au moins six mois à compter de la dernière inscription.
Ausstellung der Ölkontrollbücher
Das erste Ölkontrollbuch, versehen auf Seite 1 mit der laufenden Nummer 1, wird von einer zuständigen Behörde gegen Vorlage des gültigen Schiffsattestes oder eines als gleichwertig anerkannten Zeugnisses ausgestellt.
Sie trägt auch die auf Seite 1 vorgesehenen Angaben ein.
Alle nachfolgenden Kontrollbücher werden von einer zuständigen Behörde mit der Folgenummer nummeriert und ausgegeben.
Sie dürfen jedoch nur gegen Vorlage des vorhergehenden Kontrollbuches ausgehändigt werden.
Das vorhergehende Kontrollbuch wird unaustilgbar « ungültig » gekennzeichnet.
Nach seiner Erneuerung muss das vorhergehende mindestens sechs Monate nach der letzten Eintragung an Bord aufbewahrt werden.
Afgifte van het olie-afgifteboekje
Het eerste olie-afgifteboekje, daartoe op bladzijde 1 voorzien van het volgnummer 1, wordt door een bevoegde autoriteit op vertoon van het geldige certificaat van onderzoek of van een gelijkwaardig erkend bewijs afgegeven.
Deze autoriteit vult tevens de gegevens op bladzijde 1 in.
Alle volgende olie-afgifteboekjes worden door een bevoegde autoriteit afgegeven nadat deze daarop het aansluitende volgnummer heeft aangebracht.
Ieder volgend olie-afgifteboekje mag echter slechts na overleggen van het vorige boekje worden afgegeven.
Het vorige boekje wordt op onuitwisbare wijze als « ongeldig » gemerkt.
Na het verkrijgen van een nieuw olie-afgifteboekje moet het voorgaande boekje gedurende tenminste zes maanden na de laatste daarin vermelde datum van afgifte aan boord worden bewaard.
Page 3 et suivantes/Seite 3 und folgende/Bladgijde 3 en volgende
Décret n° 2011-1947 du 23 décembre 2011 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris, sera publié au Journal officiel de la République française.
Amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris
En conformité avec l'article 4.2.2 du Code mondial antidopage, toutes les substances interdites doivent être considérées comme des « substances spécifiées » sauf les substances dans les classes S1, S2, S4.4, S4.5, S6.a, et les méthodes interdites M1, M2 et M3.
Toute substance pharmacologique non incluse dans une section de la Liste ci-dessous et qui n'est pas actuellement approuvée pour une utilisation thérapeutique chez l'Homme par une autorité gouvernementale réglementaire de la santé (par ex. médicaments en développement préclinique ou clinique ou qui ne sont plus disponibles, drogues à façon, médicaments vétérinaires) est interdite en permanence.
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3,17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (estr-4-ène-3,17-diol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17-ethynyl-17-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-methyl-5-androst-2-en-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-hydroxy-17-methyl-5-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2, 17-dimethyl-5-androstane-3-one-17-ol) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-methyl-5-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-methylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17-hydroxy-17-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17-hydroxy-5-androstano[3,2-c]pyrazole) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17-ol-3-one) ; trenbolone ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
androstènediol (androst-5-ène-3,17-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17-hydroxy-5-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA) ; testostérone et les métabolites et isomères suivants, incluant sans s'y limiter :
5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3,17-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 7-hydroxy-DHEA ; 7-hydroxy-DHEA ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Tous les bêta-2 agonistes (y compris leurs deux isomères optiques s'il y a lieu) sont interdits, sauf le salbutamol (maximum 1 600 microgrammes par 24 heures), le formotérol (maximum 36 microgrammes par 24 heures) et le salmétérol administrés par inhalation conformément au schéma d'administration thérapeutique recommandé par le fabricant.
La présence dans l'urine de salbutamol à une concentration supérieure à 1 000 ng/mL ou de formotérol à une concentration supérieure à 30 ng/mL sera présumée ne pas être une utilisation thérapeutique intentionnelle et sera considérée comme un résultat d'analyse anormal, à moins que le sportif ne prouve par une étude de pharmacocinétique contrôlée que ce résultat anormal est bien la conséquence de l'usage d'une dose thérapeutique par inhalation jusqu'à la dose maximale indiquée ci-dessus.
MODULATEURS HORMONAUX ET MÉTABOLIQUES
Les substances suivantes sont interdites :
Modulateurs métaboliques : les agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes (PPAR) (par ex.
AICAR).
L'application locale de la félypressine en anesthésie dentaire n'est pas interdite.
L'usage en compétition, et hors compétition si applicable, de toute quantité d'une substance étant soumise à un niveau seuil (c'est-à-dire formotérol, salbutamol, morphine, cathine, éphédrine, methyléphédrine et pseudoéphédrine) conjointement avec un diurétique ou un autre agent masquant requiert la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques spécifique pour cette substance, outre celle obtenue pour le diurétique ou un autre agent masquant.
Cette catégorie comprend, sans s'y limiter, la substitution et/ou l'altération de l'urine (par ex. protéases).
Les perfusions intraveineuses et/ou injections de plus de 50 mL par période de 6 heures sont interdites, sauf celles reçues légitimement dans le cadre d'admissions hospitalières ou lors d'examens cliniques.
Le fait de successivement prélever, manipuler et réintroduire n'importe quel volume de sang total dans le système circulatoire est interdit.
* Les substances figurant dans le Programme de surveillance 2012 (bupropion, caféine, nicotine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pipradrol, synéphrine) ne sont pas considérées comme des substances interdites.
** L'usage local (par ex. voie nasale ou ophtalmologique) de l'adrénaline ou sa co-administration avec les anesthésiques locaux ne sont pas interdits.
Billard (toutes les disciplines) (WCBS).
Arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Délégation est donnée à M. Etienne Rolland-Piègue, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'économie globale et des stratégies du développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Broadhurst, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des stratégies du développement pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Max-Olivier Gonnet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Gave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'environnement et des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Berthon, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Claire Bodonyi, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des programmes au sein du services des programmes et du réseau, et à M. Mustafa Soykurt, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de première classe, chargé des fonctions de chef de la mission relations avec la société civile, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R.
571-87 et aux dispositions de l'article R.
571-87-1 du code de l'environnement, pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R.
571-85 du même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R.
571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
― l'aide financière mentionnée à l'article R.
571-85 du code de l'environnement pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.
Décret n° 2011-1949 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret du 27 avril 2007 susvisé dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret.
L'article 1er du décret du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
― La Société d'enrichissement du Tricastin (SET) est autorisée à créer sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II (ci-après l'installation), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
L'installation a pour objet la séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de centrifugation pour enrichir l'uranium en isotope 235.
Sa capacité annuelle nominale est de 7,5 millions d'unités de travail de séparation (MUTS) et sa capacité annuelle maximale est de 8,2 MUTS.
II.-L'installation dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1) est notamment constituée de deux unités modulaires d'enrichissement distinctes, ci-après l'unité Nord et l'unité Sud, et des unités supports comprenant l'atelier dénommé REC II et un laboratoire d'analyses.
D'autres exploitants présents sur le site du Tricastin assurent certaines fonctions auxiliaires pour le compte de l'installation.
Pour l'ensemble de ces prestations, des conventions établies entre les entités intéressées définissent le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
― les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium ;
― le traitement des eaux usées ;
― le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ;
― la fourniture d'eau potable et d'eau d'incendie ;
― le traitement et le rejet des effluents liquides ;
― le traitement et le conditionnement des déchets solides ;
― des opérations de décontamination et de maintenance d'équipements ;
― des analyses d'effluents ;
― la gestion des eaux pluviales.
L'article 2 du décret du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2.-L'approvisionnement de l'installation se fait par de l'hexafluorure d'uranium livré à l'état solide en conteneurs de transport.
La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 6 000 tonnes.
Dans le cas particulier de l'approvisionnement en uranium de retraitement, fabriqué à partir d'uranium provenant d'usines de traitement de combustibles irradiés, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à 1,2 %.
Dans tous les autres cas, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à celle de l'uranium naturel.
La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium enrichi produit par l'installation est inférieure ou égale à 6 %.
En tout état de cause, la teneur en isotope 235 de l'uranium à l'intérieur de l'installation est inférieure ou égale à 6 %.
L'enrichissement de l'hexafluorure d'uranium, fabriqué à partir d'uranium issu du traitement et du recyclage des combustibles usés, est réalisé dans un seul module d'enrichissement de l'unité Nord.
L'atelier REC II réalise les opérations de réception, de transfert et d'échantillonnage d'hexafluorure d'uranium, enrichi ou non, fabriqué à partir d'uranium naturel ou d'uranium issu du traitement et du recyclage des combustibles usés.
L'hexafluorure d'uranium mis en œuvre dans l'atelier REC II peut provenir d'installations autres que l'usine Georges Besse II.
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Annexe 1 aux articles R.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, le paragraphe 1 est rédigé comme suit :
« La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/ SDPS) ;
― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/ SDRH) ;
― la sous-direction des finances (DSNA/ SDFI) ;
― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/ MSQS) ;
― la mission de l'environnement (DSNA/ ME) ;
― des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;
Le paragraphe 6 de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé devient le paragraphe 7.
Entre les paragraphes 5 et 7 de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
Les directeurs de programmes en charge de la conduite des grands programmes de la DSNA.
Ils planifient les activités de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) et de la direction des opérations (DO) relatives au programme dont ils ont la charge.
Ils assurent l'attribution des ressources budgétaires allouées au programme et le suivi des dépenses en coordination avec la DO et la DTI.
A l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, les paragraphes 1 et 3 sont rédigés comme suit :
La structure de direction comprend :
― un adjoint " exécutif ” et un adjoint " stratégie ” ;
― des directeurs de programmes, en charge de la conduite de grands programmes techniques de la DSNA ;
― une cellule " communication ” (DTI/ C) chargée de la communication interne et externe de la direction de la technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;
― une mission " système de management intégré ” (DTI/ SM) chargée de la mise en œuvre du système de management intégré de la DSNA, du pilotage des processus qualité, de la définition et du suivi de la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) pour les réseaux et systèmes opérationnels de la DSNA ;
― une mission " Europe ” (DTI/ E) chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ;
― une mission " projets ” (DTI/ P) chargée d'assurer le bon fonctionnement des projets au sein de la DTI.
Le domaine " études européennes et innovations ” (DTI/ EEI) est chargé de mener des actions d'innovation et des études amont en vue de permettre à la DSNA de maîtriser l'évolution de son système à moyen et long terme.
Il s'efforce, dans cette perspective, de positionner ses activités et de valoriser ses résultats dans un cadre européen.
Au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « exposant 0,9 » sont remplacés par les mots : « exposant 0,8 ».
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2012
Annecy-Meythet (LFLP).
Béziers-Vias (LFMU).
Brive-Souillac (LFSL).
Deauville-Normandie (LFRG).
Dole-Tavaux (LFGJ).
Hyères-Le Palyvestre (LFTH).
Lorient - Lann-Bihoué (LFRH).
Nîmes-Garons (LFTW).
Quimper-Pluguffan (LFRQ).
La Réunion-Roland Garros (FMEE).
Saint-Pierre-Pointe Blanche (LFVP).
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer
est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
unitaire global
appliqué
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la création artistique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les articles de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé, il est procédé aux modifications suivantes :
2° Les mots : « règlement du 26 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié » ;
211-1 du code rural sont remplacées par des références à l'article L.
4° Les mots : « autorisation exceptionnelle délivrée en application de l'article L.
211-2 (4°) de ce même code » et les mots : « autorisation exceptionnelle accordée en application de l'article L.
211-2 (4°) de ce même code » sont remplacés par les mots : « dérogation délivrée en application du 4° de l'article L.
213-3 du code rural est remplacée par la référence à l'article L.
― Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
412-1 du code de l'environnement la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif des spécimens des espèces figurant à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.
Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque les spécimens remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Spécimens acquis ou introduits dans l'Union européenne avant l'entrée en vigueur, pour les spécimens concernés, des dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à l'annexe C 1 du règlement du 3 décembre 1982 susvisé ou à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ;
2° Spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans avant l'entrée en vigueur du règlement du 9 décembre 1996 susvisé, à savoir les spécimens dont l'état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique avant le 1er juin 1947 et dont l'organe de gestion de l'Etat membre concerné a pu s'assurer qu'ils ont été acquis dans de telles conditions.
De tels spécimens ne sont considérés comme spécimens travaillés que s'ils appartiennent clairement à l'une des catégories susmentionnées et peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage ;
3° Spécimens introduits dans l'Union européenne conformément aux dispositions du règlement du 9 décembre 1996 susvisé et destinés à être utilisés à des fins ne nuisant pas à la survie de l'espèce concernée ;
4° Spécimens d'une espèce animale nés et élevés en captivité conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement du 4 mai 2006 précité ou spécimens d'une espèce végétale reproduits artificiellement conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement du 4 mai 2006 précité ;
5° Spécimens nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des fins biomédicales essentielles, lorsqu'il s'avère que l'espèce en question est la seule répondant aux objectifs visés et que l'on ne dispose pas de spécimens de cette espèce nés et élevés en captivité ;
6° Spécimens destinés à l'élevage ou à la reproduction et qui contribueront à la conservation des espèces concernées ;
7° Spécimens destinés à des activités de recherche ou d'enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l'espèce ;
8° Spécimens originaires d'un Etat membre de l'Union européenne et qui ont été prélevés dans leur milieu naturel conformément à la législation en vigueur dans ledit Etat membre.
II.-Sont dispensées de cette autorisation les activités précitées relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L.
415-1 du code de l'environnement, que l'une des conditions suivantes est satisfaite :
1° Spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du règlement du 4 mai 2006 précité, ou à leurs hybrides ;
2° Spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement ;
3° Spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans avant l'entrée en vigueur du règlement du 9 décembre 1996 susvisé, au sens du 2° du I du présent article.
III.-Les activités visées au premier alinéa du I du présent article, lorsqu'elles sont interdites pour les spécimens considérés en application de l'article L.
411-1 du code de l'environnement, ne peuvent donner lieu à autorisation que pour les spécimens faisant l'objet d'une dérogation délivrée en application du 4° de l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, valent autorisation les certificats délivrés par les différents organes de gestion compétents des Etats membres de l'Union européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement du 4 mai 2006 précité.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « classées aux annexes II et III de la convention » sont remplacés par les mots : « inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ».
« L'autorisation est délivrée par le préfet du département de départ de l'animal ou de la plante.
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.
Le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
222-13, après les mots : « audition du rapporteur public », sont ajoutés les mots : «, sous réserve de l'application de l'article R.
711-1, les mots : « chargé de présenter ses conclusions » sont supprimés.
« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R.
Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R.
711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R.
732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R.
« Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R.
732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.
731-3, les mots : « Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, » sont remplacés par les mots : « A l'issue de l'audience, ».
« Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R.
222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
« Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R.
732-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport.
732-1-1.-Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
« 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
« 3° Naturalisation ;
« 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
« 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
« 6° Aide personnalisée au logement ;
732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
« Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
776-28.-Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
232-20-1.-Le conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
― A titre exceptionnel, les membres du conseil supérieur peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement.
« Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par correspondance écrite ou électronique, au moins sept jours avant la date à laquelle il leur appartient de se prononcer.
« Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats.
― En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du conseil supérieur peuvent, sous les mêmes conditions, être individuellement consultés par écrit.
Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
« Tout membre du conseil supérieur peut s'opposer à ce mode de consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil supérieur est convoqué pour délibérer.
― L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d'une consultation écrite, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président.
« Les membres du conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du résultat du vote.
« Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
« Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R.
122-21-3.-Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis.
611-10, les mots : « président de la formation de jugement » sont remplacés par les mots : « président de la chambre ».
La seconde phrase de l'article R.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R.
221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation de la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que la mesure transitoire adoptées par la délibération en date du 13 octobre 2011 sont approuvées.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 5, quai de l'Horloge, 75001 Paris (téléphone : 01-43-29-36-80 ; télécopie : 01-43-54-17-59).
b) Un président de conseil départemental désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-JCI (« Justice coopération internationale »)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, la convention constitutive du groupement GIP-JCI (« Justice coopération internationale ») formée entre le ministère de la justice et des libertés, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice et des libertés.
― le ministère de la justice et des libertés ;
― l'Ecole nationale de la magistrature ;
― l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― le Conseil national des barreaux ;
― le Barreau de Paris ;
― le Conseil supérieur du notariat ;
― la Chambre nationale des huissiers de justice,
un groupement d'intérêt public régi par le texte précité.
Le groupement d'intérêt public prend en charge, à la date de sa création, les droits et obligations, non éteints à cette date, de l'association dénommée « Agence de coopération juridique internationale », y compris les contrats de travail, conformément à la loi.
Le groupement est dénommé « Justice coopération internationale ».
Le groupement a pour objet l'exercice et le développement en commun d'activités de conseil, de recherche, de formation, d'assistance et de coopération technique à destination d'Etats, d'institutions ou d'organisations nationales ou internationales dans le domaine de la coopération technique juridique et judiciaire, des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la gouvernance, avec notamment pour objectif, à travers cette mutualisation, de développer et renforcer l'expertise française, européenne et francophone.
Il répond aux projets de jumelage, appels d'offres, appels à proposition et, plus généralement, à tout marché relatifs en tout ou partie à son domaine d'intervention, qu'ils émanent des institutions européennes, des autres bailleurs de fonds multilatéraux ou de gouvernements ou institutions nationales étrangères.
Il concourt aux activités de recherche dans son domaine de compétence.
Il aide à la mise en place au niveau européen ou international de partenariats avec les institutions ou organismes chargés de missions similaires ou poursuivant des objectifs communs.
Il prend part à toute activité de nature à diffuser et à promouvoir l'expertise et les pratiques judiciaires françaises : organisation de colloques ou séminaires à dimension internationale, accueil de stagiaires étrangers en France, envoi de stagiaires français à l'étranger, diffusion dématérialisée de l'information juridique et judiciaire, etc.
Le siège du groupement est fixé à Paris (1er), 217, rue Saint-Honoré.
Il peut être modifié par décision du conseil d'administration.
Le groupement « Justice coopération internationale » est constitué jusqu'au 31 décembre 2016.
Au terme de cette période, le groupement peut être prorogé, dissous ou transformé.
(Art. 12, 13 de la convention)
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit et de la comptabilité privée.
Un commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont également applicables.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décision du groupement.
Il exerce le contrôle économique et financier dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Le douzième alinéa de l'article R.
« ― des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé, est renouvelé l'habilitation ou l'agrément, pour les formations préparatoire, initiale et continue des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, accordé aux organismes publics et aux associations nationales dont les noms suivent :
Ecole d'application de sécurité civile.
-bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
-brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-division instruction santé des armées.
-direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
-équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers ;
Services départementaux d'incendie et de secours :
-des Bouches-du-Rhône ;
-d'Ille-et-Vilaine ;
-de Loir-et-Cher ;
-de Seine-et-Marne ;
-des Yvelines ;
-de l'Essonne ;
-du Val-d'Oise.
Associations nationales :
Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
Association nationale des premiers secours.
Centre français de secourisme.
Croix-Rouge française.
Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme.
Fédération nationale de protection civile.
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Fédération française de sauvetage et de secourisme.
Fédération des secouristes français Croix-Blanche.
Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
Fédération nationale des métiers de la natation et du sport.
Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale.
Société nationale de sauvetage en mer.
Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé, est renouvelée l'habilitation pour la formation continue d'instructeur de secourisme de la mission secourisme d'Electricité et Gaz de France.
Les renouvellements mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2012.
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.
L'arrêté du 25 novembre 2009 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Décret n° 2011-1952 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
L'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
L'annexe du même décret fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2011, est supprimé l'emploi suivant :
« Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP ASSURANCES ; »
2° A compter du 1er janvier 2011, sont ajoutés les emplois suivants :
« Adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites ;
Contrôleur des risques à la direction des finances.
Décret du 23 décembre 2011 portant classement de la commune de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 décembre 2011, la commune de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) est classée comme station de tourisme.
– Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R.
1° Les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives communales ;
2° La liste des documents mentionnés à l'article R.
212-57 est complétée par les documents suivants :
– les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ;
– les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ;
– les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ;
L'organisme professionnel dénommé Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGÉTIQUE) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
25.30.11 Générateurs produisant de la vapeur ; générateurs produisant de l'eau surchauffée.
25.30.21 Réacteurs nucléaires, à l'exclusion des séparateurs d'isotope.
25.30.22 Eléments de réacteurs nucléaires, à l'exclusion des séparateurs d'isotope.
28.11.23 Turbines à gaz, autres que turboréacteurs et turbopropulseurs.
28.11.24 Turbines éoliennes,
28.11.13.75.10 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour usages industriels, d'une puissance supérieure à 1 000 kW et inférieure à 5 000 kW.
28.11.13.75.20 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour usages industriels, d'une puissance supérieure ou égale à 5 000 kW.
28.11.22.00.20 Turbines et roues hydrauliques (supérieur à 10 MW).
28.92.12.53.00 Machines autopropulsées pour sondage ou forage.
28.92.12.55.00 Machines de sondage ou forage autres qu'autopropulsées.
28.92.61.30.00 Parties des machines de sondage ou de forage.
30.11.40.50.00 Plates-formes de forage ou d'exploitation.
33.11.13.00.40 Réparation et maintenance de générateurs de vapeur d'une production horaire de vapeur supérieure à 45 tonnes (sauf chaudières de chauffage central à eau chaude) et de tuyauterie industrielle.
33.11.13.00.50 Entretien, maintenance, réparation d'équipements nucléaires.
33.12.11.00.11 Entretien et réparation de moteurs.
33.12.11.00.20 Entretien, réparation de turbines à vapeur ou à gaz et hydrauliques.
33.20.11.00.1A Installation de générateurs de vapeur tous types (sauf chaudières de chauffage central).
33.20.11.00.2A Installation et montage sur site d'équipements et de chaudronnerie nucléaires.
33.20.29.10.0B Installation et montage de moteurs et de turbines.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat des équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention (CISMA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
28.21.12 Fours industriels ou de laboratoire, non électriques, y compris incinérateurs, mais à l'exclusion des fours de boulangerie.
28.22.11 Palans et monte-charges n.c.a.
28.22.12 Treuils de puits de mine, treuils pour usage souterrain, autres treuils, cabestans.
28.22.15 Chariots-gerbeurs, autres chariots de manutention, chariots tracteurs utilisés sur les plates-formes ferroviaires.
28.22.20 Godets, bennes, pelles et pinces pour grues ou matériel de génie civil.
28.49.11 Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton ou de matériaux minéraux similaires ou pour le travail à froid du verre.
28.91.11 Convertisseurs, poches de coulée, lingotières, machines à couler, laminoirs à métaux.
28.91.12 Parties de machines pour la métallurgie ; parties de laminoirs à métaux.
28.92.21 Bouteurs et bouteurs-biais autopropulsés.
28.92.22 Niveleuses et profileurs autopropulsés.
28.92.23 Décapeuses autopropulsées.
28.92.24 Compacteuses et rouleaux compresseurs autopropulsés.
28.92.26 Pelles mécaniques, excavateurs et chargeuses-pelleteuses rotatifs autopropulsés.
28.92.27 Autres pelles mécaniques, excavateurs et chargeuses-pelleteuses autopropulsés ; autres matériels de mines autopropulsés.
28.92.28 Lames pour bouteurs et bouteurs-biais.
28.92.29 Tombereaux automoteurs.
28.92.30 Autres matériels de travaux publics.
28.92.40 Machines à trier, broyer, mélanger la terre, la pierre, les minerais et d'autres substances minérales.
28.92.50 Tracteurs de chantier.
28.92.62 Parties de machines à trier, broyer, mélanger la terre, la pierre et d'autres substances similaires.
30.20.31 Véhicules d'entretien et de service des voies.
30.99.10 Autres équipements de transport n.c.a.
33.12.15 Réparation et entretien d'équipements de levage et de manutention.
33.12.23 Réparation et entretien de machines pour la métallurgie.
33.20.33 Installation de machines et d'équipements industriels pour la métallurgie.
33.20.34 Installation de machines et d'équipements industriels pour l'extraction,
25.11.23.10.00 Matériels de travaux publics : échafaudage, étayage, coffrage.
25.11.23.60.30 Dispositifs de stockage tous types et leurs accessoires.
25.99.29.10.0B Matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties.
25.99.29.33.0B Palettes et plateaux analogues pour la manipulation des marchandises, en fer ou acier.
28.13.11.85.00 Pompes à béton.
28.21.11.30.20 Brûleurs industriels, pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides.
28.21.11.50.20 Brûleurs industriels, pour l'alimentation des foyers, autres qu'à combustibles liquides.
28.21.11.70.00 Foyers automatiques.
28.21.13.51.00 Fours électriques industriels ou de laboratoires, à résistance, autres que de boulangerie, de biscuiterie ou de pâtisserie.
28.21.13.53.00 Fours industriels ou de laboratoires fonctionnant par induction.
28.21.13.55.00 Fours électriques industriels ou de laboratoires ― autres fours (industries du verre, céramique, chimie, etc.).
28.21.13.57.00 Fours électriques industriels ou de laboratoires à rayons infrarouges.
28.21.14.30.20 Parties des brûleurs et foyers automatiques industriels ;
28.21.14.50.00 Parties de fours industriels ou de laboratoires et d'incinérateurs, non électriques.
28.21.14.70.00 Parties de fours électriques industriels ou de laboratoires ;
28.22.13.50.20 Crics et vérins de levage hydrauliques autres que pour garages.
28.22.13.70.20 Crics et vérins autres qu'hydrauliques, autres que pour garages.
28.22.14.20.00 Ponts et poutres roulants sur supports fixes.
28.22.14.33.00 Portiques mobiles sur pneumatiques et charriots-cavaliers.
28.22.14.35.00 Ponts et poutres roulants, portiques, ponts-grues, autres que fixes ou sur pneumatiques.
28.22.14.40.00 Grues à tour ou sur portiques.
28.22.14.50.00 Grues et appareils autopropulsées n.c.a. du SH 84.26.
28.22.14.60.10 Machines et appareils à monter sur véhicules routiers, non compris les grues agricoles.
28.22.14.70.00 Autres appareils de déchargement motorisés.
28.22.16.30.10 Monte-matériaux, élévateurs de chantier électriques.
28.22.16.50.10 Monte-matériaux, élévateurs de chantier non électriques.
28.22.17.40.20 Appareils élévateurs ou transporteurs pneumatiques.
28.22.17.50.20 Gratteurs, élévateurs à godets/poches, transporteurs à palettes métalliques.
28.22.17.70.00 Elévateurs, transporteurs, convoyeurs à action continue à bande ou courroie, autres que pour mines ou autres travaux souterrains.
28.22.17.93.00 Transporteurs ou convoyeurs à rouleaux ou galets, commandés ou libres.
28.22.17.95.20 Appareils élévateurs, transporteurs à action continue autres qu'à benne, bande, courroie, rouleaux ou galets.
28.22.18.20.00 Téléphériques, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires.
28.22.18.40.00 Machines et appareils de levage, chargement, déchargement ou manutention, non compris ailleurs.
28.22.19.30.00 Parties de matériel de levage et de manutention.
28.22.19.70.00 Accessoires et pièces de chariots non élévateurs.
28.49.24.30.00 Accessoires de machines à scier, à meuler ou à polir.
28.92.12.33.00 Haveuses, abatteuses et machines à creuser tunnels, galeries, autopropulsées.
28.92.25.50.00 Chargeuses et chargeuses-pelleteuses, autopropulsées, à chargement frontal, autres que pour mines ou travaux souterrains.
28.92.61.50.00 Parties de haveuses, abatteuses, machines à tunnel pour mines, parties et pièces détachées de matériels de TP pour la construction, pièces détachées de grues, autres matériels de levage, ponts roulants et portiques.
28.99.39.30.0B Machines pour le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre.
28.99.39.35.9B Robots industriels non compris ailleurs.
28.99.39.50.0B Machines et accessoires de câblerie et de corderie.
28.99.39.53.0B Machines à agglomérer, former, mouler les matières minérales en poudre ou en pâte.
28.99.39.55.1B Portiques de montage automatiques et robots d'assemblage.
28.99.39.55.3B Dispositifs de chargement/déchargement de machines, bols vibrants.
28.99.52.30.0B Eléments des machines pour le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre.
29.10.59.50.00 Camions-bétonnières, transporteurs du béton, bétonnières portées.
30.20.40.60.00 Appareils mécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de de commandes, pour voies ferrées.
33.12.14.00.20 Maintenance, réparation de fours et brûleurs.
33.12.24.00.20 Maintenance et réparations de matériels pour la construction.
33.12.24.00.30 Maintenance et réparation de matériels de préparation des matériaux.
33.20.29.30.0B Installation de fours et brûleurs y compris de fours électriques de boulangerie.
33.20.29.40.0B Installation de matériels de levage et de manutention.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2012, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2012
Le descriptif des enquêtes est disponible sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
― Enquêtes d'initiative nationale :
(*) (Voir fin annexe)
Démographie et questions sociales
Bulletins d'état civil
Enquêtes annuelles de recensement ― Cycle 2009-2013 (dont recensement des communautés)
Recensement général de la population de la Polynésie française
Recensement général de la population de Mayotte
Conditions de vie
Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (CAMME)
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des ménages
Enquête sur les conditions de logement ― Module secondaire de SRCV 2012
Enquête « Cadre de vie et sécurité » de 2012
ONDRP
Enquête sur les services de télécommunications
Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat
Enquête sur le prix des terrains à bâtir
Enquête nationale sur les loyers et charges
Panel sur les ressources et les conditions de vie des ménages
Emploi, qualification et revenus du travail
Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (ACEMO) :
Enquête ACEMO trimestrielle
Enquête complémentaire ACEMO sur la répartition des salariés et les conventions collectives en 2011
DARES
Enquête ACEMO sur les petites entreprises en 2012
Enquête ACEMO sur la participation, l'intéressement, les plans d'épargne et l'actionnariat salarié (PIPA) en 2011
Enquête ACEMO sur la négociation et la représentation des salariés en 2011
Enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO)
Enquête sur l'insertion six mois après la sortie d'un contrat de professionnalisation
Enquête « Conditions de travail » 2012
Emploi, insertion professionnelle, salaires
Enquête sur la formation des adultes (AES)
DEPP
Enquête sur l'emploi en métropole
Enquête sur l'emploi dans les DOM
Enquête sur le passage de l'emploi à la retraite ― module complémentaire à l'enquête emploi 2012
Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) ― cycle quadriennal 2010-2013
Enquête sur l'entrée dans la vie adulte (EVA)
Entreprises et stratégies de marché
Activités maritimes
Enquête sur l'aquaculture
Appareil productif
Enquête annuelle de production
Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes français (Outward FATS)
Enquête sur les consommations d'énergie dans l'industrie
Enquête observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises (OPISE)
Enquête sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI)
Enquête sectorielle annuelle
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique
Enquête sur l'activité des grandes surfaces alimentaires
Enquête sur les liaisons financières entre sociétés
Conjoncture
Enquête de conjoncture dans l'industrie
Enquête sur les investissements dans l'industrie
Enquête de conjoncture dans le commerce de gros
Enquête de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobile
Enquête de conjoncture dans les services
Enquête dans les travaux publics
Enquête de conjoncture dans l'industrie du bâtiment
Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie
Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie de plein air
Enquête de fréquentation dans les « autres hébergements collectifs touristiques »
Enquêtes de branche
a) Exécutées par l'administration
b) Exécutées par les organismes professionnels agréés
Urbanisme et logement (construction, bâtiment, travaux publics)
Enquête sur les prix des travaux d'entretien-amélioration dans les logements
Enquêtes sur l'activité en métropole du bâtiment
Enquêtes sur l'activité en métropole dans les travaux publics
Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN)
L'indice du coût de la construction et l'enquête sur le prix de revient des logements neufs
Enquête permanente sur l'utilisation de véhicules routiers de marchandises (TRM)
Permanente
Enquête statistique auprès des opérateurs ferroviaires
Enquête sur les prix de l'entreposage et de la manutention
Enquête sur les prix des services de transport routier de marchandises (IPTRM)
Trimestrtielle
Enquête « Transparence des prix du gaz et de l'électricité »
Enquête chauffage urbain et climatisation urbaine
Enquête annuelle sur la production d'électricité
Enquête statistiques gazières
Enquête annuelle sur le transport et la distribution d'électricité
Enquête sur les moyens consacrés à la recherche et au développement dans les entreprises et le volet chercheurs/ingénieurs
SIES
SSP
Enquête « Production terres labourables »
Enquête « Inventaire national des vergers ― phytofruits »
Statistiques animales
Enquête mensuelle auprès des accouveurs et des sélectionneurs
Enquête trimestrielle auprès des ateliers de découpe de volailles et de lapins
Industries agricoles et alimentaires et activités forestières
Enquête annuelle sur les dépenses pour protéger l'environnement
Enquête sur les consommations et productions d'énergie dans les exploitations agricoles
Enquête sur l'observation des prix des consommations intermédiaires nécessaires aux exploitations agricoles (EPCIA)
Enquête sur les consommations d'énergie dans l'industrie agroalimentaire et les scieries
Enquête « prix des bois » (selon trois catégories de bois) :
― prix des grumes
― prix des bois de trituration
― prix du bois énergie sylvicole
b) Exécutées par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une délégation
Enquête sur les investissements pour protéger l'environnement
Enquête thématique sur la qualité de la construction.
Volet 1 Qualité énergétique mise en œuvre par les entreprises dans les bâtiments
Services publics et services aux publics
Panel d'élèves du premier degré recrutés en 1997 ― Prolongation de l'observation jusqu'à la fin de la scolarité secondaire
Panel d'élèves du second degré recrutés en 2007
Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés d'enseignement (à savoir) :
― enquêtes sur les effectifs d'élèves du second degré
― enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
― enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les sections de techniciens supérieurs
Enquête statistique auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires de santé (groupements mutualistes, instituts de prévoyance et sociétés d'assurance)
DREES
Enquêtes sur les effectifs d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur (selon trois types d'établissement) :
― enquête auprès des écoles d'ingénieurs
― enquête auprès des établissements d'enseignement supérieur artistique et culturel
― enquête auprès des autres établissements d'enseignement supérieur non rattachés aux universités
Système financier et financement de l'économie
Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes auprès de leurs partenaires non résidents
Enquête sur les créances et dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non résidents
Contribution des émetteurs d'actions cotées à Protide (Production de statistiques de titres en détention)
Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
Enquête crédit-bail
Structures agricoles et environnement
Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire TerUti-Lucas
Directions régionales Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon
Enquête « information et vie quoditienne » (IVQ) à Mayotte
Enquête sur les entreprises mahoraises
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin
Enquête « auprès des personnes fréquentant les services d'aide : hébergements, distributions de repas et accueil » dite « Sans domicile 2012 »
INED
Enquête sur l'utilisation des deux-roues motorisés en France en 2012
Enquête auprès des salariés du dispositif d'information sur la formation employeurs-salarié (DIFES2)
CEREQ
Enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion 2011-2012
Enquête auprès des sortants des listes de Pôle emploi
Enquête sur le suivi des élèves sortant des établissements d'enseignement technique agricole
Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des anciens élèves, étudiants ou apprentis diplômés de l'enseignement agricole
DGER
Enquête semestrielle sur la situation de trésorerie dans l'industrie
Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment
Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière
Enquête trimestrielle sur les prix dans le transport fluvial de marchandises
Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des disques de chronotachygraphe
Enquête sur l'activité trimestrielle de la messagerie
Enquête sur les moyens consacrés à la recherche et au développement dans les associations et les GIP
Enquête nationale de santé 2012-2013 auprès des élèves scolarisés en grande section de maternelle
Enquête pathologies et morbidité auprès des personnes hébergées en établissement pour personnes âgées
Enquête Sivis ― Dispositif statistique de suivi de l'évolution des faits de violence en milieu scolaire (auprès des établissements)
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (Cohorte ELFE) ― Deux premières phases : enquêtes à la maternité et enquête « six à huit semaines »
INSERM
Cohorte Constances
Enquête sur le devenir des bacheliers 2008
Directions régionales Aquitaine et Midi-Pyrénées
Direction régionale de La Réunion Antenne de Mayotte
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
(*) Liste des producteurs
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE
de tutelle le cas échéant
BDF
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Service de l'observation et des statistiques
Service de la statistique et de la prospective
― Enquêtes d'initiative régionale :
Arrêté du 21 décembre 2011 complétant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour l'année 2012
Le programme d'enquêtes statistiques pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'enquête non obligatoire dénommée « enquête expérimentale sur les données de caisse ».
Le service producteur est l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le descriptif de l'enquête est disponible sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Les données collectées au cours de l'enquête mentionnée à l'article 1er ne sont utilisées que dans le cadre de l'élaboration de l'indice des prix à la consommation, à l'exclusion de tout autre usage.
Elles ne peuvent l'être que par les agents de la division des prix à la consommation et ceux des services informatiques dédiés à la maintenance de l'indice des prix à la consommation, à l'exclusion de tout autre agent.
Ces données sont détruites sous un délai maximum de vingt-quatre mois après la collecte.
Seules peuvent être conservées, au-delà de cette date, les données de prix relatives à l'échantillon à partir duquel ont été effectivement calculés l'indice des prix à la consommation et les éléments de pondération généraux utilisés.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
A compter du 1er janvier 2011, le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire
(points en indice majoré)
Responsable du budget et/ ou du contrôle de gestion et/ ou des moyens généraux et/ ou du service du personnel et/ ou du contentieux d'une direction
Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Chargé d'études financières et/ ou analyste de contreparties
Juriste spécialisé
Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés B
Responsable de la gestion statutaire et/ ou des affaires générales d'une direction ou d'un département
Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service
Chef de projet
Assistant marketing
Gestionnaire de clientèle
Développeur d'applications sur INFO SERVICE
Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement
Agent assurant, par délégation d'un chef d'unité, la gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité particulièrement étendue en terme de connaissance bancaire ou des marchés financiers
Chargé du recrutement et/ ou des carrières et/ ou de la mobilité et/ ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une direction
Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique
Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien)
Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social du groupe
Opérateur de marchés
Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires et/ ou financières sur secteurs prioritaires
Gestionnaire de transfert de prêts
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier
Technicien d'actuariat informatique
Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction
Comptable responsable de service opérationnel important
Comptable de production bancaire ou d'opérations fournisseurs au niveau d'une direction
Gestionnaire de plusieurs systèmes d'information
Assistant de direction
Assistant de contrôle budgétaire et/ ou de gestion pour une direction, un département, un site, ou chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière
Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une direction
Conducteur d'opérations BTP (site parisien)
Responsable exploitation transport
Recruteur et gestionnaire des personnels non permanents
Responsable de la gestion de l'Encouragement à la prévoyance individuelle (EPI) au niveau fédéral
Chargé de la communication d'un département ou d'une direction
Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions « système »
Responsable du standard de Paris
Responsable d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et/ ou dans le domaine des prestations de services
Responsable audiovisuel
Responsable de la réglementation paie
Assistant de gestion statutaire et/ ou financière et/ ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral
Chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du groupe
Responsable d'une unité de gestion ou de production de contrats d'assurance
Chargé d'études et de coordination
Analyste financier
Gestionnaire expert
Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisses de retraites de Bordeaux
Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux
Animateur de groupe
Gestionnaire logistique polyvalent
A compter du 1er février 2011, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :
A compter du 1er mars 2011, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :
Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
4614-17 du code du travail sont ainsi modifiés :
4614-6, les mots : «, compte tenu de leurs compétences, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » et les mots : « et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » et les mots : « trois ans » par les mots : « cinq ans » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la spécialité de l'expert agréé » sont remplacés par les mots : « le ou les domaines dans lesquels l'expert agréé intervient.
4614-8.-Pour délivrer l'agrément, il est notamment tenu compte :
― de l'expérience professionnelle et des compétences du demandeur pour mener des expertises dans le ou les domaines mentionnés à l'article R.
4614-6 pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― de la pertinence des méthodes d'intervention proposées ;
― des engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d'intérêt et à la pratique professionnelle de l'expertise au regard des règles définies selon les modalités prévues à l'article R.
― de la compatibilité de l'agrément demandé avec les activités du demandeur autres que d'expertise.
4614-9.-L'agrément peut être suspendu pour une durée n'excédant pas un an ou retiré par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, et après que l'expert agréé a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article R.
4614-8 cessent d'être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d'être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques définies par arrêté de ce ministre.
Ce même arrêté détermine les modalités de contrôle du respect des obligations précitées.
4614-11.-La demande d'agrément justifie de l'expérience et de la compétence du demandeur pour procéder à des expertises dans le ou les domaines mentionnés à l'article R.
Elle est adressée au ministre chargé du travail, par tous moyens, y compris électronique, permettant d'établir une date certaine avant le 1er mars ou avant le 1er septembre de l'année en cours pour produire effet respectivement au 1er juillet de la même année et au 1er janvier de l'année suivante.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date limite de réception de la demande vaut décision de rejet.
« 5° Déclaration des activités autres que les expertises mentionnées à l'article L.
« Si le dossier est incomplet, le ministre en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes, dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à huit jours.
4614-13 est complétée par les mots : «, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre » ;
4614-14, les mots : « Les personnes et organismes » sont remplacés par les mots : « Les experts », les mots : « ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du travail », les mots : « Elles fournissent » par les mots : « Ils fournissent » et les mots : « à la demande du ministre du travail » par les mots : « à sa demande ».
Avant le mot : « écoulée » est inséré le mot : « civile » ;
4614-15.-Les experts agréés peuvent sous-traiter une partie des travaux que nécessite l'expertise.
Le sous-traitant est lui-même agréé sauf s'il intervient en tant qu'organisme habilité à réaliser des contrôles techniques ou des vérifications de conformité, dans le cadre de la réglementation relative à la santé et la sécurité au travail.
Dans ce cas, le sous-traitant ne peut être la personne ou l'organisme ayant procédé précédemment à ce contrôle ou à cette vérification.
4614-16, le mot : « énumérés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
4614-17, les mots : « Le personnel des organismes et les personnes physiques » sont remplacés par les mots : « Les experts ».
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ;
b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ;
c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ;
d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ;
e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2010 et 2011 ».
Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions des 5° et 9° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés à l'occasion de décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
323-1, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 5° » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L.
2° Le septième alinéa de l'article R.
a) Les mots : « dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
b) Les mots : « dans la limite du plafond correspondant » sont remplacés par les mots : « dans la limite du plafond ainsi défini.
323-9, les mots : « du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de la cotisation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
323-4 » sont remplacés par les mots : « du plafond mentionné au septième alinéa de l'article R.
331-5, les mots : « Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire de base pris en compte est diminué » sont remplacés par les mots : « Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 ; ce salaire est diminué » ;
361-1, le nombre : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le nombre : « 91,25 » et l'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l'application du septième alinéa de cet article, le plafond pris en compte est celui mentionné à l'article L.
382-33.-Pour la détermination du délai à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, il est fait application des dispositions du 1° de l'article R.
382-34.-Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R.
382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
382-34-1.-Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R.
382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
382-36, la mention : « 360 » est remplacée par la mention : « 365 ».
Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Crée Code de la mutualité - art. A223-7 (VD)
A la section I du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (partie réglementaire, arrêtés), il est créé un article A.
223-7.-1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L.
223-21, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.
Pour les membres participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
Pour les membres participants qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans et en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les membres participants qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
Des frais ou indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat.
Epoétine alpha
Binocrit 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité
BINOCRIT 20 000 UI INJ SRG 0,5 ML + AIG
SANDOZ SAS
– Pour l'application à Saint Martin de l'article R.
1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ;
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011
Etablissement dont l'activité
Personnels pouvant demander leur intégration
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Syndicat interhospitalier de Juvisy-sur-Orge
6 secrétaires médicales.
3 infirmiers en soins généraux et spécialisés.
1 manipulateur d'électroradiologie.
2 assistants socio-éducatifs.
Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.
EHPAD de Cazals (46250)
1 directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
1 ouvrier professionnel qualifié.
EHPAD public de Cazals.
L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels du centre de convalescence de Notre-Dame-de-Bon-Secours à La Guérinière (85680) pouvant demander leur intégration au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan à Challans : dans la seconde colonne sont ajoutés les mots : « 1 diététicienne ».
NOCTRAN 10 (chlorazépate dipotassique, acépromazine maléate, acéprométazine maléate), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE).
CALCIUM SORBISTERIT, poudre orale, 1 boîte de 500 g (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE).
FEBRECTOL Adulte (paracétamol, huile essentielle de pin sylvestre), suppositoires (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FEBRECTOL Enfant (paracétamol, huile essentielle de pin sylvestre), suppositoires (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FEBRECTOL Nourrisson (paracétamol, huile essentielle de pin sylvestre), suppositoires (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
INFANRIXQUINTA, poudre et suspension pour suspension injectable, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, adsorbés, poliomyélitique inactivé, vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué adsorbé, poudre en flacon muni d'un dispositif Bios (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
IOMERON 250 (ioméprol), solution injectable (250 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + TRIPAQUE (seringue injecteur ME, raccord, canule de remplissage) + cathlon rose (cathéter et aiguille) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
OCUFEN 0,03 % (flurbiprofène sodique dihydraté), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires HORUS PHARMA).
REGRANEX 0,01 % (bécaplermine), gel, 15 g en tube (laboratoires ETHICON SAS).
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2011, est fixé le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241f enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*07.
Le guide pratique est enregistré sous le numéro 51030#07.
Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris - région parisienne et de Lyon.
Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
L'arrêté du 19 septembre 2009 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R.
Les déclarations prévues à l'article L.
5211-65 du code de la santé publique sont effectuées par les personnes qui mettent sur le marché les dispositifs médicaux ou qui exercent les activités mentionnés à ces mêmes articles, à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Toute déclaration modificative est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit cette modification, à l'aide du formulaire mentionné à l'article 1er.
La communication, prévue à l'article L.
5211-4 du code de la santé publique, lors de la mise en service de tout nouveau dispositif médical sur le territoire national, est effectuée par les personnes mentionnées au même article à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L.
5211-65 du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
FORMULAIRE RELATIF AUX DÉCLARATIONS ET À LA COMMUNICATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Déclaration initiale
Déclaration modificative (Nota.
― Ne communiquer que les rubriques modifiées)
Communication concernant les dispositifs médicaux de classes II a, II b et III et DMIA
Nombre de pages du formulaire complété adressées à l'AFSSAPS :
Formulaire à envoyer complété à AFSSAPS, déclarations/communications DM, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Identification du déclarant et/ou du communicant
― Joindre un K bis ou document équivalent pour les sociétés n'ayant pas leur siège en France.
Dénomination sociale de l'entité ou nom et prénom pour les personnes physiques :
Civilité, nom, prénom et qualité de la personne engageant la responsabilité de l'entité déclarante et/ou communicante :
Effectif total du personnel :
Numéro SIRET ou équivalent :
Nombre d'établissements ou sites de l'entité en France, y compris le siège social :
Civilité, nom, prénom et qualité de la personne chargée de la déclaration et/ou de la communication :
Numéro de télécopie en cas d'urgence sanitaire :
Identification des statuts du déclarant pour les déclarations
faites au titre de l'article L.
EXPORTATEUR
se livrant à
la fabrication
la stérilisation
l'assemblage
DM CONCERNÉS
DM sur mesure
DM classe I
DM classe I stérile
DM classe I mesurage
DM classe I stérile et mesurage
DM classe II a
DM classe II b
DM classe III
DMIA
Identification des fabricants pour les déclarations ou les communications qui ne sont pas faites par un fabricant
- Les mandataires, les distributeurs, les importateurs et les exportateurs, déclarants et/ ou communicants indiquent ci-dessous le nom, l'adresse et le numéro d'identification (SIRET ou équivalent) du siège social des fabricants des dispositifs médicaux concernés et de leur mandataire si le déclarant ou le communicant n'est pas le mandataire et si le fabricant a son siège social hors UE AELE.
Joindre autant de feuilles que nécessaire.
Mandataire du fabricant 1 :
Identification des établissements pour les déclarations faites au titre de l'
5211-3-1du code de la santé publique (Nota.
― Joindre autant de tableaux que nécessaire)
Nom et/ou n° de l'établissement :
Civilité, nom, prénom et qualité du responsable de l'établissement s'il y a lieu :
de fabrication
d'importation
d'exportation
de stérilisation
d'assemblage
Identification des dispositifs médicaux
Important : cette rubrique n'est à remplir que dans les cas mentionnés dans les deux encadrés figurant aux points 5.1 et 5.2.
Joindre autant de tableaux que nécessaire pour l'identification des produits.
Déclaration faite au titre de l'article R.
5211-65 du code de la santé publique : fabricants ou mandataires de DM de classe I, IS (stérile), IM (fonction de mesurage), ISM, de DM fabriqués sur mesure, personnes qui assemblent des dispositifs médicaux en vue de constituer un nouveau dispositif, personnes qui stérilisent des dispositifs médicaux en vue de les mettre sur le marché, systèmes ou nécessaires en vue de leur mise sur le marché, ayant leur siège social en France :
― joindre à la déclaration :
― un exemplaire de la déclaration CE de conformité, sauf pour les DM sur mesure ;
― une copie du certificat de marquage CE délivré par l'organisme notifié pour les DM de classe IS, IM, ISM ;
― une notice d'instruction ou une brochure commerciale ;
― pour les DM de classe I, indiquer s'ils sont de classe IS, IM, ISM.
Statut du déclarant : fabricant : mandataire :
― Si le déclarant n'est pas le fabricant, faire référence dans la colonne fabricant aux numéros des fabricants mentionnés au point 3 du formulaire.
et/ou destination du DM
et code GMDN
5.2 Communication concernant les DM de classes II a, II b et III et DMIA mis en service sur le territoire national faite au titre de l'article R.
― pour les DM dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, indiquer l'espèce d'origine dans la colonne Classe ;
― pour les produits d'origine bovine, ovine, caprine, ainsi que pour les cerfs, visons, élans et chats, joindre à la communication le certificat de marquage CE attestant de la conformité aux dispositions prévues aux articles R.
― pour toutes les communications, joindre un exemplaire de l'étiquetage du DM et la notice d'instruction en français.
Statut du communicant : fabricant : mandataire : distributeur :
― Si le déclarant n'est pas le fabricant, faire référence dans la colonne fabricant aux numéros des fabricants mentionnés en page 2 du formulaire.
et espèce animale
― La partie 6 n'est à remplir que par les fabricants et les mandataires de fabricants (article R.
Civilité, nom et prénom :
Qualité ou fonction :
Date de la déclaration et/ou de la communication :
Déclarant et/ou communicant (nom, prénom, qualité ou fonction, signature, cachet) :
Identification de la personne en charge de la matériovigilance
au sein de l'entité 7.
FORMULAIRE RELATIF AUX DÉCLARATIONS ET À LA COMMUNICATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Identification des fabricants pour les déclarations
ou les communications qui ne sont pas faites par un fabricant
― Les mandataires, les distributeurs, les importateurs et les exportateurs, déclarants et/ou communicants, indiqueront ci-dessous le nom et l'adresse du siège social des fabricants des dispositifs médicaux concernés.
Identification des établissements pour les déclarations faites au titre de l'article L.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
ARGANOVA 100 mg/ml (argatroban), solution à diluer pour perfusion, 2,5 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
CEFEPIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
CEFEPIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), poudre en flacon (verre type II) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
EPHEDRINE ARROW 30 mg/ml, solution injectable, 1 ml de solution injectable en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
LEVOFLOXACINE ACCORD HEALTHCARE 500 mg, comprimés pelliculés sécables, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/50) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
PARACETAMOL KABI 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Arrêté du 21 décembre 2011 portant modification des conditions de prise en charge du forfait relatif à l'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation à base d'oxygène liquide du chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », le code « 1130220 » est modifié comme suit :
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au changement de distributeur de l'ancre méniscale J.
FAST PDS et à la modification des conditions d'inscription des ancres méniscales inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le code 3158776 correspondant à l'ancre méniscale J.
FAST PDS est déplacé dans la rubrique « société Depuy Mitek France division Ethicon SAS » et sa nomenclature est remplacée comme suit :
Genou, implant méniscal, attache résorbable ou non, DEPUY MITEK, J.
FAST PDS.
― 228116 (longueur 6 mm / aiguille 34°) ;
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
La rubrique « Société MITEK-ETHICON SA » est supprimée.
« La prise en charge est assurée pour les implants suivants en cas de :
― traitement des lésions méniscales traumatiques verticales, longitudinales, périphériques du sujet jeune ;
― traitement des désinsertions du ménisque de la capsule ;
― traitement des lésions méniscales associées à une rupture ligamentaire, excluant les lésions dégénératives.
Les dispositifs de réparation méniscale sont implantés par voie arthroscopique antérieure.
La prise en charge est assurée dans la limite de 609,80 € par intervention.
― traitement des lésions méniscales associées à une rupture ligamentaire.
Cette réparation exclut les lésions dégénératives.
Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d'instruction des demandes d'agrément
4614-13 du code du travail, le concours apporté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut national de recherche et de sécurité dans l'instruction des demandes initiales ou de renouvellement d'agrément s'effectue selon les modalités suivantes :
Le ministre chargé du travail transmet la demande d'agrément à ces deux organismes.
Ils procèdent à l'analyse des dossiers des candidats selon une grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Le résultat de cette analyse et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail.
Ces éléments, ainsi que le dossier complet du candidat sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Celui-ci émet un avis sur la demande d'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.
4614-9 du code du travail, le ministère chargé du travail peut demander à tout moment de la période d'agrément, notamment sur saisine du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, communication des rapports d'expertises réalisés par l'expert agréé.
Ces rapports sont analysés selon les modalités suivantes :
Le ministre chargé du travail transmet le rapport d'expertise à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité.
Ces deux organismes procèdent à l'analyse des rapports selon la grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Le résultat de l'analyse des rapports d'expertise et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail.
Ces éléments sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Celui-ci émet un avis sur le maintien ou la suspension de l'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.
Les obligations professionnelles et méthodologiques d'intervention visées à l'article R.
4614-9 du code du travail consistent en la capacité de l'expert à :
― préciser l'historique, le contexte, le contenu et les enjeux de la demande formulée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
― rappeler le cadre juridique de l'expertise ;
― établir un diagnostic ;
― présenter de manière pédagogique des propositions d'actions et de solutions concrètes sur la base de ce diagnostic ;
― mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de l'expertise.
Lors de son intervention, l'expert doit apporter aux différents acteurs toutes les garanties nécessaires en matière de déontologie.
Décision du 18 novembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique fixé par la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Les opérations de contrôle sont réalisées par les sociétés APAVE Alsacienne SAS, CETE APAVE Nord-Ouest, APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS, filiales de la société APAVE.
La décision du 24 février 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique délivrée à la société CETE APAVE Nord-Ouest et les décisions du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique délivrées aux sociétés APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique fixé par la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée.
Les décisions du 6 juillet 2007 et du 9 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique délivrées, respectivement, aux sociétés CETE APAVE Nord-Ouest et APAVE Sudeurope SAS et la décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique délivrée à la société APAVE Parisienne SAS sont abrogées.
– Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions :
622-1-1 relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ;
622-1-2 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ;
622-7 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ;
622-22 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.
– Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L.
622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée.
L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.
– La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L.
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Décision du 18 novembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic fixé par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
La décision du 20 avril 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic délivrée à la société CETE APAVE Nord-Ouest et les décisions du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic délivrées aux sociétés APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
Décision du 18 novembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants fixé par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Les décisions du 21 octobre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants délivrées aux sociétés APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des scanographes fixé par la décision du 22 novembre 2007 modifiée susvisée.
Les décisions du 8 octobre 2009, du 14 septembre 2010 et du 17 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes délivrées, respectivement, aux sociétés CETE APAVE Nord-ouest, APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire fixé par la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Les décisions du 18 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire délivrées aux sociétés CETE APAVE Nord-ouest, APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
Décision du 28 novembre 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
A compter du 1er février 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à la date d'application indiquée en annexe.
TFR applicables au 1er février 2012
FLUVASTATINE LP 80 mg
30 comprimés pelliculés à libération prolongée
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à la date d'application indiquée en annexe.
GROUPE GÉNÉRIQUE CARDENSIEL
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 1,25 mg
30 comprimés ou comprimés pelliculés
30 comprimés ou comprimés sécables
Décision du 19 décembre 2011 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
A compter du 1er janvier 2012, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés.
TFR applicables au 1er janvier 2012
ACICLOVIR 800 mg
ACIDE TIAPROFENIQUE 100 mg
ACIDE TRANEXAMIQUE 500 mg
ACIDE TRANEXAMIQUE 1 g/10 ml, solution buvable
5 ampoules de 10 ml
ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg
ALGINATE DE SODIUM 50 mg/ml + BICARBONATE DE SODIUM 26,7 mg/ml
AMILORIDE (CHLORHYDRATE D') 5 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 50 mg
AMISULPRIDE 100 mg
30 comprimés pelliculés sécables
AMOXICILLINE 1 g, poudre pour suspension buvable ― CLAMOXYL
AMOXICILLINE 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable ― CLAMOXYL
AMOXICILLINE 500 mg ― CLAMOXYL
AMOXICILLINE 1 g ― CLAMOXYL
3 comprimés dispersibles
BACLOFENE 10 mg
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg
BETAMETHASONE 2 mg
20 comprimés dispersibles sécables
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 5 mg
BRIMONIDINE (TARTRATE DE) 0,2 % (2 mg/ml), collyre
BROMAZEPAM 6 mg
BROMOCRIPTINE (MESILATE DE) 2,5 mg et BROMOCRIPTINE 2,5 mg inhibition de la lactation
BROMOCRIPTINE (MESILATE DE) 2,5 mg
BUDESONIDE 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation
20 récipients unidoses
BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
CALCITONINE (SALMINE SYNTHETIQUE) 50 UI/1 ml
CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg
CARBAMAZEPINE 200 mg
CARBAMAZEPINE LP 200 mg
CEFACLOR 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable
CEFADROXIL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable
1 flacon de 60 ml ou flacon de 30 g
1 flacon de 60 ml, 1 flacon de 30 g ou 12 sachets
CEFADROXIL 500 mg
CEFADROXIL 1 g
6 comprimés, comprimés dispersibles ou sachets
CEFATRIZINE (PROPYLENEGLYCOL) 500 mg
CEFTRIAXONE (SODIQUE) 500 mg/2 ml IM, poudre et solvant pour solution injectable (IM)
1 flacon + ampoule de 2 ml
CEFTRIAXONE (SODIQUE) 500 mg/5 ml IV, poudre et solvant pour solution injectable (IV)
CEFTRIAXONE (SODIQUE) 1 g/10 ml IV, poudre et solvant pour solution injectable (IV)
CEFUROXIME AXETIL EQ 125 mg
CHLORMADINONE (ACETATE DE) 5 mg
CICLOPIROX 8 %
Solution filmogène pour application locale ou vernis à ongle médicamenteux,
CIMETIDINE 200 mg
30 comprimés effervescents
CIPROFIBRATE 100 mg
CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg
CLARITHROMYCINE 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable
CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
60 comprimés ou gélules
CYPROTERONE (ACETATE DE) 50 mg
DICLOFENAC SODIQUE 25 mg
30 comprimés enrobés gastro-résistants
DICLOFENAC SODIQUE 75 mg/3 ml, solution injectable
2 ampoules 3 ml
DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 60 mg
ECONAZOLE (NITRATE D') 1 %, crème
ECONAZOLE (NITRATE D') 1 %, émulsion fluide
1 flacon de 30 ml ou 30 g
ECONAZOLE (NITRATE D') 1 %, poudre
1 flacon de 30 g
ECONAZOLE (NITRATE D') 1 %, solution
1 ovule à libération prolongée
ENALAPRIL (MALEATE D') 5 mg
ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
FAMOTIDINE 20 mg
FELODIPINE LP 5 mg
28 comprimés pelliculés
FENOFIBRATE 67 mg MICRONISE
FLECAINIDE (ACETATE DE) 100 mg
FLUCONAZOLE 100 mg
FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg
FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg/5 ml, solution buvable
FLUTAMIDE 250 mg
FLUVASTATINE 20 mg
FLUVOXAMINE (MALEATE DE) 50 mg
FOSINOPRIL 10 mg
FOSINOPRIL SODIQUE 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
GABAPENTINE 100 mg
GLIBENCLAMIDE 2,5 mg
GLIPIZIDE 5 mg
INDAPAMIDE 2,5 mg
ITRACONAZOLE 100 mg
KETOPROFENE 100 mg
KETOPROFENE LP 200 mg
KETOPROFENE 2,5 % GEL ― PROFENID 2,5 %, gel
KETOPROFENE 2,5 % GEL ― KETUM 2,5 %, gel
LACTULOSE 66,5 %, solution buvable
LEVONORGESTREL 0,15 mg /
ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg Biphasique
ETHINYLESTRADIOL 0,02 mg Monophasique
ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg Triphasique
Administration séquentielle, 21 comprimés
LISINOPRIL DIHYDRATE 5 mg
MEBEVERINE (CHLORHYDRATE DE) 100 mg
30 comprimés, capsules ou gélules
MELOXICAM 7,5 mg
METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
METOPROLOL (TARTRATE DE) 50 mg
MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
MOLSIDOMINE 2 mg
NAPROXENE SODIQUE 550 mg
NIFEDIPINE 10 mg
NIFEDIPINE LP 20 mg
OFLOXACINE 200 mg
ONDANSETRON 8 mg
2 lyophilisats ou comprimés orodispersibles
OXCARBAZEPINE 150 mg
OXYBUTYNINE (CHLORHYDRATE D') 5 mg
PENTOXIFYLLINE LP 400 mg
PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg
PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg
PHLOROGLUCINOL 80 mg
10 lyophilisats, comprimés ou comprimés orodispersibles
PIROXICAM 10 mg
15 gélules ou comprimés sécables
PIROXICAM 20 mg dispersibles
15 comprimés dispersibles sécables ou non
PIROXICAM 20 mg/1 ml, solution injectable
1 ampoule de 1 ml
PROGESTERONE 200 mg
15 capsules molles, capsules molles orales ou vaginales
PROPRANOLOL (CHLORHYDRATE DE) 40 mg
QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) 75 mg
RISPERIDONE 1 mg/ml, solution buvable
ROXITHROMYCINE 100 mg
SELEGILINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg
SOTALOL (CHLORHYDRATE DE) 80 mg
SPIRAMYCINE 3 millions UI
SPIRONOLACTONE 50 mg
SULPIRIDE 50 mg
SULPIRIDE 0,5 g/100 ml, solution buvable
SULPIRIDE 100 mg/2 ml, solution injectable
TERAZOSINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg
TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) 100 mg
TICLOPIDINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg
TIMOLOL (MALEATE DE) 0,10 % 1 mg/0,4 ml, collyre
TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg
30 comprimés, comprimés effervescents, comprimés orodispersibles ou gélules
TRANDOLAPRIL 0,5 mg
TRIMETAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE) 20 mg/ml, solution buvable
VERAPAMIL (CHLORHYDRATE DE) 120 mg
VERAPAMIL (CHLORHYDRATE DE) LP 240 mg
Décision du 19 décembre 2011 relative à la suppression de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
A compter du 1er janvier 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur pour les groupes génériques listés en annexe sont retirés.
La présente décision sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
AMOXICILLINE 125 mg/5 ml, poudre pour sirop ― HICONCIL
AMOXICILLINE 500 mg ― HICONCIL
6 flacons + 6 ampoules injectables
NIMESULIDE 100 mg
Décision du 21 décembre 2011 fixant le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de l'ancre méniscale LACTOSORB visée à l'article L.
Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.
Genou, implant méniscal, agrafe résorbable ou non, BIOMET, LACTOSORB.
Décision du 21 décembre 2011 fixant le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de l'ancre méniscale MENISCAL CINCH visée à l'article L.
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, ARTHREX, MENISCAL CINCH.
La décision d'attribution du label mentionne :
1° Les motifs de l'attribution du label ;
2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du label ;
3° La dénomination ou la désignation du bien ;
4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ;
5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé ;
6° L'étendue du label avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, le cas échéant, les parties du bien auxquelles il s'applique ;
7° Le nom et le domicile du ou des propriétaires.
La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations d'information prévues à l'article R.
Décision du 21 décembre 2011 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 21 février 2011 est confirmée.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de cardiologie interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 1, soit les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisite, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme, présentée par l'Hôpital américain de Paris est refusée.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 NOVEMBRE AU 2 DÉCEMBRE 2011
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2012 Année de richesse »
Chaque ticket comporte deux surfaces de jeux réparties comme suit :
1re surface de jeu représentée par les douze mois de l'année.
Les douze zones de jeux à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont représentées par les douze mois de l'année, chacun associé à une case « Gain », situés sur les segments de la roue.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des douze mois sont deux symboles.
L'élément inscrit sous la case « Gain » associé à chaque mois est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chacun des mois et la case « Gain » qu'il lui est associé.
Il découvre deux symboles et une somme en euros, conformément au sous-article 4.2.1.
S'il découvre, sous la couche grattable d'un même mois, deux symboles identiques, il gagne alors la somme en euros associée.
2nde surface de jeu représentée par la case « Bonus ».
La zone de jeu à gratter de la 2nde surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu « Bonus » située au centre de la roue et représentée par une case sur laquelle figure la mention « Bonus X ?
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Bonus » est un coefficient multiplicateur.
Le joueur gratte la case « Bonus » et découvre, sous la couche grattable, un coefficient multiplicateur conformément au sous-article 4.3.1.
Le joueur multiplie l'ensemble de ses gains découvert sous la 1re surface de jeu par le coefficient multiplicateur découvert.
La 2nde surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme des gains découverte dans la 1re surface de jeu est différente de 0 €.
La 2nde surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 2012 Année de richesse »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 2012 Année de richesse » seront, en principe, possibles à compter du 29 décembre 2011.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une 1re surface de jeu composée de douze segments à découvrir, chacun représentant un mois de l'année associé à une case « Gain » et d'une 2nde surface de jeu composée d'une zone Bonus située au centre de la roue et représentée par une case sur laquelle figure la mention « Bonus X ?
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », celui-ci doit découvrir l'ensemble des zones occultées de l'unité de jeu afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées de l'unité de jeu.
1re surface de jeu représentée par les douze segments.
Les éléments inscrits sous chacun des segments de la 1re surface de jeu sont deux symboles et une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur chacun des douze segments.
Si le joueur découvre sous un même segment deux symboles identiques, il gagne la somme en euros associée.
La 1re surface de jeu de l'unité de jeu peut comporter un ou plusieurs segments gagnants.
Si plusieurs segments sont gagnants, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les segments gagnants.
La 1re surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
L'élément contenu sous la zone de jeu « Bonus » de la 2nde surface de jeu est un coefficient multiplicateur.
Le joueur clique sur la zone de jeu « Bonus » et découvre ce coefficient multiplicateur.
Le joueur multiplie l'ensemble de ses gains découverts sous la 1re surface de jeu par le coefficient multiplicateur découvert.
La 2nde surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante dans le cas où la somme des gains découverte dans la 1re surface de jeu est différente de 0 €.
La 2nde surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeux gagnantes sur une même unité de jeu.
a) Les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 » ;
b) Les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ;
732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 » et le montant : « 0,318 8 euros » est remplacé par le montant : « 0,324 5 euros ».
Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2011 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 ».
Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
La société par actions simplifiées Les Pêcheurs de Bretagne, dont le siège social est fixé 11, rue Le Dantec, espace Trois Rivières, BP 61225, 29102 Quimper, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2012.
A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale, l'association Les Pêcheurs de Bretagne devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) et de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB).
116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais
Le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 23 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Période d'ouverture des préinscriptions télématiques : du 12 janvier 2012 au 14 février 2012.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 2 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 26 avril 2012 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 25 juin 2012.
Décret n° 2011-1960 du 23 décembre 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour le projet d'investissement dit de « La Fabrique », consistant en la construction d'un lieu de création et de résidence, réalisé par l'association de gestion du Festival d'Avignon.
Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D3321-1 (VD)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D221-3 (VD)
1° Le dixième alinéa de l'article D.
2° Le onzième alinéa de l'article D.
221-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
Modifie Code de la voirie routière - art. R*122-5 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans la première phrase, les mots : « et de celles établies par les sociétés concessionnaires » sont remplacés par les mots : «, des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « si plusieurs départements sont concernés » sont insérés les mots : «, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, » ;
b) Les mots : « dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait impossible pour leur passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas de nature à » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'un dossier, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à ».
* 122-5-3.-L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à 50 kV prévue à l'article R.
* 122-5 est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées par les opérateurs de télécommunications.
« Ce dossier, établi par le pétitionnaire et sur lequel l'exploitant du domaine public autoroutier émet un avis, détaille les caractéristiques techniques du projet et les périodes de chantier envisagées, les incidences éventuelles des installations projetées sur l'infrastructure autoroutière et les conditions de son exploitation, y compris durant la phase du chantier, ainsi que sur les autres ouvrages implantés sur le domaine public autoroutier, et les mesures prises pour remédier à ces incidences.
Il précise également les conditions de prise en charge technique et financière par le pétitionnaire de toute opération de surveillance des ouvrages souterrains de transport d'électricité, de tout déplacement de ceux-ci rendu nécessaire par l'exécution de travaux autoroutiers ainsi que des surcoûts grevant, du fait de la présence de ces ouvrages, les travaux effectués dans l'intérêt du domaine public autoroutier.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'énergie précise le contenu du dossier visé au présent article.
* 122-5-4.-Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R.
* 122-5-3, une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect, s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public autoroutier.
Cette convention reprend et précise en tant que de besoin les prescriptions de la décision ministérielle.
Elle définit notamment le montant de la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Décret n° 2011-1963 du 23 décembre 2011 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe du présent décret.
SEIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret, entre :
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), société anonyme dont le siège social est situé 6-10, rue Troyon à Sèvres (92), représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment accrédité,
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
Au paragraphe 3.2, après les mots : « 4 decies », il est ajouté les mots : « 4 undecies et 4 duodecies ».
Au même paragraphe, le tableau des profils en travers est remplacé par le tableau suivant :
DÉSIGNATION DES SECTIONS
LARGEUR DE LA PLATE-FORME ― NOMBRE DE VOIES
VITESSE DE RÉFÉRENCE
Situation définitive
La Folie-Bessin ― Ponthévrard
Ponthévrard ― Orléans-Nord
38,60 mètres sur 2 × 4 voies
140 km/h (antérieur ICTAAL)
Orléans-Nord ― Meung
Meung ― Tours-Nord
Chambray ― Joué-lès-Tours
Joué-lès-Tours ― Bifurcation A10/A85
ICTAVRU : A100 (100 km/h)
Bifurcation A10/A85 ― Poitiers-Nord
Poitiers-Nord ― Poitiers-Sud
Ponthévrard ― Chartres-Est
Chartres-Sud ― Le Mans
CNA ― Rocade-Nord
CNA ― Section voies des berges ― RD 106
25 mètres et 28,50 mètres
sur 2 x 2 voies
CNA ― Section RD 106 ― Echangeur de Troussebouc
Angers-Ouest ― Nantes-Est
27 mètres sur 2 x 2 voies
ICTAAL 2000 : L 1 (130 km/h)
140 km/h ICTAAL 1971
Contournement Nord de Nantes
Orléans-Ouest ― La Source
La Source ― Bifurcation A71/A85
De 23,80 mètres à 26 mètres
sur 2 × 2 voies
Bifurcation A71/A85 ― Bifurcation A71/A20
Bifurcation A71/A20 ― Bourges
De 23,80 mètres à 26 mètres sur 2 × 2 voies
Le Mans ― La Gravelle ex-F11
Corzé (A11) ― Ingrandes
Ingrandes ― Langeais-Est
L 120 ICTAAL 1985
Theillay ― Saint-Romain-sur-Cher
Saint-Romain-sur-Cher ― Druye
Druye ― Langeais-Est
Alençon ― Ecommoy
Ecommoy ― Tours
Au paragraphe 4.1, il est inséré un alinéa d rédigé comme suit :
« d) Ces annexes sont complétées pour les sections A71 " bifurcation A71/85 ― bifurcation A71/A20” et A10 : "Chambray ― bifurcation A10/A85” respectivement par les annexes 1 undecies à 10 undecies et par les annexes 1 duodecies à 10 duodecies relatives aux élargissements de ces sections.
Au paragraphe 4.3, après la référence : « 8 nonies », sont ajoutées les références : « 8 undecies et 8 duodecies ».
Au premier alinéa, après la référence : « 8 nonies », sont ajoutées les références : « 8 undecies et 8 duodecies ».
Le paragraphe 7.5, intitulé : « Compensation des éventuels retards de réalisation », est rédigé comme suit :
« a) En cas de retard dans la réalisation des investissements programmés pour les opérations mentionnées au 9.6 du présent cahier des charges, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier net éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation de ces investissements est calculé opération par opération à la date de mise en service effective de l'opération concernée et au regard des dates prévues au 9.6.
b) Pour chaque opération mentionnée au 9.6 faisant l'objet d'un retard constaté, l'avantage financier net éventuel est évalué sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la mise en service constatée.
Il est égal au montant, capitalisé au taux annuel de 5 %, des neuf dixièmes du différentiel d'investissements.
Il est exprimé en date de valeur correspondant à la date de mise en service effective constatée.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe F bis et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
Le calcul se fait en euros courants, sur la base d'une valeur inchangée des investissements en euros constants.
La société concessionnaire réalise dans le cadre du contrat de plan suivant le calcul de l'éventuel avantage financier des investissements supplémentaires sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de 5 %, égal à la somme des avantages financiers nets, calculés conformément au b ci-dessus, pour l'ensemble des opérations faisant l'objet d'un retard.
e) Un bilan définitif de l'application du présent article est établi après la dernière mise en service.
f) En cas de désaccord entre les parties sur l'application des b, c et e du présent article 7.5, l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable est sollicité par la partie la plus diligente.
La mise en œuvre des dispositions du présent article est indépendante et ne préjuge pas de l'application des pénalités prévue à l'article 39 du présent cahier des charges lorsque les conditions de cette application sont réunies.
L'article 9 est complété par un paragraphe 9.6 ainsi rédigé :
La mise en service des élargissements (configuration définitive prévue à l'article 3.2) interviendra au plus tard :
Pour la section A71 bifurcation A71/A85 ― bifurcation A71/A20 : deux ans après la déclaration d'utilité publique ;
Pour la section A10 Chambray ― bifurcation A10/A85 : quatre ans après la déclaration d'utilité publique.
L'échangeur d'Illiers-Combray (A11) sera mis en service au plus tard cinq ans après la signature de la convention de financement avec les collectivités locales prévue au contrat de plan 2010-2014.
Au paragraphe 13.1, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés dans les conditions prévues par les cahiers des charges types arrêtés notamment par les instructions figurant au I de l'annexe E.
Lorsque la société concessionnaire décide de confier à un tiers cette activité de dépannage, elle publie par voie de presse un avis d'appel à candidatures et met à la disposition des candidats un dossier de consultation indiquant les modalités et les critères de sélection.
Tout candidat retenu est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat.
Le contrat entre le concessionnaire et le candidat retenu est passé pour une durée au plus de cinq ans pour le dépannage des véhicules légers et au plus de sept ans pour le dépannage des véhicules poids lourds.
La société concessionnaire notifie aux autres candidats la décision motivée rejetant leur candidature.
Au paragraphe 25.2 c, le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Pour la période 2009-2031, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) calculé sur la base du réseau en service au 31 janvier de l'année n est égal à :
― pour l'année 2009 : 85 % I08 + 0,41 % ;
― pour la période couverte par le contrat de plan 2010-2014 :
― à partir de 2015 et jusqu'en 2031 : 70 % In―1,
In = (in/in―1) ― 1,
in est l'indice des prix à la consommation hors tabac ensemble des ménages concernant le mois d'octobre de l'année n.
A l'article 46, après l'annexe F, il est ajouté les annexes suivantes :
« Annexe F bis : Echéancier des investissements pour le calcul de l'avantage financier net, défini à l'article 7.5.
Pour l'élargissement de la section A71 bifurcation A71/A85 ― A71/A20 :
Annexe 1 undecies : Plan de situation ;
Annexe 2 undecies : Tracé de l'autoroute ;
Annexe 3 undecies : Caractéristiques géométriques ;
Annexe 4 undecies : Profils en travers types ;
Annexe 5 undecies : Echangeurs et mode de perception ;
Annexe 6 undecies : Aires annexes ― centre d'entretien et d'exploitation ;
Annexe 7 undecies : Rétablissements des voiries ;
Annexe 8 undecies : Instructions applicables au projet ;
Annexe 9 undecies : Plan de financement ;
Annexe 10 undecies : Calendrier des études, procédures et travaux.
Pour l'élargissement de la section A10 Chambray ― A10/A85 :
Annexe 1 duodecies : Plan de situation ;
Annexe 2 duodecies : Tracé de l'autoroute ;
Annexe 3 duodecies : Caractéristiques géométriques ;
Annexe 4 duodecies : Profils en travers types ;
Annexe 5 duodecies : Echangeurs et mode de perception ;
Annexe 6 duodecies : Aires annexes ― centre d'entretien et d'exploitation ;
Annexe 7 duodecies : Rétablissements des voiries ;
Annexe 8 duodecies : Instructions applicables au projet ;
Annexe 9 duodecies : Plan de financement ;
Annexe 10 duodecies : Calendrier des études, procédures et travaux.
Décret n° 2011-1964 du 23 décembre 2011 relatif aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne
Modifie Code de l'aviation civile - art. R134-4-1 (Ab)
134-4-1.-Un plan de performance national est établi, pour une période de trois à cinq ans, après consultation des usagers de l'espace aérien, notamment par l'intermédiaire de la commission consultative du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ”.
Ce plan, signé conjointement par le directeur général de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne après avis du directeur du budget, est rendu public.
Il fixe les objectifs de performance assignés à la direction des services de la navigation aérienne, les ressources et moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, l'évolution du trafic prévue ainsi que les modalités détaillées de calcul des incitations financières et des ajustements de trafic, d'inflation ou de coûts, y compris, le cas échéant, ceux reportés sur le plan suivant, selon les modalités prévues notamment par l'article 11 bis et l'annexe 2 du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifié établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
Pour chacune des redevances, il détermine pour chaque année de la période considérée le coût fixé, établi conformément à ce dernier règlement, et un taux unitaire fixé, obtenu en divisant ce coût fixé par le trafic prévu dans le plan.
Ce taux unitaire fixé fait l'objet de modulations consistant en :
― des incitations financières en fonction des objectifs de performance et des réalisations constatées portant sur la qualité du service et l'efficacité de la gestion du trafic aérien, sur la réalisation de projets, ou sur un niveau de coopération avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne pour tenir compte des effets de réseau et de la construction des blocs d'espace aérien fonctionnels prévus par l'article 9 bis du règlement européen (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;
― des ajustements en fonction du niveau de trafic, de l'inflation ou des coûts effectivement réalisés.
Les écarts entre coûts fixés et coûts réels reportés sur le plan de performance suivant sont mentionnés par facteur conformément au c du 8° de l'article 11 bis du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 susmentionné.
Le plan de performance peut être révisé en cours de période si les conditions rencontrées, notamment en termes de trafic ou de conjoncture économique, diffèrent de celles prévues dans des proportions déterminées dans le plan.
Toutefois, un plan de performance peut être établi conjointement avec les autorités nationales d'autres Etats conformément au règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau.
Il porte sur des indicateurs et objectifs dans des domaines autres que l'efficacité économique et de manière complémentaire au plan de performance national.
Dans ce cas, le plan national n'est pas tenu de comporter des indicateurs et objectifs pour les domaines régis par ce plan de performance.
134-4-2 du code de l'aviation civile, au deuxième alinéa, les mots : « peut, le cas échéant, intégrer en tout ou partie » sont remplacés par les mots : « intègre le cas échéant » et, au troisième alinéa, les mots : « ou du niveau d'investissements effectivement réalisés » sont remplacés par les mots : « et de coûts effectivement réalisés ».
134-8.-La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives aux performances au titre du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et du règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau ainsi que des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen et du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifié établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :
I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après.
Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2 Art. R224-4 -Code de l'aviation civile Art. R224-3-2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L.
6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les mots : « conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie », « des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie », « les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie », « des ministres », « conjoint des ministres » et « ces mêmes ministres » sont respectivement remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile », « du ministre chargé de l'aviation civile », « le ministre chargé de l'aviation civile », « du ministre », « du ministre chargé de l'aviation civile » et « ce même ministre », sauf mention contraire ci-après.
― Il est ajouté un troisième alinéa à l'article R.
« Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, entre les mots : « de la période de la journée » et « et de la performance des aéronefs » sont insérés les mots suivants : «, du jour de la semaine » ;
2° Au troisième alinéa, entre les mots : « tout ou partie du trafic » et « dépassent certains seuils » sont insérés les mots suivants : « avec prise en compte éventuelle de la capacité offerte ».
Le neuvième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R.
224-1 ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome.
La commission débat également sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien.
Tout accord de ce type détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires.
Pour les aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L.
6325-2 du code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service, assortis d'incitations financières.
Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.
Le 10e alinéa devient le 11e alinéa ;
2° Au IV de l'article R.
224-3, entre les mots : « mentionnées » et « au dernier alinéa de l'article R.
224-2-1 » sont insérés les mots : « au sixième alinéa du I de l'article L.
224-3-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « de son capital » sont ajoutés les mots : « calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'alinéa suivant ».
― Il est inséré à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'aviation civile un article R.
224-3-2.-L'autorité de supervision indépendante, au sens de la directive 2009/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, est la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
Elle a notamment pour missions d'homologuer les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
Elle intervient dans l'élaboration des contrats prévus à l'article L.
6325-2 du code des transports selon les modalités précisées dans le présent article.
Dans le cadre de ses missions d'homologation des tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
― elle veille à ce que la qualité des services publics rendus et les programmes d'investissements des exploitants d'aérodromes soient compatibles avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels et futurs ;
― elle veille à ce que les tarifs précités et, le cas échéant, leurs modulations soient non discriminatoires, et que leur évolution soit modérée ;
― elle s'assure que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard de son coût moyen pondéré du capital calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
Cette autorité publie un rapport annuel sur ses activités.
1° Au dernier alinéa du I, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés ;
a) Au dernier alinéa du a, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « à ces mêmes ministres, qui les communiquent à l'exploitant d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, au ministre chargé de l'aviation civile, et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article communique ces observations à l'exploitant d'aérodrome » ;
c) Au c, entre les mots : « l'article L.
228-1 ; » et « l'avis » est insérée la phrase suivante : « la commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; » ;
d) Au deuxième alinéa du d, les mots : « aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, au ministre chargé de l'aviation civile » et après le mot : « susmentionné » sont ajoutés les mots : «, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « celles-ci » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3, », les mots : « aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » et est ajoutée la phrase suivante : « Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3, notifiés à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rend un avis motivé sur les tarifs susmentionnés à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification.
L'absence d'avis vaut accord de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les tarifs susmentionnés.
c) Au troisième alinéa, après le mot : « modulations » sont ajoutés les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3 » et les mots : « les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y fassent conjointement » sont remplacés par les mots : « l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article n'y fasse » ;
― Lorsqu'une commission consultative économique est réunie pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R.
224-1, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments suivants :
a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'application du présent paragraphe.
a) Au premier alinéa, après le mot : « modulations » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3, », les mots : « pour homologation par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie » sont remplacés par les mots : « à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en vue de leur homologation, à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
224-4 » et est ajoutée la phrase suivante : « Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
b) Au second alinéa, après le mot : « modulations » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3, » et les mots : « les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y fassent conjointement » sont remplacés par les mots : « l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
224-4 n'y fasse » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y fassent conjointement » sont remplacés par les mots : « l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
Les mots : « les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint et au moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle concernée, fixer le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations.
» sont remplacés par les mots : « l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
224-4 peut, par décision et au moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle concernée, fixer le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations.
Cette décision est rendue publique.
1° Au premier alinéa, les mots : « dont l'évolution des tarifs des redevances est déterminée par un contrat prévu au II de l'article L.
« Sur demande motivée présentée par l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
224-4, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant d'un aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2011, M. Kremer (Olivier), attaché principal d'administration, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
Anso (Joseph), né le 5 juillet 1901 à Laguingue-Restoue (Basses-Pyrénées), décédé le 19 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Arnault (Jean, Joseph, Constant), né le 7 juin 1910 à Chauvigny (Vienne), décédé le 16 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Arpin (Gustave, Félicien), né le 18 novembre 1892 à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), décédé le 8 janvier 1945 à Ebensee (Autriche).
Aubert (Victor, Gaston), né le 11 juin 1897 à Montrouge (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Barabel (Isidore), né le 8 août 1913 à Paris 4e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baranica (Jakob), né le 22 mars 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baranica, née Selowsky (Rosa) le 20 mars 1894 à Kolzig (Allemagne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barber (Fischel), né le 1er mai 1899 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Barouh (Joseph), né le 30 juin 1930 à Trujillo (Pérou), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barouh (Mathilde), née le 27 janvier 1927 à Lima (Pérou), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barouh (Maurice, Raoul), né le 3 mars 1932 à Béziers (Hérault), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barouh, née Avayu (Rébecca) le 22 août 1897 à Cassaba (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barouh (Samuel), né le 16 septembre 1892 à Smyrne (Turquie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barzilay, née Cohen (Esther) le 15 juin 1888 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Basch (André [Endre], né en 1890 à Cantavir (Yougoslavie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Baum (Ruchla), née le 10 mars 1908 à Stazow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bedouillat (Armand, Albert, Charles), né le 31 décembre 1913 à Pouilly-sur-Loire (Nièvre), décédé postérieurement au 17 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Berkovitch, née Ordynanz (Rosa) le 6 août 1918 à Gladbach Land (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berliand, née Rachelsberg (Hélène) le 14 avril 1886 à Ploesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berline (Aron), né le 27 octobre 1888 à Staradoub (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (Henri, Marcel), né le 18 septembre 1919 à Martigny-les-Bains (Vosges), décédé postérieurement au 4 novembre 1944 à Stutoff (Allemagne).
Bernard (Maurice, Emile), né le 26 juin 1892 à Sains-Richaumont (Aisne), décédé le 2 juillet 1944 pendant son transfert du camp de Compiègne (Oise) au camp de concentration de Dachau (Allemagne).
Bernhard, née Jaffé (Eva, Louise) le 6 juin 1890 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim, née Lyon (Germaine, Précieuse) le 14 juin 1892 à Avignon (Vaucluse), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein, née Kahn (Lucie) le 13 décembre 1897 à Struth (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Samuel), né le 2 juin 1890 à Wittersheim (Bas-Rhin), décédé le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Betzalelova dite Betzaleff (Victoria), née le 16 décembre 1900 à Sofia (Bulgarie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bialek, née Federman (Hinda) en 1896 à Siedlec (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bialek (Raymond), né le 9 février 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bialek (Simon), né le 29 novembre 1926 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Biasini (Augustin, Joseph), né le 22 novembre 1922 à Cassano (Corse-du-Sud), décédé le 15 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Bijoux (François), né le 14 octobre 1917 à Ravine des Cabris (Réunion), décédé le 22 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Biller (Elie), né le 28 décembre 1894 à Uscie Zielow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bindefeld (Jenita), née le 12 avril 1925 à Leipzig (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binsztein, née Szprinca (Sonia) en 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum (Abram), né en 1897 à Dziszkow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Birenbaum (Robert, Maurice), né le 20 janvier 1929 à Valenciennes (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blanch-Domenech (Ramon), né le 11 août 1912 à Villalba de Los Arcos (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Blanchon (Adolphe, Léon), né le 21 mai 1879 à Paris 18e (Seine), décédé le 20 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Blaszka (Idès), née le 20 mars 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blauer (Jules), né le 17 juin 1892 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blaufuks, née Oliwenstein (Chaja) en 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blaufuks (Mala, Ruchla), née le 12 avril 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Blimbaum (Maurice), né le 11 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Colette), née le 11 avril 1914 à Vendôme (Loir-et-Cher), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Moïse (Corinne) le 1er juin 1885 à Barr (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Lucien, Lippmann), né le 23 janvier 1921 à Muttersholtz (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bloch (Marie-Louise), née le 4 avril 1924 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Block (Maurice), né le 16 septembre 1890 à Mondorff (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blondel (Georges, Julien), né le 21 juin 1924 à Barbery (Oise), décédé le 10 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bonnefon (Lucien, Georges), né le 1er août 1919 à Domme (Dordogne), décédé le 5 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Boone (André, Paul, Henri), né le 10 mai 1909 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), décédé le 14 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Borrel (Andrée, Raymonde), née le 18 novembre 1919 à Paris 8e (Seine), décédée le 6 juillet 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Bouche (Léon, Emilien), né le 24 mars 1902 à Condé-en-Brie (Aisne), décédé le 2 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Boucher (Raymond, Louis), né le 9 décembre 1896 à Saint-Ay (Loiret), décédé le 10 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Bursztejn, née Mortkowitch (Rywka) le 16 mai 1896 à Brzeziny (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cadiou (Pierre), né le 16 août 1922 à Camaret-sur-Mer (Finistère), décédé le 12 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Carpentier (Gustave), né le 21 mars 1905 à Auchel (Pas-de-Calais), décédé le 4 février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Chargère (de) (Yves, Eustache, Léonce, Alfred, Emmanuel), né le 30 octobre 1897 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 1er avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Chotard (Yvan), né le 5 avril 1920 à Saintes (Charente-Inférieure), décédé le 19 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Chymisz (Hersz, Aron), né le 30 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ciechanowiecki (Fajwel), né le 16 mai 1906 à Varsovie (Pologne), décédé au mois d'août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cipres Cipres (Francisco), né le 28 octobre 1915 à Aguaviva (Espagne), décédé le 9 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ciprian Garcia (José), né le 22 octobre 1913 à Alcala de Guerrea (Espagne), décédé le 13 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Citoyen (Hyacinthe, Désiré), né le 12 octobre 1901 à Septmoncel (Jura), décédé le 20 avril 1945 en Allemagne.
Civetta (Pierre, Marie, René), né le 2 juin 1924 à Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Clément (Roger, Mary, Auguste), né le 20 septembre 1920 à Trémonzey (Vosges), décédé le 17 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Cuenca (Moïse, Haim), né le 21 novembre 1875 à Salonique (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cukier, née Lerman (Fajga) en 1899 à Tarczyn (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Adolphe), né le 30 avril 1920 à Mannheim (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Culea (Samuel), né en 1901 à Husi (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymbler (Cécile), née le 12 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymbler (Marcel), né le 6 octobre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerniewicz (Hersz), né le 1er décembre 1926 à Sokolow (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerniewicz (Srul), né le 15 avril 1924 à Sokolow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Dalloz (Robert, Gaston, Edouard), né le 2 janvier 1901 à Saint-Claude (Jura), décédé le 8 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Denimal (André, Marie), né le 13 octobre 1921 à Somain (Nord), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Dubarry (Raymond, Henri), né le 4 novembre 1917 à Paris 12e (Seine), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Dubois (Robert, Etienne), né le 26 décembre 1919 à Oulchy-le-Château (Aisne), décédé le 19 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Ducas (Céline), née le 20 avril 1877 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ducas (Henriette dite Ida), née le 19 septembre 1885 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ducas (Lazare dit Léon), né le 22 février 1879 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ducas (Reine dite Régine), née le 3 janvier 1884 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ducas (Sarah dite Sophie), née le 20 septembre 1881 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dupont (Nicolas), né le 27 juillet 1900 à Kerling (Moselle), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Etienne (Jean, Pierre), né le 17 février 1899 à Camiers (Pas-de-Calais), décédé le 26 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Fajnwaks, née Malamed (Léa) le 19 avril 1903 à Frachpol (Russie), décédée en 1945 à Auschwitz (Pologne).
Faraggi (Raphaël), né le 25 mars 1902 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 30 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Foureau (Georges, Marcel), né le 2 avril 1883 à Paris 10e (Seine), décédé le 25 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Frémont (Jules, Félix, Victor, Marie), né le 19 juillet 1891 à Broualan (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 septembre 1943 à Munich (Allemagne).
Fumat (Daniel, Henri), né le 22 septembre 1918 à Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), décédé le 6 avril 1945 à Bitterfeld (Allemagne).
Gabrielli (Dominique, André), né le 7 mars 1924 à Angermund (Allemagne), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Gelb (Miksa [Maximilien]), né le 28 août 1909 à Rakospalota (Hongrie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gierszt (Eve, Pauline), née le 11 novembre 1926 à Cologne (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gierszt (Isaac), né le 2 mars 1928 à Cologne (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gierszt (Israël, Chaïm), né le 12 octobre 1886 à Strykow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gierszt (Rosa), née le 2 mai 1929 à Cologne (Allemagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gierszt, née Langnas (Scheindel, Leja) le 9 mai 1903 à Lodz (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glas (Anna), née le 1er octobre 1928 à Paris 14e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glas (Jeannine), née le 8 septembre 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glasmann (Joseph, Jacob), né le 21 novembre 1899 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glück, née Lemberger (Cyvie) le 7 février 1909 à Tarnow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gogol, née Libstein (Jeanne) le 25 juillet 1881 à Wolkovisky (Russie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Gold, née Hitel (Bélina) le 20 mars 1888 à Constantinople (Turquie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Fraïm), né en 1894 à Minsk (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Gancwajg (Frajdla) le 7 juillet 1905 à Szydlow (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Kuperman (Gitla, Estera) en 1899 à Gelechoff (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldeberg (Simon), né le 15 mai 1885 à Stopnitz (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldenbaum (Henri), né le 12 novembre 1898 à Saffet (Palestine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (Joseph), né le 26 mars 1925 à Falenico (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (Masza), née le 18 mai 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldkind (Zelman), né le 6 mars 1901 à Staszow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldlyst, née Wajnwurcel (Dwojra) le 3 juin 1909 à Bialobrzgi (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldlyst (Rachel), née le 14 juillet 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Abraham), né le 20 avril 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Berek), né le 20 janvier 1905 à Sosnowitz (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman, née Rabinovitch (Chaja) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Hersz), né le 29 août 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Szeiva), née le 15 juillet 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldmann (Henri), né le 20 septembre 1931 à Paris 19e (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorgan (Manoch), né le 6 mars 1895 à Louvain (Belgique), décédé ultérieurement au 4 juin 1944 en Allemagne.
Gottschalk, née Ermann (Erna) le 21 novembre 1899 à Schwalbach (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottschalk (Maurice), né le 26 mars 1893 à Kirn (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouveno (Raymond, Maximilien), né le 31 décembre 1909 à Reims (Marne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Claudine), née le 8 janvier 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Maurice), né le 21 août 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Rywka), née le 10 mars 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Thérèse), née le 8 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Haim), né le 17 décembre 1897 à Jassy (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg, née Rozentwaig (Leia) le 15 janvier 1899 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Moszek, Mordka), né en 1900 à Ruda Guzowska (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg, née Kuperman (Rachela, Léa) le 14 décembre 1906 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryc (Abram), né le 24 février 1886 à Grodzisk (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber, née Preissmann (Sara, Beyle) le 1er novembre 1885 à Kokutkowce (Ukraine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Habran (Lucien, Léon), né le 13 mars 1896 à Matton-et-Clémency (Ardennes), décédé le 10 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Hadmar (Jean), né le 11 juin 1906 à Paris 19e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haitingher (Elise), née le 11 février 1917 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hajblum, née Weksztejn (Chawa) en 1896 à Lublin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hajblum (Isaac), né le 16 juillet 1927 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hakim (Isaac), né le 4 février 1875 à Smyrne (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hakim, née Tazartes (Perla) en 1895 à Salonique (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hochedez (Lucien, Jules), né le 15 août 1923 à Pont-à-Vendin (Pas-de-Calais), décédé le 9 octobre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Hosch (Charles, Adolphe, Oscar), né le 20 août 1916 à Barr (Bas-Rhin), décédé le 23 novembre 1944 à Kehl (Allemagne).
Humbert (Jean, Gaston, Pierre), né le 29 juin 1920 à Bazas (Gironde), décédé le 25 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Isapoff (Lucien), né le 9 novembre 1901 à Paris 4e (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Isidor (Emile, Gustave, Léon), né le 30 juin 1907 à Torquesne (Calvados), décédé le 10 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Izbicki (Rachmil), né le 8 avril 1919 à Radom (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izbicki (Yankel dit Jacob), né le 2 juin 1911 à Lodz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jamain (Jean), né le 16 décembre 1911 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 10 janvier 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Jauveau (Maxime, Léonard), né le 17 septembre 1899 à Morogues (Cher), décédé le 12 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Koukel, née Rosenroth (Mundla) le 22 février 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lemedioni (David), né le 25 janvier 1880 à Oran (Algérie), décédé le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ligot (Claude, René), né le 21 février 1924 à La Ferté-Bernard (Sarthe), décédé le 13 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Marx (Gaston), né le 9 mai 1878 à Etain (Meuse), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Michel (Arthur, Alphonse), né le 17 novembre 1905 à Roubaix (Nord), décédé le 24 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Muller (Lucien), né le 17 novembre 1882 à Thionville (Moselle), décédé le 23 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Nombrail (Fernand, Camille, Jean), né le 7 décembre 1902 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 29 février 1944 à Dora (Allemagne).
Otge (René), né le 3 juillet 1922 à Liouc (Gard), décédé le 20 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pernier (Louis), né le 13 octobre 1921 à Montigny (Cher), décédé le 2 mars 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Perrault (Georges, Robert, Léon, Etienne), né le 31 octobre 1894 à Gasville (Eure-et-Loir), décédé le 25 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Pick (Ernest), né le 7 août 1907 à Schaffa (Autriche), décédé le 11 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Pick, née Marcus (Liselotte) le 28 septembre 1904 à Charlottenburg (Allemagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pomarède (Robert, Pierre), né le 28 juin 1920 à Maubeuge (Nord), décédé le 2 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Poulain (Raymond, François), né le 29 juin 1922 à Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), décédé le 25 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Quiroga (Gérard), né le 7 juillet 1907 à Graus (Espagne), décédé le 17 août 1942 à Güsen (Autriche).
Rajzman, née Martinovsky (Mira) le 8 décembre 1914 à Kiev (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Jeannine), née le 1er décembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 1er avril 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Rappaport (Max, René), né le 27 juin 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Rappaport, née Lévy (Rose) le 14 janvier 1903 à Lyon (Rhône), décédée le 1er avril 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Roger (Albert, Henri, Emile), né le 8 juillet 1900 à Courtomer (Orne), décédé le 30 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Roussel (Pierre, Jean, Edouard), né le 4 juillet 1924 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 28 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Saintamon (Gaston), né le 6 juin 1916 à Bordeaux (Gironde), décédé le 29 août 1942 à Düsseldorf (Allemagne).
Sellier (Albert, Camille), né le 6 juillet 1880 à Senarpont (Somme), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Skrobek (Aron), né le 14 janvier 1894 à Zychlin (Pologne), décédé le 21 juillet 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Steiner (Jean, Pierre), né le 18 novembre 1923 à Beaucourt (Territoire-de-Belfort), décédé le 20 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Tassel (Michel, Gilbert), né le 5 février 1927 à Paris 15e (Seine), décédé le 28 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Tedeschi (Albert, Jacques), né le 9 décembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Tedeschi (Sauveur, Joseph, André), né le 25 avril 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Thuel (Raymond, Jaques, Mary), né le 12 mars 1917 à Thiers (Puy-de-Dôme), décédé le 23 mai 1945 à Barth (Allemagne).
Tramasset (Mathieu, Edgard), né le 6 juin 1902 au Tourne (Gironde), décédé le 5 novembre 1944 à Ellrich Dora (Allemagne).
Vaillant (Emmanuel, Pierre, Marie, Joseph), né le 8 novembre 1900 à Guérande (Loire-Inférieure), décédé le 15 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Wolf (Robert), né le 27 juin 1910 à Amboise (Indre-et-Loire), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Azous, née Wasserman (Frajda) le 1er août 1915 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Azrak (Abraham), né le 19 mars 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bessoudo, née Frandji (Susana) le 25 septembre 1903 à Andrinople (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Moïse dit Michel), né le 2 février 1901 à Kichineff Bessarabie (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Simone, Caroline), née le 29 février 1908 à Senones (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 en Allemagne.
Bonsang (René, Alexandre, Léon), né le 9 janvier 1901 à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), décédé postérieurement au 25 décembre 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non le 26 octobre 1940 à Oranienburg-Satenhausen (Allemagne).
Bosquet (Gabriel, René), né le 19 juillet 1902 à Avesnes-sur-Helpe (Nord), décédé le 12 avril 1945 à Offenburg (Allemagne) et non le 16 avril 1945 à Offenburg (Allemagne).
Boucher (André, François, Edouard), né le 3 août 1920 à Cheniménil (Vosges), décédé le 15 mars 1945 à Langenstein (Allemagne) et non en mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Cardon (Ernest, Joseph, Marius), né le 22 juillet 1906 à Contes (Pas-de-Calais), décédé le 15 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne) et non le 15 mars 1945 à Waltenstedt (Allemagne).
Chouait (Louis, Théodore, Ernest), né le 7 novembre 1894 à Fort-de-France (Martinique), décédé le 15 février 1945 à Lübeck (Allemagne) et non le 25 février 1945 à Lübeck (Allemagne).
Chzanowski (Lazare), né le 19 septembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Ciarka (Israël), né le 9 septembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Ciboule (Sarah), née le 16 janvier 1916 à Drancy (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ciprut (Michon, Joseph, dit Maurice), né le 19 mars 1900 à Andrinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Cling (Willy, Charles), né le 18 juin 1927 à Paris 9e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cohen (Henri, Léonce), né le 2 juillet 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mars 1944 (sans autre renseignement).
Cohen-Solal (Lucien, Arthur), né le 2 août 1904 à Alger (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 30 juillet 1944 à Kaunas (Lituanie).
Coulet, née Hayon (Tamar) le 1er janvier 1910 à Constantinople (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Finance (Robert, Marie, Paul), né le 13 septembre 1906 à Sainte-Marguerite (Vosges), décédé le 29 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 janvier 1945 à Auschwitz (Allemagne).
Gielbart (Izrael, Ela, Zysman), né le 15 janvier 1898 à Prztyk (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grosbard (Aron, Jankiel), né le 20 août 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Grynberg (Lejzor, Zalma), né le 7 juin 1907 à Zawiercie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 24 février 1943 (sans autre renseignement).
Hébert (Maurice, Charles, Henri), né le 5 août 1887 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 8 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 8 mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Izbicki (Théodore), né le 5 août 1930 à Metz (Moselle), décédé le 18 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 avril 1944 en Pologne.
Izraelewicz, née Federmeser (Laja dite Léa) en 1886 à Szydlowice (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Izralewicz (Joseph), né en 1905 à Szydlowice (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Martin (Charles, Antoine), né le 11 mars 1900 à Cublize (Rhône), décédé le 21 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne) et non le 21 novembre 1944 (sans autre renseignement).
Pidoll (de), née Maibaum (Jacqueline, Andrée) le 1er mars 1896 à Paris 9e (Seine), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tcherniak, née Jussine (Bella dite Berthe) en 1881 à Orscha (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Tedeschi (Yves, Jacob), né le 11 avril 1897 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement à sa disparition en mai 1944 (sans autre renseignement).
Vincent (André, Georges), né le 11 janvier 1908 à Paris 5e (Seine), décédé le 23 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) et non le 24 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Arrêté du 14 décembre 2011 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 décembre 2011, M. le général de corps d'armée Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien) est maintenu dans la 1re section jusqu'au 31 juillet 2012.
Il est admis dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie le 1er août 2012.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 décembre 2011, M. Marchandeau (Alain), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Metz, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à Metz, à compter du 1er novembre 2011.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée d'un an, neuf mois et quatorze jours du 1er novembre 2011 au 15 août 2013.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 décembre 2011, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2012 les officiers dont les noms suivent :
Verdon (Frédéric, Paul).
Nivlet (Serge, Gérard).
Lagrange (Jean-François, André).
Le Seyec (David, Jacques).
Barxell (Gilles).
Laplace (Jérôme, René).
Vally (Christian, Dominique, Marie).
Chaar (Tarek).
Brosseau (Stéphane, Alain, Yves).
Zouggari (Daniel).
Cabanettes (Jean-Philippe, Jacques).
Duffy (Jacques, Bernard).
Pérez (Jean, Joaquin, Robert, Marie).
Bougeret (Philippe, Bernard, Paul).
Le Bastart de Villeneuve (Pierre, Jean, Marie, Xavier).
Peumery (Stéphane).
Langlois (Martial, Christian).
Miquel (Frédéric, Charles, Louis).
Casanova (Thierry, Jules, Pierre).
20. de Stabenrath (Philippe, Marie, Christian).
Sennedot (Philippe, Jacques, Louis).
Paczka (Christophe, Antoine).
Savary de Beauregard (Philippe, Marie, Thierry).
Dirand (Patrick, Jean-Jacques, Christian).
Carre (Yannick).
Peron (Stéphane, Laurent, Philippe).
Despinois (Philippe, José).
Cesari (Joseph-Antoine).
Chalmin (Stéphane, Benin, Alexandre, Maurice).
Poledri (Michel, Olivier, Frédéric).
Saint Denis (Vincent, Jean-Baptiste).
Bartei (Frédéric, Régis, Paul).
Marie-Jeanne (Pierre, Jean, André).
Colin de Verdiere (Emmanuel, Marie, Joseph).
Bariety (Olivier, Philippe, Marie).
Allaert (Didier, Michel, Bernard).
Valade (Jean-Christophe).
Beuchet (François, Jean, Marie).
Duvivier (Paul, Charles).
Dubern (Thibault, Michel, François, Yves, Marie).
Chassaing (Rémi, Gérard).
Barbe (Christophe).
Py (Sébastien, André, Louis).
Bajon (Vincent, Georges, Fabrice).
Decrock (Jean-Philippe, Daniel, Luc).
Gauvain (Rémi, Marie, Dominique).
Haristoy (Philippe, Jean).
Jouve (Philippe, Jean, Léopold).
Gaignault (Xavier, Jean, Hugues).
Bajard (Stéphane, Luc, Christian).
El Iman (Bertrand, Marie, Alain).
Vélut (Jean-Louis, Georges, Henri).
Bellon (Patrice).
Sicard (Pierre, Charles, Laurent, François, Olivier).
Rostain (Amaury, Xavier).
Bert (Bruno, Gérard, Louis-Marie, Michel).
Thevenon (Vincent, Roger, Luc).
Renard (Xavier, François, Marie).
Thibesard (Olivier, René).
Despouys (Jean-Bruno, Roger, Gustave).
Odeyer (Lionel, Lilian, Didier).
Lelièvre (Stéphane, Alain, Noël).
Vialade (Olivier, Richard, Joseph).
Testart (Philippe, René, Gilbert).
Lecubain (Philippe, Bernard, Daniel).
Poupon (Bernard, Jean, Michel).
Giraud (Dominique, Bertrand, André-Marie).
Morel (Christian, Jacques).
Serizier (Hubert, Claude, Marie).
Combi (Christophe, Antony).
Musy (Alain, Noël, Jacques).
O'Mahony (Thibault, François, Marie, Patrick).
Charpentier (Jean-Luc, Georges, Charles).
Geay de Montenon (Philippe, Marie, Patrick).
Delpit (Michel, Jacques, Jean).
Mettey (Arnaud, Claude, Raymond).
Magon de la Villehuchet (Alban, Nicolas, Marie).
Valès (Stéphan, Jean-Michel, Jacques).
Helluy (Bruno, Paul, Marie).
Tassel (Vincent, Jean, Louis).
Aumonnier (Benoît, Francis, Jean, Marie).
Fromaget (Mathieu, Marie).
Le Masne de Chermont (Jérôme, François, Marie, Sabine).
Remanjon (Jérôme).
Berard (Fabrice, Luc, François).
Lainé (Luc, Eric, Ludwig).
Cervera (Arnaud, François, Xavier).
Reussner (Jean-Christophe, Patrick, Bernard, André).
Uhrich (Alexis, François, Louis).
Faudais (Stéphane, Sébastien, Emmanuel).
Genries (Thierry, Georges).
Varennes (Christophe, Paul, Jean).
Becker (Cyrille, Jacques, Jérôme).
Maffeis (Tony, Nicolas, Frédéric).
Venard (Guillaume).
Meunier (Jean-Michel, Georges, André).
Seiler (Valentin).
De Beauchamp (Guillaume, Charles, Grégoire).
Lancrenon (Corentin, Stéphane, Georges, Marie).
Pierre (Hervé, Yves, Marcel).
Berte (Jean-Vincent).
Bejuit (Franck-Marie, Jacques).
Tapret (Jean-Louis, Jacques, Claude).
Faxel (Etienne).
Raoul (Jean-Pierre, Emmanuel, Joseph, Marie).
Revy (Jean-Sébastien).
Cuny (Christophe, Marcel).
Mortemard de Boisse (Bertrand, Marie, Gilles).
Jaurès (Wilson, Jean).
Farvaque (Arnaud, René).
Prudhon (Michel, Marcel, Bernard).
Chèreil de la Rivière (Matthieu, Pierre, René).
Maurizi (Jean, François).
Gissat (Samuel, Michel, Daniel).
Gargou (Yves, Gildas).
Combot (Bernard, Jacques, René).
Bernès (Samuel, Marie, Gabriel).
Fichaux (Patrick, Eric, Albert).
Puget (Olivier, René, Albert).
Pradines (Sylvain, Vivian).
Legrand (Olivier, Jean, Frédéric).
Doucet (Jean-Christophe).
Dannenhoffer (Christophe).
Martinez (Frédéric, Joseph).
Gavin (Gilles, Laurent, Jacques).
Varcin (Laurent, Paul, Michel).
Magdelin (Alain, Serge, Jean-Marc).
Schill (Jean-Paul, Eric).
Duquesne (Patrice, Louis, Raymond).
Bourhis de Bollivier (Philippe, Yves, Michel).
Huard (Pascal, Louis, Julien).
Martin (Cyrille, Antoine, Jean-Marie).
Revoil (Stève, Auguste, Roger).
Caillaud (Denis, Jean).
Chycoineau de Lavalette (Yorick, Hubert, François, Marie).
Cuny (Laurent, Benoît, Raoul).
Marduel (Damien, Jacques, Benoît).
Blondeau-Patissier (Franck, René, Denis).
Albrecht (Nicolas-Paul, Jean, Ramón).
Pounot (Franck).
Hecht (Fabrice).
Huteau (Jean-François, Marie, Bernard).
Férise (Xavier, Michel).
Creuset (Philippe, Charles, Henri).
Cannonge (Bruno, André, Paul).
Bourgoin (Michel, Jean, Jacques).
Lockner (Pierre, Olivier).
Bureau (Nicolas, Marie-Joseph, Gonzague).
France (Xavier, Pierre, Ghislain).
Lengagne (Renaud, Charles, Jacques, Marie).
Vandamme (Jean-Luc, Willy).
Urvoy (Pierre, Eric).
De Lambert des Granges (Bertrand, Marie, Joseph, René).
Hoffmann (Raphaël, Maria, Otto).
Le Droucpeet (Olivier).
Legendre (Christophe, Emile).
Destefanis (Olivier, Jean, Charles).
Vrignaud (Laurent, Marcel, René).
Le Bastard (Yann, Patrick).
Koscielny (David, Brian).
Govys (Armand, Jacques, Etienne).
61. de Lavigne Sainte Suzanne (Dominique, Marie, Joseph, Jacques).
Ledoux (Pascal, Jean).
Carroue (Christophe, René).
Coste (Bruno, Raymond, Francis).
Brimaud (Jean-Hugues).
Bertucci (Dominique, Igino, Streten).
Sanchez (Franck, Elie, Yvan).
Argaut (Eric, Maurice, Charles).
Boullay (Xavier, Pierre, Paul, Marie).
Thozet (Thierry, Noël).
Renardet (Sébastien, Michel, Etienne).
Richard (Olivier, Gabriel, Louis).
Bertile (Rodolphe, Serge).
Guerin (Cédric, Michel).
Chartier (Samuel, Jean, René).
Martinez (Alban, Mallory, Denis).
Blatz (Christophe, Eugène, Paul).
Maranzana (Xavier, François, Claude).
Hoarau (Philippe, Olivier, Bernard).
Calmein (Nicolas, Maurice, Luc).
Gigot (Gilbert, Georges, Germain).
Tournier (Pierre, Jean-Raymond).
Benichou (Michael, Maurice).
Peigné (Christophe, Jean-François).
Dufosset (Hervé).
Piquet (Stéphanie).
Jankowski (Benoît, Pierre, Richard).
Zimmer (Cyrille, Gaston, Marie).
Pasteur (René, Tony, Michel).
Lefévre (Jean-Bernard, Christian).
Rousselle (Gabriel, Marie, Ghislain).
Benhamou (Antoine).
Dequenne (Nicolas, Jacques, Lionel).
Fabry (Emmanuel, Daniel, Michel).
Villey (Nicolas, Robin, Louis).
Renard (Yannick, Sébastien).
Tonellot (Jean-Patrick, Nicolas).
Meyer (Emmanuel, François, Charles).
Lamodiere (Thierry, Louis).
Didier (Nicolas, Michel, Hervé).
101. de Cadoudal (Ronan, Michel, Marie).
Blonski (Arnaud, Nicolas).
Sage (Michel, Alexandre).
Bonnaillie (Stéphane, André, Jack).
Dosseur (Emmanuel, Hervé, Marie).
Millot (Laurent, Stéphane).
Truquet (Pierre, Henri, Joseph).
Maréchal (François, André, Marie).
Leygue (Laurent, Jean-Marc).
Allaire (Didier, André).
Colombani (Grégory, Gérard).
Corneille (Stéphane).
Balsan (Geoffroy, Bruno, Pascal).
Beaulieu (François, Benjamin).
Le Gal de Kérangal (Thomas, Benoît, Henri, Marie).
David (Johann, Guy, Eugène).
Hotellier (Emmanuel, Alain).
Bazot (Pierre, Philippe, Daniel).
Laparra (Louis-Antoine, Marie, Etienne).
Picaud (Fabien, André, Wladimir).
Boyer (Bertrand, Michel).
Duranti (Laurent, Charles, Alain).
Esquerre (Hugues).
Léger (Benoît, Marie, Rolande, Jean-Gabriel).
Tachker (Cyrille, Georges, Maurice, Siméon).
Ribette (Jean-Baptiste, Georges).
Meic (Sven).
128. de Solages (Pierre, Marie, Maurice).
Lahuec (Ronan, Philippe, Charles, Maurice).
Friedrich (Gérald, Claude, Albert).
André (Pierre, Philippe, Louis, Nicolas).
Guilhe La Combe de Villers (Christian, Axel, Joseph).
Maigne (François, Jean, Dominique).
Noel (Alexandre, Jean-Marie).
Antoni (François, Jean, Philippe).
Michel (Benoît, Sylvain, Marie-Joseph).
Eon Duval (Tanguy, Marie, Alain, Nicolas).
Dupille (François-Xavier, Stanislas).
Fontaine (Stéphane, Henri).
Menet (Yann, François, Marie).
De Vachon (Arnaud, Marie, Olivier).
Jourdain de Thieulloy (Pierre, Alain, Jean-Baptiste, Marie).
Murat (Fabrice, Jean).
Pellabeuf (Rémi, Gérard, René).
Aunis (Yves, Michel, Jean).
Passerat de la Chapelle (Christophe, André, Régis).
147. de Roffignac (Alexis, Martial, Marie, Ludovic).
Vallançon (Louis-Marie, Raymond, Antoine, Alain).
Baudet (Olivier, Adrien, Robert).
Perot (Hugues, Marie, Jean-Baptiste, Michel).
Fugit (Alain, Christian).
Delacotte (Fabien, Yannick, Raphaël).
De Bucy (Cyrille, Marie, Bruno).
Barbot (Sébastien).
Lemaire (Alexandre, Pierre, Edmond).
Créachcadec (Loïc).
Richard (Christophe, Luc, Marcel).
Grondin (Eric, Ghislain, Philippe, Bernard).
Vallaud (Boris, Lionel).
Zouag (Andjy).
Pothier (Jean-Baptiste, Christian, Pierre).
Bonnichon (Grégoire, Paul, Marie-Joseph).
Fleuret (Antoine, Jean, Pierre).
Coulon (Sylvain, François).
Edel (Frédéric, Conrad).
Vieillefosse (Laurent, Henri).
Morcel (Valérie, Delphine).
Bouffard (Jacques, Marie, François).
Lamiral (Patrick, Eric, Jacques).
Jezequel (Yves).
Lemerle (Thibaut, Charles, Sylvain).
Guilbert (Cyril, Jean-Claude, Guy, Paul).
Debray (Bertrand, Michel, Pascal).
Chompret (François-Xavier, Bernard, Joseph).
Chènebeau (Sébastien, Olivier, Denis).
Kayser (Stéphane, Guy).
Casenave (Frédéric, Christian, Marie).
Philip (Stéphane).
Delalez (François).
Jausions (Vincent, André).
Branche (Lionel, Régis, Jacques).
Berthon (Sylvie, Isabelle, Marie).
Monfrin (Vincent, André, Paul).
James (Nicolas, Colin).
Ott (Jean-Christophe, Gérard).
Bertin (Pierre-Henri, Damien, Marie).
Bansept (Laurent, Rémy).
Le Segretain du Patis (Arnaud, Marie-Christine, Gurlöes, Joseph).
Fernando (Hervé, David).
Danigo (Ludovic, Jean-Pierre).
Guerry (Arnaud, Pierre, Julien).
Roussel (Jacques, Marie, Georges).
Desquesses (Pierre, Jean-Jacques, Marie).
Brumel-Jouan (Hubert, Pierre).
Gennequin (Philippe, Hervé).
Prod'Homme (Pierre, Marie, Jacques).
Duverger (Cédric, Yves, Daniel).
Berthet (François, Xavier, Jean, René).
Hanotaux (Raphaël, Marie, Denis).
Olivieri (Serge).
Gerzain (Xavier, Daniel, Robert).
Haas (Stéphane).
Bonnot (Philippe, Gérard, Marie).
Triquer (Bruno, Emile).
Breguet (Stéphane, Jacques, Olivier, Claude).
Sallan (Emmanuel, Charles, Joseph).
Kubat (Christophe, Jean-Pierre).
Daudré (Thomas, Paul, Raymond, Edouard).
Cabirol (Sébastien, Michel).
Yot (Damien, Jean, Robert).
Fillion (Frédéric, René, Gérard).
Chauveau (Olivier).
Levesque (Ronan, Joseph, Marie).
Ivain (Alexandre, Jules, Augustin).
Rouzaud (François-Xavier, Marie, Arnaud).
Menager (Xavier, Jean, Daniel).
Maurin (Renaud, Thierry).
Sommer (Jean, Elie).
Spielberg (Daniel).
Baczkowski (Stéphen).
Surowaniec (Thierry).
Gletty (Olivier, Jean, René).
Lambert (Claude, Jeanne).
Cauz (Xavier, Edouard, Emile).
Péron (Yannick, Pierre, Louis).
Hardy (Eric, Michel, Nicolas, Marie).
Galvez (Eric, René, Jean).
Zeggada (Daniel, Xavier).
32. des Boscs (Olivier, Marie, Jacques).
Le Borgne (Christophe).
Février (Laurent, Yvan, Lucien).
Guérard (Jean-Luc, Julien).
Tuffier (Thierry, Claude, Maurice).
Frey (Alain, Jean, Alphonse).
Stibler (Vincent).
Beyaert (Franck, Gilbert, Gérard).
Boitier (Jean-Philippe, Raymond).
Morin (Marie-France, Pierrette, Alfréda).
Le Coeur (Gildas, Yves, Marie).
Delbeke (Nathalie).
Tillieux (Philippe, Jean-Charles).
Lang (Philippe, Joseph, Antoine).
Demarteau (Jean, Rémi).
Laplassotte (Charles, Jean).
Couillet (Eric, Bernard).
Carriere (Jacques).
Theodoly-Lannes (François, Marie, Joseph).
Blackwell (Cyril, George, Christophe).
Richard (Loïc, Georges).
Lymes (Laurent, Georges, Michel).
Scheveiler (Pascal, Marcel).
Harrault (Olivier, François, Jean, Fernand).
Solignac (Thierry, Bernard, Noël).
Chabert (Laurent, Frédéric).
Eclancher (Guillaume, René).
59. de Cacqueray (Erwan, Marie, Régis, Michel, Hervé).
60. de Raguenel de Montmorel (Nicolas, Anne, Marie).
Legat (Geoffroi, Robert, Jean).
Yborra (Emmanuel, Jacques, Vincent).
Colombier (Grégory, Laurent, Simon).
Ritouet (Bruno, José, Octave).
Caraby (Didier, Pierre, Jean).
Collet (Jean-Marc, Yann, Maurice).
Pizzo (Jean-Marc, Louis, André).
Joubert (Thomas-Gérard, Yves).
Jeanneau (Pascal, Dominique).
Groleau (Marc, Charles, Laurent).
Galvan (Tony, Guy).
Denisart (Francis, Frédéric, Daniel).
Fouillouse (Eric, Franck, Pierre).
Evesque (Fabien, Raymond, Henri).
Hardmeier (Stéphane, Albert, Jean-François).
Lorent (David, Michel).
Azzouz (Josiane).
Thiriet (Marc, John, Robert).
Henry (André, Antoine, Claude).
Igonenc (Jean-Yves, Claude, Xavier).
Cimetta (Patrick).
Vallory (Eric, Thierry).
Hoff (François, Claude, Daniel).
Dèlétang (Yves, Laurent, Claude).
Issanchou (Lionel, René, Joël).
Moulin (Eric, Roger, Gérald).
Durand (Jean-Charles, Gil, Stéphane).
Rebot (Jean, Marc, Charles).
Cornue (Philippe, Claude, Michel).
Bindner (Fabrice, Charles).
Millet (Yann, Marc, René).
Mayet (Pascal, Daniel, Henri).
Beck (Didier, Marcel, Louis).
Midon (Joël, Roger).
Favrel (Christophe, Aimé, Raymond).
Diaz (Jean-Emmanuel).
Roquet (Christian, Jean-Pierre, Paul).
Brunet d'Evry (Antoine, Martin, Christian).
Pochard (Mathieu, Jacques, Camille).
Seigner (Valentin).
101. de Lingua de Saint Blanquat (Laurent, François, Frédéric).
Gautier (Jean-Eudes, Thibaud).
Guilhe La Combe de Villers (Edouard, Guilhem, Noël).
Renault (Olivier, Yvon, Jacques).
Boyer (Sébastien).
Bellot (Laurent).
Ricard (Stéphane, Serge, Albert).
Bedez (Bertrand, Jean-Louis, Henri).
Caër (Jean, Baptiste).
Kremer (Laurent, Roger).
Quintin (Xavier, Daniel).
Fabre (Marc, Sylvain, Antoine).
Lantelme (Jean-François, Louis).
Toussaint de Quievrecourt (Hubert, Jean-François, Marie, Christian).
Rallon (Sébastien, Raymond).
Le Mansec (Frédéric, Nicolas).
Demassez-du Castel (Christian, Jean-François).
Beaudouin (Christophe).
Nissle (Stéphane, Dany, Michel).
Guillot (Sébastien, Marc).
Roudniansky (Frédéric, Julien).
Bourdé (Antoine, Jean, Pascal).
Quiniou (Gaël, Bernard).
Perez (Christophe, Claude, Ghislain).
Pinel (Mikaël, Jean, Claude, Nicolas).
Le Coadou (Sébastien, François, Guillaume).
Chaise (Philippe, Jean-François, Raymond, René, Bernard)
Wegmann (Christophe, Denis).
Pourcelet (Jean, Marie, Antoine).
Roberge (Stéphane, Jean-Claude, Georges, Charles).
Riquelme (Tristan, Antoine, Aldric).
Roth (Pierre, Georges).
Hidasi (Frédéric).
Jean (Lionel).
Oudinot (Jean-Marc, Pierre, Alain).
Bray (Eric, Marc, Jacques).
Bosinco (Cyril, Joseph).
Muguet (Emmanuel).
Cordiez (Jérôme, Nicolas, Jean).
Remy (Augustin, Louis-Marie, Dominique).
Legros (Hugues, Jean-Marie, Christian).
Perron (Yann).
Puschiasis (Xavier, Denis, Eric).
Mennesson (Xavier, Marc).
Rouquette (David).
Libessart (Rémi, Yvon).
Thureau (Patrice, Jean, Marie).
Beranger (Franck, Antony, Claude).
Martin (Rodolphe, Olivier).
Bret (Teddy, Philippe).
Sardet (Sébastien, Gérard).
Duret (Benoit, Eric).
Maudet (Thomas).
Blanchet (Nicolas, Pierre, Jacques).
Gasnier (Sébastien, Jean, François).
Avenel (Fabrice, Pierre, Marie).
Durozey (Vincent, Alain).
Wierzbinski (Loïc, Joseph, Francis).
Outtier (Philippe, Marie, Ghislain).
Rolland (Yannick, Jean-Louis).
Garde (Jean-Christophe).
Franco (Loïc, Marcel).
Pozzer (Guillaume, Jean-Marie).
Duvernay (Sophie).
Malou (Sébastien, Claude, André, Alfred).
Simonneau (Antoine, Bertrand, Dominique).
Tellier (Damien, André, Robert).
Roy (Guillaume, Marc, Marie).
Cassourret (Romain, André, Georges).
Riche (Alexandre, Laurent, Marie-Joseph).
Frémaux (Cyril, Maxime).
Noël (François, Marie).
Cretat (Vincent, Alain, André).
Riffaud (Bertrand, François, Gabriel, Marie).
175. de Place (Olivier, Guy, Marie).
Jehanno (Thomas, Roger, Siméon).
Mollard (Matthieu, Patrick).
Emerand (Laurent, Philippe, Stéphane).
Zinutti (Erick).
Fagette (Grégory).
Gavignet (Stéphane, Eric).
Roche (Boris, François).
Solignac (Jean-Jérôme, Stéphan, Maurice, Xavier).
Garaudet (Nicolas, André, Modeste).
Arnaud (Régis).
Juin (Nicolas).
Guilbaud (Nicolas, Daniel, Bernard, Marie).
Clabaux (Guillaume, Pierre, Edouard).
Brusteau (Johann).
Baudry (Michael, Michel, Dominique).
Surin (Olivier, François, Denis).
Mesnil (Sylvain, Paul, Stanislas).
Jeannot (Hervé, Alain).
Depraz (Matthieu, Jean-Maurice).
Bureau (Vincent, Marie-Joseph, Xavier).
Yvon (Stéphane).
Leurs (Philippe, Guy, Eddy).
Gindre (Pierre-Marie).
Mezennec (Patrick, Cyr).
Ozaneaux (Fabrice, Philippe, Lucien).
Marot (Franck, Rémy, Roger).
Jacquot (Thierry, Paul, Marie, Henri).
Vandenbroucke (Guillaume, Maurice, Roger).
Lehe (Christophe, Emile, Théophile).
Heyer (Vincent).
Beziat (Laurent, Christophe, Jean, Sébastien).
Hohmann (Frédéric, Hervé).
Moulbach (Grégory, Alexandre).
Rocher (Grégoire, Marie, Philippe).
Chassagne (Fabrice).
Pinck (Frédéric).
Cornilleau (Bruno, Régis, Marie).
Condette (Stéphane, Elie, Roger).
Cozette (Gilles-René, Marie, Roland, Maurice).
Beauvais (Nicolas, Raymond).
Garnier (Christophe, Michel).
Barandier (Christophe, Paul).
Chagneau (Guillaume, André, Marie, Joseph).
Dardaine (Charles, Henri, Yves, Marie).
Philip de Laborie (Bertrand, Hugues).
Sentana (Stéphane, Robert).
Pothet (Nicolas, Patrick).
Marthey (Frédéric, René, Patrick).
Barbeau (Laure, Sophie, Bérengère).
Trédez (Guillaume, Raphaël).
Bouvier (Laurence, Géraldine).
Albouy (Laurent, Pierre-Paul, Alexandre).
Boell (François-Xavier).
Denoyer (Florent, Jean, Jacques).
Poupon (Jean-Alexis, François, Michel).
Bernard (Raphaël, Kevine, Alexandre, Camille).
Le Floch (Laurent).
Tortrat (Cyrille, Jean-Marie, Julien).
Delcourt (Jean-Hugues, Louis, Bruno).
Vancina (Guillaume).
Chrissement (Benoît, Marie, Jean).
Striffling (Fabien, Michel).
Botheron (Sébastien, Stéphane, Pierre).
Cazalis (Arnaud, François, André).
Warnan (Benoît, Pierre, Pascal).
Leroy (Matthieu, François).
Moy (Aurélien, Vincent, Nicolas).
Larabi (Guillaume).
Talleu (Stéphane, Robert, Michel).
Le Compasseur Crequi Montfort de Courtivron (Thierry, Jacques, Marie).
Le Calvez (Erwan, Jean, Alexis).
Jaeger (Pierre, Jean, Luc).
Briend (Hans, Philippe, Anne-Marie).
Hanotaux (Julien, Pierre, Marie).
De Sorbier de Pougnadoresse (Jacques, Marie, François, Jean).
Ginot (Pierre-Yves, Marie, Joseph, Bonaventure, Michel).
Rossillon (Benoît).
Kuntzmann (Thierry, Jean-Yves).
Hourcade dit Bellocq (Henri).
Guillaume (Patrick, Pierre, Jean).
Bignon (Philippe, Gilbert).
Le Corre (Yann, Louis, Joseph).
Mayade (Lionel, Antoine, René).
Feuillet (Julien).
Laprevotte (Frédéric, Christian).
Rolland (Baptiste, Ulrich, Maurice).
Simon (Pierre-Antoine, Philippe, Jacques, Marie).
Moutin (Frédéric, Emmanuel).
Lejeune (Pierre-Marie).
Ottavi (Augustin, William, Quantin).
Mallie-Arcelin (Pierrick, Marie, Alain).
Lepan (Adrien, Florimond, Alain).
Gelgon (Sébastien, Claude, Yves, Robert).
Reix (Stéphane).
Archaimbault (Sébastien).
Lentz (Michael).
Le Vey (Jean-Marie, François).
Imbault-Huart (Edouard, Pierre, Luc).
Ruyant (Arnaud, Jean-Pierre, Marie).
Perfetta (Roland, Gérard, Frédéric, Jean-François).
Bromet (Thierry, Jean-Luc).
Pierson (Nicolas, Louis, Jacques).
Jauffret (Alexis, Marie, Francis).
Gantois (Maxime).
Germa (Cédric, Jean, Pierre).
Trautsolt (Nicolas-Emmanuel).
Lacarrière (Benoît, Hugues, Timothée).
Cottin (Armand, Marie, Louis, Albert).
Humbert (Guillaume).
Tardy-Joubert (Charles-Louis, Marie, Nicolas).
Viguier (François).
Moulier (Philippe, Jacques, Andronic).
De Tarle (Adrien, Aurélien, Marius, Romain, Sylvain).
Allaire (Guillaume, Marie, Jean-Yves).
Picot (Emilie, Françoise, Charlotte).
Brillant (Marc-Antoine, Hippolyte, Julien).
Guiral (David, Alain, Robert).
Lara (Mathieu, Sébastien, Christophe).
Jacquot (Pierre, Sébastien).
Cuche (Thibaut, Marie, Bruno).
Cottenceau (Vincent, Benoît, Daniel).
Soubra (Benjamin, Thomas).
Pinet (Olivier, Jean-Pierre).
Tesson (Mickaël, Ludovick).
Dauce (Eric).
Calmelet (Edouard, Virgile, Jean).
Dorange (Nicolas, Grégory).
Lecacheur (Louis, Gaston, Raymond, Alain).
Witschi (Mickaël, Gérard).
Gargani (Pierre, Bruno, Antoine).
Gaillard (Laurent, Jean-Philippe).
Stefancic (Stéfan).
Cadot (Thierry, Eric, Christophe).
Marchand (Anthony).
Barrovecchio (Philippe, Robert, Jacques).
Guiet (Fabrice, Bernard, Philippe).
Menard (Nicolas, Dominique, Marie).
Michard (Enguerran, Pierre, Henri, Guillaume).
Panaget (Yann, Sylvain).
Schimek (Johann, Vincent, Christophe).
Fontaine (Pierre, Patrick).
Mireval (Damien).
Rolin (François-Dominique, Marie, Louis).
Carcel (Rémi, Marthe).
Lorvoire (François, Benoit, Jean).
Gay (Nicolas, Louis, Jean).
Riou (Thomas, Philippe).
Zeller (Tristan, Marie, Benoit).
Helly (David, François).
Schweitzer (Pierre-Alain).
326. de Warren (Thibaud).
Badie (Vincent, Charles, Archibald).
Hamann (Michaël, Jean, Rudi).
Tanguy (Didier, Jean, Yves).
Dupuy (Charles, Serge).
Scher (Franck, Hervé).
Boyer (Philippe).
Maron (Georges-André, Daniel, Michel).
D'Arcangues (Maurice, Marie, Jean, Bernard).
Casalis (Francis, André).
Forterre (Karine, Patricia, Paule).
Bartlett (Eric, Michel).
Toubas (Eric, Hugues, Albert).
Dutt (Renaud, Maxime).
Calentier (Thierry, Daniel, Jean).
Smektala (Jean-Nicolas, Antoine).
Calas (François, Alain, Didier).
Kieffer (Frédéric-Charles, Marie).
Neau (Véronique, Elisabeth, Laure-Alice).
De Corta (Renaud, Marie, Gérard).
Moreau (Dominique, Anne, Monique).
Barraco (Bernard).
Smaniotto (Michel, Sylvain).
Gillet (Maxime, Antoine).
Grunenwald (Renaud).
Zakanyi (Hervé).
Kirschleger (François, Patrick, Alain).
Duvaquier (Gilles, Marcel, Louis).
Olivier (Laurent, Gérard, Ferdinand).
Amice (Vivian, Fabien, René).
Espel (Olivier, Olinto, Jean).
Magnenet (Christophe, Gérard, Michel).
Vernay (Magali).
Marot (Hélène, Marie-Pierre).
Gelon (Estelle, Marie).
Challier (Christophe).
Gain (Thierry, Jacques, Edmond).
Arbogast (Dominique, Aimé, Marie, Christian).
Batoz (Serge, Marie, Georges).
Marrast (Roger, Guy).
Delpy (François, Benjamin).
Flandrois (Jean-Daniel, Roland).
Dunant (Arnaud, Xavier, Marie).
Fenoglio (Sylvain, Paul).
Brocard (Philippe, Alphonse, Georges).
Alonso (Philippe).
Millet (Bruno, Michael, Carlos).
Fest (Denis, Marie, Vincent).
Guillocher (Claire, Denise, Ida).
Caussel (Sophie, Michèle, Angèle).
Andres (Jean-Claude, Henri).
Liotier (Arnaud, Roger, Gustave).
Minto (Anthony, Henry).
Jabet (Alexandre, Jacques, Marie).
Pellerin de La Vergne (Gaëtan, Gonzague).
Mazzoni (Jérôme).
Legrand (Yannick, Roland).
Demuys (Hervé, Alain, René).
David (Christophe, André).
Nguyen (Philippe, Vincent, Doan-Hung).
Barbera (Hervé, André, Antoine).
Glédel (Philippe, Yves, Michel).
Daulny (Stéphane, Olivier, Laurent).
Fath (Pascal, André).
Troiville (Wilfrid, Anselme, Léon, Jackie, Jean-Marie).
Moutron (Marc, Raoul).
Trinquet (Emmanuel, Auguste, Gaston).
Brossier (Jean-Pierre, André).
Martignoles (Jean-Paul, Elie).
Steinmetz (Marc, René).
Poclet (Jérôme, Georges, Marcel).
Faivre Pierret (Carole, Marie, Lucienne, Berthe).
Ducloud (Nadine, Rose, Marie).
Robinne (Christophe, Gérard, François, Marie).
Sanchez (Serge, Camille).
Sageot (Patricia, Véronique).
Le Dieu de Ville (François, Régis, Marie).
Buisson (Alexandre, Jean, Marie).
Brévost (Jean-Loup).
Langlois (Rémy, Maurice, Denis).
Lazary (Sylvie, Madeleine, Andrée).
Meyer (Patrice).
Porteyron (Françoise, Danièle, Colette, Janie).
Simoni (Christian, Vincent).
Cuche (Sylvain, François, Augustin, Louis).
Peresson (Thierry, Jean-Yves).
Lucta (Christophe, Jean-Jacques).
Brault (Franck, Joseph, Jean).
Debrun (Franck, Michel, Hubert).
Theiller (Catherine).
Rolland (Gaëlle, Pascale).
Py (Pierre-Antoine, Yves, Marie).
Terrasson (Bruno, Hubert, Joseph).
Boity (David).
Templier (William, Maximin).
Massardier (Michaël, Virgile).
Berard (Jean-Philippe, Félix).
Poignet (Dominique, Xavier).
Boutel (Michaël, Hervé, Stéphane).
Dauvergne (Jacques, André, Maurice).
Sitara (Olivier, Dominique).
Juin (Patrick, François, Roger).
Desclaux (Bruno, Fabrice, Christian).
Colcomb (Nicolas, François, Marie).
Dauvergne (Guy, Paul, Louis, René).
Brault (Miguel, Yannick, Luc).
Candelier (Christophe, François, Marcel).
Migotto (Christophe).
Milan (Sébastien, Dominique, Daniel).
Vinclair (Eric, Daniel, Philippe).
Pertusa (Olivier, Sébastien).
Grimot (Olivier).
Garbin (Grégory, Silvain).
Frère (Emmanuel, Pierre-Olivier).
Outtier (Guillaume, Marie, Ghislain).
Le Borgne (Ludovic).
Delon (Amory, Jean).
Vlachos (Harry).
Masson (Olivier, Maurice).
Coupris (Thierry, Henry).
Massart (Pierre, Henri).
Brau (Thomas).
Combat (Jean-Claude).
Francisci (Mathieu, Joseph, Jacques, Georges, César).
Clément (Alexis, Roger, André, Marie).
Clert (Nicolas, Paul, Noël).
Cunat (Frédéric, Christophe).
Tournier (Grégory, Jean, Philippe).
Payet (Olivier, Richard).
Béchard (Erwan, Georges).
Duarte Paixâo (Jean-François, Roger, Alfred).
Calmein (Jean-Philippe, Robert, Paul).
Merle (Jean-Philippe, Marcel).
Scalbert (Xavier-Alexandre, Thomas).
Albert (Christophe, Max, Manuel).
Andrea (Luc).
Marsat (Laëtitia, Laurence).
Guérin (Aymery, Pierre, Hervé).
Tallarico (Mickaël, Giacinto, Mario).
Abergel (Jennifer, Marie, Simone).
Ruiz (Cécile, Paule).
Charron (Laurent, Marcel).
Inscriptions anciennes
Gravière (Philippe).
Jassani (Alexandre).
Alquier (Thierry, Philippe, Louis).
Navarro (Eric, Jean, Pierre).
Eyraud (Cyril, René, Pierre-Louis).
Remeur (Thierry, Jacques, Emile).
Coicaud (Pierre-Antoine, Gustave, Henri).
Coquel (Jean-François, Daniel, Gaston).
Fabregoule (Isabelle, Marie-Paule).
Dufourt (Vanessa, Marlène).
Pourcel (Philippe, Paul).
Robin (François-Xavier, Michel, Georges).
M'Bouyou (Eric, Philippe).
De Monchy (Sandra, Caroline, Sophie).
Benestan (Isabelle, Brigitte).
Perez (Emmanuel, André).
Carlier (Renaud).
Petton (Christophe, Luc, Thomas).
Gourmelon (Olivier).
François (Paul, Antoine, Marie).
Gauliard (Franck, Florent).
Lemonnier (Laurent, Michel, Serge).
Boucharin (Stéphane, Vital).
Meyer (Fabrice, Paul).
Le Gouariguer (Kristell).
Aireau (Anne, Patricia, Gabrielle).
Bourlet (Michaël, Joël).
Monnot (Jean-François, Emmanuel).
Blémand (Charly, Paul).
Cheymol (Miriam).
Silva (Sonia, Alexandra).
Girardot (Ludovic, Bruno, Jean-Claude).
Genty (Florence, Claudine).
Baure (François).
Sourgen (Muriel, Caroline).
Le Cossec (Nicolas).
Bérenger (Olivia).
Morozoff (Béatrice, Danielle, Françoise).
Teixeira (Patrick).
Allirand (Jean-Jacques).
Guerif (Muriel).
Medioni (Sonia).
Teboul (Karine, Christine).
Boitiau (Olivier).
Tran (Jean-François).
Bjelic (Ljiljana).
Beaucaire (Frédéric, Lucien, Marc).
Piou (Florien, Frédéric, Serge).
Labatut (Guilhem, Marc, Xavier).
Montanaro (Gilles, Laurent, Henri).
Verdet (Thierry, Claude, Marie).
Bozek (Sébastien).
Regnier (Eric).
Mérer (Frédéric, Pierre, Jean).
Sebirot (Emmanuel, Jacques, René).
Clivaz (Raphaël, Dominique, Georges).
Michel (Loïc, Roger, François).
Solin (Boris, André).
Carré (Pascal, René).
Guitard (Guillaume, Bertrand, Marie, Dominique).
Collin (Thierry, Pascal, Joseph).
Nasone (André-Yves).
Rest (Yannick, Hubert).
Origny (Jérôme, Marc).
Boubée (Jean-Marie, François, Louis).
Drescher (Bertrand, Karl, Marie, René).
Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine).
Brossollet (Alexis).
Le Sellier de Chézelles (Bertrand, Thierry, Michel, Denis).
Fontarensky (Guillaume).
Schricke (Sébastien, Gilbert).
Caillé (Dominique, Marie).
Lamielle (Hervé, Charles, Erwan).
Roux de Luze (Jean-Emmanuel, Marie, Cast).
Majoufre (François).
Pillan (Lionel, David).
Dousson (Eric, Emmanuel).
Bestard (Frank, Marc, Marie).
Drevon (Mathieu, Hervé).
Dard (Charles, Edouard).
Duhomez (François, Patrice).
D'Hebrail (Jean-Marin, Gonzague, Marie).
Doudoux Chetaille (Cédric, Emmanuel, Olivier, Gilles).
Lefebvre de Saint-Germain (Marc-Antoine).
Hédé-Haüy (Benoît, Marie, Olivier).
Cassan (Pascal, Emile).
Pasco (Christophe).
Majou (Samuel).
Bechler (Laurent).
Couble (Hervé, André, Jean-Louis).
D'Alençon (Henri, Joseph).
Pohl (Luc, Charles).
Barreau de Moustier (Thierry, Philippe).
Le Goff (Philippe).
Lebouché (François-Xavier, Gérard, Joël).
Marchis (Alexandre, Philippe, Louis).
Caron (Alexandre, Bertrand, Marie).
Vauchaussade de Chaumont (Renaud, Patrick, Marie).
Woodcock (Marc, Andrew).
Berthelot (Damien, Frédéric, Laurent).
Hays (Pierre-Louis, Dominique).
Luchini (Marc, Michel, Denis).
Flandrin (Samuel, Richard).
Rondy (Frédéric, André, Jean).
Caput (Jérôme).
Danguy des Déserts (Gonzague, Marie).
Fave (Pierre, Jean, François).
Levy-Valensi (Eric, Jean-François).
Chaumette (Laurent, Christophe).
Peron (Mikaël).
Jubelin (Pierre, Antoine, André).
Bodin (Pierrick).
Chardon (Jérôme, Raymond, Henri).
Vergnol (Aymeric, Noël).
Chauvet (Benjamin, Antoine, Alain).
Picut (Olivier, Michel, Marie).
Ratier (Patrick, Claude, Marc).
Lehoussel (Sylvain, Michel).
Siret (Hervé, Michel, Pierre).
Durand (Tanguy, Pierre, Christian).
Helluy (Jean-Pierre, Joseph, Marie).
Vincent de Paule (Marc).
Bernard (Boris, Romain).
Muller (Alexis, Joseph, Armand).
Mocard (Emmanuel, Paul, André).
Maloux (Louis, Pierre, Albert).
Renaux (Louis-Xavier).
Maguet (Fabienne).
Geffard (Nicolas, Jérôme).
Paquet (Arnaud, Marie, René).
Colonna d'Istria (Jérôme, Jean, Jacques).
Lopez (Damien).
Morel (Alban-Théodose, Marie, Jean, Jacques).
Aujean (Eric, Francis).
Allard (Jean-Baptiste).
Dumont d'Ayot (Cécile).
Moreau (Marc, Samuel).
Appriou (Damien).
Marcellin (Pierre, René, Gilbert).
De France (Olivier, Marie, Gilles).
Vautier (Jean-Philippe).
Décup (Frédéric, David).
Goinère (Sébastien, Pierre, Maurice).
Roty (Pierre).
David de Drézigué (Olivier, Marie, Bertrand).
Tosten (William, Pierre, André, Dominique).
Cazal (Romain, Jean).
Terrom (Philippe).
Dive-Levent (Frédéric, Vianney).
Le Moigne (Alain, Pierre).
Le Tutour (Christophe, Joseph, Emile).
Sallou (Jacques, Jean).
Didio (Christophe, Jean, Charles, Guy).
Teisseire (Laurence, Madeleine).
Boulier (Vincent, Jean-Pierre).
Nicolas (Laurent, René, Patrick).
Bonnet (David, Michel, Roger).
Beaugendre (Sylvain, Michel, René).
Bourguignat (Nicolas, Marie, Antoine).
Labat (Matthieu, Patrice, Marie).
Lahmaidi (Karim).
Hélouis (Aurélie, Madeleine, Rolande).
Berton (Emmanuel, Paul, Robert).
Danguy des Déserts (Bruno, Patrick, Marie).
Durand (Erwan, Fanch).
Piriou (Yves).
Richard (Cédric, Jean, Raymond).
David de Drézigué (Xavier, Marie, Charles, Romuald).
Savary (Ludovic, Guy).
Merveilleux du Vignaux (Marc, Marie, Jacques).
Tanio (Linda, Odile, Fernande).
Guhur (Olivier, Gérald, René).
Ravera (Alexis, Joseph, Victor).
Duchatelle (Lionel, René, Georges).
Michel (Xavier, Bernard, Alain).
Louberssac (Stéphanie).
Pernaudet (Olivier, Bruno).
Roche (Axel, Marie, Ghislain, Bertrand).
Daylaud (François, Gilles).
Rovarc'h (Solène, Marie).
Frayssignes (Laurent, Xavier, David).
Desville (Laëtitia, Françoise).
Le Boucher d'Hérouville (Paul, Marie, Richard).
Rigot (Julien, François, Emile).
Sanson (Damien, Jacques, Marie).
Vieux-Rochas (Quentin, Dorian).
Petit-Etienne (Guillaume, Quentin, Damien).
Bachelier (Jérémy).
Alvarez (Olivier).
Montanié (Guillaume, Marie, Jean, Pierre).
Buchaillet (Matthieu, Philippe).
Simon (Nicolas, Daniel, Gérard).
Henry (Jérôme, Jacques, Robert).
Jouffray (Fabien, Laurent).
Franc (Edouard, Marie, Jean-Baptiste).
Bilbao (Yoann, Olivier).
Manière (Iago, Boris).
Le Boucher d'Hérouville (Enguerrand, Marie, François, Thierry).
De Monicault (Wenceslas, Patrice, Charles).
Grisot (Damien, Pierre).
Picaud (Cédric, Ernest, Jean-Claude).
Morry (Emmanuelle, Reine, Marie).
Legros (Ronan, Régis, Philippe).
Loussouarn (Nicolas, Benoit).
Dercourt (Jérôme, Claude, Sylvain).
Fabrégues (David, Edmond, Antoine).
Goardou (Rémy).
Girardot (Mathieu, Gérard, Marie).
Poyen (Laurent, André, Frédéric).
Peraldo (Frédéric, Guillaume).
Fardin (François-Paul, Jacques, Pierre).
Saliou (Lucas, Jean).
Delenclos (Jérôme, Gaël).
Leroy (Pierre, Claude, Daniel).
Clad (Philippe, Shota, Xavier).
Drai (Olivier).
Vandamme (Raphaël, Jacques, Edouard).
Maignan (François, Luc, Julien).
Deroide (Côme, Paul, Jean-Claude).
Puga (Thomas, Marie, Nicolas).
Dubois (Jérôme, Philippe, Marie).
Jaouen (Gurvan, Hervé, Marie).
Friceau (Cécile, Laurence, Catherine).
Verly (Jean-Ythier, Allain).
Isorce (Vincent, Philippe).
Patenôtre (Marion).
Ginefri (Pierre, Walter, Charles).
Léouffre (Aurélie, Laurence, Anne).
Frenais de Coutard (Ludovic, Jacques, Marie).
Champs (Nicolas, Michel).
Chauby (Mathieu, Raymond).
Faya (Sylvain, André, René).
Héquet (Christophe, Daniel, Vital).
El-Ahdab (Florian, Rémy).
Jeanmougin (Stéphane, Hervé).
Rico (Benjamin, Jean-Paul, Emile, Henry).
Launay (Yvan, Jean, Poindi).
Josselin (Pierre-Louis, Marie, Joseph).
Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie).
Poulain (Sébastien, Constant, Robert).
Landot (Xavier, Georges).
Aymard (Eric, Alain).
Gloaguen (Cyrille, Michel).
Celton (Loïc, François, Alexandre).
Madon (Manuel, Louis, André).
Priol (Richard, Romuald).
Maldague (Renaud, Louis, Michel, Philippe).
Saint-Remy (Laurent, André, René).
Mosegui (Ghislaine, Thérèse, Rose).
Barbier (Pascal).
Bombled (David, Georges, Emile).
Guyvarch (Philippe, Eric).
Le Dantec (Jean-Yves, Roger).
Rullier (Jean-Paul).
Grente (François-Joël).
Le Roy (Maurice).
Berrien (Isabelle).
Paturel (Philippe, Michel).
Delaveau (Pascal, Jean, Yves).
Tamarat (Marc).
Milesi (Alain).
Guezou (Alain, Michel).
Demorge (Gilles, Jean).
Plassier (Paul, Jean, Joseph).
Le Berre (Pascal).
Pollaud-Duliand (Pascal, Daniel, Louis).
Adam (Olivier).
Sanchez (François, Jean, Emile, Ulysse).
Magord (Laurent, Loïk).
Giugiaro (Thierry, Robert).
Meyrueis (Olivier, Emmanuel, Yvon).
Chehab (Gilles, Joseph, Marie).
Le Sciellour (Gaëtan, François, Marie).
Dugourd (Philippe).
Audegon (Laurent, Gilbert, Lucien).
Talarmin (Pascal).
Jeu (Patrick, Jacques).
Godot (Fabrice, Jean, Henri).
Abadie (Philippe, Jean, Léon).
Daragon (Cyrille, René, Edmond).
Le Deuff (Jeannick, Renée, Joëlle).
Kergoat (Jean-Michel).
Zallot (Claude, Patrick).
Pomet (Pascal-André, Georges, Raoul).
Jeanguyot (Thierry, Daniel, Louis).
Hazéra (Laure, Jeannick, Annie).
Rebec (Laurent, Claude, Jacques).
Marzetti (Pierre, Fortune, Edouard).
Trussart (Arnault).
Chêne (Philippe).
Heller (Eric, Raymond).
Aldaya (Stéphane).
Delorme (Laurent, Gilbert).
Glorieux (Frédéric, François, Pierre).
Kermabon (Erwan, Yann, Hervé).
Le commissaire en chef de 2e classe :
Neumann (Eric, Georges, Noël).
Chardès (Florian, Johannès).
Trémintin (Jérôme, Michel).
De la Burgade (Thierry, Marie, Saint-Clair).
Peltier (Henri, Jean, Martin).
Jaffry (Isabelle).
Venard (Cyril, Sauveur, Stéphane).
Bales (David, Sébastien).
Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel).
Vasselin (Agathe, Augustine).
Belliot (Nancy, Joëlle).
Lemos (Roberto).
Assemat (Bruno, Marie, Jean, Lucien, Henri).
Sotin (Véronique, Marie-Anne).
Terrasse (Laure, Isis, Anne).
Jamot (Xavier, Foster, Charles).
Glaser (Pascale).
Gongora (Jean-Baptiste, Olivier).
Tetu (Pascale, Odette).
Millet (François, Louis, Marc).
Philippe (Guillaume, Gilles, Claude).
Pendriez (Nicolas, Julien, Albert).
Gauthier (Jonathan, Daniel, Louis, Gilbert).
Giry-Laterrière (Paul-Marie, Vincent).
Colombero (Christine, Angèle, Conception).
L'officier principal :
Aubin (Valérie, Marie-Yvonne).
Demoy (Pascal, Vincent, Jean, Marie).
Barrois (Damien).
Le Guellec (Ronan, Alain, Marie).
Urvoy (Yann, Alain, Robert).
Gervais de Lafond (Nicolas, Patrick, Marie).
Lorente (Jean-Baptiste, Marie).
Le Franc (Stéphane, Victor, Daniel, Antoine).
Beyvin (Jérôme, François).
Coadou (Alban).
Bernard (Stéphane, Olivier).
Jolivet (Philippe, Bruno).
Renaux (Manuel).
Gabard (Yannick, Joseph).
Mençon (Jean-Baptiste).
Beunier (Jean-Christophe, Marie, Pierre).
Soubrouillard (Emmanuel, Jean-Paul, Edmond).
Vachon (Bruno, Jean-Louis).
Seiler (Jean-Philippe, Léon, Noël).
Foll (Karine).
Florant (Jean-Baptiste, Marie, François, Grégoire, Pierre, Olivier).
Haar (Christelle, Anne).
Gachet (Florian).
Noudeau (Jérôme, André, Gérard).
Marsanne (Olivier, Christian, Jean-Marie).
Beltran (Frédéric, Adrien, Modeste).
Hardy (Olivier, Jean-Philippe).
Moulin (Marie-Caroline, Jeanne, Emilienne, Denise).
Laye (Jérôme, Pierre, Gilbert).
Tenoux (Vincent, Jean, Marie).
Caldairou (Brice, Georges, Marie, Patrice).
Trastour (Karine, Sandra).
Jamet (Eric).
18. de Taffin de Tilques (Jérôme, François, Pascal).
Molina (Jean-Marc, Josian, Antoine).
Hémery (Christophe).
Javry (Fabrice, Jean, Hervé).
Duval (Elodie, Françoise, Anne, Marie-Thérèse).
Quettier (Jérôme).
Mignonat (Jean-Claude, Michel).
Lenoble (Jean-Charles).
Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique).
Colin (Philippe, Roger, Marie).
Lamberty (Denis, Robert).
Michaux (Francis).
Tardif (Dominique, Christian, Pierre).
Garnier (Stéphane, André, René).
Caroff (David).
Célo (Olivier, Gérard, Franck).
Grandclaudon (Fabrice, Jacques, Paul).
Harispe (Xavier, Bertrand, Jacques-Guy, Faust).
Poncet (Olivier, Pascal).
Thomas (Guillaume).
Deflandre (Mathieu, Julien).
Paquot (Laurent, Maurice, Jean, Emmanuel).
Sadoux (Antoine, Gilbert, Marie, Alfred).
Maurer (Olivier, Claude).
Morand (Patrice).
Benassis (Laurent, Jean).
Rabeau (Sébastien, Claude, Marie).
Michel (Christophe).
Réal (Pierre).
Rosset (Walter, Henri, Tony).
Blanc (Olivier).
Ville (Sébastien, Alfred, Edouard).
Cadel (Fabien, Daniel, Jacky).
Chartier (Arnaud).
Scheffler (Marc, Alain, Benno).
Gombault (Adrien, Marie, Benoît).
Delorme (Teiti, Vincent).
Jeanselme (Bruno, Jean, François).
Obellianne (Laurent, Ives).
Bruyere (Olivier).
Gosselin (Marc, Didier, Pierre).
Theoleyre (Sébastien, Georges, Simon).
Jamaux (Yann).
Landreau (René).
Robert (Olivier, Gilbert, Maurice).
Moyal (Eric, Méir).
Anquetil (Tony, Louis, Armand).
Leca (Frédéric, Stéphane).
Neumann (Laurent, Georges).
Gros (Richard).
Genté (Michaël, Ernest, Gabriel).
Souberbielle (Benjamin, Jean, Laurent).
Abello (Hervé, Marcel).
Laurens (Fabrice, François, Bernard, Marie).
Gallard (David, Vincent).
Wiese (Rodolphe, Paul, Ludovic).
Malbos (Gilles, Henri, Christian).
Hostaux (Ludovick, Xavier).
Levant (Pascal, Joël, Claude).
Bouilland (Arnaud, Michel, Paul).
Lyautey (Nicolas, René, Jean-Pierre).
Le Floch (Solène, Marie, Madeleine).
Richard (Alexandre, Jacques, Roger).
Fix (Olivier, Jean-Charles).
Venot (Raphaël, Kleber, Pierre).
Villemin (Paul, Louis).
Desbois (Yannick, Pascal).
Suillerot (Eric, Henri, Maurice).
Bellais (Cyril).
Calmeille (Arnaud, Michel).
Garnier (Philippe, Georges, Gilles).
Beal (Alexandre, Marcel, Georges).
Busi (Clément, Eugène, François).
Brouze (Thibaud, Gabriel, Antoine, Claude).
Hils (Jean-Charles).
Lepain (Mickael, David, Christophe).
Dodeman (Bruno, Marcel, Désiré).
Poinsard (Laurent, Louis, Marius).
Schwartz (Nicolas).
Knafo (Franck).
Chazelle (Thibault, René, Christian).
Maurice (Xavier, Jean-Marie).
Yagoubi (Issam, Eddine).
Leprince (Nicolas, Hugues, Pierre).
Kudela (Matthieu, Thomas, Ivan).
Soubeyrand (François, Charles, Marie).
Desjars (Romain, Marie, François).
Dumont (Emilie, Marie).
Leva (Alain, François).
Séry (Stéphane).
Raynal (Julien, André, Emile).
Cueille (Laurent, Jean, Raymond).
Ledeuil (Sylvain, Charles, Daniel).
Archambault (Jérome, Félix).
Anduze (Guillaume, Jean, Roger).
Bensa (Jean-Roch, Bruno, Laurent).
Cereghetti (Matthieu, Teva).
Jacquot (Remy, Simon, Julien).
Leger (Sylvain).
Spadiliero (Pierre, Gilles).
Lavail (Thomas).
Poignand (Aurélien, Pascal, Pierre).
Fouquet (Hugues, Pierre, Marie).
Soidet (Charles-Edouard, Jacques).
Sudries (Jean-Noël, Louis, Henri).
Resplandy (Julien, Jean-Louis, André).
Deljarrit (Laetitia, Marie).
Houdré (Jean-Christophe, Emile, Paul).
Boyez (Alexandre, Jean, Gilbert).
Schaffhauser (Maxime, Nathanaël).
Degardin (Pascal).
Maron (Xavier, Charles).
François (Aurélie, Jeanne, Micheline).
Béral (Vivien).
Bourgeois (Nicolas, Maurice).
Glotin (Jérôme, Jean, Alexis, Claude).
Escamilla (Emmanuel, Jean, Gaspard).
Mestre (Thierry, Laurent).
Autourde (Pascal).
Salze (Patrick, Bernard, Jacques).
Lauriot (Christine).
Mari (Christophe, Vincent).
Groffe (Frédéric, Joseph, Nicolas, François, Antoine).
Guirao (José).
Pillon (Philippe, Stéphane).
Marzocchi (Thierry, Eric, Bruno).
Renucci (Maroussia).
Labourdette-Liaresq (Philippe, Laurent).
Barrillon (Pierre, Daniel).
Thibaud (Jean-Michel, Louis, Octave).
Klein (Hervé, Maurice).
Garcia (Jean, Léopold).
Mathieu (Christophe, Pierre, Alain).
Boivin (Eric, Jacques).
Reignier (Christophe, Philippe).
Delannée (Yann, Raymond).
Sutter (Stéphane, Daniel).
Cherprenet (Laurent).
Coussy (Nicolas, Georges, Jean).
Ottenwill (David, Lionel).
Pen (Nicolas, Roger, Paul).
Sanchez (Christophe, Philippe).
Cappe (Thierry).
Petiot (Emmanuelle, Marie).
Sommier (Emmanuel, Gérard, Jean).
Boin (Gildas, Joseph, Georges).
Asencio (Pierre, Jean).
Zulian (Olivier, Jean-Charles).
Borrel (Géraldine, Marie, Françoise).
D'Oria (Marc, Dominique, Jean).
Manen (Julien).
Gonzalés (Frédéric, Alain, Roger).
Duchesne (Vital, Yves).
Limon (Stéphane, Christian, Martin).
Rigal (Laurent, Philippe).
Roger (Aymeric, Pol, Jean).
Granger (Stéphane, François, Henri).
Delbosc (Magalie, Emmanuelle).
Geribaldi (Diane, Emilie, Solange).
Ducotey (Frédéric, Jean, Marcel).
Ibert (Sébastien, Jean).
Nicolas (Michaël, Frédéric, Dimitri).
Juan (Olivier).
Dany (Erick, Pierre, Michel).
Peters (Rudy, Gilbert, Henri).
Lajaunie (Laurent, David, Francis).
Souyri (Emmanuelle).
Guenanain (Xavier, Louis, Edouard).
Walter (Francis, René).
Hennequin (Patrice, Jean).
Astier (Yves, Claude).
Le Barreau (Michel, Pierre).
Paulin (Denis, Bruno, François).
Le Guen (Janik, Raymonde).
Debrun (Christian).
Picard (Thierry, Christian, Pierrick, Marie).
Giraud (Yves-Marie, Hervé).
Mifurt (Ghislain, Jean-Luc).
Gardet (Laurent, Duc, François, Jean, Michel).
Le Rohellec (Nicolas, Claude, Roger).
Reby (Bruno).
Hanus (Laurent, Jean, Denis).
Vieites-Lamas (Emmanuel).
Vivot (Olivier, André, Claude).
Pruvost (Fabrice).
Rabel (Guillaume, Marcel, Louis).
Granier (David, Erick).
Gasteuil (Agnés).
Solignac (Didier, Pascal).
Amann (Vincent, Raphaël).
Kaas (Claude, Joseph, Nabor).
Piaser (Pascal, Pierre).
Chagneau (Alain).
Fernandez (Xavier, Jean).
Pigeon (Roland, Henri).
Marfisi (Gilles, Noël, Hervé).
Martel (Ludivine, Laure, Yvonne).
Baron (Sophie).
Savio (Laurent, Eugène, Noël).
Seneray (Thierry, Jacques, Maurice).
Castagnet (Olivier, Maxime).
Morazzani (Sandrine, Roberte).
Niez (Benoît, Laurent, Jean).
Obriot (Remy, Alain).
Loup (Pierre-Henri).
Emmery (Olivier, Michel).
Coquide (Sébastien, Bernard).
Lascoux (Thierry, Stéphane).
Minatchy (Eric).
Adam (Cédric).
Debrenne (Maximilien).
Debarre (Sylvain, Michel).
Montémont (Jean, Philippe).
Sudres (Arnaud, Jean-Louis).
Tavoso (Fabienne, Marie-Laure).
Barthe (Patrick).
Soriano (Marc, Antoine).
Ngo Van (Yves).
David (Thierry, Guy, André, Laurent).
Beylier (Thierry, Charles, Emmanuel).
Parpaillon (Daniel, Marie, Roger).
Bauer (Thierry, André, Philippe).
Fayet (Fabrice, Stéphane, Joël, Marie).
Ferrari (Sandrine, Claude, Isabelle).
Dumas (Virginie, Marie-Adélaïde).
Cordier (Didier, André).
Clarissou (Alban, Roger, Raymond).
Devos (Frédéric, Gérard, Marie, Joseph).
Bertrand (Frédéric).
Jaillot (Jean-Louis).
Roturier (Bruno, Gilbert).
Broise (Christophe, Laurent).
Gallait (Franck, Michel, André).
Heccan (Gilles, Jean, Pierre).
Sanmarty (Véronique, Valérie).
Bossut (Raymond, Josse, Arnould, Marie, Joseph).
Sanson (Laurent, Gérard).
Pauvers (Franck, René, Bertrand).
Duplessy (Olivier, Stéphane).
Hindermann (Christophe, Jean-Michel).
De Montaigne de Poncins (Romaric, Marie, François).
Piffer (Frank, David, Victor).
Bordier (Jean-Luc).
Lizak (Frédéric, Jean-François).
Moriau (Gérald, Jean, Marie).
Asselin (Eric, Franck, Serge, Désiré).
Desiré (Michel, Jean, Pierre).
Valentin (Philippe, Jacques, René).
Jacque (Emmanuel).
Boch (Bernard, Michaël, Léon).
Szymanski (Eddy).
Sécher (David, Guy).
Clément (François, Emmanuel).
Guihal (Fabrice, Jacques, Noël).
Gossard (Hélène, Lucienne, Christine, Anna).
Vinciguerra (Isabelle).
Girardeau (Stéphane, Jean).
Bretos (Thierry, Raymond).
Francois (Michaël).
Nemtchenko (Anthony, Henri, Luc).
Galloo (Eloi, Marie, Joseph).
Bassou (Gilles, Gérard).
Schaefer (Bertrand, Charles).
Bouvet (Michael, Raymond).
Simon (Frédéric, Pierre, Raymond).
Regnault (David).
Montoya (Stéphane, Jean-Jacques).
Charbonnier (Jérôme, Gilbert).
Chamballu (Mario, Marcel).
Mack (Olivier, Paul, Georges).
Pitaud (Patrick, Robert, Louis).
Lionneton (Pascal, Gérard, Jean).
Barret (Karine, Isabelle).
Bleau (Natacha, Dominique, Corinne).
Bertaux (Claire, Pascale, Rachel).
Gontier (Valérie, Maryse).
Cristini (Frédéric, Joseph).
Gewiss (Frédérique).
Barberi-Moine (Laurent, François, Raymond).
Dougnac (Alexandre).
Lapoire (Tanguy, Bernard).
Duret (Philippe, Robert).
Martin (Ludovic, Nicolas, Serge).
Garnier (Denis, Robert, Jacques).
Dufour (Nicolas, Robert, Marie, Joseph).
Foussard (Cécile, Seta).
Hourdé (Frédéric).
Cour (Samuel, Noël, Denis).
Laudoux (Bernard, Didier, Alain, Michel).
Gauthier (Eric).
Deppenweiler (Gilles, Roland, Pascal).
Faggian (Jean-Pierre).
Candau (Bruno, Pierre).
Laurent (Olivier, Jean, Maurice).
Breton (Pascal, Yvon, Marie).
Chanemouga (Radjane).
Vassin (Souréche).
Alasia (Philippe, Georges, Marcel).
Fleury (Hervé, Claude).
Trani (Jean, Bernard, Joseph).
Nirta (Cyrille, Christian, Joseph).
Tilloy (Benoît-Joseph, Marie, Jean, Paul, Pie).
Berton (Christelle, Marinette).
Laniel (Nicolas, Bertrand).
Vial (Loïc, Pierre).
Angelotti (Benoit, Jean, André).
Bliault (Sébastien, Emile, Maurice).
Gallais (Xavier, François, Régis).
Marzin (David, Louis, Marie-Marcel).
Job (Pascal, Olivier).
Houyvet (Jean-Alain, Michel).
Richez (David).
Thibaut (Romuald, Jacques).
Lévêque (Fabien, Jacques, Sylvain).
Boinet (Paul, Laurent, Alexis).
Lagarde (Guillaume, François, Jacques).
Monze (Sylvain, Jean).
Marcenac (Jérôme, Gabriel, Serge).
Vanpoperinghe (Fabien, Christian, Daniel).
Coffre (Olivier, Patrick, Pierre).
Coing (Philippe, Marie, Edouard).
Boulaud (Hervé, Pascal, Lucien).
Leroy (David, Michel).
Jacquot (Nathalie, Marie-Anne).
Münch (Julien).
Durand (Xavier, Joël).
Cafférato (Erwan, Cédric).
Pruvot (Gwénolée, Françoise, Geneviève).
Bouabbas (Brahim).
Wiedemann (Benoît, Robert).
Legathe (Sophie, Madeleine).
Passera (Sylvain).
Brusset (Myriam, Rolande, Bernadette).
Maderay (Julien, Antoine).
Spinner (Michel, Emmanuel, Armand).
Alriq (Guillaume, Didier, Pierre, Lucien, Fulcran).
Gérodolle (Cyril).
Deschamps (Anne-Lise, Joëlle).
Revert (Victoria, Gisèle, Julie).
Iragne (Denis, Louis, Michel).
Fontaneau (Xavier, Pierre, André, Georges).
Forestier (Morgan, Paul).
Gruais (Rodolphe, Laurent, Francis).
Chataignier (Pierre).
Verez (Stéphane, Marie, Philippe).
Ruet (Philippe).
Marcinkowski (Jérôme, Charles).
Lauer (Fabien, Jean).
Denappe (Sébastien, Bernard, Gustave).
Werner (Laurent, Jean, Marcel).
Verset (Raphaël, Claude, Hervé).
Ritoux (Olivier, Jean-Pierre, Nicolas).
De Santini (Patrice, Bruno, Maurice).
Collet (Fabrice, Robert).
Pouyadou (Raphaël, Roger, Léonard).
Oger (Cédric).
Roux (Bernard).
Terracol (Jean-Bernard, François).
Drian (Yannick).
Gabel (Tristan, Mickaël).
Le commissaire lieutenant :
Talon (Denis, Arnaud).
Le chef de musique principal :
Lardeux (Emile, Jacques, Louis).
Ruaud (Josette, Annie, Hélène).
Dezaphi (Jacques, Daniel, Gustave).
Quillet (Thierry, Serge).
Lemarquand (Gérard, Désiré, Auguste, Eugène).
Serclerat (Fabrice, Richard).
Mégliarini (Isabelle, Jeanne, Marie).
Bertrand (Hervé, Florent).
Bolard (Patrick, François).
Brissaud (Didier).
Laurençot (Pierre, Joël, Jacques).
Manicacci (Antoine).
Girardin (Benoît, Michel, Henri).
Lépine (Michel, Alain, Germain).
Régnier (Serge, François, Jean).
Kintz (Christophe, Théophile, Michel, Georges).
Marchand (Yann, Franck, Eric).
Macquet (Stéphane, Jacques, Bernard).
Prigot (Sylvain, Benoît).
Arbola (Adrienne, George, Claudine, Xavière).
Guillet (Romain, Marie, Jean, Maurice).
Sanchez (Jean-François).
Bernard (Grégory, Christophe, Laurent).
Bordaraud (David).
Camaleonte (Jérôme).
Meneust (Dominique, Joseph, Pierre).
Gallois (Yann).
Moncuit (Jean-Christophe).
De Terrasson de Montleau (Alain, François, Jean, Antoine).
Azar (Mélina).
Royère (William).
Pons (Julien, Florent).
Jouan (Alain, Michel).
Steenman (Christian, Paul, Roger).
Michel (Philippe).
Cavallo (Jean-Didier, Louis).
Pourriere (Michel, André, Jean).
Le Roux (Alain, Jean, Louis).
Rigal (Sylvain, Pascal, Jean, Eugène).
Renoux (Eric, Félix).
Esquivié (Dominique, Marie, Pierre).
Migliani (René).
Ocamica (Pierre, Gabriel, Serge).
Welsch (Gérard, Joseph).
Bougère (Jacques, Lucien).
Desbordes de Cepoy (François, Guillaume, Jacques, Marie, Robert).
Salivas (Alain, Jean, Henri).
Chauvin (Frédéric, Laurent, Albert).
Rouanet (Philippe, Charles).
Nguyen Tu (An).
Lecureux (Pierre, Jean, Maurice).
Samson (Thierry, Marie, Germain).
Martel (Victor, Claude, Maxence).
Pouget (Eric, Jean, Louis).
Peinnequin (André, Pierre, Dominique).
Tourinel (Gilles, Daniel, Christian, Jacques).
Cuvillier (Jean-Marc).
Cueff (Serge).
Kossowski (Michel, Georges).
Fourcade (Laurent, Henri).
Auroy (Yves, Jean-Pierre).
Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel).
Sola (Geneviève, Anne-Marie).
Henrionnet (Alexandra, Madeleine, Simone).
Le Bellec (Yvonnik, Suzanne).
Dussart (Vincent, Constant, Robert).
Prébolin (Frédéric, Eric).
Martinez (Didier, Jean).
Nespoulous (Olivier, Jean, Etienne).
Piepers (Catherine, Annie, Danielle).
Boutineau (Etienne, Paul, Antoine).
Bladé (Jean-Sébastien, François).
Thomas (Gilles, Jean-Charles, Marie).
Aupy (Barbara).
Lheureux (Frédéric, André).
Le Goff (Arnaud, René).
Schérier (Stéphanie, Marcelle, Colette).
Audoux (Emmanuel).
Gaillard (Christophe, Denis, Jacques).
Kentzinger (Yannick, Daniel).
Giacardi (Christophe, Nicolas).
Guyader (Frédéric, Jean, René).
Doaré (Ronan, Guy, Marie, Maël, Arzel).
Abdelatif (Liv).
Breton (Anne, Catherine).
Grandmontagne (Stéphane, Christophe).
Samy (Gérald, Olivier, Laurent).
Potereau (Vanessa).
Jarry (Julien, François).
Geffroy (Yann, Philippe, Dominique).
Le Goudeveze (Sébastien).
Ficko (Cécile, Anne, Laure).
Bombert (Christophe, Thierry).
Graslin (Arnaud, Valéry).
Licardie (Anne, Francoise, Marie).
Nguyen (Ba, Vinh).
Le Goff (Catherine, Marie).
Faivre (Anthony).
Kerangueven (Gilles, Joseph).
Montcriol (Ambroise, Joël).
Gagna (Gérald, Johan).
Mathieu (Laurent, Michel).
Mureau (Ludovic, Guy, René).
Desfemmes (François-Régis, Claude, Pierre).
Caballe (Didier).
Lernoud (Murielle).
Bertho (Kilian, Claude, Jean).
Paul (Frédéric, Didier).
Baldy (Christophe, Christian).
Mayet (Anthony, Alexandre, Grégory).
Asencio (Yves, Jean-François).
Boissier (Jérôme, Georges, Henri).
Herbeaux (Patrick, Hani).
Terraz (Anne, Marie, Bernadette).
Dupont (Romain, Pierre).
Didier (Bruno, Joseph).
Roux (Xavier, Albert).
Pellet (Nicolas, Pierre, Louis).
Delerue (Marie, Amandine, Louise, Henriette).
Couchouron (Gwenaël, Marie).
Franchin (Marilyn, Noëmi, Anita).
Saunois (Guillaume, Patrice).
Henninot (Elisabeth, Nina, Suzanne).
Gouillou (Adeline, Odette, Suzanne).
De Parseval (Etienne, Marie, Michel).
Truffaut (Stéphanie, Anne, Maryse).
Couppey (Nicolas, Benoît, Marc).
Havet (Bénédicte, Marie, Odile).
Brescon (Caroline, Laure, Marie-Pierre).
Delbart (Christophe, René, Raymond).
Pontis (Julien, Thomas, Yvan, Michel).
Dedôme (Emmanuel, Pierre, Michel).
Murris (Sophie, Juliette, Denise).
Habas (Sébastien, Raymond, Charles).
Audoual (Thomas, Jonathan).
Huiban (Nicolas, Emmanuel, Bernard).
Groff (Marie-Hélène, Annie, Marthe).
Riccobono (Diane, Rosine, Christiane).
Le Marquand (Capucine, Renée, Le, Thi).
Bonnin (Annabelle, Alice, Léonie).
Sacksteder (Audrey).
Sarda (Carole, Hélène).
Braud (Marie-Emmanuelle, Françoise, Camille).
Dauvin (Cédric, Pierre, Jacques).
Vidal (Pierre-Olivier).
Huynh (Victor).
Raymond (Amaryllis, Marie-Christine, Camille).
Tessaud (Caroline, Sophie, Elise).
Valls (Aurélie, Chantal, Bernadette).
Planchon (Jérôme).
Galinou (Noémie, Margaux).
Jarzuel (Philippe, Louis, Guillaume).
Raynaud (Virginie, Josie, Patricia).
Abriat (Amandine, Alexandra, Michelle).
Michel (Anne-Claire, Marie).
Le Flem (François-Xavier, Bruno-Benoît).
Bonny (Marion).
Dolz (Manuel, François, Luc).
Quéguiner (François, Xavier, Marie).
Les pharmaciens en chef :
Robet (Yves, Henri, Vincent).
Messe (Jean-Marc).
Désideri (Catherine, Marie).
Decroocq (Arnaud, André).
Palvadeau (Anne-Marie, Sophie).
Salzard (Valérie, Laurence, Mélina).
Ravinet (Benoit, Alexis, Laurent).
Fontan (Eléonore, Marie, Morgane).
Le Bars (Richard, Antoine, Joseph).
Grangier (Géraldine, Marie, Jeanne, Germaine).
Roussel (Tiphaine, Moana).
Grippi (Raphael, Bernard, Georges).
Saumet (Barbara, Nadia, Nathalie).
Boulliat (Caroline, Marie).
Beauvillain (Laure, Eloïse).
Broto (Hélène, Adrienne, Laurence).
Pour le grade de vétérinaire chef des services de classe normale
Le vétérinaire en chef :
Florence (Geneviève, Marie, Anne).
Dhote (Frank, Jean, Paul).
Rous (Vincent, Patrick).
Gorsane (Slim).
Genin-Lomier (Sébastien).
Le vétérinaire :
Tainturier (Benoit).
Pour le grade de chirurgien-dentiste chef des services de classe normale
Le chirurgien-dentiste en chef :
Turlotte (Serge).
Les chirurgiens-dentistes principaux :
Bied (Frédérik, Daniel).
Dessus (Jean-Michel).
Lefebvre (Frédéric, Arthur).
Perego (Françoise-Dominique, Christine).
Allemand (Christine, Françoise, Annie).
Havil (Philippe, Justin, Marcel).
Cannet (Gilles, Jean, Antoine).
Gilli (Marie-Alix).
Jubault (Christophe).
Bascou (Michel, Jules, Gilbert).
Marchadour (Véronique, Pia).
Rodriguez (Jean-Claude, Didier).
Labarrère (Pascal, Jean, Michel).
Bordais (Pascal, Marcel).
Rué (Claudine, Andrée, Charlette).
Groussaud (Gil, Raymond).
Saouzanet (Bernard).
Bolloré (Bernard).
Fantini (Max).
Goujon (Hélène, Michèle).
Sallerin (Marie-Laure, Gilberte).
Darracq (Michel, Marie, Eric, Pascal).
Dubois (Michel, Philippe, Marie, Joseph).
Simonou (Katia, Francine, Louise, Ernestine).
Ramanitra (Gilles, Alain, David).
Baert (Sébastien, Marie).
Courrèges (Pierre-Arnaud, Bernard).
Eychenne (Frédéric).
Tobie (Eric, Alain, Pierre).
Lebouché (Sylvain, Jacky, Serge).
Hubert (Hervé, Christophe, Jean).
Matras (Véronique, Colette).
Riou (Anne-Marie).
Rémond (Odile, Marie, Françoise).
Laurent (Isabelle).
Le chirurgien-dentiste :
Pagie (Sébastien, Marcel).
Les directeurs des soins de 2e classe :
Marin (Jean-Marc).
Arméro (Corinne, Jacqueline, Monique).
Thévenet (Marie-Laure, Marcelle, Jacqueline).
Schneider (Nicolas, Bernard, René).
Lopez (Lionel).
Isenbart (Richard, Pierre, Guy).
Fernandez (Nicole, Pierrette, Andrée).
Pauze (Frédéric, Pascal, Michel).
Pic (Bernard, Jean, Scipion, Marie).
Görlich (Olivier, Claude, Christophe).
Juré (Hervé, Bertrand, Philippe).
Bonche (Nancy).
Barrier (Dominique, Philippe, Jean).
Baumont (Thierry, Marcel, Sylvain).
Genlot (Anne, Madeleine).
Madronnet (Christelle, Jeanne, Claude).
Renaux (Xavier, Guy, Pascal).
Astier-Perret (Loïc, Jean, Marcel).
Dequiedt (Jean-Lin, Daniel, Xavier).
Gaudemet (Thomas, Louis, Joseph, Alexandre).
Coudray (Laurent, Claude).
Louazel (Stéphanie, Anne, Michèle).
Bresson (Emmanuel, Louis, Marie).
Roziere (Virginie, Odile).
De Lassat de Pressigny (Yves, Georges, Marie).
Antoine (Fabien).
Derbanne (Quentin, René, Marie).
Warin (Philippe, Dominique).
De Robillard (Guilhem, Thierry, Laurent, Marie).
Duzert (Sébastien, David).
Talon (Ludovic, Jean-Gabriel).
Pédo (Eric, Jean-Michel).
Guillou (Pierre-Nicolas, Simon, Jean).
Vivier (Thérèse, Shoko).
Desmartis (Jean-Marie, Daniel).
Moinard (Stéphane, Marcel, Athanase).
Flachère (Laurent).
Plumet (Sébastien).
Camguilhem (Benoît, Jocelyn, Frédéric).
Lombardi (Philippe, Bernard, François).
Aufort (Patrick, Jean-Paul, Joël).
Salmon (Erwan, Daniel, François, Manuel).
Hugon (Philippe).
Caillard (Paul-Emmanuel, Renaud, Marie, Damien).
Calamy (Hervé, Antoine, Lucien).
Lapierre (Gérard, André).
Phan (Pierre-Emmanuel, Thuan, Yen).
Peirache (Alexia, Marie).
Nedjar (Evelyne, Cécile, Fernande).
Rabilloud (Jean-Baptiste).
Lecointe (Olivier, Philippe, René).
Goy (Alexandre, Claude).
Frezza (Krystel).
Ledoux (Audrey, Céline, Barbara).
Crouzat (Aude, Marie, Odile).
Casagrande (Gaëlle, Barbara).
Lecat (Pierre-Marie, Roger, Paul, Philippe).
Vidale (Jérôme, Daniel, Christophe).
Tran (Hai-Giang, Patrice).
Romano (Géraldine, Anaïs, Angèle).
Sanchez (Mélanie, Jane).
Chuiton (Mathieu, Jean, Gérard).
Ménégaut (Thierry, Pierre).
Lepage (Yann, Roger, Claude).
Galtier (Guillaume, Edouard).
Paing (Jean-Baptiste, Pierre, Antoine).
Thomé (Emmanuel, Marie, Guillaume).
Begue (Jean, Fred).
Méret (Marie, Marjolaine).
Schiltz (Aurélie, Alice).
Naville (Mathieu, Christian, Marie).
Grunenwald (Julien, Eric, François).
Brenot (Damien, Daniel, Noël).
Payerne (Cyril, Louis).
Pagès (Thomas, Pierre).
Vannereau (Marc, Louis, Michel).
Merlin (Sylvie, Thérèse, Michèle).
Calvez (Pierre, Yves).
Chalumeau (Gérard).
Le Squère (Bruno, François).
Gauthier (Alain, Jean, François).
Mathis (Philippe, Charles, Marie, Maurice).
Sabatier (Pascal, Pierre, Jean).
Sadet (Pascal, André, Jean).
Frémiot (Didier, Yvan, Paul).
Charron (Pierre, Marie, Jean, René).
Pépin (Olivier, Michel, Lucien).
Breuille (Yan, Olivier).
Nourdin (Emmanuel, Bernard).
Bargain (Mike).
Duchesne (Laurent, François, Alain).
Herrou (Marc).
Raymond (Francis, Pierre, Jules).
Le Corre (François, Corentin, Louis).
Meyer (Thierry, Camille, Armand).
Rigo (Pascal, Jean).
El Khatib (Fouad).
Chauveau (Christian).
Sansone (Eric).
Bayou (Rémy, Henry, Eugène).
Imbert (Nathalie, Yvonne, Eléonore).
Froissant (Philippe, Fernand, Marcel).
Bourgeois (Thierry, Pascal).
Fricot (Frédéric, Gustave, Emile, Bernard).
Bodenan (Patrick, Olivier).
Delhaye (Olivier).
Cascelli (Loïc).
Bodenes (Patrick, François, Claude).
Kosc (Yvan, Christophe).
Cann (Olivier).
Bélena (Isabelle, Gisèle, Madeleine).
Lannuzel (Serge).
Colson (Laurent, Didier).
Einaudi (Serge, André, Claude).
Rémi (Pascal).
Cadet (Fabrice, Dominique).
Martinez (Olivier, Emile, Benoît).
Tribou (Géry, Louis, Joseph).
Geiger (Vincent, Michel).
L'Hullier (Carole, Marguerite, Denise, Solange).
Geffard (Emmanuel, Marcel, Rémy).
Vidal (Laurent).
Vray (Eric).
Castaings (Patrick, Gérard).
Armange (Eric, François, Michel).
Montillet (Fabrice, Pierre, Jean).
Crinon (Emeric, André, Lucien).
Delauney (Sébastien, Marcel, Roger).
Planchon (Frédéric, Georges, Michel).
Massias (François-Eric, Robert, Marie).
Le Blé (Claude, Gérard).
Mabire (Catherine, Mauricette, Guylaine).
Neveu (Christophe, Guy, Patrick).
Gérard (Frédéric).
Gourand (Fabrice, Frédéric).
Tran-Bâ-Tho (Alexandre, Emmanuel).
Libourel (Sylvain, Jacques).
Moysan (François).
Dasse (Jérôme, Sébastien).
Dor (Frédéric, Christian, Jean-Louis).
Boutin (Yves, Marie, Maurice).
Cruciani (Jean-Pierre, César).
Presman (Eric).
Le Garsmeur (Patrick, Philippe, François).
Muller (Olivier, Sébastien).
Motyl (Pascal).
Emery (Jean-Marc).
Allain (Serge, Jean, Pierre).
Pralus (Laurent).
Guilleux (Xavier, Vincent).
Rochais (Alain).
Kervella (Rémi).
Gallais (Nicolas, Philippe).
Lavanan (Gweltaz, Tanguy, Guillaume).
Wintrebert (Wilfried, Emile, Jean-Louis).
Delahaye (Vincent, Henri, Pierre).
Mocard (Laurent, Henri, Jean).
Objois (Erwan).
Drouy (Stéphane, Laurent).
Saidani (Amar).
Thibert (Sandy, Georges).
Barbier (Arnaud, Michel, Alain).
Sarrou (Christophe, Patrick, Claude).
Donato (Vincent).
Céleste (Francis, Claude).
Charpentier (Sébastien, Jean, René).
Cervetto (Olivier).
Gagnepain (Sophie, Marie, Paule).
Beuchard (Sébastien, Richard).
Tallot (Clémence, Natacha).
Martaud (Gaëlle, Katia).
Vallée (Pierre, Bernard, Henry).
Seignolles (Sandrine, Laure).
Bureau (Vincent, Alexandre, Joseph).
Bour (Véronique, Dominique).
Verron (Olivier, Sylvain).
Leclercq (Guillaume, Jacques, Henri).
Berthomé (Cédric, Christian, Maurice).
Gouleau (Florian, Gildas, Fabien).
Viallet (Nicolas, Cédric).
Toutin (Cédric, Olivier, Gérard).
Marvalin (Agnès, Sophie, Nadine).
Dupont (Yann, Francis, Bernard).
Guilloteau (Bruno, Dany, Tony).
Ramassotto (Philippe, Jean, Sébastien).
Amate (Maud).
Baconnais-Rosez (Audrey, Marie, Cécile).
Lam (Sirithy).
Habart (Olivier, Pierre, Maurice).
Zappa (Don-Pierre, Michel, Sébastien).
Vilain (Philippe).
Auffret (Bertrand).
Copeaux (Pierre).
Hanon (Grégory, Ghislain, Christophe).
Couloumy (Jérémy).
Moreno (Raphaël).
Dubourg (Karine, Sylvie, Anne).
Carrier (Guillaume, Paul, Claude).
Charbonnière (Lise, Brigitte, Michèle).
Mirlier (Anne, Marie, Denise).
Simon (Patrick, Jean).
Bartier (Philippe, Yves, Germain).
Bibal (Michel, Hippolyte, Denis, Jacques).
Fabregas (Isabelle, Alice).
Ramz (Bruno).
Rabenasolo (Manga-Andrianony).
Hawecker (Hervé, Gérard, Albert).
Clément (Christophe, Armand, Guy).
Burger-Walch (Stéphan, François, Pierre, Adolphe).
Le Berre (Stéphanie, Christiane, Réjane).
Amati (Stéphane, Sylvain).
Jacquet (Pascal, André, Christian, Marie).
Guira (Issiaka, Igor).
Jacquemin (Richard, Claude).
Boniol (David, Georges, Pierre).
Rochefeuille (Nicolas, Jean, Louis).
Luchaire (Patrice, Serge, Rémi).
Vassin (Guitta, Krouttica).
Vittaut (Alan, Stéphan).
Décret du 23 décembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. CANEPA (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, M. Daniel CANEPA, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 décembre 2011, M. Bertrand GALTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins à compter du 1er février 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 novembre 2011 et du 30 novembre 2011, sont nommés, à compter du 1er janvier 2012 :
Présidente de chambre : Mme Nicole FAUGERE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Président de la chambre de l'instruction : M. Renaud SOUBELET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Constance REZAIRE, épouse LOUPEC, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de Cayenne.
M. Alain BERTHOMIEU, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de Cayenne.
Mme Joëlle TIZON, épouse DE FRANCA, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de Cayenne.
Avocat général : M. Jean-Paul ARNOUX, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut du procureur général : M. Yoland LABONNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, Mme Catherine GONZALEZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 23 décembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. GOUZENNE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2011, M. Pierre GOUZENNE, président du tribunal de grande instance d'Avignon, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Cayenne à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, sont nommés :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Agen :
Mme Alexa Monfurt, épouse Conquet, ancienne juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fréjus :
Mme Michèle Ballester, épouse Astruc (Cina-Astruc), avocate honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Mans :
Mme Marie-Véronique Brousse, épouse Thomas, juge de proximité à Argentan.
Mme Marie-France Graff, épouse Ammon, greffière en chef à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon :
Mme Christine Lefevre, épouse Delwarde, juge de proximité à Fort-de-France.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Etienne :
Mme Violaine Ducarme, épouse Bes, ancienne notaire assistante.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sète :
M. Philippe Origny, commissaire divisionnaire à la retraite, commissaire enquêteur.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine :
M. Mathieu Douxami, adjoint de direction à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saintes :
Mme Anick Fougeroux, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes :
M. Bernard Langlade, juge de proximité à Nantes.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Foix :
Mme Christine Cassagnes, épouse Boutié, avocate en omission.
Juge de proximité dans la juridiction de Saint-Gaudens :
M. Alain Fournier, président de section de chambre régionale des comptes honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Puteaux :
Mme Marie-Pia Varricchione, épouse Meillon, juge de proximité dans le 11e arrondissement de Paris.
Au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
Mme Estermann (Nadine).
Mme Stenger (Laurence).
M. Journé (Paul).
Mlle Gaillard (Caroline).
M. Badissi (Youssef).
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 23 décembre 2011 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, Mme Colette DESPREZ, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 26 décembre 2011 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. Latournerie (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2011, M. Jean-Yves Latournerie, préfet, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination de la chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 22 décembre 2011, Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du travail, est chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant inscription à des tableaux d'avancement et promotion (conseillers économiques) au titre de l'année 2011
M. Marc BOUTEILLER.
Mme Monique AMIGUES.
M. David APPIA.
Mme Caroline CERRUTI.
M. Bernard PAITREAULT.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination au titre de l'année 2012 au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2011, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2012 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme ASCHENBRENNER Danielle (ARS Rhône-Alpes).
2 Mme BARDET Emmanuelle (ARS Picardie).
3 Mme BEROL Valérie (ARS Pays de la Loire).
4 Mme CADILLAC Christine (ARS Corse).
5 Mme CONTE Emmanuelle (ARS PACA).
6 M. DELPECH Jean-Maurice (détaché Monaco).
7 Mme KESSEDJIAN Isabelle (ARS Ile-de-France).
8 Mme MOTTUEL DE BRAEUR Christabel (ARS Ile-de-France).
9 M. REDON Gilles (ARS Rhône-Alpes).
10 M. RICHARD Alain (AFSSAPS).
Arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination au titre de l'année 2012 au grade de pharmacien général de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2011, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2012 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. BERTHOD (Christian) (ARS Rhône-Alpes).
2 M. BOEL (Frédéric) (détaché ministère de la justice).
3 Mme CASSAN (Christine) (AFSSAPS).
4 Mme ERTLE (Lina) (AFSSAPS).
5 Mme FEMENIA (Patricia) (ARS PACA).
6 M. HENRY (Alain) (ARS Basse-Normandie).
7 M. MINVIELLE (Philippe) (ARS Pays de la Loire).
8 M. MORIN (Philippe) (ARS Bourgogne).
9 M. PERON (Jean-Yves) (ARS océan Indien).
10 Mme PFLETSCHINGER (Elisabeth) (MILDT).
11 M. PI (Christian) (ARS Midi-Pyrénées).
12 Mme PLAINFOSSE (Sylvie) (ARS Basse-Normandie).
13 Mme VASSORT (Corinne) (ARS Rhône-Alpes).
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination au titre de l'année 2012 au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 décembre 2011, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2012 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme ALLARD (Stéphanie) (ARS Ile-de-France, DTD du Val-de-Marne).
2 M. BARGMAN (Philippe) (ARS Ile-de-France, DTD de l'Essonne).
3 Mme BOURHIS VAN DER GOES (Bénédicte) (ARS Picardie).
4 Mme CHALENDAR (Elian) (Autorité de sûreté nucléaire du Rhône).
5 Mme GERMAIN (Sylvie) (ARS Rhône-Alpes, DTD de la Haute-Savoie).
6 M. GILLES (Cyril) (ARS Bretagne, DTD des Côtes-d'Armor).
7 Mme HISTACE (Dominique) (ARS Pays de la Loire, DTD de Maine-et-Loire).
8 Mme JAN (Anabelle) (ARS Rhône-Alpes, DTD de la Loire).
9 Mme KAMEL (Anne) (ARS Basse-Normandie).
10 Mme LE ROUGE DE RUSUNAN (Marie-Paule) (ARS Pays de la Loire, DTD de la Loire-Atlantique).
11 M. LERASLE (Sylvain) (ARS Ile-de-France, DTD des Yvelines).
12 Mme LO RE (Fabienne) (détachée).
13 M. M'BOKO (Guy) (détaché).
14 Mme MERLIN-BERNARD (Marie-Françoise) (ARS Haute-Normandie).
15 Mme PILLAY-LIPKOW (Christine) (ARS Alsace, DTD du Haut-Rhin).
16 Mme PLAS (Isabelle) (ARS Limousin, DTD de la Corrèze).
17 M. SIMOES (Joao) (ARS Aquitaine).
18 Mme SIMONET (Maryse) (direction générale de la santé).
19 Mme TITTON (Monique) (ARS Centre).
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination au titre de l'année 2012 au grade de médecin général de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 décembre 2011, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2012 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme ARGAUD Doriane (ARS Rhône-Alpes).
2 Mme BASSIERES-LION Marie-Thérèse (AS Guadeloupe - Saint Barthélemy - Saint-Martin.
3 M. BOUILLIN Dominique (ARS Languedoc-Roussillon - DTD de l'Hérault).
4 M. BOULLAUD Michel (ARS Limousin - DTD de la Haute-Vienne).
5 M. CHAPPERT Jean-Loup (ARS Martinique).
6 Mme DEJOUR-SALAMANCA Dominique (ARS Rhône-Alpes).
7 M. DELETTRE Dominique (ARS Auvergne - DTD de l'Allier).
8 Mme DOUTREIX Julia (ARS Aquitaine - DTD de la Gironde).
9 Mme DUGLEUX Véronique (ARS Ile-de-France - DTD des Yvelines).
10 Mme DURANDIN Florence (ARS Centre).
11 M. EL MRINI Tariq (ARS Alsace).
12 M. GASTELLU-ETCHEGORRY Marc (détaché).
13 Mme GILBERT Pascal (détachée).
14 M. GOYET Frédéric (MAD).
15 Mme GUICHARD-SIMON Catherine (direction générale de la santé).
16 Mme JARLOT Yveline (ARS Nord - Pas-de-Calais - DTD du Pas-de-Calais).
17 Mme LACROIX Brigitte (détachée).
18 Mme LE DENMAT Corinne (ARS Bourgogne).
19 Mme MEFFRE Dominique (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative).
20 M. MOREL Bruno (ARS Rhône-Alpes).
21 Mme N'GUYEN Anh-Dao (AS océan Indien - DTD de La Réunion).
22 M. PERNES Jacques (ARS Bretagne - DTD des Côtes-d'Armor).
23 M. REFAIT Denis (ARS PACA - DTD des Alpes-Maritimes).
24 M. SCHEMANN Jean-François (détaché).
25 M. SCHWARTZENTRUBER Eric (ARS Languedoc-Roussillon - DTD de l'Aude).
26 Mme SELLIER Claire (détachée).
27 Mme STOLL Jeanine (ARS Bourgogne).
28 M. TERRIER Guy (ARS Poitou-Charentes - DTD de la Charente-Maritime).
29 M. THEIS Ivan (détaché).
30 Mme VILLER Frédérique (ARS Lorraine).
Arrêté du 16 décembre 2011 complétant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 16 décembre 2011, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
Mme la docteure Hélène ROUARD.
M. le docteur Rachid DJOUDI.
M. le docteur Christian GACHET (renouvelé).
M. le docteur Pierre FRESSY.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination d'un responsable de l'unité territoriale de Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 décembre 2011, M. Eric Boireau, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Mayenne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2012.
Décret du 26 décembre 2011 portant nomination de la présidente de la Maison de l'histoire de France - Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2011, Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée présidente de la Maison de l'histoire de France.
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L.
234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Jean-Paul Godderidge, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine, en remplacement de M. Claude Jean, démissionnaire.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant nomination aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 décembre 2011, sont nommés représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration :
Mme Christel Virgitti.
M. Thierry Lacreuse.
Mme Karine Dumond.
Mme Marie-Line Orsini.
Mme Sylvie Mascart.
M. Jean-Yves Demaretz.
Mme Pascale Roux.
Mme Fatiha Forot.
M. Patrick Ortillez.
Mme Orane Cointe.
Mme Viviane Weber.
M. Pascal Leclaire.
Mme Sylvie Marx.
Mme Danielle Nicolas.
Mme Christine Guillemin.
M. Christophe Bedier.
Mme Françoise Soulard.
M. Jean-Pierre Chevalier.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines des lettres et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Wagner (Pierre), université Paris-I.
20e section : anthropologie, ethnologie, Préhistoire
M. Holl (Augustin), université Paris-X.
M. Nys (Jean-François), université de Limoges.
M. Antier (Gilles), Institut d'études politiques de Rennes.
M. Greiner (Philippe), université Grenoble-II.
M. Lafon (Laurent), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Sottou (Franck), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Ternon (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Est nommé au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
M. Jonathan Gainche.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 47 du 15 décembre 2010, modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits de sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits de sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de :
― l'accord du 4 mai 2011 instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 1er juillet 2011 supprimant toute condition d'âge du conjoint pour le bénéfice de la garantie « double effet » dans l'accord du 4 mai 2011, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel applicable dans les industries alimentaires diverses et les industries de produits exotiques (n° 3022)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 février 2011 portant amélioration du régime de prévoyance des salariés par accord du 29 février 2008, dans les industries alimentaires diverses et les industries de produits exotiques.
L'article 5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » comme étant contraires aux dispositions des articles L.
1132-1 du code du travail, L.
Le premier alinéa de l'article 8.3 est exclu de l'extension car il est contraire aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009.
L'article 8.4 est étendu à l'exclusion des termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise, auprès de l'organisme assureur désigné ».
L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
- Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
S'il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l'autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d'illégalité manifeste qu'il lui attribue.
Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent.
Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.
Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s'il exécute l'ordre, l'ordre écrit ne l'exonère pas de sa responsabilité.
L'invocation à tort d'un motif d'illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée.
Dans l'exécution d'un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l'auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.
- Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution.
Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et de transport routier de marchandises, les dispositions de l'accord du 30 mai 2011 (une annexe) portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité conclu dans le cadrede la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de la métallurgie.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges (n° 9882)
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mlle Catherine Gonzalez est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2012.
Décision du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Hugues Julie à compter du 30 janvier 2012.
Décision n° 2011-1289 du 13 décembre 2011 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (région Corse)
2011-CO-A01 Association Saint-Antoine (Radio Salve Regina).
2011-CO-C01 SARL de Presse Kyrne'Dif (Chérie FM Corse).
2011-CO-C02 SARL Kallis'Pub (NRJ Corse).
2011-CO-D 01 SA Vortex (Skyrock).
2011-CO-D 02 SAS RFM Entreprises (RFM).
2011-CO-D 03 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2011-CO-D 04 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2011-CO-D 05 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2011-CO-D 06 SAS NRJ (NRJ).
2011-CO-D 07 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2011-CO-E01 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2011-CO-E02 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Décision n° 2011-1291 du 6 décembre 2011 abrogeant la décision n° 2001-396 du 18 juillet 2001, reconduite par les décisions n° 2006-118 du 31 janvier 2006 et n° 2011-PA-05 du 13 janvier 2011, autorisant l'association Radio Etampes à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
La décision n° 2001-396 du 18 juillet 2001, reconduite par les décisions n° 2006-118 du 31 janvier 2006 et n° 2011-PA-05 du 13 janvier 2011, est abrogée.
Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2010 Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 décembre 2011, avec prise d'effet le 31 décembre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Euler Hermes UK plc, dont le siège social est situé 1 Canada Square, Londres E14 5DX (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA NV, dont le siège social est situé 15, rue Montoyer, Bruxelles 1000 (Belgique).
La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L.
531-1, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L.
4123-10 du code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile.
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 décembre 2011, avec prise d'effet le 14 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance Paternoster UK Limited, dont le siège social est Fleet Place House, 2 Fleet Place, Londres EC4M7R (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Rothesay Life Limited, dont le siège social est situé Peterborough Court, 133 Fleet Street, Londres EC4A2BB (Royaume-Uni).
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des politiques publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sectorielles.
Cette sous-direction a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles.
Elle examine les questions de politiques industrielles, de recherche et d'innovation.
Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques visant à améliorer l'environnement des entreprises, celles relatives à la propriété intellectuelle et à l'enseignement supérieur notamment.
Dans le secteur tertiaire, elle réalise des études et expertises sur la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
Elle étudie l'impact économique des politiques en matière de concurrence.
Elle est également chargée de l'analyse économique dans les domaines du logement et de l'audiovisuel.
Elle est chargée de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseaux (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, aérien...).
Elle concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissement des entreprises publiques.
Elle participe à l'élaboration des politiques publiques en matière d'environnement et d'agriculture.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de la politique industrielle, de la recherche et de l'innovation, le bureau des activités tertiaires et de la concurrence, le bureau de l'économie des réseaux et le bureau de l'environnement et de l'agriculture.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique, et notamment une bonne maîtrise des mécanismes microéconomiques, afin de bien saisir les enjeux de politique économique des sujets sectoriels.
Il devra encadrer des économistes de haut niveau de formation et faire preuve d'une bonne capacité à travailler avec les autres directions du ministère compte tenu de la nature le plus souvent interdirectionnelle des sujets traités dans cette sous-direction ainsi qu'avec les directions des autres ministères en charge de politiques sectorielles.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 26 avril 2012.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 25 juin 2012.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 28 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 2 juin 2012 (le cachet de la Poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Françoise LIENS (tél.
: 01-49-55-48-55, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Avis d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est organisé au titre de l'année 2012.
Les agents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve (19 mars 2012).
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris à partir du 19 mars 2012.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 5 janvier 2012.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 1er février 2012.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 15 février 2012 (le cachet de la Poste faisant foi).
: 01-49-55-47-91, pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 30 novembre 2011 par délégation du Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence WOMEN MANAGEMENT sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 PARIS est accordé.
Cet agrément est valable un an à compter du 14 décembre 2011.
Avis relatif aux nouveaux tarifs et aux nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des ancres méniscales OMNISPAN, J FAST PDS, FAST FIX, ULTRA FAST FIX et FAST FIX 360 visées à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés DEPUY MITEK division société ETHICON SAS et SMITH & NEPHEW, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, SMITH & NEPHEW, ULTRA FAST FIX.
634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L.
1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L.
8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1 du présent code, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l'article L.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L.
611-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours.
Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.
Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2010
Cette publication fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour, consultable via le fac-similé.
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l'e-éducation »
Le cahier des charges « Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l'e-éducation » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes
Sont des activités de formation ou assimilées au sens de l'article 2 du décret 2010-235 susvisé les activités suivantes définies en annexe au présent arrêté :
Cours et enseignements (formations diplomatiques, formations expertes et formations techniques).
Elaboration et suivi de cas pratiques, jeux de rôle, mises en situation.
Coordination d'actions de formation.
Préparation aux concours internes et examens professionnels.
Pour les activités de formation, le montant de la rémunération par heure effective de formation en présentiel est fixé comme suit :
diplomatiques
expertes
Par page de 600 mots
La coordination d'actions de formation est rémunérée selon un montant équivalent à 1/20e des heures de formation pour lesquelles la coordination a été effectuée.
La préparation de concours s'entend de formations fournies en présentiel et en ligne.
S'agissant des formations en ligne (E-learning), seul peut être rétribué, à ce stade, le temps de préparation des cours.
La correction des copies donne lieu à rétribution selon la grille figurant ci-dessous à l'article 3 D La préparation des rédactions et corrigés de cours donne lieu à rétribution, pour chaque production nouvelle :
Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, les montants de la rémunération des différentes activités des membres des jurys sont les suivants :
- Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation au fonctionnement des jurys est fixé comme suit :
et examens professionnels
MEMBRES DE JURY
et examens
RÉMUNÉRATION UNITAIRE DE LA PRÉPARATION
d'un sujet d'épreuve écrite par membre de jury
RÉMUNÉRATION UNITAIRE
de la préparation d'un sujet
d'épreuve orale
par membre de jury
Sujet de composition
ou de dissertation
Epreuves consistant
en la rédaction de note,
ou note/lettre administrative
à partir d'un dossier
ou liste de questions
Epreuves de langues,
d'informatique, de français
et de matières techniques
(mathématiques, physique, électronique)
de la correction d'une copie
Le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours comprend la participation à :
― la réunion préparatoire ;
― la réunion d'admissibilité ;
― la réunion d'admission ;
― et toute réunion formelle que le bureau des concours se verrait à organiser pour la bonne tenue des opérations d'organisation des concours et examens.
- Le montant (en euros) de rémunération de la préparation des contenus des épreuves écrites et orales est fixé comme suit :
- Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation aux épreuves orales est fixé comme suit :
La participation aux épreuves orales comprend le temps d'audition des candidats et de délibération.
- Le montant (en euros) de rémunération des activités de correction des copies est fixé comme suit :
- Le montant de rémunération pour l'instruction d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et l'entretien oral du candidat est fixé à 40 €.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les formations, les concours et les examens professionnels ouverts à compter du 1er septembre 2011.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉFINITION DES ACTIVITÉS DE FORMATION AU TITRE DESQUELLES UNE RÉMUNÉRATION
EST PROPOSÉE SELON LA GRILLE FIGURANT À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Formations diplomatiques : formations ayant pour objet la pratique diplomatique, bilatérale, européenne ou multilatérale (négociation, protocole, relations internationales, analyse politiques, enjeux globaux) et se proposant de transmettre des connaissances.
Formations expertes : formations de nature principalement technique visant à la maîtrise d'instruments ou d'outils de travail propres au ministère des affaires étrangères et mobilisant des connaissances approfondies sur les procédures internes en usage (exemple : formations aux systèmes d'information, à la recherche documentaire approfondie, aux archives, aux nouvelles applications comptables et de gestion, etc.).
Formations techniques : formations visant à la maîtrise d'instruments ou d'outils de travail de base (exemple : téléphonie, langages informatiques, bureautique, documentation, etc.).
Cas pratique : formations reposant sur la conception de jeux de rôles, de simulations ou de mises en situation, impliquant la mise en place d'un scénario interactif (jeu d'acteurs), le suivi et le débriefing de l'action entreprise.
Un retour d'expérience ou l'évocation de situations concrètes ne sauraient constituer un cas pratique.
Coordination d'actions de formation : action confiée à un ou des coordinateurs consistant à élaborer un programme de formation et à en garantir la réalisation (recrutement des formateurs et intervenants, rassemblement de la documentation, préparation des supports de la formation, etc.).
Préparations aux concours internes et examens professionnels : formations dispensées par le centre de formation linguistique du ministère et préparations aux concours internes et examens professionnels assurées par les agents du ministère.
Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Orchestra Air .
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de l'armée de l'air et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " air " ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des autres personnels militaires affectés au sein de l'armée de l'air.
― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ;
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° à 8° du A du II ;
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Orchestra Air » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
5° A la scolarité dispensée dans les écoles de formation des sous-officiers de l'armée de l'air ;
6° A l'attribution de logements.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ORCHESTRA
10° Numéro d'identification air.
12° Numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, de la carte de circulation, de la carte famille militaire, de la carte administrative du conjoint, de la carte « opération extérieures ».
h) Date et lieu de décès éventuel.
― Formation ― Diplômes ― Distinctions
8° Postes occupés et catégories d'emploi.
18° Demandes de décision de gestion (mobilité, ...).
17° Rattachement des enfants et autres personnes à charges au foyer fiscal, dates de début et de fin, mode de garde.
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de l'air ;
― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
Décision du 21 décembre 2011 modifiant la décision du 20 avril 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration)
L'article 2 de la décision du 20 avril 2011 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. Bertrand Gaume, sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire lieutenant-colonel Bernard Guinot, directeur du commissariat de l'opération Pamir ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Alexandre Hubert, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le commissaire capitaine Rémi Ponzevera, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus avec l'économat des armées, au-delà d'une fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics :
M. le commissaire général de brigade Eric Leducq, directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
M. le commissaire colonel Pascal Lambert, adjoint au directeur du centre interarmées d'administration des opérations.
― Dans la limite des attributions de la sous-direction finances-budget-comptabilité de la direction centrale du commissariat des armées :
― Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
M. le colonel Loïc Querné, chef du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire capitaine Thibault Curot, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Mme la commissaire capitaine Katy Poulet, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Mlle Aurélie Colnat, secrétaire administrative de classe normale, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Mme le premier maître Stéphanie Berthe, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. Daniel Dos Reis, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire en chef Claude Renaud, directeur du service local du contentieux de Brest.
Mme Stéphanie Debelmas, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Villacoublay.
M. le commissaire lieutenant-colonel Franck Lorimier, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire colonel Frédéric Sternenberg, directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville.
Mme la commissaire commandante Aude Brocarel, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville.
Mme la commissaire de première classe Anne-Laure Savoie, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France.
M. le commissaire lieutenant-colonel François-Xavier Trivière, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete.
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Stéphanie David, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis.
M. le commissaire en chef Jean-Pierre Virey, directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert, jusqu'au 31 décembre 2011.
M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Demange, directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert, à partir du 1er janvier 2012.
Mme Jacqueline Ferrer, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau personnel civil et contentieux de la direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert, à partir du 1er janvier 2012.
M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Comelli, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
Mme la commissaire capitaine Marie-Capucine Vauzanges, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
M. le commissaire colonel Jean-Claude Roux, directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire capitaine Stéphane Bosserelle, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire capitaine Rémi Ponzévera, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
Les agents des entreprises privées de protection des navires doivent en outre :
1° Satisfaire aux dispositions de l'article L.
5549-1 du code des transports et aux règlements pris pour leur application, en matière de formation professionnelle maritime ;
2° Disposer de connaissances relatives :
a) Aux procédures mentionnées à l'article R.
b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ;
3° Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à bord du navire ;
4° Justifier d'une formation médicale adaptée ;
5° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues à l'article L.
6° Détenir un certificat médical de moins de trois mois, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :
CM = MQ + ML
MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 à 9 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 à 14 pour les logements-foyers ;
ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
II.-La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R.
331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.
Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration prévus au présent article et à l'article 3.
― Un coefficient de majoration est attribué pour les bâtiments bénéficiant d'un label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (ci-après « BBC ») défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».
Un coefficient de majoration est également attribué pour l'obtention d'une certification selon la méthode Qualitel.
Les opérations visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé ne bénéficient de la majoration liée à l'obtention d'un label BBC que jusqu'à la date d'entrée en vigueur du label « haute performance énergétique » mentionné au III de l'article R.
Les coefficients de majoration sont fixés selon le barème suivant :
Eléments de qualité/ coefficients de majoration ;
Label BBC/0,10 ;
Certification selon la méthode Qualitel/0,08 ;
Le coefficient de majoration pour label BBC peut se cumuler avec le coefficient de majoration lié à la certification selon la méthode Qualitel.
― Lorsqu'un coefficient de majoration lié au label BBC ou à une certification selon la méthode Qualitel est demandé par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale des territoires, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département délégataire des aides à la pierre, en application des articles L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, une attestation de l'organisme ayant délivré ce label ou cette certification.
A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à cet organisme et confirme auprès de la direction départementale des territoires les engagements pris en regard de ce label ou de cette certification.
― Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe I du présent article.
Conformément à l'article 16, les dispsositions du troisième alinéa du I de l'article 2 entrent en vigueur le 28 octobre 2011.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2011 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
― Au coefficient de majoration pour qualité défini au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule :
0,03 ― NLp × 0,0003,
dans laquelle NLp est le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100.
La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de logements aidés propre à chaque volet.
― Coefficient de majoration complémentaire en cas d'installation d'un ascenseur non obligatoire au titre de l'article R.
111-5 du code de la construction et de l'habitation, fixé selon le barème suivant en fonction du type de cabine d'ascenseur défini à l'article 5-3 de la norme NF EN 81-70 :
Pour les ascenseurs de type 1 : 0,04 ;
L'ascenseur doit desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol.
― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la présence de locaux collectifs résidentiels donné par la formule :
(0,77 × SLcr)/ (CS × SU)
CS est le coefficient de structure de l'opération tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé ;
SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération telle que définie à l'article R.
SLcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte.
Le coefficient de majoration pour qualité MQ prévu à l'article 1er du présent arrêté est plafonné à 0,24.
La majoration ML ne peut dépasser 0,12.
Toutefois, pour les communes du département de l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II, la limite que la majoration ML ne peut dépasser est fixée à 0,20.
Sauf dérogations accordées par le préfet de département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements doivent satisfaire, après travaux, aux exigences mentionnées en annexe II du présent arrêté.
― Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
― Coefficient de majoration pour performance énergétique pour tout bâtiment pour lequel est délivré un label « haute performance énergétique rénovation » défini par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
Ce coefficient de majoration est fixé selon le niveau de label obtenu :
Label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » (ci-après « HPE rénovation ») : 0,10 ;
Label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC rénovation 2009 » (ci-après « BBC rénovation ») : 0,20.
― Coefficient de majoration pour accessibilité et économies comprenant, d'une part, une majoration accessibilité accordée à titre d'encouragement des aménagements qui améliorent l'accessibilité des logements aux personnes handicapées physiques et, d'autre part, une majoration pour économies accordée à titre d'encouragement des économies de travaux.
La majoration pour accessibilité est octroyée pour les logements existants autres que ceux soumis aux obligations définies à l'article R.* 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
Elle est égale à une fois et demie le pourcentage des travaux qui sont spécifiquement réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut notamment s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe II bis du présent arrêté.
La majoration pour accessibilité est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure et est plafonnée à 0,06.
La majoration pour économies est égale à [0,5 ― (Tg/P)], formule dont le calcul est arrondi à la quatrième décimale par valeur supérieure et dans laquelle :
Tg désigne le montant global hors taxes et hors honoraires des travaux, tels que définis à l'alinéa 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
P désigne le produit du coefficient de structure de l'opération CS tel que défini par l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé par la surface utile totale SU telle que définie à l'article R.
331-10 du code de la construction et de l'habitation pour l'ensemble des logements de l'opération et par la valeur de base VB telle que fixée au mètre carré de surface utile à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé.
Lorsque le montant des travaux Tg est supérieur à P/2, la majoration pour économies est nulle.
Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention pour accessibilité, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.
Aux coefficients de majoration pour qualité définis à l'article 6 du présent arrêté s'ajoutent les mêmes coefficients de majoration complémentaires que ceux définis à l'article 3 du présent arrêté.
Les logements-foyers, définis à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation, sont appelés foyers-soleils lorsque, bénéficiant de l'ensemble des services collectifs, une partie des logements et chambres des résidents est disséminée dans l'immeuble ou les immeubles avoisinants.
― Les logements-foyers doivent, sauf dérogation accordée par le préfet de département, répondre aux caractéristiques techniques et dimensionnelles décrites à l'annexe III du présent arrêté.
― Les logements-foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration doivent, sauf dérogation accordée par le préfet de département, satisfaire après travaux aux exigences mentionnées au chapitre Ier et aux paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4 du chapitre II de l'annexe II du présent arrêté.
― Les logements-foyers pour personnes handicapées réalisés en acquisition-amélioration doivent satisfaire après travaux aux normes d'habitabilité de la construction neuve.
― Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
― Coefficient dépendant de la surface totale des locaux pour services collectifs ou à usage commun donné par la formule :
0,77 × [SLC - (NL × 18 m²)]/(CS × SU)
CS est le coefficient de structure de l'opération, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté modifié du 5 mai 1995 susvisé ;
SU est la surface utile totale des logements et des chambres du logement-foyer, telle que définie à l'article R.
La surface des locaux, notamment salles de bain, cuisines et séjours communs, dont l'usage est réservé exclusivement à moins de la moitié des résidents, est imputée à la surface utile des différents logements desservis, au prorata de leurs surfaces respectives ;
SLC est la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui sont utilisables par au moins la moitié des résidents du foyer, y compris les circulations horizontales ou inclinées ;
NL est le nombre total de logements et de chambres de l'opération, logements familiaux compris, qui bénéficient d'un accès direct et individualisé aux circulations collectives.
Un groupe de chambres qui bénéficie d'un seul accès commun aux circulations collectives compte pour un seul logement.
Dans le cas des résidences sociales composées de logements dont la surface utile moyenne est inférieure à 20 mètres carrés, le coefficient dépendant de la surface totale des locaux collectifs ou à usage commun est donné par la formule particulière suivante :
[SLC - (1,5 × SU) + (NL × 12 m²)]/(2,9 × SU)
La valeur retenue pour ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
- Coefficient pour qualité environnementale et performance énergétique accordé aux opérations de logements-foyers dans les conditions précisées au I de l'article 2, s'agissant des opérations de constructions, et au II de l'article 6 du présent arrêté, s'agissant des opérations d'acquisition-amélioration.
Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties existantes acquises ou améliorées, cette majoration est pondérée par le pourcentage du nombre de chaque type de logements qu'elle comporte.
- Coefficient pour accessibilité accordé, pour les logements existants autres que ceux soumis aux obligations définies à l'article R.* 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, à raison des travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis de façon non exhaustive dans l'annexe II bis du présent arrêté.
Le coefficient pour accessibilité est égal au pourcentage des travaux réalisés à cet effet, pris en compte dans la limite de 0,04.
― Au coefficient de majoration pour qualité défini à l'article 12 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II et III du présent article.
dans laquelle NLp est le nombre total de logements et de chambres faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100.
La valeur de cette majoration complémentaire est exprimée avec quatre décimales.
― Coefficient de majoration complémentaire, en cas d'installation d'ascenseurs, dans les conditions définies au III de l'article 3.
La valeur du coefficient de majoration pour qualité MQ, prévu à l'article 1er du présent arrêté, qui est retenue pour le calcul de l'assiette de subvention ne peut pas être inférieure à 0 et, dans le cas spécifique des résidences sociales, ne peut pas être supérieure à 0,18.
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage :
― déclare leur achèvement à la direction départementale des territoires ;
― confirme les caractéristiques effectives de l'opération et ses éléments de qualité qui déterminent le montant de la subvention, notamment la surface utile totale, le nombre de logements et de garages réalisés ;
― fait état, s'il y a lieu, de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des caractéristiques ou éléments de qualité initialement prévus.
L'assiette de la subvention est recalculée par la direction départementale des territoires, en tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, en construction neuve, du résultat des contrôles effectués conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel et transmis par l'association Qualitel à la direction départementale des territoires.
Le recalcul de l'assiette de subvention est conduit conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
331-9 du code de la construction et de l'habitat, le prix de revient prévisionnel des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est établi à la date de demande de décision favorable et comprend trois éléments :
― la charge foncière ou la charge immobilière ;
― le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux ;
― les honoraires relatifs aux missions de maîtrise d'œuvre.
Le détail des trois éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel des opérations faisant l'objet d'une décision favorable de subvention est présenté en annexe I du présent arrêté.
Le prix de revient prévisionnel comprend les révisions de prix afférentes aux travaux et la part des intérêts de préfinancement qui sont courus depuis la décision de lancement de l'opération jusqu'au moment de leur consolidation, à l'achèvement des logements.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 28 octobre 2011.
Abroge Arrêté du 10 juin 1996 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 10 juin 1996 - Chapitre II : Construction de logements neufs.
Abroge Arrêté du 10 juin 1996 - Chapitre III : Acquisition et amélioration de l...
Abroge Arrêté du 10 juin 1996 - Chapitre IV : Logements-foyers (neufs ou acquis...
Abroge Arrêté du 10 juin 1996 - Chapitre Ier : Définition du coefficient de maj...
Abroge Arrêté du 10 juin 1996 - Chapitre V : Dispositions communes.
Abroge Arrêté du 10 juin 1996 - art. ANNEXE II BIS (VT)
Abroge Arrêté du 10 juin 1996 - art. ANNEXE III (VT)
DÉTAIL DES TROIS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DÉCISION FAVORABLE DE SUBVENTION
Le contenu détaillé des trois éléments du prix de revient prévisionnel est le suivant :
Pour la charge foncière ou la charge immobilière :
― le prix et les frais d'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
― le coût des sondages éventuels ;
― les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain : démolitions ; mouvement des terres ; voirie, y compris les frais relatifs à la réalisation et la démolition de voies provisoires de chantier ; réseaux divers, y compris branchements ; transformateurs ; éclairage public et aires de stationnement.
Les travaux relatifs à l'aménagement des abords des bâtiments et des espaces libres, aux plantations, au mobilier urbain, etc. sont également à prendre en compte dans la limite de 4 % du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux ;
― la part du coût des fondations qui :
1° Excède 10 % du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux ; et
2° Ne dépasse pas 20 % de la même assiette.
Doivent être comptés dans le coût des fondations : d'une part, tous les travaux de terrassement ou de gros œuvre réalisés soit sous le plancher ou la dalle de rez-de-chaussée pour les immeubles ou les parties d'immeubles sans sous-sol, soit sous le plancher ou la dalle du niveau de sous-sol le plus bas pour les immeubles ou les parties d'immeubles sur sous-sol ; d'autre part, toutes les dépenses de terrassement et de reprise en sous-œuvre ou d'étaiement des constructions existantes, mitoyennes ou situées sur le site ;
― les participations prévues par le code de l'urbanisme (art. L.
332-6) pour la réalisation d'équipements publics, notamment les participations pour raccordement à l'égout ou pour réalisation de parcs publics de stationnement, seule la fraction des coûts qui est en rapport avec les besoins des futurs habitants pouvant ainsi être mise à la charge du constructeur lorsque la capacité des équipements publics programmés excède ces besoins ;
― les surcoûts de construction résultant de l'adaptation de la structure ou du mode de construction de l'immeuble aux contraintes foncières du site.
A ce titre, les surcoûts suivants sont pris en compte dans la limite de 5 % du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux :
a) Les surcoûts résultant de la construction sur un terrain clos dont les limites ne sont pas dépassables pour les besoins du chantier et dont la surface est inférieure à deux fois la surface au sol de la construction ;
b) Les surcoûts résultant de l'adaptation des structures aux dénivellations du terrain ;
c) Les surcoûts de construction des logements collectifs réalisés dans les zones de faible ou moyenne séismicité conformément aux règles de calcul des DTU ;
― toutes les taxes liées à la réalisation de l'opération et, notamment, la taxe locale d'équipement, la taxe correspondant au dépassement éventuel du plafond légal de densité, etc.
La charge foncière ou la charge immobilière peut, éventuellement, comprendre également le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté ; le rachat du fond de commerce de l'hôtel meublé, sous réserve de sa cessation d'exploitation, les travaux d'accessibilité de l'immeuble aux handicapés et les dépenses relatives au relogement éventuel des occupants pendant la durée des travaux.
Pour le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux :
― les dépenses relatives à la construction, l'aménagement ou l'amélioration, selon les règles en vigueur, des locaux d'habitation, de leurs annexes, incorporées ou non, et des locaux pour services collectifs ou à usage commun attachés à la jouissance des logements ;
― les dépenses de fondation, à l'exclusion des surcoûts de fondation qui sont pris en compte dans le cadre de la charge foncière pour la part dépassant 10 % du prix de revient du bâtiment ;
― les dépenses relatives à la réalisation de tous les équipements nécessaires à l'usage des locaux d'habitation et de leurs annexes, comme, par exemple, la fourniture et la pose des ascenseurs, des gaines et câbles de télécommunications, des antennes de télévision, des surpresseurs éventuels ;
― les dépenses d'installation d'un chauffage central ou de raccordement à une chaufferie urbaine ;
― les dépenses éventuelles engagées pour adapter l'immeuble et les logements aux personnes handicapées.
Pour le coût des prestations intellectuelles, notamment celles rendues par la maîtrise d'œuvre :
― les frais de direction d'investissement pris en compte dans la limite de 0,13 % du montant des travaux pour les opérations d'au plus 30 logements ; 0,10 % pour les opérations de 31 à 50 logements et 0,07 % pour les opérations de 51 logements et plus ;
― le coût des études sociales relatives à l'opération et les frais de constitution du volet social du projet des opérations visant à loger ou héberger des personnes en difficulté ;
― les honoraires des architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;
― les honoraires des géomètres et les dépenses d'études techniques préalables (relevé, métré...)
― les dépenses afférentes à l'établissement des plans d'exécution des ouvrages ;
― les honoraires facturés par un conducteur d'opération externe ;
― les coûts internes de maîtrise d'ouvrage pris en compte dans la limite d'une somme égale à 1,5 % du montant des travaux, somme forfaitairement majorée d'un montant égal à huit fois la valeur de base définie à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié.
La circulaire n° 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de référence et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire n° 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des coûts des opérations PLA et la circulaire n° 95-55 en date du 10 juillet 1995 relative à la prise en compte de certains frais dans le prix de revient des opérations PLA sont abrogées ;
― le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L.
― les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L.
― le coût ou la rémunération du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ;
― les frais éventuels des contrôles de qualité afférents à l'opération et ceux découlant de l'utilisation de la méthode Qualitel pour l'appréciation ou la cotation de la qualité des logements ;
― les frais éventuels afférents à la délivrance des labels de qualité, notamment le label Qualitel, et aux contrôles de qualité correspondants.
EXIGENCES MINIMALES À RESPECTER
- Normes générales relatives à la sécurité,
à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
Parties communes
Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche.
Les souches de cheminée, les conduits de ventilation, les gouttières, les chêneaux, les descentes d'eaux pluviales et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements et, le cas échéant, les locaux pour services collectifs ou à usage commun, assurent la permanence de la distribution, avec une pression et un débit suffisant, et sont branchées au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
- Normes relatives à la sécurité, à la salubrité
et à l'équipement des logements ou des pièces isolées
Normes dimensionnelles
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
Un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est considéré comme une pièce isolée.
La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d'une pièce isolée à 9 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins, aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce isolée est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, ébrasement de portes et de fenêtres.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à 2,30 mètres.
Ouverture et ventilation
Toutes les pièces principales des logements, les pièces isolées ou, dans le cas des foyers, les logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun sont pourvues d'ouverture donnant à l'air libre.
La ventilation des logements, des pièces isolées ou, dans le cas des foyers, les logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun est générale et permanente.
Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisances, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement dans les pièces principales.
Installation de la cuisine ou du coin cuisine
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.
Installation du gaz et de l'électricité
Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée ou dans le cas des foyers, les logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun sont pourvus d'une alimentation électrique conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.
Equipement sanitaire
Tout logement comporte :
- un W-C intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
Dans les logements de plus de deux pièces principales, le W-C est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas ;
- une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter :
- qu'une pièce où est situé un W-C avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide ; ou
- qu'une salle d'eau (ou un coin douche) située dans une pièce de service, le cabinet d'aisances à usage privatif étant situé à l'étage ou à un demi-palier de distance.
Les équipements de chauffage, à l'exclusion de certains appareils dont la conception l'interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température.
Si le logement ou la pièce isolée n'est pas pourvue de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter :
a) Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif, en sus des appareils nécessaires à la cuisine, choisi parmi les suivants :
- poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évacuation de fumée.
Si l'installation existe, son bon état de fonctionnement doit être vérifié ;
- radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés ;
- un appareil électrique fixe ;
b) Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du même type ;
c) Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, si possible du même type.
La pièce isolée est pourvue de l'un des dispositifs énumérés ci-dessus.
Ces dispositifs permettront d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.
Annexe II Bis
LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPÉES
- Travaux d'accessibilité de l'immeuble
- Cheminements extérieurs :
Elargissement du cheminement et du portail d'entrée, mise à niveau de la dénivellation, création d'un palier repos en haut et en bas de chaque plan incliné.
Construction d'une rampe, d'un élévateur ou de tout autre système permettant de doubler ou remplacer un emmarchement.
Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs.
Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle.
Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple.
Installation de mains courantes.
Mise en place d'une signalisation adaptée à l'entrée du terrain, à proximité des places de stationnement et en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné.
- Elargissement ou aménagement de places de parking.
- Accès au bâtiment :
Mise en accessibilité des dispositifs d'accès au bâtiment (appareils d'interphonie...).
- Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :
Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements et des couloirs.
Mise en place d'éléments de repérage.
Construction d'une rampe, d'un élévateur ou tout autre dispositif équivalent.
Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles.
Amélioration des revêtements du sol.
Installation de mains courantes de part et d'autre d'un escalier.
Modification des boîtes aux lettres et de divers systèmes de commandes.
- Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, mise en accessibilité des portes-fenêtres d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins, et mise en accessibilité de ces derniers.
Construction d'une rampe.
Suppression de marches, de seuils et de ressauts, mise en accessibilité de l'escalier intérieur.
Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W-C, salle d'eau, buanderie, etc.), et des différents éléments les composant : évier, lavabo, baignoire, douche, W-C, placards, etc.
Amélioration des revêtements de sols.
Modification de la hauteur des prises.
Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande, des installations électriques, d'eau, de gaz et du chauffage.
Modification des volets et fenêtres (motorisation, commande déportée, etc.).
Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS-FOYERS NEUFS OU ACQUIS ET AMÉLIORÉS
- Dispositions communes à l'ensemble des logements-foyers
Accessibilité et adaptabilité des locaux collectifs
ou à usage commun aux besoins des personnes handicapées
Tous les locaux de services collectifs ou à usage commun, y compris les zones de circulation, doivent être accessibles aux personnes handicapées physiques pour ceux nouvellement construits, et ceux visés par l'obligation précisée à l'article R.* 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation et dans la mesure du possible en ce qui concerne l'acquisition-amélioration.
Les dispositions à mettre en œuvre pour l'accessibilité de ces locaux sont celles définies aux articles R.
111-18-11 du code de la construction et de l'habitation ou, si ces locaux sont ouverts au public, celles définies aux articles R.
Pour la construction neuve, les normes dimensionnelles sont les suivantes :
des logements
minimale en m²
Une pièce principale
Un occupant : 12
Deux occupants : 18
Trois occupants : 24
Une pièce principale + cuisine
Deux pièces principales + cuisine
Logements de plus de deux pièces principales
Par pièce principale supplémentaire
Dans le cas de l'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
Les logements-foyers doivent être dotés d'une production et d'une alimentation en eau chaude.
Chaque logement ou chambre doit comporter un lavabo, un W-C, une douche ou une baignoire avec eau courante chaude et froide, des rangements et être raccordé aux réseaux divers.
- Dispositions particulières aux logements-foyers
destinés aux personnes âgées ou handicapées
L'utilisation de logements de type I définis au paragraphe 1-2 ci-dessus n'est pas autorisée.
Accessibilité et adaptabilité des locaux
aux besoins des personnes handicapées
En ce qui concerne la construction neuve, tous les logements doivent être accessibles et adaptés aux besoins des personnes handicapées.
Les aménagements à mettre en œuvre sont ceux indiqués aux articles R.
111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les logements étant accessibles dès la construction au lieu d'être adaptables.
En ce qui concerne l'acquisition-amélioration, lorsque des travaux sont réalisés, ces derniers doivent, d'une part, préserver les conditions d'accessibilité préexistantes et, d'autre part, rendre accessibles les parties impactées par les travaux.
Zones de circulation communes
Dans la mesure du possible, les circulations horizontales doivent permettre le croisement de deux fauteuils roulants.
Des mains courantes sont à prévoir des deux côtés des volées d'escalier, des paliers et des couloirs de circulation.
Tous les bâtiments comportant plus d'un niveau habitable doivent être équipés d'un ascenseur.
Cet ascenseur doit être accessible aux personnes handicapées et permettre le transport des malades couchés sur un brancard.
- Dispositions particulières aux résidences sociales
Accessibilité et adaptabilité des logements
En ce qui concerne l'acquisition-amélioration, au moins 10 % des logements et chambres doivent être conçus conformément aux articles R.
Normes dimensionnelles des locaux à usage privatif
Les chambres pour une personne, partageant l'usage exclusif d'une salle de bains ou d'un local destiné au séjour et bénéficiant d'un accès direct à cette salle de bains ou à ce local, peuvent avoir une surface habitable inférieure aux 12 mètres carrés réglementaires.
Toutefois, la surface habitable de ces chambres doit rester supérieure à 9 mètres carrés.
Equipement sanitaire et chauffage
Par dérogation à l'alinéa 1-3 de la présente annexe, les logements ou chambres de type I peuvent n'être équipés que d'un lavabo avec eau courante chaude et froide ; dans ce cas, ils doivent obligatoirement comporter l'usage d'une douche collective, alimentée en eau courante chaude et froide et d'un cabinet d'aisance collectif, situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.
Les résidences sociales doivent obligatoirement être équipées d'un chauffage économique à l'usage pour le résident.
― La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R.
L'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est abrogé.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS-FOYERS
NEUFS OU ACQUIS ET AMÉLIORÉS
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON
ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
PONT-COLBERT - RUEIL
Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : la rubrique 1413 est retirée.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435.
DEKRA Inspection, parc d'activité Limoge Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1,
par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : les rubriques 1158, 1310, 1311, 1330, 2101, 2111, 2351, 2415, 2510, 2550, 2562 et 2570 sont retirées.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2551, 2552, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant désignation des associations agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique et représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
La Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (FEEE), l'association France nature environnement (FNE), la fondation World Wildlife Fund (WWF), l'association Surfrider et la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) sont représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R.
314-126 du code de l'action sociale et des familles à compter de l'exercice 2014.
Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.
― Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1 et relevant du b du III de l'article L.
314-1 font l'objet d'un des modes de tarification suivants :
1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de réparation ordonnées sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux modalités de prise en charge et à la durée du séjour ;
3° Un prix de journée pour les autres établissements et services mettant en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette ordonnance.
2° Au premier alinéa du III, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 3° du I » ;
― Le montant de la dotation globale de financement des établissements et services mentionnées au 2° du I ci-dessus est calculé conformément aux dispositions des articles R.
Il est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment l'importance de l'activité, les coûts moyens de structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur pris en charge et les dépenses de personnel.
La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 modifié portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à :
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
Mme Marine Daniel, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Sont exceptées des dispositions des articles L.
322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
M. Pascal PONCET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, assurant l'intérim du chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon.
M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de Dijon, et M. Franck NAUDION, technicien supérieur de l'équipement.
M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes, et Antoine VASSELIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint et assurant l'intérim du chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris, et M. Mathieu GICQUEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
La décision du 28 décembre 2010 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen ; ».
M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros ;
Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine gestion budgétaire et comptable ;
Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine valorisation des ressources humaines ;
Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agent contractuel, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des pôles et antennes régionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés à :
M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable du pôle régional d'Amiens ;
M. Pascal PONCET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, assurant l'intérim du chef de l'antenne régionale de l'équipement, responsable de l'administration du pôle régional de Lyon, jusqu'à son remplacement ;
M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint du responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement de Paris.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2011, des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2012.
Epreuves écrites d'admissibilité (samedi 2 juin 2012)
Externe : réponses à des questions techniques à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
Interne/troisième concours : élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuves orales d'admission (les dates seront fixées ultérieurement)
Externe : entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Interne/3e concours : entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Externe : ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente correspondant à l'une des spécialités ouvertes.
Les demandes d'équivalence sont instruites par la commission d'équivalence de diplômes du CNFPT ou par la commission placée auprès du ministre chargé des collectivités locales (diplômes étrangers).
Des dérogations à la condition de diplôme sont possibles pour :
― les pères et mères de trois enfants et plus (fournir une photocopie du livret de famille) ;
― les sportifs de haut niveau sont dispensés de conditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Interne : ouvert aux fonctionnaires, agents publics ou agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvemementale qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Troisième concours : ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Période d'inscription
Du lundi 13 février 2012 au lundi 12 mars 2012.
Le retrait des dossiers s'effectuera :
Par préinscription :
― en ligne sur le site internet www.cdg-guadeloupe.fr, rubrique « concours » (du lundi 13 février 2012 au lundi 12 mars 2012, à 19 heures, heure locale) ;
― au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe : avenue Paul-Lacave, Petit-Paris, 97100 Basse-Terre, ouvert les lundi, mardi et jeudi de 8 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 16 h 30 et les mercredi et vendredi de 8 heures à 12 h 30 (un ordinateur sera mis à disposition pour effectuer la préinscription en ligne).
Par voie postale au siège du centre de gestion, accompagnée d'une enveloppe au format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom, prénom et adresse de l'intéressé(e) et affranchie à 1,16 €.
Les demandes devront être adressées au plus tard le lundi 5 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Il est rappelé que la préinscription ne vaut pas inscription.
A l'issue de la procédure de préinscription, il conviendra obligatoirement d'imprimer le dossier généré en PDF, de le compléter, de le signer et de l'adresser ou le déposer avec les pièces demandées au centre de gestion dans les délais prévus ci-après.
Date limite de dépôt (12 h 30) ou d'expédition des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) : le mardi 20 mars 2012, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, BP 465, avenue Paul-Lacave, Petit-Paris, 97100 Basse-Terre.
Date des épreuves écrites : le 2 juin 2012.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la sous-direction du recrutement et de la formation, située à Lognes (77).
Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 alinéas 1 et 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dépenses de matériel et de fonctionnement sont soumises au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Elle est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Le régisseur est autorisé à payer les dépenses au moyen d'espèces, de chèques et de virements.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à manier des valeurs et des valeurs non nominatives (titres de transport).
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
L'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est abrogé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivité territoriales et de l'immigration, et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ELCPN) à Limoges, relevant de la direction des ressources et compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Il est institué auprès de l'ELCPN à Limoges une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par opération par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 €.
Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne à Limoges.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au moins une fois par mois.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003, portant institution d'une régie d'avances auprès de l'atelier central automobile de Limoges.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2011 fixant le contingent pour l'accès des colonels de la gendarmerie nationale à l'échelon exceptionnel de leur grade
Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 107.
L'arrêté du 4 janvier 2011fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel de la gendarmerie et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant fermeture de l'Ecole nationale de police de Châtel-Guyon
L'Ecole nationale de police de Châtel-Guyon est supprimée.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission :
1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ;
2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015], ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L.
3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours ;
4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ;
5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant fermeture de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer
L'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer est supprimée.
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie.
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale
Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :
Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau (directions régionales)
Les paragraphes II, III, V, IX, XIII, XVI, XVII, XVIII, XXIII, XXIV de l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé sont modifiés comme suit :
M. Christophe Loiseau, directeur territorial bancaire, prêt et investissement ;
M. Hubert Roche, directeur territorial prêt et investissement.
Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
M. Ivan Lespagnol, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Charles Du Dresnay, directeur territorial investissement ;
M. Jérémy Lepolard, directeur territorial prêt ;
Mme Anne Batt, directrice territoriale bancaire ;
M. Emmanuel Ballu, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Hervé Gicquel, directeur territorial prêt et investissement pour le département du Val-d'Oise et les dossiers interrégionaux ;
M. Claude Schneegans, directeur territorial prêt et investissement pour les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne ;
M. Philippe Brivet, directeur territorial bancaire en charge des clientèles juridiques ;
Mme Stéphanie Jacques, directrice territoriale bancaire en charge des clientèles institutionnelles ;
Mme Véronique Bec, directrice territoriale prêt et investissement ;
M. Anthony Blais, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Dominique Mourey, directeur territorial investissement ;
M. Stéphane Acquette, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Eric Pannoux, directeur territorial développement économique ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration auprès de la direction en charge des finances, du pilotage stratégique et du développement durable, des filiales et participations et des affaires européennes et internationales
Mme Virginie Chapron du Jeu est directrice pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration auprès de M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint en charge des finances, du pilotage stratégique et du développement durable, des filiales et participations et des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la mise en œuvre de la structure.
Dans le cadre des missions particulières dont Mme Virginie Chapron du Jeu est formellement chargée pour le compte de l'établissement, elle reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les contrats et marchés qu'impliqueraient celles-ci ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents.
Mme Virginie Chapron du Jeu est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troixième ou la quatrième année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er avril 2012.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de Télécom ParisTech
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur des mines, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 13 février 2012.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Les candidatures à cet examen devront être déposées au plus tard le 13 février 2012.
Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité apporte son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion mis en œuvre dans le cadre d'un accord collectif de branche tel que défini au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
Ces subventions sont attribuées par les caisses mentionnées aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 6, à l'exception des subventions prévues au 1° du I de l'article 4.
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est administré par un comité de gestion qui comprend :
3° Les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
Le comité de gestion est présidé par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son vice-président.
Son secrétariat est assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les membres du comité disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 qui disposent chacun de cinq voix.
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre mentionné au 3° de l'article 2 peut donner pouvoir à un autre membre.
Le comité de gestion ne délibère valablement que si le nombre de membres présents permet d'atteindre la majorité des suffrages.
Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.
I.-Le comité de gestion décide :
1° Du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds mentionnés au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Ce montant ne peut excéder le quart du total des dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 ;
2° De la répartition du montant des ressources du fonds entre les caisses mentionnées aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale après déduction du montant mentionné au 1°.
II.-Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
La sélection des projets susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds de soutien relatif à la pénibilité au titre des travaux ou actions prévus à l'article 1er fait l'objet d'un appel à projet.
Le comité de gestion définit à l'intention des entreprises un cahier des charges des appels à projets, prévoyant notamment les règles de la procédure et les critères de sélection des projets.
Il sélectionne les projets présentés par les branches et arrête le montant des subventions allouées aux fonds créés en application du I de l'article 86 des branches professionnelles sélectionnées.
Le versement de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Fonds de soutien relatif à la pénibilité et ces branches.
Les caisses mentionnées aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale sélectionnent les projets des entreprises et arrêtent le montant des subventions allouées aux entreprises sélectionnées après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi rendu dans le délai de deux mois.
A défaut de notification d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Le versement des subventions allouées par les caisses est subordonné à la conclusion d'une convention entre les caisses et les entreprises sélectionnées dans les conditions fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article 5.
Ne prend pas part au vote l'administrateur qui exerce des activités professionnelles dans une entreprise concernée par la décision de la caisse.
- Les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité comprennent :
1 Une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Une dotation de l'Etat dont le montant est prévu par la loi de finances ;
3° Des recettes exceptionnelles et diverses.
- Les dépenses du fonds comprennent :
1° Les dépenses de soutien aux travaux ou actions mentionnés à l'article 1er ;
2° Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'assurance maladie directement imputables à l'activité du fonds ;
3° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés auprès de laquelle le fonds est constitué assure la mise en œuvre des décisions du comité de gestion et la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
Le directeur général de la caisse, en sa qualité de gestionnaire du fonds, effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses du fonds.
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés effectue les paiements au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général ordonnateur du fonds, accompagnés de toute pièce justificative.
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle budgétaire de l'Etat mentionné à l'article R.
Au plus tard le 30 juin 2015, les comptes de clôture définitifs du fonds sont présentés pour approbation au comité de gestion.
La moitié du solde constaté est reversée à l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.
- Le comité de gestion décide :
- Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds ;
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'article R.
Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Modifie Code du travail - Section 2 : Financement national du développeme...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définieà l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.
En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat.
― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2-Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
1° Les mots : « Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L.
2° Les mots : « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » sont supprimés.
6241-21 du code du travail, les mots : « du 2° de l'article L.
6241-8 » sont remplacés par les mots : « du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ».
6233-7 du code du travail, les mots : « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».
6522-3 du code du travail, les mots : « Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».
Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
2° Au 2° de l'article 2, les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
4° Au 1° de l'article 6, les mots : « réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat » sont remplacés par les mots : « réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ».
Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
815-5 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du même article L.
815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent :
1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.
Arrêté du 1er décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R.
Arrêté du 16 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 décembre 2011, est fixé le modèle S3708 du formulaire " Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie " enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14555*01.
Il est également disponible sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l'arc et par résistance et dans les techniques connexes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de soudage électrique visées à l'article R.
Ces installations électriques mettent en œuvre des procédés dans lesquels une ou plusieurs pièces conductrices se trouvent incluses dans un circuit électrique ou portées au potentiel d'un point d'un tel circuit, procédés tels que :
― le soudage à l'arc sous ses différentes formes ;
― le soudage par résistance ;
― les techniques connexes, notamment le découpage au plasma.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas, à l'exception des 3° et 4° de l'article 4, aux procédés susvisés si le circuit considéré est réalisé conformément aux prescriptions des installations TBTS ou TBTP telles que définies dans les normes d'installation.
Lorsque, compte tenu du procédé utilisé, les dispositions de protection contre les contacts directs ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives soit pour la pièce conductrice, soit pour d'autres parties du circuit telles que les électrodes, l'ensemble des prescriptions suivantes doit être observé :
1° Les surfaces des parties actives du matériel utilisé non mises hors de portée doivent être réduites au strict minimum compatible avec la technologie du procédé utilisé ;
2° La plus grande des tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne dépasse pas 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse ;
3° Sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, le circuit de soudage doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une isolation double ou renforcée en tenant compte des conditions d'influences externes ;
4° Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'isolement complet du circuit de soudage par rapport à le terre et sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, la mise à la terre de ce circuit doit être réalisée en un seul point :
― soit au niveau de la pièce conductrice mise en œuvre ;
― soit, à défaut, au niveau du support direct de cette pièce ;
5° Sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, le conducteur de retour doit être mis hors de portée par isolation et relié au moyen d'un connecteur de pièce :
― soit à la pièce conductrice mise en œuvre ;
― soit, à défaut, au support direct de cette pièce, en un point le plus proche possible du point de soudage ;
6° Les connecteurs de pièces utilisés doivent permettre d'assurer des connexions fiables et être mis en œuvre de manière à assurer le meilleur contact électrique possible ;
7° Des mesures efficaces, quelle que soit la phase du processus d'exécution, doivent être mises en œuvre pour que les travailleurs ne puissent entrer en contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés.
Ces mesures comprennent notamment :
― la mise à disposition et le port d'équipements de protection individuelle appropriés ;
― lorsque la pièce conductrice et son support ne sont pas isolés de la terre, la liaison équipotentielle de ceux-ci avec les masses et les éléments conducteurs avoisinants.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2, lorsqu'il est fait usage de matériels électriques tenus à la main tels que porte-électrodes, torches ou pistolets, le chef d'établissement prend toutes dispositions pour que les opérateurs :
1° Utilisent des équipements de protection individuelle isolants adaptés à la plus grande des tensions mises en jeu, appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est effectué ;
2° Lorsqu'ils cessent d'utiliser les porte-électrodes, torches ou pistolets, enlèvent l'électrode du porte-électrode et disposent les porte-électrodes, torches ou pistolets de manière à isoler leurs parties actives.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués à l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté :
1° Les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum, même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de leur corps avec l'enceinte ;
2° La tension à vide assignée de la source de courant ne doit pas dépasser 68 volts crête et 48 volts efficaces en courant alternatif, et 113 volts crête en courant continu ;
3° La source de courant doit être placée à l'extérieur de l'enceinte ;
4° Lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne permettent pas de respecter la condition 3°, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
a) Le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par un disjoncteur différentiel de courant différentiel-résiduel assigné au plus égal à 30 mA ;
b) La source de courant doit être :
― soit de classe II par construction ;
― soit de classe II par installation, ses masses étant protégées par une isolation supplémentaire ;
― soit, à défaut, de classe I, ses masses mises à la terre et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte étant alors interconnectés.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués sur des chantiers spécialisés de construction organisés pour le soudage, il est permis d'utiliser un conducteur de retour :
― commun à plusieurs sources de courant ;
― mis à la terre en plus d'un point ;
― non mis hors de portée par isolation,
sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° La chute de tension le long du conducteur de retour entre la pièce conductrice mise en œuvre et toute source de courant ne doit pas dépasser 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse compte tenu des intensités maximales pouvant être débitées simultanément par l'ensemble de ces sources ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés ;
2° La connexion du conducteur de retour doit être effectuée sur la pièce conductrice elle-même, au moyen d'un connecteur conforme aux dispositions du 6° de l'article 2.
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
I.-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux traitements mentionnés à l'article R.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation de la mission de renseignement territorial et dans les seuls cas où ces données se rapportent :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
II.-Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au I du présent article.
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
Les annexes I et II du présent arrêté remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé.
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre.
Au dernier alinéa du III de l'article 6 de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au 3 du I ».
Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie
ALSTHOM, puis TSO (Transformateurs de Saint-Ouen), puis ALSTHOM-ATLANTIQUE puis GEC-ALSTHOM
25, rue des Bateliers, 93404 Saint-Ouen
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Société provençale de matériel inoxydable (SPMI), devenue Glitsch France, puis Koch Glitsch France SARL.
Chemin de Bigot, puis chemin des Moines, quartier du Trébon, 13200 Arles
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L.
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L.
613-3 du présent code ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L.
226-1 ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L.
2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L.
512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.
A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent.
Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.
Cristallerie et verrerie d'art de Vianne SA
Avenue de la Verrerie, 47230 Vianne
L'Electro-réfractaire, puis Société européenne des produits réfractaires (SEPR)
Route nationale 7, 84130 Le Pontet
Delta Thermique
Montée les Mauruches Supérieures, 06225 Vallauris, puis 1955, route de Saint-Bernard, parc d'activités de Sophia-Antipolis, 06225 Vallauris Cedex
Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
1° Au troisième alinéa, le mot : « accompagné » est remplacé par les mots : « accompagné, le cas échéant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « n'est pas tenu de transmettre le formulaire » sont remplacés par les mots : « souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant” en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
- Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L.
133-6-8-1 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R.
133-30-2, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.
133-30-2, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les montants sur lesquels elles ont été établies sont pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai de trois mois suivant la notification mentionnée au troisième alinéa, ces cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation.
- Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour le bénéfice de l'option définie à l'article L.
243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée à l'article R.
Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Vérification des déclarations (VD)
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre VII est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Vérification des déclarations
725-3, les caisses de mutualité sociale agricole vérifient l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles.
Elles disposent à cette fin des pouvoirs mentionnés à l'article R.
« Ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
― Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R.
725-4-1, la caisse de mutualité sociale agricole envisage un redressement, il est fait application des dispositions de l'article R.
243-43-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve du remplacement, au huitième alinéa, de la référence à l'article R.
244-1 de ce code par la référence à l'article R.
2° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII, avant l'article R.
741-1-2, les cotisations et contributions dues pour l'emploi de salariés agricoles, ainsi que celles recouvrées pour le compte d'organismes tiers en application de l'article L.
723-7, sont calculées par les caisses de mutualité sociale agricole.
― L'employeur peut choisir de calculer les cotisations et contributions mentionnées à l'article R.
741-1-1 et d'en déclarer le montant, avec les éléments qui lui ont permis de procéder au calcul, au moyen d'une déclaration de données sociales transmise par voie électronique.
Il conclut à cet effet une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
L'objet et le contenu de la convention, qui prévoit notamment les modalités techniques de mise en œuvre de la déclaration, sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
La convention ne peut être conclue que si l'employeur est à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.
a) Au premier alinéa, après les mots : « au moyen d'un bordereau daté et signé », sont insérés les mots : « conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale » ;
« Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R.
741-1-2 transmettent à la caisse en lieu et place du bordereau, dans le même délai et par voie électronique, la déclaration de données sociales définie au même article.
« Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu aux deux alinéas précédents.
741-1-2 procèdent, en établissant leur déclaration de données sociales, à la régularisation des cotisations versées en application de l'article R.
741-3 au titre des trois mois précédents.
Le solde éventuellement dû par ces employeurs doit être versé dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission de la déclaration de données sociales.
« Les cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus qui ont exercé l'option prévue à l'article R.
741-1-2, ainsi que les cotisations autres que celles mentionnées à l'article R.
741-3 dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés qui ont exercé la même option doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission de la déclaration de données sociales.
741-7, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
741-6, » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R.
a) Les mots : « date de retour du bordereau mentionné à l'article R.
741-2 qui comporte » sont remplacés par les mots : « date de retour du bordereau ou de transmission de la déclaration de données sociales mentionnés à l'article R.
741-2 qui comportent » ;
b) Les mots : « à la date de paiement définie au second alinéa de l'article R.
741-6 » sont remplacés par les mots : « aux dates de paiement définies à l'article R.
741-8-1, les mots : « date de retour du bordereau mentionné à l'article R.
741-2 afférent » sont remplacés par les mots : « date de retour du bordereau ou de transmission de la déclaration de données sociales mentionnés à l'article R.
741-2 afférents » ;
« L'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R.
741-1-2 transmet dans les dix jours, en lieu et place du bordereau, la déclaration de données sociales définie au même article.
Le versement des cotisations est exigible dans un délai de trente jours suivant la date limite de transmission de cette déclaration.
b) Au troisième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas » ;
« En cas d'ajustements opérés par l'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R.
741-1-2 dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé, les compléments de cotisations devant être recouvrés ou les sommes perçues à tort devant être remboursées font l'objet d'une régularisation par l'employeur lors de l'établissement de la déclaration de données sociales correspondant à la prochaine échéance trimestrielle.
741-14, les mots : « le bordereau prévu à l'article R.
741-2 » sont remplacés par les mots : « le bordereau ou la déclaration de données sociales prévus à l'article R.
741-1-2 procèdent eux-mêmes aux régularisations prévues au présent article, qu'ils déclarent par voie électronique dans le délai prévu à l'article R.
Les compléments de cotisations dus par l'employeur doivent être versés dans les délais prévus à l'article R.
741-1-2 peuvent procéder, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre à l'occasion de l'établissement de leur déclaration de données sociales.
« En cas de régularisation progressive, les employeurs ne sont pas tenus de produire les déclarations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
741-20, les mots : « la caisse procède » sont remplacés par les mots : « la caisse ou l'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R.
741-1-2 procède » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R.
741-15 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R.
741-5 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
b) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par déclaration de données sociales.
c) A la première phrase du second alinéa, les mots : « sur le bordereau » sont remplacés par les mots : « sur le bordereau ou sur la déclaration de données sociales » ;
d) A la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « par bordereau », sont insérés les mots : « ou par déclaration de données sociales ».
« Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation.
741-63, les mots : « à la déclaration prévue à l'article R.
741-2 » sont remplacés par les mots : « aux déclarations prévues à l'article R.
741-63-1, les mots : « de la déclaration trimestrielle des salaires » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues à l'article R.
Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Le maintien du bénéfice de l'allocation prévu à l'article 1er est décidé par le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, au vu d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole attestant de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de l'allocataire.
Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L.
311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L.
311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 avril 2007relatif aux établissements de l'élevage est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II de l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».
Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2012 ».
A l'article 8, l'expression : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale » est remplacée par l'expression : « direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ».
A l'article 10, l'expression : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale » est remplacée par l'expression : « directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ».
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage
L'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage est ainsi modifié :
― L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Les expressions : « Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime, sise chemin de la Bretèque, BP 53, 76232 Bois-Guillaume Cedex » et « Seine-Maritime » sont respectivement remplacées par les expressions : « EdEi Haut-Normand, chambre d'agriculture, 13, rue du Champ-de-Courses, 27300 Bernay » et « Seine-Maritime, Eure » ;
2° Les expressions : « Le pôle identification des animaux de la chambre départementale d'agriculture de la Loire, sise 43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex » et « Loire » sont respectivement remplacées par les expressions : « La chambre d'agriculture de la Loire, 43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex » et « Loire, Rhône ».
― L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » ;
2° Les expressions : « Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure, sise 13, rue du Champ-de-Courses, 27300 Bernay », « Eure », « Le service productions animales de la chambre départementale d'agriculture du Rhône, sise 18, avenue des Monts-d'Or, 69890 La Tour-Salvagny » et « Rhône » sont supprimées.
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la convention conclue entre les employeurs et les caisses de mutualité sociale agricole concernant la transmission par voie électronique de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R.
741-1-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent par voie électronique, dans le cadre d'une convention passée avec la caisse de mutualité sociale agricole compétente, la déclaration de données sociales prévue au deuxième alinéa de l'article R.
La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
Son objet est la mise en œuvre d'un mode déclaratif des cotisations sur salaires.
1° L'identification de l'employeur ou, le cas échéant, de son mandataire ;
2° Les conditions d'accès au mode déclaratif ;
3° La version de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales au moyen de laquelle la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R.
741-2 du code rural et de la pêche maritime doit être effectuée ;
4° Les droits et obligations de chacun des cocontractants ;
5° Les conditions de dénonciation de la convention.
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant le Groupement national de coopération handicaps rares à exercer certaines missions communes et transversales des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares
Outre ses missions propres, le Groupement national de coopération handicaps rares, sis 3, rue de Metz, 75010 Paris, est autorisé à exercer directement les missions transversales et communes aux trois centres de ressources nationaux pour les handicaps rares suivantes :
― formalisation des connaissances et contribution à la recherche ;
― appui aux professionnels et contribution au développement de travail en réseau ;
― structuration, mise à disposition de l'information et élaboration d'un plan de communication afin de la rendre accessible aux personnes, à leur famille, aux institutions et aux professionnels ;
― conception, organisation et mise en œuvre de dispositifs de formation.
Les missions qui incombent au Groupement national de coopération handicaps rares sont réalisées par l'équipe du groupement qui est constituée de professionnels mis à disposition par les centres de ressources ou recrutés par le groupement.
La présente autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2012 et pour la durée restant à courir au titre des autorisations délivrées aux organismes gestionnaires des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares.
Le budget du Groupement national de coopération handicaps rares fait l'objet d'une tarification par le directeur général de l'agence régionale d'Ile-de-France au regard du lieu d'implantation du groupement.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
« m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 +
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
Tarifs hors taxes sauf CTA
Réduction du prix du kWh en c€ au-delà de 1 MkWh
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R.
853-3, les suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L.
b) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
c) A la direction centrale de la police aux frontières :
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
d) A la direction centrale de la sécurité publique :
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L.
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L.
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L.
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
3° Sous l'autorité du préfet de police :
a) A la direction du renseignement :
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L.
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L.
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L.
III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009.
A l'article 2 des arrêtés susvisés, les mots : « 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 22 décembre 2011 ».
Arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 juillet 2011, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2011 :
Gillet (Laurent), direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux (service parisien de l'administration centrale).
Rousteau (Bruno), direction des constructions navales et systèmes, Indret (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Tannier (Gilles), direction générale de l'armement, essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Viellefond (Daniel), 13e base de soutien du matériel, détachement Tulle (centre ministériel de gestion de Lyon).
Delachaume (Jean-Pierre), centre de formation de la défense, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Kergall (Joël), direction du service de soutien de la flotte, Brest (centre ministériel de gestion de Brest).
Minard (Jean-Paul), Nexter Systems, centre de Bourges (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Piquet (Brigitte), épouse Brenot, commandement des forces terrestres, Lille (centre ministériel de gestion de Metz).
Fourcade (Philippe), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Raigne (Gérard), direction générale de l'armement, techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Jamet (Bernard), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Le Brize (Daniel), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Taiana (Eric), direction générale de l'armement, essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Kohler (Joël), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Agnes (Jean-Luc), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil (direction générale de l'armement/service de l'administration et de la rémunération).
Pointurier (William), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Kerboull (Eric), direction générale de l'armement, maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Ny (Jacques), direction des constructions navales et systèmes, Lorient (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Peyras (Jean-Jacques), direction générale de l'armement, service de la qualité, Pau (centre ministériel de gestion de Toulon).
Christ (Sylvain), 5e base du matériel de l'armée de terre, Draguignan (centre ministériel de gestion de Toulon).
Truffault (Michel), détachement air 204, Mérignac-Beauséjour (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Rollin (Dominique), direction générale de l'armement, techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Duverger (Michel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Vidot (Jacques), direction générale de l'armement, service de la qualité, Saclay (centre ministériel de gestion de Toulon).
Drumetz (Francis), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lille (centre ministériel de gestion de Metz).
Le Bian (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, essais de missiles, Biscarosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Burnel (Denis), direction des constructions navales et systèmes, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Duconge (Michel), direction générale de l'armement, sous-direction des systèmes d'information, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Toulon).
Legrand (Christophe), 3e régiment du matériel de l'armée de terre, Muret (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Mascetti (Philippe), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon (centre ministériel de gestion de Rennes).
Montalescot (Eric), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Heckendorn (Philippe), établissement technique, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Plutino (Philippe), direction générale de l'armement, essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Payan (Serge), état-major région terre Sud-Est, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Keraudran (Eric), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Cayrel (Christophe), direction générale de l'armement, essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Ducreux (Christian), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Toulon).
Paumier (Pascal), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Mahieu (Denis), direction générale de l'armement, maîtrise NBC, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Hans (Gérard), service parisien de l'administration centrale, Tulle (service parisien de l'administration centrale).
Dutasta (Henry), école du génie, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Belorgey (Thierry), 8e régiment des transmissions, Suresnes (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Dilasseur (Xavier), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Brest).
Thiry (Jacques), centre du service national, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Andre (Rémi), groupement du soutien de la base de défense, Brest (centre ministériel de gestion de Brest).
Lyonnet (Jean-Paul), établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées, Saint-Etienne (centre ministériel de gestion de Lyon).
Bidanel (Jacques), direction régionale du service de santé des armées, Brest (centre ministériel de gestion de Brest).
Roux (Dominique), direction générale de l'armement, ingénierie des projets, Bagneux (direction générale de l'armement/service de l'administration et de la rémunération).
Valladon (Patrick), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest (service hydrographique et océanographique de la marine).
Faure (Marc), direction générale de l'armement, techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Lesquivit (Gérard), direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et systèmes d'informations, Bruz (service parisien de l'administration centrale).
Hennequin (Alexandre), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Autrand (Annick), épouse Bousrez, service technique des bâtiments fortifications et travaux, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 décembre 2011, M. Rocchi (Frédéric), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2011, aux fonctions de M. Olivier Villemagne, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de :
― l'avenant n° 8 du 24 juin 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-1 du code du travail qui fixent au niveau de la branche une obligation annuelle de négocier ;
― l'avenant n° 9 du 13 septembre 2011, relatif aux barèmes de salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2010 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 19 du 21 décembre 2009, relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième point du deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2011 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
– Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs :
1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci-après :
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses :
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;
- l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;
- la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
- l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
- la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :
- les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
- les directions et services de la police aux frontières des aéroports ;
- les salles d'information et de commandement des directions départementales de la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en aérogare ;
- les centres opérationnels et de renseignement des groupements de gendarmerie sur le territoire desquels existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle la gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ;
- le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ;
- les unités de la gendarmerie des transports aériens.
2° Aux seules fins de la répression des actes de terrorisme, les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.
– Au titre de la prévention des actes de terrorisme :
1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;
2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;
3° Les agents de la direction du renseignement militaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;
4° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après :
- la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- les services centraux et territoriaux de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux ;
5° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " ;
6° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial ;
7° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
8° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services de la direction du renseignement de la préfecture de police.
– Au titre de la prévention, de la constatation, du rassemblement des preuves et de la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière :
- les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;
- les directions interrégionales et régionales de la direction centrale de la police judiciaire ;
- l'état-major de la direction centrale de la sécurité publique ;
- le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale ;
- la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
- l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- l'état-major de la gendarmerie des transports aériens ;
- les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive précitée ;
- aux seules fins de prévention, les services de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
- aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;
- les services visés au b du I du présent article ;
2° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après désignés :
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les réponses :
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des douanes ;
- les cellules de ciblage ;
- les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté dans les transports internationaux ;
- les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les aéroports internationaux ;
- le service national de la douane judiciaire ;
- les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les centres opérationnels de liaison interservices ;
- les cellules de coordination des aéroports ;
4° Aux seules fins de prévention, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur.
– Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs :
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure, affectés au sein de cette direction.
– Au titre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
– En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France " :
– Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la prévention du terrorisme et des seuls crimes et délits suivants et mentionnés à l'annexe II de la directive précitée :
- participation à une organisation criminelle ;
- traite des êtres humains ;
- exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ;
- trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;
- fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
- blanchiment du produit du crime ou du délit ;
- faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;
- crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ;
- aide à l'entrée et au séjour irrégulier ;
- trafic illicite d'organes et de tissus humains ;
- trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ;
- contrefaçon et piratage de produits ;
- falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
- trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;
- trafic illicite de matières nucléaires et radioactives.
Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI et dans le cadre de leurs attributions respectives, pendant une période maximale de vingt-huit jours et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement :
1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;
3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein :
- des services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
- des services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;
- de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
- du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.
– Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants :
- fraude y compris fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
3° Les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes affectés au sein :
- de la direction du renseignement douanier ;
- des services territoriaux chargés de l'orientation des contrôles ;
- des brigades réalisant des opérations de ciblage aérien ;
- des cellules de ciblage aérien.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 juin 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Nature de l'appel aux candidatures et description de la ressource disponible.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'autorisation d'un distributeur de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et, le cas échéant, de services autres que de radio ou de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'appel aux candidatures couvre une zone géographique correspondant à l'ensemble du territoire métropolitain.
La ressource en bande L disponible est définie à l'annexe I.
La ressource est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.
Le présent appel est ouvert aux distributeurs de services.
Conformément à l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986, le distributeur de services est entendu comme « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs ».
Les candidatures sont présentées, conformément au I de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le candidat s'engage à assurer lui-même la distribution effective du bouquet de services.
L'offre de services présentée par le distributeur est composée de services de radio accompagnés, le cas échéant, de données associées, conformément aux dispositions du III de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Elle peut également comprendre, conformément à l'article 30-5 de cette loi, un ou plusieurs services autres que de radio ou de télévision (à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande) accompagnés, le cas échéant, de données associées.
En application de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme un service de radio « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons ».
Les candidats décrivent avec précision dans leur dossier de candidature la nature des services diffusés dans leur bouquet et indiquent s'il s'agit de services de radio complétés, le cas échéant, de données associées ou de services autres que de radio ou de télévision (à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande) accompagnés, le cas échéant, de données associées.
Ils veillent à ce que les services composant leur offre appartiennent effectivement à l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
― services de radio accompagnés le cas échéant de données associées ;
― services autres que de radio ou de télévision (à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande) accompagnés, le cas échéant, de données associées.
Tout service ne correspondant à aucune de ces deux catégories ne pourra pas être distribué dans l'offre de services qui sera autorisée dans le cadre du présent appel aux candidatures.
Les candidats indiquent si l'accès aux services est gratuit ou payant :
― l'accès est considéré comme gratuit lorsqu'il ne donne pas lieu à une rémunération de la part des usagers ;
― l'accès est considéré comme payant dès lors qu'il fait appel à une rémunération de la part des usagers dans le cadre d'un abonnement.
Utilisation de la ressource.
Dans le cas où les candidats prévoient dans leur offre de services à la fois des services de radio et des services autres que de radio ou de télévision, ils précisent la part de la ressource radioélectrique mise à l'appel qu'ils prévoient de réserver à chacun des deux types de services.
Au regard de la ressource mise à l'appel, le nombre de services de radio dans l'offre du distributeur est compris entre 2 et 60.
Norme de diffusion.
Conformément à l'arrêté du 3 janvier 2008, la norme utilisable pour la diffusion de services de radio relevant de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 est :
― la norme T-DMB si le distributeur souhaite diffuser son offre uniquement par voie hertzienne terrestre ;
― les normes SDR ou DVB SH sur la bande L et DVB SH sur la bande S si le distributeur souhaite diffuser son offre par voie hybride satellitaire et terrestre, à la condition expresse qu'il demande la reprise intégrale et simultanée de son offre terrestre, sur le fondement du septième alinéa de l'article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986, s'il utilise des fréquences relevant de la compétence du conseil, ou à la condition qu'il procède à la déclaration prévue à l'article 34 s'il n'utilise pas les fréquences assignées par le conseil.
La norme utilisée pour la diffusion de services autres que de radio ou de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 doit être compatible avec la norme utilisée pour la diffusion des services de radio relevant de l'article 29-1 de cette même loi.
Les candidats s'engagent, à compter de la délivrance de l'autorisation, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :
― trois ans : au moins 20 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins trois régions administratives ;
― cinq ans : au moins 40 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins onze régions administratives ;
― sept ans : au moins 60 % de la population métropolitaine, dont au moins 25 % de la population de chaque région administrative.
Dans le cadre des engagements ci-dessus, le candidat indique les allotissements, parmi ceux qui sont définis à l'annexe I, pour lesquels il s'engage à déployer au moins un émetteur.
L'autorisation ne porte que sur les allotissements que le candidat s'est engagé à exploiter.
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée dans l'autorisation, le candidat autorisé communique au conseil le taux de couverture effectif de la population et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Composition de l'offre de services.
a) Obligations relatives à la composition de l'offre de services et obligations de reprise.
L'offre de services de radio doit être diversifiée et comporter notamment des programmes qui contribuent à l'information politique et générale.
Conformément aux dispositions du III de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de cette loi, qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande.
Le conseil peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 29-1 de la même loi.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par le distributeur de services retenu dans le cadre du présent appel.
b) Conventionnement des services.
Le candidat retenu s'assure que, préalablement à sa diffusion, chaque service composant son offre est effectivement conventionné par le conseil.
Chaque service se conforme aux obligations qui lui sont propres et à celles qui résultent des autres dispositions législatives et réglementaires.
Retrait des dossiers de candidature.
Les candidats retirent un dossier au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-39-90, télécopie : 01-40-58-39-61), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Les dossiers peuvent être téléchargés sur le site internet du CSA : www.csa.fr.
Ils peuvent également, à la demande des candidats, leur être adressés par voie postale.
― soit être déposés, au plus tard le lundi 27 février 2012, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un récépissé de dépôt étant délivré au candidat ou à son mandataire ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le lundi 27 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque dossier doit être fourni en dix exemplaires, dont un sous forme informatique (CD-Rom).
Un modèle de dossier de candidature est fourni à l'annexe III.
Il est également téléchargeable sur le site du CSA : www.csa.fr.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait pour conséquence que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Pour chaque service susceptible d'être diffusé dans le bouquet du candidat sélectionné, l'accord écrit de l'éditeur doit figurer au dossier.
Pour les services qui ne seraient pas déjà conventionnés par le conseil, le dossier contient les éléments constitutifs de la convention prévue à l'article 6 de la présente décision.
Recevabilité.
Le conseil arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel ayant assuré l'instruction des dossiers de candidature.
― dépôt ou envoi des dossiers au siège du conseil dans les délais et conditions fixés aux articles 8 et 9 ;
L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.
Instruction et sélection des dossiers.
Conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité territorial de l'audiovisuel de Paris afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris peut demander l'avis des autres comités territoriaux de l'audiovisuel de métropole.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné du nom du candidat qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à la sélection d'un candidat.
Il lui notifie sa sélection et la ressource technique qu'il envisage de lui affecter.
Le nom du candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 29, du III de l'article 29-1 et du deuxième alinéa de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt du projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
L'autorisation est d'une durée de dix ans pour la distribution des services de radios.
Elle est susceptible d'être reconduite par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
L'autorisation pour la distribution des services autres que de radio ou de télévision relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 prend fin à l'expiration de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Agrément des sites.
Le distributeur de services est le bénéficiaire des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique.
Il indique notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le mois suivant la réception de la lettre lui notifiant sa sélection, les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion pour les émetteurs déployés dans un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation.
Il s'engage à fournir ces caractéristiques techniques pour les autres émetteurs nécessaires à la tenue des objectifs de couverture sur trois ans, au moins six mois avant la date de mise en service du site.
Le distributeur doit soumettre à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture fixé à l'article 5.
Pour chaque allotissement, les sites d'émission doivent être situés soit à l'intérieur du contour de l'allotissement, soit à l'extérieur à une distance au plus égale à 10 km de ce contour.
Les sites doivent être implantés sur le territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par le distributeur ne doit pas engendrer, au-delà de l'enveloppe associée à l'allotissement, un champ supérieur à celui de référence défini au premier paragraphe de l'annexe II.
Les sites d'émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation de l'Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis de la commission consultative des sites et servitudes (COMSIS), conformément à l'article L.
Cette consultation est effectuée par le titulaire de l'autorisation ou, le cas échéant, par le conseil.
En cas de rejet des propositions du candidat sélectionné, celui-ci doit présenter une solution de remplacement au conseil.
Pour les émetteurs mis en service dans un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation, en l'absence d'agrément par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trois mois suivant la notification de la sélection, le conseil peut rejeter la candidature.
Conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans la région.
Les caractéristiques techniques fournies par le distributeur ne peuvent être approuvées par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gêne de proximité sur la bande L ou sur d'autres bandes.
Au cas où des brouillages apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer au distributeur toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées ou les sites d'émission.
Le distributeur titulaire d'une autorisation est tenu de commencer effectivement les émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
Le conseil veille au début effectif de la diffusion par le candidat retenu, ainsi qu'au respect des obligations de couverture prévues à l'article 5 de la présente décision.
Il fixe dans la décision d'autorisation les conditions et le délai dans lesquels il peut en prononcer la caducité.
LISTE DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
RÉFÉRENCE DE L'ALLOTISSEMENT (*)
LJ
LM
LF
LN
(*) La référence de l'allotissement correspond à l'identifiant des allotissements définis dans les accords de Maastricht révisés.
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un contour fermé, associée à un canal (fréquence) en bande L et assurant un niveau de service défini au point 2 de la présente annexe.
De plus, chaque allotissement est associé à une enveloppe composée d'un ensemble de points tests calculés, définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 41 dBµV/m (champ médian minimum de référence à la fréquence 1 470 MHz).
Les contours des allotissements et des enveloppes sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Niveaux de champ de référence et types de réception
Le niveau de service pour la radio numérique est fonction de la norme choisie par l'opérateur dans le respect de l'arrêté du 3 janvier 2008.
Il est défini pour une réception à l'intérieur des bâtiments et permet d'assurer également une réception en mobilité au sein de l'allotissement.
Méthode de calcul
Les niveaux de champ sont prédits au moyen de la recommandation UIT-R P.526-10 ou UITR P.1546-3 le cas échéant (trajet terre/mer, notamment).
Contraintes liées aux allotissements
Le distributeur s'assurera de ne provoquer aucun brouillage des autres services autorisés dans le reste de la bande L et les autres bandes.
Réexamen des valeurs de seuil de réception
Les valeurs de seuil de réception feront l'objet d'un réexamen périodique par le conseil afin de tenir compte, notamment, des progrès des terminaux en matière de sensibilité.
Ces mesures de niveaux pourront également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
De même, les recommandations feront l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
Existence de la personne morale : fournir
a) Pour une société :
― extrait K bis ou, pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, une attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué ;
b) Pour une association :
― copie de la publication au Journal officiel (si cette publication est en cours, copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture) ;
Il est rappelé que la fourniture des pièces mentionnées ci-dessus est un des critères de recevabilité.
Autres éléments sur la personne morale à fournir
Le candidat remplit l'annexe A jointe.
Il fournit également :
― composition des organes de direction, liste des administrateurs, des dirigeants ;
― la répartition des actions et des droits de vote qui leur sont attachés.
― participations détenues ou activités exercées dans d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité, de la presse ou de la communication au public en ligne ;
― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal datant de moins de trois mois ;
― nom et profession des membres de l'organe de direction, notamment du bureau ;
― procès-verbaux de l'élection du président et de la délibération relative à la présente candidature ;
― liens avec d'autres associations ou fondations ;
― Description de l'offre de service
Composition de l'offre
Le candidat présente les caractéristiques générales de l'offre de services qu'il présente en indiquant :
― le nombre de services de radio au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 ;
― le nombre de services autres que de radio ou de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 et au sein de ces services, l'existence d'un guide électronique des programmes.
Pour chacun des services de radio, le candidat précise s'il s'agit :
― d'un service autorisé par le conseil à utiliser une ressource radio électrique attribuée à des usages de radiodiffusion ;
― d'un service sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, si c'est le cas, sa date de création, s'il est conventionné ou déclaré ;
― d'un service nouveau.
Si le candidat constitue son offre de services en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs, il produit les contrats passés avec ces distributeurs.
Par ailleurs, il est rappelé que le candidat autorisé devra avant toute diffusion s'assurer que chaque service composant son offre est effectivement conventionné par le conseil, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Il est également rappelé qu'en application du III de l'article 29-1 et de l'article 40, pour les services de radio, la part du capital détenue par des étrangers ne peut être supérieure à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote.
Le candidat produit dans son dossier l'accord écrit du responsable de chaque service en vue de son intégration dans l'offre proposée par le candidat.
Présentation détaillée des services
Le candidat remplit l'annexe C ci-jointe en vue de préciser la nature et le contenu de chacun des services.
Le candidat précise en quoi cette offre répond aux impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Accès à l'offre de services
Le candidat indique les conditions d'accès du public au service et le mode de commercialisation : gratuit, payant (à l'acte, par abonnement au service etc.), nécessitant l'achat ou la location d'un matériel spécifique, etc.
Le candidat s'attache à décrire le plus précisément possible les différents modes d'accès et de commercialisation de son offre de programmes.
Le candidat fournit les pièces et éléments suivants :
― origine et montant des financements prévus, accompagnés des pièces justificatives ;
― comptes prévisionnels pour les cinq prochains exercices (fonctionnement/investissements).
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et aux aides publiques.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les coûts de grille et les autres charges.
― nombre de salariés et de bénévoles, statut et fonction ;
― DADS (sauf pour les sociétés ou associations nouvellement créées).
Forme des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats respectent la forme des tableaux présentés en annexe B.
Le candidat précise, à titre indicatif :
Son besoin en bande passante pour :
― la diffusion des services de radio avec le détail des débits pour le flux audio, les données associées éventuelles.
Le candidat précise le codage retenu et le débit utile minimum (avant encapsulation) qu'il s'engage, le cas échéant, à mettre en œuvre pour la voie audio principale (mono ou stéréo) ;
― la diffusion du guide électronique de programmes éventuel ;
― la diffusion des services autres que de radio ou de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande.
Conformément au III de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le candidat précise les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource par les éditeurs de services.
Moyens techniques et norme de diffusion
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service comme, par exemple, la signalisation mise en place, le niveau de protection des données proposées, les techniques d'accès conditionnel lorsqu'elles sont utilisées.
Concernant les éléments techniques relatifs à la diffusion, le candidat fournit dans son dossier de candidature :
― la description technique du réseau de site envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ;
― les fiches COMSIS ;
― une carte de positionnement des émetteurs ;
― les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
Ces éléments devront être communiqués de nouveau dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présélection et préalablement à chaque phase de déploiement du réseau d'émetteurs.
Le candidat précise la norme de diffusion utilisée (cf. article 4 du texte d'appel aux candidatures).
S'il choisit une diffusion numérique par voie hybride terrestre et satellitaire (norme SDR ou DVB-SH), il précise si cette diffusion hybride existe au démarrage du bouquet.
Dans le cas contraire, il indique à quelle date il s'engage à diffuser par voie satellitaire après la voie terrestre.
Il précise également les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité entre les différents services composant son bouquet, ainsi qu'avec d'autres services sonores pouvant être reçus par le récepteur (notamment la radio numérique terrestre).
Il est rappelé au candidat que, conformément aux dispositions du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 modifiée, dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, doivent permettre la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication« .
Engagement de couverture
Le candidat renseigne le tableau figurant à l'annexe D.
Dans le cadre des engagements prévus à l'article 5 de la décision d'appel aux candidatures, le candidat indique, dans le tableau figurant à l'annexe D, les allotissements, parmi ceux définis à l'annexe I de la décision d'appel aux candidatures, dans lesquels il s'engage à déployer au moins un émetteur.
L'autorisation ne portera que sur les seuls allotissements que le candidat se sera engagé à exploiter.
Le distributeur titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
(Les informations portées sur ce formulaire devant être saisies sur matériel informatique, le candidat est invité à respecter scrupuleusement la ventilation des rubriques et à les remplir soigneusement.)
A remplir par le CSA
― Dénomination et forme sociales (ou nom de l'association ou de la fondation) :
Ou numéro de récépissé de déclaration de constitution de l'association ou de la fondation et date de publication au Journal officiel :
― Nom de la personne à contacter :
Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(1) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du Conseil supérieur de l'audioviduel.
(1) N : 1re année d'exploitation.
― remboursement des dettes financières :
― emprunts intragroupe
Le candidat remplit cette annexe pour chacun des services composant son offre
Personne morale éditrice :
Caractéristiques des services : décrire ces caractéristiques et préciser en particulier :
― la nature du service, le projet éditorial, le format, la nature des émissions (indiquer notamment la part des émissions musicales et non musicales, la part réservée à l'information et l'origine de sa production, l'existence ou non d'une animation parlée, les genres musicaux, le volume consacré à la publicité et modalités d'insertion des éléments publicitaires ;
― indiquer si le service est à temps complet ou partagé, en précisant, dans ce dernier cas, la plage horaire des différents services ;
― indiquer, si nécessaire, le caractère dynamique des éléments composant le service : nombre de nouveaux éléments sur une période de temps donnée (hebdomadaire, mensuelle, etc.) et la part qu'ils représentent dans l'ensemble du service, la durée de mise à disposition des éléments, les données éditoriales et techniques relatives aux fonctionnalités d'accès au service : descriptifs, visuels, structure du catalogue, éléments de navigation, etc.
― si le candidat propose dans son offre un guide électronique des programmes (Electronic Program Guide ou EPG), il présente le contenu et les fonctionnalités de ce guide : informations accessibles dans le guide concernant la description des services, leurs grilles de programmes et d'autres éléments (à préciser), fonctionnalités proposées par le guide de programmes concernant soit l'accès aux services, soit à des données associées, soit d'autres éléments (à préciser).
Données associées : si des données associées à ces services sont prévues, les décrire (contenu, durée, lien avec le service etc.) ;
Pour les services de radios, indiquer la part du temps d'antenne consacrée à la diffusion de titres musicaux, aux heures d'écoute significative en précisant la part des chansons d'expression française avec l'option choisie parmi celles indiquées ci-dessous (1) :
(Le candidat raye ci-dessous les deux options inutiles.)
Service de radio s'étant engagé à ce que les chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions représentent au moins 20 % du nombre total de chansons diffusées aux heures d'écoute significative.
Service de radio s'étant engagé en tant que radio spécialisée dans la mise en valeur du patrimoine musical à ce que les chansons d'expression française provenant de nouvelles productions représentent une part pouvant aller jusqu'à 10 % du nombre total de chansons diffusées aux heures d'écoute significative, avec au minimum un titre par heure en moyenne.
Service de radio s'étant engagé en tant que radio spécialisée dans la promotion des jeunes talents à ce que les chansons d'expression française provenant de nouveaux talents représentent au moins 25 % du nombre total de chansons diffusées aux heures d'écoute significative.
Le candidat précise les plages horaires quotidiennes des heures d'écoute significative.
(1) Le 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit que la convention fixe : « 2° bis.
La proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.
Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes : ― soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ; ― soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Prévisions de couverture et engagement d'utilisation des allotissements
Le candidat doit respecter les obligations de couverture décrites à l'article 5.
Afin de permettre le contrôle de ces engagements, le candidat remplit les tableaux suivants.
Dans tous les tableaux, T0 représente la date de délivrance de l'autorisation.
Le candidat indiquera dans le tableau de la page suivante, parmi les 67 allotissements prévus à l'annexe I de l'appel, dans lesquels il s'engage à déployer au moins 1 émetteur d'ici T0 + 7 ans.
de l'allotissement
COCHER SI
à déployer au moins
1 émetteur avant
POURCENTAGE DE LA POPULATION
métropolitaine
Taux de couverture prévisionnel
Minimum obligatoire
RÉGIONS CONTENANT
au moins 1 émetteur
à T0 + 3 ans (cocher)
T0 + 7 ans (cocher)
TAUX DE COUVERTURE
prévisionnel à T0 + 7 ans
(pourcentage de la population de la région)
Le candidat indique dans le tableau ci-dessous le taux de couverture métropolitaine qu'il envisage d'atteindre aux échéances suivantes :
Il indique ensuite dans le tableau ci-dessous, pour chaque région métropolitaine, les prévisions suivantes :
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,341 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,38 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond bien à une hausse de 0,38 €/MWh.
POUR L'APPLICATION AU 1er JANVIER 2012 PAR TEGAZ
de 24 GWH annuel)
Réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,106 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de La Réole au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,038 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011
L'arrêté du 4 août 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une hausse de 0,115 c€/kWh, arrondi à 0,12 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique qui sont facturés à deux décimales.
La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011.
Abonnement mensuel multi-PCE en €
annuelle été
de 1re tranche
d'effaçabilité
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur, prévue à l'article 4 du décret.
d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur
Energies Services Lavaur s'approvisionne au tarif M de TEGAZ, dont la formule est publiée par arrêté.
L'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à ES Lavaur de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lavaur en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lavaur au 1er janvier 2012.
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez
Il prévoit en son article 4 que pour chaque fournisseur aux tarifs réglementés une formule d'estimation des coûts d'approvisionnement est publiée par arrêté.
Si la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement est modifiée, alors une nouvelle formule doit être publiée par arrêté.
Les fournisseurs concernés par le projet d'arrêté s'approvisionnent tous au tarif STS de GDF Suez.
L'arrêté fixant leur formule tarifaire prévoyait en son article 2 que « l'évolution du terme "m” représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez ».
Une nouvelle formule de calcul du coût d'approvisionnement de GDF Suez pour ses tarifs à souscription entre en vigueur au 1er janvier 2012, sur laquelle la CRE a rendu un avis favorable ce jour.
L'arrêté examiné fait référence à la formule de GDF Suez en vigueur et non plus à celle fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, afin que les fournisseurs qui s'approvisionnent au tarif STS puissent répercuter, sans délai, les évolutions réelles de ce tarif dans leurs tarifs réglementés de vente.
Le cinquième volume des Archives constitutionnelles est un recueil de quinze témoignages d'acteurs ou de témoins ayant participé à la vie institutionnelle de la Ve République, de l'élaboration de la Constitution jusqu'à 1995, lorsque s'achève la présidence de François Mitterrand.
A la différence des quatre volumes précédents, lesquels présentaient exclusivement des documents d'archives sur la mise en place des institutions d'octobre 1958 au 31 juillet 1959, le présent ouvrage rassemble informations, anecdotes, rappels historiques, points de vue, analyses, concordantes ou divergentes, qui offrent un " supplément de vie " à ces archives.
Ces propos authentiques, souvent inédits, retracent ainsi toute la richesse de l'expérience de " témoins de leur temps " et complètent utilement les sources documentaires écrites.
Ils sont illustrés par un portrait des personnalités citées.
Toujours disponibles :
1 : 4 octobre 1959 ― 31 juillet 1959
Une nouvelle collection du Conseil d'Etat : " Droits et Débats "
Le droit européen des droits de l'homme
Un cycle de conférences du Conseil d'Etat
Cour européenne des droits de l'homme
A l'heure où la Cour célèbre son cinquantième anniversaire, la question des droits de l'homme en Europe appelle au débat et à la confrontation de points de vue entre elle et le Conseil d'Etat, mais également la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, l'université, les avocats et l'administration.
Le choix de six thématiques (le droit de la détention, le droit de la propriété, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité entre autres) permet d'apporter un éclairage actuel sur des enjeux en résonance avec les préoccupations de la société civile.
Enrichi de multiples références, le présent ouvrage témoigne de la richesse de débats fondés sur des échanges croisés, notamment entre les experts des droits de l'homme et près d'un millier de participants.
Collection : " Droits et débats ", n° 1
Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP
Rapport publique thématique
Le comité d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est composé d'un comité central et de dix comités d'établissement.
Ce rapport de la Cour des comptes est consacré à sa gestion.
Il présente, dans un premier temps, son fonctionnement, puis l'exercice de ses missions.
Au-delà de la remise en ordre profonde et rapide qui s'impose, la Cour recommande aux pouvoirs publics de soumettre les comités d'entreprise au droit commun comptable et de les assujettir à l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Les réponses des administrations et des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
Les services départementaux d'incendie et de secours
Ce rapport de la Cour des comptes présente les résultats d'une enquête menée par la quasi-totalité des vingt-deux chambres régionales des comptes métropolitaines et la Cour des comptes sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La maîtrise des dépenses, passe par des mesures, portant, d'une part, sur l'organisation opérationnelle des SDIS ― la restructuration de la carte des centres ; une organisation des gardes mieux adaptée à l'activité ― et, d'autre part, sur la gestion des carrières et des rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels.
Il apparaît également que l'Etat, au niveau central comme à l'échelon déconcentré, doit mieux assurer son rôle de pilotage vis-à-vis des SDIS.
Enfin, l'organisation du secours d'urgence à personne, qui associe SAMU, SDIS et ambulanciers privés, doit être mieux articulée.
La mobilité des jeunes
― Séance du 9 novembre 2011
Présenté par Jean-François Bernardin, au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication
Le Premier ministre a souhaité saisir le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la mobilité des jeunes, notamment sur " les perspectives de mobilités internationales, territoriales, sociales, culturelles ou professionnelles qui s'offrent aujourd'hui aux jeunes Français ".
Le CESE, dans son avis, analyse les obstacles à cette mobilité, et propose un certain nombre de mesures pratiques : aide au logement, aides à l'obtention du permis de conduire, création d'un portail unique d'informations dédié à la mobilité et développement...
En matière de mobilité internationale, au-delà de l'analyse des dispositifs existants : Erasmus, Leonardo, Comenius, " Jeunesse en action ", le CESE recommande un effort financier au niveau européen en direction des étudiants et des jeunes les plus défavorisés ainsi qu'une reconnaissance de l'expérience acquise au cours de ces mobilités, dont dépend largement ensuite la carrière.
Néolibéralisme et autogestion
L'expérience argentine
Maxime Quijoux
Préface de Paul Bouffartigue
Après vingt-cinq ans de politiques néolibérales, l'Argentine a traversé au début des années 2000 une crise sociale et politique majeure.
Entre 2003 et 2010, Maxime Quijoux a enquêté dans deux usines de Buenos Aires, en mêlant entretiens et observations de terrain.
Il a observé des situations de travail contradictoires où se côtoient solidarités ouvrières et conduites concurrentielles ou individualistes.
Il a aussi découvert des parcours improbables au regard des mobilisations.
A partir de l'expérience argentine, ce livre propose non seulement de redécouvrir l'autogestion à l'ère du néolibéralisme, mais aussi d'interroger la dimension culturelle du travail dans les sociétés contemporaines au travers du prisme du " travailleur zélé ".
Panorama de la santé 2011
Les indicateurs de l'OCDE
Cette édition présente des données pour tous les pays de l'OCDE.
Des données pour l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde et l'Indonésie, à savoir les autres grandes économies de pays non OCDE, sont également incluses quand disponibles.
Elle montre clairement les fortes variations existant entre les pays pour ce qui concerne les coûts, les activités et les résultats des systèmes de santé.
Pour la première fois, un chapitre sur les soins de longue durée est inclus.
― la coordination européenne des politiques de l'emploi : un essoufflement depuis 2005 ?
― comment la stratégie européenne de l'emploi intervient dans les politiques nationales : le cas de la France (Christine Erhel).
― les marchés du travail et de la formation, entre singularités et proximités : le cas du collaborateur social de cabinet d'expertise comptable et d'une licence professionnelle ;
― comment une licence professionnelle, fruit d'un partenariat local, devient l'objet d'une régulation nationale ?
(Anne Moysan-Louazel).
La relation formation/carrières artistiques : le paradoxe des mondes de l'art
― le poids et le rôle de la formation sont différents selon les mondes de l'art et leur mode spécifique d'accès à la notoriété (Nathalie Moureau et Dominique Sagot-Duvauroux).
― les politiques d'insertion : quelle pertinence pour les " inemployables " ?
― les dispositifs d'insertion proposés aux adultes en difficulté débouchent plus souvent sur un autre dispositif que vers un retour sur le marché de l'emploi (Thérèse Levené).
― présentation de l'ouvrage de L.
Tanguy, La Sociologie du travail en France, enquête sur le travail des sociologues, 1950-1990 (José Rose).
Résumés en français, en anglais, en allemand et en espagnol.
Le capitalisme à l'indienne
Le " capindialisme ", ou le capitalisme familial (The Economist)
Tata, la déesse aux mille bras (Enjeux Les Echos ― Patrick de Jacquelot)
Infosys, ou le capitalisme éthique (Harvard Business Review ― Entretien de Anand P.
Raman avec Narayana Musthy)
Quelle responsabilité sociale des entreprises en Inde ?
(Accomex ― Damien Krichewsky)
La crise en Europe ne fait pas peur aux entreprises indiennes (FICCI Survey)
Steve Jobs, la mort d'un génie (The Economist)
La population mondiale face au défi alimentaire (Paysans ― Hervé Le Bras)
Quel avenir pour le nucléaire ?
Le métier de médecin
Coordonné par Michel Grignon
Ce numéro rassemble les contributions de chercheurs en sciences sociales et en services de santé qui font le point des connaissances et des récentes recherches sur les conditions d'exercice de la médecine en France et dans les pays riches.
Depuis la fin des années quatre-vingts, la profession est marquée par de profondes mutations.
Et, s'il n'y a pas véritablement de crise de vocation, on observe cependant que les mutations en cours (qu'elles soient d'ordre technologique ou organisationnel) paraissent être moins bien vécues par la profession que par le passé.
Revue française des affaires sociales, n° 2-3, avril-septembre 2011
― TARIFS DES REVUES AU 1er JANVIER 2012
(TTC, en euros)
DOM-TOM-CTOM
et RP (**)
autres pays
Cahiers de la sécurité (Les)
Courrier juridique des Finances et de l'industrie (Le)
Le dossier
Le dossier + les projetables
Etudes de la Documentation française (Les)
n°s spéciaux
Informations administratives et juridiques (Les)
Lettre du CEPII (La)
(*) La TVA est à retrancher pour les pays n'appartenant pas à l'Union européenne et aux pays du Maghreb.
(**) RP (régime particulier) : pays de la zone francophone de l'Afrique (hors Maghreb) et de l'océan Indien.
10 % de remise sur tous les abonnements pour les établissements d'enseignement.
(1) Tarif exclusivement réservé aux étudiants/enseignants sur présentation d'un justificatif.
― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
- Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
- Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Dans sa décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 (NOR : CSCX1428977S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, les mots " à compter de l'imposition des revenus de sl'année 2011 et " figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi 28 décembre 2011 de finances pour 2012 conformes à la Constitution.
Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Art. 150 U, Art. 170, Art. 726
- Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
- art. 150 MB (V)
- art. 150 VC (V)
Art. 158 II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.
― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011.
221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.
Art. 39, Art. 39 terdecies III.
- Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
Art. 1465 A II. à IV.
I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L.
229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L.
II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.
III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012.
Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.
IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité.
Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.
V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 64 VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 II.
- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (V)
Art. 279 II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A II.
- Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
- Section III : Contributions perçues au profit d...
- art. 1613 ter (T)
- art. 1649 quater L (M)
Art. 279 II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.
-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 95 Art. 29 -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (M)
I.-Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :
a) (supprimé)
b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :
-des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;
-de la formation des assistants maternels ;
361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ;
-des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;
d) Des dispositions de l'article L.
123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ;
e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ;
f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L.
4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L.
g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L.
4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L.
4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;
c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2016 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L.
544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ;
d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L.
542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer ;
f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L.
361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales ;
g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L.
h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L.
i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L.
4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;
k) Un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L.
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à :
1° 0,069 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,049 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
IV.-A compter du 1er janvier 2019, le Département de Mayotte n'exerce plus les compétences d'attribution et de financement des dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, transférées au titre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, et ne reçoit donc plus les ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.
A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.
I bis.-Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l'année d'effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale.
La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit.
Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget.
- Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.
― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.
Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III.
Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.
I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
1° L'office mentionné à l'article L.
213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.
I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
- IMPOSITION ou ressource affectée
- PERSONNE affectataire
ou montant
Article 302 bis ZB du code général des impôts
III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
III bis du présent article
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Article 1001 du code général des impôts
Action Logement Services (ALS)
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Agence nationale de contrôle du logement social
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
I de l'article L.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
II de l'article L.
ANSES
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Article 1628 ter du code général des impôts
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)
ANTS
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L.
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 1605 nonies du code général des impôts
Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
Article 1609 septtricies du code général des impôts
ARAFER
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Article 1609 nonies G du code général des impôts
Article 224 du code des douanes
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
Article 1609 tricies du code général des impôts
Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Etablissements mentionnés au I de l'article L.
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)
II de l'article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d'industrie
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l'artisanat
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
Centre technique de la conservation des produits agricoles
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique des industries de la fonderie
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)
I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
Articles 1607 ter du code général des impôts et L.
Etablissement public foncier de Lorraine
Etablissement public foncier de Normandie
Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Etablissement public foncier d'Occitanie
Etablissement public foncier de Bretagne
Etablissement public foncier de Vendée
Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais
Article 1609 B du code général des impôts
Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane
Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
Fonds de prévention des risques naturels et majeurs
Article 1635 bis A du code général des impôts
Fonds national de gestion des risques en agriculture
1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
VI de l'article 302 bis K du code général des impôts
FSD
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Institut des corps gras
Agence nationale de santé publique
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Société du Grand Paris (SGP)
Article 1609 G du code général des impôts
SGP
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
Article 1599 quater C du code général des impôts
Voies navigables de France (VNF)
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
Organismes mentionnés à l'article L.
II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.
III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.
En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.
B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L.
213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L.
Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.
Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I.
La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.
A.-Personne affectataire
B.-Part du plafond global
Agence de l'eau Adour-Garonne
Agence de l'eau Artois-Picardie
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Agence de l'eau Seine-Normandie
La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.
Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.
IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.
Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
(1) Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du 17° du A du I dudit article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.
-Code de l'environnement Art. L131-5-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZB -Code de procédure pénale Art. 706-163 -Code général des impôts, CGI.
Art. 232 -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 134, Art. 135 -Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77 -Code des douanes Art. 224 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76 -Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 Art. 30 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 , Art. 72 -Code des transports Art. L2221-6 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75 -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1619 -Code rural Art. L642-13 -Code de l'énergie Art. L121-16 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13 -Code du travail Art. L8253-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 958 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G -Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24 -Code du cinéma et de l'image animée.
Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros.
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 4 (Ab)
En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°.
Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.
- art. 235 ter ZF (V)
- art. 302 bis ZC (V)
Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques.
a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L.
521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;
b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
c) Les recettes diverses et accidentelles ;
d) Les versements du budget général ;
a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L.
b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;
c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
d) Les dépenses diverses et accidentelles ;
e) Les versements au budget général.
Art. 1011 bis, Art. 1011 ter III.
― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres .
1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;
2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.
Crée Code des douanes - art. 285 octies (V)
I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural,
-Code rural V.
Crée Code du travail - Section 4 : Répétition des prestations indues.
Modifie Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application.
- Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
- Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
- Code du travail Art. L8271-1-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1 - Code du travail
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
en équivalents
temps plein travaillé
― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540.
MISSION/ PROGRAMME
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois.
Autorité de contrôle prudentiel
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Médiateur national de l'énergie
Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
de la mission
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L.
831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.
Art. 199 septvicies II.
― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.
― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.
Art. 199 sexvicies II.
― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :
1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;
2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.
Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II.
― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
- Section IV : Taxe sur les loyers élevés des log...
- art. 1391 B ter (V)
- art. 150-0 D ter (V)
Art. 244 quater U - Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater III.
- Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;
II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012.
Art. 199 undecies B
IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A.
A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.
III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 Z (M)
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12 - Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V III.
- Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.
Art. 72 F II.
― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.
- art. 1636 B undecies (V)
- art. 1599 sexdecies (M)
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie.
Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
- Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
- Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.
- art. 220 Z bis (V)
- Code de l'environnement Art. L515-19 II.
― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fisc...
- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33 II.
- En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L.
2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1 -Code de l'urbanisme Art. L331-26 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 125 -Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3 -Code général des collectivités territoriales Sct.
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7 -Code général des collectivités territoriales Sct.
CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L.
426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge.
Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.
IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L.
251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L.
251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L.
251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.
-Code des assurances Sct.
Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1
Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement.
Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au même IV.
Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L.
Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013.
Le montant de cette dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Ces crédits font l'objet :
1° Pour les services mentionnés au 1° de l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature soit d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, soit d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ;
313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur.
Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier des services concernés.
Le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale.
― Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L.
313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012 pour une durée n'excédant pas trois ans.
Elles peuvent notamment associer les présidents de conseil général ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article.
Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l'article L.
313-1-2 du même code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale.
Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
Les présidents de conseil général ayant choisi de participer à l'expérimentation remettent, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
- Code du travail Art. L5123-2, Art. L5123-7 II.
― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L.
― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L.
1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L.
335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L.
― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012.
6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.
- art. 230 B (T)
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
- art. 1383 C bis (V)
Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L40, Art. L43, Art. L45, Art. L46, Art. L55 II.
- Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L.
43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56 II.
- Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
- Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ventes de produits fabriqués et marchandises
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
Conseil supérieur de la magistrature
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Electrification rurale
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
Renouvellement des concessions hydroélectiques
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3775 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3805 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 3806 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 3807 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 3808 ; Avis de la commission de la défense n° 3809 ; Avis de la commission des lois n° 3810 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 3811 ; Avis de la commission du développement durable n° 3812 ; Discussion (1re partie) les 18 à 21 et 24 octobre 2011 et adoption le 25 octobre 2011 ; Discussion (2e partie) les 2 à 4, 7 à 10, 14 et 15 novembre 2011 et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 754).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 107 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 110 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 111 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 112 (2011-2012) ; Discussion les 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre 2011 et les 1er, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 18, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4066.
Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4071 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 800).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 204 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 20 décembre 2011 (TA n° 37, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4108 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4111 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 808).
― Au début du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est ajoutée une section 0I ainsi rédigée :
« Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
« Art. 223 sexies.-I.
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A.
La contribution est calculée en appliquant un taux de :
« ― 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
« ― 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Toutefois si, au titre de l'année d'imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne.
La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux.
« Le premier alinéa du présent 1 est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
« Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de référence mentionnés au 1 sont ceux :
« a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas d'union.
« Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, le b du présent 2 s'applique ;
« b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas de divorce, séparation ou décès.
« Le bénéfice du présent 2 est subordonné au dépôt d'une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées.
« Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R.
Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu.
Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s'entend de celui défini au 1° du IV de l'article 1417.
Il s'entend de celui défini au 1 du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011.
II.-Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 163 quinquies C bis », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD ».
― Le 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par les mots : « 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 € » ;
« Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions.
Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis A 3 % : ».
II.-Le II du même article 726 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :
« ― aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
« ― aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B.
Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Après le 1° du II de l'article 150 U, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
« L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; »
2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 163 quinquies C bis », sont insérés les mots : «, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U » ;
3° Après le premier alinéa du II de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts.
II.-Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Après le mot : « il », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB du code général des impôts est ainsi rédigée : « est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover.
Le II de l'article 150 VC du même code est abrogé.
― Après le b du 3° du 3 de l'article 158 du même code, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ; ».
II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.
― Après la première occurrence de la référence : « 208 », la fin de la dernière phrase du 4° du I de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « du même code.
Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
1° Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « et à l'article 217 bis » est supprimée ;
2° Au trente et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, la référence : « aux articles 217 bis et » est remplacée par les mots : « à l'article » ;
4° A la fin du premier alinéa du IV bis de l'article 217 undecies, les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies » ;
5° Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A, à la fin du premier alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l'article 223 L, les références : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacées par la référence : « à l'article 214 » ;
6° A la fin du premier alinéa de l'article 223 D, la référence : « et 217 bis » est supprimée ;
7° Le 4 de l'article 223 L est abrogé.
II.-A la première phrase du 1° de l'article L.
3324-1 du code du travail, les références : «, 208 C et 217 bis » sont remplacées par la référence : « et 208 C ».
« Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I.
Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque l'entreprise concessionnaire apporte, dans le cadre de la documentation mentionnée à l'avant-dernière phrase du dixième alinéa de l'article 39 terdecies, la preuve que l'exploitation de la licence ou du procédé concédé, d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée et, d'autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
2° Il est ajouté un 12 bis ainsi rédigé :
Le montant des redevances dues par une entreprise concédant une licence ou un procédé pris en concession n'est déductible que du résultat net de cette entreprise imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 terdecies.
« L'excédent éventuel du montant total des redevances sur le résultat net mentionné au premier alinéa du présent 12 bis n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I.
« Une fraction égale à [18,1/3]/ [33,1/3] du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de l'exercice en cours à la date à laquelle l'entreprise qui en est concessionnaire les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal.
Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au cours des exercices couvrant l'une des trois années précédant la date à laquelle l'entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés.
II.-A la première phrase du dixième alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ».
III.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
Le 3 du II de l'article 212 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° A raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le ou les associés n'excède pas pour chaque emprunt la proportion de leurs droits dans ladite société civile et, d'autre part, que les sommes empruntées ne soient pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39.
― Après le a du II de l'article 244 quater B du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; ».
― Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».
― La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
― Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
― Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
― Après la seconde occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L.
3324-1 du code du travail est supprimée.
― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
― Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l'article L.
― Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.
― La taxe est exigible le 1er janvier 2012.
― Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité.
VI.-L'article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
« Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision.
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :
« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision.
« b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision.
a) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.
b) Les a à i du 2° sont remplacés par des a à d ainsi rédigés :
« a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ;
« b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ;
« c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ;
« d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 €.
c) Après le mot : « au », la fin de la dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5,25.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
III.-La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du a du 3° du I est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ».
― Après le 1 quinquies du II de l'article 266 sexies du même code, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II.-Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011.
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».
― L'article 279 du même code est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires.
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Le c du 3 du I de l'article 885-0 V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; »
2° Le c du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; ».
II.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ;
2° Il est ajouté un article 1613 ter ainsi rédigé :
― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant des sucres ajoutés ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
« 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.
― Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre.
Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV.-Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa.
Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise.
Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.
― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l'administration des douanes.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.
― Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La même section 3 est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé :
« 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
« Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries.
― Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
Au 4° de l'article 1649 quater L du même code, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : «, agriculteurs ».
« En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €.
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
4332-4, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et en 2012 ».
1614-1, la référence : « et au 1° du II de l'article L.
6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009,2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas.
5° La dernière phrase de l'article L.
« Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009.
a) Au début du troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2009 » ;
4425-4, les mots : « A titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011 » ;
II.-A la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « A titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».
III.-L'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, la référence : « L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».
― Le l de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « versés par », sont insérés les mots : « les départements, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale ».
II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
a) La première phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de celui de Mayotte » ;
b) A la seconde phrase, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° A la fin des 1° à 3° du I, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
a) Les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences » ;
b) Les mots : « et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant » sont remplacés par le signe : «, » ;
c) Après les mots : « politiques d'insertion », est insérée la référence : « et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du même code » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires de ce même montant forfaitaire » ;
b) A la seconde phrase du même deuxième alinéa, après les mots : « d'activité », sont insérés les mots : «, d'une part, et du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, d'autre part » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences », les mots : « précitée et de l'extension de compétence résultant » sont remplacés par le mot : « et » et le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « précitées » ;
« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d'outre-mer en 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année.
Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer par application du rapport entre le nombre total des contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article L.
522-8 du code de l'action sociale et des familles, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L.
5134-20 du code du travail et des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L.
5522-5 du même code, constaté dans chaque département d'outre-mer au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer.
Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail.
b) Au dernier alinéa, les mots : « constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département de métropole » sont remplacés par les mots : « constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de métropole au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé » ;
6° Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « du transfert de compétence réalisé » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences réalisés », les mots : « précitée et de l'extension de compétence opérée » sont remplacés par le mot : « et » et, après l'année : « 2008 », le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « précitées » ;
― Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d'une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
« Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires.
― Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d'exonération donnant lieu aux compensations visées à l'alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l'année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l'établissement public doté d'une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter du même code.
« Au titre de 2012, à l'exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, mentionnés à l'article L.
2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
― Le cinquième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le dernier alinéa des IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, II de l'article 137 et B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le dernier alinéa des B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
I.-Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un G ainsi rédigé :
― Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
― Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.
― Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.
Le VII de l'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
Le tableau duI de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
2° Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les mots : « de l'extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;
6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;
7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.
A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.
10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :
11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l'article 7 », est insérée la référence : « et du I de l'article 35 » ;
La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.
Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.
Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.
Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.
Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.
Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.
La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011.
Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées.
Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.
Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.
« Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article.
Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :
― A la première phrase du IV, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ».
II.-La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée :
« Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale.
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L.
― Aux deux derniers alinéas du III du même article 7, les mots : « de l'extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé » ;
« " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L.
« " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
« c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2011.
« " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
― Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée.
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Elle ne peut être :
1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ;
2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard le 1er mars 2012.
III.-Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les références : « et des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 » sont remplacées par les références : «, des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
2° Au 2°, après la première occurrence du mot : « active », il est inséré le mot : «, déterminé » et, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « et par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ».
― En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en 2012 et en 2013.
- Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article L.
― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.
― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements...
« Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d'une puissance installée inférieure à 4 500 kilowatts, un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, et un sixième aux communes concernées au même chef ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles.
L'éventuelle répartition entre plusieurs départements ou plusieurs communes est proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chacune des collectivités du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique.
― Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros.
― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'Etat d'un montant global égal à 418 462 372 €.
« A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil général du département.
La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges.
2° Le 1° du II de l'article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France.
Il s'élève à 6 496 781 € pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
― Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
- Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.
― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
― IMPOSITION
ou ressource affectée
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Article 43 de la loi
de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts)
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
Article 302 bis ZI du code général des impôts
115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)
Centre national du cinéma et de l'image (CNC)
Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Article 1609 novovicies du code général des impôts
CNDS
a de l'article 1609 undecies du code général des impôts
Centre national du livre (CNL)
b de l'article 1609 undecies du code général des impôts
CNL
Comité de développement et de promotion de l'habillement
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)
Article 1601 A du code général des impôts
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
OFII
- Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.
― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général.
― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
- Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.
131-5-1 du code de l'environnement, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
― Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
― Au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
― Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « net » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
― Au huitième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), après le mot : « recouvrées », sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
― Au 8° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
A la fin des première et dernière phrases de l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d'un montant de 16,1 millions d'euros » et « d'un montant de 107,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
Après le mot : « limite », la fin du III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le VI de l'article 135 de la même loi est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce droit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
- Au premier alinéa du I du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
― Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
― Au deuxième alinéa du I du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
― A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : « , indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
« Il est institué une taxe due...
« Le produit de la taxe acquittée par les éditeurs de services de télévision est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le produit de la taxe acquittée par les distributeurs de services de télévision est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
1° Le dernier alinéa de l'article 1609 sexdecies B est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
4° Le dernier alinéa de l'article 1609 undecies est ainsi rédigé :
« Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
- Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
La première phrase du premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est complétée par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
― La loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I des A, B et D de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Au septième alinéa du I du E du même article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ;
3° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d'un droit...
« La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d' » sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à ».
Au second alinéa du I du A de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
Au I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à ».
― Au deuxième alinéa du I du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, ».
1° Les mots : « au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, » sont supprimés ;
« Ce droit est affecté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé "l'institut”, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
121-16 du code de l'énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : « , plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et ».
1° Le E de l'article L.
« Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l'article L.
311-15 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
a) A la première phrase, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
« Le produit de cette taxe est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
626-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement.
8253-1 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;
« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Z bis.
― Le C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
Z ter.
1° A la première phrase du V de l'article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Z quater.
1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Les mots : « à son profit » sont supprimés.
Z quinquies.
137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de cinq millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
« Art. 45.-A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 80,91 % et de 19,09 %.
1° Le III de l'article 235 ter ZF est ainsi modifié :
a) Les taux : « 5 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 35 % » ;
b) A la fin, le montant : « 75 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 155 millions d'euros » ;
2° L'article 302 bis ZC est ainsi modifié :
a) Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
b) A la première phrase du V, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
― Le 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un c ainsi rédigé :
― L'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et l'article 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) sont abrogés.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » sont remplacés par les mots : « Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat » ;
2° Au 3, les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 » sont remplacés par les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 ».
― L'article 1011 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié :
1° Les onzième à dernière lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du a du III sont ainsi rédigées :
2° Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du b du même III sont ainsi rédigées :
― A la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du a du 2° du I de l'article 1011 ter du même code, le taux : « 240 » est remplacé par le taux : « 190 ».
― Les V et VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont abrogés.
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 octies ainsi rédigé :
« Art. 285 octies.-I.
― Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I au règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
― La redevance est due par l'importateur ou son représentant au sens de l'article 5 du code des douanes communautaire.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
― Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.
― La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l'article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, précité.
Son montant est fixé entre 33 € et 300 € pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe I au même règlement, par arrêté des ministres chargés des douanes et de l'économie.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du contrôle nécessaire à l'établissement » sont remplacés par les mots : « des opérations nécessaires à la délivrance » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« La redevance équivaut au coût des opérations de contrôle nécessaires à la délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires mentionnés à l'article L.
236-2-1 ainsi qu'au coût d'établissement et de délivrance de ces certificats et documents, sur la base d'un prix fondé sur un forfait visite (V) et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre d'animaux ou de lots inspectés.
« R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d'animaux ou de lots.
« Le montant de V ne peut excéder 60 €.
4° Au neuvième alinéa, le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « réalisation des contrôles nécessaires à l'établissement » ;
6° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
272-1 du même code, la référence : « des quatre derniers alinéas de l'article L.
― La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du même code est complétée par un article L.
251-17-1.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L.
201-2 et réalisés par les agents mentionnés à l'article L.
250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes nuisibles mentionnés au chapitre II du présent titre donnent lieu au paiement à l'Etat d'une redevance.
« La redevance est calculée à partir d'un montant de base N de 15 €.
« Toute délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d'une redevance équivalente à N.
La délivrance des documents administratifs aux fins d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance annuelle équivalente à N.
« Toute opération de contrôle au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base du montant de base N, affecté d'un coefficient variant de 1 à 5 en fonction de la nature et de l'importance des contrôles selon la nature des végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés.
Le montant de redevance ainsi obtenu varie lui-même en fonction du volume et des quantités de produits mis en circulation ou expédiés, dans la limite d'un plafond global par contrôle de 100 N.
« Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification dégressive lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre portant sur des quantités ou volumes importants de produits.
« Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé, conformément à l'article L.
202-1, dans le domaine de la santé des végétaux.
« La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés.
Elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte.
« La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d'inspection frontalier, des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs.
― Le a du 3° de l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ».
― L'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
― La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans.
2° Au III, le mot : « est applicable » est remplacé par les mots : « et II bis sont applicables ».
Le chapitre VI dutitre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
2° La section 4 est ainsi rétablie :
« Répétition des prestations indues
5426-8-1.-Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L.
5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L.
5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L.
5424-1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit.
Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L.
5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L.
« 3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L.
5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L.
5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'allocation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
5426-8-3, l'allocation » ;
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
2° A la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : «, du 3° de l'article L.
314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention : " salarié ” ou " salarié en mission ” prévue aux 1° et 5° de l'article L.
313-10 » sont remplacés par la référence : « et du 3° de l'article L.
3° A la seconde phrase du second alinéa :
a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;
b) Les mots : «, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;
4° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La taxe ainsi perçue n'est pas remboursée en cas de rejet de la demande d'un visa de long séjour.
1° A la première phrase, les mots : «, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
« L'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention : " étudiant ” ou " stagiaire ” qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d'un premier titre de séjour, mentionnée au A.
― Au C, les mots : «, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
― Le premier alinéa du D est ainsi modifié :
2° A la fin, le montant : « 220 € » est remplacé par les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » ;
― Au E, les mots : « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés.
311-14 du même code, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, selon les cas, à la demande, ».
626-1 du même code, les références : « deux premiers alinéas de l'article L.
364-10 » sont remplacées par les références : « articles L.
8271-1-3.-Pour la mise en œuvre des articles L.
8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
« Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L.
8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L.
626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.
― L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par des 2 et 3 ainsi rédigés :
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :
« a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
« b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;
« d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux.
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
L'achèvement des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « 4.
4° Au cinquième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du présent 4 » ;
« Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les autres logements, qui font l'objet, au titre des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I, d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour sa fraction inférieure à » sont remplacés par les mots : « dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser » ;
3° Après le mot : « neuf », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 %.
4° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― 16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.
« Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;
« ― 16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.
a) Après les mots : « transforme en logement », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
b) Après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « ou d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » ;
c) Les mots : « de transformation ou de réhabilitation » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et, après la référence : « du IV, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ce taux est porté à 22 % ; »
« ― 16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.
« Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;
« ― 16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.
4° A la dernière phrase du septième alinéa, après le mot : « souscription », il est inséré le mot : « annuelle » ;
― Le XI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
b) A la fin du 2°, les mots : « entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « en 2012 » ;
c) Le 3° est abrogé ;
3° Aux 2° et 3° du b, les mots : « dixième » et « neuvième » sont remplacés, respectivement, par les mots : « douzième » et « onzième » ;
4° Après le 3° du même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du II n'est pas applicable au présent XI.
― Après le deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 14 %.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011.
1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date ;
― Le d du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A et du VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L.
« 2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est subordonné au respect des conditions suivantes :
« ― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« ― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.
Au 1° bis de l'article 1051 du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
I.-Après la section III du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du même code, il est rétabli une section IV ainsi rédigée :
« Taxe sur les loyers élevés
des logements de petite surface
― Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.
« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées.
Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa du présent article sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.
« La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D du présent code.
― La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.
« a) 10 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;
« b) 18 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;
« c) 25 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;
« d) 33 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;
« e) 40 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.
Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657 s'applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu.
Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Pour les personnes relevant du régime défini à l'article 8, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée, respectivement, selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu, au prorata des droits des associés personnes physiques, et selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur les sociétés, au prorata des droits des associés soumis à cet impôt.
― La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
― L'article 234 du code général des impôts s'applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.
I.-L'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :
L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II du présent article sont remplies.
« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
2° Au 2, les mots : « est réduit de l'abattement » sont remplacés par les mots : « fait également l'objet du report d'imposition » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'abattement » sont remplacés par les mots : « du report d'imposition » ;
2° Le 1° est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans ;
« 1° bis Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant les huit années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; »
3° A la seconde phrase du b du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
« 3° Le report d'imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions suivantes :
« a) Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ;
« b) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer l'une des activités mentionnées au b du 2° du présent II et répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° ;
« c) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issue du délai mentionné au a du présent 3° et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
« d) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans.
« Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au premier alinéa du présent d, le report d'imposition prévu au I du présent article est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III ;
« e) Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport ;
« f) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des douze mois précédant le remploi du produit de la cession.
― Le III est remplacé par des III et III bis ainsi rédigés :
― Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis.
« Le non-respect de l'une des conditions prévues au II du présent article entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
« L'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II du présent article font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B.
Dans ce cas, le délai de cinq ans est apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés.
― Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'apport prévu au a du 3° du II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée.
Cette exonération est applicable avant l'expiration du délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.
« Le premier alinéa du présent III bis ne s'applique pas en cas de remboursement des apports avant la dixième année suivant celle de l'apport en numéraire.
1° Au premier alinéa, la référence : « 1 du I » est remplacée par la référence : « 1° du II » ;
2° Aux 1° à 4°, les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, » sont supprimés ;
4° Au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9°, les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ou » et les mots : «, si cette date est postérieure » sont supprimés.
― Au premier alinéa des I et II de l'article 150-0 D ter du même code, après la référence : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
III.-L'article 167 bis du même code est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « prévu », la fin du premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigée : « à l'article 150-0 D ter, lorsque les conditions mentionnées au même article sont remplies.
2° Au II, la référence : « et de l'article 150-0 B bis » est remplacée par les références : « des articles 150-0 B bis et 150-0 D bis » ;
3° La première phrase du a du 1 du VII est complétée par les mots : «, à l'exception des cessions auxquelles l'article 150-0 D bis s'applique » ;
4° Le 1 du VII est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La transmission, le rachat ou l'annulation, avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné au III bis de l'article 150-0 D bis, des titres et droits reçus en contrepartie de l'apport en numéraire conformément au II du même article 150-0 D bis, pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reportées en application dudit article.
5° Après le second alinéa du 3 du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'impôt établi dans les conditions du II du présent article et afférent aux plus-values de cession reportées en application de l'article 150-0 D bis est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis.
6° Aux deux premiers alinéas du 3 du VIII, la référence : « aux articles 150-0 D bis et » est remplacée par les mots : « à l'article ».
IV.-Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au a bis du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : « de l'abattement mentionné à l'article » sont remplacés par les mots : « des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article ».
V.-Au d du II de l'article 1391 B ter du même code, la référence : «, à l'article 150-0 D bis » est supprimée.
1° Au e bis du I, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et des créances » et, après la référence : « I », est insérée la référence : « et au II » ;
2° Après le même e bis, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter) Les gains nets placés en report d'imposition en application des I et II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts ; » ;
3° Au neuvième alinéa, la référence : « 150-0 D bis » est remplacée par la référence : « 150-0 D ter ».
― L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux b et f, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Le 2° du b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés au 5 bis soient réalisés concomitamment ; » ;
3° Les c, d et e sont complétés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ; » ;
4° Le premier alinéa du c est complété par les mots : «, dans la limite d'un plafond de dépenses par kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou par mètre carré pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, d'autre part, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;
5° Il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
« Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.
― A la première phrase des premier et second alinéas du 4, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
1° Au début du b, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
2° Au début du c, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
3° Le tableau du d est ainsi modifié :
a) Au début de la première ligne de la troisième colonne, les mots : « A compter de » sont supprimés ;
b) Après la troisième colonne, est insérée une colonne ainsi rédigée :
4° Au début du e, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
5° Au début du f, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
« g) 21 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.
Les taux mentionnés au 5 sont majorés de dix points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :
« a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2° du b du 1 ;
« b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs, mentionnées au 3° du b du 1 ;
« c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures, mentionnées au même 3° ;
« d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au c du 1 ;
« e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, mentionnées au même c ;
« f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation mentionnées au 1° du b du 1, de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées au g du même 1 et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c dudit 1, à l'exception de celles visées aux d et e du présent 5 bis et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
« Ces majorations s'appliquent dans la limite d'un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil.
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « a.
2° Le second alinéa est remplacé par des b et c ainsi rédigés :
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique.
« Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du présent code :
« 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ;
« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ;
« 3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;
« 4° Dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique ;
« 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation ;
« 6° Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, et pour le bénéfice du taux de 31 % mentionné à la dernière ligne du tableau du d du 5, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b du présent 6 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
― Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du second alinéa du 7 est ainsi rédigée : « au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée.
II.-L'article 244 quater U du même code est ainsi modifié :
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.
La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent vingt mois.
Cette durée est portée à cent quatre-vingts mois pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2 du I et pour les travaux prévus au 2° du même 2.
« Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
III.-Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
― L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° à 3° du a du 1, au b du même 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
« Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 est majorée de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
― L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :
III.-Par dérogation au II, pour l'application du I, le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
1° Au dix-septième alinéa, aux première et avant-dernière phrases, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38,25 % », à la quatrième, à l'avant-dernière, deux fois, et à la dernière phrases, le taux : « 54 % » est remplacé par le taux : « 45,9 % » et, à l'avant-dernière phrase, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 53,55 % » ;
2° A la première phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 53,55 % » ;
« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54,36 % et 63,42 %.
Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %.
― Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
― L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.
« Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
« 2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
« 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
« 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
« 5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
« 6° Avoir signé une charte de déontologie.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des dispositions mentionnées au » ;
a) A la première phrase, la référence : « n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 » est remplacée par la référence : « n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le onzième alinéa du présent article ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
135 Z du livre des procédures fiscales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.
Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique.
Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants.
31-10-3 est complété par des II à IV ainsi rédigés :
― Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L.
31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L.
31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L.
31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement.
Ce plafond ne peut être supérieur à 43 500 € ni inférieur à 26 500 €.
― Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L.
31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est supérieure à un niveau fixé par décret.
― Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L.
31-10-2 les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 ou sur un logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1 faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L.
443-11 à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L.
« Toutefois, lorsque le logement est neuf, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque sa performance énergétique globale est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
31-10-12, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « un maximum de ».
― A la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le mot : « versés » est remplacé par le mot : « émis » et le montant : « 2,6 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 820 millions d'euros ».
― L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constatée, à condition que ce versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.
La fraction de l'à-valoir ainsi déduite n'est plus déductible au titre de l'exercice de versement.
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés.
43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
― Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz.
Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
« Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions d'euros par an, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués.
Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe.
« Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2° A la première phrase du V, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : «, le produit de la taxe mentionnée au I bis ».
A la fin du dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ».
Le 2 de l'article 275 du code des douanesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L.
« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L.
133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L.
Après le e du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les spectacles musicaux et de variétés.
L'article 1518 bis du même code est complété par un zf ainsi rédigé :
« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ».
― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.
« La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.
« Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.
Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet.
Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.
« Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
« Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative et, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.
« A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.
― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves.
« Pour l'imposition des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.
« En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.
― Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est applicable qu'à la part fixe de la taxe.
« L'article 1525 n'est pas applicable dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.
― Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe.
En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L.
2° L'article 1636 B undecies est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente.
3° L'article 1639 A bis est complété par un IV ainsi rédigé :
― En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte en faisant application, l'application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement.
« Dans ce cas, pour l'année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur.
L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous.
― Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013.
Le III de l'article 1639 A bis du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale.
1° Le 1° du I de l'article 1638-0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, des taux d'imposition de taxe d'habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pour l'établissement des douze premiers budgets de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
Cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.
Cette décision est prise soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
« Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année.
« Le deuxième alinéa du présent 1° n'est pas applicable lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans l'établissement public de coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 80 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans l'établissement public de coopération intercommunale le plus imposé pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets susvisés.
2° L'article 1638 quater est ainsi modifié :
a) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
― Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.
Le présent III bis n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %.
Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait.
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.
Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %.
Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune appartenait.
Le a bis de l'article L.
135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : «, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ».
Le neuvième alinéa du même article L.
135 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.
L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
― L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
Le second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article, de l'article 30-5 ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
A compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat.
Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :
1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;
2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
3° Les emplois rémunérés par ces autorités.
Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro.
Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante.
Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l'autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.
A compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.
Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.
Le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante.
« Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
a) Le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
b) Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors taxe » ;
c) Les mots : «, déduction faite des frais d'abattage et de façonnage des bois » sont supprimés ;
« Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol.
Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.
« A compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l'Office national des forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L.
4 du code forestier ou pour lesquels l'office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document.
― Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.
« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L.
2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s'apprécie au niveau du groupe.
― Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :
« 1° La contribution prévue au 1° de l'article L.
« 2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L.
« 4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1° de l'article L.
« 5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L.
911-4 du même code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;
« 6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L.
« 7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L.
« 8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L.
« 9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L.
2261-15 du même code, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;
« 10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé " PROVEA ”, rendue obligatoire, en application du même article L.
2261-15 du même code, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
« 11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L.
2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.
― L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I.
Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L.
741-10 du présent code, par un coefficient.
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L.
Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %.
Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.
― Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L.
241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
― Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'Etat, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article.
― Le premier alinéa du VI de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et avec l'exonération prévue à l'article L.
― Aux deuxième et à la fin de l'avant-dernier alinéas de l'article L.
115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques.
Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d'un procès-verbal constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L.
La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.
a) Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce coefficient d'abattement est fixé à 97 % pour l'alimentation en eau d'un canal de navigation.
« Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l'article L.
4316-10 et induisant des prestations supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'ouvrage de navigation.
4316-11 est complétée par les mots : « et les bénéficiaires ou occupants d'une installation irrégulière ».
213-12-1 du code de l'environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
― Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers.
A ce titre, l'établissement perçoit une contribution annuelle de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l'agence, en application de l'article L.
213-10-9, dans le périmètre de l'établissement, au cours de l'année précédente et ne peut être inférieur à 500 000 €.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
« L'établissement peut également demander à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en œuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L.
213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit article L.
― Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement et au II du présent article.
Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013,4,6 milliards d'euros en 2014,6,9 milliards d'euros en 2015,9,2 milliards d'euros en 2016,11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018.
Chaque année, les agences de l'eau adaptent les taux des redevances pour l'année suivante afin de garantir le respect de ces plafonds.
La part du montant mentionné au premier alinéa qui excède 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues au III de l'article 46 de la présente loi.
Ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2013 à 2018.
― Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, ne peut excéder 150 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, dont 30 millions d'euros par an au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
1° Le tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L.
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
― à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,6 » ;
― à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;
― à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;
― à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines
2° Après les mots : « limite de », la fin du dernier alinéa de l'article L.
213-10-5 est ainsi rédigée : « 0,30 € par mètre cube.
Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés.
― Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents.
Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance.
Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er septembre de chaque année.
4° Les deuxième et troisième alinéas du V de l'article L.
« Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :
― Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le b du 1° du III est applicable à compter du 1er janvier 2014.
2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L.
515-16-1 est inférieur ou égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :
« a) L'Etat contribue à hauteur d'un tiers ;
« b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque ;
« c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.
515-16-1 est supérieur à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :
« a) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque.
La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ;
« b) L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une fois déduite la contribution due par les collectivités au titre du a ;
« c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même hauteur que la contribution de l'Etat prévue au b, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.
« Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition par défaut des contributions, le droit de délaissement mentionné au II de l'article L.
515-16 ne peut être instauré et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa du même III.
L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé :
561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le code de l'éducationest ainsi modifié :
351-3.-Lorsque la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.
442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe.
Cette aide mutualisée est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
« Si l'aide nécessaire à l'élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants d'éducation mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article peuvent être recrutés sans condition de diplôme.
« Les personnels en charge de l'aide à l'inclusion scolaire exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L.
Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d'exercer leurs fonctions.
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.
« Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.
Lorsqu'ils sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l'inspecteur d'académie.
Ils peuvent également être recrutés par les établissements mentionnés à l'article L.
442-1, après accord de l'inspecteur d'académie, pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « accueil et à l'intégration scolaires » sont remplacés par les mots : « inclusion scolaire » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « accueil et à l'intégration » sont remplacés par les mots : « inclusion scolaire » et la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de ».
914-1-1.-Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
914-1 peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.
Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée par l'Etat, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
« L'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un agrément au moment où ils sollicitent leur admission au régime temporaire de retraite ;
« 2° Les bénéficiaires doivent justifier d'une durée de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci.
Les services d'enseignement en tant que maître délégué, les services de direction et de formation exercés concomitamment à une activité d'enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodes accomplies au titre du service national actif sont pris en compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Toutefois, la condition de durée de services n'est pas opposable aux bénéficiaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leur fonction ;
« 3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l'une des conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour les maîtres titulaires de l'enseignement public de demander la liquidation de leur pension.
« Les avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que les services mentionnés au 2° du présent article, augmentés des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du même code.
« Un coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages temporaires de retraite dans les mêmes conditions que pour les maîtres titulaires de l'enseignement public.
« Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux bénéficiaires auxquels aucun coefficient de minoration n'est applicable lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein.
Ils cessent également d'être versés aux bénéficiaires auxquels un coefficient de minoration est applicable lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est le plus proche du coefficient de minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite.
« Les limites d'âge et les règles de cumul de pension de retraite et de rémunération des revenus d'activité applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public le sont également aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
914-1 du présent code dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
« Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les avantages temporaires de retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies, directement ou indirectement, par l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont fixées par voie réglementaire.
A la fin duII de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.
« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge.
La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat.
Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d'objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l'Etat et la société mentionnée au même I.
L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas, la date : « 1er août 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d'implantation fixées par décret.
Ces règles tiennent notamment compte du nombre d'habitants par commune.
3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » et la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 30 juin 2013 » ;
« Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés.
L'article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
La livraison, à destination des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit du département de destination.
« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans le département d'importation.
« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination.
5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
3334-2.-La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.
« Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.
1° Au début des troisième et dernier alinéas, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa et l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, de la dotation prévue à l'article L.
Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant calculé en 2011 au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie ou, pour le département de Paris, de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue en 2011 ;
« 2° La garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département calculé en 2011 et le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national.
Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie ou, pour le département de Paris, à 10 %, de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
« Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
3334-3, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de chacune des deux dotations.
« Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L.
3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence.
La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente.
« La première année où un département ne remplit plus les conditions prévues au même premier alinéa de l'article L.
3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence.
La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.
3334-6.-Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants :
« 1° Le produit déterminé par application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national d'imposition de cette taxe ;
« 2° La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ;
« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par le département ;
« 4° La somme de la moyenne des produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts et des produits perçus l'année précédente par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts.
En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;
3334-3 du présent code correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales.
Le taux moyen national d'imposition retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
« Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
« Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier du département divisés par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, telle que définie à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des départements urbains », sont insérés les mots : « et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains » ;
2° Au 3° et à la fin de la première phrase du 4°, la référence : « à l'article L.
« A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.
― Au début du dernier alinéa de l'article L.
3334-7-1 du même code, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011 ».
― Le c de l'article L.
« A compter de 2012, l'attribution perçue au titre de cette majoration par un département éligible ne peut être inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente.
« Lorsque le montant total des deux prélèvements est supérieur à 380 millions d'euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, tout ou partie du montant excédant ce niveau.
Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 300 millions d'euros.
2° Au début du premier alinéa du V sont ajoutés les mots : « Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente, » ;
3° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les départements d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition.
4° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2 est celui calculé pour l'année 2011.
― Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, la division chapitre IV bis et l'intitulé : « Péréquation des recettes fiscales » sont supprimés.
2334-7-1 » et, à la fin, la référence : « et L.
2334-13 » est remplacée par les mots : «, L.
4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L.
1° Au début du second alinéa du 1°, les mots : « Pour 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011 » ;
2° A la première phrase du 2°, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2011 » ;
« A compter de 2012, ces mêmes montants peuvent être diminués selon un pourcentage identique pour l'ensemble des communes, dans les conditions prévues à l'article L.
4° Le quatrième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« A compter de 2012, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la garantie égale à celle perçue l'année précédente.
Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, ce montant est diminué, dans les conditions prévues à l'article L.
2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes.
Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l'année précédente.
Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L.
5° Le onzième alinéa est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L.
L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés.
Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L.
Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti par parts égales entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L.
Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €.
6° Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés.
2334-7-1.-Afin de financer l'accroissement de la dotation de base mentionnée au 1° de l'article L.
2334-7, de la dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins visée au 5° du même article, de la dotation d'intercommunalité mentionnée à l'article L.
5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L.
2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global des minorations appliquées à la garantie, conformément au 4° de l'article L.
2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au 3° de l'article L.
« En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global des minorations prévu au 4° de l'article L.
2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au 3° du même article sont relevés à due concurrence.
« A compter de 2012, les montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée peuvent être diminués d'un pourcentage identique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L.
― Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants :
« 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ;
« a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette taxe ;
« b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L.
2331-3 du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;
« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition.
Pour les communes créées en application de l'article L.
2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ;
« 4° La somme des produits perçus par la commune au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L.
2333-57 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ;
« 5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L.
2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
Toutefois, pour les communes membres de groupements faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces seules communes.
Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.
Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de compensation perçue par la commune l'année précédente.
Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :
« a) La somme des montants suivants :
« ― le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;
« ― le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;
« ― le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même code du taux moyen national à cette taxe ;
« ― le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée ;
« b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des communes membres du groupement.
Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales.
Le taux moyen national de cotisation foncière des entreprises est celui prévu au I.
Pour les groupements faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à partir des produits perçus par ces seuls groupements.
Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.
Pour les communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits étant pris en compte conformément au I.
Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.
Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
― Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.
En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.
« Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du même code entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée, les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.
― Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L.
2334-7 du présent code hors la part mentionnée au 3° du même article.
Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du même article L.
« L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L.
Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts.
― Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L.
« ― d'autre part, la fraction de son potentiel fiscal défini à l'article L.
2334-4 relative à la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
― La première phrase du b de l'article L.
2334-6 du même code est complétée par les mots : « et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».
― Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants :
« 1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
« 2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L.
« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente.
Pour les groupements faisant application pour la première année de l'article L.
5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;
« 4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
« Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.
Les taux moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que définie à l'article L.
5211-29 du présent code et correspondent au rapport entre les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la somme des bases des groupements.
a) Aux a et b des 1° et 1° bis, les mots : « des quatre taxes directes locales » sont remplacés par les mots : « de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales » et le mot : « perçues » est remplacé par les mots : « ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés » ;
b) Au a du 1°, le mot : « minorées » est remplacé par le mot : « minorés » ;
c) A la seconde phrase du a du 1° bis, les mots : « ces recettes sont minorées » sont remplacés par les mots : « ces produits sont minorés » ;
d) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis, les mots : « de taxe professionnelle » sont supprimés.
5334-16.-Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est calculé conformément à l'article L.
Toutefois pour l'application du même article L.
2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L.
« En 2012, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2011.
Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente.
Le comité des finances locales peut majorer le montant de ces dotations, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l'article L.
a) A la première phrase du quatrième alinéa du III, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Au premier alinéa du V, les mots : « de la seule taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L.
c) Aux premier et second alinéas du V, deux fois, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « fiscal » ;
d) Le VI est ainsi rédigé :
― A compter de 2012, l'attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011 au titre de la part de dotation à laquelle elle n'a plus droit.
a) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « A compter de 2006 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2006,2007 et 2008 » ;
b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s'applique pas à compter de 2009.
« A titre dérogatoire en 2012, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.
2334-18-4, les mots : « En 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2010 » ;
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.
« A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
a) Après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ;
« Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ; »
9° Les deux derniers alinéas du même article L.
« A compter de 2012, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
a) L'avant-dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux :
« ― les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ;
« ― les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L.
5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants.
b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b.
2334-35, les références : « aux a et b du » sont remplacées par le mot : « au » ;
« Elle est calculée l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain.
« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la répartition » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette dotation, elle perçoit en 2012, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue en 2011.
a) Au premier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
« A compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année précédente.
Lorsque la dotation d'intercommunalité d'un établissement public de coopération intercommunale a fait l'objet de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L.
5211-32, le montant à prendre en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé avant cet abattement.
1° A la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ;
« Toutefois, la participation financière de l'Etat au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération.
4332-5.-L'indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse pris en compte pour l'application de l'article L.
4332-8 est égal à la somme :
« 1° Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;
« 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité.
« Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré, le cas échéant, selon un taux fixé par le comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L.
« Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011.
« Bénéficient d'une dotation de péréquation :
« a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ;
« b) Et les régions d'outre-mer.
« Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
4332-7, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente.
3° Les 1° et 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ;
« 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire.
« Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation.
A compter de 2015, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation.
Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.
« Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en 2012,2013 ou 2014, cette collectivité perçoit à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible, respectivement, en 2012,2013 ou 2014, une attribution égale à 90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014 de l'attribution perçue en 2011.
« Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« En 2012, seules les régions de métropole et d'outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation en 2011 bénéficient d'une attribution au titre de cette dotation.
Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011.
« Le montant de cette quote-part ne peut toutefois progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente.
« 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.
« En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d'outre-mer est égal au montant perçu en 2011 ; ».
― Au titre III du livre III de la deuxième partie du même code, le chapitre VI devient le chapitre VII et comprend les articles L.
2336-3, qui deviennent, respectivement, les articles L.
― Au même titre III, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
« Péréquation des ressources
― A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012,2013,2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150,360,570 et 780 millions d'euros.
A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à celles mentionnées au 1° du a de l'article L.
2331-3 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à celles définies au premier alinéa du 1° de l'article L.
5214-23 s'agissant des communautés de communes, au 1° de l'article L.
5215-32 s'agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa du 1° de l'article L.
5216-8 s'agissant des communautés d'agglomération.
« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
― Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition des ressources dudit fonds.
― A compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :
« 1° Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
« a) Du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;
« b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L.
2331-3 du présent code perçus par le groupement et ses communes membres ;
« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres l'année précédente ;
« 4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L.
2333-57 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l'article 1519 du même code ;
« 5° Les montants perçus l'année précédente par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L.
2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
« Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L.
2334-7 du présent code perçues par les communes membres l'année précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article L.
Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa dudit article L.
2334-7-2 et réalisés l'année précédente sur le groupement et ses communes membres.
« Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont calculés selon les modalités définies à l'article L.
― Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L.
― Le potentiel financier agrégé par habitant d'un ensemble intercommunal et le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont égaux, respectivement, au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal et au potentiel financier de la commune calculés selon les modalités de l'article L.
2334-4, divisés par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble ou de la commune, corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l'ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, corrigées par les coefficients définis au III.
― L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre :
« 1° D'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L.
2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au titre de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales ;
« 2° D'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I du présent article.
« L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
― L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L.
2334-6, perçus par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, rapportée à la somme des montants pris en compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
« b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au même article L.
2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d'autre part, multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune ;
« 4° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé majorée ou minorée des attributions de compensation reçues ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.
« Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L.
Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L.
2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %.
Le prélèvement dû par le premier tiers des communes classées l'année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 %.
« Les montants correspondant aux minorations ou annulations de prélèvement effectuées en application du deuxième alinéa du présent 4° sont acquittés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'appartenance des communes concernées ;
« 5° Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder, par délibération prise avant le 30 juin de l'année de répartition à la majorité des deux tiers, à une répartition du prélèvement entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, le prélèvement restant est réparti entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé.
Il peut également, dans les mêmes conditions, modifier les modalités de répartition interne de ce prélèvement pour tenir compte de l'écart du revenu par habitant de certaines communes au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale, de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de certaines communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que de critères complémentaires qui peuvent être choisis par le conseil.
« Les modalités de répartition interne peuvent également être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
― Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 2° et 3° du I du présent article est effectué sur les douzièmes, prévus par l'article L.
2332-2 et le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée.
― Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et de la quote-part prévue à l'article L.
2336-4, les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes :
« 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds, sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du VI de l'article L.
2336-2 soit supérieur à 0,5 :
« a) 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges ;
« b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ;
« 2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° du présent I est fonction :
« a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article L.
« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ;
« c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'effort fiscal moyen.
La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 % et le troisième par 20 % ;
« 3° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L.
2334-2, par son indice synthétique défini au 2° du présent I ;
« 4° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au 3° est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé.
Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres.
L'attribution de chaque commune au sein de l'ensemble intercommunal est fonction de sa population multipliée par le rapport entre la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant des communes de l'ensemble intercommunal et la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune.
― Toutefois, il peut être dérogé aux modalités de répartition définies au I dans les conditions suivantes :
« 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder, par délibération prise avant le 30 juin de l'année de répartition à la majorité des deux tiers, à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres dans les conditions prévues au 4° du I du présent article.
Il peut également, dans les mêmes conditions, modifier la répartition des reversements entre communes membres pour tenir compte de l'écart du revenu par habitant de certaines communes au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale, de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de certaines communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que de critères complémentaires qui peuvent être choisis par l'organe délibérant ;
« 2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder, par délibération prise à l'unanimité avant le 30 juin de l'année de répartition, à une répartition du reversement mentionné au 3° du I selon des modalités librement fixées par le conseil.
― Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 3° et 4° du I sont opérés par voie de douzième.
2336-6.-A compter de 2013, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent la première année au titre de laquelle ils ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente.
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L.
2336-7.-Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L.
2336-6 est celle définie à l'article L.
― Avant le 1er octobre 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l'indicateur de ressources élargi par habitant.
Il propose les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités.
4333-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Les articles L.
2336-1 à 2336-3 sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable ».
331-26 du code de l'urbanisme, les références : « les articles L.
2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales» sont remplacées par la référence : « le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ».
― Les I à VII et le IX de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
― Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 2012,2013,2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210,230,250 et 270 millions d'euros.
« Avant le 1er octobre 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein de la région d'Ile-de-France et proposant les ajustements nécessaires.
« L'avis du comité mentionné à l'article L.
2531-12 est joint à ce rapport.
― Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :
« 1° Sont contributrices au fonds les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.
Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes ;
« 2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en proportion du carré de leur écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, multiplié par la population de la commune telle que définie à l'article L.
« a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ;
« b) Il ne peut excéder 120 % en 2012,130 % en 2013,140 % en 2014 et, à compter de 2015,150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L.
2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;
« c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l'objet d'un abattement de 50 %.
2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune concernée.
― Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane.
― L'indice synthétique de ressources et de charges est constitué à partir des rapports suivants :
« 1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune défini à l'article L.
« 2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la commune.
« 3° Rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article L.
2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 5 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %.
― L'attribution revenant à chaque commune éligible est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au II.
Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 4 à 0,5, dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.
― Une commune bénéficiaire d'un reversement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France conformément au II ne peut percevoir une attribution inférieure à 75 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice précédent.
― Les communes qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France perçoivent la première année au titre de laquelle elles ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente.
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I.
― La population à prendre en compte pour l'application du présent article, à l'exception du 2° du II du présent article, est celle définie à l'article L.
Pour l'application de ce même 2°, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement.
― Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
― Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L.
1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé concernés, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L.
1142-2 du même code ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit.
Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L.
Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.
« Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L.
« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue.
Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
― Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, du même I.
Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie entre 15 € et 25 € par an.
Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.
« Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
― Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.
― Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L.
― Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L.
2° A la seconde phrase du troisième alinéa du même article L.
1142-2, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : «, notamment le montant minimal de ce plafond, » ;
1142-14, les mots : « ainsi que l'office institué à l'article L.
1142-22 » sont remplacés par les mots : «, l'office institué à l'article L.
1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l'article L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « épuisée », sont insérés les mots : « ou expirée » ;
b) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou du fonds institué à l'article L.
c) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
251-2 du code des assurances est expiré, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou le fonds institué à l'article L.
d) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « au fonds institué au même article L.
426-1 du code des assurances ou » ;
1142-16, après les mots : « l'assureur, », sont insérés les mots : « du fonds institué à l'article L.
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.
b) Au début du troisième alinéa, est insérée la mention : « II.
― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L.
1142-1 du présent code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d'assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
251-2 du code des assurances est expiré, le fonds institué à l'article L.
426-1 du même code est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement.
Il devient défendeur en la procédure.
― Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L.
5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont supprimés.
Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
1° Le début du deuxième alinéa de l'article 230 B est ainsi rédigé : « Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L.
Le redevable...
2° Au dernier alinéa du IV de l'article 230 H, la référence : « 230 B, » est supprimée ;
« Pour les établissements mentionnés à l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.
― Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est supprimé.
― L'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, la première occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 et emploient au moins un salarié au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait bénéficié de l'exonération prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique.
Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié de l'exonération mentionnée au même article 12 de façon permanente au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l'exonération mentionnée audit article 12 s'est appliquée.
Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa du présent II sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré.
3° Au dernier alinéa du même II, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, ainsi que pour ceux qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au même B, ».
― L'article 1383 C bis du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, » ;
2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
― Le I sexies de l'article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, la première occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B ».
― La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa des II bis et II ter, à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa du V ter, au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa des V quater et V quinquies de l'article 12, à la fin du premier alinéa du III et à la fin des IV et V de l'article 14, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au deuxième alinéa du II ter de l'article 12, la référence : « n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001 » est remplacée par la référence : « n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006 » ;
3° A la fin des deuxième et troisième alinéas de l'article 12-1, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
― Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
« 1° Le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV du même article 12, dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l'une des zones franches urbaines ou dans l'une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
« 2° Ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites au 1° du présent III, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
« Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine.
« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux 1° et 2°, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux mêmes 1° et 2°.
A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
« 18° Politique immobilière de l'Etat.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « aux conjoints survivants ou divorcés » ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
43.-La pension définie à l'article L.
38 est répartie comme suit :
« a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
« Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;
« b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L.
38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article L.
40 qui représentent un lit.
55, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du b de l'article L.
II.-Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.
1° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du V de l'article L.
18 est ainsi rédigée : « du traitement ou de la solde mentionné à l'article L.
15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.
a) Au premier alinéa, après le mot : « cumulable », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies à l'article L.
b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La rente d'invalidité » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables » sont remplacés par les mots : « au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L.
13 par le traitement mentionné à l'article L.
30.-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L.
29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L.
30 ter ainsi rédigés :
30 bis.-Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L.
30 ter.-Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L.
18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L.
30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L.
En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion.
56, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
IV.-Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Conseil suppérieur de la magistrature
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de prodution d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
- Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.
- Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.
- Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.
― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.
Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.
Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.
Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.
Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.
Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.
Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.
Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée.
Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
B et col.
Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L.
4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.
Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.
Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.
― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.
Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale".
1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L.
a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et neuvième alinéas du I du même article L.
b) Les frais liés à la gestion de ces aides.
II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé.
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L.
124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
III.-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31, Art. L3232-2 IV.-Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.
― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
III.-Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Par dérogation, ces dispositions s'appliquent :
1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ;
2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ;
3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;
4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;
5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée à compter de cette même date ;
6° Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;
7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;
8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 9 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012.
Le I du présent article ne s'applique pas aux livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R.
323-1 du code de la construction ou de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du même code avant cette même date.
Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées.
Le I du présent article ne s'applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.
Pour les biens visés au 6° de l'article 278 bis du même code, le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement.
Art. 278 quinquies -Code général des impôts, CGI.
Art. 296, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quater -Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis, Art. 279 bis, Art. 281 quater, Art. 298 octies, Art. 278 bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis -Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 278 bis, Art. 278 ter, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279
Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
Art. 199 terdecies-0 A
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
- Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.
Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C
- Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
Art. 238 sexdecies
- Le I s'applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.
- art. 238 octies C (V)
Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Modifie LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)
- art. 235 ter ZAA (V)
Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales.
Le report d'imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la société dont l'avoué mentionné au même premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés.
Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts.
L'avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d'application du report un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.
La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent 2 au titre de l'année ou de l'exercice de perception de l'indemnité vaut option pour le présent report.
Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.
III.-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L.
4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du code général des impôts, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.
Art. 8 II.-Les sociétés civiles de moyens, les groupements d'intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se transforment en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L.
4041-1 du code de la santé publique avant le 30 juin 2012, relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition des résultats de leurs exercices au cours desquels ils ont participé à ces expérimentations.
Art. 44 sexies A - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 131 III.
- Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.
- Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Art. 199 ter D, Art. 244 quater E III.
― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012.
Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Art. 150 U, Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Art. 244 quater U
― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
I.-Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises
II.-Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
En 2012, le fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est alimenté à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés en 2011.
Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
En 2013, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est minoré de la différence entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due en 2011 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011.
III.-Corrections techniques diverses
V.-Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
VI.-Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres
VII.-Permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion
VIII.-Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation
IX.-Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d'établissement
X.-Dispositions diverses
XI.-Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2010
XII.-Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources
XIII.-Entrée en vigueur
Les 2 et 3 du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2011.
Le 1 du I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2012.
Les II et 1 du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Le 2 du III s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Les quatre derniers alinéas du 2° du V, le 1° et le a du 2° du A du VIII, le IX, les 2° et 3° du X et le XI entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les IV, V, à l'exception des quatre derniers alinéas du 2°, VI et VII, le b du 2° du A et le B du VIII et le 1° du X entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
XIV.-A modifié les dispositions suivantes :
XV.-A modifié les dispositions suivantes :
XVI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Art. 1477, Art. 1586 octies, Art. 1647 D -Code général des impôts, CGI.
En 2011, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté à hauteur d'un montant équivalent à 60 % des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au même article 1600, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multipliés par les pourcentages mentionnés aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et applicables à chacune des chambres de commerce et d'industrie.
Ce montant est minoré de 4 % puis majoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Art. 1635 sexies, Art. 1770 decies
IV.-Modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 53 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies BA -Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 1411 -Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) Art. 21 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C -Code général des impôts, CGI.
Art. 1478, Art. 1586 octies, Art. 1639 A bis
-Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1609 quater II.
- Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.
Art. 1647 D II.
Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.
Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.
-Code minier (nouveau) Art. L132-16-1 II.
― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Abroge Code des douanes - art. 299 bis (P)
Abroge Code des douanes - art. 300 (P)
Abroge Code des douanes - art. 301 bis (Ab)
- art. 1649 quater B quater (V)
- art. 1695 quater (VD)
- art. 1649 quater B quater (VT)
- art. 1681 septies (VD)
Crée Code des douanes - Chapitre préliminaire : La dématérialisation de...
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L16 C (Ab)
- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L228 II.
- Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.
I à IV et VIII à X.-A modifié les dispositions suivantes :
VI.-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012.
VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, elles peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques.
B.-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L.
283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L.
-Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B -Code rural Sct.
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art. L621-14 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général des impôts, CGI.
Art. 39 C, Art. 81 A, Art. 117 quater, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 163 quinquies B, Art. 200 terdecies, Art. 122, Art. 125 D, Art. 150 U, Art. 223 A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater U, Art. 244 quater V, Art. 200, Art. 208 D, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 238 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A -Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31 -Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 Art. 1-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 151 septies A, Art. 187, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 quindecies, Art. 200 B, Art. 200 quaterdecies, Art. 885 I ter, Art. 1672 -Code des douanes Sct.
Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement -Livre des procédures fiscales Art. L283 C -Code rural Sct.
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international -Code des douanes Art. 349 ter -Livre des procédures fiscales Art. L283 D -Code rural Art. L612-1 -Code des douanes Art. 349 quater -Livre des procédures fiscales Art. L283 E -Code rural Art. L612-2 -Code des douanes Art. 349 quinquies -Livre des procédures fiscales Art. L283 F -Code rural Art. L612-3 -Code des douanes Art. 349 sexies -Code rural Art. L612-4-Code des douanes Art. 349 septies -Code rural Art. L612-5 -Code des douanes Art. 349 octies -Code rural Art. L612-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 381 bis
V.-Les articles L.
283 D du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances étrangères à l'impôt, des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des sanctions pénales.
- Code des transports Art. L5112-2 - Code des douanes Art. 222 III.
- art. 238 bis HW (V)
Art. 39 quinquies GD - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 88 - Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 217 septdecies, Art. 1461, Art. 1468, Art. 1586 sexies III.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'impact du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.
― Les 4° et 5° et les a et c du 6° du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.
Art. 568, Art. 575, Art. 575 A
- Livre des procédures fiscales Art. L178, Art. L178 A
- Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.
- Code des douanes Art. 216, Art. 218, Art. 223 II.
- Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L.
2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008 sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L.
213-13 du code de l'environnement et, à Mayotte, au Département de Mayotte.
Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art.
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Art. 28-III F, Art. 55-I E
― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L.
524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;
2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;
3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;
4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 -Code du patrimoine.
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 114 (VD)
Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.
Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
- Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.
II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.
- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-2-1 II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.
Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011.
Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.
- art. 1635 bis M (M)
- Code du travail Art. L1233-69 II.
- Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1
Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68 II.
- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60 II.
― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;
3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;
4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;
5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;
6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;
7° Un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.
- LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69 II.
― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année :
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 37-1 II.
― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.
Taxes de l'aviation civile
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
par mission et programmes, au titre du budget général
Infrastrutctures et services des transports
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
Opitimisation de l'usage du spectre hertzien
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3952 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4006 ; Discussion les 29 novembre, 30 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 780).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 164 (2011-2012) ; Avis de M. Vincent Eblé, au nom de la commission de la culture, n° 163 (2011-2012) ; Discussion les 13, 14 et 15 décembre 2011 et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 30, 2011-2012).
Pour exercer les missions d'intérêt général définies à l'article R.
732-11-2 et mises en œuvre dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” et permettre l'interopérabilité des systèmes d'information concourant à la sécurité civile, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
Afin que les services d'incendie et de secours disposent d'un système d'information et de commandement unifié garantissant notamment une interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence, ils recourent nécessairement aux prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
― La première phrase du second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1er novembre 2011.
Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation pro rata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.
Le I de l'article 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale ».
a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L.
― Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d'une partie du coût des travaux visés à l'article L.
322-6 du code de l'énergie dont elle assure la maîtrise d'ouvrage en application de l'alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau.
« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l'article L.
2224-33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.
« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie, après avis d'un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants, en tenant compte de l'inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― Pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution.
Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de l'exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie après consultation du conseil mentionné à l'avant-dernier alinéa du I.
Ce taux est compris :
« a) Entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;
« b) Entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.
« Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur contribution auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l'article 1727 du code général des impôts.
1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l'article L.
2224-31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale » sont supprimés ;
« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier.
3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.
― Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
― L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé.
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifiée :
2° A la douzième ligne, le nombre : « 283 164 » est remplacé par le nombre : « 283 154 » ;
2° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) A la quarantième ligne, le nombre : « 1 277 » est remplacé par le nombre : « 1 287 » ;
b) A la quarante et unième ligne, le nombre : « 442 » est remplacé par le nombre : « 452 » ;
c) A la dernière ligne, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 ».
« Art. 278-0 bis.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
― Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
« 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :
« a) Les produits de confiserie ;
« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao.
Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
« c) Les margarines et graisses végétales ;
« d) Le caviar ;
« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
« a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
« b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L.
162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
« c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
« d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
« e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
« f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
― Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
― La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées.
Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
― Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.
― La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
― Le d du 5° de l'article 278 bis est abrogé.
Le premier alinéa du présent B s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012 ;
Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
― Aux II et III de l'article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :
« concerts ; »
2° Le b bis a est ainsi rétabli :
« b bis a.
Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D.
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions ; »
3° Le b sexies est ainsi rétabli :
« b sexies.
Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; »
4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n'est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l'article 278 est » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l'article 278 » ;
6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.
1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique » ;
3° Au début du 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique » ;
― Le premier alinéa de l'article 279 bis est ainsi rédigé :
« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas : » ;
― Le c de l'article 281 quater est ainsi rétabli :
De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l'article 279.
I.-Aux premier et second alinéas de l'article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
― Les 1° et 2° de l'article 278 bis, l'article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l'article 279 sont abrogés ;
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l'article 298 octies ;
« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »
― Le 2° du 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l'article 278-0 bis et » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies » ;
M. ― L'article 298 bis est complété par un V ainsi rédigé :
― Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II du présent article peuvent, par dérogation aux dispositions du I de l'article 1693 bis, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2012 ou du premier exercice ouvert en 2012, dans la limite du montant de l'acompte, à hauteur de 64 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, de produits antiparasitaires, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
― Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié :
334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 5,5 %» est remplacé par le taux : « 7 % ».
― Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
323-1 du code de la construction ou de l'habitation avant cette même date.
Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».
Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du même code, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L.
― L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un g ainsi rédigé :
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » ;
3° Les II bis et II ter sont abrogés ;
4° A la première phrase du premier alinéa du VI quinquies, la référence : « à II ter » est remplacée par la référence : « et II ».
I.-Le 3 de l'article 200 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.
―Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du même code et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
― Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) Au dernier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du même code, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture de ».
I.-Après l'article 238 quindecies du même code, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 238 sexdecies.-Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.
« Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.
« Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
« 1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ;
« 2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire.
« Le montant total de l'exonération accordée au titre du présent article ne peut excéder 100 000 € par cession.
« Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de l'exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire et la totalité de ce prix.
La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa du présent article, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales.
« L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession.
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F.
« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans ce cas, les sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s'entendent d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée du prix d'acquisition versé à l'issue du contrat.
Le cas échéant, la régularisation mentionnée au même septième alinéa est alors comprise dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
II.-Le I s'applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Après le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ; ».
Après l'article 238 octies B du même code, il est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé :
« Art. 238 octies C.-I.
― Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien immobilier avec l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établissement public ou une association mentionnés aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme peuvent, sur option, ne pas être imposées lors de l'échange, sous réserve que :
« a) Le ou les biens remis lors de l'échange et le ou les biens reçus lors de cet échange ont la nature de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur un immeuble ;
« b) Le ou les biens remis lors de l'échange sont affectés par l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public ou l'association mentionnés au premier alinéa à la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif ;
« c) En cas de versement d'une soulte par l'une ou l'autre partie, celle-là ne dépasse ni 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l'échange ni le montant de la plus-value réalisée lors de l'échange.
― Les plus-values mentionnées au I sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange.
« La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.
« Les plus-values affectées à des biens ou droits amortissables sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l'amortissement des biens ou droits auxquels les plus-values sont affectées.
En cas de cession du bien ou droit ou lorsque le droit prend fin, la fraction de la plus-value affectée à ce bien ou droit et non encore réintégrée est immédiatement imposée.
― L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chacune des années d'application du présent régime un état conforme au modèle fourni par l'administration qui fait apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à l'occasion de l'échange, les renseignements nécessaires au calcul des réintégrations mentionnées au II et au calcul du résultat imposable lors de la cession ultérieure du bien ou droit considéré.
« La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent III au titre de l'exercice au cours duquel l'échange a été réalisé vaut option pour le régime d'imposition défini au présent article.
Pour les exercices suivants, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne l'application de l'amende définie au I de l'article 1763.
214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés.
La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
« ― 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.
3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « contribution », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « sur la part qui excède 400 € par mois.
Le taux de cette contribution est fixé à : » ;
4° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
― Après le 2°-0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2°-0 quater ainsi rédigé :
« 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle ; ».
Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : «, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
― Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZAA.-I.
― Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.
« Cette contribution est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère.
Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
― Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
― La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
― Au premier alinéa de l'article 213 du même code, après la référence : « 235 ter ZC », sont insérés les mots : «, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA ».
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies est supprimée ;
2° Au a du 1 de l'article 223 G, les mots : « des exercices » sont remplacés par les mots : « de l'exercice ».
― L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :
― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date.
― Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.
Le premier alinéa du 5 de l'article 223 I du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209.
Le II de l'article 244 quater L du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° A la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
― Le 1° du A du II de l'article L.
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l'article L.
2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens du même article L.
511-20 lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.
3° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens dudit article L.
511-20, ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée.
Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée ; ».
― L'article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens de l'article L.
511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II.
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l'article L.
b) A la fin de la troisième phrase, les mots : « pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
511-20 du même code, lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif » ;
c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
511-20 dudit code, ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée.
3° A la deuxième phrase du IX, après les mots : « est recouvrée », sont insérés les mots : « et contrôlée ».
― Au IV de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
― L'article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L.
― Les sociétés civiles de moyens, les groupements d'intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se transforment en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L.
― La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L.
― Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.
2° Au second alinéa du même 1, les mots : « des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire » ;
3° Au 4, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « douze ».
1° A la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa du V est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'exonération est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.
Ces taux ne s'appliquent pas sur la base des plafonds mentionnés au I, mais sur les exonérations des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l'établissement.
Au premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : « participation, directe ou indirecte, » et les mots : « participation directe ou indirecte » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ».
― L'article 199 ter D du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L.
« 1° Les entreprises autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
― Le I de l'article 244 quater E du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Le 2° du II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
― L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l'exercice ou des exercices couvrant une période de douze mois à compter de la date d'acquisition des titres ou, pour les titres acquis au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2012, du premier exercice ouvert après cette date, que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L.
233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L.
233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L.
233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de ce même article.
Pour l'application du 1 du présent IX, les charges financières afférentes à l'acquisition des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges financières de l'entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette de l'entreprise les ayant acquis.
« La réintégration s'applique au titre de l'exercice au titre duquel la démonstration mentionnée au même 1 doit être apportée et des exercices clos jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée au cours de la période mentionnée au second alinéa du 2 et pour la fraction de cette période restant à courir, les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition par la société absorbée ou scindée des titres mentionnés au 1 au montant moyen au cours de l'exercice de la dette de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la réintégration des charges financières est faite par la société détentrice des titres à l'issue de l'opération et le prix d'acquisition par la société scindée des titres mentionnés au même 1 est retenu, pour l'application du présent 3, au prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou les sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.
Pour l'application du présent IX, le montant des charges financières et celui des dettes s'apprécient au titre de chaque exercice.
Le présent IX n'est pas applicable lorsque la valeur totale des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 détenus par une société est inférieure à un million d'euros.
Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve :
« ― que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les charges ;
« ― ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement.
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 6, le groupe et les ratios d'endettement s'entendent conformément aux dispositions des deux derniers alinéas du III de l'article 212.
1° Au 3° du 3 du II de l'article 212, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire » ;
2° Le a septies du I de l'article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'imposition des plus-values et » sont remplacés par les mots : « la déduction des » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « plus-value ou » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, le présent a septies ne s'applique aux plus-values que si » sont supprimés et la dernière occurrence des mots : « plus-values » est remplacée par les mots : « moins-values » ;
3° Après le f du I de l'article 1763, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219.
― Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
1° Le II de l'article 150 U est ainsi modifié :
« 9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre 2014, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
Cette amende n'est pas due en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
Elle n'est pas due non plus lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir.
Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
2° Au premier alinéa du I de l'article 150 UC et à l'article 150 UD, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° » ;
3° Il est rétabli un article 238 octies A ainsi rédigé :
― Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont exonérées.
― L'application du I est subordonnée à la condition que la personne cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
« Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa du présent II entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
« Par exception au deuxième alinéa du présent II, l'amende prévue au IV de l'article 1764 n'est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
4° Au 1° du II de l'article 244 bis A, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° » ;
5° Au premier alinéa du I de l'article 210-0 A, après la référence : « 210 E, », est insérée la référence : « 210 F, » ;
6° Après l'article 210 E, il est inséré un article 210 F ainsi rédigé :
« Art. 210 F.-I.
― Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est réalisée au profit :
« a) D'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
« b) D'une société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, d'une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, d'une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, d'une société mentionnée au III bis du même article 208 C ou d'une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;
« c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L.
351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
Les locaux à usage commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
― L'application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
Pour l'application de cette condition, l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans.
« La date d'achèvement correspond à la date mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L.
« En cas de fusion de sociétés, l'engagement de transformation souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement de transformation dans le délai restant à courir.
« Le non-respect de l'engagement de transformation par la société cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764 du présent code.
Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l'engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
7° L'article 1764 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
― La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble.
La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation.
― La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
― Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
― L'article 244 quater U du même code est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 4° du 3 du I, les mots : « entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle » sont remplacés par les mots : « d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble dans lequel » ;
2° Après le VI, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :
― L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.
« Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ainsi que de travaux qui correspondent à l'une des catégories mentionnées au 1° du même 2.
« Conformément au 6 du I, l'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au titre d'un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'une avance remboursable prévue au présent article pour ce même logement.
« Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.
« Le montant de l'avance remboursable mentionné au 4 du I ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement affecté à l'usage d'habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I.
« La condition prévue au 7 dudit I s'applique à chacun des copropriétaires participant à l'avance remboursable prévue au présent VI bis.
― Par dérogation au 6 du I, l'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu'elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2 du I et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter.
« L'offre d'avance doit être émise dans un délai d'un an à compter de l'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis.
« La somme des montants de l'avance émise au titre du présent VI ter et de l'avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.
― Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises
L'article 1477 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
― Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
A la fin du 3° du III de l'article 1586 octies du même code, les mots : situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition sont remplacés par les mots : dépôt de la déclaration de résultat .
Le 2 du II de l'article 1647 D du même code est complété par les mots : ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale .
― Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
Aux deux derniers alinéas du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, les mots : d'imposition sont supprimés.
― Corrections techniques diverses
Au second alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, après le mot : fixé , sont insérés les mots : par décret et, à la fin, les mots : et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont supprimés.
A l'article 1770 decies du même code, la référence : premier alinéa du 1 du est supprimée.
― Modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale
Le 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :
― Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation :
1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.
Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.
Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts ne donnent pas lieu à compensation ;
2° Aux départements et régions qui comprennent sur leur territoire au moins une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre qui bénéficie de la compensation prévue au 1°, sous réserve qu'ils enregistrent la même année, par rapport à l'année précédente, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises situées sur le territoire de ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, sont prises en compte les impositions mentionnées, respectivement, pour les départements et les régions, aux articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.
― La compensation prévue au I est assise :
1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, sur la perte de produit de contribution économique territoriale calculée conformément au 1° du même I ;
2° Pour les départements, sur le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée la même année par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés sur leur territoire et ayant ouvert droit à compensation, multiplié par un rapport égal à 48,5 sur 26,5 ;
3° Pour les régions, sur le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée la même année par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés sur leur territoire et ayant ouvert droit à compensation, multiplié par un rapport égal à 25 sur 26,5.
Cette compensation est égale :
― la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II ;
― la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;
― la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, les compensations versées les deuxième et troisième années sont, le cas échéant, majorées d'un montant tenant compte de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises ayant déclenché l'application de la compensation la première année et constatée l'année suivante.
La durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret.
Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, les compensations versées de la deuxième à la cinquième années sont, le cas échéant, majorées d'un montant tenant compte de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises ayant déclenché l'application de la compensation la première année et constatée l'année suivante.
― A compter de 2012, ce prélèvement sur les recettes de l'Etat permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de redevance communale des mines mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.
― la première année, à 90 % de la perte de produit ;
― Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui enregistrent entre 2010 et 2011 une perte de base d'imposition de cotisation foncière des entreprises.
Sont éligibles à cette compensation :
1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte importante de produit de cotisation foncière des entreprises entraînant une perte importante de leurs ressources fiscales par rapport au produit global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la compensation relais perçues au titre de l'année 2010 ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte importante de produit de cotisation foncière des entreprises entraînant une perte importante de leurs ressources fiscales par rapport au produit de la compensation relais perçue au titre de l'année 2010.
Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises est obtenu en appliquant aux bases d'imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux relais.
Les pertes de produit liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la compensation au titre de l'année 2011 bénéficient d'une attribution égale :
― la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée en 2011 ;
― la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue la première année ;
― la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.
Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret.
― Les conditions d'application des I à IV du présent 3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Après le I quater de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
― La compensation prévue au 1° du I en faveur des communes et au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2012 lorsqu'elle compense une perte de ressources de redevance communale des mines.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au premier alinéa du présent I quinquies avant le 1er janvier 2012 perçoivent jusqu'à son terme la compensation calculée à partir des pertes de ressources de redevance communale des mines constatées avant le 1er janvier 2012.
― Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
1° Le IV du 1.1 du 1 est ainsi rédigé :
― En cas de fusion de communes, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des communes fusionnées.
En cas de scission de commune, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la part de chaque commune dans la somme des différences positives définies au b, de la dotation de compensation de la commune scindée.
Pour chacune des communes nouvelles issues de la scission, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
― des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune scindée sur le territoire de la commune nouvelle ;
― du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versé à la commune scindée afférent aux établissements situés sur le territoire de la commune nouvelle ;
― des bases nettes communales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au V de l'article 1640 C du même code ;
― du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases communales situées sur le territoire de la commune nouvelle et des taux appliqués en 2010 par la commune scindée dans les conditions prévues au 1 bis du II du présent 1.1 ;
― des bases nettes communales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au A du V de l'article 1640 C du même code pour la cotisation foncière des entreprises ;
― du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la commune scindée sur le territoire de la commune nouvelle, en application des articles 1379 et 1586 octies du même code ;
― pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ;
― du produit communal des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 H du même code sur le territoire de la commune nouvelle, dont la commune scindée aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;
― du produit communal de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010 sur le territoire de la commune nouvelle, dont la commune scindée aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.
― En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du nouvel établissement public de coopération intercommunale est égal à la somme des montants des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.
En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement dissous est réparti entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans la somme des différences positives définies au b.
Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
― des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de l'établissement public sur le territoire de la commune ;
― du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versé à l'établissement public afférent aux établissements situés sur le territoire de la commune ;
― des bases nettes intercommunales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence de l'établissement public défini au V de l'article 1640 C du même code ;
― du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune et des taux appliqués en 2010 par l'établissement public dans les conditions prévues au 1 bis du II du présent 1.1 ;
― des bases nettes intercommunales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence de l'établissement public défini au A du V du même article 1640 C pour la cotisation foncière des entreprises ;
― du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune, en application des articles 1379-0 bis et 1586 octies du même code ;
― si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ;
― du produit intercommunal des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 H du même code sur le territoire de la commune, dont l'établissement public aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;
― du produit intercommunal de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010 sur le territoire de la commune, dont l'établissement public aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.
― En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux a et b du D et la dotation de compensation de l'établissement public concerné est diminuée de cette part.
― Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du présent 1.1 et au présent IV est versé au profit de cet établissement.
― En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2.1 des communes participant à la fusion.
― En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission est égal au produit du prélèvement ou du reversement calculé conformément au présent 2.1 de la commune scindée par le rapport entre la différence définie au b du B du IV du 1.1 du 1 du présent article pour chaque nouvelle commune issue de la scission et la somme algébrique des mêmes différences de l'ensemble des communes résultant de la scission.
― En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2 des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion.
― En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement dissous est réparti entre ses communes membres selon les modalités suivantes :
1° Si l'établissement public de coopération intercommunale bénéficie d'un reversement mentionné au présent 2.1 :
― chaque commune membre dont la différence définie au b du D du IV du 1.1 du 1 du présent article est positive bénéficie d'une fraction du reversement de l'établissement telle que la somme de cette fraction et de la part de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement revenant à la commune, calculée conformément au même D, soit égale au montant de cette différence ;
― chaque commune membre dont la différence définie au b du même D est négative fait l'objet d'un prélèvement égal à cette différence ;
― la différence entre le reversement dont bénéficie l'établissement dissous et la somme des fractions des reversements et des prélèvements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° est répartie entre les communes membres au prorata de la somme des différences en valeur absolue calculées au b du même D ;
2° Si l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un prélèvement sur les ressources mentionné au présent 2.1 :
― chaque commune membre dont la différence définie au même b est positive bénéficie d'un reversement égal à cette différence ;
― la différence entre le prélèvement mis à la charge de l'établissement dissous et la somme des prélèvements et reversements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent 2° est répartie entre les communes membres au prorata de la somme des différences en valeur absolue calculées au b du même D.
― En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du D du présent IV et le prélèvement ou le reversement de l'établissement public concerné est diminué de cette part.
Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le reversement sur les ressources calculé conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, minoré des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est versé au profit de cet établissement public.
Le premier alinéa du présent a n'est pas applicable lorsque les reversements perçus par la commune au titre de 2009, en vertu du 2° du II du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, sont supérieurs au reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le prélèvement sur les ressources calculé conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, majoré des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mis à la charge de cet établissement public.
La commune perçoit un reversement au titre du présent Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales égal au montant des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
- Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres
L'article 1609 quinquies BA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : 1.
Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les fractions mentionnées au premier alinéa du présent 1, sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le délai prévu au I de l'article 1639 A bis du présent code.
Cette majorité doit comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379, majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente.
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au II de l'article 1379-0 bis, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été attribués à chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants en l'absence de fusion et les communes qui en sont membres perçoivent le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui leur aurait été attribué en l'absence de fusion.
a) La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la fusion, pondérée par l'importance relative de leur produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
b) Les communes membres de l'établissement public issu de la fusion perçoivent la fraction complémentaire à 100 % de la fraction définie au a.
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis, la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'établissement public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à compter de l'année suivant celle du rattachement.
Lorsque, du fait de l'application du 2 du présent article, le produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379 et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée perçu par une commune diminue de plus de 5 %, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre lui verse une compensation égale à :
- la première année, 90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à 5 % ;
- la deuxième année, 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
- la troisième année, 50 % de l'attribution reçue la première année.
Cette durée de trois ans peut être réduite par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et du conseil municipal de la commune bénéficiaire.
Cette compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion
1° Au dernier alinéa du I, la référence : du III du même article est remplacée par la référence : de l'article 1636 B decies ;
2° Avant le dernier alinéa du III, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
Pour la première année suivant celle de la fusion, les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés :
1° Soit dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et 1636 B decies.
Pour l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pondéré par l'importance des bases de ces établissements publics de coopération intercommunale.
Dans le cas d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par dérogation, des taux d'imposition de taxe d'habitation et de taxes foncières différents peuvent être appliqués selon le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pour l'établissement des douze premiers budgets de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
Toutefois, cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.
2° Soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C.
Pour l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des trois taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, 1636 B decies et 1609 nonies C.
- Corrections techniques des dispositions
relatives à la taxe d'habitation
1° Le 3 du II est ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier, ne pouvant excéder 15 %, aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale.
Ce dernier pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
2° Le II quater est ainsi modifié :
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro.
Par dérogation aux dispositions du présent II quater, en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessent d'être corrigés à compter de l'année du rattachement.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis du présent article peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer la correction des abattements prévue au présent II quater.
A compter de 2012, en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le taux de taxe d'habitation, à prendre en compte pour le calcul des compensations des exonérations mentionnées au a du I, de la commune intégrant l'établissement public de coopération intercommunale est le taux communal voté par cette commune pour 1991.
- Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d'établissement
Après le 2 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l'article 1379-0 bis bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au lieu et place de leurs communes membres, pour les pertes de bases de la cotisation foncière des entreprises résultant, dans la zone d'activités économiques ou pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'application du dernier alinéa du II de l'article 1478.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis en 2011 aux dispositions du présent article, le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au 2° du 1 ou au 2 du III de l'article 1379-0 bis ou dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 aux dispositions du présent article, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent 2 bis, le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations au titre de la réduction pour création d'établissement versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application du présent article et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application.
Au VIII de l'article 1609 nonies C du même code, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée au lieu et place de leurs communes membres.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis en 2011 aux dispositions du présent article, le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent article ou dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent 2°, le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations au titre de la réduction pour création d'établissement versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application du présent article et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application.
1° Au deuxième alinéa du V de l'article 1478, le mot : ou est remplacé par le mot : et ;
2° Le sixième alinéa du III de l'article 1586 octies est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce second cas, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2.
3° A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, la référence : du III de l'article 1636 B sexies est remplacée par la référence : de l'article 1636 B undecies .
- Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2010
A compter du 1er janvier 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts sur les primes ou cotisations échues à compter de cette date.
2° Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
Loire-Atlantque
3° Les deux derniers alinéas du III sont supprimés
- A compter du 1er janvier 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du premier alinéa des 2° bis, dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, et 6° de l'article 1001 du code général des impôts, sur les primes ou cotisations échues à compter de cette même date.
Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.
A compter du 1er octobre 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à cette même date, sur les primes ou cotisations échues à compter de ladite date.
- Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources
Après le 2.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
Suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle définie au 1 et du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources défini au 2 au titre de l'exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu'au 30 juin 2012 pour faire connaître à l'administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3.
A l'issue des opérations de rectification d'erreurs dans les calculs individuels mentionnés aux mêmes 1.1 à 1.3 relevées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par l'administration des finances publiques, il est procédé à l'automne 2012, au titre de 2012 et des années suivantes, aux calculs mentionnés au 2 des II et III desdits 1.1 à 1.3 et au III des 2.1 à 2.3.
Le montant de dotation définie aux 1.1 à 1.3 et le montant de prélèvement ou reversement défini aux 2.1 à 2.3 rectifié sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à l'issue des opérations de calcul global mentionnées au deuxième alinéa du présent 2 bis.
La différence entre les montants ainsi notifiés et ceux notifiés en application du I vient en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de la dotation définie aux 1.1 à 1.3 restant à verser au titre de 2012, des attributions mensuelles au titre des versements définis aux 2.1 à 2.3 du présent article au titre de 2012, ou des avances de fiscalité mentionnées au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 restant à verser au titre de 2012.
- Le 1 de l'article 1650 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
- Le 1 de l'article 1650 A du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites suivantes :
- un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
― Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.
« Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil municipal doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011.
Le maire la transmet au comptable public assignataire de la commune au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.
2° Avant le dernier alinéa du 3 de l'article L.
« Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil général doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011.
Le président du conseil général la transmet au comptable public assignataire du département au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.
a) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011.
Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la transmet au comptable public assignataire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.
a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de kiosque à journaux » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou de kiosque à journaux » ;
2° Le second alinéa du C de l'article L.
« Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L.
2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs.
« Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011.
Le tarif applicable est celui en vigueur en 2011 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
1° A l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « mixtes, », sont insérés les mots : « les pôles métropolitains, » ;
2° L'article 1609 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5731-3 du code général des collectivités territoriales, le présent article n'est pas applicable aux pôles métropolitains constitués en application de l'article L.
Le I bis de l'article 1609 nonies C du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
― Le I de l'article 1647 D du même code est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, est insérée la mention : « 1.
b) A l'avant-dernière phrase, après le mot : « montant », sont insérés les mots : «, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, » ;
c) La même phrase est complétée par les mots : « et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 € » ;
d) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
e) La dernière phrase est supprimée ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, à l'exception des montants de 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et celui mentionné au premier alinéa du 2 du présent I » et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : «, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, » ;
A défaut de délibération pour les deux premières catégories de redevables définies au premier alinéa du 1 du présent I ou pour l'une d'entre elles seulement, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009, selon le cas, soit dans la commune, soit dans l'établissement public de coopération intercommunale, soit dans la zone d'activités économiques en vertu des dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.
« Toutefois, lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises déterminée dans les conditions définies au premier alinéa du présent 2 est supérieur aux plafonds définis au I, pour les deux premières catégories de redevables ou pour l'une d'entre elles seulement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, réduire le montant de la base minimum.
― La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L.
132-16-1.-Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat, au profit de ce dernier et des régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production.
Cette redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.
« La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle.
Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement, dans la limite de 12 %.
Il s'applique à la valeur de la production au départ du champ.
« Le produit de la taxe est affecté à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.
Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la direction générale des finances publiques.
― L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électronique », la fin du premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, quel que soit leur chiffre d'affaires, » sont supprimés à compter du 1er janvier 2015 ;
1° A compter du 1er janvier 2014, sont ajoutés les mots : « et par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes » ;
2° A compter du 1er janvier 2015, après le mot : « électronique », la fin est supprimée ;
1° A compter du 1er octobre 2012, le premier alinéa est complété par les mots : « ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires » ;
2° A compter du 1er octobre 2013, au premier alinéa, le montant : « 230 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
3° A compter du 1er octobre 2014, après le mot : « électronique », la fin du premier alinéa est supprimée et le second alinéa est supprimé ;
1° A compter du 1er janvier 2013, sont ajoutés les mots : « ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires » ;
― A compter du 1er janvier 2012, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
― Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
― Au 4 de l'article 1681 quinquies du même code, après la référence : « 231 », sont insérés les mots : « due par les entreprises non soumises à l'obligation de télérèglement mentionnée au 5 de l'article 1681 septies et les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies ».
Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement.
Cette interdiction s'applique également à l'acompte de cotisation foncière des entreprises mentionné à l'article 1679 quinquies.
1° A la fin du 4, les mots : « lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros » sont supprimés ;
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'elles en soient redevables ou non, acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement.
― Les 1° et 2° du IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2012.
1° A compter du 1er octobre 2012 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, le premier alinéa est complété par les mots : « ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires » ;
2° A compter du 1er octobre 2013 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, au premier alinéa, le montant : « 230 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
3° A compter du 1er octobre 2014, après le mot : « télérèglement », la fin du premier alinéa est supprimée et le second alinéa est supprimé.
Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement.
Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1.
Abaissement du seuil de l'obligation de télérèglement des opérateurs auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.
1° Au 3 de l'article 114, à compter du 1er janvier 2013, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et les mots : « fait par virement » sont remplacés par les mots : « effectué par télérèglement » ;
2° Au 4 de l'article 284 quater, à compter du 1er janvier 2013, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et les mots : « fait par virement » sont remplacés par les mots : « effectué par télérèglement ».
Amélioration des conditions de recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure collective.
― Le 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « commerciale, », sont insérés les mots : « d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires » ;
2° Après le mot : « décompté », il est inséré le mot : « soit » ;
3° Sont ajoutés les mots : « soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ».
Rationalisation de la procédure de dation en paiement.
― Le I de l'article 1716 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Etat », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque imposition considérée.
« L'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt.
Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé.
3° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Si l'intéressé ne donne pas son acceptation à l'agrément des biens offerts en paiement pour la valeur proposée dans l'offre de dation ou s'il retire son offre de dation avant la notification de la décision d'agrément, les droits dus sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être acquittés jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
« Lorsque l'Etat accepte les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, ce dernier dispose de trente jours pour confirmer son offre à cette nouvelle valeur ou pour y renoncer.
S'il renonce, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours précité, jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
« L'offre de dation n'est pas recevable :
« 1° Si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus d'agrément ;
« 2° Lorsqu'ils sont détenus depuis moins de cinq ans par l'intéressé.
Cette condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à titre gratuit.
― Le 1° bis de l'article 1723 ter-00 A du même code est abrogé.
Amélioration du contrôle et du recouvrement de la taxe poids lourds alsacienne et de la taxe poids lourds nationale.
1° Au premier alinéa, les mots : « manquements au regard de » sont remplacés par les mots : « infractions aux dispositions relatives à » et le mot : « réprimés » est remplacé par le mot : « réprimées » ;
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
« La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe est insuffisante, est constitutive d'un manquement.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
― A l'article 283, les mots : « tout manquement » sont remplacés par les mots : « toute infraction » ;
« Art. 283 bis.-Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 281 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa.
« La constatation des infractions mentionnées au même article 281 est faite par procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 281 sont habilités à transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 350.
« Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 283 du présent code.
― La seconde phrase du second alinéa de l'article 283 quater est complétée par les mots : « qui est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France » ;
― Le VII de l'article 285 septies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « manquements au regard de » sont remplacés par les mots : « infractions aux dispositions relatives à » et le mot : « réprimés » est remplacé par le mot : « réprimées » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du même 1 sont supprimés ;
3° Avant le premier alinéa du 2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4° A la première phrase du deuxième alinéa du même 2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° Au 3, les mots : « tout manquement mentionné » sont remplacés par les mots : « toute infraction mentionnée » ;
Les agents mentionnés au deuxième alinéa du 1 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa.
« La constatation des infractions mentionnées au même 1 est faite par procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit 1 sont habilités à transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 350.
« Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée au 3 du présent VII.
― La seconde phrase du second alinéa du IX du même article 285 septies est complétée par les mots : « dont le produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France » ;
Au début du titre XII, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « La dématérialisation des actes ».
L'article 322 est inséré dans le chapitre préliminaire du titre XII, tel qu'il résulte du 1°, et est ainsi rédigé :
« Art. 322.-Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique.
La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Les actes mentionnés au premier alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.
XII.-Les A à E du XI entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
XIII.-Au premier alinéa de l'article L.
325-1 du code de la route, après le mot : « commun, », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes ».
XIV.-Le III de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
― Au 12° du A, le mot : « nominative » et les mots : «, relative à la taxe due et aux manquements constatés » sont supprimés ;
― Au 2 du B :
1° A la première phrase, après les mots : « du A et », sont insérés les mots : « les personnels » ;
2° Après le mot : « indirects », la fin de la première phrase est supprimée ;
« Le prestataire et l'ensemble de son personnel sont tenus à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Sécurisation du recouvrement des taxes d'urbanisme
- Le 2 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.
16 C est abrogé ;
61 B est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article » ;
b) Au début du 2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
c) Au 2, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « du présent article ».
21 B du même livre est abrogé.
26 du même livre, après le mot : « transport », sont insérés les mots : «, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis ».
107 A du même livre, il est inséré un article L.
107 B.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.
135 B, toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
« Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.
« Les informations communicables sont la rue et la commune, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier.
« Ces informations sont réservées à l'usage personnel du demandeur.
« La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d'authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.
« La circonstance que le prix ou l'évaluation d'un bien immobilier ait été déterminé sur le fondement d'informations obtenues en application du présent article ne fait pas obstacle au droit de l'administration de rectifier ce prix ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de communication d'informations par voie électronique.
― Le même livre est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1649 A », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
c) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Le droit de reprise de l'administration concerne...
228, les mots : « de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, » sont remplacés par les mots : «, depuis au moins trois ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement ».
II.-Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :
« a) Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;
« b) Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;
« c) Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;
« d) Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.
« Tout refus opposé par le contribuable à la présence de fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dans le cadre des enquêtes prévues au 1 est considéré comme un refus opposé aux agents de l'administration et entraîne l'application, le cas échéant, des articles 1732 et 1734 du code général des impôts.
« Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de l'article L.
― Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
― L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :
« 1° A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union ;
« 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle conformément au 1° prononcées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ;
« 3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits ;
« 4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément aux 1° à 3°.
― Sont exclus de cette assistance mutuelle :
« 1° Les cotisations sociales obligatoires dues à l'Etat membre ou à une de ses subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public ;
« 2° Les redevances qui ne sont pas mentionnées aux 2° et 3° du II ;
« 3° Les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour l'exécution d'un service public ;
« 4° Les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas mentionnées au 2° du II.
283 B est ainsi rédigé :
― L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
― Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
5° Le chapitre IV du titre IV est complété par des articles L.
283 F ainsi rédigés :
― Le recouvrement des créances, mentionnées à l'article L.
283 A, dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés aux comptables publics compétents.
― Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.
― Si le recouvrement porte sur une créance qui n'a pas d'équivalent dans le système fiscal de l'autorité requise, la créance est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.
― Les créances mentionnées aux I et III ne bénéficient d'aucun privilège.
― L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
― La demande d'assistance au recouvrement est accompagnée d'un instrument uniformisé établi par l'Etat membre requérant et permettant l'adoption de mesures exécutoires.
Cet instrument reflète la substance du titre exécutoire initial.
« Les informations minimales qu'il doit comporter sont fixées par voie réglementaire.
« Cet instrument est transmis par l'Etat membre requérant.
Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un titre exécutoire.
― L'assistance au recouvrement est accordée pour autant que la créance ou le titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat membre requérant et que les procédures de recouvrement appropriées ont été mises en œuvre dans cet Etat.
― L'Etat membre requérant peut également demander l'assistance au recouvrement :
« 1° Lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas d'actifs pouvant être recouvrés sur son territoire ou que les procédures de recouvrement ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques indiquant que le redevable dispose d'actifs en France ;
« 2° Lorsque la mise en œuvre des procédures de recouvrement donne lieu à des difficultés ou à un coût disproportionnés pour l'Etat membre requérant.
― Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance ou du titre, l'administration compétente suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente de l'Etat membre requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance contestée.
― A la demande de l'Etat membre requérant ou lorsqu'il l'estime nécessaire, le comptable public compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
― L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires :
« 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ;
« 2° Lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement, dans la mesure où la législation de l'Etat membre requérant permet de prendre des mesures conservatoires en l'absence d'un titre exécutoire.
― Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de l'Etat requérant.
« Lorsque la législation de l'Etat requis ne permet pas d'interrompre, de suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par l'administration de cet Etat sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou suspensifs que s'ils avaient été accomplis dans l'Etat requérant.
« Le présent XII s'applique sans préjudice de la possibilité pour l'Etat requérant de diligenter des actes destinés à interrompre, suspendre ou proroger le délai de prescription de l'action en recouvrement de ses créances.
― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L.
283 A, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
― Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
― Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles L.
283 F ne peuvent être transmises qu'aux fins de mise en œuvre de mesures de recouvrement ou conservatoires portant sur les créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L.
283 F peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières.
283 E.-En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires.
« Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies.
283 F.-Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
1° Après la section 2 du chapitre II du titre XII, est insérée une section 2 bis intitulée : « Assistance internationale au recouvrement » et comprenant des articles 349 ter à 349 octies ainsi rédigés :
― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
« 1° A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union européenne ;
« 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle conformément au 1° prononcées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées, à la demande de ces autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ;
« 3° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément aux 1° et 2°.
« Néanmoins, sont exclues les créances relatives aux sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou aux autres sanctions pénales qui ne sont pas mentionnées au 2°.
« Art. 349 quater.-L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
« Dans tous les cas, l'administration n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
« Art. 349 quinquies.-I.
― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable des douanes compétent.
― Les créances mentionnées au I ne bénéficient d'aucun privilège.
« La demande d'assistance au recouvrement est accompagnée d'un instrument uniformisé établi par l'Etat requérant et permettant l'adoption de mesures exécutoires.
― A la demande de l'Etat membre requérant ou lorsqu'il l'estime nécessaire, le comptable des douanes compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
― Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable des douanes pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de l'Etat membre requérant.
« Lorsque la législation de l'Etat membre requis ne permet pas d'interrompre, de suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par l'administration de cet Etat sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou suspensifs que s'ils avaient été accomplis dans l'Etat membre requérant.
« Le présent X s'applique sans préjudice de la possibilité pour l'Etat membre requérant de diligenter des actes destinés à interrompre, suspendre ou proroger le délai de prescription de l'action en recouvrement de ses créances.
« Art. 349 septies.-Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;
« 2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;
« 3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;
« 4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.
« Art. 349 octies.-Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
III.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Organisation générale de la production et des marchés » et comprenant les articles L.
b) Il est ajouté un chapitre II intitulé : « Assistance en matière de recouvrement international » et comprenant des articles L.
612-1.-Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
612-2.-Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances relatives :
« 1° Aux restitutions, aux interventions et autres mesures faisant partie du système de recouvrement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ;
« 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au 1° ;
« 3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes mentionnées aux 1° et 2° ;
« 4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance au titre du présent article.
612-2 dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires relatives à ces créances sont confiés au comptable de l'organisme payeur compétent pour engager la dépense.
― Les créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.
― L'organisme payeur compétent donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
« Cet instrument est transmis par l'Etat requérant.
« En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les organismes payeurs de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires.
― Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation relative à la créance ou au titre qu'il est chargé de recouvrer, le comptable compétent suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la décision de l'instance de l'Etat membre requérant compétente pour statuer sur cette contestation, sauf si celui-ci le saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance contestée.
― A la demande de l'Etat membre requérant ou lorsqu'il l'estime nécessaire, le comptable compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
― Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires :
― Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont appréciées selon la législation de l'Etat membre requérant.
« Dans la mesure où la législation de l'Etat ne permet pas d'interrompre, de suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par l'organisme payeur compétent sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou suspensifs que s'ils avaient été accomplis dans l'Etat membre requérant.
« Le présent XI s'applique sans préjudice de la possibilité pour l'Etat membre requérant de diligenter des actes destinés à interrompre, suspendre ou proroger le délai de prescription de l'action en recouvrement de ses créances.
― L'organisme payeur compétent communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
612-2, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur dans cet Etat.
― L'organisme payeur ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
« Toutefois, il ne peut refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
612-6 ne peuvent être transmises qu'aux fins de mise en œuvre de mesures de recouvrement ou conservatoires portant sur les créances mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
612-6 peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les organismes payeurs compétents.
2° Le chapitre Ier du titre II du livre VI est complété par des articles L.
621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :
« 1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de l'article L.
« 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance en vertu du 1° ;
« Il exerce cette mission dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.
« 9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L.
283 F du livre des procédures fiscales.
― Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
― Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L.
VIII.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
― A la première phrase du premier et au troisième alinéas du 1 du II de l'article 39 C, les mots : « fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 81 A, les mots : « la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au b du 1 du III de l'article 117 quater, à l'avant-dernier alinéa du I quater et au neuvième alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, au premier alinéa du I de l'article 125 A, au 1° du II de l'article 163 quinquies B et au dernier alinéa du I de l'article 200 terdecies, les mots : « la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― A la première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 122, les mots : « la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de la Communauté européenne partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, les mots : « la Communauté européenne, soit dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au premier alinéa du I de l'article 125 D, les mots : « la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, à la fin du c du 2° du II de l'article 150-0 D bis, à la fin du b du 3° du IV bis de l'article 151 septies A, à la fin de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187, à la fin du b du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A, au d du I de l'article 199 terdecies-0 B, à la première phrase de l'article 199 quindecies, à la fin des a et b de l'article 200 B, au VIII de l'article 200 quaterdecies, à la fin du b du 1 du I de l'article 885 I ter, à la fin du c du 1 du I de l'article 885-0 V bis et à la fin du a du 3 de l'article 1672, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au 2° du II de l'article 150 U, les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
I.-Le 4 bis de l'article 200 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « membre de », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au premier alinéa du 1 du I de l'article 208 D, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― L'article 220 octies est ainsi modifié :
1° Au a du II, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au 3° du 1 du III et au 1 du IV de l'article 220 terdecies, les mots : « la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
M. ― A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 223 A, les mots : « de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
― A la fin de la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis, les mots : « la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
1° A la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
2° Après les mots : « membre de », la fin du premier alinéa du 2° du II est ainsi rédigée : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
3° Au second alinéa du III, les mots : « fiscale qui contient une clause » sont supprimés ;
― Le II de l'article 244 quater B est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa du d bis, les mots : « la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
2° A la fin du trente-sixième alinéa, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au premier alinéa du I de l'article 244 quater J, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au 1 du I de l'article 244 quater U, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
― Au premier alinéa du I de l'article 244 quater V, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention » ;
― A la première phrase du douzième alinéa et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A, les mots : « la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
IX.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
― Au premier alinéa du I des articles L.
214-31, les mots : « fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
1° Au c du 2°, les mots : « la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
2° A la première phrase du 4°, les mots : « la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
3° Après les mots : « membre de », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
X.-Au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les mots : « la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
― A la fin du 2° de l'article 261 E du code général des impôts, les mots : «, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » sont supprimés.
II.-Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début de l'article 451, les mots : « Les dispositions du titre » sont remplacés par la référence : « Les titres II et » ;
2° A l'article 451 bis, les références : « des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par la référence : « de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
3° Le 3° de l'article 453 est complété par les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ;
4° Au dernier alinéa du même article 453, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ;
5° Au 1 bis de l'article 459, les références : « des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par la référence : « de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
III.-A l'article L.
165-1 du code monétaire et financier, la référence : « à l'article L.
I.-L'article 222 du code des douanes est abrogé.
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L.
5112-2.-Tous les navires battant pavillon français sont jaugés à l'exception des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres.
« Les certificats de jauge sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent faire l'objet de mesures de retrait.
« Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération.
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Après la première occurrence du mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L.
121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L.
314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L.
337-1, par référence à ces tarifs.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée.
A la fin du IV de l'article 963 du même code, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 € ».
1° Au début du XII, les mots : « Les I, III et IV s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le III s'applique » ;
2° Au XIII, les mots : « 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2013 et le » sont supprimés.
1° L'article 39 quinquies GD est abrogé ;
3° Le 1 de l'article 217 septdecies est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime » est supprimée ;
c) Au début des deux derniers alinéas, les taux : « 40 % » et « 20 % » sont remplacés, respectivement, par les mots : « 60 % du résultat imposable » et le taux : « 40 % » ;
« 4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :
« ― de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014.
Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.
b) Au premier alinéa du VI, la référence : « ou par le titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime » est supprimée ;
c) Le 2 du VI est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance visées au premier alinéa du présent VI, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'impact du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.
I.-L'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « au gazole, » et, après le mot : « identification », il est inséré le nombre : « 20, » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « quantités », sont insérés les mots : « de gazole et » ;
3° A la fin des troisième, quatrième et avant-dernier alinéas, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568, le taux : « 21,09 % » est remplacé par le taux : « 20,84 % » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 575, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A, le montant : « 173 € » est remplacé par le montant : « 183 € » ;
4° Au dernier alinéa du même article 575 A, le montant : « 105 € » est remplacé par le montant : « 115 € ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
« 2° Lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2° sont exonérés de droits :
Les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la destruction totale est intervenue à la suite d'une autorisation donnée par l'administration des douanes et droits indirects ou dont la destruction totale ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure ;
Les alcools et les boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, lorsque le volume des produits détruits ou perdus est inférieur aux taux annuels de déchets ou de pertes fixés par décret pour chaque produit ou catégorie de produit, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité.
« Les taux annuels de déchets ou de pertes mentionnés ci-dessus sont fixés en tenant compte de la nature des alcools et des boissons alcooliques concernés ainsi que du type d'opération auquel ces produits sont soumis.
« Lorsque des déchets ou des pertes n'entrant pas dans le champ d'application des a et b du présent 2° concernent des produits relevant de taux d'accises différents et pour lesquels la base d'imposition ne peut être déterminée avec certitude, l'impôt est liquidé sur la base du tarif le plus élevé, sauf justification contraire apportée par l'entrepositaire agréé.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent 2° ; » ;
« 2° bis Lors de la constatation de manquants.
« Sont considérés comme manquants les produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux services des douanes et droits indirects alors qu'ils figurent dans la comptabilité matières tenue par l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû figurer dans celle-ci ; »
a) Le 2° devient le 2° bis ;
« 2° Dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés de droits, par la personne chez laquelle ces déchets ou ces pertes ont été constatés ; ».
II.-A la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
245-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 2° », est insérée la référence : «, 2° bis ».
I.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
178.-En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
178 A est abrogé.
II.-Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.
I.-Le code des douanes est ainsi modifié :
« Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
« Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, les véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport.
― A la première phrase du 2 de l'article 218, après les mots : « 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW » ;
2° Les neuvième à dernière lignes du tableau de l'avant-dernier alinéa sont remplacés par vingt et une lignes ainsi rédigées :
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
Jusqu'à 90 kW exclus
De 90 kW à 159 kW
3 € par kW ou fraction de kW
A partir de 160 kW
II.-Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est supprimé.
Le huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance.
― Au premier alinéa, le mot : « dispositifs » est remplacé par le mot : « supports » ;
« Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale et définies au II de l'article L.
5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors aux communes membres pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
« Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.
― Après la première occurrence du mot : « un », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « support publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce support, un droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.
― Après le mot : « les », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L.
581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R.
581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L.
― Le deuxième alinéa est complété par les mots : « au sens du 1° de l'article L.
― A la fin du cinquième alinéa, le mot : « dispositif » est remplacé par le mot : « support » ;
― A l'avant-dernier alinéa, le mot : « dispositifs » est remplacé par le mot : « supports » ;
« ― les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
« ― les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
« ― les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
« ― les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
1° Après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce » ;
2° Les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale ».
― Au premier alinéa, après le mot : « exonérer », est inséré le mot : « totalement » ;
― Au deuxième alinéa, les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale » ;
― Au troisième alinéa, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « supérieures à » ;
― Au quatrième alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « inférieures ou égales à » ;
― Aux cinquième, sixième et dernier alinéas, après le mot : « dispositifs », est inséré le mot : « publicitaires » ;
― A l'avant-dernier alinéa, les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale ».
IV.-Le B de l'article L.
― Après le mot : « non », la fin du 1° est ainsi rédigée : « numérique :
« 15 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;
« 20 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;
« 30 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ; » ;
― Après le mot : « pour », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les supports dont la superficie est supérieure à 50 mètres carrés.
― Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L.
2333-10, lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés.
Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 50 mètres carrés et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 mètres carrés.
Pour l'application du présent 3°, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.
V.-Au second alinéa du C de l'article L.
2333-9, le mot : « dispositif » est remplacé, deux fois, par le mot : « support ».
― Après le mot : « communes », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article L.
2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par mètre carré ; » ;
― Après le mot : « communes », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article L.
― Les mots : « de la tarification » sont remplacés par les mots : « du tarif de base » ;
― Le mot : « dispositif » est remplacé par le mot : « support ».
VIII.-A la seconde phrase de l'article L.
2333-12, les mots : « pour le recouvrement » sont supprimés.
IX.-― Au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase, deux fois, du second alinéa de l'article L.
2333-14.-La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale cité à l'article L.
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier.
L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
« A défaut de déclaration de l'exploitant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une taxation d'office.
« Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
XI.-L'article L.
2333-15.-Lorsqu'à défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés aux articles L.
2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire.
« Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième alinéa du présent article est affecté à la commune ou à l'établissement de coopération intercommunale cité à l'article L.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
XII.-Le C de l'article L.
― Après la première occurrence du mot : « les », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « supports publicitaires autres que ceux apposés sur les éléments de mobilier urbain, les tarifs maximaux prévus au B de l'article L.
2333-9 évoluent progressivement du tarif de référence prévu au B du présent article vers les montants prévus au B de l'article L.
― Au second alinéa, les mots : « le tarif prévu par le 1° du » sont remplacés par les mots : « les tarifs prévus au ».
XIII.-Au premier alinéa, deux fois, et aux deuxième et dernier alinéas du D de l'article L.
2333-16, le mot : « dispositifs » est remplacé par le mot : « supports ».
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : «, 2011 et 2012 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2011 » sont remplacés par les mots : «, 2011 ou 2012 ».
― Le code du patrimoineest ainsi modifié :
524-2, les mots : « publiques ou privées » sont remplacés par les mots : «, y compris membres d'une indivision, » ;
524-3.-Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :
331-7 du code de l'urbanisme, ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ;
« 2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
― Le a de l'article L.
« a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ; » ;
524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L.
« Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier.
2° A la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « L.
524-2 », sont insérés les mots : « ou en application du dernier alinéa de l'article L.
3° Aux troisième et quatrième alinéas du II, après les mots : « sol des », sont insérés les mots : « travaux nécessaires à la réalisation des » ;
« La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L.
Les règles de contrôle et les sanctions sont celles prévues aux articles L.
― Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
524-4, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés des affaires culturelles dans la région.
« Lorsque l'opération est réalisée par tranches de travaux, un titre de perception est émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative, pour le montant dû au titre de cette tranche.
« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, la réalisation du fait générateur mentionné aux trois derniers alinéas de l'article L.
524-4 ou, lorsque l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à trois ans, l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
« Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée, la procédure contradictoire prévue aux articles L.
61 B du livre des procédures fiscales est applicable.
― La redevance due sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l'article L.
524-4 est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Sont solidaires du paiement de la redevance les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le recouvrement de la redevance est garanti par le privilège prévu au 1 de l'article 1929 du code général des impôts.
« Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L.
524-2 du présent code, le montant total est dû douze mois à compter de la date des faits générateurs mentionnés au a de l'article L.
Elle est émise avec la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement à laquelle elle est adossée.
« En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de redevance fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée.
« En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la redevance est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager.
Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager.
« En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou d'aménager.
Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel.
― L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant des sommes recouvrées, au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « au vu des décisions préalables et conformes adoptées par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire et par l'autorité administrative » sont supprimés ;
« Les dégrèvements et décharges donnent lieu à l'émission de titres d'annulation totale ou partielle par le service qui a émis le titre initial.
« Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou en partie et répartie entre les bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des bénéficiaires pour les montants indûment reversés.
Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation.
« Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, bénéficient d'une prise en charge financière totale ou partielle.
524-15.-Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L.
― Le X de l'article 1647 du code général des impôts est abrogé.
― Le F du III de l'article 28 et le E du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.
Les trois premiers alinéas du X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la commune de Paris, les services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Toutefois, sont transférés à la commune de Paris les emplois pourvus au 31 décembre 2008, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.
« Pour les autres communes de plus de 200 000 habitants et pour les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée par le présent article sont mis à disposition jusqu'au 31 décembre 2010.
A compter du 1er janvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes.
« Cette compensation est calculée par département sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois d'agents, titulaires ou non titulaires, chargés, au sein des services de l'Etat, de l'exercice de cette compétence, pourvues au 31 décembre 2008 ou au 31 décembre 2006 si leur nombre global était supérieur à cette dernière date.
La compensation est répartie entre les communes bénéficiaires de chaque département au prorata du nombre d'autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation situés dans les communes bénéficiaires délivrées dans chaque département en 2008.
Le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° La référence : « et 101 de la présente loi » est remplacée par les références : «, 101 et 117 de la présente loi et par l'article L.
2° Les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L.
I.-A l'article 97 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 ».
III.-Au second alinéa de l'article 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, la référence : « deuxième phrase du septième alinéa » est remplacée par la référence : « seconde phrase de l'avant-dernier alinéa ».
1611-2-1.-Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent :
« 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;
« 2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.
II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
A la fin du dernier alinéa du II de l'article 1635 bis M du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
« L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
III.-Aux deux premiers alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle, la date : « 15 août 2011 » est remplacée par la date : « 31 août 2011 ».
I.-La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Artistes auteurs
6331-65.-Pour le financement des actions prévues à l'article L.
6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé :
« 1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à l'article L.
Le taux de cette contribution est de 0,35 % ;
« 2° Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article.
« Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d'auteurs.
6331-66.-Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.
6331-67.-Les organismes agréés visés aux articles L.
382-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L.
213-1 du même code, chargés du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L.
6331-65 du présent code, peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle.
6331-68.-Les contributions prévues à l'article L.
6331-65 sont affectées à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contributions versées en application de l'article L.
6331-55 et gérées au sein de ce dernier dans une section particulière.
Elles lui sont reversées par les organismes mentionnés à l'article L.
6331-67 selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle.
Elles sont mutualisées dès réception.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa du présent article.
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.
I.-L'article 60 de la loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables...
2° Le premier alinéa du IV est supprimé ;
― La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent.
Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.
« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.
Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.
« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante.
« Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée au troisième alinéa du présent VI.
« Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense irrégulièrement payée, de l'indemnité versée de son fait à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé, soit, dans le cas où il en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant.
4° Le premier alinéa du IX est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.
« Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.
Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des échéances allant de 2002 à 2010 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2002, au titre des échéances » ;
2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, le montant : « 6,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 8,7 millions d'euros ».
― Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par des 6° à 17° ainsi rédigés :
7° Un rapport détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce financement est soumis aux conditions suivantes : » ;
2° Au début du second alinéa, est insérée la mention : « 1° » ;
« 2° Par dérogation au 1° et jusqu'au 31 décembre 2013, le taux maximal d'intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit.
Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation peut être versé à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013.
― Le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1.-Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
« Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.
« Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement.
Avant le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l'article L.
2232-6 du code du travail, ou un accord d'entreprise, conclu selon les modalités prévues aux articles L.
2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa applicable à l'accord régional ou territorial interprofessionnel.
LOI n° 2011-1979 du 28 décembre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (1)
Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2012, le 23 décembre 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, MM. Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, M. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, M. François LONCLE, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Jean-Luc PÉRAT, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VERNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mmes Anny POURSINOFF, Huguette BELLO, M. Alfred MARIE-JEANNE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXES, députés.
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2011, définitivement adoptée le 21 décembre 2011, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ;
Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées les 26 et 27 décembre 2011 ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2012 ; qu'ils font valoir que cette loi ne respecte pas le principe de sincérité ; qu'ils contestent, sur le fond, la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 26 et 27 ;
Considérant que, selon les requérants, les prévisions de croissance économique sur lesquelles est fondée la loi de finances conduisent à fausser de plusieurs milliards d'euros l'équilibre de celle-ci ; qu'ils soutiennent que le Gouvernement aurait dû modifier ces prévisions de croissance avant la fin de la discussion de la loi déférée et prendre les mesures correctrices nécessaires ; que, faute de telles mesures, la loi déférée méconnaîtrait le principe de sincérité de la loi de finances ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires qu'après le vote par l'Assemblée nationale de la première partie de la loi de finances, le Gouvernement a été amené à modifier les prévisions économiques initiales associées à ce projet ; que, pour assurer la sincérité de la loi de finances et préserver l'équilibre que cette dernière détermine, il a, d'une part, présenté des amendements sur la seconde partie du projet de loi de finances et, d'autre part, tiré les conséquences des nouvelles mesures fiscales insérées dans le projet de loi de finances rectificative alors en discussion ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que, compte tenu des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2012, les hypothèses économiques de croissance finalement retenues soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances doit être écarté ;
Considérant que les articles 26 et 27 insèrent respectivement dans le code général des impôts les articles 1613 ter et 1613 quater ; que ces articles instituent, en des termes identiques, deux contributions perçues sur certains jus de fruits, eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, et autres boissons non alcooliques, conditionnés dans des récipients pour la vente au détail et destinés à la consommation humaine ; que ces contributions, dont le montant est fixé à 7,16 euros par hectolitre, sont principalement dues par les fabricants de ces boissons établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit ;
Considérant que la contribution instituée par l'article 1613 ter porte sur les boissons contenant des sucres ajoutés, à l'exclusion des laits infantiles premier et deuxième âge, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les personnes malades ; que celle qui est instituée par l'article 1613 quater porte sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés, à l'exclusion des denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ;
Considérant que le produit de la contribution prévue par l'article 1613 ter est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; que, pour le surplus, le produit de ces contributions revient au budget général ;
Considérant que, selon les requérants, l'assiette de la taxe créée par l'article 26 sur les boissons sucrées n'est pas définie en fonction de critères objectifs et rationnels en relation directe avec l'objectif invoqué ; qu'un objectif de santé publique ne saurait, en effet, justifier une mesure pénalisant les aliments comportant des sucres ajoutés ; que serait également incohérente avec la poursuite d'un tel objectif l'institution d'une taxation en fonction du volume des boissons et non du poids ou du pourcentage de sucres ajoutés ; qu'en outre l'institution concomitante, par l'article 27, d'une taxe sur les boissons ne comprenant pas de sucres ajoutés serait elle-même contradictoire avec la poursuite de cet objectif ; que, par suite, les articles 26 et 27 de la loi méconnaîtraient l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2012 comportait, en seconde partie, un article 46 instituant une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ; que cette contribution poursuivait, à des fins de santé publique, l'objectif de favoriser la consommation de boissons non sucrées ; que, toutefois, en cours de débat à l'Assemblée nationale, l'article 46 a été supprimé et remplacé par un article 5 octies, devenu l'article 26, qui redéfinit, en première partie de la loi de finances, les termes de cette contribution ; qu'en outre, concomitamment, a été instituée à l'article 27 une contribution de même nature assise sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse ; qu'ainsi le Parlement a privilégié le rendement fiscal de ces contributions par rapport à l'objectif de santé publique initialement poursuivi ;
Considérant, en second lieu, que les contributions instaurées par les articles 26 et 27 sont applicables à un ensemble de boissons défini de manière objective et rationnelle, qui contiennent soit des sucres ajoutés, soit des édulcorants de synthèse ; qu'en instituant ces contributions, assises sur des opérations précisément définies, le législateur n'a pas soumis à des impositions différentes des contribuables placés dans une situation identique ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 26 et 27 doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 19 insère dans le code général des impôts un article 978 bis ; que cet article soumet à un droit la première opération d'apport, cession ou échange de titres d'une société titulaire de l'autorisation d'un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque cette opération contribue au transfert du contrôle de cette société ; que ce droit, égal à 5 % de la valeur des titres échangés, est dû par le cédant ; que, selon le quatrième alinéa de l'article 978 bis, le fait générateur de ce droit « intervient le jour de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui agrée, conformément à l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation suite à l'apport, la cession ou l'échange des titres » ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant que l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée n'impose pas l'agrément du Conseil supérieur audiovisuel préalablement au transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation à la suite de l'apport, la cession ou l'échange des titres ; qu'en définissant le fait générateur de la nouvelle imposition en référence à une telle décision d'agrément le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, l'article 19 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
423-15 du code de la construction et de l'habitation et l'article L.
511-6 du code monétaire et financier, permet aux sociétés d'habitation à loyer modéré d'effectuer des avances en compte courant au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elles possèdent des parts et qui procèdent à l'acquisition ou à la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ;
Considérant que l'article 118 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ;
Considérant que l'article 119 prévoit la remise d'un rapport au Parlement étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen de jugement de la juridiction administrative ;
Considérant que l'article 127 modifie l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques susvisée ; qu'il porte de 108 à 128 millions d'euros le plafond du montant de la contribution annuelle des agences de l'eau aux actions menées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que l'article 147 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique ;
Considérant que l'article 159 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions d'éligibilité des personnes morales au bonus accordé lors de l'achat de véhicules hybrides ;
Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il suit de là que les articles 87, 118, 119, 127, 147 et 159 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Les articles 26 et 27 sont conformes à la Constitution.
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2012.
― Sur l'insincérité de la loi de finances pour 2012
Les députés auteurs de la présente saisine soutiennent en particulier que la loi déférée ne respecte pas le principe de sincérité.
Votre Conseil a indiqué à de multiples reprises que ce principe se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances.
Or le Gouvernement a précisément méconnu ce principe en retenant délibérément des prévisions économiques exagérément optimistes.
La loi de finances a été initialement construite sur une prévision de croissance de 1,75 %.
Cette prévision de croissance a été partiellement révisée en cours d'examen de la loi de finances, à 1 %, conduisant à l'adoption d'une « mise à jour du rapport économique social et financier » annexé au projet de loi de finances.
Or même ramenée à ce niveau, celle-ci demeure manifestement trop élevée au regard des éléments disponibles au moment du vote de la loi de finances.
La Commission européenne prévoit ainsi une croissance limitée à 0,6 %.
L'OCDE prévoit quant à elle une croissance limitée à 0,3 %.
Au-delà même de ces prévisions internationales, la note de conjoncture de l'Institut national de la statistique et des études économiques, achevée le 8 décembre, soit près de deux semaines avant la lecture définitive de la loi déférée et une semaine avant la nouvelle lecture à l'Assemblée, prouve l'optimisme exagéré des prévisions économiques du Gouvernement.
A titre d'exemple, l'acquis de croissance de la demande mondiale adressée à la France à l'issue du second semestre 2012 serait de 0,6 % selon l'INSEE, la prévision gouvernementale pour 2012 s'établissant à 4 % dans la mise à jour du RESF.
S'agissant de l'investissement des entreprises, l'INSEE prévoit un acquis de croissance négatif (― 1,1 %) à l'issue du premier semestre tandis que le Gouvernement table sur une croissance de 2,2 % pour l'ensemble de l'année.
Surtout, l'acquis de croissance du PIB devrait être nul à la mi-année selon l'INSEE.
Dans ces conditions, persister à retenir une croissance de 1 % sur l'ensemble de l'année revient à espérer une hausse très forte de l'ensemble de l'activité, hausse dont rien ne vient soutenir l'hypothèse.
Les prévisions de croissance du Gouvernement sont donc caractérisées par leur caractère démesurément optimiste, alors même qu'elles ont un impact direct et important sur la prévision de recettes et donc sur l'équilibre de la loi déférée.
Comme l'a récemment indiqué Mme la ministre du budget (lors de son audition du 9 novembre 2011), « un point de croissance en moins représente un peu moins de 10 milliards d'euros de perte de recettes.
En conséquence, il est évident que la prévision de croissance retenue par le Gouvernement conduit à fausser de plusieurs milliards l'équilibre de la loi déférée.
Un tel écart est très important, particulièrement au regard de votre décision n° 2011-642 DC lors de laquelle vous avez décidé que le respect du principe de sincérité justifiait l'introduction de dispositions méconnaissant la règle dite « de l'entonnoir », afin de contribuer, à hauteur de 59 M€, à rétablir un équilibre qui aurait sans elles été dégradé d'environ 1,1 milliard d'euros.
Le respect du principe de sincérité n'étant pas optionnel, le Gouvernement aurait dû, comme pour la loi de financement de la sécurité sociale, modifier avant la fin de la discussion de la loi déférée sa prévision de croissance et en conséquence prendre les mesures correctives nécessaires.
Si votre Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, ne pas reconnaître l'insincérité de cette prévision et donc de la loi de finances reviendrait à reconnaître au Gouvernement le droit d'améliorer facticement l'équilibre de la loi de finances au moyen de prévisions délibérément optimistes.
Il appartient donc à votre conseil de reconnaître le caractère insincère de cette loi de finances pour 2012.
― Sur les articles 26 et 27 relatifs à la taxation des boissons sucrées et contenant des édulcorants de synthèse
A l'origine, le projet de loi de finances pour 2012 comportait un article 46 qui tendait à instituer une contribution nouvelle touchant les boissons contenant des sucres ajoutés.
Au cours des débats à l'Assemblée nationale, cette disposition a été déplacée (1) de la seconde partie du projet vers la première, devenant l'article 5 octies et définitivement l'article 26.
Il en résulte un doublement du taux de la taxe et il a été ajouté une autre disposition qui frappe, elle, les boissons contenant des édulcorants de synthèse, qui figure désormais à l'article 5 nonies, devenu article 27.
Le produit de la première de ces deux taxes (article 26) est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, tandis que celui de la seconde, faute de précision contraire, abondera le budget général.
Ces dispositions ont ceci en commun qu'elles sont l'une et l'autre contraires à la Constitution telle que l'interprète le Conseil constitutionnel.
Premièrement, celui-ci prend soin de souligner, chaque fois que pertinent, « qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle » (2), rappelant ainsi l'étendue, très large, de la compétence législative.
Deuxièmement, il admet sans difficulté que des impositions puissent poursuivre d'autres finalités que celles de leur seul rendement.
Ainsi a-t-il considéré que « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ».
De même accepte-t-il qu'une imposition puisse rechercher à la fois un objectif de rendement et un objectif de comportement puisqu'il a eu l'occasion de relever, sans y voir matière à objection, « qu'il ressort des travaux préparatoires que la taxe critiquée a pour objet non seulement de contribuer au financement de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, mais également de rééquilibrer les conditions de concurrence entre circuits de distribution des médicaments, au motif que les grossistes répartiteurs de médicaments sont soumis à des obligations de service public qui ne s'imposent pas aux laboratoires pharmaceutiques » (4).
Enfin, d'une manière plus générale, il juge que « conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables » (5).
Mais, en tout état de cause et de quelque liberté que jouisse le Parlement, le Conseil rappelle constamment que « en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ».
C'est en décembre 1989 (6) que cette exigence s'est trouvée formulée pour la première fois et on la retrouve dans de très nombreuses décisions.
Le juge, de plus, a enrichi ce qu'il avait déjà considéré à partir de 1989, en prolongeant la proposition pour préciser que c'est « en fonction des buts qu'il se propose » (7) que l'appréciation du législateur doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels.
C'est donc à cette lumière que doivent s'analyser les dispositions ici en cause.
A cette aune, il ne fait aucun doute que les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012 méconnaissent les principes ainsi définis.
Il résulte de ces derniers, tout d'abord, que le législateur, lorsqu'il use du large pouvoir qui est le sien, ne peut instituer de prélèvements sélectifs que dans le « respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle », donc à condition de pouvoir justifier le périmètre de la mesure, sauf à porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Aussi bien, en l'occurrence, Gouvernement et Parlement ont-ils invoqué le principe de protection de la santé publique, désormais mobilisé pour les finalités les plus variées, et la lutte contre l'obésité.
Ainsi ces taxes, et surtout la première d'entre elles, ont-elles été continûment présentées au cours des débats comme ne poursuivant pas un objectif de rendement mais une finalité de comportement : en accroissant la fiscalité sur les produits en cause, on cherche « à dissuader le consommateur et à l'orienter vers d'autres types de boissons » (8).
Les intervenants ont été d'autant plus insistants sur cet aspect qu'ils avaient conscience de ce que, faute d'une telle motivation, la taxation serait arbitraire et censurée comme telle.
Ainsi, le Gouvernement a lui-même évoqué à plusieurs reprises le risque d'inconstitutionnalité pendant la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale.
Or, le premier problème est qu'il ne s'agit là que d'un simple prétexte qui dissimule, mal, la volonté de lever des recettes nouvelles, volonté qui peut être louable en elle-même mais ne saurait aller jusqu'à autoriser des impositions discriminatoires.
Le fait qu'il ne s'agisse que d'un prétexte est établi par le projet lui-même et les débats auxquels il a donné lieu.
En effet, comme l'indique l'évaluation préalable de l'article 46 initial du projet de loi de finances pour 2012, présentée conformément au 8° de l'article 51 de la LOLF, le rendement a été « estimé sur la base d'une assiette reconstituée à partir de données de consommation de 2010 » (9).
Par la suite, dans l'ensemble des travaux préparatoires, ont été évoqués des chiffres, relatifs au rendement attendu des mesures, assis sur une consommation strictement identique à ce qu'elle est aujourd'hui.
Le législateur lui-même postule ainsi l'impuissance des mesures qu'il vote à réaliser, fût-ce en partie seulement, la finalité prétendument poursuivie.
Le niveau du produit attendu n'est pas tel qu'une évaluation erronée puisse retentir sur l'équilibre général de la loi de finances, mais son mode de calcul oblige à constater que l'on est, en réalité, en présence d'une taxation de rendement, étrangère à toute préoccupation réelle de la santé publique, et ne pouvant donc utilement exciper de celle-ci.
Ainsi, avant même de démontrer que cette taxation n'est ni objective ni rationnelle au regard du but qu'elle prétend se donner, il ressort des travaux préparatoires, objectivement, rationnellement et même arithmétiquement, que ce but lui-même n'est qu'un simple prétexte et qu'il doit être appréhendé comme tel.
Dans ces conditions, les dispositions en cause devraient être censurées comme instituant une taxation purement et simplement arbitraire parce que frappant sélectivement des boissons pour lesquelles aucune finalité légitime et identifiée ne justifierait ce sort funeste.
Mais il y a plus, toujours à propos du but affiché.
Celui-ci tend, on l'a rappelé, à orienter le consommateur « vers d'autres types de boissons » que celles qui contiennent des sucres ajoutés.
Mais ces dernières, que caractérise justement le fait qu'elles sont « light » ou « sugar free », utilisent des édulcorants de synthèse.
Logiquement soustraites à la disposition du projet initial, les voici rattrapées par le nouvel article 27 qui leur étend la même contribution, au même taux.
Qu'aucune justification de santé publique ne soit ici présente est, en soi, un aspect qui mérite d'être souligné.
Surtout, Gouvernement et Parlement adoptent ainsi une attitude qui confine à l'absurde.
D'un côté, ils décident de taxer les boissons sucrées pour, sous prétexte de santé publique, en dissuader la consommation.
D'un autre côté et dans le même temps, ils taxent également, et au même niveau les boissons qui sont leurs substituts.
En d'autres termes, l'article 46 initial avait une apparence de raison.
La coexistence des articles 26 et 27 est, elle, tout à fait contradictoire et achève de convaincre de l'inanité du motif d'intérêt général faussement avancé.
L'absence de réelle justification d'intérêt général, manifeste en ce qui concerne les boissons incorporant des édulcorants de synthèse, démontrée en ce qui concerne celles qui comportent des sucres ajoutés, ne laisse donc subsister que le caractère arbitraire des deux taxations instituées.
Ce n'est pas non plus du côté de leur destination que pourrait apparaître un fondement acceptable.
Premièrement, le fait qu'une contribution en réalité étrangère à la santé publique voie la moitié de son produit affectée à la CNAM ne saurait naturellement suffire à la faire relever du 11e alinéa du Préambule de 1946.
Deuxièmement, la volonté du législateur d'utiliser une partie de ces ressources afin d'alléger le coût salarial du travail agricole est sans aucun rapport avec les consommations sur lesquelles les taxes seraient assises non plus qu'avec le souci de la santé publique.
Dans ces conditions, c'est le principe même de ces taxes qui est contraire à la Constitution, avant même d'examiner leurs modalités, faute qu'existe la moindre justification tangible à ces impositions sélectives et, de ce fait, arbitraires.
S'agissant ensuite des critères sur lesquels ces impositions sont fondées, on sait qu'il leur faut être à la fois objectifs et rationnels.
On constatera aisément qu'ils ne sont ici ni l'un ni l'autre.
Sur le caractère objectif du critère retenu, dès lors qu'il s'agit de dissuader la consommation de sucres ajoutés, c'est la quantité de ces derniers qui, en bonne logique, devrait constituer l'assiette de la taxation.
Il en va d'autant plus ainsi que, parmi les boissons visées par l'article 26, existent des différences très substantielles.
Pourtant, la taxe frapperait indistinctement toutes les consommations supérieures au seuil fixé.
On sait que, partout où des seuils sont pertinents, leur institution produit néanmoins des effets qui peuvent être discutables et que c'est là une conséquence inévitable qui, en elle-même, n'est pas inconstitutionnelle.
Toutefois, au cas présent, c'est bien du sucre ajouté qu'il s'agit, et de lui seul, de sorte que la fixation paresseuse d'un seuil au-delà duquel tous les produits sont traités de la même manière n'est nullement objective : au regard de leur teneur en sucre, toutes les boissons visées ne se valent pas et il s'en faut de beaucoup.
Autant, dans le domaine social, peuvent s'appliquer par exemple des seuils de salariés par lesquels on tente, avec plus ou moins de réussite, de distinguer petites, moyennes et grandes entreprises, autant il est aussi possible, dans le même esprit, de retenir des seuils de chiffres d'affaires, autant, en revanche, on ne saurait décider, en matière de fiscalité du revenu par exemple, qu'un seuil bas autorise ensuite à imposer de la même manière tous ceux qui le franchissent.
A cela, le Gouvernement croit avoir répondu par avance lorsque, dans son évaluation de la disposition, il estime que « le principe d'une taxation au poids ou pourcentage de sucres ajoutés contenus dans le produit n'a pu être retenu dès lors qu'il n'existe aucune obligation au plan communautaire (non plus qu'au plan national) pour les opérateurs d'indiquer sur leurs produits le poids ou la part de sucres ajoutés » (10).
Rien n'interdisait au Parlement d'imposer aux assujettis de déclarer le poids ou la part de sucres ajoutés et de les taxer en fonction de cela.
Non seulement il le pouvait mais il le devait puisque c'était la condition de la conformité à la Constitution.
D'une manière générale, lorsque l'assiette d'une contribution est une quantité, soit celle-ci est connue, soit obligation est faite à ceux qui y sont assujettis de la déclarer.
L'on ne peut à la fois constater l'absence, facilement remédiable, d'une telle déclaration pour, ensuite, l'invoquer afin de justifier un dispositif sans objectivité.
C'est pourtant ce qu'a fait le Parlement, ce qui a autorisé à parler ici de la fixation paresseuse d'un seuil, et l'on pourrait dire, paraphrasant Rousseau : le respect de la Constitution ou le repos, il faut choisir.
Outre qu'elle n'est pas objective, la taxe instituée par l'article 26 n'est pas non plus rationnelle.
Toujours en acceptant, pour les seuls besoins de la discussion, de prendre au sérieux le prétexte invoqué, celui-ci prétend traquer le sucre, vecteur supposé de nutrition déséquilibrée et d'obésité.
Premièrement, il n'est pas indifférent de rappeler que le sucre n'est pas que cela.
Il est d'abord un élément nutritionnel et calorique indispensable à la santé.
Comme tous les autres éléments de même type, c'est l'excès qui doit en être combattu, mais pas la consommation elle-même.
De ce fait, ceux qu'une taxation voulue comme dissuasive aura découragés de consommer les boissons en cause devront trouver ailleurs le sucre dont ils ont besoin sans, de ce fait, que diminue la quantité d'absorption de ce dernier.
Deuxièmement surtout, sont laissés à l'écart de cette taxation toutes sortes de produits dans lesquels des sucres ajoutés sont substantiellement plus présents.
Qu'il s'agisse de certains jus de fruits mais aussi de boissons lactées, notamment chocolatées, de très large consommation, ces produits ne sont pas touchés par la disposition.
Aujourd'hui, les boissons concernées par le dispositif ne représentent en apports caloriques, pour les enfants de 6 à 11 ans ou pour les adolescents, que 2 % et 3,40 % respectivement contre 7,70 % et 4,70 % pour les boissons lactées.
Et encore ne sont évoquées ici que les seules boissons mais si l'on se tourne vers les produits solides, la liste est très longue de ceux qui peuvent jouer un rôle beaucoup plus déterminant en matière d'obésité et qui, pourtant, ne font l'objet d'aucune taxation particulière.
La même remarque vaut également pour l'article 27 dans la mesure où l'on cherche en vain la rationalité qui s'attacherait à ce que la présence d'édulcorants de synthèse, au demeurant considérés comme bénéfiques en termes de santé publique, déclenche l'application d'une taxation spécifique.
En réalité, sous couvert de santé publique, comme souvent, c'est d'abord le souci du rendement qui motive les auteurs de la mesure, comme en atteste, au demeurant, la prolifération des taxes en tous genres, sur les assiettes les plus variées, dont les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012 offrent un impressionnant catalogue.
Cette caractéristique s'illustre particulièrement dans la manière dont ces taxes sont défendues.
D'un côté, en effet, leurs auteurs clament leur volonté dissuasive, sur un ton presque martial, cependant que, d'un autre côté, ils insistent également sur la modicité des montants, paraissant ne pas avoir conscience de ce que ceci a de contraire à cela.
Or, l'impact économique de la mesure mérite d'être mentionné.
Le Gouvernement se flatte de ce que l'impact serait seulement de 10 centimes sur une bouteille de 1,5 litre, lesquels ne seront certes pas négligeables pour les ménages à bas revenus, qui sont également ceux qui consomment généralement le plus d'aliments et de boissons à haute teneur énergétique.
En dernier lieu, on doit observer que, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté à l'article 26 (5 octies) qui exclut de la contribution « les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ».
Ceci n'a rien que de très justifié.
Mais, il se trouve que, dans le même temps, a été rejeté un autre amendement, à l'article 27 (5 nonies), qui proposait d'exclure de la même manière « les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ».
De ce fait, on aboutit à cette situation étrange dans laquelle les personnes atteintes de diabète pourront bénéficier de produits non assujettis à la contribution cependant que les personnes atteintes d'anémie devront payer plus cher les produits qu'elles consomment.
Il s'agit là d'une nouvelle discrimination, de nouveau contraire au principe d'égalité.
Ainsi, sous quelque angle qu'on les aborde, les deux dispositions en cause sont gravement attentatoires au principe d'égalité devant les charges publiques.
Celle sur les boissons comportant des sucres ajoutés prétend se justifier par une préoccupation de santé publique en réalité absente ou, au mieux, inconsistante.
Elle est fondée sur ces critères qui ne sont ni objectifs ni rationnels et produirait des conséquences économiques graves, tant pour les producteurs que pour les consommateurs les plus démunis.
Celle sur les boissons comportant des édulcorants de synthèse ne revendique aucun but d'intérêt général autre que celui de produire un rendement en frappant des boissons que rien ne singularise au regard de l'objet de la mesure.
L'une et l'autre sont de plus contradictoires.
Ni l'une ni l'autre, en conséquence, ne saurait échapper à la censure.
(1) A vrai dire, il s'agit d'un second déplacement, le premier s'étant produit lorsque la mesure a été insérée dans le projet de loi de finances après qu'elle avait été annoncée comme devant figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
(2) Par exemple, décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, considérant n° 19.
(8) Exposé des motifs de l'article 46 initial du projet de loi de finances pour 2012.
(9) Evaluation..., p.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances pour 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de finances pour 2012.
Ce recour appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
― Sur la sincérité de la loi déférée
― Les députés requérants soutiennent que la loi de finances pour 2012 méconnaît l'exigence de sincérité qui s'impose à elle en ce que les prévisions de recettes sur lesquelles repose son équilibre ont été élaborées sur la base d'une prévision de croissance exagérément optimiste.
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose, à son article 32, que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat », cette sincérité devant s'apprécier « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
Il en résulte, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que, dans le cas notamment de la loi de finances de l'année, « la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances » (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, cons.
Ainsi, les prévisions de recettes doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de finances.
Il lui appartient d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause et, en pareille hypothèse, de procéder aux corrections nécessaires (décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, cons.
Mais, toujours selon le Conseil constitutionnel, « les prévisions de recettes sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations et des incertitudes relatives à l'évolution de l'économie » (même décision, cons.
C'est la raison pour laquelle il n'exerce qu'un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, tant sur les hypothèses de croissance retenues pour élaborer le projet de loi de finances que sur les évaluations de recettes qui en résultent (v., notamment, décisions n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, cons.
4 ; n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003, cons.
Au cas d'espèce, loin de méconnaître ces exigences, la loi déférée traduit le souci du Gouvernement de tirer toutes les conséquences, dans un contexte marqué par une forte incertitude, de la dégradation des perspectives de croissance au cours de l'élaboration puis de l'examen au Parlement du projet de budget pour 2012, tout en respectant ses objectifs en matière de déficit public.
Ainsi, il n'est pas sans intérêt de rappeler que les grandes lignes de ce projet ont été élaborées et présentées au Parlement, à l'occasion du débat d'orientation sur les finances publiques, au début de l'été 2011, sur la base d'une prévision de croissance, pour 2012, de 2,25 %.
La dégradation de l'environnement international, en raison notamment de la crise des dettes souveraines, a conduit le Gouvernement à annoncer une première révision de cette prévision, à la fin du mois d'août, à 1,75 %.
C'est sur cette base qu'ont été élaborées les prévisions de recettes figurant dans le projet de loi de finances pour 2012 déposé le 28 septembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Puis, en cours d'examen de ce projet par le Parlement, le Gouvernement a, précisément pour satisfaire à l'exigence de sincérité des lois de finances, révisé une nouvelle fois sa prévision de croissance, portée, à la fin du mois d'octobre, à 1 %.
Ce chiffre était alors quasi identique à celui retenu par le consensus des prévisionnistes (0,9 % au 1er novembre).
Il demeurait très proche de celui qui reflétait encore le consensus des prévisionnistes à la mi-novembre (0,7 %), lequel, compte tenu des délais inhérents à un tel exercice, était le dernier sur lequel le Gouvernement pouvait se fonder pour envisager de réviser les évaluations de recettes figurant dans la loi déférée.
Il est également celui qui fonde les évaluations de recettes figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et qui a été jugé propre à assurer la sincérité de ces évaluations par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 (cons.
Si, depuis lors, de nombreuses institutions prévoient désormais une croissance moindre en 2012 ― la prévision officielle de la Commission européenne s'établissant ainsi à 0,6 %, comme le rappellent les députés requérants ―, il convient de souligner la grande hétérogénéité de ces prévisions, dans un environnement économique international particulièrement incertain et volatil.
L'écart entre la moyenne de ces prévisions et le chiffre qui fonde les évaluations de recettes figurant dans la loi déférée ne traduit ainsi aucune erreur manifeste d'appréciation et il est, en tout état de cause, suffisamment faible pour qu'il soit possible d'affirmer, comme l'a fait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 précitée (cons.
4), que, compte tenu notamment du fait que deux des principaux impôts perçus par l'Etat, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, sont calculés pour l'essentiel sur des données économiques de l'année précédant celle du recouvrement, « l'erreur alléguée dans le choix des hypothèses économiques ne conduirait [...] qu'à une surestimation des recettes fiscales de faible ampleur [...] au regard des masses budgétaires » en cause.
Dans ces conditions, il ne peut être sérieusement soutenu que les hypothèses de croissance et les évaluations de recettes retenues par le Gouvernement traduisent la volonté de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'écarter le grief tiré du défaut de sincérité de cette dernière.
― Les députés requérants soutiennent que, en déterminant l'assiette et le taux des contributions sur certaines boissons contenant, respectivement, des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse, instituées par les articles 26 et 27 de la loi déférée, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant l'impôt.
Selon eux, en effet, l'objectif de santé publique invoqué par le Gouvernement pour instituer la première de ces deux contributions, consistant à décourager la consommation de boissons contenant des sucres ajoutés en raison notamment de l'impact de cette consommation sur le risque d'obésité, n'est qu'un « simple prétexte » pour « lever des recettes nouvelles ».
Ils considèrent que, en tout état de cause, un tel objectif est compromis par la seconde contribution, qui frappe, précisément, des boissons ne contenant pas de sucres.
― Ainsi que le rappellent les députés requérants, la première des deux contributions litigieuses est issue d'un projet du Gouvernement qui répondait, au premier chef, à des préoccupations de santé publique.
Il s'agissait de sensibiliser les consommateurs, par un renchérissement modéré du prix des sodas et boissons assimilées contenant des sucres ajoutés, aux risques pour la santé liés à la consommation excessive de telles boissons.
Cette mesure s'inscrivait ainsi dans le cadre de la troisième version du « Programme national nutrition santé » (PNNS) et dans celui du « Plan obésité 2010-2012 », qui ont été présentés en conseil des ministres le 20 juillet 2011.
Contrairement à ce que suggèrent les auteurs de la saisine, l'implication des produits contenant des sucres ajoutés dans le développement de l'obésité et d'autres maladies associées (diabète, caries,...) est scientifiquement établie.
La consommation excessive de boissons sucrées est ainsi reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque d'obésité.
Et c'est précisément parce qu'ils sont « largement impliqués dans l'épidémie d'obésité » que le rapport présenté en 2008 par Mme Valérie Boyer, députée, en conclusion des travaux de la mission sur la prévention de l'obésité (n° 1131), préconisait notamment un alourdissement de la fiscalité sur les sodas et autres boissons très sucrées.
Or, conformément aux exigences du principe d'égalité devant l'impôt ― qu'on l'envisage sous l'angle de l'égalité devant la loi fiscale ou sous celui de l'égalité devant les charges publiques ―, l'assiette et le taux de la contribution instituée par l'article 26 de la loi déférée ont été définis de manière objective et rationnelle en fonction des buts que se proposait ainsi le législateur, lequel, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, est libre d'établir des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général (v. par ex. la décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons.
Ainsi, l'assiette de la contribution litigieuse est déterminée objectivement, par référence à la nomenclature douanière, de façon à isoler, au sein des boissons sucrées, celles dont la consommation est le plus préjudiciable à la santé publique, c'est-à-dire les boissons contenant des sucres ajoutés et ne présentant pas, par ailleurs, de véritable intérêt nutritionnel, telles que colas, limonades et autres sodas.
C'est ce qui justifie que soient laissés en dehors du champ d'application de la contribution, d'une part, les boissons naturellement sucrées telles que les jus de fruits purs, d'autre part, les produits laitiers, en raison de l'apport en calcium qu'ils procurent.
Quant à l'exclusion des laits infantiles premier et deuxième âges, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les personnes malades, elle se justifie par des considérations de santé publique évidentes.
Le taux de la contribution a, quant à lui, été fixé à un niveau relativement modeste, afin notamment de ne pas peser sur le pouvoir d'achat des ménages.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, ce souci n'est nullement contradictoire avec l'objectif poursuivi par cette contribution.
Cet objectif, en effet, n'est pas de conduire les consommateurs à se détourner totalement de produits qui, consommés sans excès, ne présentent pas de risque pour la santé, mais simplement de les inciter à en modérer leur consommation.
Par ailleurs, le choix d'un tarif unique pour l'ensemble des produits taxés, quelle que soit leur teneur en sucres ajoutés, est cohérent avec l'objectif de santé publique poursuivi, qui, outre d'inciter les consommateurs à en faire une consommation raisonnable, est de dissuader les fabricants de recourir à tout ajout de sucre dans ces produits, quelle qu'en soit la quantité.
Au demeurant, une modulation du tarif de la contribution en fonction de la quantité de sucre contenue dans les boissons n'aurait pas été possible en raison de l'absence d'obligation pour les fabricants, à ce jour, d'indiquer sur les produits le volume, la quantité ou la part de sucres ajoutés.
L'institution d'une telle obligation au niveau national, outre qu'elle serait difficile à mettre en œuvre en pratique, aurait d'ailleurs pu se heurter à des obstacles du point de vue du droit de l'Union européenne.
La contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse qu'institue l'article 27 de la loi déférée a, quant à elle, été introduite, au cours de l'examen de celle-ci par le Parlement, dans un but dont il résulte des travaux parlementaires qu'il est essentiellement budgétaire.
Cette différence d'approche avec celle qui inspire la contribution voulue par le Gouvernement n'est pas, toutefois, de nature à faire regarder cette seconde contribution comme contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
Le Gouvernement entend en effet rappeler que le législateur peut soumettre à des impositions différentes des ensembles de produits ou de services homogènes, présentant objectivement des caractéristiques les distinguant des autres produits ou services et correspondant, de ce fait, à des segments de marché et à des circuits économiques différents (v. notamment, à cet égard, la décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, cons.
Or les boissons contenant des édulcorants comprises dans l'assiette de la contribution litigieuse constituent une catégorie répondant à ces exigences.
Il était donc loisible au législateur, indépendamment de tout objectif de santé publique, de soumettre ces produits à une contribution spécifique, dont le taux, identique à celui retenu pour la contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, est, compte tenu de son niveau relativement peu élevé, insusceptible de conduire à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Au demeurant, et contrairement à ce qui est soutenu par les députés requérants, l'institution de la contribution prévue par l'article 27 de la loi déférée n'est nullement contradictoire avec l'objectif de santé publique poursuivi par celle qu'institue l'article 26.
En effet, il est établi que la consommation de produits contenant des édulcorants, notamment chez les enfants, favorise l'accoutumance au goût sucré et se traduit généralement, sur l'ensemble de la vie, par une consommation accrue de boissons sucrées, et plus généralement, de produits sucrés.
Enfin, pour le cas où le Conseil constitutionnel déciderait, par dérogation à sa jurisprudence constante selon laquelle, pour l'application du principe d'égalité devant l'impôt, la situation des redevables s'apprécie au regard de chaque imposition prise isolément (v. en dernier lieu la décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010, cons.
5), d'apprécier le respect du principe d'égalité au niveau de l'ensemble constitué par les deux contributions litigieuses, eu égard à la proximité de leurs caractéristiques, il ne serait pas davantage conduit à constater une quelconque méconnaissance de ce principe.
Pour les raisons qui ont été indiquées précédemment, en effet, les boissons comprises dans le champ d'application de ces contributions, envisagé globalement, présentent, eu égard tant à leurs caractéristiques intrinsèques qu'à leurs effets, directs ou indirects, sur la santé publique, des caractéristiques propres les distinguant des autres boissons destinées à la consommation humaine.
Cette différence de situation permettait qu'elles fassent l'objet d'un traitement fiscal particulier, pourvu qu'il n'en résulte aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, cette condition étant bien respectée en l'espèce.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'écarter le grief tiré de la violation, par les articles 26 et 27 de la loi déférée, du principe d'égalité devant l'impôt.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2011, le 23 décembre 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, MM. Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, M. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, M. François LONCLE, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Jean-Luc PÉRAT, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VERNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mmes Anny POURSINOFF, Huguette BELLO, M. Alfred MARIE-JEANNE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXES, députés,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2011 ; qu'ils contestent la place de son article 23 dans une telle loi ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution de son article 13 ;
Sur la place de l'article 23 dans la loi déférée :
Considérant que le paragraphe I de l'article 23 insère un nouvel article L.
225-209-2 dans le code de commerce et modifie les articles L.
225-214 du même code ; qu'il ouvre aux sociétés dont les actions ne sont pas cotées des possibilités nouvelles de procéder au rachat de leurs propres actions ; que le paragraphe II confirme l'application du 6° de l'article 112 du code général des impôts relatif à l'imposition des sommes perçues lors du rachat de leurs propres actions par des sociétés non cotées ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de ne pas ressortir au domaine que la loi organique réserve aux lois de finances ;
Considérant qu'en elles-mêmes les dispositions de l'article 23 ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 13 insère, dans le code général des impôts, un article 278-0 bis ; qu'il modifie les articles 278 bis à 279 bis, 281 quater, 296, 297, 298 bis, 298 quater et 298 octies du même code ainsi que l'article L.
334-1 du code du cinéma et de l'image animée ; qu'il porte le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 %, notamment sur les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate » ; qu'en revanche il maintient un taux de 5,5 % pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant notamment sur « l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine » ;
Considérant que, selon les requérants, le législateur, en faisant référence aux produits préparés « en vue d'une consommation immédiate », a méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'en conséquence, en imposant à des taux différents des produits identiques selon leur conditionnement, ces dispositions entraîneraient une rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant qu'en créant la catégorie nouvelle des « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate », distincte des ventes des autres produits destinés à l'alimentation humaine, le législateur a souhaité soumettre les premières au même régime de taxation que les ventes à consommer sur place visées au m de l'article 279 du code précité et, plus généralement, que l'ensemble de la restauration ; qu'en faisant référence aux produits destinés à la « consommation immédiate » il a entendu faire référence aux produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat ;
Considérant, dès lors, que le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doit être écarté ; que ces dispositions ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant les charges publiques ; que l'article 13 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions adoptées en première lecture :
Considérant que l'article 73 modifie le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; qu'il aménage les règles de calcul de la contribution annuelle versée par les associations de gestion et de comptabilité à l'ordre des experts-comptables ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 88 modifie le paragraphe V de l'article 44 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée ; qu'il se borne à confier à la Société de gestion du contrat de transition professionnelle la mise en œuvre des mesures d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ;
Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que l'article 73 et le paragraphe II de l'article 88 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions adoptées après la première lecture :
Considérant que le paragraphe III de l'article 68, qui modifie l'article 302 D bis du code général des impôts, élargit le champ de l'exonération de droits d'accise sur les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques en prévoyant une exonération supplémentaire pour un contingent annuel d'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; qu'il prévoit une application rétroactive du bénéfice de cette exonération nouvelle ; que le paragraphe IV du même article institue une majoration des droits sur les tabacs destinée à compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de cette exonération nouvelle ;
Considérant que l'amendement dont sont issues les dispositions susmentionnées a été introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les paragraphes III et IV de l'article 68 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
Mesdames et Messieurs les Conseillers, nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.
L'article 13 de la loi méconnaît le principe de clarté de la loi et l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part, et le principe d'égalité devant les charges publiques.
En effet, cet article crée un nouveau taux de TVA à 7 %.
Ce taux doit notamment concerner « les ventes à emporter ou à livrer des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques », alors que les produits alimentaires sont pour la quasi-totalité d'entre eux soumis au taux de 5,5 %.
Or, les travaux parlementaires ont montré à quel point le critère de « consommation immédiate » était peu clair.
Ainsi, les pâtisseries et viennoiseries demeurent soumises au taux de 5,5 % alors que les sandwichs font l'objet d'une TVA au taux de 7 %.
De même, les produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer demeureront au taux de 5,5 %, alors que les pizzas livrées seront, elles, soumises à 7 %.
De toute évidence, le critère de « consommation immédiate » n'apparaît pas pouvoir être opérant.
En outre, les éclaircissements que les débats ont permis d'apporter montrent que ce critère aboutit à une inégalité devant les charges publiques.
En particulier, les débats ont clairement indiqué que le conditionnement des produits serait utilisé pour présumer ou non de la destination de consommation immédiate de chaque produit.
En conséquence, selon son conditionnement, un même produit pourra être soumis à deux taux différents.
A titre d'exemple, suivant qu'un produit sera ou non vendu avec des couverts en plastique, il sera soumis au taux de 7 % au lieu de 5,5 %.
Aucun motif d'intérêt général ne vient soutenir cette différence de taxation.
Dès lors, cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.
Pour ces raisons, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.
L'article 23 méconnaît quant à lui le domaine de la loi de finances.
En effet, comme votre Conseil l'a indiqué, les dispositions qui sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont celles qui ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat, qui n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat, qui n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières, qui ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques (DC n° 2005-230).
L'article 23 modifie le code de commerce pour permettre aux sociétés non cotées de racheter leurs actions.
Il est donc étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel.
Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires :
1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ;
2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ;
3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ;
4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé.
― Les députés requérants soutiennent que l'article 13 de la loi déférée, qui crée un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est contraire à la fois à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'il soumet à ce second taux, de 7 %, les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate », alors que les produits alimentaires demeurent, pour l'essentiel d'entre eux, soumis au taux de 5,5 %.
Ils estiment en effet que la distinction ainsi établie est peu claire et qu'elle aboutit à traiter différemment des produits identiques en raison notamment d'une simple différence de conditionnement.
L'article 13 de la loi déférée a pour objet, ainsi que le rappellent les députés requérants, de créer un second taux réduit de TVA auquel seront soumis l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux de 5,5 %, à l'exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour personnes handicapées et des abonnements relatifs à l'électricité, au gaz et aux réseaux de chaleur.
Seront ainsi soumises au nouveau taux réduit de 7 %, en vertu du n ajouté à l'article 279 du code général des impôts par le E du I de l'article 13, les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate ».
Seuls seront donc soumis à ce taux intermédiaire les produits alimentaires dont la nature, le conditionnement ou la présentation indiquent qu'ils sont destinés à être consommés immédiatement après l'achat.
A titre d'exemple, les viennoiseries et les pâtisseries, quel que soit leur conditionnement, demeureront soumises au taux réduit de 5,5 %, dès lors qu'il ne peut être présumé que leur consommation a nécessairement vocation à être immédiate, contrairement aux sandwichs ou aux salades vendues avec des couverts, qui seront taxés au taux de 7 %.
En revanche, les produits vendus sous emballage permettant leur conservation ne seront pas considérés comme des ventes à emporter et relèveront du taux de 5,5 %.
De même, les yaourts vendus avec ou sans cuiller, ou encore les fruits (même vendus à l'unité), ne pouvant pas être considérés comme nécessairement destinés à une consommation immédiate, resteront donc soumis au taux réduit de 5,5 %.
Les implications de la formule utilisée par l'article 13 de la loi déférée ont été explicitées, dans les termes qui viennent d'être rappelés, à la fois dans l'évaluation préalable de cet article et au cours des débats parlementaires.
Au surplus, le projet d'instruction relatif à ces nouvelles dispositions a été mis en consultation simultanément, de sorte que les débats ont été éclairés par toutes les précisions que le Gouvernement pouvait apporter sur le projet de texte.
Dans ces conditions, les dispositions critiquées, en dépit des difficultés d'application auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu dans certains cas particuliers, qui pourront être soumises au juge de l'impôt, ne peuvent être regardées comme souffrant d'une ambiguïté de nature à faire regarder celles-ci comme contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant l'impôt, qu'il s'agisse du principe d'égalité devant la loi fiscale ou du principe d'égalité devant les charges publiques.
Par les dispositions contestées, en effet, le législateur a entendu, conformément au projet du Gouvernement, soumettre à un taux unique de 7 % l'ensemble de la restauration, que celle-ci soit fournie sur place ou à emporter.
Or il existe une unité économique de la restauration sous ses différentes formes qui justifie pleinement qu'elle soit soumise à un taux de TVA unique, différent de celui auquel sont soumises les simples ventes de produits alimentaires.
En soumettant l'ensemble de la restauration, qu'elle soit fournie sur place ou à emporter, au nouveau taux de 7 %, le législateur a d'ailleurs eu le souci de ne pas recréer une différence de traitement peu satisfaisante, et génératrice de distorsions de concurrence, entre ces différentes formes de restauration, telle qu'elle a existé dans le passé.
Les griefs articulés à l'encontre de l'article 13 de la loi déférée ne pourront donc qu'être écartés par le Conseil constitutionnel.
― Les députés requérants soutiennent que l'article 23 de la loi déférée, qui a pour objet de permettre aux sociétés non cotées de racheter leurs actions, n'avait pas sa place dans une loi de finances.
En effet, l'article 23 de la loi déférée précise notamment, en son II, que les opérations qui y sont décrites entrent dans le champ d'application du 6° de l'article 112 du code général des impôts, lequel énumère des catégories de revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués et prévoit ainsi que s'applique aux sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L.
225-212 du code de commerce, le régime spécifique prévu, en matière de plus-values, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB du code général des impôts.
Dans ces conditions, la création dans le code de commerce, par l'article 23 de la loi déférée, d'un article L.
225-209-2 réglementant le rachat par les sociétés non cotées de leurs actions, doit être regardée comme indissociable de la modification de l'assiette et du taux d'une imposition de toute nature.
Elle avait ainsi sa place dans la loi déférée en application du a du 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le grief articulé par les députés requérants pourra, dès lors, être écarté par le Conseil constitutionnel.
Décret n° 2011-1981 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny
L'intitulé dudécret du 31 juillet 1974 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur à certains essais ».
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une prime de risque est allouée aux personnels militaires ou civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « médecin directeur du laboratoire » sont remplacés par les mots : « médecin directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ».
Décret n° 2011-1982 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense
L'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les personnels civils du ministère de la défense et des anciens combattants affectés sur l'île du Levant peuvent percevoir des indemnités journalières de sujétions spécifiques en compensation des contraintes particulières de service attachées à ce lieu de travail isolé et d'accès réglementé.
Ces indemnités journalières de sujétions spécifiques peuvent également être attribuées à des personnels civils relevant de la " DGA Essais de missiles (site méditerranée) ” appelés régulièrement à exercer leurs fonctions sur l'île du Levant.
Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense
Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
3232-9 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers militaires d'active et de réserve ainsi que des aumôniers civils de la défense.
L'article 2 du décret du 1er juin 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aumônier régional » sont remplacés par les mots : « aumônier de zone de défense » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « du commissariat ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les mots : « qui le souhaite » sont remplacés par les mots : « et des militaires de la gendarmerie nationale, qui le souhaitent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « assure la coordination de l'activité des aumôniers de son culte, ainsi que la liaison » sont remplacés par les mots : « organise et supervise l'activité des aumôniers de son culte et assure la liaison » ;
« L'aumônier militaire en chef adjoint est placé auprès d'un des chefs d'état-major d'armée ou du directeur général de la gendarmerie nationale, dont il est le conseiller particulier.
Il coordonne l'activité des aumôniers de son culte au sein de cette armée ou de la gendarmerie.
L'aumônier militaire de zone de défense est chargé, dans les limites géographiques de la zone de défense et de sécurité, du suivi des activités des aumôniers de son culte au sein des organismes des armées et formations rattachées.
Le 2° de l'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase, le mot : « forces » est supprimé ;
« Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative ou des autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Ils n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des sanctions.
A l'article 7 du même décret, les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « du commissariat ».
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Arrêté du 21 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 17 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 décembre 2011 et à compter du 2 janvier 2012, l'arrêté du 17 février 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre), est abrogé.
Cette abrogation met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 décembre 2011 et à compter du 2 janvier 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
Arrêté du 23 décembre 2011 approuvant la prise de participation de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) au capital de la société MNR Group SA
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, la prise de participation de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) au capital de la société MNR Group SA, par souscription à une augmentation de capital à hauteur de 2 727 383 actions au prix de 0,74 euro par action, soit 0,60 euro de nominal et 0,14 euro de prime d'émission, pour un montant total de 2 018 263,42 euros, est approuvée.
A l'issue de cette opération, le pourcentage détenu par la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) au capital de la société MNR Group SA sera de 24,77 %.
Arrêté du 23 décembre 2011 approuvant la prise de participation de la société GIAT Industries au capital de la société MNR Group SA
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, la prise de participation de la société GIAT Industries au capital de la société MNR Group SA, par souscription à une augmentation de capital à hauteur de 2 727 383 actions au prix de 0,74 euro par action, soit 0,60 euro de nominal et 0,14 euro de prime d'émission, pour un montant total de 2 018 263,42 euros, est approuvée.
A l'issue de cette opération, le pourcentage détenu par la société GIAT Industries au capital de la société MNR Group SA sera de 24,77 %.
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny
L'intitulé de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif aux taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'institut de recherches biomédicales des armées ».
Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant sur :
1° La réhabilitation énergétique des bâtiments ; ou
2° La rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.
― Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances.
En cas de recours à une étude, celle-ci est réalisée selon la norme NF EN 12831.
Lorsque l'abonnement concerne le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, la puissance des installations est définie en utilisant des ratios fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
― L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.
― Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement.
― Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.
― Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire :
1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ;
2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans les autres cas, notamment dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en unités de répartition forfaitaire ou en mètres carrés chauffés.
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (Ab)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigée :
« Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R.
443-34 est fixé, par mètre carré, au montant défini à l'annexe I au présent arrêté, selon les zones définies à l'article R.
304-1, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
L'annexe I à l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par une nouvelle annexe I reproduite ci-dessous :
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS HORS TAXE/M²)
PRIX PLAFOND
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Sous-section 3 : L'entretien de validation des ...
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Sous-section 4 : La péremption du droit de fair...
Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
― Les articles 2 à 4 et le 1° de l'article 5 s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
― Le 2° de l'article 8, en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
« Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier.
En cas de candidatures conjointes, la désignation du bâtonnier entraîne celle du vice-bâtonnier.
Le vice-bâtonnier exerce ses fonctions pendant toute la durée du mandat du bâtonnier.
Il siège au sein du conseil de l'ordre avec voix consultative.
2° Au troisième alinéa, le mot : « autres » est supprimé ;
« A l'expiration de son mandat, le vice-bâtonnier n'est pas immédiatement rééligible à cette fonction.
Les fonctions de vice-bâtonnier sont incompatibles avec celles de membre du conseil de l'ordre.
« Toute candidature à l'élection mentionnée à l'alinéa précédent peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier, sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre dans les conditions prévues au précédent alinéa.
L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, siège au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu'à la fin du mandat du bâtonnier.
Aux articles 8 et 9, après le mot : « bâtonnier » sont insérés les mots : « , de vice-bâtonnier ».
1° A la première et à la seconde phrase, le mot : « autres » est supprimé ;
« Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre.
A l'article 142, après les mots : « de travail, » sont insérés les mots : « à défaut de conciliation, ».
« Sauf lorsqu'ils relèvent de l'obligation de formation mentionnée dans la seconde phrase de l'alinéa précédent, les titulaires d'un certificat de spécialisation prévu à l'article 86 consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.
« A défaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l'article 92-5.
1° Après les mots : « La liste des » sont insérés les mots : « mentions de » ;
« Le Conseil national des barreaux publie chaque année la liste nationale des avocats admis à faire usage d'une ou de deux mentions de spécialisation, y compris ceux titulaires de la mention de spécialisation en procédure d'appel prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
« Il dresse également chaque année la liste nationale des membres du jury prévu à l'article 91.
Le second alinéa de l'article 87 est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel.
1° Au premier alinéa les mots : « d'une mention » sont remplacés par les mots : « d'un certificat ».
« 1° En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ;
« 2° En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ; ».
3° Au cinquième alinéa, les mots : « , comportant au moins trois juristes » sont supprimés.
« 6° En qualité de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d'une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.
La sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'entretien de validation des compétences professionnelles
« Art. 91.-L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
« Il se déroule devant un jury de quatre membres désignés par le président du Conseil national des barreaux sur la liste nationale prévue au troisième alinéa de l'article 86.
« 1° Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité, dont le rapporteur et le président du jury ;
« 2° Un professeur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué ;
« 3° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
« Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.
« Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives.
« En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
« Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit, les bâtonniers en exercice, les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouvent situés les sièges des centres de formation professionnelle, communiquent au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, une liste de personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3°.
« Art. 92.-Les candidatures pour l'obtention d'un certificat de spécialisation sont adressées au président du Conseil national des barreaux dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
« Art. 92-1.-Le rapporteur mentionné au 1° de l'article 91 étudie la recevabilité du dossier du candidat dont le contenu est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Le rapporteur transmet son rapport aux autres membres du jury au plus tard dans les deux mois de la désignation de celui-ci.
« Art. 92-2.-Le jury procède à l'entretien du candidat sur la base de son dossier et vérifie par une mise en situation professionnelle que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué.
« Il arrête la liste des candidats déclarés admis.
Le centre régional de formation professionnelle en informe sans délai le Conseil national des barreaux.
« Art. 92-3.-Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
Il procède à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l'article 86 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Il notifie aux candidats non admis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.
« Art. 92-4.-La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
« La péremption du droit de faire usage
de la mention de spécialisation
« Art. 92-5.-Le bâtonnier met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'aurait pas satisfait à son obligation de formation continue prévue au dixième alinéa de l'article 85 de justifier dans un délai de trois mois à compter de la notification du respect de cette obligation.
« A défaut de justification dans ce délai, le conseil de l'ordre dont il relève peut interdire à l'avocat de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.
Cette mesure ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision du conseil de l'ordre interdisant de faire usage de la mention de spécialisation est notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date.
L'intéressé peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
« Le bâtonnier avise de cette décision sans délai le président du Conseil national des barreaux qui procède au retrait de l'avocat de la liste nationale prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 86.
« Art. 92-6.-L'avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 92-5, de ce qu'il a satisfait à l'obligation de formation continue prévue à l'article 85.
« Le bâtonnier en avise le président du Conseil national des barreaux qui procède à la réinscription de l'avocat sur la liste nationale prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 86.
Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
I.-Au premier alinéa de l'article D.
49-65-1.-La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation.
Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D.
La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat.
III.-L'article D.
1° Les mots : « de l'article 712-16 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 712-16-1 ».
« Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information.
IV.-Au premier alinéa de l'article D.
49-67, il est inséré, après les mots : « des articles 712-16-1 et 712-16-2 », les mots : « ou qui souhaite être informée de la fin de la mise à l'épreuve conformément aux dispositions de l'article 745 ».
V.-L'article D.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 712-16-2 », il est inséré les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 745 ».
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de la fin de la mise à l'épreuve ».
« Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R.
61-8 lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 706-53-13 » et les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article 729 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 730-2 ».
II.-A l'article D.
527-2, les mots : « à la réclusion criminelle à perpétuité » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article D.
527-1 », la référence à l'article 729 est remplacée par une référence à l'article 730-2 et la référence à l'article 720-5 est supprimée.
III.-A l'article D.
541, les mots : « de l'article 720-5 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 730-2 ».
545, inséré dans le chapitre II du titre IV du livre VI, est ainsi rédigé :
546, inséré dans ce même chapitre, est rétabli dans la rédaction suivante :
546.-Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles D.
« Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5.
147-32, après les mots : « sept ans », il est inséré les mots : « , ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et ».
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges.
COMEDEC est exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés.
Les modalités d'intervention de l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention de service adoptée en conseil d'administration en date du 13 juillet 2010 et signée en application du treizième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Ne sont pas conservées par COMEDEC :
― les données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers d'état civil ;
― les opérations de vérification de la signature électronique.
Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme COMEDEC sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information impliqués dans la procédure de vérification par voie électronique des données d'état civil.
Ces systèmes d'information doivent respecter ces normes pour la mise en œuvre des échanges.
Les organismes et personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d'état civil dans les conditions prévues à l'article 13-5, alinéa 2, dudit décret, ainsi que les collectivités locales souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l'état civil doivent signer une convention de service avec le ministère de la justice et des libertés et l'ANTS pour l'utilisation de COMEDEC.
Chaque convention définit les mentions marginales auxquelles les administrations, les organismes et les personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié ont droit.
COMEDEC fait l'objet avant sa mise en service d'une homologation de sécurité au sens de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.
Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux collectivités locales.
Ces cartes doivent être référencées au sens de l'article 12 de l'ordonnance susvisée.
Les cartes à puce sont délivrées aux officiers d'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers d'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées.
Les certificats électroniques remis aux officiers d'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.
La vérification des données de l'état-civil est signée électroniquement par l'officier d'état-civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.
Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur.
La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.
Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés et mise en œuvre par l'ANTS en tant qu'opérateur.
Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé.
Le secrétaire général au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes :
― droit de l'arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du dommage corporel ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l'Union européenne ;
― droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ;
― droit de la propriété intellectuelle ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
L'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des barreaux sur proposition du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigné.
Les candidatures sont adressées par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux.
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont le candidat sollicite l'usage ;
3° Une attestation de la qualité d'avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
4° Tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
5° Pour l'avocat exerçant la profession depuis au moins deux ans, une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
6° Une note de synthèse sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.
Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.
Le candidat peut demander à passer l'entretien devant un jury hors du centre régional de formation professionnelle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est inscrit à un barreau.
Le président du Conseil national des barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le délai de trois mois suivant la réception de sa candidature.
Il transmet au centre régional compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.
Le candidat adresse au rapporteur désigné tous documents justificatifs de la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention de la spécialisation revendiquée.
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle aux avocats dont la candidature est retenue, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
L'entretien devant le jury consiste à vérifier, à partir du dossier, que les compétences professionnelles sont acquises dans le ou les domaines de spécialisation revendiqués.
Il comprend une mise en situation professionnelle.
La durée de l'entretien, qui se déroule en séance publique, est fixée à une heure.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis à faire usage d'un certificat de spécialisation.
Le centre régional de formation professionnelle en informe le président du Conseil national des barreaux dans le mois suivant l'établissement de la liste par le jury.
Le président du Conseil national des barreaux délivre, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, les certificats de spécialisation aux candidats admis et procède à leur inscription sur la liste nationale prévue à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Il informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bâtonnier de l'ordre concerné de la délivrance du certificat de spécialisation.
Le président du Conseil national des barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le mois suivant la réception de sa candidature.
Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :
1° Technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication ;
2° Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
3° Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.
― Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur exercent notamment des fonctions requérant des compétences techniques particulières de contrôle, d'application et d'études dans le domaine des systèmes d'information et de communication, d'exploitation et de production ainsi que des fonctions d'installation, de gestion et de maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels nécessaires aux systèmes d'information et de communication.
Ils établissent les documentations techniques s'y rapportant.
― Les techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication et les techniciens de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle.
Ils peuvent également exercer des responsabilités particulières de coordination d'une équipe.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent ainsi que dans les formations administratives de la gendarmerie nationale.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné.
Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis conforme du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
― Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur relevant du premier et du deuxième groupe et justifiant d'au moins neuf années de services publics ;
b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, accessible aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours.
― Les techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication.
4° Par voie d'un examen professionnel, accessible aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur relevant du premier et du deuxième groupe et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 10 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 6 et 10, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 10 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, le détachement ou l'intégration directe dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur des fonctionnaires appartenant aux corps inscrits à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, la réintégration, à l'issue d'un détachement dans un corps ou cadre d'emplois inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est prononcée, sous réserve qu'elle leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement à la date de réintégration, minoré du nombre de points d'indice brut résultant de la différence entre l'indice brut détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement à la date du détachement ou du renouvellement de détachement et l'indice brut détenu à cette même date dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade de détachement ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade de détachement.
Par dérogation à l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, l'intégration, à l'issue d'un détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans le grade de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'elle leur soit plus favorable.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Technicien de classe
des systèmes d'information et de communication
― Les services accomplis dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les techniciens stagiaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur poursuivent leur stage dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susmentionné, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au II, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au II peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle, régis par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les techniciens de classe normale et les techniciens de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 24 du présent décret dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 août 2000 Art. 1
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, la référence au décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est remplacée par celle du décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Abroge Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - Chapitre III : Avancement.
Abroge Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - Chapitre IV : Détachement.
Abroge Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - Chapitre V : Recrutement exceptionnel dans le c...
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade de détachement ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade de détachement.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
La mention : « Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;
2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;
3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.
Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.
― Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur exercent notamment des fonctions techniques d'application, de contrôle et de surveillance, dans les emplois intéressant l'exploitation, les installations et l'entretien des matériels et des immeubles du ministère de l'intérieur.
― Les contrôleurs de classe supérieure des services techniques et les contrôleurs de classe exceptionnelle des services techniques ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle.
Ils peuvent également exercer des responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes.
Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, dans les services d'une juridiction administrative ainsi que dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
― Les contrôleurs de classe normale des services techniques sont recrutés :
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, justifiant d'au moins neuf années de services publics ;
b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités, accessible aux contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
Lorsque des difficultés particulières de recrutement le justifient, ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale dans le ressort territorial d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité.
― Les contrôleurs de classe supérieure des services techniques sont recrutés :
4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
― Les contrôleurs de classe normale des services techniques recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les contrôleurs de classe supérieure des services techniques recrutés en application de l'article 10 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure des services techniques et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont intégrés et reclassés dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Contrôleur de classe exceptionnelle
des services techniques
Contrôleur de classe supérieure
Contrôleur de classe normale
― Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret du 17 mars 1997 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret du 17 mars 1997 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les contrôleurs stagiaires des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur poursuivent leur stage dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, régi par le décret du 17 mars 1997 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au II, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au II peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de classe normale des services techniques régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle régis par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les contrôleurs de classe normale et les contrôleurs de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de contrôleur de classe supérieure des services techniques et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur en application du décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et, enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Abroge Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux contrôleurs de classe normale des services techniques.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux contrôleurs de classe supérieure des services techniques.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, la référence au décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est remplacée par celle du décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques de l'intérieur.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― A la même date, la mention : « Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France.
Décret n° 2011-1989 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Modifie Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 - art. 8 (M)
L'article 8 du chapitre II du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2012 :
« Art. 8.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 27 décembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :
Échelon exceptionnel
― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant :
dans la limite de celle exigée au II du présent article
Échelon et, le cas échéant,
ancienneté de service
35 ans de service et plus
Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 35 ans de service
Ancienneté acquise minorée de trois ans
Ancienneté acquise minorée de huit ans
- Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
ANCIENNETÉ EXIGÉE
dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur
3 ans et six mois
L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l'application du présent article.
« Art. 6.-Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont classés dans une échelle de solde spécifique.
« Art. 6-1.-Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant :
dans l'échelon pour accéder
à l'échelon supérieur
Echelle de solde spécifique des gendarmes
1° Au premier alinéa, les mots : « et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : «, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique » ;
« En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.
« Art. 8.-Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :
ANCIENNETÉ DE GRADE
exigée pour accéder à cet échelon
OU ANCIENNETÉ DE SERVICE
exigée pour accéder
à cet échelon
spécifique des
sous-officiers de
autres que les
gendarmes
Maréchal
des logis-chef
Avant 3 ans et six mois
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré.
« Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons.
3° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « titulaires du 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois ans de grade ».
Au premier alinéa de l'article 13-1 du même décret, les mots : « remplir les conditions fixées à l'article L.
4132-1 du code de la défense et » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « formation initiale en école » sont insérés les mots : « d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La durée, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
1° Au 1° du I, les mots : « deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires » sont remplacés par les mots : « quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, » ;
2° Au III, après les mots : « deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires » sont insérés les mots : «, au 1er janvier de l'année de promotion, ».
« Art. 24-1.-Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24.
1° A la deuxième phrase, les mots : « par un officier supérieur » sont remplacés par les mots : « par un officier général ou un officier supérieur » ;
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs.
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « du dernier alinéa des articles 5 et 6, du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9 ».
Décret n° 2011-1991 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Echelle de solde spécifique des sous-officiers de gendarmerie autres que les gendarmes
Décret du 28 décembre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de lutte contre les inondations consistant en la création de bassins de retenue d'eaux pluviales ainsi qu'aux aménagements des exutoires nécessaires au bon écoulement des débits de fuite de ces ouvrages sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière et Hénouville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Vaupalière
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 2011, au profit du syndicat mixte des bassins versants de La Fontaine, La Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, relative aux travaux de lutte contre les inondations consistant en la création de bassins de retenue d'eaux pluviales ainsi qu'aux aménagements des exutoires nécessaires au bon écoulement des débits de fuite de ces ouvrages sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière et Hénouville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Vaupalière.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Auvergne et Rhône-Alpes sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est, dont le siège est à Lyon (Rhône).
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord, dont le siège est à Lille (Nord).
La commission régionale d'agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).
Arrêté du 27 décembre 2011 portant délégation de signature (ministère de l'intérieur)
Le colonel TACHÉ (Jean-Jacques), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, reçoit délégation de signature du ministre de l'intérieur pour les actes relatifs au fonctionnement du conseil précité, et notamment :
― les convocations du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
― les communiqués et les comptes rendus de session du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
L'autorité administrative compétente fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par la présente section.
L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années et proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut faire l'objet d'une convention signée entre l'autorité administrative compétente et l'association.
L'habilitation et la convention sont renouvelables pour la même durée.
L'autorité administrative compétente peut retirer l'habilitation d'une association.
L'accès à la zone d'attente des représentants des associations habilitées s'effectue conformément aux stipulations de la convention.
231-3 du code du tourisme, après les mots : « réception du dossier complet », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
231-5 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article D.
231-1, », sont insérés les mots : « ou emploie un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D.
« La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations.
La commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande d'immatriculation.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
1° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Leur moteur doit avoir une puissance minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme.
2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur.
231-1 du code du tourisme, il est inséré un article D.
- La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable.
Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU C : POPULATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 relatif aux seuils de concentration de produits chimiques soumis à déclaration annuelle
― Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
Produits du tableau 2A/ 2A* :
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A*, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations est fixé à 1 %.
Produits du tableau 2B :
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration les importations et les exportations est fixé à 30 %.
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A* ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 1 %.
Toutefois, si la quantité globale fabriquée, traitée ou consommée est inférieure à 10 kg pour les produits du tableau 2A* et 1 tonne pour les produits du tableau 2A, il n'est également pas requis de déclaration pour les mélanges dont la concentration est inférieure ou égale à 10 %.
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 30 %.
Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Taxe communale sur la consommation ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Taxe départementale sur la consomma...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Accréditation des représentant...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Taxe communale sur la consomma...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3333-1-6 (M)
Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un site internet de son département ministériel.
Toutefois, les nouveaux tarifs fixés par une collectivité territoriale avant le 1er octobre qui n'ont pas pu être édités avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur peuvent l'être au cours des quinze derniers jours du mois de février de l'année d'application de la taxe.
Ils sont pris en compte par les fournisseurs au plus tard le 31 mars de la même année et s'appliquent à la première facture émise après cette prise en compte, pour les quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier, non facturées ou déjà facturées.
Le ministre chargé du budget édite également les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l'électricité auprès des comptables publics assignataires mentionnés aux articles L.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiées :
― Dans la deuxième partie, au chapitre III du titre III du livre III, la section 2 et les articles R.
3333-1-5 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
2333-6.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2333-4, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication.
― Dans la troisième partie, au chapitre III du titre III du livre III, la section 2 et l'article R.
― Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes financiers, l'assiette de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.
― La régularisation des consommations donne lieu à la délivrance par le fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité.
Cette facture comporte le montant de la taxe correspondant aux consommations réelles.
― En cas de changement du tarif de la taxe en cours de période de facturation, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est liquidée sur les quantités consommées au cours de chaque période de tarification en fonction du nombre de jours de chacune d'elles.
3333-1-1.-Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance définie par l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
3333-1-2.-L'exemption et l'exonération de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévues au titre des procédés mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV et au 2° du V de l'article L.
3333-2 s'appliquent aux mêmes activités et dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
― L'attestation prévue au VII de l'article L.
3333-2, adressée à leur fournisseur par les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux IV, V et VI du même article, s'applique aux quantités d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le dixième jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois suivant.
― L'arrêté mentionné au VII de l'article L.
3333-2 détermine les informations qui doivent figurer dans l'attestation.
― L'attestation est datée et signée par la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption ou d'exonération.
Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
― Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions mentionnées au VI de l'article L.
3333-2 conservent les factures ou autres documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont reçues en franchise de taxe.
― Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou en franchise de taxe sont tenues, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée pour les besoins justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise, d'acquitter la taxe correspondante au plus tard le 1er mars de l'année qui suit les opérations de fourniture.
« Elles adressent à l'ordonnateur de la collectivité chargée du recouvrement de la taxe un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le pourcentage de la quantité d'électricité réellement affecté à un usage non taxé.
― Les personnes qui ont reçu de l'électricité soumise à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, lorsque cette électricité a été utilisée dans les conditions mentionnées aux IV à VI de l'article L.
3333-2, demander à l'ordonnateur de la collectivité le remboursement de la taxe supportée.
La demande de remboursement doit être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'émission de la facture du fournisseur attestant du paiement de la taxe.
Elle est accompagnée des justificatifs établissant que la quantité d'électricité en cause a bien été affectée à un usage non taxable.
3333-3-2, les agents habilités se font communiquer par les fournisseurs à l'occasion de leurs contrôles les informations suivantes :
« 1° Les quantités d'électricité livrées exprimées en mégawattheure ou fraction de mégawattheure, les montants de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et les frais de déclaration et de versement correspondants ;
« 2° L'ensemble des points de livraisons ;
« 3° Les extraits des différents livres comptables relatifs à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
« Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être fournies par périodes contrôlées, par collectivités contrôlées ainsi que par puissance d'abonnement souscrite conformément au barème du tableau de l'article L.
― Pour vérifier les informations mentionnées au I, les agents habilités peuvent se faire communiquer par les fournisseurs d'électricité tout ou partie des documents suivants :
« 1° Les échéanciers relatifs aux acomptes, les factures de fourniture d'électricité ainsi que les factures de régularisation ;
« 2° La liste des clients, leurs coordonnées et les références des contrats correspondants ;
« 3° Les attestations émises par les personnes mentionnées au VII de l'article L.
― Les agents habilités chargés du contrôle de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, pour les besoins de l'exercice du droit de communication mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L.
3333-3-2, se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité les informations suivantes :
« 1° Le volume annuel total de l'électricité acheminé et facturé sur un point de livraison situé sur le territoire du département concerné pour le compte de consommateurs finals, d'une part, pour les puissances maximales souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, pour les puissances maximales souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
« 2° Le nom et l'adresse du ou des fournisseurs concernés.
― Lorsqu'ils interviennent chez les personnes mentionnées au VII de l'article L.
3333-2, les agents habilités peuvent se faire communiquer les informations suivantes :
« 1° Les contrats de fournitures d'électricité ;
« 2° Tous les documents commerciaux relatifs aux quantités d'électricité effectivement reçues.
― Le contrôle des documents mentionnés par le présent article ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois à compter de la date de réception par l'intéressé de l'avis de vérification mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou un établissement stable ;
« 2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité due ;
« 3° La demande mentionnée au 2° est adressée au ministre chargé des collectivités territoriales ;
« 4° Lorsqu'une demande d'accréditation a été présentée auprès d'une direction régionale des douanes dans les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'accréditation ainsi obtenue vaut auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, sous réserve de lui avoir été communiquée.
3333-1-6.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au 3 de l'article L.
― Dans la cinquième partie, à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II, la sous-section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes
2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.
Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un site internet de son département ministériel.
Il édite également les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l'électricité auprès des comptables publics assignataires mentionnés aux articles L.
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
- Section IV : Tiers de confiance (V)
- art. 95 ZA (V)
- art. 95 ZB (V)
- art. 95 ZC (V)
- art. 95 ZD (V)
- art. 95 ZE (V)
- art. 95 ZF (V)
- art. 95 ZG (V)
- art. 95 ZH (V)
- art. 95 ZI (V)
- art. 95 ZJ (V)
- art. 95 ZK (V)
- art. 95 ZL (V)
- art. 95 ZM (V)
- art. 95 ZN (V)
Modifie Code de déontologie des professionnels de l'exp...
Crée Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14 A (V)
L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par l'autorité administrative compétente.
Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à dix personnes par association.
Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
L'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément délivré à un représentant d'une association.
L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
Dans l'annexe II au code général des impôts, le chapitre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section IV intitulée « Tiers de confiance », qui comprend les articles 95 ZA à 95 ZN ainsi rédigés :
« Art. 95 ZA.-Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
« La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.
« Art. 95 ZB.-Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation.
Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Art. 95 ZC.-Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.
« Art. 95 ZD.-En application du contrat prévu à l'article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes.
L'obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l'année durant laquelle s'achève la mission de tiers de confiance.
« Le contribuable mentionné au I de l'article 170 ter du code général des impôts est regardé, pour une année donnée, comme client d'un tiers de confiance s'il est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l'article 95 ZA, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des revenus.
« Art. 95 ZE.-Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
« Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :
« 1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts ;
« 2° Qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
« Art. 95 ZF.-La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
« La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
« Art. 95 ZG.-La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
« Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.
« Art. 95 ZH.-Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.
« Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l'encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s'il s'agit d'une personne morale :
« a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) L'application de pénalités prévues aux articles 1728,1729,1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) L'application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d'exercer ;
« e) L'application d'une amende fiscale prononcée par un tribunal.
« Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l'autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
« En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce refus est motivé.
« En cas d'acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget.
La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter.
Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.
« Art. 95 ZI.-La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n'est ni cessible ni transmissible.
« En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d'une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées à l'article 95 ZG.
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l'administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.
« L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général.
« Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l'article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.
« Art. 95 ZJ.-La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans.
Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
« Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.
« Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG n'est pas renouvelée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification du non-renouvellement.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques informe l'organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l'ensemble des décisions qu'il a prises concernant la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG.
« Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont chargés d'assurer l'établissement, la mise à jour et la publicité de la liste des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance.
Cette liste est transmise à l'administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.
« Art. 95 ZK.-Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l'objet :
« a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) De pénalités prévues aux articles 1728,1729,1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) D'une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d'exercer ;
« e) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
« f) De manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG.
« Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
« La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 95 ZL.-Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
« Art. 95 ZM.-Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours membre de l'organisme représentant sa profession au niveau national.
« La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH.
« Art. 95 ZN.-Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l'article 199 terdecies-0A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0A, au VI ter de l'article 199 terdecies-0A, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts.
L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
« Art. 9-1.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Après l'article 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un article 14 A ainsi rédigé :
« Art. 14 A.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Décret n° 2011-1998 du 28 décembre 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Alyzia, filiale d'Aéroports de Paris
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Alyzia est autorisé.
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure à 88 kilowatts.
Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L.
5134-26, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %.
Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, les administrateurs, élus en qualité de titulaire ou de suppléant, représentant les avoués près les cours d'appel à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français définis aux articles R.
723-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'au prochain renouvellement de cette assemblée et de ce conseil, dans les conditions suivantes :
1° Les administrateurs élus en qualité de titulaire ou de suppléant siègent à l'assemblée générale ;
2° Les administrateurs élus en qualité de titulaire et, dans les conditions fixées à l'article R.
723-11 du même code, les administrateurs élus en qualité de suppléant siègent au conseil d'administration.
II.-Les administrateurs mentionnés au I sont soumis aux dispositions de l'article R.
Ils ne peuvent être désignés membres du bureau mentionné à l'article R.
III.-Si le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires intervient avant le renouvellement de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les personnes siégeant à cette date à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en qualité d'administrateur titulaire ou suppléant en application du présent article continuent de siéger à ce titre et dans les mêmes conditions.
Peuvent également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L.
744-9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources :
1° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII ;
2° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L.
- Les administrateurs mentionnés au I sont soumis aux dispositions de l'article R.
- Si le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires intervient avant le renouvellement de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les personnes siégeant à cette date à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en qualité d'administrateur titulaire ou suppléant en application du présent article continuent de siéger à ce titre et dans les mêmes conditions.
Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
Modifie Code du travail - Section 4 : Carte d'étudiant des métiers (V)
Crée Code du travail - Section 7 : Carte d'étudiant des métiers (V)
― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Carte d'étudiant des métiers » ;
1° Les mots : « d'apprenti » sont remplacés par les mots : « d'étudiant des métiers » ;
2° Il est complété par les mots : « dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
6222-44.-La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes :
― la photo du titulaire, tête découverte ;
― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ;
― le nom et le prénom du titulaire ;
― la date de naissance du titulaire ;
― la signature du titulaire ;
― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Cette carte est strictement personnelle ” ;
― le logo du ministère chargé de la formation professionnelle.
― le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'établissement délivrant la formation ;
― les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation ;
― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus ”.
Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
6325-28 du code du travail une section 7 ainsi rédigée :
6325-29.-Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L.
6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D.
6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article.
Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :
4° 780 euros pour les exercices 2015, 2016 , 2017 et 2018.
645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2018, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L.
― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
645-5 du code de la sécurité sociale est égale :
1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;
2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.
― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Par dérogation au 4°, le montant de cette cotisation est fixé à 840 euros pour l'exercice 2016 si, au 30 juin 2015, le nombre de sages-femmes exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale est inférieur à 3 600.
A l'article 3 du décret n° 84-254 du 5 avril 1984 susvisé, les mots : « , la valeur du point de retraite étant fixée à 6,10 euros » sont supprimés.
Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R.
123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines
La commission instituée auprès du régime spécial de sécurité sociale dans les mines en application de l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des cadres supérieurs en activité dans le régime de sécurité sociale dans les mines, deux représentants du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et deux représentants des ministres chargés du contrôle.
Les représentants des cadres supérieurs et ceux du conseil d'administration de la caisse autonome nationale comprennent des membres titulaires et des membres suppléants.
Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable ou un agent comptable adjoint, l'un au moins des membres siégeant en qualité de représentants des cadres supérieurs est un agent comptable, sauf impossibilité constatée par le secrétariat de la commission.
Les ministres chargés du contrôle sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la comptabilité publique.
Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable ou un agent comptable adjoint, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la comptabilité publique siègent ensemble à la commission.
Dans tous les autres cas, les deux représentants siégeant à la commission sont ceux du ministre chargé de la sécurité sociale.
En aucun cas, un représentant des cadres supérieurs en fonction dans la même caisse régionale que l'agent mis en cause ne peut siéger à la commission.
La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande d'un des membres.
Chaque membre de la commission doit y prendre part.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, soit par le directeur général de ladite caisse nationale.
Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, un agent comptable secondaire ou un agent comptable adjoint, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
Le délai prévu à l'article 9 court à compter de la date de réception de ce document par le secrétariat de la commission.
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.
L'agent mis en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'une personne de son choix, en fonction dans le régime de sécurité sociale dans les mines.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à la caisse autonome nationale.
Sur sa demande ou sur celle de la commission, le directeur général de la caisse autonome nationale, ou son représentant, peut également être entendu par ladite commission.
Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause et de la personne qu'il aura éventuellement désignée pour l'assister.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale, soit à un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée soit à un membre de la direction départementale ou régionale des finances publiques, soit à un membre de l'inspection générale des finances.
Au vu des observations écrites et des déclarations verbales produites devant elle, ainsi que, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé.
Cet avis est transmis à l'intéressé et au directeur général de la caisse autonome nationale.
Le directeur général de la caisse autonome nationale informe le secrétariat de la commission de la suite qui a été donnée au projet de sanction envisagé.
L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Les représentants des cadres supérieurs sont désignés d'un commun accord entre les organisations syndicales représentatives des cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines.
Dans le délai de quinze jours suivant la date à laquelle elles ont été saisies par le ministre chargé de la sécurité sociale, les organisations syndicales représentatives font connaître au directeur général de la caisse autonome nationale le nom des deux membres titulaires et des six membres suppléants désignés en qualité de représentants des cadres supérieurs et dont deux, au moins, exercent les fonctions d'agent comptable ou d'agent comptable secondaire.
Après vérification par ses soins, le directeur général de la caisse autonome nationale transmet au ministre chargé de la sécurité sociale la liste des représentants ainsi désignés.
En l'absence de désignation par les organisations syndicales représentatives dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, les sièges des représentants des cadres supérieurs sont répartis selon les modalités suivantes :
1° Le directeur général de la caisse autonome nationale procède à la répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives à proportion des voix obtenues par chacune de celles-ci aux élections les plus récentes à la commission paritaire nationale du régime minier, les résultats obtenus étant arrondis, pour ce calcul, à l'unité la plus proche ;
2° Le directeur général de la caisse autonome nationale informe les organisations syndicales concernées du nombre de sièges qui leur est attribué ;
3° Dans le délai de huit jours, les organisations syndicales font connaître au directeur général de la caisse autonome nationale le nom du ou des représentants qu'elles ont désignés en fonction du nombre de sièges qui leur est attribué ;
4° Après vérification par ses soins, le directeur général de la caisse autonome nationale transmet au ministre chargé de la sécurité sociale la liste des deux membres titulaires et des six membres suppléants ainsi désignés en qualité de représentants des cadres supérieurs et dont deux, au moins, exercent les fonctions d'agent comptable ou d'agent comptable secondaire.
Peuvent être désignés en qualité de représentants des cadres supérieurs les directeurs, directeurs délégués, directeurs adjoints, sous-directeurs, agents comptables, agents comptables secondaires et agents comptables adjoints du régime de sécurité sociale dans les mines, en fonction depuis au moins trois mois avant la date de leur nomination à la présente commission.
Dans le délai de quinze jours suivant la réception du courrier du ministre chargé de la sécurité sociale l'y invitant, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale désigne huit représentants, dont deux titulaires et six suppléants, parmi ses membres représentant les affiliés et ceux représentant les exploitants.
La liste des huit représentants ainsi choisis est aussitôt transmise par le président du conseil d'administration au ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans le cas où le nombre des représentants désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale en application du premier alinéa est inférieur à huit, le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale procède à la désignation, avec leur accord, d'autant de représentants qu'il est nécessaire pour que le nombre total de représentants du conseil d'administration de la caisse autonome nationale appelés à siéger à la commission soit égal à huit.
En cas d'empêchement momentané ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit, des représentants titulaires, ceux-ci peuvent être remplacés au sein de la commission par des représentants suppléants, dans l'ordre fixé par l'arrêté portant nomination des membres de la commission.
Si, au cours de cette même période, le nombre des représentants des cadres supérieurs ou de ceux du conseil d'administration de la caisse autonome nationale devient inférieur à trois, il sera procédé au renouvellement général de la commission.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables aux installations de galvanoplastie et d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse et aux fours électriques à arc
Dans les locaux et sur les emplacements de travail affectés aux installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse ou aux fours électriques à arc, faisant partie des locaux et emplacements visés à l'article R.
4226-10 du code du travail, il est permis de déroger :
4215-3 du code du travail prescrivant l'inaccessibilité aux travailleurs des parties actives dangereuses ;
― aux dispositions qui prescrivent, en application de l'article R.
4215-3 susvisé, la mise à la terre des masses, du moins lorsque cette mise à la terre est incompatible avec le principe même de fonctionnement des matériels ou installations,
1° Les tensions mises en jeu ne dépassent pas 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse pour les installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse et les limites supérieures du domaine BT pour les cellules d'électrolyse et les fours électriques à arc ;
2° L'installation soit aménagée de manière qu'il soit impossible aux personnes d'être en contact simultané, même par l'intermédiaire d'objets habituellement manipulés ou transportés, avec deux parties conductrices, qu'il s'agisse de parties actives, de masses ou d'éléments conducteurs, dont la différence de potentiel pourrait être de plus de 120 volts en courant continu lisse ou de plus de 50 volts en courant alternatif, et ce même si la ou les masses sont affectées accidentellement de défauts d'isolement.
Dans le cas où les dispositions du 1° de l'article 1er ne peuvent pas être respectées, soit en raison d'une nécessité technique inhérente au principe même de fonctionnement des matériels ou installations existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit en raison de la disposition des locaux ou emplacements, les locaux et emplacements de travail correspondants doivent être signalés d'une manière visible et leurs limites matérialisées par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées.
Dans ce cas, l'ensemble des mesures compensatrices suivantes doit être également mis en œuvre :
― isolation des pieds des personnes assurée soit par l'utilisation d'un sol isolant approprié à la tension mise en jeu ainsi qu'à la nature et aux conditions de travail, soit par le port de chaussures isolantes présentant les mêmes caractéristiques de sécurité ;
― isolation des mains des personnes par des gants isolants appropriés à la tension ainsi qu'à la nature et aux conditions de travail.
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables à certains laboratoires et plates-formes d'essais
Le présent arrêté s'applique aux locaux ou emplacements visés à l'article R.
4226-10 du code du travail où l'on procède soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines, soit à des essais ou analyses physico-chimiques.
Il concerne les laboratoires et plates-formes d'essais dans lesquels il n'est pas possible, pour des raisons inhérentes aux principes mêmes de fonctionnement des matériels et installations, de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux exigences de l'article R.
L'accès à ces locaux ou emplacements est autorisé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée.
Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, des personnes non habilitées peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.
Chaque emplacement de travail ou d'essais doit être délimité par tous les moyens adéquats.
Lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont des domaines HTA ou HTB, la délimitation est réalisée au moyen d'obstacles dont les caractéristiques mécaniques doivent être en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés.
L'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphiques sur chaque face externe accessible et par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension, restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles.
Un bouton poussoir doit permettre d'essayer le fonctionnement des lampes.
Chaque point d'alimentation en énergie doit être repéré par une plaque spécifiant la valeur et la nature de la tension.
Des dispositifs lumineux doivent signaler en permanence la présence et l'absence de la tension sur chacun de ces points d'alimentation.
1° Pour les tensions du domaine BT, à proximité de chaque point d'alimentation doit être prévu un voyant lumineux.
En outre, lorsque le point d'alimentation comporte des parties actives ne présentant pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP2X ou IPXXB, la double signalisation de la présence et de l'absence de tension doit être mise en œuvre ;
2° Pour les tensions des domaines HTA et HTB, doit être prévu un dispositif lumineux pulsé, visible de l'ensemble de l'emplacement de travail, complété par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous tension.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension.
1° Pour les circuits du domaine BT, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués soit à l'aide de prises de courant satisfaisant aux articles R.
4215-16 du code du travail, soit, pour les circuits de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP2X ou IPXXB tels que fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ;
2° Pour les autres circuits, des instructions de sécurité affichées doivent prescrire l'ordre et le détail des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.
Des dispositifs de coupure d'urgence doivent être mis en œuvre pour couper l'alimentation électrique des circuits d'essais en cas d'apparition d'un danger inattendu.
La mise sous tension automatique des circuits d'essais après une défaillance et un retour de l'alimentation doit être empêchée si cette mise sous tension est susceptible de créer une situation dangereuse.
Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions de l'article 2 doivent être mises en œuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai.
Si l'on n'est pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions du dernier alinéa de cet article, des dispositions organisationnelles doivent être prises, telles que matérialisation des limites, surveillance permanente.
744-3, le préfet peut signifier à l'office son opposition à l'admission d'une personne dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile de son territoire pour des motifs d'ordre public dans un délai de quarante-huit heures à partir de la date de la décision d'admission.
A cet effet, le préfet a accès au traitement automatisé des données géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant les entrées et sorties dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile situés dans le département.
Les délégués sont élus pour la durée du stage.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer au stage.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes.
À L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU RÉGIME DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES
Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, un régime obligatoire de prestations complémentaires de vieillesse en faveur des sages-femmes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle non salariée à titre principal ou accessoire dans le cadre des conventions et adhésions personnelles visées aux articles L.
Le régime des prestations complémentaires de vieillesse de sages-femmes conventionnées est géré par la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes conditions administratives que les divers régimes institués en application du livre VI du code de la sécurité sociale.
Le régime des prestations complémentaires de vieillesse de sages-femmes conventionnées est financé par les cotisations perçues.
Après défalcation des frais de gestion, l'excédent abonde, le cas échéant, le fonds de réserve nécessaire à la sécurité du régime.
Les opérations financières relatives au régime des prestations complémentaires de vieillesse sont suivies dans un compte particulier.
En vertu du décret n° 84-254 du 5 avril 1984, toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée aux articles L.
162-11 du code de la sécurité sociale est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de cette activité.
Toute sage-femme qui commence ou recommence à exercer dans le cadre de la convention est tenue de le déclarer dans un délai de deux mois, en vue de son affiliation au présent régime.
La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel la sage-femme cesse d'exercer dans le cadre de la convention.
― Condition de paiement
Toute sage-femme exerçant à titre libéral son activité professionnelle, même accessoirement, dans le cadre de la convention visée aux articles L.
162-11 du code de la sécurité sociale est tenue de verser la cotisation du régime des prestations complémentaires de vieillesse.
La cotisation est forfaitaire.
Elle est fixée par décret.
Les caisses d'assurance maladie participent à son financement dans les conditions prévues par la convention des sages-femmes.
Elle est payable chaque année, soit en une seule fois avant le 31 mai de l'année au titre de laquelle les cotisations sont appelées, soit en deux termes égaux exigibles avant le 31 mars pour le premier terme et avant le 15 septembre pour le second terme, soit par prélèvements automatiques aux échéances fixées par le conseil d'administration.
L'année de l'affiliation, de la radiation ou de la cessation d'activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.
La cotisation non versée aux dates d'exigibilité fixées au premier alinéa de l'article 9 donne lieu à l'application de majorations de retard selon les mêmes modalités que celles fixées par les statuts de la CNAVPL.
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les points ne sont pas attribués.
La commission des cas particuliers mentionnée à l'article 23 des statuts généraux est compétente pour statuer sur cette demande, avec ou sans application des majorations de retard visées à l'article 10.
Les adhérents peuvent formuler, justificatifs à l'appui, une demande gracieuse en réduction ou suppression de la majoration encourue en application de l'article 10.
Dispenses
Les sages-femmes dont les revenus d'activité de l'avant-dernière année civile, tels que définis à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté interministériel peuvent, sur demande écrite, bénéficier d'une dispense de la cotisation.
La demande de dispense doit parvenir par écrit à la CARCDSF dans un délai de soixante jours à compter de l'envoi de l'appel de cotisations, sous peine de forclusion.
Aucun point de retraite n'est attribué au titre de l'année ayant donné lieu à une dispense de cotisation.
Chaque année, le directeur de la CARCDSF établit des prévisions de recettes et de dépenses pour l'année suivante.
Après approbation par le conseil d'administration, ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale.
Les sages-femmes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois au cours de la même année civile sont, sur leur demande, dispensées du paiement de la cotisation annuelle.
L'intéressée devra faire parvenir sa demande à la CARCDSF par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au plus tard avant l'expiration du troisième mois suivant la fin de la période de six mois ouvrant droit à cette exonération, accompagnée des justifications médicales ou autres.
Les sages-femmes placées dans l'impossibilité d'exercer dûment constatée par la commission des cas particuliers sont dispensées de la cotisation due au titre du présent régime pour les trimestres de non-exercice de leur activité professionnelle.
L'ouverture du droit à la retraite est accordée, à partir de l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, sur demande et dans les conditions fixées aux articles suivants, à la sage-femme qui justifie avoir exercé durant au moins un an une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention visée aux articles L.
162-11 du code de la sécurité sociale, sous réserve que cette année ait donné lieu au versement de la cotisation.
La pension prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de liquidation de la retraite.
La sage-femme qui, au moment de l'ouverture des droits à retraite, justifie ne pas avoir exercé au moins pendant un an, peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à l'âge mentionné à l'article L.
La liquidation n'intervient que si l'adhérent est à jour de ses cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonéré, pendant toutes les années de cotisations obligatoires ou d'exercice professionnel à partir du 13 juillet 1962, et ce jusqu'à la date d'entrée en jouissance de sa retraite.
― A taux plein, sans application de coefficients de minoration :
A partir de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale pour les adhérents :
a) Qui ont accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale dans le régime de base des professions libérales et dans un ou plusieurs autres régime d'assurance vieillesse de base ;
b) Qui relèvent d'une des catégories suivantes :
― titulaires de la carte de grand invalide de guerre visés aux articles L.
― A taux minoré :
Les adhérents qui liquident leur pension avant l'âge du taux plein prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans, se voient appliquer un coefficient de minoration fonction :
― soit du nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare la date de prise d'effet de la pension, de la date d'effet de la liquidation pour un départ en retraite à l'âge du taux plein ;
― soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L.
Le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Le coefficient de minoration mentionné au premier alinéa du II est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.
La liquidation anticipée de la retraite comporte la faculté de racheter des points dans les conditions prévues à l'article 25.
Les demandes de reconnaissance de l'inaptitude sont examinées suivant la procédure prévue par les statuts de la CNAVPL.
La liquidation de la retraite au titre du présent régime est subordonnée à la cessation de l'exercice professionnel libéral.
― soit par une attestation délivrée par le centre de formalité des entreprises (CFE) ;
― soit par une attestation qui sera fournie à l'adhérent sur sa demande par le conseil de l'ordre du lieu du dernier exercice.
Le montant de la retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse est égal au produit de la valeur de service du point par le nombre de points attribués, auquel s'applique, le cas échéant, la minoration mentionnée au II de l'article 20.
La valeur du point est fixée par décret.
Le versement de la cotisation annuelle forfaitaire par la sage-femme et les organismes d'assurance maladie ouvre droit à 18 points de retraite.
Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés.
― Rachats
Les années d'activité non salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur, peuvent être rachetées par les sages-femmes lorsque ces années n'ont pas donné lieu à cotisation dans le régime facultatif.
Le rachat à la charge exclusive de la sage-femme est égal pour chaque année mentionnée à l'alinéa ci-dessus à la cotisation personnelle en vigueur à la date du versement.
Chaque année rachetée donne droit à six points de retraite.
Le règlement devra intervenir, le cas échéant par versements échelonnés, à partir de l'âge de 55 ans et au plus tard avant l'âge mentionné à l'article L.
Le présent régime honore les points acquis précédemment par ses affiliés au titre des cotisations du régime facultatif établi en application du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962.
Les points acquis par les affiliés au titre des cotisations réglées audit régime facultatif sont assimilés aux points attribués au titre du présent régime et ouvrent droit aux mêmes avantages, dans les mêmes conditions.
Conditions générales d'ouverture des droits
Le conjoint survivant d'une sage-femme qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à retraite reçoit à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, une retraite de réversion du régime des prestations complémentaires de vieillesse.
Toutefois, aucune condition de durée de mariage ne sera exigée s'il existe un enfant issu du mariage ou, et ceci sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, si le décès a pour cause un fait subi et imprévisible.
L'ex-conjoint divorcé non remarié d'une sage-femme est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 27 et 28.
Lorsqu'une sage-femme décède après s'être remariée, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation de leur part.
La part de chaque bénéficiaire est calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Le remariage du conjoint survivant ou d'un ex-conjoint divorcé entraîne la perte du droit à l'allocation de réversion.
Toutefois, le conjoint survivant remarié ou l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre conjoint, et s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef de son dernier conjoint.
Lorsqu'une sage-femme affiliée à la CARCDSF a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale prévues pour le régime de base de l'allocation vieillesse.
Lorsqu'à la date du décès, la sage-femme est redevable de cotisations au régime des prestations complémentaires de vieillesse et/ ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent titre ne peut être attribuée qu'à la condition que les ayants droit s'acquittent de la totalité des sommes dues, sous réserve des dispositions de l'article 10.
Le conjoint survivant de la sage-femme retraitée a droit à une retraite de réversion égale à 60 % de la retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse versée ou qui aurait été versée au titulaire, dans les conditions prévues aux articles 17 à 22 des présents statuts.
Les dispositions de l'article 22, selon lesquelles la liquidation de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale, ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé correspondant à la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, sous réserve que la pension de vieillesse du régime de base des professions libérales soit liquidée.
Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, la pension de vieillesse du régime complémentaire peut être entièrement cumulée avec une activité :
a) A partir de l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid
Des réservistes appartenant à la réserve sanitaire et relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales mentionnés au 2° du I et au II de l'article R.
3132-1 du code de la santé publique sont mobilisés pendant la période hivernale 2011-2012 pour mettre en œuvre les dispositions du plan grand froid.
Le nombre de réservistes mobilisés et leur lieu d'affectation sont fixés en annexe.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er participent, sous l'autorité du préfet, au renforcement des équipes mobiles effectuant les maraudes sociales afin d'améliorer la détection des risques sanitaires pesant sur les personnes sans abri pendant la période hivernale et de favoriser leur prise en charge médicale.
L'affectation de ces réservistes par arrêté préfectoral est subordonnée au déclenchement du niveau 2 ou du niveau 3 du plan grand froid et a lieu, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, auprès des associations en charge d'organiser les maraudes sociales.
Les préfets transmettent à la direction générale de la cohésion sociale un bilan hebdomadaire des réservistes mobilisés.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TERRITOIRES D'APPLICATION
NOMBRE DE RÉSERVISTES
mobilisés
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail
Le présent arrêté fixe les modalités de l'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques ainsi que des vérifications sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, respectivement prévues aux articles R.
Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R.
4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R.
Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences prévues dans ce même arrêté.
Les organismes effectuant les vérifications prévues aux articles R.
4722-26 du code du travail présentent les garanties suivantes :
L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les vérifications ne peuvent être ni le concepteur, ni le réalisateur, ni le chargé d'entretien des installations électriques qu'ils contrôlent, ni le fournisseur, ni le fabricant des matériels composant ces installations.
Ils ne peuvent intervenir ni directement ni indirectement dans la conception, la réalisation et l'entretien de ces installations ou la fabrication et la commercialisation des matériels les composant.
L'organisme et son personnel exécutent les vérifications avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
L'organisme ne peut effectuer, à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, la vérification d'une installation électrique qu'il a déjà vérifiée, à d'autres titres, au cours des cinq années précédentes.
L'organisme possède du personnel salarié ayant des connaissances techniques, juridiques et en santé et sécurité au travail ainsi qu'une expérience suffisante et adéquate pour réaliser les vérifications de la conformité des installations électriques aux règles qui leur sont applicables.
Le personnel chargé des vérifications possède :
― une formation technique et professionnelle approfondie ;
― une pratique régulière de l'activité ;
― l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite à la vérification.
L'indépendance du personnel chargé des vérifications doit être garantie.
La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de vérifications qu'il réalise ni du résultat de ces vérifications.
Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser.
L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile.
Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, dans le cadre de ses missions.
Les organismes visés à l'article 1er apportent la preuve de leur compétence pour effectuer les vérifications de l'état de conformité des installations électriques selon les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
Les organismes sont des organismes de type A au sens de la norme précitée.
Dans le cadre de l'accréditation des organismes, les rapports produits par ces derniers font l'objet d'un examen d'adéquation technique aux exigences de l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R.
Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications prévues aux articles R.
4722-26 du code du travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.
Les organismes accrédités au 1er juillet 2011, dans le cadre de la procédure d'agrément prévue par l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications prévues aux articles R.
4722-26 du code du travail jusqu'à la décision d'accréditation faisant suite à la prochaine évaluation de surveillance ou renouvellement du COFRAC.
ALLOPURINOL ZENTIVA 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFPODOXIME ZYDUS enfant et nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml (B/1) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
EBASTINE TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FLUVASTATINE SANDOZ LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANSOPRAZOLE KRKA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires KRKA DD)
LATANOPROST SANDOZ 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANDOZ)
LATANOPROST TEVA 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
LEVOCETIRIZINE SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE TEVA SANTE 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
RISPERIDONE RATIO 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
SUMATRIPTAN PFIZER 50 mg, comprimés (B/6) (laboratoires PFIZER)
VALSARTAN ALTER 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE ISOMED 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
L'accès des représentants du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par l'autorité administrative compétente.
Il est renouvelable pour la même durée.
Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
L'autorité administrative compétente peut, après consultation du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué.
Ce retrait est motivé.
L'agrément est également retiré sur demande du délégué du haut-commissariat.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service
Les équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service et alimentés en énergie électrique sont équipés et installés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les organes de commande destinés à être utilisés par les opérateurs doivent pouvoir être manœuvrés sans risque de contact avec des pièces nues sous tension situées au voisinage.
La continuité de la mise à la terre est assurée pour les différentes parties métalliques de l'équipement de travail, notamment pour les couvercles, portes, plaques de fermeture, recevant un équipement électrique.
Une borne générale de terre permet de relier à un conducteur de protection l'ensemble équipotentiel des masses et des éléments conducteurs.
Les circuits internes des équipements de travail alimentés par des transformateurs à enroulements séparés doivent posséder leurs propres dispositifs de protection contre les contacts indirects à moins qu'ils ne soient alimentés en très basse tension de sécurité ou de protection, ou que la protection soit assurée par séparation électrique.
Les circuits internes qui, sous l'effet des courants qui les traversent, sont susceptibles de provoquer un échauffement dangereux doivent être protégés contre les surintensités par des dispositifs correctement choisis en fonction du courant admissible dans les conducteurs des circuits à protéger et du courant maximal présumé de court-circuit.
Les différents éléments constitutifs de l'équipement électrique doivent être facilement identifiables ou durablement identifiés, pour permettre des interventions sans risque de confusion.
Les différentes enveloppes et les canalisations électriques doivent être adaptées aux influences externes auxquelles l'équipement est soumis.
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
L'annexe I-1 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Jusqu'au 31 mars 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et délivrer les unités qu'ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Le présent arrêté fixe :
― les méthodes et l'étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R.
― les méthodes, l'étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l'article R.
― les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l'article R.
― les méthodes et l'étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l'article R.
― le contenu des rapports correspondants.
La vérification initiale prévue à l'article R.
4226-14 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l'étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 2).
Le délai de transmission du rapport au chef d'établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Les modifications de structure mentionnées à l'article R.
4226-14 du code du travail comprennent :
― la modification du schéma des liaisons à la terre ;
― la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
― la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
― la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.
La vérification périodique prévue à l'article R.
Les méthodes et l'étendue de la vérification périodique sont conformes aux prescriptions de l'annexe I.
Le contenu du rapport de vérification périodique est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 3).
Lorsque le rapport est transmis au chef d'établissement par un organisme accrédité, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale.
Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Le chef d'établissement informe l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées.
Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.
Le processus de vérification d'une installation temporaire prévu à l'article R.
4226-21 du code du travail est réalisé dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité de la vérification et le contenu des rapports correspondants sont conformes aux prescriptions de l'annexe IV.
La vérification sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, dont l'objet est défini à l'article R.
4722-26 du code du travail, d'une installation ou d'une partie d'installation électrique est conduite dans les conditions fixées à l'article 2.
Le chef d'établissement met à la disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques permanentes les éléments d'information énumérés à l'annexe III.
Les opérations à réaliser par le vérificateur, en cas d'absence ou d'insuffisance de certaines de ces informations, sont indiquées dans cette annexe.
Le chef d'établissement assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
MÉTHODES ET ÉTENDUE DES VÉRIFICATIONS
Précisions sur les méthodes
Les différentes vérifications utilisent les méthodes suivantes : examens de documents (notes de calcul, plans et schémas, documentation technique), examens sur site, essais et mesurages.
Ces méthodes appellent les définitions et précisions ci-après.
Examen des notes de calcul
Vérification de l'existence de la note de calcul :
― si la note de calcul a été faite à l'aide d'un logiciel ayant fait l'objet d'une procédure d'avis technique :
― vérification des hypothèses de départ ;
― vérification de la fourniture effective des résultats.
Sont nécessaires au moins les résultats suivants : sections, calibres et réglages des dispositifs de protection, courants de court-circuit...
― vérification de la cohérence entre les résultats et les matériels choisis : sections normalisées, pouvoirs de coupure...
― si la note de calcul a été faite sans l'aide d'un tel logiciel, le vérificateur s'assure en outre de l'exactitude des résultats.
Examen des plans et schémas
Vérification de l'existence des plans et schémas contenant les informations prévues dans l'annexe II du présent arrêté.
Vérification de la cohérence avec les notes de calcul.
Examen de la documentation technique
Vérification à partir des documentations des matériels, ou de leur fiche signalétique, de l'adéquation de ces matériels aux caractéristiques de l'installation et de son environnement.
Examen sur site
Dans le cas des vérifications initiales :
― vérification de la conformité des installations avec les plans et schémas établis conformément à l'annexe III ;
― vérification de la conformité de la mise en œuvre des matériels électriques ; cette vérification est effectuée par l'examen visuel, avec démontage si nécessaire et possible.
Dans le cas des vérifications périodiques :
― vérification de l'identité des caractéristiques des installations existantes avec celles examinées par le vérificateur lors de la vérification initiale et de leur maintien en état de conformité ;
― vérification de la conformité des parties d'installation ayant fait l'objet d'une modification autre que de structure au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Vérification du fonctionnement électrique ou mécanique d'un dispositif.
Mesurages
Ces grandeurs physiques sont celles nécessaires à l'appréciation de la conformité des installations électriques.
Pour certaines de ces valeurs, les seuils limites sont indiqués dans les normes et les guides d'installation.
Etendue des vérifications
Les vérifications portent sur la conformité des installations aux dispositions des articles R.
4226-13 et des arrêtés pris pour leur application.
Précisions concernant certains points de vérification
Continuité de mise à la terre en BT
Il est procédé aux vérifications de continuité des mises à la terre :
― lors de chaque vérification, quel qu'en soit le type :
― des liaisons entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant (en cas d'impossibilité, il sera procédé à une vérification visuelle des connexions) ;
― de tous les matériels fixes autres que les appareils d'éclairage et les prises de courant ;
― de tous les matériels amovibles, y compris les prolongateurs et leurs accessoires ;
― lors de chaque vérification initiale :
― de la totalité des prises de courant accessibles au moment de la vérification ;
― de la totalité des appareils d'éclairage fixes ;
― lors de chaque vérification périodique :
― de la moitié des prises de courant accessibles dans les locaux de bureaux au moment de la vérification, et de la totalité des prises de courant également accessibles dans les autres locaux ;
― du tiers des appareils d'éclairage fixes ; toutefois, il est admis que, en l'absence de moyens mis à disposition du vérificateur lui permettant d'intervenir en sécurité, la vérification de la continuité de la mise à la terre sera effectuée uniquement pour les appareils accessibles depuis le sol ou avec un équipement permettant d'effectuer cette mesure depuis le sol.
Lorsque les vérifications sont effectuées par échantillonnage, celui-ci doit être effectué par local ou par groupe de locaux et identifié de telle sorte que la totalité des prises de courant des locaux de bureaux soit vérifiée au bout de deux vérifications périodiques et que la totalité des appareils d'éclairage fixes soit vérifiée au bout de trois vérifications.
Mesures d'isolement en BT
Il est procédé, lors de chaque vérification et quel qu'en soit le type, sauf sur les matériels alimentés en TBTS ou TBTP et sur ceux de classe II, aux mesures d'isolement :
― de tous les appareils portatifs à main et mobiles présentés ;
― des matériels fixes et semi-fixes dont la mise à la terre est inexistante ou défectueuse ;
― des circuits pour lesquels le fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel a été constaté défectueux par le vérificateur.
Essais des dispositifs de protection
à courant différentiel résiduel en BT
Il est procédé, lors de chaque vérification, à l'essai de tous les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel.
La méthode d'essai utilisée devra permettre de s'assurer que les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel déclenchent bien pour une valeur de courant d'essai comprise entre le courant différentiel assigné et la moitié de ce courant.
Vérifications sur les équipements de travail
Les équipements de travail comportent une ou plusieurs enveloppes contenant, notamment, les différents moteurs et les tableaux électriques.
La vérification porte notamment sur les points suivants :
― adaptation de l'équipement de travail aux caractéristiques de l'installation fixe d'alimentation, en ce qui concerne le schéma des mises à la terre et le courant de court-circuit présumé au point d'installation ;
― adaptation des différentes enveloppes et des câbles aux conditions d'influences externes ;
― protection contre les contacts directs ;
― protection contre les contacts indirects en cas de défaut d'isolement sur les masses accessibles ;
― protection contre les surintensités de la canalisation fixe alimentant la machine.
La vérification ne concerne pas la protection contre les surintensités des circuits internes ni la protection des moteurs contre les échauffements anormaux des équipements de travail soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché.
Tableau de choix des méthodes
Le tableau suivant indique, pour chacun des points principaux à examiner, les méthodes à utiliser en distinguant vérification initiale et vérification périodique.
Méthodes utilisées lors des vérifications
POINTS EXAMINÉS
- En l'absence de mention de domaine particulier de tension,
le point s'applique à tous les domaines de tension.
VÉRIFICATION INITIALE
VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
sur site
De document
― Conditions générales d'installation
Adaptation des matériels aux conditions d'influences externes
Conformité des matériels BT ayant une fonction de sécurité
Mise en œuvre des canalisations
Fixation et état mécanique apparent des matériels
Isolement des installations BT
Identification des circuits et des appareillages ― repérage des conducteurs
Sectionnement
Locaux renfermant des matériels HT (4) :
Conditionnement-ventilation
Portes-conditions d'ouverture et de fermeture
Eclairage de sécurité
Canalisations étrangères
Protection des transformateurs contre les surintensités et des défauts internes
Absence de fuite et niveau de diélectrique liquide
Tabourets, tapis, gants, perches à corps, appareils de vérification d'absence de tension
― Protections contre les risques
de chocs électriques
Prises de terre
Conducteurs de protection et liaisons équipotentielles
Protection contre les risques de contact direct :
Eloignement
Obstacles
Enveloppes
Verrouillages, schémas et consignes de manœuvre
Isolation
Culots, douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs
Lignes de contact
Prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de choc électrique
Protection contre les risques de contact indirect :
Prescriptions spécifiques aux installations BT et TBT :
Contrôleurs permanents d'isolement
Dispositifs différentiels à courant résiduel
Dispositifs de coupure à maximum de courant
Isolation double ou renforcée
Séparation électrique
TBTS-TBTP
Prescriptions spécifiques aux installations HT, coupure au premier défaut, excepté pour les schémas à neutre isolé
― Protections contre les risques de brûlures,
d'incendie et d'explosion
Echauffements anormaux
Protection contre les surcharges et les courts-circuits
Pouvoirs de coupure
Appareillages de sectionnement et de commande-prises de courant BT de courant assigné supérieur à 32 A
Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ou installations renfermant des transformateurs de type sec
Prescriptions spécifiques aux locaux et emplacements à risque d'incendie ou d'explosion
― Installations d'éclairage de sécurité
(1) Notes de calcul, plans et schémas, documentations techniques, lorsque des documents valides figurent dans le dossier technique.
(2) Cf. en 2.2.2 le détail des mesures d'isolement.
(3) En BT seulement, s'il y a doute sur les circuits concernés.
(4) L'examen sur site de l'appareillage peut être effectué à l'occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d'exploitation du réseau HT.
Les anomalies éventuelles décelées doivent alors faire l'objet d'une mention dans le registre prévu à l'article R.
(5) A l'exclusion de l'essai d'autonomie des batteries d'accumulateurs.
(6) Si la mesure a un sens.
(7) En HT, seulement s'il y a doute (cf. article 615.2.2 de la norme NF C 13-200).
En BT, se reporter en 2.2.1 pour le détail des mesures de continuité.
(8) Les essais des dispositifs de verrouillage peuvent être effectués à l'occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d'exploitation du réseau HT.
(9) Essais de fonctionnement, avec résistance calibrée, complétés par la vérification de l'efficacité de la signalisation et de son report.
CONTENU DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION ET DÉFINITION DES ÉLÉMENTS DE TRAÇABILITÉ
Généralités sur la rédaction des rapports
Les rapports sont établis à l'issue des différentes vérifications exécutées par le vérificateur.
Ces rapports doivent permettre de prendre ou de faire prendre toutes les mesures propres à assurer la conformité des installations aux dispositions des articles R.
Ils doivent localiser nettement les points sur lesquels les installations s'écartent de ces dispositions et motiver les observations en se référant aux articles concernés.
Lorsque les vérifications ne portent pas sur la totalité des installations, soit à la demande du chef d'établissement, soit par suite d'impossibilité matérielle (impossibilité de mise hors tension, inaccessibilité, etc.), les parties de l'installation non vérifiées et les motifs précis de non-vérification doivent être clairement signalés et récapitulés en tête des rapports.
Dans le cas, prévu au 2.2.1 de l'annexe I, où, lors de vérification périodique, il n'a pas été procédé à la vérification de la continuité de la mise à la terre de certains appareils d'éclairage, l'attention du chef d'établissement doit être attirée sur le fait qu'en cas d'intervention ultérieure sur ces appareils d'éclairage ou dans leur voisinage, il devra préalablement procéder ou faire procéder à cette vérification.
Les pages des rapports doivent être numérotées d'une manière continue avec indication du nombre total de pages (par exemple avec rappel sur toutes les pages du numéro de la dernière) ; un sommaire comportant un renvoi aux numéros de ces pages doit être joint.
La signification de chaque abréviation utilisée doit être indiquée et unifiée dans le rapport.
Les renvois, codes, notes de bas de page, etc., doivent être réduits au strict minimum.
Le rapport d'une vérification effectuée par un organisme accrédité contient une référence textuelle à l'accréditation ou le logo Cofrac.
Contenu des rapports de vérification initiale et à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Le sommaire, avec indication des numéros de page, doit permettre d'identifier le contenu des rapports de vérification initiale et de vérification à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail.
Ce sommaire doit comporter les éléments suivants :
- renseignements généraux concernant l'établissement et la vérification opérée, comme détaillé en 2.2 ;
- liste récapitulative des observations relatives aux non-conformités constatées, comme détaillé en 2.3 ;
- caractéristiques principales des installations vérifiées, comme détaillé en 2.4 ;
- examen des dispositions s'appliquant aux installations, comme détaillé en 2.5 ;
- résultats des mesurages et essais, comme détaillé en 2.6.
Renseignements généraux concernant l'établissement et la vérification opérée
Désignation de l'établissement ou de l'installation vérifiée, de l'activité principale précise.
Délimitation de la vérification (locaux, chantier, domaines de tension, etc.).
Nature de la vérification (initiale, à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail).
Dates et durée d'intervention sur le site.
Date d'envoi du rapport.
Désignation de la personne ou de l'organisme accrédité.
Nom du ou des vérificateurs.
Nom et qualité de la personne ou de l'entité chargée de la surveillance des installations ; dans ce dernier cas, préciser en outre le nom du membre du personnel chargé de prendre toutes les dispositions utiles.
Nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur.
Nom et qualité de la personne à qui a été fait le compte rendu de fin de visite.
Existence et visa du registre prévu à l'article R.
Liste récapitulative des observations relatives aux non-conformités constatées
Le rapport doit comporter la liste récapitulative des non-conformités constatées, en séparant celles concernant HT et celles concernant BT.
Les non-conformités doivent être exactement localisées et les observations rédigées sous la forme d'une constatation de ces non-conformités, accompagnée d'une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier.
Chacune des observations de la liste récapitulative doit être numérotée de manière continue et comporter la référence de l'article correspondant du code du travail, de l'arrêté d'application, le cas échéant, et celle de l'article ou du paragraphe de la norme d'installation contenant la modalité pratique non respectée.
A partir de cette liste récapitulative, il doit être possible de retrouver toutes les observations du rapport, y compris celles mentionnées dans les listes des appareils d'utilisation et dans les résultats des mesurages.
Caractéristiques principales des installations vérifiées
Le rapport comprend notamment :
Une description de l'installation précisant :
- le nombre et la désignation des bâtiments ;
- l'implantation et la désignation des postes de livraison, des postes de transformation, des autres locaux renfermant des installations HT, des groupes électrogènes, des tableaux principaux ;
- pour chaque poste de transformation :
- les caractéristiques des transformateurs (marque, numéro, puissance, tensions primaire et secondaire, couplage, tension de court-circuit, nature du diélectrique) et les caractéristiques des protections côté primaire et côté secondaire ;
- le type ou les caractéristiques des limiteurs de surtension ;
- la nature des prises de terre, la structure du réseau de terre et celle du réseau des conducteurs de protection ;
- l'indication, pour chaque source, du schéma des liaisons à la terre et des installations concernées ;
- l'indication de l'existence de transformateurs (ou sources) de protection par séparation des circuits, ou par TBTS ou TBTP, dans le cas où les circuits ne sont pas totalement contenus à l'intérieur du tableau où est implantée la source ;
- en ce qui concerne l'éclairage de sécurité :
- l'effectif maximal, indiqué par le chef d'établissement, des différents locaux ou bâtiments compte tenu des seuils d'assujettissement ;
- la description des installations d'éclairage de sécurité.
Un schéma de principe unifilaire précisant :
- les caractéristiques de la source ou du branchement ;
- l'indication des tableaux et des circuits de distribution ;
- les caractéristiques des canalisations : nature, nombre et section des conducteurs de chaque canalisation.
Dans le cas où le mode de pose et les coefficients de correction (selon la norme NF C 15-100) ne sont pas mentionnés, la valeur retenue pour le coefficient global ou l'intensité admissible dans la canalisation devra être indiquée, à l'exception des circuits de section 1,5 mm² ou 2,5 mm² ;
- les différentes fonctions des conducteurs actifs et de protection, à l'aide des symboles normalisés ;
- l'indication des dispositifs de protection contre les surintensités : natures et calibres, pouvoirs de coupure significatifs ;
- la sensibilité assignée des dispositifs différentiels à courant résiduel ;
- l'intensité présumée du courant de court-circuit franc triphasé aux niveaux caractéristiques de la distribution.
Certaines des caractéristiques mentionnées ci-dessus peuvent être regroupées sous forme de listes incluses dans les rapports, la partie de schéma correspondante se réduisant alors à un synoptique ; l'ensemble des documents fournis (schémas, synoptiques, listes et éventuellement plans de masse, par exemple dans le cas de bâtiments séparés ou d'installations particulièrement complexes) doit permettre de connaître la nature et le calibre des dispositifs assurant la protection contre les surcharges et les courts-circuits, notamment lorsque ces dispositifs doivent assurer la protection contre les contacts indirects.
Les indications relatives aux circuits d'un même tableau doivent être regroupées soit dans une liste, soit sur le schéma.
Celles relatives à certaines parties d'installations qui ne peuvent être clairement précisées dans les listes (telles qu'inverseurs normal-secours, circuits et appareillages HT, etc.) doivent figurer obligatoirement sur le schéma.
Le classement des locaux :
Il est communiqué par le chef d'établissement ou, à défaut, à l'exclusion des zones à risques d'explosion, proposé par le vérificateur et validé par le chef d'établissement avec indication, le cas échéant, par famille de locaux, des conditions d'influences externes, des degrés minimaux de protection des matériels ; en ce qui concerne les emplacements à risque d'explosion, leur classification en zones figure dans le document relatif à la protection contre les explosions établi et mis à jour par le chef d'établissement, conformément à l'article R.
Examen des dispositions réglementaires
Toutes les dispositions des articles du code du travail, des arrêtés d'application ainsi que celles des principales modalités pratiques contenues dans les normes d'installation doivent être examinées dans le détail, en distinguant, s'il y a lieu, HT et BT ; leurs références doivent être citées et les résultats de cet examen devront être clairement indiqués (par exemple : " conforme ", " sans objet ", " non conforme ").
Résultats des mesurages et essais
Dans le rapport devront être mentionnés :
- l'étendue et la méthodologie des mesurages ;
- les critères précis d'appréciation des résultats ;
- les unités des valeurs ;
- les références (marque et type) des appareils de mesurage.
Les valeurs résultant des mesurages et faisant apparaître une non-conformité doivent être précisées.
La valeur des résistances des prises de terre doit être systématiquement indiquée.
Le vérificateur doit préciser si le mesurage a été fait avec la prise de terre connectée ou non au réseau de conducteurs de protection.
La valeur de la continuité des circuits de protection entre les différents niveaux de distribution doit être systématiquement indiquée lors des vérifications initiales.
Les valeurs de continuité des conducteurs de protection aboutissant aux différents matériels doivent être comparées à celles préconisées dans le paragraphe D.6.2 ou D.6.3 du guide UTE C 15-105 ; toutefois, lors des vérifications initiales réalisées en schéma TN ou IT, en l'absence de notes de calculs justificatives dans le dossier technique, les valeurs sont à comparer à celles du tableau DC du paragraphe D.6.1 du guide UTE C 15-105.
La valeur d'isolement des matériels fixes et semi-fixes dont la mise à la terre est inexistante ou défectueuse, des circuits pour lesquels le fonctionnement des dispositifs de protection contre les contacts indirects a été constaté défectueux et des matériels portatifs à main et mobiles doit être indiquée.
Les résultats du contrôle du fonctionnement du contrôleur permanent d'isolement (CPI) ainsi que l'emplacement du report de la signalisation doivent être mentionnés.
En cas d'emplacement inapproprié, la non-conformité correspondante doit être signalée.
La marque, le type, le seuil de réglage et la valeur d'isolement pour chaque CPI doivent être indiqués.
Le seuil de déclenchement assigné de tous les dispositifs différentiels ainsi que la temporisation affichée doivent être mentionnés.
Les appareils d'utilisation et les prises de courant doivent figurer dans des listes avec les résultats du contrôle de la continuité et des isolements et les autres renseignements énumérés ci-après :
- pour les appareils d'utilisation autres qu'appareils d'éclairage :
- désignation du local ou de l'emplacement ;
- désignation de l'appareil ;
- indication de la classe d'isolement pour les matériels de classe II et pour les matériels de classe III alimentés par TBTS ou TBTP ;
- protection contre les surintensités : pour chaque appareil d'utilisation possédant un dispositif spécifique de protection contre les surintensités (par exemple un relais thermique), nature, calibre et réglage du dispositif ainsi qu'intensité assignée de l'appareil ; en cas de non-conformité, l'appareil concerné doit être clairement repéré et localisé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux appareils d'utilisation alimentés par prise de courant, ni à ceux faisant l'objet d'un marquage CE.
- mention d'un marquage CE pour les machines ;
- pour les appareils d'éclairage :
- désignation du local, du groupe de locaux ou de l'emplacement ;
- nombre d'appareils installés et nombre d'appareils vérifiés ;
- pour les socles de prise de courant :
- nombre de socles accessibles et nombre de socles vérifiés.
Contenu des rapports de vérification périodique
Le sommaire, avec indication des numéros de page, doit permettre d'identifier le contenu des rapports de vérification périodique.
- observations relatives aux non-conformités, comme détaillé en 3.3 ;
- résultat des mesurages et essais, comme détaillé en 3.4.
Indication des modifications de structure, des extensions ou des nouvelles affectations de locaux.
Nature de la vérification (périodique).
Date de la précédente vérification.
Pour les vérifications opérées par un organisme extérieur ou une personne extérieure, désignation de l'organisme ou de la personne.
Référence du rapport de vérification initiale.
Observations relatives aux non-conformités constatées
Les indications mentionnées en 2.3 devront être respectées.
Les non-conformités seront accompagnées, le cas échéant, des valeurs de mesurage.
Les observations relatives aux non-conformités relevées lors des vérifications précédentes seront signalées.
Seront indiqués dans le rapport :
- les résultats des mesurages faisant apparaître une non-conformité, accompagnés de l'observation correspondante (cf.
- les valeurs des résistances des prises de terre (en précisant si le mesurage a été fait avec la prise de terre connectée ou non au réseau de conducteurs de protection).
Mise à jour des renseignements descriptifs
Une mise à jour complète de l'ensemble des renseignements descriptifs sera effectuée tous les quatre ans ; elle donnera lieu à un rapport, dit " quadriennal , rédigé comme un rapport de visite initiale.
Eléments de traçabilité
Lors de chaque vérification périodique, l'organisme conserve la liste des appareils d'utilisation, des circuits et dispositifs différentiels vérifiés ainsi que la mise à jour de l'examen des dispositions réglementaires telles que définies en 2.5.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES PERMANENTES
Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 6 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications des installations électriques permanentes, sont les suivants :
1° Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes, particulièrement risque d'incendie et risque d'explosion et, dans ce dernier cas, représentation des différentes zones ;
2° Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;
3° Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
4° Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si nécessaire d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ;
5° Carnets de câbles ;
6 Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection ;
7° Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ;
8° Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ;
9° Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est nécessaire pour l'éclairage de sécurité ;
10° Copie des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972.
Si les éléments 1, 4, 7, 8 et 9, qui contiennent des éléments indispensables pour la vérification, ne sont pas disponibles, il convient d'opérer de la façon suivante :
- si l'élément 1 manque ou est incomplet, le classement des locaux est proposé par le vérificateur et validé par le chef d'établissement avec indication, le cas échéant par famille de locaux, des conditions d'influences externes et des degrés minimaux de protection des matériels ; en ce qui concerne les emplacements à risques d'explosion, leur classification en zones figure dans le document relatif à la protection contre les explosions établi et mis à jour par le chef d'établissement ;
- si l'élément 4 manque ou est incomplet, le vérificateur établit le schéma prescrit à l'annexe II, en 2.4.2 ;
- si l'élément 7 manque, les vérifications périodiques doivent être effectuées comme des vérifications initiales ;
- si l'élément 8 manque ou est incomplet, et si les indications contenues dans le marquage des matériels sont insuffisantes pour procéder à une vérification satisfaisante, le vérificateur l'indique dans le rapport ;
- si l'élément 9 manque, le vérificateur établit la liste des locaux dont l'effectif justifie un éclairage de sécurité d'ambiance et/ou d'évacuation.
PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES TEMPORAIRES
On appelle installations temporaires des installations qui n'ont qu'une durée limitée aux circonstances qui les motivent.
Les installations temporaires comprennent notamment :
- les installations de chantier du bâtiment et des travaux publics ;
- les installations des chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux ;
- les installations des stands d'exposition ;
- les installations des bancs des marchés forains et des baraques de fêtes foraines ;
- les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés.
Un processus spécifique de vérification est prévu dans les paragraphes suivants, pour chacun de ces types d'installation temporaire.
Chantiers du bâtiment et des travaux publics
Il est procédé à une première vérification après réalisation de l'alimentation électrique du chantier (branchement basse tension, poste de transformation, groupe électrogène...) et de la mise en place de son infrastructure (tableaux principaux de distribution, centrale à béton, grues et autres équipements de travail, pompes, cantonnements...).
Les méthodes et l'étendue de cette vérification sont celles d'une vérification initiale, telles que décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Pour les chantiers des opérations de première et de deuxième catégories au sens de l'article R.
4532-1 du code du travail ou dont la puissance d'alimentation dépasse 100 kVA, le rapport est établi comme le rapport de vérification initiale tel que décrit à l'annexe II du présent arrêté.
Pour les installations des autres chantiers, il peut être établi sur un imprimé qui pourra être rempli manuellement et dont le contenu figure en fin de la présente annexe.
Avant le début des travaux des corps d'états secondaires, après la réalisation des alimentations électriques et de l'éclairage de chantier nécessaires pour ces différents corps d'états, il est procédé à une vérification complémentaire.
Les méthodes et l'étendue de cette vérification sont les mêmes que celles de la première vérification.
Le compte rendu des vérifications consiste en la mise à jour du rapport établi à la suite de la première vérification ou en la rédaction d'annexes complémentaires.
Sur les chantiers de longue durée, il est procédé à une vérification périodique annuelle.
Les méthodes et l'étendue de cette vérification ainsi que le contenu du rapport respectent les dispositions des annexes I et II pour la vérification périodique.
Chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux
Les installations électriques des chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux comprennent généralement une partie fixe incluant la source (poste de transformation, branchement basse tension, groupe électrogène...) et les tableaux principaux de distribution à partir desquels sont alimentés les circuits et les tableaux de l'installation temporaire.
Les vérifications initiale et périodiques de cette partie d'installation sont menées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Il est procédé à une vérification avant mise en service de l'installation temporaire, ainsi qu'après chaque modification de structure de cette installation et, notamment, après chaque adjonction d'un circuit de distribution.
Les méthodes et l'étendue de ces vérifications sont celles d'une vérification initiale, telles que décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Les rapports de vérification pourront être établis sur un imprimé dont un modèle figure en fin d'annexe.
Les vérifications après adjonction d'un circuit de distribution font l'objet d'une mise à jour du rapport de vérification avant mise en service de l'installation temporaire ou de la rédaction d'annexes complémentaires.
L'état et le maintien en conformité des tableaux réutilisés au fur et à mesure de l'évolution des installations temporaires font l'objet d'une vérification en atelier ; cette vérification est attestée par le biais d'une fiche ou de tout autre moyen équivalent.
Tous les deux ans, il est procédé à la vérification dite biennale d'une partie significative de l'installation temporaire, comprenant au moins 25 % des tableaux et au moins 25 % des circuits de distribution, les tableaux et circuits de distribution concernés étant clairement identifiés.
Le rapport est établi comme un rapport de vérification initiale tel que décrit à l'annexe II du présent arrêté.
Stands d'exposition
Il est procédé à une vérification avant la mise en service des installations électriques du stand.
Le rapport correspondant est établi sur un imprimé qui pourra être rempli manuellement, à l'issue de la vérification, et dont le contenu figure en fin de la présente annexe.
Bancs de marchés forains et baraques des fêtes foraines
L'état des matériels électriques utilisés sur le banc ou dans la baraque, et particulièrement celui des câbles souples, fait l'objet d'un examen visuel quotidien.
Activités événementielles sous couvert ou en plein air et activités de spectacles vivants et enregistrés
Il est procédé à une vérification avant la mise en service des installations électriques.
― En l'absence de mention de domaine particulier de tension, le point s'applique à tous les domaines de tension.
CONTENU DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION
ET DÉFINITION DES ÉLÉMENTS DE TRAÇABILITÉ
Contenu des rapports de vérification initiale et à la demande
de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Renseignements généraux concernant l'établissement
et la vérification opérée
Liste récapitulative des observations relatives
aux non-conformités constatées
PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES TEMPORAIRES
Chantiers de construction ou de réparation
des navires et bateaux
Bancs de marchés forains et baraques
des fêtes foraines
Activités événementielles sous couvert ou en plein air
et activités de spectacles vivants et enregistrés
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale :
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.
L'arrêté du 28 avril 2010 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement scolaire est abrogé.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme DAVID Kim, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à Mme COURBON Dominique, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à M. LONGUERE Christian, administrateur civil, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à Mme CARME Danièle, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à M. SPRYWA Frédéric, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à M. ETIENNE Philippe, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme FRITSCH Ghislaine, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
du développement durable, des transports
Ministre de la fonction publique
Ministre du travail, de l'emploi
et de la santé
AIDES À L'ACQUISITION
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT
DANS LE CADRE DE LA LUTTE
CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
FINANCEMENT DES AIDES
AUX COLLECTIVITÉS
SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS
OU ORGANISMES GÉRANT
― Fixation par compte ou section des découverts autorisés
sur les comptes de commerce pour 2012
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
Garde des sceaux,
Cantine des détenus
Travail des détenus en milieu pénitentiaire
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS
LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES
DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L.
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans.
A l'expiration de la durée de validité de sa carte, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré un autre document de séjour.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
des crédits ouverts ou annulés pour 2011 intéressant les missions du budget général
ALIMENTATION, FORÊT
CONSEIL ET CONTRÔLE
ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
INTITULÉS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
intéressant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers »
INTITULÉS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
Ce décret porte annulation d'un montant 6 456 729 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 973 495 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales et des particuliers pour des trop-versés relatifs à des travaux de restauration de divers édifices.
Ces annulations de crédits correspondent :
― à la restitution de recettes initialement perçues dans le cadre de ventes par le service des Domaines de divers matériels militaires, suite à la résolution de ces ventes ;
― au remboursement de trop-perçus du service de santé des armées (SSA).
Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant différentes opérations routières.
Mission « Gestion de finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 2 947 € (en AE et CP).
Cette annulation correspond au reversement à la Commission européenne d'un trop-perçu dans le cadre du programme « Fiscalis 2008-2013 ».
― programme 138 « Emploi outre-mer », pour un montant de 766 960 € (en AE et CP).
Cette annulation correspond au reversement de fonds européens de développement régional (FEDER) initialement destinés au service militaire adapté (SMA) en Guyane.
― programme 219 « Sport », pour un montant de 1 177 858 € en AE et 694 624 € en CP.
Ces crédits ont pour objet le remboursement de collectivités locales suite à l'abandon de deux opérations d'investissement (Dinard-CREPS et Strasbourg-CREPS).
Ces crédits ont pour objet le remboursement de trop-perçus concernant le Fonds national de l'emploi au titre des préretraites relatives aux conventions PRP et ASFNE.
Arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
A compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Les abattoirs agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale peuvent déposer une demande d'autorisation conforme aux dispositions prévues par le présent décret dans les trois mois suivant sa publication.
― Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que s'il y est préalablement autorisé.
L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande.
L'autorisation est accordée par arrêté du préfet.
Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux.
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.
Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou des dispositions du présent titre.
215-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir » sont remplacés par les mots : « de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R.
214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R.
214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ».
Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
631-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par quatre articles ainsi rédigés :
631-24 est nommé par décret.
« Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.
« Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D.
« Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions.
« Il peut, avec l'accord des parties, confier aux personnes qui l'assistent le traitement de demandes de médiation.
« La médiation est conduite par le médiateur ou les personnes qui l'assistent selon les règles applicables aux médiations conventionnelles.
631-3.-La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
« 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ;
« 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
631-4.-Le médiateur peut donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article L.
631-24, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires.
Il peut le rendre public.
« Il peut également émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale figure en annexe de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé complétée par l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé.
Le classement des communes constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.
La carte délivrée au titre de l'article L.
313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L.
313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français.
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement.
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L.
La carte de séjour délivrée au titre de l'article L.
313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
1° Le dossier d'autorisation prévu au III de l'article R.
214-70 du code rural et de la pêche maritime, des abattoirs agréés souhaitant réaliser des abattages sans étourdissement pour le cas prévu au 1° du I du même article, est constitué des documents suivants :
― le descriptif de l'activité, notamment les espèces abattues, les volumes prévisionnels concernés, la part de ces animaux abattus sans étourdissement préalable ;
― le descriptif des installations et des équipements utilisés pour l'amenée, l'immobilisation et la jugulation des animaux ;
― le justificatif d'habilitation des sacrificateurs conformément à l'article R.
― le justificatif de la formation des sacrificateurs, au regard de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997, ou, à partir du 1er janvier 2013, de l'article 7 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
― les modes opératoires normalisés relatifs à la réalisation de la mise à mort, avec, notamment, les informations relatives à l'adaptation de la cadence d'abattage à la durée de la saignée, et les procédures de contrôle de la perte de conscience ;
― le système d'enregistrements mis en place permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
2° Les abattoirs ne sont pas tenus de renouveler le dépôt des documents déjà déposés au titre de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ou au titre de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, dès lors que ces documents correspondent à ceux mentionnés au 1° du présent article.
3° Les enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent sont conservés pendant une durée minimale d'un an.
Modifie Arrêté du 18 décembre 2009 - art. Annexe M (V)
Crée Arrêté du 12 décembre 1997 - art. Annexe II bis (V)
L'arrêté du 18 décembre 2009relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de la section I de l'annexe V, après les mots : « de demande d'agrément », sont insérés les mots : « et d'autorisation de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux » ;
2° A l'appendice 1 de l'annexe V, après les mots : « le dossier présenté par l'exploitant est déposé au minimum trois mois avant la fête religieuse doit comporter » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « ― la demande d'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ».
L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs est modifié ainsi qu'il suit :
1° La deuxième phrase de l'article 2 est supprimée ;
« Dans le cas d'un abattage sans étourdissement, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et est maintenue jusqu'à la perte de conscience de l'animal conformément aux dispositions de l'annexe II bis du présent arrêté » ;
3° Après l'annexe II, il est inséré une annexe II bis intitulée « Dispositions supplémentaires applicables à l'abattage sans étourdissement » ainsi rédigée :
Le matériel d'immobilisation est adapté au gabarit de l'animal, et seul un animal entre dans le piège.
Dans le cas des bovins, une mentonnière adaptée à la taille de l'animal est obligatoire.
Pour les ovins et caprins, le cou peut être étendu manuellement si la tête est maintenue jusqu'à la perte de conscience.
Le couteau utilisé pour la saignée est adapté à la taille de l'animal et en permanence aiguisé et affilé.
Au moins un couteau de rechange est disponible immédiatement.
Les animaux ne doivent pas être placés dans l'appareil d'immobilisation si le personnel chargé de leur jugulation n'est pas prêt à opérer.
Les personnes chargées de l'abattage procèdent à des contrôles systématiques pour s'assurer que les animaux ne présentent aucun signe de conscience ou de sensibilité avant de mettre fin à leur immobilisation.
Décret n° 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à la nomination du responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le responsable des collections et des activités scientifiques de l'établissement en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci définies au même article.
Jusqu'à la nomination du directeur de l'aquarium, le chef du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci définies à l'article 19-1 du décret du 16 novembre 2006 susvisé.
Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne l'aquarium.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et conservés par le service à compétence nationale aquarium de la porte Dorée, autres que les collections mentionnées au 3° du III de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, sont transférés à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée et l'Etat.
L'Etablissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues au 3° de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'Etablissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers, à la date de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l'article 5 du décret du 16 novembre 2006 susvisé affectés à l'aquarium et à la date des conventions mentionnées à l'article 25 du présent décret pour les biens mobiliers.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, les mots : « portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ».
1° Les mots : « Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du palais de la porte Dorée » ;
« Il comprend la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium.
« Art. 2.-L'établissement a les missions suivantes :
« 1° Au titre de l'ensemble constitué par la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium :
« a) Préserver, gérer et mettre en valeur l'ensemble culturel et patrimonial du palais de la porte Dorée ;
« b) Favoriser l'insertion de cet ensemble dans son environnement ;
« c) Assurer, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large possible, développer la fréquentation de ses espaces d'expositions, de son centre de ressources, de ses équipements publics, favoriser la diffusion et la connaissance des collections et des fonds dont il a la garde, concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture dans ses domaines de compétence ;
« d) Assurer l'étude scientifique des collections et des fonds mentionnés à l'alinéa précédent, notamment par des programmes de recherche ;
« e) Entreprendre, accueillir ou susciter, le cas échéant avec d'autres partenaires, toute activité, initiative et manifestation liées à son objet, notamment en matière de programmation culturelle et artistique, de débat public, d'information, d'action éducative et de recherche ;
« 2° Au titre de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration : rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessibles les éléments relatifs à l'histoire de l'immigration en France, notamment depuis le xixe siècle ; contribuer ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française et faire évoluer les regards et les mentalités sur l'immigration en France.
« Dans le cadre du projet scientifique et culturel de la Cité, il est chargé de :
« a) Concevoir et gérer le musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, chargé de conserver et de présenter au public des collections appartenant à l'Etat représentatives de l'histoire, des arts et des cultures de l'immigration, notamment au travers d'expositions temporaires ;
« b) Conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur l'inventaire du musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration dont elle a la garde et contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
« c) Recueillir dans un centre de ressources les documents et informations de toute nature, portant sur l'histoire et les cultures de l'immigration ainsi que sur l'intégration des personnes qui en sont issues, y compris dans leurs dimensions économique, démographique, politique et sociale, et les diffuser, notamment par voie numérique, aux publics et aux professionnels ;
« d) Développer et animer sur l'ensemble du territoire un réseau de partenaires, constitué d'associations, de collectivités territoriales, d'institutions scientifiques et culturelles et de tout autre organisme public ou privé poursuivant des objectifs similaires ;
« 3° Au titre de l'aquarium : conserver, mettre en valeur et présenter la faune et la flore aquatiques tropicales et sensibiliser les publics à la conservation des espèces et à la biodiversité des milieux aquatiques.
« Dans le cadre du projet scientifique et culturel de l'aquarium, il est chargé de :
« a) Présenter aux publics la faune et la flore aquatiques de la zone intertropicale ;
« b) Initier les jeunes publics aux notions de biodiversité, de biogéographie, d'adaptation des espèces et de protection de l'environnement ;
« c) Participer à des actions de conservation des espèces aquatiques ;
« d) Préserver, gérer et mettre en valeur ses collections vivantes au travers d'expositions temporaires, d'activités pédagogiques dans les espaces qui lui sont dévolus, notamment en lien avec le Muséum national d'histoire naturelle.
A cet effet, l'aquarium dispose de locaux adaptés aux spécificités de son fonctionnement.
L'article 4 est complété par les mots : « , qui prend en compte les missions respectives de l'établissement au titre de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et au titre de l'aquarium.
« Art. 5.-Le palais de la porte Dorée et les autres immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
« Art. 9.-Les biens culturels mentionnés au b du 2° de l'article 2 et à l'article 8 ainsi que les collections mentionnées aux a du 2° et c du 3° de l'article 2 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
« Le ministre chargé de la culture peut procéder, après avis du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement, ainsi que du conseil artistique des musées nationaux, à des changements d'affectation, entre l'établissement et les musées nationaux mentionnés au titre II du livre IV du code du patrimoine, de tout ou partie des biens culturels et collections mentionnés au b du 2° de l'article 2 dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 8.
1° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― Le directeur chargé de l'accueil et de l'intégration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« ― le directeur chargé de l'immigration au ministère de l'intérieur ou son représentant » ;
2° Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le directeur chargé de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« ― le directeur général du muséum national d'histoire naturelle ou son représentant » ;
3° Au quatorzième alinéa (3°), les mots : « par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle » sont remplacés par les mots : « respectivement par les ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche ».
A l'article 11, le mot : « fonctionnaires» est remplacé par les mots : « personnels civils ».
Au sixième alinéa de l'article 14, après les mots : « l'établissement, » sont insérés les mots : « le secrétaire général, le directeur de l'aquarium, le responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, ».
1° Au 1°, les mots : « le projet scientifique et culturel qui est adopté après avis » sont remplacés par les mots : « les projets scientifiques et culturels de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium, adoptés après consultation » ;
« 2° Les rapports d'activité qui comprennent une présentation budgétaire analytique des activités respectives de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium » ;
3° Au 7°, les mots : « les emprunts » sont supprimés ;
4° Après le seizième alinéa (14°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 17, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
1° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il consulte préalablement le directeur de l'aquarium sur les projets de délibérations du conseil d'administration qui concernent les missions mentionnées au 3° de l'article 2 » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de vacance ou » et les mots : « responsable des services administratifs et financiers » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
- Le secrétaire général de l'établissement est nommé par le directeur général.
Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Il prépare et met en œuvre les décisions du directeur général et du conseil d'administration.
Il assure, par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement.
« Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
« A ce titre, il est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et du fonds documentaire de l'établissement.
« Il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde.
- Le directeur de l'aquarium est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général parmi les personnes qualifiées titulaires d'un certificat de capacité dont les conditions d'obtention sont définies par les articles L.
« 1° Il est responsable des collections vivantes, de leur surveillance et de leur gestion, conformément à la réglementation du ministère chargé de l'écologie relative à la présentation d'animaux non domestiques aux publics ; il procède aux acquisitions nécessaires à l'enrichissement des collections ;
« 2° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'aquarium ;
« 3° Il élabore le programme des expositions temporaires et manifestations culturelles de l'aquarium ;
« 4° Il présente devant le conseil d'administration le bilan annuel des activités de l'aquarium ;
« 5° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses de l'aquarium.
« 2° Quatre collèges comprenant trente-deux membres : » ;
« d) Six membres constituant le collège de l'aquarium : le directeur de l'aquarium, deux représentants du Muséum national d'histoire naturelle, le président de la société française d'ichtyologie ou son représentant, le président de l'union des conservateurs d'aquarium ou son représentant, le directeur chargé de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie, ou son représentant.
« Les représentants des ministères chargés de la tutelle de l'établissement peuvent assister au conseil d'orientation avec voix consultative.
1° Au deuxième alinéa (1°), les mots : « sur proposition du collège des professionnels et des personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « après avis du collège des professionnels et des personnes qualifiées et le projet scientifique et culturel de l'aquarium, après avis du collège mentionné au d du 2° de l'article 20 » ;
2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « le programme d'activité de l'établissement » sont remplacés par les mots : « les programmes d'activité de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium » ;
« Il est également consulté, en formation restreinte au collège de l'aquarium, sur les activités scientifiques, culturelles et éducatives de l'aquarium.
« 5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ou qui sont mis à sa disposition ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ; » ;
Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées continue à assurer les missions prévues aux a, b, c et e du 1° l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne l'aquarium.
Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE I (M)
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication » sont supprimés.
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Institut de recherche pour le développement en service à l'étranger.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― présence au poste ;
― instance d'affectation ;
― appel par ordre ;
― appel spécial ;
― congés annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois.
A l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger, ils sont affectés au siège de l'Institut de recherche pour le développement, dans un centre ou dans un laboratoire de l'Institut de recherche pour le développement situés sur le territoire métropolitain.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le président de l'Institut de recherche pour le développement.
Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.
L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du président de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
Directeur de recherche, chargé de recherche et ingénieur de recherche exerçant la fonction de représentant délégué
Directeur de recherche, chargé de recherche et ingénieur de recherche exerçant la fonction de représentant chef d'antenne
Chargé de recherche, ingénieur de recherche
Ingénieur d'études, assistant ingénieur
Technicien de la recherche, adjoint technique de la recherche.
Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
Conformément aux dispositions l'article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2017 (ESRF1735071A), les personnels visés à l'article 1er qui, au lendemain de la publication des présentes dispositions, sont en service à l'étranger, conservent, pendant la durée de leur séjour et jusqu'au 1er février 2018 au plus tard, le bénéfice du taux de l'indemnité de résidence déterminé selon les modalités précédentes.
L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonction ou de la mutation visée à l'article 8 ci-dessus.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du président de l'Institut de recherche pour le développement ou d'un gouvernement étranger.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directeurs de recherche, chargés de recherche et ingénieurs de recherche assurant les fonctions de représentant.
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle.
Directeurs de recherche de 1re et 2e classe.
Chargés de recherche de 1re classe.
Chargés de recherche de 2e classe.
Adjoints techniques de la recherche.
L'arrêté du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et l'arrêté du 3 février 2000 relatif aux conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 sont abrogés.
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 bis (VD)
Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 bis (VD)
― Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des commissions administratives paritaires et des comités techniques suivant sa publication.
― Par dérogation au I, les dispositions du présent décret sont applicables aux élections anticipées aux commissions administratives paritaires organisées en application du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 17 avril 1989 susvisé et aux comités techniques organisées en application de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret.
Toutefois, jusqu'au premier renouvellement général suivant la publication du présent décret, la période prévue pour organiser des élections anticipées aux comités techniques reste celle définie au septième alinéa de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Dans l'intitulé et tous les articles du décret du 30 mai 1985 susvisé, les mots : « comité technique paritaire » et « comités techniques paritaires » sont remplacés respectivement par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».
― Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
« Selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
« a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
« b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
« c) Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;
« d) Lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
« Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique.
― Au moins dix semaines avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
« Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II.
― L'effectif des personnels mentionnés à l'article 8 retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est apprécié au 1er janvier de chaque année.
L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8.
« En cas de franchissement du seuil de cinquante agents, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie.
La seconde phrase du second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par : « Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou désignés par l'organisation syndicale dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6 ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 20.
« Art. 4.-Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité, de l'établissement ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité technique.
« Pour les comités techniques placés auprès des collectivités et des établissements autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public.
« Pour les centres de gestion, les membres du comité technique représentant les collectivités et établissements publics sont désignés par le président du centre parmi les membres du conseil d'administration issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du centre de gestion.
« Les membres des comités techniques représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics.
Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
« Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du comité technique est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de l'organe délibérant et par le ou les agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Ces derniers ne sont pas membres du comité technique.
« Art. 5.-Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 8 pour être électeur au comité technique dans lequel il siège ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 11 pour être éligible.
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements choisis parmi les agents de ces collectivités et établissements sont remplacés lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions par suite d'une démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de mise en disponibilité ou de toute autre cause que l'avancement ou lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans le ressort territorial du comité technique.
« Art. 7.-La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
« Art. 8.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité technique.
« 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ;
« 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
« Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
« La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
« Du jour de l'affichage au vingtième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
« Art. 11.-Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
« 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d'une affection de longue durée ;
« 2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
« 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
« Art. 12.-Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms.
« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
« Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.
« Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
1° Au troisième alinéa, les mots : « des dixième à douzième alinéas de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « quatorzième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
- Dans le cas où, lors du renouvellement des comités techniques, il est prévu de mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un périmètre plus petit que celui du comité technique, les bulletins de vote des électeurs relevant du périmètre de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail font l'objet d'une comptabilisation et d'un dépouillement séparés.
« En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure porte, outre les mentions prévues à l'article 21-6, celle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné.
« Le nombre de voix ainsi comptabilisé pour chaque liste en présence est mentionné au procès-verbal prévu à l'article 21.
« Art. 19.-Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
« En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des listes ou au terme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 13, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats.
― Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.
Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.
En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au III.
« Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé au préfet du département ainsi qu'aux délégués de liste.
En outre, le centre de gestion informe du résultat des élections les collectivités et établissements affiliés au centre et comptant moins de cinquante agents.
Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats.
« Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.
― Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures.
Il en adresse immédiatement copie au préfet.
― Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 13.
A l'article 21-1 du même décret, les mots : « et 20 » sont remplacés par les mots : «, 20, au deuxième alinéa de l'article 21-4 et aux articles 21-5 et 21-6 ».
1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique, après avis du comité technique compétent.
« Toutefois pour l'émargement, le jour du scrutin, des votes par correspondance sur les listes électorales des comités techniques placés auprès d'un centre de gestion, le président du centre peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement antérieure à l'heure de clôture du scrutin.
Cet arrêté intervient au plus tard le dixième jour précédant la date du scrutin.
Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque délégué de liste.
2° Au dernier alinéa, les mots : « sous pli cacheté » sont supprimés.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 25 du même décret, il est inséré la phrase suivante : « La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique.
― L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.
― La délibération mentionnée au II de l'article 1er peut prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité technique.
« Dans ce cas, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel.
« Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
« Art. 30.-Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents.
En outre, lorsqu'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a prévu, en application du II de l'article 26, le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint dans le ou l'un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 30-1.
- Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
« Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents.
« d) Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée un établissement public de coopération intercommunale mentionné audit alinéa et des communes qui y adhèrent décident de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités ;
« e) Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché décident, par délibérations concordantes, de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdits établissements ;
« f) Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa dudit article, les communes adhérentes et le centre intercommunal d'action sociale rattaché à cet établissement public de coopération intercommunale décident de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements.
« Dans les cas mentionnés aux d, e et f, les délibérations concordantes portant création du comité technique déterminent, parmi les collectivités et établissements relevant de ce comité technique, celle ou celui auprès duquel est placé le comité.
Elles fixent la répartition des sièges entre les représentants de ces collectivités et établissements.
« Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'élection intervient lors du renouvellement général des comités techniques.
Toutefois, lorsque les situations prévues ci-dessus se produisent au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général, l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Cette date ne peut cependant être fixée dans les six mois qui suivent le renouvellement général ni plus de trois ans après celui-ci.
L'arrêté fixant la date de l'élection est affiché dans les locaux administratifs au moins dix semaines avant la date du scrutin.
2° Le deuxième alinéa du II est supprimé.
« Art. 33.-Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité technique ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par l'arrêté mentionné à l'article 7, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections, selon les modalités définies par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret.
Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
« Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques.
― Le troisième alinéa des articles 17 et 20, le second alinéa de l'article 21-5 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 21-6 du même décret sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, remplissent les conditions fixées par l'article 8.
« Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel survient dans l'année, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu'elle emploie.
Dans les plus brefs délais, la collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires communique les effectifs de fonctionnaires aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux aliénas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un groupe hiérarchique, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant du périmètre de la commission administrative paritaire éligibles au moment de la désignation et appartenant au même groupe hiérarchique que le représentant à remplacer, pour la durée du mandat restant à courir.
A défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 23, au sein du groupe hiérarchique concerné.
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « promotion interne » sont insérés les mots : « , d'un reclassement ».
« Art. 7.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingtième » et les mots : « premier tour de » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « à L.
7 » sont remplacés par les mots : « et L.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au treizième alinéa, les mots : « les cinquième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jours » est inséré le mot : « francs » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « des sixième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 13 bis du même décret, les mots : « dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « premier tour de » sont supprimés.
- Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, après avis du comité technique compétent.
1° Au premier alinéa, les mots : « , sous pli cacheté, » sont supprimés ;
En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au dernier alinéa.
« Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.
« Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt des candidatures.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales.
« Art. 25.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le président du bureau de vote central statue dans les quarante-huit heures.
Il en adresse immédiatement une copie au préfet.
A l'article 25-1 du même décret, les mots : « et 14, et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles » sont remplacés par les mots : «, 14, au quatrième alinéa de l'article 15 et aux articles 17-2, ».
« La commission est convoquée par son président.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Elle peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique.
« La commission se réunit au moins deux fois par an.
― Lorsque les élections des représentants du personnel d'une commission administrative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées lors du renouvellement général mentionné à l'article 7 ou lorsqu'une collectivité ou un établissement n'est plus affilié à un centre de gestion, la collectivité ou l'établissement concerné organise des élections selon les modalités définies au chapitre II du présent décret.
« Le mandat des représentants du personnel ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
Les fonctionnaires de cette collectivité ou de cet établissement qui ont été éventuellement élus à une commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.
Au deuxième alinéa de l'article 40-1 du présent décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 et les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 20 du même décret sont supprimées.
A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L.
314-12 l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
314-3, celles prévues au 5° de l'article R.
314-1 lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article L.
314-2 à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour.
Lorsque l'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ou de sa carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " relève de l'une des situations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
314-14, le préfet lui demande de présenter les mêmes pièces que celles prévues à l'alinéa précédent.
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
A compter du 1er janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté modifié du 1er août 2004 est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1, au point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes », après le trente-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la liste des subventions attribuées par la région au profit de chaque commune au cours de l'exercice ; ».
― Liste des subventions versées par la région aux communes » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Liste des subventions versées par la région aux communes » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté modifié du 1er août 2004 est modifiée de la façon suivante :
― « Annexe n° 46 : Fiche d'écriture - Remboursements temporaires d'emprunts » ;
― « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 1021 « Dotations » est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte est également mouvementé dans le cas des cessions à titre gratuit entre personnes publiques lorsque celles-ci résultent d'une obligation légale (à défaut, les cessions de biens à titre gratuit s'assimilent à des subventions en nature enregistrées au compte 2044).
Chez le bénéficiaire, le compte 1021 est :
― crédité par le débit du compte 21 et, le cas échéant, du compte 139 ;
― débité, le cas échéant, par le crédit des comptes 28, 131 et 16.
Ces opérations sont des opérations d'ordre non budgétaire.
Chez le cédant, les opérations inverses sont comptabilisées.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Sont également comptabilisées au compte 1022 les différentes recettes affectées en totalité par la loi à la section d'investissement comme la taxe d'aménagement (compte 10226) créée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », après le quinzième alinéa, sont insérés les neuf alinéas suivants :
« A la fin de la période de mobilisation de la ligne de trésorerie, ces emprunts changent de nature et deviennent des emprunts classiques.
Le capital restant dû doit alors être transféré au compte 1641 par opération d'ordre non budgétaire.
Le cas particulier des remboursements temporaires sur emprunts :
Cette opération consiste à rembourser temporairement le capital restant dû sur un emprunt en cours d'amortissement.
Le compte 1645 "Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit” est :
― crédité par le débit du compte 1641 ou 1643, pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire, à l'occasion du remboursement temporaire ;
― débité par le crédit du compte au Trésor lors du versement du remboursement temporaire à l'établissement de crédit ;
― crédité par le débit du compte au Trésor lors du reversement par l'établissement de crédit du capital restant dû ;
― débité par le crédit du compte 1641 ou 1643 pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire, à l'occasion du reversement par la banque du remboursement temporaire.
Le compte 16451 retrace les remboursements temporaires sur emprunts en euros.
Le compte 16452 retrace quant à lui les remboursements temporaires sur emprunts en devises.
Le compte 1645 ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget annexe et au compte administratif votés par nature et par fonction).
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture spécifique figurant en annexe n° 46 du tome I de la présente instruction.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, au commentaire du compte 167 « Emprunt et dettes assortis de conditions particulières », le second alinéa est ainsi complété :
« Les montants inscrits au compte 1675 ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget annexe et au compte administratif votés par nature et par fonction).
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, le septième alinéa du commentaire du compte 204 est modifié ainsi :
« ― des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b et c ;
b) quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
c) trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Compte 2051 - Concessions et droits similaires » ;
b) A la fin du commentaire, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 2052 - Quotas de gaz à effet de serre
Le compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et le compte 2095 "Consommations de quotas de gaz à effet de serre” enregistrent les opérations liées à l'allocation et/ou l'acquisition de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Pour les collectivités et services contraints d'entrer dans le dispositif, le compte 2052 est débité, en début d'exercice, du montant des quotas alloués par l'Etat (opération d'ordre budgétaire) et/ou par la suite du montant des quotas acquis sur le marché (opération réelle).
Les quotas ne font pas l'objet d'un amortissement.
Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une dépréciation en fin d'exercice selon les conditions habituelles.
En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N qui devront être restitués à l'Etat en avril N + 1.
En avril N + 1, le compte 2905 est débité du même montant en contrepartie du crédit du compte 2052 (sortie des quotas restitués de l'actif).
Pour les collectivités et services entrant volontairement dans le dispositif de compensation carbone, le compte 2052 est débité, lors de l'acquisition, du montant des quotas acquis sur le marché.
En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N.
En fin de projet, le compte 2095 est débité du montant total des quotas consommés en contrepartie du crédit du compte 2052 (sortie des quotas de l'actif).
L'ensemble des opérations afférentes aux quotas de gaz sont décrites à l'annexe n° 47 du présent tome.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du compte 2088 « Autres immobilisations corporelles », il est inséré le commentaire suivant :
« Compte 209 - Restitutions sur immobilisations incorporelles
Compte 2095 - Consommations de quotas de gaz à effet de serre
Ce compte retrace la consommation des quotas de gaz à effet de serre conformément aux commentaires du compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et à l'annexe n° 47 du présent tome.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions et surélévations réalisées par la région sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
En effet, les adjonctions et surélévations, bien qu'étant la propriété de la région, constituent des accessoires aux biens de retour.
En revanche, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, la dépense s'impute sur les subdivisions du compte 21 (éventuellement 23 selon l'avancement des travaux), à l'exception du compte 217, puisque ces immeubles ne constituent pas des biens de retour en cas de retrait de la compétence ayant entraîné la mise à disposition.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 « Amortissement des immobilisations », au paragraphe consacré aux « Durées d'amortissement », le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 « Amortissement des immobilisations », le paragraphe intitulé « Le cas particulier des adjonctions et des régularisations » est complété par l'alinéa suivant :
« Il est à noter qu'en cas de régularisation une annulation d'amortissement sur exercice antérieur donne lieu à comptabilisation d'une reprise sur amortissement (débit 28 ― crédit 78).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 401 « Fournisseurs », le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 40172 "Fournisseur - Cessions, oppositions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations », le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - Cessions, oppositions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 409 « Fournisseurs débiteurs », après le quatrième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 4093 "Avances versées aux titulaires d'un mandat de gestion” permet, dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L.
1611-7 du CGCT, de comptabiliser les avances de fonds versées au mandataire pour l'exécution des dépenses pour le compte de la région, agissant en tant que mandant.
Le compte 4093 est débité par le crédit du compte au Trésor, au vu d'un ordre de paiement, lors du versement de l'avance.
L'avance est régularisée lors de l'intégration des dépenses concernées dans la comptabilité de la région.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 411 « Redevables » est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« ― du compte 4161 "Créances douteuses” des créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement ; » ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” » sont remplacés par les mots : « compte 6541 "Créances admises en non-valeur” ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est ainsi modifié :
a) Le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé compte 416 « Clients douteux » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont transférées au compte 4161 "Créances douteuses” les créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement, elles y sont maintenues jusqu'à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité résultant d'une décision d'admission en non-valeur.
Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit des subdivisions du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables”.
Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l'assemblée délibérante rejetant l'admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge du compte des restes à recouvrer où elle figure au débit du compte 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes”.
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 14 du tome I de la présente instruction.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est ainsi modifié :
a) Le compte 458 intitulé « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
b) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 458 est un compte budgétaire.
Il enregistre les opérations sous mandat, notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l'article 8 du code des marchés publics.
Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire ou du coordonnateur qui exerce, en vertu d'une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage pour le compte de la collectivité mandante.
Ce compte enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers.
Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes.
Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 "Dépenses” (compte 4581) et du chiffre 2 "Recettes” (compte 4582).
Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat.
Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro.
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la suivante : « La participation éventuelle de la région au financement de l'opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d'une dépense au compte 2044 "Subventions d'équipement en nature” s'il s'agit de subventionner une dépense d'investissement, ou au compte 657 "Subventions de fonctionnement versées” s'il s'agit de subventionner une dépense de fonctionnement.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au premier alinéa du commentaire du compte 461 « Dons et legs en instance », la référence au compte 5413 est remplacée par la référence au compte 5421.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, au commentaire du compte 54 « Régies », la référence au compte 5413 est remplacée par la référence au compte 5421.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est ainsi modifié :
a) Le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
b) Les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un prestataire de service ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 648 « Autres charges » est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 64831 enregistre les indemnités versées aux agents au titre de la cessation progressive d'activité.
b) Dans le paragraphe consacré aux « Remboursements sur charges de personnel », les mots : « , 6479 et 6489 » sont remplacés par les mots : « et 6479 » et le troisième alinéa est supprimé.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l'assemblée délibérante, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 7718) à l'encontre du comptable (compte 429).
Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Lorsqu'une dépréciation du compte de redevables a été constituée, la reprise vient atténuer la charge résultant de l'admission en non-valeur ou de l'extinction de la créance (voir commentaire du compte 491).
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 14 du présent tome.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 73 « Impôts et taxes », le quatrième alinéa est modifié comme suit :
a) Après les mots : « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », sont insérés les mots : « (compte 73112) » ;
b) Après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « (compte 73114) ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
― le compte 10226 « Taxe d'aménagement » est créé ;
― le compte 1069 « Reprise 2005 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est supprimé ;
― le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 4093 « Avances versées aux titulaires d'un mandat de gestion » est créé ;
― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
― le compte 5413 « Administrateurs de legs » est supprimé ;
― le compte 542 « Disponibilités chez d'autres tiers » est créé ;
― le compte 5421 « Administrateurs de legs » est créé ;
― le compte 64832 « Contributions au fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6489 « Remboursements au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 73114 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau » est créé ;
― le compte 7351 « Taxe spéciale d'équipement » est supprimé.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 14 : Fiche d'écriture - Créances irrécouvrables », les mots : « 416 - Créances irrécouvrables admises en non-valeur » sont remplacés par les mots : « 4162 - Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » et les mots : « 654 - Pertes sur créances irrécouvrables » sont remplacés par les mots : « 6541 - Créances admises en non-valeur ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, après l'annexe n° 45, sont insérés :
― l'état intitulé « Annexe n° 46 : Fiche d'écriture - Remboursements temporaires d'emprunt », conformément à l'annexe 3 du présent arrêté ;
― l'état intitulé « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre », conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1, point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes », après l'alinéa commençant par les mots :
« ― l'état de variation du patrimoine », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'état des travaux en régie ; ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 6, point 6.3.1 intitulé « Lors de leur admission en non-valeur par l'assemblée délibérante », les mots : « 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” sont remplacés par les mots : « 6541 "Créances admises en non-valeur” ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 6, point 6.3.2 intitulé « Lors du jugement des comptes », au septième alinéa, le mot : « 416 » est remplacé par le mot : « 4162 ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Listes des opérations d'ordre budgétaires » est modifié comme suit :
a) Après la ligne consacrée à la prime de remboursement des emprunts obligataires, sont ajoutées les lignes suivantes :
« Remboursement temporaire sur emprunt auprès d'établissements de crédits : 1645..., 1641, 1643.
Reversement de l'établissement de crédit sur remboursement temporaire d'emprunt : 1641, 1643, 1645.
b) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandataire », les comptes 237 et 238 sont supprimés dans la colonne « Crédit » ;
c) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandant », la ligne retraçant l'« Intégration des travaux exécutés au vu des pièces justificatives » est supprimée.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des régions.
― Tableau B-3 du compte de gestion » est modifié comme suit :
a) La référence au compte 1069 est supprimée ;
b) A l'actif, sur la ligne « Disponibilités », le compte 5413 est remplacé par le compte 5421 ;
c) Au passif, sur la ligne « Crédits et lignes de trésorerie », le compte 5413 est remplacé par le compte 5421.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des régions.
― Tableau B-2 du compte de gestion », à la ligne « Traitements et salaires », le compte 6489 est supprimé.
Au volume II, tome I, la page de présentation du budget primitif voté par nature est remplacée conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « III.
― Vote du budget.
― Dépenses/Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
― Autres éléments d'information.
Liste des services individualisés dans un budget annexe » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, la page de présentation du budget supplémentaire voté par nature est remplacée conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
― Opérations financières » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature est supprimé.
Au volume II, tome I, la page de présentation du compte administratif voté par nature est remplacée conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
― Vote du compte administratif.
― Opérations financières » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, les états relatifs à la dette intitulés « IV.
» du compte administratif voté par nature sont supprimés et remplacés conformément aux annexes 21 à 27 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
― Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes.
― Budgets annexes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
Le tome II intitulé « Présentation budgétaire par fonction » du volume II est republié dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 34 du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 832 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 susvisé est modifiée de la façon suivante :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, au commentaire du « Compte 167 - Emprunt et dettes assortis de conditions particulières », est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les montants inscrits au compte 1675 ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé budget primitif, au budget annexe et au compte administratif).
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du « Compte 401 - Fournisseurs », le neuvième alinéa est modifié comme suit :
« Le compte 40172 "Fournisseurs - Cessions, oppositions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du « Compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations », le dix-septième alinéa est modifié comme suit :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du « Compte 411 - Redevables » est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
b) Au huitième et au seizième alinéa, les mots : « compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” » sont remplacés par les mots : « compte 6541 "Créances admises en non-valeur” ».
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, le « Compte 416 - Créances irrécouvrables admises en non-valeur » est ainsi modifié :
b) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur”.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du « Compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par un nouveau commentaire ainsi rédigé :
Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l'assemblée délibérante, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 7718) à l'encontre de l'agent comptable (compte 429).
Lorsqu'une provision a été constituée pour la dépréciation du compte de redevables, la reprise vient atténuer la charge résultant de l'admission en non-valeur ou de l'extinction de la créance (voir commentaire du compte 491).
Au tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan de comptes » :
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur » est renommé « Clients douteux » ;
Au tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Le budget », la page de présentation du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Le budget », l'état intitulé « IV.
― Présentation consolidée.
― Budgets annexes » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 4 : Le compte administratif », la page de présentation du compte administratif est remplacée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Au tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 4 : Le compte administratif », l'état intitulé « IV.
― Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié, applicable aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local est ainsi modifiée :
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », avant le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
Le cas particulier des remboursements temporaires d'emprunt :
Le compte 16451 retrace les remboursements sur emprunts en euros.
Le compte 16452 retrace quant à lui les remboursements sur emprunts en devises.
Le compte 1645 n'est pas pris en considération dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. l'état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif).
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les montants inscrits au compte 1675 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. l'état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif).
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Ces éléments incorporels correspondent » sont remplacés par les mots : « Le compte 2051 retrace les éléments incorporels qui correspondent » ;
b) Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Cas particulier des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Les comptes 2052 et 2095 enregistrent les opérations liées à l'allocation et/ou l'acquisition de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Pour les collectivités et services contraints d'entrer dans le dispositif (première hypothèse décrite ci-dessous), le compte 2052 est débité, en début d'exercice, du montant des quotas alloués par l'Etat (opération d'ordre budgétaire) et/ou par la suite du montant des quotas acquis sur le marché (opération réelle).
Pour les collectivités et services entrant volontairement dans le dispositif de compensation carbone (deuxième hypothèse décrite ci-dessous), le compte 2052 est débité, lors de l'acquisition, du montant des quotas acquis sur le marché.
L'ensemble des opérations afférentes aux quotas de gaz sont décrites ci-après :
Premier cas : la collectivité ou le service est contraint d'appliquer le dispositif
Second cas : la collectivité ou le service entre volontairement dans le dispositif
(quotas acquis sur le marché et non alloués par l'Etat)
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 2, après le commentaire du compte 2088 « Autres immobilisations corporelles », il est inséré le commentaire suivant :
― Consommations de quotas de gaz à effet de serre
Ce compte retrace la consommation des quotas de gaz à effet de serre conformément aux commentaires du compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre”.
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, après le premier alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions réalisées par le bénéficiaire sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
En effet, les adjonctions et surélévations, bien qu'étant la propriété du bénéficiaire de la mise à disposition, constituent l'accessoire d'un bien de retour.
En revanche, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, la dépense s'impute sur les subdivisions du compte 21 ou 23, à l'exception du compte 217, ces immeubles ne constituant pas des biens de retour en cas de retrait de la compétence ayant entraîné la mise à disposition.
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, point 1.3 intitulé « Compte de stocks et en-cours », les mots : « les marchandises (comptes 37) » sont remplacés par les mots : « les marchandises et terrains nus (comptes 37) ».
Au titre II, chapitre 2, paragraphe 1, point 1.3.1.1 intitulé « Système de l'inventaire intermittent », les mots : « 6037 Variation des stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « 6037 Variations de stocks de marchandises et de terrains nus ».
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1.4, le commentaire du compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est modifié comme suit :
a) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La participation éventuelle du service au financement de l'opération est enregistrée au crédit du compte 4582 et au débit de la subdivision du compte 674 appropriée.
Au titre II, chapitre II, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 654 « Pertes et créances irrécouvrables » est rédigé comme suit :
Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l'assemblée délibérante, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette au compte 7718 à l'encontre du comptable (compte 429).
Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lorsqu'une provision a été constituée pour la dépréciation du compte de redevables, la reprise de cette provision atténue la charge induite par l'admission en non-valeur ou l'extinction de la créance.
Au titre III, chapitre IV, paragraphe 3, point 3.3.1 intitulé « Stocks destinés à la consommation », les mots : « 6037 "Variation des stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « 6037 "Variations de stocks de marchandises et de terrains nus” ».
Au titre III, chapitre IV, paragraphe 3, point 3.3.1 intitulé « Stocks destinés à la consommation » les mots : « 37 "Stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « 37 "Stocks de marchandises et de terrains nus” ».
Annexes, après l'état intitulé « Annexe n° 14 : Protocole indigo et ocre », est inséré un état intitulé « Annexe n° 15 : Protocole fluor », conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Annexes, l'état intitulé « Annexe n° 15 : Maquette budgétaire » est renommé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire ».
Dans les plans de comptes M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, M. 42 applicable aux services publics des abattoirs, M. 43 abrégé et M. 43 développé applicables aux services publics locaux de transport de personnes, M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, M. 49 développé et M. 49 abrégé applicables aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, joints en annexes 1 à 8 :
― le compte 2051 « Concessions et droits assimilés » est créé ;
― le compte 2052 « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » est créé ;
L'annexe n° 16 intitulée « Maquette budgétaire » est republiée dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.
Décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin passée entre l'Etat et la société ALBEA ;
CONVENTION DE CONCESSION DE LA SECTION
DE L'AUTOROUTE A 150 ENTRE ECALLES-ALIX ET BARENTIN
Entre l'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant »,
ALBEA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 20, rue de Caumartin, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 537 624 652 au tribunal de commerce de Paris, représentée par M. Alain Joël ROUSSEAU agissant en qualité de président et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « ALBEA » ou « le concessionnaire »,
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la société ALBEA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin et de ses annexes, en ce compris son financement.
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Pour ALBEA :
Rousseau
Décret du 27 décembre 2011 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général et portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Vallernaud (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, il est mis fin à la délégation de M. Louis Vallernaud, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
M. Vallernaud est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2011 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 186e session en région (promotion « Honoré d'Estienne d'Orves ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Nantes, Brest et Rennes (du 13 septembre au 21 octobre 2011)
Sont admis comme auditrices et auditeurs de la 186e session en région (promotion « Honoré d'Estienne d'Orves ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est déroulée à Nantes, Brest et Rennes du 13 septembre au 21 octobre 2011 :
Au lieu de : « M. MARTIN (Gérard), directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours »,
Lire : « M. MARTIN (Gérard), chef du bureau sécurité civile de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ».
Au lieu de : « M. ZIMMERMAN (Patrick), capitaine de vaisseau, commandant la base aéronavale de Landivisiau »,
Lire : « M. ZIMMERMANN (Patrick), capitaine de vaisseau, commandant la base aéronavale de Landivisiau ».
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Charles Prats, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation nationale à la lutte contre la fraude à compter du 25 juillet 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2011, Mme Brigitte Raynaud, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la ville afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du Conseil national des villes à compter du 1er mars 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, Mme Cécile Astier, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, du 28 janvier 2012 au 20 juillet 2012.
553-6, des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.
Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L.
6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et une de ces personnes selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 4 octobre 2011, du 6 décembre 2011 et du 8 décembre 2011, sont nommés :
Magistrat chargé du secrétariat général du parquet général : M. Dominique BORRON, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Marc DAUGE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Benjamin RAJBAUT, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Marie-Bernadette LE GARS, épouse STONE, conseillère à ladite cour.
M. Renaud BLANQUART, conseiller à ladite cour.
Mme Marie-Pierre HOURCADE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
M. Michel CHALACHIN, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Anne-Marie BELLOT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine COSSON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Maryse LESAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Christophe CHAZALETTE, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Bérangère MEURANT, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Avocat général : M. Jean-Paul CONTENT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Eric RUSSO, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substitut du procureur général : M. Gérard COSNARD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Florence BUTIN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Christine ALARY, épouse LUNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Françoise ALBOU, épouse DUPOTY, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal de police de Paris.
Mme Véronique CARRE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. David ALLONSIUS, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sabine KHERIS, épouse VANDINGENEN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Emmanuelle DUCOS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
A compter du 2 avril 2012, Mme Anne IHUELLOU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal de police de Paris : Mme Lucie FURMANIAK, épouse MODRZYK, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Myriam COHEN, auditeur à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : Mme Karine WACHE-VALIN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Christine DARRIGOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Samuel LEBHAR, juge au tribunal de grande instance de Melun.
M. Dominique GABORET-GUISELIN, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Anne-Claire VERNIMMEN, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : Mme Sandra POTIER, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Gérard ALGIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Nicolas BAIETTO, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Hedy DJILALI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anaïs TRUBUILT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Laura TOBELEM, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Hélène MONTEFORTE-LANGLOIS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sophie MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emilie THUBIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Raincy : Mme Elisabeth CONDAT, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : Mme Anne COTTY, épouse FASQUEL, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Sannois.
Vice-procureur de la République : M. Didier ALLARD, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick GERBAULT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente : Mme Sophie LECARME, épouse MEUNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Vice-présidente chargée de l'instruction :
Mme Nadine DUPUY, épouse BERTHELEMY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, à compter du 1er mars 2012 : Mme Pascale PERARD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Sophie AZRIA, épouse BELHASSEN, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont : Mme Aurélie GREZES, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Marie-José BOITEAU, épouse LEBON, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Myriam QUEMENER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Françoise TRAVAILLOT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Juge : Mme Sandrine LABROT, épouse SCANDIUZZI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Marie HENRYON, épouse JACOMET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine REILLON, épouse SEM, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-François CAMINADE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Catherine GARCON, épouse BONNAN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Patricia RICHET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Françoise PRIGENT, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Conseiller : M. François LEPLAT, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anne KERIHUEL, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Frédérique RIPOLL-FORTESA, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières : Mme Isabelle FLEURY, épouse CHABAL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : M. Pascal VASSEUR, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance du Raincy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières : M. Laurent BAYON, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Vice-procureur de la République : M. Charles MOSCARA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juge des enfants : M. Frédéric CARTERON, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mme Caroline GENIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Première vice-procureure : Mme Valérie DERVIEUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Laurence HUGUENIN, épouse SINQUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières.
Juge des enfants : Mme Anne DUVAL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Procureure de la République adjointe : Mme Naïma DATOU-SAID, épouse RUDLOFF, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Pierre SERMANSON, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Odile MALLET épouse LANTIN, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Président de la chambre de l'instruction : M. Frédéric CAMPI, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Pascal GUICHARD, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Sylvie PEREZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sabine MAILLARD, épouse CHARDONNAY, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Vice-présidente : Mme Francine LAUVERNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-procureur de la République : M. Mario AGNETA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureure de la République : Mme Parvine DERIVERY, épouse COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Magali DELABY-SPIELMANN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Sophie BOYER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Anouk BONNET, épouse BONFILS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
A compter du 29 février 2012, Mme Erika BROCHE, épouse BEHAL, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Caroline CHARPENTIER, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
M. Julien RETAILLEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Michel BONIFASSI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Valérie TALLONE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-président : M. Lionel MATHIEU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Pascale PIERA, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Nadine DUBOSCQ, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Dominique STENNE, épouse PIGEAU, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sonia GONCALVES, épouse FABRE, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance d'Angers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Lorraine MEZEL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Brigitte SIMON, épouse ANDRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Laval : Mme Claire BIGUET, épouse DE SOUZA SILVA, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de La Flèche.
Vice-présidente : Mme Nathalie BUJACOUX, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Vice-présidente : Mme Marie-Josèphe MURACCIOLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Mariette AUGUSTE, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mme Fabienne LITZLER, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-procureure de la République : Mme Julie BERTHOD, épouse BRESSAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie TERRADES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente : Mme Nathalie LARSABAL, vice-procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-président : M. Gérard PEKLE, vice-président au tribunal de grande instance de Montluçon chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Adeline DUVAL, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg.
Président de chambre : M. François-Régis LACROIX, premier vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Chantal LITAUDON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Avocat général : M. Etienne DAURES, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Juge de l'application des peines : Mme Céline PARISOT, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Vice-procureur de la République : M. Guy BOUCHET, huissier de justice.
M. Guy BOUCHET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne MEISSIREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Coralie GRENET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-procureure de la République : Mme Axelle LE BOULICAUT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Muriel BISCHOFF, épouse ZECCA, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Juge des enfants : M. Stéphane LARCAT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Président de chambre : M. Philippe LABREGERE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Marie-Hélène KLEINMANN, épouse CROZAT, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
M. Pascal VIEILLEVILLE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest.
A compter du 1er février 2012, M. Thierry VOUAUX, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Guillaume MAIGRET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Alain LEROUX, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Pierre-Camille CATHERINE, avocat.
M. Pierre-Camille CATHERINE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Laurence JOHANET, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Première vice-présidente : Mme Anne DOUTREUWE-COCHAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République : Mme Stéphanie LESCAUT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Angélique HEIDSIECK, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-procureure de la République : Mme Annelise CAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente : Mme Anne-Marie FARJOT, épouse WERQUIN, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Présidente de chambre : Mme Dominique JAYER, épouse ROLIN, présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge d'instruction : Mme Cécile RIQUIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-président : M. Yann CATTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge des enfants : Mme Cécile PAPPINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie THEVENET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie DEMANGEOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Françoise LOTROICQ, épouse NEYMARC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jérôme LAZARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle CARDONA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Edmond DUCLOS, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Myriam SAVI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Juge d'instruction : Mme Nathalie LE BARON, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Claire BERAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Ange GIANNOTTI, épouse DALMAZ, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Emmanuelle PERAIRE, épouse PINTO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Première vice-présidente : Mme Anne CAMUS, épouse WYON, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Yves MARILLER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sandrine RIBEIRO-FERNANDES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarrebourg : Mme Martine MAGAR, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Paule BAILLIEU, épouse DE VREESE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente : Mme Anne KLEIN, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Sarrebourg.
Vice-procureur de la République : M. Julien BERGER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Henri MELCHIOR, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Président de chambre : M. Guy HITTINGER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
Vice-président : M. Eric PLANCHETTE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie HERY, épouse FREISS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Vice-présidente : Mme Catherine GINOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon.
Conseillère : Mme Laurence FAIVRE, épouse CARRERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Denis DABANSENS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois.
Mme Catherine BATONNEAU, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Blois.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Sébastien EVESQUE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois : Mme Caroline LAGARRIGUE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montargis : Mme Françoise FOUQUET, épouse FINON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Juge : Mme Magali FALLOU, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargée du service du tribunal d'instance de Montargis.
Présidente de chambre : Mme Danièle FORCADE, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Conseillère : Mme Cécile MORILLON, épouse DEMAY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa.
Vice-présidente : Mme Brigitte REHM, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne BAUDIER, juge au tribunal de grande instance de Tarbes chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pau : Mme Sabine DE LA CHAISE, épouse TEXIER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes : Mme Solange MARY, épouse LE MAITRE, juge au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance de Pau.
Mme Myriam MAAZOUZ, épouse EL BARHMI, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Vice-président : M. Patrick BROUSSOU, vice-président au tribunal de grande instance de Saintes.
Juge de l'application des peines : M. Mathieu AURIOL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-procureur de la République : M. Xavier LORRAIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-président : M. Philippe PRUNIER, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Michel MAUVILLAIN, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Jacqueline DESCOUT, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-présidente : Mme Laure RIVOIRON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Juge : M. Nicolas DELPIERRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Digne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Reims : M. Luc CHAPOUTOT, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Troyes.
M. Philippe DARY, vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Geneviève SOCHACKI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes.
Mme Marie-Isabelle LE ROUX, épouse LE POTIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Frédéric DIGNE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Christophe LATIL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Gwenaëlle PERROT, épouse LE BIHAN, juge au tribunal de grande instance de Brest chargée du service du tribunal d'instance de Brest.
M. Kenan LE BERRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Jean-François ZEDDA, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Substitut du procureur général : M. Olivier BONHOMME, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale MEMHELD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Brest : M. David JOBARD, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Anne KERISIT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge des enfants : Mme Elodie BOUTELOUP, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Véronique BASSELIN, épouse SUREL, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Gaël SUREL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Laurent GRIFFON, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge des enfants : M. Nicolas BIHAN, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidentes chargées de l'application des peines :
Mme Frédérique EMILY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laval chargée du service du tribunal d'instance de Laval.
Mme Odile NGUYEN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans.
Procureur de la République adjoint : M. Eric CALUT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Nathalie MOULERES, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Brigitte CHEVRET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vice-président : M. Bruno MERAL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : M. Alain LEROI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Président de chambre : M. François-René AUBRY, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Conseillère : Mme Laurence DELAHAYE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Procureur de la République adjoint : M. Yves DUPAS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Mme Sonia MAZZOLENI, épouse GERMAIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge : Mme Julie VERA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-procureure de la République : Mme Delphine MIENNIEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Substitut du procureur de la République : M. Mohamed MALLOW, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Conseiller : M. Philippe MAZIERES, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-procureur de la République : Mme Nathalie GAVARINO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente : Mme Françoise MARIAUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion : Mme Valérie LEBRETON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Conseiller : M. André ROGER, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-procureur de la République : M. Patrick DE FIRMAS DE PERIES, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Amélie COUDRAY, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Procureur de la République adjoint, à compter du 1er mars 2012 : M. Dominique DURAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureur de la République : M. Pierre GERARD, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président, à compter du 1er janvier 2012 : M. Stéphane REMY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée de l'instruction, à compter du 1er janvier 2012 : Mme Marianne LEPAITRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines, à compter du 1er janvier 2012 : Mme Anne VINCENT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-procureur de la République, à compter du 1er janvier 2012 : M. Bertrand MITSOUNDA, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Rose PERALES, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Isabelle PINET, conseillère à ladite cour.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés :
M. Martin DELAGE, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Frédéric TEILLET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Line BONNET, épouse MATHIS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Aurélie LESAGE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Natacha PINOY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Samuel APARISI, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Caroline AZAR, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Xavier CHARLET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Hugues COURTIAL, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Maxence DELORME, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Marie-Catherine GAFFINEL, épouse DE LAMMERVILLE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Ankeara KALY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Claire-Agnès MARNIER, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Florence MERLOZ, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Guillaume MEUNIER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Nathalie GAUTRON-AUDIC, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Pascaline CHAMBONCEL, épouse SALIGUE, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Claire CHABROL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Sophie RODRIGUES, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à compter du 2 janvier 2012 :
M. Luc BRIAND, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Marine BRUNEU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jérôme DUPRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Arnaud LARAIZE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
A compter du 1er février 2012, Mme Anne GIVAUDAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Pascale MARLIER, épouse JONES ;
M. Benjamin ALLA ;
M. Frédéric ROSE,
M. Wladis BLACQUE-BELAIR, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre, et à Mme Sandrine BLANCHE, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
M. Bertrand CHARPENTIER, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Catherine GARDIN, épouse CHARPENTIER, présidente de chambre à ladite cour.
M. Grégoire DULIN, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Caroline BIANCONI, épouse DULIN, juge audit tribunal.
M. Jean-Michel GENTIL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Isabelle RAYNAUD, épouse GENTIL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Serge REY, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Monique TAFFIN, épouse REY, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
M. Gaël SUREL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, et à Mme Véronique BASSELIN épouse SUREL, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Mme Bertrand (Patricia), magistrat judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mlle Boissard (Béatrice), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Bonneu (Michel), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Boulangé (Philippe), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Bourguet-Chassagnon (Mariannick), maître de conférences, est nommée conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Caille (Pierre-Olivier), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mlle Chaussard (Cécile), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. de Miguel (François-Xavier), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Dias (Romain), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Dumortier, épouse Léon (Tiphaine), magistrat judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Edert, épouse Mulsant (Sophie), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Fraissex (Patrick), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Frangi (Marc), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Girard (Hervé), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Goyon (Emmanuel), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Graboy-Grobesco (Alexandre), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Keller, épouse Fily (Catherine), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Lavigne (Stéphane), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Lestarquit, épouse Lemaire (Hélène), administrateur territorial, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Merley (Nathalie), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Nass (François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Ohana, épouse Deniel (Claude), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Papin (Alain), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Pena-Soler (Anabelle), professeur des universités, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mme Renard, épouse Joly (Marie-Agnès), magistrat judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Rotté (Gilles), commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
M. Sabatier-Raffin (Pascal), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Mlle Syndique (Nathalie), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 28 décembre 2011 portant nomination et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Belloir (Philippe), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et affecté au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 2012.
M. Tukov (Christophe), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 décembre 2011 :
Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 5° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Alain BAUER.
Mme Valérie DEROUET.
M. Alain JUILLET.
Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 4° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité :
a) MM. Luc DELARUE, Michel FERRERO, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) M. Timothée PERIN, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
c) M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
d) M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
e) M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.
Décret du 27 décembre 2011 rapportant une nomination et portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Rousselon (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, les dispositions du décret du 18 novembre 2011 portant nomination d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe hors tour sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination de M. Julien Rousselon.
M. Julien Rousselon, commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe hors tour à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de :
― ladite convention collective nationale.
Les termes : « au plan national » de l'article 3 du titre Ier sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 5 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase de l'article 5 du titre Ier est étendue sous réserve que la durée de maintien en vigueur de la convention collective soit déterminée, conformément à l'article L.
2261-10 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 12 février 1991, n° 89-45314 89-45431).
Le troisième alinéa de l'article 5 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles D.
Au sein du titre II, les termes : « ETP » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les mots : « à l'intérieur du taux de contribution dédié à la formation tout au long de la vie prévue à l'article VI.25 » de l'article 3 du titre II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24.2 du titre II est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 29.1 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 32 du titre II est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret de l'article 33 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième tiret de l'article 33 du titre II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
2232-29 du code du travail qui ne subordonnent pas la validité de ces accords à de telles conditions.
L'article 36 du titre II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Les deux derniers paragraphes de l'article 5 du chapitre II du titre III sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
A l'article 6 du titre III, la grille des salaires minima conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 30.1 du titre IV est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1237-10 du code du travail, renvoyant à l'article L.
L'article 14.3 du chapitre Ier du titre V est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096).
L'article 42 du chapitre 3 du titre V est exclu de l'extension en ce qu'il ne reprend pas les trois clauses obligatoires prévues à l'article L.
Le sixième paragraphe de l'article 14 du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le troisième tiret du troisième paragraphe de l'article 23 du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° du II de l'article R.
L'article 25 du titre VI est étendu à l'exclusion des mots : « et du financement du fonds d'aide au paritarisme » au premier paragraphe, des mots : « dont 0,030 % dédié au financement du fonds d'aide au paritarisme » au troisième tiret du troisième paragraphe, au dernier tiret du quatrième paragraphe et au dernier tiret du cinquième paragraphe, et des mots : « et au financement du fonds d'aide au paritarisme » au sixième paragraphe comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Les mots : « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du parent assuré » à l'article 6.4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe 3 de l'article 7.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le dernier paragraphe de l'article 10 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le premier paragraphe de l'article 28.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le titre VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 4 du titre VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les deux premiers paragraphes de l'article 9 sont exclus en ce que, par leur généralité, ils sont contraires à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
― l'avenant n° 2011/1 du 24 mars 2011 à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 2011/2 du 12 juillet 2011 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 28.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 991 du code général des impôts.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits avenants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 136 du 11 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 40 du 22 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au droit individuel à la formation, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de :
― l'avenant n° 100 du 22 octobre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-7), relatif à la modification de l'article 7 de la convention collective, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 103 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), modifiant l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au certificat de qualification professionnelle de tripier détaillant, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 99 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la désignation des organismes assureurs, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2011-38), relatif à l'attribution des médailles du travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-23), relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des candidats affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la commission de validation des accords d'entreprise conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de l'avenant n° 44 du 6 décembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la liste des textes devenus caducs, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17) relatif à la mise en place d'une prévoyance, à l'avenant « mensuels », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979), les dispositions de l'avenant du 9 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) les dispositions de :
― l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-19), relatif à la garantie décès, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-29), relatif au financement du paritarisme, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'avenant du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif à l'ancienneté, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif à la représentation syndicale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Article 1er : Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
Article 2 : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
Article 4 : Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000).
Article 6 : Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 7 : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Article 8 : Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257).
Article 9 : Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060).
Article 10 : Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Article 11 : Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149).
Article 12 : Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675).
Article 13 : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).
Article 14 : Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Article 15 : Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
Article 17 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).
Article 18 : Convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979).
Article 19 : Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504).
Article 21 : Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512).
Article 22 : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, KRKA D.
D, Pfizer/Wyeth, Sandoz, Sanofi Aventis, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juin 2009, 2 et 20 septembre 2011, 19 octobre 2011, 8 et 17 novembre 2011, 2 et 9 décembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
– Barème de l'allocation pour demandeur d'asile
Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER
Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D.
744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
– Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin
Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Almus France, Astrazeneca, Chiesi SA, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
XYLOCAINE 0,5 % sans conservateur (chlorhydrate de lidocaïne), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
XYLOCAINE 1 % (200 mg/20 ml) ADRENALINE (chlorhydrate de lidocaïne, tartrate d'adrénaline), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
XYLOCAINE 5 % à la Naphazoline (chlorhydrate de lidocaïne, nitrate de naphazoline), solution pour application muqueuse, 24 ml en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
ATIMOS 12 microgrammes/dose (fumarate de formotérol dihydraté), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé (laboratoires CHIESI SA)
BECLOJET 250 microgrammes/dose, suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires CHIESI SA)
BECLOSPRAY 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires CHIESI SA)
FORMOAIR 12 microgrammes/dose (fumarate de formotérol dihydraté), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé (laboratoires CHIESI SA)
BECLOSPIN 400 microgrammes/1 ml (dipropionate de béclométasone), suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires CHIESI SA)
FLUVASTATINE ACTAVIS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FLUVASTATINE ALMUS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
FLUVASTATINE CRISTERS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires CRISTERS)
FLUVASTATINE EG LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUVASTATINE ZYDUS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FORMODUAL 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), solution pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires CHIESI SA)
INNOVAIR 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), solution pour inhalation en flacon, 120 doses en récipient pressurisé (laboratoires CHIESI SA)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1133175V, texte 151), publié au Journal officiel du 20 décembre 2011, dans la partie rectificatif, premier tableau, au lieu de : « à compter du 9 septembre 2011 », lire : « à compter du 9 décembre 2011 ».
Le sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les zones CIEM IV c, VII d est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du hareng est donc interdite dans les zones CIEM IV c, VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant des eaux zones CIEM IV c, VII d, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Le quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué à la France dans la division CIEM VIII a, b, d, et e est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du lieu jaune est donc interdite dans la division CIEM VIII a, b, d et e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans la division CIEM VIII a, b, d et e après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué à la France dans les zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32 est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du lieu noir est donc interdite dans les zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir provenant des zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32, après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les eaux communautaires de la zone IV est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires de la zone IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche provenant des eaux communautaires de la zone IV, après cette interdiction, sont également interdits.
Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à la France dans les divisions CIEM III a, IV, VI, VII, VIII a, b, c, d et e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d et COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés pour l'année 2011.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM III a, IV, VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d et COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM III a, IV, VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d et COPACE 34.1.1, après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans la zone CIEM VIIe est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite dans la zone VII e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole provenant de la zone VII e, après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « CapSud » dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour l'utilisation de l'engin « Filet » est réputé épuisé pour l'année 2011.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Filet » est donc interdite dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour les adhérents de l'organisation de producteurs du CapSud.
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
Modifie Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 13 (MMN)
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Expertise sanitaire (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IV : Dispositions pénales (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence (V)
Modifie Code de la santé publique - Titre V : Règles déontologiques et expertise sa...
Transfère Code de la santé publique - art. L1452-1 (T)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Avantages consentis par les entr...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.
Modifie Code de la santé publique - Livre III : Agence nationale de sécurité du méd...
Modifie Code de la santé publique - Livre IV : Sanctions pénales et financières (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1221-8 (MMN)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Commissions (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L5121-1-2 (MMN)
Modifié par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
― Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l' Agence nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe les conditions d'application de cette expérimentation, et notamment les modalités de désignation des établissements objets de l'expérimentation.
― A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, les médecins peuvent, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique.
- Code de la santé publique Art. L5123-2 II.
― A titre expérimental, du 1er avril 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, un médicament qui a fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique et bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché peut, passée la date à laquelle l'autorisation temporaire cesse de produire ses effets ou la date à laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a cessé de délivrer lesdites autorisations, être acheté, fourni, pris en charge et utilisé par les collectivités publiques jusqu'à ce qu'une décision ait été prise, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur son inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du même code ou sur la liste mentionnée aux premier ou deuxième alinéas de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, et au plus tard sept mois après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.
Les dispositions prévues au premier alinéa du présent II cessent de s'appliquer si aucune demande d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique n'a été déposée, pour le médicament considéré, dans le mois suivant l'octroi de son autorisation de mise sur le marché.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent II, notamment au regard de son impact sur les dépenses et du bon usage des produits concernés.
Ce rapport porte sur les données relatives à la période comprise entre le 1er mars 2012 et le 1er avril 2013.
Il peut proposer des évolutions législatives découlant de ce bilan, de nature à assurer le bon usage de ces médicaments et la maîtrise du coût qu'occasionne leur prise en charge par la collectivité dans cette période transitoire.
Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de so...
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance (V)
Crée Code de la santé publique - art. L5121-23 (VT)
Abrogé par Code de la santé publique - art. L5422-4 (V)
Modifié par Code de la santé publique - art. L5422-11 (VT)
III.-Au premier alinéa de l'article L.
5122-9 " et la référence : " aux articles L.
5122-9 et " est remplacée par les mots : " à l'article " (1).
5122-5 a été abrogé par l'article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.
-Code de la santé publique Art. L5122-2 -Code de la santé publique Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art. L5122-16 -Code de la santé publique Art. L5122-9-1 -Code de la santé publique Art. L5422-3, Art. L5422-4 -Code de la santé publique Art. L5422-6 -Code de la santé publique Art. L5422-11 -Code de la propriété intellectuelle Art. L613-5
― A titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription hospitalière initiale ou non ainsi que des produits visés à l'article L.
5211-1 du même code, effectuée dans les établissements de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans les conditions définies par convention conclue entre chaque établissement de santé et l'employeur de la personne concernée, dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au premier alinéa, réalisé à partir d'une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé.
Ce rapport peut proposer les évolutions législatives découlant du bilan, notamment en ce qui concerne la pérennisation des dispositions en cause ainsi que leur éventuelle adaptation à la médecine de ville.
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier ter : Etudes en santé publique (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Publicité (V)
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ainsi que les mesures tendant à modifier la législation applicable aux autres produits de santé mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique afin d'encadrer, en ce qui les concerne, l'information et le commerce électroniques.
― Les mesures mentionnées au I comprennent les mesures nécessaires à leur extension et à leur adaptation aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet :
1° D'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique avec les dispositions de la présente loi instituant de telles sanctions ;
2° D'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en œuvre.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
― Le II de l'article 1er prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012.
1454-3 du même code s'applique à compter de la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L.
1453-1 et au plus tard le 1er août 2012 pour les conventions appliquées ou conclues et les avantages accordés et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
― L'article 5, à l'exception des V à VII, et l'article 7 entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012.
Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― Les V à VII de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 21 juillet 2012.
162-17 du code de la sécurité sociale est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2012.
― L'article 19 entre en vigueur dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.
161-38 du code de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2015.
― Les autorisations accordées sur le fondement des dispositions de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi demeurent régies par ces dispositions, y compris pour leur renouvellement, pendant les trois années suivant la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions continuent également de s'appliquer, pendant la même période, aux nouvelles demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I du même article L.
5121-12 si des autorisations de même nature ont déjà été accordées dans la même indication pour le médicament concerné.
― Les publicités ayant fait l'objet, avant la date de promulgation de la présente loi, du dépôt prévu à l'article L.
5122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi continuent, pendant un délai d'un an à compter de cette même date, d'être régies par le chapitre II du titre II des livres Ier et IV de la cinquième partie de ce même code ainsi que par l'article L.
― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise.
― Avant le 30 juin 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé remet au Parlement un rapport dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et présentant les mesures susceptibles de l'améliorer.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3714 ; Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3725 ; Discussion les 27 et 28 septembre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 octobre 2011 (TA n° 741).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 5 (2011-2012) ; Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 44 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 45 (2011-2012) ; Discussion les 26 et 27 octobre 2011 et adoption le 27 octobre 2011 (TA n° 8, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3881 ; Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3941.
Sénat : Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 100 (2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3881 ; Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3964 ; Discussion les 22 et 23 novembre 2011 et adoption le 23 novembre 2011 (TA n° 766).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 130 (2011-2012) ; Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 162 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 26, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4072 ; Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4075 ; Discussion et adoption définitive le 19 décembre 2011 (TA n° 805).
― Le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Règles déontologiques et expertise sanitaire » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Liens d'intérêts et transparence » ;
― Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L.
161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l'article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.
« Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.
« Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.
« Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances mentionnées aux articles L.
161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 précitée et à l'article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 précitée sont auditionnés par le Parlement avant leur nomination.
« Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée.
Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.
Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
― Sont également tenus d'établir la déclaration prévue au I, lors de leur prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au même I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
1451-1-1.-La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L.
1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par l'autorité, l'établissement ou l'organisme dont ils relèvent ou auprès duquel ils sont placés.
« A cette fin sont prévus :
« 1° L'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ;
« 2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la diffusion gratuite en ligne de ces procès-verbaux sur les sites internet du ministère de la santé ou des autorités, établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
4113-13 est étendue aux liens avec les entreprises intervenant dans le domaine de compétence des autorités et organismes mentionnés au I de l'article L.
6° Le chapitre Ier est complété par des articles L.
1451-3.-Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1451-4.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts.
7° Le chapitre II devient le chapitre IV et l'article L.
8° Il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
« Expertise sanitaire
1452-1.-L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
1452-2.-Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L.
Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts.
1452-3.-Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé, aux commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, aux instances collégiales des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L.
1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d'intérêts.
« Le modèle et le contenu de cette déclaration, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
1313-9, les II et III de l'article L.
1417-7, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
1418-6 et les sixième et septième alinéas de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale est supprimé.
Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont supprimées.
― Après le chapitre II du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Avantages consentis par les entreprises
― Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec :
« 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ;
« 2° Les associations de professionnels de santé ;
« 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ;
« 4° Les associations d'usagers du système de santé ;
« 5° Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ;
« 6° Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;
« 7° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;
« 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;
« 9° Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.
― La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication.
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots : « pour les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et » ;
2° A la même première phrase, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , ainsi que les associations les représentant, » ;
« Il ne s'applique pas également aux avantages prévus par conventions passées entre des étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et des entreprises lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme.
« Il en va de même, en ce qui concerne les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code, pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, aux manifestations à caractère scientifique auxquelles ceux-ci participent, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif scientifique principal de la manifestation.
5° Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Toutes les conventions passées entre les membres des professions médicales ou les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et les entreprises susvisées sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent ou, lorsque leur champ d'application est interdépartemental ou national, au conseil national de l'ordre compétent.
6° Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en application.
- Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L.
- Est puni de 30 000 € d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L.
1452-3 d'omettre sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration.
- Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits d'omettre sciemment de rendre publics l'existence des conventions mentionnées à l'article L.
1453-1, conclues avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés aux 1° à 7° du I du même article, ainsi que les avantages mentionnés au II dudit article qu'elles leur procurent.
- Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
« 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues au même article 131-35 ;
« 3° L'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues à l'article 131-26 du même code ;
« 4° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une profession commerciale ou industrielle, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;
« 5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le marché les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du présent code pour une durée maximale de cinq ans.
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.
4163-1 du même code, est ajoutée la référence : « et à l'article L.
4163-2 du même code, après les mots : « présent livre », sont insérés les mots : « et pour les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que pour les associations et groupements les représentant ».
― L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
― L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique.
Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.
« L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo.
Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs actifs, elle doit le justifier.
2° Le début du vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III.
― L'agence participe...
3° La première phrase du vingt-troisième alinéa est supprimée ;
4° Le vingt-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport comporte le bilan annuel de la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L.
1° Le 3° est complété par les mots : « ; elle apporte l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de santé publique » ;
« 6° Encourage la recherche, assure la coordination et, le cas échéant, met en place, en particulier par voie de conventions, des études de suivi des patients et de recueil des données d'efficacité et de tolérance ;
« 7° Accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale, sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale.
5312-3 », sont insérés les mots : «, ainsi que dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige » ;
2° Après les mots : « opinion publique », sont insérés les mots : « et les professionnels de santé » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures et leur coût sont, le cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des produits concernés.
IV.-A.
1° A l'antépénultième phrase, deux fois, du 2° de l'article L.
1121-1, à la fin des première et seconde phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
1121-3, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
1121-15, à la fin du premier alinéa de l'article L.
1123-12, à la fin du dernier alinéa de l'article L.
1123-14, à la fin du second alinéa de l'article L.
1125-1, à la deuxième phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1125-3, à la fin de l'article L.
1161-5, au 1° et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
1222-1, à la fin des premier et dernier alinéas de l'article L.
1222-3, à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
1223-3, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L.
1223-5, à la fin du b de l'article L.
1223-6, à la fin de la première phrase de l'article L.
1242-1, au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
1243-2, au début de la première phrase et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
1245-1, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la première phrase des quatrième et dernier alinéas de l'article L.
1245-6, à la fin du premier alinéa et de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
1413-14, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
1525-4, à la fin du second alinéa des e du 2° et d et e du 3° de l'article L.
1543-3, au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2151-7, à la fin du deuxième alinéa de l'article L.
2323-1, à la fin du cinquième alinéa de l'article L.
4232-8, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
4344-1, à la dernière phrase du 2° et à la troisième phrase des 12° et 13° de l'article L.
5121-1, à la fin du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
5121-5, à la fin des premier et second alinéas de l'article L.
5121-7, à la fin de la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5121-9-1, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
5121-10, aux deuxième et quatrième alinéas et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5121-10-2, à la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5121-13, à la fin des septième et onzième alinéas de l'article L.
5122-8, à la première phrase et au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
5122-15, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
5124-5, aux première et avant-dernière phrases du premier alinéa de l'article L.
5124-6, à la première phrase du premier alinéa, au début des deuxième et troisième alinéas et à la première phrase et au début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
5124-18, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
5125-1, à la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L.
5131-2, à la fin des première et dernière phrases de l'article L.
5131-5, à la fin des a et d de l'article L.
5131-7-3, à la fin du deuxième alinéa et au début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
5138-1, aux première et seconde phrases du second alinéa de l'article L.
5138-4, aux deux dernières phrases de l'article L.
5211-6, au premier et aux deux derniers alinéas de l'article L.
5212-1, à la fin du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L.
5222-2, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L.
5511-4, à la fin de la première phrase du second alinéa du 3° de l'article L.
5541-2, à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L.
6221-6, à la première phrase, deux fois, et au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
6231-1, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
2° A l'intitulé du livre III de la cinquième partie, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
― Au 2° et à la première phrase du neuvième alinéa de l'article L.
161-37, au troisième alinéa, deux fois, et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
162-4-2, à la seconde phrase du premier alinéa, au troisième alinéa, deux fois, et au dernier alinéa de l'article L.
162-22-7-2 et à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article L.
165-5 du code de la sécurité sociale, à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
221-10 du code de la consommation, au 7° du I de l'article L.
521-12 et au deuxième alinéa du I de l'article L.
521-14 du code de l'environnement et au VI de l'article L.
234-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
V.-Après l'article L.
5312-4-1.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prononce, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits, des amendes administratives qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la loi et, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
« L'agence met préalablement en demeure la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte journalière.
En cas de constatation d'un manquement au titre des 7°, 10° et 11° de l'article L.
5421-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la publicité, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure.
« Les montants de l'amende et de l'astreinte sont proportionnés à la gravité des manquements constatés.
Ils ne peuvent dépasser les montants fixés à l'article L.
« Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.»
VI.-L'intitulé du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé : « Sanctions pénales et financières ».
VII.-Le chapitre Ier du titre II du même livre IV est complété par des articles L.
5421-8.-Constituent un manquement soumis à une sanction financière :
« 1° Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L.
5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
4211-6 de méconnaître l'obligation de mise en œuvre d'un système de pharmacovigilance en vue de recueillir des informations concernant les risques que présentent les médicaments pour la santé des patients ou pour la santé publique ;
4211-6 ayant eu connaissance d'un effet indésirable suspecté de s'abstenir de le signaler sans délai selon les modalités définies par voie réglementaire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Lorsque ce manquement est également susceptible de faire l'objet d'une pénalité financière au titre de l'article L.
5421-6-1, les pénalités peuvent se cumuler dans la limite du montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;
4211-6 de méconnaître, en matière de pharmacovigilance, l'obligation de transmission du rapport périodique actualisé ou de maintien en continu de la présence d'une personne responsable ;
« 4° Le fait pour le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché de ne pas transmettre dans les délais requis le résultat des études mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 5° Le fait pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de ne pas transmettre dans les délais requis le résultat des études mentionnées à l'article L.
Lorsque ce manquement est également susceptible de faire l'objet d'une pénalité financière au titre du 4° bis de l'article L.
162-17-4 du code de la sécurité sociale, les pénalités peuvent se cumuler dans la limite du montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;
« 6° Le fait pour une entreprise de ne pas communiquer un arrêt de commercialisation, une interdiction ou une restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit de santé est mis sur le marché ainsi que toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit de santé concerné ou de ne pas transmettre dans les délais requis les données demandées par l'agence en application de l'article L.
« 7° Le fait pour toute personne d'effectuer auprès du public ou des professionnels de santé toute publicité sur les médicaments mentionnés à l'article L.
« 8° Le fait pour toute personne de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les délais impartis les informations mentionnées au même article L.
« 9° Le fait pour l'entreprise de ne pas respecter les obligations prévues au second alinéa de l'article L.
5121-14-3 lorsqu'aucune convention entre le Comité économique des produits de santé et l'entreprise n'a été conclue en application de l'article L.
« 10° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution ou l'importation de dispositifs médicaux de diffuser une publicité auprès du public pour des dispositifs médicaux remboursés, pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
« 11° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution ou l'importation de dispositifs médicaux de diffuser une publicité sans avoir sollicité l'autorisation préalable dans les conditions définies à l'article L.
« 12° Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public ainsi que de ne pas assurer l'approvisionnement continu du marché national, mentionnés à l'article L.
« 13° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas respecter l'obligation d'information de tout risque de rupture de stock ou de rupture qui lui incombe en application de l'article L.
« 14° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou son mandataire ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution ou l'importation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de diffuser une publicité sans avoir sollicité l'autorisation préalable dans les conditions définies à l'article L.
5421-9.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné à l'article L.
« Elle peut assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
« Le montant de l'amende prononcée pour les manquements mentionnés au même article L.
5421-8 ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé, dans la limite d'un million d'euros.
5421-10.-Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
« 2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l'article 131-21 du même code.
5421-11.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.
VIII.-L'article L.
1° Au début du dixième alinéa, les mots : « Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un retrait de visa de publicité a été prononcé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « de la publicité interdite » sont remplacés par les mots : « du retrait de visa de publicité » et les mots : « d'interdiction » sont remplacés par les mots : « de retrait de visa » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « la mesure d'interdiction » sont remplacés par les mots : « le retrait de visa de publicité » ;
4° A la première phrase du seizième alinéa, les mots : « d'une mesure d'interdiction » sont remplacés par les mots : « d'un retrait de visa ».
5122-15, les mots : « , après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article, » sont supprimés ;
2° A la première phrase du second alinéa du même article, les mots : « après avis d'une commission et » sont supprimés ;
5323-4, les mots : « conseils et commissions » sont remplacés, deux fois, par les mots : « conseils, commissions, comités et groupes de travail ».
5322-1 du même code est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration est composé, outre son président, des membres suivants :
« 2° De trois députés et de trois sénateurs ;
« 3° Des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ;
« 4° Des représentants des professionnels de santé autorisés à prescrire et à dispenser des produits mentionnés au même article L.
« 5° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.
« 7° Des représentants du personnel de l'agence.
« Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres mentionnés au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil d'administration.
II.-Le troisième alinéa du même article L.
« Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
III.-Après le troisième alinéa du même article L.
« Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence.
Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
IV.-Le titre II du livre III de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
5324-1.-L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, des réunions des commissions, des comités et des instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L.
1451-1, dont les avis fondent une décision administrative.
« Les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les conditions de la publicité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Au premier alinéa, les mots : « composé dans les conditions prévues à l'article L.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'institut et des représentants du personnel.
- L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, met en œuvre une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de la santé, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé.
Cette base de données répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d'aide à la prescription candidats à la procédure de certification prévue à l'article L.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles celle-ci est rendue gratuitement accessible au public.
5121-8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment l'obligation de réaliser des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation ».
5121-8, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exiger du titulaire de l'autorisation qu'il effectue, dans un délai qu'elle fixe :
« 1° Des études de sécurité post-autorisation s'il existe des craintes quant aux risques de sécurité présentés par un médicament autorisé ;
« 2° Des études d'efficacité post-autorisation lorsque la compréhension de la maladie ou la méthodologie clinique fait apparaître que les évaluations d'efficacité antérieures pourraient devoir être revues de manière significative ;
« 3° Un suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale, au travers d'un registre de patients atteints, lorsque le médicament, bien que retiré, est susceptible de provoquer un effet indésirable grave.
« Les études mentionnées aux 1° et 2° sont faites au plus près des conditions réelles de soins, c'est-à-dire en comparaison avec les traitements de référence disponibles lorsqu'ils existent.
― La première phrase du quatrième alinéa du même article L.
1° Les mots : « , pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, » sont supprimés ;
2° Le mot : « supplémentaire » est remplacé par le mot : « quinquennal ».
- L'inscription sur la liste définie à l'article L.
1121-15 des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est obligatoire.
5121-9 du code de la santé publique est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
5121-8 est suspendue, retirée ou modifiée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment pour l'un des motifs suivants :
« 1° Le médicament est nocif ;
« 2° Le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques ;
« 3° Le rapport entre les bénéfices et les risques n'est pas favorable ;
« 4° La spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée ;
« 5° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne respecte pas les conditions prévues au même article L.
5121-8 ou les obligations qui lui sont imposées en application des articles L.
« La suspension, le retrait ou la modification prévus au quatrième alinéa du présent article ainsi que tout refus de l'autorisation prévue à l'article L.
5121-8 sont rendus publics sans délai, aux frais du titulaire ou du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché, par tous moyens permettant une large diffusion auprès du grand public et des professionnels et établissements de santé.
Le refus de prendre cette décision est également rendu public dans les mêmes conditions aux frais de l'agence.
- L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit de santé communique immédiatement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament à usage humain est mis sur le marché et toute autre information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament à usage humain ou du produit concerné.
Le cas échéant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente immédiatement une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques de ce médicament ainsi que de tous les produits présentant le même mécanisme d'action ou une structure chimique analogue.
- Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de transmettre des données démontrant que ce rapport reste favorable.
- Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché qui arrête la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat que la France alors que ce produit reste commercialisé en France doit en informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation.
5124-11 du même code est complété par les mots : « ou dont l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été renouvelée pour les mêmes raisons ».
5121-8 », est insérée la référence : « et à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La demande d'inscription d'un médicament sur cette liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu'elles existent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les commissions spécialisées mentionnées au même article L.
161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.
1° Au 1°, après le mot : « déterminé », sont insérés les mots : « en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
5121-12, d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock d'un médicament, » ;
2° A la première phrase du 2°, après le mot : « adaptée », sont insérés les mots : « disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
― Après le mot : « exécution », la fin du second alinéa de l'article L.
5125-1-1 du même code est ainsi rédigée : « par une officine de pharmacie des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
- Le directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des préparations, autres que celles visées à l'article L.
5125-1-1, lorsque l'officine ne respecte pas les bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou retire l'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance visée à l'article L.
5125-1 ou celle visée à l'article L.
5125-1-1 lorsque l'officine ne respecte plus les bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique.
« Sauf en cas d'urgence, le pharmacien d'officine concerné est mis à même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues au présent article.
― Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation, sous réserve :
« 1° Que l'indication ou les conditions d'utilisation considérées aient fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, cette recommandation ne pouvant excéder trois ans ;
« 2° Ou que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique du patient.
― Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont mises à disposition des prescripteurs.
― Le prescripteur informe le patient que la prescription de la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, de l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la mention : "Prescription hors autorisation de mise sur le marché”.
« Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite.
« Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient.
― Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
« Les recommandations temporaires d'utilisation sont élaborées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Concernant les maladies rares, l'agence visée à l'article L.
5311-1 élabore les recommandations temporaires d'utilisation en s'appuyant notamment sur les travaux des professionnels de santé prenant en charge ces pathologies et, le cas échéant, les résultats des essais thérapeutiques et les protocoles nationaux de diagnostics et de soins.
« Ces recommandations sont assorties d'un recueil des informations concernant l'efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d'utilisation de la spécialité par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui l'exploite, dans des conditions précisées par une convention conclue avec l'agence.
La convention peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification de cette autorisation.
« Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées au 1°, l'inscription de la mention : "Prescription hors autorisation de mise sur le marché” prévue à l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique dispense de signaler leur caractère non remboursable.
- La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française.
En l'absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle.
Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité.
- Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou tout exploitant de ce médicament est tenu, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, de mettre à la disposition du public sur son site internet la désignation des principes actifs de ce médicament selon leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française.
5125-23 du même code, après le mot : « prescription », sont insérés les mots : «sous forme exclusivement manuscrite ».
― Les conventions mentionnées à l'article L.
162-17-4 peuvent comporter l'engagement de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage constaté des médicaments en dehors des indications de leur autorisation de mise sur le marché lorsque cet usage ne correspond pas à des recommandations des autorités sanitaires compétentes.
« Ces moyens consistent notamment en des actions d'information spécifiques mises en œuvre par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en direction des prescripteurs.
― En cas de manquement d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises à un engagement souscrit en application du I, le comité économique des produits de santé peut prononcer, après qu'ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations, une pénalité financière à l'encontre de cette entreprise ou de ce groupe d'entreprises.
La pénalité est reconductible chaque année, dans les mêmes conditions, en cas de persistance du manquement.
« Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise ou le groupe d'entreprises au titre du ou des médicaments objets de l'engagement souscrit durant les douze mois précédant la constatation du manquement.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement.
Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article L.
« Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
― Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, interdire la prescription et la délivrance d'une spécialité pharmaceutique et la retirer du marché dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment pour l'un des motifs suivants :
« 1° La spécialité est nocive ;
« 5° Les contrôles sur la spécialité ou sur les composants et les produits intermédiaires de la fabrication n'ont pas été effectués ou une autre exigence ou obligation relative à l'octroi de l'autorisation de fabrication n'a pas été respectée.
― L'agence peut limiter l'interdiction de délivrance et le retrait du marché aux seuls lots de fabrication le nécessitant.
« Pour une spécialité pharmaceutique dont la délivrance a été interdite ou qui a été retirée du marché, l'agence peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance de la spécialité à des patients qui sont déjà traités avec elle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― La décision prévue au I est rendue publique sans délai, aux frais du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, par tous moyens permettant une large diffusion auprès du grand public et des professionnels et établissements de santé.
― Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut national de veille sanitaire peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
― Après la première phrase du deuxième alinéa du même article L.
1111-23, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent consulter et alimenter ce dossier.
― A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les médecins peuvent, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique.
« Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L.
5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Centres médicaux et équipes de soins mobiles
- Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles figurent parmi les éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
Ces derniers peuvent, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L.
6147-7, délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins.
« Les centres médicaux du service de santé des armées sont approvisionnés à titre gratuit par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares, en l'absence de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée et que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que l'entreprise intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé ;
« 2° Ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche biomédicale dès lors qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice pour lui et que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques.
Le médecin prescripteur doit justifier que le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L.
1111-6 a reçu une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament.
La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
― L'utilisation des médicaments mentionnés au I est autorisée, pour une durée limitée, éventuellement renouvelable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la demande du titulaire des droits d'exploitation du médicament dans le cas prévu au 1° du I ou à la demande du médecin prescripteur dans le cas prévu au 2° du même I.
― Une demande au titre du 2° du I n'est recevable que si l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le médicament a fait l'objet d'une demande au titre du 1° du même I ;
« 2° Le médicament a fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-8 ou d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
« 3° Des essais cliniques sont conduits en France ou une demande d'essai clinique a été déposée ;
« 4° Le titulaire des droits d'exploitation s'engage à déposer, dans un délai déterminé par l'agence, une des demandes mentionnées aux 1° et 2° du présent III.
« En cas de rejet de l'une de ces demandes, l'autorisation mentionnée au 2° du I accordée sur son fondement est retirée pour les indications thérapeutiques sollicitées dans la demande.
― Par dérogation aux dispositions du III, une autorisation demandée au titre du 2° du I peut être accordée dans l'un des cas suivants :
« 1° Lorsque, en l'état des thérapeutiques disponibles, des conséquences graves pour le patient sont très fortement probables ;
« 2° Lorsque le médicament a fait l'objet d'un arrêt de commercialisation, si l'indication thérapeutique sollicitée est différente de celle de l'autorisation du médicament ayant fait l'objet de cet arrêt et qu'il existe de fortes présomptions d'efficacité et de sécurité du médicament dans l'indication thérapeutique sollicitée ;
« 3° Si, dans l'indication thérapeutique sollicitée, le titulaire des droits d'exploitation du médicament s'est vu refuser une demande pour un médicament mentionné au 1° du I ou si une demande d'autorisation d'essai clinique mentionnée au III a été refusée, sous condition d'une information du patient et du praticien sur les motifs du refus de la demande et sous réserve d'un bénéfice individuel pour le patient.
― Sauf si elle est accordée conformément au IV, l'autorisation est subordonnée à la conclusion, entre l'agence et le titulaire des droits d'exploitation du médicament, d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations concernant l'efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles d'utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé.
« Ce recueil d'informations concerne notamment les personnes appartenant à des populations non ou insuffisamment représentées, au regard des populations amenées à faire usage de ces médicaments, au sein des essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché.
« Pour les médicaments autorisés au titre du même IV, les prescripteurs transmettent à l'agence, à l'expiration de l'autorisation et, le cas échéant, à l'occasion de chaque renouvellement, des données de suivi des patients traités.
La nature de ces données est précisée par l'autorisation.
« Ces autorisations peuvent également être subordonnées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la mise en place d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations.
― L'autorisation mentionnée au II peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou pour des motifs de santé publique.
1121-16-1 et au quatorzième alinéa de l'article L.
1123-14 du même code, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° du I ».
1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues aux 3° ou 4° de l'article L.
322-3 du présent code ou d'une maladie rare telle que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou d'un remboursement.
La spécialité, le produit ou la prestation doit figurer dans un avis ou une recommandation relatifs à une catégorie de malades formulés par la Haute Autorité de santé, après consultation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités pharmaceutiques faisant déjà l'objet, dans l'indication thérapeutique concernée, d'une recommandation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « L'arrêté » sont remplacés par les mots : « En accord, le cas échéant, avec la recommandation temporaire d'utilisation mentionnée ci-dessus et la convention afférente conclue entre l'entreprise et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'arrêté ».
― Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Pharmacovigilance
5121-22.-La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits mentionnés à l'article L.
5121-23.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre du système de pharmacovigilance pour procéder à l'évaluation scientifique de toutes les informations, pour examiner les options permettant de prévenir les risques ou les réduire et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées.
Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents intervenants, veille au respect des procédures de surveillance et participe aux activités de l'Union européenne dans ce domaine.
5121-24.-Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit mentionnés à l'article L.
5121-1 est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et, en particulier, de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance ainsi que d'enregistrer, de déclarer et de suivre tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L.
5121-1 dont il a connaissance et de mettre en place des études post-autorisation mentionnées à l'article L.
5121-8-1 dans les délais impartis.
5121-25.-Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L.
5121-1 dont ils ont connaissance.
« Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L.
5121-26.-Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L.
5121-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment ses modalités d'organisation ainsi que les procédures de détection, de recueil et d'analyse des signaux et les procédures de suivi et de retour de l'information vers les personnes mentionnées à l'article L.
5421-6-1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L.
4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à ce médicament ou produit dont il a eu connaissance.
5122-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé ».
« La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques à la suite d'un signalement de pharmacovigilance.
Les professionnels de santé sont informés par l'exploitant du médicament de la réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa.
L'information ainsi prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l'article L.
5121-2 ou pour des vaccins soumis à prescription médicale ou remboursables peuvent s'adresser au public.
« Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Ils figurent sur une liste de vaccins établie pour des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut Conseil de la santé publique ;
« 2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis du Haut Conseil de la santé publique et est assorti, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires déterminées par cette instance.
Ces mentions sont reproduites in extenso, sont facilement audibles et lisibles, selon le support du message publicitaire concerné, sont sans renvoi et sont en conformité avec des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée "visa de publicité”.
« Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette autorisation.
« En cas de méconnaissance des articles L.
5122-3, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
« Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in extenso de l'avis du Haut Conseil de la santé publique.
- Les demandes de visa prévues à l'article L.
5122-9 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont ajoutés les mots : « ou des professionnels de santé » ;
2° Au 2°, la référence : « à l'article L.
« 3° Qui n'a pas fait l'objet du visa de publicité prévu à l'article L.
5122-9 ou qui est effectuée malgré la décision de suspension ou de retrait de celui-ci prise en application du même article.
― Après le d de l'article L.
613-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L.
« A cet effet, le Comité économique des produits de santé peut fixer des objectifs annuels chiffrés d'évolution de ces pratiques, le cas échéant pour certaines classes pharmaco-thérapeutiques ou pour certains produits.
« Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième alinéa prises à son encontre.
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits considérés.
La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.
- L'entreprise qui exploite une spécialité pharmaceutique contribue au bon usage de cette dernière en veillant notamment à ce que la spécialité soit prescrite dans le respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-8 et, le cas échéant, des recommandations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L.
5121-12-1, de son autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
5121-12, de son enregistrement mentionné aux articles L.
5121-14-1, de son autorisation mentionnée à l'article L.
5121-9-1 ou de son autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L.
« Elle prend toutes les mesures d'information qu'elle juge appropriées à l'attention des professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code lorsqu'elle constate des prescriptions non conformes au bon usage de cette spécialité tel que défini au premier alinéa et en avise sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé.
― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique.
Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant total de la prescription, d'indiquer l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
« Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de prescription médicamenteuse.
Elle garantit la conformité des logiciels à des exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la prescription.
― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la dispensation.
Elle garantit que ces logiciels assurent la traduction des principes actifs des médicaments selon leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française.
« Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de dispensation officinale.
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de sécurité et de conformité de la dispensation.
― Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
« Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.
Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Etudes en santé publique
- Lorsque la réalisation d'études de vigilance et d'épidémiologie impliquant notamment les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 rend nécessaire un accès au système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L.
161-28-1 du code de la sécurité sociale ou une extraction de ses données, l'accès ou l'extraction peuvent être autorisés par un groupement d'intérêt public constitué à cette fin entre l'Etat, la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Institut de veille sanitaire et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ce groupement d'intérêt public est régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
« L'autorisation est accordée en fonction des finalités poursuivies par ces études et de la contribution qu'elles sont susceptibles d'apporter, par leur qualité scientifique et dans le respect de la protection des données personnelles, notamment du secret médical, à la santé publique ou à l'efficience des dépenses d'assurance maladie.
« Le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa peut conduire lui-même des études de vigilance et d'épidémiologie impliquant notamment les produits mentionnés à l'article L.
Il peut aussi lancer des appels d'offres pour la réalisation d'études, sous réserve que celles-ci ne fassent pas l'objet d'un financement par une ou plusieurs entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au même article L.
5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits.
« Un rapport d'activité décrivant le résultat des études menées et formulant des recommandations est remis chaque année au Parlement.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.
― Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IIIainsi rédigé :
― On entend par publicité pour les dispositifs médicaux au sens de l'article L.
5211-1 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l'utilisation de ces dispositifs, à l'exception de l'information dispensée dans le cadre de leurs fonctions par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.
― Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
« 1° L'étiquetage et la notice d'instruction des dispositifs médicaux ;
« 2° La correspondance, accompagnée, le cas échéant, de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif médical particulier ;
« 3° Les informations relatives aux mises en garde, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables relevés dans le cadre de la matériovigilance ainsi que les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le dispositif médical ;
« 4° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif médical.
5213-2.-La publicité définie à l'article L.
5213-1 porte sur les dispositifs médicaux qui respectent les obligations fixées à l'article L.
« La publicité définit de façon objective le produit, le cas échéant ses performances et sa conformité aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé, telles qu'elles sont attestées par le certificat mentionné au même article L.
5211-3, et favorise son bon usage.
« La publicité ne peut ni être trompeuse, ni présenter un risque pour la santé publique.
5213-3.-Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les dispositifs médicaux pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
5213-4.-La publicité de certains dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l'agence.
5213-5.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans les conditions fixées à l'article L.
5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
Elle peut prononcer une interdiction de la publicité, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure.
5213-6.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits mentionnés aux articles L.
― Le chapitre Ier du titre VI du livre IV de la même cinquième partie est complété par des articles L.
5461-6.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la distribution ou à l'importation de dispositifs médicaux, de réaliser ou diffuser :
« 1° Une publicité de caractère trompeur ou de nature à présenter un risque pour la santé publique ;
« 2° Une publicité de dispositif médical soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré cette autorisation.
5461-7.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ;
« 4° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le marché des dispositifs médicaux, pour une durée maximale de cinq ans.
5461-8.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code :
« 1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, selon les modalités prévues au 9° de l'article 131-39 dudit code ;
« 2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, selon les modalités prévues au 4° du même article 131-39.
« La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont remboursés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite.
5222-2 du code de la santé publique, le mot : « revente » est remplacé par les mots : « cession à titre onéreux ou à titre gratuit ».
― Le titre II du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
― On entend par publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l'article L.
« 1° L'étiquetage et la notice d'instruction des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 2° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif médical de diagnostic in vitro particulier ;
« 3° Les informations relatives aux mises en garde, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables relevés dans le cadre de la réactovigilance ainsi que les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« 4° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif médical de diagnostic in vitro.
5223-1 porte sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui respectent les obligations fixées à l'article L.
5223-3.-La publicité de certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Pour les produits inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 et relevant de son champ de compétence, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut effectuer ou faire effectuer par des organismes compétents un contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles l'inscription sur la liste est subordonnée.
Les fabricants ou leurs mandataires ou les distributeurs sont tenus de compenser la perte financière subie par l'acheteur des produits qui sont saisis par l'agence dans le cadre de ses contrôles.
― Lorsqu'elle constate qu'une spécification technique requise pour l'inscription du produit mentionné au I du présent article sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 n'est pas respectée et après qu'elle a mis l'entreprise concernée en mesure de présenter ses observations, l'agence adresse au fabricant ou à son mandataire ou au distributeur un courrier lui notifiant les manquements retenus à son encontre ainsi que les pénalités encourues.
« Une copie de ce courrier est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au Comité économique des produits de santé et au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le comité peut fixer, après que le fabricant ou son mandataire ou le distributeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à la charge du fabricant ou de son mandataire ou du distributeur.
« Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou distributeur au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits considérés.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté.
― Lorsqu'un manquement retenu par l'agence en application du II a entraîné un remboursement indu par l'assurance maladie, les organismes nationaux des régimes obligatoires d'assurance maladie engagent, par subrogation aux organismes locaux d'assurance maladie concernés, la procédure de recouvrement de l'indu prévue à l'article L.
133-4 à l'encontre du fabricant ou de son mandataire ou du distributeur du produit concerné.
Les directeurs des organismes nationaux exercent, dans les mêmes conditions, les pouvoirs que les directeurs des organismes locaux tirent des dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce même article L.
― Si le manquement retenu par l'agence en application du II a rendu nécessaire la dispensation d'actes de soins, de prestations ou de produits de santé à un assuré, le professionnel ou l'établissement de santé qui a connaissance de ce manquement et a accompli cette dispensation en informe, dans le respect du secret médical, l'organisme local d'assurance maladie auquel l'assuré est affilié.
― Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de réalisation des contrôles prévus au I, les règles et délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― Le chapitre II du titre VI du livre Ier du même code est complété par un article L.
162-1-20.-Les agents assermentés et agréés des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
114-10 peuvent réaliser leurs vérifications et enquêtes administratives sur pièces et sur place aux fins d'obtenir communication des documents et informations mentionnés à l'article L.
A cet effet, ils doivent être reçus dans les établissements de santé ou par toute autre personne physique ou morale autorisée à délivrer les produits ou les prestations de services et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L.
162-17 aux bénéficiaires mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-1-14, sous réserve qu'ils aient avisé la personne concernée dans un délai et dans des formes définis par décret en Conseil d'Etat et, notamment, qu'ils l'aient informée de son droit de se faire assister pendant les vérifications ou l'enquête administrative du conseil de son choix.
« Lorsque les vérifications ou l'enquête administrative ont pour objet des faits relevant du VII du même article L.
162-1-14, cette information préalable n'est pas requise.
114-10 du même code, après les mots : « praticiens-conseils », sont insérés les mots : « et auditeurs comptables ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre Ier du même code est complétée par des articles L.
165-13.-En cas d'absence de réalisation dans les délais requis, par le fabricant ou le mandataire ou par le distributeur d'un dispositif médical, des études complémentaires demandées en application du IV de l'article L.
165-11, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que les intéressés ont été mis en mesure de présenter leurs observations, une pénalité financière à leur encontre.
« Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le mandataire ou par le distributeur, au titre du ou des produits considérés, durant les douze mois précédant la constatation du manquement.
- Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L.
5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L.
5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires.
- Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de faits relatifs à la sécurité sanitaire, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
a) A la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ;
« Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéder à la délivrance et l'administration de ces médicaments.
245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger.
Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs.
5121-17 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les revendeurs indiquent au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs.
« Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l'exportation.
1° A la première phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
3° A la sixième phrase, après le mot : « informer », sont insérés les mots : « de manière motivée » et, après le mot : « stock », sont insérés, deux fois, les mots : « ou de toute rupture ».
5124-17-1.-Un système d'astreinte est organisé pour répondre aux besoins urgents en médicaments en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les grossistes-répartiteurs sur leur territoire de répartition.
« Tous les grossistes-répartiteurs mentionnés au premier alinéa sont tenus de participer à ce système.
« L'organisation du système d'astreinte est réglée par les organisations représentatives de la profession.
A défaut d'accord ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins en santé publique, une décision du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente règle l'organisation dudit système.
« Les modalités d'organisation du système d'astreinte sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5124-17-2.-Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ils assurent l'approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition.
6325-1 du même code, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , d'un chirurgien-dentiste ».
LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacun de ces départements d'outre-mer.
Il se réunit une fois par semestre.
Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux du département d'outre-mer concerné.
- Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs.
LOI n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2011-2016 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 4° de l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par :
A l'article 15 du même décret, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration, avec l'agrément de l'agent comptable principal.
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger
L'ancien groupe Allemagne est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Allemagne (autres villes) ;
L'ancien groupe Australie est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Australie (autres villes) ;
― Australie (Sydney).
L'ancien groupe Canada (autres villes) est réparti en deux groupes, définis comme suit :
L'ancien groupe Etats-Unis (Chicago, Los Angeles) est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Etats-Unis (Chicago) ;
― Etats-Unis (Los Angeles).
L'ancien groupe Italie est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Italie (autres villes) ;
L'ancien groupe Maroc est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Maroc (autres villes) ;
― Maroc (Agadir).
L'ancien groupe Russie (autres villes) est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Russie (Ekaterinbourg).
L'ancien groupe Suisse est réparti en trois groupes, définis comme suit :
― Suisse (autres villes) ;
― Suisse (Genève) ;
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 1 sont, en outre, diminués de 2 %, après application de la disposition prévue à l'article 9 du présent arrêté.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ALGÉRIE (autres villes)
BELIZE
ÉTATS-UNIS (Chicago)
ÉTATS-UNIS (Los Angeles)
ÉTATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.)
Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Les établissements supprimés de la liste par l'article 1er ci-dessus sont transformés en antennes de l'Institut français dont le siège est établi dans la capitale du pays de résidence.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif ainsi que les valeurs inactives de ces établissements sont repris par l'Institut français unique de chaque pays.
Les directeurs des établissements transformés en antennes, cités dans l'article 1er ci-dessus, remettent l'ensemble des inventaires dont ils sont responsables aux directeurs de l'institut français de rattachement.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements est modifiée comme suit :
Rubrique « Algérie » :
Supprimer : « Centre culturel français d'Annaba », « Centre culturel français de Constantine », « Centre culturel français d'Oran », « Centre culturel français de Tizi-Ouzou », « Centre culturel français de Tlemcen ».
Au lieu de : « Centre culturel français d'Alger », lire : « Institut français d'Algérie (dont antennes à Annaba, Constantine, Oran, Tizi-Ouzou, Tlemcen).
Rubrique « Cameroun » :
Supprimer : « Centre culturel français de Douala ».
Au lieu de : « Centre culturel français de Yaoundé », lire : « Institut français du Cameroun (dont antenne à Douala).
Rubrique « République du Congo » :
Supprimer : « Centre culturel français de Pointe-Noire ».
Au lieu de : « Institut français du Congo », lire : « Institut français du Congo (dont antenne à Pointe-Noire).
Rubrique « Espagne » :
Supprimer : « Institut français de Barcelone », « Institut français de Saragosse », « Institut français de Valence ».
Au lieu de : « Institut français de Madrid (dont antenne à Bilbao) », lire : « Institut français d'Espagne (dont antennes à Barcelone, Bilbao, Saragosse, Valence) ».
Rubrique « Indonésie » :
Supprimer : « Centre culturel français de Bandung », « Centre culturel français de Surabaya », « Centre culturel français de Yogyakarta ».
Au lieu de : « Institut français d'Indonésie (dont antenne à Wigaya) », lire : « Institut français d'Indonésie et ses antennes à Wigaya, à Bandung dénommée " Centre culturel français de Bandung ”, à Surabaya dénommée " Centre culturel français de Surabaya ”, à Yogyakarta dénommée " Centre culturel français de Yogyakarta ” ».
Rubrique « Israël » :
Supprimer : « Centre culturel français d'Haïfa et Nazareth ».
Au lieu de : « Institut français d'Israël (dont antennes à Beersheva et du Néguev) », lire : « Institut français d'Israël (dont antennes à Haïfa, Nazareth, Beersheva et du Néguev) ».
Rubrique « Italie » :
Supprimer : « Institut français de Florence », « Centre culturel français de Milan », « Institut français de Naples ».
Au lieu de : « Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (dont antennes à Bologne, Palerme, Turin et Venise) », lire : « Institut français d'Italie (dont antennes à Bologne, Florence, Milan, Naples, Palerme, Turin et Venise) ».
Rubrique « Jérusalem » :
Supprimer : « Centre culturel français Romain-Gary ».
Au lieu de : « Centre culturel français Chateaubriand (dont antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah) », lire : « Institut français de Jérusalem (dont antennes à Jérusalem Ouest, Gaza, Naplouse et Ramallah) ».
Rubrique « Maroc » :
Supprimer : « Institut français d'Agadir », « Institut français de Casablanca », « Institut français de Fès », « Institut français de Marrakech », « Institut français de Meknès », « Institut français d'Oujda », « Institut français de Tanger (dont antenne à Tétouan) ».
Au lieu de : « Institut français de Rabat (dont antenne à Kenitra) », lire : « Institut français du Maroc (dont antennes à Agadir, Casablanca, Fès, Kenitra, Marrakech, Meknès, Oujda, Tanger et Tétouan) ».
Rubrique « Pologne » :
Supprimer : « Institut français de Cracovie ».
Au lieu de : « Institut français de Varsovie (dont antennes à Poznan et Wroclaw) », lire : « Institut français de Pologne (dont antennes à Cracovie, Poznan et Wroclaw) ».
Rubrique « Roumanie » :
Supprimer : « Centre culturel français de Cluj-Napoca », « Centre culturel français de Iasi », « Centre culturel français de Timisoara ».
Au lieu de : « Institut français de Bucarest », lire : « Institut français de Roumanie (dont antennes à Cluj-Napoca, Iasi et Timisoara) ».
Rubrique « Russie » :
Supprimer : « Institut français de Saint-Pétersbourg ».
Au lieu de : « Institut français de Russie », lire : « Institut français de Russie (dont antenne à Saint-Pétersbourg).
Rubrique « Soudan » :
Au lieu de : « Institut français du Soudan (dont antenne à Juba) », lire : « Institut français régional du Soudan (dont antenne à Juba) ».
Arrêté du 22 décembre 2011 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en République du Soudan du Sud
L'ambassadeur de France en République du Soudan du Sud (Djouba) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en République du Soudan du Sud a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
― école de l'aviation de l'armée de terre, à Dax ;
― centre d'entraînement en zone urbaine, à Sissonne ;
― centre d'entraînement des brigades, à Mourmelon-le-Grand ;
― école d'état-major, à Compiègne.
La suppression des régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Lycée militaire d'Autun, à Autun
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 janvier 2012.
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L.
A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine.
Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L.
733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L.
723-11, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L.
711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L.
712-3 pour le motif prévu au d de l'article L.
De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L.
723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse.
La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa.
Décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2012 au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois les services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété lui a été transférée au 31 décembre 2009 en application des articles L.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial du service concerné, un arrêté comportant :
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2008, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2008, 2009, 2010 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2006, 2007, 2008 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2006, 2007, 2008 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
― Dans le même temps, le préfet communique au président du syndicat pour le développement du Saint-Lois :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2008 ;
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces informations au président du syndicat pour le développement du Saint-Lois dans le mois suivant la date du transfert.
― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 31 décembre 2009.
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Transfère Code de l'environnement - art. R123-24 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Champ d'application de l'enquête pu...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 10 : Information des communes (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 11 : Observations, propositions et...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 12 : Communication de documents à ...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 13 : VDisite des lieux par le commi...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 14 : Audition de personnes par le ...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 15 : Réunion d'information et d'éc...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 16 : Clôture de l'enquête (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 17 : Rapport et conclusions (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 18 : Suspension de l'enquête (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 19 : Enquête complémentaire (VD)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exerc...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 20 : Prorogation de la durée de va...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Désignation du commissaire enq...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Désignation du commissaire enq...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Durée de l'enquête (VD)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Enquête publique unique (VD)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Publicité de l'enquête (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête (VD)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 6 : Visite des lieux par le commis...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 7 : Communication de documents à l...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 7 : Organisation de l'enquête (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête (VD)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 8 : Publicité du rapport et des co...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 9 : Publicité de l'enquête (VD)
- Sous-section 1 : Autorité compétente pour décla...
- Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique p...
- Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiq...
Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU...
Abroge Code de l'environnement - art. R214-104 (VT)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.
Les dispositions des II et III de l'article R.
123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
123-27-1 et est ainsi rédigé :
123-27-1.-L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R.
123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section.
123-27 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R.
A cet article, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé.
Dans cet article, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.
Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
« Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de département.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Champ d'application de l'enquête publique
123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R.
122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude.
― Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique :
« 1° Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
« 2° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
« 3° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R.
« 4° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R.
« 5° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
« 6° Les défrichements mentionnés aux articles L.
312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article L.
126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares.
123-2, ne sont pas soumises à enquête publique, en raison des besoins et des nécessités de la défense nationale :
« 1° Les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale mentionnées à l'article R.
« 2° Les demandes d'autorisation relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article R.
* 1333-37 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les textes les concernant ;
« 3° Les opérations mentionnées à l'article R.
― Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique.
123-2.-Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L.
123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le commencement de la réalisation des projets concernés.
« Ouverture et organisation de l'enquête
― Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent.
― Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'un établissement public de l'Etat comportant des échelons territoriaux dont le préfet de région ou de département est le délégué territorial en vertu de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'organe exécutif de l'établissement peut déléguer la compétence relative à l'ouverture et à l'organisation de l'enquête à ce préfet.
― Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête.
Dans ce cas, cette décision désigne l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
« Personnes susceptibles d'exercer les fonctions
de commissaire enquêteur
123-4.-Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.
« Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L.
123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.
« Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.
« Désignation du commissaire enquêteur
ou d'une commission d'enquête
123-5.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête qui remplace le titulaire en cas d'empêchement et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
« Hormis le cas du remplacement d'un titulaire défaillant par un suppléant, le suppléant n'intervient pas dans la conduite de l'enquête ni pour l'élaboration du rapport et des conclusions qui restent de la seule compétence du commissaire enquêteur ou des membres de la commission titulaires.
« Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête adresse à chacun d'entre eux, suppléant (s) compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il est disponible sous cette forme, une copie numérique de ce dossier.
« Durée de l'enquête
123-6.-La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R.
122-23 sont mises en œuvre.
« Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, après information de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
« Sa décision doit être notifiée à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête.
Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au II de l'article R.
123-11 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions des deux précédents alinéas du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R.
123-18 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
« Enquête publique unique
123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.
« La durée de l'enquête unique ne peut être inférieure à la durée minimale la plus longue prévue par l'une des réglementations.
« L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique, d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
« L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du tribunal administratif et aux maîtres d'ouvrage du projet, plan ou programme.
« Composition du dossier d'enquête
123-8.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
« Le dossier comprend au moins :
« 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L.
122-1 ou au IV de l'article L.
122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L.
« 2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
« 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
« 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme.
Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;
« 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L.
121-15, ou de la concertation définie à l'article L.
121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision.
« 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L.
411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L.
« Organisation de l'enquête
123-9.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :
« 1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;
« 2° La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
« 3° Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants ;
« 4° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ;
« 5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
« 6° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;
« 7° La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
« 8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
« 9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L.
« 10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
« 11° L'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;
« 12° Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.
« Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
« Jours et heures de l'enquête
123-10.-Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail.
Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
« Publicité de l'enquête
― Un avis portant les indications mentionnées à l'article R.
123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
― L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.
« Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet.
Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures.
« Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
« Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation.
Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
« L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un site.
― En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
« Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Information des communes
123-12.-Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
« Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé.
Un exemplaire du dossier est adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse.
« Observations, propositions et contre-propositions du public
123-13.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.
« Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
« En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R.
« Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
« Communication de documents
à la demande du commissaire enquêteur
123-14.-Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L.
123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
« Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête.
« Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
« Visite des lieux par le commissaire enquêteur
123-15.-Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
« Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
« Audition de personnes par le commissaire enquêteur
123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou programme soumis à enquête publique.
Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport.
« Réunion d'information et d'échange avec le public
123-17.-Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
« Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
« En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article R.
123-6 pour permettre l'organisation de la réunion publique.
« A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
« Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public.
Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes.
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport de fin d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.
« Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme.
« Clôture de l'enquête
123-18.-A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.
« Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
123-19.-Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
« Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.
« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
« Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
« Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.
123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
123-20.-A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
« Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions.
En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée.
La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.
« Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.
« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.
123-21.-L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.
« Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
« Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an.
« Suspension de l'enquête
123-22.-L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée conformément au I de l'article L.
123-14 est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête.
Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à l'article R.
« L'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
« Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment :
« 1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;
« 2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L.
121-12 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée.
« Enquête complémentaire
123-23.-Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L.
123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement.
L'enquête complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R.
« L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R.
« Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire.
Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les conditions définies à l'article R.
« Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique
123-24.-Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.
Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus.
La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet.
« Indemnisation du commissaire enquêteur
123-25.-Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
« Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
« Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.
« Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité.
Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.
« Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux.
« Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé des frais qu'il a engagés.
« Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au responsable du projet, plan ou programme, et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R.
« La personne responsable du projet, plan ou programme verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article R.
Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur.
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné.
Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet.
La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.
La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
123-26.-Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les indemnités mentionnées à l'article L.
« La personne responsable du projet, plan ou programme verse au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles.
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'environnement, et soumise à l'approbation du ministre chargé des finances.
Cette convention précise, notamment, les modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds.
123-27.-Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet, plan ou programme verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.
« La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des obligations résultant de l'alinéa précédent en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.
« Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle.
Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues de la personne responsable du projet, plan ou programme.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
― La sous-section 1 est intitulée « Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique » et comprend les articles R.
11-2 non modifiés.
― 1° La sous-section 2 est intitulée : « Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L.
11-1 » et comporte les articles R.
11-14-3 est remplacée par celle aux articles R.
11-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
123-12 du code de l'environnement sont remplacés par celle aux articles R.
― La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est intitulée : « Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes ».
Le titre Ier du livre II du code de l'environnementest modifié comme suit :
» et le dernier alinéa est supprimé ;
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le dossier soumis à l'enquête comprend : » ;
« 6° Les autres pièces prévues au I de l'article R.
c) Le II est supprimé ;
11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
123-27 », et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R.
b) Les mots : « Le dossier est composé : » sont remplacés par les mots : « Outre les éléments mentionnés à l'article R.
123-8, le dossier est composé : » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : «, selon les cas, par les articles R.
11-14 ou par les articles R.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R.
11-14-5 » sont remplacés par les mots : « L'arrêté pris en application de l'article R.
d) Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article R.
Les mots : « par l'article R.
11-4 ou l'article R.
11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R.
7° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R.
214-12 est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R.
» sont remplacés par les mots : « effectuée dans les conditions prévues par les articles R.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'arrêté pris en application de l'article R.
11-14-5 du même code » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture d'enquête publique » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « prévu, selon le cas, par l'article R.
11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article R.
a) Au I, les mots : « effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R.
b) Au II, les mots : « L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R.
11-14-5 du même code » sont remplacés par les mots : « l'arrêté d'ouverture de l'enquête » ;
214-102, les mots : « au I de l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Le titre III du livre III du code de l'environnementest ainsi modifié :
Au premier alinéa de cet article, les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les articles R.
« Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R.
123-8 ainsi que :
« 1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
« 2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
« 3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ;
« 4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;
« 5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R.
« La note de présentation non technique mentionnée à l'article L.
123-8 précise également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées.
Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes.
Au premier alinéa de cet article, les mots : « au préfet ou au sous-préfet » sont remplacés par les mots : « au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ».
Les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les articles R.
1° Le I est remplacé par la phrase : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R.
123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
2° Au II, les mots : « au président du conseil régional dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête dans un délai d'un mois ».
332-50.-L'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles R.
4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution de cette délibération.
1° Le I est remplacé par la phrase : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis visés à l'article R.
2° Au II, les mots : « au président du conseil exécutif de Corse » sont remplacés par les mots : « au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ».
1° Au premier alinéa les mots : « par les articles L.
123-23 » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
2° Au deuxième alinéa les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif, exercent » sont remplacés par le mot : « exerce » ;
3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles L.
« 2° Soumis à enquête publique par le préfet du département mentionné à l'article R.
L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet.
Les directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.
Le titre IV du livre III du code de l'environnementest ainsi modifié :
341-2.-L'enquête publique prévue à l'article L.
341-1 préalablement à la décision d'inscription est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R.
En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles R.
« Outre les documents et pièces énoncés à l'article R.
123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend :
« 1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs de l'inscription et, éventuellement, des orientations de gestion ;
« 2° Un plan de délimitation du site à inscrire ;
« 3° Les plans cadastraux correspondants.
341-3 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
La première phrase du premier alinéa est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « Les mesures de publicité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
341-2 sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder » sont remplacés par les mots suivants : « Le préfet fait procéder », le reste sans changement.
Au deuxième alinéa, les mots : « et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes publics » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
341-3 préalablement à la décision de classement est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R.
« Outre les documents et pièces listés à l'article R.
« 1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs du classement et, éventuellement, des orientations de gestion ;
« 2° Le cas échéant, les prescriptions particulières de classement visées au troisième alinéa de l'article L.
« 3° Un plan de délimitation du site à classer ;
341-5.-Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête.
― Le titre Ier du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Les dispositions des I, II et III sont remplacées par les dispositions suivantes :
― L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre Ier et sous réserve des dispositions du présent article.
― Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique.
Il en informe simultanément le demandeur.
― Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R.
123-11, sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève.
« b) Les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R.
512-8 et au II de l'article R.
512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R.
« Lorsque l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis au public mentionné au I de l'article R.
123-11 le mentionne.
512-40, les mots : « 4° du III de l'article R.
512-14 » sont remplacés par les mots : « III de l'article R.
a) Après les mots : « Les dispositions » sont ajoutés les mots : « de la section 2 du chapitre III du titre II du livre premier et » ;
b) Les mots : « à R.
512-14, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.
512-46-9, le rayon d'affichage de l'avis au public mentionné au III de l'article R.
512-14 est celui indiqué à l'article R.
515-14.-Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article R.
« Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à l'article R.
123-15 est porté à huit jours.
― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R.
b) Au III :
― les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article R.
512-15 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R.
― les mots : « par le dernier alinéa de l'article R.
512-16 et par le deuxième alinéa de l'article R.
512-17 » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l'article R.
― les mots : « du sixième alinéa de l'article R.
512-17 » sont remplacés par les mots : « du deuxième et troisième alinéa de l'article R.
123-33 » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier » ;
512-17 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles R.
512-17 » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et des articles R.
655-3 du code de l'environnement, les mots : « aux articles R.
512-18 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R.
2224-10 » et les mots : « les articles R.
123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles R.
A l'article 7 du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, les mots : « les articles R.
11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les articles R.
Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 4, les mots : « aux articles R.
11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article R.
Le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « 1er-1,1-2,2-1,4 et 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L.
2° A l'article 2, les mots : « 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » et « R.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont respectivement remplacés par les mots : « L.
2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques » et « R.
3° L'article 6 est ainsi rédigé : « L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L.
2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.
4° A l'article 7, les mots : « 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L.
A l'article 9 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, les mots : « les articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « par le III de l'article R.
123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par le I de l'article R.
2° Au 1°, les mots : « au 1° de l'article R.
4° Au 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article R.
123-14 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R.
123-11 » et les mots : « par le dernier alinéa de l'article R.
123-14 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R.
9° Au 8°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
A l'article 11 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, les mots : « aux articles R.
123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
― Au premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « articles R.
― Au troisième alinéa du I de l'article 13, les mots : « mentionné au 1° du II de l'article R.
123-6 du code de l'environnement » sont supprimés et, après les mots : « rapport préliminaire de sûreté, », sont insérés les mots : « les autres éléments requis par l'article R.
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Modifie Code forestier de Mayotte - art. R311-1 (VD)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Crée Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (VD)
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Etudes d'impact des projets de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagements
122-1.-Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements prescrites par la présente section sont réalisées sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
― Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau.
« II.-Sont soumis à la réalisation d'une étude d'impact de façon systématique ou après un examen au cas par cas les modifications ou extensions des travaux, ouvrages ou aménagements lorsqu'elles répondent par elles-mêmes aux seuils de soumission à étude d'impact en fonction des critères précisés dans le tableau susmentionné.
« III.-En outre, les dispositions des I et II du présent article sont applicables :
« 1° Si les travaux, ouvrages ou aménagements visés au présent article n'ont pas déjà fait l'objet d'une étude d'impact, lorsque ces modifications ou extensions font entrer ces derniers pris dans leur totalité dans les seuils de soumission à étude d'impact en fonction des critères précisés dans le tableau susmentionné.
Sont exclus les travaux, ouvrages ou aménagements autorisés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
« 2° Si les travaux, ouvrages ou aménagements concernés ont déjà fait l'objet d'une étude d'impact, lorsque la somme des modifications ou extensions du projet ultérieures à celle-ci entre dans les seuils et critères précisés dans le tableau susmentionné.
Ne sont prises en compte que les modifications ou extensions réalisées sur une période de cinq ans précédant la demande de modification ou d'extension projetée.
« IV.-Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
« Projets relevant d'un examen au cas par cas
― Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R.
122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, définie à l'article R.
122-6, examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact.
« Les informations demandées au pétitionnaire sont définies dans un formulaire de demande d'examen au cas par cas dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ce formulaire comprend notamment :
« ― une description des caractéristiques principales du projet, notamment sa nature, sa localisation et ses dimensions ;
« ― une description succincte des éléments visés aux 2° et 3° du II de l'article R.
122-5 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet.
« II.-Ce formulaire est envoyé en deux exemplaires par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage par pli recommandé ou par voie électronique à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui en accuse réception.
Lorsque cette autorité est celle visée par le III de l'article R.
122-6, le pétitionnaire adresse également une copie du formulaire au service régional de l'environnement concerné.
A compter de sa réception, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de quinze jours pour demander au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage de compléter le formulaire.
A défaut d'une telle demande dans ce délai, le formulaire est réputé complet.
« III.-Dès réception du formulaire complet, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sans délai :
« a) Le met en ligne sur son site internet ;
« b) Transmet un exemplaire au ministre chargé de la santé pour les projets mentionnés aux I et II de l'article R.
122-6 ou au directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets et, le cas échéant, à la commission spécialisée du comité de massif, qui disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire pour donner leur avis.
« IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact.
L'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact.
« Cette décision ou, en cas de décision implicite, le formulaire accompagné de la mention du caractère tacite de la décision, est publiée sur son site internet.
Elle figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public conformément à l'article L.
« V.-Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une étude d'impact doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision.
« VI.-Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions prévues au titre Ier du livre V.
« Contenu de l'étude d'impact
122-4.-Sans préjudice de la responsabilité du pétitionnaire ou maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L.
« Dans sa demande, le pétitionnaire fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques principales du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :
« ― les principaux enjeux environnementaux ;
« ― ses principaux impacts ;
« ― quand le projet s'insère dans le cadre d'un programme de travaux, ses liens fonctionnels avec d'autres travaux, ouvrages ou aménagements.
« L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution consulte sans délai l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine, le ministre chargé de la santé pour les projets mentionnés aux I et II de l'article R.
122-6 ou le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets.
« Dans son avis, l'autorité compétente précise les éléments permettant au pétitionnaire ou maître d'ouvrage d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine, notamment le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l'étude d'impact.
« L'avis de l'autorité compétente indique notamment :
« ― les zonages, schémas et inventaires relatifs à la ou aux zones susceptibles d'être affectées par le projet ;
« ― les autres projets connus, tels que définis au 4° du II de l'article R.
122-5, avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés ;
« ― la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo ;
« ― la liste des organismes susceptibles de fournir au pétitionnaire des informations environnementales utiles à la réalisation de l'étude d'impact.
« Cet avis peut également préciser le périmètre approprié pour l'étude de chacun des impacts du projet.
― Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.
« II.-L'étude d'impact présente :
« 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences techniques en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication, notamment mis en œuvre pendant l'exploitation, telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu'une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé.
« Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en application de l'article R.
512-3 et de l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
« 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L.
371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ;
« 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ;
« 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :
« ― ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R.
214-6 et d'une enquête publique ;
« ― ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public.
« Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R.
214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ;
« 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ;
« 6° Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R.
122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L.
« 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour :
« ― éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;
« ― compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
« La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° ;
« 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir l'état initial visé au 2° et évaluer les effets du projet sur l'environnement et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
« 9° Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude ;
« 10° Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation ;
« 11° Lorsque certains des éléments requis en application du II figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact ;
« 12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
― Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R.
122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :
« ― une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ;
« ― une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ;
« ― une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité.
Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L.
« ― une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ;
« ― une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.
« Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R.
― Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées aux II et III.
Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant.
― Pour les travaux, ouvrages ou aménagements soumis à autorisation en application du titre Ier du livre II, l'étude d'impact vaut document d'incidences si elle contient les éléments exigés pour ce document par l'article R.
― Pour les travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, l'étude d'impact vaut étude d'incidences si elle contient les éléments exigés par l'article R.
― Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R.
512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« Autorité environnementale
― Sous réserve des dispositions du II, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
« 1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution prise par décret ou par un ministre ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision relevant d'une autorité administrative ou publique indépendante ;
« 2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du 3° du II de l'article L.
122-3, le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact relevant de la compétence du préfet de région en application du III du présent article.
Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté.
A réception de cette demande, l'autorité compétente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis.
Lorsqu'il est fait application de cette disposition, les délais d'instruction sont prolongés de trois mois au maximum ;
« 3° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements appartenant à un programme de travaux au sens du II de l'article L.
122-1 lorsque l'un au moins des projets du programme relève de sa compétence en application du 1° ou du 2° ci-dessus et qu'aucun des projets du programme ne relève de la compétence de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en application du II ;
« 4° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet de plusieurs décisions d'autorisation lorsque l'une au moins de ces autorisations relève de sa compétence en application du 1° ou du 2° ci-dessus et qu'aucune des autorisations ne relève de la compétence de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en application du II.
« Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité mentionnée au II sa compétence pour se prononcer sur certaines catégories de projets.
122-1 est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
« 1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ;
« 2° Pour les projets qui sont élaborés par les services dans les domaines relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de sa tutelle.
Pour l'application du présent alinéa, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre chargé de l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la date à laquelle l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie ;
122-1 lorsque l'un au moins des projets du programme relève de sa compétence en application du 1° ou du 2° ci-dessus ;
« 4° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet de plusieurs décisions d'autorisation lorsque l'une au moins de ces autorisations relève de sa compétence en application du 1°, du 2° ci-dessus.
― Dans les cas ne relevant pas du I ou du II, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé.
Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions ou lorsqu'il appartient à un programme de travaux au sens du II de l'article L.
122-1 situé sur plusieurs régions et ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.
122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés.
― L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R.
« Celle-ci se prononce par un avis unique lorsqu'elle est saisie simultanément de plusieurs projets concourant à la réalisation d'un même programme de travaux.
« Lorsque le ministre chargé de l'environnement a pris la décision de se saisir de l'étude en application du 3° du II de l'article L.
122-3, le préfet lui adresse le dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation.
« Lorsque les travaux, les ouvrages ou aménagements sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre de la défense détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R.
122-6, se prononce dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné au premier alinéa du I et, dans les autres cas, dans les deux mois suivant cette réception.
L'avis, dès sa signature, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet et sur le site internet de l'autorité chargée de le recueillir lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
« L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet, dès sa réception, l'avis au pétitionnaire.
L'avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai est joint au dossier d'enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier.
― Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R.
122-6 rendent leur avis après avoir consulté :
« ― le ou les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement ;
« ― dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R.
122-6, le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les cas mentionnés au III du même article ;
« ― le cas échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; le cas échéant, outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
« Ces autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour émettre leur avis.
En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours.
122-8.-Quand un pétitionnaire ou un maître d'ouvrage dépose plusieurs demandes d'autorisation de manière concomitante pour un même projet soumis à étude d'impact en application de plusieurs rubriques du tableau annexé à l'article R.
122-2, il peut demander à ce que l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement se prononce par un avis unique.
Est joint à chaque dossier de demande d'autorisation un document qui dresse la liste des demandes d'autorisations déposées.
Le délai pour rendre cet avis unique part de la réception du dernier dossier de demande d'autorisation.
Le pétitionnaire peut également demander qu'une enquête publique unique soit organisée, conformément à l'article R.
« Quand un pétitionnaire dépose, pour un même projet, plusieurs demandes d'autorisation échelonnées dans le temps et nécessitant chacune la réalisation préalable d'une étude d'impact en application d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé à l'article R.
122-2, l'étude d'impact est, si nécessaire, actualisée et accompagnée du ou des avis précédemment délivrés par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
Ce ou ces avis sont alors actualisés au regard des évolutions de l'étude d'impact.
« Information et participation du public
122-9.-L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, visée au IV de l'article R.
122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une étude d'impact et l'avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement visé à l'article R.
122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou mis à disposition du public conformément à l'article L.
122-1-1, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R.
― Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête.
Le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au IV de l'article R.
122-5 et l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique.
L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai.
« Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation des autorités étrangères.
Le ministre des affaires étrangères est informé au préalable par l'autorité compétente.
Si celle-ci est une collectivité territoriale, le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.
« L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné la décision accompagnée des informations prévues au V de l'article L.
« La procédure décrite aux alinéas précédents s'applique également lorsque les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements font l'objet d'une mise à disposition du public prévue par l'article L.
― Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière saisit pour avis une autorité française d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet de département concerné.
Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une enquête publique, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine.
Il communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.
L'enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du présent titre.
― La mise à disposition du public prévue par l'article L.
122-1-1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution publie un avis qui fixe :
« a) La date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article L.
122-1-1 est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, cette durée ne pouvant être inférieure à quinze jours ;
« b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
« 2° L'avis mentionné au 1° est publié par voie d'affiches sur les lieux du projet, dans les communes intéressées, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution lorsqu'elle dispose d'un tel site.
Pour les projets d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans au moins deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant la date à compter de laquelle l'étude d'impact est mise à la disposition du public ;
« 3° Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage dresse le bilan de la mise à disposition du public et le tient à la disposition du public selon des procédés qu'il détermine.
Lorsque le projet est soumis à autorisation ou approbation, ce bilan est adressé préalablement à l'autorité compétente ;
« 4° Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.
― Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre de la défense organise l'information et la consultation du public selon des modalités compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
― Le bilan de la consultation fait par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage est mis en ligne sur le site internet de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution lorsqu'elle dispose d'un tel site.
122-12.-L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet, prévue au V de l'article L.
122-1, est assurée par l'autorité compétente pour prendre cette décision, selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables aux travaux, ouvrages ou aménagements projetés.
A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite, en outre, dans deux journaux à diffusion nationale.
122-13.-Un fichier national des études d'impact indique pour chaque projet l'identité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, l'intitulé et la localisation du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact et la décision d'autorisation peuvent être consultées.
Il est actualisé par chacune des préfectures concernées.
Ce fichier est tenu à la disposition du public.
« Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations mentionnées au premier alinéa.
« Décision d'autorisation
― La décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne :
« 1° Les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
« 2° Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
« 3° Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que du suivi de leurs effets sur l'environnement, qui font l'objet d'un ou plusieurs bilans réalisés selon un calendrier que l'autorité compétente pour autoriser ou approuver détermine.
Ce ou ces bilans sont transmis pour information par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
― Les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits.
Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.
Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux.
― Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à l'importance de ses impacts prévus sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'à la sensibilité des milieux concernés.
― Le suivi des mesures prévues au 1° du I de l'article R.
122-14 consiste en une présentation de l'état de réalisation de ces mesures, à travers un ou plusieurs bilans, permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces mesures, sur une période donnée.
― Au vu du ou des bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement, une poursuite de ce suivi peut être envisagée par l'autorité qui a autorisé ou approuvé le projet.
― Les dispositions du présent article et de l'article R.
122-14 s'appliquent sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations.
En particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations relevant du titre Ier du livre V, ni aux installations relevant de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Le code de l'environnementest modifié comme suit :
― Le dernier alinéa du 4° du II de l'article R.
« Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R.
122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées, et est accompagnée de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ; ».
122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ; ».
« 5° Le document d'incidence prévu par le 4° du II de l'article R.
214-6, et, lorsqu'elle est requise en application des articles R.
122-3, l'étude d'impact définie à l'article R.
214-72, les mots : « Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW ; une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW » sont remplacés par les mots : « Une étude d'impact lorsque celle-ci est exigée en vertu des articles R.
« Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à l'article R.
122-2, les demandes d'autorisations faites en application de l'article L.
331-6 comprennent des éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement.
Ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet, du formulaire de demande d'examen au cas par cas défini à l'article R.
122-3 ou, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R.
122-5, lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R.
122-2 sont envisagés dans le cœur, l'aire d'adhésion ou l'aire maritime adjacente.
L'avis rendu ne tient pas lieu, sauf mention contraire, de l'avis conforme mentionné au II de l'article L.
331-4 ou au III de l'article L.
VII.-Le 4° de l'article R.
« 4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
332-62, les mots : « et d'une étude permettant d'en apprécier les conséquences sur le territoire protégé ou son environnement » sont remplacés par les mots : «, et d'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ».
122-2 sont envisagés sur le territoire du parc.
122-2 sont envisagés dans le parc.
L'avis rendu ne tient pas lieu, sauf mention contraire, de l'avis conforme mentionné à l'article L.
« 3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d'impact au titre des articles R.
414-22, les mots : « ou la notice d'impact » sont supprimés.
« 4° L'étude d'impact prévue à l'article L.
122-1 dont le contenu est défini à l'article R.
122-5 et complété par l'article R.
― Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R.
512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L.
― Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R.
Il est complété par les éléments suivants :
« 1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R.
122-5 précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;
« 2° a) Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 6° du II de l'article R.
122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
« b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les modalités fixées par cet arrêté ;
« 3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.
571-33, les mots : « ou la notice » sont supprimés.
214-32, les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R.
122-3 ” sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L.
Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :
― Le d de l'article R.
« d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R.
122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares.
« Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
122-3 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.
Le code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :
122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.
« 2° Le cas échéant, l'étude d'impact définie à l'article R.
Le code forestier est modifié comme suit :
« 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R.
« ― l'étude d'impact prévue par les articles R.
122-1 et suivants du code de l'environnement s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux ; ».
311-1 du code forestier de Mayotte est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― le cas échéant, l'étude d'impact prévue par les règlements pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; ».
151-41 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R.
331-2.-L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R.
A l'article 8 du décret du 2 juin 2006 susvisé, les mots : « la notice d'impact définie à l'article R.
122-9 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ».
― A l'article 25, les mots : « la notice d'impact définie à l'article R.
― Au 6° du I de l'article 8, les mots : «, par dérogation aux dispositions de l'article R.
« Art. 9.-Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° de l'article 8 est défini à l'article R.
122-5 du code de l'environnement avec les précisions et compléments ci-dessous.
« 1° L'analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, mentionnée au 2° du II de l'article R.
122-5 du code de l'environnement, comporte un état radiologique de l'environnement portant sur le site et son voisinage ;
« 2° En tant que de besoin, l'analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, mentionnée au 3° du II de l'article R.
122-5 du code de l'environnement, distingue les différentes phases de construction et de fonctionnement de l'installation.
Elle prend en compte les variations saisonnières et climatiques.
« L'analyse présente les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides envisagés ; elle précise les différents types d'effluents à traiter et leur origine respective, leur quantité, leurs caractéristiques physiques, leur composition, tant radioactive que chimique, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter ; elle indique les incidences de l'installation sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L.
« Elle présente également les rejets d'effluents envisagés dans l'atmosphère, y compris les retombées d'aérosols ou de poussières et leurs dépôts ; elle indique les incidences de l'installation sur la qualité de l'air et la qualité des sols.
« Elle évalue l'exposition du public aux rayonnements ionisants du fait de l'installation, en prenant en compte notamment les irradiations provoquées directement par l'installation et les transferts de radionucléides par les différents vecteurs, y compris les chaînes alimentaires.
« Elle présente enfin les déchets qui seront produits par l'installation, qu'ils soient radioactifs ou non ; elle mentionne leur volume, leur nature, leur nocivité et les modes d'élimination envisagés.
« Les incidences de l'installation sur l'environnement sont appréciées notamment au regard des plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L.
222-5 du code de l'environnement ainsi que des normes et objectifs de qualité et valeurs limites définis en application des articles L.
« L'analyse justifie la compatibilité de l'installation :
« a) Avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L.
« b) Pour les déchets radioactifs destinés à être produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci, avec le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L.
« c) Pour les autres déchets, avec les prescriptions des plans mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ;
« 3° La description des mesures envisagées pour répondre aux exigences du 7° du II de l'article R.
122-5 du code de l'environnement précise notamment :
« a) Les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées ;
« b) Les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration, l'évacuation, la gestion et la surveillance des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ;
« c) Les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
« d) Les solutions retenues pour éviter, réduire ou, lorsque cela est possible, compenser l'impact des prélèvements d'eau et des émissions de l'installation, le volume et la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits et optimiser la gestion de ces déchets et émissions de l'installation en favorisant leur valorisation et leur traitement ;
« e) Les mesures retenues par l'exploitant pour contrôler les prélèvements d'eau, les émissions de l'installation et surveiller les effets de l'installation sur l'environnement.
Le dimensionnement et les modalités de contrôle et de surveillance retenues sont justifiés au regard des éléments visés au 2° et 3° du II de l'article R.
122-5 du code de l'environnement tels que précisés et complétés par les 1° et 2° du présent II.
« Le choix des mesures envisagées pour répondre aux exigences du 7° du II de l'article R.
122-5 du code de l'environnement tel que précisé par le présent 3° est justifié au regard de l'utilisation des meilleurs techniques disponibles.
« L'étude d'impact est établie et mise à jour dans les cas prévus par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou par le présent décret.
― Au II de l'article 13, les mots : « prévues au III de l'article R.
122-11 » sont remplacés par les mots : « prévues au I de l'article R.
― Dans la dernière phrase de l'article 17, les mots : « prévue à l'article R.
122-11 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R.
― Le II de l'article 20 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La mise à jour de l'étude d'impact, avec notamment les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, dans les domaines mentionnés au 3° de l'article 9.
― Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « prévues au 2° du I de l'article R.
122-12 » sont remplacés par les mots : « prévues au 2° du I de l'article R.
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé :
― Si le projet est susceptible de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d'eau ou des rejets dans l'environnement, le dossier fait l'objet de la mise à disposition du public prévue au II bis de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Elles respectent les dispositions du I de l'article R.
122-10 du code de l'environnement, sous la réserve que la publication de l'avis mentionné au 1° est effectuée par le préfet et que le bilan mentionné au 3° est adressé au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Le délai mentionné au III ne commence à courir que lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a reçu ce bilan.
« Pour la mise en œuvre du dernier alinéa du I de l'article R.
122-9 du code de l'environnement, les consultations prévues au I de ce même article sont mises en œuvre par le préfet » ;
3° Avant les mots : « L'exploitant ne peut mettre en œuvre », il est inséré « III.
4° Au début du dernier alinéa, il est inséré « IV.
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale, il peut donner délégation au président de cette formation pour décider si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact suite à l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R.
CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
d'ouvrages et de travaux
soumis à étude d'impact
soumis à la procédure
de « cas par cas »
en application de l'annexe III
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R.
Installations soumises à autorisation.
Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L.
Installations nucléaires de base (INB)
2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).
Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
3° Installations nucléaires de base secrètes
Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
Stockage de déchets radioactifs
4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
Infrastructures de transport
5° Infrastructures ferroviaires.
a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
6° Infrastructures routières.
a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
7° Ouvrages d'art.
a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
8° Transports guidés de personnes.
Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
Toutes modifications ou extensions.
9° Aéroports et aérodromes.
a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R.
Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
12° Création ou extension de récifs artificiels.
Création, modification ou extension.
13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R.
b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R.
c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R.
14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.
a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R.
b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R.
15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
Tous dispositifs.
16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R.
412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.
Tous travaux, ouvrages et aménagements.
17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
a) Réservoirs de stockage d'eau « sur tour » (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R.
c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R.
18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R.
20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R.
b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres au sens de l'article L.
146-4-III du code de l'urbanisme, dans la bande littorale des cinquante pas au sens des articles L.
711-3-III du code de l'urbanisme, ou en espace remarquable du littoral au sens de l'article L.
21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R.
b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R.
22° Epandages de boues.
a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R.
b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R.
Forages et mines
23° Forages.
Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols.
24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L.
335-1 du code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L.
b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
c) Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L.
d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L.
e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-649.
f) Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique.
g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain.
h) Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage.
i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
j) Permis exclusifs de carrières.
25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
27° Installations en mer de production d'énergie.
28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L.
Tout projet.
40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
41° Remontées mécaniques.
Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L.
42° Pistes de ski.
a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
43° Installations d'enneigement.
a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme « site vierge » un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
Tous aménagements de moins de 4 hectares.
45° Terrains de camping et caravaning permanents.
Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
46° Terrains de golf.
Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L.
Toutes opérations.
48° Affouillements et exhaussements du sol.
A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L.
121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L.
311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares.
b) Défrichements ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux en application de l'article R.
c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
52° Crématoriums.
Toute création ou extension.
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Travaux et activités dans le c...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres ...
I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R.
331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R.
331-4 prévue par l'article R.
331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Les modalités de publicité prévues par l'article R.
-Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 Art. 3, Art. 4
Les dispositions du second alinéa du II de l'article R.
331-19 du code de l'environnement et des articles R.
451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.
331-3, après les mots : « Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc » sont insérés les mots : « , mentionné aux articles R.
1° Au second alinéa, les mots : « sur une liste dressée conjointement avec le préfet » sont remplacés par les mots : « sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R.
« Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
331-6, après les mots : « conseil scientifique régional du patrimoine naturel » est inséré le mot : « concerné ».
331-7.-Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.
« Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R.
331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
― Le préfet mentionné à l'article R.
331-3 ouvre, organise et le cas échéant coordonne l'enquête publique.
― Cette enquête s'effectue dans les conditions prévues par les articles R.
Toutefois, par dérogation au 4° de l'article R.
123-8, dans le cas d'avis très volumineux, le dossier contient la liste de ces avis, qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national ainsi que sur le site internet dudit établissement.
« Outre les pièces prévues par l'article R.
― Le projet de création d'un parc national ou de révision de la charte est un projet d'importance nationale au sens du I de l'article R.
331-9.-Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations et propositions faites par le groupement d'intérêt public à l'issue de l'enquête, des avis des préfets intéressés à la création du parc ainsi que de l'avis du conseil national de la protection de la nature et celui du comité interministériel des parcs nationaux.
331-10.-Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y adhérer.
Les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes appartiennent.
« Le préfet de la région dans laquelle l'établissement public du parc national a son siège constate l'ensemble des adhésions par un arrêté qui est publié au Journal officiel de la République française.
« L'établissement public du parc élabore et tient à jour une carte du périmètre effectif du parc et la met à disposition sur son site internet.
331-11, les mots : «, au vu des délibérations des communes consultées en application de l'article R.
331-12, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « mentionné à l'article R.
« 1° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L.
« 21° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
331-4 » sont remplacés par les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés » et après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « mentionné à l'article R.
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « sont décidées par décret en Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article R.
1° L'alinéa suivant est inséré au début de l'article :
« Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R.
331-15, la modification de la charte du parc national est approuvée par décret en Conseil d'Etat après une enquête publique sur le territoire de la commune concernée et les consultations prévues aux articles R.
« Le préfet commissaire du gouvernement auprès de l'établissement public du parc prévu par l'article R.
331-43 remplit le rôle dévolu au préfet mentionné à l'article R.
331-3, le préfet de région constate le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.
1° Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par le titre suivant : « Travaux et activités dans le cœur du parc ».
« Est joint à la demande d'autorisation d'urbanisme un dossier qui comprend les pièces complémentaires suivantes :
« a) Les éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement mentionnés au 2° du IV ;
« b) Un plan des espaces nécessaires à la réalisation du projet, précisant leurs surfaces, et des abords du projet, précisant l'affectation des terrains avoisinants et, s'il y a lieu, des constructions avoisinantes ainsi que l'emplacement des canaux, plans d'eau et cours d'eau, dans un rayon de 100 mètres du projet, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000 ;
« c) Les modalités d'accès des personnes au chantier et d'approvisionnement de celui-ci en matériels et matériaux depuis les limites du cœur du parc national, assorties, le cas échéant, d'une demande d'autorisation spéciale de circulation motorisée ou de survol motorisé lorsque celle-ci est requise par le décret de création du parc national.
« d) Le cas échéant, les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets issus des travaux.
« e) Le cas échéant, la présentation des conditions de fonctionnement de l'ouvrage réalisé.
― L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou au lieu d'implantation des travaux projetés.
― Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, par arrêté :
« 1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation spéciale lorsque la demande n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme et la liste des pièces qui peuvent être sollicitées lorsqu'elles ne sont pas déjà requises au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au 8° du I de l'article R.
« 2° Le contenu du dossier permettant d'apprécier les conséquences des travaux, constructions ou installations sur l'espace protégé et son environnement lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'article R.
« 3° Les modèles des dossiers mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent être retirés auprès du siège de chaque établissement public du parc national.
Dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III sont ajoutées, après l'article R.
331-19, les dispositions suivantes :
331-19-1.-Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.
« Lorsque tout ou partie des pièces exigées a déjà été fourni au titre d'une demande d'autorisation prévue par le code du sport, sur la demande du pétitionnaire, l'établissement public du parc national en demande la communication au service instructeur.
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou à la localisation de cette manifestation publique.
« L'autorisation tient lieu, le cas échéant, de l'autorisation de survol motorisé dans les conditions définies à l'article R.
331-19-2.-Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc national.
« La demande est adressée au directeur de l'établissement public du parc national cinq jours francs au moins avant la date de survol, trois semaines avant celle-ci lorsqu'il s'agit d'une mission d'entraînement non militaire.
« L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période de survol ou à la localisation de la dépose.
« Dans le cadre de l'exercice de missions opérationnelles, l'utilisation des aéronefs par les unités et personnels du ministère de la défense n'est pas soumise à une demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc national.
« Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
1° Après les mots : « les délibérations du conseil d'administration » sont insérés les mots : « , à l'exception des délibérations budgétaires, » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R.
331-38, elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération.
1° Le 2° est complété par les mots : « les directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer territorialement compétentes pour les espaces maritimes du parc figurent parmi les lieux d'enquête ; » ;
2° Au 4°, les mots : « directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer ».
Sont insérées, dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, après l'article R.
- Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R.
« 1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« 2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article R.
« 3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R.
331-64, les mots : « véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur» sont remplacés par les mots : « véhicules autres que ceux mentionnés au 2° de l'article R.
« 2° De circuler ou, le cas échéant, de stationner avec tout type de véhicule terrestre ou maritime à moteur, y compris un véhicule nautique à moteur au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ; ».
1° Après les mots : « les délibérations du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des délibérations budgétaires, » ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins » ;
« 6° Le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;
« 7° Le président du conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional ;
« 8° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin.
464-1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un titre ainsi rédigé :
« Contrats d'exploitation
de terres à vocation pastorale
- Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L.
481-1 relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.
431-14-1.-Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R.
431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R.
Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R.
423-13, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement public du parc national signale au maire les pièces manquantes au dossier.
423-13, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.
451-5.-Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R.
― La procédure prévue par les dispositions des articles R.
- Les articles 3 et 4 du décret du 29 août 2011 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L.
― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L.
123-10 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête, les éléments mentionnés au même II en vue d'apprécier l'incidence sur l'environnement des projets, plans et programmes mentionnés au II du présent article.
Cette communication s'effectue sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur.
― Les projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique sont ceux relatifs :
1° Aux installations nucléaires de base faisant l'objet d'une enquête publique relative à une autorisation de création ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, ou une autorisation d'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, ou une modification d'une de ces autorisations en application des I, II, V et VI de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
2° Aux équipements et installations mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée faisant l'objet d'une demande d'autorisation ;
3° Aux travaux de création de routes, d'autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d'impact ;
4° Aux créations de voies ferrées soumises à étude d'impact ;
5° Aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
6° Aux plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilé ;
7° Au plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France ;
8° Aux installations de stockage de déchets soumises à autorisation ;
9° Aux installations de traitement des déchets soumises à autorisation ;
10° Aux schémas départementaux des carrières ;
11° Aux exploitations de carrières soumises à autorisation ;
12° Aux chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ;
13° Aux schémas régionaux de cohérence écologique.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.
Le ministre chargé de l'environnement élabore, avant le 1er juin 2017, un rapport établissant le bilan de l'expérimentation mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L.
744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L.
743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat.
Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L.
711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L.
712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision.
L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable.
Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit.
Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation.
Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement.
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.
Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer.
Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au ministère chargé du logement, avant le 15 février de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, dite ci-après année de référence :
I.-Informations concernant le parc existant :
Nombre de logements locatifs existants au 1er janvier de l'année de référence, hors logements-foyers, qui ont été :
― construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat existants au 1er janvier de l'année de référence ou conventionnés et appartenant à ou gérés par un organisme d'HLM mentionné à l'article L.
― conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2 et appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
― dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat et appartenant aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
Sur le parc de logements soumis à réservation de logements identifiés :
a) Au 1er janvier de l'année de référence :
― nombre total de logements réservés au bénéfice de l'Etat pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L.
441-1, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs établissements public de coopération intercommunale, des organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de la construction et des autres réservataires ;
― pour chaque type de réservataire, taux de réservation exprimé en pourcentage du nombre total et nombre de logements réservés ;
― nombre de logements non réservés ;
b) Pour chaque type de réservataire, nombre de logements mis à sa disposition ou qui lui ont été déclarés vacants pendant l'année de référence.
Sur les logements réservés en flux :
― pour chaque type de réservataire, nombre de logements mis à sa disposition ou imputés sur ses droits de réservation lors de l'attribution, pendant l'année de référence.
Sur l'ensemble des logements mentionnés aux 2 et 3 :
― total du nombre de logements remis en location pendant l'année de référence ;
― nombre de logements mis à la disposition des réservataires ou imputés sur leurs droits de réservation lors de l'attribution, pendant l'année de référence ;
― nombre de logements dont le bailleur a disposé pendant l'année de référence.
Sur les attributions de logement :
― sur les logements réservés, nombre total d'attributions prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ;
― pour chaque réservataire, nombre d'attributions de logements réservés prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ;
― sur les logements dont le bailleur a disposé, nombre d'attributions de logements réservés prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ;
― nombre d'attributions prononcées par la commission d'attribution à la suite d'une demande de mutation, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence.
― pour chaque réservataire, nombre d'attributions de logements prononcées par la commission d'attribution avec imputation sur le contingent de ce réservataire, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ;
― nombre d'attributions de logements non imputées sur un contingent de réservation prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ;
― nombre total d'attributions prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ;
― nombre des attributions prononcées par la commission d'attribution, à la suite d'une demande de mutation, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence.
― Informations concernant les logements mis en service pendant l'année de référence :
Nombre total de logements mis en service pendant l'année de référence.
Les informations mentionnées au I, 2 à 5.
― Informations concernant les logements réservés par l'Etat au bénéfice des fonctionnaires :
Les informations prévues aux I et II sont également fournies pour les logements réservés par l'Etat au bénéfice des fonctionnaires.
― Informations concernant les attributions effectuées en application d'un accord collectif départemental :
Objectifs quantifiés annuels d'attributions prévus par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L.
441-1-2 du code de la construction et de l'habitation et nombre total d'attributions de logements prononcées pendant l'année de référence en application de l'accord.
Pour chaque réservataire, objectif quantifié annuel d'attributions et nombre d'attributions de logements prononcées pendant l'année de référence en application de l'accord.
Objectif quantifié annuel d'attributions de logements non réservés pour les bailleurs et nombre d'attributions de logements prononcées pendant l'année de référence en application de l'accord.
V.-Informations concernant les attributions prononcées en application d'un accord collectif intercommunal :
Informations mentionnées au IV.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er, pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.
441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.
Abroge Arrêté du 7 mars 2008 - Annexe (Ab)
Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.
- Informations concernant le parc existant :
- Informations concernant les attributions prononcées en application d'un accord collectif intercommunal :
L'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
Mme Bernadette Ammouche, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 1re classe ;
Mlle Véronique Tintilier, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
M. Bernard Lamblin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Frédéric Glaçon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Elisabeth Gravelais, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
M. Jacques Fayolle, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, jusqu'au 16 décembre 2011 ;
M. André Barrau, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 17 décembre 2011.
Mme Marie-Paule Actis-Douet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Thierry Horlait, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Christian Facci, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Michel Fabre, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Mathieu Le Bouhellec, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Catherine Brachet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Jean-Marie Kergal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
Services de la navigation aérienne région parisienne (CRNA Nord et organismes Roissy-Orly)
M. Frédéric Huslaing, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, à :
M. Jean-Pascal Dodeman, ouvrier d'Etat HCA ;
― Mme Christiane Dujardin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vincent Brès, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Sébastien Rolland, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT à :
L'arrêté du 15 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 août 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne, direction de la technique et de l'innovation)
L'article 6 de l'arrêté du 29 août 2011 susvisé est remplacé par :
Dans les domaines :
M. Yannick Meston, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Christiane Dujardin, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Modifie Arrêté du 26 mars 2004 - art. Annexe II (M)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012.
Pour l'application du III de l'article 52 de la loi n° 2009-323 susvisée, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour lesquelles :
1° Un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Ou, dans le cas d'une livraison à soi-même visée au II du même article, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date.
La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est ainsi rédigée :
« Pour les opérations mentionnées au I de l'article R.
331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, au montant défini à l'annexe II au présent arrêté, selon les zones définies à l'article R.
L'annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par une nouvelle annexe II reproduite ci-dessous :
« Plafonds de prix de vente fixés en application de l'
articleR.
(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)
PRIX MAXIMUM
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 7 268 400 € » est remplacé par le montant : « 6 700 000 € ».
A l'article 3, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une décision prise en application des articles L.
742-3 ou qui, ayant déféré à cette décision, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni de trois ans d'emprisonnement.
La juridiction pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans.
L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PAR PERSONNE À CHARGE
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 5 600 € » est remplacée par celle de « 5 700 € ».
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Modifie Arrêté du 2 juillet 1997 - art. ANNEXE IIa (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1997 - art. ANNEXE IIb (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1997 - art. ANNEXE IIc (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1997 - art. ANNEXE III (VD)
Crée Arrêté du 2 juillet 1997 - art. ANNEXE V (VD)
Des dérogations à l'application des prescriptions des annexes I et V peuvent être accordées par le ministre en charge des transports.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial.
Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ”.
Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, les services de transport exécutés par un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place ” ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.
Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R.
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.
« Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception.
Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.
La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté.
Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf.
« La circulation d'un petit train routier touristique est soumise à autorisation préfectorale, dénommée " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ”.
Cet arrêté est pris par le préfet du département où est exploité le service ou par le préfet de police pour la ville de Paris, après avis du maire et des organismes gestionnaires de voiries concernés, portant notamment sur la sécurité de l'itinéraire.
La demande de l'entreprise de transport public de personnes est faite conformément au modèle figurant à l'annexe II c du présent arrêté.
Le demandeur y joint notamment le règlement de sécurité d'exploitation établi pour l'itinéraire demandé.
L'arrêté préfectoral prévoit la circulation sans voyageurs du petit train routier touristique pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation.
La durée de l'arrêté préfectoral est de dix ans.
Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit train routier touristique.
Toute nouvelle demande d'arrêté préfectoral est formulée dans les conditions prévues par le présent article.
« Les mots : " autorisation de circulation ” sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ”.
« Les mots : " BP212 ” sont remplacés par les mots : " BP 20212 ”.
« Les mots : " les préfets de département ” sont remplacés par les mots : " les préfets ”.
L'annexe I de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
AUX PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
Les petits trains routiers touristiques doivent répondre aux prescriptions suivantes :
Les véhicules sont réceptionnés et immatriculés :
Pour les véhicules automobiles, dans le genre "véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie "divers” (NON SPEC) ;
Pour les véhicules remorqués, dans le genre "remorque spécialisée” (RESP), carrosserie "divers” (NON SPEC).
La (les) catégorie(s) du petit train routier touristique, pour laquelle (lesquelles) la réception de chaque véhicule est prononcée, est (sont) mentionnée(s) sur les procès-verbaux de réception en vue de la constitution des ensembles.
La vitesse par construction du véhicule tracteur n'excède pas 40 km/h.
Le véhicule à moteur est équipé d'un indicateur de vitesse conforme aux prescriptions techniques de l'annexe II de la directive 75/443/CE modifiée et d'un compteur kilométrique.
Les dispositifs d'attelage installés sur les véhicules sont largement dimensionnés et solidement fixés.
Ils sont conformes aux prescriptions techniques de la directive 94/20/CE.
Ces dispositifs sont compatibles avec les masses remorquées et identiques sur chaque véhicule.
Les attelages à boule sont autorisés pour les petits trains routiers touristiques de catégorie I, II et III dans la mesure où ils ont été homologués au moins pour des remorques de 3 500 kg.
Les remorques constituant l'ensemble ne sont en aucun cas à étage : la hauteur maximale du plancher est limitée à 75 cm.
La charge utile de chaque remorque permet de transporter le nombre maximal de voyageurs prévu, la masse de chaque voyageur étant fixée à 75 kg.
Les accès aux places assises des remorques sont pourvus de dispositifs facilement amovibles (chaîne avec mousqueton par exemple) visant à délimiter l'espace réservé aux voyageurs vers l'extérieur.
Toutes les remorques constituant l'ensemble du petit train routier touristique sont strictement identiques.
Cette prescription ne s'applique pas à l'aménagement des véhicules.
Tous les occupants sont transportés assis.
Aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur, à l'exception d'un accompagnateur éventuel.
Le nombre maximal de personnes transportées, y compris le conducteur et l'accompagnateur, s'il est prévu, est porté sur le procès-verbal de visite initiale.
Les remorques à essieux centraux et les semi-remorques sont interdites dans la constitution d'un petit train routier touristique.
La longueur et la largeur des petits trains routiers touristiques sont limitées respectivement à 18 m et 2,55 m.
Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois (3) ; le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 25, le nombre total de passagers ne pouvant excéder 75 personnes.
Chaque véhicule est équipé d'au moins un (1) feu de position et un (1) catadioptre par côté.
Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, est installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué, dans l'axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière remorque tractée.
Dans le cas où ce feu est amovible, chaque remorque est pourvue de l'équipement nécessaire pour le montage et le branchement aisé de celui-ci.
Dans le cas contraire, chaque remorque est équipée de ce feu.
Les vitrages des véhicules, lorsque ceux-ci en sont équipés, répondent aux prescriptions de l'arrêté du 20 juin 1983 modifié.
Toutefois, l'emploi de vitrages plastiques homologués dans la construction de remorques est autorisé.
Lorsque la carrosserie des remorques est de type "fermée” :
Chaque véhicule est équipé d'une issue de secours au moins par face latérale : une issue de secours est également installée à la convenance, soit sur la face avant, soit sur la face arrière, soit sur le pavillon ; les dimensions de ces issues permettent le passage d'un gabarit de forme rectangulaire de 1,20 m par 0,55 m ;
Les matériaux employés dans l'aménagement intérieur des véhicules (tissu des sièges, habillage et rideaux) répondent aux prescriptions concernant l'inflammabilité des matériaux utilisés dans la construction des véhicules de transport en commun de personnes et applicables aux autocars ;
Un extincteur d'une capacité minimale de 2 kg à poudre ABC est installé dans le véhicule tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Lorsque le véhicule tracteur est prévu pour transporter un accompagnateur, celui-ci dispose d'un siège répondant aux prescriptions techniques mentionnées dans la directive 76/763/CE.
Le siège passager avant, équipant un véhicule à moteur de la catégorie M ou N conforme à une réception par type nationale ou CE, est réputé satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
Les véhicules tracteurs répondent aux prescriptions techniques de la directive 2008/2/CE relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles.
Un véhicule tracteur conforme aux prescriptions techniques de la directive 77/649/CEE relative au champ de vision des véhicules de la catégorie M1 est réputé satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
Lorsqu'ils sont aménagés pour transporter des utilisateurs de fauteuils roulants, les véhicules remorqués respectent les prescriptions de l'annexe V.
Les véhicules répondent aux prescriptions techniques mentionnées dans les directives ou règlements UE ou les règlements CEE/ONU équivalents dont la liste suit.
Les justificatifs réglementaires sont constitués par des procès-verbaux d'essais délivrés par le laboratoire visé à l'article 7 du présent arrêté ou par des fiches de réception délivrées par l'autorité compétente du pays concerné.
Petits trains routiers touristiques de catégorie I :
a) Champs de rétrovision : directive 2003/97/CE modifiée (catégorie N) ;
b) Dispositif de direction : directive 70/311/CE modifiée (catégorie N ou O) ou règlement de Genève 79-01 pour les équipements de direction visés à son annexe VI ;
c) Installation éclairage et signalisation : directive 76/756/CE modifiée par 2007/35/CE (catégorie N ou O) ;
d) Plaques et inscriptions : directive 76/114/CE modifiée ;
e) Compatibilité électromagnétique : directive 72/245/CE modifiée ou 2009/64/CE pour les véhicules équipés uniquement d'un moteur à combustion interne ;
f) Niveau sonore : directive 70/157/CE modifiée (catégorie N) ;
g) Emissions polluantes : règlement UE 715/2007 modifié ou règlement UE 595/2009 modifié ou directive 2005/55/CE modifiée (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'OBD) (*) ;
h) Fumées des moteurs Diesel : directive 72/306/CE modifiée (catégorie N) ;
i) Installation et utilisation de limiteurs de vitesse : directive 92/24/CE modifiée (catégorie N) ;
j) Equipement au GPL : règlement de Genève 67R01 (catégorie N) ;
k) Equipement au GNV : règlement de Genève 110R01 (catégorie N) ;
l) Véhicule électrique et hybride : règlement de Genève 100R00 (catégorie N) ;
m) Pneumatiques : directive 92/23/CE modifiée ;
n) Freinage : directive 71/320/CE modifiée (catégorie N2 ou O) (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'ABS) ou règlement de Genève n° 13 pour les véhicules électriques ou hybrides.
(*) Le véhicule satisfait aux émissions de polluants des essais de type I (essai à 20 °C), II (CO au ralenti) et III (gaz de carter) où le moteur provient d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception par type grande série et la ligne d'échappement reste conforme au véhicule de base jusqu'au catalyseur inclus (ou au filtre à particules le cas échéant) ainsi que le filtre à air et les différents composants du système d'admission.
Petits trains routiers touristiques de catégorie II :
n) Freinage : directive 71/320/CE modifiée (catégorie N2 ou O) (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'ABS) ou règlement de Genève n° 13 pour les véhicules électriques ou hybrides, complétée par la disposition suivante :
Le véhicule tracteur doit satisfaire à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/3/20/CE modifiée, et ce à son poids total roulant autorisé.
Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 2 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
Petits trains routiers touristiques de catégorie III :
Les véhicules répondent à l'ensemble des prescriptions prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégorie II et aux dispositions suivantes :
La mise en action du frein de stationnement du véhicule tracteur entraîne la mise en action d'un dispositif de freinage de chaque remorque et permet de maintenir à l'arrêt l'ensemble en toute circonstance sur une pente de 15 % ; de plus, en cas d'absence prolongée d'air (ou énergie), le dispositif de freinage de chaque remorque est assuré de façon purement mécanique.
Le véhicule tracteur satisfait à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/320/CE modifiée à son poids total roulant autorisé.
Le véhicule tracteur est capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 15 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes, sans que les roues motrices ne se mettent à patiner.
Cet essai est effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence.
Petits trains routiers touristiques de catégorie IV :
Les véhicules répondent à l'ensemble des prescriptions prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégorie III et aux dispositions suivantes :
Les véhicules tracteurs sont équipés de façon permanente de deux essieux moteurs au moins (par liaison purement mécanique ou par dispositif reconnu comme étant équivalent, une transmission hydrostatique devant être considérée comme étant équivalente à une transmission mécanique).
1 de l'annexe II a de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale.
Cette visite a lieu lors de la mise en service d'un ensemble neuf ou lors des changements des véhicules composant un petit train routier touristique en service.
La visite technique initiale a pour objectif de contrôler la compatibilité des différents éléments formant l'ensemble composant le petit train routier touristique ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation.
Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b du présent arrêté, nécessaire pour la délivrance de l'arrêté préfectoral de circulation.
L'annexe II b de l'arrêté du 2 juillet 1997 est modifiée comme suit :
a) Les mots : « La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par :
« La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/ La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/ Le constructeur (*) :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur :
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : » ;
b) Avant le mot : « signature », est inséré le mot : « date » ;
c) Après le mot : « signature », sont insérés les mots : « DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » ;
d) Le dernier paragraphe (NOTA) est supprimé.
Après l'annexe II b de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé, est insérée une annexe II c rédigée comme suit :
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent.
Elle est accompagnée des pièces obligatoires nécessaires et déposée ou adressée par courrier au préfet du département où est situé le service demandé.
- Identification du transporteur
- Description du circuit et de l'itinéraire
a) Durée d'exploitation (*) : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
b) Caractéristiques du service et de son itinéraire :
Département et commune d'exploitation du service :
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
Description du service et de son itinéraire :
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les besoins d'exploitation du service :
(*) La durée maximale est limitée à cinq ans.
― Caractéristiques du petit train routier touristique
a) Pour le véhicule tracteur :
Date du certificat :
b) Pour les véhicules remorqués :
Véhicule remorqué n° 1 :
- Liste des pièces obligatoires
à joindre à la demande
Un document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation d'un petit train routier touristique.
La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur.
Le plan de l'itinéraire du service.
Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer (*).
La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique.
Le procès-verbal de la visite technique initiale (*).
La copie du procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique.
(*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral.
L'annexe III de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisée est remplacée par l'annexe III suivante :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA CIRCULATION
Le préfet de :
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le.............................. par................................
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par....................... le..................................... annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis du maire de..........................
Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire (conseil général, EPCI, syndicat...),
― Mme/M./L'entreprise.......................... est autorisé(e) à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie (à préciser), pour la période du............................ au.........................., sur l'itinéraire suivant :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
― Le secrétaire général de la préfecture, le maire de....................., les gestionnaires de voirie, le directeur régional et interdépartemental de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (DRIEE)/le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)/le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
― Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisée, est insérée l'annexe V rédigée comme suit :
AMÉNAGEMENTS SPÉCIFIQUES POUR LES VÉHICULES
ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS DE FAUTEUILS ROULANTS
Pour l'application de la présente annexe, le fauteuil roulant de référence présente les caractéristiques suivantes :
Emplacement d'un fauteuil roulant
Un emplacement dont le plan longitudinal est parallèle au plan longitudinal du véhicule, de 750 mm × 1 300 mm, est prévu pour positionner le fauteuil roulant.
La présence d'un fauteuil roulant est considéré comme une place assise.
Le nombre d'emplacements destinés à des fauteuils roulants est limité à deux (2) par véhicule remorqué.
Des strapontins peuvent être installés dans l'espace prévu pour le fauteuil roulant.
Lorsqu'ils sont repliés et inutilisés, ils n'empiètent pas sur l'espace prévu pour le fauteuil roulant.
Des sièges ou banquettes amovibles peuvent être installés dans l'espace prévu pour le fauteuil roulant ; ces sièges ou banquettes sont démontables facilement par le conducteur.
Stabilité du fauteuil roulant
L'espace pour le fauteuil roulant peut être conçu de manière à permettre à l'utilisateur de voyager sans système de retenue, le fauteuil roulant étant orienté face à l'arrière contre un support ou un dosseret, dans les conditions suivantes :
a) Un des côtés longitudinaux de l'espace réservé à un fauteuil roulant se trouve contre un côté ou paroi du véhicule ;
b) Un support ou dosseret, suffisamment résistant, perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule est prévu à l'avant de l'espace dédié au fauteuil roulant ;
c) Le support ou le dosseret est conçu de telle sorte que les roues ou l'arrière du fauteuil roulant soient appuyés contre le support ou contre le dosseret, afin de prévenir le risque de renversement du fauteuil roulant ;
d) Une main courante ou poignée est installée sur le côté ou la paroi du véhicule de manière à ce que l'utilisateur du fauteuil roulant puisse facilement la saisir ;
e) Une main courante escamotable, ou tout autre dispositif équivalent, est montée du côté opposé à la paroi du véhicule de manière à empêcher tout glissement latéral du fauteuil roulant et à permettre à l'utilisateur du fauteuil roulant de la saisir facilement ;
f) La surface du sol de l'espace pour fauteuil roulant est antidérapante ;
g) L'inscription ci-après est fixée à proximité immédiate de l'espace pour fauteuil roulant : "Cette place est réservée à un fauteuil roulant.
Le fauteuil roulant, dirigé vers l'arrière et freins serrés, est appuyé contre le support ou le dosseret.”
En alternative au point 2-1, le fauteuil roulant peut être orienté vers l'avant du véhicule.
Dans ce cas, le dispositif d'arrimage du fauteuil roulant permet d'assurer la stabilité d'un fauteuil roulant lesté d'une masse de 150 kg (le lest occupant sensiblement la place du passager) lorsque le véhicule lancé à une vitesse d'au moins 40 km/h est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5m.s-2.
Accès et dimensions des accès
Chaque véhicule remorqué aménagé pour transporter des fauteuils roulants comporte un accès d'au moins 800 mm de largeur.
Une allée de même largeur permet à l'utilisateur d'un fauteuil roulant d'atteindre l'emplacement qui lui est réservé.
La porte est équipée d'une rampe d'accès.
Pour permettre l'accès de tous les types de fauteuil roulant, les rails d'accès sont prohibés.
La rampe d'accès :
a) Est composée d'une surface pleine ou ajourée et antidérapante ;
b) Est munie d'un système de blocage en position de circulation ;
c) Est munie d'un système de maintien sécurisé dans les manœuvres d'accès du fauteuil roulant ;
d) Est aisément manœuvrable par une personne valide ;
e) Est munie d'un rebord latéral antichute d'au moins 35 mm de hauteur, pour les rampes d'une longueur supérieure à 1 200 mm ;
f) A une pente inférieure ou égale à 25 % ;
g) A une largeur utile d'au moins 730 mm ;
h) Supporte 300 kg (personne en fauteuil roulant électrique avec utilisateur) sans déformation permanente ;
i) Admet un ressaut et/ou une lacune de 15 mm maximum.
Dans tous les articles et annexes de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé :
Les termes : « petit train » et « petit train routier » sont remplacés par les termes : « petit train routier touristique ».
Les termes : « petits trains » et « petits trains routiers » sont remplacés par les termes : « petits trains routiers touristiques ».
Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
61-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R.
61 est fait, dans les jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article 763-7-1, dans les huit jours suivant celle-ci, par le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué ou, sur délégation de ce magistrat, par le juge de l'application des peines du lieu de détention.
« Lorsqu'ont été rappelées au condamné ses obligations alors que celui-ci était toujours détenu, le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué détermine, pour l'application des dispositions de l'article 763-7-1, si la personne sera, dans les huit jours de sa libération, soit convoquée devant lui, soit convoquée devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il avise ce service de sa décision.
« L'avis de convocation est remis au condamné avant sa libération.
En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service lui remet ou fait remettre cet avis.
« Lorsque le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence habituelle dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines du lieu de détention communique en temps utile, et, sauf impossibilité, au moins deux semaines avant la libération de la personne, au juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi socio-judiciaire le dossier individuel mentionné à l'article R.
311-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et du tribunal pour enfants » sont remplacés par les mots : «, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ».
15-33-55-5 du code de procédure pénale, la référence à l'article 42-1 est remplacée par une référence à l'article 41-2.
17-1 du même code, les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l article 138 ».
57-10 du même code, les mots : « sous contrôle judiciaire » sont remplacés par les mots : « sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
« Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du quatrième alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'une personne majeure qui est toujours détenue soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5, et qui a été condamnée à l'une des peines suivantes :
« 1° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ;
« 2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ;
« 3° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une des infractions mentionnées à l'article 131-36-12-1 du code pénal.
2° Le deuxième alinéa, devenu cinquième alinéa, est complété par la phrase suivante : « Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable.
227 du même code, il est inséré, après les mots : « d'un juge d'instruction », les mots : «, d'un juge de l'application des peines ».
Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 1 : La formation restreinte compétente ...
Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Cette peine est également applicable à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Tout étranger qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en France est puni de trois ans d'emprisonnement.
La peine prévue au deuxième alinéa du présent article est applicable à l'étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l'objet.
Elle est portée à cinq ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption et à sept ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui sciemment, par aide ou par assistance, facilite la préparation ou la commission des infractions prévues au présent alinéa.
La peine prévue au deuxième alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité.
― Par délégation du président de la commission, le secrétaire général peut signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
Dans les conditions fixées par le président de la commission, le secrétaire général peut donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.
« Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard lors de son arrivée sur place le responsable des lieux ou son représentant de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle ainsi que, le cas échéant, de son droit d'opposition à la visite.
- Lorsque le président de la commission saisit le juge des libertés et de la détention sur le fondement du II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée afin que celui-ci autorise la visite sur place, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures.
« Sans préjudice du troisième alinéa du II de cet article 44, l'ordonnance autorisant la visite sur place comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de vérification.
La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de vérification n'a pas d'effet suspensif.
« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance.
« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du procès-verbal de la visite.
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : «, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux ou de son représentant.
2° Au quatrième alinéa :
a) Les mots : « toute personne désignée par celui-ci » sont remplacés par les mots : « son représentant » ;
b) Les mots : « celles-ci » sont remplacés par le mot : « signature » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « traitements » sont ajoutés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
1° Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Les mots : « un médecin inspecteur de santé publique ou » sont supprimés ;
3° Après les mots : « un médecin inspecteur du travail » sont insérés les mots : « ou un médecin ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les trois membres de la formation restreinte qui siègent avec le président et les deux vice-présidents » sont remplacés parles mots : « le président, le vice-président et les quatre autres membres de la formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « délégué » est supprimé.
a) Les mots : « la formation restreinte ou le bureau » sont remplacés par les mots : « le président de la commission » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, ce délai peut être renouvelé une fois dans la même limite.
« La mise en demeure est adressée au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.
Elle est également transmise, à titre d'information, au commissaire du Gouvernement.
« Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.
Il est également transmis à la formation restreinte.
2° Au second alinéa, les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au rapporteur et à la formation restreinte ».
1° Les mots : « de la commission à l'ordre du jour de laquelle » sont remplacés par les mots : « de la formation restreinte au cours de laquelle » ;
2° Les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « la date de la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée.
En cas de réexamen de l'affaire lors d'une séance ultérieure, ce délai minimal peut être ramené à sept jours » ;
« Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation restreinte au plus tard trois jours francs avant la séance.
1° Les mots : « et le commissaire du Gouvernement » sont supprimés ;
2° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
3° Les mots : « leurs arguments en défense » sont remplacés par les mots : « des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites » ;
4° Après les mots : « conclusions écrites», est insérée la phrase : « Le commissaire du Gouvernement est invité à donner son avis sur l'affaire.
5° Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte » ;
« Un agent des services de la commission, faisant office de secrétaire de séance, peut être désigné par le président de la formation restreinte.
Il assiste au délibéré de la formation restreinte, sans y prendre part.
Il relève de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions.
« Lorsque la formation restreinte décide de publier la décision de sanction, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée.
La décision ainsi publiée indique qu'un recours est susceptible d'être exercé à son encontre devant le juge administratif.
a) Après les mots : « du présent décret », sont insérés les mots : «, à l'exception de la dernière phrase de l'article 76, » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte ».
A l'article 80, le mot : «commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte ».
― Les dispositions du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes antarctiques françaises et sont étendues dans leur rédaction issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
« 4° bis A l'article 62-2, les mots : " du tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ” en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
a) Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) " le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ”, dans le département de Mayotte ; »
― Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à La Réunion, à l'article 68, les mots : " le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots :
« 1° " Le directeur de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ” pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° " Le directeur de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
« 3° " Le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ” pour La Réunion.
Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
― Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « est âgé d'au moins cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ».
― L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
― Lorsque le fonctionnaire en congé spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite :
« 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
« 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
« 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
« 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 9, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
« 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Le second alinéa de l'article 9 du même décret est abrogé.
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS
Les tableaux figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ainsi que le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne.
Au tome I, la liste des annexes est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
― Remboursements temporaires d'emprunt ».
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 1021 « Dotation » est complété par six alinéas ainsi rédigés :
Chez le cédant, les opérations inverses sont enregistrées.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », après le quatorzième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
Le compte 1645 ne doit pas être pris en compte dans le calcul des ratios relatifs à l'endettement (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif).
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi modifié :
Il enregistre également les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP), lorsque à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. le commentaire du compte 235 et l'annexe n° 55 de la présente instruction).
Les montants inscrits au compte 1675 ne doivent pas être pris en considération dans l'état II "Vote du budget.
― Equilibre des opérations financières”.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 2, le septième alinéa du commentaire du compte 204 est modifié ainsi :
« Les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de :
a) Cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b et c ;
b) Quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) Trente ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (voir commentaire du compte 28).
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 2, après le second alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions et surélévations réalisées par le SDIS sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
En effet, les adjonctions et surélévations, bien qu'étant la propriété du SDIS, constituent l'accessoire d'un bien de retour.
a) Au premier alinéa, les mots : « (compte 231 et 232) » sont remplacés par les mots : « (compte 231, 232 et 235) » ;
« Les immobilisations inscrites aux comptes 23 peuvent être créées par les moyens propres du SDIS (compte 231 et 232), réalisées par l'intermédiaire d'entreprises ou d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) (compte 231, 232, 235, 236, 237 et 238), ou résulter de travaux confiés à des mandataires (comptes 231, 232, 236, 237 et 238).
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
― au compte 1675, pour la part investissement restant à payer ; et
― le cas échéant, au compte 13 pour la soulte.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 2, l'alinéa intitulé « Durées d'amortissement » du commentaire du compte 28 « Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« c) Trente ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
« b) Au paragraphe intitulé « Le cas particulier des adjonctions et des régularisations », est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est à noter que, en cas de régularisation, une annulation d'amortissement sur exercice antérieur donne lieu à comptabilisation d'une reprise sur amortissement (débit 28-crédit 78).
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 4, le seizième alinéa du commentaire du compte 401 « Fournisseurs » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 40172 "Fournisseurs.
― Cessions, oppositions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 4, le quinzième alinéa du commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 4, au commentaire du compte 411 « Redevables », les mots : « compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” » sont remplacés par les mots : « compte 6541 "Créances admises en non-valeur” ».
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 4, le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est ainsi modifié :
a) Le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
« Sont transférées au compte 4161 "Créances douteuses” les créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement.
Elles y sont maintenues jusqu'à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité résultant d'une décision d'admission en non-valeur.
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 19 de la présente instruction.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 4, le commentaire du compte 458 « Opération d'investissement sous mandat » est ainsi modifié :
a) Le compte 458 « Opération d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La participation éventuelle du SDIS au financement de l'opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d'une dépense au compte 2044 "Subventions d'équipement en nature” s'il s'agit de subventionner une dépense d'investissement, ou au compte 657 "Subventions de fonctionnement versées” s'il s'agit de subventionner une dépense de fonctionnement.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 4818 « Charges à étaler », après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget des collectivités territoriales puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité.
Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, en raison de leur nature (décisions de justice, par exemple) ou de leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre.
Le compte 4818 est débité du montant des frais que le SDIS est autorisé à titre dérogatoire à étaler par le crédit du compte 797 "Transfert de charges exceptionnelles” au vu d'un mandat et d'un titre de recettes (opération d'ordre budgétaire) établis par l'ordonnateur.
A compter de l'exercice suivant, la collectivité procède à l'amortissement de cette charge par débit du compte 68128 "Dotations aux amortissements des autres charges de fonctionnement à répartir” et par le crédit du compte 4818 au vu d'un mandat de paiement et d'un titre de recettes (opération d'ordre budgétaire) établis par l'ordonnateur.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 6, le commentaire du compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est ainsi modifié :
b) Les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un prestataire de services ».
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 6, le premier alinéa du commentaire du compte 648 « Autres charges de personnel » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 64831 enregistre les indemnités aux agents au titre de la cessation progressive d'activité.
Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 6, le commentaire du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 "Admissions en non-valeur” à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par le conseil d'administration pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
Lorsque le juge des comptes infirme la décision du conseil d'administration, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recettes (compte 7718) à l'encontre du comptable (compte 429).
Au tome I, titre III, chapitre III, paragraphe 1.2.3 intitulé « La troisième partie du budget : les annexes », après l'alinéa commençant par les mots : « l'état de variation des immobilisations ; », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au tome I, titre III, chapitre IV, paragraphe 1, point 1.6.3.1 intitulé « Lors de leur admission en non-valeur par le conseil d'administration », le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par le compte 6541 « Admissions en non-valeur ».
Au tome I, titre III, chapitre IV, paragraphe 1, point 1.6.3.2, le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le juge des comptes infirme une décision rejetant l'admission en non-valeur et donne quitus au comptable.
Au vu de la décision du juge des comptes, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge du compte de restes à recouvrer où elle figure au débit du compte 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” ; ».
Au tome I, à l'annexe n° 1 intitulée « Annexe n° 1.
― Plan de compte » :
― le compte 10221 « DGE » est supprimé ;
― le compte 1645 « Remboursements temporaires d'emprunts » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires d'emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires d'emprunts en devises » est créé ;
― Oppositions » est renommé « Fournisseurs.
― Cessions, oppositions » ;
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 19 : Fiche d'écriture.
― Créances irrécouvrables » est ainsi modifié :
a) Les mots : « 416 Créances irrécouvrables admises en non-valeur » sont remplacés par les mots : « 4162 Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » ;
b) Les mots : « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » sont remplacés par les mots : « 6541 Créances admises en non-valeur ».
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 40 : Liste des opérations d'ordre budgétaire (liste non exhaustive) » est ainsi modifié :
b) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers.
― chez le mandataire », les comptes 237 et 238 sont supprimés dans la colonne « crédit » ;
c) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers.
― chez le mandant », la ligne retraçant l'« intégration des travaux exécutés au vu des pièces justificatives » est supprimée.
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 44 : Compte de résultat des SDIS.
― Tableau B2 du compte de gestion » dans la partie du tableau retraçant « Les traitements et salaires », le compte 6489 est supprimé dans la colonne « COMPTES ».
Au tome I, annexes, état intitulé « Annexe n° 55 : Fiche d'écriture.
― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé » est inséré après l'état intitulé « Annexe n° 54 : Protocole informatique OCRE » conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au tome I, annexes, l'état intitulé « Annexe n° 56 : Fiche d'écriture.
― Remboursements temporaires d'emprunt » est inséré après l'état intitulé « Annexe n° 55 : Fiche d'écriture.
― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé » conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au tome II, l'état intitulé « II.
― Opérations financières » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
― Etat de contrat de partenariat public-privé » du budget primitif est inséré conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
― Opérations financières » du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
― Etat de contrat de partenariat public-privé » du budget supplémentaire est inséré conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au tome II, le sommaire du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
― Opérations financières » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
Au tome II, les états intitulés « III.
» du compte administratif sont supprimés et remplacés conformément aux annexes 9 à 15 du présent arrêté.
― Etat des opérations liées aux cessions » du compte administratif est inséré conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
― Etat des travaux en régie » du compte administratif est inséré conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
― Etat de contrat de partenariat public-privé » du compte administratif est inséré conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
- art. 242 septies A (M)
- art. 242 septies E (Ab)
- art. 242 septies F (V)
1° Au 1 de l'article 242 septies A :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une » sont remplacés par les mots : « doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une » ;
2° A l'article 242 septies B, les mots : « exercent l'option » et : « cette option » sont respectivement remplacés par les mots : « sont soumises à l'obligation » et : « cette obligation » ;
3° L'article 242 septies Eest abrogé ;
4° L'article 242 septies F est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « ayant exercé l'option » et : « l'option » sont respectivement remplacés par les mots : « soumises à l'obligation » et : « l'obligation » ;
b) Au 2, les mots : « l'option » sont remplacés par les mots : « l'obligation ».
4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;
6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.
743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L.
311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ;
7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;
8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L.
Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen.
― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation
Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L.
611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.
g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.
L'autorité administrative peut faire application du troisième alinéa du présent II lorsque le motif apparaît au cours du délai accordé en application du premier alinéa.
― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.
Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L.
316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet Etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire.
Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.
La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées.
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée.
Les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire.
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le code des marchés publicsest ainsi modifié :
a) Au II, le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT », le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
b) Au IV, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
2° Au II de l'article 30, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 39, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
5° Au III de l'article 144, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
6° Au II de l'article 148, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
10° Au II de l'article 205, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
1° Au I de l'article 7, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
1° Au I de l'article 7, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 125 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
a) Au II, les mots : « supérieur à 125 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 130 000 € HT » ;
b) Au IV, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics » ;
a) Au I, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » ;
b) Au II, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT ».
1414-1, les mots : « supérieur à 193 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 000 € HT » ;
1414-5, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
1415-1, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
2131-5-1, le montant : « 193 000 euros hors taxes » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
― L'indice représentatif du niveau des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice des loyers des activités tertiaires.
Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2010.
― L'indice représentatif du niveau des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
Dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice des loyers des activités tertiaires.
Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2010.
― La variable représentative du produit intérieur brut en valeur est le produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB) publié par l'INSEE.
Dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires est utilisée la moyenne sur quatre trimestres consécutifs du produit intérieur brut en valeur corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice des loyers des activités tertiaires (MoyPIB).
Cette moyenne (MoyPIB) est rapportée, à chaque calcul, à la moyenne des quatre trimestres consécutifs se terminant au premier trimestre 2010 de ce même produit intérieur brut en valeur corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables, afin de construire un indice (mPIB) référence 100 au premier trimestre 2010.
― Le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires.
Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié.
Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.
Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2, intervient dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires selon la formule de pondération suivante :
ILAT = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB
Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis.
L'indice des loyers des activités tertiaires et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
Si un des indices constitutifs de l'ILAT est rebasé du fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence (année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l'article 3 qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2010 à l'ILAT et à chacune de ses composantes.
L'indice des loyers des activités tertiaires ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « y compris celles exercées par les artisans » sont remplacés par les mots : « et les activités artisanales » ;
« Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article.
Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Mentré, directeur adjoint du cabinet, en charge des affaires internationales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.
Article 1 (abrogé au 3 mars 2019) En savoir plus sur cet article...
Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L.
7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.
Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L.
7232-1-1 lorsqu'ils disposent pour cette activité de l'agrément défini à l'article L.
7232-1 ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans.
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 3° de l'article R.
7232-7 du code du travail les activités prévues au I de l'article D.
7231-1 du code du travail concernant :
a) La garde d'enfants de moins de trois ans ;
b) L'assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées ou autres personnes dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Sont considérées comme « autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile » au sens du 2° de l'article L.
7231-1 les personnes ou les familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social.
Sont considérés comme activité d'assistance telle que prévue aux 2° et 4° du I de l'article D.
― l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transports...)
― l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative...) à domicile ou à partir du domicile.
Sont exclus de ces activités les actes de soins réalisés sur prescription médicale.
L'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » est abrogé.
Le cahier des charges prévu à l'article 1er et annexé au présent arrêté est approuvé.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT PRÉVU
CODE DU TRAVAILPréambule
Les termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux définitions suivantes :
Le « gestionnaire » désigne le représentant de la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui sollicite l'agrément et gérera les prestations au profit des bénéficiaires en mode prestataire, mandataire ou par la mise à disposition.
Le « mandataire » désigne la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui propose notamment le recrutement de travailleurs auprès d'un particulier employeur lequel conserve comme dans la modalité d'emploi direct une responsabilité pleine et entière d'employeur.
Le « bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie du service aux personnes mis en place.
S'agissant de la garde d'enfants, la notion de bénéficiaire ou de personne renvoie, en fonction du contexte, soit aux personnes investies de l'autorité parentale, soit à l'enfant, soit aux personnes investies de l'autorité parentale et à l'enfant.
L'« encadrant » désigne la personne physique qui assure le suivi et l'animation technique des intervenants.
L'encadrement peut être assuré par une ou plusieurs personnes.
Les « intervenants » désignent les salariés du gestionnaire ou du sous-traitant agréé et préalablement déclaré auprès du service en charge de l'instruction de l'agrément, ou du particulier employeur dans le mode mandataire.
Ils interviennent au domicile du bénéficiaire.
Les activités relevant de l'agrément sont définies à l'article L.
Ces activités se caractérisent par des interventions effectuées auprès d'un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap, à son domicile ou à partir de son domicile.
Les parties I, II et III s'appliquent au mode prestataire ou à la mise à disposition.
Le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et son entourage familial et social, ils respectent l'intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé et leurs biens et la confidentialité des informations reçues.
Le gestionnaire garantit aux bénéficiaires auprès desquels il intervient l'exercice des droits et libertés individuels, conformément à l'article L.
L'exercice de ces activités nécessite de connaître le contexte local.
En conséquence, le gestionnaire doit connaître le contexte social et médico-social local correspondant au public auquel il s'adresse, afin de situer l'action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs.
Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre selon ses propres choix d'organisation.
Le gestionnaire répond au présent cahier des charges, soit en assumant avec ses moyens propres l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.
Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination des interventions de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et procédures prévus à cet effet.
― La production de la prestation
Accueillir et informer le bénéficiaire
Le gestionnaire dispose en propre ou de manière mutualisée de locaux adaptés à l'accueil du public.
Il offre un accueil physique et téléphonique cohérent avec son offre de service et, au minimum, un accueil physique de deux demi-journées par semaine, à date et heure fixes.
L'amplitude horaire minimale par demi-journée est de trois heures.
L'accueil téléphonique est personnalisé et assuré au minimum 5 jours sur 7, sur une plage horaire de 7 heures par jour.
Le gestionnaire met à la disposition du bénéficiaire au moins un numéro d'appel pour l'ensemble des prestations proposées localement.
Une procédure de gestion des messages téléphoniques est mise en place.
Le gestionnaire met à la disposition du public une documentation écrite à jour, complète et précise sur son offre de service, son mode d'intervention (prestation, mandat, mise à disposition), sur les tarifs des principales prestations proposées avant déduction des aides, le montant des frais annexes éventuels (frais de dossier, frais de gestion, ...), les financements potentiels et les démarches à effectuer ainsi que sur les recours possibles en cas de litige.
Les tarifs des prestations proposées avant déduction des aides et le montant des frais annexes éventuels doivent être affichés dans les lieux d'accueil du public.
Cette information doit être claire et porter sur des prix TTC exprimés dans une unité de valeur adaptée à la nature du service (heure, jour, semaine, mois ou forfait).
L'avantage fiscal éventuel doit être clairement détaché du prix et exprimé dans une taille de caractère inférieure.
Analyser la demande et proposer
une intervention individualisée
L'évaluation des besoins prend en compte la demande directe du bénéficiaire et les demandes de l'entourage, lorsque le bénéficiaire n'est pas en mesure d'exprimer ses besoins.
Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre.
Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du bénéficiaire ou du particulier employeur, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
Une proposition d'intervention individualisée est élaborée avec le bénéficiaire à partir d'une évaluation globale et individualisée de la demande et des besoins du bénéficiaire réalisée par le gestionnaire ou l'encadrant.
Cette évaluation complète les plans d'aide déjà élaborés par les équipes spécialisées mentionnées aux articles L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles ou du plan d'aide défini par un ou à la demande des financeurs de la prestation (conseil général, caisse de retraite, caisse d'allocations familiales, assurances, mutuelles, etc.) si le bénéficiaire souhaite solliciter leur aide.
Dans le cadre de la petite enfance, cette proposition est élaborée avec le détenteur de l'autorité parentale.
La méthodologie d'intervention est adaptée au bénéficiaire.
La proposition d'intervention prend en compte les modalités de coordination avec d'éventuelles autres interventions.
A cette fin, le gestionnaire recueille tout moyen d'information utile auprès du bénéficiaire.
Le gestionnaire fait connaître au bénéficiaire les financements potentiels et les démarches à effectuer pour les obtenir.
Un devis gratuit est établi systématiquement pour toute prestation dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou pour tout bénéficiaire qui le demande.
Cette disposition est affichée dans les lieux d'accueil du public.
Le devis rappelle les informations prévues au point 7, précise les prestations qui seront réalisées et leur coût complet, tous frais annexes et taxes inclus.
Préparer l'intervention
Le gestionnaire remet sous forme papier un livret d'accueil à chaque bénéficiaire ayant lors de la signature de son contrat ou à son représentant légal.
Le livret d'accueil est régulièrement mis à jour en tant que de besoin.
Il comporte au minimum les informations suivantes :
― le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale ou de l'entreprise, le numéro d'agrément et ou la référence d'autorisation ;
― les coordonnées du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures d'ouverture ;
― les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et les conventionnements ;
― les modes d'intervention proposés (prestation, mandat, mise à disposition) ;
― une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100 € TTC par mois ou à la demande du bénéficiaire ;
― les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des intervenants en cas d'absence ;
― les recours possibles en cas de litige et, pour les prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées, la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.
311-5 du code de l'action sociale et des familles à laquelle le bénéficiaire peut avoir recours en cas de conflit ;
― pour les prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées ou aux familles fragilisées la charte des droits et des libertés de la personne accompagnée ;
― les coordonnées de l'unité territoriale ayant accordé l'agrément.
Les tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le livret.
Tout abonnement et toute prestation donnent lieu à l'établissement d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au bénéficiaire et qui précise la durée, la fréquence, le type, le prix de la prestation avant toute prise en charge.
Dès lors que cette information est disponible, l'estimation du montant restant à charge du bénéficiaire est jointe au contrat initial.
La facture fait apparaître un relevé précis des consommations en cas d'abonnement.
Dans tous les cas, la formalisation de l'accord du bénéficiaire sur la prestation proposée et ses modalités est nécessaire.
Cet accord est recueilli dans le cadre du contrat avant l'intervention à l'exception des cas d'urgence avérée.
Dans le cadre de prestations réalisées par démarchage à domicile, le contrat est conforme aux exigences de l'article L.
121-23 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions sont précisées aux articles R.
Conformément au code de la consommation, le bénéficiaire dispose d'un droit de rétractation de sept jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat conclu entre le bénéficiaire et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L.
Durant ce délai de sept jours, conformément à l'article L.
121-26, aucune prestation ne peut être rendue, aucune contrepartie n'est perçue, aucun engagement n'est contracté.
Par exception, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux souscriptions à domicile proposées par les entreprises ou les associations agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture des prestations sous forme d'abonnement dès lors que le bénéficiaire dispose d'un droit de résiliation permanent.
Ainsi les prestations sous forme d'abonnement assorties d'un droit de résiliation permanent peuvent être rendues et un engagement ou une contrepartie demandée sans attendre la fin du délai de rétractation.
Le gestionnaire ou l'encadrant s'assure de la bonne information des intervenants sur les besoins spécifiques du bénéficiaire avant toute intervention.
Il vérifie la bonne compréhension du protocole d'intervention (consignes, tâches à accomplir...)
Réaliser l'intervention
Le bénéficiaire est informé de l'identité des intervenants.
Il peut identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance adapté à la situation (badge, carte professionnelle...).
Les horaires d'intervention et le contenu de la prestation définis préalablement sont respectés.
Le bénéficiaire est informé des changements éventuels.
Pour les prestations régulières réalisées au domicile du bénéficiaire âgé ou handicapé, un cahier de liaison ou un système équivalent est tenu à jour.
Ce support d'information est utilisable par tous les acteurs et consultable pour les informations qu'ils ont à connaître.
Le cahier de liaison n'est pas obligatoire pour l'activité d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée et une attestation fiscale annuelle, conformément aux articles D.
Assurer le suivi de l'intervention
Le gestionnaire désigne un interlocuteur au sein de la structure, chargé du suivi de chacune des prestations.
Il communique son nom au bénéficiaire.
Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des prestations en accord avec le bénéficiaire.
Il s'appuie à cette fin sur tous les éléments utiles tels que les retours des intervenants.
La situation du bénéficiaire fait l'objet d'un réexamen au moins une fois par an afin de réactualiser l'intervention si nécessaire.
Les intervenants font remonter les événements importants et les informations préoccupantes concernant le bénéficiaire.
Le gestionnaire définit les modalités d'association des intervenants à la coordination avec les autres intervenants et aux réflexions entraînant des modifications d'intervention.
Le gestionnaire organise le traitement des réclamations, tient à jour leur historique et gère les éventuels conflits entre les intervenants et les bénéficiaires.
Pour les prestations concernant un bénéficiaire âgé ou handicapé, en cas de conflit non résolu avec le gestionnaire, le bénéficiaire peut faire appel, pour l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'il choisit sur la liste prévue à l'article L.
311-5 du code de l'action sociale et des familles annexée au livret d'accueil.
Le gestionnaire met en place un dispositif de traitement des situations de maltraitance.
Lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, il transmet un signalement aux autorités compétentes.
― Organisation et fonctionnement interne
Recrutement et qualification du personnel
Pour réaliser ses missions, le gestionnaire doit s'assurer de disposer de compétences qui permettent de garantir la qualité de la prestation rendue, assurant ainsi, personnellement ou avec des salariés, les trois fonctions suivantes :
― la fonction de direction est généralement remplie par le gestionnaire ou son représentant, qui peut être un encadrant au niveau local.
Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges.
― la fonction d'encadrement qui comprend :
― l'évaluation globale et individuelle de la personne bénéficiaire ;
― la proposition d'intervention au regard de ses attentes et besoins ;
― le suivi des situations ;
― l'organisation du travail en équipe ;
― la fonction d'intervenant auprès des personnes.
Les compétences attendues des professionnels doivent permettre un accompagnement personnalisé et adapté.
Le gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de qualification indiquées au point 29 lorsqu'il assure directement les fonctions d'encadrant dans un département.
S'il dispose de salariés, le gestionnaire s'assure des aptitudes des candidats à l'embauche à exercer les emplois proposés, il organise à cette fin le processus de recrutement.
L'encadrant est :
― soit titulaire d'une certification professionnelle de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne ;
― soit titulaire d'une certification professionnelle dans les secteurs sanitaire, médico-social, sociale ou des services à la personne de niveau V inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ou effectuées dans une perspective de certification professionnelle dans le secteur des services à la personne ;
― soit dispose en tant qu'encadrant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;
― soit dispose d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social, social, de ressources humaines ou adaptée de services à la personne et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ou effectuées dans une perspective de certification professionnelle ;
― soit bénéficie d'une formation en alternance pour obtenir une certification professionnelle de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne.
Les intervenants sont :
― soit titulaires d'une certification, (diplôme ou titre) au minimum de niveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ou des services à la personne et/ou justifie d'une formation spécifique pour l'interprète en langue de signes, le technicien de l'écrit codeur en langue parlé complété ;
― soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;
― soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche.
― soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social.
Chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien d'embauche permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, sa qualification et son expérience professionnelle.
Sensibiliser et former le personnel
Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d'échange de pratique, les entretiens individuels.
Le gestionnaire propose en faveur des salariés de la structure :
― des actions de sensibilisation aux problématiques de santé au travail telles que les risques professionnels ;
― des réunions d'informations et d'échanges notamment sur les bonnes pratiques, le respect de la déontologie ;
― des actions de formation permettant une meilleure qualification des salariés et une valorisation des parcours professionnels ;
Le gestionnaire contribue à la prévention de la maltraitance en organisant a minima une formation des encadrants et des intervenants et une information du public.
Le gestionnaire informe les intervenants et les encadrants qu'il leur est interdit de recevoir toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de bijoux.
Le gestionnaire, les encadrants et les intervenants respectent la confidentialité des informations reçues et l'intimité des personnes.
Assurer la continuité des interventions
et la coordination
Le gestionnaire dispose de locaux en propre ou mutualisés adaptés à la coordination des prestations et des personnels dans le respect des conditions prévues au point 5.
Une information efficace entre le gestionnaire, les encadrants, les intervenants et les bénéficiaires est assurée au sein de la structure.
Le gestionnaire garantit la continuité des interventions.
Les moyens en personnel de la structure ou son organisation avec d'autres structures agréées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'est engagée dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant (maladie, congés, ...) et y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés lorsque la structure s'y est engagée.
Le gestionnaire assure la bonne coordination des interventions en assurant lui-même ou, le cas échéant, en faisant assurer, par une structure dûment agréée ou autorisée, les activités prévues.
Le bénéficiaire est informé des conditions générales de remplacement.
Sauf indication contraire dans le contrat, un remplacement est systématiquement proposé en cas d'absence de l'intervenant habituel, y compris pendant les congés annuels.
Dans le cas de bénéficiaires nécessitant un accompagnement continu pour leur maintien à domicile, ce remplacement est organisé sans délai.
Pour les prestations destinées aux personnes handicapées ou dépendantes, telles que définies au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté approuvant le présent cahier des charges, le gestionnaire se donne les moyens de répondre aux situations d'urgence, notamment en organisant une permanence téléphonique durant les plages horaires de délivrance des services, le cas échéant par des moyens mutualisés avec d'autres organismes agréés ou autorisés ou de téléassistance.
Les personnes morales, les autoentrepreneurs ou les entrepreneurs individuels ne disposant pas de salariés recrutés en CDI ne peuvent obtenir l'agrément que s'ils justifient d'une organisation contractuelle avec d'autres organismes agréés garantissant qu'ils peuvent remplir les conditions 39, 40, 41 et 42 du présent cahier des charges.
Améliorer la prestation en continu
Le gestionnaire tient à jour l'historique des interventions.
La personne morale ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent conformément au 4° de l'article R.
Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles internes portant sur l'application du cahier des charges.
Ces contrôles couvrent notamment la mise en œuvre de la charte qualité prévue par la disposition 45.
Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête auprès des bénéficiaires sur leur perception de la qualité des interventions.
Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées notamment par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) lorsqu'il intervient auprès des personnes âgées et ou handicapées.
― Obligations spécifiques au mode mandataire
Les parties I et IV s'appliquent au mode mandataire ainsi que les dispositions 5, 6, 7, 8, 12 et 13 de la partie II et 30 de la partie III.
Un livret d'accueil est remis sous forme papier à chaque bénéficiaire.
Il comporte au minimum :
― le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, le numéro d'agrément ;
― les coordonnées du ou des lieux d'accueil, et les jours et les heures d'ouverture ;
― les principales prestations faisant l'objet du mandat et leurs tarifs ;
― une information du bénéficiaire sur ses principales responsabilités en qualité d'employeur (paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur) ;
Les tarifs des prestations proposées peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le livret.
Le mandataire apporte au particulier employeur le conseil nécessaire sur le recrutement des salariés et sur les qualifications les plus adaptées à la situation et au plan d'aide éventuel du particulier employeur.
Le mandataire vérifie que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne.
Le mandataire s'assure que les candidats remplissent les conditions de formation ou de qualification définies au point 30 et satisfont aux aptitudes nécessaires pour exercer les emplois proposés.
Il organise à cette fin un processus de sélection.
Avant d'être proposé à un particulier employeur, chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par le référent pour un entretien permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, sa qualification et son expérience professionnelle.
Un formulaire d'entretien, daté et signé des deux parties, est établi pour les candidats ayant été retenus.
Le formulaire d'entretien précise également que le mandataire a informé le futur salarié :
― de son statut de salarié du particulier employeur ;
― de ses obligations en matière de respect sur la confidentialité des informations reçues et l'intimité des personnes ;
― des risques de maltraitance.
Le mandataire ne gérera pas de contrats, où dons et libéralités ont été acceptés par le salarié.
Il retirera des fichiers le salarié qui aura accepté dons et libéralités.
Le mandataire remet au particulier employeur une fiche précisant l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de sécurité sociale, l'expérience et les qualifications professionnelles du candidat proposé.
Le mandataire (ou le référent qu'il désigne) assure le conseil et l'accompagnement des intervenants.
Le mandataire ou son référent :
― soit est titulaire d'une certification professionnelle sanitaire, médico-sociale, sociale ou des services à la personne ou de ressources humaines de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
― soit est titulaire d'une certification professionnelle sanitaire, médico-sociale, sociale ou des services à la personne de niveau V ou plus inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ou effectuées dans une perspective de certification professionnelle dans le secteur des services à la personne ;
― soit dispose d'une expérience professionnelle de trois ans en tant qu'encadrant dans le secteur sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne ;
― soit dispose d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne ou en tant qu'encadrant assurant des fonctions de gestion ou de ressources humaines et justifie d'actions de formation en cours ou effectuées dans une perspective de certification professionnelle dans ces secteurs.
Toute prestation de mandataire donne lieu à l'établissement d'un contrat de mandat écrit avec le particulier employeur précisant notamment :
― le type et le coût de la prestation de mandat ;
― ses principales responsabilités en qualité d'employeur (paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ...).
Lorsque cette prestation est prévue, le suivi de la situation du particulier employeur est assuré par un interlocuteur désigné au sein de l'organisme et dont le nom est communiqué au particulier employeur.
Pendant la durée du mandat, le gestionnaire s'assure au moins une fois par an de l'information du particulier employeur sur les obligations liées à son statut d'employeur portant sur :
― les questions d'hygiène et de sécurité, de santé au travail et de risques professionnels ;
― les bonnes pratiques professionnelles et déontologiques ;
― la prévention de la maltraitance ;
― le droit individuel à la formation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le mandataire procède au moins une fois par an à une enquête auprès des particuliers employeurs sur leur perception de la qualité de la prestation de mandat.
Le mandataire organise le traitement des réclamations concernant la prestation de mandat et informe le particulier employeur des recours possibles en cas de litige avec le mandataire.
d'agrément et de renouvellement
Composition du dossier de demande d'agrément pour l'activité de prestataire (application des articles L.
Le dossier de demande d'agrément est composé des éléments suivants :
― les informations et les photocopies relatives à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel (nom ou raison sociale, adresse, nom et adresse des gérants ou des responsables, nom et adresse du gestionnaire, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, copie des statuts ou documents équivalents) ;
― la liste des prestations et des activités proposées, des publics et des clients concernés, des départements d'exercice de ces activités ;
― pour les établissements comportant plusieurs établissements, la charte de qualité prévue au 4° de l'article R.
― un modèle de la documentation précisant son offre de service, les tarifs des principales prestations proposées avant déduction des aides, les financements potentiels et les démarches à effectuer ainsi que sur les recours possibles en cas de litige ;
― un modèle de devis ;
― un modèle de document prévoyant une information des clients et usagers en matière fiscale.
― un modèle du livret d'accueil et, le cas échéant, de ses annexes ;
― pour les prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées un modèle de cahier de liaison ;
― un modèle de contrat écrit précisant la durée, le rythme et le coût de la prestation ;
― un modèle de contrat de travail ;
― en cas de démarchage à domicile, un modèle de contrat avec bordereau de rétractation ;
― un modèle de facture et du document prévoyant l'information annuelle de ses clients en matière fiscale.
Le dossier de demande d'agrément comprend également :
― l'adresse de son principal établissement et, le cas échéant, de ses établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat ou du projet de contrat de location, ...)
― un budget prévisionnel ;
― une note décrivant les conditions d'emploi du personnel et les moyens d'exploitation qui seront mis en œuvre dans chaque département d'activité ;
― le questionnaire de demande d'agrément accessible en ligne sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (www.servicesalapersonne.gouv.fr) ou une note, permettant d'apprécier, le niveau de qualité des prestations de services qui seront proposées au regard de l'affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnées à cette exigence, ce qui inclus les exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le présent cahier des charges.
― les CV des encadrants et des intervenants dans chaque département d'activité ou, à défaut, une description des profils que la personne morale ou l'entrepreneur individuel se propose de recruter dès l'obtention de l'agrément (nombre de salariés, expérience, titres ou diplômes, ...)
― un modèle du document prévoyant l'information des services administratifs en matière statistique ou l'engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique.
Composition du dossier de renouvellement
d'agrément pour l'activité de prestataire
Personnes morales ou entrepreneurs individuels autorisés ayant opté pour l'agrément (article R.
Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels autorisés en application de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles produisent soit un arrêté de moins d'un an, soit une attestation du conseil général de moins de trois mois précisant la durée de l'autorisation, les activités et les zones géographiques autorisées (article R.
Personnes morales ou entrepreneurs individuels certifiés :
Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels certifiés produisent un certificat en cours de validité précisant les activités et les zones géographiques certifiées (article R.
Personnes morales ou entrepreneurs individuels non certifiés exerçant l'activité de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de trois ans :
Lorsqu'ils ne sont pas certifiés, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels exerçant l'activité de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de trois ans non handicapé, ou ne relevant pas du droit d'option, produisent :
― les documents indiqués au point 63 ;
― leur dernier compte de résultat ou leur dernier compte administratif ;
― l'adresse de leur principal établissement et, le cas échéant, de leurs établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat de location, ...)
― une note décrivant les conditions d'emploi du personnel et les moyens d'exploitation mis en œuvre dans chaque département d'activité ;
― le questionnaire de demande d'agrément accessible en ligne sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (www.servicesalapersonne.gouv.fr) ou une note décrivant les moyens mis en œuvre, dans chaque département, et permettant d'apprécier le niveau de qualité des services qui sera proposé et de vérifier que la personne morale ou l'entrepreneur individuel répondra aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le présent cahier des charges ;
― une copie des curriculum vitae ou un tableau des encadrants et des intervenants précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles ;
― la liste des sous-traitants agréés ou déclarés et leurs activités.
Personnes morales ou entrepreneurs individuels délivrant des prestations aux familles fragilisées, aux personnes âgées et/ou handicapées relevant du droit d'option :
Lorsqu'ils ne sont ni certifiés ni autorisés, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels délivrant des prestations aux personnes âgées et/ou handicapées relevant du droit d'option produisent :
― le dernier rapport d'évaluation externe prévu par l'article R.
7232-9 du code du travail ainsi que par les articles D.
― le dernier compte de résultat, le dernier compte administratif ou un budget prévisionnel ;
― les documents cités au point 63 ;
― une note décrivant les conditions d'emploi du personnel et les moyens d'exploitation qui ont été mis en œuvre dans chaque département d'activité ;
― le questionnaire de demande d'agrément accessible en ligne sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (www.servicesalapersonne.gouv.fr) ou une note décrivant les moyens qui ont été mis en œuvre, dans chaque département d'activité, et permettant d'apprécier le niveau de qualité des services qui a été proposé et de vérifier que la personne morale ou l'entrepreneur individuel a respecté les exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le présent cahier des charges ;
― une copie des curriculum vitae ou un tableau des encadrants et des intervenants dans chaque département d'activité précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles ;
La délivrance ou le renouvellement
de l'agrément de l'activité de mandataire
Lorsqu'ils ne sont ni certifiés ni autorisés, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels mandataires produisent :
― le dernier compte de résultat, le dernier compte administratif ou le budget prévisionnel ;
― l'adresse de leur principal établissement et, le cas échéant, de leurs établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat ou du projet de contrat de location, ...)
― le questionnaire de demande d'agrément accessible en ligne sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (www.servicesalapersonne.gouv.fr) ou une note décrivant les moyens mis en œuvre, dans chaque département, et permettant d'apprécier le niveau de qualité des services proposé et de vérifier que la personne morale ou l'entrepreneur individuel répond aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le présent cahier des charges ;
― une copie des curriculum vitae ou un tableau des référents précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles ;
― Dispositions communautaires
Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant en libre prestation de services ne sont pas soumis à l'obligation d'accueil physique prévue au 5 pour les prestations temporaires de courte durée destinées à des personnes âgées ou handicapées n'ayant pas leur résidence habituelle en France.
Les intervenants, les encadrants ou les référents ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont soit titulaires d'une attestation de compétence soit d'un titre de formation délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un de ces Etats, et certifiant leur préparation à l'exercice de la profession considérée.
L'attestation de compétence doit avoir été délivrée sur la base soit d'une formation, soit d'un examen spécifique sans formation préalable, ou de l'exercice de la profession considérée dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n° 2011-01, n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-04 et n° 2011-05 de l'Autorité des normes comptables
Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 9 juin 2011 :
― règlement n° 2011-01 relatif au plan comptable applicable aux organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue ;
― règlement n° 2011-02 relatif au modèle abrégé d'annexe des comptes annuels,
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2011-03 du 7 juillet 2011 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'annexé est homologué.
Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 10 novembre 2011 :
― règlement n° 2011-04 relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l'article 1er de la loi n° 2011-894 ;
― règlement n° 2011-05 modifiant le règlement du CRC n° 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
RÈGLEMENT N° 2011-05 DU 10 NOVEMBRE 2011 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CRC N° 2003-02 RELATIF AU PLAN COMPTABLE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
Adopte les modifications suivantes à l'annexe du règlement CRC n° 2003-02 :
Le guide de lecture « Informations utiles à la lecture de ce document » est complété de l'alinéa ainsi rédigé :
« L'expression "plus et moins-values nettes” recouvre les plus-values réalisées nettes de frais diminuées des moins-values réalisées nettes de frais visées par l'article L.
A la section 1 « Cadre juridique » du chapitre 1 « Champ d'application » du titre 1 « Objet et principes de la comptabilité », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 111- 2 OPCVM spécifiques » :
214-42 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 » ;
c) La référence : « L.
d) La référence : « L.
e) La référence : « L.
2° Au paragraphe « 111- 3 Formes particulières d'OPCVM » :
b) La référence : « L.
3° Au paragraphe : « 112-2 Capital » :
A la section 2 « Principes spécifiques » du chapitre 2 « Principes » du titre 1 « Objet et principes de la comptabilité », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 122-1 Résultat net », la référence : « L.
2° Le paragraphe « 122- 2 Sommes distribuables » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 122-2 Sommes distribuables
3° Le paragraphe « 122-3 Régularisation des revenus » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 122-3 Régularisation des revenus et des plus et moins-values nettes distribuables
Tous les porteurs doivent recevoir le même montant unitaire distribuable, quelle que soit la date de leur souscription.
Un mécanisme correcteur, enregistré dans les comptes "Régularisation des revenus” et "Régularisation des plus et moins-values nettes”, permet de neutraliser l'incidence des souscriptions et des rachats sur le montant distribuable unitaire selon les règles énoncées au paragraphe 320-3.
4° Le paragraphe « 122-4 Capital » est ainsi modifié :
a) Après les mots : « hors comptes de régularisation des revenus », sont ajoutés les mots : « et comptes de régularisation des plus et moins-values nettes » ;
b) Après les mots : « les plus et moins-values latentes », les mots : « les plus et moins-values réalisées » sont supprimés ;
c) Après les mots : « les différences de change », les mots : « les frais de transactions » sont supprimés ;
d) Après les mots : « de la variation de valeur des actifs et des passifs », il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Les plus et moins-values nettes sont inscrites en comptes de classe 1 et constituent des sommes distribuables dans les conditions fixées au 2° de l'article L.
5° Au paragraphe « 122-6 Tenue de la comptabilité et présentation des comptes annuels en devises », la référence : « L.
Au chapitre 3 « Résultat » du titre 2 « Définition des actifs, des passifs, du hors-bilan, des produits, des charges et du résultat », le paragraphe « 230-4 Résultat » est ainsi modifié :
1° Après les mots : « diminué des acomptes », sont ajoutés les mots : « sur résultat ».
A la section 1 « Spécificités des OPCVM » du chapitre 1 « Date de comptabilisation » du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », le paragraphe : « 311- 6 Date d'affectation des résultats » est ainsi modifié :
1° Les mots : « Date d'affectation des résultats » sont remplacés par les mots : « Date d'affectation des sommes distribuables » ;
2° Les mots : « Le résultat est affecté » sont remplacés par les mots : « Les sommes distribuables sont affectées » ;
3° Les mots : « le résultat soit affecté » sont remplacés par les mots : « les sommes distribuables soient affectées ».
Au chapitre 2 « Variations du capital et des sommes distribuables liées aux souscriptions et rachats de parts », du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
« 320-3 Régularisation des revenus et régularisation des plus et moins-values nettes
Les sommes distribuables unitaires ne doivent pas être influencées par l'entrée ou la sortie des porteurs : le mécanisme de régularisation des revenus et de régularisation des plus et moins-values nettes réalisées permet d'assurer la neutralité des souscriptions et rachats sur le montant unitaire distribuable de chaque catégorie de parts.
Les comptes de régularisation sont mouvementés lors de chaque souscription ou rachat, de la quote-part des sommes distribuables incluses dans la valeur liquidative de référence.
Les montants payés par le souscripteur ou versés par l'OPCVM au porteur sortant comprennent, d'une part, la quote-part des sommes distribuables de l'exercice en cours et, d'autre part, le cas échéant, la quote-part des sommes distribuables de l'exercice clos, du report à nouveau et des plus et moins-values nettes antérieures non distribuées des exercices antérieurs.
Les comptes de régularisation sont ventilés et enregistrés en fonction de la nature des sommes distribuables et de l'exercice de provenance.
― les comptes de régularisation de revenus de l'exercice sont enregistrés en classe 7 : 1077 "Régularisation des revenus de l'exercice en cours” ;
― les comptes de régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice sont enregistrés en classe 1 : 1077 Régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice en cours” ;
― les comptes de régularisation de l'exercice clos, du report à nouveau et des plus et moins-values nettes non distribuées des exercices antérieurs sont enregistrés distinctement, selon leur nature, en comptes 19.
2° Le paragraphe « 320- 4 Clôture des comptes » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
― Clôture des comptes
Le compte 12 "Résultat de l'exercice” enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice.
Ce compte est soldé après décision d'affectation du résultat.
Après imputation du report à nouveau et du compte de régularisation du report à nouveau, les sommes non distribuées sont virées au compte 101 "Capital en début d'exercice” ou au compte 11 « Report à nouveau ».
Le compte 141 « Plus et moins-values nettes de l'exercice clos » enregistre pour solde les comptes des plus et moins-values réalisés de l'exercice ainsi que les comptes de frais de transaction.
Ce compte est soldé après décision d'affectation des sommes distribuables de l'exercice.
Après imputation des plus et moins-values nettes antérieures non distribuées et du compte de régularisation y afférent, les sommes non distribuées sont virées au compte 101 "Capital en début d'exercice” ou au compte 142 "Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées”.
Les sommes mises en distribution sont soldées par un compte financier.
Les autres comptes de la classe 1 concernant l'exercice sont virés au compte 101 "Capital en début d'exercice”.
Au premier alinéa, de la section 7 « Comptabilisation des flux et soultes sur contrat d'échange », du chapitre 4 « Evaluation et mode de comptabilisation des instruments financiers à terme » du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », les mots : « en capital » sont remplacés par les mots : « en plus et moins-values nettes ».
Au paragraphe « 350-1 Cours de change », du chapitre 5 « Evaluation et mode de comptabilisation des actifs et passifs libellés dans une devise différente de la devise de référence », du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », la référence : « L.
Au chapitre 2 « Modèles de comptes annuels » du titre 4 « Documents de synthèse », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 420-2 Modèle de bilan passif », le tableau « Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) ― Passif » est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées (a)
Report à nouveau (a)
Plus et moins-values nettes de l'exercice (a, b)
Résultat de l'exercice (a, b)
Total des capitaux propres
(= Montant représentatif de l'actif net)
Instruments financiers
Opérations de cession sur instruments financiers
Opérations temporaires sur titres
Dettes représentatives de titres donnés en pension
Dettes représentatives de titres empruntés
Autres opérations temporaires
Instruments financiers à terme
Opérations sur un marché réglementé ou assimilé
Dettes
Opérations de change à terme de devises
a) Y compris comptes de régularisations.
b) Diminués des acomptes versés au titre de l'exercice.
Actif net en début d'exercice
Souscriptions (y compris les commissions de souscription acquises à l'OPCVM)
Rachats (sous déduction des commissions de rachat acquises à l'OPCVM)
Plus-values réalisées sur dépôts et instruments financiers
Moins-values réalisées sur dépôts et instruments financiers
Plus-values réalisées sur instruments financiers à terme
Moins-values réalisées sur instruments financiers à terme
Frais de transaction
Différences de change
Variation de la différence d'estimation des dépôts et instruments financiers
Différence d'estimation exercice N :
Variation de la différence d'estimation des instruments financiers à terme
Distribution de l'exercice antérieur sur plus et moins-values nettes
Distribution de l'exercice antérieur sur résultat
Résultat net de l'exercice avant compte de régularisation
Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur plus et moins-values nettes
Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur résultat
Autres éléments (2)
Actif net en fin d'exercice
(2) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part de l'OPCVM (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance) ».
ACOMPTES SUR RÉSULTAT VERSÉS AU TITRE DE L'EXERCICE
Crédits d'impôt totaux
Crédit d'impôt unitaire
Total acomptes
ACOMPTES SUR PLUS ET MOINS-VALUES NETTES VERSÉS AU TITRE DE L'EXERCICE
TABLEAU D'AFFECTATION
des sommes distribuables afférentes au résultat (6)
Sommes restant à affecter
Report à nouveau de l'exercice
Capitalisation
Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution
Nombre d'actions ou parts
Distribution unitaire
Crédits d'impôt attaché à la distribution du résultat
TABLEAU D'AFFECTATION DES SOMMES
distribuables afférentes aux plus et moins-values nettes (6)
AFFECTION DES PLUS ET MOINS-VALUES NETTES
Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées
Plus et moins-values nettes de l'exercice
Acomptes versés sur plus et moins-values nettes de l'exercice
Plus et moins-values nettes non distribuées
(6) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPCVM.
A la section 2 « Documents de synthèse », du chapitre 1 « Fonds communs de placements à risques (FCPR) » du titre 5 « OPCVM spécifiques », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 512-1 Bilan », le tableau « Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) ― Passif » est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
Plus et moins-values nettes (a, b, c)
Autres instruments financiers
(7) Capital sous déduction du capital souscrit non appelé et des répartitions d'actifs au titre de l'amortissement des parts du FCPR.
Apports
Capital souscrit (11)
Capital non appelé (12)
Résultat de la gestion
Cumul des résultats capitalisés ou reportés des exercices précédents
Plus-values réalisées
― sur instruments financiers de capital investissement
― sur dépôts et autres instruments financiers
― sur instruments financiers à terme
Moins-values réalisées
Indemnités d'assurance perçues
Quote-parts de plus-values restituées aux assureurs
Différences d'estimation
Boni de liquidation
Rachats et répartitions d'actifs
Distributions des résultats
Distributions des plus et moins-values nettes
Répartitions d'actifs
Capitaux propres en fin d'exercice
(11) Y compris les commissions de souscription acquises à l'OPCVM.
(12) Sous déduction des commissions de rachat acquises à l'OPCVM.
Actif net
Parts X1 (20)
Engagement de souscription (21)
Montant libéré (21)
Distribution sur résultat (21)
Distribution sur plus et moins-values nettes (21)
Report à nouveau unitaire
Plus et moins-values nettes unitaires reportées
Valeur liquidative
(20) Informations à donner pour chaque catégorie de parts.
(21) Montant global (et non par part) pour la catégorie de parts considérée.
A la section 2 « Documents de synthèse » du chapitre 2 « Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) et SICAV d'actionnariat salarié (SICAV AS) » du titre 5 « OPCVM spécifiques », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
(25) En cas de changement de méthode d'évaluation des instruments financiers non cotés, l'impact du changement de méthode à la date à laquelle il est intervenu est présenté de façon distincte.
4° Au paragraphe « 522-6 Annexe ― Compléments d'information », les tableaux « Tableau d'affectation du résultat » sont remplacés par les tableaux ainsi rédigés :
« Tableau d'affectation des sommes distribuables.
distribuables afférentes au plus ou moins-value nettes (30)
Au chapitre 2 « OPCVM nourriciers » du titre 6 « Formes particulières d'OPCVM », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
AFFECTION DES PLUS
et moins values nettes
Au titre 7 « Cadre comptable », le tableau du paragraphe « 700- 2 Cadre comptable proposé » est ainsi modifié :
A la huitième ligne, première colonne, le mot : « 14 » est remplacé par les mots : « 14 Plus et moins-values nettes ».
Au titre VII « Cadre comptable », le paragraphe « 700-4 Modèle de plan de compte » est ainsi modifié :
a) Au sein des comptes de classe 1 « Comptes de capitaux propres », sont insérés les comptes suivants :
10729 - Acomptes sur plus et moins-values nettes ;
1076 - Plus et moins-values nettes sur opérations de change ;
1077 - Régularisation sur plus et moins-values nettes de l'exercice en cours ;
1091 - FCPR ― Répartition d'apports
1092 - CPR ― Répartition de plus et moins-values nettes
14 - Plus et moins-values nettes ;
141 - Plus et moins-values nettes de l'exercice clos ;
142 - Plus moins-values nettes antérieures non distribuées ;
149 - Acomptes sur plus et moins-values nettes de l'exercice clos ;
199 - Régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice clos.
b) Au sein des comptes de classe 1 ― Comptes de capitaux propres, les comptes suivants sont supprimés :
111 - Report à nouveau d'arrondissement des coupons ;
1911 - Régularisation du report à nouveau d'arrondissements des coupons.
c) Au sein des comptes de classe 1― Comptes de capitaux propres, les comptes suivants sont renommés :
« 106 - Différence de change » est renommé « 106 ― Différence d'estimation sur opérations de change » ;
« 191 - Régularisation du report à nouveau » est renommé « 191 - Régularisation du report à nouveau sur résultat ».
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013 ; une application anticipée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 est autorisée.
RÈGLEMENT N° 2011-01 DU 9 JUIN 2011 RELATIF AU PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'information et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques ;
Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L.
6332-1 du code du travail (ci-après dénommés OPCA) et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L.
6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) sont établis selon le plan comptable figurant en annexe du présent règlement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
La première application d'une règle comptable mentionnée dans l'annexe du présent règlement constitue un changement de méthodes comptables devant être comptabilisé selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement du CRC n° 99-03.
Pour assurer la comparabilité des comptes prévue par l'article 130-5 du règlement du CRC n° 99-03, l'annexe doit inclure des comptes pro forma de l'exercice précédent établis et présentés suivant la nouvelle méthode comptable.
De plus, une information spécifique sur les changements de méthodes comptables est requise en annexe par l'article 531-1 du règlement du CRC n° 99-03.
Les comptes annuels des OPCA agréés au titre du plan de formation doivent faire apparaître le suivi des fonds collectés par section en tenant compte de la création au 1er janvier 2012, en remplacement de la section plan de formation des employeurs de dix salariés et plus, de deux nouvelles sections :
L'application de cette nouvelle réglementation nécessite l'établissement d'un bilan d'ouverture au 1er janvier 2012 pour chacune de ces sections.
Pour cela, les postes du bilan de clôture de la section « plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus » établis au titre de l'exercice 2011 sont répartis de la manière suivante entre les deux bilans d'ouverture :
― les créances et dettes résultant de l'activité de formation : les créances et dettes de l'activité de formation sont affectables aux nouvelles sections en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2011 ;
― les réserves affectées aux engagements à financer de la formation (EFF) : les réserves affectées aux EFF ont été constituées pour couvrir des engagements à financer des formations non comptabilisés.
L'affectation aux nouvelles sections est donc effectuée en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2011 ;
― les créances et dettes de fonctionnement : ces éléments sont affectés selon les clés de répartition utilisées pour répartir les charges communes ;
― la trésorerie et le report à nouveau (RAN) : la répartition de la trésorerie et du report à nouveau (RAN) est effectuée par l'organisme selon des clés de répartition qui doivent être documentées en annexe.
Le bilan d'ouverture des nouvelles sections doit également tenir compte des écritures comptables liées aux changements de méthodes comptables selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent règlement.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2, l'annexe des comptes de l'exercice 2012 des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation comporte les compléments d'informations suivants :
― mention légale sur les agréments comportant la création de nouvelles sections ;
― tableau de passage entre le bilan de clôture de la section « dix salariés et plus », et le bilan d'ouverture des nouvelles sections faisant apparaître les changements de méthodes et, le cas échéant, les dévolutions impactant le bilan au 1er janvier 2012 ;
― notes sur l'établissement du bilan d'ouverture des nouvelles sections : mention de l'application du présent règlement et modalités de répartition utilisées (clés de répartition, modalités de répartition de la trésorerie et du report à nouveau).
Plan comptable des organismes collecteurs
6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) sont établis conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 (1) sous réserve des adaptations de la présente annexe.
Les organismes qui établissent des comptes combinés appliquent la section VI de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 (2).
2° Au paragraphe « 420-4 Modèle de compte de résultat »,
a) La ligne du tableau « Résultat de l'exercice (L.
214-9) (I―II+III―IV) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Résultat de l'exercice (L.
214-17-1) (I―II+III―IV) » ;
b) La ligne du tableau « Acomptes versés au titre de l'exercice (VI) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VI) ».
3° Au paragraphe « 420-5 Contenu de l'annexe », le tableau « 2.
Evolution de l'actif net » est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
Evolution de l'actif net
4° Au paragraphe « 420-5 Contenu de l'annexe », les tableaux « 3.10 Tableau d'affectation des résultats » sont remplacés par les tableaux ainsi rédigés :
Les tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur les sommes distribuables.
5° Au paragraphe « 420-5 Contenu de l'annexe », au « 3.11 Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices »,
a) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « Distribution unitaire sur plus et moins-values nettes (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Distribution unitaire sur résultat (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ».
c) Sous déduction des répartitions d'actifs au titre des plus et moins values » ;
2° Au paragraphe « 512-3 Compte de résultat »,
3° Au paragraphe « 512-5 Annexe ― Compléments d'information », au « 1.1 Décomposition de la ligne "Capital” du passif du bilan selon le tableau suivant : », le tableau est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
« 1.1 Décomposition de la ligne "Capitaux propres” du passif du bilan selon le tableau suivant :
Le tableau présente des montants cumulés depuis l'origine du fonds.
4° Au paragraphe « 512- 5 Annexe ― Compléments d'information », au « 13 Tableau d'affectation du résultat »,
a) Au deuxième alinéa, après les mots « acomptes sur résultats », sont insérés les mots : « et sur plus et moins-values nettes » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du résultat » sont remplacés par les mots : « des sommes distribuables » ;
c) Au huitième alinéa, après les mots « report à nouveau », sont insérés les mots : « report des plus et moins-values nettes » ;
d) Dans la note de commentaire « 19 », les mots : « du résultat distribuable » sont remplacés par les mots : « des sommes distribuables ».
5° Au paragraphe « 512-5 Annexe ― Compléments d'information », au « 14 Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'organisme au cours des cinq derniers exercices », le tableau est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
« 14 Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'organisme au cours des cinq derniers exercices faisant apparaître distinctement :
214-9) (I―II+III―IV+V) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Résultat de l'exercice (L.
214-17-1) (I―II+III―IV+V) » ;
b) La ligne du tableau « Acomptes versés au titre de l'exercice (VII) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VII) ».
3° Au paragraphe « 522-5 Annexe ― Tableau d'évolution de l'actif net », le tableau est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
5° Au paragraphe « 522-6 Annexe ― Compléments d'information », dans les dispositions relatives au « Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices », l'alinéa « distribution unitaire (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts » est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Distribution unitaire sur plus et moins-values nettes (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ;
Distribution unitaire sur résultat (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts.
4° Au paragraphe « 620-6 Annexe ― Compléments d'information », les tableaux au point « 10 Tableau d'affectation des résultats » sont remplacés par les tableaux ainsi rédigés :
5° Au sous-paragraphe « 11 Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices » du paragraphe « 620-6 Annexe ― Compléments d'information » :
(1) Règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
(2) Règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.
Traitements comptables applicables aux OPCA
Comptabilisation par l'OPCA de l'activité de formation
Comptabilisation par l'OPCA
de la participation reçue des entreprises
Rappel du dispositif de financement
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
6331-9 du code du travail, les employeurs doivent verser leur participation financière à un OPCA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
Les sommes collectées sont assises sur la masse salariale versée par l'employeur au cours de l'année civile au titre de laquelle la participation est due.
Le code du travail fixe les taux minima de l'obligation légale de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue selon la taille de l'entreprise et le dispositif de formation.
Ces taux peuvent être majorés par application d'un accord collectif de branche ou d'un accord collectif étendu.
Les employeurs doivent verser les sommes collectées à l'OPCA désigné par l'accord de branche dont ils relèvent.
A défaut de désignation d'un OPCA, les employeurs versent les sommes collectées à un OPCA interprofessionnel.
Par exception, l'employeur de dix salariés et plus n'est pas légalement tenu à procéder à un versement à un OPCA au titre du dispositif plan de formation.
L'acte de constitution de l'OPCA d'adhésion peut encadrer la liberté de versement prévue par la loi en définissant un montant minimal de collecte pour l'OPCA : seule la partie excédant ce montant étant qualifiée de « partie libre » pour laquelle l'employeur peut réaliser d'autres dépenses imputables sur l'obligation de formation professionnelle continue.
Traitement comptable
Les sommes collectées dans le cadre de l'obligation légale, y compris par application d'un taux résultant d'un accord collectif de branche ou d'un accord collectif étendu, constituent des produits pour l'OPCA à comptabiliser sur l'exercice de versement des rémunérations.
En effet, les modalités de déclaration permettent de connaître de manière fiable le montant de cette obligation légale dans les délais de l'arrêté des comptes.
Les sommes collectées ou à collecter pour la participation légale due au titre de l'année civile de versement des rémunérations sont à comptabiliser à la subdivision du compte 756 « Sommes perçues au titre de participation des entreprises à la formation professionnelle » correspondant à l'activité agréée.
En revanche, en l'absence d'obligation légale, les versements volontaires doivent être comptabilisés en produits sur l'exercice de leur encaissement.
de la péréquation du FPSPP
Le FPSPP procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture.
Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens.
L'attribution tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans.
Ces fonds réservés sont versés à l'OPCA sur justification d'un besoin constaté de trésorerie.
La notification de l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés à l'OPCA constitue pour l'OPCA un produit à recevoir à comptabiliser au compte 74421 « Transfert reçu du FPSPP pour la professionnalisation au titre de la péréquation » ou 74431 « Transfert reçu du FPSPP pour le CIF CDI au titre de la péréquation CDI » ou 74441 « Transfert reçu du FPSPP pour le CIF CDD au titre de la péréquation CDD ».
Le montant de ce produit doit être ajusté lors de l'arrêté des comptes en fonction des besoins de couverture justifiés au cours de l'exercice.
Comptabilisation par l'OPCA des conventions
de financement (ou cofinancement)
Les conventions de financement conclues entre l'OPCA et un organisme financeur (FPSPP, région...) prévoient l'attribution par l'organisme financeur d'une aide en contrepartie de la réalisation par l'OPCA de l'opération de formation mentionnée dans la convention.
L'aide notifiée par l'organisme financeur à l'OPCA est un montant maximum dont l'attribution dépend du montant des engagements d'actions de formation.
Le critère d'engagement des actions de formation est une condition suspensive à l'attribution de l'aide.
Cette condition suspensive est levée lors de la constatation par l'organisme financeur de l'engagement par l'OPCA des actions de formations selon les modalités prévues dans la convention de financement.
Dans le cadre des appels à projet du FPSPP, l'aide attribuée après décision des instances statutaires du FPSPP fait l'objet d'un conventionnement entre le FPSPP et l'OPCA.
L'aide est attribuée, dans la limite du plafond notifié, pour les dossiers engagés par l'OPCA pendant la période d'éligibilité des engagements définie par l'appel à projets régissant l'attribution de l'aide (reprise au sein de la notification d'attribution de l'aide).
Le terme « Engagement » correspond à la décision de prise en charge financière de l'OPCA par son conseil d'administration ou toute instance déléguée.
Par conséquent, le montant de l'aide attribuée est lié au montant des opérations réalisées et aux engagements de financement de formation (cf. paragraphe 1.1.5).
L'aide attribuée doit être comptabilisée en produit par l'OPCA dans une subdivision du compte 744 « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » sur l'exercice au titre duquel la condition suspensive est levée.
A la clôture de l'exercice, le montant des subventions attribuées relatives à des actions prises en charge non encore réalisées au cours de l'exercice est inscrit au compte 46722 « Transfert à recevoir du FPSPP sur appel à projets ».
Comptabilisation par l'OPCA des actions de formation
Le financement par l'OPCA des actions de formation réalisées pour les entreprises adhérentes ou pour les salariés dans le cadre du CIF ou du DIF constitue une charge de l'exercice de réalisation de la formation.
L'organisme doit être en mesure de fournir les pièces comptables qui justifient la réalisation des formations et les coûts induits prévus par les textes.
Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice sont comptabilisées en charges à payer à cette même date.
Les actions de formation sont comptabilisées au compte 656 « Charges au titre des formations ».
Les subdivisions du compte 656 traduisent l'emploi autorisé des fonds collectés au titre de la formation professionnelle dans le cadre des textes spécifiques à chaque activité agréée.
Les actions de formation réalisées au cours de l'exercice pour lesquelles subsiste un doute sur leur prise en charge ou le niveau de réalisation effective comparée au niveau prévu initialement doivent être comptabilisées en provision pour charges de formation.
Comptabilisation par l'OPCA des provisions
pour engagement de financement de formation
Les engagements de financement des actions de formation qui ne sont qu'au stade de la signature ou relatifs à des actions de formation en cours restant à dispenser, dont la condition de prise en charge financière dépend de la réalisation de la formation, doivent faire l'objet d'une provision pour risques et charges dès lors qu'ils sont probables.
Le montant de la provision correspond au montant des engagements de formations non encore réalisées diminué des annulations probables.
Concernant l'évaluation des annulations probables, elles sont estimées sur la base d'un taux d'annulation moyen estimé sur les annulations passées (estimées dispositif par dispositif).
L'annexe des comptes doit préciser les modalités, le montant des engagements de financement de formation ainsi que les modalités de valorisation de la provision constatée au titre de l'exercice.
Elle doit également mentionner le suivi des provisions constituées au titre des engagements de formation des années précédentes.
Traitements comptables applicables au FPSPP
Comptabilisation des ressources du FPSPP
6332-19 du code du travail, les ressources du fonds proviennent essentiellement de deux sources :
― un prélèvement sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'obligation légale de formation professionnelle des entreprises, dont le taux est fixé annuellement entre 5 % et 13 % par arrêté ministériel.
Ce prélèvement est versé par l'intermédiaire des OPCA ;
― les excédents de trésorerie des OPCA-professionnalisation et OPACIF correspondant aux sommes dont ils disposent en fin d'année et dépassant le tiers de leurs charges de l'exercice clos.
De plus, le FPSPP reçoit une contribution des FONGECIF et du FAFTT dont le taux de collecte est déterminé par décision du conseil d'administration du FPSPP en application de l'article 164 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 (publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 09/48 du 26 décembre 2009, pp.
Le taux de contribution est défini pour une durée indéterminée jusqu'à détermination d'un taux différent.
Enfin, le FPSPP reçoit également le montant des sommes versées au Trésor public par les employeurs.
Les sommes versées par les OPCA dans le cadre de l'obligation légale conformément à l'article L.
6332-19 du code du travail ou en application de l'article 164 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 doivent être comptabilisées par le FPSPP en produit de l'exercice civil au titre duquel la participation légale est due à l'OPCA quel que soit l'exercice de versement (paragraphe 1.1.1).
En revanche, les sommes versées par l'intermédiaire des OPCA sur des versements volontaires des employeurs ou par le Trésor public sont à comptabiliser lors de leur encaissement.
Les sommes reçues ou à recevoir sont à comptabiliser au compte 756 « Sommes perçues au titre de participation des entreprises à la formation professionnelle ».
Comptabilisation par le FPSPP
du financement de l'activité de formation
Les ressources du FPSPP permettent d'assurer une péréquation mais également de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle dans le cadre d'une procédure d'appel à projet.
Mécanisme de péréquation :
La notification de l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés à l'OPCA constitue une provision pour risques et charges quelle que soit la date de versement.
Le montant de cette provision doit être ajusté lors de l'arrêté des comptes en fonction des besoins de couverture justifiés au cours de l'exercice.
Le financement d'actions de formation professionnelle dans le cadre d'une procédure d'appel à projet :
Le FPSPP a pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi sur la base d'appels à projets.
Pour cela, il reçoit pour certaines actions le concours du Fonds social européen.
L'aide attribuée après décision des instances statutaires du FPSPP fait l'objet d'un conventionnement entre le FPSPP et l'OPCA.
Cette condition suspensive est levée, selon les modalités prévues dans la convention de financement, lors de la notification par le FPSPP à l'OPCA du montant des engagements éligibles sur la base des engagements déclarés par l'OPCA figurant dans l'état remis par ce dernier.
Les subventions attribuées dans le cadre d'appels à projets relatifs à des actions de formation en cours restant à dispenser, dont la condition de prise en charge financière du FPSPP dépend de la réalisation de la formation, doivent faire l'objet d'une provision pour risques et charges dès lors que la condition suspensive est levée.
Nomenclature des comptes spécifiques
La nomenclature des comptes est aménagée de manière à faire apparaître la gestion distincte des fonds collectés qui doit trouver son application pour chaque secteur d'activité.
Ainsi, les comptes de fonds associatifs et de réserves, les comptes financiers sont à subdiviser par activité agréée.
Création ou modification des comptes suivants par rapport à la nomenclature des règlements n° 99-01 et n° 99-03 :
― compte n° 156 intitulé « Provisions pour engagements de financement des formations (EFF) » (à subdiviser par dispositif agréé)
― compte n° 18 intitulé « Comptes de liaisons entre activités dont la gestion est distincte »
― compte n° 41 et ses subdivisions intitulés « Adhérents et comptes rattachés, débiteurs et créditeurs »
― compte n° 4471 intitulé « Etat, excédents non utilisés à reverser » (à subdiviser par activité agréée)
― compte n° 4671 intitulé « Transferts volontaires à verser/à recevoir » à éclater en sous-comptes :
46711 « Entre organismes agréés »
46712 « Avec des structures juridiques particulières autorisées »
46713 « Régularisation des erreurs de versements/Autres »
46714 « Mutualisation entre agréments »
467141 « Mutualisation issue de la section « plan de formation des entreprises de plus de 50 salariés »
467142 « Mutualisation issue de la section « plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés »
― compte n° 4672 intitulé « Transfert à recevoir du FPSPP sur appel à projets »
― compte n° 4673 intitulé « Transferts à verser aux centres de formation des apprentis »
― compte n° 656 intitulé « Charges au titre du financement des formations » à éclater en sous-comptes :
65611 « Coûts pédagogiques »
656111 « Au titre du plan de formation »
656112 « Au titre du DIF »
656113 « Au titre du DIF portable »
656115 « Au titre du bilan de compétences »
656116 « Actions de formation à destination des demandeurs d'emploi »
65612 « Salaires, charges sociales légales et contractuelles, allocation de formation assises sur les rémunérations »
65613 « Transport, hébergement et repas »
656141 « Mutualisation vers la section plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés »
656142 « Mutualisation vers la section plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés »
65615 « Charges liées aux congés de bilan de compétences et congés pour examens et congés VAE »
656151 « Congés bilan de compétence »
656152 « Congés pour examen »
656153 « Congés pour VAE »
65616 « Financement de CIF »
656161 « Transfert à un OPACIF »
6562 « Congés individuels de formation CDI »
65622 « Salaires, charges sociales légales et contractuelles assises sur les rémunérations »
65624 « Charges liées aux congés VAE »
65625 « Formations se déroulant hors du temps de travail »
65626 « Charges liées aux congés bilans de compétences et congés pour examens »
6563 « Congés individuels de formation CDD »
65635 « Formations se déroulant en hors du temps de travail »
6564 « Professionnalisation et droit individuel à la formation »
65643 « DIF »
656431 « DIF prioritaire »
656432 « Transfert OPACIF »
656433 « DIF portable »
65644 « Formation des tuteurs »
65645 « Exercice de la fonction tutorale »
65646 « Formations spécifiques des demandeurs d'emploi »
656461 « Au titre de la POE »
656462 « Au titre des dispositifs de type CRC/CTP »
― compte n° 657 intitulé « Fraction de la collecte « professionnalisation » affectée au fonctionnement des CFA » ;
― compte n° 658 intitulé « Transferts de fonds mutualisés » à éclater en sous-comptes :
6581 « Contributions dues au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels »
6582 « Reversement au titre des disponibilités excédentaires »
6583 « Autres (Fongecif notamment) »
6584 « FONGEFOR »
6585 « Frais de paritarisme »
― compte n° 741 intitulé « Partenariats financiers avec l'Etat »
7412 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations financées »
― compte n° 742 intitulé « Partenariats financiers avec les collectivités territoriales »
― compte n° 743 intitulé « Autres aides » à éclater en sous-comptes :
7431 « Fonds social européen »
74311 « Au titre du cofinancement »
74312 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations cofinancées »
― compte n° 744 intitulé « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels »
7441 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du plan de formation »
74411 « Au titre des appels à projet-part FPSPP »
74412 « Au titre des appels à projet-part FSE »
74413 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP »
74414 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE »
7442 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre de la professionnalisation »
74421 « Au titre de la péréquation »
74426 « Au titre de l'accompagnement des dispositifs de formation de professionnalisation »
7443 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du CIF CDI »
74431 « Au titre de la péréquation CIF-CDI »
74432 « Au titre des appels à projet-part FPSPP CIF-CDI »
74433 « Au titre des appels à projet-part FSE CIF-CDI »
74434 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP CIF-CDI »
74435 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE CIF-CDI »
7444 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du CIF CDD »
74441 « Au titre de la Péréquation CIF-CDD »
74442 « Au titre des appels à projet-part FPSPP CIF-CDD »
74443 « Au titre des appels à projet-part FSE CIF-CDD »
74444 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP CIF-CDD »
74445 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE CIF-CDD »
― compte n° 756 « Sommes perçues au titre de la participation des entreprises à la formation professionnelle » à éclater en sous-comptes :
75611 « Au titre du plan de formation moins de dix salariés »
75612 « Au titre du plan de formation de dix à 49 salariés »
75613 « Au titre du plan de formation de 50 salariés et plus »
75614 « Au titre du plan de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et non salariées »
7562 « Au titre du CIF »
75621 « Au titre du CIF CDI »
75622 « Au titre du CIF CDD »
7563 Au titre de la professionnalisation et du DIF
75631 Collecte des entreprises moins de 20 salariés
75632 Collecte des entreprises de 20 salariés et plus
Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels des OPCA comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les comptes annuels sont aménagés de manière à faire apparaître la gestion distincte des fonds collectés qui doit trouver son application pour chaque secteur d'activité et peuvent mettre en évidence la structure administrative commune en présentant distinctement au compte de résultat les charges et les produits communs.
75631 Collecte des entreprises de moins de 20 salariés
MODÈLE DE BILAN (en tableau)
Activité xxx (*)
et dépréciations
(à déduire)
Total I
Adhérents et comptes rattachés
Transfert et attributions
Total II
TOTAL GÉNÉRAL (I + II)
MODÈLE DE BILAN (en tableau) (après affectation)
FONDS ASSOCIATIFS
Fonds associatifs sans droits de reprise
Sous-total : situation nette
Subventions d'investissements sur biens renouvelables
Provisions pour engagements de financement de formation
Autres provisions
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations
Total III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)
MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (en liste)
Produits de formation
Participation des entreprises à la formation professionnelle continue
Subventions publiques formation
Fonds social européen (FSE)
Transfert du FPSPP
Charges de formation
Contribution au FPSPP
Dotation aux provisions sur engagements de financement de formation
Total I Résultat de formation
Produits de fonctionnement
Autres achats et autres charges externes
Salaires et traitements
Dotations aux amortissements et dépréciations
Autres charges
Total II Résultat de fonctionnement
Total III Résultat d'activité non financière (I + II)
Total IV Résultat financier
Total V Résultat exceptionnel
Résultat comptable de l'exercice (III + IV + V)
Informations spécifiques de l'annexe
Les informations requises portent sur les points suivants :
― note sur les cotisations comptabilisées : mode de rattachement des sommes collectées (référence à la notion de produit), modalités d'évaluation, mise en place d'engagements le cas échéant ;
― informations sur les excédents à reverser à la clôture de l'exercice au FPSPP et au Trésor public ;
― note sur les engagements reçus du FPSPP sous forme de fonds réservé ;
― tableau des flux de trésorerie (voir modèle ci-après) ;
― respect plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission (voir modèle ci-après) ;
― modalités retenues pour la ventilation des charges de structure communes aux différentes activités ;
― note sur les provisions pour engagement de financement de formation (EFF) par activités (plan de formation, CIF, professionnalisation et DIF) en utilisant les tableaux présentés ci-après :
Information sur les provisions pour engagements de financement de formation
VALEUR COMPTABLE
des provisions à l'ouverture
constituées
au cours de l'exercice
MONTANT UTILISÉ
MONTANT NON UTILISÉ
repris au cours
des provisions
à la clôture
Plan de formation ― 10 salariés
Plan de formation de 10 à 49 salariés
Plan de formation de 50 salariés et plus
CIF CDI
CIF CDD
Professionnalisation et DIF
Information sur les engagements de financement de formation
Cette information comprend les éléments suivants :
EFF
à l'ouverture
REPRISE
des EFF
TOTAL DES EFF
ÉCHÉANCE DES EFF
Information sur les taux d'annulation des engagements de financement de formation
Ce tableau doit être complété par une information sur les modalités de détermination du taux d'annulation retenu :
― mention des taux d'annulation observés sur les différents dispositifs au cours des trois derniers exercices ;
― taux de décaissement des engagements sur les trois derniers exercices : pourcentage d'engagements N décaissés en N et années suivantes.
TAUX D'ANNULATION
PROVISION SUR EFF
RÈGLEMENT N° 2011-02 DU 9 JUIN 2011 RELATIF
AU MODÈLE ABRÉGÉ D'ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
Vu le code de commerce, et notamment l'article L.
« Les personnes morales qui choisissent de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilisent le modèle défini à l'article 532-13.
« Le modèle abrégé de l'annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous la forme de tableaux :
― l'identification de l'entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l'adresse et le secteur d'activité ;
― l'application par l'entité du règlement du CRC n° 99-03 ;
― les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ;
― les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dépréciations ;
― un état des échéances des créances et des dettes ;
― le montant des engagements financiers, notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail ainsi que les garanties reçues et/ou données ;
― toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels).
Tableau des méthodes comptables appliquées
POSTES (a)
MÉTHODE D'ÉVALUATION OU DE CALCUL (a)
Coût d'entrée des immobilisations
Frais d'acquisition : Charges Immobilisations
Financières
Amortissement linéaire
Amortissement dégressif fiscal
Evaluation des stocks
Coût moyen unitaire pondéré (CUMP)
Premier entré, premier sorti (PEPS-FIFO)
Contrats à long terme et travaux en cours
Reconnaissance du chiffre d'affaires à l'avancement
Reconnaissance du chiffre d'affaires à l'achèvement
Engagements de retraite et indemnités assimilées
Provisions (Passif)
Information en annexe
(a) A développer si nécessaire ou à supprimer si non applicable.
Immobilisations : rapprochements entre les valeurs comptables à l'ouverture
et à la clôture, et variation des entrées et des sorties ou mises au rebut de l'exercice
VALEUR BRUTE
AUGMENTATIONS
DIMINUTIONS
Total immobilisations incorporelles (I)
Installations techniques matériels et outillages industriels
Installations générales agencements divers
Total immobilisations corporelles (II)
Immobilisations financières (III)
Amortissements : rapprochements par catégorie d'immobilisations entre les valeurs comptables cumulées
à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice
MONTANT CUMULÉ
(a) Durée exprimée en nombre d'années.
Indiquer, le cas échéant, la fourchette des durées retenues.
Dépréciations : rapprochements par catégorie d'actifs entre les valeurs comptables cumulées
Clients et comptes rattachés
Autres actifs
Provisions : variations pour chaque catégorie de provisions des montants cumulés à l'ouverture
et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice
Provisions pour risques (a)
Autres provisions (a)
(a) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont d'une importance particulièrement significative (le cas échéant, mettre en évidence, entre autres, les provisions pour retraites et obligations similaires, les provisions pour gros entretiens et grandes révisions, les provisions pour litiges, etc.).
Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice
MONTANT BRUT
à un an au plus
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé
Créances de l'actif circulant
et cinq ans au plus
à plus de cinq ans
Tableau des engagements financiers
MONTANT DE L'ENGAGEMENT
restant à la clôture de l'exercice
Contrat(s) de crédit-bail
Retraites et indemnités assimilées
Sûretés reçues (b)
Sûretés données (b)
Effets de commerce escomptés non échus, cessions de créances Dailly, affacturage
(a) A développer si nécessaire.
(b) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont particulièrement significatives (le cas échéant mettre, en évidence, en autres, les hypothèques, les nantissements, les cautions, les avals, etc.).
OPÉRATIONS NON INSCRITES
au bilan
(détail par nature)
OBJECTIF COMMERCIAL
(description de l'objectif
commercial)
Contrats de location de longue durée
PROJET DE RÈGLEMENT N° 2011-03 DU 7 JUILLET 2011 RELATIF À L'ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DES FONDS ET SOCIÉTÉS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 199 TERDECIES-0 A ET 885-0 V BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L.
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 299 octies de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM,
Adopte les modifications suivantes des règlements n° 99-03 et n° 2003-02 :
Dans le règlement n° 99-03, il est inséré un article 531-5 :
« Les sociétés définies à l'article 885-0 V du code général des impôts mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
b) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D.
c) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.
Ces informations sont présentées au moyen du tableau figurant ci-dessous :
L'annexe du règlement n° 2003-02 du Comité de la réglementation comptable est ainsi modifiée :
1° Au titre 5 « OPCVM spécifiques », il est inséré le chapitre 4 : « Chapitre 4.
― Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et Fonds d'investissement de proximité (FIP) » ;
2° Au chapitre 4 : « Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et Fonds d'investissement de proximité (FIP) », il est inséré le paragraphe ainsi rédigé :
― Compléments d'informations
Informations particulières pour les fonds définis aux
Les fonds définis aux articles L.
214-30 (Fonds commun de placement dans l'innovation) et L.
214-31 (Fonds d'investissement de proximité) du code monétaire et financier mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
RÈGLEMENT N° 2011-04 DU 10 NOVEMBRE 2011 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU DISPOSITIF PRÉVU À L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2011-894
Vu la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le règlement n° 99-07 modifié du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural,
Les sociétés mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comptabilisent, pour l'établissement de leurs comptes sociaux et consolidés, la prime mentionnée au II de cet article selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après.
Le versement de la prime constitue une obligation à compter de la date de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes.
La prime est alors comptabilisée en charge, selon les modalités prises dans l'accord ou, à défaut d'accord, selon le procès-verbal de désaccord précisant le montant de la prime que l'employeur s'engage à verser unilatéralement.
(*) Un bilan par activité agréée dans le cadre du suivi distinct et un bilan global, toutes activités cumulées, pour l'organisme entité juridique.
(*) Un compte de résultat par activité agréée dans le cadre du suivi distinct et un compte de résultat global, toutes activités cumulées, pour l'organisme entité juridique.
Les provisions résultant des engagements de financement de formation conclus par les OPCA, ce tableau doit être complété d'une information sur les engagements de financement de formation et d'une information sur les taux d'annulation probables.
Tableau des autres opérations non inscrites au bilan à détailler par nature en indiquant l'objectif commercial (articles 531-4-10° et 532-11-11° du règlement CRC n° 99-03)
Les sociétés anonymes doivent en outre indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres de ses organes d'administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu'elles n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché.
Les informations à indiquer sont visées aux articles 532-11 (10°) et 532-12 (18°).
1° Les agents chargés de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française et aux demandes de visa, et de leur mise en œuvre, et relevant des services centraux des ministères de l'intérieur (la direction générale des étrangers en France, direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation générale à l'outre-mer), des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du budget (direction générale des douanes et droits indirects), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
2° Les agents chargés de l'application de la réglementation des étrangers, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R.
221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
5° Au titre de la gestion des lieux de rétention administrative, de l'exécution des mesures d'éloignement ou de leur mission de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français prévue par les articles L.
611-1-1, les agents des services déconcentrés de la police nationale et ceux des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas :
-par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par les directeurs de la préfecture de police chargés de l'ordre public et de la circulation, de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et du renseignement ;
-par le directeur général de la gendarmerie nationale, le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, les commandants de groupement de gendarmerie départementale, les commandants de la gendarmerie dans les départements outre-mer, les commandants de région de gendarmerie ou les commandants des gendarmeries spécialisées.
Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
242-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter de la tarification 2012 dans les conditions suivantes :
1° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2012 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R.
242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;
242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011 ;
3° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2014 et les années suivantes est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R.
242-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret pour les trois années en cause.
« Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 % est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L.
241-5-1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité technique national mentionné à l'article L.
422-1 dont elle dépend selon les modalités déterminées en application de l'article L.
Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission, à hauteur d'un tiers de ce coût moyen pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou de l'ensemble des établissements pour lesquels un taux unique est fixé.
« Pour les entreprises en tarification collective, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L.
241-5-1 comprend un tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel, calculé selon les modalités déterminées en application de l'article L.
Il entre dans le calcul des taux collectifs des différentes catégories de risques compte tenu du classement de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission.
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est inséré après l'article R.
751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'inspecteur ou le contrôleur du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des travailleurs mentionnées au titre III du livre VII de la quatrième partie du présent code.
Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.
1142-4 du code de la santé publique, les nombres : « 3 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 8 » et « 15 ».
251-1.-Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R.
Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
« Art. 16.-Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice jusqu'au 11 janvier 2013.
Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D.
185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
1° Au a, le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 25 200 » ;
2° Au b, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 9 800 » ;
« c) A 21 000 € pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° à l'article D.
« d) A 15 000 € pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° à l'article D.
Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
242-6-9 du code de la sécurité sociale, les références à l'article D.
242-6-3 sont remplacées par les références à l'article D.
A la deuxième phrase de l'article D.
242-6-21 du code de la sécurité sociale, les mots : « des éléments visés aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
242-6-9 » sont remplacés par les mots : « des majorations définies à l'article D.
242-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « de trois majorations » sont remplacés par les mots : « des majorations ».
412-99-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois majorations mentionnées à l'article D.
242-6-2 » sont remplacés par les mots : « majorations définies à l'article D.
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « fonds d'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « fonds national des accidents du travail ».
L'article 1er du décret du 26 mars 2004 susviséest ainsi modifié :
2° Les mots : « ou par la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ;
3° Les mots : « trois majorations mentionnées à l'article D.
242-6-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « majorations définies à l'article D.
Lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article R.
311-21, l'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue les besoins en formation linguistique de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française.
Ce test est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration sur la base du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 (" niveau A1 ").
Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L.
311-9, ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique, ce dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
Lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de la formation, il lui est proposé de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français.
Les frais de cette inscription sont à la charge de l'Etat.
L'arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration mentionné au premier alinéa du présent article fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu.
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
1° Au 3°, les mots : « soixante ans et huit mois » sont remplacés par les mots : « soixante ans et neuf mois » ;
2° Au 4°, après les mots : « soixante et un ans » sont insérés les mots : « et deux mois » ;
3° Au 5°, les mots : « soixante et un ans et quatre mois » sont remplacés par les mots : « soixante et un ans et sept mois » ;
4° Au 6°, les mots : « soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 » sont remplacés par les mots : « soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » ;
L'article 3 du décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du I, le chiffre : « 1,02 » est remplacé par le chiffre : « 1,01 » ;
2° Le septième alinéa du I est supprimé.
Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement
Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle des ministres en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Ne peuvent être rémunérées dans les conditions prévues par le présent arrêté les activités de formation et de recrutement effectuées par les agents à titre d'activité principale.
Sont assimilés aux agents publics pour l'application du présent arrêté et rémunérés dans les mêmes conditions les intervenants mentionnés aux II et III de l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.
Sont assimilées à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours les activités suivantes :
La préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel ;
Les stages de formation ou les conférences en présentiel ainsi que l'accompagnement dans la formation en ligne.
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés comme suit :
Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel
Stages de formation ou conférences en présentiel
Accompagnement dans la formation en ligne
Le groupe 1 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise.
Le groupe 2 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.
Le service de formation, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux groupes en fonction notamment de la nécessité ou non, pour les stagiaires, de posséder des prérequis pour suivre la formation.
La prestation mentionnée à l'article 3 est rémunérée à hauteur d'une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique.
Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition.
Si le stage de formation ou la conférence en présentiel mentionnés à l'article 3 sont co-animés, la rémunération de chaque intervenant est réduite de 30 %.
Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure est prévu pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou notoriété reconnues.
L'application exceptionnelle du taux dérogatoire doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de la structure concernée.
Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours et d'examens professionnels ou des commissions d'équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
pour une vacation
Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d'examens ou de concours sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
Les montants bruts pour l'analyse des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
par dossier
Les montants bruts pour la participation aux épreuves orales sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
La classification des concours et examens professionnels par groupe est fixée, en fonction du niveau de technicité, par l'arrêté ministériel portant composition du jury du concours ou de l'examen.
Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté.
Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi, au profit des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et des professeurs de sport, sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
Le présent titre est applicable aux formations initiales, aux formations statutaires d'adaptation à l'emploi et aux formations continues, dispensées par les écoles en application des dispositions législatives ou réglementaires leur en confiant la charge.
Le taux dérogatoire prévu à l'article 6 du présent arrêté peut être autorisé par le directeur de l'école concernée, dans les conditions prévues audit article.
- Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein du département ou d'une formation particulière (une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique.
Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne
y compris préparation du contenu
de l'intervention, participation
aux réunions de coordination et rendu
d'un support de présentation
Conférences, cours magistraux
ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE
Elaboration d'un corrigé type
Jury (y compris épreuves d'entraînement)
Encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle en vue de la production d'un mémoire ou d'une thèse
Tutorat, suivi de projet individuel, suivi de projet collectif
164,00 € par projet
Visites de terrain et voyages d'études
82,00 € par journée
participation aux réunions de coordination et rendu du support de présentation
Enseignements généraux, enseignements spécialisés, conférences en présentiel,
travaux dirigés, études de cas
Coordination de stage, ingénierie et animation (une heure et demie par demi-journée de 3 heures.
Accompagnement distanciel
Participation des personnes en charge du tutorat, du suivi de stagiaires à la réunion
de coordination annuelle
164 € par mission
- Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi
Les activités de formation exercées à titre d'activité accessoire par des agents publics à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérées conformément au barème figurant en annexe du présent arrêté.
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE À DES ACTIVITÉS DE FORMATION DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE
Arrêté du 29 novembre 2011 portant dissolution d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2011, l'arrêté du 21 octobre 2003 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dépistage des cancers en Savoie » est abrogé à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
Le présent arrêté fixe les règles de conception et de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de l'éclairage de sécurité des établissements soumis aux dispositions de l'article R.
Dans les établissements recevant du public, pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables à l'éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.
Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l'éclairage de sécurité de ces locaux doit être réalisé conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public lorsque celle-ci s'avère plus contraignante.
L'éclairage de sécurité est constitué par une installation fixe.
La détermination de l'effectif de chaque local est faite conformément à l'article R.
L'éclairage de sécurité doit :
― assurer l'éclairage d'évacuation ;
― assurer l'éclairage d'ambiance ou antipanique ;
― permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours.
L'éclairage d'évacuation permet à toute personne d'accéder à l'extérieur par l'éclairage des cheminements, des sorties, de la signalisation de sécurité, des obstacles et des indications de changements de direction.
Il doit être mis en œuvre dans les dégagements et dans tout local pour lequel les conditions suivantes ne sont pas réunies :
― le local débouche directement, de plain-pied, sur un dégagement commun équipé d'un éclairage d'évacuation, ou à l'extérieur ;
― l'effectif du local est inférieur à 20 personnes ;
― toute personne se trouvant à l'intérieur dudit local doit avoir moins de trente mètres à parcourir.
Dans les dégagements, l'éclairage d'évacuation doit être réalisé au moyen de foyers lumineux dont l'espacement ne dépasse pas quinze mètres.
Les panneaux de la signalisation de sécurité sont éclairés, s'ils sont transparents, par le luminaire qui les porte ; s'ils sont opaques, par les luminaires situés à proximité.
Les foyers lumineux de l'éclairage d'évacuation ont un flux lumineux assigné au moins égal à 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.
Toutefois, les blocs autonomes pour bâtiments d'habitation sont admis pour l'évacuation d'établissements installés dans des immeubles d'habitation dans les parties communes des cheminements d'évacuation.
L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être réalisé dans chaque local où l'effectif atteint 100 personnes avec une occupation supérieure à une personne par dix mètres carrés.
L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être uniformément réparti sur la surface du local.
Cet éclairage doit être basé sur un flux lumineux d'au moins 5 lumens par mètre carré de surface du local pendant la durée de fonctionnement assignée.
Le rapport entre la distance maximale séparant deux foyers lumineux voisins doit être inférieur ou égal à quatre fois leur hauteur au-dessus du sol.
L'éclairage de sécurité est assuré soit à partir d'une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs alimentant des luminaires, soit à partir de blocs autonomes.
La ou les sources de sécurité doivent avoir une autonomie assignée d'au moins une heure.
1° Dans le cas d'alimentation par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs :
― les lampes d'éclairage d'évacuation sont alimentées à l'état de veille par la source normal-remplacement, à l'état de fonctionnement par la source de sécurité, les lampes étant connectées en permanence à cette dernière ;
― les lampes d'éclairage d'ambiance ou antipanique peuvent être éteintes à l'état de veille et sont alimentées par la source de sécurité à l'état de fonctionnement.
Si elles sont éteintes à l'état de veille, leur allumage automatique doit être assuré à partir d'un nombre suffisant de points de détection de défaillance de l'alimentation normal-remplacement.
L'alimentation électrique de sécurité doit être conforme à la norme NF EN 50171 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
2° Les luminaires doivent être conformes à la norme NF EN 60598-2-22 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
3° La coupure de l'alimentation des dispositifs de charge doit entraîner une signalisation au tableau de sécurité, renvoyée dans un emplacement surveillé pendant l'exploitation.
La valeur de la tension de sortie de l'alimentation électrique de sécurité doit être compatible avec la tension nominale des lampes.
Lorsque la batterie centrale d'accumulateurs alimente des lampes à fluorescence par l'intermédiaire d'un convertisseur central, celui-ci doit délivrer un courant sous la même tension et la même fréquence que la source normale.
4° L'éclairage de sécurité à source centralisée doit être alimenté à partir d'un tableau général de sécurité qui doit comporter en particulier :
― un dispositif de commande permettant par une seule manœuvre de mettre l'éclairage à l'état de repos à la fin de chaque période d'activité ou à l'état de veille au début d'une telle période ;
― les organes de mise en service ou de commutation automatique de l'éclairage et leurs commandes ;
― les dispositifs de protection contre les surintensités à l'origine de chacun des circuits divisionnaires ;
― le voyant signalant la présence ou l'absence de l'alimentation normal-remplacement ;
― un voyant signalant la coupure de l'alimentation du dispositif de charge de la batterie d'accumulateurs.
5° Dans les établissements étendus, des tableaux divisionnaires peuvent être prévus.
6° Le tableau général de l'éclairage de sécurité ainsi que les tableaux divisionnaires éventuels doivent être séparés des tableaux de l'installation normale de manière à éviter la propagation d'un arc électrique.
7° Chaque circuit divisionnaire ou terminal doit être protégé de telle manière que tout incident électrique l'affectant par surintensité, rupture ou défaut à la terre n'interrompe pas l'alimentation des autres circuits de sécurité alimentés par la même source.
8° Lorsque l'installation d'éclairage de sécurité n'est pas réalisée en très basse tension de sécurité (TBTS), elle doit l'être suivant un schéma qui n'implique pas la coupure au premier défaut.
9° L'installation alimentant l'éclairage de sécurité doit être subdivisée en plusieurs circuits à partir du ou des tableaux de sécurité visés aux 4° et 5° du présent article, de telle façon que l'éclairage d'ambiance de chaque local ainsi que l'éclairage d'évacuation de chaque dégagement d'une longueur supérieur à 15 mètres, soient réalisés en utilisant chacun au moins deux circuits distincts suivant des trajets aussi différents que possible et conçus de manière que l'éclairement reste suffisant en cas de défaillance de l'un des deux circuits.
10° Les canalisations d'éclairage de sécurité doivent être constituées de câbles résistant au feu.
Les dispositifs de dérivation ou de jonction correspondants et leurs enveloppes, à l'exception des dispositifs d'étanchéité, doivent satisfaire à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11, la température du fil incandescent étant de 960 °C.
1 Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité doivent être conformes à la norme NF EN 60598-2-22 et aux normes de la série NF C 71-800 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
Ils doivent être disposés de manière à ne pas être exposés à des températures ambiantes supérieures à la valeur maximale marquée sur le bloc ou spécifiée dans sa notice d'installation.
Dans les zones à risques d'explosion, on doit pouvoir débrancher sans danger les blocs sous tension, à l'exception de ceux spécialement conçus pour être maintenus en zone, afin de pouvoir les transporter hors de la zone avant toute intervention interne telle que le changement d'une lampe.
2° Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage d'évacuation doivent être :
― soit à fluorescence de type permanent ;
― soit à incandescence ;
― soit à fluorescence de type non permanent équipés d'un système automatique de test intégré (SATI) ;
― soit à diode électroluminescente équipés d'un SATI.
Le SATI doit être conforme à la norme NF C 71-820 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
3° Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage de sécurité d'ambiance doivent être à fluorescence de type non permanent ou à incandescence.
4° Un ou plusieurs dispositifs de mise à l'état de repos centralisée des blocs doivent être prévus.
Ce ou ces dispositifs doivent être disposés à proximité de l'organe de commande générale ou des organes de commande divisionnaires de l'éclairage normal du bâtiment, ou de la partie de bâtiment concernée.
5° La canalisation électrique alimentant un bloc autonome doit être issue d'une dérivation prise en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de l'éclairage normal du local ou du dégagement où est installé ce bloc.
Lorsque les fonctions de commande et de protection sont assurées par un même dispositif, le bloc d'éclairage de sécurité peut être alimenté en amont de ce dispositif si un contact commandé par le relais de protection coupe l'alimentation du bloc en cas de fonctionnement de ce relais.
6° L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être réalisé de façon que chaque local soit éclairé par au moins deux blocs autonomes.
L'éclairage d'évacuation de chaque dégagement conduisant le personnel vers l'extérieur, d'une longueur supérieure à 15 mètres, doit être réalisé par au moins deux blocs autonomes.
7° Les canalisations des circuits d'alimentation et de commande des blocs ne sont pas soumises aux prescriptions du paragraphe 10° de l'article 8.
L'éclairage de sécurité est mis à l'état de veille pendant les périodes d'exploitation.
Il est mis à l'état de repos ou d'arrêt lorsque l'installation d'éclairage normal est mise intentionnellement hors tension.
Dans le cadre de la maintenance prescrite à l'article R.
4226-7 du code du travail, l'employeur procède aux vérifications de fonctionnement périodiques suivantes :
Une fois par mois :
a) Du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire au contrôle visuel) ;
b) De l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise automatique en position de veille au retour de l'alimentation normale.
Une fois tous les six mois, de l'autonomie d'au moins une heure.
Dans les établissements comportant des périodes de fermeture, ces opérations doivent être effectuées de telle manière qu'au début de chaque période d'ouverture l'installation d'éclairage ait retrouvé l'autonomie prescrite.
Lorsque l'éclairage de sécurité est constitué de blocs autonomes, les opérations précédentes peuvent être effectuées automatiquement par l'utilisation de blocs autonomes comportant un système automatique de test intégré (SATI) conforme à la norme NF C 71-820 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
Le résultat des opérations précédentes doit être mentionné sur le registre prévu à l'article R.
Une notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement doit être annexée au registre précédent.
Elle devra comporter les caractéristiques des pièces de rechange.
Le chef d'établissement doit pouvoir disposer en permanence de lampes de rechange des modèles utilisés dans l'éclairage de sécurité, que celui-ci soit alimenté par une source centralisée ou constituée de blocs autonomes.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2011, à vingt-six millions cinq cent vingt-sept mille euros (26 527 000 €).
MONTANTS DE LA DOTATION
(dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros)
(seize millions cent cinquante mille euros)
Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2011 à 14 000 000 €.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies chroniques au chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 5 « Sets pour pansements », est créé le paragraphe 2 suivant :
Set pour plaie chronique
Le film adhésif semi-perméable stérile, de dimensions adaptées, doit être imperméable aux bactéries et aux liquides et perméable à la vapeur d'eau.
Set de base pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau péri-lésionnelle saine, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
― 5 films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 120 cm² et inférieure à 150 cm² ;
― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :
― 5 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
Le set peut, le cas échéant, contenir :
― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;
― 2 stylets stériles d'exploration/méchage.
Set de base pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau péri-lésionnelle fragile/altérée, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
― 1 dispositif de fixation ;
― 5 bandes de maintien de dimensions minimales : 4 m à l'étirage et largeur 0,07 m ;
Set de base pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle saine, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
― 5 films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 150 cm² ;
Set de base pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau périlésionnelle saine, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
― 5 compresses de gaze hydrophile de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
― 2 bistouris stériles à usage unique ;
― 3 curettes stériles.
Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
― 5 compresses gaze hydrophile de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle saine, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2012.
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES
AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
Pour la médicalisation des établissements mentionnés au deuscième alinéa du présent article ayant signé la convention tripartite prévue au I de l'article L.
L'arrêté du 9 mai 2011 et l'arrêté modificatif du 18 novembre 2011 sont abrogés.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2011 le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 portant fixation pour l'année 2011 du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé
L'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
― le montant : « 151 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 161 000 000 euros » ;
Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé mentionné à l'article 1er est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
ÂGE
< 75 % PASS
de 0,75 à 1 PASS
TAUX ET PRORATISATION
Barème 2012.-Versement pour un trimestre
selon
le revenu
les montants
les colonnes
Montant variable selon
le revenu et compris entre
les montants indiqués dans
les colonnes ci-contre
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :
Le directeur de la sécurité sociale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ainsi qu'il est dit à l'article L.
311-10 du code du sport ci-après reproduit :
" Le Comité national olympique et sportif français conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap mentionnés à l'article D.
5232-1 du code de la santé publique comprennent :
1° Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et les services ;
2° Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
L'ensemble de ces personnels suit une formation.
Cette formation permet l'acquisition de compétences relatives au contexte réglementaire et à l'environnement professionnel dans lesquels les personnels mentionnés à l'article 1er exercent leurs missions, à l'hygiène et à la sécurité et à l'intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
Cette formation se définit à partir d'objectifs de formation et d'éléments de contenu définis en annexe du présent arrêté.
Elle est d'une durée variable selon les catégories de professionnels concernés et s'établit comme suit :
1° Trois journées et demie pour les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ;
2° Quatre journées pour les personnels, non professionnels de santé, chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services ;
3° Trois journées pour les personnels ayant la qualité de professionnels de santé, chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
Elle peut être organisée en périodes discontinues, sur une amplitude maximale de six mois, pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.
L'organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation au professionnel concerné et, le cas échéant, à son employeur.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont reconnues avoir validé les acquis de leur expérience et sont dispensées de la formation définie dans le présent arrêté si elles justifient, à la date du 1er janvier 2012 :
1° D'une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant supérieure ou égale à deux ans ;
2° Ou, si elles justifient d'une expérience professionnelle inférieure à deux ans, d'une formation portant sur au moins deux thèmes spécifiques, d'une durée équivalente, sur les quatre thèmes contenus dans la formation prévue par le présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1er qui, à la date du 1er janvier 2012, possèdent une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant inférieure à deux ans et qui ne justifient pas de la formation définie au 2° de l'article 5 suivent la formation prévue par le présent arrêté dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date.
Les prestataires de services et distributeurs de matériels se mettent en conformité avec les présentes dispositions avant le 30 juin 2013.
FORMATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES ET DISTRIBUTEURS DE MATÉRIELS
Contexte réglementaire du prestataire de services et distributeur de matériels
Public visé
Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
Identifier les principales agences et l'organisation du système de santé.
Identifier le parcours du dispositif médical.
Identifier les différents régimes et caisses d'assurance maladie.
Citer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d'éthique.
Identifier les conséquences sur son activité professionnelle.
Identifier les règles liées au respect du droit du patient.
Eléments de contenu
Le système de santé et la protection sociale :
L'organisation du système de santé au niveau national et régional (ministère chargé de la santé, ARS) et les principales agences.
Le parcours du dispositif médical : mise sur le marché, conditions d'utilisation et matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement (LPPR), le déclenchement d'alerte.
Les différents régimes et organisation des caisses d'assurance maladie.
La CMU, les mutuelles.
Le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap :
― les règles professionnelles : secret professionnel, confidentialité, principes de dignité, éthique ;
― les règles de bonnes pratiques : la convention nationale de tiers payant.
L'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.
5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.
Une demi-journée.
Contexte réglementaire du prestataire de services
et distributeur de matériels
Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services.
Identifier l'organisation du système de santé et les principales agences.
Expliquer le parcours du dispositif médical.
Expliquer les différents régimes et l'organisation des caisses d'assurance maladie.
Expliquer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d'éthique, et leur impact sur son secteur d'activité.
Expliquer les conséquences sur son activité professionnelle.
Expliquer les règles liées au respect du droit du patient.
Le parcours du dispositif médical : mise sur le marché (marquage CE), conditions d'utilisation et matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement (LPPR), le déclenchement d'alerte.
Une journée.
Identifier les différents acteurs intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, notamment dans les domaines sanitaire, social, médico-social et familial, et leur rôle.
Définir le rôle du prestataire et ses missions (rôle de l'intervenant et du garant).
Identifier les différents matériels et services.
Identifier les relations du prestataire avec les différents acteurs.
Les différents acteurs et différentes structures intervenant auprès du patient, leur rôle et responsabilité : professionnels de santé, établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux, partenaires institutionnels (MDPH, CLIC...).
Les différents matériels et services.
Le rôle et les missions de l'intervenant et du garant.
Les règles professionnelles, de bonnes pratiques et d'éthique.
Les relations avec les différents acteurs au sein du parcours de soins.
S'assurer du respect des règles d'éthique dans les relations du prestataire avec les différents acteurs.
Evaluer les connaissances des intervenants sur les matériels délivrés.
Les différents acteurs et différentes structures intervenant auprès du patient, leur rôle et responsabilité : professionnels de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux...
Les méthodes et modalités d'évaluation de connaissances sur les matériels délivrés par les intervenants.
Identifier les règles de sécurité et d'hygiène vis-à-vis de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap dans le cadre de la prestation de services.
Identifier les situations nécessitant une alerte ou un échange avec le prescripteur ou l'équipe pluridisciplinaire.
Identifier les règles de signalement d'un événement indésirable.
Les risques liés à l'hygiène et la sécurité des matériels et dispositifs médicaux suivant les quatre catégories.
Les relations professionnelles entre le prestataire de service et distributeur de matériel et les différents acteurs et la responsabilité du PSDM (alerte du médecin prescripteur ou de l'équipe pluridisciplinaire en cas d'anomalie, information sur le suivi du matériel...).
Notion de matériovigilance ou de pharmacovigilance (selon le cas) : signalement d'effets indésirables, le circuit de signalement, les acteurs, les outils, traçabilité.
Expliquer les règles de sécurité et d'hygiène vis-à-vis de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap dans le cadre de la prestation de services.
Expliquer les règles de signalement d'un événement indésirable.
Les règles de matériovigilance ou de pharmacovigilance (selon le cas) : signalement d'effets indésirables, le circuit de signalement, les acteurs, les outils, traçabilité.
Le rôle du prestataire de service et distributeur de matériel et des différents acteurs et la responsabilité du PSDM (alerte du médecin prescripteur ou de l'équipe pluridisciplinaire en cas d'anomalie, information sur le suivi du matériel...).
Une journée pour les garants non professionnels de santé.
Une demi-journée pour les garants professionnels de santé.
Intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap
Adapter son comportement et sa relation à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage.
Définition de la maladie et du handicap.
Les modalités d'intervention dans un lieu privé, notion d'espace personnel, d'intimité.
Les attitudes et comportements adaptés.
Notions de base sur la communication et la relation à autrui.
Définir les modalités et les conditions d'intervention de l'intervenant dans sa relation à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage.
Evaluer le comportement et les compétences de l'intervenant dans sa relation à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage.
FORMATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES
ET DISTRIBUTEURS DE MATÉRIELS
Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services non professionnels de santé.
Intervention auprès de la personne malade
ou présentant une incapacité ou un handicap
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR) et de leurs éventuels laboratoires associés est arrêtée ainsi qu'il suit pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 :
Centre national de référence des agents transmissibles
non conventionnels (ATNC)
CNR coordonnateur : équipe maladies à prions, maladie d'Alzheimer, centre de recherche de l'Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM), INSERM (UMRS 975), Paris.
Laboratoire associé : service d'étude des prions et des infections atypiques, Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Fontenay-aux-Roses.
Laboratoire associé : service d'anatomie pathologique (neurologie), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP, Paris.
Laboratoire associé : service de biochimie et biologie moléculaire, hôpital Lariboisière, AP-HP, Paris.
Centre national de référence des bactéries anaérobies
et botulisme
CNR coordonnateur : unité de recherche et d'expertise bactéries anaérobies et toxines, Institut Pasteur, Paris.
Laboratoire associé : service de bactériologie-virologie, unité d'hygiène et de lutte contre les infections nosocomiales (UHLIN) hôpital Saint-Antoine, Paris.
Centre national de référence des arbovirus
CNR coordonnateur : unité de virologie, Institut de recherche biologique des armées, antenne de Marseille, parc du Pharo, Marseille.
Laboratoire associé : laboratoire de virologie, Institut Pasteur de Guyane, Cayenne, Guyane.
Laboratoire associé : laboratoire d'hémato-microbiologie, centre hospitalier régional Félix Guyon, Saint-Denis de La Réunion.
Centre national de référence des Borrelia
Institut de bactériologie de la faculté de médecine ― hôpitaux universitaires de Strasbourg, Strasbourg.
Centre national de référence des Brucella
CNR coordonnateur : unité zoonoses bactériennes, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), Maisons-Alfort.
Laboratoire associé : INSERM U1047, université Montpellier, Nîmes.
Centre national de référence
des Campylobacter et Helicobacter
Laboratoire de bactériologie, université Victor Segalen Bordeaux-II, Bordeaux.
Centre national de référence de la maladie de Chagas
Laboratoire hospitalier et universitaire de parasitologie et mycologie médicale, centre hospitalier Andrée Rosemon, Cayenne.
Centre national de référence du charbon
Cellules d'expertise biologique, institut de recherche biologique des armées, La Tronche.
Centre national de référence des Chlamydiae
USC infections humaines à mycoplasmes et à Chlamydiae, université Victor Segalen Bordeaux-II, Bordeaux.
Centre national de référence de la coqueluche
et autres bordetelloses
Unité de recherche prévention et thérapie moléculaires des maladies humaines, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence des corynebactéries
du complexe Diphtheriae
Centre national de référence des cytomégalovirus
CNR coordonnateur : laboratoire de bactériologie-virologie, centre hospitalier universitaire Dupuytren, Limoges.
Laboratoire associé : service de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Lariboisière, AP-HP, Paris.
Laboratoire associé : service de bactériologie-virologie-hygiène hôpital Necker, AP-HP, Paris.
Centre national de référence de l'échinococcose alvéolaire
Laboratoire de parasitologie-mycologie, centre hospitalier universitaire, Besançon.
Centre national de référence des entérovirus
et parechovirus
CNR coordonnateur : centre de biologie et de pathologie Est, groupement hospitalier Est, hospices civils de Lyon, Bron.
Laboratoire associé : laboratoire de virologie, centre de biologie, centre hospitalier régional universitaire, Clermont-Ferrand.
Centre national de référence des Escherichia coli,
shigelles, salmonelles
CNR coordonnateur : unité de recherche et d'expertise des bactéries pathogènes entériques, Institut Pasteur, Paris.
Laboratoire associé : service de microbiologie, hôpital Robert Debré, Paris.
Centre national de référence des fièvres
hémorragiques virales
CNR coordonnateur : unité de biologie des infections virales émergentes (UBIVE) Institut Pasteur, Lyon.
Laboratoire associé : laboratoire P4 Jean Mérieux, INSERM US003, Lyon.
Centre national de référence des Francisella tularensis
CNR coordonnateur : université de la méditerranée (URMITE 6236), faculté de médecine, Marseille.
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, département des agents infectieux, centre hospitalier universitaire, Grenoble.
Centre national de référence des gonocoques
CNR coordonnateur : Institut Alfred Fournier, Paris.
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, virologie, hygiène, groupe hospitalier Saint-Louis - Lariboisière - Fernand Widal, AP-HP (Paris).
Centre national de référence d'Haemophilus influenzae
Laboratoire de bactériologie-hygiène, institut de microbiologie, centre hospitalier régional universitaire, Lille.
Centre national de référence des Hantavirus
Laboratoire associé : laboratoire de virologie, Institut Pasteur de Guyane, Cayenne.
Centre national de référence des infections rubéoleuses
materno-fœtales
Service de microbiologie, hôpital Antoine Béclère, Clamart.
Centre national de référence des Legionella
Centre de biologie et de pathologie Est, institut de microbiologie, hospices civils de Lyon, Bron.
Centre national de référence des Leishmania
CNR coordonnateur : laboratoire de parasitologie-mycologie, centre hospitalier régional universitaire, Montpellier.
Laboratoire associé : laboratoire de parasitologie et mycologie médicale, centre hospitalier, Cayenne.
Centre national de référence de la leptospirose
Unité de biologie des spirochètes, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence des Listeria
Groupe micro-organismes et barrières de l'hôte, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence des méningocoques
Département d'infection et épidémiologie, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence des mycobactéries
et résistance aux antituberculeux
CNR coordonnateur : laboratoire de bactériologie-hygiène, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Charles Foix, AP-HP, Paris.
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Lariboisière, AP-HP, Paris.
Centre national de référence des mycoses invasives
et antifongiques
Unité de mycologie moléculaire, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence de l'orthopoxvirus
Institut de recherche biomédicale des armées, CRSSA, La Tronche.
Centre national de référence du paludisme
CNR coordonnateur : service de parasitologie-mycologie, hôpitaux universitaires Paris Nord - Val de Seine - Bichat - Claude Bernard, AP-HP, Paris, service de parasitologie mycologie, CHU Pitié-Salpêtrière, AP-HP, Paris.
Laboratoire associé : laboratoire de parasitologie, institut de recherche biologique des armées, Marseille.
Laboratoire associé : laboratoire de parasitologie, institut Pasteur de Guyane, Cayenne.
Centre national de référence des papillomavirus
Unité de rétrovirologie moléculaire/unité de génétique, papillomavirus et cancer humain, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence de la peste et autres yersinioses
Unité de recherche des Yersinia, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence des pneumocoques
Laboratoire de microbiologie, hôpital européen Georges Pompidou, AP-HP, Paris.
Centre national de référence de la rage
Unité dynamique des Lyssavirus et adaptation à l'hôte, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence de la résistance aux antibiotiques
CNR coordonnateur : laboratoire de bactériologie, centre hospitalier universitaire, Besançon.
Laboratoire associé : laboratoire de microbiologie, centre hospitalier universitaire, Caen.
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, centre hospitalier universitaire, Clermont-Ferrand.
Laboratoire associé : service de bactériologie-virologie, centre hospitalier universitaire Bicêtre, AP-HP, Le Kremlin-Bicêtre.
Centre national de référence des Rickettsia, Coxiella
et Bartonella
Université de la Méditerranée (IHU POLMIT), faculté de médecine, Marseille.
Centre national de référence du virus de la rougeole
et Paramyxoviridae
Laboratoire de virologie, pôle de biologie, centre hospitalier universitaire, Caen.
Centre national de référence des staphylocoques
Centre de biologie et de pathologie Est, institut de microbiologie, laboratoire de bactériologie, Bron.
Centre national de référence des streptocoques
Service de bactériologie, groupe hospitalier Cochin-Hôtel Dieu Broca, AP-HP, Paris.
Centre national de référence de la syphilis
Service de dermatologie, laboratoire de dermatologie, hôpital Cochin AP-HP, Paris.
Centre national de référence de la toxoplasmose
CNR coordonnateur : laboratoire de parasitologie, centre hospitalier universitaire, Reims.
Laboratoire associé : laboratoire de parasitologie-mycologie, centre hospitalier universitaire, Limoges.
Laboratoire associé : département de parasitologie-mycologie, centre hospitalier régional universitaire, Montpellier.
Laboratoire associé : institut de parasitologie et pathologie tropicale, Strasbourg.
Centre national de référence des vibrions et du choléra
Unité de recherche et d'expertise des bactéries pathogènes entériques, Institut Pasteur, Paris.
à transmission entériques A et E
CNR coordonnateur : laboratoire de virologie, hôpital Paul Brousse, Villejuif.
Laboratoire associé : laboratoire de virologie, centre hospitalier universitaire, Toulouse.
Centre national de référence des virus
des hépatites B, C et Delta
CNR coordonnateur : service de bactériologie-virologie-hygiène, INSERM U955, groupe hospitalier Henri Mondor, AP-HP, Créteil.
Laboratoire associé : laboratoire d'expertise en virologie, Institut national de la transfusion sanguine, Paris.
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, université Paris Nord-XIII, Bobigny.
Centre national de référence des virus entériques
(à l'exclusion des entérovirus)
Laboratoire de virologie, centre hospitalier universitaire, Dijon.
Centre national de référence des virus Influenzae
CNR coordonnateur : unité de génétique moléculaire des virus à ARN, département de virologie, Institut Pasteur, Paris.
Laboratoire associé : laboratoire de virologie Est, centre de biologie et de pathologie Est, groupement hospitalier Est, hospices civils de Lyon, Bron.
Centre national de référence du virus
de l'immunodéficience humaine (VIH)
CNR coordonnateur : laboratoire de virologie, centre hospitalier régional universitaire, Tours.
Laboratoire associé : laboratoire de virologie, centre hospitalier universitaire, Rouen.
Laboratoire associé : laboratoire de virologie, hôpital Bichat, AP-HP, Paris.
Laboratoire associé : laboratoire de microbiologie, unité de virologie hôpital Necker, AP-HP, Paris.
1° L'arrêté du 22 janvier 2009 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ;
2° L'arrêté du 24 novembre 2009 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ;
3° L'arrêté du 9 décembre 2010 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés.
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R.
- L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R.
376-1 du code de la sécurité sociale est calculée conformément au barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R.
376-1 du code de la sécurité sociale pour les dépenses résultant du paiement de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie principaux et de secours ou de seconde mise dans le cas d'accidents imputables à un tiers s'effectue selon les modalités définies au 2° du II du présent article.
454-1 du code de la sécurité sociale est effectuée, pour les dépenses résultant du paiement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie principaux et de secours ou de seconde mise dans le cas d'accidents du travail imputables à un tiers, conformément aux dispositions définies ci-après :
1° La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème figurant aux I et II de l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
Les arrérages des rentes payées antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.
2° La dépense résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie principaux et de secours ou de seconde mise est fixée pour chaque victime au montant du capital représentatif d'une annuité viagère supposée payable dans les mêmes conditions que la rente.
Ce capital représentatif est calculé au moyen du barème figurant au I de l'annexe 2 relatif aux rentes viagères du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
L'annuité comprend :
a) La valeur de la fourniture, des réparations et du renouvellement de l'appareil principal et de l'appareil de secours ou de seconde mise, à 50 % du prix de ces derniers.
Cette proportion de 50 % est portée à :
75 % pour les orthèses du tronc visées au titre II, chapitre 7, de la liste mentionnée à l'article L.
100 % pour les objets de petit appareillage concernant les bandages herniaires, les ceintures et corsets orthopédiques, les genouillères élastiques et bas à varices, les sondes, les alèses, les urinaux de jour et de nuit, les lunettes et les appareils auditifs visés respectivement au titre II, chapitre 1er, au titre II, chapitre E, au titre Ier, chapitre 1er, au titre Ier, chapitre 2, et au titre II, chapitre 3, de la liste mentionnée à l'article L.
100 % pour les prothèses oculaires mentionnées au titre II, chapitre 5, de cette même liste ;
200 % pour les chaussures orthopédiques mentionnées au titre II, chapitre 6, de cette même liste.
Elle est réduite à 15 % pour les appareils dentaires ;
b) La valeur des fournitures accessoires, des frais de déplacement de la victime, des frais d'expédition d'appareils, estimée à 50 % de la valeur déterminée comme ci-dessus pour la fourniture, les réparations et le renouvellement de l'appareil principal et de l'appareil de secours ou de seconde mise.
Les prix de l'appareil principal et de l'appareil de secours ou de seconde mise qui servent de base pour le calcul du montant de l'annuité sont les prix courant au jour du versement.
Le prix de l'appareil principal qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité est le prix courant au jour du versement.
Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux et de secours ou de seconde mise, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité.
Les frais d'appareillage payés antérieurement à la date du versement font l'objet d'un remboursement séparé.
- L'évaluation forfaitaire des prestations futures liée à la tierce personne et aux frais médicaux et paramédicaux prévue au premier alinéa des articles R.
454-1 est fixée, hormis les prestations visées au I et au 1° du II et sous réserve des dispositions prévues au 2° du II du présent article, au montant du capital représentatif de ces prestations calculé selon les modalités définies au 1° du II du présent article.
- Arrêté du 3 décembre 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail., Art. ANNEXE L'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers est abrogé.
Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d'invalidité
attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers
A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,29 %
SEXE MASCULIN
SEXE FÉMININ
Age de consolidation
Valeur de conversion rente-capital
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail
- Rentes viagères
II.-Table de conversion rente-capital pour les ayant droits
A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008
454-1 du code de la sécurité sociale est effectuée, pour les dépenses résultant du paiement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents du travail imputables à un tiers, conformément aux dispositions définies ci-après :
2° La dépense résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie est fixée pour chaque victime au montant du capital représentatif d'une annuité viagère supposée payable dans les mêmes conditions que la rente.
a) La valeur de la fourniture, des réparations et du renouvellement de l'appareil principal, à 50 % du prix de ce dernier.
b) La valeur des fournitures accessoires, des frais de déplacement de la victime, des frais d'expédition d'appareils, estimée à 50 % de la valeur déterminée comme ci-dessus pour la fourniture, les réparations et le renouvellement de l'appareil principal.
Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité.
Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers sont abrogés.
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant pour l'année 2011 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
- Au 2°, le montant : « 32 576 272 euros » est remplacé par le montant : « 35 086 675 euros » ;
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Commerce de gros de fruits et légumes, de poissons, d'animaux vivants.
Commerce de détail des bois de menuiserie de placage et contreplaqués, de panneaux de particules et lattés.
Tranchage et déroulage de bois, fabrication de contreplaqués, de panneaux lattés, de bois tranché et de bois de placage, bois améliorés.
Commerce de gros et demi-gros de placage et contreplaqués, de panneaux de particules et lattés.
Vendeurs, colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l'article L.
Les majorations visées à l'article D.
242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2012 aux valeurs suivantes :
La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L.
361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique.
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles
Modifie Arrêté du 6 décembre 1995 (M)
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, les mots : « affecté des trois majorations mentionnées à l'article D.
242-6-2 du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : « affecté des majorations mentionnées à l'article D.
― dans l'intitulé, les références aux articles D.
242-6-10 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles D.
242-6-14 susvisés ;
― à l'article 1er de l'arrêté ci-dessus mentionné, la référence à l'article D.
242-6-6 de ce même code est remplacée par la référence à l'article D.
― à l'article 2 de l'arrêté ci-dessus mentionné, la référence à l'article D.
L'arrêté du 17 octobre 1995 susviséest ainsi modifié :
― à l'article 1er, les références aux articles D.
― à l'article 3, la référence à l'article D.
― à l'article 5, les références aux articles D.
242-40 et les mots : « une caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L.
― dans l'intitulé, la référence à l'article D.
242-6-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D.
Décision du 12 décembre 2011 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er février 2012 :
34009 365 170 3 5 PROTELOS 2 mg (ranelate de strontium), granulés pour suspension buvable en sachet (boîte de 28) (laboratoires SERVIER)
Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales
« ― l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
― l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
Les produits d'un groupement d'intérêt public mentionné au I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois en vigueur sont recouvrés selon les modalités prévues aux articles L.
Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1617-24, les mots : « l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, » sont remplacés par les mots : « l'exécution forcée des titres de recettes » ;
2333-56, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'arrêtés ou de rôles pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes ou de rôles » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
a) Au 2°, les mots : « , poursuites et commandements » sont remplacés par les mots : « et mesures d'exécution forcée » ;
b) Au 5°, les mots : « des domaines, » sont supprimés ;
c) Au 7°, les mots : « et autres poursuites et diligences » sont supprimés ;
a) Au 2°, les mots : « d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes ou de rôles » ;
a) Au 2°, le mot : « , poursuites » est remplacé par les mots : « et mesures d'exécution forcée » et la référence : « D.
a) Au 2°, le mot : « , poursuites » est remplacé par les mots : « et mesures d'exécution forcée » ;
« Toutefois, le directeur général autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.
2° Aux IV et 4° du V de l'article D.
1° Au I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au II, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée ».
6145-54-4 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° du premier alinéa, les mots : « d'arrêtés, d'états ou de titres de recettes pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée ».
« L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre de rappel » sont remplacés par les mots : « mise en demeure de payer » et les mots : « de poursuites » sont remplacés par les mots : « d'exécution forcée » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « interruptifs de la prescription » sont complétés par les mots : « dont les mises en demeure » ;
« Le président de l'association syndicale autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles
131-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de la deuxième année d'activité lorsqu'elle est effectuée en 2012, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
723-1 du même code, sont calculées dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
131-6 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est rétabli un article D.
131-1.-Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée à l'article D.
612-6, en ce qui concerne la cotisation maladie-maternité prévue à l'article L.
612-4, ou à celle mentionnée à l'article D.
635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L.
Ce pourcentage est fixé à 19 % au titre de la première année d'activité et à 29 % au titre de la deuxième année d'activité.
Il est fixé à 40 % au titre des deux premières années d'activité pour le calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation.
Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante.
635-7 du même code, les sixième, septième et huitième alinéas ;
635-10 du même code, la phrase : « Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au septième alinéa de l'article L.
635-15 du même code, les mots : « Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise : » et les 1° et 2° ;
635-17 du même code, la phrase : « Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article D.
131-1 » et les mots : « à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, » sont remplacés par les mots : « au revenu forfaitaire mentionné à l'article D.
3° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier », les mots : « les bases forfaitaires mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le revenu forfaitaire mentionné à l'article D.
131-1 » et les mots : « ces valeurs » sont remplacés par les mots : « ce revenu forfaitaire ».
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe I BIS (V)
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
livrés aux débitants de France continentale
- Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
Livraisons de cigares et cigarillos (1)
Livraisons des autres produits du tabac (1)
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %)
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,54 %)
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %)
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,6 %)
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %)
Dont droit de licence (1,84 %)
Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %)
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %)
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)
Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10)
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
- Détail du montant à payer :
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
(1) Il s'agit des livraisons brutes c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts).
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824.
livrés aux débitants de Corse
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, le taux : « 8,44 % » est remplacé par le taux : « 8,54 % » et le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
A l'annexe I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, le taux : « 11,253 % » est remplacé par le taux : « 11,387 % » et le taux : « 8,666 % » est remplacé par le taux : « 8,80 % ».
Fait à , le (1) Il s'agit des livraisons « brutes » c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », issu de la fusion du groupe hospitalier Sud-Réunion et du centre hospitalier Félix Guyon, est rattachée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre Groupe hospitalier Sud-Réunion, qui sera renommée trésorerie du centre hospitalier régional de La Réunion (La Réunion).
La trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier départemental est regroupée sur la trésorerie du centre hospitalier régional de la Réunion (La Réunion).
La trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier départemental est supprimée (La Réunion).
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin.
Il en assure le bon déroulement.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises
En application de l'article 6-1 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les dépenses pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés au comptable en charge du paiement sont les créances suivantes :
1° Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées ;
2° Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées ;
3° Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées ;
4° Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires ;
5° Les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputables ;
6° Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle ;
7° Les remboursements d'excédents de versement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
8° Les remboursements forfaitaires agricoles.
Les actes d'opposition et de cession portant sur les créances visées à l'article 1er ci-dessus sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises du lieu d'imposition défini :
― à l'article 218 A du code général des impôts, pour les dépenses visées aux 1° à 3° de l'article 1er ;
― à l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, pour les dépenses visées au 4° de l'article 1er ;
― aux articles 32 et 33 de l'annexe IV au code général des impôts, pour les dépenses visées au 5° de l'article 1er ;
― au IV de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, pour les dépenses visées au 6° de l'article 1er ;
― au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, pour les dépenses visées au 7° de l'article 1er ;
― au II de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts, pour les dépenses visées au 8° de l'article 1er.
Les arrêtés du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques sont abrogés.
Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts
Le II de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « pouvant circuler à une vitesse » sont insérés les mots : « égale ou ».
2° Les dispositions du 2° sont regroupées sous un 3°.
« 2° S'agissant des matériels tram-trains, les matériels dont la vitesse limite est inférieure ou égale à 100 kilomètres par heure et qui sont aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et ce dans le respect des différentes réglementations.
Ces matériels sont composés des automotrices et des remorques suivantes :
a) Les automotrices tram-trains qui sont des caisses motrices d'une rame indéformable apte à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
b) Les remorques tram-trains qui sont des matériels roulants non motorisés, aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
c) Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable de type tram-train composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices tram-trains et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
La mission de recouvrement confiée à la direction des créances spéciales du Trésor par l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est limitée, en ce qui concerne les créances mentionnées aux 16° à 21° de cet article 4, à celles prises en charge jusqu'au 31 décembre 2011 et, en ce qui concerne les créances mentionnées au 4° et au 12° de cet article 4, à celles qui figurent dans les écritures de cette direction à la date de publication du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié :
― Au 22°, après les mots : « créances fiscales » sont ajoutés les mots : «, et d'autres créances publiques, » ;
« 23° Droit d'enregistrement relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :
a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
d) les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ;
e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ;
f) Les demandes de dépôt de publicité.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts
― Le tarif du droit de consommation prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé pour 2012 à 872,13 €.
― Les tarifs des droits de circulation prévus au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 8,91 € ; 3,60 € et 1,27 €.
― Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 1,38 € ; 2,75 € ; 1,38 € ; 1,64 € et 2,07 €.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant réorganisation de services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La recette des finances de Quimper est supprimée (Finistère).
Les trésoreries de Concarneau, Douarnenez, Fouesnant, Plogastel et Plonéour, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper municipale, Rosporden, Quimper centres hospitaliers, Quimperlé, les services des impôts des particuliers de Quimper Est et Quimper Ouest et les services des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé et Douarnenez dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la direction départementale des finances publiques du Finistère (Finistère).
L'interdiction prévue à l'article L.
362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,67 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.
― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.
Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La déclaration visée à l'article 4 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette régionale des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence.
La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.
Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
ESPACE NATUREL PROTÉGÉ
BUREAU DES DOUANES
RECETTE RÉGIONALE
ou interregionale des douanes
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)
Bureau d'Arcachon, les Huniers
14 bis, quai Capitaine-Allègre
Bordeaux RI
1, quai de la Douane
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L.
341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)
Bureau de Brest
Nantes RI
105, rue des Français-Libres
341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)
Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)
341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)
Bureau de Lorient
341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)
341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)
341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)
Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages
Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)
Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
20177 Ajaccio Cedex
Corse RR
Bâtiment des douanes
Port de commerce de Bastia
20416 Ville-di-Pietrabugno
341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)
Ile d'Arz (Morbihan)
341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)
Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André-Ampère
97196 Jarry
Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32, cité Guillard
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)
Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe)
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (Guadeloupe)
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)
Iles du Salut (Guyane)
Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
97354 Rémire-Montjoly Cedex
Guyane RR
24, rue Lallouette
Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)
Espaces terrestres classés au titre de l'article L.
341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)
Bureau de Cherbourg
1, quai du Général-Lawton-Collins
Le Havre RI
195, chaussée du 24e-Territorial
Ile Tatihou (Manche)
Ilet Madame (Martinique)
Bureau de Fort de France port
Centre d'Affaires Agora bât.
ZAC Etang Z'abricot
97247 Fort-de-France Cedex
Martinique RR
Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de La Meule (Vendée)
Bureau des Sables-d'Olonne
11, rue Alain-Gautier
Parc Actilone
85108 Olonne-sur-Mer
Sites classés des îles de Lérins :
îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)
Bureau de Cannes
Jetée Albert Edouard
06414 Cannes Cedex
Marseille RI
48, avenue Robert-Schuman
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome
66031 Perpignan Cedex
Montpellier RI
18, rue Paul-Brousse
Sites classés du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)
Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées-Orientales)
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales)
341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)
Bureau de La Rochelle
185, bd Emile-Delmas
Poitiers RR
32, rue Salvador-Allende
-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var)
-espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L.
341-2 du code de l'environnement (Var)
Bureau de Toulon-La-Seyne
Port marchand
Provence RR
Hôtel des douanes
Boulevard du Château-Double
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)
Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)
Bureau de Saint-Pierre
61, route de l'Entre-Deux
Réunion RR
13, rue Jules-Auber
TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES EMBARQUES A DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTEGES
Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,57 euro par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Les arrêtés du 20 août 1996, l'un relatif au tarif de la taxe sur les passagers maritimes, l'autre relatif aux modalités de son application, sont tous deux abrogés.
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR
LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
ESPACES NATURELS PROTÉGÉS
RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES
Parc national de Port-Cros : îles de Port-Cros, de Bagaud et de la Gabinière (Var).
Port de Port-Cros
Bureau de Toulon-la-Seyne, port marchand, 83070 Toulon
RR de Provence, hôtel des douanes, boulevard du Château-Double, 13098 Aix-en-Provence
Réserve naturelle du banc d'Arguin
Bureau d'Arcachon, les Huniers, 14 bis, quai Capitaine-Allègre, 33311 Arcachon
RR de Bordeaux, 1, quai de la Douane, 33064 Bordeaux
Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (arrêté du 1er février 2001)
Bureau d'Ajaccio, 3, quai l'Herminier, 20177 Ajaccio
RR de Corse, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno
Réserve naturelle de Saint-Martin (arrêté du 13 juillet 2006)
Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre
RR de Guadeloupe, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre
Sites classés de l'archipel des îles Chausey
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg
RR de Basse-Normandie, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen
Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat
Bureau de Saint-Brieuc, 3, impasse des Longs-Réages, 22193 Plérin
RR de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes
Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul
Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein
Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper
Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de la Meule
Bureau des Sables-d'Olonne, rue Alain-Gautier, parc Actilone, 85108 Olonne-sur-Mer
RR de Nantes, 8, rue Eugène-Varlin, 44187 Nantes
Sites classés de l'île de Porquerolles et port de Porquerolles
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
Bureau de Cannes, gare maritime, quai Pantiero, 06400 Cannes
RR de Nice, 17, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06008 Nice
Sites classés des îles Sanguinaires
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (arrêté du 13 juillet 2006)
Sites classés du massif des Calanques (arrêté du 13 juillet 2006)
Bureau de Marseille transports, 48, avenue Robert-Schuman, 13224 Marseille
RR de Marseille, 48, avenue Robert-Schuman, 13224 Marseille
Ile d'Arz
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient
Ile Tatihou
Ile aux Moines du golfe du Morbihan
Désert des Agriates et plage du Loto
Bureau de Bastia, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno
Iles de Petite-Terre
Bureau de Pointe-à-Pître, hôtel des douanes, 6, quai Foulon, 97110 Pointe-à-Pître
Iles du Salut
Bureau de Degrad-des-Cannes, ZI Degrad-des-Cannes, 97354 Rémire-Montjoly
RR de Guyane, 24, rue Lallouette, 97305 Cayenne
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle dite des Sept Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de l'île aux Moines de cet archipel
341-2 et territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène
341-2 et territoires classés de la réserve naturelle de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas
341-2 et territoires classés de la réserve naturelle François-Le Bail situés sur l'île de Groix, ainsi que port Tudy, port Lay et port Mélite
341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon
341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas
341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île Hoëdic
341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade
Bureau de La Rochelle, boulevard Emile-Delmas, 17010 La Pallice
RR de Poitiers, 32, rue Salvador-Allende, 86020 Poitiers
Site inscrit au titre de l'article L.
341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz
Réserve naturelle de la presqu'île de Scandola et sites classés de Porto et Girolata
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 16 septembre 2011, est fixé à :
Cinq places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 31 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Pour l'avance de trésorerie solde, l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables des forces armées est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les montants de l'avance de trésorerie solde ne sont pas modifiés.
Pour l'avance de trésorerie solde, l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables des forces armées est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
Mission anciens combattants, mémoire
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en quatre groupes.
Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe I.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
La liste de ces postes est fixée aux annexes II à VI.
CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CATÉGORIE DU POSTE COMPTABLE
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUNICIPALE
CONTRÔLE AUTOMATISÉ
SIP
NANTES NORD-EST
PARIS 7e
PARIS 16e AUTEUIL
PARIS 1er
PARIS 9e OUEST
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2e CATÉGORIE
NICE COLLINES
NICE MUNICIPALE
MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE
LA ROCHELLE MUNICIPALE
DIJON SUD
SAINT-BRIEUC BANLIEUE
GRAND BESANÇON
Trésorerie mixte
CHARTRES MUNICIPALE
BREST MUNICIPALE ET COMMUNAUTÉ URBAINE
CASTANET-TOLOSAN
TOULOUSE MUNICIPALE
BORDEAUX CHU
MONTPELLIER-II
MONTPELLIER MUNICIPALE
RENNES OUEST
RENNES MUNICIPALE
GRENOBLE MUNICIPALE
LONS MUNICIPALE ET AMENDES
ROANNE MUNICIPALE
NANTES MUNICIPALE
ANGERS MUNICIPALE
LILLE CHU
LILLE COMMUNAUTÉ URBAINE
CREIL MUNICIPALE
CLERMONT-FERRAND MUNICIPALE
STRASBOURG OUEST
STRASBOURG HÔPITAUX UNIVERSITAIRES
LYON 3e
LYON MUNICIPALE
LYON HOSPICES CIVILS
PARIS 14e ALÉSIA
PARIS 15e SAINT-LAMBERT
PARIS 16e PORTE DAUPHINE
PARIS 16e LA MUETTE
PARIS 8e CHAMPS-ÉLYSÉES
PARIS 8e MADELEINE
PARIS 16e CHAILLOT
PARIS AMENDES 2e DIVISION
PRS
PARIS SUD-OUEST
OPIEVOY-HLM
ALBI-VILLE ET PÉRIPHÉRIE
NEUILLY
NANTERRE MUNICIPALE
PANTIN MUNICIPALE
NON RÉSIDENTS
BOURG-EN-BRESSE MUNICIPALE
SAINT-QUENTIN MUNICIPALE
MONTLUÇON MUNICIPALE
NICE CENTRE
NICE CENTRE HOSPITALIER
NICE OPHLM
ANTIBES MUNICIPALE
CANNES MUNICIPALE
MANDELIEU-LES-TOURRADES
NARBONNE AGGLOMÉRATION
MARSEILLE 5e / 6e
MARSEILLE 2e / 15e / 16e
AIX-EN-PROVENCE NORD
AIX-EN-PROVENCE SUD
MUNICIPALE D'AIX ET CAMPAGNE
CAEN MUNICIPALE
LA ROCHELLE EST
BOURGES HÔPITAUX
BRIVE MUNICIPALE
DIJON NORD
DIJON MUNICIPALE
SAINT-BRIEUC MUNICIPALE
PÉRIGUEUX MUNICIPALE
ROMANS - BOURG-DE-PÉAGE COLLECTIVITÉS LOCALES
NÎMES OUEST
NÎMES MUNICIPALE
TOULOUSE SUD-EST
L'UNION
BORDEAUX CENTRE
MONTPELLIER SUD-EST
RENNES EST
TOURS MUNICIPALE
TOURS CHU
OPH VAL TOURAINE HABITAT
GRENOBLE DRAC
GRENOBLE OISANS-DRAC
MONT-DE-MARSAN AGGLOMÉRATION
SAINT-ÉTIENNE MUNICIPALE
SAINT-ÉTIENNE CHU
LE PUY VILLE
ORLÉANS MUNICIPALE ET SUD-LOIRE
CHOLET MUNICIPALE ET VEZINS
REIMS EST
REIMS MUNICIPALE
REIMS CHR
LAVAL CENTRE HOSPITALIER
NANCY MUNICIPALE
NANCY CHU
LORIENT COLLECTIVITÉS
LORIENT HÔPITAUX-HLM
METZ MUNICIPALE
METZ-THIONVILLE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
GRAND LILLE EST
ROUBAIX NORD
SIP-SIE
ARMENTIÈRES
LILLE MUNICIPALE
DUNKERQUE MUNICIPALE ET COMMUNAUTÉ URBAINE
ALENÇON VILLE ET CAMPAGNE
ARRAS CENTRE HOSPITALIER
BÉTHUNE MUNICIPALE
CALAIS MUNICIPALE
CLERMONT-FERRAND SUD-OUEST
PAU MUNICIPALE
PERPIGNAN MUNICIPALE
SCHILTIGHEIM
MULHOUSE PLAINE
MULHOUSE VILLE
MULHOUSE MUNICIPALE
MULHOUSE CENTRE HOSPITALIER
LYON EST
LYON 8e VÉNISSIEUX
MEYZIEU
MÂCON MUNICIPALE
CHALON-SUR-SAÔNE MUNICIPALE
LE MANS VILLE
CHAMBÉRY MUNICIPALE
ANNECY MUNICIPALE
PARIS 11e LEDRU-ROLLIN
PARIS 12e DAUMESNIL
PARIS 13e MAISON-BLANCHE
PARIS 17e PLAINE MONCEAU
PARIS 19e BUTTES-CHAUMONT
PARIS 2e BONNE-NOUVELLE
PARIS 2e VIVIENNE
PARIS 9e EST
PARIS 10e NORD
PARIS 10e SUD
PARIS 20e CHARONNE
PARIS 8e EUROPE-ROME
PARIS 8e ROULE-ARTOIS
PARIS 17e TERNES
PARIS 18e GRANDES CARRIÈRES
PARIS 6e ODÉON
PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
PARIS NORD EST
ROUEN VILLE
ROUEN MUNICIPALE
ROUEN CHU
SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN
LE HAVRE MUNICIPALE
LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
MELUN VAL-DE-SEINE SECTEUR PUBLIC LOCAL
MEAUX MUNICIPALE ET BANLIEUE
VERSAILLES SUD
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COLLECTIVITÉS LOCALES
VERSAILLES MUNICIPALE
MANTES COLLECTIVITÉS LOCALES
SARTROUVILLE COLLECTIVITÉS LOCALES
NIORT-SÈVRE MUNICIPALE ― AMENDES
AMIENS MUNICIPALE
AMIENS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
CASTRES VILLE
MONTAUBAN MUNICIPALE
DRAGUIGNAN NORD
TOULON MUNICIPALE
PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL
POITIERS MUNICIPALE
POITIERS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
LIMOGES VILLE
LIMOGES MUNICIPALE
LIMOGES CHU ET CH ESQUIROL
OPAC VOSGES ET OPHA ÉPINAL
BRUNOY
ÉVRY MUNICIPALE
ORSAY
NANTERRE RUEIL
SCEAUX NORD
NANTERRE LA DÉFENSE
CLICHY MUNICIPALE
OPDH DES HAUTS-DE-SEINE
ROMAINVILLE MUNICIPALE
BOBIGNY MUNICIPALE
AUBERVILLIERS MUNICIPALE
ÉPINAY-SUR-SEINE
SAINT-DENIS MUNICIPALE
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
VITRY-SUR-SEINE MUNICIPALE
CRÉTEIL MUNICIPALE
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS MUNICIPALE
CERGY-PONTOISE SUD
CERGY COLLECTIVITÉS
POINTE-À-PITRE MUNICIPALE
FORT-DE-FRANCE CENTRE HOSPITALIER
FORT-DE-FRANCE VILLE
CAYENNE AMANDIERS
SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
PAIERIE POLYNÉSIE FRANÇAISE
CANNES VILLE
NICE EST
MARSEILLE AMENDES
DREUX MUNICIPALE
NÎMES SUD
TOULOUSE SUD-OUEST
BORDEAUX SUD-EST
BORDEAUX AVAL
GRENOBLE-CHARTREUSE
GRENOBLE-GRÉSIVAUDAN
SAINT-ÉTIENNE SUD
SAINT-NAZAIRE SUD-EST
ORLÉANS CENTRES HOSPITALIERS
LORIENT NORD
VANNES GOLFE
METZ CENTRE
LILLE-SECLIN
BAYONNE MUNICIPALE
PERPIGNAN TET
LYON PRESQU'ÎLE
AIX-LES-BAINS
OPAC DE LA SAVOIE
PARIS 20e PÈRE-LACHAISE
PARIS 8e EUROPE-HAUSSMANN
PARIS 8e ROULE-HOCHE
PARIS 17e BATIGNOLLES
PARIS 18e CLIGNANCOURT
PARIS 15e GRENELLE-JAVEL
PARIS AMENDES 1re DIVISION
ROUEN EST
ROUEN OUEST
LAGNY-SUR-MARNE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT-QUENTIN EST
AMIENS NORD-EST
TOULON NORD-EST
AVIGNON EST
BOULOGNE-BILLANCOURT SUD
SAINT-DENIS VILLE
GARGES-LÈS-GONESSE EST
BASSE-TERRE NORD ― LAMENTIN
FORT-DE-FRANCE EXTÉRIEUR
LE MARIN
SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION OUEST
CANNES EXTÉRIEUR
NICE OUEST
TROYES AGGLOMÉRATION
TROYES EXTÉRIEUR
LA ROCHELLE OUEST
BOURGES SUD
SAINT-BRIEUC EST
BESANÇON EST
VALENCE SUD
VALENCE NORD
QUIMPER OUEST
QUIMPER EST
NÎMES EST
TOULOUSE CENTRE
TOULOUSE NORD-OUEST
TOULOUSE OUEST
BORDEAUX BOUSCAT
MONTPELLIER NORD-OUEST
BITERROIS
RENNES NORD
RENNES SUD
TOURS OUEST
DAX NORD-OUEST
DAX SUD-EST
SAINT-ÉTIENNE NORD
NANTES NORD-OUEST
NANTES SUD
NANTES SUD-OUEST
SAINT-NAZAIRE NORD-OUEST
ORLÉANS EST
ANGERS NORD
NANCY SUD-EST
LILLE NORD
ROUBAIX SUD
VALENCIENNES VAL DE SCARPE
BIARRITZ
PERPIGNAN AGLY
PERPIGNAN REART
MOLSHEIM
STRASBOURG EST
ILLKIRCH
LYON OUEST
LYON NORD
PARIS 11e SAINTE-MARGUERITE
PARIS 12e QUINZE-VINGTS
PARIS 16e MUETTE
PARIS 13e LA GARE
PARIS 14e MONTPARNASSE
LE HAVRE OCÉANE
MELUN EXTÉRIEUR
NOISIEL ― MARNE-LA-VALLÉE
AMIENS SUD-OUEST
LA ROCHE-SUR-YON NORD
LIMOGES EXTÉRIEUR
MASSY SUD
BOULOGNE-BILLANCOURT NORD
MONTREUIL EST
MONTREUIL OUEST
ERMONT EST
CERGY-PONTOISE OUEST
CERGY-PONTOISE EST
GARGES-LES-GONESSE CENTRE
ARGENTEUIL VILLE
GRANDE-TERRE NORD
GRANDE-TERRE SUD ― POINTE-À-PITRE
SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION EST
ENTREPRISES ÉTRANGÈRES
RECETTE DES NON-RÉSIDENTS
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 1er août 2006 susvisé sont utilisées.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
Les mots : « ou pour les valeurs mentionnées aux 12° à 12° ter et 12° quinquies du même article » sont supprimés.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
Les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L.
Les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'organisme public suivant, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé :
Décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 fixant les taux de cotisations complémentaires des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles
1° Les taux prévus à l'article 1er s'appliquent aux cotisations dues par les personnes non salariées agricoles au titre de l'année 2012 ;
2° Les taux prévus à l'article 2 s'appliquent aux rémunérations versées aux salariés agricoles à compter du 1er janvier 2012.
731-90, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 2,24 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,96 % » ;
a) Dans la première phrase du 1°, le taux : « 11,75 % » est remplacé par le taux : « 11,78 % » et le taux : « 11,00 % » est remplacé par le taux : « 11,03 % » ;
b) Dans la seconde phrase du 1°, le taux : « 16,50 % » est remplacé par le taux : « 16,53 % » et le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 11,03 % » ;
c) Au 2°, le taux : « 15,45 % » est remplacé par le taux : « 15,47 % », le taux : « 7,30 % » est remplacé par le taux : « 7,31 % » et le taux : « 1,40 % » est remplacé par le taux : « 1,41 % » ;
a) Au a, le taux : « 1,80 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % » ;
b) Au b, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,99 % » et le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % ».
Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011
Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe, pour les établissements en charge de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les règles relatives à :
― l'enregistrement des établissements au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
― l'agrément des établissements au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
― l'autorisation des établissements au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de « sous-produits animaux », « produits dérivés », « catégorie 1, 2 ou 3 », « établissement », « usine », « déchet », « protéines animales transformées » édictées par le règlement (CE) n° 1069/2009 et le règlement (UE) n° 142/2011 susvisés sont applicables.
Pour l'application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, tout exploitant du secteur des sous-produits animaux notifie son activité auprès du service départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier de notification et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site.
Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation d'activité.
Les établissements qui ne sont pas soumis à notification préalable en vue d'un enregistrement sont :
a) Les établissements ou usines déjà agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) n° 852/2004 ou (CE) n° 853/2004 susvisés, pour leurs activités de production de sous-produits animaux avant la collecte de ces derniers ;
b) Les établissements ou usines soumis à un agrément en vertu de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
c) Les établissements autorisés au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
d) Les exploitations agricoles ou autres lieux dans lesquels les animaux sont détenus, élevés ou soignés, et où sont exercées des activités impliquant la production de sous-produits animaux sur place uniquement.
Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, les exploitants agricoles qui détiennent, élèvent ou soignent des animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine et qui reçoivent :
― des engrais ou amendements organiques contenant :
― des farines de viande et d'os dérivées de matières de catégorie 2 ;
― des sous-produits animaux de catégorie 3 transformés par une des méthodes n°s 1 à 7 ;
― pour l'alimentation d'animaux non ruminants, producteurs de denrées alimentaires :
― des farines de poissons (protéines animales transformées) ou des aliments composés en contenant ;
― du phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique ou des aliments composés en contenant, des produits sanguins de non-ruminants ou des aliments composés en contenant ;
― pour l'alimentation des poissons, des farines de sang de non-ruminants ou des aliments composés en contenant,
sont soumis à notification de ces activités en vue d'un enregistrement.
L'enregistrement est valable douze mois consécutifs à compter de la date d'émission de l'avis de réception de la notification de la réception de sous-produits animaux ou de produits dérivés par l'exploitant.
Toute nouvelle réception de sous-produits animaux ou de produits dérivés par l'exploitant après ces douze mois nécessite une nouvelle notification par l'exploitant aux fins de renouvellement de l'enregistrement.
Les établissements soumis à enregistrement se voient attribuer un numéro officiel.
Pour les établissements non visés aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le numéro officiel est le numéro unique d'identification (numéro SIRET) attribué lors de l'identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements suivant le décret n° 73-314 susvisé.
La liste des établissements enregistrés avec leur numéro d'enregistrement est rendue publique par le ministère chargé de l'agriculture.
Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et à l'article 3 du présent arrêté, ne sont pas soumis à enregistrement :
a) Les exploitants manipulant ou produisant des trophées de chasse ou d'autres préparations visés à l'annexe XIII, chapitre VI, du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé à des fins privées ou non commerciales ;
b) Les exploitants manipulant ou éliminant des échantillons de recherche et de diagnostic à des fins éducatives.
L'agrément visé à l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé est délivré par le préfet du département d'implantation de l'établissement, sur la base d'une demande, dont le modèle figure en annexe I, déposée auprès du service départemental en charge de la protection des populations du département du lieu d'implantation de l'établissement.
Cette demande est accompagnée d'un dossier d'agrément composé des pièces définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'agrément et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site.
Il ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier de demande d'agrément est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements et du fonctionnement fixée par la réglementation a été constatée sur site.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents descriptifs de l'établissement et le plan de maîtrise sanitaire, notamment fondé sur les principes de l'HACCP, tels que définis en annexe II.
Le préfet n'accorde l'agrément qu'après un nouveau contrôle sur place, effectué dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément provisoire, si celui-ci fait apparaître que l'établissement respecte l'ensemble des exigences fixées par la réglementation.
Toutefois, la durée d'un agrément provisoire ne peut pas dépasser six mois au total.
L'agrément est notifié à l'exploitant.
L'agrément porte une référence au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Il fait état de la (ou des) activité(s) citée(s) à l'article 24, point 1, dudit règlement sur laquelle (lesquelles) se fonde la délivrance de l'agrément.
Il précise les catégorie s de sous-produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé.
Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :
― le code FR ;
Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
― du numéro de codification du département ;
― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
― du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
L'exploitant d'un établissement agréé informe le service départemental en charge de la protection des populations de son lieu d'implantation de toute modification d'activité, de toute modification importante dans l'installation des locaux, de leur aménagement, des principaux équipements ou de leur affectation ou de toute modification importante des procédures de maîtrise des points critiques.
Il transmet à cet effet au service départemental en charge de la protection des populations de son lieu d'implantation les pièces nécessaires pour la mise à jour de son dossier d'agrément.
L'agrément est, le cas échéant, modifié selon les conditions définies à l'article 8 si l'établissement a démontré ses capacités à se livrer à une nouvelle activité soumise à agrément.
A tout moment, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes sanitaires, d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux et des produits dérivés, notamment en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations dudit département.
L'agrément est retiré en cas de cessation d'activité.
La liste des établissements agréés est rendue publique par le ministère en charge de l'agriculture.
Les modifications, suspensions et retraits d'agrément sont également rendus publics.
L'autorisation visée aux articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé est délivrée par le préfet du département d'implantation de l'établissement, sur la base d'une demande d'autorisation dont le modèle figure en annexe I, déposée auprès du service départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement.
Cette demande est accompagnée d'un dossier d'autorisation composé des pièces définies à l'annexe III du présent arrêté.
Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'autorisation et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site.
L'autorisation ne peut être accordée qu'aux établissements dont le dossier de demande d'autorisation est complet et jugé recevable.
L'autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
L'autorisation est notifiée à l'exploitant.
Elle porte une référence à l'article soit 17, soit 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé suivant l'activité déclarée.
Elle précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels elle est accordée.
Elle attribue un numéro d'autorisation à l'établissement selon la codification suivante :
― le code FR dans le cas des centres de collecte ;
En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux ou des produits dérivés, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations dudit département.
L'autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
La liste des établissements autorisés avec leur numéro d'autorisation est rendue publique par le ministère chargé de l'agriculture.
Les modifications, suspensions et retraits d'autorisation sont également rendus publics.
Les établissements, les usines et les utilisateurs agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 avant le 4 mars 2011 sont considérés comme agréés, autorisés ou enregistrés, selon le cas, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009.
Abroge Arrêté du 28 février 2008 - Chapitre Ier : Agrément.
Abroge Arrêté du 28 février 2008 - Chapitre Ier : Autorisation des centres de coll...
PRÉFET DE :
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (1)
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (1)
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT (1)
Demande d'enregistrement/d'agrément/d'autorisation (1)
au titre de l'arrêté du 8 décembre 2011 et du règlement (CE) n° 1069/2009
A renvoyer à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :
PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
1° Note de présentation de la société :
Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois.
Les informations relatives à la propriété ou à la location des locaux et outils de production ainsi que leurs actes d'acquisition.
2° Note de présentation de l'établissement :
Organisation générale et répartition des différentes catégories de personnel.
Organigramme fonctionnel du personnel d'encadrement.
3° Description des activités de l'établissement :
La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou transformées.
Le diagramme synoptique des installations et des équipements de fabrication.
Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale.
La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
Un plan de situation coté à une échelle appropriée indiquant les tenants et les aboutissants de l'établissement, ses délimitations, ses sources d'approvisionnement en eau.
Un plan d'ensemble de l'établissement coté à une échelle appropriée selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
La description détaillée d'un point de vue sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'équipement et du matériel utilisé ainsi que les conditions de fonctionnement (dont notamment les circuits de matières, et le cas échéant, des produits transformés ou traités ainsi que des procédés utilisés).
Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.
Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application :
- des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis et des procédures d'autocontrôle ;
- le cas échéant, du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP pour les établissements relevant du point 1 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1069/2009) ;
- de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité.
Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur concerné le cas échéant.
Le plan de maîtrise sanitaire comprend :
Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène et aux procédures d'autocontrôle concernant :
- qualification du personnel encadrant (diplômes et expérience professionnelle) ;
Mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :
- plan de nettoyage-désinfection ;
- instructions relatives à l'hygiène.
Le plan de lutte contre les nuisibles.
L'approvisionnement en eau.
La maîtrise des températures.
Le cas échéant, le plan d'autocontrôle au titre de l'article 29 du règlement (CE) n° 1069/2009 pouvant inclure, si les règlements (CE) n° 1069/2009 ou (UE) n° 142/2011 l'imposent, le suivi des marqueurs ou des composants devant être ajoutés aux produits dérivés avant leur mise sur le marché ou leur élimination.
Le cas échéant, les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :
Champ d'application de l'étude.
Documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées (principe n° 1).
Documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise (CCP) :
- la liste argumentée des CCP (principe n° 2).
Pour chaque CCP :
- détermination argumentée des limites critiques (principe n° 3) ;
- procédures de surveillance (principe n° 4) ;
- description des actions correctives (principe n° 5) ;
- enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7).
Documents relatifs à la vérification (principe n° 6).
Le cas échéant, les éléments ayant permis la validation par l'autorité compétente des paramètres ou méthodes normés ou autres que normés (méthode n° 7 et autres paramètres de compostage ou d'hygiénisation lors de conversion en biogaz) ; la notification officielle de cette validation.
Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes, incluant, le cas échéant, les voies possibles de traitement ou d'élimination de ces produits.
PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AUTORISATION D'UN ÉTABLISSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 OU 18 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou utilisées.
La justification de la réception et de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées.
L'emplacement du site de détention et/ou d'utilisation des sous-produits dans le cadre :
- d'expositions et d'activités artistiques ainsi qu'à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche ;
- de centre de collecte ;
- du nourrissage ou de l'alimentation suite à une transformation selon le cas :
- des animaux de zoo ;
- des animaux de cirque ;
- des reptiles et des rapaces autres que les animaux de zoo ou de cirque ;
- des animaux à fourrure ;
- des animaux sauvages ;
- des chiens provenant d'élevages ou de meutes reconnus ;
- des chiens et des chats dans des refuges ;
- des asticots et des vers destinés à servir d'appâts de pêche.
La description des locaux, des installations, des équipements et des moyens de transport des matières.
Le cas échéant, le nombre d'utilisateurs finaux livrés.
Le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an.
La quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement.
La liste des sources d'approvisionnement.
Le cas échéant, la description des procédés techniques auxquels sont soumis les sous-produits animaux autorisés à être utilisés.
L'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine est modifié comme suit :
1° Les alinéas 2,3 et 4 de l'article 1er sont supprimés ;
2° Le chapitre Ier du titre II est supprimé ;
3° Le chapitre Ier du titre III est supprimé ;
4° Les annexes I et II sont supprimées.
Décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2011, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2011, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
La fiche n° 39 de l'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte de liaison : affectation (budgets annexesrégies non personnalisées).
Examens de biologie.
Examens de radiologie.
Intervenants médicaux.
Médecins coordonnateurs.
Autres médecins.
Auxiliaires médicaux.
Autres auxiliaires médicaux.
Rémunération directe versée par l'ESAT (Etablissement spécialisé d'aide par le travail).
Forfait annuel global de soins des FAM.
Forfait annuel global hors crédits de prise en charge des frais de transport en accueil de jour.
Forfait de prise en charge des frais de transport en accueil de jour.
Dotation globale des établissements relevant de l'art L.
Dotation globale de financement soins hors forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour.
Forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour (article R.
314-162-I [2°] du CASF) (2).
(2) Recette de la section tarifaire « hébergement ».
FICHE N° 39 : AFFECTATION DES RÉSULTATS ― TABLEAU CHRONOLOGIQUE
Le département du Rhône et la métropole de Lyon établissent conjointement un plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée ainsi que des itinéraires de randonnée motorisée, dans les conditions prévues aux articles L.
Les charges et responsabilités afférentes au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relèvent de chaque collectivité pour ce qui concerne son territoire.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2011
Pour l'année 2011, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-trois centimes (1,23 €) par collation et à un euro quatre-vingt-neuf centimes (1,89 €) par repas.
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2009-2010, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2011 à 71 395 178 €.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de archive la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et à son financement pour l'année 2011
Pour l'année 2011, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro six centimes (1,06 €) par collation servie et à un euro soixante-trois centimes (1,63 €) par repas.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, est fixée, pour l'année 2011, à un montant de onze millions six cent soixante-huit mille neuf cent seize euros (11 668 916 €) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année civile précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 22 303 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Ce montant est majoré de 2 230 € par enfant.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 304 € et 8 966 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 556 € et 12 281 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 987 € et 5 996 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.
Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 14 décembre 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé (annexe I) à la présente décision.
Les crédits prévisionnels de fonctionnement notifiés en autorisation d'engagement au titre de l'année 2011, conformément aux dispositions de l'art L.
314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, sont fixés, de même que les montants prévisionnels des crédits de paiement correspondants, conformément aux tableaux annexés (annexe II) à la présente décision.
DOTATIONS RÉGIONALES 2011 (EN EUROS)
Montant total annuel défini au
premier alinéa du IIde l'article L.
handicapées
âgées
Total France
ENVELOPPES RÉGIONALES DE CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT PRÉVISIONNELS (EN EUROS)
Montant total des autorisations d'engagement au titre de l'année 2011 et des crédits de paiement de 2013 à 2016,
Montant total des autorisations d'engagement au titre de l'année 2011 donnant lieu à crédits de paiement en 2012, pour la médicalisation des établissements mentionnés au 3° de l'article L.
Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur...
Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - Chapitre Ier : De l'entretien professionnel.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
3° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».
1° Au premier alinéa, les mots : « entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
Modifie Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 7 (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots : «, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, » sont supprimés.
Au 4° de l'article 6 du décret du 8 novembre 2001 susvisé, les mots : « exerce les compétences de la commission prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « rend un avis sur la recevabilité des candidatures ».
Le troisième alinéa du b du 1° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé est supprimé.
Au 5° du II de l'article 7 du décret du 1er août 2011 susvisé, les mots : « et ayant reçu l'avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé » sont supprimés.
L'article 7 du décret du 7 août 1995 susvisé est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
A l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, les mots : « Université de La Réunion » sont supprimés.
Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense
Conformément au 3° (I) de l'article R.* 1333-37 du code de la défense, sont classés sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense :
― le centre du Ripault (LR) et son annexe, le terrain d'expérimentations du Ruchard, exploités par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
― le polygone d'expérimentations de Moronvilliers (PEM) du centre DAM Ile-de-France (DIF), exploité par le CEA ;
― le centre de Gramat, exploité par le CEA ;
― les installations nucléaires de Limeil-Brévannes, exploitées par la société SODERN ;
― les installations de Courtabœuf, exploitées par la société NUCLETUDES sur la commune des Ulis.
L'arrêté du 26 novembre 2009 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense est abrogé.
Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L.
Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2011
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 224,18 » et « 448,36 » sont respectivement remplacés par les montants : « 297,62 » et « 595,25 ».
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
A compter de l'exercice 2012, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante :
― le compte 1069 « Reprise sur excédents capitalisés-Neutralisation 1999 de l'excédent des charges sur les produits » est supprimé ;
― le compte 13181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA) » est créé ;
― le compte 1391 « Subventions d'équipement transférables » est créé ;
― le compte 13911 « Etat » est créé ;
― le compte 13912 « Collectivités et établissements publics locaux » est créé ;
― le compte 13918 « Autres subventions d'équipement » est créé ;
― le compte 1392 « Subventions d'équipement non transférables » est créé ;
― le compte 1397 « Autres subventions d'investissement transférables » est créé ;
― le compte 1398 « Autres subventions d'investissement non transférables » est créé ;
― le compte 4017 « Fournisseurs-Retenues de garantie et oppositions » est renommé « Fournisseurs-Retenues de garantie, cessions, oppositions » ;
― le compte 40171 « Fournisseurs-Retenues de garantie » est créé ;
― le compte 40172 « Fournisseurs-Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 4674 « Taxe d'apprentissage » est créé ;
― le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » est créé ;
― le compte 65741 « Reversement du produit des aides aux apprentis » est créé ;
― le compte 74721 « Produit des aides aux apprentis affecté » est créé ;
― le compte 748 « Autres subventions et participations » est créé ;
― le compte 7483 « Versement libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage » est créé.
Au volume I, la liste des annexes du tome I est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
― Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du « Compte 1021 ― Dotation » est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte est également mouvementé dans le cas des cessions à titre gratuit entre personnes publiques lorsque celles-ci résultent d'une obligation légale (si ce n'est pas le cas, les cessions de biens à titre gratuit s'analysent comme des subventions en nature faisant enregistrées au compte 2044).
Ces opérations sont des opérations d'ordre non budgétaires.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, au deuxième alinéa du commentaire du « Compte 1022.
― Fonds globalisés d'investissement », après les mots : « les participations en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) », sont ajoutés les mots : « la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité créés par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du « Compte 164.
― Emprunts auprès des établissements de crédit », le quinzième alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
Le compte 1645 n'est pas pris en compte dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. l'état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif votés par nature et par fonction).
― Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les montants inscrits au compte 1675 ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. l'état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif votés par nature et fonction).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, au septième alinéa, le commentaire du « Compte 204.
― Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
« Les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
a) Cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux b et c ;
Le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles” est débité par le crédit du compte 2804 "Subventions d'équipement versées”.
― Concessions et droits similaires » ;
b) A la fin du commentaire, sont insérés les alinéas suivants :
― Quotas de gaz à effet de serre.
Le compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et le compte 2095 "Consommation de gaz à effet de serre” enregistrent les opérations liées à l'allocation et/ou l'acquisition de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une provision pour dépréciation en fin d'exercice selon les conditions habituelles.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est remplacé par le commentaire suivant : « Sont notamment inscrits à ce compte les servitudes qui ne sont pas associées à une immobilisation spécifique (si tel est le cas, la servitude s'impute au même compte que l'immobilisation) et les éléments incorporels constitutifs d'un fonds de commerce n'ayant pu être comptabilisés sur un autre compte 20 (droit au bail, fonds commercial).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du « Compte 2088.
― Autres immobilisations corporelles », il est inséré le commentaire suivant :
― Restitutions sur immobilisations incorporelles.
― Consommation de quotas de gaz à effet de serre.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, après le premier alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions et surélévations réalisées par le bénéficiaire sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 28 « Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au troisième paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de trente ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
b) Au quatrième paragraphe intitulé « Cas particulier des adjonctions et des régularisations », est ajouté l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 3, au neuvième alinéa, les mots : « les marchandises (comptes 37) » sont remplacés par les mots : « les marchandises et terrains nus (comptes 37) ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 3, point 3.1.1 intitulé « Système de l'inventaire intermittent », au deuxième alinéa, les mots : « Variation des stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « Variation des stocks de marchandises et de terrains nus ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 401 « Fournisseurs », le vingtième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
― Oppositions, cessions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations », le seizième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
c) Après le sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
d) Au dernier alinéa, les mots : « du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” pour le montant des créances irrécouvrables admises en non-valeur.
» sont remplacés par les mots : « du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” pour le montant des créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est modifié comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est modifié comme suit :
c) Le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
d) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le sixième alinéa est complété comme suit : « Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro.
d) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La participation éventuelle de la commune au financement de l'opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d'une dépense au compte 2044 "Subventions d'équipement en nature” s'il s'agit de subventionner une dépense d'investissement, ou au compte 657 "Subventions de fonctionnement versées” s'il s'agit de subventionner une dépense de fonctionnement.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 4818 « Charges à étaler » est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Hormis le cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 "Charges à étaler” ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité.
Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature (comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre.
Dans ces cas, le compte 4818 est débité en fin d'exercice :
― par le crédit du compte 791 s'il s'agit de frais d'études, de réorganisation ou de restructuration ;
― par le crédit du compte 797 dans les autres cas.
A la clôture de l'exercice, le compte 6812 est débité par le crédit du compte 4818 (opération d'ordre budgétaire).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, au quatorzième alinéa du commentaire du compte 64 « Charges de personnel », la référence au compte 6489 est supprimée.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est rédigé comme suit :
Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble des ses obligations.
Lorsqu'une provision a été constituée pour la dépréciation du compte de redevables, la reprise vient atténuer la charge résultant de l'admission en non-valeur ou de l'extinction de la créance (cf. compte 49).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 674 « Subventions de fonctionnement exceptionnelles », après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les bonifications d'intérêts accordées par la collectivité (compte 6746) ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, au sixième alinéa du commentaire du compte 70 « Produits des services, du domaine, et ventes diverses », la référence : « 7391 » est remplacée par la référence : « 7396 ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 73 « Impôts et taxes », le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises » sont insérés les mots : « (compte 73111 "Taxes foncières et d'habitation”) » ;
b) Après les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont insérés les mots : « (compte 73112) » ;
c) Après les mots : « et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1379, § I, du code général des impôts » sont insérés les mots : « (compte 73114) » ;
d) Après les mots : « Il retrace également le produit de la taxe sur les surfaces commerciales visée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 » sont insérés les mots : « (compte 73113) ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
― le compte 10226 « Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est créé ;
― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations.
― le compte 62841 « Redevances d'archéologie préventive » est supprimé ;
― le compte 73111 « Taxes foncières et d'habitation » est créé ;
― le compte 73113 « Taxe sur les surfaces commerciales » est créé ;
― le compte 7324 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est créé ;
― le compte 7325 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est créé ;
― le compte 7326 « Fonds offre de logements Grand Paris » est créé ;
― le compte 7364 « Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos » est renommé « Prélèvement sur les produits des jeux » ;
― le compte 739111 « Attribution de compensation » est supprimé ;
― le compte 739112 « Dotations de solidarité communautaire » est supprimé ;
― le compte 739114 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est supprimé ;
― le compte 739116 « Reversements sur FNGIR » est supprimé ;
― le compte 7392 « Prélèvements pour reversements de fiscalité » est créé ;
― le compte 73921 « Attributions de compensation » est créé ;
― le compte 73922 « Dotations de solidarité communautaire » est créé ;
― le compte 73923 « Reversements sur FNGIR » est créé ;
― le compte 73926 « Reversements sur fonds d'offre de logements Grand Paris » est créé ;
― le compte 743 « Dotation de solidarité : fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est supprimé.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
― le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Créances douteuses ou irrécouvrables » ;
― le compte 611 « Contrats des prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
― Créances irrécouvrables » est modifié comme suit :
a) Le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur » est remplacé par le compte « 4162 créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » ;
b) Le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par le compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
― Remboursements temporaires d'emprunt » est inséré après l'annexe n° 54 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
― Quotas de gaz à effet de serre » est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, au paragraphe 1, point 1.1.1 intitulé « La définition du chapitre » et point 1.3.2 intitulé « Pour la section de fonctionnement », les références au compte 6489 sont supprimées.
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1, au quatrième alinéa du point 1.1.3 intitulé « Les transferts entre les deux sections », les mots : « à l'inverse l'autofinancement dégagé est négatif » sont remplacés par les mots : « à l'inverse le solde dégagé est négatif ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 6, point 6.3.2 intitulé « Lors du jugement des comptes », au treizième alinéa, les mots : « compte 416 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” » sont remplacés par les mots : « compte 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 4, au point 4.1.2 intitulé « Les interventions résultant de transferts de compétences définis par la loi », les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 4, au troisième alinéa, les mots : « compte 37.
― "Stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « compte 37 "Stocks de marchandises et de terrains nus” ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 4, au point 4.1 intitulé « Stocks destinés à la consommation », les mots : « compte 37 "Stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « compte 37 "Stocks de marchandises et de terrains nus” » et les mots : « compte 6037 "Variation des stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « compte 6037 "Variations des stocks de marchandises et de terrains nus” ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.1.3 intitulé « Admission en non-valeur », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les admissions en non-valeur se traduisent par un débit du 6541 "créances admises en non-valeur” et un crédit de la subdivision intéressée du compte de tiers où figure la créance.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des principales opérations d'ordre budgétaires », le tableau retraçant les opérations d'ordre budgétaires à l'intérieur de la section d'investissement est ainsi modifié, après la ligne consacrée à la prime de remboursement des emprunts obligataires, sont ajoutées les lignes suivantes :
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des principales opérations semi-budgétaires », au II intitulé « Autres opérations semi-budgétaires », dans les tableaux A et B, les mots : « de marchandises » sont remplacés par les mots : « de marchandises et de terrains nus ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus).
― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants).
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus).
a) Dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée ;
b) Dans la rubrique relative aux produits courants non financiers, à la ligne intitulée « Dotations de l'Etat », la référence au compte 743 est remplacée par la référence au compte 7324.
― « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants).
― Tableau B-2 du compte de gestion », dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée.
Au volume I, tome III, titre 1er, chapitre 2, au paragraphe 1, point 1.2 intitulé « La nomenclature par fonction », le commentaire de la fonction 5 « Interventions sociales » est modifié comme suit :
a) La sous-rubrique 5234 « Logement social » devient la sous-rubrique 5233 « Logement social » ;
b) La sous-rubrique 5235 « Aides aux personnes » devient la sous-rubrique 5234 « Aides aux personnes » ;
c) La sous-rubrique 5236 « Aide sociale légale » devient la sous-rubrique 5235 « Aide sociale légale » ;
d) La sous-rubrique 5237 « Actions d'insertion » devient la sous-rubrique 5236 « Actions d'insertion » ;
e) La sous-rubrique 5238 « Autres » est insérée.
Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 2 : Nomenclature fonctionnelle des CCAS et CIAS » :
a) Le compte 5237 est supprimé ;
b) Le compte 5238 « Autres » est créé.
Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS.
Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles.
― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Clients douteux ».
Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 6 : Compte de résultat des CCAS et CIAS.
Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des caisses des écoles.
Le tome I intitulé « Présentation des documents budgétaires par nature » du volume II est republié dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 3 du présent arrêté.
Le tome II intitulé « Présentation des documents budgétaires par fonction » du volume II est republié dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
1° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
FIXANT POUR L'ANNÉE 2009 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP
Droits à l'importation sur l'alcool ― taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
Droits à l'importation sur l'alcool ― droits de consommation sur les autres produits
Droits à l'importation sur le tabac ― taxe supplémentaire de solidarité spécifique
Produits du crû
Produits sur exercices antérieurs à la taxe sur les jeux
Reversements et restitutions sur impôts indirects
Exonération de droits et taxes à l'importation (E/O)
Reversements et restitutions sur impôts directs
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
Assiette provisoire après déductions (collectif budgétaire n° 3)
Différentiel entre le montant prévisionnel 2009 et le montant réalisé 2009
FIXANT POUR L'ANNÉE 2011 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Droits à l'importations sur l'alcool ― taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière
Droits de consommation sur le tabac ― taxe de consommation pour la prévention
Taxe de consommation sur tabacs et alcools importés
Taxe sur l'énergie électrique
Redevance de promotion touristique
Reversements et restitutions sur impôts indirects (crédit TVA)
Exonération de droits et taxes à l'importation (E/O) (droits et taxes douanes, droits enregistrement)
Reversements et restitutions sur impôts directs (dégrèvement tech. adm. non valeur)
FIXANT POUR L'ANNÉE 2009 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies
L'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé.
Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.
Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L.
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L.
Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées.
Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution.
Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
― Après l'article 1er, est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.
― Après le titre Ier, est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2.-Pour l'application du présent décret, l'expression : " entreprise de transport public routier de personnes ” s'applique à toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique, avec ou sans but lucratif, ainsi qu'à tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté de la personnalité juridique ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, effectuant ou souhaitant effectuer, à titre principal ou accessoire, des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à moteur dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h, d'une capacité minimale de quatre places, conducteur compris, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur du transport.
― L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de personnes formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal.
Celui-ci dispose d'un délai qui n'excède pas trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande.
― Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles 5-1 à 7, sous réserve des dispositions de l'article 5.
― Les entreprises établies en France et autorisées en vertu de l'article 2 à exercer une activité de transport public routier de personnes sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
― Les entreprises ayant leur siège en France sont inscrites au registre par le préfet de la région où elles ont leur siège.
« Les entreprises n'ayant pas leur siège en France sont inscrites au registre par le préfet de la région où leur établissement principal est situé.
Celui-ci mentionne également au registre l'adresse du siège de l'entreprise.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les établissements secondaires des entreprises situés sur le territoire national sont mentionnés au registre par le préfet de la région où l'entreprise est inscrite ainsi que, respectivement, par chacun des préfets des régions où ces établissements sont implantés.
― Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil, l'inscription au registre est réalisée sur un support électronique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. 4.-Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises membres sont autorisées conformément à l'article 2 et sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
La coopérative l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.
Les paragraphes 1,2 et 3 sont abrogés.
Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :
« a) Les particuliers et les associations mentionnés à l'article L.
3111-12 du code des transports lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
« b) Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L.
1221-4 du code des transports, accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ;
« c) Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R.
233-1 du code du tourisme et qui effectuent des circuits à la place, ces circuits étant définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels prévus à l'article 32 ;
« d) Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum ;
Sont également dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle les entreprises de taxis lorsqu'elles effectuent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule.
Le véhicule utilisé est un véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou un véhicule taxi.
« Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est de plein droit, à leur demande, pour ces entreprises.
Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle et qui ne font pas partie de celles mentionnées au b du 4, conservent le bénéfice de leur inscription au registre à condition que :
« a) L'entreprise ait régularisé avant le 4 décembre 2014 sa situation au regard de l'exigence de capacité financière prévue à l'article 6-1 ;
« b) La personne mentionnée au registre qui assure la direction effective et permanente de l'activité de transport de l'entreprise justifie avant le 4 décembre 2014 qu'elle est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, prévues respectivement aux I et VII de l'article 7.
« A défaut de satisfaire à ces obligations, ces entreprises peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice de l'activité de transport public routier de personnes.
« Celles dont la licence de transport intérieur visée à l'article 9 arrive à échéance avant le 4 décembre 2014 et qui n'ont pas, à la date d'expiration de leur licence, régularisé leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière se voient délivrer une nouvelle licence qui cesse d'être valable au plus tard le 4 décembre 2014.
« Les entreprises de taxis inscrites au registre avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle conservent le bénéfice de leur inscription au registre jusqu'à la date d'échéance de leur licence de transport intérieur.
Elles peuvent dans ce cadre exercer l'activité prévue au 5.
― Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal, ainsi que ceux mentionnés aux II et III.
― L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France de l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement principal sont conservés, sous réserve des dispositions du III, les documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article 9 du présent décret, les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités organisatrices de services de transport public de personnes et tous autres documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;
« 2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces véhicules soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;
« 3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives auxdits véhicules au moyen des équipements administratifs nécessaires et des installations techniques appropriées.
― Lorsque tout ou partie des documents visés au 1° du II sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
― Pour les entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, les installations techniques mentionnées au 3° du II ne sont pas exigées.
― Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
« 1° L'entreprise, personne morale ;
« 2° Les personnes physiques suivantes :
« a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
« b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
« c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
« d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
« e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
« f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
« g) Le président du conseil d'administration et le directeur des régies de transport ;
« h) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes ;
« i) Les particuliers mentionnés au a du 4° de l'article 5 ;
« j) La personne physique ayant une activité commerciale en application de l'article L.
« 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie visé à l'article 8.
― Les personnes mentionnées au I peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet :
« 1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
« 2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un des délits suivants :
« a) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;
« b) Infractions mentionnées aux articles L.
« c) Infractions mentionnées aux articles L.
« d) Infractions mentionnées aux articles L.
« e) Infractions mentionnées aux articles L.
« f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L.
« 3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :
312-4 du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ;
« ― aux articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
« ― à l'article 3, paragraphe III, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.
― Les personnes physiques mentionnées au I qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées au II.
― Les personnes physiques mentionnées au I qui dirigent une entreprise de transport ou sont gestionnaires de transport dans une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsqu'elles font l'objet d'une décision motivée du préfet de région ayant prononcé la perte de cette honorabilité au vu des condamnations pour des infractions mentionnées au II.
― Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées au II au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
― Les personnes physiques citées au I qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
Cette disposition s'applique lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 précité ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application de l'article 6, paragraphe 2, point b, dudit règlement, il engage la procédure administrative prévue au VIII et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 dudit règlement.
― Pour l'application des IV et VII, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L.
« Le préfet de région avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt.
La personne visée est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours.
Elle a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.
« Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits.
« Si le préfet de région conclut que la perte de l'honorabilité constituerait une mesure disproportionnée, il peut décider que l'honorabilité n'est pas remise en cause.
Dans ce cas, les motifs qui sous-tendent cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
― Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée au II de l'article 2 lorsque l'entreprise démontre, conformément au V du présent article, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à 1 500 euros pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants.
― Pour les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, et sous réserve des dispositions des articles 5 et du 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, le montant pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible est fixé à 1 000 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
― A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés aux I et II.
Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
« La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
― Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.
― Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
« Elle adresse ensuite, chaque année, au service territorial de l'Etat dont elle relève, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, la liasse fiscale correspondante certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.
« A défaut de transmission de la liasse fiscale dans les délais prévus à l'alinéa précédent et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier.
― Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle mentionnée au II de l'article 2 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article 8 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.
― L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
― L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
La liste de ces diplômes et titres est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'enseignement supérieur et du travail.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes titulaires d'un diplôme, d'un certificat d'études ou d'un titre délivré avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et qui ouvrait droit, avant l'entrée en application du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, à l'attribution, par équivalence directe, de l'attestation de capacité professionnelle peuvent faire valoir ce droit jusqu'au 31 décembre 2012.
« Par dérogation au premier alinéa du III, les personnes engagées avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier dans une formation débouchant sur un diplôme, un certificat d'études ou un titre délivré entre cette date et le 1er juillet 2014 et qui ouvrait droit à l'attribution directe de l'attestation de capacité professionnelle avant l'entrée en application du règlement (CE) n° 1071/2009 précité peuvent faire valoir ce droit jusqu'au 3 décembre 2014.
― L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
― Les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné à l'article 8 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée.
― Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, attribuées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle.
― Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article 8 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
« L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est attribuée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports.
« La personne gérant une entreprise mentionnée au premier alinéa du 6° de l'article 5 souhaitant obtenir cette attestation est dispensée de la formation mentionnée à l'alinéa précédent.
« L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances, et sous réserve, le cas échéant, du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres ainsi que de ceux qui nécessitent le passage de l'examen écrit ci-dessus mentionné.
« L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
― Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, qui n'ont pas géré une entreprise de transport public de personnes dans les cinq dernières années, peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation, dans un centre habilité par celui-ci, pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
― Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées équivalentes aux attestations dont le modèle figure à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 précité et sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les Etats membres de l'Union européenne dont elles émanent.
― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de personnes désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles 6 et 7 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.
« Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion et l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.
― Le gestionnaire de transport justifie d'un lien réel avec l'entreprise en étant notamment employé, directeur ou propriétaire de cette entreprise, ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, en étant cette personne.
« Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport public routier de personnes, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.
― Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier de personnes, l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer pour son compte les tâches de gestionnaire de transport.
Ce contrat précise les responsabilités que cette personne assume à ce titre, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports.
« Cette personne peut diriger au maximum les activités de transport :
« ― soit de deux entreprises de transport public routier de personnes ;
« ― soit d'une entreprise de transport public routier de personnes et d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de marchandises.
« Dans l'un ou l'autre cas, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises est limité à vingt.
« Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les entreprises prises en compte sont celles établies dans tout Etat membre de l'Union européenne.
― Une personne qui a été désignée gestionnaire de transport en vertu des dispositions du II ne peut pas être simultanément désignée gestionnaire de transport au titre des dispositions du III.
― La décision du préfet de région mentionnée au VIII de l'article 6, lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport de toute entreprise de transport public routier.
« La déclaration d'inaptitude produit effet aussi longtemps que le gestionnaire de transport n'a pas été réhabilité dans les conditions prévues au VIII de l'article 6.
« Art. 9.-L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
« a) Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars, sous réserve, d'une part, de ne pas être inscrite au registre en application de l'article 5 et d'autre part, pour l'entreprise établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie ;
« b) Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars, ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application de l'article 5, ou lorsqu'elle déclare limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie.
« La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers.
Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules visés au IV de l'article 6-1.
« L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article 5-1.
Il doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.
« Art. 10.-Les entreprises qui disposent d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes notifient au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours, tout changement de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points a à d de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
« Art. 10-1.-Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini au I de l'article 5-1, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an de copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route.
― Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région avise le responsable de l'entreprise de celle des exigences à laquelle son entreprise ne satisfait plus ainsi que des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, le met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants :
« 2° Un délai maximum de six mois en cas de perte d'honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l'entreprise ou lorsque le gestionnaire de transport ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d'une déclaration d'inaptitude ;
« 4° Un délai maximum de six mois afin qu'elle démontre qu'elle sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, fixé par arrêté du ministre chargé des transports, compte tenu de la situation de l'entreprise.
― Lorsque le responsable de l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue de l'un ou l'autre des délais prévus aux 1°, 2° ou 3° du I, le préfet de région peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes.
« Lorsque le responsable de l'entreprise ne peut démontrer, à l'issue du délai pendant lequel son autorisation a été suspendue, que l'entreprise a régularisé sa situation au regard des exigences ou des événements mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I, le préfet de région peut lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.
― Lorsque le responsable de l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° du I, le préfet de région peut :
« 1° Lorsque le responsable de l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ;
« 2° Lorsque le responsable de l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de la situation financière de l'entreprise au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes si les éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à l'entreprise de satisfaire à l'exigence de capacité financière.
― La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article 9 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
« A défaut de restitution par l'entreprise de ses titres de transport dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la décision de suspension, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route.
« Lorsque l'autorisation d'exercer la profession donnée à l'entreprise a été suspendue et que celle-ci satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7, le préfet de région rapporte la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et restitue à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
― La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article 9 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
― Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles 2,3,5,5-1,6,7,8,9 et 11.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application de l'article 6-1.
« Art. 32.-Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
« Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 3.
― Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :
« 1° En France, par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux réglementations relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité ;
« 2° Hors de France, selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
― Au vu de ces éléments, le préfet de région peut adresser un avertissement au responsable de l'entreprise dans les cas suivants :
« 1° Pour les entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur et qui utilisent des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, lorsque l'infraction correspond au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième classe en cas d'infractions répétées ;
« 2° Pour les entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire, lorsque l'infraction correspond à l'une de celles prévues à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
« Préalablement au prononcé de l'avertissement, le préfet de région avise le responsable de l'entreprise défaillant des faits qui lui sont reprochés ainsi que de la sanction qu'il encourt et l'informe de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quinze jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
― Si l'entreprise commet à nouveau l'une des infractions énoncées au II, le préfet de région avise le responsable de l'entreprise défaillant des faits qui lui sont reprochés ainsi que de la sanction qu'il encourt et l'informe de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quinze jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
« Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence que l'entreprise détient ou de ses autres titres administratifs de transport.
« Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.
« La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait temporaire de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes.
Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.
― Lorsque le préfet constate qu'a été relevée une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées à l'article 6, commise après au moins une autre infraction de même nature, il peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de l'entreprise.
La décision du préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat.
― Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L.
« La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation.
Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
― Il est créé deux articles, 44-2 et 44-3, ainsi rédigés :
« Art. 44-2.-Une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1073/2009 précité ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
« Le préfet de région qui prononce l'interdiction est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée.
La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.
« La décision du préfet de région est prise après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L.
« Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
« Art. 44-3.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles 44-1 et 44-2.
― Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :
― Titres administratifs de transport :
« a) La copie certifiée conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article 9 ;
« b) Le cas échéant, si le véhicule n'excède pas neuf places, conducteur compris, l'autorisation permettant l'exécution d'un service occasionnel de transport public routier de personnes prévue à l'article 33 ;
― Documents de contrôle :
« a) Le billet collectif ou les billets individuels, le document remis par l'employeur valant ordre de mission, requis pour l'exécution d'un service occasionnel ;
« b) La copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice.
― Les documents de contrôle cités au B et les conventions avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
― Les véhicules affectés à des services de transport public routier collectif de personnes sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
« Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.
« Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes.
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux véhicules de neuf places et moins.
― Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article.
Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés au B.
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique prévue au III de l'article 45, ou d'omettre de la retirer ou de l'occulter si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes, ou de ne pas mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise de transport dans un endroit apparent sur les véhicules affectés à des services de transport public routier collectif de personnes.
― Les sections I « Conditions d'exercice » et II « Inscription au registre » du titre Ier sont abrogées.
― Le titre Ier comprend les articles 1er à 9-6 suivants :
« Art. 1er.-Le présent décret s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris des véhicules à moteur dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h, ainsi qu'aux entreprises qui souhaitent exercer ces activités.
« Art. 2.-L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal.
« Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles 6 à 9.
« Art. 3.-Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article 2 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
― Les entreprises ayant leur siège en France sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de la région où elles ont leur siège.
« Les entreprises n'ayant pas leur siège en France sont inscrites à ce registre par le préfet de la région où leur établissement principal est situé.
― Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est réalisée sur un support électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« Art. 5.-Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises, les entreprises membres de la coopérative, de même que celle-ci, sont autorisées à exercer la profession de transporteur public routier de marchandises conformément aux dispositions de l'article 2 et sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
L'inscription de la coopérative porte mention de la liste des entreprises qui en sont membres.
« En cas de location-gérance d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, le locataire-gérant est tenu de demander son inscription dans les mêmes conditions.
« 1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement principal sont conservés, sous réserve des dispositions du III, les documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article 9-2 du présent décret et tous autres documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;
― Pour les entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, les installations techniques mentionnées au 3° du II ne sont pas exigées.
« 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise visé à l'article 9-1.
― Les personnes physiques mentionnées au I qui dirigent une entreprise de transport ou sont gestionnaires de transport dans une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsqu'elles font l'objet d'une décision du préfet de région ayant prononcé la perte de cette honorabilité au vu des condamnations pour des infractions mentionnées au II.
― Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 précité ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application de l'article 6, paragraphe 2, point b, dudit règlement, il engage la procédure administrative prévue au VIII et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 dudit règlement.
― Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article 2 lorsque l'entreprise démontre, conformément au V, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants.
― Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, ces montants sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.
― A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés au I et II.
― Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de marchandises, pour le déménagement ou pour la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
― Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
« A défaut de transmission de la liasse fiscale dans les délais prévus à l'alinéa précédent, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
― Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle mentionnée à l'article 2 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article 9-1 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle.
― L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
― L'attestation de capacité professionnelle peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
« Par dérogation au premier alinéa du III, les personnes engagées avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier dans une formation débouchant sur un diplôme, un certificat d'études ou un titre délivré entre cette date et le 1er juillet 2014 et qui ouvrait droit, avant l'entrée en application du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, à l'attribution, par équivalence directe, de l'attestation de capacité professionnelle, peuvent faire valoir ce droit jusqu'au 3 décembre 2014.
― L'attestation de capacité professionnelle peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
― Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article 9-1 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger.
« L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est attribuée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports.
« L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivré avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, qui ouvrait droit, avant cette date, à l'attribution du justificatif de capacité professionnelle par équivalence directe peuvent faire valoir ce droit jusqu'au 31 décembre 2012.
« L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
« L'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant la direction permanente et effective d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.
― Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger, qui n'ont pas géré une entreprise de transport public de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans les cinq dernières années, peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre habilité par celui-ci pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles 7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.
« Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.
― Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport.
« ― soit de deux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
« ― soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes.
― La décision du préfet de région mentionnée au VIII de l'article 7, lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport et de location de toute entreprise de transport public routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
« Art. 9-2.-L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
« a) Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes, sous réserve, pour l'entreprise établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie ;
« b) Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle déclare limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie.
Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules visés au 2° du II de l'article 6.
« Art. 9-3.-Les entreprises qui disposent d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises notifient au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours, tout changement de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points a à d de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
« Art. 9-4.-Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ou que disparaît son établissement tel que défini au I de l'article 6, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an de copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route.
― Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises mentionnées à l'article 2 ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région avise le responsable de l'entreprise de celle des exigences à laquelle son entreprise ne satisfait plus ainsi que des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, le met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants :
« 4° Un délai maximum de six mois afin de démontrer que son entreprise sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l'entreprise.
― Lorsque le responsable de l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue de l'un ou l'autre des délais prévus aux 1°, 2° ou 3° du I, le préfet de région peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
« 1° Lorsque le responsable de l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
« 2° Lorsque le responsable de l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de la situation financière de l'entreprise au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, si les éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à l'entreprise de satisfaire à l'exigence de capacité financière.
― La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article 9-2 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
« A défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la décision de suspension, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route.
« Lorsque l'autorisation d'exercer la profession donnée à l'entreprise a été suspendue et que celle-ci satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9, le préfet de région rapporte la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession et restitue à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
― La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article 9-2 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
1° Au a, les mots : « mentionnés à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 9-2 » ;
2° Au d, les mots : « les règlements du Conseil du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés modifiés par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route » ;
3° Le d est complété par les deux alinéas suivants :
« L'attestation de conducteur n'est toutefois pas exigée d'un conducteur qui bénéficie du statut de résident de longue durée accordé par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive n° 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; dans ce cas, le conducteur détient tout document établissant sa situation de résident de longue durée.
« Cette attestation, délivrée pour une période de cinq ans, est la propriété du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné sur l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur.
4° Au e, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
1° Au 4°, les mots : «, de manière accessoire, » sont ajoutés après le mot : « exécutés » ;
2° Au 8°, les mots : « service public.
» sont remplacés par les mots : « service universel postal ; » ;
« 9° Transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.
― L'article 18 est remplacé par les articles 18 à 18-2 suivants :
« 2° Hors de France, selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité.
« 1° Pour les entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur et qui utilisent des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, lorsque l'infraction correspond au moins à une contravention de la 5e classe, ou au moins de la 3e classe en cas d'infractions répétées ;
― Lorsque le préfet constate qu'a été relevée une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées à l'article 7, commise après au moins une autre infraction de même nature, il peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise.
― Les IV et V s'appliquent, outre les entreprises visées à l'article 1er, aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
― Au I de l'article 19, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9-3 ».
1° Au 1°, les mots : « au point 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 » ;
2° Au 2°, les mots : « au 3-1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ».
« Art. 3.-Sous réserve des dispositions des articles 5,6 et 8, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.
― L'article 4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 4.-a) Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre Etats membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse sont soumis à autorisation préalable de l'autorité délivrante telle que définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;
« b) Les autres services réguliers de transports internationaux de voyageurs sont soumis à des autorisations des autorités compétentes de chacun des Etats concernés par le transport.
― La première phrase de l'article 5 est complétée par les dispositions suivantes : «, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 4 ».
― A l'article 6, les mots : « par des véhicules exploités » sont supprimés et les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Espace économique européen ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « d'une déclaration établie par un transporteur » sont remplacés par les mots : « d'un document de bord prévu dans le cadre des accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne, complété par le transporteur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de cette déclaration » sont remplacés par les mots : « de ce document de bord ».
« Art. 8.-Pour la France, l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 ou l'autorité compétente visée au b de l'article 4 est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet, à l'exception des services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe pour lesquels l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou cet organisme.
« Art. 9.-Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :
« a) La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;
« b) La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ;
« c) Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles 4 et 8, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
« d) L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;
« a) Le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ;
« b) L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus pour le transport occasionnel ;
« c) Le titre de transport, individuel ou collectif, prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité.
― A la dernière phrase de l'article 11, les mots : « de la déclaration visée » sont remplacés par les mots : « du document de bord visé à l'article 7 ».
― Au d de l'article 2, les mots : « de l'article 40 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« Art. 3.-Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur.
La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
« Les transports visés à l'article 2 sont exécutés à titre gratuit.
― Pour les entreprises établies en Martinique, le montant pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible des entreprises de transport routier de personnes et de marchandises en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront déclaré limiter leur activité à ce département est fixé à :
1° Pour le transport routier de personnes :
a) 600 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
b) 1 000 euros par véhicule d'une capacité, conducteur compris, supérieure à neuf places et n'excédant pas quatorze places ;
c) 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants, pour les véhicules excédant quatorze places, conducteur compris ;
2° Pour le transport routier de marchandises :
a) 600 euros par véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;
b) 1 000 euros par véhicule d'un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 7,5 tonnes ;
c) 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants, pour les véhicules excédant un poids maximum autorisé de 7,5 tonnes.
― Les dispositions du I cessent de s'appliquer à compter du 4 décembre 2016.
― La capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, avant le 4 décembre 2014, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
― Un arrêté du préfet de la région Martinique fixe les modalités d'application du présent article.
Pour l'application à Mayotte des dispositions des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés tels que modifiés par le présent décret, l'activité des entreprises de transport routier qui y sont établies, et dont l'activité est limitée à ce département, est régie, jusqu'au 4 décembre 2016, par les dispositions du I et du II.
― Les entreprises établies à Mayotte sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport est ou sera titulaire d'une attestation de capacité professionnelle adaptée délivrée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au VI.
La capacité professionnelle adaptée peut également être reconnue par le préfet de Mayotte aux personnes en mesure de faire valoir, avant le 4 décembre 2014, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans le domaine de la gestion des transports publics routiers dans ce département durant les trois années précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
― Les entreprises établies à Mayotte sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité financière dans les conditions suivantes :
― Les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues aux I et II peuvent obtenir exclusivement une licence de transport intérieur limitée à Mayotte, sous réserve de satisfaire par ailleurs aux exigences d'établissement et d'honorabilité professionnelle mentionnées aux articles 5-1 et 6 du décret du 16 août 1985 susvisé et aux articles 6 et 7 du décret du 30 août 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
― Les entreprises établies à Mayotte ont jusqu'au 4 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
― A compter du 4 décembre 2016, les entreprises qui déclareront limiter leur activité à Mayotte :
1° Continueront à bénéficier de la capacité professionnelle qui leur aura été reconnue dans les conditions du I ;
2° Bénéficieront d'un délai de deux ans pour justifier de la capacité financière applicable aux départements d'outre-mer dans les conditions prévues aux articles 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et 8 du décret du 30 août 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
― Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des paragraphes I à V du présent article.
― Le décret du 16 août 1985 susvisé est complété par un article 49-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application à Mayotte du présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier :
1° Les dispositions des articles 9, 10-1, 11, 31-5, 44-1 et 45 faisant référence à la licence communautaire de transport ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions des articles 1er et 5 relatives aux taxis ne sont pas applicables ;
3° Aux articles 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 44-1, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « préfet de Mayotte » ;
4° A l'article 3, les mots : « de la région » et « des régions » sont respectivement remplacés par les mots : « de la collectivité » ou « des collectivités » ;
5° Le c du 2° du II de l'article 6 n'est pas applicable ;
6° Les articles 29 et 30 ne sont pas applicables ;
7° L'article 31 fait l'objet des adaptations suivantes :
a) Les mots : « A la demande des régions, des départements, des » sont remplacés par les mots : « A la demande du département de Mayotte ou de ses » ;
b) Les mots : « des régions ou des départements » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;
c) Les mots : « Dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « A Mayotte » ;
8° A l'article 44, les mots : « dans la région et le département » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
9° A l'article 44-1, les mots : « deux journaux régionaux » sont remplacés par les mots : « deux journaux publiés à Mayotte ».
― Les entreprises ayant leur siège à Mayotte sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de Mayotte.
« Les entreprises n'ayant pas leur siège en France et ayant un établissement principal à Mayotte sont inscrites à ce registre par le préfet de Mayotte.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les établissements secondaires des entreprises situés sur le territoire national sont mentionnés au registre par le préfet de Mayotte ainsi que, respectivement, par chacun des préfets des régions où ces établissements sont implantés.
4° A l'article 7, le c du 2° du II est ainsi rédigé :
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les licences communautaires et les licences de transport intérieur délivrées aux entreprises avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date d'entrée en vigueur du présent décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par le décret du 16 août 1985 susvisé ou par le décret du 30 août 1999 susvisé tels que modifiés par les dispositions du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
323-18-1, les mots : « ou la formation y conduisant » sont insérés au 4° entre les mots : « contrôleur technique » et : « n'est pas réglementée ».
I.-Au I, il est inséré un nouvel alinéa à la suite du 3°, ainsi rédigé :
« 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
II.-A la fin du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.
III.-Le IV est supprimé.
323-25 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules de collection, cette périodicité est portée à cinq ans.
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
a) Au premier alinéa, après les mots : " transport public routier de marchandises ", les mots suivants sont ajoutés : ", de déménagement " ;
" Dans les conditions prévues par le présent titre, une copie conforme de l'une de ces licences accompagne un véhicule effectuant un transport intérieur, un transport régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ou tout autre transport international non régi par ce règlement.
" Art. 2.-La copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes.
Elle permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum autorisé des véhicules.
La copie conforme de la licence communautaire permet l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes.
Elle permet, en outre, l'exécution :
a) Du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité ;
b) De transports intérieurs de marchandises quel que soit le poids maximum autorisé du véhicule motorisé.
Dans le cas d'un transport international non régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité, la licence communautaire ne dispense pas des autorisations de transports internationaux qui pourraient être requises des Etats de chargement ou de déchargement de la marchandise ou traversés par les véhicules.
" Art. 3.-Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire au moyen du formulaire CERFA n° 14557.
Toute demande ultérieure de copies certifiées conformes est établie par l'entreprise au moyen du formulaire CERFA n° 11413.
a) Au premier alinéa, après les mots : " l'entreprise de transport ", les mots suivants sont ajoutés : ", de déménagement " et les mots : " CERFA n° 12724 " sont remplacés par les mots : " CERFA n° 14557 " ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " dix " ;
" Art. 5.-Les modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
6° Au premier alinéa de l'article 6, après le mot : " marchandises ", les mots suivants sont insérés : " ou un déménagement " ;
a) Au a du premier alinéa, les mots : " règlement du 26 mars susvisé " sont remplacés par les mots : " règlement (CE) n° 1072/2009 précité " ;
b) Au b du premier alinéa, les mots : " de la conférence européenne des ministres des transports (CEMT) " sont remplacés par les mots : " du Forum international des transports (FIT), ex CEMT " ;
c) Au dernier alinéa, les mots : " conjointes des règlements du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés " sont remplacés par les mots : " du règlement (CE) n° 1072/2009 précité " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " des règlements du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés " sont remplacés par les mots : " du règlement n° 1072/2009 précité " ;
b) Au second alinéa, les mots : " est présentée à l'annexe V " sont remplacés par les mots : " fait l'objet d'une annexe publiée, par décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel cité à l'article 5 du présent arrêté " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " de la Conférence européenne des ministres des transports " sont remplacés par les mots : " du Forum international des transports (FIT) " et les mots : " cette conférence " sont remplacés par les mots : " ce forum " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : ", si la nature de l'autorisation l'exige, " sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : " est présentée à l'annexe V du présent arrêté " sont remplacés par les mots : " fait l'objet d'une annexe publiée, par décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel cité à l'article 5 du présent arrêté " ;
10° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : " est présentée à l'annexe V " sont remplacés par les mots : " fait l'objet d'une annexe publiée, par décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel cité à l'article 5 du présent arrêté " ;
11° L'article 13 est compété par les dispositions suivantes :
" En application de l'article 12-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, pour effectuer du transport routier de marchandises, il est admis sur le territoire français :
a) L'utilisation d'un véhicule moteur immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec ou sans conducteur par une entreprise établie dans le même Etat ;
b) L'utilisation d'un véhicule moteur immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord.
L'utilisation d'un véhicule moteur immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord n'est pas admise.
12° A l'article 14, les mots : " des règlements communautaires des 26 mars 1992 et 25 octobre 1993 " sont remplacés par les mots : " du règlement (CE) n° 1072/2009 précité " et les mots : " de la CEMT " sont remplacés par les mots : " du Forum international des transports (FIT), ex CEMT " ;
13° A l'article 15-1, les mots : " www. transports. equipement. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " http :// www. developpement-durable. gouv. fr ".
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
L'arrêté du 11 mars 2003 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12.
b) Dans la parenthèse du premier alinéa devenu dernier alinéa, après le mot : " logement ", les mots suivants sont insérés : " (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer " ;
2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité " ;
" L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité.
a) Au I, les mots : " du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " (CE) n° 1072/2009 précité " ;
b) Au II, les mots : " des paragraphes 1 ou 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 susvisé " sont remplacés par les mots : " 1 ou 5 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 précicité " ;
a) Les mots : " régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement " sont remplacés par les mots : " citées à l'article 1er du présent arrêté " ;
b) Les mots : " www. transports. equipement. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " www. developpement-durable. gouv. fr ".
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises
3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
L'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
L'autorisation d'exercer la profession fait l'objet de modèles agréés par le directeur chargé des transports routiers et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur est subordonnée à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.
L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles R.
L'autorisation d'exercer la profession est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 14557 complété des pièces justificatives exigées dans ce document.
Le dossier de demande d'autorisation, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé, sur support de papier, au préfet de la région où l'entreprise est établie ou au préfet de Mayotte pour une entreprise établie à Mayotte, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer ou de Mayotte.
Dans le cas où l'une des personnes physiques mentionnées aux articles R.
3211-24 du code des transports réside en France depuis moins de cinq ans et dont le ou les Etats de ses résidences précédentes durant les cinq dernières années est ou sont membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la demande d'autorisation d'exercer la profession est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces Etats attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle.
3411-14 du code des transports, tout fait prévu dans la rubrique " changements à signaler " du formulaire CERFA n° 14557 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date de ce changement.
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une autorisation d'exercer la profession.
Dans le cas du départ de l'entreprise d'un responsable légal ou du gestionnaire de transport, son successeur remplit le formulaire CERFA n° 12725, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire de l'entreprise est portée, à l'aide de ce formulaire, à la connaissance du préfet de région où cet établissement est situé, ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date de la publication officielle de cette création ou de cette suppression.
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 4 et depuis le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr.
3211-7 du code des transports, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble des documents nécessaires.
Le préfet peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.
Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par les articles R.
En application de l'article 2 des décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 susvisés, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1985 ou à l'article 9-5 du décret du 30 août 1999 susvisés.
Dans le cas où l'une des personnes physiques mentionnées au I de l'article 6 du décret du 16 août 1985 ou au I de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisés réside en France depuis moins de cinq ans et dont le ou les Etats de ses résidences précédentes durant les cinq dernières années est ou sont membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la demande d'autorisation d'exercer la profession est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces Etats attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle.
En application de l'article 10 du décret du 16 août 1985 et de l'article 9-3 du décret du 30 août 1999 susvisés, tout fait prévu dans la rubrique « changements à signaler » du formulaire CERFA n° 14557 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date de ce changement.
Conformément à l'article 2 des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble des documents nécessaires.
Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par le décret du 16 août 1985 ou par le décret du 30 août 1999 susvisés.
― l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
― l'arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L.
172-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires.
Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales.
Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 et les organisations professionnelles concernées.
Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.
III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées aux articles L.
IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
― Dans le présent arrêté, sont dénommés :
― Transport routier lourd :
Véhicules lourds, les véhicules motorisés excédant neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;
Entreprise de transport lourd, l'entreprise utilisant au moins un véhicule lourd ;
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes à l'aide de tous véhicules de transport de personnes ;
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, à l'aide de tous véhicules de transport de marchandises ;
― Transport routier léger :
Véhicules légers, les véhicules motorisés n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;
Entreprise de transport léger, l'entreprise utilisant exclusivement des véhicules légers ;
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes au moyen exclusivement de véhicules de transport de personnes n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;
Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules d'un poids maximal autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes.
― L'intitulé de l'attestation de capacité professionnelle comporte, selon les cas distingués au I, l'une des mentions suivantes :
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
III.-En application des articles R.
3521-4 du code des transports et du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est adaptée à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, son intitulé est complété de la mention adaptée outre-mer.
En application du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises est adaptée à Mayotte, son intitulé est complété de la mention adaptée à Mayotte.
Les modèles d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée outre-mer et en transport routier de marchandises adaptée à Mayotte font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de du développement durable, des transports et du logement.
― Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury de l'examen mentionné aux articles R.
3211-37 du code des transports délivre l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd à la personne déclarée reçue à cet examen, qui porte, selon que l'attestation de capacité concerne le transport routier de personnes ou le transport routier de marchandises, sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
3521-4 du code des transports et du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, concernant le transport public routier de personnes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, adaptée outre-mer, est délivrée à la personne déclarée reçue à un examen écrit adapté, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège du jury de cet examen.
― En application du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, concernant le transport public routier de marchandises à Mayotte, l'attestation de capacité professionnelle, adaptée à Mayotte, est délivrée à la personne déclarée reçue à un examen écrit adapté, par le préfet de la région de la circonscription d'examen à laquelle est rattachée Mayotte.
― Chacun des examens mentionnés aux II et III porte sur l'ensemble des matières énoncées dans une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des sièges de jury de l'examen mentionné à l'article 2 et celle des départements de leur ressort territorial font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
― Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur chargé des transports routiers, les sujets de chaque examen, organisent la correction des épreuves et proclament les résultats ; ils sont présidés par les préfets des régions, sièges des jurys d'examen ou leurs représentants.
Chaque jury est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; il comprend notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation ainsi que des chefs d'entreprise.
Leur composition est arrêtée par le préfet de la région, siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, de loueur de véhicules industriels avec conducteur ou de commissionnaire de transport, mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé.
― Chaque examen se déroule simultanément dans les différents centres d'examen.
La date en est fixée par décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les sujets sont arrêtés par ce directeur.
― Les examens prévus au I de l'article 2 se composent :
1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
- ― Les examens prévus aux II et III de l'article 2 se composent :
2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
Les sujets portent sur l'ensemble des matières énoncées dans une liste propre à chaque examen et qui fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― La durée totale de chaque examen est fixée à quatre heures.
Le nombre total de points est de 200.
Il se décompose comme suit :
1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
Les dossiers d'inscription aux examens prévus à l'article 2 sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort duquel le candidat a justifié d'une adresse, conformément au b ci-dessous.
Ils comportent les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale.
Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L.
114-6 du code du service national susvisé.
Le dossier d'inscription doit parvenir au préfet de région au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat désire prendre part.
Accusé de réception lui en est donné par le préfet qui l'informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
― Le préfet de région concerné par l'examen mentionné aux articles R.
3211-40 du code des transports délivre au demandeur l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises :
1° Qui a suivi, auprès d'un centre de formation, organisateur d'examen, agréé par le préfet de région concerné selon les dispositions de l'article 7-1, une formation dont le référentiel de connaissances fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures pour la capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et de 105 heures pour la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
2° Qui, à l'issue de cette formation, a été déclarée reçue à cet examen.
― Les formations et les examens portent sur l'ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés au 1° du I.
Le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre de formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la formation mentionnée au 1° du I, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation.
En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation.
Il bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
― En application du troisième alinéa de l'article R.
3113-39 du code des transports, la personne gérant une entreprise qui exerce une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possède un seul véhicule affecté à cet usage, inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route avant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle, et qui ne fait pas partie de celles mentionnées au 2° de l'article R.
3113-10 du même code, souhaitant obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est dispensée de la formation mentionnée au I et II pour s'inscrire à l'examen.
― En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l'examen.
L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen.
En cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du troisième examen.
Les dispositions du IV ne s'appliquent pas aux personnes visées au III ci-dessus et au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier.
- Le préfet de la région agrée les centres de formation, organisateurs d'examen, situés dans sa circonscription territoriale, ou, pour les régions d'outre-mer, dans une circonscription territoriale différente, au titre des examens prévus à l'article 7.
L'agrément est délivré ou refusé au vu d'un dossier de demande déposé par le centre de formation, organisateur d'examen, en référence à un cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations et des examens, approuvé par décision du directeur chargé des transports routiers, publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'agrément est délivré dans un délai de trois mois pour une durée maximale de cinq ans, le centre de formation devant ensuite transmettre chaque année au préfet de région un dossier d'actualisation dont le contenu est défini dans le cahier des charges précité.
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
- Le préfet de région contrôle les centres de formation, organisateurs d'examen, qu'il a agréés.
- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région :
- si le centre de formation, organisateur d'examen, agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
- en cas de manquement grave ou répété du centre de formation, organisateur d'examen, à ses obligations.
La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et est affichée dans les locaux du centre de formation, organisateur d'examen.
Les examens prévus à l'article 7 se composent :
― Transport routier de personnes :
Les sujets portent sur l'ensemble des matières énoncées au référentiel de connaissances mentionné au 1° du I de l'article 7.
La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière demi-journée de formation.
― Transport routier de marchandises :
La durée totale de l'examen est fixée à trois heures intégrées à la dernière demi-journée de formation.
Le dossier d'inscription à l'examen prévu à l'article 7 est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
Il comporte les pièces suivantes :
Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.
Les modèles agréés d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R.
― En application des articles cités au I, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 12 du présent arrêté, lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme mentionné dans l'arrêté interministériel prévu au I.
Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue au II de l'article 11 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou du préfet de Mayotte.
a) Une demande présentée par la personne titulaire du diplôme selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Une photocopie du diplôme ou du titre ;
c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L.
Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région concernée ou, suivant le cas, au préfet de Mayotte.
Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
3113-36 du code des transports et du 2° de l'article R.
3211-38 du même code, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14, lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
― En application du III de l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle concernant le transport public routier, soit de personnes soit de marchandises, peut être délivrée par le préfet de la région Martinique, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14, lorsque le demandeur, avant le 4 décembre 2014, fournit la preuve que, dans cette collectivité, il a dirigé, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur du décret précité.
Un arrêté du préfet de la région Martinique fixe les modalités de reconnaissance de la capacité professionnelle par la voie de l'expérience professionnelle, mentionnée à l'alinéa précédent.
― En application du second alinéa du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle concernant le transport public routier, soit de personnes soit de marchandises, adaptée à Mayotte, peut être délivrée par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14 lorsque le demandeur, avant le 4 décembre 2014, fournit la preuve que, dans cette collectivité, il a géré, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les trois années précédant la date d'entrée en vigueur du décret précité.
Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue à l'article 13 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte.
a) Une demande d'attestation de capacité présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414, décrivant de façon détaillée la nature et la durée des fonctions exercées à l'appui de la demande ;
d) Pour le demandeur salarié, les photocopies des contrats de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions de dirigeant d'une ou de plusieurs entreprises durant la période de dix ans, en continu, précédant le 4 décembre 2009 ; ou pour la Martinique, durant la période de cinq ans précédant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé ; ou pour Mayotte, durant la période de trois ans la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé ;
e) Pour le demandeur non salarié, le Kbis d'une ou de plusieurs entreprises dans lesquelles il a été dirigeant durant la période exigée, en continu ou, à défaut, tout document permettant d'établir la situation de la personne ;
f) Pour le demandeur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quand cette affiliation existe.
Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région concernée ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte.
― En application du dernier alinéa de l'article R.
3113-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
― En application du 4e alinéa de l'article R.
3211-40 du même code, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier de marchandises, une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur prévus à l'article 15 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte.
d) Pour le demandeur salarié, les photocopies des contrats de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions exercées durant une période de deux ans, en continu ;
e) Pour le demandeur non salarié, le Kbis d'une ou de plusieurs entreprises dans lesquelles il a été dirigeant durant une période de deux ans en continu ou, à défaut, tout document permettant d'établir la situation de la personne ;
f) Pour le demandeur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés et précisant depuis quand cette affiliation existe.
― Pour ce qui concerne le transport léger de marchandises par route, les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2012.
― Jusqu'au 30 juin 2012, les dispositions du III de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé, demeurent en application pour ce qui concerne la délivrance du justificatif de capacité professionnelle.
― Un justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, délivré jusqu'au 30 juin 2012, est réputé équivalent à l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
Le formulaire CERFA n° 11414 mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des collectivités d'outre-mer et sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr.
TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
TITRE III : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis, Art. Annexe II, Art. Annexe III bis - Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 1, Sct.
TITRE II : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES POUVANT JUSTIFIER D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
TITRE III : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
ANNEXES, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 17 novembre 1999 Sct.
TITRE IV : MODALITÉS POUR L'OBTENTION DU JUSTIFICATIF DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE., Art. 14, Art. 15, Sct.
TITRE V : APPROBATION DES STAGES., Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18 Toutefois, les dispositions de ses titres IV et V demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
« Attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises », l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules d'un poids maximal autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes.
Attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises.
Lorsque l'attestation de capacité professionnelle se rapporte au gestionnaire de transport d'une entreprise de transport routier de personnes établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, l'intitulé de l'attestation est complété de la mention de cette collectivité d'établissement.
En application du V de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est adaptée à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, son intitulé est complété de la mention « adaptée outre-mer ».
― Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury de l'examen mentionné au II de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé ou au II de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé délivre l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd à la personne déclarée reçue à cet examen, qui porte, selon que l'attestation de capacité concerne le transport routier de personnes ou le transport routier de marchandises, sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
― En application du V de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, concernant le transport public routier de personnes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, adaptée, est délivrée à la personne déclarée reçue à un examen écrit adapté, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège du jury de cet examen.
― En application du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, concernant le transport public routier de marchandises à Mayotte, l'attestation de capacité professionnelle, adaptée, est délivrée à la personne déclarée reçue à un examen écrit adapté, par le préfet de la région de la circonscription d'examen à laquelle est rattachée Mayotte.
Leur composition est arrêtée par le préfet de la région, siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, de loueur de véhicules industriels avec conducteur ou de commissionnaire de transport, mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé.
― Le préfet de région concerné par l'examen mentionné auVII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé ou au VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé délivre au demandeur l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises :
1° Qui a suivi, auprès d'un centre de formation, organisateur d'examen, une formation dont le référentiel de connaissances fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures pour la capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et de 105 heures pour la capacité professionnelle en transport léger de marchandises.
― En application du troisième alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé, la personne gérant une entreprise qui exerce une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possède un seul véhicule affecté à cet usage, inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route avant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle, et qui ne fait pas partie de celles mentionnées au b du 4° de l'article 5 du décret du 16 août 1985, souhaitant obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est dispensée de la formation mentionnée au I et II pour s'inscrire à l'examen.
― En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du service territorial de l'Etat dont relève le centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l'examen.
2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l'ensemble des matières énoncées au référentiel de connaissances mentionné au 1° du I de l'article 7.
Les modèles agréés d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 28 décembre 2011 fixe la liste des diplômes et titres visée au III et au quatrième alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et au III et au troisième alinéa du VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région où le candidat est domicilié ou, suivant le cas, au préfet de Mayotte.
― En application du IV de l'article 7 du décret du 16 août 1985 et du IV de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisés, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14, lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
― En application du dernier alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
― En application du cinquième alinéa du VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier de marchandises, une entreprise de transport léger de marchandises durant deux années, sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
― Un justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, délivré jusqu'au 30 juin 2012, est réputé équivalent à l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est précédé de deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent arrêté permettent l'application des II et V de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, du II de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé et du premier alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.
« Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, l'expression : "préfet de région” est remplacée par l'expression : "préfet de Mayotte” et l'expression : "commission consultative régionale” est remplacée par l'expression : "commission consultative de Mayotte”.
Est abrogé l'arrêté 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes.
Est abrogé l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Toutefois, les dispositions de ses titres IV et V demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R.
3242-10 du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées aux articles précités du code des transports, le préfet de région peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.
3242-10 du code des transports, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, lorsqu'il constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées aux articles R.
3211-27 du même code a été commise après au moins une autre infraction de nature délictuelle.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises ainsi qu'aux entreprises effectuant accessoirement à leur activité du transport routier de marchandises et qui sont tenues d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise et la sanction encourue, immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
Concernant les entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, la procédure d'immobilisation des véhicules peut être effectuée concomitamment à celle prévue à l'article 1er du présent arrêté pour le retrait des titres administratifs de transport.
En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et en application des articles R.
3211-26 du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux articles R.
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné et sa durée.
En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et des articles R.
3242-12 du codes des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y effectuer des transports intérieurs, dits de " cabotage ".
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, interdiction de cabotage, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
La personne ou le représentant de l'entreprise dont l'affaire est inscrite à l'ordre du jour de la commission régionale des sanctions administratives sont avisés de la séance trois semaines au moins à l'avance, par lettre les informant de la sanction encourue.
La personne, le représentant de l'entreprise ou leur mandataire doivent être mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales sur le dossier.
Ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat.
Chacune des formations de la commission régionale des sanctions administratives, formation de transport de personnes ou formation de transport de marchandises, examine les éléments qui lui sont fournis, entend les arguments en défense de l'entreprise et émet un avis sur la ou les sanctions envisagées, retrait des titres administratifs de transport, immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules, perte de l'honorabilité professionnelle, interdiction de cabotage, sur leur caractère adapté et sur leur durée.
Le président de la commission régionale des sanctions administratives, selon la formation concernée, transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la saisine de la commission.
― Le préfet de région prononce, suivant le cas, le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport détenus par l'entreprise, l'immobilisation d'un ou de plusieurs de ses véhicules, la perte de l'honorabilité professionnelle de l'entreprise ou de la personne en cause ou l'interdiction de cabotage, en motivant sa décision et en indiquant sa durée.
― Concernant la perte de l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, la décision du préfet de région indique qu'elle emporte temporairement déclaration d'inaptitude à gérer les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur de toute entreprise de transport public routier, en application des articles R.
La décision précise le début et la fin de cette inaptitude.
― Concernant l'interdiction de cabotage, la décision du préfet de région est transmise, par voie électronique, à l'ensemble des préfets de région (directions régionales de environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directions départementales de l'environnement et de l'aménagement d'outre-mer).
Chaque préfet de région est chargé, en ce qui le concerne, de l'application de la décision d'un préfet de région prononçant l'interdiction de cabotage en France d'une entreprise non résidente.
― La décision du préfet de région est notifiée à l'entreprise ou à la personne ayant fait l'objet de la procédure en indiquant les voies de recours gracieux et contentieux.
3452-4 du code des transports, elle fait l'objet d'une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée, dès lors qu'elle est établie en France, et par voie de presse.
Elle est également mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu aux articles R.
Une copie en est transmise au président de la commission régionale des sanctions administratives.
En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et 18 du décret du 30 août 1999 susvisé, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées au II des articles précités de ces décrets après l'avertissement que lui a adressé le préfet de région, celui-ci peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.
En application des IV et V de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et des IV et V de l'article 18 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, lorsqu'il constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées au II de l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé et au II de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé a été commise après au moins une autre infraction de nature délictuelle.
En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles 6 du décret du 16 août 1985 susvisé et 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux I de ces articles.
En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y effectuer des transports intérieurs, dits de « cabotage ».
― Concernant la perte de l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, la décision du préfet de région indique qu'elle emporte temporairement déclaration d'inaptitude à gérer les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur de toute entreprise de transport public routier, en application du V de l'article 8 du décret du 16 août 1985 précité et du V de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 précité.
Elle est également mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu aux articles 3 des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 précités.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
― En application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles R.
3211-23 du code des transports, l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite quand l'entreprise :
Dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française (code NAF) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.
Dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application des articles R.
3211-21 du code des transports, notamment :
a) Son ou ses autorisations d'exercer la profession de transporteur routier de personnes ou de marchandises ;
b) Sa ou ses licences communautaires ou de transport intérieur de personnes ou de marchandises ;
c) Les lettres de voiture et les documents de transport ;
d) Les éléments constitutifs du registre des opérations de transport confiées à des sous-traitants, pour les entreprises de transport public routier de marchandises ;
e) Les documents comptables ;
f) Les photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules ;
g) Les documents de gestion du personnel ;
h) La liste des conducteurs ;
i) Les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs ;
j) Les documents contenant les données relatives à la durée d'utilisation des véhicules ;
k) Les photocopies des attestations de conducteur mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé pour les entreprises de transport public routier de marchandises disposant de licences communautaires ;
l) Les billets collectifs, l'assurance pour le transport de personnes et les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités organisatrices de services de transport public de personnes.
Dispose d'un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d'un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.
Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur.
Dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d'équipements administratifs nécessaires et d'installations techniques appropriées situés dans la région où l'entreprise est établie ou dans une région limitrophe.
― Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l'établissement principal sont situés dans la région où l'entreprise est établie ou dans une région limitrophe.
L'entreprise peut y conserver tout ou partie des documents précités.
Les équipements administratifs mentionnés au 3° de l'article R.
3211-20 du code des transports doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires concernant les prises de commandes, l'affectation des moyens et la gestion des événements.
L'entreprise dispose de locaux abritant le matériel administratif et le personnel chargé de l'exploitation.
Les installations techniques appropriées mentionnées au 3° de l'article R.
3211-20du code des transports permettent d'assurer l'entretien courant des véhicules de l'entreprise.
L'entretien courant peut être effectué en recourant à des prestataires extérieurs, par contrat ou par mise à disposition de moyens et de personnels.
Pour les entreprises utilisant exclusivement un seul véhicule n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, pour le transport de personnes ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises les installations techniques ne sont pas exigées.
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R.
3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 et 3, elle communique la copie du ou des contrats au moyen du formulaire CERFA n° 14557.
― Le formulaire CERFA n° 14557 relatif à la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur établit la liste des documents qui doivent être conservés dans les locaux de l'établissement.
― L'entreprise indique, dans ce formulaire, les informations relatives :
Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
Aux véhicules permettant de satisfaire à l'exigence d'établissement, y compris lorsqu'ils seront détenus, une fois l'autorisation d'exercer la profession délivrée, conformément au 3 du I de l'article 1er.
Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R.
3211-20 du code des transports, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de ce formulaire CERFA, les adresses de chacun de ces éléments.
L'entreprise étrangère établie en France indique également, par le même moyen, l'adresse de son siège à l'étranger.
― L'entreprise joint au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur les pièces justificatives prévues par ce formulaire CERFA.
Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen du formulaire CERFA n° 14557.
Lors d'un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de :
Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée du formulaire CERFA n° 14557 ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique.
Justifier qu'elle dispose des équipements administratifs adaptés, ainsi que des installations techniques appropriées.
Justifier qu'elle dispose d'un ou de plusieurs véhicules correspondant à l'activité qu'elle a déclarée.
Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens des articles R.
3211-20 du code des transports, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.
L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier.
Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles R.
― En application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite quand l'entreprise :
Dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application du III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, notamment :
l) Les billets collectifs, l'assurance pour le transport de personnes et l'attestation d'aménagement pour les entreprises de transport public routier de personnes ;
Les équipements administratifs mentionnés au 3° du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et au 3° du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires concernant les prises de commandes, l'affectation des moyens et la gestion des événements.
Les installations techniques appropriées mentionnées au 3° du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et au 3° du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés permettent d'assurer l'entretien courant des véhicules de l'entreprise.
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de ce formulaire CERFA, les adresses de chacun de ces éléments.
Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.
Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles 11 du décret du 16 août 1985 et 9-4 du décret du 30 août 1999 susvisés.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
Transports intérieurs.
I.- Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :
- la copie certifiée conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur ;
- le cas échéant, si le véhicule n'excède pas neuf places, conducteur compris, l'autorisation permettant l'exécution d'un service occasionnel de transport public routier de personnes ;
- le cas échéant, la copie de l'autorisation de transport délivrée en application de l'article R.
3112-2 du code des transports donne lieu à la délivrance d'autant d'exemplaires que l'entreprise est autorisée à faire circuler simultanément de véhicules pour exécuter des services occasionnels soumis à autorisation.
Ces exemplaires, qui ne sont pas affectés à un véhicule déterminé, sont établis conformément au modèle défini par décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
1° D'un billet individuel pour les circuits à la place visés au 3° de l'article R.
3113-10 du code des transports, exécutés par des entreprises utilisant des petits trains routiers.
Ce billet individuel doit indiquer le nom de l'entreprise de transport, la destination et le prix du voyage ;
2° D'un billet collectif pour les services occasionnels.
Ce billet collectif est revêtu du cachet de l'entreprise de transport et sur lequel sont indiqués le nom et l'adresse de l'établissement, de l'association, du ou des groupes pour le compte desquels le service est exécuté, le motif du déplacement, le nombre de personnes transportées, l'itinéraire, la date et le prix du transport, la mention de ce prix pouvant être remplacée par la référence à une facture ;
3° La copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice, ou une copie de cette attestation.
L'attestation devra mentionner la qualification des cocontractants principaux et, le cas échéant, secondaires, l'objet de la convention, et notamment la nature des services de transport exécutés, la durée de la convention et le périmètre d'exécution du service ;
4° Une signalétique distinctive pour les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, affectés à des services de transports publics collectifs routiers de personnes.
Elle devra mentionner le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.
Elle devra être apposée à l'avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle.
Elle devra pouvoir être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de transport public routier collectif de personnes.
- Les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes portent à l'extérieur, dans un endroit apparent, le nom ou le sigle de l'entreprise de transport.
- Tout conducteur salarié du transport routier public de personnes doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage, une copie devant être conservée par l'entreprise.
A l'issue du voyage, le salarié garde, s'il le souhaite, le document valant ordre de mission.
La forme de ce document est libre, sous réserve qu'y figurent les mentions ci-dessous :
- les horaires et lieux prévus de début de mission ;
- les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs ;
- l'indication sommaire des itinéraires ;
- les heures et lieux de fin de mission prévus ;
- les indications relatives à la prise d'ordre en cours de mission, éventuellement ;
- la mention de la nature des services et, éventuellement, des prestations autres que la conduite à effectuer.
Sont exemptés de cette obligation les transports urbains de personnes, les transports interurbains de personnes effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport, et les services privés à caractère permanent.
Pour les transports de personnes soumis à l'obligation d'un billet collectif prévu au 2° du I, celui-ci peut tenir lieu d'ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.
- Les documents de contrôle définis au 3° et au 4° du I sont établis conformément aux modèles définis par décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
- Les documents de contrôle cités aux 2° et 3° du I et au III doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
- Les documents de contrôle mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au III peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle.
Ils doivent pouvoir être transférés aux agents chargés du contrôle s'ils sont présentés sous forme numérique.
Transports internationaux.
― Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :
― la copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé ;
― la copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ;
― une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée par l'autorité délivrante ou l'autorité compétente en application des articles R.
3111-62 du code des transports, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
― l'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé.
Autorisation de services internationaux de transport routier
régulier de personnes au sein de l'Union européenne
― Les autorisations visées au I et prévues à l'article R.
3111-57 du code des transports pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, sont régis par le règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé.
de personnes avec des pays tiers à l'Union européenne
3111-57 du code des transports pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, sont établies conformément aux modèles définis par décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les demandes d'autorisation visées au III doivent comporter les renseignements suivants :
1° Dans le cas d'un service régulier :
― l'identité des partenaires transporteurs (nom, raison sociale et adresse) ;
― le contrat de partenariat conclu entre les partenaires désignant, le cas échéant, le transporteur mandataire ;
― le cas échéant, la liste des transporteurs sous-traitants ;
― une copie de la licence communautaire pour les entreprises résidentes dans l'Union européenne et dans la Communauté économique européenne ;
― selon les accords internationaux, une copie de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises résidentes dans un pays tiers ;
― la durée de validité de l'autorisation sollicitée ;
― la période de fonctionnement et fréquence du service envisagé, avec indication des jours de départ dans chacun des pays terminus du service ;
― le point de départ du service et le point de destination ;
― l'itinéraire détaillé du service, notamment les lieux de départ et de destination, les passages aux points frontières, les arrêts avec prise en charge et dépose de passagers, avec, selon les accords internationaux, indication des lieux précis de prise et dépose de passagers (gare routière, gare ferroviaire, agences....)
― les horaires ;
― les tarifs ;
― le schéma des temps de conduite et de repos des conducteurs permettant de vérifier que la réglementation sur les temps de conduite et de repos est bien respectée ;
― des précisions concernant la nature et le volume du trafic que les partenaires envisagent d'assurer s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'ils ont assurés s'il s'agit d'une demande de renouvellement ;
― selon les accords internationaux, une étude d'opportunité pour la création d'un nouveau service ou de son maintien dans le cas d'un renouvellement ;
― une carte à l'échelle appropriée sur laquelle sont marqués l'itinéraire et l'indication des arrêts pour la prise ou la dépose de voyageurs ;
― selon les accords internationaux, les modalités d'accueil et d'assistance des passagers dans tous les centres desservis par le service ;
― selon les accords internationaux, les modalités d'accueil et d'assistance des passagers à l'embarquement et au débarquement maritimes ;
― les données prouvant que les partenaires disposent des moyens en véhicules et en conducteurs leur permettant d'assurer le service envisagé dans de bonnes conditions l'exploitation des services suivant le nombre de fréquences sollicitées.
Le demandeur produira en outre tout document qui lui est demandé par l'autorité compétente, tant au début de la procédure d'instruction que pour répondre à des demandes ultérieures des pays consultés.
2° Dans le cas d'un service occasionnel pour lequel une autorisation est requise :
― nom et adresse de l'entreprise requérante ;
― numéro d'immatriculation du ou des véhicules utilisés ;
― dates et lieux d'entrée et de sortie du territoire français, en précisant si les parcours sont effectués en charge ou à vide ;
― itinéraire précis sur le territoire français ;
― les données prouvant que l'entreprise requérante remplit, dans l'Etat où elle établie, les conditions pour l'admission à la profession de transporteur international de voyageurs par route.
Attestation de transport pour compte propre
― Les transports pour compte propre, effectués en application du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé sont exécutés sous couvert de l'attestation visée au I et prévue par ce règlement, remplie en trois exemplaires et complétée par le préfet de région du lieu de départ du transport.
L'original ou une copie certifiée conforme de cette attestation doit se trouver à bord du véhicule pendant tout le transport.
― le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international : feuille de route ou déclaration ;
― l'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus pour le transport occasionnel en application de l'article 7 de l'annexe II de cet accord ;
― pour les transporteurs exploitant un service régulier, à l'exclusion des services réguliers spécialisés, un titre de transport individuel ou collectif, indiquant les points de départ et d'arrivée et, le cas échéant, le retour, la durée de validité du titre de transport et le tarif du transport ;
― le contrat pour les services réguliers spécialisés tels que définis par le règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé.
Services occasionnels au sein de l'Union européenne
― Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués en application des règlements (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998, sont exécutés sous couvert de la feuille de route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires et dont l'original doit se trouver durant tout le service à bord du véhicule utilisé, une copie étant conservée pendant une durée de deux ans dans les locaux du siège de l'établissement de l'entreprise.
Dans le cas d'un service occasionnel exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant.
Une copie de la feuille de route est conservée dans les locaux du siège de l'établissement de chaque transporteur.
Dans le cas d'excursions locales réalisées par un transporteur dans le cadre d'un service occasionnel international effectué en application des règlements précités, la feuille de route relative au service occasionnel international, dans le cadre duquel ont été précédemment transportés les voyageurs, doit se trouver à bord du véhicule utilisé.
Services occasionnels avec les pays tiers à l'Union européenne,
libéralisés ou non, couverts par les accords Interbus ou ASOR
― Les services occasionnels internationaux libéralisés ou non, effectués en application des dispositions prévues à l'accord sur les services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus, communément appelé accord CEE/ ASOR, ou par l'accord Interbus, sont exécutés, selon le cas, sous couvert de la feuille de route CEE/ ASOR ou de la feuille de route Interbus.
La feuille de route est remplie en deux exemplaires, dont l'original doit se trouver, durant tout le service, à bord du véhicule utilisé.
Les utilisateurs des feuilles de route CEE/ ASOR ou Interbus doivent en retourner un exemplaire, à trimestre échu, au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée.
Il en est de même pour les carnets de ces feuilles de route, après leur utilisation complète.
Services occasionnels libéralisés avec les pays tiers
à l'Union européenne couverts par des accords bilatéraux
― Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués au moyen de véhicules exploités dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord CEE/ ASOR ni de l'accord Interbus sont exécutés sous couvert d'un document de bord prévu à l'article R.
3111-61 du code des transports, appelé déclaration établie par le transporteur.
Cette déclaration doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire de cette déclaration doit se trouver à bord du véhicule circulant sur le territoire français.
Les utilisateurs des carnets de déclaration devront les retourner à l'organisme distributeur.
Les accords bilatéraux et les protocoles d'application de ces accords peuvent définir un modèle de déclaration et déterminer que cette déclaration fait l'objet d'un visa préalable.
Ce visa peut être obtenu auprès des services du ministère chargé des transports, auprès duquel l'entreprise est inscrite au registre des transports publics de personnes.
Services occasionnels non libéralisés avec les pays tiers
― Les services occasionnels internationaux soumis à autorisation effectués au moyen de véhicules exploités par des entreprises de transport établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord CEE/ ASOR ni de l'accord Interbus sont exécutés sous couvert d'un document de contrôle défini par les accords bilatéraux, dont un exemplaire doit se trouver à bord du véhicule circulant sur le territoire français.
Modalités de délivrance des documents de contrôle
Les attestations pour les transports pour compte propre visées à l'article 2-1-IV ci-dessus sont délivrées et complétées par le préfet de région du lieu de départ du transport.
― Les carnets de déclaration et les feuilles de route sont délivrés aux entreprises de transport et organismes étrangers qui en font la demande, dans les conditions prévues dans le présent article.
La déclaration est établie conformément au modèle défini par décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― L'Association française des transporteurs routiers internationaux (AFTRI), la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) sont chargées de l'impression et de la délivrance des documents de contrôle des services routiers internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus visés ci-dessus.
L'AFTRI, la FNTV, l'OTRE et l'UNOSTRA enregistrent les références des documents délivrés et de leurs bénéficiaires et les tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle.
IX.-Dans le cas d'un service occasionnel en régime de cabotage effectué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les feuilles de route utilisées par les entreprises de transport public routier de personnes établies en France sont renvoyées, dans un délai de deux semaines après leur utilisation, au ministère chargé des transports (direction des services de transport, sous-direction des transports routiers, bureau TR 2), arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
X.-Dans le cas de l'exécution des services réguliers spécialisés en régime de cabotage effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les feuilles de route utilisées par les entreprises de transport public routier de personnes établies en France sont remplies sous la forme de récapitulatifs mensuels et renvoyées, dans un délai de deux semaines après leur utilisation, au ministère chargé des transports (direction des services de transport, sous-direction des transports routiers, bureau TR 2), arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
― Les carnets de feuilles de route visés au présent article du présent arrêté sont délivrés aux entreprises de transport françaises qui en font la demande, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur pour l'admission à la profession de transporteur public de personnes par route.
Délivrance des licences de transport et des copies certifiées conformes.
― En France, l'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre national des entreprises de transport public routier et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
Ces documents sont conservés dans les locaux du siège de l'établissement de l'entreprise.
La licence de transport communautaire et ses copies certifiées conformes sont établies conformément aux modèles définis au règlement (CE) n° 1073/2009 du 29 octobre 2009 susvisé.
La licence de transport intérieur et ses copies certifiées conformes sont établies conformément aux modèles définis par décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― Régimes spécifiques : les licences de transport intérieur et leur copies certifiées conformes sont revêtues des mentions suivantes :
1° " Activité limitée au transport scolaire et à la demande réalisée par des particuliers et associations en cas de carence de l'offre de transport, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ", en application du 1° de l'article R.
2° " Activité accessoire limitée au transport régulier et à la demande, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ", en application du 2° de l'article R.
3° Activité exercée par des petits trains routiers touristiques, en application du 3° de l'article R.
4° Activité exercée par des régies de transport disposant de deux véhicules au maximum, en application du 4° de l'article R.
5° " Entreprises de taxis exerçant une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, ou un véhicule taxi ", en application de l'article R.
6° Activité exercée exclusivement en outre-mer aux entreprises exerçant exclusivement leur activité de transport en outre-mer en application des articles R.
7° " Entreprises inscrites avant le 31 décembre 2011 au titre de l'article 5 (4, b) du décret du 16 août 1985 susvisé en activité accessoire au moyen d'un seul véhicule, devant régulariser leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière avant le 4 décembre 2014 ", en application du 6 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé.
― Pour pouvoir obtenir des copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur, l'entreprise doit en faire la demande en complétant le formulaire CERFA n° 14557.
Toute demande ultérieure de copies certifiées conformes est établie par l'entreprise selon le formulaire CERFA n° 11413.
Les demandes de renouvellement de licence sont effectuées à l'aide du formulaire CERFA n° 13437.
― Les formulaires CERFA sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des départements d'outre-mer et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : http :// www. developpement-durable. gouv. fr/.
Ils peuvent être transmis aux services précités sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
I., II. et IV.
- Arrêté du 14 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 6 janvier 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 28 février 1994 Art. 10, Sct.
TITRE Ier : UTILISATION DES DOCUMENTS DE CONTRÔLE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS DE CONTRÔLE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution des transports routiers internationaux de voyageurs du 25 mars 1997 est abrogé.
Toutefois, les autorisations délivrées conformément au modèle annexé à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.
― la copie certifiée conforme de la licence communassaire ou de la licence de transport intérieur ;
― le cas échéant, la copie de l'autorisation de transport délivrée en application de l'article 31-6 du décret n° 85-891 du 16 août 1985.
― L'autorisation mentionnée à l'article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé donne lieu à la délivrance d'autant d'exemplaires que l'entreprise est autorisée à faire circuler simultanément de véhicules pour exécuter des services occasionnels soumis à autorisation.
1° D'un billet individuel pour les circuits à la place visés au 4 c de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, exécutés par des entreprises utilisant des petits trains routiers.
Ce billet collectif est revêtu du cachet de l'entreprise de transport et sur lequel sont indiqués le nom et l'adresse de l'établissement, de l'association, du ou des groupes pour le compte desquels le service est exécuté, le motif du déplacement, le nombre de personnes transportées, l'itinéraire, la date et le prix du transport, la mention de ce prix pouvant être remplacée par une facture ;
3° La copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice.
Pour les transports de voyageurs soumis à l'obligation d'un billet collectif prévu au 2° du I, celui-ci peut tenir lieu d'ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.
― Les documents de contrôle cités aux 2° et 3° du I et au doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
― une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée par l'autorité délivrante ou l'autorité compétente en application des articles 3, 4 et 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 susvisé, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
― Les autorisations visées au I et prévues à l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, sont régis par le règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé.
― Les autorisations visées au I et prévues à l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, sont établies conformément aux modèles définis par décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― Les transports pour compte propre, effectués en application du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé sont exécutés sous couvert de l'attestation visée au I et prévue par ces règlements, remplie en trois exemplaires et complétée par le préfet de région du lieu de départ du transport.
― Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués au moyen de véhicules exploités dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord CEE/ASOR ni de l'accord Interbus sont exécutés sous couvert d'un document de bord prévu à l'article 7 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979, appelé déclaration établie par le transporteur.
Les attestations pour les transports pour compte propre visées à l'article 2-2-III ci-dessus sont délivrées et complétées par le préfet de région du lieu de départ du transport.
― L'Association française des transporteurs routiers internationaux (AFTRI), la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) sont chargées de l'impression et de la délivrance des documents de contrôle des services routiers internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus visés ci-dessus.
L'AFTRI, la FNTV et l'UNOSTRA enregistrent les références des documents délivrés et de leurs bénéficiaires et les tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle.
1° « Activité limitée au transport scolaire et au transport à la demande, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 4 a de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé ;
2° « Activité limitée au transport régulier ou à la demande, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 4 b de l'article 5 du décret susvisé ;
3° « Activité exercée par des petits trains routiers touristiques », en application du 4 c de l'article 5 du décret susvisé ;
4° « Activité exercée par des régies de transport disposant de deux véhicules au maximum », en application du 4 d de l'article 5 du décret susvisé ;
5° « Activité exercée par des entreprises de taxi au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 5 de l'article 5 du décret susvisé ;
6° « Activité exercée exclusivement en outre-mer » aux entreprises exerçant exclusivement leur activité de transport en outre-mer en application du V de l'article 7 du décret susvisé.
― Les formulaires CERFA sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des départements d'outre-mer et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr.
― L'arrêté du 14 février 1986relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes est abrogé.
― L'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public de personnes est abrogé.
― L'arrêté du 28 février 1994, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999, relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers est abrogé.
Liste des décisions BO...
Modèle d'autorisation de service occasionnel en transport intérieur pour les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
Modèle d'attestation délivrée par l'autorité organisatrice de transport.
Modèle de signalétique pour les véhicules affectés à services de transport public collectif routier de voyageurs.
Modèle d'autorisation pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
Modèle de déclaration pour l'exécution de services occasionnels internationaux libéralisés dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord CEE/ASOR, ni de l'accord Interbus.
Modèle de licence de transport intérieur.
PROJET DE DÉCISION BO N° 1
MODÈLE D'AUTORISATION DE SERVICE OCCASIONNEL
pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes.
Inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes de la région
Cette autorisation permet la prise en charge pour le trajet aller et retour dans les conditions prévues par l'article 34 du décret n° 85-891 du 16 août 1985.
La validité de la présente autorisation expire le
Cachet du service :Le préfet :
RÈGLES DE PRÉSENTATION
La présente carte doit obligatoirement accompagner le véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Toute modification ou toute retouche apportée aux indications originales entraînerait les poursuites prévues par les textes règlementaires en vigueur.
La photocopie de ce document n'est pas admise.
MODÈLE D'ATTESTATION DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE
DE TRANSPORT RÉGULIER OU À LA DEMANDE
pour l'exécution de services réguliers ou à la demande de transport public routier de personnes.
Identification des cocontractants de la convention (*) :
Nom de l'autorité organisatrice de transport ou de l'autorité organisatrice délégataire :
Nom de l'entreprise ou de la régie exécutant le transport :
Le cas échéant, entreprise secondaire (sous-traitant) exécutant le service de transport :
Objet de la convention : nature des services de transport réalisés (régulier, scolaire, à la demande) :
Date de conclusion de la convention ou date de délibération instituant la régie de transport :
Expirant le :
Prolongée jusqu'au (report d'échéance) :
Périmètre d'exécution de la convention (zone ou territoire d'exécution du service de transport) :
Signatures :
A , le (date)
L'autorité organisatrice de transport :L'exploitant principal :
L'exploitant secondaire (sous-traitant) :
(*) Marché public ou délégation de service public.
MODÈLE DE SIGNALÉTIQUE POUR LES VÉHICULES AFFECTÉS À DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
Dimensions : 8 cm × 8 cm
Modalités de composition et d'impression à précicer : références couleur, papier impression, façonnage.
AUTORISATION N° ...
de service régulier (1)
de service occasionnel (1)
effectué par autocar et par autobus délivrée sur la base du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié, paru au Journal officiel de la République française du 18 mars 1979
(Nom, prénom ou raison sociale et adresse de la ou des entreprises)
― Une liste complémentaire d'entreprises peut, en cas de besoin, être jointe à la présente autorisation.
Date d'expiration :
(Lieu et date de la délivrance)(Signature et cachet de l'autorité qui délivre l'autorisation)
Itinéraire :
a) Lieu du départ du service :
b) Lieu de destination du service :
c) Itinéraire principal du service, avec les points de prise en charge et de dépose des voyageurs soulignés :
Périodes d'exploitation :
Conditions ou observations particulières :
(1) A remplir s'il y a lieu.
― Chaque conducteur doit bénéficier de neuf heures consécutives minimum de repos au sein de chaque période de trente heures.
Ce repos est pris en dehors de l'autocar ou bien lorsque l'autocar est à l'arrêt.
(Cachet de l'autorité qui délivre l'autorisation).
Avis important
― Une annexe comportant un avis important, établie par l'Autorité délivrante, doit être jointe à la présente autorisation pour que celle-ci soit valable.
Annexe n° 1 à l'autorisation n°...
ITINÉRAIRE DU SERVICE
DÉPART
LOCALITÉS
ARRIVÉE
CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE
Le relais des conducteurs s'effectue comme suit, dans les deux sens :
LOCALITÉ
de début de relais
de fin de relais
Deuxième et troisième
Quatrième et cinquième
HAUTE SAISON
BASSE SAISON
Enfant de 4 à 12 ans
Enfant de moins de
Cet avis doit obligatoirement être joint à l'autorisation de service de transport routier international de voyageurs en direction d'un pays tiers à l'Union européenne ou bien à l'Espace économique européen.
La présente autorisation est valable pour le parcours du service situé sur le territoire français.
Il appartient au bénéficiaire de se mettre en règle avec les prescriptions en vigueur sur les territoires des autres pays concernés par l'itinéraire du service.
L'autorisation, ou une copie certifiée conforme par l'autorité qui délivre le document, doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
La présente autorisation ne peut pas être utilisée par une entreprise qui n'y figure pas.
Sauf dérogations stipulées à la rubrique « Conditions et observations particulières » figurant à l'autorisation, aucun trafic local ne pourra être effectué sur le territoire français.
La délivrance de l'autorisation ne préjuge en rien de son renouvellement.
Chaque entreprise de transport doit fournir pour le 30 juin de l'année N + 1 les résultats d'exploitation de l'année N, pour chaque sens de trafic, en nombre de voyageurs transportés, voyageurs/km, autocars utilisés et véhicules/km.
Dans le cas d'un service occasionnel :
Le conducteur de l'autocar utilisé pour la réalisation du service doit être muni, en plus de l'autorisation :
― de la feuille de route CEE/ASOR, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'une partie contractante à l'accord ASOR ;
― de la feuille de route Interbus, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'une partie contractante à l'accord Interbus ;
― de la feuille de route rose française, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'un pays tiers n'étant pas contractante aux accords ASOR et Interbus.
CARNET N°
TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
PAR ROUTE
TRANSPORTS OCCASIONNELS
non soumis à autorisation
CARNET DE DÉCLARATIONS
(Application de l'article 7 du décret du 6 mars 1979 modifié)
Pays d'immatriculation du ou des véhicules :
Liste nominative des passagers
OBSERVATIONS DES AGENTS DE CONTRÔLE
(contrôles de la douane, de la police et des transports)
VISAS DE LA DOUANE
Franchise sur les bagages : 30 kg de franchise par personne et par billet payé.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier
3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de capacité et d'honorabilité professionnelles et dirige effectivement et en permanence les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise.
La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par les articles R.
Les missions confiées au gestionnaire de transport sont précisées au moyen de ce formulaire.
Elles comprennent au minimum celles prévues aux articles R.
― Sans préjudice de l'article 3 du présent arrêté, les fonctions de gestionnaire de transport sont assurées dans les conditions suivantes :
a) Dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise assume lui-même de telles fonctions.
Cependant lorsque l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum cinq véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par une personne ayant conclu un PACS avec ce dernier ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui.
b) Un salarié peut assumer les fonctions de gestionnaire de transport s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature y afférentes et s'il est employé au niveau de l'encadrement, en percevant une rémunération correspondante, telle que prévue par la convention collective du transport.
c) Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les conditions de rémunération du mandataire social, le gestionnaire de transport qui n'est pas salarié de l'entreprise exerce cette fonction à titre onéreux et a statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou, par défaut, a reçu une délégation à cet effet, limitée, le cas échéant, aux missions visées au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Cette délégation doit avoir été acceptée par les instances délibératives de l'entreprise.
― Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport dont la maison-mère possède des filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, chacun de ses gestionnaires de transport est désigné comme tel par autant de contrats conclus entre l'entreprise qui l'emploie et chacune des filiales dans laquelle il exerce ses fonctions.
Ces contrats sont joints au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession prévu par le formulaire CERFA n° 14557 que chaque entreprise du groupe, maison-mère et filiales, doit remplir.
Chacun des gestionnaires de transport du groupe d'entreprises doit être en mesure d'assumer entièrement la direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de chacune des filiales dans laquelle il exerce ses fonctions.
3211-45 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.
Le gestionnaire de transport réside dans l'Union européenne.
Chaque entreprise fournit tous les éléments relatifs à son organisation et aux outils informatiques dont elle dispose qui permettent au service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, de vérifier que le gestionnaire de transport qu'elle a désigné, en particulier eu égard à son lieu de résidence, possède les moyens d'intervenir à tout moment et d'assurer réellement et en permanence les missions prévues à l'article 1er, malgré son éventuel éloignement.
Ces éléments sont précisés au moyen du formulaire CERFA n° 14557.
3211-41 du code des transports, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ de ces décrets, peut être assujettie, par le préfet de région, à suivre une formation dans un centre agréé par le préfet de région selon les dispositions de l'article 5-1, afin d'actualiser ses connaissances.
Sont soumises à ces dispositions les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle délivrée depuis plus de cinq ans et qui ne peuvent pas démontrer, à l'aide de tout document d'entreprise, qu'elles ont eu au cours des cinq dernières années des fonctions de responsabilité, assumées de manière permanente et effective, dans la gestion de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, d'une entreprise.
La durée de la formation est de 35 heures.
La formation porte sur l'ensemble des matières énoncées dans une liste spécifique qui fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
- Le préfet de la région agrée les centres de formation situés dans sa circonscription territoriale, au titre des formations prévus à l'article 5.
L'agrément est délivré ou refusé au vu d'un dossier de demande déposé par le centre de formation, en référence à un cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations, approuvé par décision du directeur chargé des transports routiers, publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
- Le préfet de région contrôle les centres de formation, qu'il a agréés.
- si le centre de formation agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
- en cas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses obligations.
La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région est affichée dans les locaux du centre de formation.
Dans les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication du décret du 28 décembre 2011 susvisé, la personne, titulaire de l'attestation ou du justificatif de capacité professionnelle et exerçant à cette date des fonctions de direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise, est considérée comme gestionnaire de transport selon les dispositions des articles R.
Elle est mentionnée, en tant que gestionnaire de transport, au registre électronique national des entreprises de transport par route, conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le contrat de travail ou le mandat social de cette personne doit être adapté par l'entreprise à la définition de ses missions figurant au second alinéa du I des articles de décret mentionnés à l'alinéa précédent, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du décret du 28 décembre 2011 susvisé.
En application des articles 8 du décret du 16 août 1985 et 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisés, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de capacité et d'honorabilité professionnelles et dirige effectivement et en permanence les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise.
La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 3 des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés.
Elles comprennent au minimum celles prévues au I de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et au I de l'article 9-1 du décret du 30 août susvisé.
En application du III de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et du III de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.
En application du paragraphe 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé, du VIII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et du VII de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ de ces décrets, peut être assujettie, par le préfet de région, à suivre une formation dans un centre agréé afin d'actualiser ses connaissances.
Dans les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication du décret du 28 décembre 2011 susvisé, la personne, titulaire de l'attestation ou du justificatif de capacité professionnelle et exerçant à cette date des fonctions de direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise, est considérée comme gestionnaire de transport selon le I de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et le I de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique.
Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, sont placées en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2011, dans le cadre du programme de réforme de la justice pénale en Ouzbékistan, financé par l'Union européenne :
Mme Isabelle Arnal, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour exercer les fonctions d'experte auprès de la Cour suprême d'Ouzbékistan ;
Mme Nicole Cochet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour exercer les fonctions d'experte chargée de la formation.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 novembre 2011 et du 30 novembre 2011, sont nommés :
Première vice-présidente : Mme Marie-Luce CAVROIS, épouse BERNARD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseiller : M. Jean-Pierre BERNARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Armelle BRIAND, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-procureur de la République : M. Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Décret du 29 décembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. Auriel (Ivan)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 novembre 2011, M. Ivan Auriel, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé avocat général près la cour d'appel de Cayenne pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 29 décembre 2011 portant nomination du directeur général du centre hospitalier régional de La Réunion (La Réunion) - M. Calmon (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, M. Calmon Michel, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier régional de La Réunion (La Réunion) à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 23 décembre 2011, M. Jean-François Delfraissy, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé en qualité de directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales à compter du 1er janvier 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme PARDIGON, conseiller, à compter du 25 décembre 2011.
M. Pierre Szlingier.
Décret du 28 décembre 2011 portant nomination du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo - M. Lebrun (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375)
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Le ministère du travail, le ministère du budget et le ministère des solidarités ont saisi la commission d'un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 ainsi que d'un projet d'arrêté.
Le projet de décret soumis à l'appréciation de la commission a pour objet de permettre aux trois nouveaux organismes suivants d'utiliser le système TDS géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) :
― la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), organisme de sécurité sociale prévu par l'article L.
382-17 du code de la sécurité sociale, chargé de recouvrer les cotisations et de verser les prestations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité aux assurés relevant de la caisse des cultes ;
― l'Association pour la prévoyance collective (APC), organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
― l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme gestionnaire de l'aide financière accordée dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI).
En conséquence, les employeurs des salariés relevant de ces organismes devront désormais accomplir les formalités de la DADS.
La CAVIMAC, l'APC et l'ASP seront destinataires des informations contenues dans cette déclaration.
En outre, le projet de décret intègre deux nouvelles déclarations, destinées respectivement à l'APC et à la CAVIMAC :
― la déclaration annuelle des rémunérations et des cotisations prévue par l'article R.
914-99 du code de l'éducation réalisée par la DGFiP ;
― la déclaration annuelle prévue par l'article R.
382-94 du code de la sécurité sociale devant être accomplie par les associations cultuelles.
Par ailleurs, le projet d'arrêté soumis à la commission actualise l'arrêté du 28 avril 2011 et prévoit que :
― la CAVIMAC sera destinataire des informations suivantes :
― éléments d'identification du salarié (nom de famille, nom d'usage, date, lieu et pays de naissance, adresse, NIR) ;
― éléments d'identification de l'employeur (numéro de SIRET, adresse) ;
― éléments d'identification de l'émetteur de la déclaration (numéro de SIRET, contact) ;
― éléments relatifs aux caractéristiques de l'emploi tenu par le salarié (période d'activité déclarée, caractéristiques de l'emploi, code spécifique d'entrée et de sortie) ;
― éléments d'assiette (bases brutes de sécurité sociale, base de la CSG) ;
― l'APC sera destinataire des informations suivantes :
― éléments d'identification du salarié (nom de famille, nom d'usage, date, lieu et pays de naissance, adresse, pays de nationalité, NIR) ;
― éléments d'identification de l'employeur (numéro de SIRET, adresse, code NAF de l'établissement) ;
― éléments relatifs aux caractéristiques de l'emploi tenu par le salarié (période d'activité déclarée) ;
― éléments relatifs à la durée du travail (temps de travail payé, heures payées) ;
― éléments d'assiette et de cotisations (bases brutes de sécurité sociale, base de la CSG, assiette et cotisations RAEP, taux d'accident du travail) ;
― l'ASP sera destinataire des informations suivantes :
― éléments d'identification du salarié (nom de famille, nom d'usage, civilité, NIR) ;
― éléments d'identification de l'employeur (numéro de SIRET, raison sociale, adresse) ;
― identité de l'émetteur ;
― intitulé du contrat de travail.
La communication de ces données à la CAVIMAC, à l'APC et à l'ASP n'appelle pas, de la part de la commission, de remarque particulière.
Par ailleurs, le projet d'arrêté modifie, dans son annexe, la liste des données que les destinaires des DADS sont habilités à recevoir.
Les données supplémentaires seront les suivantes :
― le code salarié d'une entreprise étrangère sans établissement en France : cette donnée est transmise à tous les organismes assurant la protection sociale des intéressés, à la DGFiP et à l'INSEE ;
― les données relatives à la fonction publique (détail de la situation statutaire : mise à disposition, absence d'activité ou autre situation ; du code de la modalité d'exercice du travail : temps plein, temps partiel ; des indemnités et des primes spécifiques versées aux agents sous statut de droit public) : ces données sont transmises aux URSSAF, aux organismes de retraite concernés et à la DARES ;
― les données relatives à des régimes spéciaux (assiette et indication des exonérations ou déductions appliquées) : ces données sont transmises au CNRACL et au FSPOEIE ;
― l'annualisation de la réduction Fillon et le montant des exonérations :
― montant du SMIC et de la rémunération retenus pour le calcul de la réduction et montant de la réduction appliquée : ces données sont transmises aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et à l'INSEE ;
― montant des exonérations de cotisations appliquées au salarié déclaré : cette donnée est transmise aux URSSAF ;
― les données relatives à la durée du travail :
― total des heures payées sans les heures supplémentaires et complémentaires, code modalité d'exercice du travail, durée du travail : ces données sont transmises aux organismes de recouvrement et aux organismes de retraite ;
― complément spectacle (nombre de jours travaillés et d'heures de répétition) : ces données sont transmises aux CARSAT.
La communication de ces nouvelles données n'appelle pas de commentaire de la part de la commission.
Décision n° 2011-P-10 du 19 décembre 2011 portant nomination d'un directeur général adjoint
M. Michel COMBOT, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général adjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 2012.
Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.
Décision n° 2011-P-11 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Japiot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, et de M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision n° 2009-P-11 du 14 mai 2009 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-C-79 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des agents des impôts (SIREN : 341 230 381), dont le siège social est situé au 56, rue de la Glacière à Paris (75705), au profit de l'Union mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé au 62, rue Jeanne-d'Arc à Paris (75013).
Décision n° 2011-C-80 du 20 décembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Union des travailleurs (UDT) (SIREN : 316 101 831), dont le siège social est situé au 32, Grande-Rue à Boulogne-sur-Mer (62200), au profit de la mutuelle familiale Vauban Humanis (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé au 8, boulevard Vauban à Lille (59024).
Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Mapfre Caucion y Credito Compania International de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est à Madrid (Espagne), Majadahonda, carretera de Pozuelo de Alarcon 52, du portefeuille de contrats souscrits en Espagne, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Euler Hermès SFAC, dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Euler, et le siège spécial pour l'Espagne à Madrid (Espagne), Planta 14, Edificio Torre Europa, Paseo de la Castellana 95.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Actel, dont le siège social est à Bruxelles 1000, 13, rue de Ligne, du portefeuille de contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris.
Décision n° 2011-C-83 du 20 décembre 2011 constatant la caducité des agréments d'une société d'assurance
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurances de Bourgogne (SMAB), dont le siège social est à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
d) Pertes de bénéfices.
e) Persistance de frais généraux.
f) Dépenses commerciales imprévues.
g) Perte de la valeur vénale.
h) Pertes de loyers ou de revenus.
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment.
j) Pertes pécuniaires non commerciales.
Décision n° 2011-C-84 du 20 décembre 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R.
Décision n° 2011-C-85 du 20 décembre 2011 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CARPILIG/P, dont le siège social est situé au 108, rue de Lourmel à Paris (75015), est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une union
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11), est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
― Mutuelle haut-saônoise M70 (SIREN : 382 936 094), dont le siège social est situé au 16, rue de l'Aigle-Noir, à Vesoul (70000 Cedex) ;
au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11).
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin à Paris (75534 Cedex 11), au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2011, est complété comme suit :
5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret 95-979 du 25 août 1995.
L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées.
Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales.
L'atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de l'évolution des paysages.
Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation.
Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
En application de l'avis relatif du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de septembre 2011 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de septembre 2011.
Valeur de l'indice salaire national (base 100 octobre 1979) du mois d'août 2011 (478) utilisée pour le calcul des index BT du mois de septembre 2011.
(5) L'index BT44 (vitrerie) est fusionné avec l'index BT45 (miroiterie), il en résulte un index unique appelé " BT45 Vitrerie-Miroiterie " publié à partir des index BTde février 2003 (voir circulaire n° 2003-37 du 27 mai 2003).
(6) L'index BT03 (Maçonnerie et canalisation en béton) est fusionné avec l'index BT04 (Maçonnerie et canalisation en briques), il en résulte un index unique appelé " BT03 Maçonnerie-blocs et briques " publié à partir des index BTde juillet 2003 (voir circulaire n° 2003-67 du 27 octobre 2003).
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de septembre 2011.
Avis relatif à l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclu le 29 septembre 2011, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, la fédération française des médecins généralistes et le syndicat des médecins libéraux.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 26 JUILLET 2011
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011, publiée au Journal officiel du 25 septembre 2011.
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de procéder, dans le texte conventionnel, aux rectifications suivantes.
Le sous-titre 1 du titre 1er de la convention nationale est ainsi modifié :
― le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En premier lieu, dans l'attente de la publication des décisions des directeurs des agences régionales de santé visées au II de l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 et arrêtant les nouveaux zonages mentionnés à l'article L.
― le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Enfin, les partenaires conventionnels décident de proposer dès la publication des zones susmentionnées aux professionnels de santé n'exerçant pas dans ces zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits et qui souhaitent consacrer une partie de leur temps médical pour prêter main forte à leurs confrères d'opter pour un cadre innovant : l'option santé solidarité territoriale.
― au sixième alinéa la référence à l'article L.
1434-4 du code de la santé publique est remplacé par la référence à l'article L.
― à l'article 2, le 3e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « une autre possibilité vise à encourager les médecins n'exerçant pas dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits, à dégager une partie de leur temps médical pour prêter main forte à leurs confrères.
Le sous-titre 2 du titre Ier de la convention nationale est ainsi modifié :
― à l'article 4.1 le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ainsi, lorsque le médecin mentionné sur le tableau de permanence des soins, et inscrit sur le tableau tenu par le conseil départemental de l'Ordre des médecins, intervient à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, il bénéficie de majorations spécifiques.
Au début de l'article 28.1 il est ajouté l'alinéa suivant : « la mise en œuvre des mesures prévues au présent article est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
L'article 61 de la convention nationale est ainsi modifié :
― en lieu et place du deuxième alinéa : « La participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassement d'honoraires tiré de l'activité conventionnée.
Cette participation correspond à 9,7 % de ce montant.
L'article 62 de la convention nationale est modifié comme suit :
A l'article 2 de l'annexe 1 de la convention nationale le tarif de la majoration de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés (MA) est modifié comme suit :
― en lieu et place du tarif indiqué : « 150 € pour la Métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.
A l'article 5 de l'annexe X de la convention nationale la référence à « l'article 73 et suivants de la présente convention » est remplacée par la référence « aux articles 60 et suivants de la présente convention.
Avis de fixation des prix de cession en euros HT des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC de sets de pansements pour plaies chroniques visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
― l'USPO (union des syndicats de pharmaciens d'officine) ;
― la FSPF (fédération des syndicats pharmaceutiques de France),
et par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Amgen SA, Chiesi SA, Chugai Pharma France, Ferring SA, Glaxosmithkline, Pierre Fabre et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er janvier 2012 :
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
IPERTEN 10 mg (chlorhydrate de manidipine), comprimés (B/30) (laboratoires CHIESI SA).
NEULASTA 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS).
NEULASTA 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable en stylo prérempli (SureClick) (B/1) (laboratoires AMGEN SAS).
NEULASTA 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie sécurisée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS).
NEUPOGEN 30 MU (0,3 mg/ml) (filgrastim), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS).
NEUPOGEN 30 MU (0,6 mg/ml) (filgrastim), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS).
PRIMALAN (méquitazine), sirop, 125 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
PRIMALAN 10 mg (méquitazine), comprimés sécables (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
XYZALL 5 mg (dichlorhydrate de lévocétirizine), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA).
GRANOCYTE 13 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires CHUGAI PHARMA FRANCE).
― Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1131231V, texte 185), publié au Journal officiel du 9 décembre 2011, pour la spécialité visée ci-dessous, au lieu de : « TFR nouvelle marge : 58,89 », lire : « TFR nouvelle marge : 28,89 ».
― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 janvier 2012 :
― Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1131679V, texte 127), publié au Journal officiel du 15 décembre 2011, la baisse de prix est supprimée pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités radiées :
Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Après l'article 3 du décret du 11 janvier 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
- Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président.
Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 2° et au 5° de l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France
Campus France, créé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au titre des missions mentionnées à l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, Campus France est chargé de :
1° Fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale de l'Etat ou de ses partenaires ;
2° Assurer, dans son domaine de compétences, l'organisation logistique de séminaires, colloques et conférences et des actions de formation ;
3° Animer un forum « Campus France » avec les établissements d'enseignement supérieur français chargé d'émettre des recommandations au conseil d'administration de l'établissement public sur les questions de promotion à l'international de l'enseignement supérieur de la France ;
4° Coordonner et aider à élaborer la réponse française aux appels d'offres internationaux dans le domaine de la promotion de l'enseignement supérieur ; l'établissement peut également se présenter en tant qu'opérateur et répondre lui même à un appel d'offre international sans préjudice des compétences de l'établissement France expertise internationale ;
5° Contribuer à la définition des orientations des Espaces Campus France dans les postes diplomatiques, afin d'assurer la meilleure articulation entre les besoins exprimés par les postes diplomatiques et ceux des établissements d'enseignement supérieur français.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et l'établissement est établie conjointement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé des questions d'immigration et le ministre chargé du budget.
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels, les moyens alloués permettant la mise en œuvre de ces objectifs et le calendrier d'exécution.
Elle définit également des indicateurs permettant d'assurer le suivi et l'évaluation des actions menées par l'établissement.
― L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend vingt-neuf membres :
2° Treize représentants de l'Etat nommés par arrêté dont :
a) Cinq représentants du ministre des affaires étrangères dont le directeur compétent en matière de politiques de mobilité et d'attractivité ;
b) Trois représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
3° Trois personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Trois représentants des établissements d'enseignement supérieur, désignés respectivement sur proposition de la conférence des présidents d'université, sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs et sur proposition de la conférence des grandes écoles ;
5° Deux représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association des régions de France ;
6° Un représentant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires désigné par son président ;
Le directeur général participe aux séances avec voix consultative.
Le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par le président peuvent assister aux séances avec voix consultative.
― Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration.
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
Le mandat de membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement, ou par l'un des représentants au conseil d'administration du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois.
Le procès-verbal est adressé sans délai au commissaire du Gouvernement, aux membres du conseil, aux membres du contrôleur budgétaire et au directeur général de l'établissement.
2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ;
4° le budget et les états rectificatifs en cours d'année ;
13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
18° Les avis et recommandations du conseil d'orientation mentionné à l'article 12 du présent décret.
Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration.
― Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II et III, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf si celui-ci demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et informent sans délai les autres représentants de l'Etat au conseil d'administration de leur décision.
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision ou délibération est exécutoire.
― Les décisions et délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 7° à 10° de l'article 8, à l'exception des acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, et par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sauf s'ils en demandent la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, ils soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions.
― Toutes les décisions et délibérations sont transmises au membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret.
Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur général est responsable de l'exécution de la convention triennale d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 3 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.
2° Préparer et exécuter le budget de l'établissement et veiller, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ; (1)
3° Assurer la direction des services de l'établissement ;
4° Recruter, gérer et licencier le personnel de Campus France, lequel est placé sous son autorité ; à ce titre, il préside le comité d'entreprise, et négocie et signe les accords collectifs d'entreprise ;
5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4° du présent article.
(1) Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 article 21 2° : Le 2° entre en vigueur le 1er janvier 2013 en tant qu'il prévoit que le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est désigné par le ministre des affaires étrangères.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil mentionné à l'article 12.
Le conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, mentionné à l'article 7 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, comprend, outre son président, dix-neuf membres :
1° Six représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés :
a) Des affaires étrangères ;
b) De l'enseignement supérieur ;
c) De l'intérieur ;
d) De l'éducation nationale ;
e) De l'agriculture ;
f) De la culture.
3° Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
4° Le directeur général délégué de l'Institut français ;
5° Trois représentants de la conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur ;
6° Un représentant des écoles françaises à l'étranger, mentionnées à l'article L.
718-1 du code de l'éducation, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Trois représentants des associations d'étudiants représentatives désignés proportionnellement aux résultats des élections au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, sur proposition de ces associations, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
8° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par :
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur général sur les questions relatives aux conditions d'accueil et de séjour des étudiants et des chercheurs étrangers en France.
Il peut émettre des avis sur les questions qui ont trait à ses missions, qui sont transmis au conseil d'administration.
Le directeur général et le contrôleur budgétaire assistent aux réunions du conseil d'orientation.
Les membres du conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France exercent leurs fonctions à titre gratuit.
― L'établissement public Campus France est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du directeur général.
― L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Le contrôle économique et financier de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Les attributions de cette autorité et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pris après information du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le budget de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Si le budget n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé.
Toutefois, si cela est nécessaire, et après avis du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
L'établissement emploie des salariés de droit privé.
Il peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
A cet effet, il signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
― Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'établissement par l'article 10 jusqu'à la nomination de celui-ci.
Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2012, peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du directeur général, par les ministres de tutelle.
― Les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au transfert à l'établissement des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du groupement d'intérêt public « Campus France » et de l'association « Egide » sont mises en œuvre à la date de leur dissolution respective.
― Les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou privé avec le groupement d'intérêt public « Campus France » ou l'association « Egide » à la date d'effet de leur dissolution sont transférés à l'établissement public Campus France dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Les contrats de travail de droit privé en cours à la date d'effet de la dissolution de l'association « Egide » subsistent entre l'établissement public Campus France et les personnels concernés dans les conditions prévues par le code du travail.
Il est proposé un nouveau contrat de travail relevant du code du travail aux agents titulaires d'un contrat de droit public en cours à la date d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « Campus France ».
Si les agents concernés refusent ce contrat dans le délai prévu à l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010, il est mis fin à leur contrat selon les dispositions de droit public applicables aux agents licenciés.
― Les comptes annuels du dernier exercice de l'association « Egide » et du groupement d'intérêt public « Campus France » sont établis par les autorités comptables en fonction à la date de leur dissolution.
Les comptes annuels sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement Campus France.
― L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu six mois au plus tard après la plus tardive des dates d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « Campus France » et de l'association « Egide ».
Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achève en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.
― Jusqu'à la nomination du contrôleur budgétaire auprès de l'établissement public Campus France, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
Le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du I de l'article 19.
1° Le 2° de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
2° Le I de l'article 13 ;
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L.
141-4 du code de l'urbanisme et à l'article L.
333-1 du présent code désignent les orientations visant à conserver, à accompagner les évolutions ou à engendrer des transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et la diversité des paysages à l'échelle nationale.
333-1 visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par le président peuvent assister aux séances avec voix consultative.
Le procès-verbal est adressé sans délai au commissaire du Gouvernement, aux membres du conseil, aux membres de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et au directeur général de l'établissement.
4° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
― Les délibérations portant sur le budget, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et leurs modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
2° Préparer et exécuter l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement et veiller, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ;
Le directeur général et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux réunions du conseil d'orientation.
― L'établissement public Campus France est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du présent titre, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Par dérogation au présent décret, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2012, peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du directeur général, par les ministres de tutelle.
― Jusqu'à la nomination de l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'établissement public Campus France, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 24 (T)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 24.-Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 25.-Le corps des secrétaires de chancellerie comprend les grades suivants :
« 1° Secrétaire de chancellerie de classe normale ;
« 2° Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
« Ces grades sont respectivement assimilés aux grades de secrétaire administratif de classe normale, de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des corps de secrétaires administratifs régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Au dernier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « attributions normalement dévolues aux secrétaires administratifs d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « attributions dévolues aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ».
La mention : « Secrétaires de chancellerie » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009et du 19 mars 2010 susvisés.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires de chancellerie » sont supprimés.
Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « Secrétaire de chancellerie », « Secrétaire de chancellerie de classe normale », « Secrétaire de chancellerie de classe supérieure » et « Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont supprimés.
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme budgétaire concerné du ministère chargé de la défense.
Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent l'attractivité et les conditions d'exercice du métier militaire, les conditions de vie des militaires et de leurs familles, les conditions d'organisation du travail des militaires, la fidélisation et les conditions de leur reconversion.
4124-4, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est assisté d'un adjoint, nommé par le ministre de la défense, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
« Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier ces mêmes questions lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils :
« 1° Sont affectés hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance ;
« 2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil.
a) Les mots : « selon le grade et le ressort géographique des militaires.
» sont remplacés par les mots : « selon le grade, le ressort géographique des militaires ou leur affectation hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance.
« La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque armée ou formation rattachée.
« Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense.
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.
4124-10, après les mots : « officiers généraux » sont ajoutés les mots : «, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre, leurs adjoints ».
« Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général.
1° Au 1°, après les mots : « Démission sur simple demande » sont ajoutés les mots : « adressée directement au secrétaire général du conseil de la fonction militaire d'appartenance » ;
2° Au 6°, les mots : « dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.
» sont remplacés par les mots : «, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu ; »
« 7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
4137-126, après les mots : « Le président de catégorie » sont ajoutés les mots : « ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire ».
4137-128, après les mots : « son président de catégorie » sont ajoutés les mots : « ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire ».
Décret n° 2011-2052 du 30 décembre 2011 relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er et les articles 2 et 3 s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit.
Le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le treizième alinéa du 3° de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'indemnité forfaitaire de congé des militaires prévue par le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006.
2° A l'article 6, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
3° Dans les articles 15 et 22, après les mots : « de maternité » sont insérés les mots : «, de paternité » ;
4° A l'article 19, les mots : « des dispositions du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées » sont remplacés par les mots : « des 1°, 3° et 4° de l'article R.
5° A l'article 20, les mots : « l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
6° A l'article 21, les mots : « les articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 susvisé sont abrogés.
1° Dans l'intitulé, les mots : « à solde forfaitaire et » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « à solde forfaitaire ou » sont supprimés.
Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires
4121-3 du code de la défense, les mots : « par le règlement de service intérieur de chacune des armées et formations rattachées.
» sont remplacées par les mots : « par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
- Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations.
Les modalités de leur désignation, leur appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Crée Code de l'urbanisme - art. R*420-1 (VD)
- art. 310-0 H (VD)
Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée hors œuvre nette ", " surface hors œuvre brute ", " plancher hors œuvre nette ", " surface de plancher développée hors œuvre ", " surface développée hors œuvre ", " surface hors œuvre nette de planchers ", " surface de plancher développée hors œuvre nette ", " plancher hors œuvre net ", " surface de plancher hors œuvre brute ", " superficie hors œuvre nette ", " superficie hors œuvre nette (SHON) ", " superficie du plancher hors œuvre nette " et " superficie hors œuvre brute " sont remplacés par les mots : " surface de plancher ".
Art. R131-25, Art. R134-1 -Code de l'urbanisme Art. R300-1, Art. R145-3
-Code de l'urbanisme Art. R*510-6, Art. R*127-2 -Arrêté du 19 juin 2006 Art. Annexe 3e partie, Art. Annexe 4e partie -Arrêté du 13 juin 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2009 Art. 11 -Arrêté du 29 septembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 23 novembre 2009 Art. 12 -Arrêté du 23 novembre 2009 Art. 5 -Arrêté du 13 septembre 2010 Art. Annexe -Arrêté du 11 octobre 2011 Art. 4, Art. 7 -Arrêté du 30 décembre 2011 Art. GH 3 -Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1 -Code de l'urbanisme Art. R111-48 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R522-4 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-14, Art. R3211-15 -Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 18, Art. 22 -Code de l'urbanisme Art. R*123-9, Art. R*333-13, Art. R*333-14, Art. R*510-9 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. A424-16, Art. R*123-10 -Arrêté du 22 mai 1997 Art. 4 -Arrêté du 3 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2007 Art. 3 -Arrêté du 30 septembre 1991 Art. 1 -Arrêté du 18 décembre 2007 Art. 1, Art. 3 -Code de l'environnement Art. R122-8 -Code de l'urbanisme Art. A424-9, Art. *R111-6, Art. R*122-5, Art. *R442-11, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R*431-22, Art. R*431-23, Art. R*431-35, Art. R472-5
Art. R302-16, Art. R134-4-1 -Code du domaine de l'Etat Art. R148-6, Art. R148-7 -Code général des collectivités territoriales Art. R1614-76 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 septies A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 16 juillet 1992 Art. 3 -Code de l'urbanisme Art. A424-10, Art. *R442-9, Art. *R442-10, Art. *R442-3, Art. R*431-17 -Décret n° 77-190 du 3 mars 1977 Art. 1 -Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 Art. 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, les mots : « hors œuvre nette » sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « des articles R.
112-2.-La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.
231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
1° Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, avant la section 1, il est créé un article R.* 420-1 ainsi rédigé :
- L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
« a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
― une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
― une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
― une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés.
b) Au troisième alinéa, les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
« a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
― une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
― une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
― une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
d) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du quatrième alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 421-11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.
- Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R.
« f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à deux mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
― une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
― une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R.
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R.
420-1 n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R.
420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R.
420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés.
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
Le septième alinéa de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
2° Les mots : « , ainsi que leur surface hors œuvre brute lorsque le projet n'est pas situé dans un territoire couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu » sont supprimés.
1° Au cinquième alinéa de l'article R.* 111-18-9, après les mots : « surface hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R.* 131-26, après les mots : « surface hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher ».
― Au b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II du code général des impôts, après les mots : « hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher ».
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « en France » sont supprimés.
Dans la dernière colonne du tableau dub du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre « 400 » et le nombre « 300 » est remplacé par le nombre « 100 ».
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros pour les véhicules facturés antérieurement au 1er janvier 2012 et de 200 euros pour les véhicules facturés postérieurement à cette date, lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds d'aide » sont remplacés par les mots : « des aides » ;
« 1° Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers "Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres” créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; à compter du 1er janvier 2012, le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres” créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012.
Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
Au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, la valeur : « 6,10 € » est remplacée par la valeur : « 7,50 € ».
Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article.
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R.
441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R.
441-2-5, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'eux, et les organismes à caractère désintéressé.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, mis en œuvre en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet.
2° Au II, les mots : « d'assurer le suivi pour chaque demandeur des délais mentionnés à l'article L.
a) Les mots : « placée sous la responsabilité du gestionnaire départemental ou du gestionnaire régional » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées les dispositions suivantes : « Lorsqu'une personne mentionnée au a, b ou c de l'article R.
441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet fixe par arrêté les conditions de sa participation au système d'enregistrement » ;
― Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation aux I à III ci-dessus, désigner pour enregistrer les demandes de logement locatif social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région.
Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées à l'article R.
441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement.
Il doit répondre aux règles fixées aux articles R.
441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement.
Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai, à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu au I.
Ce système particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment son organisation locale.
« b) Aux services de l'Etat mentionnés à l'article R.
441-2-1 et à ceux qui effectuent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés à l'article L.
441-1 ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 et l'exécution de ses décisions » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui assurent le service d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « en tant qu'ils assurent le service d'enregistrement » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Aux bénéficiaires de réservation » sont remplacés par les mots : « Aux organismes ou collectivités bénéficiaires de réservation » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionné » sont remplacés par les mots : « service de l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionnées ».
« Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la remise, de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée.
Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande.
Cette notification peut s'effectuer par voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité.
Un arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d'application de ces dispositions.
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L.
- Chapitre TI : Annexe environnementale (V)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Annexe environnementale (V)
Crée Code de l'environnement - art. D125-37 (T)
Crée Code de commerce - Section 4 : Annexe environnementale (V)
- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
- à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), il est ajouté un chapitre VI intitulé « Annexe environnementale » comprenant les articles R.
« Annexe environnementale
― L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L.
125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :
« 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
« 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
« 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
« 4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le preneur :
« 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
« 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
« 4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
― Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Il est créé au sein du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) une section 7 ainsi rédigée :
― Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L.
125-9 est défini aux articles R.
Il est créé au sein du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce (partie Réglementaire) une section 4 ainsi rédigée :
125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R.
― à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, qui sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2012.
Barèmes 2012 du « prêt à taux zéro + »
L'article 90 de la loi de finances pour 2011 portant création de l'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le « prêt à taux zéro + » (PTZ+).
Telle que modifiée par l'article 86 de la loi de finances pour 2012, cette disposition prévoit qu'une « étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant annuel de crédits d'impôt accordés au titre des prêts ne portant pas intérêt émis la même année ne dépasse pas 820 millions d'euros ».
L'objet de la présente étude est d'évaluer le coût des PTZ+ qui seront émis en 2012, sur la base du recentrage opéré par la loi de finances pour 2012.
Sur la base des barèmes proposés, une estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ+, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, émis en 2012 à environ 815 M€.
Un modèle de microsimulation a été développé pour connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (coût total de l'opération, revenus des accédants, composition du ménage, lieu du logement,...), le montant du prêt PTZ+ auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture des taux, le coût qui en résulte pour les finances publiques (somme des cinq crédits d'impôts annuels accordés à l'établissement de crédit).
Les données relatives aux PTZ+ distribués durant la première partie de l'année 2011, collectées pour le compte de l'Etat par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (« SGFGAS ») ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ+.
Le nombre annuel de primo-accessions retenu, avant application du recentrage, est de 350 000, correspondant à un ralentissement conjoncturel de la primo-accession par rapport aux 380 000 unités attendues en année pleine de croisière.
Parmi ces opérations, la part des logements neufs ainsi que la part des logements neufs bénéficiant du label « BBC » dans chaque zone ont été recalées par rapport à celles constatées sur les premiers mois de l'année 2011 notamment pour prendre en compte la progression de ces parts dans le temps.
Le barème 2012 a ensuite été appliqué à cette base d'opérations.
Pour les opérations bénéficiant d'un barème 2012 plus favorable que le barème 2011 (respectivement moins favorable), les effectifs associés ont été réévalués à la hausse (respectivement à la baisse) en retenant une élasticité de + 0,33.
La courbe de taux retenue pour les calculs est celle qui a été applicable au PTZ+ durant le deuxième trimestre 2011.
Elle constitue la courbe de taux la plus élevée parmi celles qui ont été applicables en 2011.
La méthodologie décrite ci-dessus conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 835 M€ annuel.
Ce crédit d'impôt entrant dans la base imposable des établissements de crédit, il convient de diminuer le coût brut des recettes d'impôt sur les bénéfices correspondant.
Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i défini à l'article 49 septies ZZG du code général des impôts) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p).
Au total, le coût net des PTZ+ émis en 2012 ne devrait donc pas excéder 815 M€.
« L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ; » ;
31-10-2 est ainsi complétée : « et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée aux articles L.
L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L.
31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
31-10-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert.
5° Les tableaux figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
31-10-9 sont remplacés respectivement par les deux tableaux suivants :
31-10-9 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
7° Les tableaux figurant à l'article R.
Le tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- section VI : Taxe sur les loyers élevés des log...
A l'annexe III au code général des impôts, le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section VI intitulée : « Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface », qui comprend un article 58 P ainsi rédigé :
― Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R.
― Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.
554-2 du code de l'environnement et l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
L'arrêté du 22 décembre 2010 précité est ainsi modifié :
― Au c du I de l'article 3, les mots : « ou à défaut par une plage d'adresses.
Le téléservice associe cette plage d'adresses à un polygone » sont supprimés.
― Au g du I de l'article 3, les mots : « et avec celles dont il dispose relatives aux coordonnées des responsables de projet et aux numéros de consultation du téléservice mentionnés dans les déclarations de projet de travaux attenantes » sont supprimés.
― Au b du III de l'article 3, les mots : « si le déclarant associé à cette déclaration les y autorise expressément au préalable » sont remplacés par les mots : « et de la clé secrète du déclarant associé à cette déclaration ».
― Le c du III de l'article 3 est supprimé.
― Il est ajouté un d au IV de l'article 3 ainsi rédigé :
« D'accéder au nombre de consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'à leurs dates, à partir de la définition d'un secteur géographique sur le territoire duquel ils sont compétents en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice.
― Au VII de l'article 3, les mots : « 11 caractères dont les 6 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année et de sa transmission et dont le dernier caractère est » sont remplacés par les mots : « 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l'année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant ».
« Le déclarant définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice.
Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique.
― Au II de l'article 6, les mots : « son nom » sont remplacés par les mots : « sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ” ».
― Au III de l'article 6, les mots : « visualiser et » sont supprimés.
― Le dernier alinéa du III de l'article 6 est ainsi modifié :
« Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère identifiant le téléservice ou le prestataire d'aide consulté par le déclarant.
― Au IV de l'article 6, les mots : « transmission du courriel de notification » sont remplacés par les mots : « consultation du téléservice ».
― Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « le convention » sont remplacés par les mots : « la convention ».
― A l'avant-dernier tiret de l'article 7, les mots : « un rupture » sont remplacés par les mots : « une rupture ».
« A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des communes concernées par la zone d'implantation de l'ouvrage qu'il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe, au sens de l'article L.
2511-3 du code général des collectivités territoriales, les éléments suivants :
a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ;
b) La dénomination de cet ouvrage ;
c) La catégorie de cet ouvrage ;
d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ;
e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ;
f) L'adresse postale pour l'envoi par les déclarants de leurs déclarations ;
g) Les coordonnées téléphoniques et de télécopie ainsi qu'à titre facultatif les coordonnées électroniques ou du site internet, qui peuvent être utilisées par les déclarants pour le suivi de leurs déclarations ;
h) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence, les coordonnées téléphoniques étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;
i) Les coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de l'ouvrage exploité, ces coordonnées étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;
j) Le cas échéant et à titre facultatif, une consigne de restriction pour la communication des éléments du h à certaines catégories d'usager du téléservice.
― Le II de l'article 3 est supprimé.
― Au IV de l'article 5, les mots : « d, » sont supprimés.
― Au a de l'article 6, après les mots : « les éléments », sont ajoutés les mots : « si ce dernier a eu recours à un certificat d'authentification ».
― Au I de l'article 8, les mots : « de ses clients » sont remplacés par les mots : « des déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui ».
― Au IV de l'article 8, les mots : « à ses clients » sont remplacés par les mots : « aux déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui » et les mots : « avec ses clients » sont remplacés par les mots : « avec les déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui ».
― Au VIII de l'article 8, les mots : « de l'indication d'une adresse ou d'une plage d'adresse pour la zone d'emprise des travaux » sont remplacés par les mots : « d'un tracé sur un fond cartographique ».
― Au II de l'article 10, les mots : « 30 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2012 ».
― Au III de l'article 10, les mots : « deux ans » sont supprimés.
Le compte 158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
Le compte 1581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
Le compte 1671 « Dettes PPP » est créé.
Le compte 2085 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
Le compte 267 « Créances rattachées à des participations » est créé.
Le compte 2671 « Avances en compte courant » est créé.
Le compte 2672 « Prêts participatifs » est créé.
Le compte 2677 « Autres créances rattachées à des participations » est créé.
Le compte 2678 « Intérêts courus » est créé.
Le compte 516 « Comptes à terme » est renommé « Comptes de placement court terme » et subdivisé.
Le compte 5161 « Comptes à terme » est créé.
Le compte 5162 « Comptes sur livret A » est créé.
Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est créé.
Le compte 6283 « Cotisations CGLLS » est renommé « Cotisations et prélèvements CGLLS ».
Le compte 6288 « Autres prestations diverses » est créé.
Le compte 761 « Produits de participations » est subdivisé.
Le compte 7611 « Revenus des actions » est créé.
Le compte 7612 « Revenus des parts des sociétés civiles immobilières » est créé.
Le compte 7613 « Revenus des avances en compte courant et prêts participatifs » est créé.
Le compte 76131 « Revenus des avances en compte courant » est créé.
Le compte 76132 « Revenus des prêts participatifs » est créé.
Le compte 7618 « Autres produits des participations » est créé.
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L.
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L.
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes champêtres ;
4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;
322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L.
7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
« Chapitres ouverts au tableau de financement prévisionnel », il est inséré le chapitre 235 « Part investissement PPP ».
Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le budget applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
Les tableaux de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé intitulés « Budget développé ― Vote du tableau de financement prévisionnel ― Emplois », « Fiche récapitulative prévisionnelle des investissements (récapitulatif général) » et « Etat récapitulatif prévisionnel des emprunts » sont supprimés et remplacés par les tableaux de l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011 par les organismes redevables visés à l'article L.
452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do
La cotisation additionnelle due au titre de 2011 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2009 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2009.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2011 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L.
452-4-1 du code précité est fixée à 7 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net prévue au b du même article est fixée à 9 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 12 %.
L'arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, jusqu'au 31 décembre 2012, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.268(85) et a amendé par la résolution MSC.318(89).
« Lorsqu'il est fait application de cet article, "Code IMSBC” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces Etats sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A.
Les caractéristiques de ces émissions spéciales de bons du Trésor sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Dans la division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 423-1.04, il est ajouté l'article 423-1.04-1 ainsi rédigé :
Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
Modifie Décret n°95-735 du 10 mai 1995 (VD)
Le III de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
― Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle, non soumise à retenue pour pension, à caractère forfaitaire.
Cette indemnité est égale à un pourcentage de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation :
« 75 % pour les membres siégeant dans au moins deux formations du conseil ;
« 60 % pour les membres de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du siège ;
« 50 % pour les membres de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet.
― Le traitement des magistrats et fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service pour siéger au conseil demeure inchangé.
Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge.
L'indemnité de fonctions qu'ils perçoivent du fait de leur mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature est majorée en fonction de leur taux de décharge d'activité de service.
« 5 % si leur taux de décharge est de 10 % à 20 % ;
« 10 % si leur taux de décharge est de 30 % ;
― L'indemnité de fonctions versée à l'avocat et aux personnalités qualifiées nommés en vertu de l'article 65 de la Constitution et continuant à exercer une activité professionnelle est, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, majorée en fonction de la perte de revenus subie du fait de l'accomplissement de leur mandat.
Cette majoration est égale à :
« 70 % si cette perte de revenus est supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 % ;
« 100 % si cette perte de revenus est supérieure à 80 %.
― Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles le supplément résultant de cette majoration est versé ainsi que les modalités selon lesquelles il est justifié, selon les cas, du taux de décharge d'activité ou de la perte de revenus.»
A l'article 3, après les mots : « Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, » sont insérés les mots : « l'avocat et », après le mot : « personnalités » est inséré le mot : « qualifiées » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignés ».
Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 4, le mot : « administratif » est remplacé par le mot : « général».
Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L.
- Sous-section 6 : Dispositions fiscales.
L'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions fiscales ».
1° Au premier alinéa, les mots : «, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
2° Au a du 1, le montant : « 340 euros » est remplacé par le montant : « 349 euros » et les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R.
3° Au b du 1, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ;
4° Le c du 1 est supprimé ;
5° Le d du 1 devient c.
A cet alinéa, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 116 euros » et les mots : «, à l'exception, jusqu'au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R.
7° Au c du 2, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 87 euros » ;
8° Au d du 2, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 113 euros » ;
9° Au e du 2, le montant : « 140 euros » est remplacé par le montant : « 143 euros » ;
10° Au premier alinéa et au second alinéa du 3, le montant : « 15 euros » est remplacé par le montant : « 16 euros ».
1° Au 1 du a, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
3° Au b, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 72 euros ».
311-15 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de :
a) La délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L.
211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
b) La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R.
5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié.
Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
Il est créé une brigade rapide d'intervention à Lucé (Eure-et-Loir).
Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département d'Eure-et-Loir ainsi que sur les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Orne et de la Sarthe.
La brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) est dissoute.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification du chiffre de la population de Koné et attribution de population fictive
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 24 novembre 2010 susvisé sont, en ce qui concerne la commune de Koné, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau joint en annexe.
Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012.
114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour les années 2012 et 2013, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.
Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Le directeur général des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et commune
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2011)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire 2013)
fictive
Population comptée
à part
comptée à part
Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 29, article 14, I, dans le tableau, en ce qui concerne le grade d'adjudant :
Colonnes « Situation ancienne » et « Situation nouvelle », supprimer : « Exceptionnel ».
Colonne « Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de celle exigée au II du présent article », supprimer : « Ancienneté acquise ».
Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
- art. 310 HB octies (Ab)
- art. 310 HB quinquies (Ab)
- art. 310 HC (Ab)
- art. 310 HD (Ab)
- art. 310 HE (Ab)
- art. 310 HF (Ab)
- art. 310 HG (Ab)
- art. 310 HH (Ab)
- art. 310 HJ (Ab)
- art. 310 HK (Ab)
- art. 310 HL (Ab)
- art. 310 HM (Ab)
- art. 310 HN (Ab)
- art. 310 HO (Ab)
- art. 310 HP (Ab)
- art. 310 HS (V)
- art. 315 B (Ab)
- art. 315 C (Ab)
- art. 376 quinquies (VT)
1° A l'article 310 HA :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Les deuxième, cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 310 HS, les mots : « et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article » sont supprimés ;
3° A l'article 329, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
4° A l'article 376 quinquies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
5° Les articles 310 HB quinquies, 310 HB octies et 310 HC à 310 HH et 310 HJ à 310 HP sont abrogés ;
6° Les articles 315 A, 315 B, 315 C, 315 D et 315 E sont abrogés.
* 190-1, les mots : « en matière de taxe professionnelle aux articles 1647 bis et 1647 B sexies » sont remplacés par les mots : « aux articles 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C » ;
* 196-2.-Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement » ;
* 198-3, les mots : « ou la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : «, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises ».
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Bail emphytéotique administratif (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Autorisation d'occupation du domain...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Consultation de l'Etat (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Dispositions diverses (V)
1311-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bail emphytéotique administratif
1311-1.-Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L.
1311-2, est fixé à un million d'euros hors taxes.
« Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.
1311-2.-Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L.
1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L.
1411-1 du présent code, un contrat de partenariat au sens de l'article L.
1414-1 ou un contrat de concession de travaux publics au sens de l'article L.
1415-1, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat.
« L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.
« Autorisation d'occupation
du domaine public constitutive de droits réels
« Consultation de l'Etat
« Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité conformément au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
- Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreu...
- art. 331 K bis (V)
- art. 331 K ter (M)
1° La seconde phrase de l'article 255 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts ».
2° Le chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Art. 331 K bis.
« Art. 331 K ter.
― Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, à la mention, selon le cas, dans l'acte :
« 1° Que le terrain nu n'est pas situé dans une zone constructible ;
« 2° Que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du code général des impôts ;
« 3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L.
111-1-2 du code de l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;
« 4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens de l'article L.
« 5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en application, selon le cas, des dispositions :
« a) Du second alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts ;
« b) Du 1° ou du 2° du III de l'article précité.
« 6° Que le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée dans l'acte.
― Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont justifiés par le cédant au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L.
410-1 du code de l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction.
― Les éléments mentionnés au 3° du I sont justifiés par le cédant au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L.
410-1 du code de l'urbanisme, ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu antérieurement au 14 janvier 2010.
― Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L.
410-1 du code de l'urbanisme, précisant que le terrain se situe dans la partie actuellement urbanisée de la commune.
― Les éléments mentionnés au a du 5° du I sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans à compter du 14 janvier 2010.
Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
- art. 46 AGH (V)
- art. 46 AGI (V)
- art. 46 AGK (M)
I.-L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du f du 2 » sont remplacés par les mots : «, du f et du g du 2 » ;
2° Au d, après les mots : « investissement forestier » sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L.
261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte » ;
3° Il est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L.
261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
II.-L'article 46 AGI de la même annexe est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 du même article » ;
b) Il est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.
2° Le III est complété par un g ainsi rédigé :
« g) L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.
III.-L'article 46 AGK de la même annexe est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
― La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.
Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Pour l'application du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspond à la somme des taxes additionnelles à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissées au cours de l'année civile précédente diminuée des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée opérés la même année.
La répartition du solde du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au cinquième alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est déterminée, pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, en fonction du rapport entre la somme des valeurs ajoutées imposables dans les communes de sa circonscription en application du III de l'article 1586 octies du code précité nettes des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du même code dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics de coopération intercommunale de cette circonscription sur la part leur revenant et la somme des valeurs ajoutées imposables globales de l'ensemble des contribuables en application du III de l'article 1586 octies du même code nettes des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du même code.
Pour l'application du premier alinéa, la valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est excédentaire.
Par dérogation à l'article 2, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à répartir en 2011 est net du produit résultant de la différence entre le deuxième et le troisième alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010.
Le produit issu de cette différence est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région conformément aux dispositions du IV du même article 41.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assurée la direction effective de la société ; soit celui de son siège social.
Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).
Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, à la deuxième partie, le titre III est complété par un article 344 quindecies ainsi rédigé :
- Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011, à :
85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt
- art. 49 septies ZZE bis (P)
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section V vicies est complétée par un article 49 septies ZZE bis ainsi rédigé :
« Art. 49 septies ZZE bis.-Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €.
― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique ;
― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Arrêté du 26 décembre 2011 approuvant la prise de participation d'Electricité de France dans la société C9 et la cession par Electricité de France de sa participation dans la société Edenkia
Les opérations suivantes, représentant un montant total de 1 360 653 950 EUR, sont approuvées :
― l'acquisition par Electricité de France de 100 % de la société C9 pour 1 EUR ;
― l'extension par Electricité de France de sa participation dans la société C9 pour un montant de 250 000 EUR ;
― la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par la société C9, en contrepartie d'apports d'actifs, pour un montant total de 1 347 745 794 € ;
La cession par Electricité de France de 50 % du capital de la société Edenkia, pour un montant de 2 164 500 EUR, est approuvée.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2012 à 2 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des chemins de fer français.
Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que ceux de l'emprunt regroupé.
Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« d) 1er juillet 2011 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2011 ; »
3° Au treizième alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
« 6° Jusqu'au 31 décembre 2012, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire lorsque l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes auprès desquels il s'est constitué des droits est inférieur à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17 sont applicables aux assurés qui valident pour la première fois une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires au cours de l'année 2011 ou des années suivantes.
161-10, les mots : « pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article précité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'établissement du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
« 13° La date à laquelle lui a été communiquée l'information générale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 14° La date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un ou plusieurs des entretiens mentionnés à l'article L.
161-17 ainsi que les dates auxquelles il en a bénéficié » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'établissement du relevé et de l'estimation mentionnés à l'article R.
161-10 » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme ou le service assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R.
161-10 » sont remplacés par les mots : « L'organisme ou le service mentionné à l'article R.
161-10 assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
161-14, les mots : « assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R.
161-10 » sont remplacés par les mots : « assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le relevé ou l'estimation » sont remplacés par les mots : « ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ayant adressé le relevé ou l'estimation » sont remplacés par les mots : « ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien » ;
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé ou de l'estimation prévus au septième ou au huitième alinéa de l'article L.
161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la rectification.
Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve des II, III, IV et V du présent article.
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article D.
161-2-1-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
161-2-1-8-2 du même code, issues du présent décret, sont applicables aux assurés qui valident pour la première fois une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire au cours de l'année 2011 ou des années suivantes.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
161-2-1-8-3 du même code, issues du présent décret, sont applicables aux demandes d'entretien présentées à compter du 1er janvier 2013.
- Les dispositions du b du 4° du III et du second alinéa du IV de l'article D.
161-2-1-8-3 du même code, issues du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
161-2-1-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux sixième et huitième alinéas » ;
161-2-1-3, après les mots : « Il comporte » est ajouté le mot : « notamment » ;
161-2-1-4, les mots : « aux deux premiers » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » et les mots : « au plus tous les deux ans, sur demande du bénéficiaire à compter du 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « à la demande du bénéficiaire, soit par courrier au plus tous les ans, soit par voie électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
« Le relevé est accessible en ligne pour l'assuré.
d) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa » ;
e) Au cinquième alinéa, après les mots : « au bénéficiaire », sont insérés les mots : « ou mis en ligne » ;
f) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et lui communique la liste de ces organismes ou services » ;
a) Au I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
b) Au II et au deuxième alinéa du III, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
a) Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » ;
b) Au a du 1°, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
c) Au c du 1°, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L.
« L'estimation est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article D.
8° Le paragraphe I de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par les articles D.
Lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, le document est délivré par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L.
« Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les adresses personnelles des intéressés dans des conditions garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L.
« Le document d'information générale, dont le contenu est défini par le groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L.
― L'entretien mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
161-17 est ouvert aux personnes d'au moins 45 ans qui ont relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurés ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles demandent à bénéficier de l'entretien, sous réserve qu'elles n'aient pas déjà obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime.
« L'entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l'assuré.
― La demande d'entretien est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R.
161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date à laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge.
« Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont il déclare relever ou avoir relevé.
« La demande est établie selon les modalités définies par décision du groupement d'intérêt public mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
« Dans le cas où l'assuré a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont il perçoit la ou les pensions, cet organisme ou ce service lui indique les organismes ou services auxquels il peut s'adresser en application du premier alinéa du présent II.
Si l'assuré n'apporte pas d'indication permettant d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit s'adresser à un autre organisme ou service et lui communique la liste de ces organismes ou services.
« Les assurés ayant bénéficié d'un entretien au titre du présent article ne peuvent bénéficier d'un nouvel entretien avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de celui-ci.
« A la demande de l'assuré, de l'organisme ou du service, l'entretien peut se dérouler par téléphone ou, avec l'accord de l'organisme ou du service et celui de l'assuré, par tout moyen de communication électronique.
― L'entretien a notamment pour objet :
« 1° D'informer l'assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires :
« a) De cotiser en cas d'emploi à temps partiel sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein ;
« b) De compléter la durée d'assurance au titre de certaines périodes, telles que les années d'études supérieures, les années d'activité incomplètes ou les périodes d'activité professionnelle exercées hors de France ;
« c) De liquider une pension de retraite à titre provisoire en application de l'article L.
351-15 ou de dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet ;
« d) De majorer la pension de retraite en application de l'article L.
« e) D'exercer une activité professionnelle procurant des revenus après la liquidation d'une pension de retraite.
« Pour l'application du présent 1°, un document d'information, défini par le groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L.
161-17, est remis à l'assuré.
Il comporte également les éléments définis aux 2° et 3° de l'article D.
« 2° D'inviter l'assuré à vérifier la complétude des données du relevé mentionné à l'article R.
161-10 au regard de l'ensemble des droits qu'il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires ;
« 3° De répondre aux questions de l'assuré relatives aux droits qu'il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement obligatoires et aux perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de carrière éventuels ;
« 4° De communiquer à l'assuré des simulations du montant potentiel de sa future pension, en prenant l'hypothèse d'une liquidation des droits :
« a) A l'âge d'ouverture des droits à retraite et à l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration ;
« b) A la demande de l'assuré, selon d'autres hypothèses.
« Les simulations sont remises à l'assuré lors de l'entretien ou, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la transmission par l'intéressé de justificatifs relatifs aux données du relevé mentionné à l'article R.
― Les simulations mentionnées au 4° du III sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L.
Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.
« Afin d'assurer la réalisation de ces simulations, un outil de simulation est rendu accessible en ligne aux assurés, selon des modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public visé au neuvième alinéa de l'article L.
― Lorsque, dans le cadre de l'entretien, l'assuré soulève une question relative à ses droits à retraite en application du 1° du présent article ou formule une demande de rectification relative aux données du relevé mentionné à l'article R.
161-10 en application du 3°, qui ne relèvent pas de la compétence de l'organisme ou service réalisant l'entretien, ce dernier la transmet dans un délai de deux semaines à l'organisme ou service compétent, lequel adresse une réponse à l'assuré dans un délai de deux mois.
Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L.
La caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
382-12 du code de la sécurité sociale est dénommée « institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création » (IRCEC).
Elle assure la gestion :
a) Du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique instauré par le décret du 4 décembre 1961 susvisé ;
b) Du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels instauré par le décret du 11 avril 1962 susvisé ;
c) Du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films instauré par le décret du 11 mars 1964 susvisé.
L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création est administrée par un conseil d'administration composé de neuf membres titulaires, assistés de six membres suppléants répartis comme suit :
Le président du conseil d'administration du régime mentionné au a) de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres ;
Le président du conseil d'administration du régime mentionné au b de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres ;
Le président du conseil d'administration du régime mentionné au c) de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres.
Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant peut assister aux réunions du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation utile à son information.
Les administrateurs titulaires ou suppléants sont nommés pour la durée de leur mandat dans chacun des conseils d'administration des régimes dans lesquels ils sont élus.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau comprenant son président et deux vice-présidents pour une durée de trois ans renouvelable.
Les vice-présidents peuvent suppléer le président en cas d'empêchement.
Le président ne peut exercer plus de deux mandats successifs.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Il est en outre convoqué, chaque fois qu'il est nécessaire, à la demande soit du ministre chargé de la sécurité sociale, soit de la majorité des membres titulaires, soit de la commission de contrôle, désignée par le conseil d'administration, en charge de la comptabilité.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois, les statuts de la caisse ne peuvent être modifiés que par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Toutefois, elles peuvent donner droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'au versement d'indemnités dans les conditions applicables aux administrateurs des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse et assure la gestion des régimes prévus à l'article 1er.
1° D'établir les statuts de la caisse ainsi que, sur proposition du conseil d'administration de chacun des trois régimes, les règlements particuliers des régimes gérés par la caisse.
Les statuts de la caisse et les règlements particuliers des régimes sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° D'établir le règlement financier ;
3° De voter les budgets de gestion administrative et de l'action sociale ainsi que la répartition des frais de gestion entre chacun des régimes.
Il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels ;
4° De délibérer sur les prévisions techniques des régimes proposées par les conseils d'administration de chacun des régimes.
A ce titre, il détermine les règles d'évolution de la valeur du point et en fixe chaque année la valeur ;
5° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;
6° De définir les orientations de gestion des réserves des trois régimes ;
7° De fixer la liste des actions qui doivent être financées par le fonds d'action sociale prévu par l'article 11 du présent décret ;
8° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations et des délibérations des conseils d'administration des régimes ;
9° De nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions ;
10° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction ;
11° De fixer la composition et le fonctionnement des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions ;
12° De déterminer, pour chaque régime, la part des cotisations affectées au fonds d'action sociale ;
13° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence.
Le directeur et l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la caisse.
Le directeur a seul autorité sur le personnel.
Il fixe l'organisation du travail dans les services et prend toutes mesures d'ordre individuel ou collectif relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
Dans les limites fixées par le conseil d'administration, il engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses.
Il peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale de la caisse.
Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale après examen par le conseil d'administration.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations comptables et financières de la caisse.
Avant d'entrer en fonctions, l'agent comptable est assujetti à un cautionnement dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale.
Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat.
Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées par les consignations administratives.
Toutefois, il peut être remplacé, avec l'autorisation du conseil d'administration, par l'affiliation de l'agent comptable à une association de cautionnement mutuel.
Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies au chapitre 2 du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale.
114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par un fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet, jusqu'à la désignation par le conseil d'administration d'un agent comptable.
L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création suit, dans des comptes distincts, les opérations afférentes aux régimes mentionnés à l'article 1er.
Un compte de résultat est établi à la clôture des comptes pour chacun de ces régimes et soumis, dans les trois mois, à l'examen du responsable du service mentionné à l'article R.
Aucune compensation ne peut intervenir entre les résultats excédentaires et déficitaires de chaque régime.
Les régimes doivent prévoir des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui peuvent y être affectées.
Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles sont applicables à l'organisation financière des régimes.
Il est également ouvert, dans la comptabilité de l'institution, un compte distinct par régime concernant le fonds d'action sociale qui est alimenté, pour chacun des régimes, par une fraction du produit des cotisations.
Les dépenses relatives au fonctionnement de l'institution font l'objet d'un compte distinct alimenté par une fraction du produit des cotisations de chaque régime dont le montant est déterminé annuellement par le conseil d'administration de façon à couvrir les dépenses.
Si, à la fin de l'exercice, le compte de gestion administrative présente un excédent, celui-ci peut être réparti, par décision du conseil d'administration, soit entre chacun des fonds d'action sociale, soit entre les régimes, au prorata de la clé de répartition de l'alimentation du fonds destiné à financer ces dépenses.
1° Dans son intitulé, les mots : « commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs » sont remplacés par les mots : « des artistes et auteurs professionnels » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels » ;
3° Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° A l'article 4, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 5 » ;
6° L'article 6 devient l'article 5 et au premier alinéa de cet article les mots : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 » sont remplacés par les mots : « l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « distinct de celui de ladite section » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots « est fixée à 5 % » sont remplacés par les mots « est fixée à 6,5 % » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.
a) Les mots : « commun aux artistes des arts graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs » sont remplacés par les mots : « des artistes et auteurs professionnels » ;
Décret n° 2011-2075 du 30 décembre 2011 relatif aux jeunes accueillis en centre de formation d'apprentis
Il est créé, après l'article D.
6222-19 du code du travail, un article D.
6222-19-1.-Les stages professionnalisants mentionnés à l'article L.
6222-12-1 sont mis en œuvre, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article D.
« Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune, ou, s'il est mineur son représentant légal, le centre de formation d'apprentis et le représentant de l'entreprise accueillant le jeune.
« Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage, précise ses objectifs, son programme et ses modalités d'organisation.
Un tuteur appartenant à l'entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l'entreprise.
Arrêté du 1er novembre 2011 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés sur un emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
Fonctionnaires nommés sur un emploi doté de l'échelon spécial
Fonctionnaires nommés sur un autre emploi
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
Les annexes I et II du présent arrêté remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 30 juin 2011.
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies.
L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle :
1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique ;
2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
La publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, à l'issue des neuf mois qui suivent la première date de l'un ou l'autre des événements mentionnés au 3, que le montant des sommes dues à compter de cette date par le redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépasse un seuil fixé par décret.
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées au premier alinéa lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes.
En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou de liquidation des biens du redevable, ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
― Le VI de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence selon les modalités décrites à l'article 6 :
― un fichier dénommé "FICHCOMP” comportant les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé FICHCOMPA.
― un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L.
Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF-ACE comportant des informations à caractère personnel est dénommé RAFAEL.
― Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé, la phrase : « Les actes de rééducation-réadaptation sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté » est remplacée par la phrase : « Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté ou selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe IV du présent arrêté.
162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSF-ACE élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4.
1° La référence : « V ter » est remplacée par la référence : « X » ;
2° Les mots : « de RHS, » sont supprimés.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2012-2013 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2012-2013 sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2012.
Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Bordeaux, Lille, Marseille, Paris, Dijon, Rennes, Saint-Etienne, selon le calendrier suivant :
― épreuve de lecture critique d'article scientifique : le 1er juin 2012, de 9 heures à 12 heures.
En cas de report d'une épreuve, celle-ci aura lieu le 1er juin, de 14 heures à 17 heures.
Les étudiants en dernière année du second cycle des études médicales, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche des facultés de médecine.
Les internes de médecine et les auditeurs peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
― pour le 11 juillet 2012 au plus tard, date de la séance plénière du jury, les fichiers de validation des formations du second cycle de leurs étudiants ;
― pour le 31 juillet 2012 au plus tard, les fichiers des étudiants ayant demandé le passage devant la commission prévue au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
En application du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, les étudiants de médecine en fin d'études du second cycle des études médicales, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
Les dossiers, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés au plus tard le 31 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de postes organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 11 juillet 2012, la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
L'inscription pour participer à la procédure nationale de choix de poste s'effectue en ligne.
Les étudiants se connectent au site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales ».
Ils suivent la procédure décrite et obtiennent un identifiant et un mot de passe qui leur permettra d'effectuer leur choix.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2012-2013 du concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
― deuxième et troisième épreuves : le 31 mai 2012, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l'article D.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D.
5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue visées par l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation de la validité de la liste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L.
121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.
S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour.
Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ".
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi complété : « et six mois ».
ACDK Restauration, 39, place Saint-Antoine, 01630 Péron.
Assobois, aux Aillets, 789, route du Grand-Corent, 01250 Simandre-sur-Suran.
CDBE, Le Guillon, 35, chemin de la Lagune, 01800 Rignieux-le-Franc.
Saône Vallée Proximité, 120, chemin du Bret, 01600 Reyrieux.
Scribbe, 24, rue Saint-Jean, 01300 Belley.
EBS Le Relais Nord-Est Ile-de-France, ZA du Plateau, 255, rue des Laboureurs, 02200 Ploisy.
Claie, Micropolis ferme Belle Aureille, 05000 Gap.
Coodyssée, avenue d'Embrun, 05230 Chorges.
SARL Tao, Les Clots, 05200 Baratier.
Amep, ZAC du Pilon, lot N6, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey.
CO.DE.
Wambli, 22, boulevard Anatole-France, 06340 La Trinité.
Au Temps retrouvé, 28, rue Notre-Dame, 07170 Villeneuve-de-Berg.
Bio Libre Partage, quartier du Pré-du-Château, chemin des Soupirs, 07260 Joyeuse.
Fournil Les Co'pains, pont de Veyrrières, 07380 Chirols.
Terre de Sienne, La Combe de Cuminieux, 07370 Ozon.
Union et Tradition des Charpentiers, Couvreurs, 13, rue des Petits-Monts, 08300 Rethel.
Batiscop, 38, route des Pyrénées, 11190 Couiza.
Charpentes et Couvertures d'Argens, 23, avenue de la Méditerranée, 11200 Argens-Minervois.
SCOP Data, 2, rue Joseph-Cugnot, 11100 Narbonne.
Tourne-Sol, ZAC Les Graves, 8, rue Chaptal, 11000 Carcassonne.
Cap coop, 40, route de Séverac, 12850 Onet-le-Château.
Menuiserie Hugonnet, ZI La Madeleine, 627, avenue des Gravasses, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Algues Provence Production, 105, route nationale 7, 13670 Verquières.
Aquatre architecture, La Gavotte, 1, impasse de la Pinède, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Arpam 13, 116, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
CQFD, 73, boulevard Viala, 13015 Marseille.
Delagarde Compagnons Façadiers, 370, rue Georges-Claude, 13852 Aix-en-Provence Cedex 03.
EMC, parc Van Loo, Le Mariveaux F3, 10, avenue Laurent-Vibert, 13090 Aix-en-Provence.
Energies alternatives, 52, avenue de la Canebière, 13001 Marseille.
Epice, 201, chemin de Gibbes, 13014 Marseille.
Exe Eco Construction Bois, quartier Chassaoude, 207, route de Pourrière, 13530 Trets.
Fadisferm, ZA La Plaine du Caire, lot n° 16, 13830 Roquefort-la-Bédoule.
Fanny Broadcast, 22, avenue de Saint-Barnabé, 13004 Marseille.
Kihe Log société de logistique Maritim, 36, quai François-Mitterrand, 13600 La Ciotat.
Moderne ancestrale construction, Les Gourguignoles, 13720 Belcodene.
Nordaix Immobilier, résidence Les Isnards, bâtiment B, rue des Isnards, 13770 Venelles.
Pickabee, 49, boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence.
Provence Façades Méditerranée, ZI de Valdonne, 13124 Peypin-en-Provence.
Quintus, 75, rue de la République, 13002 Marseille.
Reso Market, 21, boulevard Gaston-Cremieux, 13008 Marseille.
SARL Musiques, 14, rue Reattu, 13200 Arles.
SIGEC, lotissement Clos fleuri, route de Beaudinard, 13400 Aubagne.
Société coopérative du lamanage des ports de Marseille et du golfe de Fos, hangar JO, 2, quai de la Joliette, CS 40011, 13304 Marseille Cedex 02.
Tetraccord, 14, rue Louis-Astouin, 13002 Marseille.
Usis Entreprise, ZA Roubian Sud, 12, rue des Bergers, 13150 Tarascon.
CBM3E, 20, boulevard du Nord, 14380 Saint-Sever-Calvados.
Hybrid Energies et Ecosystèmes, ferme de Bouquetot, chemin des Broches, 14950 Saint-Pierre-Azif.
Libintoo, pépinière plug et work, 2, rue Jean-Perrin, 14460 Colombelles.
Regards d'Enfants, ZA des Forques, 61, passage du Grand-Turc, 14000 Caen.
Société nouvelle d'électricité, 18, rue Ferdinand-Daulne, BP 117, 14103 Lisieux.
Visio Sourd Normandie, 16, rue des Compagnons, 14000 Caen.
Société de câblage réaménagement et extension, 10, rue Aristide-Briand, BP 8, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Atlantic Piscine Polyester, la Gare, 17330 Bernay-Saint-Martin.
Dépannage, montage, chaudronnerie, 124, avenue Gambetta, 17800 Pons.
Electra, ZI Périgny, rue Edmé-Mariotte, 17180 Périgny.
Laboratoire Bioval, 152 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 17430 Tonnay-Charente.
Néo PC, ZI ouest, 17700 Surgères.
Saintes Immobilier, 104, avenue Gambetta, 17100 Saintes.
Société ouvrière de montage, ZA Les Saints-Viviens, rue ds Perches, 17100 Saintes.
Tonnay Confection, atelier n° 11, zone de La Croix-Biron, rue Alfred-Nobel, 17430 Tonnay-Charente.
Energesens, ZI Planchetta, 20167 Sarrola-Carcopino.
Coopérative pour le développement de l'emploi dans les métiers du patrimoine, lieudit Lugo, 20231 Venaco.
Idegeo, 22, boulevard Winston-Churchill, 21000 Dijon.
Les militants associés, 1, promenade du Rhin, 21000 Dijon.
Société finoise de maçonnerie, rue de Montbéliard, 21500 Fain-les-Montbard.
3 DID Cap Entreprises, 30, rue des Châtelets, 22950 Trégueux.
Climatech Ouest Guingamp, ZI de Bellevue, BP 30220, 22200 Guingamp.
Chauffage et sanitaires d'Armor, 3, rue Robespierre, 22100 Saint-Brieuc.
SARC Construction, ZA des Alleux, BP 202, 22100 Dinan.
SBCI, 42, zone de Kerbiquet, 22140 Cavan.
L'Auberge vagabonde, Le Mongaudon, 23190 Saint-Domet.
La Navette, Le Bourg, 23340 Faux-la-Montagne.
Local technique, esplanade Charles-de-Gaulle, 23200 Aubusson.
Natureha, 1, route de Dambois, 25600 Nommay.
Structure bois concept, 2, rue de la Forêt, 25640 Marchaux.
AJC Impression, ZA Les Gouvernaux II, 26120 Chabeuil.
Ar'terre, La Gare, 26310 Recoubeau-Jansac.
Atouts Trèfle, 985, montée du Bois-d'Onay, 26350 Saint-Laurent-d'Onay.
Blk France, ZI ecosite, quartier Brunelle, 26400 Eurre.
Etablissements Sapa, 69, avenue de la Marne, 26000 Valence.
L'Estanquet, 27, rue Archimard, 26400 Crest.
Pbox, 5, cité Chabert, 26000 Valence.
Quint'essence, écosite quartier Brunelle, 26400 Eurre.
Sapa, 69, avenue de la Marne, 26000 Valence.
SCOP AB, champ Lacroix, 26110 Aubres.
Snt Gery, ZA Les Plaines, BP 33, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence.
Rehalis conseils, 7, rue de la Marre-Pilette, 27700 Hennezis.
Cultivons le web, 6, rue du Maréchal-Foch, 28130 Maintenon.
Chrysalide, 51, rue Jeanne-d'Arc, 29000 Quimper.
Dilasser décoration, ZI des Carmes, avenue des Carmes, 29250 Saint-Pol-de-Léon.
Escaliers Prosper, ZA de Lanhir, 39, route de Plouzané, 29280 Locmaria-Plouzané.
Evosens, 115, rue Claude-Chappe, 29280 Plouzané.
La Blanche Hermine, ZA de Kervanon, rue André-Le-Harzic, 29610 Plouigneau.
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Ecoterre, 22, rue des Boisseliers, 30610 Sauve.
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Agmp, 15, rue de Negogousses, 31100 Toulouse.
Aktis, 64, rue du Caillou-Gris, 31200 Toulouse.
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Autrement dit, 12, rue de l'Industrie, 31000 Toulouse.
Avant-scène, 56, rue de Portet, 31270 Villeneuve-Tolosane.
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La Pantoufle du Berry, ZI Les Noyers, 36150 Vatan.
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Atelier F4, 12, rue Ampère, BP 267, 38000 Grenoble.
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Société nouvelle Atlantique Transports, SNAT, ZI Brais, rue Nicéphore-Niépce, 44600 Saint-Nazaire.
STEI (Sous-traitance études industrielles), 3, rue de Tasmanie, 44115 Basse-Goulaine.
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Effireal, 1, rue Nationale, 49120 Chemillé.
Floranjou, route du Point-du-Jour, 49630 Corné.
Les Solidaires, 1, rue de l'Alberta, BP 30255, 49302 Cholet.
Les Solidaires bâtiment, ZI du Cormier, 5, square Champblanc, 49300 Cholet.
Paysagistes du Haut Anjou, Le Pont des Boires, 49330 Etriché.
Théâtre régional des Pays de la Loire, TRPL, 21, avenue Edmond-Michelet, BP 40541, 49305 Cholet.
Icarai, lieudit La Lande, 50110 Le Mesnil-au-Val.
Eric Franquet automatismes, 19, rue des Vignes, 51390 Janvry.
Société nouvelle Arco, ZA d'Archer, BP 6, 53240 Andouillé.
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Carton et création, 4, route de Bayon, 54410 Laneuville-devant-Nancy.
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In Situ architectes, 123, rue Mac-Mahon, 54000 Nancy.
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Service Pose Menuiserie, 12, route de Saint-Mihiel, 54470 Bernécourt.
Société nouvelle Schaller, 14, rue Flaubert, 54710 Fléville-devant-Nancy.
Atelier d'architecture, ZI du Bourgeais, 56380 Guer.
Europe 3D, rue de la Briquetterie, 56890 Saint-Avé.
IOV Communication, parc de Botquelen BPD 34, 56610 Arradon.
Iso.coop, 48, rue de Langlade, 56100 Lorient.
La Belz'saison, parc d'activité de la Ria, rue Gutenberg, 56550 Belz.
Quenecan immobilier, 11, rue du Stade, 56480 Cléguérec.
Sittelle Création, 4, rue du Comte-de-Bernadotte, 56100 Lorient.
Cap écologis, 58, rue des Carrières, 57070 Metz.
Coopérative ouvrière mosellane d'électricité, 11, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
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Théâtre du Risorius, domaine de Moiry, 58490 Saint-Parize-le-Châtel.
2 sous de table, 54, rue de Gand, 59000 Lille.
Anita, 21, résidence Flandre, avenue de Flandre, 59170 Croix.
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Le Pilotage hauturier, 104, rue de l'Ecole-Maternelle, 59140 Dunkerque.
Les Arboristes, 12, rue du Chartreau, 59263 Houplin-Ancoisne.
Miri Nord, 3, rue Camille-Guérin, 59000 Lille.
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Acroterre, rue Misacard, 60310 Lassigny.
Elimatex, 1, rue Canly, 60680 Candy.
Maintenance et services industriels, 1, rue Isaac-Newton, 60230 Chambly.
Express Service, 75 A, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques.
Société d'architecture Imagine, 40, rue de l'Abregain, 62800 Liévin.
Carbala, 158, boulevard Gustave-Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
Centre régional Audio Visuel, 66, rue Gantière, 63000 Clermont-Ferrand.
Enophi, 10, rue Maryse-Bastie, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Faap formation, 3, rue des Salins, 63000 clermont-Ferrand.
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Baigura constructions, route de Louhossoa, 64640 Helette.
Imprimerie du Labourd, ZI Saint-Etienne, 29, chemin de Cazenave, 64100 Bayonne.
SCOP Agian, maison Santa-Maria, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
2g paysages, 7, rue Jean-Grau, 66400 Céret.
CBAO, 13, rue François-Rude, 66600 Perpignan.
C-Fer European SCOP, 6, rue Marcelin-Berthelot, 66280 Saleilles.
L'Artok du Bois, chez Baills, 66130 Prunet-et-Belpuig.
Les maîtres ouvriers carreleurs, 8, rue du 14-Juillet, 66350 Toulouges.
Artenreel, 13, rue Martin-Bucer, 67100 Strasbourg.
Canard indépendant alsacien, 2, impasse des Arquebusiers, BP 90174, 67506 Haguenau.
Coopenates, 13, rue Martin-Bucer, 67100 Strasbourg.
Cocyclique Ingénierie, 1, rue de la Marne, 68360 Soultz-Haut-Rhin.
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Armaion, 6, rue des Aubépins, 69003 Lyon.
Coordination Etudes Générales, Les Passerelles, 99, rue de Gerland, 69007 Lyon.
Descode, le pôle pixel, bâtiment A, 26, rue Emilie-Decorps, 69100 Villeurbanne.
Elits Propreté, 13 bis, rue Girié, 69003 Lyon.
Ex aequo, 9, rue Bugeaud, 69006 Lyon.
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La Fleurinoise, 3780, route Napoléon, 69210 Fleurieux-sur-l'Arbresle.
MAG2 Lyon Coop'mag, 120, route de Saint-Cyr, 69009 Lyon.
SCENETEC, 5, avenue Pierre-Sémard, 69200 Vénissieux.
Transgestion, 3, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
Arbrazed (d'), lieudit La Place Cedex 605, 71570 Chasselas.
EBS Le Relais Bourgogne, pas des bords de Saône, rue Joseph-Cugnot, 71380 Saint-Marcel.
Imprimerie Schenck, 5, rue Raymond-Doret, 71700 Tournus.
More 1 productions, 16, rue de Traves, 71100 Chalon-sur-Saône.
Société mâconnaise d'entreprises électriques, espace d'activités de Sennecé, 481, rue des Grandes-Teppes, 71000 Sennecé-lès-Mâcon.
CBL électricité, 79, route du Chêne, 72230 Aruage.
Etudes conseil services ingénierie, 67, boulevard Winston-Churchill, 72058 Le Mans Cedex 2.
Hecho Mano, 8, rue de Sardaigne, 72100 Le Mans.
SARL SCOP CGL Perrin élagages, 2, rue des Erables, 72552 La Quinte.
Atelier dédales SCOP SARL, La Chaz Cidex 833 bis, 73110 Arvillard Cedex 833 bis.
Charpente de Tarentaise, Le Petit Gondon, 73700 Bourg-Saint-Maurice.
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Liesse, 50, rue Flaubert, 76140 Le Petit-Quevilly.
SCOPHEM, parc du Talou, 37, rue de Stalingrad, 76886 Dieppe.
Société nouvelle menuiserie aluminium Grandpierre, route de Fécamp, BP RD 925, 76110 Bretteville-du-Grand-Caux.
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Ballester Eco Bâtisseur Bois, 3 bis, rue des Ormessons, 77000 Vaux-le-Pénil.
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CBC SARL SCOP, ZI, 93, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil.
Formatronic, 4, rue des Frères-Lumière, 78370 Plaisir.
GEFA, 60, rue Sadi-Carnot, 78120 Rambouillet.
La Coopérative des concepteurs constructeurs, 6, parc de Fontenelles, 78870 Bailly.
Volume, 187 bis, avenue du Maréchal-Foch, 78300 Poissy.
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Chizé Confection, ZI Les Trois-Journaux, 4, route du Pont-au-Loup, 79170 Chizé.
Martin et Co, 100, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 79000 Niort.
SA SCOP SCODEC, La Tuilerie du Vignault, BP 7, 79140 Cerizay.
Ferme équestre de l'Entre-Deux-Prés, 3, rue d'Erondelle, 80110 Démuin.
Neuronnexion, 21, rue Frédéric-Petit, 80000 Amiens.
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SCOP Apci, le Grisou, 81310 Lisle-sur-Tarn.
Les 5 éléments climatiques, 3, route de Montech, 82290 Meauzac.
Agencement construction VM, 7 bis, rue des Aiguiers, 83210 Solliès-Pont.
Animal multiservice centre canin, Bormeen la Guiranne, 3, impasse des Fumades, 83210 Solliès-Toucas.
C & B formation conseil, 30, chemin du Bas-Pascouren, 83440 Fayence.
Chronotopie, 18, rue Saint-François, 83400 Hyères.
Dempro, ZI Camp Laurent, 413, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer.
SARL CM Echappement, 440, rue du Commerce, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Sotelec, immeuble Chrysalide, ZAC des Playes Jean-Monnet sud, rue de Lisbonne, 83500 La Seyne-sur-Mer.
SRU Revêtement urbain, 928 ZAC du Bec de Canard, 83210 La Farlède.
AFPP Co-Naître, l'Escandihado, 97, route de la Bonde, 84120 Pertuis.
2 D Bat, 37, impasse des Etoiles, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
AAPB, rue Jacques-Moindreau, ZI La Folie 2, 85310 La Chaize-le-Vicomte.
Bâtisseurs chalandais (Les), bois de Cène, 44, rue de la Gare, BP 1, 85710 Bois-de-Cène.
Services'ethic, 4, allée des Eglantiers, 85430 Aubigny.
La Boîte en Bois, 6, cité des Marronniers, 86400 Saint-Pierre-d'Exideuil.
Modul'aire, Mme Sylvia Cotet, 2, rue du Monteil, 86380 Ouzilly.
Scopaysage, 1, rue de Marcay, 86600 Coulombiers.
BES Carrelage, ZI Nord, 50, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges.
Blanchon, 29, rue de Tourcoing, 87000 Limoges.
Deschamps Electricité, 15, rue de Châteauroux, 87100 Limoges.
Kréon Technologies, Ester Technopole, 1, avenue d'Ester, 87069 Limoges.
Delaitre SA, 17, route du Pont-de-Cleurie, 88120 Le Syndicat.
L'art m'atend confidenciel, 21, rue du Chanoine-Huot, 88130 Xaronval.
Permanergie, 1, rue du Tilleul, 88700 Moyemont.
Scierie Vinel, 23, route du Pont-de-Cleurie, 88120 Le Syndicat.
DRTP, chemin de la Fontaine des Pierres, 45, rue Faubourg-du-Pont, BP 62, 89600 Saint-Florentin.
La Belle Equipe, 42, résidence Les Hautes-Plaines, 91940 Les Ulis.
Val d'Yerres, val de Seine SAD, 3, rue résidence Le Viellet, 91480 Quincy-sous-Sénart.
Apsie, 27, rue de Rouen, 92400 Courbevoie.
Le Chèque Déjeuner CCR, 27-29, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers.
Omadaq, 11, avenue Marc-Sangnier, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Origames, 40, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92100 Boulogne-Billancourt.
SCOP'ing, 6, place Léon-Blum, 92290 Châtenay-Malabry.
Bomoi, 15, rue Roger-Salengro, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
Conquête du pain, 47, rue de la Beaune, 93100 Montreuil.
ECRH (Economie Construction Réhabilitation Habitat), cap Saint-Antoine, bâtiment D, 155, rue de Rosny, 93100 Montreuil.
Incidences, 21, rue Poulin, 93100 Montreuil.
Montourneur.com, 1, centre commercial de la Tour, 93120 La Courneuve.
Agrena, 3, avenue de la Côte-d'Azur, 94150 Rungis.
Akteo, 6, rue de Lonray, 94500 Champigny-sur-Marne.
Ataraxia, 10, chemin du Bras-du-Chapitre, 94000 Créteil.
Envie de lire, 16, rue Gabriel-Péri, 94200 Ivry-sur-Seine.
Jungle Gardénia, 17, rue du Moulin-Bâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
La Scop, 64, rue Bourdignon, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Mercredi-créateurs d'imaginaire, 1, rue des Ecoles, 94140 Alfortville.
Social Conseil, 73, avenue Carnot, 94230 Cachan.
Bwat, 7, rue Richebourg, 95560 Maffliers.
Formenvie, 6, allée des Belettes, 95580 Margency.
Gbesoin, 23, chemin de Fontenay, 95500 Gonesse.
SCOPAD SA, 12, rue Evariste-Berg, 97490 Sainte-Clotilde.
Arrêté du 24 octobre 2011 déterminant les montants applicables à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux concours et examens organisés par le Centre national de gestion (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2011, édition électronique, texte n° 21, article 4, le titre de la 2e colonne du tableau est rectifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « TAUX BRUT PAR COPIE (en euros) », lire : « TAUX BRUT PAR VACATION (en euros) ».
Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.
5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L.
5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les conditions prévues aux articles 2 à 4.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L.
5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur départemental des finances publiques à partir de ces éléments.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L.
Il adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.
5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
A Mayotte, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L.
A Saint-Barthélemy, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 14 à 16.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher du programme immobilier.
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat décide du principe de la décote.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
A Saint-Martin, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 18 à 20.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 22 à 24.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher nette totale du programme immobilier.
Dans tous les cas, le principe de la décote est arrêté par :
1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les projets d'aliénation de terrains situés en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les projets d'aliénation de terrains situés en Polynésie française ;
3° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les projets d'aliénation de terrains situés dans les îles Wallis et Futuna.
Le représentant de l'Etat adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social.
1° A l'article 1er : « à l'article 244 septies de l'annexe III du code général des impôts » est remplacé par : « au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 » ;
2° Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,90 % » est remplacé par le taux : « 1,876 % ».
Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
« Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire : » ;
« ― de la cession de tous biens et droits mobiliers ; » ;
« ― des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
1° Après les mots : « Le comptable spécialisé du domaine » sont insérés les mots : « est comptable assignataire et » ;
2° Les mots : « Il assure, sur ce compte, le paiement » sont remplacés par les mots : « Il est comptable assignataire ».
1° Les mots : « de toutes les opérations afférentes à ce compte » sont remplacés par les mots : « des opérations afférentes à ce compte » ;
2° Après les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
1° Au troisième alinéa, les mots : « relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique » sont supprimés ;
« Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R.
― Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.
2 (Disposition périmée).
Décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
L'article 1er du décret du 15 décembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2012, le taux de la contribution fixé au premier alinéa est indexé sur le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse assises sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D.
242-16 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ce montant maximum.
« Les montants pris en compte sont ceux appliqués pour un salarié non cadre.
Les cotisations prises en compte sont les suivantes :
« 1° La cotisation d'assurance vieillesse du régime de droit commun à la charge de l'employeur prévue par l'article D.
« 2° La part patronale de la cotisation du régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ;
« 3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARCCO supportée par l'employeur prévue par l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires " AGIRC-ARRCO ” élargi et étendu.
« En cas d'évolution du rapport mentionné au deuxième alinéa, la valeur du taux de contribution prévu au premier alinéa résultant de cette évolution est déterminée par application du pourcentage d'évolution de ce rapport.
Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent tel que défini au 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires est mesuré par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est 2002.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance.
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2011.
La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 6.
Les débits implantés dans un autre département bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 7.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement le taux de compensation applicable pour chaque département.
Le montant de la remise compensatoire au titre d'une année est obtenu en appliquant, selon le cas, le taux de compensation mentionné aux articles 6 ou 7 à la perte annuelle de remise nette, exprimée comme la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
Pour les débits implantés dans les départements définis au premier alinéa de l'article 4, le taux de compensation est de :
70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
80 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.
Pour les débits implantés dans les départements définis au deuxième alinéa de l'article 4, le taux de compensation est le suivant :
64 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
La remise compensatoire est plafonnée à 50 000 euros par débit et par an.
En cas de fermeture provisoire ou définitive du débit en cours d'année, le calcul de la remise compensatoire est réalisé de la façon suivante :
― le chiffre d'affaires fait l'objet d'une reconstitution sur une base annuelle ;
― le chiffre d'affaires ainsi reconstitué détermine le montant théorique de la remise compensatoire s'il n'y avait pas eu d'interruption d'activité ;
― ce montant théorique est ensuite multiplié par le nombre de mois d'activité et divisé par douze.
La reconstitution du chiffre d'affaires consiste à diviser la valeur totale des livraisons de l'année par le nombre de mois ayant comporté au moins une livraison puis à multiplier ce quotient par douze.
Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
Pour l'application du présent article, un mois d'activité est un mois pour lequel le nombre de jours d'ouverture est supérieur ou égal au nombre de jours de fermeture, au sens du titre IV du décret du 28 juin 2010 susvisé.
En cas de changement de débitant à la suite d'une présentation de successeur, la remise compensatoire due au débitant sortant est identique à celle qu'il aurait perçue en cas d'absence de successeur et de fermeture définitive du débit.
A la demande du débitant, le chiffre d'affaires d'une année donnée peut être reconstitué en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés.
La reconstitution ne prend pas en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.
Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année fait l'objet, pour le calcul de la remise compensatoire, de la reconstitution de son chiffre d'affaires selon les dispositions de l'article 9.
Hormis les cas de fermeture mentionnés à l'article 9, un débit de tabac comptant au cours de l'année civile une période d'au moins cent vingt jours consécutifs sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée.
La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac et l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire sont abrogés.
Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé perçoivent une remise additionnelle.
La remise additionnelle au titre d'un mois donné résulte de l'application du taux précisé à l'article 3 du présent décret à la valeur toutes taxes comprises des tabacs manufacturés livrés au débit au cours du mois, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La valeur des livraisons prise en compte pour le calcul de la remise additionnelle est plafonnée à 130 000 euros par débit et par année civile.
En Corse, ce plafond est minoré par l'application du taux mentionné au premier alinéa du II de l'article 575 E bis du code général des impôts déterminant le rapport minimal entre les prix de vente des cigarettes en Corse et leurs prix de vente sur le continent.
Le taux de remise additionnelle est de :
En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales.
Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %.
Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.
La remise additionnelle est liquidée mensuellement et versée au débitant au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est due.
En cas de changement de débitant, la remise additionnelle due au titre du mois au cours duquel intervient le changement est versée au débitant en fonction le dernier jour du mois.
Abroge Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 3 bis (Ab)
Le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac est abrogé au 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « Le montant maximum » sont remplacés par les mots : « En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.
242-19, le montant maximum » ;
b) Les mots : « d'accidents du travail, d'allocations familiales et » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le montant du plafond est fixé » sont remplacés par les mots : « La valeur mensuelle du plafond est fixée » et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
« La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé à l'article L.
― Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.
― Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D.
242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :
― la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au 1° de l'article L.
― la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;
― la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
― la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
― la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.
Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.
Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales
- Paragraphe 4 : Gens de mer.
- Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.
- Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.
- Sous-section 2 : Banque de France.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Le chapitre 4 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est complété par le mot : « vieillesse » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette compensation entre salariés est calculée » sont remplacés par les mots : « La compensation prévue à l'article L.
134-1 est calculée entre les régimes de salariés » ;
― les mots : « et, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, » sont supprimés ;
― la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans chaque branche, » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre.
c) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
134-6, les mots : « au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la date et le montant de ces versements » sont remplacés par les mots : « les dates et les montants des acomptes et des régularisations au titre de ces compensations » ;
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L.
134-8 » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
9° L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) » ;
- La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
134-3 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français.
134-4 fait l'objet d'un suivi comptable par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
134-4 fait l'objet d'un suivi comptable par la Régie autonome des transports parisiens.
13° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) » ;
14° La subdivision : « sous-section 1 : clercs et employés de notaires » est supprimé ;
134-5-1 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
134-1, le paragraphe 4 comprenant les articles D.
134-25 et la sous-section 2 comprenant les articles D.
Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères.
Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret (1).
Les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
Des décrets en conseil d'Etat fixent en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe (2).
Le II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « du commissaire aux comptes » ;
2° Après la première phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il délibère également sur les comptes annuels, tels qu'ils ont été arrêtés par le gestionnaire désigné au V du présent article, après lecture par le commissaire aux comptes de son rapport, et sur l'affectation des résultats de l'exercice clos » ;
3° Au douzième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
Le V de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le bilan et les comptes de résultats ainsi qu'un compte rendu détaillé d'activité de l'institution » sont remplacés par les mots : « les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion détaillé relatif à l'exercice précédent » ;
« Les comptes annuels sont établis en application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné par l'article L.
114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations nécessaires à son activité, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
- Le coefficient mentionné au III de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/A) × (B × SMIC applicable à Mayotte calculé pour un an / rémunération annuelle brute ― 1).
Pour l'application de cette formule :
― la valeur de T est fixée, pour chaque année civile et en fonction de l'effectif de l'entreprise, à l'article 4 ;
― la valeur de A est égale à 0,3 du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018.
Elle est égale à 0,4 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026.
Elle est égale à 0,6 à compter du 1er janvier 2036 ;
― la valeur de B est égale à 1,3 du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018.
Le résultat obtenu par application de la formule mentionnée au deuxième alinéa est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche.
Le montant de la rémunération brute annuelle à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au I de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance à prendre en compte est égal à 1 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, ainsi que pour ceux dont la rémunération n'est pas versée selon une périodicité mensuelle, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail applicable à Mayotte.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Pour les salariés rémunérés dans les conditions mentionnées à l'article L.
3242-1 du code du travail, qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés rémunérés dans des conditions différentes de celles mentionnées à l'article L.
3242-1 du même code, dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Le cas échéant, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution.
Pour les salariés qui concluent au cours d'une même année plusieurs contrats à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
Le montant de la réduction prévue au III de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article 1er.
Ce coefficient est calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année.
L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées.
Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil.
Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction prévue à l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant total de l'exonération appliquée ainsi que, pour chacun des salariés concernés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :
au régime d'assurance
vieillesse obligatoire
maladie-maternité,
invalidité et décès
d'allocations
familiales
TAUX T
Salariale
Patronale
aux entreprises
de 1 à 19 salariés
de plus de
La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut applicable à Mayotte.
I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :
Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond.
Cotisation d'assurance maladie-maternité
III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.
Cotisation de prestations familiales
Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I.
de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-632 du 24 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Coefficient = (T/A) × (B × SMIG applicable à Mayotte calculé pour un an / rémunération annuelle brute ― 1).
Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti à prendre en compte est égal à 2 028 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti prévu par le code du travail applicable à Mayotte.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, ainsi que pour ceux dont la rémunération n'est pas versée selon une périodicité mensuelle, le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail applicable à Mayotte.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
3242-1 du code du travail, qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
Le salaire minimum interprofessionnel garanti est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés rémunérés dans des conditions différentes de celles mentionnées à l'article L.
Le cas échéant, le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum interprofessionnel garanti.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution.
Ce coefficient est calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
COTISATION AU RÉGIME
d'assurance vieillesse
obligatoire de base
COTISATION D'ASSURANCE
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
d'allocations familiales
Applicable aux entreprises de plus de 19 salariés
Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le dixième alinéa de l'article D.
« Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, » sont supprimés et les mots : « du mois » sont remplacés par les mots : « de l'année, majoré du taux prévu à l'article D.
241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l'article L.
Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Le paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les rémunérations », sont insérés les mots : « entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L.
2° Les troisième à septième alinéas sont supprimés.
Au II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé, le taux : « 10,10 % » est remplacé par le taux : « 11,10 % ».
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Les lignes suivantes sont supprimées du tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
Codes NC
Codes à utiliser
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine.
Graisses des animaux de l'espèce bovine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine.
Graisses des animaux des espèces ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine.
Les lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine, à l'exclusion du suif.
Graisses des animaux de l'espèce bovine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine, à l'exclusion du suif.
Graisses des animaux des espèces ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine, à l'exclusion du suif.
Vins mousseux produits à partir de raisins frais avec une appellation d'origine protégée (AOP) (à l'exclusion de l'Asti spumante et du Champagne).
Clairette et crémant de Die.
Autres AOP (français mousseux).
Autres vins mousseux.
Vins blancs d'Alsace, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (sauf vins mousseux et pétillants).
Alsace Riesling.
Alsace Gewurztraminer.
Alsace Pinot blanc.
Alsace Sylvaner.
Alsace Pinot gris.
Vendanges tardives et sélection de grains nobles (Alsace et Grand Cru).
Alsace Edelzwicker, Gentil et sans mention de cépages.
Autres Alsace blancs.
Vins blancs de Bordeaux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (sauf vins mousseux et pétillants).
Entre-deux-mers (y.c.
Haut Benauge).
Autres vins blancs secs (Côtes de Blaye, Premières Côtes de Blaye, Côtes de Bourg, Côtes de Francs, Graves de Vayres).
Graves et Pessac-Léognan (non compris Graves Supérieures).
Sauternes et Barsac.
Autres blancs doux (y compris Graves Supérieures).
Vins blancs de Bourgogne, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (sauf vins mousseux et pétillants).
Grands Crus de la Côte-d'Or.
Villages et Premiers Crus de la Côte-d'Or.
Villages de la Côte chalonnaise.
Crus du Mâconnais.
Chablis Grands Crus et Premiers Crus.
Mâcon (dont Mâcon Supérieur et Mâcon Villages).
Régionales de Bourgogne.
Chablis et Petit Chablis.
Villages de l'Auxerrois-Tonnerrois.
Vins blancs du Val de Loire, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (sauf vins mousseux et pétillants).
Gros Plant.
Anjou, Saumur et Savennières.
Coteaux du Layon et autres vins moelleux.
Touraine (avec ou sans nom de commune).
Autres AOP blancs du Val de Loire.
Vins blancs produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, du Vinho Verde et des vins d'Alsace, de Bordeaux, de Bourgogne, du Val de Loire, de Mosel, du Palatinat, de Hesse rhénane, de Tokaj, du Latium, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, du Frioul, de Vénétie, de Penedés, de la Rioja et de Valencia).
Autres AOP blancs français.
Autres AOP blancs produits dans la Communauté.
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Côtes de Bordeaux (Blaye, Cadillac, Castillon, Francs), Côtes de Bourg, Graves de Vayres, Sainte Foy Bordeaux.
Graves et Pessac-Léognan.
Médoc et Haut-Médoc.
Communales du Médoc (Margaux, Pauillac, Saint-Julien, Saint-Estèphe, Moulis, Listrac).
Saint-Emilion et Saint-Emilion Grand Cru.
Autres Libournais (Montagne, Puisseguin, Lussac, Saint-Georges, Pomerol, Lalande de Pomerol, Fronsac, Canon-Fronsac).
Bordeaux rosé et Clairet.
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Villages et Premiers Crus de la Côte de Beaune.
Villages et Premiers Crus de la Côte de Nuits.
Mâcon (dont Mâcon Supérieur).
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Beaujolais et Beaujolais Villages Nouveaux ou Primeurs, rouges.
Beaujolais (hors Nouveaux ou Primeurs) et Beaujolais Supérieur, rouges.
Beaujolais Villages (hors Nouveaux ou Primeurs), rouges.
Beaujolais et Beaujolais Villages Nouveaux ou Primeurs, rosés.
Beaujolais (hors Nouveaux ou Primeurs) et Beaujolais Supérieur, rosés.
Beaujolais Villages (hors Nouveaux ou Primeurs), rosés.
Vins du Côtes du Rhône, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Autres AOP locales méridionales (Gigondas, Lirac, Tavel, Vacqueyras, Beaumes de Venise, Vinsobres, Rasteau).
AOP locales septentrionales (Côtes-Rôtie, Cornas, Crozes-Hermitage, Hermitage, Saint-Joseph).
Côtes du Rhône Villages (communaux ou non).
Côtes du Rhône (régionaux).
Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Autres Languedoc-Roussillon.
Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Anjou rouge et Anjou Villages.
Saumur rouge et Saumur Champigny.
Bourgueil et Saint-Nicolas de Bourgueil.
Rosé d'Anjou et cabernet d'Anjou.
Autres AOP rouges et rosés du Val de Loire.
Vins produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, des Côtes-du-Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, de Vénétie, du Dão, de la Barraida, du Douro, de Navarra, de Penedés, de la Rioja et de Valdepeñas).
Provence rouge (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux Varois en Provence, Bandol et autres AOP).
Provence rosé (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux Varois en Provence, Bandol et autres AOP).
Alsace (Pinot noir rouges et rosés).
Autres AOP rouges et rosés.
Vins blancs produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec indication géographique protégée (IGP) (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins à IGP de la région Midi-Pyrénées.
Vins à IGP Pays d'Oc.
Vins à IGP du Val de Loire.
Vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon sauf Oc.
Vins à IGP des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Corse.
Autres vins blancs français à IGP.
Autres vins blancs à IGP produits dans la Communauté.
Vins produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec IGP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Autres vins rouges et rosés français à IGP.
Autres vins rouges et rosés à IGP produits dans la Communauté.
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins sans IG Blanc, Chardonnay français.
Vins sans IG Blanc, Sauvignon français.
Vins sans IG Blanc, bicépages français.
Vins sans IG Blanc, autres cépages français.
Vins sans IG Blanc, avec mention de cépage(s) produit(s) dans la Communauté.
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins sans IG Rouge, Merlot français.
Vins sans IG Rouge, Syrah français.
Vins sans IG Rouge, Cabernet Sauvignon français.
Vins sans IG Rouge, Pinot français.
Vins sans IG Rouge, Gamay français.
Vins sans IG Rouge, bicépages français.
Vins sans IG Rouge, autres cépages français.
Vins sans IG Rosé, cépages français.
Vins sans IG Rouge et Rosé, avec mention de cépage(s) produit(s) dans un Etat membre de la Communauté.
Vins blancs produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de cépages).
Autres vins blancs français.
Autres vins blancs produits dans la Communauté.
Vins produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de cépages).
Autres vins rouges français.
Autres vins rosés français.
Autres vins rouges et rosés produits dans la Communauté.
Vins produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 22 % vol, avec AOP ou IGP (à l'exclusion des vins de Madère, de Xérès, de Marsala, de Samos et de Porto, ainsi que du moscatel de Setúbal et du muscat de Lemnos).
Banyuls et Banyuls Grand cru.
Autres AOP français (de 15° à 22°).
Autres AOP (de 15° à 22°) produits dans la Communauté.
Vins blancs de Bordeaux, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins blancs de Bourgogne, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins blancs du Val de Loire, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins blancs produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Tokaj, de Bordeaux, de Bourgogne et du Val de Loire).
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Beaujolais Villages (hors Nouveaux ou Primeurs), rouge.
Beaujolais Villages (hors Nouveaux ou Primeurs), rosé.
Vins des Côtes du Rhône, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, des Côtes-du-Rhône, du Languedoc-Roussillon et du Val de Loire).
Vins blancs de raisins frais, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec IGP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de raisins frais, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec IGP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins blancs produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de cépages).
Vins produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de cépages).
Vins produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 22 % vol, avec AOP ou IGP (à l'exclusion des vins de Madère, de Xérès, de Marsala, de Samos et de Porto, ainsi que du moscatel de Setúbal et du muscat de Lemnos).
Liqueurs, présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres.
Liqueurs à base de cassis.
Liqueurs à base de fruits autres que de cassis.
Liqueurs à base de plantes et/ou de graines.
Liqueurs à base de substances autres que végétales.
Autres liqueurs.
Liqueurs, présentées en récipients d'une contenance excédant 2 litres.
Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres (à l'exclusion du Calvados et des eaux-de-vie de prunes, de poires et de cerises).
Eaux-de-vie de cidre.
Autres eaux-de-vie de fruits non dénommées ailleurs.
Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une contenance excédant 2 litres (à l'exclusion des eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises).
Eaux-de-vie du Calvados (AOP).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier d'Auxois-Morvan », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Alise-Sainte-Reine, de Saulieu et de Vitteaux, est rattachée au comptable de la trésorerie de Vitteaux (Côte-d'Or).
Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent :
1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;
2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.
Huiles de colza et de pépins de raisin
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines »
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé :
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Il est comptable chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé.
Il est chargé de l'encaissement des redevances de cultures marines acquittées spontanément et de la prise en charge des ordres de recettes relevant des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané de ces mêmes redevances.
Le comptable chargé de la prise en charge des ordres de recettes portant sur les redevances dues sur des locaux ou sites relevant du domaine public ou privé et sur les redevances de cultures marines émis dans le cadre d'une délégation de gestion est celui du délégataire.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé, le comptable assignataire du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement encaissé au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » au titre des opérations de gestion de patrimoines privés ne relevant pas de la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales est le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional des finances publiques ou le directeur local des finances publiques.
Décret n° 2011-2088 du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Agrément des matériels d'ident...
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est créé une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
- L'autorité administrative chargée, en application de l'article L.
212-8 du présent code, d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre chargé de l'agriculture.
« La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son processus de fabrication, susceptible de modifier ses caractéristiques physiques ou chimiques.
« Si cette modification n'a pas été signalée à l'administration, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément du matériel pour une durée n'excédant pas six mois.
La suspension peut être levée si des garanties suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les propriétés physiques ou chimiques des matériels.
« Si, à l'issue de la période de suspension, le titulaire de l'agrément n'a pas apporté les garanties demandées, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'agrément du modèle concerné.
La rubrique « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi complétée :
Agrément des matériels d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et des carnivores domestiques.
Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mutualisation des risques sanitaire...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Conditions d'organisation et d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fon...
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
« Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux
« Conditions d'organisation et de fonctionnement
des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés
361-3, les fonds de mutualisation sont constitués sous la forme d'une personne morale à but non lucratif ayant pour unique objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental.
« Les fonds de mutualisation sont compétents pour l'ensemble du territoire national métropolitain et pour l'ensemble des activités agricoles définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
361-51.-Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par :
« ― les maladies animales figurant dans la liste des maladies animales établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ou à l'annexe I de la décision 2009/470/ CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ;
« ― les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L.
251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel.
361-52.-Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné et précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
« Les statuts ou les règlements intérieurs des fonds de mutualisation excluent l'indemnisation des pertes subies par des agriculteurs à l'origine de l'incident environnemental dommageable.
361-53.-Les coûts et pertes économiques suivants sont considérés comme éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à l'apparition de l'un des événements mentionnés à l'article R.
« ― les coûts ou pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux ;
« ― les coûts ou pertes liés à une perte d'activité sur l'exploitation, notamment inhérente à une baisse des performances zootechniques des animaux ou de rendement des végétaux ;
« ― les coûts ou pertes, d'ordre économique et commercial, notamment ceux issus d'une restriction ou d'une interdiction de circulation ou d'échange, d'une limitation des zones de pâturage, d'un changement de destination de la production, de la restriction d'utilisation ou de la destruction de produits de l'exploitation, de traitements sanitaires, de la restriction de l'usage des sols ou d'un déclassement commercial de la production.
« Ces coûts sont détaillés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les pertes économiques imputables à l'événement sont éligibles qu'elles soient antérieures ou postérieures à l'expertise technique du fonds de mutualisation qui en confirme le caractère indemnisable.
361-54.-Les fonds de mutualisation sont administrés par un conseil d'administration.
Le conseil élit son président parmi ses membres et désigne le directeur général du fonds.
« La durée du mandat du président, des administrateurs et du directeur général est fixée par les statuts régissant le fonds de mutualisation et ne peut excéder cinq ans.
« Les modalités d'organisation des réunions du conseil d'administration des fonds de mutualisation sont fixées dans leurs statuts et règlement intérieur.
361-55.-Les fonds de mutualisation disposent d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes.
Chacune de ces sections spécialisées est représentée au sein de leur conseil d'administration.
« Les fonds de mutualisation interviennent financièrement en faisant appel simultanément aux ressources de la section commune et des sections spécialisées, sauf dispositions contraires de leurs statuts ou de leurs règlements intérieurs.
« La création ou la modification de toute section spécialisée au sein d'un fonds de mutualisation est soumise à l'accord du conseil d'administration du fonds.
« Les sections ont notamment pour mission :
« ― de faire des propositions d'intervention au conseil d'administration du fonds de mutualisation pour les filières de production qui les concernent ;
« ― d'assurer le suivi de l'utilisation de leurs ressources financières.
« Les ressources d'une section ne peuvent être utilisées qu'au bénéfice des agriculteurs ayant contribué au financement de cette section.
« Les différentes sections d'un même fonds de mutualisation tiennent des comptabilités séparées.
― Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées de celles énumérées au 5 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné et, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat et de l'Union européenne.
« Le capital de base des fonds est constitué :
« 1° Des cotisations des adhérents à la section commune dont les modalités de calcul sont définies par le conseil d'administration du fonds ;
« 2° Des ressources des sections qui peuvent comprendre :
« a) Les cotisations versées par les agriculteurs adhérents à ces sections selon les modalités de calcul définies par le conseil d'administration sur proposition de chacune d'entre elles ;
« b) Les contributions des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité administrative ou des morales à but non lucratif les regroupant en vue de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs adhérents agriculteurs, ainsi que les créances correspondantes ;
« c) Les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole et les créances correspondantes, à l'exception de celles décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou homologués.
― Les fonds ne peuvent avoir recours à l'emprunt que pour un montant représentant au maximum trois années de cotisations et pour une durée comprise entre un an et cinq ans.
La décision de recourir à l'emprunt est soumise au vote du conseil d'administration.
― Les dépenses des fonds de mutualisation comprennent les dépenses énumérées au 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.
― Les dépenses des fonds de mutualisation peuvent être couvertes par :
« a) Le capital de base des fonds visés au point I du présent article ;
« b) Les contributions décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou homologués et les créances correspondantes.
― Les fonds de mutualisation sont tenus de désigner un commissaire aux comptes.
« Leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative dans les trois mois suivant leur approbation, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
361-57.-Les fonds de mutualisation ont la possibilité de déléguer à des tiers, dans le cadre de conventions formalisées, une partie des tâches liées à leur activité définie au premier alinéa de l'article R.
361-50, à l'exception de celles impliquées :
« ― par la mobilisation des aides publiques, qu'il s'agisse de la prise en charge partielle de leurs coûts administratifs, de l'établissement des programmes d'indemnisation ou des demandes de remboursements correspondantes ;
« ― par leur concours à l'organisation des contrôles justifiés par le versement des aides européennes.
« Lorsqu'une délégation concerne une organisation mentionnée au b, au c, du 2° du I ou au b du IV de l'article R.
361-56 et que celle-ci couvre des tâches de collecte et de gestion des ressources financières allouées aux activités du fonds, celui-ci prévoit tous les moyens nécessaires lui permettant de s'assurer de la réalité et de la disponibilité des contributions financières décidées.
361-58.-Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :
« ― le descriptif de la maladie animale ou de l'organisme nuisible aux végétaux ou de l'incident environnemental à l'origine de la demande d'indemnisation, une évaluation du nombre d'agriculteurs concernés ;
« ― la liste des pertes économiques générées par l'événement sanitaire ou environnemental considéré ;
« ― par section, le montant des pertes économiques associées et les modalités d'intervention du fonds de mutualisation, notamment le nombre de sections intervenant dans le programme d'indemnisation ainsi que la répartition du financement de l'indemnisation entre les sections intervenantes.
« Les statuts des fonds prévoient également que le montant de l'indemnisation qu'ils versent à chaque exploitation est égal au montant total de pertes économiques constatées multiplié par le taux d'indemnisation déterminé par son conseil d'administration.
Le montant des pertes économiques éligibles à indemnisation est calculé conformément aux modalités de calcul des pertes économiques définies dans le dossier technique accompagnant la demande d'agrément du fonds délivrée en application de l'article R.
361-59.-Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :
« a) La constatation sur leur exploitation de pertes économiques consécutives à un foyer de maladie animale ou d'organisme nuisible aux végétaux ou par un incident environnemental au sens des articles R.
« b) La justification de pertes économiques au sens de l'article R.
« c) Leur affiliation à la section commune du fonds de mutualisation et le paiement des cotisations correspondantes ;
« d) Le respect des règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux figurant dans un cahier des charges technique défini par le fonds de mutualisation ;
« e) Leur engagement à céder leur éventuel droit à réparation au fonds de mutualisation ;
« f) En cas d'indemnisation par une section spécialisée, leur affiliation à cette section, le cas échéant par l'intermédiaire d'un des organismes mentionnés au b, au c du 2° du I ou au b du IV de l'article R.
361-56, et le paiement des cotisations correspondantes.
des fonds de mutualisation
361-60.-L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Le ministre agrée les fonds remplissant les conditions prévues aux articles R.
361-59 et disposant d'au moins une section spécialisée opérationnelle.
Est considérée comme opérationnelle une section spécialisée disposant, conformément à l'article R.
361-55, de modalités effectives de collecte des cotisations et d'un ou plusieurs cahiers des charges technique.
« Pour être agréé, un fonds doit pouvoir justifier :
« ― d'une capacité d'expertise technique ;
« ― d'une capacité financière suffisante ;
« ― d'un programme de développement de l'activité des sections spécialisées pour les trois années suivant la date de dépôt de sa demande d'agrément.
361-61.-La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier de présentation du fonds, d'un dossier technique et d'un dossier comptable et financier.
Leur contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le dossier de présentation du fonds comprend notamment ses statuts, son règlement intérieur, les cahiers des charges techniques répertoriant les règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles et un calendrier prévisionnel de mise en place des différentes sections spécialisées.
« Le dossier technique indique notamment le mode de calcul des pertes économiques indemnisables par le fonds.
« Le dossier comptable et financier comporte notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses de la structure, incluant ses frais de fonctionnement, et le mode de gestion comptable et de présentation des comptes du fonds de mutualisation.
361-62.-L'agrément peut être renouvelé pour une durée maximale de trois ans, après réexamen d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Au cours de la période pour laquelle il a reçu un agrément, le fonds de mutualisation informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai de deux mois de toute modification relative au nombre ou à l'objet des sections spécialisées.
Le ministre peut s'opposer à ces modifications dans les deux mois suivant son information.
« En cas de méconnaissance des dispositions des articles R.
361-59 ou si un fonds ne prend pas en compte l'opposition prévue au précédent alinéa, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, décider de retirer ou de suspendre pour une durée maximale de six mois l'agrément qu'il lui a délivré.
« Obligation d'adhésion
à un fonds de mutualisation
361-63.-Toutes les entreprises exerçant une activité agricole au sens du c de l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ont l'obligation d'adhérer à un fonds de mutualisation agréé.
Elles devront l'avoir fait avant le 1er janvier 2013.
361-64.-Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'adhésion prévue à l'article R.
361-63 d'une amende administrative de 500 euros maximum.
Le respect de cette obligation s'apprécie pour chaque année, au 1er janvier de l'année suivante.
« L'amende mentionnée au précédent alinéa est versée au Trésor et est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
― Les articles du code rural et de la pêche maritime référencés R.
361-29, de même, les articles R.
361-46 sont dorénavant référencés D.
424-16 du code des assurances, la référence : « R.
Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes
231-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les articles D.
- Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par le préfet à participer aux contrôles officiels de la production de viande de volailles et de lagomorphes, conformément aux dispositions du chapitre III de la section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en effectuant les tâches suivantes :
« ― contrôle de l'information sur la chaîne alimentaire ;
« ― analyse de l'information sur la chaîne alimentaire ;
« ― contrôle à réception des lots d'animaux ;
« ― tri des carcasses et des abats manifestement impropres à la consommation.
« Le personnel autorisé exerce ces tâches sous la seule autorité et responsabilité du vétérinaire officiel.
« Il enregistre et notifie au vétérinaire officiel toute non-conformité selon les mêmes procédures que celles établies pour les auxiliaires officiels au sein de l'abattoir.
- L'autorisation est délivrée sur demande de l'exploitant de l'abattoir adressée au préfet.
« Seuls peuvent être autorisés les membres du personnel qui ont suivi, depuis moins de cinq ans, une formation adaptée aux missions de participation au contrôle officiel de la production de viande en abattoirs de volailles et de lagomorphes, dispensée par un organisme de formation enregistré conformément aux dispositions de l'article L.
« En outre, le préfet doit s'assurer que l'établissement a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures mettant en œuvre l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques pendant au moins les douze mois précédant la demande.
« La composition du dossier de demande d'autorisation et le référentiel de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation.
« L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l'article D.
231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l'article D.
- L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D.
- Le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir évalue régulièrement, de façon individuelle et collective, le personnel participant aux contrôles de la viande de volailles et de lagomorphes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Lorsque les conclusions de l'évaluation collective indiquent que les opérations réalisées sont susceptibles de conduire à une baisse du niveau d'hygiène dans l'établissement, le vétérinaire officiel ordonne la mise en œuvre des actions correctives appropriées et augmente la fréquence des évaluations.
Il peut réaliser une évaluation individuelle des personnels chargés d'assurer ces tâches.
« Lorsque les conclusions de l'évaluation individuelle d'une personne indiquent que les opérations qu'elle réalise sont susceptibles de conduire à une baisse du niveau d'hygiène dans l'établissement, le vétérinaire officiel peut imposer la participation de cette personne à une nouvelle formation.
Si, après cette nouvelle formation, elle échoue à une nouvelle évaluation individuelle, le vétérinaire officiel en fait rapport au préfet qui modifie ou retire l'autorisation de participation au contrôle officiel de la production de viande en abattoirs de volailles et de lagomorphes.
- Lorsque, conformément aux dispositions du a du A du chapitre III de la section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 24 avril 2004, les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D.
231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet retire l'autorisation de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de lagomorphes.
- L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir.
Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.
Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
212-74 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les matériels d'identification mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont réputés satisfaire aux conditions du présent décret jusqu'au 1er juillet 2012.
Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L.
214-176 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.
212-73.-Dans la présente sous-section, on entend par :
« " Moyen d'identification officiel ” : tout transpondeur injectable, tatouage, bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le territoire national.
« " Repère d'identification ” : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine sur le territoire national.
Sont exclus du champ de la définition les autres moyens d'identification officiels.
« " Repère de remplacement ” : tout repère destiné à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine apposé en remplacement d'un repère d'identification devenu illisible ou ayant été perdu par un animal.
« ” Test officiel ” : tout test réalisé par les personnes en charge du contrôle de l'identification des animaux ou par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, dont la nature, les protocoles expérimentaux et les règles d'interprétation des résultats sont prévus par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
212-74.-L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un cahier des charges.
« Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture.
La vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un cahier des charges comporte des tests de laboratoires et, le cas échéant, de terrain, dont les modalités de réalisation par espèce sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Au vu de résultats intermédiaires non concluants, l'agrément d'un repère d'identification peut être refusé, sans attendre les résultats complets des tests.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peut être délivré pour des repères d'identification dont la conformité n'a pas été vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune donnée technique officielle n'est encore disponible.
L'agrément provisoire est délivré pour une période maximale de douze mois.
« Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« La conformité des repères d'identification agréés par rapport aux spécifications techniques décrites dans le cahier des charges peut être vérifiée par la réalisation de tests officiels sur les matériels issus des chaînes de fabrication.
« Les informations nécessaires au suivi de l'évolution des caractéristiques physiques et chimiques des repères d'identification peuvent être collectées et analysées tout le long de la vie de l'animal.
Les spécifications techniques décrites dans les cahiers des charges des moyens d'identification peuvent être adaptées en fonction des résultats collectés.
Les modalités de collecte et d'analyse sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
212-75.-Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D.
212-74 est présentée à la Commission nationale d'identification.
« Le délai de mise en conformité des repères d'identification concernés par un nouveau cahier des charges ou par une modification est fixé par le ministre chargé de l'agriculture et n'excède pas deux ans.
La détermination de ce délai est présentée à la Commission nationale d'identification.
Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R.
4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L.
« La durée de validité d'un contrôle est de cinq ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur.
- Le récépissé de demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
256-17 vaut agrément provisoire si les inspecteurs mentionnés dans le dossier de demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou diagnostics de pulvérisateurs ou, le cas échéant, avoir suivi un stage d'au moins une semaine au sein d'un organisme d'inspection agréé.
Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus tard six mois après la date de délivrance du récépissé.
« Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D.
256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas requise lorsque la formation est réglementée dans l'Etat membre d'origine.
Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Services communs (V)
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :
- Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L.
514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés.
« Cette délibération précise notamment les établissements du réseau participant au service commun, le nom de ce service, son objet, ses modalités de financement et le niveau de participation financière de chaque établissement, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion chargé de l'administrer, les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des établissements participants.
« Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement auquel il est rattaché.
« La création de chaque service commun est portée à la connaissance de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
- Un comité de gestion administre le service commun.
A ce titre, il définit les orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend compte de sa gestion au bureau de l'établissement auquel le service est rattaché.
Un même comité de gestion peut administrer plusieurs services communs relevant des mêmes établissements.
- Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle il est rattaché, sous forme d'un programme spécifique.
Conformément aux règles budgétaires applicables aux chambres d'agriculture, ses recettes et ses dépenses détaillent les opérations de fonctionnement et les opérations financières.
« Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de l'établissement auquel il est rattaché.
Ils sont transmis pour information à chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le service est rattaché.
« Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de son budget et de son compte financier la liste des services communs auxquels elle participe et les contributions correspondantes.
Décret n° 2011-2094 du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
― En application des articles 51 et 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 :
« ― la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les tomates destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement n'est pas intégrée dans le régime de paiement unique ;
« ― la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les prunes d'ente, les pêches et les poires destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement est intégrée dans le régime de paiement unique à hauteur de 25 %.»
― Pour l'intégration dans le régime de paiement unique des montants mentionnés au deuxième tiret du IV de l'article D.
615-62, le montant final à découpler est établi, pour chaque agriculteur, selon les modalités précisées au présent article.
― Les montants à découpler pour les pêches destinées à la transformation sont répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de commercialisation de 2007, au régime d'aide visé au b du 2 de l'article 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009.
« Les montants à découpler pour les poires destinées à la transformation sont répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de commercialisation de 2007, au régime d'aide visé au b du 2 de l'article 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009.
« Les montants à découpler pour les prunes d'ente destinées à la transformation sont répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de commercialisation de 2007, au régime d'aide visée au b du 2 de l'article 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 et qui étaient titulaires du droit d'exploiter des vergers de prune d'ente au 31 août 2007.
― Les montants à inclure dans le montant de référence mentionné au point A de l'annexe IX du même règlement (CE) n° 73/2009 correspondent aux produits de la surface utilisée en 2007 par un montant unitaire fixé pour chaque catégorie de fruits par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
« Les modalités de détermination des surfaces utilisées en prunes d'ente, en pêches et en poires destinées à la transformation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet arrêté précise également les modalités de prise en compte des circonstances exceptionnelles visées à l'article 31 du même règlement (CE) n° 73/2009.
― Le montant final à découpler correspond au montant de référence mentionné au point A de l'annexe IX du même règlement (CE) n° 73/2009, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011.
Il est incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur au 15 mai 2011.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de prise en compte des événements mentionnés au précédent alinéa, ainsi que les modalités d'incorporation dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur.
La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est celle visée à l'article D.
La demande de dotation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justifiant cette demande.
Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux, et des droits à paiement attribués conformément au cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, détenus au premier jour de la campagne 2011 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 16 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au titre de la campagne 2011, dans le dossier de demande unique visé à l'article 10 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009 et de la campagne 2010.
― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares déterminés en lavande et en lavandin en 2011 multiplié par 250 euros.
Le montant de la dotation est diminué du montant de la dotation attribuée pour ces surfaces en 2009 et en 2010.
― En cas d'installation d'un agriculteur dans une société, la dotation est attribuée à la société.
Cette dotation est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2011 par cet agriculteur dans la société et pour les seules surfaces répondant aux critères définis au point I du présent article.
Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé, des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé ou de l'article 4 du décret du 16 décembre 2010 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2011, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur :
― dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique ;
― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
― Si la cession visée au I est antérieure au 15 mai 2010, la dotation visée au II est complétée par une dotation égale au nombre d'hectares restitués multiplié par 65 euros.
615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2010 et au plus tard le 15 mai 2011 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique, s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants :
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé ;
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
L'agriculteur précédent dispose toutefois au 15 mai 2011, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2011.
Elle est établie sur la base des surfaces respectant les conditions définies au point I du présent article et mises à disposition en 2011 par cet agriculteur dans la société.
― Peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique :
a) L'agriculteur qui a diminué son activité liée à l'abattage des animaux visés au b du I de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé d'au moins 25 % entre son année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime et sa meilleure des années entre 2008 et 2009 ;
b) Ou l'agriculteur qui commence à exercer une activité agricole et qui s'est installé à compter du 1er janvier 2009 et au plus tard le 15 mai 2010.
― Les agriculteurs visés au I doivent avoir détenu au moins dix unités de gros bétail (UGB) entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 ou 10 ha en 2011 dans les conditions définies au 23 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
Les UGB visés à l'alinéa précédent sont ceux établis, pour les bovins, à partir de la base de données informatisées visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 susvisé et, pour les ovins et caprins, à partir du contenu de la demande unique mentionnée à l'article D.
― Pour les agriculteurs visés au a du I, le montant de la dotation est égal à la différence entre :
75 % du produit du nombre de veaux primés à la prime à l'abattage l'année de référence par 40 euros ;
le montant résultant de l'application du second tiret du II de l'article D.
Pour les agriculteurs visés au b du I, le montant de la dotation est égal à la différence entre :
― le produit du nombre de veaux abattus en 2010 par 40 euros ;
― le montant résultant de l'application de l'article 12 du décret du 16 décembre 2010 susvisé.
Outre les dotations définies aux articles précédents, le préfet peut arrêter, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve.
Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation et décide si celle-ci doit donner lieu à une revalorisation des droits à paiement unique détenus ou à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires.
Les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne peuvent pas être comptabilisées dans le calcul de la dotation.
La valeur moyenne des droits à paiement unique dont la valeur est augmentée ou qui sont créés ne peut excéder la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2011 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2011, un nombre de droits à paiement unique supérieurs au nombre d'hectares de surfaces de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 13 janvier 2009 susvisé est modifiée comme suit :
― Il est établi une diminution égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares.
Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur.
― Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution définie au I a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé.
Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre :
― la différence entre la diminution définie au I et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent II ;
― et le nombre de ces droits.
La réduction opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 8 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2011.
Arrêté du 7 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), en application du deuxième alinéa de l'article L.
731-45 du code rural et de la pêche maritime, est fixé au titre de l'année 2011 à un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros).
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L.
13 AA et au second alinéa de l'article L.
13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :
1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;
2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 dans les départements d'outre-mer du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de l'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments destinés aux animaux d'élevage terrestre et aquatique à Mayotte.
L'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte mise en place en 2005 est reconduite pour les années 2012 et 2013 aux conditions figurant dans les articles suivants.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM, à savoir :
― les associations, les entreprises, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
― les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage terrestre et aquatique.
Les bénéficiaires de l'aide s'engagent à la répercuter intégralement jusqu'à l'utilisateur final, à savoir l'éleveur.
Sont éligibles à l'aide, quelles que soient leurs origines :
― le maïs entier ou concassé, le blé, l'orge fourragère, les tourteaux de soja, d'arachide, de colza, de tournesol, de palme et de coton, les cosses de soja, les haricots en grain ou concassés, les sons ou brisures de riz et de blé, les graines de tournesol, la pulpe de betterave, la luzerne déshydratée ;
― les compléments minéraux, azotés et vitaminiques, la mélasse, les huiles solides ou liquides ainsi que la poudre de lait exclusivement destinée à l'alimentation des veaux.
Sont également éligibles :
― les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi, sous forme de granulés entiers destinés aux espèces pour lesquelles il n'existe pas d'aliments complets fabriqués localement (cuniculture et aquaculture en particulier).
Ces aliments complets devront avoir été fabriqués selon les normes en vigueur (notamment sanitaires) au sein de l'Union européenne.
Seuls sont éligibles les produits de qualité saine, loyale et marchande.
Pour les produits définis ci-dessus, pour les aliments complets destinés aux animaux d'élevage terrestre, le montant de l'aide est arrêtée à 140 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte, avec un quota annuel de 5 250 tonnes en 2012 et 5 500 tonnes en 2013.
Pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, l'aide est de 500 € par tonne de marchandise éligible, importée à Mayotte, avec un quota annuel de 1 000 tonnes en 2012 et 1 500 tonnes en 2013.
L'engagement des crédits pour payer l'aide est réalisé par une décision de la directrice de l'ODEADOM une fois par semestre, à l'appui du procès-verbal de la CDOA ou du comité technique idoine, listant les quantités prévisionnelles par structure qui seront présentées pour paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 5.
Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes :
― la demande du bénéficiaire, visée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;
― le procès-verbal de la session de la CDOA ou du comité technique idoine, visé par la DAAF, donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure bénéficiaire, dans la limite de l'engagement effectué ;
― Si l'aide demandée est supérieure à l'engagement effectué, la CDOA ou le comité technique idoine devra autoriser un engagement complémentaire pour le paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 4 ;
― les copies des factures avec la preuve de l'acquittement (acquittées en original par le fournisseur ou relevé de compte), de l'achat des marchandises, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées ;
― le formulaire de déclaration en douane IM4, précisant la date d'arrivée des marchandises et leur tonnage ;
― la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place ;
― le relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
Des contrôles peuvent être effectués à la demande de la directrice de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la DAAF de Mayotte.
Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment celles relatives au respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments complets destinés aux animaux d'élevage réalisée dans les pays tiers, ou celles concernant la répercussion intégrale de l'aide à l'utilisateur final.
Toute fausse déclaration sur les éléments déterminant le montant de l'aide entraînera le reversement immédiat à l'ODEADOM des sommes perçues.
Au cas où ces vérifications ou contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées, l'ODEADOM exigera le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.
Le reversement éventuel de sommes indûment perçues ne préjuge pas des poursuites pénales et judiciaires que l'office peut être amené à engager auprès des tribunaux de son siège.
L'octroi de cette aide cessera lorsque le département de Mayotte sera reconnu comme région ultra périphérique (RUP) par l'Union européenne et pourra émarger aux aides du POSEI, et notamment au régime spécial d'approvisionnement (RSA).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,59 % ;
― Fonds national de prévention : 5,34 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
Le pourcentage visé au 3° de l'article D.
Le coefficient correcteur visé à l'article D.
Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D.
La majoration forfaitaire visée à l'article D.
751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à ― 0,1383 % ;
La majoration visée à l'article D.
751-75 du code rural et de la pêche maritime correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L.
741-9 du même code est fixée à 0,02 point.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D.
751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
corrigée de la
répercussion de
l'individualisation
forfaitaire incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées
Champignonnières
Elevage spécialisé de gros animaux
Elevage spécialisé de petits animaux
Entraînement, dressage, haras
Marais salants
Cultures et élevage non spécialisés
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)
Sylviculture
Gemmage
Exploitations de bois
Scieries fixes
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment
Artisans ruraux autres
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie
Conserveries de produits autres que la viande
Vinification
Insémination artificielle
Sucrerie, distillation
Meunerie, panification
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation
Coopératives diverses
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)
Organismes de mutualité agricole
Caisses de crédit agricole mutuel
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L.
722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire
SICAE ― Personnel temporaire
Secteur des activités diverses (secteur 9)
Gardes-chasse, gardes-pêche
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L.
722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L.
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT)
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) : salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi
Stagiaires de la formation professionnelle continue
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,12 %.
Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L.
1253-17 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies aux articles L.
5132-12 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D.
241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 %, dont 0,02 % de majoration en application de l'article D.
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12 %.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.
II.-Pour l'application de l'article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l'exception de celles mentionnées au I du présent article.
Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) : salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi et salariés en contrat d'avenir
Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-Section 4 bis : Traitement de données à ca...
Crée Code du travail - Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une l...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « un accompagnement social et professionnel adapté », sont insérés les mots : «, ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
b) Au troisième alinéa, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données relatives à la demande de revenu de solidarité active permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L.
861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de permettre » sont remplacés par les mots : « le recueil des informations permettant » ;
― Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont :
― Les données communes d'identification, qui comportent :
« 1° Pour chacun des membres du foyer :
« a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date de naissance, la situation familiale ;
« b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ressortissant d'un Etat tiers ;
« 2° Pour le demandeur :
« a) L'adresse ;
« b) L'organisme dont il relève pour le service du revenu de solidarité active ;
« c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales.
― Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active, qui comportent :
« a) Le lieu de naissance ;
« b) Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
« c) La situation professionnelle ;
« 2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement.
― Les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, qui comportent, pour chacun des membres du foyer :
« 1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ;
« 2° L'organisme mentionné au a ou b de l'article L.
861-4 du code de la sécurité sociale choisi.
― Les données à caractère personnel mentionnées aux A et B du I peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des ASSEDIC) ” ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.
262-104-1.-L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les données sont recueillies dans chaque module mentionné à l'article R.
262-102 ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L.
Il procède à la saisine des informations mentionnées aux articles R.
262-104 du présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur.
Le ou les récépissé (s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur.
Ils indiquent la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité active, de la demande de revenu de solidarité active et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé.
― Le système de traitement de données " @ RSA ” conserve les données pendant la durée nécessaire à leur validation, d'une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L.
861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part.
Cette durée est de cinq mois au plus à compter de la saisie des données.
― Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L.
Le récépissé prévu à l'article R.
262-104-1 du présent code comporte la mention de cet accord.
― Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé conservent les données et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte ou de leur transmission, sous réserve des dispositions du IV.
― La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I » et les mots : « mentionnées aux articles R.
262-104, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R.
262-102 et au III de l'article R.
262-106 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux A et B du I de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « organisme instructeur », sont insérés les mots : « des demandes de revenu de solidarité active » ;
― Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé mentionnées aux A et C du I de l'article R.
262-103, transmises dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
262-106, et pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R.
262-102, les agents individuellement habilités par le directeur de la caisse d'assurance maladie territorialement compétente.
« 1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction :
« a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;
« b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ;
« 2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département.
« 1° Le nom de famille ou, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et l'adresse ; » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article R.
262-112 », sont insérés les mots : « les agents de Pôle emploi dûment habilités, et, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de ces agents » sont remplacés par les mots : « des agents du département » ;
262-116, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation
et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
262-116-1.-Est autorisée la création, par Pôle emploi, d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " échanges de données entre Pôle emploi et les départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ”, ayant pour finalité de :
« 1° Simplifier les démarches des bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L.
« 2° Faciliter et améliorer l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active en coordonnant les actions d'insertion dont ils bénéficient, notamment dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
« 3° Informer les présidents des conseils généraux des mesures d'accompagnement prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers Pôle emploi en application de l'article L.
262-116-2.-L'échange des données à caractère personnel est relatif aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés au premier alinéa de l'article L.
262-27 qui sont soit des demandeurs d'emploi, soit des personnes orientées vers Pôle emploi en application de l'article L.
Ces données sont les suivantes :
― Les données détenues par Pôle emploi pouvant être importées dans les systèmes de traitement de données à caractère personnel des départements à des fins d'orientation et d'accompagnement :
« 1° Les données relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi :
« a) La date et la catégorie d'inscription comme demandeur d'emploi ;
« b) L'identifiant attribué par Pôle emploi ;
« c) La situation particulière du demandeur d'emploi au regard de l'emploi ;
« d) La date et le motif de la dernière cessation d'inscription comme demandeur d'emploi ;
« e) La date, le motif et la durée de la dernière radiation ;
« 2° Les données relatives à la demande d'emploi et à son suivi :
« a) Le niveau de formation du demandeur d'emploi, son secteur de formation, le métier recherché (code ROME) ;
« b) La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à Pôle emploi, le cas échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les coordonnées du référent du demandeur d'emploi à Pôle emploi ;
« c) La date de la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi que son objectif et, le cas échant, la date de la signature du projet personnalisé d'accès à l'emploi valant contrat d'engagement réciproque et son objectif ;
« d) Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.
― Les données détenues par les départements pouvant être importées dans le système de traitement de données à caractère personnel de Pôle emploi à des fins de mise en cohérence des parcours d'accompagnement :
« 1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du conseil général en application de l'article L.
« 2° L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de l'article L.
« 3° Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du conseil général en application de l'article L.
― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et les départements :
« 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« 2° Les données communes d'identification : le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et la commune de résidence ;
« 3° L'identifiant attribué par l'organisme chargé du service du RSA.
262-116-3.-Les données mentionnées à l'article R.
262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.
« Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R.
262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil général et Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées.
― Le traitement institué par la présente sous-section conserve les données pendant la durée nécessaire à leur transmission aux départements et à Pôle emploi et à leur rapprochement dans leur système de traitement de données à caractère personnel respectif.
Cette durée est au maximum de deux mois à compter de cette transmission.
― Les départements et Pôle emploi conservent les données mentionnées aux A et B de l'article R.
262-116-2 pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur transmission.
― Sont destinataires des données mentionnées aux A et B de l'article R.
262-116-1, les agents du département concerné et de Pôle emploi, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administration et organisme pour accéder aux traitements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
― Les agents du département mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans leur département.
― Le droit d'accès aux données prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.
― Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi précitée s'exerce auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé pour les données transmises par Pôle emploi et auprès du département pour les données transmises par celui-ci.
262-116-7.-Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente sous-section.
La première phrase du premier alinéa du I de l'article R.
861-16 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf si le dossier est établi par voie électronique conformément aux dispositions prévues aux A et C du I de l'article R.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi complété :
« Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
5312-32.-Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés ”.
Ces traitements ont pour finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations.
Ces données sont enregistrées par Pôle emploi dans ses traitements automatisés de données relatives à la gestion de la demande d'emploi, afin de lui permettre de :
« 1° Remplir ses missions prévues à l'article L.
« 2° Satisfaire aux obligations posées à l'article L.
« 3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L.
5312-33.-Les données à caractère personnel collectées sont celles permettant d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit, pour chacun d'eux :
« 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance, la commune de résidence ;
« 3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et l'allocation perçue ;
« 4° Pour le revenu de solidarité active, la date d'ouverture des droits, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue et la date de sortie de l'allocation.
5312-34.-Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R.
5312-32 jusqu'à l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active ou à l'allocation aux adultes handicapés.
5312-35.-Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article R.
5312-32, les agents de Pôle emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article R.
5312-36.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R.
5312-37.-Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.
Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Revenu de solidarité active (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre IV : Département de Mayotte (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Abroge Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 4 (MMN)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1er janvier 2013, la revalorisation spécifique mentionnée à l'article L.
549-1 du même code appliquée au montant forfaitaire pour un foyer composé d'une seule personne est de 5,7 %.
― L'intitulé du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Titre IV.
― Au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants ” sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants ” et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne ” par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne ” ;
262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L.
262-7-1, ni ” sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ”.
« 1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures ” ;
« 2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ”, sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L.
« 3° Au 5°, les mots : ", de paternité ” sont supprimés ;
« 3° Au 6°, après les mots : " complémentaires, ”, sont ajoutés les mots : " prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et aux articles 34 à 37 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ” ;
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides au logement prévues aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement ” sont remplacés par les mots : " de l'aide au logement ”.
« 1° Les 1° à 5° sont remplacés par les mots : " 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; ”
« 2° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L.
541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ” sont supprimés ;
« 4° Au 12°, les mots : " prévue à l'article L.
434-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 38 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
435-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles 56 et 57 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
« 7° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
" 24° Des aides sociales légales départementales créées à Mayotte sur le fondement de l'article L.
542-1 du présent code, lorsque des prestations ayant le même objet, applicables en métropole et non encore étendues à Mayotte, ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
262-13, les mots : " mentionnées par les articles L.
5423-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L.
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L.
611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ”, les mots : " le dernier chiffre d'affaires annuel, actualisé le cas échéant, ” sont remplacés par les mots : " le dernier résultat fiscal connu ” et les mots : ", selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence ” ;
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles ” et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : " deux personnes ”, " 40 % ” et " troisième personne ” sont remplacés respectivement par les mots : " trois personnes ”, " 10 % ” et " quatrième personne ”.
262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
― La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général.
« 1° Le deuxième alinéa ne s'applique pas ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il ” ne sont pas appliqués.
262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L.
523-1 due à un parent ayant un seul enfant ” sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
5411-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " R.
326-22 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi ” sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ”.
161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L.
L'article 4 du décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions de l'article R.
b) Dans les deux premières phrases du septième alinéa du III, le montant : « 1079 € » est remplacé par le montant : « 1 096 € ».
« Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des deuxièmes alinéas des articles L.
821-5-1 du code de la sécurité sociale, du quatrième alinéa de l'article L.
835-3 du même code, du cinquième alinéa des articles L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles et de L.
Au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier de cette même année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année civile de référence ».
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
542-5-2 du code de la sécurité sociale, la somme : « 33,47 € » est remplacée par la somme : « 33,80 € ».
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail, ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.
« Art. 5.-Pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :
I.-Il est tenu compte :
a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint, ou concubin définies dans les conditions de l'article 12 et prises en compte :
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R.
Il est fait application des dispositions des articles R.
532-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de la référence qui est faite, dans ces articles, à l'article R.
532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.
Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ;
b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes des congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
Les prestations mentionnées au b sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;
c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie.
Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des prestations mentionnées aux a et b du I.
Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire.
Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l'alinéa précédent.
II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.
Ce revenu est pondéré selon la formule : R/ N
dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit :
― personne seule : 1,5 part ;
― ménage : 2 parts ;
― par enfant à charge : 0,5 part.
III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II.
Ce montant varie en fonction de tranches de revenus dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Après l'article 5 du décret du 29 mars 2002 susvisé, sont insérés les articles 5-1, 5-2, 5-3, 5-4, 5-5 et 5-6 ainsi rédigés :
- Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article 5.
Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
― L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte d'une notification de payer le montant réclamé.
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au IV de l'article 4 du décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 susvisé, présenter ses observations écrites ou orales.
A l'expiration de ce délai ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
― Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte peut décerner la contrainte mentionnée l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée.
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations familiales créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
― Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
― Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
― Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.
« Art. 7.-Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L.
1° Taux des allocations familiales dues aux familles ayant un enfant à charge :
Le taux des allocations versées avant le 1er janvier 2012 à la personne allocataire ayant un enfant à charge reste inchangé et fixé à 14,50 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa, pour sa valeur fixée au 1er janvier 2011 aussi longtemps que l'enfant considéré demeure le seul enfant à charge de l'allocataire au sens du présent décret.
Pour la personne qui devient allocataire au titre d'un seul enfant à charge postérieurement au 1er janvier 2012, le taux appliqué pour l'année 2012 est égal à la valeur du taux de 14,50 % précité diminuée de 3,96 %.
Au 1er janvier de chaque année et jusqu'au 1er janvier 2026, le taux appliqué pour l'année concernée équivaut au taux de l'année précédente diminué de 3,96 % de la valeur du taux de 14,50 %.
2° Taux des allocations familiales dues aux familles ayant deux enfants à charge :
Le taux pour deux enfants à charge augmente, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2026, de 2,53 % par an par rapport à la valeur du taux de 23,20 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
3° Taux des allocations familiales dues pour le troisième enfant à charge :
Le taux pour le troisième enfant à charge fixé à 4,63 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa augmente, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2026, de 16,37 % par an par rapport au taux de l'année précédente.
4° Le taux par enfant supplémentaire est fixé à 4,63 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
Le tableau figurant en annexe I précise les taux des allocations familiales dues chaque année aux familles ayant un seul enfant à charge, à celles ayant deux enfants à charge ainsi que les taux applicables pour le troisième enfant à charge et pour le ou les enfants supplémentaires.»
« Art. 9.-Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée à :
a) 38,6 % en 2012,49,9 % en 2013,61,2 % en 2014 et 72,5 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
b) 63,74 % en 2012,66,93 % en 2013,70,12 % en 2014 et 76,49 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le collège ;
c) 63,74 % en 2012,67,59 % en 2013,71,45 % en 2014 et 79,15 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le lycée.»
TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES
DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE SUR LES QUINZE PROCHAINES ANNÉES
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L.
Ils évoluent chaque année, pour chaque famille ou enfant concernés (famille avec un enfant à charge, famille avec deux enfants à charge ou part supplémentaire attribuée troisième enfant à charge), conformément aux paramètres de calcul définis à l'article 7 du décret n° 2002-423 modifié du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
MONTANT AF
pour les familles
ayant un enfant
avant le
TAUX BMAF
ayant deux enfants
ayant trois enfants
pour le troisième
par enfant
du quatrième enfant
Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
La gestion du régime des prestations familiales à Mayotte est assurée, localement, par un établissement de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, dénommé « établissement des allocations familiales de Mayotte ».
Il est dirigé par un agent de direction de la caisse gestionnaire.
Le conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte est placé auprès de l'établissement des allocations familiales de Mayotte.
Il est présidé par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et comprend :
1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Cinq représentants des entreprises désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;
3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet de Mayotte ;
4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'orientation désigne un nombre égal de membres suppléants.
Le mandat des membres du conseil d'orientation est de cinq ans.
Il prend fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte.
Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.
Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, assiste aux réunions du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation se réunit au moins quatre fois par an.
Il siège valablement dès lors que le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Les suppléants sont appelés à siéger en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaires ou suppléants devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement du conseil.
Lorsque, en cas d'absence, ils ne sont pas remplacés par un suppléant, les membres du conseil d'orientation peuvent donner délégation de vote à un autre membre.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales rembourse les frais de déplacement des membres du conseil d'orientation.
Elle rembourse également aux employeurs la rémunération maintenue des membres salariés du conseil d'orientation exerçant leurs fonctions pendant leur temps de travail ainsi que les avantages sociaux y afférents.
A l'exclusion des représentants des employeurs, les membres du conseil d'orientation ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
Ces indemnités sont fixées par arrêté du préfet de Mayotte.
Le conseil d'orientation est chargé de :
1° Définir les orientations de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales à Mayotte dans le respect des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'arrêté programme prévu à l'article 15 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
2° Etablir un règlement intérieur d'action sociale ;
3° Voter le budget de l'action sociale et décider, le cas échéant, des annulations de crédits ;
4° Examiner les bilans et études relatifs aux différents secteurs de l'action sociale ;
5° Assurer le suivi du service des allocations familiales aux ressortissants du régime des prestations familiales à Mayotte ;
6° Faire des propositions visant à améliorer la qualité de l'accueil des ressortissants et le service des prestations familiales.
Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, présente annuellement au conseil un rapport d'activité et financier sur cette gestion.
― Une commission de recours amiable, chargée d'examiner les réclamations relevant de l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale formées par les ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte, est constituée au sein du conseil d'orientation mentionné à l'article 2.
Les contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
114-17 du même code ne sont pas soumises à cette procédure.
Les réclamations relevant de la commission de recours amiable sont formées dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R.
― Les membres de la commission de recours amiable sont désignés par le conseil d'orientation en son sein à raison de :
1° Deux membres désignés parmi les représentants des assurés sociaux ;
2° Deux membres désignés parmi les représentants des employeurs.
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année par le conseil d'orientation.
― La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'orientation qui statue et notifie sa décision aux intéressés.
Le conseil d'orientation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine.
En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'orientation.
La commission statue valablement si l'un au moins des membres des catégories mentionnées au 1° et au 2° du II est présent.
― Lorsque la décision du conseil d'orientation ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la même date, le décret n° 2004-20 du 6 janvier 2004 relatif à la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
« Art. 43.-Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 47 du même décret est remplacée par les deux phrases suivantes : « L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à soixante ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
était antérieurement fixé à cinquante ans
mentionnés au 1° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
était antérieurement fixé à cinquante-trois ans
était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans
était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
résultant des dispositions de l'article L.
combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91
de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
à la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES
les limites de durée de services de quinze ans
et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, les durées de services des fonctionnaires et des militaires mentionnés au I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES
était antérieurement fixée à dix ans
Année au cours de laquelle est atteinte
la durée de services de dix ans applicable antérieurement
à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du II
de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ÉTAT DONT LA DURÉE DE SERVICES
était antérieurement fixée à quinze ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services
de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur
FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À VINGT-CINQ ANS
Année au cours de laquelle est atteinte la durée
de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement
de services de trente ans applicable antérieurement
Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéa
de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er du présent décret.
I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison :
- Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 Sct.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite, Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services, Art. 9, Sct.
Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur, Art. 10, Art. 12, Art. 13
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au
1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
mentionnés au
combinées, le cas échéant, avec celles de l'
article 91de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
II.-Le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2011-2104 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
« Art. 20.-Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie à l'article R.
335-5 du code de l'éducation, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, après le mot : « épreuve », est inséré le mot : « obligatoire ».
Décision du 21 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Batou-To-Van (Cécile), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du département du système d'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'allocation des moyens.
Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 lorsque :
1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du code civil, de l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code.
Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;
2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ;
3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique.
Décision du 20 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Bruniaux (Christine), professeure agrégée, chef du département de la stratégie de la formation et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie de la formation et de l'emploi.
Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane annexé au présent décret est approuvé (1).
122-10 du code de l'environnement sera transmise, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à disposition du public au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant le 1er janvier 2012 ainsi qu'aux demandes de titres miniers reçues avant la même date, sous réserve des dispositions de l'article L.
Dans le département de la Guyane, les demandes de titres miniers reçues et les demandes d'autorisation d'exploitation recevables avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur la base d'un dossier constitué selon les dispositions applicables au 31 décembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
― Les cours d'eau et les périmètres des bassins versants compris dans les zones 0 à 2 du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont définis par arrêté préfectoral par référence aux entités du référentiel BD CARTHAGE dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du schéma.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consulté au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
― Les conditions d'application des dispositions du III du titre second du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont précisées par arrêté préfectoral.
― L'annexe du schéma départemental d'orientation minière, qui établit la liste des actes instituant sur des espaces des protections déterminant leur classement au regard du zonage du schéma, est mise à jour par le préfet de la Guyane à mesure de l'intervention de décisions modifiant ou supprimant les actes figurant dans cette liste ou ajoutant de nouveaux espaces aux catégories figurant sur ladite liste.
La mise à jour est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et l'annexe actualisée du schéma départemental d'orientation minière peut être consultée au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
― Un bilan d'évaluation du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est établi par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du schéma et à intervalle d'au plus quatre ans ensuite.
Ce bilan expose notamment :
― les conditions de la mise en œuvre du schéma, ses effets sur la protection de l'environnement ainsi que ses incidences sur l'activité des opérateurs miniers et sur la filière minière dans le département ;
― les avancées réalisées dans la connaissance de la biodiversité et des ressources minérales de la Guyane depuis l'approbation du schéma ;
― le cas échéant, les modifications qui pourraient être apportées au schéma.
Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales de la Guyane, à la commission départementale des mines, aux chambres consulaires et il est mis à la disposition du public au siège de la préfecture ainsi que sur le site internet de celle-ci.
Crée Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 - art. 5 bis (V)
Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer est modifié comme suit :
― Après le d de l'article 3 sont insérées les dispositions suivantes :
« e) En Guyane, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, la démonstration de l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation et une conduite optimales du chantier ; ».
― Après l'article 5 sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis.-En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre :
― les éléments démontrant l'existence d'un gisement et évaluant l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante ;
― le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ;
― dans la notice d'impact, une analyse de l'état initial du site portant notamment sur les milieux aquatiques et terrestres, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que pour réhabiliter le site, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée, et l'estimation des dépenses correspondantes.
Cette notice d'impact renforcée doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement ;
― la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci.
Lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 3 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre :
― la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée.
Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est modifié comme suit :
― Après le c de l'article 4 est inséré l'alinéa suivant :
« d) En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci.
« Dans le département de la Guyane, la commission départementale des mines invite des représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau de la Guyane à participer à la séance au cours de laquelle est examiné un rapport annuel, établi par les services déconcentrés chargés des mines, sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine.
Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié comme suit :
― Le II de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Pour les travaux énumérés aux 1° et 2° de l'article 3 projetés dans le département de la Guyane :
a) Lorsque les travaux se situent dans la zone 1 du schéma départemental d'orientation minière et à la demande de l'autorité compétente, une analyse préalable des réseaux hydrographiques et des nappes d'eau souterraines susceptibles d'être affectés par les activités projetées et des inventaires naturels préalables réalisés dans des conditions et selon des modalités définies par des institutions scientifiques ;
b) Lorsque les travaux se situent dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, les éléments démontrant l'existence d'un gisement ou les résultats d'une prospection minière qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation et une conduite optimales du chantier ;
c) Lorsque les travaux se situent dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci ;
d) Lorsque les travaux se situent dans les zones 2 ou 3 du schéma départemental d'orientation minière, la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée ou un projet alternatif offrant les mêmes garanties de réhabilitation ;
e) Lorsque les travaux se situent en zone 1,2 ou 3, le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier.
« En Guyane, lorsque la déclaration est faite au titre du 1° de l'article 4, le dossier comporte en outre les pièces mentionnées aux d et e de l'article 6.
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
L'attestation mentionnée au VII de l'article L.
1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;
3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;
4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.
L'attestation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération ou de la franchise
― Usages concernés
(Cocher la case correspondante)
Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L.
3333-2-IV[1°] du CGCT).
Electricité représentant plus de la moitié du coût d'un produit (art. L.
Electricité utilisée pour des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (art. L.
Electricité utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques (art. L.
Electricité utilisée pour la production d'électricité ou le maintien de la capacité de production de l'électricité (art. L.
3333-2-V[1°] du CGCT).
Electricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (art. L.
Electricité produite par des petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité (art. L.
Electricité utilisée pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité (art. L.
3333-2-VI du CGCT).
― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise
Pourcentage de la quantité d'électricité exonérée :
Référence du contrat de fourniture d'électricité concerné :
Point(s) de livraison concerné(s) :
Nom ou raison sociale du fournisseur d'électricité :
Je m'engage :
― sur la véracité des éléments communiqués dans la présente attestation ;
― à acquitter les taxes locales sur la consommation finale d'électricité lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage attesté (1).
(1) Les taxes sont acquittées dans les conditions mentionnées au VI de l'article R.
sur la consommation finale d'électricité
― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération
ou de la franchise
― Modalités d'exemption, d'exonération
ou de franchise
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energis
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIS ― RÉGIE DE SAINT-AVOLD APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
Tarifs TEL :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
m = C + 0,027*FOD €/t + 0,027*FOL €/t
C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL
DE VIALIS APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
Prix proportionnel été en c€/kWh
Tarif général en extinction :
Tarif Binôme en extinction :
tranche ¸ 24 GWh annuels
tranche ¹ 24 GWh annuels
― la contribution au tarif spécial de solidarité (décret n° 2008-778 du 18 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
― la contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.
Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DE SORÉGIES AU 1er JANVIER 2012
Prix du kWh Niveau 1 en c€
Prix du kWh hiver Niveau 1 en c€
Prix du kWh été Niveau 1 en c€
(en €/MWh/jour/an)
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions de 2e et 3e tranche se cumulent.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Regiongaz
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012 HORS TAXES, HORS CONTRIBUTIONS ET HORS LOCATION DE POSTE DE DÉTENTE ET DE COMPTAGE SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HÉGENHEIM ET VILLAGE-NEUF
Attention facturation en euros par MWh
pour le tarif suivant
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Enerest.
Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ;
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k.
Les arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 décembre 2010 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest sont abrogés.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ENEREST-GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012
Tarifs hors toutes taxes
Kilstett, Still, Stutzheim
de base €/MWH
APPLICATION D'UNE MAJORATION
complémentaire €/MWh
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
m = P0 + 0,024 (FOD + FOL)
P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan ;
L'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
A compter du 1er janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté modifié du 21 octobre 2003 est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre 4, paragraphe 1, point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes », après l'alinéa commençant par les mots : « la liste des concours attribués par le département sous forme de prestations en nature ou de subventions ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « la liste des subventions attribuées par le département au profit de chaque commune au cours de l'exercice ; ».
Au volume II, l'état intitulé « IV.
― Liste des subventions versées par le département aux communes C2.2 » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume II, l'état intitulé :
― Liste des subventions versées par le département aux communes » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté modifié du 21 octobre 2003 est modifiée de la façon suivante :
― Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 1021 « Dotation » est complété par six alinéas ainsi rédigés :
Ces opérations d'ordre sont des opérations d'ordre non budgétaires.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, le premier alinéa du commentaire du compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », après le quinzième alinéa sont insérés les neuf alinéas suivants :
Les montants inscrits au compte 1645 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif votés par nature et par fonction).
L'ensemble des opérations afférentes aux remboursements temporaires sur emprunts sont décrites à l'annexe n° 51 du présent tome.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, au second alinéa du commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, le septième alinéa du compte 204 « Subventions d'équipement versées » est ainsi remplacé :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
b) A la fin du commentaire sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
L'ensemble des opérations afférentes aux quotas d'émission de gaz à effet de serre sont décrites à l'annexe n° 52 du présent tome.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires », est ainsi inséré le commentaire suivant :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, après le premier alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions et surélévations réalisées par le département sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
En effet, les adjonctions et surélévations, bien qu'étant la propriété du département, constituent l'accessoire indissociable d'un bien de retour.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 28 « Amortissement des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 3, au neuvième alinéa, les mots : « ― les marchandises.
» sont remplacés par les mots : « ― les marchandises et terrains nus.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 3, point 3.1.1 intitulé « Système de l'inventaire intermittent », les mots : « Variation des stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « Variation de stocks de marchandises et de terrains nus ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le dix-septième alinéa du commentaire du compte 401 « Fournisseurs » est remplacé par l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le quinzième alinéa du commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est remplacé par l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 409 « Fournisseurs débiteurs », après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
1611-7 du CGCT, de comptabiliser les avances de fonds versées au mandataire pour l'exécution des dépenses pour le compte du département, agissant en tant que mandant.
L'avance est régularisée lors de l'intégration des dépenses concernées dans la comptabilité du département.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 411 « Redevables », après le sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est ainsi modifié :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 458 « Opération d'investissement sous mandat » est ainsi modifié :
Ce compte enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers et les facturations correspondant à ces opérations.
Ainsi, le compte est complété respectivement du chiffre 1 "Dépenses” (compte 4581) et du chiffre 2 "Recettes” (compte 4582).
Ce compte est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat.
« La participation éventuelle du département au financement de l'opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d'une dépense au compte 2044 "Subventions d'équipement en nature” s'il s'agit de subventionner une dépense d'investissement, ou au compte 657 "Subventions de fonctionnement versées” s'il s'agit de subventionner une dépense de fonctionnement.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, au premier alinéa du commentaire du compte 461 « Dons et legs en instance », le compte 5413 est remplacé par le compte 5421.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 472 « Dépenses à classer ou à régulariser », au quatrième alinéa :
a) Les mots : « RMI » sont remplacés par les mots : « RSA et des régularisations de RMI » ;
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 4818 « Charges à étaler » est ainsi modifié :
a) Le compte 4818 « Charges à étaler » est renommé « Charges différées » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Hormis le cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, ce compte ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget des collectivités territoriales puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité.
Le compte 4818 est débité, en fin d'exercice, du montant des frais :
― par le crédit du compte 791 "Transferts de charges de fonctionnement” s'il s'agit de frais d'études, de réorganisation ou restructuration ;
― par le crédit du compte 797 "Transferts de charges exceptionnelles” dans les autres cas.
Ces écritures sont portées par des opérations d'ordre budgétaires.
A compter de l'exercice suivant, la collectivité procède à l'amortissement de cette charge par débit du compte 6812 "Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir” et par le crédit du compte 4818 au vu d'un mandat de paiement et d'un titre de recettes (opération d'ordre budgétaire) établis par l'ordonnateur.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, au commentaire du compte 54 « Régies » :
a) Le paragraphe commençant par « Le compte 5413 "Administrateurs de legs” » est supprimé ;
b) Un dernier alinéa rédigé comme suit est ajouté :
« Le compte 5421 "Administrateurs de legs” est :
― débité du montant des recettes annuelles par le crédit du compte 461 "Dons et legs en instance”;
― crédité du montant des dépenses annuelles par le débit du compte 461, et à la reddition du compte final par l'administrateur par le débit du compte au Trésor pour la somme nette revenant à la collectivité.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est ainsi modifié :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 648 « Autres charges » est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le compte 64831 enregistre les indemnités versées aux agents au titre de la cessation progressive d'activité.
b) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les comptes 6419, 6459 et 6479 sont crédités des remboursements sur rémunérations et charges sociales effectués par les organismes sociaux.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 652 « Frais de séjour, frais d'hébergement et frais d'inhumation » le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 6526 "Prévention spécialisée” enregistre les dépenses liées aux actions de dépistage et de prévention dans les écoles maternelles.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, le second alinéa du commentaire du compte 73 « Impôts et taxes », est ainsi modifié :
a) Après les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » sont insérés les mots : « (compte 73111) » ;
b) Après les mots : « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont insérés les mots : « (compte 73112) » ;
c) Après les mots : « l'article 1586 § I du code général des impôts » sont insérés les mots : « (compte 73114).
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédits » est créé ;
― le compte 47212 « RMI-Versement aux organismes payeurs » est renommé « RMI-RSA-Versement aux organismes payeurs » ;
― le compte 47214 « Revenu minimum d'activité ― versement aux organismes payeurs » est supprimé ;
― le compte 4818 « Charges à étaler » est renommé « Charges différées » ;
― le compte 651141 « APA à domicile » est renommé « APA à domicile versée au service d'aide à domicile » ;
― le compte 651142 « APA versée au bénéficiaire en établissement » est renommé « APA versée au bénéficiaire » ;
― le compte 651143 « APA versée à l'établissement » est renommé « APA versée au bénéficiaire en établissement » ;
― le compte 651144 « APA versée à l'établissement » est créé ;
― le compte 65115 « Stagiaires de la formation professionnelle (Mayotte) » est créé ;
― le compte 651151 « Rémunérations (Mayotte) » est créé ;
― le compte 651152 « Cotisations sociales (Mayotte) » est créé ;
― le compte 651153 « Remboursement au CNASEA (Mayotte) » est créé ;
― le compte 651154 « Autres remboursements (Mayotte) » est créé ;
― le compte 6521 « Frais de scolarité » est renommé « Frais de scolarité et frais périscolaires » ;
― le compte 65211 « Frais de scolarité » est créé ;
― le compte 65212 « Frais périscolaires » est créé ;
― le compte 6522 « Frais d'hébergement » est renommé « Accueil familial » ;
― le compte 65221 « En famille d'accueil » est supprimé ;
― le compte 65222 « En établissements médico-sociaux » est supprimé ;
― le compte 652221 « Foyers occupationnels, CAT et accueil des handicapés » est supprimé ;
― le compte 652222 « Foyers d'enfants et maisons maternelles » est supprimé ;
― le compte 652223 « Maisons d'enfants à caractère social » est supprimé ;
― le compte 652224 « Etablissements pour personnes âgées » est supprimé ;
― le compte 652228 « Autres établissements médico-sociaux » est supprimé ;
― le compte 65223 « En établissements scolaires » est supprimé ;
― le compte 65224 « Frais périscolaires » est supprimé ;
― le compte 65228 « Autres » est supprimé ;
― le compte 6524 « Frais de séjour en établissements médicaux-sociaux et autres lieux d'accueil » est créé ;
― le compte 65241 « Frais de séjour en établissements et services de l'aide sociale à l'enfance » est créé ;
― le compte 652411 « Foyers de l'enfance, centres et hôtels maternels » est créé ;
― le compte 652412 « Maisons d'enfants à caractère social » est créé ;
― le compte 652413 « Lieux de vie et d'accueil » est créé ;
― le compte 652414 « Foyers de jeunes travailleurs » est créé ;
― le compte 652415 « Etablissements scolaires » est créé ;
― le compte 652416 « Services d'aide éducative en milieu ouvert et à domicile » est créé ;
― le compte 65242 « Frais de séjour en établissements et services pour adultes handicapés » est créé ;
― le compte 65243 « Frais de séjour en établissements pour personnes âgées » est créé ;
― le compte 6526 « Prévention spécialisée » est créé ;
― le compte 6552 « Indemnités compensatrices forfaitaire versée aux entreprises (contrat d'apprentissage ― Mayotte) » est créé ;
― le compte 6563 « Participations financières à l'action des clubs et équipes de prévention » est supprimé ;
― le compte 73111 « Taxe foncière sur les propriétés bâties » est créé ;
― le compte 73114 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » est créé ;
― le compte 7535 « PCH » est créé ;
― Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre » est inséré après l'annexe n° 51, conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre 4, paragraphe 1, point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes », après l'alinéa commençant par les mots : « l'état de variation des immobilisations », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « l'état des travaux en régie ; ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 6.3.1, les mots : « 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” » sont remplacés par les mots : « 6541 "Créances admises en non-valeur” ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 6.3.2, les mots : « 416 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” » sont remplacés par les mots : « 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 4, point 4.1 intitulé « Stocks destinés à la consommation », les mots : « Stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « Stocks de marchandises et de terrains nus » et les mots : « Variation des stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « Variations des stocks de marchandises et de terrains nus ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé : « Annexe n° 5 : Listes des opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
Au volume II, le tome I intitulé « La présentation des documents budgétaires votés par nature » est remplacé par l'annexe 5 du présenté arrêté.
Au volume II, tome II, la page de garde du budget primitif voté par fonction est remplacée conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
― Informations générales » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III.
― Vote du budget ― A Section d'investissement 92 Opérations non ventilées.
― A 922 » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux de contributions » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, la page de garde du budget supplémentaire voté par fonction est remplacée conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
― Informations générales » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
― A Section d'investissement 92 Opérations non ventilées.
― A 922 » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, la page de garde du compte administratif voté par fonction est remplacée conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
― Informations générales » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
― A 922 » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV.
» du compte administratif voté par fonction sont supprimés et remplacés conformément aux annexes 23 à 29 du présent arrêté.
― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
― Opérations liées aux cessions » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
― Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
― Décisions en matière de taux de contributions » est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
Un établissement public de la Polynésie française, lorsqu'il choisit de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 173-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains d'entre eux, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'établissement émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le directeur de l'établissement public signe avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de l'établissement à la chaîne de télétransmission ;
c) Les engagements respectifs du directeur de l'établissement et du haut-commissaire de la République pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour l'établissement public, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er du présent décret.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à l'établissement public qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L.
121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné à l'article L.
121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'il ait résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'article L.
121-1 pendant les cinq années précédentes.
Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.
Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
― Le présent décret définit et organise la surveillance de la navigation maritime, en vue de la prévention des accidents et de la protection de l'environnement marin, conformément aux directives de l'Union européenne et aux conventions internationales susvisées ainsi qu'aux résolutions prises pour leur application.
Cette surveillance s'exerce à l'égard des navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 300, quel qu'en soit le pavillon, dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises, et dans les eaux maritimes dans lesquelles la République française exerce par ailleurs des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage en application de la convention du 27 avril 1979 susvisée.
― Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;
2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives ;
3° Sous réserve des dispositions de l'article 8, aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial.
La surveillance de la navigation maritime consiste à assurer le suivi du trafic maritime, à assurer le service dit de « trafic maritime côtier » prévu par les conventions internationales et les directives communautaires susvisées et à fournir un service d'assistance maritime à la navigation.
Le suivi du trafic maritime consiste à recueillir et exploiter toute information utile et accessible relative aux conditions de navigation, aux navires et aux marchandises transportées, afin de disposer d'une connaissance permanente aussi complète que possible de la circulation maritime dans la zone surveillée.
Le service de trafic maritime côtier a pour objet de préserver la sécurité de la navigation et faciliter l'écoulement du trafic maritime.
Le service d'assistance maritime a pour objet le suivi des situations à risque signalées par les navires impliqués et l'établissement d'une liaison entre le capitaine et les autorités françaises.
Le ministre chargé de la mer définit, sans préjudice des compétences attribuées au secrétariat général de la mer par le décret du 22 novembre 1995 susvisé, la politique de surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), service spécialisé de la direction interrégionale de la mer, exerce la mission de surveillance de la navigation maritime.
Sous réserve des attributions conférées à la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer par l'article 6, et sans préjudice des attributions relatives à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) conférées au directeur interrégional de la mer sous l'autorité du préfet de région par le décret du 11 février 2010 susvisé, la surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret est exercée par les CROSS sous l'autorité opérationnelle du préfet maritime.
Ils bénéficient du concours des sémaphores de la marine nationale.
Cette mission peut être déléguée à un autre service de l'Etat par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont relève ce service.
Le directeur du CROSS est le représentant permanent du préfet maritime pour l'exercice des missions de surveillance de la navigation maritime.
Un officier de permanence désigné par le directeur du CROSS est chargé, par délégation, de l'exécution de cette mission.
La direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet ».
Le directeur des affaires maritimes attribue les droits d'accès au système « SafeSeaNet » dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Les CROSS recueillent et traitent les informations relatives au trafic maritime.
― Le capitaine de tout navire naviguant dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale notifie au préfet maritime par l'intermédiaire du CROSS, du centre côtier compétent ou de tout autre centre placé sous l'autorité de celui-ci, dans les conditions fixées par arrêté du préfet maritime, l'ensemble des renseignements requis en application de ce dispositif.
Le capitaine de tout navire battant pavillon français naviguant, hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale, notifie au centre compétent de l'Etat côtier concerné l'ensemble des renseignements requis en application de ce dispositif.
― Les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires et les autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial sont invités à se signaler au CROSS ou centre côtier compétent dès lors qu'ils naviguent dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale.
Dès qu'il a connaissance d'un incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire ou compromettant la sécurité de la navigation, d'une situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral, ou de la dérive d'une nappe de produit polluant ou d'un conteneur survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret, l'officier de permanence en informe le préfet maritime ainsi que les autorités maritimes et portuaires concernées dont la liste est fixée par le ministre chargé de la mer.
Il renseigne le système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet ».
Au titre de la mission de service de trafic maritime côtier au sens de l'article 2 du présent décret, les CROSS apprécient la situation du trafic maritime par le suivi des navires qui y sont assujettis afin de disposer en permanence d'une image d'ensemble du trafic dans la zone déclarée auprès des instances internationales et européennes.
Si l'officier de permanence identifie une situation dangereuse, il avertit les navires concernés.
Le service de trafic maritime côtier assure un service d'information et un service d'assistance à la navigation.
Le CROSS diffuse de manière régulière ou ponctuelle, à son initiative ou sur demande du navire, les informations dont il dispose, concernant notamment la position, l'identité et les prévisions de mouvement des navires présents dans la zone couverte, les conditions de circulation dans les voies de navigation, les conditions météorologiques, les dangers ou tout autre facteur susceptible d'avoir une incidence sur l'écoulement du trafic.
Il est tenu, s'il y a lieu, de transmettre aux navires tous renseignements de nature à éclairer le capitaine sur la décision à prendre pour faire face aux risques encourus.
Dans leurs zones de responsabilité respectives en matière de recherche et de sauvetage, les CROSS sont services d'assistance maritime.
― la réception des comptes rendus et notifications obligatoires prévus par les conventions internationales ou les résolutions prises pour leur application en cas d'incident ou d'accident survenu à un navire ;
― le suivi de la situation du navire lorsque ces comptes rendus et notifications révèlent une situation dans laquelle le navire serait susceptible de nécessiter une assistance ;
― le contact entre le capitaine et le préfet maritime ou une autre autorité maritime, lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ceux-ci ;
― le contact entre les participants à toute opération d'assistance maritime dont le préfet maritime assure la coordination.
― Le capitaine de tout navire signale au préfet maritime par l'intermédiaire du centre côtier compétent tout incident ou accident le concernant survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret portant atteinte à la sécurité du navire ou à celle de son équipage, ou de nature à compromettre la sécurité de la navigation ou susceptible de porter atteinte au milieu marin.
Il signale dans les mêmes conditions toute pollution marine, tout conteneur, colis ou objet dérivant observé en mer, ainsi que tout déplacement, détérioration ou destruction d'un établissement de signalisation maritime ou d'un dispositif d'aide à la navigation.
Le capitaine, le propriétaire, l'exploitant du navire et, le cas échéant, le propriétaire des marchandises dangereuses transportées transmettent au préfet maritime par l'intermédiaire du CROSS les informations figurant sur la fiche de données de sécurité prévues par l'annexe I à la convention MARPOL, le numéro téléphonique d'appel d'urgence du chargeur ou de son représentant, ainsi que le cas échéant toute information utile à l'évaluation ou à l'atténuation des conséquences de l'incident ou accident.
― Le capitaine de tout navire informé de la survenance d'un incident ou accident mentionné au I impliquant un autre navire entre en contact avec le CROSS compétent.
Le propriétaire ou l'exploitant du navire se met, en tant que de besoin, à la disposition du CROSS.
Si l'officier de permanence constate des dysfonctionnements ou une carence du propriétaire ou de l'exploitant, il en informe le préfet maritime ainsi que les autres autorités administratives concernées.
― En cas de survenance d'un incident ou accident impliquant un navire battant pavillon français en dehors des eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret, le capitaine en informe le centre côtier de l'Etat le plus proche.
Lorsqu'un incident ou accident porté à la connaissance de l'officier de permanence est susceptible de créer un danger pour la sécurité de la navigation, l'environnement, les populations ou les activités littorales d'un autre Etat, l'officier de permanence transmet les informations pertinentes au préfet maritime et aux autorités maritimes compétentes, ainsi le cas échéant qu'au centre côtier ou portuaire compétent de l'Etat concerné.
― Le présent décret, à l'exception de l'article 6 et du second alinéa de l'article 9, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités par les dispositions susvisées de leur statut, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux directives de l'Union européenne et » sont supprimés.
― Pour l'application du présent décret aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au représentant de l'Etat en mer prévu par l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé ;
2° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer prévu par l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
― Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au représentant de l'Etat mentionné aux articles L.
2° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Martinique, prévu par l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence à la direction interrégionale de la mer est remplacée par la référence au service des affaires maritimes.
― Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions des décrets susvisés du 22 novembre 1995, du 6 février 2004, du 6 décembre 2005, du 9 juillet 2008, du 11 février 2010 et du 17 décembre 2010.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
Modifie Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 - TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR DES GENS DE MER (V)
Dans l'intitulé du titre Ier et à l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des gens de mer ».
Les articles 1er à 4 du décret du 21 août 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer.
« Ce conseil comprend trois formations compétentes dans les domaines suivants :
« 1° La première, en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels ;
« 2° La deuxième, pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail susvisée ;
« 3° La troisième, pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande et de la formation professionnelle.
« Art. 2.-Le Conseil supérieur des gens de mer apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer.
Il participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence et peut être consulté par le ministre chargé de la mer sur les projets de lois et de décrets s'y rapportant.
― Au titre de sa première formation, le Conseil supérieur des gens de mer peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant la santé et la sécurité au travail, notamment les programmes de prévention et d'enseignement et proposer au ministre toute mesure susceptible d'être prise en ces domaines.
« Il émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail susvisée, analysant le résultat des enquêtes statistiques menées par le ministère chargé de la mer sur les accidents du travail maritime et les maladies professionnelles des gens de mer.
« Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en œuvre des conventions internationales relatives à la prévention des risques professionnels maritimes.
― Au titre de sa deuxième formation, il peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute question intéressant le bien-être des gens de mer et, s'il y a lieu, leur rapatriement, et proposer au ministre toute mesure susceptible d'être prise en ces domaines.
« Il émet annuellement un avis sur le rapport établi par le ministre chargé de la mer concernant l'application des conventions internationales relatives au bien-être et au rapatriement des marins.
« Il formule des propositions et des avis sur les modalités de mise en œuvre des conventions internationales relatives au bien-être, au rapatriement des gens de mer ainsi qu'aux conditions de leurs séjours dans les ports.
― Au titre de sa troisième formation, il peut être saisi par les ministres chargés de la mer et de la sécurité sociale de toute question intéressant la profession de marin et la protection sociale des gens de mer au sens du 3° de l'article 1er.
― Le Conseil supérieur des gens de mer est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer pour une période de trois ans renouvelable.
« 3° Le directeur des affaires maritimes, vice-président ;
« 9° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
« 11° Une personnalité qualifiée en matière maritime, ayant rang d'inspecteur général ou appartenant au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
« 12° Le chef du service de santé des gens de mer ;
« 13° Un représentant du service social maritime, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ;
« 14° Quatorze membres représentant les entreprises d'armement maritime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
« 15° Quatorze membres représentant les gens de mer en activité, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
« 17° Le directeur général du travail ;
« 19° Le directeur des services de transport ;
« 20° Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
« 21° Un représentant de l'Institut maritime de prévention, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ;
« 22° Cinq membres représentants d'associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer, sur proposition de leurs associations ;
« 23° Cinq membres représentant les pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, sur proposition de leurs groupements.
― Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre organisations pour les membres du conseil mentionnés aux 14°, 15°, 22° et 23°.
― Les membres du conseil mentionnés aux 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 21°, 22° et 23° sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la mer.
― La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du ministre chargé de la mer.
― Dans sa formation compétente en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels, il comprend les membres désignés du 1° au 21°.
« Dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, le conseil comprend les membres désignés du 1° au 22°.
« Dans sa formation compétente pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, le conseil comprend les membres désignés du 1° au 16° et au 23°.
― Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
« Chaque formation peut créer en son sein des commissions pour l'étude de questions en rapport avec son domaine de compétence.
« Un rapporteur est désigné au sein de chaque formation pour présenter les projets de propositions et d'avis.
Le président du conseil transmet au ministre les propositions et avis de chaque formation.
« Les avis de chacune des formations du conseil, lorsqu'ils sont sollicités par le ministre ou requis en application de l'article 2, sont réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par la formation compétente dans un délai de cinq semaines à compter de la saisine du président du conseil.
« Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
― Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires maritimes.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
Le dossier visé à l'article R.* 122-5-3 du code de la voirie routière comprend, outre les éléments mentionnés aux premier et deuxième alinéas de cet article, les éléments suivants :
1° Des informations sur l'effet de l'ouvrage du réseau public de transport d'électricité sur l'utilisation de l'ensemble des équipements électroniques, qu'il s'agisse des équipements de l'infrastructure ou des dispositifs embarqués dans les véhicules, ainsi que sur l'efficacité des mesures palliatives envisagées en cas de perturbation ;
2° Les conditions d'occupation des ouvrages d'art, notamment en ce qui concerne la prise en compte des surcharges, les conséquences des éventuels courants vagabonds et courants induits, et afin d'assurer l'absence d'effet sur les équipements et les ouvrages d'art au regard des contraintes supportées ;
3° Un descriptif de l'organisation de la sécurité du chantier et des conditions d'intervention en cas d'accident.
Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise.
Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par décision du Premier ministre en date du 20 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
1° Au titre de la 3e catégorie
M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances.
M. François Chérèque, secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail.
M. Jean-François Cirelli, vice-président de GDF-Suez.
Mme Marion Guillou, présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Marc Ladreit de Lacharrière, président de FIMALAC.
Décret du 29 décembre 2011 portant acceptation de démission et radiation (corps des conseillers des affaires étrangères)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, la démission de M. Bertrand Passerat de la Chapelle, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est acceptée à compter du 31 décembre 2011.
M. Bertrand Passerat de la Chapelle, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié des cadres à compter de cette même date.
Décret du 29 décembre 2011 portant élévation de grade et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Hervé Girard, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er janvier 2012.
M. Hervé Girard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourges, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Patricia Bertrand, magistrate de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2012.
Mme Patricia Bertrand, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter de la même date.
Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Arrêté du 7 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel (rectificatif)
Dans le tableau, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « UNSA Justice », lire : « UNSa Justice » ;
Même colonne, 7e ligne, au lieu de : « C.
Justice », lire : « C.
2e colonne, 5e nom, au lieu de : « Mme Brigitte Bruno-Berchere », lire : « Mme Brigitte Bruneau-Berchère » ;
3e colonne, 3e nom, au lieu de : « M. Hervé Blonglet », lire : « M. Hervé Bonglet » ;
Même colonne, 4e nom, au lieu de : « M. Stéphane Barrault », lire : « M. Stéphane Barraut ».
Décret du 29 décembre 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - Mme Boxenbaum (Eva)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, Mme Boxenbaum (Eva) professeure associée de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommée professeure de 2e classe stagiaire, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant nomination du fondé de pouvoir des deux organismes agréés visés à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 décembre 2011, Mme Laetitia Devilaine est nommée fondée de pouvoir des deux organismes agréés visés à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
Mme Ginette GARNIER, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Est à compter du 1er janvier 2012.
Mme Danielle BARSELO, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Est.
M. Laurent VASSEUR, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques du Nord à compter du 1er janvier 2012.
Mme Franciane CRESSON, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques du Nord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
Salaires minimaux et primes NAO 2012.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Délibération n° 2011-248 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la modification et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel liés au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux (demande d'avis n° 11020437)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, le 20 juillet 2011, par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active (RSA) et aux autres minima sociaux .
Ce projet de décret en Conseil d'Etat vise à :
― adapter et enrichir les traitements de données à caractère personnel dénommés "@RSA" et "Listes transmises aux présidents de conseils généraux" précédemment créés par le décret en Conseil d'Etat n° 2009-716 du 18 juin 2009 pris après avis de la CNIL du 4 juin 2009 ;
― créer un traitement sous la responsabilité de Pôle emploi relatif aux mesures d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, afin de permettre aux présidents de conseils généraux et à Pôle emploi de mieux coordonner leurs actions respectives en disposant chacun des données relatives aux parcours d'insertion mis en place par l'autre ;
― créer un traitement relatif aux bénéficiaires de minima sociaux entre, d'une part, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et, d'autre part, le Pôle emploi, afin que ce dernier puisse identifier parmi les demandeurs d'emploi ceux d'entre eux qui bénéficient du RSA, du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ce projet de décret est pris sur le fondement de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dans la mesure où le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) est collecté dans les traitements concernés.
Sur la modification du traitement dénommé "@RSA" :
Le traitement de données à caractère personnel "@RSA" est une téléprocédure mise en œuvre par la CNAF, conformément à l'article R.
262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour instruire les demandes de RSA et faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté.
Les objectifs de ce traitement consistent à :
― renforcer la qualité du service, réduire le nombre de contacts, limiter les pièces justificatives demandées et fluidifier le processus de traitement des demandes (recueil des informations relatives aux conditions d'ouverture du droit au RSA dans le module "Instruction") ;
― faciliter la mise en œuvre du volet de la loi "orientation des bénéficiaires soumis au devoir d'insertion" (recueil d'informations complémentaires et proposition de décision d'orientation dans le module d'aide à l'orientation).
La commission relève que, de la même façon que pour l'ensemble des prestations de sécurité sociale, des contrôles visant à lutter contre la fraude sociale sont bien effectués sur les demandes de RSA.
Ces contrôles étant mis en œuvre indépendamment du traitement "@RSA", ceci explique pourquoi les finalités de ce dernier ne les mentionnent pas.
La commission observe que les bénéficiaires de RSA sont néanmoins informés de l'existence de ces contrôles et des sanctions pouvant en résulter, notamment, grâce aux récépissés qu'ils reçoivent à l'issue de l'instruction de leurs demandes.
La commission constate que chaque département peut décider de recourir au traitement "@RSA" sur son territoire ou s'en passer.
Sur la nouvelle finalité :
L'article 1er-I du projet de décret prévoit de modifier les dispositions de l'article R.
262-102 du CASF afin d'ajouter une nouvelle finalité au traitement "@RSA".
Il est envisagé de créer un guichet unique pour les demandes de RSA et de protection complémentaire en matière de santé (ci-après appelée couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C), dans le but de réduire le nombre de contacts et d'accélérer la procédure d'instruction des dossiers.
A l'issue de l'instruction d'une demande de RSA, l'outil "@RSA" offrira ainsi la possibilité aux instructeurs du RSA de saisir les informations relatives à une demande de CMU-C, dans le module "Instruction" et pour les seules personnes dont les ressources sont présumées inférieures ou égales au montant forfaitaire du RSA, puis de les transmettre sans délai aux caisses d'assurance maladie compétentes qui, à leur tour, orienteront les dossiers vers les organismes d'assurance maladie complémentaires choisis par les demandeurs.
La commission considère que cette nouvelle finalité qui implique la création de nouvelles interconnexions de fichiers est déterminée, explicite et légitime.
Sur les nouvelles données traitées :
L'article 1er-II du projet de décret en Conseil d'Etat prévoit de modifier les dispositions de l'article R.
262-103 du CASF relatif aux catégories de données pouvant être enregistrées dans le module "Instruction" du traitement "@RSA".
La commission considère que le recueil et le traitement de ces nouvelles données sont légitimes, pertinents et non excessifs au regard de la nouvelle finalité poursuivie.
Sur les nouveaux destinataires :
262-107 du CASF, tel que modifié par le projet de décret en Conseil d'Etat, prévoit que les agents individuellement habilités par le directeur de la caisse d'assurance maladie territorialement compétente pourront accéder aux données du traitement "@RSA" relatives à l'identification des personnes et aux demandes de CMU-C.
La commission considère que les nouveaux destinataires listés à l'article R.
262-107 du CASF ont un intérêt légitime à accéder aux données listées par le projet de décret en Conseil d'Etat.
L'article 1er-IV du projet de décret en Conseil d'Etat modifie l'article R.
262-106 du CASF relatif, notamment, à la durée de conservation des données du traitement "@RSA".
La nouvelle rédaction de cet article reprend les durées de conservation prévues lors de la création du traitement "@RSA" en intégrant les nouveaux acteurs chargés de l'instruction des demandes de CMU-C.
La commission considère que les durées de conservation des données n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement de la nouvelle finalité poursuivie.
Sur l'information des personnes et les droits d'accès et de rectification :
L'article 1er-III du projet de décret prévoit l'ajout d'un article R.
262-104-1 au CASF, relatif à l'information des personnes physiques concernées par le traitement "@RSA", qui concerne les modules "Instruction" et "Aide à l'orientation" de ce dernier et vise spécifiquement les demandes de CMU-C.
Par ailleurs, l'article R.
262-106-II du CASF également créé par le projet de décret en Conseil d'Etat prévoit, d'une part, que la transmission des données relatives à une demande de CMU-C doit être expressément autorisée par le demandeur et, d'autre part, que cette autorisation doit figurer sur le récépissé remis au demandeur.
Il convient également de relever que les formulaires à remplir pour obtenir le bénéfice de la CMU-C ainsi que les récépissés des demandes de RSA, de CMU-C et d'informations complémentaires comportent tous une mention informative suffisamment détaillée au regard de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, l'article 1er-VI du projet de décret en Conseil d'Etat précise que :
― l'organisme chargé du service du RSA doit satisfaire aux demandes de droit d'accès et de rectification des données recueillies dans le module "Instruction" du traitement "@RSA" relatives aux demandes de RSA ;
― la caisse d'assurance maladie compétente doit satisfaire aux demandes de droit d'accès et de rectification des données recueillies dans le module "Instruction" du traitement "@RSA" relatives aux demandes de CMU-C ;
― le département doit satisfaire aux demandes de droit d'accès et de rectification des données recueillies dans le module "Aide à l'orientation" du traitement "@RSA".
La commission considère ainsi que les mesures prévues au titre de l'information des personnes concernées par le traitement en cause sont satisfaisantes.
La création d'un guichet unique pour instruire les demandes de RSA et de CMU-C implique la création de nouvelles interconnexions qui permettent l'orientation des dossiers de demande de CMU-C, par la branche famille des caisses d'assurance maladie, puis la branche maladie de ces dernières, vers les organismes d'assurance maladie complémentaire choisis par les demandeurs.
La commission considère que ces interconnexions sont légitimes.
Les organismes concernés par le traitement en cause ont tous mis en œuvre une politique d'habilitation, des accès aux systèmes protégés par des identifiants et des mots de passe, des contrôles d'accès logique et physique ainsi qu'une traçabilité des accès aux données.
La sécurité du dispositif n'appelle pas d'observation particulière.
Sur la modification du traitement dénommé "Listes transmises aux présidents des conseils généraux" :
Ce traitement, créé par le décret en Conseil d'Etat n° 2009-716 du 19 juin 2009 pris après avis motivé et publié de la CNIL, relève de la responsabilité de Pôle emploi et vise à permettre aux présidents de conseils généraux :
― de suivre les inscriptions, cessations d'inscription et radiations des bénéficiaires de RSA sur la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle emploi ;
― de contrôler le respect de l'obligation faite à un bénéficiaire de RSA consistant à rechercher un emploi ou à entreprendre les démarches nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ;
― le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions prévues par l'article L.
262-37 du CASF (suspension partielle ou totale du versement du RSA).
Pour effectuer ce suivi, les présidents de conseils généraux reçoivent ainsi tous les mois de la part de Pôle emploi des listes recensant les mouvements des bénéficiaires du RSA résidant dans leur département et figurant sur la liste des demandeurs d'emploi.
Sur la modification du traitement :
L'article 1er-VII et VIII du projet de décret en Conseil d'Etat modifie les articles R.
262-114 du CASF, respectivement relatifs aux données collectées et à leurs destinataires.
La commission constate la mise à jour de données à caractère personnel relatives à l'identification des personnes et à la vie personnelle.
Elle considère que le recueil et le traitement de ces nouvelles données sont légitimes, pertinents et non excessifs au regard des finalités poursuivies.
La commission relève également que les agents de Pôle emploi dûment habilités figurent désormais au titre des destinataires du traitement "Listes transmises aux présidents des conseils généraux".
Elle estime que ces agents ont un intérêt légitime à accéder aux listes transmises aux présidents de conseils généraux, dès lors qu'il est question d'apporter à ces derniers et aux agents des départements les explications nécessaires quant aux listes transmises.
La plate-forme d'échange des données est mise en œuvre par Pôle emploi.
Les conseils généraux accèdent à l'un des serveurs de Pôle emploi :
― soit par une application web ( https://www.portail-emploi.fr) ;
― soit par un transfert de fichier SFTP (transfert de fichier sécurisé sur internet) ;
― soit par un transfert de fichier sur VPN IPSEC (transfert de fichier sécurisé sur un réseau privé).
En 2009, lors de l'examen du projet de décret en Conseil d'Etat portant création du traitement "Listes transmises aux présidents des conseils généraux", la commission a constaté qu'il n'existait pas de dispositif permettant de s'assurer que les connexions au portail d'échange provenaient bien des systèmes d'information des départements.
Elle avait alors préconisé que les mesures de sécurité soient renforcées par la restriction du téléchargement des listes, soit aux seules adresses IP correspondant aux ordinateurs des conseils généraux, soit aux seuls ordinateurs bénéficiant d'un certificat SSL adéquat.
La commission réitère avec insistance sa recommandation visant à renforcer la sécurité des échanges entre les systèmes d'information de Pôle emploi et ceux des conseils généraux en prévoyant, à titre illustratif, la restriction du téléchargement des listes transmises à des adresses IP prédéfinies ou la mise en œuvre de certificats "client" et "serveur".
La commission précise que cette recommandation est également valable pour les transferts de fichiers dits "SFTP".
Sur la création d'un traitement dénommé "Echange de données entre Pôle emploi et les départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA" :
L'article 1er-IX du projet de décret soumis à la commission prévoit l'insertion d'une sous-section 4 bis après l'article R.
262-116 du CASF, visant à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Echange de données entre Pôle emploi et les départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA".
Ce traitement, dont le responsable sera Pôle emploi, doit permettre d'assurer le suivi des démarches d'insertion engagées par les bénéficiaires du RSA en créant de nouveaux échanges entre Pôle emploi et les départements.
Dans un souci de coordination, les présidents de conseils généraux et Pôle emploi souhaitent en effet disposer des données relatives aux parcours d'insertion mis en place par chacun d'eux.
Les finalités du traitement mentionnées par le projet de décret en Conseil d'Etat visent à :
― simplifier, par un échange d'informations avec les conseils généraux, les démarches des bénéficiaires du RSA soumis à l'obligation de recherche d'emploi ;
― faciliter et améliorer l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA en coordonnant les actions d'insertion offertes aux intéressés ;
― permettre aux présidents de conseils généraux de suivre l'accompagnement des bénéficiaires orientés vers Pôle emploi.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Le traitement en cause implique la collecte de données :
― permettant le rapprochement des systèmes d'information de Pôle emploi et des départements ;
― issues des fichiers de Pôle emploi et importées dans les systèmes d'information des départements à des fins d'orientation et d'accompagnement ;
― issues des fichiers des départements et importées dans les systèmes d'information de Pôle emploi à des fins de coordination des parcours d'accompagnement.
Il convient de relever que l'ANPE a été autorisée à utiliser le NIR des demandeurs d'emploi par un décret du 17 décembre 1987, lequel a été modifié en 2008 pour y intégrer Pôle emploi.
Par ailleurs, la commission a admis l'utilisation du NIR pour la gestion du RMI et, dans son avis n° 2009-327 relatif au remplacement du RMI par le RSA, elle n'a pas remis en cause cette utilisation.
En tout état de cause, l'article R.
262-110 du CASF, issu du décret n° 2009-719 du 18 juin 2009 pris après avis motivé et publié de la CNIL, autorise les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes chargés du service du RSA, les départements, Pôle emploi ou les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation, à comporter le NIR des personnes concernées pour l'instruction du RSA, sa liquidation, son contrôle et la conduite des actions d'insertion.
Par conséquent, la commission considère que le recueil et le traitement de ces données sont légitimes, pertinents et non excessifs au regard des finalités poursuivies.
Aux termes de l'article R.
262-116-5 créé par le projet de décret en Conseil d'Etat, sont destinataires, d'une part, des données des fichiers de Pôle emploi pouvant être importées dans les systèmes d'information des départements à des fins d'orientation et d'accompagnement et, d'autre part, des données des fichiers des départements pouvant être importées dans les systèmes d'information de Pôle emploi à des fins de coordination des parcours d'accompagnement :
― les agents des départements spécialement désignés et habilités par leur autorité responsable pour accéder au traitement relatif à l'orientation et au suivi des bénéficiaires du RSA ;
― les agents de Pôle emploi spécialement désignés et habilités par leur autorité responsable pour accéder au traitement relatif à la gestion des demandes d'emploi.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données visées.
Néanmoins, elle estime que l'article R.
262-116-5 du CASF devrait préciser que les membres d'un conseil général ne doivent accéder qu'aux seules données concernant les allocataires domiciliés dans le département correspondant.
262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'Etat, les données ne sont pas conservées, dans le traitement dénommé "Echange de données entre Pôle emploi et les départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA", au-delà du temps nécessaire à leur transmission aux départements et à Pôle emploi et, en tout état de cause, au maximum pendant deux mois.
Les départements et Pôle emploi peuvent toutefois conserver les données dont ils ne disposent pas dans le cadre d'autres traitements pendant trois ans à compter de leur transmission.
La commission considère que ces durées n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des finalités pour lesquelles les données sont collectées.
Des mesures sont prévues par Pôle emploi pour délivrer une information aux personnes concernées par le traitement en cause.
Cette information sera assurée par :
― une mention sur le formulaire d'inscription comme demandeur d'emploi ;
― une information délivrée lors des entretiens individuels d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Par ailleurs, le projet de décret en Conseil d'Etat prévoit, d'une part, que le droit d'accès s'exerce directement auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé et, d'autre part, que le droit de rectification s'exerce :
― auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève la personne pour les données transmises par Pôle emploi ;
― auprès du département pour les données transmises par celui-ci.
La commission considère que les mesures prévues par Pôle emploi au titre de l'information des personnes concernées sont satisfaisantes.
Néanmoins, elle estime nécessaire de préciser que l'attention des départements doit être attirée sur le fait qu'ils doivent également informer les personnes concernées par les échanges de données avec Pôle emploi.
Les données échangées entre Pôle emploi et les départements sont extraites des traitements relatifs, d'une part, à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi et, d'autre part, à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.
Lorsqu'un département recourt au traitement mis en œuvre par Pôle emploi, une convention conclue entre le président du conseil général et Pôle emploi détermine les modalités techniques selon lesquelles les données à caractère personnel sont mises à disposition.
Le traitement en cause comporte une politique d'habilitation, des accès aux systèmes protégés par des identifiants et des mots de passe, des contrôles d'accès logique et physique ainsi qu'une traçabilité des accès aux données.
Toutefois, la commission constate que les mesures de sécurité prévues pour le traitement en cause sont insuffisantes pour s'assurer de la confidentialité des informations transmises.
Elle estime qu'il conviendrait de limiter la diffusion des informations aux seules adresses IP qui correspondent aux ordinateurs utilisés par les conseils généraux et Pôle emploi, ou aux seuls ordinateurs qui bénéficient d'un certificat SSL adéquat.
Sur la création de traitements dénommés "Transmissions à Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du RSA, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés" :
L'article 3 du projet de décret en Conseil d'Etat prévoit la création de traitements, d'une part, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et, d'autre part, par la Caisse centrale de mutualité agricole (CCMSA).
Ces deux traitements ont pour objectif de communiquer à Pôle emploi les informations nécessaires à l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RSA, du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les finalités des traitements consistent à permettre à Pôle emploi :
― d'accomplir ses missions prévues à l'article L.
― de satisfaire aux obligations posées à l'article L.
― de permettre la mise en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L.
Le RSA a vocation à remplacer le RMI et l'API.
Toutefois, dès lors que les personnes pour lesquelles l'ancien régime est plus favorable continuent à bénéficier de ces allocations, le souhait de Pôle emploi consistant à les identifier pour mieux les accompagner dans leur recherche d'un emploi apparaît légitime.
Par conséquent, la commission considère que les finalités du traitement en cause sont déterminées, explicites et légitimes.
Les données à caractère personnel qui sont transmises à Pôle emploi proviennent des traitements de la CCMSA et de la CNAF.
Ces données sont relatives aux bénéficiaires des allocations en cause et, le cas échéant, à leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Il convient de rappeler que l'ANPE a été autorisée à utiliser le NIR des demandeurs d'emploi par un décret du 17 décembre 1987, lequel a été modifié en 2008 pour y intégrer Pôle emploi.
En outre, la commission a admis l'utilisation du NIR pour la gestion du RMI et, dans son avis n° 2009-327 relatif au remplacement du RMI par le RSA, elle n'a pas remis en cause cette utilisation.
Enfin, les articles R.
115-2 du code de la sécurité sociale et le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 (modifié le 29 novembre 1997) autorisent notamment la CNAF ainsi que les organismes de mutualité sociale agricole à utiliser le NIR dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale.
La commission considère dès lors que le recueil et le traitement de ces données sont légitimes, pertinents et non excessifs au regard des finalités poursuivies.
En application du projet de décret en Conseil d'Etat, les agents habilités de Pôle emploi désignés par leur autorité responsable pourront accéder :
― au numéro de caisse de rattachement, au numéro allocataire, à l'allocation perçue ;
― à la date d'ouverture des droits au RSA, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue (RSA socle ou RSA activité) et la date de sortie de l'allocation.
Les données d'identification collectées et le NIR sont uniquement utilisés pour le rapprochement technique des fichiers des CAF et des CMSA avec ceux de Pôle emploi.
Ces données ne sont pas intégrées dans les systèmes d'information réciproques.
5312-34 du code du travail créé par le projet de décret en Conseil d'Etat, les données ne sont pas conservées, dans les traitements dénommés "Transmissions à Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du RSA, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés", au-delà du temps nécessaire à leur transmission à Pôle emploi et, en tout état de cause, au maximum pendant trois mois.
Pôle emploi, quant à lui, ne peut conserver les données plus d'un mois à compter de leur transmission.
Des mesures ont été prévues par la CNAF et la CCMSA pour informer les allocataires concernés quant à la transmission de données les concernant à Pôle emploi.
Une mention informative sera ainsi insérée sur la notification d'ouverture de droit à une allocation servie par une CAF.
La commission estime qu'il conviendrait de compléter cette mention pour y indiquer l'ensemble des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, notamment, de préciser les finalités de la transmission, y compris les éventuels contrôles pouvant être effectués ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des allocataires.
La CCMSA, quant à elle, a choisi d'informer les personnes concernées notamment par un affichage dans les locaux de chaque CMSA et une publication sur son site internet.
Compte tenu de l'ampleur des traitements en question, la commission considère qu'une mention informative reprenant l'intégralité des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devrait également être insérée sur les formulaires de collecte des organismes de mutualité sociale agricole.
Le projet de décret en Conseil d'Etat prévoit, par ailleurs, que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé, c'est-à-dire auprès de la CAF ou de la caisse de MSA territorialement compétente.
Dans un premier temps, une centralisation des données sera assurée, d'une part, par le centre serveur national de la CNAF pour les données provenant de l'ensemble des CAF et, d'autre part, par le centre informatique national de la CCMSA pour les données issues des fichiers de toutes les CMSA.
Dans un second temps, les données centralisées seront transmises à Pôle emploi par le centre informatique national de la CCMSA et le centre serveur national de la CNAF.
La CNAF et la CCMSA transmettent à Pôle emploi des fichiers journaliers et mensuels décrivant le statut des bénéficiaires du RSA, du RMI, de l'API et de l'AAH.
Les échanges initiés par la CNAF sont réalisés par une ligne spécialisée et sont chiffrés durant leur transport.
Les échanges initiés par la CCMSA sont réalisés par VPN IPSEC et sont également chiffrés durant leur transport.
Tous les organismes impliqués dans ces échanges mettent en œuvre des mécanismes de filtrage des connexions internet (firewall).
Toutefois, la commission relève que les sauvegardes confiées à un prestataire externe par la CCMSA et la CNAF ne sont pas chiffrées.
Or, les données traitées par ces organismes sont, pour certaines, sensibles et peuvent faire référence aux difficultés sociales rencontrées par les personnes concernées.
La commission recommande ainsi que la CCMSA et la CNAF renforcent la sécurité de leur dispositif respectif en chiffrant les sauvegardes confiées à un prestataire externe.
Décision n° 2011-1295 du 20 décembre 2011 autorisant l'association Culture et Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rythme Bleu (RRB)
L'association Culture et Loisirs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rythme Bleu (RRB).
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas commencé au plus tard neuf mois après le 1er janvier 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et Loisirs et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
Secteur d'implantation : Aoupinie.
Adresse du site : Aoupinie, Ponerihouen (988).
Secteur d'implantation : Belep.
Adresse du site : Wala, Belep (988).
Secteur d'implantation : Bourail.
Adresse du site : sémaphore, Bourail (988).
Secteur d'implantation : Canala.
Adresse du site : Bwa Meyu, Canala (988).
Secteur d'implantation : Dumbea.
Adresse du site : mont Koghis, Dumbea (988).
Secteur d'implantation : Hienghene.
Adresse du site : Gauet, Hienghene (988).
Secteur d'implantation : Houailou.
Adresse du site : pic Ba, Houailou (988).
Secteur d'implantation : île des Pins.
Adresse du site : Vao, île des Pins (988).
Secteur d'implantation : Kone.
Adresse du site : mont Kafeate, Voh (988).
Secteur d'implantation : Kouaoua.
Adresse du site : Orobe, Kouaoua (988).
Secteur d'implantation : Koumac.
Adresse du site : dôme de Tiebaghi, Koumac (988).
Secteur d'implantation : Lifou.
Adresse du site : îles Loyauté, We Falaise, Lifou (988).
Secteur d'implantation : Mare.
Adresse du site : Ruète, Mare (988).
Secteur d'implantation : mont Do.
Adresse du site : mont Do, Bouloupari (988).
Secteur d'implantation : Nouméa.
Adresse du site : tour de Montravel, Nouméa (988).
Secteur d'implantation : Ouaco.
Adresse du site : Tsiba, Kaala-Gomen (988).
Secteur d'implantation : Ouvea.
Adresse du site : Fayaoue, Ouvea (988).
Secteur d'implantation : Poindimie.
Adresse du site : Koyaboa, Poindimie (988).
Secteur d'implantation : Port Boise.
Adresse du site : Oungone, Port Boise (988).
Secteur d'implantation : Pouebo.
Adresse du site : Mandjelia, Pouebo (988).
Secteur d'implantation : Poum.
Adresse du site : Central Opt, Poum (988).
Secteur d'implantation : Poya.
Adresse du site : Sommet, Poya (988).
Secteur d'implantation : Thio.
Adresse du site : Central de Thio, Thio (988).
Secteur d'implantation : Touho.
Adresse du site : Popomeou, Touho (988).
Secteur d'implantation : Yate.
Adresse du site : Gouemba, Yate (988).
Décision n° 2011-1296 du 20 décembre 2011 autorisant l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido
L'association Les Editions Populaires (EDIPOP) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Nom du service : Radio Djiido.
Secteur d'implantation : Hienghène.
Adresse du site : Gauet, Hienghène (988).
Adresse du site : îles Loyautés, We Falaise, Lifou (988).
Secteur d'implantation : Maré.
Adresse du site : Ruete, Maré (988).
Adresse du site : Gamai, Kaala-Gomen (988).
Secteur d'implantation : Ouvéa.
Adresse du site : Fayaoue, Ouvéa (988).
Secteur d'implantation : Port-Boisé.
Adresse du site : mont Kouré, Le Mont-Dore (988).
Secteur d'implantation : Pouébo.
Adresse du site : Mandjelia, Pouébo (988).
Adresse du site : Popoméou, Touho (988).
Secteur d'implantation : Yaté.
Adresse du site : Gouemba, Yaté (988).
I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965.
II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris dans le patrimoine de l'accédant.
Décision n° 2011-1297 du 20 décembre 2011 autorisant l'association Le Trait d'union à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Baie des Tortues
L'association Le Trait d'union est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Baie des Tortues.
La présente décision sera notifiée à l'association Le Trait d'union et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Nom du service : Radio Baie des Tortues.
Décision n° 2011-1298 du 20 décembre 2011 autorisant l'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hmelöm
L'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hmelöm.
La présente décision sera notifiée à l'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Nom du service : Radio Hmelöm.
Secteur d'implantation : Koné.
Décision n° 2011-1299 du 20 décembre 2011 autorisant l'association Comité d'entraide au développement en Province Sud à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dynamik Sud
L'association Comité d'entraide au développement en Province Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dynamik Sud.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'entraide au développement en Province Sud et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Nom du service : Dynamik Sud.
Décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011 autorisant la société Nouméa Radio Jocker 2000 SARL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie
La société Nouméa Radio Jocker 2000 SARL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie.
La présente décision sera notifiée à la société Nouméa Radio Jocker 2000 SARL et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Nom du service : NRJ Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2011-1301 du 20 décembre 2011 autorisant l'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Nord FM
L'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Nord FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Nom du service : Fréquence Nord FM.
Décision n° 2011-1302 du 13 décembre 2011 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne régionale dénommée Via Stella
L'usage des fréquences définies à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne régionale dénommée Via Stella, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 1er décembre 2011 susvisé.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter du 6 janvier 2012.
Le numéro 22 est attribué à Via Stella en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en Corse.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le conseil du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.
Conformément aux dispositions des articles 1er, 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notamment la responsabilité de garantir cette liberté dans les limites requises par la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la dignité humaine, la lutte contre les discriminations et la protection de l'enfance et de l'adolescence sur l'ensemble des services de communication audiovisuelle, qui comprennent les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Le conseil veillera à ce que les services qui relèvent de la compétence de la France soient soumis à sa régulation, de manière à assurer une concurrence loyale entre les différents services au bénéfice des téléspectateurs.
La présente délibération est applicable aux services de médias audiovisuels à la demande définis à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, établis en France selon les critères prévus aux articles 43-3 et 43-5 de cette loi, ou réputés soumis aux règles applicables aux services établis en France en vertu de l'article 43-10.
Ses dispositions s'appliquent également aux distributeurs de services établis en France qui mettent à la disposition du public l'un des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'alinéa précédent.
La classification attribuée aux œuvres cinématographiques pour une projection en salles peut servir d'indication pour une mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Le conseil favorise la coordination entre les éditeurs en vue d'harmoniser les classifications apposées sur les programmes qu'ils mettent à la disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande, afin de faire bénéficier l'ensemble des téléspectateurs d'un niveau équivalent de protection et d'information, nécessaire à l'exercice éclairé de leur liberté de choix.
La signalétique comprend le pictogramme mentionné ci-dessus, la mention « déconseillé aux moins de... ans » ou, le cas échéant, la mention accompagnant le visa d'exploitation de l'œuvre cinématographique lors de son attribution par le ministre chargé de la culture.
Le pictogramme doit être porté à la connaissance du public à chaque mention du programme, notamment sur les images et les descriptifs du catalogue, ainsi que dans les extraits et messages publicitaires.
La signalétique apparaît dans les bandes-annonces.
― soit le pictogramme est présent avant le début du programme, pendant une durée minimale de cinq secondes, sur l'ensemble de l'écran de visionnage (1), accompagné de la mention écrite « déconseillé aux moins de... ans » ou, le cas échéant, de la mention accompagnant le visa d'exploitation de l'œuvre cinématographique lors de son attribution par le ministre chargé de la culture ;
b) Ce verrouillage est constitué par un code personnel comprenant au moins quatre chiffres (à l'exception d'une suite de zéros), non visibles à l'écran, et se bloque après cinq tentatives infructueuses.
c) A compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions, tout utilisateur d'un service de médias audiovisuels à la demande doit, pour accéder aux programmes de catégorie V, utiliser ce code personnel et l'avoir configuré selon les modalités suivantes :
― lorsque l'utilisateur est un abonné (2), il doit se rendre dans l'espace de gestion de son abonnement, accessible grâce à un code de gestion.
Lorsqu'il n'est pas un abonné (3), il doit renseigner un identifiant de paiement (par exemple, coordonnées de carte bancaire, identifiant de paiement électronique) ;
― l'utilisateur déclare sur l'honneur être majeur, puis crée son code personnel.
Un message apparaît alors à l'écran pour lui annoncer l'envoi d'une information confirmant la création du code personnel ;
― un message est adressé à l'utilisateur par un moyen approprié (courriel, courrier, SMS, appel téléphonique, etc.) (4) pour lui confirmer la configuration du code personnel.
Ce message l'informe de manière précise de l'utilité et du fonctionnement du dispositif de verrouillage.
Tant que le code personnel n'a pas été configuré par l'utilisateur, l'accès aux programmes de catégorie V ne doit pas être possible.
d) Le code personnel est exclusivement affecté à l'accès aux programmes de catégorie V.
Il peut être le même que celui qui est mis en œuvre par les distributeurs dans le cadre de l'obligation prévue au B du II de la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004 et de la recommandation n° 2005-6 du 26 juillet 2005 applicable dans les collectivités d'outre-mer, sous réserve du respect de la procédure décrite au c.
e) L'accès aux programmes de catégorie V doit être verrouillé de nouveau à chaque tentative d'accès à l'espace réservé à ces programmes.
f) L'utilisateur ne peut désactiver le système de verrouillage.
Choix de l'utilisateur de ne pas recevoir de programmes de catégorie V
Le conseil incite les éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande proposant des programmes de catégorie V à développer des dispositifs techniques permettant à l'utilisateur de choisir à tout moment de ne pas recevoir ces contenus.
― Accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives
― Dispositions spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer
Les éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande veillent à ce que la mise à disposition des programmes de catégorie IV dans les départements et les collectivités d'outre-mer respecte les conditions d'horaires définies au C du II de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 et à la notification n° 2011/458/F du 6 septembre 2011.
Elle abroge et remplace la délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande, modifiée par la délibération n° 2011-30 du 12 juillet 2011.
Les dispositions du D du II entrent en vigueur six mois après la publication de la présente délibération.
Une réflexion sur l'application de la présente délibération sera menée par le conseil entre le 1er janvier et le 30 juin 2013, notamment au regard des mesures visant à protéger les jeunes publics sur les différents médias, y compris sur l'internet.
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de la régie Energis, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie Energis
La régie Energis s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Energis de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energis au 1er janvier 2012.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Sorégies au 1er janvier 2012.
Le tarif de l'impôt est fixé à :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Il est entré en vigueur, pour Regiongaz, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Regiongaz au 1er janvier 2012.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Regiongaz prévue à l'article 4 du décret.
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs d'Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2012.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan au 1er janvier 2012.
Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425) à Brive-la-Gaillarde (19311), est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Sont approuvés à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à L.
au profit de la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425), à Brive-la-Gaillarde (19311).
Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et approbation du transfert de contrats d'une union de mutuelles
211-7 du code de la mutualité, Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé au 25, route de Montfavet (BP2034) à Avignon (84023), est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche 21 (nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R.
― Mutuelle creusoise (SIREN : 777 997 255) dont le siège social est situé au 2, rue d'Arsonval à Guéret (23000) ;
― Mutuelle Présence (SIREN : 400 200 804) dont le siège social est situé au 60, rue Robespierre à Saint-Etienne (42030 Cedex 2) ;
― Eovi Mutuelle Drôme-Arpica (SIREN : 434 806 089), dont le siège social est situé au 5, rue Belle-Image (BP 126) à Valence (26028) ;
― Roanne Mutuelle (SIREN : 776 346 405) dont le siège social est situé au 19, rue Benoît-Malon à Roanne (42300) ;
― Mutuelle du Limousin (SIREN : 778 063 073) dont le siège social est situé au 62, boulevard Gambetta à Limoges (87000) ;
― Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme (SIREN : 779 209 386) dont le siège est situé au 14, avenue Julien à Clermont-Ferrand (63038),
au profit de Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176) dont le siège social est situé au 25, route de Montfavet (BP 2034) à Avignon (84023).
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union de mutuelles Eovi Languedoc mutualité Union de mutuelles santé (SIREN : 776 060 238), dont le siège social est situé au 88, rue de la 32e à Montpellier (34264), au profit de Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176) dont le siège social est situé au 25, route de Montfavet à Avignon (84023).
946-6 du Code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011/2012 :
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011/2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 susmentionné.
Mme Carrère d'Encausse, née Zourabichvili (Hélène), secrétaire perpétuel de l'Académie française.
M. Herzog (Maurice, André, Raymond), ancien ministre, membre honoraire du Comité international olympique, ancien président de sociétés.
Grand officier du 14 avril 2008.
M. Esambert (Bernard), ancien président de sociétés, président-fondateur d'organismes de recherche.
M. Pinault (François, Henri, Joseph), fondateur, président d'honneur et administrateur de sociétés.
M. Pouliquen (Yves, Jean, Marie), professeur des universités honoraire, membre de l'Académie française.
Mme Renouard, née Herr (Isabelle, Anne, Marie), ministre plénipotentiaire honoraire, ancienne secrétaire générale de la défense nationale.
– Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L.
711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ;
12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription.
Ce taux ne peut excéder le taux de l'année précédente.
A compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat.
Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
A compter de 2020, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le montant du plafond prévu l'année précédente en application du 2 du présent II.
Le taux national de cette taxe est égal à 6,304 % pour 2013.
Il est fixé à 5,59 % pour 2014.
A compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l'année précédente et le taux de l'année précédente pondéré par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des montants perçus l'année précédente par le fonds mentionné au premier alinéa du I et par les chambres en application du 2 du présent III.
Pour le taux de 2015, la somme des montants perçus en 2014 par les chambres est majoré du montant du prélèvement exceptionnel prévu au 1 du I de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
– La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière (1).
– Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement.
– la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
– une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.
Il est opéré en 2016, au profit de CCI France, un prélèvement sur le fonds de financement mentionné au premier alinéa du présent 2, d'un montant égal à 2,2 % de la somme des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de la taxe mentionnée au même premier alinéa et de celle mentionnée au 1 du II du présent article.
A compter de 2017, le montant de ce prélèvement est égal à celui de l'année précédente pondéré par le rapport entre la somme des plafonds précités prévus pour l'année de référence et la somme des plafonds de l'année précédente.
Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas, le fonds de financement verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence, à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter du présent code.
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent 2, le fonds de financement verse à CCI France le montant mentionné au septième alinéa et verse aux chambres de commerce et d'industrie de région concernées :
a) Un montant égal au produit de la différence résultant de l'application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2, corrigé par un coefficient unique d'équilibrage.
Pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le montant est celui mentionné aux cinquième et sixième alinéas du présent 2, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage.
Le coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré du montant mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 45 millions d'euros ;
b) Un montant déterminé, dans des conditions fixées par décret, par une délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30 juin, dans la limite d'un plafond de 40,5 millions d'euros, destiné à financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de région serait contrainte au titre de l'article L.
Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase du présent b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'article L.
711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.
Si le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France.
Un montant de 4,5 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France pour financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, dans des conditions fixées par décret et après délibération de l'assemblée générale de CCI France.
La différence entre le montant de 45 millions d'euros mentionné au a et la somme des montants mentionnés au b et au douzième alinéa du présent 2 n'ayant pas fait l'objet d'une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France au budget général au cours de l'exercice.
L'utilisation par les chambres du montant mentionné au b du présent 2 ainsi que l'activité nationale de CCI France et du fonds mentionné au premier alinéa du I font l'objet d'une information annuelle mise à la disposition de l'autorité de tutelle.
– Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
Décret du 30 décembre 2011 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Pottier (Bernard, Louis), professeur émérite à l'université de Paris-IV - Sorbonne, membre de l'Institut.
M. Pflimlin (Etienne, Alphonse, Marie), président d'honneur d'une banque.
M. Robert (Paul, Pierre, Joseph), ancien sénateur du Cantal.
M. Scaringella (Jean-Louis), directeur général adjoint de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Michel (Yves, Roland, Henri), ancien secrétaire général de l'Assemblée nationale.
M. d'Aboville (Benoit, Louis, Marie), ancien ambassadeur, ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Graff (Pierre, Georges, Denis), président-directeur général d'Aéroports de Paris.
M. Leyrit (Christian, Jean, Gérard), vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Letulle-Joly, née Letulle (Christiane), notaire à la résidence de Paris, vice-présidente d'une association de recherche en cancérologie.
M. Magendie (Jean-Claude, Henri), premier président honoraire de la cour d'appel de Paris.
M. Poujade (Robert, Léon, Jean), ancien ministre, ancien député de la Côte-d'Or, ancien maire de Dijon.
M. Waline (Jean, François, Charles), ancien conseiller régional d'Alsace, ancien vice-président du conseil général du Bas-Rhin.
M. Alomar (Raphaël), gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
M. Bernard (Jean-René), inspecteur général des finances honoraire, avocat.
M. Rodocanachi (Emmanuel, André, Paul-Louis), gérant de société.
M. Roussely (Jean, François dit François), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, vice-président d'un groupe bancaire.
Mme Kauffmann, née Brunerie (Joëlle, Yvonne, Marie), médecin, ancienne vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme.
M. Boudet (Gérard, Louis, Léonce), conseiller d'une société spécialisée dans l'exploitation du sel, conseiller dans une chambre de commerce et d'industrie.
M. Terzian (Antranik, Georges, Alain dit Alain), producteur de cinéma.
Mme Lecomte, née Bonnet (Dominique), médecin légiste, directrice de l'institut médico-légal de Paris.
Décret du 30 décembre 2011 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et la nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promus ou nommée, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Le Roy (Alain, Jean, Charles), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations unies, ambassadeur de France en Italie.
M. Hoffmann (Jules, Alphonse, Nicolas), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, prix Nobel de médecine et de physiologie.
Mme Decosse (Lucie, Marguerite, Théodora), championne du monde de judo ; 12 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. de Rohan Chabot (Charles, Louis, Jean, Marie, Josselin dit Josselin), ancien sénateur du Morbihan ; 46 ans de services.
M. Romani (Roger), ancien ministre, ancien sénateur de Paris ; 54 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Leahy (John), de nationalité américaine, directeur commercial dans un groupe aéronautique ; 21 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Baechler (Jean, Robert, Pascal), membre de l'Institut, président de l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut.
M. Berthoz (Alain, François, Richard), professeur au Collège de France et membre de l'Institut.
M. Binet (Jacques-Louis, Philippe, François), professeur émérite de l'université Paris-VI, secrétaire perpétuel (h) de l'Académie nationale de médecine.
M. Czternastek (Zdzislaw), membre actif de plusieurs associations.
M. Desanlis (Jean, Paul, Henri), vétérinaire (er), membre (h) du Parlement et ancien président de la commission des finances du conseil général de Loir-et-Cher.
M. Gaveau (Raymond, Charles, André), ancien directeur général et administrateur de sociétés.
M. Nerrière (Jean-Paul, Marie, Alcide), ancien dirigeant d'entreprises et écrivain.
M. Serre (Pierre, Antoine, Désiré), ancien chargé de missions auprès de la ville de Paris et du ministère de l'intérieur.
M. Taquet (Philippe, Robert), vice-président de l'Académie des sciences, professeur émérite au Muséum d'histoire naturelle.
M. Allard (Jean-Michel), administrateur de sociétés ; 41 ans de services.
Mme Benqué (Constance, Marie, Sophie), publicitaire ; 30 ans de services.
M. Bez (Michel, Paul, Jacques), peintre des armées (spécialité marine) ; 36 ans de services.
M. Boissavit (Jean), ancien maire de Mouleydier (Dordogne), administrateur de sociétés ; 52 ans de services.
Mme Bufferne, née Cuzin (Michelle, Andrée), chef d'entreprise, meilleure ouvrière de France, membre de jurys d'examens et concours ; 42 ans de services.
Mme le docteur Cosserat (Julie, Angélique, Corinne), médecin hospitalière au service de médecine interne d'un institut mutualiste ; 25 ans de services.
Mme le professeur Cramer-Bordé, née Baillochet (Elisabeth), chef du service d'hématologie dans un établissement hospitalier ; 38 ans de services.
Mme Cros dite Jacques-Cros, née Lepot (Marie-Madeleine dite Mady), ancienne présidente d'un comité régional de défense civile et de protection des populations, artiste-peintre ; 34 ans de services.
Mme Delaunay (Léa, Odette), ancienne secrétaire administrative de la police nationale, porte-drapeau d'une section de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 59 ans de services.
Mme le docteur Feller, née Girod (Laurence), ancienne praticienne hospitalière en psychiatrie, ancienne experte visiteuse pour la Haute Autorité de santé ; 46 ans de services.
M. Filhol (Jean, Louis), ancien directeur départemental adjoint des impôts, administrateur d'une association des parents et amis des personnes handicapées mentales ; 58 ans de services.
Mme le docteur Fressinaud (Edith), praticienne hospitalière dans un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
M. Gellibert (François, Pierre), président général de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 51 ans de services.
Mme le docteur Latscha, née de Lesguern (Guillemette), médecin coordonnatrice d'un groupe de construction automobile ; 29 ans de services.
Mme Lavorel (Sandra), ingénieure, directrice de recherche au CNRS ; 27 ans de services.
Mme Le Dref (Geneviève, Marie-France), ancienne secrétaire au cabinet civil du Président de la République et bénévole au sein de la Croix-Rouge ; 42 ans de services.
M. Lefèbvre (Michel, Pierre, Marie), ingénieur (er) au Centre national d'études spatiales, ancien professeur ; 40 ans de services.
M. Lescoeur (Bruno, Jean, Gaston), directeur délégué Europe du Sud et gaz à EDF ; 35 ans de services.
Mme Levillain, née de Cassaigne de Beaufort de Miramon de Fitz-James (Henriette, Marie, Jacqueline), professeure de littérature française à Paris-IV - Sorbonne ; 40 ans de services.
Mme Molbert (Marie-Louise), ancienne conductrice ambulancière durant la Seconde Guerre mondiale et membre active d'associations ; 47 ans de services.
Mme Noël, née Duboisdendien (Marie-Antoinette), ancienne résistante ; 41 ans de services.
Mme de Prost, née Chavane (Dominique), professeure d'hématologie à l'université Paris-VII, chef de service dans un hôpital et chercheuse à l'INSERM ; 39 ans de services.
Mme Seitz, née Pinton (Nicole, Paule, Aline), ancienne directrice des relations publiques dans un groupe ; 50 ans de services.
Mme Thireau, née Marchais (Ginette, Jeannine, Marcelle), ancienne combattante de la Résistance, trésorière d'une association et dame d'entraide d'une section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 69 ans de services.
M. Toupet (Michel, Georges, Pierre), médecin oto-rhino-laryngologiste, président de la Société internationale d'oto-neurologie de langue française ; 35 ans de services.
Mme Volat, née Davrout (Janine), tierce personne auprès de son époux, grand invalide de guerre ; 59 ans de services.
M. de Waresquiel (Emmanuel, Marie, Marc), éditeur et historien ; 34 ans de services.
M. Bensadoun (Roger, Manassé), ancien chirurgien dentiste, président d'associations.
M. Coudert (Thierry, Marcel, François), directeur général d'un établissement public de santé.
M. Di Stefano (Alain, Georges), directeur des affaires financières et sociales du Sénat, maire délégué de Yèvre-la-Ville (Loiret).
M. Gallot (Didier, Paul, Charles), vice-président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne (Vendée).
Mme Heitz, née Hummel (Christiane, Monique), professeure des universités à la faculté de pharmacie de Strasbourg.
Mme Jourdan, née de Clausade (Josseline, Marie-José, Bernadette), directrice dans un groupe industriel.
M. Kriegel (Arthur), ancien combattant, ancien résistant, ancien médecin rhumatologue.
M. Legout (Gérard, Joseph, Louis), ancien colonel, ancien directeur de musée.
Mme Mentzelopoulos (Corinne, Chryssoula), directrice de sociétés.
M. Pascal-Suisse (Pierric), ancien médecin, président d'un comité d'entraide de la Légion d'Honneur.
Mme Ratte, née Chalaye (Evelyne, Isabelle, Alice), conseillère-maître à la Cour des comptes.
M. Rocton (André, François, Joseph), maire du Ribay (Mayenne), ancien président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire.
M. Roubaud (Jean-François, Jules, Emile), président d'un syndicat patronal.
Mme Warlin, née Bloch (Marguerite, Andrée dite Andrée), ancienne résistante.
M. Bachasson de Montalivet (Antoine, Marie, Jacques), président et administrateur de sociétés ; 52 ans de services.
M. Bastide (Marcel, Roger), chef d'une entreprise de fournitures de bureau, adjoint au maire d'Arromanches-les-Bains (Calvados) ; 47 ans de services.
M. Bellanger (Guy, Jean, Daniel), ancien combattant ; 54 ans de services.
M. Beoutis (Didier, Etienne, Louis), directeur de missions dans un organisme d'anciens combattants ; 33 ans de services.
Mme Bernes-Cabanne, née Borra (Louise, Juliette, Françoise), chef de chœur d'une chorale, bénévole associative ; 47 ans de services.
M. Besses (Louis, Emile), ancien combattant ; 71 ans de services.
Mme Bonnin, née Chaïbi (Line), ancienne adjointe sanitaire sociale rurale auxiliaire, ancienne aide-soignante, bénévole associative ; 52 ans de services.
Mme Boucher, née Grégoire (Chantal, Henriette), directrice régionale à la Banque de France ; 37 ans de services.
Mme Bouzanne des Mazery (Pascale, Marie, Geneviève), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 23 ans de services.
Mme Brezillon, née Ducorps (Anne, Marie, Jacqueline), adjointe au maire de Bordeaux, présidente d'une association en faveur des enfants malades ; 28 ans de services.
Mme Brissart-Rullier, née Brissart (Bénédicte, Marie, Martine), conseillère pour la presse et la communication dans une fondation ; 23 ans de services.
Mme Burelle, née Bernière (Anne-Marie, Suzanne, Henriette), présidente d'une association en faveur de la jeunesse ; 45 ans de services.
M. Bussière (Eric, André, Gustave), professeur à l'université Paris-Sorbonne - Paris-IV ; 32 ans de services.
Mme Caïtucoli (Danielle), ancienne assistante sociale en chef dans une mutuelle, présidente d'une association caritative ; 52 ans de services.
M. Calandra (Melchior), ancien directeur de société, adjoint au maire de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 57 ans de services.
M. Chabrerie (Antoine, François), ancien combattant ; 69 ans de services.
Mme Champagner Katz, née Champagner (Corinne), avocate ; 31 ans de services.
Mme Chanut (Véronique, Marie-Thérèse), professeure à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, vice-présidente d'une association internationale de recherche ; 23 ans de services.
Mme Child (Maude, Annie), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services.
Mme Clément, née Frappa (Régine, Marie-Thérèse), présidente d'honneur d'une association en faveur de personnes handicapées ; 60 ans de services.
Mme Cochin, née Obry (Sylvie, Monique), présidente fondatrice d'associations humanitaires ; 33 ans de services.
M. Colson (Arnaud, Marie, Pierre), cadre dirigeant d'une société de matériaux de construction, président d'un comité professionnel européen ; 36 ans de services.
M. Costet (François, Gaston), premier vice-président départemental d'une union d'anciens combattants, ancien directeur technique d'entreprises ; 51 ans de services.
M. Cotleur (Jean-Jacques, Félix), président d'associations, conseiller prud'homal ; 47 ans de services.
M. Dahan (Yves, Michel), agent immobilier, membre d'associations en faveur de malades ; 34 ans de services.
Mme Debroux, née Siouffi (Laurence, Marie), directrice dans un groupe de communication extérieure ; 23 ans de services.
M. Defarge (Michel, Emile, Denis), vice-président d'une association, membre d'associations ; 55 ans de services.
M. Delestre (Alain, François), ancien maire de Champvallon (Yonne), lieutenant-colonel honoraire ; 46 ans de services.
M. Delrieu (Christian, André), conseiller général du Lot, maire de Bétaille ; 45 ans de services.
Mme Dorra (Nicole, Irène), ancien médecin anesthésiste réanimateur, présidente-fondatrice d'une association ; 43 ans de services.
M. Dufour (Christian), ancien directeur régional adjoint de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, ancien chef de cabinet d'un ministre ; 29 ans de services.
M. Flahaut (Richard, Yves, Charles), conservateur du patrimoine, conseiller municipal de Noisy-sur-Seine (Val-d'Oise) ; 40 ans de services.
M. Gambarelli (Jean, Dominique, Paul), médecin ophtalmologiste, président d'une association humanitaire ; 55 ans de services.
Mme Gilabert, née Rocamora (Hélène, Edith), ancienne inspectrice d'académie ; 53 ans de services.
M. Godard (Dominique, Jean-Jacques, Pascal), vice-président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ; 48 ans de services.
M. Gosset-Grainville (Antoine, Marie, Miguel), directeur général adjoint de la Caisse des dépôts et consignations ; 20 ans de services.
Mme Guinaudeau (Hélène, Andrée, Raymonde), ancienne directrice d'une unité de formation et de recherche ; 44 ans de services.
Mme Haettich (Bénédicte, Monique, Marie), médecin ; 31 ans de services.
Mme Huichard, née Salvia (Sylvette, Raymonde), professeure des universités, ancienne doyenne de la faculté de pharmacie de Dijon ; 40 ans de services.
Mgr Jordy (Vincent-Alexandre, Edouard, Elie), évêque de Saint-Claude (Jura) ; 26 ans de services.
Mme Lagrange (Bernadette, Jeannine, Marguerite), ancienne directrice dans une mission locale, membre d'associations ; 51 ans de services.
Mme Lai-Puiatti, née Lai (Marisa), déléguée régionale de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 37 ans de services.
Mme Leroy, née Boubel (Aline, Geneviève), cofondatrice et présidente d'une association en faveur des personnes handicapées ; 50 ans de services.
M. Louvet (Philippe, Marie, Frédéric), directeur des ressources humaines d'un groupe de cosmétique ; 37 ans de services.
M. Lu (Michel), restaurateur ; 47 ans de services.
Mme Martin (Dominique, Marguerite, Paule), directrice générale adjointe d'une fédération de télécommunications ; 34 ans de services.
M. Marty (Michel, Roger, Jacques), directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle ; 43 ans de services.
Mme Meunier (Françoise, Eliane, Rolande), chef du département des centres documentaires à la direction de l'information légale et administrative ; 38 ans de services.
Mme Morin (Claudine, Amédée, Angèle), infirmière, chargée de formation ; 26 ans de services.
M. Nédey (Valère, Jean, Charles), président-directeur général d'une société commerciale ; 28 ans de services.
M. Nollet (Thierry, Jacques), professeur, colonel de réserve, maire de Brenouille (Oise) ; 33 ans de services.
Mme Pidoux, née Pujol (Jeanne dite Janette), professeure de danse, chorégraphe, présidente de la Fédération européenne de la danse ; 63 ans de services.
M. Polisset (Pierre, André), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 66 ans de services.
Mme Preisler, née Adrian (Anne-Marie), membre d'un comité de consommateurs, ancienne présidente d'une association d'aide aux familles ; 50 ans de services.
Mme Ressot, née Nguyen (Paule, Jeannette), responsable dans une association humanitaire ; 50 ans de services.
Mme Retournard, née Leger (Bernadette, Andrée, Paulette), enseignante, sapeur-pompier bénévole, maire déléguée de Chamarandes-Choignes (Haute-Marne) ; 37 ans de services.
Le père Ribadeau Dumas (Olivier, Bernard, Louis), secrétaire général adjoint de la Conférence des évêques de France ; 21 ans de services.
Mme Riberolles, née Darmont (Suzanne), présidente d'une association en faveur des personnes âgées et handicapées ; 59 ans de services.
Mme Rolland, née Journet (Martine, Catherine, Marie), guide de haute montagne ; 43 ans de services.
Mme Rossi-Boulanger, née Rossi (Christiane, Blanche), ancienne résistante ; 72 ans de services.
M. Rousseau (Jean-Pierre), directeur général adjoint des ressources humaines dans un groupe audiovisuel ; 42 ans de services.
M. Roussier (Denis, André, Bernard), adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ; 36 ans de services.
M. Royère (Pascal), architecte et archéologue ; 21 ans de services.
M. Sallé (Pierre, Marc, Georges), ancien directeur d'école, conseiller municipal de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) ; 44 ans de services.
M. Segretain (Etienne, Marie, Paul), président d'une association d'aide à l'emploi ; 47 ans de services.
Mme Tellier (Christine, Denise, Marie-Pierre), directrice d'une association médico-sociale ; 31 ans de services.
Mme Thérouanne, née Bauquerey (Martine, Danièle, Jeanne), ancienne professeure documentaliste, présidente d'une association culturelle ; 41 ans de services.
Mme Vestur (Hélène, Suzanne), conseillère d'Etat ; 27 ans de services.
M. Lavent (Christian, Jean-Pierre), artisan taxi, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat.
Mme Pizzamiglia, née Allizard (Nicole, Roberte), présidente-directrice générale d'une société de transport.
M. Bidet (Daniel, Bernard, Jean-Claude), ancien chef d'une entreprise de menuiserie, maire de Bourguenolles (Manche) ; 48 ans de services.
M. Falquet (Jean, Albert, Camille), restaurateur, président d'une association professionnelle départementale ; 55 ans de services.
Mme Garzino-Boyer, née Boyer (Annie, Maria), infirmière libérale, présidente régionale de l'Union nationale des professions libérales ; 47 ans de services.
M. Gruhn (Michel), ancien mineur, ancien directeur d'usine ; 63 ans de services.
Mme Nacry, née Leroux (Christine, Solange, Maria), présidente-directrice générale d'une société de conseil en communication ; 41 ans de services.
M. Neau (Joseph, Jules), ancien directeur d'un établissement hôtelier, ancien président d'un conseil des prud'hommes ; 54 ans de services.
M. Nesti (Jean-Louis), chef d'entreprises industrielles, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans de services.
Mme Tréhard, née Chailloux (Sylvie, Marie, Paulette), directrice d'une société d'industrie textile ; 36 ans de services.
M. About (Nicolas, Marie, Charles), ancien sénateur des Yvelines ; 34 ans de services.
M. Blanc (Jacques, Marie, Albert), ancien député et ancien sénateur de la Lozère, maire de La Canourgue ; 47 ans de services.
M. Blanc (Paul, Jules, Léon), ancien sénateur des Pyrénées-Orientales, ancien conseiller régional de Languedoc-Roussillon, maire de Sournia ; 47 ans de services.
M. Bokobza (Daniel, Victor), conseiller, chargé de mission au secrétariat général de la présidence de l'Assemblée nationale ; 28 ans de services.
M. Braye (Dominique, Yves), ancien sénateur des Yvelines, ancien maire de Buchelay ; 36 ans de services.
M. Cazalet (Auguste, Remi, Bernard), ancien député et ancien sénateur des Pyrénées-Atlantiques, ancien vice-président du conseil régional d'Aquitaine, ancien maire de Sévignacq-Meyracq ; 46 ans de services.
Mme Desmarescaux, née Drapie (Sylvie, Jacqueline, Renée), ancienne sénatrice du Nord, maire de Hoymille ; 38 ans de services.
M. Faure (Jean, Gabriel, Henri), ancien sénateur de l'Isère, ancien conseiller régional de Rhône-Alpes, ancien maire d'Autrans ; 57 ans de services.
M. Hervé (Christian, Robert), directeur adjoint du service des comptes rendus des commissions à l'Assemblée nationale ; 42 ans de services.
M. Kerguéris (Joseph, François, Marie), ancien sénateur du Morbihan ; 41 ans de services.
M. Leclerc (Dominique, Joseph, Philippe), ancien sénateur d'Indre-et-Loire, ancien vice-président du conseil régional du Centre, ancien maire de La Ville-aux-Dames ; 43 ans de services.
Mme Oudin, née Houdart (Marie-Thérèse), conseillère à la direction du compte rendu intégral du Sénat ; 36 ans de services.
Mme Payet (Eliane, Anne, Marie dite Anne-Marie), ancienne sénatrice de La Réunion ; 42 ans de services.
Mme Perez-Arroyo, née Perez (Karina, Martine), conseillère, chef de division au secrétariat général de la présidence de l'Assemblée nationale ; 25 ans de services.
M. Ralite (Jack, Alfred, Pierre), ancien ministre, ancien sénateur de la Seine-Saint-Denis, maire honoraire d'Aubervilliers ; 54 ans de services.
M. Torre (Henri, Eugène), ancien ministre, sénateur honoraire, ancien député, ancien président du conseil général de l'Ardèche ; 52 ans de services.
M. Vasselle (Alain, Jean, Louis), ancien sénateur de l'Oise, maire d'Oursel-Maison ; 37 ans de services.
Mme Constant (Monique), chef du département des archives courantes et intermédiaires, adjointe au directeur des archives au ministère.
M. Gauer (Denis, René, Marie dit Denys), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Irak.
M. Gompertz (Stéphane, Laurent), directeur d'Afrique et de l'océan Indien au ministère.
Mme Ader (Sylvie, Lucienne, Marcelle), consule adjointe, chef de chancellerie à Lisbonne (Portugal) ; 38 ans de services.
Mme Auer (Laurence, Sylvie), secrétaire générale de l'Institut français ; 27 ans de services.
M. Bader (Christian, Martin), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Soudan du Sud ; 29 ans de services.
M. Baréty (Marc, Jacques, Désiré), directeur adjoint d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère ; 27 ans de services.
M. Berlinet (Christian, Daniel), ancien conseiller des affaires étrangères au ministère ; 37 ans de services.
M. Berthault (Jean-Yves, Claude), conseiller des affaires étrangères au ministère ; 32 ans de services.
Mme Boccoz (Michèle, Jeannine, Andrée), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Belgique ; 30 ans de services.
Mme Brunon-Meunier, née Brunon (Corinne, Ophir), directrice adjointe à l'Agence française de développement ; 32 ans de services.
M. Buyck (Jean-Claude, Georges), conseiller de coopération et d'action culturelle à Bissao (Guinée-Bissao) ; 41 ans de services.
M. Colombier (Pierre, Fernand), ancien conseiller de coopération et d'action culturelle à Brasilia (Brésil) ; 41 ans de services.
M. Demarquis (Jean-Charles, Henri, Clair), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Népal ; 35 ans de services.
M. Goislard (Jacky, Bernard dit Bernard), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Lybie ; 42 ans de services.
Mme Guisnel, née Huguet (Isabelle, Marie-Louise, Antoinette), première conseillère à l'ambassade de France en Arménie ; 30 ans de services.
M. Janvier-Kamiyama, né Janvier (Philippe, Claude, Auguste), consul général à Kyoto, directeur de l'Institut franco-japonais du Kansai (Japon) ; 34 ans de services.
Mme Kolbenstetter, née Caballero (Jocelyne, Renée), ambassadrice chargée de la coordination de la lutte contre la piraterie maritime au ministère ; 30 ans de services.
M. Le Bras (Jean-Luc), conseiller de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) ; 40 ans de services.
Mme Le Gal (Hélène), consule générale à Québec (Canada) ; 23 ans de services.
M. Lemarchand (Laurent, Marie, Paul), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Malaisie ; 39 ans de services.
M. Paul (Graham, Jean), consul général à Chicago (Etats-Unis) ; 29 ans de services.
Mme Pendariés (Céline), affectataire à la direction des ressources humaines au ministère ; 29 ans de services.
M. Penot (Christophe, Jean, Henri), chef du service des immeubles et de la logistique au ministère ; 29 ans de services.
M. Pinard (Michel, Léon, Raymond), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Bolivie ; 34 ans de services.
M. Poimboeuf (Jean-Claude, Marie), directeur des ressources humaines au ministère ; 30 ans de services.
M. Poupard (Marie, Olivier, François dit Olivier), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Paraguay ; 35 ans de services.
M. Romatet (Stéphane, Edouard, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Australie ; 29 ans de services.
M. Rysto (Jean-Louis, Guy, Luc), consul général à Calcutta (Inde) ; 39 ans de services.
M. Ciarlet (Philippe, Gaston, André), professeur de mathématiques à l'université de Hong Kong, directeur adjoint du centre des sciences mathématiques, membre de l'Académie des sciences.
M. Janson (Jacques, Jean, Simon), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger pour le Canada.
Mme Nicolas, née Loubette (Yvette), présidente-fondatrice d'une organisation non gouvernementale humanitaire.
Mgr Verdier (Gérard, Jean-Paul, Roger), évêque du diocèse de Guajara-Mirim (Brésil).
M. Delmas (Bernard, Alfred, Marie), président d'une société industrielle française au Japon ; 32 ans de services.
Mme Karageorghis, née Girard (Jacqueline, Josette, Benoite), archéologue, ancienne professeure de français à Chypre ; 40 ans de services.
Mme Kliess, née Violet (Marie-Christine), présidente d'une association franco-allemande ; 31 ans de services.
M. Offant (Pierre, Louis), président-directeur général d'une compagnie pétrolière au Kazakhstan ; 37 ans de services.
M. Pourcelet (Michel, Joseph), ancien fonctionnaire international, conseiller auprès d'une compagnie française au Canada, membre d'associations ; 62 ans de services.
Mme Sandmayer, née Garcia (Jeannine), assistante sociale, membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 41 ans de services.
Mme Seaver, née Medina (Jeannette, Sabine), éditrice, membre d'associations culturelles aux Etats-Unis ; 48 ans de services.
Mme Van Den Hove-Smith, née Van Den Hove (Brigitte, Katherine, Jeanne), bénévole associative (Etats-Unis) ; 40 ans de services.
Mme Vic (Huguette, Jeanne, Gisèle), ancienne assistante sociale, bénévole associative (Italie) ; 61 ans de services.
M. Villard (Marc, Raymond, André), directeur dans une société de distribution de produits français au Vietnam, membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 38 ans de services.
M. Ducaud (Michel), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le père Amyot d'Inville (Emeric, Jean, Raoul), directeur du foyer de Tanjomoha (Madagascar) ; 37 ans de services.
M. Frisch (Peter, Johan), président-directeur général d'une maison d'édition (Haïti) ; 27 ans de services.
Mme Michel, née Lenoble (Michèle, Claude), médecin-chef du centre médico-social de l'ambassade de France à Bangui (République centrafricaine) ; 30 ans de services.
Mme Traore, née Beaugendre (Marie, Claire, Georgette), directrice d'un centre médical (Burkina Faso) ; 43 ans de services.
Mme Favez, née Garand (Monique, Jeanne, Yvonne), chef d'entreprise, vice-présidente d'une association européenne en faveur des femmes.
M. Laumonier (François, Paul, Antoine), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Lituanie.
Mme Fauvarque-Cosson, née Fauvarque (Bénédicte, Anne), professeure à l'université de Panthéon-Assas - Paris-II ; 22 ans de services.
M. Fontaine (Pascal, Claude, Frédéric), directeur honoraire au Parlement européen ; 38 ans de services.
M. Hetsch (Patrick, Jean, Marie), directeur à la Commission européenne ; 33 ans de services.
M. Mattei (Jean-Baptiste, Pierre, Antoine), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse) ; 31 ans de services.
Mme Pariat (Monique, Marie, Antoinette), directrice à la Commission européenne ; 30 ans de services.
Français de l'étranger
M. Berte (Jean-François, Gabriel), président-directeur général de société (Espagne) ; 39 ans de services.
M. Branellec (Jacques, Pol, Joseph), directeur général de société (Philippines) ; 39 ans de services.
M. Consigny (Thierry), conseil en entreprises (Japon) ; 26 ans de services.
M. Ortet Alcantara (Aristides), membre du conseil de surveillance d'une banque cap-verdienne ; 47 ans de services.
Mme de Vallois (Catherine, Marie-Thérèse), conseil en affaires européennes, présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger de Belgique ; 31 ans de services.
M. Barre (Joël, Jean-Marie), directeur des programmes et des affaires industrielles dans un établissement.
Mme de Nuchèze (Chantal, Marguerite), chef d'un service au ministère.
M. Pastor (Alain, Marcel), directeur d'un établissement au ministère.
M. Bied-Charreton (Hugues, Marie, Xavier), directeur au ministère ; 20 ans de services.
M. de Galzain (Hugues-Frédéric, Marie, Augustin dit Hugues), vice-président et directeur dans un groupe ; 31 ans de services.
Mme Liscia, née Joyaud (Pierrette, Marie, Clotilde), ancienne ingénieure chercheuse dans un institut de recherche ; 29 ans de services.
M. Luc (Jean), adjoint d'un sous-directeur au ministère ; 42 ans de services.
M. Nibourel (Vincent, François, Marcel), chef d'un service au ministère ; 33 ans de services.
M. Oellers (Alain, Patrick, Ewald), chef d'un groupement de base de défense au ministère ; 35 ans de services.
Mme Peaucelle-Delelis, née Delelis (Véronique, Marie, Hélèna), directrice de projet au ministère ; 24 ans de services.
M. Petit (Bernard, Jacques), directeur dans un établissement ; 37 ans de services.
Mme Prigent (Françoise, Renée, Marie), directrice adjointe au ministère ; 35 ans de services.
M. Seznec (Reynald, Gaston), vice-président et directeur dans un groupe ; 38 ans de services.
Mme Tymen-Le Floch, née Le Floch (Cécile, Marie-Noëlle), conseillère technique au ministère ; 34 ans de services.
M. Veillat (Pascal, Claude), président d'une société ; 27 ans de services.
M. Lefebvre (André, Raymond, Henri), président national d'une association d'anciens combattants.
M. Plagnol (André, Joseph), trésorier national adjoint d'une union d'anciens combattants.
M. Arnoult (Marcel, Adrien, Jacques), président d'une association d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Berthet (André, Henri), président régional d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Boizot (Marc, Emile, Léon), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Haffner (Etienne, Bernard), secrétaire national adjoint d'une union d'anciens combattants ; 51 ans de services.
M. Jeanjean (Armand, Emilien), ancien administrateur national et ancien président départemental d'une association d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Lasbleiz (Yves, Marie, Benjamin), secrétaire national d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Nouvian (Guy, Georges, Frédéric), ancien combattant ; 41 ans de services.
M. Second (Pierre), président national d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Taïeb (Roland, Abraham), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Tison (Marcel, Louis, René), secrétaire régional d'une fédération d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Voegele (Etienne, Walter, Eugène), président honoraire d'une section d'une union d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Gualter (Joseph, Armand, Antoine), interné résistant.
M. Meslong (Gustave, Fernand), déporté résistant.
M. Dupré (Maurice, Jean), interné résistant ; 69 ans de services.
M. Etourneau (Jean, Louis), interné résistant ; 71 ans de services.
Mme Gonella, née Chouvin (Ginette, Maria), internée résistante ; 40 ans de services.
M. Maisons (Paul, Jean, Jacques), interné résistant ; 73 ans de services.
M. Vergne (Armand), interné résistant ; 69 ans de services.
Mme Attar (Michèle, Béatrice), directrice générale d'une société immobilière.
M. Buisson (Bernard, Michel), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
M. Feldzer (Gérard, Paul, Alain), ancien directeur d'un musée aéronautique, président d'un comité régional de tourisme.
M. Jouzel (Jean, Célestin, Auguste), président du Haut Conseil de la science et de la technologie.
M. Plauche Gillon, né Plauche (Henri, Paulin, René), président d'une fédération de syndicats forestiers.
M. Revol (Henri, Fernand), président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
M. Arnaud (Claude, François, Marie), directeur régional d'une société de transport ; 36 ans de services.
Mme Bergeal, née Astier (Catherine, Martine, Rolande), experte en aménagement et logement auprès des services du ministère ; 27 ans de services.
M. de Blay de Gaix (Frédéric, Joseph, Marie), praticien hospitalier, professeur des universités ; 27 ans de services.
Mme Chappe (Béatrice, Danielle, Simone), responsable d'une mission dans une régie de transports ; 26 ans de services.
M. Courtin (Christian, Marc, Olivier), président du conseil de surveillance d'une société de cosmétique ; 35 ans de services.
Mme Csorgei, née Wallez (Josette, Charlotte), administratrice d'un office public d'habitat ; 39 ans de services.
Mme Dematté (Marise), directrice d'une imprimerie écologique ; 20 ans de services.
M. Dubreuil (Michel, René, Yvon), directeur délégué d'une société de transport d'électricité ; 33 ans de services.
Mme Dumoulin, née Bruel (Maryse, Bernadette), chargée de mission à la préfecture de la région Centre ; 38 ans de services.
M. Dupin (Frédéric), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; 31 ans de services.
M. Faucillion (Pierre, Bernard, Ernest), gérant d'une société du bâtiment ; 36 ans de services.
M. Genty (Bruno, Marie, Félix), président d'une association environnementale ; 32 ans de services.
M. Hamy (Marc, Marie-François), directeur général d'une société de gestion du trafic aérien ; 28 ans de services.
M. Kleitz (Gilles), chef de projet à l'Agence française de développement ; 23 ans de services.
Mme Lajambe, née Connord (Hélène, Josèphe), présidente-directrice générale d'une société d'énergie ; 48 ans de services.
M. Le Roux (Jean-Pierre, Marie, Paul), vice-président du conseil d'administration d'une coopérative ; 52 ans de services.
M. Leclaire (Jacques, Emmanuel), directeur de recherche dans une société de cosmétique ; 25 ans de services.
M. Leclerc (Christian, Jacques), maire de Champlan (Essonne), vice-président, chargé de l'environnement, de la communauté d'agglomération d'Europ'Essonne ; 31 ans de services.
M. Lévy (Michel, André), directeur d'une société de travaux publics ; 51 ans de services.
M. Lhernould (Gilles, Albert, Raymond), vice-président dans un groupe pharmaceutique ; 29 ans de services.
Mme Mairot (Brigitte, Annette), présidente-directrice générale d'une société de travaux publics ; 28 ans de services.
Mme Marano, née Le Baron (Franceline, Gabrielle, Mélanie), professeure à l'université Paris-Diderot - Paris-VII, directrice d'un laboratoire ; 46 ans de services.
M. Nodé-Langlois (Patrick, Jean, Marie), président d'honneur d'une société d'industrie et de services ; 50 ans de services.
M. Passerieux (Régis, Jean, Marie), avocat spécialisé en droit public, droit de l'urbanisme et de l'environnement ; 24 ans de services.
Mme Perdriau, née Villaudière (Sylviane, Jane, Carole), directrice d'une société de conseil ; 26 ans de services.
Mme Perez, née Tratrat (Michèle, Lucienne, Henriette), présidente d'un parc naturel régional ; 45 ans de services.
Mme Pic (Danièle, Lucienne, Edmonde), présidente d'un parc naturel régional ; 44 ans de services.
Mme Renondin, née de Hauteclocque (Virginie, Martine, Maud), responsable d'un département dans une société de transport ; 23 ans de services.
Mme Seddi (Malika), directrice dans une association professionnelle autoroutière ; 31 ans de services.
M. Sethi (Jean-Luc, Roger), président d'un organisme d'apprentissage pour le bâtiment et les travaux publics ; 41 ans de services.
Mme Teboul, née Joliette (Elisabeth, Mercédès), experte en ingénierie ferroviaire ; 36 ans de services.
Mme Trouverie, née Briaux (Christiane, Blanche, Céline), consultante dans un comité pour la réadaptation des personnes handicapées ; 39 ans de services.
Mme Valachs, née Clouet (Anne, Marie, Céline), directrice générale d'un syndicat professionnel du secteur de l'énergie ; 25 ans de services.
Mme White, née Roux (Yvette), secrétaire générale d'un comité interprofessionnel ; 40 ans de services.
M. Villessot (Patrick, Marie, Angel), président d'un groupe de protection sociale du secteur des transports.
M. Vinassac (Eric, François, Armand), président-directeur général d'un groupe de construction ferroviaire.
M. Bohn (Philippe, Paul), directeur régional dans un groupe industriel aéronautique et spatial ; 26 ans de services.
M. Choumert (Denis, Claude, Marie), directeur général d'un groupe de transport routier, président d'une association d'utilisateurs de transport de fret ; 34 ans de services.
Mme Dussutour (Isabelle), directrice territoriale au conseil général des Côtes-d'Armor, responsable d'une association de systèmes de transport ; 29 ans de services.
M. Forestier (Jean-Pierre, Albert), vice-président dans un groupe de systèmes d'information du secteur des transports ; 41 ans de services.
M. Hislaire (Loïc, Gérard, François), directeur délégué dans une société de transport ferroviaire ; 35 ans de services.
M. Leroux (Christian, Paul, Robert), président national d'une union maritime et portuaire, vice-président d'un port maritime ; 47 ans de services.
M. Thouraud (Pierre, Michel), directeur technique dans un groupe motoriste aéronautique ; 38 ans de services.
Mme Waldruche de Montrémy, née Alémany (Soline, Marie), directrice dans une compagnie aérienne ; 26 ans de services.
M. Dinin (Alain, Serge, Daniel), président-directeur général d'un groupe immobilier.
M. Delorme (Jean-Martin, Jacques, Marie), directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Ile-de-France ; 26 ans de services.
Mme Arens (Chantal, Marie, Anne), présidente du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Deflers (Elisabeth, Marie, Agnès), avocate au barreau de Paris.
M. Degrandi (Jacques, Gérard, Robert), premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Girard (Philippe, Maurice), notaire à la résidence de Marseille, président honoraire de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône et du Conseil supérieur du notariat.
Mme Guérin, née Villetorte (Annie, Evelyne dite Anne), présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Ingall-Montagnier (Philip, Marcel dit Philippe), procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Levy (Jean-Paul), avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire général du Conseil national des barreaux.
Mme Marsault (Hélène, Andrée), experte à l'inspection générale des services judiciaires.
Mme Merlin-Desmartis, née Desmartis (Marie, Paule, Elisabeth), présidente de section au tribunal administratif de Paris.
M. Pagès (Bernard, Jean, Charles), avocat général à la Cour de cassation.
M. de Sariac, né Baqué de Sariac (Bernard), avocat honoraire au barreau de Paris, ancien délégué général du bâtonnier.
M. Auray (Patrick, Henri, Marie), notaire honoraire à la résidence de Thizy, ancien président de la chambre départementale des notaires du Rhône, ancien président de la chambre régionale des notaires de la cour d'appel de Lyon ; 33 ans de services.
Mme Beaudonnet, née Barbé (Pascale, Marie, Renée), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services.
Mme Beaume (Elisabeth, Marie, Noëlle), présidente du tribunal de grande instance de Nîmes ; 33 ans de services.
M. Berbain (Hugues, Henri, Louis), inspecteur général adjoint des services judiciaires ; 23 ans de services.
Mme Bleuet (Sophie, Simone), adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; 20 ans de services.
Mme Bluntzer, née Bisel (Béatrice, Colette, Dominique), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg ; 27 ans de services.
M. Chaussonnière (Jean-Marie, Joseph), avocat au barreau de Pontoise ; 31 ans de services.
M. Chauvaux (Didier, Jean), conseiller d'Etat ; 32 ans de services.
Mme Clerici (Josiane, Marie, Renée), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis ; 27 ans de services.
M. Desfilis (José, Louis), avocat au barreau de Paris ; 43 ans de services.
Mme Duval-Régnier, née Duval (Sylvie, Marie), présidente de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Aisne ; 21 ans de services.
M. Faugère (François, Jean, Pierre), avocat au barreau de Cahors, ancien bâtonnier ; 32 ans de services.
Mme Faugère (Nicole, Marie), conseillère à la cour d'appel de Rennes ; 33 ans de services.
Mme Gay, née Marcantei (Julie, Françoise, Térèse), présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia ; 35 ans de services.
Mme Georges, née Abrial (Myriam, Annette, Béatrice), directrice de greffe au tribunal de grande instance de Versailles ; 33 ans de services.
Mme Guidi (Michèle, Françoise), directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est ; 37 ans de services.
M. Jouguelet (Jean-Pierre, Arthur), conseiller d'Etat ; 38 ans de services.
Mme Karsenty, née Durin (Dominique, Michèle), présidente du tribunal de grande instance de Nice ; 27 ans de services.
Mme Khaïat, née Samama (Lucette, Mariem), ancienne avocate au barreau de Paris, directrice scientifique d'une association en faveur des droits des enfants ; 61 ans de services.
Mme Labat (Françoise, Jacqueline), directrice de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux ; 35 ans de services.
M. Lacoste (Thierry, Christian, Francis), avocat au barreau de Paris ; 27 ans de services.
Mme Lambolez (Fabienne, Marie, Christine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, membre de la mission d'inspection des juridictions administratives ; 21 ans de services.
M. Leca (Jean-François, Marie), avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier ; 35 ans de services.
Mme Leroy (Marie-Christine, Anne, Paulette), présidente du tribunal de grande instance de Narbonne ; 33 ans de services.
Mme Lesage, née Levesque (Catherine, Claudette, Juliette), avocate au barreau de Nantes, ancienne bâtonnière, membre du Conseil national des barreaux ; 34 ans de services.
M. Letanoux (Jean, Marcel, Gustave), chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ; 32 ans de services.
Mme Liban, née Commien (Isabelle), directrice du centre pénitentiaire de Moulins ; 31 ans de services.
M. Mahiu (Yves, Marie-Jean, André), avocat au barreau de Rouen, ancien bâtonnier, membre de la Conférence nationale des bâtonniers ; 29 ans de services.
Mme Malara, née Meyer (Karine, Liliane), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon ; 21 ans de services.
Mme Mirguet, née Grinevald (Marie-Agnès), conseillère à la Cour de cassation ; 37 ans de services.
M. Mortelette (Jean-François, Théophile), avocat au barreau de Blois, ancien bâtonnier, vice-président de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer ; 21 ans de services.
Mme Moyal (Dominique, Christiane, Henriette), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services.
M. Nahon (Jean-Pierre, Maurice), avocat général près la cour d'appel de Grenoble ; 39 ans de services.
M. Naquet (Jacques, Frédéric dit Frédéric), avocat au barreau de Paris ; 23 ans de services.
Mme Peyressatre, née Boyer (Marcelle, Elisabeth), directrice de greffe au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; 44 ans de services.
M. Picot (Jean-Paul, Marie), notaire honoraire à la résidence de Lyon, président honoraire de la chambre départementale des notaires du Rhône ; 40 ans de services.
M. Piquet (Eric), huissier de justice à Paris, président de l'Union nationale des huissiers de justice ; 22 ans de services.
Mme Porterie (Frédérique, Annie, Claude), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dax ; 24 ans de services.
M. Schott (Marcel), avocat au barreau du Puy-en-Velay, ancien bâtonnier ; 40 ans de services.
M. Simon (Dominique, Michel), directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est ; 35 ans de services.
M. Sollier (Joël, René, Marie), directeur des affaires juridiques de l'Organisation internationale de police criminelle ; 27 ans de services.
Mme Tissier (Anne-Françoise, Marie), sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et européennes ; 28 ans de services.
M. Asso (Bernard, Maurice, Georges), conseiller général des Alpes-Maritimes, adjoint au maire de Nice.
M. Berthou (Louis, Francisque), ancien vice-président du conseil général de la Côte-d'Or, maire honoraire de Saint-Apollinaire.
M. Comet (Henri-Michel), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
M. Dartout (Pierre, François, Gabriel), préfet du Val-de-Marne.
Mme Dupont, née Valentin (Bernadette, Nicole, Marie-Louise), ancienne sénatrice des Yvelines, ancienne adjointe au maire de Versailles.
M. Farhi (Daniel, Edouard), rabbin.
M. Guillot (Michel, Alfred, Jacques), préfet de la région Champagne-Ardennes, préfet de la Marne.
M. Lallement (Didier, Jean-Jacques), préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Mme Longueval, née Madou (Joëlle, Rolande, Louise), conseillère régionale du Nord - Pas-de-Calais, adjointe au maire de Marcq-en-Barœul (Nord).
M. Malrait (André, Herman, Lucien), conseiller général des Bouches-du-Rhône, adjoint au maire de Marseille.
M. Monteil (Christian, Antoine, Gérard), président du conseil général de la Haute-Savoie.
Mme Nauté, née Chieze (Martine, Denise, Edith), contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
M. Richard (Georges, Marcel), ancien député de Lot-et-Garonne, ancien conseiller régional d'Aquitaine.
Mme Rozier, née Borettaz (Janine, Thérèse), ancienne sénatrice du Loiret, ancienne vice-présidente du conseil général, ancienne maire d'Ormes.
Mgr Vingt-Trois (André, Armand), cardinal-archevêque de Paris, président de la conférence des évêques de France.
M. Authier (Marcel), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 28 ans de services.
M. Bas (Jean-François, Marcel, Yves), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 27 ans de services.
M. Bay (Christophe, Jean-Luc), préfet de l'Aube ; 24 ans de services.
M. Bazin (Jean, Jacques), attaché principal d'administration (Rhône) ; 33 ans de services.
Mme Benoit-Gonin, née Zaffanelli (Eliane, Marie), maire de Berville-sur-Mer (Eure) ; 40 ans de services.
M. Binard (Jules, Joseph, François), ancien maire de Porcaro (Morbihan) ; 71 ans de services.
M. l'abbé Bitz (Maurice), abbé primat de la confédération des chanoines de Saint-Augustin (Ardèche) ; 44 ans de services.
M. Bodin (François, Claude, Joseph), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Bonhaume (Patrice, Guy, André), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 29 ans de services.
Mme Bonijoly, née Hamet (Marie-Hélène, Suzanne), présidente du conseil presbytéral de l'Eglise réformée de Nîmes (Gard) ; 31 ans de services.
M. Bonnetain (Jean-Paul, Joseph), préfet de l'Yonne ; 36 ans de services.
M. Borel-Garin (Jean-Claude, Albert, Pierre), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 38 ans de services.
Mme Boukera, née Fraisse (Evelyne, Nathalie), attachée à la préfecture de la Lozère ; 28 ans de services.
Mme Bregal (Annie, Catherine), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
Mme Brendel, née Porra (Sophie, Dominique), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
Mme Brichez, née Gapenne (Michèle, Emilie, Lucie), maire de Houdainville (Oise) ; 49 ans de services.
Mme Brouard (Françoise, Annette), maire de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) ; 39 ans de services.
Mme Burdin, née Méric (Brigitte, Suzanne, Marie), administratrice territoriale, directrice de l'association des maires du Loiret ; 30 ans de services.
M. Candau (Michel, René, Maurice), ancien conseiller général, ancien adjoint au maire de Rochefort (Charente-Maritime) ; 42 ans de services.
Mme Caullery, née Ravend (Isabelle, Marie, Mathilde), conseillère générale des Hauts-de-Seine ; 23 ans de services.
Mme Celle (Magali, Claudine, Andrée), commandante de police ; 27 ans de services.
M. Cléret (Christian, Georges), chef du centre de déminage de Metz (Moselle) ; 36 ans de services.
Mme Cohen (Denise, Martine, Esther), attachée principale d'administration au ministère ; 37 ans de services.
M. Cussac (Philippe, Olivier, Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 33 ans de services.
M. Delage (Jean-Claude, Bruno), major de police, responsable d'unité locale de police ; 28 ans de services.
Mme Desrayaud (Simone), ancienne maire de Saint-Pierre-le-Vieux (Saône-et-Loire) ; 46 ans de services.
Mme Dufau (Christine, Mireille), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. Duffait (Jean-Bernard, Léon), commandant de police ; 31 ans de services.
M. Dusserre (Jean-Yves, Léon, Claude), président du conseil général des Hautes-Alpes, adjoint au maire de Chabottes ; 40 ans de services.
Mme Elissalde, née Chambon (Catherine, Juliette, Elisabeth), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
M. Favé (François, Jean, Louis), pilote commandant de bord d'avion bombardier d'eau ; 49 ans de services.
Mme Gaborit, née Baudin (Danièle, Françoise), attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) ; 38 ans de services.
M. Garnier (Loïc, Léon, Pierre), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 26 ans de services.
M. Gibelin (Alain, André, Luc), directeur des services actifs de la police nationale ; 25 ans de services.
M. Ginesy (Charles, Ange, Georges), vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes, maire de Péone-Valberg ; 33 ans de services.
M. Girone (André, Mathieu, Joseph), adjoint au maire de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 57 ans de services.
M. Gontier (Fernand, Joseph, Sylvain), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 29 ans de services.
Mme Hagemann, née Zaphle (Marie-Odile, Geneviève), maire de Fontaine-lès-Luxeuil (Haute-Saône) ; 44 ans de services.
M. de Hauteclocque (Amaury, Jacques, Bernard), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 21 ans de services.
M. Heyraud (Patrick, José), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ; 39 ans de services.
M. Hugon (Pierre, Isidore), conseiller général du canton de Mende-Nord, vice-président du conseil général de la Lozère ; 36 ans de services.
Mme Imbault, née Dauphin (Claudette, Maria, Berthe), maire de Bertignat (Puy-de-Dôme) ; 42 ans de services.
M. Isaac-Tourre (Charles, Louis), ancien maire de Labeaume (Ardèche) ; 65 ans de services.
M. Knockaert (Jean-Marie), maire de Chassiers (Ardèche) ; 43 ans de services.
M. Kyre (Stéphane, Lionel), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
Mme Labussière (Catherine, Marcelle, Marie-Josèphe), sous-préfète à la préfecture de police (Paris) ; 25 ans de services.
M. Laguillemi (Yves), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 37 ans de services.
M. Lamy (Yves, Jean-Marie), maire de Coutances (Manche) ; 43 ans de services.
Mme Laparre-Lacassagne, née Laparre (Anne, Marguerite, Marie), sous-préfète de Thann (Haut-Rhin) ; 27 ans de services.
Mme Larroque, née Isambert (Françoise, Madeleine, Jeanne), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
M. Le Deun (Raymond, Abel, Toussaint), directeur des systèmes d'information et de communication au ministère ; 34 ans de services.
M. Le Febvre de Saint Germain (Bertrand, Guy, Alban), sous-directeur à la préfecture de Paris et d'Ile-de-France ; 34 ans de services.
M. Léger (François, Claude, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
M. Letellier (Bernard, Julien, Georges), maire honoraire de Marchezais (Eure-et-Loir) ; 53 ans de services.
M. Llopis (Antoine, Bernard), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de secours de Prades (Pyrénées-Orientales) ; 44 ans de services.
M. Malhanche (François, Robert, Adrien), secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; 43 ans de services.
Mme Marié (Françoise, Yvonne), directrice à la préfecture d'Indre-et-Loire ; 41 ans de services.
M. Marlet (Richard, Gérard, Robert), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Martin (Robert, Paul), commandant de police ; 35 ans de services.
M. Matta (Thierry, Michel, Lucien), inspecteur général des services actifs de la police nationale ; 25 ans de services.
Mme Mongellaz (Jocelyne, Marie-Louise, Françoise), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité à la préfecture de Paris et d'Ile-de-France ; 45 ans de services.
M. Moreau (Laurent, Rémy, Jean-Marie), colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; 29 ans de services.
M. Morvan (Eric, Yves, Marc), directeur au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police (Paris) ; 31 ans de services.
M. Osmandjian (Jean-Jacques), président de l'union arménienne pour la paroisse de l'Eglise arménienne de Lyon (Rhône) ; 46 ans de services.
M. Paquette (Olivier, Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
M. Perez (Salvador), préfet de l'Ariège ; 34 ans de services.
Mgr Perrier (Jacques, Jean, Joseph), évêque de Tarbes et Lourdes (Hautes-Pyrénées) ; 48 ans de services.
Mme Peucelle (Nathalie), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services.
M. Rozen (Ephraïm), ancien grand rabbin (Bas-Rhin) ; 59 ans de services.
M. Sapata (Guy, Alain), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
M. Sauzey (Philippe, Jean, Noël), inspecteur général de l'administration ; 27 ans de services.
M. Schiavetti (Hervé, Jean-Marie), maire d'Arles (Bouches-du-Rhône) ; 23 ans de services.
M. Secardin (Patrick, Joël), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours des Yvelines ; 30 ans de services.
Mme Seguela, née Miremont (Juliette), conseillère générale des Pyrénées-Atlantiques, adjointe au maire de Biarritz ; 47 ans de services.
Mme Thibault (Sophie, Claude), préfète de la Corrèze ; 23 ans de services.
Mme Toinet (Marie-Madeleine), administratrice territoriale honoraire ; 43 ans de services.
Mme Troisvallets (Florence, Simone, Mathilde), médecin-chef au service départemental d'incendie et de secours du Nord ; 20 ans de services.
M. Vavassori (Claude, Louis), commandant de police ; 35 ans de services.
Mme Waeles (Denise, Maria, Corneille), en religion sœur Joseph-Marie, ancienne directrice de la maison de retraite de Morbecque (Nord) ; 72 ans de services.
Mme Walryck, née Levoux (Anne, Mauricette, Germaine), adjointe au maire de Bordeaux (Gironde) ; 28 ans de services.
M. Zueras (Michel), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Allizard (Pascal), vice-président du conseil général du Calvados, maire de Condé-sur-Noireau ; 27 ans de services.
Mme Cayet, née Finidori (Jeanine, Thérèse, Annette), ancienne députée européenne, ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France ; 48 ans de services.
Mme Manin, née Michalet (Martine, Fernande), maire de Marcellaz-Albanais (Haute-Savoie) ; 37 ans de services.
Mme Montanari, née Cayatte (Colette, Marie, José), attachée d'administration à la préfecture de la Moselle ; 35 ans de services.
M. Muller (Eugène, Xavier, Joseph dit Xavier), ancien conseiller régional d'Alsace, maire honoraire de Marlenheim (Bas-Rhin) ; 49 ans de services.
M. Pourquier (Jean-Paul, Marie, Edmond), président du conseil général de la Lozère ; 41 ans de services.
Mme Revert, née Petitdemange (Michèle, Marie, Louise), attachée d'administration à la préfecture des Ardennes ; 29 ans de services.
Mme Saillard-Chapel, née Saillard (Nicole, Michèle), ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France, ancienne adjointe au maire de Melun (Seine-et-Marne) ; 31 ans de services.
M. Dupont (Guy, Pierre), président du comité régional pour l'innovation (La Réunion).
M. Maximin (Daniel, Adrien, Marcel), commissaire chargé de l'Année des outre-mer.
Mme Bastien-Thiry (Pascale, Marie), conseillère municipale de Dumbéa (Nouvelle-Calédonie) ; 24 ans de services.
Mme Falelavaki, née Wahuzue (Henriette, Thako), présidente de la condition féminine de la province Sud (Nouvelle-Calédonie) ; 40 ans de services.
M. Gérard (Michel, Eugène), président de l'Association des anciens combattants d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie) ; 37 ans de services.
M. Kape, né Chong (Fasan dit Jean), président de l'Académie Pa'umotu (Polynésie française) ; 48 ans de services.
M. Lupéron (Jean-Louis), médecin, chef du service d'aide médicale d'urgence (Guadeloupe) ; 36 ans de services.
M. Nativel (Philippe, Paul, Henri), ancien directeur d'un centre de formation professionnelle pour adultes (La Réunion) ; 32 ans de services.
Mme Neaoutyine-Poigoune, née Neaoutyine (Lucette, Bouagane), responsable d'un service à la mission formation de Nouvelle-Calédonie ; 30 ans de services.
M. Roulet (Michel, Guy), président du comité régional d'équitation de Nouvelle-Calédonie ; 30 ans de services.
M. Saint-Prix (Scholastique, André dit Dédé), musicien (Martinique) ; 40 ans de services.
Mme Taero, née Adenis (Marie-Thérèse, Roberte), administratrice ad hoc auprès du tribunal de Papeete (Polynésie française) ; 38 ans de services.
Mme Varnier, née Tidjite (Tuage, Léonie dite Léonie), déléguée communale des femmes de la commune de Voh (Nouvelle-Calédonie) ; 26 ans de services.
M. Dupont (Philippe, Marius, Léonce), président du conseil de surveillance d'un groupe bancaire.
Mme Galbe, née Giroud (Laurence, Marthe, Jeanne), directrice des relations publiques et institutionnelles dans un groupe bancaire.
M. Lévy-Leboyer (Maurice, Richard), ancien vice-président du Comité pour l'histoire économique et financière de la France.
Mme Ponsolle des Portes (Elisabeth, Marie, Anne), déléguée générale d'un organisme professionnel.
M. Saillard (Jean-Paul), président d'une société immobilière, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Ales, née Lefebvre (Jacqueline, Geneviève), directrice générale déléguée d'un groupe de cosmétique ; 61 ans de services.
M. Augros (Jean-Claude, Georges), directeur d'un institut de formation doctorale en sciences actuarielles et financières ; 33 ans de services.
M. Blanc (Raymond, René, Alfred), restaurateur ; 45 ans de services.
Mme Bukspan (Elisabeth, Suzanne), chargée de missions au ministère ; 38 ans de services.
M. Calmels (Dominique, Louis, Lucien), directeur financier d'un groupe de conseil en management, technologies et externalisation ; 36 ans de services.
M. Cattenoz (Bernard, René, André), président du conseil de surveillance d'une société ; 37 ans de services.
Mme Cazala (Béatrice, Jeanne, Thérèse), présidente d'un groupe pharmaceutique ; 34 ans de services.
Mme Charrier-Leflaive, née Charrier (Catherine, Simone, Annie), directrice générale d'une banque assurances ; 24 ans de services.
Mme Dubois (Sophie, Josette), présidente d'une société ; 21 ans de services.
Mme Duffaud (Sylvie), directrice générale de société d'assurances ; 32 ans de services.
Mme Fleuriot, née Perrin (Elisabeth, Anne, Marie), vice-présidente des marchés émergents dans un groupe de produits alimentaires ; 33 ans de services.
M. Genot (Alain, André, Lucien), ancien président du directoire d'une société d'expertise comptable ; 40 ans de services.
Mme Hakoun-Milleliri, née Milleliri (Marie-Flora), ancienne directrice déléguée et membre du comité exécutif d'une institution financière ; 37 ans de services.
M. Hulot (Jean-Claude, Henri Philippe), contrôleur général économique et financier ; 26 ans de services.
M. Lai (Charles, Chi Thien), président du directoire d'un cabinet de conseil en recrutement de dirigeants ; 33 ans de services.
M. Leblanc (Robert), président-directeur général de société ; 35 ans de services.
Mme Lemoine, née Cluzel (Jeanne, Marie), directrice générale de société ; 38 ans de services.
Mme Madelpuech, née Dick (Marie-Hélène, Danièle), présidente d'un groupe pharmaceutique ; 23 ans de services.
Mme Métra (Brigitte, Colette), fondatrice et gérante d'un cabinet d'architecture ; 30 ans de services.
Mme Parize, née Poulet (Isabelle, Véronique), présidente du directoire d'une société de cosmétique ; 31 ans de services.
M. Petitgas (Franck, Robert), coresponsable dans une banque d'investissement ; 25 ans de services.
Mme Romestain (Marianne), présidente d'une société de prêt-à-porter ; 21 ans de services.
Mme Senequier (Dominique, Marie, Laurence), présidente du directoire d'une société financière ; 35 ans de services.
M. Tavernier (Jean-Luc, André, Marcel), commissaire général adjoint à l'investissement ; 27 ans de services.
M. Thomazeau (François, Marie, Alain), directeur général délégué d'une compagnie d'assurances ; 34 ans de services.
Mme Tribouillard-Chassaing, née Tribouillard (Nathalie, Julie), directrice générale de société ; 21 ans de services.
M. Boustouller (Eric, Christophe, François), président-directeur général d'un groupe industriel ; 25 ans de services.
M. Coutrot (Alain, Fernand), directeur d'un groupe industriel et technologique ; 39 ans de services.
Mme Dandiguian, née Moumdjian (Sabine, Kohär), présidente d'un groupe pharmaceutique ; 28 ans de services.
M. Dréau (Jean-Pierre), président de société industrielle ; 45 ans de services.
Mme Heuraux (Christine, Juliette, Suzanne), directrice dans un groupe fournisseur d'énergie ; 28 ans de services.
M. Homolle (Olivier, Michel, Marie), président d'une société dans l'industrie chimique ; 34 ans de services.
Mme Mouillot, née Rocca (Dominique, Françoise), présidente d'une société du secteur nucléaire civil ; 36 ans de services.
M. Quémard (Jean-Christophe), directeur des programmes dans un groupe automobile ; 26 ans de services.
Mme Richard-Lordereau, née Lordereau (Isabelle, Marie, Agnès), directrice dans un groupe pharmaceutique ; 26 ans de services.
M. Vigneron (Luc, Alain, Paul), président d'une société de haute technologie ; 35 ans de services.
M. Bocti (Gabriel), président-directeur général de société ; 44 ans de services.
Mme Clémençon-Laval, née Laval (Marie-Line, Mathilde, Fabienne), directrice commerciale d'une société, conseillère du commerce extérieur ; 29 ans de services.
M. Deléens (Gérard, Emile, Louis), président-directeur général de société, président d'une section des conseillers du commerce extérieur ; 39 ans de services.
Mme Douyère (Marie-Rose, Anna), présidente-directrice générale de société ; 46 ans de services.
Mme Du Chaxel, née Bosc (Sylvie, Simone), directrice générale de la Maison de l'Afrique ; 26 ans de services.
Mme Fourn, née Ducrot (Sylvie, Sabine), directrice de société ; 27 ans de services.
M. Loriot de Rouvray (Alain, Marie, Daniel), président-directeur général de société ; 39 ans de services.
M. Madarasz (Ladislas), président de la chambre de commerce et d'industrie franco-hongroise ; 45 ans de services.
M. Pasquier (Fernand, Pierre, Louis dit Pierre), président-directeur général d'un groupe de conseil ; 50 ans de services.
Mme Rebuffet-Eliot, née Rebuffet (Armelle, Odette Léone), directrice de la chambre de commerce et d'industrie internationale des Pays de la Loire ; 23 ans de services.
M. Zhendre (Alexandre, Michel), président-directeur général de société ; 40 ans de services.
M. Perrin (Jean-Louis, Emile, Henry), secrétaire général d'un organisme touristique.
M. Genoud (Edmond, Daniel, Désiré), ancien président d'une chambre consulaire, ancien ébéniste ; 54 ans de services.
M. Hitzges (Jacques, André), président départemental d'un syndicat professionnel ; 60 ans de services.
M. Ivars (Serge, Guy), gérant de société ; 45 ans de services.
Mme Kling, née Relier (Nicole), dirigeante d'une entreprise d'art ; 36 ans de services.
M. Klinkert (Jean, Louis, Joseph), directeur d'une association départementale de tourisme ; 37 ans de services.
Mme Lacoste (Patricia, Léa, Adrienne), dirigeante de société ; 39 ans de services.
Mme Le Ber, née Fournier (Lélia, Hortense), présidente d'une société d'exploitation hôtelière ; 54 ans de services.
Mme Maillet (Geneviève, Reyne, José), avocate spécialisée en droit commercial ; 28 ans de services.
Mme Moreaux-Jouannet, née Jouannet (Isabelle), restauratrice de tableaux, meilleur ouvrier de France ; 23 ans de services.
Mme Rousseau, née Brami (Danièle, Mathilde, Attou), gérante de sociétés ; 45 ans de services.
Mme Wackenthaler (Jacqueline, Constance), dirigeante d'un cabinet d'expertise comptable ; 46 ans de services.
M. Baulieux (Jacques, Alphonse), praticien hospitalier, professeur des universités, ancien chef de service de chirurgie générale, digestive et de la transplantation hépatique.
Mme Bergé-Suet, née Bergé (Elisabeth, Rosalie), membre du conseil d'orientation pour l'emploi, conseillère dans un groupe de protection sociale.
Mme Erra (Maria de Las Mercedes dite Mercedes), directrice générale d'un groupe de conseil en communication, présidente du conseil d'administration d'un établissement public.
M. Fabiani (Jean-Noël, Marc, Louis), professeur des universités, chef de service hospitalier.
M. Hériaud (Alain, Jean-Pierre), directeur général d'un centre hospitalier universitaire.
M. Pompidou (Alain, Jacques, Jean), professeur des universités.
M. Ameline de Cadeville (Olivier, Charles, Marie), directeur délégué aux opérations à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 31 ans de services.
Mme Boury, née Heyler (Claudine, Noëlle, Annie), ancienne chef de clinique dans un hôpital ; 54 ans de services.
Mme Branchu (Christine, Marie, Colette), inspectrice générale des affaires sociales, présidente du conseil d'administration de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ; 30 ans de services.
Mme Chouaniere (Dominique, Renée, Jeanne), médecin, chef de service à l'Institut national de recherche et de sécurité ; 36 ans de services.
M. Claude (Jean-Paul, Julien), ancien directeur général d'un groupe hôtelier, membre d'organisations professionnelles ; 49 ans de services.
M. Cremniter (Didier, Gérard), praticien hospitalier en psychiatrie ; 36 ans de services.
M. Cribier (Alain, Gilbert), ancien chef du service de cardiologie d'un centre hospitalier universitaire ; 39 ans de services.
Mme Degos, née Fouchard (Françoise, Marie), praticienne hospitalière en hépatologie ; 42 ans de services.
M. Devin (François, Christian, Paul), médecin ophtalmologiste ; 50 ans de services.
Mme Dietsch, née Gardeney (Jacqueline), praticien hospitalier en gynécologie-obstétrique ; 40 ans de services.
M. Dubois (Thierry, Jacques, André), directeur de cliniques psychiatriques ; 37 ans de services.
Mme Féry-Lemonnier, née Féry (Elisabeth, Dominique, Marie-Pierre), praticienne hospitalière en radiologie, conseillère générale des établissements de santé ; 25 ans de services.
Mme Festa, née Brun (Anne, Danielle, Alberte), directrice départementale d'un réseau d'oncologie ; 31 ans de services.
M. Heinry (Bruno, Marcel, Philippe), ancien secrétaire général d'une fondation hospitalière régionale ; 40 ans de services.
M. Lassus (Bernard, Jean, Denis), directeur des ressources humaines d'un groupe d'énergie ; 34 ans de services.
M. Leonetti (Georges), chef du service de médecine légale d'un hôpital ; 24 ans de services.
Mme Marié-Scemama, née Scemama (Lydia, Anna), chirurgienne-gynécologue-obstétricienne ; 33 ans de services.
Mme Mercier (Colette), praticienne hospitalière en anesthésie, professeure des universités ; 46 ans de services.
Mme Moll (Marie-Christine, Geneviève), médecin-experte, déléguée à la gestion de la qualité, des risques et de l'évaluation dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
M. Ramousse (Jean, Marie, Baptiste), ancien facteur de pianos, membre d'associations à caractère social ; 56 ans de services.
Mme Reussner, née Pariente (Danièle, Mariette), chef du service de radiologie pédiatrique dans un centre hospitalier universitaire ; 34 ans de services.
M. Rey (Jean-François, Marie), hépato-gastro-entérologue ; 38 ans de services.
Mme Rousseaux, née Romon (Monique, Magdeleine), chef de service dans un centre hospitalier régional universitaire ; 37 ans de services.
M. Roux de Bézieux (Geoffroy, Jacques, Marie), vice-président de Pôle Emploi et de l'Unédic ; 27 ans de services.
M. Sandret (Nicolas, Jean-Pierre, Henri), médecin inspecteur régional du travail ; 34 ans de services.
Mme Touranchet, née Hebrard (Annie, Marcelle, Simone), médecin inspectrice régionale du travail, ancienne responsable d'enseignement au Conservatoire national des arts et métiers ; 37 ans de services.
M. Van Craeynest (Bernard, Marie, Marcel), président d'une confédération professionnelle nationale ; 32 ans de services.
Mme Veillerobe (Anne-Marie, Georgette, Marguerite), coordonnatrice générale des soins ; 42 ans de services.
Mme Villion (Paulette, Anne-Marie, Charlotte), directrice territoriale dans un groupe de distribution ; 36 ans de services.
M. Zittoun (Robert, Abraham), professeur émérite des universités, ancien chef de service hospitalier ; 56 ans de services.
Mme Zweibaum, née Choukroun (Ariane), pharmacienne d'officine, vice-présidente d'une association de coopération internationale ; 49 ans de services.
Mme Boucon, née Stéphan (Marie, Françoise, Eliane), directrice d'un centre de formation professionnelle ; 31 ans de services.
M. Heit (Stéphane, Alain, André), avocat, maître de conférence à l'université, vice-président d'un centre de ressources et de formation ; 22 ans de services.
M. Las Vergnas, né Lasvergnas (Olivier, Hippolyte, Alexandre), délégué à l'insertion, la formation et l'activité professionnelle à la Cité des sciences et de l'industrie ; 35 ans de services.
Mme Maleplate, née Fury (Nadine, Lucie, Isabelle), directrice d'un centre de perfectionnement d'une chambre de commerce et d'industrie ; 27 ans de services.
M. Moingeon (Bertrand, Jean, Léon), directeur général adjoint d'une école de commerce ; 23 ans de services.
M. Monteil (Bernard, Marie, André), président-directeur général d'un institut de formation continue, vice-président de la fédération de la formation professionnelle ; 43 ans de services.
Mme Navattoni, née Maréchal (Marie-Christine), directrice régionale déléguée adjointe à Pôle Emploi ; 22 ans de services.
M. Neyraut (Jean-Luc, Jacques), directeur général adjoint d'une chambre de commerce et d'industrie ; 29 ans de services.
M. Viossat (Louis-Charles, Nicolas), inspecteur général des affaires sociales, président d'une association nationale d'information sur la formation professionnelle ; 20 ans de services.
Mme Geindre (Catherine, Claude, Eliane), directrice générale d'un centre hospitalier universitaire ; 27 ans de services.
M. Merrouche (Yacine), chef du département d'oncologie médicale dans un institut de cancérologie ; 27 ans de services.
Mme Nass (Marguerite, Marie, Stella), déléguée du Défenseur des droits de la Moselle.
Mme Peretti, née Plauchier (Claudine, Jeanne, Simone), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Sancier-Château, née Château (Anne, Françoise, Marie), rectrice d'académie honoraire, professeure des universités.
Mme Barbe (Christine, Marie, Cécile), proviseure ; 35 ans de services.
Mme Barraud, née Bonnefon (Béatrice, Marguerite, Marie), présidente nationale de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre ; 25 ans de services.
Mme Baumert, née Martinez (Marie-Hélène, Adrienne, Jeanine), inspectrice de l'éducation nationale ; 40 ans de services.
Mme Bellus (Catherine, Marguerite, Marie), proviseure ; 23 ans de services.
M. Bouchaud (Michel, Marcel, Albert), proviseur ; 36 ans de services.
Mme Cahin-Duby, née Duby (Marie-Paule), proviseure ; 35 ans de services.
Mme Cardin, née Escure (Michelle, Anna, Jeanne), proviseure ; 37 ans de services.
M. Charvet (Jean-Pascal, Patrice), directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 41 ans de services.
Mme Choné (Rose-Marie), professeure de français, d'histoire et de géographie honoraire ; 40 ans de services.
Mme Delaveau (Françoise, Marthe, Suzanne), professeure certifiée ; 34 ans de services.
M. Fauconnier (Robert, Alcide), vice-président délégué honoraire de la ligue de football de Champagne-Ardenne ; 56 ans de services.
M. Fourar (Mostafa), recteur d'une académie ; 22 ans de services.
M. Giroux (Jacques, Antoine, Edmond), administrateur d'une fédération nationale d'enseignement ; 38 ans de services.
Mme Granier-Fauquert, née Fauquert (Marie-Hélène, Gabrielle), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 23 ans de services.
Mme Izac, née Augey (Arlette), professeure certifiée honoraire, présidente d'une association ; 36 ans de services.
Mme Jauffret, née Martinez (Brigitte, Jeanne, Maryse), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 33 ans de services.
M. Lafont (Michel, Raymond, Jacques), professeur des écoles ; 35 ans de services.
M. de Lenglart de Haffringue (Jean-Pierre, Marie, Ignace), notaire honoraire, bénévole associatif ; 38 ans de services.
Mme Lesueur, née Battini (Angèle, Marie, Crémone), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique auprès d'un recteur ; 34 ans de services.
M. Lussiana (Pierre, Philippe), secrétaire général d'académie ; 32 ans de services.
M. Meitinger (Guy, Roger), proviseur ; 29 ans de services.
M. Minne (Olivier, Elie, Georges), proviseur ; 40 ans de services.
Mme Narboni, née Regnier (Anne, Madeleine), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique auprès d'un recteur ; 24 ans de services.
Mme Pétreault, née Vailleau (Françoise, Marie, Andrée), inspectrice d'académie-directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 32 ans de services.
Mme Préaux-Cobti, née Préaux (Véronique, Marcelle, Mauricette), présidente d'une association ; 29 ans de services.
Mme Renucci (Claude, Catherine), directrice de l'édition du Centre national de documentation pédagogique ; 29 ans de services.
M. Roser (Erick, Charles), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 32 ans de services.
Mme Sautenet, née Bichet (Catherine, Marie, Nicole), inspectrice de l'éducation nationale ; 37 ans de services.
Mme Segond, née Genty (Catherine, Marie-Geneviève), trésorière d'une association humanitaire ; 26 ans de services.
M. Soudjian (Guy, Pascal), proviseur ; 37 ans de services.
M. Bahuon (André-Paul), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'honneur du conseil de l'ordre des experts-comptables de la région Paris - Ile-de-France ; 26 ans de services.
Mme Bidart (Marie-Thérèse, Madeleine, Augusta), chef de service comptable, ancienne chef de poste à la trésorerie municipale d'Evry (Essonne) ; 40 ans de services.
Mme Diyani, née Boulot (Régine, Joëlle), directrice adjointe d'un service à compétence nationale ; 34 ans de services.
Mme Hoareau (Marie-Céline, Yvette), adjointe au chef de poste à la trésorerie du Tampon (La Réunion) ; 36 ans de services.
Mme Klebes-Pélissier, née Klebes (Anna, Patricia, France), vice-présidente de l'université de Strasbourg, en charge des relations internationales ; 23 ans de services.
M. Lacroix (Jean-Philippe, Paul), président du comité des douanes d'un organisme professionnel, directeur dans un groupe industriel ; 38 ans de services.
Mme Leducq, née Py (Catherine, Geneviève, Marie), directrice administrative et financière d'un groupe de presse ; 32 ans de services.
M. Lepetit (Pierre, Marie, Léon), inspecteur général des finances, médiateur pour les contrats agricoles ; 32 ans de services.
Mme Marie, née Guerero (Chantal, Jérômine), directrice régionale des douanes à Amiens (Somme) ; 24 ans de services.
Mme Morali (Clélia), administratrice civile hors classe, sous-directrice au secrétariat général des ministères économique et financier ; 24 ans de services.
M. Pedini (Gilles, Richard, Antoine), expert comptable et associé d'un cabinet de conseil ; 24 ans de services.
M. Rabaté (Laurent, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, directeur au sein d'une organisation professionnelle nationale ; 30 ans de services.
M. Rigaud (Gérard, Henri, Paul), chef de service comptable à la direction régionale des douanes et droits indirects de Bourgogne ; 41 ans de services.
Mme Sollier, née Bignon (Jacqueline, Berthe, Thérèse), avocate associée, vice-présidente du conseil de surveillance d'un cabinet d'avocats ; 31 ans de services.
M. Rousset (Anselme, Joseph), exploitant agricole, président d'une agence départementale de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ancien maire.
M. Barsacq (Jean-Claude), directeur d'un groupement de transformateurs d'oléagineux ; 41 ans de services.
Mme Bénatier, née Guilloux (Michèle, Paule, Monique), directrice d'un institut universitaire de la vigne et des vins ; 29 ans de services.
M. Biannic (Louis, Yves, Marie), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services.
Mme Boudillon, née Chabanier (Françoise, Brigitte dite Brigitte), présidente de l'association de défense d'une vallée, ancienne maire ; 46 ans de services.
Mme Cathelain (Sylvie, Eliane), présidente-directrice générale d'une société agroalimentaire ; 25 ans de services.
M. Dano (Jean, Maurice, Eugène), président adjoint d'un groupe coopératif agricole, premier adjoint à un maire ; 34 ans de services.
Mme Fleury, née Pajot (Dominique, Irène), vice-présidente d'un syndicat national de vignerons ; 37 ans de services.
M. Lang (Robert), vice-président d'une fédération apicole ; 76 ans de services.
M. Laude (André, Bernard), directeur général d'un groupe céréalier ; 43 ans de services.
Mme Neveux, née Théret (Brigitte, Sophie, Marie), exploitante agricole, présidente de la commission élevage d'une chambre régionale d'agriculture ; 38 ans de services.
M. Renard (Jean, Marie, François), ancien directeur général d'une fromagerie, éleveur de chevaux ; 50 ans de services.
M. Riaud (Jean, Gaston, Albert), ancien driver-entraîneur de chevaux de courses ; 60 ans de services.
Mme Rivière (Pascale), vigneronne ; 30 ans de services.
M. Roué (Guillaume, François, Marie), éleveur, président de l'Interprofession nationale porcine ; 34 ans de services.
Mme Blanc (Dominique, Rose, Marie), comédienne.
M. de Carolis (Patrick, Martial), journaliste, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Cousseau (Henri-Claude, Marie), directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris.
Mme Duperey, née Legras (Anny, Ginette, Lucienne), comédienne, écrivaine.
M. Hébert (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'établissement public.
M. Jitrois, né Coste (Jean-Claude, Christian, Edmond), couturier.
M. Sermadiras de Pouzols de Lile (Patrick, Daniel), restaurateur d'un jardin historique.
Mme Walter, née Saada (Henriette), professeure émérite de linguistique, membre du Conseil supérieur de la langue française.
Mme Wodzislawska-Paulin (Maïa), directrice de société.
M. Allard (Pascal, Marcel, Georges), président de société ; 31 ans de services.
Mme Amaury, née Kuhn (Marie-Odile, Louise), présidente du conseil d'administration d'un groupe de presse ; 43 ans de services.
Mme Attoun, née Maliniak (Micheline, Rachel), codirectrice d'un théâtre ; 52 ans de services.
M. Barillet (Pierre, Alexandre), auteur dramatique ; 64 ans de services.
M. Bidou (Jacques, Henry, Dominique), producteur de cinéma ; 27 ans de services.
Mme de Broglie, née de Maillé de La Tour Landry (Dolorès, Osmonde, Jeanne-Marie dite Jeanne-Marie), directrice honoraire d'une société de ventes aux enchères pour l'Europe ; 54 ans de services.
M. Brunet (Eric, Philippe), journaliste et essayiste ; 24 ans de services.
M. Buraglio (Pierre, Michel), artiste peintre ; 49 ans de services.
M. Candilis (Takis, Panagiote, Alexandre), président d'un groupe de communication ; 42 ans de services.
Mme Cecconi-Botella, née Cecconi (Monique, Gabrielle dite Monic), compositrice, chef d'orchestre ; 35 ans de services.
M. Charden (Jacques, André, Gilbert dit Eric), auteur, compositeur, interprète ; 48 ans de services.
Mme Chatel, née Massis (Claude), présidente honoraire de la Fédération française de danse ; 66 ans de services.
Mme Chaux, née Chomette (Michèle), galeriste ; 49 ans de services.
M. Cheremetieff, né Cheremeteff (Pierre), président de la Société musicale russe en France, président d'un conservatoire ; 54 ans de services.
Mme Collin, née Chalou (Jeanne, Marie dite Marie), directrice artistique d'un festival de danse, théâtre et arts plastiques ; 33 ans de services.
Mme Darroze (Hélène, Marie-Pierre, Louise), cuisinière, restauratrice ; 21 ans de services.
Mme Dumas (Françoise, Marie, Aurélie), fondatrice d'une société d'évènementiel ; 46 ans de services.
Mme Etienne-Steiner, née Steiner (Claire, Yvonne, Camille), conservateur général du patrimoine au conseil régional de Haute-Normandie ; 40 ans de services.
M. Fousseret (Jean-Louis, Gérard, Noël), fondateur du Réseau des sites majeurs de Vauban, maire de Besançon (Doubs) ; 45 ans de services.
Mme Gorodey (Epéry, Déwé dite Déwé), écrivaine, poète ; 37 ans de services.
M. Guizerix (Jean, Daniel), danseur étoile, chorégraphe ; 47 ans de services.
M. Hampel (Casimir dit Claude), rédacteur en chef de revues culturelles ; 44 ans de services.
M. Kaeppelin (Olivier, François, Marie), directeur d'une fondation d'art moderne et contemporain ; 38 ans de services.
M. Kiraz (Edmond), artiste dessinateur ; 70 ans de services.
Mme de La Fontinelle, née Brunet Santerre de La Fontinelle (Jacqueline, Renée, Marguerite), professeure honoraire à l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 52 ans de services.
M. Latour (Bruno, Paul, Louis), sociologue, anthropologue, président du comité culture d'une fondation ; 37 ans de services.
M. Lubat (Bernard), auteur, compositeur, fondateur d'un festival de jazz ; 46 ans de services.
Mme Magliulo, née Gautrat (Annie, Claudine), dite Stone, chanteuse ; 46 ans de services.
Mme Markovits (Joséphine, Hélène), directrice artistique d'un festival de danse, de théâtre et d'arts plastiques ; 42 ans de services.
M. Marmion (Yves, Claude), producteur de films ; 36 ans de services.
Mme Mathieu (Claude, Luce, Jacqueline), sociétaire de la Comédie-Française ; 32 ans de services.
Mme Molnar, née Gacs (Veronica dite Vera), artiste plasticienne ; 64 ans de services.
Mme Noël, née Guiffray (Magali, Françoise, Noëlle), comédienne, interprète ; 61 ans de services.
Mme Osta (Claire-Marie, Michèle dite Clairemarie), danseuse étoile à l'Opéra de Paris ; 24 ans de services.
M. Pernoud (Georges, Alexis, Denis), journaliste ; 45 ans de services.
Mme Rheims (Nathalie, Alix, Jeanne), écrivaine, productrice de cinéma ; 35 ans de services.
Mme Rosé, née Boccara (Muriel, France, Geneviève), responsable de l'unité de programmes magazines d'une chaîne de télévision ; 36 ans de services.
Mme Roze, née Jacquet (Pascale, Marie, Diane), écrivaine ; 28 ans de services.
M. Sangaré (Bakary), pensionnaire de la Comédie-Française ; 25 ans de services.
M. Soloveicik (Frank, Daniel), président de société et d'organisme professionnel ; 36 ans de services.
M. Surchamp (Marie, Jean, José), dit Dom Angelico, médiéviste, fondateur d'une maison d'édition ; 63 ans de services.
Mme Tacou (Anna, Ioana, Laurence dite Laurence), éditrice ; 31 ans de services.
M. Venet (René dit Philippe), couturier ; 64 ans de services.
Mme Winckler, née Beaufour (Sylvie, Anne, Marie), fondatrice d'une maison d'édition ; 33 ans de services.
M. Brault (Henri, Valère, Fernand), président d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Mme Balsan-Calmettes, née Balsan (Marie-Lucile, Monique), vice-présidente d'une fédération régionale d'aide aux personnes autistes ; 27 ans de services.
Mme Barreteau (Andrée, Henriette, Marceline), directrice de l'offre de soins et médico-sociale dans une agence régionale de santé ; 24 ans de services.
M. Berrut (Gilles, André, Jacques), chef d'un service hospitalier, président de la Société française de gériatrie et gérontologie ; 26 ans de services.
M. Bez (Régis, Marie, Charles), président d'une association départementale d'aide aux personnes handicapées ; 51 ans de services.
Mme Blanc-Pardigon, née Pardigon (Michèle, Françoise), ancienne chef de service hospitalier, présidente d'associations médico-sociales pour les enfants et les adolescents ; 44 ans de services.
Mme Cattoire, née Molders (Myriam), présidente fondatrice d'une association régionale d'aide aux familles de malades ; 35 ans de services.
M. Chabert (Gérard, Gaston, Raymond), président d'un comité régional de coordination d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 52 ans de services.
Mme Clochard (Marie-Thérèse, Raymonde), dite Sœur Gérard Noël, ancienne responsable d'un foyer-logement pour personnes âgées ; 64 ans de services.
M. Doré (Jean-Louis, André, Marie), président fondateur d'un centre pour personnes handicapées ; 37 ans de services.
Mme Faure-Grisez, née Grisez (Monique, Georgette), présidente d'une association d'aide aux malades ; 32 ans de services.
Mme Fritz, née Muyard (Marie-Thérèse, Albertine, Lucienne), ancienne médecin-chef d'un service de protection maternelle et infantile, ancienne présidente d'une association pour l'éducation à la santé ; 41 ans de services.
Mme Grandin, née Leroy (Annick, Angèle, Janine), présidente départementale d'une association caritative ; 47 ans de services.
Mme de Hauteclocque, née Hubert (Eliane, Gisèle, Simonne), présidente d'une fédération départementale d'aide aux personnes âgées ; 63 ans de services.
Mme Lépée, née Legal (Maryse, Josèphe), présidente d'une association caritative ; 41 ans de services.
Mme Lery, née Magner (Dominique, Marie, Joëlle), présidente fondatrice d'un réseau d'aide à domicile pour personnes dépendantes ; 29 ans de services.
M. Luzurier (Paul, Georges, Jean), directeur général d'un établissement public départemental pour l'accueil d'enfants et d'adolescents handicapés ; 36 ans de services.
Mme Mansion (Sylvie, Madeleine), directrice générale d'une agence régionale de santé ; 29 ans de services.
Mme Oudot, née Daniel (Martine, Lucette), présidente locale d'une association caritative ; 33 ans de services.
Mme Sylvain (Evelyne, Yvette, Marie), directrice d'établissements et services médico-sociaux ; 32 ans de services.
M. Tiberghien (Gérard, Paul, Marie), administrateur d'une fédération nationale d'accueil et de réinsertion sociale ; 56 ans de services.
Mme Toursière (Françoise, Lucette), directrice de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ; 42 ans de services.
Mme Briol (Marie-Florence dite Florence), directrice au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Haute-Normandie ; 31 ans de services.
M. Flamarion (Eric, Alain), directeur financier dans une institution financière publique ; 27 ans de services.
M. Gorichon (Jean-Claude), contrôleur général économique et financier, président de l'Association française pour le nommage internet en coopération ; 39 ans de services.
Mme Ricomes (Monique, Michèle), secrétaire générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 35 ans de services.
Mme Trosa (Sylvie, Ingeborg, Elisabeth), administratrice civile hors classe, chargée de mission auprès du rapporteur général de la Cour des comptes ; 31 ans de services.
M. Delvolvé (Pierre, Charles, Marie), historien, professeur des universités émérite, membre de l'Institut.
M. Jacquillat (Bertrand, Henri, Claude), professeur des universités à l'institut d'études politiques de Paris.
Mme Lecourtier, née Beaufrère (Jacqueline, Mireille, Andrée), directrice générale de l'Agence nationale de la recherche.
Mme Schnapper, née Aron (Dominique, Françoise), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, ancien membre du Conseil constitutionnel.
M. Albertini (Pierre, José), professeur des universités à l'université de Rouen ; 43 ans de services.
Mme André (Marie-Françoise, Yvette, Roberte), professeure des universités à l'université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand-II ; 34 ans de services.
Mme Basdevant-Gaudemet, née Gaudemet (Brigitte, Marie), professeure des universités à l'université Paris-XI ; 42 ans de services.
M. Beignier (Bernard, Thierry), professeur des universités à l'université Toulouse-I - Capitole ; 30 ans de services.
M. Bollon (Gérard, André), ancien professeur documentaliste ; 48 ans de services.
Mme Brouquier-Reddé, née Brouquier (Véronique, Madeleine, Jeanne), archéologue, chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 49 ans de services.
Mme Cabuil (Valérie, Catherine), directrice de l'Ecole supérieure de chimie de Paris ; 22 ans de services.
Mme Cannone (Bélinda, Marie-Louise), maître de conférences à l'université Caen - Basse-Normandie ; 22 ans de services.
M. Carraro (Laurent, Maurice), directeur de l'école Télécom de l'école des mines de Saint-Etienne ; 28 ans de services.
Mme Clément (Karine, Monique), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 21 ans de services.
Mme Cochaud-Dumarty, née Cochaud (Hélène, Marie), ancienne professeure des universités ; 40 ans de services.
Mme Commereuc (Sophie, Madeleine, Marguerite), directrice de l'Ecole normale de chimie de Clermont-Ferrand ; 24 ans de services.
M. Coulon (Alain, Lucien, Louis), chef de service de la stratégie, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 38 ans de services.
Mme Darfeuille-Michaud, née Darfeuille (Arlette, Jacqueline), professeure des universités à l'université d'Auvergne ; 29 ans de services.
Mme Decorps-Foulquier, née Foulquier (Micheline, Lucienne), professeure des universités à l'université Blaise Pascal - Clermont-II ; 38 ans de services.
Mme Flauss-Diem, née Diem (Jacqueline), professeure des universités à l'université de Picardie ; 40 ans de services.
M. Fortunier (Roland, Jean, Marie), ingénieur civil des mines, directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ; 23 ans de services.
Mme Fosse-Gomez, née Fosse (Marie-Hélène, Jeanne, Michèle), professeure des universités à l'université Lille-II ; 26 ans de services.
Mme Giovannangeli (Carine, Stéphanie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services.
Mme Gonod (Pascale, Claude, Marie), professeure des universités à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ; 29 ans de services.
Mme Grell (Chantal), professeure des universités à l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines ; 31 ans de services.
M. Grenon (Thomas, Georges, Henri), ingénieur en chef des mines, directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; 24 ans de services.
Mme Guerre-Delabrière, née Guerre (Sylvie, Madeleine, Yvonne), professeure des universités à l'université Paris-VI ; 34 ans de services.
Mme Guionnet (Alice, Joséphine, Paulette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 20 ans de services.
Mme Hamon-Siréjols, née Hamon (Marie, Christine), professeure des universités à l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle ; 45 ans de services.
Mme Jaffrezic, née Renault (Nicole, Jeanne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services.
M. Jamet (Philippe, Vincent, Julien), directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; 27 ans de services.
M. Kaplan (Michel, Lucien, Gaston), historien, professeur des universités à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ; 42 ans de services.
M. Kepel (Gilles, Olivier), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ; 31 ans de services.
Mme Lefranc, née Brasselet (Marie-Paule, Thérèse), professeure des universités à l'université Montpellier-II ; 44 ans de services.
M. Lehericy (Stéphane, Jean-Manuel, Edouard), professeur des universités, praticien hospitalier ; 24 ans de services.
Mme Le Pourhiet (Anne-Marie), professeure des universités à l'université Rennes-I ; 36 ans de services.
Mme Liéto, née Haimeur (Maliqua), cadre dirigeante à la direction recherche et développement d'un groupe pharmaceutique ; 27 ans de services.
Mme Massonneau, née Le Pape (Viviane, Yolande), ingénieure chimiste, directrice d'une société pharmaceutique ; 28 ans de services.
Mme Mériaud-Brischoux, née Piazza (Marie-Françoise, Andrée, Christiane), directrice générale d'un institut d'enseignement supérieur ; 38 ans de services.
M. Milza (Olivier, Pierre, Aristide), historien, professeur à l'institut des sciences et techniques humaines ; 36 ans de services.
M. Morange (Jean), professeur des universités à l'université de Limoges ; 45 ans de services.
M. Morichau-Beauchant (Michel, Jean, Alain), doyen de la faculté de médecine de l'université de Poitiers ; 37 ans de services.
Mme Mossé (Claude, Jeanne, Dinah), historienne, professeure des universités émérite ; 64 ans de services.
M. Mourier (Pierre-François, Marius, Gaston), directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique ; 24 ans de services.
M. Pariente (Pierre, Yves, Paul), président d'instituts de formation et d'enseignement supérieur ; 28 ans de services.
Mme Perrot, née Paquet (Françoise, Marie), directrice de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique ; 47 ans de services.
Mme Pierre, née Ceccaldi (Françoise, Renée), directrice des ressources humaines de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 39 ans de services.
M. de Polignac (François-Xavier, Jean-Marie, Alfred), historien, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 33 ans de services.
M. Rambaud (Patrick, Jean-Claude), professeur des universités à l'université René Descartes - Paris-V ; 43 ans de services.
Mme Rochette-Egly, née Rochette (Cécile, Louise), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 38 ans de services.
M. Roger (Patrick, Jean-Marie), professeur des universités, praticien hospitalier ; 48 ans de services.
Mme Rollard (Christine, Germaine, Jeanne), maître de conférences au Muséum national d'histoire naturelle ; 29 ans de services.
Mme Samoyault (Stéphanie, Laure, Marie), professeure des universités à l'université Paris-VIII ; 22 ans de services.
Mme Schnapp-Gourbeillon, née Gourbeillon (Annie, Suzanne, Jeanne), ancienne maître de conférences ; 42 ans de services.
M. Sirinelli (Jean-François, Toussaint), historien, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ; 38 ans de services.
Mme Soubrier, née Renard (Agnès), directrice d'une association pour l'innovation et la recherche médicale ; 22 ans de services.
Mme Sourbès-Verger, née Sourbès (Isabelle, Marie, Fabienne), géographe, directrice adjointe du Centre Alexandre Koyré ; 29 ans de services.
Mme Thiesse (Anne-Marie, Christine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services.
Mme Virlouvet (Catherine, Françoise), directrice de l'Ecole française de Rome ; 30 ans de services.
M. Winock (Michel, Joseph), historien, professeur des universités émérite ; 50 ans de services.
M. Zorman (Michel, Henri), médecin, responsable du laboratoire de sciences de l'éducation à l'université Pierre Mendès-France - Grenoble-II ; 35 ans de services.
Mme Bellanger, née Maretheu (Rosine, Jeanne, Jacqueline), première adjointe au maire de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ; 48 ans de services.
Mme Depont (Catherine), directrice de projet de renouvellement urbain ; 30 ans de services.
M. Guédé (Jean-Claude, Maurice, Robert), maire de Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher) ; 45 ans de services.
Mme Madej, née Carail (Jocelyne, Marie-Claire), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale ; 27 ans de services.
Mme Mathieu, née Schmitt (Andrée, Jacqueline dite Jacqueline), présidente d'une association à caractère social ; 58 ans de services.
M. Millet-Barbé (Christian, Jean, Thierry), adjoint au maire de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en charge de la politique de la ville, directeur d'un institut médico-éducatif ; 37 ans de services.
Mme Urdapilleta, née Chavarochette (Pierrette, Marie, Louise dite Maryse), membre d'une association à caractère social ; 59 ans de services.
M. Yvin (Philippe, Jean, Raymond), directeur général des services du département de Seine-Saint-Denis ; 31 ans de services.
Mme Bergeret (Claude, Lydie), ancienne championne du monde de tennis de table, vice-présidente de l'Union européenne de tennis de table ; 39 ans de services.
M. Boutineau (Dominique, Alfred), président de la Fédération internationale de pelote basque ; 51 ans de services.
Mme Bouton (Pascale, Jeannine, Michèle), directrice technique nationale adjointe de la Fédération française d'aviron ; 35 ans de services.
Mme Chazalon (Jacqueline, Bernadette dite Jacky), présidente d'une amicale de sportifs internationaux ; 48 ans de services.
M. Chiaramonti (Maurice), vice-président délégué d'une ligue régionale de football ; 56 ans de services.
M. Collin (Jean-Claude, Henri), président d'un club sportif ; 52 ans de services.
M. Deltorn (Francis, Jean-Marie), vice-président d'une association sportive régionale ; 52 ans de services.
M. Doucet (Alain, Gérard, Jacques), secrétaire général de la Fédération française de rugby ; 42 ans de services.
M. Mougin (Jean-Pierre, Robert), secrétaire général du Comité national olympique et sportif français, ancien président de la Fédération française de motocyclisme ; 46 ans de services.
M. Planchot (Georges, Edmond, Valère), président du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport ; 54 ans de services.
Mme Saurina, née Teyssere (Patricia, Paulette, Jeanne), présidente de la Ligue féminine de handball et vice-présidente de la Fédération française de handball ; 36 ans de services.
Mme Serra (Dominique), organisatrice d'un rallye automobile féminin ; 32 ans de services.
Mme Vaillant, née d'Engremont (Madeleine, Denise), ancienne internationale de basket-ball, membre du comité directeur de la Fédération française du sport adapté ; 45 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Bodifee (Han-Paul), de nationalité néerlandaise, président délégué général d'une société ; 44 ans de services.
Mme Crousel (Chantal), de nationalité belge, directrice d'une galerie d'art contemporain ; 35 ans de services.
Mme Hayek-Pinault, née Hayek-Jimenez (Salma, Valgarma), de nationalité mexicaine, réalisatrice et productrice, membre actif de fondations caritatives ; 23 ans de services.
Mme Keller (Martha dite Marthe), de nationalité suisse, comédienne et metteuse en scène ; 45 ans de services.
M. Miskovic (Milorad), de nationalité serbe, ancien danseur et chorégraphe, président d'honneur du conseil international de la danse à l'UNESCO ; 67 ans de services.
Mme Sauvage de Brantes, née Solomon (Suzanne), de nationalité américaine, ancienne journaliste, gestionnaire du château d'Authon ; 60 ans de services.
M. Van Eijk (Eduardus, Franciscus), de nationalité néerlandaise, vice-président de société ; 39 ans de services.
Décret n° 2011-2110 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
1° Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et après les mots : « un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général » sont insérés les mots : «, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ou du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » sont remplacés par les mots : «, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du contrôle général économique et financier » ;
3° A l'article 5, après les mots : « des affaires sociales » sont insérés les mots : «, du contrôle général économique et financier » et les mots : « d'autres membres de ces inspections générales » sont remplacés par les mots : « d'autres membres de ces services d'inspection et de contrôle ainsi que du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ».
Décret n° 2011-2111 du 30 décembre 2011 portant dissolution du peloton de gendarmerie de montagne de Munster (Haut-Rhin) et création corrélative de celui d'Hohrod (Haut-Rhin)
Il est créé un peloton de gendarmerie de montagne à Hohrod (Haut-Rhin).
L'officier, les gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de montagne d'Hohrod exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le peloton de gendarmerie de montagne de Munster (Haut-Rhin) est dissous.
Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges.
Le collège interne comprend douze membres, dont :
1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ;
2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;
2° Trois personnalités du monde économique et social ;
3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail
Il est créé un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail.
Celui-ci est composé d'un inspecteur général de l'administration, président, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale et d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat du collège est assuré par le coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres par délégation de celui-ci, est chargé, dans le cadre de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, des attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur les services de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines et, en tant que de besoin, sur la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources et des compétences de la police nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel/ direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale
Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».
Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux dispositions de leur statut.
Leur gestion administrative est assurée par leur administration ou établissement d'origine.
Dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté et selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les inspections générales sont chargées des attributions suivantes :
― assurer la coordination du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― arrêter le plan d'action annuel ou pluriannuel des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― recevoir tous les rapports de visite et d'activité établis par les inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― veiller au bon recrutement des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― accompagner les évolutions de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail ;
― être informées des propositions d'avancement de carrière ;
― contribuer au règlement des litiges éventuels survenus dans l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail, dans les conditions définies à l'article 4 ;
― évaluer les inspecteurs santé et sécurité au travail.
Les inspections générales peuvent en outre, selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, être saisies et arbitrer tout litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui surviendrait avec les chefs de service ou chefs d'organisme à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, dans les conditions ci-après définies.
La saisine peut intervenir à la demande :
― du secrétaire général du MIOMCTI, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou du préfet de police ;
― du coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé ;
― du chef de service ou du chef d'organisme dans lequel il intervient ;
― du président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou service concerné, par un avis émis conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982 modifié ;
― du président du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité de l'organisme concerné.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées est transmis au ministre pour décision.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 septembre 1998 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieurs territoriaux pour 2012
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, un concours externe en vue du recrutement d'ingénieurs territoriaux est ouvert dans trois spécialités pour l'année 2012 pour un total de 11 postes, se répartissant comme suit :
Ingénierie, gestion technique et architecture : 3 postes ;
Infrastructures et réseaux : 4 postes ;
― voirie, réseaux divers (VRD) ;
― déplacements et transports ;
Prévention et gestion des risques : 4 postes ;
― sécurité au travail.
Le concours se déroulera à compter du 20 juin 2012 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
La période d'inscription est fixée comme suit :
Retrait et dépôt de dossiers : du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 24 février 2012 inclus et déposés du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012 inclus contre décharge au centre de gestion de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricos, à Fort-de-France, aux heures suivantes :
Lundi, mardi et jeudi : le matin de 8 heures à 12 heures et après-midi de 14 h 30 à 16 heures.
Les demandes de dossier d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent parvenir au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers, le cachet de la poste faisant foi (c'est-à-dire le vendredi 17 février 2012) et expédiées au plus tard le vendredi 2 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires fournis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique (tout formulaire d'inscription photocopié ou scanné sera refusé).
Arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché pour 2012
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux sont ouverts dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 51 postes, se répartissant comme suit :
Concours externe : 4 spécialités ouvertes pour 26 postes
Concours interne : 4 spécialités ouvertes pour 15 postes
Troisième concours : 4 spécialités ouvertes pour 10 postes
Les concours se dérouleront à compter du 14 novembre 2012 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
Retrait et dépôt des dossiers : du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 24 février 2012 inclus et déposés du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012 inclus contre décharge au centre de gestion de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, aux heures suivantes :
Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).
Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Organisme gestionnaire du développe...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Obligations des organismes de dével...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Enregistrement des organismes ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseil de gestion (M)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Evaluation des organismes de d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Financement du développement p...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activit...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Comité paritaire du développem...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Obligations des organismes par...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Conseil de surveillance du dév...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Dispositions financières et co...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 7 : Passation de marchés (Ab)
Crée Code de la santé publique - Titre II : Développement professionnel continu ...
- Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
4021-1 du code de la santé publique, la convention constitutive de l'Agence nationale du développement professionnel continu est signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant la fin du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
- Les missions des organismes gestionnaires mentionnés aux conventions prévues aux articles L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale et mandatés pour la gestion des appels d'offres dans le cadre de l'organisation de la formation continue conventionnelle sont transférées à l'Agence nationale du développement professionnel continu à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de transfert mentionnée au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 août 2009, pour assurer la fin de la gestion des appels d'offres lancés pour l'année 2011 et l'année 2012.
- Les organismes agréés au titre de la formation médicale continue, de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles à la date de publication du présent décret sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu'au 30 juin 2013.
- Les modalités de financement du développement professionnel continu prévues à l'article R.
4021-9 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date d'effet de la convention de transfert mentionnée au II du présent article.
A cette même date, les financements octroyés au titre de la formation professionnelle continue, de l'évaluation des pratiques professionnelles et de la formation professionnelle conventionnelle sont affectés à l'Agence nationale du développement professionnel continu au titre du développement professionnel continu.
- Jusqu'à la première réunion des instances de l'organisme gestionnaire, le directeur de l'Agence nationale du développement professionnel continu exerce les compétences dévolues à ces instances pour ce qui concerne le fonctionnement courant de l'organisme.
Pour la première année de gestion, un budget provisoire est arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Ce budget est exécuté jusqu'à l'adoption de son budget par l'organisme gestionnaire dans les conditions définies par l'article R.
4021-21 du code de la santé publique et la convention constitutive.
- Les modalités de désignation des présidents des sections paritaires prévues à l'article R.
4021-12 sont définies, en ce qui concerne la première année de fonctionnement de l'Agence nationale du développement professionnel continu, par la convention constitutive.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu par l'article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la convention constitutive de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque les conventions mentionnées aux articles L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, conclues en application des textes en vigueur antérieurement à la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, comportent des stipulations relatives au financement de la formation professionnelle conventionnelle et du développement professionnel continu, les décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives au financement de l'Agence nationale du développement professionnel continu respectent ces stipulations.
Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Il est créé dans le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique un titre II ainsi rédigé :
« DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
du développement professionnel continu
4021-1.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné à l'article L.
4021-1 peut être créé, par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sous réserve du respect des dispositions des sous-sections 1 à 6 de la présente section.
4021-2.-Outre l'assemblée générale des membres du groupement et le conseil de gestion, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est doté des instances suivantes :
« 1° Un comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés ;
« 2° Un conseil de surveillance du développement professionnel continu.
« L'organisme gestionnaire assure le secrétariat des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L.
4236-2 et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales et gère les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
4021-3.-Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables aux instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
« Toutefois, par dérogation à l'article 10, les représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les instances de l'organisme gestionnaire peuvent recevoir plus d'un mandat de membres absents.
4021-4.-Les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, ainsi que les personnes qui prennent part aux travaux de l'organisme, sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance de l'organisme.
« A l'exception des membres représentant l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les fonctions exercées par les membres du comité paritaire sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des autres instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
« Les fonctions de membre des instances de l'organisme gestionnaire sont également incompatibles avec les fonctions exercées au sein des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ainsi qu'avec celles de salarié ou administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
4021-5.-Les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
4021-6.-Les frais de déplacement des membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Conseil de gestion
4021-7.-Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, qui est le conseil d'administration prévu par l'article 105 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est composé de :
« 1° Six représentants de l'Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 2° Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désignés par ces ministres sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 3° Les douze professionnels de santé siégeant au bureau du conseil de surveillance, mentionnés au 2° de l'article R.
« Le président est désigné parmi les représentants de l'Etat ou de l'assurance maladie, dans des conditions prévues par la convention constitutive du groupement d'intérêt public.
« Les membres du conseil de gestion disposent chacun d'une voix.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix.
En cas d'absence du président, le membre le plus âgé parmi les représentants de l'Etat ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui préside la séance, dispose d'une voix prépondérante.
4021-8.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu dispose d'un service dématérialisé, qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
« 1° La liste des programmes de développement professionnel continu dispensés, leur nombre, leur coût, le nombre de professionnels de santé concernés, les conditions de prise en charge des demandes et les forfaits d'indemnisation y afférents ;
« 2° La liste des organismes de développement professionnel continu bénéficiaires des fonds de l'organisme de gestion du développement professionnel continu ainsi que les résultats de l'évaluation de ces organismes ;
« 3° Les comptes annuels de l'organisme de gestion du développement professionnel continu et le rapport du contrôleur d'Etat.
« Financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés
4021-9.-Les programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés sont pris en charge par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, dans la limite d'un forfait, sous réserve de remplir les conditions prévues par les articles R.
4382-2 et d'être dispensés par un organisme évalué favorablement dans les conditions définies par l'article R.
« Sont pris en charge dans la limite de ces forfaits les frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de développement professionnel continu, les pertes de ressources des professionnels libéraux ainsi que les frais divers induits par leur participation à ces programmes.
« Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés
― Le comité paritaire du développement professionnel continu est organisé en sections paritaires représentant les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés.
Les sections peuvent coordonner leurs décisions.
― La section paritaire des médecins comprend :
« 2° Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 3° Six représentants des médecins généralistes et six représentants des autres médecins spécialistes.
― La section paritaire des chirurgiens-dentistes comprend :
« 2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 3° Quatre représentants des chirurgiens-dentistes.
― La section paritaire des sages-femmes comprend :
« 3° Quatre représentants des sages-femmes.
― La section paritaire des pharmaciens comprend :
« 3° Quatre représentants des pharmaciens.
― La section paritaire des infirmiers comprend :
« 2° Trois représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 3° Six représentants des infirmiers.
― La section paritaire des masseurs-kinésithérapeutes comprend :
« 3° Quatre représentants des masseurs-kinésithérapeutes.
― La section paritaire des pédicures-podologues comprend :
« 3° Quatre représentants des pédicures-podologues.
― La section paritaire des orthophonistes comprend :
« 3° Quatre représentants des orthophonistes.
― La section paritaire des orthoptistes comprend :
« 3° Quatre représentants des orthoptistes.
4021-11.-Chaque section paritaire détermine, pour les professionnels de la section concernée, les forfaits de prise en charge définis à l'article R.
4021-9, en tenant compte du coût des programmes de développement professionnel continu proposés par les organismes de développement professionnel continu.
« Elle peut différencier les forfaits en fonction des méthodes ou des modalités de mise en œuvre des programmes.
Elle peut modifier en cours d'année le niveau des forfaits.
4021-12.-Le président de chaque section paritaire est nommé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au titre d'une année civile parmi les représentants de l'Etat ou de l'assurance maladie.
Au titre de l'année civile suivante, le président est élu parmi les représentants des professionnels de santé.
« Un arrêté du ministre de la santé fixe la liste des représentants des professionnels de santé de chaque section choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives des professionnels de santé au sens de l'article L.
Lorsque le nombre de sièges attribués à une profession est supérieur au nombre d'organisations représentatives au sens de cet article, un siège est attribué à chaque organisation et les sièges restants sont attribués aux organisations les plus représentatives.
« Toutefois, pour la section des médecins, le décompte en siège s'effectue de manière distincte entre les médecins généralistes et les autres médecins spécialistes.
Pour la section des médecins, la section des chirurgiens-dentistes et la section des infirmiers, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative de la profession parmi les salariés des centres de santé, au sens des dispositions du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
« Les membres représentant l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans.
Les membres de chaque section représentant les professionnels de santé sont nommés par les ministres pour la même durée, sur proposition de leur organisation syndicale.
Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
« Chaque membre des sections du comité paritaire dispose d'une voix.
4021-13.-Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé est chargé :
« 1° D'établir chaque année un bilan de la mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux, des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés et de tous les professionnels de santé salariés, quels que soient leurs lieux d'exercice ;
« 2° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l'efficacité du dispositif de développement professionnel continu, quels que soient les modes d'exercice des professionnels de santé, et de formuler toutes propositions qu'il juge utiles ;
« 3° De contrôler l'utilisation des sommes du développement professionnel continu des professionnels de santé, laquelle est définie :
« a) Pour les professionnels de santé libéraux et ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés, par le comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés ;
« b) Pour les autres professionnels de santé, par les organismes collecteurs agréés ou l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, lorsque l'organisme gestionnaire a conclu avec eux la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
« 4° De contribuer à la promotion du développement professionnel continu et à l'information des professionnels de santé et des employeurs dans ce domaine.
4021-14.-Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question correspondant à ses missions.
« Les orientations nationales de développement professionnel continu prises après avis des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L.
4236-2 et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales lui sont transmises pour information.
― Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé est composé de deux groupes :
« 1° Le groupe des professionnels de santé est composé de cinq collèges constitués par les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et les professionnels de santé paramédicaux.
« Les collèges des sages-femmes et des professionnels de santé paramédicaux comportent des représentants des organisations syndicales qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Chaque collège comprend un représentant du Conseil national de l'ordre, pour les professions qui en sont dotées ;
« 2° Le groupe des représentants des employeurs des professionnels de santé.
« Il est organisé une représentation équilibrée des différentes professions de santé et des différents modes d'exercice.
― Assistent aux travaux du conseil de surveillance :
4021-16.-Les membres du conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
4021-17.-Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé élit un bureau parmi ses membres, composé de :
« 1° Trois représentants des employeurs, désignés par le groupe des représentants d'employeurs dans des conditions fixées par la convention constitutive ;
« 2° Douze professionnels de santé, désignés par le groupe des professionnels de santé après scrutin majoritaire à un tour.
Lors du dépouillement, est retenu au moins un candidat de chaque collège qui a présenté un ou plusieurs candidats.
4021-18.-Le bureau prépare les avis du conseil.
« Il établit un projet de règlement intérieur du conseil de surveillance du développement professionnel continu qui est soumis à l'approbation de ses membres.
4021-19.-Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
4021-20.-Outre les financements apportés par ses membres dans les conditions prévues par la convention constitutive, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est financé :
« 1° Par une fraction du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
245-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale ;
« 2° Par des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.
4021-21.-Le budget de l'organisme gestionnaire comporte un budget de gestion administrative et un budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés.
Le budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés est divisé en sections par profession et comporte une section interprofessionnelle.
« Une comptabilité distincte est établie par budget et par section.
« La convention constitutive de l'organisme gestionnaire détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé en cours d'exercice à des réaffectations du budget de gestion administrative au budget de financement du développement professionnel continu et entre sections de ce budget.
« Passation de marchés
4021-22.-A la demande du ministre chargé de la santé, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, notamment pour répondre à des besoins spécifiques urgents de santé publique.
Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, selon les professions concernées, en sont informées.
« Obligations des organismes de développement professionnel continu et des employeurs des professionnels de santé
« Enregistrement des organismes
de développement professionnel continu
― Outre la déclaration d'activité prévue aux articles L.
6351-1 et suivants du code du travail, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu au sens des articles L.
4382-1 déposent une demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu auprès de l'organisme gestionnaire.
L'exercice d'une activité de développement professionnel continu est subordonné à un enregistrement.
« La demande d'enregistrement est notamment accompagnée :
« 1° D'informations administratives relatives au déclarant : sa dénomination, son adresse, son statut juridique, les personnes dirigeantes et l'objet de son activité ;
« 2° D'informations relatives à l'objet de son activité et à la nature des programmes de développement professionnel continu qu'il propose de dispenser.
« En cas de modification des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'organisme de développement professionnel continu dépose une demande d'enregistrement rectificative.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévoit la liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande d'enregistrement.
Il détermine les périodes durant lesquelles, au cours de chaque année civile, les demandes d'enregistrement peuvent être présentées.
― L'enregistrement de l'organisme déclarant peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsque :
« 1° L'une des pièces du dossier n'est pas produite ;
« 2° Les prestations proposées par l'organisme déclarant ne correspondent pas aux objectifs prévus aux articles L.
« L'organisme déclarant est réputé enregistré lorsque l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas pris de décision explicite dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
« Evaluation des organismes
4021-24.-Un dossier d'évaluation, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est joint à la demande d'enregistrement.
« Dans un délai de quinze jours suivant la clôture des périodes mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R.
4021-23, le directeur de l'organisme gestionnaire saisit la commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en vue de l'évaluation des organismes qui ont déposé un dossier complet.
L'évaluation est favorable ou défavorable.
« Si elle est défavorable, le suivi des programmes mis en œuvre par cet organisme ne concourt pas, pour le professionnel de santé, au respect de son obligation de développement professionnel continu.
« Lorsque l'activité de l'organisme déclarant intéresse plus d'une profession de santé, le directeur de l'organisme gestionnaire organise les modalités de coordination des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
Le résultat des évaluations est alors présenté par profession et selon des modalités définies par ces instances.
4021-25.-L'évaluation menée par la commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales porte notamment sur :
« 1° La capacité pédagogique et méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu ;
« 2° Les qualités et références des intervenants ;
« 3° L'indépendance financière, notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du présent code.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition des commissions scientifiques indépendantes ainsi que de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, précise les modalités d'appréciation des critères définis ci-dessus et les conditions dans lesquelles l'organisme de développement professionnel continu évalué défavorablement peut soumettre un nouveau dossier d'évaluation auprès de la commission scientifique concernée.
« La commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales transmet le résultat de son évaluation à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
4021-26.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu rend publique la liste des organismes enregistrés.
Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, une description des programmes de développement professionnel continu dispensés et les résultats de l'évaluation rendue par les commissions scientifiques indépendantes compétentes ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
« Suivi et contrôle de l'activité
des organismes de développement professionnel continu
4021-27.-Les organismes de développement professionnel continu transmettent à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel de leur activité au cours de l'année civile écoulée.
Le contenu du bilan est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
4021-28.-L'évaluation des organismes de développement professionnel continu et l'évaluation des diplômes d'université est actualisée par la ou les commissions scientifiques indépendantes ou par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, dans des cas et selon des modalités définis par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
« Ces commissions scientifiques actualisent ces évaluations, au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités définis par l'organisme gestionnaire.
4021-29.-Outre les contrôles prévus à l'article L.
6361-1 et suivants du code du travail, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu contrôle le respect par les organismes de développement professionnel continu des critères d'évaluation définis à l'article R.
4021-25 ainsi que le respect, dans les programmes qu'ils mettent en œuvre, des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé.
Ces contrôles peuvent être exercés concomitamment.
4021-30.-Il peut être mis fin à l'enregistrement d'un organisme de développement professionnel continu par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsqu'il est constaté, notamment à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article R.
4021-29, que l'organisme :
« 1° Exerce des activités autres que celles détaillées dans sa demande d'enregistrement ;
« 2° N'est pas en mesure de justifier de son activité de développement professionnel continu au cours de deux années précédentes ;
« 3° N'a pas fourni le bilan mentionné à l'article R.
« 4° N'indique pas les modifications mentionnées au I de l'article R.
« Lorsque l'organisme gestionnaire envisage de mettre fin à l'enregistrement, il en informe l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception.
L'organisme dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
« Lorsqu'il est mis fin à son enregistrement, l'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
4021-31.-L'organisme intéressé qui entend contester la décision de refus ou de cessation de son enregistrement saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
« Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés
et des établissements publics de santé
4021-32.-Les organismes collecteurs agréés intervenant en faveur de professionnels de santé transmettent à l'organisme gestionnaire un rapport d'exécution annuel de l'effort de développement professionnel continu mis en œuvre par leurs adhérents, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce rapport retrace notamment :
« 1° Les programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé que les établissements de santé emploient ;
« 2° Le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de développement professionnel continu ;
« 3° Les ressources internes que ces établissements consacrent au développement professionnel continu.
« Ces dispositions sont applicables à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ainsi qu'aux établissements publics de santé qui n'en sont pas adhérents.
4021-1 du code de la santé publique, la convention constitutive de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant la fin du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
162-32-1 du code de la sécurité sociale et mandatés pour la gestion des appels d'offres dans le cadre de l'organisation de la formation continue conventionnelle sont transférées à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de transfert mentionnée au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 août 2009, pour assurer la fin de la gestion des appels d'offres lancés pour l'année 2011 et l'année 2012.
A cette même date, les financements octroyés au titre de la formation professionnelle continue, de l'évaluation des pratiques professionnelles et de la formation professionnelle conventionnelle sont affectés à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu au titre du développement professionnel continu.
― Jusqu'à la première réunion des instances de l'organisme gestionnaire, le directeur de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu exerce les compétences dévolues à ces instances pour ce qui concerne le fonctionnement courant de l'organisme.
4021-12 sont définies, en ce qui concerne la première année de fonctionnement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, par la convention constitutive.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, conclues en application des textes en vigueur antérieurement à la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, comportent des stipulations relatives au financement de la formation professionnelle conventionnelle et du développement professionnel continu, les décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives au financement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu respectent ces stipulations.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Développement professionnel continu (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Développement professionnel conti...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Contenu de l'obligation (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Financement (V)
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Contrôle (V)
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Modalités d'application au service ...
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Ceux qui souhaitent faire valoir ces actions adressent leurs justificatifs de formation, selon le cas, à l'employeur, au conseil compétent de l'ordre des auxiliaires médicaux pour ceux qui en relèvent, ou à l'agence régionale de santé.
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R.
4382-2, au titre de ces deux années.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Développement professionnel continu » ;
2° Il comprend l'article R.
4382-16 sont applicables aux préparateurs en pharmacie et aux préparateurs en pharmacie hospitalière.
Le chapitre II du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Contenu de l'obligation
4382-1.-Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L.
4382-1, l'analyse, par les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
4382-2.-Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture satisfont à leur obligation annuelle de développement professionnel continu dès lors qu'ils participent à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
« Ce programme doit :
« 1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ;
« 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
« 3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
4382-3.-Un auxiliaire médical, un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture est réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu si, au cours de l'année civile écoulée, il a suivi une action de formation professionnelle continue répondant à la définition et aux conditions du développement professionnel continu définies à l'article R.
4382-2 et prévue par :
« 2° Les articles 1er, 18 et 25 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
« 3° Les articles 1er, 15 et 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
« 4° Les articles 1er, 5,18 et 27 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
4382-4.-Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles.
« Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L.
« Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article R.
4021-15, peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
« Les avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales prennent en compte les besoins de développement professionnel continu de chacune des professions qui composent le Haut Conseil des professions paramédicales et permettent la mise en œuvre de programmes interprofessionnels.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
4382-5.-La liste des méthodes mentionnée au 2° de l'article R.
4382-2 est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
« Outre les modalités prévues aux articles R.
4382-3, l'auxiliaire médical, l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture satisfait également à son obligation de développement professionnel continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en tant que programme de développement professionnel continu.
4382-6.-Les établissements employeurs, les conseils des ordres compétents ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les auxiliaires médicaux libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des auxiliaires médicaux libéraux, des auxiliaires médicaux hospitaliers, des auxiliaires médicaux salariés, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture.
Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels.
« Dans les établissements publics de santé, le comité technique d'établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques sont consultés sur le plan de développement professionnel continu, en application des articles R.
4382-7.-L'évaluation dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, dans les conditions prévues à l'article R.
4021-24, est portée à la connaissance des auxiliaires médicaux, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture lors de leur inscription à un programme.
4021-1 finance le développement professionnel continu des auxiliaires médicaux libéraux et des auxiliaires médicaux des centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l'article R.
4382-9.-Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement professionnel continu.
« Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des auxiliaires médicaux, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'ils emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé ainsi qu'à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres.
4382-10.-L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux auxiliaires médicaux, aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu.
Il transmet simultanément les attestations correspondantes, qui peuvent être adressées par voie électronique :
« 1° A l'employeur de tout auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture salarié du secteur public ou du secteur privé ;
« 2° Au conseil compétent de l'ordre pour les professions qui en disposent, lorsque le professionnel libéral concerné est inscrit à l'ordre compétent ;
« 3° A l'agence régionale de santé pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, qui n'exercent pas à titre salarié, et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral.
« Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R 4382-11.-Le conseil compétent de l'ordre s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
4382-5, que les auxiliaires médicaux relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
4382-12.-Lorsque l'auxiliaire médical, l'aide-soignant, l'auxiliaire de puériculture, a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, l'obligation est réputée non satisfaite.
4382-13.-Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à l'article R.
4382-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre demande à l'auxiliaire médical libéral concerné les motifs du non-respect de cette obligation.
Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil compétent de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu, et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
« L'absence de mise en œuvre de ce plan par l'auxiliaire médical libéral est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L.
4311-16 du code de la santé publique pour les infirmiers libéraux, de l'article L.
4321-10 pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, de l'article L.
4322-2 pour les pédicures-podologues libéraux.
« Art. R 4382-14.-Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées qui n'exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un ordre professionnel, le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, du respect de leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
« Si cette obligation n'est pas satisfaite, le directeur général de l'agence régionale de santé demande à l'auxiliaire médical concerné les motifs du non-respect de cette obligation.
Le directeur général apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s'il y a lieu d'établir un rapport pour apprécier si la méconnaissance par l'auxiliaire médical de son obligation de développement professionnel continu est de nature à entraîner une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession.
Ce rapport motivé est établi par trois auxiliaires médicaux de la même profession que l'intéressé désignés comme experts, l'un par celui-ci, le deuxième par le directeur général de l'agence régionale de santé et le troisième par les deux premiers experts.
Ce dernier est choisi parmi les enseignants de la profession.
« Le directeur général apprécie, au vu des conclusions de ce rapport, s'il y a lieu de saisir, conformément à l'article L.
1435-7, le représentant de l'Etat territorialement compétent de la situation de l'intéressé afin de mettre en œuvre les mesures de police administrative qui relèvent de sa compétence.
4382-15.-Pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires médicaux fonctionnaires ou salariés, l'employeur s'assure du respect de leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
Si cette obligation n'est pas satisfaite, l'employeur invite l'auxiliaire médical intéressé à exposer les motifs du non-respect de cette obligation.
L'employeur apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s'il y a lieu de prendre une sanction.
au service de santé des armées
4382-16.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux professionnels de santé non médicaux du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'employeur, à l'ordre des auxiliaires médicaux pour ceux qui en relèvent, à l'agence régionale de santé et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les professions de santé paramédicales.
Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Développement professionnel continu (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Contenu de l'obligation (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Organisation (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Financement (V)
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Modalités d'application aux chirurg...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions des conseils interrég...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions du conseil national.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Composition des conseils inter...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Composition du conseil national.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement...
Les chirurgiens-dentistes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation odontologique continue réalisées par des organismes de formation odontologique continue agréés par le conseil national de formation odontologique continue ainsi qu'à des expérimentations d'évaluation des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes menées avec la Haute Autorité de santé sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent.
Les chirurgiens-dentistes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
4143-1, l'analyse, par les chirurgiens-dentistes, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Cette obligation s'impose aux chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L.
4143-2.-Le chirurgien-dentiste satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
« 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
« Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
4021-15, peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
4143-2 est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
4143-5.-Outre les modalités prévues à l'article R.
4143-2, le chirurgien-dentiste est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en tant que programme de développement professionnel continu.
4143-6.-Les conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de chirurgiens-dentistes salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des chirurgiens-dentistes libéraux, des chirurgiens-dentistes hospitaliers et des chirurgiens-dentistes salariés.
4143-7.-Les chirurgiens-dentistes choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent.
L'évaluation scientifique, dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes dans les conditions prévues à l'article R.
4021-24, est portée à la connaissance des chirurgiens-dentistes lors de leur inscription à un programme.
4143-8.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes libéraux et des chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R.
4143-9.-Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs chirurgiens-dentistes, au sens de l'article L.
« Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs chirurgiens-dentistes, au sens de l'article L.
« Les actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
« Les actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l'article L.
4143-10.-L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux chirurgiens-dentistes justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu.
Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au conseil compétent de l'ordre des chirurgiens-dentistes dont chaque chirurgien-dentiste relève.
4143-11.-Le conseil compétent de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
4143-5, que les chirurgiens-dentistes relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
4143-12.-Lorsque le chirurgien-dentiste a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, l'obligation est réputée non satisfaite.
4143-13.-Si l'obligation individuelle de développement professionnel prévue à l'article R.
4143-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre demande au chirurgien-dentiste concerné les motifs du non-respect de cette obligation.
« L'absence de mise en œuvre de son plan annuel par le chirurgien-dentiste est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L.
« Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes
non inscrits à l'ordre
4143-14.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des chirurgiens-dentistes, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes.
4143-15.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
4112-6, l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Les attestations mentionnées à l'article R.
Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Contrôle (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Modalités d'application aux médecin...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Attributions.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Composition des conseils régio...
Les médecins qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation médicale continue ou d'évaluation des pratiques professionnelles ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les médecins qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil départemental de l'ordre dont ils dépendent.
Les médecins qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
4133-1, l'analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Cette obligation s'impose aux médecins inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les médecins mentionnés à l'article L.
4133-2.-Le médecin satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
« 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des médecins ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
« Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des médecins.
4021-15, peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des médecins.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des médecins.
4133-4.-La liste des méthodes mentionnées au 2° de l'article R.
4133-2 est élaborée avec le concours d'un organisme composé de conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice, qui regroupent, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels, selon des modalités définies par une convention conclue entre cet organisme et l'Etat.
« Cette liste est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des médecins.
4133-5.-Outre les modalités prévues par l'article R.
4133-2, un médecin est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu si, au cours de l'année civile écoulée, il a obtenu un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des médecins en tant que programme de développement professionnel continu.
4133-6.-Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des médecins libéraux, des médecins hospitaliers et des médecins salariés.
Ces programmes peuvent associer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes, ainsi que d'autres professionnels.
4133-7.-Les médecins choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent.
L'évaluation par la commission scientifique indépendante des médecins, dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet dans les conditions prévues à l'article R.
4021-24, est portée à la connaissance des médecins lors de leur inscription à un programme.
4133-8.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le développement professionnel continu des médecins libéraux et des médecins exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R.
4133-10.-L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux médecins justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu.
Il transmet simultanément par voie électronique les attestations correspondantes au conseil départemental de l'ordre des médecins dont chaque médecin relève.
4133-11.-Le conseil départemental de l'ordre des médecins s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
4133-5, que les médecins relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
4133-12.-Lorsque le médecin a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des médecins, l'obligation est réputée non satisfaite.
4133-1 n'est pas satisfaite, le conseil départemental de l'ordre des médecins demande au médecin concerné les motifs du non-respect de cette obligation.
Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
« L'absence de mise en œuvre de ce plan par le médecin est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L.
« Modalités d'application aux médecins
4133-14.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des médecins, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins.
4133-15.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
4112-6, l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des médecins.
Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Développement professionnel cont...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Modalités d'application aux sages-f...
Les sages-femmes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue, ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputées avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les sages-femmes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont elles dépendent.
Les sages-femmes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R.
Au titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
4153-1, l'analyse, par les sages-femmes, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Cette obligation s'impose aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toutes les sages-femmes mentionnées à l'article L.
4153-2.-La sage-femme satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'elle participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
« 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
« Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
4021-15, peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
4153-2 est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
4153-2, la sage-femme satisfait à son obligation de développement professionnel continu si elle a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des sages-femmes en tant que programme de développement professionnel continu.
4153-6.-Les conseils compétents de l'ordre des sages-femmes, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les employeurs ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les sages-femmes libérales assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des sages-femmes libérales, des sages-femmes fonctionnaires et des sages-femmes salariées.
« Dans les établissements publics de santé, le comité technique d'établissement est consulté sur le plan de développement professionnel continu, en application du troisième alinéa de l'article R.
4153-7.-Les sages-femmes choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels elles participent.
L'évaluation dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des sages-femmes dans les conditions prévues à l'article R.
4021-24, est portée à la connaissance des sages-femmes lors de leur inscription à un programme.
4153-8.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le développement professionnel continu des sages-femmes libérales et des sages-femmes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R.
Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des sages-femmes qu'ils emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres.
4153-10.-L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux sages-femmes justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu.
Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au conseil compétent de l'ordre des sages-femmes dont chaque sage-femme relève.
4153-11.-Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
4153-5, que les sages-femmes relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
4153-12.-Lorsque la sage-femme a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des sages-femmes, l'obligation est réputée non satisfaite.
4153-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre des sages-femmes demande à la sage-femme concernée les motifs du non-respect de cette obligation.
Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressée qu'elle devra suivre ce plan.
« L'absence de mise en œuvre de son plan annuel personnalisé par la sage-femme est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L.
« Modalités d'application aux sages-femmes
non inscrites à l'ordre
4153-14.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des sages-femmes, aux commissions et aux conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les sages-femmes.
4153-15.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
4112-6, l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des sages-femmes.
Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
Modifie Code de la santé publique - Chapitre VI : Développement professionnel continu (V)
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Modalités d'application aux pharmac...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions des conseils régionau...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Organisation du conseil nation...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil nati...
Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les pharmaciens qui souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent dans le même délai.
Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R.
Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
4236-1, l'analyse, par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Cette obligation s'impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les pharmaciens mentionnés à l'article L.
4236-2.-Le pharmacien satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
« 1° Se conformer à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ;
« 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
« Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
4021-15, peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
4236-2 est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
4236-2, un pharmacien est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des pharmaciens en tant que programme de développement professionnel continu.
― Les actions de formation que les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre en application de leur statut particulier sont réputées satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu des intéressés.
4236-6.-Les conseils compétents de l'ordre, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances compétentes en matière de développement professionnel continu représentant les autres catégories de pharmaciens salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des pharmaciens hospitaliers, des pharmaciens d'officine et des pharmaciens biologistes.
4236-7.-Les pharmaciens choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent.
L'évaluation scientifique dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des pharmaciens, dans les conditions prévues à l'article R.
4021-24, est portée à la connaissance des pharmaciens lors de leur inscription à un programme.
4236-8.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l'article R.
4236-9.-Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l'article L.
« Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l'article L.
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l'article L.
4222-7 et des pharmaciens dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l'article L.
« Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue au présent article en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres.
4236-10.-L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu.
Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
4236-11.-Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
4236-12.-Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des pharmaciens, l'obligation est réputée non satisfaite.
4236-1 n'est pas satisfaite, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au pharmacien concerné les motifs du non-respect de cette obligation.
Au vu des éléments de réponse communiqués, le Conseil national de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
« L'absence de mise en œuvre de son plan annuel personnalisé par le pharmacien est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle.
« Modalités d'application aux pharmaciens
4236-14.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des pharmaciens, aux commissions et conférences médicales d'établissement et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens.
4236-15.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
4222-7, l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des pharmaciens.
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents.
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale
I.-Les dispositions de l'article R.
162-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux laboratoires de biologie médicale mentionnés au VI de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
II.-Leur sont également applicables les dispositions de l'article R.
332-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
- Section 3 : Biologiste responsable et biologist...
161-46.-Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L.
6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires pour compléter les rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré ou à l'organisme d'assurance maladie.
Ces informations sont celles définies aux 1°, 4° et 9° de l'article R.
161-42 et l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie.
― Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L.
6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L.
Lorsqu'un examen de biologie médicale est réalisé à la demande de l'assuré, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré pour cette transmission.
Dans tous les cas, lorsqu'un examen n'est pas remboursé, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré dûment informé du tarif applicable.
« Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué cet examen de biologie médicale adresse au laboratoire transmetteur le compte rendu des résultats interprétés sur le papier à en-tête du laboratoire comportant le nom et la signature du biologiste médical responsable.
Ce compte rendu précise, le cas échéant, les modifications de la prescription médicale effectuées par ce laboratoire et mentionne l'accord du médecin prescripteur pour ces modifications dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Le compte rendu comprenant l'intégralité des mentions précitées peut être envoyé au laboratoire transmetteur sous forme électronique.
« Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens.
Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L.
162-1-7 du même code ou sont fixés avec tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas.
― Les dispositions du I s'appliquent en cas de retransmission d'un échantillon biologique réalisée dans les conditions mentionnées aux articles L.
Le laboratoire de référence ou le laboratoire de biologie médicale qui a procédé à la réalisation de l'examen de biologie médicale adresse les documents mentionnés au I directement au laboratoire de biologie médicale qui a procédé à cette transmission.
― Sous réserve de son dernier alinéa, les dispositions du I s'appliquent en cas de transmission d'un échantillon biologique à un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions mentionnées à l'article L.
Le laboratoire de biologie médicale à l'origine de la transmission de l'échantillon biologique informe au préalable l'assuré du tarif des examens de biologie médicale qui seront réalisés par cet autre laboratoire.
332-6.-Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles L.
162-14-1, dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L.
- Leur sont également applicables les dispositions de l'article R.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire ― textes en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
142-22, les mots : « d'actes de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « d'examens de biologie médicale » ;
752-18-6, les mots : « directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale » ;
145-2, les mots : « d'analyses » sont remplacés par les mots : « des examens de biologie médicale » ;
161-43-1, les mots : « laboratoires d'analyses biologiques » sont remplacés par les mots : « laboratoires de biologie médicale » ;
162-1-11, les mots : « analyses et examens biologiques » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale » ;
762-39, les mots : « de laboratoire » sont remplacés par les mots : « de biologie médicale » ;
762-37, les mots : « analyses et examens de laboratoires» sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale » ;
182-3, les mots : « directeurs de laboratoires privés » sont remplacés par les mots : « biologistes-responsables et biologistes-coresponsables des laboratoires de biologie médicale privés » ;
322-1, les mots : « d'analyses ou de laboratoires » sont remplacés par les mots : « d'examens de biologie médicale » ;
322-8, les mots : « d'analyses de biologie » sont remplacés par les mots : « d'examens de biologie médicale » ;
613-48, les mots : « analyses, examens de laboratoires » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale » ;
12° Le titre de la section III du chapitre II de la section unique du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est remplacé par le titre suivant : « Biologiste responsable et biologistes-coresponsables ».
Décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011 actualisant certains termes utilisés dans le code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est ainsi modifié :
322-4, les mots : « acte de biologie » sont remplacés par les mots : « examen de biologie médicale » ;
461-22, les mots : « de laboratoire » sont remplacés par les mots : « d'examens de biologie médicale » ;
713-4, les mots : « analyses et examens de laboratoire » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale » et le mot : « laboratoires » est remplacé par les mots : « laboratoires de biologie médicale ».
Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Il est créé un comité consultatif du fonds qui comprend :
1° Le ministre chargé de la vie associative ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Onze représentants des ministres chargés de l'économie sociale, de la justice, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la ville, de la culture, des territoires ruraux, de l'environnement, de la santé, de la jeunesse et du tourisme ;
4° Onze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
Six d'entre elles sont désignées sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives.
Ces personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de cinq ans en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative dans les secteurs suivants : jeunesse et éducation populaire, social et solidarité, environnement, éducation et enseignement, solidarité internationale, santé, défense des droits, développement local rural, politique de la ville, culture et insertion.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du ministre chargé de la vie associative un « fonds pour le développement de la vie associative ».
Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toutes personnes morales ou physiques.
Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, notamment par l'attribution de concours financiers au profit des bénévoles élus ou responsables d'activités pour la formation tournée vers le projet associatif et pour la formation technique liée à l'activité ou au fonctionnement de l'association.
Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous la forme de concours financiers :
― au plan national, à des études et des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale et d'expérimentation sociale ;
― au plan régional, à titre non reconductible, à la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d'activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées aux articles 5 et 7.
Le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au comité une synthèse des rapports relatifs au fonds pour le développement de la vie associative transmis par les préfets de région.
Le comité est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations, sur le programme d'expérimentations et d'études ainsi que sur le document de synthèse des propositions de financement relatives aux projets d'actions de formation adressés par les associations pour des actions organisées par des associations nationales au plan national ou dans le cadre d'un nombre de régions déterminé par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
Dans chaque région, il est créé une commission régionale consultative du fonds présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat et de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 par arrêté du préfet de région, dont, le cas échéant, la moitié au moins sur proposition de coordinations associatives.
En fonction du contexte local apprécié par le préfet de région, et avec leur accord, elle peut comprendre également des représentants de personnes morales de droit public.
La commission régionale peut être présidée conjointement par le préfet de région ou son représentant et le représentant du conseil régional désigné à cet effet conformément aux articles L.
4231-5 du code général des collectivités territoriales lorsque la région a engagé une action significative complémentaire de celle de l'Etat prévue par l'article 3.
La commission régionale est consultée chaque année sur les priorités de financement envisagées, pour son ressort territorial, pour l'aide à la mise en œuvre, dans leur phase initiale, de projets ou d'activités créés par une association ainsi que sur le document de synthèse des propositions de financement des projets d'actions de formation ou des projets de nouvelles activités organisées dans son ressort territorial adressés par les associations.
Elle reçoit communication du rapport annuel sur le fonds pour le développement de la vie associative adressé par le préfet de région au ministre chargé de la vie associative sur lequel elle se prononce.
Les modalités de fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales sont régies par les articles 3 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif ou des commissions régionales peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leur participation aux séances du comité ou des commissions dont ils sont membres.
Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif ou des commissions régionales ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel elles exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Le décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative est abrogé.
Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée
Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne indiquant les motifs de la mesure de blocage
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le terme de « surcoût » désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage mentionnées à l'article 1er du présent décret auront pu entraîner pour ces personnes.
Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.
Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er adressent à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Délégation est donnée à M. Thibault Louste, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions en tant que chef de projet préfiguration du SRH en mode ONP dans la sous-direction des métiers et des carrières, service des ressources humaines, au secrétariat général.
Décret du 29 décembre 2011 portant nomination dans l'armée active
L'élève officier de carrière Laboulais (Romain, Ludovic, Joël).
Pour le grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
L'aspirant Boyer (Vincent).
Saraf (Hélène, Zahia).
Festal (Clémence).
Jeandel (Gaëlle).
Negroto (Benjamin, Charles).
Collard (Romain, Jung, Kil).
Noble (Caroline, Martine).
Piejos (Yvan).
Vauthier (Florence, Marie, Alizé).
Wolak (Yannick, Armand, Pierre).
Boulanger (Jules, Jean, Pascal).
Curtin (Yurick, Issao).
Dureuil (Damien, Raymond, Jean).
Bouttefroy (David, Pierre, Sébastien).
L'aspirant Fabre (Sébastien, Louis, Robert, René).
Lafarge (Laurent, Antoine).
Lorphelin (Pierre-Yves, Daniel, Joël, Gilbert).
Gallo (Norbert, Henri, Maximilien, Marie).
Lorenzo (Timothé, Laurent, René, Stéphane).
Geffroy (Raphaël).
Denis (Geoffrey, Benjamin).
Persehaye (Jérémy, Jacques, Pierre).
Duclos (Thomas, Paul, Jean).
Chapel (Nicolas, Jean, Robert).
Vandeville (Sylvain, Claude, Jean).
Prin (Adrien, Luc, Jacques).
Mochino (Julien, André, René).
Giffard (Renaud, Albert).
L'aspirant Benmerieme (Kamel).
Ibn El Hadek (Adil).
Nicolleau (Elodie, Dominique).
Baschiou (Romain, Laurent, Arnaud).
Perrot (Stéphane, Christian, Gratien).
Le médecin aspirant Cassaz (Carole, Martine).
― MILITAIRE INFIRMIER ET TECHNICIEN DES HÔPITAUX DES ARMÉES
L'infirmier cadre supérieur de santé Maugé (Cyrille, Patrick, Jean-Marie).
L'ingénieur en chef de 1re classe Pennanech (Pierre).
― Les dispositions du décret du 7 octobre 2011 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er décembre 2011, du sous-lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers des bases de l'air Rudowski (Geoffrey, Michel, Alphonse).
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance.
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article R.
10° L'approbation des concessions ;
Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°.
Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, Mme Michèle ZEBOULON, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2012 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2012.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant nomination des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2011)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2011 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 3 janvier 2012 :
Arrêté du 28 décembre 2011 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2011, M. Thomas BRETON, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012, est, à la même date, radié du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant nomination (Conseil national des activités privées de sécurité)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 décembre 2011, M. PENY (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pour une durée de trois ans.
Il assistera le directeur du Conseil national pour la mise en place de cet établissement public.
Décret du 30 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments
Par décret en date du 30 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Christine JACOB.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Martine Bonny, inspectrice générale de l'administration du développement durable.
M. Eric Giry, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, chef du bureau « EDF et autres participations » à l'Agence des participations de l'Etat.
Mme Jeanne-Marie Prost, administratrice civile hors classe, médiatrice déléguée en charge du traitement des dossiers à la médiation nationale du crédit aux entreprises.
M. François Rubichon, administrateur hors classe des postes et télécommunications, directeur général délégué d'Aéroports de Paris.
« Représentation française en Libye ».
Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R.
426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
- Le nombre maximal de places offertes en 2012 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à 94.
Systèmes d'information et de communications.
Soutien de l'homme, pilotage-budget-finances.
- Le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours organisés au profit des sous-officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre au titre du b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, est fixé à 16.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant agrément de la commune de Bousse (Moselle) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Bousse (Moselle).
Arrêté du 9 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 9 décembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour le compte du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais.
Ce concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le nombre de postes mis au concours est réparti comme suit :
Les épreuves d'admission de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
Le concours externe est ouvert, pour 30 % au moins des postes, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente (décret du 13 février 2007) correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Le troisième concours est ouvert, pour au plus 20 % des postes, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats ; les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du cadre d'emploi de technicien territorial.
Les préinscriptions se dérouleront du 6 au 24 février 2012 sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex, et au centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 2 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Commune de Campagne-sur-Aude (1).
Commune de Montignac-Charente (2).
Communes de Bordeaux (4), Cartelègue (3), Latresne (3).
Commune de Bazouges-sur-le-Loir (2).
Commune de Villefranche-d'Albigeois.
Commune de Fabas.
et à la réhydratation des sols du 14 juin 2010 au 30 juin 2010
Commune d'Orignolles.
Commune de Saint-Césaire.
Communes de Cubzac-les-Ponts, Gajac, Libourne, Lugasson, Mourens.
Communes de Cartelègue, Latresne.
Commune de Baron.
Commune de Chanceaux-sur-Choisille.
Commune de Saint-Branchs.
Commune de Marigny-les-Usages.
Commune de Laparade.
Commune d'Illange.
Commune de Valmestroff.
Commune de Lorry-lès-Metz.
Commune de Martres-d'Artière (Les).
et à la réhydratation des sols du 1er août 2010 au 31 août 2010
Commune de Clermont-Créans.
Commune d'Arthezé.
Commune d'Ecommoy.
Commune de Nauvay.
Commune de Cuq-Toulza.
Commune de Moulayrès.
Commune de Cadalen.
Commune de Puygaillard-de-Lomagne.
Commune de Lavit.
Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 27 août 2010 - art. 3 bis (M)
Crée Arrêté du 27 août 2010 - art. 3 ter (V)
Le dernier alinéa du I de l'article 3 bis est complété par les dispositions suivantes : « ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade.
Communes de Mane (1), Saint-Michel-l'Observatoire (1).
liés à l'action des vagues du 8 novembre 2011
Communes de Beaulieu-sur-Mer (2), Cagnes-sur-Mer (6), Cannes (7), Cap-d'Ail (2), Eze (5), Mandelieu-la-Napoule (1), Menton (3), Roquebrune-Cap-Martin (5), Saint-Jean-Cap-Ferrat (2), Saint-Laurent-du-Var (5), Théoule-sur-Mer (2), Vallauris (3), Villefranche-sur-Mer (4), Villeneuve-Loubet (5).
Communes de Bar-sur-Loup (Le), Cagnes-sur-Mer, Cuébris (1), Saint-Martin-d'Entraunes (1), Tourrettes-sur-Loup (2), Vence (2), Villeneuve-d'Entraunes (1).
Communes de Châteauneuf-Grasse (3), Colle-sur-Loup (La).
Communes de Collongues (1), Saint-Léger (1).
Communes d'Alba-la-Romaine (3), Beauchastel.
Commune de Péreille (1).
Commune de Bélesta.
Communes d'Oust, Rivèrenert (1), Ustou.
Commune de Peyreleau.
Commune de Condillac (3).
Communes de Cargiaca (1), Zoza (1).
Commune de Tavera (1).
Communes de Bastia (2), Brando (2), Luri (2), Poggio-Mezzana (2), Rogliano (1), Sisco (2), Santa-Lucia-di-Moriani (2), Ville-di-Pietrabugno (2).
Communes d'Alando (1), Alzi (1), Bastia (3), Borgo, Campile, Canale-di-Verde (2), Canavaggia, Carcheto-Brustico (2), Carpineto (4), Casalta (6), Castiglione (1), Croce (1), Focicchia (1), Furiani, Lucciana, Nocario (1), Penta-Acquatella (4), Pie-d'Orezza (1), Poggio-Mezzana, Polveroso (1), Rapaggio (1), Saliceto, Scolca (2), Sant'Andréa-di-Bozio (1), San-Damiano (3), Ville-di-Pietrabugno (1), Zalana (3).
Commune de Biguglia.
Communes d'Aghione (3), Altiani (1), Antisanti (2), Lugo-di-Nazza (1).
Commune de Moltifao.
Communes d'Arphy (1), Avèze.
Commune de Laudun-l'Ardoise.
du 31 octobre 2011 au 1er novembre 2011
Commune de Grabels.
Inondation et coulée de boue du 1er novembre 2011
Communes de Baillargues, Lattes, Saint-Brès.
Commune de Saint-Bauzille-de-Putois.
Communes de Florensac, Saint-Thibéry.
Communes de Cassagnas (2), Fraissinet-de-Lozère (1), Moissac-Vallée-Française.
Communes de Florac, Ispagnac (1), Malène (La), Montbrun (1), Quézac (1), Rozier (Le) (1), Sainte-Enimie (1), Saint-Georges-de-Lévéjac (1), Vignes (Les).
Communes d'Arette, Lées-Athas.
Commune de Chéraute (2).
Commune de Susmiou (2).
Commune de Mauvezin (1).
Commune de Beausset (Le) (1).
Communes d'Artigues (2), Garéoult (1), Méounes-lès-Montrieux (1), Néoules (1), Saint-Julien (1).
Communes de Carcès (2), Cotignac (2).
Commune de Carnoules (1).
Communes de Carqueiranne (2), Beausset (Le) (2), Pradet (Le).
Communes de Cheval-Blanc (2), Lagnes (3).
Commune d'Omergues (Les).
Communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Vallauris.
Commune de Menton.
Communes de Carros, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Villefranche-sur-Mer.
Communes de Cap-d'Ail, Eze, Gaude (La), Levens, Menton.
Commune de Trinité (La).
Commune de Gattières.
Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Commune de Saint-Michel-de-Chabrillanoux.
Commune d'Alboussière.
Commune de Figari.
Commune de Saint-Jean-du-Gard.
Commune d'Alès.
Communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Sauve, Thoiras.
Communes de Fressac, Tornac.
Commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille.
Commune de Carnas.
Commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Inondation et coulée de boue du 1er au 6 novembre 2011
Communes de Bédarieux, Bessan, Boisseron, Caylar (Le), Ceilhes-et-Rocozels, Celles, Clapiers, Creissan, Lamalou-les-Bains, Liausson, Lodève, Lunel-Viel, Montpellier, Olargues, Pégairolles-de-l'Escalette, Plans (Les), Roqueredonde, Saint-Aunès, Saint-Drézéry, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Védas, Soubès, Villemagne-l'Argentière.
Commune d'Anglet.
Commune d'Ustaritz.
Communes de Bandol, Crau (La), Farlède (La).
Commune de Solliès-Toucas.
Commune d'Entrechaux.
Commune de Villemoustaussou (1).
Commune de Capendu (1).
Commune de Causse-et-Diège (1).
Commune de Pranzac (1).
Communes de Montdurausse, Saussenac, Taïx.
Commune de Varen.
Communes de Capendu, Villemoustaussou.
Commune de Saint-Doulchard.
Commune d'Arc-et-Senans.
Commune de Saint-Maixant.
Commune de Diors.
Commune d'Auzouer-en-Touraine.
Commune de Cormery.
Commune de Coudures.
Commune de Lunay.
Commune de Ligny-le-Ribault.
Commune de Varennes-Changy.
Commune de Bon-Encontre.
Commune de Birac-sur-Trec.
Commune de Saint-Pierre-sur-Dropt.
Commune de Montayral.
Commune de Nomain.
Commune de Baisieux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2010 au 31 août 2010
Commune de Larroque.
Commune de Mansigné.
Commune de Bréval.
Commune de Lainville-en-Vexin.
Commune de Mauzé-sur-le-Mignon.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 mai 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Labastide-de-Lévis.
Commune de Cambounet-sur-le-Sor.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 avril 2010 au 30 juin 2010
Commune de Montdurausse.
Commune de Saussenac.
Commune de Garrigues.
Commune de Taïx.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 15 juin 2010 au 30 octobre 2010
Commune de Savigné.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Communes de Durban-Corbières, Fontjoncouse (1).
Communes d'Alrance, Lestrade-et-Thouels (1), Réquista, Villefranche-de-Panat.
Commune de Salins (2).
Commune de Mauriac (2).
Commune de Brest (2).
Commune de Pont-Saint-Martin (1).
Commune d'Annay (2).
Communes d'Argelès-sur-Mer, Bages (1), Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Cluses (Les), Laroque-des-Albères, Montescot (1), Palau-del-Vidre, Perpignan, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Nazaire, Salses-le-Château (1), Sorède, Théza, Toulouges.
Commune de Saint-Maixent-l'Ecole (2).
Commune de Bournezeau.
Mouvement de terrain du 28 au 29 avril 2011
Commune de Saint-Joseph (1).
Commune de Salignac.
Commune de Sigean.
Commune de Vernouillet.
Commune d'Isle-d'Abeau (L').
Commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Commune de Saint-Hippolyte.
Commune de Boulou (Le).
des vagues du 30 au 31 octobre 2010
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Vauclin (Le).
Communes de Lamentin (Le), Trois-Ilets (Les).
Commune de Vauclin (Le).
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la modification des modalités de prise en charge des cathéters et accessoires pour pompe à insuline externe et de la prestation pour pompe à insuline externe et à la modification de la date de fin de prise en charge du forfait de formation technique individuelle d'initiation à l'utilisation de la pompe à insuline externe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre Ier, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4 « Pompes à insuline externes, portables et programmables », après le code 1146183, sont créés les codes suivants :
Perfusion, pompe externe à insuline, cathet. et consom. associés, forf. journalier.
Forfait journalier pour cathéter et consommables associés pour pompe externe à insuline.
Perfusion, pompe externe à insuline, prestation journalière.
Cette prestation comprend au minimum :
― l'organisation d'une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ;
― l'intervention, si nécessaire à domicile, dans les douze heures suivant la demande, pour la maintenance et la réparation du matériel ;
― en cas d'impossibilité de réparation dans les vingt-quatre heures, la fourniture d'une pompe de remplacement de même modèle, si nécessaire ;
Ce rappel et cette vérification de la pompe seront réalisés par le prestataire au bout de trois mois puis tous les six mois soit chez le prestataire soit au domicile du patient.
Les codes 1110908 et 1188069 correspondant aux codes de « perfusion, système actif, cathéter et consommables associés pour pompe, insuline » et « perfusion, pompe externe à insuline, forfait mensuel » tels que définis par la nomenclature actuelle sont radiés et remplacés par la nouvelle nomenclature définie à l'article 1er du présent arrêté.
La date de fin de prise en charge du code 1146183 correspondant au forfait de formation technique individuelle d'initiation à l'utilisation de la pompe à insuline externe est remplacée par 15 juin 2014.
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
Il est dirigé par un directeur général.
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande.
Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L.
221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation.
Il peut y mettre un terme.
Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L.
213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à l'inscription des pansements à l'argent Urgocell Ag Border et Urgotul Ag Lite Border et au changement de dénomination des pansements à l'argent Urgotul Duo Ag et Cellosorb Ag des Laboratoires URGO au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2, paragraphe « Pansements à l'argent », dans la rubrique « Laboratoires URGO » :
La dénomination du pansement à l'argent : « Cellosorb Ag » correspondant aux codes 1326821 et 1339752 est remplacée par : « Urgocell Ag ».
La dénomination du pansement à l'argent : « Urgotul Duo Ag » correspondant aux codes 1322094 et 1328180 est remplacée par : « Urgotul Ag Lite ».
Sont ajoutés les produits suivants :
Pansement argent, 156 cm² et ¸ 200 cm² URGO, Urgocell Ag Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 509366, taille 13 cm x 13 cm.
Pansement argent, 64 cm² et ¸ 120 cm² URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 504935, taille 8 cm × 8 cm.
Pansement argent, ¹ 64 cm² et ¸ 120 cm² URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
Pour la mise en conformité des étiquettes des codes 1326821, 1339752, 1322094 et 1328180 avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de cent vingt jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent mentionnées à l'article L.
4381-1-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser les infirmières et les infirmiers titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec à exercer leur profession en France, après validation d'une période de stage de soixante-quinze jours au cours de laquelle les intéressés exercent en qualité d'auxiliaire polyvalent, prévue par l'article L.
4311-12 du même code, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins une infirmière ou un infirmier diplômé d'Etat et sous la surveillance du responsable de l'équipe.
La liste des titres de formation obtenus dans la province de Québec et mentionnés à l'article 1er est fixée en annexe.
LISTE DES TITRES DE FORMATION OBTENUS
DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2
1° Baccalauréat ès sciences de la santé (sciences infirmières) de l'université Laval.
2° Baccalauréat ès sciences (nursing) de l'université de Montréal.
3° Bachelor of Sciences in Nursing de l'université McGill.
4° Un diplôme de niveau universitaire ayant conduit à la délivrance d'un permis de l'Ordre des infirmiers et des infirmières du Québec.
― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
ZUTECTRA 500 UI, solution injectable en seringue préremplie de 1 ml
NOVARTIS PHARMA SAS
ADRENALINE RENAUDIN 1 mg/ml (tartrate d'adrénaline), solution injectable, 20 ml en ampoule « bouteille » (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
CISATRACURIUM SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 10 ml en ampoule (verre type I) (B/5) (laboratoires SANDOZ)
FLUOXETINE ARROW 20 mg, comprimés dispersibles sécables, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/70) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GLUCOSE FRESENIUS KABI FRANCE 5 %, solution pour perfusion, flacon (polyéthylène) de 100 ml rempli à 50 ml (B/40) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
NORADRENALINE HOSPIRA 2 mg/ml SANS SULFITES, solution à diluer pour perfusion, 4 ml de solution à diluer en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
NULOJIX 250 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) ; seringue (plastique), 25 mg/ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
NULOJIX 250 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) ; seringue (plastique), 25 mg/ml, boîte de 2 flacons + 2 seringues (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
NUMETAH G 13 % E, émulsion pour perfusion, 300 ml en poche (plastique multicouche sans PVC) à 3 compartiments (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
POTACTASOL 1 mg (topotécan), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), 1 mg (1 mg/ml) (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ZUTECTRA 500 UI (immuglobuline humaine de l'hépatite B), solution injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre), 1 ml, boîte de 5 seringues préremplies (laboratoires AELSLIFE)
ADRENALINE RENAUDIN 0,1 % (5 mg/5 ml) (tartrate d'adrénaline), solution injectable, 5 ml en ampoule « bouteille » (B/100) (laboratoires RENAUDIN)
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 décembre 2011, le recours hiérarchique formé en date du 24 juin 2011 par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, sis rue Léon-Schwarzenberg à Evreux (Eure), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 21 avril 2011, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer sur son site les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 3, soit les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, est rejeté.
Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen « jeunesse en action »
« Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action ” est composé de 31 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis comme suit :
― Quatre représentants du ministère chargé de la jeunesse :
― un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― deux responsables régionaux du dossier Europe et international jeunesse des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
― Un représentant de chacun des ministères suivants :
― ministère chargé des affaires étrangères et européennes ;
― ministère chargé de l'éducation nationale ;
― ministère chargé de la formation professionnelle.
― Huit représentants des associations d'éducation populaire et de jeunesse dont deux jeunes âgés de moins de trente ans au moment de leur nomination.
Ces représentants sont désignés sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP).
― Huit représentants des institutions ou associations intéressées à la mise en œuvre du programme européen " Jeunesse en action ” à raison de :
― un membre du conseil d'administration de l'INJEP désigné en son sein ;
― le directeur du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) ou son représentant ;
― un représentant du Conseil national des missions locales ;
― un représentant de l'Office franco-allemand pour la jeunesse ;
― un représentant de l'Office franco-québécois pour la jeunesse ;
― un représentant de l'Agence Europe-Education Formation France ;
― un représentant de l'association Cités unies France ;
― un représentant de l'Association française du conseil des communes et des régions d'Europe.
― Six membres désignés sur proposition de l'Agence nationale parmi les bénéficiaires du programme européen " Jeunesse en action ” et les représentants d'associations ou organismes qui participent directement au programme.
― Deux experts qualifiés.
A l'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 2007 susvisé, les mots : « le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ».
« Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action ” se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Il peut être convoqué pour une réunion extraordinaire en tant que de besoin.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, les gazoles sous condition d'emploi dénommés :
― « fioul domestique » visé à l'indice 21 du tableau sus-mentionné et classé aux positions tarifaires 27 10 19 41 90 et 27 10 19 45 00 du tarif douanier ;
― « gazole non routier » visé à l'indice 20 du tableau susmentionné sous la désignation « gazole sous condition d'emploi » et classé aux positions tarifaires 27 10 19 41 21, 27 10 19 41 29, 27 10 19 41 30 et 27 10 19 41 90 du tarif douanier,
sont admis au bénéfice du taux réduit de taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés comme combustible de chauffage ainsi que pour les moteurs fixes (y compris moteurs au banc).
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le gazole sous condition d'emploi dénommé " gazole non routier " (gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé aux positions tarifaires 27 10 19 41 21, 27 10 19 41 29, 27 10 19 41 30 et 27 10 19 41 90 du tarif douanier) est admis au bénéfice du taux réduit de taxe intérieure de consommation s'il est utilisé à titre exclusif comme carburant pour l'alimentation des moteurs à allumage par compression désignés ci-après :
― Les moteurs, autres que les moteurs de propulsion, montés sur des machines ou appareils mobiles qu'ils ont pour fonction d'actionner et sous réserve qu'ils soient utilisés à des fins industrielles ou commerciales :
a) D'autorails et de locomotives, c'est-à-dire d'éléments autopropulsés d'équipement sur rail, conçus pour le transport de marchandises, de passagers et autres équipements, mais qui ne sont pas eux-mêmes conçus pour transporter des marchandises, des passagers (autres que les conducteurs de la locomotive) ou autres équipements, ni destinés à cette utilisation et tout moteur auxiliaire ou tout moteur destiné à alimenter les équipements de maintenance ou d'aménagement sur les rails ;
b) De bateaux destinés à la navigation à l'exclusion des bateaux de plaisance privée utilisés par leur propriétaire (ou par la personne physique ou morale qui peut les utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre), à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques ;
c) De tracteurs de type agricole ou forestier entendus comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière pour des travaux agricoles et forestiers.
Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs ;
De tracteurs de type agricole ou forestier entendus comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu'agricoles ou forestiers ;
d) De véhicules et engins mobiles destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique, et sous réserve qu'ils soient utilisés à des fins industrielles ou commerciales et qu'ils ne soient pas immatriculés dans les conditions établies par les articles R.
322-1 et suivants du code de la route ou qu'ils aient fait l'objet d'une procédure de désimmatriculation en préfecture ;
e) De véhicules automobiles relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et, d'autre part, comportant un moteur unique assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement, à l'arrêt du véhicule, des appareils décrits ci-dessous sous réserve qu'ils soient utilisés à des fins industrielles ou commerciales :
― pompes alimentaires ;
― pompes à hydrocarbures ;
― toupies et malaxeurs à béton ;
― grues de manutention ;
― grues forestières ;
― compresseurs ;
― surpresseurs ;
― nacelles élévatrices ou bennes ;
― treuils et autres mécanismes nécessaires au sondage et au forage ;
― hydrocureurs ;
― tout autre dispositif répondant aux deux conditions cumulatives précitées.
Les véhicules de l'espèce doivent être équipés de deux réservoirs distincts munis de leur circuit d'alimentation indépendant et d'un dispositif de sélection automatique empêchant, lors de la propulsion des véhicules, l'alimentation du moteur unique à partir du réservoir contenant le gazole non routier.
Les dispositifs de sélection automatique, dits de "bicarburation , sont agréés pour une période de cinq ans par :
― le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le dispositif est destiné à être commercialisé ;
― le directeur régional territorialement compétent dans les autres cas.
Ces agréments sont renouvelables à la demande des bénéficiaires.
Tout détenteur d'un dispositif de bicarburation doit, à la demande des agents des douanes, justifier que cet équipement est agréé.
Les constructeurs dont les dispositifs sont agréés doivent fournir à l'administration des douanes et droits indirects, avant le 10 du mois suivant chaque trimestre, la liste des utilisateurs de dispositifs de bicarburation, par type d'agrément.
Les engins précités peuvent également bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin.
Ce dispositif doit être préalablement agréé par le directeur général des douanes et droits indirects.
La récupération annuelle des données fournies par ces dispositifs ainsi que leur transmission à l'administration et à l'opérateur sont effectuées par un prestataire agréé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Ce prestataire a également qualité d'organisme agréé pour participer en qualité de consultant au contrôle des dispositifs en vue de leur agrément.
Le gazole non routier et le fioul domestique visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ne peuvent être mis à la consommation, vendus ou cédés à quelque titre que ce soit que s'ils contiennent les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après, dans les doses indiquées à la colonne 2 :
(1) DÉSIGNATION DES COLORANTS
et agents traceurs
Colorant rouge écarlate : RED 24
1 g/hl
ortho toluène azo orto toluène azo bêta naphtol
ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique
Ou colorant rouge RED 19
N-éthuyl-1-[[4(phénylazo)phényl]azo]-2-naphtalénamine
Agent traceur : Solvent Yellow 124
N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline
La dénaturation manuelle du fioul domestique et du gazole non routier s'effectue sous la surveillance des agents des douanes, préalablement informés.
En cas de dénaturation automatique en ligne de gazole en fioul domestique ou de gazole en gazole non routier, et à condition que cette dénaturation soit effectuée par un système de dénaturation qui satisfait aux exigences fixées par l'administration des douanes en collaboration avec les services de la métrologie légale, la fabrication de fioul domestique ou de gazole non routier peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes.
Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service.
Cette mise en service est subordonnée à la certification, au titre de la métrologie légale, des ensembles de mesurage du produit fini et du dénaturant.
Dans tous les cas, la dénaturation ne peut être effectuée que sous régime fiscal suspensif.
Tout produit pétrolier repris aux articles 1er et 2 mis à la consommation, destiné à être vendu ou cédé en vue d'une destination fiscale privilégiée, et ne contenant pas les doses de colorant et de traceur prévues à l'article 3, et ce pour quelque raison que ce soit, doit être réintégré sous régime fiscal suspensif pour mise en conformité avec les exigences du présent arrêté.
Tout produit pétrolier répondant aux caractéristiques douanières et fiscales du gazole, contenant des traces à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, des colorants et de l'agent traceur désignés dans l'article 3, et utilisé ou destiné à être utilisé comme carburant pour un moteur non repris à l'article 2, est réputé avoir été mis à la consommation comme produit sous condition d'emploi.
Les moteurs non repris expressément dans le présent arrêté doivent fonctionner au gazole routier classique.
Le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés, repris aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés comme carburant :
Dans les moteurs fixes ;
Dans les moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés ;
Dans les moteurs des engins non immatriculés dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;
Pour la navigation sur les voies d'eau intérieures, autre que la navigation de plaisance ou de sport.
Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié qui détiennent des propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi en vrac doivent disposer d'une installation de stockage exclusivement réservée à ces produits.
Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s'applique lors de la mise à la consommation des produits.
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, les émulsions d'eau dans le gazole (EEG) « sous conditions d'emploi », admises au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, sont les produits visés à l'indice 52 du tableau susmentionné et classés à la position tarifaire n° 38 24 90 97 du tarif douanier, affectés aux usages carburant visés au titre Ier du présent arrêté.
L'utilisation d'EEG sous conditions d'emploi dans des engins à usages spéciaux définis au titre Ier, article 2, du présent arrêté est autorisée lorsque les conditions prévues au même article pour l'utilisation du gazole non routier dans ces engins sont réunies.
Les émulsions d'eau dans le gazole sous conditions d'emploi ne peuvent être mises à la consommation, vendues ou cédées à quelque titre que ce soit, que si elles contiennent les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après, dans les doses indiquées à la colonne 2 :
La dénaturation des EEG s'effectue dans les mêmes conditions que celles du fioul domestique et du gazole non routier (titre Ier, art. 3, du présent arrêté).
Toute EEG mise à la consommation, destinée à être vendue ou cédée en vue d'une destination fiscale privilégiée, et ne contenant pas les doses de colorant et de traceur prévues à l'article 11, et ce pour quelque raison que ce soit, doit être réintégrée sous régime fiscal suspensif pour mise en conformité avec les exigences du présent arrêté.
Tout produit pétrolier répondant aux caractéristiques douanières et fiscales des EEG, contenant des traces à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, des colorants et de l'agent traceur désignés dans l'article 11, et utilisé ou destiné à être utilisé comme carburant pour un moteur non repris à l'article 10, est réputé avoir été mis à la consommation comme produit sous condition d'emploi et détourné de sa destination fiscale privilégiée.
Toute utilisation de produits pétroliers « sous conditions d'emploi » à d'autres usages que ceux autorisés, pour chacun d'eux, dans les articles précédents du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 1970 Sct.
Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi., Art. 4, Sct.
Chapitre III : Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi., Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre III bis : Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi., Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Sct.
Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10, Art. 11
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
De tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu'agricoles ou forestiers ;
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes, le carburéacteur type essence « sous condition d'emploi » classé à la position tarifaire 27 10 11 70 00 et le carburéacteur type pétrole lampant « sous condition d'emploi » classé à la position tarifaire 27 10 19 21 00, repris respectivement aux indices 13 et 17 du tableau sus-mentionné, sont admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés à titre exclusif comme carburant pour l'alimentation des moteurs à réaction ou à turbine désignés ci-après :
Moteurs fixes ;
Moteurs, autres que de propulsion, montés sur des machines ou engins qu'ils ont pour fonction d'actionner ;
Moteurs de propulsion :
a) D'aéroglisseurs utilisés exclusivement sur l'eau ;
b) De locomotives, c'est-à-dire d'éléments autopropulsés d'équipement sur rail, conçus pour le transport de marchandises, de passagers et autres équipements, mais qui ne sont pas eux-mêmes conçus pour transporter des marchandises, des passagers (autres que les conducteurs de la locomotive) ou autres équipements, ni destinés à cette utilisation et tout moteur auxiliaire ou tout moteur destiné à alimenter les équipements de maintenance ou d'aménagement sur les rails.
L'arrêté du 29 avril 1970 modifié est abrogé par le présent arrêté.
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :
1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
2° Prendre des participations ou créer des filiales ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D.
Pour la déclaration dématérialisée des informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite (CIR) prévu à l'article R.
65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :
Transmission directe de données déjà mises en forme dans le système informatique propre au déclarant : usage de fichiers structurés.
La transmission repose sur le transfert de fichiers, point à point, réalisés au moyen de logiciels de type CFT ou compatibles, ou à défaut sur l'envoi de supports optiques.
Pour les envois par support optique, le nom et l'adresse du déclarant et la désignation de l'employeur figurent de façon externe sur le support.
Utilisation d'un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir en mode interactif sur le portail de déclaration associé au CIR et de transmettre les éléments de la déclaration dématérialisée.
Utilisation d'un des portails de saisie des déclarations de données sociales (DADS) reconnus par le Centre national de traitement des données sociales (CNTDS).
Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :
Le fichier d'interface partenaire (FIP) : structure d'enregistrement dédiée aux échanges entre les systèmes de gestion de ressources humaines et le CIR.
La description du format et les règles de contrôle associées sont actualisées, respectivement, au 1er janvier et au 1er juillet de l'année précédant celle d'émission de la déclaration, et rendues disponibles sur le site :
La DADS : structure d'enregistrement dédiée aux échanges entre les systèmes de paye et le CNTDS.
Quel que soit le format utilisé, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant d'identifier l'expéditeur de l'envoi.
Les déclarations sont transmises :
Pour le FIP, au centre serveur désigné par le service des retraites de l'Etat ;
Pour la DADS, au centre serveur désigné par le CNTDS.
Pour le FIP, les déclarations peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs envois annuels.
La déclaration d'informations rectifiées relatives à l'année antérieure à l'année précédant celle de son émission peut être effectuée à tout moment pendant la période de février à novembre.
Toute déclaration d'un employeur identifié par les mentions présentes dans le fichier structuré, acceptée après vérification de structure et d'exploitabilité des informations, est réputée émise par l'employeur.
Par cette déclaration, il s'engage sur l'exactitude des informations transmises.
Pour l'accès en mode interactif au portail de déclaration associé au CIR ou au portail de déclaration des DADS, un mot de passe est attribué à chaque utilisateur de l'employeur ou de son mandataire, après habilitation de l'utilisateur par une autorité compétente de l'employeur.
L'association de l'utilisateur à un employeur défini permet d'authentifier les informations transmises et engage l'employeur dans les mêmes conditions.
Le directeur du service des retraites de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire
L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé, telle que modifiée par l'arrêté du 20 avril 2010, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricoles agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES RACES RECONNUES DES ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE,
DES RACES LOCALES ET DES RACES À PETITS EFFECTIFS DE CES MÊMES ESPÈCES
I.-Espèce bovine
RACES RECONNUES
RACES LOCALES
RACES À PETITS EFFECTIFS
Aurochs-reconstitué (Néo-Aurochs)
Casta (Aure et Saint-Girons)
De Combat (Espagnole Brava)
De Combat
Mirandaise (Gasconne aréolée)
Pie rouge des Plaines
Raço di Bioù (Camargue)
Raço di Bioù
Rouge Flamande (Rouge du Nord)
Rouge des Prés (Maine Anjou)
Tarentaise (Tarine)
Aure et Campan (Auroise)
Belle Ile (race de Deux)
Berrichon du Cher (BCF)
Brigasque (Brigasca)
Brigasque
Ile-de-France (OIF)
INRA 401 (Romane)
Landaise (Landes de Gascogne)
Landaise
Landes de Bretagne (Landes de l'Ouest)
Landes de Bretagne
Manech noire (Manech Tête noire)
Manech Tête noire
Manech rousse (Manech Tête rousse)
Manech Tête rousse
Martinik (OMK)
Mérinos d'Arles (Mérinos de la Crau, Métis)
Mérinos précoce
Mourerous (Peone, Guillaume)
Raïole (Rayole)
Roussin de la Hague (Roussin)
Southdown (Français)
Alpine (Alpine chamoisée)
Boer
Créole (Cabri créole)
Péï
Poitevine (du Poitou)
Provençale (Payse, Commune provençale)
Pyrénéenne (des Pyrénées)
Rove (du Rove)
Saanen (Alpine Saanen)
― Espèce porcine
Créole de Guadeloupe (Cochon Planche)
Créole de Guadeloupe
Cul noir Limousin (Porc de Saint-Yrieix, Périgourdin, Cul noir, Limousin)
Duroc
Gascon (Gasconne)
Landrace français (Landrace)
Large White
Mei-Shan (Chinois)
Nustrale (Corse)
Pie noir du Pays basque (Basque, Bigourdan, Béarnais, Basco-Béarnais, Navarrin)
Pie noir du Pays basque
Porc de Bayeux
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 décembre 2011, le nombre de places offertes en 2012 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparti ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 décembre 2011, le nombre de places offertes en 2012 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Décret du 2 janvier 2012 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Mme Ducarouge (Françoise)
Par décret en date du 2 janvier 2012, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Françoise Ducarouge, conseiller d'Etat honoraire, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de M. Herbert Maisl.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant promotion au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 décembre 2011, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2012, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. By (Vithya).
M. Parmentier (Richard).
M. Blanchard (Roland).
Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations.
Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire.
Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
Assesseure titulaire : Mme MOUAYAD BEN (Zouhourya), épouse ABDOU.
Assesseurs suppléants : Mme YEGIKYAN (Julie Anne) ;
M. RHIN (Michel Jacques Claude).
Arrêté du 29 décembre 2011 portant nomination à la Commission nationale de la vidéoprotection
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 décembre 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de la vidéoprotection en application des alinéas 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection :
a) Au titre des représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection :
M. Luc STREHAIANO, maire de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).
M. Alain MAURICE, maire de Valence (Drôme).
M. Jean-François MALBRANCQ, vice-président du Groupement des autorités responsables de transport.
M. Bernard WARAIN, président de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe.
M. Gérard GIREL, directeur du département « sécurité » de la Fédération bancaire française.
b) Sur proposition du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : M. Dominique RICHARD.
c) Au titre des représentants des assemblées parlementaires :
M. Christian ESTROSI, député des Alpes-Maritimes.
M. Dominique RAIMBOURG, député de la Loire-Atlantique.
Mme Virginie KLÈS, sénatrice d'Ille-et-Vilaine.
M. François-Noël BUFFET, sénateur du Rhône.
d) Au titre des personnalités qualifiées :
M. Daniel BRALOW, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Pierre CHEVALIER, avocat général référendaire à la Cour de cassation.
Mme Aminata KONE, secrétaire générale de la Confédération syndicale des familles.
M. Christophe SOULLEZ, chef du département de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de l'Institut des hautes études de la sécurité et de la justice.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2011, Mme Brigitte SLAWIK, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCSPA ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2011, Mme Evelyne GIULIANI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche », en remplacement de M. Jean-Luc LENI.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2011, M. Pierre-Jean BOUELLAT, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle régional de référence en cancérologie PACA Ouest ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Marc BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre d'angioplastie du Beaujolais ».
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 novembre 2011 (NOR : BCRE1131993A).
M. Cédric COFFIN, agent administratif des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Champagne, à compter du 1er janvier 2012.
Mme Edwige HUSSON, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Champagne.
Les décisions d'admission mentionnées à l'article R.
425-11 sont prises par le ministre de la défense.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2011, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse au titre du ministère chargé de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de titulaire, M. Juan Miguel SANTIAGO, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Geneviève CAVAZZI.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant attribution de bourses à des stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 décembre 2011, une bourse, d'un montant de 1 736,70 € brut mensuel, est accordée à M. Durniak (Olivier), stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de 1re catégorie) du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un accord national du 29 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 septembre 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un accord national du 26 octobre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 26 octobre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Le point 4 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un accord national du 15 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juillet 2011 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
Le premier alinéa de l'article IV est étendu sous réserve du champ d'activité du FAFIH tel qu'il résulte de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de cet organisme.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension de l'avenant du 28 septembre 2010 à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise en conformité de l'accord « cadre », à la convention collective susvisée.
L'article 2 « modifications de l'article 10 "indemnités de licenciement” » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
1234-2 du code du travail relatifs aux indemnités de licenciement.
Départ en retraite » de l'article 3 « modifications de l'article 11 "Retraite” » est étendu à l'exclusion de son premier paragraphe comme contrevenant à l'article L.
1234-1 du code du travail, en tant qu'il prévoit un préavis de départ en retraite plus contraignant que l'exigence légale.
425-9, peuvent être admis, sous réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement :
1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
425-8 et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
425-8, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article R.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 12 du 30 juin 2011, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mai 2011, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6324-1 du code du travail relatif aux périodes de professionnalisation.
Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
6332-81 du code du travail relatif aux conditions de financement des centres de formation des apprentis par les fonds de la professionalisation.
M. Patrick BONNAUD.
M. Christian COLIN.
M. Jean-Noël GOUT.
M. Stéphane LUCIEN-BRUN.
Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par des commerçants et correspondant aux finalités suivantes :
― gestion du précontentieux : conservation des données relatives à la commission d'infractions dans l'enceinte d'un magasin, lorsque ces infractions concernent des atteintes aux personnes ou aux biens, en vue de préserver le droit de recours juridictionnel du commerçant ;
― gestion du contentieux : dépôt et traitement des plaintes et suivi de la procédure judiciaire dans le cadre d'un recours juridictionnel à l'encontre de personnes prises sur le fait pour infraction sur les lieux de vente.
a) Concernant les personnes impliquées :
Les données d'identification : nom, nom d'usage et prénom(s), date et lieu de naissance.
Le cas échéant, les données relatives à la pièce d'identité : le numéro et la nature de la pièce d'identité ; la date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité.
L'obtention de ces données par le responsable de traitement ne peut résulter que d'une communication volontaire de la pièce d'identité de la personne concernée.
Pour les mineurs et les majeurs protégés : les données d'identification, les coordonnées postales et le titre des représentants légaux.
L'existence d'une plainte précédente.
b) Concernant les circonstances de l'infraction :
Les faits constatés.
La présence de témoins, leur identification et leurs témoignages.
c) Concernant l'agent de sécurité :
Les données d'identification : le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s).
Le matricule fourni par l'employeur.
La signature de l'agent.
d) Suites données à la constatation de l'infraction :
Saisine ou absence de saisine.
Classement sans suite.
Engagement de poursuite.
Condamnation.
Les agents de sécurité ne sauraient se substituer aux enquêteurs.
Ainsi, ils ne peuvent procéder à aucun contrôle d'identité des personnes, ni procéder à de véritables auditions ou interrogatoires, ni évidemment exercer aucune mesure de contrainte sur les individus.
Les mentions inscrites dans les zones de commentaire libres ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du précontentieux et du contentieux peuvent avoir accès aux données les agents habilités :
― de la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé) ;
― du service sécurité de l'établissement concerné par l'infraction ;
― en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique...),
par ailleurs, peuvent être destinataires des données :
― les auxiliaires de justice ;
a) S'agissant des informations relatives aux prises sur le fait qui n'ont pas débouché sur une saisine du parquet ou d'un commissariat :
La durée de conservation correspond à la durée de prescription de l'infraction, à savoir trois ans en matière délictuelle.
S'agissant des informations relatives à des mineurs âgés de 13 à 16 ans, la durée de conservation est d'un an au maximum.
b) S'agissant des informations qui ont été transmises aux autorités judiciaires :
Dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir trois ans en matière délictuelle.
Dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
En particulier, les accès aux traitements automatisés de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification à l'exclusion des moyens biométriques.
Ces accès font l'objet d'une journalisation.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes par envoi ou remise d'un document, mais aussi par affichage ou par tout autre moyen, indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et des droits des personnes.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion du contentieux et/ou du précontentieux qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente est abrogée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 20 décembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Chemin rural de la Chavas
Décision n° 2011-1265 du 15 novembre 2011 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
Décision n° 2011-1267 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bousquet
La communauté de communes du canton d'Axat est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du canton d'Axat n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du canton d'Axat et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
Zone principale desservie : Le Bousquet.
Site de diffusion : Le Bousquet, La Plane.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Querigut-La Serre (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1268 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (pic d'Aiguillos)
Zone principale desservie : Axat.
Site de diffusion : Le Clat, pic d'Aiguillos.
Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française.
Toutefois, les enfants de militaires de nationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis dans les classes de l'enseignement du second degré.
Décision n° 2011-1269 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (Le Viaduc)
Site de diffusion : Axat 2, Le Viaduc.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Axat 1-pic d'Aiguillos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1270 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bessède-de-Sault (Baunat)
Zone principale desservie : Bessède-de-Sault.
Site de diffusion : Baunat, bois de Sarrebiau.
Décision n° 2011-1271 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lapradelle
Zone principale desservie : Lapradelle.
Site de diffusion : Salvezines, Pourteille.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1272 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Marsa
Zone principale desservie : Marsa.
Site de diffusion : Marsa, Coumo de Lours.
Décision n° 2011-1273 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Colombe-sur-Guette
Zone principale desservie : Sainte-Colombe-sur-Guette.
Site de diffusion : Sainte-Colombe-sur-Guette, Rivos.
Décision n° 2011-1274 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Banyuls-sur-Mer (Can Xicot)
La communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
Zone principale desservie : Banyuls-sur-Mer.
Site de diffusion : Banyuls-sur-Mer 2, Can Xicot.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1-tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1275 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cerbère (cap Cerbère)
Zone principale desservie : Cerbère.
Site de diffusion : Cerbère 2, cap Cerbère.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Montpellier - Saint-Baudille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1276 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argelès-sur-Mer
Zone principale desservie : Argelès-sur-Mer.
Site de diffusion : Argelès-sur-Mer, Le Racou.
Décision n° 2011-1277 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collioure
Zone principale desservie : Collioure.
Site de diffusion : Collioure 2, Le Rimbeau.
Décision n° 2011-1278 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Banyuls-sur-Mer (pic Joan)
Site de diffusion : Banyuls-sur-Mer 3, pic Joan.
Le régime des lycées de la défense est l'internat.
Toutefois, la demi-pension peut être autorisée par le commandant du lycée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décision n° 2011-1279 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Elme
Zone principale desservie : Saint-Elme.
Site de diffusion : Saint-Elme, fort Saint-Elme.
Décision n° 2011-1280 du 11 octobre 2011 autorisant le Syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazarilh
Zone principale desservie : Cazarilh.
Site de diffusion : Cazarilh, lieudit Lespin.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Thèbe (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1282 du 3 novembre 2011 modifiant la décision n° 2009-997 du 10 novembre 2009 complétant la décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008, modifiée par la décision n° 2009-136 du 20 janvier 2009, autorisant la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TLP-Télévision locale Provence
L'annexe de la décision du 10 novembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Les fréquences définies à l'annexe sont attribuées à compter du 3 novembre 2011.
La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays et publiée au Journal officiel de la République française.
VILLEMUS
La Colle
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois :
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 15 octobre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 15 octobre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 15 octobre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 29 septembre 2011, à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée, à compter du 29 septembre 2011, à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 relative à un différend opposant les sociétés France Télévisions et Numericable
― Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Paris Première
lors de l'audience du 14 octobre 2011
La société Paris Première a fait valoir, lors de l'audience du 14 octobre 2011, que la demande de règlement de différend, telle qu'elle résulte du courrier de la société France Télévisions du 25 juillet 2011 enregistré le 27 juillet 2011, serait irrecevable comme constitutive d'une demande nouvelle, en tant que la société France Télévisions n'y solliciterait plus l'attribution du numéro 5.
Il résulte de l'instruction que, dans son courrier du 25 juillet 2011, la société France Télévisions persiste à soutenir que le service France 5 devrait figurer au numéro 5 dans l'univers DVB-C du distributeur et à conclure, ainsi qu'elle l'a fait dans sa demande initiale de règlement du différend l'opposant à la société Numericable, à ce qu'il soit enjoint à cette dernière d'établir un plan de services assurant une numérotation du service France 5 conforme aux principes énoncés par la loi du 30 septembre 1986.
En tout état de cause, le courrier du 25 juillet 2011 par lequel la société France Télévisions informait le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'échec des négociations menées à la suite d'une première audience qui s'est tenue le 6 décembre 2010 ne constituait nullement une nouvelle demande de règlement d'un différend l'opposant à la société Numericable.
En effet, par décret du 24 janvier 2011, trois nouveaux membres ont été nommés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Eu égard aux règles de quorum fixées par ce même article, il appartenait nécessairement au conseil d'organiser une nouvelle audience pour l'examen de la demande de règlement de différend dont il était saisi, dès lors qu'il n'y avait à cette date pas été statué eu égard à l'engagement de négociations entre les parties.
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la société Paris Première doit être écartée.
― Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Numericable
La société Numericable fait valoir que la demande de la société France Télévisions enregistrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 14 mai 2010 et tendant au règlement du différend dont s'agit ne comporterait qu'une argumentation lacunaire et serait par suite irrecevable.
Mais tant cette demande que ses compléments enregistrés le 4 juin et le 1er juillet 2010 comportent l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de conclusions qui la rendent recevable.
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la société Numericable doit être écartée.
― Sur le fond du différend
a) Sur l'atteinte aux exigences de service public :
La société France Télévisions soutient que la « relégation » du service France 5 au numéro 13 porte atteinte à ses missions de service public, en méconnaissance des dispositions des articles 34 et 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007.
Aux termes de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le Conseil peut [...] s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, [...] s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale ».
Cependant, dans le cadre de la procédure de règlement du différend l'opposant à la société Numericable dont la société France Télévisions a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, il ne saurait être utilement soutenu que la numérotation adoptée par la société Numericable méconnaîtrait ces dispositions, qui ont trait à une procédure distincte de celle qui est prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services [...] de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte [...] aux exigences de service public [...]
Enfin, aux termes de la délibération du 24 juillet 2007 : « Le distributeur doit assurer à ces chaînes une exposition qui leur permette de remplir leurs missions de service public dans la thématique à laquelle elles appartiennent ».
Cependant, et contrairement à ce que soutient la société France Télévisions, les missions de service public du service France 5 ne sont pas compromises du seul fait de l'attribution d'un autre numéro que le 5.
En effet, et ainsi que le relève la société Paris Première, l'exposition du service France 5 demeure privilégiée, puisqu'elle se trouve au numéro 13 d'un plan de services comportant plus de 250 chaînes et services, et n'apparaît pas incohérente, du fait de la proximité du service France 5 avec le service France 4 et du regroupement des chaînes publiques généralistes dans les quatorze premiers numéros.
En outre, le service France 5 bénéficie d'une double exposition, dans la thématique « généraliste national », d'une part, et dans le « bloc TNT », d'autre part.
Enfin, contrairement à ce que soutient la société France Télévisions, aucune disposition n'impose que les missions de service public du service France 5 impliquent une numérotation commune à l'ensemble des distributeurs de services.
Par suite, la société France Télévisions n'établit pas l'atteinte alléguée aux exigences de service public entourant la diffusion du service France 5, non plus que la compromission supposée de la réalisation des missions de service public qui lui sont assignées par le législateur.
Aussi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que ce moyen doit être écarté.
b) Sur le moyen tiré de la contrariété de la numérotation avec la dénomination du service :
La société France Télévisions soutient que le numéro 5 fait partie intégrante de la dénomination usuelle du service France 5.
Elle souligne que l'introduction du chiffre 5 dans la dénomination de la chaîne a été consacrée par le législateur, qui a intégré dans la loi du 30 septembre 1986 la dénomination La Cinquième le 1er août 2000 avant de lui substituer la dénomination France 5 en 2004.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que ces dispositions législatives n'ont ni pour objet ni pour effet d'octroyer à France 5 le droit de se voir affecter le numéro 5 par tous les distributeurs de télévision payante.
Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.
c) Sur le moyen tiré de la discrimination par rapport aux autres chaînes de la TNT gratuite relevant de la thématique « généraliste national » :
La société France Télévisions soutient que la circonstance qu'elle ne soit pas placée sur son numéro logique, contrairement aux autres chaînes « historiques » et aux « nouvelles » chaînes de la TNT qui sont placées dans le bloc « généraliste national », serait discriminatoire.
Le principe d'égalité, assorti du principe de non-discrimination de la numérotation posé à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, permet une différence de traitement à la condition qu'elle soit fondée sur une différence objective de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par la mesure.
Pour se prévaloir d'une identité de situation avec les autres chaînes dites « historiques » et avec les chaînes gratuites de la TNT, la société France Télévisions se borne à soutenir que le service France 5 est une chaîne « historique » et une chaîne de la TNT gratuite.
Or, quelles que soient les similitudes existant entre ces chaînes quant à leur audience ou aux obligations légales pesant sur elles, la circonstance que, par l'effet de l'organisation par thématiques, certaines seulement se voient attribuer un numéro identique à leur numéro logique ne caractérise pas, par elle-même, une discrimination prohibée par les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
En outre, eu égard à la liberté dont disposent les distributeurs n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour organiser leurs plans de services, c'est au regard des critères définis par le distributeur que l'identité de situation doit être caractérisée.
Par suite, si, du fait de l'application des critères définis par le distributeur, certaines chaînes ont retrouvé leur numéro logique, indépendamment de la circonstance qu'il s'agisse, en l'espèce, des autres chaînes « historiques » et d'autres chaînes gratuites de la TNT, l'attribution au service France 5 d'un autre numéro que le 5 ne caractérise pas en tant que telle, et contrairement à ce que soutient la société France Télévisions, une discrimination au regard de la numérotation accordée à ces chaînes, non plus qu'un obstacle à la préservation d'une concurrence loyale entre elles.
En conséquence, le moyen doit être écarté.
d) Sur les critères d'ordonnancement des chaînes et les mérites respectifs des services France 5 et Paris Première pour figurer sur le numéro 5 :
La requérante déduit de son positionnement que le sous-critère du financement aurait été déterminant alors que, selon elle, il aurait été illégalement appliqué au service France 5.
Aux termes du C du III de la délibération du 24 juillet 2007 :
« Pour garantir le caractère homogène, équitable et non discriminatoire de la numérotation, le distributeur doit communiquer les principes d'ordonnancement des services au sein d'une thématique.
Il est tenu de se fonder sur certains critères d'ordonnancement objectifs et vérifiables, par exemple :
― l'antériorité d'occupation du numéro ;
― l'audience ;
― le numéro logique attribué par le conseil à l'éditeur pour la diffusion en TNT ;
― la langue : ainsi un distributeur serait fondé à attribuer à des chaînes en langue française ou dans une des langues régionales les premiers numéros d'une thématique ;
― la notoriété, par exemple sur le fondement d'études d'opinion ;
― l'ordre alphabétique ;
― le résultat d'un tirage au sort ;
― la catégorie de public visée ;
― le bassin de diffusion.
Les critères mentionnés par ces dispositions ne sont proposés qu'à titre indicatif.
Par suite, les circonstances que le sous-critère du financement ne soit pas prévu par la délibération et ne soit mis en œuvre par aucun autre distributeur sont sans incidence sur sa régularité.
En outre, le fait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait, le 14 mai 2010, en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, émis des réserves sur sa transparence ne suffit pas par lui-même à établir son irrégularité, le conseil ayant dans un second temps décidé, le 15 juin 2010, de ne pas s'opposer au plan de services de la société Numericable, sous réserve de l'examen de la situation du service France 5 dans le cadre du présent règlement de différend.
La société France Télévisions soutient également que le « financement » ne saurait prévaloir sur les critères prévus par la délibération du 24 juillet 2007, qui seuls permettraient d'assurer un traitement équitable, transparent et non discriminatoire pour les chaînes historiques.
Mais, alors que la liste des critères mentionnés par ladite délibération n'a pas un caractère limitatif, la requérante n'établit pas en quoi seuls les critères qu'elle mentionne devraient s'appliquer aux chaînes dites « historiques ».
En tout état de cause, les principes d'homogénéité, de non-discrimination et d'équité impliquent une absence de traitement différencié entre les chaînes « historiques » et les autres chaînes du plan de services.
En outre, si la société France Télévisions soutient que le sous-critère du financement apparaîtrait, par nature, inéquitable et discriminatoire, en ce qu'il ferait dépendre l'exposition des chaînes de leur seule contribution à la stratégie commerciale du distributeur, un tel critère n'est pas, en tant que tel, discriminatoire dans la mesure où il s'applique à l'ensemble des éditeurs repris dans le plan de services du distributeur.
Il n'est pas non plus inéquitable, dans la mesure où la participation à une opération de financement demeure facultative et compte tenu de l'édition du service France 5 par le groupe France Télévisions qui dispose de moyens financiers importants.
Contrairement à ce que soutient la requérante, il n'y a donc pas d'obstacle de principe à l'applicabilité d'un tel critère à des chaînes du service public, dès lors que celles-ci ont été effectivement reprises dans l'offre et que l'application du critère n'a pas, en l'espèce, porté atteinte à leur mission de service public.
Si la société France Télévisions soutient encore que le sous-critère du financement serait incompatible avec le principe d'homogénéité de la numérotation, cet argument n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
A supposer que la requérante entende soutenir que l'application du sous-critère envisagé aboutirait nécessairement à une numérotation non homogène car il ne serait pas applicable aux chaînes historiques et aux chaînes du service public, cet argument ne pourrait qu'être écarté dès lors qu'il n'y a pas d'obstacle de principe à l'applicabilité d'un tel critère à des chaînes du service public.
La société France Télévisions soutient par ailleurs que le sous-critère du financement ne serait pas « vérifiable » au sens de la délibération du 24 juillet 2007, les éditeurs ne disposant d'aucune information sur les conditions de sa mise en œuvre.
Cependant, elle ne produit aucun élément établissant qu'elle aurait demandé quelque précision que ce soit à la société Numericable.
En outre, dès lors que la société Paris Première a communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel, lors de l'audience, le montant qu'elle s'est proposée de verser au titre du sous-critère du financement, la requérante, qui reconnaît ne pas avoir proposé d'opération au titre de ce sous-critère et qui n'établit pas avoir proposé à la société Numericable de services associés, n'est pas fondée à soutenir que ce sous-critère ne serait pas vérifiable.
La société France Télévisions soutient enfin que l'audience et la notoriété du service France 5 n'auraient pas été prises en compte.
Dans le cas contraire, c'est ce service qui aurait dû obtenir selon elle le numéro 5, car son audience et sa notoriété seraient bien supérieures à celles de Paris Première.
Il est cependant constant que la société France Télévisions n'a, contrairement à la société Paris Première, formulé aucune proposition de contribution financière à la société Numéricable au titre du sous-critère du financement.
Dès lors, s'il résulte des pièces du dossier que l'audience et la notoriété du service France 5 sont supérieures à celles du service Paris Première, ce dernier a toutefois pu obtenir une note supérieure à celle qui a été obtenue par le service France 5 du fait de l'importance de sa contribution financière.
Par suite, la seule circonstance que l'audience et la notoriété du service France 5 sont supérieures à celles du service Paris Première n'est pas de nature à établir que ces éléments n'auraient pas été pris en considération par la société Numéricable lors du choix de l'attribution du numéro 5.
En conséquence de tout ce qui précède, le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Après en avoir délibéré le 9 novembre 2011 hors la présence du rapporteur,
La demande de règlement de différend présentée par la société France Télévisions est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télévisions, Numericable et Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de classe, du conseil intérieur et du conseil de discipline institués dans chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00, télécopie : 02-31-79-19-00), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr.
― soit être remis, avant le mercredi 1er février 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 1er février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du Conseil (www.csa.fr).
TECHNIQUE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
de Caen ― régions Basse-Normandie - Haute-Normandie
Allotissement Caen 89,4 MHz
Allotissement Bayeux 89,4 MHz
Allotissement Rouen 100,5 MHz
Carentan
Allotissement Saint-Lô 104,8 MHz
Allotissement Granville 104,9 MHz
Allotissement Le Mans 100,7 MHz
Allotissement La Flèche 87,8 MHz
Château-du-Loir
Allotissement Mayenne 87,8 MHz
Allotissement Laval 100,7 MHz
Sablé-sur-Sarthe
Allotissement Bernay 100,6 MHz
Résultat de délibération relatif à l'audition des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1053 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la zone de Dijon
Par délibération en date du 13 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la société Voo TV SAS, pour le projet Voo TV, qui a été admise à concourir, par décision du 13 décembre 2011, dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1053 du 27 septembre 2011, pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la zone de Dijon.
Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, aura lieu dans les locaux du conseil, le jeudi 5 janvier 2012 à partir de 16 heures.
Avis relatif au concours pour le recrutement de cadres
40 postes sont offerts.
Les candidatures seront reçues du 3 janvier au 2 février 2012 inclusivement, sur le site : www.recrutement-banquedefrance.fr
Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-37-11 ou 01-42-92-35-06, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
Avis relatif au concours pour le recrutement de cadres informaticiens
Un concours spécial de rédacteur pour le recrutement d'informaticiens (concepteurs analystes et analystes systèmes et réseaux) sera organisé samedi 10 mars 2012.
Sont admis à participer au concours les candidats qui remplit les conditions suivantes :
Décision n° 2011-1354 du 24 novembre 2011 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe
La décision n° 2010-0891 en date du 22 juillet 2010 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe n'est plus adaptée aux objectifs poursuivis par l'Autorité.
En effet, le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique a évolué et a été complété par la décision n° 2010-1312, et l'Autorité doit assurer le suivi de la mise en œuvre de ce cadre réglementaire.
Afin d'être en mesure de mener une analyse concurrentielle sur les marchés du haut et du très haut débit fixe, l'Autorité a besoin de s'intéresser à la fois aux marchés de gros et aux marchés de détail.
En effet, l'analyse des marchés pertinents implique pour l'Autorité d'avoir une vision fine de l'ensemble de la chaîne de valeur, c'est-à-dire non seulement des différents marchés de gros sur chaque technologie, mais aussi des marchés de détail correspondants dont la connaissance est indispensable à l'analyse des marchés situés plus en amont.
Les données collectées par ce questionnaire pourront donc être utilisées dans cet objectif.
A cet égard, la recommandation de la Commission européenne en date du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante précise que « le point de départ du recensement des marchés [pertinents] est la définition des marchés de détail dans une perspective d'avenir, compte tenu de la substituabilité du côté de la demande et de l'offre ».
De plus, l'Autorité doit être en mesure de mener des analyses locales dans le cadre de ces analyses de marché, ce qui lui impose de disposer d'informations fiables et régulièrement mises à jour de la présence locale des opérateurs sur les différents marchés.
Par ailleurs, afin d'apprécier la mise en œuvre du cadre réglementaire sur le très haut débit fixe en fibre optique jusqu'à l'abonné qu'elle a précisé par ses décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 susvisées, il apparaît aujourd'hui indispensable à l'Autorité de suivre de manière fine le déploiement des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire auprès de l'ensemble des acteurs concernés par le cadre réglementaire.
Ces décisions comprennent des obligations sur le déploiement des réseaux, notamment en matière de cohérence et d'homogénéité, ainsi que des obligations sur la mutualisation des réseaux et la variété des offres d'accès.
Enfin, afin d'améliorer le suivi du marché entreprises, l'Autorité doit approfondir sa connaissance du marché, identifier les éventuels problèmes concurrentiels et se donner les moyens d'anticiper les éventuels besoins futurs en régulation.
En ce sens, l'Autorité estime nécessaire de disposer d'une collecte d'informations régulière relative aux marchés de détail, de gros ainsi qu'aux déploiements d'infrastructures.
Cette décision de collecte d'informations concerne deux catégories de données.
Un premier ensemble de données est collecté au niveau national, à savoir des données sur le marché de gros et sur le marché de détail avec des distinctions selon l'origine et la destination des accès, ainsi que des données sur les changements de lignes non sollicités.
Un deuxième ensemble de données est constitué par des données locales précises sur les nouveaux réseaux déployés et en cours de déploiement.
Les éléments collectés sont précisés dans les annexes 2 à 9 de la présente décision.
La présente décision s'intéresse avant tout aux boucles locales en cuivre et en fibre optique qui font toutes deux l'objet d'une régulation.
Cependant, il ne s'agit pas des seules technologies considérées : le câble coaxial ainsi que toutes autres technologies (par exemple la boucle locale radio) potentiellement substituables nécessitent un suivi par le régulateur.
Concernant les informations de l'annexe 5, qui traite des accès haut débit DSL activés sur la boucle locale cuivre de France Télécom, l'Autorité souhaite maintenir une maille de recueil de données au niveau du nœud de raccordement abonnés (NRA).
Concernant les informations de l'annexe 6, qui traite des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et pour lesquelles la partie terminale est mutualisée au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, l'Autorité estime qu'une récolte d'informations à l'échelle de la commune n'est plus adaptée et souhaite faire correspondre la maille du recueil de données avec celle qui est pertinente pour le cadre réglementaire ainsi que pour la réalité des déploiements, à savoir le point de mutualisation.
Cette modification semble proportionnée étant donné que la réglementation prévoit déjà qu'un certain nombre d'informations sont échangées par les opérateurs à cette maille, au titre de l'article R.
9-2 du CPCE et de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité.
En outre, la décision n° 2010-1312 de l'Autorité prévoit que les opérateurs d'immeubles transmettent à l'Autorité les informations concernant les zones arrière des points de mutualisation en dehors des zones très denses, et les conditions dans lesquelles ces informations doivent être transmises.
La présente décision précise donc inter alia les modalités précises selon lesquelles cette information sera collectée par l'Autorité.
Sur le reste du territoire, i.e. les zones très denses, cette information est également utile à l'Autorité, notamment pour s'assurer de la cohérence des déploiements, conformément à l'article L.
En revanche, concernant les accès activés sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (annexe 7), il ne semblait pas proportionné à l'Autorité de récolter des informations à la maille du point de mutualisation.
Pour ce type de données, un recueil d'informations à la maille du nœud de raccordement optique lui semble raisonnable : il s'agit en effet pour chaque opérateur qui active des accès du seul point logique du réseau facilement identifiable en amont du point de mutualisation, et il s'agit également de l'endroit où sont activés les accès des opérateurs.
Cette logique suppose également de pouvoir établir une correspondance entre les points de mutualisation et les nœuds de raccordement optique, ce qui est demandé dans le cadre de cette décision.
Enfin, concernant l'annexe 8 qui traite des raccordements ponctuels de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée en vue de fournir à ces clients des services de capacités, l'Autorité estime que la maille de la commune est suffisante.
Les personnes physiques ou morales concernées :
Considérant les objectifs de suivi des marchés à un niveau fin et local exposés à la section précédente, l'Autorité estime qu'il est nécessaire et proportionné d'élargir le champ d'application de l'obligation de fournitures d'informations par rapport à la décision n° 2010-0891, qui s'appliquait aux opérateurs à partir d'un seuil minimal de 50 000 clients actifs sur les marchés de gros et de détail du haut et du très haut débit fixe confondus.
En effet, de nombreux projets de déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique impliquent des acteurs locaux qui ne dépassent pas le seuil précédent, par exemple parce qu'ils sont présents uniquement sur le périmètre d'une collectivité territoriale.
Par ailleurs, afin de bien prendre en compte le marché entreprises, l'Autorité estime nécessaire d'inclure l'ensemble des personnes physiques ou morales ayant un chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes.
Ainsi seront concernées par la présente décision les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public, en particulier celles qui ont le statut d'opérateur d'immeuble au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 (prises en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE) et qui exploitent des points de mutualisation, ainsi que les personnes physiques ou morales fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe (dans les conditions de l'article L.
33-1 du CPCE) ; parmi les personnes suscitées, seront seules concernées celles qui remplissent, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, l'une des conditions suivantes :
― la personne physique ou morale dispose d'au moins 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus ;
― le chiffre d'affaires annuel de la personne physique ou morale sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes ;
― la personne physique ou morale exploite un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels.
Toutefois, chacune des catégories précédentes n'est concernée que par certaines annexes de la décision :
― les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus répondront à l'annexe 2 ;
― les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus répondront aux annexes 3, 5, 7 et 9 ;
― les personnes physiques ou morales présentes sur le marché de gros qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels répondront aux annexes 4, 5 et 6 ;
― les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes répondront aux annexes 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
Rappel concernant les collectivités territoriales et leurs groupements qui établissent ou exploitent sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques :
1425-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent (...) établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.
En conséquence, dès lors que les collectivités territoriales agissent en tant qu'opérateurs de communications électroniques, l'Autorité peut recueillir auprès d'elles les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées au titre du CPCE ou des textes pris pour son application.
La périodicité de la collecte d'informations :
Les réponses devront parvenir à l'Autorité de manière trimestrielle au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2012.
Dans le cas particulier de l'annexe 2 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question mais au trimestre précédent.
Utilisation des informations collectées :
Les informations recueillies par le biais des questionnaires annexés à la présente décision seront utilisées dans le cadre des objectifs décrits à la section II ci-dessus.
Elles serviront aux services de l'Autorité dans les procédures relatives aux analyses de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence.
295 du CPCE, ces informations pourront par ailleurs être communiquées à la Commission européenne, qui pourra les publier sous forme agrégée uniquement,
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexe 2 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 5, 7 et 9 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 4, 5 et 6 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2012.
Abonnement RTC : abonnement au service téléphonique commuté de France Télécom.
Bitstream : offre de gros fournie par un opérateur en amont de ses équipements actifs et consistant en la fourniture d'un accès haut débit activé sous forme de flux de données en un point de présence opérateur (PoP).
Synonyme : offre activée.
Client actif d'un opérateur : client qui peut accéder au service proposé par cet opérateur ; en particulier, un client ayant seulement commandé le service ou signé le contrat de service mais pour lequel le service n'est pas activé n'est pas un client actif de l'opérateur.
Client entreprises : la clientèle « entreprises » regroupe deux types de clients :
Les clients d'une offre ou d'une option réservée à la clientèle des professionnels, des entreprises et des entités publiques, par exemple parce que l'offre ou l'option ne peut être souscrite que par une personne morale ou parce qu'il est demandé au client de produire à la souscription une preuve de commercialité ― numéro d'inscription SIREN, SIRET, etc.
Les clients des autres types d'offres qui se sont explicitement déclarés à la souscription comme des professionnels.
― Ne seront pas comptabilisées les offres aux entreprises exerçant une activité dans le secteur des communications électroniques qui entrent dans la catégorie des opérateurs ou de l'interconnexion.
Client résidentiel : tous les clients ne faisant pas partie de la clientèle « entreprises ».
Ces clients peuvent être regroupés, selon les opérateurs, dans les catégories dites « grand public » ou « résidentiel ».
Les clients des offres estampillées « pro » pour des raisons purement commerciales, seront inclus en grand public sauf si ils se sont déclarés en tant qu'entreprises auprès de l'opérateur (en fournissant un numéro d'inscription SIREN, SIRET, par exemple).
Collecte : la collecte est le segment d'un réseau de communications électroniques, établi au niveau départemental ou régional, permettant l'acheminement des trafics jusqu'aux points de concentration de boucle locale (NRA, NRO...).
Les réseaux de collecte sont aujourd'hui essentiellement déployés en fibre optique, mais également en faisceau hertzien ou en liaison numérique sur paire de cuivre.
Débit pic théorique maximal : débit maximal qu'il est possible d'atteindre avec une technologie donnée dans des conditions optimales.
Equipement actif : élément électronique du réseau, générant et traitant des signaux.
Fibre optique jusqu'à l'abonné : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final.
GTR : garantie de temps de rétablissement.
Liaison louée (LL) : une liaison louée est une capacité de transmission fournie par un opérateur de réseau ouvert au public entre points de terminaison du réseau, qui possède des caractéristiques bien définies et qui n'inclut pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur (commutation à la demande).
Liaisons partielles terminales (LPT) : produit de gros sous-jacent aux liaisons louées.
Logement ou local à usage professionnel raccordable : dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné, logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique (PBO), ou entre le point de mutualisation et prise terminale optique (PTO) si le point de branchement optique est absent.
Nœud de raccordement abonnés (NRA) : point de concentration du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom, où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès DSL de ses abonnés.
Nœud de raccordement optique (NRO) : point de concentration d'un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès de ses abonnés.
Offre passive : offre de gros de mise à disposition d'infrastructures passives constitutives de l'accès.
Point de branchement optique (PBO) : terme utilisé dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné.
Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, équipement généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante qui permet de raccorder le câblage vertical et les câbles destinés au raccordement final.
Le point de branchement optique peut également se trouver à l'extérieur de l'habitat à proximité immédiate du logement ou local à usage professionnel ; dans ce cas, il permet de raccorder le câblage installé en amont dans le réseau et les câbles destinés au raccordement final.
Raccordement final : opération consistant à installer un câble comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO).
Revente : offre de gros qui permet à un opérateur de revendre sous son nom un service de communications électroniques entièrement assuré sur le plan technique par un autre opérateur.
Synonyme : marque blanche.
Technologies DSL (Digital Subscriber Line) : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit sur paire de cuivre.
On distingue les technologies DSL asymétriques dans le cas où le débit descendant est supérieur au débit montant (ADSL, Re-ADSL, ADSL 2+, VDSL 2 notamment) et les technologies DSL symétriques dans le cas de flux symétriques (SDSL).
Technologies sur câble coaxial : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit et à très haut débit sur un réseau dont la partie terminale est en câble coaxial.
Il s'agit principalement de réseaux déployés initialement pour la fourniture de services télévisuels, qui ont été progressivement adaptés pour fournir des services de haut débit et de très haut débit, notamment par le déploiement de fibre optique sur une partie du réseau.
On désigne ces réseaux par la terminologie « réseaux en câble coaxial ».
DONNÉES RELATIVES AU SUIVI DES CHANGEMENTS DE LIGNE NON SOLLICITÉS
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations suivantes de manière trimestrielle (3) :
― nombre de demandes d'informations formulées sur le trimestre par des opérateurs tiers écrasés pour lesquelles la DIVOP (4) informe l'opérateur répondant qu'il est l'opérateur écraseur ;
― nombre de demandes d'informations formulées sur le trimestre par l'opérateur écrasé auprès de la DIVOP et pour lesquelles la DIVOP a transmis l'identité de l'opérateur écraseur ;
― nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre, causés à un opérateur tiers et certifiés par l'opérateur répondant ;
― nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre, subis par l'opérateur répondant et certifiés par un opérateur tiers ;
― délai médian de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;
― délai moyen de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;
― taux de rétablissement des changements de ligne non sollicités en moins de 7 jours ouvrés (moyenne sur le trimestre).
(3) omme précisé dans le dispositif de la présente décision pour cette annexe, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question mais au trimestre précédent.
(4) « Division Opérateurs » de France Télécom.
DONNÉES DE MARCHÉ DE DÉTAIL DU HAUT ET DU TRÈS HAUT DÉBIT FIXE PAR ORIGINE DE L'ACCÈS AU NIVEAU NATIONAL
Les opérateurs présents sur le marché de détail du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de détail au niveau national avec des distinctions selon les critères suivants :
― type de technologie utilisée ;
― origine de l'accès ;
― accès vendus sur le marché de détail entreprises ou résidentiel ;
― offre haut débit ou très haut débit ;
En termes de type de technologie utilisée, on distinguera entre :
― technologies DSL asymétriques ; dans ce cas, une distinction sera faite entre les lignes sans abonnement téléphonique RTC et les lignes avec abonnement téléphonique RTC ;
― technologies DSL symétriques ;
― technologies sur câble coaxial ;
― fibre optique jusqu'à l'abonné ; dans ce cas, une distinction supplémentaire sera faite entre les lignes dont la partie terminale est mutualisée et les raccordements directs de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée ;
― LL/LPT de débit inférieur à 2 Mbit/s.
En termes d'origine de l'accès, on distinguera entre :
Accès exploité sur réseau propre ;
Accès établi à partir d'une offre de gros, et plus précisément :
― accès via une offre de gros passive :
― dans le cas du DSL, une distinction sera faite entre dégroupage total et dégroupage partiel ;
― dans le cas de la fibre optique jusqu'à l'abonné, une distinction sera faite entre accès via des droits d'usage pérennes et accès via une offre de location à la ligne ;
― accès acheté en bitstream ; dans ce cas, une distinction sera faite selon que l'accès est acheté ou pas à France Télécom ;
― accès acheté sur le marché de la revente.
Dans le cas du marché de détail entreprises, une distinction pourra être faite entre :
― accès avec ou sans garantie de temps de rétablissement (GTR) d'une durée au maximum égale à 10 heures ouvrées ;
― niveau OSI auquel est fourni l'accès : niveau 2 (Ethernet) ou niveau 3 (IP).
Une distinction pourra également être faite sur le nom de l'opérateur de gros qui a fourni l'accès.
Les données fournies permettront de croiser l'ensemble de ces critères les uns avec les autres.
L'Autorité élaborera un questionnaire sur la base de cette liste de données.
DONNÉES DE MARCHÉ DE GROS DU HAUT ET DU TRÈS HAUT DÉBIT FIXE AU NIVEAU NATIONAL
Les opérateurs présents sur le marché de gros du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de gros au niveau national avec des distinctions selon les critères suivants :
― destination de l'accès ;
― accès avec ou sans garantie de temps de rétablissement (GTR) ;
― niveau OSI de l'accès : niveau 2 (Ethernet) ou niveau 3 (IP).
En termes de type de technologie utilisée et d'origine de l'accès, la distinction est la même que celle faite sur le marché de détail dans l'annexe 3.
En termes de destination de l'accès, la distinction est la même que pour l'origine de l'accès, à l'exception près que les accès exploités sur réseau propre n'y figurent pas.
DSL SUR BOUCLE LOCALE CUIVRE.
― DONNÉES SUR LES ACCÈS ACTIVÉS
Cette annexe concerne les opérateurs qui activent des accès à haut débit en DSL sur des lignes de cuivre, c'est-à-dire France Télécom en propre et les opérateurs alternatifs sur la base de l'offre de gros d'accès à la boucle locale cuivre de France Télécom.
Concernant cette annexe, chaque tableau donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « NRA » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Tout opérateur doit fournir les données suivantes, pour chaque nœud de raccordement abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom au niveau duquel il active des accès en DSL.
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
referenceNRA
Identifiant du nœud de raccordement abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom (de la forme : code INSEE + trigramme).
Char
dateDSLNRA
Date d'installation des équipements DSL dans le NRA.
Date sous la forme JJMMAAAA
typeCollecte
Type de collecte du NRA par l'opérateur.
Au choix parmi :
Collecte en fibre optique déployée en propre ;
Collecte via offre LFO de France Télécom ;
Collecte via offre de liaison fibre optique opérateur alternatif ;
Collecte via offre de liaison fibre optique dans le cadre d'un réseau d'initiative publique ;
Collecte en faisceau hertzien ;
Collecte en liaison numérique sur paire de cuivre.
Entier
nombreAccesNRATotal
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRA (5) sur des lignes sans abonnement téléphonique commuté.
nombreAccesNRAPartiel
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRA (5) sur des lignes avec abonnement téléphonique commuté.
nombreAccesEntreprisesNRA
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA, vendus sur le marché de détail entreprises.
nombreAccesResidentielNRA
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA, vendus sur le marché de détail résidentiel.
(5) Inclut les accès vendus le marché de gros et les accès vendus sur le marché de détail entreprises et résidentiel.
RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE JUSQU'À L'ABONNÉ MUTUALISÉS.
DONNÉES SUR LES RÉSEAUX DÉPLOYÉS
Cette annexe concerne les opérateurs d'immeuble au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité.
Le premier tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « PM_OI » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Les opérateurs d'immeuble au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 doivent fournir les données suivantes, pour chaque point de mutualisation qu'ils exploitent et qui a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers :
referencePM
Identifiant unique du point de mutualisation.
C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
dateInstallationPM
Date de mise à disposition du point de mutualisation.
typeProjectionGeographique
Système de coordonnées choisi.
coordonneePMx
Abscisse du point de mutualisation en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
coordonneePMy
Ordonnée du point de mutualisation en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
typePM
Type de point de mutualisation suivant sa localisation.
En pied d'immeuble (dans l'immeuble) ;
En chambre à l'extérieur de l'immeuble ;
En borne ;
En façade ;
Dans une armoire de rue ;
Dans un shelter ;
Dans un bâtiment.
eqActifs
Possibilité d'héberger des équipements actifs.
nombreLogementsZAPM
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du point de mutualisation.
nombreLogementsPM
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel raccordables en aval du point de mutualisation.
nombreOperateursPM
Nombre d'opérateurs qui ont raccordé le point de mutualisation (6), y compris l'opérateur d'immeuble.
nombreOperateursPMCofinancement
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
nombreOperateursPMLocation
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant d'offres de location à la ligne au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
tranchesPM (7)
Pourcentage total de tranches souscrites sous forme de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
(6) Le raccordement du point de mutualisation doit être entendu de manière large comme un raccordement du point de mutualisation ou du point de raccordement distant mutualisé correspondant le cas échéant.
(7) Facultatif pour les communes de la zone très dense : le champ peut être laissé vide dans ce cas.
C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'information prévus au titre de l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
fichier SIG
Polygone vectorisé correspondant à la zone arrière du point de mutualisation, avec une précision métrique sur les frontières.
SIG
Cette annexe concerne les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès sur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et pour lesquelles la partie terminale est mutualisée au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité.
Concernant cette annexe, chaque tableau donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Le fichier pour le premier tableau sera nommé « PM_NRO » et le fichier pour le second tableau sera nommé « NRO ».
Les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès devront remplir le tableau suivant, pour chaque point de mutualisation où ils sont présents (8) :
modeAccesPM
Moyen par lequel l'opérateur est présent au point de mutualisation en question.
En tant qu'opérateur d'immeuble ;
Via des droits d'usage pérennes ;
Via une offre de location à la ligne.
referenceNRO
Identifiant du nœud de raccordement optique de rattachement du point de mutualisation.
nombreAccesNRO
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRO (9) (10)
nombreAccesEntreprisesNRO
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRO, vendus sur le marché de détail entreprises (10)
nombreAccesResidentielNRO
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRO, vendus sur le marché de détail résidentiel (10)
(9) Inclut les accès vendus sur le marché de gros et les accès vendus sur le marché de détail entreprises et résidentiel.
(10) Hors raccordements dédiés en fibre optique.
DONNÉES CONCERNANT LES RACCORDEMENTS DÉDIÉS EN FIBRE OPTIQUE
Cette annexe concerne les « opérateur[s] procédant, dans le cadre d'un déploiement dédié, exclusivement au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée, en vue de fournir à ces clients des services de capacités », selon les termes de la décision n° 2010-1312 du 22 juillet 2010 de l'Autorité.
Le tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « Raccordement_dedie » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Les données récupérées concernant ce type de raccordement sont les suivantes :
codeInsee
Code INSEE de la commune.
nomCommune
nombreAccesEntrepriseHorsPM
Nombre d'accès vendus sur le marché de détail entreprises.
nombreAccesGrosHorsPM
Nombre d'accès vendus sur le marché de gros.
DONNÉES CONCERNANT LES RÉSEAUX EN CÂBLE COAXIAL
Cette annexe concerne les opérateurs qui ont installé un réseau en câble coaxial et qui activent des accès sur ce réseau ; ces opérateurs transmettent les données du tableau suivant, à la maille de la commune.
Par ailleurs, le débit auquel il est fait référence dans le tableau suivant est le débit pic théorique maximal sur protocole IP.
Le tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « Cable » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau et pour lesquelles le débit est inférieur à 50 Mbits/s.
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de très haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau et pour lesquelles le débit est supérieur à 50 Mbits/s.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est inférieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de gros.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est inférieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de détail résidentiel.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est inférieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de détail entreprises.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de gros.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de détail résidentiel.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de détail entreprises.
Par ailleurs, les opérateurs d'immeuble transmettent les données suivantes concernant la zone arrière des points de mutualisation pour tous les points de mutualisation installés et mis à disposition des opérateurs tiers, et dont la zone arrière comprend plus d'un immeuble.
Le format de récolte des données du tableau suivant doit être un fichier exploitable dans un logiciel standard de systèmes d'informations géographiques :
(8) La présence au point de mutualisation doit être entendue de manière large comme une présence au point de mutualisation ou au point de raccordement distant mutualisé correspondant le cas échéant.
Par ailleurs, les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès devront remplir le tableau suivant à la maille de leur nœud de raccordement optique :
Par ailleurs, chaque opérateur ayant installé un réseau en câble coaxial transmettra sous la forme de fichiers exploitables dans un système d'information géographique les deux fichiers suivants :
― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à haut débit ;
― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à très haut débit.
L'empreinte des réseaux câblés à haut débit d'un opérateur étant définie comme l'ensemble des zones géographiques regroupant des logements éligibles à des offres commerciales de haut débit fixe via le câble coaxial.
On définit de même l'empreinte des réseaux câblés à très haut débit d'un opérateur.
Décision n° 2011-1355 du 24 novembre 2011 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail de la téléphonie fixe, du haut débit fixe et du très haut débit fixe
Les opérateurs exploitant ou établissant un réseau, ou fournissant au public un service de communications électroniques de téléphonie fixe, à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur l'ensemble de ces marchés de détail confondus, un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.
Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre à compter du premier trimestre 2012.
SUIVI DES INDICATEURS AVANCÉS SUR LES RÉSEAUX FIXES
Les données collectées portent sur le trimestre et sont mesurées en fin de trimestre.
Les réponses seront à transmettre à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées correspondent au nombre d'abonnements actifs, qui se définit comme le nombre d'abonnements souscrits par des clients sur des lignes activées, c'est-à-dire des lignes sur lesquelles le client peut accéder au service.
En particulier, un client ayant seulement commandé le service ou signé le contrat de service mais pour lequel le service n'est pas activé n'est pas un client actif de l'opérateur.
On définit le nombre d'abonnements au service téléphonique :
― pour la téléphonie sur ligne analogique, un abonnement correspond à une ligne fixe ;
― par convention, dans le cas des lignes numériques, on comptabilise autant de lignes fixes que le nombre de canaux voix actives, ou à défaut 2 pour les accès de base et 30 pour les accès primaires.
Pour la voix sur large bande des clients entreprise, le nombre d'abonnements sera comptabilisé en équivalent canaux à l'image du nombre d'abonnements sur lignes numériques.
On désigne par « offre haut débit fixe », toute offre permettant d'atteindre des débits supérieurs à ceux des technologies bas débit ( 128 kbits/s) quel que soit le réseau d'accès et inférieurs aux débits des offres très haut débit.
Les offres fondées sur les technologies DSL et le câble coaxial entrent dans cette catégorie.
On désigne par « offre très haut débit fixe », toute offre fixe présentant un débit crête descendant minimal de 50 Mbit/s et un débit crête remontant minimal de 5 Mbit/s.
Les réseaux d'architecture FttH et avec terminaison en câble coaxial permettant d'atteindre un tel débit entrent dans cette catégorie.
Le débit contractuel de la ligne est le débit maximum descendant de la ligne tel qu'il est décrit dans le contrat avec le consommateur.
Le débit doit être comptabilisé en équivalent IP.
Des informations sur les offres multiservices sont demandées.
Il s'agit d'offres combinant plusieurs services parmi un accès haut débit ou très haut débit à Internet, un service de téléphonie fixe sur IP, un service de télévision, un service de téléphonie mobile.
L'ensemble des données demandées exclut l'autoconsommation d'une part, et, pour ce qui concerne les marchés de gros, l'auto-approvisionnement d'autre part.
La segmentation entre clientèle grand public et entreprise sur le marché de détail est définie comme suit :
Client grand public : tous les clients ne faisant pas partie de la clientèle « entreprises ».
Les clients des offres estampillées « Pro » pour des raisons purement commerciales seront inclus en grand public sauf s'ils se sont déclarés en tant qu'entreprises auprès de l'opérateur (en fournissant un numéro d'inscription SIREN, SIRET, par exemple).
Chaque opérateur transmettra les données suivantes :
Informations relatives au nombre d'abonnements au service de téléphonie fixe :
― nombre total d'abonnements au service de téléphonie fixe de l'opérateur sur le marché de détail ;
― recrutements bruts réalisées par l'opérateur au cours du trimestre sur le service de téléphonie fixe (hors changement de fournisseur de services au sein d'un même groupe) en distinguant les abonnés au service sur bande étroite (RTC) et ceux en voix sur large bande ;
― résiliations encourues par l'opérateur sur le marché de détail du service de téléphonie fixe au cours du trimestre (hors changement de fournisseur de services au sein d'un même groupe) ;
― le volume de communications interpersonnelles sortantes au départ des postes fixes.
L'opérateur distinguera :
― les abonnés au service sur bande étroite sur le réseau propre de l'opérateur ou via la VGA (RTC) ;
― les abonnés en voix sur large bande ;
― les abonnés à la sélection du transporteur via la sélection appel par appel ou la présélection (RTC).
En outre, ces informations seront segmentées par type de clientèle.
Informations relatives au nombre d'abonnements au haut débit fixe et très haut débit :
― nombre total d'abonnés de l'opérateur sur le marché de détail, en distinguant les abonnés DSL, ceux sur les réseaux haut débit en câble coaxial et en très haut débit avec terminaison en câble coaxial, ceux sur réseaux FttH et ceux sur autres réseaux haut débit fixe ; ces informations seront segmentées par type de clientèle.
Ces informations seront également distinguées selon les classes de débits contractuels suivantes : ¸ 2 Mbits/s ; de 2 à ¸ 10 Mbits/s ; de 10 à ¸ 30 Mbits/s ; de 30 à ¸ 50 Mbits/s ; de 50 à ¸ 100 Mbits/s ; supérieur ou égal à 100 Mbits/s ;
― ventes brutes réalisées par l'opérateur au cours du trimestre (hors changement de fournisseur de services au sein d'un même groupe) en distinguant les abonnements selon les technologies (cf. supra) ; ces informations seront segmentées par type de clientèle ;
― résiliations encourues par l'opérateur sur le marché de détail au cours du trimestre (hors changement de fournisseur de services au sein d'un même groupe) ; ces informations seront segmentées par type de clientèle.
Informations relatives au nombre d'abonnements à des offres multiservices :
― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + téléphonie mobile ;
― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + télévision via le réseau filaire ;
― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + télévision via le réseau satellite ;
― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + télévision via le réseau satellite + téléphonie mobile ;
― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + télévision via le réseau filaire + téléphonie mobile
Ces informations seront segmentées selon la technologie utilisée.
Décision n° 2011-1372 du 24 novembre 2011 autorisant la société Optimail Solutions à exercer la prestation de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2011-1372 en date du 24 novembre 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Optimail Solutions est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2011-1406 du 29 novembre 2011 abrogeant la décision n° 06-0744 du 25 juillet 2006 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes
La décision n° 06-0744 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la région Poitou-Charentes.
Avis de vacance d'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne est susceptible d'être prochainement vacant.
A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Marne comporte 3 sections d'inspection du travail.
La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève.
Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits.
Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er avril 2012 :
TRACLEER 125 mg, comprimé pelliculé
ACTELION
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible
REMODULIN 1 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er avril 2012 :
GILENYA 0,5 mg, gélule (NOVARTIS PHARMA SAS)
Avis relatif à la fixation des prix de cession en euros HT et des tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC de produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe visés à l'article L.
― SNADOM (syndicat national des associations d'assistance à domicile) ;
― SYNALAM (syndicat national des prestataires de santé à domicile) ;
― UNPDM (union nationale des prestataires de dispositifs médicaux) ;
et par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les nouveaux prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Perfusion, pompe externe à insuline, cathéter et consom associés, forfait journalier
TARIF ET PLV
6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme.
Décret n° 2012-1 du 2 janvier 2012 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
A l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé, après les mots : « agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense », sont insérés les mots : « et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ».
Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Conventions types communale ou inte...
― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.
― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IVT-I (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IVT-II (V)
Au début de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les mots : « Convention type de coordination » sont remplacés par les mots : « Conventions types communale ou intercommunale de coordination ».
2212-1.-La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L.
2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L.
2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser).
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
― prévention de la violence dans les transports ;
― lutte contre la toxicomanie ;
― prévention des violences scolaires ;
― protection des centres commerciaux ;
― lutte contre les pollutions et nuisances.
(La liste est à compléter et à adapter localement.)
COORDINATION DES SERVICES
Nature et lieux des interventions
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
― La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
― La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.
325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Modalités de la coordination
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de l'Etat) :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Le maire en est systématiquement informé.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
― du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
― de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à préciser).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
― de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (à préciser) ;
― de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention (à préciser) ;
― des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
― de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
― de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
― de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
― de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex.
: brigade cynophile, brigade à cheval...]).
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant).
Copie en est transmise au procureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant).
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de... et le préfet de..., ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de...
(ou les préfets de...), les maires de..., communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de...
(ou des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :
La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du II de l'article L.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétents, avec le concours des communes signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments communaux.
― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.
325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s) l'estime (nt) nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant [ou des représentants] de l'Etat) :
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et les responsables des services de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Les responsables des services de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Les maires des communes intéressées en sont systématiquement informés.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par leurs agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les responsables des services de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
En accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou les) maire (s) de...
(nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de l'Etat.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet (ou les préfets).
― des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant (ou ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
― de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt) renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Copie en est transmise au procureur (ou aux procureurs) de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont) informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt) nécessaire.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.
1° Au deuxième alinéa du II :
a) Après les mots : « la conduite d'une motocyclette légère » sont insérés les mots : « ou d'un véhicule de la catégorie L5e » ;
b) Les mots : « couvrant l'usage d'un tel véhicule » sont remplacés par les mots : « couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules » ;
2° Au deuxième alinéa du III :
a) Après les mots : « la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e » sont insérés les mots : « ou d'une motocyclette légère » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « autorités judiciaires, » sont insérés les mots : « les juridictions administratives dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de conduire, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autorités judiciaires » sont insérés les mots : « , aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa précédent ».
234-5, est inséré un nouvel article R.
- Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule.
Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
1° Au premier alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, ».
235-4, les mots : « mentionné à l'article R.
235-3 ou complétées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « ou à l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers ».
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie médicale, à un laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ou à un laboratoire de police technique et scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R.
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon » sont remplacés par les mots : « les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons ».
Au VI de l'article R.
― Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L.
325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure.
325-27, après les mots : « la commission d'une infraction » sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
Au b du 5° du II de l'article R.
325-32, les mots : « quarante-cinq jours» sont remplacés par les mots : « trente jours ».
325-43, les mots : « l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide» sont remplacés par les mots : « elle décide également ».
Au a du 3° du III de l'article R.
325-45, les mots : « en fourrière » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « fermeture temporaire d'une route », sont ajoutés les mots : « ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée » sont remplacés par les mots : « les interdictions de circuler prescrites » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
1° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Elles ne peuvent être » sont ajoutés les mots : « chevauchées ou » ;
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
- Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Le troisième alinéa du 2° de l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un véhicule de la catégorie L5e » sont insérés les mots : « ou d'une motocyclette légère » ;
2° Les mots : « d'un tel véhicule » sont remplacés par les mots : « de l'un ou de l'autre de ces véhicules ».
Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2012 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 décembre 2011, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2012 :
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R.
426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R.
Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW
Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent.
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm².
Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen.
L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques un article 4 bis rédigé comme suit :
« Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
― avancement de corps par liste d'aptitude ;
― révision de la notation.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
― précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
― refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
― refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
― refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.
L'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2011instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 20 octobre 2011 prennent effet au 1er janvier 2012.
Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre XV : Pari à cinq chevaux dont le nom c...
Modifie Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre III : Paris par téléphone "Global" (Ab)
Le présent arrêté prend effet le 7 janvier 2012.
― Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du pari visé au chapitre XV et du rapport "Tirelire”, à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Au titre II, il est ajouté un chapitre XV ainsi rédigé :
« Chapitre XV
« Pari à cinq chevaux dont le nom commercial retenu
par le PMU est porté à la connaissance des parieurs
- Pour certaines épreuves, désignées sur le programme officiel, un pari à cinq chevaux peut être organisé.
« Ce pari consiste à désigner cinq chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
« Il est payable si les cinq chevaux choisis occupent les cinq premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée.
« Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
- "Dead heat”.
― Dans le cas d'arrivée "dead heat”, les combinaisons payables pour ce pari sont les suivantes :
« a) Dans le cas de "dead heat” de cinq chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris cinq à cinq.
« b) Dans le cas de "dead heat” de quatre chevaux classés à la première place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des quatre chevaux classés à la première place avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
« c) Dans le cas de "dead heat” de trois chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec deux des chevaux classés à la quatrième place.
« d) Dans le cas de "dead heat” de trois chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé à la quatrième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec le cheval classé à la quatrième place et avec l'un des chevaux classés à la cinquième place.
« e) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la première place et de trois chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec trois des chevaux classés à la troisième place.
« f) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la première place, de deux chevaux classés à la troisième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les deux chevaux classés à la troisième place et avec l'un des chevaux classés à la cinquième place.
« g) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la première place, d'un cheval classé à la troisième place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé à la troisième place et avec deux des chevaux classés à la quatrième place.
« h) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la première place, d'un cheval classé à la troisième place, d'un cheval classé à la quatrième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième et à la quatrième place et avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
« i) Dans le cas de "dead heat” de quatre chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec quatre des chevaux classés deuxièmes.
« j) Dans le cas de "dead heat” de trois chevaux classés à la deuxième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les trois chevaux classés deuxièmes et avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
« k) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec deux des chevaux classés quatrièmes.
« l) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la deuxième place, d'un cheval classé à la quatrième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes, avec le cheval classé quatrième et avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
« m) Dans le cas de "dead heat” de trois chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec trois des chevaux classés troisièmes.
« n) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la troisième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième, avec les deux chevaux classés troisièmes et avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
« o) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux ou plus à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième avec deux des chevaux classés quatrièmes.
« p) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux ou plus classés à la cinquième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième et du cheval classé quatrième avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
― Dans le cas d'arrivée "dead heat”, les combinaisons payables au rapport "Spécial” visé au b du I de l'article 96-3 ci-dessous sont les suivantes :
« a) Dans le cas de "dead heat” de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables au rapport "Spécial” sont les combinaisons comportant les chevaux classés premiers pris quatre à quatre et un cheval non partant.
« b) Dans le cas de "dead heat” de trois chevaux classés à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Spécial” sont les combinaisons comportant trois chevaux classés à la première place, l'un des chevaux classés quatrièmes et un cheval non partant.
« c) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables au rapport "Spécial” sont les combinaisons comportant les deux chevaux classés à la première place, deux des chevaux classés à la troisième place et un cheval non partant.
« d) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Spécial” sont les combinaisons comportant les deux chevaux classés à la première place, le cheval classé troisième, l'un des chevaux classés quatrièmes et un cheval non partant.
« e) Dans le cas de "dead heat” de trois chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons payables au rapport "Spécial” sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, trois des chevaux classés deuxièmes et un cheval non partant.
« f) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables au rapport "Spécial” sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, les deux chevaux classés deuxièmes, l'un des chevaux classés quatrièmes et un cheval non partant.
« g) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables au rapport "Spécial” sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, deux des chevaux classés troisièmes et un cheval non partant.
« h) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Spécial”, sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, le cheval classé troisième, l'un des chevaux classés quatrièmes et un cheval non partant.
« i) Dans le cas de "dead heat” de deux chevaux ou plus classés à la cinquième place, les combinaisons payables au rapport "Spécial” sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, le cheval classé troisième, le cheval classé quatrième et un cheval non partant.
- Cas de chevaux non partants.
- a) Sont remboursées les combinaisons dans lesquelles deux chevaux ou davantage n'ont pas pris part à la course.
« b) Lorsqu'une combinaison de ce pari comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle est réglée à un rapport "Spécial” défini au 2 de l'article 96-4 ci-dessous, sous réserve que les quatre chevaux ayant participé à la course aient été classés aux quatre premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
« c) Toutefois, les règles énoncées au b ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules "champ total” et "champ partiel” d'un cheval de base prévues au h et au i de l'article 96-5 dont le cheval de base est non partant.
Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées.
- Les parieurs ont la possibilité pour ce pari de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 13.
« Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I ci-dessus.
« Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval a remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants, les dispositions du I ci-dessus sont applicables.
- Calcul des rapports.
Cas des courses sans chevaux non partants.
Cas d'arrivée normale.
« La masse à partager ainsi obtenue est divisée par le total des mises sur la combinaison payable.
« Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut pour la combinaison payable définie à l'article 96-1.
Cas d'arrivée "Dead heat”.
« Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, le total des mises sur les diverses combinaisons payables est retiré de la masse à partager de ce pari.
Le bénéfice à répartir ainsi obtenu est divisé en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable.
« Les quotients ainsi obtenus augmentés de l'unité de mise constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables définies au I de l'article 96-2.
Rapport minimum.
« Si l'application des règles énoncées aux 1.1 et 1.2 ci-dessus conduit pour une combinaison à un rapport inférieur à 1,10 €, il est fait application des dispositions de l'article 18.
Si, à l'issue de cette opération, ce rapport est toujours inférieur à 1,10 €, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
Cas des courses comportant un ou plusieurs chevaux non partants.
« a) Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux.
« Le nombre de mises sur la combinaison définie à l'article 96-1 est multiplié par 5, au total obtenu est ajouté le nombre des mises sur la combinaison « Spéciale » définie au b du I de l'article 96-3.
« La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut "Spécial”.
« b) Si ce rapport brut est égal ou supérieur à 1,10 €, le rapport net payé à la combinaison définie à l'article 96-1 est alors égal à cinq fois le rapport net "Spécial”.
« c) Si, après application du a ci-dessus, le rapport brut "Spécial” est inférieur à 1,10 €, la masse à partager affectée au calcul du rapport de la combinaison définie à l'article 96-1 est obtenue après avoir défalqué du total de la masse à partager le montant des paiements à 1,10 € des mises de la combinaison définie au b du I de l'article 96-3.
« Dans ce cas la proportion visée au b ci-dessus n'est pas applicable.
« Si, à l'issue de ces opérations, le rapport de la combinaison définie à l'article 96-1 est inférieur à 1,10 €, il est fait application des dispositions de l'article 18.
« d) Lorsque, dans une épreuve où fonctionne ce pari, il n'y a aucune mise sur la combinaison définie à l'article 96-1 la masse à partager de ce pari est divisée par 5.
« La répartition d'un cinquième de masse à partager au prorata du nombre de mises sur la combinaison définie au b du I de l'article 96-3 constitue le rapport brut "Spécial”.
« Si le rapport ainsi obtenu est égal ou supérieur à 1,10 €, quatre cinquièmes de la masse à partager sont réservés pour constituer une "Tirelire” qui est ajoutée à la masse à partager du premier pari de ce type organisé la journée suivante sur la première course courue sur laquelle il est proposé.
« Si le rapport est inférieur à 1,10 €, la masse à partager de ce pari est minorée des paiements à 1,10 € des mises sur la combinaison définie au b du I de l'article 96-3 et le solde éventuel de la masse à partager est réservé pour constituer une "Tirelire” qui est ajoutée à la masse à partager du premier pari de ce type organisé la journée suivante sur la première course courue sur laquelle il est proposé.
« Si ce rapport "Spécial” est toujours inférieur à 1,10 €, il est fait application des dispositions de l'article 18.
Si, à l'issue de cette opération, ce rapport "Spécial” est toujours inférieur à 1,10 €, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
« e) Lorsque, dans une épreuve où fonctionne ce pari, il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables définies au II de l'article 96-2, le calcul des rapports s'effectue selon les dispositions du 1.1 de l'article 96-4.
« Le total des mises sur la combinaison payable définie au I de l'article 96-2 ayant recueillie le plus de mises est multiplié par le nombre de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent définies au I de l'article 96-2.
Ce résultat est multiplié par 5.
Au total obtenu est ajouté le nombre des mises sur la ou les combinaisons payables définies au II de l'article 96-2.
« La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Spécial”.
« b) Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 €, le rapport net payé à la combinaison payable définie au I de l'article 96-2 ayant recueilli le plus de mises est alors égal à cinq fois le rapport net "Spécial”.
« La masse à partager affectée au calcul du ou des autres rapports des combinaisons définies au I de l'article 96-2 est obtenue après avoir défalqué du total de la masse à partager le montant des paiements des mises de la combinaison définie à l'article précité ayant recueilli le plus de mises et du montant des paiements des mises des combinaisons définies au II de l'article 96-2.
« De la masse à partager ainsi obtenue est retiré le total des mises sur la ou les autres combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent définies au I de l'article 96-2.
« Si, à l'issue de ces opérations, le rapport d'une des combinaisons payables définies au I de l'article 96-2 est inférieur à 1,10 €, il est fait application des dispositions de l'article 18.
Si, à l'issue de cette opération, le rapport de cette combinaison est toujours inférieur à 1,10 €, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
« c) Si après application du a ci-dessus, le rapport brut "Spécial” est inférieur à 1,10 €, la masse à partager affectée au calcul des rapports des combinaisons définies au I de l'article 96-2 est obtenue après avoir défalqué du total de la masse à partager le montant des paiements à 1,10 € des mises des combinaisons définies au II de l'article 96-2.
« De la masse à partager ainsi obtenue est retiré le total des mises des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent définies au I de l'article 96-2.
« d) Lorsque, dans une épreuve où fonctionne ce pari, il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables définies au I de l'article 96-2, la masse à partager de ce pari est divisée par 5.
« La répartition d'un cinquième de masse à partager au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons définies au II de l'article 96-2, constitue le rapport brut "Spécial”.
« Si le rapport ainsi obtenu est égal ou supérieur à 1,10 €, quatre cinquièmes de la masse à partager sont réservés pour constituer une "Tirelire” qui est ajoutée à la masse à partager du premier pari du même type organisé la journée suivante sur la première course courue sur laquelle il est proposé.
« Si le rapport est inférieur à 1,10 €, la masse à partager de ce pari est minorée des paiements à 1,10 € des mises des combinaisons définies au II de l'article 96-2 et le solde éventuel de la masse à partager est réservé pour constituer une "Tirelire” qui est ajoutée à la masse à partager du premier pari du même type organisé la journée suivante sur la première course courue sur laquelle il est proposé.
« Si le rapport "Spécial” est toujours inférieur à 1,10 €, il est fait application des dispositions de l'article 18.
Si, à l'issue de cette opération, le rapport "Spécial” est toujours inférieur à 1,10 €, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
« e) Lorsque, dans une épreuve où fonctionne ce pari, il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables définies au II de l'article 96-2, le calcul des rapports s'effectue selon les dispositions du 1.2 ci-dessus.
Les parieurs peuvent enregistrer ce pari soit sous forme de combinaisons unitaires combinant cinq des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites combinées ou champ.
« a) Les formules combinées englobent l'ensemble des paris combinant entre eux cinq à cinq un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
« Si le parieur sélectionne K chevaux, la formule correspondante englobe : « K × (K ― 1) × (K ― 2) × (K ― 3) × (K ― 4)/120 combinaisons unitaires.
« b) Les formules "champ total de quatre chevaux” englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement partants.
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de quatre chevaux de base” englobe (N ― 4) combinaisons unitaires.
« c) Les formules "champ partiel de quatre chevaux” englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants, désignés par le parieur.
« Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux” englobe P combinaisons unitaires.
« d) Les formules "champ total de trois chevaux” englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux.
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base” englobe (N ― 3) × (N ― 4)/2 combinaisons unitaires.
« e) Les formules "champ partiel de trois chevaux” englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux, désignés par le parieur.
« Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux” englobe P × (P ― 1)/2 combinaisons unitaires.
« f) Les formules "champ total de deux chevaux” englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris trois à trois.
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base” englobe (N ― 2) × (N ― 3) × (N ― 4) combinaisons unitaires.
« g) Les formules "champ partiel de deux chevaux” englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris trois à trois, désignés par le parieur.
« h) Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux” englobe P × (P ― 1) × (P ― 2)/6 combinaisons unitaires.
« i) Les formules "champ total d'un cheval” englobent l'ensemble des paris combinant un cheval désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris quatre à quatre.
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base” englobe : (N ― 1) × (N ― 2) × (N ― 3) × (N ― 4)/24 combinaisons unitaires.
« j) Les formules "champ partiel d'un cheval” englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris quatre à quatre, désignés par le parieur.
« Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel d'un cheval » englobe : P × (P ― 1) × (P ― 2) × (P ― 3) 24 combinaisons unitaire.
« k) Les valeurs des formules "champ total” d'un, de deux, de trois ou de quatre chevaux de base sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
« l) Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent un ou plusieurs chevaux n'ayant pas participé à la course sont traités selon les dispositions de l'article 96-3 ci-dessus relatif aux chevaux non partants.
« a) Tous les paris sont remboursés lorsque moins de cinq chevaux sont classés à l'arrivée, y compris ceux comportant un cheval non partant visés au b du I de l'article 96-3.
« b) En cas d'absence totale de combinaison payable, en ce compris la ou les combinaisons payables définies au II de l'article 96-2, la totalité de la masse à partager est réservée pour constituer une "Tirelire” qui est ajoutée à la masse à partager du premier pari du même type organisé la journée suivante sur la première course courue sur laquelle il est proposé.
« c) En cas de "dead heat”, lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables définies au I de l'article 96-2, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
Le titre III est modifié comme suit :
2° Dans le titre du chapitre III et dans le premier alinéa de l'article 107-1, les mots : « et par terminal numérique » sont supprimés ;
3° Dans le quatrième alinéa de l'article 107-1, le signe et les mots : «, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après » sont supprimés ;
4° Dans le cinquième alinéa de l'article 107-1, les signes et les mots : «, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et son code confidentiel, soit » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 107-2, les mots : « selon le vecteur considéré » sont supprimés ;
7° Au dernier alinéa de l'article 107-2, les mots : « selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement concernés » sont supprimés ;
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte de paiement, consécutifs aux versements effectués sur son compte joueur, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte de paiement et sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant à son verso.
9° Dans le premier alinéa de l'article 107-5, les mots : « ou par terminal numérique » et les mots : « selon le vecteur utilisé » sont supprimés ;
10° Dans le cinquième alinéa de l'article 107-5, les mots et le signe : « et pour les vecteurs offrant cette possibilité, » sont supprimés ;
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur, correspondant exclusivement à des gains, à l'exclusion de tous bonus ou abondements ayant été portés au crédit de son compte dans le cadre d'opérations promotionnelles, est fait par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront préalablement été enregistrées sur le compte Pari mutuel urbain du parieur.
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe suivante :
« Barème de la déduction progressive
sur les rapports réalisés au pari mutuel
RAPPORT UNITAIRE
à l'issue des opérations
TAUX DE LA DÉDUCTION
Rapport compris entre
L'annexe 2 est remplacée par l'annexesuivante :
« Les différents types de paris susceptibles d'être soumis à la déduction progressive sur rapports sont classés selon le tableau ci-dessous.
L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Pari "Quarté Plus” : rapports ordre exact et ordre inexact
Pari "Quinté Plus” : rapports ordre exact, ordre inexact.
Pari "Quinté Plus” : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1985 susvisé est supprimé.
Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société SAPN et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 6 janvier 2012 pour le trajet empruntant le diffuseur « A 813 » sur l'A 13 entre Mondeville et la RD 613 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur des infrastructures de transport et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES POUR LE TRAJET EMPRUNTANT LE DIFFUSEUR « A 813 » SUR L'A 13 ENTRE MONDEVILLE ET LA RD 613 À COMPTER DU 6 JANVIER 2012
Décret du 30 décembre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Riou (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, Mme Riou (Isabelle), directrice d'hôpital, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2012.
Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles R.
Décret du 2 janvier 2012 portant intégration (administrateurs civils)
M. CHEP (Yves), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. PERRIN (Laurent), premier conseiller de tribunal administratif, M. BACHELLERY (Olivier), directeur d'hôpital hors classe, M. VICAT (Jean-Paul), sous-préfet hors classe, M. CASTANIER (Alain), M. DREVIN (Philippe), M. SOUMBO (Emile), sous-préfets, Mme REY-REYNIER (Françoise), sous-préfète hors classe, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
M. GEHIN (Christophe), administrateur hors classe des postes et télécommunications, M. RAMON (Philippe), sous-préfet, M. ROBERTI (Vincent), premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, M. LÉGER (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 janvier 2012, M. Rucay (Gérard), directeur du travail, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Il est chargé de renforcer la qualité juridique et de promouvoir le dialogue social dans le transport aérien.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 janvier 2012, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Placé auprès du directeur du transport aérien, il est chargé de promouvoir et de développer les droits des passagers aériens et d'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation visant à améliorer les services rendus aux usagers.
Conseiller à la cour d'appel de Caen, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Coutances : M. Eric MINNEGHEER, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Colmar, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saverne : M. Vincent TOTARO, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Décret du 30 décembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. Coquillat (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, M. Jean-Yves Coquillat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est nommé avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Décret du 30 décembre 2011 portant nomination d'une présidente (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Tastet-Susbielle (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, Mme Tastet-Susbielle (Françoise), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Lille, à compter du 31 décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2012, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2010-2011) dont les noms suivent :
M. Blondel (Benoît).
M. Callot (Antoine).
M. Christian (Pierre).
M. Dubois (Damien).
Mme Lidoine-Boffy (Irène).
Mlle Luyckx (Nathalie).
M. Marthinet (Laurent).
M. Point (François).
Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.
Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.
Décret du 30 décembre 2011 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2011, établi ainsi qu'il suit :
Mme Tastet-Susbielle (Françoise).
Décret du 2 janvier 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
M. Michel Gaudart de Soulages, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auxerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011, Mme Joëlle MENS, épouse BIGOURDAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2012.
M. François DAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Jacques GONDRAN de ROBERT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Claude TESTUT, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Claude DEVOIVRE-GENDRE, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Décret du 2 janvier 2012 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012, Mme Francine PRIME, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 30 décembre 2011 portant nomination (inspection générale des finances) - Mme Becq (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, Mme Becq (Laure), inspecteur principal des impôts, est nommée dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2012.
Elle sera placée en position de service détaché dans cet emploi.
Décret du 2 janvier 2012 portant radiation (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Lacroix (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012, M. Renaud Lacroix, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 1er décembre 2011, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2011, le montant du cautionnement du régisseur d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est porté à 4 600 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 410 €, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsable susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2011, M. Alain PRESTAT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :
-la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
-les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;
-les modalités de contrôle des régies.
Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2011, M. Philippe Galenne, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour invalidité, à compter du 10 janvier 2012.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant retrait d'un arrêté portant radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2011, l'arrêté du 26 octobre 2011 radiant du corps des ingénieurs des mines M. LE PAS DE SECHEVAL (Helman), ingénieur en chef des mines, est retiré.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Mme Elisabeth WIESENBACH de LAMAZIERE, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2012.
Mme Florence DESPUJOLS, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de Mme Elizabeth WIESENBACH de LAMAZIERE.
Mme Nicole POIRIER, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Ouest à compter du 1er janvier 2012.
Mme Isabelle BRETEL, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Ouest.
M. Jean-Louis RUSSO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne à compter du 1er janvier 2012.
Mme Annette COPETE, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne.
M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Normandie à compter du 1er janvier 2012.
Mme Maryse SAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Normandie.
Mme Martine DISTEL, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Est à compter du 1er janvier 2012.
M. Yves PICARD, contrôleur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant de la régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Est.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2012, M. Hugues Perrin, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2012, M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.
Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2012, M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure (session 2011)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2011 :
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2011 du premier concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2011 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
― Section des lettres
Groupe lettres (A/L)
AUGÉ (Mathilde).
BASSELIER (Laetitia).
BAUDET (Emeline).
BELENFANT (Pierre).
BENETTI (Pierre).
BÉRARD (Dorine).
BINDE (Joséphine).
BOCHOLIER (Julien).
BOIFFIN (Alice).
BOURGASSER (Marion).
BRARDA (Nicola).
BRIAND (Benjamin).
CHANLAT--BERNARD (Eléonore).
CHATIRICHVILI (Odile).
CUPERLY (Bénédicte).
DAGEN (Camille).
DE NICOLAY (René).
DEBRAND-BONAPETIT (Cécile).
DEGENEVE (Maxime).
DEROUBAIX (Milan).
DOAN (Raphaël).
DUBREUCQ (Timothée).
DUCHADEUIL (Anne).
DURAND (Emeline).
FAVREAU-BISEUL (Laura).
FIERRY-FRAILLON (Victor).
FOLLIET (Pierre).
FREY (Christophe).
GALIBERT-LAÎNÉ (Chloé).
GEINDRE (Charlotte).
GLAMA (Barthélemy).
GOUVERNEUR (Alexandre).
GRANDJEAN (Guillaume).
GUILLOT (Claire).
HERCEND (Olivier).
HIBON (Elodie).
HILLION (Marianne).
HOEFT (Solja).
HOUDENOT (Julie).
HUARD (Athanaric).
JELTIKOVA (Evguenia).
JERNITE (Kenza).
KRETZSCHMAR (Jeanne).
LAGARRIGUE (Hélène).
LAHARY (Tancrède).
LATA (Marion).
LE COURT DE BÉRU (Alyette).
LEFFTZ (Grégoire).
LELEVÉ (Loïse).
LORIEUX (Tiphaine).
LOZIER (Anne-Claire).
MÉRIAUX (Louise).
MIRABILE (Patricia).
MISSIROLI (Bélinda).
MITJAVILE (Sophie).
MOINE (Aleksi).
MONDON (Charles-Marie).
NAGOT (Louis).
PERESSON (Pierre).
PIGNON (Tatiana).
PIOT (Elie).
POTAGE (Dylan).
PRÉVOST (Mathilde).
REMY (Elise).
ROGER-LACAN (Baptiste).
STEMMER (Gabrielle).
SUDRIÈS (Marie).
TEDESCHI (Theo).
THIÉBAULT (Marie).
TILLIETTE (Marie-Agathe).
TOMCZAK (Anatole).
VALLÉE (Pauline).
VIDEMENT (Pierre).
VILLARD (Flavien).
WEBER (Jude).
Groupe sciences sociales (B/L)
AÏT MOKHTAR (Inès).
AKAMATSU (Adèle).
ALBOUY (Rémi).
ALCARAS (Gabriel).
AMABILE (Arno).
AMIEL (David).
AMOUREUX (Victor).
ARMAND (Antoine).
BAHOUS (Ulysse).
BÉGAT (Pierre).
BOUCHARDON (Mathilde).
BRAYÉ (Constance).
CARRÉ (Jean-Loup).
CHARPENTIER (Arto).
CHILAUD (Florence).
CORNARDEAU (Baptiste).
FAURY (Félicien).
GAZAIX (Léna).
LE MOIGNE (Mathilde).
LELLI (Giulia).
LEVY (Antoine).
MURCIANO (Charles).
PISARIK (Jacques).
RÉQUILLART (Charlotte).
VÉDIE (Léa).
― Section des sciences
Groupe mathématiques-physique-informatique (MPI)
AUDIER (Xavier).
BALAZARD (Félix).
CADOREL (Benoît).
CLEMENT (Basile).
CLERC (Jérémie, Alphonse, Rémi).
DARNÉ (Jacques).
DE RANCOURT DE MIMERAND-VERNY (Noé).
DEFOSSEZ (Alexandre).
DEVRIÈS (Valentin).
DOUX (Cyrille).
DUCATEZ (Raphaël, Gervais, Paul).
DUPIC (Thomas, Simon).
FINCO (Aurore).
FORIEN (Raphaël).
FOUGEA (Gaspard).
FOURNIER (Juliette).
FUJIWARA (William).
GANGLOFF (Silvere).
GEOFFROY (Guillaume).
GOURVIL (Romain, Max).
JEUNESSE (Paulien).
LACABANNE (Abel).
LECOUTURIER (Emmanuel).
LOURDEAUX (Alexandre).
MIQUEL (Sébastien).
MOUSSOU (Julien).
NOVEL (Maxence).
PERERA (Milan).
PERRIER (Alexandre).
PIERCE (Matthieu).
POSTIC (Mickaël, Gaëtan).
PROTOPOPOFF (Nicolas).
REMY (Guillaume).
WILLIAMS (Thomas).
Groupe informatique
ALAOUI BELGHITI (Ismael).
BEAUGNON (Ulysse).
BURY (Guillaume, Marc, Damien).
DE HARO CLEMENTE (Léonard).
DESFONTAINES (Damien).
HUET (Thomas).
IDRISSI KAÏTOUNI (Najib).
LACROIX (Timothée, Pierre, Jean).
MAILLARD (Kenji).
POTRON (Guillain).
ZIMMERMANN (Théo).
Groupe physique-chimie (PC)
ANDREANI (Virgile).
CAPOBIANCO (Natan, Michele).
CARRET (Guillaume).
CONTAMIN (Lauriane, Claire, Marie).
COTTET (Nathanaël).
COUET (Baptiste, Robin).
DU MOULINET D'HARDEMARE (Guillaume, Eudes, Marie).
FECHANT (Mathieu).
FOGERON (Thibault).
FROMHOLZ (Pierre).
GABRIÉ (Marylou, Thérèse).
GAILLAC (Romain).
GOUZIEN (Elie).
LABEYE (Marie).
LACHAUSSÉE (Florent).
MARBACH (Sophie).
MOUHAT (Félix).
PENAUD (Victor).
THOMAS (Julien, Pablo, Jean-Bernard).
TUBIANA (Jérôme, Paul, Elie).
WOLINSKI (Pierre).
Groupe biologie-chimie-physique-sciences de la Terre (BCPST)
ABECASSIS (Judith).
AUBIER (Thomas).
BAGUR (Sophie).
BIMBARD (Célian).
BONNICI (Iago).
BRUN-BARRIÈRE (Fanny).
COURTEJOIE (Noémie).
DUSAUTOIS (Céline).
GRENIER (Florent).
MAFFRE (Pierre, Jean-Yves).
MAUGARD (Marianne).
MIRO PINA (Veronica).
PATIN (Rémi).
PENILLARD (Aurore).
PICOT (Aurore).
QUÉVREUX (Pierre).
ROSE (France).
SCHAEFFER (Justine, Chloé).
TUAL (Aurore).
VERZAT (Valentine).
VILLEDIEU (Aurélien).
WACHEUL (Jean-Baptiste, Sylvain).
WECKEL (Antonin).
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2011 du second concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2011 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Groupe (F/S)
GARDIN (Antoine).
JULIA (Edith).
LAZARD (Arnaud).
PSZCZOLINSKI (Romain).
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié, sont admis à la session 2011 du concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure en qualité d'élèves étrangers pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2011 :
BIZI (Nadir), de nationalité marocaine (groupe mathématiques, physique, informatique).
GHOTAYMI (Bassel), de nationalité libanaise (groupe lettres).
WANG (Yilin), de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
Arrêté du 13 décembre 2011 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Lyon (session 2011)
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2011 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2011 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Groupe biologie, chimie, physique,
sciences de la Terre (BCPST)
ARNOULD (Maëlis).
BONIFACE (Adrien).
BOSSENNEC (Marion).
BOUSSARIE (Germain).
BOYER (Hélène).
CALVEZ (Mathilde).
CHRETIEN (Lucille).
CLAIRIS (Nicolas).
COLIN (Alice).
COUILLAULT (Coline).
CURIS (Céline).
DAVTIAN (Nina).
DENIZOT (Audrey).
DERVILLE (Solène).
DUCHER (Anaïs).
DURET (Pauline).
FIGON (Florent).
FOUQUERAY (Timothée).
FOURNIER (Alice).
GOUSSIN (Fanny).
GUIGUET (Antoine).
HÖSSLER (Thomas).
HUSQUIN (Lucas).
LATRILLE (Thibault).
LATTAUD (Julie).
LE RONCÉ (Iris).
LEMAIRE (Sébastien).
LEMIRRE (Baptiste).
LORIN (Thibault).
MICHON DU MARAIS (Gabrielle).
PLAFORET (Vincent).
PRIVAT (Martin).
SERRYN (Chloé).
STERB (Mary).
VIRLOGEUX (Victor).
Groupe informatique (I)
BERNARD (Timothée).
BOLLE (Quentin).
CROUBOIS (Hadrien).
CRUBILLÉ (Raphaëlle).
DERYCKE (Henri).
DROSS (François).
DURAND (Stéphane).
DURIER (Adrien).
GILBERT (Gaëtan).
GRÉGOIRE (Thomas).
HADJIBEYLI (Benjamin).
LOCHET (William).
NOLLET (Rémi).
PARLANT (Louis).
PECATTE (Timothée).
POYETON (Léo).
ROCHER (Luc).
SANTOS (Quentin).
SAVARO (Maxime).
SCHMITT (Mathieu).
SIMON (Bertrand).
VERGNAUD (Rémi).
Série langues vivantes
ALLARD (Célia).
AMIEL (Marius).
BENET (Laure).
BILLON-GALLAND (Alice).
BOGLIO (Lola).
BOTTERO (Anouk).
BRIGNON (Thomas).
CALLE JORDA (Federico).
CATHÉ (Juliette).
CHANTOIN (Etienne).
CHEN (Mélie).
CLAUDOT (Pauline).
CYNA (Esther).
GARDEL (Alice).
GIMENEZ (Irène).
GRÉGORIO (David).
GROS (Mathilde).
GUERIN (Cécile).
JOYEUX (Anne).
LAFFIN (Rebecca).
LESIEURE DESBRIÈRE-BATISTA (Laetitia).
LESTRINGANT (Hélisenne).
PASCO (Joséphine).
RECCO (Morgane).
ROJAS (Anna).
RUSSO (Ugo).
SCHULZE (Yves).
SILHOL-MACHER (Lou).
SIMONY (Lauriane).
TINTI (Bernadette).
VARAINE (Jean).
VARRY (Cécile).
VERNEY (Alice).
WIBLE (Zoé).
Série lettres et arts
ANTOINE (Maxime).
BIANCHI (Nicolas).
BORNSTEIN (Sarah).
BOUVERESSE (Juliette).
BROUZES (Camille).
CAMPAGNA (Julien).
CHATELET (Cécile).
CHAUDEMANCHE (Alice).
CLARET (Aude).
COHEN (Pauline).
DEMERLIAC (Oriane).
DES PORTES DE LA FOSSE (Manon).
DIDIER (Pauline).
DUCOUX (Antoine).
ERGENEKON (Gökçe).
FRANCHINI (Pauline).
FREYMONT (Anaïs).
GRIMAUD (Valentin).
GRZEGORCZYK (Célia).
GUILLEMARD (Eléna).
HAURENS (Pierre-Victor).
LARNICOL (Olivier).
LAROCHE (Camille).
LE ROY LADURIE (Irène).
LOMBARDERO (Emily).
PAOLI (Gabrielle).
PAUL-ZAMOUR (Clara).
PICHOT (Pierre-Elie).
RIQUIER (Camille).
ROUSSEL (Lucas).
SCAPPATICCI (Elena).
SIRAT (Maud).
SOUCHIER (Flora).
STREQUE (Apolline).
THIMONIER (Victor).
VIRET (Alice).
Groupe mathématiques (MPI)
BOULANGER (Adrien).
CARRO (Bertrand).
COMBES (Frédéric).
DANG (Nguyen-Bac).
DUTILLEUL (Tom).
FICHEUX (Quentin).
FRANÇOIS (Kévin).
HÉBERT (Auguste).
LANARD (Thomas).
LEVY (Guillaume).
MARCHAND (Bertrand).
MARLY (Arthur).
MORVAN (Alexis).
NORDMANN (Samuel).
RÉMY (Mathieu).
SEIGNEUR (Valentin).
WOJCIK (Caïus).
ZUGMEYER (Simon).
Groupe physique, chimie
CABART (Clément).
CLAUDET (Benjamin).
COLLIN (Solène).
CURUTCHET (Antton).
DELACOUR (Julia).
DELORD (Tom).
DUSSAUX (Clara).
EHLINGER (Quentin).
FARDET (Tanguy).
GALLAND (Margaux).
HAVARD (Nicolas).
HEIDMANN (Marc).
HENNEQUIN (Paul).
JAKYMIW (Clément).
JOUFFREY (Victor).
LAURENT (Guillaume).
LE BOUTEILLER (Madeleine).
LECOMTE (Charles-Edouard).
MAFFEIS (Valentin).
PEREZ E INIGUEZ DE HEREDIA (Aritz).
PERRIER (Maxime).
POY (Guilhem).
RABAN (Valentin).
RABAUD (Noé).
RAOULT (Nicolas).
SAVOIE (Charles).
TORAILLE (Loïc).
Série sciences économiques et sociales
GIRARD (Thomas).
JACOBEE (Louis).
KNEBELMANN (Justine).
ROUHBAN (Odile).
THIZY (Laurine).
Série sciences humaines
BACHELET (Pierre-Emmanuel).
BEDON (Marine).
BERGER (Simon).
BERGÈRE-MARCUZZI (Florent).
BERTE (Constance).
BOESTAD (Tobias).
BOMAN (Léa).
BRUNSCHWIG (Pauline).
CASSIER (Guillaume).
CHASTAN (Clémence).
COCHARD (Bertrand).
DOLCI (Paula).
DUBOST (Louis).
DUPAS (Alice).
DURANO (Marianne).
GUIVAUDON (Pierre).
HAUG (Timothée).
HENRIROUX (Alice).
JEANNINGROS (Cyril).
LACOMME (Thomas).
LE BOZEC (Tristan).
LE GENDRE (Samuel).
LEBROU (Louis).
LERY-LACHAUME (Marie-Lou).
MANTIENNE (Elisa).
MILOR (Alice).
PERRAT-MABILON (Jean-François).
REISER (Chloé).
RODE (Adrien).
RUYSSEN (Amélie).
SEILLIER (Dorian).
SENECHAL (Antoine).
TARDY (Lucie).
THOMAZO (Ségolène).
TOULEMONDE (Gaëlle).
VEROT (Jean-Baptiste).
VILLERS (Laure).
VUILLEROD (Jean-Baptiste).
Second concours d'entrée sciences exactes
et expérimentales
BOURGEA (Emilie).
CHOUARD (Clément).
COCHOY (Jérémy).
DE ZOTTI (Vincent).
DU CREST DE VILLENEUVE (Clément).
GENEVOIS (Anthony).
GROS (Marine).
LACROIX (Sylvain).
PEUREUX (Charles).
PINOCHET LOBOS (Antoine).
En application de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis à la session 2011 du premier concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en qualité d'élèves étrangers, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2011 :
BEDOYA FORNO (Ricardo), de nationalité péruvienne (série lettres et arts).
BOUCHAREB (Yassine), de nationalité marocaine (groupe MPI).
HAJJI (Myriam), de nationalité tunisienne (série langues vivantes).
NGUYEN QUANG (Trung), de nationalité canadienne (série langues vivantes).
SOTO VELASCO (Kurmi), de nationalité bolivienne (série langues vivantes).
Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 décembre 2011, M. Blervacque (Louis-Philippe) est renouvelé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010 relatif à la qualité de l'emploi, conclu dans le secteur des professions libérales.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010, relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
– Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction saisit le préfet de région en application du 4° de l'article R.
523-9 du code du patrimoine relatif aux opérations d'archéologie préventive.
– Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de la canalisation le justifie, il peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire, d'une analyse critique de l'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R.
555-8, ou d'éléments de cette étude, ou d'autres éléments du dossier d'autorisation, justifiant des vérifications particulières.
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans interrompre cette dernière.
Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête visée à l'article R.
555-16, elle est jointe au dossier.
L'analyse critique est effectuée par un organisme choisi en accord avec l'administration.
Décision n° 2011-1309 du 15 novembre 2011 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 29 novembre 2011.
ALES ERMITAGE
ALES MONT BOUQUET
Montbolo
Lacan
La Gazette
Cenaret
La Can Noire
Foussignargues
La Tessone
Vidèche
Pic de Nore
Le Carme
Roque d'en Vert
Pic de Fontfrede
Lanuejols
Chapelle du Calvaire
Les Arts
Le Monastier
L'Eglise
Mont Joseph
Le Pradal
Brissac
Les Bouzedes
Mont Cabanes
Forca Real
Quezac
Roqueprince
Louis Cournas
Piquestelle
Pic Berles
Coubillou
Lespéron
Iravals
Le Causse de Montgros
Mas d'Orcières
Fontenilles
Verdezun
Les Aires-Violes
Montdardier
Arphy
Pic du Llaret
Pioch de Lirou
Les Ribes
Taich
Vinas
Mas de Fignols
Puech de la Gardie
Truc du Midi
Préfontaines
Saint-Privat
Marjoab
La Maison-Neuve
Péjas
Camparnaut
Antioles
Rue Messager
Plan de Basse
Sainte-Croix
Pech de Fraysse
Tour Madeloc
Puig Colom
Coucouruques
Combe des Bans
Reynard
Fontans
Ranc d'Uzège
Delbouc
Puech du Mas du Juge
Combe-Cave
Sueille
Les Maillogues
Les Avants
Riols
Les Mases
La Sesquière
Crête Nord-Est de Tautavel
Nord-Est de Serdinya
Col de Banette
Lisac
Belloc
(83) Limitation du rayonnement dans la polarisation horizontale :
Limitation du rayonnement dans la polarisation verticale :
Décision n° 2011-1310 du 15 novembre 2011 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Mascrabieres
Roc de la Grenouille
Est Bassin
Saint-Christophe
La Crémade
Le Caillau
Banuyls-sur-Mer
Puech Gaubel
Erp
Comballières
Le Peyrat
La Coume
Saint-Michel-de-Déze
Pont-de-l'Arn
Rouget
Bas-Rhône
La Véné
Sentenac d'oust
Le Cluzel
La Vigne
Prentigarde
Saudech
Crête Nord-Est
de Tautavel
Ginestons
La Gamassière
Décision n° 2011-1311 du 15 novembre 2011 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6 SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2011-1314 du 3 novembre 2011 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Les annexes des décisions n° 88-475 du 10 novembre 1988, n° 92-235 du 17 mars 1992, n° 94-698 du 20 décembre 1994, n° 95-1097, n° 95-1100, n° 95-1101 du 23 mai 1995 et n° 95-1099 du 23 mai 1995, modifiées par la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000, sont modifiées ainsi pour les secteurs d'implantation suivants :
Secteur d'implantation : Aiguebelle.
Adresse du site : lieudit Pré Bugnier, Bonvillaret (73).
Adresse du site : tour DVRN, France Télécom Cadalles, Saint-Denis-lès-Bourg (01).
Adresse du site : Sainte-Marguerite, Chirols (07).
Adresse du site : lac Blanc et L'Herpie, Huez (38).
Adresse du site : Petit Rozières, Ruy (38).
Secteur d'implantation : Ecole.
Adresse du site : Les Jarsins, Ecole (73).
Adresse du site : lieudit Croix d'Agy, Scionzier (74).
Secteur d'implantation : Oriol-en-Royans.
Adresse du site : tour DVRN, Montagen de Musan, Oriol-en-Royans (26).
Adresse du site : lieudit Col Gaudissart Pré-Moutet, Saint-Jean-en-Royans (26).
Adresse du site : lieudit Le Crassier, Firminy (42).
Décision n° 2011-1315 du 3 novembre 2011 modifiant la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Pays de Savoie
Décision n° 2011-1316 du 21 septembre 2011 modifiant la décision n° 2011-82 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : lieudit Les Cantinières, chemin des Cornes, Ruy (38).
Décision n° 2011-1317 du 22 novembre 2011 modifiant la décision n° 91-872 du 22 février 1991 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
Secteur d'implantation : Barneville.
Adresse du site : lieudit Cap de Carteret, Barneville-Carteret (50).
Décision n° 2011-1318 du 3 novembre 2011 modifiant la décision n° 2007-900 du 25 septembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2011-1319 du 3 novembre 2011 modifiant la décision n° 2007-904 du 25 septembre 2007 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2011-1320 du 29 novembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aunat
Le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault.
Zone principale desservie : Aunat.
Site de diffusion : Aunat, La Devèze.
Le silence gardé par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation, pendant plus de vingt-quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou pendant plus de neuf mois dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire est informé que son dossier est complet et régulier, vaut décision de rejet.
En cas d'impossibilité pour l'autorité compétente de statuer dans ces délais, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction peut, par arrêté motivé, en décider la prolongation pour une durée maximale de trois mois.
Décision n° 2011-1321 du 29 novembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espezel
Zone principale desservie : Espezel.
Site de diffusion : Espezel, Bertret.
Décision n° 2011-1322 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Saissac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saissac
La commune de Saissac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saissac n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saissac et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saissac.
Zone principale desservie : Saissac.
Site de diffusion : Saissac, La Poulerie 2.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1323 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Cessenon-sur-Orb (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cessenon-sur-Orb (Lugné)
La commune de Cessenon-sur-Orb est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cessenon-sur-Orb n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cessenon-sur-Orb et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Cessenon-sur-Orb.
Zone principale desservie : Cessenon-sur-Orb.
Site de diffusion : Cessenon-sur-Orb 2 - Lugné.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cessenon-sur-Orb - Babeau-Bouldoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1324 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Nazaire-de-Ladarez (combe des Figuiers)
La commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez.
Zone principale desservie : Saint-Nazaire-de-Ladarez.
Site de diffusion : Saint-Nazaire-de-Ladarez 2, combe des Figuiers.
Décision n° 2011-1325 du 29 novembre 2011 autorisant la commune des Plans (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Plans
La commune des Plans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune des Plans n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune des Plans et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le conseil régional Languedoc-Roussillon.
Zone principale desservie : Montepllier.
Site de diffusion : 1000, rue d'Alco, Montpellier.
Décision n° 2011-1326 du 29 novembre 2011 autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Moure (Le Calvaire)
Zone principale desservie : Poussan.
Site de diffusion : La Moure, Poussan.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Avignon - mont-Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour le multiplex R 1, et diffusé sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1327 du 29 novembre 2011 autorisant le conseil régional de Languedoc-Roussillon (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montpellier
Le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le conseil régional de Languedoc-Roussillon n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au conseil régional de Languedoc-Roussillon et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le conseil régional de Languedoc-Roussillon.
Zone principale desservie : Montpellier.
Site de diffusion : Montpellier, 201, avenue de la Pompignane.
Décision n° 2011-1328 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Cuxac-Cabardès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cuxac-Cabardès
La commune de Cuxac-Cabardès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cuxac-Cabardès n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cuxac-Cabardès et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Cuxac-Cabardès.
Zone principale desservie : Cuxac-Cabardès.
Site de diffusion : Cuxac-Cabardès, Le Roucan.
Décision n° 2011-1329 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Cucugnan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cucugnan
La commune de Cucugnan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cucugnan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cucugnan et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Cucugnan.
Zone principale desservie : Cucugnan.
Site de diffusion : Cucugnan, Grau de Maury 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan, pic de Néulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1330 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Laroque-de-Fa (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laroque-de-Fa
La commune de Laroque-de-Fa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Laroque-de-Fa n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Laroque-de-Fa et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Laroque-de-Fa.
Zone principale desservie : Laroque-de-Fa.
Site de diffusion : Laroque-de-Fa, Monset.
En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante pour un usage autre que celui visé par le présent chapitre, le transporteur adresse à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation une demande de renonciation à l'usage de la canalisation comme canalisation de transport.
Il définit et justifie dans un dossier joint à cette demande les mesures envisagées pour assurer la sécurité et la santé des personnes et la protection de l'environnement.
L'acceptation de la renonciation est prononcée par l'autorité précitée.
Des prescriptions particulières peuvent être fixées par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R.
555-22 pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.
Décision n° 2011-1331 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Saint-Polycarpe (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Polycarpe
La commune de Saint-Polycarpe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Polycarpe n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Polycarpe et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Polycarpe.
Zone principale desservie : Saint-Polycarpe.
Site de diffusion : Saint-Polycarpe, Nord.
Décision n° 2011-1332 du 22 novembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mons (La Trivalle)
Le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision de la Région d'Olargues n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues.
Zone principale desservie : Mons.
Site de diffusion : Mons 2, La Trivalle, mas de Remes.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Olargues - Sainte-Croix (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1333 du 22 novembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Vincent-d'Olargues
Zone principale desservie : Saint-Vincent-d'Olargues.
Site de diffusion : Saint-Vincent-d'Olargues, Chapelle 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Olargues - Sainte-Croix (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1334 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Roquebrun (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquebrun (Roc de l'Estan)
La commune de Roquebrun est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Roquebrun n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquebrun et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Roquebrun.
Zone principale desservie : Roquebrun.
Site de diffusion : Roquebrun, Roc de l'Estan.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cessenon - Babeaux-Bouldou (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1335 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Roquebrun (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquebrun (Ceps)
Zone principale desservie : Ceps.
Site de diffusion : Roquebrun 2, Ceps.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vieussan - Lisac (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-138 du 22 décembre 2011 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité
Sont désignés comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Mme Marie-Aline TARCHOUN.
M. Christophe VIDAL.
M. Franck DAVY.
Sont désignés comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
M. Mathieu BARBET.
Mlle Sabrina AID.
M. Guillaume BOUQUET.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux représentants du personnel visés à l'article 1er et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en lignes, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité d'Auvergne
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Auvergne sera vacant à compter du 1er avril 2012.
Peuvent être nommés à cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis simultanément à :
M. le préfet de la région Auvergne, à l'attention de Mme Véronique-Anne BLONDEL, directrice des services administratifs du SGAR, préfecture de région/SGAR, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cédex 1 ;
Mme la cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-51).
― aquatec VFL ATF-8 EH (8 EH) ; AQUATEC VFL s.r.o
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "AQUATEC VFL ATF-8EH"
Titulaire de l'agrément : AQUATEC VFL s.r.o., Továrenská 4054/49, P.
Box 85, 018 41 Dubnica nad Váhom, Slovaquie.
Dénomination commerciale du dispositif : AQUATEC VFL ATF-8EH.
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié : 9 décembre 2011.
Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée (culture bactérienne libre) complétée d'une chambre d'accumulation des boues et d'un filtre à sable.
Le dispositif est constitué de 3 cuves cylindriques à axe vertical en polypropène.
La première cuve est un bioréacteur, constitué de six compartiments :
― une chambre de prétraitement, constituée de 4 compartiments en chicane.
Les boues sont recirculées du fond du dernier compartiment vers le haut du premier compartiment à l'aide d'une pompe par injection d'air.
― un bassin d'aération, dans lequel la diffusion de l'air est assurée par deux aérateurs à membrane micro perforée placés en fond de bassin.
― un clarificateur, qui permet de récupérer les boues activées et les faire sédimenter.
Les boues sont recirculées depuis le fond du clarificateur vers le bassin d'aération et la chambre de prétraitement à l'aide d'une pompe par injection d'air.
Le bioréacteur est équipé :
― d'un dégrilleur intégré à l'entrée des eaux usées brutes,
― d'un régulateur de débit en sortie des eaux usées traitées, fonctionnant selon le principe de l'étranglement de l'écoulement, à travers une ouverture calibrée.
Le régulateur de débit est muni d'un tamis de protection en entrée, nettoyé régulièrement par un flux d'air.
Une surverse est prévue en cas de montée en charge au-delà d'un niveau maximal admis.
La deuxième cuve est une chambre d'accumulation des boues, constituée d'un seul compartiment.
Cette chambre reçoit les boues excédentaires du fond du dernier compartiment de la chambre de prétraitement située dans le bioréacteur, à l'aide d'une pompe par injection d'air.
Les eaux en surface de la chambre d'accumulation des boues sont déversées dans la chambre de prétraitement du bioréacteur.
La chambre d'accumulation des boues est équipée d'un aérateur à membranes micro perforées placé en fond de chambre et permettant l'agitation du mélange.
La troisième cuve est un filtre à sable, constituée de 2 compartiments :
― une chambre de sédimentation reçoit les eaux du bioréacteur, en aval du régulateur de débit.
Une pompe immergée permet d'évacuer les matières décantées en fond de chambre vers le bassin d'aération du bioréacteur.
― une chambre de filtration dans laquelle les eaux traversent un filtre à sable, dans un courant ascendant.
Le lavage du sable est réalisé périodiquement par inversion du courant à travers le sable, provoqué par l'action de la pompe située dans la chambre de sédimentation.
― le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air assurée par un surpresseur situé à proximité du dispositif.
L'extraction des gaz du dispositif est assurée par une canalisation située en sortie, jusqu'au-dessus du faîte du toit, et munie d'un extracteur.
Le panneau de commande est équipé d'un afficheur fonctionnant en permanence, et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Cuve cylindrique à axe vertical à 6 compartiments
Hauteur totale de la cuve (cm) : 220
Hauteur de rétention (cm) : 25
Volume utile du prétraitement (m³) : 1,01
Surface prétraitement (m²) : 0,68
Surface du bassin d'aération (m²) : 0,93
Surface du bassin du clarificateur (m²) : 0,76
Couvercle d'accès
Ouverture Ø 175 cm
Pièce de fixation du couvercle
Dégrilleur
Support de fixation
2 aérateurs à membrane
Ø 65 mm, Longueur 1 000 mm
JAGER, Type JetFlex Td 63/2100 D
Régulateur de débit
Tube de purge DN 32 mm
Ouverture calibrée DN 20 mm
Tamis de protection
Tube d'alimentation en air DN 20 mm pour nettoyage du filtre
Pompe par injection d'air (pour circulation interne dans le prétraitement et recirculation des boues activées du clarificateur)
Chambre d'accumulation des boues
Cuve cylindrique à axe verticale à 1 compartiment
Niveau d'eau minimum (cm) : 130
Niveau d'eau maximum (cm) : 155
Tuyauterie (raccordements hydrauliques sortie)
Aérateur (système d'aération placé en fond de chambre)
1 aérateur à membrane
Pompe par injection d'air (pour dépôt des boues)
Cuve cylindrique à axe verticale à 2 compartiments
Volume du filtre à sable (m³) : 0,168
Surface du filtre à sable (m²) : 0,40
Hauteur du filtre à sable (cm) : 30
Sable de granulométrie 0,4/0,8 mm
Sable silicieux (SiO2)
Support de sable perméable
Pompe (pour évacuation des sédiments et nettoyage du filtre à sable)
Pompe immergée
Modèle Grundfos, Type UNILIFT CC 5 A1
Fréquence et durée de fonctionnement : 2 minutes 2 fois par jour
(soit 4 min/jour)
Equipement électromécanique
Panneau de commande
Unité de contrôle avec afficheur
OXY CONTROL, Type AQC
Alarme
Surpresseur relié au panneau de distribution d'air
Modèle BIBUS (SECOH), Type EL-S-100
― 9 heures en fonctionnement continu
― 7 heures durant 3 minutes toutes les 7 minutes
― 1 heure en continu
(soit un fonctionnement cumulé de 16 heures/jour)
Panneaux de distribution d'air
Distributeur d'air à 6 vannes
Electrovanne 2 voies pour la pompe à injection d'air destinée au dépôt des boues dans la chambre d'accumulation des boues
Programmateur relié à l'électrovanne de la pompe à injection d'air destinée au dépôt des boues dans la chambre d'accumulation des boues
1 minute tous les 7 jours
Programmateur relié à la pompe immergée du filtre à sable
Le guide d'utilisation (Installation, montage et fonctionnement des stations d'épuration AQUATEC VFL ATF-8EH, version août 2011, 49 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boue qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile de la chambre de prétraitement.
En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, et le 28 juin 2011, et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto sera organisé le vendredi 13 janvier 2012.
Pour ce tirage Super Loto, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang.
Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto du vendredi 13 janvier 2012 seront prélevées sur le fonds de réserve du jeu Loto.
– Lorsque l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de construire et exploiter est requise en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, elle est effectuée conformément à ce chapitre et aux dispositions ci-après.
– Elle a lieu dans toutes les communes concernées au sens du I de l'article R.
– Le dossier mis à l'enquête publique dans chaque commune peut ne comporter, en ce qui concerne les pièces cartographiques, que les parties de cartes comportant le tracé par lequel la commune est concernée au sens du I de l'article R.
– Elle peut être menée conjointement, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L.
a) Celle préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation de la canalisation ;
b) Celle portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes concernées ;
c) Toute enquête publique prévue par toute autre procédure relative à la même opération.
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères
Il est institué au ministère des affaires étrangères un dispositif d'évaluation dit évaluation à 360°.
L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Elle vise en particulier à évaluer les capacités de l'agent à animer et diriger une équipe, à coordonner l'ensemble des services placés sous son autorité, à assurer la bonne gestion des moyens de l'Etat et à faire preuve de dynamisme et de sens de l'initiative.
Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :
- A l'administration centrale :
7° Sous-directeur à l'administration centrale ;
- Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :
1° Chef de la mission diplomatique ;
2° Numéro 2, adjoint du chef de la mission diplomatique, lorsque la mission diplomatique compte plus de 50 agents ;
3° Chef de poste consulaire.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.
Il est assisté dans cette tâche par cinq évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif.
A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, le questionnaire mentionné à l'article 5 et établissent pour chaque agent une synthèse de son évaluation à 360°.
Ils adressent chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation.
L'évaluation à 360° est effectuée sur la base d'un questionnaire anonyme et sécurisé qui est rempli par :
- l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;
- des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
- des collaborateurs directs de l'agent évalué.
Une compilation des réponses au questionnaire rempli conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie informatique aux évaluateurs centraux.
Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360° une synthèse comportant une évaluation générale de l'agent ainsi, éventuellement, que des recommandations.
Cette synthèse est adressée au ministre des affaires étrangères.
Elle est communiquée à l'agent évalué.
Après communication de cette synthèse, l'agent évalué peut demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux.
A l'issue de la communication de la synthèse et, le cas échéant, de l'entretien, l'agent évalué peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360°, lesquelles sont communiquées au ministre et conservées dans son dossier individuel.
L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les postes diplomatiques et consulaires.
Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents exerçant les fonctions de secrétaire général, d'inspecteur général, d'ambassadeur, de consul général, de directeur général, de directeur et chef de service d'administration centrale.
Le ministre des affaires étrangères détermine chaque année la liste des postes, directions et services dont les agents font l'objet d'une évaluation à 360°.
Il est assisté dans cette tâche par trois évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
― des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des postes diplomatiques et consulaires ;
Les évaluateurs centraux fixent les critères permettant d'établir la liste des agents de l'Etat ou de ses établissements publics participant à cette évaluation.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2012
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2012 est fixé ainsi qu'il suit :
CONTINGENT A
CONTINGENT B
CONTINGENT C
Commandeur
Chevalier
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne R 50 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ci-après nommée « ASAP ») est désignée comme « organisme de contrôle » au sens du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
ASAP est désignée comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
ASAP est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l'activité de ASAP pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ASAP respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements « ADR » et « RID » susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé et de l'article 411-2.06 de la division 411 susvisée.
L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, à un nouveau produit parmi ceux visés au I de l'article R.
555-2, est soumise au préalable à la procédure d'autorisation fixée par le présent chapitre.
Dans les cas où la procédure prévoit une enquête publique, celle-ci n'est réalisée que si la largeur d'au moins une des bandes mentionnées au b de l'article R.
555-30 est augmentée par le changement d'affectation prévu.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Charron (Charente-Maritime).
Arrêté du 28 décembre 2011 portant agrément de la commune de Rochefort (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Rochefort (Charente-Maritime).
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, les mots : « 904-11 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « 909 régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Aux articles 1er, 2, 3 et 5, les mots : « Service national pour le travail en milieu pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « Service de l'emploi pénitentiaire ».
« Par exception à l'article 4 du décret du 27 janvier 2005, le contrôle budgétaire du service de l'emploi pénitentiaire et du compte de commerce 909 "régie industrielle des établissements pénitentiaires” est exercé par le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 1er décembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Haute-Vienne, au titre de l'année 2012, dans la spécialité « bâtiments, génie civil ».
― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activité d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard le 18 avril 2012, qui sera accompagné d'une enveloppe A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellé aux nom et adresse du candidat ;
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 avril 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 27 septembre 2012 à Montpellier.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant délivrance d'habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de types chapiteaux, tentes et structures
L'habilitation à effectuer des vérifications de chapiteaux, tentes et structures est accordée pour un an à l'organisme suivant :
DEKRA INSPECTION, M. Bruno LABARRE, président, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87000 Limoges.
Les vérificateurs sont :
M. François BERLINGARD (responsable technique national).
M. Axel MASCON.
M. Stéphane GERY.
M. Richard GIL.
M. Lionel MISMER.
M. Jean-Marc DANDY.
Le bénéfice de cette habilitation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 susvisé et en particulier de son article CTS 4.
Cet organisme ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 décembre 2011, les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Corps des ingénieurs des services techniques
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19/10/2005 modifié)
Ingénieur principal des services techniques
Corps des contrôleurs des services techniques et du matériel
Contrôleur de classe supérieure des services techniques et du matériel
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques et du matériel (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Corps des contremaîtres
Contremaître principal
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (conformément aux dispositions du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour un les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Corps des agents des systèmes d'information
Agent des systèmes d'information et de communication du 2e groupe
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de l'avenir pour la recherche médicale appliquée », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 12 décembre 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2012
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification des services déconcentrés des administrations économiques et financières dirigées par le service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.
Sont exclus les collaborateurs assistant uniquement à l'arrêté de caisse.
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2011
Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
Jaguelin, née Noreskal (Sandrine), délégation régionale du GNIS Centre, 13 avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
Monte (Mélanie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Pinay (Olivier), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
L'autorité environnementale définie à l'article R.
122-6 est consultée à réception de la demande d'autorisation conformément à l'article L.
122-1 et dans les conditions fixées par l'article R.
Les recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'exercent dans les conditions définies aux articles R.
Pour l'application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d'attente.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2011
Damoret (Alban), 13, allée des Soupirs, 31000 Toulouse.
Garcia (Gilles), 60 A, rue de la Sablière, 70190 Boulot.
Arrêté du 23 décembre 2011 commissionnant en 2012 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2011 commissionnant en 2012 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L.
215-1 (8°) du code de la consommation, à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine.
Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 décembre 2011, est fixé le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » S3704a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12485*02.
Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 20 décembre 2004 fixant le modèle S 3704 du formulaire « déclaration de choix du médecin traitant » est abrogé.
L'arrêté du 20 décembre 2004 fixant le modèle S 3703 du formulaire « déclaration de choix du médecin traitant-version préidentifiée » est abrogé.
Facteur VIII de coagulation recombinant », la spécialité suivante est ajoutée :
REFACTO AF, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
REFACTO AF 500 UI
REFACTO AF, poudrre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
ZAVEDOS, solution pour perfusion
ZAVEDOS 5 mg/5 ml
Immunoglobuline humaine normale », la spécialité suivante est ajoutée :
FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion
FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 50 ml
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
L'autorisation vaut, le cas échéant, autorisation au titre de l'article L.
L'autorisation préfectorale et, lorsque le pétitionnaire l'a demandée, la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation peuvent faire l'objet d'une décision unique.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 29 juin 2011 est confirmée.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie est refusée.
La demande de renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque est refusée.
Arrêté du 7 décembre 2011 relatif aux manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
L'arrêté du 1er octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Les dispositions de l'article 2, point c, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants visés à l'article 265 bis A du code des douanes.
Les dispositions de l'article 3, point b, sont supprimées.
Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.
L'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF sauf date et pays de naissance, CRPNPAC, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance ASP, FSPOIE sauf date et pays de naissance, RAEP, CAVIMAC.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES, RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC, ASP sauf adresse, CPRPSNCF uniquement code postal, RAEP, CAVIMAC.
CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT CNRACL, RAFP, INSEE, FSPOEIE, IRCANTEC, RAEP.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC.
Siège social N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, PÔLE EMPLOI, CNBF sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.ASP, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC.
INSEE, CNFPT.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, PÔLE EMPLOI, CNBF, SRE sauf NIC, CRPNPAC, RAEP.
DGT, DARES, CNFPT, DGFIP, ACOSS (URSSAF), PÔLE EMPLOI, CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP.
Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, PÔLE EMPLOI, CPRPSNCF, CRPNPAC.
ASP sauf adresse, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC.
Personne à contacter et adresse électronique
INSEE sauf adresse électronique, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, PÔLE EMPLOI, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, ASP, CNRACL, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC.
DGFIP sauf motif d'activité INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT sauf motif d'activité, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC.
Situation administrative générale
du salarié ou de l'agent
Code population d'emploi.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS) CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, CAVIMAC.
Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)
ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGFIP, INSEE, SRE.
Nature et caractéristiques de l'emploi
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, DARES, CAVIMAC.
Code travail frontalier ou à l'étranger
ACOSS (URSSAF), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE.
Code lien de parenté du salarié avec l'employeur
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAV (CARSAT, CGSS).
Mandat des élus (code nature et code nombre du mandat
CNAMTS (CPAM) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE.
Situation administrative spécifique
du salarié sous contrat de droit privé
ACOSS (URSSAF), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC,DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, DARES.
Code nature du contrat de travail ou du conventionnement.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE, DARES.
Code intitulé du contrat de travail.
ACOSS (URSSAF), ASP, CNAV (CARSAT CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC, DARES.
Code modalité de l'activité.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC.
Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective.
ACOSS (URSSAF), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE.
Code statut de l'appartenance à la fonction publique.
ACOSS (URSSAF) CNAMTS (CPAM) CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE, DARES.
Code statut juridique.
CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE.
Code emploi statutaire.
CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE.
de l'agent sous statut de droit public
Code catégorie de service et code catégorie statutaire
ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, DARES, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE.
Code échelon
ACOSS (URSSAF) CNFPT, INSEE, SRE.
Indice brut et d'origine et indice majoré
CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE.
Indemnité de sujétions spéciales et de risque
Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire
CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE.
Détail de la position
CNFPT, INSEE, SRE, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité.
Situation d'origine de l'agent détaché
Code employeur et position de détachement
Durée et quantité du travail effectuées
Temps de travail payé
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, DARES, DGT, INSEE, RAEP.
Taux de travail à temps partiel
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE.
Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), DGFIP, INSEE, DARES, CNAMTS (CPAM).
Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)
ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP.
ACOSS (URSSAF), CNFPT, INSEE.
Code modalité d'exercice du travail
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE.
Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié
ACOSS (URSSAF), CNBF, CNFPT, INSEE.
Durée du travail secteur public
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE.
Code modalité de cotisation du temps de travail
ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE.
ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE.
Durée hebdomadaire de travail du poste
ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC.
complément spectacle
CNAMTS (CARSAT, CGSS).
Durée annuelle de travail
ouverture des droits à l'assurance maladie
Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC.
CNAMTS (CPAM), INSEE, RAEP.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées.
Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale.
Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire
Assiette de rémunérations sécurité sociale
Bases brutes sécurité sociale.
ACOSS (URSSAF) CNAMTS (CPAM) sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf base plafonnée, CNAV (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, RAEP, CAVIMAC.
Code nature de base de cotisation
ACOSS (URSSAF) CNFPT, INSEE, CNAV (CARSAT CGSS), RAEP.
Taux d'abattement pour frais professionnels
Bases CSG sur revenus d'activité.
RAEP, CAVIMAC.
ACOSS (URSSAF), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE CNBF.
ACOSS (URSSAF), INSEE sauf montant de l'exonération, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF.
Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé
ACOSS (URSSAF), INSEE sauf date.
Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public
ACOSS (URSSAF) sauf date, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC.
Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres.
Nombre de jours CET rachetés
FSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres.
Indemnités de congés payés BTP.
Montant des indemnités de congés payés brutes.
Montant des indemnités payées plafonnées.
Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options)
ACOSS (URSSAF), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE.
Participation patronale au financement d'avantages particuliers
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNFPT, CNAV (CARSAT, CGSS).
Montant de la réduction de cotisations salariales et patronales.
Nombre d'heures et de jours.
ACOSS (URSSAF), CNFPT, CPRSNCF, INSEE.
Annualisation de la réduction Fillon
Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction
Montant de la rémunération retenue pour le calcul
Montant de la réduction appliquée.
Assujettissement et salaires bruts.
Assurance chômage et /ou AGS
Données fiscales
Base brute.
Retenue sur salaires, rémunération au pourboire.
Participation aux chèques vacances.
ACOSS (URSSAF), CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation.
Revenus d'activité et autres revenus nets imposables.
Cotisations épargne retraite.
Participation au financement des services à la personne.
ACOSS (URSSAF), CNBF uniquement revenus d'activités nets imposables, DGFIP, INSEE
Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées.
Sommes exonérées provenant d'un CET.
ACOSS (URSSAF), DGFIP, INSEE.
Avantages en nature et frais professionnels
ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF sauf frais professionnels, DGFIP, INSEE.
Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements).
DGFIP, INSEE sauf base imposable.
Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)
CNFPT, DGFIP, INSEE.
Participation à la formation professionnelle continue (bases).
Assiettes des cotisations IRCANTEC
CNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC.
Type de contrat, assiette et éléments de cotisations CNRACL FSPOEIE.
Montant et assiette des retenues normales.
Montant et assiette des contributions normales.
CNAMTS (CPAM) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat.
Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation
CNRACL, FSPOEIE, INSEE.
Montant et assiette de l'exonération ou déduction
Autres cotisations
FNC
CNRACL, INSEE, IRCANTEC
SRE : Traitement, cotisations, contribution
INSEE sauf taux de surcotisation, SRE.
SRE
Assiette, cotisations et contribution RAFP
CNFPT, INSEE, RAFP.
Assiette et cotisations CRPNPAC
Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF (CPRPSNCF)
ACOSS (URSSAF), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf résidence fiscale et cotisations, CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels.
Assiette et cotisations RAEP
RAEP.
Code type de motif entrée et sortie CAVIMAC
Code classe d'extension CNBF
Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières
CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, SRE, DARES CPRPSNCF, IRCANTEC uniquement montant.
Données spécifiques honoraires et assimilés
Nom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaire
Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
Montant TVA droit d'auteur
Type et montant de la rémunération
Nature et montant de l'avantage en nature
Modalités et montant de l'indemnité
ACOSS (URSSAF), DGFIP.
Arrêté du 31 décembre 2011 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales
Sont approuvés le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales V01X06 du 2 mai 2011 et le document dénommé errata-addenda au cahier technique N4DS V01X06 du 6 septembre 2011, servant de support à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) des salaires de l'année 2011, disponibles sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de la justice et des libertés.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dénommée par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 (art. 16) « Agence publique pour l'immobilier de la justice » ;
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice, dénommé « GIP-ADAJ », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe.
Arrêté du 27 décembre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le compte du ministère de la culture et de la communication
Le présent arrêté s'applique aux personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé pour les activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours visées aux mêmes I et II de l'article précité, lorsqu'elles sont exercées pour le compte du ministère de la culture et de la communication ou d'un établissement public qui en relève.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service ou un établissement public dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement.
Dans le cas où un établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication fait appel à un agent rémunéré sur le budget de ce ministère pour des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, la rémunération de cette activité accessoire est imputée sur le budget propre de cet établissement.
Les taux fixés par les titres Ier et II du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des services du ministère de la culture et de la communication et à ses établissements publics ne figurant pas en annexe du présent arrêté.
Les activités de formation visées dans le présent arrêté recouvrent les actions de formation initiale et continue, y compris la préparation aux examens et concours, prenant le cas échéant la forme d'un enseignement à distance.
La conception des supports de cours et leur mise à jour sont assimilées à des activités de formation, de même que la coordination et l'évaluation pédagogiques.
La rémunération des activités de formation est fixée comme suit :
RÉMUNÉRATION BRUTE
Animation d'une formation/coordination pédagogique/évaluation pédagogique de la formation
Conception d'un support de cours
50 €/vacation d'une demi-journée
Mise à jour d'un support de cours
La durée du travail de conception ou de mise à jour d'un support pédagogique, proportionnelle à la complexité de la matière sur laquelle porte la formation et au niveau des agents à former, est appréciée par le service qui recrute le formateur.
Lorsque la rareté et la difficulté de la matière enseignée ou le niveau d'expertise des intervenants ou du public destinataire de la formation le justifient, les montants du tableau ci-dessus peuvent être majorés par exception, dans la limite d'un coefficient multiplicateur fixé à 2.
Le montant horaire de la rémunération qui sera versée au formateur lui est notifié au moment de son recrutement, de même que, le cas échéant, la durée du travail de conception ou de mise à jour d'un support pédagogique attendu de lui.
Les heures consacrées à l'animation d'une formation, à la coordination et à l'évaluation pédagogiques sont fractionnables en demi-heures.
Les conférences assurées de façon ponctuelle, notamment dans le cadre de colloques et séminaires, donnent lieu à une rémunération brute s'élevant au maximum à 150 € de l'heure.
Les heures consacrées à une conférence sont fractionnables en demi-heures.
La participation au fonctionnement des jurys d'examens et de concours visée dans le présent arrêté recouvre notamment les activités de préparation des sujets, de participation aux réunions de cadrage de l'activité du jury, d'examen des dossiers de présélection, d'admissibilité et d'admission (y compris les dossiers soumis au titre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle), de participation aux instances délivrant des autorisations à concourir, de correction de copies, de participation aux épreuves orales et de participation aux réunions d'admissibilité et d'admission.
Ces activités peuvent être exercées en tant que président de jury, membre de jury ou examinateur spécialisé.
La rémunération de la participation au fonctionnement des jurys d'examens et de concours est fixée comme suit :
NIVEAU SUPÉRIEUR 1
Membre de jury et examinateur spécialisé
Conception de sujets complexes (note administrative ou de synthèse, QCM...)
25 €/sujet
Etude d'un dossier en vue de l'octroi d'une autorisation à concourir ou dans le cadre de l'admissibilité ou dans celui de l'admission (y compris RAEP)
3 €/copie
La surveillance des épreuves est rémunérée au taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Le conseil d'administration des établissements publics figurant en annexe du présent arrêté peut, le cas échéant, moduler les montants fixés aux titres précédents par application d'un coefficient multiplicateur, dans les limites fixées par l'article 12.
Le conseil d'administration peut également, s'il le juge utile, créer des sous-catégories pour chacune des prestations listées aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté.
Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 11 sont fixés comme suit :
Activités de formation (telles que prévues à l'article 6)
L'application de ce coefficient
ne peut se cumuler avec celle du coefficient
prévu par l'alinéa 5 de l'article 6
Conférences ponctuelles (telles que prévues à l'article 7)
Participation au fonctionnement des jurys d'examens et de concours (telle que prévue à l'article 9)
Les concours et examens professionnels ouverts avant le 1er septembre 2011 continuent d'être rémunérés aux taux antérieurs.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 octobre 1962 fixant les modalités d'application du décret du 12 juin 1956 aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre des services du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles, l'arrêté du 2 mai 1986 fixant le taux de la rémunération des conférenciers des établissements d'enseignement des arts plastiques et l'arrêté du 5 novembre 1991 relatif à la rémunération des enseignants et des membres des jurys de concours de l'Institut national du patrimoine.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION RELEVANT DU TITRE III DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Centre national du cinéma et de l'image animée.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION RELEVANT DU TITRE III DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation ministérielle, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction transmet, avec son avis et celui des commissions départementales compétentes en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques concernées, les pièces du dossier de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé de l'énergie dans le cas prévu au 1° de l'article R.
555-4 statue sur la demande.
L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation au titre de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Rechercher : téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures concours hospitalo-universitaires", "Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier" ;
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71 du décret du 24 février 1984 précité).
Concours de type 5 d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe
organisés en application de l'article 63-1 (I) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Les candidats n'ayant pas la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d'agent public et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions soit d'enseignement, soit de recherche, soit de soins.
La durée de ces fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d'agent public.
Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Concours de type 6 d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de classe exceptionnelle organisés en application de l'article 63-1 (II) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Les candidats n'ayant pas la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d'agent public et ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions soit d'enseignement, soit de recherche, soit de soins.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
Pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
Pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Rechercher : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier » ;
f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
j) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2012.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
hospitalière lorsqu'elle
diffère de la discipline
Centre hospitalier universitaire de Reims
Centre hospitalier de La Timone
Centre hospitalier de Poissy (par convention)
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : clinique) (SV)
Centre hospitalier Sainte-Anne (par convention)
Hôpital Bichat
Radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique) (SV)
Hôpital Trousseau
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon Est)
Groupe hospitalier Edouard Herriot
Centre hospitalier de Tourcoing (par convention)
Maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses (SV)
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : clinique)
Hématologie ; transfusion : option transfusion (type mixte : biologique)
Etablissement français du sang (par convention)
Institut de cancérologie de l'Ouest, site d'Angers (par convention)
Centre régional de lutte contre le cancer Bergonié (par convention)
Centre régional de lutte contre le cancer Georges-François Leclercq (par convention)
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : biologique) (SV)
Institut de cancérologie de la Loire (par convention)
Génétique (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII)
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I Sud)
Neurochirurgie (SV)
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire (SV)
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire (SV)
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne (SV)
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne (emploi vacant au 20 décembre 2012)
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option ; gynécologie médicale
Centre hospitalier et universitaire de La Réunion (sous réserve de la signature de la convention)
hospitalière lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
Anesthésiologie-réanimation et réanimation et thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence
Réanimation et anesthésiologie-réanimation et thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence
Thérapeutique ; addictologie et anesthésiologie-réanimation et réanimation : option médecine d'urgence
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2012
Centre hospitalier de Pontoise (par convention)
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2012 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1) , 62-a (TYPE 2) , 62-b (TYPE 3) , 63 (TYPE 4) et 63-1 (TYPE 5 ET 6) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
― option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie :
― option gastroentérologie
― option gynécologie médicale
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction
Disciplines en intersections :
Arrêté du 26 décembre 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Rechercher : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures concours hospitalo-universitaires", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier" ;
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Rechercher : Téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier » ;
h) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Anatomie (type mixte : clinique) (SV).
Cancérologie.
CHU et centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
Emploi vacant à compter du 1er octobre 2012.
Site Lacassagne.
Hôpital Sainte-Périne.
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option brûlologie.
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire.
Institut Curie-Hôpital René Huguenin.
(par convention).
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS
Types 1 et 2
Option brûlologie
Option médecine vasculaire
Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales
Il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé « SIMBA » (Système d'immatriculation des bateaux) dont la finalité est l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et l'édition d'un titre de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l'identité du ou des propriétaires.
Identité du propriétaire du bateau (nom, prénom, date, lieu et pays de naissance) ;
Adresse du propriétaire du bateau (adresse, code postal, ville et pays) ;
Identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l'organisme notifié éventuels.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de deux années après la destruction du bateau.
Les catégories de destinataires de ces informations sont :
Les agents des services de navigation et des directions départementales des territoires et de la mer ;
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale ;
Les greffes des tribunaux de commerce.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services de navigation et de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2012, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères à compter du 16 décembre 2011 :
Mme Siv Leng Chhuor (cadre d'Orient).
Mme Anne Genoud (cadre général).
M. Eric Giraud-Telme (cadre général).
M. Mikaël Griffon (cadre général).
Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 décembre 2011, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives
de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
M. Thierry Chalmin, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire, en remplacement de Bertrand Saget.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Paul Hiernard, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission des affaires civiles et pénales à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2011.
La cession de la propriété d'une canalisation de distribution à un transporteur est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle.
Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle est joint un dossier comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R.
555-8, le plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R.
554-47, le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R.
554-48 et les éléments attestant de la maîtrise foncière de l'acquéreur sur les terrains traversés par la canalisation.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 décembre 2011, M. Eric de Wispelaere, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, est nommé suppléant permanent du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M. Christian Pouget.
Décret du 3 janvier 2012 portant nomination et titularisation (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2012, Mme LUSTMAN (Florence) et M. LE PAPE (Jacques), commissaires contrôleurs généraux des assurances, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
Mme LUSTMAN est titularisée dans le grade d'inspecteur général des finances.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2011, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 :
Alain DURAFOUR.
Décret du 2 janvier 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - M. Vasselle (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012, M. Alain Vasselle est nommé président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
Mme VERGARA GONZALEZ (Ana Carolina), née le 22 décembre 1976 à Sincelejo (Colombie).
Mme DARBOUCHE (Hayet), née le 20 avril 1967 à Annaba (Algérie).
Mme GUERRERO AVILA (Mirella), épouse KIENTZY, née le 1er septembre 1977 à Huancayo (Pérou).
M. AL SAYED AHMAD (M. Waddah), né le 1er octobre 1979 à Raqa (Syrie).
M. KAYALI (Talal), né le 18 octobre 1957 à Alep (Syrie).
Arrêté du 15 décembre 2011 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012 (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2011, les personnes ci-après énumérées sont inscrites au titre de l'année 2012 sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux aux grades de hors-classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et aux emplois, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi :
Mme BORASO-FAVEREAUX (Marie-Ange), directrice des soins, centre hospitalier Pierre Lôo à La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
Mme CLERGUE (Dominique), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier spécialisé à Dole (Jura) ;
Mme DREINA (Jeanine), attachée principale d'administration hospitalière, établissement public départemental Le Charmeyran à La Tronche (Isère).
M. GEVA (David), attaché territorial principal, Mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
Mme HUYNH (Catherine), attachée territoriale principale, mairie de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
M. LE MESTRE (Christophe), psychologue territorial hors classe, institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine-Maritime).
― Au titre du II (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé.
Mme BOUSSELET (Sylvie), cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Verdun et établissement d'hébergement pour personnes âges dépendantes à Sommedieue (Meuse) ;
Mme BRUNON (Agnès), cadre supérieure de santé, établissements d'hébergement pour personnes âges dépendantes à Coutouvre, Perreux et Montagny (Loire) ;
Mme CARLIER (Patricia), cadre supérieure de santé, groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne) ;
Mme CHANE (Isabelle), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier intercommunal à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle) ;
M. CONTER (Thierry), cadre supérieur de santé, maison de retraite Saint-Charles à Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
Mme DANEAU (Annick), attachée d'administration hospitalière, établissement d'hébergement pour personnes âges dépendantes à Surgères (Charente-Maritime) ;
Mme GRAVIER (Valérie), cadre supérieure de santé, centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
Mme POINTET (Christine), cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ;
Mme RODIER (Catherine), cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Vittel (Vosges) ;
Mme SALEM (Evelyne), directrice des soins, centre hospitalier Maison-Blanche (Paris) ;
M. TEULET (Pascal), cadre supérieur de santé, centre hospitalier à Perpignan et établissement d'hébergement pour personnes âges dépendantes à Céret (Pyrénées-Orientales).
Mme ALEXANDRE (Christine), cadre supérieure de santé, groupement hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
Mme DERUY (Marie-France), cadre supérieure, centre hospitalier à Bailleul (Nord) ;
― Au titre du II (2°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié.
Mme ESCURE (Nathalie), attachée territoriale, centre communal d'action sociale à La Roquebrou (Cantal).
Arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 décembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDEL WAHAB (Abel Wahab), né le 6 septembre 1962 à Assiout (Egypte).
M. SEYDI (Abdoul Azize Alfousseyni), né le 2 juin 1970 à Goudomp (Sénégal).
Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques :
a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
555-32 et suivants de la présente section ;
b) En application du troisième alinéa de l'article L.
555-16, des servitudes d'utilité publiques :
-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.
555-10-1, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.
-interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.
555-10-1, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;
-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.
Les servitudes maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L.
555-29 sont celles instituées en application des dispositions antérieures abrogées suivantes :
-pour les canalisations de transport de gaz : les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
-pour les canalisations d'hydrocarbures : l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
-pour les canalisations de transport de produits chimiques : les articles 2 et 3 de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 décembre 2011, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Fabrice UMARK, attaché principal d'administration des affaires sociales, membre titulaire, et Mme Christine FREYERMUTH, attachée principale des affaires sociales, membre suppléante.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 décembre 2011, l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. MANSOURI (Mohammed-Karim), né le 23 août 1965 à Alger (Algérie) »,
Lire : « M. MANSOURI (Mohamed-Karim), né le 23 août 1965 à Alger (Algérie) ».
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 décembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mlle MESKINE (Nawel), née le 6 octobre 1978 à Alger (Algérie).
M. NAFIL (Abderrahime), né le 31 décembre 1965 à Ouazzane (Maroc).
M. AMOUS (Zoubeir), né le 9 janvier 1971 à Tunis (Tunisie).
M. ABDALLAH (Rayan), né le 9 mars 1973 à El Mazraa (Liban).
M. TOURABI (Ahmed Chaouki), né le 6 mars 1978 à Oran (Algérie).
Mme MASRI (Olfa), épouse JEMMALI, née le 6 mars 1961 à Sousse (Tunisie).
Mme AYADI (Salma), épouse CHEIKH ROUHOU, née le 24 janvier 1977 à Sfax (Tunisie).
M. ZAAG (Karim), né le 3 juillet 1973 à Bizerte (Tunisie).
M. WASSEL (Johny), né le 17 septembre 1973 à Hassake (Syrie).
Mme OULTON (Silvina), née le 7 février 1975 à Cordoba (Argentine).
M. AYIFFON (Codjo André), né le 30 novembre 1964 à Dassa Zoume (Bénin).
M. PILEHVARI (Farhad), né le 1er février 1965 à Téhéran (Iran).
Mlle AZAIEZ (Mariem), née le 29 avril 1976 à Tunis (Tunisie).
Mlle BOUTEKADJIRT (Amal), née le 25 août 1971 à Paris (France).
Arrêté du 2 janvier 2012 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
1° En tant que représentants des exploitants et anciens exploitants :
M. Spaeth (Jean-Marie).
M. Layani (Stéphane).
M. Malinowski (Marius).
M. Valin (Léon).
M. Szymczak (Eric).
M. Rougier (Christian).
M. Duda (Sylvain).
M. Bonhote (Laurent).
Mme Asset (Joëlle).
M. Belorgey (Jean-Marc).
M. Guyot (Gilbert).
M. Michard (Dominique).
M. Sprocq (Serge).
M. Popek (Yvon).
M. Perussel (Claude).
Mme Arnold (Ginette).
2° En tant que représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. Régereau (Michel).
M. Bilquez (Jean-Marc).
M. Lamère (Jean-Marc).
Mme Basset (Christiane).
3° En tant que personnalités qualifiées et sur désignation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget :
M. Abdelatif (Mohamed).
M. Lagrave (Jacques).
M. Pattou (Thierry).
Mme Plassart (Agnès).
M. Tortuyaux (Jean-Dominique).
4° En tant que représentants des affiliés :
Sur désignation de la Confédération
M. Caudy (Richard).
M. Coste (Bernard).
M. Frackowiak (Raymond).
M. Boyer (Jean-Paul).
M. Eidenschenck (Michel).
M. Sabba (Hervé).
M. Losson (Louis).
M. Fauchon (Bruno).
M. Di Rosa (Salvatore).
M. Sauer (Roger).
M. Zouache (Ali).
M. Taniukiewicz (Norbert).
M. Diago (Dominique).
M. Jung (Hubert).
M. Kolodzieski (Albin).
Mme Mathon (Marie-Paule).
M. Dapvril (Edouard).
M. Hochard (Jean-François).
M. Groh (Eric).
M. Lechardeur (Gilbert).
M. Pina (Georges).
M. Schirle (Kurt).
M. Boulinguez (Serge).
M. Jutkowiak (Robert).
de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
M. Cuvillier (Alain).
M. Cayen (Francis).
M. Gosset (Daniel).
M. Chotin (Jean-Michel).
M. Korpal (Pierre).
M. Colonel (Roger).
et arrêté 25 septembre 1998 modifié)
CGP
Chef groupe projet
D mis.
Directeur mission
D préf.
Directeur préfigurateur
AC HC
IASS
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
AASPEG
Addictions et actions en santé publique en Guadeloupe
ARF LSO
Association régionale de formation du personnel des organismes de mutualité sociale agricole Limousin - Sud-Ouest.
Caisse autonome nationale de la sécurité dans les mines
Caisse assurances vieillesse, invalidité, maladie des cultes
Comité économique et social européen
Gropue d'intérêt public
RSA
Réunion de société d'assurance
UNOCAM
Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
Mlle Alliot (Nathalie), D, URSSAF Indre.
Mme Anger-Bouressam (Malika), D, CAF Charente-Maritime.
M. Arzel (Gilles), DA N3, CNAMTS.
Mme Autret (Françoise), D, CAF Saône-et-Loire, désignée DA N3, CAF Puy-de-Dôme.
M. Balme (Cyril), AC, CMSA Berry-Touraine.
M. Baras (Thierry), AC, URSSAF Maine-et-Loire.
Mme Barralis (Anne), D, CIPAM Bouches-du-Rhône.
M. Barraud (Jean-Marc), AC, CGSS Réunion.
Mme Bertail (Eliane), DA N3, CNAF.
M. Beylot (Michel), D, CAF Dordogne, D, UIOSS Périgord.
Mme Blaise-Mériaux (Anne), DA N3, D intérimaire, URSSAF Haute-Savoie.
M. Blanc (Jean-François), D, CPAM Cher.
M. Boïs (Patrick), DA N3, CNAMTS.
Mme Boudineau (Christine), DA, Caisse nationale RSI, détachée, APRIA RSA.
M. Brisbois (François), SD N3, ACOSS.
M. Brossard (Gilles), DA N3, CPAM Essonne.
Mme Buhr (Valérie), AC, CAF Bas-Rhin.
M. Buire (Philippe), AC, CPAM Essonne, détaché AC, CANSS Mines.
M. Burgat (Philippe), DA N3, CAF Yvelines.
M. Burger (Jean-Claude), DA N3, D intérimaire, CAF Calvados.
Mlle Cabot (Sandrine), D, CPAM Flandres - Dunkerque - Armentières.
M. Camus (Pierre-Marie), D, URSSAF Aveyron.
M. Camy (Pierre), AC, CPAM Gironde.
M. Chassany (Jean-Michel), D, CARMI Centre-Ouest.
M. Chevalier (Claude), D, CAF Vendée.
M. Clair (David), DA N3, URSSAF Paris, désigné DA N3, CNAV.
Mme Clair (Elodie), DA N3, CAF Val-de-Marne.
M. Cléren (Paul) AC, CPAM Gard.
M. Cojean (Michel), DA N3, Caisse RSI Centre.
Mlle Corenthin (Claire), DA N3, CAF Guadeloupe.
Mme Couderc (Christine), D, URSSAF Vaucluse.
M. Coullet (François), D, URSSAF Marne, D, URSSAF Ardennes, désigné D préf., URSSAF Marne.
M. Daudet (Jean-François), D, Caisse RSI Ile-de-France Centre.
M. Davila (Michel), DA, CNAMTS.
M. Dazin (Michel), D, ex CAF Saint-Quentin, D intérimaire, CAF Aisne.
M. Debacq (Marc), D, CPAM Eure-et-Loir.
M. Decaen (Philippe), D, CPAM Manche.
Mme De Cal (Anne-Marie), DA N3, ARS Aquitaine.
M. Delange (Jean-Luc), D, URSSAF Orne, D intérimaire, URSSAF Calvados.
M. Delplanque (Jean-Jacques), D, CAF Haute-Savoie.
M. De Peretti (Jacques), D, CAF Corse-du-Sud.
M. Dervillers (Ollivier), AC, URSSAF Rhône, AC, URSSAF Ain, AC, URSSAF Savoie.
Mme Destresse (Florence), D, URSSAF et UIOSS Loiret.
M. De Zorzi (William), D, URSSAF Touraine.
M. Diaz (Jean-Michel), DA N3, CERTI Bordeaux.
Mme Dubois-Pitou (Elisabeth), DA N3, CAF Loire-Atlantique.
Mme Dulaurier (Béatrice), AC, D intérimaire, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
M. Dumont-Dayot (Philippe), D, CGSS Guyane.
M. Duplatre (Pierre), D, CPAM Drôme.
M. El Jabri (Abdou), DA N3, CFE Rubelles.
Mlle Etcheverria (Nathalie), D, CPAM Charente.
M. Fabre (Christian), DA N3, CPAM Alpes-Maritimes.
M. Filiol (Olivier), D, Caisse RSI Basse-Normandie.
M. Flamand (Nicolas), D, CAF Allier.
M. Goby (Hervé), DA N3, ARS Bretagne.
M. Groppo (Christian), D, CPAM Dordogne.
Mlle Guardo-Lemieux (Claudie), DA N3, URSSAF Calvados, désignée AC, CPAM Calvados, désignée AC, CTI Nord - Pas-de-Calais - Normandie - Picardie.
M. Guerra (Jean-Marie), DA, ACOSS.
M. Guery (Patrick), AC, CAF Yvelines.
Mme Haspel (Régine), DA N3, CRAM Ile-de-France.
Mme Henri-Bougreau (Véronique), DA N3, ex-CAF Lyon, désignée DA N3, CAF Rhône.
M. Héraux (Patrice), AC, URSSAF Moselle, AC, URSSAF Vosges.
M. Hut (Jean-François), AC, CAF Val-de-Marne.
M. Jouanot (Christian), AC, URSSAF Charente-Maritime, AC intérimaire, URSSAF Deux-Sèvres.
Mme Lac (Laurence), DA N3, CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Lafoux (Emmanuelle), DA N3, CPAM Moselle.
Mme Laloupe (Brigitte), D, URSSAF Yonne, mise à disposition, UCANSS.
M. Latour (Fred), DA N3, CAF Hauts-de-Seine.
Mme Laurent-Sanna (Marie-Claire), D, CAF Creuse.
M. Lebelle (Francis), DA N3, CGSS Guadeloupe.
M. Le Bellec (Nicolas), DA, ACOSS.
M. Le Campion (Philippe), DA N3, ARS Champagne-Ardenne.
M. Lejeune (Jean-Paul), D, ex-URSSAF Somme, désigné D préf., URSSAF Somme.
M. Lenoir (Eric), D, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
M. Le Rüe (Yvon-Pierre), D, CAF et URSSAF Alpes-Haute-Provence.
M. Ligier (Robert), DA N3, CNAF.
M. Lourde-Rocheblave (Henri), D, CERTI Toulouse.
Mlle Lustig-Arnold (Isabelle), DA N3, D intérimaire, URSSAF Bas-Rhin.
Mme Maillet (Bernadette), DA N3, AC intérimaire, UGECAM Centre, DA N3, AC, intérimaire, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
M. Malfre (Jean-Marc), AC, ex-CAF Rouen, AC intérimaire, CAF Seine-Maritime.
Mme Mansiet (Christine), DA N3, CNAF.
Mlle Martellière (Béatrice), D, CAF Manche, D intérimaire, CERTI Rennes.
M. Martinez (Barthélémy), AC, URSSAF Ille-et-Vilaine.
Mme Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), D mis., Caisse nationale RSI.
M. Mathieu (Thierry), DA N3, CNAF.
M. Metzger (Jean-Pierre), DA N3, CPAM Bas-Rhin.
Mme Meyssin (Brigitte), DA N3, CAF Puy-de-Dôme.
M. Mijares (Emile), AC, CPAM Indre-et-Loire, AC, CRF Tours.
Mme Minard (Nadine), AC, CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Mitanne (Clarisse), AC, CPAM Loire.
Mlle Mollaret (Dominique), AC, URSSAF Loire-Atlantique.
Mme Morançais (Karine), AC, ex-CAF Anjou, AC, AMICAM Le Mans, AC intérimaire, CAF Maine-et-Loire.
Mlle Morato (Michèle), D, CAF Mayenne.
M. Naudon (Jean-Philippe), D mis., Caisse nationale RSI.
Mme Nespoulet (Eliane), D, URSSAF Savoie.
M. Olivères (Jacques), AC, CMSA Alpes-Vaucluse.
Mlle Pastouret (Armelle), D, ex-CAF Beauvais, désignée D intérimaire, CAF Oise.
M. Pepers (Jean-Marie), D, CAF Côtes-d'Armor, désigné D, Fédération CAF Rennes.
Mme Perigault (Aline), D, CAF Dunkerque, désignée DA, CAF Nord.
M. Perrin (Eric), AC, CARSAT Midi-Pyrénées, AC, CRFPP Toulouse.
M. Perros (André), D, CPAM Côtes-d'Armor, D, CRFPP Rennes, D intérimaire, CAF Finistère.
M. Petit (Yves), D, CPAM Ain.
Mme Pietrala (Brigitte), D, CERTI Rennes.
M. Pion (Jean-Jacques), D, CAF Vosges.
M. Piquet (Jean-Francis), DA N3, URSSAF Nord.
Mme Plessis-Miossec (Pascale), D, CAF Orne.
M. Ponté (Laurent), D, CAF Somme.
M. Prévotat (Jean-Yves), D, CAF Loir-et-Cher, désigné D, UIOSS Loir-et-Cher.
M. Procureur (Philippe), DA N3, CAF Alpes-Maritimes.
M. Rambaud (François), DA N3, ACOSS.
M. Rebeschini (Fidenzio), AC, CAF Gironde, AC, CERTI Bordeaux.
Mme Rémy-Le Floc'h (Chantal), D, CAF Landes.
Mme Résid (Béatrice), DA N3, CGSS Guadeloupe.
M. Robineau (Jean-Joseph), D, CPAM Aube, désigné D, CPAM Sarthe.
Mme Ropars (Liliane), D, CPAM Marne.
M. Routhier (Pierre), D, CPAM Côte-d'Or.
M. Rouveau (Didier), AC, CPAM Seine-et-Marne, détaché DA N3, CRPCEN.
Mme Roux (Danièle), D, URSSAF Tarn.
Mme Séhabiague (Marie-Noëlle), DA N3, ex-CAF Rouen, désignée DA N3, CNAF.
M. Serio (Benoît), D, Caisse RSI Côte d'Azur.
M. Sérouart (Jean-Michel), SD N3, CAF Rhône.
Mlle Suchon (Laurence), AC, URSSAF Puy-de-Dôme.
M. Talpaert (Yvan), DA N3, ACOSS.
M. Trotabas (Philippe), D, CPAM Vienne.
Mme Tschan (Elisabeth), DA N3, CAF Bas-Rhin.
Mlle Urbani (Isabelle), DA N3, CARSAT Languedoc-Roussillon.
Mme Vaillant-Tallaron (Annick), DA N3, CPAM Yvelines.
M. Verney-Caron (Richard), DA N3, URSSAF Loire.
Mme Vieille-Girardet (Marie-Laure), DA N3, CNAF.
Mme Vielpeau (Eliane), AC, CPAM Ille-et-Vilaine.
Mme Vignaud-De La Cruz (Christiane), D, URSSAF Haute-Vienne.
M. Wojciechowski (Robert), D, ex-CAF Maubeuge, désigné DA, CAF Nord.
M. Yvroud (Patrick), AC, CAF et UIOSS Haut-Rhin.
M. Zukow (Marc), D, URSSAF Eure.
M. Auffret (Jean-Yves), D, Caisse RSI Haute-Normandie, désigné D, Caisse RSI Aquitaine.
Mme Hallez (Corinne), D, CAF Sarthe, désignée D, CAF Ille-et-Vilaine.
Mme Lagadec (Anne-Frédérique), D, CPAM Orne, désignée D, CARSAT Nord-Est.
M. Lagadec (Christophe), D, CPAM Aisne, désigné D, CPAM et UIOSS Haut-Rhin.
M. Adobati (Marc), AC, CARMI Centre-Ouest, AC, CARMI Centre-Est.
M. Aoustet (Alain), AC CAF Drôme.
Mme Artigaud (Sophie), D, URSSAF Aude.
Mme Aubertein (Marie-Odile), AUAC, ACOSS.
M. Aubry (Olivier), SD, AC intérimaire, CARMI Centre-Est.
M. Autard (Thierry), AC, CAF Vaucluse.
Mme Barbet (Marinette), AC, CPAM Haute-Corse.
M. Barrière (Gaudérique), SD N2, ACOSS, D intérimaire, URSSAF Seine-et-Marne.
Mme Barrou-Lemarchand (Ghislaine), SD N2, URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mlle Bastard (Hélène), DA N2, D intérimaire, URSSAF Haute-Garonne.
Mme Bastien (Anne), DA N2, CAF Ille-et-Vilaine.
M. Baty (Bruno), D, CPAM Tarn-et-Garonne.
Mme Bauguitte (Marie-France), AC, ex-CAF Dieppe, désignée D, CAF Sarthe.
M. Beaudoin (Christophe), D, CAF Haute-Loire.
Mme Bégot-Fontaine (Marie-France), SD N2, CNAMTS.
M. Benboudjema (Tahar), DA N2, CARSAT et CRFPP, Pays de la Loire.
M. Beneteau (Vincent), SD N2, URSSAF Loire.
M. Berna (Eric), SD N2, CAF Loire-Atlantique.
M. Beyet (Bruno), AC, URSSAF Manche, AC, URSSAF Orne.
M. Bianchi (Christian), AC, CPAM Mayenne.
Mme Blanc (Carole), DA N2, CPAM Vaucluse, désignée D, CPAM Loir-et-Cher.
Mme Blanchot (Emmanuelle), SD N2, CNAMTS.
Mme Bois (Brigitte), AC, CAF Touraine et UIOSS Indre-et-Loire.
M. Boistard (Pierre-Marc), AC, URSSAF Pyrénées-Orientales.
M. Bonnefois (Christophe), DA N2, D intérimaire, URSSAF Puy-de-Dôme.
M. Bonnet (Alain), SD N2, CPAM Var.
M. Bonnet (Xavier), DA N3, CPAM Tarn.
M. Boulic (Christian), AC, CMSA, ARF LSO, Midi-Pyrénées Sud.
M. Bouquet (Philippe), DA N2, CPAM Val-d'Oise.
Mme Bourgouin (Dominique), SD N2, CARSAT Pays de la Loire.
Mme Bruschet (Marie-Pierre), D, CAF Vienne, désignée D, CAF Saône-et-Loire.
Mlle Burstin (Elodie), SD N2, CAF Moselle.
M. Calcoen (Jean-Baptiste), SD N2, CPAM Ille-et-Vilaine.
M. Carfantan (Serge), SD N2, D intérimaire, URSSAF Vendée.
M. Carrat (Richard), D, CPAM Ariège.
M. Casciano (Stéphane), DA N2, CPAM Puy-de-Dôme.
Mme Chabaudie (Nicole), D, URSSAF Dordogne.
M. Champarnaud (Fabien), DA N2, CAF Alpes-Maritimes.
M. Charrel (Robert), AC, CPAM Dordogne.
M. Chaussée (Claude), DA, CMSA Gironde.
M. Chelloul (Halim), DA N2, CAF Seine-et-Marne.
Mme Chicaud-Le Corre (Isabelle), SD N2, CAF Yvelines.
M. Cieplik (Philippe), D, CAF Tarn.
M. Clairet (Denis), AC, CPAM et UIOSS Le Havre.
Mme Clerc-Le-Page (Anne), D mis., Caisse nationale RSI.
M. Cobigo (Stéphane), SD N2, CPAM Haute-Garonne.
M. Collet (Laurent), DA, AROMSA Montauban.
Mme Comte (Isabelle), D, CPAM Hautes-Pyrénées.
Mme Cornet-Guerrat (Françoise), AC, ex-CAF Douai, AC, ex-CAF Cambrai, AC intérimaire, CAF Nord.
M. Coulombeau (Yves), D, CPAM et UIOSS Landes.
Mme Courtial (Patricia), SD N2, CPAM Rhône, désignée SD N2, EN3S.
M. Couture (Olivier), DA N2, CARSAT Normandie.
M. Couzinet (Gérard), D, URSSAF Cantal.
M. Dagas (Stéphane), DA N3, D intérimaire, URSSAF Meurthe-et-Moselle.
Mme Dalfin (Magali), SD N2, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Darche (Raymond-Michel), DA N3, CPAM Pyrénées-Orientales.
M. Dassé (Pierjan), DA N2, URSSAF Haut-Rhin.
M. Delattre (Christian), D, CAF et UIOSS Haute-Corse.
M. Delgrange (Alain), DA N3, URSSAF Sarthe.
Mme Deliau (Ghislaine), DA N3, URSSAF Touraine.
M. Delorme (Alain), D, CAF Jura.
Mme Demay (Isabelle), AC, CPAM Vosges.
Mlle De Nicolaï (Sophie), SD N2, CARSAT Sud-Est, DA N3 intérimaire, CRFPP Marseille.
M. De Ryck (Bernard), AC, ARS Haute-Normandie.
M. Dethan (Patrick), AC, URSSAF Touraine, AC intérimaire, URSSAF Loiret.
M. Deville (Norbert), D dél., CNAMTS, détaché D, CETAF.
M. Diaz (Jean), D, URSSAF Hautes-Pyrénées.
M. Dokhelar (Jean), D, URSSAF Lot-et-Garonne.
Mme Droulez (Nathalie), D, Caisse des retraites RATP.
Mme Dubreuil (Marie-Gabrielle), SD N2, UCANSS.
Mme Dumontel (Anne), DA N2, CARSAT Sud-Est.
M. Duval (Jérôme), SD N2, CNAF.
M. Duvillard (Nicolas), D, URSSAF Drôme.
Mme Edouard (Anne), SD N2, CPAM Gironde.
M. Escoda (Denis), D, CAF Cantal, désigné D, CAF Gers.
M. Evrard (François), D, CPAM Haute-Saône.
M. Ezana (Daniel), AC, CAF Martinique.
M. Falaschi (Manuel), DA N2, URSSAF Var.
Mme Falleur (Marie-Christine), SD N2, CAF Gironde.
Mme Fondrillon (Marie-Claire), DA N3, CPAM Viennes.
M. Gaben (Christophe), AC, URSSAF Vaucluse.
Mme Galli (Elise), SD N2, CPAM Rhône.
Mlle Gamborskyj (Marie), SD N2, CRAM Ile-de-France.
Mme Geisler (Catherine), SD N2, CPAM Yvelines.
Mme Goeuriot (Marguerite), DA N3, Caisse RSI Provence-Alpes.
M. Gourdon (Jean-François), SD N2, CPAM Alpes-Maritimes.
M. Grabowski (Jean-Marc), AC, URSSAF Côtes-d'Armor.
Mme Guillou (Marie-Madeleine), D, CPAM Territoire de Belfort.
M. Haboucha (Sylvain), AC, ex-CPAM Calais, AC détaché CAMIEG.
Mme Hanriot (Maryse), AC, CPAM Vienne.
Mme Harduin (Brigitte), AC, CAF Vosges.
Mme Hauck (Laurence), SD N2, CAF Paris.
M. Heraud (Patrice), SD N2, CPAM Gard.
M. Jamois (Sébastien), AC, CPAM Hérault.
Mme Josse (Sabine), SD N2, CARSAT Centre.
Mme Jouclard (Corinne), SD N2, ex-CAF Lyon, désignée SD N2, CAF Rhône.
M. Jourson (Joël), SD N2, CGSS Guadeloupe.
M. Kazandjan (Patrick), D, CPAM Haute-Marne.
Mme Klopp (Marie-Christine), D, CAF Meuse.
M. Kubiack (Jean-Claude), D, URSSAF Allier.
Mme Laforet (Béatrice), DA N3, CAF Côte-d'Or.
Mme Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), SD N2, CPAM Calvados.
Mlle Lalanne (Isabelle), DA, CMSA Franche-Comté.
Mme Laurens (Anne), D, CPAM Aveyron.
Mme Lebret (Isabelle), AC, URSSAF et UIOSS Sarthe, AC, URSSAF Mayenne.
M. Ledamoisel (Alain), AC, URSSAF et CAF Dordogne.
Mme Ledamoisel (Isabelle), DA N3, CPAM Dordogne.
Mlle Lefaix (Véronique), DA N3, URSSAF Vaucluse.
Mme Le Fouest (Isabelle), AC, CAF Sarthe.
Mme Lenice (Lysiane), DA, CMSA Haute-Normandie.
M. Lenière (Laurent), SD N2, CAF Hauts-de-Seine.
Mme Lesimple (Isabelle), AC, CAF Loiret.
Mme Lhéritier (Christine), SD N2, CAF Gard.
Mme Lore (Eloïse), SD N2, CARSAT Centre.
M. Maillard (Serge), D, URSSAF Ariège.
Mme Maneval-Guibert (Pascale), D, CAF Drôme.
Mme Marçal (Hélène), AC, CPAM Aude.
M. Martin (Fabrice), DA N3, CPAM Côtes-d'Armor.
Mme Marty (Anne), SD N2, CAF Gironde.
M. Merlin (Gérard), DA N2, CAF Haute-Garonne.
Mme Michal (Caroline), DA N3, CAF Ain.
M. Moreau (Christophe), SD, Caisse nationale RSI.
Mme Morin (Marie-Dominique), DA N3, Caisse RSI Provence-Alpes.
Mlle Mourgues (Françoise), AC, URSSAF Ardèche, AC, URSSAF Drôme.
M. Muhlhaeuser (Hugues), SD N2, DRSM Alsace-Moselle.
Mme Nicod (Murielle), AC, CAF Ain.
Mlle Noel (Juliette), DA N2, CPAM Val-de-Marne.
Mlle Orlandini (Carole), DA N2, CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Orlandini (Julien), DA N2, CAF Bouches-du-Rhône.
M. Pacaud (Stéphane), AC, CAF Somme, mis à disposition, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Paillard (Hélène), SD N2, CAF Essonne.
M. Palmier (Bernard), SD N2, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
M. Pastorini (Gérard), SD N2, URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Pelletier (Catherine), D, CPAM Corrèze.
Mme Perreau (Dominique), SD N1, DRSM Nord-Est.
Mme Perrot (Maud), DA N3, CAF Vienne.
Mlle Pétraszko (Catherine), SD N2, CPAM Haute-Savoie.
Mme Pinéro (Odile), D, CPAM Haute-Loire.
M. Plattet (Guy), D, CPAM Savoie.
Mme Poisneuf (Christelle), D, CPAM Mayenne.
M. Porta (Christian), AC, Caisse RSI Provence-Alpes.
M. Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane), DA, CMSA Franche-Comté.
M. Poumaroux (Bernard), AC, Caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
M. Prost (Thierry), DA N2, CAF Moselle.
M. Quattrocchi (Jean-Philippe), SD N2, URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Quennehen (Thierry), DA N3, CAF Eure.
M. Quidu (Elie), DA, CCMSA.
M. Rambaud (Frédéric), DA, CMSA Portes de Bretagne.
Mlle Rebesco (Josiane), DA N2, URSSAF Gard.
Mme Renaudie-Wyllie (Véronique), SD N2, CNAMTS.
Mme Ribaucourt (Patricia), SD N2, CARMI Nord - Pas-de-Calais.
Mme Rivoire (Edwige), SD N2, CPAM Indre-et-Loire.
M. Rolin (Christophe), DA N3, CPAM Sarthe.
Mlle Rous (Christine), AC, CAF Tarn.
Mlle Royon (Frédérique), DA N3, CAF Haute-Savoie.
M. Rulquin (Jean-Philippe), AC, CPAM Deux-Sèvres, désigné AC, CPAM Charente-Maritime.
Mme Salaverria (Corinne), D, URSSAF Landes.
M. Saliba (Gilles), AC, Caisse RSI Picardie, désigné AC, Caisse RSI Nord - Pas-de-Calais.
M. Samsonoff (Pierre), SD N2, CNAV.
M. Sanner (Christophe), DA N2, ex-CAF Roubaix-Tourcoing, désigné DA N2, CAF Nord.
Mme Schall (Florence), SD N2, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Seignier (Bernard), AC, URSSAF Aisne, AC, URSSAF Somme.
Mme Stanghellini (Anne), AC, D intérimaire, URSSAF Deux-Sèvres.
M. Suzanne (Olivier), DA N2, CARSAT Nord-Picardie.
Mme Tanay (Karine), SD N2, CPAM Essonne.
Mme Thiebeauld (Anne), DA N3, CPAM Eure-et-Loir, désignée SD N2, CNAMTS.
M. Thirolle (Jérôme), DA N3, D intérimaire, CPAM Meuse.
M. Tinet (Pierre), SD N2, CPAM Seine-et-Marne.
M. Toulouse (Christian), SD N2, URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Travers (Pascale), AC, Caisse RSI Pays de la Loire.
M. Troudet (Dominique), D, CAF Corrèze.
Mme Upravan (Anne), DA N3, CAF Somme.
M. Vallée (Suzy), SD, ex-CMSA Gironde, désignée DA N2, CARSAT Centre.
Mme Vauterin (Isabelle), DA N2, D intérimaire, URSSAF Loire-Atlantique.
M. Véchard (Eric), SD N2, ARS Ile-de-France.
M. Véronique (Rémy), DA N2, DRSM Nord-Est.
M. Vidalhan (Alex), D, URSSAF Gers.
M. Vivat (Laurent), SD N2, CPAM Val-d'Oise.
Mme Wartel-Mathon (Audrey), DA N2, ex-CAF Lille, désignée DA N2, CAF Nord.
Mme Abalain (Claire), SD N2, URSSAF Paris, désignée AC, CPAM Seine-Saint-Denis.
Mlle Allignol (Magali), DA N3, ex-CAF région choletaise, DA N3, ex-CAF Anjou, désignée DA N3, CAF Maine-et-Loire.
Mme Argoud (Anne-Laure), SD N2, désignée DA N3, URSSAF Isère.
Mme Bertin (Isabelle), D, CPAM Sarthe, désignée DA N3, CNAMTS.
M. Berton (Benjamin), SD N2, désigné DA N3, CRAM Ile-de-France.
M. Brachet (Marcel), AC intérimaire, désigné AC, CPAM Côte d'Opale.
Mme Carriere (Anne), DA N3, CAF Beauvais, désignée DA N3, CAF Oise.
Mme Cousin (Marie-Françoise), DA N3, ex-CAF Valenciennes, désignée DA N3, CAF Nord.
Mme Gilles (Nathalie), SD N3, CAF Anjou, désignée SD N3, CAF Maine-et-Loire.
Mme Jeannerot (Marie-Edith), DA N3, D intérimaire, CAF Brest, désignée DA N3, CAF Finistère.
M. Uzel (Christian), DA N2, CNAF, désigné AC, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Arfeuille (Arnaud), DA N3, D intérimaire, Caisse RSI Aquitaine.
M. Ballinger (Daniel), AC, URSSAF Bas-Rhin.
Mme Barbier (Elsa), SD N3, CRAV Alsace-Moselle.
Mme Baron (Armelle), AC, Caisse RSI Bretagne.
Mlle Barrau (Brigitte), AC, CPAM Seine-et-Marne, AC CTI Ile-de-France.
Mme Baux-Legal (Hélène), DA N3, CARSAT Midi-Pyrénées.
Mme Benaben (Marie-Pierre), DA N3, CAF Vendée.
Mme Berrodier (Catherine), AC, URSSAF Haute-Garonne, AC, URSSAF Ariège, AC, CIR Sud-Ouest.
Mme Bertin (Isabelle), D, CPAM Loir-et-Cher, désignée DA N3, CNAMTS.
Mme Bois (Brigitte), AC, CAF Touraine, AC, UIOSS Indre-et-Loire.
M. Bonnet (Alain), SD N2, CPAM Var, SD, UIOSS Var.
M. Boyer (Serge), D, CPAM Gers.
M. Bry (Alain), DA N3, URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Cabrol (Nicole), DA N3, DRSM Ile-de-France.
M. Cantain (Didier), DA, Caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
M. Carrat (Richard), D, CPAM Arriège.
M. Certain (Bertrand), DA N3, CAF Haute-Garonne.
Mme Chalfine (Catherine), DA N3, CAF Seine-et-Marne.
M. Chauvet (Eric), SD N3, CAF Val-d'Oise.
M. Clerc (Vincent), AC, CAF Morbihan.
M. Custody (Pierre-Arnaud), DA N3, CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Davigo (Patrick), DA N3, Caisse nationale RSI.
M. Delafosse (Christian), AC, CAF Gard.
M. Désestreit (Yves), AC, URSSAF Loire, AC, Fédération Saint-Etienne.
M. Domas (Hervé), DA N3, CPAM Loire-Atlantique, DA N3, CRFPP Nantes.
M. Duchemin (Gilles), AC, CAF Béarn et Soule.
M. Dufourq (Benoît), AC, UGECAM Centre, AC, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
M. Dumas (Thierry), SD, DRSM Ile-de-France, détaché D, AGESSA.
M. Dumoulin (Rodolphe), DA N3, CPAM Hainaut, détaché, Mairie de Besançon.
M. Duval (Marc), D, URSSAF Loir-et-Cher.
M. Eyraud (Alain), AC, CARSAT Auvergne, AC, CRFPP Clermont-Ferrand.
M. Galisot (Thierry), D, CPAM Cantal.
Mme Gohier (Blandine), DA N3, CPAM Calvados.
Mme Guillou (Marie-Madeleine), D, CPAM et UIOSS Territoire de Belfort.
Mme Haaz (Marie-Line), D, CAF Haute-Marne.
M. Holé (Stéphane), DA N3, ACOSS, D intérimaire, CERTI Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Mme Jacquot (Christine), AC, CPAM Alpes-Maritimes.
Mme Jeannerot (Marie-Edith), DA N3, ex-CAF Nord-Finistère, désignée DA N3, CAF Finistère.
M. Kazandjian (Patrick), D, CPAM Haute-Marne.
M. Koenig (Lionel), D, CAF Ardennes, désigné D, Caisse RSI Alsace.
M. Kubiak (Jean-Claude), D, URSSAF Allier.
M. Laforet (Béatrice), DA N3, CAF Côte-d'Or.
Mme Laignel (Carole), DA N2, DRSM Picardie.
Mme Lajugie (Monique), DA N3, URSSAF Gironde.
Mme Lambert (Maryline), DA N3, CPAM Vendée.
M. Lautman-Vidal (Albert), SD N2, désignée DA N3, CNAV.
M. Lefèvre (Thierry), D, CPAM Deux-Sèvres.
Mme Lefrancois (Véronique), DA, Caisse RSI Bourgogne.
Mme Le Fur (Françoise), DA N3, CPAM Finistère.
M. Mancipoz (Jean-Claude), D, ex-CAF Haut-Vivarais, D intérimaire, CAF Ardèche.
M. Martel (Jean-Luc), DA N3, CPAM Somme.
M. Maurice (Hervé-Damien), AC, CARSAT Normandie, désigné DA N3, CGSS Martinique.
M. Menissier (Michel), DA N3, CARSAT Nord-Est.
Mme Mercier-Chollet (Elisabeth), AC, CPAM Charente.
Mlle Montagner (Bella), SD N2, CAF Puy-de-Dôme.
M. Monteiro (Charles), AC, CAF Seine-et-Marne.
M. Moreau (Christophe), SD N2, Caisse nationale RSI.
Mme Morin (Marie-Dominique), DA N3, D intérimaire, Caisse RSI Provence-Alpes.
M. Nauleau (Mickaël), AC, Caisse RSI Ile-de-France Centre.
M. Pacifico (Pierre-Yves), DA N3, CAF Gironde.
Mlle Péronny (Laurence), DA N3, URSSAF Drôme.
M. Pétraszako (Yvan), AC, CPAM Meurthe-et-Moselle, AC, CTI Grand Est.
Mme Peyret (Olivia), SD N2, D intérimaire, URSSAF Hérault.
M. Picaud (Jean-Pierre), DA N2, D intérimaire, URSSAF Charente-Maritime.
Mme Prost (Christelle), AC, CPAM Moselle.
M. Rétaux (Franck-Etienne), D, CPAM, URSSAF et UIOSS Creuse.
Mme Revert (Mireille), DA N3, CGSS Guadeloupe.
M. Robin (Patrick), DA N3, D intérimaire, URSSAF Ille-et-Vilaine.
M. Robin (Pierre), DA N3, D intérimaire, URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Rochois (Pascal), AC, CPAM Maine-et-Loire.
M. Rolin (Christophe), DA N3, D intérimaire, CPAM Sarthe.
Mme Ropars (Liliane), D, CPAM et UIOSS Marne.
Mme Roussel (Catherine), AC, CAF Ille-et-Vilaine, AC, CERTI Rennes, AC, Fédération bretonne des CAF.
M. Rulquin (Jean-Philippe), AC, CPAM Deux-Sèvres, désigné AC, CPAM Charentes-Maritime.
Mme Sambou (Sylvie), DA N3, ACOSS.
Mlle Schall (Florence), SD N2, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Mme Servaud-Traniello (Joëlle), DA N3, CARSAT Aquitaine.
Mlle Thiebeauld (Anne), DA N3, CPAM Eure-et-Loir, désignée SD N2, CNAMTS.
M. Tison (Jean-Michel), DA N3, CPAM Flandres-Dunkerque-Armentières, désigné D, CPAM Ardennes.
M. Tricaud (Daniel), AC, CPAM Val-d'Oise.
M. Uzel (Christian), DA N2, CNAF, désigné AC, CAF Puy-de-Dôme.
M. Velay (Eric), DA N3, Caisse RSI Rhône.
M. Véron (Jean), D, CAF, CPAM, URSSAF et UIOSS Hautes-Alpes.
M. Vidailhan (Alex), D, URSSAF Gers.
Mme Videcoq-Aubert (Sarah), D, CPAM Ardèche, D, CRFPP Lyon.
M. Voizard (Jean-Claude), D, CSS Mayotte.
Mlle Wendling-Bocquet (Christine), DA N3, CARSAT Nord-Picardie.
Mme Bauguitte (Marie-France), AC, D intérimaire, ex-CAF Dieppe, désignée D, CAF Sarthe.
Mme Lau-Talpaert (Danielle), D, CPAM Nièvre, désignée D, CPAM Côtes-d'Armor.
M. Abry (Sébastien), cadre N8, ARS Rhône-Alpes.
M. Adjemian (Nicolas), SD N1, CPAM Vaucluse.
M. Aernoudts (Eric), SD, CMSA Nord - Pas-de-Calais.
M. Amarger (Benoît), SD N1, CAF de l'Ain.
M. Antigny (Stéphane), SD N1, désigné DA N3, CPAM Aube.
M. Armengaud (Philippe), DA N3, CAF Hautes-Pyrénées.
Mlle Assayah (Sandrine), cadre N8, ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Auguy (Karine), cadre N9, CAF Bas-Rhin.
M. Aurouet (Matthieu), cadre N9, CARSAT Rhône-Alpes.
Mme Azcoïtia (Brigitte), cadre N8, CPAM Gironde.
M. Badonnel (Eric), SD N1, CNAMTS, détaché SD N1, UNOCAM.
Mme Baguesse (Frédérique), SD N1, CAF Landes.
Mme Baillard (Gaëlle), SD N1, CPAM Doubs.
M. Ballard (Jean-Michel), DA N3, CAF Jura.
M. Barata (Joaquim), cadre N8, Caisse RSI Midi-Pyrénées.
Mlle Bardin (Mikaële), SD N1, CAF Gard.
M. Barthez (Jean-Paul), AC, CPAM Alpes-de-Haute-Provence.
M. Bedin (Michel), DA N3, CPAM Aube, détaché DA, Mutualité de la fonction publique.
Mme Behaghel (Brigitte), SD N2, CPAM Yvelines.
M. Belaïd (Mourad), cadre N9, CNAV, désigné SD N1, CPAM Hautes-Alpes.
Mme Belleyme (Catherine), cadre N9, CAF Vaucluse.
M. Bellon (Patrick), cadre N9, CPAM Haute-Garonne.
Mme Bergier (Laurence), SD N1, CPAM Val-de-Marne.
Mme Bernard (Emilie), cadre N9, URSSAF Rhône.
Mme Bernier (Virginia), cadre N9, CPAM Hérault.
Mlle Berquet (Alice), SD N1, CPAM Marne.
Mme Berthereau (Gaëlle), AC, CPAM Hautes-Pyrénées.
Mme Besry (Betty), SD N1, CGSS Guadeloupe.
M. Bettelli (Géralde), DA N3, CPAM Deux-Sèvres.
M. Birrittieri (Frédéric), SD N1, URSSAF Paris.
Mme Blanchard (Diane), SD N1, CPAM Lot-et-Garonne.
M. Boisdron (Gérard), DA N3, CPAM Orne.
M. Boismartel (Laurence), AC, CPAM Nièvre.
M. Boisseau (Olivier), cadre N8, CAF Bouches-du-Rhône.
Mme Boistuaud (Cécile), cadre N8, CAF Ardennes.
M. Bonel (Jérôme), SD N2, CPAM Drôme.
M. Bonnefond (Stéphane), AC, CAF Gers.
M. Bost (Benoît), DA N3, CPAM et URSSAF Creuse.
Mme Bouty (Isabelle-Laure), SD N1, CAF Savoie.
M. Boyer (Arnaud), cadre N8, CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Braïda (Michaël), SD N1, CPAM Côte-d'Or.
Mme Brehier (Catherine), SD, CMSA Haute-Normandie.
M. Bresolin (Régis), DA N3, URSSAF Lot-et-Garonne.
Mme Bretel (Caroline), SD N1, DRSM Pays de la Loire.
Mlle Brie (Jane-Aline), cadre N9, CAF Rhône.
Mlle Brinet (Camille), SD N1, ARS Ile-de-France.
M. Cabas (Franck), SD N1, CPAM Hérault.
M. Cadeau (Christophe), SD N1, CAF Haute-Savoie.
Mme Cadic (Sylvie), SD N1, CPAM Loire-Atlantique.
Mme Cadiou (Aurélie), SD N1, CAF Côtes-d'Armor.
Mme Callet (Emilie), SD N1, CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Calvet (Christophe), DA N3, CAF Aude.
Mme Camblanne (Delphine), DA N3, CPAM Ariège.
Mme Cambus (Christine), cadre N9, URSSAF Paris RP.
Mme Campain (Julie), cadre N8, CPAM Loire-Atlantique.
Mme Carré (Solène), cadre N8, CPAM Indre-et-Loire.
Mme Casado Bolivar (Céline), SD N1, URSSAF Paris.
Mlle Casté (Anne-Claire), cadre N9, CAF Rhône.
Mme Caulier (Mireille), SD N1, URSSAF Hérault.
Mme Champion (Fabienne), DA N3, CAF Haute-Marne.
Mlle Charbonnel (Ghislaine), AC, CCSS Lozère, désignée D, CAF Cantal.
Mme Charbonnier (Anne), SD N 1, CPAM Sarthe.
Mme Charmet (Anne), DA N3, CAF Gers.
Mme Chatelier (Dominique), SD N1, DRSM PACA-Corse.
Mme Chevallier (Patricia), cadre N8, Caisse RSI Rhône.
Mme Choukri (Naïma), cadre N9, UIOSS Haute-Garonne.
M. Churlaud (Igor), AC, URSSAF Vienne.
Mme Clin (Christine), SD N1, URSSAF Gers.
Mme Coll (Laurence), AC, CAF Tarn-et-Garonne.
Mme Copin (Florence), SD N1, CAF Elbeuf, désignée SD N1, CAF Seine-Maritime.
M. Courros (Gilles), cadre N8, désigné, SD N1, Caisse RSI Aquitaine.
M. Coutellier (Matthieu), SD N2, CAF Aude.
M. Crochant (Arnaud), SD, CMSA Berry-Touraine.
M. Crousillat (Michel), AC, CPAM Ardennes.
M. Crulli (Jean-Christophe), D, URSSAF Lot, D, URSSAF Tarn-et-Garonne
Mme Dal Molin (Anne), SD N1, CAF Tarn.
Mme Danel (Isabelle), SD N1, CPAM Yvelines.
Mme Davigo-Bourdichon (Valérie), SD N1, URSSAF Seine-et Marne.
Mme D'avrincourt (Marie-Christine), SD N1, CAF Alpes-Maritimes.
M. Decanter (Pascal), DA N2, DRSM Picardie.
Mlle Dedies (Laurence), AC, URSSAF Tarn.
Mlle De Germay (Solenne), cadre N8, CAF Gironde.
Mlle Desbarres (Karine), SD N1, URSSAF Haute-Garonne.
M. Desbois (Stéphane), SD N1, DRSM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Doussang (Eric), DA N3, URSSAF Landes.
Mlle Drissi (Fatma), cadre N8, CAF Gironde.
Mme Drzemczewski (Anne-Hélène), SD N1, CAF Moselle.
M. Dufourcq (David), cadre N8, CPAM Val-d'Oise.
M. Duchange (Yves), SD N1, CPAM Aisne.
Mme Dulac (Isabelle), SD N1, URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Dulaurent (Serge), DA N2, URSSAF Loiret.
Mme Dupland (Nathalie), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Durand (Romain), SD N1, CPAM Manche.
M. Eyraud (Philippe), AC, URSSAF Landes.
Mlle Fabre (Martine), cadre N8, désigné SD, CMSA Midi-Pyrénées-Sud.
Mme Falgère (Eliane), SD N2, CPAM Haute-Vienne.
M. Fallet (Joël), DA N3, CPAM Corrèze.
M. Fargette (Samuel), SD N2, D intérimaire, URSSAF Meuse.
M. Ferreol (Jacques), AC, ex-CAF Roanne, AC intérimaire, CAF Loire.
Mlle Ferrere-Vabre (Julie), cadre N9, CRAM Ile-de-France, désignée SD N1, CNAV.
Mme Filliard (Aurélie), cadre N9, CPAM Gironde.
Mme Fournaux (Claire), DA N3, ex-CAF Aubenas, DA N3, ex-CAF Haut-Vivarais, désignée DA N3, CAF de l'Ardèche.
Mme Fourtanier (Edith), SD N1, CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Foussal de Belerd (Marie), SD N1, CPAM Maine-et-Loire.
M. Francisco (Aquilino), SD N1, CPAM Yvelines.
M. Fraudeau (Cédric), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Frechin (Véronique), cadre N9, CPAM Haute-Garonne.
M. Freyss (Jacky), SD N1, CPAM Haut-Rhin.
M. Friteau (Jerôme), SD N1, CNAV.
Mme Galim (Valérie), SD N1, CGSS Martinique.
M. Garbacz (Davy) AC, CAF Ariège.
M. Gargadennec (Erwan), DA N3, CAF Corrèze.
Mme Gaudé (Sophie), AC, CPAM Corrèze.
M. Gendre (François), AC, D intérimaire, URSSAF Eure-et-Loir.
M. Gerard (Nicolas), SD N1, CARSAT Auvergne.
M. Gervat (Rémi), SD N1, CAF Val-de-Marne.
M. Gillet (Jean-Charles), SD N1, CPAM Val-de-Marne.
Mme Goguillot (Helga), DA N3, ex-CAF Montbéliard, désignée DA N3, CAF Doubs.
M. Grandemange (Loïc), cadre N8, URSSAF Bouches-du-Rhône, désigné DA N2, URSSAF Côte-d'Or.
M. Grand-Mourcel (Jacques), SD N1, ACOSS.
M. Grau (Rémi), DA N3, URSSAF Tarn.
M. Grégoire (Bruno), cadre N9, URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Grimault (Maria), SD N1, URSSAF Paris.
M. Gringoz (Hervé), AC, CAF Jura.
M. Grouvel (Gilles), SD CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
Mme Guilbert (Sylvie), SD, AROMSA Champagne-Ardenne.
M. Guillemaud (Gérard), DA N2, CPAM Jura.
M. Guillot (Edmond), SD N1, CPAM Savoie.
Mme Hamel (Annie), cadre N9, CAF Yvelines.
Mme Hebert (Sabine), SD N1, CPAM Eure.
Mme Helmers (Véronique), cadre N9, Caisse nationale RSI.
Mlle Hernandez (Raphaëlle), SD N1, CPAM Vosges.
M. Huet (Arnaud), SD N1, URSSAF Moselle.
M. Humery (Frédéric), cadre N8, CPAM Indre-et-Loire.
M. Husson (Cyrille), AC, CPAM Loir-et-Cher.
M. Hutin (Sylvain), SD N1, URSSAF Var.
Mlle Inda (Corinne), cadre N7, CAF Landes.
M. Jaffre (Julien), DA N3, CPAM Corse-du-Sud.
Mme Janneau (Lise), SD N1, CAF Val-de-Marne.
Mme Januel (France), SD N1, CARMI Centre-Ouest.
M. Jouveau-Dubreuil (Renaud), SD N1, CNAMTS.
Mme Komiwes (Valérie), SD N1, URSSAF Loire.
Mlle Lacroix (Elisabeth), cadre N8, CAF Yonne.
Mme Lagniet-Theyssier (Marion), SD N1, CPAM Isère.
Mme Landrieau (Sylvie), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis, désignée DA N2, CPAM Eure-et-Loir.
M. Langlois (Hervé), SD N1, URSSAF Morbihan.
Mlle Lapeyre (Marina), DA N3, CAF Indre.
Mme Larribe-Llorca (Isabelle), SD N1, CAF Eure.
M. Laurent (Anthony), SD N1, CPAM Gironde.
Mme Lebreton (Nadine), SD N1, URSSAF Orne.
Mme Le Devendec-Langlois (Béatrice), SD N1, CPAM Morbihan.
M. Le Duigou (Eric), AC, CAF Mayenne.
M. Lefèvre (Patrick), cadre N9, CARSAT Bourgogne-et-Franche-Comté.
Mme Le Gac (Hélène), SD N1, CAF Loiret.
M. Léglise (Frédéric), cadre N8, CAF Loire.
M. Le Gouic (Mathieu), DA N3, CPAM Ardèche, désigné SD N1, CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Lemarchal (Bruno), cadre N8, MSA Marne-Ardennes-Meuse.
M. Lemonnier (Bertrand), AC, CMAF.
Mme Le Mouellic (Aurélie-Anne), SD N1, CPAM Artois.
M. Léon (Stéphane), cadre N9, CAF Isère.
M. Lepage (Jérôme), DA N2, URSSAF Saône-et-Loire.
Mme Lesage (Isabelle), ingénieur-conseil N10, CPAM Paris.
M. Letierce (Luc), SD N1, CPAM Saône-et-Loire.
M. Le Vouëdec (Dominique), DA N3, ex-CAF Sud-Finistère, désigné DA, CAF Finistère.
Mme Lihoreau-Bourgeais (Bérengère), cadre N8, CPAM Sarthe.
Mme Lô-Clément (Carole), SD N1, CPAM Hérault.
Mme Lorphelin (Catherine), DA N2, URSSAF Somme.
Mme Louis (Estelle), SD N1, CAF Meurthe-et-Moselle.
Mme Loury (Iris), DA N3, CPAM Alpes-de-Haute-Provence.
M. Luccioni (Eric), DA N3, CPAM Tarn-et-Garonne.
M. Maginot (Vincent), SD N1, CNAMTS.
Mme Magnien (Anne-Laure), DA, CMSA Ardèche-Loire.
Mme Manson (Maylis), SD N1, CPAM Drôme.
Mme Marck (Catherine), SD N1, CNAMTS.
M. Marinetti (Dominique), AC, CAF Haute-Corse.
Mme Martin (Muguette), AC, CAF Landes.
Mme Martineau (Martine), DA N3, CPAM Indre.
Mme Matta (Emmanuelle), DA N3, D intérimaire, CPAM Loir-et-Cher.
M. Maurel (David), AC, CAF Alpes-Maritimes, AC, C2R.
M. Mazurok (Joël), AC, URSSAF Cher, AC, URSSAF Indre.
Mme Melina-Hyacinthe (Sonia), SD N1, CGSS Guadeloupe.
M. Menager (Arnaud), SD N1, CPAM Côtes-d'Armor.
Mme Merle d'Aubigné (Claire), SD N2, CAF Pyrénées-Orientales.
Mme Metzger-Maerten (Sylvie), SD N1, CPAM Rhône.
Mme Meyer (Marie-Christine), SD N1, CPAM Eure-et-Loir.
M. Michelet (Thierry), AC, CPAM Aveyron.
Mme Mollon-Jobard (Sophie), cadre N8, DA N3 intérimaire, CPAM Aude.
Mlle Monney (Adeline), C. serv., CRPCEN, mise à disposition ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Mme Montandon (Nadia), cadre N8, CAF Saône-et-Loire.
Mme Monti (Virginie), DA N3, CAF Lot.
M. Moreau (Pascal), cadre N8, ARS Midi-Pyrénées.
Mme Morin (Astrid), SD N1, DRSM Normandie.
Mme Neffah-Destouches (Aurore), SD N1, URSSAF Gard.
M. Nezosi (Gilles), SD N2, CPAM Vosges.
M. Nicou (Patrice), AC, CPAM et URSSAF Lot-et-Garonne.
M. Notte (Geoffrey), DA N2, CPAM Indre, mis à disposition CNAMTS.
M. Ollivier (Frédéric), AC, CAF Lot-et-Garonne, AC, Fédération Dordogne.
M. Oureib (Nazim), SD N1, CPAM Bas-Rhin.
Mme Ozanam (Marie), DA N2, CPAM Cantal.
M. Ozenne (Frédéric), DA N3, CAF Orne.
Mlle Pageaux (Edith), SD N1, ADECAF.
M. Pallas (Christian), AC, CAF Yonne, désigné D, UC-CMP.
M. Paret (Vincent), cadre N9, DRSM PACA-Corse.
M. Pavy (Eric), SD N1, CPAM Val-de-Marne.
M. Pedeau (Laurent), SD N2, CAF Côte-d'Or.
M. Perrault (Arnaud), ingénieur-conseil N10, CRAM Ile-de-France, désigné SD N1, CNAV.
Mme Perreault-Vanhaecke (Laurie), SD N1, ex-CAF Roubaix-Tourcoing, désignée SD N1, CAF Nord.
M. Perrin (Nicolas), DA N3, CPAM Nièvre.
Mme Petitjean (Clarisse), AC intérimaire CMSA Sèvres-Vienne.
Mme Peyon (Virginie), SD N1, CPAM Lot-et-Garonne.
M. Pibouleau (Josselin), SD N1, CPAM Yonne.
Mme Pinel (Nathalie), DA N2, Caisse RSI Lorraine.
M. Pirone (Bernard), cadre N9, CAF Essonne.
Mme Planeix (Florence), DA N3, CPAM Ardennes.
M. Poirier (Christian), AC, CPAM Gers.
M. Pons (Pascal), AC, CPAM Cantal.
Mme Potel (Isabelle), SD N2, CAF Vaucluse.
Mlle Poulain-Dissaux (Céline), SD N1, CAF Sud-Finistère.
M. Privat (Thierry), cadre N8, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Puel (Bertrand), SD N1, CPAM Alpes-Maritimes.
Mme Puget (Michèle), SD N2, CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Querlioz (Martine), cadre N8, CAF Lyon.
M. Quirici (Serge), DA N3, D intérimaire, URSSAF Corse.
Mme Rascle (Magalie), SD, CMSA Ain-Rhône.
M. Rataille (Jean-Marie), DA N3, D intérimaire, CAF Aveyron.
M. Rekik (Abdelhafid), SD N1, CPAM Meurthe-et-Moselle.
M. Renaud (Gilles), SD N2, CPAM Haute-Loire.
Mme Renon-Vinolo (Charlotte), SD N1, Caisse RSI Poitou-Charentes.
Mme Renson (Catherine), cadre N8, Caisse nationale RSI.
M. Robinot (José), SD, ARS Lorraine.
M. Rochard (Alain), cadre N9, CPAM Vaucluse.
M. Rodrigues (Pedro), SD N3, D intérimaire, ex-CAF Armentières, désigné SD N1, CAF Nord.
Mme Roy (Mathilde), SD N1, CPAM Eure.
Mme Salas (Corinne), SD N3, Caisse RSI Provence-Alpes.
Mme Salavert (Sylvie), SD N1, CARSAT Rhône-Alpes.
M. Sansiquet (Jean-Marc), cadre N9, CGSS Guadeloupe.
Mme Sarrazin-Tordjman (Jeanine), SD N1, CPAM Loiret.
Mme Scialom (Laurence), SD N1, ARS Pays de la Loire.
Mme Sechet (Anne), cadre N7, CAF Ain.
M. Secondi (Cédric), cadre N8, CAF Bouches-du-Rhône.
M. Seguinot (Aymeric), SD N2, CAF Vendée.
Mme Sers (Catherine), DA N2, URSSAF Deux-Sèvres.
M. Sibeud (Nicolas), SD N1, CPAM Pau.
M. Simon (Loïc), SD N2, CPAM Aisne.
Mme Soula (Clémence), SD N2, CAF Charente-Maritime.
M. Soulier (Christophe), DA N2, CAF Ardennes.
Mme Spagnol (Isabelle), cadre N8, URSSAF Côtes-d'Armor.
Mme Thierry (Michèle), AC, CPAM Haute-Saône.
M. Thimon (Stéphane), SD N1, CAF Martinique.
Mlle Thomas (Laurelou), SD N1, CPAM Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime.
M. Timbal (Patrice), SD N1, DRSM PACA-Corse.
Mme Tissot (Valérie), SD N2, Caisse RSI Alsace.
M. Tourniaire (Joël), DA N3 CAF Hautes-Alpes.
M. Trompat (Stéphane), DA N3, CPAM Aube, désigné AC, CPAM Roubaix-Tourcoing.
M. Umlauft (Clément), SD N3, URSSAF Vienne.
M. Vacchino (Ollivier), DA N3, CAF Haute-Loire.
Mme Vaesken-Perrrin (Cécilia), SD N2, UGECAM Normandie.
Mme Vallée-Lacouture (Sylvie), SD N1, CNAF.
M. Vassort (Stéphane), DA N3, CPAM Gers.
Mme Vechard (Fanny), cadre N8, CAF Val-de-Marne.
Mme Vibert (Catherine), cadre N9, CNAMTS.
M. Vieau (Richard), SD N1, CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Vivier (Annick), ingénieur-conseil N10, ARS Bretagne.
Mme Wadel (Sabrina), AC, Caisse RSI La Réunion.
Mme Yole (Catherine), SD, Caisse nationale RSI.
Mlle Yviquel (Mari), cadre N8, URSSAF Moselle.
Mlle Assoumaya (Patricia), SD N1, CAF Guadeloupe, désignée AC, CGSS Guyane.
M. Bétend (Jacques), DA N3, ex-CAF Roanne, désigné DA N2, CAF Loire.
Mlle Even (Magali), AC, CPAM Creuse et URSSAF Creuse, désignée DA N2, URSSAF Moselle.
M. Haro (Serge), SD N1, CAF Arras, désigné SD N2, CAF Pas-de-Calais.
M. Marcotte (Thierry), D intérimaire, ex-CAF Soissons, désigné DA N3, CAF Aisne.
M. Saby (Alexandre), cadre N8, CAF Ain, désigné AC, Saône-et-Loire.
Mme Sagot (Valérie), DA N2, ex-CAF Dunkerque, désigné DA N2, CAF Nord.
M. Seuron (Sébastien), DA N3, ex-CPAM Mayenne, désigné SD N2, CPAM Finistère.
Mlle Argoud (Anne-Laure), SD N2, désignée DA N3, URSSAF Isère.
M. Audoin (Jérémie), DA N3, CAF Sarthe.
M. Auriac (Jean-Luc), DA N3, CPAM Lot.
M. Badinier (Fabien), SD N2, CPAM Hauts-de-Seine, désigné DA N2, CPAM Paris.
Mme Barbet (Marinette), AC, CPAM et UIOSS Haute-Corse.
Mlle Bastien (Anne), DA N2, CAF Ille-et-Vilaine.
M. Bedin (Michel), ex-DA N3, CPAM Aube, détaché DA, Mutualité de la fonction publique.
M. Bello (Jean-Xavier), DA N3, CPAM Tarn, désigné DA N2, CGSS La Réunion.
M. Bentz (Jean-François), SD N2, CPAM Haut-Rhin, D, CIRFE Strasbourg.
M. Bertoux (Claude), SD N2, ex-CAF Saint-Etienne, désigné SD N2, CAF Loire.
M. Bourdon (Antoine), SD N1, CPAM Finistère, désigné SD N1, ARS Bretagne.
M. Chesneau (Laurent), DA N3, CAF Tarn.
Mme Colomb (Audrey), DA, CMSA Auvergne.
Mme Cudrey-Vien (Marie-Agnès), DA N3, CPAM Haute-Marne.
M. Dalleau (Pierre-Jean), DA N2, CGSS La Réunion, désigné SD N2, CPAM Seine-et-Marne.
M. Dassé (Pierjean), DA N2, URSSAF Haut-Rhin.
M. Delierre (Gérard), AC, CPAM Artois.
M. Dellacherie (Emmanuel), SD N1, ACOSS, mis à disposition ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Mme Delmas (Marie-France), DA, CMSA Mayenne-Orne-Sarthe.
Mme Duffourc (Nadine), DA N3, CAF Meuse.
M. Dujardin (François), DA N2, CPAM Maine-et-Loire.
M. Duqueroix (Pierre-Eric), DA N2, Caisse RSI Midi-Pyrénées.
Mlle Even (Magali), AC, CPAM et URSSAF Creuse, désignée DA N2, URSSAF Moselle.
M. Florentin (Jérome), DA N3, ARS Franche-Comté.
Mme Fournaux (Claire), DA N3, ex-CAF Haut-Vivarais, DA N3, ex-CAF Aubenas, désignée DA N3, CAF Ardèche.
M. Franceschi (Christophe), SD N2, ACOSS.
M. Geoffroy (Frédéric), SD N2, CPAM Yvelines, mis à disposition CNAMTS.
Mlle Guerrini (Béatrice), SD N2, CPAM Var.
M. Haro (Serge), SD N1, ex-CAF Arras, désignée SD N2, CAF Pas-de-Calais.
Mme Hemery-Bricout (Elodie), DA N2, CPAM Loiret.
Mme Huser (Isabelle), DA N3, CPAM Moselle.
M. Jeanne (William), DA N2, DRSM Normandie.
Mme Laborie (Sylvie), DA N2, CAF Haute-Vienne.
M. Langlois (Hervé), SD N1, D Intérimaire, URSSAF Morbihan.
Mme Le Chevillier (Sylvie), SD N2, ARS Nord - Pas-de-Calais.
Mme Lelièvre-Zamora (Liliane), DA N3, CAF Ariège.
Mlle Liekens (Ghislaine), DA N3, CPAM du Hainaut, détachée DG, agglomération Maubeuge-Val de Sambre.
Mlle Lorphelin (Catherine), DA N2, URSSAF Somme.
M. Macia (Jean-Pierre), SD N2, CPAM Dordogne.
M. Malinas (Pierre-Yves), DA N3, CPAM Saône-et-Loire.
M. Marcotte (Thierry), DA N3, D intérimaire, ex-CAF Soissons, désigné DA N3, CAF Aisne.
M. Mazurok (Joël), AC, URSSAF Indre, AC, URSSAF Cher.
M. Molon (Olivier), DA N3, CPAM Vosges.
Mlle Monti (Virginie), DA N3, CAF Lot.
Mme Moreau (Anne-Stéphanie), SD N1, URSSAF Loire-Atlantique.
Mme Ndiaye (Claire), SD N1, Caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
M. Nicou (Patrice), AC, URSSAF et CPAM Lot-et-Garonne.
Mme Papon (Sophie), SD N2, CARSAT Aquitaine.
M. Paraire (Olivier), DA N3, CAF Vosges.
Mme Pelissou (Marie-Christine), SD N2, CNAF.
Mlle Picard (Pascale), DA N3, CAF Yonne.
M. Pons (Pascal), AC, CPAM et UIOSS Cantal.
M. Pujo (Jean-Baptiste), DA N3, CAF Charente-Maritime.
M. Rekik (Abdelhafid), DA N3, CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mme Riudavetz (Brigitte), DA, CMSA Sud-Aquitaine.
M. Rouit (Emmanuel), DA N3, ex-CAF Aubenas, désigné DA N3, CAF Ardèche.
Mme Rous (Christine), AC, CAF Tarn.
Mme Salas (Corinne), SD, Caisse RSI Provence-Alpes.
Mlle Samson (Bénédicte), DA N3, CPAM Haute-Vienne.
Mme Simoni (Marie-Pascale), AC, CAF Corse-du-Sud.
M. Soulier (Christophe), DA N2, D intérimaire, CAF Ardennes.
Mme Suarez (Claudine), SD N3, CAF Pyrénées-Orientales.
Mme Suzor-Schröder (Virginie), AC, CPAM Ain.
Mme Testemale (Anne-Marie), DA N3, CAF Béarn et Soule.
Mme Thierry (Michèle), AC, CPAM et UIOSS Haute-Saône.
Mlle Toti (Marie-Céline), SD N2, URSSAF Gironde.
M. Tourniaire (Joël), DA N3, CAF et UIOSS Hautes-Alpes.
M. Vachon (Lilian) DA N3, CPAM Ain.
M. Vesinet (Bruno), AC, CMSA Grand-Sud.
Mlle Charbonnel (Ghislaine), AC, CCSS Lozère, désignée D, CAF et UIOSS Cantal.
M. Morel (Guillaume), DA N3, ex-CAF Le Havre, désigné D, CAF Ardennes.
Mme Aldigier (Noémie), cadre N7, CPAM Hérault.
Mlle Alexandre (Isabelle), cadre N9, URSSAF Puy-de-Dôme.
Mme Amarant (Karine), cadre N8, CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
M. Angibaud (Laurent), cadre N8, CPAM Indre-et-Loire.
Mlle Bastard (Julie), cadre N8, CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Becquart (Odile), cadre N8, URSSAF Gironde.
M. Bégin (Clément), cadre N8, CPAM Seine-et-Marne.
M. Bégué (Romain), cadre N9, CPAM Seine-Saint-Denis.
Mlle Bergere (Justine), SD, CMSA Maine-et-Loire.
Mme Billon (Carole), cadre N8, CAF Yvelines.
M. Borde (Benjamin), cadre N8, CAF Bouches-du-Rhône.
M. Bouchez (Christophe), cadre N9, CNSA.
M. Boulanger (Cédric), cadre N8, CMSA Franche-Comté.
Mlle Brenier (Pauline), cadre N8, CAF Grenoble.
Mlle Caré (Cécile), cadre N8, CAF Tarn.
Mlle Caret (Adeline), cadre N8, ARS Haute-Normandie.
Mlle Chapon (Séverine), cadre N8, CAF Haute-Savoie.
Mlle Chaudier (Cécile), cadre N8, CARSAT Centre.
Mme Chevalier (Emmanuelle), cadre N8, CARSAT Nord-Picardie.
M. Coquel (Jean-Yves), cadre N8, CPAM Gard.
Mme Costes (Karine), cadre N8, URSSAF Tarn.
M. Courade (Raphaël), cadre N7, URSSAF Gironde.
Mlle Couronne (Mathilde), cadre N9, CPAM Paris.
M. Dannenberger (Alexandre), cadre N8, CAF Paris.
Mlle De Broche (Sabine), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
Mlle Degroote (Gaëlle), cadre N9, CAF Finistère.
Mme De Luca (Dominique), cadre N9, CPAM Gironde.
Mme Denis-Stern (Charlotte), cadre N8, ARS Centre.
Mlle Depardieu (Marie), cadre N7, CPAM Aude.
Mlle Derne (Doriane), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
Mme Diop (Aminata), cadre N8, CPAM Val-d'Oise.
Mme Doublet (Virginie), cadre N9, UCANSS, mise à disposition ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Mlle Duperray (Anne-Sophie), cadre N9, CAF Paris.
Mme Dutour (Hélène), cadre N7, Caisse RSI Côte d'Azur.
Mlle Farcy (Justine), cadre N8, CPAM Mayenne.
Mlle Favre (Gwénaëlle), cadre N8, URSSAF Var.
M. Ferrand (Rémi), cadre N8, URSSAF Ille-et-Vilaine.
Mlle Feuilleux (Bénédicte), SD, CCMSA.
Mlle Francezon (Pascale), inf.
NIXA, CNAF.
Mlle Gallo (Stella), cadre N7, CARSAT Bourgogne et Franche-Comté.
Mlle Gambachidzé (Sophie), cadre N8, CAF Loire-Atlantique.
M. Gauvrit (Xavier), cadre N7, CAF Nord.
M. Gazzera (Florent), cadre N8, CARSAT Nord-Picardie.
Mlle Gérault (Pascale), cadre N8, CMSA Portes de Bretagne.
Mlle Gire (Laurence), cadre N8, CPAM Val-de-Marne.
Mme Goëau (Laëtitia), cadre N9, CPAM Essonne.
M. Grimault (Pascal), cadre N8, CPAM Haute-Savoie.
Mme Guittier (Isabelle), cadre N8, CARSAT Bretagne.
Mme Jaunet-Oulhen (Hélène), cadre N8, CPAM Manche.
Mlle Joffrain (Anaïs), cadre N7, CPAM Territoire de Belfort.
Mme Kuhl (Nathalie), cadre N8, CGSS La Réunion.
Mlle Lacroze (Amandine), cadre N9, CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Laffitte (Fabien), cadre N8, ACOSS.
M. Lafon (Alexandre), cadre N8, CAF Tarn.
Mlle Laget-Jaen (Aude), cadre N8, CAF Bouches-du-Rhône.
Mlle Lamarque (Corinne), cadre N9, CPAM Hauts-de-Seine, mise à disposition CNAMTS.
Mlle Lapègue (Céline), cadre N8, CARSAT Aquitaine.
Mme Laroutis (Marion), cadre N8, URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Leclair (Sébastien), cadre N8, Caisse RSI Bourgogne.
Mlle Legsir (Samira), SD N1, CMSA Loire-Atlantique - Vendée.
M. Lemêle (Denis), cadre N8, URSSAF Mayenne.
M. Lhéoté (Bruno), cadre N9, SD N1 intérimaire, CAF Savoie.
M. L'Hospital (Franck), cadre N8, CAF Lyon.
Mlle Maleuvre (Lavinie), cadre N9, CPAM Val-de-Marne.
M. Marcoup (David), SD, CMSA Sud-Champagne.
M. Martine (Sébastien), cadre N8, CARSAT Normandie.
Mlle Martino (Audrey), cadre N8, CPAM Bouches-du-Rhône.
Mlle Merault (Séverine), cadre N9, CGSS Guadeloupe.
Mlle Merle (Séverine), cadre N8, CMSA Gironde.
M. Michon (Eric), cadre N8, CPAM Vendée.
Mlle Morel (Adeline), cadre N9, CPAM Bas-Rhin.
Mme Nadjib (Ymane), cadre N8, CAF La Réunion.
Mlle Nicolas (Christelle), cadre N8, CNAF.
Mme Nowara (Nathalie), cadre N9, CPAM Bouches-du-Rhône.
Mlle Orsicelli (Sabine), cadre N8, CPAM Haute-Garonne.
Mme Pellegrin (Alexandra), cadre N8, CAF Isère.
Mlle Peneaud (Delphine), cadre N8, URSSAF Gironde.
Mlle Philizot (Armance), cadre N9, CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Planas (Hervé), cadre N9, CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Pous (Jean-Michel), cadre N8, CAF Val-d'Oise.
Mme Rolland-Tanguy (Tiphaine), AC, CMSA Armorique.
M. Rossi (Pier-François), cadre N8, URSSAF Haute-Garonne.
M. Roteta (Jérôme), cadre N8, CAF Dordogne.
Mlle Rousseau (Anne-Sophie), cadre N8, URSSAF Paris.
Mlle Rousseau (Mathilde), cadre N8, CAF Loiret.
Mlle Sallet (Marie-Aude), cadre N8, CPAM Charente.
Mme Seck (Isabelle), cadre N8, CMSA Ain-Rhône.
M. Servant (Benjamin), cadre N8, CPAM Essone.
Mlle Sisamouth (Milana), cadre N9, CPAM Val-de-Marne.
Mlle Taisson (Alice), cadre N9, CPAM Hauts-de-Seine.
M. Trémeaud (Laurent), cadre N8, URSSAF Lot-et-Garonne.
M. Vabre (Frédéric), cadre N8, CPAM Val-de-Marne.
M. Vandenberge (Olivier), cadre N9, CAF Oise.
M. Vitte (Daniel), cadre N9, CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Voinchet (Sophie), cadre N9, CPAM Marne.
Mlle Zukow (Stéphanie), cadre N8, CAF Somme.
M. Baysselance (Frédéric), cadre N9, ACOSS, désigné SD N1, URSSAF Gironde.
M. Blanchard (Nicolas), cadre N9, ex-CAF Arras, désigné SD N1, UGECAM Nord-Est.
Mlle Boitard (Frédérique), cadre N8, désignée SD N1, CPAM Morbihan.
M. Cayzac (Benoît), cadre N9, CPAM Hauts-de-Seine, désigné SD N1, CNAV.
Mlle Contois (Marie-Pierre), cadre N9, CPAM Drôme, désignée AC, CAF Nièvre.
Mme Dubois-Wang (Vanessa), cadre N7, désignée SD N1, caisse RSI La Réunion.
Mlle Faure (Sylviane), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Loire, mise à disposition CETAF.
M. Fernandez (Florian), cadre N9, CPAM Seine-et-Marne, désigné SD N1, CAF Seine-et-Marne.
M. Funtsch (Elie), cadre N8, URSSAF Bas-Rhin, désigné SD N2, URSSAF Vosges.
M. Humbert (Olivier), cadre N8, CPAM Loiret, désigné SD N1, CPAM Allier.
Mlle Louvet-Rueff (Camille), cadre N9, désignée SD N1, CRAM Ile-de-France.
Mme Margnes (Catherine), cadre N8, CPAM Bayonne, désignée SD N1, CNAMTS.
M. Masson (Christophe), cadre N8, désigné SD N1, CAF Lot-et-Garonne.
Mme Tartarin (Isabelle), cadre N8, CPAM Haute-Garonne, désignée AC, CPAM Ariège.
Mlle Tasset (Gwenaëlle), cadre N8, CPAM Tarn, désignée DA N3, CPAM Ardèche.
Mlle Usseglio-Polatera (Anne-Laure), cadre N8, désignée SD N2, CAF Vaucluse.
M. Verhulst (Matthieu), cadre N8, désignée SD N1, CPAM Marne.
M. Latournerie (Philippe), AC, CPAM Sarthe, AC, CTI Pays de la Loire.
M. Pelluard (Didier), SD N1, CNAMTS.
M. Viaud (Hervé), SD N1, D intérimaire, CERTI Nantes.
M. Viot (Patrice), SD N2, DA N3 intérimaire, CTI Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Mme Abgrall (Stéphanie), cadre N9, CAF Finistère.
M. Abid (Hocine), CGP, CANSSM.
Mme Adaine (Marie-Claude), cadre N8, CAF Val-d'Oise.
Mme Alberola (Chantal), cadre N9, CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Ardiet (Eliane), cadre N7, CMSA Sud-Champagne.
M. Aroles (Laurent), ingénieur-conseil N10, CARSAT Languedoc-Roussillon.
Mlle Aubertie (Julie), cadre N9, URSSAF Paris.
Mme Auvray (Laurence), cadre N9, CPAM Hauts-de-Seine.
M. Azaïs (Philippe), cadre N9, ACOSS.
Mlle Bailly (Marie-Pierre), cadre N8, CAF Ain.
Mme Bardin (Béatrice), cadre N9, CPAM Val-de-Marne.
M. Beauchet (Roger), cadre N9, ARS Limousin.
Mme Begat (Anne-Marie), cadre N8, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
Mme Bel (Florence), cadre N7, CPAM Ain.
M. Bentemtam (Mohamed), cadre N9, CAF Val-de-Marne.
Mme Berguet (Marie-Pierre), cadre N8, URSSAF Morbihan.
M. Billiette (René), cadre N9, URSSAF Marne et Ardennes.
M. Blanc (Bruno), cadre N8, CCSS Lozère.
Mlle Blanc (Rachel), cadre N8, DRSM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Blouet (Michel), cadre N8, URSSAF Moselle.
M. Boiteux (Jacques), cadre N9, CAF Eure.
M. Bonneau (Francis), cadre N8, Caisse RSI Limousin.
M. Bonnet (Luc), cadre N9, URSSAF Loir-et-Cher.
M. Bouzon (Patrick), cadre N8, URSSAF Loiret.
M. Brianchon (Marc), ingénieur-conseil N10, CRFPP Lille.
Mme Brosseau (Franciane), cadre N8, CAF Guadeloupe.
Mme Brun (Isabelle), cadre N9, CPAM Paris.
Mme Callado (Chantal), cadre N9, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Camps (Pascal), cadre N8, CAF Haute-Garonne.
M. Capelle (Claude), cadre N8, URSSAF Haute-Savoie.
Mme Carreyre (Hélène), cadre N8, DRSM Ile-de-France.
Mme Cecchini (Christine), cadre N8, CAF Hauts-de-Seine.
M. Céleri (François), cadre N9, URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Chambe (Fabienne), cadre N9, ARS Rhône-Alpes.
Mme Chatron (Brigitte), cadre N8, CAF du Rhône.
M. Choisit (Pierre), ingénieur-conseil N10A, CPAM Hérault.
Mme Chollet (Myriam), cadre N7, CGSS Guadeloupe, détachée SD N1, GIP AASPEG Guadeloupe.
M. Chovet (Philippe), cadre N9, URSSAF Loire.
M. Chrétien (Pascal), ingénieur-conseil N10, CNEDI Caen.
Mlle Clément (Corinne), cadre N9, DRSM Ile-de-France.
Mme Clément (Dauphinelle), cadre N8, CNAF, mise à disposition CESE Paris.
Mme Colomar (Sandrine), cadre N9, URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Conan (Karine), cadre N8, URSSAF Gard.
M. Coquema (Didier), cadre N8, RSI Poitou-Charentes.
Mme Cornen (Béatrice), cadre N9, URSSAF Finistère.
M. Cornillot (Eric), cadre N8, SD intérimaire, RSI Haute-Normandie.
M. Crétois (Loïc), cadre N8, Caisse RSI Pays-de-Loire.
Mme Dabosi (Laurence), cadre N9, CPAM Haute-Garonne.
Mme Damesin (Isabelle), cadre N8, CAMIEG.
M. Da Silva (Antonio), cadre N8, CPAM Loire-Atlantique.
Mme Da Silva (Isabelle), cadre N9, CAF Essonne.
Mme Delaby (Marie-Françoise), cadre N7, CAF Nord.
Mme Delarchand (Nadine), cadre N8, RSI Haute-Normandie.
M. Dereims (Guillaume), cadre N8, CAF Calvados.
M. Deslandes (Jean-Yves), cadre N8, CAF Seine-Maritime.
Mme Devaux (Martine), cadre N7, CPAM Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime.
M. Dhelemme (Frédéric), cadre N9, ACOSS.
Mme Diallo (Fatoumata), cadre N9, Caisse nationale RSI.
Mme Diemer (Clotilde), cadre N9, CPAM Eure.
M. Donadey (Pierre), cadre N9, URSSAF Var.
Mme Doreau (Béatrice), cadre N8, CAF Hauts-de-Seine.
Mme Doublecourt (Elisabeth), cadre N8, CAF Hauts-de-Seine.
Mme Drouet (Corinne), cadre N9, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
Mme Dubois (Charline), ingénieur-conseil N10, CGSS Martinique.
M. Ducroc (Dominique), cadre N8, CNAF.
M. Duez (Jean-Jacques), cadre N8, CAF Nord.
M. Dufeal (Rodrigue), cadre N9, CAF Martinique.
M. Duvernoy (Yves), inf.
N9B, CERTI Nancy.
Mme Elfort (Thérèse), cadre N9, CGSS Guyane.
Mme Ennceiri-Lefebvre (Najat), SD N1, CNAMTS.
Mme Faillie (Stéphanie), cadre N8, CAF Vienne.
Mme Fex-(Yamina), cadre N9, CRPCEN.
M. Fischer (Frédéric), cadre N8, Caisse RSI Côte d'Azur.
M. Gallant (Jean-François), inf.
N7, URSSAF Loire-Atlantique.
Mme Garnier (Catherine), cadre N8, CAF Hauts-de-Seine.
M. Gauchet (Patrice), cadre N9, URSSAF Loiret.
M. Gautier (Thierry), cadre N9, ACOSS.
M. Gazeau (Serge), cadre N8, URSSAF Deux-Sèvres.
Mme Gervaise (Stéphanie), cadre N8, CAF Hauts-de-Seine.
M. Gimenes (Patrick), cadre N9, CAF Val-de-Marne.
Mlle Glenat (Mélanie), cadre N9, Caisse nationale RSI.
Mlle Gorse (Hélène), cadre N9, SD N1 intérimaire, CPAM Vienne.
Mlle Gourvès (Brigitte), cadre N9, CAF Finistère.
M. Grégoire (Jean-Marc), cadre N9, CPAM Côte-d'Or.
M. Grimaud (Gérard), cadre N9, CAF Morbihan.
M. Grippi (Sébastien), cadre N9, CARSAT Sud-Est.
M. Gros-Burdet (Claude), cadre N8, Caisse RSI PL Province.
Mme Habert (Nathalie), inf.
N8, CERTI Toulouse.
Mme Havet (Béatrice), cadre N9, CAF Seine-et-Marne.
Mme Heinry (Sophie), cadre N9, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
M. Herzog (Emmanuel), cadre N9, CPAM Morbihan.
Mme Houllière (Valérie), cadre N8, CAF Sarthe.
Mme Humblot (Fabienne), cadre N8, CPAM Saône-et-Loire.
Mme Jalce (Monique), cadre N8, CGSS Guadeloupe.
M. Jamin (Pierre), cadre N9, CPAM Val-de-Marne.
M. Jomin (Valéry), cadre N9, URSSAF Drôme.
Mme Joncheray (Francette), C. serv., CARMI Centre-Ouest.
M. Kasper (Christian), inf.
N9B, CNAV.
Mme Labaune (Céline), cadre N8, CAF Puy-de-Dôme.
M. Lachaud (Philippe), cadre N7, CAF Haute-Vienne.
M. Lanoë (Vincent), cadre N8, URSSAF Morbihan.
M. Laporte (Jean-Marc), inf.
N7, CNAF.
Mme Lassauge (Laurence), cadre N9, CPAM Val-de-Marne.
M. Latimier (Denis), cadre N9, ARS Nord - Pas-de-Calais.
M. Laval (Eric), cadre N9, CAF Finistère.
M. Le Balleur (Alain), cadre N9, CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Le Corre (Joëlle), cadre N9, URSSAF Finistère, mise à disposition SD N2, CSS Mayotte.
M. Legendart (Laurent), cadre N9, ARS Auvergne.
Mme Le Gratiet (Fabienne), cadre N9, CAF Ille-et-Vilaine.
Mme Le Guern (Sylvie), cadre N7, CPAM Essonne.
Mme Leheup (Laurence), SD N1, CNAMTS.
Mme Lehouck (Isabelle), cadre N9, CAF Nord.
M. Lejuste (Pierre-Henri), cadre N9, CAF Nord.
M. Le Lay (Xavier), cadre N9, CAF Finistère.
Mme Léopold (Nicole), cadre N7, CPAM Bas-Rhin.
M. Lepointe (Eric), cadre N8, CPAM Ardennes.
M. Leprette (Antoine) cadre N8, CAF Nord.
Mme Leprince (Frédérique), SD N2, CNAF, détachée SD, Haut-Conseil de la famille.
M. Leroy (Michel), cadre N9, URSSAF Somme.
Mme Lhoste-Poulen (Séverine), cadre N9, DRSM Ile-de-France.
M. Louves (Bernard), cadre N9, URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Madelmont (Sébastien), cadre N9, ARS Corse.
M. Marcq (Franck), cadre N9, DRSM Ile-de-France.
M. Martin (François-Bruno), cadre N8, URSSAF Moselle.
M. Masduraud (Marc), cadre N8, CAF Vendée.
M. Mazier (Patrice), cadre N8, URSSAF Côte-d'Or.
Mme Mechoud (Jocelyne), cadre N9, CPAM Rhône.
M. Meschi (Jean-Guy), cadre N9, CAVIMAC.
Mme Michel (Dominique), cadre N9, CPAM Seine-Saint-Denis, mise à disposition, CNAMTS.
Mme Michel (Joëlle), cadre N9, CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Michel (Raymond), cadre N8, URSSAF Touraine.
M. Millies-Lacroix (Christian), cadre N9, CPAM Corse-du-Sud.
M. Minonzio (Jérôme), cadre N8, CNAF, mis à disposition ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Mizera (Yahn), cadre N8, URSSAF Meurthe-et-Moselle.
Mme Monvoisin (Fabienne), cadre N8, CNAV.
Mme Negro (Olivia), cadre N7, CMSA Provence-Côte d'Azur.
Mme Noël (Maryline), cadre N9, CPAM Côte d'Opale.
Mme Noël (Véronique), cadre N7, CMAF La Rochelle.
M. Noirault (Jean-Pierre), cadre N8, DRSM Centre-Ouest.
M. Nouet (Gilles), cadre N9, CAF Seine-Maritime.
Mme Ochsner (Martine), cadre N9, CPAM Hauts-de-Seine.
M. Ouin (Olivier), cadre N8, CCMSA.
Mme Pallec (Brigitte), cadre N9, CPAM Morbihan.
N8, CERTI Lyon.
Mme Peyroutou (Michèle), cadre N8, CAF Béarn et Soule.
Mme Pierson-Crouillere (Stéphanie), cadre N9, CNAMTS.
Mme Pinot (Yveline), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Mme Pirlet (Marie-Christine), ingénieur-conseil N10, ARS Ile-de-France.
M. Pocquet (Gérard), inf.
N9B, CERTI Toulouse.
M. Pomonel (Patryck), cadre N9, CAF Martinique.
Mme Pontou (Nadine), cadre N9, CAF Val-de-Marne.
M. Potus (Olivier), cadre N8, CAF Haute-Loire.
Mme Prevel (Claudine), cadre N9, CAF Rhône.
M. Reber (Laurent), cadre N9, URSSAF Bas-Rhin.
Mme Regnault (Brigitte), ingénieur-conseil N10, CAF Hauts-de-Seine.
M. Regnier (Damien), cadre N9, DRSM Ile-de-France.
Mme Renoux (Anne), cadre N9, CARSAT Nord-Est.
Mme Richard (Marie-France), cadre N9, CARSAT Bretagne et CRFPP Rennes.
M. Robert (Claude), cadre N7, CPAM Ardèche.
Mme Rocher (Patricia), cadre N8, URSSAF Vienne.
M. Rochman (Jean-Michel), cadre N8, CPAM Ardennes.
M. Rohrig (Walter), cadre N8, CPAM Landes.
M. Roul (Raymond), cadre N8, CAF Martinique.
M. Santy (Jean-Pierre), cadre N7, CAF Pas-de-Calais.
Mme Sebille (Florence), cadre N7, URSSAF Alpes-de-Haute-Provence.
M. Seguin (Eddie), cadre N8, CPAM Côte-d'Or.
M. Senocq (Jean-Yves), cadre N7, CAF Nord.
Mme Serazin (Anne-Lise), cadre N9, ARS Pays-de-la-Loire.
M. Simon (Jean-Yves), cadre N8, CNAMTS.
M. Simon (Stéphanie), cadre N8, URSSAF Doubs.
M. Simon (Yves), cadre N8, CPAM Ain.
Mme Simony (Isabelle), cadre N9, CPAM Isère.
M. Siret (Carol), cadre N8, CAF Hauts-de-Seine.
M. Sirot (Philippe), cadre N9, CAF Seine-et-Marne.
Mme Solczynski (Françoise), SD N1, ACOSS.
Mme Sourget-Ruth (Isabelle), cadre N9, ACOSS.
Mme Stenger (Manuelle), cadre N8, URSSAF Marne.
Mme Suissa (Joëlle), SD N1, CNAV.
M. Tarer (Jean-Luc), cadre N8, CGSS Guadeloupe.
M. Terrasse (Frédéric), cadre N8, CPAM Flandres-Dunkerque-Armentières.
M. Thamke (Marc), cadre N8, CPAM Meuse.
M. Thouard (Olivier), cadre N9, UGECAM Aquitaine.
M. Toussaint (Jean-François), cadre N9, URSSAF Orne.
Mlle Tovagliari (Marie-Christine), cadre N8, Caisse nationale RSI, mise à disposition cadre N8, GIP Info retraite.
Mme Trohel (Marie-Christine), cadre N9, CAF Bas-Rhin.
Mme Valenduc (Martine), cadre N8, CAF Meuse.
Mme Vanaret (Michèle), cadre N8, UGECAM Rhône-Alpes.
M. Vandenboomgaerde (Pierre-Alexis), cadre N8, Caisse RSI Ile-de-France -Est.
Mme Vercelli-Zambeau (Gina), cadre N9, CARSAT Nord-Est.
M. Verrier (Eric), cadre N8, CAF Corse-du-Sud.
N10, CERTI Marseille.
Mme Villeneuve (Dominique), cadre N9, CAF Hauts-de-Seine.
Mme Voisin (Edith), cadre N8, CNAF.
Mme Wallinga (Céline), cadre N9, DRSM Normandie.
Mme Bruere-Monnier (Sylvie), cadre N9, CPAM Côte-d'Armor, désignée DA N3, CPAM Aveyron.
Mme Durot (Chantal), cadre N9, ex-CAF Lille, désignée SD N1, CPAM Hainault.
Mme Elisabeth (Céline-Hélène), cadre N9, CGSS Martinique, désignée DA, Caisse RSI Antilles-Guyane.
M. Gibier (Patrice), cadre N9, désigné AUAC, ACOSS.
Mme Guédon (Sylvie), cadre N8, CPAM Maine-et-Loire, désignée SD N1, CPAM Yvelines.
Mme Kusberg (Christine), ingénieur-conseil N12, désignée SD N1, CARSAT Nord-Picardie.
M. Passalacqua (Jean-Jacques), inf.
N7, désigné SD N1, CTI Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Parigino (Stéphanie), cadre N9, désignée SD N3, CPAM Loir-et-Cher.
M. Ribot (Georges-André), cadre N9, CAVIMAC, désigné AC, CAF Cantal.
M. Rigobert (Maclou), SD N1, CPAM Haute-Corse, désigné SD N1, CPAM Alpes-Maritimes.
Mme Rose (Hélène), cadre N9, ex-CAF Calais, désignée SD N1, CPAM Flandres-Dunkerque-Armentières.
M. Valenti (Samuel), cadre N9, désigné, SD N1, CRAM Ile-de-France.
N8, CRAV Alsace-Moselle, détaché inf.
M. Abid (Hocine), CGP, CANSS M.
M. Broillard (Cyrille), inf.
N9B, CERTI Lyon.
M. Chrétien (Pascal), inf.
N10, CNEDI Caen.
M. Dorigny (Laurent), inf.
N8, ACOSS.
Mme Prévot (Annie), AC HC, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, désignée DA N3, CNAF.
M. Grosjean (Didier), DA, conseil général Bas-Rhin.
Mlle Bruyère (Kim Ngoc), APAC, MNC cellule nationale.
M. Mekhloufi (Zoheir), IASS, MNC Paris, détaché cadre N9, CPAM Hauts-de-Seine.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2011, M. Thomas PARRA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de La Réunion, en remplacement de M. Joël ROBREAU.
Décret du 3 janvier 2012 portant radiation du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire - M. Colange (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2012, M. Colange (Jean-Marie), inspecteur de la santé publique vétérinaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2011, M. Régis, Léon, Jean-Marie, Charles Salvado, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Toute modification, extension, ou déviation d'une canalisation, ou toute modification de son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cette canalisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, avec tous les éléments utiles d'appréciation.
L'autorité chargée de délivrer l'autorisation fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.
Si elle estime, après avis du service chargé du contrôle, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés aux articles L.
211-1, non pris en compte dans les actes administratifs en vigueur, elle invite le transporteur à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Le remplacement d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante dans le respect du II de l'article R.
555-2 et des prescriptions techniques prévues à l'article L.
554-8, et à moins de 2 mètres de la canalisation existante, est dispensé des obligations du présent article.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 27 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
Représentants des employeurs
M. Christian ALMODOVAR.
M. Xavier GALBRUN.
M. Walter SCHOCH.
Représentants des ouvriers dockers
professionnels intermittents
M. Tony HAUTBOIS.
M. Marc PACINI.
M. Stéphan STAMATIOU.
Décision du 27 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 27 décembre 2011, M. Christophe TAGGER, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Décision du 27 décembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 27 décembre 2011, M. Sylvestre (Gérard), inspecteur général de l'équipement honoraire, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 102 du 25 mars 2011, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 est étendu à l'exclusion du deuxième alinéa du point 1 comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 55 du 6 octobre 2011, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
― l'accord régional (Centre) du 28 septembre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord régional (Centre) du 28 septembre 2011 relatif à l'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1er (zone 1A) de l'article 3 et de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er, de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
– Les canalisations existantes à la date de publication du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relevant des dispositions du II de l'article L.
555-14 peuvent continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R.
555-2 à condition que le transporteur se fasse connaître du préfet dans les douze mois suivant cette même date et qu'il lui adresse dans les mêmes délais un dossier comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R.
554-47 et le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R.
Ces canalisations sont soumises aux actions de renforcement de la sécurité et de la protection de l'environnement applicables aux canalisations existantes prescrites par un arrêté pris en application de l'article R.
554-43 et, le cas échéant, aux prescriptions nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
554-5 fixées par un arrêté pris dans les formes prévues par l'article R.
– L'arrêté visé au I ci-dessus pris dans les formes prévues par l'article R.
555-22 comprend notamment les largeurs des bandes définies au b de l'article R.
III.-Pour toute canalisation mentionnée aux articles L.
153-15 du code minier, implantée à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier, et existante au 1er janvier 2018, les dispositions du I s'appliquent en remplaçant la date à partir de laquelle est compté le délai maximal de 12 mois par le 1er janvier 2018.
Toutefois, lorsque la canalisation concernée n'était pas soumise à étude de dangers dans son régime antérieur, le délai de fourniture de l'étude de dangers et du plan de sécurité et d'intervention est porté à 3 ans.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1.4 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2001, Cegelec), ainsi qu'aux dispositions de l'article L.
6323-2 du code du travail, qui prévoient que les congés d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou parental d'éducation sont pris en compte pour le calcul du droit individuel à la formation.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries du pétrole
Insertion et emploi des personnes handicapées concernant l'accord du 19 septembre 2011 ;
Pénibilité et stress au travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, CFDT et à la CFTC.
Décision n° 2011-1253 du 13 décembre 2011 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé pour l'année 2012 aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 18 juin 2012, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 1.
― des émissions d'une durée de deux minutes ;
― des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
― sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil, dans la même semaine.
Les émissions de quatre minutes et de cinq minutes sont programmées :
Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est attribué sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe 1.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe 1.
Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France ;
Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire.
Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter.
ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL
BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2011
Confédération générale des petites
et moyennes entreprises (CGPME)
Décision n° 2011-1304 du 13 décembre 2011 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1052 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin
― la société Limousin TV pour le projet Limousin TV.
Décision n° 2011-1305 du 13 décembre 2011 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1053 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre à Dijon
― la SAS Voo TV pour le projet Voo TV.
Décision n° 2011-1306 du 15 novembre 2011 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2011-1336 du 13 décembre 2011 portant abrogation de la décision n° 2011-286 du 18 janvier 2011 autorisant la société Direct Azur à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse
La décision n° 2011-286 du 18 janvier 2011 autorisant la société Direct Azur à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse est abrogée.
Décision n° 2011-1337 du 13 décembre 2011 portant abrogation de la décision n° 2011-287 du 18 janvier 2011 autorisant la société Direct Azur à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon-Hyères
La décision n° 2011-286 du 18 janvier 2011 autorisant la société Direct Azur à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon-Hyères est abrogée.
La cession de la propriété de la canalisation ou des droits qui sont conférés au transporteur par l'autorisation et, le cas échéant, par la déclaration d'utilité publique des travaux est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle.
Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R.
La demande précise que le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de dangers visée au 5° de l'article R.
555-8, du plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R.
554-47, du programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R.
554-48, et, le cas échéant, de l'étude d'impact visée au 1° de l'article R.
L'autorisation est délivrée par l'autorité précitée et adressée au cédant et au cessionnaire.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 décembre 2011.
Issanchou Bas
Castelfranc
Pibeste
Pic Lancon
Le Picon
Mas d'Amblard
Le Duc
Bois Couronne
La Retourie
Ustou
La Vitarelle
Bois des Planes
La Bordette
Landrivie
Le Mesnil
Superbagnères
La Chapelle de Cazaril
Les Traversous
Glanes
Le Rouquet
Le Suc de la Borie
Bertouille
Roquefort sur Garonne
Sarrasy
Salazat
Maurissol
Sud de Burlats
Le Faihal
La Caissine
Puech de Pale
Saint Laurent d'Ult
Causse Blanc
Le Mas de Guinet
Saint-Denis-Catus
Mail Long
Mont Aragnoue
Table des Bergers
Le Puech
Puy Redon
Rayroles
Viviole
La Cévène
Bois de l'ours
Ginolhac
La Boriette
Peyre Rousse
Le Fraysse
Ruejouls les Matelines
Leauzy
Samurat
Peyre Levade
Beduer
Le Cingle
Roc du Prat de Redon
Pech de Miey
Le Périe
Cap de la Cote
Le Bois Bordet
Boussou
Falgarde
Bois de Lissirou
Cahus
MAS D AZIL
Mont Calbech
Cheminée d'Equilibre
Camburat
Le Thabor
Le Béout
L'Impernal
LUNEZAC
Château de Tignac
Le Caylaret
Entrée du tunnel
La Ruère
Le Puch
Puncho d'Agast
Capdaze
Le Brésidou
Mont Gos
Bois de Cenomes
Moloyres
Les Francicots
Gages le Haut
Montalet
La Pause
La Vaysse
Mas de Mourtou
Le Causse des Cuns
Gouaus
Saint-Raymond
Rocher du Champignon
Puech Noir
Alaret
Fontaneilles
Plateau de Fontaneilles
Salabru
Le Combalou
Berbeziel d'en Haut
Moncet
Puech-de-Monaco
Gare de Vanc
La Pougetie
Artigues
Sud-est de l'agglomération
Barry la Tour
Issalinie
La Serre d'en Bas
Puech de Capdenat
Picotalen
Lanzac
Vendeloves
Peyralbe
Puech Loudi
Rochers d'Anglars
Tuc Usclat
Saint-Vincent-du-Pendit
Tabor
Belair
SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON
La Chapelle de Luzancon
Pech Cabrier
Esclauzels
Dame-de-la-Sentinelle
Les Avalats
Larroque Toirac
Mazegna
Sanhes
Pinsac
Bidaux
Puech-de-Clergue
Puech de Roste
La Frau
Marmiesse
Saint-Cirq-Lapopie
Arcambal-Cévène de Bears
La Roque
Lercoul
Puec de Polissal
Mayrac
Macarou
Esquino de l'aze
Mas Del Bosc
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Saint-Laurent d'Olt
La Serrette
Cap de la Côte
Notre-Dame-de-la-Sentinelle
Décision n° 2011-1342 du 18 octobre 2011 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5-MR 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter 8 décembre 2011.
Béduer
Labrespy
Puygouzon
de l'agglomération
de la Sentinelle
Bancet
Arcambal-Cévène
de Bears
Rocher de Gazens
Résultat de délibération relatif à l'audition des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n 2011-1052 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin
Par délibération en date du 13 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la société Limousin TV, pour le projet Limousin TV, qui a été admise à concourir, par décision du 13 décembre 2011 dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1052 du 27 septembre 2011, pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin.
Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, aura lieu dans les locaux du conseil, le jeudi 5 janvier 2012 à partir de 15 h 30.
Par délibération en date du 7 novembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de Notre-Dame-de-Monts à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé New Wave, pour la période du 1er janvier au 31 août 2012.
Site : 50, avenue Abbé-Thibaud, centre patrimoine, 85690 Notre-Dame-de-Monts.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valable jusqu'au 18 octobre 2012
Par une délibération en date du 12 juin 2011, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 octobre 2012.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 avril 2012, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Radio Calypso (Radio Calypso).
Zone : Saint-Martin, fréquence : 102,1 MHz.
Décision n° 2011-C-77 du 15 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président
A l'article 5 de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée, les mots : « dans les domaines prévus aux articles 1er à 3 » sont supprimés.
– Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R.
555-17, et après avis de la commission départementale compétente mentionnée au I du même article, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté d'autorisation.
– Les décisions faisant application de l'article L.
554-9 sont prises par arrêté préfectoral.
L'arrêté précise, le cas échéant, la partie de la canalisation concernée par la décision.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Rattachée à la direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages, la sous-direction du financement du logement centralise l'essentiel des responsabilités financières relatives à la politique du logement.
Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux HLM, prêt à 0 %, aides de l'ANAH...
En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement (aides fiscales à l'investissement locatif et au secteur de l'accession sociale, TVA à 5,5 %, droits de mutation...), assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, 1 % Logement...) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession comme sur celui du locatif.
Elle est également chargée de la réglementation et du budget de l'ensemble des régimes d'aides personnelles au logement, qui représentent environ 15 milliards d'euros de dépense publique annuelle.
Ses principales missions sont donc :
― de préparer et de négocier le budget du logement ;
― d'assurer la tutelle du 1 % logement ;
― de permettre l'adaptation des textes réglementaires aux évolutions du secteur du logement et d'assurer leur mise en cohérence ;
― d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement ;
― de suivre la réforme du livret A dans son volet financement du logement social.
Sur l'ensemble du financement du logement, la sous-direction propose et participe étroitement à l'élaboration des dispositifs, en assure la gestion comptable (versement des acomptes et des délégations), participe à la tutelle des établissements (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), Association nationale de la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), Société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale (SGFGAS), société de garantie de l'accession (SGA) et a la responsabilité complète des abondements budgétaires dans le cadre de la mise en œuvre du budget du ministère chargé du Logement.
Elle fixe les règles juridiques des aides à la pierre et à la personne.
La sous-direction se compose du bureau des études financières (FL1), du bureau du budget (FL2), du bureau de la réglementation des aides à la pierre (FL3), du bureau des aides personnelles au logement (FL4), ainsi que d'un nouveau bureau des études économiques (FL5).
L'équipe à diriger (un adjoint au sous-directeur, cinq chefs de bureaux, deux chargés de mission, 33 personnes dont 22 cadres A+ et A dans la configuration actuelle) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.
Qualités humaines, compétences relationnelles et sens de la négociation ;
Maîtrise des urgences et une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers pour assumer les réponses aux commandes du cabinet du ministre chargé du logement et le caractère incontournable des échéances budgétaires et comptables supposent une excellente ;
Une appétence pour les chiffres, la compréhension des problématiques économiques, ainsi que de la créativité pour l'élaboration des dispositifs financiers sont nécessaires ;
La rigueur juridique est appréciée.
Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises »
A l'occasion du lancement du jeu « 100 000 Cœurs » le 9 janvier 2012, les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront momentanément indisponibles à compter de cette date.
Un avis informera le joueur lorsque les prises de jeu pour le jeu « 100 000 surprises » seront de nouveau disponibles sur internet.
Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants
Modifie Décret du 23 septembre 2004 - art. 2 (M)
A l'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne
Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 1er mars 2011 au 14 mars 2011.
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 129 III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions relatives aux activité...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Dispositions propres aux activités ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Droit à l'information (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Transparence en matière nucléa...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Les commissions locales d'info...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transpa...
Crée Code de l'environnement - Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire (V)
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Installations nucléaires de base...
Crée Code de l'environnement - Chapitre IV : Dispositions à caractère financie...
Crée Code de l'environnement - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives...
Crée Code de l'environnement - Chapitre M : Transport de substances radioactiv...
Crée Code de l'environnement - Chapitre MI : Contrôle et contentieux (V)
Crée Code de l'environnement - Chapitre VII : Dispositions applicables à la re...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Champ d'application (Ab)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions propres aux install...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à carac...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Décisions individuelles (Ab)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Aut...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives ...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du prési...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions applicables à compter ...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire ...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Mission générale (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Obligation de constitution d'actifs...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Régime d'autorisation (M)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Commission nationale d'évaluation d...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Composition (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Mesures de police et sanctions admi...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Contentieux (M)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Fonctionnement (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Attributions (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions pénales (V)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Enquêtes techniques (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Décisions (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions et principes génér...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Recherche et constatation des ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Création et mise en service (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Missions de contrôle (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions pénales (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Autres attributions (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Fonctionnement (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologi...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions diverses (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Installations nouvelles ou tem...
Crée Code de l'environnement - Titre IX : La sécurité nucléaire et les install...
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Abroge Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 1 (MMN)
Abroge Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - Chapitre III : Contrôles et mesures de police.
Abroge Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - Chapitre V : Dispositions applicables en cas d'...
Abroge Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - Section 1 : Constatation des infractions.
Abroge Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 19 (M)
Abroge Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 13 (MMN)
Abroge Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - TITRE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS.
L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants :
― Dans la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots : « un décret » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret » ;
3° A l'article 10, les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé des affaires sociales » ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « en conseil des ministres ».
― Dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » et le chiffre : « six » issu de l'article 1er du décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 susvisé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « par décret » ;
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « par décret » ;
b) Au troisième alinéa du I, le mot : « décret » ;
c) Au deuxième alinéa du V, les mots : « par décret pris » ;
d) Au troisième alinéa du V, le mot : « décret » ;
e) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « par décret pris » ;
f) Au troisième alinéa du VI, le mot : « décret ».
― Dans la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :
1° Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » ;
2° Au premier alinéa du V de l'article 20, les mots : « Un décret détermine en tant que de besoin ».
L'arrêté d'autorisation mentionne le nom du bénéficiaire et fixe les caractéristiques principales de la canalisation, en particulier la nature du fluide transporté, l'indication générale de l'itinéraire suivi par la canalisation, la longueur, le diamètre maximal, la pression maximale de service, les points éventuels d'interconnexion avec d'autres canalisations et, s'il s'agit d'une canalisation de transport d'hydrocarbures, la capacité maximale annuelle de transport.
Il peut imposer toutes prescriptions spécifiques à la canalisation, en complément de celles résultant de l'application de l'arrêté mentionné à l'article R.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Les articles L.
125-9 sont regroupés dans une section 1 intitulée : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires ;
b) Le même chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :
Dispositions propres aux activités nucléaires
Droit à l'information
124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par :
1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ;
2° Le responsable d'un transport de substances radioactives, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L.
125-11.-Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L.
125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier de cette loi ne sont pas applicables aux informations communiquées sur le fondement de l'article L.
Transparence en matière nucléaire
125-12.-La transparence en matière nucléaire est constituée par l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l'article L.
125-13.-L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au premier alinéa de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.
Il est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection telles que définies à l'article L.
Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident.
125-14.-Les personnes exerçant des activités nucléaires mentionnées à l'article L.
125-13 doivent en particulier respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les rejets d'effluents des installations, dans les conditions définies par la présente sous-section et les chapitres Ier à III, V et VI du titre IX du livre V et les décrets pris pour leur application.
125-15.-Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations dont la nature est fixée par voie réglementaire concernant :
1° Les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application des articles L.
591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ;
3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ;
4° La nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
125-16.-Le rapport mentionné à l'article L.
125-15 est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations.
Ces recommandations sont, le cas échéant, annexées au document aux fins de publication et de transmission.
Le rapport est rendu public.
Il est transmis à la commission locale d'information prévue à la sous-section 3 et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section.
Les commissions locales d'information
125-17.-Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L.
Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site.
Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
125-18.-Il peut être créé une même commission locale d'information pour plusieurs installations nucléaires de base proches, ou une commission par site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base.
125-19.-Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L.
― La commission locale d'information comprend :
1° Des membres des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ;
2° Des membres du Parlement élus dans le département ;
3° Des représentants des associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des professions médicales ;
― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission.
Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
125-21.-La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil général du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.
Le président du conseil général nomme les membres de la commission.
La commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.
125-22.-Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L.
125-23.-La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.
125-24.-Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.
L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Selon le cas, les dispositions des articles L.
125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont applicables à cette communication.
125-25.-La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L.
125-10 dans les huit jours suivant leur réception.
Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.
L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L.
591-5 dans les meilleurs délais.
125-26.-L'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.
125-27.-La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée.
125-28.-La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnée à l'article L.
125-29.-La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
125-30.-Des représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L.
593-2 sont auditionnés à leur demande par la commission locale d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire.
La commission peut également les auditionner à son initiative.
― Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par :
― Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, par ces collectivités et par ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
― Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
125-32.-Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun.
Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.
125-33.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Le Haut Comité pour la transparence
et l'information sur la sécurité nucléaire
125-34.-Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire.
A ce titre, le haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent.
Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L.
Il peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
125-35.-Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
Il organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
125-36.-Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics.
Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.
― Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est composé de membres nommés pour six ans et appartenant aux catégories suivantes :
1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ;
2° Des représentants des commissions locales d'information ;
3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L.
4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;
5° Des représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication, dont trois désignées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques ;
7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
― Son président est nommé parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres.
125-38.-Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ des compétences du haut comité.
125-39.-Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
125-40.-Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :
- Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L.
542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
« Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des mêmes principes, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent figurent à l'article 4 de la même loi.
- Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
- Tout responsable d'activités nucléaires définies au premier alinéa de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et toute entreprise mentionnée à l'article L.
1333-10 de ce même code doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre IX du présent livre ainsi que les informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes de recherches et d'études figurant aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
594-5 du présent code, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
- En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L.
542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.
« Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Le livre V du même code est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE ET LES INSTALLATIONS
NUCLÉAIRES DE BASE
« Dispositions générales relatives
à la sécurité nucléaire
― La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
« La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.
« La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
― L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application.
― L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L.
― Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au premier alinéa de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.
― En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de le déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative.
« Mission générale
― L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'information du public dans ces domaines.
― L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République.
Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« La durée du mandat des membres est de six ans.
Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.
« Le mandat des membres n'est pas renouvelable.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'alinéa précédent.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un de ses membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus aux articles L.
― La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public.
L'autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.
― Indépendamment de la démission d'office prévue à l'article L.
592-3, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de manquement grave à ses obligations.
Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité.
« Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.
― Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
« Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes de l'autorité.
― Dès leur nomination, les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de l'autorité.
« Cette déclaration, déposée au siège de l'autorité et tenue à la disposition des membres du collège, est mise à jour à l'initiative du membre du collège intéressé dès qu'une modification intervient.
« Aucun membre ne peut détenir, au cours de son mandat, d'intérêt de nature à affecter son indépendance ou son impartialité.
― Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction ni du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.
― Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions à plein temps.
« Le président et les membres du collège reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
― Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L.
― Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents.
― En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.
« Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.
― L'Autorité de sûreté nucléaire dispose de services placés sous l'autorité de son président.
« Elle peut employer des fonctionnaires en position d'activité et recruter des agents contractuels dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Les fonctionnaires en activité des services de l'Etat peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'Autorité de sûreté nucléaire selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorité peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d'agents d'établissements publics.
― L'Autorité de sûreté nucléaire établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.
« Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité.
Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L.
592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.
« Il fixe notamment les règles de déontologie qui s'appliquent aux agents de l'autorité.
« Il est publié au Journal officiel de la République française après son homologation par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
― L'Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité.
Une convention conclue entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique.
― Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et des dépenses.
― Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.
― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
― Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes instituées par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
« Décisions réglementaires à caractère technique
― L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.
« Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté selon le cas du ministre chargé de la sûreté nucléaire pour celles d'entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection pour celles d'entre elles qui sont relatives à la radioprotection.
« Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française.
« Décisions individuelles
― L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles prévues aux articles L.
« Ces décisions sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« L'autorité prend les décisions individuelles prévues aux articles L.
« En outre, elle accorde les autorisations prévues à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, y compris les autorisations des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations de détention et d'importation de source radioactives.
Elle reçoit les déclarations prévues au même article L.
Elle peut les retirer dans les conditions prévues à l'article L.
« Enfin, elle prend les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base.
« Missions de contrôle
― L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires de base définies à l'article L.
593-2 du présent code, la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l'article L.
« L'autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle organise l'inspection de la sûreté nucléaire et celle de la radioprotection.
« Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
« Pouvoirs de désignation
de l'Autorité de sûreté nucléaire
― L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre VI du présent titre ainsi que les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L.
― L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les agents chargés du contrôle du respect des dispositions de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime et de celles des textes pris pour son application relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base.
du président de l'Autorité de sûreté nucléaire
― Le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base peut être assuré par des agents désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
La compétence de ces derniers peut être étendue à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Autres attributions
― Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
592-25 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par l'autorité administrative saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui seraient requis obligatoirement en application d'une autre disposition du présent titre, sont réputés favorables en l'absence d'une réponse explicite.
― L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
― L'Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence.
« Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.
― A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire formule des avis ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence.
« A la demande des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, elle procède à des instructions techniques relevant de sa compétence.
― A la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci.
― L'Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la République.
« Situations d'urgence radiologique
― L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français.
Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l'élaboration, au sein des plans d'organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d'activités nucléaires prévues aux articles 14 et 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
« Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence.
Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile.
Elle informe le public de l'état de sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
― Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures d'homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Enquêtes techniques
― Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique peut faire l'objet d'une enquête technique.
― Les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder, en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, à une enquête technique sont celles prévues par les dispositions des sections 2,3 et 4 du chapitre Ier et du chapitre II du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section.
― Lorsqu'elle concerne une activité nucléaire, l'enquête technique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1621-3 du code des transports a pour seul objet de prévenir de futurs accidents ou incidents.
Elle peut porter sur toutes les activités mentionnées à l'article L.
― L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de l'article L.
L'autorité peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle, à des agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou à des enquêteurs techniques de nationalité française ou étrangère.
― Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, les médecins mentionnés à l'article L.
1621-15 du code des transports reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité nucléaire impliquée dans l'incident ou l'accident, ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
― Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident nucléaire, outre aux personnes mentionnées au 1° et au 4° du I de l'article L.
1621-17 du code des transports, également aux personnes physiques et morales exerçant une activité nucléaire concevant, produisant ou entretenant des équipements employés dans le cadre d'une activité nucléaire.
« Installations nucléaires de base
« Définitions et principes généraux
― Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L.
593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
« Elles ne sont soumises ni aux dispositions des articles L.
214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.
« Elles ne sont pas non plus soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L.
― Les installations nucléaires de base sont :
« 1° Les réacteurs nucléaires ;
« 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ;
« 3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
« 4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat.
― Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des articles L.
593-14, y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L.
511-2, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre.
« Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa précédent et implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
― Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.
« Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations.
« Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
― L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative.
Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base.
Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L.
515-9 est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes.
Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue aux articles L.
« L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.
― L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation.
« Création et mise en service
― La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation.
« Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur arrêt définitif selon les modalités définies aux articles L.
593-32 sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
― Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L.
124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni le rapport préliminaire de sûreté, qui tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L.
551-1 jusqu'à la mise en service de l'installation.
Ce rapport peut être consulté pendant toute la durée de l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté l'organisant.
« L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation.
Lorsqu'une partie du territoire ainsi défini appartient à un Etat étranger ou, même si cette condition de distance n'est pas remplie, lorsque l'autorité administrative estime, de sa propre initiative ou à la demande des autorités de cet autre Etat, que l'installation peut avoir des influences notables sur l'environnement de cet autre Etat, les consultations prévues au III de l'article R.
― Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L.
593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
― L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
593-38 et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base.
― Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
― Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 et d'assurer la remise en état du site.
Le contrôle et les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.
― Une nouvelle autorisation est requise en cas de :
« 1° Changement d'exploitant de l'installation ;
« 2° Modification du périmètre de l'installation ;
« 3° Modification notable de l'installation.
― A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2° du I qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon la procédure, qui comprend une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et sous les conditions prévues aux articles L.
― Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
― Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L.
« Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
― L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
« Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
« Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans.
Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient.
« Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L.
Sous cette réserve, le rapport de réexamen de sûreté est communicable à toute personne en application des articles L.
― L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L.
593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation.
« Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques.
Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport.
― En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires.
Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations.
― S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves.
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli.
― En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation.
Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
― Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
― Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer, dans un délai qu'il fixe, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
« Arrêt définitif, démantèlement
et déclassement
« Dispositions propres aux installations nucléaires de base
autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
593-25.-La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base sont subordonnés à une autorisation préalable.
« La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de l'installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-26.-L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous les réserves énoncées à l'article L.
« L'autorisation fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
593-27.-Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« Dispositions propres aux installations de stockage
de déchets radioactifs
593-29.-Les installations de stockage de déchets radioactifs ne sont pas soumises aux articles L.
593-28 est applicable aux autorisations accordées en application du présent paragraphe.
593-30.-L'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation de stockage de déchets radioactifs sont subordonnés à une autorisation.
« La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives à l'arrêt définitif ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance du site permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-31.-L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous, le cas échéant, les réserves énoncées à l'article L.
« L'autorisation fixe les types d'opérations à la charge de l'exploitant après l'arrêt définitif.
593-32.-Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire précise, dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans l'environnement et aux substances radioactives issues de l'installation.
relatives au déclassement
593-33.-Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux dispositions des articles L.
593-27, ou lorsqu'une installation de stockage de déchets radioactifs est passée en phase de surveillance conformément aux dispositions des articles L.
593-32 et qu'elle ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
593-34.-Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ou des textes réglementaires pris pour son application valent autorisations et prescriptions au titre des dispositions du présent titre.
Elles sont modifiées dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre et par les textes pris pour son application.
« Installations nouvelles ou temporaires
et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
593-35.-Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L.
593-2, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L.
593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret.
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-36.-Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L.
« La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L.
593-37.-Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois font l'objet d'une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois.
« L'autorisation est délivrée après une consultation du public.
Cette consultation est organisée sous la forme d'une publication du dossier de demande par voie électronique permettant, pendant un mois, le recueil des observations du public par la même voie.
L'autorité administrative concernée fait annoncer cette consultation par un avis qui en précise les dates et les modalités pratiques.
Le dossier accompagné notamment des résultats de la consultation du public est ensuite soumis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
593-38.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles de son application aux installations qui y ont été soumises postérieurement à leur mise en service et celles de la procédure d'autorisation simplifiée prévue à l'article L.
« Dispositions à caractère financier
relatives aux installations nucléaires de base
« Obligation de constitution d'actifs
594-1.-Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
Ils évaluent, de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L.
542-12, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.
594-2.-Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L.
594-1 et affectent, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.
« Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet.
Leur valeur de réalisation doit être au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
594-3.-A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de l'article L.
594-2, y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce.
594-4.-Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un rapport décrivant l'évaluation des charges mentionnées à l'article L.
594-1, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions.
« Ils transmettent tous les ans à l'autorité administrative une note d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de nature à en modifier le contenu.
« Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous documents comptables ou pièces justificatives.
594-5.-Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L.
594-4, une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre.
« En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.
― Les exploitants disposent à titre dérogatoire d'un report de cinq ans à compter du 30 juin 2011 pour la mise en œuvre du plan de constitution des actifs définis à l'article L.
594-2 si les deux conditions suivantes sont remplies :
594-1, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants sur la période allant du 29 juin 2011 à 2030 sont inférieures à 10 % de l'ensemble des charges mentionnées au même article, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants ;
« 2° Au moins 75 % des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
594-2, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, sont couvertes au 29 juin 2011 par des actifs mentionnés à ce même article.
― Jusqu'au 29 juin 2016, la dotation moyenne annuelle au titre des actifs mentionnés à l'article L.
594-2 doit être positive ou nulle, déduction faite des décaissements au titre des opérations de démantèlement en cours et des dotations au titre des charges nouvelles ajoutées au passif des fonds dédiés.
594-7.-Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des articles L.
594-6 relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.
594-6, notamment les modalités d'évaluation, dans le respect des normes comptables applicables, des charges mentionnées à l'article L.
594-1 et de calcul des provisions prévues à l'article L.
594-2 ainsi que les informations que les exploitants sont tenus de rendre publiques et les règles de publicité correspondantes sont déterminées par voie réglementaire.
594-9.-En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L.
594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L.
594-5, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative.
La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.
« En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux articles L.
594-5 et au quatrième alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.
594-9 ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'Etat.
« Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
594-11.-La Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs évalue le contrôle de l'adéquation des provisions prévues à l'article L.
594-2 aux charges mentionnées à l'article L.
594-1 et de la gestion des actifs mentionnés à l'article L.
594-2 ainsi que la gestion des fonds mentionnés aux articles L.
« Elle peut, à tout moment, adresser au Parlement et au Gouvernement des avis sur les questions relevant de sa compétence.
Ses avis peuvent être rendus publics.
Elle remet au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à l'article L.
125-34, tous les trois ans, un rapport présentant cette évaluation.
594-11 est composée :
« 1° Des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ;
« 2° De personnalités qualifiées désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 3° De personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, pour une durée et en un nombre fixés par voie réglementaire.
― Pendant la durée de leurs fonctions, les personnalités qualifiées membres de la commission ne prennent aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de celle-ci.
« Pendant la durée de leurs fonctions et après celle-ci, tous les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« Les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions, ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des exploitants d'installations nucléaires de base ou d'autres entreprises du secteur de l'énergie.
594-11 reçoit communication des rapports mentionnés à l'article L.
Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
594-14.-Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.
« Transport de substances radioactives
595-1.-Les transports de substances radioactives sont soumis au régime prévu par les dispositions du présent chapitre et par celles du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'ils peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
595-2.-L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit les déclarations relatifs au transport de substances radioactives.
« Inspecteurs de la sûreté nucléaire
596-1.-Les installations nucléaires de base et les transports de substances radioactives font l'objet d'une surveillance pour assurer le respect des règles de la sûreté nucléaire.
Cette surveillance est exercée par des inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
596-2.-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour l'exercice de leur mission de surveillance, sont assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
596-3.-Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L.
593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L.
596-4.-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent à tout moment visiter les installations nucléaires de base et contrôler les activités de transport de substances radioactives ainsi que les entrepôts ou autres installations de stationnement, de chargement ou de déchargement de substances radioactives.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la partie des locaux servant de domicile, sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.
« Ils ont accès aux moyens de transport utilisés pour l'activité ou l'opération faisant l'objet du contrôle.
« Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'exploitant de l'installation ou la personne responsable du transport est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.
596-5.-Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle, les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.
« Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant.
La liste précise la nature des documents et leur nombre.
« L'exploitant est informé par l'Autorité de sûreté nucléaire des suites du contrôle.
Celui-ci peut lui faire part de ses observations.
596-6.-Si la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ou au dispositif de transport ne peut être atteinte, si elle s'oppose à l'accès ou si l'accès concerne des locaux servant de domicile, les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent demander au président du tribunal de grande instance, ou au juge délégué par lui, à y être autorisés.
« Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés l'installation ou le moyen de transport.
« Le magistrat, saisi sans forme et statuant d'urgence, vérifie que la demande comporte toutes les justifications utiles.
« Il autorise la visite par une ordonnance motivée indiquant les éléments de fait et de droit au soutien de la décision, l'adresse des lieux ou la désignation des moyens de transport à visiter et les noms et qualités des agents habilités à y procéder.
« Il désigne l'officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
596-9.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
596-12.-Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
596-13.-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent la surveillance des installations mentionnées au second alinéa de l'article L.
593-3, au regard des règles qui leur sont applicables.
A cet effet, ils disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par l'article L.
« Mesures de police et sanctions administratives
596-14.-Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation ou à la personne responsable du transport ne sont pas respectées, l'Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
596-15.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure faite en application de l'article L.
596-14, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;
« 2° Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.
596-16.-Lorsqu'une installation ou une opération soumise à autorisation, à agrément ou à déclaration est créée, exploitée ou effectuée sans avoir fait l'objet de cette autorisation, de cet agrément ou de cette déclaration, l'Autorité de sûreté nucléaire met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation.
« Elle peut, par une décision motivée, suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ou d'agrément.
596-17.-Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation faite en application de l'article L.
596-16 ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :
« 1° Faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
« 2° En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.
596-18.-Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L.
596-17 sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
« Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois.
Cette opposition est motivée et rendue publique.
596-19.-L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L.
596-17, y compris l'apposition des scellés.
596-20.-Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions des articles L.
596-17 sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
596-21.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a ordonné une mesure de suspension en application du 3° de l'article L.
596-16, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant de l'installation nucléaire de base ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
« L'exploitant de l'installation nucléaire de base prévoit les conditions contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site de l'installation bénéficie des mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations pendant la durée de cette suspension.
596-22.-En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L.
596-20 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
« Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires du terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base en ayant connaissance de l'existence de celle-ci et des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.
― Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L.
596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
― Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent être déférées devant la juridiction administrative :
« 1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L.
596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ;
« 2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de leur publication pour les autorisations de création mentionnés aux articles L.
593-14, les autorisations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement mentionnés à l'article L.
593-25 ou les autorisations d'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance mentionnés à l'article L.
593-30, et dans un délai de quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage pour les autres décisions administratives mentionnées au I, ce dernier délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.
« Recherche et constatation des infractions
596-24.-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier, III et VI du présent titre et aux textes pris pour leur application.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux articles L.
596-5 et peuvent, en cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue aux articles L.
« Les opérations tendant à la recherche et à la constatation de ces infractions sont placées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République dans le ressort duquel est commise ou est susceptible d'être commise l'infraction.
« Ces infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire.
Ils sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le constat.
Une copie est remise à l'exploitant de l'installation ou à la personne responsable du transport.
596-25.-A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
593-3, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les articles L.
596-26.-En application des dispositions du présent chapitre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances radioactives.
Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour permettre des analyses complémentaires.
― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
« 1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L.
« 2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L.
593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;
« 3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension.
« 1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
« 2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application de l'article L.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément mentionnés à l'article L.
595-2 ou en violation de leurs prescriptions.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
« 1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article L.
« 2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles L.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article L.
― Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L.
125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
596-28.-En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L.
« 1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;
« 3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
― En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1° ou au 2° du I ou au 1° du II de l'article L.
596-27, le tribunal peut :
« 1° Décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de l'installation ;
« 2° Ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il détermine.
L'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
― Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés d'office aux frais de l'exploitant.
Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
― Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre.
« 1° En cas de création d'une installation nucléaire de base sans autorisation et en cas de poursuite de l'exploitation en violation d'une mesure administrative ou judiciaire ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.
593-35, une amende de 1 500 000 € ;
« 2° Pour les autres infractions, l'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 3° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
596-31.-Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L.
« La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.
« Dispositions applicables à la responsabilité civile
dans le domaine de l'énergie nucléaire
« Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
597-1.-Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.
597-2.-Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire, civile ou militaire, entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L.
597-1 et dont le régime est défini par le présent titre et, s'agissant des installations militaires, par les dispositions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
« Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique.
597-3.-La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L.
597-4.-Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.
« Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire, présentant un risque réduit.
Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.
597-5.-Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées par l'Etat, dans les conditions limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.
« En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui eussent été fondées à se prévaloir de la convention de Bruxelles s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la réparation globale des dommages puisse excéder 1,5 milliard d'euros par accident.
597-6.-L'exploitant informe l'agent judiciaire du Trésor de toute demande d'indemnisation des victimes.
597-7.-Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.
La garantie financière est agréée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
« L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre chargé de l'énergie nucléaire.
597-10, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire.
597-9.-Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la République française.
597-10.-Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article L.
597-8, s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 1,2 milliard d'euros dans les autres cas.
597-11.-Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie.
Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie.
« Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément au d de l'article 4 de cette convention.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie nucléaire et du ministre chargé des transports fixe les modèles de certificats.
597-12.-Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée.
597-13.-Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L.
― Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes visées aux articles L.
« Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en réparation des dommages corporels ou matériels.
― Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont réparties selon les règles suivantes :
« 1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ;
« 2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux autres dommages nucléaires subis, évalués selon les règles du droit commun.
597-15.-Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l'obligation de réparer le dommage subi par cette personne.
« Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L.
Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.
597-17.-Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent toutefois être intentées après l'expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a de l'article 8 de la convention de Paris mentionnée à l'article L.
« Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages nucléaires autres que ceux aux personnes dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident.
Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum prévu par la présente section.
« L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans prévu à l'alinéa précédent.
597-18.-La présente section ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours.
« Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie.
« Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si cet accident nucléaire a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.
« Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux articles L.
597-19.-Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.
« Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence.
Ces actes sont transmis au tribunal de grande instance de Paris.
« En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
« Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds.
― 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L.
« 2° Est puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à l'article L.
― S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L.
597-11, l'autorité administrative compétente pourra suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.
« En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
597-21.-Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
597-22.-En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L.
597-5 ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.
Il en est de même, le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du protocole portant modification de la convention de Bruxelles.
597-23.-Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004 et deviennent caduques le jour où la convention de Paris prendra fin soit par dénonciation, soit du fait de son expiration.
597-24.-Trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L.
597-10, pour la part de responsabilité non garantie par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi.
597-25.-Jusqu'à la date mentionnée à l'article L.
597-24, le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article L.
597-7, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article L.
Jusqu'à cette même date, l'article L.
597-8 reste applicable.
« Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
597-26.-Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.
« Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur un même site.
« Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué, en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L.
597-28, à l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce transporteur remplit les conditions exigées par l'article L.
597-31 et par le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées par voie réglementaire.
597-28.-Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 91 469 410,34 € pour un même accident nucléaire.
« Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
597-29.-Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées par l'Etat, dans les conditions limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L.
« En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui eussent été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la réparation globale des dommages puisse excéder 381 122 543,09 € par accident.
597-30.-L'exploitant devra informer l'agent judiciaire du Trésor de toute demande d'indemnisation des victimes.
597-34, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire.
597-32, s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 228 673 525,86 € dans les autres cas.
« Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément à l'article 4 C de cette convention.
― Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes mentionnées aux articles L.
« 2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux dommages matériels subis, évalués selon les règles du droit commun.
597-40.-Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de l'accident.
« Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident.
L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans fixé à l'alinéa précédent.
597-41.-Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours.
« Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si ledit accident a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.
― 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L.
« 2° Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à l'article L.
― S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 et par l'article 8 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L.
597-35, l'autorité administrative compétente peut suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.
597-45.-Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Bruxelles, fait à Paris le 16 novembre 1982, ou après l'expiration de cette convention ou sa dénonciation par le Gouvernement de la République, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L.
597-29 ne joue, à concurrence de 381 122 543,09 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.
597-46.-Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des articles L.
597-25, à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.
1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article L.
- Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française.
3° Le chapitre V du titre III est complété par un article L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
4° Le titre IV est complété par un article L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :
1° Le paragraphe 1 de l'article 3 de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime en tant qu'il concerne les pouvoirs de contrôle des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les appareils implantés dans une installation nucléaire de base ;
2° La loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 7 et de l'article 8 ;
― l'article 2, à l'exception de son III ;
― l'article 10, à l'exception de son troisième alinéa ;
― l'article 19, à l'exception, à son premier alinéa, des mots : « ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret » et « du détenteur de telles substances, » ;
― les II et III de l'article 55 ;
― le III de l'article 62 ;
a) Les articles 7,10 et 17 ;
b) L'article 20, à l'exception du quatrième alinéa du III et du dixième alinéa du IV ;
c) Les articles 22 à 24 ;
5° Le décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.
Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011.
Les Etats membres disposent de deux ans pour en transposer les dispositions.
Certaines d'entre elles nécessitent des modifications de la législation des installations classées.
Cette directive est une évolution de la directive 2008/01/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Elle en conserve les principes directeurs tout en les renforçant et en en encadrant plus étroitement la mise en œuvre afin d'éviter les distorsions d'application entre Etats membres.
Les spécificités de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles par rapport à la législation existante sont les suivantes :
Le recours aux meilleures techniques disponibles :
Ce principe, présent dans la directive 2008/01/CE, est renforcé par la directive 2010/75/UE qui prévoit notamment que les valeurs limites d'émission doivent, sauf dérogation, garantir que les émissions n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrits dans les « conclusions sur les meilleures techniques disponibles » adoptées par la Commission.
Le réexamen périodique des autorisations :
Le réexamen périodique des autorisations, prévu par la directive 2008/01/CE, est à présent déclenché par l'adoption des « conclusions sur les meilleures techniques disponibles » relatives à l'activité principale de l'installation.
La protection des sols et la remise en état du site en fin d'activité :
Lors de la cessation d'activité, la directive 2010/75/UE impose, en complément du principe de remise en état du site compte tenu de son utilisation future, déjà présent au sein de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, la prise en compte de l'état du terrain lors de la demande d'autorisation (pour les installations nouvelles) ou lors du premier réexamen (pour les installations existantes).
La participation du public :
En plus de la participation du public à la procédure d'autorisation, déjà prévue au sein de la législation française, la directive 2010/75/UE introduit la participation du public lors du réexamen de l'autorisation en cas d'utilisation de la possibilité de dérogation (article 15-4 de la directive) ou lors d'une révision des conditions d'autorisation rendue nécessaire par la pollution causée par l'installation.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement notamment afin d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines de la prévention des pollutions et des risques.
Sur la base de cette habilitation, l'ordonnance apporte les modifications à la partie législative du code de l'environnement nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE en créant notamment une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I de cette directive.
Le texte prévoit d'identifier ces installations au sein de la nomenclature des installations classées.
L'article 4 de l'ordonnance définit les principes généraux applicables à ces installations :
515-28 définit le champ d'application de la nouvelle section.
Il introduit les principes de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles et de réexamen périodique et prévoit la définition des installations visées au sein de la nomenclature des installations classées ;
515-29 prévoit la réalisation d'une enquête publique lors du réexamen de l'autorisation en cas d'utilisation de la possibilité de dérogation ou lors d'une révision des conditions d'autorisation rendue nécessaire par la pollution causée par l'installation.
Cette consultation du public est remplacée par une mise à disposition et un recueil des commentaires du public, calquée sur la procédure prévue dans le cadre du régime d'enregistrement, jusqu'au 1er janvier 2019 ;
515-30 énonce, en complément de l'article L.
512-6-1, le principe de prise en compte de l'état du terrain lors de la demande d'autorisation (pour les installations nouvelles) ou lors du premier réexamen (pour les installations existantes) pour la définition des conditions de remise en état ;
515-31 renvoie la définition des conditions d'application de ces dispositions à un décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 comprend deux dispositions destinées à mettre en cohérence la législation existante avec les nouvelles dispositions introduites par la nouvelle directive, à savoir :
― le remplacement de la référence à la directive 2008/1/CE par une référence à la directive 2010/75/UE au sein de l'article L.
― la précision selon laquelle les mesures imposables par le biais des arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article L.
512-3 comprennent notamment la surveillance des émissions et la mise en place de suivi de l'installation (bilan d'émission, etc.).
Enfin, l'article 2 vise à remettre en cohérence le plan du livre V de la partie législative du code de l'environnement avec celui de la partie réglementaire (introduction d'une section spécifique dans la partie législative pour les comités consultatifs).
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Installations mentionnées à l'annex...
Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire rédigé comme suit :
« Ce titre ne comporte pas de disposition législative.
512-3, entre les mots : « les moyens » et les mots : « d'analyse », sont insérés les mots : « de suivi, de surveillance, ».
512-7, les mots : « directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution » sont remplacés par les mots : « directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I ».
Dans le chapitre V du titre Ier du livre V, il est inséré, après la section 7, une section 8 intitulée : « Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles », composée des articles L.
« Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
515-28.-Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L.
511-2, les conditions d'installation et d'exploitation mentionnées à l'article L.
512-3 sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.
« Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.
― Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des conditions d'autorisation de l'installation sont soumises à l'enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre Ier dans les cas suivants :
« A l'issue de cette enquête, un arrêté complémentaire est pris en application de l'article L.
― Jusqu'au 1er janvier 2019, les informations mentionnées au I font l'objet, en lieu et place de l'enquête publique, d'une mise à disposition du public.
515-30.-L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L.
515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L.
512-6-1, les arrêtés prévus à l'article L.
512-3 précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.
515-31.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.
Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, « toutes mesures pour modifier la partie législative de code de l'environnement afin :
En vertu de cette habilitation, la présente ordonnance procède à des modifications du code de l'environnement, afin d'assurer sa conformité aux articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004 tout en maintenant la transposition de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
L'article 2 rehausse au niveau législatif les dispositions de l'article R.
533-43 du code de l'environnement issues de l'article 17 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés relative à l'étendue des informations rendues publiques.
En effet, considérant que les dispositions de l'article 17 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relevaient désormais du domaine de la loi en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le Conseil d'Etat les a annulées par une décision du 24 juillet 2009 (n° 305314).
Il convient d'en tirer les conséquences dans la partie législative du code de l'environnement en modifiant l'article L.
L'article 3 complète le chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement pour reprendre au niveau législatif certaines dispositions réglementaires du code (articles R.
533-39) issues des décrets n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (articles 5, 6, 10 et 13) et n° 2007-359 du 19 mars 2007 précité (articles 2, 11 et 13), déterminant notamment les informations qui ne pouvaient rester confidentielles et concernant l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, de mettre au point un plan de surveillance, et l'adaptation éventuelle de ce plan.
Le Conseil d'Etat, dans ses décisions du 24 juillet 2009 (n° 305314 précitée et n° 305315), a en effet annulé les dispositions des décrets précités relatives aux limites de la participation du public et aux conditions de prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement, considérant qu'elles ne pouvaient être fixées que par la loi en application des articles, respectivement, 7 et 3 de la Charte de l'environnement.
L'article 4 complète le chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement pour introduire au niveau législatif une disposition du décret relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés imposant l'élaboration d'un plan d'urgence.
Lors de l'examen d'un projet de décret concernant l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés, la section des travaux publics du Conseil d'Etat a estimé que cette obligation était destinée à limiter les effets d'un accident sur l'environnement au sens de l'article 3 de la Charte de l'environnement et qu'elle relevait donc du domaine législatif.
Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
-Code de l'environnement
« Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article L.
535-3, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation.
Les résultats des observations menées en application des obligations en matière de surveillance sont également rendus publics.
« Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.
Au début de ce nouvel article L.
533-3-3, les mots : « Cette autorisation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation ».
533-3, deux articles L.
533-3-1.-La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
« 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
« 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
« 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
« 6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
« La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.
533-3-2.-L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, afin de recueillir ses observations.
« Un avis publié au Journal officiel de la République française au moins quinze jours avant le début de la consultation annonce les modalités et la durée de cette consultation qui ne peut être inférieure à quinze jours.
« La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité administrative compétente pour notifier sa décision au demandeur, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.
533-3-4.-L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
« Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception.
« Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des départements concernés.
― Sont insérés, après le premier alinéa de l'article L.
533-5, trois alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique comprenant notamment l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement et la santé humaine de la dissémination ou de la mise sur le marché du produit, les conditions pour la mise sur le marché du produit, la durée proposée pour l'autorisation dans la limite de dix ans, les projets d'étiquetage et d'emballage et une synthèse du dossier destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information.
« Le dossier comprend également un plan de surveillance, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation.
« La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
533-8-1.-Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L.
533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.
VIII.-Le II de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « demande d'autorisation », sont insérés les mots : « ou du renouvellement de l'autorisation » ;
2° Le d est complété par les mots : « conforme aux dispositions des annexes III et VII de la directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation » ;
3° Le e est complété par les mots : « établie conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et les conclusions prévues à la section D de cette annexe » ;
« Avant de refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le demandeur en mesure de présenter ses observations.
― Le III devient IV.
― Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin « d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ».
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels.
En ce sens, le législateur a institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l'organisation et la gestion sont confiés respectivement aux conseils régionaux et à la CTC.
Le cadre législatif qui a été mis en place a certes posé les principes de ce partage de compétence entre l'Etat et les régions mais a également soulevé nombre d'incertitudes quant à l'interprétation de certaines de ses dispositions.
Ces incertitudes ont notamment été soulignées par le Conseil d'Etat lors de la préparation et de l'examen du décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles.
L'ordonnance vise ainsi à clarifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles.
L'article 2 fixe le cadre de la procédure de classement des réserves naturelles.
C'est ainsi que l'article L.
332-2 du code de l'environnement a été divisé en trois articles, correspondant respectivement aux réserves naturelles nationales, régionales et de Corse afin de clarifier et de rapprocher leurs modalités de création.
La nouvelle rédaction de l'article L.
332-2-1 du code de l'environnement vise notamment à clarifier les dispositions concernant les classements de RNR et de RNC en cas d'avis défavorable de propriétaires.
En l'état du droit, la délibération (du conseil régional et de l'assemblée de Corse) de classement est « prise par décret en Conseil d'Etat ».
L'ordonnance clarifie cette rédaction en prévoyant que la délibération est transmise à l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat, et précise que seul un motif de légalité pourrait justifier un renvoi à l'autorité de classement pour une nouvelle délibération, le cas échéant, disposition qui garantit aux régions et à la Corse la maîtrise de l'opportunité du classement.
Elle introduit par ailleurs l'obligation pour les régions et la collectivité territoriale de Corse d'assurer une information et une participation du public pour les réserves classées avec l'accord de l'ensemble des propriétaires, qui sont aujourd'hui dispensées d'enquête publique.
Les modifications apportées à l'article L.
332-2 du code de l'environnement visent par ailleurs à compléter les modalités de consultation préalable au classement des réserves naturelles en prévoyant :
― pour les RNR, la consultation du représentant de l'Etat comme cela est actuellement prévu pour les RNC ;
― pour les RNR et RNC, l'obligation de recueillir l'accord des personnes publiques lorsque le projet concerne des territoires compris, en tout ou partie, dans leur domaine public ou privé ;
― pour les RNN, la précision selon laquelle le classement intervient après accord de l'ensemble des propriétaires.
En dernier lieu, l'ordonnance supprime l'obligation de fixer une durée de classement pour les RNR, qui avait été reprise de la durée d'agrément des anciennes réserves naturelles volontaires mais qui ne convient pas à l'ensemble des classements souhaités par les régions.
Cette modification permet d'harmoniser le dispositif avec les RNN et RNC.
332-3 du code de l'environnement afin de clarifier les prérogatives des régions et de la CTC.
Cette clarification s'effectue à droit constant.
L'ordonnance vise en particulier à lever toutes difficultés d'interprétation en retenant une disposition commune aux trois types de réserves excluant la possibilité pour les régions et la Corse de réglementer les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve.
Les régions et la Corse auront en revanche la possibilité de réglementer toutes les autres activités, y compris la chasse et la pêche.
L'article 6 vise à clarifier la rédaction de l'article L.
332-8 du code de l'environnement afin de préciser la liste des personnes morales ou physiques susceptibles d'être désignées pour assurer la gestion des réserves naturelles.
L'article 10 améliore la rédaction de l'article L.
332-25 du code de l'environnement, dans l'intention de préciser les faits constitutifs des infractions susceptibles de porter atteinte à la réglementation applicable aux réserves naturelles.
Les articles 4, 5, 7, 8 et 9 de l'ordonnance sont d'ordre rédactionnel ou procédural :
― l'article 4 apporte une correction à l'article L.
332-4 du code de l'environnement dans la mesure où le maire n'a aucune compétence en matière de révision du cadastre ;
― l'article 5 vise à simplifier l'article L.
332-5 du code de l'environnement, en faisant peser l'obligation de notifier les cessions d'immeubles situés dans une réserve naturelle sur le notaire du cédant, plutôt que sur le cédant lui-même ;
― l'article 7 tend à expliciter, sur la base d'une jurisprudence constante, les dérogations dont doivent bénéficier les travaux urgents indispensables à la sécurité ;
― l'article 8 allège la rédaction de l'article L.
332-10 du code de l'environnement en mettant en facteur commun l'obligation de publication de l'acte de classement ;
― l'article 9 adapte la rédaction de l'article L.
332-17 du code de l'environnement à celles usitées par d'autres dispositions relatives aux réserves naturelles.
– Pour les canalisations de transport de produits chimiques soumises à autorisation ministérielle selon les critères fixés à l'article R.
555-4, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé de l'industrie.
– Pour les canalisations visées au e du II de l'article R.
555-14 et soumises à autorisation ministérielle selon les critères fixés à l'article R.
555-4, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé de la mer.
– Les ministres visés aux I et II du présent article donnent leurs avis au ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation ainsi qu'au préfet ou au préfet coordonnateur de l'instruction, deux mois après avoir reçu la demande d'autorisation conformément au dernier alinéa du I de l'article R.
555-5, faute de quoi il est réputé donné.
L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du deuxième alinéa de l'article L.
111-8 est le ministre chargé de l'immigration.
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
Le code de l'environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L.
332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L.
332-2 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif.
― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés.
A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
― Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.
― Le projet de création de la réserve est :
« 1° Après que le public en a été informé par la parution préalable d'un avis dans deux publications régionales, publié, accompagné d'une note de présentation, par voie électronique sur le site internet de la région pendant une durée minimale de trois mois, dans des conditions permettant au public de formuler des observations pendant la même durée ;
« 2° Transmis pour avis au représentant de l'Etat dans la région, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif.
« Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci ainsi que l'exposé des principales modifications apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien font l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet de la région, au plus tard à la date à laquelle le projet est soumis à l'accord des propriétaires concernés et pour une durée d'au moins trois mois.
― Le projet de création résultant de la procédure prévue au II, comportant le périmètre de la réserve et la réglementation envisagés, est soumis à l'accord du ou des propriétaires concernés.
« Lorsque l'Etat est propriétaire, l'accord est donné par le ministre à l'usage duquel le terrain est affecté.
L'accord d'un département ou d'une commune propriétaire est donné par son assemblée délibérante et celui d'un établissement public par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance.
« Lorsque la réserve est créée pour tout ou partie sur le domaine public maritime, l'accord est donné par le préfet compétent.
― Le classement est décidé après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, par une délibération de l'assemblée régionale portant sur le périmètre de la réserve et la réglementation applicable ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation et la durée du classement.
― A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, une enquête publique est réalisée conformément au chapitre II du titre II du livre Ier.
« La délibération fixant le périmètre de la réserve et la réglementation applicable est transmise à l'Etat.
Le classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation.
― La modification du périmètre d'une réserve naturelle régionale et de la réglementation qui y est applicable intervient dans les conditions prévues par les II à V pour leur élaboration.
― En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse.
Le représentant de l'Etat peut toutefois demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
― La procédure de création et de modification d'une réserve naturelle régionale prévue aux II à VI de l'article L.
332-2-1 est applicable à la création et à la modification d'une réserve naturelle par la collectivité territoriale de Corse.
« Les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation sont définies par l'Assemblée de Corse après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.
― Lorsque la collectivité territoriale de Corse n'a pas fait droit à la demande du représentant de l'Etat de procéder à un classement, la procédure de création prévue par les II et III de l'article L.
332-2-3.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L.
― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.
« Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux.
« Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales.
― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L.
332-4, les mots : « en vue de sa transcription à la révision du cadastre » sont supprimés.
332-7, les mots : « celui qui l'a consentie » sont remplacés par les mots : « le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie ».
332-8.-La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations.
« Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités.
« Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
1° Le deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa sont supprimés ;
« La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L.
332-17, les mots : « l'état ou l'aspect de » sont insérés après les mots : « porter atteinte à ».
« 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L.
« 2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L.
« 3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L.
« 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection prévues à l'article L.
Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L.
― La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Le 1° de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement habilite le Gouvernement à modifier les dispositions du code de l'urbanisme régissant les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier.
Tel est l'objet de la présente ordonnance qui porte sur les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales.
La clarification et la simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision de ces documents d'urbanisme est opérée par les articles 1er à 4 et 6 de l'ordonnance.
L'effort de clarification s'est en particulier traduit par la mise en place pour les SCOT et les PLU, selon un plan implicite identique, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ou avec un autre document) afin de permettre de définir nettement le champ d'application de chacune des procédures et ses modalités de déroulement.
L'article 1er de l'ordonnance modifie les dispositions communes applicables à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Le I modifie l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme afin de préciser davantage ce que le préfet doit porter à la connaissance des communes et des groupements de communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Il prévoit en particulier que ce qui doit être porté à la connaissance est le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.
Le II modifie l'article L.
121-4 du même code afin de préciser quelles sont les personnes associées à l'élaboration de ces documents d'urbanisme.
Dans un souci de clarification, cet article comporte désormais un I qui fixe la liste de toutes les personnes associées à l'élaboration de tous les documents d'urbanisme, puis un II qui complète cette liste en ce qui concerne les SCOT et un III qui complète cette liste pour les PLU.
L'article 2 clarifie et simplifie les procédures d'élaboration et d'évolution des SCOT.
Les II à X sont relatifs à la procédure d'élaboration de ces documents.
Ces dispositions ont principalement pour objet de clarifier cette procédure, d'une part, en distinguant chacune des étapes et, d'autre part, en replaçant ce qui doit l'être dans chaque étape.
Le XI crée un article L.
122-11-1, qui reprend, afin de les identifier dans un article unique, certaines des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
122-11 relatives au caractère exécutoire du SCOT.
Il précise les conditions dans lesquelles la révision, la mise en compatibilité et la modification du schéma deviennent exécutoires.
Il reprend les dispositions du code actuel et les complète par une disposition qui rend l'acte qui approuve la modification simplifiée exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.
Le XIII procède à une réécriture complète de l'article L.
122-13, qui précise désormais les obligations d'évaluation des résultats de la mise en œuvre du SCOT.
Cette disposition qui figure actuellement à l'article L.
122-14 a été déplacée afin de permettre la cohérence et la lisibilité des dispositions relatives aux procédures d'évolution des SCOT.
Les XIV à XIX réforment les procédures d'évolution des SCOT afin de les simplifier et de les clarifier, en particulier par la création de nouvelles dispositions permettant de séparer chacune des procédures.
Le XIV modifie les dispositions de l'article L.
122-14 relatif à la révision du schéma.
Il prévoit, ainsi que cela est déjà le cas dans le droit actuel, que cette procédure doit être utilisée chaque fois que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) envisage des changements portant sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables.
En revanche, le champ d'application de la révision est étendu dans deux cas :
― l'établissement public chargé du SCOT décide de changer les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application du II de l'article L.
122-1-5, c'est-à-dire celles relatives à la protection des espaces fragiles ;
― l'établissement décide de changer les dispositions du document d'orientation et d'objectifs de la politique de l'habitat avec pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements prévu au 1° de l'article L.
La procédure de révision se déroule de manière identique à celle de la procédure d'élaboration.
Le XV crée trois articles régissant les procédures de modification des SCOT.
122-14-1 précise les dispositions communes aux procédures de modification des SCOT.
122-14-2 est relatif à la procédure de modification de droit commun, pour laquelle une enquête publique est nécessaire.
Son champ d'application a été redéfini compte tenu de la création d'une procédure de modification simplifiée.
Il est ainsi prévu qu'elle doit être utilisée lorsque la modification porte sur les orientations générales définies par le document d'orientation et d'objectifs, à l'habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics, aux zones de montagnes et au schéma de mise en valeur de la mer.
Les dispositions existantes pour la procédure de modification actuelle ont été reprises.
122-14-3 met en place une procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public durant un mois.
Son champ d'application est résiduel au regard des autres procédures.
Cette procédure permet également la rectification d'une erreur matérielle.
La procédure appliquée s'aligne sur la procédure existante pour le plan local d'urbanisme.
Elle prévoit le contenu et le déroulement de la mise à disposition du public ainsi que la façon dont l'organe délibérant de l'établissement public chargé du SCOT devra tenir compte des résultats de la mise à disposition.
Une nouvelle disposition permet par ailleurs de limiter l'organisation de la mise à disposition du public aux communes concernées par la modification.
Les XVI à XIX portent sur les mises en compatibilité des schémas.
122-15 précise le champ d'application de la mise en compatibilité du schéma avec un projet présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général.
122-16 porte sur le champ d'application de la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale avec les autres documents, que sont, notamment, les directives territoriales d'aménagement, les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral et les projets d'intérêt général.
La procédure prévue dans le code actuel a été reprise, toutefois le délai qui était accordé à l'établissement public pour faire connaître au préfet son intention d'opérer la mise en compatibilité est réduit et passe de trois mois à deux mois.
Il en est de même du délai accordé à l'établissement public pour prendre la délibération approuvant la mise en compatibilité du schéma qui passe de vingt-quatre mois à un an.
Il permet désormais d'appliquer ces dispositions lorsqu'à l'issue du délai de trois ans mentionné à l'article L.
111-1-1 du code, le SCOT n'a pas été rendu compatible avec tous les documents qui lui sont supérieurs.
122-16-1 est relatif aux dispositions communes à ces deux mises en compatibilité.
Il reprend pour partie les dispositions existantes et applicables à la mise en compatibilité du schéma avec une déclaration de projet ou une déclaration d'utilité publique.
Il étend le champ d'application de ces dispositions à la mise en compatibilité avec un autre document.
Il précise l'autorité qui réalise l'enquête publique et décide de la mise en compatibilité.
Enfin, il définit la forme de l'approbation de la mise en compatibilité.
Les I, XII, XX et XXI opèrent uniquement des changements de référence rendus nécessaires par la modification d'autres dispositions législatives.
L'article 3 clarifie et simplifie les procédures d'élaboration et d'évolution des PLU.
123-1 du code de l'urbanisme afin de préciser quelles sont les conséquences juridiques et les obligations qui résultent d'un changement de périmètre d'une commune dotée d'un PLU ou du changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU.
En ce qui concerne les changements de périmètre d'un PLU communal, le droit actuel est maintenu, mais il est également précisé qu'en cas de modification territoriale d'une commune appartenant à un EPCI, les dispositions du PLU applicables, sans conditions, à la partie détachée d'une commune restent applicables lorsque cette partie est rattachée à une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale.
Les dispositions relatives au changement de périmètre du PLU intercommunal ont été prévues afin de tenir compte de ce que la loi portant engagement national pour l'environnement impose, dans un certain délai, au plan local d'urbanisme intercommunal de couvrir le périmètre de l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.
123-1 prévoient tout d'abord qu'en cas de modification des limites territoriales d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, les dispositions des plans locaux d'urbanisme existants demeurent applicables, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal devra couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public dès sa prochaine révision.
Ils prévoient ensuite les conditions dans lesquelles sont achevées les procédures d'élaboration, de révision et de modification en cours lors de la modification du périmètre de l'établissement public.
Les II à VI procèdent à des ajustements de la procédure d'élaboration des PLU.
123-1-11 pour préciser que les dérogations à certaines des règles du document d'urbanisme pour les constructions à usage d'habitation doivent apparaître dans le règlement de ce document.
Le III modifie l'article L.
123-6 afin de prévoir expressément que la délibération qui prescrit l'élaboration du PLU doit définir les objectifs poursuivis.
Le IV modifie l'article L.
123-8 afin de prévoir que l'avis des associations, notamment, peut être recueilli non seulement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire, mais également par leur représentant.
Le V modifie l'article L.
123-9 pour prévoir que, lorsqu'il s'agit d'un PLU intercommunal, le projet de PLU arrêté doit être soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu par l'article L.
Le VI modifie l'article L.
123-10 relatif à l'enquête publique.
Le 1° est une clarification de ce que le dossier soumis à enquête publique doit contenir.
Le 2° a pour objet de tirer les conséquences de l'arrêt du 18 février 2010, Lille Métropole, Communauté urbaine, (req.
318 234) dans lequel le Conseil d'Etat a jugé que seule la loi peut prévoir quelles sont les modifications qui peuvent être apportées à un projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique.
Il prévoit donc que le projet de plan local d'urbanisme peut être modifié non seulement pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, mais également de l'avis des personnes joint au dossier d'enquête publique.
Le VII procède à une clarification des dispositions de l'article L.
123-12 relatif au caractère exécutoire du PLU et précise l'obligation de publication du PLU et de sa transmission au préfet pour déterminer son caractère exécutoire.
Si l'essentiel est à droit constant, il est toutefois prévu, afin de tenir compte de ce que les plans locaux d'urbanisme intercommunaux doivent comporter des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, de donner également au préfet un droit de veto lorsque les dispositions de ces plans locaux d'urbanisme ne répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires.
Le IX crée un article L.
123-12-2 qui précise les obligations d'évaluation des résultats de la mise en œuvre du PLU soumis à évaluation environnementale.
123-13-1 a été déplacée afin de permettre la cohérence et la lisibilité des dispositions relatives à l'évaluation et aux procédures d'évolution des PLU.
Les X à XIV réforment les procédures d'évolution des PLU afin de les simplifier et de les clarifier, en particulier, par la création de nouvelles dispositions permettant de séparer chacune des procédures.
Le X modifie l'article L.
123-13 afin que cet article ne régisse plus que la procédure de révision du PLU.
Le champ de la procédure de révision est maintenu à droit constant : ainsi que cela est déjà le cas, cette procédure sera applicable soit lorsqu'il s'agit de modifier les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables, soit lorsqu'il s'agit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou dans le cas d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le déroulement de la procédure de révision n'est pas modifié : il s'agit de celui de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.
Toutefois, afin de ne pas alourdir les procédures au regard de celles actuellement applicables, il est prévu que, lorsque la révision a pour seul objet de réduire un espace boisé classé, une zone naturelle et forestière ou agricole, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables, les personnes publiques associées sont consultées sur le projet arrêté au cours d'une réunion conjointe.
Les XI et XII créent trois articles régissant les procédures de modification des PLU.
123-13-1 précise les dispositions communes aux deux procédures de modification des PLU.
123-13-2 précise le champ d'application de la modification de droit commun pour laquelle une enquête publique doit être effectuée.
Désormais cette procédure s'applique pour les modifications qui ont pour effet :
― soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction, résultant dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
― soit de diminuer ces possibilités de construire ;
― soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser.
Toutefois, afin de ne pas modifier sur ce point l'état du droit existant, demeure possible par la voie de la procédure de modification simplifiée l'instauration des majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser l'habitat, la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ou à permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.
123-13-3 est relatif à la modification simplifiée, procédure pour laquelle une simple mise à disposition du public pendant un mois suffit.
Il étend son champ d'application aux modifications du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation qui n'entrent pas dans le champ d'application de la modification de droit commun ainsi qu'à la rectification d'une erreur matérielle.
Il insère également une nouvelle disposition qui permet de limiter l'organisation de la mise à disposition du public aux communes concernées par la modification.
Par ailleurs il précise le contenu et le déroulement de la mise à disposition du public ainsi que la façon dont la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU devra tenir compte des résultats de la mise à disposition.
Les XIII et XIV portent sur les mises en compatibilité des PLU.
123-14 définit, à droit constant, le champ d'application de la mise en compatibilité d'un plan avec un projet présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général.
Cette procédure regroupe ainsi les procédures existantes de la déclaration de projet et de la procédure de révision simplifiée.
123-14-1 définit, à droit constant, le champ d'application de la mise en compatibilité avec un autre document.
Ces dispositions ont pour objet d'assurer de manière efficace le respect de la hiérarchie des normes par les plans locaux d'urbanisme.
123-14-2 porte sur les dispositions communes à ces mises en compatibilité.
Il reprend les dispositions existantes et précise l'autorité chargée d'engager l'enquête publique en vue de la mise en compatibilité.
Il précise également la forme que prend l'approbation de la mise en compatibilité selon la procédure utilisée.
Le XV procède à la réécriture de l'article L.
123-15, qui précise les conditions dans lesquelles une révision, une mise en compatibilité ou une modification d'un PLU devient exécutoire.
Le XVI procède à la réécriture de l'article L.
123-16, qui reprend les dispositions de l'actuel article L.
Les VIII, XVII et XVIII procèdent à des changements de référence rendus nécessaires par la modification d'autres dispositions législatives.
L'article 4 met en place une procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public durant un mois, pour les cartes communales.
Son champ d'application est limité à la rectification d'une erreur matérielle.
L'article 5 concerne les majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes.
127-1 pour préciser que les dérogations destinées aux logements sociaux doivent apparaître dans le règlement du document, le texte précédant ne faisant référence qu'à une délibération de la commune ou de l'EPCI compétent.
Est par ailleurs supprimée la référence à une mise à disposition du public préalable à l'instauration de cette dérogation : cette dernière fera en effet l'objet d'une modification simplifiée et se verra donc appliquer la procédure de mise à disposition correspondante.
Les II et III opèrent les mêmes modifications pour les articles L.
128-2 relatifs aux dérogations accordées aux constructions écologiquement performantes et mettent à jour une référence à un article.
Le I de l'article 6 procède à une réécriture et à une clarification de l'article L.
300-2 du code de l'urbanisme relatif à la concertation.
300-2 est désormais divisé en quatre.
Le I du nouvel article L.
300-2 précise quelles sont les personnes concertées pendant la durée de l'élaboration du projet et le champ d'application de la concertation obligatoire.
Ce champ d'application demeure inchangé au regard des dispositions actuelles du code de l'urbanisme : la concertation est obligatoire pour toute élaboration et révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, pour toute création d'une zone d'aménagement concerté, ainsi que pour toute opération d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat.
Le II qui précise que la concertation peut également être organisée de manière facultative, prévoit quelle est, selon les cas, l'autorité compétente pour fixer les objectifs et les modalités de la concertation.
Il s'agit du préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat.
Dans les autres cas, il s'agit de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.
Toutefois, dans un souci de simplification, il est prévu que lorsque la concertation est rendue nécessaire au motif qu'il s'agit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou d'une autre opération d'aménagement ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être arrêtés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Sont par ailleurs précisées les conditions dans lesquelles la concertation doit être réalisée ainsi que ses conséquences pour l'autorité compétente.
Le III précise que, lorsque le projet est soumis à enquête publique, le bilan de la concertation doit être joint au dossier d'enquête publique.
Enfin, le IV reprend et adapte les dispositions contentieuses actuelles du cinquième alinéa de l'article L.
Les II à IV de l'article 6 et les articles 7 à 18 tirent les conséquences des changements de numérotation imposés par la réforme des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme en procédant aux changements de référence nécessaires dans les livres Ier et III du code de l'urbanisme, ainsi que dans les codes de commerce, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des collectivités territoriales, du patrimoine, dans le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, dans la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et dans la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France.
L'article 19 précise les conditions d'entrée en vigueur et les dispositions transitoires de cette réforme.
Il prévoit qu'elle entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité en cours, il prévoit que les nouvelles dispositions ne leur seront pas applicables à l'exception, d'une part, de celles régissant les conséquences juridiques et les obligations qui résultent d'un changement de périmètre d'une commune dotée d'un PLU ou du changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU et, d'autre part, de celles permettant de modifier le projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique pour tenir compte, non seulement des observations de l'enquête publique, mais également des avis des personnes consultées sur le projet arrêté.
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VD)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-15-1 (VT)
Transfère Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (V)
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la phrase : « Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
» est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « desdites » est remplacé par les mots : « de ces » ;
« Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont tenus à la disposition du public », sont insérés les mots suivants : « par les communes ou leurs groupements compétents ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un paragraphe II et un paragraphe III ainsi rédigés :
― Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont, en outre, associés dans les mêmes conditions :
« 1° Les communes limitrophes du périmètre du schéma ;
« 2° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L.
1231-10 du code des transports lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L.
« 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
― Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
« 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
« 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
« 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
122-4, les deux dernières phrases sont supprimées.
122-6.-L'établissement public mentionné aux articles L.
122-4-1 prescrit l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L.
« La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
121-4 et à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
122-6-1.-A l'initiative du président de l'établissement public mentionné aux articles L.
122-4-1 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet du schéma de cohérence territoriale.
122-6-2.-A leur demande, le président de l'établissement public mentionné aux articles L.
122-4-1 ou son représentant consulte la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les associations mentionnées à l'article L.
« Le président de l'établissement public, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
122-7.-Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
122-7-1.-Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime, y compris les dispositions ne relevant pas de l'objet du schéma de cohérence territoriale tel que défini aux articles L.
122-1-1 et suivants, sont soumises pour accord au préfet avant que le projet soit arrêté.
122-8.-L'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
« 1° Aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
« 2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ;
« 3° A leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes ;
« 4° A la commission prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles ;
« 5° Lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles :
« ― à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L.
« ― à la commission compétente en matière de nature, de paysages et de sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article ;
« 6° A sa demande, au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, si ces organismes en ont désigné un.
« Les personnes et les commissions consultées rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma.
122-10, les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, » sont remplacés par les mots : « recueillis en application des articles L.
122-11.-A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L.
« Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être modifié qu'avec l'accord du préfet.
122-11-1.-Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L.
Il est exécutoire deux mois après sa transmission au préfet.
« Toutefois, dans ce délai de deux mois, le préfet notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci :
« 1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions particulières prévues à l'article L.
145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L.
« 2° Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L.
« Dans ce cas, le schéma de cohérence territoriale ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications demandées.
« Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend le chapitre individualisé mentionné à l'article L.
122-1-11, ce chapitre se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire.
« L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies par le présent article.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L.
« Le schéma de cohérence territoriale exécutoire est transmis aux personnes publiques associées et aux communes comprises dans son périmètre.
« Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public.
122-13.-Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
« A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
― Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 envisage des changements portant sur :
« 1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
« 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application du II de l'article L.
« 3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L.
122-1-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.
― La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public.
Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L.
« Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L.
122-7 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.
« Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.
122-14, sont insérés les articles suivants :
― Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L.
122-14, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 envisage de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
― La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 qui établit le projet de modification.
« Le président de l'établissement public notifie le projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, dans les cas prévus à l'article L.
122-14-3, avant la mise à disposition du public.
122-14-2.-Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application de l'article L.
122-1-4, des deuxième, sixième et seizième alinéas de l'article L.
122-1-11, il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu aux articles L.
« L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque la modification ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Les avis des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
121-4 sont joints au dossier d'enquête publique.
« Lorsque le projet de modification prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il est soumis, en outre, aux avis prévus au 5° de l'article L.
« A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L.
― Dans les cas autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
122-14-2, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée.
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
― Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L.
121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.
« Lorsque la modification simplifiée d'un schéma de cohérence territoriale n'intéresse que certains établissements publics de coopération intercommunale ou certaines communes dont le territoire est inclus dans le périmètre du schéma, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements ou communes.
122-15.-Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
« Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence.
« La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L.
122-16.-Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec une directive territoriale d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, le préfet en informe l'établissement public prévu aux articles L.
« Il en est de même lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné à l'article L.
111-1-1, le schéma de cohérence territoriale n'a pas, s'il y a lieu, été rendu compatible avec :
« 2° Le schéma d'aménagement régional dans les régions d'outre-mer ;
« 3° Le plan d'aménagement et de développement durables de Corse ;
« 4° La directive de protection et de mise en valeur des paysages ;
« 5° La charte du parc naturel régional ou du parc national ;
« 6° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
« 7° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L.
« Les dispositions du présent article sont également applicables, lorsqu'à l'issue du délai de trois ans mentionné à l'article L.
111-1-1, le schéma de cohérence territoriale n'a pas, s'il y a lieu, pris en compte :
« 3° La charte de développement du pays, lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral ;
« 4° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine, en veillant à l'accessibilité des zones aquacoles prévues par ce document.
« Le préfet adresse à l'établissement public un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le schéma de cohérence territoriale n'est pas compatible avec l'un de ces documents ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire de lui apporter pour le mettre en compatibilité.
« Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître au préfet s'il entend opérer la mise en compatibilité nécessaire.
« A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de mise en compatibilité ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la mise en compatibilité du schéma à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification initiale du préfet, ce dernier engage et approuve cette mise en compatibilité.
122-16-1.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma prévue aux articles L.
122-16 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
« Lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus au 5° de l'article L.
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
« 1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet d'une personne publique autre que l'établissement public compétent ou d'une commune ainsi que dans le cas où la mise en compatibilité est engagée par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L.
« 2° Par le président de l'établissement public prévu aux articles L.
« Lorsque le projet de mise en compatibilité ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, le schéma de cohérence territoriale ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique.
« Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu aux articles L.
« 1° Emet un avis lorsque la décision de mise en compatibilité relève de la compétence de l'Etat.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
« 2° Décide la mise en compatibilité du schéma, lorsque cette décision relève d'une personne publique autre que l'Etat.
« La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
« 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
« 2° Par arrêté préfectoral dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
122-16 ou lorsque la déclaration de projet relève de la compétence d'une personne publique autre que l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 et que la décision de mise en compatibilité prévue au onzième alinéa du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
« 3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle relève de la compétence de l'établissement public prévu aux articles L.
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article L.
2° Au sixième alinéa, après les mots : « l'examen conjoint » sont ajoutés les mots suivants : « prévu à l'article L.
« Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée et les schémas directeurs approuvés ou révisés dans les conditions définies par les troisième et quatrième alinéas peuvent faire l'objet d'une modification, sans être mis en forme de schéma de cohérence territoriale, dans les conditions définies par l'article L.
122-14-2, lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
4° Dans le dernier alinéa, la référence à l'article L.
123-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.
« Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article L.
2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation à l'alinéa précédent, abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie rattachée, ces dispositions sont abrogées.
Cette faculté n'est pas ouverte à la commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la commune d'origine.
« En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables.
Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision.
« Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ce plan ne peut être approuvé ou révisé que par l'établissement public nouvellement compétent et, ce, dans son périmètre initial si le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables a été tenu avant cette intégration et si l'approbation ou la révision a lieu dans le délai de deux ans suivant l'intégration.
« Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme en cours de modification est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la modification du plan local d'urbanisme ne peut être adoptée que par l'établissement public nouvellement compétent, et ce dans son périmètre initial.
« Si un plan approuvé, révisé ou modifié dans les conditions prévues par les onzième et douzième alinéas ne couvre le territoire que d'une commune, il ne comprend pas les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation prévues aux 2° et 3° de l'article L.
1° Les mots : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut » ;
2° Les mots : « La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut » ;
123-6, après les mots : « plan local d'urbanisme et précise », sont insérés les mots : « les objectifs poursuivis ainsi que ».
123-8, après les mots : « dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le maire », sont insérés les mots : «, ou leur représentant, ».
123-9, après les mots : « dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma.
», est insérée la phrase : « Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le projet de plan local d'urbanisme », est inséré le mot : « arrêté », les mots : « des personnes publiques consultées.
» sont remplacés par les mots : « recueillis en application des articles L.
123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « éventuellement modifié », sont insérés les mots : « pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.
123-12.-Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L.
« Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L.
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet.
« Toutefois, dans ce délai, le préfet notifie par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :
« 1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L.
« 3° Dans le cas où le plan comporte des dispositions tenant lieu de plan local de l'habitat, ces dispositions ne répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, en application des dispositions de l'article L.
« 4° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ;
« 5° Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L.
« 6° Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ;
« 7° Sont de nature à compromettre la réalisation d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;
« 8° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente.
« Dans ce cas, le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications demandées.
123-12-1, les mots : « ou d'une mise en révision simplifiée » sont supprimés.
― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, la commune envisage :
« La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
― La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L.
« Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L.
― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
« Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article peuvent être menées conjointement.
123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.
« La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L.
121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.
123-13-2.-Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L.
128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
« 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
« Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L.
121-4 sont joints au dossier d'enquête.
« A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L.
128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée.
― Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
« A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
123-14.-Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
« Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
« La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L.
123-14-1.-Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec une directive territoriale d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« Il en est de même lorsque :
« ― à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains, d'un programme local de l'habitat, avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eau ;
« ― à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat.
« Le préfet adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec l'autre document ainsi que les modifications qu'il estime nécessaires de lui apporter pour le mettre en compatibilité.
« Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître au préfet s'il entend opérer une mise en compatibilité nécessaire.
« A défaut d'accord dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du préfet, la mise en compatibilité, le préfet engage et approuve cette mise en compatibilité.
123-14-2.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsque la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet, le maire de la ou des communes intéressées par ce projet est invité à participer à cet examen conjoint.
« 1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ainsi que dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
« 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le maire, dans les autres cas.
« Lorsque le projet nécessitant la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
« Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique.
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Emet un avis lorsque la décision est de la compétence de l'Etat.
« 2° Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une personne publique autre que l'Etat.
« La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée :
123-14-1, lorsque la déclaration de projet est de la compétence d'une autre personne publique que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, de la commune et que la décision de mise en compatibilité prévue au onzième alinéa du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
« 3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est prise par l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, par la commune, dans les autres cas.
« Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées conjointement.
123-15.-L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies par l'article L.
« Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
123-12, l'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L.
123-16.-Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou révisé.
Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
1° Les mots : « au neuvième alinéa de l'article L.
123-13 en cas de révision simplifiée » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa de l'article L.
123-13 en cas de révision » ;
2° Les mots : « au troisième alinéa de l'article L.
123-16 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
123-13 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
1° Au a, les mots : « sous les conditions prévues aux b et c de l'article L.
123-13 » sont remplacés par les mots : « hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L.
« b) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
« Toutefois, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon les modalités définies par le septième alinéa de l'article L.
4° Au sixième alinéa, les mots : « le sixième alinéa de » sont supprimés ;
5° Les septième, huitième, dixième et onzième alinéas sont supprimés.
Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver.
» sont remplacés par les mots : « A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Elle est alors transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver.»
3° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La carte communale est révisée selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles que s'il a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé.
« La carte communale peut faire l'objet d'une modification simplifiée lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale envisage de rectifier une erreur matérielle.
La modification simplifiée est engagée à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui établit le projet de modification.
« Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
« A l'issue de la mise à disposition, le maire ou le président de l'établissement public en présente le bilan devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, par délibération motivée.
1° Les mots : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut » ;
2° Les mots : « La délibération fixe pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut » sont remplacés par les mots : « Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou à urbaniser, » sont insérés les mots : « Le règlement peut autoriser » et les mots : « peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, la référence au 7° de l'article L.
123-1 est remplacée par la référence au neuvième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut prévoir » et les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article L.
123-13-3 afin de » ;
« La modulation des majorations des possibilités de construire prévue au premier alinéa ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instauré.
Le livre III du même code est ainsi modifié :
― Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
« 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
« 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
« 3° Les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat.
― Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par :
« 1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
« 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.
« Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° du I ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être arrêtés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
« Ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
« Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° du I et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique.
Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
― A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.
« Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
― Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées.
Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
122-16-1 et la référence à l'article L.
« a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone :
« ― ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune ;
« ― ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
« ― ne comporte pas de graves risques de nuisance.
3° Dans le cinquième alinéa, la référence à l'article L.
313-1, les mots : « modifié ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux derniers alinéas de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues à l'article L.
123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L.
752-4 du code de commerce, la référence à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L.
302-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'article L.
123-13 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à article L.
11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé :
« Ainsi qu'il est dit : A l'article L.
123-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
4433-9 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article L.
La citation de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : au premier alinéa du II, les mots : « modifié ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux derniers alinéas de l'article L.
1° Au troisième alinéa, la référence au b de l'article L.
123-16 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L.
2° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L.
112-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans le cadre d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
1214-14 du code des transports, la référence à l'article L.
122-4 du code de l'urbanismeest remplacée par la référence aux articles L.
L'article 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles telles que définies à l'article L.
145-9 du code de l'urbanisme, le délai prévu par le premier alinéa de l'article L.
122-11-1 du même code est porté à trois mois.
« Dès que le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale lui a été transmis, le représentant de l'Etat dans le département transmet les dispositions de ce schéma qui prévoient la création d'une unité touristique nouvelle aux représentants de l'Etat visés à l'article L.
Si ces derniers estiment nécessaire d'apporter des modifications à ces dispositions lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L.
145-7 du même code ou compromettent gravement la mise en œuvre de projets d'intérêt général mentionnés au 2° de l'article L.
122-11-1 du même code, ces modifications et celles qui en résultent pour d'autres dispositions du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur sont notifiées par le représentant de l'Etat dans le département à l'établissement public de coopération intercommunale concerné dans le délai visé à l'alinéa précédent.
Les sixième et septième alinéas de l'article 42 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une révision du plan local d'urbanisme des communes concernées modifie les règles d'utilisation du sol dans ces zones, cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux articles L.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
123-9, le projet de révision du plan local d'urbanisme, après avoir été arrêté par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent et soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, est communiqué par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au représentant de l'Etat, afin que celui-ci recueille l'avis des communes limitrophes ainsi que celui des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de révision ; à défaut, cet avis est réputé favorable.
Au vingt-troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « articles L.
141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « articles L.
A l'article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
- Section 7 : Convention d'utilité sociale pour l...
- Sous-section 1 : Contenu des conventions (M)
- Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'app...
Le dernier alinéa de l'article R.* 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
« Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
« Contenu des conventions
* 445-24.-Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du B de l'article R.
302-14, relève des articles L.
351-55, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de l'article R.
445-26 et, le cas échéant, le tableau de l'article R.
445-27, renseignés.
« Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du B de l'article R.
351-55, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux articles suivants de la présente sous-section.
« Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L.
351-55, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.
* 445-25.-La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire.
Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents.
« Pour chacune de ces politiques, elle comporte :
« ― un état des lieux de la politique concernée ;
« ― les orientations stratégiques ;
« ― le programme d'action.
* 445-26.-La convention fixe, pour les politiques mentionnées à l'article R.
445-25, des objectifs et des indicateurs correspondant à chacun des engagements, conformément au tableau ci-dessous.
« Le respect de ces engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par département, à l'aide des indicateurs ALF.
I à GLF.
IV dudit tableau.
Développement de l'offre
Indicateurs par département
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires en développant le volume de production nouvelle
ALF.
― Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des délégataires, par an et en cumulé sur les six ans
― Nombre de logements équivalents mis en service par an et en cumulé sur les six ans
Dynamique patrimoniale et développement durable
Entretenir et améliorer le patrimoine existant
CLF.
― Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an en investissement (travaux de réhabilitation du parc et d'addition ou de remplacement des composants à la charge du propriétaire)
― Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent le gros entretien) à la charge du propriétaire
― Pourcentage de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Prévention des impayés du gestionnaire
Indicateurs par département (s'il y a lieu)
Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du gestionnaire
GLF.
― Existence d'un processus formel de vérification, dès le montage de l'opération, de la capacité du gestionnaire à faire face à ses obligations financières vis-à-vis du propriétaire (OUI/ NON)
― Existence d'un processus formel de suivi des retards de paiement en fonction de l'échéance (OUI/ NON)
― Existence d'un processus opérationnel de traitement des impayés à partir d'une échéance impayée : point téléphonique, courrier de relance simple, relance A/ R, engagement de reprise de paiement, plan d'apurement (OUI/ NON)
― Taux de recouvrement des sommes dues par le gestionnaire sur douze mois glissants
ASPECTS
de la politique
HLF.
― Existence et description d'un processus opérationnel de traitement des demandes et des réclamations (OUI/ NON)
― Nombre total de logements équivalents rapporté à l'effectif de gardiennage ou de surveillance
Performance de la gestion
ILF.
― Coût de fonctionnement, à savoir dépense d'exploitation et de personnel, par logements équivalents gérés
« Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers
* 445-29.-Les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
445-24 sont intégrés à la convention d'utilité sociale de l'organisme établie dans les conditions prévues aux articles R.
« Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
* 445-30.-Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale " logements-foyers ”.
445-30 est transmise au préfet de région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.
445-30 précise les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.
« L'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
445-1, consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat.
Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme.
« Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations.
« Le préfet de région signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
* 445-34.-Le respect des engagements par l'organisme est évalué dans les conditions prévues deux ans et quatre ans après la conclusion de la convention ainsi qu'à son terme.
« L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation.
« Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article L.
Le montant principal de cette pénalité est calculé par logement équivalent sur lequel l'organisme détient un droit réel.
445-26, la convention peut fixer, avec, le cas échéant, l'accord écrit du gestionnaire, des objectifs et des indicateurs qui portent sur la qualité de service et la performance de la gestion, conformément au tableau ci-dessous.
« L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aide des indicateurs HLF.
I à ILF.
I dudit tableau, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R.
« Cette évaluation ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une pénalité.
445-28.-Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés aux articles R.
445-27, le préfet de région signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme peuvent, conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs dont les actions destinées à les atteindre feront l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R.
L'élaboration de la première convention d'utilité sociale « logements-foyers » ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
445-24 du code de la construction et de l'habitation, de la partie de la convention d'utilité sociale intitulée : « logements-foyers » est engagée par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Cette délibération, transmise au préfet de région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention, précise les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Cette association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat.
Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption de la partie intitulée : « logements-foyers ».
La convention d'utilité sociale « logements-foyers » mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
445-24 du code de la construction et de l'habitation est signée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
445-24 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.
Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Crée Code de l'environnement - Section 14 : Déchets ménagers issus de produits...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Champ d'application et définit...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traite...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Suivi de la filière (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Sanctions administratives (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Au vu des avis prévus à l'article R.
555-14, des observations éventuelles du pétitionnaire et, le cas échéant, du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le service instructeur défini à l'article R.
554-58 établit un rapport sur la demande et, le cas échéant, sur les résultats de l'enquête.
Ce rapport est présenté à la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques de chacun des départements concernés.
Le service instructeur soumet également à cette commission ses propositions concernant soit le rejet de la demande, soit les prescriptions particulières envisagées.
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par la commission ou de désigner à cet effet un mandataire.
Il est informé par le président de la commission au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du service instructeur.
– Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
Dans le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré une section 14 ainsi rédigée :
« Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter
un risque significatif pour la santé et l'environnement
― Les obligations de collecte et de traitement prévues par l'article L.
541-10-4 sont applicables à tous les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, qui est publié au Journal officiel de la République française.
― Pour l'application de la présente section :
« 1° Est un déchet ménager tout déchet issu tant du contenu que du contenant d'un produit destiné à être utilisé par un ménage compte tenu de son conditionnement et, le cas échéant, de sa nature ou de son mode d'utilisation ou d'application.
Ces critères sont précisés par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé prévu au I.
« Les déchets issus de produits utilisés exclusivement par des professionnels compte tenu de leur nature, de leur conditionnement ou de leur mode d'utilisation ou d'application sont exclus du champ d'application de la présente section ;
« 2° Peut présenter un risque significatif pour la santé le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une altération notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ;
« 3° Peut présenter un risque significatif pour l'environnement le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore.
― Les produits chimiques figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par le I relèvent au moins d'une des catégories suivantes :
« ― produits pyrotechniques ;
« ― extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
« ― produits à base d'hydrocarbures ;
« ― produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
« ― produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
« ― produits d'entretien spéciaux et de protection ;
« ― produits chimiques usuels ;
« ― solvants et diluants ;
« ― produits biocides et phytosanitaires ménagers ;
« ― engrais ménagers ;
« ― produits colorants et teintures pour textile ;
« ― encres, produits d'impression et photographiques ;
« ― générateurs d'aérosols et cartouches de gaz.
« 1° Les déchets d'emballages ménagers relevant de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V autres que ceux issus des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé prévu au I ;
« 2° Les déchets ménagers relevant du chapitre III du titre IV du livre V à l'exclusion de ceux relevant de la section 5 et de la présente section ;
« 3° Les déchets ménagers relevant de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique ;
« 4° Les déchets ménagers relevant de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
« 5° Les déchets issus de produits chimiques dont la première livraison ou la première utilisation sur le marché intérieur est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes définie aux 4 a, 4 b, 4 c et 5 de l'article 266 sexies du code des douanes.
« 1° Est considérée comme metteur sur le marché toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national.
Dans le cas où des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché ;
« 2° Est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
« Collecte, enlèvement et traitement
543-230.-Les metteurs sur le marché, les distributeurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ainsi que la part de ces déchets collectés avec les ordures ménagères non triées.
« Tout distributeur est tenu, dans ses points de vente, d'informer les utilisateurs de manière visible de la possibilité et des modalités de reprise des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, s'il y a lieu en collaboration avec les organismes agréés et les systèmes individuels approuvés mentionnés à l'article R.
543-231 qui participent à la prise en charge des coûts associés.
― Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement :
« 1° Soit en mettant en place, pour les déchets des produits qu'ils ont mis sur le marché, un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R.
« 2° Soit en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé dans les conditions définies à l'article R.
― Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de l'article R.
543-232.-L'obligation de collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par :
« 1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, d'un dispositif de collecte desdits déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ;
« 2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets.
Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R.
543-235 que les metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé sont tenus de mettre en place, par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
« La fréquence minimale du dispositif de collecte sur des points d'apport volontaire mis en place par un organisme agréé est fixée à une opération de collecte par semestre.
Elle peut être inférieure dans les zones les moins denses du territoire national ou pour certains types des déchets concernés, dans les conditions définies par le cahier des charges prévu à l'article R.
― Les systèmes individuels mis en place par les metteurs sur le marché sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui est publié au Journal officiel de la République française, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent, à l'appui de leur demande d'approbation, qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour mener à bonne fin les opérations mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
543-231 et pour répondre aux exigences fixées par un cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui prévoit notamment :
« 1° Le territoire couvert par les dispositifs de collecte et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont accessibles aux utilisateurs ;
« 2° Les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ;
« 3° Dans le cas où un système de consignation ou équivalent des contenants ou des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est mis en place, l'obligation de reprise sans frais et sans conditions d'achat pour les détenteurs, des déchets ménagers issus de ces contenants ou produits abandonnés, vides ou non, ainsi que les modalités de traitement de ces déchets ;
« 4° Les objectifs en matière de taux de collecte et, le cas échéant, de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation ;
« 5° Les objets des études visant l'optimisation des dispositifs de collecte, d'enlèvement et de traitement, y compris le recyclage, des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement et les moyens consacrés à ces études ;
« 6° Les actions en matière d'écoconception liée à la fin de vie des produits visant à notamment réduire la teneur en substances nocives des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement et la quantité de déchets générés ;
« 7° Les actions de communication et d'information menées, tant au niveau local que national, notamment à destination des détenteurs des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, sur les systèmes de collecte mis à leur disposition et sur l'importance de ne pas se débarrasser de ces déchets avec les déchets municipaux non triés ou avec la collecte séparée des emballages ;
« 8° La coordination éventuelle avec la filière des emballages visée à la section 5 du chapitre III du livre IV du titre V du code de l'environnement ;
« 9° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public et les conditions dans lesquelles il fait rapport à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
― En cas d'inobservation des clauses du cahier des charges par un système individuel approuvé, le ministre chargé de l'environnement, après consultation du ministre chargé de l'industrie, avise le titulaire des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois.
« A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait, provisoire ou définitif, de l'approbation par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
― Les organismes auxquels adhèrent les metteurs sur le marché sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales, qui est publié au Journal officiel de la République française, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent, à l'appui de leur demande d'agrément, qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour mener à bonne fin les opérations mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
543-232 et pour répondre aux exigences fixées par un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales, qui prévoit notamment :
« 1° Le niveau et les modalités de prise en charge des coûts de collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 2° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérents en fonction de critères d'écoconception liés à la fin de vie des produits ;
« 8° Les actions en matière d'écoconception liée à la fin de vie des produits visant notamment à réduire la teneur en substances nocives des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement et la quantité de déchets générés ;
« 9° Les actions de communication et d'information menées, tant au niveau local que national, à destination des détenteurs des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, sur les systèmes de collecte mis à leur disposition et sur l'importance de ne pas se débarrasser de ces déchets avec les déchets municipaux non triés ou avec la collecte séparée des emballages ;
« 11° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public et les conditions dans lesquelles il fait rapport à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 12° Les relations avec l'organisme coordonnateur en cas d'agrément de plusieurs organismes.
― En cas d'inobservation des clauses du cahier des charges par un organisme agréé, le ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales, avise le titulaire des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois.
« A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales peuvent décider du retrait, provisoire ou définitif, de l'agrément par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
― L'organisme coordonnateur mentionné à l'article R.
543-232 est agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales, qui est publié au Journal officiel de la République française, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'il établit, à l'appui de sa demande d'agrément, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour mener à bonne fin les opérations mentionnées à l'article R.
« 2° Le territoire couvert ;
« 3° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public et les conditions dans lesquelles il fait rapport à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.
― En cas d'inobservation des clauses du cahier des charges par l'organisme coordonnateur agréé, le ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales, avise le titulaire des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois.
543-236.-Sont affichées sur les points de collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, de manière visible, claire et précise, les informations destinées aux utilisateurs relatives à la nature des déchets repris et aux précautions à prendre en matière de manutention et de transport de ces déchets.
Les conteneurs ou autres dispositifs mis à la disposition des utilisateurs à cet effet sont mis en évidence et facilement accessibles dans des conditions préservant la sécurité des utilisateurs.
« Les déchets ainsi collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement, leur tri, leur transport et leur traitement spécifique et de prévenir tout risque pour l'environnement et la santé humaine lié à cet entreposage.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui est publié au Journal officiel de la République française, précise, en tant que de besoin, les exigences à respecter pour cette collecte.
« Les moyens mis en œuvre préviennent les risques associés aux déchets pris individuellement, collectivement et en mélange, et assurent la sécurité des activités, des lieux et des personnes.
― Le traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, tenant compte des meilleures techniques disponibles et respectant le principe de proximité afin que le traitement soit effectué le plus près possible des lieux où les déchets sont collectés.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui est publié au Journal officiel de la République française, précise, en tant que de besoin, des exigences à respecter pour ce traitement.
― Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, et à destination d'installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du code de l'environnement et à celles fixées par l'arrêté prévu au I du présent article.
« Suivi de la filière
― Les systèmes individuels approuvés en application de l'article R.
543-233 et les organismes agréés en application de l'article R.
543-234 transmettent chaque année avant le 15 mai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un tableau d'indicateurs qui comprend notamment les quantités de produits mis sur le marché, les quantités de déchets collectés et les quantités de déchets traités.
« L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie élabore et publie un tableau d'indicateurs et un rapport annuel de suivi de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui est publié au Journal officiel de la République française, précise la liste des indicateurs ainsi que les modalités de transmission.
― Tout système individuel approuvé en application de l'article R.
543-233 et tout organisme agréé en application de l'article R.
543-234 tiennent à la disposition des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives à l'identification, aux quantités de produits mis sur le marché et aux montants perçus pour chacun de leurs metteurs sur le marché adhérents sur les trois dernières années.
― Les metteurs sur le marché sont tenus de mettre à disposition des organismes agréés en application de l'article R.
543-234 les données nécessaires afin que ces organismes puissent remplir les obligations des précédents alinéas.
― En cas de non-respect par un distributeur de l'obligation d'information qui lui est imposée en application du second alinéa de l'article R.
543-230, le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
« Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.
Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
― En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des dispositions prévues aux trois premiers alinéas de l'article R.
543-236, le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt.
Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés.
― Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende.
543-53, après les mots : « déchets d'emballage ménagers », sont insérés les mots : «, à l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ».
Au 1 du titre II de l'annexe, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Au I du titre Ier de l'annexe, sont insérées, dans le livre V, après la rubrique R.
543-207, les rubriques suivantes :
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
I.-L'évaluation des moyens d'aération du bâtiment est effectuée par les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l'article L.
111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements ou analyses mentionnés à l'article L.
L'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans :
1° Les salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
2° Les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs.
Ces salles sont dénommées " pièces " dans le présent décret.
En particulier, sont exclues les pièces utilisées comme local technique, bureau et logement de fonctions.
II.-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.
Lorsque l'établissement comporte six pièces ou plus, l'évaluation est réalisée sur un échantillon de pièces représentatif, correspondant à 50 % des pièces de l'établissement et réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages, choisi en fonction de la configuration des bâtiments, de la période de construction, des rénovations effectuées susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'air intérieur, de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur, des principes d'aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique.
L'évaluation est réalisée dans un maximum de vingt pièces.
III.-L'évaluation des moyens d'aération comporte pour chaque pièce examinée :
1° Un constat de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur ;
2° Une vérification de la facilité d'accès aux ouvrants donnant sur l'extérieur et de leur manœuvrabilité ;
3° Un examen visuel des bouches ou grilles d'aération existantes.
Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments mentionné à l'article R.
221-32 du code de l'environnement comporte notamment une description de l'établissement, la liste des pièces investiguées, le mode d'aération ou de ventilation principal des bâtiments qui composent l'établissement et l'état des ouvrants et des bouches d'aération des pièces investiguées ainsi que les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération.
Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
Les substances polluantes mesurées dans l'établissement sont désignées dans le tableau suivant :
Lorsqu'une installation de nettoyage à sec relevant de la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et utilisant du tétrachloroéthylène est installée dans le même immeuble que l'établissement ou dans un immeuble contigu, le tétrachloroéthylène (CAS 127-18-4) est également mesuré.
― La campagne de mesure de polluants est constituée :
1° De deux séries de prélèvements pour le formaldéhyde et le benzène, effectuées au cours de deux périodes espacées de cinq à sept mois, dont l'une se déroule pendant la période de chauffage de l'établissement, si elle existe ;
2° D'une mesure en continu du dioxyde de carbone effectuée sur une seule période, pendant la période de chauffage de l'établissement, si elle existe ;
3° Le cas échéant, d'une série de prélèvements pour le tétrachloroéthylène, effectuée sur une seule période, en période d'activité de l'installation de nettoyage à sec.
- La campagne de mesures de polluants est réalisée dans les salles mentionnées au I de l'article 2.
Sont toutefois exclues :
1° Les salles dédiées à des activités de sciences chimiques et biologiques dans les collèges ou lycées ;
2° Les locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives.
- Sauf pour le tétrachloroéthylène, la campagne de mesures de polluants est effectuée sur un échantillon de pièces représentatif, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article 2, dans la limite de huit pièces par établissement.
Dans cette limite, les polluants sont mesurés :
1° Dans une pièce par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prévues au II est inférieur ou égal à trois ;
2° Dans deux pièces par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prévues au II est supérieur ou égal à quatre.
Dans le cas où cette limite est atteinte, l'organisme chargé du prélèvement justifie l'échantillon retenu en fonction du temps d'occupation des pièces, de la sensibilité des occupants et de la présence de sources potentielles de substances polluantes.
Les prélèvements de tétrachloroéthylène sont effectués dans une pièce par étage.
A chaque étage, la pièce à investiguer est celle identifiée comme étant la plus susceptible d'être affectée par l'activité de l'installation de nettoyage à sec.
- Dans chaque pièce, les polluants sont mesurés en un seul point, représentatif de l'exposition moyenne.
Le dispositif de prélèvement passif est placé :
1° Dans la mesure du possible, au centre de la pièce et au moins à une distance d'un mètre des parois ou du plafond de la pièce ;
2° A l'écart des zones de la pièce largement exposées à des courants d'air, proches des sources de chaleur, ainsi que des sources connues de formaldéhyde.
― Les mesures des polluants sont effectuées concomitamment sur une durée de 4,5 jours, pendant une période d'ouverture de l'établissement et en conditions normales de fréquentation.
Pour le formaldéhyde et le benzène, les pièces examinées doivent être les mêmes à chaque période de mesure.
- Un prélèvement extérieur de benzène est réalisé à proximité de chaque établissement.
Ce prélèvement extérieur est réalisé pendant la même période de mesure que les prélèvements intérieurs.
- Les prélèvements de formaldéhyde et les mesures de dioxyde de carbone ne sont pas requis dans les locaux dans lesquels se trouvent des baies ouvertes de façon permanente ou des baies munies de châssis à lames pivotantes ne comportant pas de joints d'étanchéité.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.
Sont présumées conformes à ces bonnes pratiques :
1° Pour le formaldéhyde, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF ISO 16000-4 février 2012 (Air intérieur, Partie 4 : Dosage du formaldéhyde-Méthode par échantillonnage diffusif) ;
2° Pour le benzène, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF EN ISO 16017-2 octobre 2003 (Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption thermique/ chromatographie en phase gazeuse sur capillaire, Partie 2 : Echantillonnage par diffusion) ;
3° Pour le tétrachloroéthylène, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF EN ISO 16017-2 octobre 2003 (Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption thermique/ chromatographie en phase gazeuse sur capillaire, Partie 2 : Echantillonnage par diffusion) ou la norme ISO 16200-2 juin 2000 (Qualité de l'air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par désorption au solvant/ chromatographie en phase gazeuse, Partie 2 : Méthode d'échantillonnage par diffusion).
― Les analyses des prélèvements sont réalisées conformément aux bonnes pratiques en vigueur, selon les modalités prévues, selon le cas, aux II, III et IV.
Sont présumées conformes à ces bonnes pratiques, respectivement, pour le formaldéhyde, le benzène et le tétrachloroéthylène, la réalisation des analyses conformément aux normes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.
- L'analyse du formaldéhyde est réalisée par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie liquide haute performance couplée à un détecteur ultra-violet.
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 2 µg/m³ pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.
- L'analyse du benzène est réalisée par désorption thermique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection par ionisation de flamme ou spectrométrie de masse.
IV.-L'analyse du tétrachloroéthylène est réalisée par désorption thermique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse, ou par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse.
La détection est réalisée au moyen d'un détecteur à ionisation de flamme.
Une double détection (spectrométrie de masse)/ ionisation de flamme peut aussi être utilisée.
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 20 µg/ m3 pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.
― La mesure en continu du dioxyde de carbone pour l'évaluation du confinement de l'air est réalisée avec un appareil fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d'absorption infrarouge non dispersif, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Domaine de mesure minimum : 0 à 5 000 ppm ;
2° Incertitude de mesure ± (50 ppm + 5 % de la valeur lue) ;
3° Fréquence de mesurage : 1 point toutes les dix minutes ;
4° Capacité d'enregistrement des données couvrant un minimum de huit jours sur un pas de temps de dix minutes.
- Les résultats de mesure du dioxyde de carbone sont exploités pour calculer un indice de confinement selon la méthode décrite ci-après.
L'indice de confinement est calculé à partir d'une mesure en continu de la concentration de dioxyde de carbone dans l'air, exprimée en parties par million (ppm), avec un pas de temps d'enregistrement de dix minutes.
La mesure en continu s'effectue pendant les seules périodes au cours desquelles le nombre d'élèves ou d'enfants effectivement présents dans la pièce est supérieur à 0,5 fois l'effectif théorique de la salle de classe ou d'activité et inférieur à 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce.
Les concentrations de dioxyde de carbone correspondant aux périodes retenues sont ensuite séparées en trois classes en fonction du nombre de valeurs inférieures ou égales à 1 000 ppm, comprises entre 1 000 et 1 700 ppm inclus, et supérieures à 1 700 ppm.
L'indice de confinement est alors calculé suivant la formule :
L'indice de confinement est calculé pour chaque pièce investiguée et arrondi au nombre entier le plus proche.
Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R.
221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu :
1° Les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs figurant à l'article 10 ; pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ;
2° La moyenne des concentrations mesurées sur les deux périodes, le cas échéant ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R.
221-29 du code de l'environnement, cette moyenne est comparée à la valeur-guide.
Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R.
221-31 au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable.
Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Les valeurs mentionnées au III de l'article R.
221-30 du code de l'environnement fixées ci-dessous.
VALEUR POUR LAQUELLE DES INVESTIGATIONS
complémentaires doivent être menées et pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé
Concentration > 100 µg/ m3
Indice de confinement = 5
Si une campagne de mesure des polluants mentionnés à l'article 4 a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 n'ait été constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R.
221-30 du code de l'environnement débute le premier jour de cette campagne de mesures.
Si l'établissement fait l'objet d'une campagne de mesures des polluants mentionnés à l'article 4, dans le cadre de la campagne nationale écoles ou de la campagne nationale bâtiments performants en énergie de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 ne soit constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R.
221-30 du code de l'environnement débute le premier jour de la campagne de mesures de cet établissement.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'évaluation des moyens d'aération est réalisée par l'organisme mentionné à l'article R.
221-31 du code de l'environnement dans :
- Lorsque l'établissement comporte moins de dix pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.
Lorsque l'établissement comporte dix pièces ou plus, l'évaluation est réalisée sur un échantillon de pièces représentatif, correspondant à 50 % des pièces de l'établissement et réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages, choisi en fonction de la configuration des bâtiments, de la période de construction, des rénovations effectuées susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'air intérieur, de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur, des principes d'aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique.
- L'évaluation des moyens d'aération comporte pour chaque pièce examinée :
221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, les résultats des contrôles effectués en application de l'article 2.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'écologie et de la santé précise les modalités de présentation de ce rapport.
― Le rapport d'évaluation des moyens d'aération est rédigé en français.
Il est remis par l'organisme mentionné à l'article R.
2° Les locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives ainsi que les pièces utilisées comme local technique, bureau et logement de fonction.
- La campagne de mesure de polluants est effectuée sur un échantillon de pièces représentatif, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article 2, dans la limite de huit pièces par établissement.
1° Pour le formaldéhyde, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF ISO 16000-4 avril 2006 (Air intérieur, Partie 4 : Dosage du formaldéhyde-Méthode par échantillonnage diffusif) ;
― Les analyses des prélèvements sont réalisées conformément aux bonnes pratiques en vigueur, selon les modalités prévues, selon le cas, aux II et III.
Sont présumées conformes à ces bonnes pratiques, respectivement, pour le formaldéhyde et le benzène, la réalisation des analyses conformément aux normes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6.
2° Incertitude à 20 °C et 1 013 mbar ± (50 ppm + 3 % de la valeur lue) ;
3° Résolution 1 ppm ;
4° Temps de réponse t63 200 secondes ;
Les concentrations de dioxyde de carbone correspondant aux périodes retenues sont ensuite séparées en trois classes en fonction du nombre de valeurs inférieures à 1 000 ppm, comprises entre 1 000 et 1 700 ppm et supérieures à 1 700 ppm.
2° La moyenne des concentrations mesurées sur les deux périodes, excepté pour le dioxyde de carbone ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R.
Le rapport d'analyse des polluants est soumis aux règles prévues par le II de l'article 3.
complémentaires doivent être menées et pour laquelle
le préfet de département du lieu d'implantation
de l'établissement doit être informé
Concentration ¹ 100 µg/m³
A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement, il est ajouté un article D.
- La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
221-30 est réalisée selon les modalités prévues par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
Si une campagne de mesure des trois polluants mentionnés à l'article 4 a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 n'ait été constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
A compter du 1er janvier 2012, les corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, régi par les décrets du 26 septembre 2005 et du 25 avril 2008 susvisés ;
― l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, régi par le décret du 14 novembre 2000 susvisé.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRES
Attaché d'administration de l'aviation civile
Attaché principal d'administration de l'aviation civile
Conseiller d'administration de l'aviation civile
Arrêté du 29 décembre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter du 1er février 2012, aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-7 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur.
― Partie 7 : tronçons de conduit de désenfumage.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2013.
Les produits mis sur le marché avant le 1er février 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
― Partie 8 : volets de désenfumage.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14055 : Réservoirs de chasse d'eau pour WC et urinoirs.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14846 : Quincaillerie pour le bâtiment.
Serrures ― Serrures et gâches électromécaniques - Exigences et méthodes d'essai.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15037-2 : Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous.
― Partie 2 : entrevous en béton.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
― Partie 3 : entrevous en terre cuite.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15368 : Liant hydraulique pour applications non structurelles ― Définition, spécifications et critères de conformité.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15650 : Ventilation dans les bâtiments ― Clapets coupe-feu.
Arrêté du 31 décembre 2011 relatif aux travaux dans les cœurs de parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 décembre 2011, les formulaires mentionnés aux articles R.
331-19 du code de l'environnement sont fixés comme suit :
1° A compter du 1er janvier 2012, la demande de travaux dans un cœur de parc national prévue au 1° du IV de l'article R.
331-19 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 14576.
Formulaire :
https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 14576. do ;
https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ getNotice. do ? cerfaNotice = 51588 & cerfaFormulaire = 14576.
2° A compter du 1er janvier 2012, l'appréciation des conséquences de travaux pour les demandes de travaux dans un cœur de parc national prévue au 2° du IV de l'article R.
3° A compter du 1er juin 2012, l'appréciation des conséquences de travaux pour les demandes de travaux dans un cœur de parc national en instance de classement prévue à l'article R.
331-6 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire et à la notice mentionnés au 2°.
Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier mentionné à l'article R.
a) Au service chargé du contrôle mentionné à l'article R.
b) Au service d'incendie et de secours ;
c) Aux autorités militaires ;
d) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le projet.
Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
L'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin et l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut Rhin sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Arrêté du 27 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre total des postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins desservices déconcentrés et des services de l'administration centrale.
Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 février 2012.
Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
La date des auditions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés ci-dessus.
Pour les postes en services déconcentrés à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Arrêté du 29 décembre 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme dans le XIIIe arrondissement », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris ».
Arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle I :
Secrétariats généraux
Sous-préfectures
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle II :
Zone de défense et de sécurité Sud.
L'Haÿ-les-Roses.
Postes de directeur de cabinet
Directeur de cabinet adjoint du préfet de police.
Directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III :
Saint-Pierre (Réunion).
Thann-Guebwiller.
Wissembourg-Haguenau.
Autre Poste de directeur de cabinet
Directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Poste de secrétaire général pour l'administration de la police
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
L'arrêté du 11 mai 1994 modifié est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Vincent Le Calonnec, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
L'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation de transport soumise à autorisation ou d'un tronçon d'une telle canalisation est subordonné à l'accord préalable de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Le transporteur remet, selon le cas, aux ministres intéressés, au préfet ou au préfet coordonnateur de l'instruction, un dossier technique qui définit les mesures prévues pour la mise en sécurité des installations et éventuellement le retrait des parties de canalisation ou de ses installations annexes qui peuvent présenter des risques pour la sécurité et la santé des personnes ou pour la protection de l'environnement, ou qui feraient obstacle à un usage futur des terrains traversés compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur à la date de la mise à l'arrêt définitif.
Ce dossier comprend, le cas échéant, les conditions de remise en état prévues par les conventions d'occupation du domaine public.
Le dossier technique est adressé pour avis à chacun des maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, concernés par un tronçon de canalisation dont le transporteur ne prévoit pas le démantèlement, sans préjudice de la consultation d'autres services, notamment lorsque celle-ci est prévue par les règlements en vigueur.
Il est passé outre cet avis en l'absence de réponse deux mois après la consultation.
Des prescriptions techniques particulières peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation de la canalisation ou par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R.
555-22, pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sur l'ensemble des terrains publics ou privés où elle est implantée.
Lorsque l'état de l'environnement de la canalisation justifie des actions de surveillance ou de traitement dont la durée totale ne peut être prédéterminée, l'arrêt définitif ne peut être accordé.
L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé en l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation six mois après la réception du dossier technique par celle-ci ou, lorsque l'arrêt définitif est conditionné par la mise en service d'un ouvrage de remplacement intervenant plus de six mois après la réception du dossier, à la date de cette mise en service.
L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées au a du C du II de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme relative à la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R.
Le préfet de chaque département concerné notifie cette suppression aux communes concernées.
L'information du guichet unique en application de l'article R.
554-8 est réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé.
Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-3 (M)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre IV bis : Du capital décès (V)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre VIII : Des recours contre tiers (V)
II.-A.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012.
B.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
III.-Les dispositions des articles 20,22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
IV.-A.-Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
B.-Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
V.-Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
a) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quatre jours » et les mots : « sixième jour » sont remplacés par les mots : « cinquième jour » ;
b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue au 3° de l'article L.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée :
« 2° La durée de la reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau est fixée à un an.
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans est fixé à :
1° Aux 1°, 2° et 4°, le rapport : « 1/90 » est remplacé par le rapport : « 1/91,25 » ;
2° Au 5°, le rapport : « 1/360 » est remplacé par le rapport : « 1/365 ».
1° Les mots : « dans la limite du plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti prévu à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail » ;
2° Les mots : « au sept cent vingtième du montant annuel de ce plafond » sont remplacés par les mots : « au sept cent trentième du montant annuel du plafond susvisé ».
A l'article 23, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
323-11-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux arrêts de travail mentionnés aux deux alinéas précédents.
Après l'article 29, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
- L'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article 20-10-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est égale au montant mensuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D.
613-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation forfaitaire de repos maternel.
- L'indemnité forfaitaire journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20-10-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est égale à 1/60,84 du montant mensuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
« L'indemnité forfaitaire journalière est versée, sous réserve de cesser toute activité, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
― Pour l'application de l'article 20-10-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
― L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
« En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant lieu à la procédure prévue au 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale ou à un accident, le délai de carence n'est appliqué qu'une seule fois, lors du premier arrêt dû à cette affection ou à cet accident.
« L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.
― Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu professionnel annuel moyen perçu par l'artisan ou le commerçant au cours des trois dernières années civiles et pris en compte pour le calcul de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 et au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
« Le montant de l'indemnité journalière ne peut ni être inférieur à 1/730 de 40 % du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, ni être supérieur à 1/730 de ce même plafond.
613-20 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'indemnité journalière mentionnée à l'article 20-10-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Pour l'application de cet article, les mots : "à l'article L.
Pour l'application de cet article, les mots : "caisse de base du régime social des indépendants” sont remplacés par les mots : "caisse de sécurité sociale à Mayotte”.
« Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du délai prévu à l'article D.
613-23 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.
Il est créé après le chapitre IV un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Du capital décès
- Le capital décès prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est égal à 91,25 fois le gain journalier de base défini à l'article 22 du présent décret.
Toutefois, pour le calcul de ce gain journalier de base, le plafond pris en compte est le plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
« Le capital décès ne peut être inférieur à 1 % du montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond.
Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
- Pour l'application de l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les conditions requises par l'article 20-6 de la même ordonnance doivent être remplies à la date du décès.
« Les titulaires d'une pension de retraite sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
« En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le capital décès est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants.
Il est créé après le chapitre VII un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Des recours contre tiers
― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article 28-9 précité poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
― L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
― Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
376-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
― Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012.
― Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
― Les dispositions des articles 20, 22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
― Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
― Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
― Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique
Abroge Arrêté du 14 mai 2004 - Section 1 : Dispositions relatives au régime de...
Abroge Arrêté du 14 mai 2004 - Section 2 : Dispositions concernant le régime d...
L'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique est abrogé à l'exception de son article 7.
Arrêté du 29 décembre 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les avances effectuées pour permettre l'installation de certaines unions régionales des professionnels de santé
Les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les remboursements des dépenses des campagnes électorales ainsi que les avances effectuées pour permettre leur installation qui ont été mis provisoirement à la charge des caisses primaires d'assurance maladie et qui doivent être déduits du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L.
4031-4 sont constatés conformément aux tableaux par profession ci-dessous :
CPAM AYANT EFFECTUÉ
l'avance des frais
électoraux
FRAIS ÉLECTIONS
des avances
La Réunion (océen Indien)
Les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les pédicures-podologues, pour les orthophonistes et pour les sages-femmes et qui doivent être déduites du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L.
4031-4 sont constatées conformément au tableau ci-dessous :
Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 2 : Le directeur académique des se...
Abroge Code de l'éducation - art. D222-28 (VT)
Crée Code de l'éducation - Sous-Section 3 : Services en charge de la mutua...
― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les compétences attribuées ou déléguées aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en vertu de dispositions réglementaires sont attribuées au recteur d'académie.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et les inspecteurs d'académie adjoints en fonctions prennent, respectivement, le titre de directeur académique des services de l'éducation nationale et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans l'académie de Paris, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale mentionnés au II disposent de la délégation prévue à l'article R.
Ils siègent au sein des instances ou organismes dont ils sont membres, au nom et pour le compte du recteur d'académie.
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées ci-dessous, les références à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ", à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation " et à " l'inspecteur d'académie " sont remplacées par la référence au " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ".
Art. D552-6 -Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 -Code de l'éducation Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L241-4, Art. L731-4, Art. L914-6, Art. R222-10, Art. D331-38, Art. D341-13, Art. D511-25, Art. D531-27 -Arrêté du 21 septembre 1992 Art. 12, Art. 18 -Arrêté du 24 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 18 août 1999 Art. 22, Art. 23, Art. 28 -Arrêté du 25 mars 2007 Art. 2, Art. 5 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 6 -Arrêté du 3 mai 2010 Art. 6, Art. 10 -Arrêté du 9 janvier 1995 Art. 2 -Arrêté du 15 février 1995 Art. Annexe -Arrêté du 23 octobre 1995 Art. 3 -Arrêté du 4 mars 1997 Art. 6 -Arrêté du 14 mai 1997 Art. 3 -Arrêté du 13 octobre 1999 Art. Annexe -Arrêté du 29 août 2001 Art. 1 -Arrêté du 29 octobre 2001 Art. 2, Art. 5, Art. 7 -Arrêté du 3 octobre 2002 Art. 2 -Arrêté du 5 janvier 2004 Art. 5 -Arrêté du 5 janvier 2004 Art. 2, Art. 5 -Arrêté du 24 mai 2004 Art. 1 -Arrêté du 7 juin 2004 Art. 1 -Arrêté du 7 décembre 2005 Art. 1, Art. 4, Art. 3 -Arrêté du 27 juin 2006 Art. 5 -Arrêté du 17 août 2006 Art. 5, Art. 1, Art. 6 -Arrêté du 28 septembre 2006 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 28 septembre 2006 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 2 avril 2009 Art. 2, Art. 5 -Arrêté du 21 décembre 2009 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 12 mai 2010 Art. 7 -Arrêté du 27 mai 2010 Art. 3 -Arrêté du 2 juin 2010 Art. 7 -Arrêté du 2 juin 2010 Art. 7 -Arrêté du 2 juin 2010 Art. 7 -Arrêté du 25 janvier 2011 Art. 3 -Arrêté du 25 janvier 2011 Art. 4 -Arrêté du 8 avril 2011 Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 1er décembre 2011 Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 28 août 1990 Art. 1 -Arrêté du 12 juillet 1991 Art. 4 -Arrêté du 13 mars 2001 Art. 1 -Arrêté du 16 juillet 2001 Art. 1 -Arrêté du 2 décembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 7 -Arrêté du 5 janvier 2004 Art. 6, Art. 8 -Arrêté du 5 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 5 octobre 2005 Art. 10 -Arrêté du 9 mai 2007 Art. 5 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 8 -Arrêté du 26 octobre 2001 Art. Annexe B -Arrêté du 11 août 2005 Art. 4 -Arrêté du 27 décembre 2005 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 22 juin 2010 Art. Annexe 1 -Arrêté du 25 janvier 2011 Art. 3 -Code de l'action sociale et des familles Art. D141-8, Art. R241-24, Art. D312-10-6, Art. D312-10-13 -Code de l'éducation Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-7, Art. R211-2, Art. D211-9, Art. D211-11, Art. R212-23, Art. D213-29, Art. R222-12, Art. R234-26, Art. R234-28, Art. R235-1, Art. R235-2, Art. R235-3, Art. R235-5, Art. D239-2, Art. D241-26, Art. D312-25, Art. D312-37, Art. D313-5, Art. D313-9, Art. D314-119, Art. D314-6, Art. D337-162, Art. D331-29, Art. D331-51, Art. D331-57, Art. D332-7, Art. D332-19, Art. D333-18, Art. D351-8, Art. D351-13, Art. D351-15, Art. D351-18, Art. D351-19, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-22, Art. R131-10-2, Art. R131-10-5, Art. D411-3, Art. R411-5, Art. D411-8, Art. R412-3, Art. R421-15, Art. D421-133, Art. D421-143, Art. D422-13, Art. D422-63, Art. D423-5, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Art. R441-8, Art. R441-10, Art. R442-9, Art. R442-66, Art. R442-68, Art. R442-79, Art. R453-11, Art. R453-16, Art. R453-19, Art. D491-4, Art. D492-4, Art. R914-4, Art. R914-5, Art. R914-6, Art. R914-62, Art. R914-63, Art. R914-75, Art. R426-2-1, Art. D511-30, Art. D511-43, Art. R511-45, Art. D511-46, Art. D511-48, Art. D511-51, Art. D511-55, Art. D511-56, Art. D521-4, Art. D521-11, Art. D521-13, Art. D521-14, Art. D531-8, Art. D531-10, Art. D531-11, Art. D531-12, Art. R531-25, Art. D531-38, Art. D531-39, Art. D531-40, Art. D551-6, Art. D561-3, Art. D562-2, Art. R562-9, Art. D563-3, Art. D564-3, Art. R914-19-2, Art. D351-20-1, Art. D421-143-3, Art. D337-173, Art. D337-182 -Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3 -Code rural Art. R810-1 -Code de l'éducation Art. R222-29, Art. R261-2, Art. R262-2, Art. R263-2, Art. R264-2, Art. D251-1, Art. D337-22, Art. D421-32, Art. D423-3, Art. D271-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 227-17-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L552-3-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L141-2, Art. L222-4-1 -Code de l'éducation Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-10, Art. L351-3, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-7, Art. L442-2, Art. L731-3 -Arrêté du 13 juin 1983 -Arrêté du 28 août 1990 -Arrêté du 17 septembre 1992 -Arrêté du 21 juin 1996 -Arrêté du 13 mars 2001 -Arrêté du 16 juillet 2001 -Arrêté du 29 août 2001 -Arrêté du 11 septembre 2003 -Arrêté du 17 mars 2008 -Arrêté du 15 juillet 2009 -Arrêté du 25 septembre 2009 -Arrêté du 14 décembre 2009 -Arrêté du 13 mai 1985 -Décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005 -Décret n° 2001-779 du 29 août 2001 -Arrêté du 12 avril 1988 -Arrêté du 25 janvier 1988 -Décret n° 2006-1030 du 21 août 2006 -Arrêté du 29 mai 1987 Art. 1 -Arrêté du 25 janvier 1988 Art. 1 -Arrêté du 12 avril 1988 Art. 1 -Arrêté du 25 janvier 1995 Art. 2 -Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 3 -Arrêté du 25 mars 2007 Art. 14 -Arrêté du 12 mai 2010 Art. 2 -Arrêté du 6 septembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 6 décembre 1991 Art. Annexe -Décret du 11 mai 1937 Art. 12 -Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 Art. 52 -Décret n° 81-482 du 8 mai 1981 Art. 3 -Décret n° 84-383 du 21 mai 1984 Art. 2 -Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 Art. 2 -Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 Art. 1-1 -Décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 Art. 2 -Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 Art. 2 -Décret n° 91-1183 du 20 novembre 1991 Art. 2 -Décret n° 98-304 du 17 avril 1998 Art. 1 -Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 Art. 1 -Code de l'éducation Art. D222-22, Art. D314-2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 juillet 1957 Art. 50, Art. 58, Art. 71, Art. 76, Art. 80, Art. 86, Art. 88, Art. 89 -Arrêté du 8 août 1966 Art. 5 -Arrêté du 14 mai 1975 Art. 4 -Arrêté du 11 août 1976 Art. 7 -Arrêté du 6 septembre 1978 Art. 4 -Arrêté du 4 décembre 1979 Art. 6 -Arrêté du 19 février 1988 Art. 6 -Arrêté du 27 janvier 1995 Art. 7 -Arrêté du 29 mai 1996 Art. 3 -Arrêté du 26 mars 2003 Art. 4 -Arrêté du 21 mars 2006 Art. 16 -Arrêté du 27 juillet 2009 Art. 1 -Arrêté du 12 mai 2010 Art. 9 -Arrêté du 15 mars 1983 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 16 août 1901 Art. 31 -Décret du 11 mai 1937 Art. 2, Art. 4, Art. 9 -Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 Art. 6 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe -Décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 Art. 7 -Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 Art. 3 -Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 Art. 20 -Décret n° 64-454 du 23 mai 1964 Art. 11 -Décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 Art. 8 -Décret n° 69-399 du 25 avril 1969 Art. 24 -Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 Art. 4 -Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 Art. 3 -Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 Art. 3 -Décret n° 78-172 du 9 février 1978 Art. Annexe -Décret n° 78-255 du 8 mars 1978 Art. 2, Art. 9 -Décret n° 79-345 du 23 avril 1979 Art. 2 -Décret n° 81-482 du 8 mai 1981 Art. 10 -Décret n° 84-383 du 21 mai 1984 Art. 3 -Décret n° 85-899 du 21 août 1985 Art. 6 -Décret n° 87-194 du 23 mars 1987 Art. 1 -Décret n° 89-122 du 24 février 1989 Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14 -Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 12 -Décret n° 90-770 du 31 août 1990 Art. 2 -Décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 Art. 6, Art. 10 -Décret n° 91-201 du 25 février 1991 Art. 5 -Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 Art. 10 -Décret n° 91-1112 du 23 octobre 1991 Art. 6, Art. 10 -Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 Art. 31 -Décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 Art. 23 -Décret du 9 janvier 1925 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 , Art. Annexe (suite 3) -Décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 Art. 4 -Décret n° 74-388 du 8 mai 1974 Art. 2 -Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 Art. 4 -Décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 Art. 4 -Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 Art. 3 -Décret n° 2006-726 du 22 juin 2006 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Art. 27 -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 40 -Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 Art. 12-1, Art. 3 -Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 Art. 4 -Décret n° 98-501 du 22 juin 1998 Art. 6 -Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 Art. ANNEXE -Code de l'action sociale et des familles Art. R222-4-2, Art. D312-58, Art. D312-78, Art. D331-1, Art. D226-3-6 -Code de l'éducation Art. R131-2, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-17, Art. R131-19, Art. R212-33-1, Art. R231-28, Art. R231-29, Art. D314-23, Art. D337-43, Art. D337-49, Art. D337-57, Art. D331-35, Art. D331-42, Art. D331-45, Art. D332-15, Art. D332-26, Art. D334-21, Art. D336-20, Art. D336-38, Art. D371-4, Art. D371-5, Art. D372-4, Art. D372-5, Art. D373-2, Art. D374-4, Art. D374-5, Art. D422-59, Art. D441-7, Art. R442-82, Art. D491-9, Art. D492-8, Art. D494-2, Art. R494-12 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. A203, Art. D477 -Code du travail Art. R7124-19 -Code pénal Art. R624-7 -Code rural Art. R811-12 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R575 -Code rural Art. L811-10 -Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 Art. 12 -Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 Art. 2 -Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 Art. 8 -Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 Art. 2 -Décret n° 78-441 du 24 mars 1978 Art. 5
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 5 et 7 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
1° L'article R.* 222-16 est abrogé ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « directeur de l'académie de Paris », sont insérés les mots : « et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation » sont remplacés par les mots : « de directeurs académiques des services de l'éducation nationale » ;
222-19 est remplacé par un article R.* 222-19 ainsi rédigé :
- Le recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.
4° Après l'article R.* 222-19, sont insérés les articles R.
- Le recteur et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie.
Outre le recteur, celui-ci comprend :
« 1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire général d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
« 2° Pour l'académie de Paris, les adjoints du recteur mentionnés aux articles R.* 222-17 et R.* 222-18 ;
« 3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que, à La Réunion, l'adjoint du recteur mentionné à l'article R.
- Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.
Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
« En cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général d'académie assure l'intérim.
Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le vice-chancelier des universités de Paris pour les questions mentionnées à l'article R.* 222-17 et par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées à l'article R.* 222-18.
- A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.
« Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R.* 222-19.
Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article D.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur ne met pas fin à cette délégation.
« Les agents désignés par le recteur pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
- Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.
« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R.
« a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;
« b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.
« Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.
Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
La sous-section 2 de la section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale
222-24.-Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
« Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont nommés.
Ils représentent le recteur dans ce département.
Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
Sous l'autorité du recteur, ils mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur département.
« Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur en application de l'article R.
* 222-19, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R.
« Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.
― Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R.
222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L.
731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L.
811-10 du code rural et de la pêche maritime, L.
914-6 du code de l'éducation, l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur.
* 222-25.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
La section 3 est complétée par une sous-section 3, comprenant les articles R.
« Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux
- En conformité avec les orientations ministérielles et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le recteur d'académie arrête un schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services de l'académie et les services départementaux de l'éducation nationale.
- Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d'enseignement prévu aux articles L.
« L'arrêté rectoral fixe la compétence matérielle et l'étendue de la compétence territoriale de ce service en charge de la mutualisation et désigne son responsable.
« Le recteur peut désigner comme responsable de ce service le secrétaire général de l'académie ou l'adjoint de ce dernier ou un directeur académique des services de l'éducation nationale.
« Le responsable et les personnels du service en charge de la mutualisation sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour lesquels ils exercent leurs missions.
« A ce titre, le recteur et chacun des directeurs académiques des services de l'éducation nationale concernés peuvent déléguer leur signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.
Ces délégations fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, en ce qui concerne la délégation consentie par le recteur, ou de la préfecture de département, en ce qui concerne la délégation donnée par un directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.
- Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale, le recteur peut créer, par arrêté, un service interdépartemental.
« L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action.
Cet arrêté en désigne le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale entrant dans son champ de compétence territoriale.
Le responsable du service a autorité fonctionnelle sur les services intéressés, dans la limite des attributions du service interdépartemental.
Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été accordée.
Elle entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des départements entrant dans le champ de compétence territoriale du service et peut être abrogée à tout moment.
Elle prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée ou en même temps que les fonctions de celui qui l'a reçue.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation » sont supprimés ;
- Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté :
« a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
« b) Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale ;
« c) Au responsable du service prévu à l'article R.
222-36-2 du code de l'éducation chargé d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
« Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment.
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, » sont supprimés.
― Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées ci-dessous, les références à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale», à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation » et à « l'inspecteur d'académie » sont remplacées par la référence au « directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ».
― Aux articles 227-17-1 du code pénal, L.
222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ».
731-3, les mots : « l'inspecteur d'académie » et « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » ;
a) Les mots : « l'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » et les mots : «, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, » sont supprimés ;
d) Au septième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
131-9, les mots : « L'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
241-4, les mots : « inspecteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers » ;
731-4, les mots : « au recteur ou à l'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
914-6, les mots : « de l'inspecteur d'académie, du recteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » ;
222-10, les mots : « adjoint, inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « adjoint, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale » ;
8° La première phrase du deuxième alinéa de l'article D.
« La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département » ;
511-25, les mots : « de l'inspection académique » sont remplacés par les mots : « du service départemental de l'éducation nationale » ;
531-27, les mots : « à l'inspection académique » sont remplacés par les mots : « au service départemental de l'éducation nationale ».
811-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ».
552-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'inspecteur d'académie ou son délégué » sont remplacés par les mots : « le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, ou son délégué ».
― Dans le titre et les articles 1er à 9 du décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints, la référence à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » est remplacée par la référence au « directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale », et la référence à « l'inspecteur d'académie adjoint » est remplacée par la référence au « directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ».
― Au 1° du II de l'article 12 du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les mots : «, à l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux ou aux services académiques » sont supprimés.
― A l'article 2 du décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L.
133-11 du code de l'éducation, les mots : « au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier, ».
― Au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres, les mots : « notamment des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, nommés par le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale nommés par le recteur d'académie ».
― A l'article 2 du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française, les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier ».
― A l'article 5 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public, les mots : « l'inspecteur d'académie du siège » sont remplacés par les mots : « le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur pour le département siège ».
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe A.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe A.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe C.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe C.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatives au programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe E.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatifs au programme « Jeunesse et vie associative » sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe E.
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal du Trésor sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements et collectivités désignés à l'annexe F.
L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée en annexe G.
Les ordres de recettes de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.
Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, est celui du délégataire.
De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat portant sur des recettes non fiscales sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, sont assignées sur le comptable du délégataire.
Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G sont prises en charge par le comptable du délégataire.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés.
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) Gendarmerie nationale
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
GIRONDE (zone de défense) Gendarmerie nationale
GIRONDE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) Gendarmerie nationale
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
INDRE Gendarmerie nationale uniquement
MOSELLE (zone de défense) Gendarmerie nationale
MOSELLE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police)
NORD (zone de défense) Gendarmerie nationale
NORD (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
RHÔNE (zone de défense) Gendarmerie nationale
RHÔNE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
PARIS (zone de défense) Gendarmerie nationale
PARIS (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
YVELINES (zone de défense IDF : compétence gendarmerie restreinte) Secrétariat général pour l'administration de la police
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Rennes
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Rennes
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Strasbourg
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lyon
RHÔNE (Antenne de Lyon)
RHÔNE (Antenne de Grenoble/ISÈRE)
PARIS (culture-dgfip) PARIS (autres ministères-dgfip)
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT
LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DU TRÉSOR
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du comptable principal du Trésor à l'initiative de la liquidation
a) Dépenses après ordonnancement et recettes
b) Dépenses sans ordonnancement
SERVICE LIQUIDATEUR
Direction interrégionale des douanes de Montpellier
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane
Direction régionale des douanes de Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe
Direction de Paris Est (Boissy Saint-Léger)
Direction interrégionales des douanes de Roissy
Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques
Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier
Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement
Assignation spécifique de services du ministère de la justice et des libertés
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés
Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
Recettes ordonnancées en application de l'article R.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.
― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Licorne (Côte d'Ivoire) ;
― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).
― Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723 sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines.
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
― Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour avis la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier mentionné à l'article R.
555-8 aux communes concernées par les risques et inconvénients dont la canalisation peut être la source et au moins celles dont le projet prévoit la traversée ou dont une partie du territoire est située à une distance du tracé prévu inférieure à :
a) 500 mètres si le fluide transporté est liquide dans les conditions normales de température et de pression ou s'il est inflammable ou toxique ;
b) 100 mètres dans les autres cas.
Dans le cas où la compétence en matière d'urbanisme est exercée par un établissement public de coopération intercommunal, celui-ci est consulté en lieu et place des communes concernées.
― Sans préjudice de la consultation d'autres services, notamment lorsque celle-ci est prévue par la réglementation en vigueur, la consultation concerne en outre, le cas échéant :
a) Dans le cas d'une canalisation de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L.
121-32 du code de l'énergie : le conseil départemental, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la distribution publique de gaz ;
b) Dans le cas où la canalisation traverse une commune littorale définie à l'article L.
321-2 du code de l'environnement : le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
c) Dans le cas où la canalisation traverse un espace agricole ou forestier protégé : la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture et, le cas échéant, l'Institut national des appellations d'origine, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et le centre régional de la propriété forestière ;
d) Dans le cas prévu au 2° de l'article R.
555-9 du code de l'environnement, les personnes et organismes prévus aux articles R.
e) Dans le cas où la demande d'autorisation concerne une canalisation sous-marine ou comporte au moins un tronçon sous-marin, le préfet maritime, la direction interrégionale de la mer territorialement compétents et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
― Les services, organismes et autorités consultés donnent leur avis dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé favorable.
― Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction transmet les résultats des consultations au pétitionnaire.
Au vu de la réponse de ce dernier il réunit en tant que de besoin dans les trente jours une conférence avec celui-ci et les services et organismes intéressés.
Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix du fournisseur :
- Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique « CHORUS ».
- Un mode « portail » nécessitant du fournisseur de l'Etat la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation sur le portail internet visé à l'article 3.
Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.
La transmission de factures selon le mode portail prévu au II de l'article 1er ci-dessus s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
Les modalités détaillées de mise en œuvre technique de la transmission des factures selon les modes « flux » et « portail » sont disponibles à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l'état de prise en charge de ses factures transmises à l'Etat sous forme dématérialisée.
Le directeur général des finances publiques et le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010
741-36.-A l'exception du dernier alinéa de cet article, les dispositions de l'article R.
242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
133-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles conformément à l'article L.
741-10 du présent code, la référence au premier alinéa de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au a du II de l'article L.
5° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R.
b) Dans la première phrase du 1°, les mots : « en cours d'études chez des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « chez des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
722-4 ou au sein des organismes et groupements professionnels agricoles mentionnés aux 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et 12° de l'article L.
c) Au 2°, les mots : « en application du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail ; » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie V du code du travail ; » ;
d) Au 3°, les mots : « le stage d'application prévu au 4° de l'article R.
343-4 » sont remplacés par les mots : « un stage d'application dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole » ;
b) Au 2° qui devient le 1°, la mention des articles L.
c) Le 3° devient le 2° ;
751-40, après la référence à l'article R.
433-3, il est inséré la référence à l'article R.
« 4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L.
a) Dans la première phrase, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
155-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « pour les approuver ou s'y opposer » sont remplacés par les mots : « pour s'y opposer » ;
723-106 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'adoption des statuts par l'assemblée générale, les modèles de statuts prévus à l'article R.
723-2 sont réputés applicables à la caisse ; » ;
― Sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de l'agriculture publie au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, après les avoir rendues anonymes, une sélection des décisions prises par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L.
725-24 et qui présentent une portée générale.
726-10.-Le comité départemental ou pluridépartemental est compétent pour la circonscription de la caisse qui a en charge la gestion du fonds.
Le conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale fixe la composition du comité, qui doit comprendre dix membres au moins et douze au plus.
Peuvent être choisis au titre de représentants de la Mutualité sociale agricole, en application du deuxième alinéa de l'article L.
726-2, les administrateurs des premier et troisième collèges mentionnés au 1° de l'article L.
723-29 et le représentant non salarié des familles mentionné au 2° du même article.
Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L.
731-30 exerce son activité dans le ou les départements concernés, trois membres au moins de ce comité doivent ressortir à cette catégorie.
Les membres des comités départementaux ou pluridépartementaux sont nommés pour une durée de trois ans par les conseils d'administration des caisses, sur proposition conforme des organismes d'assurance mentionnés ci-dessus pour ce qui concerne les membres les représentant.
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.
741-4.-Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article L.
5424-1 du code du travail, y compris ceux absents, conformément aux dispositions des articles L.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
751-158 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
724-8, et agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
751-160, les mots : « un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » sont remplacés par les mots : « un médecin inspecteur du travail » ;
« Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
« Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du service mentionné à l'article R.
155-2 peut soit prononcer l'annulation, soit suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont illégales.
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture, » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « arrêtés » est inséré le mot : « conjoints » et après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ».
Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Dispositions diverses (V)
1° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre VII, il est créé un paragraphe 5 ainsi rédigé :
725-4-3.-Le solde éventuel mentionné à l'article L.
« ― les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
« ― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
« ― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
« ― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ;
« ― les cotisations de prestations familiales.
741-33, après les mots : « aux articles », les mots : « L.
741-65-1.-Lorsque les personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L.
751-1 effectuent un stage auprès d'un employeur agricole, les dispositions de l'article D.
242-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent conformément à l'article L.
7° Aux premier, deuxième, quatrième et huitième alinéas de l'article D.
242-4-1 du code de la sécurité sociale et à la fin du huitième alinéa sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
752-85-1.-Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole ont recours aux agents mentionnés à l'article R.
― Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L.
242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget.
723-255 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévues par l'article D.
723-54 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article D.
― A l'article 4 du décret du 27 mai 2009 susvisé, les mots : « et de l'article L.
741-10 du code rural » sont supprimés.
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Le compte rendu d'entretien professionnel visé à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2011 pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte rendu de l'entretien professionnel :
Réalisé le
(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné de la fiche de poste)
Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien)
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire :
Direction, service, bureau : poste occupé :
Depuis le :
Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique avant l'entretien)
Le poste occupé
(à remplir par l'agent avant l'entretien)
Cotation du poste :
Quotité de travail :
Votre fiche de poste :
― est-elle adaptée ?
― si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?
Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) :
― Bilan de l'année écoulée
CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE
(environnement de travail de l'agent et objectifs du service sur l'année écoulée)
Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée
ANALYSE DES RÉSULATS
et enseignements tirés
Rappel de l'objectif
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
CE QUI A FACILITÉ OU FREINÉ LES RÉSULTATS
Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :
― nature des dossiers ou travaux :
― les résultats obtenus par l'agent :
Evaluateur
Eléments particuliers à prendre en compte
Evalué
OBJECTIFS DU SERVICE
CONTEXTE PRÉVISIBLE DE L'ANNÉE
OBJECTIFS DE L'AGENT
(si nécessaire, préciser les actions à conduire
et les résultats attendus)
CONDITIONS DE RÉUSSITE
(liées à l'agent ou/et à des facteurs externes)
(à compléter
à partir de la fiche de poste)
INITIÉ (4)
(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer, capacité à former et/ou à être tuteur.
La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques.
(2) Maîtrise : connaissances approfondies, capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles.
(3) Pratique : connaissances générales, capacité à traiter de façon autonome les situations courantes.
(4) Initié : connaissances élémentaires, notions, capacité à faire mais en étant tutoré.
(*) Le niveau d'exigence requis tient compte du statut de l'agent.
Capacité de synthèse
Expression orale
Techniques spécifiques
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)
Rigueur dans l'exécution des tâches
Capacité d'initiative
Réactivité
Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :
EXCELLENTE
À ACQUÉRIR
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences
Capacité d'organisation, de pilotage
Attention portée au développement professionnel des collaborateurs
Direction, service, bureau :
Poste occupé : Depuis le :
FORMATION DEMANDÉE
AVIS FAVORABLE
(année N, N + 1)
Formation liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1)
Autres actions (VAE, bilan de compétences, congé de formation
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon :
Evolution sur le poste actuel :
― modification éventuelle de la fiche de poste :
― prise de responsabilités plus importantes :
OBSERVATIONS ÉVENTUELLES DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
sur ces perspectives d'évolution professionnelle, le cas échéant précisions relatives à une éventuelle promotion (changement de grade)
COMMENTAIRES ÉVENTUELS DE L'AGENT
Evaluation globale des résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés initialement ou révisés, le cas échéant, en cours d'année.
À DÉVELOPPER
Qualité du travail
Implication personnelle
APTITUDE À EXERCER DES FONCTIONS SUPÉRIEURES
(à remplir par le supérieur hiérarchique direct)
APPRÉCIATION LITTÉRALE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
SIGNATURE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT AYANT CONDUIT L'ENTRETIEN
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
et les thèmes abordés
SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES
Fonction exercée :
Observations éventuelles :
La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
Destinataire : dossier individuel de l'agent.
Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du présent document.
L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours à compter de la saisine pour lui répondre.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d'un mois à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.
Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée
― Objectifs de l'agent pour l'année 20
― Expérience professionnelle : évaluation des acquis Les compétences REQUISES sur le poste (*)
Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste
Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement)
― Les besoins de formation (volet détachable adressé au responsable formation) Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)
― Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance) VI.
― Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent Evaluation de la manière de servir de l'agent .
― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel Observations éventuelles de l'agent
Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique
Signature de l'agent Recours éventuels de l'agent
ANALYSE DES RÉSULATS ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS
― Expérience professionnelle : évaluation des acquis
Les compétences REQUISES sur le poste (*)
― Les besoins de formation (volet détachable adressé au responsable formation)
Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)
― Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)
― Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent
Evaluation de la manière de servir de l'agent
― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations éventuelles de l'agent
Signature de l'agent
Recours éventuels de l'agent
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant les conditions d'application à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation des décrets n°s 2008-366, 2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008
La réorganisation des services de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire et l'indemnité de départ volontaire institués par les décrets du 17 avril 2008 susvisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
― Le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert :
― pour les opérations de réorganisation des fonctions administratives ;
― pour les opérations de restructuration des sites de Blois et de Compiègne ;
― pour toute opération concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique au personnel, après validation par le conseil d'administration de l'établissement public ;
― pour toute opération concernant la réorganisation des centres techniques non implantés dans un site, décidée par le directeur général après validation par le conseil d'administration.
― Le bénéfice de la prime de restructuration de service est conditionné au fait que le changement de lieu de travail de l'agent, consécutif à l'une des opérations susvisées, entraîne un changement de résidence administrative.
― Dans le cas de la réorganisation du réseau des centres techniques permanents, le bénéfice de la prime de restructuration est ouvert dans les conditions suivantes :
― s'agissant des centres techniques qui ferment, les agents sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration ;
― s'agissant des centres techniques qui sont repris par une structure :
― les agents non repris par la nouvelle structure sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration de service ;
― les agents qui poursuivent l'exécution de leur mission pour le compte de la nouvelle structure sur une partie seulement de l'année et qui exercent une mission pour le compte de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur le reste de l'année, avec changement de résidence administrative, sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration.
Cette prime ne pourra cependant être versée qu'une fois la première année.
― Dans le cas de la réorganisation du réseau des centres techniques temporaires, le bénéfice de la prime de restructuration est ouvert aux agents qui, suite à la fermeture ou à la reprise du centre technique dans lequel ils effectuent temporairement leurs missions, sont conduits à effectuer une mobilité géographique dans un autre site que le site dans lequel était située leur résidence administrative, ou dans une autre administration.
Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Ce montant est plafonné à 15 000 €.
L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant brut forfaitaire de cette aide est de 6 100 €.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
― agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.
Les opérations de restructuration visées à l'article précédent peuvent ouvrir droit à l'indemnité de départ volontaire.
Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit.
Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent aussi en bénéficier.
La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Les règles générales prévues aux articles L.
131-4 s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des habitations ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.
L'arrêté du 18 février 2009 fixant les conditions d'application à l'établissement public Les Haras nationaux des décrets n° s 2008-366,2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008 est abrogé.
Décret n° 2012-19 du 4 janvier 2012 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres
L'article 1er du décret du 2 mai 1957 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet ordre est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde.
Après l'article 1er du décret du 2 mai 1957 sont rétablis les articles 2 à 15 ainsi rédigés :
« Art. 2.-L'ordre des Arts et des lettres comporte les grades de commandeur, d'officier et de chevalier.
« Le grade de commandeur est conféré de plein droit au ministre chargé de la culture dès sa prise de fonction.
« Art. 3.-Le contingent pour les candidats de nationalité française, attribué aux différents grades, dans les conditions prévues à l'article 6, est fixé annuellement à :
« ― cinquante commandeurs ;
« ― cent quarante officiers ;
« ― quatre cent cinquante chevaliers.
« Art. 4.-Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civiques.
« Nul ne peut être promu au grade d'officier ou de commandeur s'il ne justifie d'une ancienneté de cinq ans dans le grade immédiatement inférieur.
« Toutefois, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Arts et des lettres, il pourra être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues ci-dessus, si les candidats justifient de titres exceptionnels.
« Un avancement dans l'ordre des Arts et des lettres récompense des mérites nouveaux tels que définis à l'article 1er.
« Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur peuvent être promus directement au grade correspondant de l'ordre des Arts et des lettres sans avoir à justifier de l'ancienneté requise dans les grades inférieurs.
« Art. 5.-Les étrangers peuvent être admis hors contingent dans l'ordre des Arts et des lettres.
Ceux qui ne résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens français.
« Les arrêtés les concernant sont pris après avis du ministre des affaires étrangères.
« Art. 6.-Les promotions ont lieu trois fois par an, l'une d'elles étant consacrée aux ressortissants étrangers.
Les nominations et promotions sont prononcées, après avis du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Celles relevant de l'article 3 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
« Entre chacune des promotions, il peut être accordé à titre exceptionnel des nominations ou des promotions à l'occasion de cérémonies ou de manifestations présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.
« Art. 7.-Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la culture et transmises au conseil de l'ordre des Arts et des lettres après avoir été soumises, pour avis, au préfet du département dans lequel résident les intéressés.
« Chaque candidature est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et portant l'indication des nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du candidat.
Cette notice est, le cas échéant, à la demande du secrétariat du conseil de l'ordre, complétée par un extrait d'acte de naissance avec filiation et une copie de la pièce d'identité de l'intéressé.
« Art. 8.-Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.
― Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et sous sa présidence un conseil de l'ordre des Arts et des lettres dont les membres sont commandeurs de droit.
« Le conseil de l'ordre donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre.
Il veille à l'observation des statuts et des règlements.
L'avis conforme du conseil est en outre requis préalablement à toute décision de suspension ou d'exclusion de l'ordre.
― Le conseil comprend, outre son président :
« a) Le secrétaire général ;
« b) Le directeur général des patrimoines ;
« c) Le directeur général de la création artistique ;
« d) Le directeur général des médias et des industries culturelles ;
« e) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ;
« f) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;
« g) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
« 2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
« a) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
« b) Sept personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la culture et de la communication.
― Pour les membres mentionnés au 2° du II, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 10.-Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la culture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
« Art. 11.-Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant, membre de l'ordre, qui fixe l'ordre du jour.
« Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
« Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
« Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
« Art. 12.-Les peines disciplinaires sont :
« 1° La suspension des droits attachés à la qualité de membre de l'ordre des Arts et des lettres ;
« 2° L'exclusion de l'ordre.
« La suspension peut être prononcée contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur.
Elle ne peut excéder cinq ans.
« Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime.
« Peuvent être exclues de l'ordre les personnes condamnées à une peine correctionnelle.
« Art. 13.-L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier.
« Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense.
A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil de l'ordre soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être éventuellement accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part.
« Art. 14.-La suspension ou l'exclusion de l'ordre est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, sur l'avis conforme du conseil de l'ordre.
« Art. 15.-L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.
« L'insigne de chevalier est en argent ; celui d'officier en vermeil ; celui de commandeur en or.
« Chacune des branches est émaillée vert, sertie d'une arabesque.
Le motif central comporte un monogramme : A.
L. entrelacés, serti d'une moulure.
« Le revers est semblable à l'avers, mais le centre reçoit sur fond d'émail blanc une effigie de la République et le listel qui l'entoure porte l'inscription " Ordre des Arts et des lettres ”.
« La croix est suspendue au ruban par une bélière supportée par une croisée de deux liens aplatis.
« L'insigne de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres, est suspendu à un ruban de 37 millimètres de largeur comprenant 5 bandes vertes de 5,5 millimètres, intercalées de 4 filets blancs de 2,4 millimètres.
« L'insigne d'officier, d'un diamètre de 40 millimètres, est suspendu à un ruban comme décrit ci-dessus, mais avec une rosette de 27 millimètres de diamètre.
« L'insigne de commandeur, d'un diamètre de 55 millimètres, avec bélière rehaussée d'une couronne dorée, est suspendu à une cravate verte rayée de blanc.
Le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2012, M. Tirado (Arthur), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2012, M. Michel (Fabrice), inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse à compter du 1er février 2012.
Décret du 4 janvier 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao - M. Gehan (Jean-René)
M. Jean-René Gehan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. François Sénémaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 janvier 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie - M. Salins (Renaud)
M. Renaud Salins, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Téhéran, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie, en remplacement de M. Eric Fournier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Mattei (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Mattei, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.
Décret du 5 janvier 2012 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Araud (Gérard)
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève - M. Simon-Michel (Jean-Hugues)
M. Jean-Hugues Simon-Michel, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. Eric Danon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse - M. Niemtchinow (Nicolas)
M. Nicolas Niemtchinow, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattei, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination d'une ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles - Mme Guigaz (Mireille)
Mme Mireille Guigaz, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de M. Patrice Debré, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants - M. Gachet (Gérard)
M. Gérard Gachet est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 décembre 2011, les attachés d'administration dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2011 :
M. Baus (Dominique), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
M. Bertin (Christophe), direction des affaires juridiques.
M. Bougearel (Michaël), état-major de l'armée de l'air.
M. Briand-Barralon (Alain), agence de reconversion de la défense de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Bucquet (Jean-Charles), direction générale de l'armement.
Mme Caradec (Annick), épouse Meyer, centre ministériel de gestion de Toulon.
M. Cartier (Pascal), groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan.
M. Charlas (Jean-Bernard), direction du service national.
M. Charles (Alain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. Chevreux (Franck), direction des affaires financières.
Mme Crapez (Frédérique), mission SI-RH.
Mme Cusin-Masset (Fanny), détachée.
Mme Delaye (Anne), commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Mme Demoly (Michèle), épouse Schaeffer, service parisien de soutien de l'administration centrale.
M. Dettori-Campus (Philippe), établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
Mme Doucet-Martinage (Isabelle), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Douspis (Patrick), délégué syndical à temps complet.
M. Drouineau (Grégoire), service parisien de soutien de l'administration centrale.
M. Duverger (Guillaume), direction locale de l'action sociale Atlantique.
Mme Fournier (Sylvanie), direction centrale du service de santé des armées.
M. Godefroy (Michaël), centre ministériel de gestion de Metz.
M. Godin (Marc), établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz.
Mme Gueran (Maryvonne), épouse Toulorge, service d'infrastructure de la défense.
Mme Guillemenot (Brigitte), épouse Tardivon, Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Le Berre (Sylvain), service hydrographique et océanographique de la marine.
Mme Leleu-Guillaumin (Isabelle), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Leloup (Frantz-Eric), agence de reconversion de la défense.
Mlle Lesna (Anne-Emmanuelle), délégation aux restructurations.
M. Lunion (Olivier), position normale d'activité.
M. Mahuet (Grégory), direction des affaires juridiques.
Mme Maitro (Karine), direction centrale du service du commissariat des armées.
Mme Menier (Florence), épouse Pochon, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Metral (Dominique), épouse Cauden, direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Mme Miclon (Sandrine), épouse Hautbois, établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
M. Milano (André), délégué syndical à temps complet.
Mme Moll (Catherine), épouse Bouguet, service du commissariat des armées.
M. Mounier (Laurent), direction des affaires juridiques.
M. Mottin (Patrick), Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Palluce (Gilles), direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. Pedrono (Erwan), établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
M. Petit (Franck), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Mlle Pittet (Caroline), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Rabaud (Philippe), délégation aux affaires stratégiques.
Mme Retat (Catherine), épouse Trébillon, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Rive (Philippe), Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Robert (Dominique), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Sabathier (Marie-Chantal), direction générale de l'armement.
M. Schneider (Richard), direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. Soubirous (Philippe), Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
Mme Stefanini (Dominique), épouse Morin, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Tamarin (Guillaume), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Taglioli (Jean-Claude), état-major de la marine.
Mlle Tottoli (Jacqueline), atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Mme Vivarat-Perrin (Françoise), épouse Grandjean, direction générale de l'armement.
M. Ghantous (Sylvain), direction générale de l'armement.
M. Boucher Chapuy (Pierre-Etienne), écoles navales et groupes des écoles de Lanvéoc-Poulmic.
Mlle Chartier (Maud), direction des affaires juridiques.
Mme Passaga (Valérie), épouse De Belay, groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand.
M. Chavet (Nicolas), direction des affaires juridiques.
Décret du 4 janvier 2012 portant élévation de grade et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 19 juillet 2011 et du 25 octobre 2011, M. Laurent Huet, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er novembre 2011.
M. Laurent Huet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes, pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés - M. Gariazzo (André)
M. André Gariazzo, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination (magistrature) - M. Ride (André)
M. André Ride est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Décret du 4 janvier 2012 portant nomination du sous-préfet de La Châtre - M. Clowez (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, M. Frédéric Clowez, ingénieur territorial principal, est nommé sous-préfet, sous-préfet de La Châtre.
Les plafonds visés à l'article R.
318-4 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
ZONES B ET C (en euros)
5 personnes et plus
Décret du 4 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie) - M. Rousseau (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, M. Alain Rousseau, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Décret du 4 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie) - M. Noël du Payrat (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, M. Christophe Noël du Payrat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie).
Décret du 4 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie) - M. Raffy (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, M. Jean-François Raffy, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France
Mme Anne Le Lorier est nommée première sous-gouverneure de la Banque de France.
M. Robert Ophèle est nommé second sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de Mme Anne Le Lorier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2012, Mme Orange-Louboutin (Mylène), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, directrice générale de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché à la directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2012, M. David (Eric), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur du financement international des entreprises à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 5 janvier 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie - M. Dubosq (Christian)
M. Christian Dubosq est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2012, Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une période de trois ans.
L'intéressée est chargée de superviser et de coordonner la communication entre l'administration centrale et les services déconcentrés fusionnés ainsi que l'animation de ces services déconcentrés à l'échelon départemental et infradépartemental, afin d'y favoriser le développement d'une culture commune.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2011, M. Stéphane Doré est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en renouvellement de son mandat.
Le taux de participation prévu à l'article R.
351-17-4 est obtenu par l'addition de : -un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ; -un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.
Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2010-2011 « Jean-Jacques Rousseau » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2011 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 décembre 2011, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 décembre 2011 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2012 :
Beurton (Julia), Chicot (Natacha), Derouich (Leïla), Lange (Maïlys), Moustier (de) (Esther).
Bossière (Alice), Champetier de Ribes Christophle (Delphine), Lemoine (Sarah), Melmoux-Eude (Boris), Rogue (Christophe).
Brotons (Adrienne), Hautier (Alban), Mason-Schuler (Nathanaël), Trottmann (Charles), Witchitz (Christophe).
Cagé (Agathe), Ferri (Eric), Valat (Florian).
Bensussan (Constance), Vanackere (Simon).
Blondel (Benoît), Callot (Antoine), Christian (Pierre), Dubois (Damien), Lidoine (Boffy) (Irène), Luyckx (Nathalie), Marthinet (Laurent), Point (François).
Birden (Sarah), Faouzi (Sabah-Nora), Rzepski (Grégory), Thiebaud (Thomas).
Braconnay (Vincent), Cardinaux (Florian), Gérardin (Clarisse), Vanbaelinghem (Marjorie).
Corps des administrateurs civils et autres corps d'administrateurs
Devoucoux du Buysson (François), Galland (Yoann), Lara-Adelaïde (Gilles), Poisson (Jean-François).
Abdoulhoussen (Maxime, Yasser), Beauvallet (Paul), Lanier (Guillaume).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
Berthonneau (Coste de Champeron) (Anne), Bouaziz (Julie), Guillotou de Keréver (François), Lafond (François), Lavielle (Thomas), Myard (David), Pinault (Tiphaine), Rouchouse (Clément), Trimouille (Carine).
Becoulet (Sébastien), Bélard (Charles), Bodman (de) (Florent), Castets (Armel), Firoud (Marc), Grémont (François-Robert), Guiziou (Katell), Guyonnet-Dupérat (Philippe), Hebrard (Olivier), Lefoulon (Olivier), Neutres (Julien), Rey (Patay) (Magali), Senaux (Gabriel), Tabarié (Stéphane), Vincenti (Claire).
Baron (Sophie), Baudry (Sonia), Billerey (Vincent), Garron (Frédéric), Le Roux (Tangi), Masi (Fabrice), Monasse (Hélène), Thywissen (Benjamin).
Crouzet (Sandrine).
Giglione (Jérémy).
Chenel (Charles), Meira (Jean-François), Oudet (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Missiaen (Jean-Michel), institut polytechnique de Grenoble.
Mme André-Mayer (Anne-Sylvie), université Nancy-I.
M. Mojzsis (Stephen), université Lyon-I.
Mme Rousseau-Wagner (Danièle), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
Mme Zwolinski (Peggy), institut polytechnique de Grenoble.
M. Porcher (Christophe), université Aix-Marseille-II.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant à la convention collective susvisée du 28 septembre 2010, relatif à la mise à jour de différents articles de ladite convention.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 45 du 12 avril 2010, relatif à la garantie collective dépendance, à la convention collective susvisée.
Les mots : « du plafond annuel de sécurité sociale » contenus dans l'article 4.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du même avenant.
Les mots : « agés de moins de 60 ans » contenus dans l'article 5.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de l'âge.
Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les « lois du pays » n°s 2011-3, 2011-4 et 2011-5 du 28 février 2011 ainsi que leurs actes de promulgation sont déclarés nuls et non avenus.
La Polynésie française versera au Conseil des entreprises de Polynésie française et à MM. BILLON-TYRARD, PROIA et WAN la somme de 1 000 euros chacun.
Le surplus des conclusions de la requête du président de l'Assemblée de la Polynésie française est rejeté.
La présente décision sera notifiée au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au Premier ministre, au Syndicat des restaurants, restaurants-bars et snacks-bars de la Polynésie française, à la société Le Mandarin, à la Fédération de l'hôtellerie independante polynésienne, à la société Relais Mahana, à la société Tahitibeachcomber, au Conseil des professionnels de l'hôtellerie, à la société Marara, à la société Le Mandarin, à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à la société Aquanet, au Conseil des entreprises de Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA et à M. Robert WAN.
L'acte dénommé « loi du pays » n° 2011-9 du 7 avril 2011 ainsi que son acte de promulgation sont annulés.
La Polynésie française versera à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à l'EURL AQUANET, au Mouvement des entreprises françaises-Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA, à Mme Patricia LO MONACO la somme globale de 500 € chacun.
La présente décision sera notifiée à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à l'EURL AQUANET, au Mouvement des entreprises françaises-Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA, à Mme Patricia LO MONACO, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au Premier ministre.
Les requêtes de M. TANSEAU et autres sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. Robert TANSEAU, à M. At-Tchong TCHOUN YOU THUNG HEE, à Mme Rosine HOIORE, à Mme Daphné MOANARUA-FULLER, à Mme Emma TAVAEARII, à Mme Sylviane TEAMO, à l'ASSOCIATION TO TATOU AI' A GROUPE PARLEMENTAIRE, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au Premier ministre.
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Décision n° 2011-1307 du 15 novembre 2011 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
et PAR minimal (b)
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 2 juillet 2012 pour le site de Fourmies et jusqu'au 1er juin 2012 pour le site de Sospel.
Ces informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
O de Mitzach
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du délégué aux affaires internationales et européennes (DAIE), sera chargé notamment de renforcer le suivi des travaux et la relation avec les institutions de l'Union européenne, en particulier le Parlement européen, ainsi que de l'Union pour la Méditerranée.
L'expert de haut niveau participera en tant que de besoin aux réunions d'analyse et de coordination internes au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi qu'aux réunions interministérielles, en particulier au secrétariat général pour les affaires européennes et au ministère des affaires étrangères et européennes.
Ces attributions nécessitent une bonne connaissance du fonctionnement des institutions européennes et une expérience dans la négociation avec les instances de coopération internationale.
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Le procureur instruit les demandes.
Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance.
Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.
L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 3 janvier 2012
Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R.
Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant délégation de signature (centre de crise)
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Bruno de Courrèges, agent contractuel, à Mlle Nadia Deckert, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à M. Edouard Agron, adjoint administratif principal de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2012
Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géographiques, pour chaque zone, un formulaire doit être renseigné.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2012.
Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier 2012.
Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er juin 2012.
481-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L.
441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 71).
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20120107 & numTexte = 3 & pageDebut = 00311 & pageFin = 00319
Le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface habitable, peut évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Arrêté du 5 janvier 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le parc naturel régional des monts d'Ardèche (régions Auvergne et Rhône-Alpes)
Le préfet de la région Rhône-Alpes est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le parc naturel régional des monts d'Ardèche (régions Auvergne et Rhône-Alpes).
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 :
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité est fixé :
― en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d'une subvention pour charges de service public en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― en dépenses, à 13 800 000 €.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalents temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des activités privées de sécurité est de deux cent quatorze (214).
BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL
Compte de résultat prévisionnel agrégé
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2) + (4)
Tableau de financement prévisionnel agrégé
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2011, édition électronique, texte n° 14, dans le dernier paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans la spécialité : « accueil, maintenance et logistique », dans l'en-tête de la 3e colonne des deux tableaux relatifs au SGAP de Lyon, zone Sud-Est :
Il faut lire : « police nationale » et non « gendarmerie nationale ».
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L.
342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,5 % au cours de l'année 2012 par rapport à l'année précédente.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2012, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 72, 1re colonne, article 2, II, c, 1re ligne du dernier alinéa :
Au lieu de : « De tracteurs de type agricole ou forestier...
», lire : « De tracteurs de type agricole ou forestier entendus...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, M. GARDE (Emmanuel, Henri, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, M. LUSITO (Marc, Davide) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) à la résidence d'Echirolles (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, M. GUYOT (Ludovic, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène) à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L.
Hormis à titre de représentant du comité d'entreprise, les membres du personnel de l'office ne peuvent être désignés au conseil d'administration.
Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, est nommée huissière de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, M. COUCHOT (Anthony, Guillaume) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ADRILLON, Hervé CASTAING, huissiers de justice associés à la résidence de Dax (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, M. DARBANS (Michel, Paul, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. JACQUOT (Georges, Louis, Emile, Amé), démissionnaire.
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à un office individuel (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. SOULA (Jean-Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TEISSEIRE (Bernard, Marie, Joseph) à la résidence de Foix (Ariège).
M. SOULA (Jean-Charles) est nommé notaire à la résidence de Foix (Ariège), en remplacement de M. TEISSEIRE (Bernard, Marie, Joseph), démissionnaire.
La démission de Mlle DIGARD (Marielle, Isabelle), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle MARIELLE DIGARD ― VINCENT PESTEL-DEBORD, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mlle DIGARD (Marielle, Isabelle).
Mlle DIGARD (Marielle, Isabelle) et M. PESTEL-DEBORD (Vincent, Stéphane) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
La démission de M. ROZOY (Patrick, Paul, Lucien), notaire à la résidence de Marigny-le-Châtel (Aube), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick ROZOY et Séverine CAILLIEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marigny-le-Châtel (Aube), en remplacement de M. ROZOY (Patrick, Paul, Lucien).
M. ROZOY (Patrick, Paul, Lucien) et Mme BOULESTIN (Séverine, Paulette), épouse CAILLIEZ, sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. TESSIER (François, Henri, Clair) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BAGET et Frédérique CIRMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. TESSIER (François, Henri, Clair) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BAGET et Frédérique CIRMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BAGET et Frédérique CIRMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique BAGET, Frédérique CIRMAN et François TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme SALICHON (Eloïse, Lucie, Germaine), épouse COLLOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BAUT et Ludovic BAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. BAUT (Jean-Louis, Gaston, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BAUT et Ludovic BAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BAUT et Ludovic BAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Ludovic BAUT et Eloïse SALICHON-COLLOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme SALICHON (Eloïse, Lucie, Germaine), épouse COLLOT, notaire à la résidence de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mikaël LERCH, notaire, associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or), en remplacement de Mme SALICHON (Eloïse, Lucie, Germaine), épouse COLLOT.
M. LERCH (Mikaël, Richard, Christian) est nommé notaire associé.
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Bernard BOUSQUET et François-Xavier BOUSQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Le retrait de M. BOUSQUET (Jean-Bernard, Robert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Bernard BOUSQUET et François-Xavier BOUSQUET, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
Les administrateurs représentant les locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions ci-après :
1° Sont électeurs les personnes physiques :
-locataires qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;
-occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la date de l'élection ;
-sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux articles L.
442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix.
Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix ;
2° Sont éligibles, à l'exclusion des personnes membres du personnel de l'office en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L.
423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre-circulaire de l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L.
421-9, comportent chacune six noms pour un conseil d'administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil d'administration de vingt-trois membres ou dix noms pour un conseil d'administration de vingt-sept membres.
Elles doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection.
Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral.
Huit jours au moins avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil d'administration.
Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.
Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office.
Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration et un membre du conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de l'office.
Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles de l'office.
Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste.
Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat.
Les fonctions d'un nouveau représentant des locataires expirent à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle.
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours suivant le dépouillement.
Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.
La décision est notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie d'huissier.
Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue définitivement dans le mois suivant cette décision ;
5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à compter de la clôture du dépouillement des élections.
En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste ;
6° La perte de la qualité de locataire ou le recrutement par l'office de l'administrateur représentant des locataires mettent un terme au mandat d'administrateur du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LEFRANC (Michel, Roger, Edouard), notaire à la résidence de Hambye (Manche), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Hambye (Manche) dont était titulaire M. LEFRANC (Michel, Roger, Edouard) est supprimé.
La démission de M. LEBARBEY (Yves, Cyrus, Marcel), notaire à la résidence de Gavray (Manche), est acceptée.
La société civile professionnelle Sophie PELLERIN-MALNOUX et Agnès PAYSANT-DAMOUR, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gavray (Manche), en remplacement de M. LEBARBEY (Yves, Cyrus, Marcel).
Mme PELLERIN (Sophie, Jeanne, Denise), épouse MALNOUX, et Mme PAYSANT (Agnès, Martine, Pascale), épouse DAMOUR, sont nommées notaires associées.
La société civile professionnelle Sophie PELLERIN-MALNOUX et Agnès PAYSANT-DAMOUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gavray (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. SCHMITT (Christophe, Lionel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin).
M. SCHMITT (Christophe, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Riedisheim.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à 68400 Riedisheim, est ainsi modifiée : « Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle PÉRON (Danièle, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier ARENS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Guémené-sur-Scorff (Morbihan).
Le retrait de M. ARENS (Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier ARENS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. ARENS (Olivier), la société civile professionnelle Olivier ARENS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier ARENS, Danièle PÉRON et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Olivier ARENS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ARENS (Olivier) et Mlle PÉRON (Danièle, Anne) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. LIGET (Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence du Vésinet (Yvelines).
M. LIGET (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY, Guillaume LIGET et associés ».
Mme VANGELDER (Laure, Francine, Marguerite), épouse MOREZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues DAUDRUY et Nicolas DAUDRUY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais).
Mme DANDOIS (Charlotte, Anne, Marie), épouse DEGONDE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues DAUDRUY et Nicolas DAUDRUY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès de M. DAUDRUY (Hugues, Michel, Marie-Joseph) et de la nomination de Mme DANDOIS (Charlotte, Anne, Marie), épouse DEGONDE, la dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues DAUDRUY et Nicolas DAUDRUY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Nicolas DAUDRUY et Charlotte DEGONDE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2012, M. Dominique GABORET-GUISELIN, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 janvier 2012, Mme Banoun (Sylvie), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Décret du 6 janvier 2012 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sont nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
M. Pheline (Christian), en tant que membre titulaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en remplacement de M. Bouquet (Patrick).
M. Giannesini (Emmanuel), en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en remplacement de M. Dahan (Thierry).
Mme Crédeville (Anne-Elisabeth), en tant que membre titulaire, sur proposition de la présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, en remplacement de Mme Maugüe (Christine).
M. Dardayrol (Jean-Pierre), en tant que membre suppléant, sur proposition de la présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, en remplacement de M. Belaval (Philippe).
M. Mathus (Didier), en tant que personnalité qualifiée, sur proposition du président du Sénat, en remplacement de M. Thiollière (Michel).
Sont nommés membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
M. Carpentier (Jean-Baptiste), en tant que membre titulaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en remplacement de M. Bille (Jacques).
M. Paul-Henri Ravier, en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Toraille (Sylvie).
Décret du 6 janvier 2012 portant approbation d'une élection à l'Institut de France - M. de Broglie (Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2012, est approuvée la réélection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. de Broglie (Gabriel) en qualité de chancelier de l'Institut de France.
- Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office.
- Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.
- Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département du siège.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil d'administration.
- Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office.
Décision n° 2011-1308 du 15 novembre 2011 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information.
La sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation veille à la cohérence des choix techniques et définit le schéma directeur des infrastructures.
Elle assure la programmation financière des plans d'équipement technique.
Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines de sa compétence et, en particulier, assure le pilotage et l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information et des pôles de compétences.
Elle assure l'équipement matériel et logiciel et l'assistance aux utilisateurs de l'administration centrale.
La sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation est constituée :
― du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information ;
― du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information ;
― du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conduite des projets liés à l'informatique de gestion des ministères, de leur conception et de leur réalisation.
Elle assure le pilotage et l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que l'animation des équipes de développement interne.
Elle pilote l'activité des prestataires des sociétés de services intervenant dans le cadre des appels d'offres.
La sous-direction des systèmes d'information est constituée :
― du bureau des projets et des applications nationales ;
― du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale ;
― du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense et des anciens combattants un emploi de sous-directeur à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative.
La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative comprend :
― le bureau de la vie associative et des commémorations ;
― le bureau des actions pédagogiques et de l'information ;
― le bureau des lieux de mémoire et des nécropoles.
― d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et le soutien des acteurs œuvrant au profit de la mémoire combattante ;
― d'organiser les cérémonies commémoratives et de proposer les manifestations relatives aux grands évènements liés à la mémoire combattante ;
― de participer à la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― de mener, dans les domaines de la mémoire, de l'enseignement de défense et de la citoyenneté, les actions pédagogiques en direction des jeunes et du grand public ;
― d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des actions d'information historique ;
― d'élaborer et d'animer la politique du tourisme de mémoire ;
― de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation des lieux de mémoire ;
― de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des nécropoles et des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
― de proposer la programmation des crédits des actions de mémoire et d'entretien des nécropoles et des lieux de mémoire et d'en suivre la mise en œuvre.
Les principales qualités requises pour cet emploi sont :
― des compétences avérées dans les domaines juridique, budgétaire et de la tutelle d'établissements publics ;
― la capacité à créer et développer des projets ;
― une aptitude certaine au travail interministériel et en réseau ;
― une solide expérience en matière d'organisation et de management ;
― un sens développé des relations publiques ;
― un intérêt pour les sujets historiques et mémoriels.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera responsable du service des technologies et des systèmes d'information.
Sous l'autorité du secrétaire général, le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements et conduit la mise en œuvre opérationnelle du schéma stratégique des système d'information et des télécommunications.
Il assure la conduite des projets informatiques des ministères et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage.
Il favorise la diffusion et l'utilisation des technologies de l'information.
Il assure la mise à niveau, la sécurité et la qualité des systèmes d'information et de communication.
Il anime et coordonne l'action des services déconcentrés et d'administration centrale dans les domaines relevant de sa compétence.
Le service des technologies et des systèmes d'information, outre le bureau des moyens et du contrôle de gestion, comprend :
― la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
Le service « tourisme, commerce, artisanat et services » est chargé de proposer et mettre en œuvre les politiques publiques destinées au développement économique et à la compétitivité des entreprises des secteurs du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des activités postales et des services aux entreprises ou à la personne.
Dans ce cadre, il est chargé de concevoir et d'évaluer les réglementations relatives aux secteurs dont il a la compétence et contribue à la mise en œuvre au niveau local de la politique nationale du tourisme et des procédures relatives à l'aménagement commercial.
Il assure les relations du ministère avec les organisations représentatives et les instances de coordination des entreprises concernées.
Il prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales propres au tourisme et aux activités postales.
Il assure la tutelle du groupe La Poste, d'Atout-France, de l'Agence nationale des services à la personne et de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
― aptitude au management d'équipes de haut niveau ;
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche économique et généraliste des secteurs concernés (tourisme, commerce, artisanat et autres services), mais aussi à développer une expertise juridique pointue ;
― pratique courante de l'anglais.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (tél.
: 01-53-44-95-95) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (tél.
Un arrêté du président du Conseil général des Hauts-de-Seine, en date du 29 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au sein du service départemental des adolescents, foyer Colbert au Plessis-Robinson.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, département ressources humaines et modernisation, service emploi-effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
Le passeport diplomatique est délivré par le ministre des affaires étrangères et ce dernier fixe par arrêté la liste des bénéficiaires d'un tel passeport.
Le passeport diplomatique est délivré pour une durée maximale de dix ans.
Il ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré.
Il est restitué au ministère des affaires étrangères à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
La validité du passeport diplomatique délivré à un mineur est de cinq ans.
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence, il peut être délivré un passeport d'une durée maximale de validité d'un an.
Le passeport diplomatique certifie l'identité et la nationalité française de son titulaire.
Le passeport diplomatique comprend les mentions suivantes :
a) Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
b) La couleur des yeux, la taille ;
c) La nationalité ;
d) La date de délivrance et la date d'expiration du document ;
e) Le numéro du passeport.
Il comporte également la signature et l'image numérisées de son titulaire.
― Afin de faciliter l'authentification du détenteur du passeport diplomatique, ce titre comporte un composant électronique contenant les données mentionnées à l'article 4 à l'exception de la signature ainsi que l'image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.
― Ce composant électronique, qui est une puce sans contact, comporte des sécurités de nature à prémunir le titulaire du titre contre les risques d'intrusion, de détournement et de modification.
― Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux mineurs de moins de douze ans ni aux personnes physiquement incapables de donner leurs empreintes digitales.
Afin de faciliter l'identification du détenteur du passeport mentionné à l'article 4 et l'authentification de ce titre, ce titre comporte une zone de lecture optique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date de naissance et la nationalité du titulaire, le type de document, l'Etat émetteur, le numéro du titre et sa date d'expiration.
― Lors du dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement de passeport diplomatique, il est procédé au recueil des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 13, à l'exception de celles mentionnées au d du 1° de cet article.
A cet effet, le demandeur doit produire l'un des actes de l'état civil figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
― La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'un des actes de l'état civil mentionnés à l'alinéa précédent dès lors qu'il porte, en marge, l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Lorsque ces actes de l'état civil ne suffisent pas à établir la nationalité française du demandeur, celle-ci doit être établie par la production d'un certificat de nationalité ou de l'une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
― Lorsque le passeport diplomatique est demandé pour remplacer un passeport diplomatique perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, une déclaration de perte ou de vol.
― En cas d'acceptation de la demande par le ministère des affaires étrangères, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage, de la signature et de celle des empreintes digitales de deux doigts du demandeur.
En ce qui concerne les personnes qui sont temporairement dans l'incapacité physique de faire l'objet d'un relevé d'empreintes digitales, un passeport temporaire d'une validité maximale de douze mois leur est délivré.
― L'image numérisée du visage du demandeur le représentant de face et tête nue est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés.
Toutefois, le demandeur peut fournir ces photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes.
Ces photographies et cette image sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 c du règlement (CE) du 13 décembre 2004 susvisé.
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.
La remise du passeport diplomatique s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique ainsi que d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé établie dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le titulaire du passeport diplomatique exerce son droit d'accès et son droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du ministère des affaires étrangères.
La copie prévue au premier alinéa ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique.
― Le passeport diplomatique d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
― Lors du renouvellement, le nouveau passeport diplomatique est remis après restitution de l'ancien passeport diplomatique.
― Tout passeport diplomatique non retiré par l'intéressé dans le délai de six mois suivant sa mise à disposition par le ministre des affaires étrangères est détruit.
Le passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ne comporte pas de composant électronique.
Afin de mettre en œuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports diplomatiques ainsi que pour prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon, le ministre des affaires étrangères est autorisé à créer un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « REVOL ».
Il bénéficie de l'assistance technique de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Le système de traitement automatisé REVOL ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système de traitement automatisé REVOL sont les suivantes :
1° Les données relatives au titulaire du passeport diplomatique :
a) Le nom de famille, les prénoms et, si le requérant le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi, la date et le lieu de naissance, le sexe ;
c) Le cas échéant, la décision attestant de la capacité juridique du demandeur ;
d) L'image numérisée du visage, de la signature et celle des empreintes digitales ;
e) Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
2° Les informations relatives au passeport diplomatique :
a) Numéro de la demande et de la série fiscale du passeport diplomatique ;
b) Type de passeport ;
c) Date et lieu de délivrance ;
d) Date d'expiration ;
e) Mention, avec la date, de la perte, du vol, de la destruction, de l'annulation ou du retrait ;
f) Mention des justificatifs présentés à l'appui de la demande ;
g) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
h) Le cas échéant, la date du refus de la demande ;
3° Les données relatives au fabricant du passeport et aux agents chargés de la délivrance du passeport :
a) Identifiant de l'agent qui enregistre la demande de passeport diplomatique ;
b) Identifiant du fabricant du passeport diplomatique ;
c) Références des agents mentionnés à l'article 15 ;
4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport diplomatique.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 13 sont conservées dans le système de traitement automatisé REVOL pour une durée maximale de quinze ans à compter de la date de la délivrance du titre lorsque le titre est délivré à un majeur et de dix ans lorsque le titre est délivré à un mineur.
Toutefois, les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 13 doivent être détruites au plus tard cinq ans après la restitution du titre au ministère des affaires étrangères.
Seuls les agents et personnels du ministère des affaires étrangères dûment habilités par le ministre des affaires étrangères et spécialement affectés dans le service chargé de l'instruction des demandes de passeport diplomatique sont autorisés à enregistrer les données et informations mentionnées à l'article 13 dans le système de traitement automatisé REVOL et dans le composant électronique prévu à l'article 5.
Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leur besoin d'en connaître, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes sont, à leur demande, rendus destinataires des données à caractère personnel contenues dans le composant électronique du passeport et enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 12.
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 12, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L.
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R.
222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
Le système de traitement automatisé prévu à l'article 8 fait l'objet d'une interconnexion avec les systèmes d'information Schengen, INTERPOL.
Cette interconnexion porte sur les informations relatives aux numéros des passeports perdus ou volés ainsi que sur l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Les consultations du traitement automatisé REVOL ainsi que les actions effectuées dans ce traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant ou de l'opérateur, la date, l'heure et l'objet de la consultation ou de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis du ministre des affaires étrangères constatant la mise en œuvre du système de traitement REVOL.
Jusqu'à cette date, les passeports diplomatiques continuent d'être délivrés au moyen du système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage PHILEAS.
e) Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 12, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée :
1° Les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire.
Le décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique est abrogé.
Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
411-7.-Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
411-13, les mots : « la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national » sont remplacés par les mots : « la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc.
« Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc.
Au II du titre 1er de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté la rubrique suivante :
Dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modal...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'appro...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrém...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approb...
Crée Code de l'environnement - Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pr...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la co...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Dispositions relatives au cont...
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Déchets d'éléments d'ameublement
― La présente section s'applique aux déchets d'éléments d'ameublement.
― On entend par " éléments d'ameublement ” les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
« 1° Les biens meubles et leurs composants relevant de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ;
« 2° Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
« a) Conçues sur mesure ;
« b) Assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
« c) Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ;
« d) Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ;
« 3° Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics.
― Les éléments d'ameublement figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au I relèvent au moins d'une des catégories suivantes :
« 1° Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ;
« 2° Meubles d'appoint ;
« 3° Meubles de chambres à coucher ;
« 5° Meubles de bureau ;
« 6° Meubles de cuisine ;
« 7° Meubles de salle de bains ;
« 8° Meubles de jardin ;
« 10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
« 1° Sont considérés comme déchets d'éléments d'ameublement ménagers les déchets issus d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets issus d'éléments d'ameublement qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'organismes à but non lucratif, sont similaires à ceux détenus par les ménages en raison de leur nature et des circuits qui les distribuent ;
« 2° Sont considérés comme déchets d'éléments d'ameublement professionnels les déchets issus des autres éléments d'ameublement.
« 1° Est considérée comme metteur sur le marché toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national.
Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché ;
« 2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial des éléments d'ameublement à celui qui va les utiliser.
« Dispositions relatives à la prévention
et à la gestion des déchets
― Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures de prévention définies notamment aux articles R.
543-249 et visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets d'éléments d'ameublement ainsi qu'à favoriser le réemploi des éléments dont l'état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant ou la réutilisation des déchets d'éléments d'ameublement.
― Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures définies notamment aux articles R.
543-250 et visant à réduire la part des déchets d'éléments d'ameublement collectés avec les déchets non triés afin d'atteindre fin 2015 un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers définis à l'article R.
543-241 et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnels.
« Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement,
à l'entreposage et au traitement des déchets
« Dispositions relatives aux modalités de collecte,
d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets
― Pour chaque catégorie d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché doivent :
« 1° Soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R.
« 2° Soit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R.
543-252 et en lui versant une contribution financière.
Cet organisme au nom de ses adhérents :
« a) Pourvoit à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement dans les conditions définies à l'article R.
« b) Contribue à la collecte des déchets d'éléments d'ameublement ménagers en prenant en charge les coûts de la collecte séparée et en participant aux coûts de la collecte non séparée, supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments d'ameublement ménagers ;
« c) Pourvoit à l'enlèvement et au traitement des déchets collectés séparément par lui-même dans les conditions définies à l'article R.
543-246 ou par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« d) Contribue à l'enlèvement et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements en participant aux coûts de cet enlèvement et de ce traitement supportés par ces collectivités territoriales et leurs groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments d'ameublement ménagers.
« La contribution prévue au b et au d du 2° est calculée par référence à un barème national.
Ce barème, dont les orientations figurent dans le cahier des charges mentionné à l'article R.
543-252, incite à la mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° de l'article L.
541-1 et à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R.
Il est plafonné à 5 euros la tonne pour les déchets d'éléments d'ameublement faisant l'objet d'un traitement par incinération sans production d'énergie destinée à un tiers ou par stockage.
― Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux chaque année en fonction et dans la limite des quantités d'éléments d'ameublement que chacun a mis sur le marché national l'année précédente, selon les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R.
― En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes dans les conditions définies à l'article R.
543-252 pour la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers, les metteurs sur le marché adhérant à ces éco-organismes sont tenus de mettre en place un organisme coordonnateur qui est agréé dans les conditions définies à l'article R.
543-253 et qui :
« 1° Suit les modalités d'équilibrage entre obligations et résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés ;
« 2° Prend en charge, pour le compte des éco-organismes agréés, les coûts de la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement ménagers selon les modalités définies au b du 2° du I du présent article ;
« 3° Participe, pour le compte des éco-organismes agréés, aux coûts de la collecte non séparée, de l'enlèvement et du traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers collectés non séparément selon les modalités définies au b et au d du 2° du I du présent article.
« La prise en charge et la participation prévues au 2° et au 3° donnent lieu à l'établissement d'une convention par l'organisme coordonnateur avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
― Les éco-organismes agréés dans les conditions définies à l'article R.
543-252 sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte qui couvre l'ensemble du territoire national et qui reprend gratuitement les déchets d'éléments d'ameublement dont les détenteurs souhaitent se défaire, dans la limite des quantités d'éléments d'ameublement que les metteurs sur le marché adhérant à ces éco-organismes ont mises sur le marché l'année précédente.
« Pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnels, ce dispositif reprend directement auprès de leurs détenteurs les déchets dont ils souhaitent se défaire dès lors que les quantités et le volume concernés dépassent un seuil minimal fixé par le cahier des charges prévu à l'article R.
« Les modalités d'organisation de ce dispositif sont adaptées aux différentes zones du territoire national dans les conditions définies par ce cahier des charges.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise les exigences à respecter pour bénéficier de ces modalités de collecte.
― Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2016, les metteurs sur le marché et les intermédiaires successifs font apparaître en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
« Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé.
― Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement informent sur les points de collecte dont ils assurent la gestion et par tout moyen approprié les utilisateurs sur la nature des déchets repris et l'importance de collecter séparément ces déchets afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.
― Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement les entreposent dans des conditions prévenant tout risque pour l'environnement et la santé humaine et permettant d'assurer leur enlèvement, leur transport, leur tri et leur traitement spécifique en préservant notamment leur aptitude à la réutilisation et à la valorisation.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise, le cas échéant, les exigences à respecter pour cet entreposage.
― Les déchets d'éléments d'ameublement sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L.
― Le traitement de ces déchets est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement en veillant à ce qu'il soit effectué au plus près de leur lieu de collecte et en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, le cas échéant, les exigences applicables à ce traitement.
― Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d'installations respectant des dispositions équivalentes à celles du II du présent article.
« Dispositions relatives à l'approbation des systèmes
individuels visés à l'article L.
― Les systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets mis en place par les metteurs sur le marché sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pour une durée maximale de six ans renouvelable.
« Chaque personne qui se propose de mettre en place un tel système justifie, à l'appui de sa demande d'approbation, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 1° du I de l'article R.
543-245 et indique les conditions dans lesquelles elle prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
« Celui-ci précise notamment :
« 1° La couverture nationale appropriée, en fonction de chaque territoire ;
« 2° Les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement, de regroupement, de tri et de transport des déchets ;
« 3° Les conditions et les exigences techniques de traitement des déchets issus d'éléments d'ameublement ;
« 4° Les objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation ;
« 5° Les études conduites sur l'optimisation des dispositifs de collecte, d'enlèvement et de traitement, y compris de recyclage et de valorisation des déchets ;
« 6° Les actions relatives à l'éco-conception des produits visant notamment à réduire la teneur en substances nocives des éléments d'ameublement et la quantité de déchets générés ;
« 7° Les actions locales et nationales de communication en direction notamment des détenteurs soulignant l'importance :
« ― de remettre les éléments d'ameublement utilisés et les déchets d'éléments d'ameublement dont l'état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant aux acteurs de l'économie sociale et solidaire pour favoriser leur réemploi et leur réutilisation ;
« ― des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
« ― de ne pas se défaire de ces déchets avec les déchets non triés ;
« 8° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
« 9° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et à l'ADEME un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.
― Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'approbation vaut décision de rejet.
des organismes visés à l'article L.
― Les éco-organismes auxquels adhèrent les metteurs sur le marché sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable.
« L'organisme qui sollicite l'agrément justifie, à l'appui de sa demande, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 2° du I de l'article R.
543-245 et indique les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales qui en précise le contenu.
« Outre les 1° à 8° mentionnés au I de l'article R.
543-251, celui-ci indique notamment :
« 1° Les modalités d'organisation des dispositifs de collecte prévus à l'article R.
« 2° Le niveau et les modalités de prise en charge des coûts de collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement ménagers supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements en application du b du 2° du I de l'article R.
« 3° Le niveau et les modalités de participation aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements en application du b et du d du 2° du I de l'article R.
« 4° Les modalités de reprise gratuite des déchets d'éléments d'ameublement issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire ;
« 5° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérant à l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits, relatifs en particulier à la durée de vie de ces produits ;
« 7° Les relations avec l'organisme coordonnateur mentionné au III de l'article R.
« 8° Les modalités d'équilibrage entre obligations et résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés dans l'hypothèse, visée au 7°, de mise en place d'un organisme coordonnateur ;
« 9° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales ainsi qu'à l'ADEME un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.
― Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
― L'organisme coordonnateur est agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable.
« L'organisme qui sollicite l'agrément justifie, à l'appui de sa demande, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au III de l'article R.
543-245 et indique les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Outre les 7° et 8° du I de l'article R.
« 2° Le niveau et les modalités de participation aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements en application des b et d du 2° du I de l'article R.
« 3° La coordination et l'harmonisation des actions des éco-organismes agréés en matière de communication et de recherche et développement ;
« Dispositions communes aux approbations et aux agréments
― Les metteurs sur le marché déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie soit directement s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent ou, le cas échéant, de l'organisme coordonnateur, les informations suivantes :
« ― les quantités d'éléments d'ameublement qu'ils mettent sur le marché ;
« ― les modalités de gestion des déchets d'éléments d'ameublement qu'ils ont mises en œuvre ;
« ― les quantités de déchets collectées, enlevées, remises en vue de la réutilisation et traitées, y compris les taux de valorisation matière et énergétique.
« A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de l'élaboration et de la publication d'un rapport annuel de suivi et d'indicateurs sur la filière des déchets d'éléments d'ameublement.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise la liste d'informations que les producteurs doivent transmettre, les modalités de communication de ces informations ainsi que les indicateurs à élaborer.
et aux sanctions administratives
― En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement des dispositions prévues à l'article R.
« Au terme de cette procédure, le préfet peut infliger, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.
Ce montant ne peut excéder par tonne de déchets collectés 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale.
Celle-ci est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
― Sont chargés de contrôler l'application de la présente sous-section les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
― Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est ajoutée la rubrique suivante :
― Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
― Au 1° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé est ajoutée la rubrique suivante :
« Agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de l'industrie : articles R.
― A l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 1° Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie : article R.
« 2° Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de l'industrie : article R.
« 3° Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Crée Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'éco...
Crée Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivranc...
Crée Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - Chapitre III : Sanctions applicables en cas de ...
Crée Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - Chapitre IAb : Dispositions diverses (V)
Il est inséré avant l'article 1er l'intitulé suivant : « Chapitre Ier.
Il est inséré après l'article 9l'intitulé suivant : « Chapitre II.
― Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».
Après l'article 10 sont ajoutés les articles 10-1 à 10-5 ainsi rédigés :
« Art. 10-1.-Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
Ils portent sur les documents mentionnés à l'article 10.
« Ils concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus.
« Art. 10-2.-Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article 2 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article 6.
« Art. 10-3.-Le ministre chargé de l'énergie notifie au titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, le périmètre du contrôle au sein d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé déterminé prévu à l'article 5.
Ce périmètre est défini par :
« ― l'intitulé et la référence d'une opération standardisée d'économies d'énergie définie par l'arrêté mentionné à l'article 2 ;
« ― une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements ;
« ― une période d'engagement d'opérations standardisées d'économies d'énergie.
« Art. 10-4.-Le titulaire de l'agrément adresse au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception du périmètre du contrôle, la liste complète des opérations visées par le contrôle, avec pour chacune d'elles :
« ― son numéro d'ordre ;
« ― son numéro de dossier au registre national des certificats d'économies d'énergie ;
« ― l'adresse postale précise du lieu de sa réalisation quand l'opération s'est déroulée dans un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ;
« ― la date de la demande de certificats d'économies d'énergie ;
« ― le volume correspondant de certificats d'économies d'énergie délivré, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ;
« ― sa date d'engagement, sa date de fin de réalisation et sa date de facturation.
« Art. 10-5.-Le ministre chargé de l'énergie sélectionne, dans la liste mentionnée à l'article 10-4, un échantillon d'opérations d'économies d'énergie et notifie ces opérations au titulaire de l'agrément par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de sa réception, pour chaque opération de cet échantillon, les pièces justificatives et preuves fixées par les arrêtés mentionnés aux articles 2 et 6.
Il est inséré après l'article 10-5 un chapitre III ainsi rédigé :
« Sanctions applicables en cas de manquements
liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
« Art. 10-6.-Si le titulaire de l'agrément ne transmet aucune des informations mentionnées à l'article 10-4 ou à l'article 10-5 dans les délais impartis, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ainsi qu'une sanction pécuniaire, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
« Le montant de la sanction pécuniaire est calculé par application de la formule suivante :
« S 1 = 0,04 euro × (0,1 × volume de certificats d'économies d'énergie obtenus, selon le cas, pour les opérations du périmètre ou de l'échantillon).
« Art. 10-7.-Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article 10-5, le ministre chargé de l'énergie établit le volume de certificats d'économies d'énergie correspondant.
Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour l'opération est confirmé ; dans tous les autres cas, il est ramené à zéro.
« La conformité de l'échantillon s'apprécie à partir de la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie de chacune de ses opérations, établis conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie établis pour les opérations de l'échantillon et la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les mêmes opérations est :
« ― pour les opérations engagées en 2012, supérieur à 91,5 % ;
« ― pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2013, supérieur à 95 %.
« Art. 10-8.-Lorsque l'échantillon n'est pas conforme, le ministre chargé de l'énergie met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, de déposer, dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception, les preuves de la conformité réglementaire des opérations d'économies d'énergie pour lesquelles des manquements ont été constatés.
« Simultanément, le ministre chargé de l'énergie suspend l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie pour la partie relative à l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée par le contrôle et mentionnée à l'article 10-3, jusqu'à la mise en conformité de l'échantillon.
« Art. 10-9.-Si les preuves de la conformité réglementaire mentionnées à l'article 10-8 ne sont pas apportées dans le délai imparti, ou si elles ne permettent pas de rendre conforme l'échantillon dans les conditions prévues à l'article 10-7, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire.
« S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations de l'échantillon ― volume de certificats d'économies d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie, le cas échéant après production des preuves mentionnées à l'article 10-8).
« En outre, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de déposer une demande de modification de son plan d'actions d'économies d'énergie en ce qui concerne l'opération standardisée d'économies d'énergie soumise à contrôle et mentionnée à l'article 10-3.
Cette demande porte notamment sur les moyens que l'intéressé envisage de mettre en œuvre pour éviter que les manquements constatés se reproduisent.
« Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie dont l'instruction a été suspendue, conformément au deuxième alinéa de l'article 10-8, jusqu'à la date d'agrément, conformément à l'article 5, du plan d'actions d'économies d'énergie modifié.
« Art. 10-10.-Si la demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie n'a pas été soumise dans le délai imparti, ou si cette demande n'est pas jugée acceptable, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie pour la partie relative à l'opération standardisée d'économies d'énergie soumise à contrôle et mentionnée à l'article 10-3.
« Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie dont l'instruction a été suspendue, conformément au deuxième alinéa de l'article 10-8.
Il est inséré après l'article 10-10un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. 10-11.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.
I.-Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
« Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L.
II.-Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l'article 6, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
« Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L.
222-2 du code de l'énergie, établit lui-même les déclarations prévues à l'article 6 à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions de l'article 6, alors celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.
I.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant :
Mise en demeure, fixation du montant de l'amende et de l'astreinte journalière
Mise en demeure, fixation du montant de l'amende, établissement des déclarations de ventes d'énergie
Définition du périmètre d'un contrôle
Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire
Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie
II.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant :
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L.
442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
Décision du 4 janvier 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
« M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse.
Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de la police judiciaire de Limoges ;
M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de la police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont supprimés.
Arrêté du 5 janvier 2012 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne AMABLE-BONNIN, contrôleuse générale de 1re classe, adjointe au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 28 avril 2009 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.
Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
137-3.-Dans les deux mois suivant la création du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mentionné à l'article L.
137-11, l'employeur indique l'option qu'il choisit pour le recouvrement et le versement de la contribution établie par l'article L.
Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel ou, si le siège social est établi hors de France, à l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et auprès duquel ce dernier doit verser des cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel.
« Cette déclaration mentionne les catégories de salariés concernées, le nom de l'organisme payeur des rentes, la nature différentielle, additive ou mixte du régime à prestations définies mis en place, la période de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
« L'employeur joint à ces informations les statuts et règlements de ce régime.
« Toute modification du régime doit donner lieu à une rectification des informations communiquées lors de l'exercice de l'option et cette rectification doit être transmise, dans les deux mois suivant cette modification, à l'organisme de recouvrement.
« L'employeur informe, dans le même délai de deux mois, l'organisme payeur des rentes de l'option exercée.
« A défaut de déclaration de l'option dans le délai prévu au premier alinéa, l'employeur est soumis, en application des dispositions du II de l'article L.
137-11, au versement des deux contributions mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé son option.
Dans ce cas, l'employeur et l'organisme payeur de la rente sont respectivement tenus au versement de la contribution mentionnée au 2° du I et au 1° du I de l'article L.
Le chapitre VII du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale est complété par trois articles ainsi rédigés :
― En cas d'option pour l'assiette prévue au 1° du I de l'article L.
137-11, l'organisme payeur déclare et verse pour le compte de l'employeur, le cas échéant, par prélèvement sur le ou les fonds collectifs prévus au contrat le liant à l'employeur, la contribution dans les conditions prévues aux articles R.
Il communique à l'employeur, par tout moyen permettant de constater la réception de ladite communication, à l'issue de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un document mentionnant le montant des rentes versées par bénéficiaire et des contributions correspondantes acquittées au titre de l'année précédente ou, le cas échéant, l'indication de l'absence de versement de rentes.
Une copie de ce document est adressée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article R.
« L'organisme payeur de la rente s'acquitte pour le compte de l'employeur de la contribution mentionnée au II bis de l'article L.
137-11 due sur le montant des rentes versées au cours d'une année civile en même temps que la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 due sur le dernier versement de rente de l'année concernée dans les conditions prévues aux articles R.
― En cas d'option pour l'assiette prévue au a du 2° du I de l'article L.
137-11, la contribution est versée par l'employeur au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations de ses salariés suivant la date de versement des primes à l'organisme payeur de la rente ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date de versement des cotisations sociales prévue à l'article R.
741-6 du code rural et de la pêche maritime suivant la date du versement des primes.
« En cas d'option pour l'assiette au b du 2° du I de l'article L.
137-11, la contribution est versée par l'employeur au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations de ses salariés suivant la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise, ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date de versement des cotisations sociales prévue à l'article R.
741-6 du code rural et de la pêche maritime suivant la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
« L'employeur remplit les obligations relatives à la déclaration et au versement des contributions auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article R.
137-5.-Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R.
137-4, l'organisme payeur de la rente n'est tenu au versement des contributions mentionnées au 1° du I et au II bis de l'article L.
137-11 que dans la limite des sommes disponibles sur le ou les fonds précités.
137-6.-L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L.
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés "Loto" et "Super Loto", fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et 28 juin 2011, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdj.fr et sur le site internet mobile accessible depuis certains téléphones mobiles à l'adresse http://mobi.fdj.fr/.
"Prise de jeux par internet et par téléphone mobile
En se connectant sur le site internet et sur le site internet mobile mentionnés au sous-article 1.3, il est possible, par internet et par téléphone mobile (tel que désigné à l'article 1.3), d'effectuer des prises de jeu Loto/Super Loto et Joker+ et de participer à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant.
Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles par internet et par téléphone mobile (tel que désigné à l'article 1.3), sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sous-article 1.3.
"― depuis le site internet et le site mobile, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Loto et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, qui a été enregistrée en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre (mon) dernier jeu” figurant sur l'écran d'accueil du jeu sous réserve des limitations mentionnées au sous-article 12.2 ;
"― depuis le site internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Loto et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur téléphone mobile depuis moins de 31 jours.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, l'historique de ses prises de jeux et il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer.
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, n°s Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ et à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet et par téléphone mobile.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet ou par téléphone mobile sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet ou par téléphone mobile et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+», fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011 et le 27 octobre 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, le 6 mars 2008, du 26 août 2010, du 4 mai 2011, du 28 juin 2011, du 28 septembre 2011 et du 10 novembre 2011), est modifié comme indiqué ci-dessous.
Sur téléphone mobile (tel que désigné à l'article 1.3), la prise de jeu Joker+ ne peut être faite qu'en complément d'une prise de jeu Euro Millions ou Loto /Super Loto , par Système Flash.
Le joueur peut choisir de participer à Joker+ sur téléphone mobile en complément d'une prise de jeu Euro Millions ou Loto /Super Loto , avec un ou deux Jeux Joker+ à sept numéros, d'un montant unitaire de 1 € ou 2 €, avec, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1” par Système Flash.
Au sous-article 12.5, les mots : « en complément d'une prise de jeu Euro Millions enregistrée » sont remplacés par les mots : « en complément d'une prise de jeu Euro Millions ou Loto /Super Loto enregistrée ».
Décision du 2 janvier 2012 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Il est inséré, à l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Valéry Barachy, Isabel Eichisky et Christiane Lacour, adjointes administratives principales de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et MM. Gilles Chevarin et Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris et Angèle Manche et MM. Philippe Bebin et Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, M. Jean-François Fetis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mmes Nathalie Brezot et Sylvia Gomes, agentes contractuelles.
Un poste est transféré du concours interne de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archéologie (session 2011), au profit du concours interne, spécialité musées.
Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives (session 2011), au profit du concours externe, spécialité musées.
Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité monuments historiques et inventaire (session 2011), au profit du concours externe, spécialité musées.
Décret du 6 janvier 2012 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 6 janvier 2012, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Liliane Henriette Betsy Schueller, veuve Bettencourt.
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant prorogation d'autorisation de déverser dans le ru du Grand Rué les eaux résiduaires, pluviales et géothermales du centre DAM - Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), centre DAM - Ile-de-France, domaine du Grand Rué, Bruyères-le-Châtel, 91297 Arpajon Cedex, ci-après désigné « le bénéficiaire », à poursuivre le rejet dans le ru du Grand Rué des eaux résiduaires, pluviales et géothermales jusqu'à un débit maximum de 1 m³/s.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans, venant à expiration le 31 décembre 2013.
Elle cessera de plein droit à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le renouvellement de l'autorisation accordée par le présent arrêté doit être demandé par le bénéficiaire, au moins six mois avant la date d'expiration, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après désigné « DSND ».
Le bénéficiaire indiquera la durée pour laquelle il demande le renouvellement de l'autorisation.
Le bénéficiaire peut être invité par le DSND, sur demande du préfet de l'Essonne, à modifier les débits et les durées de rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel, de crue ou de chômage et par mesure de salubrité publique, conformément aux dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie.
Le bénéficiaire supporte les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux légalement ordonnés ou autorisés d'entretien, de curage ou d'aménagement du cours d'eau.
Tout changement des ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation du DSND.
Le regard spécialement conçu, sur l'ouvrage d'évacuation de l'effluent en rivière, en vue de permettre les prélèvements de contrôle prévus par cet arrêté, est maintenu en bon état.
Le bénéficiaire est tenu à un entretien régulier du ru du Grand Rué.
Cet entretien a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Le bénéficiaire contribue aux travaux d'entretien et de curage du cours d'eau prescrits dans un but d'intérêt général, dans la proportion dans laquelle son rejet rend les travaux nécessaires.
En outre, toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le DSND, sur demande du préfet de l'Essonne, le bénéficiaire est tenu d'effectuer le curage en aval du point de rejet et sur la longueur qui lui est prescrite.
Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état les installations de rejets qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection de ces installations sont nécessaires, le bénéficiaire porte à la connaissance du DSND, du préfet de l'Essonne et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ci-après désigné « DRIEE Ile-de-France » une description de ces travaux, au moins un mois avant leur réalisation.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour ne pas polluer les eaux pluviales, résiduaires et géothermales rejetées dans le ru du Grand Rué.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux du ru du Grand Rué et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés par le bénéficiaire sans délai au DSND, au préfet de l'Essonne et au DRIEE Ile-de-France.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le DSND, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte à la qualité au milieu aquatique pour évaluer ses conséquences et y remédier ainsi que pour éviter son renouvellement.
Les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements opérés sont réalisés soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement.
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.
211-12 du code de l'environnement les agents mentionnés à l'article L.
216-3 de ce même code et agissant dans le cadre de leurs attributions.
Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations de déversement qu'ils sont chargés de contrôler.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvements sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués au DSND, au préfet de l'Essonne et au DRIEE Ile-de-France.
Le bénéficiaire tient un enregistrement des éléments de suivi des rejets.
Il consigne :
― les incidents ayant conduit à une pollution accidentelle du ru du Grand Rué ;
― les travaux d'entretien et de curage du ru ;
― les modifications des installations ayant conduit à une modification des rejets ;
― les résultats des contrôles effectués par les services de la police de l'eau.
Cet enregistrement est tenu à la disposition du DSND, du préfet de l'Essonne et du DRIEE Ile-de-France.
Les données qu'il contient sont conservées au minimum trois ans.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane)
L'aérodrome de Cayenne-Rochambeau est dénommé Cayenne-Félix Eboué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2012, M. Brunelot (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Seine-Maritime, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 13 février 2012.
Décret du 6 janvier 2012 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme Mayol-Dupont (Florence)
Par décret en date du 6 janvier 2012, en application de l'article D.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Florence Mayol-Dupont est nommée en qualité de première suppléante du représentant du ministre des affaires étrangères à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de M. Alain Bricard.
Décret du 6 janvier 2012 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2012, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle, les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2011 par décision du 13 décembre 2011, les sous-officiers et les officiers mariniers dont les noms suivent :
Le major de réserve :
Pinos (Joël, Antoine).
Lefebvre (Jean-Luc, Georges, Louis).
Campi (Robert, Romano).
Sœur (Gilles, Philippe).
Adeline (Marc, Paul).
Muller (Thierry, Joseph).
Kletzel (Gilles, Jean, Guy).
Galant (Christian, Louis).
Valeri (Jean-Claude, Vincent, Michel).
Compès (Xavier, Armand, Emile).
Meyer (Jean-Jacques, René).
Houriez (Marc, Marcel, Gaston, François).
Gélis (Jérôme, Jean).
Malésieux (Thierry, Simon, Georges).
Garcia (Roland, Jean-Louis).
Clément (Franck, Lucien).
Deschamps (Alain, Louis, Gérard).
Clais (Marc, Gérard).
Reydon (Daniel, Sylvain).
Clavé (Thierry, Jean, René).
Kasprzak (Pascal, Jean, François).
Les seconds maîtres de réserve :
Imauven (Jean-Luc, Pierre, Frédéric).
Duvoux (Benoît, Daniel).
Le Gallic (Agathe, Nolwenn, Morgan).
Josien (Patrick, Denis, Francis).
Le second maître :
Rouxel (Jean-Christophe, Emile).
Au grade de commissaire lieutenant-colonel de réserve
SERVICE DE SANTE DES ARMÉES
La vétérinaire de réserve :
Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe de réserve
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, sont nommés :
Mme Claire MARTIN, épouse CARBONARO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
M. Gildas BARBIER, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers.
M. Edouard de LEIRIS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Valérie GEORGET, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Sophie DEPELLEY, épouse MARECHAUX, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2011, sont nommés :
Mme Claude VICARD, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Cécile BROUZES, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Cyril CARDINI, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Valentine BUCK, épouse SKOWRON, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Agnès KONOPKA, épouse PENNACCHIA, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre
(Avis n° 1431412)
Saisie pour avis par le ministère des affaires étrangères et européennes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 ;
Vu le décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique ;
Vu l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique ;
Vu la délibération n° 2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
La commission a été saisie, le 31 mai 2010, par le ministère des affaires étrangères et européennes, d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre.
Ce projet de décret vise notamment à permettre la délivrance par le ministère des affaires étrangères de passeports diplomatiques conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 2252/2004 susvisé.
Dans la mesure où ces passeports peuvent être d'une durée de validité de dix ans, ils entrent dans le champ d'application dudit règlement et doivent donc être munis d'un composant électronique contenant la photographie numérisée de son titulaire ainsi que les empreintes digitales de ses deux doigts.
Le projet de décret prévoit également la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux titulaires de ces titres, dénommé « REVOL », qui enregistre notamment les empreintes digitales des huit doigts des titulaires de passeport diplomatique.
Ainsi, si le ministère projette de créer une application particulière dédiée aux titulaires du passeport diplomatique, compte tenu des fortes spécificités qui s'attachent à ces titres, la commission observe que le projet de décret qui lui est soumis pour avis comporte de très nombreuses similitudes avec le décret n° 2005-1726 modifié, pris après l'avis susvisé de la CNIL en date du 11 décembre 2007, qui a autorisé la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TES » relatives aux demandeurs de passeports, de passeports de service et de passeports de mission.
Dans la mesure où le traitement REVOL fait appel à un dispositif biométrique, la commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A titre liminaire, la commission estime que les dispositions du projet de décret qui lui est soumis pour avis pourraient utilement être intégrées au décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique.
La lisibilité du régime juridique relatif à ces titres serait en effet favorisée si toutes les dispositions y relatives étaient regroupées dans un même texte réglementaire.
Sur l'enregistrement de données biométriques dans le composant électronique intégré au passeport diplomatique :
La commission rappelle que la collecte de l'image numérisée du visage du demandeur de passeport diplomatique ainsi que celle de deux de ses empreintes digitales sont rendues nécessaires par les dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004, qui fait obligation aux Etats membres de délivrer des passeports dotés d'un composant électronique comportant les éléments biométriques précités.
A cet égard, elle rappelle qu'elle considère comme légitime le recours, pour s'assurer de l'identité d'une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique, dès lors que les données biométriques sont conservées sur un support dont la personne a l'usage exclusif.
La commission prend donc acte de l'enregistrement des éléments biométriques précités dans le composant électronique du passeport diplomatique.
Sur la conservation de données biométriques en base centrale :
L'article 9 du projet de décret prévoit notamment l'enregistrement dans le traitement REVOL des empreintes digitales des huit doigts des personnes dont la demande de passeport a été acceptée par le ministère des affaires étrangères ainsi que de l'image numérisée de leur visage.
La commission relève que ledit article précise à cet égard que le dispositif ne permet pas de procéder à des recherches en identification à partir de ces empreintes digitales et ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale.
A titre liminaire, la commission rappelle que le recueil de huit empreintes digitales, d'une part, et la conservation en base centrale de l'image numérisée de ces dernières ainsi que celle du visage du titulaire, d'autre part, ne résultent pas d'une prescription communautaire.
Elle rappelle également qu'elle a toujours considéré que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient.
A cet égard, elle observe que le traitement REVOL poursuit les mêmes finalités que le traitement TES, énoncées à l'article 18 du décret n° 2005-1726 modifié, à savoir la mise en œuvre des procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports diplomatiques ainsi que la prévention et la détection de leur falsification et de leur contrefaçon.
Or, dans son avis du 11 décembre 2007, la commission avait considéré que si ces finalités apparaissaient légitimes elles ne justifiaient pas la conservation en base centrale des empreintes digitales des demandeurs de passeport.
En outre, elle relève que le ministère des affaires étrangères n'est pas confronté, en matière de passeport diplomatique, aux mêmes difficultés de fraude documentaire que ne l'est le ministère de l'intérieur s'agissant des passeports ordinaires.
La commission observe en effet que seules les empreintes digitales des personnes dont la demande de passeport diplomatique a été acceptée par le ministère des affaires étrangères sont collectées et enregistrées dans le traitement REVOL, de sorte que ces données ne sont aucunement utilisées aux fins d'instruction des demandes de passeport diplomatique.
Le ministère a précisé à cet égard que les données biométriques conservées en base centrale ne seront utilisées que dans le cadre d'une réquisition judiciaire et qu'aucun des destinataires du traitement ne pourra y avoir accès.
Dès lors, si la nécessité d'assurer une cohérence gouvernementale concernant les passeports biométriques délivrés par l'Etat français ne peut être totalement écartée, la commission considère que la proportionnalité de la conservation en base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeport biométrique, au regard des finalités du traitement REVOL, n'a pas été démontrée.
Elle relève plus particulièrement que la collecte et l'enregistrement des empreintes digitales de huit doigts ne répondent à aucune finalité précise du traitement REVOL et que la conservation de ces éléments est uniquement justifiée par la nécessité d'assurer une cohérence avec le dispositif du passeport biométrique ordinaire.
Dès lors, la commission estime qu'il conviendrait que, en tout état de cause, l'enregistrement des empreintes digitales dans ce traitement soit limité aux seuls éléments nécessaires à la délivrance des passeports diplomatiques biométriques, soit aux empreintes digitales des deux doigts du titulaire enregistrées dans le composant électronique du passeport.
En ce qui concerne les exemptions à l'obligation de collecte des ces éléments biométriques, la commission prend acte de ce que l'article 4 du projet de décret prévoit que les empreintes digitales des mineurs de moins de douze ans ne sont pas recueillies.
Elle relève que l'augmentation de cet âge minimal, par rapport aux dispositions du décret n° 2005-1726 modifié, est conforme aux évolutions du droit communautaire en la matière, d'une part, et qu'elle prend en compte les réserves exprimées par la commission à de nombreuses reprises, s'agissant de la collecte des identifiants biométriques des enfants, d'autre part.
Elle prend également acte de ce qu'un passeport d'une durée de validité maximale de douze mois, non soumis aux dispositions du règlement communautaire précité, sera délivré aux personnes dans l'incapacité de se prêter au relevé de leurs empreintes.
L'article 9 du projet de décret prévoit en outre l'enregistrement dans le traitement REVOL de données relatives au titulaire du passeport diplomatique, d'informations relatives au passeport diplomatique délivré, de données relatives au fabricant du passeport et aux agents chargés de la délivrance du passeport ainsi que de l'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport diplomatique.
A cet égard, la commission prend acte de ce qu'il n'est pas prévu d'enregistrer d'éléments relatifs au domicile ou à la résidence des personnes concernées, contrairement à ce que prévoit l'article 19 du décret n° 2005-1726 modifié, qui avait fait l'objet de réserves de la part de la commission dans son avis du 11 décembre 2007.
La liste des autres informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Aux termes de l'article 10 du projet de décret soumis à la commission, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement REVOL sont conservées pendant quinze ans à compter de la date d'acceptation ou de refus de la demande lorsque le titre est délivré à un majeur et pendant dix ans lorsque le titre est délivré à un mineur.
A cet égard, la commission relève que l'article 2 du décret n° 2008-543 relatif au passeport diplomatique précise que celui-ci ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré et qu'il doit être restitué au ministère des affaires étrangères à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Or, en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, ces passeports peuvent être délivrés pour la seule durée du mandat de certaines hautes fonctions de la République ou pour la durée de certaines missions effectuées par des agents du ministère.
Dans la mesure où l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données sont conservées « pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées », la commission considère que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement REVOL devrait être dépendante de la validité exacte du passeport diplomatique délivré, par exemple de cinq ans à compter de sa restitution au ministère des affaires étrangères.
Sur les destinataires des données et leurs modalités d'accès :
La commission relève que seuls les agents et personnels du ministère des affaires étrangères spécialement affectés dans le service chargé de l'instruction des demandes de passeport diplomatique sont autorisés à enregistrer les données et informations dans le traitement REVOL et à accéder directement à l'application.
A cet égard, elle estime que l'article 11 du projet de décret devrait être modifié, afin de mentionner explicitement que ces agents sont destinataires des données enregistrées dans l'application REVOL.
Dans la mesure où ces agents n'auront pas accès aux empreintes digitales des personnes concernées, comme l'a confirmé le ministère des affaires étrangères, la commission estime en outre que cet article devrait expressément prévoir que ces accès se limitent aux données alphanumériques du traitement.
En ce qui concerne les modalités d'accès de ces agents au traitement, la commission prend acte de ce que ceux-ci sont spécialement habilités à traiter les demandes de passeport diplomatique et de ce que leur accès à l'application REVOL nécessite en outre une authentification par carte à puce et mot de passe.
Elle prend également acte de ce que le ministère des affaires étrangères a prévu de strictes mesures de traçabilité des consultations du traitement effectuées par ces agents.
L'article 16 du projet de décret prévoit ainsi expressément que ces consultations feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation et que ces informations seront conservées pendant un an.
La traçabilité des accès au système permettant notamment à la commission, le cas échéant, de mener des missions de contrôle, conformément à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il conviendrait que ces informations comprennent, non seulement les consultations du système, mais également les actions effectuées dans l'application REVOL (modification ou suppression de données, transmission à d'autres autorités, etc.).
La commission observe que les autres destinataires du traitement REVOL, mentionnés aux articles 14 et 15 du projet de décret, ne disposent pas d'un accès direct à l'application mais doivent demander communication de certaines données auprès des agents du ministère des affaires étrangères.
Ainsi, les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports, ainsi que les agents chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme peuvent être rendus destinataires, à leur demande, des données enregistrées dans le traitement.
A cet égard, la commission considère que ces deux articles pourraient utilement être placés à la suite de l'article 11 du projet de décret, afin de favoriser une meilleure intelligibilité des dispositions relatives aux destinataires du traitement REVOL.
Elle estime qu'il conviendrait qu'une procédure de désignation individuelle et d'habilitation spéciale soit expressément prévue pour les agents mentionnés à l'article 14 du projet de décret et que cet article mentionne expressément que ceux-ci ne peuvent avoir accès aux empreintes digitales enregistrées dans la base centrale.
S'agissant de l'accès aux données du traitement par les services chargés de la lutte antiterroriste, à l'exclusion des empreintes digitales, la commission relève que l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée ne permet l'accès qu'au « système de gestion des passeports », qui semble désigner le traitement TES mis en œuvre par le ministère de l'intérieur aux fins de gestion des passeports ainsi que des passeports de service et de mission.
Elle s'interroge dès lors sur la validité du fondement juridique permettant d'étendre l'accès de ces services au traitement REVOL.
Sur les sécurités du dispositif projeté :
En ce qui concerne les sécurités entourant la conservation des données biométriques tout d'abord, la commission prend acte de ce que celles-ci seront stockées par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) tout comme les données biométriques enregistrées dans le traitement TES et qu'elles seront indexées par un index REVOL spécifique, connu du seul ministère des affaires étrangères.
Cependant, elle estime qu'il serait plus pertinent de prévoir un stockage de ces données dans une base distincte de celle contenant les empreintes digitales des demandeurs de passeport ordinaire, qui devrait en outre faire l'objet de mesures assurant une traçabilité complète et sécurisée des opérations.
La commission recommande également que cette base soit chiffrée et que les clés de chiffrement soient exclusivement détenues par les personnels du ministère des affaires étrangères.
En outre, elle relève que le système REVOL s'appuie sur un réseau privé, protégé physiquement et logiquement, et qu'il s'appuie sur une gestion des identités physiques et des habilitations des agents garantissant que seuls les agents habilités du ministère ont accès aux données du système.
S'agissant de la sécurité des échanges entre les différents organismes impliqués dans la délivrance des passeports diplomatiques, elle prend acte de ce que le ministère des affaires étrangères utilisera un double chiffrement, des données et du tunnel, afin de transmettre directement les informations à l'Imprimerie nationale, et que les clés de chiffrement sont gérées par des cartes agent du ministère.
Au regard de ces éléments et hormis les réserves exprimées s'agissant de la conservation des données biométriques, la commission considère dès lors que les mesures de sécurité prévues par le ministère des affaires étrangères sont conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les droits des personnes concernées :
La commission relève que les mesures d'information des personnes concernées sont identiques à celles qui ont été prévues par le ministère de l'intérieur concernant la délivrance des passeports biométriques ordinaires.
Ainsi, l'article 12 du projet de décret prévoit que la remise du passeport diplomatique s'accompagne d'une copie sur papier des données enregistrées dans le composant électronique, d'une part, et d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement REVOL, d'autre part.
La commission estime que ces modalités d'information sont conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend également acte des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes aux données qui les concernent, prévues par ledit article 12 qui dispose que ces droits s'exercent directement auprès du ministère des affaires étrangères, seule autorité habilitée à délivrer des passeports diplomatiques.
Cependant, la commission rappelle au ministère des affaires étrangères que, s'il n'envisage pas de permettre aux personnes de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement, il convient que l'acte réglementaire autorisant la mise en œuvre du traitement REVOL écarte expressément les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Décision n° 2011-1338 du 18 octobre 2011 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Le Bézout
Le Champs de La Fage
Décision n° 2011-1394 du 20 décembre 2011 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion
Association Chic FM (Chic FM).
Association Rivière Saint-Louis Radio (RSL).
Association Free Dom 2 (Free Dom 2).
Association Radio Assistance routière (Love FM).
Association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule (Radio Sky Réunion).
Association Radio Festival (Radio Festival).
Association Zirondel (LFM Réunion).
SARL Sogera (Rire et chansons Réunion).
SARL Méga-Ouest Communication (RTL 2).
SARL Karokane Média (Urban Hit).
Décision du 5 janvier 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
214-48 (VI) du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
― la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application des articles R.
― les observations produites à l'Autorité de contrôle prudentiel sur le projet d'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, autre qu'une société de gestion de portefeuille, souhaitant établir une succursale dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement, prises en application de l'article R.
550-3 du code monétaire et financier, de porter à soixante jours le délai dont dispose l'Autorité des marchés financiers pour formuler ses observations sur les projets de documents d'information et les projets de contrat type visés à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 624.
Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
― Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé pour les services administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (service central, services déconcentrés et pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale) est composé comme suit :
« 1° Deux représentants de l'administration ;
« 2° Neuf représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité.
La liste desdites organisations et la répartition des sièges sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
« Les représentants de l'administration et le président du comité sont désignés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
― Les comités d'hygiène et de sécurité institués par l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé pour chaque école de reconversion professionnelle ou chaque maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont composés comme suit :
« 2° Cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales suivant les modalités prévues à l'article 4, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité.
« Les comités comprennent un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
« Les représentants de l'administration et le président de chaque comité sont désignés par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
« Lorsqu'un des comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 2 ci-dessus n'est pas constitué, ses compétences sont exercées jusqu'à la date de sa constitution par le comité d'hygiène et de sécurité prévu à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo à compter du 1er janvier 2012.
Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en particulier que le comportement au feu des matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le règlement de sécurité.
Le contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne dégage pas les constructeurs et installateurs des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, défini au paragraphe 9 de l'article 1er de la directive du 31 mars 2004 susvisée, dans un but exclusif d'utilisation par ces forces armées.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité.
Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 101 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 101, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément au II de l'article R.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.
Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R.
Sont exclus de la présente licence générale les transferts de produits liés à la défense qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ; la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ; la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
― les matériels du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
― tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
― tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense, à l'exception de ceux autorisés dans le tableau ci-après en annexe A.
Sont également exclus les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés à l'article L.
La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites en annexe A.
En application des dispositions du I de l'article R.
2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02, conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 101, de son numéro d'enregistrement, ainsi que du pays membre de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 101 À DESTINATION DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée au second alinéa de l'article L.
La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.
Les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés au second alinéa de l'article L.
2335-9 du code de la défense sont exclus de la présente licence générale.
PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
éligibles à la licence générale LGT FR 101
de non-réexportation
Munitions et dispositifs de réglage de fusées
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-des sous-munitions définies par la convention d'Oslo ;
-des munitions intelligentes.
CNR pour les munitions (hors composants)
-des mines ;
-des grenades à fusil et grenades à main ;
-des engins explosifs d'infanterie, charges adhésives et charges creuses ;
-des bombes guidées, des torpilles, des roquettes et des missiles ;
-des matériels spécialement conçus pour le lancement, le pointage, le leurre, le brouillage ou la perturbation des matériels susmentionnés ;
-des armes à sous-munitions et leurs composants tels que définis par la convention d'Oslo.
Sont également exclus de ces produits :
-têtes explosives et charges explosives ;
-charges d'allumage ;
-têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses ;
-étages de fusée individuels ;
-corps de rentrée ;
-moteurs ;
-systèmes de commande du vecteur poussée ;
-lanceurs et dispositifs de lancement ;
-systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation ;
-composants spécialement conçus pour les MANPADS.
-c) du matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5a et ML5b.
-des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.
Le viseur de casque ne fera référence à aucune performance nationale des systèmes intégrés à un aéronef militaire.
Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.
Tous les matériels de la catégorie ML5 doivent être livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrés.
Véhicules terrestres et leurs composants
-des véhicules terrestres complets tels que définis au point a) de la catégorie ;
Agents chimiques ou biologiques toxiques, agents anti-émeute , substances radioactives, matériel, composants et substances connexes
Uniquement les produits suivants :
-f) matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ;
CNR pour les protections individuelles et les cartouches filtrantes.
Matières énergétiques et substances connexes
-de toute substance présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
-vitesse de détonation supérieure ou égale à 8 000 m/ s ;
-densité supérieure ou égale à 1.80 g/ cm ³.
-des explosifs , comme suit, et mélanges connexes :
TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6).
-de toute substance susceptible d'entrer directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions définies par la convention d'Oslo, sauf pour les transferts vers les Etats membres ayant signé cette convention.
Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire
-des navires complets tels que définis au point a) de la catégorie ;
-des matériels visés par le point ML9a) 2. d ;
-des systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins (point ML9b, renvoi 4) ;
-des appareils de détection sous-marine (point ML9c) ;
Aéronefs , véhicules plus légers que l'air , véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d'aéronef , matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire
-des aéronefs, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités complets définis aux points a), b) et c) de la catégorie ;
Déclaration d'intégration pour les moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères.
Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et ses composants spécialement conçus
-a). g matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;
-a). h matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;
-a). j systèmes de commande et de contrôle automatisés.
CNR pour les matériels de guidage et de navigation
Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1).
Les centrales inertielles doivent faire partie d'un ensemble complet de moyens.
Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants
Tous les produits de la catégorie.
Matériel spécialisé pour l'entraînement militaire
-des entraîneurs au lancement de missiles et aux MANPADS.
Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus
-a) des enregistreurs et des matériels de traitement d'image ;
-f) matériels de contre-mesures et de contre-contre-mesures pour les matériels visés aux points ML.
15. a. à ML.
Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant.
En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur.
Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis
-des produits liés aux missiles et aux MANPADS ;
-de tout article relatif à des produits dont le transfert n'est pas autorisé dans cette licence générale de transfert.
Autres matériels, matières et bibliothèques
-a) appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine ;
-e) robots , unités de commande robots et effecteurs terminaux de robots ;
-m) transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et ponton spécialement conçus pour l'usage militaire ;
-o) matériel de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire ;
Logiciels
Uniquement les produits suivants, et dès lors que les produits sont autorisés dans d'autres catégories de la présente licence générale (sauf pour b4) :
a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes :
1. le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par l'annexe de la directive 2009/43/ CE ;
b) Logiciels spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21. a, comme suit :
Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).
Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR.
a) Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert.
(1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
Cette attestation doit être conservée et archivée conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 101, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 101, ainsi que du pays membre de destination.
Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories « ML » figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L.
Pour les produits liés à la défense identifiés dans la troisième colonne du tableau ci-après, la déclaration d'intégration, prévue à l'article L.
2335-15 du code de la défense, donne lieu au renseignement des rubriques 1 à 6, 8 et 9 b du certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*02.
Pour les produits liés à la défense identifiés dans la quatrième colonne du tableau ci-après, le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*02 doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9 a.
Le tableau ci-après précise les clauses techniques, c'est-à-dire les conditions affectant les spécificités techniques des produits liés à la défense mentionnés et que l'utilisateur de la présente licence générale doit respecter avant l'expédition physique des produits.
Le niveau technique d'intervention est le niveau d'exécution des opérations de maintenance défini dans le cadre général d'une politique de maintenance, tenant compte notamment de l'objectif de disponibilité opérationnelle et de contraintes particulières telles que la complexité des produits liés à la défense, la qualification des personnels, les coûts, les délais, les moyens et les infrastructures.
Il existe trois niveaux techniques d'intervention :
― le Niveau Technique d'Intervention 1 (NTI 1) caractérise des opérations de maintenance simples et ne nécessitant pas de moyens importants.
Elles se situent principalement au niveau de l'Unité Remplaçable en Ligne (URL) et sont en général de très courte durée.
Les maintenances NTI 1 sont habituellement exécutées au sein des formations utilisatrices de produits liés à la défense complets (ensembles d'utilisation) ;
― le Niveau Technique d'Intervention 2 (NTI 2) regroupe les opérations de maintenance effectuées au niveau de l'Unité Remplaçable en Atelier (URA).
Cette maintenance peut être réalisée dans une infrastructure fixe ou mobile.
Ces opérations sont importantes et nécessitent des moyens de maintenance adaptés, tels que des bancs, des outillages spécifiques, du personnel, de la documentation et des rechanges ;
― le Niveau Technique d'Intervention 3 (NTI 3) regroupe les opérations de maintenance nécessitant des moyens industriels.
La profondeur d'intervention peut se situer au niveau le plus bas et comprendre la reconstruction ou la rénovation.
Ces opérations peuvent faire l'objet d'une programmation.
en dehors de l'UE
CLAUSE TECHNIQUE
a) Des bombes guidées, des torpilles, des roquettes et des missiles ainsi que leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;
b) Des matériels spécialement conçus pour le lancement, le pointage, le leurre, le brouillage ou la perturbation des matériels susmentionnés au point a de la catégorie.
CNR
b) Des radars aéroportés (et leurs composants spécialement conçus ou modifiés) et des radars très longue portée permettant la veille, la détection, la poursuite de missiles balistiques ou la surveillance spatiale (et leurs composants spécialement conçus ou modifiés) ;
CNR sur les systèmes radar complets ainsi que les systèmes de désignation et de reconnaissance complets
Déclaration d'intégration pour les protections collectives.
CNR pour les protection individuelles et cartouches filtrantes.
Les filtres NBC et cartouches filtrantes ne feront référence à aucune performance nationale ou aucun équipement des forces armées françaises.
― densité supérieure ou égale à 1,80 g/cm³.
Déclaration d'intégration sur l'ensemble des substances.
a) RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ;
b) Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ;
Déclaration d'intégration sur les moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères de combat.
CNR pour les viseurs de casque.
Matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;
Matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;
Systèmes de commande et de contrôle automatisés.
Les centrales inertielles de feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1).
― des entraîneurs à la guerre anti-sous-marine ;
― des entraîneurs au lancement de missiles ;
― des simulateurs relatifs à l'entraînement militaire dans un contexte nucléaire, radioactif, bactériologique et/ou chimique.
b) Des caméras ultrarapides ;
f) Matériels de contre-mesures et de contre-contre-mesures pour les matériels visés aux points ML15.a à ML15.e.
CNR sur caméras et jumelles portables complètes ainsi que les détecteurs IR et tubes IL de 3e génération.
Le matériel de vision nocturne ne fera pas l'objet de maintenance de niveau NTI3 (2) sur les éléments de détection sensibles.
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des pièces entrant dans les matériels liés à la technologie balistique ou à la prolifération NRBC.
CNR sur les matériels complets des catégories suivantes : a, d, e.
a) « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation de l'équipement ou du matériel retenu par ailleurs au titre de la présente licence générale ;
« Logiciels » spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale ;
« Logiciels » spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications infocentrées de Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement, Informatique (C4I).
CNR sur les « logiciels de la catégorie a en fonction du matériel associé
CNR sur les « logiciels » des catégories suivantes : b.1, b.2, b.4.
Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits autorisés par la présente licence générale, en particulier les informations (rapport d'essai, compte-rendu de tests...) permettant d'évaluer les caractéristiques d'un produit par rapport à ses spécifications ou à ses normes.
CNR sur les « technologies » en fonction du matériel associé.
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 102 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre de l'Union européenne.
Ces entreprises sont inscrites au « registre central des destinataires certifiés » consultable sur le site internet dédié de la Commission européenne.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 102, de son numéro d'enregistrement ainsi que le numéro de certification du destinataire figurant sur le site internet dédié de la Commission européenne.
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 102 À DESTINATION D'UNE ENTREPRISE CERTIFIÉE D'UN ÉTAT MEMBRE
Pour les produits liés à la défense identifiés dans la troisième colonne du tableau ci-après, la déclaration d'utilisation, prévue à l'article L.
Pour les produits liés à la défense relevant des catégories ML3 et ML7 et identifiés dans la quatrième colonne du tableau ci-après, le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*03 doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9 a.
Concernant les produits relevant des catégories ML15 et ML17 et identifiés dans la quatrième colonne du tableau, le fournisseur doit obtenir du premier destinataire des matériels l'engagement de demander l'autorisation de réexportation des produits liés à la défense à l'Etat français lorsque le destinataire est situé en dehors de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège, de l'Australie, du Canada, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, du Liechtenstein ou des Etats-Unis d'Amérique.
Le premier destinataire doit également s'engager à faire suivre cette restriction à tout destinataire ultérieur.
Ces engagements peuvent être indiqués dans le contrat lui-même ou dans un document faisant référence au contrat ou à la commande.
éligibles à la licence générale de transfert LGT FR 102
Munitions hors composants
b) Tubes à Ondes Progressives (TOP).
Agents chimiques ou biologiques toxiques, agents antiémeutes , substances radioactives, matériel, composants et substances connexes
Protections collectives
Protections individuelles et cartouches filtrantes
Tous produits autorisés
- des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.
Tôles de type HLES et assimilées
Moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères de combat
Matériels de guidage et de navigation
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des blindages réactifs (point ML13b).
Caméras et jumelles non portatives, détecteurs IR et tubes IL à partir de la 3e génération
Caméras et jumelles portatives
Produits entrant dans la fabrication d'articles visés aux points ML1, ML2, ML4, ML12 et ML19
Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat.
Appareils autonomes de plongées et de nage sous-marine
MODELE DE DECLARATION D'INTENTION DE PREMIERE UTILISATION D'UNE LICENCE GENERALE DE TRANSFERT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 102 ainsi que le numéro de certification du destinataire figurant sur le site internet dédié de la Commission européenne.
Le tableau ci-après précise les clauses techniques, c'est-à-dire les conditions affectant les spécificités techniques des produits liés à la défense mentionnés et que l'utilisateur de la présente licence générale de transfert doit respecter avant l'expédition physique des produits.
éligibles à la licence générale
de transfert LGT FR 102
CNR sur les TOP.
― des filets anti-sous-marins et anti-torpilles spécialement conçus pour l'usage militaire (point ML9.d).
Déclaration d'intégration pour tôles épaisses (catégories ML9a, ML9b et ML9f).
b) Caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films, à l'exclusion des caméras ultrarapides ;
c) Matériel intensificateur d'image, à l'exclusion des jumelles et caméras portatives complètes ;
d) Matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique, à l'exclusion des jumelles et caméras portatives complètes.
Déclaration d'intégration sur les caméras non portatives, destinées à être intégrées dans un système d'armes.
Déclaration d'intégration limitée aux matériels de guerre des catégories 1 à 3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
CNR sur les matériels complets des catégories suivantes : a, d.
Déclaration d'intégration.
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux
La licence générale de transfert ci-après dénommée « LGT FR 103 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux se déroulant sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne pour une durée maximale de douze mois à compter de la date du transfert.
On entend par transfert à des fins d'exposition le transfert temporaire sous la responsabilité du fournisseur, lors d'un salon se déroulant sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un produit lié à la défense qui ne fera pas l'objet d'une mise en œuvre opérationnelle.
On entend par transfert à des fins de démonstration le transfert temporaire, sous la responsabilité du fournisseur, pour une utilisation dans des conditions simulant l'emploi opérationnel d'un produit lié à la défense.
Les conditions de mise en œuvre de ce produit relèvent également de la responsabilité du fournisseur.
Avant chaque transfert temporaire, le fournisseur établit et conserve une attestation de responsabilité selon le modèle figurant en annexe C.
Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.
― les informations et les produits visés par l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
La licence générale LGT FR 103 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale LGFR 103 ainsi que le pays membre de destination.
En cas de perte ou de destruction d'un produit, un procès-verbal de destruction (original) faisant foi doit être obtenu et conservé par le fournisseur.
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 103 À DES FINS D'EXPOSITION ET DE DÉMONSTRATION LORS DE SALONS INTERNATIONAUX DANS UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Le tableau ci-après précise les clauses techniques, c'est-à-dire les conditions affectant les spécificités techniques des produits liés à la défense mentionnés et que l'utilisateur de la présente licence générale de transfert temporaire doit respecter avant l'expédition physique des produits.
Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus.
c) Du matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML.
5a et ML.
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme terrestre.
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme navale, à l'exclusion :
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme aérienne.
f) Des "bibliothèques" "bases de données techniques paramétriques) spécialement conçues pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;
g) Des matériels générateurs d'énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les "réacteurs nucléaires", spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;
h) Des matériels et des matières recouverts ou traités pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire, autres que ceux visés par d'autres parties de la liste commune d'équipements militaires de l'Union européenne ;
i) Des simulateurs spécialement conçus pour les "réacteurs nucléaires" militaires.
― des "logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou la production de l'équipement ou du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
― des "logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation de produits non retenus par ailleurs dans la présente licence générale.
Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.
MODÈLE D'ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
La licence générale ci-après dénommée LGT FR 104 autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, défini au paragraphe 9 de l'article 1er de la directive du 31 mars 2004, pour une durée maximale de douze mois à compter de la date du transfert.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et ports francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
On entend par transfert à des fins d'évaluation la mise en œuvre temporaire d'un produit lié à la défense à l'étranger par un fournisseur ou un destinataire afin de partager des résultats d'essais définis par ce dernier.
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 104 À DES FINS DE DÉMONSTRATION ET D'ÉVALUATION AUPRÈS DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
- tous les produits de la catégorie ML5 doivent être livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrés.
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion d'équipements et de composants non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.
f) Des matériels de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15.a à ML15.e.
"Logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires par ailleurs au titre de la présente licence générale ;
Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 105 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne, pour une durée maximale de douze mois à compter de la date du transfert.
On entend par transfert à des fins de démonstration le transfert temporaire, sous la responsabilité du fournisseur, pour une utilisation dans des conditions simulant l'emploi opérationnel d'un matériel.
Les conditions de mise en œuvre du matériel relèvent également de la responsabilité du fournisseur.
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 105 À DES FINS DE DÉMONSTRATION ET D'ÉVALUATION AUPRÈS D'UNE ENTREPRISE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Il existe trois niveaux techniques intervention :
- des blindages réactifs (point ML13b).
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en application de l'article L.
365-2, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L.
Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux commissaires aux comptes.
1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ;
3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L.
744-3 autres que les établissements hôteliers, le ministre chargé de l'asile fixe par arrêté les documents-types suivants :
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires
La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires.
Les organismes susmentionnés doivent relever du contrôle direct d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne.
Le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité.
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 106 À DESTINATION DE LA POLICE, DES DOUANES, DES GARDES-FRONTIÈRES ET DES GARDES-CÔTES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, DANS UN BUT EXCLUSIF D'UTILISATION PAR CES DESTINATAIRES
LGT FR 106
a) Grenades, pots fumigènes, charges de démolition, dispositifs et kits de démolition, produits pyrotechniques militaires ;
b) Les matériels spécialement conçus pour la manutention, le contrôle, l'amorçage, l'alimentation à puissance nominale opérationnelle mono-coup, le dragage, le déchargement, la détonation, la destruction ou la détection d'éléments des matériels retenus au point a précité.
a) Matériels de pointage ;
b) Systèmes de reconnaissance.
b) Véhicules à roues motrices pouvant être utilisés hors route et fabriqués avec des matériaux aptes à fournir une protection de niveau III ou supérieure ou équipés de ces matériaux ;
- leurs équipements et composants d'équipements retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.
CNR pour les protections individuelles et cartouches filtrantes.
Aucune symbologie ni paramètres français ne sont autorisés à l'exportation.
- des navires "complets" tels que définis au point a de la catégorie (hors navires de surface d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres) ;
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795
Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R.
511-10 du code de l'environnement ou de déchets dangereux soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 23, v. init.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration procédant au lavage des fûts et des citernes ayant été utilisés pour le stockage ou le transport de substances dangereuses ou de matières alimentaires.
Les installations de lavage de fûts, de conteneurs et de citernes ayant transporté ou stocké des matières ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté si l'activité de lavage ne constitue pas l'activité principale de l'installation concernée et si cette installation exerce une activité de production imposant le lavage des contenants réemployés pour le conditionnement et le transport des matières produites.
Prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795
Dossier " installations classées "
- les documents, rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- un dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des matières entreposées, triées et regroupées, incompatibilités entre les produits et déchets ou entre les déchets).
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- vérification que la capacité journalière maximale est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif, tel que défini à l'annexe de l'article R.
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Ce rapport est consigné dans le dossier installations classées, prévu au point 1.4 et est tenu à la disposition de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celui-ci.
Dans cet arrêté, on entend par :
Produits d'égouttures : les résidus de produit très concentrés contenus dans la citerne, le fût ou tout autre contenant issus de la première phase de lavage où aucun adjuvant n'est introduit.
Opérations de lavage : les opérations de nettoyage des contenants à l'aide de liquide additionné d'adjuvants et/ou opérations de rinçage (nettoyage à l'eau) dont l'objectif est de réduire, voire éliminer, les polluants dans les contenants.
Eaux de lavage : les eaux issues des opérations de lavage.
La citerne est débarrassée de la plus grande partie du produit dans un premier temps, puis une opération de nettoyage intervient où des adjuvants de lavage sont utilisés, couplés à l'action mécanique de la pression et à une action thermique.
Aménagement de l'installation
Les aires de lavage des citernes, fûts et autres contenants, sont aménagées de façon à limiter les projections résultant du lavage à cette zone et à canaliser les effluents.
Ces aires sont implantées à une distance minimale de 10 m par rapport aux tiers.
Les activités de lavage de citernes de transport des matières dangereuses, au titre de la réglementation ADR, sont exercées dans un bâtiment couvert.
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation
L'installation ne surmonte pas et n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Les bâtiments couverts recevant les contenants à laver de déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 30 (coupe-feu de degré une demi-heure) ;
- planchers REI 30 (coupe-feu de degré une demi-heure) ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 30 (coupe-feu de degré une demi-heure).
Les classifications sont exprimées en minutes (30 : une demi- heure).
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés dans le dossier "installations classées", prévue au point 1.4.
Les portes et fermetures résistantes au feu qui participent à la sectorisation des installations en cas d'incendie sont équipées de dispositifs de fermeture automatique et sont maintenues fermées en cas d'incendie.
Les bâtiments fermés abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique ou manuelle.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2.
Elle est à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2, sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs présentent, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version octobre 2003), les caractéristiques suivantes :
Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 m et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 m et inférieures ou égales à 800 m.
La présente section ne s'applique pas aux installations présentant des ventilations naturelles permanentes.
- présence des dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion ;
- positionnement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès ;
- contrôle de la possibilité de fermeture depuis le sol du local ou depuis la zone à désenfumer.
L'installation est disposée de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site lorsque le bâtiment de lavage est traversant.
Ce sens de circulation est visiblement affiché pour les conducteurs.
Si ce n'est pas le cas, l'installation dispose d'un plan de circulation du site et d'un marquage au sol.
Le plan de circulation est affiché à l'entrée du site.
Notamment, une des façades de chaque bâtiment est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
L'installation est desservie, sur au moins une face, par une voie engins, ou par une voie échelles si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 m par rapport à cette voie.
- présence d'un sens unique de circulation sur le site, affichage visible si le bâtiment est traversant, ou présence d'un plan de circulation du site et marquage au sol, affichage lisible ;
- présence d'un accès pour les services d'incendie et de secours sur une des façades de chaque bâtiment ;
-présence sur au moins une façade d'une voie engins, ou voie échelles si le plancher bas du niveau le plus haut de l'installation excède 8 m par rapport à cette voie.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur et à une hauteur suffisante, compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 m au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des éventuels gaz de combustion dans l'atmosphère.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle périodique les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément au décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 et du décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 susvisés, entretenues en bon état et vérifiées.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits et déchets présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations et citernes) sont mis à la terre conformément à la réglementation et aux normes NF C 15-100 (version compilée de 2009) et NF C 13-200 de 1987 et ses règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles (norme NF C 13-200 de 2009).
Rétention des aires de réception, de lavage des contenants et d'entreposage des déchets et des produits
Le sol des aires et des locaux de réception, d'entreposage et, plus largement, de lavage des contenants (citernes, fûts, grands récipients pour vrac, bennes), est étanche, A1 (incombustible), résiste aux chocs et est conçu de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
- étanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissures) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un dispositif empêchant la diffusion des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Tout stockage de produits, de produits d'égouttures éventuels et de déchets liquides dangereux, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (à l'exception des eaux de lavage et des effluents phytosanitaires dont le stockage est réglementé par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
L'étanchéité des réservoirs est contrôlable à tout moment et fait l'objet d'un examen visuel tous les six mois.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients, si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale, ou 50 % dans le cas de déchets ou produits liquides inflammables ou liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (à l'exception des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits et déchets incompatibles, ou susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté et sont éliminés comme des déchets.
- pour les réservoirs fixes, présence de jauge ;
- pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage ;
- conditions de stockage sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) (contrôle visuel ou documentaire) ;
- présentation des deux derniers comptes rendus d'examen visuel ;
- vérification de la position fermée du dispositif d'obturation ;
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à prévenir les pollutions accidentelles, en maintenant notamment sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les matières écoulées lors d'un accident de transport.
- présence de la consigne.
Installation de traitement des effluents aqueux
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Elles sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les lavages concernés.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des matières utilisées, récupérées ou entreposées dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas d'accès libre aux installations.
Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des contenants à laver.
- affichage des heures de réception.
Connaissance et étiquetage des produits utilisés et des contenants lavés et procédure d'acceptation
L'exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que présentent les produits utilisés pour le lavage des contenants et le traitement, en particulier les fiches de données de sécurité prévues le code du travail.
Ces documents sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle périodique.
Les fûts, réservoirs et autres emballages des produits sont étiquetés, conformément à la réglementation en vigueur ; ils portent, en caractères lisibles :
- les noms des produits qu'ils contiennent ;
- les symboles de danger, conformément à la réglementation en vigueur.
Les contenants destinés à être lavés reçus sur l'installation sont vides et doivent être accompagnés d'un document précisant :
-la provenance des contenants : raison sociale, adresse ;
- le type de contenants ;
- la nature des résidus ;
- les risques associés aux résidus.
Ces données sont enregistrées et conservées pendant une durée de cinq ans dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle.
- présence du registre et du contenu des documents conservés dans celui-ci.
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses, polluantes, combustibles ou de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
- absence d'amas de matières polluantes, de matériaux extraits et de poussières.
Etat des stocks des produits dangereux
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ou utilisés, auquel est annexé un plan général des stockages correspondants.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, des services d'incendie et de secours, de l'organisme en charge du contrôle périodique et est consigné dans le dossier "installations classées", prévu au point 1.5.
- présence de l'état des stocks (nature et quantité) de produits dangereux tenu à jour.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
Ces rapports sont consignés dans le dossier " installations classées " prévu au point 1.4.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d'arrêt et d'entretien et en fonctionnement dégradé) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, ainsi que les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions d'entreposage des produits et des déchets.
- présence de chacune de ces consignes.
Envol de matières
L'exploitant met en œuvre des dispositions pour empêcher les envols de matières.
L'exploitant recense les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques des produits et des déchets entreposés, manipulés, utilisés ou générés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incident ou accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement et la sécurité publique.
L'exploitant détermine, pour chaque partie de l'installation recensée en application de l'alinéa précédent, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et appose une signalétique adaptée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques éventuels.
- présence du plan de l'installation indiquant les différentes zones de danger ;
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation, ou mis à disposition permanente du personnel d'exploitation autorisé.
Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel d'exploitation est formé à l'emploi de ces matériels.
- présence de matériels de protection individuelle.
Systèmes de détection
Dans les bâtiments fermés, des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 4.1 présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques.
Cette disposition n'est pas applicable aux zones de lavage.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle périodique les justificatifs de la suffisance, de l'efficacité et de l'opérabilité des moyens de détection et d'alarme mentionnés à l'alinéa précédent.
- dans les parties présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, présence de détecteurs de gaz ;
- présence des documents permettant de justifier de la suffisance, de l'efficacité et de l'opérabilité des moyens de détection et alarme mis en place ;
- implantation conforme aux préconisations du document justificatif.
L'installation est équipée de moyens d'intervention appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, les installations susceptibles d'être à l'origine d'un incendie se trouvent à moins de 100 m d'un appareil et que, d'autre part, elles se trouvent à moins de 200 m d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont le dispositif de raccordement est conforme aux normes en vigueur, pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance des aires de stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Le niveau d'eau requis est matérialisé afin d'apprécier, en temps réel, la quantité d'eau disponible dans la réserve ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, lorsqu'elle est couverte, et, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières et déchets entreposés.
Ces moyens d'intervention sont correctement entretenus et maintenus en bon état de marche.
Ils font l'objet de vérifications périodiques (a minima une fois par an), dont le suivi est consigné dans un registre figurant dans le rapport "installations classées" prévu au point 1.4.
Les moyens d'intervention sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température du dépôt, et notamment en période de gel.
En outre, les stockages aériens de déchets liquides inflammables ou combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C ou explosibles sont également équipés d'un système de détection et d'extinction automatique d'incendie approprié et adapté au risque à couvrir.
Ce système est conçu, installé et entretenu régulièrement, conformément aux référentiels reconnus.
- présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux...)
(au moins un) et des extincteurs ;
- implantation des appareils d'incendie (bouches, poteaux...) et des extincteurs ;
- présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
- présence de plans de locaux ;
Matériels utilisables en atmosphère explosible
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et susceptibles d'être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".
- affichage visible de l'interdiction d'apporter du feu dans les parties de l'installation présentant un risque d'incendie ou d'explosion.
Permis d'intervention - Permis de feu
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention ", et éventuellement d'un " permis de feu ", et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le " permis d'intervention ", le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures de prévention appropriées.
Ils sont ensuite visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure, ou, les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
- toutes les informations utiles sur les produits ou déchets manipulés (caractéristiques et dangers associés), les réactions chimiques et les risques des opérations mises en œuvre ;
- la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc., ainsi que les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident (notamment les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie) ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties de l'installation, visées au point 4.1 ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et l'entreposage de produits ou déchets incompatibles.
Le personnel d'exploitation reçoit une formation portant sur les risques présentés par l'entreposage ou la manipulation des matières dangereuses, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.
Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence.
Le personnel procède également et au moins tous les deux ans à des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'à un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés.
Un compte rendu écrit de ces exercices est établi et consigné dans le rapport "installations classées", prévu au point 1.4.
- affichage des consignes de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel ;
- présence des justificatifs de la formation initiale du personnel d'exploitation en matière de risques présents par l'entreposage, la manipulation des déchets dangereux ou contenant des substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
511-10, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, ainsi qu'aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Le relevé du totaliseur est effectué au minimum une fois par mois et est porté sur un registre consigné dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
A défaut, en cas d'impossibilité d'un compteur dédié à l'installation de lavage, l'exploitant évalue la quantité d'eau consommée par cette installation.
- en cas d'installations de prélèvement d'eau, présence du dispositif de mesure totalisateur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des enregistrements des relevés de mesures (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conception et l'exploitation des installations, pour limiter la quantité d'eau mise en œuvre, y compris lorsqu'il s'agit des eaux de lavage réutilisées après traitement in situ.
Pour cela, l'exploitant définit les spécifications minimales que doivent respecter les eaux entrantes dans le process pour que le lavage soit efficace.
Ces spécifications sont consignées dans le dossier "installations classées" prévu au 1.4.
Les eaux de lavage respectant ces spécifications font l'objet d'une recirculation dans le process.
- concordance entre les spécifications mentionnées dans le dossier et les analyses des eaux de lavage après utilisation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Lorsque le lavage est réalisé sous bâtiment et que le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les eaux de lavage collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité conformément au présent arrêté, et si besoin traitement approprié.
Leur rejet est étalé dans le temps, en tant que de besoin, en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
Les points de rejet des eaux de lavage, effluents et autres rejets aqueux sont en nombre aussi réduits que possible.
Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, les regards, les avaloirs, les postes de relevage, les postes de mesure, les vannes manuelles et automatiques.
Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
- vérification de l'existence du plan des réseaux et contenu de celui-ci.
Tous les effluents aqueux sont canalisés (eaux usées domestiques, eaux pluviales, eaux de lavage, produits d'égoutture éventuels, etc.).
Tout rejet d'effluent liquide, non prévu au présent point ou au point 4.3 de la présente annexe, ou non conforme aux dispositions de ce chapitre, est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes conduisant au contournement des dispositifs de traitement des effluents avant rejet.
Les liaisons directes sont également interdites entre les réseaux de collecte séparatifs des effluents devant subir un traitement ou être détruits et entre ces réseaux et le milieu récepteur.
Les eaux de lavage ainsi que les eaux météoriques des aires "voiries", "parking", des aires de dépotage, remplissage, transvasement des stockages, etc. transitent, a minima, avant rejet, par des débourbeurs-déshuileurs.
Des installations de traitement physico-chimique et/ou biologique des effluents sont mises en œuvre lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet au point 5.7.
Ces installations sont entretenues régulièrement et au minimum une fois par an.
Les rapports d'entretien sont conservés dans le rapport "installations classées" prévu au point 1.4 durant cinq ans au minimum.
Les boues issues de ces installations de traitement sont traitées conformément aux dispositions figurant au point 7 de la présente annexe.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
- présentation du justificatif du curage et nettoyage du décanteur séparateur depuis moins d'un an (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- indice phénols : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j ;
- chrome hexavalent : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- cyanures totaux : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- arsenic : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
e) Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l'environnement : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
- anthracène : 1,5 mg/l ;
- benzène : 1,5 mg/l ;
- biphényle : 1,5 mg/l ;
- cadmium et ses composés : 0,2 mg/l ;
- dichlorométhane : 1,5 mg/l ;
- éthylbenzène : 1,5 mg/l ;
- naphtalène : 1,5 mg/l ;
- toluène : 4 mg/l ;.
- xylènes : 1,5 mg/l.
Les valeurs limites du présent point sont respectées en moyenne journalière.
Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration fixée par la présente annexe.
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du changement de type de produits traités.
Le rejet direct ou indirect dans une nappe souterraine, même après épuration d'eaux résiduaires, est interdit.
Des dispositions sont prises, conformément aux points 2.9 et 2.11 pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de produits ou déchets dangereux, dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents, produits et déchets recueillis, en cas d'accident, selon les dispositions des points 2.9 et 2.11, se fait soit dans les conditions prévues au point 5.7 ci-dessus, soit, comme des déchets, dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
L'épandage d'effluents issus du lavage de contenant de résidus de produits phytosanitaires est autorisé après traitement, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006.
Tout épandage d'autres déchets ou effluents est interdit.
Pour les effluents contenant uniquement des produits phytosanitaire, en cas d'épandage :
- vérification de l'utilisation d'un système de traitement agréé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification du respect des conditions d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'exploitant réalise, a minima une fois par an, un contrôle de la qualité des eaux de rejet sur l'ensemble des paramètres mentionnés au point 5.7, complété, pour les installations rejetant au milieu naturel, d'un contrôle mensuel sur les paramètres DCO et MES.
Ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, selon les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Une mesure de la concentration en PCB des rejets aqueux est effectuée au moins tous les cinq ans par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
Tous les résultats de la surveillance des rejets sont consignés dans le dossier installations classées prévu au point 1.4.
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables ;
- présence des éléments justifiant que les polluants mentionnés au point 5.6 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations, de manière à limiter au maximum les émissions de gaz, d'odeurs, de gaz liquéfiés ou de vapeurs toxiques à l'atmosphère ou dans les égouts, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres.
Dans le cas où les produits et déchets entreposés ou manipulés présenteraient une gêne olfactive, susceptible d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, ou émettraient des vapeurs ou gaz toxiques, les réservoirs et les stockages seront fermés, ou mis en dépression, et les gaz collectés et traités.
Les dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions décrites aux points 5.4.1 et 5.4.2 de la norme NF X 44-052 de 2002 ou à toute norme ou spécification technique reconnue équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers, des bouches d'aspiration d'air frais et ne comporte pas d'obstacles à la diffusion des gaz.
Ainsi, les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible et dépassent d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Pour les métaux, les valeurs limites s'appliquent à la masse totale d'une substance émise, y compris la part sous forme de gaz ou de vapeur contenus dans les effluents gazeux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail en matière de protection des travailleurs, les parties de l'installation comportant des phases de travail, à l'origine de fortes émissions de poussières (manipulation de matières pulvérulentes...), sont équipées de dispositifs de captage, d'aspiration et de capotage adaptés aux risques et permettant de respecter les valeurs limites d'émission ci-dessous :
- si le flux massique est inférieur ou égale à 1 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 100 mg/Nm3 de poussières ;
- si le flux massique est supérieur à 1 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 40 mg/Nm3 de poussières.
On définit par :
Composé organique volatil (COV) : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ainsi que la fraction de créosote, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus, à une température de 293,15 kelvins, ou ayant une volatilité correspondante, dans des conditions d'utilisation particulières.
Emissions canalisées de COV : toute émission de COV dans l'atmosphère réalisée à l'aide d'une cheminée ou issue d'un équipement de réduction des émissions.
Les émissions canalisées rejetées à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 110 mg/Nm3 en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés de COV.
Si la consommation de solvants est supérieure à 2 tonnes par an, la valeur limite, exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés organiques volatils, à l'exclusion du méthane, est de 75 mg/m3.
Le flux annuel des émissions diffuses de ces composés ne doit en outre pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée ; ce taux est ramené à 15 % si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an.
c) Odeurs :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagées, autant que possible, dans des locaux confinés et les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés, autant que possible, dans des conteneurs fermés.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants mentionnés au point 6.2 est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, quand il existe.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 sont respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Les résultats de ces mesures sont consignés dans le dossier installations classées prévu au point 1.4.
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ou dans les cas d'impossibilité prévus, présence de l'évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables.
Gestion des déchets produits par l'installation
Les déchets produits par l'installation, en particulier les boues issues du traitement des effluents et les produits d'égouttures éventuels, sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (notamment : prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Les déchets sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet, au titre du code de l'environnement et dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
L'exploitant tient à jour un registre des déchets dangereux, dont le contenu est fixé par l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé.
L'exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L.
L'exploitant émet un bordereau de suivi des déchets dangereux, ou contenant de l'amiante, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié susvisé, dès qu'il remet ces déchets à un tiers.
- vérification de l'effectif envoi des déchets dans des installations réglementées, présentation des justificatifs ;
- présence du registre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l'air libre est interdit.
Emergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Supérieur à 35 et inférieur ou égal
à 45 dB (A)
De surcroît, le niveau de bruit, en limite de propriété, de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, au sens du point 1.9, de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Toute activité engendrant des vibrations pouvant nuire au voisinage est interdite.
Lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation et sur une durée d'une demi-heure au moins.
Outre les dispositions prévues au point 1.7, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et que le site soit restauré au niveau de ce qu'il était avant son utilisation comme installation de lavage de contenants.
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués conformément au point 7.1 de la présente annexe ;
- les cuves ayant contenu des produits ou déchets susceptibles de polluer les eaux, ou de provoquer un incendie ou une explosion, sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Elles sont si possible enlevées, sinon, et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
À PARTIR DU 1er JUILLET 2012
Implantation - aménagement (sauf 2.4, 2.9, 2.11, 3e alinéa 2.5 et 2e et 3e alinéa du 2.1)
Risques (sauf 4.3)
Rejet en nappe
Rétention des aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement et, plus largement, de manipulation des produits et déchets
Eau (sauf 5.8 et 5.10)
Moyens de prevention et de lute contre l'incendie
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux)
Les dispositions des annexes (1) I, II et III sont applicables aux installations classées de lavage et de soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2012.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions des annexes I, II, et III sont applicables aux installations classées soumises à déclaration procédant au lavage des fûts et des citernes ayant été utilisés pour le stockage ou le transport de substances dangereuses ou de matières alimentaires.
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes
L'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Au paragraphe II-2 du chapitre II de l'annexe au même arrêté, la phrase : « Aucun point du périmètre de sécurité ne devra se trouver à moins de dix mètres d'un bâtiment ; toutefois, sur les aérodromes de catégorie D, des consignes particulières pourront prévoir des dérogations à cette distance minimale.
» est remplacée par la phrase : « Aucun point du périmètre de sécurité ne se trouve à moins de dix mètres d'un bâtiment, sauf pour les dispositifs d'avitaillement à partir de réservoirs de stockage fixes.
Toutefois, des consignes particulières peuvent prévoir des dérogations à cette distance minimale.»
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés.
Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Fort-de-France ― Saint-Barthélemy ;
Pointe-à-Pitre ― Saint-Barthélemy ;
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
« Jusqu'au 31 décembre 2016 : Saint-Barthélemy ― Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société St Barth Commuter demeure valable.
Sous réserve des articles R.
― Des services aériens non réguliers de passagers dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
― Des services aériens non réguliers de passagers de courrier et de fret dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes.
L'arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.
Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.
301-5-2 du présent code, du II de l'article L.
5218-2, du VI de l'article L.
3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.
Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision de subvention mentionnée à l'article R.
323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du II de l'article L.
5217-19, du V de l'article L.
3651-3 du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire.
Arrêté du 20 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 décembre 2011, est abrogé l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces » S 3307c, qui était remis par les caisses primaires d'assurance maladie.
L'Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM) est habilité, au titre de l'article L.
6242-1 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Secteur professionnel : industrie de la métallurgie et activités connexes.
L'organisme agréé cité à l'article 1er du présent arrêté a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle établi par arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Il est institué auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué par l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Les représentants de l'administration : le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant et le responsable chargé des ressources humaines ou son représentant ;
b) Les représentant du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
OVITRELLE 250 microgrammes/0,5 ml (choriogonadotropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène/SIS-polypropylène/styrène-éthylène-butadiène) suremballée avec site d'addition Luer Lock (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
GLUCOSE FRESENIUS 5 %, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène/SIS-polypropylène/styrène-éthylène-butadiène) suremballée avec site d'addition Luer Lock (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
ICANDRA 50/1 000 MG (vildagliptine/metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
JALRA 50 mg (vildagliptine), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PARACETAMOL ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PENTASA 1 g (mésalazine), comprimés (B/60) (laboratoires FERRING SAS)
― tétanos, en unité de soins intensifs ou de réanimation ou dans les structures disposant de tous les moyens de réanimation.
TRANXENE 50 mg/2,5 ml (clorazépate dipotassique), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + solution en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ISORYTHM 100 mg (disopyramide), gélules Gé (B/40) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
ISORYTHM 100 mg (disopyramide), gélules Gé (B/40) (laboratoires SERP SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES)
ISORYTHM LP 125 mg (disopyramide), gélules à libération prolongée (B/20) (laboratoires MERCK SERONO)
ISORYTHM LP 125 mg (disopyramide), gélules à libération prolongée (B/20) (laboratoires SERP SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES)
Dans l'arrêté du 28 novembre 2011 (NOR : ETSS1132305A, texte n° 20) publié au Journal officiel du 6 décembre 2011, la troisième partie de l'annexe est rectifiée pour la spécialité ci-dessous ainsi qu'il suit :
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié :
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif au renouvellement d'inscription du dispositif d'automesure INR COAGUCHEK XS de la société Roche Diagnostics au chapitre 1er du titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Appareils pour automesure de l'INR » :
« Les rythmes de mesure de l'INR, pour les patients chez qui est initié un traitement par AVK, sont les suivants :
― INR par automesure une fois par jour : de l'initiation du traitement jusqu'à la fin de la 3e semaine de traitement.
L'automesure sera associée durant cette période à un contrôle de l'INR une fois par semaine en laboratoire d'analyse médicale.
― INR par automesure une fois par semaine : du premier jour de la 4e semaine de traitement jusqu'à la fin de la 15e semaine de traitement.
L'automesure sera associée durant cette période à un contrôle de l'INR une fois par mois en laboratoire d'analyse médicale.
― INR par automesure toutes les deux semaines : à partir de la 16e semaine de traitement.
L'auto mesure sera associée de la 16e semaine à la fin de la 27e semaine à un contrôle de l'INR une fois par mois en laboratoire d'analyse médicale et à partir de la 28e semaine, à un contrôle tous les 6 mois en laboratoire d'analyse médicale.
De l'initiation du traitement jusqu'à la fin de la 1re semaine de traitement :
― INR par automesure une fois tous les deux jours.
L'automesure sera associée durant cette période à un contrôle de l'INR, si nécessaire, en laboratoire d'analyse médicale.
Du premier jour de la 2e semaine de traitement jusqu'à la fin de la 12e semaine de traitement :
― INR par automesure une fois par semaine puis une fois toutes les deux semaines dès que la stabilité dans la zone thérapeutique est jugée suffisante par le cardiopédiatre.
A partir de la 13e semaine de traitement :
― INR par automesure une fois toutes les deux semaines.
L'automesure sera associée à un contrôle de l'INR une fois tous les 6 mois en laboratoire d'analyse médicale.
Au titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Appareils pour automesure de l'INR », dans la nomenclature de la société ROCHE DIAGNOSTICS (ROCHE), la nomenclature des codes 1117129 et 1162147 est remplacée comme suit :
Automesure de l'INR, lecteur COAGUCHEK XS, ROCHE.
Le conditionnement comprend un étui, un lecteur COAGUCHEK XS, 4 piles alcalines de 1,5 V (alcalines au manganèse) de type AAA, un autopiqueur et 20 lancettes.
La garantie du lecteur est de 2 ans.
Automesure de l'INR, bandelette-test, COAGUCHEK XS, ROCHE, boîte de 24.
Les bandelettes-tests sont conditionnées en flacon de 24, avec une puce d'étalonnage par flacon.
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC) » est radié le produit suivant :
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, THORATEC, HEARTMATE XVE.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2012.
Les cotations des actes suivants sont ainsi modifiées :
Hémogramme y compris plaquettes
Examen microbiologique des urines
Examen microbiologique des secrétions broncho-pulmonaires et des expectorations
Examen microbiologique des prélèvements pluri-orificiels nouveau-né
Examen microbiologique d'une hémoculture qualitative
Facteurs rhumatoïdes groupe 1 : méthodes utilisant des immunoglobulines animales (Waaler-Rose...)
Facteurs rhumatoïdes groupe 2 : méthodes utilisant des immunoglobulines (latex...)
Herpes simplex (VHS) : sérodiagnostic : Ac IgG anti-VHS 1 + 2 par EIA
Herpes simplex (VHS) : sérodiagnostic : Ac IgG anti-VHS 1 + 2 par EIA + itératif
Herpes simplex (VHS) : sérodiagnostic : Ac IgM anti-VHS 1 + 2 par EIA
Herpes simplex (VHS) : sérodiagnostic : Ac IgM anti-VHS 1 + 2 par EIA + itératif
Virus de l'herpes simplex (VHS) : cultures orientées et identification
HCG ou Bêta HCG (sang)
TSH
Amylasémie
Aspartate aminotransférase (ASAT, TGO)
Transaminases (ALAT et ASAT, TGP et TGO)
Gamma glutamyl transférase
Créatine phosphokinase
Lactate déshydrogénase
Lactate déshydrogénase (autre liquide biologique que le sang)
Lipasémie
Transferrine
Déoxypyridinoline et peptides associés
Phosphore minéral
Urée et créatinine
Saturation en O2 (saO2)
Phosphore minéral (dans les urines)
Analgésiques ou stupéfiants non nommément inscrits à la NABM (sang)
Analgésiques ou stupéfiants non inscrits à la NABM (autre liquide biologique que le sang)
Psychotropes non nommément inscrits à la NABM (sang)
Psychotropes non inscrits à la NABM dans un autre liquide biologique que le sang
La présente décision entrera en vigueur vingt et un jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juin 2012 pour la session 2013 du concours.
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les dispositions du B définissant les épreuves orales d'admission sont remplacées par les dispositions suivantes :
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes (exposé : quinze minutes ; entretien avec le jury : trente minutes) ; coefficient 3.
L'épreuve prend appui sur un document d'une à trois pages, proposé par le jury, de source et de nature diverses (études, travaux de recherche, textes officiels, etc.) et portant sur une grande question de politique éducative générale.
Elle comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
Le candidat doit démontrer qu'il a réfléchi à la dimension civique et sociale des métiers de l'enseignement et de l'activité professionnelle qu'il souhaite exercer, qu'il mesure les finalités et les enjeux de l'éducation et de la fonction de conseiller principal d'éducation dans le cadre d'un établissement public local d'enseignement.
Au cours de l'entretien, le candidat pourra faire état de son expérience dans le domaine de l'éducation dans le cadre scolaire ou dans un autre cadre.
L'entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier en responsabilité, en relation avec la compétence professionnelle : « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable » de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 2010.
Ce questionnement intervient pour 4 points dans la note finale de l'épreuve, notée sur 20.
2° Epreuve sur dossier :
Durée de la préparation : deux heures ; durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
L'épreuve consiste en la soutenance d'un dossier, suivie d'un entretien avec le jury (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt-cinq minutes).
Le dossier, qui n'excède pas huit pages, est relatif à une situation professionnelle concrète ressortissant à la fonction de conseiller principal d'éducation, suivi d'un entretien avec le jury.
L'épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à analyser une situation mettant en jeu, notamment, l'éducation d'un ou plusieurs élèves, d'une classe, d'un niveau, etc., à dégager une problématique, à formuler des hypothèses et à proposer des modalités d'action pertinentes.
Elle permet de mesurer les capacités du candidat à analyser et à gérer des situations pratiques et d'apprécier son sens des responsabilités.
Elle permet d'évaluer son aptitude à conseiller le chef d'établissement dans la mise en place d'une politique éducative ou d'actions à caractère éducatif.
Elle vise en outre à apprécier, au travers notamment de ses propositions d'action, la bonne connaissance que le candidat possède du système éducatif, de l'établissement et des missions des acteurs de la vie scolaire.
Le jury appréciera l'aptitude du candidat à argumenter et à soutenir les propositions et les initiatives qu'il entend promouvoir.
Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
Modifie Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (MMN)
La liste des sections figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :
Les sections ci-après énumérées sont supprimées : Section mécanique, Section génie mécanique, Section génie civil, Section génie électrique.
Après les termes : « Section sciences économiques et sociales », sont insérés les termes : « Section sciences industrielles de l'ingénieur ».
A l'annexe I du même arrêté définissant les épreuves du concours externe de l'agrégation, les dispositions relatives aux sections mécanique, génie mécanique, génie civil et génie électrique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, qui sont insérées après les dispositions relatives à la section sciences économiques et sociales :
« L'agrégation externe de sciences industrielles de l'ingénieur comprend trois options :
« ― option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique ;
« ― option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique ;
« ― option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions.
Le choix est formulé au moment de l'inscription.
Les candidats font l'objet d'un classement distinct selon l'option choisie.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté, il est institué un jury pour chacune des options.
« 1° Epreuve de sciences industrielles de l'ingénieur :
« L'épreuve est commune aux trois options.
Les candidats composent sur le même sujet au titre de la même session quelle que soit l'option choisie.
« Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour conduire une analyse systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances globales et détaillées d'un système des points de vue matière, énergie et information afin de valider tout ou partie de la réponse au besoin exprimé par un cahier des charges.
Elle permet de vérifier les compétences d'un candidat à synthétiser ses connaissances pour analyser et modéliser le comportement d'un système pluritechnique automatique.
« Durée : six heures ; coefficient 1.
« 2° Modélisation d'un système, d'un procédé ou d'une organisation :
« A partir d'un dossier technique comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de synthétiser ses connaissances pour modéliser un système technique dans le domaine de la spécialité du concours dans l'option choisie en vue de prédire ou de vérifier son comportement et ses performances.
« 3° Conception préliminaire d'un système, d'un procédé ou d'une organisation :
« A partir d'un dossier technique comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier les compétences d'un candidat à synthétiser ses connaissances pour proposer ou justifier des solutions de conception et d'industrialisation d'un système technique dans le domaine de la spécialité du concours dans l'option choisie.
« 1° Exploitation pédagogique d'une activité pratique relative à l'approche globale d'un système pluritechnique :
« Durée totale : six heures (activités pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum) ; 10 points sont attribués à la première partie liée aux activités pratiques et 10 points à la seconde partie liée à la leçon ; coefficient 2.
« L'épreuve fait appel à des connaissances technologiques et scientifiques communes aux trois options.
« Le support de l'activité pratique proposée est un système pluritechnique et permet une analyse systémique globale.
L'exploitation pédagogique proposée, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements de technologie du collège ou aux enseignements technologiques transversaux du cycle terminal "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)” et/ou sciences de l'ingénieur de la voie scientifique (SSI) du lycée et des classes préparatoires aux grandes écoles.
« ― mettre en œuvre et conduire une expérimentation, une analyse de comportement d'un système réel ou d'un équipement, notamment à l'aide de systèmes informatiques associés à des logiciels de traitement, de simulation, de représentation ;
« ― analyser et vérifier ou comparer les performances de tout ou partie de ce système pluritechnique, notamment à partir de modèles de comportement et de mesures ;
« ― justifier ou critiquer les solutions constructives retenues et les choix relatifs à la réalisation (hypothèses, comparaison multicritère des choix techniques et des organisations, évaluations économiques, etc.) en regard du cahier des charges ;
« ― concevoir et organiser le plan d'une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé à un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours des activités pratiques.
« Le candidat est amené au cours de sa présentation orale à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des activités pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire et situer la séquence de formation qu'il a élaborée.
« 2° Activité pratique et exploitation pédagogique relatives à l'approche spécialisée d'un système pluritechnique
« Le support de l'activité pratique proposée permet, à partir d'une analyse systémique globale, l'analyse d'un problème technique particulier relatif à la spécialité du concours dans l'option choisie.
La proposition pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements technologiques de spécialité du cycle terminal "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)” du lycée et des programmes de BTS et DUT relatifs aux champs couverts par l'option choisie.
« ― mettre en œuvre des matériels ou équipements, associés si besoin à des systèmes informatiques de pilotage, de traitement, de simulation, de représentation ;
« ― conduire une expérimentation, une analyse de fonctionnement d'une solution, d'un procédé, d'un processus, dans la spécialité du concours, afin d'analyser et vérifier les performances d'un système technique ;
« ― concevoir et organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé à un niveau de classe donné et présenter de manière détaillée un ou plusieurs points-clefs des séances de formation constitutives.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours d'activités pratiques relatives à un système technique.
« Le candidat est amené au cours de sa présentation orale à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des activités pratiques qui lui ont permis de construire sa proposition pédagogique.
« 3° Epreuve sur dossier comportant deux parties :
« 15 points sont attribués à la première partie et 5 points à la seconde (durée de la préparation : une heure trente minutes ; durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 2).
« L'exposé et l'entretien permettent d'apprécier l'authenticité et l'actualité du problème choisi par le candidat, sa capacité à en faire une présentation construite et claire, à mettre en évidence les questionnements qu'il suscite et à en dégager les points remarquables et caractéristiques.
« Les éléments constitutifs du dossier sont précisés par note publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
A l'annexe II du même arrêté définissant les épreuves du concours interne de l'agrégation, les dispositions relatives aux sections mécanique, génie mécanique, génie civil et génie électrique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, qui sont insérées après les dispositions relatives à la section sciences économiques et sociales :
« L'agrégation interne de sciences industrielles de l'ingénieur comprend trois options :
« Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour conduire une analyse systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances globales et détaillées d'un système des points de vue matière, énergie et information afin de valider tout ou partie de la réponse aux besoins exprimés par un cahier des charges.
« 2° Epreuve de conception préliminaire et modélisation d'un système, d'un procédé ou d'une organisation :
« A partir d'un dossier technique comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de synthétiser ses connaissances pour modéliser, valider ou concevoir des solutions constructives ou d'industrialisation d'un système technique dans le domaine de la spécialité du concours dans l'option choisie.
« 1° Activité pratique et exploitation pédagogique d'un système pluritechnique :
« Dans l'option choisie, le candidat détermine, au moment de l'inscription, un domaine d'activité parmi les deux proposés ci-après :
« ― " conception des systèmes mécaniques ” ou " industrialisation des systèmes mécaniques ” pour l'option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique ;
« ― " systèmes d'information ” ou " gestion de l'énergie ” pour l'option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique ;
« ― " constructions ” ou " énergétique ” pour l'option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions.
« Durée totale : six heures (activités pratiques : 4 heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum) ; 10 points sont attribués à la première partie liée aux activités pratiques et 10 points à la seconde partie liée à la leçon ; coefficient 2.
« Le support de l'activité pratique proposée permet, à partir d'une analyse systémique globale, l'analyse d'un problème technique particulier relatif à la spécialité de l'agrégation.
« ― conduire une expérimentation, une analyse de fonctionnement d'une solution, d'un procédé, d'un processus afin d'analyser et vérifier les performances d'un système technique ;
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours des activités pratiques relatives à un système technique.
« Durée de la préparation : une heure ; durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 1.
« L'épreuve consiste en la soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique réalisé par le candidat dans un domaine de l'option préparée, suivie d'un entretien (présentation n'excédant pas quarante minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes au maximum).
L'authenticité et l'actualité du support sont des éléments importants.
Pomme de terre AOC de l'île de Ré :
Appellation Côteaux de Pierrevert :
Coteaux d'Aix et des Baux :
Vente en bouteille (par bouteille vendue) :
Récoltes 1977 à 1998
― aires de Sancerre, Ménetou-Salon, Quincy-Reuilly, Châteaumeillant
Bonne Mare :
Côtes du Rhône Générique
Maranges blanc :
― Beaumes Venise rouge :
Beaumes de Venise
Cette exonération concerne les départements de l'Aude, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Indre-et-Loire, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Loire, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire et du Tarn.
Le règlement de La Française des jeux dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011 et le 23 septembre 2011 et avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010, du 3 avril 2011, du 28 juin 2011 et du 28 septembre 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous pour les prises de jeu participant au tirage du vendredi 17 février 2012 et aux tirages ultérieurs.
A l'article 2.2 bis, le nom de la loterie espagnole « Loterías y Apuestas del Estado » est remplacé par le nom suivant : « la Societad Estatal Loterías y Apuestas del Estado ».
Les mots suivants sont ajoutés à l'avant-dernière phrase du sous-article 8.5.4 : « sous-réserve des dispositions de l'article 8.5.5 ».
Le montant offert au 1er rang d'un tirage est toujours limité par un montant maximum appelé "Plafond du 1er rang”.
Pour chaque tirage, lorsque les sommes affectées au 1er rang d'un tirage conformément aux sous-articles 8.4 et 8.5.4 dépassent le "Plafond du 1er rang”, les règles suivantes s'appliquent :
― le montant offert à l'ensemble des gagnants de 1er rang d'un tirage est limité à la valeur du "Plafond du 1er rang”.
Cette limitation s'applique jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang apparaisse et dans la limite de deux tirages consécutifs.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang à un "Tirage Evénementiel”, cette limitation ne s'applique pas au rang de gain comportant au moins un gagnant auquel les sommes de 1er rang sont affectées conformément au sous-article 8.4.2.2.2 ;
― à chacun de ces tirages, l'excédent (défini comme la différence entre les sommes affectées au 1er rang conformément aux sous-articles 8.4 et 8.5.4 et le "Plafond du 1er rang”) sera affecté au rang de gain inférieur le plus proche ayant au moins un gagnant, par dérogation au sous-article 8.4.1.
S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 2e tirage consécutif, dont le montant du 1er rang correspond au "Plafond du 1er rang” dans les conditions visées ci-dessus, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
Pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang.
Le montant du "Plafond du 1er rang” sera communiqué au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification du "Plafond de 1er rang” sera communiquée au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Il est entendu qu'en cas d'atteinte du plafond lors des tirages antérieurs au tirage du 17 février 2012 et en cas d'absence de gagnant au rang 1 lors de ces tirages, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le calcul des deux tirages consécutifs visés au sous-article 8.5.5 ainsi modifié.
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole société d'exploitation et de développement arboricole de la côte orientale SEDARC, dont le siège social est situé à Ghisonaccia (Haute-Corse), est retirée suite à sa demande.
Arrêté du 29 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
2 postes de chargé(s) de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 10 février 2012, à minuit.
Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Les dispositifs de comptage dont font usage le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en haute tension du domaine B (HTB) mesurent et enregistrent les courbes de mesure, en puissance active et réactive, en soutirage et en injection, à un pas de temps de dix minutes ou sous-multiple de dix minutes.
En outre, les dispositifs de comptage disposent d'une interface de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur.
Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée ou des éléments de courbe de mesure.
Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kVA et en haute tension du domaine A (HTA) mesurent et enregistrent les courbes de mesure, en puissance active, en soutirage à un pas de temps de dix minutes ou sous-multiple de dix minutes, ainsi que la valeur maximale de la puissance soutirée.
En cas d'injection, les dispositifs de comptage mesurent et enregistrent également les courbes de mesure, en puissance active et réactive, en injection ainsi que la valeur maximale de la puissance injectée.
En outre, les dispositifs de comptage :
― pour les points de raccordement en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kVA, disposent d'une interface locale de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur.
Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, des éléments de courbe de mesure et la valeur maximale de la puissance soutirée et, le cas échéant, de la puissance injectée ;
― pour les points de raccordement en haute tension du domaine A (HTA) disposent d'une interface de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur.
Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 120 kVA et supérieures à 36 kVA mesurent et enregistrent la courbe de mesure, en puissance active, en soutirage à un pas de temps demi-horaire ou sous-multiple de trente minutes et la valeur maximale de la puissance soutirée.
― permettent de définir le calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, jusqu'à concurrence d'au moins quatre classes tarifaires ;
― permettent à chaque fournisseur d'électricité de définir ses propres calendriers tarifaires de fourniture, indépendamment du calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, jusqu'à concurrence d'au moins huit classes tarifaires, et de proposer, à l'intérieur de ces calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
― disposent d'une interface locale de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur.
Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, une ou plusieurs indications de période tarifaire, les index relatifs aux calendriers tarifaires, des éléments de courbe de mesure, la valeur maximale de la puissance soutirée et, le cas échéant, la valeur maximale de la puissance injectée ;
― intègrent un suivi de l'occurrence des coupures de tension longues et brèves.
Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA doivent pouvoir mesurer et enregistrer la courbe de mesure, en puissance active, en soutirage selon trois pas de temps : horaire, demi-horaire, de dix minutes ainsi que la valeur maximale de la puissance soutirée.
En cas d'injection, les dispositifs de comptage mesurent et enregistrent également la courbe de mesure, en puissance active, en injection, ainsi que la valeur maximale de la puissance injectée.
― permettent de définir le calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, en soutirage, jusqu'à concurrence d'au moins quatre classes tarifaires ;
― permettent à chaque fournisseur d'électricité de définir ses propres calendriers tarifaires de fourniture, indépendamment du calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, jusqu'à concurrence d'au moins dix classes tarifaires, et de proposer, à l'intérieur de ces calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
― permettent, à distance, le réglage de puissance souscrite, la déconnexion et autorisent la connexion ;
― permettent à l'utilisateur, en local, en cas de déconnexion suite à un dépassement de la puissance souscrite de se connecter à nouveau ;
― intègrent au moins un contact pilotable à partir d'un des calendriers tarifaires ;
Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, une ou plusieurs indications de période tarifaire et au moins l'indication de la période tarifaire en cours, les index relatifs aux calendriers tarifaires, des éléments de courbe de mesure et la valeur maximale de la puissance soutirée et, le cas échéant, la valeur maximale de la puissance injectée.
Cette interface permet également de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur ;
― intègrent un suivi du niveau de la tension et de l'occurrence des coupures de tension longues et brèves ;
― garantissent la compatibilité avec les installations électriques intérieures existantes qui utilisent un relais de commande tarifaire ou une interface locale de communication électronique.
Les dispositifs de comptage mentionnés au présent article sont conformes à des référentiels de sécurité approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Cette conformité est vérifiée par une évaluation et une certification conformément aux dispositions du décret du 18 avril 2002 susvisé.
Les dispositifs de comptage mis en place par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent être interopérables et permettent notamment :
― en aval du compteur, que des fournisseurs d'énergie, des opérateurs de service ou des équipementiers, puissent proposer aux utilisateurs de réseau des équipements terminaux de communication, identiques sur tout le territoire national, permettant d'accéder directement aux données de comptage via l'interface locale de communication électronique ;
― en amont des systèmes d'information des gestionnaires de réseaux, que les fournisseurs d'énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national.
Les documentations techniques de référence publiées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité sont complétées par les conditions :
― d'échange des données de comptage et le choix des systèmes concernés ;
― de transmission aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre les informations relatives aux données de comptage de leurs clients respectifs.
La documentation technique de référence publiée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, par les gestionnaires de réseau public de distribution est complétée par les conditions de proposition des périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée, pour inciter les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation.
Arrêté du 5 janvier 2012 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
Sont approuvées les listes de biens, jointes en annexe 1, dont les références cadastrales figurent en annexe 2, appartenant à l'Etat et relevant des a et c du II de l'article 7 du décret du 23 mars 2011 susvisé.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTES DE BIENS APPARTENANT À L'ÉTAT ET RELEVANT DES A ET C DU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 2011-320 DU 23 MARS 2011
― Listes des biens relevant du a du II de l'article 7
(biens constitutifs de l'infrastructure)
Ensemble des lignes du réseau express régional ci-après désignées et des biens associés relevant des A.
Ligne RER A1 : de la gare de « Saint-Germain en Laye » à la gare de « Nanterre-Université ».
Ligne RER A2 : de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ».
Ligne RER B : de la gare de « Massy-Palaiseau » à la gare de « Saint-Rémy-lès-Chevreuse ».
Allée Grille-Royale-et-TERRASSE, Saint-Germain-en-Laye 78
Le Vésinet
Rue Alexandre-Dumas, Le Vésinet 78
Chatou
Rue Paul-Flament, Chatou 78
Saint-Rémy
Rue Ditte, Saint-Rémy-lès-Chevreuse 78
43, boulevard de Lozère, Palaiseau 91
17, boulevard Diderot, Palaiseau 91
Section BN n° 13
Gif
Avenue de l'Abbaye (gare Robinson, voie 2), Gif-sur-Yvette 91
Boulevard Dubreuil (quai station ORSAY), Orsay 91
166, boulevard National, Nanterre 92
Section CX n° 282
Malmaison
92, avenue Henri-Martin, Nanterre 92
Section CT n° 127
Avenue Pierre-Semard (gare SNCF), Saint-Maur-des-Fossés 94
Parc Saint-Maur
100, rue d'Alsace-Lorraine (Face), Saint-Maur-des-Fossés 94
Section O n° 173
Saint-Maur Créteil
8, avenue Ronsard (Face), Saint-Maur-des-Fossés 94
Section K n° 183
Fontenay
1, avenue des Marronniers, Saint-Maur-des-Fossés 94 (Face) Fontenay-sous-Bois 94
Section BU n° 50
2 bis, avenue de Liège, Saint-Mandé 94
Sucy
Rue de Villeneuve, Sucy-en-Brie 94
Boissy
3, avenue Charles-de-Gaulle (Face), Boissy-Saint-Léger 94
PCC ligne RER A
5, avenue Aubert, Vincennes 94
maintenance caténaires et signalisation RER A
2, avenue des Marronniers, Nogent-sur-Marne 94
Section Y n° 100
stockage et maintenance génie civil
Place Pierre-Semard, Nogent-sur-Marne 94
stockage équipements électriques RER A
Parking de la gare de Saint-Germain-en-Laye 78
Ateliers de Rueil
Section AD n° 246 pour partie
― Listes des biens relevant du c du II de l'article 7
Bâtiment Rueil
bâtiment administratif et de formation
3, rue des Deux-Gares, Rueil-Malmaison 92
RÉFÉRENCES CADASTRALES, PAR DEPARTEMENT, DE BIENS LISTÉS À L'ANNEXE I
Commune de Saint-Mandé (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
RÉFÉRENCES CADASTRALES
dont relève le bien
Avenue Gambetta
Place Charles-Digeon
Avenue de Liège
Avenue Aubert
19, rue de Montreuil
Rue du Docteur-Lebel
Rue du Midi
Avenue Gabriel-Péri
Avenue des Charmes
Boulevard de Vincennes, Place Moreau-David
20, boulevard Henri-Ruel
Rue des Réservoirs
Rue Politzer
Rues Leroux, des Remises, d'Alsace-Lorraine
45, rue d'Alsace-Lorraine
Boulevard Rabelais
Chemin latéral de Saint-Maur
Avenue de Lattre-de-Tassigny
2, place de la Louvière
AH 36
AO 88
Avenue La Fontaine
AQ 148
Rue Lafayette
Rue Rochambeau
Avenue Didier
Avenue Pierre-Semard
BM 110
Avenues Pierre-Semard, du Bac
Rue Arago
Rue de la Digue
Lieudit « Le Moulin Bateau »
Lieudit « Le Poil vert »
Chemin des Marais
Lieudit « Sous le Bois de l'Eglise », « La Varenne vers Sucy »
Boulevard de la Gare, boulevard Léon-Revillon, rues Louise-Chenu, de Marolles, Henri-Legros
Boulevard de la Gare
Chemin de Gagny
Avenue des Marronniers
Avenue Charles-V
Avenue Watteau
Commune de Rueil-Malmaison (ligne RER A1 de la gare de « Saint-Germain en Laye » à la gare de « Nanterre-Université ») :
Avenue de Seine
4, rue des Deux-Gares
Avenue Henri-Martin
CT 127
Station de Nanterre
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain
Rue Pascal
Impasse du Chemin-de-fer
Grands buissons
Rue de la Folie
166 et 170, boulevard National
Commune de Palaiseau (ligne RER B de la gare de « Massy-Palaiseau » à la gare de « Saint-Rémy-lès-Chevreuse ») :
Boulevard de la Grande-Ceinture
Rue Paul-Doumer
BN 13
Boulevard Diderot
13 bis, avenue des Alliés
Rue de la Gare, place de la Gare, boulevard Bara
Boulevard Bara
Boulevard Viala
Rue de la Pie-Voleuse
Rue Gambetta
Boulevard Nicolas-Samson
4, chemin Georgerie
Boulevard de Lozère
Les Rochers de Lozère Ouest
La Butte de Reims
5 bis et 7, place de la Gare-de-Lozère
Boulevard de Palaiseau
Rue Parmentier
Le Champ des cordes
Le Buisson Est
2, rue de Versailles
BE 105
La Pacaterie
Rue de la Pacaterie
Le Village
Boulevard Dubreuil
L'Essart
La Rue
BK 50
Grignon
Le Clos
L'Abbaye de Gif
64, rue Juliette-Adam
Impasse du Clos-Rose
La Prairie du Clos Rose
Le Petit Damiette
27, rue Jean-Poulmarch
Rue du Vallon
Rue de Madrid, Courcelles
Commune de Saint-Germain-en-Laye (ligne RER A1 de la gare de « Saint-Germain en Laye » à la gare de « Nanterre-Université ») :
Gare
Sous la terrasse
Les Berceaux Nord
Les Gas
Rue des Prairies
Quai Voltaire
Ile de la Corbière
Route de Sartrouville
1, rue des Merlettes
Boulevard de Belgique
Rue Alexandre-Dumas
Avenue Gallieni
32, avenue de la Princesse
Allée de la Gare
Avenue Charles-Lambert
Avenue du Maréchal-Joffre
Rue Paul-Flament
Ile des Impressionnistes
Avenue de la Terrasse
Beauséjour
Rue Ditte
Les Ormes
Rue Pierre-Curie
Commune de Vincennes (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Commune de Fontenay-sous-Bois (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Commune de Saint-Maurice (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Commune de Saint-Maur-des-Fossés (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Commune de Bonneuil-sur-Marne (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Commune de Sucy-en-Brie (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Commune de Boissy-Saint-Léger (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Commune de Limeil-Brevannes (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Nogent-sur-Marne (ligne RER A2 de la gare de « Vincennes » à la gare de « Boissy-Saint-Léger ») :
Commune de Nanterre (ligne RER A1 de la gare de « Saint-Germain en Laye » à la gare de « Nanterre-Université ») :
Commune d'Orsay (ligne RER B de la gare de « Massy-Palaiseau » à la gare de « Saint-Rémy-lès-Chevreuse ») :
Commune de Gif-Sur-Yvette (ligne RER B de la gare de « Massy-Palaiseau » à la gare de « Saint-Rémy-lès-Chevreuse ») :
Commune du Pecq (ligne RER A1 de la gare de « Saint-Germain-en-Laye » à la gare de « Nanterre-Université ») :
Commune du Vésinet (ligne RER A1 de la gare de « Saint-Germain-en-Laye » à la gare de « Nanterre-Université ») :
Commune de Chatou (ligne RER A1 de la gare de « Saint-Germain-en-Laye » à la gare de « Nanterre-Université ») :
Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (ligne RER B de la gare de « Massy-Palaiseau » à la gare de « Saint-Rémy-lès-Chevreuse ») :
Arrêté du 1er juillet 2011 portant avancement (ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er juillet 2011, les agents inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont nommés à la date suivante :
1 Kerboeuf (Didier), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
2 Riou (Stéphane), 2e régiment du matériel de l'armée de terre, Bruz, centre ministériel de gestion de Rennes.
3 Evanno (Pierre-Louis), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest, centre ministériel de gestion de Rennes.
4 Merceron (Yann), DCNS Services, Brest, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
5 Ogor (Stéphane), établissement des formations de la marine, Brest, centre ministériel de gestion de Brest.
6 Michel (Patrick), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand, centre ministériel de gestion de Lyon.
7 Descharmes (Jérôme), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Metz, centre ministériel de gestion de Metz.
8 Nachon (Florian), centre de recherche du service de santé des armées, institut de recherche biomédicale des armées, antenne de La Tronche, centre ministériel de gestion de Lyon.
9 Aissi (Fiacre), direction d'infrastructure de la défense, Cayenne, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
10 Bazireau (Anabelle), épouse Petitjean, centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
11 Marcerou (Martine), épouse Maza, centre territorial d'administration et de comptabilité, Marseille, centre ministériel de gestion de Toulon.
12 Le Calloch (Franck), groupement de soutien de la base de défense, Coëtquidan, centre ministériel de gestion de Rennes.
13 Souhard (Pascal), direction générale des systèmes d'information et de communication, Paris, service parisien de soutien de l'administration centrale.
14 Martel-Thoumian (Joël), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Paris, service parisien de soutien de l'administration centrale.
15 Guégano (Roseline), direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris, service parisien de soutien de l'administration centrale.
16 Arnaud (Thierry), direction du renseignement militaire, Creil, service parisien de soutien de l'administration centrale.
17 Brainville (Sylvain), direction du service national, Compiègne, service parisien de soutien de l'administration centrale.
18 Carpentier (Pascal), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine.
19 Vignal (Jean-Noël), direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et de l'information, Arcueil, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
20 Gallot (Stéphane), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz, centre ministériel de gestion de Rennes.
21 Lacam (Patrick), Nexter Systems, centre de Satory, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
22 Kermarrec (Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz, centre ministériel de gestion de Rennes.
23 Beyneix (Laurent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres, centre ministériel de gestion de Toulon.
24 Cramier (Philippe), 3e régiment du matériel, détachement de Vayres, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
25 Rat (Yves), établissement du service d'infrastructure de la défense, Ile-de-France, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
26 Fournier (Laurent), DCNS, Cherbourg, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
27 Viollet (Flavien), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Orsay, centre ministériel de gestion de Toulon.
28 Lloret (Michel), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu, centre ministériel de gestion de Toulon.
29 Pichon (Jean-Luc), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
30 Fantino (Denis), direction du service de soutien de la flotte, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
31 Le Rest (Nathalie), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense, Arcueil, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
32 Guingouin (Alain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, 8e régiment de transmissions, Suresnes, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
33 Lecoutour (Stéphane), direction générale de l'armement, direction du développement international, Arcueil, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
34 Kerinec (Jean-Claude), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
35 Charpentier (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
36 Clergeot (Michel), état-major de la région terre Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
37 Claeys (Richard), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz, unité du service infrastructure de la défense, Besançon, centre ministériel de gestion de Metz.
38 Mounier (Didier), DCNS, Ruelle, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
39 Almeida (Paulo), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Vernon, centre ministériel de gestion de Toulon.
40 Delabost (François), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Brétigny-sur-Orge, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
41 Pergent (Isabelle), base aérienne 106, Bordeaux-Mérignac, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
42 Jouanjan (Cyril), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
43 Crenn (Philippe), direction du service de soutien de la flotte, Brest, centre ministériel de gestion de Brest.
44 Faverjon (Jean-Marc), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles, centre ministériel de gestion de Toulon.
45 Jezequel (Roland), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, mis pour emploi au service de soutien de la flotte, Brest, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
46 Bouvier (Vincent), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand, centre ministériel de gestion de Lyon.
47 Roulhac de Rochebrune (Xavier), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
48 Pelle (André), DCNS Ingénierie, Brest, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
49 Lesbats (Yannick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
50 Di Tomaso (Stéphane), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
51 Acquaviva (Michel), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay, centre ministériel de gestion de Toulon.
52 Guermeur (Philippe), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris.
53 Sanchez (Jacques), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, mis pour emploi au service de soutien de la flotte, Toulon, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
54 Gicquel (Joëlle), service de soutien de la flotte, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
55 Castera (Jean-Louis), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
56 Pallier (Mikaël), direction de l'enseignement militaire supérieur, centre de simulation pour la formation, l'entraînement et l'expérimentation, Paris, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
57 Alfano (Robert), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
58 Tostain (Yves), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
59 Calmont (Michel), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Toulouse, centre ministériel de gestion de Toulon.
60 Pierini (Francis), 6e régiment du matériel, détachement de Gresswiller, centre ministériel de gestion de Metz.
61 Sanchez (Laurent), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
62 Dréant (René), DCNS, Lorient, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
63 Desseix (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse, centre ministériel de gestion de Bordeaux).
64 Chabaud (Cyril), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil, centre ministériel de gestion de Toulon.
65 Caquineau (Christophe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques hydrodynamiques, Val-de-Reuil, centre ministériel de gestion de Rennes.
66 Buseine (Dominique), établissement des formations de la marine, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
67 Macarez (Philippe), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Nantes, centre ministériel de gestion de Toulon.
68 Bonneville (Marie-Christine), épouse Blin, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
69 Le Flèche (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise NRBC, Vert-le-Petit, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
70 Le Bouter (Guy), école des transmissions, Cesson-Sevigné, centre ministériel de gestion de Rennes.
71 Lazenec (Jean-Luc), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest, centre ministériel de gestion de Rennes.
72 Mathet (Patricia), base aérienne 721, Rochefort, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
73 Jourdan (Philippe), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Marseille, centre ministériel de gestion de Toulon.
74 Le Gall (Hervé), DCNS services, Toulon, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
75 Yodo (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges, centre ministériel de gestion de Rennes.
76 Gagneux (Daniel), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
77 Cailleux (Laurent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz, centre ministériel de gestion de Rennes.
78 Thévenon (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres, centre ministériel de gestion de Toulon.
79 Angélini (Roger), groupement de soutien de la base de défense, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
80 Minssart (Daniel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarosse, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
81 Penduf (Frédéric), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
82 Gazeaux (Dominique), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
83 Magueur (Raymond), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
84 Reyes (Diégo), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand, centre ministériel de gestion de Lyon.
85 Leroux (Catherine), épouse Bouquet, direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
86 Le Blé (Bernard), DCNS, Lorient, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
87 Dubreuil (Jean-Louis), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz, centre ministériel de gestion de Rennes.
88 Siccardi (Christian), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux, centre ministériel de gestion de Toulon.
89 Joubert (Denis), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarosse, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
90 Chatel (Jean-Michel), école du génie, Angers, centre ministériel de gestion de Rennes.
91 Le Porhiel (Corinne), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon.
92 Morin (Sophie), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines.
93 Lemoigne (Gérard), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais propulseurs, Saclay, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
94 Deles (Thierry), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
95 Laporte (Yves), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse, centre ministériel de gestion de Bordeaux.
96 Belhote (Gilles), groupement de soutien de base de défense, Cherbourg, centre ministériel de gestion de Rennes.
97 Scotto (Patrick), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, Houilles, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 14 décembre 2011 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 décembre 2011, l'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2011 :
1 Géraud (Eric), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Arrêté du 27 décembre 2011 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Jean-François ROJO.
M. Eric FLEUROT.
M. Pierre-Guy VINCENT.
M. Cédric DE WALSCHE.
M. Dominique BAQUE.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, M. Jean-Richard HOARAU est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, M. Thierry CLEACH est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, M. William BOUCLIER est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011, M. MEILLER (Eric, Michel, José) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011, Mme DULAC (Catherine, Anne, Françoise), épouse GOURGOUILLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. LOISON (Denis, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis LOISON, Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis LOISON, Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL, notaires associés ».
Mlle COURLET de VREGILLE (Clémentine, Marguerite, Marie, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Bruno COURLET de VREGILLE et Romain BRUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. COURLET de VREGILLE (Bruno, Guy, Marie, Théophane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Bruno COURLET de VREGILLE et Romain BRUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Bruno COURLET de VREGILLE et Romain BRUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé BRUCHON, Romain BRUCHON et Clémentine COURLET de VREGILLE, notaires associés ».
Le retrait de M. BOUVARD (Claude, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BOUVARD et Pierre BOUVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Priay (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BOUVARD et Pierre BOUVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre BOUVARD, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. JULLIEN (Fabrice, Martin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier RICARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier RICARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Didier RICARD et Fabrice JULLIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ayant son siège à 26000 Valence, 2 bis, rue Chevandier, avec bureau annexe à 26800 Etoile-sur-Rhône, 20, place de la République ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2011, Mlle SETTO (Laetitia, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DERUAZ et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2011, M. CEBOLLADA (Ludovic, Pascal, Fabien) est nommé huissier de justice à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. MARQUET (Emmanuel, Maxence), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAPEZE (Hélène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard CHOIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme LAPEZE (Hélène) et M. GALLOT-LAVALLÉE (Thibault, Gilles, Alain) sont nommés notaires associés d'une société civile professionnelle membres de la société civile professionnelle Bernard CHOIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard CHOIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHOIX et associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mlle FOURNIER (Amandine, Sabine, Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN ― Armelle DUVAL-ORMEZZANO ― Patrice MANDRAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN ― Armelle DUVAL-ORMEZZANO ― Patrice MANDRAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain MEYMARIAN ― Armelle DUVAL ORMEZZANO ― Patrice MANDRAN ― Amandine FOURNIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. JOLY (Christian, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian JOLY, Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian JOLY, Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI ― huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. AUBRY (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric AUBRY, Jean-Paul AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric AUBRY, Jean-Paul AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 janvier 2012 portant admission à la retraite (Caisse nationale du crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2012, Mme Inès Loridant, épouse Sen, administratrice financière de la Caisse nationale du crédit agricole à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2012.
Arrêté du 3 janvier 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2012, M. Robert Rivoire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
M André LERAY, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire, en remplacement de M. Philippe QUONIAM ;
M. Philippe QUONIAM, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), suppléant, en remplacement de M. André LERAY.
Au titre des organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante :
M. Fabrice GROUT, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire, en remplacement de M. François MARTIN ;
M. François MARTIN, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice GROUT.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 décembre 2011, M. Eric Goret, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2012.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2011, M. Bavouset (Benoît) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, en renouvellement de son mandat.
- Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La confiscation du véhicule.
- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thomas Hantz, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 8 janvier 2012.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Herblain en date du 27 septembre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Fanny CASIMONT.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de L.
Fédération des SCOP de la communication ;
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
161-3 du code de l'énergie et L.
2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
St Laurent d'Olt
Décision n° 2011-1366 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Formiguères (El Sola)
Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Formiguères.
Site de diffusion : Formiguères 2, El Sola.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Angles-pic du Llaret (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Délibération du 10 novembre 2011 portant proposition d'arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a élaboré la proposition, en annexe, relative aux fonctionnalités et aux spécifications des dispositifs de comptage mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
Les « dispositifs » précités s'appuient, notamment, sur la mise en place de systèmes de comptage évolués.
La CRE s'est prononcée à plusieurs reprises sur les aspects généraux des activités de comptage électrique, dans ses communications du 5 juillet 2001 et du 29 janvier 2004.
Elle a, par ailleurs, décrit dans sa communication du 6 juin 2007 les objectifs que doivent atteindre les systèmes de comptage évolués à déployer sur le marché de masse (clients raccordés en basse tension, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA).
― pour les consommateurs, d'accéder aisément, et aussi souvent que possible, aux informations sur leur consommation réelle, de disposer d'offres de fourniture diversifiées et de bénéficier d'une amélioration de la qualité de service par l'automatisation des prestations ;
― pour les fournisseurs, de facturer la consommation de leurs clients, sur la base d'offres diversifiées, notamment en fonction des périodes de consommation ;
― pour les gestionnaires de réseaux, de facturer l'utilisation de leurs réseaux, d'accéder à tout moment aux informations nécessaires à la gestion de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité et de pouvoir solliciter la participation des consommateurs à l'équilibre des flux ;
― pour les collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité, d'avoir une meilleure connaissance du patrimoine de la concession.
Dans un contexte où la maîtrise de la demande d'énergie devient une nécessité et l'efficacité énergétique une priorité, la modernisation des dispositifs de comptage constitue un chantier structurant pour l'avenir et prometteur pour l'ensemble des parties.
La mise en place de nouveaux compteurs électriques, appareils de mesure et d'enregistrement de la puissance et de l'énergie, et de systèmes de communication et d'information associés doit permettre d'atteindre ces objectifs.
Le déploiement à grande échelle de systèmes de comptage évolués ne s'effectuera pas sans un certain nombre de difficultés et celles-ci ne sauraient être surmontées sans l'implication et l'adhésion de l'ensemble des acteurs.
La proposition de la CRE, qui précise les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage, a ainsi été établie après :
― une communication de la CRE du 6 juin 2007 sur l'évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance ( 36 kVA) ;
― une proposition de la CRE du 12 février 2009 d'un projet de décret en Conseil d'Etat sur les dispositifs de comptage, en application du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 ;
― des orientations de la CRE du 11 février 2010 sur les modalités de réalisation et d'évaluation de l'expérimentation menée par ERDF ;
― la publication du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ;
― une communication de la CRE du 30 mars 2011 sur l'expérimentation menée par ERDF entre mars 2010 et mars 2011 ;
― une évaluation de cette expérimentation entre avril 2011 et juin 2011 par la CRE.
A l'issue de ces phases de concertation, de l'expérimentation et de son évaluation, certains choix doivent être arrêtés entre les attentes parfois contradictoires exprimées par les acteurs, sans sortir du cadre juridique imposé ni renchérir de manière inconsidérée le coût du projet.
Les fonctionnalités des systèmes de comptage évolués doivent relever strictement des missions des gestionnaires de réseaux d'électricité, telles que prévues par le code de l'énergie.
Ainsi, les fonctionnalités supplémentaires demandées par certains acteurs qui relèvent du domaine concurrentiel (notamment, l'afficheur déporté) ne sont pas retenues.
Les fonctionnalités des systèmes doivent demeurer suffisamment ouvertes pour permettre la prise en compte des évolutions technologiques qui ne manqueront pas de survenir compte tenu de la durée propre de ce type de projet (notamment, l'évolution des technologies de transmission par courant porteur en ligne).
Par une délibération en date du 7 juillet 2011, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé un arrêté portant application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité.
Lors de la séance du 18 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), saisi pour avis, a adopté des amendements.
Afin notamment de prendre en compte des éléments relatifs à la sécurité des systèmes d'information, la CRE a décidé d'une nouvelle proposition d'arrêté ainsi établie.
PROPOSITION D'ARRÊTÉ D'APPLICATION
Arrêté du [...] pris en application de l'
article 4 du décret n° 2010-1022du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
NOR : [...]
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L.
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juillet 2011, modifiée en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011,
― de transmission aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre des informations relatives aux données de comptage de leurs clients respectifs.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Délibération du 26 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire en vigueur
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er janvier 2012.
Par rapport aux tarifs fixés par l'arrêté du 29 septembre 2011, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez estimée par application de la formule fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010.
Cette hausse est évaluée par le fournisseur à 5,2 €/MWh pour les locaux à usage d'habitation et à 1,6 €/MWh pour les locaux à usage professionnel.
Le 24 décembre 2011 a été publié un arrêté fixant une nouvelle formule permettant de traduire les coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez n'est pas conforme à la formule tarifaire fixée par cet arrêté.
Avis portant ouverture d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2012
L'avis portant ouverture d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2012, publié au Journal officiel n° 291(texte n° 137) du 16 décembre 2011, est rectifié de la manière suivante au 2e paragraphe :
― à partir du jeudi 29 mars 2012 : épreuve écrite d'admissibilité ;
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attaché d'administration principal hospitalière de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel, aura lieu, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), en vue de pourvoir un poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à monsieur le directeur adjoint, centre hospitalier d'Arnay-le-Duc, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours sur titres est ouvert à l'EPSM de la Vallée de l'Arve, 74800 La Roche-sur-Foron, Haute Savoie en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours : EPSM de la Vallée de l'Arve, à l'attention de la direction des ressources humaines, rue de la patience, 74800 La Roche-sur-Foron, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes » à Châteauroux (Indre), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes », BP 317, 36006 Châteauroux Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes » à Châteauroux (Indre), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier d'Ussel, (Corrèze), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Ussel, 2, avenue du Docteur Roullet, 19200 USSEL, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
La tentative des délits prévus par l'article L.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1,a ) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine recherche vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rouen, gestion des concours, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 1er janvier 2012 :
EPREX 4 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,5 ml
JANSSEN-CILAG SA
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en flacon 0,5 ml
L'avis relatif aux prix de cession en euros HT et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de produits visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 3 janvier 2012 (NOR : ETSS1135073V), édition électronique, texte n° 116 sur 131, est rectifié comme suit :
Dans le tableau, 1re colonne, 6e ligne : au lieu du code « 1370214 », lire « 1370124 ».
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2011 portant ouverture pour l'année 2012 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 28 décembre 2011, l'arrêté du 3 novembre 2011 portant ouverture pour l'année 2012 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne est modifié ainsi qu'il suit :
A sa demande, le centre de gestion de l'Hérault s'ajoute aux huit centres conventionnés.
Le nombre de postes est porté de 16 à 21.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité parisien de l'association catholique des services de jeunesse féminine », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Comité parisien de l'association catholique des services pour la jeunesse » (ACSJF).
Arrêté du 3 janvier 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs - Ligue du coin de terre et du foyer » (FNJFC), dont le siège est à Paris (75).
- Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.
Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée.
Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
- Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
- Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
- Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.
- Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.
Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai.
A la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande.
Décision du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
8 M. Bernard Larrive, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Granville.
9 M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble.
15 M. Gilles Bidon, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon.
19 M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau.
20 M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de centres de déminage, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, et à leurs adjoints, énumérés ci-après :
20 M. Yvan Consul, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
La décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics) est abrogée.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives.
Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département prestations bancaires ;
Mme Jacqueline Poincelet, responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui ;
Mme Claudie Tanguy, responsable du département mandats et fiducie ;
M. Jean-Philippe Willer, responsable du département pilotage du programme stratégique,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à une des personnes désignées dans le présent article 4, pour signer, conjointement avec un autre délégataire figurant dans le même article, tous les actes et décisions prévus.
A l'article 1er du présent arrêté relevant de l'ensemble de la direction des services bancaires.
Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes à la responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Poincelet ;
Mme Roselyne Hédoux et Mme Denise Merle, adjointes à la responsable du département prestations bancaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Guillaumat-Tailliet,
M. Richard Bednarek, responsable de l'unité agence bancaire des personnels ;
Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité professions juridiques et fonds protégés par la loi ;
M. Arnaud Beyssen, responsable de l'unité agence bancaire des clientèles siège, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et M. Olivier Guittet, adjoints au responsable de l'unité agence bancaire des clientèles siège ;
Mme Christine Boez, responsable de l'unité organismes sociaux ;
M. Kosta Kastrinidis, responsable de l'unité prestations chèques domestiques ;
b) Pour le département prestations bancaires, à :
c) Pour le département pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015, à :
M. Lucien Risal, responsable de l'unité stratégie, budget et contrôle de gestion ;
d) Pour le département clientèles, à :
M. Pierre Megean, responsable de l'unité marketing et banque en ligne ;
e) Pour le département des mandats et de la fiducie, à :
Mme Cécile Nguyen, responsable de l'unité programmes européens ;
M. Yves André, responsable de l'unité tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, et à Mme Nathalie Dross, adjointe au responsable de l'unité tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre ;
f) Pour le département risques et conformité, à :
M. Pierre-Alain Moreau, responsable de l'unité risques opérationnels, LAB et déontologie ;
M. Jorge Ricardo, responsable de l'unité pilotage et maîtrise des risques financiers ;
M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable du département risques et conformité ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 septembre 2010 et l'arrêté du 2 décembre 2010 qui l'a modifié portant délégation de signature pour la direction des services bancaires.
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R.
242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013.
242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré six articles ainsi rédigés :
- Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L.
242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L.
911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
« Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R.
242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :
« 1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;
« 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
« 3° L'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;
« 4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;
« 5° L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;
« Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du dernier alinéa de l'article R.
242-1-2, de l'ancienneté des salariés.
- Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place :
« 1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
« 2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les dispositions de l'article 7 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres mentionnée au 1° de l'article R.
« 3° Les prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents, ou la perte de revenus en cas de maternité, bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même article ainsi que, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article ;
« 4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé ou une perte de revenu en cas de maladie, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même article, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts.
« Dans tous les autres cas où les garanties ne couvrent pas l'ensemble des salariés de l'entreprise, l'employeur devra être en mesure de justifier que la ou les catégories établies à partir des critères objectifs mentionnés à l'article R.
242-1-1 permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
« Le fait de prévoir que l'accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de douze mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, et aux salariés de plus de six mois d'ancienneté pour les autres prestations, ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.
- Les garanties mentionnées à l'article R.
242-1-1 doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens du même article.
« Pour les prestations de prévoyance complémentaire, le fait de prévoir des garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d'exercice de leur activité ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.
- Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L.
242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R.
242-1-1, sauf dans les cas suivants :
« 1° La prise en charge par l'employeur de l'intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
« 2° La modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ;
« 3° En matière de prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude, la mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où cette progression est également appliquée aux contributions des salariés.
« Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L.
242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :
« 1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;
« 2° Lorsque les garanties ont été mises en place par convention, accord collectif ou ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées à l'article L.
911-1, et que le dispositif prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
« a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
« b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
« c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
« 3° Dans les cas où les garanties de prévoyance complémentaire ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L.
911-1 et où l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
« a) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.
861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L.
863-1 et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
« b) A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Commission scientifique indépendant...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Composition (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Commission scientifique indépendante des médecins
4133-16.-La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l'article L.
4133-2, a pour mission de :
« 1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
« 2° Etablir, en application de l'article R.
4021-28, une évaluation scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R.
« 3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
« 4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;
« 5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à l'article R.
4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;
« 6° Etablir, dans le cadre de l'article R.
4133-5, la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;
« 7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des médecins concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du médecin formateur, conformément à l'article R.
« Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
4133-17.-La commission scientifique indépendante des médecins est composée de :
« 1° Vingt-deux représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice, dont cinq représentants du Conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale, sur proposition de l'organisme ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article R.
Ces propositions tiennent compte des différents modes d'exercice de la médecine et d'un regroupement des spécialités médicales ;
« 2° Un représentant de la conférence des doyens désigné par la conférence ;
« 3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins désigné par ce conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques ;
« Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
4133-18.-Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.
« Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article D.
4133-18, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
4133-19.-Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
4133-20.-La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission.
« La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
4133-21.-Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.
« Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.
4133-22.-Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.
4133-23.-La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
4133-24.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins, en application de l'article R.
4133-25.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des médecins.
4133-26.-Les employeurs sont tenus de laisser aux médecins des établissements publics de santé, aux médecins salariés et aux médecins du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
4133-27.-Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
4133-21 peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
4133-28.-Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Commission scientifique indépendante des sages-femmes
4153-16.-La commission scientifique indépendante des sages-femmes, mentionnée à l'article L.
4021-28, une évaluation technique et scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et d'assurer son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R.
« 7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des sages-femmes concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu de la sage-femme formateur, conformément à l'article R.
4153-17.-La commission scientifique indépendante des sages-femmes est composée de :
« 1° Huit représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales de la profession de sage-femme en tenant compte de la diversité des modes d'exercice de la profession ;
« 2° Un représentant des sages-femmes de la fonction publique territoriale ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques ;
« 4° Un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes désigné par ce conseil.
4153-19.-Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
4153-24.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application de l'article R.
4153-25.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
4153-26.-Les employeurs sont tenus de laisser aux sages-femmes des établissements publics de santé, aux sages-femmes salariées et aux sages-femmes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Commission scientifique indépendante
des chirurgiens-dentistes
4143-16.-La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, mentionnée à l'article L.
« 7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du chirurgien-dentiste formateur, conformément à l'article R.
4143-17.-La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes est composée de :
« 1° Cinq représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie, sur proposition de l'organisme les regroupant ;
« 2° Cinq représentants des enseignants des universités praticiens hospitaliers en odontologie ;
« 3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes désigné par ce conseil ;
« 4° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences scientifiques ou pédagogiques.
4143-19.-Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
4143-20.-La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
4143-24.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, en application de l'article R.
4143-25.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
4143-26.-Les employeurs sont tenus de laisser aux chirurgiens-dentistes des établissements publics de santé, aux chirurgiens-dentistes salariés et aux chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Commission scientifique indépendan...
Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Commission scientifique indépendante des pharmaciens
- La commission scientifique indépendante des pharmaciens, mentionnée à l'article L.
« 7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des pharmaciens concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du pharmacien formateur, conformément à l'article R.
- La commission scientifique indépendante des pharmaciens est composée de :
« 1° Deux représentants de la société française de pharmacie clinique désignés par cette société ;
« 2° Deux représentants pharmaciens de la société française de biologie clinique désignés par cette société ;
« 3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens désigné par ce conseil ;
« 4° Un représentant de l'Académie nationale de Pharmacie désigné par l'académie ;
« 5° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par l'agence ;
« 6° Un représentant de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail désigné par l'agence ;
« 7° Trois pharmaciens titulaires d'officine en exercice ;
« 8° Trois pharmaciens adjoints d'officine en exercice ;
« 9° Un pharmacien biologiste en exercice ;
« 10° Un pharmacien gérant de pharmacie à usage intérieur en exercice ;
« 11° Un représentant des pharmaciens de la distribution en gros et de l'exportation en exercice ;
« 12° Un représentant des pharmaciens de l'industrie en exercice ;
« 14° Un représentant des pharmaciens mentionnés à l'article L.
« 15° Un représentant des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en pharmacie.
- Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
- La commission scientifique indépendante des pharmaciens se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
- L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des pharmaciens, en application de l'article R.
- L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
- Les employeurs sont tenus de laisser aux pharmaciens des établissements publics de santé, aux pharmaciens salariés et aux pharmaciens du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
Le code de la santé publique est ainsi modifiée :
4381-6.-Une commission scientifique est placée auprès du Haut Conseil des professions paramédicales.
Ses missions sont les suivantes :
4021-28, une évaluation technique et scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R.
« 7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du professionnel formateur, conformément à l'article R.
2° Sont insérés, après l'article D.
4381-6-1.-La commission scientifique est composée de :
« 1° Un représentant de chacune des professions ou groupe de professions suivants, sur proposition des organisations professionnelles ayant désigné un représentant au Haut Conseil des professions paramédicales : masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, pédicure-podologue, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire médical, infirmier diplômé d'Etat, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, puéricultrice diplômée d'Etat, orthophoniste, orthoptiste, aide-soignant et auxiliaire de puériculture ;
« 2° Un représentant des infirmiers désigné par le Conseil national de l'ordre des infirmiers ;
« 3° Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes désigné par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
« 4° Un représentant des pédicures-podologues désigné par le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ;
« 5° Un représentant des préparateurs en pharmacie et un représentant des préparateurs en pharmacie hospitalière, désignés par la commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L.
« 6° Quatre personnalités qualifiées choisies par les présidents des commissions scientifiques indépendantes prévues aux articles L.
4236-2 parmi leurs membres, en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques.
4381-6-2.-Le président du Haut Conseil des professions paramédicales préside la commission scientifique.
Il désigne un vice-président parmi les membres de la commission scientifique.
Le vice-président supplée le président en cas d'absence.
« Les membres de la commission scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D.
4381-6-1 sont désignés, dans les mêmes conditions, deux suppléants.
En l'absence du titulaire, un seul suppléant siège aux séances.
« Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
4381-6-3.-Les membres de la commission scientifique sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
« Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumis aux mêmes obligations que ses membres.
4381-6-4.-Chaque année, le président de la commission scientifique informe le Haut Conseil des professions paramédicales des avis rendus sur les orientations nationales et régionales de développement professionnel continu, respectivement prévues aux 1° et 4° de l'article D.
Il présente également au haut conseil un bilan annuel des actions réalisées au titre des missions prévues aux 2° et 5° du même article.
4381-6-5.-L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, en application de l'article R.
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour perte de ressources aux membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
« Les employeurs sont tenus de laisser aux professionnels paramédicaux des établissements publics de santé, aux professionnels paramédicaux salariés et aux professionnels paramédicaux du service de santé des armées, membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
« Les membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ainsi que les personnes mentionnées à l'article D.
« Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
4381-6-6.-La commission scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou par un tiers des membres de la commission scientifique.
« La commission scientifique établit son règlement intérieur.
« Les articles 4 à 7 et 9 à 13 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique.
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 décembre 2011, est fixé le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale » S3132b enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10128*03.
L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'entente préalable - nomenclature des actes de biologie médicale » est abrogé.
Décret n° 2012-31 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2012.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 4 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
Le premier tableau figurant à l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 13 octobre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme GRONNER (Véronique), administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois.
Arrêté du 3 janvier 2012 fixant pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2012, un acompte dont le montant est fixé à 517 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 153,5 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 82 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 71,5 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Matisse : paires et impaires »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2012, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Matisse : paires et impaires ».
Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des établissements publics administratifs de l'Etat, des autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes.
I.-Les chefs de service assurent l'encadrement d'un service au sein des administrations centrales et des administrations assimilées.
Ils peuvent aussi, simultanément ou non, occuper des fonctions, d'une importance particulière, d'adjoint auprès des secrétaires généraux de ministère et des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Ils peuvent diriger des services à compétence nationale d'une importance particulière, rattachés directement à un ministre ou à un directeur d'administration centrale.
Ils peuvent diriger également des établissements publics dotés d'attributions importantes.
Au sein d'un établissement public ou d'une autorité administrative indépendante, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une unité de niveau comparable à celui d'un service d'administration centrale.
II.-Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'une sous-direction au sein des administrations centrales et administrations assimilées ; ils peuvent également, simultanément ou non, assister un directeur général ou un directeur d'administration centrale.
Ils peuvent diriger des services à compétence nationale de moindre importance que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I, rattachés à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service.
Au sein d'un service à compétence nationale, d'une autorité administrative indépendante ou d'un établissement public, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une unité de niveau comparable à celui d'une sous-direction d'administration centrale.
La liste des emplois mentionnés à l'article 1er est fixée par un arrêté signé conjointement, d'une part, par le Premier ministre et par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget et, d'autre part :
1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, par les ministres dont relèvent les emplois ;
2° Pour les établissements publics administratifs, par les ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service dont l'emploi est régi par le présent décret assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement ;
3° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, par respectivement le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président de l'autorité administrative.
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont normalement réservés aux membres du corps des administrateurs civils, ainsi que, pour l'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de la justice, aux magistrats de l'ordre judiciaire, et, pour l'administration centrale du ministère chargé des affaires étrangères, aux ministres plénipotentiaires de deuxième classe et de première classe et aux conseillers des affaires étrangères.
Dans la limite de 50 % de l'effectif des emplois relevant d'un même ministre ou d'une même autorité, ces emplois peuvent être pourvus par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, par des membres du corps du contrôle général des armées, ainsi que, hors ministère de la justice, par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour le nombre d'emplois pourvus par les agents mentionnés au premier alinéa.
Toutefois, au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes comprenant au plus quatre emplois régis par le présent décret, ces emplois peuvent être pourvus indifféremment par les agents mentionnés au présent article.
I.-Pour être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, les agents mentionnés à l'article 4 doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrières ou assimilés.
Les services accomplis en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins en HEB sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent également être nommés, dans les mêmes limites, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, s'ils justifient d'une durée minimum de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
III.-La durée de service mentionnée au I et au II du présent article est de huit ans pour une nomination sur un emploi de sous-directeur et de dix ans pour une nomination sur un emploi de chef de service.
IV.-Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l' article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé .
De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
Toute vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le (ou les) ministre(s) intéressé(s) ou l'autorité dont relève l'emploi, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance décrit précisément les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache.
Il fait, en outre, l'objet d'une information sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève cet emploi.
- Les autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3° adressent au Premier ministre leur analyse des candidatures reçues au regard des compétences requises par l'emploi considéré et les motifs les ayant conduites à sélectionner celle retenue.
- La nomination à l'emploi mentionné à l'article 1er est prononcée, après avis du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté conjoint du Premier ministre et :
1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale, du (ou des) ministre(s) dont relève l'emploi ;
2° Pour les établissements publics administratifs, du (ou des) ministre(s) chargés de la tutelle ; la nomination intervient sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service nommé assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement ;
3° Pour les autorités administratives indépendantes et pour les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, respectivement du président de l'autorité administrative indépendante, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées aux alinéas précédents.
- Par dérogation au II, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou de chef de service au sein d'un département ministériel, de la Caisse des dépôts et consignations, d'un établissement public administratif ou d'une autorité administrative indépendante, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans.
La décision de renouveler son détachement sur le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au II.
- Pour l'application du III, est considéré comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
Relèvent également d'un même département ministériel les services placés sous l'autorité d'un même ministre mais ne relevant pas du secrétaire général.
Pour toute nomination à un emploi de chef de service dans une administration mentionnée au 1° du II de l'article 7, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l'emploi ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur auprès duquel le chef de service sera placé ;
2° Une personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique, soit en raison de l'exercice de responsabilités d'un niveau au moins égal à celui de chef de service, soit en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et ayant été nommé dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et à l'article 1er du décret du 21 avril 2008 susvisé ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi désignée par les autorités mentionnées au 2°.
Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir.
Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.
A l'issue des auditions, le comité communique au ministre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Les autorités mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 7 peuvent décider de mettre en œuvre la même procédure pour le recrutement à tout ou partie des emplois de chef de service placés sous leur autorité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure de reconduction dans les fonctions, mentionnée aux sixième alinéa du II et au deuxième du III de l'article 7.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
Un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu.
- Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
- Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
- Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
- Les agents ayant atteint dans un emploi du décret du 21 avril 2008 susvisé ou du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Les emplois de chef de service comprennent sept échelons.
La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de un an.
Elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons.
Elle est de trois ans dans le sixième échelon.
Les emplois de sous-directeur comprennent huit échelons.
La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an.
Elle est de deux ans dans les cinquième et sixième échelons.
Elle est de trois ans dans le septième échelon.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
I.-Par dérogation aux dispositions régissant les emplois de sous-directeur prévues par l'article 3 du présent décret, les emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères sont répartis en deux groupes :
Le groupe A comprend les emplois de sous-directeur qui correspondent aux emplois les plus importants.
Le groupe B comprend les autres emplois de sous-directeur.
II.-L'arrêté mentionné au II de l'article 3 du présent décret relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires étrangères fixe la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur et le classement de ces derniers entre le groupe A et le groupe B.
Les sous-directeurs nommés, dont l'emploi n'a pas fait l'objet d'un classement, le sont dans un emploi du groupe B.
Par dérogation à l'article 5, la durée de services effectifs requise pour pouvoir être détaché dans un emploi de sous-directeur est de six ans pour les emplois du groupe B et de huit ans pour les emplois du groupe A.
Les emplois de sous-directeur du groupe A comprennent six échelons.
Elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons.
Elle est de trois ans dans le cinquième échelon.
Les emplois de sous-directeur du groupe B comprennent sept échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an.
Elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur figurant au chapitre Ier du présent décret s'appliquent aux emplois de sous-directeur de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères.
Le présent décret entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité considérée, à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du présent décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.
― Les services accomplis dans l'un des emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 7 du présent décret, sans préjudice du classement de l'emploi occupé dans l'un des groupes mentionnés à l'article 3.
-Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Arrêté du 8 juin 2009 Art. 2 -Arrêté du 10 novembre 2010 Art. 4 -Décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001 Art. 1 II.
― A compter de cette date, la référence au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat est remplacée par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Les chefs de service assurent l'encadrement d'un service des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er.
Ils peuvent aussi, simultanément ou non, occuper des fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès des secrétaires généraux de ministère et des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Les chefs de service peuvent diriger un service à compétence nationale doté d'attributions importantes au regard des responsabilités exercées.
Les services à compétence nationale de moindre importance peuvent être dirigés par un sous-directeur.
Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'une sous-direction ; ils peuvent également assister un directeur d'administration centrale.
Au sein d'un service à compétence nationale, d'une autorité administrative indépendante ou d'un établissement public, les sous-directeurs peuvent se voir confier la responsabilité d'un service d'une importance particulière.
― Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en trois groupes I, II et III :
Le groupe I comprend des emplois de chef de service.
Le groupe II comprend des emplois de chef de service et de sous-directeur.
Le groupe III comprend des emplois de sous-directeur.
― Le classement des emplois par groupe est fixé par un arrêté signé conjointement, d'une part, par le Premier ministre et par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget et, d'autre part :
2° Pour les établissements publics administratifs, par les ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ;
3° Pour les autorités administratives indépendantes et les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, par respectivement le président de l'autorité administrative, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes.
Le classement est déterminé en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilités fonctionnelles correspondant à chaque emploi.
Les emplois du groupe I correspondent aux emplois les plus importants.
― Pour être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, les agents mentionnés à l'article 4 doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois auxquels ils appartiennent, dans le corps judiciaire ou dans le corps des officiers de carrière ou assimilés, ou, le cas échéant, en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B, ou dans un emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental.
La durée de service mentionnée au premier alinéa est de six ans pour une nomination dans le groupe III, de huit ans pour une nomination dans le groupe II et de dix ans pour une nomination dans le groupe I.
― Par ailleurs, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
2° Pour les établissements publics administratifs, du (ou des) ministre(s) chargés de la tutelle ; la nomination intervient sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ;
La nomination est prononcée pour une durée au plus égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
― Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
― Les agents ayant atteint dans un emploi du décret du 21 avril 2008 susvisé un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Les emplois du groupe I comprennent quatre échelons.
La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le troisième échelon.
Les emplois du groupe II comprennent six échelons.
La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons ; elle est de trois ans dans le cinquième échelon.
Les emplois du groupe III comprennent sept échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons.
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à un emploi régi par le présent décret ni au retrait de l'emploi dans l'intérêt du service.
― Les agents en fonction au moment de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 dont relève leur emploi ou de la survenance de l'échéance du 31 décembre 2012 sont nommés dans un emploi régi par le présent décret correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 6.
Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
Les conditions mentionnées à l'article 4 du présent décret ne peuvent leur être opposées.
― Les chefs de service nouvellement nommés à compter du 1er janvier 2013, dans des administrations ou organismes pour lesquels un arrêté de classement des emplois n'a pas été pris conformément au II de l'article 3, le sont dans un emploi du groupe II, et les nouveaux sous-directeurs dans un emploi du groupe III.
― Le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-33 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Après l'article 12 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe I mentionné au I de l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
― L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe II mentionné au I de l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
― L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe III mentionné au I de l'article 3 décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 9 janvier 2012 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Bénodet et de Combrit
L'alignement lumineux au 000,5° matérialisé par le feu de Combrit, amer antérieur, et le feu de la Pyramide, amer postérieur, est protégé.
La protection concerne l'alignement de jour constitué par les deux amers ainsi que l'alignement de nuit constitué par les deux feux.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 000,5°, il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres derrière l'amer postérieur.
L'alignement lumineux au 345,5° matérialisé par le feu du Coq, amer antérieur, et le feu de la Pyramide, amer postérieur, est protégé.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 345,5° :
― il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres derrière l'amer postérieur ;
― il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres devant l'amer postérieur ;
― il mesure ensuite 20 mètres de large à gauche de l'alignement et prend un angle de relèvement au 328° à sa droite.
Les champs de vue visés aux articles 1er et 2 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).
Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).
Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret il est interdit :
D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises.
A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet ;
De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des amers puissent en être gênées ;
De propager à partir d'installations permanentes des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des amers ;
D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers et des feux ;
De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les amers.
Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.
Décret du 10 janvier 2012 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Roland Blum, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Edouard Wawrzyniak, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Serge Armand, avocat général à la cour d'appel de Paris.
M. Michel Baud, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
M. Pascal Schultz, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Jacqueline Rebeyrotte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 janvier 2012, M. Olivier Japiot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée d'un an à compter du 19 février 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général.
- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 janvier 2012, M. Denis Rapone, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décret du 9 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie) - M. LUCBEREILH (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2012, M. Jacques LUCBEREILH, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Décret du 9 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gers - M. CHASSAING (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2012, M. Christian CHASSAING, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
Décret du 9 janvier 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - M. PEREZ (Edgar)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire exercées par M. Edgar PEREZ, sous-préfet.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 janvier 2012, M. Edgar PEREZ, sous-préfet en position de service détaché, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 janvier 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Christian CHASSAING, sous-préfet en position de service détaché.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, Mme Eveline FORESTIER, inspectrice des finances publiques est nommée à compter du 1er décembre 2011 déléguée départementale de l'action sociale du département de l'Hérault.
- Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
- Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si : 1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ; 2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
- Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
- Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser.
Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
- Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2011, le technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 :
M. LEMOINE (Pascal), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2012, M. Hermel (Laurent), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 décembre 2011, Mme Laetitia Poiret, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de la Somme, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Sont nommés au cabinet du ministre, à compter du 9 janvier 2012 :
Chef adjoint de cabinet chargé des relations avec les élus
M. Jérémy Thien.
Au sein du Pôle travail-emploi :
Conseiller technique travail-emploi
M. Etienne Delpit.
Par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde en date du 4 juillet 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bernard FRETIN.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne en date du 18 juillet 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Catherine KMIECIAK.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 8 novembre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Laurence MARLIER-CANNATA.
Décision n° 2011-1350 du 15 novembre 2011 autorisant la commune d'Alet-les-Bains (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Alet-les-Bains
La commune d'Alet-les-Bains est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Alet-les-Bains n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Alet-les-Bains et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Alet-les-Bains.
Zone principale desservie : Alet-les-Bains.
Site de diffusion : Alet-les-Bains, Coussergues.
- Les dépassements s'effectuent à gauche.
- Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite : 1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ; 2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.
- Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Décision n° 2011-1351 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Fa (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fa
La commune de Fa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Fa n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Fa et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Fa.
Zone principale desservie : Fa.
Site de diffusion : Fa, Le Château.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site d'Avignon - mont Ventoux, sauf pour le multiplex R 6 : sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Perpignan-pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
Décision n° 2011-1352 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Cabardès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Ilhes
La communauté de communes du Haut Cabardès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du Haut Cabardès n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Cabardès et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes du Haut Cabardès.
Zone principale desservie : Les Ilhes.
Site de diffusion : Les Ilhes, Borde Neuve.
Décision n° 2011-1353 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Cabardès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mas-Cabardès
Zone principale desservie : Mas-Cabardès.
Site de diffusion : Miraval-Cabardes, lieudit Reilols.
Décision n° 2011-1354 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Niort-de-Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Niort-de-Sault (Mairie)
La commune de Niort-de-Sault est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Niort-de-Sault n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Niort-de-Sault et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Niort-de-Sault.
Zone principale desservie : Niort-de-Sault 2, mairie.
Site de diffusion : Niort-de-Sault 2, mairie.
Décision n° 2011-1355 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Félines-Termenès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Félines-Termenès
La commune de Félines-Termenès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Félines-Termenès n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Félines-Termenès et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Félines-Termenès.
Zone principale desservie : Félines-Termenès.
Site de diffusion : Félines-Termenès, Sud-Ouest 2, lieudit Pla de Ferriol.
Décision n° 2011-1356 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Mérial (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mérial
La commune de Mérial est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Mérial n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Mérial et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Mérial.
Zone principale desservie : Mérial.
Site de diffusion : Mérial, lieudit Les Gardeilles.
Décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Villardebelle (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villardebelle
La commune de Villardebelle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Villardebelle n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Villardebelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Villardebelle.
Zone principale desservie : Villardebelle.
Site de diffusion : Villardebelle, lieudit Bergerie.
Décision n° 2011-1358 du 15 novembre 2011 complétant la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 et autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud Camargue-Cévennes
La société Télé Miroir Services est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion du service de télévision à vocation locale, dénommé TV Sud Camargue-Cévennes, selon les conditions prévues par la convention conclue le 25 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Miroir Services.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 29 novembre 2011.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe est fixé au 16 mai 2015.
Les Capitelles
(a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins de 5 mètres.
Décision n° 2011-1359 du 11 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-524 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'annexe I de la décision n° 2011-524 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-1363 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Eyne
Zone principale desservie : Eyne.
Site de diffusion : Eyne-El Pla del Bac.
― les multiplex R 1 et R 3 utilisent les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille ;
― le multiplex R 2 utilise la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Toulouse-pic du Midi ;
― les multiplex R 4 et R 5 utilisent les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège ;
― le multiplex R 6 utilise la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Carcassonne-pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure.
Tout conducteur qui accélère l'allure alors qu'il est sur le point d'être dépassé encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dans ce dernier cas, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpédrouse
Zone principale desservie : Fontpédrouse.
Site de diffusion : Fontpédrouse-La Bainat d'Avail.
Décision n° 2011-1365 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontrabiouse
Zone principale desservie : Fontrabiouse.
Site de diffusion : Fontrabiouse-la Creu.
Décision n° 2011-1367 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Angles (Riba Llensa)
Zone principale desservie : Les Angles.
Site de diffusion : Les Angles 3, Riba Llensa.
Décision n° 2011-1368 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Matemale
Zone principale desservie : Matemale.
Site de diffusion : Matemale, Planès.
Décision n° 2011-1369 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Osséja (Els Palles)
Zone principale desservie : Osséja.
Site de diffusion : Osséja 2, Els Palles.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Latour-de-Carol - Iravals (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1370 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porta (Rec de Montfilla)
Zone principale desservie : Porta.
Site de diffusion : Porta 2, Rec de Montfilla.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1371 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porté (Puymorens)
Zone principale desservie : Porté.
Site de diffusion : Porté 2 - Porté-Puymorens, lieudit La Riba Redona.
Décision n° 2011-1372 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sauto
Zone principale desservie : Sauto.
Site de diffusion : Sauto, Font del Pou.
Décision n° 2011-1373 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Pierre-dels-Forcats
Zone principale desservie : Saint-Pierre-dels-Forcats.
Site de diffusion : Saint-Pierre-dels-Forcats, Camps de Rec d'Amunt.
Décision n° 2011-1374 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valcebollère
Zone principale desservie : Valcebollère.
Site de diffusion : Valcebollère, les Llates.
― le multiplex R 6 utilise la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Carcassonne-pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adapté).
Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues.
Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue.
Décision n° 2011-1375 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arles-sur-Tech
La communauté de communes du Haut Vallespir est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du Haut Vallespir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Vallespir et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes du Haut Vallespir.
Zone principale desservie : Arles-sur-Tech.
Site de diffusion : Arles-sur-Tech - Al Ripoull.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Amélie-les-Bains 1 - Montbolo (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1382 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Molitg-les-Bains
Zone principale desservie : Molitg-les-Bains.
Site de diffusion : Molitg-les-Bains - Escoume.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Prades-pic de Bau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1384 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer
Zone principale desservie : Nyer.
Site de diffusion : Nyer, la Farga Nova.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf pour le multiplex R 1 diffusé sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne-pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1385 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Olette
Zone principale desservie : Olette.
Site de diffusion : Canaveilles - Le Réservoir 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Vernet-les-Bains (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1386 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Pézilla-de-Conflent
Zone principale desservie : Pezilla-de-Conflent.
Site de diffusion : Pézilla-de-Conflent - Sud 2.
Décision n° 2011-1387 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Py
Zone principale desservie : Py.
Site de diffusion : Py-col de la Mandre.
Décision n° 2011-1388 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sansa
Zone principale desservie : Sansa.
Site de diffusion : Sansa, Perdigoulières 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site des Angles, pic du Llaret (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1389 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Taurinya
Zone principale desservie : Taurinya.
Site de diffusion : Taurinya, Vistes de la Mar 2.
Sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Prades-pic de Bau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1390 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thuès-Entre-Valls
Zone principale desservie : Thuès-Entre-Valls.
Site de diffusion : Thuès-Entre-Valls - Tomb.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1391 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Urbanya
Zone principale desservie : Urbanya.
Site de diffusion : Urbanya - Captée.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de pilotage de Perpignan-pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux.
Décision n° 2011-1392 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villerach
Zone principale desservie : Villerach.
Site de diffusion : Clara, La Fontaine.
En isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Prades-pic de Bau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1395 du 13 décembre 2011 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
M. Bernard AUDRAS est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 9 janvier 2012 jusqu'au 13 juillet 2014.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Mirabelle TV
Par délibération en date du 18 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 11 mai 2010 avec la société Mirabelle TV.
À LA CONVENTION DU 11 MAI 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE MIRABELLE TV, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et Mirabelle TV, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 1 de la convention du 11 mai 2010 susmentionnée est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa du III, intitulé « Liste des mandataires sociaux de la société Mirabelle TV », est remplacé par la stipulation suivante :
« Liste des mandataires sociaux de la société Mirabelle TV
M. Bernard HERTZOG, président et directeur de la publication du service au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
M. Didier BAILLEUX, directeur général ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 décembre 2011.
Par une délibération en date du 15 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service dans l'annexe 1 est ajoutée à la liste des paramètres RDS autorisés.
SUD PLUS
Conditions d'expérimentation d'un code PS dynamique en complément
d'une diffusion radiotexte en RDS (1)
Le présent cahier des charges définit les conditions de mise en œuvre d'une diffusion expérimentale en RDS du code PS dynamique (Program Service Name) en complément obligatoire d'une diffusion radiotexte pour les stations FM dont les éditeurs en feront la demande.
Demande d'expérimentation
Les diffusions expérimentales doivent faire l'objet d'une simple demande envoyée par courriel à l'adresse rds@csa.fr en renseignant les informations suivantes :
― contact (nom + téléphone + adresse courriel) ;
― catégorie de la radio ;
― zone(s) concernée(s) ;
― informations diffusées sur le radiotexte.
La diffusion simultanée du radiotexte et d'un code PS dynamique peut débuter dès confirmation de la réception de cette demande.
La diffusion expérimentale du code PS dynamique prendra fin le 14 mai 2012, sous réserve d'une prolongation de cette expérimentation par décision du conseil.
Le conseil se réserve toutefois le droit de faire cesser les expérimentations à tout moment, notamment en cas de difficultés techniques et de manquement aux conditions prévues pour l'expérimentation.
Caractéristiques et contenu
des messages transmis
Les conditions d'expérimentation suivantes doivent être respectées :
― s'agissant du radiotexte, les messages relevant de la communication commerciale (publicité, parrainage, téléachat) ne sont pas autorisés.
Toutes les capacités techniques du radiotexte peuvent être utilisées lors de cette expérimentation : codages RT, eRT et RT+, sous réserve de l'intervention d'un arrêté définissant les spécifications techniques utilisées ;
― s'agissant du code PS, seuls les messages permettant l'identification du programme en cours (et à venir) ainsi que l'identification de l'œuvre musicale en cours de diffusion (et à venir) peuvent remplacer temporairement le nom de la station.
La visibilité du nom de la station doit être assurée pendant une durée d'au moins 30 secondes continues pour chaque minute de programme (2).
Bilan de l'expérimentation
Deux mois avant l'expiration de leur autorisation expérimentale, chaque participant fournira au conseil un rapport relatif aux usages des deux systèmes en diffusion expérimentale.
(1) Selon les caractéristiques techniques du " Radio Text " spécifié par la norme RDS (IEC 62106 Edition 2).
(2) Configuration correspondant à la position R 09/048_6 du Forum RDS publiée en octobre 2009 et décrite dans le document suivant : http://www.rds.org.uk/2010/pdf/R09_048_6.pdf
Décision n° 2011-1469 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l'encontre des sociétés Numericable SAS et NC Numericable, en application de l'article L.
Exposé des faits et de la procédure
Par un courrier en date du 21 octobre 2011 susvisé, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a ouvert, à l'encontre des sociétés NC Numericable (1) et Numericable SAS (2), la procédure prévue à l'article L.
36-11 du CPCE, pour un éventuel défaut d'exécution de la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010.
Les sociétés NC Numericable et Numericable SAS sont chacune cocontractantes de France Télécom dans le cadre des contrats de cession de réseaux câblés qui étaient en cause dans la décision n° 2010-1179 de l'Autorité.
Chacune de ces deux sociétés était donc tenue d'appliquer cette décision, s'agissant des contrats (3) auxquels elle est partie.
Il convient de souligner que, dans le cadre des échanges relatifs à l'exécution de cette décision, tout comme dans les différents recours engagés contre elle devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, les deux sociétés NC Numericable et Numericable SAS ont constamment agi, par l'intermédiaire de leurs dirigeants qui sont communs aux deux sociétés, comme si elles formaient une seule et même entité.
Dans ce contexte, une procédure commune à l'égard de ces deux sociétés a été ouverte sur le fondement de l'article L.
Dans le cadre de la présente décision, l'expression « les sociétés Numericable » désigne la société NC Numericable ainsi que la société Numericable SAS.
(1) Immatriculée au RCS de Meaux n° 400 461 950, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne.
(3) Liste des contrats de cession visés par la décision n° 2010-1179 : ― le contrat de cession du réseau « 1G » en date du 6 mai 1999 entre France Télécom et la société NTL Incorporated aux droits de laquelle vient la société NC Numericable ; ― le contrat de cession en date du 18 mai 2001 entre France Télécom et la société RAPP 16 aux droits de laquelle vient la société NC Numericable ; ― le contrat de cession en date du 2 juillet 2004 modifié par un avenant en date du 21 décembre 2004 entre France Télécom et la société France Télécom Câble (FTC) aux droits de laquelle vient la société Numericable SAS ; ― le contrat de cession en date du 21 décembre 2004 entre France Télécom et la société NCN aux droits de laquelle vient la société Numericable SAS.
Rappel des faits préalables à l'ouverture de la procédure
prévue par l'article L.
La décision n° 2010-1179 de l'Autorité du 4 novembre 2010
A partir de 2009, France Télécom a souhaité modifier certaines des dispositions contenues dans les contrats de cession de réseaux câblés signés avec les sociétés Numericable en 1999, 2001 et 2004.
Les modifications demandées par France Télécom visaient à ce que les sociétés Numericable, lorsqu'elles procèdent, dans le cadre prévu par les quatre contrats de cession signés avec France Télécom, à de nouveaux déploiements de câbles en fibre optique, ou procèdent à leur exploitation, respectent des processus opérationnels et des règles d'intervention désormais identiques à ceux et celles s'imposant aux autres utilisateurs du génie civil déployant des réseaux Fttx.
Les négociations commerciales engagées entre France Télécom et les sociétés Numericable sur la modification des contrats ayant échoué, l'Autorité a été saisie le 7 juillet 2010 de deux demandes de règlement de différend par France Télécom.
Dans sa décision n° 2010-1179 en date du 4 novembre 2010, l'Autorité a fait droit à l'essentiel des demandes de France Télécom, en décidant :
― Dans le cadre des opérations de déploiement et de maintenance de réseaux en fibre optique réalisées par les sociétés Numericable SAS et NC Numericable en application des contrats de cession objets de la présente saisine de la société France Télécom, les modalités opérationnelles d'accès aux infrastructures de génie civil prévues dans ces contrats, relatives :
― aux déclarations précédant toute intervention sur le génie civil de France Télécom ;
― aux principes généraux des commandes ;
― à la fourniture de la documentation préalable ;
― à la phase d'études ;
― à la commande d'accès ;
― à la phase de travaux ;
― aux prestations complémentaires pendant la phase étude et/ou la phase travaux, à l'exception de la prestation d'accompagnement pour accéder aux chambres sécurisées ; et
― à la maintenance,
doivent être mises en conformité avec les modalités opérationnelles prévues dans l'"offre d'accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux Fttx”.
― La présente décision doit être mise en application dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
― Le surplus des conclusions des saisines de France Télécom est rejeté [...].
Cette décision, notifiée aux parties le 8 novembre 2010, aurait dû être mise en application au plus tard le 8 janvier 2011, conformément à son article 2.
Par un recours déposé devant la cour d'appel de Paris le 8 décembre 2010, les sociétés Numericable ont demandé l'annulation de la décision n° 2010-1179.
Ce recours, conformément au III de l'article L.
36-8 du CPCE, n'avait pas de caractère suspensif.
Les sociétés Numericable ont assorti ce recours d'une demande de sursis à exécution le 20 décembre 2010.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution dans une ordonnance du 3 février 2011.
La cour d'appel de Paris a notamment considéré que :
Numericable ne peut démontrer que la modification contractuelle imposée par la décision aura des conséquences négatives irréversibles sur sa situation ;
Que la signature et l'exécution d'avenants ne sont certes pas des dispositions de moyen de long terme et laisseraient à une éventuelle annulation de la décision une large potentialité d'effets concrets ; [...]
Que de même, les adaptations, humaines et matérielles, que Numericable devra mettre en œuvre en son sein ne relèvent pas de circonstances exceptionnelles ou irréversibles mais constituent au contraire la conséquence la plus ordinaire d'une modification contractuelle dans une immédiateté qu'a voulue le législateur ; [...].
La cour d'appel de Paris a ensuite rejeté, dans un arrêt du 23 juin 2011, le recours en annulation, et ainsi confirmé dans son l'intégralité la décision n° 2010-1179.
La cour d'appel a notamment relevé que :
« [...] la mission régulatrice confiée par la loi à l'ARCEP lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle dont ils bénéficient ;
[...] qu'il en résulte que le moyen d'annulation pris du fait que l'ARCEP aurait excédé la compétence qui lui est dévolue par l'article L.
36-8 du CPCE en matière de règlement de différend au détriment de la compétence du juge du contrat doit être rejeté ; ».
Les sociétés Numericable ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 21 juillet 2011.
L'affaire est pendante à ce jour.
Les sociétés Numericable ont, en outre, engagé deux procédures supplémentaires devant le tribunal de commerce de Paris le 7 octobre 2010, d'une part, et devant la chambre de commerce internationale le 21 octobre 2010, d'autre part, aux fins d'obtenir réparation du préjudice que leur aurait, selon elles, causé la modification unilatérale des contrats de cession résultant des saisines introduites par France Télécom devant l'autorité.
Les échanges intervenus entre France Télécom et les sociétés Numericable depuis l'adoption de la décision n° 2010-1179 et préalablement à l'ouverture de la procédure prévue à l'article L.
36-11 à l'encontre des sociétés Numericable
Par trois courriers en date du 7 janvier 2011, France Télécom a transmis aux sociétés Numericable des projets d'avenants aux quatre contrats de cession visant à adapter ces contrats conformément à la décision.
Par un courrier en date du 10 février 2011, les sociétés Numericable ont fait part à France Télécom de leur refus de consentir à une modification des contrats de cession.
Ces sociétés estimaient, en particulier, que certaines des clauses proposées par France Télécom n'étaient pas conformes à la décision de l'Autorité et qu'il était, par conséquent, nécessaire que France Télécom et les sociétés Numericable se rencontrent « pour examiner ensemble la situation sur le plan des modalités opérationnelles ».
Par ailleurs, les sociétés Numericable soutenaient dans leur courrier que :
« [...] la décision de l'ARCEP n'indique nullement qu'il serait question de signer des avenants, précisément dans la mesure où nos "droits acquis” sont supposés ne pas être remis en cause.
Vous comprendrez dès lors qu'il soit impossible en l'état actuel que nous signions des avenants à nos contrats de cession, [...] dans la mesure où cela reviendrait pour nous à consentir à la modification de nos droits d'accès au génie civil.
Nous vous rappelons à cet égard, ainsi que cela a été clairement explicité dans notre assignation devant le tribunal de commerce de Paris et dans notre demande d'arbitrage, que la modification unilatérale de ces contrats par France Télécom entraîne pour le groupe Numericable un préjudice évalué à hauteur de 3 124 890 000 euros, tenant essentiellement compte de l'actualisation de la valeur de ces contrats, de la perte des projets industriels construits autour de ceux-ci, et de la perte de valeur de notre fonds de commerce.
Par conséquent, si vous entendez modifier nos contrats de cession et d'accès au génie civil, il conviendra que vous nous indemnisiez sur les bases indiquées ci-dessus [...]
Dans un courrier en date du 9 mars 2011 adressé aux sociétés Numericable, France Télécom a pris acte du refus de ces dernières de signer les contrats d'avenants communiqués le 7 janvier 2011 et a rappelé aux sociétés Numericable que, selon elle, les procédures engagées devant d'autres juridictions ne faisaient pas obstacle au caractère exécutoire de la décision de l'ARCEP :
« La décision n° 2010-1179 de l'ARCEP du 4 novembre 2010 impose la mise en conformité pour les opérations de déploiement et de maintenance réalisées dans le cadre des contrats de cession entre nos sociétés, sous un délai de deux mois, des modalités opérationnelles d'accès au génie civil prévues par ces contrats et énumérées à l'article 1er avec les modalités opérationnelles prévues dans l'offre Fttx.
Conformément à cette décision, France Télécom a proposé par un courrier en date du 7 janvier 2011 des avenants aux contrats de cession, solution qui a été rejetée par votre société.
Nous pensons utile de vous rappeler que les procédures judiciaires dont vous faites état dans votre courrier n'ont aucun effet sur l'application de la décision de l'ARCEP.
En effet, dès lors qu'un sursis à exécution de la décision n'a pas été ordonné, celle-ci reste pleinement exécutoire, et son non-respect sanctionnable.
Dans ce même courrier, France Télécom a accepté le principe d'une rencontre avec les sociétés Numericable ayant pour objectif l'application de la décision de l'ARCEP, et notamment la formalisation des modifications contractuelles retenues dans celle-ci :
« Nous sommes bien évidemment favorables à la rencontre que vous proposez dès lors qu'elle a pour seule finalité la mise en œuvre de la décision de l'ARCEP, et la formalisation sans délai des évolutions contractuelles nécessaires.
Lors d'une réunion entre France Télécom et les sociétés Numericable qui s'est tenue le 27 mai 2011, les sociétés Numericable ont présenté à France Télécom la méthodologie qu'elles souhaitaient mettre en œuvre pour appliquer la décision de l'Autorité.
Cette méthodologie avait été présentée précédemment par les sociétés Numericable aux services de l'Autorité lors d'une réunion qui s'est tenue le 16 mai 2011.
Lors de cette réunion, les sociétés Numericable ont proposé à France Télécom que soient conduits quatre ateliers de travail traitant respectivement des processus GC Fttx, des systèmes d'information, des limites volumétriques, de la maintenance des réseaux hybrides.
Lors de cette réunion, France Télécom a accepté le principe d'une participation à ces ateliers de travail mais a rappelé à cette occasion qu'il importait que les modifications opérationnelles soient formalisées contractuellement et a demandé, à ce titre, aux sociétés Numericable de lui indiquer la manière dont elles entendaient procéder en la matière.
En réponse à cette question, les sociétés Numericable lui ont indiqué dans un courrier en date du 7 juin 2011 qu'elles estimaient avoir démontré, notamment au travers de la méthodologie proposée lors de la réunion du 27 mai 2011, qu'elles respectaient la décision de l'ARCEP.
Dans ce même courrier, après avoir rappelé leur refus de signer les avenants aux contrats de cession proposés par France Télécom, les sociétés Numericable ont indiqué qu'elles ne formaliseraient aucun écrit relatif aux nouvelles modalités d'intervention dans le génie civil en l'absence d'une indemnisation de la part de France Télécom :
Le fait (i) que vous ayez imposé vos "règles d'ingénierie” unilatéralement depuis plus de deux ans, (ii) que l'ARCEP ait désormais validé votre demande d'alignement s'agissant des modalités opérationnelles, et enfin le fait (iii) que les sociétés Numericable prouvent qu'elles modifient concrètement leurs processus d'intervention sur leurs réseaux câblés suffisent amplement à entériner la modification de nos contrats, modification que nous contestons et dont nous demandons réparation.
Compte tenu des litiges en cours devant le tribunal de commerce de Paris et la chambre de commerce internationale, nous maintenons qu'il n'est évidemment pas question de signer un avenant ou tout autre document qui aurait pour effet de marquer notre accord à la modification de nos contrats.
En d'autres termes, nous ne formaliserons aucun écrit en l'absence d'une indemnisation juste de la part de France Télécom [...]
Dans un courrier électronique du 9 juin 2011, France Télécom a fait part aux sociétés Numericable de ses réserves quant à la méthodologie proposée par ces dernières lors de la réunion du 27 mai 2011 relative à l'organisation d'ateliers de travail.
Dans ce courrier, France Télécom a indiqué notamment qu'elle ne partageait pas l'appréciation des sociétés Numericable quant à la particulière complexité que supposerait l'application de la décision de l'ARCEP et qu'elle estimait que nombre des questions soulevées par les sociétés Numericable lui apparaissaient soit comme hors sujet, soit comme devant être maîtrisées par un opérateur partageant de longue date le génie civil de France Télécom.
Dans ce même courrier électronique, France Télécom a néanmoins fait part de sa volonté d'avancer rapidement dans la mise en œuvre de la décision de l'ARCEP, et à ce titre, a proposé des interlocuteurs aux sociétés Numericable pour la conduite des ateliers de travail.
France Télécom a ajouté toutefois que ceux-ci ne pourraient « perdurer au-delà du 31 juillet 2011, sauf à caractériser une attitude dilatoire de la part de Numericable ».
Enfin, France Télécom a rappelé « la nécessité absolue de formaliser » avec les sociétés Numericable « les processus opérationnels qui seront modifiés, conformément à la décision de l'ARCEP, dans les contrats en cours ».
En réponse à ce courrier électronique, les sociétés Numericable, dans un courrier adressé à France Télécom le 23 juin 2011, lui ont indiqué qu'elles considéraient le délai proposé pour la tenue des ateliers de travail comme irréaliste.
Dans ce même courrier, les sociétés Numericable ont indiqué que :
Cette décision [la décision n° 2010-1179] n'impose donc la signature d'aucun accord écrit quel qu'il soit, notamment dans la mesure où l'ARCEP ne dispose pas d'un tel pouvoir ; il s'agit uniquement d'appliquer les modalités de l'offre "GC Fttx” comme cela nous a été imposé par l'ARCEP à votre demande.
Si France Télécom entend obtenir l'accord formel des sociétés Numericable sur la modification des contrats d'accès au génie civil, modification imposée par France Télécom, il appartient à cette dernière de proposer une compensation financière appropriée, constituant la juste contrepartie de cette modification substantielle des contrats et l'indemnisation du préjudice subi par Numericable.
A défaut, vous savez pertinemment que Numericable ne peut pas accéder à vos demandes, pour les raisons évidentes développées dans le cadre de nos contentieux en cours devant le tribunal de commerce de Paris et la chambre de commerce internationale.
Dans un courrier à France Télécom en date du 28 juillet 2011, les sociétés Numericable ont une nouvelle fois fait valoir que, selon elles, « la signature d'avenants n'est en aucune manière prévue par la décision de l'ARCEP, même si les modalités de l'offre "GC Fttx” s'imposent désormais à Numericable ».
Les sociétés Numericable estimaient en outre dans ce courrier que « [...] l'ARCEP n'est pas le juge du contrat et n'a en toute hypothèse aucun pouvoir pour intervenir dans les rapports contractuels qui existent entre France Télécom et les sociétés Numericable concernant notamment l'indemnisation et les restitutions auxquelles Numericable est en droit de prétendre du fait de l'inexécution par France Télécom de ses obligations au titre des contrats précités : en ne permettant plus aux sociétés Numericable d'accéder aux installations de génie civil de France Télécom dans les conditions prévues à ces contrats ».
Les sociétés Numericable ont réaffirmé par conséquent qu'elles n'accepteraient de signer des avenants aux contrats de cession « qu'en contrepartie d'une juste indemnisation par France Télécom ».
Par un courrier en date du 29 juillet 2011, France Télécom a indiqué aux sociétés Numericable :
Je dois constater qu'au terme de nos échanges, vous rejetez désormais par principe toute évolution des contrats nous liant, et donc toute formalisation des modifications contractuelles imposées par la décision de l'ARCEP.
Un tel rejet est évidemment inacceptable, ne serait-ce que pour d'évidentes raisons de responsabilité contractuelle, d'opposabilité des évolutions à intervenir et de transparence des relations entre nos entités.
Je ne peux donc que prendre acte de ce rejet, qui prive désormais de tout objet les workshops auxquels nous avions pourtant accepté de participer [...].
Au total, je dois constater qu'à ce jour et de votre seul fait, les modifications contractuelles que l'ARCEP a prescrites ne sont toujours pas intervenues et ne semblent devoir intervenir à horizon raisonnable ; qu'ainsi la décision n° 2010-1179 de l'ARCEP n'est toujours pas exécutée, mettant les demandes de France Télécom auxquelles elle a fait droit en situation d'échec.
Par un courrier en date du 1er septembre 2011 adressé au directeur des affaires juridiques de l'ARCEP et à France Télécom, les sociétés Numericable ont proposé d'établir un engagement écrit par lequel elles s'engageraient à respecter « formellement les modalités opérationnelles de l'offre Fttx conformément aux prescriptions de la décision de l'ARCEP.
Sur le plan pratique, la mise en œuvre de cet engagement impliquera bien entendu que France Télécom accepte de coopérer dans le cadre des quatre ateliers-workshops prévus depuis le mois de mai dernier ».
Les sociétés Numericable indiquaient en outre dans ce courrier que France Télécom refusait de leur délivrer le code d'accès « FCI » « empêchant par là-même non seulement la bonne exécution de la décision de l'ARCEP mais également la poursuite normale de l'activité de Numericable ».
Dans un courrier adressé au directeur juridique de l'ARCEP et aux sociétés Numericable en date du 8 septembre 2011, France Télécom a réaffirmé sa position en indiquant que « seuls des ajustements traduits dans des contrats signés entre France Télécom et Numericable seront à même d'assurer la bonne exécution de leurs obligations par les deux parties et ce, de manière pérenne ».
Par ce même courrier, France Télécom a rappelé par ailleurs avoir proposé, dès le 7 janvier 2011, aux sociétés Numericable une convention, lui permettant d'obtenir le code FCI :
[le code FCI] est délivré sur simple signature d'une convention qui a été adressée à Numericable dès le 7 janvier 2011.
Numericable a pour l'heure purement et simplement refusé de signer cette convention, sans aucune justification particulière [...].
Par deux courriers en date du 14 septembre 2011, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité, constatant que la décision de l'Autorité demeurait inexécutée, a demandé à chacune des deux parties de lui indiquer quels étaient les moyens précis qu'elles proposaient ou avaient proposé de mettre en œuvre « pour assurer sans délai l'exécution de la décision et quels sont les obstacles concrets qui ont été rencontrés ».
En réponse à ce courrier, les sociétés Numericable ont transmis au directeur des affaires juridiques de l'Autorité le projet d'engagement (courrier en date du 27 septembre 2011 également adressé à France Télécom).
Le document ainsi transmis à l'Autorité et à France Télécom prévoit que :
« Numericable s'engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en conformité des modalités opérationnelles d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom avec celles prévues dans l'offre "GC fttx” (figurant en annexe 1 ci-après), pour les opérations de modernisation des réseaux câblés en fibre optique », tout en précisant que la bonne fin de cet engagement est subordonnée à la condition « que France Télécom mobilise également, de son côté et de bonne foi, les moyens nécessaires pour rendre possible cette mise en conformité dans le délai prévu de douze (12) mois, et en particulier qu'elle participe activement et de manière diligente aux workshops dont la présentation et le rôle sont joints en annexe 2 (ou à toute autre forme de collaboration qui se révélerait utile ou adaptée pour parvenir à cette mise en conformité des modalités opérationnelles d'accès à son génie civil par Numericable) ».
Enfin, dans un courrier en date du 29 septembre 2011 adressé au directeur des affaires juridiques de l'Autorité, France Télécom a réaffirmé sa position, en indiquant notamment que « [s]eule une modification des contrats en cours garantit [l'] opposabilité entre parties [...].
Quelle que soit l'appellation du document appelé à formaliser les modifications induites par la décision de l'ARCEP, ce document doit être de nature contractuelle, signé des deux parties, daté, et doit modifier expressément les conventions en cours ».
Rappel de l'exposé des faits et des griefs contenus dans le rapport des rapporteurs
Les faits exposés
Dans le rapport exposant les faits et les griefs adressés aux sociétés Numericable le 15 novembre 2011, les rapporteurs ont exposé les éléments suivants :
En contradiction avec l'obligation posée par la décision n° 2010-1179,
les sociétés Numericable se sont délibérément opposées à toute modification des contrats de cession
Alors que France Télécom a transmis aux sociétés Numericable dès le 7 janvier 2011 des avenants aux contrats de cession, ces sociétés ont refusé le 10 février 2011, par un courrier adressé à France Télécom, de procéder à une modification de ces contrats.
Par la suite, ces sociétés ont constamment maintenu leur opposition de principe à toute modification des contrats de cession objet de la décision n° 2010-1179.
Le rapport fait ainsi état de quatre autres courriers des sociétés Numericable par lesquels elles s'opposent résolument à toute modification des contrats de cession (4).
Au regard de ces éléments, les rapporteurs ont conclu qu'en contradiction avec la décision n° 2010-1179 de l'Autorité qui venait régler les différends survenus entre France Télécom et les sociétés Numericable quant à la modification des contrats de cession signés entre elles en 1999, 2001 et 2004, et imposait de ce fait une modification contractuelle limitée à un ensemble de modalités dont elle a arrêté la liste, et ce dans un délai de deux mois, les sociétés Numericable ont opposé, de manière répétée, un refus à toute modification desdits contrats.
(4) Extraits des échanges cités dans le rapport exposant les faits et les griefs en date du 15 novembre 2011 : ― courrier du 7 juin 2011 adressé à France Télécom : « [...] nous maintenons qu'il n'est évidemment pas question de signer un avenant ou tout autre document qui aurait pour effet de marquer notre accord à la modification de nos contrats.
» ; ― courrier du 23 juin 2011 adressé à France Télécom : « [...]
Cette décision n'impose donc la signature d'aucun accord écrit quel qu'il soit, notamment dans la mesure où l'ARCEP ne dispose pas d'un tel pouvoir [...]
» ; ― courrier du 28 juillet 2011 adressé à France Télécom : « [...] la signature d'avenants n'est en aucune manière prévue par la décision de l'ARCEP [...]
» ; ― courrier du 1er septembre 2011 adressé au directeur des affaires juridiques de l'ARCEP et à France Télécom (en copie) : « France Télécom voudrait de son côté imposer au préalable à Numericable, pour appliquer l'offre Fttx et pour exécuter votre décision, de signer des avenants aux contrats de cession et d'accès de 1999 à 2004.
[...] le groupe Numericable ne peut pas accepter de signer des avenants aux contrats de cession et d'accès.
Sur les raisons avancées par les sociétés Numericable pour expliquer et justifier leur refus
En premier lieu, sur la présence, dans les avenants communiqués par France Télécom le 7 janvier 2011, de clauses non conformes à la décision n° 2010-1179 :
Les sociétés Numericable ont systématiquement opposé un refus de principe à la modification des contrats de cession, et n'ont donc jamais souhaité négocier avec France Télécom le contenu des modifications à apporter à ces contrats ; par ailleurs, cet argument n'a plus jamais été évoqué par ces sociétés dans le cadre des échanges ultérieurs.
En deuxième lieu, sur le fait que la modification des contrats de cession aurait été rendue impossible en raison des deux procédures engagées devant le tribunal de commerce de Paris et la Chambre de commerce internationale :
A l'occasion des échanges intervenus avec France Télécom, les sociétés Numericable ont indiqué qu'une modification des contrats ne pouvait intervenir que postérieurement à l'indemnisation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de cette modification, et qu'elles évaluent à hauteur de 3 124 890 000 euros.
Ces mêmes sociétés ont expliqué avoir engagé à ce titre deux procédures, l'une devant le Tribunal de commerce de Paris, l'autre devant la Chambre de commerce internationale, visant à obtenir une telle indemnisation, et ont soutenu que la signature d'avenants équivaudrait à signifier leur accord à cette modification et à compromettre ainsi toute possibilité d'indemnisation dans le cadre de ces procédures.
Le rapport souligne que les recours intentés devant plusieurs instances afin d'obtenir réparation du préjudice que leur causerait, selon elles, l'adaptation des contrats de cession ne sauraient faire obstacle à l'exécution de la décision de l'ARCEP, qui est exécutoire depuis sa notification aux parties, et qu'il appartenait le cas échéant à ces sociétés d'assortir leur signature des avenants aux contrats de toutes les réserves nécessaires pour ne pas compromettre les chances de succès des contentieux indemnitaires engagés par elles.
En troisième lieu, sur le fait que la décision n° 2010-1179 n'imposerait aucune modification des contrats, mais uniquement la mise en œuvre des effets qui devraient découler d'une telle modification contractuelle :
Les rapporteurs ont rappelé que la décision n° 2010-1179 ne souffrait d'aucune ambiguïté quant aux obligations qu'elle impose aux parties.
En effet, d'une part, le dispositif de cette décision prévoit, de manière claire et non équivoque, la modification de certaines modalités prévues dans les contrats de cession, et, d'autre part, cette décision venait régler un différend survenu précisément sur l'évolution des contrats.
Au surplus, les sociétés Numericable auraient pu, s'il subsistait pour elles des difficultés de compréhension, se référer à la lecture parfaitement claire qu'en faisait la cour d'appel de Paris dans le cadre de leur demande de sursis à exécution.
Par ailleurs, les sociétés Numericable ayant cherché à contester, dans le cadre des échanges intervenus avec France Télécom, la compétence de l'ARCEP pour imposer une modification des contrats, les rapporteurs ont rappelé que celle-ci ne pouvait être remise en cause au regard de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris, au demeurant confirmée par celle-ci dans son arrêt du 23 juin 2011 rejetant le recours au fond contre la décision n° 2010-1179.
Dans cet arrêt, la cour souligne en effet que « la mission régulatrice confiée par la loi à l'ARCEP lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle dont ils bénéficient ».
En quatrième lieu, sur le fait que les sociétés Numericable auraient entendu appliquer les modifications prescrites en proposant, en dehors de toute modification contractuelle, l'organisation d'ateliers de travail à France Télécom et la signature d'un engagement unilatéral :
Comme le rappelle le rapport, l'exécution de la décision impliquait la modification des contrats de cession et ne pouvait se réduire à la mise en œuvre des nouvelles modalités d'accès au génie civil.
Au surplus, les sociétés Numericable conditionnaient l'effectivité de ces nouvelles modalités à la conduite préalable de travaux intermédiaires pour lesquels elles exigeaient une participation diligente de France Télécom.
Or, comme le soulignent les rapporteurs, la décision de l'ARCEP ne prévoit pas que la modification effective des modalités d'intervention dans le génie civil de France Télécom soit conditionnée par le déroulement de quelconques travaux intermédiaires.
En revanche, rien n'interdit que France Télécom propose aux sociétés Numericable un accompagnement de leurs équipes lors de la mise en œuvre des nouveaux processus et des nouvelles règles.
Il apparaît d'ailleurs que c'est bien là ce qu'a proposé France Télécom aux sociétés Numericable dès le 7 janvier 2011.
Sur le projet d'engagement de respecter la décision n° 2010-1179 proposé par les sociétés Numericable en septembre 2011, le rapport souligne que cet engagement ne pouvait pas être considéré comme procédant d'une exécution effective de la décision, ni comme pouvant se substituer à la modification des contrats de cession.
Le rapport relève également que l'application de cet engagement demeurait conditionnée par la réalisation au préalable d'un ensemble de travaux intermédiaires pendant une période de douze mois nécessitant la participation diligente de France Télécom.
Sur la gravité du manquement imputé aux sociétés Numericable
Les rapporteurs ont constaté qu'à ce stade, les sociétés Numericable avaient délibérément, et sans justifier de motif légitime, refusé d'exécuter depuis plus de dix mois une décision de l'Autorité leur imposant des obligations spécifiques.
Ils ajoutaient qu'il ressortait de la jurisprudence que le fait pour une entreprise de refuser de se conformer à des injonctions qui lui ont été imposées par une autorité compétente constitue un manquement d'une particulière gravité.
Après avoir rappelé la jurisprudence de la cour d'appel de Paris dans des affaires où était en cause l'inexécution, par des entreprises, d'injonctions prononcées à leur encontre par le Conseil de la concurrence, les rapporteurs ont estimé que ces éléments de comparaison illustraient le fait que de tels manquements étaient susceptibles de conduire, dans les limites fixées par la loi, à sanctionner leur auteur avec une sévérité particulière, à défaut de quoi le pouvoir d'injonction confié par le législateur aux autorités compétentes serait privé de toute effectivité.
Les griefs notifiés aux sociétés Numericable
Par sa décision n° 2010-1179 en date du 4 novembre 2010, l'Autorité a fait droit à certaines demandes de France Télécom visant à modifier des stipulations des contrats de cession signés avec les sociétés NC Numericable et Numericable SAS en 1999, 2001 et 2004.
Depuis lors, les sociétés Numericable ont opposé de manière répétée à France Télécom un refus de consentir à une modification des contrats en question.
Alors que la décision de l'Autorité devait être mise en application au plus tard le 8 janvier 2011, conformément à son article 2, le rapport relève que les sociétés Numericable ont fait obstacle de manière délibérée et répétée à la mise en œuvre de la décision n° 2010-1179 de l'ARCEP.
Les faits intervenus postérieurement à la transmission aux sociétés Numericable
du rapport exposant les faits et les griefs
Par un courriel envoyé le 24 novembre 2011 au directeur des affaires juridiques de l'ARCEP, les sociétés Numericable ont communiqué un projet d'avenant à l'un des contrats de cession objet de la décision n° 2010-1179.
Les sociétés Numericable expliquent que ce projet d'avenant a vocation à être décliné à l'identique en ce qui concerne les autres contrats :
« [...] je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'un des avenants aux différents contrats de cession liant Numericable et NC Numericable à France Télécom.
L'annexe de ce document est, à l'identique, l'annexe fournie par France Télécom avec son projet d'avenant daté du 7 janvier dernier et qui figure parmi les pièces de la procédure en cours.
Ce document sera décliné pour couvrir, dans des termes similaires, les autres contrats de cession.
Par un courrier adressé le 29 novembre 2011 au directeur des affaires juridiques de l'ARCEP, les sociétés Numericable ont transmis une copie des avenants adressés le même jour à France Télécom.
Dans ce courrier, il est indiqué que :
« Ces documents viennent amender les contrats de cession portant sur les réseaux câblés conformément à la demande de l'ARCEP.
Les annexes des avenants sont celles préparées par France Télécom.
Quant aux avenants stricto sensu, ils reprennent en grande partie les documents rédigés par France Télécom, auxquels ont toutefois été ajoutées les réserves que nous avons exprimées et dont France Télécom a accepté la présence par lettre du 8 septembre dernier.
Par un courrier en date du 6 décembre 2011, adressé au président de l'ARCEP, les sociétés Numericable ont indiqué qu'elles constataient que la communication des avenants, modifiés et signés par elles, à France Télécom le 29 novembre 2011 n'avait donné lieu à aucune réaction de la part de France Télécom.
Les sociétés Numericable ont indiqué qu'elles récusaient « par avance toute réaction ou commentaire tardif de France Télécom sur ces propositions d'avenants, [et réservaient leurs] droits sur les conséquences que cela pourrait avoir dans le cadre de la procédure de sanction en cours ».
Lors de l'audience du 15 décembre 2011, les sociétés Numericable ont indiqué que France Télécom avait accepté et signé les avenants proposés le 29 novembre 2011.
Observations des sociétés Numericable
Observations communiquées le 1er décembre 2011 en réponse au rapport exposant les faits et les griefs
En réponse au rapport exposant les faits et les griefs, les sociétés Numericable ont produit les observations suivantes dans un courrier enregistré par l'Autorité le 1er décembre 2011 :
Observations des sociétés Numericable sur les faits
Les sociétés Numericable soutiennent que la présentation des faits effectuée par les rapporteurs dans le rapport exposant les faits et les griefs est orientée en faveur de France Télécom.
Elles indiquent avoir commencé à travailler sur les conditions d'exécution de la décision dès le rejet de leur demande de sursis à exécution par l'ordonnance de la cour d'appel de Paris du 3 février 2011.
Les sociétés Numericable indiquent avoir élaboré une méthodologie à suivre afin de mettre en œuvre la décision, au travers notamment de l'organisation de travaux intermédiaires (ateliers de travail).
Les sociétés Numericable indiquent que le rapport exposant les faits et les griefs passe sous silence une réunion qui s'est tenue le 16 mai 2011 avec l'ARCEP au cours de laquelle la méthodologie proposée par les sociétés Numericable lui a été présentée.
Les sociétés Numericable estiment que l'ARCEP n'a pas émis de réserves sur cette méthodologie mais qu'elle a simplement demandé à être tenue informée des suites de la présentation de ce programme à France Télécom et à disposer rapidement d'un calendrier de mise en œuvre des modalités prévues par la décision.
En outre, les sociétés Numericable estiment qu'à ce stade, c'est-à-dire en mai 2011, l'ARCEP n'avait jamais indiqué aux sociétés Numericable qu'il fallait modifier leurs contrats par le biais d'avenants.
Les sociétés Numericable indiquent avoir soulevé une première série de questions relatives à la mise en œuvre de la décision et à l'application des dispositions concernées de l'offre GC Fttx lors de la réunion du 27 mai 2011 réunissant France Télécom et les sociétés Numericable.
Les sociétés Numericable estiment que le rapport exposant les faits et les griefs se contente sur ce point de reprendre les arguments de France Télécom, qui aurait refusé par la suite de répondre aux questions soulevées et dont les sociétés Numericable estiment qu'elles étaient pertinentes.
Les sociétés Numericable estiment que France Télécom avait entendu leur imposer les avenants transmis le 7 janvier 2011 sans leur permettre d'en discuter le contenu, et donc sans garantie sur la concertation et les aménagements indispensables à la mise en œuvre des nouvelles procédures d'accès au génie civil.
Les sociétés Numericable soutiennent que l'adhésion à ces avenants risquait de mettre en péril les demandes indemnitaires introduites contre France Télécom.
Les sociétés Numericable estiment que ce n'est que dans une lettre du 8 septembre 2011 que France Télécom aurait enfin accepté que des avenants signés par les sociétés Numericable puissent comporter toutes les réserves nécessaires afin de préserver les droits de celles-ci dans le cadre des demandes indemnitaires en cours.
Les sociétés Numericable estiment qu'il s'agit là d'un « élément capital », qui a permis aux parties d'avancer significativement sur la question de la formalisation de la mise en œuvre de la décision par les sociétés Numericable.
Les sociétés Numericable indiquent que c'est à la suite de cette lettre, et après une entrevue avec le directeur des affaires juridiques de l'ARCEP pour évoquer la marche à suivre, qu'elles ont transmis à l'Autorité et à France Télécom le projet d'engagement mentionné dans le rapport exposant les faits et les griefs.
Pour les sociétés Numericable, cet engagement est présenté dans le rapport exposant les faits et les griefs comme un simple engagement de moyen et de peu de valeur alors qu'elles estiment qu'il s'agissait d'un engagement ferme, opposable et sanctionnable, impliquant simplement que France Télécom accepte de son côté de participer aux processus de mise en œuvre nécessaires.
Les sociétés Numericable indiquent ne pas avoir reçu de retour, ni de France Télécom, ni de l'ARCEP, à la suite de cette proposition d'engagement, alors qu'elles avaient proposé que son contenu puisse être examiné.
Les sociétés Numericable ajoutent qu'elles n'ont pu prendre connaissance de la lettre de France Télécom à l'ARCEP en date du 29 septembre 2011 par laquelle France Télécom semble rejeter la proposition de Numericable et dont elles n'étaient pas destinataires que dans le cadre de la procédure ouverte à leur encontre sur le fondement de l'article L.
Elles estiment qu'il s'agit là d'un manquement au principe du contradictoire de cette procédure, qui n'a été ouverte qu'à l'encontre des sociétés Numericable, « sans que l'ARCEP estime donc que France Télécom ait aucune part de responsabilité dans le retard d'exécution de la décision ».
Observations des sociétés Numericable sur l'analyse développée par les rapporteurs
De manière générale, les sociétés Numericable estiment que le rapport exposant les faits et les griefs se concentre exclusivement sur les manquements imputés aux sociétés Numericable.
Sur les délais de mise en œuvre de la décision :
Les sociétés Numericable indiquent que ses réseaux câblés sont présents dans le génie civil de France Télécom depuis de nombreuses années, et qu'ils ont fait l'objet d'une cession par France Télécom assortie d'un droit de modernisation au profit de Numericable reposant sur des conditions particulières d'accès au génie civil.
Les sociétés Numericable estiment que la décision a constitué un bouleversement fondamental des modes opératoires et du modèle économique, ce qui justifie selon elles une série d'actions « aussi bien indemnitaires que sursitaires et au fond » à la suite de cette décision.
Les sociétés Numericable indiquent que ce n'est qu'en février 2011 que « la question de la mise en œuvre de son dispositif s'est imposée à Numericable ».
Dès lors, les sociétés Numericable indiquent avoir travaillé pour proposer à France Télécom une « méthodologie propre à assurer la bonne exécution de la décision » et que ces travaux et les échanges qui s'en sont suivis ont conduit les parties au mois de mai 2011, ce qui n'est pas, selon les sociétés Numericable, un délai excessif au regard des enjeux et de la complexité des questions.
Les sociétés Numericable considèrent que c'est aux mois de juin et juillet 2011 que le processus s'est « "grippé”, du fait de l'exigence de la signature préalable d'avenants que France Télécom a ― de manière tout à fait contestable et retorse [...]
― entendu imposer ».
Selon les sociétés Numericable, le délai de mise en exécution de deux mois prévu par la décision ne permettait pas d'appliquer les nouvelles règles d'accès, de même que le délai de trois mois prévu par les avenants proposés par France Télécom.
Les sociétés Numericable considèrent en effet que ces délais ne pouvaient convenir « s'agissant des réseaux déjà déployés de Numericable, (i) qui sont très nombreux et denses (5,3 millions de foyers desservis), (ii) qui exigent des opérations de travaux et de maintenance et font l'objet de transformations vers des câblages en fibre optique et (iii) dont les modes opératoires existants se trouvent profondément désorganisés par les nouvelles règles d'accès et doivent donc être entièrement revus ».
Les sociétés Numericable estiment que France Télécom elle-même a mis de longs mois à organiser et tester les nouvelles règles d'accès à son génie civil issues de l'offre GC Fttx et plus encore à se les appliquer à elle-même, comme le montre selon elles la décision n° 2010-0854 de l'Autorité du 20 juillet 2010 (5).
Cette décision montre également, selon les sociétés Numericable, que France Télécom a pu bénéficier, pendant un laps de temps, de processus qui différaient sensiblement de ceux imposés aux autres opérateurs.
Les sociétés Numericable indiquent ne pas critiquer ces délais supplémentaires et ces processus différents, mais considèrent qu'elles auraient dû bénéficier de tels aménagements.
Sur les modalités de mise en œuvre de la décision :
Les sociétés Numericable estiment que la décision ne fixe pas de règles sur les modalités selon lesquelles les parties devront la mettre en œuvre et soutiennent que la rédaction n'impliquait et n'imposait pas que la mise en conformité prenne la forme d'avenants.
D'autre part, elles considèrent que l'exécution pouvait être assurée par d'autres moyens et impliquait surtout « une concertation préalable réelle et efficace entre les deux parties, pour prendre en compte les difficultés opérationnelles concrètes se posant dans le cas de Numericable ».
Elles indiquent avoir par conséquent proposé une méthodologie et des ateliers de travail et expliquent avoir eu « de grandes réticences » face à la volonté de France Télécom de « contractualiser avant même d'avoir pu discuter utilement du fond ».
Pour les sociétés Numericable, France Télécom cherchait ainsi à disposer d'un argument contre les réclamations indemnitaires de Numericable.
Les sociétés Numericable indiquent à cet égard que « Numericable ne pouvait prendre le risque, en signant les avenants aux contrats de cession préparés par France Télécom, qu'on lui oppose son plein accord aux modifications contractuelles concernées ».
Les sociétés Numericable ajoutent à ce propos que « France Télécom [qui] le savait du reste très bien, [...] a attendu le 8 septembre 2011 et le blocage de la situation dénoncé par Numericable pour admettre enfin que Numericable assortisse la signature d'un engagement contractuel de toutes les réserves nécessaires pour préserver ses intérêts dans le cadre des contentieux en cours, notamment devant le tribunal de commerce de Paris et la chambre de commerce internationale ».
Les sociétés Numericable jugent par ailleurs que les services de l'Autorité ont écarté hâtivement leur proposition d'engagement unilatéral du 27 septembre 2011, et considèrent :
« Cet engagement ferme, opposable (puisque destiné à être contresigné et par France Télécom et par l'ARCEP) et sanctionnable, répondait simplement aux deux problématiques essentielles exposées depuis l'origine par Numericable : d'une part, la nécessité de réserver ses droits dans le cadre des contentieux en cours, d'autre part, celle de régler les problèmes opérationnels en concertation avec France Télécom.
Cela n'a absolument rien de dilatoire, et la démarche inverse consistant à vouloir imposer d'abord la signature d'un avenant sans s'être d'abord ou dans le même temps entendu sur les modes opératoires laisse évidemment les mains entièrement libres à France Télécom tandis qu'elle lie celles de Numericable.
Les sociétés Numericable indiquent par ailleurs, en réponse au rapport exposant les faits et les griefs, que cet engagement avalisait dès sa signature « les modalités de mise en conformité dont il prévoit qu'elles soient discutées entre les parties, et il n'appelle donc en rien un accord formel subséquent sur ces modalités ».
Les sociétés Numericable estiment qu'à l'inverse de celles de France Télécom, leurs positions n'ont jamais été entendues par les services, qui n'ont notamment pas répondu à leur projet d'engagement.
Les sociétés Numericable estiment qu'il aurait été « finalement plus simple que la décision ou à défaut les services de l'Autorité imposent d'emblée la signature d'avenants, montrant par là clairement que les parties (et notamment Numericable) n'avaient pas le choix sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles ».
(5) Décision n° 2010-0854 en date du 20 juillet 2010 clôturant l'enquête administrative ouverte en application de l'article L.
32-4 du CPCE portant sur les conditions d'utilisation des infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre dans la boucle locale.
Sur le règlement proposé par les sociétés Numericable
Les sociétés Numericable indiquent avoir soumis à l'ARCEP et à France Télécom le 29 novembre 2011 des projets d'avenants modifiés et signés qui pourront entrer en vigueur dès lors que France Télécom y consentira.
Pour les sociétés Numericable, ces avenants sont conformes à ceux adressés par France Télécom le 7 janvier 2011, avec deux ajouts importants :
― un préambule complété qui présente les conditions dans lesquelles interviennent ces avenants ;
― une clause de réserve relative aux droits de Numericable dans les actions judiciaires en cours.
Par ailleurs, les sociétés Numericable indiquent que ces avenants prévoient un aménagement limité de certains délais de mise en œuvre en ce qui concerne les opérations de travaux.
Les sociétés Numericable estiment que France Télécom ne devrait avoir aucune difficulté pour signer ces avenants.
Elles ajoutent que : « Dès lors, l'ensemble des parties devrait pouvoir considérer que le problème soulevé par l'exécution de la décision se trouve réglé, et l'ARCEP décider qu'il n'y a pas lieu, dans ces circonstances, d'appliquer une sanction.
En conclusion, les sociétés Numericable estiment que le retard pris dans l'exécution de la décision n'est pas imputable à une mauvaise volonté de Numericable, ni à des manœuvres ou refus d'exécution, et que l'exécution a soulevé de nombreuses difficultés « du fait des positions longtemps irréconciliables des parties ».
Elles indiquent que ce retard leur a été préjudiciable car il a retardé leur programme de modernisation de leurs réseaux.
Elles considèrent que « Numericable ne peut donc être suspectée d'en avoir profité, et encore moins de l'avoir suscité à dessein ».
Les sociétés Numericable jugent que France Télécom, en position de force, a systématiquement entendu imposer à Numericable des solutions défavorables (signature des avenants, sans accord préalable sur les questions opérationnelles), ce qui « n'a pas facilité les choses ».
Elles estiment avoir montré qu'elles ont réellement cherché de bonne foi à permettre cette bonne exécution et « qu'il serait particulièrement inéquitable de considérer qu'[elles] [ont] commis un manquement dans le cadre de l'exécution de la décision et de [leur] infliger une sanction à ce titre ».
Les sociétés Numericable estiment enfin qu'il est inéquitable « que la présente procédure n'ait pas été engagée également à l'encontre de France Télécom, dont les actions et réactions ont largement pesé dans le délai pris pour assurer cette exécution et s'en trouvent directement à l'origine, et alors que par définition la question de la mise en conformité de contrats bilatéraux requiert l'implication et la bonne foi des deux parties ».
Observations formulées lors de l'audience du 15 décembre 2011
Lors de l'audience du 15 décembre 2011, les sociétés Numericable ont formulé des observations reprenant pour l'essentiel les arguments mis en avant dans leurs observations écrites.
Elles ont tout particulièrement souhaité mettre en avant les points rapportés ci-après.
A titre liminaire, les sociétés Numericable ont indiqué que, de 2005 à 2010, elles avaient mené un programme de modernisation des réseaux câblés ayant permis l'équipement de 4,5 millions de foyers en connexions très haut débit de type Fttb, et qu'elles disposaient, à ce titre, d'un avantage concurrentiel important sur ce marché, qui constituait le principal vecteur de leur valorisation vis-à-vis de leurs actionnaires.
Les sociétés Numericable ont ensuite rappelé que leurs droits d'accès au génie civil de France Télécom étaient fondamentaux dans leur modèle économique, ce qui expliquait que leur éventuelle remise en cause ait conduit à engager un certain nombre d'actions contentieuses au cours des dix-huit derniers mois.
Ces sociétés ont rappelé qu'il était essentiel que le programme de modernisation des réseaux puisse se poursuivre, ce qui n'était plus le cas depuis la mi-2010.
Alors que l'objectif initial était de rénover [...] prises par an, environ seulement [...] prises l'avaient été depuis la mi-2010.
Cette situation, extrêmement dommageable pour les sociétés Numericable, s'explique par la situation de blocage entraînée par le règlement de différend, et ensuite les difficultés relatives à la mise en œuvre de la décision de l'Autorité.
A ce titre, les sociétés Numericable ont rappelé qu'il leur était impossible de renoncer à leurs droits à indemnisation, et que c'est précisément ce à quoi aurait abouti le fait de suivre la position initiale de France Télécom, mais que la solution finalement trouvée a permis de lever ce risque dès lors qu'il est clair désormais que les sociétés Numericable n'ont accepté ces avenants que contraintes.
Elles ont également réaffirmé que c'est à partir du moment où France Télécom leur a proposé d'émettre des réserves que la situation de blocage a pu être surmontée, et que si elles avaient, de leur côté, initialement proposé de telles réserves, cela aurait été rejeté par France Télécom car leur pouvoir de négociation vis-à-vis de France Télécom a toujours été inexistant.
Les représentants des sociétés Numericable ont indiqué que les nouveaux avenants avaient été acceptés et signés la veille de l'audience par France Télécom.
Les sociétés Numericable ont par ailleurs affirmé qu'elles avaient toujours souhaité exécuter la décision n° 2010-1179 mais que cette exécution impliquait la participation des deux parties, et qu'il avait été impossible d'en discuter avec France Télécom.
Ainsi, les sociétés Numericable ont indiqué que France Télécom, après avoir accepté de participer aux travaux proposés par les sociétés Numericable au mois de mai 2011, avait finalement refusé d'y donner suite.
Les sociétés Numericable, après avoir indiqué :
― qu'elles pouvaient être considérées, après France Télécom, comme l'acteur connaissant le mieux le génie civil accueillant les réseaux de communication électroniques ;
― bien connaître le contenu de l'offre GC Fttx grâce à la société Completel, appartenant au même groupe qu'elles, signataire de cette offre,
ont expliqué qu'elles en avaient tiré comme conclusion que les modalités prévues par cette offre n'étaient pas transposables en l'état dans le cas de la modernisation des réseaux câblés, et que la question des adaptations propres à leur situation particulière devait nécessairement être traitée au préalable avec France Télécom.
C'est ce constat qui explique, selon les sociétés Numericable, la volonté qu'elles ont eu de travailler avec France Télécom pour adapter les modalités opérationnelles, et ainsi, selon elles, de rendre possible l'exécution de la décision.
Les sociétés Numericable ont ainsi rappelé que, selon elles, les avenants communiqués par France Télécom étaient imprécis et ne prenaient pas en compte leur situation particulière, notamment en ce qui concerne les parties coaxiales de leurs réseaux.
Les sociétés Numericable ont indiqué que, jusqu'à l'été 2011, elles avaient cherché à éviter une application de la décision n° 2010-1179 consistant en une modification des contrats d'accès car elles estimaient que cela aurait affaibli leur position dans le cadre des contentieux indemnitaires.
Elles ont reconnu, dès lors, avoir eu, initialement, une démarche peu proactive en ce qui concerne la modification des contrats.
Elles ont également affirmé que, selon elles, l'objet de la décision n° 2010-1179 demeurait fondamentalement l'alignement des modalités opérationnelles, et qu'il aurait suffi, pour exécuter la décision, de modifier les seules annexes techniques des contrats d'accès existants, ce qui aurait conduit à des modifications mieux adaptées à la situation particulière des sociétés Numericable.
Les sociétés Numericable ont par ailleurs indiqué avoir réalisé de leur côté tous les travaux qu'elles pouvaient réaliser seules pour adapter leurs processus aux nouvelles modalités d'accès.
Enfin, les sociétés Numericable ont estimé que, dès lors qu'elles n'avaient pas poursuivi la modernisation des réseaux câblés depuis notification de la décision n° 2010-1179, elles n'avaient pas méconnu les obligations posées par cette décision et n'avaient ainsi pas créé de préjudice pour des tiers.
Observations de la société France Télécom
Dans un courrier du 18 novembre 2011 adressé au directeur des affaires juridiques de l'ARCEP, France Télécom a indiqué n'avoir aucun commentaire à faire sur le rapport exposant les faits et les griefs retenus à l'encontre de Numericable SAS et de NC Numericable, rapport qui lui a été adressé par un courrier en date du 15 novembre 2011.
Dans leurs observations en réponse au rapport exposant les faits et les griefs, les sociétés Numericable indiquent qu'elles n'ont pas été destinataires en copie du courrier en date du 29 septembre 2011 adressé par France Télécom à l'Autorité, dans lequel France Télécom semble, selon elles, rejeter la proposition d'engagement formulée par les sociétés Numericable le 27 septembre 2011, et qu'elles n'ont appris l'existence de ce courrier qu'en prenant connaissance du rapport exposant les faits et les griefs.
Néanmoins, le principe du contradictoire a été parfaitement respecté dès lors que Numericable a pu prendre connaissance de ce courrier lors de la consultation du dossier d'instruction le 18 novembre 2011.
Par ailleurs, les sociétés Numericable critiquent dans leurs observations le fait que le rapport exposant les faits et les griefs ne fasse pas mention d'une réunion qui s'est tenue le 16 mai 2011 avec les services de l'ARCEP, réunion au cours de laquelle ces sociétés ont présenté la méthodologie qu'elles comptaient soumettre le 27 mai suivant à France Télécom, et indiquent que cette réunion a ensuite donné lieu à un projet de compte rendu établi par les services de l'ARCEP dont il n'est pas davantage fait mention.
Il ressort toutefois du rapport exposant les faits et les griefs que celui-ci décrit les échanges intervenus entre les parties et mentionne la réunion s'étant tenue le 27 mai 2011 au cours de laquelle les sociétés Numericable ont soumis à France Télécom le même document de présentation de méthodologie que celui présenté lors de la réunion du 16 mai 2011.
Ce document de présentation est bien présent dans le dossier d'instruction, à la différence du projet de compte rendu de la réunion du 16 mai 2011, qui n'a été jamais été validé par les sociétés Numericable et qui n'y figure donc pas.
Ces éléments figurant dans les observations des sociétés Numericable du 30 novembre 2011, ils sont en tout état de cause pris en compte par l'Autorité dans le cadre de la présente analyse.
Sur les manquements imputés aux sociétés Numericable
Sur l'existence, dans la décision n° 2010-1179,
d'une obligation de modifier les contrats de cession dans un délai de deux mois
L'Autorité a été saisie, le 7 juillet 2010, de deux demandes de règlement de différend par France Télécom à l'encontre des sociétés Numericable.
Ces demandes sont intervenues à la suite de l'échec des négociations visant la modification d'un ensemble de stipulations contenues dans les quatre contrats de cession de réseaux câblés conclus entre France Télécom et les sociétés Numericable en 1999, 2001 et 2002.
Les demandes de France Télécom visaient à ce que l'Autorité imposât une modification des stipulations desdits contrats pour les mettre en conformité avec les modalités d'intervention dans le génie civil de France Télécom prévues par l'offre GC Fttx.
C'est bien comme cela que les sociétés Numericable ont interprété les demandes de France Télécom dans le cadre du règlement de différend.
Ces sociétés ont ainsi indiqué dans leurs observations en réponse devant l'Autorité que les demandes de France Télécom conduiraient à « une remise en cause totalement déséquilibrée des conventions d'accès » (6), ou encore dans leur réponse au questionnaire des rapporteurs (7) que « [...]
C'est bien pour cela que les contrats de cession ne sauraient être modifiés sans l'accord des deux parties [...]
Après avoir analysé le caractère nécessaire et équitable des demandes de France Télécom, par sa décision n° 2010-1179 en date du 4 novembre 2010, l'Autorité a fait droit à l'essentiel des demandes de France Télécom.
L'Autorité a retenu qu'un ensemble précis de modalités d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom prévues dans les contrats de cession devaient être modifiées, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision.
Les modalités devant être modifiées étaient explicitement et limitativement indiquées dans l'article 1er de la décision n° 2010-1179.
Il s'agissait des modalités relatives :
― aux prestations complémentaires pendant la phase études et/ou la phase travaux, à l'exception de la prestation d'accompagnement pour accéder aux chambres sécurisées, et ;
Le contenu des modifications contractuelles attendues était en outre précisément défini dans les demandes de France Télécom.
L'Autorité souligne que sa décision n° 2010-1179 ne pouvait donc donner lieu à aucune difficulté d'interprétation quant aux obligations qu'elle posait, qu'il s'agisse des modifications contractuelles attendues ou du délai dans lequel celles-ci devaient intervenir.
Cette absence de difficulté d'interprétation a été confirmée dans le cadre des contentieux engagés par les sociétés Numericable devant la cour d'appel de Paris.
Dans ses observations du 18 janvier 2011, dans le cadre de la procédure de sursis à exécution engagée par les sociétés Numericable devant la cour d'appel de Paris, l'Autorité écrivait notamment que sa décision imposait « une obligation de faire pesant sur Numericable consistant à se rapprocher de France Télécom pour procéder à ces modifications contractuelles ».
L'Autorité indiquait encore que « [L]e délai de deux mois pour modifier une convention, lorsque le sens de l'adaptation contractuelle est déjà défini, n'est nullement déraisonnable ».
L'ordonnance de la cour d'appel de Paris du 3 février 2011, rejetant la demande de sursis à exécution, indiquait que la décision de l'Autorité n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour les sociétés Numericable, au motif, notamment, que celles-ci « ne [peuvent] démontrer que la modification contractuelle imposée par la décision aura des conséquences négatives irréversibles sur [leur] situation » et que « la signature et l'exécution d'avenants ne sont certes pas des dispositions de moyen et long terme et laisseraient à une éventuelle annulation de la décision une large potentialité d'effets concrets ».
Or, il apparaît que, jusqu'au 29 novembre 2011, les sociétés Numericable ont constamment indiqué à France Télécom qu'elles considéraient que la décision n° 2010-1179 n'imposait pas une modification des contrats de cession mais uniquement la mise en œuvre des nouvelles modalités opérationnelles d'accès au génie civil de France Télécom dans la cadre de la modernisation de leurs réseaux câblés, étant précisé par ces sociétés que cette mise en œuvre ne pouvait pas être conduite sans l'implication diligente de France Télécom dans un ensemble de travaux intermédiaires, et notamment d'ateliers de travail, visant notamment à définir des adaptations spécifiques à la situation particulière des sociétés Numericable.
Dans leurs observations en réponse au rapport exposant les faits et les griefs, les sociétés Numericable indiquent qu'à l'occasion d'une réunion s'étant tenue le 16 mai 2011 avec l'ARCEP elles ont présenté une synthèse des questions et des travaux intermédiaires (ateliers de travail) qu'elles entendaient proposer à France Télécom et « que rien, à ce stade des contacts avec l'Autorité (soit au mois de mai 2011), ne semblait indiquer que l'application de sa décision exigerait la signature d'avenants avec France Télécom ».
Il apparaît donc que les sociétés Numericable ont délibérément et constamment dénaturé les obligations parfaitement claires qui leur incombaient aux termes de la décision n° 2010-1179 de l'Autorité.
(6) Paragraphe 198 des observations de NC Numericable en date du 9 août 2010 et paragraphe 200 des observations de Numericable SAS en date du 9 août 2010.
(7) Page 9 des réponses de Numericable SAS et de NC Numericable au questionnaire adressé aux parties en date du 20 septembre 2011.
Sur le refus des sociétés Numericable de procéder à une modification
des contrats de cession et les raisons mises en avant pour justifier ce refus
La traduction contractuelle des modifications des modalités d'accès au génie civil retenues dans la décision de l'Autorité incombait aux parties, étant entendu que leur marge de négociation dans ce cadre était limitée par les termes de la décision de l'Autorité relative au différend en cause.
C'est à ce titre que France Télécom a communiqué à Numericable, par trois courriers en date du 7 janvier 2011, des avenants, signés par elle, aux contrats de cession visant à adapter ces contrats conformément à la décision.
Par la suite, France Télécom a maintenu sa volonté de voir les sociétés Numericable signer des avenants aux contrats de cession.
Il ressort des échanges entre les parties que les sociétés Numericable ont, de manière répétée, refusé le principe même d'une modification des contrats de cession, jusqu'à ce qu'elles décident, dans le contexte de la présente procédure, de transmettre à l'ARCEP (le 24 novembre 2011) puis à France Télécom (courrier en date du 29 novembre 2011) des avenants, signés par elles, reprenant l'essentiel des dispositions contenues dans ceux communiqués par France Télécom plus de dix mois auparavant.
Il convient d'analyser les motifs de refus avancés par les sociétés Numericable.
Sur le fait que l'Autorité n'aurait pas eu la compétence pour imposer une modification de leurs contrats de cession :
Dans un courrier adressé à France Télécom en date du 23 juin 2011, les sociétés Numericable ont indiqué qu'il était « absurde de nous opposer, dans le même délai, une prétendue "nécessité absolue de formaliser [...] les processus opérationnels qui seront modifiés, conformément au dispositif de la décision de l'ARCEP, dans les contrats en cours” » dès lors, expliquent-elles plus loin, que « [c]ette décision n'impose donc la signature d'aucun accord écrit quel qu'il soit, notamment dans la mesure ou l'ARCEP ne dispose pas d'un tel pouvoir ; [...]
L'Autorité considère que cette analyse, déjà mise en avant par les sociétés Numericable dans le cadre de la procédure de règlement de différend, revenait à remettre en cause l'application de la décision n° 2010-1179.
Or, la cour d'appel de Paris, dans son arrêt en date du 23 juin 2011, a rejeté le recours formé par les sociétés Numericable contre la décision n° 2010-1179, en soulignant précisément que « la mission régulatrice confiée par la loi à l'ARCEP lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle dont ils bénéficient ».
L'Autorité rappelle que, conformément à l'article L.
36-8, les recours dirigés contre ses décisions de règlement de différend n'ont pas de caractère suspensif et que celles-ci sont par conséquent immédiatement exécutoires, sauf à ce qu'un sursis à exécution soit prononcé par la cour d'appel de Paris.
Dans le cas d'espèce, préjugeant ainsi de l'issue du recours en annulation qu'elles avaient introduit devant la cour d'appel de Paris, les sociétés Numericable ont refusé à la décision n° 2010-1179 son caractère pleinement exécutoire, et ce depuis sa notification aux parties le 8 novembre 2010.
Sur le fait que la modification contractuelle proposée par France Télécom le 7 janvier 2011 n'aurait pas été conforme à la décision n° 2010-1179 :
Dans leur courrier du 10 février 2011, premier courrier par lequel les sociétés Numericable ont fait part à France Télécom de leur refus de signer les avenants qui leur étaient proposés, celles-ci ont mis en avant le fait que ces avenants contenaient des clauses non conformes à la décision n° 2010-1179.
L'Autorité estime que si les avenants communiqués le 7 janvier 2011 par France Télécom avaient contenu des stipulations qu'elles analysaient comme non conformes à sa décision, il incombait aux sociétés Numericable de proposer à France Télécom les amendements qu'elles jugeaient adéquats pour assurer cette mise en conformité.
Il apparaît que les sociétés Numericable n'ont jamais cherché à discuter avec France Télécom du contenu des modifications à apporter aux contrats de cession jusqu'au 29 novembre 2011, date à laquelle elles ont finalement, sur les deux stipulations considérées par elles comme litigieuses, retenu une rédaction similaire à celle de France Télécom, sauf en ce qui concerne l'évolution des modalités d'accès dans le temps, dont elles ont accepté le principe mais n'ont pas retenu le processus de notification par courrier recommandé avec accusé de réception qui était prévu initialement par France Télécom.
L'argument tiré de la non-conformité de la proposition de France Télécom à la décision de l'Autorité ne peut donc justifier le refus d'accepter une modification des contrats de cession, d'autant plus qu'il n'a plus jamais été mis en avant par les sociétés Numericable dans la suite de leurs échanges avec France Télécom.
Sur le fait qu'une telle modification contractuelle était rendue impossible par les contentieux ouverts par les sociétés Numericable devant le tribunal de commerce de Paris et la chambre de commerce internationale :
Les sociétés Numericable indiquent, dans leur courrier du 10 février 2011, avoir déposé des demandes indemnitaires devant le tribunal de commerce de Paris et la chambre de commerce internationale en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la modification unilatérale de leurs contrats de session, préjudice qu'elles évaluent à hauteur de 3 124 890 000 euros.
Dans la suite des échanges avec France Télécom et les services de l'ARCEP, les sociétés Numericable indiquent qu'elles ne pourront consentir à la modification des contrats de cession que postérieurement au versement de l'indemnisation demandée et soutiennent que la signature d'avenants avec France Télécom équivaudrait à signifier leur accord pour cette modification et ainsi compromettre toute possibilité d'indemnisation dans le cadre de ces procédures.
L'Autorité rappelle que l'existence de procédures ouvertes par ailleurs devant d'autres instances ne saurait faire aucunement obstacle à l'exécution de sa décision.
Il appartenait en effet, le cas échéant, aux sociétés Numericable, si elles le jugeaient pertinent, d'assortir leur signature des avenants aux contrats de cession de toutes les réserves nécessaires pour ne pas compromettre les chances de succès des contentieux indemnitaires engagés.
A ce titre, et contrairement à ce qu'avancent les sociétés Numericable dans leurs observations du 30 novembre 2011, il n'apparaît nullement dans les échanges entre les parties que France Télécom se soit opposée, jusqu'à son courrier en date du 8 septembre 2011, à ce que les sociétés Numericable assortissent la signature des avenants aux contrats de modification de telles réserves.
Ainsi, les sociétés Numericable indiquent dans leurs observations que « [c]e n'est que par lettre du 8 septembre 2011 que France Télécom a enfin accepté que des avenants signés par Numericable puissent comporter toutes les réserves nécessaires afin de préserver les droits de celle-ci dans le cadre des demandes indemnitaires en cours.
C'est pourtant là un élément capital, qui a permis aux parties d'avancer significativement sur la question de la formalisation de la mise en œuvre de la décision par Numericable ».
Mais il n'est pas contesté que les sociétés Numericable n'ont jamais présenté une telle demande dans leurs échanges avec France Télécom, puisqu'elles se sont toujours opposées par principe à ce que les contrats de cession soient modifiés.
C'est précisément face à ce refus, justifié selon les sociétés Numericable par la nécessité de ne pas compromettre les contentieux indemnitaires introduits par elles, que France Télécom leur a indiqué qu'elles pouvaient recourir à ce procédé dans son courrier du 8 septembre 2011 :
« Numericable affirme encore et toujours pour refuser de signer les avenants qui lui ont été proposés que France Télécom chercherait à se prévaloir du fait que Numericable "en signant de tels avenants aurait accepté la modification de ces contrats et ne pourrait donc plus faire valoir ses droits”.
A supposer même, quod non, que les modifications contractuelles à intervenir puissent ouvrir un quelconque droit à indemnité au profit de Numericable, l'on ne voit pas en quoi la signature d'avenant l'en priverait.
En tant que de besoin, il suffirait d'ailleurs à Numericable d'assortir sa signature d'une réserve formelle sur ce point pour lever toute ambiguïté.
L'Autorité estime donc que cet argument n'était pas davantage de nature à l'exonérer de son obligation d'exécuter la décision.
Sur le fait que les délais d'exécution imposés par la décision n° 2010-1179 ne pouvaient pas matériellement être respectés par les sociétés Numericable :
Dans leurs observations du 30 novembre 2011, les sociétés Numericable font valoir que la décision n° 2010-1179 prévoyait des délais d'exécution qui ne pouvaient matériellement être respectés.
Ces sociétés avancent qu'elles sont dans une situation particulière en comparaison des autres opérateurs déployant des boucles optiques dans le génie civil de France Télécom en ce qu'elles exploitent des réseaux déjà présents dans le génie civil.
Dès lors, selon ces sociétés, les modifications imposées par la décision de l'Autorité constitueraient un « bouleversement fondamental, non seulement de ses modes opératoires, mais, au-delà, de son modèle économique même ».
Par ailleurs, les sociétés Numericable considèrent qu'il ressort de la décision n° 2010-0854 de l'Autorité (8) que France Télécom s'est temporairement appliqué des processus dérogatoires et s'est octroyé des délais plus importants pour mettre en œuvre ces nouvelles modalités d'accès.
Les sociétés Numericable estiment que cet état de fait n'est pas critiquable, qu'il se justifie pour un opérateur exploitant des réseaux déjà existants et qu'elles auraient dû bénéficier des mêmes facilités.
L'Autorité considère, en premier lieu, que les sociétés Numericable entretiennent une confusion dans leurs observations entre le délai de deux mois fixé dans sa décision, pour mettre en conformité les contrats de cession et le délai, pouvant être négocié entre les parties, pour mettre en œuvre de façon opérationnelle les nouvelles modalités d'accès dans le génie civil.
En l'espèce, il avait été prévu dans les projets d'avenants communiqués par France Télécom le 7 janvier 2011 que ce délai de mise en œuvre, qui courait à compter de la signature des avenants, serait de trois mois.
Dans les avenants finalement proposés par Numericable le 29 novembre 2011 et signés par France Télécom le 12 décembre 2011, ce délai de trois mois a été maintenu, sauf pour un des processus (la phase de travaux) pour lequel les sociétés Numericable ont proposé un délai de six mois que France Télécom a accepté.
L'Autorité rappelle qu'il n'a pas été demandé aux sociétés Numericable de mettre en œuvre de façon opérationnelle dans un délai de deux mois l'ensemble des modalités visées par sa décision mais de consentir, dans ce délai, à ce que ces modalités soient modifiées dans leurs contrats de cession.
En ce qui concerne la mise en œuvre effective des nouvelles modalités, il appartenait aux sociétés Numericable, comme l'a souligné la cour d'appel dans son ordonnance du 3 février 2011, de « se rapprocher de France Télécom pour négocier un délai raisonnable de transition, ce qu'elle[s] ne démontre[nt] pas avoir fait [...]
L'Autorité considère donc enfin que les sociétés Numericable ne sauraient utilement se prévaloir des éventuels délais et processus dérogatoires, qu'elles n'établissent, en tout état de cause, aucunement, que France Télécom se serait appliqué pour mettre en œuvre les nouvelles modalités d'accès à son génie civil, puisque le retard imputé à ces sociétés concerne la signature des avenants et non la mise en œuvre de ces derniers.
L'Autorité estime donc qu'aucune difficulté sérieuse d'exécution ne s'opposait à l'exécution, dans les délais prévus, de la décision n° 2010-1179.
L'Autorité relève à cet égard que, dans le contexte de la procédure ouverte à leur encontre sur le fondement de l'article L.
36-11, les sociétés Numericable ont communiqué à France Télécom, le 29 novembre 2011, des projets d'avenants et de leurs annexes, qui sont quasiment identiques à ceux communiqués initialement par France Télécom et intègrent des réserves par lesquelles les sociétés Numericable précisent que ces avenants ne sauraient être interprétés comme une renonciation de leur part aux contentieux indemnitaires qu'elles ont engagés.
Lors de l'audience du 15 décembre 2011, les sociétés Numericable ont d'ailleurs indiqué que France Télécom avait signé les avenants proposés par les sociétés Numericable.
Sur l'imputabilité aux sociétés Numericable
du retard constaté dans l'exécution de la décision n° 2010-1179
Dans leurs observations du 30 novembre 2011, les sociétés Numericable font valoir qu'elles ont démontré leur volonté constante d'appliquer de bonne foi la décision n° 2010-1179, et que le « retard pris dans l'exécution de la décision n'est imputable ni à une mauvaise volonté de [leur] part ni à des manœuvres ou refus d'exécution de [leur] fait ».
Les sociétés Numericable mettent notamment en avant le fait :
― qu'à l'issue du rejet de leur demande de sursis à exécution en février 2011, elles ont entamé des travaux internes visant à recenser l'ensemble des questions et adaptations internes que supposait la mise en œuvre des nouvelles modalités d'accès au génie civil ;
― qu'elles en ont tiré une méthodologie de travail, qu'elles ont soumise à France Télécom et à l'ARCEP, dont la mise en œuvre nécessitait une participation diligente de France Télécom qui leur a été rapidement refusée, celle-ci exigeant au préalable la modification des contrats ;
― qu'elles ont ensuite, en septembre 2011, proposé la signature d'un engagement de respecter la décision, et que celui-ci était tout à la fois sérieux et opposable contrairement à qu'indique le rapport exposant les faits et les griefs communiqué le 15 novembre 2011 ;
― que cet engagement n'a suscité aucune réaction de la part de l'ARCEP et de France Télécom qui n'a jugé utile d'en signifier le rejet qu'auprès de l'Autorité ;
― que, finalement elles se sont résolues à signer des avenants modifiant les contrats de cession dès lors qu'elles ont constaté que France Télécom acceptait enfin qu'elles assortissent leur signature de réserves pour préserver leurs intérêts dans le cadre des actions engagées devant d'autres juridictions.
En définitive, les sociétés Numericable soutiennent que leur attitude depuis le prononcé de la décision ne peut être qualifiée de dilatoire et que l'« exécution de cette décision a soulevé des difficultés nombreuses, que les positions longtemps irréconciliables de France Télécom et de Numericable n'ont pas permis de surmonter rapidement ».
Cependant, et comme cela ressort des éléments analysés par l'Autorité, notamment au point 1.7.1 de la présente décision, les sociétés Numericable n'étaient pas fondées à soutenir qu'elles pouvaient exécuter la décision n° 2010-1179 sans consentir à la modification des contrats de cession.
Ces sociétés ne sont pas davantage fondées à soutenir que le retard constaté dans l'exécution de la décision n° 2010-1179 résulterait de l'attitude de France Télécom.
Sur l'attitude des sociétés Numericable jusqu'au mois de septembre 2011 :
L'Autorité ne peut considérer que l'attitude des sociétés Numericable consistant à attendre le 3 février 2011, date à laquelle leur demande de sursis à exécution a été rejetée par la cour d'appel de Paris, pour considérer que « c'est donc à compter de cette date que la question de la mise en œuvre de son dispositif s'est imposée à Numericable », constitue la démonstration d'une volonté d'appliquer de bonne foi une décision exécutoire depuis le 8 novembre 2010.
Comme analysé précédemment, ces sociétés ne pouvaient ignorer que la décision de l'Autorité posait une obligation de modification des contrats de cession.
Si les sociétés Numericable étaient parfaitement libres de mener des travaux visant à préparer la mise en œuvre des nouvelles modalités opérationnelles et d'inviter France Télécom à y participer, ces travaux pouvaient se dérouler parallèlement ou postérieurement à la modification des contrats.
Les réticences, et l'attitude prétendument non diligente de France Télécom à participer à ces travaux, ne sont nullement démontrées dès lors que France Télécom :
― a proposé dès le mois de janvier 2011 des projets d'avenants ;
― a accepté, tout en continuant à exiger que les contrats d'accès soient modifiés, de participer aux travaux intermédiaires qui visaient pourtant, pour l'essentiel, à adapter des processus internes à ces sociétés ; et
― a finalement accepté de signer, moins de deux semaines après leur communication, les avenants proposés par les sociétés Numericable.
Sur l'attitude des sociétés Numericable depuis le mois de septembre 2011 :
En ce qui concerne la proposition d'engagement communiquée en septembre 2011, et outre le caractère a priori redondant d'un engagement à respecter une décision de règlement de différend, l'Autorité estime que cet engagement ne pouvait être compris ni comme une application en soi de la décision en question ni même comme la démonstration d'une volonté d'appliquer in fine cette décision de bonne foi.
En effet, l'Autorité constate que ce projet, en dépit de la rédaction de son article 1er, aux termes duquel les sociétés Numericable s'engageaient « à se conformer en tous points et de bonne foi à la décision de l'ARCEP », comportait pourtant des dispositions immédiatement contraires à cette décision :
― en premier lieu, il ressort que cet engagement unilatéral n'avait pas pour objet de modifier les contrats de cession alors que cette modification était prescrite par la décision de l'Autorité ; à cet égard, si les parties étaient libres de définir quelle forme précise cette modification devait prendre, il était, en tout état de cause, indispensable que cette forme revête un caractère contractuel, dès lors que seul un nouveau contrat entre les parties concernées pouvait permettre de modifier le contenu des contrats de cession (9) ; il apparaît en outre que cette contractualisation formelle constitue une obligation au regard des dispositions du CPCE : il ressort en effet de l'article L.
34-8 du CPCE que « l'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées.
Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès.
― en deuxième lieu, cet engagement subordonnait la mise en œuvre des nouvelles modalités opérationnelles à la conduite préalable des travaux intermédiaires précités imposant la participation diligente de France Télécom (article 1er, point 1.2).
Il résulte de ce qui précède que cette proposition d'engagement n'était pas de nature à permettre l'exécution pleine et entière de la décision n° 2010-1179 et que c'est seulement une fois que la présente procédure a été ouverte à l'encontre des sociétés Numericable que cette décision a été mise en exécution.
Par conséquent, l'Autorité ne considère pas que les sociétés Numericable aient entendu appliquer de bonne foi la décision n° 2010-1179 jusqu'au 24 novembre 2011, qui ne présentait pourtant aucune difficulté sérieuse d'interprétation ou d'application.
Alors que France Télécom n'a jamais entretenu de confusion quant à sa volonté de voir les contrats de cession être modifiés conformément à ses demandes initiales dans le cadre du différend réglé par l'Autorité, les sociétés Numericable s'y sont systématiquement opposées.
Celles-ci ont choisi de déplacer les discussions avec France Télécom sur le terrain des adaptations internes que supposait l'éventuelle application des nouvelles modalités opérationnelles et tenté de qualifier la prudence et la réserve de France Télécom à participer à ces travaux comme constitutive d'une volonté d'entraver la bonne exécution de cette même décision.
Au regard de ce qui précède, l'Autorité constate que le retard d'exécution de la décision est entièrement imputable aux sociétés Numericable qui, pendant plus de dix mois, ont refusé délibérément, et sans raison valable, toute modification de leurs contrats de cession.
En réponse à un argument des sociétés Numericable, qui considèrent inéquitable que n'ait pas été ouverte une procédure, sur le fondement de l'article L.
36-11, à l'encontre de France Télécom, l'Autorité relève que cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur l'appréciation qui est faite, dans le cadre de la présente décision, des manquements imputés aux sociétés Numericable et de leur gravité.
(9) Comme le relevaient elles-mêmes les sociétés Numericable dans le cadre de la procédure de règlement de différend : « C'est bien pour cela que les contrats de cession ne sauraient être modifiés sans l'accord des deux parties » (page 9 des réponses de Numericable SAS et de NC Numericable au questionnaire adressé aux parties, en date du 20 septembre 2011).
99-6 du CPCE définit d'ailleurs les clauses devant figurer a minima dans ces conventions.
Dans leurs observations du 30 novembre 2011, les sociétés Numericable indiquent que, dès lors qu'elles ont communiqué, le 29 novembre 2011, des avenants à France Télécom, elles estiment s'être entièrement conformées à leur obligation d'exécution de la décision, et qu'il serait par conséquent inéquitable que l'Autorité prononce une sanction à leur encontre.
Cependant, la circonstance que les sociétés Numericable, après avoir systématiquement refusé la modification des contrats de cession pendant plus de dix mois, aient finalement accepté, dans le contexte de la procédure ouverte à leur encontre sur le fondement de l'article L.
36-11, de se conformer à l'obligation, qui leur incombe au titre de l'article 1er de la décision, d'adapter ces contrats ne signifie nullement que la procédure ouverte à leur encontre soit devenue sans objet.
36-11 prévoit que l'Autorité peut sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations résultant du cadre applicable aux communications électroniques, et notamment le fait pour un opérateur de ne pas se conformer « dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
Il en résulte que l'Autorité est fondée à sanctionner le retard avec lequel la décision n° 2010-1179 serait finalement exécutée ― et qui est imputable aux sociétés Numericable.
Ce retard est constitutif d'une violation de l'article 2 de cette décision.
Au surplus, il convient de souligner que, dans le cas d'une décision de règlement de différend, la loi ne prévoit pas qu'une mise en demeure soit adressée à l'opérateur pour lui donner l'occasion de se conformer à ses obligations.
Cette spécificité procédurale se justifie par :
― la nécessité d'assurer l'exécution des décisions de l'Autorité dans des délais qui soient compatibles avec l'effectivité de cette procédure, ce qui implique notamment une intervention rapide du régulateur ;
― le fait qu'un opérateur ne peut se méprendre sur la portée des obligations que fait spécifiquement peser sur lui une décision de règlement de différend, dans le cadre d'un différend le concernant directement.
36-11 consacre donc l'importance particulière qui s'attache à l'exécution, dans les délais fixés par l'Autorité, de ses décisions de règlement de différend et qui justifie que l'Autorité puisse sanctionner tout retard dans l'exécution imputable à un opérateur.
36-11 prévoit que l'Autorité peut, lorsqu'un opérateur « ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8 », sanctionner ce manquement en prononçant à son encontre « une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ».
Ces dispositions doivent être lues à la lumière du cadre européen des communications électroniques : les dernières directives adoptées fin 2009 précisent que les sanctions prononcées par les autorités de régulation nationales doivent avoir un caractère dissuasif (11).
L'Autorité estime que le manquement imputé aux sociétés Numericable est particulièrement grave compte tenu de l'intérêt général qui s'attache, au regard de l'ordre public économique, à l'exécution, dans les délais prescrits, de ses décisions de règlement de différend.
A cet égard, il ressort de la jurisprudence que le fait pour une entreprise de refuser de se conformer à des injonctions qui lui ont été imposées par une autorité compétente constitue un manquement d'une particulière gravité.
La cour d'appel de Paris a ainsi considéré, dans un arrêt en date du 11 janvier 2005, que le fait pour une entreprise de ne pas avoir respecté une injonction du Conseil de la concurrence constituait « en soi [...], une pratique d'une gravité exceptionnelle ».
La cour d'appel de Paris a, dans cette affaire, doublé le montant de la sanction infligée à France Télécom par le Conseil de la concurrence, le portant à 40 millions d'euros, au motif de « la gravité de la pratique poursuivie, caractérisée par le non-respect délibéré d'une injonction claire, précise et dépourvue d'ambiguïté et par la persistance du comportement anticoncurrentiel de France Télécom ».
Une amende du même montant ― 40 millions d'euros ― a également été infligée à France Télécom par le Conseil de la concurrence (12) pour sanctionner en particulier le non-respect par cette dernière des injonctions formulées à son encontre par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 en ce qui concerne l'orientation vers les coûts des tarifs de l'activité de gestionnaire de fichiers.
Dans un arrêt du 6 avril 2004, la cour d'appel a approuvé le Conseil de la concurrence, en relevant notamment « que la société France Télécom n'avait pas respecté une injonction sur le sens de laquelle elle n'a pu se méprendre [...]
Si les sociétés Numericable ont fini par se conformer à la décision n° 2010-1179 dans le contexte de la présente procédure, il n'en demeure pas moins que le retard qui leur est imputable constitue un manquement grave et délibéré.
En effet, la décision, qui était immédiatement exécutoire et aurait dû être mise en exécution dans un délai de deux mois maximum à compter de sa notification, ne sera finalement mise en exécution que plus de treize mois après sa notification aux parties, soit un retard de plus de dix mois.
Ce retard est d'autant plus grave qu'il s'est prolongé, en dépit du rejet par la cour d'appel de Paris, de la demande de sursis à exécution puis du recours au fond déposés par les sociétés Numericable.
Les chiffres d'affaires des deux sociétés Numericable en 2010 atteignaient au total 920 745 800 euros, répartis comme suit :
342 691 000 euros pour la société NC Numericable ;
578 054 800 euros pour la société Numericable SAS.
Comme cela a été rappelé au point 1.1 de la présente décision, les deux sociétés Numericable SAS et NC Numericable ont constamment agi, dans le cadre des échanges relatifs à l'exécution de la décision n° 2010-1179, tout comme dans les différents recours engagés contre elle devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, par l'intermédiaire de leurs dirigeants qui sont communs aux deux sociétés, comme si elles formaient une seule et même entité.
Le retard dans l'exécution de la décision n° 2010-1179 constitue donc un manquement imputable à chacune de ces deux sociétés.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proportionné d'infliger une sanction financière d'un montant global de 5 millions d'euros aux sociétés Numericable.
Il convient de répartir ce montant global entre chacune de ces deux sociétés en fonction de l'importance de leur chiffre d'affaires respectif, soit :
(11) A cet égard, voir l'article 21 bis de la directive « cadre » modifiée, qui dispose que « Les sanctions ainsi prévues doivent être appropriées, effectives, proportionnées et dissuasives », ainsi que l'article 10 de la directive « autorisation » modifiée qui prévoit que « les Etats membres habilitent les autorités compétentes à imposer [...] des sanctions financières dissuasives s'il y a lieu ».
(12) Décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-43 du 12 septembre 2003.
Une sanction pécuniaire de 1 860 000 euros est prononcée à l'encontre de la société NC Numericable.
Une sanction pécuniaire de 3 140 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Numericable SAS.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2012 en région Ile-de-France
En application de l'article 6 du titre I du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est autorisé au titre de l'année 2012.
Des postes pourront être ouverts dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
Les candidats retenus seront chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Services localises en region Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département
et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives)
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie C ― Recrutement sans concours ».
― par retrait sur place au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Tél.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement ou sur place est fixée au 10 février 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― par demande écrite adressée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 3 février 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours d'adjoints administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le dossier de candidature comportera obligatoirement, outre le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellée aux nom et adresse du candidat, une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le candidat peut joindre tout justificatif qu'il estime utile.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au 13 février 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Date prévisionnelle de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : du 2 mai au 25 mai 2012 selon les disponibilités de la commission.
Cette commission, qui siègera à Lognes (77), se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels, la motivation et la capacité d'adaptation des candidats aux emplois à pourvoir.
― le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, Mme Murielle RICHARD sur la procédure de recrutement sans concours (tél.
― le bureau des personnels administratifs, section C, Mme Marine LE JOLIFF (tél.
: 01-40-57-51-38), Mme Claire BARTHOLOMOT (tél.
: 01-40-57-94-37) ou Mme Gertrude MONCHAUX (tél.
: 01-40-57-50-42) pour des renseignements portant sur le profil des postes à pourvoir.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dax Côte d'Argent, au sein du pôle gériatrie.
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Dax, Côte d'Argent, boulevard Yves-du-Manoir, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Garonne, en date du 9 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre maternel de Toulouse.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, centre maternel, centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cédex 6, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits
A été élu par le tribunal des conflits le 12 décembre 2011, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Franck TERRIER.
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Arrow Génériques, Laboratoires Galéniques Vernin, Merck SA, Mylan, Pierre Fabre, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CARDENSIEL 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
CARDENSIEL 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
FLUVASTATINE MYLAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUVASTATINE QUALIMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
FLUVASTATINE TEVA LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FRACTAL LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
LERCAN 10 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
LERCAN 20 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
LERCANIDIPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SPIRONOLACTONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALACICLOVIR ARROW GENERIQUES 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges « Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3 »
Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l'organisation en 2012 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation.
Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R.
433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R.
433-17 régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement.
Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R.
411-25, traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste ou cette trajectoire matérialisée est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'office statue sur la demande d'asile dans les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
― L'agent qui effectue un déplacement en métropole pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités calculées forfaitairement selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
b) Une indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives des dépenses acquittées.
Le montant forfaitaire de cette indemnité est fixé à 60 euros par nuitée.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement dans une structure administrative et que le montant de cet hébergement est inférieur au montant forfaitaire de l'indemnité, seuls les frais réellement engagés lui sont remboursés.
L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
― L'indemnité de mission versée dans le cadre d'actions de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
L'agent qui effectue une mission outre-mer, au sens du 9° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité journalière forfaitaire, destinée à couvrir ses frais d'hébergement et de repas, au taux maximal prévu par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Pour les missions effectuées outre-mer et à l'étranger, les indemnités de mission sont allouées dans les conditions suivantes :
― pour les frais supplémentaires de repas, si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
― pour les frais d'hébergement, si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives des dépenses d'hébergement acquittées.
A titre exceptionnel, le remboursement des frais d'hébergement ou de restauration peut être effectué sur la base des frais réellement engagés par l'agent, sur production de pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise la prise en charge.
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe pour tout trajet d'une durée inférieure à trois heures.
Toutefois, si le voyage aller-retour s'effectue dans la journée, l'agent peut demander à bénéficier de la 1re classe auprès de l'autorité qui ordonne le déplacement.
L'usage de la voie aérienne peut être prescrit par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Le voyage s'effectue en classe économique.
La classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée pour tout vol de plus de sept heures, délai de transit inclus, lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours, délais de vol compris.
La 1re classe est proscrite.
Tout déplacement en avion est prohibé dès lors qu'il existe une liaison ferroviaire de moins de trois heures sur la destination.
La prise en charge des frais de transport par voie maritime s'effectue sur la base du tarif le plus économique.
La prise en charge d'un tarif supérieur peut être autorisée lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
L'agent en mission au sens du 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission nominatif dûment complété et signé par l'autorité qui ordonne la mission.
Il peut être établi un ordre de mission permanent pour certains agents appelés par leurs fonctions à effectuer de fréquents déplacements.
L'ordre de mission permanent est délivré pour une zone géographique donnée et pour une durée totale n'excédant pas douze mois.
Dès le retour de la mission, l'agent adresse à l'ordonnateur, pour remboursement, l'ordre de mission mentionnant les frais de déplacement engagés et accompagné des pièces justificatives.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ de la résidence familiale ou le retour à cette même résidence peut être autorisé par l'autorité habilitée.
Un délai forfaitaire d'une demi-heure est inclus à la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour mentionnées sur les titres de transport, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun.
Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Les indemnités de mission sont décomptées de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement) ou la station de destination jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.
Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, afin d'engager les frais d'hébergement et de repas.
Lorsque la mission n'a pas été effectuée, l'avance consentie à l'agent doit être remboursée.
De même, à l'issue de la mission, lorsque la régularisation de l'avance fait apparaître un trop-perçu, celui-ci doit être remboursé par l'agent.
Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa ;
b) Les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ;
c) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission hors résidence administrative ou familiale ;
d) Les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ; les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'application, dans les services du Premier ministre, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin de procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives aux peines encourues, à leur régime et aux modalités de leur exécution, à l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et aux procédures liées à la constatation des infractions.
Le code de l'environnement identifie vingt-cinq polices spéciales de l'environnement.
Chacune dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire.
Pour leur mise en œuvre, plus de soixante-dix catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices.
Ces agents relèvent de vingt et une procédures de commissionnement et d'assermentation distinctes.
Les règles de procédure applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire et les sanctions prévues, administratives ou pénales, sont diverses.
Le Conseil d'Etat a souligné plusieurs fois la nécessité de simplifier le droit de l'environnement.
Le groupe « Gouvernance » du Grenelle de l'environnement a insisté sur les difficultés que provoque l'absence de cohérence de ces diverses dispositions dans l'application du droit de l'environnement.
L'objet de l'ordonnance est ainsi de simplifier et d'harmoniser les dispositions répressives du code de l'environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière.
Elle uniformise tout d'abord les outils de la police administrative.
Les mesures de police administrative, qui interviennent avant le déclenchement des mesures de police judiciaire, permettent aux services qui en sont chargés de faire application de nombreux outils juridiques auxquels les textes en vigueur dans le domaine de l'environnement ne font que partiellement appel.
L'exercice de la police administrative par les vingt-cinq polices spéciales de l'environnement est très inégal : il existe un vrai décalage dans les dispositifs selon les domaines d'intervention.
Certaines polices disposent de nombreux outils tandis que d'autres ne disposent que de certains d'entre eux : l'action des services chargés de la mise en œuvre des décisions administratives s'en trouve limitée.
A ce jour, les dispositifs les plus aboutis sont sans conteste ceux de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau.
Les outils qui ont fait leur preuve dans ces domaines sont ainsi étendus à tous les autres domaines de l'environnement.
Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément : ces domaines font l'objet de procédures spécifiques, largement inspirées des directives communautaires, qui peuvent difficilement s'inscrire dans un cadre global.
L'ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges : ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement pour lesquelles ils seront commissionnés.
Ils auront la qualité d'inspecteurs de l'environnement.
Ceux-ci seront des fonctionnaires et des agents, essentiellement des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l'Etat (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires) et à ses établissements publics tels que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées.
D'autres agents seront également habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres.
L'ordonnance met à la disposition des inspecteurs de l'environnement et des autres agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire des outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives.
L'ordonnance harmonise enfin les sanctions pénales.
L'harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd'hui très diverses.
Les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être ainsi punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions irrégulières des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
En revanche, le commerce illicite des espèces protégées est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
331-26 du code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser des travaux ou de construire de façon irrégulière dans un parc national.
L'ordonnance procède à l'harmonisation des sanctions, ce qui apparaît justifié par la nature des infractions en cause et, en outre, conforme à l'objectif posé par la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, de prévoir des peines effectives, proportionnées et dissuasives.
Au demeurant, selon les principes généraux du droit pénal, la loi ne fait que fixer un plafond, le juge pénal étant libre de prononcer la peine au niveau qu'il juge approprié en fonction des circonstances de l'espèce.
Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol.
Un dispositif de peines complémentaires sera, enfin, mis à la disposition des tribunaux afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.
La présente ordonnance est structurée en deux titres : le titre Ier modifie le code de l'environnement, le titre II tire les conséquences de ces modifications dans d'autres codes, fixe la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et prévoit des mesures transitoires.
Le titre Ier de l'ordonnance comprend six chapitres qui correspondent aux six premiers livres du code de l'environnement.
Le chapitre Ier porte sur le livre Ier du code de l'environnement « Dispositions communes ».
Il comprend trois articles.
Les articles 1er et 2 modifient le titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et le titre VI relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages.
Ils modifient et abrogent les articles dont les dispositions font l'objet du tronc commun.
L'article 3 introduit, dans le livre Ier, un titre VII constituant le tronc commun des dispositions répressives applicables à tous les domaines couverts par le code de l'environnement.
Ce titre est intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ».
Il comprend trois chapitres.
Le chapitre Ier du nouveau titre VII du code de l'environnement, qui comprend les articles L.
171-12, porte sur les contrôles administratifs et les mesures de police administrative.
Il fixe les conditions de visite des locaux, des installations ou des ouvrages, les modalités de communication des documents et de recueil des renseignements lors des contrôles, les conditions dans lesquelles est établi et transmis à l'autorité administrative le rapport de l'agent chargé du contrôle.
Ce chapitre détermine également les pouvoirs de l'autorité administrative pour assurer le respect des législations, et notamment les conditions dans lesquelles elle peut :
― mettre en demeure l'exploitant d'un ouvrage ou d'une installation, comme celui qui réalise des travaux ou exerce une activité, sans y avoir été autorisé, de régulariser sa situation ;
― prendre, en cas de besoin, des mesures conservatoires, voire suspendre le fonctionnement des installations ou la poursuite des travaux, opérations ou activités ;
― ordonner le paiement d'une amende et prononcer une astreinte ;
― engager une procédure de consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant des travaux à réaliser ;
― faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites.
Le chapitre II du nouveau titre VII du code de l'environnement, qui comprend les articles L.
172-17, porte sur la recherche et la constatation des infractions.
Il détermine les catégories de fonctionnaires et d'agents qui sont habilités à exercer des fonctions de police judiciaire dans les domaines de l'environnement.
Ces agents seront reconnus sous l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.
Ils seront commissionnés par spécialité.
L'une des spécialités couvre les domaines de l'eau, de la nature et des sites, l'autre, les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
Les modalités de commissionnement et d'assermentation des agents seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les autres dispositions du chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les agents pourront intervenir : visites des locaux, saisie des objets ayant fait l'objet d'une infraction, recueil des déclarations, communication des documents relatifs à l'objet du contrôle, prélèvement d'échantillons pour analyses, vérification d'identité, transmission des procès-verbaux.
Le chapitre III du nouveau titre VII du code de l'environnement, qui comprend les articles L.
173-12, porte sur les sanctions pénales.
Il permet d'harmoniser le niveau des sanctions prononcées pour les délits et fixe les peines complémentaires qui pourront être prononcées (affichage des jugements, confiscation de l'objet de l'infraction, immobilisation des véhicules, condamnation des personnes morales).
Il étend également la procédure de la transaction pénale à tous les domaines du code de l'environnement.
Elle n'est appliquée aujourd'hui que dans les domaines de l'eau et de la pêche en eau douce ainsi que dans les parcs nationaux.
Le chapitre II du titre Ier de l'ordonnance modifie le livre II du code de l'environnement relatif aux milieux physiques.
Il comprend les articles 4 et 5.
L'article 4 concerne l'eau et les milieux aquatiques.
Il modifie et abroge les articles dont les dispositions font l'objet du tronc commun.
Il augmente le montant de certaines sanctions pénales liées à des délits portant atteinte au débit des cours d'eau.
Il fixe la liste des catégories d'agents autres que les inspecteurs de l'environnement qui sont habilités à constater les infractions dans ce domaine, notamment les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts, les gardes champêtres, les gardes du littoral et les agents des réserves naturelles.
L'article 5 concerne l'air et l'atmosphère.
Il fixe la liste des catégories d'agents autres que les inspecteurs de l'environnement qui sont habilités à constater les infractions dans ce domaine, notamment les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le chapitre III du titre Ier de l'ordonnance modifie le livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels (littoral, parcs nationaux, aires marines protégées, réserves naturelles, sites inscrits et classés).
Ces articles modifient et abrogent les articles dont les dispositions font l'objet du tronc commun.
Les articles 6 et 7 modifient en outre les dispositions du code de l'environnement relatives aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles pour fixer notamment les conditions dans lesquelles ceux de ces agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent intervenir lorsqu'ils exercent des fonctions de police judiciaire.
A l'article 8, le régime des sanctions pénales encourues pour des faits ayant porté atteinte à un site inscrit ou classé est harmonisé avec les autres sanctions prévues dans le code.
L'article 9 fixe la liste des catégories d'agents autres que les inspecteurs de l'environnement qui sont habilités à constater les infractions à l'interdiction de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, notamment les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts, les gardes du littoral et les agents des réserves naturelles.
Le chapitre IV du titre Ier de l'ordonnance modifie le livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore, à la chasse et à la pêche en eau douce.
L'article 10 met en place la procédure de contrôle des documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.
Ce même article ajoute également au code de l'environnement une disposition (article L.
415-4) qui permet au juge des libertés et de la détention, sur la requête du procureur de la République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, d'une victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, d'ordonner aux personnes ayant commis une infraction au titre des dispositions relatives aux établissements d'élevage d'animaux non domestiques de suspendre leur activité.
L'article 11 fixe la liste des catégories d'agents autres que les inspecteurs de l'environnement qui sont habilités à constater les infractions dans les domaines de la chasse et de la pêche en eau douce, notamment les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts, les gardes du littoral et les agents des réserves naturelles.
Le chapitre V du titre Ier de l'ordonnance modifie le livre V du code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
Il comprend les articles 13 à 20.
Ces articles, qui modifient les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux produits chimiques et aux substances nanoparticulaires, aux organismes génétiquement modifiés, aux déchets, aux éoliennes, aux canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et de produits chimiques, à la lutte contre le bruit, à la protection du cadre de vie, à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base comportent principalement des dispositions de coordination qui modifient et abrogent les articles dont les dispositions font l'objet du tronc commun.
L'article 14 relatif aux produits chimiques prévoit une procédure particulière de contrôle des produits.
Il fixe la liste des catégories d'agents autres que les inspecteurs de l'environnement qui sont habilités à constater les infractions dans ce domaine, parmi lesquelles figurent celles des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le chapitre VI du titre Ier de l'ordonnance modifie le livre VI du code de l'environnement qui contient les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin.
Il comprend l'article 21 qui permet de coordonner ces dispositions particulières avec les nouvelles dispositions du tronc commun.
Le titre II de l'ordonnance porte sur les dispositions diverses.
Il comprend deux chapitres.
Le chapitre Ier, qui comprend les articles 22 à 27, met en concordance les dispositions autres que celles du code de l'environnement.
Dans la seule mesure où cela est nécessaire, il modifie ainsi le code de la santé publique, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le livre des procédures fiscales et la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Le chapitre II fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de l'environnement et prévoit des dispositions transitoires.
Les dispositions du tronc commun du code de l'environnement entreront en vigueur le 1er juillet 2013.
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Constatation des infractions (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Sanctions pénales (VT)
Crée Code de l'environnement - Chapitre II : Recherche et constatation des inf...
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Sanctions pénales (VD)
Crée Code de l'environnement - Chapitre IV : Dispositions diverses (VD)
Crée Code de l'environnement - Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesu...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Contrôles administratifs (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Habilitation des agents chargés de ...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Mesures et sanctions administrative...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Opérations de recherche et de const...
Crée Code de l'environnement - Titre VII : Dispositions communes relatives aux...
Modifie Code de l'environnement - Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrô...
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions en matière pénale (VD)
Transfère Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Restrictions à la circulation motor...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Dispositions en matière pénale (VD)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Confiscation (VT)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Poursuites (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Transaction (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Poursuites (VT)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Astreinte (VT)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Responsabilité des personnes m...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Recherche et constatation des infra...
Abroge Code de l'environnement - Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs (VT)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions (VT)
Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions en matière de sanction...
Modifie Code de l'énergie - art. L211-7 (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VD)
(1) L'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 a été codifié à l'article L.
596-25 de ce code a déjà été faite par l'article 20 de l'ordonnance.
― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L.
514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).
― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.
Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
Chapitre Ier relatif au livre Ier
Dans le livre Ier du code de l'environnement, au titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens, le chapitre II « Evaluation environnementale » est ainsi modifié :
122-3-1.-L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution en application du IV de l'article L.
122-1 peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L.
Dans le même livre Ier, le titre VI relatif à la prévention et la réparation de certains dommages est ainsi modifié :
― Le chapitre II « Régime » est ainsi modifié :
162-14.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L.
162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L.
162-11, l'autorité mentionnée au 2° de l'article L.
165-2 met en œuvre les dispositions prévues à l'article L.
― Au chapitre III « Dispositions pénales », les dispositions des sections 1 et 2 sont abrogées.
Le même livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES
AUX CONTRÔLES ET AUX SANCTIONS
170-1.-Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
« Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.
« Contrôles administratifs
et mesures de police administrative
― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
170-1 ont accès :
« 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ;
« 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;
« 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.
― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.
― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.
« L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite.
― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
171-3.-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur.
Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois après le contrôle.
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données.
Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
171-5.-Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative.
« Mesures et sanctions administratives
171-6.-Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative.
171-7.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
« Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.
« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :
« 1° Faire application des dispositions du II de l'article L.
« 2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux.
― Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
― Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.
« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
« 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte.
« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
« L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
« Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
171-9.-Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L.
171-7 ou du 3° du II de l'article L.
171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
171-10.-L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L.
514-7, soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration.
171-11.-Les décisions administratives à caractère de sanction prises en application des dispositions de la présente section sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
171-12.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
« Habilitation des agents chargés
de certains pouvoirs de police judiciaire
― Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans les parcs nationaux et à l'Agence des aires marines protégées.
« Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.
― Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :
« 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
« 2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.
― Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.
172-2.-Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission.
« Les inspecteurs de l'environnement peuvent être associés à titre temporaire aux opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans lequel ils sont affectés.
Pour la durée de cette mission, ils sont compétents sur le ressort du service d'accueil.
« Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les inspecteurs de l'environnement peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence.
Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer.
En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.
172-3.-Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de la défense quand il est l'autorité administrative compétente pour exercer la police sur les installations, ouvrages, travaux, opérations et activités régis par le présent code.
« Opérations de recherche
et de constatation des infractions
172-4.-Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section.
« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code.
Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
« Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder :
« 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation.
Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures.
En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours ;
« 2° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.
« Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
172-6.-Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4 peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés.
« Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé dans les conditions prévues à l'article L.
172-5 ou, à défaut, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
172-7.-Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.
172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
Ils en dressent procès-verbal.
172-9.-Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.
172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions.
« Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales.
« 1° Procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;
« 2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.
« Ils font mention des saisies dans le procès-verbal.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L.
« Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction.
« Les animaux ou les végétaux saisis peuvent être remis dans le milieu où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques.
172-13.-Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4 peuvent procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables.
« Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance territorialement compétent peut ordonner, par une décision motivée prise à la requête du procureur de la République, la destruction des instruments et engins interdits ou prohibés.
« L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au ministère public et à l'auteur de l'infraction.
« Cette ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.
« La destruction est constatée par procès-verbal.
172-4 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyse ou d'essai.
Ces échantillons sont placés sous scellés.
« Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement.
L'absence du responsable ne fait pas obstacle au prélèvement.
― Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d'analyse.
Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise.
« La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé.
Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de l'analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance.
Passé ce délai, l'exemplaire peut être éliminé.
« Lorsque l'auteur des faits n'a pas été identifié au moment du prélèvement, l'agent de constatation apprécie si une deuxième analyse est nécessaire à la manifestation de la vérité.
Dans le cas contraire, l'exemplaire conservé aux fins de contre-expertise est éliminé dans le délai fixé par le procureur de la République.
172-15.-Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4 à procéder à leur consignation le temps de ces investigations.
« La mesure de consignation, dont la durée ne peut excéder quinze jours, peut, en cas de difficulté particulière, être renouvelée par ordonnance motivée.
« Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets ou dispositifs consignés aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application ou leur mise en conformité à ces dispositions.
« Les objets consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
« En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction.
172-16.-Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
« Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L.
712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
« 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;
« 2° Conduire ou effectuer cette opération ;
« 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
« 4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :
« 1° D'une décision prise en application de l'article L.
214-3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation ;
« 2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L.
« 3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L.
« 4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L.
« 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L.
512-8 et à déclaration en application de l'article L.
214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L.
173-3.-Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :
« 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
« 2° Les faits prévus à l'article L.
173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;
« 3° Les faits prévus au II de l'article L.
173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
173-4.-Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
173-5.-En cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut :
« 1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation, enregistrement, déclaration, homologation ou certification, décider de leur arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;
« 2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l'environnement.
L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois mois au plus.
« Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant.
173-6.-Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
173-7.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire :
« 1° L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
« 3° L'immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
« 4° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, dans les conditions prévues aux articles 131-27 à 131-29 du code pénal.
173-8.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
173-9.-Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.
« Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.
173-10.-L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
173-11.-Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du 1° de l'article L.
« Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
― L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code.
« La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
― Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
― La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
« Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.
Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
― L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
174-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Chapitre II relatif au livre II
« Milieux physiques »
Dans le livre II du même code, le titre Ier relatif à l'eau et aux milieux aquatiques marins est ainsi modifié :
― Le chapitre VI Sanctions est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions ;
216-3.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L.
216-4.-L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.
216-5.-Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à l'article L.
172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
216-7.-Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :
1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L.
214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;
2° Au débit minima, prévues ou arrêtées en application de l'article L.
3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L.
En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L.
214-6, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée de trois mois au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause.
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.
La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont fait la demande.
Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.
Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.
― Au chapitre VII Défense nationale , à l'article L.
216-4 sont remplacés par les mots : et des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier .
― Au chapitre VIII Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime , l'article L.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance saisi de l'enquête.
Dans le même livre II, le titre II relatif à l'air et à l'atmosphère est modifié ainsi qu'il suit :
― Le chapitre VI « Contrôles et sanctions » est ainsi modifié :
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ;
« 3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
226-5 et les I, II, III, V et VI de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L.
171-8 » et les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ;
c) Le dernier alinéa est abrogé ;
― Au chapitre IX « Effets de serre », dans le second alinéa de l'article L.
Chapitre III relatif au livre III
Dans le livre III du même code, au titre II relatif au littoral, le chapitre II « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » est ainsi modifié :
a) Un « I.
― » est ajouté au début de l'article ;
b) L'article est complété par les dispositions suivantes :
― Les gardes du littoral ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la police des rejets définies aux articles L.
― Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le département de leur résidence administrative.
« Pour l'exercice de leur mission de police judiciaire, les gardes du littoral qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public disposent des pouvoirs prévus aux articles L.
Ils sont compétents pour constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport.
Dans le même livre III, le titre III relatif aux parcs et réserves est ainsi modifié :
― Le chapitre Ier Parcs nationaux est ainsi modifié :
331-18, les mots : les agents de l'établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés sont remplacés par les mots : les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
a) Au I, les mots : Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs sont remplacés par les mots : Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1, affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs nationaux ;
b) Les 1°, 2° 3° et 4° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L.
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L.
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L.
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L.
c) Le IV et le V sont abrogés ;
a) Au I, les mots : aux articles L.
b) Le II est supprimé ;
331-26, les mots : 30 000 euros d'amende sont remplacés par les mots : 75 000 euros d'amende et les références aux articles L.
5° A la sous-section 2 de la section VII, l'article L.
331-27.-Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L.
331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
b) Les mots : sans préjudice de l'application de l'article L.
― Le chapitre II Réserves naturelles est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : Dispositions en matière pénale ;
― Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire de la réserve dans laquelle ils sont affectés, les infractions aux dispositions du présent chapitre.
Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés.
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L.
172-16 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport.
― Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 et les agents des réserves naturelles, sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles les infractions mentionnées au I :
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L.
942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
a) Au I, les mots : Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone maritime de ces réserves sont remplacés par les mots : Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater ;
c) Les IV et V sont abrogés ;
― Le chapitre IV Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins est ainsi modifié :
334-2-1 qui complète la section 1 du même chapitre.
a) Au premier alinéa du I, les mots : I.
― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins sont remplacés par les mots : Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 affectés dans un parc naturel marin sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L.
d) Au 9° du I, la référence à l'article L.
e) Le II est abrogé ;
Dans le même livre III, au titre IV relatif aux sites, le chapitre unique « Sites inscrits et classés » est ainsi modifié :
« 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.
« 1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L.
« 2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L.
« 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L.
172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre :
Dans le même livre III, au titre VI relatif à l'accès à la nature, le chapitre II « Circulation motorisée » est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Restrictions à la circulation motorisée » comprenant les articles L.
361-4 et une section 2 intitulée : « Dispositions en matière pénale » comprenant les articles L.
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
362-3 et aux dispositions prises en application des articles L.
Chapitre IV relatif au livre IV
« Faune et flore »
Dans le livre IV du même code, le titre Ier relatif à la protection du patrimoine naturel est ainsi modifié :
― Le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages » est ainsi modifié :
- Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 est effectué dans les conditions prévues dans la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
« Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier s'appliquent lorsqu'un document de planification, un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou une manifestation ou une intervention est réalisé sans évaluation des incidences Natura 2000, sans l'autorisation ou la déclaration prévue à l'article L.
414-4 ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée ou de la déclaration.
2° Il est créé, après l'article L.
― Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV ou du IV bis de l'article L.
414-4, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de procéder à l'évaluation exigée, de procéder à la déclaration ou d'obtenir l'autorisation prévue à l'article L.
414-4 ou de respecter l'autorisation délivrée ou la déclaration.
― Ces peines sont doublées lorsque l'infraction mentionnée au I a causé une atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés par la réalisation du programme ou projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention.
― Le chapitre V « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l'article L.
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « ou des prescriptions » sont ajoutés après les mots : « des interdictions » et les mots : « ou les décisions individuelles »sont ajoutés après les mots : « les règlements » ;
b) Au 2°, les mots : « et des décisions individuelles »sont ajoutés après les mots : « des règlements » ;
c) Au 3°, les mots : « et des décisions individuelles »sont ajoutés après les mots : « des règlements » ;
d) Au 5°, les mots : « et des décisions individuelles »sont ajoutés après les mots : « des règlements » ;
- En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L.
415-3, le juge des libertés et de la détention peut, sur la requête du procureur de la République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée de trois mois au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause.
« La décision est prise après audition de la personne intéressée ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures ainsi que, à leur demande, après audition de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement.
« Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
Dans le même livre IV, le titre II relatif à la chasse est ainsi modifié :
― Le chapitre Ier « Organisation de la chasse » est ainsi modifié :
« Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.
― Dans le chapitre III « Permis de chasser », à l'article L.
423-26, les mots : « par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
428-20 » sont remplacés par les mots : « par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
― Le chapitre VIII « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :
« 1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
« 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L.
« 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
« 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L.
427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
« 5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
« 6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « aux a à d » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
c) Au III, les mots : « au sens de l'article L.
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application :
« 3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
« 5° Les lieutenants de louveterie ;
a) Au premier alinéa, les mots : « agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
428-20 » sont remplacés par les mots : « des officiers et agents de police judiciaire et des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
b) Le second alinéa est abrogé ;
― Au chapitre IX, dans l'article L.
429-1, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article » sont supprimés.
Dans le même livre IV, le titre III relatif à la pêche en eau douce est ainsi modifié :
― Dans le chapitre II « Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole », le second alinéa de l'article L.
― Dans le chapitre VI « Conditions d'exercice du droit de la pêche », l'article L.
― Le chapitre VII « Dispositions pénales complémentaires » est ainsi modifié :
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :
« 5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;
― Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
― Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents mentionnés à l'article L.
172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
172-12 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche et des poissons, sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
Chapitre V relatif au livre V
« Prévention des pollutions, des risques
et des nuisances »
Dans le livre V du même code, le titre Ier relatif aux installations classées est ainsi modifié :
― Le chapitre IV « Contrôle et contentieux des installations classées » est ainsi modifié :
3° Les quatre premiers et le sixième alinéas de l'article L.
514-6, après les mots : « pris en application des articles » sont insérées les références : « L.
171-10 » et les références : « L.
514-2 » sont remplacées par la référence : « L.
592-22, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.
a) Les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L.
b) Le IV devient le II ;
― Dans le chapitre VI « Dispositions financières », au dernier alinéa de l'article L.
Dans le même livre V, le titre II relatif aux produits chimiques est ainsi modifié :
― Le chapitre Ier « Contrôle des produits chimiques » est ainsi modifié :
― Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues au présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des échantillons en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des essais.
« Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac.
Les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde du détenteur.
Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur.
― Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues par le présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent ordonner la consignation des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant, dans l'attente des résultats des contrôles de leur conformité aux dispositions du présent chapitre et à celles prises pour son application.
« Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours.
« Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur saisine du chef de service compétent et par ordonnance motivée, décider de passer outre au refus de l'intéressé ou accorder une prorogation du délai de consignation.
La consignation est levée de plein droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est établie.
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Recherche et constatation des infractions » ;
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :
« 2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
« 4° Les autres agents mentionnés à l'article L.
« 5° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L.
« 6° Les vétérinaires-inspecteurs ;
« 7° Les fonctionnaires et agents publics habilités pour le contrôle de la protection des végétaux mentionnés à l'article L.
« 8° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
« 9° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ;
« 10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire désignés en application de l'article L.
« 11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la défense.
- Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L.
521-12 portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.
- L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L.
172-14 sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
7° Les III à V de l'article L.
― Le chapitre II « Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides » est modifié comme suit :
« Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
521-12 peut procéder aux opérations prévues à l'article L.
521-11-1 dans les conditions définies par ce même article.
2° Les dispositions des III et IV de l'article L.
― Le chapitre III « Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire » est ainsi modifié :
- En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L.
523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation.
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
2° Le chapitre est complété par les articles L.
521-11-1 sont applicables aux contrôles des substances à l'état nanoparticulaire mentionnées à l'article L.
521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
« Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Dans le même livre V, le titre III relatif aux organismes génétiquement modifiés est ainsi modifié :
― Au chapitre V « Contrôle et sanctions administratifs », les articles L.
― Le chapitre VI « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
536-1.-Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le même livre V, le titre IV relatif aux déchets est ainsi modifié :
― Le chapitre Ier « Prévention et gestion des déchets » est ainsi modifié :
a) Au I, le 5° est complété par les dispositions suivantes :
b) Au IV, la référence : « L.
a) Les mots : « est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement » sont remplacés par les mots : « est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation » ;
5° Le 10° du I et le VI de l'article L.
― Au chapitre II « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et déchets radioactifs », l'article L.
― Les infractions aux prescriptions des articles L.
542-2-1 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.
― Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L.
542-2-1 est puni des peines prévues à l'article L.
― Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L.
541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement.
Dans le même livre V, le titre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations est ainsi modifié :
― Au chapitre Ier « Etude de dangers », l'article L.
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :
― Au chapitre III « Eoliennes », dans le deuxième alinéa de l'article L.
553-3, les mots : « consignation prévue à l'article L.
514-1 » sont remplacés par les mots : « consignation prévue au II de l'article L.
― Au chapitre IV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution », les deux dernières phrases de l'article L.
― Le chapitre V « Canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et de produits chimiques » est ainsi modifié :
555-17.-Les fonctionnaires ou agents des services de l'Etat chargés de la surveillance des canalisations de transport mentionnées à l'article L.
555-1 peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions fixées par aux articles L.
555-18, après les mots : « l'autorité administrative compétente peut » sont insérés les mots : « faire application des dispositions de l'article L.
555-20.-Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L.
a) Les 1° à 4° du II et les III, IV et V de l'article 555-18 ;
b) La dernière phrase du I et le II de l'article L.
Dans le même livre V, au titre VII relatif à la prévention des nuisances sonores, le chapitre Ier « Lutte contre le bruit » est ainsi modifié :
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions pris pour son application :
« 3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des opérations prévues aux articles L.
b) Au II, les mots : « et sont chargés » sont remplacés par les mots : « sont chargés » ;
Dans le même livre V, au titre VIII relatif à la protection du cadre de vie, le chapitre Ier « Publicités, enseignes et préenseignes » est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales » ;
581-34, les mots : « ou le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L.
a) Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés ; »
b) Le I est complété par les dispositions suivantes :
341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ;
c) Le II est abrogé.
Dans le même livre V, au titre IX relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base, à l'article L.
514-13 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier ».
Chapitre VI relatif au livre VI
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin »
624-3, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
1° Au premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés dans ces dispositions » sont remplacés par les mots : « outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
2° Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « par le livre III » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
2° Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « par le livre IV » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
Chapitre Ier relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
1324-1 du code de la santé publique, les mots : « Aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L.
216-3 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : « à l'article L.
536-8 du code de l'environnement sont remplacées par les références aux articles L.
1° Dans la deuxième phrase du II de l'article L.
253-14, les mots : « les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L.
216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
256-2, les mots : « les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L.
226-5 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article L.
172-1 » et les mots : « aux articles L.
b) Au dernier alinéa, la référence à l'article L.
226-10 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L.
135 P du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « conformément au troisième alinéa de l'article L.
216-12 du code précité » sont remplacés par les mots : « L.
― L'article 44 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est ainsi modifié :
2° Au 2°, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
332-21 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
Chapitre II relatif aux dispositions transitoires
Arrêté du 17 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Paris ― Kayes (Mali).
Arrêté du 17 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R.
433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R.
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R.
415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
Les organismes suivants :
― Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne ;
― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy CdG Cedex ;
― APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
― Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2012 pour :
Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, selon les exigences définies à l'article 12 dudit décret.
Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité prévue à l'annexe I dudit décret.
Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
L'agence de certification ferroviaire CERTIFER, 1, place de Boussu, BP 701441, 59416 Anzin, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2012 pour les mêmes opérations que celles décrites à l'article 1er, mais limitées aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries.
Pour les activités liées à ces habilitations, ces organismes sont tenus de respecter les conditions définies ci-après :
Les attestations d'habilitation sont établies par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A.
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation est déclaré au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des citernes ou par une personne mandatée par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, et destinées à vérifier le respect du présent arrêté ainsi que la compétence technique et réglementaire des opérateurs.
Remédier aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.
Participer aux réunions organisées à l'initiative du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français, et participer, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
Participer, en tant que de besoin, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les citernes concernées par la présente habilitation.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, lorsqu'elles leur sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et informer les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.
Les cas où l'application de ces dispositions présenterait des difficultés sont portés à la connaissance du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
Communiquer régulièrement au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui leur sont communiquées par les autres organismes notifiés européens.
Informer le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses des attestations de conformité qu'il a retirées en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses la liste des attestations de conformité qu'il a délivrées, refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations.
Informer les autres organismes notifiés au titre de la directive 2010/35/UE susvisée des attestations de conformité qu'il a retirées, refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations qu'il a délivrées.
Communiquer au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de l'habilitation.
Fournir à la demande des autorités nationales d'un Etat membre de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Communiquer au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses toute demande d'information reçue des autorités nationales d'un Etat membre de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché concernant les activités d'évaluation de la conformité.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles que les organismes pourraient avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance, que ce soit sur une base volontaire pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que le décret du 3 mai 2001 susvisé.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective est fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences réglementaires pour l'apposition du marquage et, d'autre part, de dispositions autres.
Informer le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation ou de réévaluation de la conformité ou celle de contrôles périodiques, intermédiaires ou exceptionnels dans le cadre communautaire.
Adresser au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme.
Des extraits de ce compte rendu concernant les opérations effectuées dans chaque région administrative sont, en outre, remis aux directeurs régionaux territorialement compétents (DREAL ou DRIEE Ile-de-France).
Ces documents sont envoyés avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Notifier à l'exploitant toute non-conformité des citernes en service constatée dans le cadre des activités exercées au titre de la présente habilitation.
Sauf action de l'exploitant sous un délai d'un mois, l'organisme informe le directeur régional territorialement compétent (DREAL ou DRIEE).
L'information de l'exploitant et du directeur régional est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.
En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020, ou de recours à une filiale, s'assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses en conséquence.
L'organisme tient à la disposition du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci.
Les habilitations octroyées par le présent arrêté peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à pression
L'Association des contrôleurs indépendants (ci-après nommée ACI) est désignée comme « organisme de contrôle » au sens du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
ACI est désignée comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l'activité de ACI pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012 : ATMO Franche-Comté.
Cette association exerce sa compétence dans la région Franche-Comté.
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies, les mots : « Paris ― New York : jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « Paris ― New York : jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Arrêté du 30 décembre 2011 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel de Roissy-en-France couvrant l'autoroute A1 et la route de l'Arpenteur (D902)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 décembre 2011, le préfet du Val-d'Oise est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel de Roissy-en-France couvrant l'autoroute A1 et la route de l'Arpenteur (D902).
Lorsqu'une épreuve, une course ou une compétition sportive bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, prévu au premier alinéa de l'article R.
411-30, tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule sur la chaussée doit laisser le passage, s'arrêter ou se garer.
La personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive doit signaler, par un dispositif approprié et adapté au déroulement de l'épreuve, le passage de la manifestation sportive aux autres usagers de la chaussée, par l'intermédiaire des représentants mentionnés à l'article R.
Les conducteurs visés au premier alinéa ne peuvent reprendre leur marche qu'au signalement des représentants mentionnés au deuxième alinéa ou après le passage du véhicule signalant la fin de la manifestation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Arrêté du 2 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1.2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1.2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 7 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Arrêté du 2 janvier 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1.1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 janvier 2012, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1.1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 modifiée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 23 décembre 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du collège Marc-Chagall de Tel-Aviv à hauteur de 240 000 (deux cent quarante mille) euros, remboursable en sept ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du collège Marc-Chagall de Tel-Aviv la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français de Düsseldorf à hauteur de 1 300 000 (un million trois cent mille) euros, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, soit du lycée français de Düsseldorf la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)
Il est institué auprès des directions régionales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale du chef-lieu de région, et auprès de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse, pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé dans l'annexe ci-jointe.
A ce titre, ils doivent tenir une comptabilité permettant le suivi de ces valeurs.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
A compter de cette date, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DRFIP
concernées
Arrêté du 4 janvier 2012 portant renouvellement de l'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC)
L'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 janvier 2012.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels contractuels de niveau A, de niveau B et C, des enquêteurs et des contractuels exerçant des fonctions d'entretien ou de restauration à l'INSEE
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels contractuels de niveau A, de niveau B et C, des enquêteurs et des contractuels exerçant des fonctions d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
Commission consultative paritaire des personnels contractues de niveau A :
Le chef de l'inspection générale.
Le directeur de la diffusion et de l'action régionale.
Le chef de l'unité gestion des carrières.
Le directeur des études et synthèses économiques.
Le chef du département des ressources humaines.
Le chef du département de la programmation et de la gestion.
Le chef du département des services généraux.
Commission consultative paritaire des personnels contractuels de niveau B et de niveau C :
Commission consultative paritaire des enquêteurs :
Le directeur des statistiques démographiques et sociales.
Le directeur de la direction régionale d'Ile-de-France.
Membres supléants :
Le chef de la division coordination des activités d'enquêtes et des méthodes de collecte.
Le chef de la division de la programmation des travaux.
Le chef de la division prix à la consommation.
Commission consultative paritaire du personnel contractuel exerçant des fonctions d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
Membre supléant :
Le chef du service de l'administration des ressouces de la direction régionale d'Aquitaine.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R.
313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
416-18 est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d'arrêt d'urgence, tout conducteur circulant sur le bord droit de la chaussée doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R.
413-17 et changer de voie de circulation après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Si le changement de voie n'est pas réalisable, le conducteur doit s'éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie.
Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une chaussée, tout conducteur circulant sur la même voie de circulation doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R.
413-17, au besoin s'arrêter, et dépasser le véhicule en exécutant les manœuvres prévues à l'article R.
Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une voie de circulation adjacente, tout conducteur doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R.
413-17 et s'en éloigner le plus possible en demeurant dans la même voie.
Les manœuvres prévues au présent article se réalisent dans le respect de la signalisation routière ou, le cas échant, des indications données par l'un des agents mentionnés à l'article R.
Arrêté du 9 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Auxiliaires médicaux (V)
4311-15-1.-Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L.
2° La mention " Renouvellement infirmier ” ;
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.
Le titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
Les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en trois exemplaires, par voie électronique ou par courrier, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché au plus tard trois mois avant la date normale d'expiration de l'autorisation.
Elles sont accompagnées d'un dossier qui comporte les informations suivantes :
Une lettre de demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché en vue du renouvellement de l'autorisation à laquelle sont jointes les informations suivantes :
― dénomination du produit ;
― conditionnement du produit ;
― nom et adresse du fabricant, s'il est différent du demandeur ;
― nom et adresse de la personne chargée de la biovigilance ;
― nom de la personne chargée de la libération des lots ;
― nom de la personne chargée du rappel de lots.
Un tableau récapitulant l'ensemble des présentations du produit thérapeutique annexe concernées par la demande de renouvellement.
Les modifications éventuelles apportées à la notice et à l'étiquetage du produit thérapeutique annexe.
La liste des Etats membres de l'Union européenne où le produit est commercialisé, son statut et la date de début de commercialisation de chaque présentation.
― Renseignements relatifs à la qualité, l'innocuité et l'efficacité in vitro du produit thérapeutique annexe :
Renseignements concernant la qualité :
― un document faisant apparaître les changements relatifs à la qualité du produit thérapeutique annexe depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ;
― une déclaration attestant que le produit thérapeutique annexe est fabriqué conformément au contenu du dossier d'autorisation de mise sur le marché dont le renouvellement est demandé ;
― une déclaration attestant que la fabrication du produit thérapeutique annexe respecte les bonnes pratiques prévues à l'article L.
― la confirmation que tout changement relatif à la qualité du produit thérapeutique annexe a fait l'objet d'une demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché.
Renseignements relatifs à l'innocuité du produit thérapeutique annexe visant à démontrer la sécurité d'emploi du produit :
― le cas échéant, un document faisant apparaître les nouvelles données d'innocuité rassemblées depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ;
― la confirmation que tout changement relatif à l'innocuité du produit thérapeutique annexe a fait l'objet d'une demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché.
Renseignements concernant l'efficacité in vitro du produit thérapeutique annexe :
― un document faisant apparaître les nouvelles données d'efficacité in vitro rassemblées depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, en faisant référence à toute nouvelle information pertinente disponible ;
― la confirmation que tout changement relatif à l'efficacité in vitro du produit thérapeutique annexe a fait l'objet d'une demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché.
― Etat des données relatives aux incidents et effets indésirables :
― un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des incidents et effets indésirables que le demandeur a déclarés ou qui lui ont été signalés depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché et de toutes les informations nécessaires à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi du produit thérapeutique annexe ;
― la liste des dates de transmission des rapports annuels actualisés de biovigilance, précédemment adressées à l'agence, ainsi que leur période de couverture ;
― les données de sécurité postérieures à la date de clôture des données du dernier rapport annuel.
Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Le présent arrêté s'applique à compter de la somme due au titre de l'exercice 2012.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« La somme due au titre de chaque exercice est versée chaque mois de février à décembre à la date mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article R.
― un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ;
― un sixième de la somme est versé en décembre.
En outre, la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse chaque année, au plus tard lors de l'échéance d'avril, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les intérêts financiers supportés par l'agence du fait du versement mensualisé de la somme au cours de l'exercice précédent, par rapport aux modalités de versement en vigueur antérieurement à la publication de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le taux d'intérêt appliqué correspond au taux moyen relatif à l'exercice précédent fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le premier grade dans les corps suivants :
― secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
― secrétaires administratifs du ministère de la justice ;
― secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
― secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
― secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Ces concours seront organisés par les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du vendredi 13 janvier 2012, à partir de 12 heures, au mardi 7 février 2012, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 7 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 14 février 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'inscrivent auprès de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix.
Les candidats aux concours de recrutement des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une affectation à l'administration centrale de ces ministères s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation à l'administration centrale de ces ministères, dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile, dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ou dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation dans les services déconcentrés de ces ministères s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de préfecture de la région concernée.
En vue de l'épreuve d'entretien du concours externe, les candidats déclarés admissibles adressent au service académique gestionnaire du concours au titre duquel ils se sont inscrits une fiche individuelle de renseignements.
Cette fiche de renseignements est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale à compter de l'ouverture des registres d'inscription et doit être renvoyée, dûment complétée, au service académique chargé des inscriptions au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'une fiche imprimée de renseignements.
Cette fiche devra être retournée, dûment complétée, au service académique chargé des inscriptions au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier doit être téléchargé sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au service académique chargé des inscriptions dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Lors de leur inscription au concours, les candidats classent, par ordre de préférence, la totalité des corps dans lesquels des postes sont offerts au recrutement.
Les nominations sont prononcées en fonction du rang de classement des lauréats et des vœux qu'ils auront émis.
Le nombre de postes offerts aux concours externes et internes au titre de chacun des corps mentionnés à l'article 1er ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 mars 2012 pour tous les concours externes et internes.
Des centres d'épreuves écrites pourront être ouverts outre-mer.
Les candidats seront convoqués individuellement à l'épreuve orale d'admission.
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Réunion (La)
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS
POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 7 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 14 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le deuxième grade des corps suivants :
― adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
― adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ;
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du vendredi 13 janvier 2012, à partir de 12 heures, au mardi 7 février 2012, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'inscrivent auprès de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une affectation à l'administration centrale de ces ministères s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation à l'administration centrale de ces ministères ou dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation dans les services déconcentrés de ces ministères s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de la préfecture de la région concernée.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 11 avril 2012 pour tous les concours.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.
Un conducteur de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R.
411-25, le permet.
Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h, un conducteur de cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité.
Sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article, le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l' article R.
414-3-1 et aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R.
Arrêté du 9 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 9 janvier 2012 est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du vendredi 13 janvier 2012, à partir de 12 heures, au mardi 7 février 2012, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 14 février 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie dont ils relèvent pour leur gestion.
Les candidats aux examens professionnels des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre de l'examen professionnel ouvert pour leur académie.
Doivent également s'inscrire auprès de ce service les secrétaires administratifs rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Les personnels concernés s'inscrivent au titre de l'examen professionnel ouvert pour l'administration centrale.
En vue de l'épreuve d'admissibilité, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, au plus tard le 27 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Si ce dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et sa candidature est annulée.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 7 février 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 9 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 9 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 10 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du vendredi 13 janvier 2012, à partir de 12 heures, au mardi 7 février 2012, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Les candidats aux concours de recrutement des académies de Paris, de Versailles et de l'administration centrale s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant.
En vue de l'épreuve d'entretien, les candidats déclarés admissibles au concours externe adressent une fiche individuelle de renseignements au service gestionnaire du concours auprès duquel ils se sont inscrits.
Cette fiche de renseignements est disponible sur le site du ministère à compter de l'ouverture des registres d'inscription et doit être renvoyée, dûment complétée, au service académique chargé des inscriptions au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé de l'organisation du concours dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur ou vice-recteur concerné.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 10 janvier 2012 autorisant, au titre de l'année 2012 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les autres modalités d'organisation sont fixées par chaque recteur ou vice-recteur concerné.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS
ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE de l'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 13 janvier 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les candidats déposent, lors de leur inscription, un dossier de candidature qui doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
― un curriculum vitae détaillé indiquant les formations qu'ils ont suivies, les emplois qu'ils ont occupés, les stages qu'ils ont effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
Ce dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 14 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats aux recrutements des académies de Besançon, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie de Lyon.
Lors de leur inscription au concours, ils classent, par ordre de préférence, les cinq académies en vue de leur affectation.
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de chaque recteur ou vice-recteur concerné.
Le nombre de postes offerts aux concours et leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
D'INFIRMIÈRES ET D'INFIRMIERS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE l'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ce dossier de candidature devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 14 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 janvier 2012 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2012 aux sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2012, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2012 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L.
4139-2 du code de la défense, est fixé à 15 emplois de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.
Dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, MM. Helmut Bonnet et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de Mme Dominique Calvin, chef du département du contrôle budgétaire, tous actes visés par la décision du 3 janvier 2012.
Délégation est donnée à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Poils à gratter »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Poils à gratter » seront, en principe, possibles à compter du 16 janvier 2012.
Dans un premier temps, le joueur doit sélectionner son animal de jeu, un chien ou un chat, parmi les 10 animaux de jeu proposés ou cliquer directement sur « Auto ».
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant de l'animal de jeu sélectionné.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une 1re surface de jeu composée de 9 traces de pattes et d'une 2e surface de jeu composée d'une zone Bonus représentée par une niche pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chien ou d'un panier pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chat.
1re surface de jeu représentée par les 9 traces de pattes.
L'élément inscrit sous la zone cliquable de chacune des 9 traces de pattes est un symbole.
Le joueur clique sur les 9 traces de pattes et découvre les 9 symboles.
La 1re surface de jeu est gagnante dans les cas suivants :
― si le joueur découvre un os pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chien ou une souris pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chat, il gagne 2 € ;
― si le joueur découvre deux os pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chien ou deux souris pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chat, il gagne 4 € ;
― si le joueur découvre trois os pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chien ou trois souris pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chat, il gagne 10 € ;
― si le joueur découvre quatre os pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chien ou quatre souris pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chat, il gagne 200 € ;
― si le joueur découvre cinq os pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chien ou cinq souris pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chat, il gagne 5 000 €.
2e surface de jeu représentée par la case « Bonus ».
Les éléments inscrits sous la zone cliquable de la case « Bonus » sont deux symboles.
Le joueur clique sur la case « Bonus » et découvre deux symboles conformément au sous-article 4.5.1.
Si l'un des symboles découverts représente une gamelle avec un os pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chien ou une pelote de laine pour l'unité de jeu à l'effigie d'un chat, le gain découvert sous la 1re surface de jeu est multiplié par 3.
La 2e surface de jeu est gagnante dans le cas où le gain découvert dans la 1re surface de jeu est différent de 0 €.
La 2e surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Les lots d'un montant de 15 000 €, 600 €, 30 €, 12 € et 6 € indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent à la multiplication du gain obtenu conformément au sous-article 4.5.2.
Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse
« SARL Cargo Culte Production (CPP), 99, rue de Vaugirard, 75006 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 31 octobre 2011 ;
SARL Soda Presse, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 31 octobre 2011 ;
SAS Turfcom, 17-21, quai de la Seine, 75019 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 31 octobre 2011.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
« SARL Agence Page 30, 14, rue Soleillet, 75020 Paris ;
EURL Agence de presse et d'illustrations (APRILL), 785, route de Saint-Avit, lieudit Bernoula, 40090 Bougue ;
SAS Capsis International, pôle Hélioparc, avenue de l'Europe, 34830 Clapiers ;
SARL Emmanuel Roussel Presse et Services (ERPS), 92, avenue du Général-de-Gaulle, 92250 La Garenne-Colombes ;
SARL Judikael 35 Information, 12, rue Vasselot, 35000 Rennes ;
SARL Judikael 44 Information, 8, place de la Bourse, 44000 Nantes ;
SASU Tout Audiovisuel Production (TAP), 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt ;
SARL BG Télévision, 46, rue Saint-Antoine, 75004 Paris ;
SARL ACD, 7, rue Thiers, 21200 Beaune ;
SARL Agence de presse et information (AGPI), 14, boulevard Haussmann, 75009 Paris ;
SNC Paris News, 1, rue Victor-Hugo, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
SARL 1835, 9, avenue de Préville, 78600 Maisons-Laffitte ».
Décision du 5 janvier 2012 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 22 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne ;
M. Baptiste Heynemann, chef du service des industries techniques et de l'innovation,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 4 janvier 2012, l'union d'économie sociale adoptant la forme de société à responsabilité limitée coopérative à capital et personnel variables Inser'tel est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 4 janvier 2012, la société à responsabilité limitée Coopérative initiatives développement conseils est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 6 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
― A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile, adjointe à la chargée de la sous-direction.
II ― Au bureau de l'emploi et de la politique salariale, délégation est donnée à M. Bruno Mars, attaché principal, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau.
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982.
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » ;
CORRESPONDANCE ENTRE INDICES BRUTS ET MAJORÉS
Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
342-3 du code de l'énergie, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères, sont fixées :
1° A 30 euros en cas de dépassement du délai fixé à un mois pour l'envoi de la convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de raccordement ;
2° A 50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le raccordement au réseau public de distribution, à compter de la réception, par le gestionnaire du réseau public de distribution, de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur et, le cas échéant, à 50 euros par mois complet supplémentaire de dépassement du délai précité.
Les indemnités mentionnées à l'article 1er ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait : 1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R.
224-49 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R.
224-53 ; 2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R.
224-49 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article R.
224-57 ; 3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article R.
Arrêté du 1er décembre 2011 autorisant la société Orléanaise de distribution de chaleur à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Orléanaise de distribution de chaleur, dont le siège social est situé 135, rue du Faubourg-Bannier, 45001 Orléans, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,592 MW, localisée 135, rue du Faubourg-Bannier, 45001 Orléans.
Arrêté du 3 janvier 2012 acceptant la renonciation de la société RECYLEX SA à la concession de Labarre et Corbières (Hérault et Aveyron)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2012, la renonciation de la société RECYLEX SA à la concession de mines de Labarre et Corbières (Hérault et Aveyron) est acceptée.
Arrêté du 3 janvier 2012 acceptant la renonciation de la Compagnie royale asturienne des mines à la concession de La Bastide-l'Evêque (Aveyron)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2012, la renonciation de la Compagnie royale asturienne des mines à la concession de mines de zinc, plomb, argent et substances connexes de La Bastide-l'Evêque (Aveyron) est acceptée.
Arrêté du 3 janvier 2012 autorisant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 3 janvier 2012, le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à prendre une participation d'un montant de deux millions cinq cent quarante-quatre mille dix-neuf (2 544 019) euros au capital de la société Nantes Port Terminal, dont deux millions cent trente-quatre mille dix-neuf (2 134 019) euros d'apports en nature.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2012, M. Le Saout (Ronan), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche, à compter du 1er février 2012.
M. Charles SARRAZIN est nommé conseiller pour l'économie, les finances et l'entreprise au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Corso BAVAGNOLI.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2011, Mme Gormand (Martine), conseillère technique de service social du ministère de la défense en fonctions à l'échelon social interarmées de Guyane à Cayenne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
A la même date, l'intéressée est radiée des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Cette admission à la retraite ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence.
Arrêté du 28 décembre 2011 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 décembre 2011, M. Alexandre GADY, président de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, est nommé membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en remplacement de Mme Paule ALBRECHT, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Mattias Guyomar.
M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Pierre Collin.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Isabelle Fenayrou, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la délégation aux affaires juridiques placée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports pour exercer les fonctions de conseillère juridique, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2011 :
M. François RUELLAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Isabelle SEYNAVE, épouse CHASSARD, conseillère à la cour d'appel de Poitiers, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Poitiers.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Ceccaldi (François-Xavier)
M. François-Xavier Ceccaldi, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Beffre (Lionel)
M. Lionel Beffre, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Pilloton (Eric)
M. Eric Pilloton, préfet de la Mayenne, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination de la préfète de la Mayenne - Mme Orzechowski (Corinne)
Mme Corinne Orzechowski, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Draguignan (1re catégorie), est nommée préfète de la Mayenne.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. Papaud (Michel)
M. Michel Papaud, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2011, M. AUBE-MARTIN (Philippe), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination des membres du comité des abus de droit
Sont nommés membres du comité des abus de droit en qualité de titulaires :
M. Pretot (Xavier), président.
M. Mary (Jean-François).
M. Bonin (Jean-Pierre).
M. Duraffourg (Michel).
M. Barthelemy (Jacques).
M. Coursolle (Frank).
Sont nommés membres du comité des abus de droit en qualité de suppléants :
M. Hederer (Jacques).
Mme Chemla (Eliane).
M. Cossin (Jean-Pierre).
M. Guedj (Jérôme).
M. Sicard (Frédéric).
M. Vincent (André).
Arrêté du 3 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. AKKARI (Kaies), né le 1er juin 1970 à Djerba (Tunisie).
M. FDILI ALAOUI (Mamoun), né le 11 juillet 1956 à Fès (Maroc).
M. VILLAREJO VELILLA (Felipe Eduardo), né le 4 décembre 1971 à Assomption (Paraguay).
Mme CAZACU (Nina), épouse FURDUI, née le 30 avril 1967 à Pascani (Moldavie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2012, Mme Chantal CHAMARD, directrice du travail, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 10 janvier 2012, M. Bosredon (Jonathan), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire », en remplacement de M. Patrick CORNEC.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2011, Mlle Josiane CASSIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques, en remplacement de M. Jean-Michel DUMONT.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Louis LAURENT, directeur de la mission recherche et veille de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, en remplacement de M. François GERSTER.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination à la commission de déontologie
Par décret en date du 11 janvier 2012, sont nommés membres de la commission de déontologie :
En qualité de membres communs aux quatre formations spécialisées
de la commission de déontologie, en tant que personnalités qualifiées
Membre titulaire : M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire.
Membre suppléant : M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances.
Décret du 10 janvier 2012 portant approbation d'élections à l'Académie des technologies
Par décret en date du 10 janvier 2012, sont approuvées les élections du 9 novembre 2011 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
M. Olivier Appert.
M. Albert Benveniste.
Mme Gabrielle Gauthey.
M. Jian Lu.
M. Michael Matlosz.
Mme Michèle Pappalardo.
M. Yves Ramette.
M. Dominique Vignon.
Décret du 10 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Meunier (Philippe)
Par décret en date du 10 janvier 2012, M. Philippe Meunier est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de M. Philippe Thiebaud.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant nomination d'un chef de service (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2012, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée chef de service, directrice du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Emmanuel Goujon est nommé « conseiller communication presse » au cabinet du ministre.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Jarrige (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, M. Bertrand Jarrige, directeur des sports au ministère des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Richard Monnereau.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2011, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Arlette PUJAR et M. Xavier POCQUET DU HAUT JUSSE.
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Didier MEKERKE.
Par arrêté de la présidente du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 24 octobre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Rose Secq Medina.
Décret du 10 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Par décret en date du 10 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) :
Sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer :
M. Jacques LUCBEREILH, délégué général adjoint à la délégation générale à l'outre-mer.
Sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
Mme Hélène PHANER, directrice du programme des achats des opérateurs de l'Etat au service des achats de l'Etat.
Sur proposition de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Mme Sylvie ZIMMERMANN, adjointe au chef du bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire de la direction générale de la cohésion sociale.
Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Mme Nadine KEBE, chargée de mission au département de l'action territoriale de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
M. Bernard Roland PORCHER, chef du bureau de la formation professionnelle continue à la direction générale de l'enseignement scolaire.
M. Alain LHOSTIS, inspecteur général de l'administration du développement durable.
En qualité de personnalités choisie
M. Michel BOYER.
Mme Yolaine COSTES.
M. Daniel MARSIN.
M. Jocelyn HO TIN NOE.
M. Justin PAMPHILE.
M. Issoufi HAMADA.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 septembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière
Répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Fédération nationale des unions des jeunes d'avocats (FNUJA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et CFTC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et la CFE-CGC.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la fonction financière et comptable.
La sous-direction de la fonction financière et comptable anime et coordonne les travaux comptables du ministère ainsi que le contrôle interne comptable.
Elle établit et diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables.
Elle coordonne la production des données comptables en liaison avec les comptables publics.
Elle coordonne et suit l'application des procédures comptables de contrôle interne destinées notamment à garantir la qualité de l'information comptable du ministère.
Elle est chargée de la modernisation et de l'application de la réglementation financière et comptable et des questions relatives au réseau des ordonnateurs et aux régies d'avances et de recettes.
A ce titre, elle anime le réseau financier du ministère et concourt à la modernisation des procédures financières et comptables.
Elle assure le contrôle de gestion de la fonction financière au sein du ministère.
Elle conduit et coordonne le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère.
Elle assure l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale et de comptabilité analytique.
La sous-direction de la fonction financière et comptable comprend actuellement :
― le bureau des comptabilités ;
― le bureau de l'animation du réseau financier ;
― le bureau des systèmes d'information financière.
L'organisation par bureau et les compétences de la sous-direction en matière de systèmes d'information financière devraient évoluer dans le cadre d'un projet en cours de réorganisation de la direction.
Le candidat doit disposer d'une formation et d'une expérience dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Il devra de préférence posséder une bonne connaissance du ministère de la défense et des anciens combattants.
Une décision du directeur centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis de vacance de deux emplois d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80), et devront être transmis par voie hiérarchique, dûment renseignés et complétés des documents demandés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 103,64.
Les valeurs historiques sont :
1er TRIMESTRE
2e TRIMESTRE
Décret n° 2012-39 du 11 janvier 2012 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003 (1)
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SIÈGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE
Le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique,
Considérant que la Communauté du Pacifique, qui a succédé à la Commission du Pacifique Sud, a établi son siège permanent en Nouvelle-Calédonie,
Désireux de redéfinir les conditions d'établissement et les privilèges et immunités de la Communauté du Pacifique sur le territoire de la République française,
a) Le terme « Convention de Canberra » désigne la convention signée à Canberra le 6 février 1947 portant création de la Commission du Pacifique Sud, aujourd'hui dénommée « Communauté du Pacifique » ;
b) Le terme « Communauté » désigne la Communauté du Pacifique, organisation internationale à vocation régionale ;
c) L'expression « partie française » désigne les autorités françaises compétentes en Nouvelle-Calédonie ;
d) Les termes « Etat et territoire membre » désignent tout Etat et Territoire à l'égard duquel la « Convention de Canberra » est entrée en vigueur ;
e) L'expression « membres du personnel » désigne le directeur général et les autres membres du personnel de la Communauté recrutés par celle-ci, à l'exclusion des personnels en contrat temporaire, employés exclusivement par la Communauté, rémunérés par elle et soumis au statut du personnel de la Communauté ;
f) L'expression « activités officielles » désigne les activités menées par la Communauté pour atteindre ses objectifs tels que définis par la Convention de Canberra ;
g) Le terme « archives » désigne tous documents appartenant à la Communauté ou détenus par elle, notamment les dossiers, la correspondance, les manuscrits, les photographies, les films et les enregistrements ;
h) Le terme « locaux » désigne les bâtiments et parties des bâtiments, acquis ou loués par la Communauté et occupés par elle, pour le seul accomplissent de ses activités officielles et à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel.
Personnalité juridique
La Communauté possède la personnalité juridique et peut, en cette qualité, contracter, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers.
Les archives de la Communauté sont inviolables en quelque lieu qu'elles se trouvent.
Les locaux de la Communauté sont inviolables.
Les agents ou fonctionnaires de la partie française, hormis ses représentants auprès de la Communauté, ne pourront y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou sur la demande du directeur général et dans des conditions approuvées par celui-ci.
Ce consentement est présumé acquis lorsqu'un sinistre rend nécessaire et urgente l'intervention des services français de sécurité ou de lutte contre l'incendie.
La Communauté ne permettra pas que ses locaux servent de refuge à une personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision répressive de justice ou poursuivie pour flagrant délit ou contre laquelle un mandat de justice aurait été décerné ou un arrêté d'expulsion pris par les autorités françaises.
La Communauté exerce le contrôle et la police de ses locaux.
La partie française prend les mesures de police nécessaires à la protection des locaux de la Communauté et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.
La partie française s'engage à aider la Communauté à acquérir ou à louer des locaux lorsque cela est nécessaire.
La partie française veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les locaux de la Communauté puissent disposer des services publics nécessaires, tels que l'électricité, l'eau, le tout-à-l'égout, le gaz, les services postaux, téléphoniques et télégraphiques, l'évacuation des eaux, l'enlèvement des ordures et la protection contre les incendies, et à ce que lesdits services publics soient fournis dans des conditions raisonnables.
Drapeau et emblème
La Communauté est habilitée à arborer son drapeau et son emblème sur ses locaux et sur les véhicules de transport de la Communauté et du directeur général.
La Communauté est également habilitée à arborer les drapeaux et emblèmes des pays et territoires membres de l'organisation, notamment à l'occasion des réunions régionales.
Immunité de juridiction et d'exécution
Dans l'exercice de ses activités officielles, la Communauté bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'immunité d'exécution, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque le directeur général de la Communauté renonce expressément, par contrat ou autrement, à l'immunité de juridiction ou à l'immunité d'exécution dans un cas particulier ;
b) Lorsqu'une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur ou tout autre moyen de transport appartenant à la Communauté ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation routière intéressant le véhicule précité ;
c) Pour la saisie, en exécution d'une décision juridictionnelle du traitement et des émoluments dus par la Communauté à un membre du personnel ;
d) Dans le cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par la Communauté.
Les biens corporels et incorporels de la Communauté, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts :
a) de toute forme de réquisition, confiscation ou séquestre ;
b) d'expropriation ;
c) de toute forme de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules à moteur ou autres moyens de transport appartenant à la Communauté ou circulant pour son compte ainsi que les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.
Exonération d'impôts ou de taxes
Dans le cadre de ses activités officielles, la Communauté, ses avoirs, ses revenus et ses autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
Lorsque la Communauté effectue des achats importants de biens ou de services, nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des taxes sur le chiffre d'affaires, la partie française prend les mesures nécessaires à la remise ou au remboursement du montant des droits et taxes de cette nature.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux impôts, taxes et droits ou à la part de ceux-ci qui constituent la rémunération de services rendus.
Exonération des droits et taxes dus
à l'importation et à l'exportation
La Communauté est exonérée des droits de douane et autres taxes dus en raison de l'importation ou de l'exportation des matériels nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et n'est soumise à aucune mesure relevant du commerce extérieur.
La Communauté peut importer en Nouvelle-Calédonie, en suspension des droits et taxes, en quantité raisonnable, les véhicules de service nécessaires à ses activités officielles.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux droits, taxes et redevances, qui constituent la rémunération de services rendus.
Exonération d'impôts, taxes et droits de douane
Les exonérations d'impôts, taxes et droits de douane prévues aux articles 7 et 8 du présent Accord ne s'appliquent pas aux achats et aux importations de biens destinés à l'usage personnel des membres du personnel.
Changement de destination des biens
Les biens acquis ou importés ne peuvent recevoir que la destination pour laquelle l'exonération a été accordée, en application des articles 7 et 8 du présent Accord.
Ils ne peuvent être vendus, donnés, loués ou autrement utilisés en Nouvelle-Calédonie sans qu'aient été préalablement acquittés les impôts, taxes et droits de douane auxquels ils sont normalement soumis.
Fonds, monnaie fiduciaire et valeurs
La Communauté peut recevoir, détenir des fonds et avoir des comptes en toute monnaie ; elle peut en disposer librement pour faire face à ses engagements.
La Communauté peut également recevoir, détenir des valeurs mobilières et en disposer librement, sous réserve des dispositions nationales en vigueur.
Communications et publications
La Communauté peut employer tous moyens de communication appropriés, y compris des messages codés ou chiffrés.
Aucune restriction aux communications officielles de la Communauté, non plus qu'à la distribution de ses publications, ne peut lui être imposée.
En ce qui concerne ses communications officielles, ainsi que la diffusion de tous ses documents, la Communauté peut bénéficier d'un traitement préférentiel, s'agissant des priorités, tarifs et taxes sur le courrier et sur tous moyens de télécommunications.
Il est tenu compte à cet égard des besoins particuliers de la Communauté en matière de télécommunications.
L'utilisation par la Communauté sur le territoire français d'une station radioélectrique, servant à assurer l'émission, la réception, ou à la fois l'émission et la réception, de signaux se fait dans le cadre des dispositions en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Représentants des Etats et territoires membres,
et arbitres
Les représentants des Etats et territoires membres ainsi que les arbitres membres du Tribunal d'arbitrage visé à l'article 22 du présent Accord jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions liées aux travaux de la Communauté, et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance de leur lieu de travail, des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit ;
b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
Toutefois, cette immunité ne s'applique pas en matière d'infractions à la réglementation de la circulation routière commises par ces personnes ni en cas d'action en réparation de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule leur appartenant ou conduit par elles ;
c) inviolabilité des documents ayant rapport aux activités officielles de la Communauté et détenus par eux ;
d) exemption, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant à leur foyer, de toutes mesures restrictives relatives à l'admission en Nouvelle-Calédonie pour y participer à des réunions convoquées par la Communauté, des frais de visa et des formalités d'enregistrement aux fins de contrôle de l'immigration ;
e) même traitement en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celui accordé aux membres du corps diplomatique ;
f) pour les représentants des Etats et territoires membres, mêmes facilités douanières, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des immunités particulières dont peuvent bénéficier les personnes concernées.
Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats et territoires membres ainsi qu'aux arbitres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer, en toute indépendance, l'exercice de leurs fonctions liées aux travaux de la Communauté.
La partie française peut demander à tout Etat ou territoire membre de lever l'immunité accordée à son représentant ou à l'arbitre qu'il a désigné, lorsque de l'avis de la partie française celle-ci empêcherait la bonne administration de la justice et peut être levée sans nuire aux buts pour lesquels elle a été accordée.
La Communauté communique à la partie française le nom des représentants des Etats et territoires membres ainsi que des arbitres avant leur arrivée en Nouvelle-Calédonie.
Les membres du personnel de la Communauté jouissent des privilèges et immunités suivants :
a) immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être employés par la Communauté, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
Toutefois, cette immunité ne s'applique pas en matière d'infractions à la réglementation de la circulation routière commises par ces personnes, ni en cas d'action en réparation de dommages, résultant d'un accident causé par un véhicule leur appartenant ou conduit par elles, ni en matière d'infraction à la réglementation fiscale et douanière ;
b) exemption, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants vivant à leur foyer, de toutes obligations relatives au service national français ;
d) exemption, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, pour eux-mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mesures restrictives relatives à l'entrée et au séjour, des frais de visas et des formalités d'enregistrement aux fins de contrôle de l'immigration ;
e) en période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur foyer, que celles dont jouissent les agents diplomatiques ;
f) droit d'importer en franchise leurs biens et leurs effets personnels, à l'occasion de leur première installation sur le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie et, à la cessation de leurs fonctions sur ce territoire, d'exporter en franchise leurs biens et leurs effets personnels à l'exception de ceux qui font l'objet d'une prohibition d'exportation ;
g) dans le cas où ils n'importent pas leur véhicule personnel, droit à acquérir, dans un délai de six mois après leur arrivée, un véhicule de tourisme à usage privé en franchise de droits et impôts.
Les biens mentionnés aux alinéas f et g du paragraphe précédent ne peuvent être prêtés, cédés ou loués sans l'accord préalable de la partie française.
Les membres du personnel de la Communauté seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par la Communauté, à moins que les Etats et territoires membres de l'organisation ne décident que les membres du personnel de la Communauté ne soient soumis, au profit de la Communauté, à un impôt interne sur les traitements et émoluments versés par celle-ci.
Dans le cas où la Communauté disposerait de son propre système de prévoyance sociale ou adhérerait au système d'une autre organisation, elle serait, ainsi que les membres de son personnel, exemptée de l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle-Calédonie, dans des conditions qui sont fixées d'un commun accord avec la partie française.
Directeur général et directeurs généraux adjoints
Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel au titre de l'article 14, le directeur général et les deux directeurs généraux adjoints jouissent des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques de rang comparable.
Experts et consultants
Les experts et consultants autres que les membres du personnel jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions liées à la Communauté ou dans l'accomplissement de missions pour la Communauté, des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions, y compris au cours des voyages qu'ils font pour exercer leurs fonctions et au cours desdites missions :
Toutefois, cette immunité ne s'applique pas en matière d'infractions à la réglementation routière commises par ces personnes, ni en cas d'action en réparation de dommages, résultant d'un accident causé par un véhicule leur appartenant ou conduit par elles ;
b) inviolabilité des documents ayant rapport aux activités officielles de la Communauté et détenus par eux ;
c) exemption, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, pour eux-mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mesures restrictives relatives à l'entrée et au séjour, des frais de visas et des formalités d'enregistrement aux fins de contrôle de l'immigration ;
d) même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celui qui est accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
La Communauté adresse chaque année aux autorités fiscales compétentes un document indiquant le montant des honoraires, commissions, courtages, vacations et autres rémunérations qu'elle a versés, au cours de l'année précédente, aux experts et consultants visés au présent article.
Objet des privilèges et immunités
Renonciation aux privilèges et immunités
Les privilèges et immunités accordés aux termes du présent Accord aux membres du personnel, aux experts et consultants de la Communauté sont octroyés uniquement pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement sans entrave de la Communauté et la totale indépendance des personnes auxquelles sont accordés lesdits privilèges et immunités.
Le directeur général lève les immunités autres que celles le concernant, lorsqu'il considère qu'elles empêchent une bonne administration de la justice et lorsqu'il est possible de s'en dispenser sans porter préjudice aux intérêts de la Communauté.
L'assemblée des Etats et territoires membres peur prononcer la levée des immunités du directeur général.
La Communauté collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes afin d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
Aucune disposition du présent Accord ne porte préjudice au droit de la partie française de prendre les mesures qu'elle estime nécessaires à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.
Notification des nominations
La Communauté informe la partie française lorsqu'un membre du personnel, un expert ou un consultant prend ou abandonne ses fonctions.
Par ailleurs, la Communauté adresse, au moins une fois par an, à la partie française une liste de tous les membres du personnel, experts et consultants de la Communauté.
Elle indique dans chaque cas si la personne concernée est ressortissant français ou résident permanent sur le territoire de la République française.
Procédure en cas de différends avec les contractants
Sans préjudice des dispositions des articles 6.1. a et 21, la Communauté est tenue d'insérer dans tous les contrats écrits auxquels elle est partie, une clause compromissoire prévoyant que tout différend soulevé au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du contrat peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être soumis à un arbitrage privé.
La décision rendue à la suite de cet arbitrage s'imposera aux parties et sera régie dans son application par les règles choisies par les parties au différend.
Procédure en cas de différend
avec les membres du personnel
La Communauté prend les dispositions appropriées en vue du règlement juridictionnel des différends s'élevant entre la Communauté et les membres du personnel, les experts ou les consultants au sujet de leurs conditions de service.
Tout différend surgissant entre la partie française et la Communauté au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord, s'il n'a pas été réglé par voie de négociation ou d'une autre manière convenue par les parties, sera soumis, aux fins de décision définitive, sur la demande d'une des deux parties, à un tribunal composé de trois arbitres.
Un de ces arbitres est désigné par la partie française, un autre par le directeur général et le troisième, qui est président du tribunal, est choisi par les deux autres.
Si les deux premiers arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisième dans les quatre mois qui suivent leur propre nomination, ce troisième arbitre, sur la demande de la partie française ou de la Communauté, est choisi par le Secrétaire Général de la Cour Permanente d'Arbitrage.
Les parties conviennent des questions posées et des règles de droit au litige.
Ressortissants français et résidents permanents
La partie française n'est pas tenue d'accorder aux ressortissants français ni aux résidents permanents sur le territoire de la République française les privilèges et immunités prévus aux articles suivants :
a) Article 13, paragraphe 1, alinéas a, b, d, e et f ;
b) Article 14, paragraphe 1, alinéas b, d, e et paragraphe 3 ;
c) Article 15 ;
d) Article 16 alinéas c et d.
La Communauté adresse chaque année aux autorités fiscales compétentes une fiche spécifiant pour chaque membre du personnel visé au présent article, outre ses nom et adresse, le montant des traitements et émoluments versés au cours de l'année précédente.
Substitution
Le présent Accord abroge et remplace la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud sur les privilèges et immunités de celle-ci, signée à Nouméa le 20 février 1953.
Chacune des Parties notifie à l'autre son approbation du présent Accord, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Dans le cas où le siège de la Communauté serait transféré hors du territoire de la République française, le présent Accord cesserait d'être en vigueur après la période raisonnablement nécessaire pour la réalisation dudit transfert et la cession des biens que la Communauté détient en France.
Fait à Nouméa, le 6 mai 2003, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pierre Frogier
Président du Gouvernement
Pour la Communauté
du Pacifique :
Lourdes Pangelinan
Directrice générale
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des vétérinaires militaires étrangers
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 décembre 2011, le II de l'arrêté du 30 septembre 2011 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des vétérinaires militaires étrangers est modifié comme suit :
Hygiène alimentaire
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air
L'Ecole de l'air et l'Ecole militaire de l'air relèvent du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Elles sont placées sous le commandement unique d'un officier général.
Les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire, les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur et les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master sont formés à l'Ecole de l'air (article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé).
Les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air recrutés parmi les militaires non officiers et aspirants de l'armée de l'air sont formés à l'Ecole militaire de l'air (article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé).
Une instruction du général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air fixe le programme général de formation des élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air.
La scolarité est organisée en années et en unités d'enseignement.
Une unité d'enseignement peut comprendre un ou plusieurs modules de formation.
Certains modules peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air peuvent être désignés par le général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air pour suivre une partie de leur scolarité dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers, civils ou militaires.
Les critères de sélection sont fonction du mérite, du niveau académique et des compétences linguistiques pour les échanges de scolarité à l'étranger.
La durée de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur est de trois années.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master est de deux années.
Les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air suivent une formation commune qui comprend :
1° Une formation du chef militaire et du combattant ;
2° Une formation aux sciences et aux humanités à dominante sciences de l'ingénieur ou sciences politiques ;
3° Une formation d'expertise du milieu aéronautique.
La durée de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole militaire de l'air est de deux années.
2° Une formation aux sciences et aux humanités dont la dominante est fonction de la formation universitaire suivie ;
Les résultats des élèves officiers sont appréciés, pour chaque unité d'enseignement, au moyen d'épreuves écrites et orales, d'examens militaires et sportifs, d'un contrôle continu des connaissances et de l'évaluation de stages et de projets.
Les conditions de validation de la scolarité sont fixées en annexe au présent arrêté.
Une unité d'enseignement peut, en cas de résultats insuffisants de l'élève officier, être validée, le cas échéant après épreuves de rattrapage.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur suivent :
1° Un cursus de formation d'ingénieur pour les admis au concours sciences ;
2° Un cursus de master en sciences politiques pour les admis au concours sciences politiques.
Leur scolarité suivie avec succès conduit respectivement à la délivrance :
1° Du diplôme d'ingénieur de l'Ecole de l'air valant grade de master ;
2° D'un diplôme en sciences politiques valant grade de master.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master suivent un cursus adapté à leurs acquis.
Les élèves officiers de l'Ecole militaire de l'air suivent une formation universitaire.
Leur scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance :
1° Du diplôme de l'Ecole militaire de l'air ;
2° D'un diplôme universitaire délivré par des établissements d'enseignement supérieur partenaires de l'Ecole militaire de l'air.
Un conseil d'instruction est institué dans chaque école militaire d'élèves officiers de carrière.
Le conseil d'instruction comprend :
1° Le commandant de l'école, président ;
2° Le commandant en second ou le commandant adjoint de l'école ;
3° Les officiers chargés des directions d'études et de l'instruction militaire au sein de l'école ;
4° Un professeur ou un instructeur de l'école désigné par le commandant de l'école.
Le médecin-chef de l'école siège au conseil avec voix consultative.
Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant de l'école.
L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix.
Le commandant de l'école peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction :
1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ;
2° Les propositions de changement d'orientation.
L'élève officier de carrière concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction.
Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.
Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
Le commandant des écoles d'officiers de l'armée de l'air transmet l'avis du conseil d'instruction au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) pour décision.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air sont classés à la fin de leur scolarité, par ordre de mérite, par corps et par école, en fonction de la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des unités d'enseignement.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air dont la scolarité a été validée sont nommés au grade de lieutenant au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps dans l'ordre de leur classement et selon les modalités fixées par l'article 24 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé.
CONDITIONS DE VALIDATION DE LA SCOLARITÉ
DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE DE L'AIR ― SCIENCES DE L'INGÉNIEUR
Les élèves sont admis en deuxième année de scolarité s'ils obtiennent :
― une note d'aptitude et une note de comportement supérieures ou égales à 10 ;
― 38 CES (1) affectés à la formation du chef et du combattant ;
― 60 ECTS (2) affectés à la formation aux sciences et aux humanités.
Les élèves sont admis en dernière année de scolarité s'ils obtiennent :
― un PLS (3) anglais du niveau minimum 2222.
Les élèves valident leur dernière année de scolarité s'ils obtiennent :
― au cours de la scolarité, le module directeur de tir ;
― au moins le niveau « bon » aux épreuves du CCPM (5) (participation obligatoire à l'ensemble des épreuves) ;
― au cours de la scolarité, un niveau d'anglais minimum B2 (4).
DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE DE L'AIR ― SCIENCES POLITIQUES
― une moyenne générale supérieure ou égale à 10 pour la formation aux sciences et aux humanités ;
― une moyenne supérieure ou égale à 8 pour chaque module de la formation aux sciences et aux humanités.
― la validation de leurs examens de fin de scolarité ;
DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE DE L'AIR ― ADMIS SUR TITRE
― 45 CES (1) affectés à la formation aux sciences et aux humanités ;
Les conditions de validation de la dernière année de scolarité des élèves admis sur titre sont fonction de la formation suivie.
Elles sont soumises à l'approbation du général commandant les EOAA et sont précisées à chaque élève en début d'année dans une note nominative.
DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE MILITAIRE DE L'AIR
― la validation de la formation académique ;
(1) CES : crédit d'enseignement spécifique.
(2) ECTS : « European credit transfer system ».
(3) PLS : profil linguistique standardisé.
(4) Le niveau B2 (cadre européen commun de référence pour les langues) correspond à un PLS 3333 ou à un TOEIC 785 (note 220/DEF/DRH-AA/SDAG/BPP/DLE du 11 mars 2009).
Les élèves ayant obtenu en deuxième année un PLS de niveau inférieur à 3333 se voient assigner l'objectif d'obtenir en troisième année le niveau minimum 785 du TOEIC.
(5) CCPM : contrôle de la condition physique des militaires.
Arrêté du 30 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
― par courrier : ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
― par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 66096.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant extension de l'agrément de la Fondation des petits frères des pauvres
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la Fondation des petits frères des pauvres, dont le siège social est situé à Paris (11e), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage est étendu au territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de la fondation de l'Armée du Salut
Il est délivré à la fondation de l'Armée du Salut, dont le siège social est situé à Paris, un agrément portant sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, et dont la liste est annexée à la délibération du 26 septembre 2011 susvisée.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de la Société civile immobilière du Chemin des dames
Il est délivré à la Société civile immobilière du Chemin des dames, dont le siège social est situé à Labuissière (Pas-de-Calais), un agrément portant sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de l'association PRIM'TOIT
Il est délivré à l'association PRIM'TOIT, dont le siège social est situé à Valenciennes (Nord), un agrément portant sur le territoire du département du Nord pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de l'association Hospitalité pour les femmes (HFP)
Il est délivré à l'association Hospitalité pour les femmes (HFP), dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), un agrément portant sur le territoire de la commune de Marseille pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste est annexée à la délibération du 21 septembre 2011 susvisée.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de l'association Les Compagnons de l'espoir
Il est délivré à l'association Les Compagnons de l'espoir, dont le siège social est situé à Douai (Nord), un agrément portant sur le territoire du département du Nord pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, énumérées dans la délibération du 23 novembre 2011 susvisée.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de l'association Foyer du Léman
Il est délivré à l'association Foyer du Léman, dont le siège social est situé à Douvaine (Haute-Savoie), un agrément portant sur le territoire de la commune de Douvaine pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration de l'ensemble des locaux destinés à l'hébergement dont elle est propriétaire, situés au Foyer du Léman, 1 à 11, chemin des Afforêts-Aubonne, Douvaine.
Arrêté du 3 janvier 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 30 juin 2009, 31 juillet 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010 et du 19 août 2011 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1310-2550-2551-2552 sont retirées de l'agrément.
L'organisme reste agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940.
Arrêté du 4 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 février 2012, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 13 mars 2012.
Décision du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
La décision du 28 décembre 2010 portant délégation de signature modifiée est abrogée.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de techniciens principaux territoriaux de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens principaux territoriaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012.
Epreuve d'admission : à partir de décembre 2012.
Spécialité « bâtiment, génie civil » : 1 poste.
Spécialité « réseaux, voirie et infrastructure » : 1 poste.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de sauvegarde et connaissance des monuments anciens de la Drôme », dont le siège est à Bourg-lès-Valence (Drôme) qui s'intitule désormais « Société de sauvegarde des monuments anciens de la Drôme ».
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 9 janvier 2012, l'arrêté du 21 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront du 30 janvier 2012 au 10 février 2012 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 avril 2011, modifié par l'arrêté du 4 octobre 2011, portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux restent inchangées.
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre total des postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 20 décembre 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la fondation Anna de Noailles, lycée français de Bucarest (Roumanie)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la fondation Anna de Noailles (opération lycée français de Bucarest) à hauteur de 15 780 000 (quinze millions sept cent quatre-vingt mille) euros, remboursable en dix-sept ans, auprès de BRD ― groupe Société Générale SA, société anonyme de droit roumain au capital social de RON 696 901 518, ayant son siège social à Bucarest, no.
1-7, rue Ion-Mihalache, code postal 70000, secteur n° 1, Roumanie, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle l'Association des parents d'élèves gestionnaires (APEG) aura effectué auprès de l'ANEFE un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de la fondation Anna de Noailles, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2011, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre la centrale de production d'électricité de la société Hambrégie à Hambach et le poste de Sarreguemines sur le territoire des communes de Hambach, Neufgrange et Rémelfing dans le département de la Moselle.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rémelfing, dans le département de la Moselle conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département de la Moselle ainsi qu'à la mairie de Rémelfing.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :
TYPE DE PRESTATION
brut de l'heure de formation
Conférence de prestige
Conférence, colloque, journée d'étude, journée-rencontre
Cours en face-à-face pédagogique
Ingénierie pédagogique (conception actualisation de cours, de TD, de TP) dans la limite du nombre d'heures délivrées
Accompagnement pédagogique (notamment coaching et tutorat)
Participation à une table ronde
TD et TP
Travaux de préparation de cours de TD de TP effectués à la demande de l'école, dans la limite du nombre d'heures délivrées
Organisation de visites techniques dans le cadre de voyage d'étude ou mission d'étude en dehors du territoire national, dans la limite de deux demi-journées pour les voyages de moins d'une semaine et de quatre demi-journées pour les voyages de plus d'une semaine
Travaux de coordination
Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit :
VALEUR HORAIRE
Epreuves orales : jury d'examen ou de concours
Epreuves écrites : correction de copies
Conception de sujet donnant lieu à production de documents
Epreuves écrites : correction des rapports de stage, des études, des mémoires
Les montants de la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit :
Travaux dirigés―Travaux pratiques
Correction de devoirs
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, ces rémunérations sont exclusives de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.
Les arrêtés du 12 janvier 1962 relatif au régime indemnitaire et aux frais de déplacement des membres du comité d'administration et du personnel du centre d'études supérieures de sécurité sociale et du 13 janvier 1964 relatif à l'application au centre d'études supérieures de sécurité sociale du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours sont abrogés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de l'heure de formation
ACETYLLEUCINE ZENTIVA 500 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LATANOPROST ACTAVIS 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
LATANOPROST BIOGARAN 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
LATANOPROST DR GERHARD MANN CHEM-PHARM FABRIK 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires CHAUVIN).
LATANOPROST RANBAXY 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/10 ml, solution buvable en flacon de 15 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule de 5 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
NARATRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal, prévus pour l'évaluation des enseignements commun, de complément et facultatif d'éducation physique et sportive aux baccalauréats d'enseignement général et technologique.
Pour les candidats inscrits en série S du baccalauréat général dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole, ces modalités seront fixées par un arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Les élèves candidats aux baccalauréats général et technologique des lycées d'enseignement publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat bénéficient, pour l'éducation physique et sportive, d'un contrôle en cours de formation afin d'évaluer l'enseignement commun, l'enseignement de complément et l'enseignement facultatif.
Pour l'enseignement commun, le contrôle en cours de formation s'organise en un ensemble certificatif comportant trois épreuves.
Deux d'entre elles au moins sont issues de la liste nationale, la troisième peut être issue de la liste académique.
Les trois épreuves doivent obligatoirement relever de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive distinctes.
L'évaluation et la notation de chaque élève dans chaque épreuve sont réalisées en co-évaluation selon le calendrier arrêté par l'établissement et les exigences fixées par les référentiels nationaux et académiques.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 4 (quatre) du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
Pour l'enseignement de complément, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties :
― la première s'appuie sur la pratique de trois activités physiques sportives et artistiques (APSA) relevant de trois compétences propres distinctes.
Chacune donne lieu à une épreuve.
Deux épreuves au moins sont issues de la liste nationale, la troisième peut être issue de la liste académique ou correspondre à l'activité établissement.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 5 (cinq) du référentiel de compétences attendues des programmes ;
― la seconde s'appuie sur deux productions réalisées par le candidat, l'une individuelle, l'autre collective.
Ces productions doivent être en cohérence avec les thèmes d'étude retenus.
Pour l'enseignement facultatif, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties :
― la première s'appuie sur la pratique de deux APSA, relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Une au moins des APSA est choisie sur la liste nationale des épreuves et des activités correspondantes, l'autre peut être issue de la liste académique.
Une des deux APSA peut appartenir à l'ensemble certificatif prévu pour l'enseignement commun.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues des programmes ;
― la seconde s'appuie sur un entretien qui permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et plus largement sa capacité de réflexion au regard de la pratique des APSA supports de l'enseignement facultatif.
Transféré par Arrêté du 28 juin 2019 - art. 14
Le jury certificatif pour le contrôle en cours de formation des enseignements commun et facultatif est composé de deux enseignants d'EPS.
Pour l'enseignement de complément, le jury est également composé de deux enseignants impliqués dans la formation dont l'un au moins est un enseignant d'EPS.
Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d'avoir obtenu l'accord du chef d'établissement.
La liste nationale d'épreuves et des activités correspondantes est publiée par voie de circulaire.
Elle s'applique à tous les enseignements évalués en contrôle en cours de formation : commun, de complément et facultatif.
Pour chaque épreuve de la liste nationale, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.
L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation publié par voie de circulaire.
Une liste académique d'épreuves et des activités correspondantes complète la liste nationale des épreuves.
Elle est arrêtée par le recteur.
Elle comprend au maximum quatre épreuves.
Elle s'applique à tous les types d'enseignements évalués en contrôle en cours de formation.
Pour chaque épreuve de la liste académique, une fiche élaborée par la commission académique précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.
Chaque établissement propose à la validation du recteur un projet annuel de protocole d'évaluation qui précise :
― les ensembles certificatifs retenus pour l'enseignement commun ;
― les épreuves choisies pour les enseignements de complément et facultatifs ;
― la proposition de référentiel pour l'activité établissement de l'enseignement de complément ;
― le calendrier des contrôles pour chacun des enseignements.
Le document est adressé à la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
Après contrôle de conformité par ladite commission, le protocole est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement, des candidats et de leurs familles.
La commission académique d'harmonisation et de proposition des notes est présidée par le recteur ou son représentant ; elle est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'au moins huit enseignants d'éducation physique et sportive de l'enseignement public ou privé sous contrat.
La commission académique d'harmonisation et de proposition des notes analyse les notes relatives aux enseignements commun, de complément et facultatif, transmises par les établissements.
Elle procède à leur harmonisation éventuelle et les communique ensuite au jury de l'examen du baccalauréat, lequel arrête définitivement la note affectée du coefficient en vigueur.
Elle arrête les listes d'activités académiques, établit les référentiels de ces épreuves et valide les référentiels des activités établissements pour l'enseignement de complément.
La commission académique d'harmonisation et de proposition des notes dresse le compte rendu annuel de chaque session pour l'ensemble des enseignements commun, de complément, facultatif, et pour les épreuves adaptées.
Elle le transmet, dès la fin de l'année scolaire, à la Commission nationale d'évaluation.
La Commission nationale d'évaluation de l'EPS aux examens est présidée par le doyen du groupe d'éducation physique et sportive de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ; elle est placée auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Elle est chargée de réaliser un suivi national de l'évaluation de l'EPS aux examens, de l'actualisation de la liste nationale des épreuves et activités correspondantes, de la rédaction des référentiels de certification.
Elle publie un rapport national annuel d'évaluation de l'EPS aux examens en contrôle en cours de formation et examens ponctuels.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté.
Ces candidats sont évalués sur deux épreuves adaptées relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Cette inaptitude ou ce handicap doit être attesté par le médecin scolaire.
En cas de sévérité majeure du handicap, le recteur autorise, après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, une certification sur une seule épreuve appropriée au cas particulier.
Les adaptations sont arrêtées par le recteur, à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
Lorsque les conditions d'aménagement n'autorisent pas une évaluation adaptée au contrôle en cours de formation, un examen ponctuel est proposé.
Les candidats sont alors évalués sur une seule épreuve académique adaptée.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par le recteur après avis de la commission académique.
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
Ils sont évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation, ils bénéficient de l'accès à l'examen ponctuel terminal de l'enseignement commun.
La détermination du mode d'évaluation s'opère par le candidat lors de l'inscription à l'examen.
Les candidats individuels, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) sont évalués lors d'un examen ponctuel terminal.
L'examen ponctuel terminal de l'éducation physique et sportive de l'enseignement commun au baccalauréat général et technologique s'effectue à partir d'un couple d'activités indissociables.
La liste des couples d'activités, spécifique à cet examen, est publiée par voie de circulaire.
L'évaluation s'effectue selon les mêmes exigences que pour le contrôle en cours de formation.
Le choix du couple d'activités est opéré par le candidat lors de son inscription à l'examen.
L'examen ponctuel terminal pour l'enseignement facultatif de l'éducation physique et sportive au baccalauréat général et technologique s'effectue sur une épreuve composée d'une prestation physique et d'un entretien.
Une liste nationale, spécifique à cet examen, est publiée par voie de circulaire.
Cette liste peut être complétée par, au maximum, deux épreuves académiques.
Le choix de l'épreuve est effectué par le candidat lors de l'inscription.
Les candidats dispensés de l'épreuve obligatoire d'EPS aux examens relevant de l'enseignement commun, ne sont pas autorisés à se présenter aux épreuves relevant des enseignements de complément ou facultatif d'éducation physique et sportive.
Peuvent valider leur spécialité sportive selon des modalités adaptées précisées par voie de circulaire :
― les élèves sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports ;
― les lycéens engagés à haut niveau dans le cadre du sport scolaire, lauréats des podiums nationaux scolaires et jeunes officiels certifiés au niveau national ou international.
Cette disposition ne s'applique qu'après approbation par la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'évaluation des enseignements d'éducation physique et sportive, fixées par l'arrêté du 9 avril 2002 sont abrogées pour ce qui concerne les baccalauréats général et technologique à compter de la session 2013 de l'examen.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant transformation du centre d'information et d'orientation de Saint-Denis en antenne du centre d'information et d'orientation de Sainte-Clotilde (académie de La Réunion)
Le centre d'information et d'orientation de Saint-Denis centre (9740067E) sis 48, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis, est transformé en antenne du centre d'information et d'orientation de Sainte-Clotilde (9740842X) à compter du 1er janvier 2012.
Le recteur de l'académie de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 décembre 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé à 800, répartis comme suit :
Arrêté du 23 décembre 2011 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2011, l'arrêté du 28 octobre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie est abrogé, la régie est supprimée et il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par la décision n° 3211-608 VR/DAF du 9 février 2005.
Arrêté du 27 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 décembre 2011, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 125, répartis selon les spécialités suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel
Au titre de la session d'examen 2012, peuvent être dispensés de l'évaluation de la langue vivante 2, à leur demande, les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel ajournés à la session 2011 à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 1 dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante :
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole (guadeloupéen, guyanais, martiniquais, réunionnais), langues mélanésiennes, langue d'oc (auvergnat, gascon, languedocien, limousin, nissart, provençal, vivaro-alpin), tahitien.»
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail
Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est un organe d'expertise et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés conformément au premier alinéa de l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale et des directions concernées des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il remplace le Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels.
Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail exerce les missions suivantes :
― il émet des avis et formule des propositions sur des projets de coopération entre les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, et le réseau prévention de la sécurité sociale composé de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et de l'Institut national de recherche et de sécurité, d'autre part ;
― il contribue au développement et au suivi des coopérations régionales issues des accords nationaux du 1er février 1993 et du 1er octobre 1997 susvisés.
Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail noue des relations privilégiées avec le réseau francophone de formation en santé au travail avec lequel il établit des contacts réguliers ;
― il favorise l'intégration des compétences en santé et sécurité au travail dans les différents cursus de formation relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― il participe à la relation école-entreprise, en lien avec les branches professionnelles, notamment pour ce qui concerne les périodes de formation en milieu professionnel.
Il propose pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail des modalités d'accueil, de tutorat et d'accompagnement des élèves, étudiants et apprentis dans les formations aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, de manière à préparer au mieux l'insertion professionnelle des jeunes diplômés ;
― il assure un rôle de diffusion régulière de l'information, auprès de l'ensemble des instances concernées et dans le cadre des formations mentionnées à l'alinéa précédent, concernant les ressources scientifiques, techniques et pédagogiques relatives à l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail.
Dans ce contexte, le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail établit des liens privilégiés avec les comités de pilotages académiques mis en place au plan régional dans le cadre des accords conventionnels liant les rectorats, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale et les régions ;
― il propose des plans d'actions pluriannuels et met en œuvre les modalités permettant d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés ;
― il rend compte de l'avancée de ses travaux par la rédaction d'un rapport annuel.
Ce rapport fait l'objet d'une diffusion en tant que de besoin aux personnes intéressées par les problématiques d'enseignement de santé et de sécurité au travail.
Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est composé de seize membres :
― huit désignés conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― huit désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le mandat de chaque membre est de quatre ans.
Son président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est assisté de deux vice-présidents, l'un nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'autre par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La durée du mandat du président et des vice-présidents est identique à celle du mandat des membres du conseil.
Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire constituent le bureau du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail.
Ce bureau a pour fonction d'organiser les travaux du conseil, notamment :
― proposer les ordres du jour des différentes réunions ;
― s'assurer de la rédaction et de la diffusion des comptes rendus de réunions ;
― proposer la mise en place de groupes de travail ad hoc et s'assurer de leur fonctionnement ;
― proposer la participation de personnes qualifiées aux travaux, ceci en fonction des sujets traités et des thèmes abordés ;
― préparer le rapport d'activité annuel.
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des risques professionnels et des maladies professionnelles assure le secrétariat du conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 novembre 1998 modifié par l'arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la création du Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques du cycle terminal de la série « sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG)
Le programme de l'enseignement de mathématiques du cycle terminal de la série « sciences et technologies du management et de la gestion » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines en classe de première de la série « sciences et technologies de la santé et du social »
Le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines en classe de première de la série « sciences et technologies de la santé et du social » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 2006 fixant le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement de sciences et techniques sanitaires et sociales en classe de première de la série « sciences et technologies de la santé et du social »
Le programme de l'enseignement de sciences et techniques sanitaires et sociales en classe de première de la série « sciences et technologies de la santé et du social » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 2006 fixant le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Arrêté du 20 décembre 2011 fixant pour la campagne 2011 le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
Pour l'année 2011, compte tenu de l'absence de dépassement du plafond budgétaire, aucune réduction du volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS)
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 13 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 6 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 72 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Var, des Maures, du mont Caume et des Alpes-Maritimes : 81 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 30,24 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) de l'Ile de Beauté : 109 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) charentais : 13 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) vins de la Corrèze : 1 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) du Périgord : 4 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 3 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des collines rhodaniennes, des coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de coteaux de l'Ardèche : 74 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 515 ha.
Aire de production des vins IGP (vin de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 247,4 ha
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS
À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS)
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 242 ha.
Arrêté du 3 janvier 2012 fixant les montants unitaires nécessaires au calcul du montant de référence de découplage pour les aides aux prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation
Les montants unitaires visés au III de l'article D.
615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
― prune d'ente destinée à la transformation : 730 euros par hectare ;
― pêche destinée à la transformation : 262 euros par hectare ;
― poire destinée à la transformation :
retenu en euros par hectare
APRM
COMAFEL
COTEAUX DE HAUTE DURANCE
GIE HERMITAGE BASSE ISERE
GROUPE FRUITIER MONTALBANAIS
LORIFRUIT
SAGEF
SAVEURS DE GARONNE
SCA COVIAL
MAINE ANJOU TOURAINE/ DORLEANE/ SCAFLA
SICA VAL D'AUTAN
SUD DELICES
CONSERVES GARD
Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 28 juillet 2008 - art. Annexe (Ab)
Aux articles 9 et 20 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé, les mots : « Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) » sont remplacés par les mots suivants : « Laboratoire de la santé des végétaux (Anses LSV) ».
Le texte du premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« En cas de piégeage d'au moins 30 spécimens de l'organisme dans un même piège de façon cumulative au cours de la campagne, un périmètre de 1 km de rayon autour du lieu de capture est délimité.
Les parcelles incluses dans ce périmètre font l'objet des mesures de lutte renforcées suivantes : ».
Sans préjudice de l'application des conditions prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II, III, IV et V respectent les préconisations faites par les services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF/ SRAL).
Les traitements insecticides des cultures conduits dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte en application des chapitres II, III et V de la présente annexe sont effectués en dérogation aux dispositions visées à l'article 11 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés dans le cadre de cette lutte.
Lesdits traitements sont effectués jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse quelle que soit la distance de cette dernière par rapport à un point d'eau.
― Lutte contre les adultes de Diabrotica
virgifera virgifera Le Conte
Les traitements insecticides visant les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant soit des produits phytopharmaceutiques à base de deltaméthrine, soit des produits phytopharmaceutiques à base de lambda-cyhalothrine, autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement des parties aériennes* contre des insectes.
Deux applications des produits à base de deltaméthrine ou de lambda-cyhalothrine concernés sont réalisées à une dose de 20 g/ ha.
Les récoltes de maïs traitées dans ces conditions ne peuvent être réalisées qu'au plus tôt quinze jours après la date du dernier traitement.
― Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte en zone d'éradication en application des articles 5 et 6 du présent arrêté
Les traitements insecticides visant les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement du sol* taupins.
Les prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés, à base de téfluthrine, dans le cadre de cette lutte ne sont pas applicables ni dans la zone focus visée à l'article 5 du présent arrêté ni dans la zone sécurité visée à l'article 6 du présent arrêté.
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en traitement du sol dans la zone tampon visés à l'article 7 du présent arrêté doivent être utilisés conformément aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché les concernant.
― Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte en zone de confinement en application des articles 22 et 23 du présent arrêté
Les traitements insecticides visant les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine ou cyperméthrine autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement du sol* taupins.
Ces produits doivent être utilisés conformément aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché les concernant.
― Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte en zone de confinement dans les zones soumises à des mesures de lutte renforcées selon les dispositions de l'article 24 du présent arrêté
Les prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits à base de téfluthrine utilisés dans le cadre de cette lutte ne sont pas applicables.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant extension de l'accord interprofessionnel du 19 octobre 2011 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 19 octobre 2011 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012.
Décision du 6 janvier 2012 modifiant les décisions du 16 janvier 2010 et du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 1er de la décision du 16 janvier 2010 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Florence Quiquere, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires.
L'article 1er de la décision du 23 mars 2010 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Claire Lecysyn, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L.
229-16, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― directeur de groupement d'intérêt public ;
― président, directeur ou délégué général de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― directeur d'un établissement public autre que d'enseignement supérieur ;
― autres fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche, exercées en position d'activité ou de détachement auprès de services de l'Etat, d'autorités administratives indépendantes, d'autres administrations françaises et étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant réduction du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2011, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité du Centre national de la recherche scientifique le 15 janvier 2012 et il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du Centre national de la recherche scientifique le 15 janvier 2012.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale - M. Bérard (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, M. Jean-Michel Bérard, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
M. Jean-Michel Bérard est nommé vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman - M. Oudin (Yves)
M. Yves Oudin, conseiller des affaires hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de Mme Malika Berak, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 janvier 2012 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Haute-Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2012, M. Patrick BERG, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie à compter du 15 février 2012.
Arrêté du 5 janvier 2012 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Poitou-Charentes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2012, Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2012.
I.-La Caisse des dépôts et consignations gère, au nom de l'Etat, les comptes de celui-ci et les comptes des autres utilisateurs relevant de sa juridiction au titre du registre européen.
Ses missions au titre de la présente sous-section comprennent notamment :
a) L'ouverture, la gestion de l'état des comptes mentionnés ci-dessus, la suspension de l'accès à ces comptes et leur clôture le cas échéant ;
b) La délivrance d'agrément et, le cas échéant, la révocation des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires ;
c) La vérification de la mise à jour des informations relatives aux comptes mentionnés au premier alinéa du I, à leur représentants autorisés et à leur représentants autorisés supplémentaires ;
d) La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31 mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;
e) A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;
f) La perception des sommes visées à l'article R.
II.-La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions mentionnées au I et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités extérieures à ces missions.
III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions, notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile approuve les conventions types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et consignations, administrateur national du registre européen, et chaque titulaire de comptes.
Décret du 11 janvier 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, M. Denis PRIEUR, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 2012.
M. Denis PRIEUR, est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, M. Michel THENAULT, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 janvier 2012.
M. Michel THENAULT est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, M. Edouard Durand, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Olivier Lichy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, M. Michel Pelegry, inspecteur des services judiciaires, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi d'expert de haut niveau au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés à compter du 25 octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2011, sont nommés :
Procureur de la République adjoint : M. Olivier POULET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureur de la République : M. Serge BILLET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Inspectrice des services judiciaires : Mme Anne AUCLAIR, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Premières substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés :
Mme Marie-Françoise VERDUN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne CHAPLY, épouse JIMENEZ, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme BOURIN (Juliette, Gabrielle), épouse JOURDAN, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François ANTONIETTI, commissaire-priseur associé, SELARL, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La société de participations financières de profession libérale de commissaire-priseur judiciaire ENCHÈRES & CIE est agréée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 janvier 2012, M. Jean-Michel LANGELLIER, brigadier de police, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluses, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En cette qualité, le brigadier Jean-Michel LANGELLIER sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 janvier 2012, M. Jérôme CHAPON est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Christophe SOULIS, démissionnaire.
Le mandat de M. Jérôme CHAPON prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, y compris l'Etat.
A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à compter du 10 janvier 2012, aux fonctions de M. Julien MARION, conseiller spécial de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 janvier 2012 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes - Mme Beauval-Picault (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2012, Mme Beauval-Picault (Anne), ingénieure en chef des mines, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 17 juin 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Françoise DANIEL.
Décret du 10 janvier 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique - M. Monplaisir (Ralph)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2012, M. Ralph Monplaisir est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.
Décision du 3 janvier 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Emmanuel Protassieff, à compter du 1er décembre 2011.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 5 mars 2013
Par une délibération en date du 5 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 mars 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 septembre 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Cordier Broyard Etienne (Active Radio)
Chaumont, fréquence : 107,2 MHz.
Langres, fréquence : 91,7 MHz.
Saint-Dizier, fréquence : 100,6 MHz.
Association RTME Communication (regroupement de tous les moyens d'expression
en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) (Bulle FM)
Zone : Epernay, fréquence : 92,2 MHz.
Association Radio Cigale FM (Cigale FM)
Zone : Reims, fréquence : 90,5 MHz.
Association pour le développement de la communication locale
La Radio Primitive (La Radio Primitive)
Association pour la communication par les ondes
de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) (Radio Aube et Seine)
Zone : Romilly-sur-Seine, fréquence : 98,2 MHz.
Association des Papillons blancs des Ardennes (Radio Bouton)
Zone : Charleville-Mézières, fréquence : 90,6 MHz.
Association MJC de Fismes (Radio Graffiti's)
Zone : Fismes, fréquence : 98,4 MHz.
Association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle (Radio Jeunes Reims)
Association pour le développement de la communication
dans la région de Châlons-en-Champagne (Radio Mau Nau)
Zone : Châlons-en-Champagne, fréquence : 90,6 MHz.
Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy « Orzy Animation » (Radio Panach)
Zone : Revin, fréquence : 102,4 MHz.
Association Radio Zénith (Radio Zénith)
Zone : Vendeuvre-sur-Barse, fréquence : 106,8 MHz.
Association Radios chrétiennes en France - Aube « RCF Aube » (RCF Aube)
Association RCF Radio L'Epine (RCF Radio L'Epine)
Châlons-en-Champagne, fréquence : 88,6 MHz.
Epernay, fréquence : 91,6 MHz.
Sainte-Menehould, fréquence : 91,2 MHz.
Sézanne, fréquence : 99,2 MHz.
Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes (RCF Reims-Ardennes)
Rethel, fréquence : 98,3 MHz.
Vouziers, fréquence : 98,2 MHz.
Association Thème Radio (Thème Radio)
SARL Objectif REC en Champagne (Happy FM)
Association Magnum Radio (Magnum La Radio)
Sedan, fréquence : 98,6 MHz.
SARL SCOP RVM (RVM)
Revin, fréquence : 107,1 MHz.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 12 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société Centrale solaire de Colombiers à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le surplus des demandes de la société Centrale solaire de Colombiers est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Centrale solaire de Colombiers et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société Foncière Solarvoltaic à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les demandes de la société Foncière Solarvoltaic sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Foncière Solarvoltaic et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision n° 362 du 5 janvier 2012 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
Il est constitué trois commission spécialisées ainsi composées :
Robert Ophèle.
La présente décision, qui annule et remplace la décision du 7 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au sein des ministères économique et financier, un emploi de chef de service.
Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions juridiques de la direction et sur le suivi des ressources humaines et des affaires générales.
Il coordonne l'activité des quatre sous-directions de la direction, comprenant chacune trois bureaux :
― la sous-direction du droit de la commande publique ;
― la sous-direction du droit privé et pénal ;
― la sous-direction du droit public, droit européen et droit international ;
― la sous-direction du droit des régulations économiques.
Le titulaire de l'emploi supervise plus particulièrement l'activité de 3 structures directement rattachées à la direction :
― le bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, chargé, en lien avec le Secrétariat général du gouvernement, de la coordination de l'activité juridique interdirectionnelle au sein des ministères économique et financier, de la communication externe, et de la légistique ;
― la cellule chargée du contrôle de gestion et de la qualité ;
― le département des ressources, qui rassemble l'animation de la politique et de la gestion des ressources humaines, financières, logistiques, informatiques, documentaires et la communication interne.
Le titulaire de cet emploi devra posséder :
― de solides connaissances juridiques ;
― une bonne pratique des questions de gestion administrative et financière ;
― des qualités relationnelles et de négociation certaines ;
― la capacité d'animer des équipes juridiques pluridisciplinaires.
229-37-5 à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre de la troisième année de la période.
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L.
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de l'Essonne)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne est vacant.
Poste, sur emploi fonctionnel, à haute responsabilité, le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il remplit les fonctions définies par l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne.
Le directeur départemental assure, sous l'autorité du préfet du département l'élaboration et le pilotage des politiques publiques de cohésion sociale.
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des actions sociales de la politique de la ville, des fonctions sociales du logement et de l'hébergement, de la lutte contre les discriminations, et de la promotion de l'égalité des chances ;
― de la gestion des ressources humaines ;
― de définir les stratégies d'adaptation des politiques publiques en les intégrant au contexte général départemental ;
― de coordonner les quatre pôles de la direction ;
― de préparer et assurer les dialogues de gestion ;
A l'échelon départemental : préfet, préfet délégué à l'égalité des chances et sous-préfets d'arrondissement, directeurs des services déconcentrés, élus, acteurs locaux...
Management d'un effectif de 87 agents.
Gestion d'un budget de fonctionnement d'environ 220 000 € (hors loyer).
Gestion des crédits d'intervention à d'environ 45 millions € (toutes politiques confondues).
La direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne comprend 4 pôles :
― pôle hébergement logement chargé de la lutte contre les exclusions et discriminations, notamment en matière d'accès au logement ;
― pôle développement chargé de la conduite des actions sociales de la politique de la ville, ainsi que du développement du lien social par le soutien à la vie associative, aux pratiques sportives et aux actions en faveur des jeunes
― pôle prévention, chargé de contrôler la sécurité des pratiques sportives et les accueils de mineurs durant les temps de loisirs ;
Auxquels s'ajoutent un(e) chargé(e) de mission délégué(e) au droit des femmes, ainsi qu'un médecin inspecteur départemental.
La direction est regroupée depuis 2011 dans des locaux modernes et fonctionnels au centre d'Evry.
Ce poste a des contraintes particulières : il nécessite une grande disponibilité, des déplacements fréquents ainsi que la pratique d'horaires atypiques.
Mise à disposition d'un véhicule de service.
Grandes capacités managériales et maîtrise du dialogue social ;
Force de proposition ;
Maîtrise des politiques publiques intervenant dans le champ de la cohésion sociale ;
Connaissances des règles et procédures budgétaires ;
Maîtrise de la communication ;
Une large connaissance et une expérience dans la mise en œuvre des différents dispositifs législatifs et réglementaires concernant l'accès des plus défavorisés et des populations spécifiques aux actions menées par l'Etat seront un atout supplémentaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (téléphone : 01-69-91-91-71).
― centre hospitalier, à Avranches-Granville (Manche) ;
― centres hospitaliers à Compiègne et à Noyon, en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de l'unité de soins longue durée au centre Fournier Sarlovèze à Saint-Romuald et Saint-François (Oise) ;
― maison départementale de l'enfance et de la famille, à Caen (Calvados) ;
― centres hospitaliers à Saintes, Saint-Jean-d'Angély, en charge des structures médico-sociales à La Chapelle-des-Pots et Matha (Charente-Maritime) ;
― établissement public départemental « Clairvivre » et établissement et service d'aide par le travail, à Salagnac (Dordogne), en charge de l'établissement et service d'aide par le travail ;
― centre hospitalier Le Mas Careiron, à Uzès (Gard) ;
― centres hospitaliers, à Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), en charge du site de Cancale et direction des ressources humaines de la communauté hospitalière territoriale Rance Emeraude ;
― centre hospitalier, à Luynes (Indre-et-Loire), en charge des services logistiques, de la gestion des risques et de la qualité hôtelière ;
― établissement public médico-social, Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), en charge des ressources humaines ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées, à La Possonnière et à Savennières (Maine-et-Loire) ;
― centre hospitalier, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ;
― centre hospitalier, à Nevers (Nièvre) ;
― centres hospitaliers, à Loos et Haubourdin, en charge du centre hospitalier de Loos (Nord) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) ;
― institut médico-éducatif départemental, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
― pôle gérontologique Nord Sarthe, à Sillé-le-Guillaume, Beaumont-sur-Sarthe et Bonnétable (Sarthe), en charge des affaires médicales, de la qualité et de la gestion des risques ;
― centres hospitaliers à Thonon-les-Bains et à Sallanches (Haute-Savoie) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les maisons de retraite », à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
― institut médico-éducatif départemental, à Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Luzarches et Marly-la-Ville, en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jacques Archard » à Marly-la-Ville (Val-d'Oise) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Chaize-le-Vicomte (Vendée) ;
― hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir-Grignon (Yvelines), un poste en charge du pôle handicap et un poste en charge de l'action gérontologique, de la stratégie, qualité, relation avec les usagers, communication et gestion des risques ;
― maison de l'enfance des Yvelines, à Versailles (Yvelines) ;
― centre hospitalier Louis-Constant Fleming, à Saint-Martin (Guadeloupe).
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe et de classe normale, dont le dossier se compose de leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classées par ordre préférentiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en vue de pourvoir 6 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis de la façon suivante :
― 3 postes filière infirmière ;
― 1 poste filière infirmière de bloc opératoire ;
― 1 poste filière manipulateur d'électroradiologie médicale
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction générale, centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EPMS fondation Hardy de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), en date du 27 décembre 2011, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'EPMS fondation Hardy de Fontenay-Trésigny.
Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'EPMS fondation Hardy, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 MARLES-EN-BRIE/FONTENAY-TRESIGNY, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur délégué, centre hospitalier de Coulommiers, rue Gabriel-Péri, 77527 COULOMMIERS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public « les 2 monts », foyer occupationnel « le logis du Roch » à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), en date du 12 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer occupationnel de l'établissement public départemental « les 2 monts » à Montlieu-la-Garde.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « les 2 Monts », 17210 MONTLIEU-LA-GARDE, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EPMS fondation Hardy de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), en date du 3 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS fondation Hardy de Fontenay-Trésigny.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'EPMS fondation Hardy, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Marles-en-Brie/Fontenay-Trésigny, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EPMS fondation Hardy de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), en date du 3 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EPMS fondation Hardy de Fontenay-Trésigny.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'EPMS fondation Hardy, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 MARLES-EN-BRIE/FONTENAY-TRÉSIGNY, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
3° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une augmentation annuelle moyenne de 18 %.
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en date du 13 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 LILLE CEDEX, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en date du 13 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Une décision du directeur, du centre hospitalier Jean-Martin Charcot (Yvelines), en date du 4 janvier 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier Jean-Martin Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Aguettant, Chauvin, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Mylan, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sanofi Aventis, Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis NOR : ETSS1134111V, texte 89, publié au Journal officiel le 10 janvier 2012, le libellé de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, dans les états législatifs annexés :
― état A, page 22499, III.
― Comptes d'affectation spéciale, dans la 2e colonne du tableau, sous l'intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres », au lieu de : « Produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules », lire : « Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » ;
― état B, page 22505, 1re colonne du tableau, mission « Justice », au lieu de : « Conseil suppérieur de la magistrature », lire : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
― état D, page 22508, I.
― Comptes d'affectation spéciale, après « Electrification rurale », au lieu de : « ... de prodution d'électricité...
», lire : « ... de production d'électricité...
3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R.
221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R.
― page 22511, 2e colonne, article 3, II, 15, 4e ligne, au lieu de : « pro rata temporis », lire : « prorata temporis » ;
― page 22525, 1re colonne, article 34, II, 2°, b, au lieu de : « "au sens de l'article L.
511-20 du même code, », lire : « "au sens du même article L.
― même page, même colonne, même article, II, 2°, c, au lieu de : « ... au sens de l'article L.
511-20 dudit code, ou...
», lire : « ... au sens dudit article L.
Décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »
Il est créé un label « LabelFrancEducation » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir des filières ou des établissements scolaires étrangers hors de France qui contribuent, dans le cadre de leur enseignement national, au rayonnement de l'éducation, de la langue et de la culture françaises.
L'attribution du label est subordonnée au respect des conditions suivantes :
― enseignement renforcé de la langue et de la culture françaises et enseignement en français d'au moins une discipline non linguistiques, selon le programme officiel du pays, l'ensemble représentant au moins 20 % du nombre hebdomadaire d'heures d'enseignement ;
― présence d'au moins un enseignant francophone titulaire d'un master ou d'un diplôme reconnu équivalent et, si possible, de l'habilitation des correcteurs-examinateurs des épreuves du DELF-DALF ;
― diplôme ou niveau attesté en langue française des enseignants de français et des professeurs de disciplines non linguistiques enseignées en français ;
― mise en œuvre d'un plan de formation pédagogique pour les enseignants des disciplines concernées ;
― présentation des élèves aux certifications de langue française du diplôme d'études en langue française (DELF) ou du diplôme approfondi de langue française (DALF), ou aux certifications de français professionnel ;
― environnement francophone, apprécié notamment au regard des ressources éducatives au sein de l'établissement, d'un partenariat avec un établissement scolaire français dans le cadre d'un projet éducatif soutenu par les autorités académiques, d'offres de séjours linguistiques et de partenariats culturels francophones.
Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique.
Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande.
Ils apprécient s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français.
Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande, accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise, au ministre des affaires étrangères qui attribue le label.
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 2 (V)
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation.
Son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de l'agence, le montant de la cotisation annuelle que chaque établissement scolaire privé doit acquitter pour bénéficier du label "LabelFrancEducation".
L'agence perçoit les droits afférents à la labellisation.
L'agence élabore les formulaires utilisés pour les missions d'expertise dans les établissements labellisés, participe à la mission d'expertise, collecte et instruit les dossiers des établissements candidats.
L'agence élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion.
Celle-ci est assurée en ligne sur les sites internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Institut français.
L'Institut français propose aux établissements labellisés de prendre part à l'ensemble des programmes qu'il met en place pour le soutien et la promotion de l'enseignement bilingue : formations et séminaires pour enseignants et cadres éducatifs, programmes de mobilité pour les élèves, appui à l'environnement francophone.
Le label est accordé pour une durée maximale de trois ans.
Il peut être renouvelé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
La liste des établissements scolaires étrangers auxquels est délivré le label « LabelFrancEducation » est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et publiée sur les sites internet du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'éducation nationale et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― enseignement renforcé de la langue et de la culture françaises et enseignement en français d'au moins deux disciplines non linguistiques, selon le programme officiel du pays, l'ensemble représentant au moins un tiers du nombre hebdomadaire d'heures d'enseignement ;
― présence ou recrutement d'au moins un enseignant titulaire de l'éducation nationale française par degré (premier et second degré), sauf dérogation dûment justifiée ;
― formation initiale, diplômes et niveau en langue française des enseignants de français et des disciplines non linguistiques enseignées en français ;
― présentation des élèves aux certifications de langue française du diplôme d'études en langue française (DELF) et du diplôme approfondi de langue française (DALF) ;
― environnement francophone : ressources éducatives au sein de l'établissement, jumelage avec un établissement scolaire français, offre de séjours linguistiques, partenariats culturels francophones.
Pour obtenir ce label, les établissements font l'objet, à leur demande, d'un audit mené conjointement par le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui apprécient le respect des conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret ainsi que l'opportunité du projet au regard du dispositif local d'enseignement français.
Le ministre des affaires étrangères attribue le label, après consultation d'une commission consultative.
Cette commission consultative, créée pour cinq ans, comprend :
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes, président de la commission, ou son représentant ;
― le directeur de la politique culturelle et du français au ministère des affaires étrangères et européennes ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
― le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
― le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
― le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
― le directeur général de la Mission laïque française ou son représentant.
Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et :
― détermine les règles d'audit des établissements scolaires candidats et apprécie la conformité de l'offre d'enseignement aux critères de labellisation ;
― examine les demandes de dérogation relatives au recrutement ou à la présence d'au moins un enseignant titulaire par degré d'enseignement présentées par le poste diplomatique ;
― est consultée sur le montant des droits afférents à la labellisation ainsi que sur les modalités d'utilisation et de promotion du label par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et par les établissements ;
― propose au ministre des affaires étrangères de retirer le label aux établissements qui ne remplissent plus les conditions requises.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer son avis.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation ainsi que du secrétariat et de la préparation des réunions de la commission consultative.
Son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de l'agence et après consultation de la commission mentionnée à l'article précédent, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre doit acquitter pour bénéficier du label « LabelFrancEducation ».
L'agence élabore les formulaires d'audit, participe à la mission d'audit, collecte et instruit les dossiers des établissements candidats et les présente à la commission consultative.
Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
― Au deuxième alinéa de l'article R.* 421-1, le mot : « R.
― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-2, après le mot : « éoliennes », est ajouté le mot : « terrestres ».
― Après l'article R.* 421-8, il est inséré un article R.* 421-8-1 ainsi rédigé :
- En application du e de l'article L.
421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers.
― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-13, les mots : « les constructions mentionnées à l'article R.
421-8 » sont remplacés par les mots : « les constructions et les installations mentionnées aux articles R.
Après l'article R.* 423-56 du code de l'urbanisme, il est ajouté un article R.* 423-56-1 ainsi rédigé :
- Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012 : Air Rhône-Alpes.
Cette association exerce sa compétence dans la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 20 décembre 2011 autorisant la société Nassigny à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Nassigny, dont le siège social est situé Laseris 1, 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque au sol Nassigny, d'une capacité de production de 5,244 MWc, localisée zone d'activités Les Contamines, 03190 Nassigny.
Arrêté du 20 décembre 2011 autorisant la société Ecotera à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Perchigat, dont le siège social est situé 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque au sol Perchigat, d'une capacité de production de 11,990 MWc, localisée route départementale 27, lieudit Le Patiet, 40370 Rion-des-Landes.
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L.
229-2 afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat.
Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du ministre chargé de l'écologie.
Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire.
La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la direction générale de l'énergie et du climat.
L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer et peut constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique.
Arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, un comité ministériel d'audit qui exerce les compétences suivantes :
― il approuve la charte de l'audit interne du ministère ;
― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et de ses opérateurs ;
― il approuve le programme des audits ministériels ;
― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre.
1° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui assure la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;
2° Le secrétaire général du ministère ;
4° En qualité de représentant des responsables de programme, un directeur général de l'administration centrale du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ;
5° En qualité de représentant des responsables de budget opérationnel de programme, un directeur des services régionaux du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ;
6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
7° Le président de la section personnels et services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
8° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
9° Deux personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit et désignées sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les membres du comité mentionnés aux alinéas 1 à 9 du présent article ne peuvent se faire représenter.
Les membres du comité mentionnés aux 4°, 5°, 8° et 9° sont désignés par décision du ministre publiée au Bulletin officiel du ministère pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois.
Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le huitième alinéa de l'article 1er-II de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi complété :
« La mission ministérielle d'audit interne lui est rattachée ; elle est chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ; elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et émet des recommandations à cet égard.
La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit.
Arrêté du 9 janvier 2012 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 janvier 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 52.
Concours externe : 35 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 modifié du 27 mars 1993 portant statut de ces agents).
En outre, 8 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
Arrêté du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
Au paragraphe IV de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, le point 4.10 suivant est ajouté :
Véhicules procédant de nuit au comptage des espèces de la faune sauvage.
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (rectificatif)
Page 21726, 2e colonne, article 1er, 5° , dernière ligne :
Page 21737, 1re colonne, même article, 15°, article 10-2-B, en ce qui concerne le signal X A7 :
Au lieu de : « FERMÉE », lire : « FERMEE ».
Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
611-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période.
A l'annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse.
Décret du 12 janvier 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 12 janvier 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001), Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032), Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056), Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058), Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059), Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060), Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061), Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062), Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063), Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064), Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065), Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066), Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068), Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069), Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070).
Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement.
La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article D.
134-6 prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information.
Décret du 12 janvier 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 12 janvier 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001) ;
Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056) ;
Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) ;
Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059) ;
Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) ;
Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) ;
Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062) ;
Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063) ;
Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068) ;
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070) à Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001) ;
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068) ;
Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) à Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059) à Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) ;
Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056) à Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) ;
Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) à Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062) ;
Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071).
Arrêté du 4 janvier 2012 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Conformément au titre Ier, article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application du dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
ET DEVANT ETRE TRANSMISES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Effectifs en stock au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (1)
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet par sexe, par filière et par cadre d'emplois :
― de moins de 17 h 30 ;
― de plus de 17 h 30 et moins de 28 heures ;
― de 28 heures ou plus.
Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
― à temps plein ;
― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art1 décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004) ;
― en cessation progressive d'activité.
Nombre d'agents non titulaires
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent :
― à temps complet (temps plein, temps partiel) et à temps non complet par sexe, par filière (2), par cadre d'emploi (3) et par type de recrutement ;
― classés par cadre d'emplois et par classe d'ancienneté totale dans la collectivité (5) ;
― par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
― par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― par sexe et type de contrat.
Autres personnels, non titulaires, sur emploi non permanent au 31 décembre
Nombre de collaborateurs de cabinet par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre d'assistants maternels et accueillants familiaux par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre d'agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre de personnes bénéficiant d'un contrat aidé en poste dans la collectivité territoriale rémunérées au 31 décembre par type de contrat aidé.
Nombre d'agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales : en poste dans la collectivité territoriale au 31 décembre.
Nombre d'apprentis rémunérés au 31 décembre.
Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois et rémunérées au 31 décembre.
Nombre d'agents non classables dans les catégories précédentes rémunérés au 31 décembre.
Répartition des agents par nationalité (français, étrangers de l'Union européenne, étrangers hors de l'Union européenne) et par statut (fonctionnaire, non titulaire sur emploi permanent, assistant maternel et familial).
Pyramide des âges
Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent par sexe et âge au 31 décembre 2011.
Positions statutaires particulières au 31 décembre
des agents gérés par la collectivité territoriale
Nombre d'agents originaires de la collectivité par sexe :
― en congé parental ;
― en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d'office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d'un congé équivalent pour les non-titulaires ;
― mis en disponibilité d'office ;
― en position hors cadre ;
― placés en congé spécial ;
― en détachement au sein de leur propre structure (en distinguant emplois fonctionnels, emplois de cabinets) ;
― en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat de l'Union européenne,...)
― mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre d'agents originaires d'une autre structure, par sexe :
― détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cabinet et fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales, fonction militaire, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne,...)
― mis à disposition de la collectivité, dont originaires de la fonction publique de l'Etat.
Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d'ancienneté de prise en charge (6) et par sexe.
Mouvements de personnels et parcours professionnels
Nombre d'agents employés au cours de l'année
Nombre d'agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) employés au cours de l'année.
Nombre d'agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales employés au cours de l'année.
Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois employées au cours de l'année.
Autres (agents non classables dans les catégories précédentes) employés au cours de l'année.
Flux d'entrée et de sortie
Nombre d'agents (fonctionnaires, non titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès...). par catégorie hiérarchique.
Nombre de recrutements de fonctionnaires par filière (2) et cadre d'emplois (3) :
― par recrutement direct (sans concours) ;
― par voie de concours (externe, interne, 3e concours, concours réservé) ;
― par voie de promotion interne (changement de cadre d'emplois) ;
― par intégration directe ( article 13 bis alinéa 1 et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés par la loi 2009-972 du 3 août 2009) ;
― par voie de mutation ;
― par voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, FPH, autres) ;
― par réintégration :
― par transfert de compétences.
Nombre total de recrutements de fonctionnaires et de non-titulaires sur emploi permanent par sexe, par filière (2) et cadre d'emplois (3).
Evolution de carrière
Nombre de titularisations, prolongation de stage et refus de titularisation à l'issue d'un stage, par sexe.
Nombre d'agents non titulaires sur emploi permanent nommés stagiaires ou titularisés sur un emploi permanent de titulaire (en distinguant les deux cas), dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un avancement de grade par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un avancement d'échelon par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne dans l'année, par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade par filière, par catégorie hiérarchique, par sexe.
Nombre d'agents ayant bénéficié d'un changement de filière par sexe.
Agents handicapés
Les indicateurs sont bâtis sur le même modèle que la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique défini par l'arrêté du 2 juin 2006.
Dans les collectivités assujetties à l'obligation d'emploi :
― nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe ;
― nombre de recrutements d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi par catégorie hiérarchique (4), par statut au cours de l'année.
Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Taux d'emploi pour l'année écoulée.
Nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes :
― montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou de centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L.
― montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
Dans les collectivités non assujetties :
― nombre d'agents handicapés fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe ;
― nombre de recrutements d'agents handicapés par catégorie hiérarchique (4), par statut au cours de l'année ;
Recours à du personnel temporaire
Nombre de personnes employées comme personnels remplaçants mis à disposition par le centre de gestion :
― au moins un jour dans l'année ;
présentes au 31 décembre.
Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l'article L.
1251-1 du code du travail (intérim) en référence à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et réparties par sexe :
― nombre de demandes présentées ;
― nombre de demandes acceptées ;
― nombre de premières demandes satisfaites ;
― nombre de modifications de quotités ;
― nombre de retours au temps plein.
Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, mensuel, saisonnier).
Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et N° ) par sexe et par catégorie hiérarchique (4) :
― nombre de comptes épargne-temps ouverts ;
― nombre de jours des comptes épargne-temps ;
― nombre de jours des comptes épargne-temps consommés dans l'année par type de consommation (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010).
Nombre d'agents bénéficiaires de congés bonifiés dans l'année.
Absences au travail
Répartition, par sexe (sauf pour maternité et paternité), du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des non-titulaires sur emploi permanent selon les motifs suivants :
― pour maladie ordinaire ;
― pour longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie ;
― pour accident du travail imputable au service ;
― pour accident du travail imputable au trajet ;
― pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel ;
― pour maternité et adoption ;
― pour paternité et adoption ;
― pour autres raisons.
Rémunérations et charges
Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents
(au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre :
― dont le montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
― dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
― dont le montant de la NBI versée aux fonctionnaires (1).
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre :
― dont le montant des indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l'ensemble des personnels non titulaires sur emploi permanent.
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet).
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux assistants maternels.
Pour les collectivités territoriales ayant au moins 350 fonctionnaires à temps complet :
Rémunérations par filière (2) et cadre d'emplois (3) des fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) :
― total des rémunérations annuelles brutes ;
― dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires).
Dépenses de fonctionnement et dépenses de personnel
Montant des dépenses de fonctionnement et des charges de personnel de la collectivité territoriale constatées au compte administratif de l'année de référence.
Heures supplémentaires
Nombre d'heures supplémentaires réalisées et rémunérées par filière (2) et par cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent.
Logements de fonctions
Nombre de logements de fonctions pour nécessité absolue de service.
Nombre de logements de fonctions pour utilité de service.
Assurances chômage
Cotisations à l'UNEDIC : montant versé au cours de l'année, nombre d'allocataires agents non titulaires.
Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires : montant total versé au cours de l'année, nombre d'allocataires fonctionnaires (article L.
5424-1 du code du travail), nombre d'allocataires agents non titulaires, montant versé au cours de l'année pour chaque catégorie d'allocataires.
Conditions de travail - hygiène, santé et sécurité
Risques professionnels et mesures en matière de sécurité au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service.
Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année considérée.
Nombre de décès imputables au service.
Nombre d'agents exposés à un risque professionnel particulier.
Programme annuel d'action de prévention (article 44 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Rapport d'activité du service de médecine préventive (article 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Fiches des risques professionnels établies par le médecin du service de médecine préventive (article14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Document unique d'évaluation des risques professionnels (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
Nombre d'agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité (ACMO).
Nombre d'agents chargés des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFI).
Nombre de médecins de prévention.
Autres personnels affectés à la prévention.
Coût de la formation des agents, des membres des CHS et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses.
Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.
Autres dépenses pour l'amélioration des conditions de travail.
Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
Agents inaptes
Nombre d'agents :
― ayant demandé à être reclassés au cours de l'année, suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
― ayant demandé à être reclassés au cours de l'année, suite à une inaptitude liée à un autre facteur ;
― effectivement reclassés au cours de l'année, suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
― effectivement reclassés au cours de l'année, suite à une inaptitude liée à un autre facteur.
― considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive, par filière (2) ;
― bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail.
Nombre de bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique recensés sur l'année.
Nombre de mises en disponibilité d'office pour raisons médicales.
Nombre de retraites pour invalidité.
Nombre de licenciements pour inaptitude physique.
Temps et nombre en formation
Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, par organisme.
Nombre d'agents, par sexe, par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, ayant participé à des actions de formation.
Nombre d'actions de formation, par type de formation :
― demandées pendant l'année ;
― réellement suivies.
Nombre de congés de formation :
― demandés pendant l'année ;
― acceptés par les organismes de formations.
Validation de l'acquis et de l'expérience : nombre de dossiers :
― déposés durant l'année ;
― ayant débouché sur une validation.
Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale.
Reconnaissance de l'expérience professionnelle :
― dossiers déposés durant l'année ;
― dossiers en cours ;
― dossiers ayant débouché sur une reconnaissance professionnelle.
Exercice du droit individuel à la formation : nombre d'agents, d'heures et d'actions de formation.
Coût de la formation
Montant de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale.
Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat.
Frais de déplacement des stagiaires.
Coût total des actions de formation.
Concours et examens professionnels
organisés par les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion
(En référence à la liste des concours
et examens professionnels relevant de leur compétence)
Pour chaque concours organisé dans l'année : nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis et inscrits sur liste d'aptitude.
Pour chaque examen professionnel organisé dans l'année : nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis.
Droits sociaux
Nombre de réunions du comité technique paritaire (CTP).
Nombre de réunions du comité d'hygiène et de sécurité (CHS).
Nombre de réunions de la commission administrative paritaire (CAP).
Nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés en application de l'article 13 du décret du 3 avril 1985.
Volume du contingent global d'heures d'autorisations spéciales d'absence calculé en application de l'article 14 du décret du 3 avril 1985.
Nombre d'heures de décharges d'activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales.
Nombre d'heures de décharges d'activité de service effectivement utilisées.
Nombre de jours d'absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires.
Nombre de jours de grève en heure/agent correspondant à un mot d'ordre national pour l'année de référence et pour l'année précédente.
Nombre de jours de grève en heure/agent correspondant à un mot d'ordre local pour l'année de référence et pour l'année précédente.
Nombre de protocoles d'accords en matière de droits syndicaux.
Œuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles.
Subventions versées au comité d'œuvres sociales local.
Cotisations et subventions à un comité intercollectivités.
Prestations servies par la collectivité territoriale : nombre de bénéficiaires et montant par nature de la prestation.
Participation des employeurs aux organismes de protection sociale complémentaire des agents : montant et taux de participation.
(1) Le terme « fonctionnaires » recouvre les agents titulaires et stagiaires.
(2) Filières au sens de la nomenclature des emplois territoriaux faisant l'objet d'une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales.
(3) Nomenclature des emplois territoriaux.
(4) Catégories hiérarchiques : A, B, C.
Les non-titulaires sont classés par assimilation à l'une de ces trois catégories.
(5) Classes d'ancienneté totale : moins de trois ans, entre trois et six ans, plus de six ans.
(6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieure à un an, entre un et deux ans, deux à cinq ans, supérieur à cinq ans.
Décision du 10 janvier 2012 modifiant la décision du 29 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 15 de la décision du 29 octobre 2010 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« M. Kacim Kellal, agent contractuel, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, » est remplacé par :
« M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des affaires européennes, chargé par intérim des fonctions de chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, ».
La présente décision prend effet à compter du 16 janvier 2012.
Le délai de deux mois prévu à l'article 1er court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
« Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R.
322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, le taux applicable est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire
Le présent arrêté fixe, pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants ou les plus irradiants, les niveaux de référence diagnostiques prévus à l'article R.
Au sens du présent arrêté, les niveaux de référence diagnostiques sont, pour la radiologie, des valeurs des grandeurs dosimétriques définies dans l'annexe 1 et, pour la médecine nucléaire, des activités administrées.
Il s'agit de niveaux indicateurs servant de guide pour la mise en œuvre du principe d'optimisation défini à l'article L.
1333-1, deuxième alinéa, et à l'article R.
Leur respect ne dispense pas de poursuivre la mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné ci-dessus.
Les niveaux de référence diagnostiques en radiologie, définis pour des examens courants, figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Ces niveaux ne doivent pas être dépassés, sauf circonstances médicales particulières pour les procédures courantes, dès lors que les bonnes pratiques en matière de diagnostic et de performance technique sont appliquées.
La personne en charge de l'utilisation d'un dispositif médical de radiologie autorisé ou déclaré en application de l'article R.
1333-17 du code de la santé publique procède ou fait procéder, de façon régulière et au moins une fois par an, à une évaluation dosimétrique pour deux examens au moins réalisés couramment dans l'installation.
Ces examens sont choisis parmi ceux dont les niveaux de référence figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Cette évaluation se fait sur des groupes de patients ou sur des fantômes, selon les critères et les protocoles élaborés en application de l'article R.
Lorsqu'elle est réalisée sur un groupe de patients, l'évaluation inclut aux moins 30 patients par type d'examen chez l'adulte sans considération de poids ni de taille.
En pédiatrie, l'évaluation inclut au moins 30 patients de poids inférieur ou égal à 30 kilogrammes.
Les données nécessaires à cette évaluation dosimétrique, définies à l'annexe 1, et les caractéristiques morphologiques (poids et taille) sont enregistrées au même titre que les paramètres radiologiques et les caractéristiques de l'installation concernée.
Si un même type d'examen est pratiqué sur plusieurs installations, l'évaluation pour une année donnée ne concerne qu'une seule de ces installations.
Si la pratique clinique habituelle le permet, les deux examens choisis et les installations concernées pour cette évaluation ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
La valeur moyenne de la grandeur dosimétrique résultant de cette évaluation est comparée au niveau de référence correspondant défini en annexe 1.
Lorsque cette valeur moyenne dépasse, sans justification technique ou médicale, le niveau de référence de l'examen considéré, des actions correctives sont mises en œuvre pour réduire les expositions.
La personne autorisée à utiliser une installation de médecine nucléaire en application de l'article R.
1333-17 du code de la santé publique relève, régulièrement et au moins une fois par an, les activités réellement administrées au moins pour deux examens qu'elle pratique couramment.
Chez l'adulte l'évaluation inclut au moins 30 patients sans considération de poids ni de taille.
Si la pratique clinique habituelle le permet, les deux examens, choisis parmi ceux listés à l'annexe 2 du présent arrêté, ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
Les activités administrées, les médicaments radiopharmaceutiques utilisés et les caractéristiques morphologiques (poids et taille) sont enregistrés.
La valeur moyenne de cette évaluation est comparée aux niveaux de référence correspondants définis dans l'annexe 2.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de recueillir et d'analyser les données nécessaires à la mise à jour périodique des niveaux de référence diagnostiques.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire reçoit, à cet effet et selon les modalités qu'il a définies, de la part de l'exploitant ou du titulaire de l'autorisation, les résultats des évaluations dosimétriques effectuées en application des articles 2 et 3.
Les résultats des évaluations effectuées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté, les mesures correctives prises et les résultats d'évaluations faites à la suite de ces mesures correctives sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article R.
L'arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire est abrogé.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DIAGNOSTIQUES
EN RADIOLOGIE MÉDICALE
Niveaux de référence en radiologie conventionnelle.
En radiologie conventionnelle, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer des niveaux de référence sont au nombre de deux : le produit dose.surface (PDS) et la dose à la surface d'entrée du patient (De), pour une incidence unique.
Le produit dose.surface, PDS, exprimé dans la pratique en centigrays.centimètres carrés (cGy.cm²), est le produit de la dose moyenne absorbée dans l'air dans la section droite du faisceau de rayons X, en l'absence de milieu diffusant, par la surface de cette section.
La dose à la surface d'entrée, De, exprimée dans la pratique en milligrays (mGy), est la dose absorbée dans l'air, rayonnement diffusé inclus, au point d'intersection de l'axe du faisceau de rayons X avec la peau, à l'entrée du patient.
La valeur exprimée en PDS sera utilisée préférentiellement quand le dispositif radiologique utilisé est équipé d'un dispositif permettant à l'utilisateur de connaître cette valeur.
En mammographie, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer les niveaux de référence sont :
― en mammographie analogique, la dose à l'entrée (De) telle que déterminée selon les modalités de contrôle de la dose sur fantôme anthropomorphe précisées par la décision du directeur général de l'AFSSAPS concernant la mammographie analogique ;
― en mammographie numérique, la dose moyenne à la glande (DMG) telle que définie et déterminée pour une épaisseur équivalente de sein de 45 mm selon les modalités de contrôle de la dose précisées par la décision du directeur général de l'AFSSAPS concernant la mammographie numérique.
En radiologie dentaire, la grandeur dosimétrique utilisée en orthopantomographie pour fixer le niveau de référence est le produit dose.surface, PDS, exprimé en pratique en centigrays.centimètres carrés, (cGy.cm²) tel que déterminé dans les conditions précisées par la décision du directeur général de l'AFSSAPS concernant la radiologie dentaire.
La présente annexe fixe les valeurs numériques des niveaux de référence de la dose à la surface d'entrée du patient (De) et en produit dose surface (PDS) pour une incidence radiologique donnée.
Les tableaux 1, 3 et 4 donnent les niveaux de référence de De et DMG en milligrays et PDS en centigrays.centimètres carrés pour plusieurs examens en radiologie adulte (1, 3) et en radiopédiatrie (4).
Le tableau 2 donne la correspondance entre les unités affichées sur les dispositifs permettant la détermination du PDS et celles utilisées pour exprimer les niveaux de référence.
― Niveaux de référence de la dose à l'entrée du patient (De) et du produit dose.surface (PDS) en radiologie conventionnelle chez l'adulte
DE EN mGy
pour une incidence
PDS EN cGy.cm²
Thorax de face (postéro-antérieur)
Thorax de profil
Abdomen sans préparation
Bassin de face (antéro-postérieur)
Hanche (face ou profil)
Rachis cervical (face ou profil)
Rachis dorsal de face
Rachis dorsal de profil
Rachis lombaire de face
Rachis lombaire de profil
Orthopantomographie
UNITÉ AFFICHÉE
FACTEUR
1 µGy.m²
1 cGy.cm²
1 Gy.cm²
1 dGy.cm²
1 mGy.cm²
― Niveaux de référence en mammographie
MODALITÉ
DMG EN mGy
Mammographie analogique
Mammographie numérique
― Niveaux de référence de la dose à l'entrée du patient (De) et du produit dose.surface (PDS)
en radiopédiatrie conventionnelle pour une incidence unique
en mGy
PDS
en cGy.cm²
Thorax de face (antéro-postérieur)
Nouveau-né
Thorax latéral
Pelvis (antéro-postérieur) (*)
(*) Selon le rapport de la HAS de février 2008, la radiographie de la hanche n'est pas justifiée pour un enfant de moins de quatre mois pour le diagnostic de luxation congénitale de la hanche.
― Niveaux de référence en scanographie
chez l'adulte pour une acquisition
IDSV EN mGy
PDL EN mGy
Encéphale
Thorax
Thorax-abdomen-pelvis
Abdomen-pelvis
Rachis lombaire
― Niveaux de référence en scanographie pédiatrique pour une acquisition
IDSV
PDL
(mGy.cm)
Massif facial
Rochers
― Niveaux de référence en médecine nucléaire
pouvant faire l'objet d'un relevé d'activité réellement administrée
* En cas de protocole comportant plusieurs injections, le relevé du radiopharmaceutique et de l'activité doit porter sur chacune des injections.
Compte tenu de l'absence de normalisation des unités exprimant le produit dose.surface affiché sur les dispositifs permettant sa mesure, le tableau 2 donne les modalités de passage entre ces différentes unités.
― Correspondance entre les unités affichées sur les dispositifs permettant la détermination du PDS et celles utilisées pour exprimer les niveaux de référence
Les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer des niveaux de référence en scanographie sont l'indice de dose scanographique du volume (IDSV) et le produit dose.longueur (PDL).
L'indice de dose scanographique pondéré (IDSP), exprimé dans la pratique en milligrays (mGy), est une combinaison linéaire des indices de dose scanographiques mesurés respectivement au centre (IDSc) et en périphérie (IDSp) d'un fantôme cylindrique standard, pour une rotation du tube à rayons X, avec les paramètres d'exposition propres à l'examen considéré.
Par convention, la tête d'un patient type adulte est simulée par un cylindre de polyméthacrylate de méthyle (PMMA) de 16 cm de diamètre et le corps par un cylindre de PMMA de 32 cm de diamètre, la longueur du cylindre étant au moins égale à 14 cm : IDSP = (1/3 IDSc + 2/3 IDSp).
L'IDSV, exprimé en pratique en milligrays (mGy), est égal à l'IDSP divisé par le pas de l'hélice utilisé pour l'acquisition.
Le pas de l'hélice est défini comme le rapport entre la distance parcourue par le plateau de table pour une rotation de 360° du tube à rayons X et le produit de l'épaisseur nominale de coupe par le nombre de coupes obtenues.
En pédiatrie, on précisera le diamètre du cylindre de PMMA pris comme référence pour la détermination de l'IDSV.
Le produit dose.longueur (PDL), exprimé en pratique en milligrays.centimètres (mGy.cm), est égal au produit de l'indice de dose scanographique du volume IDSV (mGy) par la longueur L (cm) du volume exploré au cours d'une acquisition :
PDL = IDSV.
La présente annexe fixe les valeurs numériques des niveaux de référence pour l'indice de dose scanographique du volume (IDSV) et le produit dose.longueur (PDL) correspondant à une acquisition unique pour un examen donné.
Les valeurs indiquées dans les tableaux 5 et 6 concernent respectivement la scanographie adulte et la scanographie pédiatrique.
Les valeurs indiquées correspondent à un fantôme de 16 cm de diamètre pour les examens de l'encéphale, et de 32 cm pour les autres examens.
Les valeurs indiquées en pédiatrie correspondent à un fantôme de 16 cm de diamètre pour les examens de l'encéphale, du massif facial et des rochers et de 32 cm de diamètre pour les examens du thorax et de l'abdomen-pelvis.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les composantes T1 définitive pour 2010 et provisionnelle pour 2011 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,16 % pour l'année 2010.
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,23 % pour l'année 2011.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil
Les organismes suivants sont agréés afin de former les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé lors les opérations de bâtiment et de génie civil tels que définis par l'arrêté du 7 mars 1995 modifié, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, pour assurer les formations de niveaux I, II et III :
AB CONSEILS FORMATION DIAGNOSTICS, 8, rue Pierre-Bourgeois-Le-Crystal, 69300 Caluire.
AFPA, 1, allée Jean-Griffon, BP 34427, 31405 Toulouse Cedex 4.
BUREAU PREVENTICAS, 37, rue du Chemin-Vert, 93000 Bobigny.
CENTRE DE FORMATION P.
FAUJEAU, 30, avenue du Général-Leclerc, 17000 La Rochelle.
CNFPT AQUITAINE, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
COORDEF, 15, avenue de Saria, 77700 Serris.
CREFOPS SUD-OUEST, 8, chemin de l'Escan, 33150 Cenon.
DEKRA INDUSTRIAL SERVICES, parc d'activité Limoges sud orange, 18, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
EDIPHICE, 11, quai Gillet, 69004 Lyon.
GIBOYAU INGÉNIERIE, 7, voie Isole-Norbert, zone artisanale de la Laugier, 97215 Rivière-Salée.
INFRA SNCF, 18, rue de Dunkerque, 75010 Paris.
MC FORMATION, 3, rue des Charrons, 31700 Blagnac.
MMC COORDINATION, 124, avenue du Régiment-de-Bigorre, 65000 Tarbes.
SOCOTEC, institut de formation, 14, avenue Gustave-Eiffel, Montigny-le-Bretonneux, CS 20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L.
1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L.
Est agréé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 : APAVE parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé :
a) Dans la catégorie A :
IRH, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
b) Dans les catégories A et B :
SOCOTEC Industries, 1, avenue du Parc, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
c) Dans les catégories A, B et C :
AEROLAB, ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly.
d) Dans les catégories A, C et D :
MAPE, 670, avenue E.-Œhmichen-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
a) Dans la catégorie B :
CETEP, 1, rue de l'Arsenal-Seresville, 28300 Mainvilliers.
b) Dans les catégories A, B et C :
DEKRA Industrial Services, direction technique et développement, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, 92225 Bagneux Cedex.
MAP CLIM, ZA le Mélac, parc d'activité n° 1, rue Sirazac, 33370 Tresses.
Dans les catégories A, B, C et D :
APAVE agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 28 décembre 2009, 4 février 2010 et 23 décembre 2010.
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
La liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L.
6161-2 du code de la santé publique dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public est annexée au présent arrêté.
Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l'article 1er par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
Les résultats nationaux de ces indicateurs font l'objet d'une publication annuelle du ministère chargé de la santé, notamment par voie électronique, présentant les données de comparaison nécessaires à leur interprétation.
Dans un délai de deux mois à compter de cette date, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de comparaison conformément à la publication nationale.
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS ― LISTE OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
Les fiches de présentation de ces indicateurs sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé.
Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, sept indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
ICALIN.2 (indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales version 2) ;
ICSHA.2 (indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques version 2) ;
ICA-BMR (indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multirésistantes) ;
ICA-LISO (indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire) ;
ICATB (indicateur composite de bon usage des antibiotiques) ;
Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs ci-dessus ;
Indice SARM (taux triennal de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline et tendance annuelle).
Sous le pilotage de la Haute Autorité de santé, neuf indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
Evaluation du risque d'escarre ;
Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde ;
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes annexé au présent arrêté et conclu le 30 novembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.
Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux signée le 3 avril 2007, publiée au Journal officiel du 16 mai 2007, ses avenants et ses annexes ;
Compte tenu du protocole d'accord en date du 17 septembre 2009,
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'améliorer progressivement la répartition de l'offre de masso-kinésithérapie et de garantir l'accès aux soins des assurés et leur prise en charge homogène sur le territoire national.
Le présent avenant porte en conséquence sur la mise en place de mesures concrètes sur les thèmes suivants :
― un dispositif alliant des incitations à l'installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées et l'optimisation de la répartition de l'offre de soins sur le territoire en fonction des besoins de soins ;
― l'accroissement de l'efficience de la prise en charge, à travers le développement progressif de référentiels pour les actes en série conformément à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale modifié en 2009 et l'évaluation continue de leur impact sur l'activité.
La politique de développement des référentiels s'intègre dans un processus plus global de rationalisation et d'amélioration de l'efficience des modes de recours aux soins.
Dans un souci d'harmonisation des pratiques sur tout le territoire, adaptées aux besoins et à l'état de santé des patients, la mise en place de référentiels concerne l'ensemble des acteurs concourant à l'offre de soins, que ce soit en ville ou en établissements de santé, conformément aux dispositions de l'article L.
― la juste orientation des patients pour une prise en charge de qualité, en veillant notamment à développer un accompagnement de retour à domicile après hospitalisation en alternative à la prise en charge en établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) ;
― la poursuite de la démarche de simplification administrative ;
― l'accompagnement des évolutions de la masso-kinésithérapie à travers une revalorisation tarifaire et des adaptations de la nomenclature.
Les parties signataires confirment leur souhait de parvenir à un meilleur équilibre de l'offre de soins de masso-kinésithérapie sur le territoire et de garantir une réponse adaptée aux besoins de soins de la population.
Elles s'accordent sur un dispositif comportant, d'une part, des mesures incitatives et, d'autre part, des mesures de régulation démographique en fonction de l'offre globale de soins de masso-kinésithérapie au sein de chaque région, conformément à l'article L.
162-12-9 du code de la sécurité sociale sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées à l'article 7.2 du présent avenant.
Par ailleurs, les parties signataires insistent sur la nécessité de faire porter la régulation démographique sur l'ensemble de l'offre de soins de masso-kinésithérapie.
Elles réaffirment en conséquence l'importance de mieux articuler l'offre sanitaire libérale, celle des SSR, et l'offre médico-sociale.
Rééquilibrer l'offre de soins de masso-kinésithérapie sur le territoire
Les parties signataires constatent que l'étude de la répartition actuelle des masseurs-kinésithérapeutes libéraux fait apparaître des disparités géographiques d'un facteur de 1 à 4 selon les départements et de 1 à 3 selon les régions, pouvant conduire, dans les zones à faible densité, à des difficultés d'accès aux soins pour la population.
Elles affirment leur souhait de contribuer à la réduction progressive de ces disparités en mettant en œuvre par le présent avenant des mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.
La mise en place de mesures incitatives dans les zones " très sous-dotées " et " sous-dotées " et de mesures d'accès au conventionnement dans les zones surdotées a pour objectif de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins.
Les parties rappellent que ces mesures ne pourront être mises en œuvre qu'après définition de ces zones, conformément à l'article L.
Mettre en œuvre les mesures de rééquilibrage de l'offre globale de soins de masso-kinésithérapie au sein de chaque région
Dispositif de régulation de la démographie kinésithérapique libérale
Principes généraux du dispositif de régulation de la démographie kinésithérapique libérale
Les mesures définies au présent article interviennent sous réserve de l'entrée en vigueur des revalorisations définies à l'article 7.2 du présent avenant.
― dans les zones " très sous-dotées " et " sous-dotées ", des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont proposées, suivant le dispositif qui figure à l'article 1.2.2 du présent avenant (1) ;
― dans les zones " surdotées ", l'accès au conventionnement d'un masseur-kinésithérapeute ne peut intervenir que si un autre masseur-kinésithérapeute cesse son activité libérale dans la zone considérée ;
Mesures d'accompagnement du dispositif de régulation de la démographie kinésithérapique libérale
Les parties signataires conviennent de renforcer l'offre de service destinée à informer les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant s'installer en libéral sous convention sur la répartition démographique de la profession.
L'outil " c@rtosanté ", dès lors qu'il est opérationnel, permet ainsi d'aider les masseurs-kinésithérapeutes à établir une analyse de la zone où ils souhaitent s'installer en rendant disponibles en ligne des données concernant l'offre de soins et la consommation de soins dans la circonscription.
Cet outil contribue à l'élaboration du projet du masseur-kinésithérapeute qui souhaite s'installer en libéral.
Par ailleurs, une campagne d'information ciblée se fera par le biais d'un courrier individualisé envoyé aux professionnels installés dans les zones " très sous-dotées " et " sous-dotées ".
(1) Gestion du dispositif de régulation de la démographie kinésithérapique libérale : dispositions spécifiques en cas de demande de conventionnement dans une zone " surdotée "
Le masseur-kinésithérapeute adresse sa demande de conventionnement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans le ressort géographique de laquelle se situe le lieu d'installation envisagé, par courrier en recommandé avec accusé de réception, précisant ses nom et prénom, son numéro ordinal et, s'il en dispose, son numéro d'identification, le lieu et les conditions de l'installation projetée.
Dans l'hypothèse où le masseur-kinésithérapeute, dont il reprend l'activité, le désigne nommément comme son successeur, le demandeur produit une attestation rédigée par son prédécesseur.
Dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du dossier complet, le directeur de la CPAM saisit la commission socioprofessionnelle départementale (CSPD) pour avis de la demande de conventionnement et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine.
Il transmet à la CSPD les éléments du dossier de demande de conventionnement.
A compter de la réception du dossier, la CSPD rend alors un avis dans un délai de trente jours.
Elle peut demander des compléments d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute.
Le masseur-kinésithérapeute peut également être entendu s'il en exprime le souhait.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard des éléments du dossier et compte tenu des règles du dispositif de régulation de la démographie kinésithérapique libérale, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement, lorsqu'elle est conforme à l'avis de la CSPD, dans un délai de quinze jours suivant l'avis.
― de l'offre de soins globale compte tenu de la notification de la cessation d'activité libérale d'un masseur-kinésithérapeute ;
― des conditions d'installation projetées (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par le masseur-kinésithérapeute cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels dans la zone considérée.
La CSPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur la demande de conventionnement.
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CSPD, la commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) est saisie de ce projet sous quinze jours par la CPAM.
Le masseur-kinésithérapeute et la CSPD sont tenus informés de cette saisine.
Si, au regard des éléments du dossier et des règles du dispositif prévu par le présent article, la CSPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CSPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CSPN sollicite dans les trente jours le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour décision.
Le secrétariat de la CSPN transmet ensuite, dans les quinze jours, au directeur de la CPAM la décision du directeur général de la CNAMTS qui s'impose à lui, accompagnée de l'avis de la CSPN.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans un délai de quinze jours suivant la transmission du ou des avis.
Il en adresse une copie aux membres de la CSPD.
La CPAM transmet trimestriellement au secrétariat de la CSPN, à titre d'information, le nombre de conventionnements acceptés dans les zones " surdotées " ainsi que le nombre de refus de conventionnement et leurs motifs.
(1) Cas particuliers en cas de demande de conventionnement dans une zone " surdotée "
Mesures transitoires applicables aux masseurs-kinésithérapeutes diplômés entre 2012 et 2014
Afin de prendre en considération la problématique spécifique de choix du premier lieu d'installation des étudiants en masso-kinésithérapie, non encore diplômés à la date de publication du présent avenant, les parties signataires conviennent d'adopter un dispositif transitoire de conventionnement dans les zones " surdotées ", applicable progressivement sur une durée de trois ans.
Toutefois, les partenaires conventionnels souhaitent que ce dispositif dérogatoire permette de prévenir en grande partie, pendant cette période, des choix d'installation de ces professionnels qui seraient contraires à l'objectif d'intérêt général d'optimisation de la répartition démographique.
A cet effet, les parties s'accordent sur la mise en place d'un développement géographiquement progressif du conventionnement des jeunes diplômés en masso-kinésithérapie, pour atteindre, à l'issue de la période transitoire, une application complète du dispositif visé par l'article 1.2.1.3, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Aussi, les parties conventionnelles décident que les zones déterminées par les agences régionales de santé (ARS) comme étant " surdotées ", dans le cadre de l'arrêté ministériel prévu par l'article L.
1434-7 du code de la santé publique, sont réparties selon trois catégories, en fonction des critères définis par l'arrêté susvisé, afin d'établir un accès au conventionnement progressif des étudiants diplômés entre 2012 et 2014.
Les commissions socioprofessionnelles régionales (CSPR) arrêtent les trois catégories de zones permettant ce conventionnement progressif, selon une méthodologie définie en annexe 5, récapitulées sous forme de listes.
Ces listes sont communiquées à la CSPN dans un délai de quatre mois après publication des zones " surdotées ".
Aussi, à titre dérogatoire, les dispositions de l'article 1.2.1.3 du présent avenant s'appliquent de la manière suivante :
― pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2012 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2012, le dispositif ne s'applique pas ;
― pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2013 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2013, le dispositif s'applique pour le premier tiers des bassins de vie les plus dotés des zones " surdotées " ;
― pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2014 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2014, le dispositif s'applique pour les deux tiers des bassins de vie les plus dotés des zones " surdotées ".
Mesures applicables à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'ouvrir la possibilité d'accéder au conventionnement à certains masseurs-kinésithérapeutes qui ne remplissent pas les conditions fixées au 1.2.1.3 du présent avenant, pour tenir compte de certaines situations exceptionnelles.
― mutation professionnelle du conjoint ;
Dans ce cas, la demande de conventionnement est examinée dans les conditions définies au 1.2.1.3 du présent avenant.
Mesures destinées à favoriser le maintien et l'installation en zones " très sous-dotées " et " sous-dotées "
Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre des mesures incitatives dans les zones très sous-dotées et sous-dotées afin de valoriser l'organisation de l'offre de soins de premier recours et favoriser une meilleure répartition des professionnels sur le territoire et la qualité du service rendu à la population.
Les parties estiment en effet nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de privilégier l'implantation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les zones " très sous-dotées " et " sous-dotées " et favoriser le maintien de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes qui y sont d'ores et déjà installés.
Elles souhaitent permettre à chaque masseur-kinésithérapeute de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former et ainsi de contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
Ces mesures font l'objet d'une option conventionnelle à adhésion individuelle appelée contrat incitatif masseur-kinésithérapeute , créée sur la base notamment des dispositions figurant aux articles L.
Dans le cadre de cette option, il est alloué une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires.
Les modalités de cette option sont définies aux annexes 1 à 3 du présent avenant.
Amélioration de l'efficience de la prise en charge des patients par une juste orientation vers les professionnels libéraux de ville
Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l'optimisation du parcours de soins des patients qui est un levier incontournable d'efficience du système de santé.
Afin d'éviter les inadéquations de prise en charge en SSR, les parties rappellent que, dans le cadre de l'article L.
162-2-2 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié des recommandations en 2006, complétées en 2008, définissant les traitement chirurgicaux et orthopédiques pour lesquels la rééducation, si elle est indiquée, est réalisable en ville dans la mesure où il n'existe pas d'incompatibilité avec le maintien à domicile du fait du type d'intervention, de complications locales, régionales ou générales, de pathologies associées ou de l'isolement social.
Ces recommandations ont pour objet de fournir au prescripteur de soins de masso-kinésithérapie les outils lui permettant d'apprécier l'opportunité de recourir, pour la rééducation de son patient, à une prise en charge ambulatoire ou en établissement de SSR.
Cependant, en 2008, on estimait à 20 % la part de séjours en SSR inadéquats réalisés après ces actes de chirurgie.
Fort de ce constat, les partenaires conventionnels s'accordent pour rééquilibrer l'orientation des patients en privilégiant, lorsque l'état de santé et l'environnement des patients le permettent, leur prise en charge par des professionnels de santé libéraux.
Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu, à l'article 63, la possibilité de mettre sous accord préalable les prestations hospitalières de soins de suite et de réadaptation de certains établissements, au regard de leur activité et de certains actes.
Les partenaires conventionnels, convaincus des possibilités apportées par ce dispositif, mis en place en 2011 en liaison avec les agences régionales de santé (ARS), sur quatre pathologies, s'accordent pour suivre en commun les résultats de son déploiement en 2012.
Un premier bilan sera réalisé dans le cadre des travaux menés par l'observatoire conventionnel dès le premier trimestre 2013, et permettra ainsi d'évaluer les marges de manœuvre financières dégagées.
Suivi, évaluation et adaptation des différentes mesures de nature à préserver et améliorer l'accès aux soins
Les parties signataires s'entendent pour qu'un suivi et une évaluation au niveau national des mesures figurant au présent article soient réalisés par un observatoire conventionnel, défini à l'article 3 du présent avenant.
L'observatoire s'attachera notamment à examiner l'adéquation des mesures de régulation avec les difficultés d'accès aux soins objectivées.
Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre de masso-kinésithérapie libérale, les commissions socio-professionnelles régionales (CSPR) peuvent proposer des adaptations à la CSPN, conformément au point b de l'article 5.3.2 de la convention nationale.
En cas de nécessité constatée au cours du suivi régulier assuré par l'observatoire, les parties signataires peuvent faire évoluer le dispositif instauré par le présent avenant.
Elles s'entendent également pour diffuser largement les constats réalisés par l'observatoire national en matière de répartition démographique des professionnels libéraux.
Une évaluation de l'impact du dispositif sur l'offre de soins de masso-kinésithérapie sera réalisée trois ans après l'entrée en vigueur du présent avenant.
En fonction des résultats de cette évaluation, les parties signataires pourront proposer les adaptations utiles.
Amélioration de l'efficience de la prise en charge
Les parties signataires réaffirment leur engagement d'améliorer l'efficience de la prise en charge des soins de masso-kinésithérapie, et leur souhait de réduire les écarts de consommation de soins et les disparités régionales de pratiques inexpliquées par l'état sanitaire des populations observées.
Les actions menées s'appuieront notamment sur les outils suivants :
― les protocoles et recommandations publiés par la HAS ;
― les référentiels de pratique médicale et ceux encadrant la prise en charge élaborés par l'assurance maladie dans le cadre de l'article L.
― les référentiels validés par la HAS prévus à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, concernant les actes en série et permettant de médicaliser la procédure de demande d'accord préalable en adaptant à chaque situation de rééducation le nombre d'actes au-delà duquel un accord est nécessaire pour la poursuite du traitement.
L'UNCAM s'engage à associer les représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux à la démarche d'élaboration de ces référentiels qu'elle proposera pour validation à la HAS.
A cet effet, l'observatoire mis en place par l'article 3 de cet avenant étudiera, en fonction des données disponibles et des possibilités actuelles des systèmes d'information, l'impact des mesures de nomenclature sur les pratiques de rééducation entrant dans ce cadre, abordant pour chaque situation de rééducation :
― l'évolution du nombre moyen d'actes par série ;
― les disparités régionales ou locales ;
― les avis donnés par les services du contrôle médical ;
― les résultats des plans de contrôle.
Les référentiels ont vocation à optimiser les pratiques de rééducation par masso-kinésithérapie tant en ville qu'en établissement de soins sur la rééducation ostéoarticulaire.
Un bilan de la mise en œuvre des référentiels sera réalisé d'ici la fin de la présente convention.
Les situations de rééducation soumises à référentiels validés par la HAS dans ce cadre vont se développer dès la publication d'une décision UNCAM avant la fin de l'année 2011, et grâce à de nouvelles décisions en 2012.
Compte tenu de cette évolution, les partenaires conventionnels s'accordent à supprimer, dès publication de l'avenant, la demande d'accord préalable réalisée au-delà de 30 séances pour les pathologies non soumises à référentiel.
Cette suppression est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale (titre XIV de la deuxième partie de la NGAP).
Evaluation et suivi de la profession de masseur-kinésithérapeute par un observatoire conventionnel
Au regard des modifications introduites dans le présent avenant, de celles figurant dans la réglementation et la nomenclature, et des évolutions futures, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de créer un observatoire conventionnel, outil de suivi et d'analyse de l'évolution des dépenses et des pratiques de masso-kinésithérapie.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour diffuser largement les constats réalisés par l'observatoire national.
Missions de l'observatoire
L'observatoire est un outil conventionnel de suivi et d'analyse de l'évolution des dépenses, au regard, notamment, des engagements pris dans le cadre de la convention nationale.
Il a pour missions le suivi et l'évaluation des mesures conventionnelles, de nomenclature et réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les pratiques des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, dans leurs aspects médico-économiques, juridiques ou financiers.
Il sera notamment amené à travailler sur :
― la portée du dispositif conventionnel de régulation démographique en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
― l'efficience de l'ensemble du dispositif de l'accord préalable médicalisé tel qu'il ressort de l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale et est inscrit au chapitre V du titre XIV de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) au regard de la pratique libérale et de la prise en charge des assurés sociaux ;
― l'évolution des dépenses de soins pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
― un suivi de l'expérimentation du programme de retour à domicile à la suite d'une intervention chirurgicale orthopédique.
Les études médico-économiques nécessaires pour l'ensemble de ces travaux seront menées en fonction des données disponibles et des possibilités offertes par les systèmes d'information.
Dans le cadre des travaux menés par l'observatoire sur le suivi de l'application des référentiels visés à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, celui-ci pourra être amené à formuler des propositions de réexamen de ces référentiels, notamment si les résultats des études réalisées font apparaître que la part des patients traités pour lesquels un accord aura été donné dépasse 5 %.
L'observatoire est une instance nationale, émanation de la CSPN.
Il est composé pour moitié de représentants de l'UNCAM et de représentants des organisations syndicales signataires.
― quatre représentants de l'UNCAM ;
― quatre représentants des syndicats représentatifs signataires de la convention nationale.
Chaque organisation syndicale signataire désigne deux représentants pour siéger à l'observatoire.
Un nombre identique de suppléants est désigné selon la même répartition que les membres titulaires.
La présidence de l'observatoire est tenue pour un an, à tour de rôle, par un représentant des syndicats signataires de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et par un représentant de l'UNCAM.
La vice-présidence est assurée par un représentant de l'autre section.
Membres consultatifs, uniquement dans le cadre des travaux portant sur le dispositif de régulation démographique :
― un représentant du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
― un représentant du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale.
Fonctionnement de l'observatoire
Le programme de travail de l'observatoire est défini par la CSPN des masseurs-kinésithérapeutes.
L'observatoire se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Il peut entendre des experts désignés par le président ou le vice-président.
Les représentants des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes, membres de l'observatoire, ont droit à une indemnité forfaitaire, dans les conditions prévues par la convention nationale pour les représentants siégeant à la CSPN.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par l'UNCAM, qui a la responsabilité de son fonctionnement administratif.
Expérimentation d'un programme d'accompagnement de retour à domicile des patients après interventions orthopédiques
Dans un contexte de diminution progressive des durées d'hospitalisation, et pour améliorer le suivi post-hospitalisation et la prise en charge des assurés pour lesquels une orientation en soins de suite et de réadaptation n'est pas nécessaire, en application des référentiels HAS, l'assurance maladie s'engage à expérimenter un programme d'accompagnement visant à organiser le retour à domicile des patients, en ciblant, dans un premier temps, les patients ayant subi certaines interventions orthopédiques.
La HAS a déterminé une liste d'interventions chirurgicales et orthopédiques dont la rééducation, quand elle est requise, ne nécessite pas un recours de manière générale à une hospitalisation.
Cette rééducation peut être prise en charge par un masseur-kinésithérapeute libéral.
A l'appui de ces recommandations, l'assurance maladie s'engage à poursuivre l'accompagnement des prescripteurs afin de les aider dans l'orientation de leurs patients.
Elle met également en œuvre un dispositif de mise sous accord préalable d'établissements de soins de suite et de réadaptation au regard de leur activité.
Un suivi et un bilan de la mise en place de ce dispositif seront examinés au sein de l'observatoire.
La nouvelle offre de service de retour à domicile permettra une mise en relation du patient avec les professionnels de son choix, dans le respect des prérogatives de chacun et prendra en compte l'état de santé du patient ainsi que les besoins tant sanitaires que sociaux à couvrir.
L'assurance maladie s'engage à associer les représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux à la mise en place de ce programme.
Modernisation des relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie
Les parties signataires souhaitent moderniser les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie.
Elles considèrent comme déterminantes toutes mesures ayant pour objet d'optimiser ou de simplifier les échanges entre professionnels de santé, assurés et assurance maladie.
Modalités pratiques relatives à la télétransmission et aux téléservices
Les parties signataires considèrent que la dématérialisation des échanges entre masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie contribue à optimiser la gestion du cabinet au profit de la qualité des pratiques et à permettre une réduction des coûts à la charge de la collectivité.
Dans cet objectif, les services suivants vont prochainement être mis à disposition des masseurs-kinésithérapeutes :
Télétransmission des ordonnances numérisées
Conscients des obligations comptables de l'assurance maladie liées à la prise en charge des soins réalisés et désireux de mettre en place une procédure unique pour les masseurs-kinésithérapeutes, les parties signataires conviennent de la nécessité de simplifier la procédure de transmission de l'ordonnance.
L'assurance maladie propose aux masseurs-kinésithérapeutes une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation au moyen de la numérisation de ces pièces dans un premier temps.
La profession s'engage à procéder à la numérisation de l'ordonnance et à sa transmission électronique dès lors que la facturation des soins est destinée à être électronique, sous réserve de disposer des éléments techniques permettant de réaliser ces opérations.
Elles conviennent, par le présent avenant, dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, de remplacer l'envoi du duplicata de l'ordonnance papier par l'envoi d'une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, conformément aux modalités définies à l'annexe 4 du présent avenant.
Dans l'attente de la mise à disposition opérationnelle de ce serveur, et afin de permettre de répondre dans des délais rapides aux exigences comptables de l'assurance maladie, les parties conviennent que cet envoi se fera, à titre expérimental, par messagerie sécurisée.
A ce titre, une expérimentation sera mise en œuvre, dès l'automne 2011, afin d'évaluer la pertinence de ce dispositif et fera l'objet d'un bilan, qui déterminera les conditions de sa généralisation.
En tout état de cause, les parties reconnaissent cependant la nécessité de conserver des modalités de transmissions alternatives et ponctuelles du duplicata de l'ordonnance sur support papier.
Dans l'attente d'une solution dématérialisée, les parties conventionnelles s'engagent à préciser par protocole, avant le 31 décembre 2011, le dispositif de transmission des ordonnances sur support papier et des pièces justificatives liées à la facturation et à en informer individuellement l'ensemble de la profession.
Afin de favoriser l'utilisation des nouveaux téléservices et leur appropriation par la profession, le CTPP assurera un suivi de la montée en charge de l'intégration dans les logiciels métiers de la solution de dématérialisation développée par l'assurance maladie.
Développement de téléservices par l'assurance maladie via Espace pro
L'assurance maladie s'engage à développer, dans le cadre du portail Espace pro, des canaux d'échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie.
De son côté, le masseur-kinésithérapeute adhérant à la présente convention, qui souhaite bénéficier de ces modalités d'échange privilégié, communique ses coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Les parties signataires s'engagent à ce que la mise à disposition de ces services soit à terme intégrée au logiciel qu'utilise le masseur-kinésithérapeute dans sa pratique quotidienne, afin d'éviter les double-saisies et permettre de disposer de données à jour nécessaires à l'alimentation du dossier de son patient.
L'intégration dans les logiciels se fera en partenariat avec les éditeurs de logiciels de la profession.
De manière plus générale, les parties signataires veillent à la mise à disposition d'outils ayant une ergonomie adaptée et d'utilisation rapide, prenant en compte les contraintes de la pratique du masseur-kinésithérapeute.
Les téléservices prochainement disponibles sur Espace pro dans un premier temps permettront aux masseurs-kinésithérapeutes qui le souhaitent :
― de connaître la situation administrative de son patient ;
― de réaliser une demande d'accord préalable dématérialisée, transmise sans délai aux services médicaux de l'assurance maladie.
Elles s'engagent à travailler de manière concertée, notamment dans le cadre du comité technique paritaire permanent (CTPP) défini à l'article 3.4.4 de la convention nationale, afin d'améliorer et de développer les services mis à disposition des masseurs-kinésithérapeutes.
Au niveau des caisses, les conseillers informatiques services chargés d'accompagner les professionnels de santé dans leur informatisation et dans l'utilisation des différents services proposés par l'assurance maladie dans le cadre de la dématérialisation des échanges sont à la disposition des masseurs-kinésithérapeutes pour les aider au moment de la mise en place de l'informatisation du cabinet et ensuite pour leur apporter tous les conseils souhaités, notamment sur l'utilisation des outils de facturation et des téléservices.
Ils apportent également une information privilégiée sur les nouveaux services en ligne proposés par l'assurance maladie.
Modalités pratiques relatives à la relation téléphonique et dématérialisée entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie
La simplification administrative, facteur de gain de temps pour les masseurs-kinésithérapeutes dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l'amélioration des relations directes qu'ils entretiennent avec leur caisse de rattachement.
Dans ce cadre, l'assurance maladie s'engage à mettre en place, dans chaque régime, une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d'appel dédié aux professionnels et non surtaxé.
Les sujets relatifs à l'application de la convention, l'orientation vers le service médical, notamment dans le cadre du traitement des demandes d'accord préalable, et l'assistance technique à l'usage des téléservices peuvent justifier l'intervention d'un second niveau d'expertise avec réponse immédiate ou différée.
De leur côté, les masseurs-kinésithérapeutes adhérant à la présente convention qui souhaitent bénéficier de ces modalités d'échanges privilégiés communiquent leurs coordonnées téléphoniques et leurs coordonnées électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Les parties s'engagent à contribuer au développement de l'information sur l'offre de soins en mettant à disposition des assurés un outil d'information, " Ameli direct ", permettant de connaître l'offre de soins et les tarifs pratiqués par les professionnels.
Accompagnement des mesures auprès des masseurs-kinésithérapeutes
Les parties signataires reconnaissent également l'intérêt des programmes d'échange et d'accompagnement mis en place auprès des professionnels de santé.
Toutefois, elles conviennent de la nécessité d'en rénover les modalités d'organisation pour mieux s'adapter à la pratique quotidienne des masseurs-kinésithérapeutes.
Ainsi, les programmes d'accompagnement avec visites de délégués de l'assurance maladie donneront lieu à une information de la CSPN.
De même, au niveau local, dans le cadre de leur lancement dans un département, ces programmes seront présentés en CSPD.
Cet engagement ne doit toutefois pas être la cause d'un retard dans la mise en œuvre d'un programme au regard du calendrier prévu.
Développement des actions de prévention
En application de l'article 1.3 de la convention concernant la prévention en masso-kinésithérapie, un groupe de travail est constitué pour étudier la mise en œuvre d'actions de prévention primaire et secondaire des rachialgies.
Valorisation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Les parties signataires œuvrent à une meilleure reconnaissance du métier de masseur-kinésithérapeute libéral dans la pleine expression de ses compétences telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique, notamment en matière de prise en charge des patients.
Le développement de nouveaux actes de soins de rééducation dans la pratique doit être accompagné par une prise en charge appropriée, dans un souci d'amélioration des soins ambulatoires administrés aux patients.
Valorisation des évolutions de l'activité de masso-kinésithérapie libérale
Au regard de l'évolution de l'activité de masso-kinésithérapie libérale et de la nécessité d'une meilleure reconnaissance des spécificités de l'exercice de ce métier dans la pleine expression de ses compétences telles qu'elles sont définies par le code de santé publique, les parties s'engagent à accompagner cette évolution par un réajustement de la prise en charge de cette activité par l'assurance maladie.
Cette reconnaissance permettra d'améliorer la prise en charge des patients, et notamment des patients souffrant de maladies chroniques.
Les parties conviennent ainsi d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation d'un certain nombre d'actes.
Le développement des soins de masso-kinésithérapie dans le cadre du cancer du sein
Conscientes de l'importance d'une rééducation spécifique à la suite d'une intervention pour cancer du sein pour lutter contre l'installation ou le développement d'un lymphœdème, les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter la liste des actes et prestations citée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale en vue de favoriser cette prise en charge spécifique.
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner les conditions de prise en charge d'une telle activité et de saisir la HAS de ce dossier avant le 31 décembre 2011.
L'implication des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de mucoviscidose
Les parties signataires reconnaissent le rôle joué par les masseurs-kinésithérapeutes dans la prise en charge des patients atteints d'une maladie chronique telle que la mucoviscidose conduisant ainsi à prévenir les complications et ainsi aider la famille et le patient dans l'apprentissage de certains gestes et la gestion de cette pathologie.
Elles s'engagent donc à revaloriser les soins de masso-kinésithérapie visant à accompagner des personnes souffrant de mucoviscidose, dans une optique d'amélioration de l'efficience de la prise en charge de ces patients.
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner les conditions de réalisation de cette rééducation et de saisir la HAS de ce dossier avant le 31 décembre 2011.
La réévaluation de la rééducation vestibulaire
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place un groupe de travail pour préciser les différents niveaux de cette rééducation avant le 31 décembre 2011.
L'association de deux actes différents de rééducation pour des affections différentes
Afin de favoriser le recours aux soins de ville et faciliter la prise en charge des patients atteints de plusieurs pathologies, les parties signataires conviennent qu'une adaptation de la liste des actes et prestations citée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale est nécessaire afin de permettre la prise en charge de deux actes différents de rééducation pour des affections liées à des pathologies différentes, réalisés au cours du même passage dans le cabinet du masseur-kinésithérapeute.
Un groupe de travail sera chargé d'étudier les modalités de facturation de ces actes avant le 31 décembre 2011.
Les parties s'engagent à mener les travaux nécessaires à la mise en œuvre des évolutions développées à l'article 7.1 du présent avenant, selon un calendrier qu'elles auront arrêté.
Valorisation des tarifs
Compte tenu des engagements conventionnels pris par la profession dans le cadre de cet avenant, notamment sur les mesures structurantes concernant la répartition de l'offre de soins en masso-kinésithérapie, et afin de mieux rémunérer les contraintes liées à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les parties signataires décident de revaloriser :
― le montant des lettres-clés AMS, AMK et AMC en les portant à 2,15 € en France métropolitaine et à 2,36 € dans les départements d'outre-mer au 15 juillet 2012 ;
― le montant de l'IFD, en la portant à 2,50 € au 15 juillet 2012.
En fonction notamment du bilan de la mise en place du dispositif de mise sous accord préalable des établissements de soins de suite et de réadaptation visé à l'article 1.3 du présent avenant, et des marges de manœuvres dégagées, les parties conviennent de se réunir avant le 15 juillet 2013 pour examiner, le cas échéant, les évolutions ultérieures des lettres-clés.
Pour la Fédération française
Pour l'UNCAM :
(1) Dans sa décision n° 357594 du 17 mars 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 janvier 2012 en tant qu'il approuve le quatrième alinéa du point 1.2.1.1., les points 1.2.1.3. et 1.2.1.4. et l'annexe 5 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
CONTRAT INCITATIF MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONES " TRÈS SOUS-DOTÉES " ET " SOUS-DOTÉES "
Les parties signataires considèrent nécessaire de favoriser la continuité des soins en incitant à l'implantation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées et dans les zones sous-dotées et au maintien de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes qui y sont d'ores et déjà installés.
Les parties signataires, par des mesures structurantes optimisant le regroupement et la continuité des soins, souhaitent ainsi permettre à chaque masseur-kinésithérapeute de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former et, de cette manière, contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée " contrat incitatif masseur-kinésithérapeute ", destiné à favoriser l'installation et le maintien de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zones très sous-dotées et en zones sous-dotées , dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.
Le " contrat incitatif masseur-kinésithérapeute " est une option conventionnelle, signée entre la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet et le masseur-kinésithérapeute libéral conventionné et destinée à favoriser l'installation et le maintien en zones " très sous-dotées " et " sous-dotées" .
Cette option vise à inciter les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à :
- s'installer ou exercer en zone " très sous-dotées " et en zones " sous-dotées ", notamment par le regroupement (cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires) qui tend à favoriser les échanges professionnels, libérer du temps pour la formation et la vie personnelle tout en facilitant la continuité des soins ;
- s'engager à recourir à des collaborations libérales ou à l'assistanat dans les zones " très sous-dotées " et en zones " sous-dotées ", aux fins d'alléger la charge de travail et de s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre de la formation conventionnelle continue.
En intégrant le statut de collaborateur libéral ou d'assistant collaborateur, les parties signataires souhaitent également faciliter l'installation des jeunes professionnels dans ces zones.
Cette option est proposée aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les zones très sous-dotées et dans les zones sous-dotées telles que définie par l'agence régionale de santé (ARS), ou justifiant d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès des patients résidant dans les zones " très sous-dotées " ou dans les zones " sous-dotées ".
Le masseur-kinésithérapeute désirant s'installer ou maintenant son installation dans une zone très sous-dotée ou dans une zone sous-dotée est éligible à l'option sous réserve qu'il soit conventionné.
Un masseur-kinésithérapeute peut adhérer à l'option s'il justifie d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans une zone " très sous-dotée " ou dans une zone " sous-dotée ".
Différents modes d'exercice sont possibles :
- l'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone très sous-dotée ou dans une zone sous-dotée et liés entre eux par :
- un contrat de collaboration libérale, prévoyant a minima une activité à mi-temps sur la zone ;
- un contrat d'assistant collaborateur ;
- ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
- l'exercice en groupe, qui s'entend comme l'exercice dans un cabinet pluridisciplinaire ou une maison de santé pluridisciplinaire, ou toute autre forme d'exercice pluridisciplinaire reconnue réglementairement dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux ;
- l'exercice individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins.
Pour bénéficier des avantages prévus au présent contrat, le masseur-kinésithérapeute libéral doit justifier d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans une zone très sous-dotée ou dans une zone sous-dotée , ou pour le collaborateur libéral à travailler au moins deux jours et demi par semaine dans ces zones.
Participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule, autres) dans la limite de 3 000 euros par an, sous forme d'un forfait annuel, versé à terme échu pendant trois ans.
Cet avantage a pour objectif d'aider les praticiens libéraux qui souhaitent s'installer dans les zones concernées à disposer d'un apport initial et de soutenir ceux déjà installés.
Son versement intervient dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, sous réserve du respect des engagements du professionnel de santé adhérent décrits à l'article 2 de la présente annexe et de la vérification pour l'année de référence du maintien par le professionnel adhérent de la condition d'activité définie ci-dessus.
Prise en charge totale par les caisses d'assurance maladie des cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L.
Engagements du masseur-kinésithérapeute
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales obligatoires, le masseur-kinésithérapeute contractant s'engage à :
- percevoir les aides à la télétransmission, conformément au a de l'article 3.4.3 de la convention ;
- réaliser deux tiers de l'activité auprès de patients résidant dans la zone " très sous-dotée " ou dans la zone " sous-dotée ", ou, pour les collaborateurs libéraux, à travailler au moins deux jours et demi par semaine dans ces zones, pendant trois ans.
Par conséquent, chaque masseur-kinésithérapeute d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion.
Le masseur-kinésithérapeute formalise son adhésion par le biais du formulaire publié à l'annexe 2 du présent avenant, qu'il adresse à la CPAM du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion.
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit trois ans.
Cette adhésion est renouvelable par période de trois ans dès lors que le masseur-kinésithérapeute remplit les conditions requises et que la zone est classée comme très sous-dotée ou sous-dotée .
Au terme de chaque année civile, la caisse adresse au professionnel ayant adhéré à l'option une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements.
Le masseur-kinésithérapeute complète la partie qui le concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
Il joint, le cas échéant, les justificatifs relatifs à l'exécution de l'option.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant l'adhésion.
En cas d'absence de respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations au directeur de la CPAM.
A l'issue de ce délai, si le masseur-kinésithérapeute n'a pas fourni d'observations ou de contestation, la caisse peut notifier au masseur-kinésithérapeute qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations, que l'option conventionnelle est en conséquence résiliée et que la caisse exige le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
Si, dans ce délai imparti, le masseur-kinésithérapeute conteste les faits qui lui sont imputés par la caisse, le directeur de la CPAM saisit la commission socio-professionnelle départementale (CSPD) pour avis de la résiliation de l'option conventionnelle et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine.
Il transmet à la CSPD les éléments du dossier de la procédure.
La CSPD rend alors un avis dans un délai de trente jours.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu favorablement au masseur-kinésithérapeute.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de quinze jours suivant l'avis.
La CSPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
Si, au regard des éléments du dossier et des règles du dispositif prévu par le présent avenant, la CSPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CSPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CSPN sollicite pour avis, dans les trente jours, le directeur général de la CNAMTS.
Le secrétariat de la CSPN transmet ensuite, dans les quinze jours, au directeur de la CPAM l'avis de la CSPN et du directeur général de la CNAMTS.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de quinze jours suivant la transmission du ou des avis.
Toute résiliation à l'initiative du masseur-kinésithérapeute devra être adressée à sa caisse d'assurance maladie par courrier postal.
La résiliation est effective dès réception par la caisse du courrier.
La date de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à la caisse dudit courrier par les services postaux.
Dans le cas de résiliation de l'option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l'option conventionnelle, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime suivants :
- en cas de maladie ou handicap rendant impossible l'exercice de l'activité ;
- en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de trois mois ;
- en cas de décès du masseur-kinésithérapeute ;
- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le masseur-kinésithérapeute.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONE " TRÈS SOUS-DOTÉE " ET EN ZONE " SOUS-DOTÉE " (1)
Acte d'adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés en zone " très sous-dotée " et en zone " sous-dotée "
Identification du masseur-kinésithérapeute :
Cabinet pluridisciplinaire ou maison de santé
Autres formes d'exercice pluridisciplinaires
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle appelée contrat incitatif masseur-kinésithérapeute telles qu'indiquées à l'annexe 1 de l'avenant 3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes ;
3° Adhérer au "contrat incitatif masseur-kinésithérapeute" destiné à favoriser l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés en zone très sous-dotée .
Cachet du masseur-kinésithérapeute
(1) Document à remplir par le masseur-kinésithérapeute, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal.
Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire.
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONE " TRÈS SOUS-DOTÉE " ET EN ZONE " SOUS-DOTÉE "
Identification du masseur-kinésithérapeute signataire du contrat :
Partie à remplir par le masseur-kinésithérapeute (2)
Formation continue suivie au cours de l'année :
Nombre de jours : Thème :
(1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer au masseur-kinésithérapeute.
(2) Document complété par le masseur-kinésithérapeute.
Un exemplaire est conservé par le masseur-kinésithérapeute, le deuxième exemplaire est à renvoyer à la CPAM.
TRANSMISSION DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU REMBOURSEMENT
Principe de la télétransmission des feuilles de soins électroniques
Les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à passer dans la version qui constitue le socle technique de référence (c'est-à-dire à la date de signature du présent avenant : la version 1.40) avant le 31 décembre 2012.
Numérisation et télétransmission des pièces justificatives
Principe de numérisation et de télétransmission des pièces justificatives
Les parties signataires reconnaissent l'intérêt de simplifier les modalités de transmission des pièces justificatives de la facturation, et notamment des ordonnances, de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse et, par voie de conséquence, de parvenir à leur numérisation et à la dématérialisation de leur transfert, dans l'attente de la prescription électronique.
A cette fin, les parties signataires conviennent d'organiser un dispositif comprenant la numérisation des pièces justificatives de la facturation, quel que soit le destinataire du règlement, notamment des ordonnances originales exécutées, et leur transfert vers les organismes d'assurance maladie.
Les parties signataires conviennent que la transmission des pièces justificatives numérisées s'effectue, par principe, en télétransmission vers le serveur informatique dédié dans le respect des dispositions de la présente annexe et du cahier des charges " Numérisation et télétransmission des pièces justificatives " en vigueur publié par le GIE SESAM Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
En vue de la télétransmission des pièces justificatives numérisées, le masseur-kinésithérapeute s'engage à s'équiper d'un logiciel agréé par le CNDA lorsque ceux-ci seront disponibles.
Il s'engage à télétransmettre les pièces justificatives numérisées vers le serveur dédié, dès lors que les moyens techniques mis à sa disposition le lui permettent.
En cas d'absence de transmission dématérialisée en raison de l'échec de la transmission électronique de la pièce justificative numérisée ou d'absence d'équipement adapté, la transmission des pièces justificatives de la facturation par le masseur-kinésithérapeute, et ce quel que soit le destinataire de règlement se fait sur support papier.
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à transmettre la pièce justificative selon un seul et même mode de transmission, hormis les cas de dysfonctionnement de la numérisation.
L'ordonnance ainsi numérisée et transmise à l'organisme d'assurance maladie est désignée ci-après " la pièce numérique ".
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé selon les principes définis à l'article 2.1 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute se trouve dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier.
Le masseur-kinésithérapeute est responsable de l'établissement de la pièce numérique et de sa fidélité à la pièce justificative papier.
La modification du mode de transmission de la pièce justificative est sans effet sur les responsabilités respectives du masseur-kinésithérapeute et de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives, telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à transmettre une pièce justificative conforme, c'est-à-dire d'une qualité de numérisation permettant l'atteinte d'un taux d'exploitabilité des pièces numériques de 98 %.
Le format de l'image constituant la pièce numérique de type pdf doit être a minima A5 et doit être visualisable sur un écran de taille référence 800 × 600 ou une résolution supérieure après accord des parties.
De la numérisation des pièces justificatives
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques, lesquels garantissent la fidélité de la pièce numérique à la pièce justificative sur support papier, et ce dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges publié par le GIE SESAM Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à effectuer l'opération de numérisation de la pièce justificative lors de la prise de contact avec son patient pour une transmission de ces pièces tant lors de la transmission d'une éventuelle demande d'accord préalable que lors de la facturation (par le biais d'une feuille de soins électronique).
Dans les situations où la pièce justificative aurait déjà été transmise lors d'une précédente facturation par voie électronique pour la même série d'acte, le masseur-kinésithérapeute transmet alors les informations nécessaires à l'identification de la pièce justificative, l'ordonnance initiale en l'espèce, selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges " Numérisation et télétransmission des pièces justificatives " en vigueur publié par le GIE SESAM VITALE ainsi que ses annexes fonctionnelles.
Dans le cadre d'une demande d'accord préalable antérieure, dans une première phase, le masseur-kinésithérapeute transmet une nouvelle fois l'ordonnance numérisée.
Dans une seconde phase, dont le calendrier sera précisé entre les parties, il ne transmettra que les informations nécessaires à l'identification de l'ordonnance initiale.
Du délai de transmission des pièces justificatives
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à procéder à la télétransmission des pièces justificatives numérisées dès réception de l'accusé réception logique (ARL) positif faisant suite à la transmission du lot de FSE.
Cette opération est effectuée automatiquement par son logiciel.
Calendrier de mise en œuvre et suivi du dispositif de numérisation des pièces justificatives
Les parties signataires s'accordent, dans ce cadre, pour mettre en œuvre, selon des modalités définies en CSPN, ce nouveau mode de transmission des pièces justificatives à compter du deuxième trimestre 2012.
Un suivi régulier de la mise en œuvre de ce dispositif de transmission des pièces justificatives numérisées sera présenté en CSPN.
De la facturation des actes en série ou réalisés dans un cabinet de groupe
Les parties signataires conviennent qu'en cas de transmission d'une feuille de soins électronique correspondant à la facturation d'un acte en série ou d'un acte réalisé dans un cabinet de groupe, la transmission de la pièce justificative numérisée, soit l'ordonnance, ou des informations nécessaires à l'identification de la pièce justificative initiale, soit l'ordonnance initiale, est requise selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges " Numérisation et télétransmission des pièces justificatives " en vigueur publié par le GIE SESAM Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
Des cas d'échec de la transmission des pièces justificatives numérisées
En cas d'impossibilité technique de numériser la pièce justificative de facturation, ou d'impossibilité technique de télétransmission, ou d'absence de réception de l'accusé réception, lié à un échec de la télétransmission de la pièce justificative, le masseur-kinésithérapeute met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de cinq jours à compter de la première tentative de numérisation.
En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, le masseur-kinésithérapeute transmet la pièce justificative sous format papier (duplicata ou copie papier), selon les modalités décrites à l'article 3 de la présente annexe.
A défaut de réception des pièces numérisées, l'organisme de prise en charge prend contact avec le masseur-kinésithérapeute par tout moyen, afin de déterminer la cause de cette absence de réception.
Le masseur-kinésithérapeute transmet à nouveau les pièces numériques qu'il a conservées, dans les conditions définies à l'article 2.7.1 de la présente annexe.
― image numérisée trop blanche ;
― image numérisée trop noire ;
― prescription médicale imprécise ;
― utilisation de prescription type présignée ;
Une période de vérification initiale des pièces numérisées est mise en place par l'organisme de prise en charge pendant un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception des premières pièces justificatives numérisées.
Pendant cette période, l'organisme de prise en charge signalera au masseur-kinésithérapeute les éventuelles anomalies constatées et l'aidera à procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Ultérieurement, si l'organisme de prise en charge observe une dégradation de la qualité de la numérisation des pièces justificatives, il se réserve la possibilité de renouveler ce contrôle sur une période maximum de quatre-vingt-dix jours.
Dans, ce cadre, il en avise le masseur-kinésithérapeute dans un délai minimum de sept jours avant la mise en place du contrôle.
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à trouver des solutions techniques permettant de procéder au contrôle de la qualité des images numérisées en amont de leur transmission aux organismes de prise en charge.
De la valeur probante des pièces justificatives numérisées
Les parties signataires conviennent que la pièce numérique transmise par le masseur-kinésithérapeute dans les conditions mentionnées à l'article 2 de la présente annexe, a la même valeur juridique et comptable que la pièce justificative sur support papier.
L'inscription, par le masseur-kinésithérapeute, de son identifiant sur l'ordonnance vaut signature au sens de l'article R.
De la conservation des preuves et de la protection des données
Le masseur-kinésithérapeute conserve les pièces numériques sur le support de son choix et dans les conditions permettant de les copier et les imprimer si nécessaire, et ce pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la télétransmission.
En outre, durant les périodes de vérifications des pièces numérisées prévues à l'article 2.7.3 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute conserve également, sous forme papier, les copies d'ordonnances.
L'organisme de prise en charge et le masseur-kinésithérapeute s'assurent respectivement que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur le masseur-kinésithérapeute ou sur les organismes de prise en charge au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
Le masseur-kinésithérapeute et l'organisme de prise en charge s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
Tri et transmission des pièces justificatives en cas de transmission papier
En cas de transmission d'ordonnance sur support papier, le masseur-kinésithérapeute procède au tri des ordonnances comme décrit ci-dessous.
MÉTHODOLOGIE VISANT À DÉTERMINER TRANSITOIREMENT LE CLASSEMENT DES BASSINS DE VIE DES ZONES " SURDOTÉES " EN SOUS-GROUPES, EN APPLICATION DU POINT 1.2.1.4.1 DE L'AVENANT 3 À LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
1434-7 du code de la santé publique, les zones de mise en œuvre des mesures conventionnelles destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont déterminées par les agences régionales de santé (ARS).
Au niveau de la région, leur classement est arrêté par le directeur général de chaque ARS.
Afin d'appliquer de manière progressive le dispositif de conventionnement en zones surdotées des masseurs-kinésithérapeutes libéraux aux étudiants en masso-kinésithérapie non encore diplômés à la date de publication du présent avenant, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
A la suite de la publication de l'arrêté de zonage par l'ARS, la commission socioprofessionnelle régionale (CSPR) correspondante évalue la dotation des zones " surdotées ", réparties en trois sous-ensembles dénommés " niveau 1 ", " niveau 2 " et " niveau 3 ", à partir d'un classement des zones les plus dotées aux zones les moins dotées.
Ce classement est réalisé en fonction de l'arrêté ministériel prévu par l'article L.
Elle soumet à la commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) les résultats de ses travaux afin que celle-ci les valide et puisse les intégrer dans un fichier national mis à disposition par le biais du site www.ameli.fr.
En 2013, les règles du point 1.2.1.3 du présent avenant s'appliquent, en fonction de ce fichier, sur le " niveau 1 ", niveau le plus doté des zones " surdotées ", pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2013 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2013.
En 2014, les règles du point 1.2.1.3 du présent avenant s'appliquent, en fonction de ce fichier, sur les " niveau 1 " et " niveau 2 ", niveaux les plus dotés des zones " surdotées ", pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2014 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2014.
A partir du 1er janvier 2015, les règles du point 1.2.1.3 du présent avenant s'appliquent à l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sur l'ensemble des zones surdotées .
Dans sa décision n° 357594 du 17 mars 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 janvier 2012 en tant qu'il approuve l'annexe 5 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Rééquilibrer l'offre de soins
de masso-kinésithérapie sur le territoire
de la démographie kinésithérapique libérale
Principes généraux du dispositif de régulation
Mesures d'accompagnement du dispositif de régulation
Cas particuliers en cas de demande de conventionnement
dans une zone « surdotée »
Mesures transitoires applicables
aux masseurs-kinésithérapeutes diplômés entre 2012 et 2014
Mesures applicables à l'ensemble
des masseurs-kinésithérapeutes
Mesures destinées à favoriser le maintien et l'installation
en zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Evaluation et suivi de la profession
de masseur-kinésithérapeute par un observatoire conventionnel
Expérimentation d'un programme d'accompagnement de retour
à domicile des patients après interventions orthopédiques
Modernisation des relations
entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie
Modalités pratiques relatives
à la télétransmission et aux téléservices
Développement de téléservices
par l'assurance maladie via Espace pro
Accompagnement des mesures
auprès des masseurs-kinésithérapeutes
Valorisation des évolutions
de l'activité de masso-kinésithérapie libérale
Le développement des soins de masso-kinésithérapie
dans le cadre du cancer du sein
L'association de deux actes différents de rééducation
pour des affections différentes
Annexe 1 : Option conventionnelle.
Annexe 2 : Modèle de formulaire d'adhésion.
Annexe 3 : Modèle de fiche évaluative.
Annexe 4 : Transmission des documents nécessaires au remboursement.
Annexe 5 : Méthodologie de classement des zones sur dotées par région.
TRANSMISSION DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES
AU REMBOURSEMENT
des pièces justificatives
Calendrier de mise en œuvre
et suivi du dispositif de numérisation des pièces justificatives
De la facturation des actes en série ou réalisés
dans un cabinet de groupe
des pièces justificatives numérisées
De la valeur probante
Tri et transmission des pièces justificatives
Le paragraphe b de l'article 7.3.5 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, la transmission de la copie de l'ordonnance, conforme aux dispositions réglementaires et déontologiques, est nécessaire pour la prise en charge des soins.
Les ordonnances sous forme papier sont accompagnées d'un bordereau récapitulatif des FSE, conforme au cahier des charges SESAM Vitale.