Le masseur-kinésithérapeute s'engage à transmettre mensuellement au centre de paiement d'assurance maladie du régime général au point d'accueil relevant de la caisse la plus proche de son cabinet professionnel les ordonnances papier afférentes aux assurés relevant du régime général, des sections locales mutualistes, de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), du régime agricole (MSA) et du régime social des indépendants (RSI).
Pour les ordonnances afférentes à des assurés relevant des autres régimes d'assurance maladie obligatoire, le masseur-kinésithérapeute les adresse directement à la caisse d'affiliation des assurés.
A l'extérieur de chaque enveloppe, le masseur-kinésithérapeute inscrit les informations suivantes : le numéro des lots, le nombre d'ordonnances par lot, le numéro de la semaine (1 à 52) et l'identification du masseur-kinésithérapeute.
En cas de dispense d'avance des frais et sauf disposition particulière énoncée à l'alinéa suivant, le masseur-kinésithérapeute s'engage à transmettre simultanément les ordonnances papier à l'organisme d'assurance maladie de la circonscription d'exercice du professionnel de santé dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques.
En cas de facturation sous format papier, postérieur à l'envoi au service médical d'une demande d'accord préalable et de l'ordonnance, le masseur-kinésithérapeute mentionne sur la feuille de soins « DAP effectuée ».
L'article 1er de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Courage, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Hélène Monasse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Linda Fage, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion des programmes du fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 janvier 2012 autorisant la cession amiable des Villas du lac, sises plateau Atemengue, quartier du Lac, Yaoundé (Cameroun)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2012, est autorisée la cession amiable des Villas du lac, dont l'adresse principale est plateau Atemengue, quartier du Lac, Yaoundé (Cameroun), composé d'un terrain d'une superficie totale de 9 505 mètres carrés, sur lequel sont implantées trois villas, inscrit au titre foncier numéro 1.186 du livre foncier du département du Nyong & Sanaga.
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau
Les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau, dont l'objet est d'analyser ses risques et d'évaluer ses performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat, sont fixées ainsi qu'il suit.
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau et de l'assemblée générale de l'association.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours à l'avance en ce qui concerne les organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'association.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'association, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'association et les bilans d'activité ;
― le budget prévisionnel initial et ses annexes et, le cas échéant, ses actualisations ;
― un état semestriel de l'exécution du budget et de la situation de trésorerie ;
― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place ;
Sont soumis à l'avis préalable au contrôleur :
― les contrats, conventions, marchés ou commandes passés sur fonds publics nationaux avec d'autres organismes publics nationaux, exceptés les départements ministériels, et ce en dehors des procédures d'appel à la concurrence ;
― les prêts et subventions accordés par d'autres organismes publics nationaux, à l'exception des subventions accordées par les départements ministériels ;
― les transactions relatives à des opérations conclues avec d'autres organismes publics nationaux.
Pour les actes soumis à son avis préalable, le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte accompagnés des pièces justificatives.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'association et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'association un programme annuel de vérifications a posteriori, ponctuelles ou thématiques.
L'association communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
Lorsque, par leur fait, les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la santé.
En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres.
Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai.
Elle règle les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil par l'article L.
4113-14 et le II de l'article L.
4124-11 et statue sur les recours contre les décisions des conseils départementaux en application du code de déontologie.
L'arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 100 000 cœurs »
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2012, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 173, 2e colonne, article 4, 4.1, 2e ligne :
Au lieu de : « ... une boîte dans laquelle...
», lire : « ... un cœur sous lequel...
Même article, 4.3, 2e ligne :
10 cœurs...
Arrêté du 15 décembre 2011 fixant la date des élections relatives à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, aux commissions d'évaluation technique et pédagogique des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine sport et domaine jeunesse, et à la commission paritaire compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre des sports en date du 15 décembre 2011, la date des élections des représentants des personnels aux commissions suivantes est fixée au jeudi 1er mars 2012 :
― la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
― la commission paritaire compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
― la commission d'évaluation technique et pédagogique des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine sport ;
― la commission d'évaluation technique et pédagogique des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine jeunesse.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
« Art. 2.-Cette spécialité est délivrée au titre de mentions suivantes :
― sports de contacts : full-contact, kick-boxing et muaythaï.
Les annexes II, III et IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Il est créé, en annexe du présent arrêté, une annexe VI à l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé relative aux mesures d'équivalences et de dispenses mentionnées à l'article D.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les annexes I, III et IV de l'arrêté du 28 juin 2003 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I, III et IV du présent arrêté.
Les référentiels de certification des unités capitalisables UC5, UC6, UC7, UC8 et UC9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 juin 2003 susvisé sont remplacés par les référentiels de certification figurant en annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au 31 mars 2012.
« Art. 3.-La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
― l'encadrement et l'animation d'activités de loisirs, d'initiation et de découverte dans les activités équestres en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― l'encadrement, l'enseignement et la préparation aux premiers niveaux de compétition dans la mention, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― la participation à l'organisation et à la gestion des activités équestres ;
― la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités équestres ;
― la participation au travail et à l'entretien de la cavalerie ;
― la participation à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations.
Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2006 portant création du certificat de spécialisation « activités d'escalade » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 2 mai 2006 - art. Annexe II (M)
Modifie Arrêté du 2 mai 2006 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 2 mai 2006 - art. Annexe IV (V)
Modifie Arrêté du 2 mai 2006 - art. Annexe V (V)
Les annexes II, III, IV et V de l'arrêté du 2 mai 2006 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « muaythaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « muaythaï », à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, le terme : « muaythaï » est remplacé par les mots « boxe thaï-muay thaï ».
― être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en boxe thaï-muay thaï ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
― d'un test technique organisé par le directeur technique national des sports de contact ;
― d'une attestation d'expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï et disciplines assimilées d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national des sports de contact.
― Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ” mention " muaythai ”, ou mention " sports de contact ”.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite.
― Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " sports de contact ” ou mention " muay thaï ”.
Après l'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, il est créé un article 7 ainsi rédigé :
― Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full-contact ” ou mention " sports de contact ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " boxe thaï-muay thaï ”.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « full-contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « full-contact » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, le terme : « full-contact » est remplacé par les mots : « full contact - boxe américaine ».
― être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en full contact-boxe américaine ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en full contact-boxe américaine d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
― d'une attestation d'une expérience en full contact-boxe américaine d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
« Art. 4.-Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full contact ” ou mention " sports de contact ”.
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en full contact-boxe américaine en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en full contact-boxe américaine d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " sports de contact ” ou mention " full contact ” ».
« Art. 7.-Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full-contact ” ou mention " sports de contact ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le full contact-boxe américaine en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " full contact-boxe américaine ” ».
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
6141-2, dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « full-contact » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « full-contact », à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en full contact-boxe américaine, en sécurité pendant cinq cents heures au cours des trois dernières années ;
― être capable d'effectuer une analyse technico-tactique full contact-boxe américaine d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat de niveau national ; d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires.
― d'une attestation d'expérience d'entraînement délivrée par le directeur technique national des sports de contact ;
― d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes, relatif à un combat en full contact-boxe américaine de niveau national.
Le directeur technique national des sports de contact organise ce test et atteste de sa réussite.
« Art. 4.-Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité : " perfectionnement sportif ”, mention : " full contact-boxe américaine ” ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " full contact ”.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en full contact-boxe américaine en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en full contact-boxe américaine d'une durée deux heures suivie d'un entretien de trente minutes.
Il est créé un article 6 à l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
« Art. 7.-Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " full-contact ” ou mention " full contact-boxe américaine ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le full contact-boxe américaine en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " full contact-boxe américaine ”.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « muaythaï » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « muaythaï », à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en " boxe thaï-muay thaï ” en sécurité pendant cinq cents heures au cours des trois dernières années ;
― être capable d'effectuer une analyse technico-tactique d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat en boxe thaï-muay thaï de niveau national ; d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires.
― d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes, relatif à un combat en boxe thaï-muay thaï de niveau national.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " boxe thaï-muay thaï ” ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " muaythaï ”.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en boxe thaï-muaythaï en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en boxe thaï-muay thaï d'une durée de deux heures suivie d'un entretien de trente minutes.
Après l'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, il est crée un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " muaythaï ” ou mention " boxe thaï-muay thaï ”, obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " boxe thaï-muay thaï ”.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Transfère Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 7 (T)
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « kick-boxing » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en kick-boxing en sécurité pendant cinq cents heures dans les trois dernières années dans toute structure ;
― être capable d'effectuer une analyse technico-tactique d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat en kick-boxing de niveau national ; d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires.
― de la production d'une attestation d'expérience d'entraînement délivrée le directeur technique national des sports de contact ;
― d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes relatif à un combat en kick-boxing de niveau national.
Le directeur technique national des sports de contact organise ce test et atteste, le cas échéant, de sa réussite.»
« Art. 4.-Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " kick-boxing ”.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en kick-boxing en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en kick-boxing d'une durée de deux heures suivie d'un entretien de trente minutes.
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5, le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " kick-boxing ”.
Il est créé un article 7 à l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " kick-boxing ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports spécialité " performance sportive ”, mention " kick-boxing ”.
Après l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, il est créé un article 8 ainsi rédigé :
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « kick-boxing », à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
― être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en kick-boxing ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en kick-boxing d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
― d'une attestation d'expérience d'encadrement en kick-boxing d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
« Art. 4.-Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ”, mention " kick boxing ” ou mention " sports de contact ”.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en kick boxing en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en kick boxing d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " sports de contact ” ou mention " kick-boxing ”.
« Art. 7.-Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " kick-boxing ” ou mention " sports de contact ”, obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " kick-boxing ”.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif”, mention "tennis” est appelé "moniteur de tennis”.
― être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
― être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive.
― de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis sur la base :
― du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum ou accéder à ce classement au regard de ses résultats de la saison en cours à la date de l'entrée en formation ;
― d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;
― de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive délivrée par le responsable de la structure.
Est dispensé de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis.
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ”.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à travers une séquence d'animation de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes puis d'une démonstration technique de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ”.
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé les dispositions suivantes :
« Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis” obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis” et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif”, mention "tennis”.
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, les termes : « dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les termes suivants : « Jusqu'à la date du 31 décembre 2013 ».
Arrêté du 29 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le titulaire du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "tennis”, est appelé "professeur de tennis”.
― être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins cinq cents heures.
― du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé quinzième au minimum ou accéder à ce classement au regard de ses résultats de la saison en cours à la date de l'entrée en formation ;
― de la production d'une attestation justifiant d'une expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures délivrée par le responsable de la structure.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables :
― le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " tennis ” ;
― le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ”.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à travers la mise en place d'une séquence d'animation de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
« Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "tennis”.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant modification de l'arrêté 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « nage avec palmes » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« Il est créé un certificat de spécialisation " nage avec palmes ” associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " natation course ” et mention " plongée subaquatique ”, et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " natation course ” et mention " plongée subaquatique ”.
Il est composé de quatre unités capitalisables (UC).
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, les dispositions suivantes :
« Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif”, mention "plongée subaquatique”, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation "nage avec palmes” s'ils justifient d'une expérience pédagogique, dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en "nage avec palmes” de trois cents heures soit au sein d'une association sportive de la Fédération française d'études et des sports sous-marins, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
221-26 du code du sport, sur une durée de deux ans consécutifs.
L'expérience est attestée par le directeur technique national des sports sous-marins ;
Les titulaires du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "plongée subaquatique”, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation "nage avec palmes” s'ils justifient d'une expérience pédagogique, dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en "nage avec palmes” de trois cents heures, soit au sein d'une association sportive de la Fédération française d'études et des sports sous-marins, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'expérience est attestée par le directeur technique national d'études et des sports sous-marins.
Il est inséré au premier alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, après les termes : « mention natation course », les termes suivants : « et de la mention "plongée subaquatique” ».
Il est inséré, au point 1 « descriptif du métier » de l'annexe I de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, après les termes : « mention natation course », les termes suivants : « et à la mention "plongée subaquatique” ».
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http :// www. sports. gouv. fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
- Arrêté du 8 novembre 2010 Art. Annexe III Le modèle de certificat médical figurant à l'annexe III "Exigences préalables à l'entrée en formation" de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 8 novembre 2010 - art. Annexe VT (V)
Le tableau intitulé « Tableau de synthèse des dispenses et équivalences » figurant à l'annexe V « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le modèle de certificat médical figurant à l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Il est ajouté au point 1 « Equivalences » de l'annexe V « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé les dispositions suivantes :
« Les personnes titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques” (BP JEPS AA) en possession du certificat de spécialisation "sauvetage et sécurité en milieu aquatique” sont titulaires de droit des 10 UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques et de la natation” (BP JEPS AAN).
― ayant satisfait aux épreuves du groupe B et du groupe C de l'examen final prévu à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités de la natation” et dont le livret de formation est en cours de validité ;
― en possession du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à jour de leur recyclage quinquennal ;
― de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) à jour de sa formation continue,
sont titulaires de droit des 10 UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) spécialité "activités aquatiques et de la natation”.
Il est ajouté au point 2 « Dispenses » de l'annexe V « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé les dispositions suivantes :
« ― les personnes titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques” sont dispensées des UC 1 à 6 et des UC 8 et 10 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) spécialité "activités aquatiques et de la natation” ; ».
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES
BEESAN
BPAA + CS SSMA
Groupe B (*) (modulaire) + groupe C (*) (modulaire) + BNSSA (à jour) + PSE 1 (à jour)
BPJEPS AA
DE MNS
Groupe A (*) (modulaire)
Groupe B (*) (modulaire)
Groupe C (*) (modulaire)
Cycle 1 et Cycle 2 (CCC) (*)
Cycle 1 CCC (*) UF 1 (*)
Cycle 1 CCC (*) et UF 3 et UF 4 (*)
(*) Dans la limite de la validité du livret de formation.
Les candidats également titulaires de l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou à la formation générale aux métiers sportifs de la montagne bénéficient des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2004 portant équivalence entre le brevet d'Etat d'éducateur sportif, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui prévoit que : Les titulaires de l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou à la formation générale aux métiers sportifs de la montagne obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1,2 et 3 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
de l'emploi et des formations,
Sevaistre
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier.
Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
316-1 et de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L.
316-1-1 ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « travail sur le plat de la cavalerie d'école » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « travail sur le plat de la cavalerie d'école » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres ».
La possession de l'unité complémentaire mentionnée à l'article 1er atteste, dans le domaine du « travail sur le plat de la cavalerie d'école » des compétences suivantes définies dans le référentiel de certification :
― préparer des actions d'encadrement dans le domaine de la formation au travail de la cavalerie d'école sur le plat ;
― conduire des actions d'encadrement dans le domaine de la formation au travail de la cavalerie d'école sur le plat ;
― participer au dressage de la cavalerie d'école sur le plat.
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires mentionnés à l'article D.
212-22 du code du sport figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
212-28 figurent en annexes III et IV du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
― BMX ;
― cyclisme traditionnel ;
― VTT.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités du cyclisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer et mettre en œuvre des actions d'animation, d'initiation à vélo ;
― préparer et mettre en œuvre des actions d'apprentissage dans la mention ;
― assurer l'entretien et le suivi du matériel ;
― valoriser les espaces, sites et itinéraires (ESI) de pratique ;
― sensibiliser à l'environnement et au développement durable ;
― contribuer au fonctionnement et au développement de la structure ;
― organiser, accompagner et encadrer des randonnées sur une ou plusieurs journées pour les mentions cyclisme traditionnel et VTT.
Les référentiels professionnels et de certification mentionnés respectivement aux articles D.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article A.212-29 du code du sport, sont définis en annexe IV au présent arrêté.
D'une utilisation exclusivement sportive, le vélo a évolué vers une pratique de loisir et de tourisme, et d'éducation liée à l'environnement, aux déplacements urbains (sécurité routière - plans de déplacement) et à l'enseignement scolaire.
Cette évolution a incité les collectivités locales à développer des aménagements tels que : bandes et pistes cyclables, park et pistes de BMX, espaces VTT.
Ces activités cyclistes de loisir qui regroupent le BMX, le cyclisme traditionnel et le VTT s'adressent à un public de plus en plus diversifié, tant par l'âge (seniors, jeunes, familles) que par leur origine (scolaires, comités d'entreprises, touristes, accueils collectifs de mineurs, particuliers, etc.).
Chacune de ces mentions proposées s'exerce dans un domaine d'activité particulier :
- le BMX est pratiqué par des jeunes sur des espaces fermés et aménagés, en pratique libre ou organisée (fédération, collectivités) ;
- le cyclisme traditionnel s'organise notamment autour de l'itinérance et du cyclotourisme ;
- le VTT s'organise autour d'une pratique de loisir dans des espaces naturels.
L'offre de certification :
Actuellement, la filière cyclisme est structurée :
- au niveau IV, autour d'un brevet d'Etat d'Educateur sportif du 1er degré option "activités du cyclisme" (abrogé au 1er janvier 2013), du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité "activités physiques pour tous" ou du BP JEPS spécialité "activités de randonnées" auxquels sont rattachées trois unités capitalisables complémentaires : BMX, cyclisme traditionnel et vélo tout terrain ;
- au niveau III, autour de trois diplômes d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité "perfectionnement sportif", mentions "BMX", "cyclisme traditionnel" et "vélo tout terrain" ;
- au niveau II, autour du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité "performance sportive" mention "cyclisme".
La création d'un BP JEPS entre dans la logique de la rénovation de la filière du cyclisme.
Il répond aux besoins d'encadrement des loisirs sportifs en croissance dans chacune des mentions (BMX, cyclisme traditionnel et vélo tout terrain).
I- Description du métier
I.1 - Appellation
Le titulaire de ce diplôme peut s'appeler animateur, moniteur... dans une des trois mentions proposées "BMX", "cyclisme traditionnel" et "vélo tout terrain".
I.2 - Entreprises et structures employeuses
Les activités s'exercent dans toutes les structures des secteurs privé et public.
I.3 - Publics concernés
Ces professionnels peuvent être amenés à intervenir auprès de tout public.
I.4 - Champ et nature des interventions
- préparer et mettre en œuvre des actions d'animation,
d'initiation à vélo ;
- valoriser les espaces, sites et itinéraires (ESI) de pratique ; sensibiliser à l'environnement et au développement durable ;
I.5 - Autonomie et responsabilité
Le titulaire du BP JEPS spécialité "activités du cyclisme" intervient en autonomie.
I.6 - Débouchés et évolution de carrière
Le titulaire du BPJEPS spécialité "activités du cyclisme" travaille à titre principal ou accessoire.
Il peut s'orienter vers l'obtention du DEJEPS de la mention ou du DESJEPS cyclisme.
II - Fiche descriptive d'activités
1 - Il prépare un projet d'activités dans la mention choisie :
- il prend en compte le projet de la structure ;
- il prend en compte les caractéristiques des publics ;
- il prend en compte les caractéristiques du milieu d'intervention ;
- il fixe les objectifs de son projet d'activités ;
- il planifie son projet d'activité ;
- il prépare un cycle d'apprentissage ;
- il évalue les besoins et les ressources nécessaires à la conduite de son projet d'activités ;
- il explique son projet d'activités ;
- il détermine les modalités et les critères d'évaluation de son projet d'activités ;
- il adapte son projet à celui de la structure pour laquelle il intervient.
2 - Il met en œuvre des actions d'animation, d'initiation, d'apprentissage dans la mention choisie :
- il prépare le matériel et l'équipement nécessaires à l'activité ;
- il prend en charge les publics ;
- il présente les consignes, l'organisation pédagogique et matérielle de son action ;
- il évalue le niveau initial des publics dont il a la charge ;
- il organise l'espace de pratique en fonction du public et de l'activité ;
- il met en œuvre une action d'animation, d'initiation, à vélo ;
- il met en œuvre des actions d'apprentissage dans la mention choisie ;
- il évalue les comportements des publics ;
- il adapte son action ;
- il réalise le bilan de l'activité et de son action ;
- il explicite les perspectives futures de son action ;
- il veille à l'intégrité de son public et au respect de l'éthique sportive.
3 - Il organise la sécurité active et passive de la pratique :
- il prend en compte la réglementation ;
- il prend en compte les risques spécifiques liés à l'activité ;
- il définit les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité ;
- il s'équipe du matériel nécessaire à la sécurité ;
- il prépare le lieu d'activité ;
- il sensibilise les pratiquants dont il a la charge aux règles de sécurité ;
- il adapte sa démarche en fonction des attentes et du comportement du public tout en assurant la sécurité ;
- il gère les situations en cas d'incident ou d'accident ;
- il veille à l'intégrité de son public ;
- il vérifie le matériel.
Pour le VTT et le cyclisme traditionnel
- il prépare un itinéraire ;
- il conduit son groupe ;
- il adapte son itinéraire en cas de besoin.
4 - Il participe au fonctionnement de la structure :
4.1 Il accueille le public :
- il prend en compte les attentes et les besoins des publics diversifiés ;
- il renseigne le public en fonction de ses attentes et de ses besoins ;
- il conseille les publics sur l'utilisation du matériel ;
- il met en œuvre une démarche qualité.
Il participe à l'organisation des activités de la structure :
- il fait respecter le règlement intérieur de la structure ;
- il participe à la communication et à la promotion des activités de la structure ;
- il participe à l'organisation d'animations événementielles au sein de la structure ;
- il participe au suivi administratif de son action ;
- il se tient informé de la réglementation de son activité ;
- il assure la maintenance des vélos.
Il peut être amené à organiser l'espace de pratique.
UC 1 : Etre capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle
OI 1.1 Etre capable de communiquer oralement avec ses interlocuteurs :
OI 1.1.1 Etre capable d'entrer en relation avec un interlocuteur,
OI 1.1.2 Etre capable de transmettre des informations,
OI 1.1.3 Etre capable de prendre en compte des expressions des interlocuteurs,
OI 1.1.4 Etre capable d'argumenter ses propos.
OI 1.2 Etre capable de produire les différents écrits de la vie professionnelle :
OI 1.2.1 Etre capable de rédiger des écrits techniques, pédagogiques, et / ou administratifs,
OI 1.2.2 Etre capable de réaliser des documents élémentaires d'information et de communication.
OI 1.3 Etre capable d'utiliser les technologies de l'information et de la communication dans les situations courantes de la vie professionnelle :
OI 1.3.1 Etre capable d'utiliser les outils bureautiques,
OI 1.3.2 Etre capable d'utiliser des supports multimédias,
OI 1.3.3 Etre capable de communiquer à distance et en différé.
OI 1.4 Etre capable de constituer une documentation sur un thème de la vie professionnelle :
OI 1.4.1 Etre capable d'exploiter différentes sources documentaires,
OI 1.4.2 Etre capable d'organiser les informations recueillies,
OI 1.4.3 Etre capable d'actualiser ces données documentaires.
UC 2 : Etre capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative
OI 2.1 Etre capable d'analyser les différents publics dans leur environnement :
OI 2.1.1 Etre capable d'identifier les différentes caractéristiques des publics,
OI 2.1.2 Etre capable d'analyser les potentialités des publics,
OI 2.1.3 Etre capable d'analyser les motivations des publics.
OI.2.2 Etre capable de choisir des démarches adaptées aux différents publics :
OI 2.2.1 Etre capable de sélectionner des modes de relation adaptés aux publics,
OI 2.2.2 Etre capable de prendre en compte les besoins particuliers de différents publics,
OI 2.2.3 Etre capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.
UC 3 : Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation
OI 3.1 Etre capable d'identifier les ressources et les contraintes :
OI 3.1.1 Etre capable de repérer les contraintes de l'environnement,
OI 3.1.2 Etre capable d'identifier les ressources et les partenaires,
OI 3.1.3 Etre capable d'appréhender les incidences du projet dans l'environnement.
OI.3.2 Etre capable de définir les objectifs du projet d'animation :
OI 3.2.1 Etre capable de situer le projet d'animation dans son environnement,
OI 3.2.2 Etre capable de préciser la finalité,
OI 3.2.3 Etre capable de décliner les objectifs.
OI 3.3 Etre capable d'élaborer un plan d'action :
OI 3.3.1 Etre capable d'organiser le déroulement général du projet,
OI 3.3.2 Etre capable de planifier les étapes de réalisation,
OI 3.3.3 Etre capable de vérifier la disponibilité des moyens nécessaires à la conduite du projet,
OI 3.3.4 Etre capable de prévoir des solutions alternatives,
OI 3.3.5 Etre capable de préparer la promotion du projet.
OI 3.4 Etre capable de préparer l'évaluation du projet :
OI 3.4.1 Etre capable de choisir des modalités et des outils d'évaluation,
OI 3.4.2 Etre capable de se doter de repères et d'indicateurs opérationnels,
OI 3.4.3 Etre capable de proposer une grille d'évaluation.
UC 4 : Etre capable de participer au fonctionnement de la structure
OI 4.1 Etre capable de contribuer au fonctionnement de la structure :
OI 4.1.1 Etre capable d'identifier les rôles, statuts et fonctions de chacun,
OI 4.1.2 Etre capable de s'intégrer à une équipe de travail,
OI 4.1.3 Etre capable de participer à des réunions internes et externes,
OI 4.1.4 Etre capable de prendre en compte les obligations légales et de sécurité,
OI 4.1.5 Etre capable de présenter le bilan de ses activités.
OI 4.2 Etre capable de participer à l'organisation des activités de la structure :
OI 4.2.1 Etre capable de contribuer à la programmation des activités,
OI 4.2.2 Etre capable de gérer le matériel et l'utilisation des équipements,
OI 4.2.3 Etre capable d'articuler son activité à la vie de sa structure.
UC 5 : Etre capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo
OI 5.1 : Etre capable d'analyser le contexte de l'animation en tenant compte des règles et de la sécurité :
OI 5.1.1 Etre capable de prendre en compte les règles du cadre de pratique,
OI 5.1.2 Etre capable de prendre en compte les contraintes liées au milieu,
OI 5.1.3 Etre capable de prendre en compte les caractéristiques du public,
OI 5.1.4 Etre capable d'identifier la culture de chacune des activités du cyclisme,
OI 5.1.5 Etre capable d'évaluer les moyens matériels et humains nécessaires.
OI 5.2 : Etre capable de préparer le matériel :
OI 5.2.1 Etre capable de choisir le matériel adapté aux pratiquants,
OI 5.2.2 Etre capable de vérifier l'état du matériel,
OI 5.2.3 Etre capable de préparer le matériel pédagogique,
OI 5.2.4 Etre capable de préparer le matériel pour assurer la sécurité.
UC 6 : Etre capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo
OI 6.1 Etre capable de conduire une animation dans le cadre de l'activité vélo :
OI 6.1.1 Etre capable de définir une démarche pédagogique adaptée,
OI 6.1.2 Etre capable de programmer les cycles et les séances en fonction des objectifs,
OI 6.1.3 Etre capable de mettre en œuvre des situations pédagogiques adaptées,
OI 6.1.4 Etre capable de responsabiliser les pratiquants pour les rendre autonomes.
OI 6.2 Etre capable d'adapter son animation :
OI 6.2.1 Etre capable d'adapter son animation aux publics accueillis,
OI 6.2.2 Etre capable d'adapter son animation aux conditions de pratique.
OI 6.3 Etre capable d'évaluer son action :
OI 6.3.1 Etre capable d'élaborer des outils de suivi et d'évaluation,
OI 6.3.2 Etre capable de prévoir les modalités d'évaluation de son action,
OI 6.3.3 Etre capable de modifier son action en fonction de l'évaluation.
UC 7A : Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles en "BMX" :
OI 7.1 Etre capable de mobiliser les connaissances liées à l'environnement professionnel :
OI 7.1.1 Etre capable d'expliciter le cadre réglementaire de l'exercice professionnel,
OI 7.1.2 Etre capable d'intégrer les différents niveaux de responsabilités,
OI 7.1.3 Etre capable d'identifier les différents statuts juridiques des activités professionnelles.
OI 7.2 Etre capable de mobiliser des connaissances liées à l'activité :
OI 7.2.1 Etre capable d'expliciter les principes biomécaniques liés à l'activité,
OI 7.2.2 Etre capable d'expliciter les connaissances techniques spécifiques de l'activité,
OI 7.2.3 Etre capable d'expliquer les caractéristiques techniques d'un BMX,
OI 7.2.4 Etre capable d'identifier les codes spécifiques à la culture de l'activité BMX.
OI 7.3 Etre capable de mobiliser les connaissances liées aux milieux de pratique :
OI 7.3.1 Etre capable de transmettre les usages de pratique,
OI 7.3.2 Etre capable d'expliciter la règlementation propre à chaque milieu de pratique.
OI 7.4 Etre capable de mobiliser les connaissances liées au développement durable :
OI 7.4.1 Etre capable de sensibiliser au mode de déplacement actif,
OI 7.4.2 Etre capable de prendre en compte le développement durable dans son activité.
UC 8A Etre capable de conduire une action éducative dans la mention BMX
OI 8.1 Etre capable de préparer une démarche d'apprentissage en BMX :
OI 8.1.1 Etre capable d'apprécier le niveau des pratiquants,
OI 8.1.2 Etre capable de choisir l'espace pédagogique de pratique,
OI 8.1.3 Etre capable de définir une progression pédagogique en BMX,
OI 8.1.4 Etre capable de prévoir le matériel adapté aux objectifs fixés,
OI 8.1.5 Etre capable de proposer des objectifs adaptés au niveau et à la motivation des pratiquants, de l'initiation à l'autonomie.
OI 8.2 Etre capable de conduire une démarche d'apprentissage en BMX :
OI 8.2.1 Etre capable de mettre en œuvre des situations individuelles et collectives,
OI 8.2.2 Etre capable d'organiser la sécurité des pratiquants et des tiers,
OI 8.2.3 Etre capable d'évaluer les progrès des pratiquants à partir de critères observables.
OI 8.3 Etre capable d'évaluer une démarche d'apprentissage en BMX :
OI 8.3.1 Etre capable de construire des outils d'observation et d'évaluation,
OI 8.3.2 Etre capable d'évaluer la satisfaction des pratiquants,
OI 8.3.3 Etre capable d'adapter son intervention en fonction des résultats de l'évaluation,
OI 8.3.4 Etre capable d'expliciter ses choix techniques et pédagogiques.
UC 9A : Etre capable de maîtriser les outils et techniques en BMX
OI 9.1 Etre capable de faire preuve de maîtrise technique :
OI 9.1.1 Etre capable de démontrer les gestes techniques,
OI 9.1.2 Etre capable d'expliciter les gestes techniques.
OI 9.2 Etre capable d'assurer la maintenance du matériel :
OI 9.2.1 Etre capable d'entretenir les BMX,
OI 9.2.2 Etre capable d'assurer le suivi du matériel.
OI 9.3 Etre capable de maitriser les techniques professionnelles :
OI 9.3.1 Etre capable d'utiliser le matériel spécifique,
OI 9.3.2 Etre capable d'entretenir les espaces de pratique en BMX.
OI 9.4 Etre capable de réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité :
OI 9.4.1 Etre capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant,
OI 9.4.2 Etre capable de prévenir les comportements à risques,
OI 9.4.3 Etre capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
UC 7B : Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles en "cyclisme traditionnel"
OI 7.2.3 Etre capable d'expliquer les caractéristiques techniques d'un vélo de route et de randonnée,
OI 7.2.4 Etre capable d'identifier les codes spécifiques à la culture du cyclisme traditionnel,
OI 7.2.5 Etre capable de choisir les espaces sites et itinéraires adaptés,
OI 7.2.6 Etre capable de préparer une randonnée,
OI 7.2.7 Etre capable de lire une carte topographique,
OI 7.2.8 Etre capable de concevoir l'itinérance sur plusieurs jours.
OI 7.3.2 Etre capable d'expliciter la règlementation des différents espaces de pratique.
UC 8B Etre capable de conduire une action éducative en cyclisme traditionnel
OI 8.1 Etre capable de préparer une démarche d'apprentissage en cyclisme traditionnel :
OI 8.1.3 Etre capable de définir une progression pédagogique en cyclisme traditionnel,
OI 8.2 Etre capable de conduire une démarche d'apprentissage en cyclisme traditionnel :
OI 8.2.3 Etre capable d'adapter son intervention en fonction des réactions du public,
OI 8.2.5 Etre capable de conduire une randonnée sur un ou plusieurs jours.
OI 8.3 Etre capable d'évaluer une démarche d'apprentissage en cyclisme traditionnel :
UC 9B : Etre capable de maîtriser les outils et techniques en cyclisme traditionnel
OI 9.2.1 Etre capable d'entretenir les cycles,
OI 9.3.4 Etre capable d'assurer l'assistance technique des pratiquants.
Etre capable d'accompagner la randonnée :
OI 9.4.1 Etre capable d'utiliser les outils de navigation,
OI 9.4.2 Etre capable de rendre les pratiquants autonomes.
UC 7C : Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles en "VTT"
OI 7.2.3 Etre capable d'expliquer les caractéristiques techniques des différents VTT,
OI 7.2.4 Etre capable d'identifier les codes spécifiques à la culture de l'activité VTT,
OI 7.2.6 Etre capable de concevoir une randonnée,
OI 7.3.2 Etre capable d'expliciter la règlementation des différents espaces, sites et itinéraires de pratique,
OI 7.3.3 Etre capable de sensibiliser à l'environnement naturel, culturel et humain.
UC 8C Etre capable de conduire une action éducative en VTT
OI 8.1 Etre capable de préparer une démarche d'apprentissage en VTT :
OI 8.1.3 Etre capable de définir une progression pédagogique en VTT,
OI 8.2 Etre capable de conduire une démarche d'apprentissage en VTT :
OI 8.3 Etre capable d'évaluer une démarche d'apprentissage en VTT :
UC 9C : Etre capable de maîtriser les outils et techniques en VTT
OI 9.2.1 Etre capable d'entretenir les VTT,
OI 9.3.2 Etre capable de participer à la mise en place des espaces de pratique en VTT.
UC 10 Elle vise à l'adaptation à l'emploi et au contexte particulier.
Spécialité "activités du cyclisme"
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les compétences du candidat à suivre le cursus de formation et lui permettre d'accéder à la spécialité "activités du cyclisme" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'organisation des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation est proposée par l'organisme de formation dans le dossier d'habilitation et validée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
L'attestation de réussite aux tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation de la spécialité "activités du cyclisme" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les exigences préalables à l'entrée en formation du BP JEPS, spécialité "activités du cyclisme" sont :
1° être titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" PSC1 ou son équivalent ;
2° produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités du cyclisme datant de moins de trois mois ;
3° être capable de réaliser une démonstration technique en fonction de la mention visée :
pour la mention BMX : réaliser un parcours libre de deux minutes maximum dans un espace dédié au BMX comprenant un enchaînement de gestes techniques spécifiques ;
pour la mention cyclisme traditionnel : réaliser un parcours non balisé, de quarante kilomètres au minimum, comprenant des points de passage obligatoire ;
pour la mention VTT : réaliser un parcours non balisé de vingt kilomètres au minimum comprenant des points de passage obligatoire incluant des zones de maniabilité.
Dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation :
Est dispensé de la démonstration technique selon la mention visée à l'entrée en formation :
- le titulaire de l'unité capitalisable complémentaire dans la mention visée, associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le titulaire du brevet fédéral moniteur dans la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclotourisme ;
- le titulaire du brevet fédéral 2e degré dans la mention visée, délivré par Fédération française de cyclisme ;
- le titulaire de "l'entraîneur jeunes" associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- le titulaire de "l'entraîneur club" associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- le titulaire de "l'entraîneur cyclisme pour tous" associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme.
Est également dispensé de cette démonstration technique à l'entrée en formation, le sportif de haut niveau dans la mention visée, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.221-2 du code du sport.
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique dans la mention ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'animation dans la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'animation dans la mention d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum.
Dispenses des exigences préalables à la mise en situation pédagogiques :
- le titulaire du brevet fédéral 2e degré, dans la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- le titulaire de "l'entraîneur cyclisme pour tous" associé de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "activités du cyclisme" est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "activités du cyclisme" obtient de droit les dix UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme.
Le brevet d'Etat premier degré option "cyclisme" spécialité "BMX" est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "BMX".
Le titulaire du brevet d'Etat premier degré option "cyclisme" spécialité "BMX" obtient de droit les dix UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "BMX".
Le brevet d'Etat premier degré option "cyclisme" spécialité "VTT" est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "VTT".
Le titulaire du brevet d'Etat premier degré option "cyclisme" spécialité "VTT" obtient de droit les dix UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "VTT".
Le brevet d'Etat premier degré option "cyclisme" spécialité "cyclisme traditionnel" est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "cyclisme traditionnel".
Le titulaire du brevet d'Etat premier degré option "cyclisme" spécialité "cyclisme traditionnel" obtient de droit le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "cyclisme traditionnel".
Le brevet d'Etat premier degré option "cyclisme" spécialité "cyclisme traditionnel" assorti du certificat de qualification complémentaire "VTT en milieu montagnard" est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "VTT".
Le titulaire du brevet d'Etat premier degré option "cyclisme" spécialité "cyclisme traditionnel" assorti du certificat de qualification complémentaire "VTT en milieu montagnard" obtient de droit le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "VTT".
Le titulaire de l'unité complémentaire capitalisable (UCC) "BMX" associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) et l'unité capitalisable six (UC6) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "BMX".
Le titulaire de l'unité complémentaire capitalisable (UCC) "cyclisme traditionnel" associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) et l'unité capitalisable six (UC6) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "cyclisme traditionnel".
Le titulaire de l'unité complémentaire capitalisable (UCC) "VTT" associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) et l'unité capitalisable six (UC6) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" mention "VTT".
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités du cyclisme" dans l'une des mentions (BMX, cyclisme traditionnel, VTT) doit pour obtenir ce brevet professionnel dans une autre mention, valider les unités capitalisables sept, huit et neuf (UC 7, 8, et 9) liées à celle-ci.
Le titulaire du brevet fédéral "entraîneur jeunes" délivré par la Fédération française de cyclisme obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) : "être capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo" et l'unité capitalisable six (UC6) : "être capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme".
Le titulaire du brevet fédéral "entraîneur club" délivré par la Fédération française de cyclisme obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) : "être capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo" et l'unité capitalisable six (UC6) : "être capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme".
Le titulaire du brevet fédéral "entraîneur cyclisme pour tous" délivré par la Fédération française de cyclisme obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) : "Etre capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo" et l'unité capitalisable six (UC6) : "être capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme".
Le titulaire du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de cyclotourisme obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) : "être capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo" et l'unité capitalisable six (UC6) : "être capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme".
Le titulaire du diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne assorti du certificat de qualification complémentaire (CQC) "VTT en milieu montagnard" obtient de droit les dix UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme", mention "VTT".
Le titulaire du diplôme de guide de haute montagne assorti du certificat de qualification complémentaire (CQC) "VTT en milieu montagnard" obtient de droit les dix UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme", mention "VTT".
Le titulaire du diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, du diplôme d'Etat d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'Etat d'alpinisme guide de haute montagne, obtient de droit les UC1, 2, 3, 4, 5 et 6 du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme", mention "VTT".
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
― sambo ;
― grappling ;
― lutte bretonne (gouren).
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « lutte et disciplines associées » est appelé respectivement :
― professeur de lutte pour l'option lutte ;
― professeur de sambo pour l'option sambo ;
― professeur de grappling pour l'option grappling ;
― professeur de lutte bretonne (gouren) pour l'option lutte bretonne.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes, qu'il assure en autonomie et en sécurité, figurant dans le référentiel de certification :
― élaborer des actions de découverte et d'initiation ;
― conduire des actions de découverte et d'initiation ;
― mettre en application des programmes fédéraux d'entraînement, jusqu'au niveau régional ;
― adapter des programmes fédéraux d'entraînement, jusqu'au niveau régional ;
― participer au fonctionnement de la structure et au développement des activités du club.
L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « escalade » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'escalade :
― sur blocs naturels et sites naturels sportifs jusqu'au premier relais situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres ;
― sur structures artificielles.
des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable justifier d'une expérience d'encadrement en escalade d'une durée de cent cinquante heures dans les cinq dernières années ;
― être capable de justifier d'une participation à trois compétitions officielles ;
― être capable de justifier d'un niveau technique.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en escalade d'une durée de cent cinquante heures dans les cinq dernières années délivrée par le responsable de la structure dans laquelle l'expérience a été réalisée ;
― de la production d'une attestation de participation à trois compétitions officielles attestées par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade ;
― d'un premier test technique consistant en la réalisation de deux voies d'un niveau 6c et 7a pour les hommes ; 6b et 6c pour les femmes ;
― d'un second test technique consistant en la réalisation d'un bloc de niveau 6b pour les hommes et 6a pour les femmes.
La réussite aux deux tests techniques organisés par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade » ;
― diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ;
― brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade à jour de sa formation continue.
Sont dispensés de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement mentionnée à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― certificat de spécialisation « activités d'escalade » associé à la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien support technique « escalade » ;
― brevet fédéral d'animateur deuxième degré escalade « A2 » délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
― brevet fédéral « initiateur escalade » délivré par la Fédération sportive gymnique du travail ;
― brevet fédéral « initiateur escalade » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade à jour de sa formation continue ;
― brevet fédéral « initiateur escalade » délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de sa formation continue.
Est également dispensé de la réalisation des deux tests techniques mentionnés à l'article 3 :
― le sportif de haut niveau en escalade inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― le candidat titulaire de l'attestation technique « passeport rouge performance » ou du brevet fédéral d'ouvreur de compétition d'escalade de niveau régional délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en escalade sur sites naturels en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage sur sites naturels en sécurité en escalade, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes.
― brevet fédéral de moniteur d'escalade à jour de sa formation continue délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;
― brevet fédéral de moniteur d'escalade sportive à jour de sa formation continue délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
― brevet fédéral d'entraîneur 2 d'escalade à jour de sa formation continue délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade », ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer l'escalade en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ».
Le candidat titulaire des qualifications de la Fédération française de montagne et d'escalade suivantes :
― le brevet fédéral d'entraîneur 2 ;
― et le titre fédéral d'instructeur d'escalade délivré après le 1er janvier 2012,
à jour de ses formations continues obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en escalade » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade », ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme pouvant justifier d'une expérience de cent cinquante heures d'actions de formation et trois cents heures d'encadrement sportif dont au moins cent cinquante heures d'entraînement au cours des trois dernières années obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ».
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option, « escalade », et titulaire d'un livret de formation en cours de validité :
― est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 5 s'il a validé l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade » ;
― obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade », s'il a validé le tronc commun ainsi que l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade » ;
― obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade », s'il a validé le tronc commun, l'examen de préformation ainsi que le bloc A (UF3, UF4 et UF5) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade » ;
― obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : « être capable d'encadrer l'escalade en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade », s'il a validé l'examen de préformation ainsi que l'unité de formation 2 (UF2 - épreuve anticipée) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade ».
Le candidat au brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade », ayant satisfait au test de sélection est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3.
L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade », qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « escalade » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― sur blocs naturels, artificiels et sites naturels sportifs jusqu'au premier relais situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres ;
― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement en escalade d'une durée de trois cents heures d'un ou plusieurs athlètes de niveau régional, aux cours des cinq dernières années ;
― être capable de conduire une séance d'entraînement dans l'une des disciplines de l'escalade pour tout public ;
― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo d'une compétition de niveau régional dans l'une des disciplines de l'escalade.
― de la production d'une attestation d'une expérience d'entraînement en escalade d'une durée de trois cents heures d'un ou plusieurs athlètes de niveau régional aux cours des cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade ;
― d'un test pédagogique consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement sportif ou d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes dans les disciplines de l'escalade ;
― d'une épreuve consistant en l'analyse d'un document vidéo dans l'une des disciplines de l'escalade permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, à analyser et à établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d'athlètes de niveau régional.
La réussite aux deux épreuves, organisées par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ».
Est dispensé de la production de l'attestation d'une expérience d'entraînement en escalade d'une durée de trois cents heures d'un ou plusieurs athlètes de niveau régional aux cours des cinq dernières années et du test pédagogique le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » de la mention « escalade en milieux naturels » ou du brevet fédéral d'entraîneur d'escalade du troisième degré délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
Est dispensé de la production de l'attestation de l'entraînement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire du :
― ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement de niveau interrégional dans l'une des disciplines de l'escalade.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement de niveau interrégional dans l'une des disciplines de l'escalade au choix du candidat d'une durée minimale d'une heure et maximale de deux heures suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Le titulaire de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, mention « escalade » ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, mention « escalade en milieux naturels » ;
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'escalade en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « escalade ».
Abroge Arrêté du 28 juillet 1997 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 1997 - TITRE II : PREMIER CYCLE DE FORMATION (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 1997 - TITRE III : DEUXIEME CYCLE DE FORMATION (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 1997 - TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 1997 - TITRE Ier : CONDITIONS D'INSCRIPTION ET SELECTI...
Le directeur de sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juillet 1997 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « escalade », est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la spéléologie, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― conduire en sécurité une démarche de perfectionnement sportif en spéléologie ;
― conduire des actions de formation prenant en compte l'ensemble des impératifs de sécurité liés au milieu ;
― concevoir des programmes de développement en spéléologie ;
― coordonner la mise en œuvre des programmes de développement en spéléologie ;
― organiser, animer et enseigner des activités et des techniques de spéléologie dans toutes cavités, dans tous lieux d'entraînement naturels et artificiels, pour tous publics et dans le respect du milieu naturel ;
― conduire une progression sur cordes et agrès en spéléologie dans toutes cavités, dans tous lieux d'entraînement naturels et artificiels, pour tous publics et dans le respect du milieu naturel ;
― initier des projets d'exploration, d'aménagement et de gestion de sites spéléologiques ;
― contribuer à des expertises techniques, pédagogiques et environnementales en spéléologie ;
― participer à la gestion durable des sites de pratiques.
― justifier d'une expérience de pratiquant en autonomie ;
― être capable de justifier de la réalisation d'une liste de vingt courses en cavités de classe 4, effectuées dans quatre massifs karstiques différents ;
― être capable de démontrer en sécurité les gestes techniques.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une liste de réalisation de vingt courses en cavités de classe 4, effectuées dans quatre massifs karstiques différents, comportant au moins :
― deux cavités de plus de six cents mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence ;
― deux cavités de plus de trois cent cinquante mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence ;
― deux cavités aquatiques nécessitant l'utilisation d'un matériel spécifique (combinaison néoprène, pontonnière ou canot) pendant deux heures minimum, dont au moins une inscrite sur la liste de référence ;
― deux cavités dont l'exploration nécessite au moins trois kilomètres de parcours (traversées admises), dont au moins une inscrite sur la liste de référence ;
― douze cavités de plus de cent cinquante mètres de profondeur (traversées admises), dont au moins six inscrites sur la liste de référence.
La liste de référence est établie et mise à jour annuellement par le directeur technique national de la spéléologie.
Cette liste de courses, attestée par le directeur technique national de la spéléologie, fait l'objet d'un entretien de trente à quarante-cinq minutes au cours duquel le candidat doit être capable de démontrer son expérience et sa pratique en spéléologie.
La réussite à cet entretien permet l'accès à l'épreuve technique composée de deux parties :
― un test technique en falaise ou structure artificielle comportant :
― un parcours d'aisance avec, au minimum, montées, descentes sur cordes, traversées sur main courante, fractionnements pendulaires et passages de déviation ;
― le dégagement d'un équipier sur bloqueurs par la méthode du balancier, technique au choix, dans un temps limité à cinq minutes ;
― l'équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement.
Les candidats n'ayant pas, au cours de cette première épreuve, démontré une connaissance des règles et principes de sécurité et une maîtrise de leur mise en application suffisante ne sont pas admis à participer à l'épreuve pratique d'exploration en cavité suivante :
― une exploration en cavité présentant un cumul de deux cents à trois cent cinquante mètres de dénivelé dont le candidat doit réaliser l'équipement et le déséquipement d'une portion de celle-ci.
La réussite à cette épreuve technique, organisée par l'organisme de formation, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la spéléologie.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme ou du brevet fédéral suivant :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option spéléologie ;
― moniteur fédéral de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de la spéléologie.
Jusqu'au 31 décembre 2015, le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3.
― être capable de réaliser une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de trois minutes et trente secondes ;
― être capable de justifier d'une réalisation de quatre courses spéléologiques, avec équipement et déséquipement de la cavité, à choisir à partir d'une liste de référence préétablie ;
― être capable de mettre en œuvre individuellement une séance d'initiation en spéléologie en cavité de classe 3.
― de la production d'une liste de réalisation de quatre courses spéléologiques, avec équipement et déséquipement de la cavité, à choisir à partir d'une liste de référence préétablie suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes ;
― de la mise en place d'une séance d'initiation en sécurité en spéléologie avec un groupe d'une durée de deux heures minimum dans une cavité de classe 3 minimum suivie d'un entretien portant sur l'analyse de cette séance d'une durée de vingt à trente minutes ;
― de la réalisation d'une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de trois minutes et trente secondes.
― moniteur fédéral de la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de la spéléologie.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 5 le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” et titulaire d'un livret de formation en cours de validité s'il :
― a validé l'examen de préformation ainsi que l'unité de formation n° 2 (UF2-épreuve anticipée) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” ;
― est en possession d'une attestation de suivi de l'unité de formation n° 1 du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” délivrée par l'organisme de formation.
Le candidat titulaire :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option spéléologie ; ou
― du brevet fédéral d'instructeur de la Fédération française de spéléologie à jour sa formation continue attesté par le directeur technique national de la spéléologie,
obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : " être capable de concevoir un projet d'action ”, l'unité capitalisable 2 (UC2) : " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable trois (UC3) être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en spéléologie du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention spéléologie .
Le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” et titulaire d'un livret de formation en cours de validité :
― obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : " être capable de concevoir un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention spéléologie , s'il a validé le tronc commun ainsi que l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” ;
― obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) : " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " spéléologie ”, s'il a validé le tronc commun, l'examen de préformation ainsi que le bloc A de l'examen final (UF3 et UF4) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie.
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie » est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option spéléologie obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention spéléologie, s'il justifie d'une expérience d'encadrement sportif de quatre cents heures sur une période de deux ans dont deux cents heures d'entraînement et deux cents heures de formation dans l'activité.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la spéléologie ou par le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon.
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie » qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage.
L'arrêté du 19 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « spéléologie » est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
― l'équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement avec planter de spit effectué obligatoirement par le candidat.
― être capable de réaliser une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de cinq minutes ;
― de la réalisation d'une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de cinq minutes.
obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « spéléologie » obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie », s'il justifie d'une expérience professionnelle d'encadrement de quatre cents heures sur une période de deux ans dont deux cents heures d'entraînement et deux cents heures de formation dans l'activité.
Arrêté du 1er décembre 2011 autorisant la société Versaillaise de chauffage urbain à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Versaillaise de chauffage urbain, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92059 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,95 MW, localisée 1, rue du Maréchal-Juin, 78000 Versailles.
Arrêté du 12 décembre 2011 autorisant l'amodiation des concessions de stockage souterrain d'Etrez (Ain), Hauterives et Tersanne (Drôme), Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire), Chémery et Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher), Trois Fontaines (Haute-Marne, Marne et Meuse), Cerville-Velaine (Meurthe-et-Moselle), Gournay-sur-Aronde (Oise), Germiny-sous-Coulombs (Aisne, Seine-et-Marne et Oise), Saint-Clair-sur-Epte (Eure, Oise et Val-d'Oise), Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines), détenues par GDF SUEZ, au profit de la société STORENGY
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 décembre 2011, est autorisée l'amodiation des concessions de stockage souterrain d'Etrez (Ain), Hauterives et Tersanne (Drôme), Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire), Chémery et Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher), Trois Fontaines (Haute-Marne, Marne et Meuse), Cerville-Velaine (Meurthe-et-Moselle), Gournay-sur-Aronde (Oise), Germiny-sous-Coulombs (Aisne, Seine-et-Marne et Oise), Saint-Clair-sur-Epte (Eure, Oise et Val-d'Oise), Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines), détenues par GDF SUEZ, au profit de la société STORENGY.
Le présent arrêté sera notifié au concessionnaire par les soins des préfets de la Drôme, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de l'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de la préfète des Yvelines qui en feront également assurer la publication sous forme d'extrait pour chacune des concessions de stockage souterrain les concernant :
a) L'affichage auxdites préfectures et dans les communes situées sur le périmètre de chacune des concessions de stockage souterrain ;
c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute les zones couvertes par les concessions.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex ainsi qu'aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ci-après :
DREAL de la région Centre, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45064 Orléans Cedex 02 : Céré-la-Ronde (départements Indre-et-Loire et Loir-et-Cher), Chémery et Soings-en-Sologne (département Loir-et-Cher) ;
DREAL de la région de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex : Trois Fontaines (départements de la Haute-Marne, de la Marne et de la Meuse) ;
DREAL de Lorraine, GreenPark, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3 : Cerville-Velaine (département de Meurthe-et-Moselle) ; Trois Fontaines (départements de la Haute-Marne, de la Marne et de la Meuse) ;
DREAL de Picardie, 56, rue Jules-Barni, 80040 Amiens Cedex 1 : Gournay-sur-Aronde (départements de l'Oise et de la Somme) ;
DREAL de Rhône-Alpes, 208 bis, rue Garibaldi, 69422 Lyon Cedex 03 : Etrez (département de l'Ain), Hauterives (département de la Drôme), Tersanne (département de la Drôme) et à la DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France) : 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04 : Germiny-sous-Coulombs (départements de Seine-et-Marne, de l'Aisne et de l'Oise), Saint-Clair-sur-Epte (départements de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise), Saint-Illiers-la-Ville (département des Yvelines).
Arrêté du 3 janvier 2012 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 janvier 2012, M. le général de corps d'armée de Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stéphen) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2012.
Décision du 22 décembre 2011 portant attribution du niveau de qualification de responsable de spécialité
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 décembre 2011, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2011, l'accès aux emplois de praticiens des armées responsables de spécialités est ouvert aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin en chef Ollivier (Lénaick), épouse Crouzet.
Le médecin en chef Jego (Christophe).
Le médecin en chef Tagnard (Florence), épouse Merrat.
Le médecin en chef Soulard (Raoulin).
Le médecin en chef Boulland (Pascal).
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 décembre 2011, à la suite du concours sur titres organisé en 2011, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er décembre 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Médecin des armées Martin (Bénédicte).
Médecin principal Albu épouse Radulescu (Camelia).
Médecin principal Tuleja (Ewa).
Le comité d'experts dont l'intervention est prévue aux articles L.
1241-4 siège en deux formations de cinq membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Trois de ces membres, dont deux médecins et une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales, sont communs aux deux formations.
Lorsque le comité se prononce sur les prélèvements sur personne majeure mentionnés aux articles L.
1241-4, il comporte un psychologue et un médecin.
Lorsqu'il se prononce sur les prélèvements sur personne mineure mentionnés à l'article L.
1241-3, il comporte une personne qualifiée dans le domaine de la psychologie de l'enfant et un pédiatre.
En cas d'urgence vitale, les membres du comité d'experts sont désignés par l'Agence de la biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l'arrêté susmentionné.
Le comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen.
Dans ce cas d'urgence, l'information prévue par le quatrième alinéa de l'article L.
1231-1 est délivrée par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien du choix du donneur.
Le comité se prononce dans le respect des principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre.
Afin d'apprécier la justification médicale d'un prélèvement et d'une greffe d'organe, les risques que le prélèvement est susceptible d'entraîner pour le donneur ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et psychologique, le comité peut avoir accès aux informations médicales concernant le donneur et le receveur potentiels.
Ses membres sont tenus de garder secrètes les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Les décisions prises par le comité ne sont pas motivées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 2011, M. Jean-Pierre Bérard, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 janvier 2012, M. Michel Lechanteur, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2012, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2012 prononçant le retrait d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GINGUENE (Jacques, Pierre, Yannick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques GINGUENE, Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH et Emmanuelle CROSSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), est prononcé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques GINGUENE, Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH et Emmanuelle CROSSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gwenaëlle KOMAROFF-BOULCH et Emmanuelle CROSSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à La Chapelle-des-Fougeretz avec bureau permanent à Saint-Germain-sur-Ille ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2012, M. JULLIEN (François, Alain, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Alain LEROY et Emmanuel JUBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme BIERLAIRE (Anne-Sophie, Isabelle, Brigitte), épouse CARTIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marc BERTRAND - Jean-Philippe MIREFLEUR, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Le retrait de M. BERTRAND (Marc, Marie, Gaston, Arthur), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marc BERTRAND - Jean-Philippe MIREFLEUR, titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marc BERTRAND - Jean-Philippe MIREFLEUR, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SELARL Jean-Philippe MIREFLEUR - Anne-Sophie CARTIER, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le praticien isolé à activité saisonnière ne bénéficie pas du dispositif mentionné à l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 janvier 2012, le maréchal des logis-chef Max RACON est nommé, à compter du 16 janvier 2012, régisseur de recettes et d'avances intérimaire auprès du commandement de gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France.
En cette qualité, le maréchal des logis-chef Max RACON est dispensé de constituer un cautionnement, et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2012, M. Claude DAULAUD, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2012, M. Alain COURSAGET, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2012, M. Pascal Frey, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
M. MAHMOUDI (Saïd), né le 16 juillet 1959 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 4 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme BAH (Sabine), épouse EGLA, née le 9 mars 1967 à Pita (Guinée).
M. ENDRE (Tomas), né le 2 novembre 1963 à Tyresö (Suède).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme BUTILER (Maria Elena), née le 18 juillet 1977 à Cordoba (Argentine).
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment :
1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L.
1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ;
2° Les modalités de détermination du risque d'exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;
3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mlle NICOARA (Irina Elena), née le 10 mars 1980 à Sibiu (Roumanie).
Mlle NISTOR (Maria-Cristina), née le 15 avril 1978 à Ramnicu Valcea (Roumanie).
M. CESARI (Matteo), né le 24 septembre 1974 à Rome (Italie).
Arrêté du 5 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L.
Mme PANCHEVA (Ivelina), née le 17 mars 1973 à Ruse (Bulgarie).
Arrêté du 5 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions de l'article L.
Mlle FERREIRA LOPEZ (Rosanna, Paraguaya), née le 4 juin 1973 à Asuncion (Paraguay).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, Mme Muriel BUISSON, épouse FORGET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du territoire sanitaire de premier recours de l'hôpital d'Uzès.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Georges TEULIÈRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Florival-Harth-Vallée ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Daniel LECUREUIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale interétablissements du Sud Manche.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Daniel ROBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement logistique des établissements de santé et médico-sociaux de Sud-Rhône », en remplacement de M. Christian MARTIAL.
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L.
3512-12 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, Mme Corinne DITSCH, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et des pays de Vaucluse, en remplacement de M. Christian MARTIAL.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, Mlle Anne-Frédérique GAUTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interhospitalière d'Obernai », en remplacement de M. Christian PFLUMIO.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2012 :
Mme Renée DELAIGUE, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques des pays du Centre à compter du 1er janvier 2012.
Mme Marie-Cécile PENOT, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques des pays du Centre.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L.
813-34 du code rural et de la pêche maritime, la commission de conciliation est présidée par M. Merle (Jean-François), conseiller d'Etat, et composée des membres suivants :
Un représentant de l'Etat :
Titulaire : la directrice générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Suppléant : le sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Un représentant des associations ou des organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives :
Titulaire : M. Philippe POUSSIN, du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ;
Suppléant : M. Alexis LEROY, du Conseil national de l'enseignement agricole privé.
Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés :
Représentant le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public :
Titulaire : M. Serge PAGNIER ;
Suppléant : M. Gérard PIGOIS ;
Représentant la fédération de l'enseignement privé de la Confédération française démocrate du travail :
Titulaire : M. Pierre HOUSSAIS ;
Suppléant : M. Jean-François BOUVROT.
Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole :
Titulaire : M. Jean-Michel LUMINEAU, de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) ;
Suppléant : M. Stéphane POISSON.
Un représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles :
Titulaire : M. Rémi BAILHACHE, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
Suppléant : M. Mikael NAITLHO, de l'APCA.
La durée du mandat du président et des membres titulaires et suppléants de la commission est de trois ans.
Le bureau des relations contractuelles à la direction générale de l'enseignement et de la recherche assure le secrétariat de la commission et de son président.
L'arrêté du 2 décembre 2008 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du ministère de M. Jacques Stern, appelé à d'autres fonctions.
SÉNAT, LOIRET
M. GRÉGORY
Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans la circonscription du Loiret en vue de la désignation de trois sénateurs ;
Vu le mémoire présenté par M. Grégory BUBENHEIMER à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée le 29 septembre 2011 et relative à la conformité de l'article L.
289 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Vu le mémoire en défense présenté par MM. Eric DOLIGÉ et Jean-Noël CARDOUX, sénateurs, enregistré le 26 octobre 2011 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur, enregistré le 3 novembre 2011 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistrées le 9 novembre 2011 ;
Vu les observations sur la question prioritaire de constitutionnalité, produites par M. SUEUR, enregistrées le 15 décembre 2011 ;
Vu les observations sur la question prioritaire de constitutionnalité, produites par MM. DOLIGÉ et CARDOUX, enregistrées le 21 décembre 2011 ;
Vu les observations sur la question prioritaire de constitutionnalité, produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 décembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, s'agissant des élections sénatoriales, les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription sont l'ensemble des citoyens inscrits sur les listes électorales du département et non les seuls membres du collège électoral sénatorial défini à l'article L.
280 du même code ; qu'en conséquence la requête de M. BUBENHEIMER est recevable ;
Sur la régularité de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Beaugency :
Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'élection organisée le 25 septembre 2011 dans le département du Loiret en vue de la désignation de trois sénateurs, M. BUBENHEIMER conteste uniquement la régularité des opérations de désignation des délégués du conseil municipal de Beaugency au sein du collège des électeurs sénatoriaux ;
En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité :
289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
« Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.
« L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.
« En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.
« Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable » ;
Considérant que M. BUBENHEIMER soutient qu'en prévoyant, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le recours à la méthode de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne et non de la règle du plus fort reste, ces dispositions font obstacle à ce que l'ensemble des groupes politiques minoritaires d'un conseil municipal puisse être représenté dans le collège des électeurs sénatoriaux et méconnaissent de ce fait le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui découle de l'article 4 de la Constitution ;
Considérant qu'il ne résulte toutefois ni des dispositions de cet article ni d'aucun principe constitutionnel que tous les groupes politiques représentés au sein d'un conseil municipal devraient disposer de délégués à l'issue de la désignation des électeurs sénatoriaux ; que le choix d'un mode de désignation de ces délégués, dans les communes de plus de 3 500 habitants, suivant le système de la représentation proportionnelle, a précisément pour effet d'assurer une plus large représentation des groupes minoritaires des conseils municipaux ; qu'en optant pour l'application de la règle de la plus forte moyenne, le législateur n'a porté aucune atteinte au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; que l'article L.
289 du code électoral n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne le fond :
Considérant que M. BUBENHEIMER ne conteste pas que la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Beaugency a été opérée conformément aux règles fixées par le code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée,
289 du code électoral est conforme à la Constitution.
La requête de M. Grégory BUBENHEIMER est rejetée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
SÉNAT, ESSONNE
M. LAURENT BÉTEILLE
Vu la requête présentée par M. Laurent BÉTEILLE, demeurant à Brunoy (Essonne), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de l'Essonne en vue de la désignation de cinq sénateurs ;
Vu le mémoire présenté pour M. BÉTEILLE par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 29 septembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 2011 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Serge DASSAULT, sénateur, par la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2011 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. BÉTEILLE, enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 2011 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 2011 ;
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2011 pour M. BÉTEILLE, par lequel il déclare se désister de la requête susvisée ;
Considérant que le désistement de M. BÉTEILLE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
Il est donné acte à M. Laurent BÉTEILLE du désistement de sa requête.
SÉNAT, HAUTS-DE-SEINE
MME ANNICK LE SASSIER BOISAUNE
Vu la requête présentée par Mme Annick LE SASSIER BOISAUNE, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département des Hauts-de-Seine en vue de la désignation de sept sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Roger KAROUTCHI, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2011 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philippe KALTENBACH, sénateur, par la SCP Krust-Penaud, avocat au barreau de Paris, enregistré le 3 novembre 2011 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. André GATTOLIN, sénateur, enregistré le 4 novembre 2011 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Hervé MARSEILLE, sénateur, enregistré le 4 novembre 2011 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques GAUTIER, sénateur, enregistré le 6 novembre 2011 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistrées le 31 octobre 2011 ;
Sur le grief relatif à la composition du corps électoral :
Considérant que si Mme LE SASSIER BOISAUNE soutient que de nombreuses communes du département des Hauts-de-Seine ont, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
285 du code électoral, manqué à l'obligation de désigner des délégués supplémentaires, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
Sur le grief relatif au dépôt des candidatures :
Considérant que Mme LE SASSIER BOISAUNE affirme que M. KALTENBACH et Mme LE NEOUANNIC ont chacun déposé une liste sans avoir, pour l'un, été désigné par le vote des adhérents du parti socialiste, et, pour l'autre, reçu l'aval des formations dont elle revendiquait le soutien ;
Considérant que s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de la désignation des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de la désignation des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ; que, par suite, le grief soulevé par la requérante ne peut qu'être écarté ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale de certains sénateurs élus :
Considérant, en premier lieu, que l'organisation par le président du conseil général des Hauts-de-Seine d'une réception à l'hôtel du département à laquelle l'ensemble des électeurs sénatoriaux étaient conviés à se rendre à l'issue du scrutin, dans l'attente des résultats, ne saurait être regardée comme la participation de cette collectivité territoriale au financement de la campagne électorale de la liste conduite par M. KAROUTCHI, au sens de l'article L.
52-8 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.
Considérant, en second lieu, que l'organisation le 19 septembre 2011, à l'initiative de plusieurs associations et syndicats, d'une réunion ayant pour thème la défense de l'hôpital Antoine Béclère, situé à Clamart, au cours de laquelle la requérante affirme, sans l'établir, que M. KALTENBACH aurait critiqué la politique du Gouvernement et de sa majorité, ne saurait davantage constituer, en l'absence de lien direct entre cette manifestation et le scrutin sénatorial, la participation de personnes morales de droit privé au financement de la campagne électorale des sénateurs élus ;
Sur les griefs relatifs aux bulletins de vote :
Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme LE SASSIER BOISAUNE, l'intitulé de la liste conduite par Mme LE NEOUANNIC, « Liste d'union de la gauche écologiste, socialiste et républicaine », ne constituait pas une manœuvre de nature à induire en erreur les électeurs, dès lors que les bulletins de vote désignaient sans aucune ambiguïté les seules formations politiques qui soutenaient cette liste ;
Considérant que les bulletins de la liste conduite par M. KAROUTCHI étaient conformes aux prescriptions de l'article R.
155 du code électoral, qui prévoient que les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation ;
Sur le grief relatif au déroulement du scrutin :
Considérant que si la requérante affirme que certains suppléants d'électeurs sénatoriaux auraient irrégulièrement pris part au vote, elle n'assortit ce grief d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme LE SASSIER BOISAUNE doit être rejetée,
La requête de Mme Annick LE SASSIER BOISAUNE est rejetée.
(CONSORTS B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 351085 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 374 et 376 du code des douanes.
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 relative au redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, annexé à la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948 de finances pour 1949 ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Xavier Morin, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 8 et 22 novembre 2011 ;
Vu la demande de récusation présentée par les requérants, enregistrée le 26 octobre 2011 ;
Me Morin, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 13 décembre 2011 ;
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.
Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou les appels en garantie » ;
Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte, d'une part, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, aux droits de la défense et au principe du droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'elles méconnaîtraient, en outre, les principes d'égalité et de nécessité des peines ainsi que l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 374 du code des douanes permettent à l'administration des douanes de poursuivre, contre les conducteurs ou déclarants, la confiscation des marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires de celles-ci, quand même ils lui seraient indiqués ; qu'en privant ainsi le propriétaire de la faculté d'exercer un recours effectif contre une mesure portant atteinte à ses droits, ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 376 du même code interdisent aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les revendiquer ; qu'une telle interdiction tend à lutter contre la délinquance douanière en responsabilisant les propriétaires de marchandises dans leur choix des transporteurs et à garantir le recouvrement des créances du Trésor public ; qu'ainsi elles poursuivent un but d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, qu'en privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués, les dispositions de l'article 376 du code des douanes portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but poursuivi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les articles 374 et 376 du code des douanes doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate des articles 374 et 376 du code des douanes aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité de ces articles, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation,
Les articles 374 et 376 du code des douanes sont contraires à la Constitution.
Toutefois, lors du prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition respectivement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté.
(M. AHMED S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 348771 du 24 octobre 2011), sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 novembre 2011 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 13 décembre 2011 ;
2122-16 du code général des collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.
« Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.
« La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux » ;
Considérant que, selon le requérant, d'une part, en ne définissant pas les motifs susceptibles de fonder une décision de suspension ou de révocation d'un maire, ces dispositions méconnaissent l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, d'autre part, en permettant que ce pouvoir de sanction s'applique indistinctement à l'égard de l'exercice des compétences déconcentrées et décentralisées dévolues aux organes exécutifs des communes, ces dispositions méconnaîtraient le principe de la libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles applicables aux poursuites et sanctions disciplinaires :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant qu'appliquée en dehors du droit pénal l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière administrative, par la référence aux obligations auxquelles le titulaire d'une fonction publique est soumis en vertu des lois et règlements ;
Considérant que les dispositions contestées ont, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s'attachent aux fonctions de maire et de mettre ainsi fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée ; que, dans ces conditions, si les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition, l'absence de référence expresse aux obligations auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions ne méconnaît pas le principe de la légalité des délits.
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de la libre administration des collectivités territoriales :
Considérant que, si, selon le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que son article 34 réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que les dispositions contestées permettent de prendre des sanctions contre le maire qu'il ait agi en qualité d'agent de l'Etat ou d'autorité exécutive de la commune ; que l'institution de sanctions réprimant les manquements des maires aux obligations qui s'attachent à leurs fonctions ne méconnaît pas, en elle-même, la libre administration des collectivités territoriales ; que la suspension ou la révocation, qui produit des effets pour l'ensemble des attributions du maire, est prise en application de la loi ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas la libre administration des collectivités territoriales ;
Délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (saisine n° AV 11021035)
La commission a été saisie, le 18 juillet 2011, par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Rappel sur le traitement AGDREF2 :
La création de cette application, dénommée « AGDREF2 », a été autorisée par le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011, pris après l'avis de la CNIL en date du 10 février 2011, et ses caractéristiques de fonctionnement sont définies aux articles R.
Ces nouvelles dispositions réglementaires permettent des évolutions majeures du traitement AGDREF, initialement créé en 1993 et devenu techniquement obsolète, qui constitue le fichier principal de gestion administrative des étrangers.
Il permet notamment la gestion par les préfectures des dossiers de ressortissants étrangers et la fabrication des titres de séjour, en même temps qu'il permet aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires.
Ce traitement concerne ainsi environ sept millions de personnes.
Au-delà de la modernisation technique du système, la commission rappelle que les principales évolutions du traitement sont les suivantes.
Il comprend dorénavant les fonctionnalités du traitement ELOI relatif aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, les dispositions réglementaires concernant ce dernier ayant été abrogées par le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011.
Le traitement AGDREF2 comporte en outre une base centralisée de données biométriques (les dix empreintes digitales et la photographie des personnes concernées) relatives aux demandeurs de titre de séjour, aux personnes en situation irrégulière et aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Il permet la délivrance de titres biométriques de séjour et de voyage des étrangers, dans lesquels est intégrée une puce RFID comportant deux empreintes digitales du titulaire.
L'accès aux données enregistrées dans ce traitement est enfin ouvert, dans la limite du besoin d'en connaître, à tous les services de l'Etat et organismes rattachés intervenant dans la gestion administrative des étrangers.
La commission s'est prononcée sur tous ces points dans sa délibération du 10 février susvisée, ainsi que sur les nécessaires garanties à mettre en œuvre afin de mieux respecter le droit à la protection des données personnelles des étrangers concernés.
Elle a en particulier évoqué trois aspects principaux : la mise à jour et l'effacement des données enregistrées au terme des délais prévus à l'article R.
611-7-1 du CESEDA, la limitation des accès aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement des missions de chaque destinataire et la mise en place d'une politique rigoureuse de traçabilité des actions effectuées dans le système.
La commission relève à cet égard que le ministère chargé de l'immigration a suivi la plupart de ses recommandations sur ces aspects.
Dans ce contexte, le ministère chargé de l'immigration projette de modifier à nouveau les dispositions réglementaires du CESEDA relatives au traitement AGDREF2 afin de prendre en compte l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, qui a notamment créé l'interdiction de retour.
611-5 du CESEDA et des articles 27 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications nécessitent un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.
Sur les modifications projetées : les conséquences de la création de l'interdiction de retour pour le traitement AGDREF2 :
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a notamment porté transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour ».
Parmi les normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier prévues par cette directive figure en particulier l'interdiction d'entrée, excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne pendant une durée déterminée.
511-1 du CESEDA prévoit ainsi que l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) d'une nouvelle mesure de police administrative : l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Cette interdiction de retour, qui donne lieu à un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS), peut être prononcée pour une durée maximale de deux ou trois ans selon les cas et peut être prolongée de deux années supplémentaires si l'étranger ne s'y est pas conformé.
511-1 du CESEDA prévoit également les conditions dans lesquelles l'interdiction de retour peut être abrogée par l'autorité administrative.
Dans la mesure où l'IRTF constitue une nouvelle mesure d'éloignement, la commission prend acte de l'enregistrement dans le traitement AGDREF2 de cette mesure et de ses dates de début, de fin et d'abrogation.
Ces données seront ainsi mentionnées au a du C de la section 1 de l'annexe 6-4 du CESEDA, au même titre que les données relatives aux mesures d'éloignement déjà enregistrées dans le traitement.
Il est en outre prévu de modifier l'article R.
611-7-1 du même code afin de prévoir que le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période.
La commission relève que ce régime de conservation est semblable à celui fixé pour les dossiers d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire à temps.
Elle observe en outre que les dispositions du III de l'article L.
511-1 du CESEDA prévoient que « l'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».
Il est ainsi expressément prévu que les modalités de cette mesure administrative sont décidées au vu de la globalité du dossier administratif de l'étranger concerné, tant en matière de séjour que d'éloignement.
La commission considère dès lors que ces dispositions sont de nature à mieux justifier la durée de conservation prévue des données relatives à l'éloignement, sensiblement augmentée par rapport à celle prévue dans l'application ELOI dont les fonctionnalités ont été réunies dans le nouveau traitement AGDREF2.
Elle rappelle cependant que l'article R.
611-7-1 du CESEDA prévoit que les données relatives à l'éloignement sont effacées sans délai en cas de délivrance d'une carte de séjour et que ces dispositions seront donc applicables aux données relatives aux interdictions de retour.
La commission souhaite en outre réitérer sa demande, figurant dans son avis du 10 février 2011, concernant la mise en place de mécanismes techniques de nature à garantir le respect des délais de suppression des données, tels que des modules de suppression automatique à l'expiration des durées de conservation ou des alertes automatiques prévenant les services gestionnaires du fichier de la nécessité de procéder à des mises à jour.
De tels mécanismes apparaissent d'autant plus nécessaires pour les dossiers d'étrangers contenant des données relatives à une interdiction de retour.
En effet, les conditions d'abrogation de cette mesure ont été facilitées par le législateur et il convient dès lors de s'assurer de l'effacement des dossiers des étrangers concernés au terme du délai de cinq ans à compter des éventuelles abrogations de ces interdictions.
Décision n° 2011-1360 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Angoustrine
Zone principale desservie : Angoustrine.
Site de diffusion : Angoustrine, cimetière.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Roque d'en Vert (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1361 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Err
Zone principale desservie : Err.
Site de diffusion : Err, Los Bacs.
Décision n° 2011-1362 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espousouille
Zone principale desservie : Espousouille.
Site de diffusion : Espousouille, centre équestre.
Décision n° 2011-1376 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Preste-les-Bains
Zone principale desservie : La Preste-les-Bains.
Site de diffusion : La Preste-les-Bains - La Preste.
Décision n° 2011-1377 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Laurent-de-Cerdans
Titulaire : communauté de communes du Haut Vallespir.
Zone principale desservie : Saint-Laurent-de-Cerdans.
Site de diffusion : Saint-Laurent-de-Cerdans, La Redoute.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Prats-de-Mollo - Puig Colom (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1378 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ayguatebia
Zone principale desservie : Ayguatebia.
Site de diffusion : Ayguatebia-col de Jouel.
Décision n° 2011-1379 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bettlans
Zone principale desservie : Bettlans.
Site de diffusion : Conat, lieudit Vettlans.
Décision n° 2011-1380 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Jujols
Zone principale desservie : Jujols.
Site de diffusion : Jujols, La Couytire.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf pour le multiplex R 1 diffusé sur les même fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne-pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L.
4011-2-3, sont pris en compte dans les orientations nationales mentionnées au 2° de l'article L.
Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire ces protocoles de coopération dans le plan de développement professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles.
Décision n° 2011-1381 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mosset
Zone principale desservie : Mosset.
Site de diffusion : Mosset, Nord 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Molitg-les-Bains - Escoumes (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1383 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Vivier
Zone principale desservie : Le Vivier.
Site de diffusion : Le Vivier - Mate Redoune 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site d'Ille-sur-Tet - Forca Real (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1393 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villefranche-de-Conflent (fort Libéria)
Zone principale desservie : Villefranche-de-Conflent.
Site de diffusion : Villefranche-de-Conflent 2, fort Libéria.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Jeunesse TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Au premier alinéa de l'article 1-2 de la convention conclue le 19 juillet 2005 susmentionnée, les mots : « au capital social de 39 000 € » sont remplacés par les mots : « au capital social de 7 273 572 € ».
A l'article 2-3-3 de la même convention, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation est destinée aux enfants de 4 à 14 ans et à leurs parents et vise à favoriser le lien entre les générations.
« L'éditeur propose des programmes diversifiés de divertissement et d'éveil, dans le respect de la sensibilité des enfants et tenant compte de leur rythme scolaire.
« Compte tenu du public auquel s'adresse le service, l'éditeur veille tout particulièrement dans ses programmes à diffuser les soirées du mardi, vendredi et samedi des programmes pouvant être partagés entre les parents et les enfants.
« Au sein de cette programmation, des tranches horaires peuvent être consacrées aux très jeunes enfants (de 4 à 6 ans).
Dans ce cas, l'éditeur veille à respecter le rythme et le développement des jeunes enfants ainsi que leur capacité de compréhension.
En particulier, il ne les soumet pas à des sollicitations simultanées.
« L'offre de programme est diversifiée en termes de contenu et de genres (dessins animés, documentaires, magazines, émissions de plateau).
« En outre l'éditeur s'engage :
« ― à réserver au moins 35 % du temps d'antenne entre 6 h 30 et 23 heures à des œuvres d'animation d'expression originale française ;
« ― à réserver au moins 15 % du temps d'antenne entre 6 h 30 et 23 heures aux programmes de découverte, ces derniers étant constitués de magazines, de jeux, de documentaires, de programmes courts ou de dessins animés.
Toutefois, la part des dessins animés ne pourra dépasser 50 % du volume de l'obligation.
Au titre des programmes de découverte, l'éditeur s'engage à diffuser des émissions de sensibilisation à l'environnement ;
« ― à diffuser un programme destiné aux parents chaque jour d'école.
« La durée du programme est au minimum de seize heures trente.
L'éditeur informe le conseil en cas de modification de la durée quotidienne de son programme.
« La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du même décret, est interdite.
Des références, hors écrans publicitaires, aux services de communications électroniques surtaxés (de type Audiotel, Télétel, SMS, etc.) et aux sites web édités par l'éditeur sont admissibles, dans les conditions prévues à l'article 3-1-7, dès lors qu'elles sont ponctuelles et discrètes et que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
Afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, celui-ci doit être exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques.
L'éditeur offre au téléspectateur, chaque fois que cela est réalisable, la possibilité de se manifester par des voies moins onéreuses que les services téléphoniques surtaxés et les services télématiques, notamment une connexion à internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique ou sur papier libre.
« L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires.
Il utilise des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de six secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
« L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion des œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.
Ces heures sont celles comprises entre 6 h 30 et 9 heures et entre 17 heures et 20 heures.
Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
― Chaque année, conformément à l'article 10 du même décret, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part de ces œuvres européennes pouvant être prises en compte au titre de ces obligations est définie à l'article 11 du même décret.
― L'éditeur consacre au moins 6 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'animation d'expression originale française, indépendantes au sens de l'article 15 du même décret.
Ces dépenses sont incluses dans la contribution de l'éditeur au développement de la production audiovisuelle, telle qu'elle est définie au présent article.
― Une part de chacune des obligations prévues au II est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
Ces parts sont fixées, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à ce même article.
― Conformément au 5° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées au II et dans la limite de 10 % de celles-ci, tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros.
― En application du 3° de l'article 14 du même décret et conformément à « l'accord particulier relatif à la contribution des éditeurs de services dépendant du groupe Lagardère à la production audiovisuelle » du 14 décembre 2009 et à son avenant n° 1 signé le 25 juin 2010, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale des éditeurs de services visés dans cet accord, sous réserve que la demande en ait été faite avant le 1er juillet de l'exercice en cours dans les conditions prévues à ce même article.
Le niveau de la contribution de l'éditeur pris en compte est celui résultant des obligations qui lui sont applicables, telles qu'elles sont définies au présent article.
« En application de l'article 16 du même décret, et sans préjudice du VI du présent article, l'éditeur respecte l'engagement, inscrit à l'article 7 de l'accord du 14 décembre 2009, de réserver au moins 1 % du total du chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur et des ressources totales annuelles nettes cumulées des autres éditeurs visés dans cet accord à la production d'œuvres d'animation indépendantes au sens de l'article 15 de ce même décret.
L'article 3-3-2 de la même convention ainsi rédigé :
« Le service ne diffuse pas annuellement plus de 192 œuvres cinématographiques de longue durée.
Le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 144.
Ces plafonds s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
« Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des œuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 et, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa, l'éditeur peut diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie et de l'image animée conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
La diffusion de ces œuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
― La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
Le dernier alinéa de l'article 4-1-4 de la même convention est ainsi rédigé :
Le 1° de l'article 4-2-2 de la même convention est ainsi rédigé :
« ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS ET DROITS À RECETTE
« Les droits sont acquis pour 42 mois et huit multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est au moins égal à 50 % du budget de production et pour 36 mois et six multidiffusions lorsqu'il est inférieur à ce seuil.
A compter de 2015, les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour 30 mois et cinq multidiffusions, soit pour 36 mois et quatre multidiffusions.
« Pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme six diffusions sur une période de trente jours.
« Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de quarante-huit heures après chaque passage sur le service pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage sur le service pour les séries en programmation hebdomadaire.
Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et aux frais conformément aux usages de la profession.
Décision n° 2011-1488 du 22 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-0242 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
L'article 2 de la décision n° 2010-0242 susvisée du 18 février 2010 est ainsi modifié :
« Les fréquences attribuées à la Société réunionnaise du radiotéléphone sont les suivantes :
Bandes montantes : 1742,1-1745,1 MHz et 1769,7-1784,9 MHz
Bandes descendantes : 1837,1-1840,1 MHz et 1864,7-1879,9 MHz
L'annexe 1 de la décision n° 2010-0242 susvisée en date du 18 février 2010 est supprimée.
L'annexe 2 de la décision n° 2010-0242 susvisée en date du 18 février 2010 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes.
À LA DÉCISION N° 2011-1488 DU 22 DÉCEMBRE 2011
MODIFIANT L'ANNEXE 2 DE LA DÉCISION N° 2010-0242 EN DATE DU 18 FÉVRIER 2010
Le paragraphe 1.1 de l'annexe 2 à la décision n° 2010-0242 susvisée en date du 18 février 2010 est remplacé par le paragraphe suivant :
Cette utilisation de la bande 900 MHz en UMTS peut contribuer au respect des obligations figurant aux paragraphes 1.3 et 1.4 de l'annexe à la décision n° 2008-0428 modifiée du 8 avril 2008 susvisée.
La Société réunionnaise du radiotéléphone communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'elle utilise.
Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de la décision n° 2010-0242 susvisée en date du 18 février 2010 est remplacé par le paragraphe suivant :
Le montant de la redevance est calculée pro rata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
Décision n° 2011-1489 du 22 décembre 2011 modifiant la décision n° 06-1171 modifiée autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte
L'article 2 de la décision n° 06-1171 susvisée en date du 23 novembre 2006 est ainsi modifié :
L'annexe 1 de la décision n° 06-1171 modifiée susvisée est supprimée.
L'annexe 2 de la décision n° 06-1171 susvisée en date du 23 novembre 2006 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
MODIFIANT L'ANNEXE 2 DE LA DÉCISION N° 06-1171 SUSVISÉE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2006
Le paragraphe 1.1 de l'annexe 2 à la décision n° 06-1171 susvisée en date du 23 novembre 2006 est remplacé par le paragraphe suivant :
Le paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 06-1171 susvisée en date du 23 novembre 2006 est remplacé par le paragraphe suivant :
« L'autorisation d'utilisation de fréquences prend fin le 26 avril 2016.
« Les conditions de renouvellement et les éventuels motifs de refus du renouvellement de la présente autorisation seront notifiés à la Société réunionnaise du radiotéléphone deux ans avant cette échéance.
« ― d'une part fixe, versée annuellement avant le 1er mars de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences, d'un montant de 1 145 € par MHz duplex alloué sur le département de Mayotte pour les bandes 900 MHz et 1 800 MHz ;
« Le montant de la redevance est calculée au pro rata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier) en vue de pourvoir 4 postes de cadres supérieurs de santé filière infirmière vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Montluçon : 1 poste ;
― centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 1 poste ;
― centre hospitalier de Vichy : 1 poste ;
― centre hospitalier de Neris-les-Bains : 1 poste.
Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière, médico-technique), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction générale, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Faouët (Morbihan), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction générale, à M. le directeur du centre hospitalier, 36, rue des Bergères, 56320 Le Faouet, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis d'examen professionnel, organisé par le Centre Hospitalier de Nice (Alpes-Maritimes), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 0285 du 9 décembre 2011, texte n° 180 (NOR : ETSH1133051V) est annulé.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers branche « restauration »
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 I-2° du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier du centre Bretagne à Pontivy (Morbihan), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche Restauration vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, centre hospitalier du centre Bretagne, direction des ressources humaines, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Jura, en date du 11 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-ducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du foyer départemental de l'enfance à Lons-le-Saunier.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, foyer départemental de l'enfance, 355, boulevard Jules-Ferry, 39000 Lons-le-Saunier, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du Centre Simone Delthil à Saint-Denis, en date du 30 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre Simone Delthil, 70-74, rue Ambroise-Croizat, 93200 Saint-Denis, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour adultes handicapés « les tournesols » à Marly (Moselle), en date du 20 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à EPDAH, service des ressources humaines, 11, rue des Vignes, BP 30029, 57155 Marly Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour adultes handicapés « Les Tournesols » à Marly (Moselle), en date du 20 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à EPDAH, service des ressources humaines, 11, rue des Vignes, BP 30029, 57155 Marly Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
La signature apposée sur un document mentionné à l'article L.
1111-25 signifie, selon le cas, que :
1° La personne prise en charge a pris acte du contenu du document et, le cas échéant, y consent ;
2° Le professionnel mentionné à l'article L.
1111-25 valide le contenu du document.
Lorsque le document sur lequel la signature est apposée est créé sur un support numérique, le procédé de signature respecte les conditions du second alinéa de l'article 1367 du code civil.
A l'exception de celles mentionnées dans le présent article, les données du traitement DNA ne font pas l'objet d'une cession ni d'une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre traitement.
Les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'annexe 7-2 du présent code sont transmises à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire de l'application AGDREF 2, mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
Ces mêmes données sont transmises aux personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire du traitement DNA quand le médecin de l'office est saisi pour émettre un avis dans les conditions fixées par l'article R.
Les transmissions mentionnées à l'article R.
744-48 sont effectuées par voie électronique sécurisée, selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve dans le traitement INEREC les données et informations mentionnées au 1° du III de l'annexe 7-2 du présent code, transmises en application du 3° de l'article R.
Elles sont mises à jour dans ce traitement lors de la transmission par le demandeur, ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'éléments nouveaux.
― la chaire « Algorithmes, machines et langages » : PRGE 0031 ;
― la chaire « Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités » : PRGE 0044 ;
Ce plafond est fixé pour 2012 à 769 euros.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 123,35 en décembre 2011 (120,53 décembre 2010 sur la base 100 en 1998).
Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 4 du décret du 26 août 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat comprend, outre le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur des ressources humaines ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Arrêté du 26 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé en tant qu'il concerne les comités d'hygiène et de sécurité.
Mme Isabelle RINEAU, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, à Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Mme Isabelle NOVELLLI, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.
Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous direction de la statistique et des études.
M. Thierry DAVIAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication département de l'information et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus mentionnés, délégation est donnée à M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Anita ZOLDAN, secrétaire administrative, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, et à M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, et Mme Geneviève SEVESTRE, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
Mme Brigitte CAMAU, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration du pôle régional d'Amiens.
M. Pascal PONCET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, assurant l'intérim du chef de l'antenne régionale de l'équipement, responsable de l'administration du pôle régional de Lyon, jusqu'à son remplacement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national et Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
La décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés) est abrogée.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Planet Finance », dont le siège est à Paris ;
Le psychomotricien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de psychomotricien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Mme Christine Perrault, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Laurent Dupont, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
Mme Anne Gentric, attachée principale d'administration, reçoit délégation à compter du 1er février 2012, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
M. Bernard Mollo, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence de la consommation.
Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Virginie Gendreau et M. Edmond Vasseur, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont ouverts par arrêtés des ministres chargés des affaires sociales.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admissibilité anonyme et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admissibilité anonyme et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction à partir d'un dossier à caractère professionnel d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse, de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Il ne peut excéder trente-cinq pages (durée : 4 heures ; coefficient 1, un seul sujet).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite de chaque examen après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales comprend au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales.
Le président du jury est choisi parmi des fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels organisés à partir de la session 2012.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE OU DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un secrétaire administratif au grade supérieur à celui occupé) ― 2 pages dactylographiées maximum (arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) ― 2 pages dactylographiées maximum (arial 11).
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse, de synthèse du candidatainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Il ne peut excéder trente-cinq pages (durée : 4 heures ; coefficient 1).
L'épreuve comportera deux sujets, tous remis aux candidats : les candidats composeront sur le sujet de leur choix.
Pour chaque examen professionnel, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé travail et de la santé, comprend :
― un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président ;
― au moins cinq fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales.
L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Décision du 22 novembre 2011 interdisant une publicité pour un médicament vétérinaire
Par décision en date du 22 novembre 2011 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée à la spécialité ZACTRAN sous le numéro EMEA/V/C/000129, dont le titulaire est MERIAL, et exploitée par MERIAL, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
Vu les documents publicitaires destinés aux vétérinaires, diffusés à compter du 30 août 2011 par MERIAL pour la spécialité mentionnée ci-dessus, dans la presse professionnelle et à l'occasion de visites médicales ;
Considérant que la mention « hors norme » ne peut pas être acceptée car elle ne précise pas de quelle norme il s'agit ;
Considérant que les termes « Résister aux BPIE sans provoquer de résistances ?
», « Irrézistible » et « ZACTRAN a démontré un risque négligeable de générer des résistances bactériennes sur la flore pathogène et sur la flore commensale » sont de nature à tromper les prescripteurs sur les risques réels en termes d'émergence de résistance, liés à l'utilisation de ce médicament, l'impact de la molécule contenue dans le ZACTRAN en termes d'émergence de résistance bactérienne étant présumé et non établi selon le rapport public d'évaluation du médicament et les documents fournis par MERIAL ;
Considérant que la mention « persiste au cœur du poumon pendant quinze jours » n'est pas pertinente car elle risque d'être mal comprise par les prescripteurs dans le contexte d'antibiorésistance, notamment parce qu'elle ne renseigne pas sur les résistances qui risquent de se développer dans les autres tissus,
les publicités en faveur de la spécialité ZACTRAN destinées aux vétérinaires et diffusées à compter du 30 août 2011 sont interdites.
La diffusion d'un rectificatif à ces publicités est décidée, dans les mêmes conditions et par les mêmes voies que les publicités elles-mêmes.
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mmes Catherine Boutroux, Pascale Cicurel, Anne Gevertz, attachées principales d'administration, et Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application des décrets du 26 mai 1955 et des 27 janvier et 4 juillet 2005, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire visé par l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
M. Louis Sambou, secrétaire de chancellerie, et Mme Marie-Noëlle Desprez, adjointe de chancellerie, sont habilités à effectuer les opérations courantes dans CHORUS.
Arrêté du 4 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 janvier 2012, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
La répartition des postes offerts au concours est fixée comme suit :
10 postes de directeurs de 2e classe.
Affectation : l'un quelconque des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille - Nord Europe, Nancy - Grand Est, Paris - Rocquencourt, Rennes - Bretagne Atlantique, Saclay - Ile-de-France, Sophia Antipolis - Méditerranée).
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet (http://www.inria.fr) ou retirés auprès des services ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe 1.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 février 2012, à 17 heures.
Les candidatures peuvent :
― soit déposer leur dossier de candidature jusqu'au 17 février 2012, à 16 heures, à l'INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, bâtiment 28, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
― soit l'envoyer par la poste à cette même adresse jusqu'au 17 février 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Liste des centres de recherche :
Centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A 29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, park Plaza, 59650 Villers-lès-Nancy.
Centre de recherche INRIA Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Centre de recherche INRIA Sophia Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia Antipolis.
Arrêté du 4 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 janvier 2012, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre total des places offertes aux concours est de 2.
La répartition des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
― concours n° 3 : poste de chargé de recherche de 1re classe.
Affectation : centres de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, Lille - Nord Europe ou Saclay - Ile-de-France ;
Affectation : centres de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Nancy - Grand Est, Paris - Rocquencourt, Rennes - Bretagne Atlantique ou Sophia Antipolis - Méditerranée.
Centre de recherche INRIA Nancy - Grand Est, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
Arrêté du 4 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 janvier 2012, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
― concours n° 1 : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe.
Affectations : centres de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, Lille - Nord Europe ou Saclay - Ile-de-France ;
Affectations : centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Nancy - Grand Est, Paris - Rocquencourt, Rennes - Bretagne Atlantique ou Sophia Antipolis-Méditerranée.
Décret n° 2012-45 du 13 janvier 2012 portant création de la Conférence nationale du sport
- Section 5 : La Conférence nationale du sport ...
- Sous-section 1 : Missions et attributions (Ab)
- Sous-section 2 : Composition (Ab)
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement...
Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre.
Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L.
1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.
Il est inséré au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du sport une section 5 ainsi rédigée :
« La Conférence nationale du sport
« Missions et attributions
142-39.-La Conférence nationale du sport est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des sports.
Elle est régie par les dispositions de la présente section et par celles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« La Conférence nationale du sport organise la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport.
« Elle arrête chaque année un programme de travail.
Elle élabore un rapport annuel.
142-40.-La Conférence nationale du sport est présidée par le ministre chargé des sports.
« Outre son président, elle comprend :
« 1° Sept représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
« 2° Un représentant français au Parlement européen ;
« 5° Sept représentants du mouvement sportif, désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;
« 6° Sept représentants des collectivités territoriales ainsi désignés : trois représentants désignés par l'Association des maires de France, dont un représentant désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France et deux représentants désignés par l'Association des régions de France ;
« 7° Sept représentants du monde économique ainsi désignés : cinq représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ; deux représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
142-41.-Les membres de la Conférence nationale du sport sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« Le ministre chargé des sports veille à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de la Conférence nationale du sport.
« Pour chaque membre titulaire, il est nommé ou désigné un membre suppléant.
« Le membre suppléant remplace le membre titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve empêché de siéger.
142-42.-L'ordre du jour des séances de la Conférence nationale du sport est fixé par son président.
« Tout membre de la Conférence nationale du sport peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour.
142-43.-La Conférence nationale du sport arrête son règlement intérieur, qui précise les conditions de son fonctionnement.
142-44.-La Conférence nationale du sport se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle peut être réunie à la demande d'un tiers de ses membres.
142-45.-La direction des sports assure le secrétariat de la Conférence nationale du sport.
Elle propose le programme de travail de la conférence et assure le suivi de la mise en œuvre du programme adopté.
142-46.-Les avis et rapports adoptés par la Conférence nationale du sport sont rendus publics.
142-47.-Les membres de la Conférence nationale du sport exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
― l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Centre) du 4 mai 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 27 mai 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― L'article 4 (Mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
― l'accord du 27 mai 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 6 des deux accords est étendu à l'exclusion des termes « et cosignataires », comme étant contraires aux articles L.
Avenant n° 2 du 14 octobre 2011 à l'accord professionnel du 28 juin 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord dans les industries du bois et l'importation du bois
Commission paritaire de validation des accord collectifs conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE/NAF :
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux.
Lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois : 5907/51.5 E.
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail : 4801/20.1 A.
Fabrication de parquets et lambris en lames : 4803/20.1 A.
Fabrication de parquets assemblés en panneaux : 4803/20.3 Z.
Moulures, baguettes : 4803/20.3 Z.
Bois de placages, placages tranchés et déroulés : 4804/20.2 Z.
Production de charbon de bois : 24.1 G.
Panneaux de fibragglos : 4804/26.6 J.
Poteaux, traverses, bois injectés : 4804/20.1 A.
Application de traitement des bois : 4804/20.1 B.
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) : 4805/20.4 Z.
Emballages légers en bois, boîtes à fromage : 4805/20.4 Z.
Palettes : 4805/20.4 Z.
Tourets : 4805/20.4 Z.
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) : 4807/20.5 A.
Fibres de bois : 4807/20.1 A.
Farine de bois : 4807/20.1 A.
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping : 5402/36.4 Z.
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) : 5402/36.4 Z.
Fabrication d'articles en liège : 5408/20.5 C.
Commerce de gros de liège et articles en liège : 5907/51.5 E.
Commerce de détail de liège et articles en liège : 6422/51.4 S.
A l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne ».
Primes de nuit.
Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement, mentionnés à l'article R.
1333-25, sont agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques ;
2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément qu’il sollicite.
l'Autorité de sûreté nucléaire, au regard de ce dossier, notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un délai de huit mois. l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
La décision est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément, les critères de qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet agrément.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Trois accords régionaux (Limousin) du 25 novembre 2011.
Primes conventionnels et prime d'outillage.
Fédération régionale des SCOP du bâtiment et travaux publics du Limousin ;
Avis relatif à l'accord national concernant la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur la création d'une ADEFA (association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture) concernant le personnel ouvrier et le personnel cadre des entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travaux agricoles et CUMA de la Charente
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'accord sur le temps de travail au Crédit agricole
Avenant du 24 octobre 2011 à l'accord sur le temps de travail au Crédit agricole.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGC, à l'UNSA/CA ainsi que le SNIACAM.
Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1), et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).
Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 4,3 Md€ au titre de l'année 2012, soit un niveau supérieur de 60 % à celui des charges constatées au titre de 2010 (i.e., 2,7 Md€) et de 25 % au montant des charges prévisionnelles au titre de 2011 estimé par la CRE en octobre 2010 (i.e.
L'augmentation des charges reflète, en grande partie, le développement très dynamique de la filière photovoltaïque, qui représente 36 % des charges prévisionnelles au titre de 2012, soit 1,5 Md€.
La contribution au service public de l'électricité pour 2012 (CSPE 2012) devrait permettre de financer les charges prévisionnelles 2012, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l'année 2012 et la régularisation des charges 2010.
Ces charges sont évaluées à 5,2 Md€.
La CSPE 2012 nécessaire pour les financer s'élève à 13,7 €/MWh.
Ce montant représente environ 11 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel.
La loi de finances rectificative pour 2011 a fixé le montant de la CSPE à 9 €/MWh jusqu'au 30 juin 2012, puis à 10,5 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2012.
Le défaut de compensation d'EDF en résultant pour 2012 est estimé à environ 1,3 Md€.
121-13 du code de l'énergie prévoient que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant des charges de service public de l'électricité ainsi que le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir ces charges, le budget du Médiateur national de l'énergie et les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 prévoit que la CRE adresse sa proposition au ministre avant le 15 octobre de chaque année.
Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution (ELD) et Electricité de Mayotte (EDM), sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité et participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité).
121-13 prévoit que « à défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date ».
En application de l'article 56 de loi n° 2011-900 de finances rectificatives pour 2011, le montant de la contribution est fixé à 9 €/MWh jusqu'au 30 juin 2012, puis à 10,5 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2012.
La présente délibération de la CRE est indispensable pour que le ministre chargé de l'énergie puisse publier un arrêté fixant les charges prévisionnelles 2012.
A défaut d'une publication avant le 31 décembre 2011, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier 2012, en application du premier alinéa de l'article L.
En application du décret du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2012 (CP12) sont égales :
― aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2012 (annexe 1) ;
― augmentées de la régularisation de l'année 2010, qui est la somme de :
― l'écart entre les charges constatées au titre de l'année 2010 (annexe 2) et les charges prévisionnelles au titre de cette même année (2) ;
― l'écart entre les charges prévisionnelles en 2010 notifiées aux fournisseurs et les contributions recouvrées au titre de 2010 (annexe 3) ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (annexe 4) qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2011 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2011 (reliquat 04 à 09) ;
Les charges de service public constatées au titre de l'année 2010 ont été évaluées par la CRE à partir des déclarations effectuées par EDF, les ELD et EDM.
Ces déclarations ont été établies conformément aux règles de la comptabilité appropriée fixées par la CRE dans sa délibération du 17 décembre 2009.
Elles ont été contrôlées par les commissaires aux comptes des opérateurs, ou pour les régies, par leur comptable public.
Le détail de l'évaluation de ce montant est donné en annexe 2.
Le tableau 1 compare le montant de ces charges avec les charges prévisionnelles au titre de 2010 établies par la CRE en octobre 2009.
(2) Objet de l'annexe 2 de la délibération de la CRE du 8 octobre 2009 sur la CSPE 2010.
Tableau 1 : comparaison entre les charges prévisionnelles et constatées au titre de 2010 (M€)
CHARGES CONSTATÉES
Total énergies renouvelables
Eolien MC
Eolien ZNI
Photovoltaïque MC
Photovoltaïque ZNI
Autre EnR (MC)
Autre EnR (ZNI)
Total contrats d'achats hors EnR (MC)
Cogénération (MC)
Autres contrats d'achat (MC)
Total péréquation tarifaite hors EnR (ZNI)
Surcoût de production
Contrats d'achat hors EnR
MC : métropole continentale.
ZNI : zone non interconnectées.
EnR : énergies renouvelables.
Les surcoûts liés aux énergies renouvelables sont plus élevés que prévu en raison essentiellement d'un prix de marché de gros de l'électricité moyen pondéré constaté pour 2010 (47,9 €/MWh) plus faible que celui considéré pour évaluer les charges prévisionnelles (54,5 €/MWh).
Les prix de marché servent de référence pour calculer les charges liées à ces filières en métropole continentale (4).
Plus les prix de marché sont bas, plus le coût évité à EDF est faible et le surcoût élevé.
Les charges liées à la péréquation tarifaire sont plus élevées que prévu en raison de la volatilité des prix des combustibles.
Les charges constatées au titre des dispositifs sociaux sont inférieures aux charges prévisionnelles du fait d'un nombre de bénéficiaires plus faible que le nombre anticipé.
(4) Dans les ZNI, c'est la part production dans les tarifs réglementés de vente qui sert de référence pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat par EDF de l'électricité produite à partir d'EnR.
Les charges prévisionnelles au titre 2012 ont été évaluées à partir des charges constatées au titre de 2010, ainsi que des éléments prévisionnels transmis par les fournisseurs prévoyant de supporter des charges en 2012.
Les règles de calcul et les hypothèses sur les évolutions des différentes grandeurs en 2012 sont présentées dans l'annexe 1.
Le tableau 2 compare les charges prévisionnelles au titre de 2012 aux charges constatées au titre de 2010 et aux charges prévisionnelles au titre de 2011 estimées par la CRE en octobre 2010.
Tableau 2 : comparaison entre les charges constatées au titre de 2010
et prévisionnelles au titre de 2011 et 2012
(M€/ part du total)
CHARGES PRÉVISIONNEMMES
Les charges prévisionnelles au titre de 2012 présentent une augmentation de 60 % par rapport aux charges constatées au titre de 2010, qui s'explique par :
― un très fort développement des installations photovoltaïques (5) et, dans une moindre mesure, éoliennes ; la hausse des charges résultante est un peu atténuée par la baisse des charges liées à la cogénération, due à la sortie du mécanisme d'obligation d'achat de plusieurs installations en 2011 et 2012 (242 installations sorties, soit 40 % de la puissance garantie) ;
― une augmentation des charges dans les zones non interconnectées dues à la péréquation tarifaire.
La hausse des coûts de combustibles, premier poste de dépense, explique l'augmentation des surcoûts de production.
La hausse des surcoûts dus aux autres contrats d'achat s'explique :
― par la mise en service des premières centrales diesel exploitées par EDF PEI, filiale d'EDF, en remplacement des centrales d'EDF existantes de Bellefontaine en Martinique et de Port Est à la Réunion (les charges de ces centrales étaient comptabilisées dans les surcoûts de production d'EDF) ;
― par la mise en service d'une unité de production complémentaire à partir de bagasse/charbon sur le site du Moule en Guadeloupe ;
― une hausse des charges dues aux dispositions sociales en raison :
― de la hausse du niveau des réductions forfaitaires par rapport aux tarifs réglementés de vente dont bénéficient les clients ayant droit au tarif de première nécessité (arrêté du 23 décembre 2010) ;
― de la publication prochaine d'un décret d'automatisation du processus d'attribution du tarif de première nécessité aux ayants droit, qui entraînera une augmentation du nombre de clients bénéficiaires de ce tarif en 2012 (1 050 000 prévus fin 2012 pour 615 000 à fin 2010).
Les charges liées aux énergies renouvelables devraient représenter 52 % des charges prévisionnelles au titre de 2012, principalement du fait du très fort développement de la filière photovoltaïque (36 % des charges).
(5) La puissance des installations photovoltaïques prévue fin 2012 est de 3 605 MW (3 269 MW en métropole continentale, pour un objectif de 5 400 MW installés fin 2020, et 336 MW en ZNI).
Cette puissance résulte de la résorption de la file d'attente des projets non suspendus par le décret du 2 décembre 2010 et de la mise en service de nouvelles installations bénéficiant des conditions tarifaires de l'arrêté du 4 mars 2011.
Les données de raccordement au 30 juin 2011 montrent que l'hypothèse de puissance des installations photovoltaïques considérée par la CRE pour évaluer les charges prévisionnelles 2011 est réaliste.
Pour mémoire, la chronique d'évolution des charges au titre d'une année est reprise dans le tableau 3.
Tableau 3 : évolution des charges au titre d'une année depuis 2003 (M€)
PRËVISION
Charges de service public de l'électricité prévisionnelles 2012 à financer par la CSPE
En application du décret du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2012 (CP12), que la CSPE 2012 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2012, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2010, des reliquats de charges sur les années antérieures et des frais de gestion de la CDC.
Les charges de service public prévisionnelles 2012 sont évaluées à 5 207,6 M€.
Le tableau 4 présente l'évaluation de ces charges pour EDF, l'ensemble des ELD et EDM.
Les charges prévisionnelles supportées par chaque ELD sont détaillées dans l'annexe 6.
constatées
recouvrées 2010 (2)
antérieurs à 2010
Entreprises locales de distribution
Electricité de Mayotte
(1) Charges objet de l'annexe I de l'arrêté du 2 mars 2010 relative aux charges de service public de l'électricité pour 2010 (cf. annexe 3).
(2) Y compris produits financiers de 72,1 k€ réalisés par la CDC dans la gestion des fonds 2010.
(3) Intègre 10,5 K€ d'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2010.
Assiette de contribution
Tableau 5 : assiette de contribution aux charges de service public
(1) Source : RTE, EDF SEI, électricité de Mayotte.
La contribution unitaire 2012 (CSPE 2012) nécessaire pour couvrir les charges de service public de l'électricité prévisionnelles (5,2 Md€) et le budget du médiateur en 2012 (0,02 €/MWh) s'élève à 13,7 €/MWh, dont 11,2 €/MWh pour couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2012 et 2,5 €/MWh pour couvrir la régularisation 2010 et les reliquats des exercices antérieurs.
Le soutien à la filière photovoltaïque, qui connaît un développement très dynamique, représente 4,0 €/MWh au titre de 2012.
Les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L.
311-10 du code de l'énergie sont donnés en annexe 7.
Conformément à l'article 56 de loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011, le montant de la contribution est fixé à 9 €/MWh jusqu'au 30 juin 2012, puis à 10,5 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2012.
Ces montants devraient entraîner un défaut de compensation d'EDF en 2012 estimé à 1,3 Md€.
Fait à Paris, 13 octobre 2011.
Les charges prévisionnelles 2010, fixées par l'arrêté du 2 mars 2010, sont supérieures de 507,1 M€ à la compensation reçue par les fournisseurs pour 2010 (cf. annexe 3).
Le maintien de la contribution unitaire à 4,5 €/MWh au lieu du montant de 6,5 €/MWh proposé par la CRE explique cet écart.
Les reliquats de charges sur les années 2004 à 2009 (cf. annexe 4) s'élèvent à 25,6 M€.
Ils s'expliquent essentiellement par une régularisation des charges relatives aux installations fonctionnant à la bagasse et au charbon dans les zones non interconnectées en 2009.
En effet, à défaut de données constatées à ce jour, l'impact de ces mesures sur l'assiette de contribution est considéré comme non significatif (l'une des mesures impactant l'assiette à la hausse, l'autre à la baisse).
L'évaluation du montant prévisionnel des charges de service public de l'électricité au titre de l'année 2012 a été réalisée à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs ayant supporté de telles charges en 2010, et à partir des données détaillées transmises par ceux prévoyant d'en supporter en 2012.
La CRE rappelle que les évaluations formulées ci-dessous comportent des incertitudes inhérentes à tout exercice de prévision.
Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies.
(7) Les recettes d'EDF SEI, issues des tarifs réglementés de vente, rémunèrent la production, la distribution et la commercialisation.
Elle tient compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006 qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).
Coût de production lié à l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse
L'assiette prévisionnelle des investissements pour l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse est évaluée par EDF à 184 M€, soit 173 M€ en valeur économique 2008.
Dans sa délibération du 8 octobre 2009 relative à la CSPE 2010 (8), la CRE avait pris la décision de plafonner les coûts d'investissement pris en compte pour évaluer la compensation à hauteur de 167 M€ 2008, dans l'attente d'un dossier d'EDF justifiant de manière précise les coûts d'investissement prévus.
Après plusieurs échanges avec les services de la CRE, EDF n'a transmis ce dossier que début octobre 2011.
Le choix d'un ouvrage hydroélectrique pour répondre au besoin de production de pointe en Corse apparaît globalement pertinent sur le long terme.
Toutefois, sur la base du dossier fourni, la CRE s'interroge notamment sur le montant des provisions pour risques prises en compte par EDF dans le montant d'investissement prévisionnel exposé.
En effet, en application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, la CRE ne peut prendre en compte dans les surcoûts de production à compenser à EDF que ceux qui résultent de « coûts de production normaux pour le type d'installation de production considéré ».
Aussi, la CRE maintient pour 2012 le plafonnement du montant de l'investissement à 167 M€2008, soit un montant environ 30 % supérieur à la valeur haute estimée par l'Agence internationale de l'énergie.
Le coût de production à exclure du fait de ce plafonnement est évalué à 0,7 M€.
Cette décision de plafonner le montant prévisionnel d'investissement ne préjuge pas des montants qui seront retenus par la CRE pour l'évaluation des charges constatées au titre de 2012.
Toutefois, tout dépassement du plafond ci-dessus devra résulter de particularités liées à l'installation et dûment justifiées par EDF.
En particulier, la justification apportée devra se fonder sur des coûts normaux et non s'appuyer uniquement sur une comparaison locale avec d'autres installations hydrauliques.
(8) Délibération du 8 octobre 2009, annexe 2, article A-1.1.2.6.
Les coûts de production prévisionnels (incluant la fourniture des pertes et des services systèmes) s'élèvent à 1 137,8 M€, répartis comme suit :
Les coûts de production prévisionnels pour 2012 dans les ZNI sont en hausse par rapport à 2010 (+ 132,2 M€).
Les achats de combustibles constituent le principal poste de dépenses.
La hausse importante des prix des combustibles en 2011 a entraîné une augmentation du coût de la couverture par rapport aux exercices antérieurs.
Le remboursement important de plusieurs années de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en 2010 versée au centre d'EDF en Corse explique la hausse du poste impôts et taxes.
Le portefeuille d'offres relatives à la maîtrise de la demande d'électricité dans l'ensemble des ZNI se stabilise.
Dans le même temps, la commercialisation de ces offres s'accroît, ce qui génère des coûts commerciaux supplémentaires.
La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis par EDF sur le marché est réalisée à partir de la moyenne des prix à terme 2012 évalués entre le 1er janvier 2011 et le 9 mai 2011 inclus, sur le marché boursier BlueNext (16,48 €/tCO2 sur cette période).
Les charges financières sont en hausse, en raison de nouveaux investissements de production, notamment en Corse et à Saint-Barthélemy.
― prise en compte du mouvement tarifaire national intervenu le 28 juin 2011 (en moyenne, + 1,7 % sur les tarifs bleus, + 3,2 % pour les tarifs jaunes et + 3,2 % sur les tarifs verts).
(1) Le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total déclaré par EDF (y compris les ventes aux agents), hors taxe, hors CTA (contribution tarifaire acheminement), hors rémanence de l'octroi de mer.
― les contrats relevant de l'obligation d'achat (article L.
314-1 du code l'énergie) ;
― les contrats issus des appels d'offres (article l.
― les contrats conclus ou négociés avant le 11 février 2000 (article L.
― les contrats conclus dans les ZNI avec des producteurs indépendants en dehors du cadre des articles L.
121-27 du code précité (V de l'article 4 du décret du 28 janvier 2004) ;
― les contrats de type « appel modulable » concernant des installations dites « dispatchables » (article 48 de la loi du 10 février 2000, abrogé par l'ordonnance du 4 juin 2011 et non repris dans le code de l'énergie).
121-7 du code de l'énergie, le montant des surcoûts est égal à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et :
― =dans les ZNI, le prix de cette électricité calculé comme « la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité » (soit sur la même base que pour les surcoûts de production établis au chapitre précédent).
La prévision des quantités achetées en 2012 est établie à partir des montants retenus au titre de 2010 et des évolutions prévues en 2012, fournies et justifiées par EDF.
― pour tous les contrats, aussi bien antérieurs que postérieurs au 11 février 2000, rémunération du gaz plafonnée à 92,5 % du prix de référence à considérer au titre des coûts d'approvisionnement en gaz d'un cycle combiné de 650 MW au tarif STS en vigueur ;
― tarif STS, incluant la TICGN, résultant de l'application de la formule de GDF Suez ;
Pour la cogénération n'optant pas pour le mode « dispatchable », la CRE retient, pour 2012, un tarif d'achat prévisionnel de 130,5 €/MWh pour les contrats C97 (9), de 139,5 €/MWh pour les contrats C995 et de 131,0 €/MWh pour les contrats C015.
Pour les installations de type diesels « dispatchables », la CRE a retenu les hypothèses prises par EDF sur la durée de fonctionnement (1,7 GWh sur les deux premiers mois de l'année et 2,3 GWh sur la période octobre-décembre).
― pour les contrats E01 (10) et EOLE 2005 (6), des puissances installées respectivement de 1 026 MW et de 33 MW sans évolution ultérieure ;
― aucune évolution pour les contrats E06 par rapport à la puissance actuelle de 1 460 MW ;
― l'hypothèse d'EDF concernant durée moyenne de production, soit 2 094 heures ;
Pour les centrales d'incinération, la CRE a considéré un accroissement du parc de 19 MW au cours de l'année 2012.
La durée de fonctionnement est celle observée en 2010.
Pour la filière biogaz, la CRE prend en compte, pour 2012, la mise en service de 42 MW aux conditions d'achat arrêtées le 19 mai 2011.
De plus, les deux derniers contrats issus de l'appel d'offres de 1998 arrivent à échéance au cours de l'année 2011 (― 7,8 MW).
Pour la filière biomasse, la CRE considère que 23 MW seront mis en service d'ici 2012 par les candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres de 2006.
L'appel d'offres de 2009 ainsi que les arrêtés tarifaires du 28 décembre 2009 et du 27 janvier 2011 n'auront pas d'effet avant l'année 2013 compte tenu des délais de réalisation et de mise en service des installations estimés à 3 ans.
La puissance installée pour cette filière devrait atteindre 191 MW à la fin 2012.
La puissance des installations photovoltaïques raccordées au réseau d'ERDF et de RTE devrait atteindre 3,1 GW fin 2012 (contre 810 MW environ fin 2010 et 2 140 MW prévus d'être installés fin 2011).
Sur les 3,1 GW, plus de 1,2 GW devrait bénéficier des conditions de l'arrêté du10 juillet 2006, 0,8 GW des conditions de l'arrêté du 12 janvier 2010, 650 MW des conditions de l'arrêté du 31 août 2010 et 330 MW de celles de l'arrêté du 4 mars 2011.
(9) Contrats de cogénération : les contrats de type C97 et C99 sont des contrats conclus ou négociés avant le 11 février 2000.
Compte tenu de ce qui précède, les quantités et les coûts d'achat prévisionnels pour 2012 évalués par la CRE en métropole continentale sont indiqués dans le tableau 1.3.
Le montant des achats de l'électricité produite par les installations de cogénération est en diminution, en raison d'un repli de la production.
Il est également prévu un moindre recours à des installations dispatchables en 2012.
La filière hydraulique devrait connaître une relative stabilité en 2012.
Seul son coût d'achat unitaire augmente légèrement, conséquence de la rénovation d'installations changeant alors de régime tarifaire.
La filière éolienne poursuit son fort développement avec une production estimée à 15,6 TWh, soit une augmentation de 65 % par rapport à 2010.
Le coût d'achat unitaire augmente très légèrement car les tarifs des obligations d'achats récentes sont plus attractifs.
Les filières biomasse et biogaz se développement également significativement :
― biomasse : les volumes devraient plus que doubler entre 2010 et 2012 et les montants d'achat augmenter dans les mêmes proportions.
Les candidats retenus lors de l'appel d'offres lancé en 2010 ne devraient pas être en activité dès 2012 ;
― biogaz : après une croissance plus forte en 2011, les volumes devraient augmenter de 31 % en 2012 par rapport à 2010.
Malgré le moratoire institué par le décret de décembre 2010, les volumes d'énergie de la filière photovoltaïque devraient être multipliés par 10 entre fin 2010 et 2012.
Cette croissance est notamment due à la résorption de la file d'attente de raccordement.
Lors de la fin de l'arrêté tarifaire de 2006, en décembre 2009, de nombreuses demandes de raccordement ont été déposées afin de profiter du tarif 2006 plus avantageux.
Les installations concernées par ces contrats devraient toutes être en fonctionnement à partir de fin 2011 pour représenter une puissance installée de 1,2 GW environ.
Si l'énergie achetée à la filière photovoltaïque devrait représenter en 2012 une part très minoritaire du total présenté à la compensation, avec 3 TWh sur un total de 40 TWh, le coût d'achat bondira probablement à 1 475 M€, contre 205 M€ en 2010.
Il sera comparable à celui des filières éolienne ou cogénération, mais pour des volumes achetés trois à cinq fois inférieurs.
Les volumes d'achat prévus en 2012 sont en hausse de 33,4 % par rapport aux volumes achetés en 2010 et les coûts d'achat correspondant croissent de 53,3 %.
La très grosse majorité de l'électricité achetée est produite par les installations fonctionnant à la bagasse et au charbon (58 % des volumes achetés).
La mise en service (fin 2010) d'une nouvelle tranche fonctionnant à la bagasse et au charbon en Guadeloupe, ainsi que la production supplémentaire prévisionnelle des centrales conduit à une augmentation du coût d'achat de 21 % (+ 54,9 M€) pour cette filière.
Les groupes de secours et les centrales thermiques constituent la deuxième source d'approvisionnement (15 % du total des achats).
La mise en service des nouvelles unités de production diesel en Martinique et à La Réunion augmente le volume d'électricité prévisionnel de 62 % (+ 221,7 GWh) et génère une augmentation du coût d'achat de 34 % (+ 28,4 M€).
La filière photovoltaïque poursuit son développement, avec une multiplication par près de quatre de la production et des coûts d'achat.
Les volumes achetés (10 % du total) sont équivalent à ceux provenant du câble reliant la Corse et la Sardaigne (9 %).
Après une avarie importante qui a limité la production en 2010, le fonctionnement normal de l'installation géothermique de Bouillante en Guadeloupe est prévu en 2012.
121-7 du code de l'énergie dispose que les coûts évités à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale sont évalués « par référence aux prix de marché de l'électricité ».
Les contrats d'achats pour la filière photovoltaïque font l'objet d'un traitement particulier détaillé dans la prochaine section.
Le coût évité par la production quasi certaine est calculé en utilisant les prix de marché à terme observés sur EEX Power Derivatives.
Le coût évité par la production aléatoire continue d'être calculé en référence aux prix de marché day-ahead ou, pour une prévision, en référence à la moyenne des prix à terme trimestriels évalués aux mois de juin, juillet et août 2010.
Tableau 1.9 : coût prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI) en 2012
(hors contrats horosaisonnalisés, « modulables » et cogénérations « dispatchables »)
PRIX MENSUEL
Prix moyen pondéré prévisionnel 2012 (€/MWh)
Rappel prix moyen pondéré prévisionnel 2011 (€/MWh)
Rappel prix moyen pondéré constaté 2010 (€/MWh)
Coût évité par les contrats d'achat photovoltaïques (hors ZNI)
Le calcul du coût évité par les installations photovoltaïques fait l'objet, pour la première fois, d'un traitement particulier.
A la suite des préconisations inscrites dans le rapport Charpin-Trink issu de la concertation post moratoire avec les acteurs de la filière, la CRE a mis en place une nouvelle méthode de calcul des coûts évités pour l'acheteur obligé.
Les coûts évités par l'électricité photovoltaïque sont actuellement calculés à partir d'une moyenne arithmétique mensuelle du prix spot sur le marché de gros de l'électricité.
Cette moyenne mensuelle est ensuite multipliée par la production d'électricité photovoltaïque achetée pendant cette période afin de déterminer le coût évité lors du mois correspondant.
Afin de mieux prendre en compte les profils de production des producteurs d'électricité photovoltaïque, la CRE utilisera pour le calcul des coûts évités de l'année 2012 un prix moyen mensuel de l'électricité.
Il sera basé sur les prix spot horaires du marché de gros pondérés par les profils de production horosaisonniers du profil PRD 3 (utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution).
Cette nouvelle méthode de calcul permet de déterminer un niveau de valorisation de l'électricité photovoltaïque en accord avec les périodes de production théorique, le photovoltaïque permettant de produire uniquement le jour, lorsque les prix spot sont les plus élevés sur le marché de gros.
En raison d'un exercice comptable 2011 déjà très avancé pour les acheteurs obligés, la nouvelle méthode de calcul sera appliquée à partir de l'exercice 2012, aussi bien pour le calcul des charges prévisionnelles que pour celui des charges constatées.
De plus, le changement du profil de production appliqué à l'électricité photovoltaïque par les opérateurs de réseau au 1er juillet 2010 rendrait approximatif le calcul des charges de CSPE dans le cas d'une application de la nouvelle méthode pour les charges constatées des années 2010 ou 2011.
Ainsi, le coût évité total prévisionnel pour la filière photovoltaïque est de 198,0 M€, dont 89,4 M€ pour les contrats correspondant à l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006.
Les périodes horosaisonnières où le tarif est élevé correspondent sensiblement aux heures où le prix de marché est haut.
Le coût évité obtenu est ainsi estimé à 106,7 M€.
Le contrat de mise à disposition de réserves complémentaires par EDF au RTE a été retenu par la CRE comme référence prévisionnelle pour le calcul du coût fixe évité.
Cette référence est toutefois amenée à évoluer avec les résultats des appels d'offres de RTE pour la mise à disposition de réserves rapides ou complémentaires.
Le coût fixe évité prévisionnel est ainsi évalué à 3,6 M€, contre 9,6 M€ pour 475 MW de puissance installée en 2010.
La prime fixe unitaire est ainsi en légère hausse, dans un contexte de forte diminution de la puissance installée.
La valorisation du coût évité « énergie » s'effectue, quant à elle, suivant la même méthode que celle retenue pour les contrats horosaisonnalisés décrite ci-dessus (i.e. augmentation dans la même proportion que le prix de marché moyen pondéré entre 2010 et 2012).
Coût évité par les contrats d'achat dans les ZNI en 2012
121-7 du code de l'énergie, le coût évité par contrats d'achat dans les ZNI est calculé en valorisant l'électricité achetée par EDF à la part production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles.
La tarification spéciale « produit de première nécessité » est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Elle a par la suite été rebaptisée « tarif de première nécessité » (TPN).
L'arrêté du 5 août 2008 fixe le plafond de ressources pour en bénéficier au plafond d'ouverture des droits à la couverture maladie universelle complémentaire.
Un décret du 26 juillet 2006 prévoit en outre, pour les clients concernés par la tarification de première nécessité, la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés.
Ces pertes de recettes et frais supplémentaires doivent faire l'objet d'une compensation au profit des opérateurs concernés.
Par ailleurs, les charges supportées du fait du Tarif de Première Nécessité permettent aux opérateurs de bénéficier d'une compensation en cas de participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité.
Cette compensation peut s'élever jusqu'à 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l'opérateur au fonds de solidarité pour le logement (arrêté du 24 novembre 2005).
Si auparavant les bénéficiaires du TPN devaient faire la demande de cette prestation sociale, cela devrait ne plus être le cas en 2012.
Le bénéfice du tarif de première nécessité, pourrait, par décret, être étendu de manière automatique à tous les bénéficiaires de la CMU Complémentaire.
La CRE a retenu pour ses prévisions cette évolution législative.
Par conséquent, le nombre (prévisionnel) moyen de clients au tarif de première nécessité pour 2012 s'élèvera à 1 022 000 environ, contre 777 500 en 2010 en moyenne.
Cette hausse de 31 % explique l'essentiel de la hausse de la perte de recette pour EDF.
En outre l'arrêté du 23 décembre 2010 a modifié le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et a revu à la hausse le niveau de réductions et versements forfaitaires.
En conséquence, la perte de recette pour EDF en 2012 est évaluée à 73,1 M€, contre 42,8 M€ en 2010.
Ils sont quasiment stables par rapport à 2010 (6,4 M€).
Ceci s'explique par un double mouvement : l'automatisation du bénéfice du TPN va obliger EDF à déléguer à un prestataire extérieur de lourdes refontes de son système de gestion.
Par conséquent, les frais externes sont en hausse de 2,2 M€ à 3,0 M€.
En revanche, l'automatisation du bénéfice va diminuer la charge de travail pour EDF, dans la mesure où le nombre de dossiers à traiter « artisanalement » va chuter.
Par conséquent, les frais de personnel sont en diminution, de 4,1 M€ à 3,4 M€ pour l'ensemble de la métropole et des ZNI.
Ces pertes sont évaluées, pour 2012, à 0,7 M€.
Charges dues au dispositif institué en faveur
des personnes en situation de précarité
Les charges prévisionnelles à compenser à EDF au titre des dispositions sociales en 2012 s'élèvent à 96,3 M€, contre 46,4 M€ de charges prévisionnelles en 2011 et 59,7 M€ de charges constatées en 2010.
Les charges prévisionnelles sont en hausse de 107 % pour 2012.
Leur montant est également supérieur de 61 % aux charges constatées en 2010.
Si la plupart des établissements se conforment aux indications de la CRE, il est cependant à noter qu'une fraction significative, notamment les plus petits établissements, ne transmet pas, dans un premier temps, les données requises, ou dans un format inadapté.
― les contrats issus des appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie (article L.
En 2012, 9 ELD prévoient de se fournir sur le marché.
Pour les fournisseurs qui prévoient de s'approvisionner au marché le calcul du coût évité a été développé suivant la même méthode que pour EDF (voir article A2.3.1.2.).
Cette progression est due à la forte augmentation des quantités achetées : + 72 %, soit + 0,7 TWh.
Par ailleurs, trois ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
Le surplus de production retenu pour les mois de novembre et décembre a été fixé, en accord avec EDF, à 3 300 MW.
Le coût évité par la production quasi certaine, correspondant à 18,8 TWh, est de 1 150,3 M€.
Les prix de marché mensuels sur l'année 2012 sont calculés à partir de la moyenne, depuis 2002, des rapports du prix du mois sur le prix du trimestre correspondant (poids moyen du mois dans le trimestre).
sociales
prévisionnelles au titre de 2012
RSE d'Ambérieux-en-Dombes
SAIC Pers-Loisinges
Régie municipale d'électricité d'Arignac
Régie de Beauvois-en-Cambresis
Régie municipale d'électricité de Gattières
Régie d'électricité et Service des Eaux Montvalezan ― La Rosière
RME de Sainte-Marie-de-Cuines
Régie municipale électrique Saint-Léonard-de-Noblat
Régie municipale d'électricité de Merens-les-Vals
Régie communale d'électricité de Saulnes
Régie d'électricité de Valmeinier
Régie électrique d'Avrieux
Régie municipale d'électricité de Quié
Régie électrique de Tignes (2)
Régie d'électricité du Thyl
Les dispositions sociales prévues par le code de l'énergie ne sont, quant à elles, pas applicables à Mayotte.
Pour la première fois, EDM met en place un mécanisme de couverture, basé essentiellement sur le prix du gasoil, pour son approvisionnement en combustible.
Les coûts de production augmentent a due proportion de la croissance des volumes produits.
Ils sont par ailleurs grevés par l'augmentation des coûts de distribution locale.
Ces coûts incluent par ailleurs les frais de commercialisation prévisionnels qu'EDM envisage d'engager au titre d'actions relatives à la maîtrise de la demande d'électricité (0,6 M€).
Compte tenu de l'importante augmentation de la consommation électrique prévue à Mayotte pour 2012 (+ 16,5 % par rapport à 2010, après une augmentation d'un peu plus de 20 % entre 2009 et 2011), dont les effets sur les charges de service public en 2012 sont amplifiés par la hausse des coûts des combustibles, la CRE, comme les années précédentes, appelle EDM à poursuivre et intensifier ses actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées en 2005.
PRINCIPALES JUSTIFICATIONS
de la variation 2010-2012
Surcoûts contrats d'achat (hors ZNI)
Malgré une hausse du prix de marché moyen pondéré par rapport à 2010, la très forte augmentation des volumes et montants d'achat, particulièrement pour la filière photovoltaïque (× 7), conduit à des charges en très nette hausse (+ 73 %)
Surcoûts ZNI
Augmentation du prix des combustibles
Surcoûts contrat d'achat
Développement des charges liées à la filière photovoltaïque, bagasse-charbon et thermique
Hausse des volume (× 2) et montants d'achats (× 2) tout particulièrement le photovoltaïque
Forte hausse de la consommation (+ 16 %) couplé à la hausse des coûts de combustibles.
Développement des achats à la filière photovoltaïque.
121-7 du code de l'énergie définit les surcoûts de production supportés par EDF dans les zones non interconnectées (ZNI) comme étant ceux « qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L.
La décomposition par grands postes de coût et par ZNI est présentée dans le tableau 2.1.
La diminution des coûts de production déclarés par rapport à 2009 (― 128,7 M€) provient principalement des facteurs suivants :
― la diminution du coût d'achat des combustibles (― 94,2 M€), liée à un effet positif des couvertures qui ont été achetées au premier semestre 2009 lorsque les cours des produits pétroliers, qui se sont envolés par la suite, n'étaient pas élevés ;
― la forte diminution de la ligne « impôts et taxes » (― 50,7 M€), expliquée, d'une part, par la réforme de la taxe professionnelle et, d'autre part, par le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers relatif aux années 2004 à 2007 en Corse.
Les coûts de production déclarés par EDF au titre de l'année 2010 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par les commissaires aux comptes de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.
Mise à disposition d'outils, l'offre d'actions existantes d'EDF réservée aux personnels
TVA fictive essentiellement
Indemnisation préfectorale d'EDF au titre de sa réquisition pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA (9,6 M€)
Régularisation de loyers
Revente du fioul impropre
Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas manquants viennent augmenter ses coûts de production.
La moyenne ainsi calculée s'établit à 14,6 €/t GES.
L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 2010.
On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes diesels installés en Martinique ainsi qu'en Corse.
Des sous-disponibilités ont été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base (disponibilité moyenne de 84 %).
Des sous-disponibilités importantes ont encore été constatées en Guyane.
En conséquence, la disponibilité des moyens diesels s'établit en moyenne sur l'année à environ 56 %.
La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, permet toutefois d'atténuer l'effet de ces sous-disponibilités sur les coûts de combustible.
Malgré la prise en compte de l'effet négatif sur la disponibilité (i) du programme de réduction des émissions d'oxydes d'azote induit par le retard de renouvellement de la centrale Degrad des Cannes et (ii) du programme de maintenance reporté sur l'année 2010 de manière à diminuer le nombre d'appel aux moyens de pointe en 2009, les coûts à exclure sont évalués, pour 2010, à 5,4 M€.
Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2010 dans les ZNI sont évalués à 8,6 M€, en nette baisse par rapport à 2009, année marquée par des mouvements sociaux de longue durée.
En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant des coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2010 de 1 005,6 M€ (1 029,4 M€ ― 17,1 M€ ― 8,6 M€ + 1,8 M€).
Les coûts retenus par la CRE dans les ZNI au titre de l'année 2010 sont inférieurs de 124 M€ à ceux retenus pour 2009.
Cette diminution provient principalement des raisons évoquées au paragraphe 1.1.1 (coûts des combustibles et réforme de la taxe professionnelle).
Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe A.3).
Pour 2010, EDF a déclaré un montant de recettes de 298,9 M€, en hausse de 11 % par rapport à celui déclaré au titre de 2009 (270,0 M€).
La CRE a procédé au calcul des recettes de distribution en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone afin de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF.
La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF, majorées des recettes de distribution calculées par la CRE pour les îles bretonnes.
Aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans les ZNI, la composante annuelle de gestion, prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux, est celle des clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture.
Elle se présente comme suit :
(3) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kilowattheures produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre A.2, ou ne donnant pas droit à compensation (liaison SACOI ― Sardaigne-Corse-Italie, un contrat de type Eole 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Le nombre de contrats traités est en croissance exponentielle (4 500 en 2007, 7 470 en 2008, près de 20 000 en 2009, plus de 55 000 en 2010).
Les différents éléments constitutifs du coût d'achat relatif à un contrat (prime fixe, rémunération variable, rémunération complémentaire) ne peuvent donc être pris en compte séparément.
Une telle méthode serait ingérable, tant pour EDF que pour la CRE.
La CRE a demandé à EDF des compléments sur 74 contrats (hors photovoltaïque) sur un total de 3 502 et des compléments sur 27 contrats photovoltaïques sur un total de 51 880.
La gestion de l'obligation d'achat par EDF ne cesse de s'améliorer ; le pourcentage des contrats ayant suscité une question de la part de la CRE passe de 0,29 % en 2010 à 0,18 % en 2011.
Le coût d'achat unitaire du mégawattheure est donc en hausse.
Il s'élève à 96 €/MWh (contre 95 €/MWh en 2009).
Les filières prépondérantes en volume sont la cogénération (38 % des volumes achetés), l'éolien (28 %) et l'hydraulique (19 %).
Les filières prépondérantes en coût d'achat sont les mêmes, avec une part de l'hydraulique moins prononcée.
La filière solaire représente 6 % du coût d'achat, pour moins de 1 % des volumes achetés.
Les quantités achetées auprès des installations de cogénération sont stables, tout comme le coût d'achat.
De fortes variations du prix du gaz ont pourtant affecté l'exercice et le montant de la prime proportionnelle.
L'hydraulique, après des travaux de rénovation massifs, voit ses volumes achetés augmenter (hausse de 10,1 %).
La puissance installée du parc est moindre, mais l'année 2010 a bénéficié d'une hydraulicité plus soutenue que l'année précédente.
La puissance moyenne des installations éoliennes installées est en hausse, sous l'effet du fort succès des contrats E08.
L'année 2010 a par ailleurs été plus venteuse que l'année 2009.
Dans ce contexte, le coût d'achat augmente (+ 22,9 %), mais le coût unitaire du mégawattheure est maîtrisé (― 0,7 %).
Les filières biogaz et biomasse voient leurs volumes achetés augmenter respectivement de 25,5 % et 46,0 %, avec un prix unitaire d'achat en légère augmentation (respectivement 2,2 % et 4,2 %).
Les volumes achetés à la filière incinération sont également en légère hausse, de 3,1 %, à prix unitaire constant.
Les installations dispatchables ont été moins appelées en 2010 qu'en 2009 (chute de 31 % des volumes achetés).
Seules quelques installations particulières comme celles situées en Bretagne ont été particulièrement sollicitées.
La puissance garantie est également en forte diminution, sous l'effet d'une baisse du nombre d'installations.
Comme cela était à prévoir au vu de la tendance observée les années précédentes, les volumes achetés à la filière photovoltaïque ont explosé (+ 273 %) dans un contexte d'augmentation du coût d'achat unitaire du mégawattheure (+ 5,6 %).
Le MWh d'origine solaire est ainsi passé de 508,7 € à 537,5 €.
L'insignifiance des volumes d'énergie solaire par rapport à l'ensemble des volumes d'énergie présentés à la compensation permet d'éviter que cette hausse des prix ne se répercute trop sensiblement sur le coût d'achat unitaire du mégawattheure.
Compte tenu de ce qui précède, les montants définitifs retenus au titre des contrats d'achat 2010 en ZNI sont ceux repris dans le tableau 2.6.
L'augmentation des montants achetés dans les ZNI par rapport à 2009 résulte de plusieurs facteurs :
― la hausse des cours du charbon a généré 57 M€ de coûts d'achat supplémentaires pour les centrales bagasse-charbon de Guadeloupe et de La Réunion ;
― la croissance des cours du pétrole en 2010 a induit une augmentation des coûts de combustibles pour les installations fonctionnant au fioul (en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane) ;
― le très fort développement de la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques.
Entre 2009 et 2010, les volumes déclarés ont progressé de 162 % et le coût d'achat de 183 %.
Cette filière ENR est de loin la plus coûteuse en €/MWh produit.
Le coût de ces contrôles supporté par EDF est intrinsèquement lié aux achats et doit donc être compensé.
Les contrôles effectués au titre de l'année 2010 représentent 155,1 k€.
Jusqu'à 2009, les prix de marché de référence étaient ceux observés sur le marché day-ahead, EPEX SPOT.
A partir de 2010, les prix de référence ont été décomposés en deux parties, dans un souci de meilleure concordance entre les prévisions d'achats et les coûts réels de ces achats pour EDF.
Le coût évité par EDF distingue désormais le coût évité par la production quasi certaine, et celui évité par la production qui n'est pas certaine.
Le coût de la part non certaine de la production est toujours calculé selon la méthode la plus intuitive possible : les prix de marchés day-ahead mensuels permettent de l'obtenir.
Le coût de la part quasi certaine se fait en déterminant tout d'abord un volume quasi certain d'électricité acheté, correspondant à une consommation quasi incompressible et à une production quasi garantie, puis en appliquant des prix de produits à terme.
En effet, si la production d'électricité est quasi certaine, il convient de ne plus utiliser des prix day-ahead mais plutôt des prix quasi certains.
Ces prix à terme correspondent mieux à la réalité du coût supporté par EDF.
La CRE retient les cotations journalières publiées des prix à terme, indépendamment du volume des échanges (17).
La délibération CRE du 25 juin 2009 a fixé, après une consultation publique, les différentes composantes quasi certaines de la production d'électricité et les produits à terme utilisés pour déterminer le coût évité par chaque composante.
La production quasi certaine est composée d'une part d'un ruban de base, produit et acheté toute l'année, et d'autre part de trois blocs supplémentaires, correspondant au surplus de production hivernaux du premier trimestre et des mois de novembre et décembre.
A chaque bloc correspond un produit à terme.
2010 est la première année où ce mécanisme de calcul innovant est appliqué pour la régularisation des charges.
Dans la mesure où il s'agit encore d'une période transitoire, ce système de calcul n'a été que partiellement appliqué.
La période transitoire prendra fin lors de l'exercice 2012.
Le coût évité obtenu s'élève pour l'année 2010 à 1 604,2 M€ (hors contrats à différenciation horosaisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
Il est en hausse de 26 % par rapport à 2009 (1 268 M€).
Cette hausse du coût évité, et donc baisse du surcoût pour EDF, est liée aux prix de marché de l'électricité, mais aussi à l'augmentation globale des quantités achetées.
(17) La CRE ne retient pas les cotations non journalières déjà arrêtées, du type Balance of Month.
Prix moyen pondéré 2010 (€/MWh)
Certaines installations bénéficient de contrats d'achat à différenciation horosaisonnière : la rémunération du producteur par EDF dépend du moment où il produit son électricité.
Le coût évité correspondant est égal à 90,1 M€.
Les installations « dispatchables », qui font l'objet de contrats type « appel modulable », représentaient en 2010 une puissance garantie de 475 MW.
La valorisation de la puissance mise à disposition du RTE par EDF dans le cadre des réserves complémentaires est retenue pour le calcul du coût évité.
La prime fixe est de 20,8 €/kW sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 et de 22,8 €/kW du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.
L'énergie achetée pour ajustement est valorisée au prix des écarts à la baisse constaté sur le mécanisme d'ajustement pour chaque période d'appel considérée (soit un coût évité de 1,9 M€).
L'énergie achetée pour une utilisation hors ajustement est valorisée sur la base d'une moyenne mensuelle des prix pointe journaliers (soit un coût évité de 0,1 M€).
A l'instar des contrats de type « appel modulable », le basculement en mode « dispatchable » d'une installation de cogénération traduit la mise à disposition de capacités de puissance au bénéfice d'EDF.
Les achats effectués auprès de ces installations s'élèvent à 493,5 GWh, pour un montant d'achat retenu de 85,0 M€.
Ce coût évité est ainsi évalué à 21,1 M€.
Le coût fixe évité en 2010 est évalué à 1,7 M€ pour l'ensemble des installations considérées.
Le coût évité à EDF en 2010 par les installations de cogénération ayant fait l'objet d'un basculement ou d'une reconduction en mode « dispatchable » est finalement de 26,9 M€.
Cette baisse de la perte de recettes est principalement due à la baisse du nombre de clients bénéficiaires.
Au 31 décembre 2010, 615 000 clients bénéficiaient de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, ce qui représente une baisse de 35 % par rapport au 31 décembre 2009.
Beaucoup de nouveaux ayants droit n'ont pas exercé leur éligibilité.
Par ailleurs, cette baisse fait suite à une augmentation importante en 2009.
Les frais spécifiques dus à la mise en œuvre de ce dispositif se sont élevés en 2010 à 6,4 M€ (contre 8,2 M€ en 2009), dont 4,1 M€ de frais de personnel (contre 5,1 M€ en 2009).
Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TPN se sont élevées en 2010 à 0,5 M€.
Le total des charges à compenser à EDF en 2010 au titre du « tarif de première nécessité » s'élève à 49,7 M€, ZNI incluses.
Compte tenu des dispositions réglementaires, la compensation à EDF au titre de sa participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité est de 10,0 M€ (20 % x 49,7 M€).
Ce montant est nettement inférieur aux 22,6 M€ versés par EDF en 2010 dans le fonds de solidarité pour le logement.
Les charges à compenser à EDF en 2010 au titre des dispositions sociales s'élèvent finalement à 59,7 M€, contre 64,4 M€ en 2009.
Les ELD ayant supporté en 2010 des charges de service public ont transmis à la CRE avant le 31 mars 2011 leur déclaration de charges, contrôlée par leur comptable public ou leur commissaire aux comptes, sous un format conforme aux règles établies par la CRE.
― relevant de l'obligation d'achat (article L.
― conclus ou négociés avant le 11 février 2000 (article L.
La disposition de l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2008 introduit la prise en compte de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans la rémunération du gaz du tarif d'achat cogénération.
La CRE s'est assurée que le prix du gaz utilisé dans le calcul du tarif d'achat aux cogénérations tenait bien compte de la TICGN.
121-7 du code de l'énergie disposant que « les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article L.
337-1, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total », le calcul du coût évité aux ELD par les contrats d'achat doit s'effectuer à partir du tarif de cession et des prix de marché, en fonction de l'approvisionnement effectif des opérateurs.
En 2010, 11 ELD se sont approvisionnées à la fois aux tarifs de cession et sur le marché, nombre quasiment égal à celui de 2009.
La CRE retient comme prix de marché la même référence que pour EDF (cf. paragraphe A.2.2.1.1).
Cette augmentation s'explique par une hausse des coûts d'achat (+ 46 %) supérieure à l'augmentation du coût évité (+ 31 %), conséquence notamment du fort développement de la filière photovoltaïque.
Les surcoûts d'achat de cette filière s'élèvent désormais à 22,8 M€, en première position devant la cogénération (17,4 M€) et l'éolien (13 M€).
L'entrée en vigueur, en 2005, de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) induit, pour les ELD concernées, des pertes de recettes et des frais de mise en œuvre supplémentaires (par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » du portefeuille de clients), notamment des frais de personnel et des prestations externes.
Or, il s'avère que les frais de personnel déclarés par certaines ELD correspondent non à des frais supplémentaires (comme cela était pourtant explicitement demandé par la CRE dans sa délibération du 7 décembre 2006 relative à la comptabilité appropriée) mais à des frais totaux.
Parfois, les frais de personnel déclarés par les ELD ramenés au nombre de clients gérés sont très élevés, ce qui conduit la CRE à opérer des ajustements.
Les charges dues aux dispositions sociales s'élèvent, pour 2010, à 2,1 M€ (1,8 M€ + 0,3 M€), en augmentation de 8 % par rapport à 2009.
CHARGES DUES AUX CONTRATS D'ACHAT
Régie du sud de La Réole
Régie municipale d'électricité de Saint-Martin-la-Porte
Régie d'Elbeuf
Régie intercommunale d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
Régie électrique du Morel
Régie municipale électrique de Saint-Léonard-de-Noblat
Régie municipale d'électricité de Bazas
SIVU d'électricité de Luz-Saint-Sauveur
Régie municipale d'électricité de Saint-Avre
Régie d'électricité de Sainte-Foy-Tarentaise
Régie d'électricité de La Chambre
Régie d'électricité de La Chapelle
Régie de Beauvois-en-Cambrésis
Régie d'électricité de Rédange
Régie d'électricité de Saint-Martin-sur-la-Chambre
Régie d'électricité de Villaroger
Régie municipale électrique de Moyeuvre-Petite
Régie municipale d'électricité de Vicdessos
EDM connaît désormais un fort développement de la filière photovoltaïque et supporte, à ce titre, des surcoûts d'achat.
Ces coûts sont en hausse par rapport à ceux de 2009 (+ 16 %).
Cette situation s'explique par une forte hausse du coût d'achat des combustibles (+ 29,4 %) que n'a pas compensée hausse de la consommation (+ 8,1 %).
Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production
En 2010, le taux de disponibilité du principal moyen de production de l'île a été nettement supérieur à 85 %, égal à 94,6 % en moyenne.
La CRE n'a pas détecté d'événements laissant croire à une gestion imparfaite du parc de production.
Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux clients non éligibles en 2010 (incluant les recettes qu'aurait perçues EDM si les agents payaient leur électricité aux tarifs de vente réglementés) les recettes de distribution (égales aux coûts de distribution, le tarif d'utilisation des réseaux ne s'appliquant pas à Mayotte) et les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
Pour l'année 2010, l'article 46-4 de la loi du 10 février 2000, modifié par l'article 54 de la loi du 7 décembre 2006, prévoit que la part réseau dans les tarifs réglementés de vente est égale aux coûts de réseau à Mayotte (21).
(21) L'article 23 de la loi n° 2010-1487 relative au département de Mayotte modifie les points 1 et 2 du titre VIII de la loi du 10 février 2000 relatif aux dispositions applicables à Mayotte et abroge les points 3 à 6.
Le chapitre unique du livre III du titre VI du code de l'énergie expose les dispositions applicables à Mayotte.
Sauf cas dérogatoire, les mêmes droits et obligations impartis à EDF dans les ZNI sont conférés à EDM à Mayotte.
Les recettes totales d'EDM en 2010 (augmentées des recettes théoriques qu'EDM aurait perçues auprès de ses agents si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés) s'élèvent à 22,5 M€ ; les recettes de production, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent, pour 2010, à 13,8 M€ (cf. tableau 2.13).
Les achats réalisés par EDM deviennent comparables avec les volumes achetés dans certaines autres zones non interconnectées (DOM et Corse).
Les volumes d'achat s'élèvent, pour 2010, à 4,5 GWh pour un montant de 2,1 M€.
Quantités achetées (GWh)
Quantités achetées et consommées (GWh)
Surcoûts d'achat (M€)
Une hausse du prix de marché moyen pondéré par rapport à 2009 (+ 7 %) et l'application du nouveau mécanisme qui se fonde sur les prix futurs (environ 20 % supérieurs aux prix de marché spot) conduisent à une stabilisation des charges
Diminution importante des coûts de production due aux couvertures des combustibles réalisées en 2009 et à la réforme de la taxe professionnelle, accompagnée par une hausse de recettes
Surcoûts contrats d'achat
Hausse des prix des combustibles (charbon, fioul) et très fort développement de la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques
Charges dispositions sociales
Diminution qui résulte de la moindre souscription du TPN par les nouveaux ayants droit
Développement des filières photovoltaïque et éolienne
Forte hausse des coûts de combustibles (+ 29 %)
(1) Montant corrigé conformément à l'annexe 4 de la présente proposition.
En 2010, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF et de la régie municipale d'électricité de Cambounet-sur-le-Sor, qui a annoncé sa cessation d'activité le 4 janvier 2010.
Ces compensations proviennent :
― des contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
― et, pour certains opérateurs, de reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations, qui perçoit les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution (les produits financiers réalisés dans la gestion du fonds, soit 72,1 k€ en 2010, sont aussi reversés aux opérateurs).
Par ailleurs, 14 ELD dont les charges notifiées en 2010 étaient négatives ont dû les reverser à la Caisse des dépôts et consignations.
La présente annexe décrit les charges supplémentaires des années 2004 à 2009 qui sont intégrées au montant des charges de 2012.
Surcoûts supportés au titre des années 2004 à 2008
Les déclarations au titre des années 2004 à 2008 représentent un coût d'achat de 75,8 k€.
Elles correspondent d'une part à des contrats signés ou modifiés tardivement, ou à des contrats sur lesquels des réévaluations sont intervenues (nouvelle estimation de la majoration qualité, changement dans les factures définitives).
Le surcoût estimé pour EDF est par conséquent de 43,3 k€.
21 contrats (hors photovoltaïque) et 198 contrats photovoltaïques, actifs en 2009, n'ont été signés qu'en 2010.
Ils sont donc présentés au titre des reliquats pour l'année 2009.
Ils représentent environ 2,4 M€.
Tableau 1.1 : quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2009 hors ZNI
retenus a posteriori par la CRE
Différents correctifs (indemnités de résiliation, majoration qualité moins élevée que prévue) conduisent finalement à un coût d'achat déclaré de 2,3 M€.
Le coût évité correspondant s'élève à 0,8 M€.
EDF a donc supporté un surcoût au titre de l'année 2009 pour ces 219 contrats de 1,5 M€.
La prise en compte des différents reliquats amène à augmenter les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole au titre de 2010 de 1,6 M€.
Un contrat photovoltaïque en Guadeloupe a été régularisé par EDF au titre de l'exercice 2007.
Tableau 1.2 : quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2009 en ZNI
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2004 à 2009 et qui viennent augmenter la prévision des charges de service public 2012 s'élève à 24,9 M€.
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2008 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés et, d'autre part, à la correction d'une erreur dans le calcul.
Elles s'élèvent à ― 481,2 k€ et sont décrites dans le tableau 2.1.
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2009 correspondent également à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
Le détail est fourni dans le tableau 2.2.
Par ailleurs, une ELD a fait l'objet d'une régularisation pour une compensation non versée au titre de 2009 de 936 €.
Elles s'élèvent à 507,2 k€ (506,3 k€ + 0,9 k€).
Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter les surcoûts compensés aux ELD au titre des achats d'énergie en 2010 d'un montant de 26,0 k€.
Dans le cadre de l'analyse des charges constatées en 2009, la CRE n'avait pas retenu 687,7 k€ au titre de la gestion des moyens de production.
Les nouvelles valeurs prises en compte révèlent que l'utilisation de groupes électrogènes pour pallier la disponibilité insuffisante de la centrale de Badamiers a été compensée par une recette exceptionnelle perçue en 2008 liée au paiement de pénalités de retard par le constructeur de la centrale de Longoni pour plus de 3 M€.
Les charges prévisionnelles 2012 doivent être augmentées des reliquats de charges au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, qui s'élèvent au total à 25,6 M€ répartis comme suit :
proposée par la CRE (€/MWh)
appliquée (€/MWh)
(2) Par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L.
121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 1er juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finance rectificative pour 2011 (LFR.
(3) Augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la LFR 2011.
CP12 (en euros)
Régie communale électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes
MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT RELEVANT
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 58 de la loi du 13 juillet 2005 relatives à l'achat ou à la vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération, les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L.
311-1 du code de l'énergie sont évalués comme suit.
Cette évaluation est fonction des montants de contributions unitaires prévus par la loi de finances rectificative pour 2011 en son article 56.
MONTANT DE LA CSPE (€/MWh)
PART ÉNERGIES RENOUVELABLES (€/MWh)
PART COGÉNÉRATION (€/MWh)
L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2010 (+ 421,1 M€) s'explique essentiellement par l'écart observé sur les surcoûts supportés par EDF au titre de l'obligation d'achat en métropole (+ 422,9 M€).
Cette hausse a été atténuée par la diminution des charges liées aux dispositions sociales (― 13,7 M€) due à la moindre souscription des ayants droit.
L'écart de 422,9 M€ sur les surcoûts d'achat en métropole s'explique d'une part par la volatilité des prix de marché et son effet sur le calcul du coût évité.
D'autre part, le fort développement de la filière photovoltaïque a induit une augmentation des charges associées et, en conséquence, du surcoût associé, étant donné la différence entre les tarifs d'achat de cette filière et le prix du marché.
En outre, le coût d'achat de l'énergie de la cogénération a été supérieur au coût prévisionnel car il dépend directement du prix du gaz, qui a connu une hausse importante au cours de 2010.
La CSPE n'a pas contribué, en 2010, au financement du TaRTAM.
Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Les réunions publiques sont libres.
Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.
La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux chambres et le mandataire de chacun des candidats.
Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir ; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements.
644, n° 10927) A(Loi 1901-07-01
Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins.
Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit.
Les membres du bureau seront élus par l'assemblée.
Les membres du bureau sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6 et 8 de la présente loi.
Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire peut être délégué : à Paris, par le préfet de police, et dans les départements, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, pour assister à la réunion.
Il choisit sa place.
Le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions.
L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi.
L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.
Créé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 6
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions prévues à l'article R.
Elle est publiée sur le site internet de l'agence.
Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article L.
5121-14-1, le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale dont :
1° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription au titre d'une des catégories prévues à l'article R.
2° Les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice permettent leur utilisation, avec le conseil particulier du pharmacien d'officine prévu à l'article R.
4235-48, sans qu'une prescription médicale n'ait été établie ;
3° Le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise est adapté à la posologie et à la durée de traitement recommandées dans la notice ;
4° L'autorisation de mise sur le marché ou la décision d'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
Arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Plate-forme achats finances Nord-Est, antenne de Tours
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry
Arrêté du 19 juillet 2011 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : SARL Sonia Dadi Environnement, 2, boulevard du Général-de-Gaulle, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1510.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009, du 16 avril 2010 et du 20 octobre 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature 2716.
Arrêté du 1er décembre 2011 autorisant la société Parc éolien des portes de Champagne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Parc éolien des portes de Champagne, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le Parc éolien des portes de Champagne, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudits La Simonotte, La Fosse aux Biches, Les Paronnaux, Le Chemin des Châtillons et La Vallée de France, sur le territoire des communes des Essarts-le-Vicomte et de La Forestière (département de la Marne).
Arrêté du 1er décembre 2011 autorisant la SOCPE de Champs Perdus SARL à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la SOCPE de Champs Perdus SARL, dont le siège social est situé Aéroparc Saint-Martin, ZAC Saint-Martin-du-Touch, 12, rue de Caulet, bât.
A11, 31300 Toulouse, est autorisée à exploiter le parc éolien de Champs Perdus, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Sablonnière, 80134 Hangest-en-Santerre.
Arrêté du 1er décembre 2011 autorisant la société Iberdrola Renovables France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Charchigné, d'une capacité de production de 10 MW localisée lieudit le Meslier, route de Javron, 53250 Charchigné.
Arrêté du 1er décembre 2011 autorisant la société Parc éolien Nordex XI à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Parc éolien Nordex XI, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Puit de la Folie, 60360 Lihus.
1111-2, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations, établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L.
La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.
En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers : 1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ; 2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à la création du comité technique de proximité de la Caisse de garantie du logement locatif social et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel
Il est créé auprès du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) un comité technique de proximité, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
― un membre titulaire et un membre suppléant.
Les représentants du personnel sont désignés à l'issue d'un scrutin sur sigle.
Sont autorisés à voter par correspondance les agents en congé parental, de maladie, de paternité, de maternité ou d'adoption, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles, ainsi que ceux qui sont empêchés de prendre part au vote direct en raison des nécessités du service.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, par les soins du directeur général de la CGLLS.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il doit obligatoirement cacheter et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et complète les mentions demandées.
Il insère enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe pré-imprimée et préaffranchie par l'administration (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette.
Les votants par correspondance postent l'enveloppe n° 3, qui doit parvenir au bureau de vote dont ils dépendent avant l'heure de clôture du scrutin.
Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure.
Le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne (direction générale de l'aviation civile)
Dans le groupe B, est inséré l'alinéa suivant :
Dans le groupe C, sont supprimés les quatre alinéas suivants :
Dans le groupe D, sont insérés les trois alinéas suivants :
Dans le groupe F, est supprimé l'alinéa suivant :
Dans le groupe G, sont insérés les trois alinéas suivants :
Arrêté du 20 décembre 2011 autorisant la société Pintesèque à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Pintesèque, dont le siège social est situé Laseris 1, 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque au sol Pintesèque, d'une capacité de production de 8,69 MWc, localisée route départementale 27, lieudit Le Patiet, 40370 Rion-des-Landes.
Arrêté du 20 décembre 2011 autorisant la société Ferme éolienne de la Thiérache à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Ferme éolienne de la Thiérache, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Thiérache, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudits Chemin de Rosoy et Mainbressy, sur le territoire des communes de Vaux-lès-Rubigny et de Rocquigny (département des Ardennes).
Arrêté du 20 décembre 2011 autorisant la société Parc éolien Nordex XIX à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Parc éolien Nordex XIX, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Touches, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Les Brosses et Les Héronnières, 44390 Les Touches.
Arrêté du 20 décembre 2011 autorisant la société Eoliennes de Greneville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Eoliennes de Greneville, dont le siège social est situé 27, quai de la Fontaine, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter le parc éolien de Greneville Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Gros Buisson, 45480 Greneville-en-Beauce.
Arrêté du 20 décembre 2011 autorisant la société Photovoltaïque Eguzki à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Photovoltaïque Eguzki, dont le siège social est situé 14, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 5,428 MWc, localisée lieudit Gasquet, 11320 Saint-Paulet.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France
« Art. 2.-En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est possible d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs tels que prévus par l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
En application du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009, notamment son article 6-3, alinéa 1, et de l'arrêté du 28 août 2009 susvisés, la possibilité d'alimentation du compte épargne-temps est limitée à seize jours par an.
Il n'est pas possible d'alimenter le compte épargne-temps par des repos compensateurs indemnisés et des repos compensateurs obligatoirement récupérés.
Le compte épargne-temps est alimenté par périodes d'une durée minimale d'un jour, sur demande de l'agent, formulée auprès du service gestionnaire en une fois à la fin de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés et au plus tard le 31 décembre.
Lorsqu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le CET excède le seuil mentionné à l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'agent exerce un droit d'option auprès du service gestionnaire, dans les conditions fixées par l'article 6 du décret précité et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.
L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le présent arrêté homologue les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé.
Les valeurs des coefficients SN et VN homologués et les valeurs des tarifs d'achat correspondants sont précisées dans l'article 2 du présent arrêté.
Tableau récapitulatif des valeurs des coefficients SN et VN homologués ainsi que des valeurs des tarifs d'achat correspondants :
du coefficient SN
du coefficient VN
VALEUR DU TARIF T1
du tarif T2
Lorsque D
vaut 1
Lorsque E
1er avril 2017-10 mai 2017
Lorsque D vaut 1
10 mars 2011 -30 juin 2011
1er juillet 2011 - 30 septembre 2011
1er octobre 2011 - 31 décembre 2011
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 11, selon la répartition suivante :
En outre, 1 poste sera offert à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 8 décembre 2011, la mission de l'association dite « Pour le don du sang bénévole de Forbach, Freyming-Merlebach et environs », dont le siège est à Forbach (57600), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police
Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 15 janvier 2010 - art. Annexe IV (V)
Crée Arrêté du 15 janvier 2010 - art. Annexe V (V)
« L'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) comprend :
Un parcours professionnel comportant cinq ateliers :
Atelier n° 1 : procédures de prise de service.
Atelier n° 2 : techniques et sécurité en intervention.
Atelier n° 3 : armement et parcours de tir.
Atelier n° 4 : premiers secours en intervention.
Atelier n° 5 : procédures de fin de service.
Un entretien avec le jury, sur la base d'un thème professionnel, permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer une mission d'encadrement dans le domaine des techniques et de la sécurité en intervention, suivi d'un questionnement sur son expérience professionnelle.
L'organisation et le barème de notation de ces épreuves sont précisés dans les annexes jointes.»
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, les termes : « d'emploi des armes » sont remplacés par les termes : « parcours de tir ».
A l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bénéficient d'un report de l'atelier n° 3 et uniquement sur la session suivante : ».
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidats pour la troisième et dernière année de validité de leur cycle d'examen.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire prévu.
« Chaque unité de valeur est notée de 0 à 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à chaque unité de valeur un total de points déterminés par le jury au moins égal à 10.
La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période maximale de trois ans à compter de leur première inscription au cycle de l'examen professionnel, des deux unités de valeur définies au présent arrêté.
La première inscription à l'examen constitue le point de départ du cycle de l'examen professionnel, indépendamment de la présence du candidat aux épreuves.
Cas d'éliminations prévus à l'unité de valeur n° 1 :
Le non-respect des règles générales de sécurité dans le cadre des manipulations d'armes et des consignes spécifiques relatives au déroulement des épreuves durant la totalité du parcours professionnel est éliminatoire, notamment :
― dès le début des épreuves, caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats effectuée sous la responsabilité d'un formateur en APP, membre du jury, toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3.
Le manquement à cette règle se traduit par la note 0 au parcours professionnel et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
― tout manquement aux règles de sécurité faisant l'objet d'items spécifiques sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à l'atelier correspondant et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
― tout manquement aux procédures d'emploi, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme, se traduit par la note 0 aux items figurant sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3, et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
― le non-respect des consignes correspondant à la mise en œuvre de l'épreuve du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
― lors du parcours de tir de l'atelier n° 3, tout résultat en cible, inférieur à 70 % des impacts, correspond à la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1.»
« Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé.
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
― le sous-directeur de la formation et du développement des compétences ou son représentant ;
― cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;
― quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police dont au moins l'un d'entre eux relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, département des formations, division des techniques et de la sécurité en intervention.»
La composition de la commission de sélection précisée après le troisième alinéa du 1° de l'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par les termes suivants :
« ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
― le préfet de police :
― secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant ;
― secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
― le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
― trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.
UNITÉ DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV N° 1)
Déroulement de l'épreuve du parcours professionnel
Le parcours professionnel « brigadier-chef » se déroule dans les conditions suivantes :
Equipements administratifs
Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette spécificité.
Le parcours professionnel comprend cinq ateliers :
Les candidats enchaînent sans interruption durant une même demi-journée les différents ateliers dans l'ordre défini par le jury.
L'atelier 3, qui nécessite la disponibilité d'un stand de tir, peut être différé par rapport à la date de mise en œuvre du parcours professionnel.
Les jurys doivent impérativement laisser aux candidats, pour chaque atelier, la totalité du temps imparti à la réalisation des épreuves.
Les fiches de notation des ateliers 1,3 et 5 comportent un ou plusieurs items éliminatoires pour lesquels la note 0 entraîne l'élimination immédiate du candidat.
Il est alors directement mis fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
Les règles de sécurité à observer sont fixées par l'instruction DGPN/ DAPN/ FORM/ APP n° D/96-500 en date du 10 septembre 1996.
Les armes individuelles doivent être désapprovisionnées et leurs mises en sécurité, effectuées sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
Les règles générales de sécurité (RGS) suivantes s'imposent, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'emploi des armes :
― considérer toujours une arme comme étant chargée ;
― manipuler toujours une arme en dirigeant le canon vers une zone de sécurité permettant de minimiser les effets d'un projectile lors d'un coup de feu accidentel ;
― garder toujours l'index le long du pontet, tant qu'il n'y a pas nécessité de tirer.
Le début des épreuves est caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats, effectuée sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
A compter de cette mise en sécurité de l'arme individuelle, le non-respect d'une des règles générales de sécurité entraîne l'élimination immédiate du candidat de l'UV 1.
La fin des épreuves est caractérisée par la mise en service de l'arme individuelle de dotation, sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
Toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers 1,3 et 5, et constitue une cause d'élimination immédiate du candidat de la session de l'UV 1.
Les supports de référence
La sous-direction de la formation et du développement des compétences (division des techniques et de la sécurité en intervention) a pour mission d'élaborer la documentation correspondant au programme défini à l'ouverture des inscriptions.
Atelier n° 1
Procédures de prise de service
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.
Durée de l'atelier :
Six minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de perception et de mise en service des armes ainsi que l'utilisation des moyens radios.
La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à la libre appréciation du candidat.
Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :
8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la perception et la mise en service de chacune des deux armes utilisées ;
2 points pour l'utilisation des moyens radios.
La note 0 attribuée à l'un des items de la rubrique « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury) les procédures de perception et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule en dotation généralisée dans sa direction d'emploi.
Le plastron se conforme strictement aux indications données par le candidat,
Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de perception et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule.
Toutefois leur mise en œuvre doit comporter une unique erreur technique ou être accompagné de la transgression de l'une des RGS.
Le candidat corrige verbalement la pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider, le cas échéant, d'une démonstration.
Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen de l'arme de poing et l'autre au moyen de l'arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser étant laissé à la libre appréciation du jury.
Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective, l'AMD 5.56 pour les fonctionnaires relevant de la DCCRS, le PM Beretta 12SD pour les fonctionnaires relevant des autres services opérationnels et directions d'emploi.
Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.
Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de perception et de mise en service du poste radio ACROPOL et celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et d'annonce de départ en mission.
Techniques et sécurité en intervention
Durée de l'atelier : 10 minutes.
Notation : sur 48 points.
A l'issue de la projection de la séquence audiovisuelle, le candidat dispose de deux minutes de réflexion afin de préparer la conduite du retour d'expérience qu'il mènera devant le jury pendant huit minutes.
La conduite du retour d'expérience technique et tactique est réalisée en soulignant les points positifs de l'intervention.
Il apporte les corrections nécessaires ainsi que les justifications techniques en y intégrant les directives qu'il aurait données en qualité de chef du dispositif.
Si le candidat l'estime nécessaire, il peut démontrer lui-même un geste technique afin de compléter ses commentaires.
Un des membres du jury peut, à la demande du candidat, jouer le rôle de plastron.
Dans ce cas précis, le plastron respecte les consignes données par le candidat.
Cette démonstration doit être conforme aux contenus de la documentation validée par la division des techniques et de la sécurité en intervention.
En aucun cas le candidat n'est autorisé à manipuler une arme durant cet atelier.
Armement et parcours de tir
Toutes les manipulations, qu'il s'agisse de la réalisation des procédures d'emploi ou de celles réalisées à l'occasion des exercices de tir, doivent être effectuées en respectant les règles générales de sécurité.
Tout manquement à ces règles, constaté par un membre du jury, correspond à la note 0 pour l'atelier concerné et met immédiatement fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
Le candidat est éliminé.
La vérification du fonctionnement apparent des mécanismes de l'arme n'est pas réalisée lors de cet atelier.
Le candidat effectue le parcours de tir avec son arme individuelle de dotation.
Dans l'hypothèse où l'atelier n° 3 est dissocié du parcours professionnel, les dispositions de la note 500 relatives à la mise en sécurité et au port des armes à l'intérieur du stand de tir sont appliquées.
Armement :
Durée de l'épreuve : 10 minutes.
20 points attribués aux questions concernant les généralités en armement et la connaissance des instructions DGPN spécifiques, à raison de 10 points par arme ;
10 points attribués à la question juridique.
Le candidat est interrogé oralement sur des connaissances générales en armement portant sur son arme de poing en dotation individuelle ainsi que sur les dispositions prévues dans l'instruction de la direction générale de la police nationale, en cours de validité, fixant l'utilisation et la détention de l'arme individuelle et les principes de sécurité.
Il est également évalué oralement sur l'arme d'épaule en dotation collective ainsi que sur les dispositions prévues par l'instruction DGPN s'y rapportant, en cours de validité (AMD 5.56 pour un fonctionnaire relevant de la DCCRS, PM Beretta 12SD pour un fonctionnaire relevant des autres services opérationnels et directions d'emploi).
Aucune manipulation d'arme n'est requise durant l'épreuve d'armement.
Législation :
Suite au tirage au sort par le candidat d'un thème professionnel, le jury lui fournit le support photographique d'une arme, ou d'une munition, ou encore d'un élément d'armement identifié extrait d'une série de clichés.
Le candidat doit alors identifier une éventuelle infraction au régime juridique des armes.
Règlement du « parcours de tir » :
Un résultat égal à 100 % des impacts en cible est noté 12 points.
Un résultat en cible inférieur à 70 % des impacts correspond à la note 0 pour l'atelier et met immédiatement fin à la poursuite des épreuves de l'UV n° 1.
Arme utilisée :
Arme de poing en dotation individuelle.
Nombre de cartouches : 11 cartouches de 9 × 19 mm.
Postes de tir :
1er tir : 10 mètres ;
2e tir : 5 mètres.
Type CNT 5.
Incident de tir :
Tout arrêt mécanique survenant au cours de l'épreuve est immédiatement signalé par le candidat au formateur surveillant l'épreuve.
Si un incident de tir ne peut être résolu sur le champ, il est fourni au candidat une arme de remplacement, de même genre, calibre et modèle.
Le candidat effectue alors un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré dans l'une des séries suivantes pour reprendre l'intégralité du parcours.
C'est le décompte de points le plus favorable au candidat qui sera retenu (parcours avec l'arme de dotation ou parcours avec l'arme de remplacement).
A 15 mètres :
A l'issue de sa mise en service avec un chargeur garni à 5 cartouches, l'arme est placée à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).
Le second chargeur garni à 6 cartouches est placé dans l'étui porte-chargeur.
Déplacement à 10 mètres (au commandement) :
1er tir :
Tir de 1 × 5 cartouches derrière abri haut, les appuis doivent être placés dans la zone de protection réelle matérialisée.
La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment où il arrive et/ ou se place derrière l'abri, cela dans le respect des règles générales de sécurité.
Le temps imparti pour le tir des 5 cartouches ne doit pas excéder 2 minutes à partir de la mise en place du candidat derrière l'abri.
A l'issue du premier tir, rechargement à 6 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).
Les manipulations de rechargement sont réalisées dans le strict respect des règles générales de sécurité, et se décomposent comme suit :
― retrait du chargeur vide ;
― approvisionnement de l'arme avec le chargeur garni à 6 cartouches ;
― fermeture de la culasse par action du tireur sur la clé arrêtoir de culasse ;
― action sur le levier de désarmement afin de désarmer le marteau, pour les armes concernées ;
― contrôle du chargement de l'arme.
2e tir :
1re phase :
Déplacement à 5 mètres.
A partir de la position debout, le candidat réalise 20 flexions des cuisses vers le sol dans un temps de 40 secondes, soit une descente et une remontée toutes les 2 secondes.
Le candidat, bras le long du corps, s'accroupit et touche le sol de la paume de ses mains pour que les flexions soient considérées comme valides.
Les flexions sont rythmées par le chef de tir.
2e phase :
Arme à l'étui, dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).
Au commandement « contact », sortie d'arme, le tireur prend la position « contact ».
Au signal sonore (sifflet avec utilisation d'un chronomètre, pro timer, ciblerie programmable...), tir de 1 cartouche, temps imparti 2 secondes.
Remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée), marteau préalablement renvoyé au cran de sûreté au choc par action du tireur sur le levier de désarmement pour les armes qui en sont pourvues.
Toute remise de l'arme à l'étui, marteau à l'armé constitue une faute éliminatoire et correspond à la note 0 pour l'atelier concerné.
Il est immédiatement mis fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
Ces opérations sont renouvelées 5 fois.
A l'issue, et sur commandement, le candidat procède à la mise en sécurité de son arme.
Le formateur s'assure de :
― la récupération de la sixième munition qui devait être chambrée (en cas d'impossibilité de présentation de celle-ci, un impact en cible est décompté à titre de pénalité) ;
― l'accrochage impératif de la culasse sur la clé arrêtoir lors du retrait de la cartouche chambrée.
Le non-respect de cette dernière disposition constitue une faute éliminatoire et correspond à la note 0 pour l'atelier concerné.
Le non-respect des gestuelles enseignées et validées par la division des techniques et de la sécurité en intervention (DTSI), relatives aux procédures d'emploi, entraîne la note 0 à l'item correspondant prévu sur la fiche de notation et constitue une cause d'élimination.
Il est mis fin à la poursuite des épreuves de l'UV 1 par le candidat.
Décompte des impacts :
Les impacts comptabilisés sont ceux relevés sur la totalité de la surface de la silhouette.
Dans le cas d'une cartouche percutée mais non partie (l'amorce doit présenter la trace du marquage du percuteur), elle sera comptabilisée en faveur du tireur comme un impact.
La non-réalisation des 20 flexions selon la gestuelle, la cadence et le temps visés supra entraîne une pénalité équivalente à la suppression de 3 impacts en cible.
Tout manquement à l'une des règles générales de sécurité met fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1 et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'examen.
Premiers secours en intervention
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche d'évaluation validée par le jury national.
Durée de l'atelier (hors temps de projection ou d'examen du support photographique) : 6 minutes.
A l'issue d'une projection vidéo d'une séquence ou de l'examen d'un support photographique relative à une situation de premiers secours en intervention (le recours à l'un des deux modes d'évaluation du candidat est laissé à l'appréciation du jury et la séquence ou la photographie tirée au sort par le candidat), le candidat expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en œuvre auprès de la victime ainsi que les mesures à prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention en justifiant les actions individuelles des effectifs présents.
La constatation par le jury d'une intervention susceptible d'aggraver l'état de la victime a pour conséquence l'attribution de la note 0 à cet atelier, dans tous les cas motivée par le jury.
Procédures de fin de service
Durée : 6 minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de mise en sécurité et de réintégration des armes ainsi que l'utilisation des moyens radios.
8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la mise en sécurité et la réintégration de chacune des deux armes utilisées ;
La note de 0 attribuée à l'un des items de la rubrique « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury) les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule en dotation généralisée dans sa direction d'emploi.
Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule.
Toutefois, leur mise en œuvre doit comporter une unique erreur technique ou être accompagnée de la transgression de l'une des RGS.
Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen d'une arme de poing et l'autre au moyen d'une arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser étant laissé à la libre appréciation du jury.
Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective, l'AMD 5.56 pour les fonctionnaires de la DCCRS, le PM Beretta 12SD pour les fonctionnaires relevant des autres services opérationnels et directions d'emploi.
Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de fin de service et de réintégration d'un poste radio ACROPOL ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.
LISTE DES FAUTES ÉLIMINATOIRES ENTRAÎNANT LA NOTE ZÉRO
ET L'ÉLIMINATION DU CANDIDAT À L'UV 1 SELON LE TYPE D'ARME
Armes de poing
PA SIG SAUER SP 2022
a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un possible départ de coup de feu :
― absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
― orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
― pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
― canon non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du puits de chargeur.
Désarmement du marteau par l'intermédiaire du levier de désarmement.
b) Mise en service :
― approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;
― absence de cartouche chambrée ;
― absence de contrôle visuel et tactile du chargement réalisé de l'arme ;
― désarmement du marteau d'une autre manière que celle consistant à utiliser le levier de désarmement ;
― placement de l'arme à l'étui marteau à l'armé ;
― non-positionnement vertical de l'étrier de sécurité destiné à la rétention de l'arme dans l'étui.
c) Mise en sécurité :
― retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ;
― retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DTSI ;
― accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;
― absence de contrôle ou contrôle incomplet de l'arme.
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
PA GLOCK, modèle 17 et modèle 26
― non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
― absence de contrôle visuel du chargement réalisé de l'arme par court recul de l'ensemble culasse/ canon ;
― absence de mise en place du dispositif de rétention de l'arme au niveau de l'étui si celui-ci en est pourvu.
― absence de désarmement des mécanismes de percussion.
Armes d'épaule
PM Beretta 12SD
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
― culasse ouverte et non ramenée vers l'avant ;
― positionnement incorrect des mains (mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main tenant la poignée postérieure non placés le long du pontet) ;
― canon de l'arme non dirigé vers le haut.
Après le second « coup de sécurité », conservation de la culasse vers l'avant en position fermée.
― approvisionner l'arme en engageant un chargeur vide (le non-contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 point) ;
― armement de la culasse ;
― positionnement du sélecteur sur une lettre autre que « I » (« S » ou « R »).
― retrait du chargeur non effectué avant tout contrôle de l'arme ;
― non-réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » consistant à chaque fois à vérifier la vacuité de la chambre et du puits de chargeur ;
― conservation de la culasse vers l'arrière en position ouverte après le second « coup de sécurité ».
Déplacement et réintégration d'une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :
― remise de l'arme, culasse « à l'armé » (ramenée vers l'arrière) ;
― restitution de l'arme avec sélecteur positionné sur une lettre autre que « S » (« I » ou « R »).
Mousqueton AMD
― culasse fermée et non ramenée vers l'arrière ;
Après le second « coup de sécurité », conservation de la culasse vers l'avant en position fermée et désarmement du marteau par action sur la détente.
― armer l'AMD en actionnant la culasse ;
― placer la sûreté manuelle ;
― positionner le sélecteur sur le chiffre ou la lettre autre que le chiffre « 1 » (position semi automatique au coup par coup), c'est-à-dire sur « 3 » (rafale courte) ou « L » (rafale longue).
― conservation de la culasse vers l'avant en position fermée après le second « coup de sécurité ».
― restitution de l'arme culasse vers l'avant en position fermée ;
― sûreté enclenchée (faisant saillie dans le pontet).
Cette faute n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 point.
UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV N° 1)
Programme de l'épreuve du parcours professionnel
Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi, de perception et de mise en service d'une arme de poing et d'une arme d'épaule.
Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de perception et de mise en service ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et d'annonce de départ en mission.
Encadrement de l'application des techniques d'intervention adaptées aux différentes interventions de police :
― respect des placements et distances ;
― principes généraux de sécurité et d'action ;
― palpation/ menottage ;
― principes généraux de surveillance d'une personne appréhendée ;
― moyens de conduite d'un individu ;
― transport d'individu et escorte de détenus ;
― principes généraux de progression ;
― interventions par patrouilles pédestres ou portées ;
― conflit dans un lieu privé ;
― intervention dans un établissement à caractère financier ou commercial ;
― intervention sur un flagrant délit de cambriolage ;
― intervention dans un débit de boissons ;
― intervention sur un forcené retranché.
Encadrement de l'application des techniques spécifiques aux interventions dans les quartiers difficiles :
― placements et distances ;
― patrouilles pédestres ;
― utilisation des moyens de défense intermédiaires ;
― gestion tactique des renforts ;
― contrôle et interpellation d'individu (s) à bord de véhicule ;
― sécurisation des points hauts ;
― sécurisation et intervention dans un hall d'entrée d'immeuble ;
― interpellation et soustraction de l'auteur d'un délit réfugié au sein d'un groupe ;
― faire face à une situation qui dégénère ;
― escorte et sécurisation des sapeurs-pompiers en intervention ;
― intervenir face à des chiens dangereux ;
― conduite à tenir en cas de découverte d'objet suspect ou d'engin explosif improvisé ;
― formatage des messages radio ;
― s'intégrer dans un dispositif collectif d'intervention.
Techniques de défense et d'interpellation
Encadrement de l'application des techniques de défense adaptées dans le cadre d'une intervention de police :
― coups frappés ;
― esquives, parades, dégagements ;
― défenses sur agression avec arme par destination ;
― défenses sur attaque avec arme contondante, tranchante ou perforante ;
― maîtrise et contrôle d'individu en situation de police ;
― dégagement sur saisie.
― connaissance des généralités en armement et des principes de fonctionnement d'une arme ;
― connaissance des mécanismes liés à la mise en service de l'arme administrative ainsi que de son cycle de fonctionnement, les règles d'entretien et de stockage ;
― connaissance des instructions générales émanant de la direction générale de la police nationale et définissant les modalités d'emploi des armes en dotation individuelle et collective ;
― connaissance du régime juridique des armes et identification d'une éventuelle infraction dans une situation de police.
Parcours de tir :
Epreuve pratique d'emploi de l'arme sur un parcours de tir en respectant les principes de sécurité :
― tir avec l'arme de poing individuelle en dotation.
Encadrement de l'application des conduites à tenir et gestes de premiers secours adaptés aux différents types d'interventions de police :
― protection/ alerte ;
― victime qui s'étouffe ;
― victime qui saigne abondamment ;
― victime inconsciente qui respire ;
― victime inconsciente qui ne respire pas ;
― victime consciente qui se plaint d'un malaise ;
― victime consciente qui se plaint d'un traumatisme.
Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi de mise en sécurité et de réintégration d'une arme de poing et d'une arme d'épaule.
Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de fin de service et de réintégration ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.
Déroulement et programme de l'épreuve d'entretien avec le jury
L'entretien avec le jury se déroule dans les conditions suivantes :
Aucune manipulation d'arme n'étant autorisée durant cette épreuve, tout manquement à ce principe constaté par un membre du jury entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'UV n° 1.
Notation sur 80 points se répartissant de la manière suivante :
50 points pour l'exposé portant sur l'analyse de la mission reçue et sur son exploitation opérationnelle ;
30 points pour le questionnement portant sur la maîtrise de l'ensemble des compétences et pratiques professionnelles requises par la fonction de brigadier-chef.
Temps de préparation de l'épreuve par le candidat : 20 minutes ;
Temps d'entretien du candidat avec le jury : 20 minutes.
A partir d'un thème professionnel, tiré au sort dans la spécialité choisie parmi les suivantes, le candidat débute l'épreuve par un exposé portant sur l'analyse de la mission reçue ou de la situation rencontrée ainsi que sur l'exploitation opérationnelle qu'elle nécessite :
Paix publique.
Investigation.
Ordre public.
Migrations frontières.
Programme commun aux spécialités :
― procédures de prise et de fin de service intégrant l'identification des différentes composantes du système ACROPOL et la connaissance des principes de fonctionnement dans le respect des règles de procédure ;
― armement et emploi des armes ;
― connaissances juridiques et déontologiques associées à l'intervention de police.
Programme des spécialités :
― l'intervention de police en matière de circulation routière ;
― l'intervention de police en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;
― connaissance des techniques et procédures d'investigation ;
― connaissance des techniques et procédures du renseignement ;
― les techniques de service d'ordre, de maintien et de rétablissement de l'ordre public ;
― l'intervention de police en matière d'escorte des éloignés par la voie aérienne ;
― l'intervention de police dans le cadre d'une réquisition du commandant de bord lors d'un incident survenu durant le vol.
A l'issue de l'exposé, durant les dix minutes restantes, le jury questionne le candidat afin de vérifier si les acquis de son expérience dans le domaine des techniques professionnelles et collectives correspondent aux aptitudes et compétences exigées par les fonctions de brigadier-chef.
UNITÉ DE VALEUR DE COMMANDEMENT ET GESTION (UV N° 2)
Programme de l'épreuve
Le rôle de communicateur :
― la transmission d'informations opérationnelles aux membres de sa brigade ;
― les activités de compte rendu à la hiérarchie ;
― la négociation et la présentation d'un projet ou de propositions innovantes à la hiérarchie.
Le rôle de régulateur :
― l'écoute et le soutien des fonctionnaires en difficulté ;
― la gestion des divergences et/ ou conflits au sein d'une brigade.
Le rôle d'encadrement des ressources humaines :
― l'accueil des nouveaux fonctionnaires ;
― le traitement des transgressions dans l'application des règles et des ordres ;
― le recadrage d'un collaborateur par rapport aux objectifs ou pratiques professionnels ;
― l'animation d'un débriefing.
Le rôle de gestionnaire des activités de sa brigade :
― la préparation et la planification (ou la programmation) d'un dispositif ou des activités de la brigade ;
― l'évaluation des activités et résultats ;
― la répartition des tâches et la formulation d'objectifs opérationnels.
Ses places et postures dans l'institution :
― la description des missions et fonctions d'un brigadier-chef, responsable d'une brigade (en articulant notamment responsabilités administratives et judiciaires) ;
― la posture d'un brigadier-chef crédible et légitime ;
― la gestion de l'intérim de son supérieur hiérarchique.
Arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 6 janvier 2012, l'arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est modifié ainsi qu'il suit :
« Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 17 janvier 2012 au 15 février 2012 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé pour le 17 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex (heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures).
Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 17 janvier 2012 au 15 février 2012.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex : du 17 janvier 2012 au 17 mars 2012.
Conformément au décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, les candidats ne pourront modifier ni leur choix de spécialité, ni leur choix d'option dans lesquelles ils souhaitent concourir après la clôture des inscriptions fixée au 17 mars 2012.
Arrêté du 15 novembre 2011 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2011, la commune de Corrençon-en-Vercors (38250), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches, sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (arrêté municipal du 25 mai 2011).
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
L'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Cellulase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Penicillium funiculosum (PF8/403-M).
Amidonnerie, brasserie, industrie de l'alcool
Hydrolyse de la cellulose.
Bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis n° 013-2 (FERM P-3513).
Phospholipase A2 issue d'une souche de Streptomyces violaceoruber AS-10 autoclonée.
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis n° 013-2 (FERM P-3513) et à la phospholipase A2 issue d'une souche de Streptomyces violaceoruber AS-10 porteuse d'un gène codant une phospholipase A2 de Streptomyces violaceoruber de l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2121-3 et aux crimes connexes.
Arrêté du 11 janvier 2012 complétant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012
Le programme d'enquêtes statistiques pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'enquête régionale non obligatoire dénommée « Enquête sur la pratique du breton ».
Cette enquête sera réalisée du 19 janvier au 18 février 2012, simultanément au recensement général de la population 2012.
Les services producteurs sont la ville de Carhaix-Plouguer et l'office public de la langue bretonne.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2012
La délibération n° 81/2011 du 8 décembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique POUZADOUX, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre MESSERLIN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 novembre 2011 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz « Lacq―Lussagnet » dite « Artère du Béarn » (Landes, Pyrénées-Atlantiques)
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport de gaz « Lacq―Lussagnet » dite « Artère de Béarn » et des autres ouvrages nécessaires à son exploitation, mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée à TIGF aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sur le territoire des communes suivantes :
Département des Landes : Aire-sur-l'Adour, Arboucave, Bahus-Soubiran, Castelnau-Tursan, Cazères-sur-l'Adour, Duhort-Bachen, Geaune, Lacajunte, Lussagnet, Payros-Cazautets, Pécorade.
Département des Pyrénées-Atlantiques : Arthez-de-Béarn, Castillon d'Arthez, Lacq, Malaussanne, Mont, Montagut, Morlanne, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps.
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 18 décembre 2011 portant augmentation de puissance de la concession hydraulique de Serre-Ponçon (départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence)
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 décembre 2011, l'augmentation de puissance au titre de l'article L.
511-6 du code de l'énergie, telle que décrite par le dossier transmis le 3 février 2011 par le concessionnaire de la chute de Serre-Ponçon, est accordée.
― La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex.
M. André Flajolet, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2012, Mme Grima (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 31 mars 2012, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 janvier 2012 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 3 janvier 2012, les attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er octobre 2011 :
Mme Peignier-Pousséo (Noémie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 janvier 2012, M. Poimboeuf (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Dans les cas prévus aux articles L.
2121-4, les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 janvier 2012 et à compter de la même date, M. Maîte (Jean-Philippe), capitaine, est nommé régisseur d'avances auprès de la plate-forme achats-finances nord-est, antenne de Tours.
M. Maîte (Jean-Philippe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, M. Rogel (Guy), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation et des affaires juridiques à la direction du personnel militaire de la marine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2012, M. Alain Bourion, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2012.
Arrêté du 6 janvier 2012 modifiant un précédent arrêté relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté du 24 novembre 2011 nommant M. CAILLEAUD (Philippe, Michel) en qualité de notaire salarié à la résidence de Pouzauges (Vendée) est ainsi modifié :
Dans la dénomination sociale de la société civile professionnelle, au lieu de : « Michel CAILLEAU », lire : « Michel CAILLEAUD ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012, Mme CAILLON (Isabelle, Joëlle, Mireille), épouse LEBREUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel FARGUES, Thierry GELY et Olivier FIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Le retrait de M. FARGUES (Michel, Alain, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel FARGUES, Thierry GELY et Olivier FIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FARGUES, Thierry GELY et Olivier FIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEBREUX-CAILLON, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012, M. LAGIER (Brice, Charly, Heatley) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe LANTA et Frédéric BLAJAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
Par suite du retrait de M. LANTA (Philippe, Jacques, François) et de la nomination de M. LAGIER (Brice, Charly, Heatley), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe LANTA et Frédéric BLAJAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012, M. LATTIER (Frédéric, Bernard, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis-Claude REVOL et Isabelle PECHEUR-BERRUYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauterives (Drôme).
Le retrait de M. REVOL (Louis-Claude, Léon, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis-Claude REVOL et Isabelle PECHEUR-BERRUYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis-Claude REVOL et Isabelle PECHEUR-BERRUYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle PECHEUR-BERRUYER et Frédéric LATTIER ».
Les retraits de M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges), la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD - SEMERIA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin à compter du 9 janvier 2012 aux fonctions de Mme Emmanuelle LATOUR, conseillère pour le droit des femmes et la promotion de l'égalité hommes/femmes, appelée à d'autres fonctions.
Mme Clarisse MAGNEKOU est nommée à compter du 9 janvier 2012 conseillère pour le droit des femmes et la promotion de l'égalité hommes/femmes au cabinet de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
Il est mis fin aux fonctions de chef adjoint de cabinet exercées par Mme Véronique POUZADOUX.
Mme Véronique POUZADOUX est nommée chef de cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique grands équipements, grands évènements exercées par M. Pierre MESSERLIN.
M. Pierre MESSERLIN est nommé directeur adjoint du cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique presse, sport en entreprise et intelligence sportive exercées par Mme Caroline FEL.
Mme Caroline FEL est nommée chef de cabinet adjointe.
M. Emmanuel ROUSSELOT, conseiller technique budgétaire et paris sportifs, est nommé conseiller.
Conseiller technique : Sébastien RICARD.
Conseiller technique : Grégory AUDIBERT.
Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut : 1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ; 2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, DÉNOMMÉE DNA
– Etat-civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L.
316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article L.
1° Nom de naissance, nom d'usage, prénom ;
6° Date d'entrée en France ;
7° Conditions d'entrée en France ;
8° Langue (s) parlée (s) ;
9° Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ;
10° Le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ;
11° Coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel.
– Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile :
1° Date d'enregistrement de la demande d'asile ;
2° Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ;
3° Numéros AGDREF, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ;
4° Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;
5° Durée de validité de l'attestation d'asile ;
6° Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ;
7° Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ;
8° Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;
9° Date de l'obligation de quitter le territoire français.
– Conditions d'accueil du demandeur d'asile :
1° Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues au deuxième alinéa de l'article L.
744-6 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R.
744-14, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ;
2° Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article R.
744-14 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ;
3° Niveau et type de ressources du demandeur ;
4° Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L.
744-10) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ;
5° Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ;
6° Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ;
7° Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ;
8° Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article L.
744-3 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L.
9° Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ;
10° Demandes de logement déposées (dates, organismes) ;
11° Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ;
12° Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ;
13° Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ;
14° Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ;
15° Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin.
– Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L.
1° Nom du lieu d'hébergement ;
2° Adresse du lieu d'hébergement ;
3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;
4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;
5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;
6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;
7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.
– Lieux d'hébergement visés à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel conclu dans le secteur des banques, des sociétés d'assistance et des assurances
Modifications portant sur l'OPCA.
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Syndicat national de l'encadrement de courtage et des agences d'assurances.
Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 (annexe).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Garanties collectives.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la banque
Fonds d'aide au développement du paritarisme.
Confédération nationale des éducateurs sportifs.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord national professionnel du 4 mai 2011 (une annexe).
Organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article L.
― Entreprises et bénéficiaires concernés
Sont comprises dans le champ du présent accord :
Les entreprises du Bâtiment telles que définies :
― à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret N° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret N° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises jusqu'à dix salariés) ;
― ou à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, applicable dans les entreprises non visées par le décret N° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret N° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de dix salariés) ;
― et les entreprises des travaux publics telles que définies à l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 qui sont visées à l'article L.
411-9 du code de tourisme, c'est-à-dire qui ont moins de cinquante salariés et sont dépourvues de comité d'entreprise.
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article L.
411-1 du code du tourisme, et notamment des salariés des entreprises qui auront choisi d'entrer dans le dispositif en adhérant à l'association gestionnaire.
Les apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, sous réserve qu'ils soient présents depuis au moins deux mois dans l'entreprise, bénéficient de l'accès aux chèques-vacances.
La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l'année civile.
Elle nécessite l'adhésion préalable de l'entreprise à l'association gestionnaire visée à l'article 4 ci-après.
Chaque année civile, l'entreprise est libre d'appliquer ou non le dispositif des chèques-vacances.
Si elle décide de l'appliquer, elle en informe au plus tard le 30 avril l'ensemble du personnel et les délégués du personnel s'il y en a, conformément au 4 de l'article 2 ci-après.
Cependant, pour l'année 2011, cette information sera donnée au plus tard le 30 juin 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
Accord du 1er juin 2011 (1 annexe).
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT ;
Syndicat national des journalistes.
Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
Arrêté du 6 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 16 du 14 janvier 2011 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 3 février 2011 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2011, l'Association de financement du mouvement politique d'éducation populaire (M'PEP), dont le siège social est situé 12, rue de la Gare, Kernevel, 29140 Rosporden, est agréée à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement politique d'éducation populaire (M'PEP) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision du 27 décembre 2011 rendant applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon un règlement et une décision de la Banque centrale européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire
Le règlement et la décision de la Banque centrale européenne susvisés sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte du règlement et de la décision susvisés sont consultables auprès des agences locales de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Décision n° 2012-01 du 4 janvier 2012 relative au projet de liaison routière à 2 × 2 voies entre l'A15 et l'A1 avec intégration d'un transport en commun en site propre, aménagement de l'avenue du Parisis
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison routière à 2 × 2 voies entre l'A15 et l'A1 avec intégration d'un transport en commun en site propre.
De confirmer sa décision n° 2006/16/AP/1 du 5 avril 2006 et de recommander au conseil général du Val-d'Oise d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dosier d'enquête publique.
Délibération n° 205 du 5 janvier 2012 arrêtant les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2012
Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale doit faire parvenir à l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire de demande ou de renouvellement mentionné à l'article 4 de la présente délibération.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement, le cas échéant, d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'agence, après avis conforme d'un comité d'expert, composé de trois médecins ou moins, conformément à l'article L.
La délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, actuellement en vigueur, sont remplacés par les formulaires annexés à la présente délibération.
Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peuvent être téléchargés librement et gratuitement sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage : www.afld.fr.
Ils peuvent être également envoyés par voie postale ou électronique sur demande écrite.
La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de l'Agence.
Elle s'applique aux demandes formulées postérieurement à cette publication.
Délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles
Les personnes chargées des contrôles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
232-5 du code du sport sont désignées sous le vocable de préleveur.
Elles sont soumises aux dispositions de la présente délibération relatives à leur agrément, leur formation initiale et continue et au respect de leurs obligations.
Nul ne peut être agréé en qualité de préleveur s'il ne satisfait pas aux conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.
La compétence théorique est attestée par le respect de l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence, y compris sous la forme d'une validation des acquis de l'expérience ;
b) Avoir suivi un troisième cycle d'études médicales, et fournir à cet effet une recommandation d'un chef de service, dans lequel l'intéressé a accompli un stage pendant tout ou partie des trois dernières années d'études ;
c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire comportant un certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins délivré par le directeur à l'échelon régional des services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
d) Etre technicien des hôpitaux militaires titulaire d'un certificat d'aptitude technique.
Les compétences d'ordre pratique sont appréciées au vu des résultats de la formation initiale accomplie suivant les modalités définies par la section 2 du chapitre II de la présente délibération.
A l'effet de permettre la vérification de la condition de moralité, l'intéressé doit produire :
a) S'il est inscrit à un ordre professionnel, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années prédédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre, lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
b) S'il n'est pas inscrit à un ordre professionnel, une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son entrée dans l'organisation dont relève son activité, lorsque cette entrée remonte à moins de cinq ans ;
c) S'il n'exerce plus d'activité professionnelle, une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents de la nature de ceux mentionnés à la section 1 du présent chapitre, une déclaration par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence.
Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès soit de l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.
A l'issue de la formation initiale et au vu des résultats de l'évaluation, le correspondant régional antidopage et le médecin coordonnateur transmettent le dossier avec leur avis au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Ce dernier en saisit, avec son avis propre, le directeur du département des contrôles de l'agence.
Ainsi qu'il est dit à l'article 2 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 susvisée, le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément.
232-71 du code du sport, l'agrément ne prend effet qu'après la prestation de serment de l'intéressé.
232-68 du même code, la durée de l'agrément initial est de deux ans.
L'agrément peut être renouvelé par le directeur du département des contrôles, pour la durée de cinq ans mentionnée à l'article R.
232-68 du code du sport, au préleveur s'étant soumis aux obligations de formation continue suivant les modalités définies par la section 3 du chapitre II de la présente délibération, et ayant produit une attestation dûment actualisée de sa situation au regard des dispositions de l'article 5 de la présente délibération.
La formation initiale et continue des préleveurs est organisée, sous l'autorité du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La formation initiale a pour objet de permettre à une personne sollicitant l'agrément de maîtriser la procédure de collecte des échantillons, conformément aux règles en vigueur, ainsi qu'à lui conférer une connaissance générale des questions relatives au dopage.
Elle se déroule sous la responsabilité des agents de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, désignés au titre de l'article 7 de la convention-cadre du 3 juin 2010 susvisée, en liaison avec le médecin coordonnateur de la lutte contre le dopage mentionné à l'article 2 de la même convention.
La formation initiale comprend une formation théorique et une formation pratique.
La formation initiale théorique s'appuie sur une documentation ayant reçu l'aval du directeur du département des contrôles de l'agence, accompagnée de questionnaires permettant son évaluation aussi bien par les responsables que par les personnes qui suivent cette formation.
Elle comporte au moins deux demi-journées consacrées :
a) L'une, au contexte législatif et réglementaire de la lutte contre le dopage ainsi que son organisation, au niveau aussi bien national qu'international ;
b) L'autre, à l'organisation administrative et logistique d'un contrôle antidopage ainsi qu'au déroulement des différentes procédures de contrôles, qu'elles soient nationales ou internationales, auxquelles peuvent être confrontés les préleveurs.
La formation pratique consiste en l'obligation pour la personne en formation d'accompagner un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins trois contrôles.
L'un d'eux au moins est réalisé à l'occasion d'une compétition de niveau national.
Un autre au moins doit l'être hors compétition.
Lors du dernier contrôle envisagé, le préleveur agréé et assermenté, accompagné par la personne en formation, ne peut être autre que le médecin coordonnateur de la luttre antidopage mentionné à l'article 13.
L'évaluation des résultats de la formation est opérée de concert par les agents des directions régionales et le médecin coordonnateur.
Elle comporte un test de connaissances et tient compte de l'assiduité et de l'attention portées à la formation théorique dispensée, ainsi que de l'aptitude dont l'intéressé a fait preuve au cours des opérations de contrôle, qu'il s'agisse de contrôles urinaires, sanguins, de l'alcoolémie ou du prélèvement de phanères.
La formation continue a pour objet la mise à jour des connaissances juridiques administratives, scientifiques et médicales relatives au dopage.
Elle doit permettre également d'identifier les principales difficultés constatées dans le déroulement des procédures de contrôle de quelque nature qu'elles soient, et de dégager les moyens d'y remédier.
A l'effet de concourir à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 18, tout préleveur est tenu pendant la durée de la validité de son agrément :
a) De réaliser au moins un contrôle antidopage en présence du médecin coordonnateur de luttre contre le dopage ;
b) D'assister à au moins une des deux sessions de formation organisées chaque année.
L'agence met à la disposition des préleveurs sur son site internet une plate-forme documentaire leur permettant de mettre à jour leurs connaissances.
La démission d'un préleveur doit être présentée par écrit.
Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.
Le directeur de département des contrôles informe par courrier tout préleveur d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.
232-71 du code du sport, l'agrément est retiré :
a) Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
b) A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Est susceptible d'être constitutif d'une faute professionnelle tout manquement du préleveur aux règles applicables au contrôle de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci.
Indépendamment de l'application de l'article R.
232-71 du code du sport, l'agrément peut être suspendu par le directeur du département des contrôles pour une durée n'excédant pas deux ans, lorsque le préleveur :
a) Soit n'a pas respecté les obligations lui incombant en matière de formation continue en vertu de la section 3 du chapitre II de la présente délibération ;
b) Soit s'est abstenu de réaliser un contrôle antidopage au cours d'une période d'un an, sans motif légitime.
Tout préleveur faisant l'objet d'une mesure de suspension temporaire doit, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette mesure lui a été notifiée, suivre une session de formation théorique organisée par le correspondant régional et réaliser un contrôle antidopage sous la supervision du médecin coordonnateur de la lutte antidopage.
Faute pour l'intéressé de se conformer à ces exigences, le retrait de son agrément pourra être prononcé.
Préalablement à une mesure de suspension ou de retrait de l'agrément, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.
Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut sans délai écarter provisoirement de ses fonctions un préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.
Une décision de retrait de l'agrément, de suspension temporaire ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée au préleveur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le service déconcentré du ministère chargé des sports dont dépend le préleveur est informé de cette décision.
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues par la présente délibération à un service déconcentré de l'Etat dans une région sont exercées par le responsable de ce même service dans cette collectivité territoriale.
― la délibération n° 49 du 10 mai 2007 relative à la formation initiale et continue des préleveurs ;
― la délibération n° 115 du 13 novembre 2008 modifiant la qualification requise par l'agrément des personnes chargées des contrôles ;
― la délibération n° 140 du 26 novembre 2009 relative au contrôle du respect des obligations des préleveurs agréés et au retrait de leur agrément.
La présente délibération entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel ainsi que sur le site internet de l'agence.
Les épreuves écrites se dérouleront dans le cadre de banques d'épreuves écrites mises en place entre l'Ecole polytechnique et les Ecoles normales supérieures par l'arrêté interministériel du 1er mars 2011.
Les candidats choisissent parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer sous réserve d'un nombre suffisant d'inscrits :
Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les épreuves écrites des banques d'épreuves X-ENS 2012 se dérouleront du lundi 16 au vendredi 20 avril dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et à 16 heures le vendredi 20 avril.
Mardi 17 avril
Mercredi 18 avril
Jeudi 19 avril
8 h-14 h ― Mathématiques D (6 heures)
16 h-18 h ― Informatique B (2 heures)
8 h-14 h ― Physique C (6 heures)
Les épreuves orales se dérouleront du lundi 11 juin au dimanche 8 juillet 2012.
Les listes d'admission seront affichées le vendredi 20 juillet 2012 à 12 heures, après la réunion du jury d'admission.
Les candidats pourront également prendre connaissance de leurs notes à partir de 17 heures par voie d'affichage.
Les réclamations concernant les notes attribuées aux candidats seront recevables auprès du directeur des concours désigné par le président du jury, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité, pendant cinq jours après leur affichage, soit jusqu'au mercredi 25 juillet 2012, à 17 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière, secteur EHPAD), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public départemental de Grugny, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
Un concours sur titres de psychologues est ouvert au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, centre hospitalier de Digne-les-Bains, BP 213, quartier Saint-Christophe, 04003 DIGNES-LES-BAINS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison d'enfants à caractère sociale le Trèfle à Chazemais (Allier), en date du 23 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de la maison d'enfants à caractère sociale le Trèfle à Chazemais.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, MECS Le Trèfle, Les Jomiers, 03370 CHAZEMAIS, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 7 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, gestion des concours / bureau 407, référence animateur, hôtel-dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, Astellas Pharma, Baxter SA, Ferring SA, Merck SA, MSD France et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ENDOXAN 50 mg (cyclophosphamide), comprimés enrobés (B/50) (laboratoires BAXTER SAS)
FLUVASTATINE RATIOPHARM LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VALACICLOVIR ALTER 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ALTER)
LUTRELEF 3,2 mg (acétate de gonadoréline), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires FERRING SAS)
ADVAGRAF 0,5 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
PROGRAF 0,5 mg (tacrolimus), gélules (B/50) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
REBETOL 200 mg (ribavirine), gélules (B/112) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NICORANDIL TEVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
NICORANDIL TEVA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Spécialité dénommée : EXETEC 2, comprimé.
Composition : oxantel (sous forme d'embonate) 40,06 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 9,99 mg, praziquantel 10 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 190 mg.
Spécialité dénommée : ACTIKOR 5 COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHIENS, comprimé pelliculé.
Titulaire : Ecuphar, Legeweg 157-I, B-8020 Oostkamp, Belgique.
Composition : bénazépril (sous forme de chlorhydrate) 4,6 mg ; excipient QSP 1 comprimé pellicullé sécable de 186 mg.
Composition : bénazépril (sous forme de chlorhydrate) 18,4 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé sécable de 186 mg.
Spécialité dénommée : BENEFORTIN 2,5 COMPRIMÉ POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Titulaire : Lavet Pharmaceuticals, Otto street 14, 1161 Budapest, Hongrie.
Composition : bénazépril (sous forme de chlorhydrate) 2,3 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 200 mg.
Spécialité dénommée : BENEFORTIN 5 COMPRIMÉ POUR CHIENS, comprimé.
Composition : bénazépril (sous forme de chlorhydrate) 18,42 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 1,6 g.
Spécialité dénommée : ELIMINALL 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ELIMINALL 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : UBROSTAR SUSPENSION INTRAMAMMAIRE HORS LACTATION POUR BOVINS, suspension intramammaire.
Titulaire : Cyton Biosciences, 2 St Paul's Road, Clifton, BS8 1LT Bristol, Royaume-Uni.
Composition : framycétine (sous forme de sulfate) 71,00 mg, benzylpénicilline (sous forme de bénéthamine) 171,60 mg, pénéthamate (sous forme d'iodhydrate) 77,20 mg ; excipient QSP 1 seringue intramammaire de 4,5 g.
Spécialité dénommée : DETOSEDAN SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX ET BOVINS, solution injectable.
Titulaire : Vetpharma Animal Health, Les Corts, 23, 08028 Barcelone, Espagne.
Spécialité dénommée : HIPNOTON SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX ET BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : PORCILIS M HYO ID ONCE, émulsion injectable.
Titulaire : Intervet International, Wim De Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
Composition : concentré de cellules entières inactivées de mycoplasma hyopneumoniae, souche 11, 6,5 log2 titre en anticorps ; excipient QSP 1 dose de 0,2 ml.
Spécialité dénommée : SOMNIPRON SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX ET BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : SPIRAMYCINE CEVA 600 000 UI/ML, solution injectable.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10 avenue de la Ballastiere, 33500 Libourne.
Composition : spiramycine 600 000 UI ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SUISPIRIN 1 000 MG/G POUDRE ORALE POUR PORCS, poudre orale.
Composition : acide acétylsalicylique 1 000 mg/g.
Spécialité dénommée : ADVANTAGE 40 POUR CHAT ET LAPIN, solution pour spot-on.
Composition : imidaclopride 40 mg ; excipient QSP 1 pipette de 0,4 ml.
Spécialité dénommée : NUFLOR 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET OVINS, solution injectable.
Titulaire : Intervet, rue Olivier de Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouze Cedex.
Spécialité dénommée : BUPRECARE MULTIDOSE 0,3 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Titulaire : Animalcare, Common Road, Dunnington, YO19 5RU York, Royaume-Uni.
Composition : buprénorphine (sous forme de chlorhydrate) 0,3 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : TOLTRACOX 2,5 %, solution buvable.
Titulaire : Virbac, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex.
Spécialité dénommée : NUFLOR MONO SOLUTION INJECTABLE 450 MG/ML POUR PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : BUPAQ MULTIDOSE 0,3 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Titulaire : Richter Pharma, Feldgasse 19, 4600 Wels, Autriche.
Spécialité dénommée : GENESTRAN 75 µG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS CHEVAUX ET PORCINS, solution injectable.
Composition : cloprosténol (sous forme de sel de sodium) 0,075 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : CLAVUCILL 40 MG/10 MG COMPRIMES POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Titulaire : VMD, Hoge Mauw 900, 2370 Arendonk, Belgique.
Spécialité dénommée : CLAVUCILL 200 MG/50 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : DOLOCARP 20 MG COMPRIMÉ À CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Composition : carprofène 20 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer sécable de 604 mg.
Décision du 15 décembre 2011
Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé PROFTRIL, dont le titulaire de l'AMM est CYTON BIOSCIENCES, 2 St Paul's Road, Clifton, BS8 1LT Bristol, Royaume-Uni ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 8 avril 2011 ;
Vu les demandes de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé PROFTRIL, dispositif intraruminal à libération continue, déposées par le laboratoire CYTON BIOSCIENCES, 2 St Paul's Road, Clifton, BS8 1LT Bristol, Royaume-Uni, en date du 26 octobre 2011 (site de fabrication du produit fini, site de contrôle et de libération du produit fini) ;
Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire,
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire PROFTRIL notifiée au laboratoire CYTON BIOSCIENCES, 2 St Paul's Road, Clifton, BS8 1LT Bristol, Royaume-Uni, le 8 avril 2011 est abrogée.
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles.
Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.
Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « XIII La BD culte »
Les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne sont plus disponibles depuis le 29 décembre 2011.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « XIII La BD culte », accessible par internet, fait le 12 juillet 2005 et modifié le 20 juillet 2006, le 6 février 2007, le 29 mai 2007, le 18 octobre 2007, le 18 octobre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel, est abrogé à compter du 1er mars 2012.
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 13 janvier 2012
Arrêté du 29 décembre 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon (21)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, désormais dénommé « Bourgogne Est », sis 12, rue Nodot, 21000 Dijon.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
― une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 12, rue Nodot, 21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour mineurs, filles et garçons ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 102, avenue Boucicaut, 71000 Chalon-sur-Saône, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour mineurs, filles et garçons.
L'établissement de placement éducatif Bourgogne Est assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tours (37)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, rue Clocheville, 37000 Tours.
― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Clocheville », sise 5, rue Clocheville, 37026 Tours ;
― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Vaillant », sise 21, rue Edouard-Vaillant, 37026 Tours.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Tours assure les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Tours ;
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Tours ;
Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels.
Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans les conditions fixées par décret.
Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière (62)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Artois », sis 211, rue Kléber-Carpentier, 62700 Bruay-la-Buissière.
- une unité éducative d'activités de jour dénommée " UEAJ de Bruay-la-Buissière ", sise 211, rue Kléber-Carpentier, 62700 Bruay-la-Buissière, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour dénommée " UEAJ d'Arras ", sise 9, rue du Crinchon, 62000 Arras, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour dénommée " UEAJ de Harnes ", sise chemin de la Deuxième-Voie, ZAL Bellevue, BP 11,62440 Harnes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 211, rue Kléber-Carpentier, 62700 Bruay-la-Buissière, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles ou garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 15, rue Racine, appartement 1, 62000 Arras, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles ou garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise chemin de la Deuxième-Voie, ZAL Bellevue, BP 11, 62440 Harnes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles ou garçons, de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif d'insertion Artois exerce les missions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin (62)
Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé " EPE Liévin Atrébatie ", sis 78, rue Romy-Schneider, 62800 Liévin, d'une capacité théorique d'accueil de 42 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Liévin Atrébatie est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " UEHC Liévin " sise 78, rue Romy Schneider-62800 Liévin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " UEHC Arras ", sise 2, rue des Capucins, 62000 Arras, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée " UEHD Liévin ", sise 78, rue Romy-Schneider, 62800 Liévin, d'une capacité d'accueil de 18 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Atrebatie », sis 1-3, rue Galilée, 62800 Liévin.
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 1-3, rue Galilée, 62800 Liévin, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 2, rue des Capucins, 62000 Arras, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif Atrebatie exerce les missions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Auxerre (89)
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Bourgogne Ouest », sis 10, boulevard Vauban, 89100 Auxerre.
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 10, boulevard Vauban, 89100 Auxerre, d'une capacité théorique de 12 places, pour des garçons et des filles de 13 à 18 ans ;
― une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique de 10 places en collectif et 4 places en diversifié, pour des garçons et des filles, mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs au pénal.
L'établissement de placement éducatif Bourgogne Ouest assure les missions suivantes :
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 juillet 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif de Nevers (58) est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Afin d'assurer la sauvegarde de leurs occupants et de leur voisinage contre les risques d'incendie et de panique, les immeubles de grande hauteur doivent être construits et aménagés conformément aux dispositions du règlement de sécurité figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 18 octobre 1977modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est applicable aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié.
Article GH 1 En savoir plus sur cet article...
A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux immeubles de grande hauteur (IGH) existants.
Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces immeubles, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.
Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'immeuble de grande hauteur, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité.
122-4 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent titre comportent les prescriptions générales communes aux diverses classes d'immeubles.
Le titre II définit les dispositions complémentaires relatives au classement des immeubles de grande hauteur où sont installées plusieurs activités et à l'indépendance prévue à l'article R.
Elles sont complétées par les dispositions particulières propres à chaque classe d'immeuble de grande hauteur insérées au titre III ci-après.
4216-1 du code du travail, les dispositions des sections concernées de ce code ne s'appliquent pas dans le cadre du présent règlement.
Pour l'application du présent règlement, ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes de locaux techniques qui couvrent une emprise inférieure à cinquante pour cent du niveau courant et qui sont accessibles uniquement depuis la terrasse.
Une seule mezzanine est autorisée par compartiment ; sa surface est prise en compte dans le calcul de la superficie du compartiment.
En atténuation de l'article GH 9, les éventuelles mezzanines situées à l'intérieur des compartiments et répondant aux dispositions de l'article CO 11, § 4, du règlement de sécurité des établissement recevant du public, ne sont pas soumises à l'exigence de stabilité au feu de l'immeuble, sous réserve de vérification qu'il n'existe pas de risque d'effondrement en chaîne en cas de ruine de la mezzanine.
Lorsque la conformité à une norme française ou à une norme européenne non harmonisée est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits fabriqués conformément aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie qui permettent d'assurer un niveau de protection contre l'incendie équivalent.
Toutefois, un produit peut se voir refuser la mise sur le marché ou être retiré du marché si celui-ci n'assure pas ce niveau de protection.
Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire.
Lorsqu'une certification de produit, telle que l'admission à la marque NF, est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits dont l'équivalence du niveau de protection contre l'incendie a été certifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Cette équivalence s'apprécie notamment en termes d'aptitude à l'emploi dans les systèmes de protection contre l'incendie mentionnés dans le présent règlement.
L'organisme certificateur est accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Il délivre des attestations de conformité selon les exigences du guide ISO/ CEI 65.
Lorsque des produits sont soumis au marquage CE, tout élément de preuve de conformité autre que celle permettant ce marquage mentionné dans le présent règlement cesse d'être exigible à compter de la date d'entrée en vigueur de cette obligation de marquage.
Au cours de la période dite de coexistence pendant laquelle les producteurs peuvent utiliser les spécifications techniques françaises ou les spécifications techniques européennes, la preuve de la conformité de ces produits par référence aux spécifications techniques françaises est admise.
Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités selon la norme NF EN ISO/ CEI 17025 par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sont acceptés au même titre que les essais pratiqués par les laboratoires français accrédités.
Article GH 2
Activités autorisées
122-7 du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du code de l'environnement, les installations suivantes sont autorisées :
- groupes électrogènes ;
- installations de production de chaud et de froid ;
- onduleurs ;
- transformateurs.
Les indications de résistance et de réaction au feu dont il sera fait état dans le présent règlement se réfèrent aux articles R.
121-13 du code de la construction et de l'habitation et aux textes en vigueur (1).
Le propriétaire est en mesure de justifier, notamment lors des visites des commissions de sécurité et lors des vérifications techniques réalisées par les organismes agréés, que les matériaux et éléments de construction utilisés ont un classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classements fixés dans la suite du présent règlement.
Lorsqu'une exigence de résistance au feu exprimée selon les classes européennes est introduite, l'exigence REI peut être réduite à EI si l'élément considéré n'a pas de fonction porteuse.
Pour l'application du présent règlement, on appelle :
-alarme générale du compartiment : signaux diffusés dans le but d'avertir les occupants du compartiment d'avoir à évacuer les lieux.
Il existe au moins un signal sonore ;
-alerte : action de demander l'intervention d'un service de secours et de lutte contre l'incendie ; On peut distinguer :
-l'alerte intérieure : d'un point de l'immeuble vers le service de sécurité de l'établissement ;
-l'alerte extérieure : de l'immeuble vers les services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
-alimentation normale : alimentation provenant de la source normale ;
-alimentation de remplacement : alimentation provenant de la source de remplacement ;
-alimentation électrique de sécurité (AES) : dispositif qui fournit l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des installations de sécurité visées ci-après afin de leur permettre d'assurer leur fonction aussi bien en marche normale, lorsque l'énergie provient de la source normale-remplacement, qu'en marche en sécurité lorsque l'énergie provient de la source de sécurité.
L'alimentation électrique de sécurité est dite spécifique si elle n'alimente qu'une seule des installations de sécurité et non spécifique si elle en alimente plusieurs ;
-ascenseur : appareil qui dessert des niveaux définis, à l'aide d'une cabine qui se déplace soit le long de guides rigides soit selon une course parfaitement définie dans l'espace en l'absence de tels guides.
Il est destiné au transport de personnes, de personnes et d'objets, d'objets, uniquement si la cabine est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur de la cabine ou à la portée de la personne qui s'y trouve ;
-câble non propagateur de l'incendie ou C1, câble non propagateur de la flamme ou C2, câble résistant au feu ou CR 1 : les classifications de comportement au feu des câbles et conducteurs électriques (C1, C2, C3, CR 1, CR 2) lors d'incendie d'origine extérieure aux câbles, auxquelles se réfère le présent règlement, sont fixées par l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais ;
-canalisation électrique : ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques et par les éléments assurant leur fixation ainsi que, le cas échéant, par leur protection mécanique ;
-charge calorifique : somme des énergies calorifiques (exprimée en MJ) pouvant être dégagées par la combustion complète de l'ensemble des matériaux incorporés dans la construction ou situés dans un local (revêtements, mobilier et agencement).
On peut définir une charge calorifique par unité de surface au sol ou densité de charge calorifique (MJ/ m2) ;
-cheminement technique protégé : galerie technique, gaine, caniveau ou vide de construction dont le volume est protégé d'un incendie extérieur, de telle manière que les canalisations ou équipements qui l'empruntent puissent continuer d'assurer leur service pendant un temps déterminé ;
-circulation horizontale commune (CHC) : circulation horizontale qui relie l'ensemble des dispositifs d'accès aux escaliers, les paliers d'ascenseurs et les dispositifs d'intercommunication entre compartiments lorsqu'ils existent.
Les halls sont assimilés à des CHC ;
-circulation horizontale privative : circulation qui présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
-cheminement délimité par un cloisonnement pouvant ne présenter aucune caractéristique de résistance au feu ;
-zone de circulation ou cheminement, non délimité par un cloisonnement, mais dont la conception et le balisage permettent aux personnes qui les empruntent de gagner la sortie sans hésiter sur la direction à suivre.
Une circulation horizontale privative est obligatoire dans une surface paysagère de plus de 300 m ² ;
-commission de sécurité : vaut pour la sous-commission ERP/ IGH de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
-dégagements : les dégagements comprennent les escaliers et leurs dispositifs d'accès, les circulations horizontales ;
-élément de construction primaire porteur : élément de construction dont la ruine entraîne la ruine de l'ensemble de la structure ;
-espace d'attente sécurisé : emplacement réalisé de façon à permettre l'accès et le stationnement d'un fauteuil roulant pour personne à mobilité réduite sans causer une gêne pour l'évacuation des autres occupants.
Il est repéré au moyen d'une signalisation adaptée et comporter des consignes appropriées afin d'informer sur la conduite à tenir le cas échéant.
Il dispose d'un éclairage de sécurité et d'une liaison phonique permettant à la personne en situation de handicap de signaler sa présence au service de sécurité incendie et d'assistance à personnes de l'immeuble.
L'espace d'attente sécurisé peut être placé :
-soit dans un dispositif d'intercommunication entre une circulation horizontale commune et un escalier ;
-soit à proximité immédiate du dispositif d'intercommunication précité dans des conditions équivalentes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité ;
-évacuation : action visant à permettre aux occupants de quitter un compartiment où est localisé un incendie ou tout autre événement pouvant porter atteinte à leur sécurité ;
-évacuation de première phase : en cas de diffusion de l'alarme, les occupants du compartiment concerné rejoignent un compartiment où ils seront à l'abri des effets d'un incendie ou de tout autre événement pouvant porter atteinte à leur sécurité ;
-évacuation de deuxième phase : les occupants ayant réalisé une évacuation de première phase peuvent rejoindre le niveau d'évacuation à l'extérieur de l'immeuble par les ascenseurs et les escaliers ;
-évacuation générale : évacuation de l'ensemble des occupants à l'extérieur de l'immeuble, à l'exception du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ;
-installations de sécurité : installations qui sont mises ou maintenues en service en cas d'incendie ou en cas de défaillance de la source normale-remplacement, pour assurer la sécurité des personnes.
-l'éclairage minimal : partie de l'éclairage maintenue en service en cas de défaillance de la source normale-remplacement ;
-les installations du système de sécurité incendie (SSI) visées à l'article GH 49, y compris les ventilateurs de désenfumage ;
-les ascenseurs ainsi que le non-arrêt de ces appareils dans le compartiment sinistré ;
-les secours en eau (surpresseurs d'incendie, pompes de réalimentation en eau, compresseurs d'air des systèmes d'extinction automatique à eau, etc.) ;
-les pompes d'exhaure ;
-la ventilation mécanique éventuelle des locaux de transformation et des locaux renfermant des batteries d'accumulateurs ;
-les télécommunications de l'immeuble, visées à l'article GH 50 ;
-la climatisation des locaux de service électrique ;
-la ventilation du local du groupe électrogène ;
-le système de ventilation mécanique ou de conditionnement d'air des locaux de machineries d'ascenseurs ;
-monte-charge : équipement de levage desservant des niveaux définis, comportant une cabine dont l'intérieur est considéré inaccessible aux personnes en raison de ses dimensions et de sa constitution ;
-non-occupation : la situation de non-occupation d'un immeuble de grande hauteur est considérée atteinte lorsque l'effectif des personnes présentes dans tous les compartiments est inférieur à une personne pour 100 m ² de surface de plancher.
En général, un immeuble de grande hauteur de classe W peut être considéré en période de non-occupation en dehors des heures ouvrées et des heures de présence des services de nettoyage.
Toutefois, pour le cas particulier où les activités normales dans un ou plusieurs compartiments s'exercent en dehors des heures habituellement ouvrées (filiales travaillant en même temps que les maisons mères avec un décalage horaire par exemple), l'appréciation de la notion de non-occupation est soumise à l'avis de la commission de sécurité ;
-permis de feu : document autorisant l'exécution de travaux par points chauds.
Il a pour but de prendre toute mesure de prévention contre les risques d'incendie ou d'explosion à l'occasion de travaux et de définir les moyens et mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tout début d'incendie pouvant intervenir à cette occasion.
Le permis de feu est signé par le maître d'ouvrage ou son représentant qualifié, un représentant du service de sécurité incendie (SSIAP 2 minimum) et par l'opérateur.
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
La validité du permis de feu est précisée ; elle est limitée à un jour ou une opération.
Dans ce dernier cas, la durée maximale de validité est de cinq jours au-delà desquels le permis de feu est renouvelé ;
-propriétaire : terme valant pour le propriétaire, le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires ;
-règlement de sécurité des établissement recevant du public : règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris par arrêtés du ministre de l'intérieur en application de l'article R.
-revêtement : produit ou ensemble de produits rapportés sur un élément de construction ou d'ouvrage désigné support ;
-source normale : source constituée par un raccordement au réseau électrique de distribution publique haute tension ou basse tension ou une production interne autonome ;
-source de remplacement : source délivrant l'énergie électrique permettant de poursuivre tout ou partie de l'exploitation de l'immeuble de grande hauteur en cas de défaillance de la source normale.
Dans la suite du présent règlement, l'ensemble constitué par la source normale et la source de remplacement est appelé " source normale-remplacement " ;
-source de sécurité : source prévue pour maintenir le fonctionnement des matériels concourant à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique en cas de défaillance de la " source normale-remplacement " ;
-système de sécurité incendie (SSI) : ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité incendie d'un bâtiment.
Dans sa version la plus complexe, un SSI est composé de deux sous-systèmes principaux : un système de détection incendie (SDI) et un système de mise en sécurité incendie (SMSI).
Tout SSI est conforme aux dispositions du chapitre XI, section V règlement de sécurité des établissement recevant du public ;
-tableau électrique : ensemble de dispositifs de commande, de protection, de distribution de l'énergie électrique regroupés sur un même support.
Il peut être enfermé dans une enveloppe telle que : armoire, coffret.
Il est dit " de sécurité " lorsque les dispositifs précités concernent exclusivement les installations de sécurité.
Il est dit " normal " dans le cas contraire.
Il est dit " normal-remplacement " lorsqu'il peut être alimenté par la source normale ou par la source de remplacement.
Les dispositifs de commande même groupés ne constituent pas un tableau ;
-temps de commutation : intervalle de temps entre le moment où apparaît une défaillance de l'alimentation normale et le moment où la tension est disponible aux bornes de sortie de la source de sécurité ;
-volet de transfert : dispositif d'obturation autocommandé constituant un dispositif actionné de sécurité (DAS), placé au droit d'une bouche de transfert entre un dispositif d'intercommunication et une circulation horizontale commune ;
-volume technique protégé : local ou placard dont le volume est protégé d'un incendie extérieur de telle manière que les matériels qu'il contient puissent continuer d'assurer leur service pendant un temps déterminé.
Ce volume est exclusivement réservé à cet effet et ne sert pas de dépôt.
Les autres termes techniques cités dans la suite du présent règlement trouvent leurs définitions dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public et ses instructions techniques.
(1) Arrêté du 10 septembre 1970 relatif aux façades, arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement et arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.
Documents, contrôles et vérifications techniques
Au moment de la conception, la notice de sécurité accompagnant le dossier fourni à l'occasion de travaux ou de changement d'affectation et soumis à l'avis de la commission de sécurité, est rédigée dans l'ordre des articles du présent règlement et faire référence explicite à ces articles ainsi qu'à tous les documents techniques complémentaires.
La notice technique décrit les façades et les principes des installations techniques et de sécurité suivantes : la production et la distribution d'électricité, haute, basse et moyenne tension, la distribution de l'eau, le conditionnement d'air, la ventilation, le désenfumage, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de secours.
Les documents graphiques ainsi que les plans, coupes et élévations de façades nécessaires à une bonne lisibilité du projet sont joints à la notice de sécurité.
Avant le début des travaux portant sur les façades et les installations techniques, le maître d'ouvrage complète la notice technique en y précisant les renseignements de détail sous la forme décrite par le règlement de sécurité des établissements recevant du public et en y joignant la liste des documents définis dans les chapitres correspondants du règlement précité.
Cette notice et cette liste sont communiquées à la commission de sécurité.
Les renseignements de détail intéressant les installations techniques, fournis à l'occasion de travaux ou de changement d'affectation et soumis à l'avis de la commission de sécurité, sont complétés et fournis par le constructeur ou le propriétaire avant le début des travaux portant sur ces installations.
Ils sont présentés, pour chacune des installations, sous la forme décrite par le règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Ils sont accompagnés de la liste des documents fixés par les chapitres du règlement de sécurité précité et sont communiqués à la commission de sécurité.
122-28 du code de la construction et de l'habitation, la commission de sécurité visite l'immeuble selon la fréquence fixée ci-dessous :
GH A : 3 ans ;
GH O : 3 ans ;
GH R : 5 ans ;
GH S : 5 ans ;
GHTC : 5 ans ;
GH U : 2 ans ;
GH W : 5 ans ;
GH Z : 3 ans ;
ITGH : 3 ans.
Pour les immeubles abritant plusieurs classes d'activités, la périodicité applicable est celle qui correspond à la classe d'activité pour laquelle cette périodicité est la plus rapprochée.
La fréquence de ces contrôles peut être modifiée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission de sécurité.
Une ampliation des décisions prises par le maire à l'issue des visites de contrôle prévues par l'article R.
122-28 du code de la construction et de l'habitation, est transmise au préfet.
Pour le visa du maire, prévu par l'article R.
122-29 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité est accompagné des deux derniers rapports de vérifications techniques établis, pour chaque catégorie d'installation, en fonction de la périodicité définie à l'article GH5.
Vérifications techniques par des organismes agréés
Les propriétaires font effectuer, dans les conditions définies ci-après, des vérifications techniques par des organismes visés à l'article R.
Les vérifications techniques concernant un même type d'installation, hormis les vérifications de la charge calorifique, sont exécutées dans l'ensemble de l'immeuble sous la responsabilité d'un même organisme agréé.
Obligations du maître d'ouvrage ou du propriétaire :
Le maître d'ouvrage ou le propriétaire communique aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite des visites de contrôle des commissions de sécurité.
Ces vérifications sont réalisées conformément aux dispositions ci-dessous :
Vérifications à l'occasion de travaux :
Les vérifications dans les immeubles de grande hauteur neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par les vérificateurs techniques au sein de l'immeuble de grande hauteur.
Au cours de ces visites, ils réalisent des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent.
Le résultat de ces visites permet de fournir à un maître d'ouvrage ou à un propriétaire, dans le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires.
Cette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes :
-examen des documents de conception et d'exécution ;
-examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.).
Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).
Vérifications dans les immeubles de grande hauteur existants :
Elles sont réalisées selon la périodicité ci-dessous et consistent à vérifier :
Tous les six mois :
-le fonctionnement des ascenseurs équipés de dispositifs d'appel prioritaire.
Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs.
-les installations électriques et l'éclairage des parties communes (au titre de la protection des travailleurs et du présent arrêté) ;
-le fonctionnement des ascenseurs non équipés de dispositifs d'appel prioritaire.
-les scénarios du système de sécurité incendie ;
-l'ensemble des dispositifs actionnés de sécurité ;
-les conditions d'exploitation du SSI ;
-les exutoires de désenfumage des escaliers et 20 % des ouvrants de désenfumage de secours ;
-les vitesses, débits et pressions des installations de désenfumage mécanique de 20 % des compartiments ; lorsqu'il est prévu ci-dessus de vérifier 20 % des ouvrants ou des compartiments par an, la totalité de ces ouvrants ou compartiments est vérifiée dans un délai de cinq ans ;
-les moyens d'extinction prévus aux articles GH 51 à GH 55 ;
-les interphones, les moyens de liaisons phoniques prévus à l'article GH 63 et les moyens de télécommunication de sécurité ;
-le déverrouillage des issues ;
-l'ouverture des portes automatiques coulissantes de l'immeuble ;
-les autres équipements ayant une fonction de sécurité incendie non cités par ailleurs ;
-les installations d'appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration dans les conditions fixées à l'article GC 22 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
-les installations de chauffage et de cuisine telles qu'elles sont prévues au paragraphe 2 des articles CH 58 et GZ 30 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
Tous les deux ans :
-les paratonnerres ;
Tous les cinq ans :
-les évaluations de la charge calorifique visée à l'article GH 61.
Ces vérifications sont effectuées afin d'informer le propriétaire, par des observations clairement définies, de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées.
Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du présent règlement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas :
-de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc.) ;
-de l'état d'entretien et de maintenance des installations ;
-du bon fonctionnement des installations de sécurité ;
-de l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs ;
-de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'immeuble de grande hauteur ;
-de la conformité aux dispositions réglementaires en matière de charge calorifique.
A cet effet, le propriétaire communique à l'organisme de vérifications agréé les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité, le registre de sécurité et les documents techniques nécessaires.
Les vérifications dans un immeuble de grande hauteur existant peuvent être effectuées selon le cas :
-par l'examen des documents afférents à l'entretien et à la maintenance ;
-par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur ;
-par des essais de fonctionnement.
Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications.
Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE).
Les vérifications dans les immeubles de grande hauteur existants sur mise en demeure :
Les vérifications effectuées à la suite d'une mise en demeure de l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité, consistent :
-à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés ;
-à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières ;
-à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particulières.
La commission de sécurité précise l'objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées.
Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD).
Les rapports de vérifications techniques réglementaires en immeuble de grande hauteur sont rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice au présent chapitre.
Dès qu'il en a le signalement, le propriétaire fait remédier à l'indisponibilité des équipements de sécurité.
Dans un délai d'un mois suivant leur vérification, le cas échéant, il prend toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des diverses installations.
Appendice relatif aux rapports de vérifications techniques
Les différents rapports de vérifications :
Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).
Le RVRAT comporte au minimum deux parties :
-des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'immeuble de grande hauteur ;
-les avis émis par le (s) vérificateur (s) technique (s) en application du référentiel cité à l'article GH 5, § 2.
Renseignements d'ordre général et administratif devant figurer en tête du rapport :
Identification de l'organisme agréé ;
-référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) des organismes accrédités ;
-identification du maître d'ouvrage et/ ou du propriétaire ;
-identification du (es) vérificateur (s) ;
-date de la fin des vérifications ;
-date d'émission du rapport ;
-désignation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;
-caractéristiques de l'immeuble de grande hauteur :
-classement : selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en précisant le cas échéant le (s) type (s) et catégorie (s) des établissements recevant du public qui y sont intégrés ;
-description sommaire des installations techniques (notamment, pour les installations électriques, préciser s'il s'agit de sources normales, de remplacement, ou de sécurité) ;
-réglementation applicable ;
-nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ;
-nature et étendue des vérifications effectuées ;
-identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;
-références du rapport ;
-liste des documents examinés.
Avis relatifs à la conformité.
Forme des avis.
Les avis sont émis sous l'une des formes suivantes :
-conforme (C) ;
-non conforme (NC) ;
-sans objet (SO) ;
-hors mission (HM) ;
-pour mémoire (PM).
NC : Les avis NC sont délivrés lors du constat d'écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés.
Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l'évaluation ne peut, de fait, pas être réalisée ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maître d'ouvrage.
SO : Les avis SO sont émis lorsque l'immeuble de grande hauteur ne comporte pas certaines dispositions ou installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité ; le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont sans objet.
HM : L'indication HM s'applique aux articles du règlement dont la vérification n'a pas été confiée à l'organisme agréé.
PM : L'indication PM s'applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission.
Emission des avis.
Les avis relatifs à la conformité sont émis dans l'ordre des dispositions générales du règlement de sécurité suivies des dispositions particulières ou avec insertion des dispositions particulières dans les dispositions générales afférentes.
Pour ce qui concerne les travaux d'aménagement ou de transformation d'un immeuble de grande hauteur existant, les seuls articles cités sont ceux de la partie du référentiel concernée par les travaux.
Les avis relatifs aux non-conformités font l'objet d'un commentaire explicatif.
Une liste complète de ces avis de non-conformités ainsi que leurs commentaires explicatifs, numérotée en une série unique avec localisation des parties d'installations concernées, est établie en début ou fin de rapport.
Le contenu du rapport est complété, le cas échéant :
-par des documents fournis par le maître d'ouvrage ou le propriétaire :
-attestation par laquelle le maître de l'ouvrage ou le propriétaire certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes, conformément aux textes en vigueur ;
-attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrôle, attestant la solidité de l'ouvrage ;
-par le rappel des prescriptions annexées au permis de construire ou à l'autorisation de travaux, dans la mesure où celles-ci viennent en atténuation ou en aggravation des dispositions du règlement de sécurité.
Les autres formes d'émission d'avis peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une explication ou d'une observation complémentaire.
Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE).
Il comporte au minimum deux parties :
-des renseignements généraux et administratifs concernant l'immeuble de grande hauteur ;
-les constats émis par le (s) vérificateur (s) technique (s).
Renseignements d'ordre général et administratif :
-identification du propriétaire ;
-identification du (des) vérificateur (s) ;
-description sommaire de l'immeuble de grande hauteur et de (s) l'installation (s) vérifiée (s) comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant ;
-nature et étendue de la vérification effectuée ;
-date de la vérification ;
-date de l'émission du rapport ;
-existence de mise à jour ou non du registre de sécurité.
Résultat des vérifications.
Chaque installation ou partie d'installation vérifiée fait l'objet d'un des avis suivants :
-satisfaisant (S) ;
-non satisfaisant (NS) ;
-non vérifié (NV).
S : L'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou après une transformation importante, d'un immeuble de grande hauteur ou d'une installation.
Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des équipements en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'établissement.
Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien à l'état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur.
Dans ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflète pas une situation risquant de compromettre la sécurité des occupants.
NV : La non-vérification de l'installation, ou de parties de vérifications, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport.
NS : Cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vérifié.
Les anomalies constatées lors des vérifications donnent lieu à des observations clairement formulées.
Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, tel que défini au paragraphe 2.2 ci-dessus, l'avis formulé fait l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif.
L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées.
Lorsque les observations concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité (clapets, volets, etc.), elles sont regroupées.
Les rapports de vérifications réglementaires sur mise en demeure : (RVRMD).
Le rapport comporte au minimum trois parties :
-les renseignements d'ordre général et administratif prévus au paragraphe 1.1 ci-dessus incluant les références au procès-verbal de la commission de sécurité à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure ;
-les avis relatifs à la conformité prévus au paragraphe 1.2 ci-dessus, adaptés à la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux.
En l'absence des justificatifs relatifs aux classements du comportement au feu des matériaux et éléments de construction, le vérificateur procède, dans la mesure du possible, à une estimation du comportement au feu de ces matériaux et éléments de construction, et les avis sont alors ceux prévus au paragraphe 2.2 ci-dessus.
En cas d'impossibilité d'évaluer la conformité, notamment lorsque cette évaluation nécessiterait des essais destructifs non autorisés par l'exploitant, le vérificateur fait apparaître les motifs de l'impossibilité dans son rapport ;
-le contenu des vérifications réglementaires en exploitation dans les conditions fixées au paragraphe 2.2 ci-dessus.
Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendie
Les sorties des immeubles sur les niveaux accessibles aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ne peuvent se trouver à plus de 30 mètres d'une voie ouverte à la circulation à ses deux extrémités et permettant la circulation et le stationnement de ces engins.
Sur ces voies, un cheminement répondant aux caractéristiques minimales suivantes est réservé en permanence aux sapeurs-pompiers :
- hauteur libre : 3,50 mètres ;
- largeur de la chaussée, bandes réservées au stationnement exclues : 3,50 mètres ;
- force portante de 160 kilonewtons calculée pour un véhicule avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;
- résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,20 m² ;
- rayon intérieur minimal R : 11 mètres ;
- surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R : surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres) ;
- pente inférieure à 15 %.
Une aire de concentration des engins de secours, publique ou privée, existe à proximité de l'immeuble.
Ses caractéristiques sont déterminées en relation avec les services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Isolement du voisinage, volume de protection
122-9 du code de la construction et de l'habitation, un immeuble de grande hauteur est isolé des constructions voisines par un mur ou une façade verticale coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 sur toute sa hauteur, ou par un volume de protection.
La limite latérale du volume de protection est constituée par une surface verticale située à 8 mètres au moins de tout point des façades de l'immeuble qui ne sont pas coupe-feu de degré deux heures ou REI 120.
La limite inférieure du volume de protection est constituée soit par le sol, soit par des constructions ou parties de constructions voisines coupe-feu de degré deux heures ou REI 120.
Un immeuble de grande hauteur ne peut être construit si la limite latérale de son volume de protection empiète sur les fonds voisins.
Toutefois, il peut être dérogé à cette règle dans les cas suivants :
-le propriétaire du fonds a obtenu des propriétaires des fonds voisins la création, par acte authentique, d'une servitude conventionnelle assujettissant l'empiétement précité aux dispositions de l'article GH 8, § 3 ;
-les fonds voisins respectent les dispositions relatives à l'indépendance des volumes situés dans l'emprise d'un immeuble de grande hauteur définis au titre II, chapitre II, du présent règlement.
Servitude du volume de protection
A l'exception des constructions visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, le volume de protection est dégagé de tout élément combustible, végétation exclue.
Les constructions, situées en tout ou partie à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan horizontal par la projection des éléments les plus saillants de l'immeuble de grande hauteur, respectent les dispositions applicables à cet immeuble.
Cette disposition ne s'oppose pas à la création d'établissements recevant du public aux niveaux inférieurs de l'immeuble dans les conditions définies au titre II, chapitre II, du présent règlement.
Les autres constructions, situées en tout ou partie dans le volume de protection, répondent aux dispositions suivantes :
-le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à moins de 8 mètres du niveau extérieur accessible à la circulation publique des piétons ;
-les sorties sur ce niveau peuvent être atteintes en permanence à partir des voies accessibles aux engins des sapeurs-pompiers par un cheminement sûr de moins de 60 mètres.
Toute dénivellation positive ou négative sur ce parcours est comptée dans le calcul de la longueur du cheminement pour une distance égale à cinq fois la différence de niveau ;
-les structures sont indépendantes de l'immeuble de grande hauteur et stables au feu de degré deux heures ou R 120 ;
-les murs extérieurs, les couvertures et les façades, situés dans le volume de protection, sont pare-flammes de degré deux heures ou RE 120.
Cette disposition n'est pas applicable aux façades en retour par rapport à l'immeuble de grande hauteur conformes aux dispositions de l'article GH 13 ;
-les locaux ne peuvent abriter des installations classées interdites par l'article R.
Stabilité au feu
La stabilité au feu des éléments de la structure de l'immeuble (poteaux, poutres, planchers, etc.) est de degré deux heures ou R 120.
Parois en contiguïté avec d'autres constructions.
-Passerelles de liaisons
Les dispositifs de franchissement des parois de l'immeuble en contiguïté avec d'autres constructions, au nombre de deux au plus par compartiment, se situent dans les circulations horizontales communes pour l'immeuble de grande hauteur et doivent déboucher dans les parties communes pour les tiers non immeubles de grande hauteur.
Ils satisfont aux dispositions de l'article GH 25.
Les parois séparant l'immeuble de grande hauteur d'un parc de stationnement qui ne lui est pas intégré sont de degré coupe-feu quatre heures ou REI 240 dans la limite du volume de protection de l'immeuble de grande hauteur.
Une seule communication avec un parc de stationnement indépendant peut être admise.
Elle débouche uniquement et directement dans le hall principal d'accès des piétons et ne peut être comptée comme dégagement d'évacuation.
Cette communication est réalisée au moyen d'un dispositif d'intercommunication coupe-feu de degré quatre heures ou EI 240, muni de deux blocs-portes, pare-flammes de degré deux heures ou E 120 et coupe-feu de degré une heure, équipés d'un ferme-porte ou EI 60 - C.
Le dispositif d'intercommunication est en surpression en cas d'incendie.
Si les portes sont maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation, elles répondent aux dispositions de l'article CO 47, paragraphes 1 à 3, du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Le système de détection incendie de l'immeuble de grande hauteur comprend un détecteur situé à l'intérieur du parc de stationnement, à proximité immédiate du dispositif d'intercommunication.
Ce détecteur commande la fermeture des portes du dispositif d'intercommunication et sa mise en surpression.
Ce dispositif d'intercommunication est placé sous la responsabilité du propriétaire de l'immeuble de grande hauteur ou de son mandataire.
Au cas où les locaux voisins de l'immeuble présenteraient un danger d'explosion, les mesures d'isolement et les éléments de la structure de l'immeuble de grande hauteur voisins de ces locaux sont déterminés en conséquence.
Toute communication, directe ou indirecte, avec l'immeuble de grande hauteur est interdite.
La mise en place de passerelles de liaison entre un immeuble de grande hauteur et un bâtiment en vis-à-vis est autorisée à condition de respecter les dispositions suivantes :
- le nombre de passerelles est limité à deux par compartiment ;
- elles aboutissent dans une circulation horizontale commune ;
- elles sont stables au feu de degré une demi-heure ou R 30 ;
- l'accès à la passerelle depuis l'immeuble de grande hauteur se fait au travers d'un dispositif d'intercommunication conforme aux dispositions de l'article GH 25, § 6, à l'exception du système d'extinction automatique de type sprinkleur prévu dans les compartiments ; lorsque la passerelle relie un immeuble de grande hauteur à un bâtiment non immeuble de grande hauteur, l'accès à la passerelle depuis cet autre bâtiment se fait au travers d'un dispositif d'intercommunication coupe-feu de degré une demi-heure équipé d'un ferme-porte ou EI 30 - C ;
- aucun local ne débouche sur la passerelle ;
- seules les dispositions définies à l'article GH 13 s'appliquent en ce qui concerne les parois des passerelles ;
- chaque passerelle dispose d'au moins un exutoire permettant l'évacuation des fumées tel que défini à l'article GH 29, § 3.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la passerelle relie deux immeubles de grande hauteur ;
- une passerelle ne peut être comptée comme dégagement d'évacuation et elle ne comporte aucun local, aménagement, dépôt ou matériau constituant une charge calorifique appréciable ;
- le dispositif d'intercommunication éventuel et la maintenance de la passerelle sont placés sous la responsabilité du propriétaire de l'immeuble de grande hauteur ou de son mandataire.
En complément, le système de détection automatique d'incendie de l'immeuble de grande hauteur comprend un détecteur situé à proximité immédiate du dispositif d'intercommunication, côté passerelle.
La sensibilisation de ce détecteur commande la fermeture des portes du dispositif d'intercommunication.
Parcs de stationnement intégrés et locaux dangereux situés dans l'immeuble
Un parc de stationnement qui fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur tel que défini à l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation répond :
-aux dispositions générales définies aux articles R.
-aux dispositions techniques, non contradictoires ni atténuantes, fixées au chapitre VI du livre IV du règlement de sécurité des établissements recevant du public, à l'exception des paragraphes 2 et 3 de l'article PS 9 ;
-aux dispositions suivantes, nonobstant les mesures définies dans les règlements de sécurité précités :
-le respect des mesures de sécurité incendie dans le parc de stationnement couvert est assuré par le propriétaire de l'immeuble de grande hauteur ou son mandataire ;
-les locaux techniques non liés à l'exploitation du parc de stationnement ne peuvent pas communiquer avec l'intérieur du parc ;
-la détection automatique d'incendie est généralisée à l'ensemble du parc.
La sensibilisation d'un détecteur dans le parc entraîne uniquement et sans temporisation le fonctionnement des dispositions prévues à l'article PS 27, § 2b ;
-en dérogation aux dispositions de l'article PS 18, § 4.4, les commandes manuelles de désenfumage sont regroupées à l'intérieur du poste central de sécurité incendie ;
-les planchers et les parois verticales séparant le parc de stationnement du reste de l'immeuble de grande hauteur sont coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 ;
-un système d'extinction automatique de type sprinkleur, conforme aux dispositions de l'article MS 25 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, est mis en place ;
-chaque compartiment du parc comporte une circulation horizontale commune ;
-les parois séparant la circulation horizontale commune de la zone réservée au stationnement et à la circulation sont coupe-feu de degré deux heures ou REI 120.
L'accès à une circulation horizontale commune depuis le parc est réalisé au moyen d'un dispositif d'intercommunication coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 muni de blocs-portes pare-flammes de degré une heure, équipés de ferme-portes ou à fermeture automatique asservie à la détection automatique d'incendie ou E 60-C ;
-les robinets d'incendie armés et les orifices des colonnes sèches ou en charge sont placés dans ces circulations, à proximité des dispositifs d'accès au parc, et ne constituent pas un obstacle pour les personnes ;
-si des escaliers complémentaires à ceux desservant les autres niveaux de l'immeuble sont installés afin de répondre aux dispositions de l'article PS 13 et s'ils ne sont pas desservis par une circulation horizontale commune, ils sont protégés par une paroi coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 et mis en surpression dans les conditions définies dans l'instruction technique relative au désenfumage dans les immeubles de grande hauteur ;
-si ces escaliers débouchent dans le volume de protection de l'immeuble, la porte de sortie est coupe-feu de degré une heure ou EI 60.
En atténuation, les exigences de stabilité au feu prévues au chapitre VI du livre IV précité peuvent s'appliquer pour les parties du parc de stationnement situées en dehors du volume de protection.
Dans les locaux de l'immeuble qui présentent des risques particuliers d'incendie, la commission de sécurité peut demander, pour les éléments porteurs et les parois, des degrés de résistance au feu plus élevés, proportionnés aux risques.
Généralités relatives aux façades
Les façades sont conçues et réalisées de façon à limiter la propagation du feu d'un compartiment à l'autre :
- par les jonctions des façades avec les structures et parois aux limites des compartiments ;
- par l'extérieur.
Les façades ou parties de façades ayant une fonction porteuse sont stables au feu de degré deux heures ou R.
La conformité des façades aux dispositions réglementaires des articles GH 12 et GH 13 est attestée par un visa du Centre scientifique et technique du bâtiment, d'Efectis France ou de tout autre laboratoire reconnu compétent par la commission centrale de sécurité.
Comportement au feu des façades
Les parties de façades soumises à exigence de résistance au feu ne comportent pas d'ouvrants de confort susceptibles d'être ouverts en cas d'incendie.
Pour appliquer les dispositions suivantes, il y a lieu de considérer les plans tangents pour les façades courbes.
Les dispositions applicables aux façades s'appliquent aux couvertures qui font avec la verticale un angle inférieur à 30°.
A.-Exigences pour toutes les façades.
La masse combustible mobilisable (M) de la façade est inférieure ou égale à 130 MJ/ m ², l'ensemble des matériaux entrant dans sa constitution étant à prendre en compte.
Si la masse combustible mobilisable (M) de la façade est supérieure à 130 MJ/ m ², un dossier est soumis à l'avis de la commission centrale de sécurité dans les conditions prévues à l'article R.
La même obligation s'impose si la façade fait l'objet d'une innovation technique importante.
Les composants et équipements de façade sont classés M0 ou A2-s3, d0, à l'exception :
-des cadres de menuiseries en bois ;
-des cadres de menuiseries classés M2 ou C-s3, d0 ;
-des cadres de menuiseries avec leurs remplissages verriers minéraux (et leurs éventuels intercalaires) classés C-s3, d0 ;
-des éléments verriers minéraux assemblés avec leurs intercalaires classés C-s3, d0 ;
-des peintures et systèmes d'imperméabilisation classés M2 ou C-s3, d0 ;
-des stores extérieurs ou intégrés classés M1 ou B-s3, d0 ;
-des joints et garnitures de joints.
B.-Exigences pour les façades vitrées.
Pour les façades vitrées, il faut :
-soit mettre en œuvre les dispositions constructives décrites dans l'instruction technique 249, avec application de la règle du C + D, en respectant :
C + D 1,20 m si M 80 MJ/ m ² ;
-soit justifier d'une performance de résistance au feu des façades de degré pare-flammes égale à une heure, feu extérieur vers intérieur ou E o i 60 avec utilisation du programme thermique normalisé.
Lorsque deux plans de façade consécutifs, d'un même immeuble de grande hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur et d'une construction contiguë, forment un dièdre rentrant vertical d'angle inférieur à 100°, les parties de façade situées à l'intérieur du dièdre sont pare-flammes de degré une heure ou E i o 60 sur une largeur minimale de 4 mètres depuis l'arête du dièdre, afin de limiter la propagation par effet de tirage thermique.
Cette disposition ne s'applique pas aux retraits ou aux avancées de moins de 1 mètre.
Entre deux compartiments situés à un même niveau d'un immeuble de grande hauteur ou entre un immeuble de grande hauteur et une construction contiguë dont les plans de façade consécutifs forment un dièdre rentrant vertical, les dispositions suivantes sont à respecter :
-lorsque l'angle du dièdre est inférieur à 135°, les parties de façade situées de part et d'autre de l'arête du dièdre sont coupe-feu de degré une heure ou EW i o 60 sur une largeur minimale de 2 mètres, pour limiter les transferts thermiques par rayonnement ;
-lorsque l'angle du dièdre est supérieur ou égal à 135° mais inférieur à 180°, les parties de façade situées de part et d'autre de l'arête du dièdre sont pare-flammes de degré une heure ou E i o 60 sur une largeur minimale de 1 mètre, pour limiter la propagation par convection sous l'effet d'un vent latéral.
C.-Exigence pour les façades non vitrées.
L'exigence requise pour les façades non vitrées est un degré pare-flammes d'une heure, feu extérieur vers intérieur ou E o i 60 avec utilisation du programme thermique normalisé.
La couverture est classée B ROOF (t3) au sens de l'arrêté du 14 février 2003, et l'utilisation de matériaux susceptibles de s'arracher enflammés en cas d'incendie est interdite.
Limitation de la charge calorifique des éléments de construction hors revêtements des parois horizontales et latérales
La charge calorifique surfacique des matériaux incorporés dans la construction des immeubles est inférieure, en moyenne et par compartiment, à 255 MJ/m² de surface hors œuvre nette.
La masse combustible de la façade n'est pas prise en compte au titre de cet article.
Dans le calcul de cette charge calorifique surfacique, les matériaux de catégorie M0 ou classés A1 ou A2 incorporés dans la construction des immeubles sont exclus.
Le maître d'œuvre apporte la justification au propriétaire de la charge calorifique définie au paragraphe 1 et liste les différents éléments pris en compte pour ce calcul
Dispositions générales relatives aux cages, gaines et conduits
Les gaines d'ascenseur, de monte-charge et de monte-plats sont constituées de parois construites en matériaux classés A1 et coupe-feu de degré deux heures ou REI 120, sous réserve des prescriptions des articles GH 18 et GH 19 ci-après relatives aux trappes et aux portes de visite.
En atténuation aux dispositions ci-dessus, les cages d'escalier peuvent être constituées de parois construites en matériaux classés A2-s1, d0, et coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 dans les conditions de mise en œuvre qui font l'objet d'un avis favorable du CECMI garantissant la réalisation des performances précitées.
Lorsqu'un conduit traverse une paroi, il possède les caractéristiques de résistance au feu de la paroi traversée.
Cette résistance peut être obtenue :
- soit par le conduit seul s'il possède une résistance au feu suffisante ;
- soit, dans le cas contraire, par l'établissement du conduit dans une gaine de résistance au feu requise ou par la mise en place, au droit de la paroi traversée, d'un dispositif d'obturation automatique restituant une résistance au feu équivalente (clapet, volet ou tout autre dispositif classé selon la norme NF EN 1366-3).
D'une manière générale, les gaines techniques ou conduits ne peuvent se trouver ou s'ouvrir dans les cages d'escalier et leurs dispositifs d'accès, ni sur les paliers d'ascenseur lorsque ceux-ci sont protégés en application de l'article GH 31 ci-après.
Ces dispositions et celles du paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux colonnes sèches ou en charge ainsi qu'aux canalisations des systèmes d'extinction automatique de type sprinkleur ou appropriés aux risques existants.
Dispositions particulières aux gaines verticales non recoupées
Les cages d'escalier, les gaines d'ascenseur et de monte-charge, les gaines techniques verticales dont le recoupement au droit des planchers est rendu impossible par leur destination, ne comportent que des dispositifs de communication, des trappes ou des portes de visite coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 maintenus verrouillés, sauf dans les cas visés à l'alinéa suivant.
Les dispositifs de communication entre les escaliers et les compartiments ainsi qu'entre les ascenseurs et les compartiments répondent, suivant le cas, aux prescriptions des articles GH 25 ou GH 31.
Le degré coupe-feu deux heures ou EI 120 exigé ci-dessus peut être obtenu pour les gaines techniques par l'addition des degrés coupe-feu de la trappe ou porte de visite et du bloc-porte du local d'accès à ces dispositifs.
Ce local ne comporte aucune matière combustible, à l'exception des blocs-portes, et ses parois ont un degré coupe-feu au moins égal à celui de sa porte d'accès.
Ces gaines, à l'exception des gaines d'ascenseur et de monte-charge, sont désenfumées automatiquement et protégées tous les cinq niveaux par une installation fixe d'extinction automatique de type sprinkleur conforme aux dispositions de l'article MS 25 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ou appropriée aux risques existants après avis de la commission de sécurité.
En aggravation des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les gaines de monte-courrier ou de transport mécanisé de documents ou d'autres objets sont équipées, dans leur partie verticale, de détecteurs automatiques d'incendie disposés au moins tous les trois niveaux.
Les dispositifs mobiles d'obturation de l'accès à ces gaines font l'objet, avant leur mise en œuvre, d'un rapport d'essai établi par un laboratoire agréé et attestant leur aptitude à la fonction d'obturation.
Chaque gaine est considérée comme une zone de mise en sécurité spécifique, et la fermeture des dispositifs mobiles d'obturation est réalisée dans les conditions prévues à l'article GH 49, § 7, la sensibilisation d'un des détecteurs installés dans la gaine commandant l'ensemble de ses dispositifs d'obturation.
L'installation de conduits de vide-ordures est interdite dans un immeuble de grande hauteur.
Dispositions particulières aux gaines verticales recoupées
Toutes les gaines techniques verticales sont coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 et doivent être recoupées au droit de chaque plancher par des séparations coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 ne laissant aucun vide entre les conduits.
Les trappes et portes de visite de ces gaines sont coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 et maintenues verrouillées.
Leur surface par gaine et par niveau est limitée à 0,80 m² pour les gaines contenant les conduits aérauliques de chauffage ou de ventilation et à 1,40 m² pour les gaines contenant les conduits d'évacuation ou d'alimentation en eau, des câbles, canalisations ou tableaux électriques.
Au-delà de ces surfaces, les trappes ou portes de visite sont coupe-feu de degré une heure ou EI 60.
Dispositions particulières aux gaines d'allure horizontale
Les portes et trappes de visite des gaines d'allure horizontale sont d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui de la gaine.
Plafonds, plafonds suspendus
Les revêtements des plafonds sont de catégorie M1 ou classés B-s3, d0.
En aggravation de cette disposition, ils sont de catégorie M0 ou classés A2-s2, d0, dans les dégagements communs, les halls et les cuisines collectives.
La paroi support du revêtement est toujours de catégorie M0 ou classée A2-s3, d0.
Les éléments constitutifs des plafonds suspendus sont classés B-s3, d0.
En aggravation de cette disposition, ils sont classés A2-s2, d0, dans les dégagements communs, les halls et les cuisines collectives.
Les plafonds suspendus sont stables au feu de degré un quart d'heure dans les dégagements communs et les halls.
Tout plénum existant entre le plancher haut et le plafond suspendu est recoupé tous les 25 mètres par des éléments en matériaux de catégorie M0 ou classés A2-s2, d0, et pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30.
Les cellules ainsi constituées ont une superficie maximale de 300 m².
S'il excède 0,20 mètre de hauteur, le plénum est visible dans toutes les cellules.
Le plénum ne peut contenir que des matériaux de catégorie M2 ou classés C-s3, d1, à l'exception des canalisations électriques.
Les plafonds suspendus ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la résistance au feu des planchers.
La suspente et la fixation des plafonds suspendus sont en matériaux classés A2 et réalisées selon les dispositions de la norme NF P 68-203.1.
Les plafonds suspendus installés dans les dégagements restent en place sous l'effet des variations de pression dues au fonctionnement du désenfumage mécanique.
Revêtements de sol et revêtements des parois latérales
Toutes les parois supports de revêtements visées par le présent article sont réalisées en matériaux de catégorie M0 ou classés A2-s3, d0.
Les revêtements de sol sont de catégorie M3 ou classés CFL-s1.
Les revêtements des parois latérales sont de catégorie M1 ou classés B-s3, d0.
En aggravation de ces dispositions, dans les dégagements communs, les halls et les cuisines collectives, les revêtements des parois latérales sont de catégorie M0 ou classés A2-s2, d0.
Les matériaux de catégorie M3 ou classés D sont toutefois autorisés pour les blocs-portes et les plinthes, les matériaux de catégorie M1 ou classés A2FL pour les planchers techniques (côté plénum).
Le classement de réaction au feu des papiers peints collés et des peintures appliquées sur les parois est justifié dans les conditions prévues à l'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié.
Les dégagements ont des largeurs offrant au moins deux unités de passage, au sens de l'article CO 36, § 2, du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Ces dégagements sont conformes, en outre, aux dispositions des articles CO 37, CO 38, § 1, CO 42, CO 44, CO 45, CO 46, CO 48, CO 50, CO 51, CO 53, § 4, et CO 55 du règlement précité.
Les circulations horizontales communes sont encloisonnées par des parois verticales et horizontales coupe-feu de degré une heure ou REI 60 ne comportant pas de volume de rangement ouvrant dans les circulations.
Les blocs-portes de ces parois sont pare-flammes de degré une demi-heure et équipés de ferme-porte ou E 30 - C.
Les trappes de visite des plénums prévus à l'article GH 21, § 4, restituent un coupe-feu de degré une heure ou EI 60 et doivent être maintenues fermées.
En atténuation, un espace accueil par compartiment, d'une surface maximale de 15 m², donnant directement sur la circulation horizontale commune est autorisé sous les conditions suivantes :
- emprise en dehors de la circulation horizontale commune ;
- vocation exclusive d'accueil ;
- mobilier en matériaux de catégorie M1 ou classés B-s3, d0, limité à 50 MJ/m², sans rangement ;
- un point de détection au moins, situé au-dessus de la zone accueil , est raccordé à la détection de la circulation.
Les escaliers desservant les étages, d'une part, et les niveaux inférieurs, d'autre part, s'arrêtent au niveau le plus élevé d'accès des piétons.
A ce niveau, chaque escalier dispose d'une sortie directe sur l'extérieur, sauf lorsque ces escaliers débouchent sur un hall s'ouvrant largement sur l'extérieur.
Aucune communication n'existe entre les volumes de ces escaliers.
A chaque niveau, les dispositifs d'accès aux escaliers sont reliés par une circulation horizontale commune.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par la commission de sécurité s'il s'agit de rénovations ou d'aménagements dans des immeubles existants.
L'accès utilisable par les sapeurs-pompiers est signalé et balisé.
Afin de définir les dégagements des locaux de l'immeuble, l'effectif des personnes qui sont admises dans ces locaux est déterminé, par type d'activité, suivant les dispositions particulières des établissements recevant du public.
Cependant, pour les locaux où sont exercées des activités réservées au personnel des entreprises installées dans l'immeuble et à leurs invités exceptionnels (à titre privé ou professionnel) lorsqu'ils sont accompagnés, il est admis que l'effectif puisse faire l'objet d'une déclaration du chef d'établissement.
Le verrouillage des portes donnant directement sur l'extérieur, dites portes principales de l'immeuble, dans le sens de l'entrée, est autorisé sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- possibilité de sortir de l'immeuble en actionnant la poignée de chaque porte équipée du dispositif de verrouillage, sauf si ces portes sont verrouillées dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
- déverrouillage de toutes les portes à partir du poste central de sécurité incendie ;
- déverrouillage de toutes les portes, commandé automatiquement, en cas de détection incendie dans un compartiment ;
- déverrouillage manuel par le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes à l'aide de clés.
A tous les niveaux, chaque escalier visé par l'article R.
122-9 du code de la construction et de l'habitation est accessible depuis tout local occupé.
Ces escaliers sont à volées droites.
La distance maximale, mesurée dans l'axe des circulations horizontales communes à partir de la porte d'un local situé en cul-de-sac jusqu'à l'embranchement de deux circulations menant chacune à un escalier, est de 10 mètres.
Par dérogation à l'article GH 23, § 1, les escaliers peuvent ne comporter qu'une unité de passage lorsqu'ils desservent des compartiments abritant moins d'une personne par 100 m ² de surface hors œuvre nette.
Les dispositifs d'accès aux escaliers sont à plus de 10 mètres et à moins de 30 mètres l'un de l'autre.
Ces distances sont mesurées dans l'axe des circulations horizontales communes entre les dispositifs d'accès aux escaliers.
Dans le cas de pluralité de cheminements, l'un d'eux au moins est inférieur à 30 mètres.
Les parcours à l'air libre n'entrent pas dans le calcul des distances séparant les escaliers visés ci-dessus.
Dans le cas d'escaliers extérieurs au corps du bâtiment, leurs parois, par dérogation aux dispositions de l'article GH 17, § 1, ci-dessus peuvent ne pas être coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 mais les protègent des flammes, des fumées ainsi que des intempéries.
Si les conditions atmosphériques locales ne s'y opposent pas, ces escaliers peuvent être à l'air libre.
Dans ce cas, un des côtés au minimum est entièrement ouvert sur l'extérieur, d'une largeur au moins égale à deux fois celle de la volée, et se trouve à 2 mètres au moins des baies de l'immeuble.
Dispositifs d'intercommunication
122-10 du code de la construction et de l'habitation, les communications d'un compartiment à un autre et avec des escaliers sont assurées par des dispositifs coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 munis de deux blocs-portes pare-flammes de degré une heure ou E 60 et coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30, pouvant être franchis par des personnes isolées sans mettre en communication directe l'atmosphère des deux compartiments et d'un compartiment avec un escalier.
Un dispositif d'intercommunication entre deux compartiments relie deux circulations horizontales communes.
En complément des dispositions de l'article R.
122-9 du code de la construction et de l'habitation, lors du fonctionnement du désenfumage, les dispositifs d'intercommunication entre compartiments sont toujours en surpression.
Par dérogation aux dispositions de l'article GH 23, paragraphes 1 et 2, les portes des dispositifs visés au paragraphe 1 peuvent ne comporter qu'une unité de passage.
Cette dérogation n'est pas applicable aux dispositifs de sortie des escaliers situés au niveau d'accès des piétons défini à l'article GH 23, § 4.
Les dispositifs d'intercommunication ont une surface de 3 m ² au moins et de 8 m ² au plus.
Ils ne comportent que deux blocs-portes ; le cheminement entre les deux blocs-portes est de 1,40 mètre de long au moins et est dépourvu de tout obstacle.
Tout volet ou trappe d'accès aux gaines ou conduits sont interdits, à l'exception des colonnes sèches ou en charge, des volets des conduits de désenfumage et des canalisations électriques ou téléphoniques propres aux dispositifs.
Lorsque les dispositifs d'intercommunication donnent accès aux escaliers prévus par l'article GH 24, leurs portes :
-s'ouvrent dans le sens de la sortie vers l'escalier ;
-sont équipées d'un ferme-porte ;
-portent une plaque signalétique mentionnant exclusivement " Porte coupe-feu.
A maintenir fermée ", en lettres blanches sur fond rouge.
Cette plaque est fixée sur chaque porte, côté circulation horizontale, d'une part, côté intérieur du dispositif pour la porte donnant accès à l'escalier, d'autre part.
Lorsque les dispositifs font communiquer deux compartiments à un même niveau, leurs portes sont :
-soit maintenues fermées en position normale et équipées d'un ferme-porte ;
-soit à fermeture automatique et admises à la marque NF ; leur fonctionnement se produit alors dans les conditions prévues à l'article GH 49.
Dans ce cas, les portes sont traitées en DAS communs.
Elles s'ouvrent vers l'intérieur du dispositif et portent la plaque signalétique décrite à l'alinéa ci-dessus sur la face extérieure de chaque porte du dispositif.
Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus et pour des impératifs d'exploitation, l'intercommunication entre deux compartiments situés sur un même niveau peut être réalisée par une baie.
Cette dérogation est soumise à l'avis de la commission de sécurité et subordonnée au respect des dispositions suivantes :
-la baie est équipée d'un dispositif à fermeture automatique coupe-feu de degré deux heures ou EI 120.
Ce dispositif est admis à la marque NF et son fonctionnement se produit dans les conditions prévues à l'article GH 49.
Il est traité en DAS commun ;
-si le dispositif ne peut être manœuvrable à la main lorsqu'il est fermé, la baie est doublée, à proximité immédiate, par un dispositif de franchissement conforme aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus ;
-les deux compartiments reliés sont équipés d'un système d'extinction automatique de type sprinkleur conforme aux dispositions de l'article MS 25 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ou d'une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants sur avis de la commission de sécurité ;
-une plaque signalétique portant la mention : Dispositif coupe-feu.
Ne mettez pas d'obstacle à la fermeture, en lettres blanches sur fond rouge, est apposée bien en évidence, à proximité de la baie, dans chaque compartiment.
Cette dérogation n'est admissible qu'au niveau d'accès aux piétons et aux deux niveaux voisins situés l'un au-dessus et l'autre au-dessous ; par contre, elle est admissible à tous les niveaux réservés aux parcs de stationnement.
Surveillance permanente de l'isolement des compartiments
Les dispositifs suivants concourent à la réalisation de l'isolement permanent des compartiments :
- les blocs-portes des dispositifs d'intercommunication visés à l'article GH 25, § 5 ;
- les portes d'ascenseurs et de monte-charge visées à l'article GH 31, § 1d, dont la seule porte palière assure l'isolement coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 ;
- les portes d'accès aux gaines techniques non recoupées visées à l'article GH 18.
Ces dispositifs constituent des dispositifs de sécurité non commandés dont la position normale de fonctionnement est identique à la position de sécurité.
Les défauts de position prolongés de ces dispositifs sont signalés.
L'affichage global des informations relatives à chacun des compartiments est :
- reporté au poste central de sécurité ;
- distinct de celui relatif à la fonction compartimentage ;
- indiquer un défaut de position d'attente.
Une temporisation de 60 secondes au plus pourra être prévue pour signaler l'ouverture de ces portes afin d'éviter le signalement intempestif d'anomalies.
Gestion des dispositifs de contrôle d'accès en cas d'incendie
Un système de contrôle d'accès comprend des dispositifs qui peuvent concerner :
a) Au(x) niveau(x) d'accès des piétons à l'immeuble, les accès depuis les halls :
- aux paliers d'ascenseurs ;
- aux escaliers ;
b) Dans les autres niveaux de l'immeuble, les accès aux circulations horizontales communes des étages depuis :
- les paliers d'ascenseurs ;
- les escaliers ;
c) Les accès aux zones privatives depuis les circulations horizontales communes des niveaux.
Le verrouillage des accès aux niveaux, par des dispositifs de contrôle d'accès, est admis sous réserve du respect des conditions définies ci-après.
Principe général de décondamnation :
La décondamnation des dispositifs de contrôle d'accès permet :
- l'évacuation des occupants du compartiment impliqué vers des compartiments non impliqués ou vers l'extérieur de l'immeuble ;
- la suppression des obstacles éventuels à l'efficacité du désenfumage, quelle que soit leur hauteur, dans le compartiment impliqué lorsque la fonction désenfumage est activée ;
- l'intervention des secours à partir des compartiments non impliqués.
Quelle que soit l'implantation des dispositifs de contrôle d'accès, à l'exception de ceux visés au c du paragraphe 1 ci-dessus, leur libération est automatique et généralisée à l'ensemble des niveaux de l'immeuble équipés de tels dispositifs (obstacles et systèmes de condamnation) ce, dès le déclenchement du processus d'alarme dans l'un quelconque des compartiments de l'immeuble.
Un dispositif de commande manuelle spécifique visant l'ensemble des niveaux, situé au poste central de sécurité incendie, permet de doubler la commande automatique.
Dispositions particulières à appliquer en complément des dispositions ci-dessus :
a) Au(x) niveau(x) d'entrée des piétons dans l'immeuble :
- la sortie des cages d'escaliers répond aux exigences de l'article CO 45, § 2, du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
- le déverrouillage local des portes d'accès aux cages d'escaliers, à l'aide de clés ou de tout autre dispositif équivalent autorisé par la commission de sécurité, est réalisable par le service de sécurité ;
- les dispositifs de contrôle d'accès, depuis les halls aux paliers d'ascenseurs, répondent aux dispositions de l'article CO 46 § 2 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
b) Aux autres niveaux de l'immeuble :
- depuis les paliers d'ascenseurs :
- les éventuelles portes coulissantes motorisées répondent aux dispositions de l'article CO 48, § 3, du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
- un interphone permettant de dialoguer avec le poste central de sécurité incendie est placé sur chaque palier d'ascenseur ;
- un dispositif de commande manuelle installé, côté zone contrôlée (boîtier à bris de glace par exemple), à fonction d'interrupteur, intercalé sur la ligne de télécommande est situé près de chaque porte concernée et agit simultanément sur l'ensemble des portes isolant le palier ;
- un dispositif permettant l'ouverture (contacteur à clé fonctionnant sur le passe de sécurité de l'immeuble) est placé côté palier.
- depuis les cages d'escalier :
- les portes sur lesquelles se trouvent les condamnations, relevant du système de contrôle d'accès aux niveaux, sont celles qui, depuis les dispositifs d'intercommunication, ouvrent sur les circulations horizontales communes, seul est autorisé le verrouillage dans le sens de l'entrée dans le compartiment ;
- le déverrouillage local, par le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes de l'immeuble, à l'aide de clés ou de tout autre dispositif équivalent, autorisé par la commission de sécurité, est prévu ;
- l'ouverture des portes depuis l'intérieur des compartiments répond aux exigences de l'article CO 45, § 2, du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
c) Accès aux zones privatives, depuis les circulations horizontales communes des niveaux :
Le contrôle d'accès aux locaux privatifs peut être réalisé par tout moyen permettant :
- l'évacuation des personnes, conformément aux exigences de l'article CO45, § 2, précité ;
- l'accès à ces locaux privatifs par les agents du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes de l'immeuble et les services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
La télécommande de ces équipements depuis le poste central de sécurité incendie n'est pas exigée.
a) Le désenfumage a pour objet d'extraire, en début d'incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements destinés à l'évacuation des occupants.
Ce désenfumage peut concourir également à :
- limiter la propagation de l'incendie ;
- faciliter l'intervention des secours.
b) Les documents à fournir en application de l'article GH 4 comprennent :
- un plan comportant :
- les emplacements des évacuations de fumée et des amenées d'air ;
- le tracé des réseaux aérauliques ;
- l'emplacement des ventilateurs de désenfumage ;
- l'emplacement des dispositifs de commande des ouvrants de désenfumage de secours ;
- une note explicative précisant les caractéristiques techniques des différents équipements.
Désenfumage des circulations horizontales communes :
a) Le désenfumage des circulations horizontales communes est réalisé conformément à l'instruction technique relative au désenfumage dans les immeubles de grande hauteur.
Ces dispositions ne concernent pas les paliers répondant aux dispositions de l'article GH 31, § 1a.
b) Les matériels entrant dans la constitution de l'installation de désenfumage répondent aux dispositions :
- de l'instruction technique relative au désenfumage dans les immeubles de grande hauteur ;
- de l'article GH 49.
Désenfumage des locaux :
Les locaux collectifs visés à l'article GH 71 d'une superficie supérieure à 300 m² sont désenfumés dans les conditions prévues dans l'instruction technique n° 246.
Désenfumage de secours
Afin de permettre l'évacuation des fumées et gaz chauds du compartiment sinistré lorsque le système de désenfumage mécanique ne fonctionne plus ou est devenu insuffisant, des ouvrants en façade sont prévus à chaque niveau dans les immeubles qui ne comportent pas de châssis mobiles susceptibles d'assurer la même fonction.
Le désenfumage de secours présente les caractéristiques suivantes :
-les ouvrants, au nombre d'au moins un par fraction de 300 m ² de surface de compartiment, ont une surface unitaire d'un mètre carré minimum ;
-chaque compartiment ou niveau comporte au moins quatre ouvrants judicieusement répartis qui ne peuvent donc tous se trouver sur la même façade ;
-la commande d'ouverture des ouvrants est facilement accessible aux services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
-l'ouverture des ouvrants s'effectue par un des moyens suivants :
-une ou deux poignée (s) ;
-un dispositif de commande manuelle (DCM) admis à la marque NF ;
-un carré femelle de 6 millimètres de côté et de 10 millimètres de profondeur au moins permettant l'utilisation de la clé spéciale des personnels des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, situé en partie inférieure de l'ouvrant en retrait de 10 millimètres au plus ;
-en cas de sinistre, l'ouverture des ouvrants est réalisée par les services publics de secours et de lutte contre l'incendie ou sur leur ordre.
Chaque cage d'escalier définie à l'article R.
122-9 du code de la construction et de l'habitation comporte à sa partie supérieure un exutoire, d'une surface libre d'un mètre carré, permettant l'évacuation des fumées et s'ouvrant sur l'extérieur.
Son ouverture est exclusivement télécommandée par une action manuelle à partir du poste central de sécurité incendie de l'immeuble.
La commande est uniquement réservée aux sapeurs-pompiers.
Un contrôle de position de l'exutoire est installé dans le poste de sécurité incendie.
Gaines et cabines d'ascenseurs et de monte-charges
Les ascenseurs et monte-charges, et d'une façon générale, tous les appareils élévateurs mettant en liaison deux ou plusieurs niveaux sont installés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000, relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Pour les ascenseurs, en complément de ces dispositions, la température à l'intérieur des gaines est compatible avec le fonctionnement sûr des ascenseurs, en particulier en évitant la déformation des guides.
Ce fonctionnement est assuré pendant deux heures vis-à-vis d'un feu extérieur à la gaine, supposé évoluer selon la courbe normalisée température/temps définie par la norme NF EN 13501-2.
Pour ce faire, les parois des gaines d'ascenseurs sont telles que soumises au programme thermique précité, la température à la surface de leur paroi intérieure n'excède pas 70 °C au bout de deux heures.
Excepté pour les ascenseurs comportant le dispositif d'appel prioritaire prévu à l'article GH 34, les cabines d'ascenseurs sont équipées d'un dispositif de commande accompagnée, destiné, une fois actionné, à inhiber le fonctionnement de l'ascenseur vis-à-vis des appels paliers et cabine déjà enregistrés et à permettre une utilisation uniquement à partir du panneau de commande en cabine.
L'utilisation de cette commande, d'un modèle unique, est réservée aux personnes autorisées et averties.
Quatre exemplaires de ce dispositif de commande sont tenus, au poste central de sécurité incendie, à la disposition du commandant des opérations de secours.
Les ascenseurs débouchent, dans tous les cas, sur des circulations horizontales communes et leurs accès sont protégés en cas d'incendie selon les dispositions de l'article GH 31 ci-dessous.
Toutefois, les ascenseurs réservés à une utilisation spécifique et à des personnes autorisées (cuisine, restaurant, livraisons, direction...) peuvent déboucher dans des parties privatives sous réserve que celles-ci soient directement accessibles aux services de secours depuis les parties communes.
Les machines d'ascenseurs peuvent être situées en gaine lorsque la puissance totale installée en gaine est inférieure ou égale à 100 kVA.
Dans ce cas, chaque tableau électrique situé en gaine est enfermé dans une armoire ou un coffret satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
- son enveloppe est métallique ;
- son enveloppe satisfait à l'essai au fil incandescent, la température du fil incandescent étant de 750 °C, si chaque appareillage satisfait à la même condition.
Les gaines d'ascenseur sont désenfumées par extraction dans les conditions prévues par l'instruction technique n° 246, relative au désenfumage dans les établissements recevant du public lorsque :
- soit la puissance électrique totale installée en gaine est supérieure à 40 kVA ;
- soit la gaine d'ascenseur abrite une machine contenant de l'huile, un réservoir d'huile ou des vérins.
La commande du dispositif de désenfumage de la gaine d'ascenseur se produit automatiquement au moyen de détecteurs d'incendie disposés en partie inférieure et supérieure de la gaine.
La commande automatique est doublée par une commande manuelle.
Le désenfumage de la gaine d'un ascenseur n'est pas exigible si la gaine est ventilée par convection forcée mécaniquement assurant un débit d'extraction minimal de vingt volumes par heure, lorsque la température des machines ou de leurs organes de commande dépasse celle qui est spécifiée par le constructeur dans la notice technique de l'ascenseur.
Le volume à prendre en compte est égal à la section de la gaine sur une hauteur de deux mètres, et la température ambiante à prendre en compte est de 40 °C en l'absence de cette information du constructeur.
La mise en place d'une amenée d'air en partie basse de la gaine n'est pas obligatoire pour réaliser le désenfumage de la gaine encloisonnée d'un ascenseur.
Les parois supports de la cabine sont en matériaux de catégorie M0 ou A1.
Les revêtements de la cabine sont en matériaux de catégories :
- M3 ou Cfl-s1 au sol ;
- M1 ou C-s2, d0 pour les parois verticales, le plafond et les luminaires.
Le propriétaire est tenu de s'assurer de la propreté des cuvettes des gaines et au besoin de faire procéder à leur nettoyage.
Protection des accès aux ascenseurs et monte-charges
La durée coupe-feu de degré deux heures, exigée par l'article GH 17, des dispositifs de communication entre les gaines d'ascenseurs et de monte-charges, d'une part, et les circulations horizontales communes, d'autre part, nécessite le non-arrêt des ascenseurs et monte-charges dans le compartiment concerné et peut être obtenue de quatre manières différentes :
a) A l'aide de portes coupe-feu isolant le palier du reste de l'étage.
Ce palier est alors équipé d'un dispositif phonique supplémentaire tel que décrit à l'article GH 50 ;
b) A l'aide de portes coupe-feu non comprises dans l'ascenseur ou le monte-charges, situées à l'extérieur de la gaine et devant les portes palières de l'appareil ;
c) A l'aide de portes coupe-feu comprises dans l'ascenseur ou le monte-charges, situées à l'intérieur de la gaine et devant les portes palières de l'appareil (dispositif appelé bouclier thermique) ;
d) A l'aide de portes palières d'ascenseur ou de monte-charges coupe-feu par elles-mêmes.
Si la protection est réalisée selon les dispositions a ou b, les portes coupe-feu sont à fermeture automatique et admises à la marque NF.
Le fonctionnement de toutes les portes d'un même compartiment se produit dans les conditions prévues à l'article GH 49.
En outre, lorsque les portes coupe-feu isolent les paliers d'ascenseurs, elles peuvent s'ouvrir manuellement de part et d'autre.
Les personnes qui seraient isolées sur ce palier sont averties du non-arrêt de l'ascenseur et invitées à gagner les escaliers selon les consignes affichées sur ces portes.
Le signal normalisé d'issue de secours est visible sur ces portes lorsqu'elles sont en position de sécurité.
Si la protection est réalisée à l'aide de portes palières coupe-feu par elles-mêmes, les conditions suivantes sont respectées :
a) Fermeture forcée des portes palières d'ascenseur ou de monte-charges au bout de trente secondes maximum ;
b) Indication au poste central de sécurité incendie de la non-fermeture des portes lorsqu'elle se prolonge au-delà de 60 secondes conformément à l'article GH 26 ;
c) Signalisation de la position des cabines au poste central de sécurité incendie ;
d) Interdiction du maintien en position ouverte des portes palières lors des opérations de dépannage ou d'entretien ;
e) Annulation de la manœuvre à commande accompagnée en cas de détection incendie ou d'appel prioritaire.
Dispositions complémentaires concernant les paliers de desserte des ascenseurs
Une plaque signalétique bien visible rappelle la nécessité de laisser libre de tout obstacle le dégagement nécessaire au fonctionnement des portes coupe-feu à fermeture automatique.
L'inscription est en lettres blanches sur fond rouge.
Les dispositifs de fermeture des paliers de desserte quand ils existent et les portes d'ascenseurs et monte-charge ne doivent ni recouper ni rétrécir les circulations horizontales communes du compartiment.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que la destruction des dispositifs liés à l'ascenseur au niveau sinistré (commandes, signalisation, tableaux ou panneaux pour les essais et opérations de secours) ne puisse perturber la desserte des autres niveaux.
Il peut être dérogé à cette prescription si les dispositifs sont protégés par une porte coupe-feu de degré deux heures ou EI 120, ou sont situés sur des paliers dont les portes et parois ont le même degré coupe-feu.
Secours des cabines d'ascenseurs
Sauf cas exceptionnel, les cabines sont, en cas de panne ou lors d'une mise hors service volontaire, amenées à un niveau d'accès.
S'il n'y a pas de porte palière ou de trappe d'accès coupe-feu de degré deux heures à tous les niveaux, il y a, au minimum, deux ascenseurs dans la même gaine de sorte que l'évacuation des passagers d'une cabine en panne se fasse vers une autre cabine arrêtée à la même hauteur, les cabines étant équipées de portes de secours latérales.
Lorsque plusieurs ascenseurs sont installés dans une même gaine, et s'il n'y a pas de porte palière ou de trappe d'accès au moins tous les trois niveaux et à une distance verticale ne dépassant pas 11 mètres, chacun des appareils est équipé, en plus de la trappe et des échelles de secours prévues ci-dessous, d'une porte latérale de secours permettant de passer dans la cabine ou sur le toit d'un ascenseur voisin.
Chaque cabine est dotée d'un œilleton ou d'un regard facilitant les manœuvres de mise à niveau.
Les ascenseurs sont équipés d'une commande en cabine à l'usage exclusif des services de secours leur permettant de conduire l'ascenseur au niveau d'un appareil à secourir.
La cabine possède un éclairage extérieur afin de faciliter l'approche et l'évacuation.
L'ouverture d'une des portes d'intercommunication empêche le fonctionnement des deux appareils.
Dans le cas d'une séparation grillagée en gaine, celle-ci est sécable et un outil approprié est tenu à disposition des secours au poste central de sécurité incendie.
Lorsque la distance à franchir entre deux portes latérales de secours est supérieure à 0,50 mètre, une passerelle portative est utilisée pour passer d'une cabine à l'autre.
Les dimensions de cette passerelle sont fonction, d'une part, de la distance horizontale séparant les deux cabines, d'autre part, de la largeur des portes latérales de secours.
Cette passerelle est entreposée en permanence au poste central de sécurité incendie de l'immeuble.
Tout ascenseur isolé dans une gaine est muni d'une trappe de secours et d'une échelle métallique permettant d'atteindre le toit de la cabine en cas d'arrêt accidentel.
Cette échelle peut être placée dans la cabine même, sur son toit ou le long de celle-ci.
Une seconde échelle entreposée dans le local machinerie ou au poste central de sécurité incendie permet de rejoindre le toit de la cabine à partir du niveau supérieur le plus proche.
Lors de l'entretien d'une cabine, toutes les dispositions sont prises pour maintenir en fonctionnement les autres cabines situées dans la même cage.
Ascenseurs prioritaires pompiers.
- Priorité des manœuvres
Les pompiers peuvent accéder directement à chaque niveau de chaque compartiment non sinistré au moyen d'au moins deux ascenseurs à dispositif d'appel prioritaire pompiers.
Le cheminement emprunté par les pompiers pour atteindre les accès aux ascenseurs depuis les voies définies à l'article GH 6 :
- présente une largeur de deux unités de passage au moins ;
- est d'une longueur ne dépassant pas 50 mètres.
L'ordre de priorité qui est respecté entre les différentes manœuvres des ascenseurs et monte-charges est défini comme suit :
- mise hors service ;
- manœuvre d'inspection ou manœuvre de secours des cabines définie à l'article GH 33 ;
- non arrêt aux étages sinistrés défini à l'article GH 31 ;
- manœuvre d'appel prioritaire pompiers définie au paragraphe 1 ci-dessus (en cas d'incendie au niveau d'accès des secours, le dispositif d'appel prioritaire prime sur le fonctionnement du non-arrêt des cabines) ;
- manœuvre de la commande accompagnée, définie à l'article GH 30 ;
- manœuvre au moyen d'un dispositif de contrôle d'accès (carte magnétique, digicode, clé, etc.) ;
- manœuvre normale de l'appareil.
Les dispositions de la présente section ont pour objectif d'éviter les risques d'éclosion, de développement et de propagation de l'incendie ainsi que les risques d'explosion dus aux installations citées au paragraphe 2.
Ces dispositions concernent les installations :
- de chauffage (production de chaud, distribution et émission) ;
- de ventilation de confort, de climatisation et de conditionnement d'air (production de chaud ou de froid, distribution et émission) ;
- de ventilation mécanique contrôlée ;
- d'eau chaude sanitaire (production et distribution) ;
- de cuisson et de remise en température (appareils destinés à la restauration).
Les installations destinées à d'autres usages ne font pas l'objet des dispositions de la présente section.
Interdiction de combustibles
Le stockage et l'utilisation de tous combustibles liquides, solides et gazeux, y compris les hydrocarbures liquéfiés, sont interdits à l'intérieur des immeubles de grande hauteur et de leur volume de protection sauf dispositions particulières précisées dans le présent règlement.
Les chaufferies utilisant du gaz sont autorisées dans les conditions définies dans les articles suivants de la présente section.
Les règles applicables aux appareils et aux installations de production de chaud et de froid sont celles décrites à l'article CH 2 et aux articles ci-dessous du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Seuls sont autorisés à l'intérieur de l'immeuble :
-les sous-stations conformes à l'article CH 11 ;
-les générateurs électriques conformes à l'article CH 12 ;
- les appareils électriques de production de froid, n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, conformes à l'article CH 35 ;
-les appareils électriques de production émission avec une température de surface inférieure à 100° C conformes aux articles CH 44 et CH 45.
Les chaufferies sont autorisées dès lors qu'elles sont implantées selon l'une des dispositions suivantes :
-en terrasse supérieure de l'immeuble, dans les conditions suivantes :
-elles sont construites de telle façon que les effets d'une explosion éventuelle soient atténués le plus possible ;
-l'accès à ces chaufferies ne peut se faire qu'à l'air libre depuis la terrasse ;
-seul le gaz est autorisé ;
-l'alimentation en gaz est réalisée par une canalisation placée à l'extérieur du bâtiment à l'air libre ou en gaine ventilée ;
-à l'extérieur de l'immeuble :
-en rez-de-chaussée en tout ou partie dans le volume de protection ;
-enterrées ou en sous-sol en dehors et sans communication avec les sous-sols de l'immeuble de grande hauteur.
Quelle que soit leur puissance, pour les chaufferies en sous-sol et au rez-de-chaussée accolées à un immeuble de grande hauteur, les parois contiguës et les planchers sont coupe-feu de degré quatre heures ou REI 240, résister à une pression d'une tonne par mètre carré et ne comporter aucune communication avec l'immeuble de grande hauteur, sauf pour les gaines et conduits de chauffage qui sont conformes aux articles GH 17 à GH 20.
Lorsque l'accès aux chaufferies est situé dans le volume de protection, il ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un sas coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 équipé de deux blocs-portes, pare-flammes de degré une heure avec ferme-porte ou E 60-C.
Les appareils ou groupements d'appareils de production par combustion, formant des ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués conçus pour fonctionner à l'extérieur, peuvent être installés en terrasse supérieure de l'immeuble et hors local chaufferie dans les conditions de l'article CH 5, § 2.
L'équipement des chaudières respecte les dispositions de l'article CH 23.
Les canalisations de fluides caloporteurs sont métalliques et les calorifuges utilisés pour l'isolation des canalisations et récipients contenant les fluides caloporteurs sont en matériau de catégorie M1 ou classé A2-s2, d0.
Installations de ventilation de confort et ventilation mécanique contrôlée
Les réseaux de soufflage et de reprise d'air destinés à assurer la ventilation de confort respectent les dispositions des articles CH 29 à CH 34, CH 36, CH 38 et CH 39 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Les batteries de chauffage électrique ne sont admises que dans les centrales et les modules de traitement d'air.
Pour ces deux cas, les batteries répondent aux dispositions prévues à l'article CH 37.
En ce qui concerne les ventilo-convecteurs électriques, ces derniers sont des appareils indépendants de production émission et ne sont pas considérés comme terminaux de réseaux aérauliques.
Ils respectent les dispositions de l'article GH 37.
Quelle que soit la section des conduits, l'isolement des compartiments, des sous-compartiments prévus à l'article GH U 6, des circulations horizontales communes ainsi que des locaux à risques importants ou à charge calorifique, tel que défini à l'article GH 61, est assuré par des clapets.
Ces dispositifs d'obturation sont placés au droit de la paroi assurant le coupe-feu, leur résistance au feu est équivalente à celle de la paroi traversée.
Le fonctionnement de ces dispositifs est assuré dans les conditions prévues à l'article GH 49, § 6.
Les réseaux de ventilation mécanique contrôlée respectent les dispositions des articles CH 41 et CH 42.
En aggravation de ces dispositions, l'exigence de non-propagation du feu et des fumées n'est réputée satisfaite que dans les conditions suivantes :
- le conduit collectif vertical est implanté dans une gaine coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 ;
- les conduits horizontaux sont équipés de dispositifs d'obturation coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 au droit des parois de la gaine, des compartiments, des sous-compartiments et coupe-feu de degré une heure ou EI 60 pour les parois des circulations horizontales communes.
Installations d'appareils de cuisson et de remise en température destinés à la restauration
Les installations d'appareils de cuisson ou de remise en température destinés à la restauration sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles GC du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
En aggravation à ces dispositions, l'extraction d'air vicié dans toutes les grandes cuisines est obligatoirement mécanique.
Objectifs et généralités
Les dispositions de la présente section ont pour objectifs :
- d'éviter que les installations électriques ne présentent des risques d'éclosion, de développement et de propagation d'un incendie ;
- de permettre le fonctionnement des installations de sécurité lors d'un incendie ;
- de permettre la continuation de certaines activités dans les compartiments non atteints ou menacés par le feu.
Les installations électriques doivent être conformes au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 du ministère chargé du travail et à ses arrêtés d'application.
L'immeuble ne doit pas être traversé par des canalisations électriques qui lui sont étrangères.
A l'exception des installations contenues dans les locaux de service électrique tels que visés à l'article GH 41, la plus grande tension existant en régime normal entre deux conducteurs ou entre l'un d'eux et la terre ne doit pas être supérieure au domaine de la basse tension.
Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas :
- à l'utilisation de tensions plus élevées pour des applications déterminées telles que l'emploi de lampes à décharge, d'appareils audiovisuels et d'électricité médicale ;
- au passage des canalisations générales d'alimentation haute tension si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés avec des parois coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 et si elles ne comportent pas de connexion sur leur parcours.
L'immeuble est protégé contre la foudre (paratonnerre).
Locaux de service électrique
Les locaux de service électrique sont les locaux renfermant des matériels électriques et dont l'accès est réservé aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels.
- être faciles à atteindre par les services de secours ;
- être ventilés sur l'extérieur soit directement soit par l'intermédiaire d'un conduit ou être climatisés ;
- être dotés de moyens d'extinction adaptés au risque électrique ;
- disposer soit d'un éclairage minimal visé à l'article GH 48, soit d'un éclairage de sécurité constitué par des blocs autonomes fixes et des blocs autonomes portables d'intervention (BAPI).
Les groupes électrogènes, les postes de livraison, les postes de transformation, les cellules haute tension et les appareils électriques contenant des diélectriques liquides donnant lieu à émission de vapeurs inflammables ou toxiques, les tableaux électriques de sécurité, le tableau électrique général normal-remplacement sont installés dans un local de service électrique dont le plancher haut et les parois sont coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 et les dispositifs de franchissement coupe-feu de degré une heure ou EI 60.
En outre, ce local ne peut être en communication directe qu'avec des locaux techniques ou des dégagements non visés à l'article GH 23.
Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés (chargeurs, onduleurs) sont installés dans un local de service électrique.
Toutefois ils peuvent être placés dans un local quelconque si le produit CU des batteries est inférieur ou égal à 1 000 et si celles-ci sont placées dans une enveloppe dont l'ouverture n'est autorisée qu'au personnel chargé de leur entretien et de leur surveillance.
Les alimentations sans interruption (ASI) d'une puissance inférieure ou égale à 3,5 kVA peuvent être installées dans les mêmes conditions.
Les batteries d'accumulateurs implantées dans les matériels des systèmes de sécurité incendie respectent les règles d'installations de ces matériels.
Le local abritant une batterie d'accumulateurs, ainsi que l'enveloppe éventuelle la contenant, est ventilé dans les conditions définies dans l'article 554.2 de la norme NF C 15-100.
Si la ventilation est mécanique, elle est alimentée par une alimentation électrique de sécurité (AES).
Les batteries de démarrage des groupes électrogènes ainsi que leur dispositif de charge peuvent être installées dans le même local que le groupe.
Les locaux renfermant des appareils électriques contenant des diélectriques liquides donnant lieu à émission de vapeurs inflammables ou toxiques sont ventilés directement sur l'extérieur.
Transformateurs de puissance
Les transformateurs de puissance peuvent être secs ou contenir un diélectrique liquide.
Si les transformateurs contiennent un diélectrique liquide, le local comporte un cuvelage de rétention étanche dont les dimensions correspondent au volume total du diélectrique.
Si le diélectrique est un liquide inflammable, la quantité ne doit pas être supérieure à 25 litres par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communicants.
Les transformateurs secs sont de classe F1 au sens de la norme NF EN 60-726.
Pour les locaux renfermant des transformateurs alimentant des installations de sécurité, si la ventilation est mécanique ou si un conditionnement d'air est prévu, le système de ventilation ou de conditionnement est alimenté par une alimentation électrique de sécurité (AES).
Sources de sécurité et de remplacement
a) La source de sécurité est propre à l'immeuble.
b) La source de remplacement est obligatoire.
Le maître d'ouvrage définit les installations qu'il prévoit de réalimenter par la source de remplacement en cas de défaillance de la source normale.
Cette source de remplacement reprend au minimum l'éclairage de tous les dégagements et des locaux recevant plus de 50 personnes.
c) L'énergie nécessaire à l'alimentation des installations de sécurité est obtenue à partir d'au moins deux groupes électrogènes conformes à la norme NF S 61-940, dont la puissance nominale de chacun est au moins égale à la puissance nécessaire au démarrage et au fonctionnement de tous les équipements de sécurité de l'immeuble.
Ces groupes constituent la source de sécurité de l'immeuble.
Le temps maximal de commutation est de 10 secondes.
Toutes dispositions, tant de conception que de réalisation, sont prises pour qu'un incident survenant sur l'un des groupes électrogènes n'affecte pas le fonctionnement des autres groupes (écran incombustible par exemple).
Leur réserve de combustible permet d'assurer trente-six heures de fonctionnement.
d) La source de sécurité peut être utilisée comme source de remplacement à condition que les installations autres que celles de sécurité soient délestées automatiquement dès lors qu'il ne subsiste qu'un seul groupe de sécurité.
e) Les dispositions suivantes sont prises afin d'éviter des incidents lors d'actions de commutation :
- les installations sont conçues pour éviter la mise en parallèle de la source normale avec les sources de remplacement et de sécurité ;
- toutes les commandes automatiques des dispositifs de commutation sont doublées d'une commande locale manuelle ;
- les deux organes de coupure constituant chaque dispositif de commutation sont disposés de manière à éviter la propagation d'un court-circuit par ionisation de l'air.
Les groupes électrogènes :
a) Les locaux où sont installés les groupes électrogènes ne doivent pas se trouver à un niveau supérieur au niveau accessible aux engins des pompiers, à moins que ces locaux ne soient en terrasse et que les groupes ne soient alimentés au gaz.
De plus, l'installation de groupes fonctionnant au gaz, qui ne peuvent être utilisés que comme source de remplacement, fait l'objet d'un examen par la commission centrale de sécurité.
b) Les locaux renfermant les groupes électrogènes sont largement ventilés sur l'extérieur, directement ou par un conduit.
Si la ventilation est mécanique ou si un conditionnement d'air est prévu, les ventilateurs sont alimentés par une alimentation électrique de sécurité (AES).
c) Lorsque le combustible utilisé est liquide, l'aménagement du local et l'alimentation en combustible respectent les dispositions suivantes :
- le sol du local est imperméable et former une cuvette étanche, le seuil des baies étant surélevé d'au moins 0,10 mètre et toutes dispositions sont prises pour que le combustible accidentellement répandu ne puisse se déverser par les orifices placés dans le sol ;
- si le local est en sous-sol, il est desservi par un conduit en matériau M0 ou A1 aux parois coupe-feu de traversée de même degré que celui des parois traversées et débouchant à l'extérieur, au niveau du sol, permettant la mise en œuvre du matériel de ventilation des pompiers, et fermé à l'aide d'un dispositif démontable sans outillage ; les canalisations de combustible sont fixes, étanches et rigides ;
- si une nourrice en charge alimente les moteurs, elle est munie :
- d'une tuyauterie de trop-plein de section au moins double de celle de la tuyauterie d'alimentation, sans point haut ;
- d'un ou plusieurs évents ;
- d'indicateurs de niveau insensibles aux chocs et aux variations de température ;
- le réservoir principal est en contrebas de la nourrice, ou s'il n'en existe pas, du moteur.
Si cette disposition est impossible, l'alimentation du moteur est assurée par une tubulure en partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif anti-siphon doublé d'un second dispositif à commande manuelle ;
- un dispositif de coupure rapide de l'alimentation en combustible est placé à l'extérieur du local ;
- il existe un dispositif de jaugeage à distance ;
- un dépôt de sable d'au moins 100 litres et une pelle, ainsi que des extincteurs portatifs pour feux de classe B sont conservés au voisinage immédiat de la porte d'accès.
d) Dans le cadre des exceptions prévues à l'article R.
122-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article GH 36, le stockage et l'utilisation de combustibles liquides de deuxième catégorie sont autorisés pour l'alimentation des sources de remplacement et des sources de sécurité.
Le stockage se fait obligatoirement en réservoir fixe installé selon les règles techniques propres aux installations classées pour la protection de l'environnement, même lorsque sa capacité n'atteint pas le seuil de classement.
e) Les gaz de combustion sont évacués directement sur l'extérieur par des conduits qui sont réalisés en matériaux A1, être étanches et placés dans une gaine coupe-feu de degré deux heures ou EI 120.
f) Les groupes électrogènes font l'objet d'une maintenance régulière, d'essais conformes aux recommandations du constructeur et selon la périodicité minimale suivante :
- tous les quinze jours, vérification des niveaux d'huile, d'eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur et de l'état de la source utilisée pour le démarrage (batterie ou air comprimé) ;
- tous les mois, en plus des vérifications ci-dessus, essai de démarrage automatique avec une charge minimale de 50 % de la puissance du groupe en incluant le fonctionnement des installations de sécurité et fonctionnement avec cette charge pendant trente minutes.
Les interventions ci-dessus et leurs résultats sont consignés dans un registre d'entretien qui est tenu à la disposition de la commission de sécurité.
Une fois par an, un représentant de l'organisme agréé chargé de vérifier les installations électriques assiste aux essais mensuels prévus ci-dessus et vérifie la tenue à jour du carnet d'entretien du groupe électrogène.
L'alimentation électrique de sécurité (AES) :
a) Les installations de sécurité doivent pouvoir être alimentées par une alimentation électrique de sécurité (AES), à partir de deux tableaux de sécurité tels que définis à l'article GH 3, distincts et indépendants l'un de l'autre.
Chaque tableau doit pouvoir être alimenté par la source normale-remplacement et par la source de sécurité par l'intermédiaire de dispositifs commutant automatiquement sur une source en cas de défaillance de l'autre.
Chaque tableau de sécurité est installé dans un local de service électrique tel que défini à l'article GH 41.
L'un des deux tableaux est installé dans un local réservé à son seul usage ; l'autre tableau peut être installé dans le même local que celui comprenant le tableau général normal-remplacement à condition d'en être séparé de manière à éviter la propagation d'un arc électrique.
b) La source de sécurité peut réalimenter les circuits à haute tension de l'installation de l'immeuble sous réserve de satisfaire aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et aux conditions suivantes :
- les tableaux de sécurité doivent pouvoir être alimentés par au moins deux transformateurs installés dans deux locaux distincts, chacun des locaux étant alimenté par deux câbles haute tension (soit en double dérivation, soit en coupure d'artère).
Chaque transformateur doit pouvoir être alimenté par la source normale-remplacement et par la source de sécurité.
En cas de défaillance de l'un des transformateurs, l'ensemble des installations de sécurité doit pouvoir être réalimenté automatiquement par le ou les transformateurs restant en service ;
- toute canalisation à haute tension alimentant un poste de transformation desservant des installations de sécurité est installée dans un cheminement technique protégé réservé à cet usage dont les parois ont un degré coupe-feu deux heures ou EI 120.
Circuits d'alimentation en énergie des installations de sécurité
Chaque installation de sécurité visée à l'article GH 3, à l'exception de l'éclairage minimal et de celles possédant une alimentation électrique de sécurité spécifique telles que le système de détection incendie, l'équipement d'alarme et le centralisateur de mise en sécurité incendie, est alimentée par deux canalisations issues chacune des tableaux de sécurité définis à l'article GH 3.
Ces canalisations sont sélectivement protégées, suivre des parcours distincts et aboutir au tableau situé à proximité immédiate de chaque installation de sécurité sur un dispositif commutant automatiquement l'alimentation sur la canalisation restant alimentée en cas d'absence de tension sur l'autre.
Les installations ne comportent que des canalisations fixes, posées suivant les dispositions de la partie 5-52 de la norme NF C 15-100.
Toutes les canalisations alimentant les installations de sécurité sont de catégorie C2, exclusivement installées dans des cheminements techniques protégés avec des parois coupe-feu de degré deux heures ou EI 120.
Il n'est pas nécessaire de placer ces canalisations à l'intérieur d'un cheminement ou d'un volume technique protégé lorsqu'elles sont situées à l'intérieur du même compartiment que les équipements qu'elles alimentent.
Les canalisations alimentant les diffuseurs non autonomes de l'équipement d'alarme incendie sont de catégorie CR 1.
Chaque circuit est protégé de telle manière que tout incident électrique l'affectant, par surintensité, rupture ou défaut à la terre, n'interrompe pas l'alimentation des autres circuits de sécurité alimentés par la même source.
Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs de désenfumage ne doivent pas comporter de protection contre les surcharges, mais seulement contre les courts-circuits.
En conséquence, elles sont dimensionnées en fonction des plus fortes surcharges, estimées à 1,5 fois le courant nominal que peuvent supporter les moteurs.
L'alimentation électrique des installations de sécurité réalisées à partir des tableaux de sécurité visés à l'article GH 3 se fait :
- soit suivant le schéma IT ;
- soit suivant le schéma TN.
Si l'équipement de sécurité concerné ne fonctionne qu'en cas de sinistre (cas des ventilateurs de désenfumage), son isolement par rapport à la terre est surveillé en permanence pendant les périodes de non-utilisation par un contrôleur permanent d'isolement associé à un dispositif de signalisation.
Canalisations des installations normales.
Les circuits sont réalisés selon l'un des items suivants :
- soit en canalisations préfabriquées ;
- soit en conducteurs ou câbles de catégorie C2 s'ils sont situés à l'intérieur d'un cheminement technique protégé avec des parois coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 ou à l'intérieur du même compartiment que les équipements qu'elles alimentent.
Les conduits et les profilés utilisés pour les chemins de câbles, goulottes, cache-câbles, etc., sont du type non-propagateur de la flamme.
Tableaux électriques
Les tableaux de sécurité et le tableau général " normal-remplacement " sont installés dans les conditions de l'article GH 41, § 2.
Les tableaux non visés au paragraphe 1 sont installés dans l'une des conditions suivantes :
- dans un local de service électrique ;
- dans une gaine technique ;
- dans tous locaux et dégagements à l'exception des circulations horizontales communes, à condition d'être enfermés dans une armoire ou un coffret métallique.
Signalisations
En complément et indépendamment des signalisations prévues sur l'Unité de Signalisation (US) du système de sécurité incendie (SSI), les signalisations suivantes sont reportées au poste central de sécurité incendie :
- défauts d'isolement des installations réalisées en application de l'article GH 44, § 5 ;
- insuffisance de la réserve de combustible des groupes électrogènes ; cette signalisation étant commandée par le dispositif de jaugeage à distance visé à l'article GH 43, § 2c ;
- synthèse de la position ouverte des dispositifs de protection placés dans les tableaux de sécurité à l'exception des circuits terminaux d'éclairage et de télécommunication.
a) Pour l'application de cet article, on appelle :
- éclairage, celui qui est nécessaire pour permettre l'activité ;
- éclairage minimal, la partie de l'éclairage maintenue en service en cas de défaillance de la source normale-remplacement.
b) Les appareils assurant l'éclairage des dégagements sont fixes ou suspendus et reliés aux éléments stables de la construction.
c) Les parties externes des luminaires satisfont à l'essai au fil incandescent, la température du fil incandescent étant de :
- 850 °C pour les luminaires dans les escaliers et les circulations horizontales communes ;
- 650 °C pour les luminaires dans les locaux.
d) Les lampes mobiles d'appoint sont autorisées dans les locaux et dans les halls, en atténuation des dispositions du paragraphe b ci-dessus.
Ces lampes sont alimentées par des canalisations de catégorie C2, d'une longueur aussi réduite que possible ne devant pas constituer une gêne à la circulation des personnes.
Eclairage minimal :
a) L'éclairage minimal est obligatoire dans les circulations horizontales communes, les paliers, les escaliers et leur dispositif d'accès.
Il permet une circulation facile, la visibilité de la signalisation d'orientation vers les escaliers et la bonne exécution des manœuvres intéressant la sécurité.
Il est réalisé en réalimentant tout ou partie des circuits d'éclairage par la source de sécurité.
b) L'éclairage minimal de chaque dégagement horizontal commun et de chaque escalier est assuré par au moins deux circuits terminaux issus chacun d'un circuit principal distinct.
Chaque circuit principal est sélectivement protégé et suit un parcours distinct depuis chaque tableau de sécurité défini à l'article GH 3.
Chaque circuit terminal comporte, en amont de sa pénétration dans le compartiment, un dispositif sélectif de protection contre les surintensités, mais ne comporte pas d'autre dispositif de protection à l'intérieur du compartiment.
Les circuits terminaux sont conçus de manière que l'éclairement reste suffisant en cas de défaillance de l'un d'eux.
L'éclairage minimal fonctionne en permanence pendant la période d'occupation et ses dispositifs de commande ne sont accessibles qu'au personnel de sécurité.
c) L'éclairage minimal est réalisé avec des lampes dont le temps d'allumage n'excède pas 15 secondes.
d) En complément de l'éclairage minimal, des blocs autonomes d'évacuation, conformes aux dispositions de la norme NF EN 60598-2-22 (octobre 2000), sont installés dans les sas et les escaliers.
Pour palier la défaillance de l'éclairage de remplacement prescrit à l'article GH 43, de tels blocs autonomes d'évacuation sont installés dans les circulations privatives ainsi que des blocs d'ambiance dans les locaux de plus de 50 personnes où la densité d'occupation est supérieure à une personne pour 10 mètres carrés.
Système de sécurité incendie
Les immeubles de grande hauteur sont équipés d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A (option IGH) comportant exclusivement des zones de détection automatique.
Les dispositifs et équipements constituant le SSI répondent aux dispositions des articles MS 56, MS 57, § 2, MS 58, du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Les parois des cheminements et volumes techniques protégés (tels que définis à l'article GH 3) contenant les canalisations et les matériels appartenant au système de sécurité incendie sont coupe-feu de degré deux heures ou EI 120.
Toutefois, la paroi d'un cheminement technique protégé peut être coupe-feu de degré une heure ou EI 60 si elle se trouve dans un volume technique protégé.
Les éventuelles trappes d'accès des cheminements et les blocs-portes des volumes techniques protégés sont coupe-feu de degré une heure, munies d'un ferme-porte ou EI 60 - C.
Les détecteurs d'incendie sont implantés :
- dans les circulations horizontales communes ;
- dans les circulations horizontales privatives ;
- dans les locaux visés à l'article GH 71 ;
- dans les locaux ou volumes cités aux articles GH 10, GH 18, § 2 et § 3, GH 30 et GH 61, § 3 ;
- dans tous les locaux à risques particuliers définis dans le livre II du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
La zone de diffusion d'alarme est limitée à un compartiment.
La sensibilisation d'un détecteur entraîne automatiquement et sans temporisation le scénario de mise en sécurité pour le seul compartiment concerné.
Ce scénario est adapté selon les cas suivants :
Détection dans une circulation horizontale commune :
- déclenchement de l'alarme restreinte au poste central de sécurité incendie ;
- arrêt de la climatisation ou de la ventilation lorsqu'elle est propre au compartiment, ainsi que tout autre arrêt d'installation technique jugé nécessaire.
a) Fonction évacuation :
- alarme générale ; l'alarme sonore devant être audible dans le seul compartiment sinistré et de tout point de ce compartiment ;
- déverrouillage des portes des sorties de secours situées au niveau d'évacuation des occupants sur l'extérieur ;
- déverrouillage des portes destinées à l'accès des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
- déverrouillage des dispositifs de contrôle d'accès visés à l'article GH 27.
b) Fonction compartimentage :
- fermeture de l'ensemble des dispositifs actionnés de sécurité (clapets, portes, trappes à fermeture automatique des gaines de monte-courrier ou de transport mécanisé de documents ou autres objets...)
- non arrêt des cabines d'ascenseurs et de monte-charges dans le compartiment concerné ;
- départ immédiat de tout ascenseur ou monte-charges stationnant dans le compartiment concerné.
c) Fonction désenfumage :
- mise en surpression des cages d'escalier encloisonnées ;
- désenfumage ou mise en surpression des dispositifs d'intercommunication visés à l'article GH 25 ;
- désenfumage des circulations horizontales communes concernées.
Lorsqu'un compartiment comprend plusieurs niveaux, la fonction désenfumage n'est activée qu'au niveau où la détection incendie a été sensibilisée.
Détection dans une circulation horizontale privative :
Le scénario de mise en sécurité est identique à celui prévu au paragraphe 6.1 ci-avant, à l'exception de la fonction désenfumage.
Détection dans l'un des locaux visés à l'article GH 71 :
- déclenchement de la fonction évacuation et des asservissements propres à ces locaux ou volumes.
6.4 Détection dans un local ou volume défini aux deux derniers tirets du paragraphe 4 ci-dessus :
- déclenchement de l'alarme restreinte au poste central de sécurité incendie et des asservissements propres à ce local ou volume.
La sensibilisation d'un détecteur dans un compartiment autre que celui au sein duquel le processus de mise en sécurité est actionné y entraîne :
- s'il dispose d'un réseau de désenfumage différent, les automatismes définis aux paragraphes 6.1, 6.2, 6.3 ou 6.4 selon le cas ;
- s'il dispose du même réseau de désenfumage, les automatismes définis aux paragraphes 6.1 à l'exception du désenfumage, 6.2, 6.3 ou 6.4 selon la localisation du détecteur d'incendie sensibilisé.
Alerte intérieure :
Des dispositifs phoniques (téléphones sans cadran, interphones, etc.) permettant de donner l'alerte au poste central de sécurité incendie sont installés à tous les niveaux des immeubles, dans les circulations horizontales communes, à proximité immédiate de chaque escalier, dans les dispositifs d'intercommunication et, au rez-de-chaussée, à proximité des sorties.
Ils sont placés à une hauteur d'environ 1,30 mètre au-dessus du niveau du sol et ne pas être dissimulés par le vantail d'une porte lorsque celui-ci est maintenu ouvert.
De plus, ils ne doivent pas présenter une saillie supérieure à 0,10 mètre.
Ils sont de couleur rouge, pourvus d'un dispositif de protection contre les manœuvres accidentelles et leur usage est clairement identifié.
Alerte extérieure :
Les services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent pouvoir être alertés immédiatement.
Les modalités d'appel sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des appareils téléphoniques.
Les liaisons nécessaires sont assurées selon la classe d'immeuble :
- soit par téléphone urbain ;
- soit par ligne téléphonique reliée directement au centre de traitement des appels des services précités les plus proches ;
- soit par un dispositif équivalent.
Le dispositif équivalent prévu ci-dessus satisfait aux conditions suivantes :
- faire l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité ;
- être à poste fixe ;
- aboutir à un centre de réception de l'alerte défini en accord avec la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
- établir la liaison à partir d'une seule manœuvre élémentaire simple (au décroché, bouton poussoir, etc.) ;
- permettre l'identification automatique de l'établissement ;
- permettre la liaison phonique ;
- permettre des essais périodiques définis en accord avec la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Des extincteurs portatifs appropriés aux risques, conformes aux dispositions des articles MS 38 et MS 39 du règlement de sécurité des établissements recevant du public sont installés près des dispositifs d'accès aux escaliers et, le cas échéant, près des dispositifs d'intercommunication entre compartiments.
Ils sont également placés à tous les niveaux des immeubles, à proximité des accès aux locaux présentant des dangers particuliers d'incendie.
Des extincteurs de 6 litres à eau pulvérisée sont judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil par 200 m² et un minimum de deux appareils par compartiment et par niveau.
Il y a à chaque niveau autant de robinets d'incendie armés DN 25/8 que d'escaliers.
Les robinets d'incendie armés, conformes aux dispositions des articles MS 14 à MS 17 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, sont toujours installés dans les circulations horizontales communes, à proximité et hors des dispositifs d'accès aux escaliers.
Ils ne doivent jamais se trouver sur les paliers d'ascenseurs qui peuvent être isolés par des portes coupe-feu au moment du sinistre.
Ils sont disposés de telle façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par un jet de lance.
Ces robinets d'incendie armés peuvent être alimentés par les colonnes en charge.
La pression minimale au robinet d'arrêt du robinet d'incendie armé le plus défavorisé est de 4 bars en régime d'écoulement.
Un système d'extinction automatique du type sprinkleur respectant les dispositions de l'article MS 25 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ou une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité est installé dans les compartiments et locaux visés aux articles GH 25, § 6 et GH 61, § 2.
Un même système ou une autre installation d'extinction automatique au sens de l'article MS 30 du règlement précité peut être exigé dans les locaux présentant un risque particulier d'incendie.
L'alimentation d'un de ces systèmes à partir des colonnes en charge peut être autorisée sous réserve que les débits et pressions prévus à l'article GH 55 soient conservés lors de leur fonctionnement.
Toutefois, si un système d'extinction automatique de type sprinkleur couvre l'ensemble de l'immeuble, il dispose d'une alimentation indépendante.
Les autres moyens de lutte utilisés en complément des moyens indiqués ci-dessus sont conformes aux prescriptions des articles MS du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Alimentation des secours en eau
Les immeubles de grande hauteur sont alimentés en eau potable, à partir du réseau public, par au moins deux branchements d'un diamètre minimal de 100 millimètres.
Les canalisations issues de ces branchements doivent être équipées de vannes et pouvoir être mises en communication pour qu'une seule canalisation puisse éventuellement fournir le débit nécessaire aux secours contre l'incendie et au service normal de l'immeuble.
Les canalisations ne peuvent être branchées sur une canalisation unique du réseau public que si cette dernière est alimentée à ses deux extrémités et comporte une vanne d'isolement entre les deux branchements.
L'équipement hydraulique de l'immeuble est réalisé de manière que tout incident sur une canalisation ou un appareil n'affecte pas l'alimentation en eau des équipements de secours.
Appareils d'incendie et évacuation de l'eau
Les bouches ou poteaux d'incendie sont installés conformément aux dispositions de l'article MS 5 du règlement de sécurité des établissement recevant du public.
La distance les séparant des raccords d'alimentation des colonnes sèches ou des raccords d'alimentation de secours des colonnes en charge n'excède pas 60 mètres.
Les colonnes sèches ou en charge doivent pouvoir être alimentées ou réalimentées à raison de 1 000 litres par minute par colonne.
Le nombre d'appareils d'incendie est déterminé par les services d'incendie et de secours avec un minimum de deux appareils par immeuble de grande hauteur.
Le débit simultané est fixé en fonction du nombre d'appareils d'incendie demandé.
Des dispositions sont prises, sans altérer la qualité coupe-feu des planchers, pour que l'eau déversée dans un étage au moment d'un sinistre n'envahisse pas les escaliers ni les gaines d'ascenseurs et de monte-charge.
Colonnes sèches
Les immeubles de hauteur inférieure ou égale à 50 mètres au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation sont équipés sur toute leur hauteur de colonnes sèches.
Pendant la construction de l'immeuble, l'une de ces colonnes sèches est installée de façon à pouvoir être utilisée à chaque niveau dès le début des travaux de second œuvre.
Il y a une colonne sèche de diamètre nominal 100 millimètres par escalier ; cette colonne sèche comporte :
- deux raccords d'alimentation de 65 millimètres placés à proximité des accès utilisables par les services d'incendie et de secours et dont les zones respectives de desserte sont clairement indiquées ;
- une prise simple de 65 millimètres et deux prises simples de 40 millimètres situées dans les dispositifs d'intercommunication à chaque niveau.
Colonnes en charge
Les immeubles d'une hauteur supérieure à 50 mètres au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation sont équipés sur toute leur hauteur de colonnes en charge.
Pendant la construction de l'immeuble, l'une de ces colonnes est installée de façon à pouvoir être utilisée à chaque niveau dès le début des travaux de second œuvre.
Son utilisation provisoire en colonne sèche peut être admise jusqu'à 100 mètres.
Elles ne doivent pas être exposées au risque de gel, et sont situées dans chaque escalier.
Toutefois, une colonne en charge peut être commune à un escalier desservant les niveaux en infrastructure et un escalier desservant les niveaux en superstructure s'ils sont superposés.
Elles comportent une prise simple de 65 millimètres et deux prises simples de 40 millimètres situées dans les dispositifs d'intercommunication à chaque niveau.
Leur dispositif d'alimentation (réservoirs en charge, surpresseurs, pompes, etc.) assure en permanence, à l'un quelconque des niveaux et dans chaque colonne, un débit de 1 000 litres par minute sous une pression comprise entre 7 et 9 bars.
Les réservoirs ont une capacité telle que 120 m³ au moins soient exclusivement réservés au service d'incendie.
Ils sont alimentés en permanence par les moyens propres à l'immeuble prévus à l'article GH 52, § 1, avec un débit minimal de 1 000 litres par minute.
Cette capacité pourra être réduite à 60 m³ dans les immeubles de hauteur inférieure à 100 mètres et de moins de 750 m² de superficie par compartiment, à condition que ces réservoirs puissent être réalimentés par l'un des deux moyens suivants :
- soit automatiquement par les moyens propres de l'immeuble avec un débit minimal de 1 000 litres par minute ;
- soit par les pompiers, à partir d'une colonne sèche de 100 millimètres.
Lorsque les réservoirs sont placés en partie basse d'un immeuble, chaque colonne en charge est alimentée de manière indépendante à partir du collecteur ou de la nourrice situé en aval des surpresseurs.
Chaque colonne en charge comporte deux raccords d'alimentation de secours de 65 millimètres et placés à proximité des accès utilisables par les services publics de secours et de lutte contre l'incendie et dont les zones respectives de desserte sont clairement indiquées.
Equipements visant à favoriser l'action des pompiers
Tout immeuble de grande hauteur dispose d'un poste central de sécurité incendie (PCS) à usage exclusif des personnels chargés de la sécurité incendie.
Le PCS :
- est aménagé au niveau et à proximité de l'accès des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
- présente une surface d'au moins 50 m², hors base de vie ;
- est constitué de parois coupe-feu de degré une heure ou REI 60 et de blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30 ou de parois coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 et de blocs-portes, pare-flammes de degré une heure ou E 60 s'il est contigu à un local contenant un risque particulier d'incendie ;
- dispose des installations permettant notamment au service de sécurité incendie et d'assistance à personnes d'assurer ses missions de surveillance.
Dans le cas où les accès et sorties de l'immeuble de grande hauteur sont tous verrouillés, un interphone permet aux services publics de secours et de lutte contre l'incendie de contacter les personnels du PCS depuis l'accès qui leur est habituellement réservé.
Outre les prises d'incendie prévues aux articles GH 54 et GH 55 ci-dessus, les dispositifs d'intercommunication avec les escaliers et les compartiments prévus à l'article GH 25 comportent :
a) Le numéro de l'étage, inscrit sur la porte de l'escalier donnant accès à chaque niveau, côté escalier.
b) Un plan du niveau qui indique notamment :
- le repérage du dispositif d'accès où le plan est affiché ;
- la distribution générale du niveau ;
- l'emplacement des ouvrants de désenfumage et de leurs commandes d'ouverture ainsi que des dispositifs d'évacuation d'eau ;
- l'emplacement des moyens de secours, des vannes d'arrêt et du téléphone d'alerte.
Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes doit pouvoir mettre à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, au moment du sinistre, le matériel et les documents suivants :
- quatre appareils émetteurs-récepteurs radio au moins, pour l'ensemble de l'immeuble.
Le fonctionnement de ces derniers est possible dans la totalité de l'immeuble de grande hauteur ;
- les commandes d'ascenseur prévues à l'article GH30, § 3 ;
- des plans détaillés de l'immeuble.
Mandataire et suppléant
Lorsqu'un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l'article R.
122-14 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire et de son suppléant à la connaissance du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :
- justifier d'une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité ;
- être contactés facilement par l'autorité administrative ;
- se présenter rapidement à l'adresse de l'immeuble concerné.
Rôle du mandataire et de son suppléant
Le rôle du mandataire de sécurité en immeuble de grande hauteur s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de sécurité incendie défini à l'article R.
Il consiste à :
-être l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l'application du règlement de sécurité incendie, conformément à l'article R.
-assister aux visites périodiques des commissions de sécurité ;
-apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic et transmis aux services publics ;
-informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité ;
-vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment :
-que des contrats sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et d'organismes agréés pour répondre à l'obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires ;
-que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles ;
-que le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié) ;
-que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d'incendie ou lors d'incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ;
-que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques ;
-il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs ;
-il vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic ;
-il effectue un certain nombre de visites sur le site par an s'il n'y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge ;
-il s'assure de l'existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble.
Le mandataire suppléant complète l'action du mandataire de sécurité.
Le propriétaire est tenu de faire effectuer en application de l'article R.
122-16 du code de la construction et de l'habitation l'entretien des installations techniques et de sécurité de l'immeuble.
Les installations techniques et de sécurité de l'immeuble sont exploitées par des personnes compétentes, et maintenues en bon état de fonctionnement.
Elles font toujours l'objet d'un contrat d'entretien.
La preuve de l'existence des contrats d'entretien, les fiches de procédures, les consignes écrites d'exploitation et les rapports de vérifications sont annexés au registre de sécurité.
Les agents composant le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes connaissent et appliquent les procédures d'exploitation de ces installations pour en faire usage de façon opportune.
Surveillance, exercices, information des locataires
Met en place, dès le début des travaux de second œuvre, un service permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes, ainsi que des moyens de secours appropriés aux risques à combattre.
Organise au moins une fois chaque année dans les immeubles visés à l'article R.
122-17 du code de la construction et de l'habitation, un exercice d'évacuation de chaque compartiment avec mise en œuvre des fonctions de sécurité après sensibilisation d'un détecteur automatique d'incendie dans une circulation horizontale commune.
Prévoit l'évacuation de première et deuxième phase de l'immeuble et de procéder à des exercices.
Une note définissant l'organisation de l'évacuation de l'immeuble est établie par le propriétaire et tenue à la disposition de la commission de sécurité.
Les modalités précisant la prise en charge des personnes en situation de handicap figurent dans cette note.
De la même façon, une note définissant les modalités de la réalisation d'une évacuation générale de l'immeuble est établie.
Etablit et affiche les consignes d'incendie et les plans d'évacuation dans les circulations horizontales communes près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Informe les occupants des conditions dans lesquelles est assurée la protection contre l'incendie de l'immeuble et de leur rappeler l'importance du respect des diverses dispositions de sécurité.
En particulier, le propriétaire joint aux actes de vente et contrats de location une notice relative aux obligations des occupants, notamment celles qui résultent des dispositions des articles R.
122-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GH 64.
Limitation de la charge calorifique surfacique
En exécution des dispositions de l'article R.
122-18 du code de la construction et de l'habitation, la charge calorifique des éléments non pris en compte au titre de l'article GH 16 (revêtements, mobilier et agencement, stores,...), est inférieure à 480 MJ/ m ² de surface hors œuvre nette en moyenne par compartiment.
Si la limite fixée à l'article GH 16 n'est pas atteinte, le maître d'ouvrage ou le propriétaire peut ajouter la différence calorifique disponible par compartiment à la valeur limite fixée ci-dessus.
Toutefois, si un compartiment est protégé en totalité par une installation fixe d'extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants, la valeur ci-dessus peut être portée à 680 MJ/ m ².
En application de l'article GH 11, des locaux peuvent être spécialement aménagés pour une charge calorifique surfacique supérieure aux valeurs définies au paragraphe 1 ci-dessus.
Dans ce cas, la charge calorifique surfacique de ces locaux n'est pas prise en compte pour le calcul de la valeur moyenne du compartiment concerné et les conditions suivantes sont respectées :
a) Leur surface hors œuvre nette est inférieure à 100 m ² ;
b) Leur protection est assurée par un système d'extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité ;
c) Leurs parois ont un degré coupe-feu de :
-trois heures ou REI 180 pour une charge calorifique surfacique totale inférieure à 880 MJ/ m ² de surface hors œuvre nette ;
-quatre heures ou REI 240 pour une charge calorifique surfacique totale comprise entre 880 et 1 280 MJ/ m ² de surface hors œuvre nette ;
-six heures ou REI 360 pour une charge calorifique surfacique totale supérieure à 1 280 MJ/ m ² mais inférieure à 1 680 MJ/ m ² de surface hors œuvre nette.
Toutefois, dans ces trois cas, le degré coupe-feu peut être limité à deux heures, si le compartiment est protégé en totalité par un système d'extinction automatique de type sprinkleur.
d) Le degré de stabilité au feu des éléments porteurs de la structure, contigus ou inclus dans ces locaux, est égal au degré coupe-feu de leurs parois ;
e) Leurs dispositifs d'intercommunication étanches aux fumées en position de fermeture sont coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 et ne doivent pas être en communication directe avec des dégagements ou des circulations horizontales communes.
Dans le cas où le dispositif d'intercommunication est constitué par un sas équipé de deux blocs-portes, ces dernières sont coupe-feu de degré une demi-heure au moins ou EI 30-C.
Lorsque les locaux visés au paragraphe 3 ci-dessus sont exclusivement réservés à l'archivage de papiers, aucune limitation n'est apportée à la charge calorifique si les conditions fixées aux alinéas a, b, et e dudit paragraphe sont respectées et si, en outre, les parois de ces locaux sont coupe-feu de degré quatre heures ou REI 240 et les éléments porteurs visés au d ci-dessus sont stables au feu de degré six heures ou R 360.
Dans les locaux autres que les locaux d'habitation, les occupants sont tenus de faire établir, par un organisme agréé, un rapport de vérification de conformité de la charge calorifique.
Ce rapport est établi dans l'année qui suit l'installation dans les lieux ou toute modification importante de l'aménagement, puis périodiquement tous les cinq ans.
Par dérogation à l'article GH 64, dans les halls d'entrée d'immeubles, la charge calorifique surfacique est limitée à 50 MJ/ m ² de surface hors œuvre nette ou 100 MJ/ m ² de surface hors œuvre nette s'il existe une installation d'extinction automatique fixe adaptée aux risques, dans le hall.
Les locataires autres que ceux occupant des locaux d'habitation doivent pouvoir justifier au propriétaire ou au mandataire de sécurité que les locaux qu'ils occupent ne dépassent pas les charges calorifiques autorisées.
Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
La composition et les missions particulières du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes, prévues par l'article R.
122-17 du code de la construction et de l'habitation et l'article GH 60 ci-dessus sont précisées par les dispositions propres à chaque classe d'immeuble.
Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie ; celui-ci ne peut avoir la responsabilité que d'un seul poste central de sécurité incendie.
Un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes.
Le chef d'équipe et les agents permanents de ce service ne sont jamais distraits de leur fonction spécifique de sécurité incendie, d'assistance à personnes et de maintenance technique liée aux installations de sécurité incendie.
Ils ont reçu une instruction technique spécialisée concernant les systèmes de sécurité incendie et les domaines relevant de la sécurité incendie et de l'assistance à personnes.
Ils se trouvent en liaison permanente avec le poste central de sécurité incendie et sont rassemblés dans les meilleurs délais.
Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité incendie dans l'immeuble.
Il a notamment pour missions :
-d'assurer une permanence au poste central de sécurité incendie ;
-de diriger les secours en attendant l'arrivée des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ; le chef d'équipe du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ou son remplaçant se met ensuite aux ordres du commandant des opérations de secours ;
-de faire appliquer les consignes en cas d'incendie ;
-d'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie, y compris dans les locaux non occupés ;
-de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou faire effectuer l'entretien et de tenir à jour le registre de sécurité prévu à l'article R.
-d'instruire, d'entraîner et de diriger le personnel chargé dans certaines classes d'immeuble de grande hauteur de l'application des consignes d'évacuation et de l'utilisation des moyens de premiers secours dans chaque compartiment ;
-de surveiller les travaux visés à l'article GH 65 et, le cas échéant, de délivrer les permis de feu ;
-d'assurer aux membres de la commission de sécurité en visite de contrôle l'accès à tous les locaux communs de l'immeuble ;
-d'être en mesure de recevoir les informations relatives au fonctionnement des ascenseurs et de faire appliquer les consignes lors du blocage d'un ascenseur.
Un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes peut être commun à plusieurs immeubles de grande hauteur aux conditions suivantes :
-il est installé dans un poste central de sécurité incendie ;
-l'emplacement, la surface, les moyens de liaison, les installations permettant d'assurer les missions dévolues au service de sécurité incendie et d'assistance à personnes et, notamment la définition des reports d'informations des systèmes de sécurité incendie des différents immeubles de grande hauteur, ainsi que la composition de ce service sont définis au cas par cas ;
-le service est placé sous une direction unique ;
-il est en mesure d'activer le poste central de sécurité incendie de chaque immeuble de grande hauteur en cas d'intervention des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
-le poste central de sécurité incendie de chaque immeuble de grande hauteur est situé à une distance maximale de 100 mètres du poste central de sécurité incendie commun par les cheminements piétons praticables.
Ces dispositions font l'objet d'un avis de la commission de sécurité.
Mise en sécurité des occupants
Lors du déclenchement d'une alarme incendie dans un compartiment, les occupants réalisent une évacuation de première phase en rejoignant un compartiment non concerné.
Ils peuvent ensuite effectuer une évacuation de seconde phase en se rendant à un point de regroupement défini au préalable conformément aux dispositions de l'article GH 60.
Au(x) niveau(x) d'évacuation des piétons vers l'extérieur, une évacuation de première phase peut être réalisée directement à l'extérieur de l'immeuble de grande hauteur.
L'évacuation de première phase des personnes en situation de handicap, notamment des personnes à mobilité réduite, est réalisée par un déplacement horizontal au niveau où elles se trouvent jusqu'à un autre compartiment ou un espace d'attente sécurisé défini à l'article GH3.
Cette évacuation de première phase s'effectue sans traverser le volume sinistré.
Interdictions diverses
Il est interdit aux propriétaires, aux occupants et aux exploitants :
- d'introduire, de stocker et d'utiliser des combustibles solides, liquides ou gazeux et des hydrocarbures liquéfiés hors des cas prévus aux articles GH 11, GH 37, GH 43 et GH 65 ; cette interdiction ne s'applique pas aux infirmeries et locaux de soins ainsi qu'aux équipements de soins familiaux sous réserve que les quantités stockées soient limitées à la consommation courante et aux appareils électroménagers non destinés aux opérations de cuisson ;
- de déposer ou d'installer des objets ou matériels pouvant concourir au non respect des dispositions prévues par les articles GH 23 et GH 61 dans les dégagements communs ;
- de procéder à l'application de nouveaux revêtements de parois avant d'avoir enlevé la totalité des revêtements anciens ;
- de procéder à tous travaux ou modifications susceptibles de diminuer les qualités de réaction et de résistance au feu imposées à certains éléments immobiliers par le présent règlement (plancher, plafond, portes, etc.).
Précautions à prendre durant certains travaux
Les travaux de maintenance, d'entretien et de nettoyage susceptibles d'entraîner une gêne dans l'évacuation des personnes ou de créer des dangers d'éclosion et d'extension du feu font l'objet de mesures de prévention adaptées de la part du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes de l'immeuble.
Une autorisation est sollicitée en application des dispositions de l'article R.
-si la gêne doit excéder quarante-huit heures ;
-si les travaux nécessitent l'introduction dans l'immeuble, par dérogation à l'article GH 36, d'appareils utilisant des combustibles liquides ou gazeux en quantité excédant 21 kg ;
-si les travaux, quelle qu'en soit la durée, sont susceptibles d'entraver l'intervention des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
La demande d'autorisation est présentée un mois avant le début des travaux, accompagnée des documents permettant de juger de leur importance et des mesures de protection retenues.
L'autorisation précise éventuellement les conditions spéciales à observer ; une copie est transmise au centre de secours où l'immeuble est répertorié.
Sans réponse de l'administration dans le délai visé à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus peuvent être réalisés immédiatement sous réserve qu'une déclaration mentionnant la nature des travaux entrepris et leurs mesures compensatrices prises soit adressée à l'autorité désignée à l'article R.
Les travaux dits " par points chauds " (soudage, oxycoupage, meulage,...) font l'objet de l'établissement d'un permis de feu tel que défini à l'article GH 3.
Immeuble de grande hauteur abritant plusieurs classes d'activités
Le classement d'un immeuble abritant des classes d'activités différentes est effectué en retenant l'usage principal de l'immeuble.
Le ou les autre(s) usages sont précisés.
Dans ce cas, les dispositions générales s'appliquent ainsi que les dispositions particulières à chaque classe d'immeuble dans chacune des parties concernées.
L'application coordonnée de ces dispositions fait l'objet d'un document soumis à l'avis de la commission de sécurité.
122-2 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble, les volumes situés en partie basse de cet immeuble qui répondent aux conditions d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées dans le présent chapitre.
Ces volumes peuvent comporter des établissements recevant du public tels que définis à l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation s'ils sont aménagés sur trois niveaux consécutifs, dont l'un est obligatoirement un niveau d'accès des engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Isolement par rapport à l'immeuble de grande hauteur
Les parois et planchers séparant les volumes définis à l'article GH 67 et un immeuble de grande hauteur sont coupe-feu de degré trois heures ou REI 180.
Les éléments porteurs de l'immeuble de grande hauteur traversant ces volumes sont stables au feu de degré trois heures ou R 180.
Une seule communication est autorisée avec l'immeuble de grande hauteur.
Cette communication est réalisée au moyen d'un dispositif d'intercommunication coupe-feu de degré trois heures ou EI 180, muni de deux blocs-portes coupe-feu de degré une heure, équipés d'un ferme-porte ou EI 60 - C.
Le système de détection incendie de l'immeuble de grande hauteur comprend un détecteur situé à l'intérieur du volume tiers, à proximité immédiate du dispositif d'intercommunication.
Afin d'éviter la propagation verticale du feu entre ces volumes et l'immeuble de grande hauteur, les mesures suivantes sont appliquées suivant le cas :
- lorsque ces volumes ne dépassent pas l'aplomb de la façade de l'immeuble de grande hauteur, le C+D entre ces volumes et les parties de l'immeuble de grande hauteur qui les dominent est supérieur à 1,50 mètre ;
- dans les autres cas, la toiture de ces volumes est réalisée en éléments de construction stables au feu et pare-flammes de degré deux heures ou RE 120 jusqu'à une distance de 8 mètres mesurée horizontalement à partir de la façade de l'immeuble de grande hauteur.
Isolement entre les établissements recevant du public situés à l'intérieur des volumes définis à l'article GH 67
Les parois séparant deux ou plusieurs établissements recevant du public contigus situés à l'intérieur des volumes définis à l'article GH 67 sont coupe-feu de degré trois heures ou REI 180.
Aucune communication directe ou indirecte n'est autorisée entre eux.
Indépendance des installations techniques et des moyens de secours
Les établissements recevant du public situés à l'intérieur des volumes définis à l'article GH 67 possèdent des installations techniques et des moyens de secours totalement indépendants de ceux de l'immeuble de grande hauteur.
Ils sont entièrement protégés par un système d'extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité.
Chaque établissement est doté d'un système d'alarme au sens de l'article MS 62 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Un report d'informations peut être installé dans le poste central de sécurité incendie de l'immeuble de grande hauteur.
Sont visés dans ce chapitre les locaux abritant des activités associées au fonctionnement normal de l'immeuble de grande hauteur destinées ou réservées en priorité aux occupants ainsi que les établissements recevant du public.
L'effectif des occupants est déterminé conformément aux dispositions du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Lorsque le maître d'ouvrage ou le propriétaire peut recourir à une déclaration d'effectif, celle-ci précise la capacité maximale d'accueil par compartiment.
Les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public non contraires au présent règlement sont applicables aux locaux et établissements définis au paragraphe 1 ci-dessus lorsque les activités exercées dans ces locaux et établissements n'entraînent pas une densité d'effectif par compartiment supérieure à celle précisée dans l'article R.
Lorsque les activités exercées dans ces locaux et établissements entraînent une densité d'effectif par compartiment supérieure à celle précisée dans l'article R.
122-8 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions suivantes du présent chapitre s'appliquent en complément de celles définies à l'alinéa ci-dessus.
Lorsque les locaux et les établissements définis au paragraphe 1 de l'article GH 71 entraînent une densité d'effectif par compartiment supérieure à celle précisée dans l'article R.
122-8 du code de la construction et de l'habitation, leur implantation est réalisée :
-soit sur trois niveaux successifs dont l'un est obligatoirement un niveau d'accès piétons ;
-soit à un autre niveau que ceux définis ci-dessus.
Locaux ou établissements installés à un des trois niveaux successifs dont l'un est obligatoirement un niveau d'accès piétons
Des locaux ou établissements définis à l'article GH 72 peuvent être aménagés sur trois niveaux successifs dont l'un est obligatoirement un niveau d'accès piétons dans les conditions suivantes :
- l'accès à ces locaux ou établissements est réalisable depuis deux points différents de la circulation horizontale commune, ces dégagements sont pris en compte dans le nombre de dégagements exigibles ;
- leurs dégagements sont conçus selon les dispositions des articles CO 34 à CO 56 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Les unités de passages et les sorties nécessaires en complément de celles mentionnées au tiret précédent sont indépendantes et déboucher directement sur l'extérieur ;
- leur charge calorifique surfacique est conforme aux valeurs prescrites dans l'article GH 61, § 1 ;
- un système d'extinction automatique du type sprinkleur installés conformément aux dispositions de l'article MS 25 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ou une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité, est mis en place dans la totalité des locaux visés par cet article ;
- une installation de robinets d'incendie armés est réalisée conformément aux dispositions des articles MS 14 et MS 15 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Locaux ou établissements installés aux autres niveaux
Les locaux ou établissements définis à l'article GH 72 peuvent être aménagés aux niveaux plus élevés que ceux visés par l'article GH 73 dans les conditions minimales suivantes :
a) Lorsque l'effectif du compartiment où se trouvent ces locaux ou établissements est inférieur ou égal à 250 personnes :
- leur surface hors œuvre nette ne peut dépasser 500 m² ;
- la charge calorifique ne doit pas dépasser 480 MJ/m² en moyenne dans les compartiments concernés ;
- si des risques particuliers d'incendie existent, une installation d'extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité peut être prescrite.
b) Lorsque l'effectif du compartiment où se trouvent ces locaux ou établissements est supérieur à 250 personnes :
- en aggravation des dispositions prévues au paragraphe a ci dessus, le nombre des occupants ne doit pas excéder, même exceptionnellement, 500 personnes.
Un système de comptage-décomptage peut être mis en place pour s'assurer de la limitation des effectifs après avis de la commission de sécurité ;
- les niveaux où sont installés ces locaux ou établissements sont espacés les uns des autres par au moins dix niveaux ;
- un escalier supplémentaire de deux unités de passage au moins et répondant aux dispositions du présent règlement, dessert chacun des niveaux où sont aménagés ces locaux ou établissements.
Cet escalier peut cependant ne desservir que les deux niveaux situés immédiatement au-dessous du niveau visé.
Si ces locaux ou établissements sont aménagés aux deux niveaux les plus élevés de l'immeuble, ils peuvent atteindre une surface hors œuvre nette de 1 000 m² par compartiment.
Le nombre maximum d'occupants reste fixé à 500 personnes.
Dans ces mêmes locaux ou établissements, l'escalier supplémentaire prévu au paragraphe 1 n'est pas exigé, s'il existe, au niveau intéressé, une terrasse non couverte de surface hors œuvre nette au moins égale à celle de l'établissement ou du local considéré, permettant d'évacuer les occupants par les deux escaliers normaux de l'immeuble.
Article GH A 1er
Encloisonnement
Chaque appartement est séparé des locaux voisins et des circulations horizontales communes par des éléments coupe-feu de degré une heure ou REI 60.
Toutefois, en aggravation de l'article GH 23 § 3, les blocs-portes des appartements donnant sur les circulations horizontales communes sont pare-flammes de degré une heure et équipés d'un ferme-porte ou E 60 - C.
Article GH A 2
Distance maximale d'évacuation
En complément des dispositions de l'article GH 24 § 1 et § 2, la distance séparant une porte d'appartement de l'entrée du dispositif d'accès à l'escalier le plus proche, mesurée dans l'axe des circulations, est au maximum de vingt mètres.
Caves et celliers
Lorsque des caves ou des celliers sont groupés à un niveau quelconque de l'immeuble, les dispositions de l'article GH 61 ne s'appliquent pas à l'ensemble constitué par ces locaux mais il est recoupé en unités de surface inférieure à 500 m² qui répondent aux conditions suivantes :
a) Les parois extérieures sont coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 et le cloisonnement intérieur, à l'exception des blocs-portes, être en matériaux de catégorie M0 ou A1 ;
b) A l'intérieur de chaque unité, la distance à parcourir entre toute porte de cave ou cellier et l'issue de l'unité ne doit pas excéder 20 mètres ;
c) Les issues donnent sur une circulation horizontale commune et sont fermées par des blocs-portes coupe-feu de degré une heure munis d'un ferme-porte ou EI 60 - C et ouvrant sans clé dans le sens de la sortie en venant des caves.
Les portes se trouvent à moins de 20 mètres du dispositif d'accès à l'escalier le plus proche ;
d) Les dispositions de l'article GH 28 ne sont pas applicables aux circulations horizontales communes intérieures des unités.
Toutefois, chaque unité est équipée d'une détection automatique d'incendie conforme aux dispositions de l'article GH 49.
Installations électriques et de ventilation mécanique contrôlée
Par dérogation à l'article GH 43 la source de sécurité peut :
- être constituée d'un seul groupe électrogène ;
- alimenter, en plus des installations de sécurité, les installations de chauffage et les pompes de circulation des distributions d'eau sanitaire et leurs surpresseurs.
A l'intérieur des logements, les dispositions de l'article GH 46. ne sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article GH 48, hormis dans les locaux collectifs de plus de 50 m², aucun éclairage de sécurité n'est exigé à l'intérieur des locaux et appartements.
Pour ce qui concerne les installations de ventilation mécanique contrôlée, en complément des dispositions de l'article GH 38 § 2, l'exigence de non-propagation du feu et des fumées est également réputée satisfaite par le fonctionnement permanent du ventilateur, conformément aux dispositions de l'article CH 43 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, et la mise en place du conduit collectif vertical dans une gaine coupe-feu de degré deux heures ou EI 120.
Le ventilateur est alimenté comme une installation de sécurité.
En aggravation, son fonctionnement doit pouvoir être assuré pendant une durée de deux heures avec une température de 200 °C.
L'alarme de panne du ventilateur est renvoyée au poste central de sécurité incendie.
Moyens d'alarme et de secours
Les diffuseurs sonores sont installés dans les circulations horizontales communes, dans les locaux communs ainsi que dans les unités de caves et celliers définies à l'article GH A 3.
Ils doivent pouvoir être vérifiés dans les conditions définies à l'article GH 5 § 3.
Par dérogation à l'article GH 51 § 2, l'installation de robinets d'incendie armés n'est pas obligatoire.
En application de l'article GH 62, l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un agent de sécurité au moins qualifié S.
En dérogation aux dispositions de l'article GH 56, la surface du poste central de sécurité incendie d'un I.GH A peut être réduite à 30 m², hors base de vie, sauf dans le cas à l'article GH 62 § 4.
Des rondes sont effectuées tous les jours et aussi dans les cas particuliers ci-après :
- lors des aménagements ou déménagements ;
- après le travail des ouvriers lorsque des travaux ont été réalisés dans les parties communes.
Pendant les rondes et la surveillance des travaux visés à l'article GH 65, la permanence est assurée au poste de sécurité par une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application.
Cette personne n'est pas nécessairement qualifiée SSIAP.
La surveillance des travaux prévue par les dispositions de l'article GH 62 § 3 ne s'applique pas aux appartements.
Article GH O 1
Chaque chambre d'hôtel et chaque local de service est séparé des locaux voisins et des circulations horizontales communes par des éléments coupe-feu de degré une heure ou REI 60.
Les blocs-portes des chambres sont pare-flammes de degré une heure et munies de ferme-portes ou E 60 - C.
En complément des dispositions de l'article GH 24 § 1 et § 2, la distance séparant une porte d'appartement ou de chambre de l'entrée du dispositif d'accès à l'escalier le plus proche ou au compartiment voisin, mesurée dans l'axe des circulations horizontales communes, est au maximum de vingt mètres.
Lorsque les chambres d'un appartement peuvent être louées séparément, la distance est mesurée depuis la porte de ces chambres et la circulation de l'appartement est traitée comme une circulation horizontale commune.
Eclairage et prises de courant
Un circuit électrique terminal d'éclairage ne doit pas alimenter plusieurs chambres (ou appartements).
Les appareils assurant l'éclairage des dégagements et des halls sont fixes ou suspendus.
Les lampes mobiles sont autorisées dans les chambres et dans les halls, sur les bureaux de direction et sur les tables de lecture ou de correspondance.
Dans les chambres et les appartements les prises de courant sont limitées à 16 ampères.
Accès des pompiers
Pour accéder aux ascenseurs prioritaires, les pompiers doivent pouvoir utiliser une entrée signalée et distincte des accès réservés au public.
Détection incendie.
- Dispositif de diffusion d'alarme
En complément des dispositions prévues à l'article GH 49, des détecteurs automatiques d'incendie sont également implantés dans les chambres.
Les diffuseurs d'alarme sont installés au moins dans chaque chambre, dans les locaux recevant plus de dix-neuf personnes et dans les circulations horizontales communes.
La sensibilisation d'un détecteur automatique d'incendie dans une chambre entraîne le seul déclenchement de l'alarme restreinte au poste central de sécurité incendie.
Appareils de cuisson et de remise en température
Les appareils de cuisson et de remise en température installés dans les chambres sont exclusivement électriques et d'une puissance inférieure à 3,5 kW.
En application des dispositions de l'article GH 62, le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des immeubles de la classe GH O comprend, sous la direction du chef du service de sécurité incendie une équipe de trois personnes au moins dont un chef d'équipe.
Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes, en fonction de la capacité d'accueil de l'immeuble, est composé au minimum comme suit :
a) IGH O de moins de 250 chambres :
- un chef d'équipe de sécurité qualifié SSIAP 2 exclusivement affecté aux tâches de sécurité ;
- deux agents de sécurité au moins, qualifiés SSIAP 1, recrutés soit parmi les services de maintenance technique, soit parmi le personnel administratif ou de réception.
b) IGH O de 250 à 550 chambres :
- deux agents de sécurité au moins, qualifiés SSIAP 1, pouvant être recrutés parmi le personnel de maintenance technique uniquement.
c) IGH O de 551 à 850 chambres :
- un chef d'équipe de sécurité qualifié SSIAP 2 et un agent de sécurité qualifié SSIAP 1 exclusivement affectés aux tâches de sécurité ;
- un agent de sécurité au moins, qualifié SSIAP 1, pouvant être recruté parmi le personnel de maintenance technique uniquement.
d) IGH O de plus de 850 chambres :
- un chef d'équipe de sécurité qualifié SSIAP 2 et deux agents de sécurité qualifiés SSIAP 1, exclusivement affectés aux tâches de sécurité.
Les rondes assurées par le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ont lieu au moins trois fois par nuit.
Le personnel d'étages et le personnel de permanence de nuit a reçu une formation complémentaire sur :
- la conduite à tenir en cas d'évacuation en prenant en compte notamment la situation de personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
- la mise en œuvre des moyens de premiers secours.
Plans et consignes
Dans les locaux occupés par le public et, en particulier, dans les chambres, un plan sommaire indique la ou les directions à prendre en cas d'évacuation du compartiment.
Ce plan est accompagné de consignes simples sur la conduite à tenir en cas d'incendie ou de diffusion du signal d'alarme.
Les consignes prévues ci-dessus sont affichées dans chaque chambre.
Elles sont rédigées en français et complétées par une bande dessinée illustrant les consignes.
Leur rédaction en langue française peut être complétée par la traduction dans les langues parlées par les usagers habituels.
Elles indiquent :
En cas d'incendie dans votre chambre, Si vous ne pouvez maîtriser l'incendie :
- gagnez l'escalier en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage ;
En cas de diffusion du signal d'alarme, Si le couloir est praticable :
- manifestez votre présence en attendant l'arrivée des pompiers.
Une porte mouillée et fermée, rendue étanche par des moyens de fortune (linges humides), protège longtemps.
Article GH R 1
Dans les immeubles de grande hauteur à usage exclusif d'enseignement, l'occupation moyenne d'un compartiment peut, en application de l'article R.
122-8 du code de la construction et de l'habitation, être de plus d'une personne par dix mètres carrés hors œuvre nette, sans dépasser une personne pour cinq mètres carrés.
Types de locaux
Les immeubles de grande hauteur à usage d'enseignement sont réservés aux disciplines ne nécessitant pas l'existence de laboratoires qui présentent des dangers particuliers d'incendie ou d'explosion ou dont l'activité exige l'emploi des produits prohibés par l'article R.
122-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article GH 36 du présent règlement.
Les locaux d'internat sont interdits dans les immeubles de grande hauteur de classe R.
En aggravation de l'article GH 17 § 3, les gaines ne peuvent se trouver ni s'ouvrir directement dans les circulations horizontales communes sauf lorsque les circulations horizontales communes desservent des locaux réservés à la formation de personnes adultes.
Plafonds suspendus
En aggravation, les dispositions de l'article GH 21 § 3 sont applicables aux plafonds suspendus des locaux.
Outre l'encloisonnement des circulations horizontales communes prévu par l'article GH 23 § 3, le volume de chaque compartiment est recoupé en cellules d'une superficie maximale de 500 m² par des éléments coupe-feu de degré une heure ou REI 60 et des blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure équipés de ferme-porte ou E 30 - C.
Réduction des risques
Les locaux annexes qui présentent des dangers particuliers d'incendie (archives) sont éloignés le plus possible des dispositifs d'accès aux escaliers.
En complément des dispositions de l'article GH 24 § 1 et § 2, la distance mesurée dans l'axe des circulations de tout poste de travail ou de repos à l'entrée du dispositif d'intercommunication avec l'escalier le plus proche est au maximum de 35 mètres.
Aménagement des escaliers
En complément des escaliers prévus par l'article GH 24, un troisième escalier établi dans les mêmes conditions dessert, à partir du niveau d'accès des piétons, tous les compartiments dont l'effectif des occupants peut dépasser une personne par dix mètres carrés de surface hors œuvre nette.
Les dispositions de l'article GH 25 § 3 ne sont pas applicables aux portes des dispositifs d'intercommunication avec les escaliers qui ont toujours une largeur d'au moins deux unités de passage.
En application des dispositions de l'article GH 62, le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des immeubles de la classe GH R comprend, sous la direction du chef du service de sécurité incendie de l'immeuble un service central, assuré en permanence par au moins un chef d'équipe de sécurité qualifié SSIAP 2 et deux agents de sécurité qualifiés SSIAP 1 ;
Les rondes assurées par le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ont lieu :
- au moins deux fois pendant les heures de présence des étudiants ;
- puis, une ronde immédiatement après le départ des étudiants, la suivante deux heures plus tard et une autre au moins dans le courant de la nuit.
Des exercices d'évacuations périodiques sont organisés dans les conditions prévues à l'article GH 60 ; les occupants sont tenus d'y participer.
En période de non-occupation de l'immeuble et sous la responsabilité du mandataire, le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes de l'immeuble peut être composé de deux agents seulement, dont un chef d'équipe.
Article GH S
122-3 du code de la construction et de l'habitation, la plupart des immeubles de ce type ne sont pas soumis au règlement de sécurité concernant les I.GH
Le cas échéant, des mesures concernant la protection et le désenfumage des escaliers ainsi que la détection sont prises.
Des dispositions complémentaires peuvent être demandées par la commission de sécurité.
Article GH U 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux immeubles de grande hauteur dont l'activité est définie à l'article U 1 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Activité psychiatrique
Un IGH U ne peut être destiné à l'usage exclusif d'hospitalisation psychiatrique.
Néanmoins, une unité psychiatrique peut être autorisée dans un IGH U.
Communications entre bâtiments
Seuls les différents bâtiments de l'ensemble hospitalier peuvent être reliés entre eux dans les conditions définies à l'article GH 10.
Toutefois, la surface maximale d'un dispositif d'intercommunication telle que définie à l'article GH 25 § 4 peut être dépassée lorsque les conditions de son désenfumage sont prévues en conséquence.
Nature des locaux admis dans l'immeuble de grande hauteur
Ne peuvent être compris dans un IGH U que les locaux indispensables au fonctionnement de l'établissement, c'est-à-dire les locaux se rapportant aux services d'hospitalisation, aux services médicaux, administratifs et généraux, à l'exclusion des locaux dangereux visés à l'article GH U 5.
Les services d'hospitalisation peuvent comprendre une ou plusieurs unités de soins y compris celles impliquant une surveillance humaine particulière et permanente des malades, telles que réanimation, soins intensifs, pédiatrie, etc.
Les unités de soins peuvent comprendre les chambres de malades, les bureaux médicaux, les salles de soins et éventuellement les locaux d'enseignement ou les logements intégrés au service, les offices alimentaires et les locaux techniques.
Locaux dangereux exclus de l'immeuble de grande hauteur
En complément des dispositions applicables à tous types d'immeuble de grande hauteur, sont implantés à l'extérieur de l'immeuble :
- tout local où le volume de liquides inflammables, est supérieur ou égal à 10 litres ;
- tout local de stockage de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
- les ateliers centraux d'entretien, lingeries centrales et magasins généraux dont la charge calorifique dépasse les limites fixées par l'article GH 61 § 1.
Les parois de ces locaux et leur dispositifs d'intercommunication avec l'immeuble sont réalisés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article GH 10 § 2.
Article GH U 6 En savoir plus sur cet article...
Sous-compartiments
Chaque compartiment défini à l'article R.
122-10 du code de la construction et de l'habitation, comportant des chambres de malades, est divisé en au moins deux sous-compartiments d'une capacité sensiblement équivalente, par des parois coupe-feu de degré deux heures ou REI 120.
Les intercommunications entre sous-compartiments, lorsqu'elles ne se situent pas à la jonction entre deux compartiments, sont réalisées par des blocs-portes, pare-flammes de degré une heure ou E 60-C avec des portes en va-et-vient à fermeture automatique.
Chaque sous-compartiment a une capacité maximale de 20 lits et être en mesure de recevoir les lits des malades du sous-compartiment contigu le plus important.
Sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus et par dérogation, la distance de 30 mètres définie à l'article GH 24 § 2 premier alinéa pourra être portée à 40 mètres.
L'implantation des escaliers dans un compartiment est réalisée de telle façon que les occupants puissent, à chaque niveau, accéder à un escalier sans transiter par un sous-compartiment sinistré.
Lorsque le compartiment est susceptible de recevoir plus d'une unité de soins, le recoupement en sous-compartiments correspond, autant que possible, à la séparation des unités de soins.
Isolement
En aggravation des dispositions générales ci-dessus, les baies entre les chambres de malades et les locaux de service sont obturées par des dispositifs pare-flammes de degré une heure ou E 60.
Ces chambres sont isolées des chambres voisines ainsi que des circulations horizontales par des parois coupe-feu de degré une heure ou REI 60, munies de blocs-portes, pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30 et équipés :
- soit de ferme-porte et éventuellement à fermeture automatique (ou E 30 - C) ;
- soit de ferme-porte avec arrêt, réglé pour un angle d'ouverture d'au moins 90°.
Si des baies de surveillance sont nécessaires, elles seront fermées par des éléments pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30.
Une porte coulissante non motorisée qui n'est pas soumise à exigence de résistance au feu peut être installée dans les locaux de moins de 10 m².
Cas particulier d'isolement
Les dispositions de l'article GH U 7 ne sont pas applicables aux unités de soins impliquant une surveillance visuelle constante des malades, sous réserve qu'elles soient isolées des autres unités de soins et des circulations horizontales communes par des parois coupe-feu de degré deux heures ou REI 120, munies de blocs-portes, pare-flammes de degré une heure équipés de ferme-porte ou à fermeture automatique ou E 60 - C, asservie à la détection incendie de la circulation.
Ces portes peuvent disposer d'un système d'ouverture automatique devant être inhibé en cas de détection automatique d'incendie.
Les blocs opératoires sont d'une surface inférieure ou égale à 1 000 m² et délimités par des parois coupe-feu de degré deux heures ou REI 120, munies de blocs-portes pare-flammes de degré une heure à fermeture automatique ou E 60 - C, asservis à la détection incendie de la circulation.
En complément des dispositions de l'article GH 22 § 3, les éventuels éléments de protection mécanique des cloisons sont réalisés en matériaux classés en catégorie M2 ou classés C-s2 d1.
De plus, ils ne doivent pas représenter plus de 20 % de la surface des parois.
Lorsque sont mis en place des éléments de protection des portes, ils sont de catégorie M1 ou classés B-s2 d0.
Les mains-courantes sont en matériaux de catégorie M2 ou en bois de catégorie M3.
Les matelas, à l'exception des dispositifs médicaux, satisfont aux essais encadrés par la norme NF EN 597-1 de mai 1995.
Les draps, les alèses et les couvertures non matelassées, à l'exception des dispositifs médicaux, satisfont aux essais encadrés par la norme NF EN ISO 12 952-1 et 2 avril 1999.
Locaux à risques particuliers
En dérogation aux articles GH 61 et GH 64, premier alinéa, les locaux cités dans le tableau ci-dessous sont autorisés dans les IGH U et assujettis aux dispositions de l'article CO 28 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, à l'exception de celles relatives aux façades.
Sont considérés comme locaux à risques importants les locaux d'archives d'un volume compris entre 50 m³ et 100 m³ et les réserves d'un volume supérieur à 100 m³.
Sont considérés comme locaux à risques moyens :
DÉSIGNATION DU LOCAL
ou du risque
RISQUES MOYENS D'INCENDIE
Locaux fonctionnels
Cuisines
Si la puissance des appareils de cuisson
ou de remise en température est ¹ 20 kW
ou en cas d'utilisation de friteuse ouverte,
quelle que soit la puissance
Ateliers techniques
Si point chaud
ou 5 m³ ¸ V ¸ 100 m³
ou Q ¸ 10 l par local
Local fermé d'accès ambulance
Local d'imagerie comprenant des transformateurs
Stockage des gaz médicaux
50 l < CE < 200 l
Locaux où sont utilisés ou stockés des liquides inflammables
Tout local
3 l < Q < 10 l par local
Locaux où sont stockées des matières inflammables
V < 50 m³
Lingerie
Locaux de déchets
5 m³ < V < 100 m³
Légendes :
Q : quantité de liquides inflammables, exprimée en litres, quelle que soit leur catégorie.
V : volume des locaux, exprimé en mètres cubes.
CE : capacité en eau, exprimée en litres.
En complément des dispositions de l'article CO 28 du règlement de sécurité des établissements recevant du public :
- les portes des locaux à risques particuliers peuvent être à fermeture automatique ;
- les locaux à risques particuliers contenant des liquides inflammables respectent les mesures suivantes :
- ils sont munis d'une ventilation haute et basse permanente judicieusement répartie ; les sections totales des ventilations hautes et basses doivent respectivement être au moins égales au 1/100e de la surface de ces locaux, avec un minimum de 10 dm² par bouche ;
- ils ne peuvent être installés qu'exceptionnellement en sous-sol et après avis de la commission de sécurité.
Les produits inflammables ayant un point éclair inférieur à 55 °C sont interdits dans les circulations.
Gaines et plafonds
En aggravation des dispositions de l'article GH 17, les gaines verticales mettant en communication l'atmosphère de deux compartiments ne peuvent se trouver, ni s'ouvrir directement dans les circulations horizontales communes, à l'exception des gaines d'ascenseurs (dont les monte-malades) conformes à l'article GH 30.
En aggravation des dispositions de l'article GH 21 § 1, les éléments constitutifs des plafonds suspendus et les matériaux de revêtement des plafonds de toutes les circulations sont exclusivement de catégorie M 0 ou A2 - s2, d0.
Les dispositions des articles U 28 et U 29 du règlement de sécurité des établissements recevant du public sont applicables.
Les espaces faisant l'objet des cas particuliers d'isolement cités à l'article GH U 8 peuvent ne pas être désenfumés quelle que soit leur superficie.
Dans le cas de compartiments divisés en sous-compartiments, les calculs de désenfumage sont réalisés sur la base du sous-compartiment.
En dérogation aux dispositions générales du présent règlement, le fonctionnement des installations de ventilation des locaux spécifiques tels que les blocs opératoires, les locaux de réanimation et de soins intensifs est indépendant du fonctionnement des installations de ventilation du reste de l'immeuble de grande hauteur.
Il ne doit pas être interrompu par un arrêt de fonctionnement dans tout autre local ainsi que par la commande d'arrêt d'urgence prévue à l'article CH 34 § 2 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Cette disposition peut s'appliquer à d'autres locaux spécifiques après avis de la commission de sécurité.
Les dispositions de la section XVI, du chapitre IX du livre II du règlement de sécurité des établissements recevant du public (type U), relatives aux conditions d'installations des gaz médicaux sont applicables.
Toutes dispositions sont prises de façon à éviter qu'un incendie survenant dans un compartiment n'interrompe la desserte en gaz médicaux des autres compartiments.
Chaque compartiment et chaque espace faisant l'objet des cas particuliers d'isolement cités à l'article GH U 8 dispose d'une vanne de sectionnement de l'alimentation des gaz médicaux qui y sont desservis.
Les installations de gaz médicaux sont vérifiées annuellement par un organisme agréé.
Circulations horizontales communes et portes
En aggravation des dispositions de l'article GH 23 § 1, les circulations horizontales communes des compartiments renfermant des chambres de malades ont une largeur de 3 UP au moins.
Cette prescription ne vise pas les dispositifs d'intercommunication entre sous-compartiments, qui demeurent soumis aux dispositions de l'article GH U 6 § 1.
Les dispositions de l'article GH 25 § 3 ne sont pas applicables.
Les portes des dispositifs d'intercommunication comportent au moins deux unités de passage.
L'alimentation par la source de sécurité des ascenseurs peut être limitée à quatre appareils dont au moins deux permettent le transport des malades alités.
Ces appareils sont également répartis sur deux batteries différentes.
Il est prévu en outre un dispositif manuel permettant de commuter l'alimentation sur d'autres ascenseurs.
Ce dispositif est placé à proximité du local de la machinerie d'ascenseurs.
Les équipements indispensables à la sécurité hospitalière sont traités comme des installations de sécurité définies à l'article GH 3.
Les installations électriques sont, en outre, conformes aux dispositions de la norme NF C 15-211 relative aux installations électriques à basse tension dans les locaux à usage médical.
Les canalisations ne doivent pas traverser les blocs opératoires.
Toutes les dispositions sont prises de façon à éviter qu'un incendie survenant dans un compartiment n'interrompe le fonctionnement des installations électriques situées dans les autres compartiments.
La présence physique d'une personne qualifiée pour l'exploitation et l'entretien des installations électriques de l'immeuble est requise en permanence.
En aggravation de l'article GH 49 § 4, les détecteurs automatiques d'incendie sont installés dans tous les locaux à l'exception des escaliers et des sanitaires.
La sensibilisation d'un détecteur d'incendie dans une circulation horizontale commune entraîne la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article GH 49 § 6.
En aggravation aux dispositions de l'article GH 49 § 6.1, La sensibilisation d'un détecteur d'incendie dans une circulation horizontale commune entraîne l'alarme générale sélective dans la zone d'alarme définie au paragraphe 3 du présent article.
Les dispositions de l'article GH 49 (§ 6.2) ne s'appliquent pas.
Le cas échéant, en aggravation aux dispositions de l'article GH 49 § 6.3 la sensibilisation d'un détecteur d'incendie dans les locaux qui y sont définis met également en œuvre l'alarme générale sélective, le déverrouillage des portes des sorties de secours situées au niveau d'évacuation des occupants sur l'extérieur et des portes verrouillées du compartiment concerné, le déverrouillage des portes destinées à l'accès des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, le désenfumage éventuel du local et, lorsqu'ils existent, les dispositifs actionnés de sécurité du local.
En complément de l'article GH 49 § 5 et § 6, une zone d'alarme est étendue à un étage, et aux étages correspondants au compartiment sinistré, une zone de compartimentage correspond à un compartiment et une zone de désenfumage correspond à un sous-compartiment.
L'unité de gestion d'alarme de type I.GH permet la diffusion de l'alarme générale sélective.
Dans chaque sous-compartiment est installé, au minimum, un tableau répétiteur d'alarme sur lequel seront reportées synthétiquement les informations d'alarme feu provenant du système de détection incendie, de manière que le personnel affecté à la surveillance soit informé de la zone de détection concernée par l'incendie.
L'emploi de récepteurs autonomes d'alarme est admis en complément de l'alarme générale sélective et des tableaux répétiteurs d'alarme.
Une unité d'aide à l'exploitation est installée avec des tableaux normalisés de report de signalisation des systèmes de détection incendie et des centralisateurs de mise en sécurité incendie dans les IGH U Elle est alimentée par une alimentation électrique de sécurité telle que définie à l'article GH 3.
En cas de surveillance centralisée d'un site tel que prévu à l'article GH U 19 § 3, seuls les systèmes de sécurité incendie des établissements placés sous la même direction que l'immeuble de grande hauteur peuvent être surveillés depuis le poste central de sécurité incendie de l'IGH U.
En application de l'article GH 50 § 2, le poste central de sécurité incendie de l'établissement est relié au centre de traitement de l'alerte conformément aux dispositions de l'article MS 71 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Extincteurs
Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum sont disposés de façon à répondre aux conditions suivantes :
- ils sont judicieusement répartis ;
- il existe un minimum d'un appareil pour 200 m², de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres ;
- un extincteur est placé à proximité des dispositifs de franchissement entre deux sous-compartiments.
Des extincteurs appropriés aux risques particuliers complètent ce dispositif.
Organisation de la sécurité en cas d'incendie
Les modalités d'évacuation de première phase définies à l'article GH 63 sont reconnues réalisées par le transfert horizontal des lits d'un sous-compartiment à un autre.
Les obligations relatives à la formation pour l'application des consignes par le personnel de l'immeuble ainsi que l'action du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes lors du déclenchement de l'alarme et de la confirmation d'un sinistre sont précisées dans la note prévue à l'article GH 60 § 3 ce document est préparé par le chef de service de sécurité incendie ou soumis à son avis.
Il est tenu à jour.
En aggravation des dispositions de l'article GH 60, tout le personnel de l'établissement est informé sur les dangers d'un incendie dans un IGH U et est formé :
- à l'exécution de consignes précises en vue de limiter l'action d'un feu et d'assurer le transfert horizontal ou l'évacuation ;
- à la mise en œuvre des moyens d'extinction.
Des exercices d'évacuation simulée sont organisés périodiquement afin de maintenir le niveau d'entraînement des personnels.
Une fois par an, les pompiers sont invités à s'associer à un tel exercice.
Ces exercices font l'objet d'une inscription sur le registre de sécurité de l'IGH U
En application de l'article GH 62, le service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes comprend, sous la responsabilité du chef du service de sécurité incendie de l'immeuble, un service central de sécurité incendie dont la composition permet d'assurer une permanence de cinq agents de sécurité incendie au moins dont un chef d'équipe.
Outre celles énumérées à l'article GH 62, le service central de sécurité incendie a notamment pour mission :
- de connaître les risques particuliers que présentent certains services de l'établissement ;
- d'assurer les rondes au moins dans tous les locaux qui ne sont pas surveillés en permanence.
La fréquence de ces rondes est fonction des risques, avec un minimum de quatre rondes par vingt-quatre heures ;
- d'agir en première intervention sur tout dysfonctionnement technique dans l'IGH U (disjonction, fuite d'eau, ...) qui pourrait compromettre la poursuite de l'exploitation de tout ou partie du bâtiment, en s'appuyant sur tout dispositif d'information et de communication ;
- d'assurer d'autres missions de sécurité spécifiques, après avis de la commission de sécurité (protection incendie d'une hélistation, participation sur demande de la direction à l'organisation d'un plan blanc, d'un protocole d'accueil d'un blessé radio contaminé aux urgences, ...).
Dans le cas d'un site hospitalier comportant plusieurs bâtiments, immeubles de grande hauteur ou non, l'organisation du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes peut être centralisée aux conditions suivantes :
- respecter les dispositions de l'article GH 62 § 3.
- respecter les dispositions du § 2 ci-dessus ; dans ce cas, si la présence physique permanente d'une personne qualifiée en installations électriques est assurée par un personnel du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes, il dispose de la compétence et des qualifications nécessaires.
Article GH W 1
122-9 (2°) du code de la construction et de l'habitation, les immeubles de la classe GH W1 peuvent ne comporter qu'un escalier lorsque les conditions ci-après sont simultanément réalisées :
- il s'agit de la situation existante à la date de publication du présent arrêté ;
- la surface hors œuvre nette de chaque compartiment, définie à l'article 10 du décret, n'excède pas 750 m² ;
- la distance séparant les sorties des différents locaux sur les circulations horizontales communes de l'un des dispositifs d'accès à l'escalier n'excède pas 10 mètres.
Il ne peut exister plus de deux dispositifs d'accès à l'escalier par niveau ;
- les locaux d'archives visés à l'article GH 61 § 4 ne sont aménagés qu'aux derniers niveaux et ne comportent pas de bureaux.
En plus de l'encloisonnement des circulations horizontales communes prévues par l'article GH 23, paragraphe 3, le volume occupé par les locaux privatifs dans chaque compartiment et à chaque niveau est recoupé en volumes au plus égaux à la moitié du volume total de ces locaux, à plus ou moins 5 % près, par des éléments coupe-feu de degré une heure ou REI 60 et des blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure, équipés de ferme-porte ou E 30 - C.
Par dérogation à l'article GH 23, paragraphe 3, les cloisons des circulations horizontales communes peuvent comporter des éléments verriers pare-flammes de degré une heure ou E 60, à partir d'une hauteur de un mètre au-dessus du plancher ou, sans allège, des éléments verriers EW 60.
Les portes prévues à l'article GH 25, paragraphe 3, et celles définies au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être à fermeture automatique si elles respectent l'ensemble des conditions suivantes :
- le dispositif répond aux exigences de la norme NF S 61-937 de décembre 1990 ;
- la fermeture de l'ensemble des portes par compartiment est obtenue conformément aux dispositions de l'article GH 49, paragraphe 6.1 et 6.2, sans obligation de signalisation.
En complément des dispositions de l'article GH 24, paragraphe 1 et paragraphe 2, la distance, mesurée dans l'axe des circulations remplit l'une des conditions suivantes :
- soit 35 mètres au maximum entre tout poste de travail et l'entrée du dispositif d'accès à l'escalier le plus proche ;
- soit 25 mètres au maximum entre tout poste de travail et l'accès à une circulation horizontale commune sans que la distance entre un poste de travail et l'entrée du dispositif d'accès à l'escalier le plus proche n'excède 40 mètres.
Les dispositifs sonores prévus par l'article GH 49 sont installés dans les locaux recevant au moins vingt personnes et dans les circulations horizontales communes et privatives.
Article GH W 5 En savoir plus sur cet article...
Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des immeubles de classe GH W1 ou GH W2 comprend, sous la direction du chef de sécurité incendie de l'immeuble :
a) Un service central de sécurité incendie dont la composition est fixée comme suit en fonction de la classe de l'immeuble :
- GH W 1 :
- en période d'occupation de l'immeuble : un chef d'équipe ;
- en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l'article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application.
- GH W2 : trois agents de sécurité en permanence dont un chef d'équipe.
Toutefois, après avis de la commission de sécurité, cet effectif peut être ramené à deux agents de sécurité en période de non-occupation ;
b) Un service local de sécurité incendie par compartiment, constitué selon les dispositions du paragraphe 2 ci-après.
Les occupants de chaque compartiment sont tenus de participer au service local de sécurité.
Il est composé d'un chef de compartiment et d'agents désignés parmi le personnel permanent de chaque entreprise au prorata de son effectif.
Le nombre d'occupants ainsi désignés est égal au vingt-cinquième au moins des occupants du compartiment, avec un minimum de six.
Les rondes assurées par le service central de sécurité incendie et d'assistance à personnes ont lieu, la première immédiatement après le départ des employés, la suivante deux heures plus tard et une troisième au moins dans le courant de la nuit.
Le service central de sécurité incendie et d'assistance à personnes organise des exercices d'évacuation périodiques dans les conditions prévues à l'article GH 60 § 2 et les occupants sont tenus d'y participer.
Le service local de sécurité a pour mission en cas de sinistre :
- d'alerter le service central de sécurité incendie ;
- de vérifier l'isolement du compartiment par la fermeture des portes coupe-feu ;
- d'organiser l'évacuation du compartiment, en prenant en compte, le cas échéant, la situation de personnes en situation de handicap ;
- de mettre en œuvre les moyens de premiers secours ;
- de rendre compte de la situation au poste central de sécurité.
Article GH Z
L'aménagement dans un bâtiment d'habitation, dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, de locaux affectés à une ou plusieurs des activités autorisées par l'article R.
122-5 du code de la construction et de l'habitation, a pour effet de le placer dans la catégorie des immeubles de grande hauteur.
Il est alors de la classe Z.
Toutefois, le bâtiment n'est pas considéré comme immeuble de grande hauteur dans les cas suivants, réputés lui conférer l'indépendance requise à l'article R.
a) Les locaux sont affectés à une activité professionnelle et font partie du même ensemble de pièces que celles où se déroule la vie familiale.
b) Les locaux sont affectés à des activités professionnelles de bureaux, ou constituent un établissement recevant du public dépendant d'une même personne physique ou morale et répondent simultanément aux conditions suivantes :
- ils forment un seul ensemble de locaux contigus, d'une surface de 200 m² au plus, pouvant accueillir moins de vingt personnes à un même niveau ;
- ils sont isolés des autres parties du bâtiment par des parois coupe-feu de degré une heure ou REI 60 et des blocs-portes, pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30.
c) Les locaux sont affectés à des activités professionnelles de bureaux, ou constituent des établissements recevant du public de 5e catégorie qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes :
- le plancher bas du niveau le plus haut occupé par ces locaux est toujours situé à huit mètres au plus au-dessus du niveau du sol extérieur accessible aux piétons ;
- chaque niveau occupé par ces locaux a au moins une façade en bordure d'une voie répondant aux caractéristiques définies dans l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;
- ces locaux et leurs dégagements sont isolés de la partie du bâtiment réservée à l'habitation par des parois coupe-feu de degré deux heures ou REI 120, sans aucune intercommunication.
d) De même, l'aménagement d'un établissement recevant du public du type N sur les deux niveaux les plus élevés d'un immeuble à usage d'habitation de moins de 50 mètres de hauteur au sens des dispositions de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation, n'a pas pour effet de classer cet immeuble dans la classe GH Z, si l'établissement considéré ne communique pas directement avec le reste de l'immeuble, est desservi par au moins deux escaliers protégés, au sens de l'arrêté précité relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation, de deux unités de passage et ne peut recevoir plus de 500 personnes.
e) Lorsqu'un établissement recevant du public du 1er groupe est implanté ou s'implante dans l'emprise d'un immeuble d'habitation de la 4e famille existant à la date d'application du présent règlement, l'ensemble, pour ne pas être classé GH Z, répond au moins aux conditions suivantes :
- l'établissement recevant du public respecte les dispositions qui lui sont applicables au titre du règlement de sécurité prévu à l'article R.
123-12 du code de la construction et de l'habitation qui n'atténuent pas les dispositions ci-dessous ;
- l'établissement recevant du public est composé, pour la partie accessible au public, d'un seul volume de plain-pied ;
- l'établissement recevant du public est composé d'un seul niveau de plain-pied ;
- les parois et planchers séparant l'immeuble d'habitation de la 4e famille de l'établissement recevant du public du 1er groupe sont coupe-feu de degré trois heures ou REI 180.
Les éléments porteurs de l'immeuble d'habitation de la 4e famille traversant ces volumes sont stables au feu de degré trois heures ou R.
- l'indépendance de l'établissement recevant du public est complète par rapport au reste de l'immeuble (accès, dégagements, installations techniques) ;
- il n'existe aucune communication entre l'établissement recevant du public et le bâtiment d'habitation ;
- les réserves éventuelles de l'établissement recevant du public sont limitées chacune à 200 m² et à 500 m³, sans communication entre elles et isolées par des parois coupe-feu de degré deux heures ou REI 120.
Les blocs-portes de ces réserves débouchant sur les parties accessibles au public sont coupe-feu de degré une heure et équipées de ferme-portes ou EI 60 - C ;
- les conditions de desserte et d'accès du bâtiment d'habitation de la 4e famille telles que définies au permis de construire sont conservées ;
- il existe un C + D de 1,50 mètre au moins placé au-dessus et au droit de l'établissement recevant du public, si celui-ci est à l'aplomb de la façade ou une avancée en couverture pare-flammes de degré deux heures ou E 120, d'au moins 1, 50 mètre et jusqu'à 8 mètres de distance dans les autres cas.
Article GHTC En savoir plus sur cet article...
Les dispositions jointes en appendice au présent titre constituant le cahier des charges relatif à la prévention incendie dans les tours de contrôle destinées à la navigation aérienne s'appliquent aux tours de contrôle répondant aux conditions définies à l'article R.
Article ITGH 1
Les dispositions de ce chapitre s'appliquent en complément et en aggravation des dispositions prévues aux autres chapitres du présent règlement de sécurité.
Les éléments de construction primaires porteurs sont stables au feu de degré trois heures ou R.180.
Les gaines d'escaliers sont recoupées tous les 100 mètres de hauteur environ pour former des volumes en superposition.
Le passage entre deux volumes successifs précités est réalisé à un même niveau par un dispositif d'intercommunication commun aux deux volumes.
Ce dispositif d'intercommunication permet également d'accéder à la circulation horizontale commune.
Chaque niveau de l'ITGH dispose d'un compartiment desservi par au moins trois ascenseurs pompiers tels que définis à l'article GH 34.
Ils respectent, en outre, les conditions suivantes :
- deux ascenseurs sont capables de desservir le niveau le plus élevé de l'immeuble depuis le niveau d'accès des secours dans un temps maximal de 60 secondes ;
- le troisième ascenseur, permettant d'emporter une charge de 2 500 kg, est capable de desservir le dernier niveau dans un temps maximum de 120 secondes.
Lorsque l'immeuble dispose de plusieurs compartiments par niveaux, communiquant conformément aux dispositions de l'article GH 25, la desserte de chaque niveau s'effectue selon les dispositions suivantes :
- au moins un compartiment répond aux dispositions du § 1 ;
- les autres compartiments disposent chacun de deux ascenseurs pompiers tels que définis à l'article GH 34 ; le premier ascenseur le desservant depuis le niveau d'accès des secours dans un temps maximum de 60 secondes, le second ascenseur, permettant d'emporter une charge de 2 500 kg, le desservant dans un temps maximum de 120 secondes.
Moyens d'extinction
Un système d'extinction automatique de type sprinkleur couvre l'ensemble de l'immeuble.
Il est installé conformément aux dispositions de l'article MS 25 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
En présence de risques spécifiques, une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité, peut être mise en place.
Les immeubles de très grande hauteur disposent d'une colonne en charge par cage d'escalier, en application des dispositions de l'article R.
Ces colonnes en charge sont alimentées par deux dispositifs de surpression indépendants.
Chaque groupe de surpresseurs assure, en permanence, à chaque niveau et dans chaque colonne, un débit de 2 000 litres par minute sous une pression comprise entre 7 et 9 bars.
L'alimentation électrique des dispositifs de surpression est réalisée de telle sorte qu'un incident survenant sur un équipement n'affecte pas le bon fonctionnement du ou des autre(s).
Le choix d'alimenter les colonnes en charge à partir de l'un ou l'autre des groupes surpresseurs est réalisé par une seule action à partir d'une commande manuelle depuis le poste central de sécurité incendie.
Le réseau d'alimentation en eau des colonnes en charge constitue un réseau maillé par immeuble.
Des dispositifs d'isolement de l'alimentation en eau d'une colonne en charge par rapport à une autre colonne en charge sont mis en place.
Ces dispositifs d'isolement disposent de contrôles de positions reportés au poste central de sécurité incendie.
Les réservoirs d'eau destinés aux colonnes en charge disposent d'une capacité en eau telle que 240 m³ au moins soient exclusivement réservés au service d'incendie.
Lorsque les réservoirs sont placés en partie basse de l'immeuble, les deux groupes de surpresseurs sont installés dans deux locaux techniques distincts réservés à cet usage unique.
Charge calorifique
Les dispositions prévues à l'article I.
T.GH 5 § 1 ne s'opposent pas à l'application des mesures relatives aux charges calorifiques surfaciques définies à l'article GH 61.
Local de gestion d'intervention.
- Local de sécurité incendie avancé
Un local de gestion d'intervention, contigu au poste central de sécurité incendie, est installé afin de permettre aux services publics de secours et de lutte contre l'incendie d'organiser et de gérer leurs moyens mis en œuvre en cas d'incendie ou, s'ils le jugent nécessaire, de tout autre événement concernant l'immeuble où ils seraient engagés.
Ce local a une surface d'au moins 150 m² et dispose d'un moyen de liaison direct avec le poste central de sécurité incendie ainsi que d'une liaison téléphonique urbaine fixe.
Un local identique à celui défini ci-dessus, appelé local de sécurité incendie avancé, est installé à un niveau situé sensiblement aux deux tiers de la hauteur de l'immeuble de très grande hauteur.
Quelle que soit son utilisation en dehors des situations de crise, il peut être activé sans délai ni contrainte particulière dès que le responsable des pompiers en effectue la demande.
Le cheminement permettant aux intervenants de rejoindre ce local depuis les escaliers et les ascenseurs est balisé.
Les dispositions définies à l'article GH 62 § 4 ne sont pas autorisées pour les immeubles de très grande hauteur.
Composition du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes d'un ITGH est composé d'au moins un chef de service de sécurité incendie, deux chefs d'équipe de sécurité qualifié SSIAP 2 et trois agents de sécurité qualifié SSIAP 1.
La composition de ce service peut être augmentée sur demande de la commission de sécurité selon les activités recensées dans l'ITGH.
Article Appendice
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE DANS LES TOURS DE CONTRÔLE DESTINÉES À LA NAVIGATION AÉRIENNE
Application du cahier des charges aux établissements existants
Installations classées
- Obligations relatives à l'occupation des locaux
Responsabilité des propriétaires, constructeurs et exploitants
Conception et desserte
- Résistance au feu des structures
- Eléments de couverture
Distribution intérieure
Locaux à risques
- Conduits et gaines
Dispositions générales relatives aux cages, trémies, gaines et conduits
Dispositions particulières aux gaines et conduits d'allure horizontale
- Dégagements
Escalier principal d'évacuation
Dégagements intérieurs
Réaction au feu des matériaux de sol
Plafonds et plafonds suspendus
Revêtements des parois latérales
Désenfumage de l'escalier principal d'évacuation
Désenfumage de la vigie
- Chauffage, ventilation, conditionnement d'air
Production de chaleur
Réseaux de ventilation
Définitions des installations
Caractéristiques des installations de sécurité
Caractéristiques des sources de sécurité
Indépendance des canalisations
Cages et cabines d'ascenceurs
Protection des accès aux ascenseurs
Dispositions complémentaires relatives aux paliers de desserte
Secours des centres d'ascenseurs
Ascenseurs prioritaires
Obligations des propriétaires, des exploitants et des occupants
Exercices, information des occupants
Défintion
Sont concernées par le présent cahier des charges les tours de contrôle destinées à la navigation aérienne, non occupées en leur fût par des locaux autres que directement liés au fonctionnement de la tour de contrôle, et dont le plancher bas du niveau le plus haut (accessible aux contrôleurs aériens) est à plus de 28 mètres, au sens de l'article R.
Ces installations sont destinées à recevoir un effectif 19 personnes.
Les tours habitées ou accueillant des activités au sein de leur fût et dont le plancher bas du niveau le plus haut est à plus de 28 mètres, conformément aux dispositions de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation, sont assujetties aux règles relatives aux immeubles de grande hauteur.
A l'exception des dispositions relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, le présent cahier des charges ne s'applique pas aux établissements existants.
Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les tours existantes, les dispositions du présent cahier des charges sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.
A l'exception des installations strictement nécessaires au fonctionnement de la navigation aérienne (exemple : les chargeurs des onduleurs...), les tours de contrôle ne contiennent pas d'installations classées dans la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent.
Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des liquides particulièrement inflammables ou des liquides inflammables de 1re catégorie.
Responsablité des propriétaires, constructeurs et exploitants
Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en particulier que le comportement au feu des matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le présent cahier des charges.
Les propriétaires maintiennent et entretiennent les installations en conformité avec les dispositions du présent cahier des charges ; pour ce faire, ils font procéder :
- pendant les travaux de construction et d'aménagement, à la vérification par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur ;
- pendant l'exploitation de l'établissement, à des vérifications périodiques des équipements par des techniciens compétents ou par un organisme agréé suivant les dispositions du chapitre 18.1 du présent cahier des charges.
Enumération des principes de sécurité
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage et pour assurer la sécurité de la navigation aérienne, la construction des tours de contrôle permet de respecter les principes de sécurité ci-après :
Pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension :
- la tour de contrôle est divisée en compartiments définis au présent cahier des charges, leurs parois ne permettent pas le passage du feu de l'un à l'autre ;
- les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités ;
- les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits.
L'évacuation des occupants est assurée au moyen d'un escalier encloisonné ou à l'air libre.
- l'accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l'incendie.
La tour de contrôle comporte :
- une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
- un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des occupants.
En cas de sinistre dans une partie de la tour, au moins un ascenseur ou monte-charge continue de fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu.
Des dispositions appropriées empêchent le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de la tour.
Pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à une tour de contrôle, celle-ci est isolée par un volume de protection répondant aux conditions fixées par le présent cahier des charges.
Les accès de la tour utilisables par les sapeurs-pompiers sont situés à 30 mètres au plus d'une voie permettant la circulation et le stationnement des engins de lutte contre l'incendie.
Cette voie d'une largeur minimale de 8 mètres comporte une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes :
- largeur de l'aire d'évolution devant l'accès à la tour : 6 mètres sur une longueur de 20 mètres minimum ;
- force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;
- Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) ;
- hauteur libre : 3,50 mètres (passage sous portique) ;
Si la desserte nécessite l'utilisation d'une impasse sur une longueur supérieure à 30 mètres, elle est terminée par une aire de manœuvre de retournement et répond aux caractéristiques ci-dessus énoncées.
Définition et servitude du volume de protection
Le volume de protection est un espace libre de toute construction correspondant aux nus de la projection des parties les plus saillantes des façades.
Ce volume est dégagé de tout élément combustible sur une distance de 8 mètres.
Les sorties sur ce niveau sont atteintes en permanence à partir des voies accessibles.
Le franchissement du volume de protection par une galerie de liaison est autorisé dans les conditions suivantes :
- la galerie ne comporte aucun dépôt ou aménagement constituant une charge calorifique appréciable ;
- la galerie est isolée de chaque bâtiment mis en communication par des blocs-portes, pare-flammes une demi-heure ou E 30 ;
- la galerie ne sert de cheminement d'évacuation que si elle dégage directement sur l'extérieur.
Isolement latéral entre une tour de contrôle et les tiers contigus
Pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à une tour de contrôle, celle-ci est isolée des constructions voisines par un mur ou une façade verticale coupe-feu de degré deux heures ou REI 120, sur toute la hauteur de la construction du tiers ; ce degré est porté à trois heures ou REI 180 si le bâtiment tiers abrite une exploitation à risques particuliers d'incendie.
Sur un plan horizontal, l'une des dispositions suivantes est adoptée :
- la façade est coupe-feu de degré deux heures, REI 120 ou EI 120, sur 8 mètres de hauteur à partir de la ligne d'héberge, les baies éventuellement pratiquées étant pare-flammes de degré deux heures ou E 120 et montées sur des châssis fixes ;
- la toiture la plus basse est réalisée en éléments de construction pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30, sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la façade.
Si le tiers abrite une exploitation à risques particuliers d'incendie, cette valeur est portée à pare-flammes de degré une heure ou E 60 sur une distance de 8 mètres.
Une communication est possible soit par un dispositif d'intercommunication muni de 2 blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30, soit par l'intermédiaire d'un bloc-porte coupe-feu de degré une heure, munie d'un ferme-porte ou EI 60-C.
Isolement en vis-à-vis
Si les façades de la tour de contrôle et d'un tiers sont séparées par un volume de protection de moins de 8 mètres, la façade de l'un d'eux est pare-flammes de degré une heure, RE 60 ou E 60, les baies éventuelles étant obturées par des éléments pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30.
La partie horizontale de la toiture située dans le volume de protection des 8 mètres dispose d'un écran pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30 pour un feu intérieur.
Les éléments principaux de la structure et les planchers de recoupements de la tour sont :
- stables au feu de degré deux heures ou R.
120 pour la structure ;
- coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 pour les planchers de recoupement, au sens du compartimentage incendie de la tour.
Il n'est pas exigé de résistance au feu pour les superstructures de la vigie.
Les éléments constitutifs de la toiture sont B roof (t ).
Les éléments de façades rapportés distincts de la structure porteuse sont M1 ou B-s3, d 1.
Ils respectent les dispositions définies dans l'instruction technique n° 249.
Le fût
Le fût de la tour est recoupé horizontalement par des planchers coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120, formant des compartiments dont la hauteur entre planchers est inférieure à 11 mètres.
Toutefois, les compartiments ainsi formés comportent des planchers intermédiaires coupe-feu de degré une heure tous les 6 mètres maximum, EI 60 ou REI 60.
Les communications entre les locaux et les escaliers encloisonnés ou à l'air libre s'effectuent par des dispositifs d'intercommunication d'une surface comprise entre 3 et 6 mètres carrés, équipés de deux blocs-portes, pare-flammes de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou E 30-C.
Aucun local ne débouche directement dans le volume d'un escalier encloisonné ou à l'air libre.
Espace sous vigie
L'espace sous vigie constitue un compartiment dans lequel débouchent l'escalier et les ascenseurs venant du niveau d'accès de la tour et dans lequel prennent naissance les communications verticales menant au podium de la vigie.
Cet espace peut comporter des " locaux de vie " du personnel de vigie, pouvant notamment disposer d'éléments de cuisson et de remise en température dont la puissance cumulée est limitée à 3,5 kW.
Les " locaux de vie " situés dans l'espace sous vigie, sont isolés du palier de distribution du niveau par des parois coupe-feu de degré une heure ou EI 60 et des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou EI 30-C.
L'escalier menant à la vigie dispose d'un bloc-porte d'isolement pare-flammes de degré une demi-heure, équipé d'un ferme-porte ou E 30-C s'ouvrant dans le sens de l'évacuation depuis la vigie.
Vigie
La vigie comprend l'espace de surveillance et le local technique associé (strictement en sous-face) ; ces espaces ne sont pas isolés entre eux.
Cet ensemble forme un compartiment.
Locaux à risques importants
Les locaux à risques importants sont :
- les réserves limitées aux besoins de la tour ;
- les postes de transformation ;
- les locaux électriques " Haute tension ".
Ces locaux sont isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120 et des blocs-portes coupe-feu de degré une heure, munis de ferme-porte ou EI 60-C.
Ils sont isolés des dégagements par des dispositifs d'intercommunication.
Locaux à risques moyens
Les locaux à risques moyens sont :
- les machineries d'ascenseurs ;
- les locaux techniques de climatisation ;
- les locaux électriques ;
- les locaux batteries.
Ces locaux sont isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré une heure, REI 60 ou EI 60 et des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou EI 30-C.
Les locaux dits volume technique protégé (VTP) abritant des équipements du système de sécurité incendie sont traités comme des locaux à risques moyens.
Des dispositions appropriées empêchent le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble.
Les cages d'escalier, d'ascenseur et de monte-charge sont constituées de parois construites en matériaux incombustibles ou A1 et coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120.
Tous les autres conduits verticaux sont placés dans des gaines, sauf s'ils présentent eux-mêmes un degré coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi franchie.
Les gaines techniques verticales dont le recoupement au droit des planchers est rendu impossible par leur destination, sont coupe-feu de degré deux heures EI 120 (ve) (i o).
Les dispositifs de visites, tels que les trappes ou portes de visite sont coupe-feu de degré deux heures ou EI 120.
Ces dispositifs sont maintenus normalement fermés par une serrure, sauf dans les cas visés à l'alinéa suivant.
Les dispositifs de communication entre les ascenseurs et les compartiments répondent aux dispositions du chapitre XVI § 16.2 du présent cahier des charges.
Toutes les gaines techniques verticales autres que celles visées à l'article précédent sont recoupées au droit de chaque plancher constituant les compartiments par des séparations coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 ne laissant aucun vide entre les conduits.
Le calfeutrement s'effectue également autour des câbles électriques.
Les trappes et portes de visite de ces gaines sont coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 et maintenues normalement fermées par une serrure.
Les gaines ou conduits d'allure horizontale présentent, dans la traversée des parois coupe-feu des locaux présentant des dangers d'incendie, un coupe-feu de traversée égal au degré coupe feu de la paroi franchie.
Les matériaux constituant les parois des gaines d'allure horizontale sont de catégorie M0 ou A2-s 1, d0 ; les trappes de visite sont d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui de la gaine.
Les tours de contrôle disposent d'un escalier de deux unités de passage desservant au moins le niveau bas du dernier compartiment.
Cet escalier permet le passage d'un brancard.
Cet escalier est encloisonné ou à l'air libre.
Pour être considéré comme à l'air libre, la façade est mise en communication avec l'extérieur sur une proportion d'au moins 50 % par volée.
L'escalier desservant les étages est continu jusqu'au niveau permettant l'évacuation sur l'extérieur ou sur un dégagement menant directement à l'extérieur.
Les cages d'escaliers desservant les étages et celles desservant les sous-sols sont interrompues au niveau d'évacuation.
Aucun local ne débouche directement dans l'escalier principal d'évacuation. les communications éventuelles s'effectuent par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication équipé de deux blocs-portes, pare-flammes de degré une demi-heure et munis de ferme-porte ou E 30-c.
Toutefois, pour des raisons d'exploitation, les portes peuvent être à fermeture automatique, asservie à la détection incendie.
Le débouché de l'escalier au niveau d'évacuation s'effectue :
- soit directement sur l'extérieur ;
- soit, dans le cas d'une évacuation via une galerie, à moins de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur.
La vigie et les locaux du compartiment le plus haut sont desservis par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage menant à l'escalier principal d'évacuation de deux unités de passage.
Ce dégagement débouche par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication dans l'escalier principal d'évacuation de la tour de contrôle.
Les revêtements de sol sont être de catégorie M3 ou Bfl - s1.
La paroi support du revêtement est de catégorie M0 ou A1, sauf pour les planchers surélevés, à libre accès, qui peuvent être de catégorie M1 ou B, côté plénum.
La paroi support du revêtement est de catégorie M0 ou A1.
Les éléments constitutifs des plafonds suspendus et les matériaux de revêtement des plafonds sont de catégorie M1 ou B-s2, d0.
En outre, la charge calorifique surfacique dépasse pas 21 MJ par mètre carré.
Dans les dégagements communs, les éléments constitutifs des plafonds suspendus et les matériaux de revêtement des plafonds sont réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, d0.
Le plénum entre le plancher haut et le plafond suspendu est recoupé par des éléments en matériaux de catégorie M0 ou A1 ou par des parois coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 et ne contient que des matériaux de catégorie M0 ; toutefois des matériaux de catégorie A2-s2, d0 sont admis.
Les éventuels câbles électriques répondent aux dispositions de l'article 14.1.
Ces cellules ont une superficie maximale de 300 mètres carrés, la plus grande dimension n'excédant pas 30 mètres.
Si la hauteur du plénum excède 0,20 mètre, il est visitable dans toutes ses parties.
Les matériaux de revêtement des parois latérales, à l'exception des blocs-portes, sont de catégorie M1 ou B-s2, d0.
Toutefois, la charge calorifique surfacique du revêtement ne dépasse pas 21 MJ par mètres carrés.
Dans les dégagements communs, à l'exception des cabines d'ascenseur, les matériaux de revêtement des parois latérales, à l'exception des blocs-portes sont de catégorie M0 ; toutefois des matériaux de catégorie A2-s2, d0 sont admis.
L'escalier principal d'évacuation, s'il est encloisonné, est mis en surpression et dispose en partie haute d'un ouvrant d'au moins un mètre carré, dont la commande manuelle est située à proximité de l'accès à l'escalier au niveau d'évacuation.
La surpression réalisée est comprise entre 20 et 80 pascals.
Ces valeurs s'entendent toutes portes fermées.
Le débit est tel qu'il assure une vitesse de passage de l'air supérieure ou égale à 0,50 mètre par seconde à travers la porte d'accès au niveau sinistré, les autres niveaux étant fermés.
La vigie dispose d'un désenfumage naturel calculé sur la base du 1/100e avec un minimum de un mètre carré.
La commande est manuelle et placée à l'entrée du compartiment incluant la vigie.
Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation sont conformes aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité des établissement recevant du public.
De plus, les dispositions suivantes sont appliquées :
La production de chaleur par combustible est interdite dans la tour ou dans le volume de protection.
Quand les réseaux de ventilation ne sont pas placés dans une gaine telle que définie au chapitre IX du présent cahier des charges, ils disposent d'un clapet coupe-feu à la traversée des planchers de recoupement des compartiments.
Ils assurent un degré coupe-feu de traversée entre les compartiments.
En vigie, les plénums des planchers surélevés, à libre accès ne servent pas de plénum de soufflage.
Les locaux de ventilation situés dans le fût répondent aux spécifications des locaux à risques moyens.
Les conduits de ventilation disposent de clapets coupe-feu au franchissement de la paroi du local, assurant le degré coupe-feu de traversée.
Pour les centrales de traitement d'air dont le débit est supérieur à 10 000 mètres cubes par heure, un détecteur autonome déclencheur (DAD), sensible aux fumées et aux gaz de combustion est installé en aval du caisson de traitement d'air et à l'origine des conduits de distribution.
Ce détecteur, conforme à la norme NF S 61-961 (septembre 2007) assure automatiquement :
- l'arrêt du ventilateur ;
- la fermeture d'un registre métallique situé en aval des filtres ;
- s'il y a lieu, la coupure de l'alimentation électrique des batteries de chauffe.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux décrets, arrêtés, et en particulier aux dispositions des articles du chapitre VII du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Les câbles électriques répondent aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essai.
L'ensemble des canalisations et équipements est installé de manière que l'on puisse facilement en tout temps localiser les défauts et remplacer les matériels et conducteurs détériorés.
Leur refroidissement est naturel sans ventilation forcée.
Si le diélectrique est un liquide inflammable, la quantité n'est pas supérieure à 25 litres par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communicants.
Les transformateurs sont placés dans un local dont les parois sont coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120 et les blocs-portes coupe-feu de degré une heure et munis d'un ferme-porte ou EI 60-C.
Ce local est ventilé directement sur l'extérieur.
Si la ventilation est mécanique, elle est alimentée par la source de sécurité.
En outre, s'il s'agit de transformateurs contenant un diélectrique liquide, le local comporte un cuvelage de rétention étanche dont les dimensions correspondent au volume total du diélectrique.
Des dispositions semblables sont applicables au matériel électrique pouvant présenter des dangers analogues.
Les installations électriques comprennent :
a) Les installations normales utilisées en exploitation courante et alimentées par la ou les sources normales ;
b) Les installations de remplacement constituées de tout ou partie des installations normales qu'il y a lieu de réalimenter par une ou plusieurs sources différentes de la source normale, s'il est envisagé de poursuivre l'exploitation en cas de défaillance de cette source ;
c) Les installations de sécurité, dont le maintien en service est indispensable pour assurer la sécurité des personnes et la mise en sécurité de la tour en cas de sinistre et en cas de défaillance des sources normales ; leurs conditions de fonctionnement et leurs sources d'alimentation répondent aux dispositions des articles ci-dessous.
Les installations de sécurité comprennent :
- au moins un ascenseur utilisable par les services de secours en cas de sinistre ;
- le désenfumage ;
- les surpresseurs des sources d'eau ;
- la ventilation mécanique des locaux de transformation si elle existe ;
- le système de sécurité incendie.
Ces équipements de sécurité incendie sont maintenus en service pendant toute la durée du sinistre avec un minimum de une heure.
Les installations de sécurité sont alimentées, à partir d'un tableau dit " de sécurité ", propre à la tour de contrôle.
Les installations de sécurité répondent aux dispositions prescrites à la section III du chapitre VII du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Les sources de sécurité permettent d'assurer simultanément l'alimentation de toutes les installations de sécurité.
La source de sécurité peut être constituée par la source de remplacement de la navigation aérienne.
Dans ces conditions, un départ spécifique est prévu, alimentant le tableau de sécurité.
La coupure générale de l'alimentation électrique de la tour n'affecte, en aucun cas, les installations de sécurité incendie.
Dans le cas d'une alimentation de sécurité par un groupe électrogène, celui-ci n'est pas situé à un niveau supérieur au niveau accessible aux engins des sapeurs-pompiers.
De plus, l'installation de groupes fonctionnant au gaz fait l'objet d'un examen par la commission centrale de sécurité.
Les canalisations alimentant les installations de sécurité sont établies de façon qu'un dérangement survenant sur les autres installations électriques ne les prive pas d'énergie électrique.
Les installations d'éclairage satisfont aux dispositions du chapitre VIII du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Les installations d'éclairage des circulations et des parties communes de chaque compartiment sont conçues de façon que la défaillance d'un foyer lumineux ou du circuit qui l'alimente n'ait pas pour effet de priver intégralement d'éclairage, une de ces circulations ou parties communes.
La même règle est applicable aux escaliers.
Cages et cabines d'ascenseurs
Les cages d'ascenseur sont réalisées dans les conditions définies au chapitre IX, paragraphes 9.1 et 9.2 du présent cahier des charges.
Les ascenseurs sont installés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000, relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Les ascenseurs débouchent, dans tous les cas, sur des circulations horizontales communes et leurs accès sont protégés en cas d'incendie selon les dispositions prévues ci dessous :
L'accès aux ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l'incendie.
En cas de sinistre dans une partie de la tour de contrôle, les ascenseurs et monte-charge continuent de fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu.
Les spécifications (coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120), indiquées dans l'article 9.1 du présent cahier des charges concernant les gaines d'ascenseurs, sont assurées selon une des solutions suivantes :
a) L'accès à la cabine s'effectue par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication répondant aux caractéristiques de l'article 8.1.1, deuxième paragraphe du présent cahier des charges ;
b) Chaque baie de cabine débouchant directement dans un compartiment est obturée par une porte coupe-feu de degré deux heures à fermeture automatique ou EI 120-C ; cette porte peut être battante si le débattement n'excède pas 100°.
Le fonctionnement des portes coupe-feu à fermeture automatique d'un même compartiment se produit :
- simultanément, par la sensibilisation des dispositifs de détection incendie, et par commande à distance à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) ;
- individuellement, par un dispositif thermique dès que la température atteint 70 °C à leur partie supérieure et par manœuvre manuelle.
Tous ces modes de fermeture coexistent et sont indépendants les uns des autres.
Lorsque les portes coupe-feu isolent les paliers d'ascenseurs, elles peuvent s'ouvrir manuellement de part et d'autre ; les personnes qui seraient isolées sur ce palier sont averties du non-arrêt de l'ascenseur et invitées à gagner l'escalier.
Aucune gaine technique ou conduit ne peut se trouver ou s'ouvrir dans les cages d'escaliers et leurs dispositifs d'accès, ni sur les paliers d'ascenseurs lorsque ceux-ci sont constitués par un dispositif d'intercommunication.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux colonnes sèches ou en charge.
Les dispositifs de fermeture des paliers de desserte, quand ils existent et les portes d'ascenseurs, ne doivent ni recouper ni rétrécir les circulations générales communes du compartiment.
Toutes les cabines doivent pouvoir, en cas de panne ou lors d'une mise hors service volontaire, être amenées à un niveau d'accès.
Chaque ascenseur, est placé dans une gaine spécifique.
Les sapeurs-pompiers accèdent directement à chaque niveau de chaque compartiment non atteint ou menacé par l'incendie au moyen d'au moins un ascenseur à dispositif d'appel prioritaire conforme à la NF EN 81-72 (mai 2004).
La distance maximale à parcourir par les sapeurs-pompiers, depuis les voies définies au chapitre IV du présent cahier des charges pour atteindre les accès aux ascenseurs à dispositif d'appel prioritaire, est de 50 mètres.
Les tours de contrôle disposent des moyens d'extinction suivants :
Robinets d'incendie armés
Chaque niveau dispose d'un robinet d'incendie armé en DN 25/8.
Le nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements sont tels que toute la surface des locaux est efficacement atteinte.
Dans tous les cas, la pression minimale au robinet d'arrêt du robinet d'incendie armé le plus défavorisé est de 4 bars en régime d'écoulement.
Les tours de contrôle dont le plancher bas du dernier niveau est inférieur ou égal à 50 mètres, au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation, disposent d'au moins une colonne sèche installée conformément aux dispositions de l'article MS 18 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, placée dans l'escalier principal d'évacuation.
Les colonnes sèches mises en place ont un diamètre nominal de 100 mm et comportent par niveau une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placées dans les dispositifs d'intercommunication.
Les raccords d'alimentation des colonnes sèches sont placés en un endroit facilement accessible aux sapeurs-pompiers et à moins de 60 mètres d'un poteau d'incendie.
Les tours dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur à 50 mètres, au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation, sont équipées d'au moins une colonne en charge placée dans l'escalier principal d'évacuation.
Chaque colonne en charge est installée de manière à ne pas être soumises au risque de gel et comporte, à chaque niveau, une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placées dans les dispositifs d'intercommunication.
Le dispositif d'alimentation de chaque colonne (surpresseur, pompe, etc.) assure en permanence à l'un quelconque des niveaux, pendant une heure, un débit de 1 000 litres/minute sous une pression statique comprise entre 7 bars et 9 bars.
La réserve est constituée de deux réservoirs de 30 mètres cubes.
Si cette réserve n'est pas susceptible d'être réalimentée par les moyens propres de la tour, elle l'est par une colonne sèche de 100 mm.
La colonne en charge d'une tour est réalimentée à partir de deux orifices de 65 mm, dotés de vannes, placés au niveau d'accès des sapeurs-pompiers et à moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie.
Les orifices de réalimentation et de refoulement sont signalés.
Des extincteurs portatifs appropriés aux risques sont disposés bien en évidence, en des points toujours accessibles au personnel, leurs supports sont fixés solidement à une hauteur qui permette de les atteindre et de s'en saisir aisément.
Il est recommandé de ne pas placer la poignée de portage à plus de 1,20 mètre du sol.
Les extincteurs sont placés de telle sorte que la distance à parcourir pour atteindre un extincteur soit inférieure à 15 mètres en tout point.
Afin de permettre la découverte instantanée d'un sinistre naissant, un système de sécurité incendie de catégorie A est installé dans la tour avec éventuellement, un report d'alarme restreinte.
Ce système est conforme aux exigences de la section V du chapitre XI du titre II du livre II du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
La détection automatique d'incendie est installée dans tous les locaux.
Les plénums et les planchers techniques, d'une hauteur supérieure à 0,80 mètre dans lesquels une charge calorifique et fumigène chemine, sont équipés de détection incendie.
Un coordinateur des systèmes de sécurité incendie est désigné lors de l'installation ou lors de toute transformation.
L'activation d'un quelconque détecteur de la tour entraîne sans temporisation :
- l'information au tableau de signalisation et le report de l'alarme d'incendie ;
- la fermeture des portes et clapets coupe-feu du compartiment sinistré ;
- le désenfumage éventuel du local ou compartiment sinistré ;
- la mise en surpression du ou des escalier(s) encloisonné(s) ;
- le non-arrêt du ou des ascenseur(s) au niveau sinistré ;
- le déclenchement du processus d'alarme générale dans le compartiment sinistré ; afin d'être en mesure de prendre les dispositions d'urgence nécessaires à la sécurité aérienne, cette alarme est du type alarme restreinte au niveau de la vigie.
Le responsable de la vigie alerte immédiatement les pompiers de l'aérodrome.
Si les pompiers de l'aérodrome peuvent arriver sur les lieux en moins de cinq minutes après le déclenchement de l'alarme, ils confirment au responsable de la vigie l'existence d'un sinistre et le renseignent sur sa localisation afin qu'il puisse prendre toutes les dispositions d'urgence nécessaires qui s'imposent pour la navigation aérienne.
Dans le cas contraire, un tableau de signalisation installé dans un local à usage de poste de sécurité situé dans le bloc technique en pied de tour, au niveau le plus proche du niveau d'accès des services de secours, est surveillé en permanence par un personnel qualifié, différent du personnel de garde d'intervention sur aéronef, qui a pour charge :
- d'exploiter l'alarme restreinte ;
- de débuter l'attaque du foyer ;
- d'organiser l'évacuation ;
- de prévenir et de guider les services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Le personnel de surveillance désigné est titulaire du diplôme d'agent de service de sécurité d'incendie et de d'assistance à personnes (SSIAP 1).
Le système de sécurité incendie est maintenu en bon état de fonctionnement.
Cet entretien est assuré par un technicien compétent habilité par l'exploitant.
Le système fait l'objet d'un contrat d'entretien établi entre l'exploitant et l'entreprise désignée.
Ce contrat précise, entre autre, les périodicités d'entretien ainsi que les modalités de dépannage d'urgence.
Les propriétaires, les constructeurs et les installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer, lors de la construction et des aménagements successifs, que les équipements au moment de leur mise en œuvre répondent au présent cahier des charges.
Les exploitants conservent les installations et équipements de sécurité en état fonctionnel.
A cette fin, ils font vérifier périodiquement par un organisme agréé ou un technicien compétent les équipements suivants :
Tous les 6 mois
Par un technicien compétent ou organisme agréé
Moyens d'extinction et systèmes de sécurité incendie
Chauffage/ventilation/désenfumage (dont la fonctionnalité des clapets et volets coupe-feu)
Paratonnerre
Système de sécurité incendie de catégorie A
Par un organisme agréé
Les organismes ou les techniciens établissent un rapport de vérification dans lequel est précisé la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements aux dispositions qui étaient applicables au moment de la construction ou de l'aménagement.
Ils annotent les dates de leurs vérifications sur le registre de maintenance.
- organise au moins une fois tous les six mois pour l'ensemble du personnel occupant la tour de contrôle :
- un exercice d'évacuation,
- des séances destinées à familiariser les occupants avec l'emploi des moyens de secours ;
- établit et affiche les consignes d'incendie dans les circulations horizontales communes près des accès aux escaliers et aux ascenseurs ;
- informe les occupants des conditions dans lesquelles est assurée la protection contre l'incendie de l'immeuble et leur rappelle l'importance du respect des diverses dispositions de sécurité.
Certains travaux de transformation, d'entretien et de nettoyage qui sont susceptibles d'entraîner une gêne dans l'évacuation des personnes ou de créer des dangers d'éclosion et d'extension du feu sont soumis à autorisation dans les cas suivants :
- si les travaux nécessitent l'introduction d'appareils utilisant des combustibles liquides, solides ou gazeux en quantité excédant 21 kg ;
- si les travaux, quelle qu'en soit la durée, sont susceptibles d'entraver l'intervention des sapeurs-pompiers.
La demande d'autorisation est présentée par l'exploitant un mois avant le début des travaux et précise éventuellement les conditions spéciales à observer après avis de la commission de sécurité.
Une copie est transmise au centre de secours où l'immeuble est répertorié.
En cas d'urgence, les travaux sont réalisés immédiatement sous réserve qu'une déclaration mentionnant la nature des travaux entrepris et les mesures compensatrices prises est adressée à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le centre de secours où la tour est répertoriée est immédiatement informé.
Des rondes sont effectuées après chaque évacuation de chantier.
Les travaux dangereux relèvent des dispositions prévues par l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article R.
Dans le cas où la durée des travaux est supérieure à vingt-quatre heures, l'exploitant fait une demande d'autorisation auprès du représentant de l'Etat en indiquant les précautions retenues.
Elle est déposée quinze jours avant le début des travaux.
Pour l'exécution des travaux par points chauds notamment des travaux de soudage oxyacéthylénique, un permis de feu est exigé.
Lorsque les travaux par points chauds n'entraînent pas de demande d'autorisation précitée, les dispositions suivantes sont prises :
- autorisation signée par l'exploitant et visée par les ouvriers rappelant les précautions à prendre ;
- inspection des lieux après le travail.
Il est interdit aux propriétaires, aux occupants et aux exploitants de :
- déposer des objets ou matériels dans les dégagements communs ;
- procéder à tous travaux ou modifications susceptibles de diminuer les qualités de réaction et de résistance au feu imposées par le présent cahier des charges (plancher, plafond, portes, etc.).
Article Instruction technique IGH En savoir plus sur cet article...
INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE AU DÉSENFUMAGE DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
122-9 du code de la construction et de l'habitation et l'article GH 25 du présent arrêté précisent que dans les immeubles de grande hauteur les compartiments voisins et les escaliers sont protégés de l'envahissement des fumées par un dispositif d'intercommunication avec le compartiment sinistré coupe-feu de degré deux heures ou EI 120.
Ce même dispositif permet l'élimination rapide des fumées introduites lorsqu'il est utilisé pour un passage continu et prolongé de personnes.
En outre, l'article GH 28 prévoit que les circulations horizontales communes et les locaux collectifs d'une superficie supérieure à 300 m ² sont désenfumés.
Ces prescriptions permettent de fixer les trois objectifs de la présente instruction :
-permettre aux occupants du compartiment sinistré de l'évacuer rapidement et de pouvoir gagner un espace protégé dans les meilleurs délais, sans être incommodés par les fumées et sans que celles-ci sortent de ce compartiment ;
-empêcher l'introduction de fumée dans les escaliers et les compartiments voisins, quels que soient l'évolution du sinistre et les incidents ultérieurs affectant le système de désenfumage ;
-permettre aux équipes de secours de repérer rapidement les foyers d'incendie et de procéder à leur extinction sans être gênés par l'opacité de la fumée.
La présente instruction indique les conditions à remplir et les résultats à obtenir par les deux systèmes de désenfumage définis ci-après pour que les objectifs définis au paragraphe 1 soient atteints :
Soufflage dans l'escalier.
Soufflage et extraction dans les dispositifs d'intercommunication.
Soufflage et extraction dans la circulation horizontale commune.
Soufflage dans les dispositifs d'intercommunication.
Passage de l'air entre les dispositifs d'intercommunication et la circulation horizontale commune au travers d'une bouche de transfert.
Extraction et soufflage éventuel dans la circulation horizontale commune.
Ces deux systèmes peuvent cohabiter au sein d'un même compartiment (solution A + B).
Les dispositions de cette instruction n'excluent pas la possibilité de mettre en œuvre d'autres systèmes de désenfumage, sous réserve qu'ils aient reçu un avis favorable de la commission de sécurité.
Dispositions communes aux deux systèmes
Caractéristiques des équipements de désenfumage
Les immeubles de grande hauteur sont équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A, option I.
GH
Le désenfumage est commandé automatiquement par la détection incendie installée dans les circulations horizontales communes.
Cette commande automatique est doublée par la commande manuelle de l'unité de commande manuelle centralisée (UCMC) du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI).
La commande automatique des dispositifs de désenfumage des autres compartiments de l'immeuble desservis par le même réseau de désenfumage est neutralisée tant que n'a pas disparu la cause ayant provoqué la mise en route initiale (cf.
Toutefois, le désenfumage des autres parties de l'immeuble doit pouvoir être commandé manuellement à partir de l'UCMC.
3.2 Caractéristiques des bouches d'amenée d'air, des bouches d'extraction de fumée, des volets de désenfumage des circulations horizontales communes
Les bouches d'amenée d'air ont leur partie supérieure à un mètre au plus au-dessus du plancher ; elles sont de préférence implantées à proximité des portes d'accès aux dispositifs d'intercommunication et sont équipées de volets pare-flammes de degré une heure ou E 60, fermés en position d'attente.
Les bouches d'extraction de fumée ont leur partie basse à 1,80 mètre au moins au-dessus du plancher et sont situées en totalité dans le tiers supérieur de la circulation.
Le débouché de chaque conduit vertical d'extraction dans le compartiment est équipé d'un volet coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 (i o), fermé en position d'attente.
Les volets sont installés au droit des parois ou éléments fixes et coupe-feu de la construction.
Les fabricants indiquent pour chaque type de volet les débits de fuite correspondant à chaque valeur de la dépression à laquelle ces appareils peuvent être soumis.
Dans les circulations horizontales communes, la distance maximale entre deux bouches d'extraction de fumée, ou entre une bouche d'extraction de fumée et une bouche d'amenée d'air est de 10 mètres si le parcours est rectiligne, 7 mètres dans le cas contraire.
Si des conduits horizontaux desservent les différentes bouches d'extraction de fumée, ils :
-sont réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, d0 et sont stables au feu de degré un quart d'heure ou R 15 ;
-permettent l'accès au volet du ou des conduits verticaux d'extraction ;
-ne dépassent pas une longueur de 20 mètres à partir du conduit vertical ;
-assurent à chaque bouche un débit égal, à 10 % près.
Les distances maximales définies ci-dessus sont valables dans le cas de plafond sans obstacle.
Elles sont diminuées dans le cas contraire.
Dans les zones en cul-de-sac, la distance maximale entre une bouche d'extraction de fumée ou de soufflage et la porte d'un local est de 5 mètres.
Caractéristiques des conduits de soufflage et d'extraction
Les conduits sont réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, d0 et sont stables au feu de degré un quart heure.
Les conduits d'amenée d'air sont des conduits de ventilation et assurent un coupe-feu de traversée de degré 120 minutes ou EI 120.
Par contre, les conduits d'évacuation de fumée sont des conduits de désenfumage et essayés avec un feu intérieur.
Leur degré de résistance au feu assure un coupe-feu d'une durée de deux heures ou EI 120.
Ces exigences peuvent être assurées par la gaine dans laquelle ils sont placés, à condition qu'ils soient seuls dans cette gaine et que celle-ci présente un degré coupe-feu d'une durée de deux heures ou EI 120.
De plus, ils présentent une étanchéité satisfaisante à l'air.
A cet effet, leur débit de fuite total est inférieur à 20 % du débit exigé au niveau le plus défavorisé.
Le réseau de désenfumage des circulations horizontales communes comprend au minimum deux conduits d'extraction.
Caractéristiques des ventilateurs
Chacun des conduits visé au paragraphe précédent est équipé d'un ventilateur qui lui est propre ; il en est de même pour les escaliers.
Les ventilateurs de soufflage et d'extraction sont dimensionnés en fonction des caractéristiques du réseau desservi et pour un débit au moins égal au débit nominal augmenté d'un débit de fuite tolérable d'environ 20 %.
Les ventilateurs sont commandés par un coffret de relayage.
Les ventilateurs d'extraction sont classés F400 120.
La liaison entre le ventilateur d'extraction et le conduit est en matériau de catégorie M0 ou A2-s2, d0.
Ces deux dernières exigences ne concernent pas les ventilateurs de soufflage.
L'état ouvert ou fermé du sectionneur des ventilateurs est reporté au poste central de sécurité incendie sur l'unité de signalisation du centralisateur de mise en sécurité incendie.
Cette exigence est assurée par le coffret de relayage.
Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs de désenfumage répondent aux dispositions de l'article GH 44.
Les ventilateurs d'extraction sont installés, soit à l'extérieur du bâtiment, soit dans un local technique séparé des volumes adjacents par des parois coupe-feu de degré une heure ou REI 60.
La porte d'accès est coupe-feu de degré une demi-heure et équipée d'un ferme-porte ou EI 30-C.
La ventilation du local est compatible avec le fonctionnement des différents matériels installés dans ce local.
Toutes dispositions sont prises pour que les fumées évacuées vers l'extérieur ne puissent être reprises par les ventilateurs de soufflage, quelle que soit l'orientation du vent.
Mise en route des ventilateurs
La mise en route de l'ensemble des ventilateurs s'effectue avec une temporisation maximale de 30 secondes afin de permettre le fonctionnement des dispositifs actionnés de sécurité (volets, portes, clapets, trappes à fermeture automatique) assurant le désenfumage et le compartimentage de la zone concernée.
Mise à l'arrêt des ventilateurs
(processus de mise en sécurité actionné)
Chaque ventilateur de désenfumage est mis à l'arrêt et remis en service (commande sapeurs-pompiers) depuis l'endroit où se trouve sa commande manuelle de mise en sécurité.
Cette fonction n'est obtenue qu'au niveau d'accès 2 au sens de la norme NF S 61-931 avril 2004 et est signalée en tant qu'anomalie sur l'unité de signalisation.
Réarmement des coffrets de relayage
Le réarmement des coffrets de relayage des ventilateurs de désenfumage est réalisé au niveau d'accès 2 soit depuis le poste central de sécurité incendie soit depuis le local technique où sont implantés ces coffrets de relayage ou les ventilateurs.
Dispositions spécifiques à chaque système
Les bouches d'amenée d'air des dispositifs d'intercommunication ont leur bord supérieur à 1 mètre au plus au-dessus du plancher.
Les bouches d'extraction de fumée des dispositifs d'intercommunication ont leur partie basse à 1,80 mètre au moins au-dessus du plancher et sont situées en totalité dans le tiers supérieur du dispositif.
Les bouches d'amenée d'air et d'extraction de fumée des dispositifs d'intercommunication sont équipées de volets pare-flammes de degré une heure ou E 60, fermés en position d'attente.
Les débits d'amenée d'air et d'extraction de fumée dans les dispositifs d'intercommunication sont au minimum de 0,20 mètre-cube par seconde par mètre-carré de surface de ces derniers.
Les dispositifs d'intercommunication devant toujours être en surpression par rapport à la circulation horizontale commune, le débit d'amenée d'air est légèrement supérieur au débit d'extraction de fumée.
Les bouches d'amenée d'air des dispositifs d'intercommunication ont leur bord inférieur à une hauteur minimale de 1,80 mètre du plancher.
Elles sont équipées de volets pare-flammes de degré une heure ou E 60, fermés en position d'attente.
Les bouches de transfert permettant le passage d'air entre le dispositif d'intercommunication et la circulation horizontale commune ont leur bord supérieur à une hauteur maximale de 0,70 mètre du plancher et une surface minimale de 20 dm ².
Elles sont équipées de volets de transfert pare-flamme de degré une heure ou E 60, ouverts en position d'attente et de fonctionnement.
De plus, des déclencheurs thermiques sont installés en partie haute des baies des volets qu'ils commandent et situés côté compartiment.
Tout défaut de position d'attente de ce volet est signalé sur l'unité de signalisation du système de mise en sécurité incendie dans la fonction désenfumage.
Calculs et mesures
Conditions à respecter
Tous les calculs sont faits en considérant que l'air est dans les conditions normales :
-masse volumique : 1,2 kg/ m ³.
Les calculs de désenfumage des circulations horizontales communes sont faits sur la base du compartiment.
Dans le cas où ce compartiment est constitué de plusieurs niveaux, les calculs sont faits pour la totalité des niveaux, mais la mise en route du désenfumage se fait par niveau dans les conditions précisées à l'article GH 49.
Les calculs et mesures ne sont pas réalisés dans les portes des escaliers situées au niveau le plus élevé d'accès des piétons.
Le calcul des caractéristiques de l'installation permet d'obtenir dans chaque compartiment une différence entre les pressions relatives des escaliers et de la circulation horizontale commune comprise entre 20 pascals (valeur minimale pour empêcher le passage des fumées vers l'escalier) et 80 pascals (valeur maximale pour pouvoir ouvrir les portes des dispositifs d'intercommunication).
Ces calculs sont effectués en considérant les portes fermées et en tenant compte de la perméabilité de la construction et des conduits.
Dans tous les cas, les différences entre les pressions relatives des escaliers et des dispositifs d'intercommunication, d'une part, et des dispositifs d'intercommunication et des circulations horizontales communes d'autre part, ne sont pas supérieures à 80 pascals.
Les débits d'amenée d'air dans la circulation horizontale commune sont au minimum de 1 mètre cube par seconde par bouche avec une vitesse ne dépassant pas 5 mètres par seconde.
Par ailleurs, pour chaque compartiment, les ventilateurs d'extraction sont dimensionnés afin que la somme calculée des débit potentiels d'extraction soit au moins égale à 1,3 fois la somme calculée des débits potentiels de soufflage des ventilateurs d'amenée d'air (débit provenant des escaliers, des dispositifs d'intercommunication et des différentes bouches).
Ce débit est équi-réparti, à 10 % près, entre les différentes bouches d'extraction ; il n'est pas inférieur à 1 mètre cube par seconde et par bouche.
Les débits d'amenée d'air et d'extraction permettent d'obtenir, les portes des dispositifs d'intercommunication avec les escaliers étant ouvertes, les vitesses moyennes de passage d'air minimales suivantes (ces mesures étant effectuées dans l'encadrement des portes du niveau concerné, toutes les autres portes des escaliers devant être fermées) :
SOLUTION
ESCALIER/ DISPOSITIF D'INTERCOMMUNICATION
DISPOSITIF D'INTERCOMMUNICATION/ COULOIR
En dérogation, lorsque les portes des dispositifs d'intercommunication sont d'une largeur de deux unités de passage, les valeurs de 0,5 m/ s et de 1 m/ s sont ramenées respectivement à 0,3 m/ s et 0,6 m/ s.
Mesures de pression et de débit
Les mesures des différences de pressions sont effectuées avec tous les volets en position normale de fonctionnement, les portes des dispositifs d'intercommunication étant fermées.
La mesure des débits est effectuée indépendamment pour chacune des bouches de la circulation horizontale commune, les portes de communication entre compartiments et escaliers étant ouvertes.
Toutes les autres portes des escaliers sont fermées.
Le rapport entre le débit total mesuré d'extraction et le débit total mesuré d'amenée d'air est toujours supérieur à 1.
SCHÉMAS DÉSENFUMAGE
Figure 1a : implantation des bouches d'amenée d'air et d'extraction dans les circulations horizontales rectilignes.
Figure 1b : implantation des bouches d'amenée d'air et d'extraction dans les circulations horizontales non rectilignes.
Figure 1c : implantation des bouches d'amenée d'air et d'extraction dans les circulations horizontales en cul-de-sac.
Figure 1d : implantation des bouches d'amenée d'air et d'extraction dans les circulations horizontales, extraction par traînasse en plafond.
Figure 2a : solution A.-Principales caractéristiques.
Figure 2b : Solution A.-Coupe circulation horizontale commune.
Figure 2c : Solution A.-Coupe dispositif d'intercommunication.
Figure 2d : Solution A.-Emplacement des ventilateurs.
Figure 3a : Solution B.-Principales caractéristiques.
Figure 3b : Solution B.-Coupe circulation horizontale commune et dispositif d'intercommunication.
Figure 3c : Solution B.-Emplacement des ventilateurs.
Vous pouvez consulter les schémas à l'adresse suivante :
Article Instruction technique
INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DE LA CHARGE CALORIFIQUE DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
La présente instruction a pour but de préciser les règles d'exécution de l'évaluation de la charge calorifique prévue par les articles GH 5 et GH 61 du présent arrêté et d'en commenter certains articles :
Objectif de l'évaluation
L'évaluation a pour objectif de déterminer la charge calorifique des éléments mobiliers et des éléments d'aménagement des parties privatives ou communes d'un immeuble de grande hauteur.
Cette valeur est ensuite à comparer aux valeurs maximales admises par la réglementation.
En complément des définitions données par l'article GH 3, les terminologies suivantes sont à retenir :
Pouvoir calorifique d'un matériau combustible : dégagement calorifique en MJ d'un kilogramme de matériau lors de sa combustion complète.
Cette valeur est exprimée en MJ/kg.
Charge calorifique volumique : pour des raisons d'application pratique, la charge calorifique volumique est la charge calorifique d'un matériau, produit ou système, par unité de volume de celui-ci.
Elle est exprimée en MJ/m³.
Surface de référence d'un local : la surface est déterminée entre les parois verticales et le nu intérieur des façades.
Elle comprend les surfaces occupées par les aménagements fixes (placards, habillages décoratifs, etc.).
Eléments concernés par l'évaluation
Les éléments à prendre en compte pour l'évaluation du potentiel calorifique sont :
- les éléments mobiliers ;
- les éléments d'aménagements intérieurs combustibles non pris en compte dans le cadre des articles GH13 et GH 16 (revêtements de sol, faux planchers, cloisons mobiles, revêtements des parois latérales, faux plafonds, stores intérieurs, stores...).
Sont exclus :
- les éléments de construction qu'ils soient mis en œuvre à la construction et à l'occasion de réaménagements lorsqu'ils sont pris en compte dans le cadre de l'article GH 16, tels que les portes des éléments de rangement, les éléments d'occultation, faux planchers, faux plafonds, cloisons mobiles ainsi que les installations ou aménagements techniques fixes ;
- les éléments mobiliers ou d'aménagements intérieurs de catégorie M0 ou classés A1 ou A2 en réaction au feu.
Documents à fournir
Les documents suivants sont à fournir par le demandeur :
- plans comportant le repérage des limites de compartiments et de leurs recoupements, les indications de la résistance au feu des parois verticales et des surfaces de référence ;
- la justification de la charge calorifique définie à l'article GH 16 avec la liste des différents éléments pris en compte ;
- tout autre document pouvant être utile à l'évaluation.
Méthode d'inventaire des éléments pris en compte
L'inventaire prend en compte, sauf précisions particulières, les seuls éléments définis à l'article 3 et présents lors de l'évaluation.
L'évaluation concerne, pour le mobilier et les éléments d'aménagement, la charge calorifique du contenant et du contenu.
Il peut être admis d'estimer la charge calorifique du contenu à la charge maximale en particulier lorsque l'examen visuel n'est pas possible.
Calcul de la charge calorifique :
1re étape : l'évaluation de la charge calorifique de chaque élément mobilier est établie par l'une ou plusieurs des méthodes suivantes :
- suivant les référentiels prédéfinis en annexes 1 et 2 ;
- à partir des justificatifs fournis par le fabricant ;
- en déterminant les produits de la charge calorifique par le poids ou par le volume de chaque matériau :
- charge calorifique (MJ) = pouvoir calorifique (MJ/kg) × poids (kg) ;
- charge calorifique (MJ) = pouvoir calorifique (MJ/m³) × volume (m³).
2e étape : l'évaluation de la charge calorifique dans un local ou un volume d'un compartiment est définie en additionnant les charges calorifiques de chaque élément mobilier qui s'y trouve.
3e étape : lorsqu'il existe un local spécifiquement aménagé suivant GH 61 § 3, sa charge calorifique est rapportée à l'unité de surface considérée (MJ/m²) puis comparée aux valeurs autorisées.
4e étape : la charge calorifique du compartiment est la somme des charges calorifiques des volumes et locaux le composant, excepté les locaux spécifiquement aménagés suivant GH 61 § 3, divisée par la surface considérée (MJ/m²).
Le résultat de la valeur obtenue est ensuite comparé aux valeurs autorisées.
GRILLE DE RÉFÉRENCE PAR MATÉRIAU DE BASE
LIBELLÉ DES MATÉRIAUX
MÉGAJOULES
ABS (plastique) (1 kg)
Bois (1 kg)
Bois (1 dm³)
Caoutchouc (1 kg)
Polycarbonate (1 kg)
Cuir (1 kg)
Plexiglas (1 kg)
Revêtement de sol en PVC (1 kg)
Revêtement de sol en PVC (1 m² épaisseur 1,8 mm)
Dossier en mètre linéaire
Armoire électrique (1 m³)
GRILLE DE RÉFÉRENCE DES VALEURS MOBILIÈRES
Ces valeurs ne peuvent être utilisées que pour le mobilier correspondant à la description.
LIBELLÉ DU MOBILIER
Bureau 120 × 60 simple placage
Bureau 120 × 60 épaisseur 16 mm
Bureau 120 × 60 tout bois 1 bloc tiroir
Bureau divers
A estimer par le vérificateur
Table 40 × 50 simple placage
Table 40 × 50 épaisseur 16 mm
Table trapèze (60 × 120)x80 épaisseur 16 mm
Table ronde diamètre 80 épaisseur 16 mm
Table divers
Caisson mobile plateau bois 70 × 43 épaisseur 22 mm
Caisson mobile tout bois
Caisson métallique
Contenu à estimer par le vérificateur
Caisson mobile divers
Chaise simple
Fauteuil simple
Siège avec coque ABS
Fauteuil direction
Chauffeuse
Siège divers
Etagère métallique
Contenu A estimer par le vérificateur
Etagère divers
Armoire bois 1 module ( 60 × 180)
Armoire bois 2 modules
Armoire métallique
Armoire divers
Placard bois (L 80 × H 80 × P 50) épaisseur 22 mm
Placard métallique
Placard divers
1 mètre linéaire de papier format A4
Ramette A4 (80 gr) 500 feuilles
Minitel
Terminal écran clavier
Imprimante petit modèle/fax
Imprimante grand modèle
Photocopieur petit modèle/papier compris
Photocopieur moyen modèle/papier compris
Photocopieur grand modèle/papier compris
Réfrigérateur petit modèle
Réfrigérateur grand modèle
Placard sous évier 2 portes
Téléviseur 40 cm
Corbeille courrier plastique
Corbeille papier plastique (petite)
Corbeille papier plastique (grande)
Cassette VHS/informatique
Bande informatique petit modèle
Bande informatique grand modèle
Dalle de faux plancher informatique
Divers mobilier
Lit médical
Lit de 90 préparé (matelas, oreiller, draps, couverture)
Taie d'oreiller (5 pièces)
Alèse (2 pièces)
Tapis de bain (2 pièces)
Drap de bain
Serviettes (4 pièces)
Gants de toilette (10 pièces)
Boîtes de mouchoirs (10 pièces)
Papier hygiénique (10 pièces)
À L'ARRÊTÉ DU 30 DECEMBRE 2011 PORTANT RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE, RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ RELATIF AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
― GH : mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur
Article GH 1er.
― Implantation et environnement
― Façades et couvertures
― Eléments généraux de construction et aménagements intérieurs
― Réaction au feu des matériaux de construction (abrogé)
― Dégagements : escaliers, circulations horizontales et portes
― Ascenseurs et monte-charges
― Chauffage, ventilation, conditionnement d'air et installations d'appareils de cuisson et de réchauffage destinés à la restauration
― Installation d'appareils de cuisson et de remise en température destinés à la restauration
― Moyens de secours
― Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants
― Dispositions complémentaires relatives au classement des immeubles et à l'indépendance des volumes situés dans leurs emprises
― Indépendance des volumes situés dans l'emprise
d'un immeuble de grande hauteur
― Mesures visant les locaux et les établissements recevant du public ou autres, non indépendants, situés dans un immeuble de grande hauteur
― Dispositions particulières aux diverses classes d'immeubles
― GH A : dispositions applicables aux immeubles à usage d'habitation
― GH O : dispositions particulières aux immeubles à usage d'hôtel
Article GH O 1er.
― GH R : dispositions particulières aux immeubles à usage d'enseignement
Article GH R 1er.
― Construction et aménagements
― GH S : dispositions particulières aux immeubles à usage de dépôt d'archives
Article GH S unique.
― GH U : dispositions particulières aux immeubles à usage sanitaire
Article GH U 1er.
Article GH U 9 ― Aménagements intérieurs
― Installations techniques
― Dispositions concernant les obligations des propriétaires, exploitants et occupants
― GH W : dispositions particulières aux immeubles à usage de bureau
― Immeubles de la classe GH W 1
Article GH W 1er.
― Dispositions communes aux classes GH W 1 et GH W 2
― GH Z : dispositions particulières aux immeubles d'habitation d'une hauteur supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres comprenant des locaux autres que ceux à usage d'habitation
Article GH Z unique.
― GHTC : dispositions particulières aux immeubles à usage de tour de contrôle
Article GHTC unique.
― ITGH : dispositions particulières aux immeubles de très grande hauteur
GH : MESURES GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES
LES CLASSES D'IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Une circulation horizontale privative est obligatoire dans une surface paysagère de plus de 300 m² ;
― non-occupation : la situation de non-occupation d'un immeuble de grande hauteur est considérée atteinte lorsque l'effectif des personnes présentes dans tous les compartiments est inférieur à une personne pour 100 m² de surface hors œuvre nette.
― règlement de sécurité des établissement recevant du public : règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris par arrêtés du ministre de l'intérieur en application de l'article R.* 123-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Parcs de stationnement intégrés
et locaux dangereux situés dans l'immeuble
― Exigences pour toutes les façades.
La masse combustible mobilisable (M) de la façade est inférieure ou égale à 130 MJ/m², l'ensemble des matériaux entrant dans sa constitution étant à prendre en compte.
Si la masse combustible mobilisable (M) de la façade est supérieure à 130 MJ/m², un dossier est soumis à l'avis de la commission centrale de sécurité dans les conditions prévues à l'article R.
― Exigences pour les façades vitrées.
C + D 1,20 m si M 80 MJ/m² ;
― Exigence pour les façades non vitrées.
Eléments généraux de construction
et aménagements intérieurs
Réaction au feu des matériaux de construction
Limitation de la charge calorifique des éléments de construction
hors revêtements des parois horizontales et latérales
relatives aux cages, gaines et conduits
aux gaines verticales non recoupées
aux gaines verticales recoupées
aux gaines d'allure horizontale
Par dérogation à l'article GH 23, § 1, les escaliers peuvent ne comporter qu'une unité de passage lorsqu'ils desservent des compartiments abritant moins d'une personne par 100 m² de surface hors œuvre nette.
Les dispositifs d'intercommunication ont une surface de 3 m² au moins et de 8 m² au plus.
Surveillance permanente
de l'isolement des compartiments
Gestion des dispositifs de contrôle
d'accès en cas d'incendie
― les ouvrants, au nombre d'au moins un par fraction de 300 m² de surface de compartiment, ont une surface unitaire d'un mètre carré minimum ;
Dispositions complémentaires concernant
les paliers de desserte des ascenseurs
Chauffage, ventilation, conditionnement d'air et installations
d'appareils de cuisson et de réchauffage destinés à la restauration
― les appareils électriques de production de froid conformes à l'article CH 35 ;
Installations de ventilation de confort
et ventilation mécanique contrôlée
Installations d'appareils de cuisson et de remise
en température destinés à la restauration
Circuits d'alimentation en énergie
des installations de sécurité
Dispositions concernant les obligations
des propriétaires et des occupants
122-18 du code de la construction et de l'habitation, la charge calorifique des éléments non pris en compte au titre de l'article GH 16 (revêtements, mobilier et agencement, stores,...), est inférieure à 480 MJ/m² de surface hors œuvre nette en moyenne par compartiment.
Toutefois, si un compartiment est protégé en totalité par une installation fixe d'extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d'extinction automatique appropriée aux risques existants, la valeur ci-dessus peut être portée à 680 MJ/m².
a) Leur surface hors œuvre nette est inférieure à 100 m² ;
― trois heures ou REI 180 pour une charge calorifique surfacique totale inférieure à 880 MJ/m² de surface hors œuvre nette ;
― quatre heures ou REI 240 pour une charge calorifique surfacique totale comprise entre 880 et 1 280 MJ/m² de surface hors œuvre nette ;
― six heures ou REI 360 pour une charge calorifique surfacique totale supérieure à 1 280 MJ/m² mais inférieure à 1 680 MJ/m² de surface hors œuvre nette.
Par dérogation à l'article GH 64, dans les halls d'entrée d'immeubles, la charge calorifique surfacique est limitée à 50 MJ/m² de surface hors œuvre nette ou 100 MJ/m² de surface hors œuvre nette s'il existe une installation d'extinction automatique fixe adaptée aux risques, dans le hall.
Service de sécurité incendie
et d'assistance à personnes
Immeuble de grande hauteur abritant
plusieurs classes d'activités
Indépendance des volumes situés
dans l'emprise d'un immeuble de grande hauteur
Isolement entre les établissements recevant du public
situés à l'intérieur des volumes définis à l'article GH 67
Indépendance des installations techniques
et des moyens de secours
Locaux ou établissements installés
aux autres niveaux
AUX DIVERSES CLASSES D'IMMEUBLES
GH A : dispositions applicables
aux immeubles à usage d'habitation
et de ventilation mécanique contrôlée
GH O : dispositions particulières
aux immeubles à usage d'hôtel
et de remise en température
GH R : dispositions particulières
aux immeubles à usage d'enseignement
GH S : dispositions particulières
aux immeubles à usage de dépôt d'archives
GH U : dispositions particulières
aux immeubles à usage sanitaire
Nature des locaux admis
dans l'immeuble de grande hauteur
Locaux dangereux exclus
de l'immeuble de grande hauteur
des propriétaires, exploitants et occupants
GH W : dispositions particulières
aux immeubles à usage de bureau
En application des dispositions de l'article GH 62, le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des immeubles de classe GH W1 ou GH W2 comprend, sous la direction du chef de sécurité incendie de l'immeuble :
― GH W1 inférieur ou égal à 750 m² : deux agents de sécurité en permanence, dont un chef d'équipe ;
― GH W1 de plus de 750 m² :
― en période d'occupation de l'immeuble : trois agents de sécurité en permanence dont un chef d'équipe ;
― en période de non-occupation : deux agents de sécurité en permanence dont un chef d'équipe ;
GH Z : dispositions particulières applicables aux immeubles d'habitation d'une hauteur supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres comprenant des locaux autres que ceux à usage d'habitation
GHTC : dispositions particulières
applicables aux immeubles à usage de tour de contrôle
ITGH : dispositions particulières
aux immeubles de très grande hauteur
Composition du service de sécurité incendie
Application du cahier des charges
aux établissements existants
Responsablité des propriétaires, constructeurs
et exploitants
Voies d'accès pour les véhicules de lutte
contre l'incendie
Isolement latéral entre une tour de contrôle
et les tiers contigus
Dispositions générales relatives aux cages,
trémies, gaines et conduits
Dispositions particulières aux gaines
et conduits d'allure horizontale
Dispositions complémentaires
relatives aux paliers de desserte
― Obligations des propriétaires, des exploitants
et des occupants
INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE AU DÉSENFUMAGE
DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
En outre, l'article GH 28 prévoit que les circulations horizontales communes et les locaux collectifs d'une superficie supérieure à 300 m² sont désenfumés.
Les immeubles de grande hauteur sont équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A, option I.GH
Les bouches de transfert permettant le passage d'air entre le dispositif d'intercommunication et la circulation horizontale commune ont leur bord supérieur à une hauteur maximale de 0,70 mètre du plancher et une surface minimale de 20 dm².
― masse volumique : 1,2 kg/m³.
Figure 2a : solution A.
― Principales caractéristiques.
Figure 2b : Solution A.
― Coupe circulation horizontale commune.
Figure 2c : Solution A.
― Coupe dispositif d'intercommunication.
Figure 2d : Solution A.
― Emplacement des ventilateurs.
Figure 3a : Solution B.
Figure 3b : Solution B.
― Coupe circulation horizontale commune et dispositif d'intercommunication.
Figure 3c : Solution B.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2012, le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial principal de 2e classe, session 2012, est de 89 postes répartis comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 20 mars 2012 au mardi 10 avril 2012 inclus et à l'accueil du CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 20 mars 2012 au mercredi 18 avril 2012 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 26 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 20 mars 2012 au mercredi 18 avril 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 26 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 27 septembre 2012.
Décision du 16 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
Délégation est donnée à Mme Christelle De Rycker, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social.
Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
Délégation est donnée à M. David Nercessian, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission de reconversion et du reclassement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et du reclassement professionnel.
La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel).
L'autorité est liée à la fonction.
Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.
Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de service ou d'une lettre de commandement.
Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques ou administratives et peut s'exercer de façon permanente ou occasionnelle.
Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction.
Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
- art. 46 quater-0 ZZ bis C (V)
L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, cinquième et septième alinéas » ;
2° Après le I bis, est inséré un I ter ainsi rédigé :
― Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 210 E du code précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne cède ces immeubles dans les conditions prévues au sixième alinéa précité, ne peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif de cette même société après la cession de ces immeubles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2012, le nombre d'emplois offerts en 2012 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
« 3° Autres maladies :
« ― mésothéliomes.
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R.
3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs
Le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins.
2° Son article 2 est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 avril 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques
Les dispositions de l'annexe 1a de l'arrêté du 28 avril 2005 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté 28 avril 2005
article annexe
Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.
les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.
Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Agrément des établissements pr...
Dans la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, il est inséré une sous-section rédigée comme suit :
« Agrément des établissements procédant à des échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
« ― " établissement ” : toute installation permanente et géographiquement limitée, où une ou plusieurs espèces d'animaux sont habituellement détenues ou élevées, à des fins commerciales ou non, et exclusivement dans un ou plusieurs des buts suivants :
« ― l'exposition de ces animaux aux fins d'éducation du public ;
« ― la recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou l'élevage d'animaux pour les besoins de cette recherche ;
« ― la conservation des espèces ;
« ― " échanges intracommunautaires ” : les échanges entre Etats membres de l'Union européenne de spécimens d'animaux ou de spermes, ovules et embryons qui appartiennent aux espèces animales autres que celles visées par les directives 97/12 codifiant la directive 64/432/ CEE, 2009/156/ CE, 2009/158/ CE, 2006/88/ CE, 91/68/ CEE.
― Les établissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires peuvent bénéficier d'un agrément.
― L'agrément est délivré par le préfet aux établissements qui en font la demande et qui disposent au préalable, lorsqu'ils y sont soumis, d'une autorisation préfectorale d'ouverture en application de l'article L.
« La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives aux caractéristiques techniques d'installations et de fonctionnement de l'établissement, à la qualification et aux compétences de son personnel, aux modalités de suivi des animaux, ainsi qu'aux mesures prises pour la surveillance et la lutte contre les maladies des animaux, précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet arrêté précise les modalités de présentation de la demande.
― Les établissements agréés sont soumis à des contrôles réguliers par un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L.
231-2 du code et de la pêche maritime.
― Lorsque l'agent mentionné au I ou lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.
221-5 constate un manquement aux dispositions du présent chapitre et aux arrêtés pris pour leur application, il établit un rapport relatant les faits constatés et le transmet au préfet du département dans lequel l'agrément a été délivré.
« Le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément, en partie ou en totalité, notamment s'agissant des espèces pour lesquelles les échanges sont autorisés, dans les cas suivants :
« a) Lorsque tout ou partie des conditions subordonnant sa délivrance ne sont plus remplies ;
« b) En cas de notification de suspicion quant à la présence d'une maladie à déclaration obligatoire ou pour laquelle un programme national est reconnu au titre de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ;
« c) En cas de confirmation d'une maladie à déclaration obligatoire ou pour laquelle un programme national est reconnu au titre de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ;
« d) En cas de violation de l'interdiction mentionnée à l'article D.
« e) Lorsqu'il est devenu sans objet, notamment en cas de cessation d'activité.
― L'agrément est rétabli, en partie ou en totalité par le préfet, lorsque les non-conformités constatées ont cessé.
― Les animaux introduits dans un établissement agréé en application de la présente sous-section ne peuvent provenir que d'un autre établissement agréé, sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
« Les animaux détenus par un établissement agréé en application de la présente sous-section ne peuvent quitter cet établissement que pour se rendre dans un établissement agréé situé sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
― Par dérogation aux dispositions du I, les animaux ne provenant pas d'un établissement agréé peuvent être introduits dans un établissement agréé, à condition d'être préalablement soumis à une quarantaine sous contrôle officiel, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Par dérogation aux dispositions du I, les animaux, à l'exception des primates, provenant d'un établissement agréé peuvent être introduits dans un établissement non agréé dans le respect des exigences établies par les autorités du pays destinataire.
236-14.-Le ministre chargé de l'agriculture peut imposer aux établissements agréés des exigences et certifications supplémentaires à celles requises pour la délivrance de l'agrément concernant l'échange d'animaux appartenant à des espèces sensibles et pour lesquelles il existe des garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.
212-34 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l'exclusion des animaux de parcs zoologiques qui relèvent d'une réglementation particulière » sont supprimés.
Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : La procédure des calamités agricoles (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Prêts aux victimes des calamités ag...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Constatation des dommages et r...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.
Le chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« La procédure des calamités agricoles
« Constatation des dommages
et reconnaissance du caractère de calamité agricole
361-20.-En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens de l'article L.
361-5, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le phénomène climatique à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.
« A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée du directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer, ou de son représentant, du président de la chambre d'agriculture ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, après avis des organisations professionnelles agricoles.
Il peut également désigner un ou plusieurs experts chargés d'assister les membres de la mission d'enquête.
« La mission d'enquête reconnaît les biens sinistrés et l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.
« Les dépenses afférentes à la mission d'enquête sont supportées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au vu d'un état certifié par le préfet.
Les frais de déplacement sont déterminés sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture fixe le montant de la vacation des membres non fonctionnaires.
361-21.-Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages.
« Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet peut proposer la reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages.
« Le préfet adresse cette proposition au ministre chargé de l'agriculture.
Elle est accompagnée d'un rapport indiquant les cultures et biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l'estimation des dommages et le montant prévisionnel d'indemnisation ainsi que des procès-verbaux des délibérations du comité départemental d'expertise et du rapport de la mission d'enquête.
« Après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole aux dommages mentionnés au second alinéa de l'article L.
« Cet arrêté définit le phénomène climatique à l'origine du sinistre, les zones et les productions ou biens touchés et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen défini au 7° du I de l'article D.
« Il est publié dans les mairies des communes concernées.
Toute demande visant à modifier ou à compléter l'arrêté est adressée au préfet dans un délai de deux mois suivant cette publication.
L'arrêté modificatif ou complémentaire est pris selon la même procédure que l'arrêté initial.
« Sur la base des éléments fournis par le rapport du préfet et après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre en outre un arrêté autorisant le versement d'acomptes sur les indemnisations dues aux sinistrés dans les conditions fixées à l'article D.
361-36 et dans la limite des conditions générales d'indemnisation prévues par l'article D.
« La somme correspondante est mise à la disposition du préfet selon les modalités définies à l'article D.
« Aucune demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ne peut être proposée par le préfet lorsqu'elle intervient douze mois après la survenance des phénomènes climatiques pour les pertes de récolte et vingt-quatre mois pour les pertes de fonds.
de demande d'indemnisation
361-22.-Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L.
361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L.
« Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.
361-23.-Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en partie dans les communes concernées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article D.
361-21 présentent une demande d'indemnisation dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de cet arrêté, à peine de forclusion, sauf cas de force majeure.
Cette demande est adressée, selon des modalités arrêtées par le préfet, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer.
« Le préfet peut fixer un délai supérieur à celui mentionné par l'alinéa précédent pour les demandes présentées par télédéclaration.
361-24.-La demande d'indemnisation est présentée :
« 1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ;
« 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;
« 3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les bâtiments (y compris les abris) ;
« 4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.
« En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article D.
361-26 toutes les demandes relatives aux dommages sur le fonds donné à bail.
Le propriétaire ou le preneur doit confirmer la demande en tant qu'elle le concerne avant toute indemnisation.
361-25.-Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à l'article D.
361-24 est accompagnée des pièces suivantes :
« a) Le formulaire de demande d'indemnisation, la déclaration des dommages subis par culture ou bien sinistré, le descriptif de l'exploitation permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation ;
« b) Les attestations d'assurance couvrant les différents biens de l'exploitation et répondant notamment aux dispositions de l'article D.
« c) Un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens sinistrés ;
« d) Les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée, pour l'année du sinistre et les cinq années antérieures, lorsqu'une telle déclaration est prévue par une disposition législative ou réglementaire ; dans les autres cas, les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre ou l'attestation récapitulative délivrée par des organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre ou tout autre document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis ;
« e) Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages, les cultures pérennes ou les bâtiments et abris, un engagement d'employer l'indemnité dans l'exploitation ;
« f) Un relevé d'identité bancaire.
« En cas de demande d'indemnisation télédéclarée, le demandeur n'est pas tenu de fournir les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
Il doit toutefois être à même de présenter les pièces mentionnées aux b, c et d pendant une durée de trois ans, notamment en vue de satisfaire à un contrôle effectué en application de l'article D.
Il est également tenu de transmettre son relevé d'identité bancaire si celui-ci n'est pas connu de l'administration.
« Evaluation des dommages
361-26.-Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D.
― Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante :
« 1° Pour les bâtiments y compris les abris, la valeur stipulée au contrat d'assurance et retenue pour la fixation de la prime afférente à la période au cours de laquelle a eu lieu le sinistre ; à défaut de possibilité d'assurance ou lorsque la valeur des bâtiments et abris n'est pas stipulée dans le contrat, le prix réel de reconstruction, vétusté déduite ;
« 2° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de l'état dans lequel ils se trouvaient ;
« 3° Pour le cheptel vif, la valeur indiquée au barème prévu à l'article D.
361-14 ou, à défaut, la valeur vénale réelle des animaux frappés par la calamité ou la valeur d'animaux de qualité équivalente telle qu'elle ressort de la dernière mercuriale du lieu le plus voisin de l'exploitation, antérieure à la date du sinistre, sauf s'il est établi qu'il s'agissait d'animaux de valeur exceptionnelle ;
« 4° Pour les cultures saisonnières et les récoltes :
« a) Si la remise en culture est réalisée dans les conditions normales de production et de commercialisation, les frais de cette remise en culture, compte tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre, de location de matériel, d'engrais et de semences pratiqués dans la région ;
« b) Si la remise en culture n'est pas réalisée, la différence entre la valeur marchande de la production normale en l'absence de sinistre, déterminée en fonction du prix et du rendement portés au barème prévu à l'article D.
361-14 et la valeur de la production préservée.
« Cependant, en ce qui concerne les produits donnant lieu à déclaration annuelle de récolte, le rendement moyen est calculé, dans chaque cas, à partir des déclarations annuelles de l'exploitant.
« La production préservée est déterminée en appliquant à la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée le prix porté au barème prévu à l'article D.
Toutefois si le sinistre est accompagné d'une hausse des prix, une majoration forfaitaire doit être apportée, pour le calcul de la production préservée, au prix du barème.
Cette majoration est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
« Dans tous les cas, le montant des dommages ainsi calculé est, s'il y a lieu, diminué des frais de production qui n'ont pas été engagés ;
« 5° Pour les plantations pérennes, la valeur des récoltes qui ne pourront avoir lieu, déterminée comme il est dit ci-dessus, augmentée éventuellement des frais de replantation déterminés en fonction des éléments portés au barème prévu à l'article D.
361-14 et compte tenu de l'âge des plantations sinistrées ;
« 6° Pour les sols, y compris les ouvrages, travaux et immeubles par destination indispensables à leur utilisation, les frais de remise en état déterminés en fonction des éléments portés au barème prévu à l'article D.
361-14 et compte tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre, de location de matériel et d'engrais pratiqués dans la région agricole ;
« 7° Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l'alimentation des animaux de l'exploitation, le déficit fourrager défini comme les besoins alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte par des aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente de l'exploitation.
« Les déficits fourragers reconnus dans les exploitations sinistrées ne peuvent entraîner, au niveau du département, un déficit fourrager moyen supérieur à celui fixé par l'arrêté de reconnaissance mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
« Pour l'évaluation financière des dommages, le déficit fourrager, exprimé en unités d'apport alimentaire, est valorisé à un prix forfaitaire, fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de l'unité d'apport alimentaire.
« En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1°, 2° et 6°, lorsqu'il s'agit de dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme il est dit ci-dessus.
― Dans les cas mentionnés au I, le montant des dommages est évalué en tenant compte de la valeur des produits récupérés et des indemnités déjà perçues pour les biens sinistrés au titre d'un régime d'assurance.
« Si une partie du dommage est imputable à un risque réputé assurable au sens de l'article L.
361-5 et que l'exploitant n'est pas assuré pour ce risque, une valeur représentative de l'indemnité d'assurance à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait été assuré est déduite du montant du dommage afin d'en déterminer la partie indemnisable par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
361-28.-Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.
« Conditions d'indemnisation
361-29.-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés pour les différents types de calamités agricoles.
Il fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables et le pourcentage du montant des dommages que couvrent les indemnités versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
« Le cas échéant, une calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles peut faire l'objet d'arrêtés particuliers dérogeant aux conditions générales fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Ces arrêtés sont pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
361-30.-Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments (y compris les abris), le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous :
« 1° Tout dommage consécutif à un sinistre pour lequel le calcul de la perte aboutit à une valeur supérieure à celle fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D.
« 2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis.
L'évaluation des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée conformément aux dispositions de l'article D.
361-27, à l'exclusion du 7° ; les dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au 4° de cet article.
Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du montant de ces indemnités ;
« 3° Les dommages aux récoltes relatifs à des cultures pour lesquelles la perte physique est supérieure à 30 % de la production physique théorique.
Par dérogation, le seuil de pertes à la culture est fixé à 42 % pour les productions végétales continuant à bénéficier d'une aide couplée au titre du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003.
« Le produit brut théorique mentionné au 2° est égal à la somme des productions physiques théoriques des diverses productions mentionnées dans le descriptif de l'exploitation prévu à l'article D.
361-25 valorisée aux prix figurant au barème prévu à l'article D.
361-14 ; il est augmenté des aides perçues en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé au titre de l'année civile précédant l'année de survenance du sinistre.
« La production physique théorique mentionnée au 3° est calculée conformément au barème prévu à l'article D.
361-14, ou, pour les cultures donnant lieu à déclaration annuelle, à partir du rendement moyen déduit des déclarations annuelles de l'exploitant.
La perte physique correspond à la différence entre la production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée, déclarée par l'exploitant.
S'agissant de dommages aux récoltes fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'article D.
« Conditions relatives aux assurances
361-31.-Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pris sur avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
« L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.
Cette dernière est regardée comme manifestement insuffisante dans chacun des cas suivants :
« 1° Lorsque les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à la valeur réelle des biens garantis ;
« 2° Lorsque l'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes habituellement admises dans la région considérée, seules étant prises en compte les assurances pour lesquelles les garanties, souscrites par le sinistré, sont conformes aux dispositions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
« 3° Lorsque l'attestation soit ne permet pas de vérifier que la contribution additionnelle instituée à l'article L.
361-5 a été acquittée à raison des primes ou cotisations correspondant aux contrats au titre desquels elles sont délivrées, soit, si les primes ou cotisations sont payables à terme échu, ne comporte pas l'indication que la contribution est exigible.
« Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance manifeste d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues au premier alinéa pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance lui incombe.
« Pour l'appréciation des conditions d'assurance, ne doivent être pris en considération que les contrats souscrits auprès des sociétés régies par le code des assurances.
― Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.
― Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance de plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour lesquels elle n'est pas assurée.
361-33.-L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L.
361-5 entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des contrats.
« Procédures d'instruction et d'indemnisation
― Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation.
« Il vérifie notamment :
« 1° Que toutes les pièces mentionnées au 1° de l'article D.
361-25 ont été transmises ou, en cas de télédéclaration, que toutes les rubriques nécessaires à l'instruction de la demande ont été renseignées.
« En cas d'absence d'une ou plusieurs pièces du dossier ou d'omission de renseigner une rubrique nécessaire à l'instruction de la demande, le préfet en informe le demandeur, qui, sauf cas de force majeure, dispose d'un délai de dix jours pour y répondre, à peine de forclusion ;
« 2° Que le demandeur satisfait aux conditions prévues aux articles D.
361-24 et respecte les conditions d'assurance mentionnées aux articles D.
« 3° Que les dommages pour lesquels une indemnisation est demandée entrent dans le champ d'application de l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
361-21 et répondent aux conditions définies par l'article D.
― Le préfet rejette les demandes non conformes aux prescriptions mentionnées au I.
Il notifie ce rejet aux demandeurs concernés et en informe le comité départemental d'expertise.
― Les personnes qui ont contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation de dommages ayant le caractère de calamités agricoles au sens de l'article L.
361-5 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation accordée au titre de la présente section dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.
361-35.-A l'issue de l'instruction et du contrôle des demandes selon les modalités décrites à l'article D.
361-34, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes et sur les bases générales retenues pour procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des dossiers.
361-36.-Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article D.
361-21 autorise le versement d'acomptes, le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction et du contrôle préalable des demandes, procéder à leur versement aux sinistrés.
Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le montant des dommages, calculé au moment de l'octroi de l'acompte, satisfait à lui seul, sans prise en compte d'éventuels autres dommages, aux conditions de perte minimale fixées à l'article D.
« L'acompte à verser à l'exploitant est calculé en fonction des crédits délégués, sur la base des seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
361-37.-Dès la réception du rapport mentionné à l'article D.
361-35, le ministre chargé de l'agriculture saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui propose en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à l'article D.
361-29, le montant des crédits à affecter au département, déduction faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits affectés au département.
361-38.-Dès la parution de l'arrêté mentionné à l'article D.
361-37, les sommes correspondantes sont virées par la Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie pour être mises à la disposition du directeur départemental des finances publiques du département intéressé à un compte ouvert à cet effet au Trésor au nom du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Le directeur départemental des finances publiques informe le préfet dès réception des crédits.
« Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur compte tenu, le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte.
Le paiement est fait par le comptable du Trésor dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque sinistré.
En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de l'article D.
361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé par le préfet.
361-39.-Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite de dommages ayant le caractère de calamités agricoles.
Les organismes d'assurance, notamment, doivent transmettre au préfet une liste comportant le nom des bénéficiaires indemnisés par eux et le montant des indemnités.
« Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
« Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise, la totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre des dommages n'a pas été employée dans l'exploitation, le préfet, après en avoir informé le comité départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en lui adressant le compte rendu ; cette dernière réclame au bénéficiaire le remboursement de la somme correspondante.
« Contrôles et sanctions
361-40.-Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent, avant le versement du premier acompte, 5 % des demandes présentées par télédéclaration afin de vérifier l'existence des pièces mentionnées aux b, c et d de l'article D.
361-25 ainsi que la conformité des dommages déclarés au regard de ces pièces.
« Si le demandeur ne peut présenter ces pièces dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception du courrier du préfet les réclamant, sa demande est rejetée.
« Les conclusions des contrôles donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base de la télédéclaration et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés et des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés.
« En cas d'application des deux alinéas qui précédent, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
« En cas de différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments télédéclarés et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés, le montant de l'indemnité versée est calculé conformément aux dispositions de l'article D.
361-41.-Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance comme calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent sur place 5 % des exploitations dont la demande d'indemnisation a été prise en compte à l'issue de l'instruction prévue à l'article D.
« Les conclusions du contrôle donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des déclarations et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés lors du contrôle rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés.
« A l'issue de chaque contrôle, un procès-verbal est rédigé.
Il est assorti de la signature de l'exploitant.
Il est joint au dossier de demande d'indemnisation de l'exploitant.
361-42.-Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article D.
361-40 ou au deuxième alinéa de l'article D.
361-41 est inférieur ou égal à 10 %, le préfet adresse au demandeur une lettre d'observations contenant un rappel de la réglementation applicable.
L'indemnité est calculée sur la base des éléments constatés.
« Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments constatés et réduit du double de l'écart constaté.
« Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est attribuée.
« L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du Cob normand
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui porte la mention « Interdite à la reproduction et des courses au trot » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
L'arrêté du 7 janvier 2011 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteur français est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2012, les biens culturels prêtés par :
New York, Metropolitan Museum of Art ;
Boston, Museum of Fine Arts ;
New York, Brooklyn Museum ;
Baltimore, Walters Art Museum ;
Oxford, Ashmolean Museum ;
Southampton, Southampton City Council, Archeological Collections,
à l'exposition « Le crépuscule des pharaons, chefs-d'œuvre des dernières dynasties », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 23 mars 2012 au 23 juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2012 au 10 août 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Modifie Arrêté du 26 juillet 2010 (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée en 2012.
I.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des communications, le commandement a autorité absolue sur les services situés dans la zone géographique concernée.
II.-Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles R.
3231-6, le commandement peut prescrire, sous sa responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat.
Il donne ses ordres par écrit et en rend compte le plus tôt possible au ministre.
Les responsables des services sont tenus d'exécuter ces ordres en formulant, le cas échéant, leurs observations par écrit.
En l'absence d'ordre écrit, ils peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout engagement, mandatement ou distribution non prévus par les lois et les règlements.
I.-Dans l'intitulé, après le mot : « admission », est ajouté le mot : « directe ».
II.-A l'article 1er, les mots : « de la loi du 7 juillet 2009 susvisée » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L.
― titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre Etat de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération Suisse ou dans la Principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
― soit, en vue d'une admission dans une filière différente de leur filière d'origine, justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année.
IV.-Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 mars ».
V.-Après le cinquième alinéa de l'article 3, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― attestation sur l'honneur précisant le nombre d'inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé ;
― attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée.
Les candidats visés au huitième alinéa de l'article 2 du présent arrêté produisent, en outre, le supplément au diplôme prévu au d de l'article D.
Les documents écrits en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération Suisse ou de la Principauté d'Andorre.
VI.-Au début du sixième alinéa de l'article 3, avant les mots : « les candidats qui estiment », le mot : « Toutefois, » est supprimé.
VII.-Au huitième alinéa de l'article 3, après les mots : « du présent arrêté », sont ajoutés les mots : «, quelle que soit la filière postulée ».
VIII.-Les dispositions du huitième alinéa de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ― six enseignants relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont un professeur et un maître de conférences des disciplines médicales, un professeur et un maître de conférences des disciplines odontologiques, un professeur et un maître de conférences des disciplines pharmaceutiques ; ».
― Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « communiquée aux universités » sont insérés les mots : « et structures de formation dispensant la formation de sage-femme ».
X.-Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis qui n'auraient pas fourni le 31 mars les justificatifs des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté doivent présenter ces documents au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.
Toutefois, leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir.
Arrêté du 3 janvier 2012 autorisant la société Duferco Investment Services SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 janvier 2012, la société Duferco Investment Services SA, dont le siège social est situé via Bagutti 9, 6900 Lugano, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants ».
Arrêté du 10 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
Le directeur des affaires maritimes est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 223a-1/ 0I est modifié comme suit :
Remplacer le paragraphe :
Navires construits en matériaux autres que l'acier ou autre matériau équivalent, par exemple les navires en aluminium non isolé et les navires en matériaux composites et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC.
36 (63) dans sa version actualisée ou les engins à portance dynamique (résolution A.
Par le paragraphe :
36 [63] ou MSC.
97 [73]) ou les engins à portance dynamique (résolution A.
L'article 223a-1/02 est modifié comme suit :
Prescriptions de sécurité »
Les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions de la règle X/3 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée, complétées des dispositions particulières détaillées au paragraphe 5.3 ci-dessous, sauf si :
― leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la directive 98/18/ CE, à savoir le 4 juin 1998, et que leur livraison et leur mise en exploitation doivent intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la directive 98/18/ CE, à savoir le 4 décembre 1998, et qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.
373 (X) de l'assemblée de l'OMI du 14 novembre 1977, tel que modifié par la résolution MSC.
37 (63) du comité de la sécurité maritime du 19 mai 1994 »
Les engins à passagers à grande vitesse construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions des règles X/2 et X/3 de la convention SOLAS de 1974, sauf :
― si leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard en juin 1998 ;
― que leur livraison et leur mise en exploitation sont intervenues au plus tard en décembre 1998, et
― qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.
373 (X) de l'OMI, tel que modifié par la résolution MSC 37 (63) de l'OMI ».
Arrêté du 13 janvier 2012 portant nomination au cabinet de la ministre
M. Sébastien Maës est nommé conseiller technique.
Mme Séverine Vachon est nommée conseillère technique.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant désignation d'un rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 2012, le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public :
M. Tukov (Christophe).
Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.
Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des crédits destinés au soutien des forces ou des autres services.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2012, M. Cheikh Lo, conseiller d'administration des affaires sociales, est nommé secrétaire général du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2012, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2012 :
Frédéric AUCLAIR.
Catherine BOURLET.
Vincent CASSAGNAUD.
Hélène CORSET.
Laurent DELFOUR.
Laurence MAGNUS.
Philippe MERCIER.
Sibylle SAMOYAULT.
Fabien SENECHAL.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille
Mme Christine ROULLIERE-LE LIDEC est nommée conseillère technique.
Il est mis fin à compter du 1er février 2012 aux fonctions de Mme Delphine NGUYEN, conseillère technique pour l'économie sociale et solidaire, appelée à d'autres fonctions.
M. Antoine MEFFRE est nommé à compter du 1er février 2012 conseiller technique pour l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2012, édition électronique, texte n° 53, article 2 :
Au lieu de : « ... conseillère pour le droit des femmes...
», lire : « ... conseillère technique pour le droit des femmes...
Décret du 16 janvier 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille - M. Lacambre (Dominique)
Par décret en date du 16 janvier 2012, M. Dominique Lacambre, directeur du Fonds de solidarité, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 décembre 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 juin 2011 à l'annexe 1, relative à la grille de classification, à la convention collective nationale susvisée.
Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 juin 2010, relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire (n° 2625)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers cartons
Prévoyance conventionnelle :
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de :
― la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
― la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
― la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, et celluloses du 4 décembre 1972 ;
― la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CGC-CFE, à la CFDT et à la CFTC.
Reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Concernant l'accord du 24 novembre 2011 :
Revalorisation des primes et indemnités conventionnelles.
Concernant l'avenant n° 30 du 24 novembre 2011 :
Primes et indemnités de grands déplacements.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Modification de l'article 17 de la convention collective nationale.
Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense.
Ils définissent la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature de leur service.
Ils contribuent à la définition de la formation des autres catégories de leur personnel.
En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les décisions mentionnées à l'article L.
213-2 peuvent être prises à l'égard de l'étranger qui, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà.
Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
(M. JEAN-CLAUDE G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 351402 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations pour M. Jean-Claude G. produites par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 23 novembre 2011 ;
Me Alain Rapady, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 13 décembre 2011 ;
2336-5 du code de la défense : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
2336-4, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir.
« Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article L.
2332-1 ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.
« Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Le préfet fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.
« Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le préfet, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie.
« Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du détenteur.
La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie, afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie de l'arme désignée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné.
Ce magistrat peut se rendre sur les lieux.
A tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile.
Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité.
Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte s'il y a lieu un inventaire des armes saisies.
Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal.
Il est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au présent article d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration.
« Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
« Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne prévoyant aucune indemnisation des armes et des munitions remises ou saisies, ces dispositions portent atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en interdisant à la personne ayant fait l'objet de la mesure de dessaisissement d'acquérir et de détenir une arme, elles seraient contraires au principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la même Déclaration ; qu'enfin, le requérant fait valoir qu'en n'encadrant pas suffisamment le pouvoir du préfet, ces dispositions auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ;
Considérant qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il doit, en particulier, assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, d'une part, que la détention de certaines armes et munitions est soumise à un régime administratif de déclaration ou d'autorisation en raison du risque d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ; qu'afin de prévenir de telles atteintes, les dispositions contestées instituent une procédure de « dessaisissement » obligatoire consistant pour le détenteur soit à vendre son arme dans les conditions légales, soit à la remettre à l'Etat, soit à la neutraliser ; qu'à défaut d'un tel « dessaisissement », les dispositions contestées prévoient une procédure de saisie ; que, dès lors, cette remise volontaire ou cette saisie n'entre pas dans le champ de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer la prévention des atteintes à l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que le « dessaisissement » ne peut être ordonné par le préfet que pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes et après une procédure qui, sauf urgence, est contradictoire ; que sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ; qu'une procédure de saisie est engagée sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention uniquement lorsque l'intéressé ne s'est pas « dessaisi » de son arme dans les conditions précitées ; que, compte tenu de ces garanties de fond et de procédure, l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions en cause n'a pas un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit ;
Considérant que l'interdiction qui est faite à la personne ayant fait l'objet de la procédure de « dessaisissement » ou de saisie d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant ;
2336-5 du code de la défense est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-1164 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1)
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est mise en demeure d'assurer sur le canal 25 à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 1, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2011-1165 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société Nouvelles Télévisions numériques
La société Nouvelles Télévisions numériques est mise en demeure d'assurer sur le canal 41 à Saint-Jacques-des-Blats (Cantal) et Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R2, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière réalisé par le gestionnaire.
Les années de scolarité ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente disposition.
Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir.
Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire.
Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.
- Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration.
Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité.
Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme.
Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle.
Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.
- Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale.
- Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décision n° 2011-1166 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4)
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est mise en demeure d'assurer sur le canal 30 à Saint-Jacques-des-Blats (Cantal) et à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 4, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2011-1167 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société Multiplex R 5-MR 5
La société Multiplex R 5-MR 5 est mise en demeure d'assurer sur le canal 52 à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 5, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2011-1168 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6
La Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 est mise en demeure d'assurer sur le canal 28 à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 6, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1232 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société Paris Première
La société Paris Première est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 2 et 3 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes et les stipulations de l'article 2-4-3 de la convention du 10 juin 2003.
La présente décision sera notifiée à la société Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1396 du 30 novembre 2011 portant extension de la décision n° 2011-892 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lyon
Sont ajoutées à la décision n° 2011-892 du 27 septembre 2011 susvisée les annexes suivantes :
Décision n° 2011-1397 du 22 novembre 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter dans les zones de Bar-sur-Aube et Langres le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Info.
Adresse du site : ferme Sainte-Germaine, Bar-sur-Aube (10).
Secteur d'implantation : Langres.
Adresse du site : lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
Décision n° 2011-1398 du 20 décembre 2011 constatant la caducité de l'autorisation donnée par la décision n° 2011-87 du 18 janvier 2011 à la société Ma Télé pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Laval
L'autorisation accordée à la société Ma Télé par la décision n° 2011-87 du 18 janvier 2011 est déclarée caduque.
Décision n° 2011-1399 du 20 décembre 2011 relative à la composition du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française comprend, outre le président, quatre membres.
Décision n° 2011-1400 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Chambon-le-Château (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chambon-le-Château
La commune de Chambon-le-Château est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Chambon-le-Château n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Chambon-le-Château et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Chambon-le-Château.
Zone principale desservie : Chambon-le-Château.
Site de diffusion : Chambon-le-Château, Le Serre.
Décision n° 2011-1401 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de La Malène (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Malène
La commune de La Malène est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de La Malène n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de La Malène et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de La Malène.
Zone principale desservie : La Malène.
Site de diffusion : La Malène, Cuerfache.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mende - Truc de Fortunio (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.
Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
3211-1 sont, en outre, responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.
Décision n° 2011-1402 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Bagnols-les-Bains (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bagnols-les-Bains
La commune de Bagnols-les-Bains est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Bagnols-les-Bains n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Bagnols-les-Bains et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Bagnols-les-Bains.
Zone principale desservie : Bagnols-les-Bains.
Site de diffusion : Bagnols-les-Bains, Les Clauzels.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chadenet-Lanuejols (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1403 du 29 novembre 2011 autorisant la commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Perthus
La commune du Perthus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune du Perthus n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune du Perthus et publiée au Journal officiel de la R épublique française.
Titulaire : la commune du Perthus.
Zone principale desservie : Le Perthus.
Site de diffusion : Le Perthus, tour de l'Horloge.
― les multiplex R 1, R 4 et R 6 utilisent les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier, Saint-Baudille ;
― les multiplex R 2, R 3 et R 5 utilisent les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne, pic de Nore,
(lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1404 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caudiès-de-Fenouillèdes
Le Syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
Zone principale desservie : Caudiès-de-Fenouillèdes.
Site de diffusion : rue de l'Eglise, Caudiès-de-Fenouillèdes.
Décision n° 2011-1405 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fenouillet
Zone principale desservie : Fenouillet.
Site de diffusion : Fenouillet, roc de la Martine.
Décision n° 2011-1406 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Prugnanes
Zone principale desservie : Prugnanes.
Site de diffusion : Prugnanes, Larboussa.
Décision n° 2011-1407 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Fenouillet (Puig Servell)
Le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du résau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Fenouillet.
Site de diffusion : Saint-Martin 2, Puig Servell.
Décision n° 2011-CF-02 du 20 octobre 2011 modifiant la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La Nouvelle Presse catholique à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire
Décision n° 2011-DI-03 du 3 octobre 2011 modifiant la décision n° 2010-DI-03 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence des Loisirs-FDL pour l'exploiter d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence des Loisirs-FDL
L'annexe de la décision n° 2010-DI-03 du 28 juin 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Fréquence des Loisirs-FDL.
Adresse du site : route des réservoirs, « studios des Coussons ».
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence des Loisirs-FDL et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-MA-09 du 25 novembre 2011 modifiant les décisions n° 2004-169 du 20 avril 2004, n° 2008-298 du 11 mars 2008 et n° 2011-1186 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières
Dans les décisions n° 2004-169 du 20 avril 2004, reconduite par la décision n° 2008-1213 du 6 novembre 2008, n° 2008-298 du 11 mars 2008 et n° 2011-1186 du 15 novembre 2011 susvisées, le nom du service : « RCF Lumières » est remplacé par : « RCF Vaucluse ».
Avis de vacance d'emploi de conseiller pédagogique régional
L'avis de vacance d'emploi de conseiller pédagogique régional publié au Journal officiel du 13 janvier 2012, texte n° 99 (NOR : ETSN1200522V), est modifié ainsi qu'il suit :
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
3° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé de d'Ile de France.
L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France : 35, rue de la Gare, 75935 Paris Cedex 19, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, Immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val d'Oise) en vue de pourvoir 5 postes de cadres supérieurs de santé vacants ce répartissant comme ci-dessous :
1 poste filière infirmière à CH Beaumont-sur-Oise ;
2 postes filières infirmières à CH René Dubos à Pontoise ;
1 poste filière infirmière au CH Victor Dupouy à Argenteuil ;
1 poste filière médico-technique/Technicien de laboratoire au CH René Dubos à Pontoise.
Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Centre Hospitalier René Dubos, Direction des Ressources Humaines, Organisation des Concours, 6 avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
― les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien et justifiant de huit années de services publics ;
― les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts justifiant de dix années de services publics.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont demandé à intégrer le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture peuvent se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils bénéficieront de cette intégration au plus tard le 1er janvier 2012, et qu'ils rempliront les conditions d'échelon et d'ancienneté exigées.
Date des épreuves écrites : 31 mai 2012.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 24 septembre 2012.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 19 janvier 2012 et jusqu'au 23 février 2012.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : le 8 mars 2012 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Pascale MARIE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La note de service relative à l'ouverture de cet examen professionnel référencée (NOR : AGRS1135052) est consultable sur le site http://www.circulaires.gouv.fr
Mme Pascale MARIE (téléphone : 01-49-55-47-91, mail : pascale.marie@agriculture.gouv.fr).
Mme Sophie FERAH (téléphone : 01-49-55-42-26, mail : sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
Le secrétariat général de la mer sollicite les organismes intéressés à déposer leur dossier auprès de ses services au titre de 2012, à compter du jour de la publication de cet avis et avant le 8 février 2012.
― structure d'accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d'état-major) ;
Résultats du Loto Foot 15 n° 3 et 7 n°s 5 et 6
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par délibération du 8 décembre 2011, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 83/2011 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article 11 (III) du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,60 % pour l'année 2012.
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire commerce (CPO commerce) au profit du Comité national de la conchyliculture
Par délibération du 6 décembre 2011, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 35 relative à la cotisation professionnelle obligatoire relative au commerce instituée au profit du Comité national de la conchyliculture.
En application des articles 10 et 22 du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au profit du Comité national de la conchyliculture
Par délibération du 6 décembre 2011, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 34 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture.
Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 16 janvier 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Philippe Pontiès, délégué adjoint, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur département :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Patrice Gernigon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau finances et tutelle.
Décision du 16 janvier 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 € HT, à :
M. le général Philippe Pontiès, délégué adjoint à l'information et à la communication de la défense ;
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société WPD Energie 21 Poitou-Charentes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société WPD Energie 21 Poitou-Charentes, dont le siège social est situé 20, avenue d'Ariane, bâtiment Xénium II, 87280 Limoges, est autorisée à exploiter le parc éolien de MLHCP Sud, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit La Plaine de la Vieille-Ville, 79110 Hanc.
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Citéol Mené à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société Citéol Mené, dont le siège social est situé mairie de Saint-Gouéno, 22330 Saint-Gouéno, est autorisée à exploiter le parc éolien des Landes du Mené, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Les Aulniaux, sur le territoire des communes de Saint-Gouéno et de Saint-Jacut-du-Mené (département des Côtes-d'Armor).
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Ventis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société Ventis, dont le siège social est situé 74, rue du Docteur-Jenner, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Damery, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Fief et Le Bois d'Aboile, 80232 Damery.
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Centrale éolienne de la Haute Borne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société Centrale éolienne de la Haute Borne, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de la Haute Borne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudits Le Bois à Lapin, La Haute Borne, Le Chemin de Cressy, Le Bois de la Hury, Sole du Moulin de Breuil, sur le territoire des communes de Billancourt, de Languevoisin-Quiquery et de Breuil (département de la Somme).
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Energie 06 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société Energie 06, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Vallée Madame, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Champ Saint Eloy, Champ Roberval, La Haut et Les Ecoulettes, 80540 Saisseval.
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la société SEENERGIE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 décembre 2011, la société SEENERGIE, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 29, place de l'Hôtel-de-Ville, 50370 Brécey, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Ecoparc de Tirepied, d'une capacité de production de 4,608 MWc, localisée lieudit Le Chêne au Loup, 50870 Tirepied.
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des micro- et minicogénérations à combustible gazeux dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte relative des micro et mini cogénérations à combustible gazeux, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES MICRO- ET MINICOGÉNÉRATIONS À COMBUSTIBLE GAZEUX DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS
Définition des micro et minicogénérations
à combustible gazeux
Au sens du présent arrêté, la cogénération est la production simultanée, dans un seul processus, d'énergies thermique et électrique.
L'énergie électrique est soit autoconsommée, soit réinjectée sur le réseau électrique public de distribution (basse tension et moyenne tension).
L'énergie thermique sert au chauffage des bâtiments et à la production d'eau chaude sanitaire.
Deux technologies sont mises en œuvre : les moteurs à combustion interne et les turbines à combustion.
Les unités de cogénérations sont toujours installées avec une chaudière gaz en appoint, pour pouvoir assurer le mode de gestion des priorités suivant :
― période de chauffage : cogénération en base et chaudière gaz en appoint pour la production de chauffage et d'ECS ;
― hors période de chauffage : la cogénération est éteinte et le générateur d'appoint assure l'ensemble des besoins thermiques (ECS essentiellement).
Cette méthode de calcul s'applique à l'ensemble des micro- et minicogénérations avec les caractéristiques suivantes :
― un moteur à combustion interne ou une turbine à combustion ;
― une puissance électrique comprise entre 1,5 et 250 kWélectrique ;
― une puissance thermique comprise entre 8 et 400 kWthermique.
Cette méthode s'applique uniquement dans le cas où les bâtiments existants possèdent une chaudière gaz en appoint et un volume de ballon de stockage de l'eau chaude sanitaire supérieur au volume minimal Vs.
Ce coefficient Vs est calculé de la façon suivante :
ucw : température de l'eau froide (°C).
Les valeurs moyennes de coefficient sur la durée de la période de chauffage par zone climatique sont égales à :
― zone H1 : 8,01 °C ;
tph : le plus petit nombre d'heures consécutives pendant lesquelles 75 % de la consommation moyenne journalière d'eau chaude sanitaire est puisée.
Conventionnellement, les valeurs de tph sont prises égales à :
3 heures pour les bâtiments résidentiels ;
4 heures pour les bâtiments tertiaires.
Pn : la puissance thermique nominale du module de cogénération ;
les coefficients a, Nu et ah sont définis dans les tableaux 18 et 19 de la méthode de calcul Th-C-E ex.
La présente méthode propose de traiter successivement la production thermique puis la production électrique et de considérer la cogénération dans le calcul réglementaire comme une chaudière gaz standard étant donné que le régime de température d'une unité de cogénération est élevé.
Ainsi, il est nécessaire, dans le calcul réglementaire, de saisir en cascade dans une même génération au sens des règles Th-C-E ex : la cogénération et un générateur d'appoint.
La priorité est donnée au système de cogénération.
L'intégration de ce système dans la méthode de calcul Th-C-E ex s'effectue en deux phases :
Un calcul Th-C-E ex avec l'unité de cogénération et son générateur d'appoint saisis en cascade :
― saisie de la cogénération comme une chaudière standard (avec des données d'entrée adaptées) en cascade avec le générateur d'appoint ;
― calcul des consommations avec le moteur TH-CE ex ;
Un post-traitement :
― récupération des consommations énergétiques de chauffage et du « requis ECS » ;
― calcul des consommations énergétiques d'ECS en prenant en compte le fonctionnement saisonnier de la cogénération ;
― calcul de la production d'électricité ;
― intégration de la nouvelle consommation énergétique d'ECS et de la production d'électricité dans le bilan énergétique.
de chauffage et d'ECS
Une cogénération est caractérisée par :
― son rendement thermique à pleine charge (pour une température moyenne d'eau de 70 °C) ;
― son rendement thermique à 30 % de charge (pour une température moyenne d'eau de 50 °C) ;
― et ses pertes à l'arrêt.
Les points de mesures sont réalisés dans les mêmes conditions que les normes en vigueur pour les chaudières :
Chaudières étanches au gaz de puissance thermique inférieure à 70 kW : EN 483.
Chaudières non étanches au gaz, puissance thermique inférieure à 70 kW : EN 297.
Chaudières de puissance thermique inférieure à 1 000 kW : EN 303.
Le rendement thermique d'une cogénération est le rapport de la production de chaleur sur la consommation de gaz total.
L'énergie électrique consommée par le système de cogénération (hors pompes) est intégrée dans la mesure des rendements de production électrique.
La puissance électrique des auxiliaires de la chaudière à saisir est donc nulle.
Consommations énergétiques de chauffage
Les consommations énergétiques de chauffage en énergie finale sont celles issues d'un premier calcul Th-C-E ex.
Elles sont exprimées par le coefficient CCH (en kWh/[m².an]).
Consommations énergétiques d'ECS
Le calcul des rendements moyens annuels conventionnels d'ECS s'effectue de la façon suivante :
Pour le système de cogénération :
Pour le système d'appoint :
Rpn-cogé : rendement thermique à pleine charge à 70 °C du système de cogénération ;
Rpn-appoint : rendement thermique à pleine charge à 70 °C du générateur d'appoint ;
durECS : durée annuelle de fonctionnement de l'ECS (en heures) ;
durvac-ECS : durée de fonctionnement de l'ECS ramenée à la durée annuelle de vacances (en heures) ;
RequisECS : besoins d'ECS aux bornes de la génération (kWh) ;
Le calcul des coefficients Qp0cogé et Qp0appoint s'effectue de la façon suivante :
Qp0-30 : les pertes à l'arrêt pour un écart de 30 °C du système de cogénération (kW) ;
Qp0-30 : les pertes à l'arrêt pour un écart de 30 °C du système d'appoint (kW).
Le calcul des consommations énergétiques en énergie finale (kWh/[m².an])de l'ECS s'effectue de la façon suivante :
Nbmois-cogé : le nombre de mois de fonctionnement de la cogénération dans l'année.
Ce coefficient prend les valeurs suivantes :
― zones H1a, H1b et H1c : 7 ;
― zones H2a, H2b, H2c et H2d : 6 ;
― zone H3 : 4.
SHON : la surface hors œuvre nette du bâtiment (m²) ;
Qg,w annuel : les pertes de stockage annuelles (kWh/an).
Vs : le volume de l'élément de stockage (L) ;
Cr : la constante de refroidissement de l'élément de stockage (Wh/(L.
Production électrique
La production d'électricité est totalement asservie aux besoins de chauffage et d'ECS.
Elle dépend donc directement de la consommation de chauffage et d'ECS.
Les productions d'électricité liées à ces usages sont calculées séparément.
Le calcul de cette production globale s'effectue de la façon suivante :
Ecogé = Ecogé-CH + Cmode-ECS × Ecogé-ECS (kWh/an)
Cmode-ECS : coefficient qui traduit la présence d'un ballon de stockage de volume suffisant permettant à la cogénération d'assurer les besoins d'ECS durant sa période de fonctionnement sans faire appel à l'appoint.
1 si un ballon de stockage ECS est présent et si son volume est suffisamment grand ;
0 sinon.
Production d'électricité en mode chauffage
Le tableau 1 suivant donne les profils de charge conventionnels de la méthode de calcul Th-C-E ex en fonction du type d'occupation.
Le coefficient, Coeff_pondx, représente la fréquence du taux de charge du bâtiment, Tchx, durant l'année.
Tableau 1 : Valeurs du coefficient de pondération en fonction du taux de charge et du scénario d'occupation.
Le calcul du rendement conventionnel électrique s'effectue de la façon suivante :
Rélec : le rendement électrique de la cogénération en régime établi.
Il est défini comme le ratio de la production électrique nette sur la consommation de gaz de l'unité de cogénération ;
Pncogé : la puissance thermique nominale de la cogénération (kW) ;
PCC100 : la puissance conventionnelle de chauffage (kW).
Ce coefficient est calculé selon la méthode de calcul Th-C-E ex.
Le calcul de la production électrique du système de cogénération associée au chauffage s'effectue de la façon suivante :
Production d'électricité en mode ECS
La production d'électricité en mode ECS n'est prise en compte que si un ballon de stockage de capacité suffisante est présent.
Si le volume de stockage est inférieur à Vs, alors la production d'électricité liée à l'ECS n'est pas comptabilisée dans le Cep.
Le rendement électrique appliqué pour la production d'ECS est celui en régime établi.
Aucune dégradation de ce rendement n'est pris en compte.
Le calcul de la production d'électricité du système de cogénération (en kWh/(m².an)) associée à l'ECS s'effectue de la façon suivante :
Cepcorrigé = Cep ― CECS + CECS-sys × Cep-ECS ― Ecogé × Cep-cogé (kWh/(m².an))
Cep : consommation en énergie primaire du projet issue du premier calcul Th-C-E ex ;
CECS : consommation d'ECS en énergie primaire du projet issue du premier calcul Th-C-E ex ;
CECS-sys : consommation d'ECS en énergie finale du système « cogénération + appoint » ;
Cep-cogé : coefficient de transformation en énergie primaire de la consommation énergétique d'ECS de la cogénération.
Cep-cogé : coefficient de transformation en énergie primaire de la production électrique de la cogénération.
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 janvier 2012, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 60.
Concours externe : 36 places (prévu à l'article 12-I [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents).
Sélection professionnelle : 9 places (prévu à l'article 12-I [c] du même décret).
Examen professionnel : 7 places (prévu à l'article 12-I [d] du même décret).
Arrêté du 12 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sur titres est fixé à 4.
La date limite de dépôt des candidatures au concours sur titres est fixée au 12 mars 2012 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite du concours sur titres aura lieu le 14 mai 2012.
― Pour tous renseignements concernant le concours sur titres, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, division recrutement 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Le dossier d'inscription sera téléchargeable sur le site de la DGAC ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/Inscriptions-aux-concours-de-l.html) à compter du 30 janvier 2012.
Décision du 12 janvier 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Florian Linke, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation.
M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Mangenot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
- Délégation est donnée à M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Xavier-Yves Valère, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé par intérim du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de politique technique et de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale.
Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère
Les électeurs sénatoriaux du département de la Lozère sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les conseils municipaux du département de la Lozère sont convoqués le vendredi 3 février 2012 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés - Fédération des APAJH », dont le siège est à Saint-Cloud (92).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « A chacun son Everest », dont le siège est transféré d'Issy-les-Moulineaux (92) à Annecy-le-Vieux (74).
Le 15e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 28 janvier au 4 février 2012, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Marne, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse, Territoire de Belfort.
– La commission consultative d'évaluation des charges des communes, prévue à l'article 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, comprend, outre son président, les membres du comité des finances locales de la Polynésie française.
– Elle est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances.
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la nouvelle réunion.
La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président.
Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
– Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française.
La commission adopte son règlement intérieur.
Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D.
1° Au premier alinéa, les nombres : « vingt-deux » et « quatorze » sont remplacés respectivement par les nombres : « vingt-quatre » et « seize » ;
2° Aux 2° et 3°, le chiffre : « sept » est remplacé par le chiffre : « huit ».
― Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R.
114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L.
Art. R114-19, Art. R114-20, Art. R114-21, Art. R114-22, Art. R114-23, Art. R114-24, Art. R114-25, Art. R114-26, Art. R114-27, Art. R114-28, Art. R114-29, Art. R114-30, Art. R114-31, Art. R114-32, Art. R114-33, Art. R114-34
114-27, la mention : « R.
114-20 » est remplacée par la mention : « R.
114-26 » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sont contributeurs les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
114-26 » et les mots : « des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L.
4° Au I et au II de l'article R.
114-33 » et les mots : « des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés à l'article L.
114-12-1 » sont remplacés par les mots : « , des organismes prévus au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens
Modifie Arrêté du 11 décembre 2001 - Section VII : Commission d'attribution des crédits (VT)
A l'article 7 de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ce cas, ils peuvent conserver tout ou partie des unités d'enseignement acquises, sur proposition de la commission d'attribution des crédits.»
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens susvisé, les mots : « directeur de l'unité de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « président de l'université».
Le second alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite d'un redoublement, la conservation du bénéfice des stages est soumise à la validation de la commission d'attribution des crédits.
La section VII Dispenses de scolarité de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens susvisé est remplacée par une section ainsi rédigée :
« Commission d'attribution des crédits
- Une commission d'attribution des crédits est mise en place dans les écoles de sages-femmes relevant de l'article L.
« Elle est compétente pour se prononcer sur l'attribution des crédits au-delà de la première année commune aux études de santé aux étudiants admis à poursuivre des études de sage-femme et aux étudiants qui redoublent une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.
« Cette commission a pour missions de :
« 1° Se prononcer sur l'attribution des crédits européens aux étudiants ;
« 2° Proposer à la direction de l'école de sages-femmes la conservation de tout ou partie des unités d'enseignement acquises par un étudiant, en cas de redoublement ;
« 3° Proposer les stages dont le bénéfice reste conservé par l'étudiant en cas de non-validation d'un semestre ;
« 4° Déterminer le nombre d'unités d'enseignement théorique et clinique nécessaire pour passer en année supérieure.
- La commission est présidée par le président de l'université ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son président au moins trois fois par an.
« 1° Le directeur de l'école de sages-femmes ;
« 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle est rattachée l'école de sages-femmes ou son représentant ;
« 3° Le directeur technique des enseignements de l'école de sages-femmes ;
« 4° Deux représentants des sages-femmes enseignantes ;
« 5° Deux représentants de l'enseignement universitaire ;
« 6° Un représentant des responsables de stage.
Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la modification d'indication des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est remplacé par la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Le libellé de la rubrique : « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG.
» est remplacé par le libellé suivant : « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT.
Le libellé de la rubrique : « b) XIENCE V et XIENCE PRIME Société ABBOTT France (ABBOTT) » est remplacé par le libellé suivant : « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG ».
La phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V et XIENCE PRIME est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» est remplacée par la phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La rubrique : « Société BOSTON SCIENTIFC SAS » et ses produits sont déplacés dans la rubrique : « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG » et la rubrique est remplacée comme suit :
b) XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Sont exclus une fraction d'éjection ventriculaire gauche ¸ 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
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Arrêté du 11 janvier 2012 portant habilitation de la Fédération française de la chaussure (FFC), de l'Union française des industries de l'habillement (UFIH) et de l'Union des industries textiles (UIT) à collecter la taxe d'apprentissage
La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont habilitées à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont tenues de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
– Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
2335-1 est ainsi rédigé : " La dotation particulière prévue à l'article L.
2335-1 est attribuée aux communes dont la population au sens de l'article L.
2334-2 est inférieure à 5 000 habitants.
2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de trait comtois
Arrêté du 17 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
L'arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique
Il est institué un dispositif d'aides financières sélectives pour la création artistique multimédia et numérique dénommé « DICRéAM ».
Ces aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement du développement, de la production et de la diffusion d'œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.
Les aides au développement sont accordées :
1° Aux personnes physiques de nationalité française ou qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
2° Aux personnes morales établies en France.
Le demandeur doit justifier d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis des dépenses de développement de l'œuvre.
Les aides à la production sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis de production de l'œuvre.
L'œuvre pour laquelle une aide à la production est demandée doit être destinée à une présentation au public.
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des dépenses de production.
Les aides à la diffusion sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 50 % du coût prévisionnel de l'opération de diffusion.
L'opération pour laquelle une aide à la diffusion est demandée doit être organisée en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres répondant aux critères mentionnés à l'article 1er.
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'opération.
Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées aux articles 2 à 4 sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « commission DICRéAM ».
Cette commission comprend onze membres :
1° Six personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
b) Deux représentants du directeur général de la création artistique ;
c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.
Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Les aides mentionnées aux articles 2 à 4 sont accordées sous forme de subvention.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales en vue de la désignation des membres titulaires et suppléants représentant les personnels au comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport, calculée par addition des suffrages obtenus lors des scrutins du 15 juin 2010 et du 20 octobre 2011 pour la constitution des comités techniques de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, de l'Ecole nationale des sports de montagne, de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, s'établit comme suit :
RÉPARTITION DES SIÈGES AU COMITÉ TECHNIQUE COMMUN
SGEN-CFDT
UNSA Education
Les organisations syndicales doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai maximal de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les représentants désignés en application de l'article 1er devront être en fonctions dans l'un des établissements susmentionnés.
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :
– institut médico-légal ;
– laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;
– laboratoire central des services vétérinaires ;
– objets trouvés ;
sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L.
2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
« Art. 9.-L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifiée par arrêté du 2 mai 2006 relative à l'organisation de l'examen de formation spécifique du patinage sur glace (option patinage artistique et option danse sur glace) et l'arrêté du 6 mars 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option patinage sur glace) organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports sont abrogés au 31 décembre 2012.
Le point 1.1 du 1 « Test technique de sécurité » figurant à l'annexe II-16-3 (article A.
212-195) du code du sportest remplacé par les dispositions suivantes :
Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin »
L'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe VT (V)
Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « deux ouvreurs minimum » sont remplacés par les mots : « trois ouvreurs minimum ».
L'annexe V « L'organisation et l'évaluation du slalom géant de l'épreuve de l'eurotest » est modifiée ainsi qu'il suit :
Le tracé
« Le tracé répond aux normes techniques définies par le règlement de la Fédération internationale de ski.
Celles-ci sont aménagées pour prendre en compte les objectifs assignés à cet examen, en ce qui concerne plus particulièrement sa longueur, le dénivelé et le nombre de portes.
« Le dénivelé est de 250 à 300 mètres et permet, à l'ouverture, avant passage des candidats, un temps non compensé de l'ouvreur compris entre 45 et 50 secondes, avec une tolérance de plus ou moins 2 %.
« Le nombre de portes est de 11 à 15 % du dénivelé.
« Le tracé peut être réalisé sans que les extérieurs des portes soient matérialisés, à l'exception de la première porte, de la dernière porte et des figures techniques.
Les ouvreurs
Les ouvreurs et le traceur sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme parmi ceux figurant sur une liste qu'il valide annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les ouvreurs sont au nombre minimal de trois au départ et de deux à l'arrivée.
Les ouvreurs doivent :
« ― être classés ou avoir été classés à 50 points FIS maximum sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) ;
« ― avoir obtenu, dans le cadre de l'étalonnage annuel de la saison en cours, un coefficient égal ou supérieur à 0,8700.
Le coefficient mentionné au 4.3 est attribué à titre personnel à chaque ouvreur.
Il est validé par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a la possibilité de faire évoluer ce coefficient en cours de saison si l'équité l'exige, après avis de la section permanente du ski alpin.
L'évaluation
L'évaluation s'effectue en référence à un temps de base calculé de la manière suivante, avec un nombre minimal de trois ouvreurs au départ et de deux ouvreurs à l'arrivée :
« ― est retenue la moyenne des deux meilleurs temps compensés des ouvreurs ayant effectué le parcours avant le départ du premier candidat de la manche ;
« ― est retenue la moyenne des deux meilleurs temps compensés des ouvreurs ayant effectué le parcours après le départ du dernier candidat de la manche.
« Le temps de référence est constitué de la moyenne des deux moyennes ci-dessus mentionnées.
Chaque ouvreur est autorisé à prendre un nouveau départ, s'il n'a pu réaliser normalement son parcours.
Le coefficient des ouvreurs doit être porté à la connaissance des candidats avant le début de l'épreuve.
Il est admis d'introduire ponctuellement des compétiteurs FIS pour vérifier le bon étalonnage de l'épreuve.
Modalités de calcul du temps maximal d'admission :
« ― pour les garçons : TA G = TB × 1,18 ;
« ― pour les filles : TA F = TB × 1,24.
« Légende : TB = temps de base , TA G = temps d'admission garçons ; TA F = temps d'admission filles.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Entre la date d'expiration de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l'article L.
313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration.
Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa du présent article, avant l'expiration de celle-ci, peut justifier, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième et du cinquième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : « ou son équivalent » ;
2° Le troisième alinéa :
« ― être titulaire d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie »
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " voile ”.
Est dispensé de la vérification de l'expérience compétitive en voile et du niveau de performance pratique en voile mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé de la vérification de l'expérience bénévole ou professionnelle d'encadrement :
― le candidat pouvant attester d'une expérience en autonomie de huit cents heures d'entraînement, d'animation et d'enseignement de la voile ;
― le candidat titulaire d'une mention monovalente ou plurivalente " voile ”, de la spécialité " activités nautiques ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― le sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Chacune de ces expériences est attestée par le directeur technique national de la voile.
« Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " voile ”, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ”, mention monovalente " voile ”, ou de l'une des mentions plurivalentes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ” obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'encadrer la voile en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " voile ”.
Le titulaire du diplôme d'entraîneur de voile et de la qualification de formateur national délivrés par la Fédération française de voile obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile ” du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " voile ”.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " voile ”, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ”, mention monovalente " voile ”, ou de l'une des mentions plurivalentes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ” justifiant d'une expérience professionnelle comprenant cumulativement dans les cinq dernières années :
― cinq cents heures d'enseignement de la voile dans le cadre d'un projet sportif ;
― cinq cents heures d'entraînement pendant au moins une saison sportive préparant à un championnat de France ;
― cinq cents heures de formation pendant au moins une saison sportive en qualité de formateur national de Fédération française de voile ou équivalent dont cinquante heures d'intervention dans une formation visant à l'obtention d'une certification professionnelle,
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile ” du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " voile ”.
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " voile ” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ”, mention monovalente " voile ”, ou de l'une des mentions plurivalentes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ” ; et
― justifiant d'une expérience professionnelle d'un minimum de mille cinq cents heures dans les cinq dernières années, en coordination technique qualifiée ou équivalent, au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives qui propose un enseignement de la voile ; et
― justifiant de sa participation à une formation professionnelle attestée par le directeur technique national de la voile visant l'amélioration des offres de pratique et d'enseignement de la voile ainsi que l'amélioration des compétences de pilotage d'un dispositif de surveillance et d'intervention,
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable deux (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " voile ”.
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).
de la certification professionnelle
Maçon travaux routiers
Groupement de l'industrie routière pour la formation (GIRF)
Agent de maintenance nautique
Chambre de métiers du Var - Institut de promotion et de formation aux métiers de la mer (IPFM)
Peintre industriel
IFI peinture
Hydro-praticien
Formation conseil thalatherm (FCT)
Animateur assistant d'équitation
Fédération française d'équitation
IESC formation - Institut européen pour la sécurité et la communication formation
Soigneur animateur d'établissements zoologiques
EPLE FPA
Technicien d'études en génie climatique
Secrétaire médical(e) - médico-social(e)
Ecole Medcomm
Agent d'exploitation en hôtellerie/restauration
Forma - Catalyse
Attaché(e) commercial(e) vins et spiritueux
Association consulaire interprofessionnelle de formation permanente (ACIFOP Libourne)
Institut CREAD
Responsable de chantier bâtiment et travaux publics
Chef de chantier de terrassement voieries et réseaux divers
Association gestionnaire des centres de formation continue de la fédération des travaux publics (AGCFTP) - CFC centre de formation continue Sylvain Joyeux
Peintre en décor du patrimoine
Ecole d'Avignon - centre de formation à la réhabilitation du patrimoine architectural
Institut bordelais de stylisme-modélisme (IBSM)
Responsable de chantier en installation électrique
Assistant transport international
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Marseille - Provence - Groupe école pratique (GEP)
Décorateur étalagiste marchandiseur
Association des centres de promotion et reconversion professionnelles en agriculture (ACPRPA) - Piverdière
Assistant(e) en gestion des ressources humaines
Gestionnaire de paie
CIEFA Rhône-Alpes
Webmaster
ARIES PACA ; ARIES Rhône-Alpes ; ARIES Toulouse
Animateur 3D
ArtFx
LEAD 3D
Responsable des effets spéciaux numériques
Technicien intégrateur web
Buroscope
Assistant(e) juridique
Assistant(e) de direction
Bibliothécaire documentaliste
Délégué pharmaceutique
Responsable projet packaging, recherche et développement, développement durable
Lycée Louis Delage (Cognac)
Chef de projet technologique de management, d'ingénierie et de développement de projet
Institut polytechnique de Grenoble (Grenoble INP)
Conducteur de travaux spécialisé en construction bois
Responsable de projets eau, hygiène et assainissement de la solidarité internationale
Mission bioforce développement Rhône-Alpes (Bioforce Rhône-Alpes)
Responsable opérationnel en gestion d'entreprise
Rouen Business School
Chargé de développement marketing et ventes
Responsable de zone import-export
Ecole supérieure des hautes études du commerce international (HECI Saint-Louis)
Sciences-U Lille-Efficom ;
Centre d'études supérieures alternées en communication (CESACOM)
Concepteur 3D
ESMA
Institut supérieur de communication et de publicité (ISCOM)
Réalisateur 3D
Designer graphique et multimédia
Ecole Brassart
Journaliste multimédia
L'Ecole des métiers de l'information - CFD (EMI-CFD)
Webmaster, concepteur réalisateur web
Institut bureautique et de gestion des sociétés (IBGS)
Concepteur designer graphique
Axe sud
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) - Ecole Gobelins
Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle (CFPTS)
Chef de projet logiciel et réseaux
Chargé de projets en systèmes informatiques appliqués
Sciences U Lyon - Centre régional d'études supérieures pour la préparation aux affaires (CRESPA)
Responsable d'association
Responsable d'exploitation de structures de loisirs ou d'hébergement touristique
Responsable en cuisine et restauration gastronomique
Institut Paul Bocuse - Hôtellerie et arts culinaires
Restaurateur conservateur de biens culturels
Condé - Paris - Arts appliqués et métiers d'art
Responsable de projet en santé, sécurité au travail
Expert en ingénierie des biotechnologies
Institut supérieur des biotechnologie Sup Biotech Paris ISBP
Expert en ingénierie des systèmes aéronautiques et spatiaux
Association IPSA - Institut polytechnique des sciences avancées (IPSA)
Manager de l'achat international
Directeur artistique en art graphique et design numérique
Académie Julian Rive Gauche - ESAG Penninghen
Réalisateur numérique
Expert en ingénierie informatique appliquée
INGESUP
Centre d'ostéopathie Atman (COA)
Chargé de développement économique territorial
Ecole de management de Normandie (EM Normandie)
Moniteur de rugby à XV
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de rugby
Animateur de loisir sportif
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ; Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ; Fédération française pour l'entraînement physique dans le monde moderne sports pour tous (FFEPMM sports pour tous) ; Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV)
Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon, option quad, option moto verte
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de motocyclisme (FFM)
Opérateur de stationnement
Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement
Responsable d'exploitation de stationnement
Sciences U Lille (Efficom Lille) ; Sciences U Paris (Efficom Montrouge)
Ecole Brassart ; Sépia arts graphiques
Institut supérieur d'informatique appliquée (INSIA)
Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon
Adjoint au responsable d'exploitation et de stationnement
A l'article 1er de l'arrêté 30 mars 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Chef de projet en ingénierie de l'éco-conception
Centre interdépartemental de recherche et de perfectionnement
Baxa
Responsable de développement clientèle
Société française d'étude et de formation (SFEF) ― CEFIRE ESARC
Société française d'étude et de formation (SFEF)
A l'article 1er de l'arrêté 17 novembre 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté 17 novembre 2011 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
de la certification professionnelle modifié
Décret du 17 janvier 2012 portant acceptation de démission et radiation (conseillers des affaires étrangères)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, la démission de M. Olivier Ansart, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est acceptée à compter du 21 décembre 2010.
M. Olivier Ansart, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 août 2011, Mme Gouilly (Danièle), épouse Milanini, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 29 février 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 20 septembre 2011, M. Guillet (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 novembre 2011, Mlle Alorge (Chantal), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 9 avril 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 25 novembre 2011, M. Rysto (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 9 mai 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 novembre 2011, Mlle Vappereau (Aliénor) est nommée et titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 20 août 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 novembre 2011, M. Laraby (Alain) est nommé et titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 9 janvier 2012, Mme Charrier (Marie-Laure), chargée d'études documentaires, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2012.
L'exequatur est accordé à M. Valle Garagorri (Rafael), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Mortabit (Abdellatif), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Villemonble, avec juridiction sur les départements suivants : la Marne et la Seine-Saint-Denis.
L'exequatur est accordé au Dr Hochschild (Ulrich), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Hassid (Barnéa), en qualité de consul général de l'Etat d'Israël à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Garcia Gonzalez (José Antonio), en qualité de consul général de la République de Cuba à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Elfendri (Khaled), en qualité de consul général de la République tunisienne à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Dancau (Gabriela), en qualité de consule générale de Roumanie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Burdin (Alexander), en qualité de consul général de la Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. De Barandica Luxan (Juan Manuel), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Bayonne, avec juridiction sur l'arrondissement de Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques et le département des Landes.
L'exequatur est accordé à M. de Courville (Raymond), en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Bouzouita (Abdelwaheb), en qualité de consul général de la République tunisienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Azaiez (Ridha), en qualité de consul général de la République tunisienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Antonio (Manuel Domingos), en qualité de consul général de la République d'Angola à Paris, avec juridiction sur l'ensemble des départements métropolitains français y compris la Corse et la collectivité de l'outre-mer constituée des régions de l'outre-mer et des départements ainsi que des territoires de l'outre-mer y compris les Terres australes et antartiques françaises.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien) est nommé adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens de la direction du développement international à compter du 1er février 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benâtre (Frédéric, Maurice, René) est chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités de la direction des plans, des programmes et du budget et nommé directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement à compter du 1er février 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sellier (Laurent, Marie, Pierre) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement navales de la direction des opérations à compter du 28 janvier 2012 et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'unité de management Coelacanthe de la même direction.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 janvier 2012, M. Hubert WEIGEL, préfet délégué pour la sécurité et la défense pour la zone Sud-Ouest, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques ».
Arrêté du 13 janvier 2012 portant nomination au cabinet de la ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2012, édition électronique, texte n° 44, article 1er :
Au lieu de : « M. Sébastien Maës...
», lire : « M. Sébastien Maes...
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2011, M. François Feltz, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est nommé inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de M. André Ride, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 janvier 2012 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, M. FLOCH (Hervé, Albert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Madeleine LE GUEDES, notaire associé à la résidence de Lannilis (Finistère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier MEUDIC, Jean BERTHOU et Claire DONOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Renan (Finistère).
Arrêté du 10 janvier 2012 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, M. DUMAS (Romain, Jacques, René) est nommé notaire à la résidence de Miribel (Ain), en remplacement de M. GAILLET (Bernard, Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 10 janvier 2012 nommant une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, Mme CARTIER (Anne, Geneviève, Marie), épouse BEFVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde).
Arrêté du 10 janvier 2012 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, M. FALLOURD (Guillaume, Marc, Claude, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, M. MICHEL (Jean-François, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HEIL (Jean-Paul) à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 10 janvier 2012 nommant une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, Mlle GODET (Christine, Marie, Séraphie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice, dont est titulaire M. SEGUIN (Jean-Pierre), à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Mme CHAUSSE (Hélène, Marie-Laure) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Alain LEROY et Emmanuel JUBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par suite du décès de M. LEROY (Alain, Louis, René) et de la nomination de Mme CHAUSSE (Hélène, Marie-Laure), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Alain LEROY et Emmanuel JUBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Emmanuel JUBAULT et Hélène CHAUSSE, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Le retrait de M. RICARD (Xavier, Denis, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Xavier RICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Xavier RICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS et Arnaud HOUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Martinique peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.
Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.
M. RICARD (Xavier, Denis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc DEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc DEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale « Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires SELARL ».
Arrêté du 17 janvier 2012 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins
M. Marcel POCHARD, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des médecins et président de la chambre disciplinaire de cette instance, en remplacement de M. Michel FRANC, président de section honoraire au Conseil d'Etat, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
M. Michel FRANC, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins et président suppléant de la chambre disciplinaire de cette instance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 janvier 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dominique BERTHUOT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2012.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant nomination d'un responsable de l'unité territoriale des Deux-Sèvres à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2012, M. Lionel Lascombes, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale des Deux-Sèvres au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2012.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant nomination d'un responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2012, M. Christian Balin, inspecteur du travail, est nommé responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 17 janvier 2012, Mme Fourcade (Nathalie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 janvier 2012, M. DINGEON (Philippe), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I) auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Il sera chargé de l'élaboration et de la conduite de la réorganisation du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle.
Il est mis fin aux fonctions de M. Guillaume SARLAT, conseiller chargé de la stratégie, de la prospective et du développement, à compter du 31 janvier 2012.
Décret du 17 janvier 2012 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. Levillain (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Levillain (Philippe) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section histoire et géographie, par le décès de M. Chaunu (Pierre).
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre et désignation de son président
Par arrêté du ministre des sports en date du 21 novembre 2011 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre :
En qualité de membre désigné par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher.
M. Dieudonné DONDASSE, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre.
Mme Sandrine TROADEC, professeure de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre.
Mme France ROCHE, conseillère technique régionale d'équitation.
M. Jean-Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre.
M. Pascal BLUM, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre.
Mme Katia TORRES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre.
M. Thierry GAILLARD, conseiller technique régional de handball.
M. Pascal BLANC, maire adjoint chargé des travaux à la mairie de Bourges.
M. François DUMON, vice-président du conseil régional du Centre, délégué au sport, à la jeunesse et au tourisme.
M. Jean-Philippe PESLARD, chef d'entreprise dans le secteur des assurances.
En qualité de président de fédération sportive désigné par
le président du Comité national olympique et sportif français
M. Yves FOUCAULT, président de la Fédération française du sport adapté, titulaire.
M. Christian DOUCET, vice-président de la Fédération française de cyclisme, suppléant.
En qualité de directeur technique national
Mme Isabelle GAUTHERON, directrice technique nationale de la Fédération française de cyclisme, titulaire.
M. Julien SASTRE, entraîneur national de cyclisme, suppléant.
M. François DUMON est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre.
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil de la métropole peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon :
En qualité de membre désigné
par le ministre chargé des sports
M. Pascal ANDRE, responsable du « pôle politiques sportives » à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
M. Thierry MARCILLY, coordonnateur des formations à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
Mme Frédérique MUSY, conseillère technique nationale de tir à l'arc.
M. Claude GIACOMINO, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Côte-d'Or.
M. François GRAILLOT, responsable du sport de haut niveau à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
M. Daniel BATTISTELLA, coordonnateur du service des examens (secteur sport) à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
Mme Dominique AUBRY, conseillère technique régionale de gymnastique.
M. Marc BENNER, délégué régional d'EDF.
M. Jean-Claude DECOMBARD, expert comptable de Sogerex-Grant Thornton.
Mme Catherine LEPETZ, directrice régionale de l'Union nationale du sport scolaire.
En qualité de président de fédération sportive désigné
par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Jean-Michel OZOUX, président de la Fédération française d'aéronautique, titulaire.
Mme Marie-France CHARLES, membre du comité directeur de la Fédération française de course d'orientation, suppléante.
M. Benoît DUPIN, directeur technique national de la Fédération française de tir à l'arc, titulaire.
M. Dominique LATTERADE, directeur technique national de la Fédération française de lutte, suppléant.
M. Jean-Claude DECOMBARD est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire et désignation de son président
sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire :
M. Fabien PEREIRA, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique.
Mme Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée.
Mme Muriel MASSON, professeure de sport, en charge de la coordination des formations aux métiers du sport et de l'animation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire.
M. Thierry MOULLEC, conseiller technique régional de basket-ball.
M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique.
Mme Estelle LEPRETRE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée.
Mme Caroline JEAN, professeure de sport, en charge du sport de haut niveau à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire.
M. Patrick ERNOULT, conseiller technique régional de tennis.
Mme Roselyne BIENVENU, conseillère municipale de la ville d'Angers, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball.
M. Stéphane MARTINEZ, président du directoire de la société Marty sport.
M. Fabrice ROUSSEL, maire de La Chapelle-sur-Erdre, conseiller régional.
M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire.
M. Patrice MARTIN, président de la Fédération française de ski nautique, suppléant.
M. Michel GADAL, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et M. Bruno BOUCHER, entraîneur national d'aviron, suppléant.
Mme Roselyne BIENVENU est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux et désignation de son président
Par arrêté du ministre des sports en date du 5 décembre 2011 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux :
M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes.
M. Jean-Claude HEBRAS, vice-président du comité régional olympique et sportif.
M. Nicolas MARTY, responsable du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine.
M. Régis CANOR, conseiller technique national de tennis de table.
M. Frédéric ROUSSEL, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine.
Mme Marie-Christine BIOJOUT, présidente de la ligue d'Aquitaine de handball.
M. Joël RAYNAUD, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine.
M. Stéphane FAURE, conseiller technique national de volley-ball.
Mme Valérie BARLOIS, directrice des ressources humaines de DV Construction.
M. François-Bernard MARTIN, retraité, ancien directeur général de Congrès et Expositions de Bordeaux.
M. Henri MIAU, secrétaire général de la Fédération française du sport adapté.
M. Nicolas BELLOIR, président de la Fédération française de roller sports, titulaire.
Mme Marie-Claude FEYDEAU, présidente de la Fédération française de parachutisme, suppléante.
Mme Jocelyne TRIADOU, directrice technique nationale de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, titulaire.
M. Dominique CHARRE, directeur technique national de la Fédération française de karaté et disciplines associées, suppléant.
M. François-Bernard MARTIN est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France :
Mme Ethel CARRASSO-ROITMAN, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines.
Mme Marie-Christine BINOT, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
Mlle Valérie BAIXAS, inspectrice de la jeunesse et des sports, responsable du « pôle sport » à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
M. Philippe GOURDIN, conseiller technique sportif, entraîneur national de hockey.
M. Eric QUENAULT, directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine.
M. Christian CHARBONNEL, professeur de sport, responsable de la lutte contre le dopage à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
M. Christian VIVIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, adjoint à la responsable du « pôle formation, certification, emploi » à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
M. Jérôme HUON, conseiller technique sportif, entraîneur national de savate, boxe française et disciplines associées.
M. Jean-Louis BOUJON, président du comité régional de rugby, vice-président de la Fédération française de rugby, administrateur du Comité national olympique et sportif français, président de la Fédération internationale du sport scolaire.
M. Hugues CAVALLIN, directeur délégué de Barclays Asset Managers, président de la ligue de Paris et de l'Ile-de-France de tennis, membre du comité directeur de la Fédération française de tennis.
Mme Brigitte DELAGE-DAMON, présidente du comité départemental olympique et sportif des Hauts-de-Seine.
M. Yves RENAUD, président de la Fédération française de hockey, titulaire.
M. Jacques FONTAINE, président de la Fédération française de squash, suppléant.
M. Michel CHOPINAUD, directeur technique national de la Fédération française du sport adapté, titulaire.
M. Gilles NEDELEC, entraîneur national d'haltérophilie, suppléant.
M. Hugues CAVALLIN est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France.
Décret du 17 janvier 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - M. Soubeyran (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, M. Soubeyran (Romain), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er février 2012.
Clause de respiration et retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CGC-CFE.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 modifiant l'accord prévoyance du 16 mars 2009 de la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, conclu le 14 octobre 2009
Avenant n° 1 modifiant l'accord prévoyance du 16 mars 2009 de la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, conclu le 14 octobre 2009.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 2 novembre 2011, sous le numéro 2843/3.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 5 du 30 juin 2011 à l'accord prévoyance du 26 avril 2005 à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
Avenant n° 5 du 30 juin 2011 à l'accord prévoyance du 26 avril 2005, dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 31 octobre 2011, sous le numéro 1411/132.
Cet accord modifie plusieurs dispositions du régime de prévoyance.
Il améliore notamment le montant des indemnités journalières, et diminue le taux de cotisations.
Fédération générale force ouvrière des travailleurs du BTP, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique (FGFO) ;
7125-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Léonard de Vinci Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Monistrol-sur-Loire
L'association Léonard de Vinci Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé LDVTV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Léonard de Vinci Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Monistrol-sur-Loire sont les suivantes :
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION « LEONARD DE VINCI TÉLÉVISION » CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LDVTV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé LDVTV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
LDVTV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une association, dénommée Léonard de Vinci Télévision, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 24 septembre 2008.
Son siège social est situé au lycée Léonard de Vinci, site du Mazel, 43120 Monistrol-sur-Loire.
Figure à l'annexe I de la présente convention :
― le récépissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture d'Yssingeaux ;
― la composition du bureau de l'association ;
La composition de ce comité figure à l'annexe II de la présente convention.
Le conseil est tenu informé de toute modification apportée à cette composition.
Ce comité établit un bilan semestriel.
LDVTV est un service de télévision locale en temps complet diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe III de la présente convention.
Engagements particuliers
L'éditeur s'attache à faire connaître son service auprès des établissements scolaires, en particulier des régions Auvergne et Rhône-Alpes.
Chaque fois que cela est possible, il collabore avec ces derniers lorsqu'ils sont impliqués dans des activités audiovisuelles.
Si l'éditeur diffuse chaque année un nombre de films de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104, il n'est pas soumis aux obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Il indique dans ce rapport les moyens mis en œuvre pour respecter les engagements prévus à l'article 3-1-10.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le montant prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
Robert
― Récépissé de déclaration de création de l'association
― Composition bureau de l'association
M. Gilles Robert, président.
M. Alain Matonne, président d'honneur.
Mlle Sandrine Perals, trésorier.
M. Raphaël Mendola, secrétaire.
M. Jean-Michel Fargier, membre du bureau.
M. Michel Levent, membre du bureau.
M. Pierre Souveton, membre du bureau.
― Directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Le directeur de la publication est M. Benoît Chaurand.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAINE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Alain Pelezier.
M. Nicolas Costanzo.
M. Remy Cizeron.
M. Sylvain Gorgette.
Mme Magali Cali.
Décision n° 2011-1290 du 6 décembre 2011 abrogeant l'annexe II de la décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM
L'annexe II de la décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 susvisée est abrogée.
Décision n° 2011-1408 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Maury
Zone principale desservie : Maury.
Site de diffusion : Maury, La Florine.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
― les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
― les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
― les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane Gauvin, chef du service juridique, à M. Dominique Huber, chef du service informatique et des transmissions, et à Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Béatrice Cédra, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à M. Jean-Luc Jordan, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.
Délibération du 6 octobre 2011 portant proposition relative aux charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et à la contribution unitaire due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour 2012
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, Michel THIOLLIERE, commissaires.
L'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant des charges dues à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) ainsi que la contribution due par EDF et CNR permettant de les financer.
Le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 prévoit que la CRE adresse sa proposition au ministre avant le 15 octobre de chaque année.
Le TaRTAM existe depuis le 3 janvier 2007.
Conformément à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifié par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le TaRTAM était applicable « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique », à savoir le 1er juillet 2011.
― à l'écart entre les charges constatées au titre de 2010 (CC10) et les sommes recouvrées au titre de 2010 par les fournisseurs (CR10) ;
― augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour l'année 2012 (FGCDC12), ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année 2010, net des produits financiers.
La somme totale recouvrée par les fournisseurs au titre de ces compensations trimestrielles en 2010 (CR10) s'élève à 535,4 M€.
Charges prévisionnelles et contribution pour 2012
L'écart entre les charges constatées au titre de 2010 et les sommes recouvrées par les fournisseurs sur cette année, augmenté des frais de la CDC, étant négatif, les charges prévisionnelles 2012 liées à la fourniture au TaRTAM sont nulles.
Aucune contribution des producteurs EDF et CNR n'est donc nécessaire en 2012.
L'emploi fonctionnel de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon porte les enjeux majeurs de l'Etat sur l'ensemble des politiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires et l'accompagnement de l'économie agricole.
Elle est mise à disposition de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice de ses compétences en vertu de la loi organique n° 2007-23 et la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer.
La DTAM est une administration technique présente sur de très nombreux champs d'intervention compte tenu de la taille et de l'isolement de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle présente la particularité de disposer d'un service alimentation intégrant les services vétérinaires de l'archipel.
Le directeur met en œuvre les politiques de l'Etat dans les domaines qui le concerne et assiste la collectivité territoriale.
Les fonctions impliquent de très nombreux contacts avec les élus de l'archipel et notamment avec le président du conseil territorial sous l'autorité duquel il intervient dans le cadre de la mise à disposition, avec les services de l'Etat, les acteurs économiques et le monde associatif.
Management d'une équipe de 185 agents répartis sur 9 sites.
Participation active à l'ensemble des projets structurants de l'archipel, notamment la gestion et le développement des ports non décentralisés de Saint-Pierre et de Miquelon.
Participation à l'ensemble des réflexions stratégiques liées à la recherche d'un développement endogène et à la restructuration des filières économiques (pêche, agriculture, aquaculture).
L'organisation et les missions de la Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer sont définies aux articles 16 et 17 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : la DTAM est un service déconcentré de l'Etat, relevant des ministres chargés de l'écologie du développement durable et du logement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt placé sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le DTAM est chargé de mettre en œuvre :
― les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires ;
― les politiques relatives à l'agriculture ;
― les politiques forestières ;
― les politiques liées à la préservation de la biodiversité ;
Il exerce en outre les missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement et les missions de gestion portuaire.
M. Jean Michel VIDUS, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-10-01, mél : jean-michel.vidus@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr).
― centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de " directeur(trice) des soins chargé(e) de la mission ressources humaines, et compétences " ;
― centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en Laye à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ".
Directeurs des soins 1re ou 2e classe :
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de " directeur(trice) du service de soins infirmiers " ;
― centre hospitalier de Vitré (Ile-et-Vilaine), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), un emploi de " directeur(trice) des soins adjoint(e) au coordonnateur général des soins " ;
― centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec la clientèle " ;
― centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) d'un service de soins infirmiers " ;
― centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Haguenau (Hautes-Pyrénées), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
― centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire), un emploi de directeur(trice) des soins " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à Alonnes (Sarthe), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
― centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― groupe hospitalier Pitié Salpêtrière à Paris, directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation préparant à la profession de technicien de laboratoire médical et du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière " ;
― hôpital Ambroise Paré à Boulogne-billancourt (Hauts-de-Seine), directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers " ;
― hôpital Raymond Poincaré à Garches (Hauts-de-Seine), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
― groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-orge (Essonne), un emploi de directeur(trice) des soins "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers ".
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand, établissement de santé mentale du Cher à Bourges.
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, direction des ressources humaines, rue Jean-Baptiste Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction du centre hospitalier de Decazeville, 60, avenue Prosper- Alfaric, 12300 Decazeville, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de l'institut le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en date du 9 janvier 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'institut le Val Mandé, à Saint-Mandé.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel (le cachet de la poste faisant foi), à monsieur le directeur de l'institut le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cédex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un psychologue
Un concours sur titres interne est ouvert au centre hospitalier de Millau, (Aveyron), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Millau, 265, boulevard Achille-Souques, 12100 Millau, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Millau (Aveyron), en date du 10 janvier 2012, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Millau service Pédopsychiatrie.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel M. le directeur du centre hospitalier de Millau, 265, boulevard Achille-Souques, 12100 Millau, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier « branche logistique »
L'avis de concours sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Dijon, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier « branche logistique », vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 294 du 20 décembre 2011, texte n° 129, version électronique ETSH1134497V est annulé.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur en chef de classe normale « branche biomédical »
L'avis relatif au concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier universitaire de Dijon, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale « branche biomédical », vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 294 du 20 décembre 2011, texte n° 131, version électronique ETSH1134491V est annulé.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de classe normale branche « Biomédical »
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or) en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche Biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier branche « Logistique »
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon, (Côte d'Or), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche Logistique, vacant dans cet établissement..
Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L.
Les Mots de la géographie
Dictionnaire critique
Maison de la géographie
GIP Reclus
Sous la direction de Roger Brunet, Robert Ferras et Hervé Théry
La géographie comme vous en rêvez...
Plus de 3 000 entrées, des milliers de mots et d'expressions définis et mis en situation, avec des citations de bons écrivains et une recherche étymologique originale : la géographie des professionnels est confrontée à la géographie de la rue et des salons.
De ces mots l'ont dit ici le bon usage et les détournements ; les métaphores et les sens parallèles ; des mots rares pour spécialistes ont des saveurs exotiques et des précisions redoutables ; des mots de tous les jours prennent de nouvelles résonances.
Collection : " Dynamiques du territoire "520 p., 24 €
L'Année francophone internationale 2011-2012 (paru fin décembre 2011)
L'Année Francophone présente une information actualisée : quelque 300 pages qui accueillent aussi les nouveaux pays admis dans la communauté francophone après le sommet de Montreux : Bosnie, Emirats arabes unis, Estonie, Monténégro ou République dominicaine.
On y trouve les tableaux comparatifs synthétiques offrant des données essentielles des pays de chaque zone : du nom officiel aux listes de chefs d'Etat en passant par les données économiques et le classement à l'indice de développement humain, pour chacune des neuf zones couvertes : Europe, Amérique du Nord, Caraïbe, Afrique subsaharienne, Maghreb, Proche-Orient, océan Indien, Asie du Sud-Est et zone Pacifique.
Des dossiers approfondis sont également présentés ― aussi divers que la mémoire des soldats congolais, l'enseignement du français au Pays-Bas, les juifs tunisiens ou les évolutions du journalisme à Madagascar...
On y retrouvera aussi une section " Lectures francophones ", qui propose un choix de livres liés à la question francophone, parus au cours des douze mois précédents.
Science, technologie et industrie
Tableau de bord de l'OCDE 2011
Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des assureurs
Revenue Statistics 1965-2010
L'engagement international dans les Etats fragiles
Peut-on mieux faire ?
OECD Reviews of Labour Market and Social Policies
Russian Federation 2011
― lois bioéthiques, marques et incomplétudes
― sécurité des patients : rénover la politique de réduction des risques d'événements indésirables associés aux soins ;
― pratiques et opinions des médecins généralistes en matière de prévention
Ethique et soins
Dossier coordonné par Dominique Grimaud et Isabelle Erny
L'éthique est un des fondements des soins.
Que ce soit pour en assurer un égal accès, pour éclairer des décisions à prendre au tout début de la vie, les soignants sont sans cesse confrontés à des choix que doit guider la réflexion éthique.
Ce dossier illustre les apports de cette réflexion aux pratiques de soins.
― l'éthique dans l'environnement sanitaire ;
― éthique et pratiques médicales et sociales ;
― les enjeux pour demain.
(Le sommaire détaillé est en ligne sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr)
Bibliographie générale
Un nouveau départ ?
Christian Chupin
Représentant plus de deux millions d'entreprises du commerce, de l'industrie et des services, le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) constitue une originalité française.
Etablissements publics administratifs de l'Etat mais dirigés par des professionnels élus, organisations en charge d'intérêts catégoriels mais attributaires de missions de service public, les chambres de commerce et d'industrie sont aussi aujourd'hui au cœur d'une période charnière issue à la fois de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et d'une réforme profonde de leur mode de fonctionnement interne intervenue en 2005 et 2010.
Le paradoxe actuel de l'institution s'exprime dans un positionnement en reconquête : plébiscitées par les entreprises dans les enquêtes de notoriété, les CCI souffrent cependant d'une érosion de leur représentativité au fil des élections consulaires ; structures intermédiaires portant le développement économique territorial, elles peinent à affirmer la légitimité du monde de l'entreprise vis-à-vis tant de leurs partenaires, parfois concurrents, que sont les collectivités territoriales et des services de l'Etat, que du grand public, dont elles demeurent pour l'essentiel encore trop méconnues.
Les Etudes, n° 5345
La revue Questions internationales change de maquette.
Avec une nouvelle présentation ― plus attrayante qui ne touche pas au fond, déjà largement plébiscité par ses lecteurs.
Printemps arabe et démocratie
Ouverture ― Mirage ou perspective (Serge Sur)
Les bouleversements arabes : leçons, espoirs et interrogations (Frédéric Charillon)
La fin d'un modèle autoritaire (Jean-Noël Ferrié)
Les dynamiques à l'œuvre dans les pays du Maghreb (Pierre Vermeren)
Egypte : de l'unification contre l'oppresseur aux incertitudes transitionnelles (Youssef el-Chazli)
Yémen : les aléas d'une transition chaotique (Franck Mermier)
Palestine : d'une nation sans Etat à un Etat sans sa nation (Vincent Romani)
Les réactions ambivalentes de la communauté internationale (Nicolas Dufrêne)
Révolutions des pays de l'Est, révolutions arabes : comparaison n'est pas raison (Edith Lhomel)
― le printemps arabe : éléments chronologiques (Questions internationales)
― islam et démocratie (Nicolas Dufrêne)
― Tunisie : élections libres et constituante ou comment organiser la rupture (Edith Lhomel)
― le modèle turc à l'épreuve du printemps arabe (Dorothée Schmid)
― la Syrie face à un nouveau " printemps " (Samuel Mehli)
― les stratégies de contre-révolution dans le Golfe (Laurence Louër)
― l'Irak au miroir du printemps arabe (Myriam Benraad)
― islam et droit constitutionnel au Maghreb (Nejmeddine Khalfallah)
Albanie : une dynamique freinée par les démons du passé (Arta Seiti)
Une nouvelle géopolitique de l'eau au Proche-Orient (Pierre Berthelot)
L'Asie maritime : entre pax americana et pax sinica (Marianne Péron-Doise)
Le cinéma contemplatif à travers le monde (Jean-Baptiste Féline)
Les révoltes arabes (extraits d'Eugène Jung ― 1863-1936)
128 p., cartes, illustrations, statistiques, 9,80 €
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Vennet (Serge, Roger, Georges), lieutenant ; 34 ans de services.
Tholy (Valéry, Raymond, Christian), capitaine, génie ; 14 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Puaud (Denis, Michel), gendarme ; 10 ans de services.
Laplaza (Didier, François), adjudant ; 34 ans de services.
Décret n° 2012-55 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
San José, 16 décembre 2010.
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre en date du 10 novembre 2010 dont la teneur suit :
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément l'article 12.
En réponse, je vous informe par la présente que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés, les dispositions et l'annexe de la présente lettre recueillent l'agrément du Gouvernement de la République du Costa Rica.
Cet agrément constitue l'Accord final entre nos Gouvernements en ce qui concerne l'échange effectif de renseignements en matière fiscale.
Cet Accord entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes, conformément à l'article 12 de l'Accord.
En ce qui concerne le Costa Rica, l'accomplissement des procédures internes signifie l'approbation par le Congrès et la publication au Journal officiel.
Sincèrement,
Fernando Herrero Acosta
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
Les impôts visés par le présent Accord sont les impôts existants prévus par les dispositions législatives et réglementaires des Parties contractantes, hormis les droits de douanes.
Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent les modifications pertinentes apportées à l'organisation, à la législation et à la jurisprudence relatives aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans l'Accord, dès lors que ces modifications sont significatives pour l'échange de renseignements.
a) L'expression « Partie contractante » désigne, selon le contexte, le gouvernement de la République française ou le gouvernement de la République du Costa Rica ;
b) « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) « Costa Rica » désigne le territoire terrestre, maritime et aérien placé sous sa souveraineté ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels il exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une compétence ;
d) L'expression « autorité compétente » désigne :
ii) Dans le cas du Costa Rica, le Directeur de l'Administration fiscale ou son représentant autorisé ;
e) Le terme « personne » désigne une personne physique, une personne morale et tout groupement de ces personnes ;
m) « Société cotée » désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.
n) « Catégorie principale d'actions » désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;
o) « Dispositif de placement collectif public » désigne tout dispositif ou fonds, dans lequel l'achat, la vente ou le rachat d'actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;
p) « Bourse reconnue » désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties.
Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou que les autorités compétentes conviennent d'un sens commun conformément aux dispositions de l'article 11, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie contractante, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie contractante.
Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise ait, au non, besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales ou indépendamment du fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête aurait constitué, ou non, une infraction pénale au regard du droit de la Partie requise s'il s'était produit dans la Partie requise.
Etant entendu que le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
Les dispositions du présent Accord n'obligent nullement une Partie contractante à fournir des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements du type de ceux qui sont visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités juridictionnelles et administratives) concernées par les fins prévues par le présent Accord et relevant de la compétence de la partie contractante, et ils ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins.
A ces mêmes fins, les renseignements peuvent être divulgués lors d'audiences publiques de juridictions ou dans des décisions de justice.
Le présent Accord entre en vigueur après que les Parties contractantes se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur, conformément à leur droit respectif.
A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet à cette date, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation, soit par voie diplomatique, soit par lettre à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
Décret n° 2012-56 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010 sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
A Roosevelt Skerrit, Prime Minister and Minister for Finance Office of the Prime Minister 6th Floor, Financial Centre Kennedy Avenue, Roseau, Commonwealth of Dominica
Roseau, le 24 décembre 2010.
A Son Excellence François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, 139, rue de Bercy, Paris Cedex 12, FRANCE
Au nom du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 7 octobre 2010 dont la teneur est la suivante :
« J'ai l'honneur, sur ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe de la présente lettre.
En réponse, je souhaite vous faire savoir qu'en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, je confirme que les dispositions contenues dans cette lettre ainsi que son annexe recueillent l'agrément du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
Roosevelt Skerrit
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Commonwealth de la Dominique » désigne l'île de la Dominique, y compris les eaux territoriales, le fond marin, son sous-sol et leurs ressources naturelles, ainsi que toute autre zone maritime ou aérienne sur lesquelles le Commonwealth de la Dominique exerce ses droits souverains en conformité au droit international ;
ii) Dans le cas de la Dominique, le Ministre des Finances ou le représentant autorisé du Ministre ;
e) Le terme « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique l'Accord ;
Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie contractante.
Lorsque les lois de cette Partie contractante lui confèrent plusieurs sens, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie contractante prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cette Partie contractante.
Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise ait, ou non, besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales ou indépendamment du fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête aurait constitué, ou non, une infraction pénale au regard du droit de la Partie requise s'il s'était produit dans le territoire de la Partie requise.
Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie contractante prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
Lorsque l'autorité compétente de la Partie requérante effectue une demande d'échange d'informations en matière fiscale, elle fournit les renseignements suivants à l'autorité compétente de la Partie requise :
Les dispositions du présent Accord n'obligent nullement une Partie contractante à fournir des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
En particulier, les dispositions du présent Accord n'obligent nullement une Partie contractante d'obtenir ou de fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications :
a) Ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou ;
b) Sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type de ceux qui sont visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne peuvent pas être considérés comme un secret ou un procédé commercial du simple fait qu'ils répondent aux critères de ce paragraphe.
Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée par le contribuable.
Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités juridictionnelles et administratives) concernées aux fins prévues par l'article 1er et ils ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins.
Les renseignements fournis à la Partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à aucune autre personne ou autorité ni à aucune autre autorité étrangère sans le consentement écrit exprès de la Partie requise.
Le présent Accord entre en vigueur après que les Parties contractantes se sont notifié mutuellement par écrit et par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant par écrit et par la voie diplomatique cette dénonciation.
Décret n° 2012-57 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ANGUILLA RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Hubert Hughes, Chief Minister, Government of Anguilla, The Valley, Anguilla
La Vallée, le 30 décembre 2010.
A M. François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre en date du 27 décembre 2010 dont la teneur suit :
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédurents internes requises par sa législation conformément à l'article 12.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés, que les dispositions et l'annexe de cette lettre ont recueilli l'approbation du Gouvernement d'Anguilla.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Hubert B Hughes,
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ANGUILLA RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
CONSIDÉRANT que le Gouvernement d'Anguilla, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, de conclure et d'appliquer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec le Gouvernement de la République française ;
b) « Anguilla » désigne le territoire d'Anguilla ;
ii) Dans le cas d'Anguilla, le Secrétaire Permanent au Ministère des Finances, ou son représentant autorisé ;
Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités juridictionnelles et administratives) concernées par les fins prévues par le présent Accord et ils ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins.
Arrêté du 5 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 6 février 2012 au 5 mars 2012 inclus.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 5 mars 2012, délai de rigueur.
Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 5 mars 2012, délai de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Jean-Claude Poimbœuf, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'administration et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers
Le code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 suivants.
« a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des spécifications complémentaires, qui a été évaluée sur la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance d'un certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c.
Les conditions de délivrance et de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont fixées par cet arrêté.
― Le premier alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
« La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.
― Au troisième alinéa du c, sont supprimés les mots : « publiées au Journal officiel de la République française ».
119-6.-Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R.
111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.»
119-10, après les mots : « accordées aux fabricants ou importateurs », sont ajoutés les mots : « ou à des gestionnaires de voirie ».
119-11, les mots : « l'autorisation d'emploi à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « l'autorisation d'emploi à titre expérimental».
Arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Paris ― Tripoli (Libye).
Arrêté du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et Paris
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 17 août 2004 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Annecy et Paris.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE ANNECY (MEYTHET) ET PARIS (ORLY)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités toute l'année à raison, au minimum, de trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi hors jours fériés.
La fréquence de milieu de journée pourra être délestée au maximum dix semaines par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Annecy (Meythet) et Paris (Orly).
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé.
Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au vendredi hors jours fériés, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Annecy et sept heures à Paris.
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Annecy en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
(1) JO L 14 du 22 janvier 1993, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE L 167 du 29 juin 2009, p.
Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situés à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014 et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2005 susvisé, les mots : « au gibier d'eau et au sanglier » sont supprimés.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
― Cadre de spécifications des bitumes modifiés par des polymères ;
NF EN 14695 : Feuilles souples d'étanchéité.
― Feuilles bitumineuses armées pour l'étanchéité de ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules.
― Définitions et caractéristiques ;
NF EN 15381 : Géotextiles et produits apparentés.
― Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les chaussées et couches de roulement en enrobés ;
NF EN 15382 : Géomembranes, géosynthétiques bentonitiques.
― Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les infrastructures de transport.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 2012 pour les produits visés au 1 de l'article 1er.
Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er janvier 2013.
Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er octobre 2012 pour les produits visés au 2 de l'article 1er et jusqu'au 1er janvier 2012 pour les produits visés aux 3 et 4 de l'article 1er.
Tout conseiller à l'assemblée, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L.
Décision du 17 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
L'article 2 de la décision du 23 avril 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Aline Evrard, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
La Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers volontaires.
Cette commission est également compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical.
Elle exerce, pour l'ensemble des officiers désignés ci-dessus, les fonctions de conseil de discipline.
La Commission nationale de changement de grade comprend :
- le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui la préside ;
- le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;
- deux présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ;
- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, ou son représentant, désigné par lui parmi les membres élus du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, six officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires titulaires, deux commandants, deux lieutenants-colonels et deux colonels.
Six suppléants, dans les mêmes conditions, sont prévus en cas d'empêchement des titulaires.
Ces six sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
La commission, pour délibérer valablement, doit comprendre au moins quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
Lorsqu'elle doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, la commission ne peut comprendre de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, six officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, membres d'un service de santé et de secours médical, titulaires, deux commandants, deux lieutenants-colonels et deux colonels ainsi qu'autant de suppléants, dans les mêmes conditions, dont au moins un médecin-chef adjoint.
Ces six sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
La commission, pour délibérer valablement, doit comprendre au moins quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires, membres d'un service de santé et de secours médical.
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant.
La Commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voies.
Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
- le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui le préside ;
- un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France.
Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort parmi les membres de la Commission nationale de changement de grade.
Le conseil de discipline comprend, en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné.
Ils sont tirés au sort parmi les membres de la Commission nationale de changement de grade.
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - Chapitre II : Composition.
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - Chapitre III : Discipline.
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - Chapitre Ier : Avancement.
― deux présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné.
Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, quatre officiers membres du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont au moins un médecin-chef.
La désignation et le tirage au sort des membres ont lieu lors de chaque renouvellement total ou partiel des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ils sont tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé et de secours médical établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies.
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R.
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France.
― Pour être reconnu, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :
― Etre en cours de validité.
― Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale.
― Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du premier titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat.
Pour un ressortissant français, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat ;
― Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, être accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.
Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite.
- En outre, son titulaire doit :
― Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal fixé par l'article R.
― Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au respect de restrictions ou de certains aménagements, notamment le port de certains appareils ou aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap.
― Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R.
221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de celle-ci, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité.
Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l'Etat du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition.
Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction officielle en français.
Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité.
- Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.
- Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.
― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour.
― Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire.
― Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français.
Les documents constitutifs de la preuve demandée au C et au D du II du présent article sont ceux prévus au D du II de l'article 5.
― Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :
― Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R.
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange.
― Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre.
Dans ce cas, l'autorité administrative compétente s'assure de la concordance des dates de validité du titre de conduite et du titre de séjour délivrés par le même Etat.
― Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du premier titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat.
Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat.
― Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.
― Avoir acquis sa résidence normale en France.
― Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par l'article R.
― Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap ou à restriction.
221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de l'obtention des droits à conduire, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité.
Les ressortissants étrangers qui détiennent uniquement la nationalité de l'Etat du permis dont l'échange est demandé ne sont pas soumis à cette condition.
Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou, si nécessaire, accompagné d'une traduction officielle en français.
Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire présenté pour échange, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité.
― Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française.
- Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies.
- Les personnes titulaires d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir le permis français, mais qui ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour, font la demande d'échange de leur permis au moyen du téléservice et, à défaut, par voie postale à une adresse dédiée, à l'aide du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 “ Demande de permis de conduire par échange ” accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
- La demande concernant un mineur est formulée par le représentant légal.
Le mineur émancipé apporte la preuve de cette émancipation.
- Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé et comprend les pièces suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au A du présent article, l'original du permis de conduire étranger dont l'échange est sollicité, et pour les personnes mentionnées au B, l'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé.
2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ; cette traduction est soit légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger, soit réalisée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises si elle est effectuée en France.
3° Une attestation de droits datant de moins de trois mois établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire permettant de vérifier que le titulaire du permis de conduire ne fait pas l'objet, sur le territoire de cet Etat, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.
Si elle n'est pas établie en Français, cette attestation est produite dans sa langue d'origine et accompagnée d'une traduction officielle.
La production de cette attestation n'est pas exigible si le titulaire du permis de conduire est reconnu réfugié, est admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou a le statut d'apatride ;
4° Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance du permis de conduire, le ou les justificatif (s) de résidence normale dans le pays de délivrance du permis lors de celle-ci, conformément aux dispositions du D du II de l'article 5 du présent arrêté ;
5° Un justificatif d'identité ;
6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ;
7° Un justificatif de domicile ;
8° Pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération Suisse ou de la Principauté de Monaco, la justification de la résidence normale en France à la date de la demande conformément au III de l'article R.
221-1 du code de la route et au C du II de l'article 4 du présent arrêté ;
9° Pour les ressortissants français et s'il y a lieu, le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation individuelle d'exemption ;
10° Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
11° Lorsque la demande est effectuée au moyen du téléservice, un code photographie et signature numérique valide.
A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen.
Dans le cas où la demande n'est pas effectuée par téléprocédure, une photographie récente en quatre exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.
Les justificatifs prévus au C et aux 2° à 10° du D sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés lorsque la demande est faite par téléprocédure, Dans le cas contraire, ces justificatifs sont produits sous forme de photocopies.
Lors du dépôt du dossier ou en cas de doute, la présentation des originaux de ces justificatifs peut être exigée.
- Le dépôt du permis de conduire original auprès du service chargé du recueil du dossier ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de douze mois.
Les attestations délivrées pour une durée inférieure peuvent être renouvelées une fois pour porter la durée totale à douze mois.
- Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits.
- Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.
- Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
- Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.
La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance.
Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.
Cette attestation annule et remplace la précédente.
Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire.
Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères.
Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois prévue au deuxième alinéa, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré.
E.-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange.
A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire de l'Etat étranger qui a délivré le permis de conduire.
Le rétablissement ne vaut que pour les droits acquis en France.
Conformément à l'article 2 du présent arrêté, le titre de conduite étranger délivré régulièrement en échange du permis français est, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article 3, reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France par son titulaire.
Toutefois, le dépassement du délai d'un an imparti par l'article 4-I pour le dépôt d'une demande d'échange et l'expiration de la durée de validité du titre de conduite étranger obtenu en échange du titre français ne font pas obstacle à la demande de rétablissement des droits.
La demande de rétablissement des droits est effectuée au moyen du téléservice et, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01.
“ Demande de permis de conduire par échange-Rétablissement des droits à conduire ” accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
La demande est accompagnée des documents suivants :
1° Pour les personnes désignées au A de l'article 6 du présent arrêté, l'original du permis de conduire étranger dernièrement délivré dont l'échange est sollicité, et pour les personnes désignées au B du même article, l'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé.
2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ;
3° Les justificatifs d'identité, de régularité du séjour en France et de domicile décrits à l'article 6 et, selon la situation du demandeur, les justificatifs de résidence normale et d'aptitude médicale à la conduite décrits au même article ;
5° Le cas échéant, la production d'une attestation de droits récente établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire et accompagnée de sa traduction pourra être demandée.
Les justificatifs prévus aux 2°, 3° et 5° du présent article sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés lorsque la demande est faite par téléprocédure, Dans le cas contraire, ces justificatifs sont produits sous forme de photocopies.
Les permis de conduire étrangers détenus par les conducteurs n'ayant pas la nationalité française et titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et européennes sont reconnus pendant la durée de leur mission sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.
Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L.
313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont reconnus, dans les conditions visées à l'article 3, pendant toute la durée des études en France.
- Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale.
- Les dispositions du B du I de l'article 5 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités prévues au deuxième alinéa, commence à courir.
Le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.
L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français.
Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R.
Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français.
Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine.
Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
L'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14.
- Arrêté du 8 février 1999 Art. 1, Sct.
TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 14 - Arrêté du 8 février 1999 Art. 17, Sct.
TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie à l'article R.
― Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat.
Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat ;
― Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.
― Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap.
― Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du quatrième alinéa de l'article R.
222-1 sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de celle-ci, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité.
― Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français.
Les documents constitutifs de la preuve demandée au B et au C du II du présent article sont ceux prévus au D du II de l'article 5.
Dans ce cas, le préfet s'assure de la concordance des dates de validité du titre de conduite et du titre de séjour délivrés par le même Etat.
― Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat.
― Etre rédigé en langue française ou traduit par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.
Les ressortissants étrangers qui détiennent uniquement la nationalité de l'Etat du permis demandé à l'échange ne sont pas soumis à cette condition.
― Avoir satisfait à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française.
Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence compétent pour instruire sa demande et l'enregistrer dans le Système national des permis de conduire ainsi que pour lui délivrer le titre, le cas échéant.
Toute demande d'échange doit être établie sur le formulaire réglementaire (CERFA 11247*02, référence 4).
Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999, publié au Journal officiel du 19 février 1999, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
― la photocopie couleur du permis de conduire dont il est sollicité l'échange ;
― la traduction officielle en français, légalisée ou apostillée, de son permis, s'il n'est pas rédigé en langue française ;
― la photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, la carte nationale d'identité ou un passeport ainsi que tout document prévu au II de l'article 5 ; ces documents doivent être en cours de validité ;
― quatre exemplaires de sa photographie récente, répondant à la norme NFZ 12010.
Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.
La demande concernant un mineur doit être formulée par le représentant légal.
Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
Lorsque l'authenticité et la validité du titre sont établies lors du dépôt du dossier complet et sous réserve de satisfaire aux autres conditions prévues par le présent arrêté, le titre de conduite est échangé.
En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin de s'assurer de son authenticité.
Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire.
Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.
Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange.
Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
Le titre de conduite est dès lors conservé par le préfet.
La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent.
Le consulat transmet au préfet la réponse de l'autorité étrangère.
En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.
Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
Lorsque le préfet conserve le titre de conduite, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire.
Elle est valable deux mois.
A l'issue de ces deux mois, une nouvelle attestation est délivrée autant de fois que nécessaire dans la limite de six mois.
Elle est inscrite au fichier national du permis de conduire.
Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu après réussite à l'examen en France conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange.
A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire.
― Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention « réfugié ».
- Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire d'un tel ressortissant court à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire.
- Les dispositions du B du I de l'article 5 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux conducteurs visés ci-dessus dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités prévues au deuxième alinéa, commence à courir.
Les présentes dispositions s'appliquent également aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire.
Lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.
Décision du 10 janvier 2012 modifiant la décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale
Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
Groupements des forces aériennes de gendarmerie groupes de commandement.
Régions de gendarmerie et commandements
de la gendarmerie outre-mer
Brigades de translation judiciaire.
Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
Au 1° de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, sont insérés, après l'article R.* 107-2, les articles R.* 107 A-1 à R.* 107 A-7 ainsi rédigés :
- La demande de communication des informations mentionnées à l'article L.
107 A est effectuée par écrit.
Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés.
Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.
« Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.
- La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale.
Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.
― Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.
― La limite prévue au I n'est toutefois pas opposable :
« 1° Aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires et, pour les majeurs protégés par la loi ou les mineurs, à une personne chargée de la mesure de protection ou de l'autorité parentale, pour les immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;
« 2° Aux autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des propriétés.
Toutefois, dans ce cas, l'administration fiscale peut opposer la limite prévue au I si la demande émane d'autorités ou d'administrations disposant annuellement des informations mentionnées à l'article L.
- Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat.
- Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.
- La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.
Dans ce cas, elle a lieu par courrier électronique si le demandeur a fourni une adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait aux formalités préalables du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les modalités de communication prévues par les articles R.* 107 A-1 à R.* 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers.
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Guyane et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur dans les conditions définies aux articles R.
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Guyane sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du I de l'article L.
Ces mentions font foi sauf preuve contraire.
La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant le nombre de places offertes en 2012 aux candidats à l'admission en première année et en deuxième année d'études à Télécom Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2012 :
Le nombre de places offertes pour l'année 2012 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études à Télécom Bretagne par la voie du concours commun est fixé comme suit :
Arrêté du 16 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
Conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure et au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, les candidats devront fournir au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Il est disponible selon les modalités de retrait prévues pour le dossier d'inscription et précisées à l'article ci-dessous.
― par courrier, à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC 40, pièce 260, examen professionnel SACE, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 24 février 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription, accompagné du dossier RAEP (en six exemplaires), doit impérativement être adressé par voie postale en recommandé simple à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC 40, pièce 260, examen professionnel SACE, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
L'épreuve écrite est fixée au jeudi 5 avril 2012.
Arrêté du 16 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
― par courrier, à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC 40, pièce 260, examen professionnel SACS, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat.
Le dossier d'inscription doit impérativement être adressé par voie postale en recommandé simple à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC 40, pièce 260, examen professionnel SACS, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
« ACE Société ACE (GIE), 1, rue des Claires, BP 59, de sa création à 1996, puis 7, rue des Claires, BP 59, 50460 Querqueville : depuis 1996.
« ACE Société ACE (GIE), 1, rue des Claires, BP 59, de sa création à 1996, puis 7, rue des Claires, BP 59, 50460 Querqueville : de 1996 à 2005.
« SARL Boursicot, 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono : depuis 1950.
« Boursicot René, 47, rue Edouard-Herriot, puis Boursicot Hervé, 47, rue Edouard-Herriot, puis 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono, puis SARL Boursicot, 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono : de 1950 à 2010.
« Le Got André, 13, rue de l'Harteloire, 29200 Brest : de 1977 à 1990.
« Le Got, 13, rue de l'Harteloire, 29200 Brest : de 1977 à 1990.
« Naviplast/Sodirev/Naviplast Marine Industrie, rue de l'Ingénieur-Verrière, port de pêche, 56100 Lorient, puis 1, rue Erwan-Marrec, 56100 Lorient : depuis 1960.
« Naviplast/Sodirev, rue de l'Ingénieur-Verrière, port de pêche, 56100 Lorient : de 1960 à 1973, puis Naviplast Marine Industrie, 1, rue Erwan-Marrec, 56100 Lorient : de 1974 à 2005.
« SAS SEMIM (Société d'entretien de moteurs industriels et marins), ZI du Horos, 29110 Concarneau : depuis 1971.
« SAS SEMIM, (Société d'entretien de moteurs industriels et marins), anse du Lin, 29900 Concarneau : de 1971 à 1989, puis zone industrielle du Moros, 29900 Concarneau : de 1990 à 2010.
« SA MCTI, avenue Salvador-Allende, BP 26, puis, rue Archimède, ZAC du Parco, BP 26, 56701 Hennebont Cedex : depuis 1989.
« SA MCTI, avenue Salvador-Allende, BP 26, puis, rue Archimède, ZAC du Parco, BP 26, 56701 Hennebont Cedex : de 1989 à 2010 »
« DI MARSILIO Marius, ATCIM, 108, chemin du Littoral, 13002 Marseille : de 1968 à 1969, puis, 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : de 1970 à 1976, puis ATC (Atelier de tuyauterie et de chaudronnerie), Forme 8, puis Forme 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille : de 1976 à 1983.
« DI MARSILIO Marius, ATCIM, 108, chemin du Littoral, 13002 Marseille, de 1968 à 1969, puis, 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1970 à 1976, puis ATC (Atelier de tuyauterie et de chaudronnerie), 19, avenue du Cap-Pinède, 13015 Marseille : de 1976 à 1982, puis Forme 8, puis Forme 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille : de 1982 à 1983, puis : Société nouvelle des ateliers de tuyauterie et chaudronnerie, enceinte portuaire, Forme 9, 13015 Marseille : de 1983 à 1989.
ATC (Atelier de tuyautage et chaudronnerie), puis Société nouvelle ATC SARL, 87, rue d'Alger, 13006 Marseille, puis Forme 9, enceinte portuaire, BP 56, 13315 Marseille Cedex 15 : de 1968 à 1989.
Ateliers de tuyautage et de chaudronnerie (ATC), 87, rue d'Alger, 13005 Marseille : de 1951 à 1987.
Arrêté du 16 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 23 février 2012, à minuit, terme de rigueur.
Le dossier de candidature est constitué des deux pièces suivantes :
― un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives établi conformément au modèle fourni par l'administration.
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai sera rejeté.
L'inscription s'effectue par voie télématique ou par voie postale selon les modalités suivantes :
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PHISP
Le formulaire d'inscription et le modèle de l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et travaux peuvent être obtenus :
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0800-006-422, communication gratuite) ;
― sur demande à l'adresse électronique suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr.
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et travaux devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 23 février à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH - DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), " concours PHISP 2012 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 29 mars 2012 dans les centres suivants :
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de fin mai 2012.
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Arrêté du 17 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des ingénieurs d'études sanitaires.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 16 mars 2012 dans les centres suivants :
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 21 mai 2012.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 février 2012, délai de rigueur.
Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé à l'adresse suivante :
Vendredi 10 février 2012, à minuit
― par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ;
Les dossiers de candidature par voie postale devront être obligatoirement postés à l'adresse ci-dessous au plus tard le vendredi 10 février 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement IES 2012, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A l'article III-4-II, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins, au b du chapitre V du titre XIV :
1° Après les mots : « après arthroplastie du genou, par prothèse totale » sont ajoutés les mots : « ou uni-compartimentaire » ;
2° La liste des situations de rééducation nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel défini est ainsi complétée :
Après méniscectomie isolée, totale ou subtotale, par arthroscopie
De 1 à 15 séances
A partir de la 16e séance
Après réinsertion et/ou suture d'un ou de plusieurs tendons de la coiffe des rotateurs de l'épaule, par arthroscopie ou abord direct
Ces 50 séances couvrent la rééducation postopératoire initiale correspondant à la phase de cicatrisation et visant à maintenir une mobilité passive (environ six semaines) et la rééducation postopératoire secondaire visant à restaurer la mobilité active et la force musculaire (environ trois mois).
Dans le cadre de la prise en charge d'une lombalgie commune
De 1 à 15 séances pour une série d'actes
A partir de la 31e séance, si 30 séances
pour lombalgie commune ont été prises
en charge dans les 12 mois précédents
Arrêté du 3 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles spécialité « systèmes électroniques numériques » et l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « spécialité systèmes électroniques numériques » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne sur le site : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant nomination au conseil de gestion du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
Sont nommés membres du conseil de gestion du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes au titre du collège des contributeurs privés ou publics autres que l'Etat :
― Total SA, représenté par son directeur général ou son représentant ;
― l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM)), représentée par son délégué général ou son représentant.
Le conseiller à l'assemblée de Guyane acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, ne peut dépasser vingt heures par année.
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L.
912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de région.
Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Le fonctionnement du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après le comité de...) est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L.
912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2011-776 le comité régional de... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine du 15 novembre 2011.
Le siège du comité est fixé à...
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont adressés à ses membres ainsi qu'au préfet de... ou à son représentant, au moins... jours avant la date retenue, sauf cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du conseil est réalisée à la demande du préfet de... ou de son représentant ainsi qu'à celle de la majorité de ses membres.
Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ".
Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un membre, le conseil procède par un vote à scrutin secret.
Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité, le nombre total de membres du bureau, outre le président et les vice-présidents est de douze titulaires et douze suppléants, répartis comme suit :
―... représentants des chefs d'entreprises ;
―... représentants des équipages et salariés ;
―... représentant des coopératives maritimes ;
―... représentants des OP ;
―... représentants des CDPMEM ou CIDPMEM.
L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses membres, et après l'élection du président et des vice-présidents du comité.
Cette élection se fait sur proposition des organisations disposant d'au moins un siège au bureau.
Le bureau se réunit au moins... fois par an, sur convocation du président au moins... jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du bureau est réalisée à la demande du préfet de... ou de son représentant ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du comité.
Les décisions du bureau ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ".
Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le bureau procède par un vote à scrutin secret.
Les délibérations du conseil et du bureau du comité sont transmises au préfet de... et à son représentant.
Les réunions du conseil et du bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du conseil et du bureau, ainsi qu'au préfet de... et à son représentant.
Le président et les... vice-présidents exercent leurs fonctions au conseil et le bureau.
L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à défaut, par le membre du conseil le plus âgé.
L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses membres.
Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement.
Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu.
L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure.
Il représente le comité en justice.
A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité, après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil et du bureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Le comité peut constituer des commissions pour traiter certaines questions spécifiques.
Ces commissions sont créées par une délibération du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.
Cette dernière fixe leurs règles de composition et de fonctionnement ainsi que leurs missions.
Les commissions sont constituées, d'une part, de membres titulaires et suppléants issus du conseil du comité ou de celui des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins de son ressort et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
ADMINISTRATION DU PERSONNEL
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont fixées après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.
La création d'un nouveau poste de salarié est soumise à l'accord du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.
Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du conseil.
Elle est adressée au président qui la soumet au conseil ou au bureau s'il est compétent sur cette question en vertu de la délégation prévue à l'article 7 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011.
La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au préfet de....
Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif approuvant le présent règlement intérieur.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ RÉGIONAL
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins
Le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L.
Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.
Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DÉPARTEMENTAL OU INTERDÉPARTEMENTAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Le fonctionnement du comité... des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après le comité de...) est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L.
912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Conformément à l'article 23 du décret n° 2011-776 le comité départemental/ interdépartemental de... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine du 15 novembre 2011.
L'élection des membres du bureau, hors celle du président et des vice-présidents, a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses membres, et après l'élection du président et des vice-présidents du comité.
Les commissions sont constituées, d'une part, de membres titulaires et suppléants du conseil du comité et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs du secteur du plant de pommes de terre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 janvier 2012, l'association Comité Centre et Sud, dont le siège social est situé à Laurière (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre sur les régions suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2012 portant agrément de l'association dénommée « Association U Cavallu Corsu »
653-37 du code rural et de la pêche maritime, l'association dénommée « Association U Cavallu », dont le siège social est situé à Piazzole (20229), lieudit Piazzole, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
Regrouper les éleveurs des chevaux Corses et en assurer la représentation.
Siéger à la commission du stud-book du cheval Corse et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race.
Opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs.
Elaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage.
Organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race.
Promouvoir la race.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association U Cavallu Corsu :
Désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du stud-book du cheval Corse et les commissions d'examen des équidés.
Représente la commission du stud-book précité à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
Dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public « Institut français du cheval et de l'équitation », gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.
Peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé, le maintien de l'agrément de l'association U Cavallu Corsu est subordonné :
Au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts.
A l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association.
A la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale.
A sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au programme de sciences industrielles pour l'ingénieur des classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS)
Le programme de sciences industrielles pour l'ingénieur de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 1998 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté à compter de la rentrée universitaire 2012.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L.
2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L.
La redevance est perçue à son profit.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Rechercher : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier odontologie " ;
article 21du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
Les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Rechercher : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier odontologie " ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 g ;
h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 27 mars 2012.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AUTITRE DE L'ANNÉE 2012
offerts au concours
Arrêté du 26 décembre 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Rechercher : Téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier odontologie " ;
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitement dentaires.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Rechercher : Téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier odontologie " ;
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
Arrêté du 2 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 janvier 2012, l'arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est modifié comme suit :
― Au premier alinéa, entre le mot : « suite à leur demande, les sociétés » et le mot : « suivantes : », sont insérés les mots : « ou régies ».
Au dernier alinéa, entre les mots : « Les sociétés » et les mots : « mentionnées ci-dessus », sont insérés les mots : « ou régies ».
― Corrections d'erreurs dans les noms ou les adresses de sièges sociaux des sociétés ou régies.
Les rectifications suivantes sont effectuées :
Au 2e alinéa, les mots : « RSE Saint-André de Corcy » sont remplacés par les mots : « RSE Régie Services Energie ».
Au 26e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité Cazères-sur-Garonne » sont remplacés par les mots : « Eleance Régie municipale d'électricité Cazères-sur-Garonne » et les mots : « 4, place Jean-Jaurès, » sont remplacés par les mots « Chemin de Malaret, ».
Au 34e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité Gignac » sont remplacés par les mots : « Gignac Energie ».
Au 48e alinéa, les mots : « Régie communale électrique Saulnes » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité de Saulnes ».
Au 49e alinéa, les mots : « Régie d'électricité de Bitche » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité de Bitche ».
Au 50e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité de Creutzwald » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité de Creutzwald ».
Au 51e alinéa, les mots : « Régie municipale de distribution d'électricité Hagondange et de télédistribution de la ville » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité et de télédistribution d'Hagondange ».
Au 52e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité Hombourg-Haut et de télédistribution » sont remplacés par les mots : « Energies & Services Hombourg-Haut ».
Au 53e alinéa, les mots : « Régie communale d'électricité Marange-Silvange-Ternel » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité et de télédistribution Marange-Silvange ».
Au 55e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité Montois-la-Montagne » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité Montois-la-Montagne ».
Au 56e alinéa, les mots : « Régie communale d'électricité Pierrevillers » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité de Pierrevillers ».
Au 57e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité Saint-Avold » sont remplacés par les mots : « Energis régie municipale de Saint-Avold ».
Au 58e alinéa, les mots : « Régie communale d'électricité Sainte-Marie-aux-Chênes » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité Sainte-Marie-aux-Chênes ».
Au 59e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité Saint-Privat-la-Montagne » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité Saint-Privat-la-Montagne ».
Au 60e alinéa, les mots : « Régie d'électricité Schoeneck » sont remplacés par les mots : « Energies & Services Schoeneck ».
Au 62e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité Amnéville et de télédistribution » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité et de télédistribution d'Amnéville ».
Au 63e alinéa, les mots : « Régie municipale de distribution Clouange d'électricité et de télédistribution » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité et de télédistribution de Clouange ».
Au 64e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité Gandrange et de télédistribution » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité de Gandrange ».
Au 65e alinéa, les mots : « Régie électrique Moyeuvre-Petite » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité de Moyeuvre-Petite ».
Au 68e alinéa, les mots : « Régie communale d'électricité Uckange » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité d'Uckange ».
Au 72e alinéa, les mots : « Régie communale d'électricité Montataire » sont remplacés par les mots : « Régie communale du câble et de l'électricité Montataire ».
Au 83e alinéa, les mots : « Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn-Reichshoffen » sont remplacés par les mots : « Régie intercommunale d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen ».
Au 84e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité de la ville de Sarre-Union » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité de Sarre-Union ».
Au 86e alinéa, les mots : « 17, quai du Maroc, BP 332, 68333 Huningue Cedex » sont remplacés par les mots : « 2, rue de Saint-Louis, hôtel de ville de Huningue, 68330 Huningue ».
Au 114e alinéa, les mots : « Régie électrique Thyl » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité de Thyl ».
Au 118e alinéa, les mots : « place de l'Ecole, 73450 Valmeinier 1 500 » sont remplacés par les mots : « place de l'Ecole, 73450 Valmeinier ».
Au 123e alinéa, les mots : « Régie gaz électricité de la Ville Bonneville » sont remplacés par les mots : « Régie municipale gaz électricité de la Ville Bonneville ».
Au 129e alinéa, les mots « Régie communale de distribution Mitry-Mory d'électricité et d'eau » sont remplacés par les mots : « RCEM Régie communale de distribution d'électricité et d'eau de Mitry-Mory ».
Au 132e alinéa, les mots : « Régie d'électricité Gazelec de Péronne » sont remplacés par les mots : « Gazelec-de-Péronne ».
Au 134e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité et de gaz Carmaux » sont remplacés par les mots : « Energies Services Occitans Ene'o Carmaux ».
Au 137e alinéa, les mots : « SAS Soregies » sont remplacés par les mots : « SAEML Soregies ».
Au 139e alinéa, les mots : « Régie municipale d'électricité La Bresse » sont remplacés par les mots : « Energies & Services d'électricité de La Bresse ».
Au 140e alinéa, le mot : « André » est inséré entre les mots : « SICAE de l'Aisne, dont le siège social est situé 5, rue » et les mots : « Ampère, Belleu, BP 24, 02201 Soissons Cedex.
Au 146e alinéa, les mots : « BP 20 053, 60402 Noyon Cedex » sont remplacés par les mots : « Parc d'activités de Noyon/Passel, avenue du Parc, 60400 Passel Cedex ».
Au 147e alinéa, les mots : « 9, avenue du Lac, BP 159, 70003 Vesoul Cedex » sont remplacés par les mots : « 9, avenue du Lac, BP 70159, 70003 Vesoul Cedex ».
Au 150e alinéa, les mots : « SICAE région Eure-et-Loir Yvelines » sont remplacés par les mots : « SICAE des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines ».
― Les ajouts suivants sont apportés :
a) Prise en compte de la distinction entre les filiales chargées de la fourniture et celles chargées de la distribution :
Après le 54e alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« SAEML UEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, 57000 Metz ».
« SEM SEOLIS, dont le siège social est situé 336, avenue de Paris, CS 98536, 79025 Niort Cedex.
« ES Energies Strasbourg SA, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67953 Strasbourg Cedex 9 ».
b) Prise en compte de la fusion de sept sociétés en une :
« SAEM SOREA, dont le siège social est situé ZAC du Pré de Pâques, 73870 Saint-Julien-Montdenis.
c) Réparation d'une omission :
« Centrale électrique Vonderscheer de Villé, dont le siège social est situé 19, rue Louis-Pasteur, 67220 Villé.
― Les suppressions suivantes sont, en conséquence, effectuées :
a) Distinction entre les filiales chargées de la fourniture et celles chargée de la distribution :
Le 54e alinéa, ainsi rédigé :
« SEM URM, dont le siège social est situé 2 bis, rue Ardant-du-Picq, BP 10102, 57014 Metz Cedex 01 », est supprimé.
« SAS Gérédis Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 18, rue Joule, BP 20021, 79009 Niort Cedex.
« SA Electricité de Strasbourg, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9 », est supprimé.
« SAEM SOREA Montricher, dont le siège social est situé 177, place Fodéré, BP 117, 73303 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex.
« SAEM SOREA Saint-Jean-de-Maurienne, dont le siège social est situé 177, place Fodéré, BP 117, 73303 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex.
« SAEM SOREA Saint-Julien-Montdenis, dont le siège social est situé 177, place Fodéré, BP 117, 73303 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex.
« SAEM SOREA Saint-Léger, dont le siège social est situé 177, place Fodéré, BP 117, 73303 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex.
« SAEM SOREA Saint-Martin-d'Arc, dont le siège social est situé 177, place Fodéré, BP 117, 73303 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex.
« SAEM SOREA Valloire, dont le siège social est situé 177, place Fodéré, BP 117, 73303 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex.
« SAEM SOREA Villargondran, dont le siège social est situé 177, place Fodéré, BP 117, 73303 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex.
c) Prise en compte de la disparition d'une société :
« Régie municipale d'électricité Cambounet-sur-le-Sor, dont le siège social est situé mairie, 5 rue de la Mairie, 81580 Cambounet-sur-le-Sor.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2011 portant que les concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Lalin (Alexandre, Nicolas), soldat de 1re classe, infanterie ; 2 ans de services.
Sabajo (Rinaldo, Francis), soldat de 1re classe, infanterie ; 3 ans de services.
Tiare (Vaiarii, Louis), caporal, infanterie ; 6 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2011 portant que la concession de la médaille militaire est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Robin (Franck, Sébastien), adjudant ; 13 ans de services.
Butant (Alexandre, Pierre, Michel), sergent, troupes de marine ; 8 ans de services.
Ferkatadji (Raphaël, Désir), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Grain (Alexandre, Philippe, Roger), caporal, troupes de marine ; 4 ans de services.
Saïd (Toihirou), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Bentabet (Khaled), adjudant ; 24 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2012, Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2012, M. Bouchaud (Tanguy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement et de la mobilité au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du dernier alinéa du III de l'article L.
2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), en application du deuxième alinéa de l'article L.
En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au dernier alinéa du III de l'article L.
2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L.
5211-28-1 sont relevés à due concurrence.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2012, M. Saffroy (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2012, Mme Marmouget (Sophie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion administrative et de la paye au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, Mme Yannick MOREAU, présidente de section, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2011.
Mme Yannick MOREAU est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Charles Prats, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Draguignan : M. Fabrice ADAM, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse : Mme Anne VIGREUX, épouse MANOHA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avignon : M. Gilles ACCOMANDO, président du tribunal de grande instance de Cahors.
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Brest : M. Philippe DELARBRE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dax : M. Benoît GIRAUD, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Versailles.
Conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou : Mme Marie-Laure RAINSART, épouse PIAZZA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Décret du 18 janvier 2012 portant nomination (magistrature) - M. Dornier (Norbert)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 janvier 2012, M. Norbert Dornier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
Décret du 18 janvier 2012 portant nomination (magistrature) - M. Marconville (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2011, M. Pascal Marconville, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du 21 janvier 2012.
Décret du 18 janvier 2012 portant nomination (magistrature) - M. Pieve (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2011, M. Sébastien Pieve, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Amiens, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du 21 janvier 2012.
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L.
2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites :
1° De 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
1° bis De 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année.
Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 novembre 2011 et du 10 janvier 2012, sont nommées :
Mme Martine VALDES-BOULOUQUE, procureure générale près la cour d'appel de Grenoble.
Mme Marie-Hélène GUILGUET, épouse PAUTHE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2011, M. David Percheron, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration afin de suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à cette école, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée d'un an.
Décret du 18 janvier 2012 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, M. Soli (Patrick), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2012, Mme MERCIER (Marie-Eve, Virginie, Christine), épouse BESSOU, est nommée notaire à la résidence de Mazères (Ariège), en remplacement de M. SAFFON (Guy), démissionnaire.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. KUHN (Jean-Philippe, Théophile) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. HALTER (Charles, André) à la résidence de Saint-Avold (Moselle).
La société civile professionnelle Jean-Philippe KUHN et Céline WACHTEL-WEIBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), office vacant.
M. KUHN (Jean-Philippe, Théophile) et Mme WEIBEL (Céline, Agnès, Florence), épouse STEPHAN-WACHTEL, sont nommés notaires associés.
La démission de Mlle LACROIX (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne), huissière de justice à la résidence de Dole (Jura), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura) dont était titulaire Mlle LACROIX (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne) est supprimé.
Mlle LACROIX (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne) et Mme ALBERT (Magali, Denise, Lucie) sont nommées huissières de justice associées, membre de la société civile professionnelle Michel PEROZ et Jean-Michel PERSICO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel PEROZ et Jean-Michel PERSICO, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2012, M. GOASGUEN (Olivier, Georges, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).
190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2012, Mme MOSER (Julie, Raymonde, Ginette), épouse TISLER, et M. LE GOFF (Damien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés à la résidence de Paris (14e).
Le retrait de Mme DAVID (Laurence, Marie-Christine), divorcée RIVIERE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence DAVID-RIVIERE, Emmanuel TATER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cognac (Charente), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence DAVID-RIVIERE, Emmanuel TATER, notaires associés est ainsi modifiée : « Emmanuel TATER, notaire, associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
M. Dominique Loriferne, président de la deuxième chambre civile à la Cour de cassation en qualité de président du conseil d'administration.
Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation en qualité de suppléant du président du conseil d'administration.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
En qualité de représentant des professeurs affectés à l'école
M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire de police (titulaire), au lieu de M. Marc LABALME, commissaire principal de police (titulaire).
En qualité de représentants de la commission administrative
paritaire des commissaires de police
M. Emmanuel ROUX, commissaire divisionnaire de police (titulaire), au lieu de M. Emmanuel ROUX, commissaire divisionnaire de police (suppléant).
M. Laurent GUMBAU, commissaire divisionnaire de police (suppléant), au lieu de M. Laurent GUMBAU, commissaire divisionnaire de police (titulaire).
Mme Virginie PERREY, commissaire divisionnaire de police (suppléante), au lieu de Mme Virginie PERREY, commissaire principale de police (suppléante).
Il est mis fin, à compter du 30 janvier 2012, aux fonctions de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, conseiller technique pour l'immigration, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté des 7 et 8 juillet 2011 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date des 7 et 8 juillet 2011, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2011 et sont promus audit grade :
Mme Arnaud Gautreau (Virginie), Mlle Arnuel (Marie-Gabrielle), M. Baudot (Christian), Mme Bechu (Françoise), M. Bergero (Frédéric), Mme Borey (Valérie), M. Chaptal de Chanteloup (Bruno), M. Chazelle (Alain), M. Da Mota (Tony), Mme Delon-Pascouau (Géraldine), M. Espugna (Lilan), Mlle Farison (Violaine), M. Foglino (Bernard), M. Gilon (Jean-Yves), M. Kerjean (Claude), Mme Lemee Rousseau (Sylvie), Mme Moissenko (Bernadette), M. Nicolas (Michel), Mme Petetin (Anne-Solange), Mme Scheid (Adelaïda), M. Slama (Mohamed Medji), Mme Tichit (Danièle), Mme Zins (Emmanuelle).
Mlle Nguyen (Céline).
M. Bachir (Nasréddine).
M. Legrand (Jean-Pierre).
Mme Masson-Leininger (Juliette).
Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2012, M. Jean-Marc Haudin, professeur des écoles des mines de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est admis, d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 2012.
Il est, à sa demande, maintenu en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, jusqu'au 31 août 2014 inclus.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant nomination au conseil scientifique du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 12 janvier 2012 :
Sont nommés membres du conseil scientifique du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes :
M. Matthieu Angotti.
Mme Hélène Garnier-Moyer.
Mme Dominique Goux.
M. Marc Gurgand.
Mme Florence Lefresne.
M. Yannick L'Horty.
Mme Patricia Loncle.
M. Alberto Lopez.
M. Patrick Sillard.
M. Philippe Zamora.
Est nommé président du conseil scientifique du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 12 janvier 2012, M. Roger Karoutchi, inspecteur général de l'éducation nationale, placé en service détaché pour exercer son mandat de sénateur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2012 et admis, à sa demande et à effet de la même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2011, Mme Joëlle MARGRAITTE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France-Est, en remplacement de M. Bertrand DESCHODT, agent comptable principal intérimaire.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2012, Mme Marie-José ARNAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut national du patrimoine, en remplacement de M. Gérard GEANTY.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant nomination d'un représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 2012, est nommée représentante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat en qualité de membre suppléante : Mme Colette LE BARON, chef de la mission pour l'action sociale au ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Richard BOS.
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R.
204 peuvent être reçues dans ses services.
Décret du 18 janvier 2012 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme Croiset (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, Mme Croiset (Catherine), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre :
En qualité de membres désignés par le ministre
Mme Sonia FRANCIUS, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, titulaire, et M. Louis LAFONTAINE, chef du pôle sport à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, suppléant.
M. Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, titulaire, et M. Alain BOUVET, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, suppléant.
M. Marc LEMERCIER, chargé de mission « Guyane base avancée », titulaire, et M. Gérard VIGOUROUX, conseiller technique et pédagogique supérieur, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guyane, suppléant.
M. Patrick CHAM, conseiller technique régional de basket-ball, titulaire, et M. Roland MONJO, conseiller technique régional de natation, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
M. Alain ARCONTE, président honoraire de l'université des Antilles et de la Guyane, président de la conférence des recteurs et présidents d'universités de la Caraïbe.
M. Jean-Jacques JEREMIE, président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe.
Mme Colette KOURY, présidente de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, présidente-directrice générale de la « Société caribéenne de distribution commerciale ».
M. Bernard AMSALEM, président de la Fédération française d'athlétisme, titulaire, et M. Camille ELISABETH, membre du comité directeur de la Fédération française d'athlétisme et président de la ligue d'athlétisme de Guadeloupe, suppléant.
M. Eric SRECKI, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, et M. Patrice CARRIERE, entraîneur national d'escrime, suppléant.
M. Alain ARCONTE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg :
M. Damien KLEINMANN, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, titulaire, et M. Philippe VANDAIS, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, suppléant.
Mme Martine ROEGEL, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, titulaire, et Mme Myriam CHAMPEAU, conseillère technique et pédagogique supérieure à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, suppléante.
M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, titulaire, et M. Thomas GUTHMANN, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, suppléant.
M. Yacine DOUMA, professeur de sport, conseiller technique régional de judo, titulaire, et M. Slimane BELMADI, professeur de sport, conseiller technique national de volley-ball, suppléant.
M. Patrick DEPYL, directeur général délégué Grand Est de GDF Suez, président d'Agisport.
M. Philippe MILESI, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, président de FORM'AS, centre de formation des apprentis dans les métiers du sport et de l'animation.
M. Jean-Paul OMEYER, vice-président du conseil régional d'Alsace et président de la commission des sports.
M. Paul-André TRAMIER, président de la Fédération française de badminton, titulaire, et M. Patrick KURTZ, président de la Fédération française de volley-ball, suppléant.
M. Jean-Claude SENAUD, directeur technique national de la Fédération française de judo, titulaire, et M. Yves DELVINGT, entraîneur national de judo, suppléant.
M. Jean-Paul OMEYER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy :
Mme Elisabeth CHEVALLIER, directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle, titulaire, et M. Thierry MARCILLAUD directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Moselle, suppléant.
M. Daniel BOUFFIER, directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, titulaire, et M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, suppléant.
M. Christophe FOTRE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, titulaire, et M. Emmanuel PETITJEAN, attaché administratif du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, suppléant.
M. Armand DUVAL, conseiller technique régional de tennis de table, titulaire, et Mme Alexandra HECTOR, conseillère technique régionale de handball, suppléante.
M. Michel DUFRAISSE, adjoint au maire de Nancy en charge des finances et président délégué de la commission « finances et budget » de la communauté urbaine du Grand Nancy.
M. André WEBER, président-directeur général de Somaroute, président du conseil de surveillance du Sluc Basket Professionnel.
M. François WERNER, inspecteur général des finances, directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, président délégué de la commission « attractivité et compétitivité du territoire » de la communauté urbaine du Grand Nancy.
M. Vincent HOHLER, président de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, et M. Philippe BOUCLET, président de la Fédération française de tir à l'arc, suppléant.
M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, et M. Philippe DUMOULIN, entraîneur national de canoë-kayak, suppléant.
M. François WERNER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy.
122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
Le premier président de la Cour des comptes, président, ou son représentant.
Le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Membres élus par les collègues représentatifs de chaque grade :
M. Christian Babusiaux, président de chambre, membre suppléant.
M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Laurence Fradin, conseiller maître, membre suppléant.
M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire, membre titulaire, et Mme Anne Mondolini, conseillère référendaire, membre suppléant.
Décision n° 2011-1169 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société Nolife en ce qui concerne le service de télévision du même nom
Décision n° 2011-1170 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société Demain en ce qui concerne le service de télévision Demain !
La société Demain est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Demain ! d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Demain ! pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 4 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à la société Demain et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1171 du 3 novembre 2011 mettant en demeure l'association KTO en ce qui concerne le service de télévision du même nom
L'association KTO est mise en demeure, en ce qui concerne le service même nomd'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles service de télévision KTO pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 7 décembre 2005.
La présente décision sera notifiée à KTO et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1172 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société SENTI en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante
La société SENTI est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Ma chaîne étudiante pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 16 octobre 2009.
La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village.
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Décision n° 2011-1173 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société Beur TV en ce qui concerne le service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne
La société Beur TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008.
Décision n° 2011-1174 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société Berbère Télévision en ce qui concerne le service de télévision Berbère TV
La société Berbère Télévision est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Berbère TV pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 31 décembre 2008.
Décision n° 2011-1175 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société AB Thématiques en ce qui concerne le service de télévision Ciné FX
La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.
Par délibération en date du 12 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
CTA de Paris
Décision n° 2011-1431 du 6 décembre 2011 approuvant le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la Société française du radiotéléphone à la société Vivendi Telecom International
Description du projet de cession et engagements des sociétés concernées :
La prise d'effet de la cession des autorisations dont la société SFR est titulaire est demandée à la date du 12 décembre 2011.
Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société SFR par la société VTI.
Le projet de cession indique que l'opération de fusion-absorption de la société SFR par la société VTI conduira à la dissolution sans liquidation de la société SFR et la transmission universelle de son patrimoine à la société VTI.
La société VTI s'engage, en cas d'approbation du projet de cession par l'Autorité, au respect de l'ensemble des obligations attachées aux autorisations d'utilisation de fréquences dont la société SFR est actuellement titulaire, notamment en matière de paiement des redevances d'utilisation des fréquences.
Sur l'analyse du projet de cession au regard des critères prévus à l'article R.
20-44-9-5 du CPCE prévoit les motifs possibles de refus d'un projet de cession :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants :
1° Les motifs énoncés au I de l'article L.
2° L'absence de conformité aux dispositions de l'article R.
3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ;
4° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
42-2 ou de la continuité du service public ;
5° L'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre du cédant ou du cessionnaire au titre de l'article L.
Ces motifs constituent une liste limitative des critères sur lesquels l'Autorité pourrait fonder son refus d'un projet de cession.
Lors de l'examen d'une demande de cession, l'Autorité évalue si l'atteinte à l'un de ces critères justifie son refus d'approbation de ce projet.
L'analyse du projet de cession des autorisations dont la société SFR est titulaire, au profit de la société VTI, au regard de ces critères est développée dans les paragraphes suivants.
Appréciation des motifs de refus énoncés au I de l'article L.
Les motifs de refus d'une autorisation d'utilisation de fréquences énoncés au I de l'article L.
42-1 du CPCE sont les suivants :
D'abord, le projet de cession soumis à l'Autorité ne remet pas en cause le respect actuel, par l'utilisation des fréquences de la part de SFR, des critères 1° et 2° susmentionnés.
Ensuite, la capacité technique et financière de la société VTI à faire face durablement aux obligations attachées aux autorisations qui résulteraient de la cession demandée est fondée sur la transmission universelle du patrimoine de SFR à la société VTI, par ailleurs toutes deux filiales de la société Vivendi, respectivement à 99,99 % et à 100 %.
La société VTI bénéficiera ainsi, au terme de l'opération de fusion-absorption engagée, de l'ensemble des capacités techniques et financières actuelles de SFR.
Enfin, il n'y a pas lieu de refuser le projet de cession sur le motif tiré de la condamnation de la société VTI à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
Il résulte des observations précédentes qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au projet de cession pour l'un des motifs énoncés au I de l'article L.
Appréciation du motif tiré de l'absence de conformité aux dispositions de l'article R.
La société VTI s'engage au respect de l'ensemble des obligations attachées aux autorisations dont SFR est actuellement titulaire.
Il n'y a donc pas lieu de constater, au vu du projet de cession soumis à l'approbation de l'Autorité, l'absence de conformité aux dispositions de l'article R.
Appréciation du motif tiré de l'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation :
Eu égard notamment à l'absence de modification de la répartition des fréquences entre les opérateurs mobiles titulaires d'autorisations, il n'y a pas lieu de refuser le projet de cession au motif d'une atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
Il est à noter, en outre, qu'à compter de la fusion-absorption, la société VTI se voit imposer l'ensemble des obligations imposées à la société SFR dans le cadre des décisions de l'Autorité adoptées sur le fondement des articles L.
Appréciation du motif tiré du non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
Eu égard aux développements ci-après, il n'y a pas lieu de refuser le projet de cession sur le motif tiré de l'absence de respect par le cédant ou le cessionnaire pressenti des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
En outre, la société VTI s'engage à respecter l'ensemble des obligations attachées aux autorisations d'utilisation de fréquences dont SFR est titulaire.
Appréciation du motif tiré de l'ouverture d'une procédure à l'encontre du cédant ou du cessionnaire au titre de l'article L.
Dans le cadre de la procédure ouverte depuis 2009 sur le fondement de l'article L.
36-11 du CPCE à l'encontre de la société SFR concernant le respect des taux de déploiement inscrits dans son autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz, l'Autorité a pu constater le respect par la société SFR des deux premières échéances de déploiement des 30 juin 2010 et 31 décembre 2010 imposées par la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité du 30 novembre 2009 qui fixe également deux échéances de déploiement au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2013.
En outre, la société VTI s'engage à se soumettre aux procédures de l'article L.
36-11 du CPCE ouvertes à ce jour à l'encontre de la société SFR.
A compter de la cession des autorisations d'utilisation de fréquences, la société VTI sera ainsi redevable du respect des mises en demeure du directeur général de l'Autorité prises sur le fondement de l'article L.
36-11 du CPCE à l'encontre de la société SFR.
Eu égard notamment à ces éléments, il n'y a pas lieu de refuser le projet au motif de l'existence de procédures ouvertes au titre de l'article L.
36-11 du CPCE à l'encontre du cédant ou du cessionnaire.
Sur les conclusions de l'Autorité et l'approbation du projet de cession :
Il résulte de l'examen de la demande de cession soumis à l'approbation de l'Autorité qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à ce projet.
L'Autorité, par la présente décision, approuve donc le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile délivrées à la société SFR au profit de la société VTI.
Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à la société SFR s'appliqueront sans modification à la société VTI à compter de la date effective de la cession de ces autorisations.
En particulier, les fréquences attribuées, les dates de fin des autorisations, les échéances des obligations de couverture y afférentes ainsi que les engagements souscrits dans le cadre des procédures d'attribution ne seront pas modifiés par la cession.
L'Autorité approuve le projet de cession totale à la date du 12 décembre 2011, au profit de la société Vivendi Telecom International, des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées dont la Société française du radiotéléphone est titulaire.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1433 du 8 décembre 2011 mettant en œuvre la cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la Société française du radiotéléphone à la société Vivendi Telecom International
Sur l'approbation du projet de cession et sa mise en œuvre par l'ARCEP :
L'Autorité a approuvé le projet de cession par sa décision n° 2011-1431 en date du 6 décembre 2011.
Après notification de l'approbation de l'Autorité, les sociétés SFR et VTI ont confirmé le maintien de leur projet de cession par courrier en date du 7 décembre 2011.
La présente décision vise ainsi à abroger le droit de la société SFR d'utiliser les fréquences concernées et à autoriser la société VTI à utiliser ces fréquences suivant les conditions définies dans les autorisations susvisées.
Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 12 décembre 2011 :
― SFR n'est plus titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle a demandé la cession ;
― VTI devient titulaire des autorisations d'autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à SFR jusqu'à cette date.
Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à SFR s'appliqueront sans modification à VTI à compter de la date de mise en œuvre de la cession.
En particulier, les fréquences attribuées, les dates de fin des autorisations, les échéances des obligations de couverture y afférentes ainsi que les engagements souscrits dans le cadre de procédures d'attribution ne sont pas modifiés par la cession résultant de la présente décision.
Dans l'article 1er de la décision n° 2011-1171 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2010-0633 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social se situe 42, avenue de Friedland, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Dans les articles 2, 5, 6 et 8 de la décision n° 2010-0633 susvisée, les mots « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots « société Vivendi Telecom International ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2006-0140 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Dans l'article 2 de la décision n° 2006-0140 susvisée, les mots « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots « société Vivendi Telecom International ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
La présente décision entre en vigueur à compter du 12 décembre 2011.
Décision n° 2011-1434 du 8 décembre 2011 portant abrogation d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées à la Société française du radiotéléphone et attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Vivendi Telecom International pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire métropolitain
Dans l'article 1er des décisions n°s 2005-0075 du 27 janvier 2005, 2006-0076 du 21 février 2006, 2006-0724 du 18 juillet 2006 modifiée, 2007-0070 du 25 janvier 2007, 2008-0080 du 22 janvier 2008, 2009-0088 du 24 février 2009, 2009-0687 du 1er septembre 2009, 2010-0085 du 19 janvier 2010 et 2011-0069 du 20 janvier 2011 susvisées, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564) ».
La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2011.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1435 du 8 décembre 2011 portant abrogation d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées à la Société française du radiotéléphone et attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Vivendi Telecom International pour un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre
Dans l'annexe de la décision n° 2008-0571 en date du 20 mai 2008, le mot : « SFR » est remplacé par les mots : « Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564) ».
Dans l'annexe de la décision n° 2011-0411 en date du 14 avril 2011, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564) ».
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française de radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Délibération du 10 janvier 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 7 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente d'ES Seyssel, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement qui en résulte entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une baisse de ― 0,123 c€/kWh.
I.-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures sont reçues à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
II.-En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent en outre être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.
Délibération du 10 janvier 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 9 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de Gédia, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
Délibération du 10 janvier 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Villard-Bonnot au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot, le 19 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de la régie de Villard-Bonnot, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE constate que le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
(HORS TVA ET HORS CTA)
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance britanniques d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 septembre 2011, avec prise d'effet le 30 septembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance National Westminster Life Assurance Limited, dont le siège social est situé PO Box 886 Trinity Quay, Avon Street, Bristol, Somerset England BS99 5LJ (Royaume-Uni), et Royal Scottish Assurance Plc, dont le siège social est situé PO Box 1000, Edinburgh, Scotland EH12 1HQ, Midlothian (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est situé 2 Rougier Street, York, North Yorkshire, Y090 1UU (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 10 octobre 2011, avec prise d'effet le 14 novembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance CGU Bonus Limited et Scottish Boiler and General Insurance Company Limited, dont le siège social est situé PO Box 4, Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG (Royaume-Uni) de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 14 septembre 2011, avec prise d'effet le 1er octobre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Sreet, London EC2N 1 AD (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Winterthur Life UK Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Sreet, London EC2N 1AD (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 14 septembre 2011, avec prise d'effet le 1er octobre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Winterthur Life UK Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London EC2N 1 AD (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London, EC2N 1AD (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18 novembre 2011, avec prise d'effet le 1er décembre 2011, le transfert partiel ou total par les entreprises d'assurance Friends Provident Life Assurance Limited, BUPA Health Assurance Limited et Friends Provident Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont situés Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Friends Provident Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé.
Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
Le demandeur d'asile est tenu de résider dans la région où il est domicilié, durant toute la durée de la procédure de l'examen de sa demande d'asile.
Pour quitter temporairement la région où il est domicilié, sauf dans les cas prévus à l'alinéa 3 du II de l'article L.
744-2, le demandeur sollicite une autorisation de l'Office français d'immigration et d'intégration qui rend sa décision dans les meilleurs délais.
En cas d'accord, cette autorisation mentionne la région dans laquelle il est autorisé à se déplacer et la durée de ce déplacement.
En cas de refus d'autorisation, une décision écrite et motivée est notifiée à l'intéressé.
Si le demandeur a quitté temporairement la région où il est domicilié sans autorisation de l'office et sauf dans les cas prévus à l'article L.
744-2, il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 29 novembre 2011, avec prise d'effet le 31 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance Euler Hermes SIAC s.p.a, dont le siège social est situé via Rafaello Matarazzo, 19, 00139 Rome (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé rue Montoyer, 15, 1040 Bruxelle (Belgique).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 octobre 2011, avec prise d'effet le 14 novembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance Aviva International Insurance Limited, World Auxiliary Insurance Corporation Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Royaume-Uni) ; Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH (Royaume-Uni), et London & Edinburgh Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 8 Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 octobre 2011 avec prise d'effet le 14 novembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance Aviva International Insurance Limited, CGU Underwriting Limited, The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Royaume-Uni) ; Aviva Insurance UK Limited, Hamilton Insurance Company Limited et London & Edinburgh Insurance Company Limited dont le siège social est situé 8 Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG (Royaume-Uni) de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France en libre établissement
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 9 décembre 2011, avec prise d'effet à cette même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Excell Life International SA, dont le siège social est situé 39, avenue Monterey L-2163 (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement en France et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Atlanticlux Lebensversicherung SA, dont le siège social est situé 4a, rue Albert-Broschette, L-1246 (Luxembourg).
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée, dont le siège social est 10, quai d'Alger, 34200 Sète, pour pratiquer les branches 1-Accidents, sous-branche d personnes transportées, 7-marchandises transportées et 12-responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, mentionnées à l'article R.
Est vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Cet emploi est affecté à la direction des retraites de l'Etablissement public.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction des systèmes d'informations de la direction des retraites.
La direction est chargée :
― du pilotage de la stratégie des systèmes d'informations de la direction des retraites ;
― du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information en fonction de la stratégie de la direction des retraites ;
― de garantir la compétitivité, l'interopérabilité, l'efficacité et l'évolution des systèmes d'information.
Elle assure :
― l'architecture fonctionnelle des systèmes d'information de la direction ;
― la gestion du patrimoine applicatif, notamment la sécurité, la disponibilité et la continuité de service ;
― l'optimisation et le suivi des budgets et des dépenses liés aux systèmes d'information.
Le sous-directeur animera :
― l'activité de trois départements opérationnels et d' une équipe support de pilotage d'activité ;
― un effectif de collaborateurs correspondant à 46 postes répartis entre Bordeaux, Paris et Angers.
Le titulaire du poste est membre du comité de direction de la direction des retraites.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : aptitude à l'animation d'équipes en mode projet et en mode matriciel sans lien hiérarchique.
Au plan technique le candidat devra détenir des connaissances en contrôle de gestion, en techniques informatiques, ainsi qu 'en gestion de projet, de maintenance applicative et de plan de sécurité informatique.
Date limite de candidature : 1er mars 2012.
Professeur d'exercice incomplet résident : un poste.
Profil : biomécanique cellulaire.
Le professeur recruté sera affilié conjointement aux deux départements de biologie et de mécanique.
En termes d'enseignement, l'objectif est de développer les programmes et cours à l'interface entre biologie et mécanique, à tous les stades de formation.
Le candidat devra par son emploi principal exercer son activité de recherche dans un des laboratoires de mécanique de l'Ecole polytechnique, dans le domaine de la mécanoperception à l'échelle cellulaire.
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet : un poste.
Profil : biologie moléculaire et/ou cellulaire.
La personne recrutée devra pouvoir s'insérer dans les enseignements proposés par le centre de travaux expérimentaux du département de biologie, et sera également amenée dans ce cadre à développer de nouveaux enseignements expérimentaux.
Ce poste est cumulable avec un emploi principal.
Les candidats potentiels sont invités à contacter le président du département de biologie, Yves Mechulam ( yves@bioc.polytechnique.fr).
La candidature officielle se fait par l'intermédiaire du site internet de l'Ecole polytechnique.
Les candidatures se font sur le site internet de l'Ecole : ( http://de.polytechnique.fr/candidatures/Login.cfm?
Date limite de candidature : 27 février 2012.
Professeur associé d'exercice complet : deux postes.
Les candidat(e)s devront justifier d'une expérience de recherche internationale importante pour occuper ces postes qui sont ouverts dans tout domaine des sciences économiques.
Le salaire et le rang sont flexibles et dépendront de l'expérience des candidats retenus.
Professeur Associé d'exercice incomplet : un poste.
Profil : économétrie.
La/le candidat(e) devra enseigner les cours d'économétrie des programmes d'enseignement de l'Ecole Polytechnique.
Elle/il devra apporter une contribution significative à l'animation scientifique et au fonctionnement administratif du département.
Date limite de candidature : 30 mars 2012.
Professeur chargé de cours d'exercice complet : un poste.
Profil : économie de l'environnement.
La/le candidat(e) devra justifier d'une expérience de recherche importante en économie de l'environnement.
Le poste sera financé par les ressources propres du département.
La/le candidat(e) sera appelé(e) à diriger le groupe de recherche et le programme d'enseignement en économie de l'environnement à l'Ecole Polytechnique.
Professeur d'exercice complet : un poste.
Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein sur lequel sera recruté un mathématicien de premier plan dont l'expérience professionnelle est comparable à celle d'un professeur des universités de classe exceptionnelle.
Le titulaire de ce poste enseignera au sein du département de mathématiques de l'Ecole polytechnique et effectuera sa recherche au Centre de mathématiques Laurent Schwartz.
Il bénéficiera en outre d'un soutien de la direction de l'Ecole pour ses invitations scientifiques.
Pour plus d'information, contacter François Golse, ( golse@math.polytechnique.fr), président du département de mathématiques, ou Frank Pacard ( pacard@math.polytechnique.edu), directeur du Centre de Mathématiques Laurent Schwartz.
Professeur d'exercice incomplet : un poste.
Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur sur lequel sera recruté un mathématicien de premier plan dont l'expérience professionnelle est comparable à celle d'un professeur des universités de classe exceptionnelle.
Les enseignants d'exercice incomplet cumulent leur activité d'enseignement à l'Ecole polytechnique avec un emploi principal exercé dans le monde académique ou professionnel.
Le titulaire de ce poste s'impliquera en particulier dans les projets de direction scientifique et d'encadrement d'élèves de l'Ecole polytechnique.
La charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre 60 et 80 heures par an, et implique une participation à long terme aux projets d'enseignement et d'encadrement d'élèves de l'Ecole polytechnique.
Profil : mathématiques appliquées et ingénierie.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur d'exercice complet en mathématiques appliquées et ingénierie avec une spécialisation en analyse numérique et optimisation.
Les candidats devront être des scientifiques au meilleur niveau mondial souhaitant développer à l'Ecole polytechnique leurs recherches en analyse numérique, analyse des équations aux dérivées partielles et optimisation, en très fort lien avec les applications en sciences de l'ingénieur.
Ils doivent aussi avoir la volonté de s'investir dans l'enseignement avec des qualités pédagogiques de premier plan, ainsi que de développer les collaborations avec les autres établissements du campus de Saclay, par exemple dans le cadre de la fondation mathématique Jacques Hadamard.
Le candidat retenu s'intégrera au centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique où il encadrera une équipe de chercheurs.
Des facilités d'installation pour lui-même et son équipe sont négociables.
Pour tout renseignement complémentaire les candidats peuvent s'adresser à Grégoire Allaire, professeur et vice-président du département de mathématiques appliquées ( gregoire.allaire@polytechnique.edu).
Profil : probabilités et mathématiques financières.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice complet en probabilités et mathématiques financières.
Les candidats devront avoir un doctorat en mathématiques appliquées avec une réelle expertise en probabilités et des recherches orientées vers les applications à la finance.
Des compétences en méthodes numériques probabilistes seraient appréciées.
Ils doivent avoir un excellent dossier de recherche reconnu au niveau international.
Ce professeur chargé de cours assurera des enseignements en mathématiques appliquées, en particulier en mathématiques financières mais aussi en probabilités, de niveau licence et master.
Par ailleurs, il effectuera sa recherche au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
A ce titre, il pourra développer son programme de recherche et encadrer des étudiants de master.
Pour tout renseignement complémentaire les candidats peuvent s'adresser à Emmanuel Gobet et Nizar Touzi, professeurs de mathématiques appliquées ( emmanuel.gobet@polytechnique.edu, nizar.touzi@polytechnique.edu).
Profil : statistiques.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice complet en statistiques avec applications à la biologie.
Le candidat devra avoir un doctorat en statistiques, avec une ouverture marquée vers la biologie et l'écologie.
Ce professeur chargé de cours assurera des enseignements de mathématiques appliquées, en particulier en statistiques, mais aussi en probabilités, de niveau licence et master.
Il devra être capable de proposer des travaux personnels s'appuyant sur des simulations numériques et des données.
Par ailleurs, il effectuera sa recherche dans le groupe de probabilités et statistiques du Centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique, au moins en partie dans l'équipe MEV de modélisation de l'évolution du vivant.
Profil : probabilités.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en probabilités avec des ouvertures sur les applications.
Sans nécessairement exiger une résidence à temps complet du futur recruté au CMAP, le département de mathématiques appliquées et le CMAP souhaitent conjointement que le futur recruté s'intègre au moins à temps partiel dans les activités de recherche du laboratoire.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en statistiques avec des ouvertures sur les applications.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement en statistiques, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement, avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Ils devront être capables de proposer des travaux personnels s'appuyant sur des simulations numériques et des données.
Profil : statistiques pour la biologie.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole Polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en statistiques avec des applications très marquées en biologie.
Le candidat devra être un expert internationalement reconnu en statistiques pour la biologie, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement et dans la mise en place du master de mathématiques pour les Sciences du vivant, en lien avec l'université Paris-Sud 11.
Il devra avoir des qualités pédagogiques de premier plan et être capable de proposer des travaux personnels s'appuyant sur des simulations numériques et des données, en particulier en apprentissage statistique.
Sans nécessairement exiger une résidence à temps complet du futur recruté au CMAP, le département de mathématiques appliquées et le CMAP souhaitent conjointement que le futur recruté s'intègre au moins à temps partiel dans les activités de recherche du Laboratoire et soit par ailleurs très intégré dans les activités de recherche du Laboratoire de mathématiques de l'université Paris-Sud 11.
Profil : probabilités et formation à la simulation numérique.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en probabilités et ses développements numériques, en particulier en Scilab.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement en probabilités, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement et dans le développement de la formation à la simulation numérique.
Il devra en particulier être responsable de la formation Scilab en Tronc commun et des projets numériques, et assurer les enseignements par projets de seconde année.
Professeur d'exercice incomplet résident en biomécanique cellulaire : un poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet résident : un poste.
Profil : domaine de l'environnement et de ses relations avec l'énergie.
Les candidats doivent avoir montré de grandes capacités en recherche et en enseignement.
En particulier, ils devront être en mesure de démontrer leur aptitude à enseigner les aspects fondamentaux de la mécanique dans le domaine de l'environnement et de ses relations avec l'énergie et à établir des liens fructueux entre enseignement et recherche.
Département de langues et cultures
Maître de conférences à temps complet : un poste.
Profil : espagnol.
Poste d'enseignant-chercheur (192 heures de cours annuels équivalent travaux dirigés) :
Activités d'enseignement, et responsabilités pédagogiques effectuées au sein de l'Ecole polytechnique.
Diplôme requis : Le maître de conférences devra être titulaire d'un doctorat en études hispaniques.
Profil enseignement : enseignement de la langue, la littérature et la civilisation d'Espagne et d'Amérique Latine.
Cours TD destinés aux élèves polytechniciens.
Critères requis : qualité de la langue enseignée (pour les candidats non hispanophones) et pour les candidats hispanophones : qualité du français.
Expérience dans l'enseignement de la langue à tous les niveaux (débutant, faible, moyen, fort).
Capacité à s'adapter au public et aux niveaux d'enseignement variés, et capacité à innover.
Le maître de conférences devra également enseigner la littérature et la civilisation hispaniques dans des séminaires spécialisés ("modules " ou cours thématiques) dont il définira librement le contenu en concertation avec le responsable de la Section d'Espagnol du département des langues et cultures.
Ces séminaires sont destinés aux élèves bilingues de l'Ecole et à ceux qui ont un bon ou excellent niveau linguistique.
Profil recherche : polyvalent.
Aucune spécialité en particulier n'est requise, mais le maître de conférences devra avoir une connaissance approfondie des littératures et des civilisations hispaniques.
Le département des langues et cultures de l'Ecole polytechnique n'étant pas un département de recherche, l'enseignant-chercheur recruté poursuivra ses activités de recherche au sein de son laboratoire ou équipe de recherches extérieures à l'Ecole.
Responsabilités administratives : le maître de conférences devra faire preuve de disponibilité et s'investir dans l'organisation des enseignements d'espagnol de l'Ecole polytechnique.
Il devra participer avec les enseignants de la section d'Espagnol à la coordination pédagogique (définitions des programmes et des cours, organisation de réunions et d'activités culturelles destinées aux élèves).
Il devra également participer à toutes les activités liées à la vie du département et de l'Ecole polytechnique.
cristina.marinas@polytechnique.edu, responsable de la section d'Espagnol, département des langues et cultures, Ecole polytechnique ;
olivier.bertrand@polytechnique.edu, président du département des langues et cultures, Ecole polytechnique.
Pour plus de renseignements concernant le département des langues et cultures : http://www.langues.polytechnique.edu/
Chargé d'enseignement à temps complet : un poste.
Profil : Langues et civilisation du monde anglophone
Profil : enseignant dynamique et motivé, aux qualités pédagogiques reconnues, doté d'un fort potentiel, faisant preuve d'innovation, d'initiative et d'esprit d'équipe.
Qualifications requises :
Formation académique de niveau agrégation, thèse ou équivalent.
Expérience confirmée de l'enseignement en grande école ou équivalent.
Connaissance approfondie du système éducatif français et des attentes et besoins des élèves de ces grandes écoles.
Un investissement dans la recherche, les ouvrages pédagogiques, la création littéraire ou artistique sera un élément d'appréciation.
Le chargé d'enseignement sera amené à :
Assurer un enseignement généraliste à tous les niveaux (faible-moyen-fort).
L'enseignement s'effectuera sur l'ensemble du cycle ingénieurs polytechniciens, soit un service de 288 heures/an + activités transverses.
Cette implication à tous les niveaux nécessite une présence sur le site de l'Ecole polytechnique, de la fin août au mois de juillet.
Assurer un enseignement dédié au monde anglophone au niveau intermédiaire ou avancé (littérature, civilisations, histoire, cinéma, anglais scientifique etc.).
Proposer des cours thématiques qui viennent compléter l'offre de cours de la section d'anglais, définis en collaboration avec le coordinateur de la langue et le président de département.
Assurer des cours de préparation au TOEFL (Test of English as a ForeignLanguage) (Internet Based Test IBT ou institutionnel) ou autres examens English for Speakers of Other Language (ESOL) et préparer les élèves aux différentes compétences requises (cours d'entraînement et préparation individuelle, élaboration de ressources multimédia).
Contribuer activement à la créativité et à l'innovation pédagogique (écrit et oral) de l'équipe en tenant compte des besoins des étudiants.
Participer au programme d'enseignement de l'anglais aux élèves de première année à distance (test de niveau, correction, encadrement).
Préparer les étudiants à la rédaction de CV et lettre de motivation en anglais.
Participer au dispositif de tutorat du premier semestre (audition, recrutement, appariement, suivi, corrections des rapports).
Elaborer outils pédagogiques, programmes et supports de cours nécessaires pour les cours en présentiel et les devoirs maison.
S'investir dans des tâches administratives afférentes à la mise en œuvre du programme pédagogique de la section d'Anglais : élaboration des sujets, surveillance des examens, correction des copies, coordination.
Administration et activités transverses :
Suivi des absences et notes des étudiants.
Implication à tous les niveaux dans les activités du département, ce qui nécessite une forte présence sur le site aux heures de bureau.
Participation aux projets et activités de la section d'Anglais, par exemple :
Recrutement de vacataires.
Elaboration des emplois du temps (en concertation).
Elaboration des politiques pédagogiques.
Organisation de réunions.
Participation aux commissions de recrutement d'enseignants.
relations avec les instances internationales (ETS, par exemple).
Programme Master (organisation, recrutement des vacataires, pédagogie, tests de placement).
Encadrement et conseil auprès des étudiants, notamment dans le cadre de l'aide à l'intégration des élèves internationaux.
Participation aux travaux du comité de département ainsi qu'à toutes les réunions concernant la vie du département.
Collaboration aux travaux des équipes trans-langues, que ce soit dans le cadre d'une réflexion pédagogique globale, l'élaboration d'outils ou participation à des jurys lors des soutenances de rapports de stages (sous l'égide de la Direction de la formation humaine et militaire (DFHM)).
chantal.schutz@polytechnique.edu, responsable de la section d'Anglais, département des langues et cultures, Ecole polytechnique
Maître de conférences à temps incomplet : un poste.
Profil : communication écrite et orale.
Le profil recherché est dans le domaine de la communication.
Les candidats devront être titulaires d'un doctorat dans ce domaine.
Les candidats doivent avoir déjà une expérience de formation dans le domaine de la communication dans l'enseignement supérieur et en particulier en école d'ingénieur, à la fois sur la partie communication orale que sur celle développement les aptitudes à l'écrit.
Le candidat sélectionné sera rattaché à la direction des études de l'Ecole polytechnique, direction qui est directement en charge de la formation à la communication du cycle polytechnicien.
Il participera à la réflexion sur les axes de formation à la communication mis en place dans le cycle ingénieur.
Il aura la responsabilité des séminaires de communication de 1e année et interviendra au sein de ceux-ci.
Avec les directions en charge des études, de l'insertion professionnelle des élèves, les départements de Langues et cultures et celui d'humanités et sciences sociales, il participera à la mise en place d'une ofe adaptée et coordonnée sur l'ensemble des compétences professionnelles et relationnelles liées à la communication à l'écrit comme à l'oral.
Les candidatures se font sur le site internet de l'école : ( http://de.polytechnique./candidatures/Login.cfm?
Les candidats potentiels, souhaitant des renseignements complémentaires, sont invités à contacter le plus tôt possible R.
M. Pradeilles Duval, directrice des études, ( direction.etudes@polytechnique.fr, téléphone : 01-69-33-33-00).
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté est vacant à compter du 1er février 2012.
A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Saône comporte 3 sections d'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 13 janvier 2012, texte n° 98 (NOR : ETSN1201059V), il convient :
― centre hospitalier du Pays de Craponne-sur-Arzon, à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) en charge des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
― institut Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord), 2 postes, un poste en charge de l'Institut éducation motrice, un poste en charge de la Maison d'accueil spécialisée ;
― centre hospitalier Louis-Constant Feming, à Saint-Martin (Guadeloupe) ;
― centres hospitaliers, à Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), en charge du site de Cancale et adjoint auprès de la direction des ressources humaines de la Communauté hospitalière territoriale Rance Emeraude ;
Une décision du directeur du foyer Saint-Michel-de-Fécamp, en date du 14 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 11 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Dordogne, en date du 28 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer La Prada de Bourdeilles.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer La Prada, 24310 Bourdeilles, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 14 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille.
Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R.
225 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications.
Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie.
Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des comptes civils sont les suivants :
― deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
Décret n° 2012-60 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÎLE DE MAN EN VUE D'ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES ENTREPRISES EXPLOITANT, EN TRAFIC INTERNATIONAL, DES NAVIRES OU DES AÉRONEFS, SIGNÉ À DOUGLAS LE 26 MARS 2009
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man,
Désireux de conclure un accord en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs,
Le présent Accord s'applique aux entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, qui sont résidentes d'une Partie ou des deux Parties.
― contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ;
ainsi que toute retenue à la source, tout paiement anticipé ou acompte relatifs à ces impôts ;
(b) En ce qui concerne 1'île de Man :
― impôts sur le revenu ou sur les bénéfices (taxes on income profits).
Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
(a) le terme « Partie » désigne, suivant les cas, la République française ou l'Île de Man ; le terme « Parties » désigne la République française et l'Île de Man ;
(b) le terme « Île de Man » désigne l'île du même nom ;
(c) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
(d) le terme « personne » désigne une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes ;
(f) l'expression « autorité compétente » désigne ;
ii) dans le cas de l'Île de Man, le directeur de la Division de l'Impôt sur le revenu (Assessor of income Tax) ou son représentant ;
(g) l'expression « résident d'une Partie » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cette Partie, est assujettie à l'impôt dans cette Partie à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction effective ou de tout autre critère de nature analogue ;
(h) l'expression « entreprise d'une Partie » désigne une entreprise exploitée par un résident d'une Partie ;
(i) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans l'une des Parties, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Partie.
Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie concernant les impôts auxquels s'applique le présent Accord, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
Bénéfices et gains découlant du transport maritime
et aérien
Les bénéfices qu'une entreprise d'une Partie tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans la Partie où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains qu'une entreprise d'une Partie tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans la Partie où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux bénéfices et aux gains qu'une entreprise d'une Partie tire au titre de sa participation à un groupement (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
S'il s'avère nécessaire de préciser le sens de l'expression « bénéfices qu'une entreprise d'une Partie tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs », les Parties acceptent de se référer à l'article 8 (navigation maritime, intérieure et aérienne) et aux commentaires sur l'article 8 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par une Partie ou par les deux Parties entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Parties, soumettre son cas à l'autorité compétente de la Partie dont elle est résidente.
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Partie, en vue d'éviter une imposition non conforme au présent Accord.
L'accord éventuellement conclu est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Parties.
Les autorités compétentes des Parties s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l'interprétation ou l'application du présent Accord.
Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Parties, conformément à leur droit respectif.
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la dernière des dates de notification par chacune des Parties, sous forme écrite, de l'accomplissement des procédures requises par son droit.
Le présent Accord s'appliquera en ce qui concerne les impôts exigibles pour tout exercice fiscal commençant le 1er (premier) janvier ou après le 1er (premier) janvier de l'année suivant immédiatement celle au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent Article, l'Accord n'entrera en vigueur que lorsque l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale prendra effet.
Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation par courrier à l'autorité compétente de l'autre Partie.
L'Accord prendra fin le 1er (premier) janvier de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent Article, l'Accord sera dénoncé, sans notification, à la date de la dénonciation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
FAIT en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à Douglas, le 26 mars 2009.
Décret n° 2012-61 du 18 janvier 2012 portant publication de la Mesure 4 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (Péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 4 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (Péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 126 (PÉNINSULE BYERS, ÎLE LIVINGSTON, ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation des plans de gestion pour ces zones,
― La recommandation IV-10 (1996) qui désignait la péninsule Byers, île Livingstone, îles Shetland du Sud comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 10,
― La recommandation VIII-2 (1975) qui abrogeait la ZSP 10 et la recommandation VIII-4 (1975) qui redésignait la zone comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 6 et à laquelle était annexé le premier plan de gestion pour ce site,
― La recommandation X-6 (1979) qui prorogeait la date d'expiration du SISP 6 du 30 juin 1981 au 30 juin 1985,
― La recommandation XIII-7 (1985) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 6 du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1995,
― La recommandation XVI-5 (1991) qui adoptait un plan de gestion révisé pour le SISP n° 6,
― La décision 1 (2002) qui rebaptisait et renumérotait le SISP 6 comme ZSPA 126,
Rappelant que la recommandation XVI-5 (1991) et la mesure 3 (2001) ne sont pas entrées en vigueur,
Rappelant que la recommandation VIII-2 (1975), la recommandation X-6 (1979), la recommandation XII-5 (1983), la recommandation XIII-7 (1985) et la recommandation XVI-5 (1991) sont désignées comme caduques par la décision 1 (1991),
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 122,
Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA 126 actuel par le plan de gestion révisé,
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (péninsule Byers, île Livingstone, îles Shetland du Sud) qui figure en annexe à la présente mesure,
Cessent d'avoir effet les précédents plans de gestion pour la ZSPA 126, y compris le plan annexé à la mesure 1 (2002), et 3.
Soient retirées la recommandation XVI-5 (1991) et la mesure 3 (2001) qui ne sont pas entrées en vigueur.
PÉNINSULE BYERS
ÎLE LIVINGSTON, ÎLES SHETLAND DU SUD
La principale raison pour laquelle la péninsule Byers (latitude sud 62° 34' 35'', longitude ouest 61° 13'07''), l'île Livingston et les îles Shetland du Sud ont été désignées en tant que Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) est l'objectif de protection des habitats terrestres et lacustres dans la Zone.
A l'origine, la péninsule Byers avait été désignée en tant que Zone spécialement protégée (ZSP) n° 10 en vertu de la Recommandation IV-10 en 1966.
Cette zone incluait le terrain libre de glace à l'ouest de la bordure occidentale de la calotte glaciaire permanente sur l'île Livingston, sous le dôme de Rotch, ainsi que l'île Window à environ 500 m au large de la côte nord-ouest et cinq petites zones libres de glace sur la côte sud, immédiatement à l'est de la péninsule Byers.
Les valeurs protégées dans le cadre de la désignation initiale incluaient la diversité de la vie végétale et animale, beaucoup d'invertébrés, une population considérable d'éléphants de mer du sud (Mirounga leonina), de petites colonies d'otaries à fourrure de l'Antarctique (Arctocephalus gazella) et les valeurs scientifiques exceptionnelles associées à une si grande variété de plantes et d'animaux sur une zone relativement petite.
La désignation d'une ZSP a été arrêtée en vertu de la Recommandation VIII-2 et la nouvelle désignation en tant que Site d'intérêt scientifique particulier (SISP) a eu lieu en vertu de la Recommandation VIII-4 (1975, SSSI n° 6).
La nouvelle désignation en tant que SISP visait plus précisément à protéger quatre sites libres de glace plus petits sur la péninsule de la strate jurassique et crétacée sédimentaire et fossilifère, considérés être d'une valeur scientifique exceptionnelle pour l'étude de l'ancienne relation entre l'Antarctique et d'autres continents du sud.
Suite à une proposition du Chili et du Royaume-Uni, le SISP a ensuite été étendu en vertu de la Recommandation XVI-5 (1991) pour inclure des limites similaires à celles de la ZSP : c'est-à-dire l'ensemble du terrain libre de glace de la péninsule Byers à l'ouest de la bordure de la calotte glaciaire permanente de l'île Livingston, y compris la zone littorale, mais à l'exclusion de l'île Window et des cinq sites côtiers du sud initialement inclus, et excluant également tous les îlots et rochers au large.
La Recommandation XVI-5 notait que, en plus de sa valeur géologique particulière, la Zone avait également une importance biologique et archéologique considérable.
Tandis que le statut particulier de la désignation et que les limites ont changé de temps en temps, la péninsule Byers a en réalité été sous une protection spéciale pour la plus grande partie de l'ère moderne d'activités scientifiques dans la région.
Les récentes activités dans la Zone ont été presque exclusivement dédiées à des recherches scientifiques.
La plupart des visites et des prélèvements d'échantillons dans la zone depuis la désignation initiale en 1996 ont été sous réserve de conditions d'autorisations et certaines zones (par ex. le promontoire Ray) ont été rarement visitées.
Au cours de l'Année polaire internationale, la péninsule Byers a été établie en tant que « Site antarctique international de référence pour les écosystèmes terrestres, dulcicoles et côtiers » (Quesada et al. 2009).
Pendant cette période, des données de base liées aux écosystèmes terrestres, limniques et côtiers ont été établies, y compris les caractéristiques du pergélisol, la géomorphologie, l'étendue de la végétation, la diversité et le fonctionnement limnique, la diversité des mammifères marins et des oiseaux, la microbiologie et la diversité des invertébrés marins côtiers.
Les valeurs archéologiques de la péninsule Byers ont été décrites comme uniques du fait qu'elle possède la plus grande concentration de sites historiques de l'Antarctique, à savoir des vestiges de refuges ainsi que des artéfacts contemporains et des épaves de navires datant des expéditions de chasse aux phoques du début du XIXe siècle (consultez la Carte 2).
La péninsule Byers offre une contribution substantielle aux régions protégées de l'Antarctique, car elle (a) contient une diversité particulièrement étendue d'espèces, (b) se distingue des autres régions de par ses nombreux lacs et étangs et cours d'eau douce, (c) est d'une grande importance écologique et représente le site limnologique le plus significatif dans la région, (d) est vulnérable à l'interférence humaine, en particulier à cause de la nature oligotrophe des lacs qui sont extrêmement sensibles à la pollution et (e) représente un immense intérêt scientifique à travers un éventail de disciplines.
Tandis que certains de ces critères de qualité sont représentés dans d'autres ZSPA de la région, la péninsule Byers est unique en ce qu'elle possède un grand nombre de critères différents au sein d'une seule zone.
Tandis que la péninsule Byers est principalement protégée pour ses valeurs environnementales exceptionnelles (spécifiquement sa diversité biologique et les écosystèmes de ses terrains et lacs), la Zone présente une combinaison d'autres valeurs, notamment associées à la science (c'est-à-dire pour la biologie terrestre, la limnologie, l'ornithologie, la paléolimnologie, la géomorphologie et la géologie), l'histoire (artéfacts et restes de refuge des premiers chasseurs de phoques) et la nature sauvage (par ex. promontoire Ray) et des valeurs scientifiques en cours qui peuvent bénéficier de la protection de la Zone.
Le terrain libre de glace de la péninsule Byers est entouré sur trois côtés par l'océan et par le glacier du dôme de Rotch à l'est.
La Zone a été désignée pour protéger des valeurs trouvées dans le terrain libre de glace sur la péninsule Byers.
Pour atteindre cet objectif, une partie du dôme de Rotch a été incluse dans la ZSPA afin d'assurer que le terrain libre de glace nouvellement exposé (suite à un retrait du dôme de Rotch) restera dans les limites de la ZSPA.
Par ailleurs, la partie nord-ouest du dôme de Rotch, notamment le terrain déglacé et le promontoire Ray, a été désignée comme une zone restreinte pour permettre des études en microbiologie qui nécessitaient des normes de quarantaine plus rigoureuses qu'il n'était considéré nécessaire dans le reste de la Zone.
La Zone (84,7 km²) est considérée suffisamment vaste pour fournir une protection adéquate des valeurs décrites ci-dessous.
Le Plan de gestion joint à la Mesure 1 (2002) soulignait la justification d'une protection spéciale de la Zone par des valeurs considérées importantes.
Les valeurs enregistrées dans les Plans de gestion initiaux sont réaffirmées.
Ces valeurs sont exposées comme suit :
La flore et la faune terrestres décrites sont d'une diversité exceptionnelle, avec l'une des plus larges représentations d'espèces connues dans l'Antarctique maritime.
Par exemple, la flore rare mais diversifiée de plantes calcicoles et calcifuges et les cyanobactéries sont associées respectivement aux laves et basaltes et plusieurs cryptogames rares et les deux plantes vasculaires natives (Deschampsia antarctica et Colobanthus quitensis) sont présents sur plusieurs sites.
Avec plus de 60 lacs, de nombreux bassins d'eau douce et une grande variété de cours d'eau souvent longs, il s'agit du site limnologique le plus important dans les îles Shetland du Sud ― et peut-être dans la région de la péninsule Antarctique ― et c'est également un site qui n'a pas été soumis à d'importants niveaux de perturbation humaine.
La répartition de Parochlus steinenii (le seul insecte alifère natif de l'Antarctique) est limitée dans les îles Shetland du Sud.
La répartition du seul autre diptère natif, le chironomide sans ailes Belgica antarctica, est très restreinte sur la péninsule Antarctique.
Les deux espèces abondent sur plusieurs des lacs et bassins de la péninsule Byers.
Les mattes de cyanobactéries exceptionnellement extensives dominées par des Phormidium sp. et d'autres espèces, particulièrement sur les niveaux supérieurs du plateau central de la péninsule Byers, sont les meilleurs exemples décrits jusqu'ici dans l'Antarctique maritime.
L'avifaune qui se reproduit dans la zone est diverse, y compris deux espèces de manchots [manchot à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et manchot papou (P. papua)], la sterne couronnée (Sterna vittata), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), le damier du Cap (Daption capense), le goéland dominicain (Larus dominicanus), le pétrel géant (Macronectes giganteus), l'océanite à ventre noir (Fregetta tropica), le cormoran impérial (Phalacrocorax atriceps), le grand labbe (Catharacta loennbergi) et le bec-en-fourreau (Chionis alba).
Les lacs et leurs sédiments constituent l'une des archives les plus importantes pour étudier le paléoenvironnement holocène dans la région de la péninsule Antarctique et pour établir une tephrachronologie holocène régionale.
Des ossements de baleine subfossiles bien préservés sont présents sur des plages surélevées, qui sont importantes pour la datation au carbone 14 des dépôts de rivage.
Les sites libres de glace sur la péninsule avec une strate jurassique et crétacée sédimentaire et fossilifère exposée sont considérés d'une valeur scientifique exceptionnelle pour l'étude de l'ancienne relation entre l'Antarctique et d'autres continents du sud.
La gestion dans la péninsule Byers vise à :
― prévenir la dégradation des valeurs de la Zone ou les risques substantiels qui la menacent en empêchant une perturbation humaine inutile ;
― permettre des recherches scientifiques sur les écosystèmes terrestres et lacustres, les mammifères marins, l'avifaune, les écosystèmes côtiers et la géologie ;
― permettre d'autres recherches scientifiques dans la Zone, à condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses qui ne peuvent pas être servies ailleurs ;
― permettre des recherches archéologiques et adopter des mesures pour la protection des artéfacts, tout en préservant les artéfacts historiques présents dans la Zone contre une destruction, une perturbation ou un retrait inutile ;
― empêcher ou minimiser l'introduction de plantes, d'animaux et de microbes étrangers dans la Zone ;
― minimiser les risques d'introduction de pathogènes susceptibles d'entraîner des maladies pour la faune dans la Zone et
― permettre des visites pour des besoins de gestion en soutien aux objectifs du Plan de gestion.
Les activités de gestion qui suivent devront être entreprises pour protéger les valeurs de la Zone :
Une carte indiquant l'emplacement de la Zone et les restrictions spéciales qui s'appliquent devra être affichée bien en vue à la Base Juan Carlos I (Espagne) et à la Station St.
Kliment Ochridski (Bulgarie) sur la péninsule Hurd, où des exemplaires de ce Plan de gestion devront être mis à disposition.
Les balises, panneaux, clôtures ou autres structures érigés dans la Zone pour des besoins de recherche scientifique ou de gestion devront être solidement fixés et maintenus en bon état.
Des visites seront effectuées selon les besoins pour évaluer si oui ou non la Zone continue de servir les besoins pour lesquels elle a été désignée et pour assurer l'adéquation des mesures de gestion et d'entretien.
La péninsule Byers a été décrite comme extrêmement sensible à l'impact humain (Tejedo et al. 2009).
La Zone a été désignée en tant que ZSPA pour protéger une grande variété de valeurs qui y sont présentes.
En conséquence, elle attire les scientifiques (qui représentent un vaste éventail de disciplines) et les archéologues provenant d'un certain nombre de nations membres du Traité.
Le grand nombre de personnes présentes dans la Zone aux périodes les plus affluentes (milieu de l'été) signifie que les valeurs de la Zone peuvent être potentiellement négativement affectées par les activités humaines, par exemple par l'augmentation potentielle (i) de la taille et du nombre de campements, (ii) des dommages à la végétation causés par le piétinement, (iii) des perturbations des animaux sauvages natifs, (iv) de la génération de déchets et (v) du besoin de stockage en combustible.
En conséquence, lors de l'élaboration de plans pour le travail de terrain dans la Zone, les parties sont fortement encouragées à assurer la liaison avec les autres nations susceptibles d'opérer dans la Zone qui apprêtent et coordonnent les activités pour maintenir les impacts environnementaux, y compris les impacts cumulatifs, à un minimum absolu (par ex. moins d'une douzaine de personnes à la fois dans le Campement international).
Toutes les parties sont fortement encouragées à utiliser le campement international établi (situé sur les plages du sud, 62° 39' 49,7'' S, 61° 05'59,8'' O), afin de réduire la création de nouveaux sites de campement qui augmenteraient les niveaux des impacts humains dans la Zone.
Deux abris aux formes arrondies se trouvent dans le campement (l'un installé pour les recherches scientifiques, l'autre, pour les activités domestiques ; tous deux sont administrés par l'Espagne).
Ces abris sont à la disposition de toutes les parties au Traité si elles souhaitent les utiliser.
Les parties doivent assurer une liaison avec l'Espagne pour coordonner l'accès aux abris.
Durée de désignation
Carte I : ZSPA n° 126 de la péninsule Byers relativement aux îles Shetland du Sud, indiquant l'emplacement de la Base Juan Carlos I (Espagne) et de la Station St.
Kliment Ochridski (Bulgarie), ainsi que l'emplacement des zones protégées dans un rayon de 75 km autour de la Zone.
Encart : emplacement de l'île Livingston le long de la péninsule Antarctique.
Carte 2 : carte topographique de la ZSPA n° 126 de la péninsule Byers.
Spécifications de la carte : projection UTM fuseau 20 ; sphéroïde : WGS 1984 ; plan de niveau : niveau moyen de la mer.
Précision horizontale de contrôle : 0,05 m.
Intervalle de contour vertical : 50 m.
6 (i) Coordonnées géographiques, balises de délimitation
et éléments naturels
La Zone englobe :
― la péninsule Byers et tout le terrain libre de glace et la calotte glaciaire à l'ouest de la longitude 60° 53' 45'' O, y compris Clark Nunatak et le Point de Rowe ;
― le milieu marin littoral qui s'étend à 10 m au large depuis la ligne de basse mer et
― l'île du Démon et l'île Sprite, adjacentes au littoral sud de la Pointe du Diable, mais excluant tous les autres îlots au large, notamment l'île Rugged et les rochers (Carte 2).
La ligne de démarcation linéaire à l'est suit la longitude 60° 53'45'' O pour assurer que le terrain libre de glace nouvellement exposé suite à un retrait du dôme de Rotch, qui peut contenir des opportunités utiles au niveau scientifique et de nouveaux habitats pour des études sur la colonisation, restera dans les limites de la ZSPA.
Aucune balise de délimitation n'est en place.
La péninsule Byers (entre les latitudes sud 62° 34' 35'' et 62° 40' 35'' et les longitudes ouest 60° 53' 45'' et 61° 13' 07'', 84,7 km²) se situe à l'extrémité ouest de l'île Livingston, la deuxième plus grande île des îles Shetland du Sud (Carte 1).
La zone libre de glace sur la péninsule compte une extension centrale ouest-est d'environ 9 km et une extension NO-SE de 18,2 km et il s'agit de la plus vaste zone libre de glace dans les îles Shetland du Sud.
La péninsule présente généralement un relief bas et ondulant, bien qu'il y ait un certain nombre de collines proéminentes dont l'altitude varie de 80 à 265 m (Carte 2).
L'intérieur est dominé par une série de longues plates-formes à des altitudes atteignant 105 m, interrompues par des culots volcaniques isolés comme le Chester Cone (188 m) et le Negro Hill (143 m) (Thomson et López-Martínez, 1996).
Les modelés arrondis et plats abondent suite à des processus d'érosion marins, glaciaires et périglaciaires.
Le terrain le plus accidenté se trouve sur le promontoire Ray, une crête formant l'axe d'orientation nord-ouest de la péninsule plus ou moins en forme de `Y'.
Des falaises abruptes entourent le littoral à l'extrémité nord du promontoire Ray avec la colline Start (265 m) à l'extrémité NO étant le point le plus élevé de la péninsule.
La côte de la péninsule Byers s'étend sur un total de 71 km (Carte 2).
Malgré un relief généralement bas, la côte est irrégulière et souvent abrupte, avec bon nombre de promontoires, falaises, îlots au large, rochers et hauts-fonds.
La péninsule Byers est également réputée pour ses plages vastes, ses éléments proéminents sur les trois côtes (plages de Robbery au nord, plages President à l'ouest et les plages du sud).
Les plages du sud sont les plus vastes, s'étendant sur 12 km le long de la côte et d'une largeur atteignant près de 0,9 km.
Ce sont les plus grandes des îles Shetland du Sud (Thomson et López-Martínez, 1996).
Pour une description détaillée de la géologie et de la biologie de la Zone, consultez l'Annexe 1.
La Résolution 3 (2008) recommandait que l'« Analyse environnementale des domaines pour le continent Antarctique » serve de modèle dynamique pour l'identification des zones spécialement protégées de l'Antarctique dans le cadre de travail systématique environnemental et géographique visé à l'Article 3 (2) de l'Annexe V du Protocole.
A l'aide de ce modèle, la péninsule Byers est principalement le domaine environnemental G (géologique des îles au large de la péninsule Antarctique), qui est décrit comme « un environnement terrestre très petit concentré autour de la péninsule Antarctique et associé aux îles au large, comme l'île de la Déception.
Avec une surface de 966 km², il s'agit de loin de l'environnement le plus restreint dans la classification.
L'environnement se compose exclusivement de terrain libre de glace et contient une combinaison de trois unités géologiques ― sédimentaire (2 %), intrusive (24 %) et volcanique (28 %).
Au niveau climatique, l'environnement est le plus chaud dans la classification, avec une température ambiante moyenne de seulement ― 3,29 °C.
Il connaît la plus petite plage saisonnière à ― 8,82 °C et il reçoit le plus haut niveau de rayonnement solaire à 10,64 MJ/m²/jour.
La vitesse moyenne du vent dans l'environnement est modérée, à 13,86 m/s.
L'environnement est peu incliné, avec une pente moyenne de 13,41° .
Les emplacements bien connus que l'environnement couvre incluent des parties de zones libres de glace sur les îles Shetland du Sud, comme la péninsule de Fildes sur l'île du Roi-George et de petits points sur la péninsule Antarctique le long de la côte Davis ».
La rareté de l'environnement G par rapport aux autres zones de domaine environnemental signifie que des efforts substantiels ont été faits pour conserver les valeurs trouvées dans ce type d'environnement ailleurs : d'autres zones protégées contenant le domaine G incluent les ZSPA 109, 111, 112, 114, 125, 128, 140, 145, 149, 150 et 152 et les ZSGA 1 et 4.
La glace pérenne du dôme de Rotch appartient au domaine environnemental E, qui est décrit comme « un environnement de calotte glaciaire de taille modérée concentré autour de la péninsule Antarctique jusqu'au point sud de latitude sud 73°.
La taille de l'environnement (173 130 km²) est modérée par rapport à d'autres environnements.
L'environnement se compose exclusivement d'une calotte glaciaire et ne contient aucune géologie cartographique.
Au niveau climatique, l'environnement est chaud par rapport au reste du continent et il est le plus chaud des environnements contenant uniquement une calotte glaciaire.
L'environnement E occupe la neuvième position en matière de température ambiante moyenne la plus chaude (― 14,06 °C), la quatrième position pour la plage saisonnière la plus faible (― 15,04 °C) et la septième pour la quantité de rayonnement solaire (9,85 MJ/m²/jour).
La vitesse moyenne du vent dans l'environnement occupe une position faible, 17e sur 21 environnements (10,28 m/s).
L'inclinaison de l'environnement est modérée avec une pente moyenne de 15,01° ».
Les emplacements bien connus que l'environnement couvre incluent des parties englacées des îles Orcades du Sud, Shetland du Sud (y compris Déception), Snow Hill, Brabant, Anvers, Adélaïde et Alexander, ainsi que la péninsule Antarctique au nord de la latitude sud 73°.
D'autres zones protégées comprenant le domaine E incluent les ZSPA 113, 114, 117, 126, 128, 129, 133, 134, 139, 147, 149 et 152 et les ZSGA 1 et 4.
L'accès se fera par hélicoptère ou petit bateau.
Il n'y a aucune restriction particulière sur les débarquements de bateaux depuis la mer ou qui s'appliquent aux routes maritimes empruntées pour accéder à la Zone et en repartir.
En raison de l'étendue considérable de plages accessibles autour de la Zone, de nombreux lieux sont possibles pour un débarquement.
Dans la mesure du possible, le débarquement de cargaisons et d'équipements scientifiques doit néanmoins être proche du campement international situé sur les plages du sud [62° 39' 49,7'' S, 61° 05' 59,8'' O ; consultez la section 6 (iii) pour plus de détails].
Une aire d'atterrissage pour les hélicoptères a été désignée au 62° 39' 36,4'' S, 6l° 05' 48,5'' O, à l'est du campement international.
Dans des circonstances exceptionnelles nécessaires pour les besoins correspondant aux objectifs du Plan de gestion, les hélicoptères peuvent atterrir ailleurs dans la Zone, bien que les atterrissages se fassent sur la crête et les crêtes de plages surélevées, dans la mesure du possible.
Aucun hélicoptère ne devra atterrir dans les zones restreintes [consultez la section 6 (v)].
Les hélicoptères doivent éviter les sites où les oiseaux se concentrent (par ex.
Pointe du Diable, Pointe de Lair et plages de Robbery) ou les sites où la végétation abonde (par ex. de grands peuplements de mousses près des plages President et des plages du sud).
Pour minimiser la perturbation de la faune sauvage, les aéronefs doivent éviter d'atterrir sur une zone de restriction des survols s'étendant à 1/4 mille nautique (environ 460 m) à l'intérieur des terres depuis la côte au cours de la période entre le 1er octobre et le 30 avril inclus (consultez la Carte 2).
L'unique exception à cette règle est le site d'atterrissage désigné pour les hélicoptères à la latitude sud 62° 39' 36,4'', longitude ouest 61° 05' 48,5''.
Dans la zone de restrictions des survols, l'exploitation des aéronefs doit être au moins effectuée conformément aux « Lignes directrices pour l'exploitation des aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux » prévues dans la Résolution 2 (2004).
En particulier, les aéronefs doivent maintenir une hauteur verticale de 2 000 pi.
( 610 m) au-dessus du sol et traverser la ligne de côte à des angles droits lorsque c'est possible.
Lorsque les conditions requièrent que les aéronefs volent à des altitudes inférieures à celles qui sont recommandées dans les lignes directrices, les aéronefs doivent maintenir l'élévation maximale possible et minimiser le temps nécessaire pour traverser la zone côtière.
L'utilisation de grenades fumigènes par les hélicoptères est interdite dans la Zone, sauf en cas de nécessité absolue pour des raisons de sécurité.
Si elles sont utilisées, toutes les grenades fumigènes doivent être récupérées.
et à proximité du site
Un campement international se trouve sur les plages du sud à la latitude sud 62° 39' 49,7'', longitude ouest 61° 05' 59,8''.
Il comprend deux abris aux formes arrondies en fibre de verre.
Il est entretenu par le programme polaire espagnol, qui le met à la disposition de toutes les parties.
Les emplacements des vestiges des chasseurs de phoques du xixe siècle, y compris les refuges et grottes utilisés, sont indiqués dans Smith et Simpson (1987) (consultez la Carte 2).
Plusieurs signaux en pierre marquant les sites utilisés pour des études topographiques sont également présents dans la zone, principalement sur les points élevés.
Les stations de recherche scientifique les plus proches sont à 30 km à l'est de la péninsule Hurd, de l'île Livingston [Base Juan Carlos I (Espagne) et de St.
Kliment Ochridski (Bulgarie)].
Les zones protégées les plus proches de la péninsule Byers sont les suivantes : Cap Shirreff (ZSPA n° 149), à environ 20 km au nord-est, île de la Déception (ZSGA n° 4), Port Foster et d'autres parties de l'île de la Déception (ZSPA n°s 140, 145), approximativement à 40 km au SSE et la « baie du Chili » (baie Discovery) (ZSPA n° 144), à environ 70 km à l'est de l'île de Greenwich (Carte 1).
6 (v) Zones restreintes et administrées dans la zone
Il est probable que certaines zones sur la péninsule Byers n'aient été visitées que très rarement, voire jamais.
De nouvelles techniques métagénomiques sont prévues pour permettre une identification future de la biodiversité microbienne (bactéries, champignons et virus) à un niveau inégalé, permettant de répondre à beaucoup de questions fondamentales sur la dispersion et la répartition microbiennes.
Des zones restreintes ont été désignées qui revêtent une importance scientifique à la microbiologie de l'Antarctique et une restriction plus importante est placée sur l'accès dans le but d'empêcher une contamination microbienne ou autre par l'activité humaine :
Afin de maintenir cet objectif, des survêtements de protection stériles devront être portés dans les zones restreintes.
Les vêtements de protection devront être revêtus immédiatement avant de pénétrer dans les zones restreintes.
Les bottes de rechange, préalablement nettoyées à l'aide d'un biocide puis scellées dans des sacs en plastique, devront être déballées et chaussées juste avant de pénétrer dans les zones restreintes.
Si l'accès aux zones restreintes se fait par bateau, les vêtements de protection devront être endossés immédiatement avant le débarquement.
Dans la mesure du possible, tous les équipements de prélèvement d'échantillons, les appareils scientifiques et les balises apportés dans les zones restreintes devront être stérilisés et maintenus dans des conditions stériles avant leur utilisation dans la Zone.
La stérilisation doit être effectuée par une méthode acceptée, notamment par rayonnement UV ou par stérilisation en autoclave ou superficielle à l'aide d'éthanol à 70 % ou d'un biocide en vente dans le commerce (par ex.
Virkon ).
Les équipements généraux incluent des harnais, crampons, équipements d'escalade, piolets, cannes de marche, équipement de ski, balises temporaires, traîneaux, luges, équipement d'appareils photo et caméras, sacs à dos, boîtes à patins et tout autre équipement personnel.
Dans la mesure du possible, tous les équipements utilisés ou apportés dans les zones restreintes devront être soigneusement nettoyés et stérilisés à la station Antarctique ou sur le bateau d'origine.
Les équipements devront avoir été maintenus dans cette condition avant de pénétrer dans les zones restreintes, de préférence par scellement dans des sacs en plastique stériles ou autres conteneurs propres.
Les scientifiques aux disciplines autres que la microbiologie sont autorisés à pénétrer dans les zones restreintes, mais ils devront adhérer aux mesures de quarantaine détaillées ci-dessus.
Il est interdit de camper dans les zones restreintes.
Il est interdit aux hélicoptères d'atterrir dans les zones restreintes.
Si un accès aux zones restreintes est nécessaire pour des besoins de recherche ou d'urgence, un enregistrement détaillé sur l'emplacement où la visite a eu lieu (de préférence à l'aide d'une technologie GPS) et sur les activités spécifiques devra être soumis à l'autorité nationale compétente et inclus dans le rapport annuel sur l'échange d'informations, de préférence à travers le système électronique d'échange d'informations (SEEI).
Les zones restreintes sont les suivantes :
Nord-ouest du Dôme de Rotch et à côté du terrain déglacé.
La zone restreinte inclut tout le terrain et la calotte glaciaire sur une zone limitée à l'est par la longitude ouest 60° 53' 45'', à l'ouest par la longitude ouest 60° 58' 48'', au sud par la latitude sud 62° 38' 30'', et la limite nord longe la ligne de côte (consultez la Carte 2).
Le Promontoire Ray.
La zone restreinte inclut tout le terrain et la glace pérenne au nord-ouest d'une ligne droite traversant le Promontoire entre la latitude sud 62° 37', la longitude ouest 6l° 08' (marqué par un petit lac côtier) et la latitude sud 62° 36', la longitude ouest 6l° 06'.
Dans la zone restreinte du Promontoire Ray, l'accès à des vestiges archéologiques situés sur la côte est autorisé sans nécessité de précautions de quarantaine requises ailleurs dans la zone restreinte.
L'accès aux zones à l'intérieur des terres au-delà des restes archéologiques côtiers n'est pas autorisé sans les mesures de quarantaine en place, détaillées dans la présente section.
De préférence, l'accès aux vestiges archéologiques devra se faire depuis la mer à l'aide de petits bateaux.
L'accès à pied aux vestiges archéologiques est également autorisé sans nécessité de mesures de quarantaine supplémentaires, en suivant la ligne de côte depuis la zone non restreinte de la ZSPA de la péninsule Byers jusqu'au sud-est.
L'accès aux vestiges archéologiques devra se faire uniquement pour des études archéologiques, autorisées par l'autorité nationale compétente.
Conditions pour obtenir un permis d'accès
L'entrée dans la zone est interdite, sauf conformément à un permis délivré par une autorité nationale compétente.
7 (i) Conditions générales pour l'obtention d'un permis
― il est délivré uniquement pour des études scientifiques de l'écosystème, de la géologie, de la paléontologie ou de l'archéologie de la zone ou pour des raisons scientifiques impérieuses qui ne peuvent pas être servies ailleurs, ou
― il est délivré pour des besoins de gestion essentiels correspondant aux objectifs du Plan de gestion, comme l'inspection, l'entretien ou le contrôle ;
― les actions autorisées ne compromettront pas les valeurs écologiques, géologiques, historiques ou scientifiques de la Zone ;
― les échantillonnages proposés n'impliqueront pas le ramassage, le prélèvement ou des dommages à des quantités de sol, de roche ou de flore ou de faune indigènes telles que leur répartition ou leur abondance sur la péninsule Byers s'en trouverait considérablement affectée ;
― toutes les activités de gestion soutiennent les objectifs du Plan de gestion ;
― le permis, ou une copie agréée, devra être porté dans la Zone ;
― un rapport sur la visite devra être fourni à l'autorité mentionnée dans le permis ;
― les permis devront être délivrés pour une période donnée, et
― l'autorité compétente doit être informée des activités/mesures entreprises qui n'ont pas été incluses dans le permis agréé.
7 (ii) Accès à la zone et mouvements à l'intérieur
ou au-dessus de la zone
Les véhicules terrestres sont interdits dans la Zone.
Les mouvements dans la Zone devront se faire à pied, sauf circonstances exceptionnelles lorsqu'un hélicoptère peut être utilisé.
Tous les mouvements devront être entrepris avec prudence de façon à minimiser les perturbations des vestiges archéologiques, des animaux, des sols, des éléments géomorphologiques et des surfaces végétales, en marchant sur les terrains rocailleux ou les crêtes si cela est possible pour éviter d'endommager les plantes sensibles, les terrains réticulés et les terres ennoyées.
Le trafic pédestre doit être maintenu à un minimum correspondant aux objectifs des activités autorisées et tous les efforts raisonnables seront faits pour minimiser les effets de piétinement.
Lorsque c'est possible, les pistes existantes doivent être empruntées pour traverser la Zone (Carte 2).
En l'absence de pistes, il faut s'assurer d'éviter de créer de nouvelles pistes.
Les recherches ont démontré que la végétation sur la péninsule Byers peut se rétablir si moins de 200 traversées ont lieu lors d'une saison (Tejedo et al. 2009).
Les routes pédestres couvrant des terrains végétalisés doivent donc être choisies en fonction du nombre prévu de traversées (c'est-à-dire le nombre de personnes × traversées par jour × nombre de jours).
Lorsque le nombre de traversées sur une même piste est prévu être inférieur à 200 lors d'une saison, la piste doit être clairement identifiée et les traversées doivent toujours suivre la piste.
Lorsque le nombre est prévu dépasser 200 lors d'une saison, alors l'itinéraire ne doit pas être défini le long d'une seule piste, mais les traversées doivent se faire à travers une ceinture étendue (c'est-à-dire plusieurs pistes, chacune avec moins de 200 traversées), afin de mitiger l'impact et de permettre un rétablissement plus rapide de la végétation piétinée.
Les conditions pour l'utilisation d'hélicoptères dans la Zone sont décrites dans la section 6 (ii).
Les pilotes et les équipages des aéronefs et des embarcations ou les autres personnes à bord n'ont pas le droit de se déplacer à pied au-delà du voisinage immédiat de leur site d'atterrissage ou de débarquement, sauf autorisation spécifique dans le permis.
Les restrictions sur l'accès et les mouvements dans les zones restreintes sont décrites dans la section 6 (v).
7 (iii) Activités pouvant être menées dans la zone
Les recherches scientifiques impérieuses qui ne peuvent pas être entreprises ailleurs et qui ne compromettront pas l'écosystème ou les valeurs de la zone et ne perturberont pas les études scientifiques existantes.
Les recherches archéologiques.
Les activités de gestion essentielles, notamment la surveillance.
7 (iv) Installation, modification ou retrait des structures
Aucune structure nouvelle ne doit être érigée dans la Zone et aucun équipement ne doit y être installé, sauf pour des raisons scientifiques ou de gestion impérieuses et pour une période pré-établie, selon les spécifications contenues dans un permis.
L'installation (y compris la sélection du site), l'entretien, la modification ou le retrait de structures et d'équipements devront être entrepris de sorte à minimiser la perturbation des valeurs de la Zone.
Toutes les structures ou les équipements scientifiques installés dans la Zone devront clairement identifier le pays, le nom du responsable de l'équipe de recherche et l'année d'installation.
Tous ces éléments doivent être exempts d'organismes, de ramets (par ex. graines, œufs) et de sol non stérile et doivent être en matériaux capables de supporter les conditions environnementales et poser un risque de contamination minimal à la Zone.
Le retrait de structures ou d'équipements spécifiques pour lesquels le permis a expiré devra être une condition du permis.
Afin de minimiser la zone de terrain dans la ZSPA affectée par les activités de campement, les camps doivent se trouver dans le voisinage immédiat du campement international (latitude sud 62° 39' 49,7'', longitude ouest 6l° 05' 59,8'').
Lorsque les objectifs spécifiés dans le permis le requièrent, un campement temporaire au-delà du campement international est autorisé dans la Zone.
Les camps doivent se trouver sur des sites non végétalisés, comme sur des portions plus arides des plages surélevées, ou, dans la mesure du possible, sur un terrain recouvert d'une couche de neige supérieure à 0,5 m et doivent éviter des concentrations d'oiseaux ou de mammifères en phase de reproduction.
Il est interdit de camper à moins de 50 m d'un refuge ou d'un abri de chasseurs de phoques.
Les campements précédemment utilisés doivent être réutilisés dans la mesure du possible, sauf si les directives ci-dessus suggèrent qu'ils n'étaient pas positionnés de manière appropriée.
qu'il est possible d'introduire dans la zone
Il est formellement interdit d'introduire délibérément des animaux, des plantes, des micro-organismes et des sols non stériles dans la Zone.
Les précautions devront être prises pour empêcher l'introduction accidentelle d'animaux, de plantes, de micro-organismes et de sols non stériles issus de régions biologiquement distinctes (dans la zone du Traité sur l'Antarctique ou au-delà).
Compte tenu de la présence de colonies d'oiseaux en phase de reproduction sur la péninsule Byers, aucun produit avicole, y compris des déchets provenant de tels produits et des produits contenant des œufs crus en poudre, ne devra être introduit dans la Zone ou dans la mer adjacente.
Aucun herbicide ou pesticide ne devra être introduit dans la Zone.
Tout autre produit chimique, y compris des radionucléides ou des isotopes stables, susceptible d'être introduit pour des besoins scientifiques ou de gestion spécifiés dans le permis devra être retiré de la Zone au plus tard à la fin de l'activité pour laquelle le permis a été accordé.
Il faut éviter d'introduire des radionucléides ou des isotopes stables directement dans l'environnement d'une façon qui les rend irrécupérables.
Les combustibles ou autres substances chimiques ne devront pas être entreposés dans la Zone, sauf autorisation spécifique dans les conditions du permis.
Ils devront être entreposés et manipulés de façon à minimiser les risques d'introduction accidentelle dans l'environnement.
L'introduction de matériaux dans la Zone devra être pour une période spécifique uniquement et ces matériaux devront être retirés à la fin de cette période spécifique.
En cas d'introduction susceptible de compromettre les valeurs de la Zone, le retrait est conseillé uniquement si son impact n'est pas susceptible d'être plus important que si le matériau était laissé sur place.
L'autorité compétente doit être informée de tout ce qui est introduit et non retiré et qui ne figurait pas dans le permis agréé.
7 (vii) Collecte ou perturbation néfaste de la flore
ou de la faune indigène
La collecte ou la perturbation néfaste de la flore ou de la faune indigène est interdite, sauf dans le cadre d'un permis délivré conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
En cas de collecte ou de perturbation néfaste des animaux, le SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) doit être utilisé à titre de norme minimale.
7 (viii) Collecte ou retrait de matériaux
non introduits dans la zone par le titulaire du permis
La collecte ou le retrait de tout ce qui n'a pas été introduit dans la Zone par le titulaire du permis devra uniquement être conforme à un permis et doit se limiter au minimum requis pour satisfaire des besoins scientifiques, archéologiques ou de gestion.
Sauf autorisation spécifique d'un permis, les visiteurs dans la Zone n'ont pas le droit de perturber ou de manipuler, collecter ou endommager des matériaux anthropogéniques historiques correspondant aux critères visés dans la Résolution 5 (2001).
De même, la relocalisation ou le retrait d'artéfacts pour les besoins de conservation ou de protection ou pour réétablir une exactitude historique n'est autorisé que dans le cadre d'un permis.
L'autorité nationale compétente devra être informée de l'emplacement et de la nature de tout matériau anthropogénique nouvellement identifié.
Les autres matériaux d'origine humaine susceptibles de compromettre les valeurs de la Zone et qui n'ont pas été introduits dans la Zone par le titulaire d'un permis ou autrement autorisés peuvent être retirés de la Zone, à moins que l'impact environnemental du retrait soit susceptible d'être plus important que de laisser le matériau sur place ; si tel est le cas, l'autorité compétente doit en être informée et une approbation doit être obtenue.
A titre de norme minimale, tous les déchets devront être éliminés conformément à l'Annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection environnementale.
Par ailleurs, tous les déchets, y compris tous les déchets humains solides, devront être éliminés de la Zone.
Les déchets humains liquides peuvent être évacués dans la mer.
Comme les récifs côtiers en empêcheraient la dispersion, les déchets humains solides ne doivent pas être éliminés dans la mer, mais ils devront être retirés de la Zone.
Aucun déchet humain ne devra être éliminé à l'intérieur des terres, car même une petite quantité de déchets humains, y compris l'urine, pourrait compromettre les caractéristiques oligotrophes des lacs et autres plans d'eau sur le plateau.
7 (x) Mesures nécessaires pour assurer l'atteinte des buts
et objectifs du plan de gestion
Des permis d'accès à la Zone peuvent être accordés pour :
― effectuer des activités de surveillance et d'inspection de sites, ce qui peut impliquer la collecte de données et/ou d'un petit nombre d'échantillons pour analyse ou contrôle ;
― ériger ou entretenir des poteaux indicateurs, structures ou équipements scientifiques ; ou
― prendre des mesures de protection.
Tout site spécifique de surveillance à long terme devra être balisé de façon appropriée sur le site et sur les cartes de la Zone.
Une position GPS doit être obtenue pour un dépôt auprès du Système de répertoire sur l'Antarctique à travers l'autorité nationale compétente.
Pour permettre de maintenir les valeurs écologiques et scientifiques de la Zone, les visiteurs devront prendre des précautions particulières contre des introductions.
L'introduction d'espèces microbiennes, animales ou végétales provenant de sols issus d'autres sites de l'Antarctique, notamment des stations ou régions en dehors de l'Antarctique, est tout particulièrement inquiétante.
Dans la mesure du possible, les visiteurs devront veiller à soigneusement nettoyer les souliers, vêtements et équipements ― en particulier les équipements de camping et d'échantillonnage ― avant de pénétrer dans la Zone.
Les produits avicoles et autres produits aviaires introduits, qui peuvent être un vecteur de maladies aviaires, ne devront pas être laissés dans la Zone.
7 (xi) Conditions relatives aux rapports
Pour chaque visite dans la Zone, le titulaire principal d'un permis devra soumettre un rapport à l'autorité nationale compétente dès que possible et au plus tard six mois après la fin de la visite.
Ces rapports doivent, le cas échéant, inclure les informations identifiées dans le Guide pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique.
Le cas échéant, l'autorité nationale doit également transmettre une copie du rapport de visite à la partie qui a proposé le Plan de gestion, afin d'assister dans la gestion de la Zone et le contrôle du Plan de gestion.
Dans la mesure du possible, les parties doivent déposer des originaux ou des copies des rapports de visite originaux dans une archive accessible au public pour maintenir un enregistrement de l'utilisation, pour les besoins d'un contrôle du Plan de gestion et d'organisation de l'utilisation scientifique de la Zone.
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Faits à l'appui
Aucune donnée d'archive détaillée sur la météorologie antérieure à 2001 n'est disponible pour la péninsule Byers, mais le climat est considéré semblable à celui de la Base Juan Carlos I dans la péninsule Hurd (enregistré depuis 1988).
Les conditions de la péninsule indiquent une température moyenne annuelle inférieure à 0 °C, avec des températures de moins de 0 °C pendant au moins plusieurs mois chaque été et un taux de précipitation relativement élevé à environ 800 mm par an, dont la plus grande partie intervient sous forme de pluie en été (Ellis-Evans 1996).
La péninsule est enneigée pour la plus grande partie de l'année, mais la neige a généralement fondu à la fin de l'été.
La péninsule est exposée aux intempéries du passage de Drake dans le nord et le nord-ouest, les directions depuis lesquelles le vent prédomine, et du détroit de Bransfield au sud.
Le climat est polaire maritime, avec une humidité relative constamment élevée (environ 90 %), des cieux couverts pour la plupart du temps, des brumes fréquentes et des précipitations régulières.
La température moyenne en été est de 1,l °C, mais elle dépasse occasionnellement 5 °C.
Il est arrivé exceptionnellement que la température estivale atteigne 9 °C.
La température minimale moyenne est proche de 0 °C.
En hiver, les températures peuvent descendre à moins de ― 26 °C, bien que la valeur moyenne soit de ― 6 °C et que les températures maximales en hiver puissent s'approcher de 0 °C.
Le rayonnement moyen en été est de 14 000 kJ/m, et atteint 30 000 kJ/m les jours ensoleillés proches du solstice.
Les vents sont élevés et la vitesse moyenne est de 24 km/h, avec des tempêtes fréquentes et des vents de plus de 140 km/h.
Les vents prédominants sont ceux du SO et du NE.
Le lit rocheux de la péninsule Byers se compose de roches sédimentaires marines, volcaniques et volcaniclastiques datées entre le Jurassique supérieur et le Crétacé inférieur, pénétrées par des corps ignés (consultez Smellie et al. 1980 ; Crame et al. 1993, Hathway et Lomas 1998).
Les roches représentent une partie d'un complexe d'arc magmatique Mésozoïque-Cénozoïque qui est exposé à travers l'ensemble de la région de la péninsule Antarctique, bien qu'il le soit plus principalement sur la péninsule Byers (Hathway et Lomas 1998).
La région intérieure surélevée de la moitié est de la péninsule ― entourée au nord et au sud de dépôts de rivage de l'Holocène ― est dominée par des tufs terrestres datant du Crétacé inférieur, des brèches volcaniques, des conglomérats, du grès et des schistes boueux, avec des intrusions dans plusieurs lieux par des culots et des seuils volcaniques.
La moitié ouest de la péninsule et s'étendant au NO à mi-chemin le long du promontoire Ray compte principalement des mudstones marins datant du Jurassique supérieur-Crétacé inférieur, avec du grès et des conglomérats et de fréquentes intrusions de seuils volcaniques et autres corps ignés.
La moitié NO du promontoire Ray inclut principalement des brèches volcaniques du même âge.
Les schistes boueux, grès, conglomérats et roches pyroclastiques sont les lithologies les plus répandues dans la péninsule.
Des étendues de graviers de plage et d'alluvions de l'Holocène se trouvent dans les zones côtières, particulièrement sur les plages du sud et dans la moitié est des plages de Robbery, avec des dépôts moins importants sur les plages President.
La zone représente une valeur géologique importante, car « les roches sédimentaires et ignées exposées dans la péninsule Byers constituent le témoignage le plus complet de la période entre le Jurassique et le début du Crétacé dans la portion nord du flanc pacifique du complexe d'arc magmatique et elles se sont avérées être une succession capitale pour l'étude des faunes malacologiques marines (par ex.
Crame 1984, 1995, Crame et Kelly 1995) et les flores terrestres (par ex.
Hernandez et Azcárte 1971, Philippe et al. 1995) » (Hathway et Lomas 1998).
GÉOMORPHOLOGIE ET SOLS
Une grande partie du terrain se compose de lithosols, par essence une couche de roche broyée, avec du pergélisol généralisé en dessous d'une couche active de 30 à 70 cm de profondeur (Thom 1978, Ellis-Evans 1996, Serrano et al. 1996).
Des champs de pierres (composés de fines boueuses avec des blocs rocheux et fragments surfaciaux dispersés), des poches issues de la gélifluxion, un terrain polygonal (à la fois dans des zones inondées et sèches), des bandes et cercles de pierres et autres formes de terrain périglaciaires dominent la morphologie en surface des plates-formes supérieures où le gratton est absent (Serrano et al. 1996).
Des débris et coulées boueuses sont observés dans plusieurs localités.
En dessous de certaines des populations de mousses et d'herbes se trouve une couche de matière organique de 10 à 20 cm de profondeur, bien qu'il n'y ait pas d'accumulations profondes de tourbe puisque la végétation est clairsemée sur la plus grande partie de la péninsule Byers (Bonner et Smith 1985).
Les sols ornithogéniques sont particulièrement présents dans le voisinage de la pointe du Diable et sur un certain nombre de pinacles le long des plages President (Ellis-Evans 1996).
Des parties de l'intérieur de la péninsule ont été façonnées par les processus côtiers avec une série de plages surélevées de 3 à 54 m d'altitude, dont certaines font plus d'un kilomètre de large.
Une datation au carbone 14 pour les dépôts de rivage les plus élevés suggère que la péninsule Byers était largement exempte de glace pérenne vers 9 700 ans B.
P., tandis que les dépôts de rivage les plus bas sont datés à 300 ans B.
P (John et Sugden 1971, Sugden et John, 1973).
Toutefois, les analyses des sédiments lacustres suggèrent une déglaciation générale plus récente de la région centrale de la péninsule Byers d'environ 4 000 à 5 000 ans B.
P. et les datations au carbone 14 à cet endroit doivent être interprétées avec prudence (Björck et al. 1991 a, b).
Dans plusieurs endroits, des ossements de baleine subfossiles sont incorporés dans les plages surélevées, occasionnellement sous forme de squelettes entiers.
Les datations au carbone 14 des éléments de squelettes à partir d'environ 10 m au-dessus du niveau de la mer sur les plages du sud suggèrent un âge entre 2 000 et 2 400 ans B.
(Hansom, 1979).
Les surfaces antérieures à l'Holocène dans la péninsule Byers montrent clairement la présence d'un paysage glaciaire, malgré les formes de terrain peu accidentées.
Aujourd'hui, seuls trois petits glaciers résiduels (de moins de 0,5 km²) subsistent sur le promontoire Ray.
Les formes de terrain pré-existantes modifiées par les glaciers ont été par la suite marquées par des processus fluviaux et périglaciaires et les moraines et autres dépôts glaciaires sont rares (Martinez de Pison et al., 1996).
COURS D'EAU ET LACS
La péninsule Byers est sans doute le site limnologique le plus important dans la région des îles Shetland du Sud et de la péninsule Antarctique, avec plus de 60 lacs, de nombreux bassins d'eau douce (qui, contrairement aux lacs, gèlent sur toute leur profondeur en hiver) et un réseau hydrographique dense et varié.
Le terrain peu accidenté favorise la rétention d'eau et les terres ennoyées sont courantes en été.
La capacité en eau des sols minces est toutefois limitée et beaucoup parmi les chenaux sont fréquemment secs, avec un écoulement souvent intermittent, sauf pendant les périodes de fonte de neige substantielle ou lorsqu'ils canalisent l'eau des glaciers (López-Martínez et al., 1996).
La plupart des cours d'eau canalisent l'eau des champs de neige saisonniers et ne font souvent pas plus de 5 à 10 cm de profondeur (Ellis-Evans, 1996), bien que l'accumulation de neige dans certaines gorges étroites puisse atteindre plus de 2 m de hauteur et générer des barrières de glace qui bloquent l'effluent des lacs.
Les cours d'eau plus importants font jusqu'à 4,5 km de longueur, 20 m de largeur et 30 à 50 cm de profondeur dans les tronçons inférieurs au cours des périodes d'écoulement.
Les cours d'eau qui canalisent les eaux vers l'ouest comptent souvent des gorges assez importantes (López-Martínez et al., 1996) et des ravines atteignant 30 m de profondeur ont été découpées dans les plates-formes marines surélevées les plus hautes et les plus larges (Ellis-Evans, 1996).
Au-dessus des plages surélevées datant de l'Holocène, les vallées sont peu accidentées, avec des largeurs atteignant plusieurs centaines de mètres.
Les lacs sont particulièrement abondants sur les plates-formes supérieures (c'est-à-dire au niveau des têtes des bassins) et sur les plages surélevées datant de l'Holocène près de la côte.
Le lac Midge est le plus vaste, avec une superficie de 587 × 112 m, et le plus profond, avec une profondeur maximale de 9,0 m.
Les plans d'eau intérieurs sont tous pauvres en nutriments et très transparents, avec beaucoup de sédiments dans les eaux plus profondes recouverts d'un tapis dense de mousse aquatique [Drepanocladus longifolius (= D. aduncus)].
Dans certains lacs, comme le lac Chester Cone, environ 500 m au sud du lac Midge ou du lac Limnopolar, se trouvent des peuplements de mousse aquatique qui poussent à un à plusieurs mètres de profondeur et qui recouvrent le fond du lac, ce qui constitue l'habitat des larves Parochlus (Bonner et Smith 1985).
De grandes masses de cette mousse sont parfois emportées par la mer le long du littoral.
Les lacs sont généralement gelés jusqu'à 1,0 à 1,5 m de profondeur pendant 9 à 11 mois de l'année et recouverts de neige, bien que les surfaces de certains des lacs les plus élevés restent gelées tout au long de l'année (Ellis-Evans, 1996, López-Martínez et al., 1996).
Sur les hauteurs du plateau central, beaucoup de petits cours d'eau peu profonds coulent lentement entre les lacs et se déversent sur de vastes zones planes de sol squelettique saturé recouvert de tapis épais de cyanobactéries de Phormidium sp.
Ces tapis sont les plus étalés parmi tous les autres sites maritimes de l'Antarctique décrits à ce jour et ils reflètent la géomorphologie unique et les précipitations annuelles relativement importantes de la zone.
Avec la fonte des glaces au printemps, il se produit beaucoup de déversements dans la plupart des lacs, mais les écoulements depuis de nombreux lacs peuvent cesser vers la fin de la saison tandis que la fonte saisonnière des glaces décroît.
La plupart des lacs contiennent des crustacés, comme les copépodes Boeckella poppei et le chirocéphale Branchinecta gainii.
Certains des cours d'eau contiennent également d'importantes colonies d'algues vertes filamenteuses de cyanobactéries, ainsi que des diatomées et des copépodes.
Un certain nombre de lacs relativement salins d'origine lagunaire sont situés près de la côte, particulièrement sur les plages President.
Les lacs très riches en matières organiques servent de mottureaux aux éléphants de mer du sud (Mirounga leonina).
Ces lacs et bassins côtiers peu profonds situés derrière la première plage surélevée comptent souvent des tapis d'algues et des crustacés, y compris les copépodes B. poppei et Parabroteas sorsi, et occasionnellement le chirocéphale Br. gainii.
Certains de ces plans d'eau ont une diversité biologique élevée, avec des espèces de diatomées (van der Vijver, 2010), d'oligochètes (Rodriguez et Rico., 2009) et de protozoaires ciliés (Petz et al., 2008) nouvellement décrites.
Bien qu'une grande partie de la péninsule Byers manque de végétation abondante, particulièrement à l'intérieur des terres (consultez Lindsay, 1971), les quelques peuplements contiennent une flore diverse, avec au moins 56 espèces de lichens, 29 de mousses, 5 d'hépatiques et 2 de phanérogames identifiées à ce jour dans la Zone.
De nombreux lichens et mousses non identifiés ont également été collectés.
Cela suggère que la Zone contient l'une des représentations de flore terrestre les plus diverses connues dans l'Antarctique maritime.
Un certain nombre d'espèces sont rares dans cette partie de l'Antarctique maritime.
C'est par exemple le cas des bryophytes suivantes : Anthelia juratzkana, Brachythecium austroglareosum, Chorisodontium aciphyllum, Ditrichum hyalinum, Herzogobryum teres, Hypnum revolutum, Notoligotrichum trichodon, Pachyglossa dissitifolia, Platydictya jungermannioides, Sanionia cf. plicata, Schistidium occultum, Syntrichia filaris et Syntrichia saxicola.
La concentration la plus au sud de A. juratzkana, D. hyalinum, N. trichodon et S. plicata se trouve dans la péninsule Byers.
Parmi la flore de lichens, Himantormia lugubris, Ochrolechia parella, Peltigera didactyla et Pleopsidium chlorophanum sont considérés comme rares.
Le développement de la végétation est bien plus important sur la côte sud que sur la côte nord.
Communément présent sur les plages surélevées plus hautes et plus sèches dans le sud se trouve un peuplement ouvert dominé par le Polytrichastrum alpinum (= Polytrichum alpinum), Polytrichum piliferum (= Polytrichum antarcticum), P. juniperinum, Ceratodon purpureus, la mousse Pohlia nutans en abondance et plusieurs lichens crustacés sont fréquents.
De grands peuplements de mousses sont présents à proximité des plages President et du sud, où des congères s'accumulent fréquemment à la base des pentes qui s'élèvent derrière les plages surélevées, fournissant une importante source d'eau de fonte de glaces en été.
Les peuplements de mousses sont principalement dominés par Sanionia uncinata (= Drepanocladus uncinatus), qui forme localement des tapis continus de plusieurs hectares.
La composition de la végétation est plus diverse que sur les zones plus élevées et plus sèches.
A l'intérieur des terres, les lits humides des vallées abritent des peuplements de Brachythecium austro-salebrosum, Campylium polygamum, Sanionia uncinata, Warnstorfia laculosa (= Calliergidium austro-stramineum) et W. sarmentosa (= Calliergon sarmentosum).
A l'inverse, les tapis de mousses sont quasi inexistants sur une distance de 250 m à partir de la côte nord, remplacés par des colonies de Sanionia de faible dimension dans les creux entre les plages surélevées jusqu'à 12 m d'altitude.
Des lichens, principalement du type Acarospora, Buellia, Caloplaca, Verrucaria et Xanthoria, sont présents sur les crêtes inférieures des plages surélevées (2 à 5 m), avec Sphaerophorus, Stereocaulon et Usnea devenant les lichens les plus dominants à mesure que l'altitude croît (Lindsay, 1971).
Sur des pentes de cendre où l'eau est mieux évacuée, Bryum spp., Dicranoweisia spp., Ditrichum spp., Pohlia spp., Schistidium spp. et Tortula spp. sont courants sous forme de coussins et tourbes isolés avec divers hépatites, lichens (notamment le Placopsis contortuplicata rose et le Leptogium puberulum foliacé noir) et la cyanobactérie Nostoc commune.
P. contortuplicata est présente à l'intérieur des terres et dans les habitats des hauteurs où l'azote est rare et elle est typique du substrat avec un certain degré de perturbation comme la solifluxion ; elle est souvent la seule plante à coloniser les petits fragments rocheux de bandes de pierres et les polygones gonflés par le gel (Lindsay, 1971).
On la trouve généralement isolée et très occasionnellement avec des espèces d'Andreaea et d'Usnea.
N. commune, elle, couvre de vastes zones saturées planes ou légèrement inclinées de blocs d'argile graveleuse depuis des altitudes entre 60 à 150 m, formant des rosettes discrètes d'environ 5 cm de diamètre espacées de 10 à 20 cm (Lindsay, 1971).
Des coussins épars quasi sphériques d'Andreaea.
Dicranoweisia et Ditrichum se trouvent sur les sols les plus secs.
Dans les zones humides influencées par les oiseaux et les phoques, l'algue verte foliacée Prasiola crispa est parfois abondante.
Les surfaces rocheuses sur la péninsule Byers sont principalement friables, mais localement colonisées par des lichens, particulièrement près de la côte.
Les culots volcaniques se composent de roche plus dure et plus stable et sont couverts de lichens denses et de mousses occasionnelles.
Le culot d'usnée est remarquable par sa croissance luxuriante de Himantormia lugubris et d'Usnea aurantiaco-atra (= U. fasciata).
De manière plus générale, le H. lugubris et l'U. aurantiaco-atra sont les espèces dominantes de lichens sur le relief exposé de l'intérieur des terres, poussant avec la mousse Andreaea gainii par-dessus la plus grande partie de la roche exposée, couvrant jusqu'à 80 % du substratum (Lindsay, 1971).
Dans les poches non exposées qui abritent de petites accumulations de sol minéral, les hépatites Barbilophozia hatcheri et Cephaloziella varians (= C. exiliflora) sont fréquentes, mais plus souvent mêlées à des coussins de Bryum, de Ceratodon, de Dicranoweisia, de Pohlia, de Sanionia, de Schistidium et de Tortula.
La Sanionia et la Warnstorfia forment de petits peuplements, éventuellement liés à l'absence de vastes étendues de neige et associés aux écoulements de la fonte des glaces.
Le Polytrichastrum alpinum forme de petits coussins discrets dans des creux, mais, dans des conditions favorables, il peut fusionner avec les coussins d'Andreaea gainii (Lindsay, 1971).
Les lichens crustacés sont principalement représentés par les espèces de Buellia, Lecanora, Lecedella, Lecidea, Placopsis et Rhizocarpon qui poussent sur la roche, avec les espèces de Cladonia et de Stereocaulon poussant sur les mousses, particulièrement l'Andreaea (Lindsay, 1971).
Sur la côte sud, les tapis de mousse sont communément colonisés par des lichens épiphytes, comme le Leptogium puberulum, le Peltigera rufescens, le Psoroma spp. ainsi que le Coclocaulon aculeata et le C. epiphorella.
Sur les falaises maritimes, le Caloplaca et le Verrucaria spp. dominent sur les surfaces inférieures exposées à l'embrun salé jusqu'à environ 5 m, avec des espèces nitrophiles, comme le Caloplaca regalis. l'Haematomma erythromma et le Xanthoria elegans, souvent dominantes à des altitudes supérieures où les oiseaux de mer établissent fréquemment leurs nids.
Ailleurs, sur les surfaces de falaises sèches, un peuplement de lichens crustacés Ramalina terebrata est courant.
Une variété de lichens ornithocoprophiles, comme le Catillaria corymbosa, le Lecania brialmontii et les espèces de Buellia, de Haematomma, de Lecanora et de Physcia, est présente sur les roches à proximité de concentrations d'oiseaux en phase de reproduction, ainsi que les lichens foliacés Mastodia tessellata, Xanthoria elegans et X. candelaria qui sont généralement dominants sur les blocs rocheux secs.
L'agrostis scabre de l'Antarctique (Deschampsia antarctica) est commune à plusieurs endroits, principalement sur la côte sud, et forme occasionnellement des peuplements de graminées fermés (par ex. sur la colline de Sealer) ; la sagine antarctique (Colobanthus quitensis) est parfois associée.
Les deux plantes sont relativement abondantes dans les ravines du sud avec une pente raide exposée au nord, formant de vastes peuplements occasionnellement purs d'épais tapis de Brachythecium et de Sanionia, bien qu'on les trouve rarement au-dessus de 50 m d'altitude (Lindsay, 1971).
Un peuplement ouvert se composant principalement de Deschampsia et de Polytrichum piliferum s'étend sur plusieurs kilomètres sur les plages surélevées sablonneuses sèches et plates du sud.
Une herbe dont la croissance est unique, formant des buttes isolées de 25 cm de haut et jusqu'à 2 m d'envergure, est présente sur la plage près de la colline Sealer.
Le Deschampsia a été trouvé uniquement à un endroit de la côte nord (Pointe Lair), où il forme de petites mèches rabougries (Lindsay, 1971).
La faune micro-invertébrée sur la péninsule Byers qui a été décrite à ce jour comprend 25 taxons (Usher et Edwards 1986, Richard et al., 1994, Block et Stary, 1996, Convey et al., 1996, Rodriguez et Rico, 2008) : six collemboles (Cryptopygus antarcticus, Cryptopygus badasa, Friesea grisea, Friesea woyciechowskii, Isotoma (Folsomotoma) octooculata (= Parisotoma octooculata) et Tullbergia mixta ; un mesostigmata (Gamasellus racovitzai), cinq cryptostigmata (Alaskozetes antarcticus, Edwardzetes dentifer, Globoppia loxolineata (= Oppia loxolineata), Halozetes belgicae et Magellozetes antarcticus) ; neuf prostigmata (Bakerdania antarcticus, Ereynetes macquariensis, Eupodes minutus, Eupodes parvus grahamensis, Nanorchestes berryi, Nanorchestes nivalis, Pretriophtydeus tilbrooki, Rhagidia gerlachei, Rhagidia leechi et Stereotydeus villosus) ; deux diptères (Belgica antarctica et Parochlus steinenii) et deux oligochètes (Lumbricillus healyae et Lumbricillus sp.).
Des larves de chironomide sans ailes Belgica antarctica sont présentes en nombre limité dans la mousse humide, particulièrement sur les tapis de Sanionia, bien que leur répartition soit très restreinte sur la péninsule Byers (elles se trouvent surtout près de Cerro Negro) et peut-être proche de sa limite nord géographique.
Le chironomide ailé Parochlus steinenii et ses larves résident sur les bords des lacs et bassins à l'intérieur, notamment le lac Midge, et un autre près du culot d'usnée, et se trouvent également parmi les pierres de nombreux lits de cours d'eau (Bonner et Smith, 1985, Richard et al., 1994, Ellis-Evans, commentaire personnel, 1999).
Par temps calme et chaud, il est possible de voir des essaims d'adultes au-dessus des bords de lacs.
La diversité du peuplement d'arthropodes décrite dans la péninsule Byers est plus importante que dans tout autre site antarctique documenté (Convey et al., 1996).
Diverses études (Usher et Edwards, 1986, Richard et al., 1994, Convey et al, 1996) ont démontré que la composition de la population d'arthropodes sur la péninsule Byers varie considérablement avec l'habitat sur une petite zone.
Le Tullbergia mixta a été observé en nombre relativement important ; sa répartition dans l'Antarctique semble limitée aux îles Shetland du Sud (Usher et Edwards, 1986).
Localement, la plus grande diversité est sans doute observée dans les communautés dominées par des coussins de mousses comme l'Andreaea spp.
(Usher et Edwards, 1986).
D'autres prélèvements sont nécessaires pour établir les populations et les diversités avec une plus grande fiabilité.
Tandis que de nouveaux prélèvements sur d'autres sites peuvent encore révéler que les communautés décrites sur la péninsule Byers sont propres à des habitats similaires dans la région, les données disponibles sur la microfaune confirment l'importance biologique de la Zone.
MICRO-ORGANISMES
Une analyse d'échantillons de sol recueillis depuis la péninsule Byers a révélé la présence de plusieurs champignons nématophages : dans le sol colonisé par le Deschampsia, l'Acrostalagmus goniodes, l'A. obovatus, le Cephalosporium balanoides et le Dactylaria gracilis ont été trouvés, tandis que des Cephalosporium balanoides et du Dactylella gephyropaga ont été trouvés dans le sol dominé par le Colobanthus (Gray et Smith, 1984).
Le basidiomycète Omphalina antarctica est souvent abondant sur les peuplements humides de la mousse Sanionia uncinata (Bonner et Smith, 1985).
Certains des plans d'eau ont une biodiversité microbienne qui inclut la plus grande diversité génétique virale trouvée dans les lacs antarctiques (López-Bueno et al., 2009).
OISEAUX EN PHASE DE REPRODUCTION
L'avifaune de la péninsule Byers est diverse, bien que les colonies en phase de reproduction ne soient généralement pas importantes.
Deux espèces de manchots, le manchot à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et le manchot papou (P. papua) se reproduisent dans la Zone.
La reproduction des manchots d'Adélie (P. adeliae) n'a pas été observée sur la péninsule Byers ou sur ses îlots au large.
Dans les îles Shetland du Sud, les manchots d'Adélie ne se reproduisent que sur l'île du Roi-George, où les populations sont en déclin (Carlini et al., 2009).
La principale colonie de manchots à jugulaire se trouve à la Pointe du Diable, où elle a été estimée à environ 3 000 couples en 1987 ; un décompte plus exact a été effectué en 1965, indiquant environ 5 300 couples répartis en quatre colonies discrètes, dont presque 95 % établissaient leurs nids sur l'île Demon, à 100 m au sud de la Pointe du Diable (Croxall et Kirkwood, 1979 ; Woehler, 1993).
Deux colonies d'environ 25 couples de manchots à jugulaire entourées par une colonie de manchots papous se trouvent sur les plages President à proximité de la Pointe du Diable.
De petites colonies de manchots à jugulaire ont été observées sur la côte nord, par ex. sur les plages Robbery (50 couples en 1958 ; Woehler, 1993), mais aucun couple en phase de reproduction n'a été signalé lors d'une étude datant de 1987.
Dans d'autres emplacements, la Pointe Lair contenait 156 couples en 1966, déclinant à 25 couples en 1987 (Woehler, 1993).
Lors d'une récente visite dans la région (janvier 2009), 20 couples ont été comptés (Barbosa, commentaire personnel).
Les manchots papous se reproduisent sur plusieurs colonies sur la Pointe du Diable, avec approximativement 750 couples enregistrés en 1965 (Croxall et Kirkwood, 1979, Woehler, 1993).
Actuellement, trois colonies d'un total d'environ 3 000 couples s'y trouvent (Barbosa, commentaire personnel).
Sur la côte nord, une roquerie de trois colonies avec un total de 900 couples se trouve sur les plages Robbery (Woehler, 1993).
Lors d'une visite sur la pointe Lair en janvier 2009, environ 1 200 couples ont été recensés.
Woehler (1993) ne donne aucune donnée sur les manchots papous à cet endroit.
Des estimations récentes de la taille de la population pour certaines espèces d'oiseaux volants ont été obtenues suite à une étude menée en décembre 2008 et en janvier 2009 (Gil-Delgado et al., 2010).
La population de sternes couronnées (Sterna vittata) a été estimée à 1 873 couples en phase de reproduction.
Deux cent trente-huit couples de pétrels géants (Macronectes giganticus) et 15 couples de grands labbes (Catharacta lonnbergi) établissent leurs nids localement.
Une étude détaillée d'autres oiseaux en phase de reproduction a été menée en 1965 (White, 1965).
L'espèce en phase de reproduction la plus présente qui a été enregistrée à l'époque, avec environ 1 760 couples, était la sterne couronnée (Sterna vittata), suivie de 1 315 couples d'océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), approximativement 570 couples de damiers du Cap (Daption capense), 449 couples de goélands dominicains (Larus dominicanus), 216 couples de pétrels géants, 95 couples d'océanites à ventre noir (Fregetta tropica), 47 couples de cormorans impériaux (Phalacrocorax atriceps) (y compris sur les îlots côtiers), 39 couples de grands labbes et 3 couples de becs-en-fourreaux (Chionis alba).
Par ailleurs, des petits prions (Pachytilla sp.) et des pétrels des neiges (Pagodroma nivea) ont été aperçus sur la péninsule, mais leur reproduction n'y a pas été confirmée.
Le recensement d'oiseaux fouisseurs et d'oiseaux qui établissent leurs nids dans les pierriers est considéré sous-estimé (White, commentaire personnel, 1999).
La majorité des oiseaux établissent leurs nids à proximité de la côte, principalement à l'ouest et au sud.
Récemment, des échassiers errants, probablement des bécasseaux à croupion blanc (Calidris fuscicollis) ont été fréquemment aperçus paissant dans certains cours d'eau des plages du sud (Quesada, commentaire personnel, 2009).
MAMMIFÈRES EN PHASE DE REPRODUCTION
De grands groupes d'éléphants de mer du sud (Mirounga leonina) se reproduisent sur la côte de la péninsule Byers, avec un total de plus de 2 500 individus observés sur les plages du sud (Torres et al., 1981), ce qui en fait l'une des plus grandes populations de cette espèce enregistrées dans les îles Shetland du Sud.
Une estimation effectuée en 2008-2009 a indiqué une population entre 4 700 et 6 300 individus (Gil-Delgado et al., 2010).
De grands nombres se réunissent dans les mottureaux et le long des plages en été.
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii), des phoques crabiers (Lobodon carcinophagous) et des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) sont parfois observés aux alentours du littoral.
Autrefois, les otaries à fourrure de l'Antarctique (Arctocephalus gazella) étaient très représentées sur la péninsule Byers (voir ci-dessous), mais elles n'ont pas considérablement recolonisé la Zone en grand nombre malgré la récente expansion rapide de la population dans d'autres parties de l'Antarctique maritime.
PARTICULARITÉS HISTORIQUES
Suite à la découverte des îles Shetland du Sud en 1819, une campagne intensive de chasse aux phoques dans la péninsule Byers entre 1820 et 1824 a exterminé presque toutes les otaries à fourrure de l'Antarctique locales et les éléphants de mer du sud (Smith et Simpson, 1987).
Au cours de cette période, la population en été atteignait jusqu'à 200 chasseurs de phoques américains et britanniques qui vivaient sur la côte dans des refuges et grottes en pierre sèche autour de la péninsule Byers (Smith et Simpson, 1987).
Des témoignages de leur occupation subsistent dans leurs nombreux refuges, dont certains contiennent encore des artéfacts (vêtements, outils, matériaux structurels, etc.).
Plusieurs navires phoquiers se sont échoués près de la péninsule Byers et on retrouve les bois de ces navires le long des rives.
La péninsule Byers rassemble la plus grande concentration de refuges de chasseurs de phoques du début du xixe siècle et de reliques associés dans l'Antarctique et ces éléments sont vulnérables aux perturbations et/ou au retrait.
Le nombre d'éléphants de mer et, dans une certaine mesure, le nombre d'otaries à fourrure ont connu une nouvelle croissance après 1860, mais ces animaux ont encore été décimés par une deuxième campagne de chasse qui s'est prolongée jusque vers 1910.
IMPACTS DES ACTIVITÉS HUMAINES
L'ère moderne des activités humaines dans la péninsule Byers a été largement limitée à la science.
Les impacts de ces activités n'ont pas été décrits, mais ils sont relativement mineurs et limités aux éléments comme les campements, traces de pas, balises de types divers, déchets provenant des bateaux rejetés sur les plages (par ex. des bateaux de pêche) et déchets humains et prélèvements scientifiques.
Plusieurs piquets de balisage en bois et un flotteur de pêche en plastique ont été trouvés au sud-ouest de la Zone lors d'une courte visite en février 2001 (Harris, 2001).
Pendant l'été 2009-2010, une étude des déchets sur les plages a été entreprise (Rodriguez-Pertierra, commentaire personnel).
La proportion de déchets la plus élevée sur les plages (proportion moyenne sur la longueur de plage) a été trouvée sur la plage Robbery (64 %), suivie de la plage President (28 %) et des plages au sud-ouest de la Zone (8 %).
Il est probable que ce soit lié à leur exposition au passage Drake (Torres et Jorquera, 1994).
La majorité des déchets trouvés sur les trois plages étaient en bois (78 % par nombre d'éléments) et en plastique (l9 %), tandis que les déchets en métal, en verre et en tissus étaient plus rares (moins de 1 %).
Plusieurs morceaux de bois ont été trouvés, dont certains étaient relativement grands (plusieurs mètres de long).
Les éléments en plastique étaient très divers, comptant des bouteilles, des cordages et des bandes parmi les plus nombreux.
Des flotteurs et bouteilles en verre ont également été trouvés sur les plages.
Byers Peninsula, ASPA n° 126, Livingston Island, South Shetland Island, location map.
Inset location of Byers Peninsula on the Antartic Peninsula.
Carte 2 : ZSPA 126 : carte topographique de la péninsule Byers.
Décision du 19 janvier 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction du service national)
A l'article 2 de la décision du 13 octobre 2011 susvisée, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le commandant Jean-Benoît Gastou, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits du bureau du budget ; ».
A l'article 2 de la décision du 13 octobre 2011 susvisée, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
Mme Dominique Girault, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau budget.
Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté et produits, à partir des matières premières figurant dans le tableau susmentionné, et dans une unité reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au d de l'article 1 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Le bénéfice de ces dispositions peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur).
Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour l'année 2012.
La liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
661-5 du code de l'énergie et prévue à l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est précisée en annexe II.
Afin de remplir les conditions de l'article 1er du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance.
Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe III.
Le ministère en charge de l'énergie peut exiger à l'opérateur économique tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de sa demande de reconnaissance.
Après examen du dossier complet visé à l'article 4 du présent arrêté, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.
― le volume annuel par type de biocarburants.
En cas de refus de reconnaissance, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture adressent leur décision à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.
Lorsque des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique.
Une copie des factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 du présent arrêté.
A défaut des indications prévues à l'article 8 du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
Les arrêtés du 26 avril 2010 et du30 septembre 2011 relatifs à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes sont abrogés.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRODUITS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
BIOCARBURANTS
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras
Huiles végétales usagées
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques
(*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
PRODUITS DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L.
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2 et C3)
Marc de raisin
Déchets organiques (**)
(**) Déchets organiques ménagers, déchets industriels et boues de stations d'épuration.
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER
À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Nom et adresse complète de l'unité de production.
Nom du gérant de l'unité de production.
Numéro de SIRET.
Capacité de production par type de biocarburant et par matière première.
Références du système auquel il appartient en application de l'article L.
Description du plan d'approvisionnement détaillé :
― des trois dernières années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ;
― prévisionnel des deux prochaines années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ;
― description du système de traçabilité des matières premières utilisées (bordereaux-certification).
Arrêté du 13 décembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 13 décembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « espaces verts et naturels », « ingénierie, informatique et systèmes d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var au titre de l'année 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du jeudi 27 septembre 2012 à Nice (Alpes-Maritimes).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 20 mars 2012 au mercredi 18 avril 2012 inclus.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 26 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3 000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
« Réseaux, voirie et infrastructures » pour 5 postes en externe, 8 postes en interne et 3 postes en troisième concours ;
« Espaces verts et naturels » pour 5 postes en externe, 8 postes en interne et 3 postes en troisième concours ;
« Ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour 9 postes en externe, 15 postes en interne et 6 postes en troisième concours.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 9 janvier 2012, des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial de 2e classe sont ouverts à compter du 20 mars 2012.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, peuvent être obtenus sur une simple demande écrite adressée au président du centre de gestion au 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 11 janvier 2012, un concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, au titre de l'année 2012.
Epreuves écrites d'admissibilité : jeudi 27 septembre 2012, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Epreuves orales d'admission : du mardi 11 décembre 2012 au mercredi 19 décembre 2012, dans les locaux de CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93687 Pantin Cedex.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 20 mars 2012 et jusqu'au mercredi 18 avril 2012 sur le site internet : www.cigversailles.fr.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R.
226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie.
Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : cabinet Kupiec et Debergh, M. Alain Kupiec, président, immeuble Le Monnet, Paris Nord II, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278 Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-025 et de la demande d'extension du périmètre d'accréditation à la famille d'inspection n° 2.2.4 jugée recevable par le COFRAC en date du 3 août 2011.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 : n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
Arrêté du 13 janvier 2012 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (session 2012)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 janvier 2012, le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
335-23 du code de l'éducation (1° de l'article 13-1)
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert :
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale, (2° de l'article 13-1)
Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
« Art. 1er.-L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L.
« Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
Après l'article 1er, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-L'organisme prévu à l'article L.
314-14 du code de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
« Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
« L'appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L.
314-16 du code de l'énergie et à celles du présent décret.
« 3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;
« 5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;
« 7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
« Art. 1er-2.-Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :
« 1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie ;
« 4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origines.
« Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme chargé des prestations prévues au présent décret.
A l'article 2, les mots : « d'une garantie d'origine » sont remplacés par les mots : « de garanties d'origine ».
« Art. 4.-Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
« Art. 5.-Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article 6, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre entier de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur.
Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.
― Au I de l'article 6, les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;
« 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; ».
Au même I, la première phrase du 9° est ainsi rédigée :
« 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine ».
Le même I est complété par les 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ;
« 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L.
― Au troisième alinéa du II de l'article 6, les mots : « des sources d'énergie à partir desquelles » sont remplacés par les mots : « de la source d'énergie à partir de laquelle ».
« Art. 7.-Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine ; ce délai est porté à soixante jours, s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.
« Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité.
« Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°, 8° et 11° du I de l'article 6.
« Art. 8.-L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L.
« Le registre est publié sur le site internet de l'organisme.
« ― le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ;
« ― le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ;
« ― la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
« ― les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ;
« ― la date à laquelle l'installation a été mise en service ;
« ― le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article 9.
« L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
« L'organisme adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
« Art. 8-1.-Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée.
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert ; il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
« Art. 9.-Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération.
Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation.
« Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable ou produite par cogénération.
Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation.
Le nom du fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par l'organisme dans la partie du registre non accessible au public.
« Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date de début de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine.
« Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique.
« Art. 10.-Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article 9.
« En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne le refus de reconnaître ces garanties d'origine.
« L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus.
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.
― Au troisième alinéa, les mots : « l'attestation de garantie d'origine » sont remplacés par les mots : « la garantie d'origine ».
― Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « la garantie d'origine » et les mots : « d'une attestation » sont remplacés par les mots : « d'une garantie d'origine ».
« Art. 11-1.-A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments 1° à 11° mentionnés au I de l'article 6 à partir des données dont ils disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de garanties d'origine.
Les gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme.
« L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine.
Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise à disposition de ces informations.
« L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.
« Art. 12.-Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées.
― La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'électricité à un tiers n'est pas prise en compte lors de la détermination de la répartition des sources d'énergie primaire mentionnées aux I, II et III du présent article.
Arrêté du 13 janvier 2012 modifiant la liste des emplois de chef de mission
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chefs de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé :
Chargé de mission auprès du sous-directeur de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé :
Arrêté du 13 janvier 2012 modifiant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.
La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé :
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé :
Chef de l'unité territoriale de l'Isère à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Chef de l'unité territoriale du Rhône à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1,16 dans des cantons des départements du Nord et de l'Aisne
La vaccination contre les infections invasives à méningocoque (IIM) de souche B :14 :P1,16 par le vaccin MenBvac est organisée, pour les personnes mentionnées à l'article 2, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé, par :
1° L'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais dans les cantons suivants du département du Nord : Avesnes-sur-Helpe Sud, Avesnes-sur-Helpe Nord, Berlaimont, Hautmont, Maubeuge Sud, Landrecies, Solre-le-Château, Trélon ;
2° L'agence régionale de santé de Picardie dans les cantons suivants du département de l'Aisne : Hirson, La Capelle, Le Nouvion-en-Thiérache.
La vaccination par le vaccin MenBvac est recommandée :
1° Dans les meilleurs délais, aux personnes appartenant au réseau social dont sont issus les trois cas d'IIM B :14 :P1,16 survenus entre le 15 décembre 2010 et le 29 septembre 2011, tel que défini dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 13 décembre 2011 susvisé ;
2° Le cas échéant, aux personnes au contact de nouveaux cas confirmés d'IIM B :14 :P1,16 qui pourraient survenir dans la zone d'Avesnes-sur-Helpe et ses cantons limitrophes, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, ou chez des personnes liées socialement à au moins un des trois premiers cas d'IIM B :14 :P1,16 mentionnés au 1° de l'article 2.
Le schéma de vaccination recommandé aux personnes mentionnées à l'article 2 est de quatre doses, à raison de trois doses de primo-vaccination suivies d'une dose de rappel un an après.
5126-1 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Fourmies est autorisée à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la vaccination par le vaccin MenBvac et à les distribuer en vue de la réalisation de la vaccination, aux services ou centres désignés par l'agence régionale de santé territorialement compétente, sous réserve que ceux-ci disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MenBvac, de l'information consistant en une présentation du produit pour les professionnels de santé, une fiche d'information pour les familles et l'étiquetage ainsi que de la pharmacovigilance renforcée.
La traçabilité des lots est assurée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros.
Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais et, en tant que de besoin, l'agence régionale de santé de Picardie.
A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
3131-2 du code de la santé publique, il est mis fin sans délai, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux dispositions du présent arrêté dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires.
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, les préfets des départements du Nord et de l'Aisne, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 janvier 2012 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Christophe Flandrin, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Mme Christine Berger, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ».
M. Patrick Gandouin, contrôleur principal des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
Mme Anne-Sophie Chesneau, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances.
Mme Maryse Raison, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
Mme Jocelyne Salez, contrôleuse des finances publiques, Mme Beatriz Garcia, contrôleuse des finances publiques, et Mme Paule Sylvie Gonthier, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
Mme Carole Badalian, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels.
Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement Mme Carole Badalian.
La décision du 9 août 2011 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Livre II : Alimentation, santé publique, vétéri...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : L'aide alimentaire (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité ...
230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Aide alimentaire (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R115-6 (VT)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Livre II.
― Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux ».
II.-L'intitulé du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Titre III.
― Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments ».
III.-Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« L'aide alimentaire
230-9.-L'aide alimentaire, telle que mentionnée à l'article L.
230-6, consiste en la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires qui proviennent notamment :
« 1° D'achats au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne de crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ;
« 2° D'achats réalisés au moyen de crédits du programme national d'aide alimentaire ;
« 3° D'achats réalisés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé au moyen d'autres fonds publics ;
« 4° De la collecte, du tri et de la transformation de denrées invendues répondant aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires, réalisés aux moyens de contributions publiques.
230-10.-La demande d'habilitation mentionnée à l'article L.
230-6 est adressée soit au ministre chargé de l'alimentation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
230-11, soit au préfet de région du siège de la personne morale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
230-11.-Pour être habilitée au niveau national en application de l'article L.
230-6, la personne morale de droit privé doit satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Etre une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ;
« 2° Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;
« 3° Disposer d'une organisation permettant sur une partie suffisante du territoire :
« a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
« b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies ;
« 4° Justifier d'au moins trois années d'existence ;
« 5° Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires ;
« 6° Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein, depuis le premier point de livraison ou de collecte, soit jusqu'au lieu de distribution aux personnes les plus démunies, soit jusqu'à la fourniture des denrées à des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées ;
« 7° Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
230-12.-La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'alimentation soixante jours au moins avant la date à laquelle la commission nationale mentionnée à l'article R.
230-13 est appelée à se réunir.
Cette date est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande d'habilitation.
230-13.-La décision d'habilitation est prise par le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion après avis d'une commission nationale composée :
« 1° Du directeur général de l'alimentation ;
« 2° Du directeur général de la cohésion sociale ;
« 3° Du directeur général de la santé ;
« 4° Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« La commission est présidée par le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la cohésion sociale.
230-14.-Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales de droit privé habilitées conformément aux dispositions des articles R.
Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et pour ceux de ses membres qu'elle a désignés.
« La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans.
Les habilitations suivantes sont accordées pour une durée de dix ans.
« L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la commission nationale mentionnée à l'article R.
230-13 est appelée à se réunir vaut décision implicite de rejet de la demande d'habilitation.
230-15.-Les personnes morales de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l'article R.
230-11 peuvent être habilitées au niveau régional sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées aux 5°, 6° et 7° de l'article R.
230-11 et qu'elles disposent d'une organisation permettant :
« b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.
230-16.-La demande d'habilitation est adressée au préfet de région du siège du demandeur soixante jours au moins avant la date fixée chaque année par arrêté du préfet de région.
230-17.-La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.
230-18.-La liste des personnes morales de droit privé habilitées conformément aux dispositions des articles R.
230-17 est fixée par arrêté du préfet de région.
« L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
230-16 vaut décision implicite de rejet de la demande d'habilitation.
230-19.-Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L.
230-6 peuvent bénéficier des retraits définis par les règlements (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).
230-20.-Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R.
230-14 peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire.
230-21.-L'avis d'appel à candidature est lancé au moins tous les cinq ans, conjointement par le ministre en charge de l'alimentation et le ministre en charge de la lutte contre l'exclusion.
« Le deuxième avis d'appel à candidature intervient dans un délai de trois ans après le premier.
« L'appel à candidature est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités d'organisation de celui-ci.
230-22.-Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R.
230-13 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D.
Ce délai est, à la suite du premier appel à candidature, limité à trois ans.
« L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature vaut décision implicite de rejet de la candidature.
230-23.-Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire apportée aux personnes les plus démunies, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées portant sur :
« 1° Les denrées distribuées aux personnes les plus démunies ou fournies aux personnes de droit public ou de droit privé assurant la distribution de denrées aux personnes les plus démunies ;
« 2° Les bénéficiaires de l'aide alimentaire ;
« 3° Les personnes morales de droit public ou de droit privé fournies en denrées alimentaires.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion définit ces données chiffrées et fixe les modalités de leur transmission auxdits ministres ou au préfet.
230-24.-En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre :
« 1° Les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion peuvent procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l'article R.
230-13 et modifier la liste des personnes morales habilitées prévue à l'article R.
230-14 ; ils peuvent également modifier la liste des personnes morales mentionnées à l'article D.
« 2° Le préfet de région peut procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l'article R.
« Dès constatation du ou des manquements, les autorités administratives en charge des contrôles mettent la personne morale de droit privé habilitée en demeure de remédier à ce ou ces manquements.
S'il n'a pas été mis fin à ce ou ces manquements dans le délai prévu par la mise en demeure, elles transmettent aux ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion ou au préfet de région la demande de retrait d'habilitation.
IV.-Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article ainsi rédigé :
230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet d'une région d'outre-mer en application des articles R.
230-18 peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Avoir son siège social situé dans une région ultrapériphérique pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ;
« 2° Etre une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation régionale ;
« 3° Disposer d'une équipe permanente de responsables opérationnels.
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Aide alimentaire
115-6.-Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R.
115-5 sont fixées par les dispositions des articles R.
Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français
Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L.
932-5 du code rural et de la pêche maritime les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
L'organisme gestionnaire de la halle à marée organise la première vente en gros aux enchères publiques des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dans le respect du décret du 28 juin 1958 susvisé.
Cet organisme peut également organiser la première vente en gros, en tant que mandataire, pour le compte du vendeur ou de l'acheteur des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, des produits de l'aquaculture marine.
Le mandat doit être écrit.
Dans ce cas, la halle à marée garantit la transparence, la publicité et la sincérité des mises sur le marché et des transactions et assure l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux produits vendus, conformément à la législation nationale et à celle de l'Union européenne.
L'organisme gestionnaire de la halle à marée doit conserver pendant trois ans les mandats qui lui ont été donnés.
Les ventes mentionnées au présent article constituent des ventes par l'intermédiaire d'une halle à marée au sens du a de l'article L.
Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L.
932-5 du code rural et de la pêche maritime la vente par un producteur au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger.
Les opérations de retrait et de report mentionnées à l'article 17 du même règlement ne constituent pas de telles ventes.
Les produits concernés par le contrat de vente écrit mentionné au b de l'article L.
932-5 précité sont les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés, débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne.
Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, caractéristiques mentionnées au I de l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation.
La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins.
Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé de la pêche maritime peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L.
932-5 du code rural et de la pêche maritime les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues audit article 58.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.
Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.
La mention : « directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna » est supprimée.
La mention : « directrice départementale des services vétérinaires de la Creuse » est supprimée.
― A compter du 1er octobre 2010, au b au I de l'article 1er :
La mention : « chef du service des équipements ruraux à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise » est supprimée.
― A compter du 4 octobre 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service eaux et forêts à la direction départementale des territoires de l'Oise » est supprimée.
La mention : « chef du service de l'ingénierie de la direction départementale des territoires des Yvelines » est supprimée.
― A compter du 2 novembre 2010, au c du IV de l'article 1er :
La mention : « expert de niveau international en informatique scientifique au groupement de Clermont-Ferrand » est supprimée.
― A compter du 10 novembre 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service forêt et bois de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine » est supprimée.
― A compter du 3 décembre 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires de la Loire » est supprimée.
― A compter du 15 décembre 2010, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef de mission des affaires générales à la direction générale de l'alimentation » est supprimée.
― A compter du 1er janvier 2011, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des méthodes, du support et de la qualité au secrétariat général » est ajoutée.
La mention : « chef du bureau des pensions au secrétariat général » est ajoutée.
La mention : « chef du bureau de l'identification et du contrôle à la direction générale de l'alimentation » est ajoutée.
La mention : « chef du bureau de l'économie des pêches à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture » est ajoutée.
― A compter du 1er janvier 2011, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or » est ajoutée.
La mention : « chef du service forêt environnement de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne » est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires du Loiret » est ajoutée.
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires du Gard » est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal » est ajoutée.
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime » est ajoutée.
La mention : « chef du service équipements publics ruraux à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais » est ajoutée.
La mention : « chef du services environnement de la direction départementale des territoires de la Nièvre » est remplacée par « chef de l'agence du Grand Clermont à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ».
La mention : « chef du bureau de la chasse et de la pêche à la direction de l'eau et de la biodiversité » est ajoutée.
La mention : « responsable de la mission gestion des milieux et biodiversité au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » est supprimée.
― A compter du 1er janvier 2011, au b du III de l'article 1er :
La mention : « chef du service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon » est ajoutée.
― A compter du 3 janvier 2011, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service économie agricole et des industries agroalimentaires de la direction départementale des territoires de l'Allier » est supprimée.
La mention : « chef de la mission géomatique et de valorisation de données de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées » est supprimée.
La mention : « chef du service équipements et aménagement rural à la direction départemental des territoires de la Charente-Maritime » est supprimée.
― A compter du 6 janvier 2011, au c du IV de l'article 1er :
La mention : « expert de niveau international en gestion des déchets municipaux du groupement de Rennes » est supprimée.
La mention : « chef du service appui aux collectivités locales de la direction départementale des territoires de l'Eure » est supprimée.
La mention : « chef du service de l'équipement rural, alimentation en eau potable, assainissement et des industries agroalimentaires de la direction départementale des territoires du Jura » est supprimée.
― A compter du 4 avril 2011, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service équipement publics ruraux et hydrauliques de la direction départementale des territoires de la Corrèze » est supprimée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la direction départementale de la protection des populations des Deux-Sèvres » est supprimée.
La mention : « secrétaire général du laboratoire national de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire » est supprimée.
La mention : « adjoint au directeur et chef du service informatique à la direction départementale des territoires de la Meuse » est supprimée.
La mention : « chef du service régional d'information statistique et économique de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté » est supprimée.
― A compter du 22 avril 2011, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel » est supprimée.
― A compter du 1er mai 2011, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire est supprimée.
― A compter du 30 juin 2011, au b du I de l'article 1er :
La mention : « directeur adjoint de la direction départementale des territoires de la Mayenne » est supprimée.
― A compter du 1er juillet 2011, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des relations bilatérales de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est ajoutée.
La mention : « chef du projet droit à l'information sur les retraites au secrétariat général » est supprimée.
La mention : « chef du service économie et politique agricole de la direction départementale et des territoires de la Haute-Saône » est ajoutée.
La mention : « chef du service économie et politique agricole de la direction départementale et des territoires du Haut-Rhin » est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine » est ajoutée.
La mention : « chef du service régional de l'économie forestière, agricole et rurale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre » est ajoutée.
La mention : « responsable de la mission transversale : observatoire, SIG, prospective, communication de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée » est ajoutée.
La mention : « chef du service urbanisme et aménagement de la direction départementale et des territoires de la Sarthe » est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne » est ajoutée.
La mention : « chef du service eau et milieux naturels de la direction départementale et des territoires de Vaucluse » est ajoutée.
La mention : « chef du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales » est ajoutée.
La mention : « chef du service régional économie agricole, forestière et territoires de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de l'Auvergne » est ajoutée.
La mention : « chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube » est ajoutée.
La mention : « chef du service équipements publics ruraux de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or » est supprimée.
― A compter du 1er juillet 2011, au b du III de l'article 1er :
La mention : « responsable de la mission pilotage et évaluation eau et biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées » est ajoutée.
La mention : « chef de service sécurité risques à la direction départementale des territoires de Savoie » est ajoutée.
― A compter du 1er juillet 2011, au a du IV de l'article 1er :
La mention : « responsable du secteur Sud-Ouest à l'Institut français du cheval et de l'équitation à Tarbes » est ajoutée.
― A compter du 1er juillet 2011, au c du IV de l'article 1er :
La mention : « animateur de l'axe transversal incendies de forêts de la fédération de recherche ECOREV » du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est ajoutée.
La mention : « chef du service d'ingénierie d'appui territorial de la direction départementale des territoires de l'Ariège » est supprimée.
― A compter du 1er août 2011, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service économie agricole et des industries agroalimentaires de la direction départementale des territoires de la Gironde » est supprimée.
La mention : « chef du service régional de l'information statistique et économique de la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » est remplacée par la mention : « chef du service régional de l'information statistique et économique de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ».
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de l'Hérault, chargé de fonctions de conseil d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
La mention : « chef du service régional formation développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie » est supprimée.
― A compter du 6 septembre 2011, au a du I de l'article 1er :
La mention : « adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur de la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est supprimée.
― A compter du 1er octobre 2011, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Toulouse, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
― A compter du 1er octobre 2011, au c du IV de l'article 1er :
La mention : « chef du service financier » est supprimée.
― A compter du 1er janvier 2012, au b du IV de l'article 1er :
La mention : « directeur administratif et financier de l'Inventaire forestier administratif » est remplacée par la mention : « secrétaire général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2011, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 6566, 1re colonne, annexe 2, Liste des communes ou parties de commune retirées de l'annexe 1 (A, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié, rétablir certaines parties du tableau ainsi qu'il suit :
Code INSEE (COG 1999)
et nom des communes éligibles
au titre de l'annexe 1 (A, a)
59016 Armbouts-Cappel ; 59131 Cappelle-la-Grande ; 59217 Eth ; 59265 Gommegnies ; 59296 Hecq ; 59331 Landrecies ; 59464 Poix-du-Nord ; 59575 Sommaing ; 59608 Vendegies-sur-Ecaillon ; 59619 Villereau ; 59650 Wattrelos (P : Roubaix-Est)
29015 Bourg-Blanc ; 29019 Brest (P : Brest-Plouzané) ; 29069 Guilers ; 29149 Milizac ; 29212 Plouzané
86100 Fontaine-Le-Comte ; 86133 Ligugé ; 86214 Saint-Benoît
46058 Carennac ; 46083 Cressensac ; 46086 Cuzance ; 46100 Faycelles ; 46106 Floirac ; 46118 Gignac ; 46122 Gintrac ; 46185 Martel
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2012, la société Novarchive, 22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support traditionnel, au sein de son emprise de Saint-Ouen-l'Aumône, rue Préaux, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2012, la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS), 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise des Ulis, 8-10, avenue Océane, 91940 Les Ulis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2012, le bien culturel : Léonard de Vinci (d'apr.), Saint-Jean Baptiste, huile sur bois, inv.
1879, appartenant au Kunstmuseum Basel, Suisse, prêté à l'exposition « La Sainte Anne de Léonard de Vinci, l'ultime œuvre », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 26 mars 2012 au 25 juin 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 février 2012 au 9 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Il est égal à quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due ;
A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ;
B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ;
C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ;
D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.
- Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R.
471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.
― Dans le tableau 1A annexé au présent arrêté :
- Dans le tableau 1B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R.
- Dans le tableau 2 annexé au présent arrêté :
1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions des articles R.
471-5 et à R.
L'arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est abrogé.
― NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS
de la sauvegarde
de justice
NATURE DES MISSIONS
MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION
des biens ou la protection de la personne
― LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
avec conservation du logement
― PÉRIODE D'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION
PÉRIODE D'EXERCICE
LES TROIS MOIS
suivant l'ouverture
de la mesure de protection
précédant la fin
― RESSOURCES DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
au SMIC
et inférieur
à 1,4 fois
le SMIC
à 1,4 SMIC
Arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2012)
Par arrêté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2011, deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2012.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 23, 24 et 25 mai 2012 pour le concours externe, et les 23 et 24 mai 2012 pour le concours interne.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 27 février et le vendredi 23 mars 2012, s'effectue soit directement par téléchargement sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), soit par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 30 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 30 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site du CNFPT à compter du 23 mai 2012.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure devra être retourné par voie postale, en quatre exemplaires, au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, soit le 6 août 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que la date de publication prévue ne soit pas modifiée.
Décret du 20 janvier 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 20 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin », dite PSL, créée par décret du 8 juillet 2010.
Arrêté du 4 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2012, édition électronique, texte n° 11, à l'annexe, en ce qui concerne le centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe :
Au lieu de : « 59650 Villers-lès-Nancy », lire : « 59650 Villeneuve-d'Ascq ».
Compléter la liste ainsi qu'il suit : « Centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc Club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ».
Arrêté du 4 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (rectificatif)
Compléter la liste ainsi qu'il suit :
« Centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex.
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Arrêté du 4 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (rectificatif)
Arrêté du 18 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des sports)
Mission de synthèse financière :
M. Laurent GENUINI, chef de mission ;
M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de mission ;
M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de mission ;
Mission des affaires générales :
Mme Françoise GUYON, chef de mission,
M. Thomas ALAZARD, attaché d'administration des affaires sociales ;
M. Sylvain LE FELLIC, adjoint administratif principal de 1re classe,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 219 « sport ».
Décret du 19 janvier 2012 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 19 janvier 2012, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Bournoville (Hervé), premier conseiller
Gillet (Bertrand), conseiller
Ham (Marie-Thérèse), première conseillère
Lapierre (Emmanuel), premier conseiller
Mathys (Antoine), premier conseiller
Rooz (Georges), premier conseiller
Rouquie (Didier), premier conseiller
M. Michel Hunault, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2011 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 188e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale à Paris (du 10 janvier au 9 mars 2012)
Il est ajouté à la liste des auditrices et auditeurs de la 188e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Paris du 10 janvier au 9 mars 2012 :
M. PELLEGRIN (Pierre-Louis), lieutenant-colonel, chef de la division plans préparation opérationnelle EMIAZD Paris.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 janvier 2012, M. Vilbois (Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'action interministérielle à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 janvier 2012, M. Bonnet (Xavier), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (commissariat général au développement durable).
Arrêté du 13 janvier 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2012, Mme JEGOUIC (Anne-Cécile, Françoise), épouse ABALLÉA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie ROULET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor).
M. BOSQUET (Nicolas, Olivier, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvon de PARTHENAY et Stéphane FRÉTIGNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. de PARTHENAY (Yvon, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvon de PARTHENAY et Stéphane FRÉTIGNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yvon de PARTHENAY et Stéphane FRÉTIGNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane FRÉTIGNÉ et Nicolas BOSQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CONARD (Séverine, Anna, Thérèse), épouse VILLOTEAU, et Mme ANSART (Céline, Bénédicte), épouse DEMARQUAY, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Sylvie CANDE-RUCHAUD et Laurent BASCOULERGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure).
Les retraits de Mme RUCHAUD (Sylvie, Jeanne, Marie, Irma), divorcée CANDE, et de M. BASCOULERGUE (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sylvie CANDE-RUCHAUD et Laurent BASCOULERGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie CANDE-RUCHAUD et Laurent BASCOULERGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Séverine VILLOTEAU et Céline ANSART-DEMARQUAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.
Mme HUCHETTE (Bénédicte, Marie, Simone, Jacqueline), épouse HEDIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude SABOURIN et Pierre HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. SABOURIN (Jean-Claude, Louis, Arsène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude SABOURIN et Pierre HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude SABOURIN et Pierre HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre HEDIN et Bénédicte HUCHETTE-HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné, Joseph), huissier de justice à la résidence de Pouzauges (Vendée), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pouzauges (Vendée) dont était titulaire M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné, Joseph) est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 janvier 2012, Mme CHABOT (Géraldine, Paule, Alix), épouse MONROCHE, est nommée notaire à la résidence d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres), en remplacement de M. VARANGOT (Jean, Marc, Denys, Joël), démissionnaire.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 janvier 2012, Mme Agnès Chauve, conseillère à la cour d'appel de Lyon, est nommée pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2012, présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
Décret du 19 janvier 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique - M. Leclair (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2012, M. Gilles Leclair, préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 janvier 2012, Mme Dalila BENAKCHA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de la Seine-Maritime, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 janvier 2012, Mme Hélène AVIGNON, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 5 mars 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2011, M. Jean-Pierre Péry, administrateur général des finances publiques, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2012, Mme Fabienne DUFAY, trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Hervé CHAZEAU.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au congrès.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages.
Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à l'assemblée de province.
Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.
Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2012, M. Gérard, Claude, René Chasseriaux, professeur de l'enseignement supérieur de 1re classe, affecté à Agrocampus Ouest - centre d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2012, M. Didier, Paul Rat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition du secrétariat général aux affaires européennes depuis le 18 octobre 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2012, M. André, Germain Prochasson, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2012, Mme Brigitte, Marie-Christine, Simone Laquieze, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2012, M. Georges, Gabriel, Louis, Jean Pichard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination d'un membre et du vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de membre et de vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles de M. Alain Berger, inspecteur général de l'agriculture.
M. Olivier Beth, inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre et vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion :
Mme Véronique SAUVAGEOT, inspectrice de la jeunesse et des sports, responsable du « pôle actions sportives » à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, titulaire, et M. Jean-Yves MOREL, professeur de sport, correspondant pour le sport de haut niveau et la lutte contre le dopage à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, suppléant.
M. Michel ROUTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du « pôle formation-emploi-certification » à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, titulaire, et Mme Marie-Joseph LEHMANNE, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, chargée du suivi des formations et des certifications sportives à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, suppléante.
M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, titulaire, et M. Yannick DECOMPOIS, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, suppléant.
M. Daniel MARTINOU, professeur de sport, conseiller technique régional de basket-ball, titulaire, et M. Eric LE LEUCH, professeur de sport, conseiller technique régional de canoë-kayak, suppléant.
M. Alain BAGO, directeur général de l'entreprise Bagelec Réunion.
M. Christian BOYER, adjoint au maire du Tampon, délégué aux affaires sportives et à la politique de la ville.
Mme Yolaine COSTES, vice-présidente du conseil régional de La Réunion, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés
Mme Juliette PAYET, vice-présidente de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire, et Mme Gisèle MAILLOT, vice-présidente de la Fédération française de gymnastique, suppléante.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
M. Jacques PLAT, directeur technique national de la Fédération française de pelote basque, titulaire, et M. Alain VINARD, entraîneur national de pelote basque, suppléant.
Mme Yolaine COSTES est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion.
Arrêté du 18 janvier 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère politique exercées par Mme Laurence Sailliet au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 24 janvier 2012.
(MME KHADIJA A., ÉPOUSE M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1123 du 2 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khadija A., épouse M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la SCP Isabelle Goïc en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Malick M. par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 novembre 2011 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 décembre 2011 ;
Me Jean de Salve de Bruneton, pour la requérante, Me Yves Richard, pour la SCP Goïc, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 janvier 2012 ;
624-6 du code de commerce : « Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif » ;
Considérant que, selon le requérant, en permettant de réunir à l'actif de la procédure collective un bien appartenant au conjoint du débiteur alors qu'il n'est pas partie à cette procédure, les dispositions contestées méconnaissent la protection constitutionnelle du droit de propriété ; qu'en appliquant cette possibilité au seul conjoint du débiteur, à l'exclusion de toute autre personne, elles entraîneraient, en outre, une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, d'une part, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, d'autre part, qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, de définir les règles relatives à l'acquisition ou la conservation de la propriété ;
Considérant que les dispositions contestées sont applicables lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions fixées par le code de commerce ; qu'elles permettent de réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens acquis par son conjoint mais dont le débiteur a participé au financement ; qu'ainsi, dans ces circonstances particulières, elles ont pour effet de désigner comme le véritable propriétaire du bien, non pas celui que les règles du droit civil désignent comme tel, mais celui qui a fourni des valeurs permettant l'acquisition ; que, par suite, elles n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la possibilité de réunir à l'actif des biens dont son conjoint est propriétaire mais qui ont été acquis avec des valeurs qu'il a fournies est destinée à faciliter l'apurement du passif afin de permettre, selon le cas, la continuation de l'entreprise ou le désintéressement des créanciers ; qu'ainsi, elle poursuit un but d'intérêt général ;
Considérant que, toutefois, les dispositions contestées permettent de réunir à l'actif en nature tous les biens acquis pendant la durée du mariage avec des valeurs fournies par le conjoint quelle que soit la cause de cet apport, son ancienneté, l'origine des valeurs ou encore l'activité qu'exerçait le conjoint à la date de l'apport ; que ces dispositions ne prennent pas davantage en compte la proportion de cet apport dans le financement du bien réuni à l'actif ; qu'en l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, les dispositions de l'article L.
624-6 du code de commerce permettent qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article L.
624-6 du code de commerce prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date,
624-6 du code de commerce est contraire à la Constitution.
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées sur papier libre.
Décision n° 2011-1409 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Médiameeting pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-597 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS Médiameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Médiameeting et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Agen.
Adresse du site : lieudit Saint-Esprit, Agen (47).
Décision n° 2011-1410 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-594 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Fontorbe, Saint-Jean-d'Angély (17).
Secteur d'implantation : La Rochelle.
Adresse du site : rue René-Barthélemy, Périgny (17).
Secteur d'implantation : Cognac.
Adresse du site : lieudit La Commodité, Cognac (16).
Adresse du site : château d'eau de Toutifaut, rue du 11-Novembre, Soyaux (16).
Adresse du site : rue des Perdrix, lieudit Le Maine Arnaud, Royan (17).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-433 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Adresse du site : lieudit Le Fief de Chaille, Jonzac (17).
Décision n° 2011-1412 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SARL Radio Média France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Oyer, Bioussac (16).
Adresse du site : château d'eau, 170, route de La Cotinière, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
Adresse du site : château d'eau de Dompierre-sur-Mer, La Rochelle (17).
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Motte, Chabrac (16).
Décision n° 2011-1414 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Leader Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SARL Leader Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Leader Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mixx.
Adresse du site : route de Barbezieux, lieudit Le Fief de Chaille, Jonzac (17).
Adresse du site : château d'eau Toutifaut, Soyaux (16).
Adresse du site : bois d'Essouvert, Saint-Denis-du-Pin (17).
Adresse du site : lieudit La Préchille, Confolens (16).
Secteur d'implantation : Saintes.
Adresse du site : lieudit Les Signaux, route de Royan, Saintes (17).
Décision n° 2011-1415 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-593 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Adresse du site : chemin départemental n° 390, lieudit Candille, Saint-Pierre-du-Mont (40).
Secteur d'implantation : Bergerac.
Adresse du site : lieudit Marsol, Monbazillac (24).
Secteur d'implantation : Villeneuve-sur-Lot.
Adresse du site : lieudit Pech de Montfablès, Villeneuve-sur-Lot (47).
Secteur d'implantation : Lesparre-Médoc.
Adresse du site : lieudit Buscateau, Ordonnac (33).
Secteur d'implantation : Bayonne.
Adresse du site : col de Saint-Ignace, La Rhune, Ascain (64).
Adresse du site : lieudit Les Sept Fonds, La Grange Nord, Champcevinel (24).
Décision n° 2011-1416 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Aquitaine Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aquitaine Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aquitaine Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS Chérie FM Aquitaine Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Aquitaine Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Aquitaine Sud.
Adresse du site : lieudit Horlopo, Saint-Pierre-d'Irube (64).
Adresse du site : lieudit Près Mousques, Castetner (64).
Adresse du site : ZA La Téoulière, Saint-Pierre-du-Mont (40).
Décision n° 2011-1417 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-611 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Chérie FM Bordeaux.
Adresse du site : tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
Décision n° 2011-1418 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie La Rochelle et Nostalgie Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie La Rochelle et Nostalgie Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Nostalgie Bordeaux.
Nom du service : Nostalgie La Rochelle.
Adresse du site : château d'eau de Beaulieu, Saintes (17).
Secteur d'implantation : Rochefort.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Vergers, Moragne (17).
Adresse du site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, Puilboreau (17).
Décision n° 2011-1419 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Caroline pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Arcachon-Mimizan
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-606 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Arcachon-Mimizan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SARL Caroline est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Caroline et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Arcachon.
Adresse du site : résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, Arcachon (33).
Nom du service : NRJ Mimizan.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R.
Les nom et prénoms des candidats figurant aux deux derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est tenu de faire connaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son adresse et d'informer l'office de ses changements d'adresse, dans un délai de trois mois suivant ce changement.
S'il a changé d'adresse sans en informer l'office, toute notification faite par l'office à la dernière adresse connue est réputée régulière.
Décision n° 2011-1420 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-610 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : NRJ Bordeaux.
Décision n° 2011-1421 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SNB pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova Sauvagine
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-613 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova Sauvagine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS SNB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS SNB et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Nova Sauvagine.
Adresse du site : 232, rue de Bellevue, Agen (47).
Décision n° 2011-1422 du 20 décembre 2011 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Bordeaux, RFM Lot-et-Garonne, RFM Pays Basque et RFM Béarn
Les autorisations accordées par les décisions n° 2007-601, n° 2007-602 et n° 2007-603 du 19 juin 2007 susvisées pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Bordeaux, RFM Lot-et-Garonne, RFM Pays Basque et RFM Béarn sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Nom du service : RFM Bordeaux.
Nom du service : RFM Lot-et-Garonne.
Adresse du site : lieudit Le Pecaillou, Villeneuve-sur-Lot (47).
Adresse du site : 775, chemin de Pecau, Bon-Encontre (47).
Nom du service : RFM Pays Basque.
Nom du service : RFM Béarn.
Secteur d'implantation : Pau.
Adresse du site : lieudit Clos Béarnais, 427, chemin de Larouin, Jurançon (64).
Décision n° 2011-1423 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-607 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RTL 2 Bordeaux.
Décision n° 2011-1424 du 20 décembre 2011 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Cognac, Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Jonzac, Virgin Radio Lot-et-Garonne, Virgin Radio Pau, Virgin Radio Royan, Virgin Radio Saintes
Les autorisations accordées par les décisions n° 2007-604, n° 2007-605 et n° 2007-636 du 19 juin 2007 susvisées pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Pau, Virgin Radio Lot-et-Garonne, Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Cognac, Virgin Radio Jonzac, Virgin Radio Royan et Virgin Radio Saintessont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Virgin Radio Cognac.
Nom du service : Virgin Radio Bordeaux.
Nom du service : Virgin Radio Jonzac.
Nom du service : Virgin Radio Lot-et-Garonne.
Nom du service : Virgin Radio Pau.
Nom du service : Virgin Radio Royan.
Adresse du site : lieudit Fief des Hautes Folies, Vaux-sur-Mer (17).
Nom du service : Virgin Radio Saintes.
Décision n° 2011-1425 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-618 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SA Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Bois d'Assat, lieudit La Vista, Assat (64).
Décision n° 2011-1426 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Adresse du site : ZA La Téoulièren, Saint-Pierre-du-Mont (40).
Adresse du site : lieudit Seculi, Condom (32).
Décision n° 2011-1427 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
Secteur d'implantation : Langon.
Adresse du site : lieudit La Prioulette, Vaumont, Saint-Maixant (33).
Adresse du site : château d'eau de Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17).
Adresse du site : immeuble W2, rue Romain-Rolland, Soyaux (16).
Secteur d'implantation : Dax.
Adresse du site : lieudit Laussuzan, Saint-Paul-lès-Dax (40).
Adresse du site : lieudit Le Mont de Neyrat, Bergerac (24).
Adresse du site : Nord Charente Bois, route d'Aigre, La Faye (16).
Décision n° 2011-1428 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-622 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SA NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau du Pareau, Coulounieix-Chamiers (24).
Décision n° 2011-1429 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-614 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Adresse du site : ZI de Périgny, lieudit Fief Godet, Périgny (17).
Adresse du site : lieudit La Curade, Coulounieix-Chamiers (24).
22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2011-1430 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-616 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-1431 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-620 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Adresse du site : lieudit Lareigne, Saint-Pierre-du-Mont (40).
Adresse du site : lieudit Les Maisons neuves, Garat (16).
Décision n° 2011-1432 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-623 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Décision n° 2011-1433 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-617 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2011-1434 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-615 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
Une décision du directeur du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun (Seine-et-Marne), en date du 13 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance d'un membre élu au Conseil national des universités
Section 68 : Biologie des organismes, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Nom d'usage (ou marital) :
Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat.
Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.
Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
Les séjours des militaires servant sur le territoire du Kosovo ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 8 février 2014.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Décret du 20 janvier 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 20 janvier 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien qui relie le centre radioélectrique n° 029 057 0001 (Finistère) au centre radioélectrique n° 056 057 0001 (Morbihan).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Finistère, service aménagement, pôle planification locale, cité administrative Ty Nay, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre de places offertes en 2012 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 janvier 2012 :
- Le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert au titre du 3° de l'article 4
Pour les concours organisés au titre des articles 4 (1°) et 4 (2°) du décret précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur chacun des autres concours.
Pour les concours organisés au titre de l'article 4 (1°) du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
Pour le concours ouvert au titre de l'article 4 (2°) du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera sur les concours organisés au titre de l'article 4 (1°) de la manière suivante :
- Le nombre maximal de places offertes en 2012 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes au titre de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
Concours sur titres, places reportées alternativement sur :
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C.
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910.
Les dispositions s'appliquent aux installations sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.
« Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières ;
« Appareil de combustion » : tout dispositif technique dans lequel du biogaz issu d'installation de méthanisation classée sous la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées est oxydé en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite, tel que chaudière, turbine ou moteur, associés ou non à une postcombustion, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
« Chaufferie » : local comportant des appareils de combustion sous chaudière ;
« Durée de fonctionnement » : le rapport entre la quantité totale d'énergie apportée par le combustible exprimée en MWh et la puissance thermique totale déclarée ;
« Puissance » : quantité d'énergie thermique contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche nominale, exprimée en mégawatts thermiques (MWth) ;
« Installation de combustion » : tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site, et raccordés, ou techniquement et économiquement raccordables, à une cheminée commune.
La puissance d'une installation est la somme des puissances de tous les appareils de combustion qui la composent.
Lorsque plusieurs appareils composant une installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes des puissances des appareils pouvant fonctionner simultanément.
Cette règle s'applique également aux appareils de secours venant en remplacement d'un ou plusieurs appareils indisponibles dans la mesure où, lorsqu'ils sont en service, la puissance mise en œuvre ne dépasse pas la puissance totale déclarée de l'installation.
― les documents et données suivantes :
― la durée de fonctionnement de l'installation calculée tel qu'indiqué à l'article 2 ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que des combustibles consommés (cf. article 9) ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11) ;
― les documents relatifs aux systèmes de détection (cf. article 19) ;
― le détail du calcul de la hauteur de cheminée (cf. article 51) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. article 65) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 66).
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur, à l'installation.
Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation ;
10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
Les appareils de combustion doivent être implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques.
Elle n'est pas située en sous-sol.
― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées, des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
L'exploitant signale la nature du risque dans chacune de ces parties sur un panneau conventionnel.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que des combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages.
Les locaux à risque incendie ou explosion présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
― ensemble de la structure R 15 ;
― matériaux de classe A1 ;
― portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
― toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les classifications sont exprimées en minutes.
Les locaux abritant l'installation de combustion qui sont situés à l'extérieur des bâtiments de stockage et d'exploitation peuvent ne pas être tenus de respecter les dispositions du présent article dès lors qu'ils ne communiquent avec aucun autre local, qu'ils n'abritent aucun poste de travail et que leur superficie n'excède pas 100 m².
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour accéder au minimum à deux facades de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
― aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation [ou aux voies échelles] et la voie engin.
Les locaux à risque incendie ou explosion sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Les locaux abritant l'installation de combustion ne sont pas soumis aux dispositions du présent article dès lors qu'ils ne communiquent avec aucun autre local, qu'ils n'abritent aucun poste de travail et que leur superficie n'excède pas 100 m².
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³ par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de méthane et d'un détecteur de fumées.
Les dispositifs de détection déclenchent selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassement des seuils de danger.
Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 160.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/parois soufflables de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local.
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés.
Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles transportent.
Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures.
Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de biogaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en biogaz.
Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de méthane (2) et un pressostat (3).
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
Lorsque plusieurs appareils de combustion sont installés dans un même local, le dispositif de coupure associé à chaque appareil est à double sectionnement.
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en biogaz lorsqu'une fuite de ce gaz est détectée par un capteur.
Elle est située sur le circuit d'alimentation en biogaz.
Son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de méthane : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie.
Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés (réservoirs à double paroi avec détection de fuite), et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
- Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
- Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
- Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de confinement interne, des dispositifs automatiques permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux susceptibles d'être pollués.
Les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières comportent un dispositif de contrôle de la flamme.
Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, en dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
― l'obligation du « permis d'intervention » ou du « permis de feu » pour les parties concernées de l'installation ;
― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluide) ;
― les conditions de stockage des produits ;
― la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention ;
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel d'exploitation.
Elles sont régulièrement mises à jour.
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectuée en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Cette attestation devra être délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise :
― pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
― pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif.
Le prélèvement horaire est inférieur à 8 m³ par heure et le volume total prélevé est inférieur à 500 m³ par an.
Ce dispositif est relevé hebdomadairement.
Ces résultats sont portés sur un registre et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage de prélèvement est équipé d'un dispositif de disconnexion.
La réalisation spécifique de forage pour satisfaire les besoins en eau de l'installation de combustion est interdite.
La quantité d'eau rejetée est mesurée ou estimée à partir des relevés des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Le volume d'eau rejeté est limité à 500 m³/an, sans dépasser 10 m³/j.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour chacun des polluants rejeté par l'installation, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement :
― matières en suspension totales : 100 mg/l ;
― DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 mg/l ;
― DCO (sur effluent non décanté) : 300 mg/l ;
― azote global : 30 mg/l ;
― phosphore total : 10 mg/l.
Le rejet des substances figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 est interdit.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisation et éventuelle convention de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient éliminés conformément au chapitre VII.
Ce matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales.
Lorsque la puissance de l'installation dépasse 10 MWth, ce dispositif sera muni d'un obturateur automatique commandant une alarme dans le cas où l'appareil atteindrait sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits issus de l'activité de combustion est interdit.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis.
Toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collectés et évacués par un nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une hauteur permettant une bonne dispersion des polluants.
Si compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de plusieurs appareils de combustion sont ou pourraient être rejetés par une cheminée commune, les appareils de combustion ainsi regroupés constituent un ensemble dont la puissance, telle que définie à l'article 2, est la somme des puissances unitaires des appareils qui le composent.
Cette puissance est celle retenue dans les tableaux ci-après pour déterminer la hauteur hp de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne au sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) associée à ces appareils.
Si plusieurs cheminées sont regroupées dans le même conduit, la hauteur de ce dernier sera déterminée en se référant au combustible donnant la hauteur de cheminée la plus élevée.
Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées associées aux installations implantées dans les agglomérations et zones mentionnées à l'article L.
- Cas des installations comportant des turbines ou des moteurs.
La hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée en se référant, dans le tableau suivant, à la puissance totale de chaque catégorie d'appareils (moteurs ou turbines) prise séparément.
¹ 2 MWth et ¸ 4 MWth
4 MWth et ¸ 6 MWth
15 MWth
hp = hA [1 ― (V ― 25)/(V ― 5)],
où hA est la valeur indiquée dans les tableaux ci-dessus pour la puissance concernée et V la vitesse effective d'éjection des gaz de combustion (en m/s).
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même cheminée et dont la puissance est inférieure ou égale à 2 MWth, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion doit dépasser d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation.
Dans le cas des moteurs dual fioul, la hauteur de la cheminée est majorée de 20 % par rapport à la hauteur donnée dans le tableau ci-dessus pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d'éjection des gaz de combustion dépasse la valeur indiquée à l'article 520, la formule suivante pourra être utilisée pour déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres :
- Dispositions particulières concernant les chaufferies.
Les appareils de combustion implantés dans une même chaufferie constituent un seul ensemble au sens du deuxième alinéa du présent article.
La hauteur des cheminées est déterminée selon les indications du point B ci-dessus.
Si plusieurs cheminées sont raccordées à des chaudières utilisant le même combustible, on calculera la hauteur des cheminées comme s'il n'y en avait qu'une correspondant à une installation dont la puissance serait égale à la somme des puissances des appareils de combustion concernés.
Dans les chaufferies comportant des chaudières et des appareils relevant du point A, la hauteur de la (ou des) cheminée(s) associée(s) aux chaudières est déterminée en se référant à la puissance totale des appareils de combustion installés.
D est pris égal à 25 m si la puissance est inférieure à 10 MWth et à 40 m si la puissance est supérieure ou égale à 10 MWth.
― Turbines et moteurs.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale doit être au moins égale à 25 m/s si la puissance de l'installation est supérieure à 2 MWth, et à 15 m/s sinon.
― Autres appareils de combustion.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale doit être au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m³/h.
Les combustibles à employer doivent correspondre à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la chambre de combustion.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 15 % dans le cas des turbines, à 5 % dans le cas des moteurs et à 3 % dans le cas des autres installations de combustion, et ce quel que soit le combustible utilisé (gaz ou liquide).
Lorsque l'installation comporte à la fois des turbines et des moteurs, les valeurs limites s'appliquent à chaque catégorie d'appareil (turbine ou moteur) prise séparément en se référant aux colonnes « moteurs » ou « turbines » des tableaux de l'article 56.
Si l'installation comporte un appareil de combustion sur le circuit des gaz d'échappement des turbines ou moteurs en fonctionnement, les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant aux colonnes « moteurs » ou « turbines » des tableaux de l'article 56.
Lorsque l'appareil fonctionne seul (turbine et moteur à l'arrêt), les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à la colonne « chaudières et autres » des tableaux de l'article 56.
Les valeurs limites doivent être respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge.
― Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire et la catégorie de l'appareil concerné.
Les valeurs limites s'appliquent à la mesure des gaz, vésicules et particules le cas échéant.
CHAUDIÈRES OU AUTRES
(mg/m³ à 3 % d'O2)
TURBINES
moteur dual fuel : 600
Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote)
Composés organiques volatils non méthaniques (en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés)
Formaldhéhyde (la valeur se rapporte à la somme massique), si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation supérieur ou égal à 100 g/h
Ammoniac (lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou ses promoteurs)
- Les substances ou mélanges auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges sont remplacées autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs et ce dans les meilleurs délais possibles.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
En particulier, les installations de stockage, de manipulation et de transport des combustibles et des produits susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont canalisées ou aménagées dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
pour la période allant de 22 heures à 7 heure,
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (articles R.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
Le réglage et l'entretien de l'installation se feront soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage.
Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
L'installation et les appareils de combustion qui la composent doivent être équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
L'exploitant réalise, dans les conditions prévues à l'article 55, une mesure annuelle des paramètres suivants :
― oxydes de soufre ;
― chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques du chlore ;
― fluor et composés du fluor ;
― ammoniac, si l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou ses promoteurs.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Lors d'une opération de surveillance, quand plusieurs mesures sont réalisées, la moyenne de ces mesures ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune mesure n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Les résultats des mesures sont mis à disposition de l'inspection des installations classées.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée annuellement pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures :
Pour les effluents raccordés, les mesures peuvent être faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l'ensemble des documents suivants avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu'il remplit bien les dispositions de la présente annexe : justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima le numéro d'accréditation et l'extrait de l'annexe technique sur les substances concernées ; liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels ; tableau des performances et d'assurance qualité indiquant si la substance est accréditée ou non et limite de quantification qui doivent être inférieures ou égales aux LQ de l'article 620 ; attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions de l'annexe technique.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de prélèvements.
Dans tous les cas, il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous-traitant, l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations de prélèvements et, de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l'Etat.
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
― si 50 ¸ MES ¸ 250 mg/l : réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au minimum sur l'échantillon brut sans séparation ;
(7) NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO).
(8) NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre.
― Analyse des eaux : lignes directrices pour le dosage du carbone organique total et du carbone organique dissous.
― Qualité de l'eau : dosage des matières en suspension méthode par centrifugation).
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
Modifie Arrêté du 23 novembre 2011 - art. Annexe Ab (V)
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est complété par les alinéas suivants :
Il est inséré au paragraphe 4 « Distilleries vinicoles » de l'annexe 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après la ligne « UDM, distillerie du Beaujolais, BP 135, Charentay, 69823 Belleville Cedex.
« UDM, distillerie Champion-Labet, 35, route de Beaune, BP 16,21420 Savigny-lès-Beaune.
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE
Pour l'application des textes transposant la directive 2009/28/CE susvisée :
― l'énergie aérothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans l'air ambiant ;
― l'énergie géothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide ;
― l'énergie hydrothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans les eaux de surface ;
― la consommation finale brute d'énergie correspond aux produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l'industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l'électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d'électricité et de chaleur et les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d'électricité et de chaleur ;
― les systèmes de chauffage urbains ou systèmes de refroidissement urbains correspondent à la distribution d'énergie thermique sous forme de vapeur, d'eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d'une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel ;
― un régime d'aide correspond à tout instrument, régime ou mécanisme, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative ;
― l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est un régime national d'aide exigeant des producteurs d'énergie de produire une proportion déterminée d'énergie à partir de sources renouvelables, exigeant des fournisseurs d'énergie de proposer une proportion déterminée d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans leur offre d'énergie ou exigeant des consommateurs d'énergie d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans une proportion déterminée.
Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante
Le présent arrêté s'applique aux systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L.
111-1 du code de la voirie routière, les systèmes de contrôle doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication pour les nouveaux dispositifs non homologués.
Les dispositifs ayant fait l'objet d'un certificat d'homologation de type en application des dispositions réglementaires antérieures peuvent être mis en service jusqu'au 31 décembre 2012 sous réserve de la validité de leur certificat d'homologation de type.
Durant cette phase transitoire :
― les certificats d'homologation de type valides à la date de publication du présent arrêté pourront être renouvelés sans modification mais leur date de validité ne pourra dépasser le 31 décembre 2012 ;
― toute modification d'un instrument homologué selon les dispositions réglementaires antérieures devra respecter les exigences du présent arrêté.
Les dispositifs légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa peuvent continuer à être utilisés.
Les dispositions qui leur sont applicables sont les opérations de contrôle en service de bon fonctionnement et les vérifications primitives des instruments réparés attestant que ces instruments respectent les exigences de leur certificat d'homologation et les exigences réglementaires antérieures.
L'arrêté du 15 juillet 2004relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière est abrogé.
CAHIER DES CHARGES D'HOMOLOGATION DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ
DE FRANCHISSEMENT D'UNE SIGNALISATION LUMINEUSE FIXE OU CLIGNOTANTE
Description générale du processus d'homologation
Conditions générales de l'homologation
En application des dispositions des articles R.
119-8 du code de la voirie routière prévoyant l'obligation d'utiliser des équipements dont la conformité aux spécifications techniques réglementaires a été attestée, les conditions de l'homologation spécifiques aux systèmes de contrôle automatisé pour les franchissements d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante définies dans la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 21 juin 1991) sont définies dans le présent cahier des charges.
Un système automatisé de contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante ou SCF, au sens du présent cahier des charges, est constitué par l'ensemble des dispositifs destinés à la détection des véhicules, à la prise de vue de la zone de détection, du véhicule et de sa plaque minéralogique, avec incrustation d'une ou plusieurs chaîne (s) de données alpha-numériques (s) et à l'archivage des clichés et des données qui les accompagnent.
Il inclut également les éventuels dispositifs additionnels matériels et logiciels qui assurent la coordination de ces fonctionnalités, tels que le dispositif asservissant la décision d'état de présence illicite d'un véhicule dans la zone de détection, le déclenchement de la prise de vue correspondante ainsi que les éventuels dispositifs périphériques matériels et logiciels qui pourraient être nécessaires pour satisfaire aux exigences du présent cahier des charges, tel qu'un dispositif d'éclairage.
L'homologation porte sur l'ensemble du dispositif décrit ci-dessus.
L'homologation porte sur le SCF dans son intégralité.
Elle ne porte pas sur :
― le réseau de télétransmission, à l'exception des dispositifs de connexion entre le SCF et ce réseau ;
― les équipements, matériels et logiciels d'un centre d'exploitation qui recevrait les informations via un réseau de télétransmission.
Un SCF contrôle une ou plusieurs voies d'un couloir de circulation d'une chaussée composée au moins d'une voie.
L'expression " contrôle une ou plusieurs voies " signifie que le SCF doit détecter les franchissements illicites se produisant sur les voies contrôlées par le SCF.
Procédure d'homologation
Les systèmes automatisés de contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante doivent satisfaire aux exigences dénommées spécifications techniques générales et particulières définies aux chapitres II et III du présent cahier des charges.
La procédure d'homologation comprend les phases successives suivantes :
Instruction de la demande d'homologation ;
Examen de type, délivrance de l'homologation ;
Vérification primitive ;
Vérification d'installation ;
Contrôle en service de bon fonctionnement.
Ces différentes phases sont détaillées ci-après.
Instruction du dossier de demande d'homologation
La demande d'homologation est adressée par le fabricant ou l'importateur auprès de l'organisme désigné pour l'examen de type à l'article 14.
Pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, la demande d'homologation n'est admise que si le fabricant peut faire la preuve qu'il dispose d'un représentant établi dans un Etat membre de l'Union européenne.
Dans ce cas, la demande d'homologation peut être présentée par ce représentant.
Le dossier, rédigé en langue française, doit comporter :
― une demande d'homologation ;
― un dossier technique du fabricant dont le contenu est précisé dans l'annexe II du présent cahier des charges ;
― un dossier technique du matériel dont le contenu est précisé dans l'annexe III du présent cahier des charges ;
― pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, les éléments prouvant qu'il dispose d'un représentant établi dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'organisme chargé de l'homologation peut également demander tout complément nécessaire à l'instruction de la demande lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension du fonctionnement du dispositif.
L'examen de type est la validation de la conception du système réalisé sur un exemplaire représentatif du système soumis à l'homologation dans le cadre d'essais de type, conformément à l'article 6.
L'examen de type est sanctionné par un certificat d'homologation délivré par l'organisme désigné à l'article 14 au vu des résultats conformes des essais de type aux spécifications du cahier des charges d'homologation.
Cet organisme définit, le cas échéant, les conditions particulières de vérification ou d'utilisation du système.
Le certificat précise également, en tant que de besoin, la manière dont celles-ci sont portées à la connaissance des bénéficiaires, réparateurs ou vérificateurs.
Toute modification de système homologué ou de ses conditions d'installation qui sont de nature à affecter de façon significative ses caractéristiques ou fonctionnalités est soumise à une nouvelle opération d'examen de type.
Si la modification ne remet pas en cause les caractéristiques ou fonctionnalités du produit homologué, l'organisme désigné pour l'examen de type délivrera un nouveau certificat d'homologation pour le modèle établi d'après les pièces fournies dans la demande.
Essais de type initiaux
Toute demande d'examen de type initial comprend des essais en laboratoire et sur site protégé réalisés sur un seul et même exemplaire du SCF.
Ces essais et vérifications sont réalisés conformément à la procédure et aux modalités définies au chapitre IV.
Règles applicables aux demandeurs originaires de l'Union européenne
Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent :
― soit solliciter l'homologation conformément à la présente réglementation ;
― soit demander à bénéficier des règles et procédures dites de reconnaissance mutuelle en application du III de l'article R.
Dans le cas de la première procédure, lorsque les mêmes essais et vérifications ont été effectués dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Turquie, par un laboratoire présentant des garanties équivalentes à celles des laboratoires accrédités en France, le demandeur fournit les procès-verbaux des essais et vérifications effectués dans ces Etats à l'organisme désigné à l'article 14.
Dans le cadre de la procédure dite de " reconnaissance mutuelle ", les dispositifs fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, conformément aux règles techniques ou aux normes en vigueur dans ces Etats, et dont la conformité à ces règles ou à ces normes a été évaluée et attestée sur la base d'essais et de contrôles réalisés dans ces mêmes Etats, sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du présent arrêté à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents.
Le demandeur fournit à cet effet à l'organisme désigné ci-après, pour l'examen de type des SCF définis à l'article 2, un dossier rédigé en français composé des documents indiqués à l'annexe IV ainsi que le certificat d'homologation ou de conformité obtenu pour le matériel présenté et toute autre information utile à l'établissement de l'équivalence de leur matériel que le demandeur juge utile à l'instruction de son dossier.
Sur la base de ce dossier et éventuellement d'essais complémentaires limités nécessités par des résultats d'essais imprécis ou lacunaires, l'organisme désigné ci-après peut établir si le matériel présenté offre un niveau de sécurité et d'aptitude à l'usage reconnu équivalent à celui spécifié dans le présent cahier des charges et établir alors l'attestation d'équivalence d'homologation.
Si cette procédure ne permet pas d'établir les équivalences sus-indiquées. le candidat peut choisir la procédure définie à l'article 7-1 consistant à présenter une demande d'homologation.
L'attestation d'équivalence est renouvelable tous les cinq ans au vu de résultats satisfaisant aux contrôles définis à l'article 7-3.
L'organisme chargé de l'instruction des dossiers de reconnaissance mutuelle et de la délivrance de l'attestation d'équivalence est la délégation à la sécurité routière, département du contrôle automatisé (tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les produits ayant obtenu une attestation d'équivalence font l'objet de vérifications du contrôle de fabrication et éventuellement de contrôles de conformité périodiques non systématiques qui peuvent être réalisés en France ou dans le pays d'établissement du titulaire par les organismes ou laboratoires agrées dans ce pays présentant des garanties équivalentes à celles des organismes français.
Validité du certificat d'homologation
La validité du certificat d'homologation est de cinq ans et peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas cinq ans au total.
Lorsque la validité du certificat d'homologation n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés mais la vérification primitive des instruments neufs ne peut plus être réalisée.
La vérification primitive des instruments est l'opération de contrôle à l'unité attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences du présent arrêté et celles définies dans le certificat d'homologation de l'instrument concerné.
La vérification primitive peut être réalisée par le fabricant ou le réparateur de SCF sous couvert d'un système d'assurance de la qualité approuvé suivant les dispositions de l'article 10 du présent cahier des charges.
Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments par un organisme agréé par le ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article 15.
Le demandeur de la vérification primitive doit fournir, en tant que de besoin, la main-d'œuvre nécessaire et les moyens matériels de vérification.
L'organisme effectuant la vérification primitive peut faire procéder à des essais ou démontages d'instruments ou de parties d'instruments en vue de vérifier leur conformité.
La vérification primitive des instruments neufs tient lieu de vérification périodique.
Elle est sanctionnée par la délivrance d'une attestation et donne lieu au renseignement du carnet de suivi fourni par le fabricant ou accompagnant le SCF.
Modalités de délivrance de l'approbation du système d'assurance de la qualité
Tout fabricant/ réparateur peut faire approuver son système d'assurance de la qualité conformément aux dispositions de l'annexe 5 du présent cahier des charges.
L'approbation du système d'assurance de la qualité est réalisée et délivrée par l'organisme désigné à l'article 14.
Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance annuelle de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé (voir annexe 5).
La validité de l'approbation du système d'assurance de la qualité est de trois ans et peut être renouvelée pour des périodes n'excédant pas trois ans chacune.
La vérification de l'installation d'un SCF est l'opération de contrôle attestant que le système satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que ses conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et répondent aux prescriptions réglementaires et de son certificat d'homologation.
La vérification de l'installation consiste en l'examen, par un organisme agréé par le ministre chargé des transports, des éléments caractérisant l'installation du systéme, conformément aux dispositions de l'article 15.
A cet effet, l'installateur du système doit, préalablement à la mise en service du SCF, adresser à l'organisme un dossier contenant :
― le type et les caractéristiques du système ;
― le lieu d'installation ;
L'attestation de vérification de l'installation est délivrée après que ce dossier ait fait l'objet d'un examen par l'organisme susmentionné et qu'une inspection de l'instrument installé ait été réalisée.
Cette attestation reste valable pour ce matériel tant que les conditions qui ont présidé à sa délivrance n'ont pas été modifiées.
Le contrôle en service de bon fonctionnement consiste en une vérification périodique des appareils mis en service permettant de vérifier le bon fonctionnement et garantir la validité de l'installation du SCF au regard des exigences du présent cahier des charges d'homologation.
Cette vérification comprend une analyse in situ et/ ou à distance des infractions relevées par le SCF.
Elle peut également comporter, si cela s'avère nécessaire, des essais complémentaires définis dans le certificat d'homologation.
La vérification périodique est réalisée au moins une fois tous les deux ans d'exploitation par des organismes agréés par le ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article 15.
La vérification périodique est sanctionnée par la délivrance d'une attestation et donne lieu au renseignement du carnet de suivi fourni par le fabricant ou accompagnant le SCF.
Marquage d'homologation
Tous les produits fabriqués conformément au produit homologué doivent être identifiés par inscription visible de l'extérieur des informations suivantes au minimum :
― le type ;
― le numéro de série ou de fabrication, différent pour chaque SCF ;
― le numéro du certificat d'homologation.
Organisme accrédité désigné pour l'examen de type, l'approbation du système d'assurance qualité et l'homologation
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, organisme accrédité, est chargé de l'examen de type et de l'approbation du système d'assurance qualité des fabricants qui en effectuent la demande.
119-5-II (b) du code de la voirie routière, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), organisme accrédité, est désigné à l'effet de délivrer les homologations des systèmes automatisés de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.
Organismes agréés pour les vérifications primitives, d'installation et les contrôles en service du bon fonctionnement
Les organismes agréés pour la réalisation des procédures prévues aux articles 9,11 et 12 du présent arrêté doivent satisfaire à la condition suivante :
― un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive, d'installation ou du contrôle en service de bon fonctionnement des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur.
L'organisme tient à la disposition du ministère chargé des transports les documents relatifs aux qualifications du sous-traitant et aux travaux effectués par celui-ci en vertu du présent arrêté.
En vue de son agrément l'organisme doit établir un manuel d'assurance de la qualité démontrant la conformité de son système qualité :
― aux exigences réglementaires ;
― aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité.
Si l'utilisation de procédures de vérification ou de moyens matériels ou humains différents d'une région à l'autre est envisagée, le dossier déposé doit décrire toutes les possibilités.
Demande d'agrément des organismes chargés de la vérification primitive, d'installation et du contrôle en service de bon fonctionnement
La demande d'agrément est adressée à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier décrivant notamment :
― l'activité de l'organisme, son indépendance, conformément à l'article 15 du présent arrêté ;
― la portée de l'agrément demandé ;
― la zone géographique dans laquelle l'organisme prévoit d'intervenir ;
― l'organisation et les responsabilités au sein de l'organisme ;
― les dispositions d'assurance de la qualité prises pour satisfaire aux exigences définies à l'article 15 ;
― les dispositions prises pour assurer la compétence technique des personnels de l'organisme ;
― les dispositions prises pour s'assurer de la qualité d'intervention des personnels de l'organisme, les actions correctives envisagées en cas de problème identifié en interne ou suite à une demande de la délégation à la sécurité routière ;
― les équipements de mesure, d'essais et de contrôle utilisés par l'organisme, leur adéquation aux opérations de contrôle effectuées, leur traçabilité aux étalons nationaux ;
― les procédures de contrôle mises en œuvre en vue de l'exécution des contrôles pour lesquels l'organisme demande l'agrément ;
― les dispositions relatives à la sous-traitance envisagée.
Instruction de la demande d'agrément
Le dossier de demande est instruit par la délégation à la sécurité routière qui procède à un audit de l'organisme demandeur de l'agrément.
A l'issue de cette instruction, la délégation à la sécurité routière prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus.
La validité de la décision d'agrément est de trois ans.
Cette décision d'agrément vaut pour tout le territoire national.
Le bénéficiaire de l'agrément communique à la délégation à la sécurité routière tous les éléments nécessaires à sa surveillance.
Le titulaire d'un agrément doit informer sans délai la délégation à la sécurité et à la circulation routière de toute modification intervenue dans les éléments de son dossier d'agrément.
Celle-ci peut décider de procéder à un audit exceptionnel pour examiner si les conditions ayant présidé à l'agrément de l'organisme sont toujours respectées.
Paiement des frais
Les frais d'examen de type, de vérification primitive, de vérification de l'installation et du contrôle en service de bon fonctionnement sont à la charge du demandeur.
Spécifications techniques générales
Les spécifications techniques générales
Les spécifications techniques générales concernant les SCF tels que définis à l'article 2 doivent être conformes aux dispositions ci-après :
― le SCF doit être muni d'une porte à ouverture sécurisée (badge, code physique ou ouverture électronique à télécommande, etc.).
Les moyens d'ouverture sécurisés doivent pouvoir être invalidés en cas de perte ou de vol, afin d'éviter tous risques d'intrusion et de compromission ;
― le SCF doit être protégé contre toute corruption accidentelle ou intentionnelle qui entraînerait un fonctionnement du dispositif ne répondant pas aux exigences du présent arrêté ;
― indice de protection : les enveloppes protégeant les unités logiques et/ ou l'appareil de prise de vue doit avoir un indice de protection IP 45 ;
― tenue aux chocs et vibrations : le SCF doit conserver ses performances nominales à la suite des essais de résistance mécanique ; la classe de sévérité des essais correspond à celle applicable aux instruments soumis à des chocs ou vibrations de niveau non négligeable ou élevé ;
― compatibilité électromagnétique : le SCF doit être conforme aux directives européennes en vigueur et le marquage CE correspondant doit être apposé sur l'équipement.
― tenue en température et hygrométrie : le SCF doit conserver, en fonctionnement, ses performances nominales dans les conditions de température comprises entre ― 25° C et 55° C et dans les conditions d'humidité comprises entre 10 et 90 %.
Les essais sont réalisés sur le même échantillon et suivant les normes en vigueur définies par l'organisme désigné pour l'examen de type en fonction de la technologie du SCF.
L'installation électrique n'est pas couverte par le présent arrêté, toutefois elle doit être conforme aux normes et règlements liés aux installations sur site.
Chaque installation de SCF doit notamment bénéficier d'un certificat de conformité électrique délivrée par le CONSUEL.
Architecture logicielle
Le système doit comporter une commande permettant, en local et à distance, d'identifier par son checksum (somme de contrôles) chacun des logiciels certifiés constitutifs du SCF.
L'architecture logicielle du SCF doit être telle que le ou les logiciels qui ne font pas partie du champ d'homologation n'interfèrent pas avec le ou les logiciels du SCF faisant l'objet de l'homologation.
Les fonctions homologuées du SCF ne doivent pas être altérables par des interfaces de liaison ou de communication éventuelles.
Horloges
L'horloge utilisée pour déterminer l'horodate doit se synchroniser automatiquement avec une horloge de référence.
La synchronisation ne peut avoir lieu entre les clichés d'un même message d'infraction.
L'horodate doit pouvoir être consultée in situ et à distance à des intervalles réguliers.
La durée écoulée (article 25) doit être maîtrisée et garantir une erreur maximale tolérée de +/ ― 1/10 de seconde.
Spécifications techniques particulières
Champ d'application des spécifications techniques particulières
Les spécifications techniques particulières décrites dans le présent chapitre sont applicables :
― en période diurne, crépusculaire ou nocturne ;
― lors de conditions météorologiques normales ou normalement dégradées au sens des définitions données à l'annexe I du présent cahier des charges.
Elles concernent les véhicules suivants :
― véhicules légers (automobiles, utilitaires, avec remorques...)
― véhicules lourds (poids lourds, cars, bus, etc.) ;
― deux roues motorisés.
Exigences en matière de détection de franchissement
Voies contrôlées
Une voie de circulation est dite contrôlée si le SCF est réputé pouvoir détecter un franchissement commis par un véhicule qui y circule.
Le SCF doit pouvoir contrôler les voies du sens de circulation concerné.
Un véhicule qui y circule en sens inverse ne doit pas être contrôlé.
Dans la cas d'une signalisation clignotante, le SCF doit pouvoir contrôler les véhicules qui se déporteraient sur les voies du sens de circulation opposé pour effectuer un dépassement ou un franchissement, par exemple un franchissement en baïonnette d'un passage à niveau.
Délai de déclenchement
Le SCF doit être capable de ne déclencher le contrôle que lorsque le signal lumineux est actif depuis une durée au moins égale au délai dit " de déclenchement ".
Dans le cas d'un signal lumineux clignotant dont l'allumage n'est précédé d'aucune phase d'alerte analogue à la phase jaune des feux d'intersection routiers, le délai de déclenchement permet à un véhicule surpris par l'activation du signal lumineux de s'arrêter en toute sécurité.
Le délai de déclenchement doit pouvoir être paramétré in situ et à distance, en fonction du site et doit être paramétrable par pas de 0,1 seconde.
Durée écoulée
La durée écoulée est définie comme étant la durée entre l'activation du signal lumineux fixe ou clignotant et la prise de chacune des vues constituant le message d'infraction.
Signal lumineux de rappel
Le signal lumineux de rappel n'est considéré que dans le cas d'une signalisation lumineuse clignotante.
Dans ce cas, ce signal de rappel lumineux clignote en alternance avec le premier signal lumineux clignotant.
Ligne d'effet du signal lumineux
La ligne d'effet du signal lumineux est définie à l'article R.
La ligne d'effet du signal lumineux, pour un sens de circulation, est une ligne perpendiculaire à l'axe de la chaussée au droit ou à quelques mètres en amont du poteau de feu du signal lumineux.
Dans le cadre du SCF, cette ligne est systématiquement marquée au sol, sur la partie droite de la chaussée affectée au sens de circulation contrôlé, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, septième partie.
Obtention de l'état du signal lumineux
L'état du signal lumineux ne peut être obtenu que grâce à des procédés totalement non intrusifs ne nécessitant aucune connexion aux matériels de signalisation lumineuse, à l'exception éventuelle d'un contact mis à disposition par le gestionnaire des équipements de signalisation lumineuse.
Il résulte de l'alinéa précédent que le SCF doit rester totalement indépendant du contrôleur du signal lumineux et qu'il ne doit en aucun cas altérer les caractéristiques photométriques, colorimétriques ou électriques des signaux lumineux.
Détection des véhicules en franchissement de la ligne d'effet du signal lumineux
Le SCF doit détecter l'ensemble des véhicules franchissant dans le sens de circulation contrôlé la ligne d'effet du signal lumineux alors que le signal rouge fixe ou clignotant est activé depuis une durée supérieure à la durée dite délai de déclenchement définie ci-dessus.
Maîtrise des fausses détections
Aucune fausse détection n'est autorisée, ce qui signifie qu'aucun véhicule doit être contrôlé alors qu'il n'aurait pas dû l'être.
Lors des franchissements, aucun message d'infraction ne doit notamment être émis lorsque le début et/ ou la fin du franchissement par le véhicule a lieu alors que le signal lumineux fixe est dans l'état vert ou jaune ou alors que le signal lumineux clignotant est éteint ou allumé au rouge depuis une durée inférieure ou égale au délai de déclenchement.
Les véhicules circulant en sens inverse au sens contrôlé ne doivent pas générer de message d'infraction.
Taux de non-détection
Les véhicules qui n'ont pas été contrôlés, alors qu'ils auraient dû l'être, sont considérés comme des non-détections.
Le pourcentage maximum de non détection doit être inférieur ou égal à 10 % pour toute série chronologiquement ordonnée et consécutive d'au moins 100 véhicules contrôlés par le système.
Il est applicable à l'ensemble des véhicules, sans aucune correction tenant compte des types de véhicules impliqués.
MIF et prises de vue
Exigences relatives à la situation des véhicules lors des prises de vue
Un MIF est constitué par un ensemble composé d'au moins deux clichés numériques.
Les deux premiers clichés doivent montrer le véhicule dans les situations suivantes :
Premier cliché : le véhicule chevauche la ligne d'effet du signal lumineux ou son prolongement sur la chaussée, autrement dit l'avant du véhicule est situé au-delà de la ligne d'effet et l'arrière du véhicule en deçà de la ligne d'effet, et ce quelle que soit la distance entre les extrémités du véhicule et la ligne d'effet du signal lumineux ;
Deuxième cliché : le véhicule a entièrement franchi la ligne perpendiculaire à la chaussée passant par le support du signal lumineux principal.
Autrement dit, l'arrière du véhicule est situé au-delà de cette ligne.
Si le MIF comporte plus de deux clichés, seuls les deux premiers sont concernés par les exigences du présent cahier des charges.
Les éventuels clichés composant la séquence et postérieurs au deuxième cliché sont considérés comme des informations complémentaires et facultatives.
Taux de non-conformité des clichés
Sont considérées comme non conformes les séquences de clichés ne répondant pas aux exigences de l'article 32 et en dehors des cas de fausses détections visées à l'article 30.
Le pourcentage maximum de clichés non conformes doit être inférieur ou égal à 15 % pour toute série chronologiquement ordonnée et consécutive d'au moins 100 véhicules contrôlés par le système.
Clichés
Exigences relatives aux deux premiers clichés
L'appareil de prise de vue permet de fournir des clichés sur lesquels apparaissent :
― au moins un signal allumé au rouge ;
― la ligne d'effet du signal lumineux matérialisée visée à l'article 27 ;
― une zone de longueur au moins égale à 20 mètres au-delà de la ligne d'effet du signal lumineux dans le sens contrôlé.
En outre, la largeur de cette zone visible sur le cliché doit au moins être égale à la largeur de l'ensemble des voies contrôlées ;
― le véhicule contrôlé ;
― la plaque d'immatriculation du véhicule sur au moins l'un des deux clichés.
Taux de plaques lisibles
Le pourcentage de plaques lisibles sur au moins un cliché, selon les conditions fixées à l'article 34, doit être supérieur ou égal à 95 % hors cas de masquage.
Ce pourcentage s'applique à toute série chronologiquement ordonnée et consécutive d'au moins 100 véhicules contrôlés par le système.
Données à incruster sur les clichés
Chacun des clichés doit pouvoir comporter en incrustation les éléments suivants :
― l'identifiant du lieu de la prise de vue dans un codage permettant d'identifier de manière univoque la zone et le sens de circulation concernés ;
― l'identifiant du SCF ;
― une numérotation des clichés comportant un numéro de séquence indicé par un numéro de cliché dans la séquence ;
― l'horodate de prise de vue arrondie au dixième de seconde ;
― la durée écoulée depuis l'activation au rouge du signal lumineux arrondie au dixième de seconde.
La position et le format des données incrustées doivent être tels qu'ils ne diminuent en rien la lisibilité des éléments utiles des photos.
Essais d'homologation
Tous les essais d'homologation doivent être réalisés sur un échantillon unique conforme en tout point au type à homologuer.
L'ordre de réalisation des essais n'est pas imposé.
Contrôle de conformité du dossier technique du matériel
Le contrôle de conformité du dossier technique est réalisé conformément aux dispositions prévues à l'annexe III.
― CONTRÔLES ET ESSAIS EN LABORATOIRE
Essais de type initiaux en laboratoire
Les essais de type initiaux en laboratoire portent sur les caractéristiques suivantes :
― article 19 : Les spécifications techniques générales ;
― article 20 : Architecture logicielle.
― ESSAIS DE TYPE INITIAUX SUR SITE PROTÉGÉ
Essais sur site protégé
Les essais sur site protégé ont pour but de vérifier la conformité du système aux exigences suivantes du présent cahier des charges :
― article 21 : Horloges ;
― article 23 : Voies contrôlées ;
― article 24 : Délai de déclenchement ;
― article 29 : Détection des véhicules en franchissement de la ligne d'effet du signal lumineux ;
― article 30 : Maîtrise des fausses détections ;
― article 31 : Taux de non-détection ;
― article 32 : Exigences relatives à la situation des véhicules lors des prises de vue ;
― article 33 : Taux de non-conformité des clichés ;
― article 34 : Exigences relatives aux deux premiers clichés ;
― article 35 : Taux de plaques lisibles ;
― article 36 : Données à incruster sur les clichés.
Dispositions spécifiques au système testé
Les positions longitudinale et latérale de l'appareil de prise de vue ainsi que sa hauteur, son azimut et son inclinaison sont définies par le demandeur de l'homologation qui procède lui-même aux réglages qu'il estime nécessaires.
Les dispositifs de détection sont installés par le demandeur, ou par le laboratoire sur les instructions de celui-ci.
Le demandeur a toute latitude pour procéder aux réglages et paramétrages qu'il juge utiles à la condition unique que ces réglages soient définis et décrits dans le manuel d'utilisation.
Au terme de ces réglages et paramétrages, il notifie formellement par écrit au laboratoire que le système est apte à être testé.
Les tests sont alors réalisés hors de la présence du demandeur.
Caractéristiques des essais sur site protégé
Le principe des essais sur site protégé consiste à réaliser un nombre déterminé de franchissements du signal lumineux par différents types de véhicules pendant les différents états de signal, de jour et de nuit, et pour diverses conditions d'occupation de la chaussée, le SCF étant en état de marche.
Les essais sont réalisés conformément au protocole d'essais défini par l'organisme désigné pour l'examen de type.
Le mot armoire, enveloppe et coffret sont utilisés indifféremment pour désigner le contenant qui abrite tout ou partie des SCF.
Personne physique ou morale présentant un SCF pour homologation.
Centre d'exploitation
Centre qui pilote les SCF et en exploite les données.
Conditions météorologiques normales
Situation météorologique ne comportant aucune perturbation.
Conditions météorologiques normalement dégradées
Perturbations météorologiques de tout type dont la nature, la durée et l'intensité peuvent être considérées comme usuelles pour le site considéré, c'est-à-dire dont il est attesté qu'elles sont rencontrées plusieurs fois chaque année et qui ne nécessitent pas d'actions particulières de la part des pouvoirs publics pour la sauvegarde des personnes et des biens.
CONSUEL
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité.
Ligne d'effet des feux
La ligne d'effet des feux est matérialisée sur la chaussée.
Lorsqu'elle n'est pas matérialisée, elle se situe avant le passage pour piétons s'il précède les feux et, dans les autres cas, dans un plan perpendiculaire à l'axe de la voie et passant par les feux.
Ligne des feux
La ligne des feux est la droite perpendiculaire à l'axe de circulation passant par le feu.
Outils d'exploitation (du SCF)
Logiciels et matériels présents au centre d'exploitation et permettant le dialogue avec les SCF et l'exploitation des données.
Réseau de télé-transmission
Réseau permettant d'acheminer vers un centre d'exploitation les informations recueillies in situ et permettant aussi une communication avec l'équipement.
Signal lumineux
Signal fixe ou clignotant imposant un arrêt des véhicules lorsque ce dernier est de couleur rouge.
Rappel du signal lumineux
Lorsque le signal lumineux est clignotant, ce dernier est rappelé par un autre signal lumineux qui clignote en alternance.
La position du signal lumineux de rappel est à définir en fonction du site.
Site protégé
Site de test reproduisant la configuration d'un site équipé de signalisation lumineuse mais protégé de la circulation générale.
Sur ce site des véhicules de test circulent selon des scénarios prédéfinis.
Véhicule
Mobile pouvant être contrôlé par le SCF : VL, PL et 2 roues immatriculés.
Unité logique
Ensemble des dispositifs matériels rassemblés au sein d'une enveloppe.
Les appareils de prise de vue peuvent, suivant les systèmes, être extérieurs ou intérieurs à l'enveloppe.
DOSSIER TECHNIQUE DU FABRICANT
Renseignements généraux sur la société
Numéro du registre du commerce ou bien équivalent en cas d'établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace unique européen ou la Turquie, ou bien, nom du représentant établi dans l'Union européenne, l'espace unique européen ou de la Turquie et éléments faisant valoir la représentativité pour les fabricants étrangers non établis dans l'Union européenne, l'espace unique européen ou la Turquie :
― forme juridique de la société :
― groupe ou holding (indiquer, le cas échéant, si la société est filiale d'un groupe ou si elle a elle-même des filiales) ;
― siège social (adresse, n° de téléphone, de télécopie, adresse internet) ;
― types de production et localisation des unités de production ;
― effectif du personnel pour l'ensemble de la société :
― sous-traitance : noms, adresses et activités respectives des sous-traitants éventuels.
Usine de fabrication des produits faisant l'objet de la demande d'homologation
Remplir un dossier par usine :
― nom et localisation ;
― activités de l'usine (dont, éventuellement, autres activités que celles faisant l'objet de la demande d'homologation) ;
― superficie (couverte ou non couverte) ;
― effectif du personnel ;
― capacité de production ;
― importance du stock et conditions de stockage ;
― matériel de fabrication (type, marque, date d'acquisition, spécificité) ;
― description du système qualité mis en place.
Opérations de contrôle en usine
Indications générales
Organisation des contrôles (préciser la méthode retenue et le rattachement de la personne ou du service responsable du contrôle) ;
Nom et qualification de la personne responsable des contrôles ;
Localisation des opérations de contrôle (indiquer, le cas échéant, les essais et contrôles demandés à un laboratoire extérieur à l'usine).
Méthodes et essais de contrôle
Contrôles des approvisionnements :
― nature (matériaux de base, certificats de conformité de fournisseurs) ;
Contrôles réalisés en cours de fabrication :
Contrôles réalisés sur les produits finis :
Résultats des contrôles consignés dans le document prévu à cet effet.
DOSSIER TECHNIQUE DU MATÉRIEL
Pour chaque matériel ou gamme de matériel soumis à l'homologation, le dossier technique comprendra :
― la désignation et les références du SCF ;
― l'indication s'il s'agit d'un prototype, d'une série ou d'une présérie ;
― des plans de conception et de fabrication, des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, la description fonctionnelle détaillée des logiciels ainsi que l'identification du logiciel ;
― un exemplaire de la déclaration de conformité aux directives européennes en vigueur du SCF ;
― les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'instrument ;
― le détail de la détermination d'un résultat et le calcul d'incertitude associé, les facteurs d'incertitude pris en compte et les limites imposées à certains paramètres de façon à permettre de simuler les réactions de l'instrument dans des situations qui ne peuvent être reproduites lors des essais pour des raisons de sécurité ou de difficultés de mise en œuvre ;
― le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme désigné de l'examen de type) ;
― la description détaillée du cryptage et de la signature électronique utilisés ;
― les références des peintures et produits de protection ;
― l'identification de toutes les options proposées par le demandeur ;
― la puissance électrique consommée ;
― le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'installation et d'entretien de l'instrument et, le cas échéant, du dispositif complémentaire d'enregistrement ou de prise de vue associe, dans ce cas, un seul document doit couvrir l'ensemble ;
― une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et de ses principes de fonctionnement ;
― le projet de carnet de suivi du matériel qui doit comporter a minima les renseignements suivants :
― la marque, le type, le numéro de série de l'équipement et, le cas échéant, de ses composants ;
― les informations relatives aux différentes vérifications :
― l'identification de l'entité qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
― la date et le lieu de réalisation de la vérification ;
― la décision prononcée à l'issue de la vérification ;
― la notice de maintenance ;
― le marquage d'homologation.
DOSSIER DE DEMANDE D'ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE POUR LES DEMANDEURS
ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Les demandeurs établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui choisissent de présenter des produits fabriqués conformément aux normes ou règles techniques de l'Etat d'origine (procédure de reconnaissance mutuelle) fournissent un dossier comportant :
― les éléments d'identification de la société et des unités de fabrication ;
― les caractéristiques du ou des produits avec schémas détaillés et les normes ou spécifications techniques appliquées ;
― la description précise des essais effectués en laboratoire et/ ou sur site et les méthodes d'essais
― les résultats des essais effectués ;
― l'état des contrôles de fabrication réalisés ;
― l'identification de l'organisme certificateur, du laboratoire d'essais, de l'organisme d'inspection éventuel et leur titre d'agrément.
EXIGENCES APPLICABLES AU SYSTÈME QUALITÉ DES FABRICANTS ET RÉPARATEURS DE SYSTÈMES AUTOMATIQUES DE CONTRÔLE DE FRANCHISSEMENT (SCF) D'UNE SIGNALISATION LUMINEUSE FIXE OU CLIGNOTANTE
Tout fabricant/ réparateur peut obtenir la certification de son système de management de la qualité par un organisme certificateur accrédité (OCA) de son choix pour attester de la conformité de son système qualité à la norme ISO 9001 : 2008.
Le référentiel applicable pour ce qui concerne l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité (SAQ) des fabricants et réparateurs au titre du présent cahier des charges est la norme ISO 9001 : 2008 à laquelle s'ajoutent les exigences complémentaires définies dans le tableau ci-après.
Pour l'approbation de son SAQ dans le cadre du présent arrêté, deux cas peuvent donc se présenter au fabricant/ réparateur.
Cas n° 1.
Le fabricant/ réparateur ne dispose pas d'une certification de son système de management de la qualité.
Dans ce cas, l'approbation et la surveillance du système de management de la qualité sont assurées, au regard de la norme ISO 9001 : 2008 complétée par les exigences complémentaires définies dans le tableau ci-après, par l'organisme désigné à l'article 14 du présent cahier des charges, agissant seul.
Le fabriquant/ réparateur dispose déjà d'une approbation de son système de management de la qualité au regard de la norme ISO 9001 : 2008 réalisée par un OCA.
Dans ce cas, seule l'évaluation technico-réglementaire du système qualité au regard des exigences complémentaires définies dans le tableau ci-après est réalisée par l'organisme désigné à l'article 14 du présent cahier des charges.
Ce dernier prend ou non la décision d'approbation au vu des résultats de son propre audit et au vu du rapport d'audit de l'OCA qui doit lui avoir été adressé au préalable par le demandeur.
Les certifications de systèmes qualité émises par des organismes certificateurs non accrédités ne sont pas reconnues.
FABRICANT/ RÉPARATEUR DE SCF
(titre uniquement)
Applicable sans exigence complémentaire.
Périmètre d'application
Lorsque des exclusions sont faites, les demandes de conformité au présent référentiel ne sont acceptables que si ces exclusions se limitent aux exigences de l'article 7.3 (conception et développement) et qu'elles n'affectent pas l'aptitude du fabricant ou du réparateur à fournir des instruments conformes au type certifié et aux exigences réglementaires applicables, ni ne le dégagent de cette responsabilité.
Référence normative
L'externalisation de processus ayant une incidence sur la conformité des instruments aux exigences réglementaires, lorsqu'elle concerne la réalisation du produit (§ 7), ou les mesures analyse et amélioration (§ 8), doit être maîtrisée.
Le fabricant/ réparateur doit pouvoir démontrer qu'il dispose, de manière continue, de la capacité à piloter le ou les processus externalisés, même en cas de défaillance de son ou ses sous-traitants.
Exigences relatives à la documentation
Si le domaine d'application du système de management de la qualité n'est pas limité à la production ou la réparation de SCF, il convient que la description des interactions entre les processus du système de management de la qualité permette de définir facilement les processus relatifs à ces systèmes.
Maîtrise des documents
La réglementation applicable aux SCF fait partie des documents requis qui doivent être maîtrisés.
Les documents de définition des SCF permettent d'assurer la conformité au type certifié, ils doivent être tenus à jour.
L'évolution des documents de définition des SCF doit être soumise à l'accord préalable de l'organisme désigné pour l'examen de type, chaque fois que cette évolution concerne les caractéristiques et/ ou les performances et/ ou l'intégrité du système.
Les enregistrements des processus permettant d'établir la conformité des SCF au type certifié et aux dispositions qui les concernent, doivent être décrits dans les documents qualité et leur archivage doit être défini.
Cet archivage doit permettre d'identifier rapidement et sûrement les contrôles subis par le système ainsi que les résultats et sanctions de ces contrôles.
Un registre relatif aux marques apposées sur les SCF à l'issue de la fabrication/ réparation sur les systèmes (nombre et identification) doit être tenu à jour.
Les dossiers de qualification des logiciels et transferts de données doivent faire partie des enregistrements maîtrisés.
Si des enregistrements sont effectués sous forme électronique, les logiciels et transferts de données relatifs à ces enregistrements doivent être qualifiés sous la responsabilité du fabricant/ réparateur.
La durée de conservation des enregistrements relatifs à la qualité est d'au moins un an ; ils doivent être conservés d'un audit à l'autre.
Responsabilité de la direction
Engagement de la direction
Ecoute client
Les autorités administratives en charge de la réglementation des SCF et l'organisme désigné sont à considérer comme faisant partie des clients.
Politique qualité
La politique qualité doit notamment viser la conformité des SCF fabriqués ou réparés à toutes les exigences réglementaires qui leur sont applicables.
Objectifs qualité
Planification du système de management de la qualité
Responsabilité, autorité et communication
Responsabilité et autorité
Représentant de la direction
Ce représentant de la direction est également responsable de la définition et du suivi des processus d'achat ou d'approvisionnement, de conservation, d'apposition et de destruction des marques apposées sur les SCF.
Des procédures descriptives de ces processus doivent être établies.
L'apposition de la marque de vérification primitive engage la responsabilité du fabricant/ réparateur.
La même personne doit être nommément désignée responsable des relations courantes avec les autorités administratives en charge de la réglementation des SCF et l'organisme désigné.
Communication interne
Eléments d'entrée de la revue
Eléments de sortie de la revue
Management des ressources
Mise à disposition des ressources
Le fabricant ou le réparateur doit assurer que les ressources nécessaires à l'obtention de la conformité réglementaire des SCF sont disponibles en permanence.
Compétence, sensibilisation et formation
Le personnel chargé du contrôle des SCF doit connaître les prescriptions réglementaires applicables à ces instruments et à leur contrôle.
Sa compétence technique doit être assurée (enregistrement des formations initiales et continues et des qualifications).
Lorsque certaines caractéristiques des infrastructures peuvent avoir une incidence sur la réalisation, la surveillance ou la mesure du produit, les conditions d'obtention de ces caractéristiques doivent être déterminées (qualification des infrastructures) et les enregistrements adéquats doivent être réalisés.
Environnement de travail
Ceci concerne en particulier l'obtention des paramètres d'environnement ayant une influence sur les mesures, comme les vibrations, les perturbations électromagnétiques, etc.
Les enregistrements adéquats doivent être réalisés.
Réalisation du produit
Planification de la réalisation du produit
Processus relatifs aux clients
Détermination des exigences relatives au produit
Revue des exigences relatives au produit
Les réglementations applicables aux SCF, leurs évolutions éventuelles, leurs modalités d'application et les procédures d'essais doivent faire partie de la revue.
Communication avec les clients
Le secret professionnel n'est pas opposable aux autorités administratives ni à l'organisme désigné, pour tout ce qui concerne directement ou indirectement les systèmes réglementés.
Conception et développement
Planification de la conception et du développement
Non obligatoire.
Eléments d'entrée de la conception et du développement
Eléments de sortie de la conception et du développement
Revue de la conception et du développement
Vérification de la conception et du développement
Validation de la conception et du développement
Maîtrise des modifications de la conception et du développement
Processus d'achat
Chapitre applicable aux prestations, contrôles, essais, étalonnages et vérifications sous-traités, sans transfert aux sous-traitants de la responsabilité du fabricant ou réparateur des systèmes.
Les exigences d'achat spécifiées doivent inclure la conformité réglementaire au type lorsque les achats concernent des sous-ensembles de systèmes.
Informations relatives aux achats
Chapitre applicable aux contrôles, essais, étalonnages et vérifications externes.
Pour ce qui concerne les sous-ensembles d'instrument, les informations relatives aux achats doivent comprendre la conformité réglementaire.
Vérification du produit acheté
L'existence d'une certification de produit ne dispense pas d'un contrôle de réception si le produit approvisionné revêt une importance particulière pour la qualité des systèmes fabriqués ou réparés et ceux pour lesquels la conformité réglementaire a été demandée.
Production et préparation du service
Maîtrise de la production et de la préparation du service
Il doit exister des procédures écrites définissant de façon claire les activités de fabrication ou réparation, de contrôles et de vérifications ainsi que les équipements utilisés et les personnels impliqués.
La fourniture des documents nécessaires au bon fonctionnement des SCF et au maintien de leur conformité (mode d'emploi, etc.) doivent faire partie du service.
Validation des processus de production et de préparation du service
Le fabricant/ réparateur doit, en particulier, valider tous les processus de production qui comprennent la mise en œuvre d'un logiciel, et réviser périodiquement cette validation en tenant compte des éléments issus de ses processus de surveillance, de mesure et d'analyse.
Identification et traçabilité
Des procédures doivent être appliquées à chaque système produit/ réparé.
Des processus documentés doivent permettre, a posteriori, pour tout système susceptible d'être prélevé en cours ou en fin de fabrication/ réparation, de déterminer :
― son identification (certificat d'homologation ou documents de définition du type certifié et enregistrements pour démontrer la conformité à ce type, y compris pour ce qui concerne les logiciels implantés dans les systèmes) ;
― sa composition (notamment origine des éléments sous-traités) ;
― les contrôles qu'il a subis ;
― et les sanctions de ces contrôles.
Propriété du client
Préservation du produit
Les conditions particulières de stockage devront être définies en relation étroite avec l'analyse des points sensibles pour la qualité finale des instruments fabriqués/ réparés.
Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure
La norme NF EN ISO 10 012 constitue le référentiel pour la gestion de la fonction métrologique du fabricant/ réparateur.
De plus, pour les moyens de contrôles finals, la mise en œuvre de l'une des deux possibilités suivantes est obligatoire, au choix du fabricant/ réparateur :
― raccordement direct de ces moyens par un laboratoire accrédité par le COFRAC ― étalonnage ou par un signataire de l'accord EA, avec des incertitudes spécifiées par le fabricant et compatibles avec les incertitudes globales d'utilisation de ces moyens (la capabilité souhaitée pour ces moyens doit être définie) ;
― raccordement des étalons de référence du fabricant par un laboratoire accrédité par le COFRAC ― étalonnage ou par un signataire de l'accord EA, avec des incertitudes spécifiées par le fabricant, puis raccordement en interne des moyens de contrôles finals, et des incertitudes estimées par le fabricant, compatibles avec les incertitudes globales d'utilisation de ces moyens (la capabilité souhaitée pour ces moyens doit être définie).
Dans les domaines de mesure où il n'existe pas de chaîne d'étalonnage COFRAC, le raccordement doit apporter une confiance dans les mesurages en établissant la traçabilité à des étalons de mesure appropriés tels que l'utilisation de méthodes spécifiées et/ ou d'étalons consensuels qui doivent être clairement décrits et validés par des intercomparaisons avec les moyens de laboratoires reconnus au plan national.
Tous les logiciels et transferts de données utilisés pour le pilotage et/ ou l'exploitation des contrôles et des mesures doivent faire l'objet d'une qualification initiale puis périodique programmée.
Mesures, analyse et amélioration
Surveillance et mesures
Satisfaction du client
Au titre de la surveillance des informations relatives à la satisfaction du client, le fabricant/ réparateur devrait mettre en œuvre des méthodes permettant d'obtenir des informations de la part des installateurs, réparateurs et vérificateurs.
Audit interne
Surveillance et mesures des processus
Surveillance et mesure du produit
Les procédures de contrôles finals et leurs modifications sont soumise à l'accord préalable de l'organisme désigné.
Maîtrise du produit non conforme
Il ne peut exister aucune dérogation aux critères réglementaires applicables aux SCF.
Le fabricant doit tenir à jour un enregistrement des suites données au refus en contrôle final d'un système.
Les processus de correction d'un système non conforme doivent être définis.
Analyse des données
L'utilisation des normes de la statistique est recommandée.
Cette utilisation ne dispense pas d'une claire définition des critères de refus et de l'accord préalable de l'organisme désigné.
Amélioration continue
Action corrective
Action préventive
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L.
CAHIER DES CHARGES D'HOMOLOGATION DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ DE FRANCHISSEMENT D'UNE SIGNALISATION LUMINEUSE FIXE OU CLIGNOTANTE
Règles applicables aux demandeurs originaires
L'organisme chargé de l'instruction des dossiers de reconnaissance mutuelle et de la délivrance de l'attestation d'équivalence est la délégation à la sécurité et à la circulation routières, département du contrôle automatisé (tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Modalités de délivrance de l'approbation
du système d'assurance de la qualité
Tout fabricant/réparateur peut faire approuver son système d'assurance de la qualité conformément aux dispositions de l'annexe IV du présent cahier des charges.
Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance annuelle de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé (voir annexe IV).
Organisme accrédité désigné pour l'examen de type,
l'approbation du système d'assurance qualité et l'homologation
Organismes agréés pour les vérifications primitives, d'installation
et les contrôles en service du bon fonctionnement
La demande d'agrément est adressée à la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― les dispositions prises pour s'assurer de la qualité d'intervention des personnels de l'organisme, les actions correctives envisagées en cas de problème identifié en interne ou suite à une demande de la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
Le dossier de demande est instruit par la délégation à la sécurité et à la circulation routières qui procède à un audit de l'organisme demandeur de l'agrément.
A l'issue de cette instruction, la délégation à la sécurité et à la circulation routières prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus.
Le bénéficiaire de l'agrément communique à la délégation à la sécurité et à la circulation routières tous les éléments nécessaires à sa surveillance.
Champ d'application des spécifications
techniques particulières
Détection des véhicules en franchissement
de la ligne d'effet du signal lumineux
Exigences relatives à la situation
des véhicules lors des prises de vue
Usine de fabrication des produits
faisant l'objet de la demande d'homologation
DOSSIER DE DEMANDE D'ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE POUR LES DEMANDEURS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret du 27 octobre 2011 susvisé.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'institut qui remplissent les conditions suivantes :
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'institut.
Elle est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
- Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent faire mention sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Le directeur général de l'institut est responsable de l'organisation des élections, il fixe, par décision portée à la connaissance des agents, la date du scrutin, et notamment l'heure limite de réception des bulletins de vote.
Il est institué un bureau de vote central qui comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'institut ainsi qu'un délégué de chaque candidature en présence.
Des sections de vote, au sein desquelles sont réparties les électeurs, peuvent être créées par le directeur général de l'institut.
Elles comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque candidature en présence.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section au bureau de vote central.
L'électeur place l'enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Elections au conseil d'administration de l'IGN ».
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette et fait parvenir au bureau de vote central ou, le cas échéant, à la section de vote dont il dépend.
Le bureau de vote central ou, le cas échéant, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
― les votes directs.
- Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat en présence.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au conseil d'administration.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Lorsqu'une candidature de liste a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.
Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire ou suppléant du personnel en cas de vacance sont les suivantes :
― le représentant titulaire est remplacé par un des suppléants appartenant à la même liste que le titulaire.
Le remplaçant est désigné par l'organisation syndicale ayant présenté cette liste ;
― le représentant suppléant est remplacé par un des candidats non élus appartenant à la même liste que le suppléant.
Le remplaçant est désigné selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à la totalité des sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.
L'arrêté du 16 novembre 2009 relatif à l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national est abrogé.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Crée Code de procédure civile - Chapitre II : La conciliation menée par un conc...
Crée Code de procédure civile - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement...
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure conventionnelle ...
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La médiation conventionnelle (V)
Modifie Code de procédure civile - Livre V : La résolution amiable des différends (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Dispositions communes (M)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'en...
Crée Code de procédure civile - Section 1 : Dispositions générales (M)
Crée Code de procédure civile - Section 1 : La procédure d'homologation d'un ac...
Crée Code de procédure civile - Section 2 : La procédure de jugement du différe...
Crée Code de procédure civile - Section 2 : Le recours à un technicien (V)
Crée Code de procédure civile - Section 3 : L'issue de la procédure (V)
Crée Code de procédure civile - Titre II : La procédure participative (V)
Crée Code de procédure civile - Titre III : Dispositions communes (V)
Crée Code de procédure civile - Titre Ier : La médiation et la conciliation con...
Crée Code de procédure civile - art. 1568 (T)
Crée Code du travail - TITRE MII : MÉDIATION (V)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
Modifie Code de procédure civile - Section I : L'annulation et la rectification de...
Modifie Code de procédure civile - Section II : Les procédures relatives au prénom (V)
Modifie Code de procédure civile - Section III : La transcription et la mention de...
Abroge Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 ter (Ab)
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Abroge Code de procédure civile - Chapitre VII : La transaction.
Abroge Code de procédure civile - art. 1441-4 (V)
Il est rétabli un livre V ainsi rédigé :
« LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
« Art. 1528.-Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
« Art. 1529.-Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
« Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
ET LA CONCILIATION CONVENTIONNELLES
« Art. 1530.-La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
« Art. 1531.-La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.
« La médiation conventionnelle
« Art. 1532.-Le médiateur peut être une personne physique ou morale.
« Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
« Art. 1533.-Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :
« 2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
« Art. 1534.-La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
« Art. 1535.-Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.
« La conciliation menée
par un conciliateur de justice
« Art. 1536.-Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.
« Art. 1537.-Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui.
« Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.
« Art. 1538.-Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.
« Art. 1539.-Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.
« Art. 1540.-En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.
La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.
« La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.
« Art. 1541.-La demande tendant à l'homologation du constat d'accord est présentée au juge d'instance par requête d'une des parties à moins que l'une d'elles s'oppose à l'homologation dans l'acte constatant son accord.
« Toutefois, lorsque la conciliation met fin à un différend transfrontalier la requête est présentée par l'ensemble des parties ou par l'une d'elles, sur justification du consentement exprès des autres parties.
Ce consentement peut être contenu dans le constat d'accord.
« Est transfrontalier le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la conciliation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
« LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE
« Art. 1542.-La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
« Art. 1543.-Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
« La procédure conventionnelle
« Art. 1544.-Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.
« Art. 1545.-Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.
« La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés.
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
« Art. 1546.-La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
« Le recours à un technicien
« Art. 1547.-Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
« Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
« Art. 1548.-Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.
« Art. 1549.-Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.
« Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire.
« Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.
« Art. 1550.-A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
« Art. 1551.-Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires.
Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.
« Art. 1552.-Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci.
Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.
« Art. 1553.-Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.
« Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.
« Art. 1554.-A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.
« Ce rapport peut être produit en justice.
« L'issue de la procédure
« Art. 1555.-La procédure conventionnelle s'éteint par :
« 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ;
« 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ;
« 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci.
« Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un écrit établi par les parties, assistées de leurs avocats.
Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.
« Art. 1556.-A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.
« La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.
« La procédure d'homologation d'un accord
mettant fin à l'entier différend
« Art. 1557.-La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
« A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.
« Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.
« La procédure de jugement du différend persistant
« Art. 1558.-Lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
« Art. 1559.-Devant le tribunal de grande instance et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.
L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéas de l'article 1561.
« La procédure d'homologation d'un accord partiel
et de jugement du différend résiduel
« Art. 1560.-Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
« Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par l'article 57 :
« ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même requête ;
« ― les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
« Sous la même sanction, cette requête est accompagnée de la convention de procédure participative, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
« Art. 1561.-L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1559.
« Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur à l'établissement de l'accord.
« Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
« La procédure de jugement de l'entier différend
« Art. 1562.-Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :
« ― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ;
« ― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ;
« ― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
« Art. 1563.-La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente.
A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
« Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560.
« L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Devant le tribunal de grande instance, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.
« Art. 1564.-Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal de grande instance, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
« Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée.
Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.
« Art. 1565.-L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
« Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
« Art. 1566.-Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
« S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
« La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.
Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.
Il est jugé selon la procédure gracieuse.
« Art. 1567.-La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
« Art. 1568.-Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
A l'article 131-4, le mot : « association » est remplacé par les mots : « personne morale ».
« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
A l'article 1575, les mots : « et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « , de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V.
Le livre IV de la première partie (réglementaire) du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
- Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- Le bureau de conciliation homologue l'accord issu de la médiation mentionnée à l'article R.
1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de procédure civile.
A l'article 8-1, après le mot : « transactionnels », sont insérés les mots : « ou les procédures participatives ».
Au huitième alinéa de l'article 26, au 6° de l'article 34 et à l'article 118-1, après le mot : « l'instance », sont ajoutés les mots : « ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative ».
Aux derniers alinéas des articles 27 et 33, après les mots : « l'instance » sont insérés les mots : « , à un accord dans le cadre d'une procédure participative ».
Au sixième alinéa de l'article 42, après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou d'un accord dans le cadre d'une procédure participative ».
Au 1° du II de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 118-2, après le mot : « transactionnels », sont insérés les mots : « ou de la procédure participative ».
Au premier alinéa de l'article 49, lesmots : « ou des pourparlers transactionnels » sont remplacés par les mots : «, des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives ».
« La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pour lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune nouvelle demande d'aide ne pourra être formée à l'un de ces titres avant l'introduction de l'instance à raison du même différend ».
« 5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, s'il est différent ; ».
Au troisième alinéa de l'article 104 et aux premier et second alinéas de l'article 118-8, après le mot : « échoué », sont ajoutés les mots : « ou une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total ».
Au V de l'article 48 et au premier alinéa de l'article 111, après le mot : « échoué », sont insérés les mots : « ou d'une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total ».
« Lorsqu'une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative met fin à l'entier différend, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte conclu, certifiée conforme par le bâtonnier.
« En cas d'échec des pourparlers transactionnels ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, l'avocat communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les lettres, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative et de nature à établir l'importance et le sérieux des diligences accomplies.
Au premier alinéa de l'article 118-5, lemot : « transactionnelle » est supprimé.
« Art. 118-6.-Lorsqu'une transaction est intervenue ou lorsque un accord mettant fin à l'entier différend a été conclu au terme d'une procédure participative, le cas échéant homologuée, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée, selon la nature du différend, en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 et des coefficients de base prévus au tableau du même article.
« En cas d'échec des pourparlers transactionnels ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, la contribution due est égale à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.
Toutefois, le président du bureau d'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, augmenter cette contribution, sans qu'elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l'avocat de la difficulté de l'affaire, de la complexité particulière des pourparlers ou de l'exécution de la procédure participative, de l'étendue des diligences accomplies ou de l'accord partiel intervenu au terme de la convention de procédure participative.
« Il adresse copie de sa décision au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie à la suite de l'échec des pourparlers ou de la procédure participative, s'il est différent.
« Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour une instance et qu'une transaction ou un accord intervenant dans le cadre d'une procédure participative est conclu avant que celle-ci soit introduite, le bénéfice de l'aide juridictionnelle reste acquis pour la seule rétribution de l'avocat choisi ou désigné.
« Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l'ensemble des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, tant pour l'instance que pour les pourparlers transactionnels ou la procédure participative.
Le sixième alinéa de l'article 13 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
« D'une attestation de mission délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
A l'article 15, au 1° de l'article 16, à l'article 22 et au dernier alinéa de l'article 23 du même règlement, le mot : « transactionnelle » est remplacé par les mots : « délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative ».
« Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
Au 3° de l'article 56, après le mot : « indication », sont insérés les mots : « des modalités de comparution devant la juridiction et la précision ».
A l'article 118, après le mot : « cause, », sont ajoutés les mots : « à moins qu'il en soit disposé autrement et ».
L'article 128 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
A l'article 324, est suppriméela référence : « 474, ».
« Art. 341.-Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L.
A l'article 369, les mots : « le règlement judiciaire ou la liquidation des biens » sont remplacés par les mots : « la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ».
A l'article 485, les mots : «, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes » sont supprimés.
A l'article 512, les mots : « qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou » sont supprimés.
Les articles 626 et 627 sont ainsi rédigés :
« Art. 626.-En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L.
« Art. 627.-La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L.
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Au deuxième alinéa de l'article 771, après les mots : « exceptions de procédure », sont insérés les mots : « , les demandes formées en application de l'article 47 ».
Au huitième alinéa de l'article 828, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « les régions, ».
Le chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
1° Le mot : « De » est supprimé de l'intitulé des sections 1 et 3 ;
a) Son intitulé devient « Les procédures relatives au prénom » ;
b) A l'article 1055-3, après les mots : « changement de prénom » sont insérés les mots : « formée en application des dispositions de l'article 60 du code civil » ;
c) La section est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1055-4.-Le procureur de la République, conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du code civil est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
En cas de déclaration faite devant les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil.
« Art. 1055-5.-Le dispositif de la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 57 du code civil est transmis immédiatement par le procureur de la République aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil de l'enfant en marge desquels est portée la mention de la décision.
3° A la section III :
a) L'article 1056-1 devient l'article 1056-2 ;
« Art. 1056-1.-L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.
« Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.
A l'article 1210-4, la référence à l'article L.
« Art. 1270.-La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
1° Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge aux affaires familiales » ;
« Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Le décret du 20 mars 1978 susvisé relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile.
2° A l'article 4, les mots : « procès-verbaux de conciliation » sont remplacés par les mots : « constats d'accord » ;
3° Les articles 5,6,7,8 (alinéa 1), 9 et 9 ter sont abrogés.
Le chapitre VII du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé sauf pour son application à Wallis et Futuna.
Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
Crée Code monétaire et financier - art. D533-1 A (M)
38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
Il est inséré à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier un article D.
- Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L.
511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.
Il est inséré à la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier un article D.
- Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L.
Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.
Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants
- Sous-section 3 : Dispositions communes à la cai...
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « les régimes mentionnés aux articles L.
635-5 » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné à l'article L.
2° Le b du 2° est supprimé et le c devient le b ;
3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « aux régimes mentionnés aux articles L.
« 4° Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L.
611-75 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° ».
La sous-section 3 du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi intitulée : « Sous-section 3.
― Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base ».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires mentionnés à l'article L.
635-1 » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné à l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les régimes complémentaires doivent prévoir » sont remplacés par les mots : « Le régime d'assurance vieillesse complémentaire prévoit ».
635-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à l'article L.
635-1 » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
2° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « au b des 2° et 3° de l'article R.
611-70 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R.
635-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « au c des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au b des 2° et 3° ».
Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Le IV de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après les mots : « aux articles », la référence : « 2-3, » ;
2° Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 dans les conditions définies à l'article 6-1.
― Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-3 sont à la charge de Pôle emploi et à la charge de l'agent selon un taux variable fixé en fonction des tranches de rémunération et, selon le cas, du niveau d'emplois de l'agent, et défini par le tableau ci-dessous :
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération inférieure
ou égale au plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération comprise
entre une fois et quatre fois le plafond
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure à la tranche B
(tranche C et plus) (rémunération supérieure
ou égale à quatre fois le montant du plafond
Part Pôle emploi
Part agent
en fonction du niveau
« La cotisation individuelle relative à la garantie prévue à l'article 2-5 est forfaitaire.
Le montant total des cotisations versées à ce titre par Pôle emploi est supporté à hauteur de 75 % par Pôle emploi et à hauteur de 25 % par les cotisations à la charge des agents.
La cotisation mensuelle à la charge de chaque agent est calculée par application d'un taux unique à la rémunération mensuelle brute, dans la limite de 60 % du douzième du forfait annuel.
« Si, pour une année, l'application de ce taux ne permet pas de réaliser l'équilibre prévu ci-dessus pour la répartition entre les parts respectives de Pôle emploi et de l'ensemble des agents, ce taux est modifié pour l'année suivante afin que cet équilibre soit globalement respecté sur la période des deux années.
2° Au IV, après les mots : « aux retraités », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite et qui ne bénéficient pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ».
Le II de l'article 6-1 du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
« Les anciens agents de Pôle emploi, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents en activité, pour une période dénommée « durée de maintien » d'une durée maximale de neuf mois à compter de la date de leur cessation de fonctions.
« Les anciens agents de Pôle emploi n'ayant pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite qui ont atteint le terme de la durée de maintien ou ne bénéficient pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5.
Les cotisations relatives à ces garanties sont alors intégralement à leur charge.
Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
Est approuvé le protocole du 2 février 2011 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ont pour finalités :
1° D'améliorer la qualité des soins, notamment par :
― la comparaison des pratiques aux référentiels, accords de bons usages ou contrats de bonne pratique, au sens des articles L.
162-12-20 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnelles ;
― l'évaluation des comportements de consommation de soins ;
― l'analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins ;
2° De contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par :
― la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
― l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ;
― l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
3° De contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé, notamment par :
― l'identification des parcours de soins des patients ;
― le suivi et l'évaluation de l'état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins ;
― l'analyse de la couverture sociale des patients ;
― la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque ;
4° De transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions.
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Ces informations, détaillées à l'annexe 1 du protocole, concernent :
― l'identification des organismes de prise en charge ;
― les caractéristiques des décomptes de remboursement ;
― les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe, l'année et le mois de naissance, le cas échéant, la date de décès, le département et la commune de résidence ;
― les informations relatives aux prestations servies :
― la nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
― les dates de soins et de remboursement ;
― le mode de prise en charge ;
― les informations relatives au parcours de soins ;
― les informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D.
322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse, le numéro de dent) ;
― les montant, cotation et coefficient de la prestation ;
― le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département et commune d'établissement ;
― les informations relatives à l'activité des établissements de santé : résumés de sorties anonymes établis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information au sens de l'article L.
6113-7 du code de la santé publique et les informations de séjour pour les établissements financés par dotation globale.
La durée de conservation de ces données est de dix ans au-delà de l'année en cours.
Passé ce délai, ces données sont archivées pour une durée de dix ans ;
― les données comptables.
Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant trois ans au-delà de l'année en cours, excepté lors de constitution d'échantillons.
Un échantillon généraliste de ces données représentatif des personnes protégées des régimes est constitué afin d'assurer le suivi de la consommation de soins et des taux de recours aux soins.
Sa durée de conservation est de vingt ans au-delà de l'année en cours.
D'autres échantillons de ces données peuvent être réalisés, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ils sont soumis à l'approbation préalable du bureau de l'Institut des données de santé excepté lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'organismes d'assurance maladie obligatoires ou lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'information statistique.
Pour tout traitement de données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité, nommément désignés par les médecins responsables selon l'organisation des régimes, sont autorisés à effectuer des recherches mettant en œuvre simultanément plus d'une des quatre variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance, date de décès) avec d'autres données.
Les destinataires des informations contenues dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie sont, à raison de leurs fonctions et selon les règles d'habilitation détaillées à l'annexe 2 du protocole :
1° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3 : les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité ainsi que les agents administratifs des caisses des différents régimes de base d'assurance maladie ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommément désignés, suivant leur rattachement administratif, par les directeurs ou les agents comptables des caisses ;
2° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, exclusivement sous forme de statistiques agrégées, ou sous forme individualisée sur l'échantillon généraliste, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie comprenant l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de santé, à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé :
― les agents du ministère chargé de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale des personnes handicapées et de la dépendance ou de ses services déconcentrés nommément désignés par les directeurs d'administration centrale ou des services déconcentrés de ce ministère ;
― les agents des agences sanitaires sous tutelle du ministère chargé de l'assurance maladie et de la santé nommément désignés par les directeurs de ces agences, notamment l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'Agence de biomédecine et les agences régionales de santé (ARS) ;
― les agents habilités et nommément désignés par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture, pour les données relatives aux ressortissants des régimes de protection sociale agricole ;
― les agents des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget, nommément désignés par le directeur général du Trésor ou le directeur du budget ;
― les membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) nommément désignés par leur président ;
― les membres de l'Institut des données de santé (IDS) nommément désignés par leur président ;
― les membres de l'Union nationale des professions de santé (UNPS) nommément désignés par leur président ;
― les chercheurs habilités et nommément désignés par le président de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) ;
― les agents habilités et nommément désignés par le président du conseil d'administration du centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé (CETAF) ;
― les chercheurs des services chargés de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées ou de la dépendance, habilités et nommément désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
― les chercheurs des services chargés de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées ou de la dépendance habilités et nommément désignés par le président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
― les agents de la Haute Autorité de santé (HAS) nommément désignés par leur président ;
― les agents de l'Institut national du cancer (INCA) nommément désignés par leur directeur ;
― les agents du fonds CMU nommément désignés par leur directeur ;
― les membres de l'Observatoire français des drogues et de la toxicomanie (OFDT) nommément désignés par leur président ;
― les membres de l'UNOCAM signataires de la charte d'engagements entre l'assurance maladie obligatoire et les assureurs maladie complémentaires pour le partage et la mise en commun des données de remboursement agrégées ou individuelles anonymisées issues de leurs systèmes d'information, présentée en annexe 6, nommément désignés par le président de l'Institut des données de santé.
Le traitement des informations énumérées à l'article 3 demandé par tout autre organisme de recherche, des universités, écoles ou autres structures d'enseignement liés à la recherche que ceux mentionnés au paragraphe précédent est soumis à l'approbation du président de l'Institut des données de santé.
Aucun organisme de recherche, université, école ou autre structure d'enseignement lié à la recherche poursuivant un but lucratif ne peut accéder aux informations de l'article 3.
La CNIL, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, autorise ces traitements.
3° Pour les données relatives à leur activité, leurs recettes ou leurs prescriptions : l'ensemble des prestataires de soins ; les professions médicales et les pharmaciens ayant seuls accès aux informations médico-administratives (numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D.
322-1 du code de la sécurité sociale, numéro de maladie professionnelle, codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur) ;
4° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, à l'exclusion de l'échantillon généraliste, sous forme de statistiques agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie comprenant l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé de leur région, à l'exclusion de toute donnée d'identification :
― les membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) médecins nommément désignés par leur président ;
5° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, à l'exclusion de l'échantillon généraliste, sous forme de statistiques agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie comprenant l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de santé, à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé :
― les membres de l'Institut des données de santé (IDS), à l'exclusion des membres de l'UNOCAM, nommément désignés par le président de l'IDS.
6° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, à l'exclusion de l'échantillon généraliste, sous forme de statistiques agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie comprenant l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de santé, à l'exclusion de toute donnée d'identification :
― les organismes complémentaires contributeurs de données membres des fédérations constitutives de l'UNOCAM signataires de la charte d'engagement entre l'assurance maladie obligatoire et les assureurs maladie complémentaires pour le partage et la mise en commun des données de remboursement agrégées ou individuelles anonymisées issues de leurs systèmes d'information, présentée en annexe 6.
7° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé :
― les agents de l'Institut de veille sanitaire (InVS) nommément désignés par leur directeur.
Pour la mise en œuvre du système, il est créé une base de données nationale dont la gestion technique est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Afin de garantir l'anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins, les données transmises ne comportent pas l'identité de ces personnes.
Un numéro d'anonymat est établi par codage informatique irréversible à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ce procédé d'anonymisation s'opère à un double niveau, une première fois avant transmission des informations par les régimes à la base nationale et, une deuxième fois, préalablement à leur enregistrement dans la base de données nationale.
Ce même procédé est appliqué aux numéros d'identification des titulaires de pensions d'invalidité et de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi qu'aux numéros d'entrée des patients.
Toutes les données sensibles sont chiffrées lors de leur sauvegarde.
Lors des transferts vers la base nationale, les informations sont transmises selon un mode sécurisé recourant à des procédures de chiffrement et d'authentification.
Un annuaire sécurisé, créé et mis à jour par une infrastructure de gestion de clés, des personnes habilitées à accéder au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, dont la gestion technique est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est établi pour contrôler toutes les autorisations d'accès.
Des dispositifs de journalisation des interrogations sont mis en œuvre pour contrôler les accès au système.
Des procédures d'exploitation systématique de ces journaux sont élaborées de manière à permettre l'audit des accès au système.
Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le protocole et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les arrêtés des 11 avril 2002, 20 juin 2005 et 16 octobre 2008 relatifs à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie sont abrogés.
Les dispositions de l'article 2-VI de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Medhi Lalam, adjoint au chef de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration des affaires sociales.
Les dispositions de l'article 5-V de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Arrêté du 16 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le jeudi 1er mars 2012, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature comprennent les deux pièces suivantes :
― un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives selon le modèle fourni par l'administration.
Par voie télématique, sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Jeudi 1er mars 2012, à minuit
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et travaux devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 1er mars 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH, DRH 3B, bureau du recrutement (Sud Pont), concours MISP 2012 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Caledonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du lundi 14 mai 2012.
Arrêté du 16 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de la solidarité et de la cohésion sociale en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 20 février 2012, terme de rigueur.
Par voie télématique, les inscriptions sont réalisables sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Lundi 20 février 2012, à minuit
https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ;
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 20 février 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3B (Sud Pont), "concours IASS", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux de cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées au titre du mois de janvier 2012 » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,168 % » est remplacé par le taux : « 0,192 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 0,252 % » est remplacé par le taux : « 0,288 % ».
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi
Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :
d'emploi de l'agent
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération inférieure
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant
du plafond de la sécurité sociale)
Taux agent
Taux Pôle emploi
IVA et plus
Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :
CATÉGORIE D'ASSURÉS
de la cotisation
Actifs
Anciens agents autres que retraités
(tranche C et plus)
(rémunération supérieure ou égale
à quatre fois le montant du plafond
L'arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2011 susvisé, la référence : « pour la programmation et l'exécution du budget 2011 » est remplacée par la référence : « pour la programmation et l'exécution du budget 2012 ».
Dans l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2011 susvisé, la référence : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par la référence : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
― A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme France PORET-THUMANN, délégation est donnée à Mme Cécile GUIGNARD, administratrice civile.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme France PORET-THUMANN et de Mme Cécile GUIGNARD, délégation est donnée à M. Jean-Luc JANISZEWSKI, conseiller technique et pédagogique supérieur.
― A la sous-direction de l'action territoriale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à Mme Sylvie MOUYON PORTE, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de Mme Sylvie MOUYON PORTE, délégation est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil.
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Sylvie MOUYON PORTE et de M. Jean-Pierre BOURELY, délégation est donnée à M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
― A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à Mme Audrey PERUSIN, inspectrice de la jeunesse et des sports.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de Mme Audrey PERUSIN, délégation est donnée à M. Frédéric STEINBERG, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire
Article préliminaire En savoir plus sur cet article...
1° “Installation de service”, quel qu'en soit le propriétaire, l'installation mentionnée à l'article 1er, y compris les terrains, bâtiments et équipements, qui a été spécialement aménagée, en totalité ou en partie, pour permettre la fourniture d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article 2 ;
2° “Candidat”, la personne mentionnée au 7° du II de l'article préliminaire du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
3° “Voies de garage”, les voies spécifiquement réservées au stationnement temporaire des véhicules ferroviaires entre deux missions ;
4° “Service de maintenance lourde”, les travaux qui ne sont pas effectués de manière régulière et dans le cadre des activités quotidiennes, et qui impliquent que le véhicule ferroviaire soit retiré du service ;
5° “Entreprise ferroviaire”, toute entreprise à statut privé ou public et titulaire de la licence mentionnée à l'article L.
2122-10 du code des transports, fournissant des prestations de transport de marchandises ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise ; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction ;
6° “Exploitant d'installation de service”, toute entité publique ou privée chargée d'exploiter une ou plusieurs installations de service qu'elle en soit ou non propriétaire ou de fournir à des entreprises ferroviaires un ou plusieurs des services mentionnés à l'article 2, quelle que soit son activité principale.
Les fonctions d'exploitant d'installation de service peuvent être, pour une même installation de service, exercées par plusieurs entités ou entreprises ;
7° “Itinéraire de substitution”, un autre itinéraire entre la même origine et la même destination, l'entreprise ferroviaire pouvant substituer un itinéraire à l'autre pour exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné ;
8° “Bénéfice raisonnable”, un taux de rémunération du capital propre qui prend en compte le risque, y compris celui pesant sur les recettes, ou l'absence de risque, encouru par l'exploitant de l'installation de service et qui est conforme au taux moyen constaté dans le secteur pertinent concerné au cours des dernières années ;
9° “Prestations régulées”, les services de base, ainsi que les prestations complémentaires et les prestations connexes lorsqu'elles ne sont proposées que par un seul fournisseur.
1° Aux embranchements particuliers.
Toutefois un accès non discriminatoire à ces embranchements doit être garanti, quel que soit leur propriétaire, lorsqu'il est nécessaire pour avoir accès à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport et lorsqu'ils desservent ou peuvent desservir plus d'un client final ;
2° Aux voies situées à l'intérieur des centres d'entretien qui ne sont pas utilisées pour l'exécution des prestations de maintenance, sauf dans les cas où ces voies permettent l'accès à une autre installation de service mentionnée à l'article 1er ;
3° Aux voies situées à l'intérieur des dépôts ou garages spécialement conçus pour les engins de traction ;
4° Aux installations exclusivement dédiées aux services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnée à l'article L.
Les entreprises ferroviaires et les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires l'accès aux installations de service mentionnées à l'article L.
2123-1 du code des transports, qui comprennent :
a) Les gares de voyageurs et les haltes ouvertes au public, y compris les quais, leurs bâtiments et leurs autres équipements nécessaires à la fourniture des services et prestations définis à l'article 4 ;
b) Les voies ferrées portuaires mentionnées à l'article L.
c) Les gares de triage et les gares de formation des trains, y compris les gares de manœuvre ;
d) Les voies de garage ;
e) Les terminaux de marchandises, y compris les chantiers de transport combiné, ainsi que les infrastructures autres que ferroviaires de ces terminaux ;
f) Les infrastructures de ravitaillement en combustible ;
g) Les installations d'entretien ;
h) Les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage, et les infrastructures d'assistance.
Les dispositions du premier alinéa n'obligent pas l'exploitant de l'installation de service à mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour répondre à toutes les demandes d'accès.
L'exploitant de l'installation de service motive par écrit, dans le délai mentionné à l'article L.
2123-3-3 du code des transports, toute décision de refus de fournir une prestation et indique dans ce cas la ou les alternatives viables mentionnées à l'article L.
2123-3-1 du code des transports existant dans d'autres installations.
- Dès lors que l'exploitant de l'une des installations de service mentionnées à l'article 1er fournit l'une des prestations complémentaires mentionnées au II des articles 4 à 9-1, il la fournit dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires sur cette même installation de service à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat qui en fait la demande.
- Dès lors que l'exploitant de l'une des installations de service mentionnées à l'article 1er décide de fournir à une autre entité une prestation connexe mentionnée au III des articles 4 et 9, il la fournit dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires sur cette même installation de service à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat qui en fait la demande.
2123-3-2 du code des transports, l'exploitant de l'installation de service met gratuitement à disposition sous forme électronique sur son site internet les informations suivantes :
a) Les principales caractéristiques de l'installation et les conditions techniques d'accès à cette installation et de fourniture des services de base et, le cas échéant, des prestations complémentaires et des prestations connexes, permettant en particulier d'apprécier les matériels roulants compatibles ;
b) La procédure à suivre pour la présentation des demandes d'accès à l'installation et notamment les informations concernant les services à contacter et le délai de traitement des demandes, fixé conformément à l'article L.
c) La procédure à suivre pour la présentation des demandes d'informations complémentaires ;
d) La procédure à suivre en cas de conflits entre des demandes d'accès, définie dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
e) Les travaux programmés ou les autres événements pouvant avoir un effet sur la capacité ou la disponibilité de l'installation ou des services qui y sont fournis ;
f) Le tarif des redevances dues au titre des prestations régulées, ainsi que la méthodologie, les règles et, le cas échéant, les barèmes utilisés pour calculer ces tarifs.
Tout changement dans ces informations fait l'objet d'une mise à jour sur le site internet de l'exploitant de l'installation de service.
L'exploitant en informe sans délai, par tout moyen approprié, les candidats auxquels un accès à l'installation a été accordé.
L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel son installation est reliée l'adresse du site internet mentionné à l'article L.
Il l'informe sans délai de toute modification de cette adresse.
- Les entreprises ferroviaires et les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoire des services de base, comprenant les prestations mentionnées au I des articles 4 à 9-1, fournis sur les installations de service définies à l'article 1er.
- La fourniture de chacune des prestations régulées donne lieu à la perception de redevances, dont le montant ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
Pour la détermination du coût de ces prestations et du tarif des redevances, l'exploitant de l'installation de service tient une comptabilité analytique de l'ensemble des recettes et des charges relatives aux prestations régulées de l'installation ou de la catégorie d'installation de service.
Il prend en compte l'utilisation réelle de l'installation ou de la catégorie d'installations de service au cours des trois dernières années, ainsi que des perspectives de leur utilisation durant la période au cours de laquelle le tarif de la redevance est prévu de s'appliquer.
Lorsque, sur l'installation ou la catégorie d'installations, des prestations non régulées sont délivrées, cette comptabilité distingue la quote-part des charges communes liées à la réalisation des prestations régulées.
Les redevances peuvent être fixées pour une période pluriannuelle.
Le montant du tarif de chaque redevance peut être modulé dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, à condition que cette modulation reflète une différence objective de coût de la prestation régulée ou qu'elle incite à une utilisation optimale des ressources, pour tenir compte, selon la prestation régulée, notamment :
a) Du type de convoi, notamment de sa capacité d'emport ou de sa longueur ;
b) Du type de service de transport qu'assure le convoi ;
c) Du nombre de voyageurs susceptibles de bénéficier de la prestation ;
d) De la période horaire d'utilisation ;
e) Du délai entre la demande et la date prévue de fourniture de la prestation ;
f) De la quantité de marchandises exprimée en unités de transport intermodal ou en tonnes ;
g) De la durée d'utilisation.
L'exploitant de l'installation de service est en mesure de prouver à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et aux candidats que les redevances qu'il facture réellement à tout candidat sont conformes à la méthodologie, aux règles et, le cas échéant, aux barèmes publiés conformément au IV de l'article 2.
Lorsque la spécificité des installations de maintenance lourde relevant du I de l'article 9 ou des prestations complémentaires ou connexes ne permet pas d'établir un tarif unitaire, l'exploitant de l'installation de service peut définir les principes tarifaires d'établissement de devis à condition d'indiquer les tarifs élémentaires qu'il est en mesure d'établir pour ces services et prestations.
Il arrête ensuite au cas par cas le montant des prestations selon un devis établi préalablement à leur délivrance.
- Les redevances perçues, au titre du service de base, pour l'accès aux voies dans les infrastructures de ravitaillement en combustible et celles perçues pour la fourniture du combustible dans ces infrastructures sont indiquées séparément sur les factures.
Les redevances perçues, au titre des prestations complémentaires, pour la fourniture du courant de traction sont indiquées séparément des autres redevances sur les factures.
2133-5 du code des transports et sauf dans les cas prévus à l'article L.
5352-2 du code des transports, à l'article 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire et au IV du présent article, les exploitants d'installations de service transmettent à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au plus tard six mois avant la date souhaitée de leur entrée en vigueur, les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées et de principes tarifaires d'établissement des devis dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I, couvrant le cas échéant une période pluriannuelle, en détaillant leurs modalités de calcul et les éventuelles formules d'indexation.
Ils renouvellent cette transmission en cas de modification et à la demande de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend un avis conforme sur les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées ou de principes tarifaires d'établissement des devis dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I dans les trois mois à compter de la réception du dossier.
Les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées et les principes tarifaires d'établissement des devis dans le cas mentionné au dernier alinéa du I ne deviennent exécutoires qu'après que l'exploitant de l'installation de service les a mis en conformité avec l'avis de l'Autorité.
L'exploitant de l'installation de service met à jour sans délai les informations publiées conformément au f du IV de l'article 2.
L'exploitant est en mesure, sur demande de l'Autorité, d'expliciter les raisons pour lesquelles les installations, services et prestations concernés ne justifient pas l'établissement préalable de tarifs unitaires.
2133-5 du code des transports, SNCF Réseau publie les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées qu'il fournit dans les installations de service autres que les gares de voyageurs dans le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
Ces projets sont accompagnés d'une mention précisant que leur caractère exécutoire est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, conformément au II de l'article L.
L'Autorité rend son avis dans un délai de trois mois suivant la publication du document de référence du réseau mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus.
Trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu à l'article 21 du décret du 7 mars 2003, SNCF Réseau publie les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées qu'il fournit dans les installations de service autres que les gares de voyageurs conformes à l'avis de l'Autorité qui est alors exécutoire.
― Le service de base fourni dans les gares de voyageurs aux entreprises ferroviaires comprend :
a) L'usage, par leurs passagers, personnels et prestataires, des installations aménagées pour la réception des passagers et du public jusqu'au train, comprenant l'accès aux services communs, aux commerces et aux bâtiments publics ;
b) Les services d'accueil, d'information et d'orientation de leurs passagers et du public concernant les horaires et l'accès à ses trains ;
c) Toute prestation particulière en gare résultant d'une exigence législative ou réglementaire ou d'un accord international, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports ;
d) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares que la réglementation réserve à l'exploitant de l'installation de service .
S'ajoute au service de base fourni aux entreprises ferroviaires et aux candidats :
- dans les gares disposant de personnels, l'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train ou au débarquement de celui-ci des passagers handicapés ou à mobilité réduite lorsqu'elle n'est pas fournie par l'entreprise ferroviaire ou prise en charge par l'autorité organisatrice de transports ;
- dès lors qu'une entreprise ferroviaire ou un candidat en fait la demande, la mise à disposition d'espaces ou de locaux adaptés à la réalisation des opérations de vente de titres pour les services de transport ferroviaire.
Chacune de ces prestations donne lieu à une facturation distincte des autres prestations comprises dans le service de base.
― Les prestations complémentaires comprennent, le cas échéant :
a) Le préchauffage des voitures et des locomotives ;
b) La mise à disposition de locaux de service pour les personnels d'accompagnement ou de conduite de l'entreprise ferroviaire ;
c) La mise à disposition des locaux et installations nécessaires aux prestataires des entreprises ferroviaires pour la réalisation des services techniques incluant l'avitaillement et le nettoyage ; la prestation comprend, le cas échéant, l'accès depuis la voie publique pour les livraisons nécessaires.
- Les prestations connexes comprennent, le cas échéant :
a) L'accès au réseau de télécommunications ;
b) La fourniture d'informations complémentaires ;
c) Les services de billetterie assurés par l'exploitant de l'installation de service.
- Le service de base fourni sur les voies ferrées portuaires comprend, sans préjudice des articles 6, 7 et 8 :
a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements ferroviaires des voies de circulation existants comprenant en particulier des faisceaux, branchements et aiguilles, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation de ces voies et, le cas échéant, l'accès aux services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par l'exploitant de l'installation de service ;
b) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation des infrastructures ferroviaires de ces voies que la réglementation réserve à l'exploitant de l'installation de service ;
c) Toute prestation particulière sur les voies ferrées portuaires imposée par une disposition législative ou réglementaire, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.
- Les prestations complémentaires comprennent la mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
- Le service de base fourni à une entreprise ferroviaire dans les gares de triage et les gares de formation des trains, y compris les gares de manœuvre, et sur les voies de garage comprend :
a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements des gares et voies désignées existants comprenant en particulier l'utilisation des faisceaux, branchements et aiguilles, l'utilisation des buttes de triage, des quais, des bâtiments d'accès, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation normale de la gare ou de la voie et, le cas échéant, l'utilisation des services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par l'exploitant de l'installation de service ;
b) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares ou de ces voies et que la réglementation réserve à l'exploitant de l'installation de service ;
c) L'accès depuis la voie publique à ces gares ou à ces voies ;
d) Toute prestation particulière en gare ou sur les voies relevant d'une exigence législative ou réglementaire, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.
- Les prestations complémentaires comprennent :
a) Les services de pilotage à l'intérieur du site ;
b) La mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
― Le service de base fourni sur les infrastructures ferroviaires des terminaux de marchandises comprend :
a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements ferroviaires des terminaux existants incluant en particulier l'utilisation des faisceaux, branchements et aiguilles, des quais et des bâtiments d'accès, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation normale des terminaux et, le cas échéant, l'accès aux services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par l'exploitant de l'installation de service ;
b) La mise à disposition et l'usage des quais, cours et installations aménagés pour le chargement et le déchargement des marchandises depuis le train, comprenant l'accès depuis la voie publique des véhicules transportant ces marchandises ;
c) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation des infrastructures ferroviaires de ces terminaux que la réglementation réserve à l'exploitant de l'installation de service ;
d) Toute prestation particulière dans ces terminaux relevant d'une exigence législative ou réglementaire, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.
a) La manutention réalisée avec des installations et équipements spécialisés du terminal ;
b) Les services de pilotage à l'intérieur du site ;
c) La mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
― Le service de base fourni sur les infrastructures de ravitaillement en combustible comprend l'accès depuis la voie publique à ces infrastructures, l'utilisation des voies ferrées permettant l'accès à ces infrastructures, l'utilisation des autres installations et équipements permettant de procéder à l'approvisionnement en combustible, le combustible fourni dans ces infrastructures ainsi que les services de pilotage à l'intérieur des sites dont l'accès nécessitent l'utilisation des voies ferrées situées à l'intérieur des installations d'entretien et des infrastructures mentionnées aux g et h de l'article 1er.
a) l'approvisionnement en combustible des matériels roulants par le personnel du site ;
b) Les services de manœuvre ;
c) Les services de pilotage à l'intérieur du site.
- Le service de base fourni dans les installations d'entretien, à l'exclusion des installations de maintenance lourde qui sont réservées par leurs exploitants aux trains à grande vitesse ou à d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques, comprend :
a) L'utilisation des voies et autres installations ferroviaires ouvrant l'accès aux installations des centres d'entretien et aux autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance ;
b) L'accès depuis la voie publique à ces centres et installations ;
c) L'utilisation des installations et équipements destinés à réaliser les opérations d'entretien et de maintenance légère qui comprennent notamment la vérification, le diagnostic et l'échange rapide des organes remplaçables et les interventions légères et de courte durée nécessaires au maintien des engins dans leur service, à l'exclusion d'opérations programmables hors roulement ;
d) La manœuvre des installations de sécurité nécessaires à l'accès ou à l'utilisation de ces installations de service que la réglementation réserve à leur exploitant ;
e) Les services de pilotage à l'intérieur du site.
Dès lors qu'une entreprise ferroviaire en fait la demande, s'ajoute le cas échéant au service de base l'utilisation et la manœuvre des installations et équipements destinés à réaliser des opérations de maintenance lourde assurées par l'exploitant.
Ces prestations donnent lieu à une facturation distincte des autres prestations comprises dans le service de base.
- Les prestations complémentaires comprennent les services de manœuvre des installations et équipements mentionnés au c du I.
a) Le contrôle technique du matériel roulant ;
b) Les services de maintenance lourde fournis dans des installations de maintenance lourde qui sont réservées par leurs exploitants aux trains à grande vitesse ou à d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques.
- Le service de base fourni dans les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage, et dans les infrastructures d'assistance comprend :
a) L'utilisation des voies et autres installations ferroviaires ouvrant l'accès aux installations des autres infrastructures techniques ;
b) L'accès depuis la voie publique à ces infrastructures ;
c) L'utilisation des installations et équipements destinés à réaliser les opérations de nettoyage externe des trains et la vidange des toilettes ;
d) L'utilisation des installations et équipements permettant de procéder à l'approvisionnement en sable des matériels roulants ;
e) L'accès aux passerelles de visite de toiture ;
f) La manœuvre des installations de sécurité nécessaires à l'accès ou à l'utilisation de ces installations de service que la réglementation réserve à leur exploitant ;
g) Les services de pilotage à l'intérieur du site.
- La réalisation, par des personnels de l'exploitant de l'installation, des opérations relevant des c, d et e du I est une prestation complémentaire.
Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires et les autres candidats.
Le code de déontologie précise, pour les gares de voyageurs, les conditions d'utilisation et de communication de ces informations, conformément à l'article 29 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.
Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux installations de service et aux prestations qui y sont offertes, les exploitants de ces installations de service et les prestataires concernés mettent en œuvre toutes dispositions permettant de garantir cette confidentialité.
Ces dispositions font l'objet de stipulations dans le contrat prévu à l'article L.
La même exigence s'impose aux entreprises ferroviaires qui auraient à connaître, dans le cadre de ces activités, d'informations de même nature fournies par les exploitants d'installations de service ou les prestataires concernés.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne font pas obstacle aux échanges d'informations entre, d'une part, les exploitants des installations de service et les prestataires concernés et, d'autre part, d'autres exploitants d'installation de service et des gestionnaires d'infrastructure pour les motifs mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Les exploitants de ces installations de service, les prestataires et les entreprises ferroviaires concernés prennent toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires, pour que les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation respectent cette confidentialité.
Ils mettent en œuvre un dispositif de contrôle approprié qui est porté à la connaissance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE...
2123-3-6 du code des transports, est considérée comme inutilisée une installation de service sur laquelle aucun candidat n'a bénéficié d'une prestation relevant du service de base au cours d'une période de deux années consécutives.
- Lorsqu'un candidat s'est vu refuser l'accès à une installation de service dans les conditions décrites au I de l'article 2, il notifie, dans les deux mois, au propriétaire de l'installation une demande de publication de l'information mentionnée au I de l'article L.
2123-3-6 du code des transports, en détaillant ses besoins.
Si l'exploitant de l'installation de service n'en est pas le propriétaire, le candidat lui adresse copie de cette demande.
Il fournit, à l'appui de sa demande, un dossier qui contient les informations suivantes :
1° La preuve de la demande d'accès ainsi que, le cas échant, du refus de l'exploitant ;
2° Une présentation succincte des services ferroviaires projetés, notamment la date de lancement de l'exploitation, les trajets et les fréquences ;
3° Une estimation des besoins de fourniture du service de base, en précisant leur volume et la durée souhaitée ;
4° La justification de la réalité des besoins avérés ;
5° Le cas échéant, tous les éléments que le candidat juge nécessaires pour permettre l'examen de la viabilité économique de l'exploitation de l'installation de service concernée par le propriétaire de l'installation ou les entreprises susceptibles de candidater à l'exploitation de celle-ci, tels que l'existence d'accords commerciaux.
Il appartient au candidat de ne pas fournir au titre du présent 5° d'éléments qu'il estime couverts par le secret des affaires.
- Lorsqu'il n'est pas propriétaire de l'installation, l'exploitant de l'installation de service dispose d'un délai de un mois à compter de la réception de la copie de la demande de publication pour porter par écrit à la connaissance du propriétaire les informations mentionnées au II de l'article L.
2123-3-6 du code des transports ainsi que tout élément permettant, le cas échéant, de démontrer la réalité des cas prévus par les 1° et 2° du I de l'article L.
- Le propriétaire de l'installation de service dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de publication pour faire connaître par écrit au candidat sa décision quant à la publication de l'information mentionnée au I de l'article L.
Le refus de publication est motivé et, le cas échéant, justifie la réalité des cas prévus par les 1° à 4° du I de l'article L.2123-3-6 du code des transports.
- Si l'installation de service est inutilisée, en l'absence de processus de reconversion, en l'absence d'études ou travaux en cours rendant l'installation provisoirement indisponible ou en cas de silence gardé dans le délai mentionné au III, le propriétaire de l'installation de service publie, pendant une période raisonnable qui ne peut être inférieure à deux mois, l'information mentionnée au I de l'article L.
2123-3-6 du code des transports dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de publication.
Il notifie la publication au candidat.
L'annonce précise, à titre indicatif, l'état des installations.
Elle précise les conditions dans lesquelles la visite de l'installation est organisée.
- Le cas échéant, le propriétaire notifie à l'exploitant la date de prise d'effet de la convention de mise à disposition conclue avec le nouvel exploitant.
- Lorsque le propriétaire informe le candidat qu'aucun accord n'a été trouvé avec un exploitant à la suite de la publication de l'information mentionnée au I de l'article L.
2123-3-6 du code des transports, le candidat dispose d'un délai de deux mois pour notifier au propriétaire son intention d'assurer lui-même l'exploitation de l'installation.
Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés.
Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
― Les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 susvisé se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire l'accès par le réseau aux infrastructures de services mentionnées à l'article L.
a) Les gares de voyageurs ouvertes au public, y compris les quais et les haltes, et leurs bâtiments ;
b) Les installations d'alimentation électrique et de distribution de l'électricité de traction sur les voies ferrées ouvertes à la circulation publique ;
c) Les gares de triage ou de formation des trains ;
d) Les voies de remisage ;
f) Les infrastructures d'approvisionnement en combustible en sable et les passerelles de visite de toiture ;
g) Les installations des centres d'entretien et les autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère.
― L'accès par le réseau aux infrastructures de services donne lieu à la perception d'une redevance égale au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.
― Les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 susvisé se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire, lorsqu'il n'existe pas d'autre option économiquement raisonnable, un service de base, comprenant les prestations mentionnées au I des articles 4 à 8 et à l'article 9 du présent décret, fourni sur les infrastructures de services définies au I de l'article 1er du présent décret.
Le gestionnaire de l'infrastructure de services doit motiver toute décision de refus de fournir une prestation et indiquer dans ce cas les alternatives économiquement raisonnables disponibles sur d'autres infrastructures de services.
― Dès lors que le gestionnaire de l'une des infrastructures de services mentionnées à l'article 1er fournit à une entreprise ferroviaire ou à un candidat autorisé l'une des prestations complémentaires mentionnées aux articles 4 à 8, il la fournit dans des conditions transparentes et non discriminatoires sur cette même infrastructure de services à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat autorisé qui en fait la demande.
― Le service de base ainsi que les prestations complémentaires mentionnées au II lorsqu'elles ne sont proposées que par un seul fournisseur sont qualifiés de prestations régulées.
La fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
Le montant de chaque redevance peut être modulé, en tenant compte de la situation de la concurrence et dans des conditions transparentes et non discriminatoires, pour tenir compte, selon la prestation régulée :
d) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares que la réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services.
Dans les gares disposant de personnels, s'ajoute au service de base fourni aux entreprises ferroviaires l'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train ou au débarquement de celui-ci des passagers handicapés ou à mobilité réduite, lorsqu'elle n'est pas fournie par l'entreprise ferroviaire ou prise en charge par l'autorité organisatrice de transports.
Cette prestation donne alors lieu à une tarification distincte de celle du service de base.
b) La mise à disposition d'espaces ou de locaux adaptés à la réalisation des opérations de vente de titres pour les services de transport ferroviaire ;
c) La mise à disposition de locaux de service pour les personnels d'accompagnement ou de conduite de l'entreprise ferroviaire ;
d) La mise à disposition des locaux et installations nécessaires aux prestataires des entreprises ferroviaires pour la réalisation des services techniques incluant l'avitaillement et le nettoyage ; la prestation comprend, le cas échéant, l'accès depuis la voie publique pour les livraisons nécessaires.
― Le service de base fourni sur les installations existantes de distribution de l'électricité de traction sur les voies ferrées ouvertes à la circulation publique comprend l'usage par les matériels de l'entreprise ferroviaire des installations de traction électrique, y compris les installations d'alimentation, de transport et de distribution de l'électricité ainsi que l'acheminement de l'énergie jusqu'au point de consommation.
― La fourniture de l'énergie électrique relève des prestations complémentaires.
― Le service de base fourni à une entreprise ferroviaire dans les gares de triage ou de formation des trains et sur les voies de remisage des trains comprend :
a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements des gares et voies désignées existants comprenant en particulier l'utilisation des faisceaux, branchements et aiguilles, l'utilisation des buttes de triage, des quais, des bâtiments d'accès et des installations de traction électrique, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation normale de la gare ou de la voie et, le cas échéant, l'utilisation des services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par le gestionnaire de l'infrastructure de services ;
b) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares ou de ces voies et que la réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services ;
c) Toute prestation particulière en gare ou sur les voies relevant d'une exigence législative ou réglementaire, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.
a) La fourniture de l'énergie électrique ;
b) La fourniture du combustible ;
c) Les services de manœuvre ;
d) Les services de pilotage à l'intérieur du site ;
e) La mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements ferroviaires des terminaux existants incluant en particulier l'utilisation des faisceaux, branchements et aiguilles, des quais, des bâtiments d'accès et des installations de traction électrique, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation normale des terminaux et, le cas échéant, l'accès aux services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par le gestionnaire de l'infrastructure de services ;
c) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation des infrastructures ferroviaires de ces terminaux que la réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services ;
d) La manutention réalisée avec des installations et équipements spécialisés du terminal ;
f) La mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
― Le service de base comprend l'utilisation des installations et équipements permettant de procéder à l'approvisionnement en combustible et en sable des matériels roulants selon les règles de sécurité relatives à cette activité et l'accès aux passerelles de visite de toiture.
a) La fourniture du combustible et, le cas échéant, du sable ;
Le service de base fourni dans les centres d'entretien et les autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère, comprend :
a) L'utilisation des voies et autres installations ferroviaires ouvrant l'accès aux installations des centres d'entretien et aux autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère ;
c) L'utilisation des installations et équipements destinés à réaliser les opérations d'entretien et de maintenance légère qui comprennent notamment le nettoyage externe des trains, la vidange des toilettes, la vérification, le diagnostic et l'échange rapide des organes remplaçables et les interventions légères et de courte durée nécessaires au maintien des engins dans leur service, à l'exclusion d'opérations programmables hors roulement ;
d) La manœuvre des installations de sécurité nécessaires à l'accès ou à l'utilisation de ces infrastructures de services que la réglementation réserve à leur gestionnaire ;
Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires.
Le code de déontologie mentionné à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 susvisé rappelle cette obligation.
Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux infrastructures de services et aux prestations qui y sont offertes, les gestionnaires de ces infrastructures de services et les prestataires concernés mettent en œuvre toutes dispositions permettant de garantir cette confidentialité.
La même exigence s'impose aux entreprises ferroviaires qui auraient à connaître, dans le cadre de ces activités, d'informations de même nature fournies par les gestionnaires d'infrastructures de services ou les prestataires concernés.
Les gestionnaires de ces infrastructures de services, les prestataires et les entreprises ferroviaires concernés prennent toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires, pour que les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation respectent cette confidentialité.
Ils mettent en œuvre un dispositif de contrôle approprié qui est porté à la connaissance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Le décret du 18 février 1983 susviséest modifié comme suit :
1° Après le septième alinéa de l'article 2, sont insérées les dispositions suivantes :
« Dans le respect du principe de séparation comptable mentionné à l'article L.
2123-1 du code des transports, il arrête les redevances prévues à l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national dans les conditions qu'il prévoit.
Il s'assure que les gares sont gérées de façon transparente et non discriminatoire.
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de gestion des gares qu'au directeur des gares.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par la SNCF des délégations accordées au directeur des gares en matière de marchés et d'investissements.
Au premier alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives à la gestion des gares, le président du conseil d'administration ».
Il est ajouté au deuxième alinéa la phrase suivante : « S'agissant de la gestion des gares, il est responsable du respect de la règle de séparation comptable fixée à l'article L.
2123-1 du code des transports et de l'obligation de gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs prévue à l'article L.
― Les missions de gestion des gares de voyageurs prévues à l'article L.
2141-1 du code des transports et en particulier les prestations correspondantes définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire sont assurées au sein de la SNCF par une direction autonome, dotée de comptes distincts des autres activités de l'établissement.
« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration nomme le directeur des gares, sur proposition du président de la SNCF, et fixe la durée de son mandat.
Le conseil d'administration ne peut mettre fin de façon anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande du président de la SNCF, que par décision motivée.
« Le directeur des gares ne peut être membre du conseil d'administration de la SNCF.
Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration.
― Par dérogation au sixième alinéa de l'article 2, le directeur des gares fixe le coût d'immobilisation du capital prévu à l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la proposition qu'il adresse au conseil d'administration concernant les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
― Les décisions d'avancement en grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à la SNCF qui intéressent un agent assurant de façon habituelle les prestations définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ne peuvent être prises sans l'avis du directeur des gares ou d'un agent placé sous son autorité, préalablement consulté.
« Les procédures auxquelles se conforment les agents chargés de fournir les prestations définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 et qui ne sont pas placés sous l'autorité du directeur des gares sont définies dans un document communiqué, à sa demande, à toute entreprise ferroviaire.
« Un code de déontologie, qui est rendu public, est établi par le directeur des gares.
Il s'applique aux agents chargés de fournir les prestations définies à l'article 4 du décret susmentionné aux entreprises ferroviaires dans les gares de voyageurs.
Il est soumis, avant son adoption, à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
― Le directeur des gares publie chaque année un rapport d'activité, qui comprend notamment l'extrait des comptes certifiés du groupe SNCF relatif à la direction autonome des gares.
Il est communiqué à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Il rend compte de la réalisation des objectifs de performance pour la gestion des gares de voyageurs, de l'amélioration de la qualité des services fournis et de la réalisation des programmes d'investissements.
L'article 12 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par Réseau ferré de France.
Le décret du 7 mars 2003 susviséest modifié comme suit :
― Les dix premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le droit d'accès aux infrastructures du réseau ferré national gérées par Réseau ferré de France ou par le titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclu en application des articles L.
2111-12 du code des transports est régi par les dispositions suivantes :
― Le droit d'accès au réseau ferré national comprend, pour toute entreprise ferroviaire, le droit aux prestations minimales, nécessaires pour permettre l'exercice de ce droit d'accès, suivantes : le traitement transparent et non discriminatoire de ses demandes de capacités d'infrastructure sur les sections du réseau ferré national, le droit d'utiliser les capacités qui lui sont attribuées, l'utilisation des branchements et aiguilles du réseau, la signalisation, la régulation, la gestion des circulations, la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités lui ont été attribuées.
― L'accès au réseau, la réservation de capacités d'infrastructure et la circulation sur les sections du réseau ferré national donnent lieu au versement de redevances d'infrastructure dans les conditions prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé.
― L'usage des infrastructures de services accessibles par le réseau ferré national est régi par les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
« Lorsque, dans le cadre d'une circulation utilisant une capacité d'infrastructure mentionnée au II, le gestionnaire du trafic et des circulations prescrit l'accès à des voies de service et leur usage, la prestation correspondant à cet accès est réputée incluse dans la prestation prévue au I pour le calcul de la somme due au titre du droit d'accès.
― Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L.
2111-9 du code des transports, la Société nationale des chemins de fer français prend les mesures nécessaires pour garantir l'absence de discrimination dans la gestion de l'accès aux infrastructures de services et aux prestations qui y sont fournies.
A ce titre, elle respecte la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui lui sont communiquées par les entreprises ferroviaires qui souhaitent y accéder.
De même, ces entreprises respectent la confidentialité des informations de même nature qui leur sont, le cas échéant, communiquées par la Société nationale des chemins de fer français.
― Après l'article 13, il est inséré un nouveau titre III ainsi rédigé :
AUX GARES DE VOYAGEURS
― Pour la détermination des redevances relatives aux biens et services en gare gérés respectivement par Réseau ferré de France et par la direction autonome mentionnée à l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, les gares de voyageurs sont réparties en trois catégories :
« a) Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la fréquentation par des usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs est au moins égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Leur périmètre de gestion correspond à une gare de voyageurs ou à un ensemble fonctionnel de gares de voyageurs ;
« b) Les gares de voyageurs d'intérêt régional sont celles dont la fréquentation par des usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs est inférieure au seuil défini au a et dont la fréquentation est au moins égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Leur périmètre de gestion correspond, dans chaque région, à l'ensemble des gares de cette catégorie ;
« c) Les gares de voyageurs d'intérêt local sont les autres gares de voyageurs.
Leur périmètre de gestion correspond, dans chaque région, à l'ensemble de ces gares.
« La direction autonome mentionnée à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 précité établit, après consultation de Réseau ferré de France, une liste des gares relevant de chaque catégorie compte tenu de leur fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles.
Cette liste est valable trois ans.
Le rattachement d'une gare nouvelle à l'une des catégories est opéré compte tenu de la fréquentation prévisionnelle de cette gare.
Les modalités d'évaluation de la fréquentation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.
― Les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire sont établies annuellement par Réseau ferré de France et par la Société nationale des chemins de fer français sur proposition du directeur des gares institué par l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 précité, chacun pour les biens et services qu'il gère, aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations pour chacun des périmètres de gestion des gares définis au I.
« Ces charges comprennent pour les biens et services en gare de voyageurs :
« a) L'ensemble des charges courantes d'entretien et d'exploitation ;
« b) Le financement de la dotation aux amortissements des investissements, y compris les investissements de renouvellement et de mise aux normes, nets des subventions reçues ;
« c) Le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements.
Les projets de décisions relatives à la fixation du coût d'immobilisation du capital sont préalablement transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour avis.
« L'activité en gare de voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français est déterminée à partir des comptes séparés de la direction autonome mentionnée à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 précité.
« Les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité pour l'exercice le plus récent et des objectifs de performance et de productivité pour la gestion des gares de voyageurs.
« Lorsque des charges occasionnées par la réalisation de prestations non régulées rendues dans une gare sont communes avec les charges correspondant à la réalisation de prestations régulées définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, seule la quote-part liée à la réalisation de celles-ci est prise en compte pour la détermination des redevances.
« Les charges à prendre en compte pour l'établissement des redevances sont appréciées, par Réseau ferré de France et par la Société nationale des chemins de fer français, chacun pour ce qui le concerne, sur l'ensemble des bâtiments et installations d'une gare, incluant les quais, les accès routiers voyageurs, les ouvrages destinés aux usagers des trains et, quand elles dépendent de la gare ou qu'elles sont mises à disposition de ses usagers, les cours de gares de voyageurs, y compris leurs accès routiers, et les infrastructures de stationnement.
« Pour la détermination des redevances, il est tenu compte de l'utilisation réelle de l'infrastructure sur les trois dernières années et des perspectives de développement du trafic.
― Nonobstant les règles énoncées à l'article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, la part de la redevance correspondant à la mise à disposition des espaces ou des locaux mentionnés aux a et b du I et aux b, c et d du II de l'article 4 du même décret ainsi que des espaces et locaux destinés à la mise en œuvre de contrôles de sûreté, établie par référence aux charges telles que définies au II du présent article, peut être modulée dans des conditions transparentes et non discriminatoires et en prenant en considération la situation de la concurrence, la localisation des espaces par rapport aux flux de voyageurs et les prix du marché de l'immobilier dans le périmètre environnant la gare pour des locaux ou espaces à usage comparable.
― Sur chacun des périmètres de gestion définis au I, une comptabilité analytique distingue les charges liées aux prestations régulées, les charges liées aux prestations non régulées et la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées définies par l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
Elle permet de retracer les produits et les charges liés aux prestations régulées sur chacun de ces périmètres.
Elle est communiquée sur demande à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'aux autorités organisatrices et aux entreprises ferroviaires concernées.
« Le résultat courant positif, déterminé pour chaque périmètre de gestion défini au I, provenant des activités liées aux prestations non régulées assurées directement ou indirectement par Réseau ferré de France ou la direction autonome instituée par l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 susmentionné dans les gares de voyageurs du réseau ferré national vient en déduction, à hauteur de 50 %, des charges prises en compte, conformément au II, pour ce même périmètre de gestion, pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
« Ce résultat est net de l'ensemble des charges d'exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements.
― Le gestionnaire d'infrastructure peut ne pas appliquer les dispositions prévues au IV sur les périmètres de gestion correspondant aux gares relevant des catégories b et c, dès lors que la part de l'activité non régulée dans le chiffre d'affaires constaté pour l'exercice comptable le plus récent au titre de chacun de ces périmètres est inférieur à 2 %.
Pour la détermination des redevances liées aux prestations régulées dans ces gares, sont déduits en totalité des charges à prendre en compte, conformément au II, les revenus courants provenant des activités liées aux prestations non régulées assurées directement ou indirectement par Réseau ferré de France ou la direction autonome instituée par l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 précité.
― Chaque gare ou ensemble fonctionnel de gares relevant de la catégorie a définie au I de l'article 13-1 est suivi par une instance régionale de concertation.
Cette instance est composée de droit d'un représentant de la direction autonome de la Société nationale des chemins de fer français chargée des gares, d'un représentant de Réseau ferré de France, d'un représentant de chaque autorité organisatrice de transports concernée, d'un représentant de chaque entreprise ferroviaire utilisatrice et d'un représentant de chacune de leurs organisations professionnelles.
L'instance fixe son règlement intérieur, qui peut prévoir d'associer à ses travaux toute collectivité ou personne morale directement concernée par la gestion ou l'utilisation des gares de voyageurs correspondantes.
Dans chaque région, le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition de cette instance.
« Cette instance examine toute question relative aux prestations rendues dans chacune des gares de son périmètre de gestion.
Elle est notamment consultée sur le financement des programmes d'investissements prévus.
« Elle se réunit une fois par an à l'initiative du directeur des gares et donne un avis sur la partie qui la concerne du document de référence des gares de voyageurs dans le cadre de la consultation prévue par l'article 14-1.
― Le directeur des gares établit chaque année un document de référence des gares de voyageurs gérées par la direction autonome créée par l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, soit qu'elle en assure directement la gestion soit qu'elle la confie à un tiers.
Ce document, qui est transmis à Réseau ferré de France après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour être annexé au document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du présent décret, précise, pour chaque gare de voyageurs du réseau ferré national, les prestations régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et périodes pendant lesquels elles sont fournies, et les tarifs des redevances associées.
« Les conditions générales du contrat mentionné à l'article L.
2123-2 du code des transports devant être conclu entre la Société nationale des chemins de fer français représentée par le directeur des gares et l'entreprise ferroviaire sont annexées au document de référence des gares.
« Toutefois, ce document n'est pas exigé pour les gares de voyageurs dont la desserte, lors du dernier horaire de service arrêté, n'est assurée que par des services conventionnés relevant d'une seule autorité organisatrice.
En cas de demande de l'autorité organisatrice concernée ou d'une entreprise ferroviaire réalisant d'autres services, ce document est publié pour les gares concernées dans les trois mois suivant cette demande.
― Le projet de document de référence des gares intègre les données fournies par Réseau ferré de France relatives à son patrimoine en gare, notamment pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de ce patrimoine, les périodes d'ouverture du réseau ferré national et les tarifs des redevances applicables.
« Le directeur des gares soumet ce document pour avis aux autorités organisatrices compétentes et aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national et effectuant du transport de voyageurs.
Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai de deux mois suivant la transmission du projet.
« Le document de référence des gares de voyageurs justifie, pour chaque périmètre de gestion défini au I de l'article 13-1, par référence aux principes de détermination des redevances prévues au II de ce même article :
« a) La méthodologie utilisée pour déterminer ces redevances et leurs modulations, y compris les principes comptables retenus ;
« b) La définition de la clé de répartition entre les charges affectées au transport régional et celles relatives aux autres types de transport ;
« c) La prévision des coûts liés aux installations et aux services en distinguant les charges directement liées aux prestations régulées et les charges communes ;
« d) Les hypothèses relatives à la demande de prestations régulées ;
« e) Les hypothèses ayant permis de déterminer la clé de répartition utilisée pour la prévision des quotes-parts de charges communes affectées respectivement aux prestations régulées et non régulées ;
« f) Les programmes d'investissements ainsi que la structure des financements correspondants justifiant les amortissements et le calcul du coût des capitaux engagés prévus à l'article 13-1 ;
« g) Le détail des produits de cession prévus à l'article 22 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 susvisé.
« Le document de référence des gares de voyageurs s'inscrit dans une perspective pluriannuelle et permet une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures.
« Les charges prises en compte par Réseau ferré de France pour la détermination de la redevance, au titre des prestations régulées, relative à son patrimoine en gare distinguent les charges de gestion relevant de la convention prévue à l'article L.
2111-10 du code des transports et les charges d'investissement.
― A la demande du Syndicat des transports d'Ile-de-France en Ile-de-France ou d'une région, la Société nationale des chemins de fer français, représentée par le directeur des gares, propose à l'autorité organisatrice des transports concernée une convention pluriannuelle afin de déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs mentionnées aux b et c de l'article 13-1 et relevant du ressort territorial de cette autorité organisatrice au titre des services de transport organisés par celle-ci.
« La convention pluriannuelle mentionnée à l'alinéa 1er, qui peut porter sur les biens appartenant à Réseau ferré de France et dont la gestion est assurée par la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions prévues à l'article 16-1, précise les programmes d'investissements de renouvellement et de mise aux normes et les modalités de leur financement, conformément à l'article 14-1.
« Les stipulations conventionnelles entre la Société nationale des chemins de fer français et cette autorité peuvent constituer un volet de la convention prévue à l'article L.
2121-4 du code des transports ou de celle mentionnée à l'article 6 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
― La rémunération prévue au titre de cette convention couvre l'ensemble des investissements et des charges exposées pour la réalisation des prestations en gare mentionnées à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire qui incombent à la Société nationale des chemins de fer français.
« Dans le cas où une telle convention est conclue et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, les entreprises ferroviaires dont les trains assurent des services organisés par l'autorité organisatrice signataire de la convention ont accès aux prestations régulées dans ces gares de voyageurs en versant la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent à la Société nationale des chemins de fer français.
« Les redevances dues au titre des prestations régulées fournies dans ces gares à des entreprises ferroviaires assurant des services de transport autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, calculées selon les modalités définies à l'article 13-1, sont rétrocédées par cet établissement à l'autorité organisatrice.
Toutefois, le montant rétrocédé peut être diminué des charges définies à l'article 13-1 correspondant à des prestations non prévues par la convention.
« Art. 16.-Lorsque la gestion d'une gare est assurée dans le cadre d'un contrat ou d'une convention mentionnés aux articles L.
2111-12 du code des transports, le gestionnaire de la gare est tenu pour l'application des dispositions du chapitre II du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire d'établir et de publier un document de référence de la gare dans les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article 14-1.
« Art. 16-1.-Une convention précisant les conditions, notamment financières, dans lesquelles la direction autonome des gares assure les missions de gestion et d'entretien des biens en gare de Réseau ferré de France prévues à l'article L.
2111-9 du code des transports est conclue entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français.
Elle est soumise aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget avant sa signature.
A défaut d'opposition motivée dans un délai d'un mois après cette soumission, cette convention est réputée approuvée.
Les projets de modification de la convention sont portés à la connaissance de ces ministres et approuvés dans les mêmes conditions.
Cette convention précise également, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
Elle peut également prévoir les principes de définition, de financement et de réalisation des programmes d'investissements dans les gares de voyageurs relevant des compétences des deux établissements et prévoir, à ce titre, les modalités de désignation du maître d'ouvrage conformément à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ou de son mandataire conformément à l'article 3 de cette loi.
― A l'article 17, sont ajoutés, après le g, un h et un i ainsi rédigés :
« h) La liste des gares de voyageurs du réseau ferré national, regroupées par catégorie conformément au I de l'article 13-1, et les principes de tarification applicables ainsi qu'une description de la méthode utilisée pour la mettre en œuvre ; l'ensemble des informations détaillées nécessaires à l'utilisation de ces gares figure dans le document de référence des gares de voyageurs prévu à l'article 14-1 ;
« i) Les infrastructures de services, autres que les gares de voyageurs du réseau ferré national, auxquelles l'accès par le réseau est offert, en précisant leurs principales caractéristiques, la nature des prestations régulées qui y sont offertes, en distinguant les prestations d'accès aux infrastructures de services, les services qui y sont rendus et les prestations complémentaires, les modalités de tarification de ces prestations et des exemples types de tarifs, les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir la réalisation de chaque prestation et les conditions générales du contrat à intervenir entre le gestionnaire de l'infrastructure et l'entreprise ferroviaire.
Les caractéristiques techniques détaillées de ces infrastructures de services, les conditions générales de réalisation des prestations régulées, incluant notamment les périodes durant lesquelles l'accès à ces infrastructures est offert, et les tarifs applicables sont précisés dans des documents particuliers auxquels renvoie le document de référence du réseau.
Ces documents sont établis et rendus publics par les gestionnaires concernés.
Décret du 20 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) - M. Ginésy (Eric)
Par décret en date du 20 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) : M. Ginésy (Eric) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Oléron (Jean-Marc).
Décret du 20 janvier 2012 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - M. Le Prado (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, M. Didier Le Prado, président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Yves Repiquet.
Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Sont nommés membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle suivantes, au titre du 4° de l'article 13 du décret du 22 décembre 2011 susvisé, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
a) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest :
M. Marc FANTOU et son suppléant, M. Dominique FERRON ;
M. Gilles MARCHAND et son suppléant, M. Olivier GODE ;
M. Jean-Luc CHEREL et son suppléant, M. Pascal KEROUANTON ;
b) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est :
M. Jean-Marie FREY et son suppléant, M. Gregory RENAULD ;
M. Dominique VILMIN et son suppléant, M. Jean-Marc VALCKENAERE ;
M. Michel TRESCH et son suppléant, M. David MORITZ ;
c) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud :
M. Patrick SENIOR et son suppléant, M. Philippe BETTINI ;
M. Gael PITZ et son suppléant, M. Vincent Didier BENNICI ;
M. Serge MARIGLIANO et sa suppléante, Mme Manuèle FORT ;
d) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest :
M. Christian FOURQUET et son suppléant, M. Jacky PEZE ;
M. Laurent BONTOUX et son suppléant, M. Renaud TREBUCQ ;
Mme Afet MORCHEDI et son suppléant, M. Samuel MATHIS ;
e) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est :
Mme Céline GOURJUX et son suppléant, M. Ralph BONAN ;
M. Jacques DELILLE son suppléant, M. Marc CHABAUD ;
M. Fabrice CHOQUET et son suppléant, M. Eric CHEVAL ;
f) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord :
M. Benamar BAHLIL et son suppléant, M. Pascal JOURDAN ;
M. David DESABLENCE et sa suppléante, Mme Anne-Marie DELDIQUE (épouse DESNOULEZ) ;
M. Maxime DESMEDT et son suppléant, M. Jean-Michel PUCHALSKI ;
g) Pour la commission interrégionale d'Ile-de-France :
M. Jean-Pierre TRIPET et son suppléant, M. Frédéric LAISNEY
M. Nicolas LE SAUX et sa suppléante, Mme Annie BERTHAUT (épouse PASSAGE) ;
Mme Manuèle FORT et sa suppléante, Mme Anne-Claude GIOUVE ;
h) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane :
M. Serge HIERSO et son suppléant, M. André DESALME ;
M. Gilles CARBILLET et son suppléant, M. Gilles VINCENT ;
M. Olivier LAMIC et son suppléant, M. Etienne CHAPAS ;
i) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien :
M. Pascal VANDERBEKE et son suppléant, M. Gilles CARBILLET ;
M. Gilles VINCENT et son suppléant, M. André DESALME ;
M. Olivier DEVAUX et son suppléant, M. Stéphane LE BOUVELLEC.
Sont nommés membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle suivantes, au titre du b du 1° de l'article 13 du décret du 22 décembre 2011 susvisé, en qualité de préfet de département du ressort de la commission :
― le préfet de Maine-et-Loire ;
― le préfet de la Manche ;
― le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
― le préfet du Bas-Rhin ;
― le préfet de Vaucluse ;
― le préfet du Gard ;
― le préfet de la Charente-Maritime ;
― le préfet du Tarn ;
― le préfet de l'Isère ;
― le préfet de la Haute-Loire ;
― le préfet du Pas-de-Calais ;
― le préfet de la Somme ;
― le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
― le préfet de Seine-et-Marne ;
― le préfet de Guadeloupe ;
― le préfet de Guyane ;
― le préfet de La Réunion.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2012, M. Boullier (Denis), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé chef de service, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 20 janvier 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux - M. Chenot (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, M. Chenot (Martin), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Décret du 20 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux - M. Estève (Christian)
Par décret en date du 20 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux, en qualité de représentant du ministre chargé de la technologie en tant que membre titulaire : M. Christian Estève, en remplacement de M. Antoine Masson, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 janvier 2012 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Baulieux (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Baulieux en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Louis Hollender, décédé.
Décret du 20 janvier 2012 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Touitou (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yvan Touitou en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de Mme Monique Adolphe, nommée membre émérite.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, sera prochainement vacant.
A cet effet, l'unité territoriale des Hauts-de-Seine comporte 30 sections d'inspection du travail.
Le candidat doit répondre aux conditions statutaires fixées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes.
Les Hospices civils de Lyon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes : 129, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 C, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance de deux emplois de conseillers généraux des établissements de santé
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de détachement ou par contrat, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé, deux emplois de conseillers généraux des établissements de santé.
Les conseillers généraux des établissements de santé, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, assurent, à sa demande, les attributions suivantes :
1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l'Etat ;
2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent ;
3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion.
― les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;
― les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;
― les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de l'inspection générale des affaires sociales, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Avis d'instruction d'un projet de monographie de la pharmacopée française, Xe édition (note technique Pro Pharmacopoea)
Est soumis à enquête publique pour instruction le projet de monographie ci-dessous :
N° 1231 : Contrôle bactériologique et fongique des greffons cornéens conservés en organoculture.
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le projet de note technique Pro Pharmacopoea (NTPP) est disponible :
― sur le site : www.afssaps.fr, dans la rubrique « Activités, Réglementer et élaborer des référentiels, Pharmacopée, Monographies en enquête publique » ;
Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
GRAND'CROIX
GRAND OFFICIER
A titre civil
A titre militaire
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents dont dispose le ministre de la défense sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants médaillés militaires justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, de deux blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de trois blessures de guerre ou citations.
Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 5 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-72 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 000 pour chacune des années 2012, 2013 et 2014.
Décret n° 2012-74 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers sont fixés à :
Médailles militaires 50
Décret n° 2012-75 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
M. François-Michel Auzillon, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général de l'armement Henri Lemoine, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction et, dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Michel Auzillon ;
M. l'ingénieur général Thierry Puig, chargé des fonctions de chef du service d'administration et de rémunération des personnels, dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur en chef Stéphane Pichon, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Benoît Rademacher, chef du bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'ingénieur en chef Thierry Montet, adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme l'officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Brigitte Vandermeersch, chef du bureau de la mobilité et des parcours des métiers administratifs et fonctionnels et chef du bureau de la mobilité et des parcours des métiers techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
Mme Catherine Maloberti, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme France Echalier-Defendini, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la réglementation et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société FE Saint-François à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société FE Saint-François, dont le siège social est situé 14, rue Hergé, parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits La Grande Pièce et Sole du Bois Grande Jeanne, 80700 Goyencourt.
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Centrale éolienne de Dainville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société Centrale éolienne de Dainville, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, immeuble Le Régent, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de Dainville-Bertheléville, d'une capacité de production de 24,6 MW, localisé lieudit Bois de Dainville, 55130 Dainville-Bertheléville.
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société GENERIS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société GENERIS, dont le siège social est situé 26, avenue des Champs-Pierreux, 92022 Nanterre Cedex, est autorisée à exploiter une centrale de valorisation électrique du biogaz, d'une capacité de production de 17,60 MW, localisée ISDND du Plessis-Gassot, route de Bouqueval-Ecouen, 95720 Le Plessis-Gassot.
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société BioEre à la société BioEre Cogénération Mimizan
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 décembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production électrique à partir de turbo-alternateur utilisant la biomasse, d'une capacité de production de 23 MW, localisée sur le territoire de la commune de Mimizan, de BioEre, dont le siège social est situé Airial Piron, 40090 Cère, à BioEre Cogénération Mimizan, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la société Centrale photovoltaïque de Sulauze à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 décembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Sulauze, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Sulauze, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Sulauze, 13800 Istres.
Arrêté du 30 décembre 2011 autorisant la société Enertrag Aisne VII à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 30 décembre 2011, la société Enertrag Aisne VII, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Renneville, d'une capacité de production de 17 MW, localisée lieudit Vallée des Sarts, 08220 Renneville.
L'arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Enertrag Aisne VII à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est retiré.
Arrêté du 3 janvier 2012 fixant les taux de promotion dans le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des dessinateurs
(régi par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié)
Dessinateur chef de groupe de 2e classe
Dessinateur chef de groupe de 1re classe
Arrêté du 13 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er mars 2012.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Arrêté du 13 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 mai 2012.
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet.
Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet.
Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision.
Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
Délégation est donnée à Mme Clémentine PESRET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Arrêté du 18 janvier 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Les épreuves débuteront le jeudi 15 mars 2012.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 17 février 2012, à minuit, heure de Paris.
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration)
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.
Le comité ministériel d'audit interne veille au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs du ministère.
Il définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits ministériels et assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet.
Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.
Sont, en outre, membres du comité :
- le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ;
- le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
- le chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure ;
- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ;
- deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel.
Les directeurs généraux et directeurs du ministère assistent au comité, pour ce qui les concerne.
Le comité peut convier le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les territoires.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
La mission ministérielle d'audit interne, placée directement auprès du ministre, est chargée d'animer et de coordonner la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne.
Pour ce faire, elle reçoit le concours des inspections générales, inspections et services d'audit du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Elle peut s'appuyer sur l'ensemble des services du ministère.
Elle sollicite, le cas échéant, l'appui des services d'inspection externes au ministère.
Elle établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale, d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, d'un membre de l'inspection générale de la sécurité intérieure et d'un membre de l'inspection de la défense et de la sécurité civile.
Chacun d'eux est proposé par son chef de service et nommé par arrêté ministériel.
Les membres de la mission ministérielle d'audit demeurent rattachés à leurs inspections.
Ils participent au comité ministériel d'audit interne.
Leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par leurs inspections.
Le chef de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général du ministère, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents sur l'ensemble des services centraux, territoriaux et déconcentrés du ministère et les établissements publics sous sa tutelle.
Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les directeurs généraux et directeurs assistent au comité pour ce qui les concerne.
Le comité peut inviter le contrôleur budgétaire et comptable ministériel à titre consultatif.
Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale de l'administration.
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale, d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et d'un membre de l'inspection de la défense et de la sécurité civile.
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la prolongation et la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Guyane maritime » au profit des sociétés Hardman Petroleum France SAS, Shell Exploration and Production France SAS et Total E & P Guyane française SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2011, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Guyane maritime » est prolongée jusqu'au 1er juin 2016, sur une surface réduite de 24 100 km² environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Guyane.
Conformément à l'extrait de carte au 1/450 000 annexé à l'arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich et le système de coordonnées géographiques utilisé étant le système géodésique mondial, révision de 1984 (WGS84) :
LONGITUDE OUEST
Intersection du parallèle 8° 10' 00'' N
avec la courbe bathymétrique des 3 000 mètres
Intersection de la courbe bathymétrique des 3 000 mètres
avec le méridien 52° 25' 00'' O
avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien
Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français
et brésilien avec le parallèle 5° 30' 00'' N
Intersection du parallèle 6° 45' 00'' N avec la limite séparative
des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer
et surinamien, à déterminer, avec le parallèle 8° 10' 00'' N
A à B : courbe bathymétrique des 3 000 mètres.
H à I : courbe bathymétrique des 3 000 mètres.
I à J : limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien.
AO à AP : limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer.
La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Hardman Petroleum France SAS, Shell Exploration and Production France SAS et Total E & P Guyane française SAS, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour la seconde période de prolongation, soit 34 656 382 € (valeur au second trimestre 1998), les dépenses réalisées seront actualisées par la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Guyane.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais des sociétés titulaires du permis, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
― Le texte complet de l'arrêté ainsi que l'extrait de carte correspondant peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les locaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, sise impasse Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »
Il est inséré à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2004 susviséun alinéa rédigé comme suit :
« Le retour direct mentionné à l'article 25 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé peut être mis en œuvre par remplissage d'un questionnaire disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe distribués en même temps que le questionnaire.
Il est inséré à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susviséun alinéa rédigé comme suit :
« Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l'article R.
1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'acte ou la prestation est nécessaire à l'utilisation d'un produit inscrit à la liste prévue à l'article L.
165-1 pour lequel l'amélioration du service attendu ou rendu est majeure ou importante, au sens des articles R.
165-11-1, l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est rendu au plus tard vingt et un jours à compter de la date à laquelle elle a été saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
a) Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est ramené à quinze jours, lorsque l'acte ou la prestation est nécessaire à l'utilisation d'un produit inscrit à la liste prévue à l'article L.
b) A la dernière phrase du même alinéa, les mots : « passé ce délai » sont remplacés par les mots : « passés ces délais » ;
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR (surface corporelle inférieure à 1,2 m²) de la société BERLIN HEARTH GmbH au chapitre 1er du titre Ier et au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, au paragraphe « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » est ajoutée la rubrique « Société Berlin Hearth GmbH (Berlin) » suivante :
Société BERLIN HEARTH GMBH (BERLIN)
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m².
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif EXCOR destiné aux personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m² au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments, y compris des batteries en dehors des renouvellements pour évolution en raison de l'adaptation à la croissance des enfants ou des remplacements pour cause de thrombus qui font l'objet d'une prise en charge de remboursement.
Les thrombus et modification en raison de croissance restent-i.
Le DACM EXCOR est indiqué lorsque la surface corporelle du patient est à 0,2 m² et ¸ à 1,2 m² dans les situations suivantes :
Les contre-indications au dispositif EXCOR sont :
Sont également nécessaires :
― une formation spécifique sur les dispositifs implantés dans le centre ;
― fournir une hot-line (24 h/24 h, 7j/7j) capable de répondre par téléphone aux questions techniques des utilisateurs et du patient ;
à l'implantation :
DACM, mono-ventricul droite ou gauche, BERLIN, EXCOR ¸1, 2 m² UniVAD
Dispositif d'assistance circulatoire mécanique, pulsatile pneumatique paracorporel mono-ventriculaire (droite ou gauche) EXCOR UniVAD de la société Berlin Hearth GmbH pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
Le tarif comprend la maintenance, la réparation et le remplacement de tous les éléments y compris batteries pendant les deux années suivant l'implantation ainsi que le support clinique et technique.
EXCOR EXCOR ¸ 1,2 m² UniVAD est un DACM pulsatile pneumatique paracorporel mono-ventriculaire (droite ou gauche).
Il est constitué d'une pompe à sang, de canules, de lignes pneumatiques, d'une console de commande pneumatique et d'une console mobile.
Kit d'implantation UniVAD (réf 1100100-FR-) incluant : une pompe avec valves en polyuréthane ou mécaniques, une canule auriculaire ou apicale, une canule artérielle, une ligne d'activation, un set d'accessoires, la console Ikus, la console mobile EXCOR.
Pompe à sang : pompe à sang à valve en PU (réf.
P10P-001, P25P-001, P30P-001, P50P-001, P60P-001) ; pompe à sang à volets à disque basculant (réf.
Canule apicale : canule apicale enfant (réf.
C14A-040, C18A-020) ; canule apicale pédiatrique étagée (réf.
C22A-004) ; canule apicale (réf.
C27A-001, C41A-050) ; canule apicale avec couronne (réf.
C27A-003) ; canule apicale avec connecteur Hancock (réf.
Canule auriculaire : canule auriculaire nouveau-né étagée (réf.
C15V-040) ; canule auriculaire enfant (réf.
C19V-020/C19V-020m) ; canule auriculaire pédiatrique, étagée (réf.
C22V-004, C23V-004m, C25V-004) ; canule auriculaire C22V-002/C22V-002m, C26V-002/C26V-002m.
Canule artérielle : canule artérielle enfant (réf.
C80G-040, C80G-021/C80G-021m) ; canule artérielle pédiatrique, étagée (réf.
C60G-004/C60G-004m, C85G-004/C85G-004m) ; canule pour extension prothèse dacron, étagée (réf.
C00P-004) ; canule artérielle (réf.
C60G-002/C60G-002m, C85G-002/C85G-002m, C85G-050/C85G-050m), canule pour extension prothèse dacron (réf.
C00P-001, C00P-050) ; adaptateur connexion (réf.
Console Excor mobile : 2 unités d'entraînements + 1 unité d'entraînement de rechange ; 2 batteries + 2 batteries de rechange ; 1 unité support ; 1 chariot ; 1 station de chargement Excor avec bloc d'alimentation intégré ; 1 dispositif d'alimentation électrique Excor ; 1 ordinateur portable Excor ; 1 pompe à main Excor ; 1 sac Excor ; câbles de raccordements et de connexion ; outillage.
DACM, bi-ventricul, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m² BiVAD.
Dispositif d'assistance circulatoire mécanique, pulsatile pneumatique paracorporel bi-ventriculaire Excor BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
EXCOR ¸1,2 m² BiVAD est un DACM pulsatile pneumatique paracorporel bi-ventriculaire.
Kit d'implantation BiVAD (réf.
1100101-FR-) incluant : deux pompes avec valves en polyuréthane ou mécaniques, une canule auriculaire ou apicale, une canule auriculaire, deux canules artérielles, deux lignes d'activation, un set d'accessoires, les locations de la console Ikus et de la console mobile Excor, la maintenance, le support clinique et technique.
C14A-040, C18A-020) ; canule apicale pédiatrique étagée (ref.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modification, valv poly, pomp 30 ml.
Renouvellement pour évolution de pompes avec valves en polyuréthane de 10, 25 ou 30 ml pour dispositif d'assistance circulatoire mécanique Excor ¸1,2 m² UniVAD ou Excor ¸1,2m² BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH, pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : réf.
Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux pompes dans le cas du renouvellement pour évolution d'un DACM Excor ¸1,2 m² BiVAD.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modif, valv poly, pomp 50 ml et 60 ml.
Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux pompes dansle cas du renouvellement pour évolution d'un DACM Excor ¸1,2 m² BiVAD.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m², modif, valv poly, set d'accessoires.
Set d'accessoires pour le renouvellement pour évolution de valves en polyuréthane du dispositif d'assistance circulatoire mécanique Excor ¸1,2 m² UniVAD ou Excor ¸1,2 m² BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH, pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
La prise en charge est assurée pour la référence TOOL-002.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modif, ligne d'activation.
Renouvellement pour évolution de ligne d'activation de dispositif d'assistance circulatoire mécanique Excor ¸1,2m² UniVAD ou Excor ¸1,2 m² BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH, pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
La prise en charge est assurée pour les références : réf.
Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux lignes d'activation pour canules dans le cas du renouvellement pour évolution d'un DACM Excor ¸1,2 m² BiVAD.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m², modif, set de connexion pour canules.
Set de connexion pour renouvellement pour évolution de canules de dispositif d'assistance circulatoire mécanique Excor ¸1,2 m² UniVAD ou Excor ¸1,2m² BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH, pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux sets de connexion pour canules dans le cas du renouvellement pour évolution d'un DACM Excor ¸1,2 m² BiVAD.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m², rpl thr, valv poly, pompes 30 ml.
Remplacement pour thrombus de pompes avec valves en polyuréthane de 10, 25 ou 30 ml pour dispositif d'assistance circulatoire mécanique Excor ¸1,2 m² UniVAD ou Excor ¸1,2 m² BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH, pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux pompes dans le cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor ¸1,2m² BiVAD.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m², rpl thr, valv poly, pomp 50 ml et 60 ml.
Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux pompes dansle cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor ¸1,2 m² BiVAD.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m², rpl thr, valv poly, set d'accessoires.
Set d'accessoires pour le remplacement pour thrombus de valves en polyuréthane de dispositif d'assistance circulatoire mécanique Excor ¸1,2 m² UniVAD ou Excor ¸1,2m² BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH, pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m², rpl thr, ligne d'activation.
Remplacement pour thrombus de ligne d'activation de dispositif d'assistance circulatoire mécanique Excor ¸1,2 m² UniVAD ou Excor ¸1,2 m² BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH, pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
Cette prise en charge est assurée dans la limite de lignes d'activation dans le cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor ¸1,2 m² BiVAD.
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m², rpl thr, set de connexion pour canules.
Set de connexion pour remplacement pour thrombus de canules de dispositif d'assistance circulatoire mécanique Excor ¸1,2 m² UniVAD ou Excor ¸1,2 m² BiVAD de la société Berlin Hearth GmbH, pour des personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m².
Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux sets de connexion pour canules dans le cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor ¸1,2 m² BiVAD.
Arrêté du 13 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Les concours de recrutement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 août 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1991 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du département ou, à défaut, de la région.
3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée.
Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les psychologues exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours ;
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours.
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin
Vendeur(se) spécialisé(e) en magasin
Vendeur(se)-conseil en magasin
Vendre et négocier en face à face des produits ou des prestations de services
Vendre en magasin des produits et des prestations de services
Contribuer à l'animation et aux résultats d'un linéaire ou d'un point de vente
L'annexe à l'arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé, les mots : « vendeur (se) spécialisé (e) en magasin » sont remplacés par les mots : « vendeur (se)-conseil en magasin ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2004 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2004 est remplacé par :
« Le référentiel emploi, activité, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2004 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes :
Intitulé : vendeur (se)-conseil en magasin.
Le (la) vendeur (se)-conseil en magasin assure la vente de produits et de services associés nécessitant l'apport de conseils et de démonstrations concernant généralement des produits non alimentaires, auprès d'une clientèle de particuliers ou parfois de professionnels qu'il (elle) accueille sur son lieu de vente.
Il (elle) participe à la tenue, à l'animation du rayon et contribue aux résultats de son linéaire ou du point de vente en fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie.
Il (elle) effectue des opérations de vente en face à face de produits ou de prestations de services au cours desquelles il représente son entreprise en respectant la politique commerciale définie.
En tant qu'interlocuteur (trice) privilégié (e) des clients, il (elle) reçoit et traite les réclamations de ces derniers.
Généralement intégré (e) au sein d'une équipe, il (elle) applique la politique commerciale de son entreprise et respecte les règles d'hygiène et de sécurité.
Il (elle) adapte un comportement approprié au contexte commercial dans lequel il (elle) évolue en termes d'accueil, de conseil et de fidélisation de la clientèle.
Il (elle) met en œuvre son sens de l'organisation et peut faire des propositions pour améliorer la mise en valeur des produits et l'évolution des assortiments.
Il (elle) contrôle en permanence la réalisation de ses objectifs de vente fixés par sa hiérarchie.
Par son action au quotidien, il (elle) participe à la mise en œuvre de la RSE (*) en associant les aspects économiques du développement durable.
Le (la) vendeur (se)-conseil en magasin exerce dans tous types de points de vente, grandes, moyennes et petites surfaces qui proposent des produits et des services nécessitant une vente conseil en face à face.
Ses horaires peuvent être adaptés selon l'amplitude d'ouverture du magasin et le flux client.
En fonction de l'activité commerciale du magasin, il (elle) peut travailler le samedi, certains jours fériés et le dimanche.
La rémunération comprend généralement une partie fixe et une partie variable.
(*) Responsabilité sociétale des entreprises.
Vendre en magasin des produits
et des prestations de services
Mener un entretien de vente de produits et de prestations de services en magasin.
Valoriser son entreprise et sa connaissance de l'environnement professionnel pour adapter son discours aux besoins du client.
Traiter les réclamations du client en prenant en compte les intérêts de son entreprise.
Contribuer à l'animation et aux résultats
d'un linéaire ou d'un point de vente
Assurer la mise en rayon, le rangement et le réassort des produits dans l'espace de vente, conformément aux règles d'implantation.
Valoriser les produits, notamment les promotions et les nouveautés.
Participer aux ajustements nécessaires à l'atteinte des objectifs de vente.
Communiquer oralement (comprendre et s'exprimer).
Manipuler des chiffres et utiliser les ordres de grandeur.
Intégrer les principes du développement durable dans son travail.
― grandes et moyennes surfaces alimentaires ou spécialisées ;
― boutiques ;
― négoces interentreprises.
― vendeur(se) ;
― vendeur(se)-expert(e) ;
― vendeur(se)-conseil ;
― vendeur(se) technique ;
D1212 - Vente en décoration et équipement du foyer.
D1214 - Vente en habillement et accessoires de la personne.
D1210 - Vente en animalerie.
Potactasol 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
POTACTASOL 1 MG INJ FL 1
Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée :
1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;
2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ;
3° De mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits.
155 et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.
Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'inscription du système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateurs cardiaques implantables de la société MEDTRONIC France SAS
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) » est créée la rubrique suivante :
Le système de télésurveillance CARELINK assure la transmission d'informations du défibrillateur cardiaque implantable à un centre d'analyse de données diagnostiques et techniques qui reflètent l'état du système.
Ce centre les fait suivre au médecin de façon programmée et automatique (par SMS ou courrier électronique).
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
― SECURA VR (modèle D234VRC) ;
― PROTECTA XT VR (modèles D354VRG et D354VRM).
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.
― SECURA DR (modèle D234DRG) ;
― PROTECTA XT DR (modèles D354DRG et D354DRM).
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société MEDTRONIC France SAS.
― CONSULTA CRT-D (modèle : D234TRK) ;
― PROTECTA XT CRT-D (modèles D354TRG et D354TRM).
Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-section 3 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au paragraphe 1 intitulé « Appareils pour automesure de l'INR », sont radiés les produits suivants :
Automesure de l'INR, lecteur INRatio, AAZ-LMB.
Automesure de l'INR, bandelette-test, INRatio, AAZ-LMB, boîte de 12.
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
― Dans l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : ETSS1135257A) publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité GILENYA 0,5 mg, gélule du laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS, au lieu de : « 925 588-8 », lire : « 937 357-6 ».
― Dans l'arrêté du 6 janvier 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : ETSS1033272A) publié au Journal officiel du 13 janvier 2011, s'agissant du libellé relatif au code UCD 935 289-3, au lieu de : « DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml », lire : « DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 8 ml ».
Décision du 2 janvier 2012 relative à la suspension de la fabrication, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la publicité, de l'utilisation, de la prescription et de la délivrance du produit dénommé « TIC TOX » par la société NUTRIVITAL
Considérant qu'un document intitulé « Conseils pratiques - La maladie de Lyme », mentionnant successivement les échecs prêtés à l'antibiothérapie dans la prise en charge de la maladie de Lyme et l'efficacité du produit dénommé « TIC TOX » et qu'un document intitulé « Conseils pour vaincre la borreliose » proposant une posologie et les modalités d'emploi du produit, en préventif par voie externe et en curatif par voie orale, ont été diffusés ;
Considérant que ces documents, faisant état de l'intérêt thérapeutique du produit dénommé « TIC TOX » et comportant les informations nécessaires pour se le procurer constituent des publicités en faveur de ce dernier ;
Considérant que TIC TOX contient, pour un volume total de 15 ml, 0,3 ml d'huile essentielle de sauge officinale (Salvia officinalis L.) connue pour ses propriétés antibactériennes, antivirales, spasmolytiques et antimutagéniques et dont la vente au public est réservée aux pharmaciens conformément aux dispositions de l'article D.
Considérant qu'en outre le produit TIC TOX renferme de la thuyone, terpène ayant des effets neurotoxiques et convulsivants, et présente, compte tenu de ses modalités d'utilisation, en particulier par voie orale, à la suite d'un traitement de courte durée à la posologie revendiquée, des risques de neurotoxicité ;
Considérant qu'ainsi le produit TIC TOX répond, tant par sa présentation que par sa fonction, à la définition du médicament énoncée à l'article L.
Considérant que ce médicament n'a pas fait l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L.
5121-8 du CSP, justifiant de l'évaluation de sa qualité et de son rapport bénéfice/risque ;
Considérant que la société NUTRIVITAL prépare, vend au détail et distribue en gros un médicament dont la préparation, la vente au détail et la distribution en gros sont réservées aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L.
Considérant que la société NUTRIVITAL ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de fabrication et de distribution en gros des médicaments autorisé par l'AFSSAPS conformément aux articles L.
Considérant de surcroît que la société NUTRIVITAL ne fonctionne pas conformément aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des médicaments à usage humain ;
Considérant qu'ainsi le produit TIC TOX est fabriqué, commercialisé et promu en infraction avec les règles qui lui sont applicables ;
Considérant qu'en conséquence la poursuite de la fabrication, la distribution en gros, la commercialisation, l'utilisation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la prescription, la délivrance et la publicité des spécialités TIC TOX sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine,
la fabrication, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance du produit dénommé « TIC TOX » par la société NUTRIVITAL sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2011 relatif à l'habilitation de l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons
L'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 13 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 janvier 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 47.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, l'Association ovine Nord Picardie (AONP), dont le siège social est situé à Amiens (département de la Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 80 01 2249 sur la zone suivante :
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 35 01 2164 à l'association Bretagne Elevage (ABE), dont le siège social est situé à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine), est étendue à la zone suivante :
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 81 02 2130 à la société d'intérêt collectif agricole des producteurs ovins du Tarn et de l'Aveyron, dite « SICAGNOLIN », devenue SICA 2G, dont le siège social est situé à Roquefort-sur-Soulzon (département de l'Aveyron), est, à la suite de l'apport-scission de la branche ovine de la SICA GEBRO, étendue à la zone suivante :
― le reste du département de l'Aveyron ;
― le reste du département du Gard ;
― dans le département de l'Hérault, les cantons de Lunas, Caylar, Ganges, Lodève, Bédarieux, Olargues, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, Pézenas, Roujaux, Saint-Martin-de-Londres ;
― dans le département de la Lozère, les cantons de Chanac, Florac, Canourgue, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Saint-Germain-du-Teil.
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral.
Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
Elles sont rédigées sur un imprimé.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 12 02 2078 à la société d'intérêt collectif agricole Groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort (GEBRO), dont le siège social est situé à Roquefort-sur-Soulzon (département de l'Aveyron), est retirée à la suite de l'apport-scission de la branche ovine de GEBRO à la SICA 2G.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 05 02 2073 à la société coopérative agricole L'Agneau des Alpes du Sud, devenue PROV'ALP, dont le siège social est situé à Gap (département des Hautes-Alpes), est, à la suite de l'apport-fusion de la société coopérative agricole Le Mérinos, étendue à la zone suivante :
― le reste du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
― le département des Bouches-du-Rhône ;
― le département du Gard ;
― le département du Var ;
― le département de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 13 02 2080 à la société coopérative agricole des éleveurs de Provence Le Mérinos, dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône), est retirée à la suite de l'apport-fusion du Mérinos à la société coopérative agricole Prov'Alp.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 02 02 2067 à la société coopérative agricole Les Bergers du Nord-Est, dont le siège social est situé à Saulces-Champenoises (département des Ardennes), est, à la suite du transfert de l'activité ovine de l'union Coopérative lorraine d'élevage (CLOé), étendue à la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 54 02 2196 à l'union Coopérative lorraine d'élevage (CLOé), dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (département de la Moselle), est retirée à la suite du transfert de l'activité ovine de CLOé à la société coopérative agricole Les Bergers du Nord-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 87 02 2133 à la société coopérative agricole LIMOVIN, dont le siège social est situé à Limoges (département de la Haute-Vienne), est étendue à la zone suivante :
― dans le département de l'Allier, les cantons d'Huriel, Domérat, Marcillat-en-Combraille, Cérilly, Hérisson, Montluçon ;
― dans le département du Puy-de-Dôme, les cantons de Pionsat, Saint-Gervais-d'Auvergne, Pontaumur, Herment, Bourg-Lastic, Tauves ;
― dans le département du Lot, les cantons de Sousceyrac, Bretenoux, Vayrac, Martel, Souillac.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 22 72 1264 à la société coopérative agricole COOPERL-HUNAUDAYE, devenue COOPERL Arc Atlantique (COOPERL ARCA), dont le siège social est situé à Lamballe (département des Côtes-d'Armor), est, à la suite de l'apport fusion de la société coopérative agricole de l'Arc Atlantique (ARCA), étendue à la zone suivante :
― le reste du département de la Manche ;
― le département de la Charente-Maritime ;
― dans le département de la Charente, les cantons d'Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Barbezieux-Saint-Hilaire, La Couronne, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Rochefoucault, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villebois-Lavalette, Villefagnan ;
― le département de l'Eure ;
― dans le département d'Eure-et-Loir, les cantons d'Authon-du-Perche, Nogent-le-Rotrou, Thiron-Gardais, La Loupe, Iliers-Combray ;
― dans le département d'Indre-et-Loire, les cantons d'Azay-le-Rideau, Bourgueil, Château-la-Vallière, Chinon, Grand-Pressigny, Langeais, Ligueil, Loches, Montrésor, Neuvy-le-Roi, Richelieu ;
― dans le département de Loir-et-Cher, les cantons de Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye ;
― le département de l'Oise ;
― le département de la Seine-Maritime ;
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 35 72 1417 à la société coopérative agricole de l'Arc Atlantique (ARCA), dont le siège social est situé à Saint-Armel (département d'Ille-et-Vilaine), est retirée à la suite de l'apport-fusion d'ARCA à la société coopérative agricole COOPERL Arc Atlantique (COOPERL ARCA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 janvier 2012, l'association Comité Nord, dont le siège social est situé à Paris, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre sur les régions suivantes :
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L.
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les mentions prévues aux articles L.
19 délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir :
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;
c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production des pièces énumérées au présent article.
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 janvier 2012, la société d'intérêt collectif agricole Bretagne Plants, dont le siège social est situé à Hanvec (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre sur la région de Bretagne.
Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
Modifie Arrêté du 6 avril 2009 - art. Annexe I (Ab)
La liste des diplômes de l'annexe I de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé est complétée par la liste des diplômes annexée au présent arrêté.
Au 1 de l'annexe I de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé, les mots : « Institut des sciences et techniques d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Institut supérieur technique d'outre-mer ».
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES DIPLÔMES ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RECONNUS COMME CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLÉTÉS PAR LE PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ POUR LES CANDIDATS À L'INSTALLATION NÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 1971 POUR L'APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE D.
Diplôme universitaire de technologie « génie biologique », option « agronomie ».
Licence professionnelle « agriculture et développement durable en milieu tropical et insulaire ».
Licence professionnelle « management et gestion des entreprises de la filière cheval ».
Master « production végétale et industrie agroalimentaire ».
Brevet de technicien supérieur « agroéquipement ».
Brevet professionnel « responsable d'atelier de productions horticoles ».
Brevet professionnel « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ».
Brevet professionnel « responsable de chantiers forestiers ».
Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise hippique ».
Baccalauréat professionnel « aménagements paysagers ».
Baccalauréat professionnel « forêt ».
Baccalauréat professionnel « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ».
Baccalauréat professionnel « production aquacole ».
Baccalauréat professionnel « productions horticoles ».
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française
Un équipement, ou équipement de bord, est un équipement d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.
Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de pêche électronique.
Les données du journal de pêche électronique sont les déclarations de captures, les déclarations de débarquement, les notifications d'entrée au port et les déclarations de transport de produits de la mer ainsi que les notes de vente de ces produits.
Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) nouvelle génération d'un type approuvé est un équipement prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les catégories d'armement « petite pêche », « pêche côtière », « pêche au large » et « grande pêche » sont celles définies par l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé.
Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche français.
Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
En application des articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les navires immatriculés dans l'Union européenne, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, et inférieure à 15 mètres, peuvent bénéficier d'une exemption annuelle et renouvelable d'emport de l'équipement de bord et de transmission des données au format électronique :
a) S'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'Etat membre du pavillon ;
b) Ou s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.
Pour bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 1 du présent article, les armateurs des navires susvisés transmettent, à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer dont ils relèvent, une demande d'exemption, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté, précisant la limite d'exploitation qu'ils s'engagent à respecter parmi celles fixées aux alinéas a et b du paragraphe 1 ci-dessus.
Ils équipent leur navire d'une balise de surveillance des navires par satellite (VMS) nouvelle génération d'un type approuvé, dans un délai d'un mois suivant la décision d'exemption.
Le directeur interrégional de la mer, ou pour l'outre-mer le directeur de la mer territorialement compétent, prononce la décision d'exemption dès lors que les conditions précisées au point 2 du présent article sont respectées.
Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent transmet la décision d'exemption à l'armateur et au Centre national de surveillance des pêches.
Les exemptions sont valables pour une durée d'un an renouvelable.
Le renouvellement de l'exemption individuelle intervient chaque année sur demande expresse et sous réserve du respect des conditions prévues au 1 du présent article.
Tout équipement installé à bord d'un navire, y compris tout équipement installé sur une base volontaire, est d'un type approuvé par décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'armateur ou le capitaine du navire déclare au Centre national de surveillance des pêches toute nouvelle installation ou tout changement d'équipement de bord.
Tout nouvel équipement installé à bord fait l'objet d'un essai de transmission des données du journal de pêche électronique.
A réception de ces données, le Centre national de surveillance des pêches effectue une vérification sur les messages transmis et les identifiants du navire transmis par ces messages.
Si la vérification est négative, l'équipement est considéré comme non installé.
Dès lors que le capitaine a reçu confirmation par le Centre national de surveillance des pêches que l'installation est validée, le capitaine procède à l'envoi de données déclaratives au cours d'une marée test.
Durant cette phase, les déclarations officielles continuent d'être transmises au format papier.
Le Centre national de surveillance des pêches indique à l'armateur la date prévue de début de transmission des données officielles.
A partir de cette date, le capitaine à obligation de transmettre les données du journal de pêche électronique requises sous forme électronique à l'aide de l'équipement de bord.
Après la première déclaration électronique officielle de départ d'un port, le Centre national de surveillance des pêches délivre à l'armateur un certificat administratif attestant que le navire transmet les données du journal de pêche au format électronique.
Le capitaine est alors dispensé de l'obligation de remplir un journal de pêche, une déclaration de débarquement et une déclaration de transbordement sur papier.
L'émetteur de l'équipement doit rester exempt de toute obstruction, de telle sorte que cet émetteur puisse transmettre les données du journal de pêche électronique.
Le capitaine est responsable du maintien de l'intégrité de l'équipement et veille à ce que l'équipement ne fasse pas l'objet de manipulations destinées à en modifier les fonctionnalités et les performances.
Après tout changement d'équipement, l'armateur s'assure du bon fonctionnement du nouvel équipement ainsi que du paramétrage des identifiants du navire.
L'armateur sollicite un certificat de bon fonctionnement pour le nouvel équipement.
Avant tout départ d'un port et jusqu'au retour au port suivant, l'équipement doit être en fonctionnement et alimenté par le réseau électrique principal du navire.
Au moment du départ du port, le message de départ du port est transmis.
La réception de ce message par l'opérateur de communications permet de justifier du bon état de l'équipement au moment du départ.
Les autres messages requis par la réglementation européenne susvisée sont transmis au cours de l'activité de pêche aux échéances précisées dans cette réglementation.
Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi de données, en cas d'inspection.
Chaque message reçu par l'administration fait l'objet de l'envoi d'un accusé de réception au navire.
En cas d'accusé de réception signifiant que le message est refusé, la déclaration contenue dans le message est réputée comme non satisfaite.
Le capitaine ou son représentant est tenu de corriger les raisons de refus du message.
Si l'accusé de réception signifie que le message est accepté, la déclaration contenue dans le message est réputée comme effectuée, en cas d'inspection.
En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du journal de pêche électronique, le capitaine ou son représentant a la possibilité d'envoyer de terre ou de mer les données requises sous forme d'un fichier électronique, conforme à la réglementation applicable au journal de pêche électronique, joint à un courrier électronique.
Ce mode de transmission de secours est soumis à demande préalable auprès de l'autorité compétente.
Dans le cas d'envoi de données en mode secours sur messagerie électronique, un accusé de réception retourné à l'émetteur par cette messagerie dédiée permet au capitaine de prouver l'envoi de données, en cas d'inspection.
Si toutefois cet accusé de réception signifie que le message est refusé, la déclaration contenue dans le message est réputée comme non satisfaite.
En cas de défaillance technique en mer de l'équipement nécessitant l'envoi de données en mode de secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche doit faire réparer son équipement de bord avant le prochain départ du port.
Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement nécessitant l'envoi de données en mode de secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière doit réparer son équipement de bord au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord.
Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode de secours prévu à l'article 14 du présent arrêté.
Par dérogation au paragraphe 1, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer territorialement compétent peut autoriser le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche à quitter un port avec un journal de pêche électronique défaillant sur demande motivée du capitaine.
Les données du journal de pêche électronique des navires français et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.
Les données du journal de pêche électronique d'un navire sous pavillon français qui exerce ou a exercé des activités de pêche dans les eaux sous juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers peuvent être transmises par l'autorité compétente à cet Etat conformément à la réglementation et aux accords internationaux en vigueur.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
MODÈLE DE DEMANDE D'EXEMPTION À L'ÉQUIPEMENT EN JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE POUR DES NAVIRES ENTRE 12 ET 15 MÈTRES DE LONGUEUR HORS TOUT
Conformément aux dispositions prévues par les articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et aux dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française, je demande à bénéficier d'une exemption annuelle pour l'équipement en journal de pêche électronique (ERS) pour le navire :
Nom du titulaire de la licence de pêche communautaire :
Longueur hors tout :
Catégorie d'armement à la pêche :
Equipement en balise VMS nouvelle génération (NG) au moment du dépôt de la demande d'exemption ERS : OUI/NON (rayer la mention inutile).
― En l'absence d'équipement en balise VMS NG au moment du dépôt de la demande d'exemption, je m'engage à m'équiper de cette balise dans un délai d'un mois suivant la décision d'exemption ERS.
Pour l'année .........., je déclare sur l'honneur avoir l'intention de pratiquer une activité de pêche professionnelle :
― exclusivement dans les eaux territoriales françaises ;
― n'excédant jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui de retour au port.
Cocher la ou les limites permettant à votre navire d'être éligible.
Pendant toute la période d'exemption, je m'engage à transmettre mes obligations déclaratives au format papier, notamment les déclarations de capture et de débarquement, dans les délais requis.
Je m'engage également à transmettre les données VMS conformément à la réglementation en vigueur.
Nom, prénom et signature du demandeur de l'exemption :
La présente demande doit être remise à la délégation à la mer et au littoral de la DDTM du port d'immatriculation du navire.
Arrêté du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012, approuvé par l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
Dans la rubrique Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7), il est inséré, après la ligne intitulée « Approvisionnement », la ligne suivante :
Dans la rubrique Secteur des activités diverses (secteur 9), les mots : « et salariés en contrat d'avenir » sont supprimés.
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin
Arrêté du 16 janvier 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 16 janvier 2012 :
Dans l'arrêté du 9 juillet 2010 modifié portant homologation de cahiers des charges de label rouge (texte 41), les lignes suivantes sont supprimées :
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 50-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpe » ;
― LA n° 22-90 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpe »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion syndicat des volailles rouennaises, 24, rue Ettore-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
― Association CAPTEIL
(02350 Liesse-Notre-Dame)
― Association Emilie de Rodat
Plan d'action du 8 juillet 2011.
― ADSEA des Bouches-du-Rhône
― Association d'étude et d'action pour l'enfance inadaptée
(33190 Lamothe-Landerron)
Plan d'action du 23 mars 2010 et avenant du 29 septembre 2011.
― Comité d'étude et d'information sur la drogue
Plan d'action du 3 janvier 2011.
― Société de protection de l'enfance de la Gironde
Accord du 30 mars 2010 et avenant du 11 octobre 2011.
― APAJH de l'Hérault
― Association Marc Simian
― ADAPEI de la Loire
Avenant du 10 janvier 2011 à l'accord d'entreprise du 24 novembre 2009.
― Œuvre de Pen Bron
Plan d'action du 27 novembre 2009.
― Association le Fil d'Ariane
Accord du 18 décembre 2009 et avenant du 4 novembre 2011.
― APEI d'Arras-Montreuil
― AAPEI de Saverne
Accord du 25 janvier 2010 et avenant du 20 mai 2011.
― Association Adèle de Glaubitz
- Association APAMIGEST
Protocole d'accord du 18 mars 2010 et avenant du 18 mars 2010.
Accord du 18 septembre 2009 et avenant n° 1 du 23 juin 2011.
― Ordre de Malte-Maison de retraite Ferrari
Accord du 29 décembre 2009 et avenant du 8 décembre 2010.
― Association Saint-Michel-des-Sorbiers
Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
Lorsqu'une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active, fixe, conformément à la dérogation prévue à l'article L.
5134-26 du code du travail, une durée hebdomadaire de travail de sept heures, le montant de l'aide financière mentionnée à l'article L.
5134-30-1 du même code est fixé à 95 % du montant du salaire minimum de croissance correspondant à l'accomplissement de sept heures de travail.
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
a) Les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif :
Le programme, intégrant les variables, d'une part, âge et sexe des pratiquants sportifs et, d'autre part, carrière, saison, séance d'activités physiques et sportives, comprend :
La notion de performance ;
L'entraînement ;
La prévention en matière de dopage.
b) L'enseignement des activités physiques et sportives :
L'analyse et le choix des activités physiques et sportives dans le cadre d'un cycle, d'une séance, sa programmation ;
Les styles d'enseignement ;
L'apprentissage ;
Le fonctionnement du groupe ; l'évaluation ;
L'environnement matériel, social, économique et politique des activités physiques et sportives.
c) La sociologie des pratiques sportives :
Les modalités de recueil de données sur les différents publics sportifs et sur les cadres de pratiques sportives (humains, structurels) :
― définition des catégories et des typologies sociologiques ;
― catégories d'acteurs sociaux ;
― catégories de structures ;
Le cadre théorique d'interprétation et de construction d'hypothèses sur les thèmes relatifs à :
― l'analyse de la différenciation sociale ;
― les représentations sociales ;
― les identités sociales.
d) La gestion financière appliquée aux services des sports :
Les techniques budgétaires : les grands principes du droit budgétaire ; la préparation, l'exécution et le contrôle de l'exécution du budget ;
L'analyse de gestion : les charges fixes et variables, les charges directes et indirectes ; le seuil de rentabilité ; la notion de coût global ;
L'analyse budgétaire et l'analyse des écarts ;
Les tableaux de bord de suivi financier.
e) Le fonctionnement et les techniques d'entretien des équipements sportifs et de loisirs :
Les études des besoins ;
Les différentes phases de programmation, les caractéristiques, les normes et l'homologation d'un équipement sportif ;
La constitution et la réalisation des sols ;
Les techniques d'entretien des équipements sportifs.
f) Les sciences biologiques et les sciences humaines :
Le programme intégrant les variables âge et sexe des pratiquants sportifs comprend :
Physiologie : l'organisme humain comme « système ouvert » à l'environnement : aspects bio-énergétiques et aspects bio-informationnels.
Anatomie biomécanique : le fonctionnement de l'appareil locomoteur et le respect de son intégrité (l'analyse du mouvement ; le geste sportif et l'appareil locomoteur).
Le contexte social, économique et politique de la pratique et du développement des activités physiques et sportives ;
La relation formateur-pratiquant sportif ;
L'apprentissage et la formation ;
L'investissement du pratiquant sportif et le rapport investissement-performance.
Le programme et le barème de notation de l'épreuve physique prévue aux articles 9 et 10 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions contenues dans l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 2005 susvisé.
Le directeur des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé.
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 12 janvier 2012, Mme Birot (Béatrice), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 12 janvier 2012, Mme Radet (Jacqueline), épouse Bouchu, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'administrateur en chef de 2e classe Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
L'officier principal Bourhis (Morgan, Vincent, Alain), rang du 1er août 2011.
Les administrateurs de 1re classe sous contrat :
Vimbert (Paul-Henri, Alexandre, Marie, Joseph), rang du 1er août 2010.
Matthys (Antoine, Claude, François), rang du 1er août 2010.
Décastel (Tania, Nathalie), rang du 1er août 2009.
Chancel (Hélène, Nathalie).
Eyrard (Mathieu, Alain, Laurent).
Daguzé (Claire, Martine, Liliane).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Mauriac (Régis), rang du 1er janvier 2009.
L'administrateur de 1re classe sous contrat Khélia (Mikaël).
Les administrateurs de 3e classe sous contrat :
Petit (Eloïse, Marie).
Roche (Thomas, Edme, Bernard).
Monamy (Célia, Hélène).
Fabre (Constance, Florence, Marie-Pierre).
Maire (Nicolas, Julien).
Le professeur en chef de 2e classe Duchemin (Gilles, Jean-Baptiste, Claude).
Le professeur principal Bach (Olivier, Raymond).
L'officier de 1re classe Rouget (Pascal, Bernard, Christian).
L'officier de 2e classe Medegan (Camille, Codjo).
Mace de Gastines (Thibaut, Marie, Claude).
Jaunay (Typhaine, Marie).
Quilliot (Rémi, Robert, Oscar).
Mahé (Ronan, Jean, Marie).
Tabart (Marie-Lénaïck, Anne, Thérèse).
Paquin (Philippe, Franck, Ludovic).
Antoine (Jean-Baptiste, Maurice, Gilbert, Marie).
Baranowski (Justine, Anna, Louise).
Cattet (Fabien).
Dachy (Fabien, Adolphe, Augustin).
de Rambures (Bertrand, Marie, Antoine).
Goudon (Julien, Pierre, Jacquie).
Honti (Lucien, Alexandre, Stefan).
Kastner (Pierre, Alexandre).
Kouda (Eva, Raymonde, Juliette).
Latour (Fabian, Pierre, Herve).
Laurent (Jérôme, David).
Rousseau (Damien, Pierre, Xavier, André).
L'aspirant de réserve Bordelongue (Jean, Bernard).
L'aspirant de réserve Gbetro (Mathieu, Woza).
Audrain (Gurvan, Pierre, Roger).
Kérinec (Guylène, Jeanne, Marie, Henriette).
Le Pors (David).
Lacoste (Jean-Christophe, Daniel).
L'aspirant de réserve De Crépy (Inès, Claire, Marie-Thérèse, Jacqueline).
L'aspirant de réserve Moujahid (Omar).
L'aspirant de réserve Liétard (Paul, Roger, André).
L'aspirant de réserve De Bentzmann (Charles, Stanislas, Marie, Jean, Bertrand).
Laugeay (Jacques, Michel, Philippe).
Rouziès (Pierre, Roland, Albert).
L'aspirant de réserve Laurent (Guillaume, Dominique).
Le major de réserve Enrique (Marie-José).
L'adjudant-chef de réserve Soriano (Gilbert).
Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
L'aspirant de réserve Stoschek (Guillaume).
Mme Pilot (Florence).
M. Tillant (Dominique, André, Robert).
M. Hajjar (Bassane).
M. Hadef (Hysham).
Mme Brun (Claudia).
M. Mazeghrane (Mustapha)
Mlle Koch (Isabelle).
L'aspirant de réserve Jourquin (Flora, Prudence).
M. Bialès (Pierre, Michel).
M. Bosler (Mylène, Marie).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, M. Giai (André), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2012.
L'intéressé est radié des cadres à compter du 1er avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, M. Stéphane Le Tallec, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er décembre 2011.
M. Stéphane Le Tallec, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme à San José (Costa Rica), pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2011.
Le retrait de M. BONNEAU (Jacques, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BONNEAU et Cécile GHIDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques BONNEAU et Cécile GHIDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cécile GHIDALIA, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 janvier 2012 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux de première instance de Mata Utu et de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Mata Utu :
Mme Sernine TAKATAI, épouse MAFUTUNA.
Mme Jeanine SALUA.
Mme Germaine MERCIER, épouse FILIMOHAHAU.
M. Armand, Olivier MULILOTO.
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
M. Yvan GUEPY.
M. Michel HERRY.
Mme Patricia GARCIA, épouse SALANSON.
M. François MONTCHANIN.
Mme Martine GEORGES, épouse TESTU.
Mme Hélène JUND, épouse BONNEAUD.
Mme Emma WADRIAKO, épouse WADHEHNANE.
Mme Ericka MICHEL, épouse REBEL.
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Koné :
M. Thierry GARNIER.
M. Philip LE MARREC.
M. Jean-Pierre GOWE.
Mme Linda MARLIER, épouse MARCELIS.
Mme Johana TEIN.
M. François GAGNE.
Mme Alphonsine MOINDO, épouse CHIMENTI.
M. Félix DOUNEZEK.
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Lifou :
M. Elia TAINE.
M. Hamé ADJOU.
M. Léon DUHNARA.
M. Raymond MALAKAI.
M. Gogny JENO.
M. Jacob WAHEO.
M. Hnahnéa, Jérôme ALEBAT.
M. Saikaene, Jacques XOZAME.
Arrêté du 17 janvier 2012 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2012, Mme Edith DUBREUIL, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2012, Mme Michèle BLIN, vice-présidente du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant nomination au comité et à la mission ministériels d'audit interne (inspection générale de l'administration)
Sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne :
Mme Catherine FERRIER, inspectrice générale de l'administration, désignée responsable ministérielle de l'audit interne.
M. Philippe CANNARD, inspecteur général de l'administration.
M. Nicolas CLOÜET, inspecteur de l'administration de 1re classe, chargé de mission.
M. Christophe MAZOYER, contrôleur général, chef du cabinet des audits de l'inspection générale de la police nationale.
M. Pierre GARCIN, général de brigade.
M. Yvon TREPOS, inspecteur de la défense et de la sécurité civile.
Sont nommés au comité ministériel d'audit interne en tant que personnalités extérieures qualifiées pour une durée renouvelable de trois ans :
M. Bruno GOUREVITCH, président-directeur général d'Altaïr Conseil.
M. Patrick BEAU, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Décision du 22 décembre 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang) (session 2011) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 décembre 2011 :
― Par décision du 6 octobre 2011, les candidats suivants ont été déclarés admis sur la liste principale au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang).
Jouanny (Pascal), Nigend : 123116.
Calomme (Jean-François), Nigend : 151237.
Dumas (Eric), Nigend : 137567.
Visinand (Laurent), Nigend : 131201.
Gayet (Philippe), Nigend : 134124.
Blanc (Didier), Nigend : 126909.
Mangin (Pascal), Nigend : 140137.
Ghibaudo (Frédéric), Nigend : 138553.
― Les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 6 octobre 2011, sont déclarés admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang).
Rippol (Stéphane), Nigend : 137774.
Thiboult (Jean-Marc), Nigend : 149476.
Zamora (Pierre), Nigend : 136960.
Buanic (Pierre-Eric), Nigend : 142871.
Juven (Pierre), Nigend : 124274.
Gérard (Christophe), Nigend : 155294.
Koralewski (Pascal), Nigend : 135290.
Piedloup (Jean-Luc), Nigend : 163681.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents » (44), en remplacement de Mlle Janine PETIT.
Arrêté du 31 décembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller études, discours et justice, porte-parolat, exercées par M. Nicolas Castoldi au cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2012, Mme Samira AZIZI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Jean-Pierre GICQUEL.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales et au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol et pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2012, M. Alain GUILLAUME est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer et du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol et pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer, en remplacement de M. Adolphe THOMAS.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, M. Michel SINOIR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine à compter du 15 février 2012.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. Jean-François, André, Marcel Aillet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Aube, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. Patrice, Louis, Jean Alaimo, attaché principal d'administration affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Guénola MAINGUY, conseillère technique chargée des filières végétales.
Décret du 20 janvier 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Kloareg (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, M. Bernard Kloareg, directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 20 janvier 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Perrier (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, M. Perrier (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1er mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Lionel DILIAKOU.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Accord n° 53 du 22 novembre 2011.
Répartition contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Chambre syndicale nationale du pré-presse ;
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement.
Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article R.
Répartition du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Paul-Emmanuel Piel, à compter du 1er février 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-600 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SARL Leader Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-1435 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-619 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Adresse du site : lieudit La Magdeleine, Marmande (47).
Décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Secteur d'implantation : Montpon-Ménestérol.
Adresse du site : lieudit La Merlerie, Montpon-Ménestérol (24).
Adresse du site : 775, chemin de Pécau, Bon-Encontre (47).
Secteur d'implantation : Sarlat-la-Canéda.
Adresse du site : rue Marc-Delbreil, lieudit Terre de Rome, Sarlat-la-Canéda (24).
Secteur d'implantation : Oloron-Sainte-Marie.
Adresse du site : lieudit Boumayou, Asasp-Arros (64).
Décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-626 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Adresse du site : lieudit Soubielle, Asasp-Arros (64).
Adresse du site : rue Buffon, tour A, Dax (40).
Adresse du site : chemin de la Garenne, Pujols (47).
Adresse du site : ZI de Beligon, route des Ouillières, lieudit Les Quatre Anes, Rochefort (17).
Adresse du site : château d'eau de Beillet, Mont-de-Marsan (40).
Adresse du site : lieudit Magret, Orthez (64).
Décision n° 2011-1438 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Croix Fraingant, Louzac-Saint-André (16).
Adresse du site : lieudit Laussuzan, Saint-Paul-Les-Dax (40).
Adresse du site : lieudit La Préchille, La Teste-de-Buch (33).
Adresse du site : vélodrome, Saintes (17).
Adresse du site : château d'eau, 170, route de la Côtinière, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
Secteur d'implantation : Auch.
Adresse du site : lieudit Ensouquet, Auch (32).
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier.
Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 29 décembre 2011, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance Fortis Luxembourg Vie SA, dont le siège social est situé 16, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Cardif Lux International SA, dont le siège social est situé 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange (Luxembourg).
Considérant que par décision n° 2011-029 du 24 mars 2011 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0037-PS-2011-03-24, la société THE NATION TRAFFIC SAS à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que par décision n° 2011-028 du 24 mars 2011 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0037-PS-HOM-2011-03-24, un logiciel de paris sportifs présenté par la société THE NATION TRAFFIC SAS ;
Considérant que, par courrier du 20 décembre 2011, le directeur général de la société THE NATION TRAFFIC SAS a, d'une part, informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision de la société THE NATION TRAFFIC SAS de ne pas lancer son offre de paris sportifs en ligne, en raison des difficultés qu'elle rencontre sur le plan de la rentabilité de ses activités et, d'autre part, demandé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne de procéder à l'abrogation de son agrément, celui-ci étant devenu sans objet ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2011-029 du 24 mars 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le numéro 0037-PS-2011-03-24, de la société THE NATION TRAFFIC SAS ;
Considérant qu'il y a lieu, de surcroît, d'abroger la décision n° 2011-028 du 24 mars 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne homologuant, sous le numéro 0037-PS-HOM-2011-03-24, le logiciel de paris sportifs de la société THE NATION TRAFFIC SAS ; qu'en effet cette dernière n'ayant pas exploité ce logiciel, la décision l'homologuant s'avère désormais, elle aussi, sans objet,
Est abrogée la décision n° 2011-029 du 24 mars 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ayant agréé, sous le numéro 0037-PS-2011-03-24, la société THE NATION TRAFFIC SAS à l'effet de l'autoriser à proposer une offre de paris sportifs en ligne.
Est abrogée la décision n° 2011-028 du 24 mars 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ayant homologué, sous le numéro 0037-PS-HOM-2011-03-24, un logiciel de paris sportifs présenté par la société THE NATION TRAFFIC SAS.
La présente décision sera notifiée à la société THE NATION TRAFFIC SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Franche-Comté est actuellement vacant.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat classé en groupe III.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dont relève l'emploi précité, les candidatures à cet emploi doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : Délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (dgp.rh@direccte.gouv.fr).
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Versailles (Yvelines), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Versailles, hôpital A.
Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme Fiorini, directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du directeur de l'ARS Martinique pour le centre hospitalier de Colson, Fort-de-France (Martinique), en date du 14 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France cedex, Martinique, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EPSM « Paul Cézanne » de Tournus (Saône-et-Loire), en date du 16 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EPS « Paul Cézanne » 8, avenue Pasteur, 71700 TOURNUS, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.
Il en notifie une copie au demandeur.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole
Le nombre de places offertes sera communiqué ultérieurement.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : le 26 janvier 2012.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : le 23 février 2012.
Date limite de dépôt des dossiers : le 8 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 27 mars 2012.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire SG ― SRH ― SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Béatrice Galetto, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-95-33, mél : beatrice.galetto@agriculture.gouv.fr).
Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Avis relatif à l'accord autonome signé dans le cadre du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction et/ou la réhabilitation, l'exploitation et la maintenance du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Fontainebleau
Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction et/ou la réhabilitation, l'exploitation et la maintenance du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Fontainebleau, conclu entre l'Etat, le ministère de la défense et des anciens combattants (le « Ministère ») et la société Quartier sport défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : l'« Opérateur » et le « Contrat de Partenariat »), le 22 décembre 2011, le ministère, l'opérateur et les banques DEXIA Crédit local et The Bank of Tokyo ― Mitsubishi UFJ, Ltd.
(en qualité de « Prêteurs ») et The Bank of Tokyo ― Mitsubishi UFJ, Ltd.
(en qualité d'« Agent des Prêteurs »), ont signé un Accord autonome, et ce le même jour que le Contrat de partenariat (l'« Accord Autonome »).
L'Accord autonome a pour objet de définir les modalités permettant de qualifier les dépenses engagées par l'Opérateur comme étant des dépenses engagées et les conditions dans lesquelles l'Opérateur sera indemnisé par le Ministère en cas d'annulation ou de déclaration de constat de nullité, même non définitif, du Contrat de Partenariat et/ou de l'un de ses actes détachables par le juge.
A la date de signature de l'Accord autonome, l'Opérateur a cédé aux Prêteurs la créance d'indemnité qu'il détient sur le Ministère au titre de l'Accord autonome conformément aux dispositions des articles L.
En conséquence, concomitamment à la date de signature de l'Accord autonome, le Ministère a signé un acte d'acceptation de la cession de ladite créance d'indemnité au bénéfice des prêteurs, conformément aux dispositions de l'article L.
L'indemnité correspond à la somme des éléments suivants :
(i) Les Dépenses Engagées (telles que définies dans l'Accord Autonome, à savoir les montants figurant dans les avis de tirage des crédits approuvés par le Ministère) qui ne pourront être inférieures à l'encours des instruments de Dette à la Date de Calcul ;
(ii) Les éventuels coûts de remploi au titre des Instruments de Dette ;
(iii) Les frais financiers courus et non échus au titre des instruments de Dette ;
(iv) Les éventuels frais financiers échus et non payés au titre des instruments de dette.
L'Accord Autonome ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de créance d'indemnité peuvent être consultés au centre d'expertise de soutien général des armées, section projets innovants, 78120 Rambouillet, 11, rue de Groussay, par toute personne en faisant la demande dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle et le secret de la défense nationale.
Les personnes désirant consulter le dossier devront demander un rendez-vous par téléphone au 01-34-57-48-56 ou par télécopie au 01-34-57-65-39.
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L.
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les arrêtés de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 25 janvier 2008 et du 12 décembre 2008 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 mai 2011 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 16 octobre 2008 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 20 octobre 2008 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 21 octobre 2008 ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 4 janvier 2012 ;
Vu la lettre du président du Sénat du 19 mai 2011 ;
Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2008 ;
Vu la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental du 16 avril 2011,
La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
M. Jean-Pierre Jouyet, président, nommé par décret du 12 décembre 2008 susvisé ;
M. Jacques Delmas-Marsalet, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Mme Martine Ract-Madoux, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Philippe Adhémar, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Robert Ophèle, désigné par le gouverneur de la Banque de France ;
M. Jérôme Haas, président de l'Autorité des normes comptables ;
Mme Monique Cohen, désignée par le président du Sénat ;
M. Jean-Michel Naulot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Christian de Boissieu, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
Mme Marie-Ange Debon, désignée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Olivier Poupart-Lafarge, désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Christian Schricke, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Sophie Langlois, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Luc Enguéhard, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Sylvie Lucot, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Modificatif
Dans l'avis du 29 décembre 2011, relatif à la décision nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation de la participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : ETSS1135368V), publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité GILENYA 0,5 mg, gélule du laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS : au lieu de « 925 588-8 », lire « 937 357-6 ».
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du forfait de location maintenance et du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR (surface corporelle inférieure à 1,2 m²) visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Berlin Hearth GmbH, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC du forfait de location maintenance et du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modification, valv poly, pomp ¸ ou = 30 ml
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modif, valv poly, pomp ¹ ou = 50 ml et ¸ ou = 60 ml
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², rpl thr, valv poly, pompes ¸ ou = 30 ml
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², rpl thr, valv poly, pomp ¹ ou = 50 ml et ¸ ou = 60 ml
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système de télésurveillance CARELINK visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Biogaran, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FENTANYL ACTAVIS 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FENTANYL RATIOPHARM 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM)
FENTANYL SANDOZ 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANDOZ)
FENTANYL TEVA 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
FENTANYL WINTHROP 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1131238V, texte n° 126), publié au Journal officiel du 15 décembre 2011, les prix des spécialités ci-dessous sont rectifiés comme suit :
― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2012 :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Amgen SA, Astrazeneca et Pfizer/Wieth, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2012 :
ARANESP 10 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
ARANESP 10 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie sécurisée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
ARANESP 10 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,4 ml en stylo prérempli (SureClick) B/1 (laboratoires AMGEN SAS)
ARANESP 130 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,65 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
ARANESP 50 microgammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,5 ml, en stylo prérempli (SureClick) B/1 (laboratoires AMGEN SAS)
XALACOM (latanoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires PFIZER)
XALATAN 0,005 % (latanoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER)
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 décembre 2011 et en application de l'article L.
Dans l'avis NOR : ETSS1135226V, texte n° 109, publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, dans le premier tableau, le code UCD de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Crée Code des transports - art. L4311-1-1 (VD)
Modifie Code des transports - Section 3 : Personnel de l'établissement (VD)
A compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services de Voies navigables de France qui participent à l'exercice des compétences en matière de voies d'eau, transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des articles L.
3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés à ces collectivités ou à leurs groupements selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du second alinéa.
Les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert du ou des services ou parties de services de Voies navigables de France ou des services ou parties de services de l'Etat sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre de la deuxième année précédant le transfert du ou des services.
Pour les collectivités territoriales engagées à la date de promulgation de la présente loi dans une expérimentation prévue à l'article L.
3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence plancher est l'effectif d'emplois mis à disposition de la collectivité tel qu'il est fixé dans la convention d'expérimentation.
A compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et les services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre, nécessaires à l'exercice des missions confiées à Voies navigables de France et mis à sa disposition, ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, lui sont transférés.
Il en va de même des services ou parties de services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
― A la date du transfert prévu à l'article 7, les personnels des services mentionnés au même article ainsi que les personnels affectés dans les services ou parties de services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et mis à ce titre à la disposition d'une collectivité territoriale sont affectés à Voies navigables de France dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel ;
2° Les fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé au sein de Voies navigables de France conservent à titre personnel le bénéfice de leur contrat pendant la durée de leur détachement ;
3° Les agents non titulaires de droit public sont recrutés par Voies navigables de France par des contrats de droit public reprenant les stipulations de leur contrat ;
4° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat sont affectés au sein de Voies navigables de France, restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat ;
5° Les agents contractuels de droit privé régis par la convention collective de Voies navigables de France demeurent employés par cet établissement et conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat, ainsi que le bénéfice de la convention collective qui leur est applicable.
― Le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux services transférés à Voies navigables de France est maintenu en vigueur pendant une période transitoire d'au plus trois ans après la date d'effet du transfert de services à l'établissement prévu à l'article 7.
Dans la phase d'expérimentation, tout nouveau régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail prévu à l'article L.
4312-3-4 du code des transports fait l'objet d'une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.
― Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France et des comités techniques uniques de proximité, prévus aux I et II de l'article L.
4312-3-2 du code des transports, qui intervient au plus tard deux ans après la date d'effet du transfert de services à l'établissement :
1° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l'Etat visés à l'article 7 désignent, en fonction de la représentativité de ces organisations au sein de ces services, dix représentants, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France pour les questions relevant des comités techniques prévus à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° Le mandat des membres du comité d'entreprise en fonction à la date du transfert de services à l'établissement se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions prévues par le code du travail ;
3° Les comités techniques des services transférés sont maintenus en fonction.
Les directeurs des services territoriaux de l'établissement peuvent, pendant cette période transitoire, les réunir sous leur présidence.
Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel siégeant au sein des instances prévues aux I et II de l'article L.
― Jusqu'à la constitution du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus au III du même article L.
4312-3-2, qui intervient au plus tard un an après la date d'effet du transfert de services à Voies navigables de France :
1° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l'Etat visés à l'article 7 désignent, en fonction de leur représentativité au sein de ces services, dix représentants, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France pour les questions d'hygiène et de sécurité ;
2° Les comités d'hygiène et de sécurité de Voies navigables de France et des services transférés sont maintenus en fonction.
Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel siégeant au sein des instances prévues au III de l'article L.
― Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date du transfert de services mentionné à l'article 7 se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions prévues par le code du travail.
― Les élections des représentants du personnel au conseil d'administration, dans sa composition issue de l'article L.
4312-1 du code des transports tel que modifié par la présente loi, sont organisées au plus tard un an après la date d'effet du transfert de services.
Dans ce délai et jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections, le mandat des représentants du personnel de l'établissement en fonction à la date du transfert est prorogé.
Les représentants au conseil d'administration du personnel des services transférés sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein des services mentionnés à l'article 7 et en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les représentants du personnel élus au conseil d'administration siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
― Une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports.
Cette organisation regroupe, à leur initiative, les organisations professionnelles, les associations ou les organismes représentant les professionnels du secteur fluvial et des services qui y sont associés.
Elle doit notamment avoir pour mission de développer les performances de la filière fluviale, de mettre en œuvre des actions économiques en faveur des membres des professions concernées et de réaliser des programmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de développement de la filière fluviale.
― Les accords conclus au sein de cette organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité.
Ils peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par le ministre chargé des transports.
L'extension des accords est subordonnée à l'adoption unanime de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle.
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant l'organisation interprofessionnelle.
― Les statuts de l'organisation interprofessionnelle prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage.
Les statuts désignent également l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
― L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions la constituant, des cotisations résultant des accords entre les membres de l'interprofession effectivement créée.
Au plus tard au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
Modifie Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (VD)
A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission de l'économie, n° 21 (2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté au Sénat, n° 3871.
Rapport de Mme Françoise Branget, au nom de la commission du développement durable, n° 3942.
Le titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
4311-1.-L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France ” :
« 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ;
« 2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
« 3° Concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ;
« 4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4311-1-1.-Voies navigables de France est chargé de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau.
« Cet établissement apporte un appui technique aux autorités administratives de l'Etat en matière de navigation intérieure et propose toute réglementation qu'il estime nécessaire concernant l'exploitation du domaine public fluvial, les activités et les professions qui s'y rattachent ainsi que la police de la navigation intérieure.
4311-1-2.-Pour l'exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu'une situation de crise le justifie, le représentant de l'Etat territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de France.
« L'établissement informe l'autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public.
4311-1-3.-L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.
« 6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public mentionné à l'article L.
« 7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci.
L'établissement peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L.
Ces opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné.
Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local de l'habitat.
L'établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ;
« 8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
« Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des opérations d'aménagement.
« Sont électeurs au conseil d'administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l'article L.
L'élection a lieu par collège représentant respectivement, d'une part, les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L.
4312-3-1 et, d'autre part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le nombre de représentants du personnel au conseil d'administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des salariés de droit privé de l'établissement.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
« Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
« Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
4312-3-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L.
« Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Personnel de l'établissement » ;
b) Avant l'article L.
4312-3-1.-Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° Des fonctionnaires de l'Etat ;
« 2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat ;
« 3° Des agents non titulaires de droit public ;
« 4° Des salariés régis par le code du travail.
― Il est institué, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un comité technique unique, compétent pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France.
Il exerce les compétences des comités techniques prévus au même article 15, ainsi que les compétences prévues aux articles L.
2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Ce comité technique unique comprend :
« 1° Une formation représentant les agents de droit public, exerçant les compétences prévues à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
« 2° Une formation représentant les salariés de droit privé, exerçant les compétences prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail et bénéficiant des moyens prévus aux articles L.
2325-44 du même code, sous réserve des adaptations prévues dans le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent I ;
« 3° Une formation plénière, issue des deux premières.
« Chacune des deux formations prévues aux 1° et 2° est réunie pour les questions relevant de sa compétence.
Le comité technique unique est réuni en formation plénière pour examiner les questions intéressant l'ensemble du personnel de l'établissement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le comité technique unique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
« La formation visée au 2° est compétente pour gérer son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.
A cet effet, cette formation bénéficie de la personnalité civile et gère le patrimoine du comité d'entreprise auquel elle succède, ainsi que les budgets qui lui sont attribués.
« Seule la formation visée au 2° est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé.
« Le comité technique unique est composé, dans sa formation plénière, du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel issus des deux autres formations.
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Chacune des deux formations restreintes est composée du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1, pour l'une, et des personnels mentionnés au 4° de ce même article, pour l'autre.
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'une formation est consultée.
« Les représentants du personnel siégeant au comité technique unique sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« a) Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1, celles prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« b) Pour le collège des personnels mentionnés au 4° du même article L.
4312-3-1, celles prévues à l'article L.
« La composition de la représentation du personnel au sein du comité technique unique et de ses formations est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, c'est-à-dire pour tenir compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article, et en particulier pour tenir compte des attributions confiées à la formation représentant les salariés de droit privé, tant économiques que sociales, et assurer l'animation et la participation effective aux diverses commissions prévues aux articles L.
La représentativité des organisations syndicales des salariés de droit privé est appréciée au regard des résultats obtenus, dans les conditions de l'article L.
2122-1 du même code, au niveau du collège desdits salariés, dans le cadre des élections de la formation représentant les salariés de droit privé au comité technique unique.
« La mise en place des délégués syndicaux s'effectue au niveau central et ce pour chacun des deux collèges du personnel mentionné, d'une part, aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 du présent code et, d'autre part, au 4° du même article.
Les délégués syndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'agence qui y constituent une section syndicale, qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité technique unique, dans les conditions de l'article L.
2122-1 du code du travail pour les personnels visés au 4° de l'article L.
4312-3-1 du présent code et dans les conditions visées par décret pour les personnels visés aux 1° à 3° du même article, le seuil étant apprécié au niveau du seul collège des personnels qu'elles représentent, c'est-à-dire, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° dudit article et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° de ce même article.
― Des comités techniques uniques de proximité compétents pour l'ensemble des catégories de personnel de l'établissement sont institués auprès de chaque directeur territorial de l'établissement.
« Ils exercent les compétences de comités techniques locaux et les compétences de comités d'établissement.
« Un comité technique unique de proximité comprend le directeur territorial de l'établissement ou son représentant, qui le préside, et des représentants de tous les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
« Les modalités d'élection des membres des comités techniques uniques de proximité et la composition de la représentation du personnel sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Sont institués un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général de l'établissement, et des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placés auprès de chaque directeur territorial de l'établissement.
« Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour l'ensemble du personnel de l'établissement.
Ils exercent les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
― Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble du personnel de l'établissement.
Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'établissement qui y constituent une section syndicale parmi, selon le cas, les listes ou candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité technique ou du comité d'entreprise de l'établissement ou du comité technique unique s'il est constitué.
― Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1 du présent code, la validité des accords collectifs de travail prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
« En application du IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de l'article L.
4312-3-1 du présent code, s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections au comité technique.
Le présent alinéa est également applicable pour déterminer la validité des accords pour les personnels mentionnés aux 2° et 3° du même article L.
― Chaque syndicat qui constitue, en application de l'article L.
2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement peut, s'il n'est pas représentatif dans l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'établissement.
― Les membres des comités mentionnés au présent article, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leur statut respectif et, pour ce qui concerne les salariés régis par le code du travail, de la protection prévue au livre IV de la deuxième partie du même code.
― Les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 du présent code demeurent électeurs au comité technique ministériel du ministère chargé du développement durable.
― Un décret en Conseil d'Etat établit, après avis du conseil d'administration et du comité technique unique, les types d'emplois qui sont nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions de l'établissement et détermine les catégories de personnel, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les occuper.
― Le conseil d'administration de l'établissement établit chaque année, après avis du comité technique unique, les orientations en matière de recrutement qui s'inscrivent dans le cadre défini au I et qui précisent les prévisions de recrutement et d'emploi dans les différentes catégories de personnel.
4312-3-4.-A l'issue de la période transitoire prévue au II de l'article 8 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 du présent code est défini par un accord collectif conclu entre l'établissement public et les représentants de ces personnels dans les conditions prévues au second alinéa du V de l'article L.
4312-3-2 du même code et prenant en compte les spécificités des missions exercées.
« A défaut d'accord, ce régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail est établi par délibération du conseil d'administration de l'établissement, après avis du comité technique unique.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
― La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :
a) Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L.
4241-3.-Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques.
La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.
4272-1, après les mots : « chapitres III et IV », sont insérés les mots : «, par les règlements de police de la navigation intérieure » ;
c) Le chapitre II du titre VII est complété par un article L.
4272-2.-Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
4313-3.-Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
« Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l'établissement chargés de fonctions d'encadrement.
« Pour le domaine public défini à l'article L.
4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L.
4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L.
4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.
2132-23, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « , les gardes champêtres et les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié » ;
3113-1 est complété par les mots : « ou, dans le cas d'une demande de transfert portant sur un port intérieur situé sur une voie non transférable, s'il risque de compromettre le développement du transport de fret fluvial ».
― Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L.
- Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L.
3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.
« Un arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à leur bord.
Le dix-septième alinéa de l'annexe II à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2012, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » adoptée par l'assemblée générale du 9 mars 2010.
Les principaux articles concernés par la modification figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
MODIFIÉE PAR AVENANT
L'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé,
― la Fédération hospitalière de France (FHF), 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris, représentée par son président ou son représentant ;
― l'association Tulipe, 15, rue Rieux, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par son président ou son représentant ;
― l'association Coordination nationale des réseaux ville-hôpital, USHI centre hospitalier Lyon-Sud, 165, chemin du Grand-Revoyet, 69495 Pierre-Bénite, représentée par son président ou son représentant ;
― la Croix-Rouge française, 98, rue Didot, 75014 Paris, représentée par son président ou son représentant,
un groupement d'intérêt public dont ils sont membres fondateurs et qui est régi par les articles L.
341-4 du code de la recherche, la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié et la présente convention.
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public-Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau », « GIP-ESTHER ».
Le groupement d'intérêt public « GIP-ESTHER » a pour objet le renforcement des capacités des pays partenaires en matière de lutte contre le VIH/sida et ses co-infections et l'intégration de cette prise en charge dans les systèmes de santé, y compris sur les questions relatives à la sécurité des patients et aux risques professionnels.
Il développe son action dans tout pays ayant besoin de renforcer sa stratégie de lutte contre la pandémie de sida, et plus particulièrement le volet concernant la prise en charge globale des personnes vivant avec le VIH/sida ; dans le choix des pays partenaires, priorité est donnée aux pays à indice de développement humain faible ou moyen.
Dans ce cadre, le GIP favorise et coordonne la mise en œuvre et le suivi de l'intervention d'établissements hospitaliers français et d'associations françaises auprès d'établissements de santé, y compris les centres de santé communautaires et les organisations non gouvernementales des pays partenaires.
Il apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de leur programme national de lutte contre le sida ainsi que des actions soutenues par les organisations internationales et multilatérales.
Il contribue à l'animation du réseau des partenaires européens et internationaux intervenant dans ce champ d'activités.
Il peut intervenir auprès de pays étrangers participant à ce réseau sous forme d'accompagnements techniques.
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 62, boulevard Garibaldi, 75015 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Le groupement prend effet du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
A l'issue de la période de renouvellement en vigueur, la présente convention pourra être expressément reconduite pour une durée de six ans, sur décision favorable de l'assemblée générale, qui doit intervenir au moins six mois avant l'échéance, et après approbation par le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre chargé de la santé et la ministre chargée du budget.
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :
1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L.
46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi.
A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2012
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2011, l'arrêté du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2012 est modifié comme suit :
Dans le domaine de compétences « neurosciences et sciences cognitives » figurant dans le tableau du II :
Au lieu de lire : « nombre de postes : 1 »,
Lire : « nombre de postes : 2 ».
Arrêté du 23 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012, le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au c du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 4 et se répartit comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II : 2 places offertes ;
b) Concours sur épreuves, ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV : 2 places offertes, dont :
1 place au titre du concours sciences ;
1 place au titre du concours sciences humaines.
Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur les autres concours prévus au a et au b du présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012, le nombre maximal de places offertes en 2012 aux concours prévus aux articles 5 (1°) et 5 (2°) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 13 et se répartit comme suit :
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié précité
Concours ouverts au titre du point a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié précité :
Les places offertes aux concours ouverts au titre du point a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012, le nombre de places offertes en 2012 aux concours de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-six ans au plus (art. 5-1 et art. 33-I)
Concours sur épreuves ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-quatre ans au plus et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (art. 5-2 [c] et art. 33-II)
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5-3)
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la société La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 décembre 2011, la société La Compagnie du vent, dont le siège social est situé Le Triade II, parc d'activités Millénaire II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque au sol d'une capacité de production de 7,10 MWc, localisée lieudit La Téronde, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne
Le présent arrêté définit les conditions de renouvellement des certificats de navigabilité et d'acceptation des programmes d'entretien des aéronefs visés à l'article 2, par un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
Aéronefs concernés.
Le présent arrêté concerne les aéronefs relevant de l'annexe II du règlement (CE) 216/2008 susvisé, utilisés en aviation générale au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et titulaires d'un des certificats de navigabilité visés dans l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Organismes éligibles.
Seuls les organismes titulaires d'un agrément de gestion de maintien de la navigabilité délivré conformément à la sous-partie G de la partie M et titulaires du privilège prévu au paragraphe MA711 b de la partie M peuvent être agréés.
Spécifications d'agrément.
a) Un organisme candidat à l'agrément rédige des spécifications d'agrément décrivant le domaine d'agrément pour lequel il postule, l'organisation, les moyens et les procédures qu'il met en place pour garantir que les certificats de navigabilité puissent être renouvelés conformément aux dispositions du présent arrêté ;
b) Les spécifications d'agrément peuvent êtres basées sur les spécifications approuvées dans le cadre de l'agrément délivré conformément à la sous-partie G de la partie M.
Agrément d'organisme.
a) Un agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité des aéronefs concernés lorsque ;
― l'organisme est éligible à détenir un tel agrément ; et
― le ministre chargé de l'aviation civile a approuvé les spécifications d'agrément de l'organisme ;
b) Cet agrément précise la liste des types de certificats et des modèles d'aéronefs pour lesquels l'organisme est agréé.
Validité de l'agrément.
a) L'agrément reste valide tant qu'il n'est pas rendu, suspendu ou retiré ;
b) L'agrément peut être partiellement ou totalement suspendu, limité ou retiré :
Si les conditions qui ont présidé à l'agrément, notamment celles qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont plus respectées et que l'organisme n'a pas mis en œuvre des actions correctives dans un délai acceptable pour le ministre chargé de l'aviation civile ; ou
Si l'organisme refuse de se soumettre à la surveillance que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions qui ont présidé à l'agrément continuent d'être respectées ; ou
Si les sommes dues au titre de la surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile ou les organismes habilités à cet effet ne sont pas acquittées.
Examen de navigabilité.
a) Le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs concernés nécessite la réalisation, par l'organisme, d'un examen de navigabilité comportant un examen documentaire et un examen physique de l'aéronef ;
b) L'examen de navigabilité vise à s'assurer que les conditions de renouvellement prévues dans les dispositions applicables définies dans l'arrêté relatif au certificat de navigabilité concerné dont dispose cet aéronef sont respectées et que l'aéronef est apte au vol ;
c) L'examen de navigabilité fait l'objet d'un rapport établi par l'organisme, précisant les items contrôlés, les éventuelles non-conformités identifiées et leur traitement, conformément à l'article 8.
Non-conformités identifiées lors de l'examen de navigabilité.
a) L'organisme agréé classe les non-conformités identifiées lors de l'examen en niveau 1 ou niveau 2 ;
b) Une non-conformité de niveau 1 est une non-conformité qui impacte la sécurité des vols et qui est donc rectifiée avant tout nouveau vol ;
c) Une non-conformité de niveau 2 est une non-conformité qui n'est pas classée en niveau 1 conformément au paragraphe b de cet article.
Pour les types de non-conformités qui ne sont pas préidentifiées dans les spécifications d'agrément de l'organisme, l'organisme obtient l'accord du ministre chargé de l'aviation civile pour classer une non-conformité en niveau 2 ;
d) L'organisme agréé notifie au responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef un délai maximal pour la rectification de toute non-conformité de niveau 2.
Ce délai maximal ne peut excéder un plafond défini dans les spécifications d'agrément de l'organisme ;
e) Si l'organisme agréé n'a pas reçu la preuve qu'une non-conformité de niveau 2 a été rectifiée dans le délai notifié conformément au paragraphe d de cet article, l'aéronef est inapte au vol et l'organisme agréé en informe immédiatement le propriétaire et le ministre chargé de l'aviation civile qui pourra suspendre le certificat de navigabilité de l'aéronef.
Renouvellement du certificat de navigabilité.
a) Nonobstant les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 22 novembre 1978 susvisé et celles de la sous-partie H de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, l'organisme agréé renouvelle le certificat de navigabilité d'un aéronef concerné à l'issue de l'examen de navigabilité de l'aéronef si les non-conformités éventuelles identifiées qui n'ont pas pu être classées de niveau 2 ont été rectifiées ;
b) La nouvelle date limite de validité du certificat de navigabilité est établie conformément aux dispositions applicables définies dans l'arrêté relatif au certificat de navigabilité concerné ;
c) L'organisme agréé informe le ministre chargé de l'aviation civile du renouvellement d'un certificat de navigabilité, sous dix jours ;
d) Lorsque le certificat de navigabilité de l'aéronef ne permet plus de mentionner un renouvellement, le ministre chargé de l'aviation civile émet un nouveau certificat de navigabilité sur la base d'une attestation établie par l'organisme agréé confirmant que les conditions de renouvellement du CDN sont remplies.
Privilège supplémentaire d'acceptation d'un programme d'entretien.
a) Un organisme agréé à renouveler le certificat de navigabilité de certains aéronefs peut également être agréé par le ministre chargé de l'aviation civile à accepter les programmes d'entretien de ces aéronefs ;
b) Cet organisme complète les spécifications d'agrément afin de garantir que les programmes d'entretien sont acceptés conformément aux dispositions du présent arrêté ;
c) Pour chaque modèle d'aéronefs pour lequel l'organisme est agréé, l'agrément précise alors si l'organisme a le privilège d'accepter leurs programmes d'entretien.
Acceptation d'un programme d'entretien.
Nonobstant les disposition des paragraphes 7.2.1 et 7.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, l'organisme agréé à cet effet accepte le programme d'entretien d'un aéronef lorsqu'il s'est assuré que ce programme d'entretien a été établi conformément aux règles définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et, le cas échéant, aux dispositions applicables définies dans l'arrêté relatif au certificat de navigabilité concerné.
Décision du 23 janvier 2012 portant modification de la décision du 15 juillet 2011 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
M. Christophe MARMIN, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
Mlle Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, chef du pôle « Marchés publics », directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions ;
Mme Georgine LELU, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.
« Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé ;
Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale de l'équipement, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.
A l'article 7 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée, les mots : « ingénieur des mines » sont remplacés par les mots : « ingénieur en chef des mines ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Alsace personnes âgées », dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin) ;
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R.
107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
L'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé fixant le guide national de référence relatif à la prévention est modifiée comme suit :
Au préambule, premier alinéa, après les mots : « les immeubles de grande hauteur », sont ajoutés les mots : « et de très grande hauteur ».
Au dernier alinéa, sont ajoutés après les mots : « aux immeubles de grande hauteur » les mots : « et de très grande hauteur et à la recherche des causes et des circonstances d'incendie ».
Au titre Ier, chapitre 2, section 2.1, paragraphe 2.1.1 (Agent de prévention), au deuxième alinéa, sont insérés après les mots : « il réalise » les mots : « des visites et ».
Au titre Ier, chapitre 2, section 2.2, paragraphe 2.2.2 (Préventionniste et responsable départemental de la prévention), au premier alinéa, sont insérés après les mots : « une formation de maintien des acquis » les mots : « au plus tard dans l'année civile de la date anniversaire de la délivrance du diplôme de préventionniste ou de l'attestation de stage de maintien des acquis ».
Il est ajouté à la fin du paragraphe la phrase : « La participation à l'intégralité du stage de responsable départemental de la prévention vaut formation au maintien des acquis ».
Au titre Ier, chapitre 3, section 3.2, paragraphe 3.2.1 (Admission en stage), au deuxième alinéa, sont insérés après les mots : « qui assurent ou ont assuré l'emploi de chef de groupe pendant au moins un an » les mots : « ou qui assurent ou ont assuré l'emploi de chef d'agrès pendant au moins cinq ans ».
Au titre Ier, chapitre 3, paragraphe « Modules complémentaires », au premier alinéa, sont insérés après les mots : « de grande hauteur » les mots : « ou de très grande hauteur, et recherche des causes et circonstances incendie ».
Il est inséré à la fin du paragraphe « Modules complémentaires » les dispositions suivantes :
« Module complémentaire RCCI :
Le module RCCI a pour objet de permettre aux stagiaires d'assurer les missions du sapeur-pompier investigateur définies par la circulaire NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 sous réserve des limitations inhérentes aux investigations judiciaires éventuellement engagées.
Admission en stage :
Le stage de formation RCCI est ouvert aux sapeurs-pompiers titulaires du brevet de prévention ou de la qualification PRV2 à jour de recyclage et de la qualification GOC niveau 4 (gestion opérationnelle et commandement) ou de niveau 3 avec au moins cinq années d'expérience opérationnelle.
Durée : 40 heures environ de face-à-face pédagogique et d'exercices pratiques, hors temps d'évaluation.
Les volumes horaires des séquences du scénario pédagogique RCCI sont mentionnés à titre indicatif.
La formation est dirigée par un titulaire des unités de valeur de formation PRV 2, RCCI et FOR 2 ou assisté d'un responsable pédagogique, désigné par le directeur de l'ENSOSP.
L'unité de valeur RCCI est validée si la moyenne des notes obtenues à chacune des épreuves est égale ou supérieure à 10.
Pour toute note supérieure ou égale à 6/20 et inférieure à 10/20, le stagiaire est autorisé à se présenter une fois à une nouvelle évaluation.
Pour toute note inférieure à 6/20, le stagiaire doit suivre une nouvelle formation.
Au titre Ier, chapitre 3, section 3.3, paragraphe 3.3.5 (Jury), au deuxième alinéa, les mots : « Le tuteur assiste à la soutenance du mémoire avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « Le tuteur peut assister à la présentation du mémoire et est invité à se retirer pour la délibération des membres du jury ».
Au titre Ier, chapitre 4, section 4.2 (Autres formations), les mots : « pourront obtenir une équivalence après étude de leur dossier par la DDSC-BMSPFE » sont remplacés par les mots : « pourront obtenir une validation des acquis de l'expérience ou une reconnaissance de leurs attestations, titres et diplômes après étude de leur dossier par la DGSCGC-SDRCDE-BFTE ».
A l'annexe 3 « Diplômes », est inséré après le diplôme de « responsable départemental de la prévention » le diplôme de « sapeur-pompier investigateur ».
Le diplôme devra mentionner la date du procès-verbal du jury d'examen, le nom et la date de naissance du candidat, la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du diplôme de sapeur-pompier investigateur ainsi que la date et le lieu de délivrance du diplôme.
Le diplôme est délivré par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Arrêté du 17 janvier 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
― le chef du service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
― cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Arrêté du 13 janvier 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Guyane, base avancée 2014-2016 »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, le directeur régional des finances publiques de la région Guyane est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Guyane, base avancée 2014-2016 ».
Arrêté du 13 janvier 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale ».
Décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est classé dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les groupes hospitaliers, les hôpitaux non rattachés à un groupe hospitalier ou les pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend les trois grades suivants :
― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les domaines suivants :
― La liste des spécialités correspondant, pour chaque domaine mentionné aux I et III du présent article, aux missions ou travaux accomplis par les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Pour les recrutements dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une épreuve d'admissibilité sur titres et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.
1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des blanchisseurs, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des blanchisseurs, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de sept années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que parmi les membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade, ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe, et du corps des blanchisseurs titulaires du grade de blanchisseur maître ouvrier, ou de blanchisseur maître ouvrier principal justifiant de onze années de services publics.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 5 n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.
― Les concours et examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 5 sont ouverts et organisés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris.
Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Chapitre Ier : Dispositions transitoires relati...
Abroge Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Section 1 : Le corps des agents-chefs.
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - Titre 2 : Les techniciens supérieurs de l'Assis...
― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que parmi les membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade de maître ouvrier ou de maître ouvrier principal, et du corps des blanchisseurs titulaires du grade de blanchisseur maître ouvrier, ou de blanchisseur maître ouvrier principal justifiant de onze années de services publics.
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― Les membres du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 19 septembre 1991 susvisé sont intégrés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
7e échelon à partir de trois ans
7e échelon avant trois ans
― Les membres du corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par le décret du 3 février 1993 susvisé sont intégrés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'agent-chef de 2e catégorie du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé ou dans le grade de technicien supérieur hospitalier du corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien hospitalier ou dans celui de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien hospitalier stagiaire ou de technicien supérieur hospitalier de 2e classe stagiaire dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
Les stagiaires du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé ou de celui des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé poursuivent leur stage dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé ou dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement par les intéressés dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'agent-chef de 2e catégorie du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé et dont la nomination n'a pas encore été prononcée ont vocation à être nommés dans le grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier du corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé et dont la nomination n'a pas encore été prononcée ont vocation à être nommés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades d'agent-chef de 1re catégorie et d'agent-chef de classe exceptionnelle du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé, ainsi que pour l'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier principal et de technicien supérieur hospitalier chef du corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre de la même année.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 19 septembre 1991 susvisé ou aux articles 14 et 16 du décret du 3 février 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les représentants des personnels à la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 19 septembre 1991 susvisé et du corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 susvisé siègent dans la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le présent décret jusqu'à l'expiration de leur mandat prévu à l'article 39 du décret du 1er août 2003 susvisé.
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps classés en catégorie C ci-dessous énumérés :
3° Le corps des blanchisseurs ;
5° Le chapitre Ier du titre VI est abrogé.
― L'intitulé du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ».
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous énumérés :
1° Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie A ;
2° Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie C.
― Le a et le b du 2° du I de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps ;
b) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
― Le titre II du même décret est abrogé.
1° Au a du II, les mots : « et le corps des techniciens supérieurs » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « en application du a ou du b du 1° des articles 4,12 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5, soit en application du c de l'article 12 » sont remplacés par les mots : « en application du a ou du b du 1° des articles 4 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5 ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou dans le corps des techniciens supérieurs » sont supprimés ;
― Au II de l'article 27 du même décret, les mots : « et du corps des adjoints des cadres techniques visés à l'article 1er » sont supprimés, et les mots : « aux articles 6,8,13,15 et 17 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 8 ».
― Au III de l'article 29 du même décret, les mots : « et dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés.
A l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé, les dispositions relatives à la « CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique et ouvrier » sont remplacées par les dispositions suivantes :
La mention : « Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » est inscrite en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
― Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
― Le décret n° 2008-323 du 4 avril 2008 relatif au classement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois.
Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans le département pour la première réunion.
ACETYLLEUCINE MYLAN 500 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CANDESARTAN SANDOZ 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CANDESARTAN ZENTIVA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
DONEPEZIL ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DONEPEZIL EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DONEPEZIL RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DONEPEZIL SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
DONEPEZIL ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ZENTIVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLECAINIDE ARROW 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUVASTATINE ARROW LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FUROSEMIDE TEVA 500 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
IBITAZINA (piperacilline, tazobactam) 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion Gé en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NARATRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
NARATRIPTAN RANBAXY 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NARATRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
NARATRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ZOFENOPRIL MYLAN 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ZOLMITRIPTAN ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZOLMITRIPTAN ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZOLMITRIPTAN RANBAXY 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Arrêté du 20 janvier 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
Cabazitaxel ;
Collagénase de Clostridium histolyticum ;
Eribuline ;
Fingolimod ;
Giméracil ;
Lornoxicam ;
Otéracil ;
Pirfénidone ;
Rétigabine ;
Tafluprost.
Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :
Bilastine.
Arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 23 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
3° Le tableau III en annexe est supprimé.
― L'arrêté du 4 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Accords collectifs prévus à l'artic...
Après la section 4 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Accords collectifs prévus à l'article L.
230-36.-Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R.
632-4, de fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants des entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une famille de produits agricoles ou alimentaires, ou, le cas échéant, d'une ou plusieurs entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de produits, accorder la reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs par lesquels les opérateurs concernés s'engagent, par la fixation d'objectifs quantifiés, à l'amélioration de la qualité nutritionnelle et à la promotion des modes de production, de transformation et de distribution durables.
Cette reconnaissance est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de l'alimentation.
« Les engagements sur la qualité nutritionnelle peuvent notamment porter sur :
« ― l'augmentation de la teneur en fruits et légumes ;
« ― la réduction de la teneur en sel ;
« ― la réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras saturés ;
« ― l'augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ;
« ― la réduction de la teneur en glucides simples.
« La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou l'amélioration de la qualité gustative des produits concernés.
« Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable peuvent porter notamment sur :
« ― la sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;
« ― la réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;
« ― la promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.
« Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements et régions d'outre-mer que si ces accords comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires distribués en métropole.
230-37.-Ces accords précisent :
« 1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;
« 2° La ou les familles de produits visées ;
« 3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
« 4° Les délais de réalisation des objectifs ;
« 5° Les actions envisagées ;
« 6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ;
« 7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer le suivi de cet accord ;
« 8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.
230-38.-La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L.
230-3 par leurs signataires.
« Ces rapports rappellent les objectifs des accords, les actions mises en œuvre, le degré de réalisation de ces actions et les difficultés éventuelles.
« L'observatoire de l'alimentation rend compte annuellement au ministre chargé de l'alimentation du contenu de ces rapports.
Il évalue l'impact des actions mises en œuvre au regard de l'ensemble des données dont il dispose pour l'exercice de ses missions.
Le ministre chargé de l'alimentation peut, sur la base du compte rendu de l'observatoire, en cas de constatation du non-respect du contenu de l'accord, et après avoir entendu les représentants du groupement qui ont conclu l'accord, décider du retrait de la reconnaissance.
Le retrait est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'alimentation.
Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Conditions de l'intervention p...
a) Au 6°, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
« Les membres du comité mentionnés aux 4° à 7° sont pourvus chacun d'un suppléant.
c) Au dixième alinéa, les mots : « ainsi que leurs représentants » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « articles 5 à 15 » sont remplacés par les mots : « articles 3 à 15 ».
2° La section 4 est complétée par les dispositions suivantes :
« Conditions de l'intervention publique
en faveur des fonds de mutualisation
361-65.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
361-62 peut bénéficier d'une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour les dépenses énumérées au 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
« Cette contribution financière ajoutée à celle de l'Union européenne accordée sur le fondement de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné intervient dans la limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres.
361-66.-Pour bénéficier de la contribution pour les coûts administratifs prévue au a du 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le fonds de mutualisation agréé présente au ministre chargé de l'agriculture une demande de contribution.
Cette contribution est assise sur l'ensemble des coûts administratifs nécessaires à l'établissement du fonds de mutualisation et ne peut concerner que des dépenses réalisées au plus tard trois ans après l'agrément du fonds de mutualisation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les coûts administratifs concernés et le contenu de la demande.
361-67.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit la demande et procède à l'évaluation de la contribution.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, statue sur l'éligibilité de la demande et détermine les modalités de la contribution accordée, notamment les dépenses retenues ainsi que le montant maximum de cette contribution.
« Ce montant maximum est calculé sur la base des dépenses prévisionnelles présentées par le fonds de mutualisation.
« Le fonds de mutualisation adresse chaque année, pendant les trois premières années suivant son agrément, au ministre chargé de l'agriculture une demande de paiement partiel de la contribution correspondant aux coûts administratifs retenus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et réellement engagés.
« Le contrôle prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement est effectué par l'établissement mentionné à l'article L.
« Il permet d'établir la présence et la conformité des pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la demande de contribution.
Tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de la contribution peut être demandé au fonds de mutualisation.
« L'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la contribution ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner l'inéligibilité partielle ou totale à la contribution.
« A l'issue du contrôle, l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 procède au versement au fonds de mutualisation de la contribution sur la base de l'arrêté prévu au deuxième alinéa.
361-68.-Pour bénéficier de la contribution pour les indemnisations prévue au b et au c du 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le fonds de mutualisation agréé présente au ministre chargé de l'agriculture une demande sous la forme d'un programme d'indemnisation.
« Ce programme ne peut concerner que des événements intervenus dans les douze mois précédant la date de sa transmission.
L'indemnisation des agriculteurs peut avoir été engagée avant la transmission du programme.
« Le programme d'indemnisation comporte :
« ― l'identité du fonds de mutualisation ;
« ― la documentation relative au fait déclenchant l'indemnisation en faveur des agriculteurs affiliés, en particulier la nature de l'événement sanitaire ou environnemental à l'origine des pertes économiques constatées sur les exploitations, le type de pertes économiques causées, la constatation de l'événement par les autorités administratives ou, à défaut, une attestation de la survenance de l'événement sanitaire ou de l'incident environnemental et, le cas échéant, la ou les zones géographiques concernées ;
« ― la nature, la date de survenance, la liste exhaustive des pertes économiques retenues comme éligibles, l'évaluation des montants de chacune des pertes retenues et les modalités de calcul de ces pertes ;
« ― le taux d'indemnisation retenu ;
« ― le mode de calcul des montants d'indemnisation et le montant total de l'indemnisation prévu par le fonds de mutualisation ;
« ― une estimation du nombre d'agriculteurs bénéficiant de l'indemnisation du fonds de mutualisation et les critères utilisés par le fonds de mutualisation pour déterminer ce nombre ;
« ― le niveau de mobilisation financière de chacune des sections du fonds de mutualisation concernées au regard de leurs ressources disponibles et le mode de financement des indemnisations envisagées, notamment le montant et la part des indemnisations couverts par les ressources du fonds de mutualisation mentionné à l'article R.
361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de principe de l'établissement de crédit ;
« ― l'organisation et les modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du programme d'indemnisation, notamment, le cas échéant, la précision des tâches qui seront déléguées à des tiers et les conventions qui encadrent l'exécution de ces tâches déléguées ;
« ― un engagement du fonds de mutualisation de s'assurer, pour chaque agriculteur qu'il envisage d'indemniser, que l'ensemble des réparations obtenues par le biais de mécanismes d'indemnisation privés ou publics n'excédera pas le montant de la perte économique subie ;
« ― un engagement du fonds de mutualisation que le versement des indemnisations sera subordonné à la cession par les agriculteurs de leurs droits à réparation ;
« ― une déclaration du fonds de mutualisation attestant qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi de la contribution publique.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des maladies et des organismes nuisibles pour lesquels les fonds de mutualisation agréés peuvent présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance des sinistres.
Cet arrêté précise également le contenu du programme d'indemnisation simplifié.
361-69.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit les programmes d'indemnisation et procède à l'évaluation de la contribution.
« ― le respect des conditions prévues aux articles D.
« ― l'absence d'indemnisation des pertes économiques énumérées dans le programme d'indemnisation au titre d'autres dispositions nationales ou d'autres régimes de l'Union européenne ;
« ― l'absence de surcompensation pour les agriculteurs affiliés au fonds de mutualisation des pertes économiques indemnisées.
« En application des dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, l'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité du programme d'indemnisation ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner son inéligibilité partielle ou totale.
361-70.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, statue sur l'éligibilité du programme d'indemnisation.
Il détermine la zone géographique concernée, les types de pertes économiques, le taux de participation publique, dans la limite fixée au deuxième alinéa de l'article D.
361-65, et le montant maximum de la contribution.
« Ce montant maximum est calculé sur la base du taux d'indemnisation retenu par le fonds de mutualisation et du montant total des pertes économiques.
Le montant des pertes économiques est établi conformément aux modalités de calcul de ces pertes définies dans le dossier technique accompagnant la demande d'agrément du fonds déposée en application de l'article R.
En cas de recours à un emprunt commercial pour financer une partie du programme d'indemnisation, le montant de la contribution peut être augmenté du montant relatif à la prise en charge partielle des frais financiers supportés par le fonds de mutualisation au titre du programme d'indemnisation concerné.
361-71.-La totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière mentionnée à l'article D.
361-68 doit avoir été versée aux agriculteurs concernés au plus tard trois mois après la notification au fonds de mutualisation de l'arrêté prévu à l'article D.
361-72.-Le fonds de mutualisation adresse au ministre chargé de l'agriculture une demande de paiement de la contribution correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme approuvé.
Cette demande de remboursement comprend :
« ― la liste des agriculteurs bénéficiaires de l'indemnisation ;
« ― la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre elles, répartis par agriculteur ;
« ― les dates de versement des indemnités aux agriculteurs ;
« ― l'engagement qu'il a été procédé à la vérification des pièces justificatives fournies par les agriculteurs et qu'il s'est assuré de leur éligibilité, pour chacun des agriculteurs concernés ;
« ― l'engagement d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques subies dans le cas où l'origine du foyer de maladie ou de l'incident environnemental peut être imputée à un responsable identifié ;
« ― le cas échéant, les justificatifs relatifs au paiement de frais financiers associés à l'emprunt commercial contracté par le fonds de mutualisation pour financer une partie du programme d'indemnisation.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut solliciter du fonds de mutualisation tout complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de remboursement.
« Le contrôle prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné est effectué par l'établissement mentionné à l'article L.
L'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.
361-73.-Conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné et avant le versement de la contribution, l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 assure le contrôle d'un échantillon d'au moins 10 % des demandes d'indemnisation déposées par programme d'indemnisation auprès du fonds de mutualisation.
« Ce contrôle permet de vérifier pour chaque agriculteur concerné le respect des critères et conditions d'admissibilité définis par la réglementation et le montant d'indemnisation correspondant.
« Le fonds de mutualisation a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à la contribution attribuée durant les trois années civiles suivant l'année du dernier acte relatif à la demande de contribution ou suivant l'année du versement de celle-ci.
« En cas de manquement à une de ces obligations constaté lors de ce contrôle, le montant de la contribution est corrigé sur la base des éléments constatés lors du contrôle et d'une extrapolation de ce constat au montant total de la contribution versé au fonds de mutualisation pour le programme d'indemnisation concerné.
« Une réduction est ensuite appliquée au montant de la contribution corrigé selon les modalités précisées à l'article D.
Cette réduction se fonde sur le calcul d'un taux d'écart au sein de l'échantillon de 10 % des demandes individuelles d'indemnisation contrôlé.
Ce taux d'écart est égal à la différence entre le montant de la contribution calculé sur la base des déclarations et le montant de la contribution calculé sur la base des éléments constatés rapportée au montant de la contribution calculé sur la base des éléments constatés lors du contrôle.
361-74.-En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de la réalisation du contrôle prévu à l'article D.
313-1 peut diligenter des contrôles complémentaires chez les exploitants.
361-75.-Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est inférieur ou égal à 3 %, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 adresse au fonds de mutualisation une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable.
« Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le fonds de mutualisation perçoit une contribution réduite.
Le montant de la réduction est égal au double de l'écart constaté entre le montant de la contribution calculé sur la base des déclarations et le montant de la contribution calculé sur la base des éléments constatés lors du contrôle sur place ;
« Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, le fonds de mutualisation ne perçoit aucune contribution ;
« Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 50 %, le fonds de mutualisation ne perçoit aucune contribution et verse une pénalité dont le montant est égal à la différence entre le montant de la contribution calculé sur la base des déclarations et le montant de la contribution calculé sur la base des éléments constatés lors du contrôle sur place ; ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné.
« Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« Aucune sanction n'est appliquée si le fonds de mutualisation peut démontrer qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligible.
361-76.-Après vérification des pièces mentionnées à l'article D.
361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D.
313-1 procède au versement au fonds de mutualisation de la contribution financière mentionnée au b et au c du 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D.
361-77.-Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
361-78.-Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.
361-79.-Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après son approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
313-1 assure, conformément au i du 1 de l'article 48 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, la réalisation des audits de conformité et d'apurement auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément.
« La nature des contrôles réalisés dans le cadre de ces audits est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 17 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2012 du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'examen à la session 2013 du baccalauréat professionnel pour certaines spécialités
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2012 du baccalauréat professionnel pour la spécialité :
― « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », créée par arrêté du 4 septembre 2001, peuvent s'inscrire à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 19 juillet 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe ;
― « gestion et conduite des chantiers forestiers », créée par arrêté du 30 juillet 2002, peuvent s'inscrire à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 19 juillet 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe ;
― « productions aquacoles », créée par arrêté du 26 juillet 2000, peuvent s'inscrire à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » créée par arrêté du 5 mai 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe ;
― « productions horticoles », créée par arrêté du 18 juin 1996, peuvent s'inscrire à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 5 mai 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe.
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2012 du baccalauréat professionnel de spécialité « services en milieu rural » peuvent s'inscrire à l'examen de la session 2013 à la même spécialité du baccalauréat professionnel en présentant les épreuves E1, E2, E3 et E4 définies par l'arrêté du 13 juillet 2010 en bénéficiant des dispositions précisées dans l'arrêté du 1er décembre 2011.
Les candidats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes obtenues à l'examen dès lors que ces notes sont égales ou supérieures à dix sur vingt.
Les correspondances entre les épreuves, telles que définies jusqu'à la session 2012 et celles définies à partir de la session 2013, sont précisées en annexe du présent arrêté pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation et pour les candidats hors contrôle en cours de formation.
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant présenté le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » à la session 2012 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » à la session 2013 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel spécialité « conduite
et gestion de l'élevage canin
et félin » (arrêté
et gestion d'une entreprise
du secteur canin et félin »
E4 Partie mathématiques de l'EPT 4 Culture scientifique et technologique.
E7 Les pratiques professionnelles.
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant présenté le baccalauréat professionnel spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » à la session 2012 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité « forêt » à la session 2013 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
professionnel spécialité « gestion
et conduite des chantiers forestiers »
professionnel spécialité « forêt »
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant présenté le baccalauréat professionnel spécialité « productions aquacoles » à la session 2012 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité « productions aquacoles » à la session 2013 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
professionnel spécialité
E6 Formation en milieu professionnel/Diagnostic de l'entreprise aquacole.
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant présenté le baccalauréat professionnel spécialité « productions horticoles » à la session 2012 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité « productions horticoles » à la session 2013 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
E6 Formation en milieu professionnel/Expérience en milieu professionnel.
Les régies créées en application de l'article L.
1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.
― « services en milieu rural » créée par arrêté du 19 août 2005 peuvent s'inscrire à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 22 août 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe ;
― « conduite et gestion de l'entreprise agricole », option « élevage et valorisation du cheval », créée par arrêté du 10 juin 2010 peuvent s'inscrire à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 22 août 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe.
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant présenté le baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural » à la session 2013 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » à la session 2014 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
professionnel spécialité « services
aux personnes et aux territoires »
E5 Monde rural et services.
et gestion de l'entreprise agricole »,
option « élevage et valorisation
du cheval » (arrêté du 10 juin 2010)
et gestion de l'entreprise hippique »
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant présenté le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole », option « élevage et valorisation du cheval », à la session 2013 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » à la session 2014 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
Arrêté du 20 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 26 janvier 2012 au 23 février 2012 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 16 janvier 2012 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2012, l'appellation « musée de France » est retirée au musée de la Poste de Caen (Calvados).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2012, l'appellation « musée de France » est retirée au musée Lénine de Paris (Paris).
Arrêté du 16 janvier 2012 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2012, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée du Faouët, au Faouët (Morbihan).
Arrêté du 16 janvier 2012 approuvant le transfert de propriété de collections en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2012, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée de la bière et du pays de Stenay, à Stenay (Meuse), appartenant à l'association du Groupement archéologique de Stenay, au profit du département de la Meuse.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie.
Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2002 portant création d'un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication
L'arrêté du 24 juin 2002 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « rassembler et » sont supprimés ;
c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― encourager les échanges et faciliter dans ce domaine le dialogue entre le ministère de la culture et de la communication et les différentes religions.
« Art. 3.-Le comité du patrimoine cultuel est composé de huit membres de droit et de douze personnalités qualifiées.
2° Le chef du service du patrimoine ou son représentant ;
4° Un architecte des Bâtiments de France ;
5° Un conservateur général des patrimoines ;
6° Un inspecteur de la création artistique ;
7° Un conservateur des monuments historiques ;
Les membres mentionnés aux 4° à 8° et les douze personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les domaines relatifs au patrimoine religieux, pour une durée de quatre ans renouvelable.
« La direction générale des patrimoines assure le secrétariat du comité et lui apporte les moyens matériels nécessaires à son activité.
Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D.
― L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
312-8 par un prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d'une déclaration préalable du prestataire.
Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par l'agence et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une pièce justifiant de la nationalité du prestataire ;
2° Une note par laquelle le prestataire expose le cadre réglementaire régissant, dans l'Etat où il est établi, l'activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
3° Les documents attestant que le prestataire et les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national :
a) Exercent leur activité dans leur Etat d'établissement conformément au cadre réglementaire mentionné au 2° ;
b) S'engagent à respecter les prescriptions du cahier des charges mentionné à l'article D.
4° Une déclaration par laquelle le prestataire et les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national attestent détenir un niveau de maîtrise de la langue française équivalent à celui exigé pour l'accès au niveau B2 du test de connaissance de la langue française, conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études pédagogiques mentionné aux articles R.
5° Lorsqu'il ne s'agit pas d'une première déclaration, un descriptif des évaluations externes réalisées sur le territoire national par le prestataire ou les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte au cours des douze derniers mois ;
L'inscription du prestataire sur la liste mentionnée à l'article D.
312-201 est réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle l'agence a reçu la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents, rédigées ou traduites en langue française.
Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un mois, l'agence de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au présent article.
Les documents et informations mentionnés au présent article sont adressés par tous moyens par le prestataire et l'agence, y compris par voie électronique.
― Le caractère temporaire et occasionnel de l'activité est apprécié au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
― Après les mots : « organismes habilités », sont insérés les mots : « et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D.
« Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence.
― Au premier alinéa, après les mots : « Les organismes habilités » sont insérés les mots : « et les prestataires relevant des dispositions de l'article D.
― Au deuxième alinéa, après le mot : « organismes » sont insérés les mots : « et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D.
― Au dernier alinéa, les mots : « concerné, suspendre ou retirer l'habilitation.
» sont remplacés par les mots : « ou du prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D.
312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à l'article D.
Arrêté du 9 janvier 2012 autorisant la société Châlons Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 janvier 2012, la société Châlons Energies, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, BP 33034, Pulnoy, 54272 Essey-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération rénovée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,406 MW, localisée distillerie Tereos, route départementale n° 18, 51130 Val-des-Marais.
Décret du 23 janvier 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. Giroux (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2012, M. Giroux (Daniel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 juillet 2007.
M. Giroux (Daniel) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 4 juillet 2007.
Décret du 23 janvier 2012 portant nomination et titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 2012, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
M. Abdoulhoussen (Maxime, Yasser).
Mme Baron (Sophie).
Mme Baudry (Sonia).
M. Beauvallet (Paul).
M. Becoulet (Sébastien).
M. Bélard (Charles).
Mme Berthonneau (Coste de Champeron) (Anne).
M. Billerey (Vincent).
M. Bodman (de) (Florent).
Mme Bouaziz (Julie).
M. Castets (Armel).
Mme Crouzet (Sandrine).
M. Devoucoux du Buysson (François).
M. Firoud (Marc).
M. Garron (Frédéric).
M. Giglione (Jérémy).
M. Grémont (François-Robert).
M. Guillotou de Keréver (François).
Mme Guiziou (Katell).
M. Guyonnet-Dupérat (Philippe).
M. Hebrard (Olivier).
M. Lafond (François).
M. Lanier (Guillaume).
M. Lara-Adelaïde (Gilles).
M. Lavielle (Thomas).
M. Lefoulon (Olivier).
M. Le Roux (Tangi).
M. Masi (Fabrice).
Mme Monasse (Hélène).
M. Myard (David).
M. Neutres (Julien).
Mme Pinault (Tiphaine).
M. Poisson (Jean-François).
Mme Rey (Patay) (Magali).
M. Rouchouse (Clément).
M. Senaux (Gabriel).
M. Tabarié (Stéphane).
M. Thywissen (Benjamin).
Mme Trimouille (Carine).
Mme Vincenti (Claire).
Décret du 23 janvier 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Cotton (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2012, M. Cotton (Pierre), administrateur territorial, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2012.
M. Jérôme Peyrat est nommé directeur adjoint.
Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article L.
1412-3 sont soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article R.
Décret du 23 janvier 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Gariazzo (André)
Par décret en date du 23 janvier 2012, M. Gariazzo (André), secrétaire général, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2012, M. Borgne (Marc), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 janvier 2012 :
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
M. Bernard VALETTE.
Mme Véronique ROCHE.
Mme Lisa BUCHET.
Mme Francine DIDIER.
M. Pierre-Malo HECQUET.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2012, M. Courtin (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. Bernard, René, Lucien SIMON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005 auprès du syndicat départemental de l'eau du Morbihan, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, Mme Marie-France Tosser, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
M. HUSSON (Edouard), vice-chancelier des universités de Paris.
Membre suppléant : Mme ANTOINE (Nelly), chef du bureau des établissements à la division des établissements et de la vie universitaire du rectorat de l'académie de Paris.
2° Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :
Membre suppléant : Mme de PONCINS (Quitterie), chargée de mission au bureau des opérateurs culturels nationaux du secrétariat général.
M. GALEY (Bertrand-Pierre), directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture.
Membre suppléant : Mme LAPLACE (Maryline), sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines.
3° Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. ESTEVE (Christian), chargé de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation.
Membre suppléant : Mme SACHWALD (Frédérique), chef du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises au service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
4° Sur proposition du ministre chargé de la consommation :
M. THONIER (Axel), sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Membre suppléant : M. BUFFARD (Loïc), chef du bureau des produits industriels.
5° Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. ROBIN (Yves), chef du service de l'industrie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Membre suppléant : Mme PIETTE (Emilie), sous-directrice de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
M. LANDOUR (Christophe), chef de la mission des politiques de formation et de qualification à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Membre suppléant : Mme RACON (Frédérique), son adjointe.
1° Personnalités qualifiées appartenant aux milieux industriels :
Mme LULIN (Elisabeth), directrice générale de PARADIGMES ET CAETERA ;
Mme MURCIA (Sandrine), directrice générale de SPRING LAB, présidente de l'association SILICON SENTIER ;
M. KAMINAGAI (Yo), responsable de l'unité de design et projets culturels de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
M. BAUCHET (François), designer ;
Mme BAUDRON (Chantal), président-directeur général de Chantal Baudron SA ;
2° Autres personnalités qualifiées :
M. CRÉANCE (Vincent), designer, directeur du groupe MBD DESIGN ;
M. FORESTIER (Christian), recteur, administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
M. IDA (Michel), directeur de l'atelier CEA LETI, MINATEC IDEAs Laboratory.
Mme COTELLON (Katie), designer, Agence ATTOMA ;
M. SAÏB (Ali), directeur de la recherche au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
M. DELORMAS (Jérôme), directeur général de la Gaîté Lyrique.
― Au titre des représentants des organisations professionnelles
représentatives des activités de la création industrielle
Mme LUDDEN (Catherine), designer, membre de la Fédération des designers (FEDI) ;
M. GRIFFON (Henri), président du Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) et membre de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA).
M. MAZOYER (Joseph), designer, membre de la Fédération des designers (FÉDI) ;
M. LAIZÉ (Gérard), directeur général du VIA (Valorisation de l'innovation dans l'ameublement).
Arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) :
M. Nicolas Cano, en remplacement de Mme Evelyne Valentin.
M. José Adura, en remplacement de Mlle Virginie Salitra.
Mme Evelyne Valentin, en remplacement de M. Nicolas Cano.
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
Fédération nationale des comités régionaux de tourisme ;
Fédération nationale des gîtes de France ;
Réseau national des destinations départementales ;
Union nationale des employés et cadres du tourisme.
Accord du 9 novembre 2011 (1 annexe).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Modification de l'accord du 22 septembre 2004 sur la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
Le texte de l'avenant pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant du 30 novembre 2011 à l'accord du 26 janvier 2011 (une annexe).
Relèvement des salaires minima.
Accord du 1er novembre 2011.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peut, de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la région.
Il peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Drôme-Ardèche
Taux effectifs garantis, rémunérations minimales hiérarchiques et primes.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 : MM. Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Bertrand DACOSTA, Mme Nathalie ESCAUT et M. Laurent OLLÉON, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mme Anne MONDOLONI, M. Nicolas PÉHAU, Mmes Catherine PÉRIN, Loguivy ROCHE et M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, les mots : « Mme Gaëlle Doreau, attachée principale d'administration » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Thérèse Rebat, agent contractuel ».
Quinzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
― Depuis son dernier rapport du 1er décembre 2009, l'activité de la commission a été soutenue en raison notamment des élections qui se sont tenues en 2010 et 2011 ainsi que des remaniements ministériels intervenus entre décembre 2009 et novembre 2011
L'activité liée aux remaniements ministériels
L'activité liée aux élections
a) Nouvelle-Calédonie
b) Polynésie française
c) Elections régionales des 14 et 21 mars 2010
d) Elections cantonales des 20 et 27 mars 2011
e) Elections sénatoriales du 25 septembre 2011
Dirigeants d'organismes publics
a) Une campagne de mise à jour en direction des douze principaux groupes publics
b) Résultats
Bilan et perspectives d'activité de la commission
a) Saisines du parquet
b) Un stock de dossiers maîtrisé
c) Les échéances à venir
― La commission regrette les fréquents retards auxquels elle est confrontée dans le dépôt des déclarations ainsi que l'obligation dans laquelle elle est placée de poser un grand nombre de questions complémentaires aux assujettis
Des retards regrettables dans le respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine
a) La commission déploie des efforts anciens et constants pour assurer la meilleure information possible des personnes assujetties à son contrôle
b) La commission constate toutefois qu'une proportion significative des personnes assujetties ne respecte pas les délais fixés par la loi du 11 mars 1988 pour le dépôt des déclarations de situation patrimoniale
Faute d'informations suffisamment complètes, la commission est contrainte de demander des explications complémentaires pour 16 % des dossiers examinés
― La commission se félicite de la réforme du 14 avril 2011, mais recommande à nouveau l'adoption des trois mesures qui demeurent nécessaires
Les pouvoirs de la commission sont renforcés sur trois points
Le contrôle de la commission est, pour partie, recentré sur les principaux dirigeants d'organismes publics
Ces avancées restent toutefois en deçà des demandes formulées par la commission, qui recommande l'adoption de trois nouvelles mesures
Dans l'attente de l'adoption de cette réforme complémentaire, la commission renouvelle sa demande d'une modification du formulaire de déclaration
Ces évolutions nécessaires sont conformes aux orientations fixées par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), placé auprès du Conseil de l'Europe
― Questions de principe identifiées par la commission
Interrogation systématique des assujettis sur la nature de leur régime matrimonial
Demandes de précision sur les caractéristiques des prêts accordés par les assemblées parlementaires
Indemnité représentative des frais de mandat
Articles de presse faisant état d'informations ne correspondant pas aux déclarations de patrimoine déposées à la commission
Déclarations de patrimoine faisant état de prêts sans intérêts, non remboursés après expiration du terme normalement fixé
L'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la Commission pour la transparence financière de la vie politique établit, chaque fois qu'elle le juge utile et, en tout état de cause, tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française.
Le présent rapport, le quinzième en vingt-trois ans, retrace l'activité de la commission depuis décembre 2009, date de la publication du précédent rapport publié au Journal officiel du 1er décembre 2009, ainsi que les difficultés auxquelles la commission est confrontée dans son activité quotidienne.
Il présente également les réformes législatives apportées au champ de compétence et aux pouvoirs de la commission à la suite de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
Le rapport précise enfin les réponses apportées par la commission aux questions de principe soulevées par l'examen des déclarations de situation patrimoniale depuis décembre 2009.
Conformément à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois.
La commission a été renouvelée par un décret du 7 novembre 2008 et sa composition a été modifiée à deux reprises : M. Christian Pierre, conseiller honoraire à la Cour de cassation, démissionnaire, a été remplacé le 4 février 2010 par M. Michel Arnould, conseiller à la Cour de cassation, et M. Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, décédé le 26 mai 2010, a été remplacé par Mme Françoise Canivet, conseiller à la Cour de cassation, le 30 août 2010.
Le mandat de l'actuelle commission prendra fin en novembre 2012.
Comme l'exige le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996, la commission examine en séance plénière les situations patrimoniales des ministres.
Les dossiers qui font l'objet d'une demande d'explications sont, en cas de difficulté, réexaminés en séance plénière.
Dans les autres cas, la commission s'en remet aux formations ordinaires pour examiner les éléments reçus et statuer sur les dossiers.
La commission a examiné en séance plénière le 29 septembre 2009 les situations individuelles de dix ministres du Gouvernement de M. Fillon ayant quitté leurs fonctions ministérielles.
La commission a examiné en séance plénière, le 14 septembre 2010, la situation patrimoniale de quatre ministres du Gouvernement de M. François Fillon ayant quitté leurs fonctions ministérielles et d'un ministre ayant quitté un mandat local.
Trois dossiers ont fait l'objet d'une demande d'explications.
Les réponses qu'ont apportées les personnes assujetties ont permis de clore le dossier.
Enfin, la commission a étudié en séance plénière, le 19 décembre 2011, les situations individuelles de dix-neuf ministres du Gouvernement de M. Fillon ayant quitté leurs fonctions ministérielles et d'un ministre ayant achevé un mandat local.
La commission a également procédé à une première analyse du dossier d'un parlementaire, dont l'examen avait été renvoyé à la formation plénière de la commission, en application de l'article 6 du décret du 1er septembre 1996.
En fonction des lignes directrices retenues lors de cette séance plénière et des réponses que l'intéressé apportera aux questions que lui a adressées la commission, la formation ordinaire de la commission en charge de l'examen de la variation de situation patrimoniale pourra décider des suites à donner au dossier.
Les élections qui se sont tenues le 10 mai 2009 ont mis fin au mandat du gouvernement présidé par M. Harold Martin et à celui des membres du congrès présidé par M. Pierre Frogier.
Les nouveaux élus ont désigné M. Philippe Gomès, président du gouvernement, et M. Harold Martin, président du Congrès.
Le 17 février 2011, la démission du gouvernement de M. Philippe Gomès a entraîné l'élection d'un nouveau président, M. Harold Martin, et la formation de son gouvernement, le 3 mars 2011.
Le même jour, ce gouvernement était rendu démissionnaire de plein droit en raison de la démission de six de ses membres.
M. Harold Martin a été réélu président du gouvernement le 1er avril 2011.
Mais cinq membres du gouvernement ont à nouveau démissionné le même jour.
Par ailleurs, M. Roch Wamytan a été élu à la même date à la présidence du Congrès.
Le 10 juin 2011, M. Harold Martin a été réélu président du gouvernement et a nommé dix membres du gouvernement.
Le Conseil d'Etat a invalidé le 29 juin 2011 pour irrégularités l'élection du président et des membres du bureau du Congrès.
M. Roch Wamytan a été réélu président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 19 août 2011.
Trois membres sortants du gouvernement n'avaient pas rempli leurs obligations déclaratives dans les délais légaux et ont dû faire l'objet d'une lettre de rappel, de même que deux nouveaux membres du gouvernement et deux membres du Congrès.
Au 1er décembre 2011, tous les intéressés avaient adressé leurs déclarations à la commission.
Ces différentes opérations électorales ont entraîné le dépôt de 13 déclarations de situations patrimoniales de membres du Gouvernement et de 7 déclarations de membres du Congrès.
Parmi les 17 dossiers de fin de fonctions, 3 dossiers sont clos, 8 dossiers sont en cours d'examen et 9 dossiers restent à examiner.
M. Oscar Temaru a été élu président de la Polynésie française le 12 février 2009.
Par ailleurs, M. Philip Schyle a été élu le 9 avril 2009 président de l'assemblée de la Polynésie française.
Une motion de défiance a été votée le 24 novembre 2009, laquelle a porté M. Gaston Tong Sang à la présidence de la Polynésie française, en remplacement de M. Oscar Temaru.
M. Philippe Schyle, président de l'assemblée, a quitté ses fonctions le 9 avril 2010 et a été remplacé par M. Oscar Temaru.
Une deuxième motion de défiance, votée le 1er avril 2011, a renversé le gouvernement de M. Gaston Tong Sang.
M. Oscar Temaru a été à nouveau élu président de la Polynésie française le 5 avril 2011.
Cinq ministres du gouvernement renversé ainsi que M. Gaston Tong Sang ont retrouvé leur siège à l'assemblée de la Polynésie française.
Par ailleurs, M. Jacqui Drollet a été élu président de cette assemblée le 14 avril 2011.
Ces différentes opérations électorales ont entraîné le dépôt, dans les délais légaux, de 37 déclarations de situation patrimoniale de membres du Gouvernement et de 13 déclarations de membres de l'assemblée de la Polynésie française.
Sur les 21 dossiers de fin de fonctions, 6 dossiers sont clos, 9 dossiers sont en cours d'examen et 6 dossiers restent à examiner.
Par courrier du 7 décembre 2009, la commission a signalé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les erreurs relatives aux obligations déclaratives des élus qui figuraient dans le mémento distribué par le ministère aux candidats aux élections régionales des 14 et 21 mars 2010.
Dans sa réponse du 22 décembre 2009, le ministre a indiqué que le bureau des élections du ministère de l'intérieur rectifierait les erreurs commises et veillerait, pour l'avenir, à consulter systématiquement la commission en amont de la publication du mémento des candidats.
La commission se félicite de cet engagement, qui a d'ailleurs permis de préparer dans d'excellentes conditions les élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.
Les déclarations des élus
dont le mandat s'achève
La commission attendait 267 déclarations de fin de mandat des conseillers régionaux, dont 27 présidents de conseils régionaux et 240 conseillers régionaux titulaires d'une délégation de signature.
Sur les 267 élus, 3 conseillers régionaux faisaient l'objet d'une dispense, dès lors qu'ils avaient déposé une déclaration moins de six mois auparavant au titre d'un autre mandat.
Tous ces élus avaient effectué une déclaration de début de mandat en avril 2004 et devaient déposer leur déclaration entre le 26 janvier et le 26 mars 2010 pour les présidents de conseils régionaux et les conseillers régionaux titulaires d'une délégation de signature, et entre le 25 janvier et le 25 mars 2010 pour le président de l'assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de Corse ainsi que les membres de ce conseil titulaires d'une délégation de signature.
En dépit du rappel du calendrier de leurs obligations déclaratives, fait par courrier du 26 janvier 2010 à chaque président de conseil régional, la commission a constaté que 25 % des élus régionaux n'avaient pas transmis leur déclaration de patrimoine à la date limite du 26 mars 2010.
Seuls 21 des 27 présidents de conseil régional et 179 des 240 conseillers régionaux avaient déposé leur déclaration à la date limite.
La commission a donc relancé par courriers recommandés du 4 avril 2010 les élus défaillants.
A la suite de ce rappel, tous les conseillers régionaux ont rempli leurs obligations déclaratives.
Lors du contrôle formel exercé, à la réception des déclarations, par les services de la commission, les demandes d'éclaircissements ont légèrement diminué : 48 déclarations ont fait l'objet d'une demande de compléments, soit 19 % du nombre de dossiers (contre 22 % en 2004).
Les dossiers relatifs aux 267 déclarations de fin de mandat des conseillers régionaux sont clos.
Les déclarations des nouveaux élus
A l'issue des élections régionales de mars 2010, les 27 présidents des conseils régionaux ont accordé une délégation de signature à 273 conseillers régionaux (contre 240 en 2004 et 154 en 2000).
Parmi les 300 élus assujettis, 146 assujettis réélus étaient dispensés de déposer une nouvelle déclaration, conformément à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988.
Sur les 154 conseillers régionaux devant adresser une déclaration de situation patrimoniale à la commission, 122 déclarations ont été, conformément à la loi du 11 mars 1988, déposées dans le délai de deux mois à compter de la date de la délégation de signature.
Les 32 élus défaillants (soit 21 % des élus concernés, contre 12 % en 2004) ont fait l'objet d'une lettre de relance.
A la suite de cette relance, tous les nouveaux conseillers régionaux ont rempli leurs obligations déclaratives.
Lors du contrôle formel exercé, à la réception des déclarations, par les services de la commission, 38 élus, soit 25 % des dossiers contre 26 % en 2004, ont fait l'objet d'une demande de complément.
Le président de la commission a écrit le 26 janvier 2011 à l'ensemble des présidents des conseils généraux afin de leur rappeler les règles applicables pour le dépôt de la déclaration de patrimoine.
Le ministre a largement diffusé ce courrier aux candidats, via les préfectures, dès le 28 janvier 2011.
Conformément à l'engagement pris en décembre 2009, la commission a également travaillé, en étroite collaboration avec le bureau des élections du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'élaboration du « mémento à l'usage des candidats », distribué par le ministère aux candidats, afin de préciser les obligations déclaratives des élus.
La commission a reçu 1 180 déclarations de fin de mandat des conseillers généraux, dont 101 présidents de conseils généraux et 1 079 conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature.
Ces élus devaient déposer leur déclaration de fin de mandat entre le 31 janvier 2011 et le 31 mars 2011.
91 % des intéressés ont rempli dans les délais leurs obligations déclaratives.
Ce résultat (9 % d'élus défaillants), s'il n'est pas satisfaisant dans l'absolu, constitue le meilleur résultat observé depuis que cette catégorie d'élus est assujettie au contrôle de la commission.
Il inverse fortement une tendance qui n'était plus acceptable (15 % en 2001, 23 % en 2004 et 31 % de défaillants en 2008).
Après relance téléphonique de la commission auprès des 9 % d'élus défaillants, soit 9 présidents de conseils généraux et 99 conseillers généraux, seuls 4 élus, qui n'avaient pas donné suite à la relance, ont dû faire l'objet d'une lettre de rappel.
Au 1er décembre 2011, un seul élu n'avait pas déposé sa déclaration de patrimoine, en raison des difficultés de la commission à joindre l'intéressé à la suite de son incarcération.
La commission n'a retrouvé la trace de l'intéressé qu'au mois de novembre 2011 et lui a adressé un courrier lui rappelant ses obligations, avant l'engagement éventuel de la procédure conduisant, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 11 mars 1988, à ce qu'il soit déclaré inéligible pour un an.
La commission signale 35 cas de délégation de signature qui ne lui avaient pas été notifiées « sans délai » par les présidents de conseils généraux, pendant la durée des mandats en cause, comme le prévoient pourtant les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
La commission insiste sur la particulière gravité de la sanction prévue par l'article 5 de la loi du 11 mars 1988 (inéligibilité d'un an) en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de la déclaration.
Elle mettra dorénavant davantage en évidence ce risque dans les campagnes d'informations auxquelles elle procède systématiquement en amont des opérations électorales.
Lors du contrôle formel exercé, à la réception des déclarations des conseillers généraux dont le mandat s'achevait, par les services de la commission, des demandes d'informations complémentaires ont dû être faites pour 17 % des déclarations (contre 14 % en 2008).
Les déclarations de début de fonctions des élus titulaires d'une délégation de signature délivrée par les présidents des conseils généraux
Les 101 présidents de conseils généraux ont notifié au président de la commission, en avril et mai 2011, les arrêtés de délégation de signature accordée aux vice-présidents et conseillers généraux.
Une délégation de signature a été accordée à 1 063 conseillers généraux (1 040 délégations en 2008, 768 délégations en 2001 et 685 délégations en 1998).
Les présidents de conseils généraux accordent en moyenne dix délégations de signature.
8 présidents de conseil général n'ont consenti aucune délégation de signature et 13 présidents ont consenti entre 20 et 30 délégations de signature à des conseillers généraux.
Parmi les 1 164 élus assujettis à l'obligation déclarative, seuls 311 nouveaux élus devaient déposer une déclaration de patrimoine.
Les 853 conseillers généraux réélus étaient en effet dispensés de déposer une nouvelle déclaration, conformément à la règle de dispense de nouvelle déclaration dans un délai de six mois prévue à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988.
Sur les 311 déclarations attendues, 255 déclarations ont été déposées dans un délai de deux mois par rapport à la date de la délégation de signature et 56 nouveaux élus ont dû faire l'objet d'une lettre de relance, soit un taux de 18 % d'élus défaillants (8 % en 2008 et 12 % en 2004).
Lors du contrôle formel exercé, à la réception des déclarations, par les services de la commission, 81 déclarations ont fait l'objet d'une demande de complément, soit un taux de demandes complémentaires de 26 %.
Au 19 décembre 2011, tous les élus avaient rempli leurs obligations déclaratives.
170 sièges de sénateurs étaient à pourvoir.
Les déclarations des élus dont le mandat s'achève
Conformément aux dispositions combinées de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 1er de la loi organique n° 95-63 du 19 février 1995, les sénateurs de la série 1 devaient adresser leur déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'ouverture de la session ordinaire qui suit l'élection, soit, pour une élection le 1er octobre, entre le 1er août et le 1er septembre 2011.
Le nombre de sénateurs de la série 1 s'élevait à 165.
Toutefois, 2 sièges n'étaient pas pourvus et 13 sénateurs étaient dispensés de nouvelle déclaration, dans la mesure où ils avaient déjà déposé une déclaration de patrimoine au titre des élections cantonales de mars 2011.
La commission attendait donc les déclarations de fin de mandat de 150 sénateurs.
126 sénateurs ont effectué leur déclaration dans les délais.
24 sénateurs, soit 13 %, étaient défaillants (15 % en 2008) et ont fait l'objet d'une relance téléphonique.
Un sénateur a dû faire l'objet d'une lettre de rappel.
Lors du contrôle formel exercé, à la réception des déclarations, par les services de la commission, 12 % des déclarations ont dû faire l'objet d'une demande de complément.
A l'issue du scrutin du 25 septembre 2011, 170 sénateurs de la série 1 ont été élus.
79 sénateurs, qui avaient déposé une déclaration de fin de mandat, ont été réélus.
Ils étaient donc dispensés de déposer une nouvelle déclaration, conformément à la règle de la dispense de nouvelle déclaration dans un délai de six mois.
Parmi les 91 nouveaux élus, cette règle de la dispense de nouveau dépôt dans un délai de six mois s'appliquait à 21 sénateurs qui avaient déposé une déclaration de patrimoine au titre des élections cantonales de mars 2011.
La commission attendait donc 70 déclarations de patrimoine avant le 2 décembre 2011.
61 sénateurs ont adressé à la commission leurs déclarations de patrimoine dans les délais légaux.
Lors du contrôle formel exercé par les services de la commission sur les 61 déclarations reçues, des demandes de complément ont dû être faites pour 21 % des déclarations, soit 13 dossiers.
La commission déplore d'avoir dû procéder à une relance téléphonique auprès de 9 sénateurs, soit 13 % des nouveaux sénateurs astreints à une déclaration de patrimoine.
Les intéressés n'avaient toujours pas déposé leurs déclarations le 19 décembre 2011.
En application du II de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, le contrôle de la commission s'exerçait sur :
876 dirigeants de sociétés d'économie mixte (SEM) ;
443 dirigeants d'offices publics de l'habitat (OPH) ;
1 328 dirigeants d'entreprises industrielles et commerciales (EPIC) et de sociétés nationales.
L'article 2 du décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique définit le champ des organismes publics et de leurs dirigeants soumis à l'obligation déclarative prévus par la loi du 11 mars 1988.
Une instruction du ministre de l'économie et des finances du 25 septembre 1996 prévoit que l'Agence des participations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie informe régulièrement la commission des changements de dirigeants au sein des organismes dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social (sociétés de rang 1) ainsi que des établissements publics.
Le dispositif fonctionne de façon satisfaisante en ce qui concerne les sociétés de rang 1.
En revanche, s'agissant des filiales de rang 2 et au-delà, définies au 2° de l'article 2 du décret n° 96-762 du 1er septembre 1996, la commission doit constater, pour le déplorer, que l'information qui lui est transmise directement par les organismes concernés est à la fois aléatoire, tardive et imparfaite.
La commission a donc lancé en décembre 2010 une campagne d'information auprès des dirigeants de douze des principaux organismes publics dont les filiales relèvent du périmètre de contrôle de la commission : l'Agence française de développement, le Centre national d'études spatiales, Areva, la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français, le Bureau de recherches géologiques et minières, Oséo, Aéroports de Paris, France télévisions, Electricité de France, La Française des jeux et La Poste.
Un courrier du 2 décembre 2010 du président de la commission a été adressé à chaque président des douze organismes afin de leur rappeler leurs obligations.
Les réponses des douze organismes ont permis à la commission de découvrir que près de 90 dirigeants, qu'elle croyait encore en poste à la tête d'un organisme public, avaient quitté leurs fonctions du fait de la disparition de l'organisme en question et qu'à l'inverse près de 250 nouveaux dirigeants relevaient de son champ de contrôle du fait de la création de filiales d'organismes publics.
Aucune de ces opérations de suppression ou de création de filiales n'avait été portée à la connaissance de la commission.
Les nouveaux assujettis ont tous rempli leurs obligations déclaratives.
Ces résultats témoignent des difficultés que rencontre la commission pour exercer sa mission de contrôle des variations de patrimoine des dirigeants des filiales d'organismes publics, faute de disposer d'informations précises et régulières.
La commission demande que le ministre de l'économie et des finances et l'Agence des participations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie veillent dorénavant à l'informer régulièrement des créations et des suppressions de filiales d'organismes publics.
Dirigeants d'organismes publics et de leurs filiales
assujettis au contrôle de la commission
FILIALES
DIRIGEANTS
AFD
AREVA
ADP
Lors de sa séance plénière du 29 septembre 2009, la commission a examiné le dossier d'une personne assujettie dont les déclarations de situation patrimoniale avaient déjà fait l'objet, dans le passé, de transmissions au parquet.
Au vu des nouvelles déclarations patrimoniales faites par l'intéressé à la commission et de l'insuffisance des réponses aux questions qui lui étaient posées, la commission a décidé, une nouvelle fois, de transmettre le dossier au parquet.
La commission a notifié sa décision à l'intéressé le 28 octobre 2009 et a transmis son rapport sur la situation de l'intéressé et les déclarations de situation patrimoniale au procureur de la République.
Il s'agit de la douzième transmission effectuée au parquet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1988.
Par courrier du 13 décembre 2011, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris a informé la commission qu'aucune infraction n'avait été retenue à l'encontre de l'intéressé et que la procédure avait été classée.
Il s'agit donc du douzième classement sans suite qui est opposé à la commission : 100 % des saisines du parquet ont donné lieu à de tels classements.
S'il est vrai qu'un enrichissement inexpliqué ne constitue pas par lui-même un délit, un tel résultat n'en est pas moins clairement décevant.
Au 1er décembre 2011, la situation de la commission reste saine.
Le stock des dossiers à examiner, qui s'élevait à 928 dossiers en septembre 2010, avait fortement diminué en avril 2011.
Le stock a été reconstitué, d'une part, en raison des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, avec le dépôt de 1 180 déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat de conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature, d'autre part, en raison des élections sénatoriales du 25 septembre 2011, avec le dépôt des 165 déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des sénateurs de la « série 1 » élus en octobre 2001 et en octobre 2004.
A ces cycles électoraux s'ajoute le dépôt régulier des déclarations de situation patrimoniale faites par les dirigeants des organismes publics, des offices publics d'habitat et des sociétés d'économie mixte, soit 258 déclarations en 2011.
Au 1er décembre 2011, le stock de la commission s'élevait à 973 dossiers.
Il sera de 780 dossiers au 1er janvier 2012.
En 2011, la commission a maintenu le nombre de dossiers examinés à un niveau élevé, similaire à celui de l'année 2010 (1 376 dossiers).
Le délai moyen prévisible d'examen des dossiers, qui s'élevait à quinze mois en 2010, s'est mécaniquement dégradé en 2011 pour atteindre dix-neuf mois, en raison d'une très forte augmentation du nombre de déclarations de fins de mandat reçues (1 863 déclarations de fin de mandat ou de fonctions en 2011 contre 566 en 2010).
Cette forte augmentation est due à la fois aux échéances électorales et au travail réalisé par la commission en direction des dirigeants d'organismes publics.
La commission tient à préciser que le délai moyen prévisible d'examen des dossiers par la commission (1) est nécessairement très cyclique, le nombre de déclarations de fin de mandat reçues variant fortement d'une année sur l'autre, en fonction des échéances électorales (2 816 déclarations de fin de mandat en 2008 contre 594 seulement en 2009, par exemple).
Il permet toutefois de vérifier que les moyens de la commission sont raisonnablement dimensionnés au regard du nombre de dossiers qu'elle a à traiter.
Nombre d'affaires traitées
Nombre d'affaires réglées par rapporteur
Déclarations de fin de mandat reçues
Stock au 1er janvier
Délai moyen prévisible d'examen
Nombre de dossiers en stock de plus de 2 ans au 31 décembre
(*) 2011 : chiffres exacts pour les onze premiers mois, provisoires pour décembre.
Des retards regrettables dans le respect des délais
de dépôt des déclarations de patrimoine
La commission pour la transparence financière de la vie politique s'efforce, en premier lieu, de diffuser aussi largement que possible les informations relatives aux obligations déclaratives fixées par le code électoral et la loi du 11 mars 1988.
La commission dispose d'un site internet à l'adresse www.commission-transparence.fr.
Ce site permet de mieux faire connaître la commission et ce que sont ses pouvoirs.
Les personnes assujetties au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale y trouvent des réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Il est également possible de télécharger le formulaire de déclaration et de consulter les textes en vigueur.
La commission effectue en deuxième lieu, lors de chaque échéance électorale, des campagnes de communication ciblées en direction des préfectures et des personnes assujetties.
La commission travaille ainsi, conjointement avec le bureau des élections du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les « mémentos à l'usage des candidats » comme ce fut le cas pour les élections régionales de mars 2010 ou les élections cantonales de mars 2011.
En troisième lieu, la commission assure une information ciblée des intéressés afin de leur préciser leurs obligations déclaratives.
Le président de la commission a, par exemple, personnellement écrit le 26 janvier 2011 à l'ensemble des présidents des conseils généraux afin de leur rappeler les règles applicables pour le dépôt des déclarations de patrimoine, notamment s'agissant des délégations de signature.
Un courriel personnel a été adressé à chacun des sénateurs dont le mandat s'achevait en 2011.
En dernier lieu, après expiration du délai légal pour le dépôt des déclarations de situation patrimoniale, la commission relance individuellement, par téléphone puis par courrier, les assujettis n'ayant pas respecté leurs obligations déclaratives.
Si le pourcentage des élus déposant une déclaration dans les délais légaux est, d'une élection sur l'autre, en hausse, le taux d'élus défaillants reste trop élevé.
En dépit de ces différentes campagnes d'information, la commission constate que 25 % des élus régionaux (6 présidents de conseil régional sur 27 ; 61 conseillers régionaux sur 240) et que 9 % des élus départementaux (9 présidents sur 101 et 99 conseillers généraux sur 1 079) n'avaient pas transmis leur déclaration de patrimoine dans les délais légaux.
De même, sur les 70 sénateurs, pourtant destinataires d'un courriel personnel de la commission, 13 % n'avaient pas transmis leur déclaration dans les délais.
Ces sénateurs en retard dans leurs déclarations ont tous fait l'objet d'un appel téléphonique personnel.
La commission rappelle, comme elle l'a déjà fait dans son précédent rapport, que la sanction d'inéligibilité d'un an, prévue par la loi en cas d'absence de dépôt dans les délais légaux de la déclaration de patrimoine, aurait pu s'appliquer à 13 % des sénateurs, 9 % des conseillers généraux et à 25 % des élus régionaux assujettis à cette déclaration, soit un total de 199 élus.
Compte tenu des manquements trop fréquents des personnes assujetties à leurs obligations légales, en dépit des rappels personnels dont ils font pourtant l'objet, la commission a décidé, lors de sa séance plénière du 19 décembre 2011, de faire à l'avenir systématiquement usage des procédures prévues par le code électoral et la loi du 11 mars 1988 qui prévoient que sont inéligibles les personnes assujetties qui n'ont pas déposé auprès de la commission leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal de deux mois.
En outre, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 14 avril 2011, ces comportements sont passibles d'une peine d'amende de 15 000 €.
Les manquements en cause seront par conséquent également portés à la connaissance du parquet.
En 2010 comme en 2011, la commission a été contrainte de demander des explications complémentaires pour 16 % des dossiers examinés.
Ce pourcentage était de 15 % pour la période 2007-2009.
Deux éléments principaux expliquent cette situation :
― d'une part, de toute évidence, certaines personnes assujetties ne remplissent pas leurs déclarations avec suffisamment de soin ;
― d'autre part, et surtout, la commission est fréquemment confrontée à des dossiers dans lesquels les personnes assujetties disposent de sources de revenus qu'elle ne connaît pas (revenus professionnels ou revenus locatifs, par exemple).
Confrontée à des hausses importantes de patrimoine, la commission ne peut mesurer le caractère régulier ou non d'un enrichissement, sans demander aux déclarants des informations complémentaires sur l'origine des fonds justifiant l'augmentation de telle ou telle catégorie du patrimoine examiné.
Afin d'éviter de recevoir de telles questions, il est recommandé aux personnes assujetties de remplir soigneusement le formulaire proposé par la commission à l'occasion de son 14e rapport du 1er décembre 2009, disponible à l'adresse : www.commission-transparence.fr et d'y joindre, le cas échéant, les justificatifs appropriés (actes notariés, attestations bancaires, déclaration des revenus ou du patrimoine dans le cadre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune...).
La loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ont apporté plusieurs modifications aux textes régissant le fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Une partie des préconisations formulées par la commission dans son 14e rapport du 1er décembre 2009 ont été reprises, mais une partie seulement.
Les pouvoirs de la commission
sont renforcés sur trois points
En premier lieu, la commission a désormais la possibilité de demander à l'intéressé les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 3 de la loi du 11 mars 1988).
A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces documents, la commission pourra les obtenir auprès de l'administration fiscale.
En deuxième lieu, une sanction est instaurée à l'encontre des personnes assujetties qui omettent sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou en fournissent une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission (nouvel article 5-1 inséré dans la loi du 11 mars 1988).
Une peine de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une fonction publique sont prévues.
Aucune peine de prison n'a été retenue par le Parlement.
Enfin, en troisième lieu, a été créé un délit puni d'une peine d'amende de 15 000 EUR à l'encontre des assujettis qui n'auront pas adressé une déclaration de fin de mandat (article 5-1 de la loi du 11 mars 1988).
Le non-dépôt de cette déclaration peut également être sanctionné par une inéligibilité d'une durée d'un an.
Cette disposition devrait faciliter l'obtention des déclarations de fin de mandat.
Selon l'article 30 de la loi n° 2011-410 du 14 avril 2011, ces dispositions nouvelles sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 et de la loi n° 2011-412 du même jour, soit aux déclarations déposées après le 19 avril 2011.
Le contrôle de la commission est, pour partie,
recentré sur les principaux dirigeants d'organismes publics
a) En premier lieu, le contrôle de la commission est recentré sur les dirigeants ― présidents et directeurs généraux ― de filiales d'organismes publics dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 M€, soit 438 organismes au lieu de 953 contrôlés aujourd'hui (article 2 de la loi du 11 mars 1988).
La commission regrette toutefois que cette disposition soit restée en deçà de sa demande.
Le 14e rapport préconisait de retenir un seuil de 15 M€, ce qui aurait permis de concentrer le contrôle sur 373 organismes de taille significative.
SEUIL DE CONTRÔLE
(chiffre d'affaires en M€)
NOMBRE DE FILIALES
d'organismes publics contrôlées
10 M€ (situation actuelle)
15 M€ (situation optimale)
Les personnes ayant déclaré leur patrimoine en début de fonctions qui, en raison de la modification de cet article 2, sortent du champ de contrôle de la commission devaient déposer une déclaration de sortie dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles.
En l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu pour préciser la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général, cette disposition est entrée en vigueur en l'état le 19 octobre 2011 et les personnes assujetties sortant du champ de contrôle de la commission en application de ces modifications législatives étaient donc tenues de déposer leur déclaration de fin de fonctions avant le 19 décembre 2011.
Le projet de décret déterminant la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général est actuellement en cours d'élaboration.
La commission souhaite qu'il soit adopté au plus tôt.
A la lumière de l'expérience tirée du contrôle de la variation de patrimoine de plus de 10 500 dossiers depuis 1989, la commission recommande l'adoption de trois autres mesures complémentaires.
Elles permettront, à elles trois, à la fois de renforcer effectivité du contrôle de la commission et de réduire notablement ses coûts de fonctionnement.
Les élus et dirigeants d'organismes publics devraient être soumis à l'obligation de déclarer en fin de mandat, en plus de leur situation patrimoniale, les revenus annuels perçus pendant la durée de leur mandat.
La commission peine aujourd'hui à mesurer le caractère anormal ou non d'un enrichissement faute de connaître ab initio les revenus du déclarant.
La commission devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l'assujetti (conjoint séparé de biens, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens), afin d'empêcher les stratégies de contournement liées à un régime patrimonial particulier.
Une sanction de 15 000 € d'amende devrait être prévue en cas de refus par l'intéressé de transmettre ses déclarations fiscales, afin de favoriser autant que possible la transmission spontanée des documents à la commission et de simplifier les procédures devant la commission.
Dans son 14e rapport publié au Journal officiel le 1er décembre 2009, la commission avait demandé une modification du formulaire de déclaration annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996.
La commission souhaite l'ajout dans ce formulaire de l'âge, de la profession exercée par l'intéressé et, à titre facultatif, des revenus du déclarant sur la période.
Cette mesure, qui implique de modifier le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996, a été proposée au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au garde des sceaux, ministre de la justice, par un courrier en date du 2 octobre 2008.
Elle n'a toujours pas été suivie d'effet en dépit de multiples réitérations.
La commission renouvelle donc sa demande.
Le projet de décret, qui tient désormais compte des modifications résultant de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 ainsi que de la loi n° 2011-412 du même jour, est joint en annexe au présent rapport.
Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), organe placé auprès du Conseil de l'Europe, réalise des rapports d'évaluation sur la législation applicable, dans ses Etats membres, aux incriminations en matière de corruption et à la transparence du financement des partis politiques.
Dans son rapport d'évaluation de la France sur le thème de la transparence du financement des partis politiques, adopté lors de sa 41e réunion plénière à Strasbourg, les 16-19 février 2009 ― Recommandation n° X ―, le GRECO « recommande en conséquence de renforcer l'efficacité du dispositif de déclaration de patrimoine des élus, et en particulier :
i) de renforcer la fonction de contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
ii) d'étendre les informations qui doivent lui être fournies ;
iii) d'introduire si nécessaire un mécanisme permettant de sanctionner les déclarations mensongères ».
Le rapport de conformité de la France en ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques, qui a été soumis à l'approbation du GRECO en réunion plénière à Strasbourg des 28 mars au 1er avril 2011, a été adopté par le GRECO le 1er avril 2011.
Il a conclu « que la recommandation X a été partiellement mise en œuvre ».
L'adoption des réformes demandées par la commission permettrait d'assurer la pleine conformité du dispositif français de contrôle des variations de situations patrimoniales aux objectifs fixés par le GRECO.
La commission indique à ce titre qu'elle a constaté qu'en complément des rapports de conformité nationaux adoptés par le GRECO il n'existe pas à ce jour, à sa connaissance, d'analyse comparée des moyens mis en œuvre par chaque pays pour contrôler le patrimoine des élus et des dirigeants d'entreprises publiques.
La commission a donc réalisé une étude comparative internationale.
Grâce au concours du ministère des affaires étrangères et européennes, des informations, plus ou moins détaillées, ont pu être obtenues sur l'organisation retenue dans vingt-deux pays, soit auprès du ministère des affaires étrangères du pays en question, soit directement auprès de l'organisme chargé du contrôle du patrimoine des élus et des dirigeants d'entreprises publiques.
Les résultats de cette étude sont disponibles sur le site internet de la commission, à l'adresse : www.commission-transparence.fr.
Interrogation systématique des assujettis
sur la nature de leur régime matrimonial
Dans le cadre du contrôle des variations du patrimoine des assujettis, la commission a décidé de demander systématiquement aux assujettis, dès réception de leur déclaration, de préciser, le cas échéant, la nature de leur régime matrimonial (cas des déclarations ne comportant aucune mention, ou la seule mention « marié[e] »).
Demandes de précision sur les caractéristiques
des prêts accordés par les assemblées parlementaires
Lorsque l'objet ou les conditions d'attribution d'un prêt, présenté comme consenti par une assemblée parlementaire, ne paraîtront pas correspondre aux caractéristiques habituelles des prêts accordés par ces assemblées, la commission estime qu'il lui appartient de demander à la personne assujettie de lui transmettre la convention de prêt et, le cas échéant, d'interroger le président de l'assemblée parlementaire sur la typologie des prêts que celle-ci consent, sans bien sûr révéler d'élément directement ou indirectement nominatif afin de garantir la confidentialité des informations en sa possession, ainsi que l'exige l'article 4 de la loi du 11 mars 1988.
La commission constate, s'agissant des parlementaires en fin de mandat, que le montant de l'indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) contribue, pour la durée d'un mandat, à un enrichissement oscillant entre 1 400 € et 200 000 €.
Cette indemnité dont le montant mensuel, non imposable, s'élève à plus de 6 000 €, couvre les dépenses occasionnées par l'exercice d'un mandat parlementaire.
La commission note qu'aucune restitution d'un éventuel excédent de l'indemnité par rapport aux frais de mandat n'est demandée au terme de celui-ci par l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire.
L'avantage économique en cause pouvant expliquer, à lui seul, des variations de patrimoine conséquentes, la commission a pris l'habitude de demander aux parlementaires, dans le cas où la variation de leur patrimoine est inexpliquée, la valeur de leur compte IRFM en fin de mandat.
La commission s'est interrogée sur les conséquences qu'elle doit tirer d'informations parues dans la presse relatives à la situation patrimoniale de personnalités relevant de son contrôle et qui, dans certains cas, semblent en contradiction avec les déclarations qui lui ont été transmises par les intéressés.
La commission rappelle, en premier lieu, que, conformément au principe fixé dans son 6e rapport du 3 février 1995, elle prend en considération les propos tenus par les intéressés eux-mêmes dans leurs déclarations publiques (communiqués de presse ou entretiens accordés à un journaliste par exemple).
En second lieu, la commission estime nécessaire, dans le cas où des articles de presse font état d'informations, en apparence précises et circonstanciées, ne correspondant pas aux déclarations de situation patrimoniale en sa possession, de demander à la personne assujettie de bien vouloir confirmer le caractère exact et sincère des informations qui lui ont été transmises ou alors de bien vouloir compléter ou rectifier ces informations.
Déclarations de patrimoine faisant état de prêts sans intérêts,
non remboursés après expiration du terme normalement fixé
Certaines déclarations de situation patrimoniale transmises à la commission font état de prêts, de montants variés, qui ne font l'objet, après expiration du terme normalement fixé, que de très faibles remboursements, voire d'aucun remboursement.
Lorsque l'origine du prêt en question, ou les motifs pour lequel il a été accordé sont incertains, la commission estime qu'elle est confrontée, selon les termes de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, à des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications.
La commission transmet alors le dossier au parquet.
La commission estime en outre que, même dans les cas où l'origine du prêt ainsi que les motifs pour lesquels il a été accordé sont établis, il lui appartient de regarder les sommes qui lui sont présentées sous la forme de prêts comme des dons faits à l'intéressé, qui génèrent par suite des évolutions de patrimoine d'origine incertaine.
En tout état de cause, de tels prêts non remboursés, qui sont parfois consentis sans intérêt, sont susceptibles dans certains cas de révéler des infractions pénales, telles que des abus de confiance, des abus de biens sociaux ou des recels.
Par voie de conséquence, la commission estime qu'il y a lieu d'envisager la transmission au parquet de tels dossiers en application de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 ou de l'article 40 du code de procédure pénale.
(1) Le délai prévisible moyen d'examen des dossiers reçus une année donnée correspond au nombre de dossiers en stock au 1er janvier, auquel s'ajoute le nombre de dossiers qui seront reçus pendant l'année, divisé par la capacité annuelle d'examen des dossiers de la commission.
D'ici décembre 2012, 1 100 déclarations de fin de mandat seront adressées à la commission.
Au plus tard le 19 décembre 2011, environ 500 dossiers seront déposés en raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (voir partie III du présent rapport).
Quittent en effet le périmètre de contrôle de la commission et sont donc assujettis, en application de la loi du 14 avril 2011, à une déclaration de fin de fonctions les directeurs généraux adjoints et directeurs généraux délégués d'organismes publics ainsi que les dirigeants des filiales d'organismes publics dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€.
Entre avril et mai 2012, la commission recevra les déclarations de patrimoine de fin de mandat des 577 députés de la XIIIe législature.
La commission prévoit de maintenir son rythme d'examen de 1 370 dossiers par an afin de ramener son stock à un niveau proche de 0 en 2013.
Cette situation lui permettra d'aborder dans de bonnes conditions les échéances électorales qui suivront en 2014.
Elles seront en effet particulièrement nombreuses : élections cantonales (1 180 dossiers), municipales (1 011 dossiers), régionales (277 dossiers), élections au sein des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants (314 dossiers), élections européennes (72 dossiers), élections en Polynésie française (72 dossiers) et élections sénatoriales (170 dossiers).
A ces 3 086 élus, s'ajouteront environ 1 400 déclarations des dirigeants de société d'économie mixte, d'offices publics d'habitat et d'organismes publics, soit plus de 4 486 dossiers à prévoir.
Les filiales des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ quittent le champ de la loi.
Les dirigeants de ces organismes ne sont plus soumis à aucune obligation au regard de la loi du 11 mars 1988.
Les dirigeants ayant déclaré leur patrimoine en début de fonctions qui, en raison de la modification de cet article 2, sortent du champ de contrôle de la commission devaient déposer une déclaration de sortie dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles, soit avant le 19 décembre 2011.
b) En second lieu, les directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 quittent également le périmètre de contrôle de la commission, quelles que soient la nature ou la taille de l'organisme concerné.
Par analogie, les directeurs généraux délégués quittent également ce périmètre de contrôle.
Les intéressés devaient déposer une déclaration de patrimoine de fin de fonctions avant le 19 décembre 2011.
Au total, ce sont 216 directeurs généraux adjoints et directeurs généraux délégués qui quittent le champ de contrôle de la commission.
Pour les dirigeants restant dans le champ de contrôle de la commission, les obligations déclaratives fixées par la loi du 11 mars 1988 sont maintenues, sous réserve d'une légère modification du délai de dépôt des déclarations.
La déclaration de situation patrimoniale doit dorénavant être déposée auprès de la commission dans les deux mois qui suivent le début ou la fin des fonctions (contre un mois dans la version antérieure de la loi du 11 mars 1988).
Le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique prévoit, dans son article 1er, que les déclarations de situation patrimoniale, exigées des personnes assujetties à l'obligation de déclaration en vertu de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont établies conformément à un modèle annexé à ce décret.
L'article 5 du décret dispose par ailleurs que : « Les membres titulaires de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois.
Le présent projet de décret a pour objet, d'une part, de modifier ce modèle de déclaration de situation patrimoniale afin d'inviter les déclarants à communiquer à la commission leur profession, les revenus perçus au cours du mandat ainsi que la profession et les revenus du conjoint, et, d'autre part, de compléter l'article 5 de ce décret pour préciser la durée de mandat des membres de la commission.
Le modèle de déclaration de patrimoine qu'il est proposé d'annexer au décret, en remplacement du formulaire annexé au décret du 1er septembre 1996, a pour objet de limiter le nombre de demandes d'éclaircissements que la commission est aujourd'hui appelée à adresser aux personnes assujetties à son contrôle.
Le nouveau modèle de déclaration invite les personnes assujetties à communiquer à la commission des éléments d'information sur les revenus perçus pendant la durée de leur mandat ou la durée d'exercice de leurs fonctions.
Le formulaire précise que la mention des revenus revêt un caractère facultatif dès lors que l'article LO 135-1 du code électoral, auquel font référence les articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, limite le champ de la déclaration obligatoire à la totalité des biens propres, de la communauté et des biens indivis de la personne assujettie.
Toutefois, la connaissance des revenus perçus pendant le mandat ou la durée d'exercice des fonctions est indispensable à la commission.
La commission a en effet pour mission, conformément à l'article 5 de la loi du 11 mars 1988, d'apprécier la variation de situation patrimoniale des personnes assujetties à son contrôle.
En l'absence d'information sur les revenus perçus pendant le mandat, il lui serait impossible de remplir cette mission.
C'est la raison pour laquelle la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiant l'article LO 135-3 du code électoral et l'article 5 de la loi du 11 mars 1988, autorisent désormais la commission à demander aux personnes assujetties à son contrôle communication des déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces documents, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations.
Par ailleurs, l'indication de l'âge et de la profession des intéressés au sein du formulaire est de nature à faciliter l'exercice de la mission confiée à la commission par le législateur, qui consiste à examiner l'évolution du patrimoine des assujettis et, en conséquence, à s'interroger sur la capacité d'épargne des intéressés.
Chaque année, la commission est contrainte d'adresser des demandes d'éclaircissements à 15 à 20 % des personnes assujetties à son contrôle.
Ce nombre élevé de questions posées par la commission génère à la fois des formalités administratives, un surcoût important pour le fonctionnement de la commission (allongement de la durée d'examen des dossiers, passage des dossiers dans plusieurs séances, frais téléphoniques, frais postaux, charge de travail des agents...) et des incompréhensions de la part des assujettis.
L'utilisation du nouveau modèle de déclaration permettra de réduire significativement le nombre de demandes d'éclaircissements formulées par la commission chaque année.
Décret du modifiant le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
― Le modèle de déclaration de patrimoine annexé au décret du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle de déclaration de patrimoine annexé au présent décret.
― L'article 5 du décret du 1er septembre 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou suppléant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée à l'alinéa précédent.
― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
― Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Déclaration de patrimoine au titre de :
Déclaration de début de mandat :
Date de nomination ou d'entrée en fonctions : .../.../...
Déclaration de fin de mandat :
Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...
Pour les dirigeants d'organismes publics :
― nom de la société mère ou du groupe :
― chiffre d'affaires (pour les SEM) :
― nombre de logements (pour les OPAC et OPHLM) :
Renseignements personnels
Profession du conjoint :
Autres mandats ou fonctions :
Adresse à utiliser pour le courrier :
Justificatifs : il est souhaitable, pour éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissements, que votre déclaration soit appuyée par des justificatifs tels que déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune ; actes notariés ; attestations bancaires.
L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine.
La mention : « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
― Immeubles bâtis et non bâtis
nature du bien (1),
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
(acquisition, succession,
donation...)
Nom du précédent
du bien (2)
PRIX D'ACQUISITION
et montant des travaux
effectués depuis
(1) Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
(2) Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
(3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien.
(4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.
― Valeurs mobilières
Valeurs non cotées en bourse
DÉNOMINATION ET OBJET
VALEUR ACTUELLE
POURCENTAGE DE PARTICIPATION
dans le capital social
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation
de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer
Valeurs cotées en bourse et placements divers (1)
Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte :
PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT
VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'autre part.
(1) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.
― Assurances vie
Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat :
NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT
VALEUR DE RACHAT
― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets,
LDD, PEL, CEL, espèces ou autres
NATURE DU COMPTE
― Meubles meublants
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition :
― Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or
― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.
ANNÉE D'ACHAT
VALEUR D'ACQUISITION
― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
ENDETTEMENT
RÉSULTAT FISCAL
― Autres biens, dont les comptes courants de société
― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
ORGANISME PRÊTEUR
ou nom et adresse
du créancier
date et objet
de la dette
et durée
de l'emprunt
SOMME RESTANT
à rembourser à la date
des mensualités
― Revenus
La Commission pour la transparence financière de la vie politique doit apprécier la variation de votre situation patrimoniale entre le début et la fin de votre mandat ou de vos fonctions.
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ne rend pas obligatoire la déclaration des revenus.
Toutefois, elle oblige les personnes entrant dans son champ d'application à justifier de l'évolution de leur situation patrimoniale.
La commission est ainsi autorisée à vous demander les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces documents, la commission peut en faire la demande à l'administration fiscale.
La connaissance de l'ensemble de vos revenus peut permettre d'expliquer la variation de votre patrimoine, notamment lorsque celle-ci est supérieure à l'épargne qui pourrait être dégagée sur la base des seules indemnités liées aux mandats détenus.
Dans le cas contraire, la commission vous adressera une demande d'explications.
Afin de vous éviter de faire l'objet de demandes d'explications complémentaires par la commission, il vous est proposé de déclarer l'ensemble des revenus annuels perçus au cours du mandat conformément au tableau ci-dessous ou, alternativement, de transmettre une copie de vos déclarations de revenus ou de vos avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour chacune des années de la période considérée.
Ce tableau est à compléter pour chaque année de la période considérée.
ANNÉE : 20XX
DÉCLARANT
Indemnités d'élu
Traitements, salaires
Pensions, retraites, rentes
Revenus professionnels (BNC, BIC)
Revenus exceptionnels
Somme des revenus perçus sur l'année
― Evénements majeurs ayant affecté la composition
de votre patrimoine
La commission devant apprécier la variation de votre patrimoine, les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
Il est souhaitable que ces éléments soient appuyés par des justificatifs afin d'éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissements.
et date des événements
ENTRÉE DANS VOTRE PATRIMOINE
SORTIE DANS VOTRE PATRIMOINE
RÉEMPLOI
des sommes perçues
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.
Rubriques à remplir uniquement en cas de déclaration de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction.
(Tout manquement à cette obligation de fin de mandat est puni de 15 000 € d'amende.)
La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
Décision n° 2011-1292 du 20 décembre 2011 portant abrogation de la décision n° 2007-612 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Arc-en-Ciel à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne
La décision n° 2007-612 du 19 juin 2007 susvisée est abrogée.
Décision n° 2011-1293 du 20 décembre 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne.
Nom du service : Chérie FM Dordogne.
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil départemental, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire.
Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal.
Décision n° 2012-1 du 5 janvier 2012 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg
L'autorisation n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée délivrée à la SARL RFM Réseau est transférée à la SARL RFM Réseau Nord.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 janvier 2012 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 janvier 2012, l'association de financement de l'Union des citoyens démocrates, dont le siège social est situé 26, boulevard Simon-Bolivar, 13014 Marseille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des citoyens démocrates (UDC) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé (e) de mission à temps plein, directeur de la plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines est vacant, à compter du 1er avril 2012, au secrétariat général pour les affaires régionales de LorraineIntérêt du poste
Ce poste de catégorie A+ ou A participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la GRH régionale.
Ce poste à forte composante interministérielle nécessite d'identifier de façon continue toutes les synergies qui peuvent exister entre les services de l'Etat en région tout en recherchant des partenariats avec les autres fonctions publiques.
Les activités consistent notamment à :
― animer et coordonner la politique et les actions interministérielles relatives au développement des mobilités au sein du bassin d'emploi régional ;
― mettre en place et professionnaliser la gestion personnalisée des parcours professionnels dans un cadre interministériel ;
― accompagner la mise en œuvre des politiques nationales interministérielles dans le domaine RH.
Le ou la chargé(e) de mission, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et entouré d'une équipe de 4 personnes, anime, coordonne les services et pilote la mise en œuvre des orientations nationales.
― la participation à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle ;
― l'élaboration d'un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat en région (plan de GPRH annuel) ;
― le pilotage et la mise en œuvre à l'échelon territorial des orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GPRH ;
― la mise en synergie des différentes composantes et leviers de la GRH : mobilité, formation, action sociale et environnement professionnel ;
― l'organisation de l'animation des réseaux d'acteurs de la GRH ;
― la professionnalisation des acteurs RH des services ;
― le développement des partenariats avec les collectivités locales (centres de gestion départementaux, délégations régionales du CNFPT, DRH des grandes villes de la région) et avec la FPH (DRH des principaux centres hospitaliers, ANFH) et la préparation des conventions de partenariats correspondantes ;
― le management de l'équipe composant la plate-forme ;
― un soutien RH auprès du SGAR.
Le préfet de région.
Le secrétaire général aux affaires régionales et ses équipes.
Les chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux.
Les écoles et centres de formation.
Les responsables locaux RH de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Les administrations centrales, DGAFP, SGG.
Connaissances des organisations publiques (approche culturelle et opérationnelle).
Capacités à mobiliser des réseaux, à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Aptitude à la communication et à la prise de parole en groupe.
Sens de l'organisation et du reporting.
Ecoute, analyse, initiative, pilotage, négociation, force de conviction.
Autonomie, sens du contact.
Disponibilité et réactivité.
Bonne expression écrite.
Expérience souhaitée dans le domaine de la GRH, du management ou en matière de pilotage de projets complexes.
Les candidatures sont à adresser, avant le 5 mars 2012, à Mme Chantal CASTELNOT, secrétaire générale pour les affaires régionales (mél : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr).
Pour tout renseignement sur le poste :
― Chantal CASTELNOT : 03-87-37-92-51 ;
― Marie Blanche BERNARD : 03-87-37-92-52 ;
― Bernard BARAD : 03-87-37-92-72.
Il conviendra de fournir une lettre de motivation et un curriculum vitae.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 13 janvier 2012, texte n° 98 (NOR : ETSN1201059V), il convient :
― centre hospitalier de Rueil-Malmaison, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en charge des ressources humaines, de la clientèle et référent du pôle gériatrie.
― groupe hospitalier public du sud de l'Oise (Oise).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Valette de Saint-Vaury (Creuse), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé filière infirmière vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de la Valette, 23320 Saint-Vaury, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à EPSM Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Nord-Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé filière infirmière vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de L'EPSM « Val de Lys-Artois », 20, rue des Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice générale du centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle), en date du 9 décembre 2011, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du centre hospitalier de Briey.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Briey, bureau du personnel, cellule concours, 31, avenue Albert-de-Briey, BP 70099, 54151 Briey, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.
Un arrêté du directeur de l'agence régional de santé du Limousin, en date du 18 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier à Beyssac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome du Glandier, BP 33, Beyssac, 19231 Arnac-Pompadour, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre, en date du 21 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants en internat au sein de la maison départementale de l'enfance et de la famille de Nevers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, maison départementale de l'enfance et de la famille, 2, rue Sainte-Hélène, 58000 Nevers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du directeur du CAPs à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), en date du 16 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir cinq postes dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAPs, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de la maison d'accueil spécialisé « les quatre vents » à Saint-Chamond (Loire), en date du 4 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisé « les quatre vents » à Saint-Chamond.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, maison d'accueil spécialisé « les quatre vents », rue de la Haute-Garenne, 42400 Saint-Chamond, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier La Rochefoucauld (Charente), en date du 18 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier La Rochefoucauld.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital de La Rochefoucauld, place du Champ-de-Foire, 16110 La Rochefoucauld, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice adjointe de l'hôpital Saint-Nicolas à Angers (Maine-et-Loire), en date du 11 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein de l'hôpital Saint-Nicolas à Angers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Saint-Nicolas, 14, rue de l'Abbaye, BP 82013, 49016 Angers Cedex 01, avec la mention « DRH ― Concours ― ne pas ouvrir », conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
– Les employeurs visés à l'article L.
2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Le produit est versé au Syndicat des transports parisiens.
Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total.
Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L.
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans.
Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année.
– L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L.
2531-2 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif.
– L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à sa demande, les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.
Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), en date du 22 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier de Tréguier.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Tréguier, BP 81, 22220 TRÉGUIER, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Medipha Santé SN, Mylan, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 septembre, 19 octobre, 2 et 9 décembre 2011 et 2 et 9 janvier 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011-2012.
Décret n° 81-97 du 2 février 1981 autorisant la perception par le ministère de la défense de rémunérations pour services rendus par les formations musicales des armées.
Arrêté du 23 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012, le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté de seconde référence, âgés de trente-sept ans au plus au 1er août de l'année du concours : 1 place offerte ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants et âgés de trente-sept ans au plus au 1er août de l'année du concours : 1 place offerte.
La place qui n'aurait pu être attribuée au titre d'un de ces concours pourra être reportée sur l'autre.
Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans.
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R.
7226-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Martinique, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est renouvelable.
Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
333-3 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R.
333-5 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret ;
― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R.
En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L.
333-1 du code de l'environnement pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.
1° Les dispositions des trois premiers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet :
1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; » ;
2° Au 4°, les mots : « D'assurer » sont remplacés par les mots : « De contribuer à assurer ».
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu par l'article L.
333-3 » sont remplacés par les mots : « d'aménagement et de gestion prévu par l'article L.
333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés.
― les mots : « et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : «, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
― La charte comprend :
1° Un rapport déterminant :
a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ;
b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation de zones homogènes reportées sur le plan mentionné au 2° et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre ;
c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte.
Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans ;
d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour atteindre les objectifs définis à l'article R.
333-1, le rapport indiquant également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son élaboration ;
2° Un plan du parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;
3° Des annexes :
a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;
b) La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;
c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvé ;
d) Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux statuts existants ;
e) L'emblème du parc ;
f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement prévu par le II de l'article L.
― La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à jour, sur une évaluation de sa mise en œuvre et sur une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l'évolution du territoire réalisées à partir des résultats du dispositif d'évaluation et de suivi prévu au c du 1° du II.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc établit ces documents au plus tard deux ans avant l'expiration du classement du parc.
333-4.-La décision de classement d'un territoire en " parc naturel régional ” est fondée sur l'ensemble des critères suivants :
1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ;
2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projetés ;
3° La qualité du projet de charte, notamment de son projet de développement fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ;
4° La détermination des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'engagement est essentiel pour mener à bien le projet ;
5° La capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
1° Au début de l'article, est inséré un : « I » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « autres partenaires intéressés » sont remplacés par les mots : « partenaires associés » ;
3° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
« En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de Corse.
4° Au second alinéa, les mots : « par le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements » ;
― Dans le cas de création d'un parc naturel régional, le Conseil national de la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature de la délibération prescrivant l'élaboration de la charte, se prononcent sur l'intérêt de cette création et la pertinence du périmètre d'étude, au regard notamment des critères énoncés par l'article R.
333-4, dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine.
― Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, le périmètre d'étude correspond au périmètre du parc si, en application du IV de l'article L.
331-1, un nouveau périmètre d'étude n'a pas été arrêté par la région en concertation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion au plus tard trois ans avant l'expiration du classement.
Toutefois, des modifications peuvent être apportées passé ce délai pour tenir compte de l'avis motivé du préfet de région sur l'opportunité du projet prévu au IV de l'article L.
― Une convention définit les opérations de la procédure de renouvellement du classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du IV de l'article L.
333-1 ainsi que les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette délégation est effectuée.
― Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un autre parc naturel régional.
― Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre d'étude d'un tel parc.
331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et, selon le cas, dans :
1° Les espaces terrestres et maritimes compris dans le périmètre d'intervention du groupement d'intérêt public de préfiguration d'un parc national annexé à la convention constitutive de ce groupement ;
2° Le territoire d'une commune classé en cœur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national ;
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national ;
4° Les territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et les espaces maritimes du parc national à classer déterminés par la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros prévue par le 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
333-6, après les mots : « syndicat mixte » sont ajoutés les mots : « d'aménagement et ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
333-6-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R.
123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de l'article R.
333-7.-La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte.
Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre finalement proposé au classement.
Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré défavorablement.
Il en va de même lorsqu'une commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré favorablement.
333-9, après les mots : « du tourisme, » sont insérés les mots : « de l'énergie, ».
1° Au premier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ;
« La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat.
― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par les partenaires associés.
Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation.
2° Au II, après les mots : « zones littorales », sont ajoutés les mots : « et les zones maritimes » ;
3° Au quatrième alinéa du III, les mots : « ou de la notice » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion » sont remplacés par les mots : « Le comité syndical » et le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
1° Au premier alinéa du I et au II, les mots : « syndicat mixte de gestion » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte d'aménagement et de gestion » ;
2° Au 3° du I, les mots : « éolien prévu par l'article L.
553-4 » sont remplacés par les mots : « du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
333-15-1, lesmots : « syndicats mixtes de gestion » sont remplacés par les mots : « syndicats mixtes d'aménagement et de gestion ».
333-16, les mots : « l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.
― La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer.
Lorsque le projet concerne deux façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne un représentant de l'Etat en mer coordonnateur et, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, un préfet de département coordonnateur.
― L'arrêté prévu au premier alinéa du I définit le périmètre d'étude du parc naturel marin.
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional.
Dans ce cas, leur classement dans le parc naturel marin emporte abrogation de leur classement préalable dans le parc naturel régional, sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations prévues aux articles R.
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin ne peut pas inclure des espaces déjà classés en parc naturel régional, ni des espaces ayant été classés dans un parc naturel régional et compris dans le périmètre d'étude retenu pour le renouvellement de ce classement.
« Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature.
Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
211-117-1.-Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R.
211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie, par les préleveurs irrigants tenus de lui faire connaître leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R.
« Les redevances à percevoir, les contributions volontaires que peut également recevoir l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont retracées dans un document financier voté en équilibre qui peut être présenté à la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt.
« L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation tient une comptabilité distincte de ces opérations.
« Les excédents ou les déficits éventuels constatés donnent lieu à régularisation l'année suivante.
« Art. 211-117-2.-La redevance visée à l'article R.
211-117-1 comprend une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de douze mois.
« Une délibération de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation arrête le montant de la partie forfaitaire de la redevance, et, le cas échéant, les éléments de la partie variable, qui s'appliquent à tous les préleveurs irrigants tenus de lui faire connaître leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R.
« La partie variable est déterminée, pour l'année considérée, à partir soit des superficies irrigables, soit des superficies irriguées, soit du nombre de points de prélèvements, soit des volumes ou débits demandés, soit des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, soit en combinant ces paramètres.
Elle est le produit d'un taux appliqué à l'un ou à plusieurs de ces critères.
« Les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont transmises pour approbation, au plus tard trois mois avant le début de la période visée au premier alinéa, au préfet qui en accuse réception.
Dans un délai de deux mois à compter de leur réception, le préfet approuve ces délibérations ou peut, par un acte motivé, demander la modification de ces délibérations.
Dans le cas où il n'est pas procédé à cette modification dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le préfet y procède d'office.
En l'absence de réponse du préfet à l'expiration du délai de deux mois, la délibération est réputée approuvée.
En l'absence de toute délibération, la délibération relative à la fixation de la redevance pour la période précédente demeure valable.
« Sous réserve de la prise en compte des délais mentionnés à l'alinéa précédent, les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'organisme unique.
Elles sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont fournis par les préleveurs irrigants à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arrête.
A la demande de ce dernier, les préleveurs irrigants lui transmettent les documents attestant de la véracité des renseignements fournis.
« Les titres émis en vue du recouvrement de la redevance font apparaître le montant de la redevance, les modalités de son calcul, de son acquittement, les dates d'exigibilité, les missions définies à l'article R.
211-112 qui justifient la participation financière des préleveurs irrigants ainsi que les voies et délais de recours.
« Les réclamations doivent, le cas échéant, être adressées à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation qui a émis le titre dans un délai de deux mois suivant sa notification.
211-117-3.-Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.
Si la mise en demeure reste sans effet, les redevances sont recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation considéré.
Décret du 24 janvier 2012 portant classement d'un site
Par décret en date du 24 janvier 2012, est classé parmi les sites du département de la Drôme l'ensemble formé par le vallon de la Jarjatte, sur le territoire de la commune de Lus-la-Croix-Haute (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence, et à la mairie de Lus-la-Croix-Haute, Le Village, 26620 Lus-la-Croix-Haute.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Levet Bibal-Environnement sécurité +, Le Hameau, 64130 Moncayolle,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé modifié par les arrêtés du 2 avril 2009 et du 13 octobre 2010, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : les rubriques 1111, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 2550, 2551 et 2552 sont retirés de l'agrément.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière assiste l'institut dans la mise en œuvre de sa mission de recherche et de développement.
― le schéma directeur de la recherche et des développements ;
― le programme annuel de recherche et de développement.
2° Il procède à l'évaluation de la mise en œuvre du schéma directeur à mi-parcours des évaluations menées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
3° Il est informé :
― de l'avancement et des résultats des programmes scientifiques et des conditions de leur réalisation ;
― de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique ;
― de la contribution de l'institut à la constitution de bases de données scientifiques et techniques.
― Le conseil scientifique et technique instruit les sujets qui lui sont indiqués par le président du conseil d'administration ou le directeur général de l'institut.
A la demande du directeur général, il porte un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions.
― Le conseil scientifique et technique participe au développement des relations de l'institut avec la communauté scientifique européenne et internationale dans les domaines de l'information géographique et des inventaires des ressources forestières.
Les membres du conseil scientifique et technique sont choisis en raison de leur compétence scientifique dans les domaines d'activités de recherche de l'institut.
Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine.
Le conseil comprend les membres suivants nommés, dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, sur proposition du directeur général de l'institut après accord des autorités auprès desquelles les personnes proposées sont placées :
1° Huit personnalités scientifiques extérieures à l'institut, françaises ou étrangères, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux ;
2° Cinq experts des ministres chargés respectivement de l'équipement, des forêts, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'environnement ;
3° Un expert de la direction générale de l'armement ;
4° Un expert du service hydrographique et océanographique de la marine ;
5° Un expert du Centre national d'études spatiales ;
6° Un expert du Centre national de la recherche scientifique ;
7° Un expert de l'Institut national des sciences de l'Univers ;
8° Un expert de l'Institut national de la recherche agronomique ;
9° Un expert de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
10° Un représentant élu des chercheurs de l'institut, au vu des résultats du scrutin dont les modalités sont arrêtées par le directeur général.
Le conseil doit comporter au moins cinq docteurs d'Etat ou personnalités titulaires d'une habilitation à diriger les recherches.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le président du conseil scientifique et technique, nommé dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, est choisi parmi les personnes mentionnées au 1° de l'article 3.
Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'institut.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du conseil et le directeur général de l'institut.
Les membres du conseil peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé de la recherche de l'institut, un représentant désigné par le ministre chargé du développement durable et un représentant désigné par le ministre chargé des forêts assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du conseil et le directeur général de l'institut.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur chargé de la recherche de l'institut.
Le conseil scientifique et technique dispose dès sa création de sections spécialisées dans les domaines de la géodésie, de l'instrumentation et du traitement d'images, des systèmes d'information géographique et de l'inventaire des ressources forestières, cette section étant chargée notamment d'instruire les sujets portant sur les méthodes d'inventaire.
Le conseil scientifique et technique comporte également une section spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense.
Celle-ci veille à la prise en compte des besoins du ministère de la défense dans l'établissement et l'exécution des programmes de recherche et d'études de l'institut.
Le conseil scientifique et technique peut créer d'autres sections spécialisées à son initiative.
Les sections spécialisées sont composées des membres du conseil compétents dans le domaine concerné et d'experts, français ou étrangers, extérieurs au conseil et à l'institut.
Le président du comité de la filière forêt et bois assiste aux séances de la section spécialisée de l'inventaire des ressources forestières avec voix consultative.
La composition, la présidence et le secrétariat des sections spécialisées, hors celle spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense, sont fixés par le conseil.
La composition, la présidence, le fonctionnement et le secrétariat de la section spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense, sont fixés par le président du conseil, par le membre du conseil désigné par la direction générale de l'armement, et par les directeurs chargés de la recherche et de la défense à l'institut.
Pour la protection tant des informations intéressant la défense que des intérêts économiques de l'institut, les membres de cette section sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur les délibérations, les échanges de vues et les travaux dont ils ont connaissance et de veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par les articles R.
2311-1 et suivants du code de la défense et par la réglementation prise pour leur application.
Le président du conseil peut organiser des réunions restreintes destinées à élaborer des éléments d'évaluation ou d'orientation devant être discutés en séance plénière.
L'arrêté du 8 mars 2006modifié portant composition et organisation du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Cinq représentants des ministres chargés respectivement de l'équipement, des forêts, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'environnement ;
4° Un représentant du service hydrographique et océanographique de la marine ;
5° Un représentant du Centre national d'études spatiales ;
6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
7° Un représentant de l'Institut national des sciences de l'Univers ;
8° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
9° Un représentant de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
Le directeur général ou son représentant et le directeur chargé de la recherche de l'institut assistent aux séances avec voix consultative.
Il peut créer d'autres sections spécialisées à son initiative.
La composition, la présidence et le secrétariat des sections spécialisées sont décidés par le conseil.
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant organisation du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière assiste l'Institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé.
― la constitution, la mise à jour et la diffusion des bases de données relatives aux ressources et aux milieux forestiers ;
― la constitution et la mise à jour d'un référentiel géographique de description des essences forestières cohérent avec le référentiel à grande échelle ;
― le rapport annuel des résultats de l'inventaire permanent forestier ;
― la fourniture des éléments nécessaires à la délimitation de régions forestières homogènes ;
― le suivi et la surveillance spécifiques des écosystèmes forestiers ;
― la production des indicateurs de gestion durable de la forêt française conformément aux critères internationaux ;
― de l'avancement des campagnes annuelles d'inventaire des ressources forestières ;
― des propositions de la section spécialisée du conseil scientifique et technique traitant de l'inventaire national des ressources forestières ;
― de la mise en œuvre de la politique de diffusion et de valorisation des informations dans le domaine forestier et environnemental.
- Le comité de la filière forêt et bois instruit des sujets à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général de l'institut.
A la demande du directeur général, il porte un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions dans le domaine forestier.
Les membres du comité de la filière forêt et bois, exceptées les personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine forestier, représentent leur organisme d'origine.
Le comité de la filière forêt et bois se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur général de l'institut.
Les membres du comité peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le directeur général de l'institut ou son représentant et le président de la section spécialisée du conseil scientifique et technique de l'institut compétente en matière de ressources forestières assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du comité.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président du comité et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du comité et le directeur général de l'institut.
Le secrétariat du comité est assuré par l'institut.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Digne-les-Bains ", sis 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Digne-les-Bains ", sise 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Gap ", sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Digne exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap, est abrogé.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO) dénommé Digne, sis 9, rue de l'Hubac, 04000 Digne-les-Bains.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue de l'Hubac, 04000 Digne-les-Bains ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84)
Il est procédé à la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon, en un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO).
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise Actipôle, bâtiment A, 100, rue du Comtat, 84303 Cavaillon ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise 40, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes :
― les interventions éducatives dans les quartiers spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ;
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 40, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras, est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Romilly-sur-Seine, Troyes.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 5° des articles L.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat réunit les parties en cause aux fins de conciliation.
A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par tirage au sort.
Les personnalités mentionnées aux 5° des articles R.
7226-3, sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat.
Arrêté du 23 janvier 2012 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2012 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012, dans l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 27 janvier 2012 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi » sont remplacés par les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 24 février 2012 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de commune)
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 décembre 2011, prenant effet à compter du 1er janvier 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bleury et de Saint-Symphorien-le-Château (canton de Maintenon, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bleury-Saint-Symphorien, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Symphorien-le-Château.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bleury-Saint-Symphorien sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt membres, dont huit issus du conseil municipal de Bleury et douze du conseil municipal de Saint-Symphorien-le-Château pris dans l'ordre du tableau.
Décret du 24 janvier 2012 portant classement de la commune de Mirepoix (Ariège) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 janvier 2012, la commune de Mirepoix (Ariège) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 18 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « métallurgie physique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « métallurgie physique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. David DELAFOSSE, directeur du centre science des matériaux et des structures (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr), ou à Mme Anna FRAZCKIEWICZ, directrice du laboratoire Claude Goux (téléphone : 04-77-42-00-66, mél : fraczkie@emse.fr).
Le candidat doit posséder un doctorat d'Etat ou une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou une qualification internationale reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
A obtenu un agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
Association Maghreb-Afrique comité des familles pour survivre au sida.
Association Hémochromatose France.
Fédération nationale Les Aînés ruraux.
Association Actions Traitements.
Association Fibromyalgie France.
Association François Aupetit.
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail, organisé au titre de l'année 2012, est fixé à 22.
Arrêté du 18 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE CLASSES DE L'ÉCOLE
TAUX ANNUELS
De 1 à 4 classes
10 classes et plus
« Le taux de la part variable est de 300 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Arrêté du 19 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription :
― internet : http://www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne/logo Recrutement, lien vers le portail des concours et métiers des ministères économique et financier : Inscriptions/DGFiP/accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts ;
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier sera imprimé au plus tard à la date limite de retrait et envoyé au plus tard à la date de clôture au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies aux articles R.
7226-3, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique, sociale et environnementale tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a procédé à la réorganisation du secteur public audiovisuel.
Elle a notamment modifié le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de sorte que la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a désormais la tâche de concevoir et de programmer les services qui étaient jusqu'à présent édités par les sociétés France 24 et Radio France Internationale.
Aux termes de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, « un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés (...)
» nationales de programme, dans le cadre des missions de service public qui leur sont assignées par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La loi du 5 mars 2009 réorganisant l'ensemble de l'audiovisuel extérieur de la France en une entreprise unique, le présent décret fixe son cahier des charges (article 1er du décret) et vise à définir les missions du service édité jusqu'à présent par la société France 24 et à se substituer au cahier des charges de la société Radio France Internationale.
A titre principal, le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France concrétise l'ambition voulue par l'Etat d'assurer le rayonnement de la France et de la francophonie à l'international (article 1er du cahier des charges).
Il comporte en conséquence des exigences éditoriales précises relatives à l'existence de services à destination d'un public international (chapitre Ier) assurant la promotion de la diversité culturelle et des valeurs française et francophone (chapitre II).
Le cahier des charges redéfinit ainsi les caractéristiques et l'identité de la ligne éditoriale de chacun des services de communication audiovisuelle édités par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (article 2), sans remettre en cause les services existants.
Il couvre également les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, qui consistent essentiellement en des services de télévision de rattrapage afin de permettre une nouvelle mise à disposition des programmes télévisés ou des contenus de complément de ces programmes (article 2).
De la même manière, il impose à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France de développer des services de communication au public en ligne permettant notamment de rendre accessible son offre de programme aux personnes en situation de mobilité (article 3).
La singularité du service public français de la télévision au sein du paysage audiovisuel international repose ainsi sur les obligations applicables à la société en matière de programmes et de programmation grâce à un renforcement des missions de service public définies par le présent cahier des charges.
En matière de programmes, tout d'abord, il impose à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France de présenter une offre de services francophones cohérente, notamment dans sa complémentarité avec les programmes de la société TV 5 Monde (article 4).
Cette offre de programmes doit être élaborée en garantissant la diversité et le pluralisme (article 5), faire l'objet d'une promotion adaptée aux zones géographiques et aux publics ciblés (article 6) et être diffusée dans des conditions permettant de rassembler la plus large audience possible (article 7), notamment grâce à des horaires adaptés au rythme des publics ciblés (article 8).
L'ensemble de ces objectifs fait l'objet d'analyses qualitatives et quantitatives destinées à tenir compte des habitudes d'écoute dans les différents pays (article 18).
Sur le plan du contenu, l'offre de programmes proposée par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France doit permettre de développer une vision française sur l'actualité internationale (article 9), de promouvoir les valeurs démocratiques et républicaines (article 10) ainsi que la diversité des cultures française et francophone (article 13), de faciliter la compréhension des questions économiques et sociales (article 11) ainsi que l'accès à la connaissance et au savoir (article 12), de développer l'usage et l'apprentissage de la langue française (article 17) et d'assurer une programmation musicale variée et destinée à mettre en valeur les œuvres du patrimoine et la musique vivante (article 15).
A cette fin, l'offre de programmes est multilingue et diffusée au moins dans trois langues vivantes : le français, l'anglais et l'arabe (article 16).
La rédaction d'un cahier des charges unique permet également de simplifier, de rénover et d'harmoniser les obligations générales applicables aux différents services de communication audiovisuelle dorénavant édités par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Une première série d'obligations est de nature déontologique.
Elle s'applique en général à l'ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle et vise à garantir l'honnêteté et le pluralisme de l'information (articles 19 et 20), la dignité de la personne humaine (article 21), la protection des mineurs (article 22), la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité (article 23), l'accès des programmes aux personnes handicapées (article 24) ainsi que la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage (article 25).
Une deuxième série d'obligations est plus spécifique au service public de la communication audiovisuelle.
Il s'agit notamment de prescriptions relatives aux consultations électorales et à l'expression des formations politiques (articles 29 et 30), à la communication du Gouvernement (article 28), à la défense nationale (article 26), à l'information du consommateur (article 32), au droit de grève (article 31) et aux grandes causes nationales (article 33).
Il s'agit également de garantir que les services édités par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne soient pas financés par des organisations politiques, syndicales, professionnelles ou religieuses (article 27).
Une troisième série d'obligations concerne le régime de la publicité et du parrainage.
Sont ainsi fixées les règles relatives au temps maximal de diffusion de messages publicitaires télévisés (article 34) et radiophoniques (article 35), aux tarifs publicitaires (article 36), à la limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur (article 37), au parrainage télévisé (article 38) et radiophonique (article 39), à l'interdiction du télé-achat (article 40) et au placement de produit (article 41).
Le dernier chapitre du cahier des charges (chapitre V) est consacré aux obligations applicables aux relations de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France avec les autres sociétés nationales de programme (article 42), l'Institut national de l'audiovisuel (article 43), la société Canal France International (article 46), les organismes français (article 44) et étrangers (article 47) du secteur des médias ainsi qu'à l'action de la société en matière de coopération (article 48).
Il est enfin rappelé que le contrôle du respect de l'ensemble de ces obligations appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 50).
Le présent décret auquel est annexé le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France procède par conséquent à l'abrogation du décret qui fixe le cahier des charges de la société Radio France Internationale (article 2 du décret).
Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France dénommée France Médias Monde a pour mission d'assurer le rayonnement de la France et de la langue française et de véhiculer les valeurs démocratiques et républicaines au niveau mondial.
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a pour vocation de proposer une alternative aux médias existants sur la scène internationale en offrant en plusieurs langues, sur tous les médias, une vision française de l'actualité internationale notamment caractérisée par son indépendance par rapport au pouvoir politique et en assurant la promotion du dialogue, de l'échange des points de vue et du débat public.
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France doit également assurer la promotion de la culture française et francophone dans toute sa diversité.
La concrétisation de cette ambition implique de renforcer la présence médiatique internationale de la France.
A cette fin, une société, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat a été créée en avril 2008.
Son rôle est d'assurer la coordination des services et le développement d'une offre originale de programmes complémentaires, innovants et attractifs adaptés à la réalité des demandes et des audiences.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a fait de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une société nationale de programme, aux termes du IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, chargée de poursuivre dans l'intérêt général des missions de service public.
Le présent cahier des charges concrétise donc l'ambition de l'Etat pour la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
A cette fin, il fixe les missions des services existants et le cadre du développement de nouveaux services et définit les obligations de service public auxquelles ceux-ci sont soumis.
Une offre de services de communication au public par voie électronique à destination d'un public international
Objectifs de l'offre de services
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a pour mission de contribuer au rayonnement de la France dans le monde, à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone et plus largement à la diffusion de la diversité culturelle.
A cette fin, elle coordonne une offre de services de communication audiovisuelle et de services de communication au public en ligne complémentaires en français ou en langues étrangères, destinés principalement au public international ainsi qu'au public français en particulier celui résidant à l'étranger.
Les services développés assurent de manière coordonnée la promotion des valeurs de la France en diffusant une vision rigoureuse et indépendante de l'actualité internationale, française, européenne et francophone destinée en particulier aux relais d'opinion et aux décideurs étrangers, mais également auprès du grand public dans certaines de ses zones de diffusion.
Ils assurent également la promotion et la diffusion de la diversité des cultures, en particulier française et francophone, afin de favoriser leur rayonnement dans un esprit de cohabitation et de partage.
Identité éditoriale des services de communication audiovisuelle
La société conçoit et fait diffuser directement ou par l'intermédiaire de sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, tout ou partie du capital :
1° Une offre de services de télévision dénommés France 24 diffusant des programmes d'information internationale en continu destinés en particulier aux publics étrangers, y compris ceux résidant en France.
Elle a pour objet de rendre compte de l'actualité internationale en portant une attention particulière à la dimension multilatérale des relations internationales, et plus particulièrement à la construction européenne.
L'information diffusée rend également compte des événements et des débats survenant en France, dans une présentation accessible aux publics étrangers, sans leur donner une place prépondérante.
L'offre de services est composée de programmes principaux en langues française, anglaise, espagnole et arabe pouvant faire l'objet de décrochages linguistiques sur des aires régionales spécifiques reposant tous sur une même ligne éditoriale.
Ces décrochages comportent des bulletins d'information, dont le contenu met l'accent sur l'actualité spécifique aux zones desservies, ainsi que des magazines et des émissions de plateau.
Ces programmes doivent pouvoir être modifiés à tout moment afin de rendre compte ou retransmettre les événements majeurs de l'actualité internationale.
Les services sont identifiables comme spécifiquement français et présentent de la France sa culture, son patrimoine touristique, sa vie sociale, politique et institutionnelle et les grands débats qui l'animent ainsi que ses réalisations dans les domaines technologiques, scientifiques et économiques.
2° Une offre de services de radio en français et en langues étrangères destinés en particulier aux auditoires étrangers, y compris ceux résidant en France, ainsi qu'aux Français résidant à l'étranger, chargés de contribuer à la diffusion de la culture française et d'assurer une mission d'information relative à l'actualité française, européenne et internationale, dénommés Radio France internationale (RFI) et Monte-Carlo Doualiya (MCD).
En raison de leur dimension transnationale, multilingue et du développement de partenariats locaux, ces services constituent à la fois un média de proximité pour les publics ciblés mais également un vecteur de promotion de la diversité des cultures et des valeurs françaises et francophones.
Ils portent une attention particulière à la sensibilisation aux valeurs démocratiques.
La composition et le format des services édités sont fonction de l'évolution géopolitique et des techniques de diffusion avec l'objectif de faire des services en cause un média de référence dans les capitales et les principaux centres régionaux destinataires.
3° Des services de médias audiovisuels à la demande permettant notamment une nouvelle mise à disposition auprès du public des programmes des services précédemment énumérés afin de fidéliser les publics et de s'adapter aux nouveaux modes de consommation des médias audiovisuels.
D'une manière plus générale, ces services proposent une offre de contenus de complément.
Une offre enrichie par des services de communication au public en ligne
La société développe une offre de services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent, enrichissent et rendent accessible, notamment en situation de mobilité, l'offre de programmes des services précédemment énumérés.
Elle favorise la relation avec les publics destinataires par l'utilisation de toutes les techniques de l'interactivité et le développement de services de communications électroniques permettant de compléter et d'enrichir les émissions programmées.
Article 4 : Abrogé.
Respect du pluralisme et de la diversité des programmes
Chacun des services énumérés à l'article 2 assure la diversité et le pluralisme des programmes et garantit l'expression de tendances de caractère différent respectant l'impératif de l'honnêteté de l'information.
La disponibilité des services sur différents supports favorise la promotion la plus large possible de valeurs humanistes universelles telles que la démocratie, la liberté de communication et la diversité culturelle.
La recherche de la complémentarité entre les différents services intervient dans le respect de leur identité éditoriale respective notamment lors de l'acquisition, de la production ou de la conception de programmes afin de favoriser l'expression de la diversité culturelle.
Promotion des services et des programmes
La société assure sur les différents services précédemment énumérés la promotion à des fins d'information de leurs programmes.
La diffusion des séquences ou informations produites à cette fin est adaptée aux zones géographiques et aux publics ciblés.
Diffusion et distribution des services
La société développe la présence des services précédemment énumérés sur les canaux de diffusion et de distribution permettant de rassembler le plus grand nombre de personnes dans les zones géographiques en cause.
Elle s'attache en particulier à assurer la présence de ces services et contenus sur les canaux de diffusion privilégiés par les décideurs et les relais d'opinion.
La société veille à assurer la cohérence de la diffusion et de la distribution de ces services avec celle de TV 5 Monde.
Les services sont également mis à disposition du public en ligne ou par le biais de services de communications électroniques.
Elle veille à exploiter les possibilités offertes par la technologie numérique en matière de format, de qualité d'image et de son, et de distribution.
Elle développe la diffusion des services dans les zones identifiées comme prioritaires par le contrat d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat et la société.
En France, les services sont distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous les réserves suivantes :
– -par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les services de télévision dénommés France 24 en langue française, anglaise ou arabe peuvent être diffusés par voie hertzienne terrestre sur tout ou partie du territoire national ;
– par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service de radio en langue française dénommé RFI est diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique en Ile-de-France ainsi que, le cas échéant, par voie hertzienne terrestre sur d'autres parties du territoire métropolitain ;
– par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service de radio en langue arabe dénommé MCD peut être diffusé par voie hertzienne terrestre sur certaines parties du territoire métropolitain.
Programmation et horaires adaptés au rythme des publics ciblés
La programmation et les horaires de diffusion des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 peuvent être adaptés en fonction des habitudes et des comportements du public dans les zones géographiques en cause, en particulier lorsque le service est en langue étrangère.
Pour les services mentionnés au 1° de l'article 2, la structure de la grille et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées.
Pour les services mentionnés au 2° de l'article 2, les programmes sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel une semaine avant leur diffusion.
Une programmation au service de la diversité culturelle assurant la promotion des valeurs démocratiques et républicaines au niveau mondial.
Développer une vision française sur l'actualité internationale
La société met à disposition du public une information de qualité, rigoureuse et nourrie par la confrontation des opinions favorisant les regards croisés sur l'actualité internationale tout en offrant un regard spécifiquement français sur celle-ci.
La programmation doit favoriser le dialogue et le débat en permettant l'expression et l'échange des points de vue des différents acteurs, notamment sur les questions politiques, économiques, sociales et environnementales.
Les références bibliographiques relatives aux différents programmes sont fournies par tout moyen de communications électroniques lorsque leur contenu le justifie.
La société développe des moyens autonomes de production de l'information adaptés aux différents formats et permettant de rendre compte ou de retransmettre les événements majeurs de l'actualité internationale de façon réactive.
Les informations produites ont vocation à contribuer au pluralisme de l'information internationale et accroître la présence de la France dans le domaine de la production et de la diffusion de l'information au niveau mondial.
Sans préjudice des obligations relatives aux consultations électorales prévues à l'article 28, les services mentionnés au 1° de l'article 2 ne consacrent pas plus d'un quart de leur temps d'antenne respectif quotidien à l'actualité française.
Promouvoir les valeurs démocratiques et républicaines
Les émissions de découvertes et documentaires mettent l'accent sur la compréhension des valeurs démocratiques et républicaines et veillent à mettre en perspective les informations fournies dans leur environnement historique, géographique, social, économique et culturel.
Dans le but de favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement démocratique des institutions, les émissions s'attachent à évoquer les institutions internationales, européennes et françaises ainsi que, de manière plus large, les réalisations, les innovations et les apports particuliers des différentes nations.
Elles mettent également l'accent sur la dimension multilatérale de la coopération internationale, notamment au sein des organisations internationales.
Faciliter la compréhension des questions économiques et sociales
La société veille à ce que les programmes accordent une large place au développement de la culture économique.
Elle s'attache à évoquer le fonctionnement de l'économie, les mutations qu'elle connaît et à favoriser le débat démocratique sur les questions économiques et sociales.
Ces programmes participent également de manière plus large à l'éducation et la prévention dans le domaine économique, social et sanitaire.
Afin de renforcer les liens et les échanges entre les peuples, des reportages ou des témoignages sur les modes de vie, les pratiques culturelles et les modèles socio-économiques des différents pays sont diffusés.
Accès à la connaissance et au savoir
Des programmes contribuant à développer les connaissances du public sur l'actualité de la science et les avancées de la recherche sont diffusés.
La société propose également des programmes consacrés aux sciences humaines (histoire, géographie, économie, etc.), aux sciences de la nature et de l'environnement en mettant en valeur leur dimension et des illustrations internationales.
Elle participe aux actions en faveur de l'éducation au développement durable, notamment à travers les différents programmes proposés.
La société s'attache à travers la programmation des services mentionnés à l'article 2 à encourager l'interrogation et le questionnement du public afin de favoriser le développement d'un esprit critique par rapport à la réalité et l'interprétation ou la présentation qui en est faite.
A cet égard, des émissions doivent permettre au public, notamment le plus jeune, de décrypter les procédés et les contenus proposés par les différents médias.
Promouvoir la diversité culturelle et les cultures française et francophone
Chacun des services mentionnés à l'article 2 offre une programmation garantissant la diversité culturelle.
A cet égard, ces services participent au dialogue entre les cultures et en particulier les cultures d'expression française et francophone, ainsi que celles ne bénéficiant pas d'une présence sur la scène internationale.
Les programmes diffusés rendent compte des différentes formes d'expression culturelle et artistique (musique, littérature, cinéma, arts plastiques, etc.).
Ils favorisent la diffusion à l'étranger de ces cultures.
Ils reflètent également la vie culturelle en France.
La programmation des services mentionnés au 2° de l'article 2 diffusés en langue française répond également aux besoins des Français de 1'étranger en matière d'information, de distraction et de culture.
Production et diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Les services de télévision ne diffusent pas d'œuvres cinématographiques et ne sont par conséquent soumis ni aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques ni aux obligations de diffusion de ces œuvres.
Ils consacrent moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles et ne sont par conséquent pas soumis aux obligations de production d'œuvres audiovisuelles.
En matière de diffusion d'œuvres audiovisuelles, ils respectent les dispositions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Les services de médias audiovisuels à la demande respectent les dispositions du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
Les services de télévision de rattrapage peuvent proposer tout ou partie des programmes diffusés sur un service de télévision.
Les programmes proposés par les services de télévision de rattrapage doivent être mis à disposition du public pendant une durée ne pouvant être inférieure à sept jours à compter de la diffusion sur le service de télévision.
La durée maximale de mise à disposition des programmes doit figurer dans le contrat de cession de droit.
Programmation musicale des services de radio
La programmation musicale des services de radio présente les divers genres musicaux, favorise la création musicale et s'attache à mettre en valeur les œuvres du patrimoine et la musique vivante.
Elle donne une place majoritaire à la chanson d'expression francophone et s'efforce de diversifier l'origine des œuvres étrangères diffusées.
Le contenu des émissions à caractère musical régulièrement diffusées doit permettre de faire connaître au public les diverses formes de musique, de rendre compte de l'actualité musicale et de promouvoir les nouveaux talents.
Toutes les formes d'expression de la musique vivante sont présentées.
Multilinguisme
L'offre de services est multilingue.
Le contrat d'objectifs et de moyens de la société définit les langues à développer dans les différentes régions du monde selon les moyens de diffusion afin de conforter l'identité et l'audience de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Développer l'usage et l'apprentissage de la langue française
– Les services diffusés en français contribuent à la promotion et à l'illustration de la langue française dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La qualité du langage employé dans leurs programmes fait l'objet d'une attention particulière.
La société veille à l'usage correct de la langue française dans les émissions ainsi que dans les adaptations, doublage et sous-titrages de programmes étrangers et s'assure de l'utilisation du français dans les titres des émissions.
– La programmation du service de télévision mentionné au 1° de l'article 2 diffusé en français comporte une traduction simultanée ou un sous-titrage des éléments de programmes diffusés en langue étrangère.
– Les services diffusés en français favorisent l'apprentissage de cette langue et s'appuient à cette fin sur les possibilités offertes par la technologie numérique, qui permet au téléspectateur de choisir la version linguistique du programme, originale avec ou sans sous-titre ou doublée en français.
Des séries d'émissions d'enseignement et de perfectionnement du français, destinées aux différents auditoires étrangers, sont programmées sur les services de radio diffusés en français mentionnés au 2° de l'article 2.
La production et la programmation de ces émissions font l'objet d'accords particuliers avec les organismes intéressés.
En particulier, ces services collaborent avec TV 5 Monde, qui a pour mission d'assurer la promotion de la langue française.
La recherche de la satisfaction des publics visés
La société procède régulièrement aux études permettant de mesurer la réception et l'audience des services précédemment énumérés dans les zones desservies.
Ces études auront notamment pour objet des analyses qualitatives et quantitatives du public visé, afin de prendre en compte les habitudes d'écoute dans les différents pays, d'adapter, en tant que de besoin, les horaires de diffusion et de définir les modalités d'insertion des programmes en langues étrangères, en cohérence avec la ligne éditoriale de chaque service.
Une offre de services citoyens édités
dans le respect des règles de déontologie
Respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion
Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion est respecté par chacun des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2.
La société veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques aux antennes soit assuré dans des conditions de programmation comparables.
La société veille à ce que les émissions d'information politique et générale des services mentionnés à l'article 2 soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information.
Toute confusion entre information et divertissement doit être évitée.
Pour les émissions d'information politique et générale, des journalistes professionnels interviennent.
La société veille à ce que le bien-fondé et les sources de l'information soient vérifiés.
Il est fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Il doit y avoir adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer.
Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles au public.
Dans les émissions d'information, la société s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images.
Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis ni abuser le public.
Le recours aux procédés de micro-trottoir ou de vote du public, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
– Dans le respect du droit de l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et, enfin, à l'anonymat des mineurs délinquants.
Lors de la présentation des décisions de justice, les décisions juridictionnelles ne doivent pas être commentées dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'affaire est traitée avec mesure, rigueur et honnêteté.
Le traitement de l'affaire ne doit pas constituer une entrave caractérisée à cette procédure.
Le pluralisme est assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.
La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de l'antenne conformément à son dispositif de contrôle interne.
Le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.
– Par application de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est institué auprès de la société un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.
Le conseil d'administration de la société fixe le nombre de membres du comité qui est compris entre cinq et sept et procède à leur nomination.
Les représentants de l'Etat ne prennent part ni à ce vote ni à celui prévu au deuxième alinéa du II.
Le mandat des membres est de trois ans.
En dehors des cas prévus au II, il n'est pas révocable.
Le comité élit parmi ses membres un président.
– Les membres sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen et respectent le secret des délibérations.
Le conseil d'administration de la société met fin au mandat du membre qui n'a pas respecté les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 30-8 de la même loi ou, sur proposition du comité, s'il n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'absences répétées ou pour tout motif grave et dûment justifié.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dans un délai de quatre mois.
– Les moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de la mission du comité sont mis à sa disposition par la société.
Les personnels éventuellement mis à la disposition du comité respectent la confidentialité de ses travaux.
Le conseil d'administration de la société peut rembourser les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres dans le cadre de leurs fonctions.
– Le comité délibère à la majorité des membres présents.
Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents lorsque le nombre de membres du comité est fixé à cinq ou six, ou si quatre au moins de ses membres sont présents lorsque le nombre de membres du comité est fixé à sept.
– Le comité se réunit une fois au moins par semestre civil.
Il peut également se réunir à la demande de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
En cas d'empêchement ou de vacance du président, la réunion est présidée par le membre présent le plus âgé.
Le comité se réunit dans les locaux de la société sur convocation de son président qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour.
Tout membre du comité peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Sauf si l'adoption du bilan annuel est inscrite à l'ordre du jour, les membres du comité peuvent, avec l'accord du président, participer à la réunion par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
– Le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et, dans le respect des secrets protégés par la loi, se faire communiquer tout document susceptible de l'éclairer.
Il garantit l'anonymat de toute personne qui le consulte si celle-ci le demande.
Il rend public son bilan annuel au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Ce bilan mentionne notamment le nombre de demandes traitées au cours de l'année et le nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au conseil d'administration de la société.
Il rend compte des résultats des délibérations du comité.
Il dresse un état des moyens mis à la disposition du comité et expose les difficultés de toute nature auxquelles ce dernier estime être confronté dans l'exercice de ses missions.
Chacun des services mentionnés à l'article 2 est édité dans le respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'en veillant à la protection des enfants et adolescents.
La société avertit le public sous une forme appropriée lorsqu'elle programme une émission de nature à heurter sa sensibilité.
Les programmes ne comportent pas d'incitation à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques, respectent les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public, n'encouragent pas des comportements discriminatoires visés à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, assurent la promotion des valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République française.
La dignité de la personne humaine constituant l'une des composantes de l'ordre public, il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières même si le consentement est exprimé par la personne intéressée.
Aucune émission diffusée ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence.
Les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence sont respectés.
En particulier, il est fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes.
La complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine est évitée, ainsi que tout traitement avilissant.
Le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée n'est recueilli qu'avec leur consentement éclairé.
La participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
Il est fait preuve de mesure lors de la diffusion des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.
Afin de garantir la protection des mineurs, la société met en œuvre les recommandations et délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment la classification des programmes et la signalétique, y compris pour les services de médias audiovisuels à la demande.
Le public est averti sous une forme appropriée lorsque les émissions sont de nature à heurter la sensibilité des mineurs.
Les services mentionnés à l'article 2 ne diffusent pas de programmes de catégorie V (notamment les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans).
Le témoignage de mineurs placés dans des conditions difficiles dans leur vie privée lorsqu'il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l'émission n'est pas sollicité, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement des titulaires de l'autorité parentale.
Lutte contre les discriminations et représentation de la diversité à l'antenne
Dans la représentation à l'antenne de la société française, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale est prise en compte.
Les programmes donnent une image la plus impartiale possible de la société française dans toute sa diversité.
Une attention particulière est également accordée au traitement des différentes composantes de la population par les programmes.
De façon générale, la société veille à ce que les programmes assurent la promotion des valeurs démocratiques et républicaines et d'une culture et d'un civisme partagés.
Dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des actions sont mises en œuvre pour permettre d'améliorer la représentation de la diversité de la société française.
Favoriser l'accès des programmes aux personnes handicapées
Dans le respect de son contrat d'objectifs et de moyens, la société veille à rendre accessibles ses programmes télévisés aux personnes handicapées.
Elle adapte les conditions de diffusion de ces programmes diffusés en français aux difficultés des personnes sourdes ou malentendantes, dans les conditions prévues par le contrat d'objectifs et de moyens.
Elle diffuse des programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, dans les conditions prévues par le contrat d'objectifs et de moyens.
A ces fins, elle développe une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées.
Promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage
Les services mentionnés à l'article 2 contribuent, dans leurs programmes, à la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Prescriptions relatives à la défense nationale
Les services mentionnés à l'article 2 mettent en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et à la sécurité de la population.
Interdiction de financement par certaines organisations
Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29, des émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements, ne sont pas diffusés.
Communication du Gouvernement
Conformément à l'article 54 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 assurent à tout moment la réalisation et la programmation des déclarations et des communications du Gouvernement, sans limitation de durée et à titre gratuit.
Le droit de réplique est mis en œuvre dans le respect des modalités fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Consultations électorales
Les services en langue française mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 diffusent les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans le respect des règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les émissions sont produites selon des modalités arrêtées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'Etat rembourse les frais de production occasionnés par ces émissions.
Expression des formations politiques
Des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, peuvent être diffusées sur les services en langue française mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2.
Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société qui édite le service dans les limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Droit de grève et continuité du service public
En cas de cessation concertée du travail, la continuité du service est assurée dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Campagnes d'information
Les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 participent à toute campagne d'information et de prévention à caractère sanitaire et social décidée par les pouvoirs publics.
Ces derniers prennent en charge le coût de cette participation.
Grande cause nationale
Des messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement peuvent être diffusés gratuitement sur les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2.
Publicité, parrainage et téléachat
et placement de produit
La publicité télévisée
Le temps maximal consacré à la diffusion des messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
La publicité radiophonique
La programmation des messages publicitaires diffusés sur les services de radio édités respecte les dispositions du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 susvisé.
Sur les services diffusés sur le territoire français, seule la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique est autorisée.
Sont interdits les messages concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative, d'autre part, les boissons comprenant plus de 1,2 degré d'alcool.
Le temps consacré à la diffusion des messages publicitaires dans les programmes ne peut excéder trente minutes par jour en moyenne sur l'année pour chacun des services de radio.
Les tarifs publicitaires
La tarification des messages publicitaires répond à un principe de transparence et d'égalité d'accès des annonceurs.
Les tarifs sont arrêtés par les sociétés qui éditent les services précédemment énumérés.
Les conditions générales de vente sont rendues publiques.
Les tarifs des campagnes d'intérêt général ayant reçu l'agrément des pouvoirs publics résultent des tarifs de la publicité de marques, auxquels sont pratiqués des abattements approuvés par les pouvoirs publics.
Les tarifs pour la diffusion des campagnes d'information agréées par le Premier ministre résultent d'abattements pratiqués sur les tarifs de la publicité de marques.
Ces abattements sont fixés en concertation avec le service d'information du Gouvernement.
La limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur
Le montant des recettes à provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 20 % des recettes publicitaires annuelles définitives que chaque service mentionné à l'article 2 perçoit.
Le parrainage télévisé
Pour les services mentionnés au 1° de l'article 2, le parrainage respecte les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, sous les réserves suivantes :
1° Les émissions d'information politique, de débats politiques et les journaux d'information ne peuvent pas être parrainés ;
2° Les émissions relatives à la santé ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L.
Le parrainage radiophonique
Est autorisé en radio le parrainage par des personnes morales souhaitant contribuer au financement de ces émissions afin de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
Les journaux, les émissions d'informations et les rubriques qui leur sont intégrées ainsi que les chroniques d'opinion ne peuvent être parrainés, à l'exception des émissions consacrées au sport et des émissions de services telles que météo, jardinage, bourse, etc.
Les émissions parrainées doivent être clairement annoncées en tant que telles et le parrain doit être identifié dès le début de l'émission.
L'identification du parrain peut s'effectuer par la citation de son nom, de sa dénomination ou de la raison sociale, de ses marques, de son secteur d'activité, ainsi que par la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés.
La mention du parrain peut apparaître dans les bandes-annonces dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète.
Lorsque le parrainage concerne une émission ou chronique comportant des jeux ou concours, les produits ou services du parrain peuvent être remis aux participants.
Le téléachat
Les services mentionnés à l'article 2 ne diffusent pas de téléachat.
Les services mentionnés au 1° de l'article 2 respectent les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au placement de produit dans les programmes de télévision.
Partenariats et obligations relatives aux relations extérieures
Relations avec les autres sociétés nationales de programme
Dans le cadre des missions de service public prévues par la loi du 30 septembre 1986 précitée et le présent cahier des charges, les services de radio mentionnés au 2° de l'article 2 utilisent gratuitement les extraits sonores de journaux télévisés et d'émissions d'actualités et des éléments sonores de toutes autres émissions ou éléments d'émission déjà diffusés par les sociétés nationales de programme en citant les sources.
Dans ce même cadre, les services de télévision mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent utiliser les éléments de programme mis à disposition par France Télévisions et définis d'un commun accord avec cette société, en citant les sources.
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui mettent à disposition les sociétés nationales de programme dans les conditions prévues au présent article.
France Télévisions lui fournit également des prestations nécessaires à la production des émissions et séquences d'émissions qui doivent être réalisées en outre-mer.
En outre, des conventions peuvent fixer les modalités de coopération entre les parties.
A défaut d'accord, les parties peuvent saisir le ministre chargé de la communication d'une demande d'arbitrage.
Relations avec la société TV5 Monde
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et la société TV5 Monde veillent mutuellement à la cohérence de l'offre de programmes francophones.
A cette fin, elles s'assurent de la complémentarité des services mentionnés aux articles 2 et 3 avec les programmes de la société TV5 Monde.
En tant qu'actionnaire de TV5 Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France contribue à définir les orientations stratégiques de TV5 Monde dans les conditions prévues par la charte TV5.
Dans le respect des principes de la charte TV5, les modalités de coopération de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France avec la société TV5 Monde dans les domaines de la distribution, de la communication, du marketing, des études et des programmes sont déterminées par convention.
Relations avec l'Institut national de l'audiovisuel
L'Institut national de l'audiovisuel (INA) assure, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée et à son cahier des charges, la conservation des archives audiovisuelles de la société et contribue à leur exploitation.
La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'INA et la société.
Les modalités d'exercice du droit d'utilisation prioritaire prévu au II de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont fixées d'un commun accord par convention entre l'INA et la société.
En outre, des conventions doivent fixer les modalités de coopération entre l'INA et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France dans le domaine de la recherche et pour la formation des personnels de la société.
A défaut d'accord entre la société et l'INA, les parties peuvent saisir le ministre chargé de la communication d'une demande d'arbitrage.
Les relations avec France Télévisions en vue de la participation de la société à la chaîne d'information en continu.
Une convention conclue avec France Télévisions précise les modalités de participation de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à la chaîne d'information en continu.
Dans ce cadre, la société met notamment à disposition de France Télévisions le signal de France 24 en langue française diffusé en métropole entre minuit et 6 heures en vue de sa reprise par la chaîne d'information en continu.
Relations avec les autres organismes français du secteur des médias
La société négocie des accords-cadres destinés à fixer les modalités de sa collaboration avec les autres organismes français du secteur des médias.
Les prestations qui pourront en résulter seront rémunérées aux conditions normales du marché.
Obligations relatives aux relations extérieures
– La société prend les dispositions permettant le respect et l'exécution des engagements internationaux concernant les services de communication audiovisuelle visés à l'article 1er.
Il en va de même des accords contractés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
– La société entretient des rapports institutionnels avec des organismes de radiodiffusion étrangers.
– La société organise dans ses services et ceux des sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, tout ou partie du capital, à titre gratuit et dans la mesure de ses possibilités d'accueil, l'information professionnelle demandée par les ministères intéressés au profit de professionnels étrangers de l'audiovisuel.
Elle ne prend pas à sa charge les frais de voyage, d'hébergement et de formation éventuellement nécessités par ces séjours.
Relations avec Canal France International
La société informe régulièrement Canal France International (CFI) de ses principaux projets de coopération.
Lors de leurs réunions, les deux parties identifient les projets qu'ils peuvent mener en partenariat, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'experts de la société pour des actions de coopération initiées par CFI, du financement par CFI d'actions de formation initiées par la société ou de tout autre projet cohérent et utile pour l'une ou l'autre partie.
En particulier, pour les appels d'offres européens, les deux parties se concertent au préalable avant tout dépôt de candidature.
La société informe également CFI des demandes de financement public (ministère ou postes) qu'elle envisage d'initier pour mener à bien une action de coopération au bénéfice d'un pays identifié dans le contrat d'objectifs de CFI.
Une convention en ce sens est conclue entre la société et Canal France International.
L'activité de formation de la société :
– est secondaire par rapport à sa mission de diffusion de programmes ;
– est justifiée par des contreparties stratégiques clairement identifiées et contractualisées ;
– ne peut être menée sans cofinancement du pays, opérateur ou structure bénéficiaire.
Dans les Etats dans lesquels CFI intervient conformément à la liste annexée à son contrat d'objectif, la société informe préalablement CFI de ses projets de coopération.
Relations avec les organismes étrangers du secteur des médias
– La société s'emploie à conclure avec les organismes étrangers de radio-télévision intéressés des accords de coopération, notamment pour assurer la continuité des accords déjà conclus.
Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont consultés préalablement chaque fois qu'un projet d'accord peut avoir des incidences sur la politique générale de coopération ou des conséquences financières qui ne seraient pas prises en charge par la société.
La société accueille, le cas échéant au sein des sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, tout ou partie du capital, les délégations envoyées auprès d'elle par les organismes étrangers, répond aux demandes de renseignements des professionnels étrangers et des correspondants locaux des organismes étrangers.
– La société participe aux activités de la communauté des radios publiques de langue française et acquitte à ce titre la part des dépenses de fonctionnement de cette communauté.
Elle tend à promouvoir les échanges et la production commune de programmes avec les organismes de radiodiffusion sonore des autres pays francophones membres de la communauté.
Action culturelle de coopération
La société poursuit, à la demande du ministère compétent, des actions culturelles de coopération.
Ces actions, notamment avec l'Institut français, font l'objet de conventions qui en déterminent en particulier les conditions de financement.
Autres partenariats
La société peut conclure avec l'Etat, des organismes publics et privés, des organismes du monde associatif, des entreprises et des collectivités locales toutes conventions utiles à l'accomplissement de ses missions.
Les modalités de cette collaboration sont fixées en tant que de besoin dans le cadre de conventions, avec les ministères concernés, après en avoir informé le conseil d'administration.
La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur l'exécution du présent cahier des charges.
A cette fin, un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes des services visés à l'article 2 sont conservés trois mois au moins.
Par application de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de préférence au moyen de supports informatisés.
Le décret n° 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France Internationale est abrogé.
L'audiovisuel extérieur de la France a pour ambition d'assurer le rayonnement de la France et de la francophonie et de véhiculer les valeurs démocratiques et républicaines au niveau mondial.
L'audiovisuel extérieur de la France doit également assurer la promotion de la culture française et francophone dans toute sa diversité.
A cette fin, une société, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, Audiovisuel extérieur de la France, a été créée en avril 2008.
Son rôle est d'assurer la modernisation et la coordination des services à travers la mise en place de synergies et le développement d'une offre originale de programmes complémentaires, innovants et attractifs adaptés à la réalité des demandes et des audiences.
Parmi les entités qui composent l'audiovisuel extérieur de la France, la société TV 5 Monde, à l'action de laquelle la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France participe, bénéficie toutefois d'un positionnement particulier en raison de son caractère multilatéral.
Ainsi les services de communication audiovisuelle qu'elle édite répondent certes à des objectifs partagés par tous les opérateurs de l'audiovisuel extérieur de la France, toutefois ceux-ci sont fixés par la Charte TV 5 et ne peuvent évoluer que dans les conditions prévues par celle-ci avec l'accord de tous les partenaires francophones.
Le présent cahier des charges concrétise donc l'ambition de l'Etat pour l'audiovisuel extérieur de la France.
A cette fin, elle coordonne une offre de services de communication audiovisuelle et de services de communication au public en ligne complémentaires en français ou en langues étrangères, destinés au public international ainsi qu'au public français résidant à l'étranger.
Les services développés assurent de manière coordonnée la promotion des valeurs de la France et de la francophonie en diffusant une vision rigoureuse et indépendante de l'actualité internationale, française, européenne et francophone destinée en particulier aux relais d'opinion et aux décideurs étrangers, mais également auprès du grand public dans certaines de ses zones de diffusion.
Identité éditoriale des services
de communication audiovisuelle
1° Une offre de services de télévision diffusant des programmes d'information internationale en continu.
L'offre de services est composée de programmes principaux en langue française, anglaise et arabe pouvant faire l'objet de décrochages linguistiques sur des aires régionales spécifiques reposant tous sur une même ligne éditoriale.
Les services sont identifiables comme spécifiquement français et présentent de la France sa culture, son patrimoine touristique, sa vie politique et institutionnelle et les grands débats qui l'animent ainsi que ses réussites technologiques, scientifiques et économiques.
2° Une offre de services de radio en français et en langues étrangères destinés aux auditoires étrangers, y compris ceux résidant en France, ainsi qu'aux Français résidant à l'étranger, chargés de contribuer à la diffusion de la culture française et d'assurer une mission d'information relative à l'actualité française et internationale.
Une offre enrichie par des services
Elle favorise la relation avec les publics destinataires par l'utilisation de toutes les techniques de l'interactivité et le développement de services de communications électroniques permettant de compléter et d'enrichir, y compris au plan régional et local, les émissions programmées.
Une offre cohérente de programmes
La société veille à assurer la cohérence de l'offre de programmes francophones.
A cette fin, elle coordonne et assure la complémentarité des services mentionnés aux articles 2 et 3 avec les programmes de la société TV 5 Monde.
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France contribue à définir les orientations stratégiques de TV 5 Monde dans les conditions prévues par la Charte TV 5.
Dans le respect de l'indépendance éditoriale de TV 5 Monde et plus généralement des principes de la Charte TV 5, la société recherche des synergies entre TV 5 Monde et les services mentionnés aux articles 2 et 3 en matière de programmes.
En particulier, TV 5 Monde peut utiliser des images et reportages des services mentionnés aux articles 2 et 3 ou leur en fournir, dans des conditions définies par des conventions conclues entre les parties intéressées.
Des émissions communes peuvent également être produites.
Respect du pluralisme
et de la diversité des programmes
― par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service de télévision en langue française mentionné au 1° de l'article 2 est diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;
― par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service de radio en langue française mentionné au 2° de l'article 2 est diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique en Ile-de-France ainsi que, le cas échéant, par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur d'autres parties du territoire métropolitain.
Programmation et horaires adaptés
au rythme des publics ciblés
Une programmation au service de la diversité culturelle assurant la promotion des valeurs françaises et francophones à l'international
Développer une vision française
sur l'actualité internationale
Promouvoir les valeurs démocratiques
et républicaines
Faciliter la compréhension
des questions économiques et sociales
Promouvoir la diversité culturelle
et les cultures française et francophone
Production et diffusion d'œuvres cinématographiques
et audiovisuelles
― L'offre de services est multilingue : l'offre de télévision, l'offre de radio ainsi que les services mentionnés à l'article 3 sont respectivement diffusés au moins dans les trois langues suivantes : le français, l'anglais et l'arabe.
Le contrat d'objectifs et de moyens de la société définit les autres langues à développer dans les différentes régions du monde selon les moyens de diffusion afin de conforter l'identité et l'audience de l'audiovisuel extérieur de la France.
― Des émissions en langues étrangères destinées aux communautés étrangères résidant en France peuvent être programmées sur les services de radio mentionnés au 2° de l'article 2.
Les modalités de prise en charge financière de ces émissions sont définies dans le cadre d'une convention annuelle conclue avec les parties concernées.
Développer l'usage et l'apprentissage
de la langue française
La société procède aux études permettant de mesurer la réception et l'audience des services précédemment énumérés dans les zones desservies.
Respect de l'expression pluraliste
et représentation de la diversité à l'antenne
De façon générale, la société veille à ce que les programmes assurent la promotion des valeurs d'une culture et d'un civisme partagés.
Favoriser l'accès des programmes
aux personnes handicapées
Promotion de la protection de la santé des sportifs
et de la lutte contre le dopage
Interdiction de financement
par certaines organisations
La limitation du montant des recettes
provenant d'un même annonceur
Partenariats et obligations relatives
aux relations extérieures
Relations avec les autres sociétés nationales
Dans le cadre des missions de service public prévues par la loi du 30 septembre 1986 précitée et le présent cahier des charges, les services de radio mentionnés au 2° de l'article 2 utilisent gratuitement les extraits sonores de journaux télévisés et d'émissions d'actualités et des éléments sonores de toutes autres émissions ou éléments d'émission déjà diffusés par les sociétés nationales de programme.
La société qui édite les services en cause fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui mettent à disposition les sociétés nationales de programme dans les conditions prévues au présent article.
Relations avec les autres organismes français
du secteur des médias
Assistance technique
Relations avec les organismes étrangers
Concours n° 10 : 1 poste : « Géochimiste (devenir et transferts des contaminants via les réseaux hydrologiques) ».
et sciences des systèmes écologiques (CSS 3)
Concours n° 11 : 1 poste : « Paléoclimatologue, spécialiste de l'étude des indicateurs des changements climatiques et environnementaux en zone intertropicale ».
Concours n° 13 : 1 poste : « Généticien et biologiste des symboles ».
Concours n° 14 : 1 poste : « Biologiste pharmacologue spécialiste de l'étude des facteurs pro-oncogéniques et des biomarqueurs associés à l'hépatocarcinome ».
Concours n° 15 : 1 poste : « Médecin épidémiologiste, spécialiste des maladies transmissibles et émergentes ».
Concours n° 16 : 1 poste : « Epidémiologiste moléculaire, spécialiste des bioagresseurs du riz ».
Concours n° 18 : 1 poste : « Biogéochimiste, spécialiste des interactions biologiques et des flux de nutriments dans les sols ».
Concours n° 19 : 1 poste : « Océanographe biologiste (analyse structurelle des pièces dures des organismes marins) ».
Concours n° 21 : 1 poste : « Anthropologue, spécialiste de la religion et des questions de genre ».
Concours n° 22 : 1 poste : « Géographe ou politiste, spécialiste des politiques et de la gouvernance urbaines ».
Concours n° 23 : 1 poste : « Micro-économiste du développement ».
La phase d'admissibilité pour les concours de chargé de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 29 février 2012, le cachet de la poste faisant foi ainsi qu'un exemplaire sous format PDF à drh.concours@ird.fr.
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 19 janvier 2012, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2012 au grade de directeur de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
et administration et gestion (CGRA 2)
Concours n° 1 : 3 postes : « Ingénierie et expertise », « Administration et gestion ».
Concours n° 3 : 1 poste : « Océanographe physicien (domaine hauturier) ».
Concours n° 5 : 1 poste : « Parasitologue, spécialiste en immunologie (développement d'outils de diagnostic et de cibles thérapeutiques contre la trypanosomose humaine africaine) ».
Concours n° 8 : 1 poste : « Economiste, spécialiste de l'économie des ressources renouvelables et de la gouvernance territoriale ».
La phase d'admissibilité pour les concours de directeur de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 29 février 2012, le cachet de la poste faisant foi ainsi qu'un ememplaire sous format PDF à drh.concours@ird.fr.
Arrêté du 12 janvier 2012 autorisant la société SOCOPIC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 janvier 2012, la société SOCOPIC, dont le siège social est situé 275, rue Jules-Barni, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,912 MW, localisée zone industrielle, rue de Vaux, 80000 Amiens.
L'arrêté du 10 mars 2011 autorisant la société SOCOPIC à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est retiré.
Décret du 25 janvier 2012 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 25 janvier 2012, sont nommées membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix, à compter du 9 février 2012 :
Mme Marie PICARD, conseiller d'Etat, membre titulaire ;
Mme Irène LUC, magistrate, membre suppléant.
Décret du 24 janvier 2012 portant nomination d'une consule générale de France à Tunis - Mme Gambard-Trébucien (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2012, Mme Martine Gambard, épouse Trébucien, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Tunis, en remplacement de M. Michel Pinard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination et maintien en détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, M. Baldy (Alain), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Bordeaux, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du sous-directeur des pensions à La Rochelle à compter du 21 décembre 2011.
Arrêté du 17 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2011 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 janvier 2012, l'arrêté du 19 décembre 2011 portant attribution de fonctions de Mme ARNOUX (Sandrine) est modifié ainsi qu'il suit :
Le mot : « intérimaire » est supprimé.
La section de la culture, de l'éducation et des sports comprend vingt-trois membres dont :
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ;
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;
3° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
4° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;
5° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et des ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation ou du sport en Martinique.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination d'auditeurs de justice
ABRAM (Olivier).
ANTOINE (Cédric).
ASSIMOPOULOS (Christelle).
BEAUVAIS (François-Xavier).
BOISARD (Catherine).
CABROL, épouse DUVAL (Floriane).
DESWARTE, épouse CHANTEPIE (Anne).
DIOP, épouse MANO (Fatou).
DREAN, épouse RIVETTE (Isabelle).
ECALARD (Isabelle).
EL KHOURY (Vanessa).
FRANÇOIS (Christine).
GADEL, épouse NICOLAY (Alexandra).
GARCIA (Karina).
GAUVIN (Fanny).
GIRARD, épouse LE BIHAN (Christine).
GRASS, épouse SPECHT (Dominique).
HAÏAT (Laurence).
HAÏKEL (David).
JOMEAU (Sabine).
KAIRE (Julie).
KOLODZIEJ (Cyrille).
LANOUZIERE (Matthieu).
LEMOINE (Hélène).
MARCAT (David).
MARÉCHAL, épouse HUET (Hélène).
MICHAUD (Frédéric).
MIRANDA (Davy).
MONGIN, épouse MOIGNARD (Juliette).
MOULIN (Tania).
MURBACH (Mathias).
PHAM LE NGOC BICH (Marlène).
REPARAZ GONCER (Paloma).
ROYO (Madeline).
RUBEY (Dominique).
SANCHEZ (Madeleine).
SCATIZZI (Alexandra).
SENGLAT (Jean-Gabriel).
VIGNON, épouse BELLIARD (Anne).
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 janvier 2012, à l'exception :
― d'une part, de Mmes Floriane CABROL, épouse DUVAL, Vanessa EL KHOURY, Laurence HAÏAT, Julie KAIRE, Hélène MARÉCHAL, épouse HUET, et de Marlène PHAM LE NGOC BICH qui seront affectées à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 août 2012) ; et
― d'autre part, de Mmes Christelle ASSIMOPOULOS et Paloma REPARAZ GONCER dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2013.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Les candidats admis à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2011) sont nommés auditeurs de justice :
Mlle CHALUP (DE) (Diane Marie Emmanuelle).
Mlle ROECK (DE) (Maylis Florence Marie).
Les candidats admis à l'issue du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2011) sont nommés auditeurs de justice :
Les candidats admis à l'issue du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2011) sont nommés auditeurs de justice :
Il est mis fin aux fonctions de M. SIDNEY (Jérôme, Lydie, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnel, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
M. SIDNEY (Jérôme, Lydie, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme HA KONG (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse HO KIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BERNARD (François, Pol, Marie), notaire à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERNARD - DÉLAGE-RECONDO, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. BERNARD (François, Pol, Marie).
M. BERNARD (François, Pol, Marie) et Mme DÉLAGE (Séverine, Ghislaine, Erika), épouse RECONDO, sont nommés notaires associés.
Les retraits de M. HEURTEL (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et M. PETITE (Christophe, Jacques, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle HEURTEL - PETITE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HEURTEL (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et M. PETITE (Christophe, Jacques, Philippe), la société civile professionnelle HEURTEL - PETITE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HEURTEL & PETITE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle HEURTEL - PETITE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. HEURTEL (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et M. PETITE (Christophe, Jacques, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant nomination du président du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2012, M. André Gariazzo, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé président du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de France Expertise internationale pour la période du 1er janvier 2012 au 7 juillet 2012 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès de la présidence de la République de Côte d'Ivoire.
Décret du 24 janvier 2012 portant nomination dans la réserve opérationnelle - Mlle Gauge (Marion)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2012, est nommée dans la réserve opérationnelle :
Mlle Gauge (Marion).
Décret du 24 janvier 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines) - M. Barrier (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2012, M. Denis Barrier, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2010 et radié des cadres.
L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 36 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure.
Pour l'application des dispositions du dix-neuvième alinéa de l'article L.
3321-1, le département procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété du département qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art.
Toutefois, le département peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
Le conseil général peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2012, M. Bernard Lacroix, ingénieur mécanicien-électricien de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 11 janvier 2012 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2012, sont nommés élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2012 et rémunérés à compter de cette même date sur la base de l'indice brut : 379, sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices, les personnels ci-après désignés :
Ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée de formation et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
Mlle Elsa Martin est nommée conseillère technique études, discours au cabinet de la ministre.
(Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
BEREAU (Jean-Pierre).
FRADIN (Bruno).
LENICE (Lysiane).
MARX (Patrick).
MORAIN (Nicolas).
TORRES (Marie-Thérèse).
(Associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
DULUC FLORENTIN (Danielle).
JAOUEN (Patrick).
MEKHLOUFI (Zoheir).
MICHY (Patrice).
BOUCHET (Cécile).
COINDE (Morgane).
GUEGADEN-MOREAU (Isabelle).
BREHIER BLANCHARD (Catherine).
COINTY (Nathalie).
CROUSILLAT (Michel).
GROUVEL (Gilles).
LAURENT GUIGON (Bernadette).
MAROT REBOUL-SALZE (Marine).
NAULEAU (Mickaël).
PFEIFFER (Pascal).
SIMON (Loïc).
VACCHINO (Ollivier).
GASTINEAU (Céline).
MANES-MIJARES (Andrée).
MERLE (Séverine).
RENSON (Catherine).
ROSSI (Pier-François).
RUFF-DRZEMCZEWSKI (Anne-Hélène).
AVILES-BELLIARDI (Valérie).
CROCHET (Benoît).
JEANNEAU VEY (Françoise).
AMARANT (Karine).
ANGIBAUD (Laurent).
CADIC (Sylvie).
COURROS (Gilles).
GERAULT (Pascale).
LEMBAKOALI-BARTHEL (Marie-Chantal).
LEMELE (Denis).
LIZAN (Patricia).
MOREAU MALKA (Anne-Stéphanie).
RAFFRAY (David).
ROBINOT (José).
SALLET (Marie-Aude).
DUPUY (Christine).
FAYE (Bruno).
FICOT (Pascal).
JAMMOT (Brigitte).
LE CORRE (Valérie).
LONG (Jean-Philippe).
MINETTI-NEGRO (Olivia).
OUIN (Olivier).
POUILLART (Olivier).
POULLETIER DE GANNES (Eric).
POUYET (Carine).
PUISSET (François).
RAYNAUD DARMAGNAC (Joëlle).
REVEILLAT (Caroline).
Catégories A et C, agent comptable, 2e section ;
Arrêté du 11 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2012, Mme de Margerie (Sophie-Caroline), conseiller d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.
Arrêté du 18 janvier 2012 portant nomination de la directrice du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2012, Mme Chevillot (Catherine), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du musée Rodin, en remplacement de M. Viéville (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Antoine LILTI (emploi DIRH n° 0160) ;
Mme Marion CAREL (emploi DIRH n° 0024) ;
M. Bernard HEYBERGER (emploi DIRH n° 0115) ;
M. Cyril LEMIEUX (emploi DIRH n° 0140) ;
Mme Brigitte DERLON (emploi DIRH n° 0046) ;
Mme Marie-Elisabeth MITSOU (emploi DIRH n° 0337) ;
M. Etienne DE LA VAISSIERE (emploi DIRH n° 0039).
Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulants de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Jérôme BOURDIEU (emploi DECU n° 0199) ;
M. Emanuele CONTE (emploi DECU n° 0208) ;
Mme Brigitte MARIN (emploi DECU n° 0308) ;
M. Michel NAEPELS (emploi DECU n° 0309) ;
Mme Liliane HILAIRE, épouse PEREZ, (emploi DECU n° 0310) ;
Mme Gisèle SAPIRO (emploi DECU n° 0342) ;
M. Dominique IOGNA-PRAT (emploi DECU n° 0302).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Carole Ozenne, conseillère technique au cabinet du ministre, à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 12 janvier 2012 portant nomination des personnalités qualifiées au comité directeur de France Volontaires
Par arrêté du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, en date du 12 janvier 2012, sont nommés en tant que personnalités qualifiées au comité directeur de France Volontaires :
M. Jacques Godfrain.
M. Louis Dominici.
Décret du 24 janvier 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée - M. Kruger (Didier)
Par décret en date du 24 janvier 2012, M. Kruger (Didier) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Steinfelder (Mauricette).
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Décret du 25 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Par décret en date du 25 janvier 2012, sont nommés au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
M. Hoeltzel (Marc), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ;
M. Riquer (Philippe), directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, en qualité de représentant de l'administration des finances.
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 novembre 2011.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Trois accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 novembre 2011.
Primes de pénibilité ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques Clermont-Ferrand/Puy-de-Dôme
Deux accords du 9 décembre 2011 (barèmes annexés).
Salaires minimaux hiérarchiques ;
Union des industries et des métiers de la métallurgie Centre et Sud Auvergne ;
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Esther Mac Namara à compter du 1er janvier 2012.
Avis n° 2012-01 du 10 janvier 2012 relatif au projet de décret fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 10 janvier 2012, émet l'avis suivant.
L'intervention de ce décret était prévue par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui a créé une société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Le projet vise à traduire formellement la cohérence de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
A cet effet, il actualise et harmonise, pour chacun des services de radio ou de télévision appelés à être édités sous la responsabilité de la société, la définition de l'identité éditoriale ainsi que les obligations applicables, qui étaient auparavant inscrites dans le cahier des missions et des charges de RFI et dans les trois conventions conclues par le conseil pour la chaîne France 24.
Il définit par ailleurs le positionnement particulier de TV 5 Monde dans le dispositif.
Le conseil émet un avis favorable sur le projet.
Celui-ci appelle néanmoins de sa part les observations suivantes :
Le conseil regrette l'absence de désignation des services entrant dans le périmètre de la société nationale de programme.
Le projet n'évoque en son article 2 que l'offre de services de télévision (1° de l'article 2), de radio (2° de l'article 2) et de services de médias audiovisuels à la demande (3° de l'article 2).
Le conseil estime qu'il serait souhaitable de mentionner expressément l'identité des différents services constituant chacune de ces offres.
Le conseil relève l'absence de précisions sur le champ d'application de certaines des obligations : il ne ressort pas toujours clairement du projet si les obligations pèsent globalement sur l'ensemble des services, ou sur des catégories de services édités par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ou sur chacun des services existants (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya).
Cette ambiguïté concerne les articles suivants :
― article 5 (Respect du pluralisme) ;
― article 13 (Promotion de la diversité culturelle) ;
― article 19 (Respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion) ;
― article 21 (Droits de la personne).
Une rédaction homogène précisant que les obligations pèsent sur chacun des services visés pourrait être préférée.
Concernant le service de télévision TV 5 Monde, le conseil estime que les aménagements rédactionnels suivants pourraient être apportés au texte.
En premier lieu, il pourrait être fait mention, dans le préambule, de deux textes de référence :
― d'une part, la convention conclue entre le conseil et TV 5 Monde, celle-ci demeurant le cadre juridique de ses obligations générales et particulières au regard de la loi du 30 septembre 1986 ;
― d'autre part, l'Entente intergouvernementale du 19 avril 2008, qui définit en particulier le cadre dans lequel doivent s'inscrire les relations de TV 5 Monde avec la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Les modifications suivantes sont par ailleurs proposées :
― il est mentionné, au premier alinéa de l'article 4 (Une offre cohérente de programmes), que « la société veille à assurer la cohérence de l'offre de programmes francophones destinés au public étranger ».
Or, TV 5 Monde, France 24 et RFI sont diffusés en France et, par ailleurs, s'adressent aussi aux Français de l'étranger.
Il est proposé de modifier en conséquence la rédaction : « la société veille à assurer la cohérence de l'offre de programmes francophones » ;
― il est précisé, au même alinéa, que TV 5 Monde est un service « dont la programmation repose sur la coopération des radiodiffuseurs partenaires » ; il est proposé que ce membre de phrase soit modifié comme suit : « dont la programmation repose notamment sur la coopération des radiodiffuseurs partenaires », eu égard à l'existence d'autres sources d'approvisionnement de la grille de programmes ;
― s'agissant du deuxième alinéa de l'article 4 prévoyant que « TV 5 Monde peut utiliser des images et reportages des services mentionnés aux articles 2 et 3 », il est proposé la modification suivante : « TV 5 Monde peut utiliser des images et reportages des services mentionnés aux articles 2 et 3 ou leur en fournir » ;
― enfin, à l'article 7 (Diffusion et distribution des services), il est proposé d'insérer la phrase suivante au premier alinéa : « La société veille à assurer la cohérence de la diffusion et de la distribution de ces services avec celles de TV 5 Monde.
Le conseil estime souhaitable de pallier l'absence, dans le projet de cahier des charges, de certaines obligations :
Maîtrise de l'antenne :
L'obligation de maîtrise de l'antenne devrait être intégrée dans le cahier des charges par l'insertion, à la fin de l'article 20 (Honnêteté de l'information et des programmes), de la phrase suivante : « La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de l'antenne conformément à son dispositif de contrôle interne.
Obligations applicables aux services de médias audiovisuels à la demande :
Il est proposé de reprendre, à la fin de l'article 14 (Production et diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles), dont le dernier alinéa concerne les services de médias audiovisuels à la demande, les principales stipulations figurant dans les conventions des services de télévision pour la télévision de rattrapage :
Les programmes proposés sur les services de télévision de rattrapage doivent être mis à disposition du public pendant une durée ne pouvant être inférieure à sept jours à compter de la diffusion sur le service de télévision.
La durée maximale de mise à disposition des programmes doit figurer dans le contrat de cession de droits.
Aux termes de l'article 22 (Protection des mineurs), « la société met en œuvre les recommandations et délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment la classification des programmes et la signalétique ».
Il est proposé d'ajouter les termes : « y compris pour les services de médias audiovisuels à la demande.
Obligations applicables au placement de produit :
Il est proposé d'insérer à la fin du chapitre IV (Publicité, parrainage et téléachat), un article 39 bis (Placement de produit s'inspirant de la stipulation relative au placement de produit figurant dans les conventions des services de télévision) :
« Chacun des services de télévision respecte les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au placement de produit dans les programmes de télévision.
L'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme comprennent des « dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage ».
Il est en conséquence proposé d'insérer un article 24 bis (Promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage) rédigé comme suit :
Enfin, le conseil estime qu'il serait opportun de procéder aux modifications d'ordre rédactionnel suivantes :
L'article 22 du projet est consacré à la protection des mineurs mais le dernier alinéa de l'article 21 aborde également cette question en traitant du témoignage de ces derniers.
Cet alinéa serait mieux placé à l'article 22.
Concernant les règles relatives à la publicité, le 1° de l'article 37 est surabondant dès lors que l'article 20 du décret du 27 mars 1992 interdit déjà le parrainage des journaux télévisés et des émissions d'information politique.
Le conseil tient à exprimer sa satisfaction à propos des articles suivants :
― l'article 12 (Accès à la connaissance et au savoir), qui engage en particulier la société à diffuser sur ses antennes des émissions consacrées à la science, d'une part, et au décryptage des médias, d'autre part ;
― l'article 28, qui étend à RFI l'obligation de diffuser des émissions relatives aux campagnes électorales.
Par une délibération en date du 5 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 6 février 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 6 août 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Animation et développement Menton Azur Roya (Alpazur NRJ)
Breil-sur-Roya, fréquence : 104,5 MHz.
La Brigue, fréquence : 96,2 MHz.
Menton, fréquence : 99,8 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Toulon)
SARL Canal Star (Fun Radio Provence Côte d'Azur)
Aubagne, fréquence : 99,5 MHz.
Marseille, fréquence : 99,7 MHz.
Saint-Raphaël, fréquence : 92,6 MHz.
Salon-de-Provence, fréquence : 99,6 MHz.
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Provence)
Aix-en-Provence, fréquence : 98,3 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Avignon/NRJ Marseille/NRJ Nice)
Avignon, fréquence : 98,2 MHz.
Cannes, fréquence : 99,2 MHz.
Nice, fréquence : 99,2 MHz.
SARL Régie Média Méditerranée (NRJ Saint-Tropez)
Draguignan, fréquence : 95,2 MHz.
Saint-Tropez, fréquence : 95,6 MHz.
SARL SER (Pélican Chérie FM)
Martigues, fréquence : 106 MHz.
SARL RFM Réseau Sud (RFM Vaucluse)
Apt, fréquence : 99,8 MHz.
Cavaillon, fréquence : 95,9 MHz.
SARL Quinto Avenio (Skyrock Sud)
SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Draguignan/Virgin Radio Provence/Virgin Radio Toulon)
Briançon, fréquence : 106,5 MHz.
Digne-les-Bains, fréquence : 95 MHz.
Gap, fréquence : 93 MHz.
Laragne, fréquence : 104,3 MHz
Castellane, fréquence : 92,5 MHz.
Isola, fréquence : 90,6 MHz.
La Salle-les-Alpes, fréquence : 107,4 MHz.
L'Argentière-la-Bessée, fréquence : 107,3 MHz.
Manosque, fréquence : 97,9 MHz.
Saint-Etienne-de-Tinée, fréquence : 100 MHz.
Sisteron, fréquence : 90,4 MHz.
Vars, fréquence : 89,5 MHz.
Allos, fréquence : 90 MHz.
Malijai, fréquence : 97 MHz.
Embrun, fréquence : 105,7 MHz.
Barcelonnette, fréquence : 94 MHz.
Brignoles, fréquence : 104,4 MHz.
La Croix-Valmer, fréquence : 98,6 MHz.
Montgenèvre, fréquence : 99,3 MHz.
Orange, fréquence : 101,3 MHz.
Puy-Saint-Vincent, fréquence : 100,9 MHz.
Valberg, fréquence : 88,8 MHz.
Risoul, fréquence : 91,9 MHz.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
L'expert de haut niveau « pilotage stratégique des établissements publics sous tutelle du SGA » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration (SGA).
L'expert de haut niveau développera une approche stratégique permettant de généraliser les instruments de pilotage associant les opérateurs de l'Etat à l'effort de modernisation de la gestion publique et de maîtrise des dépenses publiques.
A ce titre, l'expert de haut niveau :
― développera les instruments de pilotage stratégique en liaison étroite avec les directions et services concernés et les établissements publics ;
― élaborera un guide de l'exercice de la tutelle dans le but de préciser le rôle de chaque acteur et d'organiser les procédures nécessaires ; il assurera le suivi du plan d'action nécessaire à sa mise en œuvre ;
― proposera et valorisera les actions innovantes et les bonnes pratiques comme la mutualisation de certaines fonctions ; il s'appuiera sur les chantiers de modernisation conduits par les directions et services du ministère recoupant son champ d'activité ;
― représente le secrétaire général pour l'administration au sein du « Clubs des tutelles ministérielles des opérateurs » animé par la direction du budget.
L'expert de haut niveau est le référent, pour le secrétaire général pour l'administration, sur tous les sujets ayant trait aux établissements publics.
Il constitue et anime un réseau d'acteurs de la tutelle visant à favoriser l'information et à rendre lisible et compréhensible la politique mise en place au ministère de la défense et des anciens combattants.
Il assure des missions de conseil, d'audit et de médiation et apporte son appui aux directeurs d'établissements publics ainsi qu'aux directions pilotes dans le cadre des missions qui leur sont attribuées.
Il participe à la préparation des conseils d'administration et élabore les dossiers d'arbitrage soumis à la décision du secrétaire général pour l'administration.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et des anciens combattants, de ses procédures administratives, budgétaires et de gestion des ressources humaines.
Il doit disposer d'une grande capacité d'analyse, de synthèse et de proposition, ainsi que d'une expérience diversifiée, dont la tutelle d'établissement public.
Ce poste est prévu pour une durée de trois ans.
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil exécutif de Corse, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de la Charente-Maritime)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Département le plus peuplé (636 000 habitants) de la région Poitou-Charentes avec 35 % de la population régionale, la Charente-Maritime est également le plus attractif.
Si le département ne possède pas une grande métropole, ni de centre urbain polarisant à lui seul tout l'espace départemental, il n'en dispose pas moins d'un réseau équilibré de villes moyennes et secondaires dynamiques, dont les principales sont La Rochelle, Rochefort et Saintes.
Il compte au total 472 communes.
La Charente-Maritime présente un linéaire de littoral important (465 km avec les îles) qui contribue fortement à l'attractivité du territoire et à son activité économique qui associe le tourisme, la conchyliculture et la plaisance.
Les activités sur la façade maritime ne sont pas sans conséquence sur le coût du foncier.
Département fort attractif, la Charente-Maritime tire profit d'un point de vue touristique de la proximité de la mer mais subit, par ailleurs, la précarisation des populations les plus fragiles et une forte pression endémique sur le patrimoine écologique.
Le département présente des défis environnementaux forts :
― 16 % du département classés en zone Natura 2000 ;
― 23 % en ZNIEFF ;
― 242 000 ha classés Natura 2000 en mer ;
― les sites classés de l'Ile-de-Ré et d'Oléron ;
― 103 000 ha de forêt ;
― un réseau dense de cours d'eau.
Cette particularité du département a pour conséquence de nombreux conflits d'usage, notamment au niveau de la gestion structurelle et conjoncturelle de l'eau.
Le département est particulièrement concerné par de nombreux risques naturels et technologiques majeurs, notamment le risque de submersion marine.
La gestion des conséquences de la tempête Xynthia se poursuit et constituera un plan de charge important pour la direction dans les prochaines années (déconstruction, DUP, etc.).
La pression foncière et le développement touristique augmentent fortement les enjeux autour de la prévention des risques et de la gestion des crises.
L'agriculture est le deuxième secteur d'activité dans le département après le tourisme (47 000 actifs permanents, 7 400 exploitations, 430 500 ha de surface agricole utilisée).
Les grandes cultures et la viticulture sont dominantes, et l'élevage est en crise.
Les activités maritimes concernent la plaisance, la pêche, les cultures marines, la gestion du domaine public maritime, les aménagements portuaires, la gestion intégrée du littoral, la gestion des digues maritimes et fluviales.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est porteuse, pour le compte de l'Etat, d'enjeux majeurs.
Elle doit conjuguer notamment la maîtrise d'une urbanisation littorale avec la nécessaire prévention des risques naturels (inondations, submersion, incendies de forêts, etc.) et technologiques.
Elle participe aux politiques de l'urbanisme et de l'aménagement durable des territoires, de l'amélioration de l'offre de logement, de l'eau et de préservation de l'environnement.
Elle intervient dans la mise en œuvre des mesures de soutien aux activités économiques et aux professionnels de l'agriculture et de la mer.
Le directeur accompagne l'évolution des territoires et d'un patrimoine naturel, agricole et humain riche.
Pour cette action, le directeur départemental encadre et pilote un service de 380 agents.
Il est assisté d'un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral et d'un directeur départemental adjoint.
Dans un contexte contraint, le directeur donne du sens, de la perspective, de la cohérence, et propose des priorités.
La DDTM dispose d'un siège situé à La Rochelle ainsi que trois services territoriaux qui confortent l'action de la direction dans la mise en œuvre territoriale des politiques publiques.
L'action du directeur est placée sous l'autorité du Préfet de département et du Préfet maritime.
Il doit travailler en synergie avec le secrétaire général, les sous-préfets, les directeurs interministériels et régionaux.
Le directeur apporte conseil, analyse et aide à la décision au préfet.
Le poste est situé en résidence administrative à La Rochelle.
Sens de l'anticipation, forte réactivité, disponibilité, polyvalence, qualités managériales affirmées, communication et dialogue, adaptation, ouverture et imagination.
Béatrice Abollivier, préfète de la Charente-Maritime (beatrice.abollivier@charente-maritime.gouv.fr [téléphone : 05-46-27-43-08]) ;
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (julien.charles@charente-maritime.gouv.fr [téléphone : 05-46-27-43-03]) ;
Gilles Servanton, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (gilles.servanton@charente-maritime.gouv.fr [téléphone : 05-16-49-61-01]).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Brie-Comte-Robert.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, centre hospitalier de Brie-Comte-Robert, 17, rue Petit-de-Beauverger, 77255 Brie-Comte-Robert Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD, Le Rochard à Bais (Mayenne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, EHPAD Le Rochard, 15, rue du Maine, 53160 Bais, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel, aura lieu, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, à l'hôpital de Plaisir-Grignon à Plaisir (Yvelines), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à madame la directrice des ressources humaines, hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert à l'Etapes de Dole (Jura), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur général d'Etapes, service du personnel, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 12, 39107 Dole Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en date du 11 janvier 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Guillaume Regnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics régionaux, départementaux, interrégionaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la collectivité de Corse par le président du conseil exécutif de Corse et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Une décision du directeur de l'établissement public médico-social départemental Jean Elien Jambon à Coutras (Gironde), en date du 16 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant l'IME de Coutras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSMD de Coutras, BP 61, 33230 Coutras conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en date du 16 janvier 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, DRHRS, service concours, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 02, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'Etablissement médico social public Les Galoubies à Chamalières (Puy-de-Dôme), en date du 16 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EMSP, Les Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), en date du 12 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), en date du 3 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre hospitalier de Tréguier.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier de Tréguier, BP 81, 22220 Tréguier, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique pour le centre hospitalier de Colson, en date du 14 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Le nombre d'emplois offerts sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 26 juin 2012.
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 19 au 23 novembre 2012.
― par intranet via le portail Aladin rubrique " Informations ", puis " Recrutement-Formation ", puis " ICARE - Résultats et Inscriptions aux concours ".
La date d'ouverture de la période de pré-inscription par voie de téléprocédure est fixée au 27 janvier 2012.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 30 mars 2012 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 13 avril 2012 inclus (à minuit, heure de métropole), date de clôture des validations d'inscription par voie de téléprocédure.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 27 janvier 2012.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 mars 2012 inclus, jusqu'à l'heure de fermeture des services de recrutement des directions.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 avril 2012 inclus, jusqu'à l'heure de fermeture des services de recrutement des directions.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 13 avril 2012 inclus, heure de fermeture des services.
― Epreuve orale d'admission - dossier de reconnaissance
des acquis de l'expérience professionnelle
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
La direction générale des douanes et droits indirects organise un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Cet examen est ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe des douanes et aux agents de constatation principaux de 2e classe des douanes ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects sont prévus par l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects.
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ―, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (y compris fonction publique hospitalière), militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions ;
Le statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH ou de la MDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Journal officiel du 1er juin 2011).
― internet : http://www.budget.gouv.fr ― Logo Direction Générale des Finances publiques / Services en ligne / Logo recrutement / Lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions / DGFiP / Accès à l'inscription de la DGFiP / Accès aux inscriptions des concours ouverts.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, l'emploi de sous-directeur des politiques de formation et d'éducation au service de l'enseignement technique de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, d'éducation et de formation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'apprentissage et de formation professionnelle continue, notamment celles concourant à l'installation en agriculture.
Le sous-directeur est chargé de concevoir, orienter, coordonner et évaluer l'activité de trois bureaux qui regroupent une quarantaine d'agents.
Il pilote les travaux de conception et de production dans tous les domaines d'activité de la sous-direction.
Il assure avec son adjoint le management de la sous-direction et organise les synergies et complémentarités dans l'action des bureaux.
Il s'assure de la participation de la sous-direction dans les dossiers transversaux de la direction.
Le sous-directeur est également :
― responsable de l'axe de formation du plan Ecophyto 2018 ;
― commissaire du Gouvernement pour les fonds de formation VIVEA et FAFSEA ;
― secrétaire général de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions spécialisées.
Il suit en particulier les questions relatives à la formation concourant à l'installation ainsi que le dossier concernant la promotion collective agricole.
Le candidat devra avoir une bonne appréhension des enjeux des politiques du ministère de l'agriculture et bien connaître les secteurs de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il devra faire preuve d'une grande capacité d'analyse et de prise de décision.
Il aura des compétences avérées en matière d'encadrement ainsi qu'une pratique solide de la négociation.
Des connaissances en matière de pilotage de projet seraient appréciées.
Décret n° 2012-86 du 25 janvier 2012 portant publication de la lettre française du 15 juillet 2005 notifiant le retrait de la déclaration relative à l'article 23 de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, faite à Bruxelles le 18 décembre 1997 (1)
La lettre française du 15 juillet 2005 notifiant le retrait de la déclaration relative à l'article 23 de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, faite à Bruxelles le 18 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 15 JUILLET 2005 NOTIFIANT LE RETRAIT DE LA DÉCLARATION RELATIVE À L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION ÉTABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.
3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, RELATIVE À L'ASSISTANCE MUTUELLE ET À LA COOPÉRATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIÈRES
Représentation permanente de la France
auprès de l'Union européenne
La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et se réfère à la note verbale par laquelle elle lui a transmis l'instrument de ratification du Président de la République relatif à la Convention établie sur la base de l'article K.
3 du Traité sur l'Union européenne et relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
Cet instrument de ratification contient une déclaration prise en application de l'article 23, paragraphe 5, de la Convention qui se lit comme suit : « La France déclare n'être liée par aucune disposition de l'article 23 de la Convention en raison de limitations résultant de son ordre juridique interne.
La Représentation permanente de la France a l'honneur de faire savoir au Secrétariat, sur instruction du Gouvernement de la République française en date du 27 avril 2005, que celui-ci retire la déclaration relative à l'article 23 de la convention précitée.
La Représentation permanente de la France saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.
Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Conseil de l'Union européenne
Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L.
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Taxe d'aménagement (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Exonérations (V)
- art. 317 bis (VT)
- art. 317 quater (VT)
- art. 317 septies (MMN)
- art. 317 septies A (VT)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-1 (VT)
Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Généralités (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 10 : Versement aux collectivités (VD)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Champ d'application et fait gé...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Base d'imposition (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Taux d'imposition (VD)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Etablissement de la taxe (VD)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 7 : Contrôle et sanctions (VD)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe (VD)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 9 : Recours (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Versement pour sous-densité (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Détermination du versement pou...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Détermination de la valeur du ...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Procédure de rescrit (V)
- art. 328 D quater (VT)
- art. 328 D ter (VT)
La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L.
2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
Cette fraction est répartie :
1° Pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée.
3° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement.
4° Pour 10 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.
Au titre III du livre III du code de l'urbanisme, la section 1 du chapitre Ier comprend les dispositions suivantes :
331-1.-Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols à la date du 30 novembre, qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R.
* 123-25 avant le 1er janvier de l'année suivante, la taxe d'aménagement est instituée, sauf renonciation expresse décidée dans les conditions prévues par le 1° de l'article L.
331-2, à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit.
331-2.-Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de l'article L.
331-3.-Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L.
331-7.-La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
« 3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
331-8.-Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L.
331-15, il est fait application du taux le moins élevé.
331-9.-Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement :
« 1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
« 2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« 3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
331-10.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R.
331-9, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant l'infraction :
« 1° Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ;
« 2° Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes ;
« 3° Selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ;
« 4° Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ;
« 5° La référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de l'article L.
331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement ;
« 6° La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application de l'article L.
331-36, dans lequel se situe le projet de construction.
331-11.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent également aux services de l'Etat mentionnés à l'article R.
331-9, dans un format électronique fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et dans le délai prévu à l'article R.
« 1° Le type et le numéro d'enregistrement du dossier ;
« 2° La date du dépôt du dossier en mairie ;
« 3° L'identité complète du ou des demandeurs ;
« 4° Les coordonnées du ou des demandeurs ;
« 5° L'adresse du ou des terrains et ses références cadastrales.
331-12.-Les agents des services de l'Etat mentionnés à l'article R.
331-9 sont seuls compétents pour mettre en œuvre les procédures de contrôle et de sanction prévues aux articles L.
Ils exercent les attributions que ces dispositions leur confèrent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
331-9 sont compétents pour donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L.
331-14.-Les réclamations contentieuses sont instruites par les agents mentionnés à l'article R.
« Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article R.
331-9 sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour statuer sur ces réclamations.
« Ils peuvent également prononcer l'annulation totale ou partielle des créances qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
« Ils peuvent déléguer ces compétences aux agents placés sous leur autorité.
331-15.-Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.
331-16.-Avant le 1er mars de chaque année, les services mentionnés à l'article R.
331-9 fournissent à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :
« 1° Les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L.
« 2° Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L.
« 3° Les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l'article L.
331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article ;
« 4° Le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les constructions et les aménagements.
« Le ministre chargé de l'urbanisme fournit les mêmes renseignements et dans les mêmes conditions à la région d'Ile-de-France.
331-17.-Dans le cas d'un lotissement, l'unité foncière mentionnée à l'article L.
331-35 est celle qui est définie à l'article L.
331-18.-Si l'unité foncière sur laquelle une construction est ou doit être implantée est répartie sur le territoire de plusieurs communes ou établissements de coopération intercommunale ayant institué un seuil minimal de densité, le versement pour sous-densité est calculé en répartissant la surface de la construction au prorata de la surface de l'unité foncière comprise sur le territoire de chaque collectivité.
« Si l'unité foncière mentionnée à l'alinéa précédent est répartie sur le territoire d'une même collectivité entre plusieurs des secteurs mentionnés à l'article L.
331-36, il est fait application du seuil minimal de densité le moins élevé pour le calcul du versement pour sous-densité.
« Détermination du versement pour sous-densité
331-19.-Le montant du versement pour sous-densité est calculé, sous réserve des dispositions de l'article R.
331-20, selon la formule suivante :
« Vsd = le montant du versement pour sous-densité ;
« v = la valeur vénale du terrain ;
« K = le seuil minimal de densité ;
« Sd = la surface du terrain de l'unité foncière ;
« Si = la surface du terrain rendu inconstructible pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou servitudes administratives ;
« Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément à l'article L.
« Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies, déterminée conformément à l'article L.
331-20.-Dans les lotissements, le montant du versement pour sous-densité est calculé selon la formule suivante :
« KS = la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité attribuée par le lotisseur, figurant dans le certificat mentionné à l'article R.
331-22.-La valeur du terrain d'une construction projetée, située dans un secteur d'une commune où est institué le versement pour sous-densité et n'atteignant pas le seuil minimal de densité défini pour la zone, déclarée en application de l'article L.
331-39, peut être contestée par les services de l'Etat mentionnés à l'article R.
« Dans ce cas, les services mentionnés au premier alinéa :
« 1° Informent l'auteur de la demande ou de la déclaration et le mettent à même de présenter ses observations ;
« 2° Saisissent pour avis, selon le cas, la direction départementale ou régionale des finances publiques, qui se prononce dans un délai de trois mois ; au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu ;
« 3° Arrêtent, compte tenu de l'avis mentionné au 2°, la valeur du terrain retenue.
331-23.-La demande de rescrit prévue par l'article L.
331-40 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la demande.
« Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier.
« Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
« La demande est adressée par pli recommandé avec avis de réception postal au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
« Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
« Le délai de trois mois prévu par l'article L.
331-40 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception des éléments demandés.
« La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à l'article R.
« Elle fait partie du dossier de demande du permis de construire, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable.
Les articles 328 D bis, 328 D ter, 328 D quater, 406 ter et 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et portant création d'une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux
― la définition du signal R13b est modifiée conformément à l'article précédent ;
― les nouveaux signaux M12a, M12b, R19d et R19td sont insérés avec leur définition tels que présentés à l'annexe I du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la sixième partie (Feux de circulation permanents).
Ces modifications font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Vous pouvez consulter les pictogrammes dans le JO n° 23 du 27/01/2012 texte numéro 4 à l'adresse suivante :
Les deux premiers alinéas sont remplacés par les suivants :
« Les panneaux additionnels désignés sous le nom de panonceaux sont placés en dessous des signaux ou des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précisent ou complètent leur signification.
Seuls les panonceaux de type M10 identifiant une route, une autoroute, un échangeur ou un service sont placés au-dessus du panneau qu'ils complètent.
Les panonceaux sont répartis en douze catégories : ».
Les alinéas placés après l'alinéa relatif au panonceau M11c2 sont remplacés par le texte suivant :
« Panonceaux d'autorisation conditionnelle de franchissement
pour cycles (M12)
Les panonceaux M12 sont toujours associés à un signal lumineux de circulation tricolore.
Ils constituent une signalisation distincte, au sens de l'article R.
415-15 du code de la route, destinée exclusivement aux cyclistes.
Lorsque le signal lumineux impose l'arrêt, un panonceau de type M12 autorise les cyclistes à franchir la ligne d'arrêt du feu pour emprunter la direction indiquée par la flèche en respectant la priorité accordée aux autres usagers.
M12a autorisant un cycliste à franchir la ligne d'arrêt du feu pour s'engager sur la voie située la plus à droite.
M12b autorisant un cycliste à franchir la ligne d'arrêt du feu pour s'engager sur la voie située en continuité.
Caractéristiques des panonceaux
Les panonceaux sont de forme rectangulaire ou carrée, à l'exception des panonceaux M12 qui ont la forme d'un triangle équilatéral dont la pointe est orientée vers le bas.
Le fond des panonceaux est de couleur blanche.
Les panonceaux M12 sont à fond blanc bordé d'une bande rouge.
Les pictogrammes et inscriptions figurant sur les panonceaux sont noirs, sauf :
― le pictogramme du panonceau M1a qui reproduit soit le nom de la marque du distributeur de carburant, soit son logotype polychrome, soit les deux ensemble ;
― les pictogrammes des panonceaux M4k, M4l, M4m qui reprennent les couleurs des pictogrammes des panneaux B18a, B18b et B18c ;
― le pictogramme du panonceau M6h qui est de couleur bleue et blanche ;
― l'éclair du panonceau M9b et une partie du pictogramme du panonceau M9f qui sont de couleur rouge ;
― l'encart du panonceau M10a ou celui du panonceau M10c qui reprend la couleur du cartouche d'identification d'une route ou d'une autoroute ;
― les pictogrammes des panonceaux M12 qui sont de couleur jaune bordée de noir.
2° A l'article 7, au A « Signaux lumineux d'intersection » :
« On utilise également des signaux bicolores destinés aux piétons et, dans certains cas, des signaux unicolores jaunes clignotants, dits d'anticipation ou d'autorisation conditionnelle.
Le paragraphe c « Signaux tricolores modaux (R13) » est ainsi rédigé :
« Ils se composent de trois feux munis de pictogrammes identiques : silhouette d'un vélo pour le signal R3c ou mot : "BUS” pour le signal R13b.
Ils s'adressent à des catégories spécifiques d'usagers :
― R13c : cyclistes ;
― R13b : services réguliers de transport en commun et autres usagers dûment habilités à emprunter les voies réservées à leur intention.
Le feu du bas peut être jaune clignotant.
Lorsqu'un ensemble tricolore modal R13 est juxtaposé à un ensemble tricolore circulaire R11, les usagers auxquels le signal R13 s'adresse doivent se conformer aux indications qu'il donne.
Le paragraphe e « Signaux d'anticipation modaux (R15) » est ainsi rédigé :
« Destinés aux mêmes catégories de véhicules et d'usagers que les signaux tricolores modaux R13, ils se composent d'un feu jaune clignotant muni d'un pictogramme : silhouette d'un vélo pour le signal R15c ou mot : "BUS” pour le signal R15b.
Ils sont toujours associés à un signal tricolore circulaire R11.
Le paragraphe g est supprimé et les paragraphes h et i deviennent respectivement les paragraphes g et h.
A la suite du nouveau paragraphe h, sont insérés les paragraphes i et j suivants :
« i) Signaux d'autorisation conditionnelle de franchissement pour cycles (R19) :
Destinés aux cycles, ils se composent d'un feu jaune clignotant muni d'un pictogramme cycle et d'une flèche indiquant la direction concernée.
Le signal R19d autorise les cyclistes à franchir la ligne d'arrêt du feu tricolore pour s'engager sur la voie située la plus à droite.
Le signal R19td autorise les cyclistes à franchir la ligne d'arrêt du feu tricolore pour s'engager sur la voie située en continuité.
Ils sont toujours associés à un signal tricolore de type R11v ou R13bv.
j) Significations particulières du jaune clignotant :
Dans un ensemble de feux tricolores, un feu jaune clignotant signifie autorisation de passer avec prudence car d'autres usagers, avec lesquels un conflit inhabituel est possible, sont admis simultanément à franchir l'intersection :
― ce feu jaune clignotant est en bas (sur les feux circulaires ou modaux seulement) lorsque cette situation est permanente ; les feux s'allument alors de façon cyclique dans l'ordre : jaune clignotant, jaune fixe, rouge, jaune clignotant, etc.
― ce feu jaune clignotant est au milieu lorsque l'ensemble de l'installation est en panne, en cours de mise en activité ou volontairement géré avec ce seul message, pour une durée déterminée ou non.
Dans ces deux cas, conformément à l'article R.
412-32 du code de la route, l'usager auquel s'adresse le feu jaune clignotant doit :
― appliquer les règles de priorité établies par le code de la route (concernant les usagers venant de la droite, les piétons et les tramways), si aucun panneau de type AB n'est présent ; ou, s'il est présent,
― se conformer aux indications du panneau de type AB et aux règles de priorité mentionnées ci-dessus qui se trouveraient également applicables (concernant les piétons et les tramways).
Sur un signal d'anticipation (modal R15 ou directionnel R16), le feu jaune clignotant signifie aux usagers concernés qu'ils peuvent franchir la ligne d'arrêt du signal tricolore circulaire R11 associé, bien que celui-ci soit au rouge, mais en toute prudence et en respectant la priorité de passage accordée aux autres usagers.
Sur un signal d'autorisation conditionnelle de franchissement (R19 pour cycles), le feu jaune clignotant signifie aux cyclistes qu'ils sont autorisés à ne pas marquer l'arrêt signifié par le feu pour emprunter la direction indiquée par la flèche, à la condition de franchir la ligne d'arrêt du signal tricolore en toute prudence et en respectant la priorité de passage accordée aux autres usagers.
n° 23 du 27/01/2012 texte numéro 4 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000025202146
1° A l'article 9-1 Panonceaux :
Au A Implantation , entre le troisième et le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
Le panonceau de type M12 est implanté sur le support du feu auquel il est associé, de manière à être lisible par les usagers auxquels il s'adresse.
Au B Utilisation , dans le premier alinéa, le mot : panneau est remplacé par le mot : signal et il est inséré un 12 ainsi rédigé :
Un panonceau d'autorisation conditionnelle de franchissement M12 est exclusivement associé à un feu tricolore de circulation.
Son emploi doit donc être réservé aux carrefours où le mouvement des cyclistes autorisé n'est que faiblement conflictuel et compatible avec les conditions de visibilité offertes.
Le panonceau M12a est utilisé, dans un carrefour comportant un ou plusieurs embranchements à droite, pour autoriser les cyclistes à franchir la ligne d'arrêt du feu tricolore auquel il est associé pour s'engager sur la voie située la plus à droite.
Le panonceau M12b est utilisé, dans un carrefour ne comportant pas d'embranchement à droite, pour autoriser les cyclistes à franchir la ligne d'arrêt du feu tricolore auquel il est associé pour s'engager sur la voie située en continuité.
Le C Formes et couleurs est ainsi rédigé :
Les panonceaux sont de forme rectangulaire ou carrée, à l'exception du panonceau de type M12 qui est triangulaire.
Le fond des panonceaux de type M est de couleur blanche ; celui des panonceaux de type KM est jaune.
Pour améliorer le contraste qu'il réalise avec son support, le panonceau de type M12 peut être représenté sur un subjectile carré à fond noir.
Au D Dimensions , le premier alinéa est ainsi rédigé :
Les dimensions des panonceaux M1 à M11 varient en fonction du panneau qu'ils complètent.
et, après le tableau, il est inséré l'alinéa suivant :
Les panonceaux de type M12 ont un côté nominal compris entre 150 et 300 mm.
Exceptionnellement, lorsque la lisibilité n'est pas jugée suffisante et exclusivement en l'absence de panneaux de type AB, ce côté nominal peut être porté à 500 mm.
Il est inséré une partie E ainsi rédigée :
― Rétroréflexion
Les panonceaux M12 peuvent ne pas être rétroréfléchissants.
Sixième partie
FEUX DE CIRCULATION PERMANENTS
1° A l'article 109-3 Différentes catégories de signaux lumineux de circulation , au A Signaux lumineux d'intersection :
La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : Ils comprennent neuf grands types de signaux, R11 à R19. après la description des signaux R18, les alinéas et figure suivants sont ajoutés :
R19 : Signaux d'autorisation conditionnelle de franchissement pour cycles.
Ils sont composés d'un feu jaune clignotant munis de deux pictogrammes et sont obligatoirement associés à un ensemble de feux tricolores circulaires dont le feu du bas est vert.
Ils autorisent les cycles à ne pas marquer l'arrêt au feu pour s'engager dans la direction indiquée.
2° A l'article 109-4 Caractéristiques générales de visibilité et de lisibilité , avant l'alinéa relatif aux dimensions du signal d'arrêt R24, l'alinéa suivant est inséré :
Les feux de type R19 ont un diamètre soit de 90 mm, soit de 200 mm.
3° A l'article 110 Règles générales d'emploi :
A la fin du B Règles générales d'implantation et d'emploi des signaux lumineux d'intersection , il est inséré à la fin du 3 un alinéa ainsi rédigé :
Afin de favoriser la circulation des cycles et lorsque leur mouvement est jugé faiblement conflictuel avec des mouvements de véhicules ou de piétons, les signaux tricolores circulaires peuvent être complétés par des signaux R19 ou des panonceaux de type M12.
Au C Règles générales de fonctionnement des signaux lumineux d'intersection , le 1 est complété par l'item suivant, placé immédiatement après celui relatif aux signaux d'anticipation R15 et R16 :
Signaux d'autorisation conditionnelle de franchissement pour cycles R19 :
Ils sont éteints durant l'intégralité du vert du signal associé.
4° A l'article 110-3 Emploi et implantation des signaux tricolores modaux R13 , au paragraphe 1, après le mot : bus sont ajoutés les mots : et usagers autorisés ;
5° L'article 110-6 relatif à l'emploi des signaux R17 et R18 devient l'article 110-7 ;
― Emploi et implantation des signaux d'autorisation conditionnelle de franchissement R19.
Le signal R19 est utilisé pour autoriser les cyclistes à effectuer un mouvement directionnel, quel que soit l'état du feu réglant la circulation sur la voie où ils circulent.
Ce signal R19 ne doit être associé qu'à un signal tricolore R11v ou R13bv et ne peut pas être cumulé avec les signaux R15 et R16.
Destiné à faciliter la circulation des cycles, l'emploi de ces signaux d'autorisation conditionnelle de franchissement ne doit cependant pas être systématique.
Pour chaque implantation, on doit prendre en considération les conséquences sur la sécurité des piétons et des autres usagers.
Leur emploi doit donc être réservé aux carrefours où le mouvement des cyclistes autorisé n'est que faiblement conflictuel et compatible avec les conditions de visibilité offertes.
Le signal R19d est utilisé dans un carrefour comportant un ou plusieurs embranchements à droite pour autoriser les cyclistes à s'engager sur la voie située la plus à droite.
Le signal R19td est utilisé dans un carrefour ne comportant pas d'embranchement à droite, pour autoriser les cyclistes à s'engager sur la voie située en continuité.
Ces signaux ne doivent pas être utilisés sur des entrées gérées en phases spéciales.
Les signaux R19 sont implantés sur le même support que le signal tricolore.
Ils sont soit accolés à la même hauteur que le feu vert du signal associé ou de son répétiteur, soit situés juste en dessous.
La position représentée à la figure 6c de l'article 109-3-A est recommandée.
7° A l'annexe de la sixième partie, les signaux R19, tels que présentés à la figure 6c de l'article 109-3, sont insérés au tableau synoptique des feux de circulation permanents.
Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Code de justice administrative Art. R776-20
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct.
Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10
III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Au livre VII (titre III, chapitre III, section 2, sous-section 4) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), il est inséré, après l'article R.
776-20.-L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence.
Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
― Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contentieux des refus d'entrée
sur le territoire français au titre de l'asile
777-1.-Dans le cadre des recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile mentionnés à l'article L.
777-1, le jugement est prononcé à l'audience.
― Il est ajouté au chapitre IX du même titre une section ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au référendum local et à la consultation
des électeurs par les collectivités territoriales
779-10.-Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
― Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
« Toutefois, par dérogation à l'article R.
552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
552-7 est celui du tribunal de grande instance de Paris.
« Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
552-7 sont maintenus en rétention.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre V du même code est complétée par un article R.
553-4-1.-Les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
552-7 sont maintenus en rétention dans un espace qui leur est réservé.
Arrêté du 2 décembre 2011 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la préfète de la région Bourgogne en date du 2 décembre 2011, la nouvelle convention constitutive du GIP « Groupement d'intérêt public e-bourgogne » est approuvée.
Elle se substitue à la précédente convention, approuvée par arrêté préfectoral du 28 janvier 2008.
Le groupement d'intérêt public est constitué pour une durée de douze ans.
Il a pour objet de mettre en œuvre une plate-forme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations...) par l'ensemble des organismes privés et publics chargés d'une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l'administration et d'amélioration de l'accès aux services publics.
Le groupement est constitué entre l'Etat, le conseil régional de Bourgogne, le conseil général de la Côte-d'Or, le conseil général de Saône-et-Loire, le conseil général de la Nièvre et le conseil général de l'Yonne.
Le siège social du groupement d'intérêt public est fixé au 3 bis, rue de Suzon, 21000 Dijon, et sa délimitation géographique s'étend au territoire bourguignon.
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité
Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, l'un des titres suivants :
1° La carte nationale d'identité ou le passeport français ;
2° La carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité ;
3° La carte de séjour temporaire ;
4° La carte de résident ;
5° Le certificat de résidence de ressortissant algérien ;
6° La carte nationale d'identité ou le passeport suisse.
Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
Le défaut de présentation d'un des titres mentionnés à l'article 1er entraîne l'impossibilité pour le candidat de passer l'examen.
Le candidat ne pourra se présenter de nouveau à l'examen que s'il est muni d'un de ces titres, en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de l'article précédent.
Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant en référé, sur requête du ministère public.
Le président du tribunal de grande instance prononce, en outre, la résiliation de l'acte de location ou de sous-location.
S'il est fait application des sanctions prévues au titre V du présent livre, la décision d'expulsion est prise par le tribunal correctionnel.
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
― La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent les activités du groupement.
Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ceux-ci.
Lorsque le groupement comprend des collectivités territoriales ou leurs groupements, l'arrêté est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
― Lorsque les activités du groupement d'intérêt public n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer, et sous réserve des dispositions de décrets, pris pour une durée limitée, prévoyant dans un tel cas l'application du I, compte tenu de ses activités ou des catégories dont relèvent ses membres, sa convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat ou, pour les groupements dont les activités relèvent des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, par l'autorité de l'Etat compétente pour l'exercice de ces missions.
La décision d'approbation est prise après avis du directeur régional ou départemental des finances publiques.
Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la transmission à ce directeur des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du présent décret.
― Les dispositions du II ne sont pas applicables aux groupements dont les activités relèvent des ministres de la défense ou de la justice, ni à ceux dont sont membres un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale, soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat, ou un organisme de sécurité sociale.
― Lorsque les dispositions du II ne sont pas applicables, les ministres compétents pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public peuvent déléguer ce pouvoir à une autorité déconcentrée, désignée dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé relatives à la répartition des compétences et des attributions dans les régions et départements et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II.
― Le défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter de la réception par l'administration des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du présent décret, vaut refus d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er.
― En application du 3° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, la décision de dissoudre le groupement d'intérêt public avant le terme fixé par sa convention, notamment en cas d'extinction de l'objet, est prise par l'autorité qui a approuvé la convention constitutive dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret.
― Le commissaire du Gouvernement mentionné aux articles 5 et 14, placé le cas échéant auprès d'un groupement d'intérêt public, et, lorsque le groupement est soumis à ce contrôle, l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier mentionnée aux articles 6 et 14, transmettent à l'autorité administrative qui a approuvé la convention leur avis sur les modifications, le renouvellement ou la dissolution envisagés.
Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter du jour où ils reçoivent de cette autorité administrative les documents et informations mentionnés à l'article 3.
― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont l'Etat a la charge, qui sont adressés à l'autorité compétente pour son approbation.
Ces documents et informations comprennent notamment :
1° La convention signée par les membres du groupement ;
2° Les documents permettant d'attester la validité de la signature des membres du groupement ;
3° La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ;
4° Les consultations, avis et décisions requis pour l'approbation de la convention.
― En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment :
1° La convention résultant des modifications envisagées ;
2° La décision prise par l'organe compétent du groupement ;
3° Les documents permettant d'attester que chacun des membres du groupement s'est prononcé valablement ;
4° La justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime ;
5° Les délibérations des organes compétents des membres qui adhèrent ou se retirent et, le cas échéant, leur approbation prévue par les textes qui les régissent, lorsque la modification porte sur l'adhésion ou le retrait de membres.
― En cas de renouvellement de la convention constitutive, ces documents comprennent notamment :
1° L'avenant ou la nouvelle convention constitutive résultant du renouvellement envisagé ;
2° La décision prise par l'organe compétent du groupement et les décisions prises par les organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant la signature de cet avenant ou de cette convention, approuvées, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
― En cas de décision de dissolution du groupement avant son terme en application du 2° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, l'autorité compétente reçoit communication des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement.
― La décision d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par les ministres en application du I de l'article 1er.
Lorsque la convention est approuvée par le préfet de région, de département ou de Mayotte, l'arrêté d'approbation est publié au recueil des actes administratifs.
Lorsque la convention constitutive est approuvée par l'une des autorités compétentes pour l'exercice des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la décision d'approbation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle se trouve le siège de cette autorité.
Lorsque cette décision s'applique dans plusieurs régions, elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région concernées.
Lorsque la convention est approuvée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou des Terres australes et antarctiques françaises, la décision d'approbation est publiée au Journal officiel des îles Wallis et Futuna ou au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsque la convention est approuvée par le haut-commissaire de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, la décision d'approbation est publiée au Journal officiel de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
― Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.
― La publication de la décision d'approbation est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant :
2° L'objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité ;
3° L'identité de ses membres ;
5° La durée, déterminée ou indéterminée, de la convention ;
6° Le régime comptable applicable au groupement ;
7° Le régime, de droit public ou de droit privé, applicable aux personnels propres du groupement ;
8° Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers ;
9° La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
― Outre la publication prévue au I :
1° La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres ;
2° Lorsque le groupement a son siège dans une collectivité d'outre-mer, la décision d'approbation et les extraits de la convention constitutive du groupement sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel de la collectivité d'outre-mer concernée.
― Les décisions approuvant les modifications de la convention constitutive, son renouvellement ainsi que la dissolution anticipée du groupement font l'objet de la même publication que celle prévue pour la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement.
Ces décisions prennent effet à compter de leur publication.
― Les autorités chargées de l'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dont l'Etat est membre peuvent décider de placer auprès de lui un commissaire du Gouvernement.
Cette décision est prise lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment.
Elle précise le mode de désignation du commissaire du Gouvernement.
Elle est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.
― Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste, avec voix consultative, aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement.
Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.
Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.
Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où le groupement exerce son activité.
― Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et au recrutement de personnel.
Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération.
Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé.
L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice du droit d'opposition ou, lorsque la décision est prise par un organe collégial, lors de sa plus proche séance.
A défaut, la décision est caduque.
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition du commissaire.
L'organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.
― Le commissaire du Gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participant au groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.
Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la convention constitutive le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.
― Il peut être mis fin à la présence du commissaire du Gouvernement auprès du groupement à tout moment par les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.
Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.
― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre le groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire de l'Etat, au contrôle économique et financier de l'Etat.
― Cette soumission est prononcée lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment.
― La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'Etat est prise au regard :
1° Des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ;
2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire de l'Etat, de l'activité du groupement.
― Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne les autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier.
― Les décisions du groupement de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle économique et financier de l'Etat.
Cette décision tient compte des éléments mentionnés au III du présent article.
― Lorsqu'un groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique, les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret :
1° Un groupement relevant du 6° de l'article 1er du même décret n'est pas soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 sauf si sa convention constitutive en dispose autrement.
2° Lorsqu'un groupement est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive peut prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres.
A défaut, les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus lui sont applicables à l'exception, sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 215 à 219.
― Lorsque la comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit public, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative.
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.
Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.
Abroge Décret n°93-705 du 27 mars 1993 - art. 7-II (Ab)
― Les dispositions abrogées ou modifiées par l'article 10, le III de l'article 11 et les articles 12 et 13 du présent décret continuent de régir les groupements d'intérêt public créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent décret et avec les dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
Cette mise en conformité doit intervenir avant le 16 mai 2013.
Toutefois, toute modification de la convention constitutive envisagée avant cette date est approuvée dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2012, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article demeurent applicables, en tant qu'elles fixent la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'approbation et en tant qu'elles désignent l'autorité compétente pour les approuver, à l'approbation des conventions constitutives dont le dossier de demande d'approbation a été transmis à l'autorité compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret.
― Le commissaire du Gouvernement en activité auprès d'un groupement d'intérêt public à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'un nouveau commissaire, désigné conformément aux dispositions du I de l'article 5, sans préjudice de l'application des dispositions du V de l'article 5.
― Les autorités désignées pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat à la date de la publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'une nouvelle autorité, désignée conformément aux dispositions du IV de l'article 6, sans préjudice de l'application des dispositions du VI du même article.
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.
A l'exception de l'article 10 qui peut être modifié par décret, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre le groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat, au contrôle économique et financier de l'Etat.
2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat, de l'activité du groupement.
― Lorsque la comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux dotés d'un agent comptable lui sont applicables.
Dans ce cas, la convention constitutive précise si le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements publics administratifs ou à celles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial.
1415-1-1 du code de la santé publique susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil d'administration et le directeur général.
« La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion.
Elle peut notamment prévoir que le président du conseil d'administration :
« 1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique ;
« 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ;
« 3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de l'Institut ;
« 4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au conseil d'administration ;
« 5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci ainsi qu'en justice.
« La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.
« La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des délégations qu'il lui confie.
« La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa signature.
Le chapitre II du titre III du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 142.-La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil.
« Art. 148.-Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental d'accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil.
« Art. 149.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Le code de l'action sociale et des familles susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
146-24-1.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L.
225-53.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L.
226-2-1.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L.
6° Les articles 143,144,146,147,150 et 151 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
7° Les articles 3 à 9 et les alinéas 5 à 10 de l'article 10 du décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics.
1° Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
2° Le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
3° Le décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
4° Le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
5° Le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
6° Le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture ;
7° Le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-489 d'orientation sur l'éducation modifiée ;
8° Le décret n° 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;
9° Le décret n° 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles ;
10° Le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;
11° Le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
12° Le décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
13° Le décret n° 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France ;
14° Le décret n° 2001-1044 du 9 novembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ;
15° Le décret n° 2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants ;
16° Le décret n° 2006-252 du 2 mars 2006 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables ;
17° Le décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique ;
18° Le décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique.
Elles comportent les deux « différents », corne d'abondance et pentagone, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.
La pièce de collection « europa » est consacrée au vingtième anniversaire de l'Eurocorps.
Revers : le revers représente le Président François Mitterrand et le Chancelier Helmut Kohl à Verdun.
En arrière-plan, une carte de l'Europe à la façon de celle du blason de l'Eurocorps la mention « 20e anniversaire de l'Eurocorps » la valeur faciale 1 000 euro, 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro, la mention République Française.
Le tirage des pièces est limité à :
La Semeuse est consacrée au dixième anniversaire de l'Euro.
Face : représentation de La Semeuse de Roty.
Revers : représentation de la vie quotidienne des Européens évoquée par plusieurs symboles répartis autour d'une mappemonde.
Le commerce, l'industrie et l'énergie sont ainsi figurés respectivement par un navire, une usine et des éoliennes.
La valeur faciale 250 euro, 100 euro, 50 euro, 10 euro, 5 euro est indiquée au centre de la mappemonde.
La pièce de collection « european silver programme » commémore un grand peintre ou sculpteur français dans le cadre d'une thématique européenne commune.
Face : l'œuvre d'un grand peintre ou sculpteur français.
Revers : la valeur faciale 1 000 euro, 500 euro, 200 euro, 50 euro ou 10 euro.
Face : représentation stylisée d'Hercule entouré de la Liberté et de l'Egalité.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 5 000 euro, 1 000 euro, 100 euro, 10 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription « liberté égalité fraternité », tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
― pièce de 10 € en argent 10 g de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 200 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription « liberté égalité fraternité », tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Euros de régions série « Personnages célèbres des régions » :
Face : vingt-sept dessins correspondant aux vingt-deux régions métropolitaines et aux cinq DOM/régions.
Chaque dessin représente un personnage célèbre de la région et une évocation de son univers.
― pièce de 10 € en argent (10 g d'argent), de qualité courante, de 3 500 000 exemplaires.
Les pièces de collection « 2 € commémorative ».
Dix ans de l'euro :
Face : représentation de la vie quotidienne des Européens évoquée par plusieurs symboles répartis autour d'une mappemonde.
Centenaire de l'abbé Pierre :
Face : le portrait de l'abbé Pierre avec son célèbre béret surmonté de la mention « centenaire de la naissance de l'abbé Pierre ».
La pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'été à Londres célèbre le judo.
Face : représentation la prise « O soto Gari », technique très utilisée pour déséquilibrer l'adversaire et un mouvement de ceinture, symbole de ce sport, apparaît à l'arrière-plan.
A gauche, l'idéogramme du judo se compose de deux motifs : « la souplesse » et « le chemin ».
En haut à droite, la mention « Jeux d'été ».
Revers : représentation de la prise « Tomoe Nage » qui est une technique de projection.
Une mappemonde sur laquelle sont inscrites les valeurs faciales 50 euro ou 10 euro, centrée au milieu de la pièce à l'arrière-plan, cible la ville de Londres.
Les pièces consacrées à Cyrano, d'Artagnan et le Chat Botté au sein de la série sur les héros de la littérature française.
Cyrano :
Face : Cyrano est représenté de profil.
En second plan, Roxane dont Cyrano est secrètement amoureux apparaît à son balcon.
Le nom de l'œuvre est inscrit dans une écriture stylisée.
Revers : le portrait d'Edmond Rostand est accompagné de la citation « A la fin de l'envoi, je touche », extraite de la pièce de théâtre.
D'Artagnan :
Face : d'Artagnan est représenté dans toute la splendeur de son costume d'époque.
A l'arrière plan, les Trois Mousquetaires qui effectuent leur célèbre devise « Un pour tous, tous pour un » sont placés auprès de la croix à la fleur de lys.
Revers : le portrait d'Alexandre Dumas est accompagné de la citation « Le jeune mousquetaire était en excellente disposition pour trépasser héroïquement », extraite de l'œuvre.
Le Chat Botté :
Face : le Chat Botté se tient debout, en costume d'époque.
A l'arrière-plan, apparaît le château de son maître.
Revers : le portrait de Charles Perrault est accompagné de la citation « Quelque grand que soit l'avantage de jouir d'un riche héritage, l'industrie et le savoir-faire valent mieux que des biens acquis », extraite de l'œuvre.
Deux pièces de collection émises en l'honneur du Rugby.
Club Toulonnais et du Paris-Saint-Germain.
Le Rugby-Club Toulonnais :
Face : le blason du Racing-Métro, accompagné du profil de Félix Mayol, chanteur et mécène du club.
Revers : un joueur du club avec en arrière-plan le stade Mayol.
Le Paris-Saint-Germain :
Revers : l'ombre d'un joueur contenant la valeur faciale devant le Parc des Princes.
La pièce de collection abbé Pierre.
Face : la face représente l'abbé Pierre fraternisant avec des personnes des communautés Emmaüs.
Le tout entouré de la mention « Centenaire de la naissance de l'abbé Pierre ».
Elle comporte également le millésime 2012 ainsi que les deux différents.
Revers : la citation de l'abbé Pierre accompagnée du logo d'Emmaüs International ainsi que la mention « Fondateur d'Emmaüs International », la mention « RF » et la valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro.
La pièce de collection sur la gare de Lyon Saint-Exupéry, le TGV-Sud-Est et le TGV-Duplex.
Face : la gare de Lyon Saint-Exupéry est représentée avec son hall principal en forme d'oiseau prenant son envol, surmonté du nom de la gare.
« RF » vient s'inscrire sur le parvis.
Revers : représentation du TGV Sud-Est et du TGV-Duplex côte à côte, comme symbole de l'histoire du TGV dans cette région.
Les pièces de collection sur Hugues Capet, Philippe II Auguste et Saint-Louis au sein de la collection « de Clovis à la République, 1 500 ans d'Histoire de France ».
Hugues Capet :
Face : un portrait d'Hugues Capet avec sa couronne capétienne ainsi que son nom écrit avec une écriture stylisée.
Revers : la main de justice, symbole du pouvoir capétien ; ses dates de règne, République Française.
Philippe II Auguste :
Face : un portrait de Philippe II Auguste avec sa couronne ainsi que son nom écrit avec une écriture stylisée.
Revers : le Louvre au temps de Philippe II Auguste.
Ses dates de règne, République française.
Face : un portrait de Saint-Louis avec sa couronne aux lys ainsi que son nom écrit avec une écriture stylisée.
Revers : le chêne de la justice à Vincennes.
Les pièces de collection sur les Grands Navires.
L'Hermione :
Face : L'Hermione est représentée avec toutes ses voiles gonflées sur une mer houleuse.
Cette représentation est surmontée d'une frise de cordages.
Les armoiries du roi Louis XVI sont reproduites sous la coque du bateau.
Revers : composition commune aux voiliers que l'on retrouvera sur les cinq pièces.
On y distingue la barre ainsi que les focs du bateau.
La proue de L'Hermione est reprise sur la voile avant.
Au milieu de la pièce, on peut lire la mention « les grands navires français ».
Le tirage des pièces Hermione est limité à :
La Jeanne d'Arc :
Face : Le porte-hélicoptères Jeanne d'Arc, représenté en pleine mer sur la face, est surmonté en haut à gauche de la tape de bouche.
Le nom du bâtiment et la mention « rf » sont par ailleurs inscrits dans un instrument de navigation, ici une boussole.
Revers : composition commune aux bâtiments militaires que l'on retrouvera sur les cinq pièces : les profils des cinq bâtiments de la série surmontés d'un col bleu dans lequel vient s'insérer la valeur faciale de 50 euro ou 10 euro.
Le tirage des pièces Jeanne d'Arc est limité à :
Le France :
Face : représente la proue du paquebot, ainsi que son nom stylisé à la manière des affiches des compagnies transatlantiques de l'époque
Revers : composition commune aux paquebots que l'on retrouvera sur les cinq pièces : une portion de hublot surmontée des cheminées du paquebot avec les panaches de fumée figure sur le revers. la valeur faciale de 50 euro ou 10 euro.
Le tirage des pièces France est limité à :
La pièce de collection sur l'année du Dragon, septième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
Face : représentation d'un dragon et son idéogramme chinois entourés d'une frise sinisante.
La mention Année du dragon, le Millésime et rf.
La pièce de collection consacrée au patrimoine égyptien, sixième pièce d'une série sur les monuments classés par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial de l'Humanité.
Face : le temple d'Abou Simbel surmonté d'une frise de fleurs de lotus.
Le « RF » est inséré entre les cornes d'Isis.
Revers : sur le revers, l'une des pyramides avec le sphinx en effet de transparence, la valeur faciale : 5 000 euro, 500 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro, le millésime 2012, la mention « Patrimoine d'Egypte ».
― pièce de 5 000 € en or d'1 kg de qualité Belle Epreuve : 29 exemplaires ;
La pièce de collection « Largo Winch ».
Face : Largo Winch et sa pilote sur une moto poursuivis par la police.
L'ensemble surmonté du logo de la série.
Revers : au premier plan Largo Winch en buste avec en arrière plan le siège du Groupe W, la valeur faciale 50 euro ou 10 euro, République française.
(en millimètres)
Numérotation
du tirage
Pièces de 200 € en or « europa » qualité Belle Epreuve
Gravure en creux :
Argent 40
Pièces de 10 € en argent qualité Belle Epreuve « europa »
Pièces de 5 € en argent qualité Brillant Universel
Pièces de 5 000 € or qualité Brillant Universel
Pièces de 100 € en argent qualité circulante
Pièces de 2 € qualité Belle Epreuve
Cuivre Nickel/
Cuivre Zinc Nickel
Pièces de 2 € qualité Brillant Universel
Arrêté du 19 janvier 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2012, les articles 21, 23, 27, 28, 30 et 35 des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel, tels que modifiés par l'assemblée générale mixte du 15 février 2011, sont approuvés.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances et toutes pièces relatifs à la direction des retraites et de la solidarité ;
― signer les conventions, les contrats, les marchés ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des retraites et de la solidarité ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
― procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et prononcer les sanctions et les pénalités administratives au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directrice en charge de la direction des retraites et de la solidarité, des fonds gérés et, notamment, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites et de la solidarité, délégation est donnée à :
M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
M. Alain Beuzelin, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers ;
Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris ;
M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites et de la solidarité,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus, aux trois premiers alinéas, et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité.
Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.
Délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, M. Pierre Glinel et M. Jean-Marc Bartier, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les frais de fonctionnement, les conventions et les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Christine Morin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés au premier alinéa ci-dessus, à l'exception des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, M. Xavier Baron, M. Patrick Badilian et M. Lionel Couaillet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés au premier alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, responsable du département financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au département financier ;
M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire ;
M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe au département financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au département financier, et M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe au département financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à M. Xavier Baron, responsable du département comptabilité de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les frais de fonctionnement et tout document administratif relevant de son département.
Délégation est donnée à M. Lionel Couaillet, responsable des activités transversales au département comptabilité de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les frais de fonctionnement de ce département.
Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds bordelais ;
M. Daniel Freyermuth, responsable de la comptabilité des fonds angevins et parisiens,
à l'effet de signer les documents comptables relevant du périmètre dont ils ont la charge.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la communication, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Hélène Quancard-Miel, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, Mme Anne Foucault et M. Luc Gerbore à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Hélène Quancard-Miel à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication de Bordeaux de la direction de la communication ;
Mme Isabelle Vergeat Achaintre à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication d'Angers de la direction de la communication ;
Mme Anne Foucault à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication de Paris de la direction de la communication ;
M. Luc Gerbore à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du l'unité événementiel de la direction de la communication.
Délégation est donnée à M. Vincent Delsart, directeur du développement et des relations institutionnelles de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à MM. Arnaud de la Morinerie et Timothy Pullman, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les contrats, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à M. Pierre Vioulac et M. Gilles Vachez à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, responsable du département des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gilles Vachez, responsable du département du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre Vioulac, responsable du département du contrôle des risques et de la conformité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris ;
― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moufard-Boulonne, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles et à M. Xavier Pillot, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Benjamin Kérignard à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives au département gestion relation clients.
M. Denis Dufour et à M. Jean-Pierre Lanoix à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives au département gestion retraite.
Mme Chantal Lecoq à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives à l'unité prestations du département gestion retraite.
Mme Ginette Migout à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives à l'unité paiements du département gestion retraite.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Wahlen à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction du site de Metz de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Wahlen, délégation est donnée à M. Philippe Joachim à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kiffert à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives au département gestion mines de la direction du site de Metz de l'établissement de Paris.
Délégation est donnée à M. Ludovic Mercier, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mercier, délégation est donnée à M. Alain Garelli, Mme Frédéricke Blandin et à Mme Patricia Lozac'h, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou à l'effet de signer les actes relatifs à la direction de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à Mme Aurore Simon et à M. Hubert Ciaravino à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot et à M. Philippe Goutas, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance et du juridique de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris ainsi que ceux relatifs au fonds de la retraite des statutaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet et à Mme Marie Chartus à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département recouvrements de la direction de la gouvernance et du juridique de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris.
Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur des ressources humaines et des moyens opérationnels de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernés et à M. Ange Massoni, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
― procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et prononcer les sanctions et les pénalités administratives au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge des fonds gérés et, notamment, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Daniel Rau, directeur de la solidarité et des risques professionnels à la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Eric Lanau, M. Jean-Louis Molas, Mme Sylviane Saux et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Sylviane Saux et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service gestion des pensions ;
M. Jean-Louis Molas et M. Xavier Bonnissou à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service reconnaissance des droits ;
Délégation est donnée à M. Daniel Rau, directeur de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Rau, délégation est donnée à M. Michel Sargeac et M. André Sapin, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. André Sapin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Michel Sargeac et M. Guy Boutinaud, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service solidarité.
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de dépenses et les titres de recettes et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié et à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service assistance au pilotage.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service vie sociale et affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur des moyens et ressources opérationnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité ;
― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, Mme Annie Gaudry-Lastère, Mme Anne-Marie Granic et Mme Danièle Mantani à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice de la relation clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier et à Mme Véronique Boissenot à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Maguy Saulnier, à effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service contacts et accueil ;
Mmes Sandrine Triquet, Michèle Beduneau et Marie-Antoinette Denux ainsi que MM. Philippe Prono et Christian Sautejeau à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à Mme Véronique Boissenot, à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service offre relation client.
Délégation est donnée à M. Alain Mahé, directeur des retraites supplémentaires, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les contrats de prêts individuels et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
M. Philippe Palluau à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de I'IRCANTEC ;
Mmes Francine Thebault, Véronique Auffret, Véronique Drouin-Delaby et MM. Pascal Chancel, Patrick Bouhours, Christian Devoir et Laurent Sanchez à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion des retraites de leurs unités respectives avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Mme Céline Moisant et M. Emmanuel Cateau à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service actifs et employeurs ;
Mme Geneviève Granger et MM. Philippe Micallef, Philippe Gondelle, Luc Chevalier, Jean-Luc Duloué, Cyrille Guillot à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Bernard Kneib à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de l'unité action sociale.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, directeur de la gouvernance, à l'effet de :
― signer les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à MM. Philippe Treilhou et David Sanchez ainsi qu'à Mme Murielle Lupinacci, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à M. David Sanchez à l'effet de :
― signer les correspondances, les pièces, les contrats ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service conformité et réglementation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mmes Séverine Cardot-Moal et Aude Lodi, MM. Erwan Guinement et Romain Berthier à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Séverine Cardot-Moal à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité contentieux, et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
Mme Aude Lodi à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de l'unité réglementation.
M. Erwan Guinement à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de la mission commission de recours amiable.
M. Romain Berthier à l'effet de signer l'ensemble des éléments mentionnés aux alinéas ci-dessus, avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Philippe Treilhou à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service pilotage des fonds.
Délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité vie sociale des instances.
Délégation est donnée à Mme Annie Gaudry-Lastère, directrice du pilotage et de la coordination, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction ;
― signer les mandats de dépenses et les titres de recettes de l'établissement d'Angers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mmes Geneviève Meisnerowski et Isabelle Guigonet ainsi qu'à M. Michel Coubard à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs au service pilotage de la performance.
Délégation est donnée à M. Michel Coubard à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service contrôle interne et certification.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guigonet à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service maîtrise d'ouvrage informatique.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, directrice des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, à M. Philippe Boutet, ainsi qu'à M. Daniel Daguin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service flux.
Délégation est donnée à M. Daniel Daguin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Daguin, délégation est donnée à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Laurent Sanchez, responsable du site de Cholet ;
M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais relatifs au fonctionnement matériel de leur site.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez et M. Bernard Perraut, délégation est donnée à Mme Erica Billmann, pour le site de Cholet, et à Mme Marie-Antoinette Denux, pour le site de Paris, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2010, et les arrêtés des 24 novembre 2010, 25 mars 2011 et 1er juillet 2011 qui l'ont modifié, portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
Le présent arrêté fixe les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques prévues à l'article R.
4226-16 du code du travail ainsi que des personnes chargées de mettre en œuvre les processus de vérification des installations temporaires prévus à l'article R.
Les personnes qui effectuent les vérifications périodiques ou mettent en œuvre les processus, visés à l'article précédent, ont les connaissances techniques et juridiques ainsi que l'expérience nécessaires pour réaliser ces vérifications ou mettre en œuvre ces processus, dont l'étendue, les méthodes et le contenu du rapport correspondant sont précisés dans l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondant.
Ces personnes possèdent une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité, pratiquent régulièrement l'activité de vérification ; ils sont capables de rédiger les rapports correspondants.
Elles ne doivent être soumises à aucune pression susceptible d'influencer leur jugement.
Lorsque les vérifications périodiques des installations électriques d'un établissement, prévues à l'article R.
4226-16 du code du travail, sont réalisées par une personne qui n'appartient pas à l'établissement, l'organisme qui l'emploie apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF en ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
La personne qui effectue les vérifications, avant leur mise en service, des installations électriques temporaires :
― des opérations de bâtiment et de génie civil, dites de 1re et de 2e catégories au sens de l'article R.
4532-1 du code du travail ou dont la puissance électrique d'alimentation excède 100 kVA ;
― des stands dans les halls d'exposition ;
― des activités événementielles sous couvert ou en plein air et des activités de spectacles vivants et enregistrés dont la puissance d'alimentation excède 240 kVA ;
Est employée par un organisme qui apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
L'organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée.
L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondant, apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
INTELENCE 200 mg, comprimé
INTELENCE 200 mg, flacon de 120 comprimés
Les dispositions du code des caisses d'épargne sont applicables aux comptes d'épargne-logement ouverts par les caisses d'épargne en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles L.
315-7 et de la présente section.
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts et consignations et les autres organismes intéressés les conventions nécessaires à la réalisation des opérations prévues par les articles L.
Les modalités de gestion des fonds et d'octroi des prêts concernant les comptes d'épargne-logement ouverts dans les caisses d'épargne sont fixées dans une convention passée entre le ministre chargé des finances, la caisse des dépôts et consignations et les établissements intéressés.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2012.
ADARTREL 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/12 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ADARTREL 1 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2012 :
Les conditions d'inscription des spécialités mentionnées en annexe sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale sont modifiées à compter du 1er mars 2012.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est désormais la suivante pour les spécialités ci-dessous à compter du 1er mars 2012 :
Traitement de la maladie de Parkinson dans les conditions suivantes :
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/21) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ROPINIROLE RANBAXY 0,25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (ACLAR/PVC/aluminium) B/21 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ROPINIROLE RANBAXY 0,25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide orienté/PVC/aluminium) B/21 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
TRIMETAZIDINE ALMUS 20 mg, comprimés enrobés (B/60) (laboratoires ALMUS FRANCE)
TRIMETAZIDINE ALMUS 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRIMETAZIDINE ARROW 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRIMETAZIDINE ARROW 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette graduée pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRIMETAZIDINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
TRIMETAZIDINE BIOGARAN 20 mg/ml, solution buvable, 60 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires BIOGARAN)
TRIMETAZIDINE CRISTERS 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires CRISTERS)
TRIMETAZIDINE EG 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRIMETAZIDINE EG 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRIMETAZIDINE EG 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRIMETAZIDINE ISOMED 20 mg, comprimés enrobés (B/60) (laboratoires RATIOPHARM)
TRIMETAZIDINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
TRIMETAZIDINE MYLAN 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette graduée (laboratoires MYLAN SAS)
TRIMETAZIDINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires QUALIMED)
TRIMETAZIDINE QUALIMED 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette graduée pour administration orale (laboratoires QUALIMED)
TRIMETAZIDINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés enrobés (B/60) (laboratoires RATIOPHARM)
TRIMETAZIDINE RATIOPHARM 20 mg/ml solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires RATIOPHARM)
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
TRIMETAZIDINE ZYDUS 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TRIMETAZIDINE ZYDUS 20 mg/ml, solution buvable, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires ZYDUS FRANCE)
VASTAREL 20 mg (chlorhydrate de trimétazidine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SERVIER)
VASTAREL 20 mg/ml (chlorhydrate de trimétazidine), gouttes buvables, 60 ml en flacon (laboratoires SERVIER)
VASTAREL 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires SERVIER)
Les banques et organismes de crédit doivent être spécialement habilités par une convention passée avec le ministre chargé des finances à tenir des comptes d'épargne-logement.
De telles conventions peuvent être passées soit avec des organismes soumis aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit avec des banques et organismes de crédit, justifiant à leur bilan d'un montant minimum de capitaux propres dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, soit avec des banques et organismes de crédit qui acceptent de se soumettre aux modalités de gestion des fonds et d'octroi des prêts de l'épargne-logement fixées pour les caisses d'épargne.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
VASTAREL 20 mg (chlorhydrate de trimétazidine), 100 comprimés enrobés (laboratoires SERVIER)
― myoclonies d'origine corticale.
NOOTROPYL 20 % (piracétam), soluté buvable, 125 ml en flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
PIRACETAM ARROW 20 % solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PIRACETAM MYLAN 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS)
PIRACETAM QUALIMED 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires QUALIMED)
PIRACETAM SANDOZ 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec pipette doseuse (laboratoires SANDOZ)
PIRACETAM TEVA 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec pipette (laboratoires TEVA SANTE)
ISKEDYL (mésilate de dihydroergocristine, raubasine), comprimés (B/100) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Arrêté du 21 novembre 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'AGRASC, les circuits et procédures mis en place.
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ou de performance ;
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'ordonnateur de l'établissement peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction.
Dans ce cas, un nouveau délai de visa de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités.
S'agissant des actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
L'ordonnateur ne peut passer outre un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'AGRASC un programme annuel de vérification a posteriori.
Arrêté du 24 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 24 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
― par intranet via le portail Aladin, rubriques "Informations ", puis "Recrutement-formation ", puis "ICARE ― Résultats et inscriptions aux concours ".
La date d'ouverture de la période de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 27 janvier 2012.
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ; ou
― sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Arrêté du 24 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 24 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
La politique forestière est probablement l'une des plus anciennes politiques publiques en France.
Aussi loin que l'on remonte depuis que les bois et forêts sont devenus objets de droit, des édits de Brunoy (1346) ou de Moulins (1566) à l'ordonnance sur les eaux et forêts de 1669, la préoccupation de la conservation des forêts domaniales, de leur gestion soutenue et d'une exploitation inscrite dans la durée a toujours été au centre de la législation forestière.
Les réformes successives de cette législation, portant sur l'administration chargée des forêts ou sur la poursuite des délits forestiers, sur l'extension de certaines règles de protection et de gestion aux forêts communales ou à celles des particuliers, qu'elles aient été l'œuvre de la Révolution française (lois du 9 décembre 1789 et du 29 septembre 1791) ou de la Restauration (code forestier de 1827), n'ont affecté ni la continuité des principes ni la permanence des objectifs.
Une première refonte du code forestier intervient en 1952 (décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant les forêts) puis une deuxième en 1979 (décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier, la loi n° 91-364 du 15 avril 1991 ayant ratifié les dispositions législatives annexées au décret de 1979 et abrogé le code de 1827).
Trente ans plus tard, il apparaît que les réformes intervenues depuis lors, notamment les lois n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt et n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, se sont très imparfaitement inscrites dans le plan défini en 1979 et en ont alourdi la structure, ce qui a eu pour effet d'obscurcir les enjeux essentiels de toute politique forestière que sont la protection de l'affectation forestière des sols et le contrôle de la gestion.
C'est pour remédier à ces faiblesses que le Gouvernement a été habilité, par l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code forestier.
Si l'essentiel de cette recodification intervient à droit constant, sous la réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, l'habilitation a toutefois permis au codificateur d'aller au-delà du droit constant, en particulier dans trois domaines : en matière de sanctions pénales et administratives, pour « harmoniser, clarifier, moderniser et, le cas échéant, simplifier les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues » ; en matière de défense de la forêt contre l'incendie, en vue d'« améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation » ; enfin, en édictant « des mesures tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières ».
Le plan du code :
Pour simplifier la structure du code et lui permettre de s'adapter avec davantage de souplesse aux évolutions futures, le nouveau plan s'organise autour de la summa divisio résultant du régime de propriété, qui est certes un héritage historique, mais qui correspond également à une différenciation aussi fondamentale en droit qu'en pratique.
Le livre Ier comprend les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie ou au rôle de protection des forêts.
Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l'Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquels des règles spécifiques de délimitation, d'aménagement et d'exploitation sont applicables, et dont la mise en œuvre est assurée par l'Office national des forêts.
Le livre III est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers.
Chacun des livres comporte sept titres et, pour déterminer plus aisément à partir de la numérotation à quels bois et forêts s'applique la norme de droit, les titres VI et VII de chaque livre regroupent les dispositions pénales et les dispositions particulières à l'outre-mer.
Le livre Ier reprend pour l'essentiel les dispositions des livres préliminaire, III, IV et V actuels.
Son titre Ier (Champ d'application, principes généraux et institutions) couvre la totalité de la dimension historique de la politique forestière, d'une part, au titre de la continuité en codifiant le dernier article en vigueur de la loi du 9 décembre 1789 qui place les bois et forêts « sous la sauvegarde de la Nation », d'autre part, en prévoyant les modalités d'information du public et sa participation aux « décisions ayant une incidence importante sur l'environnement » en matière forestière, au titre des obligations constitutionnelles qui découlent de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Le titre II (Politique forestière et gestion durable) est consacré aux objectifs de la politique forestière, issus pour l'essentiel de la loi du 9 juillet 2001 précitée, à la déclinaison de ces objectifs à travers des documents d'orientation et de gestion ou les plans pluriannuels de développement forestier, introduits dans le code par la loi du 27 juillet 2010 précitée, et à la gestion durable des bois et forêts qui s'exprime principalement par le contrôle des coupes.
Le titre III du livre Ier procède à une profonde réorganisation des dispositions figurant actuellement au titre II du livre III en matière de défense contre les incendies de forêts et les complète, comme l'autorise l'habilitation législative, de quelques dispositions destinées à en améliorer la cohérence et l'efficacité.
Les mesures de défense des forêts contre l'incendie sont désormais classées en fonction du territoire auquel elles s'appliquent : les mesures applicables à l'ensemble du territoire national (chapitre Ier), celles qui ne concernent que les territoires classés « à risque d'incendie » par l'autorité administrative (chapitre II), celles qui s'appliquent exclusivement dans six régions et deux départements du Sud-Est et du Sud-Ouest énumérés par la loi (chapitre III).
Le chapitre IV énonce les servitudes de voirie et les obligations de débroussaillement communes aux territoires définis aux chapitres II et III.
Le titre IV du livre Ier (Rôle de protection des forêts), qui reprend l'essentiel des dispositions de l'actuel livre IV, est consacré au classement des forêts de protection et au régime spécial qui s'y attache, à la conservation et à la restauration des terrains en montagne, à la fixation des dunes et à l'articulation entre le code forestier et les dispositions du code de l'environnement relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Le titre V (Mise en valeur des forêts) comporte les dispositions relatives à l'Inventaire forestier national, à la recherche, à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, aux règles applicables au travail en milieu forestier et à la valorisation des produits de la sylviculture.
Il reprend également celles des dispositions relatives aux prêts toujours en vigueur consentis avant 2001 par le Fonds forestier national.
Le titre VI regroupe l'ensemble des dispositions pénales communes à l'ensemble des bois et forêts, notamment en matière de recherche et de constatations des infractions ainsi que d'exercice des poursuites et d'alternatives aux poursuites, alors que les règles de forme et de fond en matière pénale se trouvent, dans le code actuel, dispersées entre les différents livres.
Le titre VII comporte les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le livre II s'applique aux bois et forêts relevant du régime forestier, c'est-à-dire aux bois et forêts domaniales, à ceux des collectivités territoriales et de certaines personnes morales.
Le titre Ier détermine les principes d'aménagement et les règles particulières de gestion et d'exploitation constitutives du régime forestier, selon qu'il s'agit des bois et forêts de l'Etat ou de celles des collectivités territoriales.
Le titre II définit les missions et les principales règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public qu'est l'Office national des forêts.
Le titre III traite des différentes formes de regroupement, pour la gestion et l'exploitation, des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales, relevant du régime forestier.
Le titre IV reprend les règles relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat ou des collectivités, la possibilité d'en restreindre l'exercice ou de les en affranchir.
Il comporte également les dispositions relatives à la délivrance des coupes pour l'affouage.
S'agissant de règles fort anciennes, puisque seuls subsistent les droits d'usage antérieurs au code forestier de 1827, la recodification s'est attachée à clarifier les mots employés lorsque la langue contemporaine leur donnait une acception courante différente ou lorsqu'ils risquaient de ne plus être compris : ainsi, par exemple, « usager » a été remplacé par « titulaire d'un droit d'usage » et « défensable » par « ne justifiant pas une mise en défens ».
Le titre V regroupe les dispositions relatives au financement des actions des communes forestières.
Le titre VI définit les infractions pénales propres au régime forestier et le titre VII comporte les dispositions particulières à l'outre-mer.
Le livre III s'applique aux bois et forêts des particuliers, c'est-à-dire aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux qui relèvent du régime forestier.
Le titre Ier définit les règles de gestion applicables ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent, l'exercice des droits d'usage dans ces bois et forêts et les modalités de gestion contractuelle, que ce soit par l'Office national des forêts ou par des gestionnaires forestiers professionnels.
Le titre II comporte la définition des missions, des règles d'organisation et d'élection propres à l'établissement public qu'est le Centre national de la propriété forestière.
Le titre III reprend les dispositions relatives au regroupement de la propriété forestière, notamment en vue d'une gestion commune.
Le titre IV fixe les règles relatives aux défrichements, en clarifiant les opérations ne constituant pas un défrichement et auxquelles, par voie de conséquence, ces règles ne s'appliquent pas, de celles qui sont seulement exemptées de la procédure d'autorisation préalable.
Le titre V incorpore les dispositions nouvelles, issues de la loi du 27 juillet 2010 précitée, destinées à favoriser l'assurance.
Comme dans les livres précédents, les titres VI et VII sont consacrés, d'une part, à la définition des infractions pénales aux règles de gestion et de défrichement dans les bois et forêts des particuliers et, d'autre part, aux dispositions particulières à l'outre-mer.
Les travaux de recodification ont cherché à préciser le champ d'application du code, en insérant au titre Ier de chaque livre des dispositions destinées à faire apparaître distinctement les catégories de bois et forêts auxquelles s'appliquent les dispositions de ce livre.
S'il n'a pas été possible, à droit constant, de donner une définition de la notion de bois et forêts qu'au demeurant l'application de la législation forestière a regardé comme évidente depuis plusieurs siècles, la définition des champs d'application a permis d'éviter les énumérations variables et parfois incertaines des terrains à destination ou affectation forestière auxquels le code est également applicable, au moins pour partie comme en matière de défense contre l'incendie.
Les dispositions nouvelles au-delà du droit constant :
Si l'habilitation législative permettait au codificateur d'édicter en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt des mesures nouvelles en vue d'« améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation », celles-ci sont restées limitées en nombre.
Elles ont principalement pour objet de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en cas de superposition d'obligations différentes sur une même parcelle, de faciliter l'adaptation aux réalités locales des modalités d'exécution de certaines mesures de prévention, de préciser les obligations auxquelles sont soumises certaines catégories de propriétaires d'infrastructures ferroviaires ou de voies ouvertes à la circulation publique, ou encore de favoriser l'information sur les obligations en matière de débroussaillement (transcription dans les documents d'urbanisme de celles qui ont un caractère permanent, signalement en cas de mutation ou de location des propriétés).
De même, en matière pénale, où le codificateur est également habilité à aller au-delà du droit constant, les dispositions nouvelles ont essentiellement eu pour finalité de réduire les particularismes du droit pénal applicable en matière forestière tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l'efficacité de son application.
Ainsi, apparaît pour la première fois une définition de l'infraction forestière, qui recouvre principalement les infractions au code forestier mais aussi certaines infractions, lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts, en matière de dépôts d'ordures ou de déchets, de stationnement de certaines catégories de véhicules ainsi que les contraventions aux arrêtés de police municipale destinés à prévenir les incendies, les éboulements ou la divagation des animaux dangereux.
Cette définition élargie, comme la compétence générale donnée aux agents de l'Etat chargés des forêts pour rechercher et constater les infractions dans l'ensemble des bois et forêts, devrait faciliter l'application de la politique pénale.
Le rôle du directeur régional de l'administration chargée des forêts en matière d'exercice des poursuites est également clarifié : s'il conserve, des anciennes prérogatives des conservateurs des eaux et forêts, la possibilité de tenir, sous l'autorité du parquet, le siège du ministère public en matière contraventionnelle, en matière délictuelle, en revanche, le procureur de la République devient désormais seul compétent.
Les règles applicables en matière d'exercice de l'action civile sont également mieux définies.
Les conditions d'application des amendes forfaitaires sont précisées et la possibilité de prononcer des sanctions-réparation vient remplacer une disposition obsolète, et probablement inconventionnelle, sur les peines « en nature » prévues pour les « délinquants notoirement insolvables ».
Enfin, quelques infractions nouvelles sont introduites, en matière d'obstacle à fonctions par exemple, et il est procédé à une actualisation du quantum des sanctions, pour l'essentiel en se référant aux dispositions de portée équivalente du code pénal.
Les dispositions relatives à l'outre-mer :
L'Etat n'étant compétent en matière forestière que dans les collectivités régies par le principe de l'identité législative, qu'elles relèvent de l'article 73 ou de l'article 74 de la Constitution, ces dispositions doivent donc se lire comme venant en complément ou en substitution de certaines règles de droit commun nécessitant une adaptation à la situation ou aux caractéristiques particulières de ces collectivités.
La recodification prend en compte le nouveau statut de Département d'outre-mer de Mayotte : la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ayant habilité, dans son article 30, le Gouvernement à étendre par ordonnance, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles de droit commun applicables en matière forestière, c'est sur le fondement de cette habilitation spécifique qu'ont été incorporées, dans un chapitre particulier du titre VII de chacun des livres du code forestier, celles des dispositions du code forestier de Mayotte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui présentaient un caractère spécifique qu'il y avait lieu de conserver, comme l'application du code aux biens agroforestiers.
L'ordonnance du 12 octobre 1992 sera de ce fait abrogée.
Le nouveau statut des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin résultant de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a également été pris en compte en insérant, dans un chapitre particulier à chacune de ces collectivités, les dispositions antérieurement applicables au département de la Guadeloupe qui leur restent applicables au titre du droit constant, sous réserve des adaptations nécessitées par les compétences propres que la loi organique confère aux assemblées délibérantes de ces collectivités, par exemple en matière d'environnement ou d'urbanisme.
Enfin, s'agissant des îles Eparses, la solution retenue consiste à maintenir l'application du régime juridique applicable à La Réunion, en l'absence de réglementation applicable à cette matière dans les Terres australes et antarctiques françaises auxquelles sont en principe rattachées les îles Eparses.
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code forestier.
L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions d'autres codes, textes législatifs ou règlements communautaires auxquels le nouveau code renvoie en tant que code suiveur.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l'article 5 par les références correspondantes du nouveau code forestier.
L'article 4 procède, comme l'y autorise l'habilitation législative donnée par l'article 69 de la loi du 27 juillet 2010 précitée, à la mise en cohérence du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction du code forestier, à la fois en modifiant les références et en supprimant des dispositions faisant double emploi.
L'article 5 abroge les dispositions de la partie législative de l'actuel code forestier ainsi que des dispositions de nature législative de la partie réglementaire, celles du code forestier de Mayotte et celles des lois codifiées pour la première fois.
Il maintient provisoirement en vigueur à Mayotte une disposition qui, du fait de son caractère transitoire, n'a pas vocation à être codifiée.
L'article 6 prévoit une disposition transitoire pour que l'Office national des forêts, qui ne dispose pas actuellement d'une structure locale à Mayotte, soit en mesure d'exercer toutes les missions qui découlent de l'application du code forestier.
Un décret déterminera les modalités du transfert progressif à l'établissement public des attributions aujourd'hui exercées par les services de l'Etat dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans.
L'article 7 est une disposition transitoire qui précise l'application des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'information sur les servitudes en matière de débroussaillement.
L'article 8 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code forestier et au plus tard le 30 juin 2012.
Tel est l'objet de l'ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre AbIII : Assistance en matière de recou...
Le bailleur ou les personnes morales locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants.
Après le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Assistance en matière de recouvrement international
- La demande d'assistance mentionnée à l'article L.
612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
- Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D.
612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
« Elle peut concerner :
« 1° Un débiteur ;
« 2° Un codébiteur ;
« 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
« 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
- La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en langue française.
« Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.
« L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui accompagnent la demande de notification.
- La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
« Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.
« En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale.
Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.
- Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
- La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :
« 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
« 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;
« 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;
« 4° Les noms, adresses et coordonnées :
« a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;
« b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
- L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L.
612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
- L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette.
Il en informe l'Etat membre requérant.
« Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre requérant.
- L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L.
612-4 comporte au minimum les informations suivantes :
« 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;
« 2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
« a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;
« b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.
― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L.
618-1, cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L.
612-4 pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies.
Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.
― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.
― La contestation relative à la validité de la notification par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
« Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe la personne qui a formé la contestation qu'elle doit la porter devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.
« Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D.
618-11 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.
« L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.
« Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.
« Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article L.
612-4 et comporte les éléments mentionnés à l'article D.
― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.
- L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L.
612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.
- Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D.
621-13 est formulée et traitée dans les conditions prévues aux articles D.
Décret n° 2012-94 du 25 janvier 2012 relatif à l'identification des opérateurs souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D.
― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 est tenu de se faire identifier auprès de l'organisme de défense et de gestion pour les signes qu'il revendique.
La délivrance de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
642-39 est subordonnée à cette identification préalable.
― L'organisme de défense et de gestion détermine les modalités de cette identification, qui comporte l'identité du demandeur et son engagement à :
― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle ;
― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le concernant ; cette information est transmise immédiatement à l'organisme de contrôle agréé.
― La réception et l'enregistrement de l'identification de l'opérateur sont réalisés par l'organisme de défense et de gestion.
Celui-ci tient à la disposition des opérateurs le document d'identification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 12 02 2077 à la société coopérative agricole UNICOR, dont le siège social est situé à Onet-le-Château (département de l'Aveyron), est étendue à la zone suivante :
― le département de la Haute-Loire.
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2005 est supprimé.
Transfère Arrêté du 20 mai 2005 - art. 8 bis (T)
― Au premier paragraphe, la phrase : « , à l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni pour les chiens et les chats, » est supprimée.
― Au 1°, après le mot : « tatouage », il est inséré les mots suivants : « clairement lisible apposé avant le 3 juillet 2011 ».
― Au 3°, après le premier paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant :
« Dans le cadre des échanges commerciaux, être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée " Examen clinique ”.
― Après le paragraphe 4°, il est inséré le paragraphe suivant :
« 5° Les chiens qui font l'objet d'une expédition vers l'Irlande, Malte, la Finlande et le Royaume-Uni doivent, en complément des conditions énumérées aux points 1° à 4° du présent article :
Avoir été soumis à un traitement antiparasitaire contre l'échinococcose administré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente.
L'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2005 est modifié comme suit :
― Les mots : « et des tiques » sont supprimés.
― Les mots : « carnivores domestiques » sont remplacés par le mot : « chiens ».
Les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 7 ».
L'article 8 bis de l'arrêté du 20 mai 2005 est modifié comme suit :
Le mot : « bis » est supprimé.
Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier
Le règlement du stud-book du trait poitevin mulassier figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trait poitevin mulassier figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé (1).
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
L'arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant un registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et instituant un règlement technique d'inscription est abrogé et la rubrique particulière « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » est supprimée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plantes potagères et maraîchères).
En conséquence, les variétés ci-dessous sont radiées de cette rubrique :
Asperge : Jacq Ma Pourpre, Lorella.
Betterave rouge : Covent Garden.
Carotte Potagère : Blanche de Küttingen, De la halle, De Saint-Valery et son synonyme Longue de Saint-Valery, Géante de Tilques à pétioles verts, Longue Rouge Sang.
Chicorée - Witloof (endives), chicorée italienne à feuilles : type chicorée à feuilles : Rossa Italia.
Chicorée - Witloof (endives), chicorée italienne à feuilles : type endive : Normale.
Chicorée frisée/chicorée scarole, type scarole : Casque d'or.
Chou frisé : Frosty, Galega Fohlas Liscias, Rouge de Russie.
Chou cabus : De Saint-Saens, Tronchuda.
Chou de Bruxelles : Veraline.
Chou-fleur : Extra hâtif d'Angers.
Concombre/cornichon, type concombre : Blanc long parisien, Lemon, Long anglais et son synonyme Vert Long anglais épineux, Russe et son synonyme De Russie, Vert très long de Chine.
Courgette : Baby boo, Citrouille de Touraine, Cou tors, Courge à la moelle, Courge d'hiver, Cream of the crop, Delicata et son synonyme Sweet potato, Jack be Little, Lady Godiva, Melonnette Jaspée de Vendée, Pâtisson blanc, Pâtisson Jaune Panaché de Vert, Pâtisson orange, Pâtisson Vert Pâle de Bennings, Pâtisson Vert Panaché de Blanc, Petite sucrée, Pomme d'Or, Sucrière du Brésil, Swaan White Acorn, Table Gold, Table Queen, Winter Luxury.
Echalote : Ardente, Ronde de Jersey.
Fraisier : Delcoce, Delefan, Deltomi, Olympus.
Haricot à rames : A Rames Bicolore Prolifique, Blanc Imperial d'Autriche, Crochu de Montmagny, Marie-Louise, Œil de perdrix, Selma zèbre, Soisson vert à rames, Vigneronne.
Haricot nain : Balise, Beurre aiguille, Comtesse de Chambord, Flageolet de Touraine, Jacob's Cattle, Nain Gloire de Deuil, Pelandron, Romano Wax, Vernandon.
Laitue : Batavia goutte de sang, Chicon du père Verdi, Chicon panaché, Cressonnette marocaine, De Pologne, Grasse Cappuccio, Hâtive Erstling, La Premiere, Laitue Express, Pasquier, Pomme en terre, Romaine à Deux Cœurs, Romaine Alphange à Gr.
Noire, Romaine d'hiver de Ste Marthe, Rouge d'hiver, Rouge oreilles du diable, Saint Antoine, Saint Vincent.
Mâche : Verte d'Etampes.
Verte, Ananas d'Amérique à ch.rouge, Ancien vieille France, Banana, Cantaloup Prescott Fond Blanc, Chilton, Concombre Armenien, Jenny Lind, Melon de Luneville, Noir des carmes, Sucrin de tours, Vert Grimpant.
Melon d'eau/pastèque : A confire allongée à graine verte, Moon and Stars.
Benoît, Long d'Alsace et son synonyme Long d'Alsace, Navet Turnep, Noir Rond ou Plat.
Oignon : De Catawissa, Patate, Rouge de Toulouge.
Piment/poivron : Bulgarian Carrot, De La Bresse et son synonyme Poivre rouge de Bresse, Piment tomate, Purple, Tabasco.
Poireau : Perpetuel à gousses.
Poirée : Verte à couper.
Pois : Golden sweet.
Potiron : Blanche platt white boer, Bleu de Hongrie, Buttercup, Chestnut Bush, Courge baleine, Courge de l'Ohio, Courge du Pérou, Delicious golden, Doux vert d'Hokaïdo, Galeuse d'eysines, Golden Hubbard, Green Hubbard, Jarrahdale, Kabosha, Lumina, New England Blue Hubbard et son synonyme Blue Hubbard, Niçaise, North Georgia, Petit bonnet Turc, Pink Jumbo Banana, Tristar et son synonyme Triamble, Vert Olive et son synonyme Courge olive.
Radis rave : Rave Jaune d'Or Ovale, Serpent Rattail.
Tomate : Altaisky, Aunt Ruby's German green, Banana Legs, Bargemont, Beaute blanche, Beef Taninges, Beefsteak, Big Rainbow, Black from Tula, Black Prince et son synonyme Prince noir, Bloody Butcher, Brandywine, Brown Berry, Budai Torpe, Buissonnante, Burpee Delicious, Caro Red, Cerisette brin de muguet, Cherokee purple, Cocktail clementine, Cœur, Cream Sausage, De Berao, Délicate, Des Andes et son synonyme Andine cornue, DR Wyche's yellow, Druzba, Dutchman, Evergreen, German Johnson Pink, German Red Strawberry, Gold Medal, Gold nugget, Great White Beefsteack, Green Grape, Green Sausage, Green Zebra, Hillbilly potato leaf, Hungarian Heart, Japanese Trifele black, Jaune d'Espagne, Jaune Saint Vincent, Joie de la table, June Pink, Karos, Kelloggg's Breakfast, La Carotina, Lemon Tree, Liberty Bell, Limmony, Madagascar, Merveille des marchés, Miel du Mexique, Mirabelle blanche, Moon Glow, Noire russe, Nyagous, Olirose, Olpaka, Omar's Lebanese, Orange Banana, Orange Berry, Orange Bourgoin, Orange Queen, Oxheart orange, Oxheart Striped, Pêche, Pêche jaune, Perdrigeon, Petit cœur de bœuf, Poire rouge, Poivron jaune, Pomme rouge, Ponderosa Pink, Potiron écarlate, Prince Borghèse, Prudens Purple, Prune noire, Purple Calabash, Purple Russian, Red Robin, Red Zebra, Reine de Sainte Marthe, Roman Candle, Royale des Guineaux, Ruffled Yellow, Russe, Sainte Lucie, Siberian, Snowberry, Striped Stuffer, Sub Artic Plenty, Summer Cider, Tangerine, Teton de Vénus jaune, Thessaloniki, Tigrella bicolore, Tommy Toe, Trophy, Vintage Wine, Voyage, Watermelon Beefsteack, White Wonder et son synonyme Merveille blanche, Yellow Giant Belgium, Yellow Stuffer.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variétés de conservation (liste c) pour une durée de dix ans les variétés de plantes potagères désignées ci-dessous :
RÉGION D'ORIGINE
Flageolet blanc de Flandre
GSN Semences
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) pour une durée de dix ans les variétés de plantes potagères désignées ci-dessous :
Gros Vert de Laon
Asperge
Jacq Ma Pourpre
Marionnet
Lorella
Blanche ronde à œuf
Betterave rouge
Covent Garden
Cardon
Epineux Argenté de Plainpalais
Carotte potagère
Blanche de Küttingen
Croqueurs de carottes
De la halle
De Saint-Valery
Longue de Saint-Valery
Géante de Tilques à pétioles verts
Espace naturel
régional Nord-Picardie
Longue Rouge Sang
Chicorée - Witloof (endives),
chicorée italienne : à feuilles
Rossa Italia
chicorée italienne : endive
Chicorée frisée/chicorée scarole : scarole
Casque d'or
Galega Fohlas Liscias
Rouge de Russie
Chou cabus
De Saint-Saens
Mallet
Tronchuda
Chou de Bruxelles
Veraline
Agrisemen BV
Extra hâtif d'Angers
Concombre/cornichon : concombre
Blanc long parisien
Lemon
Long anglais
Vert long anglais epineux
De Russie
Vert très long de Chine
Miniature white
Courgette
Baby boo
Citrouille de Touraine
Cou tors
Courge d'hiver
Cream of the crop
Delicata
Sweet potato
Jack be Little
Lady Godiva
Melonnette Jaspée de Vendée
Pâtisson blanc
Pâtisson Jaune Panaché de Vert
Pâtisson orange
Pâtisson Vert Pâle de Bennings
Pâtisson Vert Panaché de Blanc
Petite sucrée
Pomme d'Or
Swaan White Acorn
Table Gold
Table Queen
Winter Luxury
Ardente
Espace naturel régional Nord-Picardie
Ronde de Jersey
Les Jardins de Sainte Marthe
Doux précoce d'été
Delcoce
Pépinières et Roseraies Georges Delbard
Delefan
Deltomi
Olympus
Haricot à rames
A Rames Bicolore Prolifique
Blanc Imperial d'Autriche
Crochu de Montmagny
De l'Ascension
Du St Sacrement ramant
Dynajec
Hidatsa Shield
Œil de perdrix
Selma zèbre
Soisson vert à rames
Vigneronne
Haricot nain
Balise
Beurre aiguille
Comtesse de Chambord
Flageolet de Touraine
Jacob's Cattle
Kenearly
Nain Gloire de Deuil
Pelandron
Romano Wax
Steuben yellow eye
Batavia goutte de sang
Chicon du père Verdi
Chicon panaché
Cracoviensis
Cressonnette marocaine
De Pologne
Grasse Cappuccio
Hâtive Erstling
La Premiere
Laitue Express
Pasquier
Pomme en terre
Romaine à Deux Cœurs
Romaine des melons
Romaine Alphange à Gr.
Noire
Romaine d'hiver de Ste Marthe
Rouge d'hiver
Rouge oreilles du diable
Saint Antoine
Verte d'Etampes
Melon
Ananas d'Amérique à Ch.
Verte
Ananas d'Amérique à ch.rouge
Ancien vieille France
Banana
Seeds by Design
Cantaloup Prescott Fond Blanc
Chilton
Concombre Armenien
Emerald Gem
Jenny Lind
Melon de Luneville
Société d'Horticulture M. Chodkowski
Noir des carmes
Oka
Sucrin de tours
Vert Grimpant
Melon d'eau/pastèque
A confire allongée à graine verte
Girerd Graines
Orangeglo
Moon and Stars
Mountain sweet yellow
Navet de printemps/navet d'automne
Globe St.
Long d'Alsace
Catros Gerand
Gros long d'Alsace
Navet Turnep
Proveg Earl
Noir Rond ou Plat
Oignon
De Catawissa
Patate
Rouge de Toulouge
Bulgarian Carrot
De La Bresse
Poivre rouge de Bresse
Piment tomate
Purple
Perpetuel à gousses
Poirée
Verte à couper
Potiron
Blanche platt white boer
Bleu de Hongrie
Buttercup
Chestnut Bush
Courge du Pérou
Delicious golden
Doux vert d'Hokaïdo
Galeuse d'eysines
Golden Hubbard
Green Hubbard
Jarrahdale
Kabosha
New England Blue Hubbard
Blue Hubbard
Niçaise
North Georgia
Petit bonnet Turc
Pink Jumbo Banana
Tristar
Triamble
Vert Olive
Courge olive
Radis rave
Rave Jaune d'Or Ovale
Serpent Rattail
Altaisky
Aunt Ruby's German green
Banana Legs
Bargemont
Beaute blanche
Beef Taninges
Beefsteak
Big Rainbow
Black from Tula
Black Prince
Prince noir
Bloody Butcher
Seed Savers
Brandywine
Brown Berry
Kees Sahin Zaden BV
Budai Torpe
Buissonnante
Burpee Delicious
Caro Red
Caro Rich
Cerisette brin de muguet
Cherokee purple
Cocktail clementine
Cream Sausage
De Berao
Délicate
Des Andes
Andine cornue
DR Wyche's yellow
Druzba
Dutchman
German Johnson Pink
German Red Strawberry
Gold Medal
Gold nugget
Great White Beefsteack
Green Grape
Green Sausage
Green Zebra
Hillbilly potato leaf
Hungarian Heart
Japanese Trifele black
Jaune d'Espagne
Jaune Saint Vincent
Joie de la table
June Pink
Karos
Kelloggg's Breakfast
La Carotina
Lemon Tree
Liberty Bell
Limmony
Miel du Mexique
Mirabelle blanche
Moon Glow
Noire russe
Nyagous
Olirose
Olpaka
Omar's Lebanese
Orange Banana
Orange Berry
Orange Bourgoin
Orange Queen
Oxheart orange
Oxheart Striped
Pêche jaune
Petit cœur de bœuf
Poire rouge
Poivron jaune
Pomme rouge
Potiron écarlate
Prince Borghèse
Prudens Purple
Prune noire
Purple Calabash
Purple Russian
Red Robin
Sakata Seed Corporation
Red Zebra
Reine de Sainte Marthe
Roman Candle
Royale des Guineaux
Ruffled Yellow
Siberian
Snowberry
Striped Stuffer
Sub Artic Plenty
Summer Cider
Tangerine
Teton de Vénus jaune
Tigrella bicolore
Vintage Wine
Voyage
Watermelon Beefsteack
White Wonder
Merveille Blanche
Yellow Giant Belgium
Yellow Stuffer
x : mainteneurs multiples.
Liste disponible auprès du CTPS, représenté par son président (CTPS-GEVES, rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2012 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 23 juin 2011 :
« SAS Alter Ego Médias, 28, allée des Hautinières, 74940 Annecy-le-Vieux, pour une durée de deux ans à compter du 23 juin 2011 ;
SAS Néria Presse, 20, rue de Houdan, 78610 Le Perray-en-Yvelines, pour une durée de deux ans à compter du 23 juin 2011 ».
« EURL Agence Jackie Delorme, 117, avenue de la Défense-Passive, 80080 Amiens ;
SARL Balkis Press, 47, rue Marcel-Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt ;
SNC Cybride Productions, 5, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris ;
SA Margot Communication, 33, rue de Lisbonne, 75008 Paris ;
SARL Mediason, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ».
Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale
Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
- art. Annexe II (VT)
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée et dans les conditions de l'article L.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière date est postérieure à la date d'expiration de la convention.
142-7-12 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale.
143-4.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
143-2 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal du contentieux de l'incapacité.
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU II,
A N N E X E II, AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
du ressort
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
Décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration.
Les nominations des maîtres de conférences associés sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
952-13 du code de l'éducation, les fonctions des enseignants associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « six premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L.
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
413-7 du code de la recherche » et les mots : « au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
413-11 du code de la recherche » et les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 49 % » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret du 26 avril 2007 précité ».
Au II de l'article 9 du même décret, les mots : « du contrat d'association » sont remplacés par les mots : « de leurs fonctions d'associé » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement ».
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du président ou du directeur de l'établissement selon la procédure prévue à l'article 2 du présent décret pour les maîtres de conférences associés à temps plein.
952-13 du code de l'éducation, les fonctions des maîtres de conférences associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée.
1° A la première phrase, les mots : « les associés à temps plein » sont remplacés par les mots : « les professeurs des universités associés à temps plein » ;
2° A la deuxième phrase et à la troisième phrase, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
952-13 du code de l'éducation, les fonctions des professeurs associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée.
Au 2° de l'article 2 du décret du 6 mars 1991 susvisé, les mots : « article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L.
« Les nominations des enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur des universités sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.
Les nominations des enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
Les nominations des enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.
1° Au premier alinéa, les mots : « suivant la procédure définie à l'article 8 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés et les mots : « par arrêté du même ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « la rupture du contrat d'association » sont remplacés par les mots : « la cessation des fonctions d'associé ».
Arrêté du 13 janvier 2012 autorisant la société Parsider SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 janvier 2012, la société Parsider SA, dont le siège social est situé immeuble ALPA, ZI Limay Porcheville, 78440 Gargenville, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité industrielle de ses filiales : ALPA (Porcheville), ITON (Bonnières-sur-Seine) SAM (Montereau) et SAM (Neuves-Maisons).
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces filiales.
Arrêté du 25 janvier 2012 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 187e session en région (promotion « Commandant Caroline AIGLE ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Montpellier, Toulon et Aix-en-Provence (du 7 novembre au 16 décembre 2011)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2012, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 187e session en région (promotion « Commandant Caroline AIGLE ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Montpellier, Toulon et Aix-en-Provence, du 7 novembre au 16 décembre 2011 :
M. AMPHOUX (Philippe), ingénieur, chef de projet alimentation en eau de refroidissement, conception et exploitation ouvrages hydrauliques au centre de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de Cadarache ;
Mme BAYART (Monique), responsable des ressources humaines du lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
M. BOHIC (Jean-René), administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ;
M. BRUYERE-OSTELLS (Walter), maître de conférence en histoire contemporaine à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
M. DEQUAIRE (Alain), lieutenant-colonel de gendarmerie, officier de liaison représentant la marine et la gendarmerie au centre de coordination pour la lutte anti-drogue en Méditerranée ;
Mme FIX (Marie-Christine), lieutenante-colonelle de l'armée de l'air, déléguée militaire départementale adjointe des Alpes-Maritimes ;
M. GOBERT (Christophe), professeur agrégé d'histoire et de géographie au lycée régional du Coudon à La Garde ;
M. IMAUVEN (Jean-Luc), responsable formation au centre d'études et de recherches sur les qualifications - secrétaire national et trésorier national adjoint du syndicat de l'administration et de l'intendance (Union nationale des syndicats autonomes) ;
M. JOUBERT (Jérôme), enseignant-chercheur et directeur du service de formation continue et d'éducation permanente à l'université d'Avignon, maître de conférence hors classes en sciences économiques ;
M. LAVRUT (Didier), professeur agrégé d'histoire et de géographie au lycée Daudet de Nîmes, pilote pédagogique du trinôme académique de Montpellier (Education Défense IHEDN) ;
Mme LIZAMBERT (Martine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale de mathématiques, chargée de mission « lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et « informatique et sciences du numérique » ;
M. MERVENT (Patrick), dirigeant du groupe télécommunications à l'infra ingénierie de la Société nationale des chemins de fer français de Marseille ;
M. MOKHAISSI (Abdelhakim), aumônier régional adjoint du culte musulman ;
M. NICOLAS (Jean-Claude), professeur agrégé d'histoire et de géographie au lycée général et technologique Bonaparte de Toulon ;
M. NOLLEN (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service produits industriels à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
M. PICHON (Bernard), chercheur au Centre national de recherche scientifique à l'observatoire de la Côte d'Azur à Nice ;
M. RICCIO (Pierre-Aimé), capitaine de vaisseau, commandant la base navale de Toulon ;
Mme ROS (Carine), professeure d'histoire et de géographie au lycée Beaussier de la Seyne-sur-Mer ;
Mme SALA (Fabienne), professeure d'histoire et de géographie au collège Alfred Crouzet de Servian ;
M. SALLÉ (Dominique), professeur d'histoire et de géographie au collège Pierre Deley de Marseillan ;
M. SANGLINE (Bruno), premier adjoint au maire de Bouc-Bel-Air, membre du bureau de la communauté du Pays d'Aix, adjoint au chef du service mutations économiques et développement territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme SERINA (Fabienne), attachée principale, chef du bureau de planification de sécurité nationale à l'état-major de zone interministériel de défense et de sécurité Sud ;
Mme SIBRA (Isabelle), chargée de mission, responsable d'animation de seize zones d'activités, responsable d'une pépinière d'entreprises ;
M. TANCHOU (Jean-Alexis), directeur de la division aéronautique/défense de la société Opéra Ergonomie, systèmes militaires inhabités /C4ISR ;
M. THIBAUD (Philippe), responsable qualité de la direction industrielle d'Eurocopter et responsable qualité des agréments de production d'Eurocopter France ;
Mme TINARRAN (Véronique), directrice de cabinet à la mairie du Beausset ;
Mme VALENTIN (Christine), professeure de mathématiques au collège Marcel Rivière de Hyères ;
M. ZAFRILLA (Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre, adjoint au chef du bureau opérations instruction du 54e régiment d'artillerie de Hyères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 janvier 2012, M. Traina (Jean-Luc), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 25 janvier 2012 portant affectation d'un officier général
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lizandier (Denis, Patrick) est nommé directeur de l'unité de management Cœlacanthe de la direction des opérations à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 3 janvier 2012 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre, par limite d'âge
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 janvier 2012, sont maintenus dans la 1re section jusqu'au 31 juillet 2012 et admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2012 :
M. le général de division Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume).
M. le général de brigade du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude).
M. le général de brigade Defretin (Jacques, Jean-François).
Décret du 25 janvier 2012 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. Rougier (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, M. Yves Rougier est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination du directeur, adjoint au commissaire général au développement durable - M. Verlon (Bruno)
M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, est nommé directeur, adjoint au commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
353-19, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ou à la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Limousin)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2012, M. Pierre BAENA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 3 et 5 janvier 2012, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris : M. Bernard THOUVENOT, du 8 février 2012 au 7 février 2015.
Juge au tribunal de grande instance de Nantes : M. Francis LAPEYRE, du 27 février 2012 au 26 février 2015.
Conseiller à la cour d'appel de Lyon : M. Dominique BREJOUX, du 29 mars 2012 au 28 mars 2015.
Juge au tribunal de grande instance de Saintes : M. Michel MAUVILLAIN, du 16 avril 2012 au 15 avril 2015.
Conseiller à la cour d'appel de Paris : M. Bernard SCHNEIDER, du 26 juin 2012 au 25 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, Mme Charlotte Hemmerdinger, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, Mme Cécile Pendaries, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, en charge de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2011.
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination (magistrature) - M. Michel (Paul)
M. Paul Michel est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination (magistrature) - M. Désert (Marc)
M. Marc Désert est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination (magistrature) - M. Thony (Jean-François)
M. Jean-François Thony est, à compter du 3 février 2012, nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination d'un préfet (hors cadre) - M. Caron (Rémi)
M. Rémi Caron, préfet de la Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. de Bousquet de Florian (Pierre)
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. Robin (Denis)
M. Denis Robin, préfet hors cadre, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population et dans les villes nouvelles de la région Ile-de-France, le déplafonnement du montant de la subvention foncière prévue au II de l'article R.
331-24 peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département.
Dans ce cas, le montant cumulé de la subvention foncière de l'Etat et de la participation financière des collectivités locales ne peut excéder 80 % du dépassement de la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération.
La participation des collectivités locales doit être au moins égale à celle de l'Etat, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où la situation financière des collectivités locales ne le permet pas et dans le cas d'acquisition de terrains ou d'immeubles situés sur le territoire de la ville de Paris et appartenant à l'Etat ou à des organismes dont il a la tutelle ou dont il est actionnaire.
Dans ces deux cas, le montant de la subvention de l'Etat ne peut être supérieur à 60 % du dépassement et celui de la subvention des collectivités locales ne peut être inférieur à 20 % dudit dépassement.
Décret du 25 janvier 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès) - Mme Desauziers (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, Mme Desauziers (Valérie), maître-assistante hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, est nommée professeure de 2e classe, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la date de son installation.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'Inspection générale des finances exercées par Mme DEBONNEUIL, administratrice de l'INSEE, à compter du 1er juillet 2011 et aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'Inspection générale des finances exercées par :
M. BLANC (Dominique), magistrat, à compter du 1er avril 2011 ;
Mlle COUPET (Maylis), administratrice de l'INSEE, à compter du 1er avril 2011 ;
Mlle THOMAS (Emmanuelle), administratrice civile, à compter du 1er avril 2010 ;
Mlle TLILI (Cécile), ingénieure des mines, à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 25 janvier 2012 portant titularisation de cinq pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique à compter du 1er octobre 2011 :
M. CARDON (Stéphane).
M. DESMEDT (Philippe).
M. LENOIR (Philippe).
Mme LOCATELLI-JOUANS (Corinne).
Mme MORVILLERS (Laurence).
Décret du 25 janvier 2012 portant titularisation de six médecins inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2011 :
Mlle FOURCADE (Aurélie).
M. GUIVARC'H (Pol-Henri).
Mme NININ (Emmanuelle).
Mme ROCHE-LAURENCE (Elisabeth).
M. WIEGANDT (Axel).
Mme YNESTA (Sylvie).
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Fatome (Thomas)
M. Thomas Fatome est nommé directeur de la sécurité sociale à compter du 13 février 2012.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 janvier 2012, M. Biehler (Marc), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 janvier 2012, M. Chadelat (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 2012.
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. DIOP (Abdoul, Aziz), né le 23 novembre 1963 à Dakar (Sénégal).
Mme PALE (Martine), épouse GUIGUEMDE, née le 1er février 1964 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, M. Pierre-André HOPITAL, directeur du travail, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, Mme Françoise Le Berre, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2012.
En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article R.
331-24 sont également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article R.
331-1 accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section 1 du chapitre unique du titre III.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, M. Didier Ajac, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 5 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 25 janvier 2012, Mme Daudé (Marie), administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, à compter du 2 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 janvier 2012, M. Czerwinski (Guy), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination d'un inspecteur de l'éducation nationale - M. Lugnier (Michel)
M. Lugnier (Michel) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel Lugnier, en qualité de conseiller chargé de l'orientation, de l'enseignement professionnel, de la lutte contre le décrochage scolaire et de l'emploi des jeunes.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, Mme Delphine DESHAYES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord Haute-Marne ».
Arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2012, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), en tant que représentants de l'Etat, au titre de la ministre chargée du budget.
En qualité de titulaire : M. Philippe Jarraud, chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget ;
En qualité de suppléant : M. Bernard Haddad, contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 janvier 2012, M. Jean, André, Marie Brillat-Savarin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 23 janvier 2012, M. Michel Prugue, exploitant agricole à Mant (Landes), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à compter du 1er février 2012.
Pour l'application du présent livre, est présumé constituer la résidence principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et continue avec sa famille.
L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence principale autre que celle qui résulte de cette présomption.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 janvier 2012, M. LETODE (Olivier), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé du dossier « aspects environnementaux des politiques et valorisation des données ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 janvier 2012, M. Chitrit (Norbert), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) pour une période de deux ans à compter du 11 février 2012.
Placé auprès du directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, il poursuivra sa contribution aux travaux d'amélioration de la qualité de la réglementation et de la simplification du droit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 janvier 2012, M. FAYOLLE (Jean-Pascal), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à compter du 18 mars 2012.
Décret du 25 janvier 2012 modifiant le décret du 26 septembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Walter (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, les dispositions du décret du 26 septembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Walter (Christian), professeur des universités associé à mi-temps à l'Institut d'administration des entreprises de Paris :
Au lieu de : « au cours de l'année universitaire 2011-2012 »,
Lire : « au cours de l'année universitaire 2010-2011 ».
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Benammar (Jean-Marc), université Paris-VIII.
M. Bouzeran (Gilles), université Montpellier-I.
M. Combrexelle (Jean-Denis), université Paris-I.
M. Ladet (Guillaume), université Montpellier-I.
M. Lecéa (Dominique), université Montpellier-I.
M. Lemaignen (Charles-Eric), université d'Orléans.
Mme Jaunet (Lucette), université de Nantes.
Mme Vassé (Claire), université Paris-I.
Disciplines scientifiques :
M. Agopian (Roland), université Aix-Marseille-I.
M. Laurin (Frédéric), Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
M. Morey-Chaisemartin (Philippe), institut polytechnique de Grenoble.
Décret du 25 janvier 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Desportes (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, M. Desportes (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 25 janvier 2012 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Poilpot-Rocaboy (Gwénaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, Mme Poilpot-Rocaboy (Gwénaëlle), admise au concours de recrutement de professeur des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université de Bretagne-Sud au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de la recherche - Mme Briand (Pascale)
Mme Pascale Briand est nommée directrice générale de l'Agence nationale de la recherche.
Le Premier ministre et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-près indiqués.
Deux accords du 28 novembre 2011.
Fédération du bâtiment et des travaux publics 77, région Seine-et-Marne ;
CAPEB Seine-et-Marne ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne ;
Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
Sont considérés comme vacants : 1.
Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2.
Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3.
Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux.
Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-près indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés des entreprises du paysage
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture
Avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004.
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Fédération française des propriétaires forestiers (FFPF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Avenant n° 23 du 20 juillet 2011 à l'accord collectif du 23 novembre 1972.
Fédération nationale des Courses françaises (FNCF) ;
Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
Office national des forêts (ONF) ;
Groupement hippique national (GHN) ;
Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;
Pari mutuel urbain (PMU) ;
Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (AFDPZ) ;
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS) ;
Résultat de délibération relatif au changement de dénomination d'une société titulaire d'autorisations d'émettre un service de radio
Dans sa séance du 5 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris acte du changement de dénomination sociale de la société LV & Co, éditrice du service MFM Radio, en catégorie D, en MFM Développement.
Par délibération en date du 16 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music, pour la période du 1er janvier 2012 au 15 mai 2012.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et les titulaires au plus tard le 6 août 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association toulonnaise pour la communication (Vitamine)
Hyères, fréquence : 88,3 MHz.
Association Radio Antibes (Vitamine)
Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration.
Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 janvier 2012, est retiré à la demande du parti politique Free Dom, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du parti politique Free Dom, dont le siège social est situé 131, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis.
Est susceptible d'être créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi, rattaché à la directrice des ressources humaines des ministères économique et financier, sera chargé de conduire, pour la gestion des personnels de l'administration centrale, les travaux de bascule dans le nouveau système d'information des ressources humaines à la direction des ressources humaines, et du raccordement à l'opérateur national de paye, notamment en matière d'évolution des organisations, des procédures de travail, de la qualité de la gestion et du renforcement du contrôle interne de la fonction ressources humaines.
Le candidat retenu doit posséder une très bonne connaissance des principaux processus RH, faire preuve d'initiatives, avoir de réelles capacités de pilotage et d'animation ainsi qu'un sens relationnel développé.
Il doit avoir une expérience éprouvée en matière de conduite de projet de haut niveau, une expérience avérée de l'animation d'équipes pluridisciplinaires et savoir intégrer dans ses travaux la dimension conduite du changement.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières élabore le système d'allocation des moyens, le met en œuvre et en assure la maintenance.
Elle analyse les effets de ce système sur l'activité et la performance des établissements.
Elle répartit et notifie les ressources et les plafonds d'emplois aux établissements.
Elle veille à la transparence des modalités de calcul de cette répartition.
Elle anime le contrôle budgétaire, en lien avec la direction des affaires financières, et analyse la situation financière des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle établit la cartographie des actifs immobiliers et élabore un référentiel pour la gestion du patrimoine des établissements d'enseignement supérieur.
Elle répartit les crédits immobiliers des contrats de projet Etat-régions et les crédits de sécurité.
La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières est constituée :
― du département du système d'allocation des moyens
― du département des affaires immobilières
― de la cellule d'analyse financière et de contrôle budgétaire.
Le sous-directeur encadre une équipe d'une quarantaine d'agents.
Le candidat, d'un niveau cadre supérieur, doit avoir de bonnes compétences dans le domaine des finances publiques et de la gestion.
Une bonne connaissance des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est souhaitée.
Ce poste nécessite des qualités d'organisation et de management, une forte capacité d'expertise et de négociation.
Il requiert rigueur, autonomie et goût du dialogue.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, 62107 Calais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier du Faouët (Morbihan), paru au Journal officiel n° 0012 du 14 janvier 2012, texte n° 132, version électronique ETSH1200641V, est annulé.
Une décision du directeur de l'Institut Vancauwenberghe de Zuydcoote (NORD) en date du 3 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du directeur de l'ARS Martinique pour le centre hospitalier de Colson, Fort-de-France (Martinique), en date du 14 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, Martinique, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, en date du 15 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe chargée des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EHPAD de la Bastide à Beaumont-du-Périgord (Dordogne), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD de la Bastide, 66, boulevard de la Résistance, 24440 Beaumont-du-Périgord, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10 septembre 1947.
Ce rapport comporte :
1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ;
2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;
3° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de l'activité de la société ;
4° Le cas échéant, un avis motivé sur les mesures préconisées pour améliorer la situation et le fonctionnement de la société ;
5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société de se conformer aux principes et règles de la coopération.
Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux fins de recueillir leurs éventuelles observations.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de Rouffach, 27, rue du 4e RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'adhésion de la Fédération des médecins de France à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie conclue le 26 juillet 2011
Par convention d'adhésion signée le 3 décembre 2011 par le président de la Fédération des médecins de France et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des médecins de France a adhéré à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 26 juillet 2011, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération française des médecins généralistes et le Syndicat des médecins libéraux et approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
La convention d'adhésion susmentionnée est annexée au présent avis.
CONVENTION D'ADHÉSION À LA CONVENTION NATIONALE
DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES
La Fédération des médecins de France représentée par son président le Dr J.-P.
Hamon déclare adhérer à la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de médecins représentatifs, signée le 26 juillet 2011 et parue au Journal officiel le 25 septembre 2011.
des médecins de France,
Dr J.-P.
Hamon
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 27 décembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Christophe GERIN, gérant de l'agence Les MOMES, sise 13, avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
Etablissement du service national, site de Nancy
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
Spécialité renseignement 31XX
Spécialité opérations aériennes 32XX
Spécialité protection 34XX
Spécialité aide au commandement 36XX
8 + 1 DRL
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévus au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité est fixé comme suit :
― Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs concours, d'un corps ou d'une spécialité du corps des officiers des bases de l'air peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours, sur un autre corps ou une autre spécialité.
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens (rectificatif)
Au lieu de : « La section 40..., »,
Lire : « La section 2...
Bourges Saint-Avold...
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L.
422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions.
L'expérience professionnelle exigée au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 doit avoir été acquise dans les matières mentionnées à ce 3° appliquées aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 22 juin 2015 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Le réviseur et le réviseur suppléant sont désignés par l'assemblée générale de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.
Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et avec les règles fixées par le présent article.
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative révisée ainsi que par comparaison avec d'autres sociétés analogues.
La société coopérative contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D.
2224-5-1.-Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L.
2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L.
2224-8 incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R.
554-2 du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R.
554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.
Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R.
« Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D.
2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.»
Au paragraphe 6 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré après l'article R.
- La majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi dans les délais prescrits au V de l'article L.
213-10-9 lorsque le rendement du réseau de distribution d'eau, calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes, et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres.
Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m³/an, la valeur du terme fixe est égale à 70.
« Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa précédent a été constaté.
En application du plan d'actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D.
2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées.
Il est inséré au code de l'environnement un article D.
2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distributions ainsi que les réparations effectuées.
1° Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article D.
213-75 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable, le formulaire de déclaration comporte la valeur de l'indice linéaire de consommation mentionné à l'article D.
213-74-1, ainsi que les valeurs de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et du rendement du réseau de distribution d'eau mentionnées au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi en application de l'article L.
2224-5 du code général des collectivités territoriales et publié l'année précédant cette déclaration.
213-75 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Le directeur général de l'énergie et du climat et le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ligne 23.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
Modifiée par 2010/22/ UE
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R.
Au troisième tiret du a de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, les mots : « l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « l'année 2011 ».
Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.
― A l'article 1210-4 du code de procédure civile, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européens ».
― L'article 1210-6 de ce code devient l'article 1210-9.
― Il est inséré, après l'article 1210-5 de ce code, les articles suivants :
« Art. 1210-6.-En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 12-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant.
Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la décision pourrait entraîner.
« Art. 1210-7.-Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.
« Art. 1210-8.-Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut :
« ― s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ;
« ― requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;
« ― faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.
Le deuxième alinéa de l'article 425 du même code est complété par les mots : « ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ».
« 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Nîmes (30)
Il est procédé à la transformation du centre éducatif fermé, sis mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes, en établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif de Nîmes exerce les missions suivantes :
― l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours, de mineurs confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ;
― l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L.
441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.
A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
II.-Si, au cours de la période de dix-huit mois mentionnée au I du présent article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article L.
441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures aux plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
III.-Le I du présent article n'est pas applicable aux locataires qui, au cours de l'année suivant la constatation par le bailleur de l'absence de réponse pour la deuxième année consécutive à l'enquête prévue à l'article L.
441-9, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap, au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
321-3 du code pénal est ainsi modifié :
« Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : » ;
« 3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange.
La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier ; »
3° Au cinquième alinéa, devenu sixième, les mots : « Les objets dont la valeur unitaire » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les objets dont la valeur unitaire ».
321-5 du même code, après les mots : « Le prix d'achat » sont insérés les mots : « et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ».
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 9 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 9 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 27 septembre 2012 à Vannes (56), à Laval (53), à Rouen (76) et à La Roche-sur-Yon (85).
D'autres centres d'épreuves pourraient être ouverts.
Les épreuves orales d'admission auront lieu en décembre 2012 à Vannes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 20 mars 2012 au 18 avril 2012 inclus :
― soit sur le site www.cdg56.fr (rubrique concours - préinscription) jusqu'à minuit (heure métropole).
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier imprimé complété des pièces demandées, au plus tard le 26 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
― soit au secrétariat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, 17 h 30 ;
― soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 23 × 32 cm affranchie à 2,40 euros, transmise auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au 26 avril 2012.
Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 26 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan à Vannes au plus tard le 26 avril 2012, 17 h 30.
Tout dossier transmis par télécopie ou courrier électronique sera refusé.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan qui ne sera que la photocopie d'un autre dossier d'inscription sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours est fixé comme suit :
NATURE DES SPÉCIALITÉS OUVERTES
ouverts au concours
ouverts au troisième concours
Réseaux, voirie et infrastructure
Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr et peuvent être demandés sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, BP 161, 56005 Vannes Cedex.
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Les agents liés (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VI : Immatriculation unique (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. R546-1 (VD)
Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
541-1, adhérents d'une association mentionnée à l'article L.
541-4 et inscrits sur la liste publique tenue par l'Autorité des marchés financiers mentionnée à l'article L.
541-5 à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L.
546-1 sont inscrits automatiquement audit registre en cette qualité, sous réserve qu'ils s'acquittent des frais d'inscription prévus au I de l'article L.
546-1 dans le délai de six mois à compter de la mise en place du registre.
545-1, régulièrement déclarés à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L.
546-1, sont inscrits automatiquement audit registre en cette qualité, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels dans le délai six mois à compter de la mise en place du registre.
519-1, dispensés au titre de l'année en cours de toutes formalités pour l'inscription sur le registre, s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels dans le délai de trois mois à compter de la mise en place du registre.
Ils fournissent lors du premier renouvellement de leur immatriculation un dossier comprenant des justificatifs dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Modifie Code des assurances - art. R512-1 (VD)
Abroge Code des assurances - art. R512-2 (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L.
546-1, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Il est ajouté au titre IV du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) un chapitre V et un chapitre VI ainsi rédigés :
« Les agents liés
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
512-1 du code des assurances est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des personnes mentionnées au I de l'article L.
A ce titre il reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation et statue sur ces demandes.
Le cas échéant, il procède à la radiation du registre ou à la suppression de l'inscription dans les conditions prévues au IX de l'article R.
― La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R.
512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus.
A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L.
519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L.
541-4 pour les conseillers en investissements financiers et à l'article L.
545-2 pour les agents liés.
― Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L.
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L.
541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L.
519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.
― Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du fichier.
― Toute personne mentionnée au I de l'article L.
546-1 demande son immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité qu'elle exerce mentionnée à cet article, et le cas échéant, des catégories mentionnées au I de l'article R.
Elle constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause.
Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des procédures d'immatriculation équivalentes existant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
519-4 peuvent être accomplies par les personnes physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article L.
541-1, les formalités d'immatriculation peuvent être accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent.
― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L.
545-1 sur le registre des intermédiaires sont accomplies par l'entreprise qui les mandate.
A cette fin l'entreprise vérifie que ces personnes remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'agent lié et à son exercice.
Elle est tenue de communiquer, à sa demande, à l'organisme mentionné au I de l'article R.
546-1 toute information nécessaire à cette vérification.
« Une même personne ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre.
― L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme mentionné au I de l'article R.
546-1 d'un dossier complet.
L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date de l'enregistrement.
― Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme prend une décision de refus d'inscription.
Cette décision est notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu au I du présent article.
― L'immatriculation est renouvelée chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Les personnes immatriculées informent l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription tel que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou, le cas échéant, la radiation du registre du commerce et des sociétés.
L'information est transmise dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.
― Le mandant qui a délivré un mandat à l'une des personnes mentionnées à l'article L.
545-1 ou aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
519-4 notifie à l'organisme la cessation de fonctions de cette personne dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.
― Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L.
541-4 notifient à l'organisme la radiation de leurs adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit cette radiation ou cette suspension.
― Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur responsabilité civile professionnelle, concernant les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R.
« Les entreprises d'assurance ou les établissements de crédit, émetteurs, en application de l'article L.
519-4, de la garantie financière des personnes mentionnées aux articles L.
541-1, portent sans délai à la connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.
― L'organisme procède à la radiation du registre, sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel en application du 6° du I de l'article L.
612-41, ou de l'Autorité des marchés financiers en application du a du III de l'article L.
Lorsque la personne immatriculée ne justifie plus du respect des obligations requises pour l'exercice de l'une ou l'autre des activités ou le cas échéant pour l'inscription dans l'une ou l'autre catégorie au titre desquelles elle est inscrite, l'organisme procède à la suppression de l'inscription pour l'activité ou la catégorie en question et, le cas échéant, à la radiation du registre.
« La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à la personne concernée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la décision en cause.
« La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la communique également, le cas échéant, au greffe du tribunal dans le ressort duquel la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
- Le registre d'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L.
546-1 comprend des informations relatives à l'identité, à l'activité, et le cas échéant à la catégorie des personnes concernées.
Ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Elles comprennent le cas échéant le nom et les coordonnées des mandants de ces personnes.
Ces informations sont rendues publiques par l'organisme chargé de la tenue du registre.
- A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L.
541-2, l'organisme mentionné au I de l'article R.
546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le code des assurances est modifié comme suit :
512-6, les mots : « des intermédiaires en assurance » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
512-2 et le VI de l'article R.
3° Aux II, III, IV, V, VI et VIII de l'article R.
512-3, aux I, II, IV, V et VIII de l'article R.
512-14, le mot : « association » est remplacé par le mot : « organisme » ;
4° Au deuxième alinéa du VI de l'article R.
512-3, les mots : « du nom du mandant ou » sont supprimés ;
5° Au VII de l'article R.
512-3, les mots : « sur papier ou sur tout autre support durable » sont remplacés par les mots : « sur tout support durable » ;
512-4, la phrase : « Il adresse à cet effet un dossier relatif aux conditions d'exercice de son activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
» est remplacée par la phrase : « Il constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause.
512-5, les mots : « à l'intermédiaire » sont remplacés par les mots : « au demandeur » ;
512-5, les mots : « n'est pas conforme aux prescriptions applicables » sont remplacés par les mots : « ne satisfait pas aux dispositions du présent code » ;
512-5, la phrase : « L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'évenement.
» est remplacée par la phrase : « L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.
10° Le deuxième alinéa du VII de l'article R.
« La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à l'intermédiaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la décision en cause.
― A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L.
512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« La vérification des conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 s'applique aux intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
Elle s'applique aussi aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au sein des intermédiaires personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R.
511-2, l'activité d'intermédiation, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de leur activité principale, à la ou aux personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de cette activité.
Le chapitre unique du titre II du livre IV du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
621-31, il est ajouté un paragraphe III rédigé comme suit :
621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L.
541-4 pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres.
621-33, les mots : « au 2° du I, et au II de l'article R.
621-31» sont remplacés par les mots : « au 2° du I, au II et au III de l'article R.
621-32, il est ajouté après les mots : « les personnes mentionnées au I » les mots : « de l'article R.
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de bonne conduite (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exerci...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Règles communes (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Assurance de responsabilité ci...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles supplémentaires applica...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Garantie financière (VD)
― Le présent décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l'article L.
― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R.
519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R.
519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes :
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement en tant que cadre au cours des trois années précédant la date mentionnée au I ;
b) Trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement au cours des cinq années précédant la date mentionnée au I.
519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés au 2° du I de l'article R.
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant la date mentionnée au I ;
b) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant la date mentionnée au I.
Il est inséré dans le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) trois sections ainsi rédigées :
« Définition et obligation d'immatriculation
519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
519-2.-Outre les personnes mentionnées au II de l'article L.
519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L.
519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :
« 1° Les personnes offrant des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excèdent pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite, respectivement, de trente opérations ou de 300 000 euros.
« Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L.
341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L.
« 2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;
« 3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L.
523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L.
« 4° Les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5° de l'article L.
311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L.
519-3.-Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R.
519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.
« Les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
519-2 déclarent à l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article.
L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année.
En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2.
A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L.
546-1 et en informer l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement.
Les établissements de crédit ou les établissements de paiement informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
519-2 des dispositions du présent article.
519-1 comprennent les catégories suivantes :
« 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
« Les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats partie à l'Espace économique européen exerçant une activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement ne sont pas soumis à la condition d'immatriculation prévue ci-dessus mais effectuent une déclaration d'exercice professionnel selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;
« 3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;
« 4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°.
― Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.
« Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire.
― La rémunération prévue au I de l'article L.
519-1 doit s'entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.
― La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être versée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R.
« La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au versement d'une commission d'apport aux indicateurs mentionnés au 2° de l'article R.
« Autres conditions d'accès et d'exercice
« Conditions d'accès et d'exercice
519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées au II de l'article L.
500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L.
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des dispositions du premier alinéa ci-dessus.
519-7.-Les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R.
519-10 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L.
« Le cas échéant, lorsqu'un intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement à titre accessoire de son activité professionnelle principale, ces conditions de compétence professionnelle s'appliquent aux personnes physiques responsables de l'activité d'intermédiation au sein de cet intermédiaire.
« Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée au 3° des articles R.
519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre du troisième alinéa de l'article L.
519-8.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R.
519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, y compris lorsque ces derniers exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R.
519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
« 1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ;
« 2° Soit d'une expérience professionnelle :
« a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.
« b) D'une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.
« 3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
« a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
« b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R.
« 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;
« a) D'une durée d'un an, dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.
« b) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.
« 3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
519-10.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R.
519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
« 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.
« 3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie :
« b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
519-11.-Le diplôme mentionné au 1° des articles R.
519-10 sanctionne une formation relative aux questions de finances, de banque et d'assurance.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R.
335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
― La formation professionnelle mentionnée aux articles R.
519-10 a pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière.
A cet effet, un programme de formation est élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation.
― La formation professionnelle donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
519-9 se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie.
Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II du présent article.
519-13.-Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées au I de l'article R.
519-4, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.
519-14.-Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles R.
519-10 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :
« a) Diplôme ;
« b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées aux articles R.
« c) Attestation de formation pour les personnes mentionnées à l'article R.
« d) Attestation de fonctions.
519-15.-Toute personne mentionnée au I de l'article R.
519-4 veille à ce que ses salariés qui exercent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R.
519-10 et qui lui sont applicables à elle-même.
« Assurance de responsabilité civile
― Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L.
519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois.
Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
― Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent souscrire le contrat d'assurance prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R.
546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
― L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
― Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L.
« Garantie financière
― L'engagement de caution prévu à l'article L.
519-4 est mis en œuvre du fait de la défaillance de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, sans que la caution puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion ou de division.
Cette défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet.
Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.
― Le paiement est effectué par la caution dans le mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la première demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si d'autres demandes sont reçues pendant le délai de trois mois, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
― Le montant minimal du cautionnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
― L'engagement de caution, dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois, est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Le montant du cautionnement est révisé le cas échéant lors de la reconduction du contrat.
― Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent fournir une garantie financière sous la forme d'un engagement de caution couvrant la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R.
519-18.-La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l'engagement de caution à son échéance.
Elle cesse également du fait du décès ou de la cessation d'activité de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dissolution de cette personne.
« En aucun cas le cautionnement ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs à compter de la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article L.
546-1 est informé par la caution de la cessation de ce cautionnement.
« Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de l'engagement de caution n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de cet engagement.
« Règles de bonne conduite
« Règles communes
― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.
519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.
519-20.-Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes :
« 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.
« Les intermédiaires mentionnés au 4° du I de l'article R.
519-4 doivent également indiquer le nom ou la dénomination sociale, l'adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;
« 2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R.
519-4, le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille de manière exclusive ;
« 3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R.
519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au sens de l'article L.
« 4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises ;
« 5° Les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel.
519-21.-Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.
« L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.
519-22.-L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.
519-23.-Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude.
La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.
« En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au client, y compris au client potentiel, en sus de celles indiquées aux articles R.
519-26, sont conformes aux dispositions de l'article L.
519-24.-Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité indique son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire ainsi que la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient.
519-25.-Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation ne doivent pas aller à l'encontre de leur obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de leur prestation de service.
― Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.
« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire rappelle à son client les termes de l'article L.
519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
« Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque
et en services de paiement et à leurs mandataires
519-27.-Les règles supplémentaires prévues à la présente sous-section s'appliquent aux intermédiaires mentionnés au 1° du I de l'article R.
519-4 et à leurs mandataires mentionnés au 4° du même I.
519-28.-Les intermédiaires mentionnés à l'article R.
519-27 ci-dessus sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel.
« Ils fournissent au client, y compris le client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité.
« Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.
« Ils veillent à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu'ils sont en mesure de présenter.
Ils doivent s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.
« Toutefois, lorsque l'intermédiaire mentionné à l'article R.
519-27 ci-dessus ne fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client.
Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité, ainsi que l'obligation d'informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et de l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.
519-29.-L'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel, les raisons qui motivent ses propositions et lui indique comment il a pris en compte les informations qu'il a recueillies auprès de lui.
519-30.-Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :
« 1° Le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille ;
« 2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;
« 3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.
― Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.
― Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement.
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement en tant que cadre au cours des trois années précédant l'entrée en fonctions ;
b) Trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement au cours des cinq années précédant l'entrée en fonctions.
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l'entrée en fonctions ;
b) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l'entrée en fonctions.
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
― concours option mathématiques : 0 € ;
― concours option économie et mathématiques : 95 € ;
― concours option économie et sciences sociales : 39 €.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
― concours spécialité mathématiques : 50 €.
― concours spécialité économie :
― option économie et sciences sociales : 39 € ;
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
L'arrêté du 12 février 2010 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont abrogés.
165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 8 : Dispositions relatives à la pénalit...
Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la pénalité financière
― Si, au cours de l'exécution de l'étude de suivi du produit ou de la prestation prévue en vertu du 2° du II de l'article L.
165-3 par la convention conclue avec le comité économique des produits de santé, le fabricant, le distributeur ou l'organisation signataire constatent qu'ils rencontrent des difficultés ou que les délais de mise en œuvre ou de remise de l'étude ne pourront être respectés, ils en informent le comité dans les plus brefs délais.
« A défaut, si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au même II, à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.
― Lorsque le fabricant, le distributeur ou l'organisation signataire a adressé l'information prévue au premier alinéa, le manquement est constitué si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude à l'issue du délai supplémentaire accordé par le comité ou, si un délai supplémentaire a été refusé, à l'issue des délais fixés par la convention.
― Le manquement est aussi constitué lorsque l'étude de suivi remise ne comporte manifestement pas les éléments attendus aux termes de la convention.
― Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L.
165-3, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre précise les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation peut adresser des observations écrites au comité économique des produits de santé ou demander à être entendu par le comité.
« Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de la gravité du manquement constaté et, s'il s'agit d'une étude collective, en fonction de la responsabilité propre de chaque fabricant ou distributeur dans la réalisation du manquement.
Ce montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, durant les douze mois précédant la constatation du manquement, au titre des produits ou des prestations faisant l'objet de l'étude de suivi.
« Les fabricants ou les distributeurs du produit ou de la prestation sont tenus de déclarer au comité économique des produits de santé les éléments de leur chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
― Le comité économique des produits de santé notifie au fabricant ou au distributeur du produit ou de la prestation par lettre recommandée avec avis de réception et à l'organisme mentionné à l'article L.
213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
« Le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation doit s'acquitter du montant de la pénalité financière dans un délai d'un mois auprès de l'agent comptable de l'organisme compétent mentionné à l'article L.
« En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
― Les montants versés à l'organisme compétent mentionné à l'article L.
213-1 sont répartis entre le régime général d'assurance maladie, le régime d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants selon la clé de répartition fixée en application de l'article L.
L'agent comptable informe le comité économique des produits de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus.
Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Toutefois, pour les logements mentionnés au II de l'article R.
331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut excéder 60 % du montant déterminé par l'arrêté précité, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
Ce plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Pour les opérations financées dans les conditions de l'article R.
I.-30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 30 % ;
II.-10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R.
331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
331-14 à l'aide de prêts mentionnés audit article, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux plafonds de ressources prévus à la première phrase du présent article dans les conditions fixées par l'arrêté précité.
La dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L.
Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles découlant du présent article.
Les modalités de détermination et de contrôle des ressources sont également fixées par l'arrêté précité.
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé.
Ils assurent des missions de formation, de documentation et d'information, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires.
Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines.
Ces missions sont précisées dans la convention constitutive mentionnée à l'article 2.
Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle est proposé en annexe II du présent arrêté.
Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu'entre régions limitrophes.
Le siège de l'espace de réflexion éthique est implanté dans les locaux d'un centre hospitalo-universitaire désigné dans la convention constitutive, après accord du directeur général du centre hospitalo-universitaire, et du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.
Ont vocation à être parties à la convention constitutive le ou les établissements (ou structures) adhérant à la convention constitutive du ou des centres hospitaliers et universitaires de la ou des régions concernées, la ou les universités correspondantes, les établissements de santé mentionnés à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, dont les activités sont concernées par les disciplines entrant dans le champ de compétence de l'espace de réflexion éthique et les établissements médico-sociaux.
La convention constitutive est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier des universités.
Lorsque l'espace de réflexion éthique est créé au niveau interrégional, la convention constitutive est approuvée par les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées après avis des recteurs d'académie chanceliers des universités concernés.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de département d'implantation de l'espace de réflexion éthique.
La convention constitutive mentionnée à l'article 1er détermine :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional, et notamment les modalités de nomination et de répartition des personnalités qualifiées au sein de chaque collège du conseil d'orientation mentionnés à l'article 10 ;
2° Les conditions dans lesquelles les parties signataires de la convention participent financièrement ou en mettant à disposition des moyens en matériels et en personnels au fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional ;
3° Les actions permettant de répondre aux missions légales de l'espace de réflexion éthique et les conditions dans lesquelles l'espace participe à des actions engagées par d'autres partenaires dans le cadre de son champ de compétence ;
4° Les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics sur les questions d'éthique relatives à son champ de compétence, et notamment les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R.
L'espace de réflexion éthique régional ou interrégional comprend un directeur, nommé dans les conditions de l'article 8, un bureau composé des signataires de la convention constitutive ou de leurs représentants et un conseil d'orientation.
Les fonctions de directeur, membres du bureau ou du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées.
Il dispose de personnels permanents mis à sa disposition par les parties à la convention constitutive selon des modalités précisées par celle-ci et placés sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l'espace.
Le directeur de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional est nommé, sur proposition du bureau, conjointement par le directeur général du centre hospitalo-universitaire d'implantation et par le président d'université concerné, après consultation de son conseil scientifique.
Ces propositions sont adressées dans un délai d'un mois suivant la demande formulée par le directeur général du centre hospitalo-universitaire régional d'implantation et par le président d'université concerné.
Le directeur de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional définit, en concertation avec le bureau et sur proposition du conseil d'orientation, les activités à entreprendre et leurs modalités de mise en œuvre.
La durée du mandat du directeur de l'espace de réflexion éthique régionale ou interrégionale est de trois ans, renouvelable deux fois.
Le conseil d'orientation comprend le directeur de l'espace et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, membres de droit et, dans la limite de vingt, des personnalités qualifiées réparties en deux collèges.
Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional, et le second collège est composé de personnalités n'appartenant pas à ce secteur, désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions éthiques relatives au champ de compétence des espaces de réflexion éthique.
Le nombre des membres du second collège ne peut excéder le nombre des membres du premier, ni lui être inférieur de plus de 30 %.
Les personnalités qualifiées sont nommées par le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitalo-universitaires et par le ou les présidents d'université concernés, selon les conditions prévues par la convention constitutive.
La durée du mandat des personnalités qualifiées, membres du conseil d'orientation, est de quatre ans, renouvelable une fois.
Le directeur de l'espace de réflexion éthique détermine, au vu des propositions qui lui sont faites par le conseil d'orientation, la politique générale et scientifique, les thèmes à développer et les activités à entreprendre, leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le programme de travail annuel de l'espace de réflexion éthique.
Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le bureau de l'espace de réflexion éthique adopte un règlement intérieur après avis du conseil d'orientation, qui fixe notamment :
― les modalités de saisine de l'espace de réflexion éthique par toute personne physique ou morale qui souhaite voir conduire des travaux ou proposer des thèmes de réflexion concernant l'éthique des sciences de la vie et de la santé ;
― la méthodologie d'instruction et de réponse aux diverses saisines ;
― les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R.
― les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics au plan régional ou interrégional sur les questions d'éthique relatives aux sciences de la vie et de la santé, et apporte son concours aux débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique au plan national ;
― les conditions d'accès et, le cas échéant, de diffusion au public de sa documentation et de ses travaux ;
― les modalités d'accompagnement des personnes accueillies en vue de la réalisation de travaux de recherche ;
― les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment quant à l'obligation de présence de ses membres.
L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.
L'agence régionale de santé du lieu d'implantation procède à l'évaluation de l'espace de réflexion éthique, au vu du bilan d'activités annuel et en fonction de critères figurant dans le cahier des charges porté en annexe I et dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les espaces de réflexion éthique sont éligibles à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation MIGAC définie à l'article L.
Celle-ci est accordée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation de l'espace de réflexion éthique, sur la base de l'évaluation annuelle, mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES ESPACES DE RÉFLEXION ÉTHIQUE
L'activité de chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional sera évaluée en prenant en compte :
― les actions visant à soutenir la réflexion, la recherche et l'élaboration de l'enseignement à l'éthique par les organes de formation initiale et continue ; cette action vise les professions des sciences de la vie et de la santé, les professions de santé mais également toute autre profession concernée par les questions d'éthique dans ce domaine ;
― le nombre et la qualité des formations universitaires associant, de manière interdisciplinaire, les compétences universitaires et académiques requises dispensées au sein de l'espace ;
― les publications réalisées pendant l'année ;
― la constitution d'un fonds documentaire en termes de travail de veille concernant les publications réalisées dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé, la réalisation de dossiers en soutien des groupes de réflexion thématique, l'archivage de travaux relatifs à l'éthique réalisés par des professionnels des sciences de la vie et de la santé de la région, etc., tous documents devant être accessibles au public grâce à l'internet ;
― l'organisation annuelle d'un événement bénéficiant d'une promotion auprès du grand public, sur une question relative à l'éthique dans les sciences de la vie et de la santé ;
― la conduite de projets thématiques associant la réflexion du public à celle des professionnels des sciences de la vie et de la santé ;
― les partenariats, collaborations et interfaces avec les différentes composantes de l'université (facultés de médecine, de pharmacie et de biologie, départements de sciences humaines, autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche) ainsi qu'avec, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).
CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES ESPACES DE RÉFLEXION ÉTHIQUE RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L.
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux ;
Considérant l'importance de promouvoir et d'organiser la réflexion pluraliste et interdisciplinaire ainsi que le débat éthique en sciences de la vie et de la santé au sein de la région....
[au sein des régions limitrophes...]
Vu l'avis du recteur ou des recteurs d'Académie de...
Vu l'approbation du directeur général/ des directeurs de l'Agence régionale de santé de.../ des Agences régionales de santé de...,
Il est constitué un espace de réflexion éthique conformément à l'article L.
1412-6 du code de la santé publique entre :
-le ou les centres hospitaliers et universitaires représentés par le ou les directeurs généraux ;
-le ou les établissements de santé représentés par le ou les directeurs ;
-le ou les établissements médico-sociaux représentés par le ou les directeurs ;
-la ou les universités représentées par le ou les présidents ;
-les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé ;
L'espace de réflexion éthique prend le nom d'espace de réflexion éthique régional ou interrégional de....
Avec l'accord du directeur général du centre hospitalo-universitaire concerné, le siège de l'espace de réflexion éthique est situé à l'adresse suivante (1) :
Tout changement de lieu doit être approuvé dans les conditions prévues à l'article 10.
(1) Lorsque l'espace de réflexion éthique est créé au niveau interrégional, le centre hospitalo-universitaire d'implantation est désigné d'un commun accord entre les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et après accord du directeur du centre hospitalo-universitaire désigné.
Objet et missions
L'espace de réflexion éthique a vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé.
En tant que lieu de formation universitaire :
L'espace de réflexion éthique participe à la sensibilisation et à la formation universitaire des professionnels des sciences de la vie et des professionnels de santé, ou de tout autre professionnel ou chercheur concerné par les questions d'éthique dans ces domaines, tant au niveau de leur formation initiale que de leur formation continue.
Dans le cadre de la mise en place des formations universitaires de troisième cycle, l'accent est mis sur les diplômes universitaires.
En tant que lieu de documentation :
L'espace de réflexion éthique constitue un centre de ressources documentaires rassemblant le matériel nécessaire (matériel bibliographique, électronique, audio et vidéo, etc.) à l'information et à la sensibilisation des professionnels, des chercheurs et du grand public.
Il développe à ce titre un site internet.
En tant que lieu de rencontres et d'échanges interdisciplinaires :
L'espace de réflexion éthique facilite les échanges entre professionnels et universitaires et représentants associatifs impliqués dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, et suscite des rencontres au niveau régional ou interrégional (séminaires de recherche, colloques, conférences, journées thématiques destinées aux professionnels, etc.).
L'espace de réflexion éthique apporte un soutien méthodologique, logistique et documentaire aux personnes souhaitant engager et conduire des travaux de recherche ou une réflexion éthique sur les pratiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Il a mission d'archiver et de répertorier les travaux de réflexion et de recherche en éthique menés sur son site notamment par les étudiants.
Il facilite la valorisation scientifique (publication, diffusion, communication, etc.) des travaux qui découlent des réflexions conduites par leurs auteurs au niveau régional ou interrégional.
En tant qu'observatoire régional ou interrégional des pratiques éthiques inhérentes aux sciences de la vie et de la santé :
L'espace de réflexion éthique recueille, dans le respect des règles relatives à la collecte de données à caractère personnel, toutes les informations utiles dans le cadre de ses missions.
En tant qu'organisateur de débats publics :
L'espace de réflexion éthique a vocation à organiser des débats publics, au niveau régional ou interrégional, afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Dans ce cadre il participe, en liaison avec le Comité consultatif national d'éthique, à l'organisation de réunions régionales ou nationales.
Au titre de sa mission de partage des connaissances :
L'espace de réflexion éthique a mission de s'engager dans une dynamique de réflexion commune, d'échange (organisation de débats, documents, formation) et de production scientifiques en lien avec les autres espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux, et avec le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le bureau est constitué :
― du directeur de l'espace de réflexion éthique désigné selon les modalités prévues ci-dessous ;
― du président ;
― des parties signataires de la présente convention ou de leurs représentants ;
― des parties adhérant à la convention.
Le bureau propose le nom du directeur de l'espace de réflexion éthique lors de sa première réunion comme prévu à l'article 8 de l'arrêté.
Le bureau adopte, après consultation du conseil d'orientation, le règlement intérieur de l'espace de réflexion éthique, assiste le directeur dans la gestion de l'espace, propose toute modification de la convention constitutive et décide de l'admission de nouveaux membres ou de l'exclusion d'un membre.
Le conseil d'orientation
1° Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional :
a) De x membres des professions médicales et de la pharmacie ;
b) De x auxiliaires médicaux ― dont un infirmier ;
c) De x autres professionnels exerçant dans le domaine de la santé, dont un psychologue ;
d) De x professionnels de santé plus spécifiquement impliqués dans la recherche sur la personne humaine ;
e) De x membres de comités de protection des personnes ;
f) De x représentants des établissements de santé ;
g) De x représentants des établissements médico-sociaux.
2° Le second collège est composé de personnalités n'appartenant pas au secteur précédent, désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions éthiques relatives au champ de compétence des espaces de réflexion éthique :
― d'un ou de x représentants de chacune des disciplines suivantes :
b) Economie de la santé ;
c) Sciences humaines et sociales (sociologie, anthropologie, philosophie) ;
d) Recherche et enseignement recherche dans les sciences de la vie ;
e) Métiers de l'information et de la communication ;
De x membres d'associations représentées au niveau régional œuvrant dans le domaine de compétence de l'espace de réflexion éthique.
En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leur fonction en cours de mandat, les membres du conseil d'orientation sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités qualifiées élisent, en leur sein, le président.
Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
L'ordre du jour des séances du conseil est fixé par le président sur proposition du directeur de l'espace et des membres du conseil.
Le conseil d'orientation peut inviter toute personne à participer à ses travaux à titre consultatif.
Les membres du conseil d'orientation, ainsi que les personnes invitées à participer aux réflexions du conseil ne sont pas rémunérés.
Toutefois, les membres et les personnes invitées sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission selon des modalités prévues dans la convention constitutive et, pour les agents publics, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Chaque année, un rapport d'activité soumis pour approbation au conseil d'orientation, est remis par le directeur de l'espace de réflexion éthique, d'une part, aux présidents d'université concernés et au directeur du ou des centres hospitalo-universitaires, d'autre part, à la ou aux agences régionales de santé de la région ou des régions concernées, et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le rapport d'activité annuel de l'espace de réflexion éthique est rendu public.
Il comporte un bilan des actions entreprises, un bilan financier, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées et les perspectives envisagées.
Le fonctionnement de l'espace de réflexion éthique, est assuré par la dotation nationale de l'assurance maladie versée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation.
En complément de la dotation nationale, les parties signataires de la présente convention mettent à la disposition de l'espace régional d'éthique les moyens, locaux, matériels et personnels lui permettant d'accomplir ses missions selon les modalités suivantes :
L'espace de réflexion éthique pour la mise en œuvre de ses missions, dispose d'une équipe de personnels permanents.
A cette fin, des personnels relevant des parties signataires, agents de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales ou des organismes de droit privé peuvent, conformément à leurs statuts, être mis à disposition de l'espace de réflexion éthique.
Ces personnels conservent leur statut d'origine.
Leur employeur garde à sa charge leurs salaires et indemnités, leur couverture sociale, leurs assurances et la responsabilité de leur avancement.
Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'espace de réflexion éthique ;
Le centre hospitalier régional d'implantation de l'espace de réflexion éthique met à la disposition de ce dernier des locaux permettant de réunir le conseil d'orientation et d'assurer à titre permanent ses missions légales (formation, documentation, lieu de rencontre et d'échanges, observatoire des pratiques, organisation des débats publics, y compris avec le CCNE).
Les parties signataires de la convention mettent également à disposition des locaux pour assurer, en tant que de besoin, certaines activités ponctuelles prévues par l'espace de réflexion éthique dans le cadre de son programme, dans les conditions suivantes :...
Ils mettent également à sa disposition les lieux permettant l'organisation des débats public dans les conditions suivantes :...
Préciser la répartition entre les signataires ;
4° Prestations et services.
Les frais engagés par les membres du conseil d'orientation et par les invités extérieurs sont pris en charge par le centre hospitalo-universitaire où est implanté l'espace de réflexion éthique, sur présentation des justificatifs nécessaires.
Adhésion, retrait, exclusion
L'adhésion d'un nouveau membre est approuvée par le bureau et donne lieu à un avenant soumis aux stipulations de l'article 10.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et selon les modalités, notamment financières, prévues ci-après :...
L'exclusion d'un membre, partie à la convention, notamment en cas d'inexécution de ses obligations peut être prononcée par le directeur de l'espace après consultation du bureau de l'espace de réflexion éthique.
Modification de la convention constitutive
Toute modification de la convention constitutive prend la forme d'un avenant approuvé par l'ensemble des parties signataires et soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier des universités.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé de la région ou des régions concernées.
Elle est publiée au bulletin...
L'espace de réflexion éthique est constitué au jour de la publication de la présente convention.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES ESPACES
DE RÉFLEXION ÉTHIQUE
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUEPréambule
Vu l'approbation du directeur général / des directeurs de l'Agence régionale de santé de...
/ des Agences régionales de santé de...,
Arrêté du 23 janvier 2012 portant application de l'article L.
5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
Modifie Arrêté du 5 février 1992 - Calendrier d'actualisation pour l'année 2012.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L.
5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2012 :
MOIS STATISTIQUE
CLÔTURE DE L'ACTUALISATION
Mercredi 15 février 2012
Jeudi 16 août 2012
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Dans l'article 5 de l'arrêté du 1er novembre 2011 susvisé, après les mots : « Pascale Levrey » sont insérés une virgule et les mots : « Nadia Choisi ».
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015
Modifié par Arrêté du 9 février 2012 - art. 1, v. init.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée aux organismes suivants :
Association touristique des cheminots-routes du monde (ATC-Routes du monde), 9, rue du Château-Landon, 75010 Paris ;
Institut de formation d'animation et de conseils (IFAC), 53, rue du Révérend-Père-Christian-Gilbert, 92665 Asnières-sur-Seine ;
Fédération Léo Lagrange (FLL), 150, rue des Poissonniers, 75883 Paris Cedex 18 ;
Fédération nationale des Francas, 10-14, rue Tolain, 75020 Paris ;
Institut de formation, de recherche et de promotion (IFOREP), 8, rue de Rosny, BP 149, 93104 Montreuil-sous-Bois ;
Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV), 10, quai de la Charente, 75019 Paris ;
Fédération des associations régionales des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN), 67, rue Vergniaud, 75013 Paris ;
Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (AFOCAL), 29-31, rue Michel-Ange, 75016 Paris ;
Fédération du scoutisme français, 65, rue de la Glacière, 75013 Paris ;
Fédération sportive et culturelle de France (FSCF), 22, rue Oberkampf, 75011 Paris ;
Ligue de l'enseignement, 3, rue Récamier, 75341 Paris ;
Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), 53, rue des Renaudes, 75017 Paris ;
Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR), 1, rue Sainte-Lucie, 75015 Paris ;
CPCV-Organisme protestant de formation (CPCV), 47, rue de Clichy, 75009 Paris ;
Fédération nationale familles rurales, (FNAFR), 7, cité d'Antin, 75009 Paris ;
Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 95, rue Villon, 69008 Lyon ;
Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18 ;
Pionniers de France - Enjeu, 23, rue de l'Union, 93300 Aubervilliers.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), pour l'ensemble du territoire national, est accordée aux organismes suivants :
Planète Sciences, 16, place Jacques-Brel, 91130 Ris-Orangis ;
Office pour la formation des animateurs de centres de vacances et de loisirs (OFAC), 37, rue Broca, 75005 Paris ;
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
Education environnement, 2, rue Pats, 64260 Buzy.
Pour la région Centre :
Service technique pour les activités de jeunesse-Touraine (STAJ), 95, rue Deslandes, 37000 Tours.
Service technique pour les activités de jeunesse-Méditerranée (STAJ), 6, rue Calmette, 34690 Fabrègues.
Loisirs éducation & citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), 7, rue Paul-Mesplé, 31100 Toulouse ;
Service technique pour les activités de jeunesse-Méditerranée (STAJ), Le Viala, 12540 Cornus.
Pour la région Nord - Pas-de-Calais :
Service technique pour les activités de jeunesse - Nord-Artois (STAJ), 36, rue de Mons, 59300 Valenciennes.
L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
Association pour la réalisation concertée en collectifs d'initiatives pour l'encadrement éducatif et le loisir (Arc-en-ciel), 12, rue Pierre-Loti, 33800 Bordeaux ;
Vacances animation loisirs tourisme Gironde (VALT 33), 204, rue Mouneyra, 33 Bordeaux ;
Ligue d'Aquitaine-fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), 44, cours Aristide-Briand, 33075 Bordeaux.
Pour la région Bretagne :
Confédération syndicale des familles - union départementale d'Ille-et-Vilaine (CSF-UD 35), 3, square Ludovic-Trarieux, 35200 Rennes.
Pour la région Champagne-Ardenne :
Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
Pour la région Lorraine :
Fédération culture et liberté de la Moselle, 1, rue Coetlosquet, 57000 Metz ;
Loisirs éducation & citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), espace enfance Roger-Cotella, rue des Ecoles, 13111 Coudoux.
Service technique pour les activités de jeunesse - Rhône-Alpes (STAJ), 13, avenue d'Aygu, 26200 Montélimar ;
Pour la région Réunion :
Service technique pour les activités de jeunesse-Association amicale laïque de l'Ouest (STAJ-ALO), 11, allée des Lys Terre-Sainte, 97410 Saint-Pierre.
Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L.
313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p.
100 calculée sur les bases fixées à l'article L.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l'article L.
Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase.
A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 13 décembre 2011, est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 13 DÉCEMBRE 2011
Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » a pour objectif de promouvoir la simplification des formalités déclaratives sociales des entreprises, notamment par le développement de la dématérialisation des déclarations et des paiements.
Les membres du GIP-MDS entendent œuvrer à la consolidation du service « Net-entreprises » en tant qu'outil commun à tous les organismes de protection sociale (OPS).
Ils s'engagent à ce que « Net-entreprises » soit le point d'accès unique pour les déclarations multi-organismes tout en garantissant l'autonomie des flux porteurs de droits contributifs des salariés affiliés et à ouvrir de nouvelles perspectives en offrant aux déclarants de « Net-entreprises » la possibilité d'accéder directement ou par des liens à des services complémentaires des OPS intéressés.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
L'Unédic (assurance chômage).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP.
La Fédération française des sociétés d'assurances-SINTIA (FFSA-SINTIA).
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants et placiers de commerce à cartes multiples (CCVRP).
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC).
Le SYNTEC informatique.
Les Congés spectacles.
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
La Caisse de retraite et de prévoyance des clers et employés de notaires (CRPCEN).
Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises et à leurs tiers déclarants d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles en leur proposant un service déclaratif simplifié et modernisé, dématérialisé en EDI ou EFI, avec un accès unique.
Ce service est accompagné, pour certaines déclarations, d'une offre de télépaiement.
Son ambition est d'unifier les déclarations sociales et d'automatiser la répartition des données entre les organismes selon leurs besoins.
Pour ce faire, les membres conviennent de lui confier la gestion et le développement d'une offre de service commune dénommée « Net-entreprises » qui comprend deux activités :
― la mise en service de leur point d'accès unique aux procédures de réception et de transmission de chacune des déclarations sociales multi-organismes dématérialisées ;
― la mise en service d'un portail de liens permettant d'accéder aux services spécifiques des organismes membres, de façon sécurisée grâce, en particulier, au site d'inscription générique.
Ces tâches, d'intérêt commun, recouvrent :
― le recueil des attentes des entreprises et des tiers déclarants, conjointement avec les OPS concernés ;
― l'élaboration de solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant de répondre à ces attentes et la définition des modalités de conception, de développement, d'hébergement et d'accès.
Dans ce cadre, les OPS et le groupement établiront des conventions de projet fixant les responsabilités des acteurs.
La solution élaborée devra faire l'objet d'une analyse économique visant à atteindre une maîtrise des coûts ;
― la planification et le suivi de la mise en œuvre des solutions qui auront été retenues afin qu'elles soient accessibles pour les déclarants.
Le groupement est notamment chargé de spécifier, de développer ou de susciter le développement de tout composant matériel ou logiciel nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du système ;
― le groupement propose toutes mesures propres à faciliter la convergence des services existants avec ceux de Net-entreprises ;
― la veille technologique et juridique adaptée aux services proposés.
A cette fin, le groupement continuera à participer notamment aux travaux de normalisation nationaux et internationaux entrant dans le champ de ses activités ;
― la promotion, l'information et la formation relatives aux services offerts ;
― l'élaboration d'un référentiel des données communes demandées aux déclarants tout en œuvrant pour un rapprochement des normes de représentation de celles-ci en cas de différence entre les OPS.
Ceux-ci demeurent responsables des données qu'ils demandent aux entreprises lors de leurs déclarations.
Les membres du groupement conservent la liberté de développer et de proposer pour leur propre compte les services spécifiques qu'ils estimeraient nécessaires au bon accomplissement de leur mission dès lors que ces services n'ont pas un objet similaire à ceux mis en place par le groupement, ou qui répondraient à une commande des pouvoirs publics.
A la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont été confiées dans le cadre d'une convention de projet passée entre les membres volontaires, le groupement peut effectuer les opérations de déploiement nécessaires à la mise en place de produits ou services et assurer l'exploitation de tels produits ou services.
Le groupement peut également intervenir, après accord de son conseil d'administration, comme prestataire de services pour des tiers.
Dans le cas où le tiers est un établissement soumis au code des marchés publics, il ne pourra le faire que dans le cadre des procédures de mises en concurrence prévues par le code.
Le siège du groupement est fixé au 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris.
Trois nouveaux organismes deviennent membres du groupement, dans le premier collège, composés des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public : il s'agit de Pôle emploi, de la CNAF et de la CRPCEN.
Arrêté du 25 janvier 2012 relatif au contrôle financier déconcentré pour le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et pour le programme 166 « Justice judiciaire »
Par exception aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat, le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et du programme 166 « Justice judiciaire » est confié au directeur régional des finances publiques de la résidence administrative de la cour d'appel responsable du budget opérationnel de programme interrégional.
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à M. Christian Boucard, directeur fonctionnel des douanes, et à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Maggioni et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Eric Meunier, directeurs fonctionnels des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et à M. Mickael Lagadec, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et à M. Mickael Lagadec, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoët et Frédérique Louis et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à Mme Edwige Presle-Weiss, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mmes Maeva Daynac et Sandrine Castera, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à MM. François Rey et Emmanuel Dejonckheere, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à MM. François Rey, Emmanuel Dejonckheere et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à M. Sébastien Cetti, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département du contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard, attaché principal d'administration, Mme Véronique Robert, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature de Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département du contrôle budgétaire, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Ils reçoivent également délégation de signature pour tous les actes relatifs au contrôle économique et financier et au contrôle financier des établissements et organismes publics en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
- Section IV : Autres taxes communales (V)
Les communes mentionnées au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Il doit s'agir de communes littorales au sens de l'article L.
2° Une unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ;
3° Ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l'unité de production.
La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2.
Cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.
Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R.
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.
I.-Les crédits correspondant à la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ce comité.
II.-Les projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques pouvant être financés par ces crédits doivent avoir l'une des finalités énoncées et répondre aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 37,38,40 et 41 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Ces projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article L.
912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer.
Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés.
Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III.
Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets.
Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée.
L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional.
Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
III.-Une commission nationale, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de l'écologie et de la pêche maritime, examine les projets transmis par le comité national.
Elle propose au comité national la liste des projets qui pourront être financés par la part du produit de la taxe, classés par ordre de priorité.
Cette commission nationale comprend des représentants du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche maritime, ainsi que de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Elle est composée d'un maximum de 10 membres, répartis à parité entre représentants des ministres concernés et représentants de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Elle peut faire appel à des personnalités désignées en raison de leur compétence.
Elle fonctionne selon les modalités définies par les articles R.
I.-Les projets pouvant être financés à partir de la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, prévue par le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts, ont pour objet de concourir au développement durable des activités maritimes ou de contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin, tel que prévu par l'article L.
Les activités maritimes concernées sont la plaisance, les sports et loisirs nautiques, la pêche de loisir, la navigation maritime, l'extraction de granulat et l'aquaculture.
Les conditions d'éligibilité des projets peuvent être précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de l'écologie.
II.-Les projets sont instruits par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente et soumis pour avis aux conseils maritimes de façade créés par l'article L.
219-6-1 du code de l'environnement, aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'une aire marine protégée, à l'instance de gestion concernée.
III.-Une commission d'attribution est constituée à l'échelle de chaque façade maritime pour examiner les projets et proposer au préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer concernée un classement par ordre de priorité.
Sa composition est fixée par arrêté de cette autorité préfectorale.
Elle comprend des représentants des services de l'Etat concernés et des représentants des activités maritimes, à parité, ainsi que des personnalités désignées en raison de leur compétence.
La commission d'attribution fonctionne selon les modalités définies par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
Son secrétariat est assuré par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente.
IV.-Les fonds mentionnés au 3° de l'article 1519 C sont affectés à l'Agence de services et de paiement.
Ils sont attribués au demandeur sur décision du préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer.
Cette décision précise le montant de l'aide et les conditions auxquelles son versement est soumis.
Les crédits correspondant à la part des ressources du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L.
742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition.
La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une section IV « Autres taxes communales » ainsi rédigée :
« Autres taxes communales
« Art. 325.-L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité.
« Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
- Les crédits correspondant à la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ce comité.
- Les projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques pouvant être financés par ces crédits doivent avoir l'une des finalités énoncées et répondre aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 37, 38, 40 et 41 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
- Une commission nationale, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de l'écologie et de la pêche maritime, examine les projets transmis par le comité national.
Elle fonctionne selon les modalités définies par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
- Les projets pouvant être financés à partir de la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, prévue par le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts, ont pour objet de concourir au développement durable des activités maritimes ou de contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin, tel que prévu par l'article L.
- Les projets sont instruits par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente et soumis pour avis aux conseils maritimes de façade créés par l'article L.
- Une commission d'attribution est constituée à l'échelle de chaque façade maritime pour examiner les projets et proposer au préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer concernée un classement par ordre de priorité.
- Les fonds mentionnés au 3° de l'article 1519 C sont affectés à l'Agence de services et de paiement.
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L.
422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L.
225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du présent article ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.
Sa dénomination sociale doit obligatoirement contenir les mots “ société de coordination ”.
Le capital ne peut être détenu que par des organismes actionnaires mentionnés aux articles L.
La société de coordination dispose d'un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d'administration de chacun des organismes mentionnés aux mêmes articles L.
481-1 qui sont actionnaires de cette société.
Les organismes mentionnés auxdits articles L.
481-1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l'assemblée générale et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société de coordination.
Les statuts précisent les modalités de cette représentation.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l'article L.
Pour l'application des cinquième et sixième alinéas du présent article et par dérogation aux articles L.
225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé aux mêmes articles L.
La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements :
1° D'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L.
2° De définir la politique technique des associés ;
3° De définir et mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de leurs activités ;
4° De développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et de signes distinctifs ;
5° D'organiser, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité d'investissement des associés.
Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L.
6° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle peut notamment décider d'interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d'un investissement.
Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation dans un délai raisonnable.
A défaut de rétablissement de la situation, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l'organisme concerné, décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe.
Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L.
481-1, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l'article L.
8° D'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L.
A la demande de ses associés, elle peut également avoir pour objet :
a) De mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ;
b) D'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;
c) D'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d'ensembles immobiliers pour le compte de ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application du même article L.
481-1, ainsi que des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ;
d) De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou les opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le présent code qui sont nécessaires.
443-14 n'est pas applicable aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.
Dans le même cadre, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L.
422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d'exercer certaines des compétences énumérées aux quatrième alinéa et suivants de l'article L.
422-2 et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : La commission de l'écolabel de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VII : Dispositions particulières relat...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Principes généraux (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Les modalités d'élaboration du réfé...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Modalités de certification et de co...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Publication d'informations (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Les unités de production et le...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les organismes certificateurs (V)
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« La commission de l'écolabel
des produits de la pêche maritime
621-27-1.-La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a pour mission d'élaborer et de réviser le référentiel mentionné à l'article L.
644-15 et son plan de contrôle cadre.
« Les observations déposées à l'occasion de la procédure de consultation du public et les contestations relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime déposées auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui sont communiquées pour avis.
« Cette commission formule des avis et des propositions sur toute question relevant de sa compétence sur saisine du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).
621-27-2.-La commission est constituée des membres suivants :
« 1° Sept membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article R.
« a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime, notamment des organisations de producteurs ainsi que des marins et des armateurs ;
« b) Un représentant des organisations du secteur du mareyage ;
« c) Un représentant des organisations des secteurs de la transformation des produits de la pêche maritime ;
« d) Un représentant des organisations des secteurs du commerce et de la distribution des produits de la pêche maritime ;
« e) Un représentant des associations de consommateurs ;
« 2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées dans la gestion des ressources marines ;
« 3° Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;
« 4° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
« a) Un représentant des organisations des établissements gestionnaires des halles à marée ;
« b) Un représentant des organismes certificateurs ;
« c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
« d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
« e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« f) Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire représenter.
« Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
La durée de leur mandat est de trois ans.
621-27-3.-Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article D.
621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la distribution et de la transformation des produits de la pêche.
« La durée de son mandat est de trois ans.
621-27-4.-La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.
621-27-5.-Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants.
Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.
621-27-6.-Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
621-27-7.-Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le titre IV du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives
à l'écolabel des produits de la pêche maritime
« 1° " Producteur ” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en vue de leur première mise en marché.
« 2° " Opérateur ” : toute personne physique ou morale qui effectue la transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur final.
« 3° " Unité de production ” : tout producteur ou organisme disposant de la personnalité juridique regroupant des producteurs qui opère sur une zone géographique donnée, continue ou non, et utilise une ou plusieurs méthodes de pêche pour capturer une ou plusieurs espèces provenant d'un ou plusieurs stocks halieutiques.
« 4° " Chaîne de commercialisation ” : ensemble des opérations effectuées sur un produit de la pêche maritime de sa première vente jusqu'à sa vente au consommateur final.
« 5° " Produits de la pêche maritime ” : produits des captures en mer destinés à l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
« 6° " Pêche durable ” : pêche qui respecte des critères de préservation de la ressource et de l'écosystème marin, de qualité, de traçabilité des produits et de conditions de travail et de vie à bord des marins supérieurs aux exigences imposées par la réglementation en vigueur.
646-21.-L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés respectent les critères d'une pêche durable.
« La certification des produits au niveau de l'unité de production garantit le respect des critères de la pêche durable relatifs à la préservation de la ressource et de l'écosystème marins, aux conditions de travail et de vie à bord des marins, à la traçabilité et à la qualité des produits.
« La certification des produits de la pêche maritime au niveau de la chaîne de commercialisation garantit la traçabilité des produits certifiés et la qualité des produits vivants, frais, réfrigérés jusqu'à leur vente au consommateur final.
Les opérateurs qui commercialisent des produits certifiés préalablement emballés et étiquetés par leur fournisseur sont exemptés de certification.
« Pour garantir au consommateur final que le produit de la pêche maritime respecte les critères de la pêche durable, la certification du produit est requise au niveau de l'unité de production et au niveau de la chaîne de commercialisation.
« Les modalités d'élaboration du référentiel
et du plan de contrôle cadre
« La procédure d'élaboration, de révision
et d'homologation du référentiel
646-22.-Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D.
646-23.-Le projet de référentiel adopté par la commission fait l'objet d'une procédure de consultation du public d'une durée maximale de quatre mois organisée par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« La décision du directeur général de l'établissement qui annonce l'ouverture de cette procédure, son objet et son terme est publiée au Journal officiel de la République française.
Elle indique l'adresse de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de référentiel peut être consulté.
« Les observations motivées sont adressées par écrit à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le délai prévu pour la consultation.
« L'établissement notifie aux auteurs des observations les suites qui y ont été données.
646-24.-Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
646-25.-Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D.
« La révision du référentiel est homologuée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes après transmission par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la proposition de la commission.
« La procédure d'élaboration et d'homologation
du plan de contrôle cadre
646-26.-Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.
« Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :
« ― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;
« ― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification ;
« ― l'organisation d'une procédure de consultation publique par l'organisme certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.
646-27.-La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« Modalités de certification et de contrôle
« Les unités de production et les opérateurs
646-29.-Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs, qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande à un organisme certificateur accrédité qu'il choisit de valider sa démarche de certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et du plan de contrôle cadre.
« Lorsque l'unité de production est constituée par un organisme regroupant plusieurs producteurs, sa demande de certification comprend, outre le document d'application :
« 1° Ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur ;
« 2° Toute information permettant d'apprécier les liens juridiques ou contractuels existants entre l'organisme regroupant les producteurs et les producteurs engagés dans la démarche de certification ;
« 3° La liste des producteurs souhaitant s'engager dans cette démarche ;
« 4° L'engagement de l'organisme regroupant les producteurs à respecter les points suivants :
« a) Contribuer à la mise en application du référentiel pour l'unité de production concernée ;
« b) Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrôles internes auprès des producteurs de l'unité de production ;
« c) Informer les producteurs de l'unité de production des conditions et de l'évolution du référentiel ainsi que du plan de contrôle cadre ;
« d) Informer l'organisme certificateur lors d'un manquement majeur ou grave au référentiel par un ou plusieurs producteurs ;
« e) Suivre les mesures correctives demandées par l'organisme certificateur ;
« f) Tenir à jour la liste des producteurs de l'unité de production et la transmettre sans délai à l'organisme certificateur ;
« g) Tenir informé l'organisme certificateur de toute modification intervenant dans l'unité de production.
646-30.-Toute unité de production, ainsi que tout opérateur, informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les plus brefs délais et au plus tard le 31 mai de chaque année, des produits pour lesquels il est certifié.
« Il transmet à cette même date un rapport annuel comprenant les informations économiques sur les produits certifiés.
« Le directeur général de l'établissement peut préciser les modalités de transmission des informations demandées à l'unité de production et aux opérateurs.
« Les organismes certificateurs
646-31.-Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de l'unité de production sur la base des modalités d'évaluation des critères définies dans une grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'unité de production et conforme au plan de contrôle cadre.
« Ils évaluent notamment la fréquence et la qualité des contrôles internes réalisés par l'unité de production, et, le cas échéant, des autocontrôles réalisés par les producteurs.
« Les organismes certificateurs transmettent la grille de contrôle au secrétariat de la commission de l'écolabel des produits de la pêche.
646-32.-Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de la chaîne de commercialisation sur la base des modalités d'évaluation des critères définies dans une grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'opérateur ou le groupement d'opérateurs et conforme au plan de contrôle cadre.
« Leur évaluation porte notamment sur la fréquence et la qualité des autocontrôles effectués par le ou les opérateurs.
« Le contrôle est mis en œuvre sur les principaux points du transfert du produit concernant le ou les opérateurs de la chaîne de commercialisation.
A chacun de ces points, tous les produits de la pêche certifiés doivent être identifiés ou séparés des produits de la pêche non certifiés.
646-33.-L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de commercialisation.
« La certification est délivrée respectivement pour une durée de cinq ans pour l'unité de production et pour une durée de trois ans pour l'opérateur ou le groupement d'opérateurs.
« Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), prise après avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, précise les conditions de révision du certificat délivré en cas de modification de l'unité de production ou en cas de changements intervenus sur les produits certifiés ou sur l'opérateur.
646-34.-Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander à l'unité de production, à l'opérateur ou au groupement d'opérateurs de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives.
« L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées.
« L'organisme certificateur peut également prononcer la suspension ou le retrait du certificat.
Il en informe sans délai le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« Les conséquences de la suspension ou du retrait du certificat peuvent être précisées par une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime.
646-35.-Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre.
646-36.-Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.
« Les organismes certificateurs tiennent à la disposition du public la description de leurs conditions générales de certification et de contrôle.
« Publication d'informations
646-37.-Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) :
« ― le référentiel et le plan de contrôle cadre ;
« ― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ;
« ― le programme de travail semestriel ;
« ― le règlement intérieur de la commission ;
« ― la liste des organismes certificateurs accrédités.
« L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence française pour des villes et territoires méditerranéens durables »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française pour des villes et territoires méditerranéens durable ci-annexée est approuvée (1).
(1) La convention constitutive du groupement peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.territoires.gouv.fr/sites/default/files/convention_constitutive.pdf
Arrêté du 16 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) ingénieur(e) d'étude chargé(e) des affaires juridiques.
Un(e) ingénieur(e) d'étude qualiticien(ne).
Affectation : Lyon (69) ou Grenoble (38).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer avant 16 heures, à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
3275, route Cézanne, CS 40061, 31, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
Arrêté du 16 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) assitant(e) en techniques d'études des milieux naturels et ruraux.
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation
Un(e) assistant(e) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, au siège des centres du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Arrêté du 17 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) ingénieur(e) responsable de l'administration et du pilotage.
Arrêté du 17 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) technicien(ne) des milieux naturels et ruraux.
Un(e) technicien(ne) chimiste.
Un(e) technicien(ne) en instrumentation scientifique, expérimentation et mesures.
Un(e) technicien(ne) en gestion administrative.
Un(e) technicien(ne) gestionnaire des ressources humaines.
Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Crée Code électoral - Chapitre Ier : Inéligibilités (V)
Crée Code électoral - Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin (V)
Après le livre VI du code électoral (partie réglementaire), il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :
« ELECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE GUYANE ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE
- Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.
- Pour l'application de ces dispositions en Guyane, il y a lieu de lire :
« 1° "collectivité territoriale” au lieu de : "département” ;
« 2° "de la collectivité territoriale” au lieu de : "départemental” ;
« 3° "représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : "préfet” ;
« 4° "du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : "préfectoral”.
- Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.
- Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire :
« Inéligibilités
- Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour.
« Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section électorale.
« Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R.
- L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R.
28, par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
« L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour.
Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L.
« Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections électorales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section électorale et énumérés dans l'ordre de présentation.
- Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section électorale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R.
« 1° Les mots : "un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général” sont remplacés par les mots : "un fonctionnaire désigné par le directeur régional des finances publiques” ;
« 2° Les mots : "un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications” sont remplacés par les mots : "toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative” ;
« 3° Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions ;
« 4° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires des listes.
41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.
558-30, soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L.
« Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane
et des conseillers à l'assemblée de Martinique
190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Décret n° 2012-106 du 27 janvier 2012 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'observatoire de la fonction publique mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 73 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est coprésidé par le préfet et par le président du conseil territorial.
Il est, en outre, composé des membres titulaires suivants :
a) Le secrétaire général de la préfecture ;
Le trésorier-payeur général ;
Le chef du service départemental de l'éducation ;
Un vice-président du conseil territorial désigné par le président du conseil ;
Le maire de la commune de Saint-Pierre ;
Le maire de la commune de Miquelon-Langlade ;
Le directeur du centre hospitalier François-Dunan ;
b) Quatre membres représentant les personnels proposés par des organisations syndicales de fonctionnaires, déterminées en fonction des résultats obtenus aux élections aux comités techniques organisées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les membres titulaires de l'observatoire disposent chacun d'un suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du président du conseil territorial, la coprésidence peut être assurée respectivement par le secrétaire général ou par le vice-président ci-dessus mentionné.
La liste des membres titulaires et suppléants de l'observatoire autres que les membres de droit est arrêtée par le préfet tous les trois ans.
Leur mandat est de trois ans.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres de l'observatoire démissionne ou cesse les fonctions au titre desquelles il a été désigné, son remplacement doit intervenir sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
L'observatoire de la fonction publique se réunit au moins deux fois par an.
Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé de l'outre-mer.
Les autres modalités de fonctionnement de l'observatoire sont déterminées par un règlement intérieur fixé par arrêté du préfet après consultation de ses membres.
L'arrêté du 5 juin 2001 relatif à la mise en place de l'observatoire de la fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du I de l'article L.
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14, sont applicables aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L.
351-2 et autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
En outre, le surplus des sommes perçues par la société d'économie mixte au sens du cinquième alinéa de l'article L.
443-13 est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives conventionnées, ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.
Les septième et huitième alinéas du même article L.
443-13 s'appliquent aux cessions par une société d'économie mixte de logements locatifs conventionnés.
443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
443-13, est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs sociaux, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social.
443-13 s'appliquent aux cessions par une société d'économie mixte de logements locatifs sociaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 octobre 2011, Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice départementale des territoires des Yvelines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre du logement, en remplacement de Mme Anne Meignien.
Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2012, est nommé membre du Comité national de l'eau au titre de représentant des collectivités territoriales, en qualité de représentant élu par le Comité de bassin Adour-Garonne :
M. René Massat, conseiller municipal de Carla-Bayle, en remplacement de M. Jean Cambon.
Représentant du ministre chargé de la consommation
M. Pierre Chambu, sous-directeur des services et réseaux à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Alain Gras.
Représentant du ministre chargé de la justice
M. Emmanuel Grandsire, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement à la direction des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme Muriel Renard.
Représentante du ministre chargé des pêches maritimes
Mme Christine Avelin, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de Mme Cécile Bigot.
Dans le bassin de Mayotte
M. Ibrahim Aboubacar, vice-président du conseil général de Mayotte.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 janvier 2012 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
Mme Jacqueline Aloisi de Larderel, ancienne directrice du programme des Nations unies pour l'environnement.
M. Francis Beaucire, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Gilles Bergametti, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Hervé Charrue, directeur de la recherche au Centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Philippe Chartier, conseiller scientifique au Syndicat des énergies renouvelables.
Mme Dominique Diquélou, responsable coopération recherche, groupe Renault.
Mme Sophie Dubuisson, chercheuse au Centre de sociologie des organisations.
M. Roger Genet, directeur général du CEMAGREF.
M. Mathieu Glachant, directeur du CERNA, économiste de l'énergie à l'école des mines de Paris (Mines ParisTech).
Mme Sophie Jullian, directrice scientifique d'IFP Energies nouvelles.
M. Philippe Martin, directeur de la recherche et de l'innovation du groupe Veolia environnement.
M. Jean-Louis Morel, directeur du Gis Friches à l'ENSAIA de Nancy.
M. Jean-François Soussana, directeur de recherche à l'Institut national de recherche agronomique.
M. François Théry, président de l'association RECORD (Réseau coopératif de recherche sur les déchets).
M. Marc Wiel, urbaniste, ancien directeur de l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Brest.
M. Roger Genet est nommé président du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 13 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2012, Mme Valérie Lasek, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. François GODLEWSKI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2012, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteure, à compter du 1er février 2012, pour une durée d'un an.
Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de trois offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. SZABLA (Stéphane, Gérard), notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges) dont était titulaire M. SZABLA (Stéphane, Gérard) est supprimé.
La démission de M. THIEBAUT (Philippe, André, Emile), notaire à la résidence de Châtenois (Vosges), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Châtenois (Vosges) dont était titulaire M. THIEBAUT (Philippe, André, Emile) est supprimé.
La démission de Mme MARTIN (Julie, Gabrielle), épouse ALBRECHT, notaire à la résidence de Lamarche (Vosges), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Lamarche (Vosges) dont était titulaire Mme MARTIN (Julie, Gabrielle), épouse ALBRECHT, est supprimé.
La démission de M. SIMONIN (Jean, Henri, Daniel), notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est acceptée.
Par suite des démissions de M. SIMONIN (Jean, Henri, Daniel) et de M. SZABLA (Stéphane, Gérard), l'agrément de la société de notaires Jean SIMONIN et Stéphane SZABLA, société civile professionnelle de notaires, constituée à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est retiré.
La société civile professionnelle Jean SIMONIN, Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Julie MARTIN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de M. SIMONIN (Jean, Henri, Daniel).
M. SIMONIN (Jean, Henri, Daniel), M. SZABLA (Stéphane, Gérard), M. THIEBAUT (Philippe, André, Emile) et Mme MARTIN (Julie, Gabrielle), épouse ALBRECHT, sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle Jean SIMONIN, Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Julie MARTIN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. BONNET (Pierre, Emmanuel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL et Nicolas de BAUDUS de FRANSURES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. ROUSSEAU (Jean-Pierre, Victor, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL et Nicolas de BAUDUS de FRANSURES, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL et Nicolas de BAUDUS de FRANSURES, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique LESAGE, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET, notaires associés ».
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
M. MARQUETTE (Baptiste, Roger, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René-Joël PRISSAINT, Philippe LEGOUGE et Sébastien CHRISTIEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. CHRISTIEN (Sébastien, Louis, Marcel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René-Joël PRISSAINT, Philippe LEGOUGE et Sébastien CHRISTIEN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle René-Joël PRISSAINT, Philippe LEGOUGE et Sébastien CHRISTIEN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René-Joël PRISSAINT, Philippe LEGOUGE et Baptiste MARQUETTE, huissiers de justice associés ».
M. CHRISTIEN (Sébastien, Louis, Marcel, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE et Loïc TOUCHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE et Loïc TOUCHE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Sébastien CHRISTIEN, huissiers de justice associés ».
M. DEVILLE (Thibaut, Alexandre, Claude, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DEVILLE et Nelly POREE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. DEVILLE (Philippe, Norbert, Marie, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DEVILLE et Nelly POREE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DEVILLE et Nelly POREE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Nelly POREE et Me Thibaut DEVILLE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 19 janvier 2012 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. MAJDA (Philippe, Raymond), huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. MAJDA (Philippe, Raymond) est supprimé.
Les retraits de M. RUDEAUX (Philippe, Jean-Pierre) et de M. HAMON (Grégory, Francesco, William), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe RUDEAUX, Grégory HAMON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RUDEAUX (Philippe, Jean-Pierre) et de M. HAMON (Grégory, Francesco, William), la société civile professionnelle Philippe RUDEAUX, Grégory HAMON, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEXEC, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe RUDEAUX, Grégory HAMON, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RUDEAUX (Philippe, Jean-Pierre), M. HAMON (Grégory, Francesco, William) et Mme PIERRE (Catherine), épouse DESERT, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEXEC, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Claude Cohen, magistrat en position de retraite, à compter du 29 février 2012.
Décret du 26 janvier 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir - M. Vouteau (Pierre Max)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir exercées par M. Pierre Max Vouteau, officier de l'armée active, détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 janvier 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François GALIBERT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 janvier 2012, M. Malleron (Alain), attaché d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, M. Daniel Sansas, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Le plafond mentionné à l'article R.
319-5 est défini comme suit :
1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° du I de l'article R.
1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du I de l'article R.
1° ter Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article R.
2° Pour les travaux prévus au 2° du I de l'article R.
4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° du I de l'article R.
Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond mentionné au même 6 bis.
Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au troisième alinéa du même VI ter.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, M. Paul Jouffrey, ingénieur de l'industrie et des mines, affecté à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 18 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : M. Jean-Paul CARRET, représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant.
Mme AL-OBAIDI (Nadia), épouse FRATTINI, née le 15 juin 1966 à Leipzig (Allemagne).
M. HADJIAT (Fethi), né le 20 août 1977 à Tlemcen (Algérie).
Mme CHAHINE (Carole), épouse VILLIN, née le 23 octobre 1977 à Beyrouth (Liban).
M. TURKI (Zied), né le 22 février 1978 à Carthage (Tunisie).
Mlle DERFOUL (Fatima), née le 26 octobre 1956 à Chetaibi (Algérie).
Mme CIRILOVIC (Teodora), épouse MARVUCIC, née le 27 septembre 1972 à Belgrade (Serbie-et-Monténégro).
M. RANDRIAMALALA (Njarason, Charles, Olivier), né le 3 août 1976 à Ambohimandroso (Madagascar).
Mlle CHABBOUH (Thouraya), née le 3 août 1976 à Tunis (Tunisie).
Mme ALI AMMAR (Djamila), épouse ACEF, née le 21 janvier 1972 à Frenda (Algérie).
M. HADJ TAHAR (Driss), né le 23 septembre 1964 à Alger (Algérie).
M. TAZI (Faouzi), né le 20 septembre 1956 à Meknès (Maroc).
Mme ZERGUINE (Sihem), épouse HADJ MOKHNECHE, née le 30 mai 1975 à Annaba (Algérie).
M. OURAGINI (Haythem), né le 29 septembre 1977 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, M. Dominique DESSAUW, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 23 juin 2012.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 janvier 2012, l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. ZEKHNINI (Fouad), né le 3 juin 1968 à Oujda (Maroc) »,
Lire : « M. ZEKHNINI (Fouad), né le 3 juin 1968 à Ahfir (Maroc) ».
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 janvier 2012, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHOUFANI (Elie), né le 24 août 1975 à Rmeich (Liban).
M. MECHEHOUD (Abdesslam), né le 6 octobre 1964 à Tamalous (Algérie).
M. MAIEZ (Abdessalem), né le 2 mai 1973 à Bengardane (Tunisie).
M. FARHAT (Ikbel), né le 28 janvier 1973 à Gafsa (Tunisie).
M. BENYAHIA (Hocine), né le 21 septembre 1967 à Alger (Algérie).
M. ALI (Mazen), né le 28 octobre 1971 à Latakia (Syrie).
M. JARBOUH (Raif), né le 23 octobre 1968 à Hama (Syrie).
M. AL ASSAF (Ihab), né le 28 décembre 1971 à Hama (Syrie).
M. BOUTRIG (Ali), né le 2 juillet 1961 à Aomar (Algérie).
M. KABICHE (Rabah), né le 25 septembre 1970 à Ouaguenoun (Algérie).
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 janvier 2012, M. Francis LIMACHER, directeur adjoint du travail en fonctions à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 27 janvier 2012 portant composition du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé
M. Pierre LESTEVEN, conseiller général des établissements de santé, membre titulaire ;
M. François MAURY, conseiller général des établissements de santé, membre titulaire ;
Mme Patricia SITRUK, conseillère générale des établissements de santé, membre suppléant ;
M. Bernard VERRIER, conseiller général des établissements de santé, membre suppléant.
L'arrêté du 16 mai 2011 portant composition du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé est abrogé.
Décret du 26 janvier 2012 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Lugnier (Michel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 71, dans le titre :
Au lieu de : « ... inspecteur de l'éducation nationale...
», lire : « ... inspecteur général de l'éducation nationale...
Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation.
Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation au travers d'un processus de production.
Les produits intermédiaires sont les produits qui, ayant atteint un stade d'achèvement, sont destinés à entrer dans une nouvelle phase du cycle de production.
Les produits finis sont ceux qui ont atteint un stade d'achèvement définitif dans le cycle de production.
Les produits résiduels sont constitués par les déchets et rebuts de fabrication.
Les emballages commerciaux comprennent, d'une part, les emballages perdus qui sont destinés à être livrés avec leur contenu sans consignation ni reprise et, d'autre part, les emballages récupérables qui sont susceptibles d'être provisoirement conservés par la clientèle et que le livreur s'engage à reprendre dans des conditions déterminées.
En principe, les premiers sont seuls à inclure dans les stocks, les seconds constituant normalement des immobilisations.
Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks.
Au lieu de : « ... interétablissements du Sud Manche »,
Lire : « ... inter établissement du Sud Manche ».
Arrêté du 5 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentants des personnels du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires :
M. OZDEMIR (Huseyïn), membre titulaire, en remplacement de M. RAGI (Abdelhakim).
Mme GARNIER (Liliane), membre suppléante, en remplacement de Mme ROGER (Jacqueline).
Arrêté du 15 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 décembre 2011, est nommée administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition du ministre chargé de l'économie, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : Mme DELFAU (Emma), en remplacement de M. THONIER (Axel).
Arrêté du 15 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 décembre 2011, est nommée représentant du ministre chargé de l'économie au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) : Mme DELFAU (Emma), titulaire, en remplacement de M. THONIER (Axel).
Arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, en qualité de représentant suppléant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) : M. Patrick THENON, en remplacement de M. Christophe BALDES.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 novembre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Cécile DELVAT CALLEWAERT.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de déménagement, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le d du troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D.
Le paragraphe 1 de l'article 5 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 du 16 juin 2011 portant révision de l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (20 décembre 2006)
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 3 du 16 juin 2011 portant révision de l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (20 décembre 2006).
Cet accord a pour objet d'augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé, d'améliorer la prise en charge des frais sur les postes optique et dentaire et de relever le montant de la contribution au « Fonds collectif du spectacle pour la santé ».
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ; Syndicat des télévisions privées (STP) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; F3C CFDT.
(M. ERIC M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Eric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 18 novembre et 5 décembre 2011 ;
Vu la lettre du 19 janvier 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ;
Vu les observations produites par le Premier ministre sur le grief soulevé d'office, enregistrées le 23 janvier 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur le grief soulevé d'office, enregistrées le 23 janvier 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : « Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 4 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire, pendant dix ans au plus, aux chambres, organismes et conseils professionnels.
« L'interdiction et la destitution entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels.
« Les notaires et les officiers ministériels destitués ne sont pas inscrits sur les listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques » ;
Considérant que, selon le requérant, les sanctions instituées par les deuxième et troisième alinéas de cet article portent atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines ;
Considérant, en premier lieu, que l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils, prévue par le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, est attachée de plein droit au prononcé d'une peine d'interdiction ou de destitution ; que, toutefois, cette inéligibilité tend non pas à assurer une répression supplémentaire des professionnels ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires mais, d'une part, à tirer les conséquences de la perte du titre d'officier public ou d'officier ministériel et, d'autre part, à garantir l'intégrité et la moralité des professionnels siégeant dans les organes représentatifs de la profession en en excluant ceux qui ont fait l'objet des condamnations disciplinaires les plus sévères ; que, par suite, l'inéligibilité prévue par le deuxième alinéa ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, dès lors, les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants à son égard ;
Considérant, en second lieu, que l'interdiction définitive d'inscription sur les listes électorales prévue par le troisième alinéa de la disposition contestée n'a pas pour objet de garantir l'intégrité ou la moralité indispensables à l'exercice des fonctions d'officier public ou d'officier ministériel ; que, par suite, elle doit être regardée comme une sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une peine privative de droits civiques ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
Considérant que l'interdiction d'inscription sur les listes électorales prévue par le troisième alinéa de la disposition contestée résulte automatiquement de la décision de destitution, sans que le juge ait à la prononcer ; que cette interdiction, qui revêt un caractère définitif, ne peut, au surplus, faire l'objet d'aucune mesure de relèvement ; que, par suite, le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines et doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi ;
Considérant que les premier et deuxième alinéas de la disposition contestée ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est contraire à la Constitution.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution.
(COFACE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998.
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu les observations en interventions produites par l'association « Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie, d'Outre-mer, populations déplacées contre leur gré, USDIFRA », enregistrées le 30 novembre 2011 ;
Vu les observations pour la société requérante, produites par la SCP Gadiou-Chevalier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 19 décembre 2011 ;
Vu les observations pour la SNC CAZORLA et Cie, produites par Me Ludovic Serée de Roche, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées les 1er et 5 décembre 2011 ;
Me Jean-Pierre Chevalier, pour la société requérante, Me Ludovic Serée de Roche pour la société CAZORLA, Me Grégoire Ladouari, avocat au barreau de Marseille, pour l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 janvier 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 : « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
« Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.
Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
« Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
« Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents » ;
Considérant que, selon la société requérante, en organisant, au bénéfice des personnes rapatriées une suspension automatique des poursuites d'une durée indéterminée, ces dispositions portent aux droits des créanciers de recouvrer leur créance une atteinte qui méconnaît la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que la liberté contractuelle ; qu'en faisant supporter aux seuls créanciers une contrainte fondée sur la solidarité nationale, les dispositions contestées porteraient également atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'il en résulterait aussi une méconnaissance du droit d'accès à un tribunal et du droit à une procédure juste et équitable ;
Considérant que les dispositions contestées bénéficient aux Français rapatriés, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 susvisée, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, ainsi qu'à certains membres de leur famille et aux sociétés qu'ils détiennent ; qu'elles sont applicables dès lors que ces personnes ont déposé un dossier aux fins de bénéficier de la procédure de désendettement des rapatriés ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès le dépôt d'un tel dossier, le juge doit, quel que soit l'état de la procédure, constater la suspension des poursuites dirigées à l'encontre de ces personnes ; que cette suspension s'applique aux actions en justice tendant à voir constater toute créance, quelle qu'en soit la cause ; qu'elle s'applique également aux procédures collectives et interdit la mise en œuvre des mesures conservatoires ou d'exécution, à l'exclusion des dettes fiscales ; que le créancier ne dispose d'aucune voie de recours pour s'y opposer ; que la suspension des poursuites se prolonge jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, les recours gracieux contre celle-ci, ou, en cas de recours contentieux, la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ;
Considérant qu'après l'accession à l'indépendance de territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, le législateur a adopté, au titre de la solidarité nationale, des mesures pour venir en aide aux Français ayant dû ou estimé devoir quitter ces territoires et, en particulier, des dispositions permettant la suspension provisoire des poursuites contre les rapatriés ;
Considérant que, toutefois, l'article 100 de la loi de finances pour 1998 a procédé à la refonte de ce régime de suspension des poursuites et lui a conféré la portée résultant des dispositions précitées ; que, compte tenu de l'ancienneté des faits à l'origine de ce dispositif ainsi que de l'effet, de la portée et de la durée de la suspension qui ne s'applique pas seulement aux dettes liées à l'accueil et à la réinstallation des intéressés, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date,
L'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, est contraire à la Constitution.
Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 A du code général des impôts.
Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du même code.
(SOCIÉTÉ COVED SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société COVED SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette loi.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 7 et 22 décembre 2011 ;
Me Denis Garreau, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 janvier 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 susvisée : « 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :
« a) Dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;
« b) Dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;
« c) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;
« d) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;
« e) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides”, qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;
« f) Chez les commissionnaires ou transitaires ;
« g) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;
« h) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
« i) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L.
« j) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
« 2° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur disposent également du droit de communication prévu par le 1° ci-dessus, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur.
Cet ordre, qui doit être présenté aux assujettis, doit indiquer le nom des assujettis intéressés.
« Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1° ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.
« 3° Les divers documents visés au 1° du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.
« 4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents.
Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle.
« b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise.
« 5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
« 6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
« 7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.
« 8° Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant les huiles minérales.
« Elle peut faire état, à titre de preuve, des renseignements et documents fournis par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8° » ;
Considérant que, selon la société requérante, ces dispositions portent atteinte, d'une part, à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution et, d'autre part, au respect des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que l'article 65 du code des douanes fixe une liste de personnes qui, en raison de leur activité, sont tenues de communiquer aux agents de l'administration des douanes, sur demande de ces derniers, les documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant cette administration ; qu'il prévoit en outre que ces documents peuvent être saisis ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la procédure instaurée par l'article 65 du code des douanes n'affecte pas la liberté individuelle ; que, par suite, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par ces dispositions le respect des droits de la défense ;
Considérant que, d'une part, le droit reconnu aux agents de l'administration des douanes d'accéder aux documents relatifs aux opérations intéressant leur service ne saurait, en lui-même, méconnaître les droits de la défense ; que, d'autre part, si les dispositions contestées imposent aux personnes intéressées de remettre aux agents de l'administration des douanes les documents dont ces derniers sollicitent la communication, elles ne confèrent pas à ces agents un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents ; qu'elles ne leur confèrent pas davantage un pouvoir général d'audition ou un pouvoir de perquisition ; qu'en l'absence d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, seuls les documents qui ont été volontairement communiqués à l'administration peuvent être saisis ; qu'en outre, si ces dispositions ne prévoient pas que la personne intéressée peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à cette assistance ; qu'enfin, elles ne portent aucune atteinte aux droits des personnes intéressées de faire contrôler, par les juridictions compétentes, la régularité des opérations conduites en application des dispositions précitées ; qu'il suit de là que l'article 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ;
Considérant que l'article 65 du code des douanes ne méconnaît ni le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, qui découle de l'article 9 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que la modification apportée à cet article par l'article 91 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée est sans incidence sur sa conformité à la Constitution,
L'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, est conforme à la Constitution.
(M. RÉGIS J.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
211-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 décembre 2011 ;
Vu les observations produites par le Gouvernement, enregistrées le 7 décembre 2011 ;
Vu les observations produites pour la société des Hôtels Plaza Atlantic Park Réunis, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 décembre 2011 ;
Me Boullez, pour le requérant, Me Le Prado, pour la société défenderesse, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 janvier 2012 ;
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.
211-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, et applicable aux actions émises avant le 3 novembre 1984 : « Les détenteurs de valeurs mobilières, émises avant la même date, ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été présentés à l'émetteur ou à un intermédiaire habilité en vue de leur inscription en compte.
A compter du 3 mai 1988, dans des conditions définies par décret, les émetteurs doivent procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non présentées.
Considérant que, selon le requérant, en imposant aux sociétés émettrices la vente des valeurs mobilières non présentées en vue de leur inscription en compte, ces dispositions portent atteinte au droit de propriété ;
Considérant que les dispositions contestées ont mis fin à la possibilité pour les sociétés par actions d'émettre des titres anonymes au porteur et pour toute personne de continuer à détenir de tels titres ; qu'elles ont été adoptées dans leur principe par l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée dont l'objet était de lutter contre la fraude fiscale et de réduire le coût de gestion par les sociétés des titres émis par elles ; que ces dispositions, ultérieurement modifiées, ont été codifiées à l'article L.
211-4 du code monétaire et financier ; que le cinquième alinéa de cet article L.
211-4 a pour objet d'organiser le régime transitoire des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 ;
Considérant, en premier lieu, que la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
211-4 subordonne l'exercice des droits attachés à la détention de valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 à leur présentation, par leurs détenteurs, à la société émettrice ou à un intermédiaire agréé afin qu'il soit procédé à leur inscription en compte ; que la seconde phrase du même alinéa fait obligation aux sociétés émettrices des valeurs qui n'ont pas été présentées et qui, par l'effet même de la loi, ne confèrent plus à leurs porteurs les droits antérieurement attachés, de vendre celles-ci à compter du 3 mai 1988 et de consigner le produit de la vente pour qu'il soit distribué aux anciens détenteurs de ces titres ; que, par suite, ni la modification apportée aux conditions dans lesquelles les porteurs de valeurs mobilières peuvent continuer à exercer les droits attachés à ces valeurs, et dont la mise en œuvre ne dépend que de leur initiative, ni la vente par la société émettrice des valeurs mobilières dont les détenteurs ne peuvent plus exercer les droits afférents à leur possession, en vue de la remise du prix de cession auxdits détenteurs, ne constituent une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que la suspension des droits attachés aux titres non inscrits en compte et la cession ultérieure de ces titres par la société émettrice ont pour objet d'inciter à inscrire en compte les valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 puis de supprimer le régime des titres au porteur non inscrits ; qu'elles tendent ainsi à la fois à lutter contre la fraude fiscale et à réduire le coût de la gestion des valeurs mobilières ; que, par suite, elles poursuivent un but d'intérêt général ;
Considérant que la cession des titres est subordonnée à la carence de leur détenteur qui, au cours de la période du 3 novembre 1984 au 3 mai 1988, ne les aurait pas présentés à la société émettrice ou à un intermédiaire habilité afin qu'il soit procédé à leur inscription en compte ; que, compte tenu de la suspension des droits attachés à la détention de valeurs mobilières non présentées en vue de leur inscription en compte, édictée par le paragraphe II de l'article 94 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée, les détenteurs de ces titres ne pouvaient ignorer l'obligation qui leur était imposée ; qu'il leur était loisible, en procédant à cette inscription avant le 3 mai 1988, de recouvrer le plein exercice de leurs droits et d'éviter la cession de leurs titres par la société émettrice ; qu'enfin, les dispositions contestées prévoient, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le produit de la vente ainsi réalisée est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit ; que la disposition contestée ne porte au droit de propriété des détenteurs de ces valeurs mobilières aucune atteinte disproportionnée et, par suite, ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le cinquième alinéa de l'article L.
211-4 du code monétaire et financier ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
211-4 du code monétaire et financier est conforme à la Constitution.
Délibération du 10 janvier 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 8 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de GEG, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
Tarifs B2S (T3)
Délibération du 19 janvier 2012 portant décision relative à la proposition d'Elengy de mise en œuvre à titre expérimental d'un service de chargement de méthanier sur le terminal de Montoir-de-Bretagne
La présente délibération est prise en application de l'article L.
134-2 du code de l'énergie : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : [...]
La présente délibération a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, d'un service de chargement de méthaniers en gaz naturel liquéfié (GNL) sur le terminal de Montoir-de-Bretagne.
Dans le cadre de son développement commercial, Elengy souhaite faire évoluer son offre en proposant à ses clients un nouveau service de chargement de navires méthaniers sur le terminal de Montoir-de-Bretagne.
Ce service permet à un expéditeur de charger dans un navire méthanier du GNL disponible dans les cuves du terminal.
L'expéditeur peut ainsi recharger du GNL qu'il aurait préalablement lui-même déchargé ou charger du GNL qui aurait fait l'objet d'un transfert en cuve avec un expéditeur tiers.
Un tel service, complémentaire à la fonction principale d'un terminal méthanier qui est de regazéifier le GNL qu'il reçoit avant de l'injecter sur le réseau de transport en aval, est de nature à renforcer l'attractivité des terminaux en permettant aux expéditeurs de bénéficier d'une flexibilité accrue dans un contexte de fortes opportunités d'arbitrage au sein des zones de consommation asiatique, européenne et américaine.
Le marché du chargement de navires méthaniers tend à se développer en Europe et aux Etats-Unis.
Plusieurs opérateurs de terminaux ont mis en œuvre un tel service, notamment celui de Zeebrugge en Belgique.
Dans ce contexte, Elengy demande qu'un service de chargement soit mis en place, à titre expérimental, à partir du 1er février 2012 jusqu'à la fin de la période tarifaire actuelle sur le terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne.
Elengy et STMFC envisagent de demander ultérieurement une extension de l'expérimentation aux terminaux de Fos Tonkin et Fos Cavaou.
Proposition d'Elengy
Elengy a transmis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) une proposition d'expérimentation d'un service de chargement de navire portant sur le terminal de Montoir-de-Bretagne.
Le projet a été présenté aux acteurs de marché au cours de deux réunions de travail de la concertation GNL, les 20 septembre et 22 novembre 2011.
A cette occasion, les parties prenantes se sont exprimées favorablement quant à la mise en place d'un tel service sous réserve que ce dernier ne conduise pas à dégrader les conditions de mise en œuvre du service principal de regazéification des terminaux.
Conditions d'accès au service de chargement de navires
Le service de chargement est accessible à l'ensemble des expéditeurs ayant signé un contrat d'accès sur le terminal de Montoir-de-Bretagne.
L'accès au service de chargement est totalement indépendant de l'accès au service de déchargement et de regazéification.
Une des particularités techniques de l'opération de chargement est qu'elle requiert le conditionnement préalable du GNL en cuve.
Ce conditionnement nécessite l'extraction d'énergie du GNL, générant ainsi des évaporations importantes dont la réincorporation entraîne une émission sur le réseau de transport.
― 1 m³ de GNL chargé nécessite de disposer en moyenne de 1,45 m³ de GNL en cuve pour un chargement de 1 TWh ;
― une opération de chargement de navire rend impossible tout déchargement pendant six jours comprenant quatre jours de conditionnement du GNL et deux jours de chargement du navire.
L'intégration d'une séquence de chargement ne pourra se programmer que dans des fenêtres de six jours rendues disponibles par la non-utilisation de créneaux de déchargements sur le terminal.
Au moment de la programmation mensuelle du mois M, établie au plus tard le 25e jour du mois M―1, Elengy étudiera la faisabilité des demandes de chargement qui lui auront été notifiées en tenant compte de la disponibilité du terminal sur le mois M.
La programmation, la reprogrammation ou l'annulation en cours de mois d'une opération de chargement par un expéditeur peut avoir des conséquences sur l'émission de l'ensemble des clients du terminal.
Afin d'en limiter les effets, Elengy propose d'intégrer les opérations de chargement dans les règles de partage des émissions lorsque l'expéditeur est client du service continu.
En ce qui concerne les expéditeurs clients bandeaux ou spot ainsi que les expéditeurs ne disposant d'aucune capacité de regazéification, Elengy propose d'accepter uniquement les opérations de chargement pour lesquelles l'origine du GNL (détenu en propre par l'expéditeur ou issu d'un transfert en cuve) et le navire à charger sont clairement identifiés au moment de la demande.
En outre, les demandes de programmation ou de reprogrammation d'opérations de chargement ne seront pas acceptées si les émissions des autres expéditeurs prévus dans le programme mensuel sont perturbées de plus de 10 % chaque jour.
Enfin, Elengy propose que la pénalité pour annulation tardive prévue par le tarif soit appliquée lorsque la notification d'annulation intervient moins de cinq jours avant une opération de chargement au lieu de trois jours dans le cadre d'un déchargement.
Tarification du service de chargement
Elengy indique que la mise en œuvre du service de chargement proposé n'implique aucun investissement sur le terminal de Montoir-de-Bretagne.
Les coûts associés à ce service sont constitués de coûts marginaux d'exploitation liés, notamment, à la consommation électrique additionnelle permettant le fonctionnement de pompes basse pression et de compresseurs de gaz d'évaporation.
En outre, le chargement constituant un service nouveau, une étude technique de suivi du comportement du GNL devra être réalisée pour chaque opération.
Par ailleurs, Elengy propose que les revenus perçus pendant la période expérimentale au titre du nouveau service de chargement soient traités sur le plan tarifaire suivant les mêmes modalités que les revenus du service de regazéification.
Ces revenus seraient donc reversés au compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à hauteur de 50 %.
Elengy propose que le tarif soit constitué d'un terme fixe de 240 k€ par opération et d'un terme variable de 0,16 €/MWh de GNL chargé.
Pour une opération portant sur 1 TWh de GNL chargé, le prix serait donc de 400 k€.
Conditions d'accès au service
La CRE considère que la mise en œuvre d'un service de chargement de méthaniers sur le terminal de Montoir-de-Bretagne est de nature à améliorer son attractivité.
En outre, les opérations de chargement réalisées dans les conditions proposées par Elengy permettront de maximiser l'utilisation du terminal dans des fenêtres non utilisées par ailleurs par les expéditeurs pour le déchargement en service continu ou bandeau.
La CRE partage l'avis des expéditeurs exprimé lors des réunions de concertation réalisées sur le sujet.
La mise en œuvre d'un tel service ne doit pas altérer les conditions d'accès aux services classiques de déchargement et de regazéification.
A ce titre, ce service ne remettra pas en cause la contribution du terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne à la sécurité d'approvisionnement.
La CRE considère que la proposition d'Elengy concernant le traitement des annulations et des programmations liées au service de chargement répond à cet objectif.
Par ailleurs, les conditions d'accès au service proposées par Elengy répondent aux exigences de transparence et de non-discrimination.
En conséquence, la CRE est favorable à ce qu'un tel service soit proposé à titre expérimental, de manière transparente et non discriminatoire, à l'ensemble des expéditeurs disposant d'un contrat d'accès au terminal de Montoir-de-Bretagne.
Un retour d'expérience devra être réalisé et présenté en concertation GNL par Elengy à la suite de la mise en œuvre du service de chargement avant la fin du premier semestre 2012, de façon à s'assurer que le fonctionnement du terminal, en particulier la prévisibilité de ses émissions sur le réseau de transport, n'est pas dégradé.
La mise en œuvre d'un service de chargement n'est rendue possible que par l'existence d'infrastructures de regazéification dont les coûts sont couverts, par ailleurs, par les souscriptions de capacités de regazéification en service continu et bandeau.
La CRE considère que la proposition d'Elengy de verser au CRCP 50 % des revenus supplémentaires liés au service de chargement est acceptable.
La moitié des revenus générés par le service de chargement contribuera ainsi à diminuer les prochains tarifs d'utilisation du terminal de Montoir-de-Bretagne.
La CRE s'est assurée que le niveau de tarif proposé par Elengy couvre les coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre du service de chargement sur le terminal de Montoir-de-Bretagne.
La CRE autorise Elengy à commercialiser sur le terminal de Montoir-de-Bretagne, à titre expérimental, un service de chargement de cargaisons GNL dans les conditions décrites précédemment.
Un retour d'expérience sera réalisé par Elengy et présenté en concertation GNL avant la fin du premier semestre 2012.
VP Rouen (SARL)
Laurent Guignard, Justine Hédier-Rouzet.
Normandy Auction (SAS)
Delphine Fremaux-Lejeune.
Vittel Enchères (SARL)
Jean-Alain Labat.
SVV Artprecium (SAS)
Cécile Dupuis, Alexandre Millon, Lucas Tavel.
Menton Enchères (SAS)
Nadia Baratero.
Docks Enchères (SAS)
Damien Leclere.
― Déclaration d'opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NUMÉRO ET DATE
de déclaration
Ardèche Enchères (SARL)
Atlantic Art Auction SARL (décision n° 2011-762)
Patrice Derigny.
Menton Enchères SARL (décision n° 2011-776)
Anne-Marie Biaggi, Nadia Barattero.
Mâcon Espace Enchères SARL (décision n° 2011-778)
Simone Lopard-Dessolin.
De Beaupuis Enchères Véhicules Auto - BEVA SARL (décision n° 2011-787)
Arnaud de Beaupuis, Justine Hédier-Rouzet, Max Wemaere.
Adnan Sezer
Henri Bonnefoi
Stéphane Eysseric
Arnaud Fatôme
Vins, spiritieux.
― Retrait d'agrément des experts
Cécile Perrin (agrément n° 2002-099)
Rois SARL
Avertissement pour la SVV et pour Florence Rois (CPH).
Desbenoit - Fierfort et Associés SARL
Blâme pour la SVV et pour Nicolas Fierfort (CPH).
Blâme pour la SVV.
Dominique Nau (CPH)
Retrait d'habilitation définitif.
Hôtel des ventes Méditerranée Marseille ARL
Motion SAS
Interdiction d'un mois d'exercice pour la SVV.
Eric Le Blay (CPH)
Avertissement pour Eric Le Blay (CPH).
Corinne Rigaudy (CPH)
Avertissement pour Corinne Rigaudy (CPH).
Européenne de Conseil SARL
Interdiction de quatre mois d'exercice pour la SVV.
Wemaere - de Beaupuis - Denesle - Enchères SARL
Avertissement pour la SVV et pour Max Wemaere (CPH).
Var Enchères - Arnaud Yvos EURL
Blâme pour la SVV et pour Arnaus Yvos (CPH).
Claude Boisgirard.
Hubert Brissonneau.
Massol SA (suspension un mois).
Faure et Associés ASA et Francis Faure (CHP) (suspension vente 24 mars 2011).
Claude Boisgirard (suspension un mois).
Boisgirard et Associés SARL (suspension un mois).
Boisgirard Provence Côte d'Azur SARL (suspension un mois).
Numphil SAS (suspension un mois).
Boisgirard et Associés SARL (retrait de la décision DP 2011-40).
Boisgirard Provence Côte d'Azur SARL (retrait de la décision DP 2011-41).
Hubert Brissonneau (suspension un mois).
Jean Choppin Haudry de Janvry (suspension un mois).
Choppin de Janvry et Associés SARL (suspension un mois).
Choppin de Janvry et Associés SARL (retrait de la décision DP 2011-47).
Une décision du directeur du groupe OHASIS IME Public à Saint-Quentin (Aisne), en date du 10 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la MAS de l'Europe à La Fère.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe OHASIS-IME Public, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EPA Jules Guesde au Havre (Seine-Maritime), en date du 25 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPA Jules Guesde, 132, rue Henri-Dunant, BP 2024, 76620 Le Havre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement de ceux afférents aux exploitations sises en France.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé à Auxerre (Yonne), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), en date du 10 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Saumur.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Aveyron, en date du 25 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du foyer départemental de l'enfance de l'Aveyron.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du Conseil général, direction des ressources humaines, hygiène et sécurité, hôtel du département, BP 724, 12007 Rodez Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des résidences de Bellevue de Bourges, EHPAD (Cher), en date du 5 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein des résidences de Bellevue de Bourges.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, résidences de Bellevue, 1, rue du Président Maulmont, 18021 Bourges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Décret n° 2012-107 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman relatif à la formation en France de médecins spécialistes omanais, signé à Mascate le 5 janvier 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman relatif à la formation en France de médecins spécialistes omanais, signé à Mascate le 5 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN RELATIF À LA FORMATION EN FRANCE DE MÉDECINS SPÉCIALISTES OMANAIS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman,
Considérant l'accord de coopération culturelle et technique signé à Mascate le 29 septembre 1979 ;
Modalités de sélection
La partie omanaise présente à la partie française des médecins ayant l'autorisation d'exercer la médecine au Sultanat d'Oman et désireux de venir se spécialiser en France.
Elle peut également présenter des médecins d'ores et déjà spécialistes souhaitant acquérir un perfectionnement.
L'effectif total est ― au maximum ― de 5 médecins omanais par an.
La partie omanaise permet l'évaluation du niveau médical et des compétences des candidats présentés par des enseignants ou des experts français désignés par les ministères français compétents.
La partie omanaise entérine la sélection finale effectuée par un comité mixte franco-omanais composé, à parité, des parties.
Ce comité mixte comprend au maximum six personnes, notamment deux experts ou enseignants en médecine, dûment mandatés chaque année, par chacun des ministères français compétents pour la mise en œuvre du présent accord.
Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la partie française à l'approbation de la partie omanaise.
Les obligations des parties sont financées dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires.
La partie omanaise prend à sa charge l'ensemble des frais liés à cette coopération.
Les versements opérés par la partie française (émoluments forfaitaires mensuels, indemnités statutaires, assurances...) lui sont avancés par la partie omanaise une semaine au moins avant la fin du mois précédent l'engagement des crédits.
Formation linguistique
La partie omanaise prend à sa charge la formation à la langue française, indispensable pour suivre les études en France et communiquer avec les malades.
A l'issue de la formation linguistique qui pourra se faire au Sultanat d'Oman et/ou en France, les candidats subiront un examen commun qui indiquera s'ils ont acquis un niveau de français compatible avec la formation théorique et pratique qu'ils entendent suivre.
La prise de fonction dans les établissements de santé se faisant en novembre de chaque année, la préparation linguistique devra être achevée à cette date.
Un niveau insuffisant de français constituera un obstacle dirimant à l'intégration dans un établissement de santé français.
Conformément au décret n° 2002-654 du 30 avril 2002, qui prévoit que les universités françaises peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, une mise à niveau linguistique pourra être assurée pour tous les médecins qui auront choisi de parfaire leur niveau de langue en France.
Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de ce décret, l'objet d'une facturation par établissement à la partie omanaise.
La partie française accueille, selon les règles en vigueur, et en fonction des disponibilités dans les spécialités demandées, au maximum 5 médecins omanais par an, pour une durée appropriée à la durée de la formation souhaitée.
Le nombre de praticiens omanais à former est en effet fixé chaque année en tenant compte de la capacité de formation des services hospitaliers français.
Dans ce cadre, ils peuvent s'inscrire à la préparation du Diplôme d'études spécialisées (DES) ou du Diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) ou du Diplôme d'Université (DU) ou du diplôme interuniversitaire (DIU).
La partie française met en place l'évaluation par des enseignants français du niveau médical et des compétences des candidats.
La partie française définit un programme de formation adapté aux besoins du candidat et à ceux du Sultanat d'Oman.
La partie française désigne un référent qui assure un tutorat du candidat, tout au long de la formation.
La partie française demande aux universités d'accueil d'assurer le contrôle des connaissances à l'issue de la formation, notamment par la rédaction d'un mémoire présenté devant un jury.
La partie française, sous réserve que les médecins omanais satisfassent à tous les critères d'évaluation académique et pratiques en vigueur, tel que stipulé par le code français de la santé publique, délivre à l'issue de la formation le Diplôme d'études spécialisées (DES) ou le Diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC).
La partie française met à disposition pour les médecins omanais sélectionnés, des postes d'étudiants faisant fonction d'interne dans les services agréés pour la formation des internes, sous condition d'un paiement par la partie omanaise, euro pour euro de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
Les parties s'informent mutuellement de l'évolution de leur législation.
La partie française fournit, à l'issue de la formation, un document prouvant que le médecin omanais a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions d'étudiant faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne français.
Les deux parties mettent en place un comité de suivi, au niveau national, qui sera chargé de rendre compte de la mise en œuvre du présent accord et de rechercher les solutions en cas de difficultés dans son exécution.
A cet effet, le ministère de la Santé du Sultanat d'Oman, d'une part et les deux ministères français compétents pour la mise en œuvre de l'accord, d'autre part, désigneront deux personnalités composant ce comité.
Les deux parties encouragent le développement de partenariats inter-hospitaliers franco-omanais.
La partie omanaise reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.
La partie omanaise ne favorise pas la poursuite du séjour et l'emploi en France des médecins spécialistes omanais, à l'issue de leur formation spécialisée, la législation française en vigueur ne permettant pas aux titulaires du DES/DESC, non-ressortissants d'un État de l'Union européenne, d'exercer la médecine en France.
Durant leur temps de formation dans les établissements de santé français, les praticiens omanais recrutés en qualité d'étudiant faisant fonction d'interne sont tenus de respecter les réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités.
Ils exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité exclusive du praticien dont ils relèvent.
L'établissement de santé français qui a la charge d'encadrer et de former ces praticiens assume, en matière de soins, toutes les obligations qui en découlent en termes de responsabilités et d'assurance.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties à tout moment sans préjudice des programmes de formation en cours d'exécution.
Règlement à l'amiable des différends
Fait à Mascate, le 5 janvier 2010, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe.
Les deux textes faisant également foi.
du Sultanat d'Oman :
SE Dr Ali bin
Mohammed bin Moussa,
Ministre de la santé
SE Malika Berak
Décret n° 2012-108 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA RESTAURATION DE L'ÉGLISE SAINTE-MARIE-DU-SUFFRAGE, DITE DES AMES SAINTES, À L'AQUILA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dénommés ci-après « les Parties »,
Attendu que, le 6 avril 2009, dans le territoire de la province de l'Aquila, un événement sismique exceptionnel a provoqué de très grave dommages au patrimoine architectural de la région, causant des écroulements et des dommages aux églises et aux principaux édifices historiques et monumentaux du centre historique de la ville de L'Aquila ;
Attendu que le Gouvernement italien, afin de restituer au plus vite à la population touchée le patrimoine culturel qui, symboliquement, témoigne de l'identité nationale italienne, a publié au Conseil des Ministres du 23 avril 2009, une liste de quarante-quatre monuments gravement endommagés et à restaurer dans la plus grande urgence, à soumettre à l'attention des gouvernements étrangers dans le but de vérifier la possibilité d'une « adoption » de leur part, afin qu'ils puissent pourvoir à la restauration en question ;
Attendu que dans ce but, le Gouvernement français a exprimé l'intention de participer à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, dont la coupole de Giuseppe Valadier s'est quasiment écroulée à la suite du séisme du 6 avril 2009, et que le Gouvernement italien s'est déclaré favorable à cette participation ;
Attendu que l'article 2 de l'ordonnance n° 3761 du 1er mai 2009 du Président du Conseil des ministres a nommé un vice-commissaire chargé de la réalisation des interventions urgentes destinées à garantir la mise en sécurité pour éviter une aggravation des dommages et éliminer les situations de danger pour le patrimoine culturel, ainsi que de la rénovation des biens culturels endommagés par le séisme, y compris les projets préparatoires aux travaux de rénovation ;
Attendu que l'article 4, alinéa 2, du décret-loi n° 39 du 28 avril 2009, converti après modifications dans la loi n° 77 du 24 juin 2009, a nommé le président de la région des Abruzzes Commissaire délégué à la réalisation des interventions de reconstruction et de remise en activité des édifices publics endommagés par le séisme, en faisant appel au service compétent de l'Inspection interrégionale des travaux publics ;
Attendu que par déclaration d'intention signée le 23 octobre 2009, le département de la protection civile de la présidence du Conseil des ministres italien et le Gouvernement de la République française ont confirmé leur volonté de procéder conjointement à la restauration de l'église Sainte Marie du Suffrage, dite des Ames Saintes, en reportant le programme des travaux à mettre en œuvre et les aspects relatifs à la contribution financière française à un accord ultérieur ;
L'objectif de la coopération mise en place par le présent accord est de contribuer, conjointement, du point de vue technique et financier, avec les autorités compétentes italiennes en charge de la rénovation du patrimoine culturel endommagé par le séisme du 6 avril 2009, à la restauration de l'église Sainte Marie du Suffrage, dite des Ames Saintes, gravement endommagée par le séisme.
La coopération mentionnée à l'article 1er se traduit par la mise en œuvre d'un partenariat technique et financier reposant sur le principe de parité entre les Parties.
L'objectif de ce partenariat technique est de développer et renforcer les échanges professionnels entre les deux pays dans le cadre de la restauration du patrimoine architectural et artistique, en particulier en ce qui concerne les techniques de couvertures.
Ce partenariat concerne en particulier les secteurs d'intervention conjointe, ainsi que les phases successives du processus de restauration de l'église, à savoir :
― le projet définitif de restauration, le cahier des charges et l'évaluation des travaux à accomplir ;
― la documentation technique nécessaire, établie après sondages et analyses des matériaux de l'édifice ;
― le suivi de l'exécution des travaux, nécessaire au compte-rendu des sommes versées de la part du Gouvernement français ;
― la mise en place et la gestion des chantiers-école, destinés à la formation des étudiants en architecture et dans les domaines de la restauration du patrimoine des deux pays.
Si besoin est, ce partenariat pourra également intéresser les recherches historiques et photographiques, telles que le diagnostic structurel et architectural relatif à l'édifice.
Par rénovation de l'église Sainte Marie du Suffrage, on entend restauration non seulement de la structure architecturale, mais aussi des installations fixes qui font partie du décor intérieur et le rendent approprié à l'usage, telles que l'autel, le tabernacle, l'orgue, les bancs fixes et la sacristie, ainsi que des divers objets mobiliers.
La Partie française contribue à la mise en œuvre du présent accord, sur ses ressources financières propres, à hauteur d'une somme maximale de 3,25 MEUR, soit 50 % de l'estimation initiale du coût des travaux de restauration de l'édifice.
Par cette contribution, les Parties entendent favoriser la recherche et les échanges entre professionnels, étudiants et artisans, dans le domaine de la restauration du patrimoine architectural et artistique, consolidant l'esprit de collaboration et l'échange culturel entre les deux pays.
La Partie française s'engage, dans la limite du montant visé au paragraphe 1, à mettre à disposition des autorités italiennes compétentes des moyens techniques et des ressources humaines spécialisées, dont le détail est exposé ci-après.
La contribution de la Partie française, dans la limite des fonds visés au paragraphe 1, sera répartie en trois sous-ensembles définis comme suit :
a) La rémunération directe des experts désignés par la Partie française pour participer aux travaux du Comité mixte visé à l'article 4, les frais de déplacement et de séjour, ainsi que l'organisation des chantiers-école de l'Institut national du Patrimoine, évalués à 0,5 MEUR, qui seront directement pris en charge par la Partie française ;
b) La participation au financement pour la reconstruction de la charpente et de la couverture de la coupole, ainsi que pour la restauration de la coupole intérieure décorée, jusqu'à un montant de 0,9 MEUR.
Dans le cadre d'un appel d'offres européen et dans le respect des procédures, ces travaux feront, si cela est techniquement possible, l'objet d'un lot à part ;
c) La partie restante du montant visé au paragraphe 1, d'un montant de 1,85 MEUR, représente la contribution de la Partie française à la restauration du reste de l'Eglise.
Le versement de 2,75 MEUR à la Partie italienne, correspondant aux montants visés aux lettres b) et c) indiquées ci-dessus, sera effectué, sur la base des états d'avancement des travaux de restauration, sur le compte courant indiqué ultérieurement.
Les Parties s'engagent à créer un Comité mixte chargé des prestations visées à l'article 2.
Ce Comité, coprésidé par le vice-commissaire délégué aux biens culturels et l'Ambassadeur de France en Italie, ou par leurs représentants, est composé de la manière suivante :
― le conseiller culturel et de coopération de l'Ambassade de finance en Italie, ou son représentant ;
― le chef du service des Travaux et Bâtiments français en Italie, ou son représentant ;
― l'architecte en chef des monuments historiques désigné par le ministère de la culture ;
― le directeur du département des restaurateurs de l'Institut national du patrimoine.
Pour l'Italie :
― le directeur régional du patrimoine culturel et paysager des Abruzzes ;
― le directeur de l'Institut supérieur central de restauration ;
― un expert hautement qualifié en matière de biens culturels désigné par le vice-commissaire ;
― le directeur administratif du Bureau du vice-commissaire.
Ce Comité mixte dont les décisions sont prises d'un commun accord par ses membres est chargé de :
― définir les modalités opérationnelles du Comité ;
― effectuer l'évaluation du diagnostic structurel et architectural de l'édifice ;
― évaluer le projet définitif et le cahier des charges spécial d'appel d'offres et contrôler les différentes étapes de réalisation du projet ;
― d'assurer la mise en place et la gestion des chantiers-école.
Le Comité sera informé et consulté pour ce qui concerne les plus importantes étapes des procédures d'appels d'offres, en particulier celui qui se rapporte à la coupole.
Le Comité vérifie que le projet définitif est rédigé dans le respect du projet préliminaire établi par le vice-commissaire délégué à la réalisation des interventions urgentes destinées à garantir la mise en sécurité afin d'éviter une aggravation des dommages et d'éliminer les situations de danger pour le patrimoine culturel, ainsi que des éléments historiques et architecturaux et de la réglementation antisismique en vigueur, sur la base des points suivants :
― analyse des contraintes historiques, culturelles, artistiques et paysagères ;
― sauvegarde des éléments historiques et architecturaux avec restauration et réutilisation, si possible, des éléments architecturaux d'origine de valeur ;
― analyses géologiques, géotechniques, hydrogéologiques et sismiques ;
― évaluation de la qualité statique de l'édifice.
Le Commissaire délégué à la réalisation des interventions de reconstruction et de remise en activité des édifices endommagés par le séisme, comme visé à l'article 1er du décret-loi n° 195 du 30 décembre 2009, ou un de ses représentants, réalise les travaux de restauration de l'Eglise, aux termes de l'article 4, alinéa 2, du décret-loi n° 39 du 28 avril 2009, après avoir consulté le Comité mixte, visé à l'article 4 et effectue les paiements correspondants.
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les dispositions mentionnées dans le présent accord afin d'achever la restauration de l'édifice avant décembre 2012, selon le calendrier prévisionnel indiqué ci-après :
Phase 1 : évaluation du projet définitif de restauration et du cahier des charges spécial d'appel d'offres, avant septembre 2010 ;
Phase 2 : publication des appels d'offres, adjudication, mise au point et signature du contrat, avant mars 2011 ;
Phase 3 : exécution des travaux, avant décembre 2012.
Le Commissaire délégué à la réalisation des interventions de reconstruction et de remise en activité des édifices endommagés par le séisme et le Gouvernement de la République française organiseront, au terme des travaux, un séminaire ayant pour objet l'expérience de la coopération franco-italienne, comme modèle opérationnel de référence, accompagné d'une publication sur les activités effectuées, toujours dans les limites des disponibilités financières comme visées à l'article 3, alinéa 3, lettre a).
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable les éventuels différends relatifs à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière des Parties notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement de ses procédures internes applicables.
Chacune des Parties peut exprimer son intention de dénoncer le présent accord par la voie diplomatique.
Cette dénonciation prend effet six mois après la date de la notification.
La dénonciation du présent accord ne dispense pas les Parties d'accomplir les obligations nées de son application jusqu'à ce moment précis.
Cet accord peut être modifié ou amendé à tout moment par accord mutuel écrit entre les Parties.
Ces modifications et amendements font partie intégrante de l'accord.
Il peut également faire l'objet de protocoles complémentaires destinés à préciser les conditions techniques de mise en œuvre du présent accord.
Fait en double exemplaire, à Rome, le 26 octobre 2010 en langues française et italienne, les deux textes faisant foi.
Jean-Marc Rochereau
en Italie
Giampiero Massolo
L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil, d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, dispenser des formalités à la circulation prévues à l'article 178 F les essences additionnées de substances dénaturantes et les préparations composées destinées à la fabrication de confiserie, d'extraits alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie et de toilette et d'autres produits similaires, dans lesquelles les essences visées ne constituent pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances rendant la préparation impropre à la fabrication d'une boisson anisée.
Décret n° 2012-109 du 27 janvier 2012 portant publication du protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G) (1)
Le protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G), sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 30 DE LA RÉSOLUTION 2010-II-30 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, PRÉCISANT CERTAINES EXIGENCES DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (SOMMAIRE, ARTICLES 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, ANNEXE G)
Par sa résolution 2004-II-22, la CCNR a adopté une révision exhaustive du chapitre 15 du RVBR (RVBR) « Dispositions spéciales pour les bateaux à passagers ».
Depuis l'entrée en vigueur de cette résolution le 1er janvier 2006, le Comité du règlement de visite de la CCNR a mené par l'intermédiaire de son groupe de travail un échange intensif avec les autorités compétentes, la profession de la navigation, les chantiers navals et les sociétés de classification afin de savoir quelles sont les possibles difficultés rencontrées lors de l'application pratique des prescriptions du chapitre 15.
Le comité a analysé ces difficultés et ― lorsque ceci a été jugé nécessaire ― a élaboré des propositions pour l'adaptation des prescriptions concernées.
Les premières adaptations ont été effectuées à l'occasion de la session plénière de la CCNR de l'automne 2006.
Les modifications proposées à présent concernent essentiellement les exigences relatives à la stabilité et la protection contre les incendies des bateaux à passagers.
D'autres modifications proposées à présent visent à faciliter le travail des sociétés de classification, à coordonner les prescriptions techniques avec celles de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI), à actualiser des références à des standards techniques internationaux et à autoriser un type supplémentaire d'extincteurs portatifs.
Les modifications proposées à l'annexe 2 à la résolution auraient déjà dû être effectuées par la résolution 2010-I-8 relative à l'adoption du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) et de modifications apportées au Règlement de police pour la navigation du Rhin et au Règlement de visite des bateaux du Rhin, ce qui n'a pas été le cas à l'époque.
OBJET, MOTIF
CONSÉQUENCES
Alternatives
Extension du cercle des experts nautiques appropriés
Simplification des travaux des commissions de visite sans baisse du niveau de sécurité
Pas de modification
Difficultés croissantes des commissions de visite pour la désignation d'experts nautiques
Exigences minimales relatives aux récipients à déchets devant se trouver à bord ; adaptation à la CDNI
Les dimensions minimales prescrites pour les récipients sont courantes et pertinentes ; coût supplémentaire minime pour les propriétaires utilisant encore des récipients inappropriés
Dispositions divergentes dans la CDNI et le RPNR
Pas d'exigences minimales relatives aux récipients
Dans des cas isolés, utilisation de récipients inappropriés, avec pour conséquence des conflits entre les propriétaires de bateaux et les autorités
Actualisation de la référence aux normes internationales pour les extincteurs portatifs
Correspondance des prescriptions aux extincteurs proposés à la vente
Pas d'alternative pertinente
Autorisation d'extincteurs à mousse atomisée
Plus grand choix offert aux propriétaires de bateaux ; pas de baisse du niveau de sécurité en raison de conditions claires relatives aux possibilités d'utilisation
Maintien d'un choix restreint ; les extincteurs à mousse atomisée déjà présents à bord dans certains cas devraient être remplacés par des extincteurs à poudre
Correction d'une erreur, adaptation à l'état des prescriptions au 31.12.2005
Maintien des exigences techniques relatives à la sécurité, pas d'incidence pour la profession de la navigation
Exigences de sécurité identiques pour les locaux constitués d'installations fixes et mobiles
Les installations mobiles doivent être prises en compte lors des calculs de stabilité
Des problèmes de stabilité pourraient être négligés ; éventuel contournement des prescriptions relatives à la stabilité par les propriétaires de bateaux dont la stabilité est proche de la limite exigée
Uniformisation de l'application en réponse à des questions relatives à l'application pratique des prescriptions
Niche ou baïonnette admissible, mais uniquement dans les limites acceptables sur le plan de la sécurité ; application identique des prescriptions permettant d'éviter les distorsions de concurrence
Reprise des exigences dans la banque de données
Exigence substantielle (longueur maximale admissible d'une niche ou baïonnette) dans la banque de données informelle pour l'application des prescriptions techniques
Autorisation de niches ou baïonnettes de moindres dimensions
Restrictions des possibilités d'aménagement des bateaux, par exemple pour l'installation d'un ascenseur
Autorisation de niches ou baïonnettes de plus grandes dimensions
Risque de sécurité en cas de non-observation des exigences relatives à la stabilité
Les locaux créés au moyen d'installations mobiles ne doivent pas être situés devant la cloison d'abordage
Des risques de sécurité liés à l'emplacement exposé pourraient être négligés
Le risque de blesser des passagers lors de la mise en place d'installations mobiles doit être pris en compte
Des risques de sécurité liés à l'utilisation de matériaux ou d'éléments de construction dangereux pourraient être négligés
Prise en compte d'enseignements tirés de la pratique : précision de prescriptions en vigueur ; dans certains cas, exigences moins strictes
Facilitation des travaux des propriétaires des bateaux, armements et autorités ; réduction des contraintes liées à la construction, sans baisse significative du niveau de sécurité
Meilleure différenciation des exigences
Augmentation de la complexité sans utilité manifeste actuellement
Maintien d'exigences de sécurité en partie imprécises et injustifiées
Prise en compte d'enseignements tirés de la pratique : précision des prescriptions en vigueur par l'introduction d'une exception
Possibilité d'installer des saunas de conception traditionnelle sans réduction significative du niveau de sécurité
Les saunas de conception traditionnelle ne seraient pas autorisés ou ne le seraient que sur la base d'autorisations individuelles
La protection contre l'incendie doit être prise en compte lors de la mise en place d'installations mobiles
Les risques de sécurité en raison de l'utilisation de matériaux facilement inflammables pourraient être négligés.
24.02 ch.2 (10.02 ch.
Voir modification n° 2 ; Prise en compte des délais normalement prévus pour les prescriptions transitoires
Les récipients encore manquants à bord de certains bateaux (seaux) doivent se trouver à bord au plus tard au renouvellement du certificat de visite
Les récipients encore manquants à bord de certains bateaux doivent se trouver à bord dès l'entrée en vigueur de la modification
Délai transitoire plus long
Les récipients exigés seront encore absent de certains bateaux sur une période relativement longue
Les bateaux à passagers qui ont installé avant l'introduction de l'obligation un double-fond dont les dimensions ne sont pas conformes aux exigences actuelles ne sont pas tenus d'effectuer des transformations ; observation des délais normalement prévus pour les prescriptions transitoires
Eventuelle dépréciation des bateaux à passagers possédant des doubles-fonds non-conformes aux prescriptions
Voir modification n° 7a ; Prise en compte des délais normalement prévus pour les prescriptions transitoires
Si des abris sont installés à bord de bateaux à passagers devant la cloison d'abordage, ceux-ci doivent être retirés au plus tard au renouvellement du certificat de visite
Si des abris sont installés à bord de bateaux à passagers devant la cloison d'abordage, ceux-ci doivent être retirés dès l'entrée en vigueur de la modification
Si des abris sont installés à bord de bateaux à passagers devant la cloison d'abordage, ils pourront être conservés sur une période relativement longue
Voir modification n° 7b ; Prise en compte des délais normalement prévus pour les prescriptions transitoires
Les abris susceptibles d'occasionner des blessures doivent être adaptés au plus tard au renouvellement du certificat de visite
Les abris susceptibles d'occasionner des blessures doivent être adaptés dès l'entrée en vigueur de la modification
Les abris susceptibles d'occasionner des blessures peuvent être maintenus sur une période relativement longue
Voir modification n° 8c ; Prise en compte des délais normalement prévus pour les prescriptions transitoires
Les abris susceptibles de présenter un risque d'incendie doivent être adaptés au plus tard au renouvellement du certificat de visite
Les abris susceptibles de présenter un risque d'incendie doivent être adaptés dès l'entrée en vigueur de la modification
Les abris susceptibles de présenter un risque d'incendie peuvent être maintenus sur une période relativement longue
Les prescriptions et les résultats de leur évaluation sont identiques à ceux des modifications 9a à 9e.
Afin d'adapter les prescriptions spéciales pour les bateaux à passagers sur la base d'enseignements tirés de leur application dans la pratique et afin de faciliter le travail des sociétés de classification, d'adapter les prescriptions techniques à celles de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI), d'actualiser des références à des standards techniques internationaux et d'autoriser un type supplémentaire d'extincteurs portatifs,
adopte les amendements au sommaire, aux articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, et à l'annexe G du Règlement de visite des bateaux du Rhin qui sont annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe 2 entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
L'article 2.01, chiffre 2, lettre c), est rédigé comme suit :
« c) Un expert nautique titulaire d'une patente de batelier de la navigation intérieure autorisant la conduite du bâtiment à contrôler.
Les gréements suivants prescrits par le Règlement de police pour la navigation du Rhin doivent être à bord :
a) Installation de radiotéléphonie ;
b) Appareils et dispositifs nécessaires pour donner les signaux lumineux et sonores ou à la signalisation des bateaux ;
c) Des feux de secours indépendants du réseau de bord pour les feux de signalisation prescrits en stationnement.
En outre, doivent se trouver à bord les récipients suivants :
a) Des récipients marqués pour les ordures ménagères ;
b) Un récipient marqué en acier ou d'une autre matière résistant aux chocs et non combustible, muni d'un couvercle fermant de manière étanche, d'une dimension suffisante et présentant au minimum une contenance de 10 litres,
aa) pour la collecte de chiffons huileux,
bb) pour la collecte des déchets spéciaux solides,
cc) pour la collecte des autres déchets spéciaux liquides,
et, si ceux-ci sont susceptibles d'être produits,
dd) pour la collecte de slops
ee) pour la collecte d'autres déchets graisseux produits lors de l'exploitation du bateau.
Un extincteur d'incendie portatif conforme aux normes européennes EN 3-7 : 2007 et EN 3-8 : 2007 doit être disponible dans chacun des endroits suivants : »
Pour les extincteurs portatifs exigés au chiffre 1, seuls des extincteurs à poudre d'une masse de remplissage de 6 kg au minimum ou d'autres extincteurs portatifs de capacité identique peuvent être utilisés.
Ceux-ci doivent convenir pour les catégories de feu A, B et C.
Par dérogation à cette exigence, les extincteurs à mousse atomisée résistant au gel jusqu'à ― 20 °C et comportant des agents formant un film flottant (AFFF-AR) sont admis à bord des bateaux dépourvus d'installations à gaz liquéfiés, y compris s'ils ne conviennent pas pour la catégorie de feu C.
Le contenu minimum de ces extincteurs doit être de 9 litres.
Tous les extincteurs doivent convenir pour l'extinction d'un feu d'installation électrique jusqu'à 1 000 V.
Les cloisons qui séparent les salles des machines des locaux à passagers ou des locaux du personnel de bord doivent être dépourvues de portes.
Le moment résultant de la pression du vent (Mv) est calculé comme suit :
Mv = pv.
(lv+T/2) [kNm]
pv = pression spécifique du vent, de 0,25 kN/m² ;
Av = surface latérale du bateau en [m²] au-dessus du plan de l'enfoncement, correspondant à la situation de chargement considérée ;
lv = distance en [m] du centre de gravité de la surface latérale Av au plan de l'enfoncement, correspondant à la situation de chargement considérée.
Lors du calcul de la surface latérale il faudra tenir compte des mises sous abri des ponts par des bâches ou autres aménagements mobiles.
« a) Pour le statut de stabilité 1, les cloisons sont réputées intactes si la distance entre deux cloisons successives est supérieure à l'étendue de la brèche.
Les cloisons longitudinales situées à une distance de la coque inférieure à B/3 mesurée perpendiculairement à la ligne médiane dans le plan du plus grand enfoncement ne doivent pas être prises en compte lors du calcul.
Une niche ou baïonnette d'une longueur supérieure à 2,50 m dans une cloison transversale est considérée comme une cloison longitudinale.
Les locaux à passagers doivent :
a) Sur tous les ponts, se trouver en arrière du plan de la cloison d'abordage et, s'ils sont situés sous le pont de cloisonnement, en avant du plan de la cloison de coqueron arrière et
b) Etre séparés des salles des machines et des chaudières de manière étanche au gaz.
Les zones de pont qui sont mises sous abri par des bâches ou autres aménagements mobiles et recouvertes non seulement par le haut mais aussi partiellement ou complètement latéralement, doivent satisfaire aux mêmes exigences que les locaux à passagers fermés.
Les superstructures ou leurs toits intégralement réalisés en vitres panoramiques ou les mises sous abri par des bâches ou autres aménagements mobiles ainsi que leurs sous-structures ne peuvent être réalisées que de telle sorte que le mode de construction et les matériaux utilisés ne représentent pas de risques de blessures des personnes à bord.
a) Le chiffre 2, lettre a), est rédigé comme suit ;
Les cloisonnements
a) Des locaux doivent être effectués conformément aux tableaux ci-après ;
aa)5) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux dépourvus d'installations de diffusion d'eau sous pression visés à l'article 10.03 bis :
STATIONS
CAGES
d'escaliers
AIRES
de rassemblement
d'habitation
SALLES
des machines
MAGASINS
Stations de contrôle
Cages d'escaliers
Aires de rassemblement
Salles des machines
1) Les cloisonnements entre les stations de contrôle et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A0, pour les aires de rassemblement externes, uniquement au type B15.
2) Les cloisonnements entre les locaux d'habitation et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A30, pour les aires de rassemblement externes, uniquement au type B15.
3) Les parois entre les cabines, les parois entre cabines et couloirs et les cloisonnements verticaux de séparation des locaux d'habitation visés au chiffre 10 doivent être conformes au type B15, pour les locaux équipés d'installations de diffusion d'eau sous pression de type B0.
Les cloisonnements entre les cabines et les saunas doivent être conformes au type A0, pour les locaux équipés d'installations de diffusion d'eau sous pression de type B15.
4) Les cloisonnements entre les salles des machines au sens des articles 15.07 et 15.10, chiffre 6 doivent être conformes au type A60, dans les autres cas au type A0.
5) Les cloisonnements entre les magasins destinés au stockage de liquides inflammables et les stations de contrôle et aires de rassemblement doivent être conformes au type A60, pour les locaux équipés d'installations de diffusion d'eau sous pression de type A30.
6) Pour les cloisonnements entre les cuisines et les chambres froides ou les magasins destinés au stockage d'aliments, B15 est suffisant.
« 10.02, chiffre 1, 2e phrase, lettre b)
Récipient en acier ou d'une autre matière résistant aux chocs et non combustible, d'une contenance de 10 l au minimum
T., au plus tard au renouvellement du certificat de visite.
Stabilité en cas d'avarie
Etendue verticale de la brèche au fond du bateau
T. s'applique aux bateaux pourvus d'un pont étanche à l'eau à une distance de 0,50 m au minimum et inférieure à 0,60 m du fond du bateau, qui ont obtenu un premier certificat de navigation avant le 31 décembre 2005.
Statut de stabilité 2
chiffres 10 à 13
T., au plus tard au renouvellement du certificat de visite après le 1er janvier 2045.
« Article 15.06, chiffre 1, 1re phrase
Locaux à passagers sur tous les ponts situés derrière la cloison d'abordage et devant la cloison de coqueron arrière
2e phrase
Exigences applicables aux zones de pont comportant des abris
Exigences relatives aux superstructures entièrement réalisées en vitres panoramiques ou dont la toiture est réalisée en vitres panoramiques
Exigences relatives aux abris
« Article 15.11, chiffre 7 bis
Bâches ou autres installations mobiles
T. s'applique aux bateaux pourvus d'un pont étanche à l'eau à une distance de 0,50 m au minimum et inférieure à 0,60 m du fond du bateau, qui ont obtenu un premier certificat de navigation avant le 31.12.2005
1, 1re phrase
Locaux à passagers situés sous le pont de cloisonnement et devant la cloison de coqueron arrière
« 15.11, chiffre 7 bis
L'annexe G est rédigée comme suit :
« Règlement de visite des bateaux du Rhin
Certificat de navire de mer naviguant sur le Rhin
La Commission de visite...................... atteste par la présente que le navire de mer
Numéro ou lettres distinctifs du navire :
Lieu d'immatriculation :
Longueur du navire :
après visite effectuée le x est reconnu apte à naviguer sur le Rhin et y est autorisé aux conditions spéciales énumérées ci-après.
Equipages :
En matière d'équipages, les navires de mer peuvent :
Soit se soumettre au titre II du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (« RPN »),
Soit continuer à naviguer sous le régime des équipages prévus par les dispositions de la Résolution A.481 (XII) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, ce à condition que l'équipage corresponde en nombre au moins à l'équipage minimum prévu au titre II du RPN pour le mode d'exploitation B, compte tenu notamment des articles 3.14 et 3.18.
Les documents y afférents, desquels ressortent la qualification des membres d'équipage et leur nombre, doivent alors se trouver à bord.
En outre, doit se trouver à bord un titulaire de la Grande Patente conforme au RPN valable pour la section parcourue.
Ce titulaire doit être remplacé par un autre titulaire de cette patente après quatorze heures de navigation au plus par période de vingt-quatre heures.
Les inscriptions suivantes doivent être faites dans le journal de navigation :
― nom des titulaires de la Grande Patente se trouvant à bord et début et fin de leur veille ;
― début, interruption, reprise et fin du voyage avec les indications suivantes : date, heure, lieu avec son point kilométrique.
Le présent certificat n'est valable que pour autant que le navire est muni des certificats valables pour la navigation maritime ou côtière et au plus tard jusqu'au
bb) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux pourvus d'installations de diffusion d'eau sous pression visés à l'article 10.03 bis.
Dans les locaux d'habitation, les plafonds et revêtements muraux, y compris leurs structures supports, doivent, si ces locaux sont dépourvus d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03 bis, être réalisés en des matériaux incombustibles à l'exception de leurs surfaces qui doivent être au moins difficilement inflammables.
La première phrase ne s'applique pas pour les saunas.
c) Le chiffre 7 bis est inséré comme suit :
Les bâches ou autres aménagements mobiles ainsi que leurs sous-structures permettant de mettre partiellement ou entièrement sous abri des zones du pont doivent être difficilement inflammables.
a) L'indication relative à l'article 10.02, chiffre 1, deuxième phrase, lettre b), est insérée comme suit :
b) L'indication relative à l'article 12.05 est supprimée.
c) Les indications relatives à l'article 15.03, chiffres 7 à 13, sont rédigées comme suit ;
d) L'indication relative à l'article 15.06, chiffre 1, est rédigée comme suit :
e) L'indication relative à l'article 15.06, chiffre 15, est rédigée comme suit :
f) L'indication relative à l'article 15.11, chiffre 7 bis, est insérée comme suit :
a) L'indication relative à l'article 10.02, chiffre 1, 2e phrase, lettre b), est insérée comme suit :
Décret n° 2012-110 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air
« Le contrat d'engagement est souscrit au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « emploi spécialisé de sous-officier » sont ajoutés les mots : «, d'officier marinier ou de militaire du rang » ;
« La scolarité suivie avec succès est sanctionnée par l'obtention :
« ― du baccalauréat général (série scientifique), technologique ou professionnel, pour les élèves admis au titre de l'article 2 ;
« ― du certificat d'aptitude professionnelle, pour les élèves admis au titre de l'article 2-1.
« La formation militaire suivie avec succès conduit à la délivrance d'un certificat militaire.
1° Au premier alinéa, après les mots : « école d'enseignement technique de l'armée de l'air » sont insérés les mots : « , dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier, » ;
2° Au 1°, après le mot : « par » et avant les mots : « concours sur épreuves », sont insérés les mots : « un ou plusieurs » ;
3° Au 2°, les mots : « par un concours sur titres ouvert aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première scientifique, technologique ou professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première scientifique, technologique ou professionnelle.
- L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang s'effectue :
« 1° En première année de scolarité : par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire ;
« 2° En deuxième année de scolarité : par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats suivant ou ayant suivi la première année du cycle de deux ans conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle.
« Les conditions d'organisation et de déroulement des concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- La liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
« Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus au premier jour du mois de l'arrivée en école.
La limite d'âge supérieure est portée à dix-neuf ans pour les candidats aux concours prévus aux 2° de l'article 2 et de l'article 2-1.
« Art. 4.-La durée de la formation dispensée par l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est de :
« 1° Deux ans pour les élèves admis au titre des concours prévus au 1° de l'article 2 et au 1° de l'article 2-1 ;
« 2° Un an pour les élèves admis au titre des concours prévus au 2° de l'article 2 et au 2° de l'article 2-1.
« Les élèves perçoivent une solde selon des modalités fixées par décret.
Ils sont instruits et entretenus gratuitement.
A l'article 6, les mots : « médecin-chef de l'école » sont remplacés par les mots : « médecin référent de l'école ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée, » sont remplacés par les mots : « au titre de l'armée ou de la formation rattachée auprès de laquelle ils ont souscrit le contrat d'engagement prévu à l'article 1er, » ;
2° Au 2°, les mots : « les élèves mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « les élèves mentionnés aux articles 2 et 2-1 ».
Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « le baccalauréat, » sont remplacés par les mots : « le diplôme obtenu à l'issue de la scolarité, ».
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
- Section 4 : Audit énergétique (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R.
134-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation une section 4 ainsi rédigée :
« Audit énergétique
134-14.-Dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R.
134-17 dans des délais compatibles avec ceux prévus par l'article R.
« Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de l'audit énergétique la présentation du rapport synthétique défini au i de l'article R.
134-15 par la personne en charge de la réalisation de cet audit.
Ce rapport est préalablement joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.
« Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l'actualiser et le compléter afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions des articles R.
134-15.-L'audit énergétique comprend a minima :
« a) Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment.
Ce descriptif s'appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage.
Il décrit les conditions d'utilisation et de gestion de ces équipements ;
« b) Une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;
« c) La visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire, sous réserve de l'accord des occupants concernés ;
« d) L'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs visés au a ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
« e) La mention du classement énergétique du bâtiment sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R.
134-2 qui précise la quantité annuelle d'énergie consommée prévue par le b du même article ;
« f) La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur l'échelle de référence prévue par le f de l'article R.
134-2 qui précise la quantité annuelle d'émissions de gaz à effet de serre prévue par le c du même article ;
« g) Des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements définis au a, et notamment de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
« h) Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.
Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l'état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l'estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières mobilisables à la date de présentation de l'audit énergétique en assemblée générale des copropriétaires.
Ces propositions de travaux s'appuient sur une modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont les paramètres et les scénarios d'occupation sont ajustés à la situation particulière du bâtiment concerné ;
« i) Un rapport faisant la synthèse des points a à h permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
― Le propriétaire de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui réalise l'audit :
« a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour la copropriété par l'installation collective pour le chauffage ou le refroidissement et, le cas échéant, la production d'eau chaude sanitaire ;
« b) Les documents en sa possession relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, et à leur mode de gestion ;
« c) Les contrats d'exploitation, de maintenance, d'entretien et d'approvisionnement en énergie ;
« d) Le dernier rapport de contrôle périodique de la ou des chaudières.
― Le syndic fournit également à la personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique, tout autre document en sa possession nécessaire à son établissement.
La liste de ces documents est définie par arrêté dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
134-17.-Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits :
« ― soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un bureau d'études thermiques ;
« ― soit d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans un bureau d'études thermiques.
« Elles doivent justifier d'une expérience suffisante dans la réalisation d'audits énergétiques par au moins trois références sur des prestations similaires.
« La liste des éléments justificatifs que doivent fournir les personnes qui réalisent des audits énergétiques est précisée par un arrêté des ministres chargés de la construction et de la justice.
« Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier de leur souscription à une assurance leur permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions.
Elles doivent justifier de leur impartialité et de leur indépendance à l'égard des syndics, des fournisseurs d'énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le bâtiment et les équipements sur lequel porte l'audit énergétique.
134-18.-L'audit énergétique est réalisé dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
II.-Le 2° de l'article 4 du décret du 18 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
III.-Le troisième alinéa de l'article R.
« ― une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.
Crée Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre II : Commission départementale des sy...
Crée Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de pre...
Crée Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre IVT : Contrôle des systèmes de vidéopr...
Crée Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'install...
Crée Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre VT: Autorisations et sanctions (V)
Crée Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre VTI : Garanties (V)
Crée Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre VTII : Dispositions finales (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret comprend sept chapitres :
― chapitre Ier, intitulé : « Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection », comprenant les articles 1er à 5 ;
― chapitre II, intitulé : « Commission départementale des systèmes de vidéoprotection », comprenant les articles 6 à 12 ;
― chapitre III, intitulé : « Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet », comprenant les articles 13 et 14 ;
― chapitre IV, intitulé : « Contrôle des systèmes de vidéoprotection », comprenant l'article 15 ;
― chapitre V, intitulé : « Autorisations et sanctions », comprenant les articles 16 à 18 ;
― chapitre VI, intitulé : « Garanties », comprenant les articles 19 et 20 ;
― chapitre VII, intitulé : « Dispositions finales », comprenant les articles 21 et 22.
« La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police.
En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du lieu d'implantation du siège social du demandeur ou, à Paris, à la préfecture de police.
Cette demande est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant : » ;
2° Au 8°, après les mots : « et susceptibles de visionner les images » sont ajoutés les mots : «, en particulier, la copie des agréments et autorisations délivrés en application du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10 ; ».
A l'article 5, les mots : « pour la constitution d'un fichier nominatif » sont remplacés par les mots : « dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, ».
Le premier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.
1° Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « pour les personnels civils de l'Etat » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « les membres de la commission » est inséré le mot : « départementale ».
A l'article 13, après les mots : « gendarmerie nationales, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours ».
« Art. 14.-Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police, fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions du VI de l'article 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection adressée au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d'un intérêt fondamental de la nation.
« La convention de financement du système de vidéoprotection installé dans le cadre du VI de l'article 10-1 susmentionné est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Art. 15.-Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du III ou du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la commission départementale ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation.
« La commission départementale peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la section 2 du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
« La commission départementale des systèmes de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toutefois, pour l'application à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des dispositions de la section 2 du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la référence au II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par celle du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
A l'article 17 est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer au préfet la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation.
2° La première phrase de l'alinéa suivant est ainsi rédigée :
« L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
1° Au a du 5°, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
2° Au 8°, les mots : « A l'article 17 » deviennent les mots : « A l'article 12 ».
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), un article R.
* 127-8.-La convention conclue au titre de l'article L.
126-1-1 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse.
Elle porte notamment sur :
« ― l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images ;
« ― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;
« ― les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ;
« ― les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
« ― la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
« ― les modalités de financement du transfert des images.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
131-18 ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Crée Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT...
Crée Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE AbII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT...
Crée Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEM...
Il est créé au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) un titre VII ainsi rédigé :
571-1.-L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L.
571-3, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des articles R.
571-2.-Avant que l'autorité compétente prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celle-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
« L'autorité compétente s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.
Elle recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
571-3.-L'autorité compétente peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article R.
561-2, lors de son assignation à résidence.
L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article R.
« L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par l'autorité administrative.
« La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée.
Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence.
Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu de l'article L.
624-4, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique.
« La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger.
571-4.-Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article L.
571-3 doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance.
« Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou de gendarmerie.
« Lors de l'installation, les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
« Les services de police ou de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L.
571-6.-Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.
571-7.-L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article L.
571-3, est régie par les articles R.
Est inséré dans le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, après l'article 98, un titre VII, comprenant les articles 98-1 à 98-7, ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT
SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE
« Art. 98-1.-L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est l'administrateur supérieur.
« Art. 98-2.-Avant que l'administrateur supérieur prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
« L'administrateur supérieur s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement du dispositif.
Il recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu par le deuxième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
« Art. 98-3.-L'administrateur supérieur peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lors de son assignation à résidence.
L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article 98-2.
« L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par l'administrateur supérieur.
Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique.
« Art. 98-4.-Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance.
« Les services de police ou de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
« Art. 98-5.-L'administrateur supérieur peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente.
« Art. 98-6.-Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.
« Art. 98-7.-L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est régie par les articles R.
Sont insérés au titre VII du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, après l'article 100, les articles 100-1 à 100-7 ainsi rédigés :
« Art. 100-1.-L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 43-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est le haut-commissaire.
« Art. 100-2.-Avant que le haut-commissaire prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
« Le haut-commissaire s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement du dispositif.
« Art. 100-3.-Le haut-commissaire peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril susvisée, lors de son assignation à résidence.
« L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par le haut-commissaire.
« Art. 100-5.-Le haut-commissaire peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par le haut-commissaire.
Est inséré dans le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, après l'article 99, un titre VII, comprenant les articles 99-1 à 99-7, ainsi rédigé :
« Art. 99-1.-L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est le représentant du Gouvernement.
« Art. 99-2.-Avant que le représentant du Gouvernement prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
« Le représentant du Gouvernement s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement du dispositif.
« Art. 99-3.-Le représentant du Gouvernement peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lors de son assignation à résidence.
« L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par le représentant du Gouvernement.
« Art. 99-5.-Le représentant du Gouvernement peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente.
Est inséré dans le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-1219 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, après l'article 134, un titre IX bis, comprenant les articles 134-1 à 134-7, ainsi rédigé :
« TITRE IX BIS
« Art. 134-1.-L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est le haut-commissaire.
Il recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement ou à la prolongation de ce placement, prévu par le deuxième alinéa de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.
« Art. 134-3.-Le haut-commissaire peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, lors de son assignation à résidence.
Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique.
« Art. 134-4.-Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance.
« Art. 134-7.-L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, est régie par les articles R.
Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite.
Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.
1° A l'article 1er, les mots : « agricole ou » sont supprimés et après le mot : « artisanale » sont insérés les mots : « ou professionnelle non commerciale » ;
― au premier alinéa, après les mots : « à l'article 44 sexies » sont insérés les mots : « ou à l'article 44 quindecies » ;
― au deuxième alinéa, après la référence : « 1464 B » sont insérés les mots : « , 1586 nonies ».
« Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Charlotte Voisine, MM. Thomas Berbach, Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Monique Bénard, Véronique Leclercq, Fanny Malik, Marie-Caroline Nollet, Marie Périat, Christine Pigeon et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella et MM. Nicolas Cartallier et Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« Mme Florence Dubo, MM. Alexandre Moreau et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« M. François Chaussy, receveur des finances, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Dorothée Lemarquis et M. Mikaël Charbit, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine Hermandesse, MM. Jean-Luc Delachanal et Yvan Lambert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, Mme Corinne Diridollou, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
« Mmes Solange Bardot, Françoise Renaud et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2011 est supprimé.
« MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Yvette Rousseau, Stéphane Tellier, MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et Eliane Sermain, MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
L'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L.
6112-1 est fixée ainsi qu'il suit :
Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 229,00 € ;
― une période de garde assurée en début de nuit : 79,00 € ;
― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 150,00 €.
Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :
― une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 150,00 € ;
― une période d'astreinte assurée en début de nuit : 50,00 € ;
― une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 100,00 €.
Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l ` établissement de santé.
Les médecins transmettent les tableaux mensuels de gardes et d'astreintes réalisées au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale.
Cette transmission s'effectue, conformément aux dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.
Les engagements, obligations et modalités de mise en œuvre de la mission de service public définis au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont exécutés au sein de l'établissement dans le cadre d'un ou plusieurs contrats tripartites d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu(s) entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer.
Ce (ou ces) contrat(s) est (sont) conclu(s) pour une, plusieurs ou toutes les lignes de permanence retenues dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ensemble des médecins participant à chacune de ces lignes.
L'ensemble des lignes de permanence retenues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont couvertes par ces contrats tripartites.
Un modèle du contrat tripartite prévu à l'alinéa précédent est annexé au présent arrêté.
Tel que défini à l'article L.
162-22-15 du code de la sécurité sociale et en application du code de la santé publique, le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
Un modèle de la convention établie à cet effet est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions au titre de la permanence des soins.
MODÈLE DE CONTRAT TRIPARTITE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (PDSES) PRIS EN APPLICATION DE L'AVENANT N° X AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM)
Vu l'arrêté du XXX relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
Vu le CPOM de l'établissement de santé XXX, conclu en date du [ou, le cas échéant, l'avenant à ce CPOM, en date du] ;
Il est conclu un contrat d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé entre :
― l'ARS de XXX représentée par le directeur général ;
― l'établissement XXX représenté par [le directeur], après avis du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale ;
― les médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé pour la ou les lignes de permanence mentionnées au présent contrat.
Objet et modalités d'accomplissement de la mission par les médecins signataires
Les présentes dispositions définissent les obligations qui, en vertu de l'article 4 du CPOM susmentionné, s'appliquent aux médecins, signataires du présent contrat, intervenant dans l'établissement au titre de la mission de service public de permanence des soins, pour la ou les lignes de permanence suivantes :
Spécialité XXX :
― nombre de lignes : XXX ;
― type de ligne : XXX ;
Il s'agit de décrire par spécialité les lignes de permanence visées dans le présent contrat tripartite.
Ces médecins sont recensés dans un tableau annexé au présent contrat.
Toute révision du tableau de recensement des médecins signataires est portée à la connaissance de la caisse pivot de l'établissement.
Régime de responsabilité
Dans le cadre de sa participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé, la responsabilité professionnelle du médecin libéral est couverte par le contrat d'assurance en responsabilité professionnelle qu'il est tenu de souscrire pour toute son activité libérale.
La responsabilité de l'établissement peut être engagée en cas de faute ou de dysfonctionnement directement imputable à l'établissement dans l'accomplissement de la mission.
Statut juridique du médecin
Cette mise en œuvre s'opère dans le respect des conditions de l'activité libérale du médecin qui accepte d'y participer.
La participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé ne remet pas en cause directement ni indirectement le contrat d'exercice libéral établi entre l'établissement et chaque médecin signataire.
Dans le cadre de leur participation respective à la permanence des soins, les médecins signataires s'engagent à respecter les obligations précisées dans l'avenant du CPOM susmentionné, notamment les garanties de permanence, de prise en charge et d'application des tarifs conventionnels définies à l'article L.
Modalités d'indemnisation et d'information
Pour leur participation à la permanence des soins, les médecins libéraux signataires sont indemnisés dans les conditions fixées dans l'avenant au CPOM susvisé.
Cette indemnité n'est pas soumise à prélèvement de quelque nature que ce soit.
L'établissement s'engage à conventionner avec sa caisse pivot pour le versement en direct par cette dernière de l'indemnité aux médecins libéraux.
Pour leur part, les médecins signataires s'engagent à tenir à jour les tableaux mensuels des gardes et astreintes réalisées, à les transmettre au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement ou au président de la conférence médicale pour attestation du service fait et pour contrôle du non-dépassement de l'enveloppe notifiée par l'ARS.
Les médecins établissent une demande individuelle de versement qu'ils transmettent directement ou via l'établissement à la caisse pivot.
Sous réserve des éléments communiqués par les médecins signataires, l'établissement s'engage, après avis du responsable du réseau de permanence des soins en établissement de santé et, le cas échéant, du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale, à transmettre ces tableaux à la caisse pivot de l'établissement et, pour information, à l'agence régionale de santé, dans un délai de dix jours ouvrés à compter du dix de chaque mois.
Conciliation et voie de recours
En cas de litige lié à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à soumettre leur différend à X [un tiers de leur choix pouvant être le tribunal administratif en application de la loi du 6 janvier 1986] dans le délai de quinze jours qui suit la demande de l'un ou l'autre des cocontractants.
Durée du contrat, révision et dénonciation
Le présent contrat entre en application à la date du ... pour une durée ne pouvant excéder celle du CPOM susvisé.
Il est communiqué au conseil départemental de l'ordre.
Il peut être révisé, dans les mêmes formes que sa signature, à tout moment à la demande de l'un ou l'autre des signataires.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties au contrat, sous réserve, sauf cas de force majeure, du respect d'un préavis de six mois notifié par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Lorsque le contrat est dénoncé par l'un ou plusieurs des médecins signataires, ces clauses demeurent opposables aux autres parties prenantes au contrat, sous réserve d'être toujours en capacité d'accomplir la mission.
Fait à , le en XXX exemplaires originaux.
― le directeur général de l'ARS de XXX ;
― le [représentant] de l'établissement XXX ;
― les médecins participant à l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins pour les lignes de permanence mentionnées à l'article 1er du présent contrat.
CONVENTION TYPE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVE AU PAIEMENT DES FORFAITS DE GARDE ET D'ASTREINTE DUS AUX MÉDECINS LIBÉRAUX DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
La caisse primaire d'assurance maladie de XXX,
représentée par M. ou Mme XXX agissant en qualité directeur général,
et M. ou Mme XXX agissant en qualité d'agent comptable,
L'établissement de santé XXX,
Représenté par M. ou Mme XXX
en qualité de XXX
Vu l'arrêté relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé et son annexe ;
Vu les dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS de XXXX et l'établissement XXXX attributaire de la mission de service public de PDSES et relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (spécialités concernées, nombre de lignes de gardes et d'astreintes, etc.) ;
Jusqu'à la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST), la permanence des soins en établissements de santé privés mentionné au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale était organisée dans le cadre de contrats de pratiques professionnelles (CPP) conclus entre les URCAM et les réseaux de médecins pour la permanence des soins dans ces établissements sur la base de modèles type définis dans la convention nationale organisant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux.
Dans le cadre de ces contrats, les organismes locaux d'assurance maladie versaient les forfaits de gardes et astreintes aux praticiens libéraux pour l'exercice de la permanence des soins au sein de ces établissements sur la base des tableaux mensuels de garde et astreinte validés.
La loi HPST a réformé l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) en l'érigeant en mission de service public à laquelle les établissements de santé ont vocation à contribuer.
Elle donne compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour l'organisation et l'attribution territoriale de cette mission.
L'objectif visé est la rationalisation de l'organisation territoriale de la PDSES, dans une logique de responsabilité partagée entre secteurs public et privé, et dans un contexte où la démographie médicale incite à la mutualisation et à l'optimisation des ressources médicales disponibles à l'échelle des territoires de santé.
Désormais, les modalités d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé sont définies dans le cadre des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) éventuellement souscrites par voie d'avenant et conclu entre l'Agence régionale de santé (ARS) et l'établissement de santé.
Ces dispositions du CPOM précisent notamment les spécialités concernées, le nombre de lignes de gardes et d'astreintes et le montant de l'enveloppe allouée à l'établissement.
Les engagements issus du CPOM sont mis en œuvre au sein de l'établissement dans le cadre d'un contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de PDSES conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer.
Un contrat peut être conclu par ligne de permanence ou pour toutes les lignes de permanence retenues dans le cadre du CPOM.
Des modalités spécifiques de versement des forfaits de garde et d'astreinte aux médecins participant à la mission de service public de PDSES sont prévues par les textes.
Ainsi, ce circuit de financement spécifique à la PDSES est encadré par un arrêté pris en application de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Cet arrêté précise que le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L.
L'objet de la présente convention est donc de définir les modalités d'organisation du circuit de paiement des forfaits de garde et d'astreinte dus aux médecins qui participent à la mission de service public de permanence des soins dans ces établissements de santé dans le respect des engagements fixés par le CPOM.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L.
Elle organise les relations entre l'établissement et la caisse signataire et précise leurs engagements respectifs relatifs au fonctionnement et au suivi de ce dispositif.
La présente convention porte sur les modalités du paiement par la CPAM des forfaits de garde et d'astreinte effectuées par les médecins participant à la mission de service public de permanence des soins dans l'établissement cocontractant, dans les conditions définies par l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'ARS XXX et l'établissement signataire de la présente convention.
Reporter les spécialités concernées, le type de ligne et le nombre de ligne prévus par le CPOM.
Obligations de l'établissement
L'établissement XXXXXX réceptionne le tableau mensuel des gardes et astreintes réalisées validé par les médecins et, le cas échéant, leurs demandes individuelles d'indemnisation (celles-ci pouvant être adressées via l'établissement ou directement par les médecins concernés à la caisse pivot).
L'établissement XXXX s'engage à effectuer le contrôle du service fait à l'appui du tableau mensuel susmentionné et de toute pièce justificative complémentaire, et à transmettre à la CPAM pivot ce tableau avec la mention " attestation de service fait " qui vaudra ordre de paiement et, le cas échéant, les demandes individuelles d'indemnisation.
Il s'assure également que les dépenses engagées ne dépassent pas le plafond de l'enveloppe allouée à la mission de permanence des soins et s'inscrivent dans le respect des engagements définis par les dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le... avec l'ARS XXXX, également destinataire par l'établissement du tableau mensuel des gardes et astreintes réalisées validé.
Nature des services rendus par les organismes locaux d'assurance maladie
La caisse XXXX s'engage à effectuer le paiement des forfaits de gardes et astreintes de
(reporter les spécialités concernées et le nombre de lignes de gardeet/ou d'astreinte prévues par le CPOM) sur la base de l'ordre de paiement attestant du service fait (cf.
2e alinéa de l'article relatif aux obligations de l'établissement) transmis par l'établissement attributaire de la mission de service public et d'une demande individuelle de versement transmise directement par le médecin ou via l'établissement.
Ce paiement est adressé individuellement à chaque médecin.
La caisse s'engage à procéder à ce paiement dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ouvrés après la réception de l'ensemble des documents visés au premier alinéa du présent article.
La caisse XXX met à disposition de l'ARS XXXX un état récapitulatif des paiements effectués trimestriellement.
Cet état récapitulatif des paiements est communiqué à l'établissement par la CPAM au plus tard deux mois après la dernière date de paiement soit avant le 31 mai de l'année n pour les dépenses du premier trimestre, avant le 31 août de l'année n pour le deuxième trimestre, avant le 30 novembre de l'année n pour le troisième trimestre et avant le 28 février de l'année n + 1 pour le dernier trimestre de l'année n.
Administration du dispositif
L'établissement XXXXXX et la CPAM XXXX désignent des interlocuteurs référents chargés de régler les éventuelles demandes internes et habilités à traiter, si besoin, des difficultés rencontrées.
La présente convention s'applique à toute demande de paiement transmise à l'établissement pour des gardes et astreintes effectuées à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'à l'échéance du CPOM.
Modification et résiliation de la convention
En cas de modification des dispositions du CPOM relatives à la PDSES, le présent contrat est immédiatement modifié en conséquence.
Si l'une des parties veut mettre un terme au présent contrat, elle devra aviser l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis fixé à six mois.
Ce délai de préavis oblige les parties qui pourront toutefois convenir, de manière expresse, d'une modification de sa durée.
Sauf non-respect de la période de prévenance, totalement ou partiellement, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord exprès préalable, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de la rupture contractuelle.
Les parties au présent contrat informent immédiatement l'ARS en cas de difficulté rencontrées lors de l'exécution du contrat, en cas de modification du contrat et en cas de résiliation du contrat.
En trois exemplaires (dont un pour transmission à l'ARS signataire du CPOM).
Pour l'établissement XXX.
Pour la CPAM XXX.
Objet et modalités d'accomplissement
de la mission par les médecins signataires
Nature des services rendus
par les organismes locaux d'assurance maladie
5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'aux termes de l'article R.
5122-9 du même code toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ;
Considérant que les Laboratoires GOMENOL ont diffusé des publicités relatives à la spécialité HEXAQUINE ― bandeau animé et fond d'écran ;
Considérant que les pages 1, 2 et 3 du bandeau animé et les diapositives 1, 2 et 5 du fond d'écran mettent en exergue les allégations « 1 solution pour le traitement des crampes musculaires », « crampes nocturnes », « crampes du sportif », « crampes liées aux polynévrites », « crampes liées à la maladie veineuse » et « crampes toutes causes » ;
Considérant que l'indication thérapeutique validée par l'autorisation de mise sur le marché précise qu'il s'agit « d'un traitement d'appoint des crampes musculaires essentielles » ;
Considérant que la population ciblée par ces documents promotionnels ne correspond pas à la population définie par l'autorisation de mise sur le marché, qui se limite aux patients atteints de crampes essentielles, à savoir sans cause définie, excluant les autres origines de crampes musculaires ;
Considérant, par conséquent, que ces présentations de l'indication thérapeutique ne respectent pas les dispositions de l'AMM de la spécialité HEXAQUINE ;
Considérant que les pages 1 et 4 du bandeau animé et les diapositives 3 et 5 du fond d'écran mettent en exergue l'allégation « 1 solution pour le traitement des crampes musculaires », associée à la présentation de propriétés : « Quinine réduit l'excitabilité neuro musculaire, effet décontractant » et « Vitamine B1.
Anti-névritique » ;
Considérant, d'une part, que ces propriétés ne sont pas validées par l'AMM et, d'autre part, que cette association d'allégations constitue une revendication d'efficacité sans présentation de données de tolérance et constitue une présentation non objective du rapport bénéfice/risque, alors que le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité mentionne en son paragraphe 4.8 Effets indésirables :
Des « effets indésirables non dose dépendant : réaction d'hypersensibilité pouvant se manifester par :
― réactions cutanées : prurit, éruption érythémateuse, purpura, photosensibilisation, voire quelques rares cas de réactions anaphylactiques ;
― réactions hématologiques : thrombopénies, quelques rares cas de microangiopathie thrombotique et d'exceptionnelles pancytopénies ;
― réactions hépatiques : quelques cas d'hépatites granulomateuses ont été rapportés ;
Des « effets indésirables dose dépendant (décrits à partir de 500 mg/jour) : cinchonisme se manifestant par acouphènes, hypoacousie, vertiges, troubles de la vision, céphalées » ;
Considérant par conséquent que ces présentations ne sont pas objectives et ne sont pas suffisamment complètes pour permettre à son destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique HEXAQUINE sont interdites.
Considérant que les Laboratoires BIOCODEX ont diffusé des publicités relatives à la spécialité OKIMUS ― quatre mailings ;
Considérant que la page 3 d'un des mailings met en exergue une action de la spécialité OKIMUS, dont les principes actifs sont le benzoate de quinine et l'extrait d'aubépine, sur la réduction du nombre de crampes avec des allégations telles que « ― 27,5 % du nombre de nuits avec crampes », référencée par la publication de Man-Son-Hing et col.
« Meta-analyse of efficacy of quinine for treatment of nocturnal legs cramps in elderly people » ; que cette publication est une méta-analyse portant sur 6 études cliniques incluant 107 patients, ayant pour objet d'évaluer l'efficacité de la quinine comparée au placebo dans le traitement des crampes nocturnes chez le sujet âgé ;
Considérant que ce résultat est exprimé sous forme d'une réduction du risque sans présentation des éléments permettant son interprétation, que ce pourcentage n'a été déterminé que sur 2 études des 6 études de la méta-analyse, que ce résultat n'est pas le résultat principal de cette méta-analyse, que ce résultat ne correspond pas aux critères d'évaluation de la méta-analyse qui ne sont d'ailleurs pas décrits et donc ne peuvent pas être identifiés, notamment la réduction du nombre de crampes pendant une période standardisée de 4 semaines, la sévérité de la crampe, la durée de la crampe et l'index de crampe et, enfin, qu'aucune donnée de tolérance n'est présentée pour permettre d'évaluer le rapport bénéfice/risque de la spécialité ;
Considérant par conséquent que cette présentation n'est pas objective et qu'elle est insuffisamment complète pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique de la spécialité OKIMUS ;
Considérant que la page 3 d'un deuxième mailing met en exergue l'allégation « -8,83 crampes pendant la durée du traitement que sous placebo » référencée par la méta-analyse de Man-Son-Hing et col. précitée ;
Considérant que bien que ce résultat soit un des critères principaux de la méta-analyse, qui ne sont d'ailleurs pas décrits et donc ne peuvent pas être identifiés, cette présentation n'est pas le reflet objectif des différentes études dans la mesure où, d'une part, le prescripteur ne dispose pas des éléments nécessaires à son interprétation et, d'autre part, l'absence de donnée de tolérance ne permet pas d'estimer le bénéfice/risque de la spécialité ;
Considérant que la page 3 d'un troisième mailing met en exergue l'allégation « ― 50 % du nombre de crampes chez 80 % des patients » référencée par la publication de Diener et col.
« Effectiveness of quinine in treating muscle cramps : a double blind, placebo controlled, parallel-group, multicenter trial » ; que cette publication est une étude clinique randomisée en double aveugle chez 98 patients dont l'objet est d'évaluer l'efficacité de la quinine comparée au placebo ;
Considérant que la présentation ne fait état que d'un pourcentage observé qui n'est pas un critère d'évaluation mais correspond uniquement à la répartition des effectifs du groupe sous quinine en fonction d'une réduction du nombre médian de crampes supérieur à 6 entre la phase de préinclusion avant traitement et la phase de traitement ;
Considérant de plus que cette présentation ne précise ni le critère principal d'évaluation (réduction du nombre de crampes entre la phase de préinclusion avant traitement et la phase de traitement), ni les données de tolérance ni la méthodologie de l'étude ;
Considérant par conséquent que cette présentation n'est pas objective ;
Considérant que les pages 2 de ces quatre mailings mettent en exergue, sous le titre « association de bienfaiteurs », les allégations « benzoate (80 mg/cp) QUININE : Stabilisateur membranaire », référencée par la publication de Miller et col., « extrait sec (60 mg/cp) AUBEPINE action vasorelaxante », référencée par la publication de Brixius et col. et « Pour agir sur la composante musculaire et le retentissement vasculaire de la crampe » ;
Considérant que le paragraphe 5.1 du résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité OKIMUS précise uniquement la classe ATC : M. ― Autres médicaments des désordres musculo-squelettiques ;
Considérant par conséquent que ces propriétés ne respectent par les dispositions de l'AMM de la spécialité OKIMUS ;
Considérant que ces quatre mailings ne présentent aucune donnée de tolérance en regard des bénéfices mis en exergue sous la forme de résultats d'efficacité associés à des slogans tels que « faire taire les crampes » et « KO les crampes » ;
Considérant que le RCP de la spécialité OKIMUS mentionne en son paragraphe 4.8 Effets indésirables :
Considérant qu'ainsi ces mailings ne présentent pas objectivement le rapport bénéfice/risque de la spécialité OKIMUS ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique OKIMUS sont interdites.
Décision du 1er décembre 2011 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er décembre 2011 :
Considérant que Cabinet Cekara, 2, rue du Docteur-Dardignac, 60000 Beauvais, a fait paraître une publicité via un prospectus en faveur d'une méthode de sevrage tabagique présentée comme utilisant un laser, avec des allégations telles que :
― « Arrêtez de fumer en une seule séance !
la publicité, effectuée par Cabinet Cekara, 2, rue du Docteur-Dardignac, 60000 Beauvais, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale.
Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à l'article 324 G.
II sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale.
Lorsqu'ils sont à usage commun, ils sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent.
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.
En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat.
Considérant que Energy's stones, 25, rue Sylvain-Simondan, 69009 Lyon, a fait paraître une publicité sur le site internet www.energystones.fr ainsi que via un prospectus en faveur d'une gamme de bijoux « bio-énergétiques » présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
― « Les fréquences vibratoires des pendentifs energy's stones (...) combattent les douleurs (...) l'insomnie (...) l'anxiété, les migraines, l'anémie » ;
― « réduit les problèmes tendineux » ;
― « réduire les douleurs arthrosiques » ;
― « réduit l'inflammation » ;
― « amélioration de problèmes tels que : douleurs lombaires, cervicales ou articulaires, raideurs (...) d'origine arthrosique, circulation et oxygénation du sang, migraines essentielles, constipation chronique, insomnie, tendance dépressive, altérations de l'équilibre acido-basique, acouphènes (...) tendinites (...) problèmes de thyroïde, problèmes dentaires » ;
― « J'arrive au salon à midi, un mal de dos terrible (...)
Je décide de vous acheter une pierre (...) je n'avais plus de difficultés à me déplacer, ma douleur est calmée » ;
― « cette médaille me permet d'atténuer la douleur (au niveau du cou) » ;
― « les effets ont été tels (j'avais des douleurs lombaires récurrentes) que le dimanche nous achetions nos premières pièces » ;
― « réduit l'inflammation, réduit le gonflement » ;
― « renforce le système immunitaire » ;
― « altérations de l'équilibre suite à maladies invalidantes » ;
la publicité, effectuée par Energy's stones, 25, rue Sylvain-Simondan, 69009 Lyon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de bijoux « bio-énergétiques », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Levana-Abracadabra, 2, rue Pierre-Rogos, 31780 Castelginest, a fait paraître une publicité sur le site internet www.boutiquelevana.com en faveur d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
― « La magnétothérapie (...) soigner diverses maladies en utilisant des aimants ; Les propriétés thérapeutiques généralement attribuées aux aimants sont : une action antalgique ; pour lutter contre les douleurs ostéo-articulaires, les tendinites, les entorses, l'arthrose et les rhumatismes » ;
― collier ambre bébé : « La tradition populaire conseille aux mamans de faire porter un collier d'ambre aux bébés quand leurs gencives sont douloureuses (...) cela permet (...) de le soulager » ;
― bracelet ambre bébé : « L'ambre (...) favorise le processus d'auto-guérison, efficace pour les maux de dents des enfants : poser l'ambre sur les parties douloureuses pour les calmer.
Favorise la guérison de l'asthme et de la bronchite » ;
― peigne réflecteur d'ondes nocives : « Le réflecteur est efficace contre le mal aux yeux » ;
― bandeau de tête Wondermag : « Idéal pour soulager rapidement et efficacement tous les maux de tête » ;
― magwave : « Grâce à ce système actif, les douleurs localisées se dissipent rapidement » ;
― semelles : « favorise la circulation sanguine et donc le retour veineux » ;
― collier cervical Actiflux : « un soulagement rapide et durable des cervicalgies » ;
la publicité, effectuée par Levana-Abracadabra, 2, rue Pierre-Rogos, 31780 Castelginest, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Natur'l, 14, rue Arson, 06300 Nice, a fait paraître une publicité sur le site internet www.naturlminceur.com en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée « Diestesthétique » et d'une méthode de détoxification utilisant un spa ionique, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode d'amaigrissement Diestesthétique, consistant en un régime alimentaire et des soins tels que des soins « lympho-dynamique », « digito-énergétiques », des enveloppements « aux algues », à la « cire microcéramide », « cryobandes », « thermo-sudation », ainsi que des séances de la méthode de détoxification utilisant un spa ionique :
― « pour perdre du poids de 3 à 5 kg en 21 jours » ;
Concernant la méthode de détoxification utilisant un spa ionique :
― « La désintoxication ionique, ou détoxification ionique est une thérapie, un processus, qui permet d'éliminer les toxines » ;
― « De nos jours, (...) notre corps est empoisonné par (...) les toxines (...).
Avec le temps, lorsque les capacités d'élimination naturelle de l'organisme sont dépassées ou bloquées, les déchets (...) s'accumulent dans notre corps (...) cela crée un milieu stagnant propice au développement des micro-organismes nuisibles.
Ce déséquilibre est associé à une acidification progressive des tissus, ce qui peut être à la base de bien des symptômes désagréables tels que : la diminution des défenses immunitaires, les rhumes à répétition ; (...) la fatigue chronique, les troubles du sommeil, (...) la mauvaise circulation sanguine, les jambes lourdes, le ralentissement du métabolisme (...) les inflammations articulaires (...) les maux de tête (...) les infections urinaires » ;
― « Certains des effets physiologiques observables par une utilisation régulière du Spa-Détox ; permet la chélation et l'élimination des métaux lourds (...)
Elimine les déchets métaboliques acides, améliore (...) l'oxygénation des cellules (...)
Inactive certains champignons, parasites et bactéries.
Réduit les problèmes cutanés tels que (...) acné (...) soulage les douleurs aux articulations et aux muscles (...) réduit les inflammations (...) facilite le drainage du système lymphatique (...) soulage les maux de tête (...) améliore les fonctions intestinales (constipation (...) renforce les fonctions immunitaires, améliore la circulation sanguine ».
la publicité, effectuée par Natur'l, 14, rue Arson, 06300 Nice, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Diestesthétique et d'une méthode de détoxification utilisant un spa ionique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que Desmar'k Cosmetics, appartement n° 7, 102, route de Château-Gaillard, 38630 Corbelin, a fait paraître une publicité sur le site internet www.a-bioshop.com en faveur d'un masseur 8 roues ainsi que d'objets en pierres et minéraux présentés avec des allégations telles que :
― masseur 8 roues : « améliore la circulation du sang » ;
― objets en aigue-marine : « pour apaiser les maux de dents ; Reliée à la thyroïde, elle permet de réguler l'ensemble du système endocrinien.
Régule tous les dysfonctionnements de la thyroïde ; aide à la régulation des mécanismes de tachycardie et hypertension » ;
― objets en améthyste : « régule tous les mécanismes d'addiction (tabac (...) alcool, drogue...)
― objets en calcédoine bleue : « efficace pour (...) soigner les affections de la gorge et du larynx ; elle réduit considérablement la fréquence des bouffées de chaleur, des sueurs nocturnes, et les troubles de la ménopause ; stimule la circulation du sang ; se préserver des maladies dues aux changements du temps » ;
― objets en citrine : « régule les problèmes hépatiques ; Aide à la régulation du diabète et de l'insulinodépendance » ;
― objets en cornaline : « Régule le plan hormonal » ;
― objets en cristal de roche : « atténue les douleurs ; régule la fonction hormonale » ;
― objets en fluorite : « Elle traite utilement les apparitions d'acouphènes ; supprime les migraines ; régule les acouphènes » ;
― objets en hématite : « Elle favorise la cicatrisation des blessures, assainit le sang ; renforce le fer et la numération globulaire » ;
― objets en jaspe rouge : « Il régule le système hormonal des femmes après interruption de grossesse ou une fausse-couche » ;
― objets en labradorite : « elle abaisse la tension ; supprime les maux de tête » ;
― objets en lapis-lazuli : « nombreuses vertus curatives ; améliore la vision nocturne ; il contribue à guérir les maladies de peau, dermites, l'eczéma ; il combat les allergies, l'asthme, calme la toux et les éternuements ; il combat les éruptions cutanées, soulage les piqûres d'insectes, la fièvre, les maux de tête et les états dépressifs » ;
― objets en malachite : « renforce notre défense immunitaire ; hématome, fracture, entorse, rhumatismes, douleurs internes : estomac...
; la malachite évacue les excès d'urée qui provoquent les rhumatismes et parfois des maux de tête ; elle atténue les problèmes articulaires, arthrite et arthrose, résorbe les inflammations des articulations ; elle a des effets diurétiques » ;
― objets en œil de tigre : « il limite la douleur » ;
― objets en pierre de lune : « elle régule les cycles menstruels, les sécrétions hormonales et contribue à résoudre les problèmes de stérilité chez la femme ; elle apaise les douleurs gastriques en stoppant les excès de sécrétions acides » ;
― objets en pierre de soleil : « elle a un effet très purificateur sur le sang » ;
― objets en turquoise : « elle a une action purificatrice sur les fluides vitaux : sang, urine, sperme, liquide céphalo-rachidien, sécrétions hormonales ; elle est efficace contre les intoxications, les empoisonnements, les excès de cholestérol, de triglycérides et de sucre » ;
― objets en émeraude : « elle permet une nette amélioration de la vue et contribue à la guérison des maladies oculaires » ;
la publicité, effectuée par Desmar'k Cosmetics, appartement n° 7, 102, route de Château-Gaillard, 38630 Corbelin, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un masseur 8 roues ainsi que d'objets en pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Bio Energétique, 19, rue Ausone, 33320 Eysines, a fait paraître une publicité sur le site internet www.bio-energetique.fr en faveur d'une méthode dénommée « Bioénergétique », d'une méthode dénommée « Trame » et d'un appareil appelé « la fontaine Kangen », présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode dénommée « Bioénergétique », présentée comme réactivant la circulation énergétique :
― « il est possible d'enlever les douleurs (...) de rétablir le pH d'une personne (...) de rétablir la bonne circulation dans le réseau lymphatique » ;
― « deux dépressions (...) ces séances de biomagnétisme (...) mes douleurs physique et morales ont disparu peu à peu » ;
― « Je ne ressens plus ces douleurs dorsales » ;
― « dépression et fortes angoisses, insomnies, arthrite enflammée doigt de pied droit, bourdonnements d'oreilles insupportables » ;
― « vous êtes l'une des rares personnes qui ait réussi à me soulager des migraines que j'endure depuis 20 ans » ;
― « sciatique (...) dès la première séance, des résultats étaient déjà là » ;
― « je dormais très mal en raison de douleurs inflammatoires dans les articulations ; au bout de quatre séances, je ne ressentais plus aucune douleur de jour comme de nuit et avais retrouvé un sommeil paisible » ;
― « déséquilibre énergétique (...) provoque (...) l'apparition de maux plus ou moins graves, de fatigue chronique, de dépression... la bioénergétique permet de lutter contre ces problèmes » ;
― « De nombreuses pathologies peuvent trouver une solution par la bioénergétique (...) articulations douloureuses, brûlures, cicatrices, déséquilibres hormonaux (...), les états fébriles, l'insuffisance circulatoire, respiratoire, cardiaque (...) obésité (...) sciatiques, traitement contre la douleur, zonas...
Concernant la méthode dénommée « Trame », présentée comme une méthode vibratoire libérant les émotions perturbatrices, favorisant la circulation d'une nouvelle information qui est communiquée à toutes les cellules composant le schéma de base du corps humain :
― « Elle peut intervenir favorablement dans les cas de : dépression (...) anxiété » ;
― « Elle soulage les personnes atteintes de (...) fibromyalgie, sclérose en plaques ou autres maladies "dites graves” » ;
― « Les bénéfices physiques observés : (...) diminution de la douleur » ;
Concernant la méthode utilisant un appareil de détoxination, générant des ions négatifs et positifs, au moyen d'une cathode et d'une anode :
― « L'absorption des nutriments sera alors réduite, tout comme l'élimination des déchets, et entraînera certaines conséquences telles que : (...) les douleurs, les allergies, la défaillance du système immunitaire » en lien avec l'allégation « les bienfaits de la détoxination (...) aura une meilleure absorption des nutriments et une meilleure libération des déchets » ;
― « effet positif au niveau de la microcirculation » ;
― « on retrouve le plus souvent les bienfaits suivants : (...) moins de douleurs articulaires, moins de tension, moins de migraine, (...) moins d'eczéma, moins d'acné » ;
Concernant l'appareil appelé « la fontaine Kangen », produisant de l'eau alcaline anti-oxydante :
― « L'acidification de l'organisme peut être à l'origine de nombreux troubles : décalcification (...) retard de croissance, calculs rénaux, (...) allergies, surpoids, inflammations, arthrite (...) psoriasis, asthme, hypertension, brûlures d'estomac (...) anxiété, constipation » en lien avec l'allégation « comment faire pour rétablir un bon équilibre ?
(...) consommer de l'eau Kangen » ;
― « L'eau Kangen est (...) alcaline pour combattre l'excès d'acidité dans notre corps et surtout maintenir un niveau alcalin (ce niveau alcalin préservant de toute maladie) » en lien avec l'allégation « acidose et polyarthrite ; l'acidose n'est pas à l'origine de la polyarthrite, mais elle est un facteur aggravant : l'agression et l'inflammation des articulations (os, cartilage, tendons, muscles) sont augmentées lors d'acidose.
La déminéralisation et la fragilisation des articulations s'accroissent à cause du prélèvement des minéraux basiques en vue de neutraliser les acides.
Les défenses organiques nécessaires pour protéger et lutter efficacement contre les atteintes articulaires sont diminuées à cause du ralentissement enzymatique.
Les douleurs dues aux atteintes articulaires sont d'autant plus élevées que le terrain est acide.
Le corps est en effet beaucoup plus sensible à la douleur lorsque le terrain est acide que s'il ne l'est pas » ;
la publicité, effectuée par Bio Energétique, 19, rue Ausone, 33320 Eysines, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode dénommée « Bioénergétique », d'une méthode dénommée « Trame » et d'un appareil appelé « la fontaine Kangen », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé est ainsi complété : « Maison de l'histoire de France ».
Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
« Art. Art. R.
230-31.-Pour permettre à l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L.
230-3, de recueillir et d'analyser les données contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, le ministre chargé de l'alimentation détermine par arrêté, pris après avis de l'observatoire, les données dont la transmission est nécessaire à la réalisation de ces analyses, les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, ci-après dénommés opérateurs, auprès desquels ces données sont susceptibles d'être recueillies ainsi que le délai au-delà duquel la transmission pourra être rendue obligatoire.
230-31 sont celles dont les opérateurs disposent.
Elles ont trait :
« 1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la production primaire à la commercialisation ;
« 2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de maîtrise sanitaire ;
« 3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris nutritionnelle, des denrées alimentaires ;
« 4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées alimentaires ;
« 5° Aux circuits de commercialisation.
« Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils mandatent à cet effet.
230-31 précise :
« a) La finalité de la collecte ;
« b) Les opérateurs concernés ;
« c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ;
« d) Les formats de leur transmission ;
« e) Les conditions de leur utilisation.
230-31 sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation, qui en assure le traitement dans le respect du secret industriel, professionnel et commercial en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.
« S'il transmet ces données à d'autres organismes publics ou privés, en vue d'études ou d'analyses, ceux-ci sont soumis, sous sa responsabilité, aux mêmes obligations.
« Les données ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation définie par l'article L.
230-35.-Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R.
230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux mois.
« A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises aux obligations de la présente section une amende d'un montant n'excédant pas 1 500 euros.
« En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, le montant de l'amende encourue peut être porté au double.
« Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2012, le bien culturel Panneau représentant Louis XVI en triomphateur romain : bois peint, inv.
MJ.1948.3, appartenant au musée jurassien d'art et d'histoire de Delémont (Suisse), prêté à l'exposition « Roulez carrosses !
», organisée par l'Etablissement public du château de Versailles et présentée au musée des beaux-arts d'Arras du 17 mars 2012 au 10 novembre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 février 2012 au 30 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison.
Le choix porte,pour chaque catégorie,sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie,comprenant,le cas échéant,des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des locaux de même nature de la catégorie.
La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2012, les biens culturels :
Jean Bourdichon :
Heures à l'usage de Rome, peinture sur parchemin, inv.
Ms 6, 84.ML.
Heures de Louis XII, Bethsabée, peinture sur parchemin, inv.
Heures de Louis XII, Le Roi en prière, peinture sur parchemin, inv.
Ms 79a, 2004.1 recto ;
Heures de Louis XII, La Présentation au Temple, peinture sur parchemin, inv.
Ms 79b, 2004.1 verso,
appartenant à The J.
Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Tours 1500, capitale des arts », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Tours du 17 mars 2012 au 17 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2012 au 30 juin 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Artemisia Gentileschi :
Guiditta e Oloferme, huile sur toile, vers 1612, inv.
Guiditta e la fantesca Abra con la testa di Oloferne, huile sur toile, vers 1645-1650, inv.
appartenant au Museo e Gallerie Nazionale di Capodimonte, Naples (Italie), prêtés à l'exposition « Artemisia, pouvoir, gloire et passions d'une femme peintre », organisée et présentée au musée Maillol, Paris, du 14 mars 2012 au 15 juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2012 au 30 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle
632-12 du code de l'éducation, les médecins autorisés à exercer sur le territoire national peuvent obtenir l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I figurant sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé lorsqu'ils justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils exercent.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine chaque année, pour chaque région, et par spécialité, au vu des besoins de la population, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I mentionnés à l'article 1er susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle.
La demande de délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires par validation de l'expérience professionnelle est déposée, avant le 1er mars de chaque année, par tout moyen, y compris électronique, permettant de déterminer la date d'envoi ou de dépôt, auprès de l'université désignée, dans chacune des interrégions mentionnée à l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Chaque candidat ne peut déposer sa demande qu'auprès de l'université, mentionnée au premier alinéa, désignée pour la région où il exerce.
Le dossier de demande mentionne le diplôme dont la délivrance est sollicitée et, le cas échéant, l'option de ce diplôme, les compétences, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Il comprend tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies ainsi que la copie des diplômes obtenus ou les attestations correspondantes.
― Des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé désignent les membres des jurys appelés à examiner les demandes.
Les jurys sont nommés pour une durée de trois ans, pour chaque diplôme de formation médicale spécialisé, auprès de l'université mentionnée à l'article 3 du présent décret.
― Chaque jury comprend des membres et des suppléants en nombre égal, nommés comme suit :
1° Sur proposition du collège des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion, trois membres des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et trois suppléants ;
a) Un médecin justifiant d'un titre ou diplôme relevant de la formation spécialisée considérée et un suppléant ;
b) Trois représentants du Conseil de l'ordre des médecins, parmi lesquels un membre de l'un des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et trois suppléants.
La présidence du jury est assurée par l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par l'un des coordonnateurs locaux de la spécialité mentionnés par l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, désigné par le président de l'université de l'interrégion mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Un membre du jury empêché est remplacé pour toute la session par un suppléant.
Le membre du jury, titulaire ou suppléant, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Chaque jury se réunit sur convocation de son président, provoquée au vu des dossiers déposés auprès de lui.
Il examine l'ensemble des dossiers reçus avant la date limite fixée par l'article 3 du présent décret et, sur cette base, arrête la liste des candidats qu'il auditionne.
Dans la limite du nombre de diplômes susceptibles d'être délivrés en application des arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent décret, il arrête, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des candidats dont il valide l'expérience professionnelle.
Les diplômes sont délivrés par le président de l'université mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté mentionné par son article 3, et au plus tard le 1er mars 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les dossiers de demande présentés au titre de l'année 2012 sont déposés dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Les concours de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation prévus au titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 126 dudit décret.
Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts.
La répartition éventuelle entre établissements ou services d'affectation des postes offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité.
Le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
Les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C sont organisés dans le cadre des académies et des vice-rectorats par le rectorat, le vice-rectorat ou un établissement de cette académie ou de ce vice-rectorat.
Pour chaque concours de recrutement, le recteur de l'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans des académies ou vice-rectorats différents, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun.
Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des recteurs d'académie et vice-recteurs concernés.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent sur leur dossier l'académie au titre de laquelle ils concourent.
Pour la phase d'admissibilité de chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Pour la phase d'admission, le jury est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Il établit la liste des candidats proposés à l'admission.
Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C, le jury est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis.
En cas d'organisation en commun de concours, le jury arrête, pour chaque académie ou vice-rectorat concerné, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
Les concours externes de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité comporte une ou plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients.
La phase d'admission est constituée d'une ou plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
A l'issue de la phase d'admission, le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.
Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, établis par branche d'activité professionnelle et emploi type, font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les arrêtés d'ouverture desdits concours mentionnent l'adresse internet à laquelle les programmes peuvent être consultés.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu un exposé de ses travaux, un état de ses services publics et privés ainsi qu'un descriptif des formations suivies.
En outre, un rapport d'activité dactylographié de deux pages au maximum établi par le candidat doit figurer dans le dossier accompagné, le cas échéant, d'un organigramme structurel et d'un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie ou qui l'a employé.
Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur de recherche telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au maximum, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
Sa durée est fixée à quarante-cinq minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat.
L'épreuve est affectée du coefficient 5.
Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles sont définies à l'article 24 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au maximum, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
A cet effet, ils complètent, en renseignant les rubriques qui s'y rapportent, le formulaire de saisie de leur curriculum vitae et de leur lettre de motivation.
Sa durée est fixée à trente minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat.
La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve est destinée à permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que de vérifier qu'ils possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé et la capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Sa durée est fixée à trois heures.
Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, le jury d'admission peut prévoir que cette épreuve comporte, en plus de l'audition, l'exécution d'un travail pratique réalisé par le candidat en présence du jury.
Dans ce cas, la durée totale de l'épreuve ne peut excéder deux heures, y compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution dudit travail.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve est destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions de technicien de recherche et de formation de classe supérieure telles qu'elles sont définies aux I et III de l'article 41 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
La phase d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat.
Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, le jury peut prévoir que cette épreuve comporte, en plus de l'audition, la réalisation préalable en sa présence d'un travail ou exercice pratique réalisé concomitamment par les candidats le jour de leur audition.
Dans ce cas, la durée totale de l'épreuve ne peut excéder deux heures, y compris le temps consacré à la préparation et à la réalisation dudit travail ou exercice.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve est destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions de technicien de recherche et de formation de classe normale telles qu'elles sont définies aux I et II de l'article 41 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Cette épreuve est destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'adjoint technique de recherche et de formation de principal de 2e classe telles qu'elles sont définies à l'article 50-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Sa durée est fixée à deux heures.
Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat.
Les concours internes de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées de coefficients.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à la phase d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
La phase d'admissibilité des concours internes de recrutement dans un corps classé dans la catégorie A consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury d'admissibilité prévu à l'article 5 du présent arrêté, au vu de l'étude d'un dossier comportant, pour chaque candidat, un état de ses services publics et privés et un descriptif des formations suivies ainsi que, le cas échéant, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu un exposé de ses travaux.
En outre, un rapport d'activité établi par le candidat doit figurer dans le dossier ainsi qu'un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel visés par le responsable du service ou de l'établissement où il est affecté.
La phase d'admissibilité est affectée du coefficient 2.
La phase d'admissibilité des concours internes de recrutement dans le corps des techniciens de recherche et de formation consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté, au vu de l'étude d'un dossier comportant, pour chaque candidat, un état de ses services publics et privés et un descriptif des formations suivies ainsi que, le cas échéant, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu un exposé de ses travaux.
La phase d'admissibilité des concours internes de recrutement dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté, au vu de l'étude d'un dossier comportant, pour chaque candidat, un état de ses services publics et privés et un descriptif des formations suivies ainsi que, le cas échéant, ses titres et diplômes.
La phase d'admission des concours internes consiste en une audition par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté des candidats admissibles, portant, d'une part, sur leurs connaissances générales et, d'autre part, sur leurs connaissances techniques et, le cas échéant, administratives relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
Cette audition débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle d'une durée maximale de dix minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et de cinq minutes pour le recrutement dans les autres corps.
Pour conduire cette audition, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
La durée totale de l'audition est fixée à quarante-cinq minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à vingt-cinq minutes pour le recrutement des techniciens et à vingt minutes pour le recrutement des adjoints techniques prévus par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Cette épreuve est affectée du coefficient 4.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.
Les troisièmes concours de recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs prévus au 3° des articles 26 et 35 du décret du 31 décembre 1985 susvisé comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
La phase d'admission comprend une épreuve notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
A l'issue de la phase d'admission, le jury d'admission prévu à l'article 5 du présent arrêté établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Cet ordre est fixé en fonction du nombre total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comportant, pour chaque candidat, un état de ses services publics et privés et un descriptif des formations suivies ainsi que, le cas échéant, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu un exposé de ses travaux.
En outre, un rapport d'activité établi par le candidat doit figurer dans le dossier accompagné, le cas échéant, d'un organigramme structurel et d'un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie ou qui l'a employé.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
Cet entretien vise à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
Sa durée est fixée à trente minutes, dont cinq minutes au maximum d'exposé.
Le programme de cette épreuve est celui prévu à l'article 9 du présent arrêté pour l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès au corps des assistants ingénieurs.
Les examens professionnels prévus au titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe, et en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la classe supérieure du corps des techniciens de recherche et de formation sont organisés dans les conditions fixées par le présent titre.
Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
Toutefois, pour l'examen professionnel organisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la classe supérieur du corps des techniciens de recherche et de formation, les conditions de services s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent.
Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20, 43, 47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, les délais d'inscription ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La date de l'épreuve est fixée par arrêté du recteur d'académie ou du vice-recteur concerné.
Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20, 43, 47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il établit la liste de classement des candidats retenus.
Pour l'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité, le jury est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur concerné.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles 20, 47 ou 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ou par l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité, et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat et une conversation avec le jury.
Le dossier, qui est déposé par le candidat dans les délais d'inscription fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté, comprend :
― un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus établi par le candidat, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
― un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de l'établissement ou du service dans lequel le candidat est affecté, visés par son supérieur hiérarchique ;
― un état de ses services publics et privés ;
― une note descriptive de son activité professionnelle depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et des travaux ou réalisations qu'il a effectués depuis cette même date, accompagnée d'une illustration de ses travaux ou réalisations les plus significatifs, l'ensemble étant limité à trois pages au maximum.
La conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées en qualité d'ingénieur de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier notamment les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions confiées aux ingénieurs de recherche hors classe et à en exercer les fonctions, et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
La durée de cette conversation est fixée à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat et une conversation avec le jury.
― un état des services publics et privés ;
― une note descriptive de son activité professionnelle depuis sa nomination dans le corps des techniciens de recherche et des travaux ou réalisations qu'il a effectués depuis cette même date, accompagnée d'une illustration de ses travaux ou réalisations les plus significatifs, l'ensemble étant limité à trois pages au maximum ;
La conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de technicien de recherche et de formation et sur les compétences qu'il a développées et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier notamment la personnalité et les motivations professionnelles du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe exceptionnelle et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
La durée de cette conversation est fixée à vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Elle fait l'objet d'une notationde 0 à 20.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat et une conversation avec le jury.
Le dossier, qui est déposé par le candidat dans les délais d'inscription fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté, se compose d'un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus établi par le candidat, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués et d'un état des services publics et privés du candidat.
La conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de technicien de recherche et de formation et sur les compétences qu'il a développées et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier notamment la personnalité et les motivations professionnelles du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe supérieure et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions de d'adjoint technique principal de 2e classe et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus établi par le candidat, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués et d'un état des services publics et privés du candidat.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de recrutement les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établie la liste d'aptitude, les conditions fixées par le 3° du I de l'article 43 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 ci-dessus.
L'examen professionnel de recrutement prévu à l'article 43 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès à la classe supérieure du corps des techniciens de recherche et de formation comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat et une conversation avec le jury.
La conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation et sur les compétences qu'il a développées et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier notamment la personnalité et les motivations professionnelles du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe supérieure et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
- Arrêté du 30 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 26 avril 2002 Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNES, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Section 2 : Organisation des concours externes, Sct.
- Concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs , Sct.
- Recrutement des ingénieurs de recherche, Art. 11, Art. 12, Sct.
- Recrutement des ingénieurs d'études , Art. 13, Art. 14, Sct.
- Concours externes d'accès aux corps de personnels techniques de recherche et de formation , Sct.
- Recrutement des assistants ingénieurs, Art. 15, Art. 16, Sct.
Recrutement des techniciens de recherche et de formation , Art. 17, Art. 18, Sct.
Recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation , Art. 19, Art. 20, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS INTERNES, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TROISIÈMES CONCOURS, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct.
Section 2 : Organisation des troisièmes concours, Sct.
- Troisièmes concours d'accès au corps des ingénieurs d'études , Art. 42, Art. 43, Sct.
- Troisièmes concours d'accès au corps des assistants ingénieurs , Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47 - Arrêté du 8 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. Annexe - Arrêté du 13 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 13 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. Annexe - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexe, Art. Annexe 3° L'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est abrogé.
La directrice générale des ressources humaines et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues :
1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs : à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
2° Pour le recrutement des techniciens de recherche et de formation : à l'épreuve professionnelle d'admission, puis le cas échéant, à l'épreuve orale d'admission ;
3° Pour le recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation : à l'épreuve professionnelle d'admission, puis le cas échéant, à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique définit, par branche d'activité professionnelle et emploi type, le programme de l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve professionnelle d'admission des concours d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation.
― Concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs
― Recrutement des ingénieurs de recherche
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au maximum, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
― Recrutement des ingénieurs d'études
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au maximum, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
― Concours externes d'accès aux corps de personnels techniques de recherche et de formation
― Recrutement des assistants ingénieurs
La phase d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier technique constitué par le jury d'admissibilité sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci.
Cette épreuve doit notamment permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
― Recrutement des techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions de technicien de recherche et de formation de classe supérieure telles qu'elles sont définies aux I et III de l'article 41 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
La phase d'admission comprend une épreuve professionnelle et une épreuve orale.
Elle consiste en un travail pratique ou des travaux pratiques relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve est laissée à l'appréciation du jury.
Elle ne doit pas excéder trois heures, y compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution dudit travail ou desdits travaux.
2° Epreuve orale :
Elle consiste en un entretien avec le jury, qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au maximum.
Cette épreuve doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées.
― Recrutement des techniciens de recherche et de formation de classe normale
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions de technicien de recherche et de formation de classe normale telles qu'elles sont définies aux I et II de l'article 41 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
― Recrutement des adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite qui doit permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe telles qu'elles sont définies aux I et II de l'article 50-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
La phase d'admission comprend une épreuve professionnelle suivie d'une épreuve orale.
Elle consiste en un travail pratique relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et réalisé en présence du jury.
Celui-ci peut être amené à poser des questions aux candidats pendant l'exécution dudit travail.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier la qualification et les connaissances professionnelles des candidats.
Elle ne doit pas excéder deux heures, y compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution du travail demandé.
Cet entretien, qui peut comporter des questions techniques sur l'exécution de l'épreuve professionnelle et des questions d'ordre plus général, doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
― Troisièmes concours d'accès au corps des ingénieurs d'études
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
― Troisièmes concours d'accès au corps des assistants ingénieurs
Pour l'examen professionnel prévu à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les délais d'inscription ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'examen professionnel prévu à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur concerné.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles 20, 47, 48 ou 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 35 du présent arrêté.
― Examen professionnel de sélection pour l'accès
au grade d'ingénieur de recherche hors classe
au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
― Examen professionnel de sélection pour l'accès au grade
d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions de d'adjoint technique principal de 2e classe et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation de 1re classe.
― Dans son intitulé et dans tous ses articles, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'enseignement supérieur », et les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
― Au 2° de l'article 5, les mots : « sur la liste d'experts désignés établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et ayant, dans la branche d'activité Administration générale, gestion financière et comptable, » sont remplacés par les mots : « sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage et ayant ».
1° L'arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale ;
2° L'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle ;
3° L'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe ;
4° L'arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
5° L'arrêté du 8 mars 2007 fixant les modalités de recrutement par concours des adjoints techniques principaux de laboratoire de deuxième classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
6° L'arrêté du 13 mars 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale ;
7° L'arrêté du 13 mars 2007 fixant la liste des spécialités des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale ;
8° L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant la liste et la composition des zones géographiques pour l'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Trois au moins de ces cinq membres figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis au concours.
Le jury d'admission comprend :
1° Le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou son représentant, président ;
Un au moins de ces quatre membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée mentionnée à l'article 6 du présent arrêté et deux au moins sont extérieurs à l'établissement ou au service concerné.
Pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie B ou C régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président ;
2° Des membres au nombre de quatre au moins, choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces quatre membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Le jury comporte les présidents, directeurs ou responsables de chaque établissement ou service dans lesquels le ou les emplois sont à pourvoir, ou leur représentant.
Toutefois l'autorité chargée de la nomination du jury peut décider de ne nommer aucun d'entre eux.
L'examen professionnel de sélection prévu aux articles 20, 47, 48 et 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe est subi devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée à l'article 3 ci-dessus, à l'exception de son dernier alinéa.
L'examen professionnel de recrutement prévu au 3° du I de l'article 43 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la classe supérieure du corps des techniciens de recherche et de formation est subi devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée à l'article 3 ci-dessus, à l'exception de son dernier alinéa.
Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles 15, 20, 26, 35, 42, 43, 47, 48, 53, 56 et 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des recteurs d'académie, des vice-recteurs, des présidents, directeurs ou responsables des établissements et des chefs des services visés à l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les experts mentionnés à l'article 6 ci-dessus sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à raison d'un minimum de trois par branche d'activité professionnelle, parmi les personnes justifiant des compétences techniques ou administratives requises et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts aux concours pour lesquels sont constitués les jurys dans lesquels ils sont susceptibles de siéger.
Pour ces désignations, le ministre s'aide des informations recueillies auprès des établissements ou services dans lesquels des fonctionnaires des corps de recherche et de formation relevant des branches d'activité professionnelle considérées exercent ou ont vocation à exercer.
1° L'arrêté du 25 mai 1990 relatif à la désignation des experts siégeant dans les jurys de concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation ;
2° L'arrêté du 22 juin 1990 relatif aux conditions dans lesquelles sont désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° L'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie A du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 28 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général de la mer - M. Aymeric (Michel)
M. Michel Aymeric, inspecteur général de l'administration, est nommé secrétaire général de la mer.
La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires.
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents.
Décret du 27 janvier 2012 portant nomination et titularisation (ponts, eaux et forêts)
Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2012, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Pol CREIGNOU.
Mme Corinne BRUSQUE.
M. Thierry OLIVIER.
Mme Sylvie LEMONNIER.
M. Frédéric PAREDES.
Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2012, les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
M. Bertrand LIENARD.
M. Jean-Yves BOUVET.
M. Daniel SERGENT.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2011, est nommé membre titulaire de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
Au titre du premier collège :
En qualité d'architecte enseignant dans les écoles d'architecture :
M. Gilles GUEZO, en remplacement de M. Alain BILLARD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 2012-02 du 25 janvier 2012 modifiant la décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011, les allotissements suivants sont modifiés :
Comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
― soit être remis, avant le vendredi 10 février 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen (immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 10 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier.
Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier.
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Première partie : Mise en valeur de la forêt (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Section 2 : Groupements de gestion.
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Titre III : Gestion de la forêt privée (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Titre Ier : Défrichement.
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Titre V : Dispositions diverses.
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Troisième partie : Protection et police de la f...
Abroge Code forestier - art. L122-4 (Ab)
Abroge Code forestier - art. L532-1 (MMN)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Dispositions relatives au départ...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Administration générale.
Abroge Code forestier - Chapitre II : Aménagement foncier forestier.
Abroge Code forestier - Chapitre II : Bois des collectivités et de cert...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Conditions de commercialisation e...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Constatation des délits et contra...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Constatation.
Abroge Code forestier - Chapitre II : Dispositions relatives au départe...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes ...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Délimitation et bornage.
Abroge Code forestier - Chapitre II : Mesures de prévention et sanction...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Modalités d'intervention.
Abroge Code forestier - Chapitre II : Régime forestier spécial.
Abroge Code forestier - Chapitre II : Réglementation des pâturages comm...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Sanctions applicables aux infract...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylv...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Transformation d'une indivision e...
Abroge Code forestier - Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
Abroge Code forestier - Chapitre III : Aménagements.
Abroge Code forestier - Chapitre III : Constatation des infractions.
Abroge Code forestier - Chapitre III : Dispositions financières et comp...
Abroge Code forestier - Chapitre III : Dispositions relatives au départ...
Abroge Code forestier - Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles...
Abroge Code forestier - Chapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'...
Abroge Code forestier - Chapitre III : Mise en valeur des terrains en m...
Abroge Code forestier - Chapitre III : Obligations et sanctions.
Abroge Code forestier - Chapitre III : Poursuites des délits et contrav...
Abroge Code forestier - Chapitre III : Poursuites.
Abroge Code forestier - Chapitre III : Sanctions.
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Commerce avec les pays membres de...
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Dispositions diverses.
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Dispositions relatives à la colle...
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Droit de préférence des propriéta...
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Exécution des jugements concernan...
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Exécution des jugements.
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Restauration des terrains en mont...
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Surveillance et gestion.
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de c...
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de c...
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ...
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Bois des particuliers.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Champ d'application.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Classement des massifs.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dépar...
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Groupements forestiers.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Le Centre national de la proprié...
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipem...
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Mise en défens.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Organisation générale.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Protection.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infrac...
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Travaux de reboisement.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre V : Contrôle et sanctions.
Abroge Code forestier - Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.
Abroge Code forestier - Chapitre V : Dispositions diverses.
Abroge Code forestier - Chapitre V : Exploitation des coupes.
Abroge Code forestier - Chapitre V : Règles de gestion et d'exploitatio...
Abroge Code forestier - Chapitre VI : Dispositions communes.
Abroge Code forestier - Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, ...
Abroge Code forestier - Chapitre VI : Récolements.
Abroge Code forestier - Chapitre VII : Associations syndicales de gesti...
Abroge Code forestier - Chapitre VII : Frais de garderie et d'administr...
Abroge Code forestier - Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits acc...
Abroge Code forestier - Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts ...
Abroge Code forestier - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
Abroge Code forestier - Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'expl...
Abroge Code forestier - Livre II : Bois et forêts des particuliers.
Abroge Code forestier - Livre III : Conservation et police des bois et ...
Abroge Code forestier - Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre ...
Abroge Code forestier - Livre Ier : Régime forestier.
Abroge Code forestier - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ress...
Abroge Code forestier - Livre préliminaire : Principes fondamentaux de ...
Abroge Code forestier - Partie législative (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Conseil d'administration.
Abroge Code forestier - Section 1 : Dispositions communes.
Abroge Code forestier - Section 1 : Défrichements (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Généralités.
Abroge Code forestier - Section 1 : Organisation financière.
Abroge Code forestier - Section 1 : Pâturage.
Abroge Code forestier - Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvic...
Abroge Code forestier - Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion f...
Abroge Code forestier - Section 2 : Directeur général.
Abroge Code forestier - Section 2 : Dispositions particulières à certai...
Abroge Code forestier - Section 2 : Défense et lutte contre les incendies.
Abroge Code forestier - Section 2 : Etat de prévision des recettes et d...
Abroge Code forestier - Section 2 : Exercice.
Abroge Code forestier - Section 2 : Exploitation de la chasse.
Abroge Code forestier - Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux po...
Abroge Code forestier - Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office ...
Abroge Code forestier - Section 2 : Plans simples de gestion.
Abroge Code forestier - Section 2 : Procédures de vente.
Abroge Code forestier - Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.
Abroge Code forestier - Section 3 : Affranchissement.
Abroge Code forestier - Section 3 : Groupement syndical forestier.
Abroge Code forestier - Section 3 : Interdictions et pénalités.
Abroge Code forestier - Section 3 : Personnels.
Abroge Code forestier - Section 3 : Produits accessoires.
Abroge Code forestier - Section 3 : Recouvrement des produits.
Abroge Code forestier - Section 3 : Régime spécial d'autorisation admin...
Abroge Code forestier - Section 4 : Constatation et poursuite des infra...
Abroge Code forestier - Section 4 : Paiement des charges.
Abroge Code forestier - Section 4 : Règlements types de gestion et code...
Abroge Code forestier - Section 4 : Suspension des droits d'usage.
Abroge Code forestier - Section 5 : Contrôle.
Abroge Code forestier - Sous-section 1 : Bois des particuliers.
Abroge Code forestier - Sous-section 2 : Sanctions.
Abroge Code forestier - Titre II : Conservation et restauration des ter...
Abroge Code forestier - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
Abroge Code forestier - Titre II : Inventaire forestier et recherche su...
Abroge Code forestier - Titre II : Office national des forêts.
Abroge Code forestier - Titre II : Organisation et gestion de la forêt ...
Abroge Code forestier - Titre III : Constatation et poursuites des déli...
Abroge Code forestier - Titre III : Fixation des dunes.
Abroge Code forestier - Titre III : Fonds forestier national.
Abroge Code forestier - Titre III : Forêts et terrains à boiser du doma...
Abroge Code forestier - Titre III : Pénalités relatives à la protection...
Abroge Code forestier - Titre IV : Constatation et poursuites des infra...
Abroge Code forestier - Titre IV : Dispositions particulières aux dépar...
Abroge Code forestier - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non doma...
Abroge Code forestier - Titre IV : Groupements pour le reboisement et l...
Abroge Code forestier - Titre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code forestier - Titre Ier : Défrichements.
Abroge Code forestier - Titre Ier : Forêts de protection.
Abroge Code forestier - Titre V : Commercialisation des matériels fores...
Abroge Code forestier - Titre V : Dispositions communes aux forêts et t...
Abroge Code forestier - Titre V : Dispositions particulières aux départ...
Abroge Code forestier - Titre V : Protection des berges.
Abroge Code forestier - Titre V : Règles d'application des peines et au...
Abroge Code forestier - Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la f...
Abroge Code forestier - Titre VI : Dispositions particulières aux dépar...
Abroge Code forestier - Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant ...
Abroge Code forestier - Titre VII : Dispositions particulières aux dépa...
Abroge Code forestier - Titre VII : Qualification professionnelle des p...
Abroge Code forestier - Titre VIII : Accueil du public en forêt.
Abroge Code forestier - Titre VIII : Dispositions particulières à la co...
Abroge Code forestier - art. L1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-4 (M)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II : Biens forestiers et agroforestier...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II : Constatation des délits et contra...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II : Constatations.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II : Délimitation et bornage.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II : Mesures de prévention et sanction...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II : Régime forestier spécial.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Aménagements.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Constatation des infractions.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Indemnités, acquisitions par l'E...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Poursuite des délits et contrave...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Poursuite des infractions.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Sanctions.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV : Exécution des jugements.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV : Surveillance et gestion (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de c...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de c...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestie...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Classement des massifs.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipem...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Protection (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre V (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre V : Exploitation des coupes.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, d...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VI : Récolements.
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VII : Frais de garderie et d'administr...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits acc...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VIII (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens fo...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre unique : Travaux de reboisement.
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre II : Biens forestiers et agroforestiers d...
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre III : Conservation et police des biens fo...
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l...
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre Ier : Régime forestier (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ress...
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre préliminaire : Dispositions communes à to...
Abroge Code forestier de Mayotte - Partie législative (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 : Concessions de pâturage.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 : Constructions à distance prohibée.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 : Dispositions communes.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 : Généralités.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 : Exercice.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 : Gestion contractuelle par l'autorit...
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la...
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 3 : Affranchissement.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 3 : Exploitation.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 3 : Ventes à l'amiable.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 4 : Permis de coupe.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 4 : Suspension des droits d'usage.
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II : Dispositions communes à tous les bie...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II : Défense et lutte contre les incendies (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II : Inventaire forestier.
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II : Surveillance, organisation et gestio...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre III (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers ...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre III : Constatation et poursuite des délit...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre III : Pénalités relatives à la protection...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre IV (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers n...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre IV : Constatation et poursuite des infrac...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre IV : Secteurs de reboisement.
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre Ier : Définition des biens régis par le c...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre Ier : Défrichements (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre Ier : Fôrets de protection (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre V : Dispositions communes aux biens fores...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre V : Défense et restauration des sols.
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre V : Règles d'application des peines et au...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers i...
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L011 (VT)
Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.
134-15 du code forestier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu qui n'ont pas fait l'objet d'une adoption définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L.
131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L.
322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012.
173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
― Champ d'application, principes généraux et institutions.
― Politique forestière et gestion durable.
― Orientations générales.
― Instruments et mise en œuvre de la politique forestière.
― Stratégies locales de développement forestier.
― Gestion durable.
― Défense et lutte contre les incendies de forêt.
― Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national.
― Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie ».
― Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie.
― Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie.
― Rôle de protection des forêts.
― Forêts de protection.
― Conservation et restauration des forêts en montagne.
― Fixation des dunes.
― Prévention des risques naturels.
― Mise en valeur des forêts.
― Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
― Règles applicables au travail en milieu forestier.
― Valorisation des produits de la sylviculture.
― Dispositions économiques et financières.
― Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
― Dispositions relatives aux peines.
― Infractions communes à tous les bois et forêts.
RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
― Régime forestier.
― Principes d'aménagement.
― Bois et forêts de l'Etat.
― Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales.
― Bois et forêts indivis relevant du régime forestier.
― Frais de garderie et d'administration.
― Groupement de gestion en commun des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales.
― Syndicat intercommunal de gestion forestière.
― Syndicat mixte de gestion forestière.
― Groupement syndical forestier.
― Droits d'usage et d'affouage.
― Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat.
― Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales.
― Coupes délivrées pour l'affouage.
― Financement des actions des communes forestières.
― Dispositions pénales relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier.
― Modalités de recouvrement.
BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
― Gestion des bois et forêts des particuliers.
― Plans simples de gestion.
― Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles.
― Droits d'usage.
― Modalités contractuelles de gestion.
― Institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et forêts des particuliers.
― Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière.
― Regroupement de la propriété et de la gestion forestière.
― Regroupement de la propriété.
― Regroupement pour la gestion.
― Défrichements.
― Régime d'autorisation préalable.
― Dispositions relatives à l'assurance.
― Infractions aux règles de gestion.
― Infractions aux règles de défrichement.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
111-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article L.
121-16, les mots : « homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L.
248-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L.
- Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L.
121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.
« Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L.
« Le géomètre expert mentionné à l'article L.
124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L.
125-10, les mots : « garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L.
101 » sont remplacés par les mots : « garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
331-6 » et les mots : « au septième alinéa de l'article L.
4 » par la référence : « L.
311-2, 3° » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L.
- Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L.
1° La partie législative de l'ancien code forestier ;
2° Dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier, les articles R.
331-2 en ce qui concerne la définition des infractions ;
3° La partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
4° La loi du 9 décembre 1789 ;
5° La loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt.
― L'abrogation des dispositions mentionnées au 1° du I ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants de l'ancien :
3, les troisième et quatrième alinéas ;
7, le troisième alinéa, au quatrième alinéa les mots : «, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés.
Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun » et le sixième alinéa ;
11, le onzième alinéa ;
12, le douzième alinéa ;
134-7, le deuxième alinéa ;
222-3, le cinquième alinéa ;
247-1, le septième alinéa ;
321-6, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ;
321-11, les mots : « du préfet » et « le représentant de l'Etat dans le département » ;
322-5, les mots : « le préfet » ;
021 du code forestier de Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.
Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.
Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues.
Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux dunes.
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L.
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L.
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.
Sont reconnus d'intérêt général la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement.
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.
Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.
Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales.
A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers.
Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.
Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles L.
141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations régionales forestières mentionnées à l'article L.
122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L.
Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.
Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts.
Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale.
Elle contribue à l'équilibre biologique en prenant en considération les modifications et phénomènes climatiques.
Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation.
Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité.
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement et de gestion.
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques naturels.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L.
122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts tendant à :
1° Garantir leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes ;
2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini à l'article L.
425-4 du code de l'environnement, permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ;
3° Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables.
A ce titre, la gestion durable des bois et forêts a vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux de la France en la matière.
Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L.
122-3 prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers.
Ils modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels les contraintes naturelles et les spécificités d'exploitation des forêts montagnarde, méditerranéenne et tropicale, ainsi que selon les objectifs prioritaires des propriétaires.
Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion mentionnés aux articles L.
124-2 et à l'engagement de l'appliquer pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus.
Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre ou de conservation de la forêt.
Ce décret précise les exceptions aux conditions mentionnées au premier alinéa lorsque l'objet des aides publiques est la réalisation de projets collectifs ou de travaux urgents.
En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations à la mise en œuvre des engagements mentionnés au premier alinéa.
Des orientations régionales forestières traduisent les objectifs définis à l'article L.
Elles sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à l'article L.
113-2 et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et des conseils généraux.
Dans le cadre défini par les orientations régionales forestières, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et dans les conditions prévues à l'article L.
1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L.
211-1 du présent code et du 2° de l'article L.
2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L.
3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L.
Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont :
1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier :
a) Les documents d'aménagement ;
b) Les règlements types de gestion.
2° Pour les bois et forêts des particuliers :
a) Les plans simples de gestion ;
c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes.
Dans ce cas, le document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être supprimée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important.
112-3 et de celles de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les orientations régionales forestières, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.
Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L.
122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article L.
122-8 dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L.
2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité administrative compétente au titre de ces législations.
Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L.
122-7 sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes :
1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ;
2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;
3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;
5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;
6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;
7° Dispositions relatives à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI du code du patrimoine ;
8° Dispositions relatives à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code.
Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L.
212-2 intègre les objectifs d'accueil du public.
Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L.
312-1 intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application de l'article L.
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible.
Celle-ci implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.
Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L.
311-3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L.
122-3 du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire.
Cette inscription est en outre soumise à l'avis, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1, de l'Office national des forêts ou, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
Le propriétaire peut demander, après avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y avaient été inscrits en cas de modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire ou à ses ayants droit.
Pour justifier le retrait de l'inscription, cette modification du milieu, notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, doit soit impliquer des efforts particuliers de reconstitution de la forêt, soit compromettre la conservation du milieu ou la sécurité du public.
Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le propriétaire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires.
Ces actions sont relatives aux méthodes les plus adaptées à la gestion durable des forêts considérées dans la perspective d'une meilleure valorisation économique du bois, aux investissements à réaliser et à la coordination locale du développement forestier.
Il est préparé par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres d'agriculture.
212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif ainsi que, dans les régions d'outre-mer, les dispositions des schémas d'aménagement régionaux.
Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières ou, pour la Corse, avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et avec les directives et schémas mentionnés à l'article L.
Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
A l'issue d'un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans la région décide du maintien ou de la révision du plan.
A défaut d'une telle décision le plan devient caduc.
Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées au chapitre III du présent titre.
Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux actions définies dans le plan.
Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière ou de la chambre d'agriculture.
Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à :
Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à la section 4 du chapitre II du présent titre.
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales concernées.
La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats.
Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers où il fait l'objet d'un débat.
La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat.
Présentent des garanties de gestion durable les bois et forêts gérés conformément à :
1° Un document d'aménagement arrêté ;
2° Un plan simple de gestion agréé ;
3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L.
313-2 qui lui sont applicables.
Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :
1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;
2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L.
3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;
4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L.
211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l'article L.
122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;
2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L.
124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.
Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.
Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes selon le cas :
1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L.
2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations ;
3° Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.
A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :
1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ;
3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.
Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L.
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.
Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative compétente de l'Etat sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée.
Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie aux terrains assimilés aux bois et forêts.
Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef du propriétaire des fonds concernés s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, d'une notification par le notaire au président de l'association.
Le cédant informe le futur propriétaire de l'existence éventuelle de servitudes.
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire en informe également le locataire.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales :
1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé :
a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;
b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci ;
3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.
Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :
1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;
2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
3° Les associations syndicales autorisées.
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.
On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.
Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.
Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de toute nature lui appartenant.
Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L.
134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge.
Il peut réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.
134-14, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle.
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L.
Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont portées, selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d'instance ou de grande instance.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L.
Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la protection contre les incendies les rend nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, établis dans les conditions définies aux articles L.
Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme comporte dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les constructions des bois et forêts.
En outre, le plan de prévention peut imposer une servitude de débroussaillement sur des terrains délimités en vue de la protection des constructions.
Ces interventions sont à la charge des propriétaires des constructions bénéficiaires de la servitude.
Les dispositions relatives aux associations syndicales mentionnées à l'article L.
131-15 sont applicables à ces opérations de débroussaillement.
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général.
S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut provoquer, conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée.
Il leur soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre.
Si une association n'a pu se former, ou si elle ne fournit pas, dans le délai de six mois à compter de sa création, des projets jugés appropriés à la prévention des incendies, elle peut être constituée d'office sur les travaux arrêtés par l'autorité administrative compétente de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 30 de l'ordonnance précitée.
Les règles de procédure énoncées aux articles L.
215-17 du code de l'environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article.
En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.
Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité.
Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier.
A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts.
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences.
Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements.
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois.
Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L.
133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L.
Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L.
La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L.
151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement mentionnés à l'article L.
133-3, à l'exclusion des travaux de mise en culture, les personnes qui ont rendu ces travaux et aménagements nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
A leur demande, les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien.
Ils passent à cet effet une convention avec la personne publique mentionnée au premier alinéa.
Le produit des cessions mentionnées au 5° de l'article L.
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres de protection et de reconstitution forestière sont employés par l'Etat, sous forme de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans ces périmètres.
Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L.
151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt peuvent, en dehors des périodes d'interdiction, comprendre l'emploi du feu, par dérogation aux dispositions de l'article L.
131-1 du présent code, et en particulier le brûlage dirigé des pâturages ainsi que des périmètres débroussaillés en application des articles L.
134-12, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations dans un délai et selon des modalités fixés par décret.
L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique.
Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L.
133-3 peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement mentionnés aux articles 3 et 4 de cette ordonnance.
L'article 9 de cette ordonnance est applicable aux travaux ainsi réalisés.
Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.
Ces travaux, lorsqu'ils contribuent au cloisonnement des massifs par une utilisation agricole et à l'exclusion de la mise en culture proprement dite, peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L.
133-4 s'appliquent à l'entretien de ces travaux.
Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L.
151-40 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, dans les formes et conditions prévues à l'article L.
125-3 du même code, mettre en demeure les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires du droit d'exploitation de fonds boisés ou couverts d'une végétation arbustive, d'y réaliser, en complément desdits travaux, une mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité publique l'a jugée possible et opportune.
125-13 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux mises en valeur agricole ou pastorale réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
125-6 du code rural et de la pêche maritime, faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage prévue à l'article L.
Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L.
La concession peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et sous réserve du respect d'un cahier des charges, autoriser le pâturage d'espèces animales non mentionnées dans ces articles.
Cette disposition peut s'appliquer aux massifs mentionnés à l'article L.
Les dispositions du IV de l'article 1509 du code général des impôts et l'article 16 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois et forêts à la date de la mise en demeure mentionnée à l'article L.
A la demande des propriétaires concernés, l'autorité administrative compétente de l'Etat rapporte cette décision de mise en demeure lorsqu'elle constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux, ou celui des fonds forestiers voisins.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil général des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres.
Une priorité est donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.
Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux territoires classés à risque d'incendie définis à l'article L.
132-1 ainsi qu'aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l'article L.
Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale.
Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède 500 mètres carrés, l'établissement de cette servitude est précédé d'une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans les autres cas, le projet d'instauration d'une servitude est porté à la connaissance des propriétaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs observations à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.
Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :
En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.
En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit.
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;
3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;
5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L.
6° Sur les terrains mentionnés aux articles L.
2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L.
Les travaux mentionnés à l'article L.
134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.
134-6 sont à la charge :
1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ;
2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain.
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L.
134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune.
Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L.
134-6 et par le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure restée sans résultat.
Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts.
Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.
Ces dispositions sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Les voies ouvertes à la circulation publique peuvent être répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies ou inscrites à ce titre au plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à la demande des collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles se situent, ou de leurs groupements intéressés, et avec l'accord du propriétaire de ces voies.
Dans ce cas, ces collectivités ou groupements procèdent à leurs frais, au-delà des obligations mentionnées au premier alinéa, au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de bandes latérales dont les largeurs sont fixées par l'autorité administrative compétente de l'Etat sans que la largeur totale débroussaillée n'excède 100 mètres.
Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées telles que l'enfouissement, ainsi que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.
Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions de l'article L.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires des équipements mentionnés aux articles L.
134-12, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions des articles L.
134-12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées à ces articles pour ce qui les concerne.
Lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L.
134-6, cette obligation est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultant des dispositions des chapitres II à IV du présent titre.
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.
Lorsque la personne soumise aux obligations de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé définies aux articles L.
134-12 ne s'est pas acquittée de cette obligation après une mise en demeure demeurée sans effet pendant deux mois, il peut y être pourvu à ses frais par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lorsque la personne soumise aux obligations mentionnées à l'article L.
134-11 autres que celles de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé n'a pas procédé aux travaux résultant de ces obligations après une mise en demeure demeurée sans effet pendant un an, l'autorité administrative peut prononcer une amende dont le montant ne peut dépasser 300 euros par mètre de ligne électrique n'ayant pas fait l'objet des mesures spéciales de sécurité prescrites.
Les agents désignés à l'article L.
161-4 ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre.
Le propriétaire est informé individuellement de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu.
S'il n'est pas connu, la notification est affichée à la mairie.
Cette notification lui indique qu'il a la possibilité de refuser cet accès.
Dans ce cas, l'accès peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L.
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
2° Les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains, peuvent être effectués sous les conditions déterminées par le régime spécial des forêts de protection.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis, selon leur importance, à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou à mise à disposition préalable du public.
Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés et des mesures prises par l'Etat, soit par accord direct avec l'administration, soit, à défaut, par décision de la juridiction administrative.
L'Etat peut également procéder à l'acquisition des bois et forêts ainsi classés.
Le propriétaire peut exiger cette acquisition s'il justifie que le classement en forêt de protection le prive de la moitié du revenu normal qu'il retire de sa forêt.
L'acquisition a lieu soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation.
L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.
Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
142-1 détermine la nature et les limites du terrain à interdire.
Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Dans le cas où l'Etat voudrait, à l'expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, il sera tenu, s'il en est requis par les propriétaires, d'acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation.
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L.
142-2 est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal :
1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en en partageant le surplus entre les habitants ;
2° Soit en répartir la totalité entre ces derniers.
Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété.
Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre au représentant de l'Etat dans le département un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage ainsi que les autres conditions relatives à son exercice.
Si, à la date mentionnée à l'article L.
142-5, les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés, est pris après :
1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;
2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;
3° L'avis du conseil général ;
4° L'avis d'une commission spéciale, dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités territoriales intéressées.
Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein de cette commission.
Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.
L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes.
Elle peut déclarer obligatoires l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes.
Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L.
Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Cette autorisation peut être subordonnée au respect de l'une au moins des prescriptions suivantes :
1° La cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;
2° L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.
L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L.
La durée, limitée à cinq ans, la forme et les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens des articles L.
146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer.
Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative.
Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, établis en application des articles L.
562-1 et suivants du code de l'environnement, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent.
Ces règles approuvées s'imposent :
1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ;
2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme.
Les propriétaires forestiers et les titulaires d'un droit d'usage bénéficient des garanties prévues par l'article L.
141-7 et les textes pris pour son application.
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété.
En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L.
151-1, les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.
Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tous renseignements d'ordre écologique ou phytosanitaire sur la forêt.
La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales.
Elle s'appuie sur la recherche fondamentale.
Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques.
Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et les produits dérivés.
Elle veille à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer.
Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières, produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières, ou en tant que semences.
Pour l'application du présent chapitre, les plantations sont considérées comme ayant des fins forestières lorsqu'elles sont réalisées dans des conditions techniques compatibles avec la production de bois à titre principal ou lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.
Ne sont pas soumis au présent chapitre les matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.
La liste des essences forestières est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Pour les essences figurant dans cette liste, la commercialisation des matériels forestiers de reproduction dont il est établi qu'ils sont destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières est soumise aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L.
153-3 et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, propres à garantir les qualités génétiques et extérieures de ces matériels.
Ce décret fixe également les conditions de déclaration des activités auxquelles sont soumises les entreprises de récolte, de production et de conditionnement des matériels forestiers de reproduction.
Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L.
S'ils sont produits à l'extérieur de l'Union européenne, ces matériels peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres.
Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations.
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
161-4 du présent code, les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L.
215-1 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.
215-1 du code de la consommation appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation.
153-5 peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.
Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé.
Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L.
722-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'élagage et du débroussaillement.
Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L.
154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers.
A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.
Sont définies par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue ;
2° Les conditions dans lesquelles toute personne, notamment tout exploitant agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ;
3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L.
722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.
Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L.
Cette servitude est établie selon les modalités énoncées à l'article L.
Les modalités de reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur de la forêt et des produits forestiers sont celles définies par l'article L.
La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux établis au profit du Trésor.
Ce privilège est opposable aux ayants cause du propriétaire à dater de la publication du contrat au bureau des hypothèques.
Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de propriété effectué en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds forestier national et pendant au moins dix ans.
L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L.
La mainlevée de l'inscription hypothécaire peut être donnée dans la même forme.
En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles sur ces prêts, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, indépendamment de tous autres moyens d'action, se mettre en possession à titre de séquestre des biens hypothéqués.
Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code :
1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ;
2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :
a) Du 5° de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ;
b) Du 7° du même article ;
c) Du 2° de l'article L.
2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L.
142-7, est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestières.
Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
2° Les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.
Sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières :
1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;
2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions.
Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° de l'article L.
161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Les agents mentionnés au 2° de l'article L.
161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières commises dans tous les bois et forêts réputés particulièrement exposés au risque d'incendie mentionnés à l'article L.
133-1 quel que soit leur régime de propriété.
― Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue :
1° Du territoire national lorsqu'ils sont affectés à un service de compétence nationale ;
2° De la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ;
3° Du territoire concerné par leur mission, lorsque, affectés à un service déconcentré, ils sont chargés d'une mission dépassant les limites territoriales de ce service.
― Dans les bois et forêts gérés par l'Office national des forêts, les agents de l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions exercent leurs compétences dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de l'établissement public.
― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil.
― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence.
Le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai.
― Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.
― Les gardes champêtres et les agents de police municipale mis temporairement à disposition d'une collectivité autre que celle dans laquelle ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents de la collectivité d'accueil.
― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent se transporter dans les communes limitrophes de celles dans lesquelles ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence.
Le maire de la commune où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai, ainsi que le procureur de la République si cette commune n'est pas située dans le même ressort de tribunal de grande instance que celui dans lequel l'intéressé est normalement habilité à exercer.
Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers particuliers agréés sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L.
161-6 font foi jusqu'à preuve contraire.
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République ;
2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.
Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original.
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° de l'article L.
161-4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L.
A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent.
Les agents et gardes mentionnés aux articles L.
161-6 sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal.
Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent ou le garde en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de vérification de son identité, conformément aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Les agents mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
161-4 ont accès, après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :
1° Aux bois et forêts clos ;
2° Aux propriétés closes comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile ;
3° Aux aires de stockage, de stationnement et de déchargement, ainsi qu'aux hangars et ateliers de transformation du bois ;
4° Aux véhicules professionnels destinés au transport du bois.
Munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent sommer de s'arrêter tout véhicule circulant sur une voie forestière.
Sur réquisition écrite du procureur de la République, ils peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, sommer de s'arrêter tout véhicule professionnel destiné au transport de bois afin de procéder au contrôle de son chargement.
Dans les mêmes conditions, les agents mentionnés au 2° de l'article L.
161-4 ont, dans l'exercice de leurs fonctions, accès aux véhicules mentionnés au présent article.
Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à l'article L.
161-4 conduisent devant un officier de police judiciaire toute personne surprise en flagrant délit.
161-5 peuvent, dans l'exercice des fonctions mentionnées au présent chapitre, requérir directement la force publique.
161-4 sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre.
Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent également en séquestre.
A cette fin, ils peuvent pénétrer, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, dans les locaux à usage professionnel, dans les enclos et cours adjacentes, et dans les véhicules de transport à usage professionnel, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
Lorsque les lieux comportent des parties à usage de domicile, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction.
Cet accord fait l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son accord.
Copie du procès-verbal portant saisie est transmis au juge des libertés et de la détention le jour même où, au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.
Si les animaux, véhicules et autres biens saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre, ou si le cautionnement ordonné n'est pas versé, le juge des libertés et de la détention en ordonne la vente.
Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de justice.
Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus est consigné entre les mains du régisseur de la juridiction jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort.
Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente, le propriétaire n'a droit qu'à la restitution de son produit, tous frais déduits.
Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à la place du directeur régional de l'administration chargée des forêts chaque fois qu'il l'estime opportun.
Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d'un avis technique et de son avis sur l'opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce.
Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'une contravention, si l'amende forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, dans le mois qui suit la clôture des opérations :
1° Adresser au procureur de la République la procédure accompagnée d'une proposition d'avertissement ou de classement sous condition de régularisation ;
2° Après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer :
a) Faire citer le contrevenant devant le tribunal compétent dans les formes prévues au présent chapitre et aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;
b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance selon la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 528-2 de ce code.
Lorsqu'il a engagé l'action pénale, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut exercer toutes les voies de recours ouvertes au ministère public, sans préjudice du droit du procureur de la République et du procureur général à les exercer concurremment.
Le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au mis en cause de transiger sur la poursuite des infractions forestières.
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action pénale est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale, non plus qu'au délit mentionné à l'article L.
Cette proposition précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.
Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
Les actes tendant à la mise en œuvre de la procédure de transaction ou à sa réalisation sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
161-21 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.
L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.
Le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou tout agent placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, peut présenter des observations à l'appui de ses conclusions devant toute juridiction saisie d'un délit forestier.
Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l'Etat.
Lorsque l'action publique est engagée à l'initiative du procureur de la République, le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce, sans mandat spécial, l'action civile :
1° Dans l'intérêt des collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées à l'audience ;
2° Dans l'intérêt des propriétaires de bois et forêts des particuliers qui ne sont ni présents ni représentés à l'audience lorsque les infractions ont été commises :
a) Dans une forêt de protection ;
b) Sur des terrains mis en défens ;
c) A l'intérieur d'un périmètre de restauration des terrains en montagne ;
d) En matière de défrichement ;
e) En matière de défense et de protection des forêts contre l'incendie ;
f) En matière d'interdiction de circulation de véhicules et de dépôts de matières, d'ordures ou de déchets dans les territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du titre III ainsi que dans les bois et forêts concernés par un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.
Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L.
262-1 sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.
Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :
1° Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application de l'article L.
2° Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures, d'épaves ou de déchets.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application du présent article.
Les dispositions des articles 131-8-1, 131-15-1, 131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.
Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L.
Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L.
124-6 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité.
Est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent le vendeur mentionné au dernier alinéa de cet article qui entrave, par son refus sans fondement légitime, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.
Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.
― Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L.
135-2 est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
― La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
― En cas de poursuite pour infraction à l'obligation mentionnée au I et à l'article L.
134-6, de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine assorti d'une injonction de respecter ces dispositions.
Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires.
L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussaillement.
Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable.
Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.
La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux.
Le montant de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
L'astreinte est recouvrée par le comptable public de l'Etat comme en matière pénale au vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal.
Son montant est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de l'article L.
Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L.
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.
La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
Si les arbres ont été enlevés et façonnés, elle est mesurée sur la souche.
Si la souche a été également enlevée, la circonférence est calculée dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.
Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, la grosseur de l'arbre est appréciée par le juge.
Le fait d'enlever des chablis et des bois coupés illégalement est puni des mêmes peines que l'abattage sur pied.
Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied.
Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.
Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.
Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L.
142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.
Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L.
163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines.
143-2 sont punies d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.
363-5 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L.
Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L.
143-3, le fait de pratiquer une fouille est sanctionné d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L.
153-5 est passible des peines prévues par les articles L.
216-4 du code de la consommation sont applicables.
Le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités citées à l'article L.
154-1 en méconnaissance des obligations d'hygiène, de sécurité et de qualification professionnelle prévues par cet article est puni des peines prévues aux articles L.
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :
1° Du titre III, à l'exception des articles L.
2° Des chapitres II et III du titre IV ;
3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.
Pour leur application en Guyane, à l'article L.
122-1, les mots : « des conseils régionaux et des conseils généraux » et aux articles L.
142-7, les mots : « du conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée de Guyane ».
Pour son application en Guyane, l'article L.
― Les documents de politique forestière mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent livre traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts :
― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts.
Pour l'application en Guyane de l'article L.
163-7, un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa :
« Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle.
― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce.
Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts.
Pour leur application en Martinique, à l'article L.
142-7, les mots : « du conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée de Martinique ».
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.
Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :
1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ;
2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;
3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ;
4° Les dunes littorales.
Toute personne reconnue coupable, conformément aux dispositions de l'article L.
174-12, d'une infraction aux dispositions du présent article est tenue d'assurer le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois.
Faute pour cette personne d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour son application à La Réunion, l'article L.
« 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau.
― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires :
« 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ;
« 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
« 3° A l'existence des sources et cours d'eau ;
« 4° A la régularisation du régime des eaux ;
« 5° A l'équilibre biologique de La Réunion ;
« Peut-être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article.
« Ces dispositions sont applicables aux terrains mentionnés à l'article L.
174-2 appartenant à des particuliers.
« Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés.
Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine.
« Ce décret est pris après :
« 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités locales intéressées.
Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la commission spéciale.
― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L.
142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes.
Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.
A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains.
― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L.
142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété.
142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable.
― Les agents mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L.
161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts.
Pour l'application à La Réunion de l'article L.
161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés.
Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L.
174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.
163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.
Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L.
142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L.
Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L.
174-3 est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé si la personne mise en cause en est reconnue auteur principal ou complice.
174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer.
― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété.
Il est également applicable aux biens agroforestiers.
Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles.
« Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, ainsi que les terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves.
― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers.
« Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une sage gestion économique.
Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
― La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les orientations forestières du Département de Mayotte définies à l'article L.
122-1 applicable à Mayotte ainsi que sur les directives et schémas mentionnés à l'article L.
122-2 applicable à Mayotte.
Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à « la commission régionale de la forêt et des produits forestiers » est remplacée par la référence à « la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte ».
― Des orientations forestières du Département de Mayotte traduisent les objectifs définis à l'article L.
Elles sont élaborées par la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du conseil général.
Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence aux « orientations régionales forestières » est remplacée par la référence aux « orientations forestières du Département de Mayotte ».
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au « plan pluriannuel régional de développement forestier » par la référence au « plan pluriannuel de développement forestier du Département de Mayotte ».
« Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts.
L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.
« Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre.
En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans.
― L'utilité publique des travaux nécessaires :
« 1° Au maintien des terres sur les pentes ;
« 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ;
« 5° A l'équilibre biologique de Mayotte ;
« Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L.
142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes.
La peine prévue à l'article L.
163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L.
― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L.
122-1 applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L.
Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées.
― Des orientations territoriales forestières traduisent les objectifs définis à l'article L.
Elles sont élaborées par la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du conseil territorial.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° La référence aux « orientations régionales forestières » est remplacée par la référence aux « orientations territoriales forestières » ;
2° La référence à la « commission régionale de la forêt et des produits forestiers » est remplacée par la référence à la « commission territoriale de la forêt et des produits forestiers » ;
3° La référence au « plan pluriannuel régional de développement forestier » est remplacée par la référence au « plan pluriannuel territorial de développement forestier » ;
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.
― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L.
122-1 applicable à Saint-Martin ainsi que sur les directives et schémas mentionnés à l'article L.
Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
122-1 applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que sur les directives et schémas mentionnés à l'article L.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion.
― Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :
1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;
2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L.
a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ;
b) Les établissements publics ;
c) Les établissements d'utilité publique ;
d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne.
― Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions.
Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :
1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;
2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.
Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :
1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ;
2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée ;
3° Pour les bois et forêts du domaine national de Chambord, par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public.
Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt relevant des dispositions du 1° et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2°, est arrêté dans les conditions prévues au 1°.
Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L.
122-2, prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois.
Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité.
Il fixe l'assiette des coupes.
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement.
La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L.
212-1 pour les bois et forêts lui appartenant.
Dans les autres cas, elle est consultée pour avis.
L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L.
122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts :
1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L.
2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L.
3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.
Lorsque ces biens relèvent du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L.
211-1, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.
Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au II de l'article L.
211-1 et conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire.
Ces indemnités sont versées au Trésor public par voie de fonds de concours.
Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement de crédits au sens de l'article 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 organique relative aux lois de finances, pour être employées à l'achat de terrains boisés ou à boiser.
213-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.
La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.
La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des propriétés riveraines.
Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.
Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.
Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toute vente non conforme est nulle.
Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution :
1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes ;
2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des tribunaux d'instance et de grande instance, dans le ressort de leur juridiction.
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article L.
213-6, à une nouvelle vente de la coupe.
L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Les clauses de la vente fixent les conditions dans lesquelles les cautions sont solidairement tenues au paiement du prix principal, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge.
Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'article L.
420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L.
443-2 du même code sont déclarées nulles.
Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.
En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.
Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.
L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation.
Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction aux dispositions du présent article et arbres compris dans la vente.
En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur.
Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.
Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des bois, il peut être dressé procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation, sans attendre le récolement.
L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.
A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public pour motifs techniques.
Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe.
L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
En cas d'annulation du procès-verbal par la juridiction administrative, l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, faire dresser un nouveau procès-verbal.
A l'expiration des délais fixés par l'article L.
213-20 et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.
213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.
Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.
Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.
La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L.
213-6, après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.
La concession peut être pluriannuelle.
Lorsque le droit de pâturage fait l'objet d'une concession de gré à gré, celle-ci peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines.
En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L.
163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée.
En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.
Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement.
Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale.
Les ventes réalisées en infraction aux dispositions du présent article sont déclarées nulles.
Toutefois, l'absence du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale, lorsqu'ils ont été régulièrement convoqués, n'emporte pas la nullité des opérations.
Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et forêts.
Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de bois et forêts de l'Etat.
Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois et forêts de l'Etat.
La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente en lots groupés et détermine si les bois sont mis à disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés.
Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'office est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation.
L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement des recettes correspondant aux ventes réalisées en application de l'article L.
Il reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale.
Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'office à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance.
Lorsque l'Office national des forêts est maître d'ouvrage de l'exploitation des bois mis à disposition sur pied et destinés à être vendus façonnés, la créance de la collectivité ou personne morale est diminuée des charges engagées par l'office pour cette exploitation, selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.
Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L.
213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1, pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée.
S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.
Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1, il est fait réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage.
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent, à peine de nullité, être vendus ni échangés sans autorisation administrative.
Le représentant de la collectivité ou personne morale qui aurait consenti ces ventes ou échanges de bois en infraction aux dispositions du présent article est tenu à la restitution, au profit des collectivités ou autres personnes morales intéressées, de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
214-7, les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux.
Ces séances sont présidées selon le cas :
1° Par le représentant de la collectivité ;
2° Par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public mentionné à l'article L.
3° Par le président du conseil d'administration d'un établissement public communal ou intercommunal.
Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L.
214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.
Toute autorisation, concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
341-7 relatives aux conditions du défrichement sont applicables aux décisions prises en application de l'article L.
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.
Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L.
Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L.
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :
1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;
2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement.
L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L.
143-1, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L.
Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention.
L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.
L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue de :
1° La valorisation de la biomasse forestière ;
2° La protection, l'aménagement et le développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;
4° La protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ;
5° L'aménagement et le développement rural, dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles.
Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L.
L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés.
Il ne peut en assurer l'exploitation en régie directe, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que dans les cas suivants :
2° Pour la réalisation, après consultation des organisations professionnelles intéressées, de programmes expérimentaux ;
3° En cas de carence de l'initiative privée.
L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature.
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires.
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt.
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts fixe, sur proposition du directeur général et dans les limites des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel du budget de l'office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois.
L'Office national des forêts est dirigé par un directeur général nommé par décret.
Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret.
Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 précitée fixant les conditions d'adaptation de ces statuts particuliers aux besoins propres de l'office sont applicables à l'ensemble des personnels.
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'office.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut faire appel à des personnels contractuels, temporaires, saisonniers ou occasionnels.
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Elles comprennent, en particulier :
1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L.
224-1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L.
224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ;
4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L.
214-8, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.
D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.
Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat.
Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de bois et forêts par l'Etat.
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L.
211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de l'article L.
161-1, une convention passée entre l'office et la commune précise les modalités financières de la mise en œuvre de cette disposition.
L'Office national des forêts ne peut acquérir d'immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement.
Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer.
Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions.
Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L.
211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public.
Les poursuites dans l'intérêt de ces collectivités et autres personnes morales pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et forêts, ainsi que la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur, sont effectuées sans frais par la direction générale des finances publiques, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.
Aucun droit de vacation ni de prélèvement ne peut être exigé de ces collectivités et autres personnes morales, ni pour les agents de l'office, ni pour le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles l'office succomberait, soit de ceux qui seraient admis en non-valeur du fait de l'insolvabilité des personnes condamnées.
Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public.
Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement de ces charges.
Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et forêts constituent un ensemble permettant une gestion forestière commune.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L.
5212-34 du même code sont applicables à ce syndicat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande :
1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts ;
2° Soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.
La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.
Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne :
1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ;
2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.
Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.
La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets.
Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants :
1° Adjonction de bois et forêts ;
2° Retrait de bois et forêts en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier.
Ces modifications sont décidées dans les mêmes conditions que la création ou l'extension du syndicat.
Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L.
5722-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
232-3 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts.
Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales, comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés.
Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus du syndicat, déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code.
Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement.
Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L.
233-10, par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L.
211-1, propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou qui, du fait de la création du groupement, remplissent les conditions pour en relever.
La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.
Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement.
Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées.
L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.
Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.
Le groupement syndical forestier est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et autres personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.
Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et d'investissement des bois et forêts dont il est propriétaire.
Les recettes de ce budget comprennent notamment :
1° Le revenu des biens du groupement ;
2° Les contributions des membres du groupement ;
3° Les subventions de l'Etat et du département ;
5° Le produit des emprunts, dont le remboursement peut être garanti notamment par les personnes morales membres du groupement.
Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre les personnes morales membres du groupement.
Le groupement syndical peut être élargi à des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 autres que celles faisant partie initialement du groupement.
Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises publiques.
Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne se sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les droits détenus dans le groupement par les collectivités ou autres personnes morales restent d'au moins 51 % de l'ensemble.
Le comité du groupement délibère sur un projet de modification des statuts concernant les quotes-parts dévolues à chaque membre ainsi que la répartition du nombre de délégués au sein du comité.
A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative compétente de l'Etat, au vu d'une délibération du comité exposant le point de vue de ses membres, prononce la dissolution du groupement et détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation.
Le groupement peut également être dissous avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur la demande motivée de la majorité des assemblées délibérantes des membres du groupement.
Ce décret, pris après consultation des collectivités et autres personnes morales intéressées, détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du groupement.
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés.
Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code.
Tous les actes relatifs à l'application du présent chapitre sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824-II et 977 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives :
1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ;
2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ;
3° A la procédure d'approbation des statuts ;
4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ;
5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers en jouissance à ce moment.
Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit d'usage, ou en l'absence de commission syndicale le conseil municipal, est consultée sur ce projet.
Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou soudaines de l'état boisé initial.
Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts de l'Etat où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire.
L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à l'Etat.
Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L.
241-5 ainsi que ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont fixées de gré à gré ou, en cas de contestation, par le juge judiciaire.
Le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.
Si cette nécessité est contestée par l'Office national des forêts, les parties peuvent saisir le juge administratif qui statue après enquête.
Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L.
241-6, leur exercice peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire.
La juridiction administrative statue en cas de contestation.
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts.
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois et forêts peuvent être réalisés, selon les indications de l'Office national des forêts et à frais partagés entre les titulaires du droit d'usage et l'office.
La durée du panage et de la glandée ne peut excéder trois mois.
Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les titulaires du droit d'usage ne peuvent exercer leurs droits de pâturage et de panage que sur les terrains dont l'Office national des forêts a estimé qu'ils ne justifiaient pas une mise en défens, quelles qu'aient été les modalités antérieures de l'exercice de leur droit d'usage.
Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à sa connaissance par l'Office national des forêts.
Il dresse, s'il y a lieu, dans un délai fixé par décret, un état de répartition, entre les titulaires d'un droit d'usage, du nombre des bestiaux admis.
Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de l'article L.
Une commune, ou une section de commune, dans laquelle existe un droit d'usage est responsable des condamnations civiles prononcées contre le gardien de troupeaux communs des titulaires d'un droit d'usage, tant pour les infractions aux dispositions du présent chapitre que pour les autres infractions forestières commises par ce gardien pendant le temps de son service et dans les limites du parcours.
Il est défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient été les modalités antérieures d'exercice de ce droit, et sous réserve de l'application du dernier alinéa, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat.
Le pacage des brebis et moutons peut être autorisé dans certaines localités par une décision spéciale de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Celui qui prétend avoir joui d'un droit de pacage en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à un titre peut, s'il y a lieu, réclamer une indemnité réglée de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.
Le titulaire d'un droit d'usage qui a droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peut prendre ces bois qu'après que la délivrance lui en a été faite.
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usage et la vidange des coupes.
L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines que l'acheteur en cas de délit ou contravention.
Les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants.
Les titulaires d'un droit d'usage, ainsi que la commune où existe un droit d'usage, sont garants solidaires des condamnations civiles prononcées contre l'entrepreneur.
Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Les bois de construction doivent être utilisés dans un délai de deux ans, qui peut être prorogé par l'Office national des forêts.
Ce délai expiré, l'office peut disposer des arbres non utilisés.
Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande ou avec l'accord des commissions syndicales représentant ces communautés, ou des conseils municipaux, et après l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser l'Office national des forêts à passer, dans les conditions prévues à l'article L.
213-24, des concessions pluriannuelles de pâturage.
Les communes intéressées peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages.
Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par prescription.
Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L.
211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L.
241-5 de tous droits d'usage au bois.
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L.
241-16, sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L.
211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.
Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L.
211-1 où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.
Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L.
5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique.
Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.
L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L.
243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.
Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage.
Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.
Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent.
Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes :
1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ;
2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile.
Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ;
3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°.
Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.
Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L.
243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune.
Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis.
Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage.
Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts.
Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L.
322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L.
251-1 sont fixées par décret.
La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du code pénal.
Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L.
214-9 est puni des peines prévues aux articles 432-12 et 432-17 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.
Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L.
420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L.
Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par les articles L.
La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L.
213-12, qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.
Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L.
213-14 interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à l'article L.
163-7, dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée.
Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.
Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L.
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L.
211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l'article L.
124-5 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare parcouru.
211-1 ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L.
Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L.
Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L.
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L.
Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 en infraction aux dispositions de l'article L.
214-13 est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III.
La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.
Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.
En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L.
211-1, relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations.
Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant.
L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
3° Le titre IV, à l'exception des articles L.
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.
Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L.
122-4 est de 100 hectares.
Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L.
Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L.
214-3 et sont gérées conformément aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
Elles sont, en matière de défrichement, soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L.
241-1, l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, au profit des seules communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés.
En ce qui concerne les forêts des collectivités territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité propriétaire.
Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L.
Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt dans les conditions fixées par l'article L.
Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession, ceux-ci reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L.
272-4 est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L.
272-3, les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.
Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.
A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L.
Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles.
Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ;
2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces bois et forêts, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.
Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives départementales.
― Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre :
« 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;
« 2° Les bois et forêts et les biens agroforestiers, appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et autres personnes morales ont des droits de propriété indivis ;
« 3° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une des personnes mentionnées au 2°.
― Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts et les biens agroforestiers de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions.
Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.
Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L.
2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives du Département de Mayotte.
En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste de ces plans et actes officiels, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code civil.
L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.
― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit.
« L'application du régime forestier, en vue de leur conversion en bois et forêts ou en biens agroforestiers, à des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée.
En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre chargé des forêts.
Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'Office national des forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal de grande instance une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat.
Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices.
Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations.
Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant.
― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts.
« Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, ou d'autres formations végétales présentant un intérêt scientifique ou pour la protection du sol ou du régime des eaux, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les biens forestiers ou les autres formations végétales précités peuvent être réalisés, selon les indications de l'office et à frais partagés entre les titulaires du droit d'usage et l'office.
― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts.
Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.
Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de 500 mètres des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations, dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.
Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la confiscation des bois.
L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires ont subi une condamnation pour infraction forestière.
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L.
275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts.
Si l'accès leur est refusé, ces agents peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.
A Saint-Barthélemy, outre les bois et forêts désignés à l'article L.
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.
A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L.
Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.
Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L.
122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.
Les parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa.
Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières.
Un plan simple de gestion comprend :
1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ;
2° Un programme d'exploitation des coupes ;
3° Un programme des travaux de reconstitution après coupe.
Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire.
Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application du troisième alinéa de l'article L.
425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole.
Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux.
Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L.
312-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, sont tenus de présenter ce plan au centre régional de la propriété forestière, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les obligations du présent chapitre ne sont pas opposables à ces propriétaires avant l'expiration du délai fixé individuellement à chacun par le centre dont il relève.
Les recours formés, le cas échéant, par les propriétaires en cas de refus d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts.
Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé.
Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion.
Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution après coupe.
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de cinq ans au plus.
Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.
Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires.
Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe.
En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Peut toutefois être substitué à ce plan :
1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'obligation d'un plan simple de gestion ;
2° Soit, dans les autres cas, une nouvelle garantie de gestion durable.
L'acte constatant la mutation doit, à peine de nullité, mentionner l'existence de ce plan simple de gestion agréé et les obligations qui en résultent.
En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans :
1° Soit le plan simple de gestion déjà agréé ou modifié après nouvel agrément, puis d'appliquer les plans successifs ;
2° Soit, dans le cas où au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour les bois et forêts, un plan agréé dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation.
Dans ce cas, le bénéficiaire prend, en outre, l'engagement d'appliquer à ces bois et forêts le régime d'exploitation normale prévu par des dispositions précitées du code général des impôts, pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé.
124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.
Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.
Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière.
Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.
Après une période de trois ans à compter soit de la date d'expiration d'un plan simple de gestion agréé, soit de la notification de l'invitation faite au propriétaire, par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration, à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée par l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière :
1° Soit en raison du caractère répété des demandes ;
2° Soit en raison de l'importance de la coupe ou sa nature ;
3° Soit dans le cas où l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessite de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion.
Les dispositions du présent article s'appliquent, quelles que soient les mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.
Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L.
312-9 ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire.
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L.
312-7 est une coupe illicite.
Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.
312-9 est une coupe illicite et abusive.
Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la coupe.
A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.
En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds parcourus par la coupe.
Le règlement type de gestion prévu à l'article L.
124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement.
Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.
Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L.
124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière.
Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois.
Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L.
Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface des bois et forêts ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.
Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état et de la possibilité des bois et forêts qu'elle a constatés.
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont désignés par le propriétaire.
241-13, des premier et troisième alinéas de l'article L.
241-15 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers.
Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.
Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret.
L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement.
Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.
Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.
262-1 sont applicables à ces bois et forêts.
Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.
Il a en particulier pour missions de :
1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts ;
2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation s'il y a lieu avec les représentants des usagers ;
3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;
4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L.
312-10 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L.
6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;
7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;
8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L.
9° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, européennes et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;
10° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;
11° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L.
Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :
1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situées dans le ressort de chacun de ces centres ;
2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;
3° Du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;
4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L.
321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.
Les personnels de ce service sont des personnels de droit privé dont les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L.
Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.
Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, chaque centre régional exerce, pour sa circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° de l'article L.
Un centre régional de la propriété forestière peut assurer, de façon accessoire, des prestations rémunérées d'étude, de formation et d'animation, à l'exclusion des actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.
Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé, et qu'il ne s'y soit pas formellement opposé.
Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé :
1° De membres élus :
a) Par un collège départemental qui désigne les représentants des propriétaires particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion prévu à l'article L.
b) Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional ;
2° D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales représentatives.
Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus au titre du 1°, par collège et catégorie.
Les membres élus au titre du a du 1° disposent d'une majorité de sièges parmi les membres élus.
Le nombre total de conseillers de l'ensemble des conseils des centres régionaux n'excède pas cent soixante.
Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales autres que celles mentionnées à l'article L.
211-1, propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois et forêts, sises sur le territoire du même département, et qui sont soit gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L.
122-3, soit d'une surface totale d'au moins 4 hectares.
Les candidats élus au titre du 1° de l'article L.
321-7 doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion mentionné à l'article L.
117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.
Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article L.
Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les conditions définies au a du 1° de l'article L.
321-7 sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.
Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture.
Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.
Le président de la chambre régionale d'agriculture, ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture, est membre de droit du conseil du centre régional de la propriété forestière.
Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit.
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.
Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres d'agriculture.
Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 43 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L.
Cette part finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L.
122-12, et en priorité les dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées à ce titre.
Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné.
Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
321-5 donnent lieu à la perception, pour le compte du Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L.
321-7 ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière.
Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.
La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers.
Elles conduisent des actions concernant :
1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;
Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts.
Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.
Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent chapitre.
Il est constitué pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil.
La transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne lui est pas autorisée.
Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés.
Chacun de ses membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au même article.
Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables.
Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts.
Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.
― Un groupement forestier peut, sur autorisation administrative, inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement.
Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative.
― Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier.
Pour les personnes morales mentionnées au c du 2° de cet article, l'apport est subordonné à une autorisation administrative préalable.
― Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport.
Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.
Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.
En cas de revendication d'un immeuble mentionné au premier alinéa, le propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution des parts d'intérêt représentatives dudit apport ou obliger le groupement à lui racheter lesdites parts à un prix fixé d'après la valeur vénale actuelle de l'immeuble, compte tenu de son état au moment de l'apport.
Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des modalités fixées par des dispositions réglementaires un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble.
Les statuts du groupement sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité administrative.
La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L.
331-8 est signifiée aux indivisaires.
A compter de la date de cette signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits dans l'indivision moyennant des prix payés comptant.
En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne.
La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois.
Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive.
Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.
A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article, l'indivisaire minoritaire est réputé donner son adhésion à la constitution du groupement.
En cas d'opposition ou de carence, il lui est nommé un représentant provisoire, dans les conditions prévues à l'article L.
En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision.
En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur sur le rapport d'un expert qu'il désigne.
La signification, prévue par l'article L.
331-9, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.
La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L.
331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente.
En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente.
Pour la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives.
Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal de grande instance de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité de la vente de ses droits.
Le président du tribunal peut, toutefois, à la demande d'un des promoteurs de l'opération, proroger le délai à l'expiration duquel le groupement doit être constitué.
Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal de grande instance de désigner à l'indivisaire défaillant un représentant provisoire.
Ce représentant exerce tous les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et formalités, et notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits.
L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le président du tribunal de grande instance, de remettre à son représentant provisoire tous documents estimés utiles.
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.
Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision.
Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L.
331-9, elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.
Les biens en nature de bois et forêts peuvent être apportés à un groupement foncier rural défini à l'article L.
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole.
Ils sont régis par les dispositions des articles L.
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée.
Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.
1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L.
Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.
Elle regroupe des propriétaires de bois et forêts ainsi que de terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre.
Des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 peuvent être membres d'une association syndicale de gestion forestière pour leurs fonds qui ne sont pas susceptibles de relever du régime forestier.
Elle est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions particulières énoncées à la présente section.
Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L.
312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière au nom des propriétaires.
Elle peut, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres que forestières ou pastorales, à condition qu'ils soient de nature à contribuer au maintien de la vie rurale.
Une association syndicale de gestion forestière libre peut :
1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ;
2° Autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;
3° Donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit dans les conditions prévues au 1° à 3°, à condition d'avoir été mandatée à cet effet par les propriétaires.
Ce mandat peut aussi lui donner pouvoir, au nom des propriétaires, de présenter à l'agrément l'un des documents de gestion prévus à l'article L.
122-3 ou d'y souscrire.
Les statuts d'une association syndicale autorisée peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle socio-économique et environnemental des forêts incluses dans son périmètre, sous forme d'un cahier des charges.
Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre.
Une association syndicale libre peut être créée en vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier.
Elle est constituée et administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Ses statuts prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.
Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois.
Son statut juridique et les conditions de son agrément sont fixés par décret.
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.
Ne constituent pas un défrichement :
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L.
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en application du titre Ier du livre V du même code.
Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation.
Sa durée peut être portée à trente ans.
En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.
L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ;
4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ;
5° A la défense nationale ;
6° A la salubrité publique ;
7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;
8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes :
1° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L.
2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement.
Le représentant de l'Etat dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;
3° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
4° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;
5° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
Pour la mise en œuvre de la mesure mentionnée au 2°, le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de reboisement peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.
213-1, d'une indemnité équivalente en vue de l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser, soit par la cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même rôle écologique et social.
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L.
341-3 de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité.
Ce délai ne peut excéder trois années.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de l'article L.
341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts, prévus par les articles L.
341-9, dans le délai prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais par l'administration, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
Sont exemptés des dispositions de l'article L.
341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants :
1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ;
2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares.
Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat ;
3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L.
126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L.
4° Dans les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L.
341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes.
Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles :
1° Pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance ;
2° Et qui sont reconnues comme répondant à la condition mentionnée au 1° par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget, après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt.
La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues à l'article L.
351-1 mais non assurées contre ce risque, significativement inférieure au montant global des indemnisations versées au titre des surfaces assurées.
Pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au même article ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'Etat en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers.
1° Etre domiciliée fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
352-1, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros.
Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues à l'article L.
352-3, le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à compter de la date des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur des retraits effectués.
Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues à cet article après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.
Le compte épargne d'assurance pour la forêt est clos dans les cas suivants :
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° de l'article L.
352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L.
2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L.
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire ;
4° Le décès du titulaire du compte.
Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, et assermenté.
Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L.
Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L.
312-11 est puni d'une amende de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.
Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :
1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code ;
En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L.
312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article L.
363-4 pour les travaux de défrichement illicite.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L.
362-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption.
Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L.
312-5 ne sont pas respectées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, ceux qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 2 000 euros par hectare exploité.
Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.
341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L.
341-10, sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, conformément à la décision administrative mentionnée à l'article L.
2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code, notamment celles résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ;
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.
341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés.
Lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L.
341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L.
161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier.
Copie en est transmise sans délai au ministère public.
La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des travaux.
Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, qui met fin aux mesures prises.
Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L.
363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés.
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
En Guyane, le seuil mentionné à l'article L.
312-1 au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares.
Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L.
341-6, sont applicables en Guyane dans les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des neuf fonctions énoncées à l'article L.
Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa lorsqu'une des neuf fonctions se trouve menacée.
― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
« La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L.
341-3 applicable à La Réunion peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes :
« 7° A la nécessité d'assurer l'approvisionnement local en bois et produits dérivés ;
« 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels ;
« 10° A l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière, mentionnées aux articles L.
« Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date de la dérogation.
- La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.
« Obligation peut être faite au particulier bénéficiant du droit de défricher d'exécuter sur le terrain considéré des travaux de défense des sols contre l'érosion et de n'y pratiquer que certaines cultures à l'exclusion de toute autre.
― Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L.
342-1 applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.
« 1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'article L.
341-10 applicable à La Réunion, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier ;
« 2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ;
« 3° Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hectares ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien s'ils se trouvent à l'origine d'une source permanente, ou s'ils proviennent de reboisements exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.
Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.
Les propriétaires des bois et forêts ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.
Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes en infraction aux dispositions de l'article L.
A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte.
Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.
Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.
Les propriétaires des bois et forêts et des biens agroforestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.
― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
341-3 applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforestiers n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes :
« 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;
« 4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ;
« 7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement local en bois et produits dérivés ;
« 8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.
« Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation.
« Toute dérogation tacite est exclue.
« L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L.
341-3 applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : ».
« La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.
« 1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par l'article L.
341-10 applicable à Mayotte, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier ;
Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L.
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;
2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;
362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est fixé à 10.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses »
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses », relatif à l'action 1 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
– Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est établi par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.
Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.
Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement.
– Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.
Il ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts.
Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée.
Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent II les modifications de consistance résultant des opérations prévues aux a, b et c de l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003, dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an.
Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant la liste des postes participant à l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger
Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Contribution du service de santé de...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Participation des hôpitaux des...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Participation du service de sa...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Concours apporté par le servic...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Coopération dans le domaine de...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Commission de coordination des...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Missions de service public (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Autres actions de santé publique (VD)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Concours du service de santé d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Concours du service de santé d...
― La section 1, composée des articles R.
* 6112-13, du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique est abrogée.
― La section 7 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie réglementaire du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Contribution du service de santé des armées
à la politique de santé publique
6147-112.-Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions de la présente section.
« Participation des hôpitaux des armées
aux missions des établissements de santé
6147-113.-Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L.
6147-7 sont assimilés aux centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L.
6147-7 accueillent les patients dont l'état de santé relève des activités mentionnées à l'article L.
6111-1 dans la limite des installations et des activités de soins figurant sur cette même liste.
« Lorsqu'un hôpital des armées n'est pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il l'oriente vers l'établissement de santé le plus proche, doté des moyens nécessaires.
« La réalisation de ces activités fait l'objet d'un bilan lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article R.
6147-115.-Lorsque les besoins des armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des moyens mentionnés à l'article R.
« Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, il en avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont établis les hôpitaux des armées intéressés.
6147-116.-L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est établi un hôpital des armées est consultée par ce dernier pour tout projet touchant à ses installations et activités de soins mentionnées à l'article L.
6147-7, sa participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire et sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins.
« L'hôpital des armées est consulté par l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle il est établi, pour l'élaboration et la révision du schéma régional d'organisation des soins mentionné à l'article L.
« L'hôpital des armées participe aux travaux de la conférence de territoire, mentionnée à l'article L.
1434-17, du territoire de santé dans lequel il est implanté.
« Coopération dans le domaine des soins,
de la formation et de la recherche
6147-117.-Le service de santé des armées est habilité à recevoir des personnels des établissements de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins ou de recherche.
« Les établissements de santé sont habilités à recevoir des personnels du service de santé des armées.
« Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son représentant et le représentant légal des établissements intéressés.
« Missions de service public
― Le service de santé des armées peut exercer tout ou partie des missions de service public définies à l'article L.
6112-1, dans les conditions prévues par le neuvième alinéa de l'article L.
― Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article R.
174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.
« Autres actions de santé publique
6147-119.-Les hôpitaux des armées peuvent être habilités par le ministre chargé de la santé à pratiquer les vaccinations exigées par le règlement sanitaire international.
« Le ministre de la défense peut prêter, lors d'épidémies graves, le concours du service de santé des armées à la mise en œuvre d'une campagne de vaccinations massives.
Les dépenses résultant directement de ces interventions sont prises en charge par le budget du ministère chargé de la santé.
« Le service de santé des armées est habilité à réaliser des expertises biologiques et médicales spécialisées requérant l'utilisation d'installations ou d'appareillages particuliers.
« Il peut contribuer aux plans d'urgence gouvernementaux dans le domaine de la santé.
« Concours du service de santé des armées
en cas de catastrophes ou de sinistres
6147-120.-Le concours du service de santé des armées peut être décidé, à la demande de l'autorité administrative, par l'autorité militaire pour faire face aux urgences résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière.
« Un protocole précise les mesures propres à assurer la coordination des moyens sanitaires civils et militaires, notamment pour l'accueil et le traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.
« Ce protocole est signé conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
Il est révisable à tout moment à la demande de l'un ou l'autre des signataires.
174-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.
Arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
Le service d'infrastructure de la défense comprend :
― Une direction centrale composée du :
1° Service de la stratégie ;
2° Service des réalisations.
― Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale :
1° Les établissements du service d'infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l'infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ;
2° Les directions d'infrastructure de la défense ;
3° Les services locaux constructeurs mis en place auprès des forces prépositionnées ;
4° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
― Un organisme extérieur relevant directement du service des réalisations de la direction centrale :
Le centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense.
― Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
― Conformément à l'article 29 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement.
Le service d'infrastructure de la défense est dirigé par un directeur central.
Il peut disposer d'un adjoint.
Sa suppléance est assurée par son adjoint dans des conditions précisées par instruction.
Il dispose en outre :
-d'un état-major opérationnel ;
-d'un bureau des affaires réservées ;
-d'un responsable des affaires nucléaires ;
-d'un officier de sécurité ;
-d'un bureau sécurité des systèmes d'information ;
-d'un coordonnateur central délégué à la prévention ;
-de directeurs de projet et de chargés de mission.
― Le chef du service de la stratégie est responsable devant le directeur central des engagements pris par le service d'infrastructure de la défense en matière d'infrastructure de stockage et de distribution de l'énergie hors soutien pétrolier.
Le service de la stratégie :
1° Conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère dans le domaine infrastructure ;
2° Elabore et développe la stratégie nécessaire à la réalisation des missions du service d'infrastructure de la défense ;
3° Détermine les actions à mener par le service d'infrastructure de la défense et s'assure de leur mise en œuvre ; il veille, dans ce cadre, à la prise en compte des impératifs liés à la prévention et au développement durable ;
4° Est l'interlocuteur privilégié des organismes d'administration centrale du ministère pour toute question relevant des attributions du service d'infrastructure de la défense ; est également chargé des relations avec le ministère en charge des transports et de l'équipement ;
5° Conduit les actions de contrôle interne du service d'infrastructure de la défense et propose les mesures d'évolution ; il prépare les travaux du conseil de gestion du service.
Le chef du service de la stratégie peut disposer de chargés de mission.
― Le service de la stratégie est composé de :
1° La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure ;
2° La sous-direction du pilotage des ressources humaines ;
3° Le département du pilotage des ressources financières ;
4° Le bureau qualité et pilotage de la performance, directement rattaché au chef de service.
1° Conduit les actions de prospective nécessaires à l'élaboration de la stratégie du service d'infrastructure de la défense et à l'évolution de ses missions ou de son organisation ;
2° Est responsable du management de l'information du service d'infrastructure de la défense ;
3° Souscrit les contrats de service relevant de l'administration centrale entre la direction centrale du service d'infrastructure de la défense et les organismes soutenus, au vu des éléments fournis par le service des réalisations.
Elle contribue, en outre, à la réalisation du contrat opérationnel du service, à l'élaboration des schémas directeurs fonctionnels et des schémas directeurs immobiliers de base de défense ;
4° Contribue à la définition de la politique relative à l'approvisionnement, au stockage et à la distribution de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits pétroliers ;
5° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'organisation du service ;
6° Définit les orientations en matière de prévention et de protection de l'environnement dans le domaine de l'infrastructure dans le cadre des directives de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure comprend :
1° Le bureau de la stratégie et des partenariats ;
2° Le bureau de l'assistance-méthode et du management de l'information ;
3° Le bureau de la règlementation et de la maîtrise des risques infrastructures.
1° Exprime les besoins et assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences du service d'infrastructure de la défense ;
2° Est responsable du recrutement, de la gestion des actions de formation, de la gestion et de l'administration des corps d'ingénieurs propres au service d'infrastructure de la défense.
A ce titre, elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines, en assure l'application et passe les marchés en matière de formation du personnel ;
3° Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions confiées dans ce domaine aux autres services relevant du secrétariat général pour l'administration.
A ce titre, elle assure le secrétariat du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense ;
4° Dans le cadre de la politique de formation du ministère, participe à la définition des parcours de formation et à la diffusion de l'information auprès des personnels dans les spécialités du domaine infrastructure ;
5° Etablit et propose au responsable de programme la programmation du budget opérationnel de programme dont la responsabilité peut être confiée au service d'infrastructure de la défense, correspondant à la masse salariale des corps d'ingénieurs propres au service d'infrastructure de la défense.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines comprend :
1° Le bureau de l'organisation des ressources humaines ;
2° Le bureau de la gestion du personnel militaire ;
3° Le bureau de la gestion du personnel civil.
1° Participe à la programmation budgétaire des unités opérationnelles dont il peut se voir confier la responsabilité.
Il assure alors le suivi de la consommation des crédits de ces unités opérationnelles et rend compte de leur exécution ;
2° Contribue, en appui au bureau qualité et pilotage de la performance et sans préjudice des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration des référentiels relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable du service et à leur mise en application, dans le respect des référentiels ministériels et interministériels concernés ;
3° Assure la comptabilité auxiliaire des immobilisations du service d'infrastructure de la défense ;
4° Participe aux travaux ministériels relatifs aux évolutions comptables et assure la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables au sein du service d'infrastructure de la défense ;
5° Est l'interlocuteur privilégié de la direction des affaires financières et des utilisateurs pour la mise en œuvre des systèmes d'information comptable du service ;
6° Procède aux études et analyses budgétaires et comptables requises.
Le département du pilotage des ressources financières comprend :
1° Le bureau de la gestion budgétaire et financière ;
-Le service des réalisations :
1° Met en œuvre le programme des actions du service ;
2° Conduit l'action des établissements du service d'infrastructure de la défense et des directions d'infrastructure de la défense ;
3° Recueille, analyse et restitue les résultats d'exécution de ses missions au profit du service de la stratégie.
II.-Le service des réalisations est composé de :
1° La sous-direction achats infrastructure ;
2° La sous-direction gestion du patrimoine ;
3° La sous-direction des projets d'infrastructure ;
4° La division des systèmes d'information.
Le chef du service des réalisations peut disposer de chargés de mission.
1° Participe à l'élaboration de la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en appui du service de la stratégie et assure l'animation, la coordination et le contrôle de la fonction " achat " du service ;
2° Met en œuvre la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en élaborant les études et la documentation spécifique pour chaque domaine d'achat ;
3° Assiste, en coordination avec la direction des affaires financières, les représentants du pouvoir adjudicateur des organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense, notamment en termes de contrats de partenariat ou autres contrats complexes et comportant un financement innovant ;
4° Passe des marchés centralisés relevant du domaine de compétence du service d'infrastructure de la défense et en assure l'exécution ;
5° Soutient les organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense dans l'instruction des différends et des litiges liés à des contrats passés par ces organismes et instruit ceux du niveau central.
Elle est l'interlocutrice de la direction des affaires juridiques à laquelle elle transmet tout élément utile à la défense des intérêts du ministère ;
6° Assure une veille juridique et administrative en matière de contrats d'infrastructure.
La sous-direction achats infrastructure comprend :
1° Le bureau organisation de l'achat ;
2° Le bureau achats métiers ;
3° Le bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure.
La sous-direction gestion du patrimoine est chargée :
1° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière ministérielle dans les domaines métiers suivants, sans préjudice des attributions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives :
-le maintien en condition et la gestion du patrimoine immobilier du ministère ;
-la constitution, l'adaptation et l'inventaire du domaine immobilier ;
-l'instruction des dossiers en matière domaniale, d'urbanisme et d'environnement.
A ce titre, elle est responsable des systèmes d'information métiers nécessaires à la gestion technique et administrative du patrimoine immobilier du ministère et dirige le réseau des gestionnaires du patrimoine immobilier relevant du service d'infrastructure de la défense ;
2° De mettre en œuvre la politique en matière d'énergie mentionnée au 4° de l'article 4 ;
3° De recueillir, prioriser et exprimer les besoins dans le domaine des opérations de maintenance lourde des infrastructures en concertation avec les états-majors, directions et services et des opérations au profit du service d'infrastructure de la défense.
Elle participe à la conduite de ces opérations ;
4° De la dépollution pyrotechnique et industrielle des emprises relevant du ministère.
Elle définit les orientations en matière de documentation dans ce domaine et en assure le suivi ;
5° De valider les régimes des infrastructures de tir et de veiller, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d'utilité publique ;
6° De contribuer dans son domaine de compétence au contrôle de la cohérence des données du référentiel immobilier et des données financières associées ;
7° De diriger l'action des organismes extérieurs du service concernés par l'exercice des attributions définies au présent article.
La sous-direction gestion du patrimoine comprend :
1° Le bureau maintien en condition ;
2° Le bureau résilience et maîtrise de l'énergie ;
3° Le bureau de la gestion domaniale, de l'urbanisme et de l'environnement.
1° Assiste, dans le domaine de compétence du service, le responsable de budget opérationnel de programme désigné dans l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits affectés à la politique immobilière ; elle assiste la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives dans l'élaboration du plan de commande pluriannuel et annuel du service établis conformément aux besoins exprimés par les états-majors, directions et services ;
2° Pour les opérations liées au nucléaire, s'assure de la prise en compte de toutes les contraintes spécifiques à la sécurité nucléaire ;
3° Assume la direction de programme pour les opérations de grande ampleur faisant l'objet d'un suivi individualisé au niveau central et dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction.
A ce titre, elle prépare et présente les dossiers aux instances de validation centrale ;
4° Fixe les objectifs des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour les projets d'infrastructure, mesure leur atteinte et définit les mesures correctives nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Elle garantit la qualité des opérations réalisées par le service d'infrastructure de la défense ;
5° Assure le suivi physique par opération ;
6° Conduit les opérations que la direction centrale du service d'infrastructure de la défense estime, en opportunité, devoir relever de son niveau et non du niveau de ses organismes extérieurs.
La sous-direction des projets d'infrastructure comprend :
1° Le bureau nucléaire et dissuasion ;
2° Le bureau programmes majeurs ;
3° Le bureau de la programmation et du suivi des opérations d'infrastructure.
1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service d'infrastructure de la défense en matière de systèmes d'information ;
2° Dans le respect des directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, assiste le service de la stratégie pour exprimer en matière de systèmes d'information les besoins du service d'infrastructure de la défense en termes de fonctionnalités.
Dans ce cadre, elle veille, selon les directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, à garantir la cohérence entre les systèmes d'information et l'exercice des attributions du service d'infrastructure de la défense, et propose le schéma directeur des systèmes d'information en matière de ressources immobilières à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
En outre, elle rédige les contrats de service et s'assure de leur exécution ;
3° Assure, selon les directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, la conduite des projets informatiques réalisés en interne ou dans le cadre de marchés d'externalisation ;
4° Assure le maintien en condition opérationnelle des applications constituant le système d'information des ressources immobilières ;
5° Participe à l'administration des données pour l'élaboration du référentiel de données du domaine des ressources immobilières ;
6° Anime le réseau des conseillers en systèmes d'information des établissements du service d'infrastructure de la défense ;
7° Recense et arbitre l'ensemble des besoins relatifs aux systèmes d'information du service d'infrastructure de la défense.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 14 janvier 2012, l'article 15 entre en vigueur le 1er septembre 2012.
-Arrêté du 22 novembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 22 novembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 22 novembre 2005 Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Arrêté du 22 novembre 2005 Art. 5, Art. 6 L'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense est abrogé.
L'article 15 du présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2012.
5° L'Ecole nationale des travaux maritimes.
― Des organismes extérieurs relevant des établissements du service d'infrastructure de la défense :
Les établissements d'infrastructure de la défense.
Il est assisté d'un directeur central adjoint qui le seconde dans l'exercice de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose en outre d'un bureau des affaires réservées et d'une cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense.
2° Elabore et développe la stratégie nécessaire à la réalisation des missions du service d'infrastructure de la défense définies dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé et les politiques qui en découlent ;
3° Détermine le programme des actions à mener par le service d'infrastructure de la défense et s'assure de leur mise en œuvre ; il veille, dans ce cadre, à la prise en compte des impératifs liés à la prévention et au développement durable ;
6° Dirige la mise en œuvre de la rationalisation et l'externalisation de la maintenance des infrastructures.
2° La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.
En outre, le chef du service de la stratégie dispose d'un bureau qualité et pilotage de la performance.
2° Est responsable du management de l'information.
A ce titre, elle coordonne pour le service d'infrastructure de la défense les échanges d'informations internes et, dans le domaine spécifique du service, les échanges d'informations avec l'extérieur ;
3° Assiste la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives en matière de programmation et de plan de commande du service d'infrastructure de la défense établis en liaison avec les états-majors, directions et services ; cette assistance s'appuie sur des éléments fournis par le service des réalisations ;
4° Souscrit les contrats de service entre la direction centrale du service d'infrastructure de la défense et les autres organismes d'administration centrale du ministère en tenant compte des éléments fournis par le service des réalisations.
Elle contribue au contrat opérationnel et aux schémas directeurs fonctionnels ;
5° Elabore les directives et instructions relevant du domaine d'attribution du service d'infrastructure de la défense et en suit l'exécution.
1° Le bureau études générales et prospective ;
2° Le bureau programmation et relations clients ;
3° Le bureau directives infrastructure.
La sous-direction pilotage des ressources humaines et financières :
1° Assure le recrutement, la gestion et l'administration des corps d'ingénieurs propre au service d'infrastructure de la défense.
A ce titre, elle participe à l'élaboration des statuts correspondants et de la réglementation qui en résulte ;
2° Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Elle participe en outre à la définition des objectifs et des modalités d'emploi du personnel intervenant dans le domaine de l'infrastructure ;
3° Dans le cadre de la politique de formation du ministère de la défense, participe à la définition des parcours de formation des personnels dans les spécialités du domaine infrastructure ;
4° Etablit la programmation du budget opérationnel de programme correspondant aux crédits de fonctionnement alloués au SID, en relation avec le responsable de programme.
Elle assure la répartition, la mise à disposition et le suivi des crédits correspondants auprès des unités opérationnelles qui lui sont rattachées ;
5° Etablit la programmation budgétaire des unités opérationnelles dont elle est responsable.
Elle assure en outre le suivi de la consommation des crédits de ces unités opérationnelles et rend compte de leur exécution ;
6° Assure, par délégation de l'ordonnateur principal, l'exécution des dépenses et des recettes du service ;
La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières comprend :
1° Le bureau organisation des ressources humaines ;
2° Le bureau gestion des ressources humaines ;
― Le chef du service des réalisations est responsable devant le directeur central de l'atteinte des objectifs résultant des engagements pris par le service d'infrastructure de la défense en matière d'infrastructure de stockage et de distribution de l'énergie hors soutien pétrolier.
2° Coordonne l'action des établissements du service d'infrastructure de la défense et des directions d'infrastructure de la défense ;
4° Délivre les autorisations d'occupation temporaire avec location et option d'achat.
― Le service des réalisations est composé de :
2° La sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine ;
3° La sous-direction projets.
En outre, le chef du service des réalisations est assisté d'une division des systèmes d'information.
1° Participe à l'élaboration de la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en appui du service de la stratégie ;
2° Met en œuvre la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en réalisant les études de coûts amonts et en apportant une connaissance de l'environnement économique par domaine d'achat relevant du service d'infrastructure de la défense ;
1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service et de la programmation en matière de maintien en condition, de gestion du patrimoine et d'environnement, selon les orientations fixées par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Elle met en œuvre ces orientations dans son domaine de responsabilité en s'appuyant sur les établissements du service d'infrastructure de la défense et sur les directions d'infrastructure de la défense, et assure le suivi qualitatif des opérations liées à ces domaines ;
2° Est responsable de toutes les questions ayant trait aux procédures de dépollution pyrotechnique et industrielle des emprises relevant de la responsabilité du ministère de la défense.
En liaison avec les organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense, elle réalise les études historiques et définit et met en œuvre les schémas conceptuels ;
3° Coordonne l'action des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour l'élaboration et la tenue de l'inventaire des servitudes d'utilité publique au profit et au dépend des installations de défense.
Elle anime le réseau des gestionnaires du référentiel immobilier du ministère ;
4° Fixe les objectifs des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense en matière de gestion domaniale, mesure leur atteinte et définit les mesures correctives qui en découlent ;
5° Assiste la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dans l'élaboration des schémas directeurs immobilier de base de défense ;
6° Assure l'animation et le contrôle des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense en matière de maintien en condition et de schémas directeurs immobilier de base de défense.
Elle propose les mesures qui en découlent ;
7° Assure l'animation et le contrôle des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour l'approvisionnement, le stockage et la distribution d'énergie relevant du service d'infrastructure de la défense ;
8° Etablit et suit les régimes des champs et stands de tirs domaniaux.
La sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine comprend :
1° Le bureau gestion du patrimoine ;
2° Le bureau maintien en condition et maîtrise de l'énergie.
1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service en matière d'investissement.
Elle met en œuvre ces orientations dans son domaine de responsabilité ;
2° Pour les opérations liées au nucléaire, s'assure de la prise en compte de toutes les contraintes spécifiques à la sûreté nucléaire ;
5° Assure le suivi physique par opération dans le cadre des orientations du service de la stratégie et transmet à ce dernier les éléments nécessaires à l'élaboration de la programmation des projets d'infrastructure ;
La sous-direction projets comprend :
3° Le bureau méthode et suivi des opérations d'infrastructure.
2° Dans le respect des directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, assiste le service de la stratégie pour exprimer en matière de systèmes d'information les besoins du service d'infrastructure de la défense en termes de fonctionnalités.
Dans ce cadre, elle veille, selon les directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, à garantir la cohérence entre les systèmes d'information et l'exercice des attributions du service d'infrastructure de la défense, et propose le schéma directeur des systèmes d'information en matière de ressources immobilières à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
3° Assure, selon les directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, la conduite des projets informatiques réalisés en interne ou dans le cadre de marchés d'externalisation ;
Les articles 1er à 6 et 8 à 9 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense sont abrogés.
Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense sont abrogés.
L'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense et l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense sont abrogés au 1er septembre 2012.
L'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense est abrogé.
Le IV de l'article 1er du présent arrêté est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 janvier 2012, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Décision du 17 janvier 2012 modifiant la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR)
L'article 3 de la décision du 17 mars 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les destinataires des informations enregistrées sont les professionnels de santé, le personnel de l'établissement dûment habilité, les centres de santé et les services de protection maternelle et infantile.
Leur authentification est basée sur l'utilisation d'une carte (CPx) et d'un code d'accès personnel.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 janvier 2012 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un protocole de soins électronique
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un protocole de soins électronique.
L'objectif est de dématérialiser les formulaires « protocole de soins affection de longue durée » pour permettre leur remplissage en ligne par les médecins, un traitement en ligne par l'assurance maladie puis une mise à disposition des informations aux acteurs de la prise en charge.
Les informations recueillies sont pour le bénéficiaire :
― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― pathologie, affections ;
― données relatives aux soins.
Les données sont conservées pendant la durée du protocole augmentée de vingt-sept mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux habilités ainsi que les professionnels de santé concernés.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Déclaration préalable (VD)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions générales applicabl...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions particulières appli...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Publicité (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales applica...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires (VD)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions particulières appli...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobi...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autor...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions particulières ap...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mo...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions particulières app...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Enseignes et préenseignes (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ens...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pr...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Dispositions particulières rel...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions particulières rel...
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Règlement local de publicité (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contenu (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Elaboration, révision et modif...
Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée :
1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d'épargne forestière ;
2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts.
Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains.
La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés.
Elle comporte également, avec l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits, la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération ou, lorsque cette dernière concerne des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, la liste des parcelles cadastrales susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération, dont la société concernée est propriétaire.
La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées :
1° Un plan de situation des propriétés du demandeur ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière, lorsque la demande concerne une mutation de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, extrait d'une carte de situation à l'échelle 1/25 000 ;
2° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées.
581-4 les mots : « en application des I et II » sont remplacés par les mots : « en application du I ».
581-4, les titres de la section 2 du chapitre 1er du titre VIII du livre V et de sa sous-section 1 sont supprimés.
« Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
« Déclaration préalable
581-6.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :
« ― d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
« ― de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
« Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L.
581-7.-La déclaration préalable comporte :
« 1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
« a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
« b) La localisation et la superficie du terrain ;
« c) La nature du dispositif ou du matériel ;
« d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
« e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
« f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions ;
« 2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
« b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
« c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
« d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
581-8.-La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.
« Le formulaires de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
« Lorsqu'une déclaration de remplacement ou de modification de bâche est adressée au préfet, celui-ci en informe le maire qui a autorisé l'emplacement de bâche.
« A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
« Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
581-9.-Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L.
581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
« Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L.
581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
« La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.
« Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
581-10.-Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R.
581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R.
« Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
« 1° Lorsque la demande est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l'article R.
« 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande d'accusé de réception, qui indique :
« a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en trois exemplaires, dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier ;
« b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
« Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti au pétitionnaire, l'autorité compétente lui adresse le récépissé prévu au 1°, la date à laquelle une autorisation tacite étant acquise étant décomptée à partir de la réception des informations, pièces et documents complémentaires.
581-11.-l'installation d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée, dans les cas prévus à l'article R.
581-16, après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France.
« Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite « de la publicité » dans les conditions énoncées aux articles R.
581-12.-Lorsque l'autorisation doit être délivrée après avis ou accord d'un service ou d'une autorité de l'Etat, l'autorité compétente lui transmet le dossier de la demande au plus tard huit jours après la réception de ce dossier ou celles des pièces qui le complètent, à l'exception de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à laquelle la transmission du dossier est faite dans les quatre jours suivant cette réception.
« Sauf disposition contraire, les avis des services et autorités de l'Etat sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués à l'autorité compétente quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
581-13, et, pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sept jours avant l'expiration de ce délai.
581-13.-La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.
« A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
« Dispositions particulières applicables à certaines déclarations
et autorisations préalables
581-14.-La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.
581-15.-La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L.
581-9 outre les informations et pièces énumérées par l'article R.
581-7, l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance telles que définies par arrêté ministériel.
« L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L.
581-9 un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L.
583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R.
581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R.
« L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
― La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à alinéa de l'article L.
581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R.
« 1° Une mise en situation de l'enseigne ;
« 2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;
« 3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.
― d'installer une enseigne prévue à alinéa de l'article L.
581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :
« 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de Francelorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par le premier alinéa de l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine ou sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire ;
« 2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre ;
« 3° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions fixées par l'article L.
313-2 du code de l'urbanisme, lorsque cette installation est envisagée dans un secteur sauvegardé ;
« 4° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions fixées par l'article L.
642-6 du code du patrimoine, lorsque installation est envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
581-17.-Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L.
« La demande d'autorisation comporte, outre les et pièces énumérées par l'article R.
« 1° Une mise en situation de l'enseigne temporaire ;
« 2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire ;
« Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R.
581-68 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
581-18.-La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L.
581-18, comporte, outre les et pièces par l'article R.
581-7, une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.
« L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de l'aviation civile.
― La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L.
581-9, d'une bâche de chantier comportant de la publicité telle que définie à l'article R.
581-54, comporte, outre les informations et pièces émunérées par l'article R.
« 1° L'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux ;
« 2° L'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de la surface de la bâche et de sa durée d'installation ;
« 3° Le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des entreprises, désirant apposer ou faire apposer une bâche comportant de la publicité, ainsi que leur adresse ;
« 4° Les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ;
« 5° Le cas échéant, les documents établissant que les travaux permettent au bâtiment qui en est l'objet de prétendre à l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
― L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R.
581-54 et compte tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière.
« L'autorisation précise les limites de la surface consacrée à l'affichage publicitaire.
Elle peut fixer des prescriptions imposant que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image des bâtiments occultés par les bâches ou les dispositifs.
― La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que les durées et surfaces visées au 1° et 2° du présent article sont mentionnées sur l'échafaudage, la bâche ou le dispositif, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée d'utilisation de la bâche à des fins d'affichage publicitaire.
581-9, d'une bâche publicitaire telle que définie à l'article R.
« 1° L'indication du type de support de la bâche, de la surface de celle-ci et de sa durée d'installation ;
« Elle est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
― La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation.
― La demande de l'autorisation d'installer un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle prévue à l'article L.
« 1° L'indication du type de manifestation annoncée ;
« 2° L'indication de l'emplacement du dispositif, de sa surface et de sa durée d'installation ;
« 3° Le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des entreprises désirant apposer ou faire apposer le dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle comportant de la publicité, ainsi que leur adresse ;
« 4° Les esquisses ou photos du dispositif, de la publicité et de l'emplacement envisagé.
― Le maire transmet à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites le dossier de la demande dans un délai de quatre jours à compter de la réception du dossier ou des pièces qui le complètent.
― L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les caractéristiques respectent les prescriptions de l'article R.
« Elle précise sa durée.
« Dispositions générales applicables à toutes publicités
581-4, la publicité est interdite :
« 1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
« 2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
« 3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
« 4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.
581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L.
421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
581-24.-Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
« Dispositifs publicitaires
« Dispositions relatives à la densité
581-25.-Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les dispositifs publicitaires décrits dans la présente sous-section, à l'exception de ceux apposés sur une palissade ou sur une toiture.
― Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.
« Par exception, il peut être installé :
« ― soit deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ;
« ― soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire.
« Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
« Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.
― Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres linéaire.
« Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
« Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière.
applicables à la publicité non lumineuse
― Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.
― Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
« Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L.
110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité ” et des maires des communes.
581-27.-La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
« La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
581-31.-Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les d'agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
« Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
« Sur l'emprise des aéroports et des gares, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent :
« ― ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
« ― ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
581-32.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres carrés.
« Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale de 50 mètres carrés.
Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.
applicables à la publicité lumineuse
- La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
« La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
« A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
« La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R.
581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R.
- Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
« Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu'il identifie.
« Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
581-36 issu de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « ou du garde-corps du balcon ou balconnet » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « Réunir plusieurs balcons ou balconnets » sont remplacés par les mots : « Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; » ;
c) Après le 3° sont insérées les dispositions suivantes : « 4° Etre apposée sur une clôture.
581-37 issu de l'article 2, les mots : « ou du garde-corps du balcon ou balconnet » sont supprimés.
― Le titre de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est supprimé.
581-39 issu de l'article 2, les mots : « sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien » sont supprimés.
- Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispositions des articles R.
- Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Toutefois, lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède les niveaux définis par arrêté ministériel, la publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 2,1 mètres carrés ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes.
Dans ce cas, le dispositif publicitaire numérique est apposé conformément aux prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les prescriptions du quatrième alinéa de l'article R.
581-34 et celles de l'article R.
« Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire ».
― Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
« Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L.
« Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R.
« Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci.
La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de l'écran numérique.
« Dans les autres cas, il est placé conformément aux prescriptions du règlement local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de police.
581-47 issu de l'article 2, les mots : « des articles R.
― Les titres de la quatrième sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V et de son paragraphe 1er sont insérés après l'article R.
a) Au troisième alinéa, les mots : « 16 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 12 mètres carrés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres ».
― Le titre du paragraphe 2 de la quatrième sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est inséré après l'article R.
581-49 issu de l'article 2, les mots : « par la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou flottant sur les eaux intérieures » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
« Dispositions particulières applicables aux bâches,
aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format
― Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :
« 1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;
« 2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâches de chantier.
― Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
« Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R.
581-33, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.
581-41 sont applicables aux bâches.
581-54.-Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie supérieure à 0,50 mètre par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux.
« La durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.
« L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier.
Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute performance énergétique rénovation ” dit " BBC rénovation ”, l'autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond.
581-55.-Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré.
Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie.
« La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur.
Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci.
« La distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 mètres.
581-56.-Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
« Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdites si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R.
« La durée d'installation de dispositifs de dimension exceptionnelle ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
« Les dispositifs de dimension exceptionnelle qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
581-24, du premier alinéa de l'article R.
581-37, et du troisième alinéa de l'article R.
581-41 sont applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
581-57.-Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L.
581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré.
Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés.
581-41 sont applicables aux dispositifs de petits formats.
Enseignes et préenseignes.
Dispositions relatives aux enseignes ».
- Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
« Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.
« Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
« Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
« Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
« Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
581-60 issu de l'article 2, après les mots : « plus de 0,50 mètre », sont insérés les mots : « , ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
― Le titre de la sous-section 2 de la section III du chapitre 1er du titre VIII du livre V est supprimé.
581-62 issu de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.
« Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés.
« Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence.
Les publicités qui sont apposées dans les baies commerciales ainsi que les auvents et les marquises ne sont pas décomptées dans le calcul de la surface autorisée.
« Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
581-64 issu de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble dans lequel est exercée l'activité signalée.
581-65 issu de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Dispositions relatives aux préenseignes ».
581-67 issus de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
581-66.-Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l'article L.
581-19, dites préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent.
Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
« Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol.
« Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
« La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité.
« A défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales fixées par arrêté ministériel.
581-67.-Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.
« Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée.
La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité culturelle au sens de l'article L.
« Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
581-67 issu de l'article 2 :
Dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires ».
581-70.-Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions de la présente sous-section et du deuxième alinéa de l'article R.
581-58, des deuxième à cinquième alinéas de l'article R.
581-60, des premier et deuxième alinéas de l'article R.
581-61, du dernier alinéa de l'article R.
« Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R.
581-68, leur surface unitaire maximale est de 12 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol.
― Le titre de la sous-section 3 figurant après l'article R.
581-71 issu de l'article 2, les mots : « ensemble multicommunal » sont remplacés par les mots : « unité urbaine ».
« Règlement local de publicité
581-72.-Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
581-73.-Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
581-74.-La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues à l'article L.
581-9, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles R.
581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L.
« Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
581-75.-Le règlement local des communes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 800 000 habitants définit les obligations et modalités d'extinction des publicités lumineuses selon les zones qu'il identifie.
581-76.-La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par l'autorité compétente en matière de police ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.
581-77.-Lorsque le règlement local de publicité autorise, sur le fondement de l'article L.
581-7, les dispositifs publicitaires à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel les dispositifs publicitaires sont ainsi autorisés et édicte les prescriptions qui leur sont applicables.
« Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires respectent les prescriptions de surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
« Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches qu'ils supportent ne sont visibles que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express ou d'une déviation ou voie publique située hors agglomération.
581-78.-Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci.
« Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R.
411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
« Elaboration, révision et modification
581-79.-Outre les formalités de publication prévues par l'article R.
123-25 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
581-80.-Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à partir de la publication du présent décret, sauf si elles ont été modifiées par un règlement local de publicité.
581-82 est remplacé par les deux alinéas suivants :
Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à l'article L.
581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les travaux prévus à l'article L.
Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le préfet de prendre les mesures prévues aux articles L.
581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir informé des mesures d'exécution d'office décidées.
581-83, les mots : « janvier 1999 » sont remplacé par les mots : « janvier 2012 ».
581-85, les mots : « article R.
581-86, les mots : « les prescriptions du premier alinéa de l'article R.
581-21 » sont remplacés par les mots : « les prescriptions de l'article R.
581-87, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions des articles R.
« 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par les premier et deuxième alinéas de l'article R.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé est retiré à l'organisme suivant : NEODYME, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'information décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Programme n° PRO-INFO-01
Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles
Programme d'information « Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles » porté par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), qui contribue à atteindre l'objectif du Grenelle de 100 000 diagnostics énergétiques dans des exploitations agricoles d'ici à 2013.
Ce dispositif constitue l'axe n° 2 du plan de performance énergétique (PPE) des exploitations agricoles, lancé en février 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie.
Il est cadré par deux circulaires qui définissent la qualité des diagnostics attendue et permettent l'homogénéité de ceux réalisés (circulaires DGPAAT/SDEA/C2009-3012 et DGPAAT/SDBE/C2009-3013 du 18 février 2009).
Chaque diagnostic énergétique agricole aboutit à la délivrance d'un rapport de synthèse et de préconisations et d'une attestation de réalisation.
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention signée entre les parties.
de certificats
VERSEMENT
au fond
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'emploi d'appelants vivants de bernache du Canada est interdit.
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° A la deuxième ligne du tableau, dans la première colonne, sont supprimés les mots : « Oies : Oie cendrée.
2° La troisième ligne du tableau est rédigée comme suit :
L'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 10 au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse
Dans l'ensemble des départements de métropole, la chasse en temps de neige des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse peut être autorisée par arrêté préfectoral dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Peuvent être membres du groupe les sociétés détenues, dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, par une société établie hors de France dont l'établissement stable est membre du groupe, à la condition que leurs titres soient inscrits à l'actif du bilan fiscal de cet établissement stable.
Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, les droits détenus indirectement à 95 % au moins s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation.
Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs.
Toutefois, pour cette appréciation, la société qui détient 95% au moins du capital d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.
La phrase précédente ne s'applique pas pour l'appréciation de la détention du capital de la société mère d'un groupe formé en application des premier, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts, ni pour l'appréciation de la détention du capital d'une entité mère non résidente au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A précité.
« Israël : Nice ― Tel-Aviv.
Maroc : Toulouse ― Marrakech.
Turquie : Nice ― Istanbul ; Toulouse ― Istanbul.
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Recoh¢ » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Recoh¢ » dans la méthode de calcul Th-C-E définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME RECOH¢
Définition du système Recoh¢
Au sens du présent arrêté, le système Recoh¢ est un système de récupération de l'énergie perdue sous forme de chaleur par l'évacuation des eaux usées ou eaux grises.
Ce système consiste en un échangeur en cuivre pouvant se présenter sous quatre types distincts :
― « Recoh-Vert » : le Recoh-Vert se compose de deux tuyaux concentriques : le tuyau intérieur et le tuyau extérieur.
Les eaux usées coulent de la douche à travers le tuyau intérieur de haut en bas.
C'est par l'espace entre les deux tuyaux concentriques que l'eau courante froide se réchauffe.
Le Recoh-Vert a une longueur de 2,1 m, 1,6 m ou 1,2 m et ne peut être utilisé qu'en position verticale ;
― « Recoh-Multivert » : le Recoh-Multivert se compose de 4, 6 ou 8 Recoh-Vert en parallèle ;
― « Recoh-Tray » : le Recoh-Tray se compose d'un disque bombé.
Au milieu de l'échangeur de chaleur, directement sous le bac à douche, est monté un siphon.
Les eaux usées coulent du milieu à travers un tuyau en cuivre en forme de spirale soudé sous l'échangeur de chaleur.
Autour du disque, se trouve un conduit d'écoulement par où les eaux usées peuvent être évacuées ;
― « Recoh-Drain » : le Recoh-Drain se compose de différentes plaques en cuivre.
Les eaux usées coulent sur ces plaques.
Dans ces plaques, l'eau propre coule vers le haut.
En bas du système de l'échangeur les eaux usées sont évacuées à l'aide d'un tube.
Le siphon en forme de rigole est directement installé sous le caillebotis.
Trois montages sont possibles pour chaque type de système Recoh¢ :
― « Montage A » : l'eau préchauffée est simultanément envoyée à la génération d'eau chaude sanitaire et à l'arrivée d'eau froide de la douche ;
― « Montage B » : seule l'arrivée d'eau froide de la salle de bain est préchauffée ;
― « Montage C » : seule l'arrivée d'eau froide de la génération d'eau chaude sanitaire est préchauffée.
Cette méthode s'applique uniquement aux bâtiments à usage d'habitation, d'hébergement, aux établissements sanitaires avec hébergement, aux bâtiments d'hôtellerie et aux établissements sportifs, équipés de réseaux amonts, entre les siphons et le système Recoh¢, et de réseaux avals, entre la récupération et la valorisation, calorifugés en volume non chauffé avec une isolation de classe 2.
La prise en compte du système Recoh¢ dans le calcul du coefficient Cep n'est possible que si la zone de bâtiment équipée du système Recoh¢ possède l'un des générateurs suivants pour assurer la production d'eau chaude sanitaire :
― système thermodynamique.
Le préchauffage de l'arrivée d'eau froide de la douche dans le cas des montages A et B n'est pas possible si le volume d'eau préchauffé est supérieur à 3 litres entre la sortie de l'échangeur et sa valorisation.
La présente méthode propose l'intégration du système Recoh¢, dans la méthode de calcul Th-C-E, comme suit :
― modéliser le bâtiment sur la base du calcul selon la méthode de calcul Th-C-E sans système Recoh¢ ;
― corriger la consommation d'énergie primaire du bâtiment ainsi obtenue (Cepinitiale) par le moteur de calcul par le gain en énergie primaire généré par le système Recoh¢ (CepRecoh) sur le bâtiment.
Calcul des pertes dans l'air ambiant
Le calcul du facteur de pertes dans l'air ambiant, Fpaa, s'effectue de la façon suivante :
Fpaa = 1 ― 40 ― Tef
Fpaa = 1 ―
― Tef : la température de l'eau froide (en °C) déterminée selon la méthode de calcul Th-C-E.
Calcul des pertes amont
Les valeurs du facteur de perte, Fpam, dans les canalisations situées entre les siphons et le système Recoh¢, sont données par le tableau 1 suivant :
Tableau 1 : valeurs du facteur de perte, Fpam
TYPE RECOH¢
LOCALISATION RÉSEAU
PERTES AMONT (Fpam)
Calorifugé
Tout type
En volume chauffé
1 ― 0,18 % par mètre
Hors volume chauffé
Calcul des pertes aval
Les valeurs du facteur de perte, Fpav, dans les canalisations situées entre la récupération et la valorisation, sont données par le tableau 2 suivant :
Tableau 2 : valeurs du facteur de perte, Fpav
PERTES AVAL (Fpav)
En volume chauffé et non chauffé
Les valeurs du coefficient de régime transitoire, Ctrans, selon l'usage de la zone du bâtiment sont données dans le tableau 3 suivant :
Tableau 3 : valeurs du coefficient de régime transitoire, Ctrans
de régime transitoire (Ctrans)
Efficacités instantanées des systèmes Recoh¢
Les valeurs du coefficient d'efficacité instantanée, Recoh, des échangeurs Recoh¢ en régime stabilisé équipant la zone du bâtiment selon le débit des eaux usées, sont données dans le tableau 4 suivant :
Tableau 4 : valeurs du coefficient d'efficacité instantanée, (Recoh)
EFFICACITÉS INSTANTANÉES
des systèmes Recoh¢ (Recoh)
Débit ≤ 10,9 litres/min
Débit ¹ 10,9 litres/min
Recoh¢-Drain
Recoh¢-Tray
Recoh¢-Vert ― 1,2 m
Performance des montages des systèmes Recoh¢
Les valeurs des coefficients de performance des différents montages, Cm, selon la zone climatique sont données dans le tableau 5 suivant :
Tableau 5 : valeurs des coefficients de performance
des différents montages, Cm
climatique
PERFORMANCE DES MONTAGES (Cm)
Montage A
Montage B
Montage C
Calcul de la proportion d'eau chaude
sanitaire traitée par le système Recoh¢
Les valeurs de la proportion d'eau chaude sanitaire consommée dans la zone du bâtiment, PECS, sur laquelle le système Recoh¢ va agir sont données selon l'usage de la zone de bâtiment dans le tableau 6 suivant :
Tableau 6 : valeurs de la proportion d'eau chaude
sanitaire traitée par le système Recoh¢, PECS
sanitaire traitée par
le système Recoh¢ (PECS)
Les valeurs du rendement moyen de génération d'eau chaude sanitaire, hgén, d'une zone de bâtiment selon le type de générateur sont données dans le tableau 7 suivant :
Tableau 7 : valeurs du rendement moyen
de génération d'eau chaude sanitaire, hgén
― Rpn : rendement sur PCI à 100 % de charge, défini par la méthode de calcul Th-C-E en pourcentages ;
― CoeffECSthermo : coefficient de conversion en eau chaude sanitaire thermodynamique, calculé selon l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé.
Calcul du gain en énergie finale sur la consommation d'eau chaude sanitaire généré par le système Recoh¢ en kWhEF/an pour une zone de bâtiment
Le calcul du gain en énergie finale sur la consommation d'eau chaude sanitaire pour une zone de bâtiment s'effectue de la façon suivante :
― hRec°h : efficacité instantanée du système Recoh¢ ;
― PECS : proportion d'eau chaude sanitaire traitée par le système Recoh¢ ;
― Fpaa : facteur de pertes dans l'air ambiant ;
― Fpam : facteur de pertes amont ;
― Fpav : facteur de pertes aval ;
― Cm : coefficient de performance du montage ;
― Qw : besoins d'eau chaude sanitaire en kWhEF/an, calculés conformément à la méthode de calcul Th-C-E ;
― hgén : rendement du générateur.
Le calcul de la consommation d'énergie primaire du projet utilisant le système Recoh¢ s'effectue de la façon suivante :
Cep = Cepinitiale ― CepRecoh kWhEP/(m².an)
― Cepinitiale : consommation en énergie primaire du bâtiment calculée par le moteur de calcul sans le système Recoh¢ en kWhEP/(m².an) ;
― CepRecoh : gain en énergie primaire généré par le système Recoh¢ sur le bâtiment en kWhEP/(m².an).
Le gain en énergie primaire généré par le système Recoh¢ sur le bâtiment est la somme des gains sur la consommation d'eau chaude sanitaire générés par le système Recoh¢ sur chaque zone du bâtiment.
― Ctep : coefficient de transformation de l'énergie en énergie primaire, défini à l'article 35 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ;
― Czone : gain en énergie finale sur la consommation d'eau chaude sanitaire généré par le système Recoh¢ en kWhEF/an pour une zone du bâtiment.
La distance à prendre en compte est la distance moyenne entre la douche la plus éloignée et celle la plus proche de l'échangeur de chaleur.
La distance à prendre en compte est la distance moyenne entre la valorisation la plus éloignée et celle la plus proche de l'échangeur de chaleur.
Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
Le décret du 1er février 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Crée Décret n°50-143 du 1 février 1950 - Chapitre Ier : Composition de la commission (V)
Crée Décret n°50-143 du 1 février 1950 - Chapitre II : Fonctionnement de la commission (V)
Abroge Décret n°50-143 du 1 février 1950 - Titre II : Rôle de la commission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 3 constituent le chapitre Ier intitulé : « Composition de la commission ».
« Le magistrat mentionné à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée remplace le président de la commission en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
« Le mandat du président et des membres de la commission est renouvelable une fois.
« Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
A l'article 2, les mots : « relatif aux comités de direction des entreprises » sont supprimés.
« Art. 3.-Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les articles 4 à 13-1 constituent le chapitre II intitulé : « Fonctionnement de la commission ».
« Art. 4.-La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3,13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
« Elle peut charger de l'instruction des affaires une ou plusieurs sous-commissions dont le nombre, la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur dans le respect de la représentativité des différentes composantes de la commission.
« Les affaires sont rapportées soit par l'un des membres de la commission, soit par un magistrat ou un fonctionnaire exerçant ses fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« La commission ou la sous-commission peut inviter tout éditeur ou directeur de publication à lui communiquer les compléments d'information qu'elle estime nécessaires.
« Sur décision du président de séance, elle peut entendre toute personne participant aux publications mentionnées par la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
« Art. 5.-La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président.
« Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission.
« La commission délibère sur les propositions d'avis dont elle est saisie par les sous-commissions ainsi que sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations.
« Elle peut adopter sans débat les propositions d'avis mentionnées à l'alinéa précédent.
Toutefois, tout membre de la commission peut demander qu'un débat sur une ou plusieurs propositions d'avis ait lieu avant le vote.
« Art. 6.-La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
« Art. 7.-Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion.
2° Les mots : « Ses délibérations » sont remplacés par les mots : « Les délibérations de la commission ».
A l'article 11, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur font ».
« Art. 13.-La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.
A l'article 14, les mots : « dont un sur papier timbré » sont supprimés.
1° Les mots : « L'exemplaire de la déclaration » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire de la déclaration » ;
2° Les mots : « établi sur papier timbré, après avoir été estampillé par le service compétent du ministère de la justice, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « près le tribunal de l'arrondissement du siège de l'établissement de l'association ou de la société » sont remplacés par les mots : « près le tribunal de grande instance territorialement compétent en raison du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale ».
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Crée Code de commerce - Section 1 : De l'inscription des courtiers de m...
Crée Code de commerce - Section 2 : De l'assurance et du cautionnement ...
Crée Code de commerce - Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonction...
Crée Code de commerce - Section 4 : De la discipline des courtiers de m...
Crée Code de commerce - Section 5 : Du Conseil national des courtiers d...
Modifie Code de commerce - Paragraphe 1 : De la déclaration (V)
Modifie Code de commerce - Section 2 : De la libre prestation de services ...
Modifie Code de commerce - Section 3 : De l'établissement en France des pe...
Abroge Code de commerce - Section 4 : Des experts agréés par le Conseil d...
L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R.
131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les articles 21 à 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés.
Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Art. 34, Sct.
Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre II : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct.
Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Dispositions diverses et transitoires., Art. 32, Art. 33 -Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé.
Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques qui auront fait l'objet d'un agrément par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 susvisée sont réputées avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L.
Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R.
131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier comprend les dispositions suivantes :
« De l'inscription des courtiers de marchandises
assermentés sur la liste de la cour d'appel
― La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité.
« La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes :
« 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;
« 2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement.
Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
« 4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
« 5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
« 6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ;
« 7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
« 8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;
« 9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
« 1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;
« 2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
« 3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
« 4° La justification prévue au 3° de l'article L.
« 5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L.
« 6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel ;
― Le procureur général instruit la demande d'inscription.
Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.
« Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
― La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
― Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
« Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
― La procédure prévue par les articles R.
131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.
« Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.
― L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
« La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R.
« De l'assurance et du cautionnement des courtiers
de marchandises assermentés
― Le cautionnement prévu au 3° de l'article L.
131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
« Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
― La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L.
131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
― Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.
« La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
« Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
― Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
« 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l'exercice précédent ;
« 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
« Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours.
Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par le courtier à l'assureur ou à la société de cautionnement.
― Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite.
Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
― L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L.
― Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.
La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.
« De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier
de marchandises assermenté
― L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend :
« 1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier de marchandises assermenté ;
« 2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier de marchandises assermenté ;
« 3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.
― L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an.
Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
« Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade.
Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.
― Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés.
« Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
« Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté.
Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.
― L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier de marchandises assermenté.
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des techniciens correspondant à ces examens.
« De la discipline des courtiers
― Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L.
131-32, le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile.
« Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal de grande instance statuant en formation disciplinaire.
Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.
― Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
« La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution.
Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté.
« Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République.
Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté.
« Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles.
Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin.
« Les débats sont publics.
Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
― Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
― La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
« Ce recours est porté devant la cour d'appel.
« Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
« Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision.
― Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications.
« Le président du tribunal de grande instance peut, à la demande du procureur de la République, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension.
« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.
« La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
― A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour.
« La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats judiciaires et magistrats consulaires dans les mêmes conditions.
« Du Conseil national des courtiers
― Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.
« Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort de cette cour est compris entre neuf et quinze.
Ils en élisent deux lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et vingt-cinq.
Au-delà de vingt-cinq, les courtiers de marchandises assermentés élisent trois membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
« Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises assermentés est inférieur à neuf, les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus par un collège composé des courtiers de marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs cours d'appel voisines.
Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre d'élus au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
« Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
― Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment.
Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
― L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité.
Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
― L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.
« Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
― Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
« En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
― Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.
Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
― Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau.
― Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
« Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
― Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites.
Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.
« Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
― Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents.
― Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
« Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget.
Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.
― Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L.
― En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
― Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants.
Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat.
« Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises.
Chaque délibération contient les noms des membres présents.
« Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations.
Elles sont, le cas échéant, communiquées au procureur de la République territorialement compétent.
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III est ainsi rédigé :
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration.
« La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
« 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ;
« 2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L.
« 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;
« 4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;
« 2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en France ;
« 3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1° à 3° du I de l'article L.
« 4° Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits mentionnés au 4° du II de l'article L.
« 5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions ;
― Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
― Chaque année, à la demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
« La caution ou l'assureur informe le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
― Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
321-12, les mots : «la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
321-13, les mots : « la société garantie » sont remplacés par les mots : « l'opérateur garanti ».
321-17, les mots : « une société » sont remplacés par les mots : « un opérateur » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
321-15, les mots : « une société » sont remplacés par les mots : « un opérateur » et les mots : « par la société » sont remplacés par les mots : « par l'opérateur ».
321-16, les mots : « toute société » sont remplacés par les mots : « tout opérateur » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
1° Les mots : « la société organisatrice ainsi que son numéro d'agrément » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ;
« Elle doit également mentionner :
« 1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ;
« 2° Le caractère neuf du bien ;
« 3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente ;
« 4° L'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente ;
« 5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L.
321-35, après les mots : « en ligne du public » sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
Le reste de l'article est supprimé.
321-2 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° Il est complété par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
« En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, celui-ci est remplacé dans un délai de trois mois.
« Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
321-21, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national.
Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.
« Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice.
Le montant des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés » sont remplacés par les mots : « des opérateurs de ventes volontaires» ;
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions de l'article L.
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats.
Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.
― Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux fins de veiller à la bonne exécution du budget.
« Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci.
Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres.
« Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit.
A sa demande, il peut y assister.
« Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement.
« Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers.
Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement.
« Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un avis annuel sur l'exécution du budget.
321-18, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
321-44, après les mots : « aux instances départementales de ces professions » sont insérés les mots : « et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
1° Au second alinéa, les mots : « la société agréée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques » ;
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents.
321-49, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
― Lorsque le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques suspend provisoirement et à titre conservatoire l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires d'un opérateur ou d'une personne habilitée à diriger la vente, la décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
― Dans les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre II du livre III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union».
La section 4 du chapitre 1er du titre II du livre III est abrogée.
Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé.
Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés
Les commissaires-priseurs judiciaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
Il peut procéder seul aux ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi qu'aux inventaires et prisées correspondants.
Le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des commissaires-priseurs judiciaires associés ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.
Dans tous les actes et procès-verbaux dressés par lui et dans toutes les correspondances, le commissaire-priseur judiciaire salarié doit indiquer son nom, son titre de commissaire-priseur judiciaire, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.
Les minutes des actes et procès-verbaux établis par le commissaire-priseur judiciaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié investi d'un mandat à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l'office ou les commissaires-priseurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel le commissaire-priseur judiciaire est employé.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant un commissaire-priseur judiciaire salarié de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire-priseur judiciaire salarié.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de commissaire-priseur judiciaire et de sa prestation de serment.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié est demandée.
Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé.
Lorsque le nombre de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires-priseurs judiciaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
L'arrêté précise l'office au sein duquel le commissaire-priseur judiciaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur.
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
Dans le mois de sa nomination, le commissaire-priseur salarié prête le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
Tout commissaire-priseur judiciaire salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui devient titulaire de l'office de commissaire-priseur judiciaire dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié.
Le commissaire-priseur judiciaire ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Est également dispensé de prestation de serment le commissaire-priseur judiciaire salarié d'un office qui était, jusqu'à sa nomination en cette qualité, titulaire du même office ou associé de la personne morale titulaire du même office.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire-priseur judiciaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire-priseur judiciaire.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.
En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le commissaire-priseur judiciaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa.
S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susmentionné.
La démission du commissaire-priseur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et à celle de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
Le licenciement d'un commissaire-priseur salarié lui est notifié par le titulaire de l'office soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut notifier au commissaire-priseur salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du commissaire-priseur judiciaire salarié.
Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la chambre de discipline et le procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé.
La limite d'âge prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est applicable aux commissaires-priseurs judiciaires salariés.
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sauf lorsqu'il est employé par un commissaire-priseur judiciaire titulaire de deux offices, le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
Le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des commissaires-priseurs judiciaires associés ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire salarié exerçant au sein de l'office est chargé de vendre.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire exerçant au sein de l'office est chargé de vendre.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant un commissaire-priseur judiciaire salarié de l'office.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre de discipline ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
Lorsque le nombre de commissaires-priseurs judiciaires en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de commissaires-priseurs judiciaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susmentionnée.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le commissaire-priseur judiciaire salarié exerce ses fonctions.
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Le procureur général recueille l'avis motivé de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires, notamment sur la moralité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui devient titulaire de l'office de commissaire-priseur judiciaire où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du procureur général qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
En l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le commissaire-priseur judiciaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa, en l'absence d'opposition du procureur général, ou de la décision de dispense prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de cet alinéa.
La démission du commissaire-priseur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur général qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle, de Mayotte et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
123-48 du code de commerceest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans tous les cas, lorsque, conformément à l'article L.
526-7, une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été déposée au registre antérieurement au transfert d'établissement ou au changement d'adresse, la mention du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation et des comptes ou documents mentionnés à l'article L.
II.-Le IV de l'article 10 bis du décret susvisé du 2 avril 1998 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été antérieurement déposée par elle à un autre registre de publicité légale ou à un autre répertoire des métiers, la personne physique déclare, pour mention au nouveau répertoire, le lieu de dépôt de cette déclaration d'affectation et des comptes ou documents mentionnés à l'article L.
1° Au 7°, les mots : « valeur d'utilité ; » sont remplacés par les mots : « valeur d'utilité.
Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité.
« 9° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L.
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil.
526-3 du même code est inséré un article R.
526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
526-10-1 du même codeest inséré un article R.
526-10-2.-Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R.
526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L.
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon.
En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.
Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
Modifie Code de procédure pénale - Titre III : Du jugement des contraventions (VD)
Le début du livre II du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi rédigé :
« Titres Ier et II
« Titre III : Du jugement des contraventions
46-1-1.-L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au préjudice de la Régie autonome des transport parisiens.
« Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant est domicilié.
« En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.
46-1-2.-L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de la Société nationale des chemins de fer français.
« Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant est domicilié.
« En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.
46-1-3.-Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D.
46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Consultation sur la création d'une ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Communes issues d'une fusion compor...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fusions simples (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux com...
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (T)
Modifie Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - Section III : Dispositions applicables aux comm...
Modifie Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - Section II : Dispositions applicables aux commu...
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du synd...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section unique : Conditions d'exercice du manda...
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
― Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées » ;
2° La section première et son intitulé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section première
« Consultation sur la création d'une commune nouvelle
2113-1.-Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L.
2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
2113-2.-Les électeurs se prononcent par oui ou par non.
A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui ” et l'autre la réponse " non ”.
Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur.
A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article R.
2113-3.-Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
2113-4.-La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle.
« Le scrutin est organisé par commune.
« Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
2113-6.-Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L.
80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation.
« Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R.
2113-7.-Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin.
Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents.
Le nombre des enveloppes est vérifié.
S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.
« A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix.
Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.
« Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
2113-8.-Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.
2113-9.-Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
2113-10.-Les recours formés par les électeurs en application de l'article L.
2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R.
« Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.
2113-11.-Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe.
« Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.
2113-12.-Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à l'article R.
« Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits.
La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R.
2113-9, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.
4° La section 3 devient la section 2 et son intitulé est ainsi rédigé :
Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées » ;
2113-13, » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et des communes déléguées » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « communes associées » sont insérés les mots : « ou déléguées » ;
7° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 devenue section 2 est ainsi rédigé :
Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées » ;
2113-16.-Dans les communes associées mentionnées à l'article L.
2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article L.
2113-12 issu de la même loi, les membres du conseil consultatif ou du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l'ordre du tableau.
L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R.
« Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée ou de la commune déléguée et à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.
2113-18, après les mots : « aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et aux communes nouvelles » ;
2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L.
2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L.
2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune » ;
2113-23 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales » ;
2113-22 est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales » ;
2123-25, après les mots : « maires délégués dans les communes associées, » sont insérés les mots : « maires délégués dans les communes déléguées, » ;
2335-5, après les mots : « les communes fusionnées » sont insérés les mots : « et les communes nouvelles » ;
2335-6, après les mots : « à la commune fusionnée » sont insérés les mots : « ou à la commune nouvelle » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou une commune nouvelle » ;
b) Au second alinéa, à deux reprises, après les mots : « de la commune fusionnée » sont insérés les mots : « ou de la commune nouvelle ».
123-31 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « En application du 3° de l'article L.
2113-13 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
« Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L.
2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L.
2113-26, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et L.
2511-29 du même code, ou des communes déléguées mentionnées à l'article L.
2113-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées ou déléguées : » ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « de la commune associée » sont ajoutés les mots : « ou de la commune déléguée ».
* 141-5.-Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions des articles L.
2113-26 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article L.
2113-17 du même code issu de la même loi, ou de l'article L.
2511-15 du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l'article R.
141-6 pour les conseils d'arrondissement.
a) Après les mots : « dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées » sont ajoutés les mots : « et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées » ;
b) Les mots : « de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « des articles L.
2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de l'article L.
2113-17 du même code issu de même loi » ;
* 318-16.-Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L.
2511-15 du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées existant dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, sur un projet de zone d'habitation, de zone de rénovation urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale, il est procédé à la consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement.
― Au 2° de l'article 1er du décret n° 79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire, après les mots : « sur les fusions et regroupements de communes » sont insérés les mots : « ou en cas de création de commune nouvelle intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
― Le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « maires d'arrondissement » sont insérés les mots : «, des maires délégués des communes déléguées » ;
2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé :
Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées » ;
« Art. 15.-Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L.
2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L.
2113-26 du même code dans sa rédaction antérieure à la même loi et aux communes déléguées mentionnées aux articles L.
2113-19 du même code issus de la même loi.
VI.-Le décret n° 83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées des services de la commune est ainsi modifié :
« Art. 5.-Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L.
2531-25, les mots : « de communautés ou » sont supprimés ;
5211-5-2, les mots : « aux communautés d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
5334-3, les mots : « de la communauté d'agglomération nouvelle ou » sont supprimés ;
5842-2, les mots : « communautés d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
a) Au 2° du II, les mots : « L.
b) Au III, les références : « R.
5332-2 » sont remplacées par la référence : « R.
c) Au V, les mots : « et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” » sont supprimés.
* 423-73 du code de l'urbanisme, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés.
Dans la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section III, sous-section 1, paragraphe 1), sont insérés deux articles R.
― Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L.
― Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants :
« 1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ;
« 3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension de périmètre ;
« 4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
― Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
5211-1-2.-Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L.
5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de :
« 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ;
« Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Dans la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (livre Ier, titre unique, chapitre unique), il est inséré un article R.
― Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition.
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à disposition ledit service.
― Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l'article L.
5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service.
« La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié, exprimée en unités de fonctionnement.
La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève le service unifié.
Le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Afin d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité des personnes décédées, après le relevé des éléments objectifs nécessaires à la description du corps, il est procédé, sur réquisition du procureur de la République, par les fonctionnaires de la police ou les militaires de la gendarmerie nationales compétents et, selon le cas, par le médecin requis :
1° Aux relevés des empreintes digitales et palmaires du défunt ; et, en tant que de besoin :
2° Aux prélèvements des échantillons biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification des empreintes génétiques du défunt ;
3° Aux relevés et prélèvements nécessaires à la réalisation de son odontogramme.
Les relevés et prélèvements réalisés en application du présent article et du septième alinéa de l'article 16-11 du code civil sont conservés dans des conditions garantissant leur préservation jusqu'à leur exploitation aux fins d'identification du corps ou, à défaut, jusqu'à leur destruction ordonnée par le procureur de la République.
Il est procédé à l'analyse d'identification par les empreintes génétiques du défunt par une personne habilitée en application du décret du 6 février 1997 susvisé.
Sur instructions du procureur de la République, les empreintes génétiques ainsi établies, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Sur instructions du procureur de la République, les empreintes digitales et palmaires, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, sont enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales.
Les opérations de prélèvement, prévues au septième alinéa de l'article 16-11 du code civil, sont effectuées avec l'accord du responsable des lieux.
En l'absence d'accord du responsable des lieux ou en cas d'impossibilité de le contacter, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins d'autorisation d'entrer dans les lieux et d'y procéder aux opérations de prélèvement.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de quarante-huit heures.
Les opérations sont menées en présence du responsable des lieux ; en cas d'impossibilité, le fonctionnaire de la police ou le militaire de la gendarmerie nationale l'invite à désigner un représentant de son choix ; à défaut, il choisit un témoin requis à cet effet, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
L'entrée dans les lieux aux fins d'effectuer les opérations de prélèvement ne peut pas intervenir avant 6 heures ou après 21 heures.
L'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge des libertés et de la détention a statué.
Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure peuvent interjeter appel formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Les articles 500 et 502 du code de procédure pénale sont applicables.
Le premier président de la cour d'appel statue par ordonnance dans un délai d'un mois.
Cette décision est susceptible d'un pourvoi en cassation lorsqu'elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure ont cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel pour se pourvoir en cassation.
Les articles 576,578,579,584, 585-2,586 à 590 du code de procédure pénale sont applicables.
Le consentement prévu au septième alinéa de l'article 16-11 du code civil est recueilli par les services et unités de police et de gendarmerie nationales territorialement compétents sur un document dont ils envoient copie au procureur de la République qui a requis les prélèvements.
Il est procédé à l'analyse d'identification par les empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés en application du septième alinéa de l'article 16-11 du code civil par une personne habilitée en application du décret du 6 février 1997 susvisé.
Sur instructions du procureur de la République, sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques les empreintes génétiques ainsi établies, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées et que celles de leurs ascendants, descendants et collatéraux supposés.
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Section 1 : Commission chargée d'agréer les per...
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Section 2 : Conditions de l'agrément permettant...
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous les réserves suivantes :
1° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
2° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
3° Pour son application à Mayotte, les mots : « le premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ».
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et celles du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à la même date que celles modifiant, pour l'application de la loi du 14 mars 2011 susvisée, les dispositions réglementaires régissant l'enregistrement des données dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier automatisé des empreintes digitales.
1° Dans l'intitulé du décret et dans celui de la section 1, ainsi qu'à l'article 3, après les mots : « dans le cadre d'une procédure judiciaire » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
2° A l'article 1er, après les mots : « dans le cadre de procédures judiciaires » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévues aux 1° et 3° de l'article 16-11 du code civil » ;
3° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions judiciaires d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques » sont remplacés par les mots : « conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
4° A l'article 9 et au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « dans le cadre de procédures judiciaires » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
5° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 10 et au troisième alinéa de l'article 10-1, après les mots : « missions judiciaires » sont insérés les mots : « ou extrajudiciaires » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « la nature civile ou pénale de l'affaire » sont remplacés par les mots : « la nature civile, pénale ou extrajudiciaire de l'affaire » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « en matière civile et pénale » sont remplacés par les mots : « en matière civile, pénale et extrajudiciaire » ;
- Les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, de l'agrément prévu aux articles 3 et 4 du présent décret, sont également habilitées, à compter de cette date, à effectuer ces missions dans le cadre de la procédure extrajudiciaire mentionnée à l'article 1er » ;
9° L'article 15-3 est complété par les mots : « , dans la rédaction résultant du décret n° du relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ».
Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur sur tout le territoire de la République à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 1er juillet 2012.
Au titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé, l'article 37 est ainsi rédigé :
« Art. 37.-Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :
1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.
Un arrêté du ministre chargé des naturalisations précise, pour les demandeurs qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation " français langue d'intégration ”.
2° Le demandeur doit justifier d'une connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau de connaissance attendu, dans ces matières, d'un élève à l'issue de l'enseignement dispensé à l'école primaire tel que défini par le ministère chargé de l'éducation.
Le programme en est déterminé par arrêté du ministre chargé des naturalisations par référence aux compétences " 5.
La culture humaniste ” et, en tant que de besoin, " 6.
Les compétences sociales et civiques ” du socle commun défini par l'article annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation.
« Lors d'un entretien individuel, l'agent s'assure, à l'aide de questions posées sous forme de questionnaire à choix multiple et dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, que les conditions fixées à l'article 37 en ce qui concerne la connaissance par le demandeur, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises sont remplies.
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « Après un entretien » sont remplacés par les mots : « A l'issue de cet entretien ».
Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil.
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS
En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Principes, valeurs et symboles de la République française
Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Il respecte les symboles républicains.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est La Marseillaise.
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".
La fête nationale est le 14 juillet.
" Marianne " est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958.
Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum.
Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.
Laïque : la République assure la liberté de conscience.
Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion.
La République garantit le libre exercice des cultes mais n'en reconnaît, n'en salarie ni n'en subventionne aucun.
L'Etat et les religions sont séparés.
Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret.
La loi étant l'expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter.
Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas.
Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante.
La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice.
Sociale : la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens.
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
Les droits et les devoirs du citoyen français
Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables.
Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter.
A la qualité de citoyen français s'attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l'élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d'assises.
Liberté
Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité.
Le corps humain est inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public.
Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi.
Chacun est présumé innocent tant qu'il n'a pas été jugé coupable.
Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix.
Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale.
Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur.
Chaque citoyen ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi.
Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique.
Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de religion.
La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
L'homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l'entend après avoir contribué aux charges communes.
Les parents exercent en commun l'autorité parentale.
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à seize ans.
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.
Fraternité
Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation.
Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.
Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d'impôts et de cotisations sociales.
La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés.
Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code.
Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article 1731 B du code précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes.
Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités.
Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de santé publique », dont le siège est transféré de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) à Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
Le présent décret fixe les mentions particulières d'étiquetage qui peuvent être utilisées pour la mise sur le marché des denrées alimentaires destinées au consommateur final en ce qui concerne leurs ingrédients issus de filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » mentionnées à l'article L.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires portant les mentions prévues par le présent décret et ne satisfaisant pas à ses dispositions.
La mention : « sans OGM » est réservée aux ingrédients non génétiquement modifiés et aux ingrédients obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d'organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable.
Cette mention ne peut pas être utilisée pour désigner des ingrédients issus de végétaux dont aucune espèce génétiquement modifiée n'a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union européenne.
La mention : " nourri sans OGM (< 0,1 %) " est réservée aux ingrédients non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, qui proviennent d'animaux d'élevage, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des aliments obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d'organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable.
La mention : " issu d'animaux nourris sans OGM (< 0,1 %) " est réservée aux ingrédients transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, aux œufs et au lait provenant d'animaux d'élevage nourris exclusivement avec des aliments obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d'organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.
Ces mentions peuvent être utilisées pour désigner des ingrédients provenant d'animaux nourris avec des végétaux, dont aucune espèce génétiquement modifiée n'a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union européenne.
La mention : " nourri sans OGM (< 0,9 %) " est réservée aux ingrédients provenant d'animaux d'élevage non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des aliments non soumis aux obligations d'étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
La mention : " issu d'animaux nourris sans OGM (< 0,9 %) " est réservée aux ingrédients transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, aux œufs et au lait provenant d'animaux d'élevage nourris exclusivement avec des aliments non soumis aux exigences d'étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
Pour les ingrédients d'origine animale issus de l'agriculture biologique, cette mention peut être apposée sous réserve qu'elle soit complétée par les termes : " conformément à la réglementation relative à la production biologique ".
L'utilisation des mentions prévues aux articles 4 et 5 est réservée aux ingrédients provenant d'animaux d'élevage qui, pendant toute la durée de leur vie, ont reçu une alimentation conforme aux exigences définies par ces mêmes articles.
Toutefois, ces mentions peuvent être utilisées lorsque les conditions et durées minimales d'alimentation suivantes sont respectées :
a) Pour les animaux destinés à la production laitière, au moins six mois avant la production du lait destiné à être étiqueté ;
b) Pour les volailles de chair, toute la durée d'élevage à compter du stade poussin de trois jours ;
c) Pour les volailles destinées à la production d'œufs, la durée d'élevage à compter du stade poussin de trois jours ou au moins six semaines avant la période de production des œufs destinés à être étiquetés ;
d) Pour les autres animaux d'élevage, pendant l'année précédant l'abattage ou la pêche ou, pour ceux dont la durée de vie est inférieure à un an, les trois quarts de leur vie précédant l'abattage ou la pêche.
La mention : « sans OGM dans un rayon de 3 km » est réservée aux ingrédients issus de l'apiculture qui, tout à la fois :
1° Proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d'espèces végétales non génétiquement modifiées ;
2° Proviennent de ruches dans lesquelles les aliments complémentaires pour les abeilles, utilisés le cas échéant, répondent aux exigences mentionnées à l'article 3 ;
3° Ne sont pas soumis aux exigences d'étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
L'emploi de cette mention est réservé aux produits issus de l'apiculture pour lesquels les règles de production définies aux alinéas précédents ont été respectées pendant au moins un an.
La publicité, l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires portant l'une des mentions définies au présent décret ne peuvent pas faire état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales particulières du seul fait qu'elles sont issues de filières qualifiées « sans OGM ».
Dès lors qu'elles sont produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances suivantes ne peuvent pas être utilisées dans le processus de fabrication des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 3, 4 et 7 :
2° Supports d'additifs ou d'arômes ;
3° Toute autre substance qui n'est pas soumise à une obligation d'étiquetage.
Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas disponibles sur le marché autrement que produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application du g du 2 de l'article 22 du règlement du 28 juin 2007 susvisé ou fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation peuvent être utilisées à titre dérogatoire.
Pour les denrées alimentaires préemballées, les mentions prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 figurent soit dans la liste des ingrédients, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste.
La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.
Lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des ingrédients, les mentions prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 apparaissent sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, dans les mêmes taille, couleur et police de caractères.
Pour les denrées alimentaires non préemballées, les mentions prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 sont apposées en caractères indélébiles et apparents, à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, sur une étiquette placée sur chaque denrée ou sur chaque lot de denrées, un lot ne pouvant contenir que des denrées auxquelles s'applique la même mention.
Lorsqu'une denrée alimentaire est composée de plusieurs ingrédients, les mentions prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 peuvent être reprises dans le champ visuel principal de l'emballage ou de l'étiquetage de la denrée non préemballée si, tout à la fois :
1° Elles sont apposées à la suite de la mention de l'ingrédient concerné et si celui-ci représente au moins 95 % en poids de la denrée au moment de la mise en œuvre de cet ingrédient.
L'eau et le sel ajoutés ne sont pas pris en considération pour le calcul ;
2° Les autres ingrédients ne sont pas soumis aux obligations d'étiquetage prévues par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé ;
3° Les ingrédients provenant d'animaux d'élevage satisfont aux conditions fixées aux articles 4 ou 5.
La mention est apposée dans une taille de caractères qui n'est pas supérieure à celle de la dénomination de vente, commerciale ou de fantaisie qui apparaît dans le même champ visuel.
Les animaux servant à la production des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 4 et 5 peuvent être issus d'exploitations dans lesquelles sont présents des animaux nourris selon d'autres pratiques, pour autant qu'ils soient élevés dans des unités séparées, que les aliments pour animaux soient stockés séparément et qu'il s'agisse d'espèces animales différentes.
En l'absence d'unités de production séparées pour la fabrication des ingrédients et aliments pour animaux sans organismes génétiquement modifiés, les mentions prévues aux articles 3, 4 et 5 ne peuvent être utilisées que si sont mises en place, après la fabrication de produits contenant des organismes génétiquement modifiés, des procédures de nettoyage des installations et du matériel utilisés ou toute autre mesure alternative permettant d'éviter la présence de traces de ces organismes génétiquement modifiés.
Les systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires ou aliments pour animaux utilisés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.
Dans le cas de produits issus de l'apiculture, les localisations précises des ruches au cours de la production sont conservées pendant la même durée.
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
Sans préjudice de l'application du règlement du 9 juillet 2008 susvisé ou du respect d'une procédure analogue pour les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour la Turquie, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être importés et commercialisés en France avec une mention « sans OGM » ou une mention analogue.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux truffes, champignons du genre Tuber, et aux denrées alimentaires en contenant, sous quelque forme que ce soit.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
Les truffes qui sont commercialisées à l'état frais au consommateur final sont :
a) Entières ou en morceaux, en brisures ou en pelures ; les coupes doivent être franches et fraîches d'exécution ;
b) Fermes, à maturité, saines et, à cet égard, exemptes de corps étrangers et pratiquement exemptes de matières étrangères visibles, de parasites, d'attaques de parasites, de dommages causés par le gel ainsi que d'humidité extérieure anormale ;
c) Exemptes d'odeurs et de saveurs étrangères.
Le contenu de chaque conditionnement est homogène et, pour les truffes entières, comporte uniquement des truffes de même espèce et de même qualité.
Les truffes non entières sont commercialisées préemballées.
Les colis, préemballages et lots de truffes à l'état frais ne peuvent être commercialisés au consommateur final que s'ils comportent un pourcentage inférieur à 5 %, en nombre ou en poids, de produits ne répondant pas aux spécifications mentionnées à l'article 3.
Les produits impropres à la consommation et qui sont exclus de la vente ne rentrent pas dans le calcul de ce pourcentage.
Outre les mentions prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la dénomination de vente des truffes à l'état frais comprend le nom usuel de l'espèce de truffe accompagné du nom scientifique en latin correspondant.
Lorsque ces truffes sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final, ces mentions figurent sur l'emballage dans lequel le produit est présenté lors de sa commercialisation ou sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux accompagnant les produits auxquels ils se rapportent ou envoyés avant la livraison ou dans le même temps.
Lorsque ces truffes ne sont pas présentées préemballées sur les lieux de vente au consommateur final, ces mentions sont placées de manière visible à proximité immédiate des produits eux-mêmes, ou sur une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié.
La mention : " truffé " est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement :
1° " Truffe noire ", " truffe du Périgord " ou " truffe noire du Périgord " ;
2° " Truffe brumale " ; et
3° " Truffe blanche d'Alba " ou " truffe blanche du Piémont ".
La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit.
Les mentions : " au jus de truffe " ou " aromatisé au jus de truffe " sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum ou Tuber brumale dont les noms usuels sont respectivement : " truffe noire ", " truffe du Périgord " ou " truffe noire du Périgord " et " truffe brumale ".
La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe.
Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit est indiqué dans la dénomination du produit.
Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires mentionnées au 1er et au 6e alinéas.
Toute mention faisant référence à la truffe autre que les mentions indiquées ci-dessus est suivie du nom usuel de l'espèce ou des espèces utilisées et du pourcentage de truffe présent dans la denrée, qui doit être supérieur à 1 %.
Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, le nom usuel de la truffe utilisée et, le cas échéant, la désignation de l'arôme ajouté, sont portés à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.
Sans préjudice de l'application du règlement du 9 juillet 2008 susvisé ou du respect d'une procédure analogue pour les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour la Turquie, ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les critères de qualité mentionnés à l'article 3 ainsi que, pour l'application des articles 5, 6 et 7, les noms scientifiques et les noms usuels des truffes.
Les denrées alimentaires mentionnées à l'article 6 qui sont étiquetées conformément aux dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Outre les mentions prévues aux articles R.
112-31 du code de la consommation, la dénomination de vente des truffes à l'état frais comprend le nom usuel de l'espèce de truffe accompagné du nom scientifique en latin correspondant.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du décret du 9 août 1993 susvisé, la mention : « truffé » est réservée aux denrées alimentaires contenant des truffes des espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement :
a) « Truffe noire », « truffe du Périgord » ou « truffe noire du Périgord » ;
b) « Truffe brumale » ; et
c) « Truffe blanche d'Alba » ou « truffe blanche du Piémont ».
Les mentions : « au jus de truffe » ou « aromatisé au jus de truffe » sont réservées aux denrées alimentaires contenant du jus de truffes des espèces Tuber melanosporum ou Tuber brumale dont les noms usuels sont respectivement : « truffe noire », « truffe du Périgord » ou « truffe noire du Périgord et « truffe brumale ».
Les infractions au présent décret et aux dispositions de l'article L.
112-7-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 9 août 1993 susvisé, les mots : « ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : "truffé à x pour 100” » sont supprimés.
Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
― 1° Les bénéficiaires d'options sur titres attribuées dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de levée des options un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.
« Cet état mentionne :
« a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du code général des impôts ;
« b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;
« c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
« d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ;
« e) La fraction du gain de levée d'option de source française ;
« f) Les dates d'attribution et de levée des options ;
« g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article.
« Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration.
Ils doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part.
« 2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article 39 de l'annexe III audit code.
« Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de la levée des options, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
« Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
« 3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
« En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source.
― 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter.
« Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
« 2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
- art. 38-0 septdecies (M)
― Le présent décret s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à compter du 1er janvier 2012.
II.-Toutefois, pour les actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011, les bénéficiaires joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de cette année l'état individuel prévu au 1° du I de l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, à l'exception des informations prévues au e, qui leur a été transmis, avant le 30 avril 2012, par la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au 2° du I du même article.
La société ou l'entreprise adresse une copie de cet état individuel au service des impôts dont elle relève avant le 30 avril 2012.
A l'annexe III au code général des impôts, avant l'article 38 septdecies, il est inséré un article 38-0 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 38-0 septdecies.
― 1° Les bénéficiaires d'actions gratuites attribuées dans les conditions prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.
« a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ;
« d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ;
« e) La fraction du gain d'acquisition de source française ;
« f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;
« g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres.
« 2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39.
« Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
« Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
« 3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
« En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source.
― 1° En cas de mise en location ou de cession avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de l'article L.
225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L.
« Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
« 2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
Le 2° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est complété par les i à k ainsi rédigés :
« i) Au titre de l'année de levée des options définies à l'article 80 bis du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
« j) Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 38-0 septdecies ;
« k) Au titre de l'année de souscription des titres définis à l'article 163 bis G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ; ».
L'article 41 V bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41 V bis.-1° Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons considérés un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par la société mentionnée au 2° du présent article.
« a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du code général des impôts ;
« b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ;
« d) Les date, nombre et prix d'acquisition des titres ;
« e) La fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ;
« f) A la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date.
« La société atteste, en outre, sur cet état que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G précité et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions prévues à cet article.
« 2° La société émettrice des bons dans laquelle le titulaire des bons exerce son activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, les informations mentionnées au k du 2° de l'article 39.
« Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de l'exercice des bons, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
« Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
« 3° Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
- Toutefois, pour les actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011, les bénéficiaires joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de cette année l'état individuel prévu au 1° du I de l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, à l'exception des informations prévues au e, qui leur a été transmis, avant le 30 avril 2012, par la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au 2° du I du même article.
Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
Crée Code monétaire et financier - Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte d...
Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du 1° et du 2° du II de l'article D.
533-16-1 du code monétaire et financier sont présentées sur le site internet au plus tard le 1er juillet 2012.
Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application du 2° du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts.
L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article.
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.
La section 3 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs
sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance
― L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance mentionnée à l'article L.
533-22-1 est présentée de la manière suivante :
« 1° Informations relatives à la société de gestion de portefeuille :
« ― présentation de la démarche générale de la société de gestion sur la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la politique d'investissement ;
« ― contenu, fréquence et moyens utilisés par la société de gestion pour informer les investisseurs sur les critères relatifs aux objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans sa politique d'investissement ;
« ― liste des organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés qui prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières dans le montant total des encours des organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés par la société de gestion ;
« 2° Informations relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés qui prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance :
« ― adhésion éventuelle de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières à une charte, un code, ou obtention d'un label sur la prise en compte de critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ;
« ― description des principaux critères pris en compte relatifs à ces objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, en illustrant, le cas échéant, les distinctions éventuelles par secteur d'activité ou classe d'actifs ;
« ― informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance : notation extrafinancière, analyse interne et externe sur la base des rapports mentionnés à l'article L.
225-102-1 du code de commerce ; autres ;
« ― description de la méthodologie d'analyse mise en œuvre relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte ;
« ― description de la manière dont les résultats de l'analyse sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance sont intégrés dans le processus d'investissement et de désinvestissement ; le cas échéant, description de la manière dont les valeurs non appréciées sur la base de ces critères sont prises en compte ;
« 3° informations relatives aux autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières :
« ― indication qu'ils ne prennent pas simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance.
― Les informations mentionnées au I sont présentées sur les supports suivants :
« 1° Les informations mentionnées au 1° du I sont présentées de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion ;
« 2° Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I sont présentées :
« ― sur le site internet de la société de gestion, par organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par catégories d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Ne sont pas soumis à cette obligation les organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs relevant des articles L.
214-35 et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale relevant des articles L.
214-41, sauf s'ils font l'objet d'une communication sur le site internet de la société de gestion ;
« ― dans le rapport annuel de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières géré.
« Ces informations peuvent être présentées selon un code élaboré par une association professionnelle.
Dans ce cas, la société de gestion précise en préambule le code retenu.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 avril 2022 en euros
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 avril 2022 en euros.
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux taux visés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
Au chapitre II du titre VI du livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un article R.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables au contrôle des informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, prévu à l'article L.
6252-4-1, à l'exception du délai mentionné à l'article R.
6362-3, qui est fixé à quinze jours.
Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L.
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Liste et fiche d'exposition (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition (Ab)
L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R.
4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.
Le livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 1er de la sous-section 8 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV et les articles R.
4412-43 qui le composent sont abrogés ;
4412-54, lesmots : « mentionnés à l'article R.
4412-40 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » et le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie de la fiche prévue à l'article L.
3° Le sous-paragraphe 3 de la sous-section 8 de la section première du chapitre II du titre Ier du livre IV et l'article R.
4412-58 qui le compose sont abrogés ;
4412-110.-L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition indiquant :
« 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
« 2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
« 3° Les procédés de travail utilisés ;
« 4° Les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R.
- Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du présent code.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R.
- Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l'article L.
4121-3-1 et le décret pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Document signé par l'employeur e...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Rapports annuels.
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Commission consultative paritair...
Modifie Code du travail - Section 2 : Section 2 : Salarié saisonnier.
Modifie Code du travail - Chapitre II : Missions et organisation (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Personnels concourant aux servic...
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de ...
Crée Code du travail - Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestio...
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Recrutement.
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'e...
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Agrément du service de santé a...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la ...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Examens médicaux (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Nomination.
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Secteur.
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Services de santé au travail int...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Services de santé au travail int...
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Changement d'affectation.
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Secteurs.
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Services de santé au travail com...
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.
Abroge Code du travail - Paragraphe 5 : Conditions d'exercice.
Modifie Code du travail - Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
Crée Code du travail - Section 1 : Conditions d'exercice.
Modifie Code du travail - Section 1 : Médecin du travail.
Modifie Code du travail - Section 1 : Organisation des services de santé ...
Modifie Code du travail - Section 1 : Travailleur temporaire.
Modifie Code du travail - Section 2 : Collaborateur médecin.
Crée Code du travail - Section 2 : Enregistrement.
Modifie Code du travail - Section 2 : Salarié saisonnier.
Modifie Code du travail - Section 2 : Services autonomes de santé au trav...
Modifie Code du travail - Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé...
Abroge Code du travail - Section 3 : Action du médecin du travail.
Modifie Code du travail - Section 3 : Documents et rapports.
Modifie Code du travail - Section 3 : Interne en médecine du travail.
Modifie Code du travail - Section 3 : Services de santé au travail intere...
Modifie Code du travail - Section 4 : Dispositions communes.
Abroge Code du travail - Section 4 : Documents et rapports.
Modifie Code du travail - Section 4 : Personnel infirmier.
Modifie Code du travail - Section 4 : Recherches, études et enquêtes.
Abroge Code du travail - Section 5 : Dossier médical et fichier commun.
Modifie Code du travail - Section 5 : Intervenant en prévention des risqu...
Crée Code du travail - Section 6 : Assistant de service de santé au tr...
Abroge Code du travail - Section 6 : Communication d'informations entre ...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail.
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Agrément du service de santé a...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Agréments (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes.
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Examen d'embauche.
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Missions du médecin du travail.
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Missions.
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Organisation du service de san...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Plan d'activité.
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Services de santé au travail d...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Rapports (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Agrément du service de santé a...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Commission médico-technique.
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conditions d'intervention.
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Examens médicaux.
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Examens périodiques.
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entr...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité.
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affec...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Secteur médical.
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Services de santé au travail i...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Action du médecin du travail (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Dossier médical en santé au tr...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Habilitation.
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Organes de surveillance et de ...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Participation aux organes de s...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Services de santé au travail c...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée.
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Contractualisation.
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Documents et rapports (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Examens de préreprise et de re...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Procédure d'autorisation appli...
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Examens complémentaires.
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ...
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Communication d'informations e...
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux.
Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude.
Crée Code du travail - Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux...
Modifie Code du travail - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL (VD)
Transfère Code du travail - art. D4624-33 (Ab)
Abroge Décret du 21 novembre 1942 - art. 6 (VT)
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
4451-84.-Les travailleurs classés en catégorie A en application des dispositions de l'article R.
4451-44 bénéficient d'un suivi de leur état de santé au moins une fois par an.
4513-12.-Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux articles R.
4624-17 et pour les salariés agricoles, à l'article R.
717-15 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.
Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R.
4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure.
« Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale.
― Les chapitres Ier à V du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
4621-1.-Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
« Missions et organisation
« Organisation des services de santé au travail
4622-4.-Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine.
« Services autonomes de santé au travail
« Services de santé au travail de groupe,
d'entreprise ou d'établissement
« Services de santé au travail interétablissements
« Services de santé au travail communs aux entreprises
constituant une unité économique et sociale
« Services de santé au travail interentreprises
« Organisation du service de santé au travail
« Mise en place et administration
4622-17.-Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.
« Adhésion et cessation d'adhésion
4622-24.-L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
« L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés.
En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.
« Commission médico-technique
« Organes de surveillance et de consultation
« Dispositions particulières à la commission de contrôle
« Agréments
4622-52.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.
« Personnels concourant aux services de santé
au travail
« Missions du médecin du travail
4623-1.-Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur :
« 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
« 2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
« 3° La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
« 4° L'hygiène générale de l'établissement ;
« 5° L'hygiène dans les services de restauration ;
« 6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
« 7° La construction ou les aménagements nouveaux ;
« 8° Les modifications apportées aux équipements ;
« 9° La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.
« Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux.
« Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.
« Recrutement, nomination, affectation
et conditions d'exercice
4623-2.-Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :
« 1° Etre qualifié en médecine du travail ;
« 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
« 3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
4623-3.-Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de santé au travail.
4623-4.-Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L.
4623-5.-Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité d'entreprise ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.
4623-6.-Les instances mentionnées à l'article R.
4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
4623-5 ont communication des données suivantes :
« 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;
« 2° Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ;
« 3° Dans les services de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ;
« 4° Dans les services de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.
4623-8.-La consultation des instances mentionnées à l'article R.
4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.
« A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
4623-9.-Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail.
« Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur du travail.
4623-10.-Dans les services de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.
4623-11.-Dans les services autonomes de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
4623-12.-La procédure prévue à l'article R.
4623-5 s'applique également :
« 1° Dans les services autonomes de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité d'entreprise concerné ;
« 2° Dans les services de santé au travail interentreprises :
« a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité d'entreprise concerné ;
« b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil d'administration.
4623-13.-A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R.
4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
« Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.
« Modalités d'exercice
4623-14.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R.
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.
« Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.
4623-15.-Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence.
« Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.
« Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R.
« Participation aux organes de surveillance
et de consultation
4623-16.-Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L.
4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions :
« 1° Du comité d'entreprise lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de santé au travail ;
« 2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de santé au travail interentreprises.
4623-17.-Dans les services autonomes de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.
« Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.
« La durée du mandat des délégués est de trois ans.
« L'employeur ou le président du service de santé au travail organise l'élection.
« Procédure d'autorisation applicable à la rupture
ou au transfert du contrat
4623-18.-Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1, le comité d'entreprise, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé.
L'entretien préalable prévu à l'article L.
1232-2 précède la consultation de l'instance.
4623-20.-La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail ou de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.
« La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R.
« La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R.
« En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
« La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R.
4623-21.-L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou de l'entreprise.
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur.
« 1° A l'employeur ;
« 3° Au comité d'entreprise, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.
4623-23.-Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R.
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L.
4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
4623-24.-Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R.
4623-20 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
« Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
« Collaborateur médecin
« Interne en médecine du travail
4623-26.-Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L.
632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales.
4623-27.-L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L.
6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales fixée en application de l'article L.
4623-28.-Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L.
4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article.
L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail.
« Personnel infirmier
4623-30.-Dans le respect des dispositions des articles R.
4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à l'article R.
4623-31.-Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R.
Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.
« L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L.
« Le personnel infirmier en entreprise
4623-32.-Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
« Dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.
4623-33.-Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande.
« Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
4623-34.-En présence d'un médecin du travail dans l'entreprise, il assure ses missions en coopération avec ce dernier.
« Lorsque le médecin du travail du service de santé au travail interentreprises intervient dans l'entreprise, il lui apporte son concours.
L'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec lui.
« Le personnel infirmier au sein des services de santé
au travail interentreprises
4623-35.-L'infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail.
4623-36.-Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des situations d'urgence.
« Intervenant en prévention des risques professionnels
des services de santé au travail interentreprises
4623-37.-L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail.
Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.
« Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention.
« Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
4623-38.-L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail.
Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.
4623-39.-Lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L.
« Assistant de service de santé au travail
4623-40.-Dans les services de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.
« Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises.
« Actions et moyens des membres de l'équipe
pluridisciplinaire de santé au travail
« Actions sur le milieu de travail
4624-1.-Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l'article L.
Elles comprennent notamment :
« 1° La visite des lieux de travail ;
« 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;
« 3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;
« 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
« 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
« 6° La participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 7° La réalisation de mesures métrologiques ;
« 8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
« 9° Les enquêtes épidémiologiques ;
« 10° La formation aux risques spécifiques ;
« 11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;
« 12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L.
4141-2 et à celle des secouristes.
4624-2.-Les actions sur le milieu de travail sont menées :
« 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de médecine du travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ;
« 2° Dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L.
4624-3.-Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
« Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
4624-4.-L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R.
« Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps.
Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail.
4624-4.-Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé :
« 1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi.
L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ;
« 2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R.
4624-5.-Le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
« Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R.
4624-6.-L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
« En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
4624-7.-Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité.
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
« Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.
4624-8.-Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail.
L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
4624-9.-Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
« Suivi individuel de l'état de santé du salarié
« Examen d'embauche
4624-10.-Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
« Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R.
4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche.
4624-11.-L'examen médical d'embauche a pour finalité :
« 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
« 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
« 3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
« 4° D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
« 5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
4624-12.-Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;
« 2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R.
« 3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
« a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
« b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
4624-13.-La dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable :
« 1° Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L.
« 2° Aux salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R.
4624-14.-Un seul examen médical d'embauche est réalisé en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre employeurs ou soient couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale.
4624-15.-Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un salarié lors de son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen d'embauche peut avoir lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres.
« Lorsque le salarié ainsi embauché est âgé de moins de dix-huit ans, il est muni d'une attestation d'aptitude à la profession exercée, remise après examen médical passé dans un service médical de main-d'œuvre.
Cette attestation est conservée par l'employeur.
« Examens périodiques
4624-16.-Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.
Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.
« Sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
4624-17.-Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.
« La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
« Surveillance médicale renforcée
4624-18.-Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
« 1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
« 3° Les salariés exposés :
« a) A l'amiante ;
« b) Aux rayonnements ionisants ;
« c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R.
« d) Au risque hyperbare ;
« e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
« f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R.
« g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
« h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
« 4° Les travailleurs handicapés.
4624-19.-Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R.
4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
« Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois.
« Examens de préreprise et de reprise du travail
4624-20.-En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
4624-21.-Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
« 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
« 2° Des préconisations de reclassement ;
« 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
« A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
« Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.
4624-22.-Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
« 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
4624-23.-L'examen de reprise a pour objet :
« 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
« 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
« 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
« Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
4624-24.-Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
4624-25.-Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
« 1° A la détermination de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du salarié ;
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié.
4624-26.-Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas.
« Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.
« Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.
4624-27.-En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
« Déroulement des examens médicaux
4624-28.-Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
« Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
4624-29.-Dans les établissements industriels de 200 salariés et plus et dans les autres établissements de 500 salariés et plus, les examens médicaux sont réalisés dans l'établissement.
« Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
4624-30.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres d'examens médicaux fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de santé au travail.
Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail pour l'exercice de ses missions.
« Déclaration d'inaptitude
4624-31.-Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :
« 1° Une étude de ce poste ;
« 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
« 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
« Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.
4624-32.-Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
4624-33.-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié.
« Contestation des avis médicaux
d'aptitude ou d'inaptitude
4624-34.-L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours.
4624-35.-En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.
La demande énonce les motifs de la contestation.
4624-36.-La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.
« Documents et rapports
« Fiche d'entreprise
« Rapport annuel d'activité
« Dossier médical en santé au travail
et fiches médicales d'aptitude
4624-47.-A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 2, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire.
« Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
4624-48.-Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire.
« Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé.
4624-49.-Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
« Recherches, études et enquêtes
« Surveillance médicale de catégories particulières
de travailleurs
« Travailleur temporaire
« Agrément du service de santé au travail et secteur
« Agrément du service de santé au travail
« Action du médecin du travail
« Action sur le milieu de travail
4625-8.-Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire a accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des salariés temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, après avis des médecins du travail intéressés.
« Examens médicaux
4625-9.-L'examen médical d'embauche prévu à l'article R.
4624-10 est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire.
« L'examen peut avoir pour finalité de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois.
« Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser aux services suivants pour faire assurer l'examen médical d'embauche :
« 1° Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire ou professionnel ;
« 2° Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire.
« Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur régional du travail de leur intention de recourir à cette faculté.
« Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au service de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des obligations de confidentialité.
4625-10.-Sauf si le salarié le demande, le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire peut ne pas réaliser un nouvel examen d'embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le médecin n'estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste mentionnées au 4° de l'article L.
1251-43 et des informations mentionnées aux articles D.
« 2° Le médecin a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R.
« a) Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire ;
« b) Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ;
« 3° L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical d'embauche réalisé à l'occasion d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et aux informations mentionnées aux articles D.
« 4° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des vingt-quatre mois qui précèdent, si le travailleur est mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des douze mois qui précèdent dans le cas d'un changement d'entreprise de travail temporaire.
4625-11.-Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L.
4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se prononce sur l'existence ou l'absence de contre-indication.
4625-12.-Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude médicale du salarié à occuper le poste de travail.
« Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ces examens.
« Dossier médical et fichier commun
« Communication d'informations entre entreprises
de travail temporaire et entreprises utilisatrices
« Salarié saisonnier »
― Le titre IV du livre sixième de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Aide à l'employeur pour la gestion
de la santé et de la sécurité au travail
4644-1 sont désignées après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel.
« Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
« Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
4644-2.-L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
« Cette convention précise :
« 1° Les activités confiées à l'intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
« 2° Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
4644-3.-Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L.
4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.
4644-4.-La convention mentionnée à l'article R.
4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.
4644-5.-L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
― La section 2 du chapitre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Suivi médical des salariés
de l'association intermédiaire
5132-26-6.-L'association intermédiaire assure le suivi médical des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.
5132-26-7.-La visite médicale de la personne mise à disposition d'un utilisateur est organisée par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.
« Elle est renouvelée deux ans après la première mise à disposition.
« Cette périodicité peut être modifiée lorsque l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit.
5132-26-8.-L'examen médical a pour finalité :
« 1° De s'assurer que la personne mise à disposition est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois, listés par l'association intermédiaire lors de sa demande de visite médicale ;
« 2° De préconiser éventuellement des affectations à d'autres emplois ;
« 3° De rechercher si la personne mise à disposition n'est pas atteinte d'une affection dangereuse pour elle ou les tiers ;
Les dispositionssuivantes sont abrogées :
4541-11 ainsi que le deuxième alinéa de l'article R.
2° Les articles 6,7 et 8 du décret du 21 novembre 1942 susvisé ;
3° Les articles 6,7 et 8 du décret du 23 août 1947 susvisé ;
5° L'article 11 du décret n° 88-448 du 28 avril 1988 susvisé.
Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L.
Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code.
L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.
Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
- Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.
4121-5, la fiche prévue à l'article L.
4121-3-1, dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne :
« 1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
« 2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
« 3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
- La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.
Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.
« La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.
- Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas.
Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.
- Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à l'article L.
4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à l'article R.
Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L.
4121-3-1 et à celles des articles D.
« Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées à l'article L.
4121-3-1 sont consignées sur la fiche de sécurité prévue à l'article R.
Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D.
4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
Les dispositions du titre II du livre sixième de la quatrième partie du code du travail sont ainsi modifiées :
1° A la section 1 du chapitre 2, l'article R.
4622-4 est précédé de trois articles ainsi rédigés :
4622-1.-Le service de santé au travail est organisé sous la forme :
« 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L.
2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
« 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.
4622-2.-Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D.
4622-1, ce choix est fait par l'employeur.
« Le comité d'entreprise préalablement consulté peut s'opposer à cette décision.
4622-3.-Lorsque le comité d'entreprise s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.
2° A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
4622-5.-Un service de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
« Le service de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
4622-6.-Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise.
« Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
4622-7.-Le comité d'entreprise est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
4622-8.-Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.
« Dans le cas d'un service de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D.
3° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 sont insérés trois articles ainsi rédigés :
4622-9.-Un service de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
« La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.
4622-10.-Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés.
4622-11.-Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D.
4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.
4° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
4622-12.-Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L.
2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité d'entreprise commun.
4622-13.-Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la surveillance du comité d'entreprise commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D.
5° Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2, l'article R.
4622-14.-Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.
« Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants :
« 1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L.
« 2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R.
« Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné.
Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer.
4622-15.-Le service de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
« Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail.
L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.
4622-16.-Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D.
« La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités d'entreprise intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
6° Au même paragraphe, sont insérés quatre articles après l'article R.
4622-18.-Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail interentreprises territorialement compétent :
« 1° Soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement de l'employeur ;
« 2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité.
4622-19.-Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
« En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président et de trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
« Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
4622-20.-Le service de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.
4622-21.-Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
4622-24 est précédé de deux articles ainsi rédigés :
4622-22.-Les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci.
Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
« Dans les six mois suivant l'adhésion, l'employeur adresse au président du service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l'entreprise.
Il est ensuite soumis au comité d'entreprise.
« Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
4622-23.-La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise préalablement consulté.
« En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
« En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de sa décision.
8° Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2 sont insérés trois articles ainsi rédigés :
4622-25.-Le service de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.
4622-26.-L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
4622-8 intervient dans chacun des secteurs.
« Le nombre de médecins du travail affectés à un secteur est déterminé par l'agrément prévu à la sous-section 1 de la section 4.
4622-27.-Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe.
« Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative avec leurs coordonnées :
« 1° Des médecins du travail du secteur ;
« 2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ;
« 3° Des membres de la commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises.
4622-28.-La commission médico-technique prévue à l'article L.
4622-13 élabore le projet pluriannuel de service.
Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.
« Elle est en outre consultée sur les questions relatives :
« 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de santé au travail ;
« 2° A l'équipement du service ;
« 3° A l'organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers ;
« 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ;
« 5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire.
« Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence ».
4622-29.-La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de santé au travail.
« 1° Du président du service de santé au travail ou de son représentant ;
« 2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués ;
« 3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ;
« 4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ;
« 5° Des assistants de services de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ;
« 6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.
4622-30.-La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
« Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.
Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
« Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.
10° Au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 2 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
4622-31.-Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur :
« 1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;
« 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;
« 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
« 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;
« 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
« 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;
« 7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.
Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.
4622-32.-Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :
« 1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ;
« 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ;
« 3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ;
« 4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ;
« 5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.
11° Au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 2 sont insérés onze articles ainsi rédigés :
4622-33.-La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de santé au travail.
4622-34.-La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de santé au travail.
« Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président.
Celui-ci affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail.
Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
4622-35.-Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
« La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel et d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées.
« La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
4622-36.-La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
4622-37.-Les difficultés soulevées par l'application des articles D.
4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
4622-38.-La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
4622-39.-Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix.
Cette formation est à la charge du service de santé au travail.
« En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances.
« Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.
4622-40.-La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
« 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ;
« 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;
« 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ;
« 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.
4622-41.-L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
« Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants.
« Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d'un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article R.
« L'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
4622-42.-Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
4622-43.-Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat.
Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
« Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
4622-44.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
4622-10 est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du comité régional de prévention des risques professionnels siégeant dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
« Les membres de la formation restreinte concernés au titre de la déclaration individuelle d'intérêts prévue à l'article D.
4641-34 ne prennent pas part à la consultation.
4622-45.-Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
« 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L.
4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
« 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
« 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
« 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
« 5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
« 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
« 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.
4622-46.-Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés.
Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
4622-47.-Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Il peut être révisé par voie d'avenants.
13° A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 2, l'article R.
4622-52 est précédé de quatre articles ainsi rédigés :
4622-48.-Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail.
« Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.
« L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
4622-49.-L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre.
« Tout refus d'agrément est motivé.
4622-50.-La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de santé au travail interentreprises.
« La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.
4622-51.-Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constate que les conditions de fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations résultant des dispositions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :
« 1° Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail ; lorsqu'à l'issue de cette période, le service de santé au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;
« 2° Soit modifier ou retirer, par une décision motivée, l'agrément délivré.
« Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le service de santé au travail, invité par lettre recommandée avec avis de réception à se mettre en conformité dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
« Le président du service de santé au travail informe individuellement les entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de l'agrément.
14° A la même sous-section, après l'article R.
4622-53.-Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale d'agrément au comité régional de la prévention des risques professionnels dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
4622-54.-L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration.
« Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi.
« L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R.
4622-55.-L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D.
4622-54 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.
« Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'instance intéressée.
4622-56.-Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.
4622-57.-Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément du rapport prévu à l'article D.
4622-54 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
16° A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 4 sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
4624-37.-Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
4624-38.-Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
4624-39.-La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
« Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
4624-40.-La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.
« Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
4624-41.-Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
4624-42.-Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail.
4624-43.-Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail :
« 1° Pour les services autonomes, au comité d'entreprise ou d'établissement compétent ;
« 2° Pour les services interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.
« Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi.
4624-44.-L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin inspecteur du travail.
4624-45.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise.
Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D.
4624-44 ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande.
4624-47 est précédé d'un article ainsi rédigé :
4624-46.-Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail prévu par l'article L.
Le dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de la santé publique.
19° A la section 4 du chapitre 4 il est inséré un article ainsi rédigé :
4624-50.-Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.
20° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 5 il est inséré un article ainsi rédigé :
4625-1.-Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des salariés temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent chapitre.
4625-2.-Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
4625-3.-L'agrément du service de santé au travail est notamment subordonné à la condition que ce dernier s'engage à participer au fichier commun prévu par l'article D.
4625-4.-Pour l'application des dispositions relatives à la nomination et à l'affectation des médecins du travail, chaque salarié temporaire est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions réalisées dans l'année.
4625-5.-Le service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les salariés temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
« Ce secteur peut être commun à plusieurs services de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les salariés temporaires.
4625-6.-Le secteur réservé aux salariés temporaires n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article D.
4622-27 de créer au moins un centre médical fixe.
« Lorsque aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.
4625-7.-L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux salariés temporaires ne peut être faite à titre exclusif.
Une dérogation peut être accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque les caractéristiques particulières du secteur l'exigent.
4625-13.-Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D.
4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
4625-14.-Le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et les rapports d'activité du médecin du travail comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des salariés temporaires.
4625-15.-Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des salariés temporaires.
4625-16.-Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L.
4625-17.-Dans la zone géographique déterminée, selon le cas, par le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du ou des médecins inspecteurs du travail, lorsqu'il existe plusieurs services de santé au travail qui sollicitent un agrément pour assurer les missions de la médecine du travail des salariés temporaires, ces services constituent un fichier commun.
« Ce fichier a pour finalité le regroupement des fiches d'aptitude médicale de ces salariés.
4625-18.-Les entreprises qui adhèrent aux services de santé au travail assurant les missions de la médecine du travail des salariés temporaires ne peuvent accéder qu'aux informations attestant l'aptitude du salarié à un ou plusieurs emplois.
4625-19.-Lors de la signature du contrat de mise à disposition du salarié temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail.
« L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le salarié comporte :
« 1° Des travaux mentionnés par les décrets pris en application du 3° de l'article L.
4111-6 relatif à certaines professions ou certains modes de travail ;
« 2° Des travaux soumis à surveillance médicale renforcée.
« Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.
4625-20.-Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des salariés temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées.
4625-21.-Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
26° A la section 2 du chapitre 5 est inséré un article unique ainsi rédigé :
4625-22.-Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
« Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions.
27° A la section 2 du chapitre 4 sont insérés six articles ainsi rédigés :
4644-6.-Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L.
4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception.
« 1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
« 2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
« 3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement.
4644-7.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.
4644-8.-L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.
« Il est valable pour l'ensemble du territoire national.
4644-9.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
4644-10.-L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.
4644-11.-Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.
Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assuran...
Crée Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 - art. 4-1 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier paragraphe de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est complété par un article D.
- Les règles d'attribution des majorations de durée d'assurance prévues par l'article L.
351-4 sont présentées sur les sites internet des caisses nationales des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
« Ces caisses élaborent, en outre, un plan de diffusion de documents destinés à l'information des assurés notamment en ce qui concerne le délai dans lequel ceux-ci peuvent exprimer l'option ou le désaccord prévus aux II et III de l'article L.
« Ces caisses concluent une convention qui détermine dans quelles conditions sont réparties entre elles les dépenses découlant du présent article.
Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 rédigée comme suit :
« Majorations de durée d'assurance
accordées au titre des enfants
- Sont soumis aux règles fixées à l'article L.
173-2-0-2 les avantages prévus :
« ― aux b et b bis de l'article L.
« ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
« ― au premier alinéa de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
« ― au troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
« ― aux I et III de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
« ― aux I et III de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
« ― aux 2° et 3° du I de l'article 15 et au I de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
« ― aux 2° et 3° du I de l'article 12 et au I de l'article 17 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
« ― aux articles 12 et 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
« ― à l'article 9 pour ce qui concerne la réduction des durées d'assurance, au V de l'article 51-1 pour ce qui concerne la réduction des durées de services, au 3° de l'article 20 et au deuxième alinéa du III de l'article 24 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
« ― au deuxième alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
« ― au 2 du I de l'article 7 du règlement des pensions du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg.
Le cinquième alinéa de l'article D.
643-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 550.
« 5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L.
723-9 du code de la sécurité sociale, la référence : « article R.
723-27 » est remplacée par la référence : « article R.
732-48.-Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes du IX de ce dernier article :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " publication de la présente loi ” sont remplacés par les mots : " publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : " quatre ans et six mois ” sont remplacés par les mots : " six ans et six mois ”.
351-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au VII de l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : "auprès”, sont insérés les mots : "du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou” ;
« 2° A la première phrase du IX du même article, après les mots : "code des pensions civiles et militaires de retraite”, sont ajoutés les mots : ", de l'article 6-1 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 3° Le IX de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "publication de la présente loi” sont remplacés par les mots : "publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« b) Au second alinéa, les mots : "quatre ans et six mois” sont remplacés par les mots : "six ans et six mois”.
2° A l'article 2, les mots : « au moins trois enfants, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « , à leur charge ou à celle de leur conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire » ;
3° A l'article 3, les mots : « au moins trois enfants dans les conditions prévues par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « , à sa charge ou à celle de son conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire » ;
173-15-1 du code de la sécurité sociale est applicable à la majoration prévue au premier alinéa sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Au second alinéa du III, après la première occurrence des mots : "l'article R.
173-15”, sont insérés les mots : "ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° Au IV, après les mots : "R.
« 3° Au second alinéa du V, après les mots : "R.
173-15”, sont insérés les mots : "ou le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” » ;
- La Caisse de prévoyance sociale présente sur son site internet les règles mentionnées au premier alinéa de l'article D.
161-2-1-8-1 du code de la sécurité sociale et élabore le plan de diffusion de documents mentionné au second alinéa du même article.
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
- Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance ...
- Section 1 : Régime complémentaire d'assurance v...
- Sous-section 2 : Dispositions propres au régime...
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjo...
― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D.
635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.
L'intitulé du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse.
― Régimes d'assurance invalidité-décès » et l'intitulé de la section 1 de ce même chapitre est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse ».
2° Les mots : « Ces régimes attribuent » sont remplacés par les mots : « Ce régime attribue » ;
3° Les mots : « qui leur sont affectées » sont remplacés par les mots : « qui lui sont affectées ».
635-10, » et les mots : «, y compris les dispositions de l'article D.
633-9 sont applicables au paiement de la cotisation provisionnelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse.
« Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans les régimes institués par l'article L.
635-5 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
― Le règlement mentionné à l'article L.
635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R.
La sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogées et la sous-section 4 de cette même section devient la sous-section 2.
Au sein de la section I du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article D.
― Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est fixé à :
« 1° 7,0 % pour la part du revenu d'activité n'excédant pas le plafond prévu au quatrième alinéa du présent article ;
« 2° 8,0 % pour la part du revenu d'activité excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de quatre fois le plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations.
« Au titre de l'exercice 2013, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé au plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier 2013.
Pour les années suivantes, ce montant est indexé sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L.
« Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R.
622-2, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L.
241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur.
Au sein de la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article D.
― La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L.
635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L.
― Le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants élabore tous les six ans un rapport actuariel sur la situation financière du régime à court, moyen et long terme.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
« Le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants délibère tous les six ans sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point applicables pour les six années suivantes.
Il propose également au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget la fixation du taux de cotisation applicable pour la période.
« Ces règles sont déterminées de sorte que :
« 1° Le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être inférieur à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, au moment de l'élaboration desdites règles.
Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul des rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe.
« 2° Le rapport entre, d'une part, les cotisations prévisionnelles encaissées dans l'année immédiatement postérieure à l'élaboration des règles, établies sur la base de l'assiette des dernières cotisations encaissées et du taux de cotisation de l'année postérieure, et, d'autre part, la valeur actuelle probable des prestations futures actualisées qui découleront de ces cotisations soit supérieur à 1.
« Les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point sont insérées dans le règlement du régime.
« A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'élaboration desdites règles, le conseil d'administration se réunit afin d'effectuer un bilan d'étape.
Ce bilan d'étape peut conduire à modifier les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point pour les trois années à venir.
Dans le cas où la revalorisation des pensions au titre des trois premiers exercices du bilan a été inférieure à celle qui aurait découlé d'une revalorisation dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1, ce bilan d'étape peut également conduire à une revalorisation exceptionnelle de la valeur de service, dans la limite du montant qui aurait été atteint en cas de revalorisation dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1 pour les trois exercices écoulés.
Le revenu de référence est revalorisé dans les mêmes proportions.
635-3 précise les indicateurs de suivi et les hypothèses de calcul retenues pour l'élaboration des bilans.
« La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D.
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
635-15, letaux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».
635-17, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » et les mots : « l'une de 1,2 % » sont remplacés par les mots : « l'une de 1,0 % ».
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L.
Le modèle de fiche mentionné à l'article L.
4121-3-1 du code du travail figure en annexe du présent arrêté.
Décision du 18 janvier 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
A compter du 1er mars 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er mars 2012.
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
TFR applicables au 1er mars 2012
ou comprimés sécables
Décision du 18 janvier 2012 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
A compter du 1er mars 2012 le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique FELODIPINE LP 5 mg, 90 comprimés.
Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant en annexe à la présente décision.
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour ce groupe, à l'annexe prévue au même article.
TFR applicable au 1er mars 2012
Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
1° 176 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;
2° 217 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :
1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafond annuel de ressources (en €)
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant :
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
c) Des ressources du sous-locataire.
Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L.
597-1 du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article L.
1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense.
Décision du 18 janvier 2012 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
A compter du 1er mars 2012 les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision.
QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg
28 comprimés enrobés,
BETAHISTINE (DICHLORHYDRATE DE) 24 mg ― BETASERC
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg
CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg/ml, solution buvable
à libération prolongée
MOXONIDINE 0,2 mg
PIRACETAM 20 g/100 ml, solution buvable
SPIRAMYCINE 0,75 M.UI + METRONIDAZOLE 125 mg
Arrêté du 18 janvier 2012 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 1984 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département des Bouches-du-Rhône
L'arrêté du 23 janvier 1984 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône deux commissions départementales de conciliation est abrogé.
Il est institué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission départementale de conciliation unique.
La commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône a son siège à Marseille.
Elle est compétente pour l'ensemble du département.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2012, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Constantin Ignatiadès.
Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
― Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
― Les macro-organismes entrés sur le territoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme autorisés au sens de ce décret, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'autorisation prévue à l'article R.
258-2 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 31 décembre 2012.
Après le chapitre VII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« ― " macro-organisme ” : tout organisme autre qu'un micro-organisme tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;
« ― " non indigène ” : qui n'est pas établi sur le territoire concerné par l'entrée ou l'introduction dans l'environnement ;
« ― " territoire ” : pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme territoires distincts : l'ensemble des départements de la France métropolitaine continentale, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ;
« ― " utiles aux végétaux ” : utilisés dans le cadre de la lutte contre des organismes nuisibles aux végétaux ou favorisant le développement ou la reproduction des végétaux ;
« ― " environnement ” : espace non confiné d'un territoire, cultivé ou non, y compris les tunnels et les serres ne présentant pas le confinement nécessaire à l'évitement de la dispersion du macro-organisme et la maîtrise du risque potentiel associé ;
« ― " entrée sur le territoire ” : sans autre précision, désigne une entrée limitée à un milieu confiné, sans introduction dans l'environnement.
― Toute personne qui souhaite faire entrer sur un territoire un macro-organisme non indigène utile aux végétaux ne figurant pas sur la liste correspondante visée au II du présent article ou qui souhaite l'introduire dans l'environnement adresse une demande d'autorisation préalable à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui en informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
« Dans le cas où la demande d'introduction dans l'environnement prévoit la mise sur le marché du macro-organisme, cette demande est effectuée par le responsable de la mise sur le marché.
― Sont dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement les macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux figurant sur une liste spécifique à ce territoire établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et du Conseil national de la protection de la nature.
Cette liste comprend exclusivement des macro-organismes ayant déjà fait l'objet d'une évaluation favorable du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, pour ce territoire ou pour un territoire pour lequel les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables.
― Le dossier de demande d'autorisation comprend :
« 1° Des informations sur le demandeur ;
« 2° L'identification taxonomique du macro-organisme concerné ;
« 3° Les éléments connus de son écologie et de sa biologie ;
« 4° La finalité de son entrée sur le territoire ou, le cas échéant, de son introduction dans l'environnement ;
« 5° La description des structures et procédures de détention et d'élevage ;
« 6° La description des modalités d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement ;
« 7° L'analyse, étayée par des documents, de l'efficacité et des bénéfices du macro-organisme concerné et du risque phytosanitaire et environnemental que présente cette opération et les moyens envisagés pour maîtriser ce risque.
« La composition détaillée et les modalités de présentation des dossiers de demande sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
― Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation peuvent remplacer tout ou partie des informations nécessaires à l'analyse du risque et aux documents prévus au 7° du I selon des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
― Lorsque la demande concerne l'entrée d'un macro-organisme sur le territoire, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques en milieu confiné, sans introduction dans l'environnement, le demandeur peut ne pas fournir l'analyse documentée du risque prévue au 7° du I s'il estime que les structures et procédures décrites au 5° garantissent l'efficacité du confinement du macro-organisme à toutes les étapes de l'opération pour la réalisation de ces travaux.
Cette faculté ne fait pas obstacle à ce que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande cette pièce dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
258-4.-Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail vérifie que le dossier contient l'ensemble des pièces exigées.
S'il apparaît que le dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un délai qu'elle fixe.
Lorsque le dossier est complet et régulier, elle adresse au demandeur un accusé de réception, dont elle envoie copie aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement.
« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet et régulier.
Ce délai est réduit à trois mois dans le cas d'une demande d'entrée sur un territoire dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques en milieu confiné, sans introduction dans l'environnement, et dans le cas décrit au II de l'article R.
― L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comprend :
« ― l'évaluation du risque phytosanitaire ;
« ― l'évaluation du risque environnemental, en particulier pour la biodiversité ;
« ― l'évaluation de l'efficacité et des bénéfices attendus de l'emploi du macro-organisme concerné ;
« ― des recommandations qui peuvent porter sur les conditions d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement et d'emploi du macro-organisme concerné, et sur les mesures de confinement à mettre en œuvre à toutes les étapes de l'opération pour la réalisation des travaux réalisés à des fins scientifiques en milieu confiné sans introduction dans l'environnement.
― Dans les cas prévus au III de l'article R.
258-3 où le dossier de demande ne comporte pas l'analyse étayée de documents du risque phytosanitaire et environnemental, l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail porte sur les mesures de confinement à mettre en œuvre à toutes les étapes de l'opération pour la réalisation des travaux.
― Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'a pas émis son avis, ce dernier est réputé défavorable.
258-6.-Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement statuent sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou si celle-ci n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est imparti.
Lorsque que les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement n'ont pas statué sur la demande, celle-ci est réputée rejetée.
« L'autorisation ne peut être délivrée, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, que si le macro-organisme non indigène utile aux végétaux considéré ne présente pas, dans les conditions définies, de risque significatif phytosanitaire ou environnemental, notamment sur la biodiversité.
« L'arrêté peut fixer la durée de validité de l'autorisation et, s'il y a lieu, des prescriptions particulières que la protection de la santé des végétaux ou de l'environnement rend nécessaires.
Ces prescriptions peuvent porter, notamment, sur les conditions d'emploi du macro-organisme concerné, sur l'étiquetage des produits mis sur le marché, sur le suivi post-autorisation ainsi que sur les mesures de confinement pour la circulation, la détention et la manipulation de ce macro-organisme.
L'autorisation peut, en outre, prescrire que les conditions d'emploi fixées soient portées de façon apparente, au moins en français, sur l'étiquetage des produits correspondants mis sur le marché.
« Les autorisations d'introduction dans l'environnement sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
258-7.-Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement communique immédiatement aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute nouvelle information qui pourrait entraîner une modification de l'analyse du risque.
258-8.-A la demande du détenteur de l'autorisation ou de leur propre initiative, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement peuvent prendre des arrêtés complémentaires.
Ces arrêtés peuvent fixer, après avis de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, toutes les prescriptions additionnelles que la protection de la santé des végétaux ou de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
« Le silence gardé plus de trois mois à compter de la réception de la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Ce délai est porté à quatre mois dans les cas où la consultation de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est obligatoire en application du précédent alinéa.
258-9.-L'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement peut être retirée ou suspendue par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement dans les cas suivants :
« ― si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées ;
« ― en cas de menace pour la santé des végétaux ou l'environnement.
« Préalablement à une suspension ou à un retrait d'autorisation, l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en est avertie et, sauf en cas d'urgence, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
411-36 du code de l'environnementest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° du I, après le mot : « agents » est inséré le mot : « indigènes, au sens de l'article R.
2° Après le 3° du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article L.
― Dans l'intitulé du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa ».
La rubrique « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » figurant au tableau de la section 1 du titre II de l'annexe à ce décret est ainsi complétée :
Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux
― Dans l'intitulé du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997, les mots : « à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa ».
Au I du titre Ier de l'annexe à ce décret, après la mention des décisions prises en application de l'article R.
411-36-I (3°), il est inséré la mention suivante :
A la fin du titre II de cette même annexe, il est ajouté un V ainsi rédigé :
― Code rural et de la pêche maritime :
Décret n° 2012-141 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les services de restauration scolaire » sont insérés les mots : « et par les services de restauration universitaire traditionnelle » ;
b) Le mot : « comprenant » est remplacé par le mot : « avec » ;
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour la restauration universitaire, un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'enseignement supérieur précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments.
230-26 les mots : « des restaurants scolaires » sont remplacés par les mots : « des services de restauration mentionnés à la présente section ».
Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. D230-26 (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
230-26.-Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis, conformément à l'article L.
« ― le respect d'exigences de variété des plats servis de façon à prévenir les carences ;
« ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal avec une garniture et un produit laitier ;
« ― la mise à disposition de portions adaptées.
« Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation et de l'outre-mer.
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,86 € par mètre carré en zone A, 12,33 € en zone B et 8,94 € en zone C.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article.
Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité.
Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R.
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Zone A (en €)
Zone B (en €)
Zone C (en €)
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche.
Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F.
Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité.
Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L.
« ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
« ― l'adaptation des plats proposés aux goûts, et à l'état de santé des patients ;
« ― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas.
« Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés en application de l'article L.
6111-3 du code de la santé publique, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de la défense, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par les dispositions suivantes :
- Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L.
― l'adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ;
― le respect d'exigences adaptées à l'âge ou au handicap des résidents ;
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des solidarités.
Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans
- Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à l'article L.
― la mise à disposition de portions de taille adaptée à l'âge de l'enfant ;
― la prise en compte de besoins particuliers propres à l'alimentation infantile.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 décembre 2011, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 (hors caisses de garantie contre les intempéries et avaries) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
Arrêté du 24 janvier 2012 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 15 novembre 2011 relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole
L'accord conclu le 15 novembre 2011 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué pour une période d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème
Arrêté du 25 janvier 2012 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe I du présent arrêté.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au seul titre de l'année 2012 figurent en annexe II du présent arrêté.
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle
Corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture
(conformément aux dispositions du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011)
Technicien principal (les nominations s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix)
(conformément aux dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991)
Corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Professeur de classe exceptionnelle 1er échelon
Professeur de classe exceptionnelle 2e échelon
Corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole
Maître de conférences hors classe
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990)
Corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole hors classe
Corps des ingénieurs d'études de formation et de recherche
Ingénieurs d'études de formation et de recherche 1re classe pour 2012
Ingénieurs d'études de formation et de recherche hors classe
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
(conformément aux dispositions du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994)
Adjoint technique de l'enseignement de 1re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012
Adjoint technique de l'enseignement principal de 2re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012
Corps des techniciens de formation et de recherche
Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure pour 2012
Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle pour 2012 (les nominations s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel)
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix)
Classe supérieure pour 2012 (les nominations s'effectueront pour quatre cinquième par la voie de l'examen professionnel et pour un cinquième au choix).
Classe exceptionnelle pour 2012
Corps des adjoints techniques de laboratoire du ministère de l'agriculture et de la pêche
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe pour 2012
Adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe pour 2012
Adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix)
Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 324 V.
A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause.
(conformément aux dispositions du décret n° 96-273 du 26 mars 1996)
Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;
2° Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La commission est composée de :
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
d) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
e) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
f) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
g) Le président de l'Association des centres culturels de rencontre ou son représentant.
2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont :
a) Quatre membres titulaires d'un mandat électif territorial ou national ;
b) Deux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
c) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Le président de la commission est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture parmi les membres du a ou du c du 2°.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, les mots : « le mandat est renouvelable une fois.
» sont remplacés par les mots : « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab)
Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D.
312-206.-L'organisme habilité ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D.
312-197 qui procède à l'évaluation externe prend en compte la certification obtenue par l'établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l'objet de l'évaluation externe dans les conditions prévues au présent article.
Cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe prévue à l'article L.
― Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions suivantes :
« ― elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L.
115-28 du code de la consommation conformément à un référentiel de certification en application de l'article L.
« ― elles sont en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la certification est obtenue pour une durée limitée.
« La personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service soumis à l'évaluation produit auprès de l'organisme habilité qui procède à l'évaluation les pièces attestant que les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents sont remplies.
― Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pris après avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'un tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de l'annexe 3-10 du présent code.
L'organisme qui a élaboré le référentiel de certification communique à l'agence les éléments nécessaires à la réalisation du tableau.
« La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du tableau.
« L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de correspondance rend compte sans délai à l'agence de toute mesure prise par le directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
1° Après les mots : « l'article L.
312-8 » sont insérés les mots : « prévu à l'annexe 3-10 du présent code, ».
2° Les mots : « conformément à ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article D.
312-199 ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D.
« L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L.
312-8 est délivrée par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
« L'agence fixe le formulaire de demande d'habilitation.
Il est téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'agence.
« L'organisme habilité doit déclarer à l'agence, dans un délai de deux mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d'habilitation.
312-200.-Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D.
312-198 est transmis, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des charges mentionné à l'article D.
2° Au troisième alinéa, les mots : « présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des charges mentionné à l'article D.
― Le préambule de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
2° Les mots : « cette évaluation, en fixe les modalités de réalisation » sont remplacés par les mots : « l'évaluation externe prévue au deuxième alinéa de l'article L.
312-8, en fixe les modalités de réalisation et les obligations qui en découlent ».
« Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent de l'article D.
312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à l'article D.
― Le chapitre III de la même annexe est ainsi modifié :
1° Avant le paragraphe 1.3 qui devient le paragraphe 1.5, sont insérées les dispositions suivantes :
Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'évaluation interne.
2° Au paragraphe 2.2 de la section 2, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « cahier des charges ».
― Le chapitre V de la même annexe est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 1.1 de la section 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la forme d'un rapport d'évaluation.
2° Au paragraphe 2.3 de la section 2, les mots : « conformément aux dispositions prévues à l'article R.
a) La première phrase du paragraphe 3.5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son site internet.
La synthèse concourt à une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations.
b) Il est ajouté un paragraphe 3.7 ainsi rédigé :
Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son site internet.
Cet abrégé est annexé au rapport.
347-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L.
347-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R.
313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail
Les dotations régionales relatives au financement pour 2011 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
d'aide à l'investissement
des établissements et services
d'aide par le travail
DÉNOMINATION DE L'ESAT
OPÉRATIONS FINANCÉES
ESAT D.
Legrand, fondation Sonnehof (67)
Mise aux normes de sécurité, et technique
ESAT de l'Arche (15)
Equipement, adaptation ergonomique des postes de travail, restructuration
ESAT du Clos Chameroy à Beaune, Les Papillons Blancs (21)
Mise en conformité en matière d'hygiène locaux cuisine, équipement et fonctionnement
ESAT Les ateliers du Douet, associaton de gestion, CAT-Foyer (35)
Mise en conformité sécurité, remise aux normes des installations électriques
ESAT de Bourbonne-les-Bains, ADPEP de la Haute-Marne (52)
Extension
ESAT Le Val Vert, ADAPEI d'ornans (25)
Reconstruction suite à un incendie
ESAT CATAR Pézenas association Centre Hérault (34)
Mise aux normes de sécurité
ESAT de Morhange, CMSEA (57)
Mise aux normes de sécurité et restructuration
ESAT de Beuvry, APEi de Béthune (62)
Reconstruction pour mise aux normes de sécurité, amélioration de la qualité d'accueil des TH
ESAT ARCAUX, aide rurale Cauchoise (76)
ARTA, site de Saint-Sébastien (44)
Rénovation de la toiture et mise aux normes électriques
ESAT Chantejeau, ADAPEI (86)
Mise aux normes électriques et hygiène
ESAT Arc-en-ciel, association ARI (13)
Mise en conformité électrique, remplacement chaudières
ESAT AGIPSAH
ESAT MATITI
Travaux de réaménagement et équipement
Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Le Conseil commun de la fonction publique a compétence, dans les cas prévus aux articles 2 et 3, pour examiner toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés au I de l'article 4.
Dans ce dernier cas, il est convoqué dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.
Le Conseil commun de la fonction publique est saisi pour avis :
1° Des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dérogeant à cette loi, lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques ;
2° Des projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents, sauf si la consultation successive de l'un et de l'autre de ces deux types d'organismes est expressément prévue dans le même texte.
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique débat, chaque année, des orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
Pour ce débat, elle peut disposer des travaux conduits au sein de la formation spécialisée prévue au 2° de l'article 8.
Le Conseil commun reçoit communication et débat d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier un bilan de l'utilisation du compte personnel de formation, un état des effectifs des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et des données statistiques relatives aux domaines mentionnés au premier alinéa.
Il comporte également des éléments statistiques relatifs aux rémunérations et aux pensions.
Ce rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil commun, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :
1° Aux valeurs de la fonction publique ;
2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;
3° Au dialogue social ;
4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;
5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° A l'égalité entre les hommes et les femmes ;
8° A la lutte contre les discriminations ;
9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;
10° A la protection sociale complémentaire ;
11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;
12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.
Avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil commun, le président informe les présidents de chaque Conseil supérieur de la possibilité de se saisir d'une question prévue à l'alinéa précédent.
Le règlement intérieur du Conseil commun prévoit les délais dans lesquels les présidents indiquent s'ils se saisissent de la question et le délai à partir duquel le président du Conseil commun de la fonction publique peut en tout état de cause inscrire la question à l'ordre du jour.
I.-Le Conseil commun de la fonction publique est composé de deux collèges :
1° Le collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires comprend trente membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.
La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires s'applique aux représentants titulaires et suppléants.
Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
2° Le collège des représentants des employeurs publics est composé de dix-huit membres dont :
a) Six représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics désignés par le ministre chargé de la fonction publique ;
b) Six représentants des employeurs territoriaux, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- quatre membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux ;
- un membre choisi parmi les présidents de conseil départemental et conseillers départementaux ;
- un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux.
c) Six représentants des employeurs publics hospitaliers, parmi lesquels le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant, cinq membres choisis par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Dans chaque catégorie d'employeurs publics, il est désigné un nombre égal d'hommes et de femmes.
Cette proportion est appréciée, en assemblée plénière, d'une part, et dans chacune des formations spécialisées, d'autre part, pour l'ensemble des membres, dans chacune des trois catégories d'employeurs.
II.-Siègent en qualité de membres de droit, sans prendre part au vote, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les représentants des administrations suivantes :
2° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang, respectivement, de conseiller d'Etat et de conseiller maître ;
III.-D'autres représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics ou des employeurs hospitaliers peuvent également assister le président du Conseil commun, à la demande de ce dernier, en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans prendre part au vote.
Chaque organisation syndicale du collège et chaque catégorie du collège des représentants des employeurs publics mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 4 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil commun de la fonction publique.
Les membres titulaires et suppléants des collèges sont nommés par décret.
Le mandat des membres des collèges a une durée de quatre ans.
Son renouvellement intervient au terme du renouvellement général des organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil commun.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent.
En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés au I de l'article 4, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions fixées par les dispositions des articles 4 et 5.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du Conseil commun si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la fonction publique ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales rendant impossible d'apprécier sa représentativité.
Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande.
Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 4 et 5.
Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre du Conseil commun de la fonction publique et de ses formations spécialisées sont gratuites.
Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres du Conseil commun convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil commun ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.
― L'assemblée plénière est réunie au moins deux fois par an.
Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
― Le Conseil commun siège en formation spécialisée :
1° Pour l'examen des projets de textes mentionnés à l'article 2 ;
2° Pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ;
3° Pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;
4° Pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.
La formation mentionnée au 3° est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant.
Cette formation spécialisée peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous-formation spécialisée.
Les autres formations spécialisées sont présidées par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ou par un membre du Conseil commun de la fonction publique qu'il désigne pour la durée du mandat.
La formation spécialisée mentionnée au 2° est coprésidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
― Les questions soumises au Conseil commun de la fonction publique sont, sur décision du président :
1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;
2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées ;
3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article 2, qui peuvent également être inscrits directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière sur décision du président, et des cas prévus au 3°, les formations spécialisées se prononcent au nom du Conseil commun sur les questions qui leur sont soumises.
Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative.
Les deux tiers des membres mentionnés au 1° du I de l'article 4 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
Le président du Conseil commun dispose du même droit.
Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.
Le Conseil commun est régulièrement tenu informé des travaux de ses formations spécialisées.
- Les organisations syndicales représentées au collège mentionné au 1° du I de l'article 4 disposent au sein de chaque formation spécialisée d'un siège si elles détiennent un à trois sièges au Conseil commun, de deux sièges si elles détiennent quatre à six sièges au Conseil commun, de trois sièges si elles détiennent sept sièges ou plus au Conseil commun.
- Chaque catégorie d'employeurs publics représentée au collège mentionné au 2° du I de l'article 4 dispose de deux sièges au sein de chaque formation spécialisée.
- Les représentants des administrations mentionnés au II de l'article 4 ainsi que le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière siègent en qualité de membres de droit, sans voix délibérative, aux formations spécialisées.
- Les membres des formations spécialisées peuvent ne pas être choisis parmi les membres des collèges mentionnés au I de l'article 4.
Ils sont désignés selon les mêmes règles que les membres des collèges susmentionnés.
Des représentants des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics, des employeurs territoriaux ou des employeurs hospitaliers peuvent assister aux réunions des formations spécialisées dans les conditions prévues au III de l'article 4.
En outre, participent avec voix consultative à ces réunions :
1° Pour la formation compétente sur les questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques :
a) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
b) Le directeur de l'évaluation des programmes et de la prospective du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
c) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
2° Pour la formation compétente sur l'égalité, la mobilité et les parcours professionnels :
a) Le Défenseur des droits ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
c) Le président du Fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique ou son représentant ;
d) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
e) Un président de centre de gestion de la fonction publique territoriale ou son représentant, nommé par la Fédération nationale des centres de gestion ;
3° Pour la formation compétente sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail :
a) Le président du conseil d'orientation sur les conditions de travail ou son représentant ;
b) Le directeur général du travail ou son représentant ;
c) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
d) Le président du fonds national de prévention de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou son représentant ;
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent participer aux délibérations de l'assemblée plénière du Conseil commun lorsqu'elle examine des sujets entrant dans le champ de compétences de la formation spécialisée à laquelle elles appartiennent, sans prendre part au vote.
Les formations spécialisées prévues aux 2° à 5° du II de l'article 8 peuvent assortir leur avis de toute proposition au président du Conseil commun sur les questions dont elles ont été saisies.
Elles se réunissent autant de fois que nécessaire.
Elles peuvent être convoquées à la demande écrite des deux tiers des membres d'un collège mentionné au I de l'article 4.
Dans ce cas, elles sont convoquées dans un délai de deux mois maximum.
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés au président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et aux autres membres du Conseil commun par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si, au sein de chaque collège, la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée concernée, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Quand le quorum au sein du collège mentionné au 1° du I de l'article 4 n'est pas atteint lors de la première réunion, il ne peut être fait application des dispositions prévues à l'article 18.
Les suppléants, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part ni aux débats ni au vote.
Le président de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacun des collèges mentionnés au I de l'article 4 a été recueilli.
L'avis d'un collège est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents avec voix délibérative s'est prononcée en ce sens.
Les amendements présentés par les membres du Conseil commun ayant voix délibérative ou par le président doivent être présentés au plus tard quatre jours avant la date de l'examen par la formation spécialisée ou par l'assemblée plénière lorsqu'il est fait application du 1° du III de l'article 8.
Lorsque le délai d'envoi de l'ordre du jour et des documents y afférent est ramené à huit jours conformément à l'article 12, les amendements des membres du Conseil commun ayant voix délibérative ou du président doivent être présentés au plus tard deux jours avant la date de l'examen par la formation spécialisée ou l'assemblée plénière.
Lorsque le président présente des amendements après l'expiration du délai de dépôt prévu aux alinéas précédents, il en informe les membres du Conseil commun ayant voix délibérative qui peuvent déposer des amendements portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé lorsque celui-ci comporte un article additionnel.
Les amendements des membres ayant voix délibérative adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres d'un des collèges mentionnés au I de l'article 4 présents lors de l'examen en formation spécialisée au titre du 1° du II de l'article 8 et tous les amendements du président sont examinés en assemblée plénière.
Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres du collège mentionné au 1° du I de l'article 4, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée dans les conditions prévues au 1° du III de l'article 8, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du Conseil commun.
Le Conseil commun siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le président du Conseil commun informe les membres siégeant au Conseil commun des concertations conduites entre l'expression du vote défavorable unanime et le nouvel examen du texte par les membres du Conseil commun.
Les délibérations du Conseil commun ne sont pas publiques.
Le président du Conseil commun arrête le règlement intérieur, après avoir recueilli l'avis de chacun des collèges dans les conditions prévues à l'article 15.
Ce règlement précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 2.
Le secrétariat du Conseil commun est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi.
Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun.
Il est soumis à l'approbation des membres du Conseil commun lors de la séance suivante.
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil commun sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, le Conseil commun de la fonction publique peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau Conseil commun.
Les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général suivant.
Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 42 équivalents temps plein.
Ce montant est réparti entre les trois fonctions publiques ainsi qu'il suit : 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat, 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.
Les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis , en nombre de demi-équivalents temps plein, entre les organisations syndicales selon la proportion prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 4 pour la répartition des sièges, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la fonction publique notifie aux organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil commun de la fonction publique le nombre d'équivalents temps plein qui leur est attribué, au titre de l'article 23-1, dans chaque fonction publique.
Ces équivalents temps plein sont utilisés, dans la fonction publique de l'Etat, sous forme de décharges d'activité de service, et, dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sous forme des mises à disposition prévues, respectivement, par l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les nombres d'équivalents temps plein, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 23-1, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, s'ajoutent aux nombres fixés, respectivement, par l'article R.
1613-2 du code général des collectivités territoriales et par le premier alinéa de l'article 19 du décret du 19 mars 1986 susvisé.
Les agents déchargés d'activité de service, ou mis à disposition, au titre du présent article peuvent l'être pour une quotité comprise entre 20 % et 100 %.
Les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil commun désignent les bénéficiaires des décharges d'activité de service ou des mises à disposition parmi les agents relevant de la fonction publique au titre de laquelle chaque contingent a été attribué.
Les noms des bénéficiaires et la quotité demandée pour chacun d'eux sont communiqués par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de la fonction publique qui en informe l'employeur de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière, gestionnaire de l'agent concerné.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le Conseil commun de la fonction publique a compétence, dans les cas prévus aux articles 2 et 3, pour examiner toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres d'un collège mentionné au I de l'article 4.
1° Des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dérogeant à cette loi, pour les trois fonctions publiques ;
2° Des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents non titulaires.
Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.
Le Conseil commun reçoit communication et débat d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et des données statistiques relatives aux domaines mentionnés au premier alinéa.
- Le Conseil commun de la fonction publique est composé de trois collèges :
Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
2° Le collège des représentants des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics comprend dix membres, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par et parmi les membres siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sept membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux ;
b) Deux membres choisis parmi les présidents de conseil général et conseillers généraux ;
c) Un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux ;
3° Le collège des représentants des employeurs hospitaliers comprend, outre le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant, quatre membres choisis par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
― Siègent en qualité de membres de droit, sans prendre part au vote, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les représentants des administrations suivantes :
― D'autres représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics ou des employeurs hospitaliers peuvent également assister le président du Conseil commun, à la demande de ce dernier, en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans prendre part au vote.
Chaque représentant titulaire des collèges mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 dispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Chaque organisation syndicale du collège mentionné au 1° du I du même article dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres des collèges mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 4 a une durée de quatre ans.
Le mandat des membres du collège mentionné au 2° du I de l'article 4 expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
2° Pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques ;
La formation mentionnée au 3° est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, membre du collège des représentants des employeurs territoriaux.
En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article 2 et des cas prévus au 3°, les formations spécialisées se prononcent au nom du Conseil commun sur les questions qui leur sont soumises.
― Les collèges mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 désignent respectivement quatre et deux membres pour siéger au sein de chaque formation spécialisée.
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés aux membres du Conseil commun par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative du collège mentionné au 1° du I de l'article 4, au moins deux membres ayant voix délibérative du collège mentionné au 2° et au moins un membre ayant voix délibérative du collège mentionné au 3° de ce même I sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Les amendements présentés par les membres du Conseil commun ayant voix délibérative doivent être présentés au plus tard le septième jour ouvrable précédant la date de l'examen par la formation spécialisée ou par l'assemblée plénière lorsqu'il est fait application du 1° du III de l'article 8.
Lorsque le délai d'envoi de l'ordre du jour et des documents y afférent est ramené à huit jours conformément à l'article 12, les amendements des membres du Conseil commun ayant voix délibérative doivent être présentés au plus tard le deuxième jour ouvrable précédant la date de l'examen par la formation spécialisée ou l'assemblée plénière.
Lorsque le président présente des amendements après l'expiration du délai de dépôt prévu aux alinéas précédents, ce délai n'est plus opposable aux amendements des membres du Conseil commun ayant voix délibérative portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé lorsque celui-ci comporte un article additionnel.
Seuls les amendements adoptés à la majorité des membres d'un des collèges mentionnés au I de l'article 4 présents lors de l'examen en formation spécialisée au titre du 1° du II de l'article 8 sont examinés en assemblée plénière.
- Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 4 et jusqu'au terme de la période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, un siège est attribué pour la composition du collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires à chaque organisation syndicale représentée au sein de l'un au moins des trois conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière si elle n'en dispose pas au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu à ce même 1° .
Le nombre total de sièges mentionné au 1° du I de l'article 4 est augmenté à due concurrence.
- Les suffrages pris en compte pour la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne sont ceux ayant servi de référence à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en 2012 ainsi que ceux obtenus aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale en 2008 et ceux obtenus aux élections pour les instances représentatives prévues au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public est abrogé.
– Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, du c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou du 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
– Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou au 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
- Les travaux de rénovation mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes.
Pour l'application du présent III, les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.
Décret n° 2012-149 du 30 janvier 2012 relatif aux modalités d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France
Jusqu'au 31 août 2012, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires assure la mise en œuvre des conventions qu'il a conclues pour la gestion des programmes de mobilité internationale, pour le compte de l'établissement public Campus France.
A compter du 1er septembre 2012, la prise en charge par l'établissement public Campus France des activités mentionnées à l'article 1er s'accompagne du transfert des moyens correspondants.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2012 fixant la date limite des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2012, la date limite des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est fixée au 31 janvier 2013.
Arrêté du 22 novembre 2011 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives
Est inscrit sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 susvisée :
― le Dôme sportif multifonctionnel, situé sur la commune de Sarcelles, et ses équipements connexes.
Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel
― Pour l'application du présent décret, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 », même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Le gestionnaire du réseau de distribution amont directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 ».
- Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang N + 1 », N étant le rang du réseau de distribution auquel il est raccordé.
Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent.
Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
― Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel lance un appel à candidatures pour la desserte d'une ou plusieurs communes en gaz naturel en application du III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et que cette desserte nécessite le raccordement du futur réseau de distribution à un réseau de distribution préexistant, le gestionnaire de ce réseau de distribution réalise, à la demande des candidats, l'étude technique et financière de ce raccordement.
Il s'abstient de toute discrimination entre candidats, en particulier lorsque lui-même et l'un des candidats ne sont pas des personnes morales distinctes.
- A l'issue de l'appel à candidatures mentionné au I, le gestionnaire du réseau de distribution préexistant établit, à la demande du candidat retenu, une proposition technique et financière pour le raccordement du futur réseau de distribution à son propre réseau, sur la base des caractéristiques définitives de la desserte (schéma de desserte) définies entre l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel et le candidat.
Cette proposition précise notamment la nature et le montant des investissements strictement nécessaires au raccordement, ainsi que les conditions tarifaires d'utilisation du réseau de distribution amont.
Les coûts d'accès au réseau de distribution amont sont reportés dans le contrat ou le protocole mentionné à l'article 2 du présent décret.
- Les dispositions du I et du II du présent article, en ce qu'elles concernent l'étude technique et financière du raccordement d'un futur réseau de distribution ainsi que l'éventuelle proposition technique et financière pour ce raccordement, s'appliquent également lorsque l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel envisage de constituer une régie pour exploiter le service de distribution de gaz naturel.
― Le gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 2, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, à l'entrée du réseau de distribution de rang 1 et, le cas échéant, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 1.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 1, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 2.
Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat mentionné à l'article 2.
- Les dispositions du I du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 1 et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 2, s'appliquent de manière équivalente au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N + 1.
Dans le respect des dispositions de l'article L.
134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution concernées par le présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.
Arrêté du 18 janvier 2012 autorisant la société Gas Natural SDG SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 janvier 2012, la société Gas Natural SDG SA, dont le siège social est situé Avenida de San Luis, 77, 28033 Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif au budget 2012 du Médiateur national de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 janvier 2012, le budget du Médiateur national de l'énergie pour 2012 est fixé à 6 715 000 euros, dont 3 088 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du Médiateur.
Le plafond d'emplois des services du Médiateur national de l'énergie est fixé à quarante-six équivalents temps plein.
121-16 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 6 065 000 euros au Médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY―COURTENAY
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2012 sur les ponts de Tancarville et de Normandie sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2012 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Aliénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
ET SUR LE PONT DE NORMANDIE À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2012
de classe 1
Pont de Tancarville
Pont de Normandie
CONVOIS
exceptionnels
Tarifs été
Tarifs hors été
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN―ALENÇON
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41 SECTION :
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS/VILLY-LE-PELLOUX À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2012
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 65 ENTRE LANGON ET PAU
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A88 ENTRE FALAISE-OUEST ET SÉES
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes Sanef, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2012 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,31 %.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2012 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 3,03 %.
Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER
DU 1er FÉVRIER 2012 (EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
GARE DE MONTESSON
Tarif de base
Tarif réduit (1)
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures hors jours fériés.
GARE DE CHAMBOURCY
La subvention indirecte mentionnée au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts et déduite pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.
Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.
Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 R précité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du marché.
Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus élevé que leur valeur réelle.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2012 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,05 %.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2012 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,42 %.
Décret du 30 janvier 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, élévations, promotions et nominations dans la 1re section et la 2e section d'officiers généraux
A M. le général de division Michel (Xavier, Marie, Georges).
M. le général de brigade Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre).
M. le général de brigade Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri).
M. le général de brigade Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart).
M. le général de brigade Gomart (Christophe, Etienne, Marie, Joseph).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand).
Pour prendre rang du 21 mars 2012
A M. le médecin chef des services hors classe Carsuzaa (Francis, Pierre).
A M. le médecin chef des services de classe normale Coulot (Dominique, Claude).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules) est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace à compter du 1er mars 2012.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Sechet (Caroline, Marie, Eugénie) (épouse Laurent).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lemoine (Henri, Michel, Denis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Baud (Thierry, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouchet (François, Henri, Robert).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 janvier 2012, M. Maîte (Jean-Philippe), capitaine, est nommé à compter du 6 janvier 2012 régisseur d'avances auprès de la plate-forme achats-finances nord-est, antenne de Tours.
Arrêté du 7 janvier 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre de l'article D.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 janvier 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au titre du collège des réservistes :
Le commissaire-colonel (réserviste) Geoffroy (André), en remplacement du lieutenant-colonel (réserviste) Lataste (Philippe), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air ;
Le lieutenant-colonel (réserviste) Nommick (Emmanuel), en remplacement du colonel (réserviste) de Bossoreille (Emmanuel), représentant l'Association nationale des réserves de l'armée de terre.
Arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 janvier 2012, sont nommés pour quatre ans membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Au titre du premier collège, en qualité de membres désignés par le président de leur assemblée respective :
M. Colombier (Georges), député de l'Isère.
Mme Kammermann (Christiane), sénateur représentant les Français établis hors de France.
Au titre du deuxième collège, en qualité de membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre :
Au titre des conflits 1939-1945,
d'Indochine et de Corée
M. Chaize (Jean).
M. Cours (Serge).
M. Debord (Jacques).
M. Gambert (Maurice).
M. Gouëllain (Jean-Claude).
M. Perrot (François).
M. Simon (Guy).
Au titre de la guerre d'Algérie
et des combats de Tunisie et du Maroc
M. Bouares (Hocine).
M. Darmanin (Guy).
M. Drouot (Serge).
M. Fillère (André).
M. Goujat (Jacques).
M. Kervizic (Jean).
M. Pessidous (Roger).
Au titre des opérations postérieures
au 2 juillet 1964
M. Attar-Bayrou (Laurent).
M. Delaye (Derwich).
M. de Lapresle (Bertrand).
M. Roquejeoffre (Michel).
M. Soubirou (André).
Au titre des diverses catégories de ressortissants du
code despensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
M. Beauchesne (Jean-Pierre).
Mme Darricau (Denise).
M. Doury (Yves).
Mme Gourlan (Mireille).
Mme Sudre (Paule).
Au titre du troisième collège, en qualité de membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté :
M. Bresse (Robert).
M. Clerc (Alain).
M. Cuche (Bruno).
M. Delbauffe (Gérard).
M. Lescure (Yves).
M. Vistel (Jacques).
Au titre des représentants des personnels :
Mme Lefèvre (Mireille).
M. Milano (André).
Au titre des membres experts :
M. Berenholc (Charles).
M. Boucebci (Tahar).
M. Morel (Pierre).
M. Roché (René).
M. Tison (Hubert).
Ces nominations prennent effet à compter du 1er février 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. BREUIL (Henri), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 24 janvier 2012 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 janvier 2012, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :A titre provisoire (prorogation jusqu'au 1er juillet 2012)
Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 2012, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Hubert Delesalle, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Christophe Huon, premier conseiller de tribunal administratif et de coura administrative d'appel ;
M. Pascal Job, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Xavier Larue, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration et au conseil d'orientation de France Expertise internationale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2012, M. André Gariazzo, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France Expertise internationale (FEI) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la justice, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.
1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012, M. DUVAL (Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe) à la résidence de Laigné-en-Belin (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012, M. JULLIARD (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME et Aurélie BOUVIER, notaires associés à la résidence de Meylan (Isère).
Mlle AUBERT (Sandrine) et Mlle GIRARDEAU (Edith, Danielle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard DIERES MONPLAISIR, Pascal LEBEAU et Lanig DAOULAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Mme LEBOSSE (Delphine, Orlane), épouse FAYE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard DIERES MONPLAISIR, Pascal LEBEAU et Lanig DAOULAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DIERES MONPLAISIR (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DIERES MONPLAISIR, Pascal LEBEAU et Lanig DAOULAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DIERES MONPLAISIR, Pascal LEBEAU et Lanig DAOULAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE ».
La démission de M. ANDRIEU (Jean-François, Joseph, Francis), notaire à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laure ANDRÉ et Murielle OUVRARD, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vernon (Eure), en remplacement de M. ANDRIEU (Jean-François, Joseph, Francis).
Mme MERLIER (Laure, Simonne, Yvonne), épouse ANDRÉ, et Mlle OUVRARD (Murielle, Valérie, Sophie) sont nommées notaires associées.
La démission de M. HARRIAGUE (Miguel, Henri, Maurice), notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. HARRIAGUE (Miguel, Henri, Maurice).
M. HARRIAGUE (Miguel, Henri, Maurice) est nommé notaire associé.
Décret du 27 janvier 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) - M. Girault (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) exercées par M. Claude Girault, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 27 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) - M. Castanet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2012, M. Philippe Castanet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
A M. le général de division Galtier (David, Paul, Adrien).
A M. le général de division Renault (Pierre, Maurice).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux :
M. le général de brigade Ridao (Jean-Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Vandenberghe (Jean-Michel, André), nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Le Mouël (Philippe, Christian), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Goyeau (Jean-Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Morterol (Thibault), maintenu dans ses fonctions.
Est promu dans la 2e section des officiers généraux :
M. le général de brigade Cavallier (Bertrand, Marie, René, Robert).
M. le colonel Michenet (Dominique, Jean-François).
M. le colonel Masselin (Philippe, Georges, Jacques).
Arrêté du 20 janvier 2012 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, M. Christian SAILLARD, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2012, M. Marc Le Jeune, prote principal à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Le licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans cette commission, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Arrêté du 6 janvier 2012 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, Mme SIMON-DELAVELLE (Frédérique), ingénieure en chef du génie sanitaire, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er mars 2012 pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, Mme KARVAR-GOUDARZI (Anousheh), conservatrice en chef des bibliothèques, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, Mme BROCAS (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, Mme AUBURTIN (Anne), directrice d'hôpital hors classe, est nommée dans les fonctions d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, M. RABINEAU (Yves), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, Mme Michèle BOVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine », en remplacement de M. Jean FRANKA.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, M. René GRANDJEAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Brigitte VIRETTE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, Mme Anne ANTEMI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont, en remplacement de M. Norbert DEMANT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, M. Marc VILLIBORD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace, en remplacement de Mme Christiane GERMAIN.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, M. Laurent FRANCAVILLA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Antibes, en remplacement de Mme Sylvie IZOARD.
Pour l'application des dispositions relatives à la conception des lieux de travail, des décrets en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L.
4111-6 déterminent : 1° Les règles de santé et de sécurité auxquelles se conforment les maîtres d'ouvrage lors de la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ; 2° Les locaux et dispositifs ou aménagements de toute nature dont sont dotés les bâtiments que ces décrets désignent en vue d'améliorer les conditions de santé et de sécurité des travailleurs affectés à leur construction ou à leur entretien.
Ces décrets sont pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, Mme Claude ALIBERT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Carcassonne, en remplacement de M. Patrice FAURE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2012, Mme Bernadette LOBSTEIN, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Lille, en remplacement de Mme Kodjori Olga DURONEA.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2012, M. Gérard, Edmond Degoutte, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 avril 2012.
M. Matthieu GREGORY, conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal, est nommé conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, des filières fruits et légumes, de la viticulture, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal.
Mme Elodie GALKO, conseillère technique chargée du développement durable, des industries agroalimentaires et des entreprises, est nommée conseillère technique chargée du développement durable, des grandes cultures, des cultures spécialisées, des industries agroalimentaires et des entreprises.
Arrêté du 18 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2012, M. Crouzet (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, en remplacement de M. Duteurtre (Benoît).
Arrêté du 13 janvier 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 janvier 2012, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
M. Bruno BOSQUILLON, en remplacement de M. Christophe BODIN.
M. Hervé BERTIN, en remplacement de M. Eric BONA.
M. Robert GERENTON, en remplacement de M. Bruno RESTOIN.
M. Jean-Luc SILVAIN, en remplacement de M. Eric HUGELMANN.
M. Michel GALIANA, en remplacement de M. Franck TRAVERSARI.
M. François DEMOULIN, en remplacement de M. Jean-Paul ESCOFFIER.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, en qualité de représentant suppléant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines (CGT-FO) : M. Alain ANDRE, en remplacement de M. Patrick CARON.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 10 du 18 octobre 2011, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, ainsi qu'à la CFTC.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, ainsi qu'à la CGT-FO.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France (FRSEAIF).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE/CGC.
Union nationale des intérêts professionnels horticoles ― Section des Côtes-d'Armor ;
Syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi qu'à la CFTC.
Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes nomination d'une personnalité qualifiée
Par décision du président du Sénat en date du 25 janvier 2012, M. Allouche (Guy), ancien sénateur du Nord, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Gérard (Alain), ancien sénateur du Finistère.
Avis relatif au recrutement au titre de l'année 2012 de musiciens au profit des formations musicales de l'armée de l'air
La musique de l'air de Paris fait état de vacance de postes de sous-officier musicien au sein des pupitres suivants :
MUSIQUE DE L'AIR ― PARIS
Instrument joué
Date du concours
Clarinette solo
Petite clarinette mib
Clarinette basse
POSTES DE MILITAIRE DU RANG ENGAGÉ MUSICIEN
Trompette jouant le clairon
― exécution sur l'instrument de deux morceaux imposés.
― lecture à vue instrumentale ;
― traits d'orchestre difficiles du répertoire (instruments d'harmonie) ;
― entretien avec les membres du jury.
Conditions à réunir :
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM du 3 novembre 2011, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
― être titulaire d'un diplôme décerné par un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
― être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet de l'engagement ;
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPRH du 19 janvier 2011 (taille minimum 1,65 m).
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique l'air, base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Candidat(e)s civil(e)s : la demande de concourir, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique de l'air, téléphone : 01-45-52-64-76.
La musique des forces aériennes de Bordeaux fait état de vacance d'un poste de militaire du rang engagé musicien au sein du pupitre suivant :
― exécution sur l'instrument d'un morceau imposé.
― être titulaire du certificat d'études musicales (CEM) décerné par un conservatoire à rayonnement régional ou départemental ;
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Inscriptions aux concours :
Candidat(e)s civil(e)s : la demande de concourir, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) est à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique des forces aériennes de Bordeaux, téléphone : 05-57-53-60-57.
― Emploi de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
Centres hospitaliers d'Avranches-Granville et Saint-Hilaire du Harcouet (Manche), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Syndicat inter hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), un emploi « chargé(e) des finances » ;
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Hauteville et Pont-de-Vaux (Ain), deux emplois :
2° « Chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), deux emplois :
2° « Chargé(e) des affaires générales, de la communication, directeur(trice) de projet ;
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi « chargé(e) des relations humaines » ;
Centre hospitalier de Carcassonne (Aude), un emploi « chargé(e) de la plate-forme médico-logistique dans le cadre du groupement Audois de prestations mutualisées (groupement de coopération sanitaire), par voie de mise à disposition auprès du groupement » ;
Centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques » ;
Centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi « chargé(e) des ressources matérielles et des affaires financières » ;
Centres hospitaliers Saintonge à Saintes, Saint-Jean-d'Angély, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Savinien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Matha (Charente-Maritime), un emploi « directeur(trice) de site » ;
Centre hospitalier de Novillars (Doubs), deux emplois :
1° « Chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et générales » ;
2° « Chargé(e) des finances, des services économiques et du système d'information » ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), un emploi « chargé(e) de la coordination des achats de la communauté hospitalière de territoire Cévennes-Gard-Camargue » ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) à la direction des ressources humaines en charge de l'attractivité et de la fidélisation » ;
Centre hospitalier de Dôle (Jura), un emploi « chargé(e) des finances et des systèmes d'information » ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Bellier à Nantes (Loire-Atlantique), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) du pôle activité-développement, directeur(trice) des recettes et du développement » ;
Centre hospitalier de l'agglomération Montargoise à Amilly, centres hospitaliers de Pithiviers et Beaune-la-Rolande (Loiret), un emploi « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Pithiviers » ;
Centre hospitalier universitaire d'Angers et centre hospitalier de Saint-Nicolas (Maine-et-Loire), deux emplois :
1° « Secrétaire général(e) » ;
2° « Chargé(e) des finances et du système d'information » ;
Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) du site central et directeur(trice) délégué(e) de pôles d'activité clinique » ;
Centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi « chargé(e) de la stratégie et des coopérations » ;
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi « de directeur(trice) adjoint(e) des ressources humaines, directeur(trice) délégué(e) de pôle » ;
Hôpitaux civils de Colmar et centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) responsable de site » ;
Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi « chargé(e) des finances, des services économiques et logistiques du groupement hospitalier Nord 2012 » ;
Centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane (Savoie), un emploi « chargé(e) du centre hospitalier de Modane et de la filière gériatrique » ;
Centre hospitalier de Chambéry (Savoie), trois emplois :
1° « Chargé(e) du projet de la reconstruction du nouvel hôpital » ;
2° « Chargé(e) des unités des personnes âgées aux centres hospitaliers d'Aix-les-Bains et de Chambéry » ;
3° « Directeur(trice) adjoint(e) au centre hospitalier d'Aix-les-Bains » ;
Centres hospitaliers de Dieppe et d'Eu (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) de la stratégie, des coopérations et de la contractualisation interne » ;
Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
Centres hospitaliers de Meaux, Lagny/Marne-la-Vallée et Coulommiers (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) des affaires médicales de groupe » ;
Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « fondation Vallée » à Gentilly (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et de la qualité » ;
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), deux emplois :
1° « Chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
2° « Chargé(e) des affaires générales, juridiques et de la contractualisation » ;
Etablissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centres hospitaliers de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Guadeloupe), un emploi « chargé(e) des finances, de l'économat et de la logistique hospitalière ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des Ressources Humaines du CHRU de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD et Foyer de Vie à la « Résidence de l'Abbaye » de Dol de Bretagne, (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'EHPAD et Foyer de Vie de la « Résidence de l'Abbaye », 61, rue de Dinan, 35120 Dol-de-Bretagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres interne est ouvert au centre hospitalier de Béthune, (Pas-de-Calais), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction du centre hospitalier de Béthune, BP 10809, 62408 Béthune Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres de psychologues est ouvert au centre hospitalier Gérard Marchant à Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Gérard Marchant, direction des ressources humaines, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
6361-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées ».
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L.
Les activités mentionnées au III de l'article L.
593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, route de Conches, 27022 Evreux Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand à Etampes (Essonne), en date du 20 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand à Etampes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, BP 69, 91152 Etampes Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du CHD-Vendée, en date du 6 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein du CHD-Vendée, site Montaigu.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et de la formation, CHD-Vendée, les Oudairies, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EHPAD public à Le Bouscat (Gironde), en date du 25 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD public au Bouscat.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, EHPAD public, « Les balcons de Tivoli », 148, avenue de Tivoli, 33110 Le Bouscat, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, branche recherche
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5 I(1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Besançon (DOUBS), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, « branche recherche » vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du CHRU de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche Organisation et méthodes vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur CHU de Limoges, ressources humaines non médicales, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'avis relatif du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois d'octobre 2011 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois d'octobre 2011
Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de septembre 2011 (479,1) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'octobre 2011.
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois d'octobre 2011.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Aptalis Pharma SAS, BB Farma, Novartis Pharma SAS, Nycomed France SAS, Pfizer/Wyeth, Pharma Lab, Sandoz et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
MATRIFEN 100 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires PHARMA LAB)
FOSAVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB)
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
TADENAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'inspecteur du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
1° Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
2° A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L.
4141-3, dispensées au jeune ;
5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Bouchara Recordati, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Meda Pharma, Mediwin Limited, Sanofi Aventis, Servier S.
S., Sigma-Tau SARL et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ZANIDIP 10 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
DORZOLAMIDE BIOGARAN 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
LERCANIDIPINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LERCANIDIPINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
SPIRONOLACTONE BIOGARAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
FOSAVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
ASMELOR NOVOLIZER 12 microgrammes/dose (fumarate de formotérol dihydraté), poudre pour inhalation, 60 doses en cartouche (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
ASMELOR NOVOLIZER 12 microgrammes/dose (fumarate de formotérol dihydraté), poudre pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
NOVOPULMON NOVOLIZER 200 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 200 doses en cartouche (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
NOVOPULMON NOVOLIZER 200 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 200 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
VENTILASTIN NOVOLIZER 100 microgrammes/dose (salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en cartouche (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
VENTILASTIN NOVOLIZER 100 microgrammes/dose (salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en cartouche (B/1) avec inhalateur (laboratoires MEDA PHARMA)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé LINCO-SPECTIN INJECTABLE, solution injectable du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 15 mars 2011 ;
Vu les demandes de modification de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé LINCO-SPECTIN INJECTABLE, solution injectable, déposées par le laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris, en date du 25 juillet 2011 (mise à jour du procédé de fabrication du produit fini, de la taille de lot du produit fini et de la méthode d'essai du produit fini) ;
Considérant que les demandes de modification d'AMM concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament LINCO-SPECTIN INJECTABLE sont acceptées,
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire LINCO-SPECTIN INJECTABLE, notifiée au laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris, le 15 mars 2011, est abrogée.
Décret n° 2012-151 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE VISANT À COMPLÉTER L'ACCORD RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE SIGNÉ À CHAMBÉRY LE 3 OCTOBRE 1997
Décret n° 2012-152 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
Rarotonga, le 15 septembre 2010.
J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement des Îles Cook, d'accepter les termes de l'accord joint en annexe à la présente.
En outre, je souhaite confirmer que ledit accord entrera en vigueur après notification par chacun de nos gouvernements de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération,
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Cook (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Iles Cook » désigne le territoire des Iles Cook ;
ii) Dans le cas des Iles Cook, le Percepteur du Service des impôts ou son représentant autorisé ;
Décret n° 2012-153 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON SUR LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon ci-après dénommés « les Parties » ou séparément « la Partie ».
Désireux de garantir la protection réciproque des informations classifiées échangées entre les Parties.
a) l'expression « informations classifiées » désigne toutes les informations produites par les Autorités compétentes du Gouvernement de la République française ou du Gouvernement du Japon, pour leur usage, ou détenues par elles, nécessitant une protection dans l'intérêt de la sécurité nationale de la Partie d'origine et auxquelles a été attribué un marquage de classification de sécurité.
Cette information peut prendre une forme orale, visuelle, électronique, magnétique ou écrite, ou prendre la forme d'équipement ou de technologie ;
b) l'expression « autorités compétentes » désigne les entités gouvernementales d'une Partie désignées par ladite Partie comme autorités responsables de la protection des informations classifiées.
Chaque Partie informe l'autre Partie de ses autorités compétentes par la voie diplomatique ;
c) l'expression « lois et règlements nationaux » désigne,
(i) pour le Japon : la Loi relative aux Forces d'Auto-Défense (loi n° 165, 1954), la Loi relative à la fonction publique (loi n° 120, 1947) et d'autres lois et règlements applicables en vigueur, et
(ii) pour la France, le Code pénal, le Code de la défense et d'autres lois et règlements applicables en vigueur ;
(d) l'expression « habilitation individuelle de sécurité » désigne l'habilitation à traiter de manière sécurisée des informations classifiées, accordée à des personnes physiques conformément aux procédures appropriées de chacune des Parties ;
(e) l'expression « contractant » désigne une personne physique ou une entité, y compris un sous-traitant, qui exécute un contrat avec la Partie destinataire impliquant le traitement d'informations classifiées ;
(f) l'expression « besoin d'en connaître » désigne la nécessité d'avoir accès à des informations classifiées pour l'exécution de tâches attribuées officiellement.
Les informations classifiées fournies directement ou indirectement par une Partie à l'autre Partie sont protégées en vertu des dispositions du présent Accord, conformément aux lois et règlements nationaux de chacune des Parties.
Pour le Gouvernement du Japon : le Ministère des Affaires étrangères ;
Pour le Gouvernement de la République française : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
L'Autorité nationale de sécurité sert de point de coordination et de liaison pour la mise en œuvre et l'interprétation du présent Accord.
a) Sur demande, chaque Partie fournit à l'autre Partie une copie de ses lois et règlements nationaux mis en œuvre pour garantir la protection des informations classifiées.
b) Chaque Partie informe l'autre Partie de tout changement dans ses lois et règlements nationaux susceptible d'affecter la protection des informations classifiées en vertu du présent Accord.
Dans ce cas, les Parties se consultent, conformément aux dispositions du paragraphe (b) de l'article 17, afin d'envisager les éventuels amendements au présent Accord.
Dans l'intervalle, les informations classifiées restent protégées conformément aux dispositions du présent Accord, sauf s'il en est convenu autrement par écrit par la Partie émettrice.
a) Pour le Gouvernement du Japon, les informations classifiées désignées comme SECRET DEFENSE selon la Loi relative aux Forces d'Auto-Défense sont marquées BOUEI HIMITSU (KIMITSU) ou BOUEI HIMITSU et les autres informations classifiées sont marquées KIMITSU, GOKUHI ou Hi.
Pour le Gouvernement de la République française, les informations classifiées sont marquées TRES SECRET DEFENSE, SECRET DEFENSE ou CONFIDENTIEIL DEFENSE.
b) La Partie destinataire marque toutes les informations classifiées transmises du nom de la Partie émettrice et de la classification de sécurité correspondante de la Partie destinataire de la manière suivante :
JaponFrance
KimitsuTRES SECRET DEFENSE
Bouei Himitsu
(Kimitsu)
GokuhiSECRET DEFENSE
HiCONFIDENTIEL DEFENSE
Des arrangements de mise en œuvre complémentaires en vertu du présent Accord peuvent être conclus par des Autorités compétentes des Parties.
Les Parties veillent à ce que :
a) la Partie destinataire ne communique pas les informations classifiées à un gouvernement, une personne, une entreprise, une institution, une organisation ou une autre entité d'un pays tiers sans l'approbation écrite préalable de la Partie émettrice ;
b) conformément à ses lois et règlements nationaux, la Partie destinataire prend les mesures appropriées pour accorder aux informations classifiées un degré de protection équivalent en substance à celui accordé par la Partie émettrice ;
c) la Partie destinataire n'utilise pas les informations classifiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises sans l'approbation écrite préalable de la Partie émettrice ;
d) la Partie destinataire observe les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d'auteur ou les secrets commerciaux, applicables aux informations classifiées, conformément à ses lois et règlements nationaux ;
e) chaque installation gouvernementale traitant des informations classifiées tient un registre des personnes ayant une habilitation individuelle de sécurité et autorisées à avoir accès à ces informations ;
f) les procédures d'identification, d'emplacement, d'inventaire et de contrôle des informations classifiées sont établies par chaque Partie afin de gérer l'accès aux informations classifiées et leur diffusion ;
g) la Partie destinataire n'abaisse pas le niveau de classification de sécurité des informations classifiées de la Partie émettrice sans l'approbation écrite préalable de la Partie émettrice.
a) Aucun agent public de l'Etat n'est autorisé à avoir accès aux informations classifiées uniquement en raison de son rang, de son titre ou d'une habilitation individuelle de sécurité.
b) L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement aux agents publics de l'Etat ayant besoin d'en connaître et qui se sont vu accorder une habilitation individuelle de sécurité conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie destinataire.
c) Les Parties veillent à ce que la décision d'accorder une habilitation individuelle de sécurité à un agent public de l'Etat soit conforme aux intérêts de la sécurité nationale et fondée sur toutes les informations disponibles indiquant si l'agent public est digne de confiance et fiable pour le traitement d'informations classifiées.
d) Les Parties mettent en œuvre les mesures appropriées pour faire en sorte que les critères mentionnés au paragraphe précédent soient réunis, conformément à leurs lois et règlements nationaux respectifs, concernant tout agent public qui pourrait se voir accorder l'accès aux informations classifiées.
e) Avant qu'un représentant d'une Partie ne communique des informations classifiées à un représentant de l'autre Partie, la Partie destinataire fournit à la Partie émettrice la garantie que le représentant possède le niveau nécessaire d'habilitation individuelle de sécurité ; qu'il a besoin d'en connaître et que la Partie destinataire prend les mesures appropriées, conformément à ses lois et règlements nationaux, pour accorder aux informations classifiées un niveau de protection équivalent en substance à celui accordé par la Partie émettrice.
Les autorisations de visites d'installations d'une Partie par des représentants de l'autre Partie et nécessitant l'accès à des informations classifiées sont limitées aux visites nécessaires à des fins officielles.
L'autorisation de visiter une installation située sur le territoire du pays d'une Partie est accordée uniquement par la Partie.
La Partie visitée est chargée d'aviser l'installation concernée de la visite proposée, de son sujet, de son champ, et du niveau de classification maximum des informations classifiées pouvant être fournies aux visiteurs.
Les demandes de visite de représentants des Parties sont soumises par l'Autorité compétente concernée de la Partie effectuant la visite à l'Autorité compétente concernée de la Partie visitée, par les voies de communication de gouvernement à gouvernement.
Les informations classifiées sont transmises entre les Parties par les voies de communication de gouvernement à gouvernement.
Dès cette transmission, la Partie destinataire assume la responsabilité de la détention, du contrôle et de la sécurité des informations classifiées.
Les Parties conservent les informations classifiées de manière à n'en garantir l'accès qu'aux personnes autorisées conformément aux articles 8 et 14.
Les exigences minimales pour assurer la sécurité des informations classifiées au cours de la transmission sont les suivantes.
a) Documents et supports classifiés
(i) Les documents et supports contenant des informations classifiées sont transmis dans une double enveloppe scellée, l'enveloppe intérieure portant uniquement la mention de la classification des documents ou des supports et l'adresse professionnelle du destinataire et l'enveloppe extérieure, l'adresse professionnelle du destinataire, de l'expéditeur et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement.
(ii) Aucune indication sur la classification des documents ou des supports envoyés ne doit être visible sur l'enveloppe extérieure.
L'enveloppe scellée est ensuite transmise selon les réglementations et procédures prévues par la Partie émettrice.
(iii) Des récépissés sont préparés pour les paquets contenant des documents ou supports classifiés transmis entre les Parties ; un récépissé pour les documents ou supports envoyés est signé par le destinataire final et renvoyé à l'expéditeur.
b) Equipement classifié
(i) L'équipement classifié est transporté dans des véhicules scellés et couverts ou il est soigneusement emballé ou protégé afin d'empêcher l'identification de ses détails ; il est gardé sous contrôle permanent pour empêcher toute personne non autorisée d'y avoir accès.
(ii) L'équipement classifié qui doit être conservé temporairement en attendant d'être expédié est placé dans un entrepôt offrant une protection adaptée au niveau de classification de l'équipement.
Seul le personnel autorisé peut avoir accès à l'entrepôt.
(iii) Les récépissés sont exigés à chaque fois qu'un équipement classifié change de main en cours de route.
(iv) Les récépissés sont signés par le destinataire final et renvoyés à l'expéditeur
c) Transmissions par voie électronique
Les informations classifiées transmises par voie électronique sont protégées durant la transmission en utilisant un cryptage adapté au niveau de classification de l'information.
Les systèmes d'information qui traitent, conservent ou transmettent des informations classifiées doivent bénéficier d'une homologation de sécurité de l'autorité appropriée de la Partie employant le système.
a) Les Parties détruisent les documents et supports classifiés par brûlage, broyage, réduction en pulpe ou par tout autre moyen empêchant la reconstruction de tout ou partie des informations classifiées.
b) Les Parties détruisent l'équipement classifié et le rendent méconnaissable ou le modifient de manière à empêcher la reconstruction de tout ou partie des informations classifiées.
c) Si les Parties reproduisent des documents ou supports classifiés, elles doivent également reproduire tous les marquages de sécurité originaux qui y figuraient ou marquer chacune des copies.
Les Parties placent les documents ou supports classifiés reproduits sous le même contrôle que les documents ou supports classifiés originaux.
Les Parties limitent le nombre de copies à celui nécessaire à des fins officielles.
d) Les Parties veillent à ce que toutes les traductions des informations classifiées soient réalisées par des personnes ayant une habilitation individuelle de sécurité conformément aux articles 8 et 14.
Les Parties limitent le nombre de copies au minimum nécessaire et contrôlent leur diffusion.
Ces traductions portent les marquages de classification de sécurité appropriés et une note appropriée dans la langue dans laquelle elles sont traduites indiquant que ces documents ou supports contiennent des informations classifiées de la Partie émettrice.
Avant la remise à un contractant de toute information classifiée reçue de l'autre Partie, la Partie destinataire prend les mesures appropriées, conformément à ses lois et règlements nationaux, pour faire en sorte que :
a) nulle personne n'ait le droit d'accéder aux informations classifiées uniquement en raison de son rang, de son titre ou d'une habilitation individuelle de sécurité ;
b) le contractant et ses installations soient en capacité de protéger les informations classifiées ;
c) toutes les personnes qui ont le besoin d'en connaître disposent d'une habilitation individuelle de sécurité ;
d) la délivrance d'une habilitation individuelle de sécurité soit décidée de la même manière que celle prévue à l'article 8 ;
e) les procédures appropriées soient mises en œuvre afin de garantir le respect des critères mentionnés au paragraphe c de l'article 8 concernant toute personne s'étant vu accorder l'accès à des informations classifiées ;
f) toutes les personnes ayant accès aux informations classifiées soient informées de leur responsabilité de protéger les informations ;
g) des inspections de sécurité initiales et régulières soient menées par la Partie destinataire auprès de chaque installation du contractant où les informations classifiées de la Partie émettrice sont conservées ou consultées pour veiller à ce qu'elles soient protégées conformément au présent Accord ;
h) l'accès aux informations classifiées soit limité aux personnes ayant besoin d'en connaître ;
i) soit tenu dans chaque structure, un registre de toutes les personnes ayant une habilitation individuelle de sécurité et qui sont autorisées à avoir accès à ces informations ;
j) des personnes qualifiées soient nommées, qu'elles assument la responsabilité et détiennent le pouvoir de contrôle et de protection des informations classifiées ;
k) les informations classifiées soient conservées de la même manière que celle prévue à l'article 11 ;
l) les informations classifiées soient transmises de la même manière que celle prévue aux articles 10 et 12 ;
m) les documents et équipements classifiés soient détruits de la même manière que celle prévue à l'article 13 ;
n) les documents classifiés soient reproduits et placés sous contrôle de la même manière que celle prévue à l'article 13 ;
o) la traduction des informations classifiées soit réalisée et que les copies soient traitées de la même manière que celle prévue à l'article 13.
La Partie émettrice est immédiatement informée de toute disparition ou de toute compromission présumées ou établies de ses informations classifiées et la Partie destinataire ouvre une enquête afin d'en déterminer les circonstances.
La Partie destinataire transmet à la Partie émettrice les conclusions de l'enquête et les informations relatives aux mesures prises pour empêcher que ces disparitions ou compromissions ne se reproduisent.
Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord et des arrangements de mise en œuvre complémentaires est réglée uniquement par consultation entre les Parties.
a) Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
b) Les amendements au présent Accord sont conclus par accord mutuel écrit des Parties.
c) Le présent Accord reste en vigueur pendant une période d'un an et il est renouvelé chaque année automatiquement sauf si l'une des Parties informe l'autre Partie par écrit, par la voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours, de son intention de le dénoncer.
d) Nonobstant l'extinction du présent Accord, toutes les informations classifiées fournies en vertu du présent Accord continuent d'être protégées conformément aux dispositions de celui-ci.
Fait à Tokyo, le 24 octobre 2011 en deux exemplaires, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 janvier 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
― L'article 2 et les IV et V de l'article 4 sont abrogés.
― L'entrée en vigueur du présent arrêté met fin aux fonctions du sous-régisseur concerné.
― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 février 2012.
Arrêté du 23 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre maximal de places offertes à l'admission par concours à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycles de formation d'ingénieurs SUPAERO et ENSICA)
― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2012, dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO, est fixé comme suit :
― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2012, dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieurs ENSICA, est fixé comme suit :
― filière DEUG : 3 ;
― cycle préparatoire polytechnique : 4.
Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa du point 1.1 de l'annexe III de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, les mots : « 6 m mesurés du sol » sont remplacés par les mots : « corde de 5 m mesurés du sol ».
Le tableau du point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est, pour la partie concernant le grimper de corde, remplacé par les dispositions suivantes :
GRIMPER
Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le système d'information sont :
1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions :
a) Les membres du service public de l'emploi ;
b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une convention ;
c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale ;
d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ;
e) Les organismes de formation ;
f) Les employeurs mentionnés à l'article L.
5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;
g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ;
h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;
i) Les huissiers et avocats ;
j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;
k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
l) Le Fonds social européen ;
2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.
Décision du 30 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
A l'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages.
A l'article 7 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« M. Thomas Cadoul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires relevant de l'Etat et au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués.
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.
TARIFS DE MISE À DISPOSITION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ESPACES INTÉRIEURS
INTÉRIEUR MAISON
d'arrêt désaffectée
INTÉRIEUR NOUVEL EP
INTÉRIEUR CENTRE
de semi-liberté
Cinéma (LM/MM) - publicité
TV fiction - progr. de flux
Court-métrage (CM)
Demi-journée
(période de 6 heures)
Heure supplémentaire
(de 8 heures à
La redevance comprend :
Le coût de mise à disposition de tous les espaces, décors et locaux à usage technique et logistique (préparation, déroulement, stockage...) disponibles pour le tournage, comprenant les frais d'encadrement et de gestion du dossier.
La redevance ne comprend pas :
3° Les frais de nettoyage ;
5° Les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario....).
Ces frais ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.
Les tarifs valent pour une période de référence de 12 heures consécutives et sont divisibles par tranches de 6 heures.
Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 1/12 du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit).
Abattements :
20 % sur le tarif applicable est consenti à des équipes de moins de 20 personnes ;
50 % sur le tarif applicable est consenti pendant les périodes de montage-démontage ;
15 % sur le tarif applicable est consenti à partir du quatrième jour.
A partir de six jours de tournage un devis sur mesure pourra être établi par l'APIE.
Pour le cas spécifique des documentaires, abattements :
40 % sur le tarif applicable est consenti à des équipes techniques de 5 personnes minimum et jusqu'à 10 personnes ;
50 % sur le tarif applicable pour des équipes techniques de moins de 5 personnes ;
Prix minimum facturé :
Un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé.
Tarif minimum :
Un tarif minimum de 500 euros/jour (soit 250 euros/demi-journée et 42 euros/heure) sera systématiquement appliqué.
25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus ;
25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les tournages se déroulant la nuit (20 heures à 8 heures) et les jours fériés (dans ce cas un tarif minimum de 600 euros sera appliqué) ;
25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site.
La combinaison des abattements et des majorations ne peut conduire à majorer ou à réduire le tarif de référence de plus de 50 %.
Les périodes pendant lesquelles le matériel de tournage sera simplement entreposé seront facturées en fonction de la gêne occasionnée (de 0 à 100 % du tarif de référence).
Par titre de perception adressé par le Trésor public du lieu du siège de la société de production.
La DAP peut, à tout moment, résilier la convention de mise à disposition, et ce pour des motifs liés à l'intérêt général, à l'exécution du service public ou en raison de tout manquement avéré du bénéficiaire.
Dans ce cas, la DAP remboursera la totalité des montants engagés par le locataire.
L'annulation par le locataire donnera lieu au paiement d'une indemnité correspondant à 20 % du montant total de la location si l'annulation parvient à la DAP trois jours ouvrés ou moins avant le tournage ;
L'annulation par le locataire donnera lieu au paiement d'une indemnité correspondant à 40 % du montant total de la location si l'annulation parvient à la DAP le jour même du tournage.
Contraintes spécifiques :
Dans les établissements pénitentiaires en activité, les tournages à l'intérieur de ces établissements sont autorisés sous réserve de l'accord du chef d'établissement et exclusivement dans les zones hors de la détention (cour d'honneur, parloirs, quartiers inoccupés, ateliers en dehors des heures de travail).
― Dans le cas où un droit d'auteur serait attaché à l'un des décors, le demandeur en fera son affaire directement auprès de l'organisme concerné.
Equipe technique :
Constitue une équipe technique l'ensemble des personnes présentes sur un tournage, à l'exception des acteurs et des figurants.
Entrent dans la catégorie cinéma tous les films, entendus comme œuvres produites à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection.
Constitue une publicité toute séquence filmée, quels que soient le support, la durée ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.
Fiction TV et programme de flux :
Par programmes de flux on entend toute production de télé-réalité ou en général d'émission de télévision (enregistrée ou en direct).
Constitue un documentaire toute œuvre de moyen ou long-métrage, produit pour la télévision, le cinéma, ou uniquement en vue de la revente sur un support quel qu'il soit (DVD, cassettes vidéo), qui informe et propose une analyse d'un sujet.
Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux reportages, aux documentaires d'information et d'actualité.
Les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques de 20 personnes minimum et jusqu'à 50 personnes.
TARIFS DE MISE À DISPOSITION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ESPACES EXTÉRIEURS AVEC SERVICE RENDU
de Paris - La Santé
toutes régions
Les tarifs valent pour une période de référence de 6 heures consécutives.
60 % sur le tarif applicable est consenti lorsque l'équipe technique comporte moins de 5 personnes ;
Ces abattements sont cumulatifs dans la limite de 50 %.
Tarif minimum pour une demi-journée de tournage :
Un tarif minimum de 250 euros/demi-journée (soit 42 euros/heure) sera systématiquement appliqué.
Ces majorations sont cumulatives dans la limite de 50 %.
― à la signature de la convention de tournage, remise d'un chèque de caution équivalent à une demi-journée de location ;
Si le projet n'aboutit pas, la DAP pourra conserver ces 500 euros ;
― le jour du tournage, versement de 100 % du montant de la location à la DAP.
L'annulation par le locataire donnera lieu au paiement d'une indemnité correspondant à 10 % du montant total de la location si l'annulation parvient à la DAP trois jours ouvrés ou moins avant l'événement.
Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux reportages destinés à la diffusion dans le cadre des journaux télévisés.
TARIFS DE MISE À DISPOSITION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
ESPACES INTÉRIEURS
ESPACES EXTÉRIEURS AVEC SERVICE RENDU
Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, placé auprès du ministre de l'intérieur, a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours.
Il peut être chargé de conduire des analyses et des études prospectives ainsi que des missions d'évaluation des incidences des dispositions législatives et réglementaires sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il prend en compte les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours ainsi que les besoins exprimés, en particulier, par ces services.
Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers ou susceptibles d'avoir un impact sur ce dernier.
Il peut formuler toute proposition tendant à promouvoir et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.
Le conseil constitue la structure de coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend dix-neuf membres, répartis comme suit :
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
Un membre du corps préfectoral, désigné par arrêté du ministre pour une durée de cinq ans et un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
Le député et le sénateur siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Un suppléant est désigné pour chacun d'entre eux dans les mêmes conditions ;
Trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ;
Un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la zone de compétence inclut un centre de première intervention communal ou intercommunal, désigné par le président de l'Association des maires de France ;
Les membres mentionnés aux deux alinéas précédents siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Un suppléant est désigné pour chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
5° Quatre sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires, nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour une durée de cinq ans ;
6° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de cinq ans.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut entendre, sans qu'elles participent au vote, des personnes choisies en raison de leurs compétences ou de la nature de leurs activités.
Il peut procéder à des visites dans les services d'incendie et de secours et mener des auditions.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par l'un des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2, élu par l'ensemble de ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Il remet un rapport annuel au ministre de l'intérieur.
Ce dernier est publié et communiqué à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail.
Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications au regard des sujets à traiter.
Les modalités de création et de fonctionnement de ces formations et de désignation des membres sont précisées par le règlement intérieur.
Le secrétariat du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et des autres formations mentionnées à l'article 6 est assuré par la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, le lieu et la date de la réunion.
Les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2012 complétant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 17 janvier 2012, l'arrêté du 13 septembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours de technicien territorial est complété comme suit.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours 2012 externe, interne et de troisième voie de technicien territorial se dérouleront le 11 avril 2012 selon l'origine géographique des candidats sur les sites suivants :
― centre de gestion du Haut-Rhin, à Colmar (68) ;
― salle des fêtes, à Kirchheim (67) ;
― salle Saint-Léon, à Colmar (68) ;
― salle Arcopolis, à Voujeaucourt (25) ;
― salle des fêtes, à Sens (89).
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 13 septembre 2011 demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Arrêté du 24 janvier 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session septembre 2012)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 janvier 2012, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
― du 15 février au 15 mai 2012 minuit (heure de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
― du 15 février au 30 avril 2012 minuit (heure de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité.
― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole, et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer pour l'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
A l'issue des résultats des épreuves d'admissibilité, les candidats déclarés admissibles sont tenus de transmettre, dans un délai de quinze jours francs à partir de la date de mise en ligne des résultats d'admission sur le site internet de la gendarmerie nationale " http://www.lagendarmerierecrute.fr ", une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie « http://www.lagendarmerierecrute.fr », rubrique « Inscription en ligne », « Déposer un dossier », « Sous-officier de gendarmerie », puis choisir soit la session du « premier concours » pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité, soit la session du « deuxième concours » pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
― après l'enregistrement de son inscription et l'expiration d'un délai de douze heures, le candidat doit procéder à la validation de celle-ci (obligatoirement avant la clôture des inscriptions).
b) Pour les militaires de la gendarmerie candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité, par voie télématique sur le site intranet de la gendarmerie : portail agorh@ ; rubrique « Recrutement » ; « Saisie d'une candidature » ; « Candidature Gie (050) » et suivre les instructions données.
Tout dossier déposé ou posté après le 15 mai 2012 pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité, ou après le 30 avril 2012 pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret, ne pourra être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
(28 septembre 2012, date commune aux deux concours)
Début de la première épreuve le 28 septembre 2012, à 9 heures (heure de Cayenne)
Début de la première épreuve le 28 septembre 2012, à 10 heures (heure de Paris)
Début de la première épreuve le 28 septembre 2012, à 9 heures (heure de Saint-Denis)
Début de la première épreuve le 28 septembre 2012, à 8 heures (date et heure de Nouméa)
― entre le 19 novembre 2012 et le 21 décembre 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
― entre le 7 janvier et le 8 février 2013 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
― une photocopie du certificat du service national (candidat né avant 1979) ou la copie de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat né avant 1979) ;
b) Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité :
c) Pièce particulière au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
― une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :
― un état signalétique et des services militaires justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au premier janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ;
― un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au premier janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
― un état signalétique et des services militaires justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au premier janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
― un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Décret du 31 janvier 2012 accordant à GDF Suez la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines dite « Concession d'Alsace Sud », dans le département du Haut-Rhin
Par décret en date du 31 janvier 2012, la concession de gaz naturel en cavité saline dite « Concession d'Alsace Sud » est attribuée à la société GDF Suez, dont le siège social (1) est sis 1, place Samuel-de-Champlain, faubourg de l'Arche, 92930 La Défense Cedex 1.
(1) Nouvelle adresse du siège social depuis juillet 2011, remplaçant l'ancienne adresse : 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris.
Cette concession délimite une superficie d'environ 10,8 km² sur le département du Haut-Rhin et porte sur partie des communes d'Ensisheim et de Reguisheim.
Ladite concession concerne la formation géologique formée par la présence dans le sous-sol d'un diapir salifère d'âge géologique éocène à oligocène (diapir de Meyenheim), avec un grand banc de sel massif situé à 1 388 mètres de profondeur, qui peut atteindre 200 mètres d'épaisseur, permettant la réalisation de cavités destinées au stockage.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes :
Système NTF (projection Lambert II) ;
Coordonnées planes en mètres ;
Méridien d'origine Paris :
PC-A
PC-B
PC-C
PC-D
PC-E
PC-F
PPC-A
PPC-B
PPC-C
PPC-D
PPC-E
PPC-F
PP-A
PP-B
PP-C
PP-D
PP-E
PP-F
Systèmes national de référence légal (RGF 93) ;
Coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux ;
Méridiens d'origine Greenwich :
Le périmètre de stockage est inscrit dans un périmètre de protection constitué par une bande de terrain périphérique de 600 mètres de largeur.
Le périmètre de protection est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes :
Le périmètre de protection représente une surface d'environ 21,3 km².
L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet du Haut-Rhin, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection pour la profondeur de plus de 350 mètres.
La capacité maximum de stockage est de 1 320 millions de mètres cubes normaux.
Le gaz stocké est du gaz naturel.
La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance annuelle à l'Etat due par le titulaire de la concession de stockage, en application de l'article 32 du décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, est fixé à 20 euros par an et par hectare.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Haut-Rhin, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
a) L'affichage à la préfecture du Haut-Rhin et dans les communes d'Ensisheim et de Reguisheim ;
― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, BP 81005, 2, route d'Oberhausbergen, 67070 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
L'organisme professionnel dénommé Fédération française de l'acier (FFA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
19.10.10 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe ; charbon de cornue ;
24.10.11 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires ;
24.10.13 Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires ; fer d'une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires ;
24.10.21 Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier non allié ;
24.10.22 Acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier inoxydable ;
24.10.23 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres aciers alliés ;
24.10.31 Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.32 Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.10.33 Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.34 Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.10.35 Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.36 Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm (à l'exclusion des produits en acier au silicium) ;
24.10.41 Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.42 Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.43 Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.51 Produits laminés plats en acier non allié, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus ;
24.10.52 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus ;
24.10.53 Produits laminés plats en acier au silicium, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.54 Produits laminés plats en acier au silicium, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.10.55 Produits laminés plats en acier à coupe rapide, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.10.61 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié ;
24.10.62 Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage ;
24.10.63 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier inoxydable ;
24.10.65 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés ;
24.10.67 Barres creuses pour le forage ;
24.10.71 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier non allié ;
24.10.72 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier inoxydable ;
24.10.73 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en autres aciers alliés ;
24.10.75 Eléments de voie ferrée en acier ;
24.10.12.15.00 Ferromanganèse ;
24.10.14.20.00 Déchets lingotés en fer ou en acier (ferrailles de fonte et d'acier) ;
24.10.64.10.00 Barres laminées à chaud de section circulaire en aciers inoxydables ;
24.10.64.30.00 Barres en aciers inoxydables, simplement laminées ou filées à chaud ;
24.10.64.50.00 Barres forgées en aciers inoxydables ;
24.10.66.10.00 Barres laminées à chaud en aciers à coupe rapide ;
24.10.66.20.00 Barres laminées à chaud en aciers silicomanganeux ;
24.10.66.30.00 Barres laminées à chaud pour roulements ;
24.10.66.40.00 Barres laminées à chaud en aciers pour outillage ;
24.10.66.50.00 Barres laminées à chaud en aciers alliés autres qu'inoxydables ;
24.10.74.10.00 Palplanches en acier ;
24.32.10.22.00 Bandes laminées à froid refendues en aciers non alliés et en aciers alliés autres qu'inoxydables et magnétiques, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.32.10.25.20 Bandes laminées à froid refendues (par les sidérurgistes) dits « magnétiques » en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus, C inférieure à 0,25 % ;
24.32.10.28.00 Bandes laminées à froid refendues (par les sidérurgistes), en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.32.10.30.00 Produits laminés plats en aciers alliés autres qu'inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid et zingués électrolytiquement (bandes refendues) ;
24.32.10.40.00 Produits laminés plats en aciers alliés autres qu'inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid et zingués autres qu'électrolytiquement (bandes refendues) ;
24.32.10.50.00 Produits laminés plats en aciers alliés autres qu'inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid et autrement traités (bandes refendues) ;
24.32.20.40.00 Bandes laminées à froid refendues, en aciers non alliés, revêtues de métal par trempe à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.32.20.50.00 Bandes laminées à froid refendues, en aciers non alliés, revêtus de métal par électrolyse, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.32.20.60.00 Bandes laminées à froid refendues, en aciers non alliés, revêtus de matières organiques, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.33.11.50.00 Profilés en fer ou en aciers non alliés, obtenus ou parachevés à froid et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées ou simplement forgés ou forgés ou autrement obtenus à chaud et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
24.33.12 Profilés formés à froid ou pliés, en acier inoxydable.
24.33.20 Tôles nervurées, en acier non allié.
24.33.30 Panneaux-sandwichs en tôle d'acier revêtue.
24.33.11.10.00 Profilés formés à froid à partir de produits plats, en aciers non alliés, non revêtus.
24.33.11.30.00 Profilés formés à froid à partir de produits plats, en aciers non alliés, zingués.
Arrêté du 20 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 13 mars 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 20 mars 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier déposé après le mardi 20 mars 2012 ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 20 mars 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Pour les candidats reconnus admissibles, la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au vendredi 8 juin 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours après le vendredi 8 juin 2012 dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Cette disposition s'applique également aux candidats qui n'auront pas transmis leur dossier de RAEP au secteur des concours.
Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économique et financier.
Sur intranet Alizé : onglet « Ressources humaines », rubrique « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ».
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L.
Arrêté du 20 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du tréfilage de l'acier (STA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
24.34.11 Fils tréfilés à froid, en acier non allié.
24.34.12 Fils tréfilés à froid, en acier inoxydable.
24.34.13 Fils tréfilés à froid, en autres aciers alliés.
25.93.11 Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité.
25.93.12.30.00 Ronces artificielles, torsades en fils ou feuillards de fer ou acier, pour clôtures.
25.93.13.13.00 Toiles métalliques, continues ou sans fin, pour machines, en aciers inoxydables.
25.93.13.15.00 Toiles métalliques autres que continues ou sans fin, pour machines, en aciers inoxydables.
25.93.13.20.00 Grillage et treillis soudés aux points de rencontre (fils ⩾ 3 mm ; mailles ⩾ 100 cm²), en fils de fer ou acier.
25.93.13.30.00 Grillage et treillis soudés aux points de rencontre (autres que fils ⩾ 3 mm et maille ⩾ 100 cm²).
25.93.13.43.20 Grillages et treillis en fils de fer ou acier autres que soudés aux points de rencontre à l'exclusion de ceux recouverts de plastique.
25.93.13.45.00 Grillages et treillis en fils de fer ou acier recouverts de matières plastiques, autres que soudés.
25.93.14.80.00 Pointes, clous, agrafes et articles similaires.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 854 002.
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
En 2012, le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes visé à l'article 575 du code général des impôts s'établit à 284,81 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 219,18 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.
En 2012, la classe de prix de référence visée aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établit à 285 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 220 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.
Arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active
Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 11 février 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 11 février 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignés ci-après :
Monbadon B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin) ;
Sérénèze N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin) ;
Touriga nacional N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin) ;
Nebbiolo N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
A l'annexe 1 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, les mots : « folle noire de Nice N » sont supprimés.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2012, la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée par l'arrêté du 11 février 1999 modifié est supprimée.
L'arrêté du 11 février 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée est abrogé.
Délégation est donnée à M. Philippe Saunier, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels.
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
Les membres des corps régis par les dispositions des articles 6, 14, 23, 31, 40 et 48 ci-dessus, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
1° Aux articles 6 et 9 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « président ou directeur de l'établissement » ;
2° Aux articles 18, 19 et 31 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « décision du président ou directeur de l'établissement ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre III » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « décision du président ou directeur de l'établissement ».
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours.
Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.
« L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des astronomes et physiciens a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement.
Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux astronomes et physiciens.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des astronomes et physiciens a lieu au choix.
Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.
« Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Le nombre d'astronomes et de physiciens du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des astronomes et de physiciens réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
« L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.
Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.
Dans la première phrase de l'article 25-1 du même décret, après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
1° Dans la première phrase, après les mots : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
Au premier alinéa de l'article 25-3 du même décret, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Au troisième alinéa de l'article 30 du même décret, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « par décision du président ou directeur de l'établissement, ».
« L'avancement d'échelon des astronomes adjoints et physiciens adjoints a lieu à l'ancienneté.
Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 36-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints de classe normale pouvant être promus chaque année au grade d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des astronomes adjoints et des physiciens adjoints se fait au choix parmi les astronomes adjoints et physiciens adjoints remplissant les conditions définies au présent article.
Chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens adresse au directeur de l'établissement des propositions d'avancement.
« Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président ou directeur de l'établissement, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.
2° Dans la deuxième phrase, lesmots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
L'article 7 du décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
A l'article 8 du même décret, les mots : « chapitre II » sont remplacés parles mots : « chapitre III ».
« Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 11 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président de l'école.
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.
A l'article 13 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « décision du président de l'école ».
« L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par décision du président de l'école.
Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
« Le nombre maximum de directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix.
Il est prononcé par décision du président de l'école sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12.
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par décision du président de l'école » ;
« Le nombre maximum de directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Le nombre de directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des directeurs d'études réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 19 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, après les mots : « définie à l'alinéa précédent, » sont insérés les mots : « par décision du président de l'école, ».
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu à l'ancienneté.
Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
« Le nombre maximum des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales se fait au choix parmi les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales remplissant les conditions définies au présent article.
« Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président de l'école, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement.
A l'article 8 du même décret, les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre III ».
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président ou directeur de l'école.
A l'article 13 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « décision du président ou directeur de l'école ».
« L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'école.
Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
« Le nombre maximum de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu au choix.
Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'école sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12.
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par décision du président ou du directeur de l'école » ;
« Le nombre maximum de directeurs d'études de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Le nombre de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des directeurs d'études réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, après les mots : « définie à l'alinéa précédent, », sont insérés les mots : « par décision du président ou du directeur de l'école, ».
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu à l'ancienneté.
Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
« Le nombre maximum des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maîtres de conférences hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient se fait au choix parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions définies au présent article.
« Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président ou directeur de l'école, sur proposition de la commission mentionnée, selon le cas, au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 24 ci-dessus, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement.
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
« Art. 1er.-Le concours prévu au 2° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
Conversation avec le jury débutant par un commentaire de texte.
Cette épreuve permet au jury d'apprécier les capacités de réflexion et d'analyse du candidat, sa culture générale et son attention au monde contemporain (préparation : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum et entretien avec le jury : 20 minutes minimum ; coefficient 3).
Entretien avec le jury sur les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues à un conservateur des bibliothèques.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur son parcours universitaire et professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
a) Un exposé de ses titres et travaux ;
b) Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant son parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés, des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
c) Une lettre de motivation.
Ce dossier est remis par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué aux épreuves du concours.
L'épreuve a une durée totale de 30 minutes, dont cinq minutes au maximum d'exposé, et est affectée du coefficient 4.
« Art. 2.-Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques et les conservateurs généraux des bibliothèques.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Un membre au moins du jury est choisi parmi les enseignants de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et la moitié au moins du jury appartient au personnel scientifique des bibliothèques.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives.
A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
« Art. 3.-A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la deuxième épreuve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2012, M. DORIDOU (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est, à compter du 6 août 2012, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2012, M. François CAZOTTES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1er mars 2012.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (financement des entreprises, PME, artisanat, services, concurrence, consommation et tourisme) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Romain Launay, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (politiques industrielles, nouvelles technologies et recherche) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Nicolas Potier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 janvier 2012, M. Thomas Doublic est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'énergie, en remplacement de M. Pierre Fontaine.
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 janvier 2012, M. Vatin (Thierry), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé chef de service, chargé, dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général), à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 25 janvier 2012 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, M. Jean-Marie WOEHRLING, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré à compter du 7 août 2012 et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à cette même date.
Décret du 30 janvier 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Var - M. Lauch (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Var exercées par M. François-Xavier Lauch, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 30 janvier 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Var - Mme Bakhache (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2012, Mme Nathalie Bakhache, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Drôme, est nommée directrice de cabinet du préfet du Var.
Décret du 30 janvier 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Drôme - M. Claudon (Paul-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2012, M. Paul-Marie Claudon, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Décret du 30 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I) - M. Stussi (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2012, M. Pierre Stussi, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I).
Décret du 31 janvier 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous.
Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics, les personnes mentionnées au tableau n° 2 ci-dessous.
Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers, les personnes mentionnées au tableau n° 3 ci-dessous.
Outre le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, siègent en qualité de membres de droit au Conseil commun de la fonction publique, sans prendre part au vote, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget ou leur représentant, les personnes mentionnées au tableau n° 4 ci-dessous.
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES
Sylvie BAYLE
Maurice BARLA
Jean-Marc CANON
Vincent BLOUET
Philippe CREPEL
Evelyne BOSCHERON
Nathalie GAMIOCHIPI
Michel CAUSSEMILLE
Ghislaine JOACHIM ARNAUD
Yvette CICHON
Michèle KAUFFER
Jésus DE CARLOS
Claude MICHEL (Monsieur)
Thomas DEREGNAUCOURT
Baptiste TALBOT
Bruno JARDIN
Emmanuelle MOISSONNIER
Isabelle MORERE
Christiane MOYSE
Corinne NORMAND
Maryse PIOTROWSKI
Ghislaine RAOUAFI
Rose May ROUSSEAU
Patricia TEJAS
Dominique TERRAT (Monsieur)
Thierry CADART
Liliane DASSIS
Dominique COIFFARD (Monsieur)
Marie-Odile ESCH
Ludivine JALINIERE
Martine JOLY
Brigitte JUMEL
Bruno LAMOUR
Jean-Claude LENAY
Hubert LEBRETON
Damien LEROUX
Yves LETOURNEUX
José PORCEDDU
Angèle RATZMANN
Françoise RIOU
Michel ROSENBLATT
Luc SCAPPINI
Louise-Marie SIADOUS
Anne BALTAZAR
Denis BASSET
Didier BERNUS
Jean-Claude COQUEL
Jacques DUMANS
Luc DELRUE
Johann LAURENCY
Patrick FAUVEL
Didier ROSEZ
Isabelle FLEURENCE
Claude SIMONEAU (Monsieur)
Yann HAMON
Yves KOTTELAT
Anne-Marie PERRET
Didier PIROT
Dominique REGNIER (Monsieur)
Hervé ROCHAIS
Philippe SOUBIROUS
Elisabeth DAVID
Patrick GONTHIER
Angel HELMRICH
Jérôme DARSY
Maria HERISSE
Geneviève RAOULT
Eric WETTLING
Bernadette GROISON
Didier BOURGOIN
Anne FERAY
Arlette LEMAIRE
Didier HORUS
François TOUBIN
Thi-Trinh LESCURE
Sandrine PIERRE
Marie-Hélène DURIEUX
Nicolas LAADJ
Dorine PASQUALINI
Denis TURBET DELOF
Christian CAILLIAU
Denis LEFEBVRE
Patrice BEUNARD
Dominique ZAUG (Monsieur)
FA FPT
Bruno COLLIGNON
Pascal DEREPAS
Pascal KESSLER
Jérémie SECHER
Marie-Odile SAILLARD
André RENAUD
REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Maires et conseillers municipaux
Jean Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François
Françoise DESCAMPS-CROSNIER, maire de Rosny-sur-Seine
Catherine DESPRES, adjointe au maire de Choisy-le-Roi
Jérôme DURAIN, adjoint au maire de Châlon-sur-Saône
Muriel GIBERT, adjointe au maire de Montrouge
Philippe LAURENT, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, maire de Sceaux
Daniel LEROY, adjoint au maire de Moussy-le-Neuf
Présidents de conseil général et conseillers généraux
Jean-Yves GOUTTEBEL, président du conseil général du Puy-de-Dôme
Roger GUEDON, vice-président du conseil général de Mayenne
Présidents de conseil régional et conseillers régionaux
Michèle SABBAN, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France
REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS HOSPITALIERS
Frédéric VALLETOUX, président de la Fédération hospitalière de France,
Denis FRECHOU, directeur des hôpitaux de Saint-Maurice (94)
Nadine BARBIER, responsable du pôle ressources humaines de la Fédération hospitalière de France
Bernard DAUMUR, directeur général du CHU de Rouen (76)
Bernard ROEHRICH, directeur général du CHU de Tours (37)
Bernard DUPONT, directeur général du CHU de Brest (29)
Christian POIMBOEUF, directeur des ressources humaines de l'AP-HP
Zaïnab RIET, directrice du GHI du Vexin (95)
Raoul PIGNARD, directeur du CH de Bourges (18)
Henri POINSIGNON, directeur du CH de Villejuif (94)
Yves BUZENS, directeur du CH de l'Yonne (89)
Pierre WESNER, directeur du CH de Rouffach (68)
Jean-Luc DARGUESSE, directeur de l'établissement public social et médico-social Georges Couthon d'Amiens (80)
Jean CAUDRON, directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados (14)
Steven TREGUER, directeur du foyer départemental de l'enfance, institut départemental enfance et famille Antoine de Saint-Exupéry de Brétigny (91)
Michel PINAULT, conseiller d'Etat, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
Didier GUEDON, conseiller maître à la Cour des comptes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant et de deux accords ci-après indiqués.
Création du contrat de qualification professionnelle des chargés d'accueil.
Répartition légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST) ;
Concernant l'avenant n° 9 du 22 novembre 2001 et l'accord du 23 novembre 2011 :
Délibération n° 2012-015 du 17 janvier 2012 portant élection du vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Jean-Marie COTTERET est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Jean-Marie COTTERET, vice-président.
Décision n° 2011-AG-01 du 14 mars 2011 modifiant la décision n° 2009-73 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Putzle Guyane
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2009-73 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Putzle Guyane » est remplacé par « Radio Puzzle Guyane ».
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait au Lamentin, le 14 mars 2011.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.
3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales du Nord - Pas-de-Calais est vacant.
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Il exerce une quadruple fonction :
― d'assistance au préfet de région dans ses missions de pilotage de la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans le Nord - Pas-de-Calais, et de suppléance de celui-ci ;
― d'animation des politiques publiques ou des projets de nature interministérielle (exemple : service public de l'orientation) ou territoriale (en déclinaison de la politique nationale d'aménagement du territoire) ;
― de prise en charge de fonctions transversales telles que les fonds européens et le contrat de projets Etat-Région, le programme des investissements d'avenir, le projet d'action stratégique de l'Etat en région, la coopération européenne, notamment avec la Belgique, les études et évaluations ;
― de coordination et de mutualisation des moyens de l'Etat, dans les domaines des ressources humaines, des achats, de l'entretien immobilier..., incluant la responsabilité de 3 BOP mutualisés.
Il dispose à cet effet d'un adjoint et d'une équipe de 75 personnes, dont 10 chargés de mission de niveau A+, la délégation régionale à la recherche et à la technologie et la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Ce poste nécessite un investissement dans de multiples dossiers, marqués par les forts enjeux régionaux dans les domaines de la compétitivité et de la recherche, de l'emploi et de la formation, du développement social et sanitaire, des transports, de l'environnement, du numérique..., par la densité du partenariat avec les grands acteurs régionaux, par l'importance des fonds européens à gérer ― actuellement et dans la perspective d'une nouvelle génération de programmes, par les responsabilités du SGAR en matière de coordination interministérielle et de mutualisation des ressources.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe I en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010.
En application de l'article 13 du décret n° 2009-360, peuvent être nommés dans un emploi du groupe I, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, qui justifient de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement sur un emploi.
Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Dominique Bur.
Avis relatif au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'année 2012.
― être fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, ou militaire ;
― justifier d'au moins trois années de services publics accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 2 mai 2012 et jeudi 3 mai 2012 en région parisienne.
― sur l'intranet ministériel ALIZE, rubriques « Ressources humaines », « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier - Accéder au site », « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale », « Inscription à un concours de l'Administration Centrale ».
: 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél.
: concours.minefi@finances.gouv.fr.
Une décision du directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray (Morbihan), en date du 20 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur, pole ressources humaines et organisation des soins, centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté de la directrice de la maison de retraite de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), en date du 10 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la maison de retraite de Salses-le-Château, départementale 900, BP 23, 66600 Salses-le-Château, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), en date du 14 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, BP 40252, 67504 Haguenau Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4105 ; Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4152 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2012 (TA n° 822).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 273 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 274 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 275 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 55, 2011-2012).
La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L.
3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération.
La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
2° Le dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016.
« Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
« 1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
« 2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
« Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.
« Les sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.
« Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif.
A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie.
Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.
« Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret.
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Sénat : Proposition de loi n° 422 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission de la culture, n° 544 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 545 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 30 mai 2011 (TA n° 122, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3466 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4158 ; Discussion et adoption le 18 janvier 2012 (TA n° 823).
- Chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son application.
Le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
« 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent.
Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
132-2.-Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent.
« Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions.
122-7.-Il est interdit à une même personne privée :
« 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L.
« 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
« 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
« Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.
Le chapitre II du titre III du livre III du même code est complété par un article L.
- Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'accord de l'organisateur de ladite manifestation sportive, est puni d'une peine d'amende de 15 000 €.
« Est considéré comme titre d'accès à une manifestation sportive tout titre, document, message ou code, quels qu'en soient la forme ou le support, attestant de l'obtention auprès de l'organisateur de ladite manifestation du droit d'y assister.
« Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code.
« Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.
« Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.
― Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés.
131-16 du code du sport, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives :
« a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
« b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
« c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
331-5 du même code, le mot : « techniques » est supprimé.
- L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. 445-1-1.-Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
2° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 445-2-1.-Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
3° Au premier alinéa des articles 445-3 et 445-4, la référence : « et 445-2 » est remplacée par les références : «, 445-1-1,445-2 et 445-2-1 ».
Le code du sport est ainsi modifié :
« 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;
« 5° Soit d'une société anonyme ;
« 6° Soit d'une société par actions simplifiée.
122-3, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
122-8, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives » ;
122-17, les mots : « société anonyme sportive professionnelle » sont remplacés par les mots : « société sportive » ;
122-9 du même code, les mots : « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive » sont remplacés par les mots : « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L.
331-6.-Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L.
611-4.-Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.
211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.
« Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L.
211-5, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L.
221-10 du code du sport sont ainsi rédigés :
221-9.-Sont ci-après reproduites les règles fixées à l'article L.
331-6 du code de l'éducation et relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de :
611-4 du code de l'éducation et relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de :
232-2.-Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
« Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
« L'utilisation ou la détention, dans le cadre d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée au même article L.
232-9 n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme :
« ― soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ;
« ― soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
« Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle.
Ce comité est composé d'au moins trois médecins.
« Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
« Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret.
232-5 du code du sport est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « antidopage », sont insérés les mots : « , avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes » ;
« 10° Elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ; »
« 12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage ; »
« Lorsqu'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire se déroule à l'étranger, l'agence peut, avec l'accord de l'organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage dans cet Etat et disposant de compétences analogues aux siennes, exercer, à l'occasion de cette manifestation, ses missions de contrôle et ses missions d'analyse.
En cas d'infraction aux dispositions des articles L.
232-17, ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est complétée par un article L.
- L'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d'un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
232-20 et à lui communiquer de telles informations.
« Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L.
232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L.
232-24 du même code, après le mot : « antidopage », sont insérés les mots : « ou un organisme sportif international mentionné à l'article L.
241-2, les mots : « compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées » sont remplacés par les mots : « manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire » ;
« 2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L.
b) Sont ajoutés des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;
a) Au 1°, les mots : « compétitions et » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « compétitions ou » sont supprimés.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L.
L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-3.-Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article.
Décret n° 2012-159 du 30 janvier 2012 portant publication de la Mesure 7 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (cap Shirreff et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
La Mesure 7 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (Cap Shirreff et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires, le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 149 (CAP SHIRREFF ET ÎLE SAN TELMO, ÎLE LIVINGSTON, ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation IV-11 (1966) qui désignait le cap Shirreff et l'île San Telmo, île Livingstone, îles Shetland du Sud comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 11,
La recommandation XV-7 (1989) qui abrogeait la ZSP 11 et redésignait la zone comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 32 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour ce site,
La résolution 3 (1996) qui prorogeait la date d'expiration du S1SP n° 32 du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000,
La décision 1 (2002) qui rebaptisait et renumérotait la ZSP 11 comme ZSPA 149,
La mesure 2 (2005) qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA 149,
Rappelant que la recommandation XV-7 (1989) et la mesure 2 (2000) ne sont pas encore entrées en vigueur et que la mesure 2 (2000) a été retirée par la mesure 5 (2009),
Rappelant que la recommandation XV-7 (1989) et la résolution 3 (1996) sont désignées comme caduques par la décision 1 (2011),
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a soutenu un plan de gestion révisé pour la ZSPA 149,
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (cap Shirreff et île San Telmo, île Livingstone, îles Shetland du Sud) qui figure en annexe à la présente mesure, et
Cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA 149 qui figure en annexe à la mesure 2 (2005).
PROTÉGÉ DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 149
CAP SHIRREFF ET ÎLE SAN TELMO,
La zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) du cap Shirreff se situe sur la côte nord de l'île Livingston, Shetland du Sud, à 62 27' 30'' de latitude sud et 60 47' 17'' de longitude ouest, avec une superficie d'environ 9,7 km².
Cette zone a été désignée principalement pour protéger la biote présente dans la zone, en particulier des populations importantes et diverses d'oiseaux de mer et de pinnipèdes qui font l'objet d'un suivi scientifique à long terme.
Il existe des pêcheries de krill dans les aires d'alimentation de ces espèces.
Le cap Shirreff est donc un site essentiel pour la surveillance de l'écosystème, et répond ainsi aux objectifs de la Convention pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCALMR).
La zone comprend la plus grande colonie d'otaries à fourrure qui se reproduise (Arctocephalus gazella) de la Péninsule antarctique, et elle est celle la plus au sud dont on peut suivre les paramètres de reproduction, de démographie et d'alimentation.
La palynoflore qui a été découverte dans la zone représente un intérêt scientifique majeur.
La zone comprend de nombreux sites ayant une valeur archéologique et historique, associés principalement aux activités des chasseurs de phoques du xixe siècle.
La zone avait à l'origine été désignée suite à des propositions faites par le Chili et les Etats-Unis d'Amérique et adoptée en vertu de la recommandation IV-11 [1966, zone spécialement protégée (ZPA) n° 11].
La zone a été redésignée en tant que site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 32 par le biais de la recommandation XV-7 (1989).
La zone a été désignée comme site n° 2 du programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR au moyen de la mesure de conservation 82/XIII (1994) de la CCAMLR, et ses lignes de démarcation ont été élargies au moyen de la Mesure 2 (2005) afin d'inclure un élément marin plus important ainsi que des sites de plantes fossiles.
La mesure de conservation 91-02 a expiré en novembre 2009, et la protection du cap Shirreff continue à être assurée par le plan de gestion ZSPA n° 149 (SC-CCAMLR-XXVIII, paragraphe 5.29 de l'annexe 4).
Le cap Shirreff (62 27' 30'' de latitude sud, 60 47' 17'' de longitude ouest), péninsule d'une superficie de quelque 3,1 km², île Livingston, Shetland du Sud, avait à l'origine été désigné en vertu de la recommandation IV-11 (1966) comme une zone spécialement protégée (ZSP n° 11).
A l'appui des résultats du premier recensement de pinnipèdes effectué dans les Shetland du Sud (Aguayo et Torres, 1966), le Chili a estimé que le site nécessitait une protection spéciale.
Ce sont cependant les Etats-Unis d'Amérique (USA) qui ont eux officiellement proposé que cette zone soit désignée comme une zone spécialement protégée.
La zone comprenait la portion de terre ferme libre de glace de la péninsule à cap Shirreff au nord du bord de la calotte glaciaire de l'île Livingston.
Les valeurs à protéger lorsque la zone avait été désignée initialement couvraient une grande variété de plantes et d'animaux, de nombreux invertébrés, une importante population d'éléphants de mer (Mirounga leonina) et une petite colonie d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella).
Après la désignation de la zone, la taille de la colonie d'otaries à fourrure au cap Shirreff a augmenté à un point tel qu'il est devenu possible d'entreprendre des travaux de recherche biologique sans empêcher pour autant la colonie de s'agrandir.
Une étude des Shetland du Sud et de la péninsule Antarctique a permis d'identifier le cap Shirreff et l'île San Telmo comme étant le site le plus approprié pour surveiller les colonies d'otaries à fourrure susceptibles d'être touchées par les opérations de pêche autour des Shetland du Sud.
Pour tenir compte du programme de surveillance, la ZSP a été redésignée en tant que site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 32 par le biais de la recommandation XV-7 (1989) suite à une proposition faite conjointement par le Chili, les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni.
Cette décision procédait des arguments que « la présence de colonies de manchots et d'otaries à fourrure ainsi que de pêcheries de krill dans les aires d'alimentation de ces espèces fait de cette zone un site idéal à inclure dans le réseau de contrôle des écosystèmes en cours de création pour aider à répondre aux objectifs de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR).
Le but de cette désignation est de permettre l'exécution de travaux de recherche et de surveillance tout en évitant ou en réduisant, dans toute la mesure du possible, d'autres activités qui risqueraient de nuire aux résultats de ce programme de recherche et de surveillance ou encore d'altérer les caractéristiques naturelles du site ».
Les lignes de démarcation ont été élargies pour inclure l'île San Telmo et des îles proches apparentées.
Suite à une proposition élaborée par le Chili et les Etats-Unis d'Amérique, la zone a été ultérieurement désignée comme site n° 2 du programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR au moyen de la mesure de conservation 82/XIII (1994) de la CCAMLR, ses lignes de démarcation étant identiques à celles du SISP n° 32.
La protection du cap Shirreff en tant que (site de) programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR a continué en vertu de la mesure de conservation (MC) 91/02 (2004).
Les lignes de démarcation de la zone ont été à nouveau élargies au moyen de la Mesure 2 (2005) afin d'inclure un élément marin plus important et pour incorporer deux nouveaux sites où l'on a fait la découverte de plantes fossiles en 2001 (cartes 1 et 2).
La zone désignée (9,7 km²) comprend la péninsule tout entière du cap Shirreff au nord de la calotte glaciaire de l'île Livingston, la partie adjacente de la calotte glaciaire de l'île Livingston où l'on a découvert les fossiles en 2001, le groupe d'îles San Telmo ainsi que la zone marine environnante et intermédiaire qui s'étend sur 100 m à partir du littoral extérieur de la péninsule du cap Shirreff et du groupe d'îles San Telmo.
La limite s'étend du groupe d'îles San Telmo jusqu'au sud de Mercury Bluff.
La mesure de conservation 91-02 a expiré en novembre 2009, et la protection du cap Shirreff continue avec l'application du plan de gestion ZSPA n° 149 (SC-CCAMLR-XXVIII, paragraphe 5.29 de l'Annexe 4).
Cette modification a été effectuée en vue d'harmoniser les mesures de protection de la CCAMLR et du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (le Protocole) et d'éviter la possibilité de duplication dans les exigences et les procédures de gestion.
Le plan de gestion actuel réaffirme les valeurs scientifiques et les valeurs de surveillance exceptionnelles associées aux grandes populations très diverses d'oiseaux de mer et de pinnipèdes qui se reproduisent dans la zone et, en particulier, celles de la colonie d'otaries à fourrure.
Cette colonie est en effet la plus grande que l'on trouve dans la région de la péninsule Antarctique et elle est celle le plus au sud qui est suffisamment grande pour en étudier la croissance, la survie, l'alimentation et les paramètres de reproduction.
En 2002, elle totalisait quelque 21 000 exemplaires (Huke-Gaete et al. 2004).
La surveillance de la colonie d'otaries à fourrure a commencé en 1965 (Aguayo et Torres 1966, 1967) et des données saisonnières sont disponibles depuis 1991, ce qui en fait l'un des programmes de surveillance continue le plus long des otaries à fourrure dans l'Antarctique.
Partie intégrante du programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR, les travaux de surveillance ont été institués pour détecter et éviter les effets négatifs que pourraient avoir les pêcheries sur des espèces dépendantes telles que les pinnipèdes et les oiseaux de mer ainsi que sur des espèces cibles telles le krill de l'Antarctique (Euphausia superba).
Des études de long terme ont pour but l'évaluation et la surveillance de la survie, de l'écologie d'alimentation, de la croissance, de l'état, de la reproduction, du comportement, des taux démographiques ainsi que de l'abondance des pinnipèdes et des oiseaux de mer qui se reproduisent dans la zone.
Les données émanant de ces études seront évaluées en fonction des données environnementales et autres données ainsi que des statistiques de pêche afin d'aider à identifier les relations de cause à effet qui pourraient exister entre les pêcheries et les populations de pinnipèdes et d'oiseaux de mer.
En 2001-2002, on a découvert des empreintes de mégaflore dans des rochers incorporés à des moraines du glacier de l'île Livingston (Palma-Heldt et al. 2004, 2007) (carte 2).
Les rochers fossilifères contiennent deux assemblages palynologiques distincts indiquant des époques et des conditions climatiques différentes, et ont contribué à une étude de l'histoire géologique de l'Antarctique et du Gondwana.
Des études microbiologiques ont été menées dans la zone en 2009-2010 afin d'évaluer l'influence qu'ont les microhabitats sur la diversité microbiologique et la capacité métabolique (INACH 2010).
Il n'est pas possible de confirmer que les valeurs originales de la zone protégée associées aux communautés des plantes et des invertébrés sont les principales raisons pour lesquelles il est proposé que la zone bénéficie d'une protection spéciale.
En effet, on manque de données pour décrire ces communautés.
La zone contient divers objets d'origine humaine datant d'avant 1958.
Le site et monument historique n° 59, un cairn commémorant ceux qui avaient perdu leur vie lors du naufrage du vaisseau espagnol San Telmo dans le passage de Drake en 1819, se trouve dans la zone.
On peut aussi y trouver les vestiges d'une communauté de chasseurs de phoques.
La gestion au cap Shirreff vise à :
― éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine inutile ;
― éviter des activités qui porteraient atteinte ou nuiraient aux travaux de recherche et de surveillance du programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR ;
― permettre des recherches scientifiques sur l'écosystème et l'environnement physique dans la zone, qui sont associées au programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR ;
― permettre d'autres recherches scientifiques dans la zone sous réserve qu'elles soient faites pour des buts et objectifs impérieux auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs et qu'elles ne portent aucun préjudice aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
― permettre des travaux de recherche archéologique et historique et prendre des mesures de protection des objets tout en protégeant les objets historiques présents dans la zone d'une destruction, d'une perturbation ou d'un enlèvement inutile ;
― permettre des visites à des fins de gestion à l'appui des buts et objectifs du plan.
Des copies de ce plan de gestion, y compris les cartes de la zone, seront mises à la disposition des intéressés aux endroits suivants :
Installations d'hébergement au cap Shirreff ;
Station Kliment Ohridski (Bulgarie), péninsule Hurd, île Livingston ;
Station Arturo Prat (Chili), baie Discovery/baie du Chili, île Greenwich ; et
Base Juan Carlos I (Espagne), péninsule Hurd, île Livingston.
Un panneau indiquant l'emplacement et les lignes de démarcation de la zone et donnant des explications claires et précises sur les restrictions imposées à l'entrée dans cette zone doit être placé à la plage El Módulo, cap Shirreff, pour éviter un accès fortuit ;
Les dispositifs de bornages, les panneaux et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou à des fins de gestion devront être solidement fixés et soigneusement entretenus ;
Les programmes nationaux Antarctiques mis en place dans la zone devront tenir un registre de tous les nouveaux signes, bornes et structures érigés dans la zone ;
Des visites seront organisées en fonction des besoins (au moins une fois tous les cinq ans) afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates :
Les programmes nationaux Antarctiques mis en place dans la région se consulteront dans le but d'assurer la mise en œuvre des dispositions susmentionnées.
Carte 1 : Le cap Shirreff et l'île San Telmo, ZSPA n° 149, par rapport à l'île Livingston, indiquant l'emplacement de la base Juan Carlos I (Espagne) et de la station Saint Kliment Ohridski (Bulgarie), ainsi que l'emplacement de la zone protégée la plus proche, péninsule Byers (ZSPA n° 126), également sur l'île Livingston.
Spécifications de la carte : projection : conique conforme de Lambert parallèles types : 1er 60 00' S ; 2e 64 00' S ; méridien central : 60 45' O ; latitude d'origine : 62 00' S ; sphéroïde : WGS84 ; précision horizontale : 200 m.
L'intervalle des contours bathymétriques est de 50 m et de 500 m.
La précision verticale est inconnue.
Sources des données : caractéristiques des sols de la base de données Antarctiques du SCAR v.
4.1 (2007) ; bathymétrie fournie par le programme des ressources marines vivantes de l'Antarctique (AMLR), NOAA (Etats-Unis d'Amérique) (2002).
Encart : emplacement de la carte 1 par rapport aux Shetland du Sud et à la péninsule Antarctique.
Carte 2 : Le cap Shirreff et l'île San Telmo, ZSPA n° 149, lignes de démarcation de la zone protégée et lignes directrices pour l'accès.
Les spécifications de la carte sont identiques à celles de la carte 1, à l'exception de l'équidistance des courbes de niveau verticales qui est de 10 m.
La précision horizontale devrait être supérieure à 5 m.
Source de données : données numériques fournies par l'Instituto Antártico Chileno (INACH) (2002) (Torres et al. 2001).
Carte 3 : Le cap Shirreff, ZSPA n° 149 : faune et flore en phase de reproduction et caractéristiques humaines.
Les spécifications et la source de données sont les mêmes que celles de la carte 2 à l'exception de l'équidistance des courbes de niveau verticales, qui est de 5 m.
Lignes de démarcation et coordonnées géographiques
Le cap Shirreff (62 27' 30'' de latitude sud, 60 47' 17'' de longitude ouest) est situé sur la côte nord de l'île Livingston, la deuxième île la plus grande des Shetland du Sud, entre la baie Barclay et la baie Hero (carte 1).
Il se trouve à l'extrémité nord d'une péninsule libre de glace au relief vallonné de faible altitude.
A l'ouest de cette péninsule, on trouve l'anse Shirreff, à l'est de pointe Black, tandis qu'au sud on trouve la calotte de glace permanente de l'île Livingston.
La péninsule a une superficie de quelque 3,1 km², s'étendant sur 2,6 km de nord en sud et sur 0,5 à 1,5 km d'est en ouest.
L'intérieur de la péninsule comprend une série de plages surélevées ainsi que des collines arrondies et abruptes dont la plus élevée est Toqui (82 m) dans la partie centre-nord de la péninsule.
La côte ouest est formée de falaises quasiment continues dont la hauteur varie entre 10 et 15 m tandis que la côte est comprend, elle, de vastes plages de sable et de gravier.
Un petit groupe d'îlots rocheux de faible altitude se trouve à environ 1 200 m à l'ouest de la péninsule du cap Shirreff, et constitue l'enveloppe occidentale de l'anse Shirreff.
L'île San Telmo, la plus grande du groupe, est longue de 950 m et large de pas moins 200 m, sa superficie atteignant quelque 0,1 km².
Il y a sur la côte sud-est de cette île une plage de sable et de galets, séparée qu'elle est d'une plage de sable au nord par deux falaises irrégulières et plages de cailloux étroites.
La zone désignée comprend la péninsule tout entière du cap Shirreff au nord de la calotte de glace de l'île Livingston, le groupe d'îles San Telmo ainsi que la zone marine environnante et intermédiaire (carte 2).
Les lignes de démarcation renferment une zone qui s'étend sur 100 m à partir du littoral extérieur de la péninsule du cap Shirreff et du groupe d'îles San Telmo.
Dans le nord, elles s'étendent de l'extrémité nord-ouest de la péninsule vers le sud-ouest sur 1,4 km jusqu'au groupe d'îles San Telmo, englobant la mer des environs immédiats dans l'anse Shirreff.
La ligne de démarcation ouest s'étend vers le sud sur 1,8 km du 62 28' de latitude sud jusqu'à une petite île située à proximité du 62 29' de latitude sud, contournant la rive orientale de cette petite île et continuant sur 1,2 km de plus au sud-est du littoral de l'île Livingston au 62 29' 30'' de latitude sud, soit quelque 300 m au sud de l'à-pic Mercury.
De ce point sur la côte, la ligne de démarcation sud s'étend sur environ 300 m plein est vers le 60 49' de longitude ouest où elle prend une direction nord-est parallèle à la côte sur environ 2 km jusqu'au bord de la calotte de glace au 60 47' de longitude ouest.
La ligne de démarcation sud s'étend ensuite plein est sur 600 m jusqu'à la côte est.
La ligne de démarcation est marine, suivant le littoral est sur 100 m à partir de la rive.
Elle comprend une superficie de 9,7 km² (carte 2).
Des scientifiques chiliens et américains ont collecté pendant plusieurs années des données météorologiques pour le cap Shirreff ; elles sont actuellement enregistrées à l'aide d'instruments montés sur les bâtiments de la station de cap Shirreff.
Au cours des récentes saisons estivales (de novembre à février inclus, de 2005-2006 à 2009-2010) la température de l'air maximale enregistrée à Cap Shirreff a été de 19,9 °C et la minimale a été de ― 8,1 °C.
La vitesse de vent moyenne a été de 5,36 m/s et la vitesse de vent maximale enregistrée a été de 20,1 m/s.
La direction prédominante du vent pendant la période de collecte des données a été l'ouest, suivi par l'ouest-nord-ouest et l'est-nord-est.
On dispose de données météorologiques pour les deux derniers hivers, faisant état d'une température quotidienne moyenne de l'air pour juin-août 2007 de ― 6,7 °C avec une minimale de ― 20,6 °C et une maximale de + 0,9 °C, et d'une température quotidienne moyenne de l'air pour juin-septembre 2009 de ― 5,8 °C avec une minimale de ― 15,2 °C et une maximale de + 1,9 °C.
Les précipitations enregistrées durant les saisons d'été (21 décembre-24 février, 1998-2001) ont varié entre 56 mm (sur 36 jours en 2000-2001) et 59,6 mm (sur 43 jours en 1998-1999) (Goebel et al. 2000 ; 2001).
La péninsule est couverte de neige durant la majeure partie de l'année mais elle est d'ordinaire sans neige vers la fin de l'été.
Le cap Shirreff se compose de laves porphyritiques basaltiques et d'intercalations mineures de brèche volcanique d'une épaisseur d'environ 450 m (Smellie et al. 1996).
Les roches de cap Shirreff ont été déformées en plis ouverts de direction NO-SE, dont les surfaces axiales verticales sont pénétrées par de nombreux dykes.
Un échantillon rocheux provenant de la partie sud du cap Shirreff a été identifié comme étant une roche fraîche de basalte à olivine composée d'environ 4 % d'olivine et de 10 % de phénocristaux de plagioclase dans une pâte contenant du plagioclase, du clinopyroxène et de l'oxyde opaque.
Les échantillons rocheux du cap Shirreff ont été datés par K-Ar au Crétacé supérieur indiquant un âge minimum de 90,2 5,6 millions d'années (Smellie et al. 1996).
Les séquences volcaniques de cap Shirreff font partie d'un groupe plus large de laves basaltiques et andésitiques relativement fraîches recouvrant la partie est-centre de l'île Livingston similaires aux basaltes que l'on trouve sur la péninsule Byers.
La péninsule du cap Shirreff consiste essentiellement en une plate-forme marine surélevée (de 46 à 53 m au-dessus du niveau de la mer) (Bonner et Smith 1985).
Le socle rocheux est largement couvert de roches érodées et de dépôts de glace.
Deux plates-formes inférieures, couvertes de cailloux roulés, apparaissent à des hauteurs d'environ 7 à 9 m et 12 à 15 m au-dessus du niveau de la mer moyen (MSL) (Hobbs 1968).
On ne dispose guère d'informations sur les sols du cap Shirreff.
Très poreux, ils se composent principalement de fines cendres et de scories.
Les sols entretiennent une végétation éparse et ils sont enrichis par les colonies d'oiseaux et de phoques qui habitent la zone.
Paléontologie
Un spécimen en bois fossilisé appartenant à la famille des Araucariacées (Araucarioxylon sp.) a été découvert à cap Shirreff (Torres 1993).
Il est similaire aux fossiles qui ont été découverts sur la péninsule Byers (ZSPA n° 126), un site riche en flore et faune fossiles à 20 km au sud-ouest.
Plusieurs spécimens fossiles ont également été découverts à l'extrémité nord de la péninsule du cap Shirreff.
En 2001-2002, des roches fossilifères de deux époques différentes ont été découvertes dans des moraines frontales et latérales de la calotte de glace permanente de l'île Livingston (carte 2).
Une étude des palynomorphes retrouvés dans les moraines a identifié deux assemblages palynologiques distincts, arbitrairement surnommés « Type A » et « Type B » (Palma-Heldt et al. 2004, 2007).
L'association de « Type A » était dominée par des ptéridophytes, principalement des Cyatheaceae et des Gleicheniaceae, et par Podocarpidites spp.
Elle contenait aussi Myrtaceidites eugenioides et des spores fongiques épiphylles.
Cet assemblage semble être indicatif des conditions chaudes et humides régnant au Crétacé inférieur (Palma-Heldt et al. 2007).
L'assemblage de « Type B » était caractérisé par une flore sub-antarctique contenant notamment Nothofagidites, Araucariacites australis, Podocarpidites otagoensis, P. marwickii, Proteacidites parvus et des spores fongiques épiphylles, indiquant un climat tempéré froid et humide (Palma-Heldt et al. 2007).
On estime que cet assemblage peut être daté au Crétacé supérieur-Paléogène (Palma-Heldt et al. 2004 ; Leppe et al. 2003).
Des travaux de recherche palynologique furent entrepris à cap Shirreff pour étudier l'évolution de la marge sud pacifique de Gondwana et pour développer un modèle de l'évolution de la péninsule Antarctique au Mésozoïque-Cénozoïque.
On constate aussi qu'une nouvelle retraite de la calotte glaciaire de l'île de Livingston pourrait révéler d'autres fossiles (D.
Torres, A.
Aguayo and J.
Acevedo, communication personnelle 2010).
Il y a un lac permanent au cap Shirreff.
Il se trouve au nord et au pied de la colline Hill (carte 3).
Le lac est profond d'environ 2 à 3 m et long de 12 m lorsqu'il est plein, sa taille diminuant après février (Torres, 1995).
Des bancs de mousse poussent sur les pentes environnantes.
Il y a également sur la péninsule plusieurs étangs et cours d'eau éphémères, alimentés qu'ils sont par de la neige fondue, surtout en janvier et en février.
Le plus grand de ces cours d'eau baigne les versants sud-ouest en direction de la côte à la plage Yamana.
Végétation et invertébrés
Bien qu'aucune étude approfondie des communautés végétales n'y ait été faite, il semblerait qu'il y ait moins de végétation au cap Shirreff qu'en de nombreux autres endroits des Shetland du Sud.
Les observations faites à ce jour ont permis de répertorier une espèce d'herbe, cinq de mousse, six de lichen, une de champignon et une de macroalgues nitrophiles (Torres 1995).
Des nappes de canche Antarctique (Deschampsia antarctica) se retrouvent dans certaines vallées, souvent en conjonction avec des mousses.
Les mousses sont principalement situées à l'intérieur des terres.
Une vallée orientée nord-ouest à partir de Half Moon Beach abrite un tapis humide très développé de mousse Warnstorfia laculosa (= Calliergidium austro-stramineum, aussi = Calliergon sarmentosum) (Bonner 1989, in Heap 1994).
Dans les zones où l'écoulement est plus fluide, se trouvent Sanionia uncinata (= Drepanocladus uncinatus) et Polytrichastrum alpinum (= Polytrichum alpinum).
Les zones de plage surélevées et certains plateaux plus hauts abritent d'importantes concentrations de la macroalgue verte nitrophile Prasiola crispa, qui est caractéristique des zones enrichies par les excréments d'animaux et remplace, selon les observations effectuées, les associations mousse-lichen endommagées par les otaries à fourrure de l'Antarctique (Bonner 1989, in Heap 1994).
Les six espèces de lichen décrites jusqu'ici au cap Shirreff sont Caloplaca spp., Umbilicaria antarctica, Usnea antarctica, U. fasciata, Xanthoria candelaria et X. elegans.
Les espèces fruticuleuses Umbilicaria antarctica, Usnea antarctica et U. fasciata forment des concentrations sur les flancs de falaise et sur les rochers abrupts (Bonner 1989, in Heap 1994).
On trouve des lichens crustacés jaune-orange clair Caloplaca spp., Xanthoria candelaria et X. elegans, couramment derrière les colonies d'oiseaux et avec les espèces fruticuleuses.
On ignore l'identité de la seule espèce fongique répertoriée.
La faune invertébrée au cap Shirreff n'a pas été décrite.
Ecologie microbienne
Des études de terrain sur l'écologie microbienne du cap Shirreff ont été réalisées sur la période du 11 au 21 janvier 2010 ; les résultats obtenus ont été comparés aux communautés bactériennes que l'on trouve sur la péninsule Fildes, île du Roi-George.
Le but de l'étude était d'évaluer l'influence des divers microhabitats sur la biodiversité et sur les capacités métaboliques des communautés bactériennes du cap Shirreff et de la péninsule Fildes (INACH, 2010).
La faune avienne du cap Shirreff est très diverse, dix espèces étant connues pour se reproduire à l'intérieur de la zone et plusieurs espèces qui elles ne se reproduisent pas y étant également présentes.
Les manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et les manchots papou (P. papua) se reproduisent dans la zone ; on n'a pas vu de manchots Adélie (P. adeliae) se reproduire au cap Shirreff ou sur l'île San Telmo bien qu'on en trouve un peu partout dans la région.
Il y a de petites colonies de manchots à jugulaire et de manchots papou sur les côtes nord-est et nord-ouest de la péninsule du cap Shirreff (carte 3).
Des données sur les colonies de manchots à jugulaire et de manchots papou ont été recueillies dans le courant de chaque saison estivale depuis 1996-1997 ; ces données se rapportent notamment au succès de reproduction, à la démographie, à l'alimentation, au comportement de plongée et au comportement de recherche alimentaire (par ex.
Hinke et al. 2007 ; Pietrzak et al. 2009).
Pendant la saison estivale de 2009-2010, les manchots à jugulaire et les manchots papou du cap Shirreff ont été munis d'émetteurs satellites afin de pouvoir étudier leur comportement hivernal.
En 2008-2009, il y avait 19 sous-colonies en phase de reproduction active au cap Shirreff, soit un total de 879 nids de manchots papou et de 4 026 nids de manchots à jugulaire (Pietrzak et al. 2009), encore que le nombre des sous-colonies et leur composition varient quelque peu d'une année sur l'autre.
Entre la fin des années 90 et 2004, le nombre de manchots à jugulaire a considérablement diminué, alors qu'il n'y a eu aucune tendance perceptible chez les manchots papou (Hinke et al. 2007).
La tendance à la baisse des manchots à jugulaire a persisté, et en 2007-2008 les dénombrements de nids des deux espèces de manchots étaient les plus faibles obtenus depuis 11 ans, en raison des mauvaises conditions météorologiques (Chisholm et al. 2008 ; Miller et Trivelpiece 2008).
En 2008-2009 la population et le succès de reproduction des manchots papou et des manchots à jugulaire du cap Shirreff ont subi une augmentation importante par rapport à l'année antérieure, mais le nombre de nids de manchots à jugulaire était encore inférieur de 30 % à la moyenne du site (Pietrzak et al. 2009).
On attribue la différence entre les tendances marquant les populations de manchots à jugulaire et de manchots papou au taux de mortalité juvénile hivernal plus élevé chez les manchots à jugulaire (Hinke et al. 2007) et à une plus grande adaptabilité des manchots papou dans leur régime alimentaire (Miller et al. 2009).
En général, les manchots à jugulaire font leur nid sur des escarpements plus élevés du cap Shirreff, mais on en trouve également qui se reproduisent sur de petits promontoires à proximité du littoral.
Quant aux manchots papou, ils tendent à se reproduire sur des pentes plus douces et des promontoires arrondis.
Pendant la période d'élevage des poussins, la recherche alimentaire chez les deux espèces de manchot se cantonne aux eaux du plateau continental, une zone offshore d'environ 20 à 30 km au large des côtes du cap Shirreff (Miller et Trivelpiece 2007).
On trouvera au tableau 1 les données disponibles sur le nombre de manchots.
Plusieurs autres espèces se reproduisent à l'intérieur de la zone (carte 3), encore que les données obtenues sur leur nombre soient inégales.
Les goélands dominicains (Larus dominicanus) et les labbes bruns (Catharacta loennbergi) nichent en abondance le long du littoral tout entier de la zone.
En 2000, il y avait 25 et 22 couples en phase de reproduction respectivement (AMLR, communication personnelle 2000).
En 2007-2008, 24 couples de labbes ont été enregistrés au cap Shirreff et à Punta Oeste, dont 23 étaient des labbes bruns (Catharacta loennbergi) ; l'autre couple était un hybride de labbe brun-labbe de l'Antarctique (C. maccormicki).
Cinquante-six nids de goélands dominicains ont été relevés au cap Shirreff pendant la saison 2006-2007.
Au cours des dernières saisons estivales, le succès de reproduction des labbes et des goélands dominicains a fait l'objet d'une surveillance régulière aux sites de nidification du cap Shirreff (Chisholm et al. 2008 ; Pietrzak et al. 2009).
Les chionis blancs (Chionis alba) nichent en deux endroits : un couple a été observé nichant sur la côte ouest de la péninsule du cap Shirreff ; un second couple a été observé se reproduisant parmi des rochers sur la plage nord de l'île San Telmo, à proximité d'un site de reproduction d'otaries à fourrure (Daniel Torres, Instituto Antártico Chileno, communication personnelle 2002).
Des sternes Antarctiques (Sterna vittata) se reproduisent en plusieurs endroits, qui, selon les observations, varient d'une année sur l'autre.
Depuis 1990-1991, une petite colonie d'environ 11 couples de cormorans Antarctiques (Phalacrocorax [atriceps] bransfieldensis) a été observée qui se reproduisait sur Yeco Rocks, sur la côte ouest de la péninsule (Torres 1995).
Des damiers du Cap (Daption capense) se reproduisent sur des falaises sur la côte ouest de la zone ; 14 couples y ont été recensés en janvier 1993, 9 en janvier 1994, 3 en janvier 1995 et 8 en 1999.
Des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) se reproduisent également sur la côte ouest de la zone.
Des pétrels à ventre noir (Fregetta tropica) ont été observés en phase de reproduction près du camp sur la côte est.
Un grand nombre de pétrels géants (Macronectes giganteus) fréquentent la zone en été, et le repérage d'une colonie en phase de reproduction sur la péninsule (Bonner 1989, in Heap 1994) est une erreur (Daniel Torres, communication personnelle 2002).
D'autres espèces d'oiseaux recensés mais ne se reproduisant pas dans la zone comprennent les manchots macaroni (Eudyptes chrysolophus), les manchots royaux (Aptenodytes patagonicus), les manchots empereur (Aptenodytes forsteri), les pétrels des neiges (Pagadroma nivea), les bécasseaux à croupion blanc (Calidris fuscicollis), les cygnes à cou noir (Cygnus melanocotypha) et le héron Bubulcus ibis (Torres 1995 ; Olavarria et al. 1999).
Les autres espèces d'oiseaux recensés alors qu'ils étaient à la recherche de nourriture près du cap Shirreff étaient les albatros à sourcils noirs (Thalassarche melanophris) et les albatros à tête grise (T. chrysostoma), alors que ces espèces n'avaient pas encore été recensées dans la zone (Cox et al. 2009).
― Nombre de manchots à jugulaire
(Pygoscelis antarctica) et papou (P.
Papua) au cap Shirreff
À JUGULAIRE (COUPLES)
PAPOU (COUPLES)
Croxall et Kirkwood, 1979
Sallaberry et Schlatter, 1983 (2)
Woehler, 1993
Hucke-Gaete et al. 1997a
AMLR data, Carten et al. 2001
AMLR data, Taft et al. 2001
AMLR data, Saxer et al. 2003
AMLR data, Shill et al. 2003
AMLR data, Antolos et al. 2004
AMLR data, Miller et al. 2005
AMLR data, Leung et al. 2006
AMLR data, Orben et al. 2007
AMLR data, Chisholm et al. 2008
AMLR data, Pietrzak et al. 2009
(1) Le code alphanumérique s'entend du type de recensement, comme dans Woehler (1993).
(2) Les données déclarées ne précisaient pas l'espèce.
On a supposé que le nombre plus élevé se référait aux manchots à jugulaire.
Les données portaient sur des individus dont le total a été divisé en deux pour obtenir les « couples » dans le tableau.
Animaux en phase de reproduction
Le cap Shirreff (y compris l'île San Telmo) est de nos jours le site de la colonie en phase de reproduction la plus grande que l'on connaisse des otaries à fourrure (Aretocephalus gazella) dans la région de la péninsule Antarctique.
Jadis, ces otaries étaient nombreuses partout dans les Shetland du Sud mais, entre 1820 et 1824, les chasseurs en ont provoqué une extinction sur le plan local.
C'est le 14 janvier 1958 que des otaries à fourrure ont à nouveau été aperçues au cap Shirreff, 27 exemplaires en étant répertoriés, y compris 7 jeunes (Tufft 1958).
L'année suivante, le 31 janvier 1959, un groupe de 7 adultes mâles, une femelle et un bébé mâle ont été répertoriés avec un bébé mâle sans vie (O'Gorman 1961).
Une deuxième femelle est arrivée trois jours plus tard et, à la mi-mars, 32 otaries à fourrure étaient présentes.
En 2002, la population d'otaries à fourrure au cap Shirreff (à l'exclusion de l'île San Telmo) est estimée avoir atteint 14 842 individus (dont 6 453 bébés), alors que la population totale (y compris celle de l'île San Telmo) s'élevait à 21 190 otaries (dont 8 577 bébés) (Hucke-Gaete et al. 2004).
Des données de recensement plus récentes sur les otaries à fourrure n'ont pas encore été publiées.
Il est cependant clair que le nombre d'otaries à fourrure recensé actuellement au cap Shirreff est d'un ordre de grandeur inférieur à celui des populations présentes avant leur exploitation, et on ignore encore si la population retrouvera son niveau antérieur (Hucke-Gaete et al. 2004).
Les sites de reproduction des otaries à fourrure au cap Shirreff sont concentrés autour du littoral de la moitié nord de la péninsule (carte 3).
A l'île San Telmo, la reproduction est concentrée aux deux extrémités, les jeunes se trouvant normalement près du milieu de l'île (Torres 1995).
Un programme de surveillance à long terme a été mis en place au cap Shirreff depuis 1991, avec pour objectif principal l'étude du succès de reproduction par rapport à la disponibilité des proies, à la variabilité de l'environnement et aux impacts d'origine humaine (Osman et al. 2004).
Des chercheurs ont étudié divers aspects de la colonie d'otaries à fourrure, notamment la reproduction, la prédation et la croissance, les soins maternels, l'alimentation des phoques, la plongée et l'aire alimentaire.
Pendant la saison estivale de 2009-2010, les chercheurs ont marqué des otaries à fourrure, ainsi que des phoques de Weddell et des léopards de mer, pour surveiller leur comportement pendant l'hiver.
Pendant la saison 2008-2009, le programme AMLR a relevé une diminution du taux de reproduction de 13,3 % par rapport à la saison estivale précédente (Goebel et al. 2009).
Le taux de reproduction au cap Shirreff était particulièrement faible pour les deux saisons 2007-2008 et 2008-2009, très probablement en raison des conditions hivernales peu propices (Goebel et al. 2008 ; 2009).
Durant les dernières saisons, des études ont été menées dans la zone sur le taux de croissance des otaries à fourrure par rapport au sexe, à la saison de reproduction, à l'aire alimentaire et aux soins maternels (Vargas et al. 2009) et des variations de couleurs extrêmement rares ont été observées dans la zone.
Des otaries à fourrure pies ou de couleur claire ont été recensées pour la première fois, et un phoque de Weddell a été le premier cas confirmé d'albinisme chez les phoques de Weddell, les léopards de mer, les phoques de Ross ou les phoques mangeurs de crabes (Acevedo et al. 2009a, 2009b).
Un petit nombre d'éléphants de mer se reproduisent en octobre sur plusieurs des plages de la côte est (AMLR, communication personnelle 2000 ; Daniel Torres, communication personnelle 2002).
Le 2 novembre 1999, 34 bébés ont été dénombrés sur des plages situées au sud de la colline Condor (AMLR, données non publiées).
Pendant la saison 2008-2009, quelque 34 bébés éléphants de mer sont nés au cap Shirreff, et six autres sont nés sur une petite pointe sablonneuse située entre le cap Shirreff et Punta Oeste (Goebel et al. 2009).
On trouve également sur l'île des groupes d'éléphants de mer qui ne se reproduisent pas ainsi que des animaux isolés, principalement des jeunes, sur diverses plages.
Le comportement de recherche alimentaire des éléphants de mer a été étudié grâce au repérage par satellite des animaux marqués au cap Shirreff et a été analysé par rapport aux caractéristiques physiques de la colonne d'eau (Huckstadt et al. 2006 ; Goebel et al. 2009).
On a découvert que les phoques vont rechercher leur nourriture jusque dans la mer d'Amundsen ; un phoque solitaire a été observé à 4 700 km à l'ouest de la péninsule Antarctique.
Des phoques de Weddell et des phoques mangeurs de crabes ont été aperçus sur la péninsule du cap Shirreff et font l'objet de programmes de surveillance (O'Gorman 1961 ; Bengtson et al. 1990 ; Oliva et al. 1988 ; Torres 1995 ; Goebel, communication personnelle 2010).
La surveillance des effets prédateurs des léopards de mer sur la population de bébés otaries à fourrure a commencé en 2001-2002 et elle a été enregistrée durant la campagne arctique 2003-2004 (Vera et al. 2004).
Alors qu'ils étaient sur leurs sites d'échouerie du cap Shirreff, on a muni les léopards de mer d'émetteurs satellites permettant de surveiller leur aire alimentaire et leur dispersion.
D'après les observations existant sur le comportement des léopards de mer et selon des études sur la survie des bébés otaries, il semble que chaque année ils consomment près de la moitié des bébés otaries à fourrure nés dans la zone (Goebel et al. 2008, 2009).
Des baleines à bosse (Megaptera novaeangliae) ont été aperçues dans la région côtière située juste au nord-est de la zone (Cox et al. 2009).
Milieu et écosystème marin
Les fonds marins qui entourent la péninsule du cap Shirreff affichent une inclinaison progressive à partir de la côte pour atteindre des profondeurs de 50 m à environ 2 ou 3 km de la rive et de 100 m à quelque 6 à 11 km (carte 1).
Cette crête sous-marine relativement peu profonde et large s'étend vers le nord-ouest sur environ 24 km avant de plonger plus profondément au bord du plateau continental.
La crête est large d'environ 20 km et flanquée, des deux côtés, de canyons qui atteignent des profondeurs allant de 300 à 400 m.
Une abondance de macroalgues est présente dans la zone intercotidale.
La patelle Nacella concinna y est courante comme ailleurs dans les Shetland du Sud.
Les eaux côtières du cap Shirreff ont été identifiées comme l'une des trois zones de la région des îles Shetland du Sud où la densité de biomasse du krill est toujours élevée, en dépit de variations importantes dans le temps des populations absolues de krill (Hewitt et al. 2004 ; Reiss et al. 2008).
Des études sur la distribution spatiale, la démographie, la densité et la taille du krill et des essaims de krill ont été menées dans la région côtière du cap Shirreff, se servant principalement de relevés acoustiques mais aussi de véhicules sous-marins autonomes (AUV) (Reiss et al. 2008 ; Warren et al. 2005).
Les relevés acoustiques des eaux côtières indiquent que l'abondance du krill la plus élevée se trouve dans la zone située au sud et au sud-est du cap Shirreff et en bordure des deux canyons sous-marins, qui sont apparemment une source d'eaux riches en nutriments, augmentant à leur tour la productivité des zones côtières entourant le cap Shirreff (Warren et al. 2006, 2007).
Des traits de filets effectués dans les eaux côtières indiquent que les organismes identifiés par les relevés acoustiques consistaient principalement en euphausides Euphausia superba, Thysanoessa macrura et Euphausia frigida, et qu'il pouvait aussi y avoir des chaetognathes, des salpes, des siphonophores, des larves de poisson, des rnyctophidés et des amphipodes (Warren et al. 2007).
Il a été établi que les eaux proches de la côte du cap Shirreff représentent l'aire d'alimentation principale des otaries résidentes, surtout lors de la saison de reproduction durant laquelle le besoin d'approvisionner les poussins impose un rayon de prospection alimentaire limité (Cox et al. 2009).
Les otaries à fourrure et les phoques du cap Shirreff dépendent en grande partie du krill, surtout au stade juvénile.
On sait qu'il existe un chevauchement entre les aires d'alimentation des prédateurs et les zones de pêche commerciale du krill, et les changements d'abondance des prédateurs et du krill ont été liés aux changements de climat.
Le programme de recherche du cap Shirreff a donc pour but la surveillance à la fois de l'abondance du krill et des populations de prédateurs et de leur succès de reproduction, aux fins d'évaluer les effets potentiels de la pêche commerciale ainsi que les effets de la variabilité environnementale et des changements de climat sur l'écosystème.
De nombreuses études sur l'environnement marin ont été effectuées dans les eaux côtières du cap Shirreff dans le cadre des recherches menées dans la grille d'échantillonnage de l'AMLR.
Ces études interrogent divers aspects de l'environnement marin, notamment l'océanographie physique, les conditions environnementales, la répartition et la productivité du phytoplancton, la répartition et la biomasse du krill ainsi que la répartition et la densité des oiseaux de mer et des mammifères marins (AMLR 2008, 2009).
Caractéristiques historiques
Après la découverte en 1819 des Shetland du Sud, de grandes expéditions de chasse au phoque entre 1820 et 1824 au cap Shirreff ont entraîné l'extermination de la quasi-totalité des otaries à fourrure et des éléphants de mer (Smith et Simpson, 1987).
En janvier 1821, de 60 à 75 chasseurs de phoque britanniques auraient vécu à terre au cap Shirreff et 95 000 peaux auraient été prises durant la campagne 1821-1822 (O'Gorman 1963).
Il existe encore des preuves de l'occupation de ces chasseurs, comme en témoignent les vestiges d'une cabane au moins dans le nord-ouest de la péninsule et les vestiges de colonies de chasseurs de phoques retrouvés sur plusieurs plages (D.
Aquayo et J.
Le littoral de plusieurs baies est aussi jonché de bois et de sections d'épaves des bateaux utilisés pour la chasse au phoque.
Au nombre des autres éléments qui prouvent qu'ont eu lieu des activités de chasse au phoque figurent les restes de fourneaux, des morceaux de bouteilles en verre, un harpon en bois et une figure en os sculptée à la main (Torres et Aguayo 1993).
Fildes (1821) a relaté que des chasseurs au phoque avaient découvert sur Half Moon Beach un jas d'ancre et un gréement du navire espagnol San Telmo à l'époque environ où le navire avait fait naufrage.
C'est le 4 septembre 1819 qu'il a coulé dans le passage Drake à environ 62° de latitude sud, avec 644 personnes à bord (Headland 1989 ; Pinochet de la Barra 1991).
Ce sont vraisemblablement les premières personnes qui ont péri dans l'Antarctique et ce naufrage demeure la plus grande perte de vies humaines qui ait jamais eu lieu au sud du 60 de latitude sud.
Un cairn a été érigé sur la côte nord-ouest de la péninsule du cap Shirreff pour commémorer cette perte, cairn qui a été désigné comme le monument historique n° 59 (carte 3).
Les vestiges d'un camp ont été découverts à proximité de l'emplacement actuel du campement (Torres et Aguayo, 1993).
Si l'on en croit le script sur les articles découverts sur place, le camp serait d'origine russe et daterait des années 1940-1950, encore qu'il faille en déterminer les dates exactes.
Au nombre des articles découverts figurent des parties d'une antenne, des fils électriques, des outils, des bottes, des clous, des piles, des aliments en conserve et une boîte en bois couverte d'une pyramide de pierres.
Plusieurs notes en russe, qui datent de visites ultérieures, ont été découvertes dans cette boîte.
En janvier 1985, on a découvert à la plage Yamana (Torres 1992) un crâne qui serait celui d'une jeune femme (Constantinescu et Torres 1995).
En janvier 1987, on a découvert à la surface du sol tout près de cet endroit, à l'intérieur de terres, un fragment de fémur.
Après un examen minutieux des lieux, aucun autre reste n'a été découvert à l'époque.
En janvier 1991 cependant, une autre partie de fémur a été découverte à proximité du site de la découverte antérieure (1987).
En janvier 1993, une étude archéologique a été réalisée dans la zone mais aucun reste humain additionnel n'a été découvert.
Les premiers échantillons remonteraient selon les analyses de datation à quelque 175 ans, et on a supposé qu'ils appartenaient à un seul et même individu (Torres 1999).
Activités et impacts humains
L'époque moderne des activités humaines au cap Shirreff s'est dans une large mesure limitée à la science.
Durant ces trente dernières années, la population d'otaries à fourrure de l'Antarctique dans les Shetland du Sud est passée à un niveau tel que les travaux de marquage et autres travaux de recherche ont pu être effectués sans mettre en péril l'existence et la croissance de la population locale.
Les études chiliennes sur le cap Shirreff ont commencé en 1965 (Aguayo et Torres 1966, 1967), un programme plus intensif ayant été entrepris en 1982 par des scientifiques chiliens, y compris un programme en cours de marquage des otaries à fourrure de l'Antarctique (Cattan et al. 1982 ; Torres, 1984 ; Oliva et al. 1987).
Des chercheurs américains se livrent depuis 1986-1987 à des études sur les pinnipèdes et les oiseaux au cap Shirreff et à l'île San Telmo (Bengtson et al. 1990).
Les études du programme de contrôle de l'écosystème au cap Shirreff ont commencé au milieu des années 80, lancées qu'elles ont été par des scientifiques chiliens et américains.
Le cap Shirreff a été désigné en 1994 comme un site de ce programme afin de le protéger des dommages ou des perturbations qui risqueraient d'avoir des effets négatifs à long terme sur le suivi dudit programme.
Dans le cadre du programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR, des études de long terme ont pour but d'évaluer et de surveiller l'écologie d'alimentation, la croissance et l'état, le succès en matière de reproduction, le comportement, les taux démographiques et l'abondance des pinnipèdes et des oiseaux de mer qui se reproduisent dans la zone.
Les résultats de ces études seront évalués en fonction des données environnementales, des données d'échantillonnage offshore et des données statistiques sur la pêche en vue d'identifier la possible relation de cause à effet entre les pêcheries de krill et les populations de pinnipèdes et d'oiseaux de mer.
Des anticorps de Brucella et d'herpès virus ont été détectés dans des spécimens de tissu prélevés durant les saisons estivales 1998-2001 au cap Shirreff sur des otaries à fourrure de l'Antarctique et des anticorps de Brucella ont également été détectés dans des tissus de phoques de Weddell (Blank et al. 1999 ; Blank et al. 2001a et b).
Des études sur la mortalité de bébés d'otaries à fourrure imputable à des maladies ont commencé durant la campagne Antarctique 2003-2004 (Torres et Valdenegro, 2004).
La bactérie entéropathogène Escherichia coli (EPEC) a été identifiée dans des frottis prélevés sur des otaries à fourrure du cap Shirreff, et deux des 33 bébés échantillonnés ont testé positif pour ce pathogène.
Ces résultats représentent les premiers cas d'EPEC relevés dans la faune Antarctique et chez les pinnipèdes, et l'on ignore encore les effets que pourrait avoir ce pathogène sur la faune de l'Antarctique (Hernandez et al. 2007).
Des déchets en plastique ont été pour la première fois signalés au cap Shirreff par Torres et Gajardo (1985) tandis que des études de surveillance des débris marins ont été faites à intervalles réguliers depuis 1992 (Torres et Jorquera 1995).
Le problème des débris persiste sur ce site, et les chercheurs chiliens ont jusqu'à maintenant évacué plus de 1,5 tonne de matériel ramassé dans la zone (D.
Aguayo et J.
De récentes études ont fait état de la présence dans la zone d'un grand nombre d'articles, la plupart en plastique, mais aussi de déchets végétaux provenant de navires, de tambours à huile en métal, de cartouches de fusil et d'une antenne trouvés sur la plage.
C'est ainsi par exemple qu'ont été ramassés pendant la campagne 2000-2001 quelque 1 774 articles pour un poids total de 124,5 kg dont près de 98 % étaient des articles en matière plastique et le reste des articles en verre, en métal et en papier.
Ces quantités sont comparables à celles de la campagne 1996-1997 (Torres et al. 1997).
Il est intéressant de noter que 34 % des objets en matière plastique trouvés en 2000-2001 étaient des sangles d'emballage pour un total d'environ 589 dont 40 n'avaient pas été coupées et 48 avaient été nouées sous la forme d'une boucle en violation de la mesure de conservation 63/XV de la CCAMLR et de l'annexe IV du Protocole de Madrid.
Plusieurs des articles trouvés étaient huilés et quelques articles en matière plastique étaient partiellement brûlés.
L'enchevêtrement d'otaries à fourrure dans des débris marins a fréquemment été signalé au cap Shirreff (Torres 1990 ; Hucke-Gaete et al. 1997c ; Goebel et al. 2008, 2009), principalement dans du matériel de pêche tel que des cordes en nylon, des fragments de filet de pêche et des sangles d'emballage.
Entre 1987 et 1997, un total de 20 otaries à fourrure de l'Antarctique portant des colliers de débris ont été recensées.
On a également trouvé des fibres en matière plastique dans des nids de goélands dominicains et de manchots à jugulaire (Torres et Jorquera 1992) ainsi que dans ceux de chionis (Torres et Jorquera 1994).
Les eaux baignant le cap Shirreff représentent une zone importante pour la pêche commerciale du krill.
Il n'existe pas encore de données disponibles sur l'effort de pêche spécifique au cap Shirreff, mais il existe des statistiques de pêche publiées pour la sous-zone statistique 48.1 de la CCAMLR, dont fait partie la zone.
En 2008-2009, 33 970 tonnes de krill Antarctique (Euphausia superba) ont été pêchées dans la sous-zone 48.1, comparé à une moyenne annuelle de 32 993 tonnes durant la période allant de 1999-2000 à 2008-2009 (CCAMLR 2010).
Le 10 octobre 2010, la pêcherie de krill de la sous-zone 48.1 fut fermée pour le reste de la saison de pêche 2009-2010 (1er décembre 2009 - 30 novembre 2010), parce que le niveau des captures avait atteint 99,9 % de la limite annuelle établie pour la sous-zone (155 000 tonnes).
Les nations pêcheuses de krill récemment enregistrées dans la sous-zone comprennent le Japon, la Corée, la Norvège, la Pologne, l'Ukraine, l'Uruguay, les Etats-Unis d'Amérique et le Vanuatu.
La pêche du krill a généralement lieu de décembre à août, les niveaux de captures les plus élevés étant normalement entre mars et mai.
Le niveau de capture des autres espèces a été bien plus faible, notamment pour Champsocephalus gunnari, Nototheniops nybelini, Notothenia coriiceps, Notolepis spp, Notothenia gibberifrons, Notothenia neglecta, Notothenia rossii, Pseudochaenichthys georgianus et Chaenocephalus aceratus (CCAMLR 2010).
Historiquement, le cycle saisonnier de formation de glace de mer dans la zone des îles Shetland-Sud commence au début du mois d'avril, et la glace de mer persiste jusqu'au début du mois de décembre, quoique plus récemment les îles Shetland du Sud restent parfois libres de glace toute l'année en raison du réchauffement régional.
Des restrictions à l'accès des aéronefs s'appliquent du 1er novembre au 31 mars inclus.
Pendant cette période, les hélicoptères peuvent atterrir à l'un des deux sites désignés (carte 2), mais l'aire A est le site de débarquement préféré pour la plupart des activités.
L'aire d'atterrissage A se situe à environ 150 m au nord-ouest du sommet de la colline Condor sur la façade est de la péninsule (62 46' 27'' de latitude sud, 60 28' 17'' de longitude ouest).
L'aire d'atterrissage B se situe dans une vaste aire plate du col Ancho, à environ 300 m à l'est de la colline Selknam (62 46' 48'' de latitude sud, 60 28' 16'' de longitude ouest).
Dans la mesure du possible, l'accès à la zone doit se faire par l'aire d'accès, et la trajectoire d'approche se fait du sud au-dessus de la calotte de glace de l'île Livingston.
L'accès par aéronef est interdit à la zone à accès limité, à moins qu'un permis ne l'autorise.
La zone à accès limité se situe au nord du 62 28' de latitude sud (carte 2) ou au nord du 62'' 29' de latitude sud et à l'ouest du 60'' 48' de longitude ouest et doit sa désignation à ce qu'on y trouve la concentration de faune et de flore sauvages la plus importante de la zone.
En raison de la présence de la faune, il est vivement recommandé aux aéronefs de se maintenir à une distance horizontale aussi bien que verticale de 2 000 pieds ( 610 m) de la limite de démarcation de la zone protégée, à moins qu'ils n'accèdent aux aires d'atterrissage désignées ou qu'un permis l'autorise.
Lorsque l'accès à la zone se fait par la mer, les petites embarcations doivent mouiller à l'un des endroits suivants : la côte orientale de la péninsule sur la plage El Módulo, où un profond canal rend l'accès plus ou moins facile ; l'extrémité nord de Half Moon Beach ; l'extrémité nord de la plage Yamana, sur la côte occidentale (à marée haute uniquement) ; ou à l'extrémité sud de la plage nord sur l'île San Telmo.
L'accès en petite embarcation à d'autres endroits sur la côte est autorisé sous réserve qu'il soit conforme aux objectifs pour lesquels un permis a été délivré, et les visiteurs doivent, dans la mesure du possible, éviter de débarquer là où se trouvent des colonies.
Deux postes de mouillage ont été identifiés à proximité de la zone, le premier à 1 600 m au nord-est des principales installations de campement et le second à environ 800 m au nord de l'île San Telmo.
L'état de la mer est généralement entre 1 et 4 m, diminuant en direction de la côte et sous le vent du cap Shirreff (Warren et al. 2006, 2007).
Dans la mesure où les conditions de la glace de mer le permettent, l'accès à la zone doit se faire à pied ou au moyen d'un véhicule.
Les véhicules peuvent être utilisés à terre uniquement dans la zone côtière entre la plage El Módulo et les installations de campement américaines et chiliennes.
Les personnes pénétrant dans la zone ne doivent pas quitter la zone immédiate de leur aire d'atterrissage, à moins qu'un permis ne les y autorise.
6 (iii) Aires à accès limité
et aires gérées à l'intérieur de la zone
Une zone dans le nord et l'ouest de la zone protégée a été désignée comme aire à accès limité, en raison de la grande concentration de faune et de flore sauvages qu'on y trouve.
Les restrictions d'accès s'appliquent uniquement à l'accès par aéronef et interdisent les survols à moins de 2 000 pieds ( 610 m), à moins qu'un permis ne l'autorise spécifiquement.
L'aire à accès limité est définie comme la zone au nord du 62 28'' de latitude sud (carte 2), au nord du 62 29'' de latitude sud et à l'ouest de 60 48'' de latitude ouest.
Une aire d'accès à la zone par hélicoptère a été retenue qui s'applique aux aéronefs accédant aux sites d'atterrissage désignés à l'intérieur de la zone.
Cette aire d'accès s'étend vers le nord de la calotte glaciaire de l'île Livingston suivant la principale ligne de crête de la péninsule sur 1 200 m vers la colline SeIknam.
L'aire d'accès à la zone par hélicoptère s'étend ensuite à l'est sur 300 m ( 0,15 NM) jusqu'à l'aire d'atterrissage B au col d'Ancho et se prolonge encore sur 400 m ( 0,23 NM) à l'est jusqu'au sommet de la colline Condor, à proximité de l'aire d'atterrissage.
La limite sud de l'aire d'accès à la zone par hélicoptère coïncide avec la ligne de démarcation sud de la zone.
Un camp de recherche semi-permanent mais ouvert l'été seulement a été installé sur la côte est de la péninsule du cap Shirreff ; il se trouve au pied de la colline Condor (62 28' 12'' de latitude sud, 60 46' 17'' de longitude ouest) (carte 3).
Les bâtiments du camp demeurent sur place toute l'année.
En 2010, le camp appelé « Cape Shirreff Field Station » (Etats-Unis d'Amérique) se composait de quatre petites constructions et de latrines.
Le camp « Dr Guillermo Mann-Fischer » (Chili) est situé à environ 50 m de la station américaine et comprend une cabine principale, un laboratoire, une construction pour le stockage, un igloo en fibre de verre, des latrines et une génératrice éolienne (Goebel, communication personnelle 2010, D.
L'igloo en fibre de verre chilien a été installé à l'origine en 1990-1991 tandis que le camp américain l'a été en 1996-1997.
On y trouve également des aires de stockage.
De plus, des tentes sont, selon que de besoin, érigées chaque saison à proximité.
Durant la saison 2009-2010, un hangar pour les véhicules tout-terrain (VTT) a été construit dans le camp américain, servant de conteneur d'appoint pendant l'été et d'entreposage d'hiver pour les VTT.
Le site a été choisi de sorte qu'il soit contenu dans le tracé actuel de la station, évitant ainsi la perturbation des mouvements de phoques.
Une structure de toile « Weatherport » est entreposée au cap Shirreff, pouvant servir d'hébergement aux chercheurs visitant la zone ; elle est dressée selon que de besoin à moins de 10 m au sud de la station américaine.
Deux postes d'observation météorologique automatiques sont installés à l'extérieur des bâtiments du cap Shirreff.
Une station de réception pour le suivi télémétrique des phoques se trouve dans une boîte (90 × 60 × 100 cm) située sur une petite crête au sud-est de la baie Mansa.
Une borne de marquage est située sur la plage El Módulo, près des stations chilienne et américaine.
La borne indique que la zone est protégée et qu'elle est interdite d'accès.
Durant la saison 2009-2010, la borne était dégradée par les intempéries mais lisible (Goebel, communication personnelle 2010).
Les lignes de démarcation de la zone ne sont pas marquées par ailleurs.
Les vestiges d'un camp, vraisemblablement d'origine russe, sont présents près des camps chilien et américain.
On peut trouver dans d'autres parties de la péninsule quelques traces des camps qu'avaient installés au xixe siècle des chasseurs de phoque (Smith et Simpson 1987 ; Torres 1993 ; Stehberg et Lucero 1996).
Un cairn (monument historique n° 59) a été érigé au sommet de la colline Gaviota sur la côte nord-ouest afin de commémorer la perte en 1819 des passagers du San Telmo (carte 3).
En 1998 un point d'observation ornithologique/refuge d'urgence de 5 × 7 m (62 27' 41'' de latitude sud, 60 47' 28'' de longitude ouest) a été installé par des scientifiques américains sur les pentes nord de la colline Enrique au-dessus de la plage Bahamonde, à proximité des colonies de manchots (carte 3).
Les zones protégées les plus proches du cap Shirreff sont la péninsule Byers (ZSPA126), qui se trouve à environ 20 km au sud-ouest, port Foster (ZSPA n° 145, île Déception) et d'autres parties de l'île Déception (ZSPA n° 140), qui sont situées à quelque 30 km au sud, et la baie du Chili (baie Discovery) (ZSPA n° 144), qui elle se trouve à environ 30 km à l'est à l'île Greenwich (carte 1).
― un permis est délivré uniquement pour une étude scientifique associée au Programme de contrôle de l'écosystème ou pour des raisons scientifiques, éducatives, archéologiques ou historiques impérieuses qu'il n'est pas possible de satisfaire ailleurs, ou
― un permis est délivré pour des buts de gestion essentiels qui sont conformes aux objectifs du plan telles que des activités d'inspection, d'entretien ou de révision ;
― les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs écologiques, scientifiques, éducatives, archéologiques ou historiques de la zone ;
― toutes les activités de gestion visent la réalisation des buts et objectifs du plan de gestion.
― tout permis sera délivré pour une durée donnée sur la plage El Módulo.
L'accès à la zone sera autorisé au moyen d'une petite embarcation, par hélicoptère, à pied ou avec un véhicule.
Accès par embarcation
L'accès à la zone au moyen d'une petite embarcation doit se faire à l'un des endroits suivants (carte 2) :
La côte orientale de la péninsule sur la plage El Módulo, à 300 m au nord des installations du camp où un profond canal rend l'accès plus ou moins facile ;
L'extrémité nord de Half Moon Beach, sur la côte orientale de la péninsule ;
L'extrémité nord de la plage Yamana, sur la côte occidentale (à marée haute uniquement) ; et
L'extrémité sud de la plage nord sur l'île San Telmo.
L'accès en petite embarcation à d'autres endroits de la côte est autorisé sous réserve qu'il soit conforme aux objectifs pour lesquels un permis a été délivré.
Les visiteurs doivent, dans la mesure du possible, éviter de débarquer là où se trouvent sur la côte ou à proximité d'elle des colonies de pinnipèdes ou d'oiseaux de mer.
Accès en aéronef et survol
En raison de la présence de toutes parts pendant la saison de reproduction (1er novembre-31 mars) de pinnipèdes et d'oiseaux de mer dans la péninsule du cap Shirreff, il est vivement déconseillé d'accéder à la zone en aéronef.
Dans la mesure du possible et de préférence, l'accès doit se faire au moyen d'une petite embarcation.
Toutes les restrictions imposées à l'accès en aéronef et au survol de la zone que renferme ce plan s'appliqueront durant la période qui va du 1er novembre au 31 mars inclus, lorsque le mouvement et l'atterrissage d'aéronefs dans la zone sont autorisés sous réserve que les conditions suivantes soient strictement réunies :
Il est recommandé que les aéronefs se maintiennent à une distance horizontale aussi bien que verticale de 2 000 pieds ( 610 m) de la limite de démarcation de la zone protégée (carte 2), à moins qu'ils n'accèdent aux aires d'atterrissage désignées ou autorisées par un permis.
Tous les survols de la zone à accès limité sont interdits à moins de 2 000 pieds, à moins qu'un permis ne les autorise.
La zone à accès limité est définie comme étant la zone située au nord du 62° 28' de latitude sud (carte 2) ou au nord du 62 29' de latitude sud et à l'ouest de 60 48' de longitude ouest (carte 2), et comprend les aires où l'on trouve les plus grandes concentrations de faune et de flore sauvages.
L'atterrissage d'hélicoptères est autorisé à deux endroits spécifiques (carte 2).
Les aires d'atterrissage et leurs coordonnées sont décrites ci-dessous :
(A) sur une petite aire plate, à environ 150 m au nord-ouest du sommet de la colline Condor (50 m, ou 150 pieds) (62 46' 27'' de latitude sud, 60 28' 17'' de longitude ouest), qui est le site de débarquement préféré pour la plupart des activités ;
(B) sur la vaste aire plate du col Ancho (25 m), située entre la colline Condor et la colline Selknam Hill (62 46' 48'' de latitude sud, 60 28' 16'' de longitude ouest).
Les aéronefs accédant à la zone le feront par l'aire d'accès à la zone par hélicoptère dans toute la mesure du possible.
L'aire d'accès permet d'approcher du sud au-dessus de la calotte de glace permanente de l'île Livingston, et s'étend le long de la principale ligne de crête de la péninsule sur 1 200 m ( 0,65 NM) vers la colline Selknam (altitude = 50 m ou 150 pieds).
L'aire d'accès par hélicoptère continue ensuite à l'est sur 300 m ( 0,15 NM) au col d'Ancho, où se situe l'aire d'atterrissage B, et sur 400 m ( 0,23 NM) de plus à l'est jusqu'au sommet de la colline Condor (altitude = 50 m ou 150 pieds), près de l'aire d'atterrissage A.
Les aéronefs doivent éviter de survoler les aires où se trouvent la cabane et la plage du côté est de la colline Condor.
Les approches à l'aire d'accès privilégiées sont celles du sud au-dessus de la calotte de glace permanente de l'île Livingston. du sud-ouest en venant de la baie Barclay et du sud-est en venant de la baie Hero (cartes 1 et 2).
Il arrive fréquemment que le temps soit nuageux avec un plafond bas au cap Shirreff, en particulier dans les environs de la calotte de glace permanente, qui peut rendre difficile l'évaluation des conditions de neige/glace à terre depuis l'aéronef.
Le personnel sur le terrain qui est chargé s'il y a lieu d'informer les pilotes des conditions météorologiques locales avant l'approche ne doit jamais oublier que la base de nuage minimale de 150 m au-dessus du niveau moyen de la mer dans la zone d'approche de l'île Livingston est nécessaire pour que les lignes directrices régissant l'accès puissent être suivies ; et
L'utilisation de grenades fumigènes pour déterminer la direction des vents est interdite dans la zone sauf pour des raisons impérieuses de sécurité, et toutes les grenades utilisées doivent être récupérées.
Accès en véhicule et utilisation de véhicules dans la zone
L'accès en véhicule à terre est autorisé jusqu'aux lignes de démarcation de la zone.
L'accès en véhicule sur la glace de mer est autorisé jusqu'au littoral à l'intérieur de la zone.
Les véhicules peuvent être utilisés à terre uniquement dans la zone côtière entre la plage El Modulo et les installations de campement américaines et chiliennes (carte 3).
I1 est interdit d'utiliser des véhicules ailleurs dans la zone.
A l'exception de l'utilisation limitée de véhicules décrite ci-dessus, les déplacements à terre dans la zone se feront à pied.
Il est interdit aux pilotes, aux membres d'équipage des aéronefs, des embarcations ou des véhicules ainsi qu'à quiconque se trouve dans ces aéronefs, embarcations et véhicules de se déplacer à pied en dehors des environs immédiats de leurs sites de débarquement ou des cabanes, sauf autorisation contraire prévue par le permis.
Les visiteurs doivent se déplacer avec le plus grand soin afin de minimiser les perturbations de la flore, de la faune et des sols.
Ils doivent, dans la mesure du possible, rester sur les sections enneigées ou rocheuses tout en veillant à ne pas endommager les lichens.
Les déplacements à pied doivent être réduits au maximum en fonction des objectifs de toute activité autorisée et tout doit être mis en œuvre pour en minimiser les effets.
Travaux de recherche scientifique qui ne portent pas atteinte aux valeurs scientifiques, en particulier à celles qui sont associées au programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR.
Activités ayant des buts éducatifs (telles que le reportage documentaire [photographique, audio ou écrit] ou la production de matériel ou de services éducatifs) auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs.
Activités ayant pour but la préservation ou la protection des ressources historiques existant dans la zone.
Recherches archéologiques qui ne menacent pas les valeurs de la zone.
Les principales installations de campement sont limitées à l'aire qui se trouve dans un rayon de 200 m des camps chilien et américain existants (carte 3).
De petits abris ou postes d'observation temporaires peuvent être construits en vue de faciliter l'étude scientifique de la faune.
Toutes les structures ainsi que tout le matériel scientifique et les balises installés dans la zone devront être autorisés par un permis et identifier clairement le pays, le nom du chercheur responsable de l'équipe de recherche et l'année de l'installation.
Tout l'équipement doit être fabriqué avec des matériaux qui posent un risque minimum de perturbation de la faune et de pollution de la zone.
Toute activité liée à l'installation (y compris le choix du site), à l'entretien, à la modification ou à l'enlèvement de structures sera menée à bien de manière à minimiser les perturbations de la faune et de la flore ; à cet égard, il est recommandé d'éviter autant que faire se peut la principale saison de reproduction (1er novembre-31 mars).
L'enlèvement de structures, de matériels, de postes d'observation ou de balises pour lesquels le permis est arrivé à expiration sera de la responsabilité de l'autorité ayant délivré le permis originel et sera l'une des conditions de la délivrance de ce permis.
Les campements sont autorisés dans un rayon de 200 m des installations des camps chilien et américain, sur la côte nord de la péninsule du cap Shirreff (carte 3).
Les campements temporaires sont permis à l'extrémité nord de la plage Yamana pour pourvoir aux besoins des travaux sur le terrain sur les îles San Telmo (carte 3).
La cabane américaine d'observation des oiseaux sur les pentes nord de la colline Enrique (62 27' 41'' de latitude sud, 60 47' 28'' de longitude ouest) peut être utilisée comme abri de nuit temporaire à des fins de recherche mais elle ne doit pas être utilisée comme un camp semi-permanent.
Les campements sont autorisés sur l'île San Telmo lorsque cela s'avère nécessaire pour répondre aux buts et objectifs du plan.
L'endroit à privilégier pour installer un camp se trouve à l'extrémité sud de la plage nord de l'île.
Les campements sont interdits ailleurs dans la zone.
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou de sols est interdite et les précautions visées ci-dessous seront prises en cas d'introductions accidentelles.
Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs écologiques et scientifiques du cap Shirreff et de l'île San Telmo.
Les introductions particulièrement préoccupantes sont celles concernant les agents pathogènes, les microbes, les invertébrés ou les plantes issus d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou provenant d'autres régions hors de l'Antarctique.
Les visiteurs devront veiller à ce que tout le matériel d'échantillonnage et de balisage introduit dans la zone soit propre.
Les chaussures et autres équipements à utiliser dans la zone (sacs à dos, sacs à provision et tentes) devront aussi, dans toute la mesure du possible, être soigneusement nettoyés avant de pénétrer dans la zone.
La volaille préparée doit être libre de maladies ou d'infections avant d'être expédiée dans la zone et, si elle y est introduite à des fins alimentaires, toutes ses parties et tous ses déchets seront enlevés dans leur intégralité et incinérés ou bouillis suffisamment longtemps pour éliminer toutes les bactéries ou tous les virus potentiellement infectieux.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptible d'être introduit à des fins scientifiques ou de gestion en vertu du permis sera retiré de la zone au plus tard dès que prendront fin les activités prévues par le permis.
Aucun combustible, produit alimentaire ou autre matériel ne sera entreposé dans la zone à moins d'être essentiel aux activités prévues par le permis.
Ils seront retirés de ladite zone au plus tard à la fin de cette période, puis ils seront gérés et entreposés de manière à minimiser les risques pour l'environnement.
En cas de déversement susceptible de porter préjudice aux valeurs de la zone, les matériaux seront retirés dans la mesure où ce retrait n'entraînera pas de conséquences plus graves que de les laisser in situ.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite, sauf avec un permis distinct délivré conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole par l'autorité nationale compétente à cette fin spécifiquement...
Les programmes de recherche du Programme de contrôle de l'écosystème en cours dans la zone doivent être consultés avant que d'autres permis pour la capture ou la perturbation nuisible d'animaux ne soient délivrés.
La collecte ou l'enlèvement d'objets et de matériels de la zone par le détenteur du permis ne peut se faire qu'en conformité avec le permis, mais doit se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et qui n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée, qui n'a pas de valeur historique, doit être enlevé dans la mesure où cet enlèvement n'entraînera pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Tout matériau susceptible d'avoir des valeurs archéologiques, historiques ou d'héritage importantes ne devra pas être perturbé, endommagé, enlevé ou détruit.
Ces objets devront être catalogués et soumis à une décision de l'autorité compétente quant à leur conservation ou leur transfert.
La relocation ou le transfert d'objets afin qu'ils soient préservés, protégés ou pour faire des vérifications historiques sont des activités qui doivent être autorisées par un permis.
L'autorité nationale compétente devra être informée de l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis.
Tous les déchets seront retirés de la zone, à l'exception des déchets humains et des effluents domestiques liquides qui peuvent être enlevés de la zone ou déversés dans la mer.
Tous les sites spécifiques dont la surveillance sera de longue durée seront correctement balisés.
Pour éviter toute interférence avec les travaux de recherche et de surveillance ou tout double emploi éventuel, les personnes qui ont l'intention d'entreprendre de nouveaux projets dans la zone doivent, avant d'entamer les travaux, consulter les responsables de programmes en cours d'exécution au cap Shirreff comme ceux du Chili et des Etats-Unis d'Amérique.
Etant donné que l'échantillonnage géologique a un impact à la fois permanent et cumulatif, les visiteurs qui enlèvent des échantillons géologiques de la zone doivent remplir un formulaire décrivant le type géologique, la quantité et l'emplacement des échantillons pris, qui devra au minimum être déposé auprès de leur Centre national de données Antarctiques ou du Répertoire maître de l'Antarctique.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès, ce afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
L'autorité compétente doit être informée de toutes les activités ou mesures entreprises et/ou des matériaux rejetés et non-enlevés, qui n'avaient pas été prévus par le permis.
Acevedo, J., Vallejos, V., Vargas, R., Torres, J.
& Torres, D.
Informe científico.
ECA XXXVIII (2001/2002).
Proyecto INACH 018 « Estudios ecológicos sobre el lobo fino antártico, Arctocephalus gazella », cabo Shirreff, isla Livingston, Shetland del Sur, Antártica.
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The distribution and abondance of Antarctic and sub-Antarctic penguins.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S1 Franche-Comté dans la région d'information de vol de Reims
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S1 Franche-Comté dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 S1 Franche-Comté est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S2 Langres en France métropolitaine
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S2 Langres en France métropolitaine.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 S2 Langres est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S3 Yonne dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S3 Yonne dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 S3 Yonne est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S4 Mâconnais Ouest en France métropolitaine
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S4 Mâconnais Ouest en France métropolitaine.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 S4 Mâconnais Ouest est abrogé.
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L.
3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.
A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S5 Mâconnais Centre en France métropolitaine
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S5 Mâconnais Centre en France métropolitaine.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 S5 Mâconnais Centre est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S6 Mâconnais Est en France métropolitaine
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S6 Mâconnais Est en France métropolitaine.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 S6 Mâconnais Est est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S7 Jura dans la région de vol de Reims
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S7 Jura dans la région de vol de Reims.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 S7 Jura est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 en France métropolitaine
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (option technique)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 janvier 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique, est fixé à 2.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de Roubaix
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, à l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de Roubaix, les mots : « est fixé à 17 245 euros » sont remplacés par les mots : « est fixé à 23 000 euros ».
Arrêté du 22 décembre 2011 portant suppression de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, les sous-régies d'avances CAE Clermont Nord : UEMO RIOM et CAE Clermont Sud : UEMO Thiers, prévues à l'arrêté du 26 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne, sont supprimées.
Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ;
3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L.
4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L.
4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de montant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, le montant de l'avance des sous-régies STEMO Clermont Nord : UEMO Clermont Nord ainsi que celui de STEMO Clermont Sud : UEMO Clermont Sud sont portés à 800 euros chacun comme fixé dans la colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Clermont-Ferrand Sud
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Clermont-Ferrand Nord
― locations et charges locatives ;
― dépenses de téléphone et d'énergie.
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEAT Clermont-Ferrand
FAE Clermont-Ferrand Nord : UEHC Clermont-Ferrand
CAE Aurillac
CAE Le Puy-en-Velay
CAE Moulins : UEMO Moulins
CAE Moulins : UEMO Cusset
CAE Moulins : UEMO Montluçon
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile prévu au I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve orale d'admission unique, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à se situer dans son environnement professionnel ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat d'une durée de cinq minutes, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Ce dossier, établi par le candidat, comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Il est remis à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen au service organisateur qui le transmet au jury.
La liste de classement ainsi que la note obtenue par chaque candidat admis sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
La composition du jury est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1re CLASSE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Exposé du parcours de formation du candidat et de son expérience professionnelle, intégrant, le cas échéant, ses activités antérieures en qualité d'agent non titulaire, de salarié ou de non-salarié, de bénévole.
Le candidat présentera les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts (la description sera limitée à une page dactylographiée).
L'arrêté du 16 juin 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2012 portant ouverture en 2012 d'un concours pour l'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans les spécialités « services et intervention techniques » et « réseaux, voirie et infrastructures » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 17 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2012 dans les spécialités « services et intervention techniques » et « réseaux, voirie et infrastructures », en convention avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), de l'Aude (11), de la Gironde (33), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31), de Lot-et-Garonne (47), du Tarn (81), de Tarn-et-Garonne (82), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Pyrénées-Orientales (66) et des Deux-Sèvres.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 27 septembre 2012 dans un des centres d'examen du centre de gestion des Landes.
Par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 20 mars 2012 au mercredi 18 avril 2012, minuit (préinscription en ligne).
Par voie manuscrite et postale : du mardi 20 mars 2012 au mercredi 18 avril 2012 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 26 avril 2012 (sur place au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 27 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant, au 31 décembre 2012, d'au moins un an, dans le 4e échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
― à la préfecture de région-centre d'examen de leur choix pour les candidats résidant en province ;
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure, à l'attention de Mme Véronique Sarrazin-Bailly, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes) pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France.
b) Soit par voie postale (en cas de difficulté rencontrée pour l'inscription par voie télématique) :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers, filière administrative, catégorie B, examen professionnel » ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement et sur place est fixée au 2 mars 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite aux services suivants, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat :
― pour la métropole, auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures de région-centres d'examen ;
― pour l'outre-mer, auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 24 février 2012, terme de rigueur.
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture de région-centre d'examen de leur choix ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure, à l'attention de Mme Véronique Sarrazin-Bailly, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes).
― une enveloppe autocollante (format standard), affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au 4 avril 2012.
L'épreuve écrite se tiendra :
Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Commune de Rouret (Le) (2).
Commune de Séranon (1).
Commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Mouvement de terrain du 1er au 30 novembre 2010
Commune de Vigean (Le) (2).
Communes de Bohars (1), Guipavas (2), Lannilis (1), Plabennec (1), Plouzané (1), Relecq-Kerhuon (Le) (2).
Commune de Conca.
Commune de Peri.
Communes de Barbaggio, Poggio-d'Oletta (3), Vallecalle (3).
Communes de Campana (1), Quercitello (1), Sorbo-Ocagnano.
Commune de Giocatojo (1).
Communes de Monacia-d'Orezza (3), Piazzole (1), Piedipartino (3), Verdèse (1).
Commune de Quercitello (2).
Mouvement de terrain du 1er mars 2010 au 31 décembre 2010
Commune d'Aspet.
Communes de Cajarc, Calvignac, Larnagol.
Commune de Poitevinière (La) (1).
Commune de Bangor (1).
Communes de Palais (Le) (1), Quiberon (1), Saint-Pierre-Quiberon (1), Sauzon (1).
Commune de Saint-Saulve (2).
Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (2).
Communes de Boulou (Le), Cabestany (1), Corneilla-del-Vercol (1), Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos (1).
Communes de Cerlangue (La) (1), Hautot-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie.
Commune de Sainte-Luce.
Commune de Carbet (Le).
Commune de Malzy.
Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.
Commune d'Antibes.
Séisme du 3 août 2011
Commune de Chauzon.
Commune de Levie.
Mouvement de terrain du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Sorde-l'Abbaye.
Commune de Puttelange-lès-Thionville.
Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Commune de Barcarès (Le).
Commune d'Avessé.
Commune de Paris (17e arrondissement).
Communes de Gaillac, Montans.
Commune d'Issy-les-Moulineaux.
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 juillet 2010
Commune de Martignas-sur-Jalle (2).
Commune de Mérignac (3).
Communes d'Andillac, Cordes-sur-Ciel, Fréjairolles, Montels, Valderiès, Sainte-Croix.
Commune de Ruoms.
Commune de Saint-Bris-des-Bois.
Communes de Beaugeay, Brizambourg.
Commune de Vacquiers.
Communes de Laréole, Saint-Loup-Cammas, Venerque.
Commune de Caraman.
Communes de Pujaudran, Saint-Martin-Gimois.
Communes de Castillon-Debats, Ligardes, Lombez, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Tieste-Uragnoux, Urdens.
Communes de Fleurance, Montégut, Pis.
Commune de Castex-d'Armagnac.
Commune de Caussens.
Commune de Castillon-la-Bataille.
Commune de Saint-Georges-d'Orques.
Commune de Magny (Le).
Commune d'Artannes-sur-Indre.
Commune de Nort-sur-Erdre.
Communes d'Ingré, Ouzouer-sur-Trézée.
Communes de Bouglon, Clairac, Layrac, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sauvetat-de-Savères (La).
Commune de Fals.
Commune de Pénestin.
Commune d'Arbresle (L').
Commune de Septeuil.
Commune d'Orphin.
Commune de Cordes-sur-Ciel.
Commune de Coufouleux.
Commune de Montels.
et à la réhydratation des sols du 7 juin 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Brousse.
Commune d'Andillac.
Commune de Fréjairolles.
Commune de Valdurenque.
et à la réhydratation des sols du 22 mai 2010 au 30 juin 2010
Commune de Sainte-Croix.
Commune de Valderiès.
Commune de Saint-Michel.
Commune de Saint-Prouant.
Commune de Gif-sur-Yvette.
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 25 février 2010
Commune de Montmorency.
Arrêté du 26 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 le recrutement par concours d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2012, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe et un concours interne.
Le nombre total des postes à pourvoir à chacun de ces concours sera fixé ultérieurement.
Les ressortissants communautaires admis aux concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Une téléprocédure de demande d'inscription est mise en place sur le site www.insee.fr.
Elle sera close le jeudi 8 mars 2012, à minuit.
La validation de l'inscription se réalise par la réception du dossier d'inscription par la section concours.
Ce dossier d'inscription comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que des pièces justificatives.
La date limite d'envoi postal du dossier d'inscription est fixée au jeudi 8 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
― le mercredi 6 juin 2012 pour le concours externe ;
― le jeudi 7 juin 2012 pour le concours interne.
― Tous les renseignements concernant ces concours peuvent être obtenus :
― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel : concours@insee.fr
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L.
La négociation porte notamment sur :
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L.
596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes :
173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire ;
2° Les durées maximales mentionnées à l'article L.
3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L.
596-11 est une amende de 10 millions d'euros ;
4° Les astreintes mentionnées aux articles L.
173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies de la santé et du social
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies de la santé et du social est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juin 2007 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire et de la géographie est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
« Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France servent exclusivement :
― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès des médecins au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
― soit pour apprécier le maintien des droits des conjoints de médecins titulaires de rente ou de pension ainsi que ceux des médecins qui bénéficient de la majoration pour conjoint à charge.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la Caisse autonome de retraite des médecins transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
― le n° SIRET de l'organisme demandeur ;
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et, d'autre part, l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP ― l'ITIP ― et l'identifiant fiscal national individuel ― le n° SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la Caisse autonome de retraite des médecins ;
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
― pour les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, auprès de cette caisse, 46, rue Saint-Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine
Le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine est ainsi modifié :
― à l'article 1er, les mots : « et des indications géographiques protégées », sont remplacés par les mots : « ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse » ;
― à l'article 2, les mots : « pour chaque appellation d'origine et chaque indication géographique protégée concernées » sont remplacés par les mots : « pour chaque appellation d'origine ainsi que pour chaque indication géographique concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse ».
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue
Le règlement du stud-book du cheval Camargue figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval Camargue figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Cambridge, Peabody Museum of Archeology and Ethnology ;
Chicago, Field Museum ;
Cooperstown, NY, Fenimore Art Museum, collection Thaw ;
New York, American Museum of Natural History ;
Washington, Dumbarton Oaks Research Library and Collection ;
Washington, National Museum of American Indian ;
Belgique : Anvers, Museum aan de Stroom ;
Brésil : Recife, Fundação Joaquim Nabuco, Museo do Homen do Nordeste ;
Canada : Québec, Musée de l'université de Laval ;
Exeter, Royal Albert Memorial Museum ;
Londres, British Museum ;
Oxford, Pitt Rivers Museum ;
Russie : Saint-Pétersbourg, Russian Museum of Ethnography ;
Bâle, Museum der Kulturen ;
Zurich, Rietberg Museum,
à l'exposition « Les Maîtres du désordre », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly (Galerie jardin), Paris, du 10 avril 2012 au 29 juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2012 au 20 août 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 26 janvier 2012 modifiant la décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 20 de la décision du 23 mars 2010 est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jérémy Giglione, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale.
Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l'article L.
2314-20 et liés à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes.
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :
1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitaient plus bénéficier d'un nouveau contrat de mission ;
2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission.
Décret n° 2012-160 du 31 janvier 2012 relatif aux activités physiques ou sportives s'exerçant dans un environnement spécifique
212-7 du code du sport est modifié ainsi qu'il suit :
« 4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure”, déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L.
311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata”.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'escalade sur tous sites naturels et via ferrata situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres et sur structures artificielles, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en escalade d'une durée de cent heures dans les cinq dernières années ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratique personnelle ;
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en escalade d'une durée de cent heures dans les cinq dernières années, délivrée par le responsable de la structure dans laquelle l'expérience a été réalisée ;
― d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation à l'escalade, portant sur un dossier relatif à la réalisation en autonomie dans les cinq dernières années :
― de huit voies en terrain d'aventure d'une hauteur minimale de deux cents mètres d'un niveau TD+ pour les hommes et d'un niveau TD pour les femmes ;
― de huit voies équipées d'une hauteur minimale de deux cents mètres d'un niveau ED― pour les hommes et d'un niveau TD+ pour les femmes ;
― d'une voie minimale de quatre cents mètres d'un niveau TD pour les hommes et les femmes ;
― d'un premier test technique consistant en la réalisation de deux voies d'un niveau 6c et 7a pour les hommes et 6b et 6c pour les femmes ;
La réussite aux tests techniques, organisés par l'organisme de formation, est attestée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Est dispensé des deux tests techniques définis à l'article 3 le sportif de haut niveau en escalade inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé des deux tests techniques et de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en escalade définis à l'article 3 le titulaire du :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade » ;
― ou du brevet fédéral d'entraîneur 2 délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade après le 1er juin 2011 à jour de sa formation continue.
Est dispensé de la justification d'une expérience d'encadrement en escalade définie à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet fédéral d'initiateur d'escalade délivrée par la Fédération française de la montagne et de l'escalade à jour de sa formation continue ;
― brevet fédéral de moniteur grands espaces délivré par Fédération française de la montagne et de l'escalade à jour de sa formation continue ;
― brevet fédéral de moniteur d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de sa formation continue ;
― brevet fédéral d'initiateur d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de sa formation continue.
― être capable de justifier de la réalisation de trois voies en terrain d'aventure d'une hauteur de deux cents mètres de niveau ED pour les hommes et de niveau TD+ pour les femmes et deux voies d'une hauteur de trois cents mètres en sites équipées de niveau ED― pour les hommes et pour les femmes ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en sécurité en premier de cordée sur un site de plusieurs longueurs de cordes.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage en sécurité en premier de cordée, suivie d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes dont quinze minutes au cours desquelles le candidat remet et explicite la liste de ses réalisations mentionnées ci-dessus.
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'escalade en milieux naturels en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade" ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme justifiant d'une expérience de trois cents heures d'encadrement sportif en escalade et de cent cinquante heures d'actions de formation en escalade au cours des trois dernières années obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels".
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, le directeur technique de la Fédération française des clubs alpins et de montagne, le président du syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon ou le président du Syndicat national des guides de montagne.
― est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 5 s'il a validé l'examen de préformation ainsi que l'unité de formation n° 2 (UF2-épreuve anticipée) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « escalade » ;
― obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels », s'il a validé le tronc commun ainsi que l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « escalade » ;
― obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels », s'il a validé le tronc commun, l'examen de préformation ainsi que le bloc A (UF3, UF4 et UF5) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « escalade ».
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels », qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage.
L'arrêté du 13 février 2002 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
― être capable de justifier de la réalisation de trois voies en terrain d'aventure d'une hauteur de trois cents mètres de niveau ED pour les hommes et de niveau TD+ pour les femmes et deux voies d'une hauteur de quatre cents mètres en sites équipées de niveau ED― pour les hommes et pour les femmes ;
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme justifiant d'une expérience de trois cents heures d'encadrement sportif en escalade et de cent cinquante heures d'actions de formation en escalade au cours des trois dernières années obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels ».
Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le programme philatélique de l'année 2012 (compléments) et de l'année 2013, 2e partie
― 30e anniversaire de la greffe cœur-poumons ;
― émission commune France-Andorre ;
― palais de justice historique de Lyon.
― Valence (Drôme) ;
― Saintes (Charente-Maritime).
― Georges Braque ;
― Chaïm Soutine.
― émission commune France-Vietnam ;
― émission commune France-Danemark
― 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
― centenaire du théâtre des Champs-Elysées ;
― 100e édition du Tour de France cycliste ;
― Championnats du monde de savate boxe française ;
― Charles de Gonzague ;
― Bernard de Clairvaux/Fontaine-lès-Dijon ;
― jardins de Le Nôtre.
Série « Sur les chemins de Saint-Jacques de Compostelle ».
Série « Les grandes heures de l'Histoire de France ».
Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 35 bis (T)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre IV : Inspection des navires battant pa...
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Section 2 : Inspection des navires étrangers au...
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d...
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Section 4 : Dispositions de procédure (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Titre I bis : Autres titres et certificats (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre II : Dispositions relatives aux cargai...
Les sociétés de classification reconnues à la date de publication du présent décret continuent à exercer les compétences qu'elles détenaient jusqu'à l'intervention de l'arrêté d'habilitation prévu à l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 45 du présent décret.
Les articles 3-1, 3-2 et 4 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.
A l'égard des navires existants, les sociétés de classification habilitées exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret lors du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution.
Les dispositions des articles 42-5 et 42-6 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 48 du présent décret, ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier du renouvellement par les sociétés de classification habilitées des certificats nationaux de franc bord précédemment visés et renouvelés par l'Etat.
Les commissions prévues aux articles 13 à 27 du décret du 30 août 1984 susvisé sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
-Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 63-1
Dans les conditions prévues à l'article 56, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tout le décret :
Les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la mer ».
A l'exception des articles 13,15,21,34, le mot : « armateur » est remplacé par le mot : « exploitant ».
Les mots : « directeur régional des affaires maritimes» sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer ».
Au 3.1, après les mots : « son propriétaire, » sont insérés les mots : « une association à but non lucratif, ».
Au 3.2, les mots : « de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
322-3 du code du sport » et les mots : « école ou centre de formation agréé » sont remplacés par les mots : « établissement de formation agréé ».
Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance sur lequel sont embarqués, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des passagers effectuant une navigation touristique ou sportive.
Cette navigation exclut toute exploitation d'une ligne régulière.
Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze.
― Au II, le 1 devient :
Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires.
Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution.
Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.
Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.
Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.
Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres.
Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du III de son article 17.
Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.
Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.
Après le 23sont ajoutés les alinéas suivants :
Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM) ;
Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée ;
Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée ;
Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'armateur-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution ;
Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur ;
Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;
Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.
« Art. 2.-Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L.
« Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.
« Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
― Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L.
« 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales pertinentes ;
« 2° Les titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires ;
« 3° Le certificat national de franc bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;
« 4° Le permis de navigation prévu à l'article 4 du présent décret.
― La liste des titres et certificats mentionnés au 1° et au 2°, les catégories de navires auxquels s'appliquent l'ensemble des titres et certificats, ainsi que la durée de validité de ceux-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
« La délivrance, le visa et renouvellement des titres et certificats sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études de plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret, complétées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés dans les conditions suivantes.
― Sous réserve du II, sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par les sociétés de classification habilitées par le ministre chargé de la mer en application des dispositions de l'article 42 du présent décret :
« 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, à l'exception des navires spéciaux, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;
« 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc bord ;
« 3° Le certificat national de franc-bord.
Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 38, sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué, après avis d'une commission de visite ou d'étude :
« 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;
« 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;
« 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation nationale et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;
« 4° Pour tous les navires, en application de l'article 4, le permis de navigation.
― Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré, visé et renouvelé à une compagnie par :
« 1° Le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;
« 2° Le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée à une société de classification habilitée ;
« 3° Le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité.
― Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires, effectuées par l'administration en application du II sont soumises aux dispositions du présent décret, complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires effectuées par les sociétés de classification habilitées en application du I sont réalisées conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes.
― Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du ministre chargé de la mer.
Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée.
― Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :
« 1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;
« 2° Par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;
« 3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué, si sa durée de validité est inférieure à six mois.
« Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué.
- Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port ainsi, le cas échéant, qu'à la société de classification habilitée :
« a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ;
« b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien des titres de sécurité du navire ;
« c) Tout retrait de classe ;
« d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classification ;
« e) Toute déclaration faite à l'assureur sur corps, lorsque cette déclaration est relative à la sécurité du navire ou à la prévention de la pollution.
― Est muni d'un permis de navigation :
« ― tout navire à passagers ;
« ― tout navire de charge ;
« ― tout navire spécial ;
« ― tout navire de pêche ;
« ― tout navire de plaisance à utilisation commerciale.
― Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité ou d'hygiène du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.
― 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité.
Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres titres ;
« 2° Le permis de navigation des navires est délivré :
« ― par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du II de l'article 3-1 ;
« ― par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée.
Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ;
« 3° Le permis de navigation est renouvelé :
« ― par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément à l'article 27 du présent décret, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration ;
« ― par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée.
Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire.
« Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article.
― La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer.
― Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.
― Au I, les mots : « l'autorité ou la société de classification reconnue » sont remplacés par les mots : « la société de classification habilitée ».
― Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.
― Au premier alinéa du III, après les mots : « l'autorité consulaire » sont ajoutés les mots : « sur accord du chef du centre de sécurité des navires ».
― Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, pour une durée maximale de trois mois.
― Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :
« 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;
« 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ;
« 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;
« 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;
« 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré.
« Ils édictent les prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.
« La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire.
La notification mentionne les délais et voies de recours.
Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.
« Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.
― La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de trois mois :
« 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ;
« 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;
« 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;
« 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;
« 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.
― Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.
― Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale.
Les dispositions du I sont applicables.
« Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée.
― Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.»
― Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.
« La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire.
La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.
« Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.
― Un titre retiré ne peut être restitué.
Un nouveau titre doit être délivré.
― Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.
« Art. 9-1.-Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.»
― Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :
« a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;
« b) Aux navires en essais.
― Le titre provisoire se rapportant au document de conformité au code ISM est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des normes minimales définies au titre II.»
« Art. 12.-La commission consultative supérieure comprend :
― Un conseiller d'Etat, président.
« a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
« b) L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;
« c) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ainsi que lorsqu'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant.
― Des membres nommés :
« a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
« b) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;
« c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ;
« d) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ;
« e) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.
« Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
« 1° S'il s'agit d'une question de sécurité :
« a) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ;
« b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;
« 2° S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnement, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord :
« a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
« b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ;
« c) Le directeur général du travail ou son représentant ;
« 3° S'il s'agit d'une question de radioélectricité :
« a) Le directeur de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
« b) Un représentant d'une organisation représentative des industries radioélectriques.
« Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants.
Les représentants des organisations représentatives intéressées sont nommés sur la proposition de ces organisations.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.»
2 du I, les mots : « de tout navire de charge » sont remplacés par les mots : « de tout navire de charge ou navire spécial».
En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application » ;
Les conditions d'approbation de tout équipement marin.
― La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer.
― Il est ajouté un III bis ainsi rédigé :
― La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, à l'exception des organismes mentionnés au 3° de l'article 17 et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56.
― La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.
« Art. 15.-La commission centrale de sécurité comprend :
« a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
« b) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;
« c) Le rapporteur du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ayant instruit le dossier examiné, ou son suppléant.
« a) Un représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ;
« b) Un représentant du ministre de la défense ;
« d) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche ;
« e) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ;
« f) Trois représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité, dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;
« g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ;
« h) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française.
« 1° Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord, le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant ;
« 2° Pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ;
« 3° En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence ;
« 4° Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance, un représentant de la commission essai-opérations des navires sous-marin autre que celui qui a instruit le dossier ;
« 5° Pour des questions relatives aux navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant.
« Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants.
« Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.»
« Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote.
« La décision, ses motifs et les voies de recours ouvertes aux intéressés sont notifiés au propriétaire ou exploitant du navire, à la société de classification et au président de la commission de visite, qui exécutent, chacun en ce qui le concerne, les prescriptions émises.
« L'exécution de ces décisions est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilitées.
« Art. 17.-La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la mer.
― Elle examine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :
« 1° Les plans et documents des navires de plaisance à usage personnel, de formation ou de compétition d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer ;
« 2° Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution ne relevant pas de la compétence des sociétés de classification habilitées, les plans et documents de tout navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 3 000 ;
« 3° En vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer, tout document nécessaire aux navires mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ;
« 4° Les plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres, lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire.
― Elle peut examiner le dossier technique de tout équipement destiné aux navires de plaisance.
― Elle peut être consultée sur toute question relative :
« 1° A la sécurité et la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance et, de manière générale, à l'application du présent décret ;
« 2° Aux conditions de navigation à imposer aux engins de plage ;
« 3° A l'habilitation des organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance en application du décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.»
Le I et le II de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ;
« c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant.
« a) Un représentant du ministère chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ;
« b) Un représentant du ministre chargé des sports ;
« c) Un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
« d) Un représentant de la Fédération française de voile ;
« e) Un représentant de la Fédération française motonautique ;
« f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ;
« g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ;
« h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
« i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ;
« j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;
« k) Un représentant de l'Union des chantiers navals ;
« l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires à utilisation commerciale ;
« m) Pour des questions relatives à la réglementation ou au contrôle de la sécurité des navires, le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité des navires ;
« n) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.»
― Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote.
« Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés avec mention des voies et délais de recours.
Leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des organismes habilités en application de l'article L.
― Au premier alinéa, après les mots : « commission régionale de sécurité » sont ajoutés les mots : « , placée auprès du directeur interrégional de la mer, ».
― Au 1.2 du I, après les mots : « De tout navire » est ajouté le mot : « spécial ».
― Il est ajouté après le 2 du I un 2 bis ainsi rédigé :
En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret.
― Il est ajouté après le II un II bis ainsi rédigé :
Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer.
― Il est ajouté au III un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
1° Au b du I, les mots : « ou l'ingénieur » sont supprimés ;
2° Le II, le III et le IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Deux personnes en service dans la direction interrégionale de la mer, dont :
« ― un chef de centre de sécurité des navires ;
« ― un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
« b) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs au commerce ;
« c) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ;
« d) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;
« e) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ;
« f) Un technicien d'une société de classification habilitée.
« a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de vie à bord ou de travail, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant, et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
« b) Pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ;
« c) Eventuellement, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
― Le directeur interrégional de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants.
Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces organisations.»
« Sous peine de nullité de l'avis émis par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote.
― Au quatrième alinéa, le mot : « L'armateur » est remplacé par les mots : « Le propriétaire ou l'exploitant ».
« Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur interrégional de la mer pour décision.
Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés en mentionnant les voies et délais de recours et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilités.
― Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer.
Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité, ou de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ou de la commission régionale de sécurité.
― Une commission dite " essai-opérations ” des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la Commission centrale de sécurité ou à la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, et au centre de sécurité des navires compétent.
« Chaque commission d'essai comprend au minimum le chef de centre de sécurité des navires.
- Pour la durée des essais en mer, les navires construits sur le territoire de la République française et destinés à être exploités sous un pavillon d'un Etat étranger ainsi que les futurs navires de guerre définis par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense font l'objet d'un examen local tel que défini par l'article 25-1.
« A l'issue de cet examen et d'une visite spéciale telle que définie par l'article 32, des titres provisoires prévus par l'article 10 peuvent être délivrés pour une navigation nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il est inséré à la section 2 du chapitre 1er, avant l'article 26, un article 25-3 ainsi rédigé :
― Sous réserve des dispositions des articles 32 et 41-2, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder ou participer aux visites prévues par le présent chapitre :
« ― les médecins des gens de mer et infirmiers du service de santé des gens de mer ;
« ― les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés dans les centres de sécurité des navires ;
« ― les rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires ;
« ― les experts expressément mandatés par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer ;
« ― les inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
« ― les représentants de l'Agence nationale des fréquences ;
« ― les membres des commissions de visite ;
« ― le personnel des sociétés de classification habilitées ;
« ― les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, pour l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
« ― les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
« ― les agents de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, lorsque la réglementation communautaire le prévoit ;
« ― les inspecteurs d'une administration d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés par celle-ci et affectés dans un centre de sécurité des navires ou dans une direction interrégionale de la mer.
― Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont libre accès à bord de tout navire pour exercer la surveillance du transport par voie maritime des substances radioactives au regard des règles relatives à la sûreté nucléaire.
― Les gendarmes maritimes ont libre accès à bord de tout navire pour effectuer, en application du code de la défense, les contrôles de police administrative destinés à contribuer à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, et à la prévention de la pollution.
― La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l'article 3, de :
« 1° Vérifier que toutes les prescriptions de l'autorité compétente fixées, s'il y a lieu, après avis de la commission d'étude, ont bien été suivies ;
« 2° S'assurer de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ;
« 3° Constater, par le biais du rapport de visite de mise en service prévu à l'article 30 la situation du navire à ce moment ;
« 4° S'assurer de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux prescrits par la commission d'étude.
― Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite de mise en service est effectuée par la commission de visite de mise en service constituée par le chef de centres de sécurité des navires ou son délégué.
« Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué désigne les membres de la commission de visite de mise en service, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
« Chaque commission de visite de mise en service comprend :
« a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;
« b) Des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions ci-dessous :
« ― pour les navires autres que de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 18 mètres : deux inspecteurs.
Toutefois, pour la visite de mise en service d'un navire autre qu'un navire à passagers, ce nombre peut être ramené à un sur décision du chef de centre de sécurité ;
« ― pour les autres navires : un inspecteur ;
« c) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer, pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ;
« d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer selon le type de navires, le médecin des gens de mer ou son délégué ;
« 2° Des fonctionnaires spécialisés, des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des représentants du personnel navigant.
― Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.
― Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix.
― La visite périodique a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions auxquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution.
Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration.
Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres dans les conditions fixées par l'article 8-1.
― Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite périodique est effectuée par la commission de visite périodique.
« Une commission de visite est constituée dans chacun des centres de sécurité des navires.
« Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué désigne les membres de la commission de visite périodique, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
― Chaque commission de visite périodique comprend :
Il peut être accompagné de un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
« b) Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires ;
« c) Dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires, le médecin des gens de mer ou son représentant.
― Le propriétaire du navire, l'exploitant ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « stationnant dans les limites d'un port français » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ou » et les mots : « chargés d'expédier le navire » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « en application des articles précédents » sont remplacés par les mots : « en application des articles 26 à 29 et 32 » et après les mots : « soit les membres de la commission », sont ajoutés les mots : « , soit les représentants de la société de classification habilitée » ;
2° Le II est rédigé comme suit :
― Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.
3° Au III, la référence à l'article 4 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 est remplacée par la référence aux articles L.
4° Au IV, les mots : « par tout délégué de l'équipage » sont remplacés par les mots : « par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
― La commission de visite spéciale est compétente pour l'examen de tout navire dont les titres de sécurité ou de prévention de la pollution ont été suspendus.
« Art. 31.-Chaque centre de sécurité des navires est service régional de la prévention des risques professionnels maritimes, en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L.
742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes.
« Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont chargés, pour ce qui ne relève pas de la compétence des sociétés de classification habilitées en application de l'article 42, de la surveillance générale de la construction, des conditions de sécurité des navires, de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution.
Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils peuvent solliciter l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail.
Conjointement avec les médecins des gens de mer, ils assurent le contrôle de l'habitabilité à bord des navires.
Ils peuvent se faire assister par toute personne ou organisme qu'ils jugent utiles, particulièrement en matière de radiocommunications et d'appareils de navigation relevant de la technique des télécommunications.
― Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué :
« 1° A la demande de l'autorité administrative compétente :
« a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ;
« b) Pour établir que, à la suite d'une avarie ou d'un accident, le navire respecte les conditions de sécurité et de prévention de la pollution ;
« c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des prescriptions d'une visite ;
« d) Pour la surveillance de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations d'un navire ;
« e) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à l'étranger ;
« f) Pour la délivrance, le renouvellement ou le visa d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution qui nécessite des expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
« g) Pour évaluer l'exécution par la société de classification habilitée des tâches qui lui sont déléguées en application du présent décret.
Le chef de centre de sécurité des navires effectue cette visite en présence de représentants de la société de classification habilitée ;
« h) Pour vérifier si un navire dont la délivrance, le visa et le renouvellement de tout ou partie des certificats sont délégués, continue à satisfaire aux exigences qui lui sont applicables ;
« i) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité et de prévention de la pollution par le navire ;
« j) Pour délivrer des titres provisoires, au titre de l'article 10, aux navires visés à l'article 25-2 ;
« k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité et la prévention de la pollution suite à inspection par l'Etat du port ;
« 2° A la demande du propriétaire, de l'exploitant ou du constructeur du navire, pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite.
― Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire les visites spéciales.
Sur décision du chef du centre de sécurité des navires, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs experts.
« Si, à l'issue de cette visite, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels estime que le navire n'est pas conforme aux conditions de sécurité ou de prévention de la pollution, il procède à des vérifications plus détaillées.
Il prononce la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du présent décret.»
1° Le 1 du I est complété par le e suivant :
« e) La visite spéciale.
2° Le 3 du I devient :
Le chef du centre de sécurité des navires peut transmettre le dossier pour instruction et décision à un autre centre de sécurité des navires de France métropolitaine ou des départements et régions d'outre-mer dans lequel se rend le navire, sous réserve de l'accord du centre de sécurité concerné.
« a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ;
« b) Trois experts qualifiés désignés par le directeur interrégional de la mer.
4° Au dernier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « , en indiquant les voies et délais de recours ».
1° Au II, le a devient :
« a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ; » ;
2° Au II, le b devient :
« b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage.
3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours.
1° Au 1 du I du I, les mots : « et de l'examen des recours prévus à l'article 34 » sont supprimés.
2° Le a et le b du II sont ainsi rédigés :
Il est ajouté après l'article 35 un article 35 bis ainsi rédigé :
- Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives au plan national » ;
« Les représentants des armateurs sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et appartiennent à un armement dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
« Art. 37.-Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires :
« 1° A l'examen des plans et documents d'un navire ;
« 2° A la délivrance ou au maintien des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution, quel que soit le pavillon du navire ;
« 3° A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ;
« 4° A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ;
« 5° A la mise en œuvre des procédures de sauvegarde ou de vérification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ;
« 6° Préalablement à la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse.
« Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.»
« Art. 38.-Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au II de l'article 3-1 des navires se trouvant à l'étranger.
Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement.
Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite mentionnées à l'article 39 ou au représentant d'une société de classification habilitée.»
- Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée.
Le navire fait l'objet d'une visite spéciale.
« Le propriétaire ou l'exploitant requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité ou de prévention de la pollution ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger.
Il fournit toutes les pièces justificatives nécessaires.
L'intitulé du chapitre IV devient : « Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger».
Les articles 40 à 41 constituent la section 1 intitulée : « Dispositions générales ».
Au I de l'article 40, les mots : « ou livré par un chantier français» sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « droit de passage inoffensif », sont ajoutés les mots : « ou le droit de passage en transit sans entrave » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « visée à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 » sont remplacés par le mot : « pertinentes ».
« Art. 41.-Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille, le propriétaire ou l'exploitant, le capitaine ou son représentant, et, le cas échéant, la société de classification habilitée, si celle-ci en a été informée, sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement, tout changement notable apporté au navire, tout retrait de classe, ainsi que toute réserve importante émise sur le certificat de classification.»
Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier, après l'article 41, les sections 2,3 et 4 comprenant les dispositions suivantes :
« Inspection des navires étrangers au titre du contrôle
des navires par l'Etat du port
« Art. 41-1.-Les dispositions de la présente section sont applicables à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port ou au mouillage dans des conditions définies par arrêté.
« Art. 41-2.-Tout navire battant pavillon d'un Etat étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation jusqu'à la limite des eaux territoriales, est soumis ou susceptible d'être soumis aux inspections prévues par la présente section, qui sont effectuées par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, ci-après désigné sous le terme d'" inspecteur ”, seul habilité à les conduire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
« L'inspecteur a libre accès à bord.
L'exploitant ou le capitaine du navire met celui-ci à la disposition de l'inspection pendant la durée nécessaire à l'inspection.
« Sans préjudice des mesures de contrôle imposées à des fins de sûreté, le navire est tenu de rester au port ou au mouillage jusqu'à la fin de l'inspection.
« La sélection des navires s'effectue selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la mer, qui peuvent être différents en métropole et outre-mer.
« Les résultats des inspections sont notifiés immédiatement, par écrit, au capitaine.
― L'inspection dite « initiale » a pour objet :
« 1° De vérifier que le navire est muni des certificats et des documents de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution en cours de validité requis par les conventions internationales, directives et règlements communautaires pertinents ;
« 2° De constater l'absence de défaut apparent de conformité aux conventions et règlements applicables visant à garantir la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes embarquées ainsi que la protection de l'environnement ;
« 3° De vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors d'une inspection précédente réalisée au titre du contrôle par l'Etat du port.
« Elle comprend au minimum une visite en passerelle, sur le pont, dans les locaux de la machine, les locaux dédiés à l'exploitation commerciale du navire et les emménagements.
Le capitaine du navire doit fournir à l'inspecteur les moyens permettant d'accéder au navire en toute sécurité.
A défaut, le départ du navire peut être ajourné jusqu'à ce que l'inspection puisse être réalisée.
« L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises désignée par le chef de centre de sécurité des navires, à condition qu'elle ne détienne aucun intérêt commercial dans le port d'inspection ou dans les navires inspectés.
Les personnes participant à l'inspection ne peuvent être employées par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification, ni effectuer les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes.
« L'inspecteur peut également être assisté, à sa demande, par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail conformément aux dispositions des articles L.
― En l'absence de convention internationale, directive ou règlement communautaire pertinent, l'inspecteur apprécie, au regard de la réglementation nationale, si le navire présente ou non un danger manifeste pour la sécurité de l'équipage ou des personnes embarquées, ou pour l'environnement.
― Tout pilote engagé sur un navire en transit dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, ou en route dans ces mêmes eaux vers un port situé sur le territoire national, est tenu de signaler les anomalies manifestes qu'il pourrait constater et susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.
« Art. 41-4.-Il est procédé à une inspection dite " détaillée ” comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire, lorsque l'inspection initiale révèle un défaut apparent.
« Un navire peut également être soumis à une inspection détaillée en fonction des signalements, des critères historiques tels que les anomalies passées, ainsi que des critères génériques tels que les caractéristiques du navire, des performances de la compagnie, de l'Etat du pavillon, de la société de classification ou de l'organisme agréé.
Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Au cours de l'inspection détaillée, l'inspecteur fixe les prescriptions nécessaires à la correction des anomalies, le délai et, éventuellement, l'endroit dans lequel celle-ci doit être effectuée.
Il mentionne dans son rapport les corrections qui ont été apportées.
« Art. 41-5.-Sont susceptibles d'être soumis à une inspection dite " renforcée ” les navires répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur type, de leur ancienneté, de leurs antécédents et de ceux de leur compagnie, et des résultats des précédentes inspections réalisées par l'Etat français ou un autre Etat au titre du contrôle par l'Etat du port.
« Elle comprend une ou plusieurs visites portant sur les points devant être vérifiés dans le cadre des inspections initiales ainsi qu'une liste de points fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Elle peut également comprendre une inspection détaillée.
« Art. 41-6.-Les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent un service régulier au départ ou à destination d'un port français ainsi que leur compagnie sont soumis à des vérifications et inspections spécifiques dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Lorsque le navire mentionné à l'alinéa précédent ou la compagnie ne remplit pas les dispositions applicables, le chef du centre de sécurité des navires interdit l'exploitation du navire.
« Art. 41-7.-Les agents mentionnés à l'article 25-3 ont libre accès à bord du navire pour participer, en tant que de besoin, aux inspections prévues par la présente section.
« Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port
― Lorsque les anomalies constatées relatives à la sécurité du navire et des personnes embarquées, aux conditions de vie et de travail des gens de mer, ou les risques pour la protection de l'environnement sont manifestement sérieux par leur nature, leur nombre ou leur répétition, l'inspecteur décide l'immobilisation du navire et, éventuellement, l'arrêt de l'exploitation et de toute opération connexe.
Il ne peut être tenu compte du risque d'encombrement du port ou de défaut de services portuaires.
« La décision d'immobilisation ou de l'arrêt de l'opération est immédiatement notifiée au capitaine du navire, à la capitainerie, à l'administration de l'Etat du pavillon ou de son représentant et, le cas échéant, à l'organisme agréé par l'Etat du pavillon.
« Le capitaine est informé du droit au recours prévu par l'article 41-12.
« L'immobilisation ou l'arrêt de l'opération en cours n'est levé que lorsque l'inspecteur a constaté que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime devoir être remplies, quitter le port, ou que l'opération précédemment arrêtée peut reprendre sans risque pour la sécurité, la sûreté, l'équipage, les personnes embarquées ou sans risque manifeste pour les autres navires, le port et l'environnement.
« Si l'exploitant le demande, une visite destinée à lever l'immobilisation est effectuée dans un délai raisonnable fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Toutefois, cette visite peut être reportée si le chef de centre de sécurité des navires estime qu'elle mettrait en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage et des personnes embarquées, ou présente un risque pour le port ou l'environnement.
« La décision de levée d'immobilisation ou de levée d'arrêt de l'opération est notifiée dans les mêmes conditions que la décision d'immobilisation ou d'arrêt de l'opération.
― Lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'inspecteur immobilise le navire et peut suspendre l'inspection, avant que la liste des déficiences ait été arrêtée, jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'armateur et l'Etat du pavillon, en application des prescriptions.
L'immobilisation et la suspension de l'inspection sont notifiées au capitaine.
― Lorsque les anomalies constatées entraînant l'immobilisation ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées, où des actions de suivi peuvent être entreprises, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par l'inspecteur soient respectées.
Ces conditions ont pour objet de garantir la possibilité pour le navire de pouvoir rejoindre le chantier choisi sans risques manifestes pour la sécurité, l'équipage ou les personnes embarquées, pour d'autres navires et pour l'environnement.
― Dans le cas où un navire a été indûment immobilisé ou retardé, le propriétaire ou l'exploitant est en droit d'obtenir de l'Etat une indemnisation pour le préjudice subi.
La charge de la preuve de l'immobilisation ou du retard indus incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire.
― Un navire dont l'arrivée au port n'a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche peut faire l'objet d'une décision d'ajournement d'appareillage d'une durée maximale de soixante-douze heures prononcée par le chef de centre de sécurité des navires.
― Sans préjudice des cas d'interdiction d'accès au port prévus par le 2° de l'article L.
5334-4 du code des transports, le ministre chargé de la mer refuse l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il présente un risque manifeste pour la sécurité en mer, la sûreté et le milieu marin ;
« 2° En cas de manquement grave aux conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ;
« 3° Selon le classement de l'Etat dont il bat le pavillon sur les listes adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris ou de ses antécédents ;
« 4° Lorsqu'il a été autorisé à rejoindre un chantier à la suite d'une inspection et a pris la mer sans rejoindre le chantier de réparation indiqué ou sans respecter les conditions fixées par l'inspecteur ;
« 5° Lorsqu'il n'a pas respecté une décision d'immobilisation prononcée à leur encontre.
« La décision de refus d'accès est notifiée au capitaine et, le cas échéant, aux autres Etats parties au mémorandum et parties prenantes définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
― Le refus d'accès prend effet dès que le navire a quitté le port ou le mouillage après notification de la décision.
Il ne peut être levé qu'au terme de délais précisés par le ministre chargé de la mer, et pour autant que le propriétaire ou l'exploitant justifie que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions et, le cas échéant, aux prescriptions de l'inspecteur.
« Il ne s'applique pas en cas de force majeure définie à l'article L.
« Art. 41-10.-Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Dispositions de procédure
« Art. 41-11.-Tout marin embarqué, toute personne ou organisme dépourvu d'intérêt commercial ayant intérêt à la sécurité du navire peut adresser une réclamation motivée au chef du centre de sécurité des navires.
« Les décisions de rejet sont motivées.
« Le chef de centre de sécurité des navires veille à garantir la confidentialité des réclamations.
« Le chef de centre de sécurité des navires informe l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations et des suites qui leur ont été données, et transmet, le cas échéant, une copie de ces informations au directeur général du Bureau international du travail.
― Tout recours contre une décision d'un inspecteur est formé devant le chef de centre de sécurité des navires par le propriétaire, l'exploitant d'un navire ou son représentant.
« Tout recours contre une décision prise par un chef de centre de sécurité des navires est formé devant le ministre chargé de la mer.
« Ces dispositions s'appliquent également aux recours dirigés contre les constatations effectuées par ces mêmes autorités.
« Tout recours contre une décision de refus d'accès prise en application de l'article 41-9 est formé devant le ministre chargé de la mer.
― Les recours prévus au I sont formés par le propriétaire, l'exploitant du navire ou leur représentant, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision ou de la constatation contestée.
« Ils n'ont pas d'effet suspensif.
« Ils sont préalables à tout autre recours.
― Lorsque la décision de l'inspecteur est rapportée à la suite d'un recours, la base de données des inspections est mise à jour.
L'autorité ayant rapporté la décision s'assure de la mise à jour de la publication de l'information.
« 1° Les frais liés aux attestations, analyses, expertises, interventions de sociétés tiers, chantiers, organismes agréés ou Etats du pavillon requises lors d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée ;
« 2° Les frais de transport liés à une inspection sollicitée au mouillage par le propriétaire ou l'exploitant du navire ;
« 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès ;
« 4° Les frais des navires soumis à vérifications avant exploitation, y compris les frais de transport des inspecteurs.
― Sur le fondement du décompte horaire établi par l'inspecteur, les créances de l'Etat représentatives des frais d'inspection liés à une immobilisation font l'objet de titres de perception émis et recouvrés selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
« Le titre de perception est établi à l'encontre du représentant, sur le territoire national, du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Le propriétaire ou l'exploitant du navire désigne pour le représenter un agent maritime, consignataire du navire, ou tout autre représentant légal.
A défaut, le titre est établi directement à l'encontre de ce même propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Dans ce cas, l'immobilisation éventuelle n'est levée qu'après le paiement intégral de ces créances.
Le ministre chargé de la mer définit par arrêté la tarification horaire applicable et les modalités du décompte horaire visé ci-dessus.
― Les sociétés de classification agréées par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont habilitées par le ministre chargé de la mer dans des conditions définies par arrêté.
Elles doivent notamment disposer d'un établissement stable et d'une représentation effective sur le territoire français.
« Elles délivrent, visent, renouvellent, suspendent et retirent les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 en toute indépendance à l'égard de leurs cocontractants.
A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres.
« Elles disposent des prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public.
« Elles peuvent notamment effectuer toute vérification ou exiger toute notification d'information auprès du chantier, du propriétaire, de l'exploitant ou du capitaine du navire.
― Les sociétés de classification habilitées sont rémunérées pour leurs études et visites par le propriétaire ou l'exploitant du navire.
« Le règlement de ces prestations ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance d'un titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution.
Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution.
― Les recommandations formulées par les sociétés de classification habilitées ont valeur et effet de prescription pour l'application des dispositions du IV de l'article 8-1.
― Les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification.
« Elles lui notifient sans délai, dès qu'elles en ont connaissance, toute modification, suspension ou retrait de classe.
« Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou la société de classification habilitée communiquent au chef du centre de sécurité des navires ou au président de la commission d'étude compétente, à leur demande, les rapports, études, expertises, analyses, essais, épreuves ou tout autre document établi pour la délivrance, le visa ou le renouvellement au nom de l'Etat d'un titre, certificat ou certificat de classe.
― Les frais liés à l'habilitation d'une société de classification ou au maintien de celle-ci sont à la charge de la société.
― Le maintien de l'habilitation d'une société de classification est subordonné à des contrôles périodiques et des évaluations effectués par le ministre chargé de la mer, dans les conditions définies par arrêté.
« A ce titre, notamment, les commissions de visite et d'étude ainsi que les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent procéder à des vérifications de la conformité aux normes de sécurité et de prévention de la pollution et aux dispositions du présent décret des navires dont les titres et certificats ont été délivrés, visés ou renouvelés par la société de classification habilitée.
― L'habilitation d'une société de classification peut être suspendue à tout moment par le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, s'il y a lieu après constatation lors de visites spéciales à bord de navires ou contrôles dans les locaux de ladite société, dans les cas suivants :
« 1° La société ne respecte pas les obligations générales et relations de travail définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;
« 2° Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires ne sont pas réalisées conformément aux modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer prévu au II de l'article 3 du présent décret ;
« 3° Il existe un lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire dont les titres et certificats ont été délivrés par ladite société ;
« 4° Il est fait obstacle à un contrôle de l'autorité administrative ;
« 5° La délivrance d'un titre ou certificat a été subordonnée au règlement d'une prestation ;
« 6° Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre est intervenu pour des motifs ne relevant pas exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution.
« La notification à la société mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de suspension, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
La suspension prend effet un mois après cette publication.
« Après examen des propositions d'actions correctrices présentées par la société, le ministre chargé de la mer peut mettre fin par arrêté à la mesure de suspension.
La mesure de levée suspension est effective dès publication de l'arrêté.
― L'habilitation d'une société de classification peut être retirée par le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, s'il y a lieu après constatation lors de visites spéciales à bord de navires ou contrôles dans les locaux de ladite société, dans les cas suivants :
« 1° La société a déjà fait l'objet d'une mesure de retrait de son agrément par la Commission européenne, ou ne dispose plus de l'agrément communautaire prévu par le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
« 2° La société ne dispose plus d'établissement stable et d'une représentation effective sur le territoire français ;
« 3° La société ne s'est pas acquittée, à l'issue d'un délai d'un mois, de l'amende administrative prévue à l'article L.
« 4° La société a fait l'objet de deux mesures de suspension au cours d'une période de quatre ans ;
« 5° La société a fait l'objet d'une suspension d'une durée supérieure à deux ans ;
« 6° La société a établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifié une attestation ou un certificat originairement sincère ou de fait usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
« La notification à la société mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le retrait prend effet un mois après cette publication.»
Il est inséré après l'article 42-1 un article 42-2 et un article 42-3 ainsi rédigés :
― Sont habilités par le ministre chargé de la mer après avis de la commission d'étude compétente :
« 1° Les organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
« 2° Les organismes chargés de certifier les conteneurs.
― Sont habilités, selon le cas, par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la commission compétente, les organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales.
― La décision d'habilitation est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
« L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur des équipements marins dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, ou la commercialisation de ces produits.
― Selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut retirer l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission centrale de sécurité, s'il y a lieu après constatation lors de contrôles par l'autorité administrative compétente.
« Le retrait peut être prononcé dans les cas suivants :
« 1° L'organisme ne respecte pas les obligations générales et relations de travail définies par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou du ministre chargé de la mer ;
« 2° L'organisme ne présente plus les garanties de compétence et d'indépendance vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
« La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou du ministre chargé de la mer.
― Les frais liés à l'agrément des organismes mentionnés au présent article, ou au maintien de celui-ci, sont à la charge de l'organisme.
- Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il est ajouté après le titre Ier un titre Ier bis intitulé : « Autres titres et certificats » comprenant les dispositions suivantes :
« Art. 42-4.-Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.
« Art. 42-5.-Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation.
« Ce navire doit demeurer conforme aux conditions d'attribution de cette première cote.
« Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite " première cote ”.
« Art. 42-6.-Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance, doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée.
« Art. 42-7.-Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L.
Il est inséré avant le chapitre Ier du titre II un article 42-8 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L.
Il est inséré au chapitre Ier du titre II, avant l'article 43, un article 42-9 ainsi rédigé :
- Les navires doivent répondre à des prescriptions concernant la construction de la coque, la construction des machines, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, les installations de radiocommunications, le sauvetage des personnes, l'hygiène et l'habitabilité, les moyens médicaux disponibles à bord et la sécurité du travail maritime fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Au I, les mots : « une flottabilité appropriée » sont remplacés par les mots : « une flottabilité et une solidité appropriées ».
Après les mots : « après avarie », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du compartiment siège de la voie d'eau éventuelle.
2° Au 1 du II, le mot : « immersion » est remplacé par le mot : « enfoncement ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et leurs cargaisons » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
3° Au II, les mots : «, leurs cargaisons, » sont remplacés par le mot : « et».
1° Au I, les mots : « à la demande de l'armateur ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « à la demande du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de leur représentant » ;
2° Au premier alinéa du III, le mot : « disposer » est remplacé par le mot : « dispenser » ;
3° Au V, les mots : « sociétés de classification reconnues » sont remplacés par les mots : « sociétés de classification habilitées » ;
― Prescriptions d'application locale pour tous les navires à l'exception de ceux relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité.
« Si les conditions locales d'exploitation ou la conception spécifique du navire en exploitation dans une zone déterminée justifient que ce dernier soit conforme à des mesures particulières de sécurité, le ministre chargé de la mer adopte ces mesures particulières de sécurité, sur avis de la commission régionale de sécurité compétente et selon des conditions fixées par arrêté.
« Chacune de ces mesures s'applique à tout navire exploité dans les mêmes conditions particulières ou construit selon les mêmes normes de conception.
Après le chapitre Ier du titre II, est ajouté le chapitre II suivant :
« Dispositions relatives aux cargaisons
― Les navires de tout pavillon en provenance d'un port extracommunautaire qui font escale dans un port situé sur le territoire de la République française et ont à bord des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être en possession d'une déclaration fournie par le chargeur dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé du transport maritime des marchandises dangereuses et du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
― Sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses les règles particulières de sécurité et de prévention de la pollution applicables :
« ― au transport des marchandises dangereuses ou polluantes, en colis ou solides en vrac, à bord des navires battant pavillon français ;
« ― quel que soit le pavillon du navire, aux opérations d'évaluation des cargaisons et d'approbation des conditions de transport par l'Etat du lieu de production, d'expédition, du port de chargement ou de déchargement, de classement, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de placardage et de documentation des marchandises dangereuses ou polluantes, en vue de leur transport maritime ;
« ― à la formation du personnel à terre ayant à s'occuper du transport par mer de marchandises dangereuses ou polluantes ;
« ― aux opérations de remplissage et de vidange des citernes, des véhicules citernes et des wagons-citernes ainsi qu'aux opérations de chargement ou de déchargement des conteneurs, des véhicules et des wagons contenant des marchandises ou polluantes destinées à être transportées par mer.
« Pour les substances radioactives et fissiles à usage civil, ces règles sont prises par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Les arrêtés pris au titre du présent paragraphe le sont après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
― Sont prises par arrêté du ministre chargé de la mer, après consultation de la commission centrale de sécurité, les règles particulières de sécurité et de prévention de la pollution applicables aux cargaisons autres que celles visées au II.
― Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
« 1° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire, d'enfreindre les conditions particulières portées sur le permis de navigation ;
« 2° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire ainsi que pour tout propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution des articles 43 à 53 et celles contenues dans les arrêtés du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé du transport des matières dangereuses pris en application des articles 54 et 56 du présent décret ;
« 3° Pour tout loueur et responsable d'organisme ou d'association visé au III de l'article 53 d'enfreindre les obligations de vérification qui y sont instituées ;
« 4° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires) adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail de ne pas aménager et équiper le service de cuisine et de table qui permette de fournir des repas convenables aux membres de l'équipage ;
« 5° Pour tout capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires) adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail, ou par un officier spécialement désigné par lui à cet effet, de ne pas inspecter à la mer les provisions d'eau ainsi que les locaux et les équipements utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des vivres et de l'eau, ainsi que la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas ;
« 6° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92 sur le logement des équipages adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail de modifier ou de transformer les logements et tous les locaux réservés à l'équipage sans approbation par l'autorité compétente ;
« 7° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92 sur le logement des équipages adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail de relier par des ouvertures les postes de couchage avec les compartiments affectés à la cargaison, les salles de machines et les chaufferies, la lampisterie, les magasins à peintures, les magasins du pont et de la machine et autres magasins généraux, les séchoirs, les locaux affectés aux soins de propreté en commun ou les water-closets ;
« 8° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92 sur le logement des équipages adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail de loger par poste de couchage un nombre de personnes supérieur au nombre maximum de personnes autorisé ;
« 9° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92 sur le logement des équipages adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail d'affecter l'infirmerie à un usage autre que le traitement éventuel des malades ;
« 10° Pour tout constructeur, exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas installer les équipements sanitaires suffisants et les aménagements nécessaires pour que l'équipage puisse prendre ses repas, préparer des aliments et se reposer ;
« 11° Pour tout constructeur, exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas disposer d'emplacement, de moyens d'accès, de construction et de disposition du logement de l'équipage par rapport aux autres parties du navire de pêche tels qu'ils assurent une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer ainsi qu'un isolement contre la chaleur, le froid, le bruit excessif et les odeurs ou émanations provenant des autres parties du navire ;
« 12° Pour tout constructeur, exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas installer, lorsque cela est exigé, une cabine spéciale isolée pour le cas où un membre de l'équipage serait blessé ou tomberait malade ;
« 13° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas embarquer de dotation médicale de bord, d'un type approuvé, accompagnée d'instructions aisément compréhensibles ;
« 14° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas maintenir en état de propreté et dans des conditions d'habitabilité convenables les logements de l'équipage ;
« 15° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail d'emmagasiner dans les logements de l'équipage des marchandises ou des approvisionnements qui ne sont pas la propriété personnelle de ses occupants ;
« 16° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969 de ne pas détenir un certificat international de jaugeage en cours de validité ;
« 17° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969 d'apporter des modifications aux caractéristiques principales du navire entraînant un changement de la jauge brute ou de la jauge nette telle qu'indiquée sur le certificat international de jauge ou sur l'attestation de jauge ;
« 18° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 134 sur la prévention des accidents du travail des gens de mer adoptée le 30 octobre 1970 par l'Organisation internationale du travail de ne pas fournir du matériel de protection ou d'autres dispositifs de prévention des accidents et/ ou de ne pas prévoir de dispositions en vertu desquelles les gens de mer sont tenus d'utiliser ce matériel et ces dispositifs et d'observer les mesures de prévention qui les concernent ;
« 19° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer) adoptée le 8 octobre 1987 par l'Organisation internationale du travail de ne pas respecter les dispositions pertinentes de la convention ;
« 20° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire de charger un conteneur non agréé ou dépourvu de plaque d'agrément ;
« 21° Pour tout capitaine de navire battant pavillon d'un Etat étranger de ne pas se soumettre à l'obligation de déclaration prévue à l'article 41 du présent décret ;
« 22° Pour tout capitaine de navire battant pavillon d'un Etat étranger, son armateur ou son agent de ne pas se soumettre à l'obligation de notification prévue au V de l'article 41-8 ;
― Les mêmes peines sont applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de déclaration et de manutention des marchandises dangereuses ou polluantes et des autres cargaisons qui n'auront pas respecté les dispositions des arrêtés pris en application de l'article 56.
― La récidive des contraventions prévue au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.»
― Pour l'application du présent décret dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
― 1° Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;
« 2° Pour l'application de l'article 20, les mots : "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et par les mots : "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population” à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour l'application de l'article 31 à Mayotte, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L.
742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes” sont supprimés ;
« 4° Pour l'application de l'article 41-3 à Mayotte, les mots : "conformément aux dispositions des articles L.
5548-2 du code des transports” sont supprimés ;
― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Il est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales ;
« 2° Il est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
« 3° Toutefois, les dispositions du présent décret applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant sa modification par les dispositions du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et qui relèvent désormais de la compétence de l'une ou l'autre de ces deux collectivités y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ;
« 4° Pour son application en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
« 5° Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
« 6° Pour l'application de l'article 3, les mots : "de l'article L.
322-3 du code du sport” sont remplacés par les mots : "de la réglementation applicable localement” ;
« 7° Pour l'application de l'article 20, les mots : "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "directeurs du service chargé de l'inspection du travail” ;
« 8° Pour l'application de l'article 31, les mots : "en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris pour l'application de l'article L.
« 9° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "conformément aux dispositions des articles L.
« 10° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche” sont supprimés ;
« 11° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "et par l'article L.
5334-4” et les mots : "définie à l'article L.
― Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
― Il est ajouté au décret du 30 août 1984 susvisé un article 63-1 ainsi rédigé :
L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
― Au titre II, A « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par :
« Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.
Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité.
Délivrance des certificats d'exemption.
Article 3-2, paragraphe II.
Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.
Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.
Article 14, paragraphe I-2.
Décision d'approbation des navires de
plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.
― 1° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre chargé de la mer », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est remplacé par :
2° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre de la marine marchande », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est supprimé.
Arrêté du 28 janvier 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports)
Délégation permanente est donnée à Mlle Ingrid Mareschal, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Sont nommés membres titulaires de la commission pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er février 2012 :
M. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances.
M. Jacques SCHNEIDER, inspecteur général de l'administration.
M. François BRUN, inspecteur général des affaires sociales.
M. Christophe PATIER, inspecteur général de l'agriculture.
M. Daniel METAYER, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
M. Jean-Pierre LACROIX, préfet honoraire, en qualité de personne qualifiée.
M. Jean-Claude SAFFACHE, trésorier-payeur général honoraire, en qualité de personne qualifiée.
Sont nommés membres suppléants de la commission pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er février 2012 :
M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances.
Mme Valérie PENEAU, inspecteur général de l'administration.
M. Michel PELTIER, inspecteur général des affaires sociales.
M. Denis BAVARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jacques LOVERGNE, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
M. Yves MANSILLON, préfet honoraire, en qualité de personne qualifiée.
Mme Jacqueline ESCARD, trésorier-payeur général honoraire, en qualité de personne qualifiée.
Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :
MM. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, et Jacques SCHNEIDER, inspecteur général de l'administration.
Arrêté du 1er février 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Ferdinand Tomarchio est nommé conseiller technique (industrie, services, compétitivité) au cabinet du Premier ministre.
Le bureau de jugement comprend selon les cas :
1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L.
1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ;
2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L.
1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L.
1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L.
4° Aux fins de départage :
a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur ;
b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur.
Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 janvier 2012, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
Mlle Pouliquen (Elodie).
M. Tiprez (Michaël) ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 janvier 2012, Mme Frémont (Brigitte), affectée à la direction de la protection et de la sécurité de la défense à Malakoff en qualité d'ouvrière d'Etat du ministère de la défense, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à compter du 1er février 2012.
Mme Frémont (Brigitte) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 janvier 2012, sont nommés membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement :
Au titre de la Confédération générale du travail-
Suppléant : M. Yves GIQUEL, en remplacement de M. Sébastien DUPUCH.
Au titre de la Confédération française
Titulaire : M. Dominique VILLERS, en remplacement de M. Bertrand MAHÉ.
Titulaire : Mme Laurence ROUGER de GRIVEL, en remplacement de Mme Sophie LIGER.
Suppléant : M. Jean-Bernard BONDUELLE, en remplacement de M. Brice BLANCARD.
Suppléant : M. Jean-Claude BEVILLARD, en remplacement de M. Sébastien GENEST.
Au titre de la Fondation pour la nature et l'homme (FNH)
Suppléant : M. Benoît FARACO, en remplacement de Mme Marion COHEN.
Suppléante : Mme Martine LAPLANTE, en remplacement de Mme Anne BRINGAULT.
En tant que représentant des assemblées consulaires
Suppléant : M. Joseph CALVI, en remplacement de M. Jean-Vincent BOUSSIQUET.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 4 et 5 octobre 2011, sont placés en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2012 :
Mme Tiphaine Dumortier, épouse Léon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, pour une durée de trois ans ;
M. Emmanuel Goyon, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, pour une durée de trois ans ;
M. Alain Papin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, pour une durée de trois ans ;
Mme Marie-Agnès Renard, épouse Joly, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans, pour une durée de deux ans ;
M. Christophe Tukov, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, M. Daniel Fontanaud, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, afin d'exercer les fonctions de chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, M. Laurent Roulaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, Mme Françoise Avram, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, M. Jean-Jacques Ignacio, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel, pour une durée de trois ans, à compter du 23 mars 2012.
Décret du 31 janvier 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Virginie Vasseur, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 1er janvier 2012 au 31 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Bérengère Epstein, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 1er février 2012 au 31 août 2012.
Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L.
1233-84, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L.
1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L.
1233-30, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L.
1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article L.
1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concernés.
Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la contribution instituée aux articles L.
1237-19-11, ils peuvent en diminuer le montant.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2012, sont nommés :
Vice-présidente : Mme Sylvie CASTERMANS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Présidente de chambre : Mme Jacqueline FAGLIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente : Mme Mireille MEUNIER, épouse VALLEIX, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Président de chambre : M. Patrick VERNUDACHI, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-présidente : Mme Karine CLARAMUNT, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dié : M. Denis TAESCH, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fougères : Mme Martine BATTAIS, épouse BOULY DE LESDAIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique MASSON-BESSOU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Décret du 31 janvier 2012 portant nomination d'auditrices de 2e classe (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, Mmes Natacha Chicot, Julia Beurton, Maïlys Lange, Esther de Moustier et Leïla Derouich sont nommées auditrices de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 1er février 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - M. Marin (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2012, M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. BARON (Mathieu, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BUREAU (Alain) à la résidence de Galgon (Gironde).
La démission de M. BUREAU (Alain), notaire à la résidence de Galgon (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain BUREAU, Mathieu BARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Galgon (Gironde), en remplacement de M. BUREAU (Alain).
M. BUREAU (Alain) et M. BARON (Mathieu, Denis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, M. MOTTIN (Fabrice, Vincent, José) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle MAGNAN (Célia, Félicienne) à la résidence du Thor (Vaucluse).
Il est mis fin aux fonctions de Mlle HOANG (France, Mai, Trâm) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DECHIN et Dominique DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mlle HOANG (France, Mai, Trâm) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DECHIN et Dominique DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DECHIN et Dominique DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG ».
Le retrait de M. LAPORTE (Christian, Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE, Me Marie-Laure FERRER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE, Me Marie-Laure FERRER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Me Marie-Laure FERRER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, Mme LISSILLOUR (Emmanuelle, Ghislaine, Madeleine), épouse FIASSON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIASSON (Julien, Jean-Lucien) à la résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, Mme BAUDELET (Marie-Anne), épouse KEIFLIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie BAUDELET et Jean-Yves BAUDELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hayange (Moselle).
Le retrait de M. BELMAS (Claude, Jacques, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BELMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. BELMAS (Claude, Jacques, Jean), la société civile professionnelle Claude BELMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Benjamin DEGRENDEL, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Claude BELMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DEGRENDEL (Benjamin, Paul, Albert) est nommé notaire associé.
Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L.
4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. RITTER (Alain, Claude) à la résidence de Guebwiller (Bas-Rhin).
Les retraits de M. FERRANDINO (Eric, André, Michel, Claude) et de M. MAYOR (Olivier, Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric FERRANDINO et Olivier MAYOR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FERRANDINO (Eric, André, Michel, Claude) et de M. MAYOR (Olivier, Joseph), la société civile professionnelle Eric FERRANDINO et Olivier MAYOR, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle Eric FERRANDINO et Olivier MAYOR, huissiers de justice associés, est supprimé.
La démission de M. BIANCHI (Patrick, Gérard), huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aix Jur'Istres, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. BIANCHI (Patrick, Gérard).
M. BIANCHI (Patrick, Gérard), M. FERRANDINO (Eric, André, Michel, Claude) et M. MAYOR (Olivier, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aix Jur'Istres, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 31 janvier 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, Mlle CAGÉ (Agathe), M. FERRI (Eric) et M. VALAT (Florian) sont nommés inspecteurs de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2012, M. Tanniere (André), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Décret du 1er février 2012 portant nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2012 :
M. FOND (Pierre), administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, titularisé dans le grade correspondant et placé en service détaché (cycle 2011, B, 4e tour, administrateurs civils).
M. MILLE (Patrick), administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en qualité de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (cycle 2011, B, 5e tour, candidats au choix du Gouvernement).
M. VALES (Jean-Marc), administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en qualité de délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est - Réunion - Mayotte (cycle 2012, A, 1er tour, administrateurs civils).
M. TRICHET (Bernard), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour exercer les fonctions de directeur du service financier et du personnel à la présidence de la République, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme DIYANI (Régine), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, directrice par intérim de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, titularisée dans le grade correspondant, et affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en qualité de directrice de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (cycle 2012, A, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
Liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général (année 2012)
1 Mme Régine Diyani, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, directrice par intérim de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant nomination de la personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
Par arrêté de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 29 novembre 2011, Mme GEFFROY (Marie-Thérèse) est nommée personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
Arrêté du 28 janvier 2012 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Mlle Ingrid Mareschal, directrice adjointe du cabinet, est nommée directrice du cabinet, en remplacement de M. Michel Aymeric, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension d'un accord national professionnel visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue, conclu dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Les agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre du secteur des universités et instituts catholiques de France
Association des employeurs des universités catholiques ;
Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD).
Désignation OPCA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
Syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges ;
Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v14)
La commission a été saisie par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales.
La procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après avis de la CNIL, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'articles L.
Il s'agit de l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations, du calcul des prestations, de l'appréciation des conditions d'assujetissement aux cotisations et contributions, de la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi que de leur recouvrement et du recouvrement des prestations indûment versées.
La CARMF assure la gestion des assurances vieillesse et invalidité-décès des médecins et de leurs conjoints.
La procédure TDF projetée en l'espèce vise dès lors à communiquer les informations fiscales nécessaires à la CARMF afin de calculer le montant des contributions dues au titre du paiement des allocations d'assurance vieillesse de base et complémentaires et des prestations d'assurance invalidité-décès que cette caisse verse aux personnes relevant de ces régimes.
Les informations transmises à la CARMF doivent également lui permettre d'apprécier le maintien des droits des conjoints de médecins titulaires de rente ou de pension ainsi que ceux des médecins qui bénéficient de la majoration pour conjoint à charge.
La commission prend acte des finalités de ces transmissions d'informations, mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté et conformes aux dispositions législatives et réglementaires précitées.
Elle prend également acte que le traitement projeté n'a pas pour objet de permettre l'échange, entre la CARMF et la DGFIP, de données dénonçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales.
A titre général, la commission relève que le dispositif projeté est identique aux processus d'échanges déjà mis en œuvre entre la DGFIP et les nombreux organismes adhérents à la procédure TDF, qui s'appuient en particulier sur le serveur unique dénommé Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF), hébergé par la direction générale des impôts.
Sur les données échangées :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que la CARMF adresse au CNDTF un fichier d'appels relatif aux assurés sociaux dont elle souhaite obtenir les données fiscales.
Ce fichier comprendra les éléments d'identification des personnes concernées (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), le numéro SIRET de l'organisme demandeur ainsi qu'un numéro de liaison indépendant du NIR.
A cet égard, la commission rappelle que l'utilisation du NIR est expressément autorisée par l'article L.
152 du livre des procédures fiscales pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations fiscales.
Elle rappelle en outre que les NIR transmis par la CARMF seront exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés permettant d'établir un lien entre les éléments d'identification des personnes physiques concernées et les identifiants dans les systèmes d'information de la DGFIP et des administrations fiscales.
Ces fichiers seront enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et feront l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF seront successivement adressés à la CARMF, se rapportant soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
Les informations restituées à la CARMF par le traitement TDF sont identiques à celles transmises aux organismes déjà adhérents à la procédure.
Il s'agit des informations suivantes :
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts (seuils d'allégement de la taxe d'habitation) ;
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts (seuil de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu) ;
En outre, les fichiers de restitution comprendront la situation de famille des personnes concernées ainsi que les changements intervenus en cours d'année.
Ces informations supplémentaires sont en effet nécessaires aux finalités assignées au traitement d'appréciation du maintien des droits des conjoints de médecins titulaires de rente ou de pension ainsi que ceux des médecins qui bénéficient de la majoration pour conjoint à charge.
Elles n'appellent dont pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur la durée de conservation des données et les destinataires du traitement :
En ce qui concerne la durée de conservation des informations échangées dans le cadre de la procédure TDF, la commission relève que les données contenues dans les fichiers d'appels et de restitution sont conservées au CNDTF pour la seule durée nécessaire aux opérations, comme le prévoit l'article 3 du projet d'arrêté.
Les informations restituées à la CARMF sont conservées le temps nécessaire à la mise à jour des données gérées dans son système de gestion des pensions.
Seuls les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CARMF peuvent avoir accès à ces informations.
Les droits d'accès et de rectification des personnes aux données qui les concernent s'exerceront directement auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant pour les informations détenues par la DGFIP, et auprès de la CARMF pour les informations qui lui sont transmises, conformément aux dispositions des articles 39 et 49 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que le droit d'opposition des personnes au traitement de leurs données, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas à cette procédure, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du montant des droits et des cotisations dues.
Sur les sécurités du traitement :
Enfin, elle prend acte des mesures de sécurité prévues pour garantir la confidentialité des échanges d'informations, identiques à celles mises en œuvre dans le cadre des échanges avec les organismes déjà adhérents à la procédure TDF.
La commission relève en particulier que les fichiers d'appels et de restitutions seront chiffrés, que des profils d'habilitation définiront pour chaque utilisateur les fonctions autorisées ainsi que les catégories d'informations accessibles et que les accès à l'application feront l'objet d'une journalisation des données de connexion.
Décision n° 2011-BO-003 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio Diffusion
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-551 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio Diffusion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Culture et Information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et Information et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Aquitaine Radio Diffusion (ARD).
Décision n° 2011-BO-004 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Quartier Orange votre radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Attitude
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-558 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Attitude est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Quartier Orange votre radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Quartier Orange votre radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Attitude.
Adresse du site : stade de Chanzy, boulevard du Colonel-Campagne, Angoulême (16).
Adresse du site : stade, rue du Château, Verteuil-sur-Charente (16).
Décision n° 2011-BO-005 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association C.102 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM - CFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-572 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM - CFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association C.102 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association C.102 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Castel FM - CFM Radio.
Secteur d'implantation : Casteljaloux.
Adresse du site : château d'eau du Pinsan, Anzex (47).
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R.
Décision n° 2011-BO-006 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Clé des Ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des Ondes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-553 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des Ondes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association La Clé des Ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association la clé des ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Clé des Ondes.
Adresse du site : 71, cours Edouard-Vaillant, Bordeaux (33).
Décision n° 2011-BO-007 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-564 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Cristal FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Cristal FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cristal FM.
Secteur d'implantation : Terrasson-la-Villedieu.
Adresse du site : centre aéré, lieudit Bel Air, Les Farges (24).
Décision n° 2011-BO-008 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canton Vernois FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-547 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Canton Vernois FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Canton Vernois FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : CVFM.
Secteur d'implantation : Grun-Bordas.
Adresse du site : lieudit Puyrance, Grun-Bordas (24).
Adresse du site : lieudit L'Argillier, chemin-piste Dfci, Saint-Louis-en-l'Isle (24).
Secteur d'implantation : Ribérac.
Adresse du site : lieudit Puy de Beaumont, Allemans (24).
Secteur d'implantation : Vergt.
Adresse du site : lieudit Les Sutours, Vergt (24).
Décision n° 2011-BO-009 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-556 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Décision n° 2011-BO-010 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic Bilh pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole EIPM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole EIPM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
Nom du service : Euro Info Pyrénées Métropole EIPM.
Secteur d'implantation : Hagetmau.
Adresse du site : Pouy de Montsoué, Montsoué (40).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-570 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole EIPM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Décision n° 2011-BO-012 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-576 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Entzun Ikus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Entzun Ikus et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Gure Irratia.
Secteur d'implantation : Ascain.
Adresse du site : église, rue Ernest-Fourneau, Ascain (64).
Secteur d'implantation : Hasparren.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Pascoénéa, Hasparren (64).
Nom du service : Gure Irratia, Antxeta Irratia.
Secteur d'implantation : Hendaye.
Adresse du site : lieudit Marizabalenea, Hendaye (64).
Secteur d'implantation : Macaye.
Adresse du site : mont Baïgura, Macaye (64).
Secteur d'implantation : Sare.
Adresse du site : mont Suhalmendi, Sare (64).
Décision n° 2011-BO-013 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hélène FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-575 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hélène FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Surgères est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Ces infomations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
Secteur d'implantation : Surgères.
Adresse du site : château d'eau, rue Pablo-Neruda, lieudit Hameau de France, Surgères (17).
Décision n° 2011-BO-014 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-586 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Irulegiko Irratia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Irulegiko Irratia et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Irulegiko Irratia.
Adresse du site : maison Atalaia, Ayherre (64).
Secteur d'implantation : Les Aldudes.
Adresse du site : mont Okoro, Les Aldudes (64).
Secteur d'implantation : Saint-Jean-Pied-de-Port.
Adresse du site : lieudit Mont Jara, Irouléguy (64).
Secteur d'implantation : Saint-Palais.
Adresse du site : quartier Gibraltar, lieudit Saint-Sauveur, Saint-Palais (64).
Décision n° 2011-BO-015 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Isabelle FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-541 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Isabelle FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Isabelle FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Isabelle FM.
Adresse du site : stade, lieudit Pareau, Coulounieix-Chamiers (24).
Secteur d'implantation : Tocane-Saint-Apre.
Adresse du site : La Tuilière, lieudit La Cipierre, Tocane-Saint-Apre (24).
Décision n° 2011-BO-017 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Béarn La Bouts de Nouste
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-567 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un sservice de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Béarn La Bouts de Nouste est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Voix du Béarn La Bouts de Nouste.
Adresse du site : château d'eau, Maucor (64).
Décision n° 2011-BO-018 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-561 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association Mélodie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Mélodie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mélodie FM.
Adresse du site : 42, rue Jules-Steeg, Libourne (33).
Secteur d'implantation : Castillon-la-Bataille.
Adresse du site : lieudit Tout Vent, Castillon-la-Bataille (33).
Décision n° 2011-BO-019 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 24 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Newest
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-568 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Newest est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Alpha 24 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Alpha 24 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Newest.
Décision n° 2011-BO-021 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Radio diffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-578 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association Radio diffusion charentaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio diffusion charentaise et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RDC.
Secteur d'implantation : La Rochefoucauld.
Adresse du site : lieudit L'Arbre, Mazerolles (16).
Décision n° 2011-BO-022 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des quatre cantons - Radio 4 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-574 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association des quatre cantons - Radio 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association des quatre cantons - Radio 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Petit Pey, Escassefort (47).
Secteur d'implantation : Villeréal.
Adresse du site : château d'eau, lieudit A Bellevue, Dévillac (47).
Décision du 16 janvier 2012 portant nomination à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
M. Robert Ophèle, second sous-gouverneur, est nommé membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
Cet emploi est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur d'Afrique et de l'océan Indien.
Placée auprès de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, qui coordonne le traitement des sujets politiques relevant de la compétence des directions géographiques, la direction d'Afrique et de l'océan Indien suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique.
Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de cette zone.
La direction de l'Afrique et de l'océan Indien comprend :
― la sous-direction d'Afrique orientale ;
― la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien ;
― la sous-direction de l'Afrique occidentale ;
― la sous-direction de l'Afrique centrale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 PARIS Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est créé au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi d'expert de haut niveau groupe III au sein du commissariat général au développement durable.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la coordination et du suivi de la politique du ministère pour la mer et le littoral.
La loi du 3 août 2010 a confié au délégué interministériel au développement durable, au secrétariat général mer et à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) la responsabilité d'assurer conjointement le secrétariat du Comité national de la mer et des littoraux, instance de concertation associant l'ensemble des parties prenantes, présidée par le Premier ministre ou en son absence par le ministre chargé de la mer.
En cohérence avec la mise en place de cette gouvernance intégrée, la fonction de coordination/animation/suivi de la politique maritime du ministère a été prise en charge progressivement par le commissariat général au développement durable (CGDD) depuis le lancement du Grenelle de la mer.
Aujourd'hui, le CGDD renforce et structure son activité de coordination et de suivi de la politique mer et littoral, agissant en lien avec les autres directions du ministère, les services déconcentrés et notamment les missions de coordination des directions interrégionales de la mer qu'il réunit périodiquement, les autres ministères et services concernés par les enjeux de la mer et du littoral.
Au sein du CGDD, la Délégation au développement durable est le service mis à disposition du Délégué Interministériel au Développement Durable pour l'exercice de ses missions.
Il lui est directement rattaché et est en charge notamment de la mise en œuvre des activités de coordination et suivi de la politique intégrée mer-littoral définie par la loi Grenelle 2 et le Grenelle de la mer.
Les dossiers principaux du poste :
Coordination ministérielle, interministérielle et externe pour la mise en œuvre de la politique intégrée mer-littoral définie par la loi Grenelle 2 et le Grenelle de la mer ;
Mise en place du Comité national de la mer et des littoraux, coordination et animation de ses travaux, en lien avec les services du SG mer et de la DATAR ;
Animation et appui aux missions transversales des services déconcentrés relatives à la mer et aux littoraux, en métropole et en outre-mer ;
Coordination de l'élaboration et du suivi de la Stratégie nationale pour le mer et le littoral prévue par la loi Grenelle 2 ;
Appui à la définition et la mise en œuvre des documents stratégiques de façades (en métropole) et documents stratégiques de bassin (en outre-mer) ;
Articulation transversale de la politique du ministère avec les autres parties prenantes de la société civile (partenaires professionnels, collectivités, associations, etc.).
― coordination et suivi de la politique du ministère pour la mer et le littoral, en particulier la coordination et le suivi de la mise en œuvre du Grenelle de la mer, en consolidant le portage de cette politique vers les parties prenantes externes et en mettant en place les concertations nécessaires.
― coordination de projet, interne au ministère et interministérielle ;
― animation de réseaux externes ;
― suivi transversal des engagements du Grenelle de l'environnement et du Grenelle de la mer ;
― articulations avec le cabinet pour les actions mer et littoral du ministère, en appui au délégué interministériel au développement durable et au chef de la délégation au développement durable.
Deux chargés de mission stratégiques travaillent également sur ce projet, en lien avec le coordonnateur « mer et littoral ».
― relations internes au ministère (autres Directions : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction générale de la prévention des risques, direction générale de l'énergie et du climat, secrétariat général, autres services du CGDD, etc.) ;
― autres ministères (SG mer, DATAR, agriculture, économie, intérieur, éducation nationale, défense, etc.) ;
― partenaires professionnels, collectivités, associations ;
― partenaires ultra-marins ;
Compétences techniques : connaissance des acteurs (ministères, établissements publics, autres acteurs) dans les domaines de la mer et du littoral ;
Compétences transversales : conduite de projet, synthèse et mise en perspective ;
Compétences relationnelles : capacité de travail en réseau, écoute, ouverture d'esprit, capacités de négociation.
Une ou des expérience(s) dans les domaines concernés est nécessaire.
Mme Catherine Larrieu, chef de la délégation au développement durable (téléphone : 01-40-81-34-64).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif aux concours ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
― se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Ils doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins une année de services civils effectifs.
Concours externe : les épreuves écrites auront lieu le mercredi 6 juin 2012.
Concours interne : les épreuves écrites auront lieu le jeudi 7 juin 2012.
Paris, Metz, Pointe-à-Pître, Saint-Denis de La Réunion.
Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pître, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Toulouse.
Les demandes d'inscription pour les deux concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
L'accès au site sera fermé après le jeudi 8 mars 2012.
La validation de l'inscription se réalise par la réception du dossier d'inscription par la section concours de l'INSEE.
Tout dossier d'inscription posté hors délai ne pourra être pris en considération.
A Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
Par courriel : concours@insee.fr.
Les missions de police judiciaire sont, pour ces agents, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de proximité de Chatillon sur Indre, sur les fonction d'adjoint au directeur et en charge des ressources humaines et de la qualité, gestion des risques.
Les dossiers de candidature, complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de proximité, 13, avenue de Verdun, 36700 Châtillon-sur-Indre, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision du directeur de l'EPDA de prévention spécialisée à Cluses (Haute-Savoie), en date du 5 janvier 2012, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public autonome de prévention spécialisée, 160, rue Achille-Benoît, 74300 Cluses, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général (Paris), en date du 2 janvier 2012, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 33 postes vacants dans les établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Paris.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action social, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, section des ressources humaines, bureau 334, 94-96 quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, Les Sables-d'Olonne (Vendée), en date du 17 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier Côte de Lumière, Les Sables-d'Olonne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, 4, rue Jacques-Monod, CS 20393, Olonne-sur-Mer, 85109 Les Sables-d'Olonne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure), en date du 12 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, rue Conches, 27022 Evreux Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application de la décision d'exécution de la Commission n° 2011/884/UE du 22 décembre 2011 sur des mesures d'urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE
Cet avis a pour objet de préciser certaines modalités d'application de la décision d'exécution de la Commission n° 2011/884/UE du 22 décembre 2011 qui prévoit des contrôles officiels systématiques (documentaires et analytiques) pour les produits à base de riz provenant de Chine, avant leur mise en libre pratique.
Il s'adresse aux opérateurs nationaux responsables de la première mise sur le marché de l'Union européenne de produits à base de riz et originaires de Chine, listés à l'annexe I de la décision.
L'article 3 de la décision prévoit que l'opérateur responsable des marchandises visées par la décision ou son représentant doit notifier au préalable l'arrivée physique des produits aux points d'entrée désignés par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
Les opérateurs sont invités à utiliser le document de notification préalable ci-joint.
Ce document devra être adressé à la DD(CS)PP d'un des points d'entrée désignés suivants :
Le Havre Port (76) ;
Marseille Port et Fos - Port Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
Degrad-des-Cannes Port (973) ;
La Pointe-Jarry Port (971).
Les points d'entrée désignés Degrad-des-Cannes Port et La Pointe-Jarry Port ne pourront pas être utilisés pour l'importation d'aliments pour animaux visés par la décision.
L'article 4 de la décision prévoit que chaque expédition importée doit être accompagnée d'un certificat sanitaire et d'un rapport d'analyse établis par les autorités chinoises attestant l'absence de riz génétiquement modifié.
Si l'expédition comprend plusieurs lots, chaque lot (n° de lot ou DLUO) doit faire l'objet d'un rapport d'analyse des autorités chinoises.
Les modèles de ces documents obligatoires sont repris aux annexes III et IV de la décision.
Le point 2 de l'article 5 précise qu'en l'absence de ces documents, les marchandises ne pourront être mises en libre pratique.
Les sous-positions tarifaires du code douanier concernées par la décision pouvant ne pas être spécifiques à des produits à base de riz (cas, par exemple, des pâtes alimentaires), le point 2 de l'article 4 prévoit la possibilité d'importer des produits ne contenant pas de riz mais correspondant aux sous-positions tarifaires de la décision en l'absence du certificat sanitaire et du rapport d'analyse, sous réserve d'une attestation de l'exploitant responsable de l'expédition indiquant que le produit en question n'est pas à base de riz.
Pour ces produits, il n'est pas non plus nécessaire de notifier au préalable l'arrivée des produits.
Les points 3 et 5 de l'article 5 de la décision prévoient que tout lot de produits respectant les conditions d'importation fera l'objet d'un prélèvement par les services officiels de contrôle.
La mise sur le marché des marchandises ne sera possible que si le résultat du contrôle officiel confirme l'absence de riz génétiquement modifié.
Application de la décision n° 2011/884/UE : fiche de notification préalable et de contrôle à utiliser pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et à transmettre à la DD(CS)PP du point de contrôle désigné
- NOTIFICATION PRÉALABLE
(à compléter par l'exploitant ou son représentant)
Les agents des douanes habilités doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité fonctionnant au fuel domestique, d'une capacité de production de 20 MW, localisée boulevard Constant-Colmay, 97500 Saint-Pierre.
Décret du 2 février 2012 portant promotion à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade :
M. Tchakarian (Arsène), président d'honneur de l'Association nationale des volontaires, anciens combattants et résistants arméniens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2012, 6 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2012 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L.
― ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et ministère de la fonction publique : 3 emplois ;
― ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale : 1 emploi.
Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
1° Au 1° du I, les mots : « Trente-six » sont remplacés par le mot : « Trente » ;
2° Au 2° du I, les mots : « a au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de service » sont remplacés par les mots : « détient une durée de service au moins égale à vingt ans et inférieure à la durée de services effectifs que le militaire doit réunir pour liquider sa pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite tel que mis en œuvre par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » ;
― Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge était, jusqu'au 1er juillet 2011, inférieure ou égale à cinquante-huit ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire réunit une durée de services effectifs au moins égale à celle nécessaire pour la liquidation de la pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite tel que mis en œuvre par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le montant du pécule est égal à : » ;
4° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge était, jusqu'au 1er juillet 2011, supérieure à cinquante-huit ans mais inférieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire réunit une durée de services effectifs au moins égale à celle nécessaire pour la liquidation de la pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
5° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge était, jusqu'au 1er juillet 2011, égale ou supérieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire réunit une durée de services effectifs au moins égale à celle nécessaire pour la liquidation de la pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
6° Au 1° des II, III et IV, les mots : « Quarante-huit » sont remplacés par le mot : « Quarante » ;
7° Au 2° des II, III et IV, les mots : « Trente-deux » sont remplacés par le mot : « Trente » ;
8° Aux 1° et 2° des II, III et IV ainsi qu'au 3° des III et IV, les mots : « de son grade » sont remplacés par les mots : « qui lui est applicable ».
1° Au 1° du II, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par le mot : « quarante » et les mots : « de son grade » sont remplacés par les mots : « qui lui est applicable » ;
2° Au 2° du II, les mots : « trente-deux » sont remplacés par le mot : « trente » et les mots : « de son grade » sont remplacés par les mots : « qui lui est applicable ».
Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2012, en application des articles L.
― le revenu fiscal de référence est celui perçu en 2010 ;
― le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2012 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
La définition détaillée, en annexe I, et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R.
442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2012 conformément à l'annexe II au présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET SON ÉVOLUTION EN L'AN 2012
442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.
Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le présent formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique.
Les renseignements doivent être transmis pour l'ensemble du département d'une part et pour chaque agglomération de plus de 50 000 habitants d'autre part.
L'agglomération s'entend au sens d'unité urbaine de l'INSEE.
La liste des agglomérations concernées correspond à celle de 2010, définie à partir des enquêtes annuelles de recensement de la population de l'INSEE.
Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R.
Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire.
Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.
Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 30 avril 2012.
Les épreuves écrites se dérouleront les 24, 25 et 26 avril 2012.
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement de l'aménagement et du logement (DEAL), ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Par téléchargement ou téléinscription :
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 23 mars 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Un concours sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et aux militaires qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (1°) du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Un concours sur titres est ouvert aux officiers de marine du grade de lieutenant de vaisseau et aux officiers de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (2°) du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 mars 2012 pour les deux concours ouverts.
Les épreuves écrites du concours sur épreuves se dérouleront les 24 et 25 avril 2012.
La composition du jury de ces deux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription pour ces deux concours est fixée au vendredi 23 mars 2012, terme de rigueur.
― sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse " http://intra.rh.sg.i2/, onglet " " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens ", " inscription ", puis cliquer sur " téléchargement en ligne ", ou " inscription directe en ligne " ;
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", onglet " e-recrutement ", puis rubrique " inscription ", puis cliquer sur " téléchargement en ligne " ou " inscription directe en ligne ",
Arrêté du 26 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal et fixant la date de l'épreuve écrite du concours sur épreuve
La composition du jury de chacun de ces deux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription pour ces deux concours est fixée au 23 mars 2012, terme de rigueur.
― sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubriques " recrutement/concours ", puis " concours et examens ", " inscription ", puis cliquez sur " téléchargement en ligne " ou " inscription directe en ligne " ;
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les agents des douanes habilités peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.
Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L.
En ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui restent applicables.
593-14 ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L.
2° De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs sans avoir, en application de l'article L.
593-31, bénéficié de la décision mentionnée à l'article L.
5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt définitif déclarée en application de l'article L.
593-26, ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L.
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application des articles L.
3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, de faire obstacle à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du chapitre III du présent titre.
– Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis en application de l'article L.
– Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre.
– Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations prescrites par l'article L.
591-5 en cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement.
– Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, les peines d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées
Arrêté du 1er février 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers »
Pour la saison de pêche 2011-2012, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, est épuisé.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers » est fermée.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2012 au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2012, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement de chefs de service éducatif est fixé à 180.
Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Arrêté du 11 janvier 2012 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et système d'information »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 11 janvier 2012, les concours externe et interne sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 27 septembre 2012 à Nîmes ou ses environs.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 20 mars 2012 et jusqu'au 18 avril 2012 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 avril 2012 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit :
Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-88-86-98.
Préinscription en ligne : www.cdg30.fr.
Le concours est ouvert afin de pourvoir 22 postes : 15 postes pour le concours externe et 7 postes pour le concours interne.
Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 janvier 2012, l'intitulé de l'arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Au lieu de : « Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer »,
Lire : « Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Arrêté du 23 janvier 2012 portant ouverture d'un concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de l'Aube, du Jura, de la Haute-Marne, de la Moselle et avec le centre de gestion du Rhône, coordonnateur de la région Rhône-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 23 janvier 2012, trois concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin avec les centres de gestion du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de l'Aube, du Jura, de la Haute-Marne, de la Moselle et avec le centre de gestion du Rhône, coordonnateur de la région Rhône-Alpes.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu le 27 septembre 2012.
Les inscriptions aux concours de technicien principal de 2e classe s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « concours », page « calendrier et inscription »).
Cette inscription ne sera considérée comme définitive qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider et télécharger le formulaire d'inscription ».
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 13 mars 2012 au 18 avril 2012 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé, pour le 26 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Heures d'ouvertures : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 13 mars 2012 au 18 avril 2012.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 13 mars 2012 au 26 avril 2012.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien principal de 2e classe est de 235 postes, répartis comme suit :
Arrêté du 1er février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 287.
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure de flagrance, les agents des douanes habilités établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'agent des douanes habilité qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » proposé à compter du 12 décembre 2011 relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Février 2012 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Février 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 6 février 2012 au dimanche 12 février 2012 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté et les rangs de gains comprenant 3 bons numéros bleus sont modifiés conformément au tableau de lots ci-après.
Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations joueurs Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Février 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° [10-04] et n° [11-20].
Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation [10-04] de la CICTA pour amender la recommandation [08-05] visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et la recommandation [11-20] amendant la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009, (CE) n° 1077/2008 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le journal de pêche de l'Union européenne ;
Journal de pêche.
Les capitaines des navires de pêche de plus de 12 mètres ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives prévues.
En complément de l'enregistrement et de la transmission électronique des obligations déclaratives prévues, les capitaines des navires assujettis au journal de pêche électronique, titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la canne en Atlantique, à la ligne en Atlantique et à la palangre mention petits métiers en Méditerranée transmettent une déclaration de débarquement de thon rouge indiquant les quantités en poids vif et le nombre de thons rouge débarqués d'un calibre :
Les quantités et le nombre de thon rouge conservés à bord et débarqués d'un poids vif compris entre 8 et moins de 30 kg, mais dont la taille est supérieure ou égale à 115 cm sont indiqués dans une colonne distincte sur la déclaration de débarquement.
Obligations déclaratives spécifiques aux navires titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge à la senne.
Le capitaine d'un navire titulaire d'un permis de pêche spécial thon rouge à la senne réalise et transmet chaque jour une extraction de son journal de pêche électronique qu'il complète des éléments suivants :
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire ;
― volume des prises hissées à bord et volume des prises transférées dans des cages (en kg et nombre de poissons) ;
― volume des prises hissées à bord et volume des prises transférées dans des cages (en kilogramme et nombre de poissons) ;
La transmission de ces obligations déclaratives spécifiques aux opérations de transfert et aux opérations conjointes de pêche est effectuée au moins chaque jour même en cas de capture nulle et au moment de chaque demande d'autorisation préalable de transfert au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse :
cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0)297 552 375.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge indique sur le journal de pêche pour chaque jour de la semaine l'activité (navigation ou pêche), le volume des captures de thon rouge, dès le premier kilo ou le premier poisson (en poids vif et en nombre de poissons), y compris les captures nulles ; la localisation précise en degrés et minutes de latitude et de longitude des captures.
Les quantités et le nombre de thon rouge conservés à bord et débarqués d'un poids vif compris entre 8 et moins de 30 kg, mais dont la taille est supérieure ou égale à 115 cm sont indiqués dans une colonne distincte sur le journal de pêche.
Transmission des journaux de pêche.
Modalités de transmission pour les navires de pêche non assujettis au journal de pêche électronique.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine ou son représentant d'un navire capturant du thon rouge au titre des captures accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé n'est pas soumis aux modalités de transmission prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article transmet dans les quarante-huit heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture, de la déclaration de débarquement et du document de capture du thon rouge (BCD) correspondants.
Lors d'une première vente de thon rouge en halle à marée, le directeur de la halle à marée établit la note de vente conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1224/2009 et (UE) n° 404/2011 susvisés puis enregistre cette vente dans la base de données du réseau intercriées (RIC).
Lors de la première vente de thon rouge hors vente via une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Du 15 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, en l'absence d'activité de remorquage, le capitaine susvisé inscrit la position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel (TU) et l'activité du navire : navigation, mouillage, au port, autres (préciser).
e) Le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA, le numéro d'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du remorqueur donnant les captures et le ou les numéros de BCD correspondant à ce transfert.
La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse :
La demande est effectuée au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0)297-552-375.
Le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de six heures après réception de la demande complète.
L'opération de transfert ne peut commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
L'autorisation délivrée par le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
En cas d'opération conjointe de pêche, le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération.
En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membres de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine ou son représentant du ou des navires de capture sous pavillon français participant à l'opération sollicite une autorisation préalable de transfert auprès du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel et transmet, sans délai après le transfert, une copie de la déclaration de transfert de la CICTA émise par le navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche ayant transféré la capture.
Le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie par écrit le refus ou la suspension du transfert au capitaine susvisé (par télex, courrier électronique ou par télécopie ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen) et à l'armement du navire.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0)297-552-375, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert.
Le capitaine susvisé s'assure que l'intégralité des transferts de poissons est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau.
Cet enregistrement vidéo doit débuter avant l'ouverture de la senne du navire de capture et prendre fin après la fermeture de la cage du navire remorqueur.
Le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche sur un support électronique et dans les quarante-huit heures suivant le retour à quai dans un port français.
Si les résultats de l'enquête de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire confirment que la quantité déclarée par le capitaine du navire de capture est supérieure de plus de 10 % en nombre et/ou en poids à la quantité observée par l'observateur régional, la libération vivante en mer des captures non déclarées est demandée à l'Etat de l'établissement d'engraissement de destination.
La Commission européenne en est informée.
Par dérogation à l'article 9.2, paragraphe b, du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, la taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) palangrier hauturier défini par l'arrêté susvisé portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge est de 30 kg ou 115 cm.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, et notamment les règlements (CE) n° 1077/2008 et n° 1224/2009, le capitaine ou le représentant d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé demande une autorisation de débarquement, selon le modèle figurant en annexe, au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0)297-552-375, quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement.
Le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le débarquement.
Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine ou son représentant ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen de communication disponible.
Le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie alors par écrit le refus ou la suspension du débarquement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par télex, courrier électronique ou télécopie) et à son armateur ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé demande une autorisation de transbordement, selon le modèle figurant en annexe, au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure souhaitée de transbordement.
Le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le transbordement.
Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet son préavis d'arrivée au port, selon le modèle figurant en annexe, au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75 quarante-huit heures avant l'heure prévue d'arrivée.
― le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
Le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie alors par écrit le refus ou la suspension du débarquement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75 la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge senneur en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
Le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
Il s'assure quotidiennement de la bonne transmission des données par un test.
Le capitaine susvisé sollicite du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel, quarante-huit heures après le début des transmissions visées au paragraphe 1.2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite.
En l'absence de certificat de bon fonctionnement délivré par le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel, aucun débarquement, transbordement ou transfert ne peut être autorisé et les captures sont considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées (INN).
En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt auprès du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de six heures consécutives, le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant communique toutes les deux heures la dernière position géographique du navire au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.
Conformément au règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé lorsque le navire de pêche est à quai, les capitaines susvisés sont autorisés à déconnecter leur dispositif de repérage par satellite pourvu que le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel en soit préalablement informé et que le relevé suivant montre que la position du navire n'a pas changé depuis le dernier relevé transmis.
Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux transmettent chaque semaine au Centre national de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75 un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 640/2010 susvisé établissant un programme de documentation des captures de thon rouge, et conformément à la recommandation [11-20] de la CICTA susvisée, le présent article précise les règles d'application du programme de documentation des captures de thon rouge en France et sur tous les navires battant pavillon français.
Les capitaines des navires ou leurs représentants capturant du thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé sollicitent l'établissement et la validation d'un BCD lors du contrôle au débarquement.
Le numéro de BCD et, le cas échéant, le numéro de bague prévue à l'article 10, paragraphe 3.8, du présent arrêté figurent à l'extérieur du conditionnement de chaque partie de thon rouge transportée, exposée, vendue, jusqu'à la dernière vente.
Lors des débarquements ou transbordements de thon rouge à l'étranger, le capitaine de tout navire capturant du thon rouge sollicite la validation du BCD auprès du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
Par dérogation au paragraphe 4.1 ci-dessus, dans les cas de captures effectuées dans le cadre d'une opération conjointe de pêche :
Dans le cas d'une opération conjointe de pêche entre navires de différents pavillons, un seul BCD pour chaque pavillon est créé et complété.
Chaque BCD comporte les mêmes informations se rapportant au navire qui a physiquement réalisé la capture et à tous les autres navires de pêche participant à l'opération de pêche conjointe en question.
La section 2 " Information de capture " du BCD comporte les données de capture attribuées à chaque navire sur la base de la clé d'allocation de l'opération conjointe de pêche.
Dans le cas d'une opération conjointe de pêche entre navires du même pavillon, le capitaine du navire de capture qui a physiquement réalisé la capture, ou son représentant autorisé, complète le BCD pour tous les navires participant à l'opération conjointe de pêche.
Lorsqu'il sollicite la validation de la section 2 " Information de capture " du BCD, le capitaine susvisé ou son représentant fournit les copies du feuillet du journal de pêche correspondant à la capture, de l'autorisation de transfert et de la déclaration de transfert correspondante.
Les seules autorités habilitées à valider les BCD émis pour les captures de thon rouge transféré vivant sont les officiers du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
Le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel ne peut valider les BCD que s'il a reçu la copie de la déclaration de transfert de la CICTA correspondante, les déclarations de captures correspondantes et l'autorisation de mise en cage prévue par l'article 24.4 du règlement (CE) n° 302/2009 délivrée par la direction des pêches maritimes.
Le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmet sans délai après validation une copie du BCD validé aux autorités compétentes de l'Etat de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage ; au secrétariat de la CICTA ; à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ( bft.dpma@agriculture.gouv.fr) et à FranceAgriMer ( bft@franceagrimer.fr).
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BCD en leur possession au secrétariat de la CICTA, à la Commission européenne ( MARE-BFT@ec.europa.eu) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ( bft.dpma@agriculture.gouv.fr) et à FranceAgriMer ( bft@franceagrimer.fr).
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux de la protection des populations et les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BFTRC en leur possession à la Commission européenne par courrier électronique à l'adresse : MARE-BFT@ec.europa.eu, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par courrier électronique à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr et aux autorités compétentes du lieu de commercialisation.
Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 8 avril 2011 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
souhaité au CNSP du CROSS ETEL
Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kilogrammes et en nombre de poissons) :
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CNSP du CROSS Etel.
Demande à transmettre au CNSP du CROSS Etel par télex (422) 95-18-92, courrier électronique : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75 ; six heures avant l'heure de transfert souhaitée.
souhaité au CNSP du CROSS ÉTEL
Demande à transmettre au CNSP du CROSS A Etel par télex (422) 95-18-92, courrier électronique : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, ou télécopie (33 [0]2-97-55-23-75) huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT (CE) N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Préavis de transbordement établi par :
Demande à transmettre au CNSP du CROSS A Etel par télex : (422) 95-18-92), courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou télécopie ([33] [0]2-97-55-23-75) huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.
A transmettre au CNSP du CROSS ÉTEL
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kilogramme et en nombre de poissons) :
[6,4-8 kg] ou égal ou supérieur
à 70 cm (*)
Plus de 30 kg ou égal ou supérieur
(*) Canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement.
Espèce (spp.)
: thon rouge (BFT) :
COEFFICIENTS DE CONVERSION (1)
(1) Types de présentations :
L'opération de transfert est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP du CROSS A Etel.
Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au Centre national de surveillance des pêches.
L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION ICCAT DE THON ROUGE
QUOTA INDIVIDUEL
du navire en tonnes
CLEF D'ALLOCATION
entre les navires
Date début
Date fin
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP du CROSS Etel : télex ([422] 95-18-92) ; courrier électronique ( cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 [0]2-97-55-23-75).
Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2007 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « et de l'optimisation des coûts de production ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 janvier 2012, la société anonyme coopérative PACT ARIM est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu de la composition du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le médecin conseiller technique des services centraux de la direction générale des ressources humaines, le conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité de la direction générale des ressources humaines, l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail relevant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
L'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 n° 82-453 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
Décret n° 2012-164 du 1er février 2012 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « à parts égales » sont supprimés ;
― Les organismes de formation préparant au brevet professionnel pour une spécialité et, le cas échéant, une mention doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de formation.
« Ces organismes de formation peuvent, au cours de la période pendant laquelle ils sont habilités, demander une habilitation spécifique pour une session ou des sessions de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation.
« Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
L'agent des douanes désigné pour assurer l'exécution d'une mission de police judiciaire en rend compte immédiatement au procureur de la République ou au juge d'instruction requérant si celui-ci a prescrit cette diligence.
Il l'informe sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et sollicite ses instructions.
Il l'informe régulièrement de son activité.
― Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité, disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
Dans le cas d'une spécialité pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une mention.
« Chaque spécialité est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
« ― soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
« ― soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
« ― soit dans le cas de création commune d'une spécialité, par un arrêté des ministres intéressés.
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
212-33 du même code, le terme : « apprenant » est remplacé par le terme : « stagiaire ».
― Le diplôme du brevet professionnel est obtenu par capitalisation de dix unités, dont :
« ― quatre sont transversales ;
« ― cinq sont spécifiques à la spécialité, dont trois au maximum à une éventuelle mention ;
« ― et une d'adaptation.
212-27 du même code, la phrase : « Lorsque le brevet professionnel est préparé par la voie initiale, l'arrêté prévu à l'article D.
212-21 indique le volume horaire minimal de la formation.
Arrêté du 26 janvier 2012 autorisant la société Gaz de Paris SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 janvier 2012, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Delostal et Thibault par arrêté du 16 décembre 2005 est transférée à la société Gaz de Paris SAS, dont le siège social est situé 5, rue Saint-Guillaume, BP 92, 92405 Courbevoie Cedex.
La société Gaz de Paris SAS est autorisée par le présent arrêté à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance
Crée Code des ports maritimes - Section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'...
Crée Code des ports maritimes - art. R* 304-12 (VD)
Il est inséré au chapitre IV du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code des ports maritimes une section 4 ainsi rédigée :
« Accueil des navires ayant besoin d'assistance
― Lorsqu'un navire en difficulté a besoin d'assistance, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer peut, afin d'assurer la sécurité des personnes ou des biens ou de prévenir des atteintes à l'environnement, décider, après avis du préfet ou du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, que ce navire sera accueilli dans un port qu'il désigne.
Il enjoint alors à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire.
― Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée au I.
Il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
« Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où sont implantées les installations du port accueillant le navire.
Il agit après en avoir informé les préfets des autres départements.
Décret du 2 février 2012 portant nomination de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. Geoffroy (Philippe)
M. Philippe Geoffroy, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 9 février 2012, en remplacement de M. Guy Mayaud.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, M. Amrhein (Didier), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juin 2012.
A compter du 12 juin 2012, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 janvier 2012, M. Fantin (Albert), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon à compter du 1er février 2012, en remplacement de Mme Nicolas (Josiane).
M. Fantin (Albert) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 25 janvier 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 janvier 2012 :
Mme Ghislaine DEWEIRDER, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à Beauvais-Tillé (Oise).
M. Sylvère GOURGUECHON, ouvrier d'Etat, famille 24, est désigné régisseur suppléant.
Il peut percevoir l'indemnité de responsabilité pour les périodes où il est effectivement en activité, sans que le régisseur ne soit privé de la sienne.
L'arrêté du 11 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est abrogé.
Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément.
Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1.
Arrêté du 1er février 2012 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er février 2012, M. Griot (Alain), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'innovation au sein de la direction de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (commissariat général au développement durable), à compter du 23 mars 2012.
Arrêté du 2 février 2012 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 2 février 2012, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen, au titre de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Ducrocq (Philippe).
Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - Mme Picard (Marie)
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Caron (Rémi)
M. Rémi Caron, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2012, Mlle FRERY (Maryline, Gyslaine, Pascale) est nommée huissière de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de M. CONTI (Philippe, Eugène, Adolphe), démissionnaire.
Mme LE CANU (Anne-Claire, Valérie), épouse HUYNH, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Nicolas LESCUYER-CHAVASSE et Me Valérie PENIN-FRILLEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Nicolas LESCUYER-CHAVASSE et Me Valérie PENIN-FRILLEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas LESCUYER-CHAVASSE, Valérie PENIN-FRILLEY, Anne-Claire LE CANU-HUYNH, notaires associés ».
Mme LESAGE (Catherine, Isabelle), épouse BOUTRON, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Didier DUVAL et Marc JOUGLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chevreuse (Yvelines).
Le retrait de M. DUVAL (Didier, Jacques, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier DUVAL et Marc JOUGLET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier DUVAL et Marc JOUGLET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc JOUGLET et Catherine LESAGE huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 2 février 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir - M. Robillard (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, M. Guillaume Robillard, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Décret du 1er février 2012 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2012, M. MASON-SCHULER (Nathanaël), M. TROTTMANN (Charles), Mlle BROTONS (Adrienne), M. WITCHITZ (Christophe) et M. HAUTIER (Alban) sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 2 février 2012 portant nomination d'une directrice générale adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Waysand (Claire)
Mme Claire Waysand, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale adjointe de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 20 février 2012.
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R.
Cette demande est accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R.
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales.
Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
Arrêté du 25 janvier 2012 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2012, M. Jean-Yves Montfort, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2012, M. Claude-Robert Delime, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2012, M. Philippe DJAMBAZIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'université d'Aix-Marseille (création).
Arrêté du 31 décembre 2011 portant nomination du directeur général du Centre national de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2011, M. Thomas FORMERY est nommé directeur général du Centre national de la propriété forestière à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2012, M. Dominique, Ghislain, Pierre Duhamel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence régionale Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2012, Mme Marie-Alberte, Madeleine, Raymonde Ragot, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2012, Mme Dany TURPIN est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en remplacement de Mme Sylvie SOUBIRAN.
Arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg :
Au titre des représentants de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques :
Mme Catherine Joannes, titulaire.
M. Rémy Paul, suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
M. Klaus Wenger.
M. Alain Beretz.
Mme Cécile Garcia-Fogel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2012, M. Régis CONFAVREUX est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en qualité de suppléant, au titre du Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO), en remplacement de M. Paul MIGUEL, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 17 janvier 2012 relative à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence
Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Autorité de la concurrence.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 35 (II) du décret du 28 mai 1982 susvisé apporte son concours au comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence.
― le président de l'Autorité de la concurrence ; il sera représenté en cas d'empêchement par la secrétaire générale ;
― lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
― quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par les organisations syndicales habilitées, suivant la liste arrêtée par décision du président de l'Autorité de la concurrence, au vu du résultat des élections au comité technique de proximité.
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
Décision n° 2011-BO-016 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de l'Armagnac pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-544 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association La Voix de l'Armagnac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de l'Armagnac et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Voix de l'Armagnac.
Secteur d'implantation : Gabarret.
Adresse du site : château d'eau de Pajon, Cazaubon (32).
Décision n° 2011-BO-023 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bonne Humeur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-573 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Bonne Humeur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Bonne Humeur.
Décision n° 2011-BO-024 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association du centre biblique protestant pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-585 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association du centre biblique protestant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association du centre biblique protestant et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bonne Nouvelle.
Décision n° 2011-BO-025 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-566 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Bulle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bulle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bulle.
Adresse du site : lieudit Borde Haute, Saint-Jean-de-Thurac (47).
Décision n° 2011-BO-026 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cadence musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio cadence musique
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-543 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio cadence musique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Cadence musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Cadence musique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio cadence musique.
Secteur d'implantation : Cercoux.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Picpot, Cercoux (17).
Décision n° 2011-BO-027 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-549 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'Association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Bordeaux.
Adresse du site : domaine universitaire, 16, esplanade des Antilles, Pessac (33).
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valable jusqu'au 6 février 2013
Par une délibération en date du 16 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 février 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 6 août 2012, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle (Radio Gazelle).
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article R.
Le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales.
Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.
En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à titre conservatoire l'agrément du garde particulier, pour une durée maximale de trois mois, par décision motivée.
Cette mesure de suspension peut être renouvelée une fois.
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal d'instance auprès duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry à Chantepie (Ille-et-Vilaine), en date du 10 octobre 2011, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'EDEFS 35 à Chantepie.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, établissements publics d'Hallouvry 35, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry à Chantepie (Ille-et-Vilaine), en date du 10 octobre 2011, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du centre de l'enfance Henri Fréville à Chantepie.
Un arrêté du directeur du centre social d'Argonne (Meuse), en date du 19 janvier 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, route de Lochères, 55120 Les Islettes, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général (Paris), en date du 2 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes dans les établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, Section des ressources humaines, bureau 334, 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'avis de concours pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé, ouvert au centre communal d'action sociale d'Yvetot (Seine-Maritime), poste vacant à l'atelier de jour d'Yvetot, paru au Journal officiel n° 0195 du 25 août 2011, texte n° 83, version électronique NOR : ETSH1122930V, est annulé.
Une décision de la directrice de l'institut médico-technique à Neufchâteau, en date du 13 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-technique, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du directeur du centre social d'Argonne (Meuse) en date du 19 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, route de Lochères, 55120 Les Islettes, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes (Gard), en date du 9 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 2 postes vacants sont à pourvoir au sein du centre hospitalier Alès-Cévennes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines et de la formation, centre hospitalier Alès-Cévennes, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, BP 20139, 30103 Alès Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R.
15-33-29-3 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents, au procureur de la République.
Un arrêté du directeur du centre social d'Argonne (Meuse), en date du 19 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social, route de Lochères, 55120 Les Islettes, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers spécialité informatique
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Atlantique-Vannes - Auray (Morbihan) en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à le directeur, direction des ressources humaines du centre hospitalier Bretagne-Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des douanes habilité à exercer des missions de police judiciaire.
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
« Art. 2.-La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend :
La sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
La sous-direction du pilotage des services déconcentrés ;
La division du patrimoine et de la logistique ;
Le bureau des affaires générales ;
La mission de la qualité de service ;
Le centre de services partagés financiers.
Le bureau des affaires générales et la mission de la qualité de service sont placés sous l'autorité directe du chef de service.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
Il est ajouté au même arrêté un article 4-1 ainsi rédigé :
- La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée des missions prévues au 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Il est ajouté à l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
- La sous-direction du pilotage des services déconcentrés comprend :
― le bureau de la gestion des emplois déconcentrés ;
― le bureau du budget et des moyens mutualisés ;
― le bureau du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles.
Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PANAMA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales quel que soit le système de perception.
Y compris toutes retenues à la source, et avances décomptés sur ces impôts ;
(ci-après dénommés « impôt français ») ;
b) En ce qui concerne Panama :
L'impôt sur le revenu prévu au titre I, livre IV, du Code des Impôts et les décrets et règlements y relatifs ;
(ci-après dénommés « impôt panaméen »).
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Panama ;
c) Le terme « Panama » désigne la République de Panama et, employé dans une acception géographique, il comprend le territoire de la République de Panama y compris les eaux intérieures, son espace aérien, la mer territoriale et toute surface à l'extérieur de la mer territoriale sur laquelle, en conformité avec le droit international, la République de Panama exerce ou pourrait exercer sa juridiction ou des droits souverains en ce qui concerne les fonds marins, leur sous-sol et eaux surjacentes et leurs ressources naturelles ;
d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes ;
e) Le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
f) Le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ;
g) Les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) L'expression « autorité compétente » désigne :
(i) Dans le cas de la France, le ministre chargé des finances ou son représentant ;
(ii) Dans le cas de Panama, le représentant autorisé du Ministre de l'économie et des finances ;
j) Le terme « national » en ce qui concerne un Etat contractant désigne :
(ii) Toute personne morale constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant ;
k) Les termes « activité » pour une entreprise et « affaires » comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention le sens attribué à ce terme ou cette expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public de cet Etat ou de ses collectivités territoriales.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat contractant est la France, toute société de personnes, groupement de personnes ou autre entité analogue :
a) Dont le siège de direction effective est en France ;
b) Qui est soumis à l'impôt en France ; et
c) Dont tous les porteurs de parts, associés ou membres sont, en application de la législation fiscale française, personnellement assujettis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés de personnes, groupements de personnes ou autres entités analogues.
N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, n'est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article.
Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable seulement s'il a une durée supérieure à douze mois.
Aux fins de calculer la durée d'un projet, les périodes au cours desquelles des activités sont exercées dans un Etat contractant par des entreprises associées doivent être cumulées.
Toute période durant laquelle des entreprises associées réalisent des activités de manière simultanée n'est prise en compte qu'une seule fois.
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que sont convenues ou imposées entre cette entreprise et cet agent, dans leurs relations commerciales et financières, des conditions qui sont différentes de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes, il n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
Imposition des revenus
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie, institution ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l'article 7.
Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Transport international
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, tous les bénéfices et gains provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs qui sont exonérés d'impôt dans l'Etat contractant dans lequel le siège de direction effective de l'entreprise est situé, en application de la loi en vigueur dans cet Etat contractant, sont imposables dans l'autre Etat contractant.
Et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être indus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat ― et impose en conséquence ― des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi indus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l`exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Aucune disposition de la présente convention n'empêche un Etat contractant de percevoir, sur les bénéfices imputables à un établissement stable, situé dans cet Etat, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, un impôt qui s'ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la convention, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent du montant des bénéfices imputables à l'établissement stable, déterminé après le paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices.
Les dispositions des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 6 par un véhicule d'investissement :
Lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes détient, directement ou indirectement, 10 pour cent ou plus du capital du véhicule qui paie les dividendes.
Dans ce cas, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation nationale de l'Etat contractant d'où ils proviennent.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.
a) Cette personne est l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités territoriales y compris la banque centrale de cet Etat ; ou des intérêts sont payés par l'un de ces Etats ou collectivités ; ou
b) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit de marchandises ou d'un équipement à une entreprise d'un Etat contractant ; ou
c) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant en vertu d'un accord conclu entre les deux Etats contractants ; ou
d) Ces intérêts sont payés par une institution financière d'un Etat contractant à une institution financière de l'autre Etat contractant.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans cet Etat un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat ;
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur ― directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités ― de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat.
Les gains tirés de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers utilisés aux fins de l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat.
Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Toutefois, lorsque les travaux de recherche ne sont pas entrepris dans un intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées, les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20, lorsqu'un artiste, un sportif ou un mannequin résident d'un Etat contractant, tire de l'autre Etat contractant des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20, dans l'Etat contractant d'où ils proviennent.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, sportif ou mannequin ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées à plus de 50 % par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle, sportif ou mannequin, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20, que dans le premier Etat lorsque au titre de ces activités cette autre personne est financée à plus de 50 % par des fonds publics de ce premier Etat ou de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Toutefois, ces pensions et autres rémunérations sont également imposables dans l'Etat contractant dont elles proviennent si elles ne sont pas soumises à l'impôt dans l'autre Etat contractant en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une des collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Etudiants et stagiaires
Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Méthodes d'élimination des doubles impositions
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Panama conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt panaméen n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
(i) Pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt panaméen à raison de ces revenus ;
(ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, à l'article 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé au Panama conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
(ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Panama » employée au a) désigne le montant de l'impôt panaméen effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus selon la législation française.
En ce qui concerne Panama, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
a) Lorsqu'un résident de Panama perçoit des revenus qui, en vertu des dispositions de la présente Convention sont imposables en France, le Panama exonère ces revenus.
b) Lorsqu'en vertu des dispositions de la présente Convention, un revenu perçu par un résident de Panama est exonéré au Panama, le Panama prend néanmoins en compte le revenu exonéré dans le calcul du montant de l'impôt dû sur les autres revenus de ce résident.
Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 12 ou du paragraphe 3 de l'article 20 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale à moins qu'un tel traité ou accord ne le stipule expressément.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 22, à celle de l'Etat contractant dont il possède la nationalité.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention.
Chaque Etat contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
Limitations des avantages de la Convention
Nonobstant les dispositions de tout autre article de la présente Convention, un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des réductions ou exonérations d'impôt accordées par l'autre Etat contractant en vertu de la Convention si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de la conduite de ses opérations par ce résident ou par une personne liée à ce résident est de bénéficier des avantages prévus par la Convention.
Aux fins du présent paragraphe, une personne sera considérée comme liée à une autre personne si elle en détient au moins 50 pour cent des intérêts effectifs ou si une autre personne détient directement ou indirectement au moins 50 pour cent des intérêts effectifs dans chacune d'elles.
Dans tous les cas, une personne sera considérée comme liée à une autre si, en prenant en compte l'ensemble des faits et circonstances propres à ce cas, l'une est sous le contrôle de l'autre ou si elles sont toutes les deux sous le contrôle d'une même personne ou de plusieurs autres personnes.
Nonobstant les dispositions de tout autre article de la présente Convention, le bénéfice des avantages de la Convention peut être refusé sur un élément du revenu lorsque :
― le récipiendaire n'est pas le bénéficiaire effectif de ce revenu, et
― l'opération permet au bénéficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet élément du revenu que celle qu'il aurait eu à supporter s'il avait perçu directement cet élément du revenu.
Les autorités compétentes se consultent si, au regard de l'objet du paragraphe 2 et des circonstances particulières du cas, il ne paraît pas approprié de refuser d'accorder le bénéfice des avantages de la Convention.
Membres des missions diplomatiques et consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les résidents de cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'article 24 s'appliquera à toute demande d'information afférente à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de signature de la présente Convention.
Les dispositions de l'Accord fiscal entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, conclu par échange de lettres des 6 avril 1995 et 17 juillet 1995, cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Panama, le 30 juin 2011, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Hugues Goisbault
au Panama
de la République de Panama :
Juan Carlos Varela R.
Vice-président de la République
et Ministre des Relations extérieures
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de la Convention.
a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les taux réduits prévus au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux dividendes distribués à raison des actions au porteur.
Dans le cas des actions au porteur converties en actions nominatives, le taux réduit prévu au paragraphe 2 peut s'appliquer en ce qui concerne les dividendes distribués par une société résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sous réserve que les actions ainsi converties aient été détenues en tant qu'actions nominatives pendant une durée au moins égale à 12 mois précédant la distribution de dividendes.
b) Il est entendu que lorsqu'un Etat contractant applique à l'établissement stable d'une entité établie dans l'autre Etat contractant les exonérations prévues par son droit interne pour les véhicules d'investissement visés au paragraphe 7 de l'article 10, aucune disposition de la présente Convention ne limite le droit du premier Etat contractant d'imposer, conformément à sa législation interne, les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable.
Un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
Les rémunérations perçues en contrepartie de la concession de l'usage d'un logiciel qui, en l'absence d'une licence, constitueraient une violation de la législation relative aux droits d'auteur, sont considérées comme des redevances.
En revanche, les rémunérations perçues en contrepartie du droit de distribution d'un logiciel ne constituent pas des redevances sous réserve qu'elles n'incluent pas le droit de reproduction de ce logiciel.
De telles rémunérations doivent être considérées comme des bénéfices d'entreprises en application des dispositions de l'article 7.
Il est entendu que la France n'appliquera les dispositions de l'article 1 que pour les seules personnes physiques, dans la mesure où les paragraphes suivants protègent largement les entreprises contre toute discrimination.
Les Etats contractants ne sont pas tenus de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Les sources habituelles de renseignements disponibles dans l'Etat requérant doivent avoir été utilisées avant qu'une demande de renseignements soit faite.
La référence aux renseignements « vraisemblablement pertinents » a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé (« pêche aux renseignements »).
L'autorité fiscale requérante fournit les informations suivantes à l'autorité fiscale requise :
a) L'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête (le nom de la personne ou tout autre élément de nature à permettre l'identification de cette personne) ;
b) La période au titre de laquelle les renseignements sont demandés ;
d) Le but fiscal dans lequel les renseignements sont recherchés ;
Il est entendu que ces exigences procédurales doivent être interprétées de manière libérale, afin de ne pas constituer une entrave à un échange de renseignements effectif.
Dans le cas d'entités ou constructions légales enregistrées dans un Etat contractant qui ne dégagent aucun revenu ayant sa source dans cet Etat contractant, il est en outre entendu que l'autorité compétente de cet Etat contractant fournit les renseignements demandés par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant concernant la propriété, les actifs et les données bancaires qui sont soit détenues par les autorités fiscales du premier Etat, soit en la possession de ou sous le contrôle de ou susceptibles d'être obtenues par des personnes qui sont sous la juridiction du premier Etat, ainsi que les renseignements relatifs à toute autre personne en possession de ou ayant le contrôle de ou susceptible d'obtenir les renseignements demandés.
Décret n° 2012-168 du 2 février 2012 modifiant le décret n° 80-692 du 2 septembre 1980 modifié relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier
Au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les mots : « Est classé sur sa demande » sont remplacés par les mots : « Peut être classé ».
« Sur demande agréée ; ».
« Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre de l'instruction de Paris et des autres procureurs généraux concernés.
Les seize premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Jurys de concours.
Le président et les membres de chaque jury de concours sont désignés par le ministre de la défense (DCSSA).
Concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé :
― choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;
― corrige les épreuves d'admissibilité ;
― établit la liste des candidats déclarés admissibles ;
― choisit les sujets des épreuves d'admission ;
― corrige les épreuves d'admission ;
― établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
Composition des jurys de concours sur épreuves attribuant les niveaux de praticien confirmé :
Le jury des concours pour l'attribution du niveau de praticien confirmé en médecine d'armée ou en recherche est constitué comme suit :
― un président, médecin-chef des services, pharmacien-chef des services, vétérinaire-chef des services ou chirurgien-dentiste-chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
― deux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de spécialiste ;
― une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) ou de l'Institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV), ou professeur dans une faculté d'odontologie ;
― un médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de spécialiste, désigné en qualité de suppléant.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N5 Meuse en France métropolitaine
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N5 Meuse en France métropolitaine.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 N5 Meuse est abrogé.
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
― la chasse de la barge à queue noire est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
― la chasse du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain, excepté sur le domaine public maritime, où il peut être chassé jusqu'au 10 février.
Jusqu'à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
Arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2012
Aux fins d'études scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires des populations des diverses espèces d'oies, un prélèvement est autorisé pour l'oie cendrée, l'oie rieuse et l'oie des moissons dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques entre le 1er et le 10 février 2012.
Les prélèvements ne peuvent être pratiqués qu'à partir de huttes de chasse immatriculées auprès des services préfectoraux pour la pratique de la chasse de nuit.
Les prélèvements sont fixés à quinze oies par département pour la période du 1er au 10 février 2012.
Les prélèvements sont enregistrés sur le carnet de la hutte de chasse.
Tout chasseur ayant prélevé une oie cendrée, une oie rieuse ou une oie des moissons doit :
― l'enregistrer immédiatement sur le carnet de hutte ;
― signaler le(s) prélèvement(s) réalisé(s) par téléphone au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant 10 heures ;
― déposer, au plus tard le lendemain du prélèvement, les deux ailes de l'oiseau au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui conduit des recherches scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires des populations des diverses espèces d'oies.
Tous les jours, à 14 heures, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage fait part à la fédération départementale des chasseurs du nombre d'oies prélevées dans le quota et du nombre restant à prélever.
Lorsque le quota est atteint, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le préfet et la fédération départementale des chasseurs chargée d'informer tous les chasseurs que les prélèvements à des fins scientifiques sont suspendus sur le département.
Afin de déclarer les prélèvements d'oie cendrée, d'oie rieuse ou d'oie des moissons, une copie des pages du carnet de hutte correspondant aux prélèvements effectuées entre le 1er et le 10 février 2012 est adressée, avant le 15 février 2012, à la fédération départementale des chasseurs.
Les fédérations départementales des chasseurs visées à l'article 1er sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements d'oie cendrée, d'oie rieuse ou d'oie des moissons.
Elles adressent un compte rendu au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône est ramené à 30 000 euros.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909)
Il est institué auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires une régie de recettes, installée au sein des ateliers du centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) et chargée de l'encaissement au comptant des recettes provenant de la vente des produits des ateliers du centre de détention.
Le seul mode d'encaissement accepté par le régisseur des recettes est le chèque bancaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable dans la semaine suivant leur réception.
Les recettes sont justifiées conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.
Il est institué auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires une régie d'avances, installée au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle, pour le paiement des dépenses suivantes, non comprises dans un marché formalisé :
Abonnements et factures d'accès à internet, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
Achat d'ouvrages et publications.
Achats exceptionnels de matériels techniques spécifiques non immobilisés.
Achat de logiciels et fournitures informatiques non immobilisés.
Frais de restauration lors des réunions et formations organisées par le siège du service de l'emploi pénitentiaire.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses figurant au 1 du présent article.
Le régisseur peut régler les dépenses ci-dessus à des fournisseurs situés en métropole, dans les DOM-TOM et à l'étranger.
Par dérogation à la règle de paiement après service fait, le régisseur est autorisé à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses prévues aux 2, 3 et 4 de l'article 3.
Dans ce cas, le plafond maximal de chaque transaction est fixé à 750 euros.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou carte bancaire.
Le régisseur peut également recourir au règlement par prélèvement automatique sur son compte dépôt de fonds au Trésor (DFT) pour le paiement des dépenses récurrentes consécutives aux factures d'abonnements aux fournisseurs d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphonie, non comprises dans un marché formalisé.
Le régisseur dispose d'un compte DFT ouvert au nom de la régie auprès de la DDFiP de Corrèze.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT prévu à l'article 5 au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat, dont une copie est transmise à l'agent comptable.
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2012, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2009 et 2010.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2009 et 2010 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
Arrêté du 19 janvier 2012 rectifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 25, dans le titre et au premier alinéa :
Au lieu de : « ... portant ouverture en 2011...
», lire : « ... portant ouverture en 2012...
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
― maison de retraite, à Chevresis-Monceau (Aisne) ;
― maison de retraite, à Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Longvic (Côte-d'Or) ;
― maisons de retraite (direction commune), à Laignes et à Moutiers-Saint-Jean (Côte-d'Or) ;
― maison de retraite (fusion), à La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loir) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées (fusion), à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ;
― maison de retraite, à Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
― maison de retraite, à La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Drain, et maison de retraite, à Liré (Maine-et-Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Saint-Germain-l'Herm et à Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Aiguebelle (Savoie) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Longueau et à Villers-Bretonneux (Somme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Toucy (Yonne) ;
― institut médico-éducatif Léopold Heder, à Cayenne (Guyane).
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L.
172-2 et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4, ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections par le code des transports.
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
― centre hospitalier intercommunal Ain-Val-de-Saône (fusion à compter du 1er janvier 2012), à Thoissey (Ain) ;
― Groupe établissements publics handicaps éducation soin emploi (fusion à compter du 1er janvier 2012), à Liesse (Aisne) ;
― Etablissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) ;
Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l'année 2011 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié : les mots : « 5 554 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 120 000 euros ».
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de promotion au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 7,5 %.
Arrêté du 1er février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Mayotte.
Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Mayotte, division des examens et concours, BP 76, 97600 Mamoudzou (Mayotte).
Les dates et modalités d'inscription seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 11 avril 2012.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Pièce d'or »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Pièce d'or » seront, en principe, possibles à compter du 6 février 2012.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 000 000 d'unités de jeu.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 6 sacs de jeu.
Les éléments contenus dans chaque sac de jeu sont 3 symboles.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur doit sélectionner dans un premier temps 3 sacs de jeu parmi les 6 proposés.
Il découvre automatiquement les 9 symboles contenus dans les 3 sacs de jeu sélectionnés.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant des sacs sélectionnés par le joueur.
Si le joueur découvre, à l'aide des 9 symboles découverts dans les 3 sacs de jeu, une combinaison gagnante telle que décrite ci-dessous et telle que représentée à l'écran sous la règle de jeu, le joueur gagne le montant en euros indiqué dans le tableau ci-dessous.
3 symboles « or » identiques
2 symboles « croix » identiques et 2 symboles « or » identiques
3 symboles « croix » identiques
2 symboles « croix » identiques et 2 symboles « étoiles » identiques
3 symboles « étoiles » identiques
3 symboles « couronnes » identiques
3 symboles « pièce trouée » identiques
Si le joueur découvre plusieurs combinaisons gagnantes, il gagne la somme des gains associés à chaque combinaison gagnante.
Chaque symbole ne peut être utilisé qu'une fois pour former une combinaison.
Si le joueur découvre parmi les 9 symboles révélés dans les 3 sacs de jeu sélectionnés un symbole « Trèfle », il peut utiliser une fois celui-ci pour former, à l'aide des autres symboles découverts, une des combinaisons gagnantes visées au sous-article 4.4.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2011, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 22170, dans le tableau, en ce qui concerne le fournisseur FLOR DE SELVA :
PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE
Ancien prix de vente
au consommateur
Prix de vente au consommateur 2012
A l'unité
Au conditionnement
(en euros)Au conditionnement
Fournisseur : FLOR DE SELVA 38
4, place de Valois
NOUVEAUX PRODUITS
CIGARES
FLOR DE SELVA
Botte de Siesta, en 20
Botte de Tempo, en 20
Botte de Barroco, en 20
Botte de Maduro, en 20
Botte N° XV, en 20
CUMPAY
Botte de Volcan, en 20
En ce qui concerne les produits déjà commercialisés, CIGARES, FLOR DE SELVA, pages 22171 et 22172 :
« Extremo, en 20
Botte Extremo, 20 »,
Botte extremo, en 10 ».
Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Il est institué une médaille dénommée « médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ».
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales récompense les personnes, qu'elles soient ou non de nationalité française, qui, dans leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales comporte trois échelons : bronze, argent et or.
L'échelon de bronze peut être conféré aux personnes justifiant de dix années d'activité en matière sanitaire et sociale.
L'échelon d'argent peut être conféré aux titulaires de l'échelon de bronze, après cinq années d'activité supplémentaires.
L'échelon d'or peut être conféré aux titulaires de l'échelon d'argent, après cinq années d'activité supplémentaires.
A titre transitoire, pendant cinq ans à compter de la publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or peuvent être décidées.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine sanitaire et social.
Elle peut être décernée aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les médailles conférées au titre du second alinéa de l'article 4 le sont hors contingent.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut également être conférée directement à l'un quelconque des trois échelons, sans condition d'ancienneté et hors contingent, par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 7, dans la limite du quart du contingent annuel mentionné à l'article 5 du présent décret.
Les insignes de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales représentent une étoile à huit branches émaillées de bleu, surmontée d'une bélière simple et composée de huit boules entre les branches.
Le centre de l'étoile présente l'effigie de la République avec l'exergue « République française ».
Le revers plat représente une couronne de chêne et laurier, un cartouche de gravure dont part un rayonnement ainsi que l'inscription « Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ».
L'insigne de l'échelon bronze, de diagonale 33,5 mm, est en bronze et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban d'une largeur de 37 mm.
Le ruban comprend neuf bandes verticales, dont trois bandes de 10 mm : deux bandes sont moirées bleu foncé de chaque côté, et une de couleur rose en son centre.
Ces trois bandes sont délimitées par un liseré tricolore bleu-blanc-rouge de 3,5 mm.
Les titulaires de l'échelon argent portent à la même place un insigne de même diamètre en bronze argenté attaché par un ruban semblable à celui de l'échelon bronze, mais comportant une palme argentée.
Les titulaires de l'échelon or portent à la même place un insigne de même diamètre en bronze doré attaché par un ruban semblable à celui de l'échelon argent, avec une palme dorée et comportant une rosette aux couleurs du ruban ― moiré bleu foncé ― bleu/blanc/rouge ― rose ― bleu/blanc/rouge ― moiré bleu foncé ― de 18 mm de diamètre.
Chaque titulaire de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales reçoit un diplôme qui rappelle les services pour lesquels il a été récompensé.
Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales sont publiées le 15 mars et le 15 octobre au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou quatrième groupe prévues par les lois des 11 janvier 1984,26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale un comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales qui examine les propositions d'attribution, de promotion et de retrait de la médaille.
Le comité peut renvoyer, dans les conditions définies par arrêté des ministres mentionnés à l'alinéa précédent, l'examen d'une partie des propositions de nomination ou de promotion aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des mêmes ministres.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre pérenne des comptes.
Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales au titre de leur action sociale facultative.
Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement, à l'initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent à un tri des dossiers éligibles.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé le 30 janvier 2012 au plus tard ;
― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2008 ;
― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (il peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements) ;
― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
― le résultat et/ ou les fonds propres du service sont négatifs en 2009 ou 2010.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2009 et 2010 mais qui ont connu en 2011 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.
Ce dossier est complété par l'envoi par le service d'un plan de retour à l'équilibre au plus tard le 15 février 2012.
Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 janvier.
L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
Les enveloppes départementales sont calculées au moyen d'un indice synthétique de ressources et de charges.
Pour chaque département, il est égal à la somme :
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus.
Les rapports mentionnés au 1° et au 2° sont affectés chacun d'un coefficient de pondération égal à 1/5.
Le rapport mentionné au 3° est affecté d'un coefficient de pondération égal à 3/5.
L'enveloppe de chaque département est déterminée en fonction de son indice.
Pour le département de Mayotte, l'indice synthétique est calculé en tenant compte du potentiel financier par habitant moyen national, du revenu moyen national par habitant et du rapport mentionné au 3° du présent article.
Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission prévue au 2° de l'article L.
Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre envoyés par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques.
Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile sélectionnés dans le cadre de la commission ainsi que le montant de l'aide contractualisée.
Sur la base des listes transmises par les agences régionales de santé, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée.
Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la réalisation des objectifs et au plus tard avant la fin du premier semestre 2013.
Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier qui doit être envoyé par lettre recommandée à l'agence régionale de santé doit comporter les éléments suivants :
― les rapports d'activité du service pour les années 2008 à 2010 ;
― les documents suivants :
― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ;
― les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
― le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011 ;
― le budget prévisionnel 2012 ;
― la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.
Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Le comité prévu à l'article 6 du décret du 2 février 2012 susvisé est présidé conjointement par les chefs de cabinet des ministres chargés de la santé, du travail, de l'emploi, de l'action sociale et de la protection sociale.
Il est composé de membres de droit et de membres désignés.
― les chefs de cabinet des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
― le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;
― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― la directrice générale de l'offre de soins ;
― la directrice générale de la cohésion sociale ;
― la déléguée aux affaires européennes et internationales.
Sont membres désignés conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale :
― un directeur général d'agence régionale de santé ;
― un directeur départemental de la cohésion sociale ou directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― deux présidents d'association intervenant dans le domaine sanitaire et social, désignés respectivement, d'une part, par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la santé et, d'autre part, par les ministres chargés de l'action sociale et de la protection sociale.
Le secrétariat du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est assuré conjointement par les bureaux des cabinets mis à la disposition des ministres chargés du travail, de l'emploi, du travail, de l'action sociale et de la protection sociale.
Seuls les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances du comité.
Les membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont désignés pour une durée de quatre ans, non renouvelable.
Les membres désignés qui, pour quelque cause que ce soit, cessent de faire partie du comité sont remplacés.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général des membres désignés.
Le comité se réunit sur convocation de ses coprésidents, à l'occasion de la préparation des deux promotions annuelles.
Il veille au respect des textes qui régissent la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Le comité délibère sur les propositions de nomination et promotion.
Il peut décider de renvoyer l'examen d'une partie de ces propositions aux préfets et aux directeurs généraux d'agences régionales de santé sous les réserves suivantes :
― il examine systématiquement les promotions à l'échelon or ;
― il examine les nominations effectuées en application de l'article 4 du décret du 2 février 2012 susvisé.
Il rend un avis sur les décisions prises en application de l'article 11 du décret du 2 février 2012 susvisé.
Il se prononce également sur toutes les questions qui lui sont soumises.
Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.
Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 20 avril 2012, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubriques : " ressources humaines ", " Personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " Les concours nationaux d'agrégation ".
Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 20 avril 2012, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Premier concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 88-431 du 6 juin 1984 modifié)
M., Mme (1) :
Nationalité : Situation de famille :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
(Préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
à M. le recteur de l'académie de , chancelier des universités
Premier concours national d'agrégation
Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 27 397 057 euros.
Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
Véolia Eau
UEM SAEML (Metz)
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
Gascogne Energie Services
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« ― un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; ».
Décret du 2 février 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. Menière (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, M. Menière (Laurent), administrateur civil, en disponibilité pour création d'entreprise, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2010.
M. Menière (Laurent) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Menière (Laurent) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret du 2 février 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. Chabot (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, M. Chabot (Laurent), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2011.
M. Chabot (Laurent) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2011.
Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie - M. Gustin (Philippe)
M. Philippe Gustin, préfet, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, en remplacement de M. Henri Paul, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie - M. Galharague (Roland)
M. Roland Galharague, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. René Roudaut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh - M. Trinquier (Michel)
M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Charley Causeret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte - M. Vandepoorter (Michel)
M. Michel Vandepoorter, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Daniel Rondeau, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 9 janvier 2012 modifiant la décision du 21 juin 2011 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié à titre étranger
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, la décision du 21 juin 2011 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié à titre étranger est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Corps des vétérinaires »,
Lire : « Corps des médecins et des vétérinaires des armées ».
Arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2012, M. GETTON (Frédérick) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. SASSI (William).
Arrêté du 27 janvier 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 janvier 2012, Mme GUILLEMIN (Véronique), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 27 février 2012, régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de maximale de six mois.
Le régisseur de recettes intérimaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012, Mme LECANU (Valérie, Denise, Madeleine), épouse BOUZARD, est nommée notaire à la résidence de Londinières (Seine-Maritime), en remplacement de M. MAHIEU (Daniel, Ernest, Gustave), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTRAND (Karine, Josette, Jacqueline), épouse GOUVERNAIRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Henri BERTRAND, Monique BERTRAND-COMAILLS, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de MILLAS (Pyrénées-Orientales).
Mme BERTRAND (Karine, Josette, Jacqueline), épouse GOUVERNAIRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri BERTRAND, Monique BERTRAND-COMAILLS, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. BERTRAND (Henri, Abdon, Jean) et Mme COMAILLS (Monique, Françoise, Marie), épouse BERTRAND, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri BERTRAND, Monique BERTRAND-COMAILLS, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri BERTRAND, Monique BERTRAND-COMAILLS, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY ».
Mme JEANJEAN (Marie-Laure, Sylvie, Francine), épouse MARTY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY.
M. BOTTE (Raphaël, Bernard, Dominique), Mlle PILLON (Virginie, Lucienne, Marcelle) et M. PEPRATX (Maxime, Jean, Richard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle AGNÈS BERTON, PATRICK MEDARD, LAURENT GUEDJ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Bandol, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bandol (Var).
Les retraits de Mme BERTON (Agnès, Françoise, Ghislaine), M. MEDARD (Patrick, André, Gérard) et M. GUEDJ (Laurent, Bruno), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle AGNÈS BERTON, PATRICK MEDARD, LAURENT GUEDJ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Bandol, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle AGNÈS BERTON, PATRICK MEDARD, LAURENT GUEDJ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Bandol, est modifiée comme suit : « Raphaël BOTTE, Virginie PILLON et Maxime PEPRATX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bandol ».
Arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 janvier 2012, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales :
M. Frédéric Foncel (suppléant), en remplacement de M. Hervé Malassis (suppléant), Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
M. Eric Schuhmacher (titulaire), en remplacement de M. Frédéric Foncel (titulaire), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC ;
M. Thierry Vernoux (suppléant), en remplacement de M. Vianney Pabis (suppléant), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC.
Décision du 9 décembre 2011 établissant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement des vérifications internationales systématiques
Par décision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en date du 9 décembre 2011 :
En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 modifié relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L.
MARTINET (Laurence).
En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 précité, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
CHAILLEY (Valérie).
FOSSIER (Estelle).
MATHIEU (Jean-Christophe).
VAYRON (Fabienne).
La présente décision annule et remplace la décision du 31 janvier 2011.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2012, sont nommés administrateurs au sein du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
En qualité de représentants des agents du cadre permanent
M. ROUE (Gilles).
M. POUZIEUX (Michel).
M. LEBON (Philippe).
M. VOISIN (Claude).
Mme ALEXIS (Sabine).
M. LERENDU (Guillaume).
M. MARTINS (Nuno).
Mme LELLOUCHE (Yaël).
M. MOCQUELET (Arnaud).
M. LESGENT (Sébastien).
Pour l'Union syndicale Solidaires (SUD) :
M. AUBIGNAT (Gaétan).
M. SIROU (Laurent).
M. GRANDIN (Patrick).
M. TONNELIER (Christian).
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
M. HONORE (Yves).
M. GALLE (Olivier).
M. SARDANO (Stéphane).
M. GIUDICELLI (Olivier).
Pour la Confédération fédérale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Mme MORELON (Colette).
Mme SOHIER (Muriel).
En qualité de représentants des anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites
M. DOUGOUD (Gérald).
Mme CHUFFART (Dominique).
Pour la liste d'entente UNSA, FO et CFE-CGC :
M. THOMAS (Jean-Claude).
M. MICHELET (Jean-Claude).
En qualité de représentants de la Régie autonome
des transports parisiens
Mme FREDON-BONNAFE (Sylvie).
M. DUPERRIER (Jean-Claude).
Mlle LE DAUPHIN (Gaëtane).
M. GALEA (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2012, M. Jean-Luc CANTET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Est Réunion », en remplacement de M. Christian BOLARD.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2012, Mlle Françoise, Andrée Babin, attachée principale d'administration affectée au lycée agricole de Nouvelle-Calédonie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Décret du 2 février 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - Mme Lulin (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, Mme Lulin (Elisabeth) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Mme Emilie Aubert est nommée conseillère technique pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Décret du 2 février 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes - Mme Jacquot-Guimbal (Hélène)
Par décret en date du 2 février 2012, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes.
Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Mme Isabelle LAUTMAN-SAINT MARTIN (emploi DIRP n° 5183).
Mme Renée KOCH-PIETTRE (emploi DIRP n° 0270).
M. Christian JAMBET (emploi DIRP n° 5178).
M. Claude MIAUD (emploi DIRP n° 3109).
Mme Christelle HELY-ALLEAUME (emploi DIRP n° 3107).
Mme Michèle ARWAS-GOODHARDT (emploi DECU n° 0263).
M. Daniel PETIT (emploi DECU n° 4065).
Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L.
2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes :
1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R.
2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R.
3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R.
4° Menaces de destruction, prévues par les articles R.
634-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R.
6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l'article R.
7° Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, prévus par les articles R.
Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R.
610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ainsi que, s'agissant des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les articles R.
130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Chshiev (Mairbek), université Grenoble-I, un an ;
M. Pupillo (Guido), université de Strasbourg, neuf mois.
Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 2012 :
Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 43-01 : biophysique et médecine nucléaire
M. Pierre Vera, université de Rouen, en remplacement de M. Alain Neuman.
Sous-section 47-01 : hématologie, transfusion
M. Gérard Socié, université Paris-VIII, en remplacement de M. Jean-Luc Harousseau.
Sous-section 49-03 : psychiatrie d'adultes, addictologie
Mme Sonia Dollfus, université de Caen, en remplacement de M. Aimé Charles-Nicolas.
Sous-section 51-03 : chirurgie thoracique
et cardio-vasculaire
M. Pascal Leprince, université Paris-VI, en remplacement de M. Iradj Gandjbakhch.
Sous-section 52-01 : gastro-entérologie,
hépatologie, addictologie
M. Louis Buscail, université Toulouse-III, en remplacement de M. Jean-Paul Galmiche.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 42-01 : anatomie
Mme Dominique Prat-Pradal, université Montpellier-I, en remplacement de M. Olivier Palombi.
M. Thomas Le Corroller, université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. René Yiou.
Mme Frédérique Archambaud, université Paris-XI, en remplacement de M. Philippe Chaumet-Riffaud.
Mme Dominique Toubas, université de Reims, en remplacement de M. Antoine Berry.
Sous-section 48-01 : anesthésiologie-réanimation,
M. Matthieu Biais, université Bordeaux-II, en remplacement de Mme Marie-Dominique Besse.
M. Emmanuel Lorne, université d'Amiens, en remplacement de Mme Claude Jacquot.
Sous-section 48-02 : réanimation médicale,
M. Frédéric Pène, université Paris-V, en remplacement de M. Jean-Christophe Richard.
Mme Marie Daubech Tournier, université Bordeaux-II, en remplacement de M. Mohamed Saoud.
M. Jérémie Sellam, université Paris-VI, en remplacement de M. Denis Mulleman.
M. Xavier Dray, université Paris-VII, en remplacement de Mme Tamara Matysiak Budnik.
Sous-section 54-04 : endocrinologie, diabète
et maladies métaboliques, gynécologie médicale
Mme Delphine Vezzosi, université Toulouse-III, en remplacement de M. Gérald Raverot.
Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre des articles 6 ou 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Sous-section 49-05 : médecine physique et de réadaptation
M. Nicolas Roche, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Sous-section 50-04 : chirurgie plastique, reconstructrice
et esthétique, brûlologie
Mme Aurélie Hautier Krahn, université Aix-Marseille-II.
Sous-section 52-02 : chirurgie digestive
M. Mehdi Ouaïssi, université Aix-Marseille-II.
M. Arnaud Devèze, université Aix-Marseille-II.
Arrêté du 1er février 2012 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
M. Lionel Corre est nommé conseiller (pôle énergie) au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (n° 7504)
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er juillet 2011 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 30 juin 2011 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 mars 2011 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, au quatrième alinéa de l'article 3 (forfaits en heures et en jours), des dispositions du dernier alinéa de l'article 11.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
(M. FRANCK S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Vu les observations produites pour le requérant par la SEP Deplaix-Bouyrie, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 9 novembre 2011 et le 27 décembre 2011 ;
Me Clément Chazot, avocat au barreau de Montpellier, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 janvier 2012 ;
2324-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.
2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.
Considérant que le requérant soutient que l'application immédiate des dispositions contestées crée une discrimination injustifiée entre les organisations syndicales participant à la négociation collective par l'intermédiaire de leur délégué syndical selon qu'elles avaient, ou non, désigné un représentant au comité d'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 susvisée ; qu'il fait valoir que le législateur aurait dû reporter l'entrée en vigueur de ces dispositions à l'échéance des prochaines élections professionnelles, à l'instar de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux ; qu'ainsi les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi et à la liberté syndicale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, d'autre part, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ;
Considérant que les dispositions contestées ont pour objet de déterminer, pour les entreprises de trois cents salariés et plus, les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le représenter au comité d'entreprise ; que l'article 5 de la loi du 20 août 2008 susvisée a modifié les conditions de cette désignation en prévoyant que cette faculté est réservée aux syndicats comptant au moins deux élus dans ce comité ; que la nouvelle rédaction de l'article L.
2324-2 précité est entrée en vigueur le 22 août 2008 ; que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, permettent que les représentants syndicaux désignés selon les dispositions antérieurement en vigueur conservent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement du comité d'entreprise mais interdisent la désignation de nouveaux représentants syndicaux par les syndicats ne remplissant pas les nouvelles conditions de désignation ;
Considérant, en premier lieu, qu'en subordonnant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité entre les organisations syndicales, ni la liberté syndicale, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, il était loisible au législateur, sans méconnaître aucun principe, ni aucune règle constitutionnelle, de prévoir une application immédiate des nouvelles conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ; que la mission de représentation syndicale au comité d'entreprise et celle de délégué syndical sont différentes ; que, par suite, il était également loisible au législateur de fixer des règles d'entrée en vigueur différentes pour les nouvelles dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux et pour celles relatives à la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées telles qu'interprétées par la Cour de cassation organisent une transition progressive entre deux régimes successifs de représentation syndicale au comité d'entreprise ; que les différences de traitement résultant de ces dispositions entre les organisations syndicales, selon qu'elles ont ou non des élus au comité d'entreprise ou selon qu'elles avaient ou non procédé à la désignation d'un représentant au comité d'entreprise avant la date d'entrée en vigueur de la loi, reposent sur des différences de situation directement liées à l'objet de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de la liberté syndicale doivent être rejetés ; que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. MOHAMMED AKLI B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations en intervention produites pour l'association SOS soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocate au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 8 décembre 2011 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) par Me Stéphane Maugendre, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrées le 13 décembre 2011 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués » (CIMADE) par Me Patrick Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 décembre 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 15 décembre 2011 et le 3 janvier 2012 ;
Me Julien Gautier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour le requérant, Me Braun pour l'association SOS soutien ô sans papiers, Me Maugendre pour le GISTI et Me Spinosi pour la CIMADE et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 janvier 2011 ;
621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.
311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France.
L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement » ;
Considérant que, selon le requérant et les associations intervenantes, au regard de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée, en punissant d'une peine d'emprisonnement tout ressortissant d'un pays tiers à celui de l'Union européenne entré ou séjournant irrégulièrement en France pour le seul motif que celui-ci demeure sur le territoire sans raison justifiée, les dispositions contestées méconnaissent le principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que, d'une part, un grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les traités ou le droit de l'Union européenne ; que l'examen d'un tel grief relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;
Considérant que, d'autre part, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, l'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.
311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ; que la juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France, cette interdiction du territoire emportant, de plein droit, reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement ; qu'eu égard à la nature de l'incrimination pour laquelle elles sont instituées, les peines ainsi fixées, qui ne sont pas manifestement disproportionnées, ne méconnaissent pas l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conforme à la Constitution.
Un médecin expert est chargé de donner son avis aux autorités judiciaires, près desquelles il exerce ses fonctions, sur l'imprégnation alcoolique des personnes qui ont subi les vérifications précédentes.
Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses conclusions.
(M. CÉDRIC S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
311-7 du code de justice militaire, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, et de l'article L.
Vu le code de justice militaire ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 35 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Maud Bouret, avocat au barreau de Toulon, enregistrées le 29 décembre 2011 ;
Me Franck Bourrel, avocat au barreau de Toulon, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 janvier 2012 ;
311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011 susvisée : « Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.
« Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :
« 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ;
« 2° Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ;
« 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.
« Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois d'emprisonnement s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique » ;
4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
« 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L.
« 2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
« 3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
« 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
« 6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.
4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
« 7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L.
« 8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L.
4139-1, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre » ;
Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées qui prévoient la cessation de l'état militaire dès la perte du grade consécutive à une condamnation, sans prendre en compte la personnalité du militaire ni la gravité de son comportement, méconnaissent les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles porteraient aussi atteinte au principe d'égalité devant la loi découlant de son article 6 ;
311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011 susvisée et sur les premier et troisième alinéas de l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Considérant qu'il ressort d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, que, pour un militaire, la perte du grade constitue une peine ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique que cette peine ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
Considérant que les dispositions contestées de l'article L.
311-7 du code de justice militaire, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011 susvisée, prévoient que toute condamnation prononcée pour crime entraîne de plein droit la perte du grade, que toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement avec ou sans sursis emporte la perte du grade si elle est prononcée pour certains délits et qu'il en est de même si la peine, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique ; que la peine de perte de grade qui est définitive et entraîne la cessation de l'état militaire est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui les décide ait à la prononcer expressément ; que, même si le juge a la faculté, en prononçant la condamnation, d'exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, cette faculté ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, l'article L.
311-7 du code de justice militaire, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011 susvisée, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que les premier et troisième alinéas de l'article L.
4139-14 du code de la défense qui prévoient que la cessation de l'état militaire intervient d'office à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française, ne sont pas, en eux-mêmes, contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Considérant qu'en vertu de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition qu'il déclare inconstitutionnelle a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 réservent à ce dernier le pouvoir de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
Considérant que la présente déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.
311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011 susvisée prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les instances en cours ; qu'elle peut également être invoquée à l'occasion des recours en annulation qui seraient formés, après la publication de la présente décision, à l'encontre des décisions portant cessation de l'état militaire intervenues en application de l'article L.
4139-14 du code de la défense sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles de l'article L.
311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est contraire à la Constitution.
4139-14 du code de la défense sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2011-1439 du 15 novembre 2011 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter.
Secteur d'implantation : CILAOS.
Secteur d'implantation : Saint-Joseph.
Adresse du site : Grand Coude, Saint-Joseph (974).
Secteur d'implantation : Saint-Philippe.
Secteur d'implantation : Salazie.
Adresse du site : plateau de Belouve, Salazie (974).
Décision n° 2012-04 du 25 janvier 2012 déclarant recevable un candidat dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane
L'association Diaspora (KTV) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé.
La présente décision sera notifiée à l'association candidate et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-CA-04 du 12 décembre 2011 modifiant les autorisations délivrées à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
Dans les décisions n° 2002-727 du 12 novembre 2002, reconduite par les décisions n°s 2005-1135 du 6 décembre 2005, 2010-846 du 6 décembre 2005 et 2008-1142 du 25 novembre 2008 susvisées, le nom du titulaire : « Radio Manche » est remplacé par : « Tendance Ouest ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Tendance Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-CF-01 du 9 janvier 2012 modifiant la décision n° 2007-737 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Canal bleu à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal bleu
Dans la décision n° 2007-737 du 11 septembre 2007, susvisée, le nom du service : « Canal bleu » est remplacé par : « Radio Grand Brive (RGB) ».
La présente décision sera notifiée à l'association Canal bleu et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique organisée dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale diffusé sur le Réseau OM 1 en Guyane
Par une délibération en date du 25 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre, en séance publique, l'association Diaspora (KTV), admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 4 octobre 2011 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale sur le réseau OM 1 en Guyane.
Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, aura lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le mardi 7 février 2012, à 15 h 30.
Décision du 1er février 2012 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
M. Antoine Darodes, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Renan Muret, directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Antoine Darodes, directeur des marchés haut-très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Renaud Chapelle, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Olivier Corolleur, adjoint au directeur.
La décision du 1er juin 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Délibération du 20 décembre 2011 portant deuxième proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2012
121-38 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir les charges de service public liées à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
Cet article prévoit également que, « à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants ».
Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 prévoit que le ministre arrête les charges et que la CRE adresse au ministre sa proposition sur les charges et la contribution de l'année suivante avant le 15 octobre de chaque année.
La CRE a transmis au ministre sa proposition de charge le 6 octobre 2011.
Le montant de la contribution unitaire pour 2012 avait été calculé conformément aux règles édictées dans le décret précité du 13 août 2008 et au cadre réglementaire en vigueur à cette date.
La CRE a été saisie le 16 décembre 2011 d'une revalorisation du tarif spécial de solidarité (TSS).
Cette saisine a justifié un nouvel exercice de calcul de charges prévisionnelles et de la contribution unitaire pour 2012.
Par ailleurs, lors de son exercice de prévision d'octobre, la CRE avait anticipé une mise en œuvre de l'automatisation du TSS au 1er janvier 2012, conformément aux déclarations du Gouvernement.
Etant donné que la CRE n'a pas encore été saisie pour avis sur le décret modifié, il apparait raisonnable d'envisager une automatisation uniquement au cours du premier trimestre 2012.
à la fourniture de gaz au TSS pour 2012
Charges prévisionnelles pour 2012
Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fourni en annexe, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2012 égal à 27,5 M€.
― des charges prévisionnelles au titre de 2012 : 35,8 M€ pour 505 000 bénéficiaires à la fin de l'année ;
― de l'écart de ― 10,4 M€ entre les charges constatées au titre de 2010 et la prévision de charges.
Cet écart est dû à une surestimation du nombre de bénéficiaires pour l'exercice 2010 (385 000 estimés pour 307 000 constatés) ;
Coûts exclus au titre de 2010
L'ajustement important concerne les surcoûts de gestion déclarés par EDF au titre du dispositif.
L'analyse fait apparaître qu'EDF a consacré, en moyenne, dix fois plus de temps à la formation sur la gestion du TSS qu'au traitement effectif des appels et des dossiers par ses conseillers clientèle.
Etant donné que les frais exposés ne reflètent pas une gestion normale du dispositif TSS, plusieurs plafonnements ont été appliqués et le montant de charges réduit en conséquence de 170,6 k€ (soit 72 % des surcoûts de gestion exposés).
Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2012 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,06 €/MWh pour 2012.
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2012 (CP12)
La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L.
Cette situation s'explique par l'évolution du dispositif.
L'arrêté du 28 mars 2011 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à 20 % le niveau de réductions et versements forfaitaires.
Une deuxième revalorisation du TSS de 10 % interviendra à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, anticipant la publication prochaine d'un décret d'automatisation du processus d'affectation du TSS aux ayants droits, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2012, ce qui a généré naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2012 s'établit à 505 000 clients, soit une augmentation de 65 % par rapport à 2010.
Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2012, à 3,1 M€, dont 0,3 M€ de frais de personnel.
Les surcoûts de gestion sont en hausse de 12 % par rapport à l'année 2010 (2,7 M€ dont 0,3 M€ de frais de personnel) notamment du fait du développement des systèmes informatiques pour les adapter à la future réglementation sur l'automatisation des droits d'attribution.
Par ailleurs, la CRE a procédé à des ajustements sur les montants proposés par les fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés.
C'est le cas notamment pour EDF (voir également à ce sujet l'annexe 2 sur les charges constatées), Total Energie Gaz, Energies Strasbourg et SICAR.
Au total, la CRE a exclu environ 180 k€ de surcoûts prévus par ces quatre fournisseurs.
Ces charges sont quasiment stables entre 2010 et 2012.
Tableau 2.1 : charges prévisionnelles supportées
par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2012
UEM
CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2010 (CC'10)
Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2010 ( 307 000) est en légère augmentation par rapport à 2009 ( 298 000).
Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre d'ayant droits.
La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionnés et la non prise en compte de la TVA.
Ce surcoût est nettement plus bas que celui constaté en 2009 (4,3 M€).
Cette diminution s'explique notamment par le fait que les développements informatiques les plus lourds ont été réalisés par le passé.
Seuls subsistent les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif qui évoluent en fonction du nombre de clients.
Certains postes de coûts sont surévalués et ne reflètent pas une gestion opérationnelle efficace du TSS.
Par exemple, le temps consacré à la formation des conseillers clientèle est nettement plus élevé (10 fois) que celui dédié au traitement des appels téléphoniques et des dossiers.
De ce fait, plusieurs plafonnements ont été appliqués sur les différents postes des coûts composant les frais de personnel.
Par ailleurs, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés par les autres fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés.
C'est le cas notamment pour Total Energie Gaz, Energies Strasbourg et EON.
Au total, la CRE a exclu 26,9 k€ de surcoûts prévus par ces trois fournisseurs.
Ces charges sont stables entre 2009 et 2010.
Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2010 s'élève donc à 18,1 M€ (15,5 + 0,1 + 2,6).
Tableau 2.1 : charges supportées par les fournisseurs
de gaz naturel au titre de 2010
La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous.
Par ailleurs, 9 fournisseurs présentaient en 2010 un trop perçu qu'ils ont dû reverser à la Caisse des dépôts et consignations.
La présente annexe décrit les charges constatées au titre de l'année 2009 et non encore prises en compte.
Ces charges sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2012.
Ces reliquats supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2009 correspondent à des charges qui n'avaient pas été déclarées ou qui n'avaient pas été correctement justifiées lors de la déclaration de mars 2010.
forfaitaires (k€)
à la fourniture (k€)
et de personnel (k€)
TOTAL (k€)
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS
PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL
Délibération du 10 janvier 2012 portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011
Contexte et contenu du projet de décret soumis à la CRE
134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 19 décembre 2011, par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Les articles 2 et 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ont pour objet de définir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages d'électricité.
Le projet d'arrêté définit la liste type des organismes que le maître d'ouvrage doit consulter lorsque les travaux sont soumis à approbation en vertu du I de l'article 2 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ou lorsqu'ils font l'objet de l'opposition prévue au II du même article, et auxquels des déclarations doivent être adressées lorsque les travaux sont soumis à une simple déclaration, conformément au II du même article.
Champ de compétence et observations de la CRE
134-10 du code de l'énergie, la CRE est consultée sur les projets de règlements relatifs à l'accès aux réseaux publics d'électricité et à leur utilisation.
En l'espèce, les dispositions de l'article 1er du projet d'arrêté ont des effets sur l'accès aux réseaux et entrent, donc, dans le champ de compétence de la CRE.
La CRE relève que les dispositions du projet d'arrêté, bien qu'elles impliquent un nombre plus important de demandes d'avis de la part du maître d'ouvrage, permettent la mise en œuvre du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 qui contribue à la maîtrise des délais de raccordement.
La Commission de régulation de l'énergie émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière par voie de mutation ou de détachement
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi(s) d'attaché d'administration hospitalière au établissement pour personnes agées dépendantes « Résidence Fontelune » à Ambérieu-en-Bugey, Ain.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. Patrick CRETINON, directeur, résidence Fontelune, 10, rue de la Commune 1871, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, dans le respect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession mentionné à l'article L.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du CHRU de Brest, en date du 27 janvier 2012, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio éducatif vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du Centre hospitalier régional et universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Munster (68), en date du 1er décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Munster, 6, rue du Moulin, 68140 Munster, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon (emploi classé en groupe II) est à pourvoir au 1er mai 2012.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes : ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr.
M. Eric KOECHLIN, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon, téléphone : 04-67-10-14-16 ;
Mme Catherine BELGACEM, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), téléphone : 01-40-56-83-78.
Avis relatif aux méthodes des couples « élément de qualité biologique - méthode » sur lesquels porte l'agrément des laboratoires
Pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à son article 12, sur proposition du laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF), et après approbation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les méthodes des couples « éléments de qualité biologique - Méthode » et leurs dates d'entrée en vigueur sont établies de la manière suivante :
Ces méthodes ainsi que leurs dates d'entrée en vigueur sont mises en ligne sur le site Internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement (www.labeau.ecologie.gouv.fr).
Par décision du responsable de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne, prise le 23 janvier 2012, par délégation du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence CLAS'MODE, sise 16, boulevard Jacques-Cartier 35000 Rennes est accordé.
La part de rémunération laissée à la disposition du représentant légal de l'enfant est fixée à un maximum de 305 euros par an s'agissant des enfants jusqu'à quatorze ans et à 763 euros par an au-dessus de cet âge et jusqu'à seize ans.
Arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 8.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites est fixée au lundi 17 septembre 2012.
Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Recrutement.html, ou écrire sur la boîte aux lettres : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr.
Décision du 2 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le général Jean-Louis Paccagnini, chef du service de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. Jacky Berne, administrateur civil, sous-directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
M. Arnaud de Varax, administrateur civil, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique en matière de personnels civils.
M. le colonel Jacques Parenty, chef du bureau mêlée, dans la limite des attributions du bureau.
M. Frédéric Crénicy, administrateur civil, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 18 janvier 2012 fixant les modalités d'évaluation des candidats à un recrutement en qualité de personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé, les modalités de l'évaluation à laquelle doivent satisfaire les candidats à un recrutement en qualité de personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile.
Une présélection est effectuée sur dossier parmi les candidatures, prenant en compte le degré d'expérience acquise en tant qu'instructeur FI et le niveau OACI de compétence linguistique en langue anglaise, appréciés au regard de la nature du ou des postes à pourvoir.
Le nombre de dossiers retenus à l'issue de cette présélection est fonction du nombre de postes à pourvoir.
La sélection comporte ensuite les épreuves suivantes :
de l'épreuve
Questionnaire à choix multiples
L'épreuve comporte 100 questions avec réponse à choix multiple en français ou en anglais, au choix du candidat portant sur des questions de connaissances aéronautiques générales.
Grammaire anglaise
L'épreuve comporte 60 questions de grammaire anglaise avec réponse à choix multiple.
Conversation en anglais
L'épreuve consiste en un entretien en langue anglaise avec le jury permettant à celui-ci d'apprécier l'aptitude du candidat à dispenser de manière pertinente une instruction au vol dans cette langue.
Aptitude psychologique
L'épreuve consiste en un entretien avec un psychologue diplômé, permettant à celui-ci d'apprécier notamment l'aptitude du candidat à former sereinement des stagiaires au pilotage.
Exposé pédagogique
Le candidat dispose d'une demi-heure de préparation.
L'épreuve consiste pour le candidat à présenter un "briefing" d'une demi-heure sur une séance d'instruction tirée au sort parmi les séances décrites dans le "Guide de l'instructeur VFR".
A la demande du jury, l'épreuve peut se dérouler pour tout ou partie en langue anglaise.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury sur des sujets en rapport avec le ou les postes à pourvoir et visant notamment à permettre au jury de mesurer la motivation du candidat et son aptitude à exercer dans un service de l'État.
L'épreuve se déroule en français.
Vol d'évaluation
L'épreuve consiste en un vol d'évaluation permettant au jury d'apprécier les aptitudes au pilotage et à l'instruction au vol.
L'épreuve peut se dérouler pour tout ou partie en langue anglaise à la demande du jury.
Le jury, dont la composition est arrêtée par une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, comporte nécessairement au minimum trois personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, un psychologue titulaire du diplôme d'Etat ou d'un titre reconnu équivalent et un formateur en langue anglaise de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou un professeur d'anglais titulaire du ministère chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
Le jury est présidé par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
L'épreuve intitulée « Aptitude psychologique » n'est pas publique.
Toute note inférieure à 15 sur 20 obtenue à l'une ou l'autre des épreuves « Questionnaire à choix multiples » et « grammaire en anglais » est éliminatoire.
Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue aux autres épreuves est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum une note moyenne globale de 12 sur 20.
Ne participent à l'épreuve « Vol d'évaluation » que les candidats reconnus admissibles par le jury à l'ensemble des épreuves précédentes.
Le jury arrête la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Le jury peut établir une liste complémentaire.
INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D.
- Installations sanitaires réservées aux baigneurs et assimilés
En piscine couverte, le nombre de douches est d'au moins :
Une douche pour 20 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 200 personnes ;
6 + F/50 au-delà ;
- F étant la fréquentation maximale instantanée.
En piscine de plein air, le nombre de douches est d'au moins :
Les douches équipant les pédiluves et les douches pour handicapés lorsqu'il est prévu pour ceux-ci un circuit spécial, viennent en supplément.
Cabinets d'aisance
Le nombre de cabinets d'aisance est au moins égal à F/80 en piscine couverte et F/100 en piscine de plein air pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes avec un minimum de deux du côté hommes et de deux du côté femmes.
Pour les fréquentations maximales instantanées supérieures à 1 500 personnes, le supplément par rapport au nombre défini dans l'alinéa précédent se calcule sur la base de un cabinet pour 200 baigneurs.
Lorsque le nombre de cabinets réservés aux hommes est supérieur à deux, la moitié des cabinets peut être remplacé par des urinoirs, dont le nombre doit être au minimum égal au double des cabinets supprimés.
Le sol des cabinets d'aisance et des lieux où sont installés les urinoirs est muni de dispositifs d'évacuation des eaux de lavage et autres liquides sans qu'il y ait possibilité de contamination des zones de circulation et des plages Il ne doit pas y avoir de communication directe entre les cabinets d'aisance et les plages.
Lavabos
Un lavabo au moins doit être installé par groupe de cabinets d'aisance.
Lave-pieds
Par groupe de locaux de déshabillage, un lave-pieds au moins doit être mis à la disposition des baigneurs.
Piscines des hébergements touristiques
Pour les piscines des hébergements touristiques tels que hôtels, campings, colonies de vacances, maisons de vacances et celles des ensembles immobiliers, peuvent être prises en compte, pour le calcul des normes définies ci-dessus, les installations sanitaires de l'établissement accessibles à tous les usagers de la piscine.
En tout état de cause, il doit être installé au moins deux cabinets d'aisance, un lavabo et deux douches à proximité du ou des bassins.
- Installations sanitaires réservées au public
Pour chaque fraction de 100 personnes, un lavabo, un cabinet d'aisance et un urinoir au moins doivent être installés.
Arrêté du 18 janvier 2012 fixant les modalités d'exercice des cinq cent cinquante heures minimum d'instruction au vol et de vol que doivent avoir effectuées les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions d'instructeur pour prétendre à la prime de performance
En application de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé, les heures annuelles d'instruction au vol ou de vol qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la prime de performance sont calculées selon le tableau d'équivalence suivant :
VALEUR EN HEURE
Heure de vol
Il s'agit de l'heure de référence.
Heure d'instruction au vol sur simulateur de vol
Ce coefficient s'applique à tous les types de simulateurs de vol ou FNPT.
Autre heure d'instruction au vol
Il s'agit de l'heure d'"instruction au sol".
Heure effectuée en langue anglaise
L'heure doit avoir été programmée comme telle et être effectuée intégralement en langue anglaise.
Le coefficient multiplicateur s'applique aux trois valeurs en heure définies ci-dessus.
Une journée complète d'activité syndicale, dès lors qu'elle s'exerce dans un cadre régulièrement défini, équivaut à 3,2 heures de vol.
Une demi-journée complète d'activité syndicale, dès lors qu'elle s'exerce dans un cadre régulièrement défini, équivaut à 1,6 heure de vol.
Les activités syndicales d'une durée inférieure à la demi-journée ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures de vol.
Arrêté du 1er février 2012 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 1er février 2012 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2012 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 21 octobre 2010, est fixé à 512, réparti de la manière suivante :
― hommes : 435 places ;
― femmes : 77 places.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 3-1 (M)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE IVD : Rôle des comités techniques (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE I : Organisation des comités d'hygiène...
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène...
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE III : Mode de désignation des membres ...
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE VD : Rôle et attributions des comités d...
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE VI : Fonctionnement des comités d'hygi...
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - TITRE IV : Organismes compétents en matière d'h...
Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L.
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 et il est rétabli un article 4 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.
« Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers.
Il est également mis à la disposition des agents chargés d'une fonction d'inspection mentionnés à l'article 5 et du comité mentionné à l'article 37.
« Art. 4.-Dans le champ de compétence du comité mentionné à l'article 37, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination.
Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
« Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion, dans les conditions prévues à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« L'autorité territoriale adresse aux agents mentionnés au premier alinéa une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions.
Une copie de cette lettre est communiquée au comité, mentionné à l'article 37, dans le champ duquel l'agent est placé.
« Les dispositions du présent article et de l'article 4-1 sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2-1.
― La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
« 2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
« 4° Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
― Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité mentionné à l'article 37.
Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
A l'article 4-2 du même décret, les mots : « 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par le mot : « 4 » et les mots : « d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de santé ».
« L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 37, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
2° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces agents ne peuvent être ceux mentionnés à l'article 4.
« L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité, mentionné à l'article 37.
Dans le cas d'un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion et transmise pour information au comité mentionné à l'article 37 de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions.
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « des risques professionnels », est insérée la phrase suivante : « Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation.
4° Après le cinquième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions du comité mentionné à l'article 37, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
« L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
« L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des biens et des personnes » sont remplacés par les mots : « des personnes et des biens ».
Le troisième alinéa de l'article 5-2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
Au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 10 juin 1985 susvisé, après le mot : « également », le mot : « être » est supprimé.
« Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et des conditions de travail visés au titre IV du présent décret bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d'une formation d'une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat.
4614-25 », les mots : « des organismes agréés par arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » et les mots : « n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris en application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4614-23 du code du travail, le contenu des formations visées au premier alinéa du présent article doit permettre aux représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les missions du service de médecine préventive », il est inséré le mot : « I » ;
« ― soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel la collectivité ou l'établissement passe une convention après avis du comité mentionné à l'article 37.
« ― soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle la collectivité ou l'établissement a adhéré, après avis du comité mentionné à l'article 37 et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
― Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin de prévention et, le cas échéant, du personnel infirmier et de secrétariat médico-social, à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
« L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; elle est animée et coordonnée par le médecin de prévention.
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
2° Sont ajoutés les six alinéas suivants :
« Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.
« Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
« Le médecin de prévention reçoit de l'autorité territoriale, de celle du centre de gestion lorsqu'il appartient à celui-ci, une lettre de mission précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaires à accomplir.
« Lorsque l'autorité territoriale décide de ne pas renouveler l'engagement d'un médecin de prévention, pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention, elle en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en lui communiquant les raisons de ce changement.
« En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis du comité mentionné à l'article 37.
L'autorité territoriale met en outre l'intéressé en mesure de consulter son dossier.
Le médecin doit faire l'objet d'une convocation écrite lui indiquant l'objet de celle-ci.
Au cours de l'entretien, l'autorité territoriale est tenue d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations de l'intéressé.
L'avis émis par le comité est communiqué sans délai au médecin ainsi qu'à l'autorité territoriale, qui statue par décision motivée.
L'autorité territoriale informe le comité de sa décision.
« En cas de faute professionnelle d'ordre déontologique, l'autorité administrative engage la procédure prévue à l'article L.
Elle peut suspendre le lien contractuel avec le médecin de prévention en attendant la décision du conseil de l'ordre des médecins.
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « R.
Au deuxième alinéa de l'article 14-1 du même décret, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R.
241-41-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code du travail » et les mots : « articles 26 et 45 » sont remplacés par les mots : « articles 26 et 51 ».
- Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du comité mentionné à l'article 37 avec voix consultative.
1111-7 du code de la santé publique les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
« Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 28-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Le titre IV du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D'HYGIÈNE,
« Organisation des comités d'hygiène,
« Art. 27.-Sont tenus de créer un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, outre les services départementaux d'incendie et de secours sans condition d'effectifs, les collectivités ou établissements mentionnés à l'article 1er, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels, appréciés en fonction notamment des missions confiées aux agents, de l'agencement et de l'équipement des locaux, le justifient, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
« L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique, le nombre, le siège et la compétence, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il peut décider, le cas échéant, la division d'un comité en sections correspondant à des spécificités différentes au sein des services.
« Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public.
« Composition des comités d'hygiène,
« Art. 28.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales.
Le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.
« L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement et le nombre de représentants du personnel.
« Toutefois le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents et moins de deux cents agents.
« Le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au moins deux cents agents.
« Il est tenu compte, pour fixer ce nombre, de l'effectif des agents titulaires et non titulaires des collectivités, établissements ou services concernés, et de la nature des risques professionnels.
« Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
« Art. 29.-Chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a un suppléant.
Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l'un l'autre.
Les représentants du personnel suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale.
« Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions sur lesquelles le comité est consulté.
Ces derniers ne sont pas membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Art. 30.-La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
« Ce mandat se trouve réduit ou prorogé pour expirer à la désignation du nouveau comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doit intervenir dans les conditions mentionnées à l'article 32.
« Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants.
« Art. 31.-L'autorité territoriale désigne les représentants de la collectivité ou de l'établissement parmi les membres de l'organe délibérant, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement.
« Elle désigne également un agent chargé du secrétariat administratif du comité, qui assiste aux réunions sans participer aux débats.
« Art. 32.-Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement, par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« A cet effet, l'autorité territoriale auprès de laquelle le comité est constitué établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques.
En cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales lors des élections aux comités techniques, les suffrages sont répartis entre les organisations syndicales conformément au III de l'article 21 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
« L'autorité territoriale fixe également le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
« Les représentants du personnel doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité au comité technique.
« Les opérations de désignation des représentants du personnel doivent être achevées dans le délai d'un mois suivant la date des élections des représentants du personnel au comité technique.
« Pour les comités créés par délibérations concordantes dans les conditions prévues aux articles 32 et 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les représentants du personnel sont désignés sur la base des résultats des élections au comité technique de même niveau.
« Art. 33.-Lorsqu'il n'existe pas de comité technique au niveau où est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ou spécial, les représentants du personnel sont désignés selon les modalités prévues à l'article 15-1 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
« Toutefois, dans le même cas, lorsqu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ou spécial est créé en dehors du renouvellement général des comités techniques, les représentants du personnel sont désignés sur la base de la représentativité syndicale constatée dans le périmètre de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions prévues par le décret du 30 mai 1985 susvisé, par un scrutin qui ne peut intervenir dans les six mois qui suivent le renouvellement général, ni plus de trois ans après celui-ci.
« Art. 34.-Il est obligatoirement mis fin au mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les cas prévus à l'article 5 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 1985 susvisé sont applicables au remplacement des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
« En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, il est remplacé par le représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale, pour la durée du mandat restant à courir.
« En cas de vacance du siège d'un représentant suppléant du personnel, son remplaçant est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 32, pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 35.-La liste nominative des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail est portée à la connaissance des agents.
« Rôle des comités techniques
« Art. 36.-Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
« Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus à l'article 49 accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Rôle et attributions des comités d'hygiène,
« Art. 37.-Les dispositions du présent chapitre concernent le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Art. 38.-Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent décret, le comité a pour mission :
« 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
« Art. 39.-Le comité procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L.
« Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L.
« Le comité suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité.
« Art. 40.-Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
« La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
« Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation.
Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
« Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
« Art. 41.-Le comité procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6.
« Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant un représentant de la collectivité ou de l'établissement et un représentant du personnel.
La délégation peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
« Art. 42.-Le comité peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R.
« 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article 45 du présent décret.
« Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l'établissement dont relève le comité.
« L'autorité territoriale fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission.
Ce dernier est soumis à une obligation de discrétion.
« La décision de l'autorité territoriale refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée.
Cette décision est communiquée sans délai au comité.
« En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité territoriale sur le recours à l'expert agréé, la procédure prévue à l'article 5-2 du présent décret peut être mise en œuvre.
« Art. 43.-Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par les agents mentionnés à l'article 5.
« Art. 44.-Le comité peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières.
Il est informé des suites réservées à sa demande.
« Art. 45.-Le comité est consulté :
« 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
« 2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
« Art. 46.-Le comité est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Il est également consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
« Art. 47.-Dans les collectivités ou établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L.
512-1 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité par le président du comité, conformément à l'article L.
« Art. 48.-Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
« Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux agents mentionnés à l'article 5.
« Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail mentionné à l'article 3-1.
« Art. 49.-Chaque année, le président soumet au comité, pour avis :
« 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l'année écoulée.
Ce bilan est établi notamment sur la base des indications contenues dans le rapport prévu par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il fait état des indications contenues dans le registre prévu à l'article 5-3 du présent décret.
« Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion.
« Chaque centre de gestion établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse bisannuel qu'il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en annexe au rapport pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
« 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse prévue à l'article 39 du présent décret et du rapport annuel.
Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu'il lui paraît souhaitable d'entreprendre au cours de l'année à venir.
« Art. 50.-Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
« Art. 51.-Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive en vertu de l'article 26.
« Fonctionnement des comités d'hygiène,
« Art. 53.-Les règles de fonctionnement prévues par le décret du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques sont applicables aux comités sous réserve des dispositions du présent chapitre.
En cas de partage des voix, l'avis du comité est réputé avoir été donné.
― La délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité, prévue à l'article 28, peut prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité.
« Chaque collège émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
« Art. 55.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'un des représentants de la collectivité ou de l'établissement, désigné par l'autorité territoriale dans les conditions définies à l'article 31.
« Art. 56.-Le secrétaire du comité est désigné par les représentants du personnel en leur sein.
« Art. 57.-Lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, les réunions du comité peuvent être organisées par visioconférence, sous réserve que cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
« 1° Ne participent que les personnes habilitées à siéger avec voix délibérative ou consultative au comité ;
« 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de demander à participer effectivement aux débats ;
« Art. 58.-Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas.
« En outre, le comité est réuni par son président à la suite de tout accident dans les conditions prévues par le II de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Art. 59.-L'acte portant convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance.
Le secrétaire du comité est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.
« Les questions entrant dans le champ de compétence du comité dont l'examen a été demandé par les représentants titulaires du personnel dans les conditions prévues à l'article 55 sont inscrites à l'ordre du jour.
« Art. 60.-Le président du comité, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.
Ils n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.
« Art. 61.-Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites prévues aux articles 40 et 41 et dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment pour l'application de l'article 5-2.
« Art. 62.-Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.
« Le président du comité informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
Dans les articles 5-2,5-3,5-4 et 14-1 du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 37 ».
Décret n° 2012-171 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
L'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 9 % de leur solde de base.
Décret du 3 février 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 février 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0001), Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0056), Vierzon (Cher, n° ANFR : 018 014 0066), Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067), Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068), Levet (Cher, n° ANFR : 018 014 0069), Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071), Charost (Cher, n° ANFR : 018 014 0072), Ennordres (Cher, n° ANFR : 018 014 0073), Charentonnay (Cher, n° ANFR : 018 014 0082).
Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant.
En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
2° De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ;
3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours ;
5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude.
Décret du 3 février 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 3 février 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0001) ;
Vierzon (Cher, n° ANFR : 018 014 0066) ;
Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) ;
Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) ;
Levet (Cher, n° ANFR : 018 014 0069) ;
Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071) ;
Charost (Cher, n° ANFR : 018 014 0072) ;
Ennordres (Cher, n° ANFR : 018 014 0073) ;
Charentonnay (Cher, n° ANFR : 018 014 0082) ;
Urçay (Allier, n° ANFR : 003 014 0049),
Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0056) à Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0001) ;
Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0056) à Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) ;
Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) à Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) ;
Ennordres (Cher, n° ANFR : 018 014 0073) à Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) ;
Vierzon (Cher, n° ANFR : 018 014 0066) à Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) ;
Vierzon (Cher, n° ANFR : 018 014 0066) à Charost (Cher, n° ANFR : 018 014 0072) ;
Charost (Cher, n° ANFR : 018 014 0072) à Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071) ;
Levet (Cher, n° ANFR : 018 014 0069) à Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071) ;
Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) à Charentonnay (Cher, n° ANFR : 018 014 0082) ;
Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0088) ;
Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) à Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0089) ;
Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071) à Urçay (Allier, n° ANFR : 003 014 0049).
Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis
L'article 7 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Le présent arrêté est applicable à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012.
Il est également applicable aux véhicules affectés à l'activité de taxi à une date antérieure au 1er janvier 2012 et qui sont dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins (CARMF)
― L'article 1er et l'article 2 sont ainsi rédigés :
A l'alinéa 1 :
Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Après les mots : « invalidité-décès » sont insérés les mots : « pour les prestations définies aux titres II et III des présents statuts ».
Après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « du médecin ».
Les mots : « dans les conditions précisées aux articles 3, 4, 5 et 6 des statuts du régime de base de l'allocation vieillesse.
» sont remplacés par les mots : « dans les formes et conditions précisées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 7 bis des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
Après les mots : « ci-après » sont ajoutés les mots : « , pour chacun desquels, il est prévu trois classes forfaitaires de cotisation, selon les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année définis aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale en référence au plafond prévu à l'article L.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la cotisation afférente au risque décès, laquelle demeure forfaitaire.
A l'alinéa 6, le mot : « libérale » est supprimé.
Après l'alinéa 6, sont ajoutés les alinéas suivants :
« La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du médecin.
Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin.
Le choix s'applique pour la première fois au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes.
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur, effectuée par écrit, au plus tard un mois avant la fin de la dernière année considérée, il est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Le conjoint collaborateur et ses ayants droit tels que définis dans les présents statuts peuvent bénéficier des prestations ci-après énumérées aux titres II et III des présents statuts.
Lorsque le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation est modifié par le conjoint collaborateur, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, lors de l'année d'entrée en jouissance du droit et des trois années civiles précédentes ou des années civiles précédentes si elles sont moins nombreuses.
― Le titre II est ainsi rédigé :
― Invalidité totale et définitive ― décès ― du médecin ou du conjoint collaborateur.
― Allocation au conjoint et aux enfants à charge ».
― Les articles 4, 4 bis, 4 ter, 5, 6, 6 bis, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 8 sont ainsi rédigés :
Après les mots : « allocation annuelle » sont insérés les mots : « , dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des classes de cotisations définies à l'article 1er, ».
Après les mots : « en cas de reprise » sont insérés les mots : « , par le médecin ».
Après les mots : « toute profession de santé » sont insérés les mots : « ou par le conjoint collaborateur de toute activité professionnelle ».
A l'alinéa 4, après les mots : « le médecin » sont insérés les mots : « ou le conjoint collaborateur ».
L'alinéa 6 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette allocation, fixée chaque année par le conseil d'administration, est fonction de la classe de cotisation la plus élevée à laquelle le médecin était assujetti l'année d'entrée en jouissance du droit et les trois années civiles précédentes.
L'alinéa 7 est supprimé.
L'alinéa 13 est remplacé par la phrase suivante :
« L'allocation est servie au médecin ou au conjoint collaborateur, invalide, jusqu'à l'âge à partir duquel seront établis ses droits à la retraite en application du premier alinéa du présent article.
A l'alinéa 14,après les mots : « Pour le médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 1, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs, ».
A l'alinéa 2, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 1, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 2, les mots : « alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « alinéa 7 ».
A l'alinéa 1, remplacer les mots : « à un médecin », par les mots : « au médecin ou au conjoint collaborateur ».
Aux alinéas 5 et 7, après le mot : « médecin », il convient d'ajouter les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 11, après le mot : « médecin », il convient d'ajouter les mots : « ou le conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 5, après les mots : « des années de cotisations », il convient d'insérer les mots : « calculées, pour le conjoint collaborateur, sur la base de la dernière cotisation versée ».
Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 90 points se substitue à celui de 84 points appliqué aux allocations temporaires liquidées avant le 5 novembre 2004.
Après les mots : « le montant » est inséré le mot : « est ».
Les mots : « , ne peut être inférieur à 40 points » sont supprimés.
L'alinéa 6 est ainsi rédigé :
« Toutefois l'allocation cesse d'être versée si l'enfant reconnu infirme, orphelin de père et de mère, perçoit la pension de réversion prévue à l'article 47 des statuts du régime complémentaire.
Aux alinéas 1 et 2, après les mots : « le médecin » sont insérés les mots : « ou le conjoint collaborateur ».
Après les mots : « décès d'un médecin » sont insérés les mots : « ou d'un conjoint collaborateur ».
Après les mots : « du médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur, ».
Les mots : « alinéas 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « alinéas 7 et 8 ».
A l'alinéa 2, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par le mot : « survivant ».
A l'alinéa 3, après les mots : « du médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
Après l'alinéa 3 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en présence simultanée d'enfants âgés de vingt-cinq ans au plus, remplissant les conditions d'octroi de la rente temporaire, il sera également procédé à ce partage.
A l'alinéa 5, après les mots : « d'un médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'unique alinéa, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
Aux alinéas 2 et 3, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
― Le titre III est ainsi rédigé :
― Incapacité temporaire du médecin ou du conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 6, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs » et le mot : « libérale » est supprimé.
Contrôle de l'incapacité d'exercice
Au premier alinéa, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Durée du service de l'indemnité journalière
A l'alinéa 8 du 1, après les mots : « le médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 4 du A du 2, avant le mot : « rechute » est inséré le mot : « la ».
A l'alinéa 5 du A du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
Au a du B du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
A l'alinéa 2 du a du B du 2 :
Le mot : « prolongé » est remplacé par le mot : « poursuivi ».
Avant le mot : « période continue », le mot : « une » est remplacé par le mot : « la ».
Après les mots : « trente-six mois » sont ajoutés les mots : « , visée au 1 du présent article ».
Au b du B du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
A l'alinéa 1 du b du B du 2, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 3 du b du B du 2, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 4 du b du B du 2, les mots : « le montant annuel de celle-ci » sont remplacés par les mots : « les indemnités sont réduites de 25 % pour une nouvelle période maximale de douze mois.
Au-delà de cette période, le montant annuel de l'indemnité journalière ».
Au c du B du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
Aux alinéas 1, 2, 4 et 5 du c du B du 2, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Au d du B du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
Aux alinéas 3 et 4 du d du B du 2, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Détermination du montant de l'indemnité journalière
A l'unique alinéa, les mots : « il sera égal, au minimum, à la valeur de trois actes médicaux » sont remplacés par les mots : « il est fonction de la classe de cotisation à laquelle le bénéficiaire est assujetti lors de sa cessation d'activité, sauf dispositions particulières prévues à l'article 12-2-B.
Les articles 9, 13, 15 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Clélia DELPECH, administratrice civile, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Patricia MALADRY, médecin inspecteur, chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Hubert ROSE, directeur adjoint du travail, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de la décision modificative du 28 juillet 2009 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Paulo PINTO, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe pour des emplois de cariste en Ile-de-France
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe pour des emplois de cariste en Ile-de-France.
Ces emplois relèvent de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
La date de début de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est fixée au mardi 7 février 2012.
La date limite de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est fixée au vendredi 16 mars 2012, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est fixée au vendredi 16 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
― sur le site internet ministériel http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/index.html : "Recrutement sans concours - Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI" ;
― auprès du siège du service de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone : 01-40-40-39-00).
Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en pharmacie :
― les étudiants ayant validé les cinq premières années des études pharmaceutiques en France ;
― les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article 1er du présent décret.
Il est composé de huit membres, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en pharmacie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce conseil.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions » dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L.
A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix.
Pour être inscrit une deuxième fois au concours, l'interne doit faire connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève, son intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
Les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation.
Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche.
Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La liste des diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est régi par un décret particulier.
Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche de pharmacie et approuvées par le président d'université.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les règles de validation applicables.
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur chargé de coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et des formations pratiques.
Ce coordonnateur est désigné, pour une période de trois ans renouvelable une fois, par les directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion.
Au cours de leur formation, les internes en pharmacie peuvent bénéficier d'une année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pendant l'année-recherche, les internes en pharmacie demeurent soumis au statut qui leur est applicable.
Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Les internes accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés par une commission d'interrégion, selon des modalités prévues par décret, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de recherche, liés par convention à ces centres.
Les internes choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'interne procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les laboratoires agréés au titre de l'année-recherche.
La liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une année-recherche, en auront prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
Les internes en pharmacie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, trois semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger.
Le nombre de stages effectués à l'étranger ne peut être supérieur à deux.
Les stages dans les laboratoires industriels sont offerts au choix des internes de toutes les interrégions.
Ceux-ci doivent obtenir l'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix.
Ils peuvent, à leur demande, effectuer deux semestres consécutifs dans le même laboratoire industriel.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme d'études spécialisées postulé.
Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur reprise de fonctions et sont affectés, en attendant, en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion.
Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux internes ayant :
1° Effectué la durée totale d'internat ;
2° Satisfait au contrôle des connaissances théoriques ;
3° Accompli et validé la formation pratique ;
4° Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres désignés par le président d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de l'interrégion.
Ce jury comprend au moins deux enseignants titulaires du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques appartenant à des unités de formation et de recherche de pharmacie différentes et deux membres n'exerçant pas leurs fonctions dans une unité de formation et de recherche de pharmacie, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.
La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité, ainsi que la liste des diplômes d'études spécialisées permettant d'y accéder constituent la maquette de formation.
La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires est dispensée à temps plein.
Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées.
Les dispositions de l'article 13 du présent décret sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les anciens internes doivent :
1° Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé ;
2° Avoir effectué quatre semestres de fonctions dans des lieux de stage agréés pour la préparation du diplôme d'études spécialisées complémentaires, dont deux au cours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur du diplôme ;
3° Avoir satisfait à l'ensemble des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé.
Les pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 3 février 2012 susvisé, après avoir subi avec succès les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Les stages prévus à l'article 15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre chargé de la défense.
Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article 12.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 15, les stages effectués antérieurement à la publication du présent décret sont pris en compte.
Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date de publication du présent décret terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés.
Leur mandat peut être renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article 12.
Le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie sont abrogés à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Les pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les pharmaciens suisses et andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la pharmacie, peuvent accéder à une des formations du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, différente de leur formation initiale, s'ils ont satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé « concours d'internat à titre européen ».
Les candidats qui se présentent à ce concours justifient d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions des articles 2, 3 et 8 du décret du 3 février 2012 susvisé sont applicables au concours de l'internat à titre européen.
Le concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R.
Les dispositions du chapitre II du présent décret ne leur sont pas applicables.
Il est tenu compte, au cours de la formation du troisième cycle, des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation pharmaceutique continue par les internes, selon des modalités déterminées par l'unité de formation et de recherche de pharmacie dont dépend l'interne et approuvées par le président d'université.
Les internes qui bénéficient, de ce fait, d'une réduction de la durée de leur formation sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres pris en compte.
Tout interne inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de l'interrégion où il a été affecté.
Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial.
L'intéressé doit déposer sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.
Lors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la première affectation peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées auquel est inscrit l'interne.
Les pharmaciens des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par le présent chapitre, accéder à une formation de troisième cycle des études pharmaceutiques différente de leur formation initiale.
Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des disciplines répondant aux besoins des armées.
Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ce concours.
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par spécialité et par université de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de l'article L.
Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 13, des chapitres III, IV et V du décret du 3 février 2012 susvisé et de l'article R.
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret ne leur sont pas applicables.
Il est organisé, chaque année, un concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
Ce concours, dénommé « internat à titre étranger », est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours.
La ou les présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application du décret du 3 février 2012 susvisé sont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Le concours est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire.
L'article 3 du décret du 3 février 2012 susvisé est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui doivent figurer au dossier d'inscription.
Après la publication des résultats du concours par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir.
En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque interrégion et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 14.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son affectation.
Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le choix des stages.
Les internes recrutés au titre du présent chapitre sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application du décret du 3 février 2012 susvisé et du chapitre Ier du présent décret et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite.
Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions du présent chapitre dans le même lieu de stage agréé.
Les dispositions prévues au chapitre II, à l'exception de l'article 13, et aux chapitres III à V du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R.
6153-44 du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre du présent chapitre.
Les internes nommés en application du présent chapitre ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application du chapitre III du présent décret.
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.
Le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2012, M. Sylvain Vedel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 19 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2012, Mme Caroline Le Poultier-Helleisen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires du Val-d'Oise à compter du 12 mars 2012.
La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L.
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
3° Un généticien ;
4° Un oncogénéticien ;
5° Un conseiller en génétique ;
6° Un conseiller en oncogénétique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.
Arrêté du 2 février 2012 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2012 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
― En qualité de personnalités scientifiques et techniques extérieures à l'institut, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés
M. DUVAL-DESTIN (Marc).
M. GAUTIER (Pierre-Etienne).
Mme LENZ (Barbara).
M. PERRIN (Jérôme).
M. POIRIER (Jean-Eric).
M. BISCH (Philippe).
M. GOMES CORREIA (Antnio).
M. MARTIN (Philippe).
M. CHASTAN (Bernard).
M. CLEMENT (Daniel).
M. GAGEY (Olivier Jean Michel).
Mme ISSARNY (Valérie).
Mme LARRUE (Corinne).
M. KAUFMANN (Vincent).
M. MERINDOL (Jean-Yves).
Mme LARRARTE (Frédérique), titulaire, et M. CHOLLET (Hugues), suppléant.
M. VALLET (Gilles), titulaire, et Mme DUPONT KIEFFER (Ariane), suppléante.
M. GRESSEL (Reinhard), titulaire, et M. CHIAPPINI (Fabien), suppléant.
M. BURBAN (Olivier), titulaire, et M. TATKEU (Charles), suppléant.
Représentant SUD :
M. AMBELLOUIS (Sébastien), titulaire, et M. ROBERT (Thomas), suppléant.
Représentant le SNITPECT-FO :
M. THIERY (Mickaël), titulaire, et M. BABY (Florent), suppléant.
M. MERINDOL (Jean-Yves) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, Mme Dumoulin-Wieczorkiewicz (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, Mme Desjardins (Michelle), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau (emploi classé en groupe II), auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour une durée de trois ans.
Elle continuera d'apporter son expertise au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, en particulier dans les domaines fiscal, budgétaire et financier.
Arrêté du 3 février 2012 portant nomination d'un directeur de projet
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
Il continuera d'exercer les fonctions de conseiller du directeur général pour la codification du droit de l'énergie et des mines.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant promotion et nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2012 :
MM. Martin Le Coeur et Jean-Frédérick Lepers, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont promus contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe à compter du 1er janvier 2011.
MM. Christian Avazéri et Jérôme Chevaillier, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Isabelle CAROFF, en remplacement de M. Christian GUILBERT.
M. José ALDEANO, en remplacement de M. Pierre BRUANDET.
Mme Laurence FAURE, en remplacement de M. Benoît L'HERMITTE.
Elections complémentaires des représentants des conseillers maîtres en service extérieur et des rapporteurs extérieurs au conseil supérieur de la Cour des comptes
112-30 du code des juridictions financières, ont été élus :
Représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire
Titulaire : M. Dominique Dubois.
Suppléant : M. Jean-Baptiste Carpentier.
Représentants des rapporteurs extérieurs
Titulaire : Mme Géraldine Lacroix.
Suppléant : M. Mathieu Dufoix.
Avis de concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes (modalités d'organisation du concours)
En application de l'article 31 la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes tel qu'il résulte de l'article 65 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, ainsi que du décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes, un recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert au titre de l'année 2012.
La composition du jury sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 8.
Les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés, placée sous la responsabilité d'un président de chambre.
Ils participent au jugement des comptes des communes des départements et des régions et de leurs établissements publics locaux.
― Conditions requises pour être candidat
Peuvent être candidats au concours complémentaire de conseiller de chambre régionale des comptes :
Les fonctionnaires ou autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2012 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A.
Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Il est en outre rappelé que, conformément aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
― s'il ne possède la nationalité française ;
― s'il ne jouit de ses droits civiques ;
― le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
― s'il ne se trouve en position régulière au regard du service national ;
― s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Par ailleurs, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps de conseiller de chambre régionale des comptes dont les attributions de juge des comptes comportent une participation directe à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat et à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence "dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège" (article R.
― Epreuves du concours
Le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé par l'arrêté du Premier ministre du 17 novembre 2011.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
2° Epreuve orale d'admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes, précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes, qui devront impérativement être envoyées groupées :
Le formulaire d'inscription et ses annexes.
Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Pour les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, une copie du titre ou du diplôme le plus élevé obtenu ou une attestation de réussite dûment authentifiée.
Aucun relevé de notes ne sera accepté.
Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou d'agent public, un état des services accomplis précisant la durée des services publics effectifs, le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté portant avancement d'échelon.
Deux enveloppes autocollantes (format 160 × 230 mm) affranchies au tarif en vigueur pour un pli recommandé avec accusé de réception d'un poids de 20 g et libellées au recto aux nom et adresse personnelle du candidat, pour l'envoi des convocations.
Au verso de chaque enveloppe sera collé un bordereau d'envoi de recommandé avec accusé de réception.
La case destinataire de ce bordereau sera libellée au nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats Cour et CRC/concours complémentaire 2012, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Une photo à coller sur le formulaire d'inscription, répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité.
Les candidats sollicitant un aménagement des épreuves devront joindre au dossier de candidature un courrier à l'attention du président du jury, accompagné du certificat médical du médecin traitant appuyant cette demande et précisant le type d'aménagement nécessaire ainsi que l'attestation de reconnaissance de la qualité d'élève ou de travailleur handicapé.
Tout dossier de candidature incomplet ou présenté hors délai sera retourné à l'expéditeur et ne sera pas retenu.
Les candidats non fonctionnaires déclarés admissibles devront remettre, avant le passage de l'épreuve d'admission (par voie postale ou juste avant le début de l'épreuve orale) :
― un certificat de position militaire permettant de justifier de leur position au regard du code du service national ;
― un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes.
― Comment recevoir le formulaire d'inscription ?
Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent être imprimés directement par le candidat.
Ils sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.e/fr/CC/Recrutement.html.
Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent également être demandés :
― soit en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr ;
― soit en adressant une demande par courrier postal, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats Cour et CRC/concours complémentaire 2012, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
― Comment retourner le dossier de candidature ?
Le dossier de candidature doit être impérativement :
― soit déposé à l'accueil de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris (date apposée à la réception faisant foi) ;
― soit retourné par courrier postal, sous pli recommandé (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats Cour et CRC/concours complémentaire 2012, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au jeudi 3 mai 2012, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes ou le cachet de la poste faisant foi.
― Date des épreuves écrites et orales.
― Convocation aux épreuves
Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le lundi 17 septembre 2012, en région parisienne.
Les candidats dont le dossier de candidature aura été jugé recevable recevront une convocation individuelle au moins quinze jours avant cette date.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission aura lieu à la Cour des comptes entre le 26 novembre et le 3 décembre 2012.
Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ne sont pas pris en charge par la Cour des comptes.
Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les candidats qu'il retient sur une liste qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.
Les copies sont anonymes et bénéficient d'une double correction.
Aucun paraphe, aucune signature, aucune mention permettant d'identifier le rédacteur ne doivent être inscrits.
Toute copie permettant d'identifier le candidat sera éliminée.
Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes au cours de la semaine 49 (entre le 3 et 7 décembre 2012).
Ils pourront également être consultés sur le site internet de la Cour des comptes, à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Recrutement.html.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
― Conditions de nomination et de reclassement
Les nominations prendront effet au 1er janvier 2013.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011, les candidats recrutés en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes seront nommés et titularisés dans le 1er échelon du premier grade (grade de conseiller de chambre régionale des comptes) du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés dans les conditions prévues à l'article R.
221-13 du code des juridictions financières : ils sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou emplois d'origine.
Dans les cas où les intéressés sont nommés à ce grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié, il convient d'attribuer une indemnité compensatrice "aux fonctionnaires de l'Etat qui à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel sont promus (..) dans un autre corps de l'Etat et dont la rémunération dans le nouveau corps se trouve inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement".
Cette indemnité est égale à la "différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades, augmentés éventuellement de seuls éléments bruts soumis à pension civile".
Le premier grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 379 à l'indice nouveau majoré 619 (indices bruts 427 à 750).
― Formation et affectation
A compter du début du mois de janvier 2013, les lauréats recevront une formation de six mois à la Cour des comptes.
Avant l'issue de cette formation, ils choisiront, en fonction de leur rang de classement, et dans la limite des postes offerts, leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La liste des postes à pourvoir est déterminée en fonction des besoins du service.
Les lauréats rejoindront leur chambre régionale des comptes d'affectation à compter du 1er juillet 2013.
Ils s'engagent à respecter les obligations et incompatibilités auxquelles les magistrats de chambres régionales des comptes sont astreints et qui sont fixées par les articles L.
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Recrutement.html.
Tous les renseignements relatifs aux modalités d'organisation de ce concours peuvent être demandés en écrivant à l'adresse électronique suivante : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 21 mars 2013
Par une délibération en date du 12 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 mars 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 21 septembre 2012 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association pour la promotion de l'information et de la communication (77 FM).
Zone : Meaux, fréquence : 95,8 MHz.
Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité.
Sera prochainement vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Trois services à compétence nationale lui sont rattachés (le service national des enquêtes, l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service de l'informatique).
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe pour des emplois de cariste en Ile-de-France
Ces places sont à pourvoir dans les services des douanes et droits indirects d'Ile-de-France pour des emplois de cariste.
Les 2 emplois sont à pourvoir à GARONOR, parc d'activités situé entre Paris et le pôle aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Date de début de retrait des dossiers d'inscription sur le site internet de la douane et date de début de retrait des dossiers d'inscription auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris) : mardi 7 février 2012.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris) : vendredi 16 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le lundi 2 et le vendredi 6 avril 2012 (dates prévisionnelles).
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du mercredi 2 mai 2012 (date prévisionnelle).
Les horaires d'ouverture au public sont les suivants : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la position du candidat au regard des dispositions du code du service national, aptitude physique).
Auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, "Candidature AC2 cariste", 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
― une copie du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CASES) éventuellement détenu ;
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu à Paris.
Les prises de poste pourront débuter à compter du 1er juin 2012 (date prévisionnelle).
Au terme de l'année de stage et sous réserve d'avoir donné satisfaction dans leur manière de servir, les agents seront titularisés dans le corps d'agents de constatation des douanes au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Avis de retrait d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée ANTALVIC ADULTES 65 mg, comprimé.
Composition : chlorhydrate de dextropropoxyphène 65,00 mg, pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 300 510-4 ou 34009 300 510 4 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée BRONCALENE NOURRISSONS, sirop.
LABORATOIRE HEPATOUM.
Composition : chlorphénamine (maléate de) 0,0100 g, pour 100 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 450-4 ou 34009 346 450 4 4 (150 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 15 mars 2011).
Spécialité dénommée DEXAP 30 mg/400 mg, gélule.
Composition : chlorhydrate de dextropropoxyphène 30 mg, paracétamol 400 mg, pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 356 669-9 ou 34009 356 669 9 4 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 563 476-1 ou 34009 563 476 1 2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 563 477-8 ou 34009 563 477 8 0 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ACTAVIS 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ALMUS 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ALTER 30 mg/400 mg, gélule.
Composition : paracétamol 400 mg, chlorhydrate de dextropropoxyphène 30 mg, pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 354 382-4 ou 34009 354 382 4 9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 562 613-5 ou 34009 562 613 5 2 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ARROW 30 mg/400 mg, gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 357 931-9 ou 34009 357 931 9 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 563 423-5 ou 34009 563 423 5 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 563 424-1 ou 34009 563 424 1 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 563 425-8 ou 34009 563 425 8 7 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL BIOGALENIQUE 30 mg/400 mg, gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 338 035-1 ou 34009 338 035 1 3 (20 gélules en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 558 680-3 ou 34009 558 680 3 3 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 359 405-2 ou 34009 359 405 2 0 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL BIOGARAN 30 mg/400 mg, gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 353 500-3 ou 34009 353 500 3 9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL CRISTERS 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL DCI PHARMA 30 mg/400 mg, gélule.
DCI PHARMA.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL EG 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL G GAM 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ISOMED 30 mg/400 mg, gélule.
LABO CONCEPT PHARM.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL IVAX 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL MYLAN 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL QUALIMED 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL RATIOPHARM 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL RPG 30 mg/400 mg, gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 562 612-9 ou 34009 562 612 9 1 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 358 887-3 ou 34009 358 887 3 0 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 377 001-7 ou 34009 377 001 7 7 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 038-6 ou 34009 570 038 6 9 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL SANDOZ 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL SODEPHAR 30 mg/400 mg, gélule.
SODEPHAR.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL SUBSTIPHARM 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL TEVA 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL THERAPLIX 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ZYDUS 30 mg/400 mg, gélule.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ALMUS 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Composition : dextropropoxyphène 27 mg, paracétamol 400 mg, caféine 30 mg, pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 370 156-5 ou 34009 370 156 5 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 157-1 ou 34009 370 157 1 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 158-8 ou 34009 370 158 8 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 405-1 ou 34009 567 405 1 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ALTER 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 370 513-2 ou 34009 370 513 2 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 622-2 ou 34009 567 622 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 623-9 ou 34009 567 623 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 624-5 ou 34009 567 624 5 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 625-1 ou 34009 567 625 1 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 626-8 ou 34009 567 626 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ARROW 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE BIOGARAN 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 366 725-9 ou 34009 366 725 9 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 566 502-3 ou 34009 566 502 3 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE EG 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE G GAM 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ISOMED 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MYLAN 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 373 564-7 ou 34009 373 564 7 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 367-6 ou 34009 568 367 6 5 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MYLAN PHARMA 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE QUALIMED 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE RATIOPHARM 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Laboratoire RATIOPHARM.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE RPG 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE SANDOZ 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE TEVA 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE WINTHROP 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ZYDUS 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DEXTROREF, gélule.
CHEMICAL FARMA.
Spécialité dénommée DI DOLKO 30 mg/400 mg, gélule.
THERABEL LUCIEN PHARMA.
Spécialité dénommée DI-ANTALVIC, gélule.
Spécialité dénommée DI-ANTALVIC, suppositoire.
Composition : paracétamol 800 mg, dextropropoxyphène 54 mg, sous forme de chlorhydrate de dextropropoxyphène 60 mg, pour un suppositoire.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 303 033-2 ou 34009 303 033 2 0 (8 suppositoires sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/PVC]) (décision du 1er mars 2011).
Spécialité dénommée DIALGIREX, gélule.
Spécialité dénommée DIOALGO, gélule.
Spécialité dénommée HEXAPNEUMINE NOURRISSONS, sirop.
Composition : maléate de chlorphénamine 0,00500 g, biclotymol 0,10000 g, pour 100 ml de sirop.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 313 003-9 ou 34009 313 003 9 7 (100 ml en flacon [PVC/brun] avec cuillère-mesure [polystyrène] ; boîte de 1) (décision du 15 mars 2011).
Spécialité dénommée PROPOFAN, comprimé.
Composition : caféine 30 mg, dextropropoxyphène 27 mg, paracétamol 400 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée TALVIDOL 30 mg/400 mg, gélule.
Laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM.
Avis de suspension d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL ACTAVIS 150 mg, comprimé.
Composition : chlorhydrate de buflomédil 150 mg, pour un comprimé est suspendue sous toutes ses présentations à compter du 17 février 2011, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 31 de la directive 2001/83/CE.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL ARROW 150 mg, comprimé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL BIOGARAN 150 mg, comprimé pelliculé.
Composition : chlorhydrate de buflomédil 150 mg, pour un comprimé pelliculé est suspendue sous toutes ses présentations à compter du 17 février 2011, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 31 de la directive 2001/83/CE.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL CRISTERS 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL EG 150 mg, comprimé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL EG 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL G GAM 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL L LAFON 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL L LAFON 50 mg/ 5 ml, solution injectable.
Composition : chlorhydrate de buflomédil 50 mg, pour 5 ml de solution injectable est suspendue sous toutes ses présentations à compter du 17 février 2011, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 31 de la directive 2001/83/CE.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL QUALIMED 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL RATIOPHARM 0,4 g/40 ml, solution injectable pour perfusion.
Composition : chlorhydrate de buflomédil 0,40 mg, pour 40 ml de solution injectable pour perfusion est suspendue sous toutes ses présentations à compter du 17 février 2011, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 31 de la directive 2001/83/CE.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL RPG 150 mg, comprimé.
RAMBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL RPG 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL SANDOZ 150 mg, comprimé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL TEVA 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL WINTHROP 150 mg, comprimé.
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL ZYDUS 150 mg, comprimé.
Spécialité dénommée FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée FONZYLANE 400 mg, lyophilisat pour perfusion.
Composition : chlorhydrate de buflomédil 400 mg, pour un flacon est suspendue sous toutes ses présentations à compter du 17 février 2011, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 31 de la directive 2001/83/CE.
Spécialité dénommée FONZYLANE 400 mg/120 ml, solution injectable pour perfusion en poche.
Composition : chlorhydrate de buflomédil 400 mg, pour une poche de 120 ml est suspendue sous toutes ses présentations à compter du 17 février 2011, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 31 de la directive 2001/83/CE.
Spécialité dénommée FONZYLANE 50 mg/5 ml, solution injectable.
Composition : chlorhydrate de buflomédil 50 mg, pour une ampoule de 5 ml est suspendue sous toutes ses présentations à compter du 17 février 2011, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 31 de la directive 2001/83/CE.
Spécialité dénommée LOFTYL 150 mg, comprimé pelliculé.
AMDIPHARM LTD.
Spécialité dénommée LOFTYL 50 mg/5 ml, solution injectable.
Spécialité dénommée BRISTOPEN 500 mg, gélule.
Composition : oxacilline base 500 mg (sous forme d'oxacilline sodique), pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 319 354-8 ou 34009 319 354 8 3 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 319 355-4 ou 34009 319 355 4 4 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 319 356-0 ou 34009 319 356 0 5 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 319 357-7 ou 34009 319 357 7 3 (16 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 319 358-3 ou 34009 319 358 3 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 342 242-8 ou 34009 342 242 8 7 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 554 348-4 ou 34009 554 348 4 9 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) (décision du 23 mai 2011).
Spécialité dénommée BRISTOPEN ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg/5 ml, poudre pour sirop.
Composition : oxacilline base 10 g (sous forme d'oxacilline sodique), pour 100 g.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 328 429-7 ou 34009 328 429 7 1 (30 g en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 23 mai 2011).
Spécialité dénommée CLOXACILLINE PANPHARMA 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Composition : cloxacilline 1 g (sous forme de cloxacilline sodique monohydratée 1,092 g), pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 561 280-2 ou 34009 561 280 2 0 (1,092 g en flacon [en verre] ; boîte de 1 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 561 287-7 ou 34009 561 287 7 8 (1,092 g en flacon [en verre] ; boîte de 5 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 561 288-3 ou 34009 561 288 3 9 (1,092 g en flacon [en verre] ; boîte de 10 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) (décision du 23 mai 2011).
Spécialité dénommée ORBENINE 1 g/5 ml, poudre et solution pour solution injectable (IM).
ASTELLAS PHARMA.
Composition : cloxacilline 1 g (sous forme de cloxacilline sodique monohydratée), pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 326 605-2 ou 34009 326 605 2 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 554 547-7 ou 34009 554 547 7 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 25 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 25) (décision du 23 mai 2011).
Résultats des tirages du Keno du mercredi 1er février 2012
Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission :
1° De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels de santé, des personnels non soignants des établissements de santé et des structures médico-sociales et, plus généralement, de toute personne susceptible d'être confrontée, en urgence, à un problème de santé dans le cadre de son activité professionnelle.
A ce titre, il peut dispenser la formation à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ;
2° De contribuer à la formation à l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre du plan blanc d'établissement prévu à l'article L.
3° De participer à la recherche en pédagogie appliquée, à la promotion de l'éducation à la santé et à la prévention des risques sanitaires.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 1er février 2012
Avis de concours pour le recrutement d'assistants spécialisés
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable sont organisés samedi 28 avril 2012.
Les 200 postes offerts sont situés essentiellement à Paris et en région parisienne, quelques postes pouvant être proposés en province, en fonction des besoins de la Banque.
Etre titulaire, à l'ouverture du concours, d'un baccalauréat, d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
Les épreuves se déroulent en région parisienne.
Les inscriptions sont reçues du 6 février au 5 mars 2012 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-80 ou 01-42-92-37-11, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
L'ensemble des biens immobilisables de cet établissement inscrit à l'inventaire général (matériels informatiques et de bureau, mobilier) et à l'inventaire des ouvrages de la bibliothèque est dévolu à l'université de Varsovie selon la répartition signée par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 30 septembre 2011.
Les avoirs et liquidités seront transférés à l'Institut français de Varsovie.
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
A compter du 1er janvier 2012, l'article 2, rubrique II, de l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique Pologne, supprimer : « Centre de civilisation française et d'études francophones (CCFEF) auprès de l'université de Varsovie ».
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Besançon est supprimée.
La suppression de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 janvier 2012, le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert au titre du 1° de l'article 7 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées : 6 places ;
b) Concours ouvert au titre du 2° de l'article 7 du décret précité : 8 places.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Le nombre maximum de places offertes en 2012 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à 2.
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent d'emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 janvier 2012, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2012 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
1 emploi d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
1 emploi d'attaché d'administration de l'équipement.
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes :
1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article L.
2° Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement comme stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R.
3° Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions de l'article R.
Pour un médicament classé dans une des catégories de médicaments mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R.
5121-77, elle comporte, le cas échéant, la mention " Article R.
5121-96 du code de la santé publique " et désigne les utilisateurs habilités.
Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, elle indique la ou les spécialités requises pour pouvoir le prescrire.
Elle indique le cas échéant que le médicament ne peut être délivré qu'aux professionnels de santé habilités à les prescrire et à les administrer en vertu de l'article R.
Elle fixe, le cas échéant, les restrictions ou interdictions en matière de publicité auprès du public prévues au premier alinéa de l'article L.
Elle indique la fréquence de transmission du rapport périodique actualisé de sécurité mentionné à l'article R.
L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5121-21, du libellé de la notice et du libellé de l'étiquetage, tels qu'approuvés par le directeur général de l'agence.
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 janvier 2012, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2012 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
1 emploi d'officier de port adjoint ;
3 emplois de contrôleur des transports terrestres ;
4 emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
2 emplois de contrôleur des affaires maritimes dans la spécialité navigation et sécurité.
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 janvier 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ouverts au titre de l'année 2012 par arrêté du 21 octobre 2011, est fixé à 3.
Arrêté du 6 février 2012 portant création d'une zone interdite temporaire à Lavaur (Tarn)
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités de l'Etat, il est créé une zone interdite temporaire à Lavaur (Tarn) le 7 février 2012.
Limites de la ZIT Lavaur
Cercle de 5 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le PSN suivant :
Date et heures d'activation (UTC)
Le 7 février 2012, entre 7 heures et 14 heures.
Nature, statut et conditions de pénétration de la ZIT Lavaur
Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
« Art. 1er.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Art. 2.-L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exclusion du corps des conseillers techniques des services sociaux.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires » sont supprimés.
« Art. 9.-L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de :
1° L'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 ;
2° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ;
3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ;
4° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
5° L'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 ;
6° L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ;
7° L'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 ;
8° L'indemnité d'hébergement éducatif prévue par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 ;
9° Toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir.
Le décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bernard Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Emmanuel Skoulios à M. Marc Simonot et à Mme Aurélie Le Voir, attachés principaux d'administration, à Mme Johanna Créola, à Mme Françoise Poch-Cremon et à M. Maxime Bourdonnel, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich et à M. Emmanuel Chauty, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A.
37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté
Dans la dernière ligne de la deuxième colonne des tableaux figurant aux articles A.
37-31 du code de procédure pénale, les mots : « Basse-Terre, Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France ».
Le médecin exerce, en tant que praticien isolé à activité saisonnière, une activité libérale.
Il informe l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2012, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2012 est réparti de la manière suivante :
En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 6 février 2012 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Part fonctionnelle
Part individuelle
Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I
Autres directeurs fonctionnels du deuxième groupe
Directeurs fonctionnels du troisième groupe
Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur hors classe
Responsable d'unité éducative
L'arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 30 août 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonction d'animation attribuée à certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 18 janvier 2012 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information », régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme en date du 18 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans une spécialité.
Les postes se répartissent comme suit :
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 18 avril 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 20 mars au 18 avril 2012, les candidats peuvent également télécharger un dossier d'inscription sur le site www.cdg26.fr.
Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : 26 avril 2012, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme, allée André-Revol, Girodet, Bourg-lès-Valence, BP 1112, 26011 Valence Cedex.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Drôme et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg26.fr.
Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplômes.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 27 septembre 2012, dans l'agglomération valentinoise et à Clermont-Ferrand.
Arrêté du 23 janvier 2012 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement dans le grade de technicien principal territorial de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 23 janvier 2012, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens principaux territoriaux de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels » sont ouverts au titre de l'année 2012.
Epreuve d'admission : à partir de novembre 2012 ;
Période d'inscription : du 20 mars au 18 avril 2012.
― préinscriptions et/ou téléchargement des dossiers par internet : www.cdg66.fr ;
― retrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,30 €) à adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Concours troisième voie : 4 postes.
Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou à sa périphérie.
Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d'inscription, la brochure d'information consacrée à ces concours est consultable sur le site www.cdg-lr.fr.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration », régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 24 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans une spécialité.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 18 avril 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 EUR).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 20 mars au 18 avril 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg38.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : 26 avril 2012, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg38.fr
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 27 septembre 2012, dans l'agglomération grenobloise et à Clermont-Ferrand.
Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles prévues à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret prévu à l'article L.
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 portant délivrance d'habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
Dans l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, le prénom « François » du premier vérificateur (M. BERLINGARD) de la liste comportant six personnes est remplacé par le prénom suivant : « Franck ».
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011, les mots : « Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot » sont supprimés.
Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie A, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie B ou C, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
Pour la région Basse-Normandie : M. Lionel Wieczny, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation de l'action sociale du Calvados.
Pour la région Champagne-Ardenne : M. Thierry Cermak, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Marne.
Le 2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour la région Aquitaine : Mme Catherine Moette, agente administrative des finances publiques de 1re classe, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe supérieure, assistants de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Gironde.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Au 6, le mot : « Loir-et-Cher » est remplacé par le mot : « Loiret » ;
Au 8, le mot : « Dominique » est remplacé par le mot : « Edith ».
1 Mme Florence Pourcheresse, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Ain.
2 Mme Françoise Hubert, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne.
3 Mme Laurence Orard, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Allier.
4 M. Serge Percepied, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale des Alpes-de-Haute-Provence.
5 Mme Anne-Marie Eyriey, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Alpes.
6 Mme Aurélie Plessis, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale des Alpes-Maritimes.
7 Mme Martine Umano, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de l'Ardèche.
8 Mme Carmen Troncatti, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale l'Ariège.
9 M. Ralph Thiel, agent de constatation principal de 1re classe des douanes et des droits indirects, délégué départemental de l'action sociale de l'Aube.
10 Mme Catherine Brugière, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aude.
11 Mme Nicole Carrols, contrôleuse de 2e classe de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aveyron.
12 M. Jean-Claude Falip, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale du Cantal.
13 Mme Bernardette Maltat, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de la Charente.
14 Mme Danielle Baillarguet, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de la Charente-Maritime.
15 Mme Christiane Pinglot, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Cher.
16 Mme Chantal Sala, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de la Corrèze.
17 M. Paul Ettori, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Corse-du-Sud.
18 Mme Elizabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Corse.
19 Mme Françoise Grellier, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Côtes-d'Armor.
20 M. Marc Dupuy, contrôleur principal de l'INSEE, délégué départemental de l'action sociale de la Creuse.
21 M. Alain Alaux, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Dordogne.
22 Mme Dominique Lecoeur, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Drôme.
23 M. François Houllier, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de l'Eure.
24 M. Philippe Le Breton, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale d'Eure-et-Loir.
25 M. Daniel Lecardonnel, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale du Finistère.
26 Mme Irène Mateo, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale du Gard.
27 Mme Paulette Duguet, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Gers.
28 Mme Nadine Darchis, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Indre.
29 M. Philippe Andrieux, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale d'Indre-et-Loire.
30 M. Christian Courtet, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de l'Isère.
31 Mme Christelle Marillier, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale du Jura.
32 M. Dominique Lasserre, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale des Landes.
33 Mme Marie-Claude Pyrault-Bertrand, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale de Loir-et-Cher.
34 M. Michel Bastien, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Loire.
35 Mme Michèle Sanial, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Loire.
36 Mme Chantal Gonin, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Lot.
37 M. Alain Seletti, contrôleur des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de Lot-et-Garonne.
38 Mme Monique Fournier, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de Lozère.
39 Mme Marc'harid Capp, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Maine-et-Loire.
40 M. Hubert Niobey, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale de la Manche.
41 Mme Elizabeth Andriot, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de la Haute-Marne.
42 M. André Huard, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Mayenne.
43 Mme Evelyne Michel, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Meurthe-et-Moselle.
44 M. Etienne Barbier, contrôleur des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de la Meuse.
45 Mme Anne Gambon-Page, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Morbihan.
46 M. Bruno Joignaud, contrôleur de 2e classe des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Nièvre.
47 Mme Chantal Bonivar, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Oise.
48 M. Patrick Sourflais, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de l'Orne.
49 Mme Béatrice Gaudriller, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Pas-de-Calais.
50 M. Pascal Chazelas, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques.
51 Mme Françoise Berenguel, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Pyrénées.
52 Mme Delphine Irissarri, secrétaire administrative de classe supérieure, déléguée départementale de l'action sociale des Pyrénées-Orientales.
53 Mme Colette Hugot, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Haut-Rhin.
54 Mme Sylvie Leyval, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Saône.
55 M. Bernard Gallay, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Saône-et-Loire.
56 Mme Joëlle Laurent, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Sarthe.
57 Mme Nicole Machot, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de la Savoie.
58 M. Emmanuel Dumaine, inspecteur des douanes et droits indirects, délégué départemental de l'action sociale de la Haute-Savoie.
59 Mme Cathy Terrier, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Maritime.
60 Mme Isabelle Lachaud, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Seine-et-Marne.
61 Mme Sylvie Van der Slooten, attachée d'administration, déléguée départementale de l'action sociale des Yvelines.
62 Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale des Deux-Sèvres.
63 M. Pierre Carriere, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale du Tarn.
64 M. Patrice Garrigues, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Tarn-et-Garonne.
65 Mme Marielle Baux, inspectrice des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale du Var.
66 Mme Françoise Zaouni, adjointe administrative principale de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de Vaucluse.
67 Mme Joëlle Pineau, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de Vendée.
68 Mme Anne Cousin, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale des Vosges.
69 Mme Marion Manson, contrôleuse des douanes et droits indirects de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de l'Yonne.
70 Mme Martine Muller, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale du Territoire de Belfort.
71 M. Serge Koehl, inspecteur des douanes et droits indirects, délégué départemental de l'action sociale de l'Essonne.
72 Mme Jocelyne Nadaud, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine.
73 Mme Aline Lozano, inspectrice des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Saint-Denis.
74 Mme Marie-Thérèse Koch, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Val-de-Marne.
75 Mme Patricia Armand, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Val-d'Oise.
76 Mme Jocelyne Converty, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale de Guadeloupe.
77 M. Antoine Barnay, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de Martinique.
78 M. Serge Boulard, contrôleur principal des douanes et droits indirects, délégué départemental de Guyane.
79 M. Patrick Bouchier, contrôleur des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de La Réunion.
80 Mme Françoise Sutour, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de Mayotte.
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
Pour le calcul au titre de l'année 2012 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :
Tarif normal
2° Pour les locaux commerciaux :
3° Pour les locaux de stockage :
4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :
Le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de montage et de câblage en électronique selon le tableau de correspondance ci-dessous.
agent(e) de montage et de câblage
en électronique
(arrêté du 11/09/2003 modifié)
Equiper des cartes électroniques imprimées.
Equiper et réparer des cartes électroniques.
Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous-ensembles et/ou des équipements électroniques.
Contrôler la conformité et la qualité de cartes électroniques, de sous-ensembles et/ou d'ensembles électroniques.
Aucune correspondance.
L'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sont remplacées par :
« Le titre professionnel d'agent (e) de montage et de câblage en électronique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
« Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : agent (e) de montage et de câblage en électronique.
Code NSF : 255 s-Electricité, électronique.
L'agent (e) de montage et de câblage en électronique réalise manuellement ou à la machine le montage et l'interconnexion des composants électroniques sur tout type de supports (circuit imprimé, châssis intermédiaires...) entrant dans un ensemble plus important.
Ses réalisations sont principalement construites à l'unité ou en petite série et sont destinées à des matériels industriels (aéronautiques, médicaux, télécommunications, automobiles...).
Il peut aussi approvisionner, surveiller, régler, autocontrôler les postes ou machines de fabrication électronique et effectuer des réparations de cartes électroniques (remplacement de composants...).
Cet ouvrier qualifié peut travailler dans l'une ou l'autre des branches de l'industrie électronique : électronique grand public, électronique professionnelle, électronique militaire ou aéronautique.
Il peut indifféremment travailler dans une petite ou une grande entreprise.
Avec le développement de la sous-traitance, il exerce souvent dans des PME sous-traitantes des grosses entreprises.
Il travaille principalement en station assise dans des ateliers de fabrication (parfois posté).
La miniaturisation des composants nécessite l'utilisation de dispositifs de vision grossissant et d'outils de manipulation et de production adaptés.
L'agent (e) de montage et de câblage en électronique est responsable de son travail, du bon montage des composants, de l'interconnexion des ensembles et sous-ensembles.
La réalisation se fait en autocontrôle en suivant une procédure définie dans un cahier des charges.
Le travail est exécuté à partir des documents de fabrication comportant les plans de montage, les schémas, les listings de raccordement, les données de réglages machines et les spécifications.
Ces documents sont sous forme papier ou de fichiers informatisés.
L'opérateur s'inscrit dans la démarche qualité et environnementale définie par l'entreprise.
S'approvisionner en composants électroniques et supports, et les préparer en vue du montage.
Monter les composants électroniques et mécaniques sur la carte imprimée.
Braser les composants électroniques sur une carte imprimée.
Contrôler en fonction d'une norme client la conformité d'une carte électronique imprimée.
Retoucher et/ ou braser des composants électroniques de reprise.
Câbler et interconnecter des cartes électroniques,
des sous-ensembles et/ ou des équipements électroniques
Préparer les fils et câbles en vue de réaliser des interconnexions d'ensembles et/ ou de sous-ensembles électroniques.
Réaliser le cheminement de fils et câbles sous forme de torons.
Raccorder les connecteurs et les composants de câblage d'ensembles électroniques.
Réaliser l'intégration des sous-ensembles dans des équipements électroniques.
Contrôler en fonction d'une norme client la conformité d'un câblage.
― électronique professionnelle (industrie, médical, télécommunications, automobile...)
― électronique militaire, aéronautique ;
― électronique grand public.
― agent de fabrication en électronique ;
― réparateur de cartes électroniques ;
― monteur-câbleur en électronique ;
― opérateur en fabrication électronique.
H2605-Montage et câblage électronique.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'opérateur (trice) de fabrication en maroquinerie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Titre professionnel : opérateur (trice) de fabrication en maroquinerie industrielle.
L'opérateur de fabrication en maroquinerie industrielle participe à la fabrication en série d'articles de maroquinerie de poche (porte-monnaie, portefeuille...) et de sacs en toutes matières.
Les missions qui lui sont confiées peuvent concerner la préparation des pièces coupées, les assemblages par collage, le piquage des différents éléments, la pose des accessoires et la finition des produits en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise.
Le titulaire de l'emploi agit à partir d'instructions le plus souvent orales données par le chef de groupe ou moniteur.
Il arrive parfois qu'un descriptif opératoire plus ou moins détaillé soit écrit et soumis à l'opérateur sous forme de fiche technique ou fiche de consignes au poste.
Les pièces à fabriquer lui sont amenées manuellement, à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la commande en cours.
En îlot, il arrive souvent que les opérateurs s'alimentent entre eux.
L'opérateur réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont allouées.
Il renseigne souvent une fiche journalière de suivi.
Réaliser les opérations de préparation et de piquage à plat
d'ornementation et/ ou de renforts sur des éléments de maroquinerie
Réaliser les opérations de refente et de parage des pièces de maroquinerie.
Réaliser la teinte des tranches de pièces de maroquinerie par différents procédés manuels ou mécaniques.
Assembler des pièces de maroquinerie, à plat ou en forme, par collage en plein ou partiel.
Réaliser la surcoupe de pièces et articles de maroquinerie à la presse à découper.
Réaliser à la machine des opérations de thermocollage, marquage filetage, sur des pièces de maroquinerie.
Remborder des pièces de maroquinerie.
Fileter à la main et brûler les fils de pièces de maroquinerie.
Poser des accessoires sur des pièces de maroquinerie.
Réaliser le piquage d'ornementation, au bord et sur tracé, de pièces de maroquinerie.
Réaliser la constitution de sous-ensembles
et le montage d'articles de maroquinerie, par collage et/ ou piquage
Constituer des sous-ensembles d'articles de maroquinerie en assemblant des pièces par piquage à plat.
Assortir les pièces et sous-ensembles constitutifs d'un article de maroquinerie.
Monter des articles de maroquinerie par collage des sous-ensembles.
Monter des articles de maroquinerie par piquage des sous-ensembles.
Entreprises de fabrication d'articles de maroquinerie et de sellerie piqués machine.
H2401-Assemblage-montage d'articles en cuirs, peaux.
Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle.
Ils assurent de manière anonyme le dépistage et le traitement de ces maladies.
Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime.
Dans ces cas, les dépenses relatives à la prévention, au dépistage et au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.
Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations.
Les dispositions relatives au respect de l'anonymat ne s'appliquent pas.
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les modalités d'application du présent article.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à cette prévention, à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant reconduction de l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie
« Le titre professionnel d'agent (e) technique de déchèterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Titre professionnel : agent (e) technique de déchèterie.
Code NSF : 343 m.
L'agent (e) technique de déchèterie assure l'organisation fonctionnelle de la déchèterie en fonction du cahier des charges défini par la structure territoriale (*).
Il accueille le public, explique les règles de tri aux usagers, particuliers ou artisans et contrôle qu'elles sont mises en œuvre.
Il répond aux questions des usagers.
Il prépare les éléments de facturation prescrits.
Il organise les enlèvements en respectant les procédures et remplit tous les documents nécessaires à l'exploitation du site.
Il gère les aléas (incidents, conflits éventuels) en privilégiant le calme, la courtoisie et la continuité du service.
Son activité tient compte de deux exigences, la satisfaction de l'usager et la satisfaction des professionnels de la récupération : les produits triés doivent être conformes aux critères qualité requis.
Il est responsable de la tenue du site.
Il respecte et fait respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité par les usagers.
Il travaille debout, le plus souvent à l'extérieur.
Les horaires d'ouverture sont souples et l'activité varie en fonction des périodes de l'année.
Il peut travailler seul ou en petite équipe.
(*) Syndicat, structure communale ou intercommunale.
Compétences attestées et descriptif
Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers
et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie
Réguler les flux d'entrée, vérifier les droits d'accès, contrôler et orienter les apports des usagers.
Assurer l'accueil, l'information, la sensibilisation des usagers aux objectifs et aux consignes du tri.
Vérifier la répartition des déchets, le respect des règles d'hygiène et de sécurité, gérer les aléas courants provoqués par les usagers.
Réceptionner, différencier, trier et stocker les DDM (déchets dangereux des ménages).
Assurer la réception des apports payants et en vérifier le tri.
Repérer, désamorcer une situation de tension avec les usagers et mettre en œuvre les moyens de réguler un conflit lié au non-respect du règlement intérieur de la déchèterie.
Assurer l'exploitation fonctionnelle d'une déchèterie
Remplir et compiler les différents documents d'exploitation d'une déchèterie.
Faire procéder aux enlèvements en les optimisant.
Gérer l'état et la tenue d'une déchèterie (ouverture-fermeture, propreté, maintenance de premier niveau, dégradations...).
Détecter et gérer les situations à risque pour les personnes et/ou les biens.
Anticiper et gérer les aléas affectant le fonctionnement d'une déchèterie.
Les déchèteries exploitées en régie directement par la collectivité responsable du service ou un syndicat intercommunal.
L'agent peut intégrer la fonction publique territoriale.
Les déchèteries exploitées par des entreprises du secteur privé lorsque les collectivités leur ont délégué le service public qui leur incombe.
Les agents sont donc salariés de droit privé.
Les grosses entreprises ayant leur propre service de gestion de déchets.
Les déchèteries pour professionnels.
Par extension, si capacité de communication, ambassadeur du tri dans les collectivités territoriales.
K2304 - Revalorisation de produits industriels.
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé contraires au présent arrêté sont supprimées.
de la substance
vénéneuse
Dose limite par unité
Application locale
Cafédrine ;
Théodrénaline.
CHLORURE DE SODIUM 0,9 POUR CENT B.
BRAUN, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/100) (laboratoires B.
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES B.
BRAUN, solvant pour préparation parentérale en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B100) (laboratoires B.
FOLINATE DE CALCIUM SANDOZ 10 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre brun) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
KETOPROFENE MACOPHARMA 100 mg, solution pour perfusion, 100 ml de solution en poche en polyoléfine suremballée munie d'un site de perfusion (B/10) (laboratoires MACO PHARMA)
LASILIX 20 mg/2 ml (furosémide), solution injectable en ampoule, 2 ml en ampoule (verre) (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVETIRACETAM MYLAN 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ampoule de 5 ml en verre (type I) (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVOFLOXACINE KABI 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche Freelex (polypropylène/SIS ― polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection Vaccin méningococcique des goupes A, C W-135 et Y conjugué ― Composant conjugué MenA lyophilisé : flacon ; composant liquide conjugué de MenCWY : flacon ― boîte de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (B/2) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
TEPADINA 100 mg (thiotépa), poudre pour concentré pour perfusion, flacon (verre), 10 mg/ml (B/1) (laboratoires RIEMSER ARZNEIMITTEL AG)
Arrêté du 27 janvier 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme « sécurité et circulations routières » et sur le programme « radars ».
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme « sécurité et circulations routières » et sur le programme « radars ».
― aux ordres de recettes émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décision du 3 février 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Mme Morgane Schair, inspectrice des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Morgane Schair, inspectrice des finances publiques, chef du service Europe et correspondants.
M. Luc Loriente, contrôleur des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Patricia Dumoitier, chef du service dépense logistique 1.
Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Commercialisation et distribution d...
La section II du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
et distribution de la viande et des œufs
654-24.-I.-Pour la connaissance des prix des marchés des gros bovins " entrée abattoir ”, des gros bovins maigres, des veaux de boucherie, des veaux de huit jours à quatre semaines, des ovins, des caprins, des porcins, des équidés, des volailles et des œufs, des cotations sont établies sur la base des informations transmises chaque semaine, par les producteurs, les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, en application de l'article L.
« Ces informations comprennent notamment les prix d'achat en euros par kilo de poids vif ou de viande et les effectifs, poids ou quantités de produits cotés.
― Pour chacun des marchés mentionnés au I, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie précise la nature des informations, les modalités de leur transmission à FranceAgriMer ainsi que les catégories d'opérateurs concernés.
« Cet arrêté précise également les modalités de traitement des informations, de calcul des cotations et de transmission aux autorités compétentes par FranceAgriMer.
« La publication des cotations est assurée chaque semaine par FranceAgriMer.
654-25.-Selon le marché des viandes et des œufs concerné, le territoire français peut être divisé en plusieurs bassins de cotation, du fait de variations géographiques des prix.
« Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux de commercialisation, géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs, et sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
654-26.-Des commissions de cotation sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans les bassins mentionnés à l'article D.
« Ces commissions sont présidées par un agent de l'Etat désigné par arrêté conjoint des préfets de région compétents pour le bassin de cotation concerné.
« Elles ne peuvent excéder trente membres dont :
« ― au plus dix membres représentant les pouvoirs publics : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants, représentants régionaux de FranceAgriMer ;
« ― au plus vingt membres professionnels, répartis à égalité dans deux à trois collèges et représentant les acteurs, acheteurs, vendeurs, metteurs en marché, des transactions commerciales visées par la cotation concernée.
« Les membres professionnels ainsi qu'un suppléant par membre sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, sur proposition des organisations professionnelles représentatives de la filière.
« Les commissions de cotation se réunissent de façon hebdomadaire, à jour fixe.
Ses membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, à l'exception d'au moins une fois par an.
« Elles expertisent les informations mentionnées au I de l'article D.
Elles alertent les autorités compétentes, notamment en cas de dysfonctionnement du dispositif de transmission des données prévu au II de l'article D.
« Les précisions relatives à la composition des commissions ainsi qu'à leurs missions et leurs modalités de fonctionnement telles que la fixation du jour de réunion ou du mode de délibération sont prévues pour chacun des marchés mentionnés au I de l'article D.
654-24 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
« Les membres des commissions de cotation sont tenus au secret professionnel.
Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 relatif aux commissions interrégionales des abattoirs
Une commission interrégionale des abattoirs est placée auprès du préfet de région coordonnateur de la politique de l'Etat en matière d'abattage des animaux de boucherie désigné dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Cette commission a pour missions :
― de réaliser un diagnostic de la pertinence des outils d'abattage ;
― de définir les perspectives d'évolution de l'offre d'abattage au niveau du bassin en lien avec les capacités de production ;
― de formuler des avis concernant les demandes d'aides aux investissements et à la restructuration réalisées par les outils d'abattage.
Le préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa s'assure de la cohérence des travaux de la commission interrégionale des abattoirs avec ceux des autres commissions interrégionales des abattoirs.
La commission interrégionale des abattoirs comprend :
1° Vingt représentants des professionnels de chaque filière, dont :
― dix représentants de la production agricole choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles.
La détermination du nombre de sièges par organisation est basée sur leur représentativité au niveau national ;
― dix représentants des metteurs en marché, transformateurs et distributeurs :
― un représentant du Syndicat national des industries de la viande (SNIV) ;
― un représentant de Coop de France ;
― un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ;
― un représentant de la Fédération nationale des groupements et coopératives de la boucherie-charcuterie française (COOBOF) ;
― un représentant de la Fédération française des commerçants de bestiaux ;
― un représentant de la Fédération nationale des exploitants des abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;
― un représentant de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) ;
― un représentant de la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs (FICT) ;
― un représentant de la Confédération nationale de la triperie française ;
― un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
2° Dix représentants des personnalités publiques parmi lesquelles :
― le ou les préfets de région concernés ou leur représentant ;
― un ou plusieurs préfets de département ou leur représentant ;
― le ou les présidents de conseil régional concernés ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents de conseil départemental ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents des chambres d'agriculture ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents des établissements consulaires ou leur représentant.
La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans.
Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.
― un ou plusieurs présidents de conseil général ou leur représentant ;
Elle fonctionne dans les conditions prévues par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 04 02 2072 à la société coopérative agricole l'Agneau de Haute-Provence (SOCAHP), devenue Les Bergers du Soleil, dont le siège social est situé à Sisteron (département des Alpes-de-Haute-Provence), est, à la suite de l'apport-fusion de la société coopérative agricole Die Grillon, étendue à la zone suivante :
― le département de l'Ain ;
― le département des Alpes-Maritimes ;
― le département de l'Ardèche ;
― le département de la Drôme ;
― dans le département du Gard, les cantons de Roquemaure, Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Villeneuve-lès-Avignon, Génolhac, Bessèges, Saint-Ambroix, Barjac ;
― le reste du département des Hautes-Alpes ;
― le département de l'Isère ;
― le département du Rhône ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 26 02 2088 à la société coopérative agricole Die Grillon, dont le siège social est situé à Die (département de la Drôme), est retirée à la suite de l'apport-fusion de Die Grillon à la société coopérative agricole Les Bergers du Soleil.
Arrêté du 23 janvier 2012 homologuant le règlement technique d'inscription des variétés de chanvre
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 22 décembre 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Arrêté du 6 février 2012 portant désignation des préfets coordonnateurs de la politique de l'Etat en matière d'abattage des animaux de boucherie
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les préfets des régions désignés en annexe du présent arrêté sont chargés, pour une durée de trois ans, d'une mission interrégionale de coordination de la politique de l'Etat en matière d'abattage des animaux de boucherie.
Le préfet de la région Bretagne, préfet du département de l'Ille-et-Vilaine, est chargé d'une mission interrégionale de coordination relative à l'abattage dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute-Normandie et Basse-Normandie.
Le préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, est chargé d'une mission interrégionale de coordination relative à l'abattage dans les régions Centre, Ile-de-France, Franche-Comté et Bourgogne.
Le préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, est chargé d'une mission interrégionale de coordination relative à l'abattage dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, est chargé d'une mission interrégionale de coordination relative à l'abattage dans les régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, est chargé d'une mission interrégionale de coordination relative à l'abattage dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
Le préfet de la région Limousin, préfet du département de la Haute-Vienne, est chargé d'une mission interrégionale de coordination relative à l'abattage dans les régions Auvergne, Limousin et Poitou-Charentes.
Arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »
Les cotations gros bovins « entrée abattoir » sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les gros bovins tels que définis par la réglementation communautaire, à l'entrée de l'abattoir, répartis par catégorie, conformation EUROP (classe et tiers de classe) et état d'engraissement, et, le cas échéant, type racial, poids, âge et race.
Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :
― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;
― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an.
L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau.
Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs.
Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin.
Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.
Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi, zéro heure, au dimanche, minuit, et sont transmises avant le lundi, minuit, de la semaine suivante.
Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée.
Ces prix sont définis comme le rapport :
Somme des prix des animaux
(transport et frais d'approche inclus ;
nets de toute taxe et cotisation et de tout montant supplémentaire)
Somme des poids fiscaux de leurs carcasses nets de saisie
Ils sont exprimés en euros par kilogramme de carcasse.
Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.
Bassins de cotation et siège des commissions de cotation.
Pour les besoins de constatation des prix de marché des gros bovins « entrée abattoir », quatre bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Grand Ouest, un bassin Nord-Est, un bassin Centre-Est et un bassin Grand Sud.
Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotation respectivement à Rennes, Lille, Dijon et Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Composition des commissions de cotation.
La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :
― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :
― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;
― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;
― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;
― membres professionnels :
― un collège « producteur » composé de cinq représentants de l'élevage bovin choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les régions concernées ou à l'article 1er du même décret pour les départements concernés ;
― un collège « metteur en marché et acheteur » composés de deux représentants du maillon de l'abattage et de la transformation, un représentant des bouchers-abatteurs, un représentant du secteur coopératif bétail et viande, un représentant des commerçants en bestiaux.
Etablissement des cotations par bassin.
Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.
Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 gros bovins existe pour la typologie concernée.
Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
Missions des commissions de cotation.
Les commissions de cotation par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi après-midi, dont au moins une fois par an sous forme physique.
Elles ont pour rôle :
― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ;
― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
Lorsque le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi matin suivant.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote.
Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.
Etablissement des cotations nationales et européennes.
Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe IV du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 gros bovins existe pour la typologie concernée.
Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission hebdomadaire des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.
Les cotations sont publiées chaque semaine sur le site internet de FranceAgriMer et, le cas échéant, diffusées localement.
Les opérateurs visés au 1 de l'article 2 mettent à la disposition des services de FranceAgriMer et des agents en charge des contrôles tous les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, ayant permis de calculer les informations de prix, d'effectifs et de poids fiscal déclarées conformément au 2 de l'article 2.
Ces documents sont conservés pendant au moins deux ans par les opérateurs.
Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithme de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 28 juin 1982 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts, à l'exclusion des articles 2 et 5 qui s'appliquent, par dérogation au 3 de l'article 5, à l'article 6 et au premier alinéa du 2 de l'article 7 du présent arrêté pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Arrêté du 7 novembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TYPOLOGIES DE GROS BOVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 6 FEVRIER 2012 DOIVENT COMMUNIQUER DES INFORMATIONS
DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION
GROS BOVINS ENTRÉE ABATTOIR
Vous pouvez consulter la carte à l'adresse suivante :
GRILLE DE COTATION PAR BASSIN
GRILLE DE COTATION NATIONALE
L'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins est abrogé.
TYPOLOGIES DE GROS BOVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2
DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS
Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'autorisation temporaire d'exercice des pharmaciens spécialistes délivrée en application du 2° de l'article L.
1° La promesse d'accueil doit être faite par un établissement public de santé ;
2° Les lieux de stage doivent être agréés en application de l'article D.
3° L'accompagnement des pharmaciens spécialistes durant leur formation est assuré par le coordinateur interrégional mentionné par l'article D.
Allemagne, Berlin, Museum of Ethnology ;
Londres, Horniman Museum ;
Atlanta, High Museum of Atlanta ;
Houston, The Menil Collection ;
Indianapolis, Indiana University Art Museum ;
Los Angeles, Fowler Museum at UCLA ;
New Haven, Yale University Art Museum ;
New Orleans, New Orleans Museum of Fine Arts ;
Richmond, Virginia Museum of Fine Arts ;
San Francisco, FAMSF De Young ;
Washington DC, National Museum of African Art, Smithsonian ;
Genève, Barbier-Mueller Museum,
à l'exposition « Nigeria, arts de la vallée de la Benoué » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly, mezzanine Est, Paris, du 12 novembre 2012 au 27 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2012 au 28 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Musée national du Kremlin de Rostov, Rostov ;
Galerie nationale Tretiakov, Moscou ;
Musée d'art moderne, Moscou ;
Musée russe, Saint-Pétersbourg ;
Musée historique et militaire de l'artillerie, Saint-Pétersbourg,
prêtés à l'exposition « 1917 », organisée et présentée au Centre Pompidou, Metz, du 25 mai 2012 au 24 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2012 au 30 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
L'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » est dissous.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.
Les comptes financiers des exercices 2011 et 2012 de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » sont établis par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement.
Abroge Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)
Le décret n° 2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » est abrogé.
Décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest Parisien »
L'« Université du Grand Ouest Parisien », également appelée « UPGO », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de l'« Université du Grand Ouest Parisien », annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ DU GRAND OUEST PARISIEN »
« Université du Grand Ouest Parisien », également appelée « UPGO » et ci-après dénommée le « PRES », est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège est fixé à Saint-Germain-en-Laye.
Le conseil d'administration du PRES peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.
Le PRES comprend des membres fondateurs et des membres associés selon les modalités définies par les présents statuts.
Sont membres fondateurs au moment de la création du PRES :
― l'université de Cergy-Pontoise ;
― l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
De nouveaux membres fondateurs peuvent rejoindre le PRES, sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote, en conseil d'administration, obtenu aux deux tiers des représentants des établissements membres fondateurs.
Les membres associés sont liés au PRES par une convention qui détermine leurs engagements, selon les projets auxquels ils souhaitent participer.
Au moment de sa création, le PRES comprend les membres associés suivants :
― Collégium Ile-de-France ;
― Ecole de biologie industrielle ;
― Ecole d'électricité, de production et management industriel ;
― Ecole pratique de service social ;
― Institut libre d'éducation physique supérieur ;
― Ecole supérieure d'agrodéveloppement international.
De nouveaux membres associés peuvent rejoindre le PRES, sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote obtenu aux deux-tiers des représentants des établissements membres fondateurs et associés du conseil d'administration.
Le PRES met en œuvre les politiques que décident de mener en commun les établissements membres.
Son objectif est de favoriser les collaborations, les projets communs et les mutualisations.
A ce titre, il élabore un projet stratégique d'établissement, coordonne les démarches stratégiques communes de ses membres et participe, le cas échéant, au dialogue avec l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les organismes de recherche.
Il développe les relations avec les deux opérations d'intérêt national : Paris-Saclay et Seine Aval.
Dans le cadre des coopérations existantes avec les établissements ou regroupements d'établissements et organismes d'enseignement supérieur partenaires de chacun de ses membres, l'établissement peut, après leur accord, se substituer à eux.
― En matière de recherche :
― la mise en place, en concertation avec les organismes de recherche partenaires, de la signature commune de la production scientifique réalisée dans les unités de recherche des membres ;
― la mise en place d'une politique commune en matière doctorale : coordination des écoles doctorales existantes, développement de formations doctorales communes, création de nouvelles écoles doctorales, attribution de la référence « Université du Grand Ouest Parisien » et construction d'un label « Université du Grand Ouest Parisien » pour les doctorats délivrés par les établissements membres habilités, délivrance de diplômes de doctorat par le PRES, suivi de l'insertion professionnelle des doctorants et docteurs ;
― le développement de la recherche internationale et partenariale, notamment par la création de chaires et de fondations favorisant l'ouverture au monde socio-économique et à l'international ;
― la mise en place d'une politique de valorisation de la recherche commune aux établissements membres.
A ce titre, le PRES sera amené à conclure des contrats de recherche ;
― la gestion, la mutualisation et l'acquisition d'équipements partagés : plates-formes expérimentales, informatique, documentation.
― En matière de formation initiale et continue :
― l'harmonisation et la promotion de l'offre de formation initiale et continue de ses membres, notamment par l'ajout de la référence « Université du Grand Ouest Parisien » aux diplômes nationaux et universitaires délivrés par les établissements membres ;
― le développement de l'accessibilité de l'offre de formation de ses membres, notamment grâce à la création d'antennes et au développement de ressources multimédias en ligne ;
― la coopération en matière de formation et la création de diplômes du PRES de niveau master ;
― le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants diplômés par le PRES ;
― le développement de services en direction des étudiants et personnels des établissements membres, par exemple en matière de médecine préventive, d'action culturelle, sportive et de logements ;
― la médiation des activités scientifiques en direction du grand public.
― En matière de politiques interétablissements :
Le PRES, dans un souci de valeur ajoutée, a pour mission de favoriser des politiques partagées, de coordonner ou encore de mutualiser les forces des membres.
Les domaines concernés sont : l'international, la documentation, les systèmes d'information, les technologies de l'information et de la communication, le développement durable, la communication, l'immobilier et les ressources humaines.
Plus généralement, il met en œuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
Il peut prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources.
Le projet stratégique du PRES décline ces missions en projets auxquels sont susceptibles de participer l'ensemble de ses membres.
Sa durée est de quatre années.
Des conventions bilatérales entre le PRES et chacun des membres associés complètent les présents statuts et déterminent les engagements de chacun d'eux, en fonction des projets auxquels ils souhaitent participer.
Les missions du PRES s'exercent dans le respect de l'autonomie de ses membres.
Pour exercer ces missions, les établissements fondateurs et associés peuvent déléguer des compétences au PRES.
Ils affectent des moyens humains et financiers, dans les domaines d'intervention précités, selon des modalités de répartition fixées d'un commun accord.
Le PRES est dirigé par un président, assisté d'un vice-président, d'un bureau et d'un secrétaire général et administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil académique.
Le PRES comprend des directions et services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Le président est élu par le conseil d'administration, en son sein, pour un mandat de quatre ans non renouvelable.
L'élection du président est acquise à la majorité absolue des membres du conseil d'administration présents ou représentés au premier tour et à la majorité simple aux tours suivants.
Le président est un enseignant-chercheur ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités.
Il ne peut pas être président ou directeur de l'un des établissements membres.
Deux présidents successifs ne peuvent être issus du même établissement.
Le président dirige le PRES dans le cadre des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration.
Il représente le PRES à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels du PRES et nomme à toutes les fonctions du PRES pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il est responsable du bon fonctionnement du PRES, du respect de l'ordre et de la sécurité.
Il soumet le règlement intérieur du PRES à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre.
Il peut désigner des chargés de missions.
Il peut déléguer sa signature au vice-président, au secrétaire général et aux responsables des directions et des services du PRES dans le respect des lois et règlements.
En cas de vacance de poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par un des membres du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
En cas de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé à la désignation par le conseil d'administration d'un nouveau président pour la durée restante du mandat.
Le PRES se dote d'un vice-président issu d'un autre établissement que celui dont est issu le président.
Il est élu par le conseil d'administration, en son sein, dans les mêmes conditions et pour la même durée que le président.
Le vice-président est un enseignant-chercheur ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités.
Le vice-président participe à l'élaboration du projet stratégique du PRES.
Il est en charge, avec le président du PRES, de sa mise œuvre.
Le vice-président préside le conseil académique.
En cas d'empêchement ou de vacance temporaire, le vice-président est remplacé par l'un de ses membres dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En cas de vacance ou d'empêchement définitif, le conseil d'administration procède à son remplacement dans les conditions prévues à cet effet.
Le conseil d'administration comprend trente-quatre membres :
Deux à six représentants de chacun des membres fondateurs, dont les présidents de chaque établissement fondateur, membres de droit.
Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences, dont quatre issues du monde socio-économique.
Quatre à dix représentants des membres associés au sens de l'article L.
― trois à cinq représentants des collectivités territoriales désignés selon des modalités propres à chacune d'elles ;
― un à cinq représentants des autres membres associés désignés d'un commun accord entre eux ;
Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs du PRES.
Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé du PRES.
Deux représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du PRES.
Les représentants des membres mentionnés au 1 autres que les présidents ou directeurs d'établissements sont désignés par leur président ou directeur selon des modalités propres à leur établissement.
La clé de répartition des représentants des membres mentionnés aux 1, 2 et 3 du présent article est fixée par le règlement intérieur dans le respect des dispositions de l'article L.
Les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4, 5 et 6 du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
Le secrétaire général, l'agent comptable du PRES ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
A l'exception des membres de droit, le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans.
Le mandat des représentants étudiants siégeant au conseil d'administration mentionnés à l'article 10 est fixé à deux ans.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées par le règlement intérieur, pour la durée de mandat qui reste à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du PRES.
Les orientations générales du PRES et la mise en œuvre de ses missions.
L'adoption du projet stratégique du PRES.
L'organisation générale et le fonctionnement du PRES.
Le règlement intérieur du PRES.
La labellisation de programmes de recherche et de formation, après avis du conseil académique.
Le budget du PRES et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats.
Les conditions générales d'emploi des personnels du PRES, et notamment des agents contractuels.
Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats.
La modification du siège du PRES.
La mise en place de commission ad hoc ou groupes de travail.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 18 et 19 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.
Pour l'élection du président et du vice-président, et en matière de délibérations budgétaires, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Sont prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration les décisions relatives :
1° Aux conditions d'adhésion des nouveaux membres ;
2° A l'exclusion d'un membre, ce membre ne participant pas au vote le concernant ;
3° A la modification des statuts du PRES ;
4° A l'adoption ou la modification du règlement intérieur du PRES.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont définies par le règlement intérieur.
Le conseil académique est une instance de réflexions, de dialogue sur l'ensemble des missions du PRES.
Il est présidé par le vice-président du PRES.
Il favorise l'émergence de projets qui se conforment au projet stratégique et qui sont ensuite soumis au conseil administration.
Il est également une instance de réflexions prospectives sur les orientations du PRES.
Il compte parmi ses membres :
Le vice-président qui en assure la présidence.
Des directeurs de composantes (au sens des articles L.
713-9 du code de l'éducation) ou des représentants de regroupements de composantes faisant partie des établissements membres fondateurs.
Ces regroupements de composantes sont définis par le règlement intérieur.
Un représentant de chaque établissement membre associé désigné selon des modalités propres à chacun d'entre eux.
Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignant et chercheurs issus de chaque établissement fondateur.
Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé issus de chaque établissement fondateur.
Deux représentants des étudiants qui suivent une formation au sein de chaque établissement fondateur.
Un des deux représentants étudiants de chaque établissement poursuit une formation doctorale.
Le président du conseil d'administration du PRES est membre de droit.
Les fonctions de membres du conseil académique, mentionnées aux 4, 5 et 6 du présent article sont incompatibles avec celles de membres du conseil d'administration.
Les membres du conseil académique, mentionnés aux 4, 5 et 6 sont désignés par chacun des membres fondateurs, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Des personnalités issues des établissements fondateurs ou associés reconnues pour leur expertise, des représentants des milieux socio-économiques, des personnalités scientifiques issues d'établissements d'enseignement ou de recherche nationaux ou étrangers sont également invités à participer aux travaux du conseil académique par son président.
Le bureau du PRES est composé :
― du président du PRES ;
― du vice-président ;
― des présidents ou des directeurs des établissements membres fondateurs.
Le bureau est présidé par le président du PRES et peut convier toute personne à ses réunions, en tant que de besoin.
Les attributions du bureau, la fréquence de ses réunions et ses modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur.
Le secrétaire général est nommé par le président, après accord du vice-président et des présidents des membres fondateurs.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services du PRES.
Les membres des différents conseils et instances exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Tout membre peut se retirer du PRES, sur décision de son instance délibérante, à l'expiration d'un exercice budgétaire.
Il doit avoir notifié sa décision au président du PRES, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la fin de l'exercice.
Le conseil d'administration doit délibérer sur la décision de retrait dans un délai de trois mois après la réception de la demande.
L'agent comptable est nommé, sur proposition du président du PRES, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Les recettes du PRES comprennent notamment :
― les contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés dont les participations forfaitaires annuelles des membres ;
― les subventions versées par l'Etat au PRES ;
― le produit de la valorisation de la recherche ou des contrats de recherche du PRES ;
― les subventions versées par les collectivités territoriales au PRES ;
― les dotations attribuées dans le cadre d'actions spécifiques par l'Etat, les collectivités territoriales, les grands organismes de recherche, etc.
Les dépenses du PRES comprennent les frais de personnel propres au PRES, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité du PRES.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès du PRES dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Par dérogation à l'article 8, les représentants des membres fondateurs et associés désignent un administrateur provisoire qui prendra les mesures nécessaires au fonctionnement courant du PRES jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 10, date à laquelle ses fonctions prennent fin, et nomment par dérogation à l'article 18 un secrétaire général provisoire.
Par dérogation à l'article 12, le premier budget primitif du PRES est arrêté par l'ensemble des représentants des membres fondateurs et associés, sur proposition de l'administrateur provisoire désigné dans les conditions de l'article 26.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 10, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1, 2 et 3 de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois.
La composition du conseil d'administration, pendant la période transitoire, est fixée d'un commun accord par les présidents ou directeurs des établissements fondateurs.
En application de ce règlement intérieur, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article 26 organise les élections des membres mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 10, dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 10 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 1, 2 et 3 de ce même article.
Décret du 6 février 2012 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 6 février 2012, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation Maladies rares ».
Arrêté du 24 janvier 2012 portant acceptation de démission et radiation (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 janvier 2012, la démission de Mlle Isabelle Delaye, traductrice, est acceptée à compter du 1er février 2012.
Mlle Isabelle Delaye, traductrice, est radiée des cadres à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 janvier 2012, Mme Gaudaire (Christine), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
5121-32 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination au conseil d'orientation de France expertise internationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 janvier 2012, et en application du b du 2° de l'article 12 du décret du 25 février 2011, M. Jean-Baptiste Mattéi, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre du conseil d'orientation de France expertise internationale, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Christian Masset.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 janvier 2012, et en application du a du 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010, M. Jean-Baptiste Mattéi, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Christian Masset.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2011, M. Jean PICQUAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré dans ses fonctions à temps plein et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2011, M. Patrick VAN GRUNDERBEECK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 janvier 2012, M. Christian RIOULT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 janvier 2012, M. Jacki PILON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 janvier 2012, Mme Valérie LASEK, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 janvier 2012, M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme.
Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 janvier 2012, la composition de la commission nationale définie à l'article L.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit :
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Dominique Versini-Monod, conseiller d'Etat.
M. Gérard Hamel, député d'Eure-et-Loir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne.
M. Daniel Dubois, sénateur de la Somme.
M. Thierry Repentin, sénateur de la Savoie.
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
Mme Danièle Briguet, conseiller maître honoraire.
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
M. Gilles Rouquès, ingénieur général des ponts et chaussées.
Sur proposition du président de l'Association des maires de France :
M. Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour.
Sur proposition du président de l'Association des communautés de France :
M. Jean-Luc Rigault, président de la communauté d'agglomération d'Annecy.
Sur proposition du président de l'Union sociale pour l'habitat :
M. Thierry Bert, délégué général.
Sur proposition du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées :
M. Bernard Lacharme, secrétaire général.
Sur proposition du Conseil national de l'habitat :
Deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées :
M. Jean-Baptiste Eyraud, association Droit au logement.
M. Christophe Robert, Fondation abbé Pierre, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
L'arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l'article L.
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.
3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L.
1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L.
5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L.
6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L.
1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L.
7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L.
1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 janvier 2012 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. DEVYNCK (Matthieu, Alain, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard REYNIS, Yves HAGUEL, Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE et Benoît REYNIS (société titulaire d'un office notarial), à la résidence de Paris (4e).
M. DEVYNCK (Matthieu, Alain, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard REYNIS, Yves HAGUEL, Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE et Benoît REYNIS (société titulaire d'un office notarial) titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (4e).
Le retrait de M. REYNIS (Bernard, Marie, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard REYNIS, Yves HAGUEL, Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE et Benoît REYNIS (société titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard REYNIS, Yves HAGUEL, Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE et Benoît REYNIS (société titulaire d'un office notarial) est ainsi modifiée : « Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE, Benoît REYNIS et Matthieu DEVYNCK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 6 février 2012 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Loire - Mme TRIMOUILLE (Carine)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire.
Décret du 6 février 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme - M. ROUCHOUSE (Clément)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, M. Clément ROUCHOUSE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 décembre 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 13 décembre 2011 à Chamarande (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Christian CLEMENT (Drôme).
M. Aurélien GAUBERT (Maine-et-Loire).
M. Claude GOSSELIN (Finistère).
Mme Charlène PERCHE (Maine-et-Loire).
Mlle Laurianne VONIN (Haute-Garonne).
Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
En qualité de suppléants permanents du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au conseil d'administration :
M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil hors classe, chef du service de l'administration générale et des finances, ou, en cas d'empêchement, Mme Frédérique Doublet, agent contractuel, chef du département du droit d'asile et de la protection au service de l'asile.
En qualité de suppléants permanents du chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, ou, en cas d'empêchement, M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2012, M. Jean-Marie LEIGNEL, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Haute-Normandie, est, à compter du 15 juillet 2012, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2012, M. Jacques GUITONNEAU, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2012, Mme Bernadette Ducret, née Santier, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 29 juin 2012.
Arrêté du 15 janvier 2012 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique, organisées au titre de la session 2011
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 janvier 2012, les personnes dont les noms suivent, qui ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
4222-12 du code de la santé publique, classées par profession, spécialité et par ordre alphabétique, sont arrêtées par liste comme suit :
― Au titre de la liste mentionnée à l'article 22
de l'arrêté du 5 mars 2007 (liste A)
Profession de médecin
Mme Abou Hanna (Léa), épouse Guichard, née le 13 février 1980.
M. El Arbi (Slim), né le 23 février 1981.
M. Ghrab (Badie, Ezzamen), né le 18 octobre 1978.
M. Haimeur (Charki), né le 9 mai 1962.
M. Hussein (Ahmad, Scheriff), né le 1er janvier 1981.
M. Kraiem Ben Rached (Mohamed, Aymen), né le 21er septembre 1979.
M. Meziani (Abderrahim), né le 8 juillet 1981.
M. Ouezini (Rami), né le 18 juillet 1978.
M. Semmar (Smail), né le 31er août 1961.
M. Soussi (Mohamed, Sabri), né le 10 juillet 1980.
Mlle Bouziane (Aoumria), née le 2 août 1979.
Mme Guennioui (Hajar), épouse Lahbabi, née le 18 juillet 1981.
Mme Rabehi (Fadila), épouse Bounar, née le 7 août 1976.
M. Sader (Joseph), né le 25 avril 1975.
Mme Si Mahfoud (Safia), épouse Razkallah, née le 25 octobre 1980.
Spécialité : chirurgie orthopédique et traumatologique
M. Ben Zid (Mohamed), né le 2 avril 1980.
M. Ghamgui (Amir), né le 21er juin 1978.
M. Kedous (Mohamed, Ali), né le 21 juillet 1980.
M. Naanaa (Tarek), né le 16 septembre 1979.
M. Zahidi (Omar), né le 13 août 1979.
M. Daher (Ronald), né le 28 octobre 1981.
M. Demian (Hassan), né le 9 novembre 1978.
Mme Hacina (Lisa Nesrine), épouse Bouyabrine, née le 5 octobre 1978.
Mlle Khalfallah (Meriem), née le 13 octobre 1980.
M. Najah (Haythem), né le 9 avril 1979.
M. Alqaddi (Jawad), né le 25 juin 1978.
M. Bennadji (Boubekeur), né le 22 août 1978.
Mme Bensenane (Mouni), épouse Oussalah, née le 25 juillet 1975.
M. Chelbabi (Fouad), né le 17 avril 1977.
Mlle Zoheir (Yasmina), née le 14 décembre 1976.
M. Bakli (Toufik), né le 6 janvier 1977.
M. Bougacha (Neil), né le 3 décembre 1975.
Mme El-Hadiri (Hind), épouse El-Byed, née le 25 août 1981.
Mme Malcoci (Gabriela), épouse Voronca, née le 30 mai 1974.
Mme Serik (Djamila), épouse Labani, née le 24 octobre 1977.
Spécialité : gynécologie-obstétrique
M. Amoussou (Koamigan), né le 26 avril 1975.
M. Boulahia (Ghassen), né le 12 décembre 1981.
Mlle Jnifen (Asma), né le 1er juillet 1979.
M. Kehila (Mehdi), né le 29 mai 1980.
Mlle Methni (Ahlem), née le 6 mai 1980.
Mme Bendoukha (Fafa), épouse Zaidi, née le 28 février 1975.
Mme Benhatchi (Rachida), épouse Karaouzene, née le 20 février 1973.
Mme Ivanenko (Vera, Guenrikhovna), épouse Delprat, née le 11er août 1967.
Mme Muniz Reyes (Zureya Del Pilar), épouse Lopez, née le 1er août 1979.
Mlle Younsi (Lamia), née le 26 septembre 1972.
Mlle Abdellaoui (Myriam, Yasmine), née le 19 juin 1980.
Mlle Aboulahjoul Idrissi (Siham), née le 14 décembre 1980.
Mme Amalou (Lilia), épouse Allou, née le 29 mai 1981.
Mme Ammar (Maali), épouse Kamoun, née le 25 septembre 1984.
M. Amoussou (Yawovi, Sewodo), né le 23 mai 1968.
Mme Bahri (Amira), épouse Ksouri, née le 12 février 1978.
M. Bandre (Sibiri, Christian), né le 31er octobre 1981.
M. Bedzra (Komla, Mawuse), né le 3 décembre 1974.
M. Ben Othmane (El Moez), né le 16 juillet 1980.
M. Bouakba (Nadim), né le 27 octobre 1980.
Mlle Bouibede (Fatma), née le 6 mars 1963.
Mlle Bourzam (Mouna), née le 28 décembre 1984.
Mme Bouzidi (Hanene), épouse Harabi, née le 27 novembre 1978.
M. Camara (Mory), né le 1er octobre 1977.
M. Chalani (Abdeslem), né le 26 mai 1977.
Mme Chebbi (Imen), épouse Jaidane, née le 20 octobre 1981.
M. Coulibaly (Idrissa), né le 17 novembre 1976.
M. Coulibaly (Oumar), né le 5 novembre 1972.
M. Daher (Mohamad), né le 4 septembre 1979.
Mme Dali (Kahina), épouse Dannepond, née le 30 janvier 1980.
M. Derbali (Mohamed), né le 1er février 1974.
M. Drabo (Goni, Arnaud, Georges), né le 22 septembre 1978.
M. Dris (Nassim), né le 21 juillet 1980.
M. Fotsing Motsebo (Jocelin, Romuald), né le 20 juin 1980.
Mlle Hadj Khelifa (Sondess), née le 20 avril 1979.
M. Harzallah (Frej, Mouez), né le 15 août 1978.
Mme Hessamfar (Tina), épouse Mostoufizadeh Ghalamfarsa, née le 9 mai 1976.
M. Jarjour (Baihas), né le 27 février 1973.
M. Kadouh (Ghassan), né le 24 mai 1981.
Mme Khadhar (Fatma), épouse Makhlouf, née le 5 mai 1978.
M. Khamadi (Kamal), né le 12 février 1975.
M. Kheyar (Salem), né le 17 avril 1971.
Mme Kmiha (Houda), épouse Elhadj, née le 21er octobre 1978.
Mlle Lamouri (Karima), née le 24 juin 1976.
M. Le (Van Dien), né le 8 mai 1974.
Mme Lefsihane (Samia), épouse Saadi Ahmed, née le 30 janvier 1978.
M. Maali (Mourad), né le 20 janvier 1970.
Mme Matallah (Nadia-Lynda), épouse Ahmedyahia, née le 25 décembre 1979.
Mme Ould Cheikh (Moufida), épouse Khedimi, née le 13 septembre 1973.
Mme Ouriemi (Sonia), épouse Khadher, née le 7 août 1978.
Mlle Rahmouni (Rym), née le 3 janvier 1980.
M. Rateni (Azzeddine), né le 2 septembre 1977.
M. Saidj (Ali), né le 19 octobre 1973.
Mme Sam (Lynda), épouse Boulifa, née le 21 décembre 1974.
Mme Sami (Ouidad), épouse El Oualidi, née le 28 mai 1976.
Mlle Sedira (Neila), née le 3 octobre 1973.
Mlle Simpore (Carine), née le 5 septembre 1982.
Mlle Talha Jebril (Roua), née le 10 avril 1984.
M. Trimech (Mohamed, Neceur), né le 26 mai 1977.
M. Zahdour (Abdessamad), né le 23 avril 1979.
M. Datié (Ange, Michel), né le 10 mars 1962.
M. Faye (Moussé Varé), né le 7 octobre 1974.
Mlle Kharrat (Olfa), née le 19 mai 1978.
Mme Tiar (Leila), épouse Kecita, née le 7 novembre 1981.
M. Youssef (Khaldoon), né le 23 mai 1977.
M. Berrada El Azizi (Mohamed), né le 1er octobre 1976.
M. Boukerroucha (Zakaria), né le 25 décembre 1978.
M. Coulibaly (Moussa), né le 14 novembre 1981.
Mlle Hanafi (Latifa), née le 29 juillet 1978.
Mlle Mouri (Kenza), née le 12 juillet 1977.
M. Ben Ismail (Mounir), né le 22 novembre 1975.
M. Berhouma (Moncef), né le 14 juin 1976.
M. Guerra Sierra (Diego, Antonio), né le 2 décembre 1965.
M. Messerer (Mahmoud), né le 3 décembre 1977.
M. Toumi (Kais), né le 28 janvier 1954.
Mme Eldhuieb (Lara), née le 7 avril 1985.
Mlle Kassam (Rania), née le 29 juillet 1978.
M. Mostoufizadeh Ghalamfarsa (Sohrab), né le 19 juillet 1974.
M. Rekik (Mahdi), né le 20 juillet 1980.
Mlle Sudacevschi (Veronica), née le 4 septembre 1981.
Mme Aarab (Safae), épouse Terrisse, née le 23 mai 1980.
M. Aldabbagh (Kais), né le 5 mai 1978.
M. Fekih (Mahmoud), né le 3 août 1978.
M. Saroufim (Anthony), né le 1er janvier 1981.
Mlle Tossen (Gabriela, Lujan), née le 27 février 1969.
M. Azar (Georges), né le 3 octobre 1981.
M. Cherrat (Reda), né le 23 novembre 1981.
M. Halalchi (Mohamed, Abdelaziz), né le 9 mars 1980.
M. Messaoudi (Nabil), né le 22 avril 1980.
Mme Oukacha (Ghizlane), épouse El Mazouri Idrissi, née le 29 avril 1978.
Mlle Ouroua (Sarah), née le 4 février 1980.
M. Sandali (Otman), né le 8 novembre 1980.
Mlle Sekfali (Rim), née le 10 août 1981.
M. Serghini (Younes), né le 9 septembre 1979.
M. Tiab (Tewfik), né le 20 mars 1974.
Spécialité : ORL
M. Boumed (Abdelkaddous), né le 12 août 1979.
Mme Charfi (Salma), épouse Daoud, née le 10 mai 1979.
M. Djennaoui (Idir), né le 25 décembre 1982.
M. El Ahmed (Ahmed), né le 13 janvier 1979.
M. Kerrouchi (Hammou), né le 24 novembre 1977.
Mme Abakarim (Halima), née le 7 octobre 1979.
M. Ben Ammar (Rafik), né le 29 août 1975.
Mlle Dhouibi (Nabila), née le 12 juin 1974.
Mlle Djoubou Chendjou (Sandrine), née le 26 juin 1979.
M. Kammache (Issam), né le 3 février 1975.
Mlle Kommè (Hélène, Christiane), née le 5 mars 1976.
Mlle Medjdoub (Mahdia), née le 13 avril 1972.
Mme Mesutoglu (Negun), épouse Yildiz, née le 18 mai 1969.
Mlle Nguyen (Kim, Cuong), née le 10 septembre 1976.
Mme Oumlil (Samia), épouse Pichard, née le 19 avril 1980.
Spécialité : psychiatrie
Mlle Adham (Safa), née le 7 janvier 1981.
Mme Allouche (Chourouk), épouse Mnif, née le 25 avril 1980.
Mlle Elhadj Khalifa (Monia), née le 19 avril 1979.
Mme Graine (Asma), épouse Lemoine, née le 23 mai 1978.
Mlle Kerbage (Hala), née le 12 août 1983.
Mlle Laidli (Chahinez, Djamila), née le 27 janvier 1983.
Mlle Miloudi (Amina), née le 7 avril 1977.
Mlle Moula (Olfa), née le 10 mai 1978.
M. N'Kounou (Kodjo, Christophe), né le 1er octobre 1973.
Mlle Rymar (Maryna), née le 21er avril 1984.
Spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale
M. Beladjel (Mohamed, El-Amine), né le 22 février 1978.
M. Fourati (Montassar), né le 30 décembre 1979.
M. Hamed (Jawad), né le 19 janvier 1970.
Mlle Jarraya (Hajer), née le 27 avril 1980.
M. Kiboub (Mohamed, Amine), né le 27 octobre 1979.
M. Majthoub Almugrahbi (Anas), né le 30 septembre 1980.
M. Mekuko Sokeng (Magloire), né le 28 août 1974.
Mlle Ouamer (Kahina), née le 9 mai 1979.
M. Saeed Kilani (Mohammad), né le 13 août 1977.
Mlle Sethom (Souhir), née le 1er novembre 1980.
Profession de chirurgien-dentiste
Spécialité : odontologie
Mlle Bouzouita (Imen), née le 7 octobre 1978.
Mlle Dey Daly (Dorra), née le 27 août 1982.
M. Hanna Boutros (Awtel), né le 18 janvier 1982.
M. Ibrahim Abou (Rawad), né le 8 août 1979.
Spécialité : orthopédie dento-faciale
Mlle Boukili Makhoukhi (Mariam), née le 11er octobre 1982.
Mme Guehria (Meriem), épouse Benikene, née le 21er mars 1984.
Mlle Hfaidhia (Imen), née le 22 juin 1980.
Mlle Mati (Myriam), née le 17 août 1983.
Profession de sage-femme
Mme Boughari (Fatma Zohra, Zhora), épouse Douani, née le 5 juin 1972.
Mme Kenzou (Zineb), épouse Ezzitouni, née le 15 novembre 1982.
Mme Khiari (Houda), épouse Allioua, née le 8 août 1982.
Mme Sakhri (Maha), épouse Oueslati, née le 13 janvier 1971.
Mlle Tiabi (Samira), née le 29 septembre 1974.
Profession de pharmacien
Spécialité : pharmacie polyvalente
Mme Do Thi (Ha), épouse Chalamette, née le 14 novembre 1982.
de l'arrêté du 5 mars 2007 (liste B)
Spécialité : anesthésie et réanimation
Mlle N'Da (Aya, Liliane), née le 12 août 1971.
M. Kabsel Thomboj (Theostyphyl), né le 7 août 1976.
M. Melconian (Azad), né le 16 novembre 1977.
M. Sadik Abdulmutalib (Hayder), né le 17 octobre 1974.
Mlle Sedlarevic (Dragana), née le 10 février 1976.
Mme Adaeva (Dagman), née le 16 août 1962.
Mlle Adaeva (Rosa), née le 19 juillet 1970.
M. Diallo (Ibrahima-Sory), né le 5 août 1963.
M. Nkidiaka (Dimbu, Jean-Robert), né le 1er décembre 1963.
Mlle Adou (Agbey, Faustine, Nadège), née le 24 février 1980.
M. Ntayingi Edidi (Alex), né le 16 janvier 1971.
M. Coba (Fatos), né le 1er juillet 1952.
Mme Gakobwa (Cécile), épouse Ndayisaba, née le 16 octobre 1969.
Mme Harutyunyan (Anahit), épouse Babakhanyan, née le 2 mai 1970.
M. Allard (Julien, Marius, Jean), né le 29 juin 1970.
M. Kubwimana (Onesphore), né le 8 septembre 1965.
Mlle Tankuey Mvula Kizuo (X), née le 20 juillet 1973.
de l'arrêté du 5 mars 2007 (liste C)
Mme Ahmed Yahia (Amal), épouse Zouad, née le 3 février 1965.
M. Akalla (Pierre), né le 30 octobre 1968.
M. Al Ghazawi (Ibrahim), né le 2 avril 1965.
Mme Baouz (Keltouma), épouse Debbi, née le 21 juillet 1971.
M. Ben Salah (Adel), né le 1er janvier 1970.
M. Bouiche (Nasser, Eddine), né le 4 décembre 1966.
M. Chabani (Fares), né le 16 décembre 1967.
M. Charfi (Moez), né le 8 février 1971.
M. Chatti (Omar), né le 1er novembre 1970.
Mlle Dabbane (Hala), née le 1er avril 1969.
M. Dayoub (Georges), né le 7 septembre 1967.
M. El Hadj Kacem (Nabil), né le 16 août 1979.
Mme H'Maidi (Besma), épouse Knani, née le 1er août 1972.
M. Hafiani (El Mahdi), né le 6 novembre 1980.
M. Kayinamura (Jean Bosco), né le 18 février 1966.
M. Mabrouk (El-Houcine), né le 31 décembre 1948.
M. Mostefa Kara (Mohammed, Amine), né le 1er avril 1968.
M. Nasr (Ayman), né le 1er janvier 1967.
M. Ngo (Hong, Quang), né le 22 mai 1972.
M. Niyonzima (Lambert), né le 30 juillet 1970.
M. Ouasti (Farid), né le 7 juin 1964.
M. Ramorasata (Jean-Andersen), né le 17 juillet 1976.
Mlle Ramsang Kella (Solange), née le 6 octobre 1978.
Mme Rojas Aguilera (Patricia, Lorena), épouse Parraga Gomez, née le 7 février 1971.
M. Stanom (Khalil), né le 16 novembre 1972.
Spécialité : biologie médicale (médecin)
M. Chabane (Ghaouti), né le 22 mars 1961.
Mme Haj Hamid (Rahaf), épouse Arabi Derkawi, née le 17 août 1972.
M. Lebitasy (Précieux, Massin), né le 1er juin 1970.
Mlle Litvinova (Elena), née le 23 juin 1970.
Mlle Aallalou (Hanane), née le 9 mars 1978.
M. Aloui (Hatem), né le 20 novembre 1977.
M. Boukourdane (Mouloud), né le 20 août 1964.
M. Bounoua (Mohamed, Nadir), né le 26 mai 1979.
M. Daachi (Saadi), né le 3 mai 1977.
Mlle Gavrilina (Tatiana), née le 18 juillet 1981.
M. Guairad (Abdelkader), né le 5 octobre 1976.
Mlle Halfaoui (Amel), née le 19 décembre 1971.
Mme Hallouche (Samira), épouse Lhayani, née le 29 mai 1972.
M. Hassani (Taha), né le 5 janvier 1978.
M. Ibrahim (Elias), né le 2 avril 1971.
M. Koyandakpa-Dibert (Carolin), né le 1er janvier 1958.
Mlle Krasnikova (Arina), née le 2 octobre 1978.
M. M'Hammedi Bouzina (Ali), né le 14 septembre 1972.
M. Mecili (Mustapha), né le 21 juillet 1975.
M. Meftout (Brahim), né le 2 avril 1977.
M. Mekki (Mustapha), né le 20 février 1959.
M. Nassar (Fouad), né le 1er mars 1961.
Mme Raivo (Violette), épouse Dermont, née le 19 décembre 1954.
M. Samy Randriambahiny (Raymond), né le 2 février 1961.
M. Sayumwe (Isaac), né le 3 novembre 1969.
M. Sediq (Ahmad, Shah), né le 15 septembre 1957.
Mme Senouci (Chafika, Amel), épouse Benkhelil, née le 2 août 1971.
M. Slama (Khaled), né le 22 juillet 1972.
M. Aboudib (Antoine), né le 22 mars 1957.
M. He (Jin), né le 30 mars 1959.
M. Aboulala (El Mostafa), né le 13 mars 1976.
M. Aghababyan (Karen), né le 25 juin 1959.
M. Al Daas (Ahmad), né le 1er décembre 1972.
M. Aljanzir (Bassel), né le 12 juillet 1976.
M. Allouche (Jawhar), né le 28 novembre 1971.
M. Bouacida (Khaled), né le 4 mai 1979.
M. Chmes (Bichr), né le 7 février 1975.
M. Dick (Lucien), né le 3 janvier 1966.
M. Donatien (Lenoir, Jacques), né le 19 mai 1974.
M. Kanjrawi (Pierre), né le 21 mars 1967.
M. Khalaf (Hussam), né le 24 novembre 1965.
M. Moudoud (Rachid), né le 28 décembre 1972.
M. Msallam (Ahmad), né le 22 avril 1964.
M. Zein (Hadi), né le 19 mai 1974.
M. Derder (Mohamed), né le 25 septembre 1979.
M. Alsit (Nidal), né le 1er janvier 1971.
Mlle Bensari (Feryel, Nawal), née le 27 novembre 1976.
M. Bourahla (Belahouel), né le 12 janvier 1973.
M. Djelouat (Tarek), né le 28 septembre 1969.
M. Fares (Rami), né le 18 janvier 1970.
M. Rakototiana (Auberlin, Felantsoa), né le 10 octobre 1976.
M. Tchovelidze (Chalva), né le 20 juillet 1959.
M. Addou (Zakaria, Feth, Allah), né le 13 mars 1970.
M. Alassaf (Franck, Feras), né le 9 février 1970.
Mlle Daho (Farida), née le 17 novembre 1969.
M. El Otmany (Azzedine), né le 2 décembre 1963.
Mlle Ghidirim (Patricia), née le 8 janvier 1973.
M. Honvo (Richard, Emile, Babatounde), né le 19 juin 1966.
M. Nassour (Fajer), né le 16 avril 1974.
M. Rakotoson (Hery), né le 20 juillet 1970.
M. Teyssedou (Carlos, Oscar), né le 18 mai 1952.
M. Choumari (Rabie), né le 24 octobre 1973.
M. Hawach (Abdulhadi), né le 20 mai 1963.
M. Khemis (Abdallah), né le 22 février 1963.
M. Nojavan (Hamid), né le 21er mars 1968.
Mme Tahir (Malika), épouse Kichou, née le 6 juillet 1973.
Mlle Hamou (Hadja, Fatma), née le 7 juillet 1976.
Mme Marouf (Lodia), née le 22 juin 1966.
Mme Yanes (Tassadit), épouse Benmeziani, née le 26 décembre 1947.
Mme Bensouda (Fatiha), épouse Berrada, née le 31 décembre 1957.
M. Bouattour (Mohamed), né le 6 février 1976.
Mlle Hocine (Nadia), épouse Arab, née le 11er février 1961.
M. Merhoum (Ahcene), né le 22 janvier 1969.
M. Ndala Mienanzambi (Jean-Bosco), né le 23 juillet 1969.
M. Abdelli (Anwar), né le 22 mars 1955.
M. Ait Ahcene (Karim, Hachemi), né le 25 mai 1967.
Mme Aklouchi (Khedidja), née le 14 avril 1958.
Mme Amieur (Ratiba), épouse Adane, née le 22 juillet 1972.
Mme Andriamanalimanana (Noro, Zafintiana), épouse Randrianjanaka, née le 26 décembre 1971.
M. Avlessi (Brice), né le 17 décembre 1970.
M. Bachir-Bouiadjra (Abdelkrim), né le 20 mai 1964.
M. Bekka (Djamel), né le 11er mai 1979.
M. Belkacemi (Ridha), né le 12 juin 1972.
M. Benaissa (Rachid), né le 6 décembre 1971.
M. Benchaba (Said), né le 28 mai 1959.
Mme Bendris (Assia), épouse Benaissa, née le 5 avril 1973.
M. Bouras (Habib), né le 29 septembre 1975.
M. Brahimi (Mohammed), né le 6 février 1959.
M. Chaouche Teyara (Abdelouahab), né le 2 janvier 1951.
Mme Chelli (Aldjia), épouse Aite, née le 23 novembre 1975.
M. Chettab (Abderrahim), né le 30 mai 1975.
Mlle Dagha (Nadia), née le 12 mars 1959.
Mme Dib (Ghania), épouse Ouikene, née le 23 février 1956.
M. Ferdi (Mehdi), né le 3 septembre 1973.
M. Flici (Samir), né le 29 novembre 1973.
M. Fratsa (Abderzak), né le 15 octobre 1974.
Mme Hachmaoui (Lamia), épouse Nafa, née le 4 décembre 1975.
M. Hoceine (Belkacem), né le 11 janvier 1960.
M. Kabachi (Amar), né le 16 juin 1968.
M. Kheir Eddine (Elhadi), né le 1er mai 1976.
Mme Khorsand (Shiva), épouse Taefehnorooz, née le 26 février 1966.
M. Korib (Houcem), né le 28 novembre 1979.
Mlle Kudiangela Lubogo (Wivine), née le 4 janvier 1967.
Mme Lam (Thanh, Truc), née le 27 juillet 1977.
M. Lanasri (Mohamed, Said), né le 14 décembre 1969.
Mme Leong (Alexandra, Justine), épouse Le Jacques, née le 21er octobre 1976.
M. Mazouzi (Mohand-Oussaid), né le 18 mai 1978.
M. Mohagheghi (Mohsen), né le 26 avril 1969.
M. Mokrane (Lakhdar), né le 10 juillet 1963.
Mme Mokrane (Samia), née le 6 octobre 1965.
Mme Moudilou (Reilly, Marie-France), épouse Zola, née le 3 juillet 1959.
Mlle Nicard (Catherine), née le 24 mai 1953.
Mlle Rajaobelison (Maminirina, Mireille), née le 3 août 1972.
Mme Rakotovao (Helimina, Norolalaina), épouse Rakotoniaina, née le 8 mars 1976.
M. Ranaivojaona (Maminiarivo, Joachim), né le 30 janvier 1970.
Mme Randriahariliva (Eliette), épouse Randrianarimanana, née le 4 avril 1967.
M. Raoilijaona (Tsanta), né le 9 avril 1968.
M. Rasolofomamonjy (Josoa), né le 2 août 1965.
Mme Razafindrainibe (Saholy, Tiana, Judith), épouse Razakatiana, née le 29 mars 1964.
Mlle Redjel (Salima), née le 3 avril 1972.
M. Sedjelmaci (Mohamed, Yacine), né le 17 octobre 1978.
M. Tabet Zatla (Zakaria), né le 6 avril 1979.
M. Tiouri (Mahdi), né le 23 mai 1978.
Mme Zenagui (Safia), épouse Dairi, née le 6 novembre 1962.
Spécialité : gynécologie médicale
M. Belaid (Yassine), né le 30 mars 1969.
Mme Awad (Roula), épouse Michael, née le 10 février 1969.
M. Babiuc (Victor), né le 23 mars 1973.
M. Ben Ismail (Maher), né le 17 décembre 1976.
Mme Benelmili (Sihem), épouse Meguellati, née le 15 juin 1970.
Mme Dela Bursi (Rita), née le 4 mai 1958.
Mlle Djebaili (Nawel), née le 10 avril 1972.
M. Elabassi Chraibi (Najib), né le 11er juin 1949.
M. Ibrahim (Ayman), né le 30 juin 1968.
M. Kalumba Tchomba Okonji (Basile), né le 10 octobre 1973.
M. Kambale Mathe (Jean, Claude), né le 16 mars 1967.
Mlle Khnkikian (Anahid), née le 14 octobre 1965.
M. Koussihouede (Kinssezoundji, Nouatin, Romain), né le 12 décembre 1963.
M. Mechouet (Abdelhamid), né le 21er septembre 1957.
M. Nasreddine (Abderrahman), né le 31 décembre 1965.
M. Nkounkou (Elvis), né le 4 mai 1973.
M. Nyame (Tchide, Ayite), né le 15 avril 1974.
Mme Raheliarijaona (Herivola, Mamy), épouse Rasendramino, née le 23 septembre 1968.
Mme Saboundji (Zahya), épouse Kemkem, née le 30 avril 1961.
Mme Sedrati (Naima), née le 17 décembre 1957.
Mme Thystere-Tchicaya (Patricia, Valérie), épouse Ngoulou, née le 5 février 1967.
M. Yazidi (Mohsen), né le 8 décembre 1970.
Mme Eid (Nada), épouse Alsakar, née le 25 mai 1970.
Mme Ikhlef (Souhila), épouse Belamine, née le 14 juin 1964.
Mlle Oliveira Da Rocha (Ana, Cecilia), née le 16 février 1971.
M. Waghela (Yves), né le 20 mai 1972.
M. Bennegouch (Azeddine), né le 2 octobre 1966.
Mme Boubrit (Sabiha), épouse Hennou, née le 16 avril 1959.
Mlle Menacer Simon (Soraya, Randja), née le 10 septembre 1964.
M. Abdeljaouad (Mohamed), né le 3 mai 1979.
Mme Al Jaber (Yara), épouse Mzahem, née le 4 octobre 1971.
M. Amirat (Azouaou), né le 30 juin 1958.
Mme Arbadi (Fatima), épouse Riache, née le 15 mai 1969.
M. Benmia (Rabah), né le 7 novembre 1975.
M. Benouaret (Ahmed, Lakhdar), né le 10 juin 1966.
M. Beztout (Abdelmoumene), né le 12 décembre 1970.
Mlle Bouazza (Fatma), épouse Sahraoui, née le 3 novembre 1959.
M. Bouslah (Kamel), né le 18 août 1968.
M. Choho (Beda, Marcellin), né le 6 avril 1977.
Mlle Dassigli (Marlene, Florinda, Sedjro), née le 17 avril 1981.
M. Denideni (Larbi), né le 27 avril 1972.
M. El Fatmi (Torki), né le 26 janvier 1970.
M. Ghanem (Meziane), né le 13 octobre 1968.
M. Ghouga (Abdelkader), né le 20 janvier 1976.
M. Godonou (Kwami, Djignefa, Mawuto), né le 28 août 1976.
M. Guiz (Abdelghani), né le 19 octobre 1966.
Mme Hachemi (Dalila), épouse Sahraoui, née le 29 août 1978.
M. Hachemi (Karim), né le 30 mars 1973.
M. Haddouche (Abdallah), né le 17 décembre 1965.
Mme Heba (Fatima), épouse Chabouni, née le 23 juillet 1977.
M. Hebri (Hamadi), né le 26 juin 1976.
Mme Hima (Hadiza), née le 11er mai 1969.
M. Kadi Hanifi (Nadjib), né le 5 avril 1975.
Mlle Kahraman (Mufide), née le 21 décembre 1965.
M. Keddar (Abdelmalek), né le 10 avril 1974.
M. Khelifa (Abdelkader), né le 1er décembre 1971.
M. Khellouf (Nour-Eddine), né le 17 avril 1979.
M. Kivukuto Luonga Mutendela (John), né le 5 mai 1972.
Mme Lameche (Safia, Amel), épouse Benkeira, née le 6 juillet 1966.
Mme Loutfi (Rania), épouse Kanan, née le 21er août 1964.
M. Mazouni (Abdelmadjid), né le 17 octobre 1974.
M. Mecheri (Okba), né le 31 juillet 1979.
M. Mensah Attoh (Alipoe, Georges), né le 17 août 1962.
M. Meskini (Djilali), né le 15 avril 1970.
M. Mimouni (Mohamed, Karim), né le 1er juin 1965.
M. Moussa (Mahaman, Salissou), né le 28 novembre 1975.
Mme Mouzai (Siham, Fadhila), épouse Guiot, née le 23 novembre 1967.
Mlle Ngango Wangou (Roselyne, Patricia), née le 8 mai 1980.
M. Nkilua Tumunua (Freddy), né le 16 novembre 1964.
M. Otro (Opelli, Cyrille, Serge), né le 18 mars 1970.
M. Ould Moustapha (Mohamed), né le 1er janvier 1969.
Mme Rabenandrasana (Judith, Elma), épouse Rakotonirina, née le 17 avril 1971.
Mlle Ramiarisoa (Ravakiniaina, Eugenie), née le 10 août 1965.
Mme Randrianasolo (Faraniaina, Marie, Patricia), épouse Andrianantenaina, née le 24 novembre 1969.
Mme Raseheno (Harinirina), épouse Rabenantoandro, née le 9 avril 1972.
Mme Raveloarisoa (Sahondranirina), épouse Rakotoniary, née le 5 mars 1958.
M. Razkallah (Samir), né le 21 juillet 1972.
Mme Rezigue (Hayette), épouse Convers, née le 15 décembre 1971.
M. Rezzik (Ali), né le 30 septembre 1972.
M. Saal (Hocine), né le 1er mai 1980.
M. Sifi (Mohammed, Tayeb), né le 20 janvier 1966.
Mme Socolovschi (Cristina), épouse Audoly, née le 19 juin 1978.
M. Tekouk (Noureddine), né le 20 novembre 1969.
M. Touimer (Menaouar), né le 31 décembre 1976.
M. Wassef (Joseph), né le 23 mars 1974.
M. Assaf (Wassim), né le 10 août 1964.
Mlle Boukari (Latifatou), née le 24 mai 1967.
M. Diallo (Alpha, Oumar, Bella), né le 24 décembre 1974.
M. Abbas (Toufik), né le 24 septembre 1970.
Mme Antoinette Aimée Ngonde Njoh (S/c), née le 8 mai 1974.
M. Bardi (Abdelhafidh), né le 3 mars 1966.
M. Ben Amor (Lassaad), né le 8 mai 1970.
M. Boutaa (Faycal), né le 3 avril 1968.
Mme Charfi (Hédia), née le 20 février 1958.
M. Chohra (Nabil), né le 11 juillet 1973.
M. Henri Martin (Emile, Abraham), né le 15 novembre 1970.
Mme Kini (Caussi, Massan), épouse James, née le 12 avril 1970.
Mme Nguyen Thi (Thuha), née le 2 juillet 1964.
Mlle Rakotonavalona Mbololontsoa (Mamy, Zo, Lalaina), née le 12 novembre 1969.
M. Sarkis (Samer), né le 3 novembre 1966.
M. Souakir (Karim, Eddine), né le 2 juin 1953.
M. Barry (Mamadou, Berte), né le 25 novembre 1951.
Mlle Essangui Njangui (Flacide, Fierte), née le 12 septembre 1975.
Mme Hacini (Sabria), épouse Benseddik, née le 3 mai 1958.
M. Khetib (Mohamed, Abdelkrim), né le 1er février 1959.
M. Zouakou (Djamel), né le 30 août 1956.
M. Godoy Pimenta (Newton, José), né le 8 août 1974.
M. Sankaredja (Moonipo), né le 5 août 1977.
M. Semenov (Artur), né le 3 décembre 1973.
Mme Bayou (Ikram), épouse Tidafi, née le 30 mai 1972.
M. Ben Yaou (Rabah), né le 27 juillet 1969.
M. Chaaban (Bassem), né le 20 mai 1973.
Mme Chahbazian (Karine), épouse Lora-Alfaro, née le 3 septembre 1967.
Mlle Cowppli-Bony Kwassy (Ahou, Pascale), née le 7 avril 1969.
Mme Essabiri (Meirem), épouse Tarek, née le 30 octobre 1972.
Mme Freire De Moura (Maria, Aparecida), épouse Perrain Santos, née le 7 décembre 1963.
M. Ibrahim (Moustafa), né le 6 février 1971.
Mlle Montiel Cordoba (Paola, Cecilia), née le 20 février 1976.
Mlle Sobtejou Ntsafack (Edithe, Esther), née le 12 mars 1969.
M. Sosyak (Taras), né le 11 décembre 1972.
Mme Vinokhodova (Youlia, Valerie), épouse Worbe, née le 15 janvier 1977.
M. El Bourachdi (Tarik), né le 18 novembre 1978.
M. Jaouali (Zouheir), né le 12 juillet 1962.
Mme Mimoune (Hassina), épouse Bennani, née le 8 juin 1970.
M. Nunhuck (Mohammad, Sajjid), né le 5 octobre 1959.
Mme Liang (Hong), épouse Bouttaz, née le 26 mai 1977.
Mlle Stoulbo (Elena), née le 13 octobre 1976.
Mme Djelloul (Hakima), épouse Hathout, née le 20 mars 1968.
M. Malaab (Elias), né le 26 mai 1972.
Mme Mejri (Intidhar), épouse Gafsi, née le 9 décembre 1963.
Mme Tchientcheu Sandjong (Delphine), épouse Noubissi Nana, née le 28 novembre 1976.
Mme Aboa (Jacqueline, Gisele), épouse Essomba, née le 10 août 1965.
Mme Ahokponou (Edwige, Carmen, Nathalie), épouse Dakouri, née le 27 juillet 1968.
M. Al Fatuhi Al Jundi (Mohamed, Hussam), né le 21er octobre 1966.
M. Alzianat (Marwan), né le 19 juillet 1977.
M. Amegnran (Yao, Apelete), né le 7 novembre 1974.
Mme Antikhovich (Irina, Viadimirovna), épouse Mathon, née le 13 mai 1966.
M. Assaf (Ziad), né le 30 juin 1959.
Mme Ayaz (Naima), épouse Bensultana, née le 20 mai 1974.
Mlle Batsukh (Sarangerel), née le 25 juillet 1975.
M. Benketira (Abdelkader), né le 6 février 1973.
Mme Bensafir (Khedidja), épouse Bendahou, née le 10 octobre 1965.
Mme Bui (Thi, Mai, Lan), épouse Nguyen, née le 19 février 1969.
Mlle Bui (Tuyet, Nhung), née le 23 septembre 1976.
Mme Chebab (Salima), épouse Khader, née le 22 septembre 1975.
M. Cisse (Mamy), né le 7 novembre 1976.
Mlle Da Zoclanclounon (Senami, Edwige), née le 27 septembre 1977.
M. Dhahbi (Abdelkader), né le 9 janvier 1967.
Mme El Gueddari (Boutaina), épouse Bouzoubaa, née le 1er septembre 1974.
M. Foucard (Abraham), né le 22 mars 1965.
Mme Hovhannisyan (Shushanik), née le 27 mars 1967.
M. Kumbi Nzungu (Robert), né le 7 novembre 1960.
Mlle Laghrouche (Fatiha), née le 29 novembre 1971.
Mme Lankri (Zahia), épouse Lankri, née le 8 mai 1956.
M. Mokhtar (Mourad), né le 21er avril 1973.
Mlle N'Dongo (Penda, Hadja), épouse Kouame, née le 15 octobre 1970.
M. Najafzadeh Azghandi (Abolfazl), né le 22 mai 1958.
M. Ngalula-Mukengeshayi (Snc), né le 1er mars 1963.
M. Ntalu Nkatu (Christophe), né le 27 juillet 1963.
M. Omran (Pierre), né le 25 août 1954.
Mme Rakotoarivony (Mihantanirina, Felaniaina), épouse Talimahitsy Manampoko, née le 26 octobre 1973.
Mme Ramdane (Salima), épouse El Kinani, née le 1er juillet 1956.
Mme Randriankoto (Laurence), épouse Raelison, née le 15 mars 1971.
M. Saygili (Arda), né le 15 mars 1963.
Mlle Serrat (Nassima), née le 12 octobre 1965.
Mme Soukhanova (Janna, Vladimirovna), née le 11er avril 1971.
M. Stojiljkovic (Dragan), né le 13 juillet 1967.
M. Tebbakh (Naoufel), né le 25 février 1980.
Mme Zaitchik (Elena), épouse Poquet, née le 8 février 1966.
M. Alhusari (Mohamad), né le 27 juin 1966.
M. Dergham (Nabil), né le 16 octobre 1965.
Mme Raholimina (Voahirana), épouse Ranaivoarisoa, née le 13 mars 1959.
M. Samaan (Khalil), né le 23 septembre 1972.
M. Abdelkrim (Abdelhalim), né le 24 juillet 1963.
M. Abdous (Rachid), né le 14 mai 1959.
M. Abed (Mohamed), né le 3 août 1972.
M. Achour Bouakkaz (Adlene), né le 9 juillet 1966.
Mme Agoh (Laurence, Akoumia, Jeanne), née le 25 mai 1963.
M. Agoudjil (Mohamed), né le 10 mai 1973.
M. Aichouba (Ahmed), né le 17 août 1969.
Mme Ait Oufella (Malika), épouse Takka, née le 9 février 1965.
M. Aite (Abdelaziz), né le 13 janvier 1955.
M. Akli (Abdelhalim), né le 17 septembre 1964.
M. Alouani (Mohammed), né le 12 juin 1955.
M. Ambara (Julien, Parfait), né le 8 décembre 1965.
M. Andriniaina (Lala, Henintsoa), né le 14 avril 1975.
M. Arevalo Villacorta (Fidel), né le 1er décembre 1965.
M. Arib (Foued), né le 12 avril 1976.
M. Awad (Hamdan), né le 20 février 1972.
M. Azad (Mahmood-Reza), né le 27 janvier 1966.
M. Azaiz (Djamel), né le 1er décembre 1977.
Mlle Azmy (Wafaa), née le 5 février 1959.
M. Bakir (Mohammed), né le 5 juillet 1971.
M. Bakour (Abdelhakim), né le 1er novembre 1957.
M. Barakat (Bassem), né le 10 mars 1971.
M. Barry (Habiboulaye), né le 6 mars 1976.
Mme Belalia (Zoulikha), épouse Berniac, née le 18 novembre 1978.
M. Belaribi (Larbi), né le 4 avril 1975.
M. Belhadj (Farid), né le 4 juin 1965.
M. Bellahmer (Aziz), né le 20 mars 1966.
M. Belmehdi (Rachid), né le 11er juin 1956.
M. Bema Doualla (Joseph, Emile), né le 4 juin 1966.
M. Bendjeddou (Abdelmalek), né le 25 septembre 1966.
Mme Bengana (Assia), épouse Benani, née le 6 mars 1965.
Mme Benguerine (Hafida), épouse Hassan, née le 3 février 1963.
Mme Benhocine (Farida), épouse Chikh, née le 17 juin 1960.
M. Benkhachouch (Omar, Djamel), né le 7 août 1963.
M. Benkhaoua (Badis), né le 10 février 1975.
Mme Benkolai (Samia), née le 28 janvier 1964.
M. Benlamlih (Abdelghani), né le 7 septembre 1969.
Mme Benrachi (Malika), épouse Laribi, née le 3 mars 1964.
Mme Bensoukehal (Khadidja, Jasmine), née le 29 janvier 1952.
Mme Beregovaia (Tatiana), épouse Didier, née le 19 décembre 1958.
M. Bergheul (Kamal), né le 16 juillet 1967.
M. Berghout (Hakim), né le 29 juillet 1970.
M. Bouabida (Smail), né le 20 novembre 1973.
Mlle Bouarouri (Abla), née le 14 octobre 1976.
Mme Bouaza (Karima, Diana), épouse Bennadji, née le 19 avril 1973.
M. Boublenza (Abdelghani), né le 13 septembre 1964.
M. Boubrit (Rachid), né le 13 janvier 1960.
Mme Bouchakour (Samira), épouse Arfa, née le 1er septembre 1955.
Mme Boudjadar (Souaad), épouse Kismoune, née le 14 juillet 1970.
M. Boudjemai (Mohammed), né le 18 juillet 1955.
M. Bouferguene (Mouloud), né le 6 septembre 1967.
M. Boukadoum (Mohamed-Said), né le 5 juillet 1961.
M. Boukhari (Djamel), né le 17 mai 1970.
Mme Bounab (Kheira), épouse Bounoua, née le 10 février 1978.
Mme Bourki (Fouzia), épouse Saidani, née le 15 février 1969.
M. Bourredjem (Maamar), né le 25 janvier 1955.
M. Boussouira (Farid), né le 26 février 1974.
M. Bouterbiat (M'Hammed), né le 15 novembre 1955.
M. Boutiba (Toufik), né le 6 juin 1974.
M. Bouzidi (Abdelkader), né le 7 octobre 1959.
M. Bouzidi (Mahmoud), né le 1er janvier 1958.
M. Brahimi (Miloud), né le 1er août 1964.
Mme Braik (Yasmine, Myriam), épouse Hocine, née le 7 août 1963.
M. Chaa (Zin-Eddine), né le 24 août 1957.
M. Chaibeddra Tani (Jouhnyd), né le 27 mai 1959.
Mme Cherfaoui (Zohra), épouse Zerouki, née le 9 mars 1954.
M. Cheriet (Kadda), né le 18 mars 1953.
M. Cherifi (Larbi), né le 19 novembre 1965.
M. Chiaburu (Oleg), né le 20 février 1965.
M. Chikh (Sid-Ahmed), né le 25 février 1961.
Mme Chikhaoui (Fatiha), épouse Djebbar, née le 2 janvier 1958.
M. Chiter (Abdelbasset), né le 26 mai 1972.
Mlle Choumskaia (Ksenia), née le 23 février 1971.
M. Debbi (Mourad), né le 15 février 1968.
Mlle Dekar (Leila), née le 20 février 1967.
M. Delloumi (Ladjel), né le 12 février 1967.
Mme Diaz (Idalia, Celina Del Carmen), épouse Courtenay Mayers, née le 17 novembre 1952.
M. Dib (Ahmed Amir), né le 13 septembre 1977.
M. Djavojozara (Jean-Christian), né le 11er août 1968.
M. Djebbara (Said), né le 9 juin 1959.
Mme Djelil (Fatiha), née le 28 janvier 1968.
Mme Djendli (Samira), née le 19 juin 1964.
M. Dongui (Dieudonne), né le 1er janvier 1959.
M. Douair (Zine-Eddine), né le 8 septembre 1961.
M. Fatmi (Redouane), né le 20 novembre 1963.
Mme Fendali (Samira), épouse Hachemi, née le 22 juin 1972.
M. Frikech (Mohammed, Abdallah), né le 5 janvier 1955.
M. Gheorghies (Lunu), né le 13 décembre 1962.
Mme Glazova (Maryna), épouse Villars, née le 2 juillet 1957.
Mme Gopak (Helene), née le 27 juillet 1965.
M. Guerroudj (Djawad), né le 23 décembre 1950.
M. Guessab (Ali), né le 26 mai 1967.
M. Hadj Slimane (Abdellah), né le 24 janvier 1964.
M. Hadjali (Lyazid), né le 3 mars 1965.
M. Hadri (Miloud), né le 1er août 1963.
Mme Hamidouche (Rafika), épouse Ayad, née le 14 février 1974.
M. Hamitouche (Ali), né le 18 janvier 1967.
M. Hamrouni (Fayçal), né le 5 mars 1962.
M. Hani (Amar), né le 19 novembre 1963.
Mme Harrar (Khadidja), née le 17 mai 1957.
Mme Hasbi (Ferdaouss), épouse Buffet, née le 30 juillet 1976.
Mme Hedna (Linda), épouse Tighiouaret, née le 21er août 1962.
M. Hettal (Youcef), né le 27 novembre 1966.
Mme Iferroudjene (Ghenima), épouse Azouaou, née le 8 août 1968.
M. Imine (Mohammed-Ouamar), né le 2 janvier 1968.
M. Ismail (Farouk), né le 15 octobre 1950.
Mme Joseph (Majory), épouse Nourani Sangsari, née le 28 juin 1970.
Mlle Kadi (Nadia), née le 6 juin 1961.
M. Kamand (Zakaria), né le 22 août 1958.
M. Kasbarian (Jean, Ohanes), né le 5 janvier 1956.
M. Kellou (Nadir), né le 20 octobre 1975.
M. Kemim (Abdel, Hakim), né le 3 juin 1969.
M. Khelil (Abdelmalek), né le 6 février 1961.
M. Khelil (Mahmoud, Redha), né le 2 août 1975.
Mme Kheroua (Hanane), épouse Bessoltane, née le 29 juin 1978.
M. Kouadri Mostefai (Mohammed), né le 17 août 1963.
M. Koubaa (Rabah), né le 20 octobre 1953.
Mme Koutem (Asmaa), épouse Karmouche, née le 5 mai 1976.
M. Laadj (Chaabane), né le 9 avril 1973.
M. Lajouze (Alexandre, M'Hamed), né le 22 mai 1961.
M. Lalam (Abdelkrim), né le 7 septembre 1973.
M. Lassal (Rabah), né le 4 juillet 1964.
M. Louarrani (Abbou, Sief, Omar), né le 24 juillet 1966.
Mme Louni (Dina), épouse Ziani, née le 2 mars 1958.
Mme Lounici (Djamila), épouse Kribi, née le 5 décembre 1961.
M. Maghames (Elias), né le 10 avril 1960.
Mme Mahi (Nadjia), épouse El Kamel, née le 8 mars 1964.
M. Makouri (Ammar), né le 6 août 1967.
M. Mammeri (Abdeldjelil), né le 11er août 1965.
M. Maza (Mohammed, Adel), né le 10 avril 1975.
M. Mazouni (Rabah), né le 1er janvier 1961.
Mme Mebarka (Nadia), épouse Madoui, née le 8 août 1967.
Mme Mesbah (Fatiha), épouse Doghmane, née le 16 octobre 1967.
M. Messaoudi (Nassim), né le 31er août 1970.
M. Messid Bouziane Meflah (Farid), né le 28 octobre 1972.
M. Mioko (Sophonie), né le 10 août 1968.
M. Mkhitaryan (Armenak), né le 15 mai 1969.
M. Mortada (Ahmad), né le 5 novembre 1962.
M. Mouhoub (Sofiane), né le 14 février 1976.
M. Moukli (Mohammed), né le 8 novembre 1960.
M. Moussouni (Mouloud), né le 17 juin 1968.
M. Ndiaye (Gorgui), né le 16 mars 1952.
Mlle Ndokay Bolosa (Gisele), épouse Makwala, née le 22 août 1974.
M. Nekachtali (Mohammed), né le 9 février 1960.
M. Ngoma Ngonde (Charles), né le 7 juillet 1953.
M. Oukebdane (Reda), né le 8 décembre 1976.
Mlle Ould-Hocine (Naima), née le 23 mai 1966.
M. Placinta (Mihail), né le 24 septembre 1956.
Mlle Pojidaeva (Ianina), née le 8 février 1975.
M. Prodanyuk (Youry), né le 18 juin 1970.
M. Prokopov (Alexandre), né le 5 avril 1971.
M. Rakotondramanitra (Mihamina, Lalao), né le 5 mai 1967.
Mme Rakotozafy (Velonirina, Sahondratiana), épouse Ranaivojaona, née le 15 mars 1974.
Mme Ralaison (Véronique), épouse Ratsimbazafy, née le 14 mars 1973.
Mme Ranaivoson (Fanja, Aly-Soa), épouse Rasendrahasinarivo, née le 24 avril 1963.
Mme Randrianasolo (Marie-Aimée), épouse Rabetokotany, née le 28 avril 1959.
Mme Rasoamialitiana (Flore, Olga), épouse Rajosoa, née le 20 mars 1957.
M. Remila (Smail), né le 17 mars 1969.
Mme Saad (Zahida), épouse Deschamps, née le 10 juillet 1959.
M. Saada (Salim), né le 18 janvier 1977.
M. Sadeddine (Noureddine), né le 12 février 1964.
M. Serisser (Khaled, Nassrallah), né le 4 janvier 1957.
Mme Sfihi (Dalila), épouse Slamani, née le 18 décembre 1966.
M. Sinouvassan (Snc), né le 29 septembre 1974.
M. Soltani (Fayek), né le 10 octobre 1957.
M. Tahmazov (Alex, Aliyar), né le 9 juillet 1970.
M. Tereschenko (Oleg, Georges), né le 3 février 1965.
Mlle Terki (Mounia), née le 3 août 1976.
M. Thouri (Reda), né le 1er janvier 1969.
M. Toko Nzungu (X), né le 21 décembre 1962.
Mlle Toualbi (Nabila), née le 22 septembre 1967.
M. Vargas Estupinan (Alexei, David), né le 10 mars 1962.
M. Yassine (Amer), né le 24 février 1960.
M. Yefsah (Mokrane), né le 1er septembre 1956.
M. Younsi (Lyazid), né le 25 septembre 1972.
M. Ziani (Aboulmadjid), né le 27 mars 1973.
M. Zouad (Larbi), né le 31er octobre 1959.
Mme Baklanova (Inna), épouse Vassilieva, née le 5 mai 1971.
Mme Bouramoue (Valerie), épouse Bouramoue-Bernard, née le 17 février 1964.
M. Nasser (Samer), né le 3 juillet 1962.
M. Rabahi (Yacine), né le 25 octobre 1977.
Mme Rachdi (Henda), épouse Bouyahya, née le 1er juin 1972.
M. Rodriguez (Pedro, Pablo, Ramon), né le 4 mars 1969.
M. Taleb (Zein, Alabidin), né le 6 septembre 1976.
M. Belhakem (Abdelatif), né le 10 octobre 1978.
M. El Ghord (Hatem), né le 30 juin 1971.
M. Feirreira Vaegas (Luis, Amado), né le 20 avril 1968.
M. Kontar (Loay), né le 14 août 1978.
M. Kouame (Konan, Edmond), né le 17 octobre 1962.
Mme Timezguid (Nadia), épouse Perron, née le 23 septembre 1972.
Spécialité : santé publique et médecine sociale
Mlle Abdelli (Raja), née le 31er octobre 1968.
Mme Bayat Makoei (Sahar), épouse Sheibanifar, née le 6 novembre 1973.
M. Diallo (Abdoulaye), né le 7 février 1973.
M. Digbeu (Gbolie, Hippolyte), né le 21er mars 1962.
M. Ebrahiminia (Vahid, Reza), né le 15 mai 1970.
M. Fampou Toundji (Charly), né le 20 mars 1968.
Mme Kalejaiye (Omorinsola, Omolade), épouse Alao, née le 30 juillet 1966.
M. Mezard (Ahmed), né le 1er janvier 1964.
M. Ouattara (Eric, Nindougou), né le 20 septembre 1976.
M. Saichi (Nabil), né le 26 novembre 1971.
M. Beleh (Mohamed), né le 2 janvier 1967.
M. Hefied (Mohamed), né le 26 août 1964.
M. Khoury (Jean, Bechara), né le 24 avril 1968.
Mme Abou Hamdan (Sawsan), épouse Bou Hamdan, née le 20 février 1979.
Mme Baouche (Hayet), née le 23 août 1971.
Mlle Benziada (Samira), épouse Hemeda, née le 23 août 1965.
Mme Berki (Saliha), épouse Lallouche, née le 4 juin 1973.
Mme Chabi (Farida), épouse Sini, née le 25 septembre 1967.
Mme Ghaouti (Pherialle, Nassila), épouse Benzaama, née le 18 février 1966.
Mme Hattabi (Hynda), épouse Hateb, née le 6 novembre 1975.
Mme Houadfi (Zakia), épouse Bentahar, née le 2 juin 1959.
Spécialité : biologie médicale (pharmacien)
Mme Al-Sheikh (Maha), épouse Dabbachi, née le 8 mai 1973.
M. Hinedi (Mohamad), né le 5 septembre 1954.
M. Khalfh (Sadi), né le 19 janvier 1961.
Mme Skalli (Soumaya), épouse Lemrhari, née le 16 juin 1969.
Mme Samai (Saida), épouse Boutouil, née le 8 août 1961.
Lorsque la structure des urgences et la structure mobile d'urgence et de réanimation organisent une permanence médicale ou non médicale commune, notamment en application de l'article R.
6123-9, les modalités de prise en charge des patients se présentant à la structure des urgences sont prévues par l'établissement autorisé et permettent une intervention sans délai de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
Lorsque l'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation intervient en dehors de l'établissement, l'activité de la structure des urgences est assurée par un médecin de l'établissement et un infirmier de la structure des urgences, présents sur place.
A défaut, lorsque la faible activité de la structure des urgences et de la structure mobile d'urgence et de réanimation de l'établissement le permet, la présence médicale dans la structure des urgences est assurée par astreinte exclusive pour ce site, le délai d'arrivée du médecin étant compatible avec l'impératif de sécurité.
Le médecin d'astreinte est appelé par son établissement dans la structure des urgences dès le déclenchement de la structure mobile d'urgence et de réanimation par le SAMU.
Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L.
596-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans le même temps, adresser à l'intéressé une proposition d'entrer en voie de composition administrative.
Cette proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet article.
La proposition de composition est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité des manquements, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Elle précise l'amende transactionnelle que l'intéressé devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant maximal de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.
Le projet de composition entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'intéressé doit être homologué par la commission des sanctions, puis rendu public.
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification des griefs est transmise à la commission qui fait application de l'article L.
Arrêté du 27 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BUENDIA (Guillermina Rosa), épouse FONSECA, née le 25 octobre 1974 à Barranquilla (Colombie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2012, M. Pascal BOUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de la porte dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration, en remplacement de Mme Marie-Pierre CETRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2012, M. Jean-Pierre, Maurice, Joseph Gandon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Dordogne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 mars 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2012, M. Gérard, Gaston, Emile Maille, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ain, à temps partiel 90 % depuis le 1er juin 2003, est réintégré à temps plein à compter du 1er avril 2012, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national conclu dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de ses activités connexes
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC et à la CGT-FO.
Décision n° 2012-05 du 25 janvier 2012 complétant la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (région Champagne-Ardenne)
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 susvisée, les allotissements suivants sont complétés :
Allotissement Laon
Allotissement Langres
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2011.
― soit être remis avant le 8 mars 2012, à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le 8 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Décision n° 2011-BO-028 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Collège pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-563 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Collège est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Collège et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Collège.
Adresse du site : collège de l'Atlantique, rue des Pâquerettes, lieudit Fief des Galères, Aytré (17).
Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une personnalité qualifiée désignée par eux.
Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire et de l'évaluation du dispositif.
Décision n° 2011-BO-029 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Entre Deux Mers
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-550 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Entre Deux Mers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Entre Deux Mers.
Secteur d'implantation : Sauveterre-de-Guyenne.
Adresse du site : lieudit Les Gays, Sauveterre-de-Guyenne (33).
Décision n° 2011-BO-030 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-580 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association pour une radio de l'église en Pays basque est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une radio de l'Eglise en Pays basque et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Lapurdi.
Adresse du site : lieudit Larrekogurutzea, Saint-Pée-sur-Nivelle (64).
Décision n° 2011-BO-032 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mendililia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendililia
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-584 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendililia est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Mendililia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mendililia et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mendililia.
Secteur d'implantation : Mauléon-Licharre.
Adresse du site : lieudit Kakoila Hitaborde, Mauléon-Licharre (64).
Secteur d'implantation : Tardets-Sorholus.
Adresse du site : chapelle de La Madeleine, Tardets-Sorholus (64).
Décision n° 2011-BO-033 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oloron pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-542 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Oloron est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Oloron et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Oloron.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 janvier 2012, l'association de financement du Phare Promotion de l'humanisme actif républicain européen AFPH, dont le siège social est situé 1, rue Arthur-Rimbaud, 93200 Saint-Denis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Phare (promotion de l'humanisme actif républicain européen) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jeumont, département du Nord, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé « infirmier » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du CH de Jeumont, 871, avenue du Général-de-Gaulle, BP 139, 59572 Jeumont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Verdun, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration principaux hospitalière de la fonction publique hospitalière principale
Un examen professionnel, aura lieu, au titre de 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, à l'Assistance Publique ― Hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 4 postes dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, service concours et formation diplômante, bureau 436 A, 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier Marguerite de Lorraine de Mortagne-au-Perche (Orne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste, en EHPAD, vacant dans cet établissement.
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés aux 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 9, rue de Longny, 61400 Mortagne-au-Perche, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
- Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
- Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 22 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
CHRU Brest : 12 postes.
Hôpital local de la presqu'île de Crozon : 1 poste.
CH de Douarnenez : 1 poste.
CH des Pays de Morlaix : 6 postes.
EPSM Etienne Gourmelen à Quimper : 2 postes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHRU de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'ESAT de Petite Rosselle à Forbach (Moselle), en date du 31 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la résidence Paul Verlaine à Petite Rosselle (foyer d'hébergement de l'ESAT).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, l'ESAT de Petite Rosselle, BP 10204, 57604 FORBACH CEDEX 04, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur par intérim du Centre Départemental Enfance Familles de la Loire-Atlantique, en date du 11 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du centre hospitalier Camille Claudel à la Couronne (Charente), en date du 9 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en date du 5 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, centre hospitalier universitaire de Nîmes, place du professeur Robert-Debré, 30009 Nîmes Cédex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Théophile Roussel (Yvelines), en date du 16 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge (Essonne), en date du 10 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre hospitalier de Juvisy, 9, rue Camille-Flammarion, BP 41, 91265 JUVISY-SUR-ORGE, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Théophile Roussel (Yvelines), en date du 16 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en date du 17 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Le 19 décembre 2011, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") qui comporte désormais 73 substances :
Extraits du n° Index :
b) le diamètre moyen géométrique, pondéré par la longueur, moins deux erreurs géométriques types, des fibres est inférieur ou égal à 6 micromètres (0xce0xbcm)
b) Le diamètre moyen géométrique, pondéré par
la longueur, moins deux erreurs géométriques
types, des fibre est inférieur ou égal à 6 micromètres (0xce0xbcm)
Fibres céramiques réfractaires de silicates de zirconium-aluminium
Fibres couvertes par le numéro Index 650-017-00-8 dans l'annexe VI, partie 3, tableau 3.1 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et qui remplissent les trois conditions suivantes :
a) Les oxydes d'aluminium, de silicium et de zirconium sont les principaux composants présents (dans les fibres) dans des plages de concentration variable
c) La concentration en oxydes alcalins et oxydes alcalino-terreux (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) est inférieure ou égale à 18 % m/m
Arsénate de calcium
Oxyde de bis(2-méthoxyéthyle)
Fibres céramiques réfractaires de silicate d'aluminium
a) Les oxydes d'aluminium et de silicium sont les principaux composants présents (dans les fibres) dans des plages de concentration variable
Hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium
Dipicrate de plomb
N, N-dimethylacétamide
Acide arsenique
2-Méthoxyaniline ; o-Anisidine
Diarsénate de triplomb
Octahydroxychromate de pentazinc
Formaldéhyde, produits de réaction oligomères avec l'aniline
Phtalate de bis(2-méthoxyéthyle)
4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol
Diazoture de plomb, azoture de plomb
Phénolphthaléine
Tris(chromate) de dichrome
2,4,6-trinitro-m-phénylenate de plomb
Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, paragraphe 35).
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 sous réserve des adaptions prévues au II.
II.-A.-A l'article R.
2213-1, les mots : “ titulaire du diplôme d'études spécialisées en gynécologie-obstétrique ” sont remplacés par les mots : “ qualifié en gynécologie-obstétrique ” et les mots : “ exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de l'article L.
B.-Au 1° de l'article R.
2213-3, les mots : “ titulaire du diplôme d'études spécialisées en gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ” sont remplacés par les mots : “ qualifié en gynécologie-obstétrique ”.
2213-6.-Le dossier médical transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à l'article R.
2213-5 ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, Cristers, Mylan, Pfizer/Wyeth, Sandoz, Servier SAS, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ATORVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
ATORVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
DONEPEZIL ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
DONEPEZIL BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
DONEPEZIL MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
DONEPEZIL MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
DONEPEZIL PFIZER 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires PFIZER)
DONEPEZIL PFIZER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
DONEPEZIL TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
DONEPEZIL TEVA SANTE 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
DONEPEZIL ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
NARATRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
OMEPRAZOLE CRISTERS 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires CRISTERS)
RISEDRONATE ALTER 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ALTER)
RIVASTIGMINE SANDOZ 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ)
ZOLMITRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 décembre 2011 et des 2, 9, 13 et 27 janvier 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
OMEPRAZOLE CRISTERS 20 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires CRISTERS)
A partir du 15 mars 2012
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 janvier 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Frantz Di Rippel (Stéphane), directeur hôtelier en Côte d'Ivoire ; 26 ans d'activités professionnelles.
Tué dans l'exercice de ses fonctions.
M. Lambelin (Yves), directeur général d'une société en Côte d'Ivoire ; 43 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 7 février 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges « sûreté nucléaire »
Le cahier des charges « sûreté nucléaire », relatif au programme « nucléaire de demain » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Poirel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à M. Alain Bedikian, attaché principal d'administration, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Abdelkrim Mazari, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels.
Délégation est donnée à Mme Marie Marty de Martinot, inspectrice du Trésor public, adjointe au chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Marty de Martinot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, et à Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Violette Antrich, attachée d'administration, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Catherine Foucault, attachée d'administration, à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, assistante d'ingénieur, et à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Olivier Mary, attaché principal d'administration, chef du bureau du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles, faisant fonction d'adjoint du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, faisant fonction de chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
La présente décision abroge la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
Convention du 31 janvier 2012 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir, et met œuvre les dispositions 6.2 relatives aux redéploiements de crédits entre actions relatives aux conventions suivantes :
― convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANDRA relative au programme d'investissements d'avenir (action « recherche en matière de traitement et de stockage de déchets ») publiée au JORF n° 188 du 15 août 2010 ;
― convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action « réacteur de 4e génération ASTRID ») publiée au JORF n° 211 du 11 septembre 2010,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991, représentée par sa directrice générale Mme Marie-Claude Dupuis, ci-après dénommée l'« ANDRA »,
L'accident nucléaire de Fukushima, conséquence d'une catastrophe naturelle de grande ampleur, a montré que, si les principaux phénomènes liés à la sûreté des installations nucléaires étaient maîtrisés, des progrès en matière de résistance à ce type de situations extrêmes devaient encore être envisagés dans plusieurs champs de la connaissance, ce qui nécessite notamment d'approfondir les recherches en matière de sûreté nucléaire.
Lors de la conférence de presse du 27 juin 2011, le Président de la République a annoncé sa décision de dégager des moyens importants pour renforcer la recherche dans ce domaine où la France dispose déjà d'une avance reconnue.
Le financement de ce programme qui résulte de cette décision doit permettre de conduire des recherches complémentaires à celles déjà réalisées ou programmées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et qui permettront :
De tirer des enseignements nouveaux des conditions ayant conduit à des accidents nucléaires majeurs, et notamment celui survenu à Fukushima le 11 mars 2011, et de tenir compte d'éventuels retours des examens complémentaires de sûreté mis en place depuis.
D'approfondir l'étude des modalités de gestion de ces accidents par les exploitants et autorités publiques.
D'approfondir l'étude de l'impact de ces accidents en matière de rejets de matières radioactives, leur impact sur la santé et l'environnement et la reconquête des territoires contaminés.
L'application en France et pour les réacteurs actuels et futurs de conception nationale de ces enseignements afin d'en augmenter encore la sûreté de fonctionnement mais également la capacité de résistance et l'efficacité de leurs mécanismes d'urgence en cas d'événements extrêmes.
Aux fins de financer ce programme,
― 25 M€ sont redéployés depuis l'action confiée au CEA pour les réacteurs de 4e génération (action 1 du programme « Nucléaire de demain ») ;
― 25 M€ sont redéployés depuis l'action confiée à l'ANDRA relative aux recherches en matière de traitement et de stockage de déchets (action 3 du programme « Nucléaire de demain »).
La gestion de ce programme est confiée à l'ANR.
L'action est issue des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir, dans le cadre du programme « Nucléaire du futur » ; ce programme était constitué de trois actions, dont :
― l'action 1 relative au développement de réacteurs de 4e génération (GenIV) ;
― l'action 3 relative aux recherches en matière de traitement et conditionnement de déchets radioactifs.
Les crédits de ces actions étaient inscrits au programme 329 « Nucléaire de demain » rattaché à la mission Recherche et enseignement supérieur du budget de l'Etat.
Ces crédits sont consommables.
L'action vise à financer sur la base d'appels à projets ouverts et concertés avec la communauté de la recherche :
Des projets de recherche et développement portant sur la sûreté des réacteurs nucléaires civils en fonctionnement, en construction ou en préparation ou sur la radioprotection.
La mise en œuvre de projets collaboratifs entre laboratoires de recherche publics ou entre laboratoires de recherche publics et industriels avec apport de financements privés dans le cas de développements technologiques sera recherchée en priorité.
En outre, les projets collaboratifs associeront dans la mesure du possible des acteurs du monde académique.
Des infrastructures et des plates-formes de recherche ouvertes et collaboratives qui permettent de conduire des recherches dans le domaine de la sûreté nucléaire.
Ces infrastructures et plates-formes, spécialisées dans le domaine du nucléaire ou de la radioprotection s'inscriront dans le cadre de coopérations internationales et viseront, par ce fait, à avoir des financements émanant d'autres pays.
Le soutien aux infrastructures sera limité à 10 % de l'enveloppe totale affectée à l'ensemble du programme « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».
Les champs des recherches éligibles sont les suivants :
Les méthodes de définition des risques naturels et les méthodes d'évaluation et de mitigation associées.
La gestion de crise et la gestion post-accidentelle, notamment dans des situations de catastrophe naturelle.
La simulation du comportement des installations en cas d'accidents graves et dans une démarche volontaire de défense en profondeur.
Les moyens à mettre en œuvre, en cas de relâchements de produits radioactif dans l'environnement pour la protection de l'homme et la réhabilitation de l'environnement.
Les outils de gestion de crise et la gestion post-accidentelle.
L'encadrement communautaire applicable, le cas échéant, est l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (JOUE 2006/C 323/01).
Elle présente toutefois des articulations avec des actions menées dans le cadre du programme 190 financées sur le budget propre des établissements de recherche mettant en œuvre des actions dans le même domaine (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, IRSN, INSERM, CNRS,...).
Ces crédits s'inscrivent dans le contexte créé par les suites de l'accident nucléaire de Fukushima et ont vocation à permettre, sur la base des enseignements tirés de cet accident, de renforcer les recherches dans le domaine de la sûreté des centrales de conception nationale et de la radioprotection.
Programme 190 - Action 10
Recherche dans le domaine de l'énergie (CEA)
Recherche dans le domaine des risques (IRSN)
Recherche dans le domaine des sciences de la vie et de la santé
Recherche dans le domaine des sciences de la terre
Au sein du programme 329, 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les actions : « réacteurs nucléaires de quatrième génération », « réacteur Jules Horowitz » et « recherche en matière de traitement et de stockage des déchets ».
Sur l'action 1 de ce programme (« réacteurs nucléaires de quatrième génération »), sont redéployés 25 M€ et sur l'action 3 de ce programme (« recherche en matière de traitement et de stockage des déchets ») sont redéployés 25 M€ afin de financer les travaux dans ce domaine.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera un appel à projets compétitif.
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative d'un groupe de travail associant la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la direction générale de l'énergie et du climat, la direction générale pour la recherche et l'innovation, la direction générale de la santé, l'autorité de sûreté nucléaire et l'Agence nationale de la recherche, en lien avec le commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
― informations demandées sur les projets :
― contenu du projet ; objectifs poursuivis, produits et livrables ;
― étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet, négociation...)
― nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage) ;
― indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact), élaboration des rapports, notification par comité de pilotage et décision CGI ;
Elle fera appel à des expertises internes et externes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
― pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet (pour les projets d'infrastructures et de plates-formes) ;
― réponse aux enjeux de sûreté posés par l'accident de Fukushima notamment, et amélioration de la sûreté en réponse à une lacune identifiée.
― valeur technique/scientifique et capacité de répondre aux enjeux de sûreté de fonctionnement des réacteurs actuels ou futurs de conception nationale ou de radioprotection ;
― retombées du projet (avancées en termes de maîtrise des risques, propriété intellectuelle...)
― niveau de participation des financements privés et internationaux (notamment pour les plates-formes et équipements structurants).
L'opérateur s'assure de la capacité des bénéficiaires à recevoir les fonds alloués et mettra en place, de façon concertée avec le CGI et le comité de pilotage, les modalités de suivi auprès des bénéficiaires afin de permettre un reporting régulier de la mise en œuvre de l'investissement.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur un comité de pilotage composé :
― du directeur général de la prévention des risques ou de son représentant ;
― du directeur général de l'énergie et du climat ou de son représentant ;
― du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de son représentant ;
― le comité de pilotage est coprésidé par le directeur général de la prévention des risques et le directeur général pour la recherche et l'innovation.
Le commissariat général à l'investissement, ainsi que le directeur général de l'ANR ou son représentant assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
Le comité de pilotage a pour mission :
De proposer au commissariat général à l'investissement pour validation le cahier des charges de l'appel à projets.
De proposer au CGI une liste de dossiers à sélectionner dans le cadre par le programme des investissements d'avenir.
De proposer, sur les dossiers proposés pour un financement, les modalités et conditions de son financement.
De suivre l'opération et les projets financés et, le cas échéant, de proposer une suite à l'action.
En cas de non-consommation de l'ensemble de l'enveloppe afférente à cette action, de proposer tout redéploiement, nouvel appel à projets sur des thématiques et/ou des critères de choix différents.
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier...
En vue de fournir au comité de pilotage des éléments destinés à l'éclairer sur la qualité scientifique et technique des projets, les dossiers pourront être soumis à des experts de haut niveau.
Les noms des experts seront proposés par l'opérateur et devront être agréés par les membres du comité de pilotage.
Rédaction du texte de l'appel à projets, publication et rédaction des documents de soumission
valident
effectue
Vérification de l'éligibilité des dossiers
instruction et ordonnance des expertises
Négociation avec les candidats
négocie et décide
du financement final
négocient
assiste
contractualise
notifient
propose (élabore les recommandations au commissariat général à l'investissement)
Eventuelles modifications de l'action
(*) La part de financement du PIA pourra correspondre au maximum à 40 % des coûts complets pour les laboratoires, les 60 % restant pourront être constitués d'apport de diverses natures, y compris de subvention d'Etat dans le cas où le consortium est composé d'organismes de recherche.
Pour les entreprises, ce taux pourra être modulé en fonction des encadrements communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107-3 c/du TFUE).
(**) Etat (dont opérateurs), autres publics (Europe, collectivités territoriales), entreprises.
Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans
les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR dispose d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051007 « ANR ― programmes d'investissements d'avenir ― dotations consommables ».
Conformément aux dispositions du paragraphe 6.2 des conventions conclues par l'Etat avec l'ANDRA et le CEA, un rétablissement de crédits sur le budget de l'Etat sera effectué, pour un montant total de 50 M€.
Le responsable de programme concerné transférera ensuite les crédits afférents à l'ANR, dans un délai de deux semaines courant à partir de leur rétablissement.
L'ANR ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
L'établissement informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
L'entité communique à la DGFiP avant le 31 mars de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat (hors frais de personnel pour les opérateurs sous plafond d'emploi) lui sont remboursés à prix coûtant selon les modalités définies dans la convention financière spécifique susvisée, dans la limite de 0,5 % des fonds gérés.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur, suivant en cela la décision du CGI suite à l'avis du comité de pilotage, afin d'apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, une part de 0,1 % des crédits versés aux bénéficiaires est consacrée à l'évaluation des projets financés.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données obligatoires et nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'opérateur sont les suivants :
― un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats intermédiaires/l'avancement des projets ;
― un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats finaux des projets ;
― un ou plusieurs objectifs sur la performance du dispositif de sélection des bénéficiaires ;
― un ou plusieurs objectifs sur la qualité de la gestion de l'opérateur.
L'opérateur transmet tous les semestres au commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer, sur proposition du comité de pilotage de l'action :
― de lancer un autre appel à projets ;
― de redéployer les crédits au bénéfice de projets déjà en cours nécessitant un investissement complémentaire afin d'augmenter leur performance ;
― de redéployer des crédits au bénéfice de projets initialement classés sur liste complémentaire par le comité de pilotage ;
― de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― les étapes clés et le déroulé du projet et les réalisations à produire ;
― le cas échéant, les conditions de retour financier pour l'Etat ;
Ce comité de suivi a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Les ministères et autorités administratives indépendantes représentés au comité de pilotage sont invités au comité de suivi.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du comité de pilotage et décision du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La présente convention, valable pour une durée de neuf années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le suivi des projets est assuré par l'opérateur qui rapporte au comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction de l'opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet...).
Pour rendre son avis, le comité de pilotage pourra demander à auditionner directement le porteur du projet.
Décret n° 2012-179 du 6 février 2012 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité des arts plastiques), signé à Paris le 9 novembre 2010 (1)
L'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité des arts plastiques), signé à Paris le 9 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE (SPÉCIALITÉ DES ARTS PLASTIQUES), SIGNÉ À PARIS LE 9 NOVEMBRE 2010
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ci-après dénommés « les parties » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-496 du 3 octobre 2005, selon lequel l'école municipale d'arts plastiques prend la dénomination de « Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco » ;
Considérant que le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré dans la Principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, et celui délivré dans la république française par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques habilités par le ministre chargé de la culture sont de même niveau ;
Désireux d'étendre l'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré dans la principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, afin d'inscrire celui-ci dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
Conviennent des dispositions suivantes :
Le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, confère de plein droit à ses titulaires le grade de master et ce pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la république française, après évaluation périodique par une instance d'évaluation indépendante et instruction par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon le processus mis en œuvre pour les écoles supérieures d'arts plastiques françaises.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Les effets du présent avenant cessent au terme de l'année scolaire au cours de laquelle il a été expressément dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
Toutefois, les droits acquis par les personnes ayant obtenu leur diplôme durant la période de validité du présent avenant continuent à produire leurs effets même après sa dénonciation.
Fait à Paris le 9 novembre 2010 en double exemplaire en langue française, les deux textes faisant également foi.
de Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco :
Pierre Sellal
L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.
Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations.
Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes.
Décret n° 2012-180 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 5 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
La mesure 5 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 127 (ÎLE HASWELL) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation VIII-4 (1975) qui désignait l'île Haswell comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 7 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour ce site,
La recommandation XVI-7 (1987) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 7 du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2001,
La mesure 4 (2005) qui prorogeait la date d'expiration du plan de gestion de la ZSPA n° 127 du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2010,
Soit approuvé le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) qui figure en annexe à la présente mesure ; et
Cessent d'avoir effet les plans de gestion précédents de la ZSPA 127, c'est-à-dire ceux qui sont annexés à la recommandation VIII-4 (1975) et à la mesure 1 (2006).
DE L'ANTARCTIQUE N° 127 : ÎLE HASWELL
(Ile Haswell et colonie adjacente de manchots empereurs
sur des glaces de formation rapide)
Plan de gestion révisé
L'île Haswell est un site de reproduction unique pour la quasi-totalité des espèces aviaires de l'Antarctique orientale, notamment : le pétrel antarctique (Talassoica antarctica) ; le fulmar argenté (Fulmarus glacioloides) ; le damier du Cap (Daption capense) ; le pétrel des neiges (Pagodroma nivea) ; l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) ; le labbe antarctique (Catharacta maccormicki) et le manchot Adélie (Pygoscelis adeliae).
La zone abrite cinq espèces de pinnipèdes, dont le phoque de Ross (Ommatophoca rossii), qui est une espèce spécialement protégée.
Au sud-est de l'île, une grande colonie de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) occupe les glaces de formation rapide.
La zone de l'île Haswell (66° 31' de latitude sud et 93° 00' de longitude est), dont la superficie s'étend sur 1 km² environ, est la plus grande d'un groupe d'îles situées à proximité de la station Mirny, ensemble avec son littoral et la zone de glaces de formation rapide.
A leur VIIIe Réunion tenue à Oslo en 1975, les Parties Consultatives au Traité sur l'Antarctique ont approuvé sa désignation en tant que SISS n° 7 pour les motifs susmentionnés, suite à une proposition faite dans ce sens par l'URSS.
La carte 1 montre l'emplacement de l'île Haswell et des îles environnantes (à l'exception de l'île Vkhodnoy), la station Mimy et les sites où se déroulent des activités logistiques.
Ce site a été rebaptisé et renuméroté ZSPA n° 127 par la mesure 1 (2002).
A l'heure actuelle, il est proposé de définir en détail les lignes de démarcation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique, île Haswell (66° 31' de latitude sud et 93° 00' de longitude est, d'une superficie d'environ 1 km²) ainsi que la section adjacente de glaces de formation rapide de la mer Davis, d'une superficie d'environ 5 km² (lorsqu'elles sont présentes) où vit une colonie de manchots empereurs (Carte 2).
C'est l'une des rares colonies de manchots empereurs vivant à proximité d'une station antarctique permanente, ce qui présente des avantages pour l'étude de cette espèce et de son habitat.
Initialement décrite par des biologistes durant les premières expéditions soviétiques, la zone a été étudiée dans les années 70 et plus récemment, fournissant des informations précieuses pour faire des études comparatives et assurer le suivi de l'impact environnemental à long terme d'une grande station antarctique.
Les recherches engagées dans la ZSPA visent à mieux comprendre comment les changements naturels et anthropiques de l'environnement influent sur l'état et la dynamique des populations locales de faune et de flore et comment ces changements influent sur l'interaction entre les principales espèces de l'écosystème antarctique.
La gestion de l'île Haswell vise à :
― Eviter tout impact direct des activités logistiques sur la zone ;
― Réglementer l'accès à la zone ;
― Eviter les changements d'origine anthropique de la structure et de l'abondance des populations locales de flore et de la faune ;
― Permettre des recherches scientifiques, sous réserve que ces travaux répondent à des buts scientifiques indispensables qui ne peuvent être satisfaits ailleurs ;
― Faciliter la recherche scientifique sur l'environnement dans le cadre de la surveillance et de l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les populations ;
― Encourager l'éducation en matière environnementale et la sensibilisation à l'importance de l'environnement.
Les mesures de gestion suivantes sont appliquées pour protéger les valeurs de la zone :
― Lorsqu'un navire s'approche de la station Mirny et lorsqu'il y arrive, toutes les personnes à bord doivent être informées de l'existence et de l'emplacement de la ZSPA ainsi que des dispositions pertinentes du plan de gestion ;
― Des copies du plan de gestion et des cartes de la zone indiquant son emplacement doivent être mises à la disposition de toutes les unités qui se livrent à des travaux logistiques et scientifiques sur les îles Haswell ;
― Un panneau indiquant l'emplacement et les limites de la zone et mentionnant clairement les restrictions d'accès (« Entrée interdite ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique ») sera installé à l'intersection des lignes tirées entre l'île Gorev et l'île Fulmar, et Pointe Mabus et l'extrémité orientale de l'île Haswell, afin d'éviter toute entrée inopportune dans la zone après la formation des glaces rapides sur lesquelles des déplacements peuvent être entrepris à pied et en véhicule.
Des panneaux d'information seront installés en haut de la pente de Pointe Mabus ainsi que sur les sites d'activités de la station au voisinage immédiat de la zone ;
― Les bornes et les panneaux mis en place dans la zone devront être solidement fixés, et soigneusement entretenus et seront sans effet sur l'environnement ;
― Les survols de la zone ne sont autorisés que dans les conditions arrêtées dans la section 7 intitulée « Critères de délivrance des permis ».
Le plan de gestion sera périodiquement révisé afin de veiller à la bonne protection des valeurs de la zone spécialement protégée de l'Antarctique.
Toute activité envisagée dans la zone fera l'objet au préalable d'une évaluation d'impact sur l'environnement.
Carte 1 : emplacement des îles Haswell, station Mirny, et sites d'activité logistique ;
Carte 2 : lignes de démarcation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127, île Haswell ;
Carte 3 : emplacement des colonies d'oiseaux de mer en phase de reproduction ;
Carte 4 : carte topographique de l'île Haswell.
i) Coordonnées géographiques, lignes de démarcation
de la zone et caractéristiques du milieu naturel
La zone occupe un territoire inscrit dans le polygone ABFEDC (66° 31'10'' de latitude sud, 92° 59'20'' de longitude est ; 66° 31'10'' de latitude sud, 93° 03' de longitude est ; 66° 32'30'' de latitude sud, 93° 03' de longitude est ; 66° 32'30'' de latitude sud, 93° 01' de longitude est ; 66° 31'45'' de latitude sud, 93° 01' de longitude est ; 66° 31'45'' de latitude sud, 92° 59'20'' de longitude est) (Carte 2).
La zone de glaces de formation rapide indiquée sur la mer Davis englobe l'ensemble des voies probablement empruntées par les manchots empereurs durant la période de reproduction.
Les lignes de démarcation de la zone sur les glaces de formation rapide situées à proximité de la station peuvent être grossièrement identifiées à vue sur le terrain comme étant l'axe EF (île Vkhodnoy - île Fulmar) et l'axe ED (Pointe Mabus - extrémité orientale de l'île Haswell).
Un panneau indiquant les limites de la zone et mentionnant clairement les restrictions d'accès (« Entrée interdite ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique ») sera installé au point E.
Des panneaux d'information indiquant la distance jusqu'aux limites de la zone seront installés sur les sites d'activités de la station au voisinage direct de la zone (au sommet de la pente de Pointe Mabus, ainsi que sur les îles Buromsky, Zykov, Fulmar et Tokarev).
Il est très peu probable que les limites maritimes de la zone seront passées par inadvertance car aucune activité n'est actuellement menée à cette distance de la station.
Les lignes de démarcation ne reposent sur aucun repère visuel et seront identifiées sur carte.
ll n'existe ni route ni chemin à l'intérieur de la zone.
Conditions des glaces
La zone comprend l'île Haswell (la plus grande de l'archipel), son littoral et la zone adjacente de glaces de formation rapide sur la mer Davis.
L'observatoire russe Mirny, construit sur des nunataks côtiers de la péninsule Mirny au sud de la ZSPA, est exploité depuis 1956.
Pendant la majeure partie de l'année, les zones de mer situées à l'intérieur de la zone sont recouvertes de glaces de formation rapide qui atteignent 30 à 40 km de large à la fin de l'hiver.
Leur rupture intervient entre le 17 décembre et le 9 mars (le 3 février en moyenne), et elles se forment de nouveau entre le 18 mars et le 5 mai (le 6 avril en moyenne).
La probabilité que la zone au large de Mimy soit libérée des glaces pendant plus d'un mois est de 85 %, pendant plus de deux mois de 45 % et pendant plus de trois mois de 25 %.
La zone est toujours pleine d'icebergs pris dans la glace.
En été, lorsque les glaces de formation rapide disparaissent, les icebergs dérivent vers l'ouest le long de la côte.
La température de l'eau est toujours inférieure à zéro.
Les marées ont un rythme journalier irrégulier.
Basée sur l'analyse des domaines environnementaux pour l'Antarctique (résolution 3 [2008]) l'île Haswell est située dans un environnement de type L, soit une calotte de glace de la zone côtière du continent.
Les eaux côtières abritent une abondante faune benthique.
La faune marine de la zone est dominée par différentes espèces de poissons des glaces, tandis que la légine antarctique (Dissostichus mawsoni) et la calandre antarctique (Pleuragramma antarcticum) sont moins abondantes.
L'existence d'une bonne base alimentaire et de sites de nidification adaptés crée un environnement favorable pour de nombreux oiseaux de mer.
Selon de précédentes observations, 14 espèces d'oiseaux vivent à proximité de Mirny (tableau 1).
Tableau 1 : La faune aviaire de l'île Haswell (ZSPA n° 127)
Manchot macaroni (Eudyptes chrysolophus)
Fulmar argenté (Fulmarus glacioloides)
Pétrel du Cap (Daption capense)
Pétrel géant du Sud (Macronectes giganteus)
Labbe pomarin (Stercorarius pomarinus)
Labbe de Lonnberg (Antarctica lonnbergi)
Goéland dominicain (Larus dominicanus)
― Espèces en phase de reproduction.
M. ― Sites de mue à proximité de la station.
― Espèces de passage.
La faune côtière est principalement constituée de pinnipèdes, les phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli) étant l'espèce la plus abondante.
D'autres espèces de phoques de l'Antarctique peuvent être observées de temps à autre, en très petits nombres.
Des petits rorquals (Balaenoptera acutorostrata) et des épaulards (Orcinus orca) ont fréquemment été observés à proximité de Mirny.
A l'heure actuelle, des oiseaux de mer nichent sur six des dix-sept îles de l'archipel.
Sept espèces se reproduisent directement sur les îles, et l'une d'elles, le manchot empereur (Aptenodytes forsteri), sur les glaces de formation rapide.
Quelques espèces de passage ont également été observées dans la zone.
En général, la composition des espèces principales de la faune aviaire est restée stable pendant ces soixante dernières années et reste caractéristique des zones côtières de l'Antarctique oriental.
La mise à jour de la liste des espèces (Tableau 1) a amené l'ajout du pétrel géant du Sud (Macronectes giganteus) et du labbe de Lonnberg (Antarctica lonnbergi) suite à des observations ornithologiques plus étendues qui ont eu lieu à la station de Mirny au cours de la dernière décennie.
Toutes les nouvelles espèces sont enregistrées comme étant uniquement de passage dans la zone.
Cependant, le pétrel géant du Sud, observé en 2006 pour la première fois à Mirny, semble être devenu un visiteur rare mais régulier dans la zone.
Le manchot empereur (Aptenodytes forsteri)
La colonie de manchots empereurs des îles Haswell occupe les glaces de formation rapide de la mer Davis, à 2 ou 3 km au nord-est de l'observatoire Mirny, et séjourne généralement à 1 km de l'île Haswell.
La colonie a été découverte et décrite par des membres de la section occidentale de l'expédition antarctique australasienne, le 25 novembre 1912.
Toutefois, ce n'est qu'après la création de l'observatoire Mirny qu'elle a fait l'objet d'études approfondies.
Depuis sa création, en 1956, l'observatoire a réalisé des travaux périodiques de suivi de la taille de la colonie en phase de reproduction.
La première observation à l'année a été effectuée par E.
Korotkevich en 1956 (Korotkevich, 1958), poursuivie jusqu'en 1962 (Makushok, 1959 ; Korotkevich, 1960 ; Prior, 1968), et reprise par V.
M. Kamenev à la fin des années 60 et au début des années 70 (Kamenev, 1977).
Après une longue interruption, les observations de la faune aviaire ont été reprises dans la zone entre 1999 et 2011 (Gavrilo, Mizin, 2007, Gavrilo, Mizin, 2011, Neelov et al., 2007).
Le Tableau 2 présente un calendrier des différents épisodes phénologiques survenus dans la colonie de manchots empereurs des îles Haswell.
Tableau 2 : Date des épisodes phénologiques survenus
dans la colonie de manchots empereurs, îles Haswell
Arrivée des manchots sur le site de la colonie
10 derniers jours de mars
Pic de la période d'accouplement
Fin avril - 10 premiers jours de mai
Commencement de la ponte
5 premiers jours de mai
Début de l'éclosion
Les oisillons commencent à quitter les poches à couvée
10 derniers jours d'août
Les oisillons se rassemblent en crèches
10 premiers jours de septembre
Les oisillons commencent à muer
Fin octobre-début novembre
Les adultes commencent à muer
10 derniers jours de novembre - 5 premiers jours de décembre
La colonie commence à se démanteler
10 derniers jours de novembre - mi-décembre
Les oiseaux quittent le site de la colonie
5 derniers jours de décembre - 10 premiers jours de janvier
Les données les plus récentes sur l'état de la colonie remontent à 2010-2011.
La colonie comptait initialement deux sous-colonies vivant à une distance de 400 mètres l'une de l'autre, et les adultes isolés tout comme ceux qui ont des œufs et des oisillons passent du temps indistinctement dans les deux sous-colonies.
Eventuellement, une troisième sous-colonie s'est également formée.
Comme ce fut le cas pour les années précédentes, ces sous-colonies se sont toutes installées et se déplacent uniquement à l'intérieur de la zone, c'est-à-dire à l'est et au sud-est de l'île Haswell.
On peut estimer que la colonie des manchots empereurs de l'île Haswell, au cours de la dernière décennie, s'est stabilisée et qu'elle se trouve dans une situation favorable.
Durant la ponte de 2010-2011, la population locale a été estimée à environ 13 000 oiseaux, soit le chiffre le plus élevé de tous les relevés effectués lors des douze années précédentes (EAR, données inédites).
Selon les estimations et les recensement réalisés entre 1956 et 1966, la population totale a varié entre 14 000 et 20 000 oiseaux (Korotkevich, 1958, Makushok, 1959, Prior, 1964, Kamenev, 1977).
Pendant les années 1970 et 1980, la population a subi une baisse d'environ 30 %, mais par la suite elle s'est rétablie.
Pour les deux colonies de manchots empereurs qui sont situées dans cette même écorégion (80° E-140° E), c'est-à-dire dans l'île Haswell et à Pointe Géologie, une analyse comparative révèle une évolution semblable au cours des 60 dernières années (Barbraud et al., 2011).
Avant les années 70, la population de manchots empereurs dans l'archipel de Pointe Géologie en terre Adélie (ZSPA 120) était stable elle aussi, ou peut-être légèrement en déclin, comme l'était la population de manchots de l'île Haswell.
Par la suite, pendant les années 70 et 80, la population a diminué sensiblement dans les deux colonies, à cause du changement du régime climatique qui est survenu pendant cette période.
L'ampleur de la chute dans les deux populations correspond également au quantum de réduction dans le nombre d'oiseaux reproducteurs.
On pourrait ainsi suggérer que des changements climatiques à grande échelle accompagnés de changements profonds au niveau des écosystèmes, tels que l'on a observé au-dessus de l'océan Austral, peuvent affecter la population de manchots.
Plusieurs facteurs exercent ainsi une influence sur les deux populations.
Par exemple, la formation rapide des glaces, qui est connue pour avoir un impact sur le maintien de la population des manchots empereurs, mène à penser qu'une telle corrélation est possible.
En particulier, la rupture des glaces, et leur formation rapide, sont toutes deux des facteurs qui peuvent affecter de manière négative la survie des manchots et leur capacité de reproduction, car ces deux phénomènes ont une incidence nette sur la disponibilité des aliments comme l'ont illustré plusieurs auteurs (Barbraud, Weimerskirch, 2001, Jenouvrier et al., 2009).
Pendant ces vingt dernières années, les deux populations ont été dynamiques quant à leur stabilité et leur capacité de reproduction, dans des conditions d'une couverture étendue de glace ainsi qu'un calendrier plus serré de la rupture de la glace en comparaison avec les années précédentes.
Tableau 3 : Facteurs ayant une incidence sur la population de manchots empereurs des îles Haswell et mesures d'atténuation requises
ACTIONS VISANT
à atténuer l'impact
des facteurs d'origine anthropique
Perturbations par des visiteurs
Les visites de la colonie doivent être strictement réglementées
Facteurs d'origine anthropique
Prélèvement d'œufs
La collecte d'œufs est interdite sauf si un permis de recherche a été délivré par une autorité nationale
Perturbations dues aux survols
La trajectoire et l'altitude des vols doivent être sélectionnées conformément aux prescriptions du présent plan de gestion
Changements climatiques et variabilité des ressources en aliments
Les changements saisonniers de l'état de la glace affectent la disponibilité des aliments et, partant, peuvent influer sur le taux de survie des adultes et des oisillons (une diminution de l'étendue de la glace en avril-juin amène un déclin dans la croissance de la population, alors qu'une fonte précoce des glaces de formation rapide augmente la mortalité des oisillons)
adultes
TENDANCE
150-200 nids contenant des œufs
Pétrel du Cap
Pas de données
Min 30 nids occupés
ii) Définition des saisons ; zones réglementées
ou interdites dans la zone
Seules les personnes titulaires d'un permis délivré par une autorité nationale appropriée peuvent entrer dans la zone.
Toute activité menée dans la zone fera l'objet de restrictions spéciales durant la saison de reproduction des oiseaux :
― De la mi-avril à décembre, à proximité de la colonie de manchots empereurs ; et
― D'octobre à mars, à proximité des sites de nidification de l'île Haswell.
L'emplacement des colonies en phase de reproduction fait l'objet la carte 4.
Les manchots empereurs, qui sont particulièrement sensibles aux perturbations, sont également protégés à l'extérieur du site de reproduction désigné, étant donné que son emplacement peut varier.
iii) Structures situées dans la zone
Un repère ― un poteau métallique dont la base est fixée par des pierres ― a été posé sur l'île Haswell.
Il n'existe aucune autre structure sur l'île.
Il pourrait y avoir un local chauffé contenant des rations alimentaires d'urgence sur l'une des îles voisines (mais pas sur l'île Haswell).
situées à proximité de la zone
Le cimetière de l'île Buromskiy (HSM No.
9) est situé à 200 mètres de la ligne de démarcation de la zone.
i) Critères de délivrance des permis
― Les permis ne peuvent être délivrés que pour les motifs spécifiés au paragraphe 2 du plan de gestion ;
― Les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les écosystèmes de la zone ou perturber les recherches scientifiques en cours ;
― Les visites effectuées dans la zone conformément à un permis sont autorisées pour des groupes organisés accompagnés par une personne autorisée.
Les informations pertinentes seront enregistrées dans le journal de visite, en particulier la date, l'objet de la visite et le nombre de visiteurs ; le chef de la station Mirny tient le journal de visite à jour tandis que la personne autorisée est désignée en conformité avec la procédure nationale ; et,
― Un rapport de visite devra être soumis à l'autorité nommée dans le permis chaque année ou lorsque la validité du permis arrive à expiration.
Les permis sont délivrés en vue de recherches scientifiques, d'études de suivi et d'inspections n'exigeant pas le prélèvement de matériel biologique ou d'échantillons de faune, ou limitant ces prélèvements à de petites quantités.
Les permis délivrés en vue d'une visite ou d'un séjour dans la zone précisent la portée des tâches à réaliser, la période d'exécution et le nombre maximum de personnes autorisées à pénétrer dans la zone.
Les motoneiges sont les seuls véhicules autorisés dans la zone.
A l'abord de la zone ou durant les déplacements à l'intérieur de celle-ci, il convient de ne pas perturber les phoques et les oiseaux, notamment durant la saison de reproduction.
Il est strictement interdit de détériorer les sites de nidification des oiseaux, les échoueries des phoques ou les voies qui y mènent.
Ile Haswell.
Les voies d'accès les plus propices se trouvent sur les pentes situées à l'ouest et au sud-ouest (Carte 4).
Les déplacements se feront uniquement à pied.
Zone de glaces de formation rapide.
Lorsque les glaces rapides nécessaires à la sécurité des déplacements à pied et en motoneige sont présentes, l'accès à cette zone peut se faire à partir de tout endroit propice depuis l'observatoire Mirny.
L'utilisation de tout véhicule est interdite dans la zone durant la période de couvaison des nids (mai-juillet).
Les visiteurs qui utilisent des motoneiges ne peuvent approcher la colonie de manchots empereurs à moins de 500 mètres, quel que soit l'emplacement de la colonie.
Le survol de la zone est interdit pendant la période la plus sensible du cycle de reproduction des manchots empereurs, à savoir du 15 avril au 31 août.
Pendant le reste de l'année, les survols de la zone sont soumis aux restrictions ci-dessous (Tableau 5).
Les survols directs des colonies de reproduction d'oiseaux de mer devraient être évités dans toute la mesure du possible.
Tableau 5 : Altitudes minimales de survol dans la zone
selon le type d'aéronef
TYPE D'AÉRONEF
de moteurs
ALTITUDE MINIMALE
Pieds
Hélicoptère
Voilure fixe
iii) Activités qui sont ou peuvent être menées
dans la zone, y compris les restrictions de temps et de lieu
― Recherches sur la faune aviaire et autres études environnementales qui ne peuvent être réalisées ailleurs ;
― Activités de gestion, y compris la surveillance ; et,
― Visites pédagogiques de la colonie de manchots empereurs sauf au début de la période de nidification (mai-juillet).
Des structures et équipements scientifiques ne peuvent être installés dans la zone qu'aux fins de la gestion ou de recherches scientifiques indispensables approuvées par les autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
Les camps ne sont autorisés que pour des raisons de sécurité, et toutes les précautions seront mises en œuvre pour éviter d'endommager l'écosystème local ou de perturber la faune locale.
Aucun organisme vivant ou produit chimique autre que les produits chimiques nécessaires aux travaux scientifiques spécifiés dans le permis ne sera introduit dans la zone (les produits chimiques introduits à des fins scientifiques seront retirés de la zone avant la date d'expiration du permis).
Aucun combustible ne sera entreposé dans la zone sauf en cas d'absolue nécessité liée aux activités autorisées par le permis.
Tous les matériaux seront introduits dans la zone pour une période déterminée, manipulés de manière à minimiser les risques pour l'écosystème et enlevés à l'issue de la période prévue.
Aucune installation de stockage permanent n'est autorisée dans la zone.
vii) Prélèvement de végétaux et d'animaux
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite sauf dans les conditions autorisées par un permis.
Si l'activité prévue a un impact moins que mineur ou transitoire, elle devra être conduite conformément aux dispositions du Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique qui devra être utilisé comme norme minimale.
viii) Prélèvement ou enlèvement de toute chose n'ayant pas
été introduite dans la zone par le détenteur du permis
Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose n'ayant pas été introduite dans la zone par le titulaire du permis n'est autorisé qu'à raison des objectifs de gestion ou de recherche scientifique spécifiés au permis.
Toutefois, les déchets humains peuvent être enlevés, de même que les échantillons de faune et de flore morts ou malades peuvent être emportés en vue d'analyses biologiques.
Des permis d'accès à la zone peuvent être accordés en vue de la réalisation d'observations scientifiques, d'activités de suivi et d'inspection des sites pouvant comporter une collecte limitée d'échantillons de faune, d'oeufs et autres matériaux biologiques à des fins scientifiques.
Pour favoriser la préservation des valeurs environnementales et scientifiques de la zone, les visiteurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires contre l'introduction de matériaux et organismes exotiques.
Les sites faisant l'objet d'un suivi de longue durée seront clairement indiqués sur la carte et sur le terrain.
Une carte montrant les lignes de démarcation de la ZSPA sera affichée à la station Mirny tout comme le sera une copie du plan de gestion à cette même station où il sera possible de s'en procurer une gratuitement.
Les visites dans la zone seront strictement limitées aux activités scientifiques et de gestion.
Les Parties doivent s'assurer que le principal titulaire de chaque permis délivré soumettra à l'autorité compétente un rapport des activités menées dans la zone.
Les Parties doivent conserver une archive de ces activités et, dans l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par des personnes relevant de leur juridiction, avec suffisamment de détails pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public peut avoir accès en vue de préserver une archive d'usage utilisée dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'emploi scientifique de la zone.
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Carte 1 : Emplacement de l'île Haswell, de la station Mirny
et des sites d'activité logistique
Carte 2 : Limites de la zone spécialement protégée
Carte 3 : Emplacement des colonies d'oiseaux de mer
Carte 4 : Carte topographique de l'île
Les données sur l'évolution de la taille des autres populations ne sont pas aussi complètes (Tableau 4).
Les modifications à long terme peuvent faire état d'une tendance négative.
Cependant il n'est pas possible de tirer des conclusions solides sur la base uniquement des trois relevés effectués à plusieurs décennies d'intervalle et où le recensement de la population reste incomplet.
Tableau 4 : Evolution à long terme de la taille des populations d'oiseaux des îles Haswell.
Tendance : 0 = incertaine.
― 1 = négative.
= supposée
Les données collectées dans la zone de l'île Haswell font état de tendances négatives à long terme pour différentes espèces d'oiseaux de mer, y compris les manchots et les oiseaux volants.
Il est possible que les changements climatiques à grande échelle soient responsables de la dynamique négative des populations dans la zone l'île Haswell, non seulement dans la population de manchots empereurs mais aussi dans d'autres populations d'oiseaux de mer, sauf le Labbe antarctique.
Il est nécessaire de se livrer à des travaux de recherche supplémentaires et d'assurer un suivi plus poussé afin d'établir les tendances dans les populations des oiseaux de l'île Haswell et d'en comprendre les causes.
Décret n° 2012-181 du 6 février 2012 portant publication de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011 (1)
L'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNION EUROPÉENNE RELATIF AU MAINTIEN DE L'EURO À SAINT-BARTHÉLEMY À LA SUITE DE SON CHANGEMENT DE STATUT AU REGARD DE L'UNION EUROPÉENNE
La République française, intervenant au bénéfice de l'île de Saint-Barthélemy,
L'Union européenne, représentée par la Commission européenne,
Considérant ce qui suit :
(1) Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais ne fera plus partie de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
(2) La République française souhaite que Saint-Barthélemy conserve la même monnaie que celle de la France métropolitaine et entend à cet effet continuer d'attribuer le cours légal, sur le territoire de Saint-Barthélemy, exclusivement aux billets et pièces en euros émis par l'Eurosystème et les Etats membres ayant adopté l'euro ;
(3) Il convient d'assurer la continuité de l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du droit de l'Union européenne, actuel et futur, nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire afin, notamment, d'assurer l'unicité de la politique monétaire de l'Eurosystème, d'égaliser les conditions de concurrence entre les établissements financiers situés dans la zone euro, et de prévenir la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces et le blanchiment de capitaux ;
(4) Le présent accord est conclu avec un Etat membre intervenant au bénéfice d'une entité non souveraine et, pour cette raison, ne prévoit pas de droit de frappe.
La monnaie et le droit bancaire et financier relèvent des compétences de l'Etat français.
Dans les matières nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, les dispositions législatives et réglementaires du droit français sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy en vertu de son statut.
L'euro demeure la monnaie de Saint-Barthélemy.
La République française continue d'attribuer le cours légal aux billets et pièces libellés en euros à Saint-Barthélemy.
La République française continue d'appliquer à Saint-Barthélemy les actes juridiques et règles de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, dans les domaines suivants :
(a) billets de banque et pièces de monnaie en euros ;
(b) prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces ;
(c) médailles et jetons ;
(d) mesures nécessaires à l'utilisation de l'euro comme monnaie unique adoptées sur la base de l'article 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
(e) législation bancaire et financière, y compris les actes juridiques adoptés par la Banque centrale européenne ;
(f) prévention du blanchiment de capitaux ;
(g) obligations de communication de données statistiques établies par l'Eurosystème.
La République française s'engage à coopérer pleinement avec Europol sur le territoire de Saint-Barthélemy en matière de prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement ainsi que de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les dispositions prises par les autorités françaises compétentes pour transposer les actes adoptés par l'Union européenne ― y compris ceux de la Banque centrale européenne ― dans les domaines mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, de la présente convention sont applicables de plein droit dans les mêmes conditions à Saint-Barthélemy.
Les actes de l'Union européenne adoptés dans les domaines mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, y compris ceux de la Banque centrale européenne, qui sont directement applicables directe dans les Etats membres, sont applicables de plein droit, dans les mêmes conditions, à Saint-Barthélemy.
Les établissements de crédits et, le cas échéant, les autres établissements financiers autorisés à exercer leurs activités à Saint-Barthélemy ont accès aux systèmes interbancaires de règlement et de paiement et aux systèmes de règlement de titres dans la zone euro dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux établissements situés en France métropolitaine.
La République française adresse tous les deux ans, à la Commission et à la Banque centrale européenne, un rapport sur l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques et règles de l'Union européenne entrant dans le champ de la présente convention.
Ce rapport comprend notamment la liste des actes de l'Union européenne directement applicables, y compris ceux de la Banque centrale européenne, qui sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy en vertu de l'article 5 de la présente convention.
Le premier rapport est communiqué avant la fin de l'année 2012.
Un Comité mixte est convoqué en tant que de besoin.
Il est présidé par la Commission et est composé de représentants de l'Union européenne et de la République française.
La délégation de l'Union européenne est présidée par la Commission et comporte des représentants de la Banque centrale européenne.
Le comité mixte se réunit à la demande d'un des membres de la délégation de l'Union européenne ou de la République française en vue d'examiner tout problème éventuel pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties pouvant résulter de l'application du présent accord et n'ayant pu être résolu au sein du Comité mixte.
L'Union européenne ou la République française peuvent mettre fin au présent accord moyennant un préavis d'un an.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2012, après que les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures de ratification qui leur sont propres.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues française et anglaise, ces deux textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
Pour l'Union européenne :
Olli Rehn
de la Commission européenne,
délégué aux Affaires
économiques et monétaires
Jacek Rostowski
Président en exercice
du Conseil de l'Union européenne
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N4 Moselle dans la région d'information de vol de Reims
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N4 Moselle dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 N4 Moselle est abrogé.
Décision du 2 février 2012 modifiant la décision du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
L'article 1er de la décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Christophe Déal, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils.
« M. Michel Gaudeau-Pacini, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative, pour les actes ressortissant aux attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée
La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2012 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L.
436-5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne, Dordogne, Charente Seudre, Leyre concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans les unités de gestion Bretagne et Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part, en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Le présent arrêté fixe les règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Leur application repose sur une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation.
Elle prend en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents.
L'exploitant s'assure que les dispositions retenues pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er.
― permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement, un niveau des risques et inconvénients mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables ;
― respectent les principes énoncés à l'article L.
― tirent parti des meilleures techniques disponibles ;
― sont compatibles avec les exigences de protection fixées en application des chapitres II et III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense ;
― respectent les autres dispositions réglementaires applicables.
L'exploitant respecte les dispositions retenues dans les pièces constituant les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans leurs versions applicables.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont utilisées :
― activité importante pour la protection : activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ;
― agression interne, agression externe : tout événement ou situation qui trouve son origine respectivement à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation nucléaire de base et qui peut entraîner de manière directe ou indirecte des dommages aux éléments importants pour la protection ou remettre en cause le respect des exigences définies ;
― décret d'autorisation : décret autorisant la création ou la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement ou l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation nucléaire de base en application des articles L.
― défaillance interne : dysfonctionnement, panne ou endommagement d'un élément de l'installation ou présent dans l'installation, y compris résultant d'actions humaines inappropriées ;
― démonstration de sûreté nucléaire : ensemble des éléments contenus ou utilisés dans le rapport préliminaire de sûreté et les rapports de sûreté mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et participant à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement, qui justifient que les risques d'accident, radiologiques ou non, et l'ampleur de leurs conséquences sont, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, aussi faibles que possible dans des conditions économiques acceptables ;
― écart : non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
― effluent : tout fluide, liquide ou gazeux, issu de l'installation susceptible d'être rejeté dans le milieu récepteur directement ou indirectement ;
― effluent radioactif : effluent dont la nature, l'origine ou les caractéristiques radiologiques justifient la mise en œuvre de dispositions pour la protection des personnes et de l'environnement contre les risques ou nuisances liés aux rayonnements ionisants ;
― élément important pour la protection : élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ;
― émission : introduction directe ou indirecte, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l'installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol ;
― événement déclencheur : défaillance interne, ou agression interne ou externe, susceptible d'être à l'origine, directement ou indirectement, d'une situation d'incident ou d'accident ;
― événement significatif : écart présentant une importance particulière, selon des critères précisés par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― exigence définie : exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration ;
― établissement : ensemble des zones placées sous le contrôle de l'exploitant situées sur un même site ;
― exploitant : personne physique ou morale exploitant une installation nucléaire de base, que sa situation soit régulière ou non, ou ayant déposé une demande d'autorisation de création prévue par l'article L.
593-7 du code de l'environnement en vue d'exploiter une telle installation ;
― facteurs organisationnels et humains : facteurs ayant une influence sur la performance humaine, tels que les compétences, l'environnement de travail, les caractéristiques des tâches, et l'organisation ;
― fonctionnement en mode dégradé : fonctionnement en dehors du fonctionnement normal dont l'acceptabilité pour une durée limitée vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement est démontrée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
― fonctionnement normal : fonctionnement de l'installation qui comprend l'ensemble des états et des opérations courants de l'installation, y compris les situations de maintenance ou d'arrêt programmées, que les matières radioactives soient présentes ou non ; relève également du fonctionnement normal toute situation définie comme telle dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
― incident ou accident : tout événement non prévu en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode dégradé et susceptible de dégrader la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ; les conséquences potentielles ou réelles d'un accident sont plus graves que celles d'un incident ;
― intervenant extérieur : personne physique ou morale autre que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services :
― qui participent à une activité ou à un élément important pour la protection ;
― ou qui participent à une action prévue par le présent arrêté en lien avec une telle activité,
sont notamment concernés les prestataires et sous-traitants, les expérimentateurs et les utilisateurs ;
― matières radioactives, combustibles nucléaires et combustibles usés : tels que définis à l'article L.
― opération de transport interne : transport de marchandises dangereuses réalisé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base à l'extérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage ou opération concourant à sa sûreté y compris à l'intérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage ;
― rejet concerté : rejet d'effluent canalisé vers un émissaire surveillé, dont la durée est limitée dans le temps et nécessitant des conditions particulières de réalisation ;
― rejet diffus : rejet d'effluent non canalisé vers un émissaire surveillé ;
― situation d'urgence : situation d'urgence radiologique telle que définie à l'article R.
1333-76 du code de la santé publique, ou toute autre situation de nature à affecter gravement les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et nécessitant des actions immédiates de la part de l'exploitant ;
― substance dangereuse : substance, préparation ou mélange, qui répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisé ;
― sûreté nucléaire : telle que définie au deuxième alinéa de l'article L.
― zone à production possible de déchets nucléaires : zone dans laquelle les déchets produits sont contaminés ou activés ou susceptibles de l'être.
― L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er.
― L'exploitant détient, en interne, dans ses filiales, ou dans des sociétés dont il a le contrôle au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, les compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de ces activités.
― L'exploitant dispose en interne des capacités techniques suffisantes pour, en connaissance de cause et dans des délais adaptés, prendre toute décision et mettre en œuvre toute mesure conservatoire relevant de l'exercice de sa responsabilité mentionnée à l'article L.
Conformément à l'article 9.4 V de l'arrêté du 7 février 2012, pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication dudit arrêté, les dispositions du II de l'article 2.1.1, s'appliquent au 1er juillet 2014.
― L'exploitant décrit, dans la notice mentionnée au II de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, les compétences techniques nécessaires à l'application de l'article 2.1.1 ainsi que les capacités dont il dispose pour y répondre, en distinguant celles dont il dispose en interne, celles dont il dispose au sein de ses filiales ou des sociétés dont il a le contrôle mentionnées au II de l'article 2.1.1 et celles dont il dispose au travers des accords mentionnés au I de ce même article.
― Toute modification des capacités techniques de l'exploitant présentées dans ladite notice est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre III du décret du 2 novembre 2007 susvisé et, le cas échéant, de l'article 31 de ce décret.
Conformément à l'article 9.4 V de l'arrêté du 7 février 2012, pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication dudit arrêté, les dispositions du I de l'article 2.1.2, s'appliquent au 1er juillet 2014.
L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté.
― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :
― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;
― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées.
Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6.
Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires.
― Ne sont toutefois pas soumis à cette surveillance les organismes ou laboratoires indépendants de l'exploitant, habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation.
L'exploitant s'assure de la validité de l'habilitation, agrément, délégation, désignation, reconnaissance ou notification de l'organisme qu'il sollicite pour l'exercice des activités concernées et à la date de réalisation de celles-ci.
Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques.
― La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire.
Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise.
Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés.
― L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I.
Conformément à l'article 9.4 IV de l'arrêté du 7 février 2012, pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent au 1er janvier 2014.
L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret, dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret ou, avant la mise en service de l'installation, dans la notice mentionnée au II de l'article 8 du même décret.
Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées.
― L'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement affirmant explicitement :
― la priorité accordée à la protection des intérêts susmentionnés, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire, par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l'exploitation de son installation ou à l'avancement des activités de recherche liées à cette exploitation ;
― la recherche permanente de l'amélioration des dispositions prises pour la protection de ces intérêts.
Cette politique définit des objectifs, précise la stratégie de l'exploitant pour les atteindre et les ressources qu'il s'engage à y consacrer.
― L'exploitant formalise cette politique, ainsi que son engagement à la mettre en œuvre, dans un document qu'il tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et des instances représentatives de son personnel.
L'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs.
L'exploitant évalue la politique définie à l'article 2.3.1, ainsi que l'efficacité de sa mise en œuvre, lors de tout changement significatif de son organisation et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.
Cette évaluation prend en compte les résultats des revues du système de management mentionnées à l'article 2.4.2.
L'exploitant analyse les résultats de cette évaluation et révise si nécessaire sa politique ainsi que sa mise en œuvre.
Il tient ces résultats à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et des instances représentatives de son personnel.
― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation.
Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1.
― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I.
Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.
― Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant :
― d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ;
― de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ;
― d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ;
― de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ;
― de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise.
L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité.
Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues.
― L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour.
― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires.
Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire.
― L'exploitant expose la démarche de qualification dans les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Il liste les principales informations relatives à l'obtention effective de cette qualification dans le dossier mentionné à l'article 20 ou 43 du même décret.
Il conserve les documents attestant de la qualification des éléments importants pour la protection jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base.
Conformément à l'article 9.4 VI de l'arrêté du 7 février 2012, pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication dudit arrêté, les dispositions des II et III de l'article 2.5.1, s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L.
593-19 du code de l'environnement, dépôt d'une demande d'autorisation au titre des articles 31 ou 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour.
― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori.
L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés.
Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :
― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.
Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie.
― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité.
Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique.
Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents.
― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent.
Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires.
A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées.
Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies.
Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée.
Dans le dossier joint à sa demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base, l'exploitant identifie, parmi les activités engagées préalablement à la date de dépôt de cette demande, celles qui constituent des activités importantes pour la protection.
Il justifie que ces dernières ont été réalisées dans le respect du présent titre.
L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées.
Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais.
L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :
― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.
― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;
― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;
― mettre en œuvre les actions ainsi définies ;
― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives.
― L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement.
― Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection.
― Lorsque l'écart ou sa persistance constitue un manquement mentionné au troisième alinéa de l'article 2.6.2, l'exploitant prend sans délai toute disposition pour rétablir une situation conforme à ces exigences, décisions ou prescriptions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.6.4, lorsque l'exploitant considère qu'il ne peut rétablir une situation conforme dans des délais brefs, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire.
― L'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais.
La déclaration comporte notamment :
― la caractérisation de l'événement significatif ;
― la description de l'événement et sa chronologie ;
― ses conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
― les mesures déjà prises ou envisagées pour traiter l'événement de manière provisoire ou définitive.
― La déclaration d'un événement significatif est réputée satisfaire l'obligation de déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire fixée par d'autres textes législatifs ou réglementaires lorsque cette déclaration est effectuée selon les dispositions les plus contraignantes, notamment en termes de délais, définies par ces textes.
Sont en particulier concernées les déclarations prévues à l'article L.
591-5 du code de l'environnement, à l'article R.
La déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire ne dispense pas des déclarations auprès des autres autorités ou destinataires prévues par ces textes.
― L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif.
A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants :
― la chronologie détaillée de l'événement ;
― la description des dispositions techniques et organisationnelles qui ont permis de détecter l'événement ;
― la description des dispositions techniques et organisationnelles prises immédiatement après la détection de l'événement, notamment les actions curatives ;
― l'analyse des causes techniques, humaines et organisationnelles de l'événement ;
― une analyse des conséquences réelles et potentielles sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
― les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre.
― L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées.
Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances.
Conformément à l'article 9.4 III de l'arrêté du 7 février 2012, pour les installations nucléaires de base régulièrement pautorisées à la date de la publication dudit arrêté, les dispositions du II de l'article 2.6.5 ne s'appliquent qu'aux rapports transmis après le 1er juillet 2013.
En complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire.
L'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.
1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements.
A partir des analyses réalisées en application des articles 2.7.1 et 2.7.2, l'exploitant :
― identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles ;
― les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur déploiement en conséquence ;
― les met en œuvre, dans le respect des procédures de modification définies aux chapitres VII et VIII du titre III du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant définit les modalités permettant à toute personne :
― d'accéder aux informations rendues publiques à l'initiative de l'exploitant ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ;
― d'obtenir la transmission des informations mentionnées à l'article L.
Ces modalités sont publiées sur un site internet choisi par l'exploitant, mises à jour périodiquement et transmises pour information à la commission locale d'information.
L'exploitant publie sur un site internet de son choix le rapport prévu à l'article L.
― L'exploitant applique le principe de défense en profondeur, consistant en la mise en œuvre de niveaux de défense successifs et suffisamment indépendants visant, pour ce qui concerne l'exploitant, à :
― prévenir les incidents ;
― détecter les incidents et mettre en œuvre les actions permettant, d'une part, d'empêcher que ceux-ci ne conduisent à un accident et, d'autre part, de rétablir une situation de fonctionnement normal ou, à défaut, d'atteindre puis de maintenir l'installation dans un état sûr ;
― maîtriser les accidents n'ayant pu être évités ou, à défaut, limiter leur aggravation, en reprenant la maîtrise de l'installation afin de la ramener et de la maintenir dans un état sûr ;
― gérer les situations d'accident n'ayant pas pu être maîtrisées de façon à limiter les conséquences notamment pour les personnes et l'environnement.
― La mise en œuvre du principe de défense en profondeur s'appuie notamment sur :
― le choix d'un site adapté, tenant compte notamment des risques d'origine naturelle ou industrielle pesant sur l'installation ;
― l'identification des fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire ;
― une démarche de conception prudente, intégrant des marges de dimensionnement et recourant, en tant que de besoin, à une redondance, une diversification et une séparation physique adéquates des éléments importants pour la protection qui assurent des fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire, pour obtenir un haut niveau de fiabilité et garantir les fonctions citées à l'alinéa précédent ;
― la qualité des activités mentionnées à l'article 1er.1 ;
― une préparation à la gestion d'éventuelles situations d'incident et d'accident.
― La démonstration de sûreté nucléaire est réalisée selon une démarche déterministe prudente.
Cette démarche intègre les dimensions techniques, organisationnelles et humaines et prend en compte l'ensemble des états possibles de l'installation, qu'ils soient permanents ou transitoires.
― En complément des événements déclencheurs uniques postulés, la démonstration de sûreté nucléaire traite des situations plausibles de cumul d'événements déclencheurs, sélectionnés selon des critères justifiés notamment au regard des analyses et évaluations mentionnées aux articles 2.7.2 et 3.3.
La démonstration de sûreté nucléaire comporte en outre, sauf si l'exploitant démontre que ce n'est pas pertinent, des analyses probabilistes des accidents et de leurs conséquences.
Ces analyses peuvent être réalisées, sauf prescription particulière contraire de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon des méthodes appliquées aux installations mentionnées à l'article L.
Elles intègrent les dimensions techniques, organisationnelles et humaines.
Conformément à l'article 9.4 VI de l'arrêté du 7 février 2012, pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication dudit arrêté, ces dispositions s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L.
― La démonstration de sûreté nucléaire présente la manière dont les fonctions suivantes sont assurées :
― la maîtrise des réactions nucléaires en chaîne ;
― l'évacuation de la puissance thermique issue des substances radioactives et des réactions nucléaires ;
― le confinement des substances radioactives ;
― la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants.
― Au titre de la maîtrise des réactions nucléaires en chaîne, l'exploitant démontre que les dispositions prises permettent de prévenir le risque de criticité lorsque cette dernière n'est pas recherchée.
― La fonction de confinement des substances radioactives est assurée par l'interposition, entre ces substances et les personnes et l'environnement, d'une ou plusieurs barrières successives suffisamment indépendantes, et si nécessaire par un système de confinement dynamique.
Le nombre et l'efficacité de ces dispositifs sont proportionnés à l'importance et à l'impact des rejets radioactifs potentiels, y compris en cas d'incident ou d'accident.
Les agressions internes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent :
― les émissions de projectiles, notamment celles induites par la défaillance de matériels tournants ;
― les défaillances d'équipements sous pression ;
― les collisions et chutes de charges ;
― les explosions ;
― les incendies ;
― les émissions de substances dangereuses ;
― les inondations trouvant leur origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base ;
― les interférences électromagnétiques ;
― les actes de malveillance ;
― toute autre agression interne que l'exploitant identifie ou, le cas échéant, que l'Autorité de sûreté nucléaire juge nécessaire de prendre en compte ;
― les cumuls plausibles entre les agressions ci-dessus.
Les agressions externes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent :
― les risques induits par les activités industrielles et les voies de communication, dont les explosions, les émissions de substances dangereuses et les chutes d'aéronefs ;
― le séisme ;
― la foudre et les interférences électromagnétiques ;
― les conditions météorologiques ou climatiques extrêmes ;
― les inondations trouvant leur origine à l'extérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base, y compris leur effet dynamique ;
― toute autre agression externe que l'exploitant identifie ou, le cas échéant, que l'Autorité de sûreté nucléaire juge nécessaire de prendre en compte ;
― La démonstration de sûreté nucléaire comporte une évaluation des conséquences potentielles, radiologiques ou non, des incidents et accidents envisagés.
Cette évaluation comporte, pour chaque scénario :
― une présentation des hypothèses retenues pour le calcul des rejets et pour les scénarios d'exposition ; les hypothèses retenues pour le calcul des rejets doivent être raisonnablement pessimistes et les scénarios d'exposition doivent être fondés sur des paramètres réalistes sans toutefois tenir compte d'éventuelles actions de protection des populations qui pourraient être mises en œuvre par les pouvoirs publics ;
― une estimation des doses efficaces et de l'intensité des phénomènes non radiologiques auxquelles les personnes et l'environnement sont susceptibles d'être exposés à court, moyen et long termes, en distinguant les différentes classes d'âge lorsque nécessaire, et en considérant les différentes voies de transfert des substances dangereuses ; en cas de rejet de substances radioactives le justifiant, l'estimation inclut les doses équivalentes à la thyroïde ;
― une estimation de l'étendue des zones susceptibles d'être affectées ;
― pour les incidents ou accidents ayant des conséquences à l'extérieur du site, la cinétique d'évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets.
― L'intensité des phénomènes dangereux non radiologiques est définie par rapport à des valeurs de référence exprimées sous forme d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets thermiques et d'effets liés à l'impact d'un projectile pour les hommes et les structures.
Les valeurs de référence à utiliser sont celles figurant à l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2005.
― L'intensité des phénomènes dangereux radiologiques est définie par rapport à des valeurs de référence exprimées sous forme de niveaux d'intervention des pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique, tels que définis par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R.
― La démonstration de sûreté nucléaire s'appuie sur :
― des données à jour et référencées ; elle tient notamment compte des informations disponibles mentionnés à l'article 2.7.2 ;
― des méthodes appropriées, explicitées et validées, intégrant des hypothèses et des règles adaptées aux incertitudes et aux limites des connaissances des phénomènes mis en jeu ;
― des outils de calcul et de modélisation qualifiés pour les domaines dans lesquels ils sont utilisés.
― L'exploitant précise et justifie ses critères de validation des méthodes, de qualification des outils de calcul et de modélisation et d'appréciation des résultats des études réalisées pour démontrer la sûreté nucléaire.
La démonstration de sûreté nucléaire doit justifier que les accidents susceptibles de conduire à des rejets importants de matières dangereuses ou à des effets dangereux hors du site avec une cinétique qui ne permettrait pas la mise en œuvre à temps des mesures nécessaires de protection des populations sont impossibles physiquement ou, si cette impossibilité physique ne peut être démontrée, que les dispositions mises en œuvre sur ou pour l'installation permettent de rendre ces accidents extrêmement improbables avec un haut degré de confiance.
L'exploitant se tient informé des modifications apportées ou projetées au voisinage de son installation susceptibles de modifier la nature, l'importance ou la probabilité d'une agression externe.
Il met à jour si nécessaire la démonstration de sûreté nucléaire de son installation dans le cadre des procédures réglementaires appropriées.
― Les inconvénients mentionnés à l'article 1er.
2 incluent, d'une part, les impacts occasionnés par l'installation sur la santé et l'environnement du fait des prélèvements d'eau et rejets, et, d'autre part, les nuisances qu'elle peut engendrer, notamment par la dispersion de micro-organismes pathogènes, les bruits et vibrations, les odeurs ou l'envol de poussières.
― Vis-à-vis des inconvénients susmentionnés, les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article 1er.
2 sont celles définies par l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I.
― Lorsque cela est possible, l'exploitant prend des dispositions pour compenser ces inconvénients s'ils n'ont pu être évités ou suffisamment réduits.
― L'exploitant prend toutes dispositions, dès la conception, pour limiter les rejets d'effluents de l'installation.
― L'exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans l'environnement non prévus.
― Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
― Les rejets d'effluents ne peuvent dépasser les limites fixées aux articles 27, 31, 32, 34, et au 14° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, sauf disposition contraire fixée par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, sur la base des justifications fournies par l'exploitant quant au caractère optimal des limites proposées et à l'acceptabilité de leurs impacts, et après avis du conseil départemental mentionné à l'article R.
― Les ouvrages et installations de prélèvement et de rejet dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à la continuité écologique mentionnée au 7° de l'article L.
Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée en application de l'article L.
432-6 du code de l'environnement, ces ouvrages doivent comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
― L'exploitant maintient en bon état et à ses frais les ouvrages et installations de prélèvement et de rejet ainsi que les terrains occupés.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant informe préalablement le service chargé de la police du milieu concerné.
― Les ouvrages et installations de rejet sont conçus, aménagés et exploités de manière à assurer une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Tout transfert d'effluents liquides ou d'eau prélevée dans l'environnement à une autre installation, nucléaire de base ou non, dépendant d'un autre exploitant, fait préalablement l'objet d'une convention passée entre l'exploitant de l'installation nucléaire de base et l'exploitant de l'autre installation.
Cette convention fixe les caractéristiques et les quantités des effluents ou des eaux transférés.
Elle rappelle également les obligations des deux exploitants en matière de contrôle et de surveillance.
Cette convention et ses modifications sont portées à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire avant leur mise en œuvre.
Sur un site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base utilisant des solvants sous la responsabilité d'un même exploitant, lorsque les quantités de solvants consommées par an, pour l'ensemble des installations, sont supérieures à 1 tonne, l'exploitant met en place un plan de gestion des solvants, mentionnant notamment les entrées et sorties de solvants de chaque installation.
Si cette consommation annuelle de solvant est supérieure à 30 tonnes, l'exploitant transmet annuellement le plan de gestion de solvants à l'Autorité de sûreté nucléaire et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
― Les ouvrages et installations de prélèvements d'eau ainsi que les ouvrages de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable et de forage en nappe sont conçus, construits, exploités et démantelés de façon à limiter la consommation d'eau, à en privilégier le recyclage et à éviter et réduire toute pollution de la ressource en eau.
Ces ouvrages et installations sont équipés de dispositifs permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, une contamination du milieu de prélèvement et, en cas de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, une perturbation du fonctionnement du réseau.
― Lors de la réalisation de forages en nappe, la mise en communication de nappes d'eau distinctes est interdite, sauf dérogation accordée par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé après avis du conseil départemental mentionné à l'article R.
La réfrigération en circuit ouvert par de l'eau douce provenant du milieu ambiant est interdite, sauf mention explicite dans le décret d'autorisation.
Pour bénéficier de cette dérogation, l'exploitant justifie l'acceptabilité de cette pratique, en particulier pour ce qui concerne l'impact thermique des rejets dans le milieu.
Conformément à l'article 9.4 VII de l'arrêté du 7 février 2012, ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations nucléaires de base régulièrement autorisées, à la date de publication dudit arrêté, à utiliser une réfrigération en circuit ouvert par de l'eau douce.
Les effluents, poussières ou aérosols sont, dans toute la mesure du possible, collectés au plus près de la source, canalisés et, si besoin, traités.
Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents sont telles qu'elles n'entraînent pas de risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes dont il n'est pas fait mention dans l'étude d'impact de l'installation.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de provoquer une pollution par lessivage de ces surfaces ou lorsque le milieu récepteur est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un ou plusieurs bassins de confinement capables de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les effluents radioactifs sont collectés séparément suivant leur nature et leur activité.
Ils font l'objet d'un contrôle en vue de les caractériser.
Les effluents radioactifs liquides sont entreposés séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité.
Les effluents radioactifs gazeux autres que ceux collectés par la ventilation font l'objet d'un entreposage permettant de les caractériser.
En vue de limiter l'impact radiologique des effluents radioactifs rejetés, l'exploitant prend en compte, dans la gestion de ces effluents, la possibilité de réduire l'activité des effluents radioactifs par décroissance radioactive avant leur rejet dans le milieu récepteur.
― Le rejet, dans les eaux de surface ou dans le milieu marin, des substances mentionnées dans le tableau annexé à l'article R.
211-11-1 du code de l'environnement, ne peut être réalisé que si une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, et après avis du conseil départemental mentionné à l'article R.
1416-1 du code de la santé publique, fixe des limites de rejet pour ces substances, sur la base des justifications fournies par l'exploitant quant au caractère optimal de ces rejets et à l'acceptabilité de leurs impacts.
Les limites susmentionnées sont réexaminées périodiquement.
L'exploitant inclut les éléments permettant ce réexamen dans le rapport de réexamen prévu à l'article L.
― Les effluents liquides rejetés ne provoquent ni coloration ou irisation visible ni, en dehors de la zone de mélange, gêne à la reproduction des espèces animales ou effets létaux dans les eaux réceptrices.
― Les rejets dans le sol et les eaux souterraines sont interdits, à l'exception des infiltrations éventuelles d'eaux pluviales dans les conditions définies aux articles 4.1.9 et 4.1.14 et des réinjections, dans leur nappe d'origine, d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil.
― Pour les substances ne figurant ni dans le tableau annexé à l'article R.
211-11-1 du code de l'environnement ni à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, des dispositions contraires peuvent être fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, sur la base des justifications fournies par l'exploitant quant au caractère optimal de ces rejets et à l'acceptabilité de leurs impacts, et après avis du conseil départemental mentionné à l'article R.
La dilution des effluents, avant leur contrôle, en vue de respecter les limites de rejets, est interdite.
Cependant, le mélange des différents effluents, après leur contrôle, peut être employé s'il contribue à réduire leur impact sur l'environnement aux points de rejet.
Les eaux pluviales collectées dans les conditions mentionnées à l'article 4.1.9 ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié.
Afin de s'assurer de la conformité aux prescriptions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et aux éléments de l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article 8 dudit décret, l'exploitant définit et met en œuvre une surveillance des prélèvements d'eau et de la consommation d'eau, une surveillance des émissions et une surveillance de l'environnement susceptible d'être affecté par l'installation.
― La surveillance des émissions mentionnée à l'article 4.2.1 comporte une surveillance des rejets d'effluents tendant à :
― quantifier le débit et le volume des effluents rejetés ou transférés ;
― quantifier les rejets de substances, radioactives ou non, qui sont mentionnés dans l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― vérifier le respect de toute valeur limite applicable ;
― rechercher dans les effluents la présence de substances présentes dans l'installation et dont l'émission n'est pas prévue dans l'étude d'impact ;
― détecter un dysfonctionnement de l'installation, au moyen d'alarmes reportées dans des conditions telles qu'elles permettent d'interrompre sans délai tout rejet concerté non conforme ou, pour les rejets canalisés permanents, de suspendre toute opération susceptible de les générer.
― Sauf dispositions particulières fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé après avis du conseil départemental mentionné à l'article R.
1416-1 du code de la santé publique, la surveillance des émissions est conforme :
― aux exigences définies par les articles 59 et 60 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, lorsque les rejets d'effluents dépassent les flux mentionnés par ces articles ;
― pour les chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth, selon les cas, aux articles 11 et 20 de l'arrêté du 20 juin 2002 modifié susvisé, aux articles 15 et 21 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé ou aux articles 9 et 16 de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, dans leurs versions mentionnées en annexe I ;
― pour les bruits et vibrations, à l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I ;
― pour les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, à l'article 8 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I.
― La surveillance de l'environnement mentionnée à l'article 4.2.1 tend à :
― contribuer à la connaissance de l'état radiologique et radio-écologique de l'environnement de l'installation, et de son évolution ;
― contribuer à vérifier que l'impact de l'installation sur la santé et l'environnement, notamment les produits alimentaires, est conforme à l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― détecter le plus précocement possible une élévation anormale de la radioactivité ;
― s'assurer de l'absence de dysfonctionnement de l'installation, entre autres par le contrôle des nappes d'eaux souterraines.
― Les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour réaliser la surveillance de l'environnement :
― incluent la réalisation de mesures relatives aux paramètres et substances, radioactives ou non, réglementés dans les prescriptions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les différents compartiments de l'environnement (air, eau, sol) ainsi que dans les biotopes et la chaîne alimentaire ;
― sont au moins équivalentes à celles définies aux articles 63 à 66 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, sauf dispositions particulières fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé après avis du conseil départemental mentionné à l'article R.
― incluent la recherche dans l'environnement de substances présentes sur l'installation et dont l'émission n'est pas prévue dans l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
― L'exploitant informe dans les meilleurs délais l'Autorité de sûreté nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le préfet de toute élévation anormale du niveau de radioactivité dans l'environnement.
― L'exploitant est en capacité de réaliser, dans les meilleurs délais, les prélèvements et mesures relatifs aux surveillances mentionnées à l'article 4.2.1, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.
― Les mesures susmentionnées font l'objet d'une évaluation de l'incertitude de mesure.
L'exploitant s'assure que la performance des moyens de mesure est suffisante par rapport aux objectifs associés.
― Les mesures de radioactivité dans l'environnement dans le cadre de la surveillance de l'environnement sont réalisées par des laboratoires agréés conformément aux dispositions de l'article R.
1333-11-1 du code de la santé publique, ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'exploitant transmet les résultats pour diffusion sur le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, conformément au 1° du II de l'article R.
― Au moins une fois par an, l'exploitant participe à une campagne d'intercomparaison avec un organisme tiers mentionné à l'article 9.2 portant sur tout ou partie des mesures et analyses nécessaires aux contrôles des rejets d'effluents radioactifs.
L'exploitant fait réaliser chaque année par un organisme tiers mentionné à l'article 9.2 un contrôle portant sur les mesures et analyses nécessaires aux contrôles des rejets d'effluents non radioactifs.
― Les textes cités en annexe II s'appliquent aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, l'exploitant peut mettre en œuvre des dispositions différentes, précisées dans les pièces constituant les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, s'il démontre qu'elles permettent d'assurer un niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement au moins équivalent.
― Lorsqu'une modification entrant dans le champ d'application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé porte sur ces équipements ou installations, l'exploitant analyse cette modification au regard des dispositions du I et inclut les conclusions de cette analyse dans le dossier de déclaration de la modification.
Conformément à l'article 9.4 VI de l'arrêté du 7 février 2012, pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication dudit arrêté, les dispositions du I de l'article 4.3.1 s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L.
Toutefois, l'article 4.3.1 s'applique dès le 1er juillet 2013 aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3 du code de l'environnement entrant dans le champ d'application de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.
― Si l'exploitant détient, dans une installation nucléaire de base, au moins l'une des substances ou préparations chimiques mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, il est tenu de déclarer périodiquement à l'Autorité de sûreté nucléaire la liste et les quantités des substances et préparations mentionnées à cette annexe détenues au sein de son établissement ou susceptibles de l'être.
― Dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans l'établissement satisfait la condition énoncée à l'article R.
511-10 du code de l'environnement, les éléments de la démonstration de sûreté nucléaire relatifs aux risques non radiologiques sont réexaminés au moins tous les cinq ans et, le cas échéant, mis à jour et transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
― Le stockage, l'entreposage et la manipulation de substances radioactives ou dangereuses sont interdits en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet en vue de prévenir leur dispersion.
Les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention.
― Les éléments susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses sont suffisamment étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances.
― des récipients des stockages ou entreposages, des sols des zones et aires, et des capacités de rétention mentionnés au I ;
― des tuyauteries de transport, qui doivent en outre comporter des dispositifs de vidange ;
― des dispositifs de vidange associés aux récipients, capacités de rétention ou tuyauteries susmentionnés.
Toute installation nucléaire de base doit être conforme aux dispositions de limitation du bruit fixées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, sauf disposition contraire fixée par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 3° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, eu égard aux caractéristiques particulières de l'installation ou de son environnement et après avis du conseil départemental mentionné à l'article R.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fonctionnement exceptionnel d'organes contribuant à la sûreté nucléaire.
Elles excluent également la prise en compte des bruits permanents produits par les ouvrages implantés en cours d'eau.
Le respect des dispositions relatives aux niveaux de bruit s'apprécie en limite d'établissement.
En cas de pollution accidentelle ayant son origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, l'exploitant fournit sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire, au préfet et, le cas échéant, au préfet maritime, tous les renseignements utiles permettant de déterminer les mesures visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement menacés du fait de cette pollution.
― L'exploitant tient à jour un registre des opérations de contrôle et de surveillance réalisées au titre de l'article 4.2.1, qu'il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire sous format électronique selon des modalités qu'elle fixe.
Ce registre comporte notamment une comptabilisation des substances ou familles de substances rejetées, radioactives ou non, réglementées dans les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
― L'exploitant transmet trimestriellement une synthèse de ce registre à l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'agence régionale de santé et au service chargé de la police de l'eau.
Cette synthèse comporte notamment un état récapitulatif des analyses et mesures présentes dans les registres, l'analyse de l'exploitant sur d'éventuelles anomalies ou dépassements constatés et son évaluation sur la gestion des opérations réalisées.
― A partir de la programmation des activités ou des opérations susceptibles de provoquer des rejets d'effluents, l'exploitant définit annuellement une prévision chiffrée des prélèvements et consommations d'eau et des rejets d'effluents auxquels il compte procéder.
Cette prévision est communiquée à l'Autorité de sûreté nucléaire et à la commission locale d'information au plus tard le 31 janvier de chaque année.
― L'exploitant déclare annuellement, suivant des modalités fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire, les prélèvements d'eaux et les émissions de l'installation dans le registre national des émissions mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé.
Conformément à l'article 9.4 II de l'arrêté du 7 février 2012, les dispositions du II de l'article 4.4.3 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les autres dispsositions entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
L'exploitant établit annuellement un rapport présentant l'impact de son installation durant l'année civile écoulée.
Ce rapport caractérise les prélèvements d'eau, les rejets d'effluents, la surveillance de l'environnement et les impacts et nuisances occasionnés.
A cet effet, il comporte :
― une synthèse du registre mentionné au I de l'article 4.4.2, dans laquelle figure un état récapitulatif des analyses et mesures présentes dans les registres, l'analyse de l'exploitant sur d'éventuelles anomalies ou dépassements constatés et son évaluation sur la gestion des opérations réalisées ;
― les éléments permettant d'apprécier la cohérence des rejets avec la prévision mentionnée au I de l'article 4.4.3 ;
― une estimation, à partir des rejets comptabilisés, des doses de rayonnements ionisants reçues au cours de l'année écoulée, du fait de l'installation, par les groupes de référence au sens de l'annexe 13-7 du code de la santé publique et selon les modalités définies par l'article R.
Le rapport est transmis, au plus tard le 30 juin de l'année suivante, à l'Autorité de sûreté nucléaire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé, au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à la commission locale d'information.
Il peut être intégré au rapport prévu à l'article L.
Les dispositions relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base sont fixées par le présent arrêté, l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection.
― L'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement, notamment au titre IV de son livre V, et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude.
― L'exploitant prend toutes dispositions, dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la source, la production et la nocivité des déchets produits dans son installation.
― Pour la gestion des déchets, les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article 1er.
― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet.
Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles.
― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants.
― L'exploitant organise le traitement et le transport des déchets produits dans son installation dans le respect des objectifs et des plans de gestion des déchets applicables institués par le code de l'environnement.
Il organise le traitement et le transport des déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires dans le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et du décret mentionnés à l'article L.
L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation.
Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2.
Il définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation.
Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage.
L'étude de gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé comporte notamment une analyse des déchets produits ou à produire dans l'installation, ainsi que le plan de zonage déchets, les dispositions retenues par l'exploitant pour la gestion des déchets et la liste des zones d'entreposage mentionnées à l'article 6.3.
L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation.
Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées.
L'exploitant établit annuellement un bilan de la gestion de ses déchets pour l'année civile écoulée.
Il le transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
L'exploitant s'assure, lors du conditionnement des déchets provenant d'une zone à production possible de déchets nucléaires, de la compatibilité des colis de déchets produits avec les conditions prévues pour leur gestion ultérieure.
Le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs disposant de spécifications d'acceptation prévues au 4° de l'article L.
542-12 du code de l'environnement est réalisé conformément à ces spécifications.
Le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs à l'étude prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et ne disposant pas de spécifications d'acceptation est subordonné à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsque des déchets sont conditionnés selon des modalités incompatibles avec leur admission dans les installations de stockage auxquelles l'étude de gestion des déchets les destine, l'exploitant procède à la reprise de leur conditionnement dans les meilleurs délais.
Si cette reprise nécessite des études préalables, l'exploitant présente, selon une périodicité fixée par l'Autorité de sûreté nucléaire, un bilan des études menées, un état des études restant à conduire et l'échéancier prévisionnel du reconditionnement des déchets.
Ces informations apparaissent en outre dans le rapport de réexamen, prévu à l'article L.
593-19 du code de l'environnement, de l'installation dans laquelle les déchets sont entreposés.
L'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à :
― assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ;
― prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site.
En situation d'urgence, l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
― alerte sans délai le préfet, l'Autorité de sûreté nucléaire et les organismes et services extérieurs dont l'alerte est prévue dans le plan d'urgence interne mentionné au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― coopère avec eux, les tient informés régulièrement de l'évolution de la situation et de ses conséquences réelles ou potentielles à l'extérieur du site et propose au préfet d'éventuelles actions de protection de la population ;
― alerte et protège les personnes présentes dans son établissement et porte secours aux victimes ;
― réalise les actions d'urgence, notamment d'alerte, lui incombant à l'égard des populations voisines situées à l'extérieur de son établissement, en application du 5° de l'article 5 du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
― fait parvenir régulièrement à l'appui technique désigné par l'Autorité de sûreté nucléaire les informations techniques nécessaires au suivi de l'événement ;
― fournit au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire les informations nécessaires pour la protection et l'information de la population ;
― informe dans les meilleurs délais la commission locale d'information et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
― L'exploitant met en place dans son installation une organisation permanente comprenant la désignation de personnels ayant la capacité d'apprécier la gravité d'une situation et le pouvoir de déclencher le plan d'urgence interne prévu au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et de lancer rapidement les actions appropriées.
Un nombre suffisant de personnels qualifiés et formés doit être disponible à tout moment pour mettre en œuvre ces actions.
― L'exploitant dispose de locaux de gestion des situations d'urgence sur site ou à proximité permettant la gestion de la situation et la protection du personnel impliqué dans la situation d'urgence.
Ces locaux sont distincts des locaux habituels de commande de l'installation et conçus de manière à être disponibles et accessibles, y compris dans les situations d'urgence.
― L'exploitant met en place et maintient disponibles les moyens matériels nécessaires à la gestion des situations d'urgence et à la protection du personnel.
En cas d'indisponibilité non programmée de ces moyens, l'exploitant prend toute disposition pour rétablir une situation normale dans les plus brefs délais et, en l'attente, met en œuvre les mesures compensatoires adaptées.
― Le plan d'urgence interne, prévu au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, est formalisé dans un document opérationnel destiné à la gestion des situations d'urgence.
Il précise, notamment sur la base des conclusions de l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue à l'article 10 de ce décret, les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions d'urgence incombant à l'exploitant, en application le cas échéant de l'article 5 du décret du 13 septembre 2005 susvisé, et rappelle celles incombant aux services et organismes extérieurs, ainsi que leur coordination durant toutes les phases de la gestion de la situation.
Il définit les responsabilités et les pouvoirs de décision relevant de l'exploitant.
― Le plan d'urgence interne prend en compte, le cas échéant, l'organisation définie dans le cadre des plans prévus aux articles R.
― Le plan d'urgence interne peut tenir lieu de plan d'opération interne, au sens de l'article R.
512-29 du code de l'environnement, pour une installation voisine relevant de la responsabilité du même exploitant.
― L'exploitant est responsable du déclenchement et de la mise en œuvre du plan d'urgence interne.
Il décide de sa levée après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
― L'exploitant établit avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence.
― L'exploitant prend toute disposition, par exemple au moyen de conventions, pour être rapidement informé, dans la mesure du possible, de tout événement pouvant constituer une agression externe prise en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire.
― L'exploitant établit une convention avec les exploitants des autres installations du site avec lesquels des mutualisations de moyens en situations d'urgence sont prévues pour la mise en œuvre des obligations figurant aux articles 7.2 et 7.3.
― Le plan d'urgence interne est testé à l'occasion d'exercices dont le nombre est proportionné à la diversité des situations d'urgence identifiées couvertes par ce plan et aux effectifs impliqués par la gestion de ces situations.
En tout état de cause, au moins un exercice est réalisé chaque année.
Certains exercices doivent permettre d'associer les services extérieurs à l'exploitant, afin notamment de tester les conventions mentionnées à l'article 7.5.
― Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience.
Si nécessaire, le plan d'urgence interne est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés.
― A des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans, au vu notamment des enseignement tirés des exercices et des situations réelles, l'exploitant vérifie que les dispositions de son plan d'urgence interne sont toujours pertinentes et, le cas échéant, les met à jour.
L'efficacité de l'enceinte de confinement d'un réacteur électronucléaire est notamment contrôlée :
― avant la mise en service, par une épreuve de réception initiale ;
― après la mise en service et jusqu'à l'arrêt définitif, par des épreuves périodiques programmées de manière à ce que des résultats datant de moins de trente mois soient présentés dans le rapport de réexamen prévu à l'article L.
― après l'arrêt définitif, dans des conditions fixées par le décret d'autorisation ou les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire pour son application.
Pour toute installation nucléaire de base comprenant un ou plusieurs réacteurs électronucléaires, les analyses probabilistes mentionnées à l'article 3.3 incluent des études probabilistes de sûreté liées au risque d'endommagement du combustible nucléaire et au risque de rejets anormaux de substances radioactives.
L'article 4.3.1 n'est pas applicable aux tours aéroréfrigérantes des circuits de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs à eau sous pression pour lesquels l'exploitant justifie, dans l'étude d'impact de l'installation, les dispositions de prévention, de surveillance et de lutte contre le risque de légionellose.
Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses sont menées en tenant compte :
― des contraintes dues à la coactivité induite par la circulation de véhicules ;
― des caractéristiques des voies de circulation utilisées et de leur environnement ;
― des conditions opérationnelles de réalisation des transports ;
― des facteurs organisationnels et humains.
Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret ou dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret.
― L'exploitant d'une installation mentionnée à l'un des articles L.
593-36 du code de l'environnement transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un plan de démantèlement conforme à la définition du 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, sur sa demande, ou en tout état de cause au moment de la première transmission d'un rapport de réexamen prévu à l'article L.
― Le plan de démantèlement mentionné au 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, ou au I du présent article, est mis à jour :
― lors de la mise en service de l'installation ;
― à l'occasion de toute modification du décret d'autorisation ;
― si nécessaire, lors des modifications visées par l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― à chaque remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L.
― Le plan de démantèlement justifie le délai envisagé, aussi court que possible, entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et le démantèlement de celle-ci.
L'état final atteint à l'issue du démantèlement doit être tel qu'il permet de prévenir les risques ou inconvénients que peut présenter le site pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, compte tenu notamment des prévisions de réutilisation du site ou des bâtiments et des meilleures méthodes et techniques d'assainissement et de démantèlement disponibles dans des conditions économiques acceptables.
La mise en œuvre des méthodes et techniques d'assainissement et de démantèlement prend en compte les facteurs organisationnels et humains pour déterminer les conditions de réalisation sûre et efficace des activités et prévenir les risques d'actions inappropriées.
L'exploitant maintient, en prévision du démantèlement, une connaissance de l'installation ainsi que des capacités techniques et financières permettant d'effectuer, jusqu'à leur achèvement, les opérations de démantèlement en assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Le présent chapitre s'applique aux installations nucléaires de base destinées à l'entreposage de substances radioactives ainsi qu'aux installations d'entreposage de substances radioactives situées au sein d'une installation nucléaire de base, que les substances entreposées proviennent de l'installation nucléaire de base ou non.
Il s'applique notamment aux installations d'entreposage de déchets radioactifs et aux installations d'entreposage de combustibles usés.
― L'exploitant définit une durée d'entreposage des substances adaptée, en particulier, à leur nature et aux caractéristiques de l'installation d'entreposage.
― L'exploitant prend toute disposition pour connaître la localisation des différentes substances entreposées avec leurs caractéristiques, y compris les informations sur leurs origines et leurs producteurs ou leurs propriétaires.
― L'exploitant définit les spécifications d'acceptation pour l'entreposage des substances radioactives.
Avant toute réception de substance sur l'installation, il s'assure du respect de ces spécifications.
― L'installation est conçue et exploitée de façon à ce qu'une surveillance appropriée des substances entreposées puisse être exercée et qu'une reprise de ces substances soit possible à tout moment.
Lorsque les substances entreposées sont des déchets ou des combustibles usés :
― s'ils n'ont pas été produits par l'exploitant, leur producteur est clairement identifié et le partage des obligations entre l'exploitant et le producteur est clairement établi et formalisé ;
― l'exploitant prend toute disposition pour procéder, lorsqu'une filière de gestion est disponible, à l'évacuation de ces substances en tenant compte des éventuelles contraintes de radioprotection, de transport et des conditions technico-économiques.
Dans le respect des objectifs énoncés par l'article L.
542-1 du code de l'environnement, le choix du milieu géologique, la conception et la construction d'une installation de stockage de déchets radioactifs, son exploitation et son passage en phase de surveillance sont définis de telle sorte que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement soit assurée de façon passive vis-à-vis des risques présentés par les substances radioactives ou toxiques contenues dans les déchets radioactifs après le passage en phase de surveillance.
Cette protection ne doit pas nécessiter d'intervention au-delà d'une période de surveillance limitée, déterminée en fonction des déchets radioactifs stockés et du type de stockage.
L'exploitant justifie que la conception retenue répond à ces objectifs et justifie sa faisabilité technique.
Les documents mentionnés aux articles 8, 29, 30, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, déposés auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de modification, le sont en un exemplaire.
L'exploitant transmet ensuite des exemplaires supplémentaires à la demande du service instructeur, ou du préfet chargé des consultations locales et des enquêtes publiques lorsqu'elles sont requises, suivant les modalités qu'il précise.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise les modalités de dépôt des dossiers qui lui sont destinés.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander que la réalisation des contrôles, des prélèvements, des analyses et des expertises visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement soit faite par un organisme tiers choisi par l'exploitant parmi les organismes offrant des garanties suffisantes de qualité et d'indépendance.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer le niveau de qualité et d'indépendance requis.
L'organisme choisi est astreint au secret professionnel.
Les frais occasionnés par ces contrôles ou expertises sont à la charge de l'exploitant.
Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, restent valables les dérogations accordées au titre des articles 48 et 7 bis de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.
― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des II à IX du présent article.
― Les dispositions de l'article 4.3.2 et du II de l'article 4.4.3 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions du II de l'article 2.6.5 ne s'appliquent qu'aux rapports transmis après le 1er juillet 2013.
― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent au 1er janvier 2014.
― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions du II de l'article 2.1.1, du I de l'article 2.1.2 et du II de l'article 3.2 s'appliquent au 1er juillet 2014.
― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions des II et III de l'article 2.5.1, des articles 3.3,3.7,3.9 et du I de l'article 4.3.1 s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L.
― L'article 4.1.7 ne s'applique pas aux installations nucléaires de base régulièrement autorisées, à la date de publication du présent arrêté, à utiliser une réfrigération en circuit ouvert par de l'eau douce.
VIII.-Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, les limites relatives aux rejets d'effluents de l'installation résultant de l'application du II de l'article 4.1.2 ne sont applicables, si des prescriptions antérieures au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation et portant sur les mêmes paramètres imposent le respect de limites différentes, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L.
593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.
IX.-La limitation de la température des effluents rejetés par une installation nucléaire de base résultant de l'application des dispositions du II de l'article 4.1.2 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, cette limitation n'est applicable, si une prescription antérieure au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation impose le respect d'une température maximale pour les effluents rejetés, ou des valeurs limites de température au point de rejet ou à son aval, ou un échauffement maximal dans le milieu récepteur occasionné par ces rejets, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L.
En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D.
510-1 du code de l'environnement et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Abroge Arrêté du 10 août 1984 - Chapitre I - Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 10 août 1984 - Chapitre II - Responsabilité d'ensemble de l'ex...
Abroge Arrêté du 10 août 1984 - Chapitre III - Principes généraux.
Abroge Arrêté du 10 août 1984 - Chapitre IV - Documents relatifs aux activités ...
Abroge Arrêté du 10 août 1984 - Chapitre V - Anomalies et incidents.
Abroge Arrêté du 10 août 1984 - Chapitre VI - Dispositions particulières (VT)
Abroge Arrêté du 10 août 1984 - Chapitre VII - Modalités d'application (VT)
Abroge Arrêté du 10 août 1984 - art. 10 (10-1 et 10-2) (VT)
Abroge Arrêté du 26 novembre 1999 - Titre II : Prélèvements d'eau (VT)
Abroge Arrêté du 26 novembre 1999 - Titre III : Rejets d'effluents gazeux radioacti...
Abroge Arrêté du 26 novembre 1999 - Titre IV : Rejets d'effluents liquides radioact...
Abroge Arrêté du 26 novembre 1999 - Titre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Arrêté du 26 novembre 1999 - Titre V : Moyens généraux de l'exploitant, docu...
Abroge Arrêté du 26 novembre 1999 - Titre VI : Information des autorités.
Abroge Arrêté du 26 novembre 1999 - art. Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - A : Dispositions générales (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - B : Incendie (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - C : Risques nucléaires (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - Titre II : Bruits et vibrations (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - Titre III : Prévention de la pollution atmosphé...
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - Titre IV : Prévention de la pollution des eaux (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - Titre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - Titre V : Gestion des déchets (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - Titre VI : Prévention des autres risques (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - Titre VI bis : Dispositions applicables à certa...
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - Titre VII : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 7 bis (VT)
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
512-8 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1131 (Toxiques ([emploi ou stockage des substances et préparations]), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 février 1978 relatif aux réservoirs utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression au plus égale à quatre bars, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (Emploi et stockage d'ammoniac), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1156 : Oxydes d'azote autres que l'hemioxyde d'azote (Emploi ou stockage des), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 (Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A.
- Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 : Dangereux pour l'environnement, B.
- Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Proxydes organiques, emploi et stockage), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1220 : Emploi et stockage d'oxygène, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 : Stockage ou emploi de l'hydrogène, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1418 : Stockage ou emploi de l'acétylène, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique n° 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique n° 1510, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1611, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 : Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillerisés, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : Métaux et alliages (travail mécanique des), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 (Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 : Accumulateurs (ateliers de charge d'), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° [a, II]), 2° [b, II] et 3° [b]) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements.
― Les inconvénients mentionnés à l'article 1er.2 incluent, d'une part, les impacts occasionnés par l'installation sur la santé et l'environnement du fait des prélèvements d'eau et rejets, et, d'autre part, les nuisances qu'elle peut engendrer, notamment par la dispersion de micro-organismes pathogènes, les bruits et vibrations, les odeurs ou l'envol de poussières.
― Vis-à-vis des inconvénients susmentionnés, les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article 1er.2 sont celles définies par l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I.
― L'exploitant transmet mensuellement une synthèse de ce registre à l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'agence régionale de santé et au service chargé de la police de l'eau.
Les dispositions relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base sont fixées par les arrêtés du 10 novembre 1999 et du 12 décembre 2005 susvisés.
― Pour la gestion des déchets, les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article 1er.2 sont celles définies par l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I.
― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des II à VII du présent article.
Sont abrogés à la date du 1er juillet 2013 :
― l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
― l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
― l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.
Arrêté du 18 janvier 2012 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans les spécialités « bâtiments, génie civil », « services et intervention techniques », régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 18 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans les deux spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Savoie au plus tard le 18 avril 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 EUR).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 20 mars au 18 avril 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg73.com.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé avant 18 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 26 avril 2012, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Savoie et sont disponibles sur le site internet www.cdg73.com.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 27 septembre 2012, dans un ou plusieurs centre(s) de concours situé(s) à Chambéry et/ou dans l'agglomération chambérienne ou aixoise et à Clermont-Ferrand.
Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, ainsi que l'exploitation de médicaments vétérinaires, ne peuvent être effectuées que dans des établissements régis par le présent chapitre.
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement visé au premier alinéa doit être la propriété d'un pharmacien, d'un vétérinaire ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ou un vétérinaire.
Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société.
Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou comporter la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou sa gérance.
Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés : " pharmaciens ou vétérinaires responsables ".
Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre, ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien ou un vétérinaire délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise.
Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué ou d'un vétérinaire délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et les pharmaciens ou vétérinaires délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
Toutefois, les établissements assurant la fabrication ou la distribution d'aliments médicamenteux ne sont pas tenus aux obligations prévues aux deuxième à cinquième alinéas ci-dessus ; dans le cas où ils n'y souscrivent pas, le contrôle de la fabrication et de la délivrance est cependant assuré, dans des conditions fixées par décret, par un pharmacien ou un vétérinaire ; ce pharmacien ou ce vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les aliments médicamenteux, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
« Ces indemnités horaires sont fixées à 100 % de la rémunération nette de référence du salarié pendant les actions de formation mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
« L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions mentionnées aux articles L.
6314-1 susceptibles d'être organisées dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail.
Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées.
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d'embauche.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié dans les conditions de l'alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues au III de l'article L.
241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14.
Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.
Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1]
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l'article L.
1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois.
Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L.
1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié de moins de vingt-six ans, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L.
1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l'article L.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €.
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L.
6243-2 du code du travail et par l'article L.
522-8 du code de l'action sociale et des familles, L.
741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'avec l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.
Arrêté du 1er février 2012 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours interne et externe et au recrutement au titre des emplois réservés pour l'accès au corps des contrôleurs du travail est fixé comme suit :
A ce titre, s'ajoutent 8 places non pourvues lors du précédent recrutement au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En outre, 3 places seront par ailleurs offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011 et le 14 novembre 2011 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, le 9 avril 2010, le 25 septembre 2010, le 3 février 2011, le 23 février 2011, le 18 mars 2011, le 5 mai 2011, le 1er juin 2011, le 29 septembre 2011, le 6 octobre 2011 et le 18 novembre 2011 est modifié comme suit, en principe, à compter du 13 février 2012.
Au sous-article 2.2, après les mots : « le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées dans la limite de 25 cartes », les mots : « par tirage » sont remplacés par les mots : « pour un tirage de 75 boules ou 18 cartes pour un tirage de 90 boules ».
Formule de jeu dénommée "BINGO FÉTICHE”.
Le joueur n'a pas la possibilité, pour cette formule, de choisir ses "numéros fétiches”.
de boules tirées au sort
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2010 susvisé, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « six ».
Décret du 6 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 6 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques », créée par décret du 1er février 2007.
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Toulouse.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste : 1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ; 2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2012 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université et achevé leur mandat il y a moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le dossier de candidature établi en trois exemplaires comprend :
a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe I.
Les candidats précisent dans cette déclaration la section du Conseil national des universités ou de la section relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, déontologiques et pharmaceutiques dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli ;
b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Un document attestant du mandat exercé en qualité de président d'université ;
d) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement, et notamment celles accomplies en qualité de président d'université ;
e) Une copie des diplômes, titres ou qualifications ;
f) Une liste des travaux, ouvrages, articles ou réalisations.
Les candidats adressent leur dossier, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ou par voie électronique à l'adresse dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr, au plus tard trente jours après la date de publication de l'avis d'ouverture du recrutement dans le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES APTES À ÊTRE NOMMÉS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46-1 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 (ANNÉE 2011)
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences) :
Je soussigné(e), M. Mme :
Numen :
Adresse personnelle (résidence, bâtiment) :
N° et rue :
Numéro de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir annexe II)
Résumer en dix lignes maximum l'évolution de vos missions d'administration, de recherche et d'enseignement.
Déclare faire acte de candidature en vue d'être inscrit sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités, en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université et achevé leur mandat il y a moins de cinq ans au 1er janvier 2011.
Les candidats précisent dans cette déclaration la section du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli.
La liste des sections du Conseil national des universités figure en annexe II ;
Les candidats adressent leur dossier, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ou par voie électronique à l'adresse dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr, au plus tard trente jours après la date de publication de l'avis d'ouverture du recrutement sur le site GALAXIE ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html).
Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n° 6 du 8 janvier 2011, texte n° 47.
Arrêté du 23 janvier 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du jury institué à l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend huit à seize professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités.
La liste des membres du jury est rendue publique.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque le jury.
Le jury ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres est présente à la première séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine.
Le jury peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
Le jury désigne lors de sa première séance, parmi ses membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, son président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Le président définit le règlement intérieur du jury.
A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale du jury.
Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition du jury.
Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition.
La proposition est adoptée si une majorité relative de bulletins « oui » est constatée.
Le président du jury transmet cette proposition de liste des candidats qu'il juge aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre arrête la liste des candidats aptes à être nommés en application de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
La liste est publiée sur le site GALAXIE ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr_/ensup/cnu.html) et au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dès qu'ils ont pris connaissance de l'inscription sur cette liste, les candidats peuvent postuler à l'un des emplois publiés à ce titre sur le site GALAXIE.
La liste est publiée sur le site GALAXIE ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html ) et au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 janvier 2012 relatif à certaines disciplines du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (sous-section 43-01)
La liste des disciplines mixtes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé est complétée comme suit :
Au tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans la partie concernant la sous-section 43-01 « Biophysique et médecine nucléaire », la rubrique intitulée « TYPE » est modifiée ainsi qu'il suit :
Sous-section 43-01 : le mot : « Biologique » est remplacé par le mot : « Mixte ».
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
1° Les mesures de qualité de service de la lettre prioritaire et du courrier transfrontière communautaire doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service du Colissimo guichet doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
3° Pour 2012, la mesure de la qualité de service de la lettre Verte doit être effectuée sur la base d'un échantillon représentatif des flux et en prenant en compte les éléments d'acheminement, de dépôt et de distribution de ces envois.
4° La mesure de la qualité de service de la lettre recommandée doit être effectuée sur la base de la méthodologie prévue par la norme EN 14137 à compter de l'année 2012.
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée.
La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse des réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour les années 2011 et 2012.
Le taux de réponse des réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le colis est fixé à 95 % pour les années 2011 et 2012.
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137 à compter de l'année 2012.
OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L'OFFRE
DE SERVICE UNIVERSEL POUR 2011 ET 2012
Lettre prioritaire J + 1
Taux de distribution en J + 1
Délais excessifs
(distribution au-delà de J + 3)
Lettre Verte
Colissimo guichet
(simple ou recommandé)
avec affranchissement électronique
Courrier transfrontière (import)
Décret du 6 février 2012 portant nomination et titularisation (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er janvier 2012 :
Mme Sarah Lemoine.
M. Christophe Rogue.
Mme Alice Bossiere.
M. Boris Melmoux-Eude.
Mme Delphine Champetier de Ribes.
Décret du 6 février 2012 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au grade de conseiller à compter du 1er janvier 2012 :
M. Grégory Rzepski.
Mme Sabah-Nora Faouzi.
M. Thomas Thiebaud.
Mme Sarah Birden.
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères :
1° Mme Nathalie Loiseau, directrice générale de l'administration et de la modernisation ;
2° M. Jean-Baptiste Mattéi, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
3° M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
4° Mme Hélène Duchêne, directrice des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
5° Mme Claire Bodonyi, chef de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de France Expertise internationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 janvier 2012, M. Jean-Baptiste Mattéi, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre du conseil d'administration de France Expertise internationale en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Christian Masset.
Arrêté du 28 janvier 2012 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Mlle Ingrid Mareschal est nommée directrice adjointe au cabinet de la ministre, en remplacement de M. Michel Aymeric, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes de M. Philippe Belloir, magistrat du premier grade, à compter du 1er janvier 2012.
M. Philippe Belloir est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter de la même date.
Décret du 6 février 2012 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
M. Francis CAVARROC, avocat général à la Cour de cassation.
M. Hervé EXPERT, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Décret du 6 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Cimamonti (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 janvier 2012, M. Marc Cimamonti, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, est nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Décret du 6 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Espel (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 janvier 2012, M. Raymond Espel, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Décret du 6 février 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Zuccarello (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2011, Mme Fabienne Zuccarello, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Fabienne Zuccarello effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 6 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Noël (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2012, M. Stéphane Noël, procureur général près la cour d'appel de Bourges, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Décret du 6 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Charpenel (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2012, M. Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, est nommé premier avocat général à ladite cour.
La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.
Arrêté du 24 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission instituée par l'article 16 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est modifié comme suit :
M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre titulaire.
Mme Gwenola JOLY-COZ, inspectrice des services judiciaires, est désignée en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 1er février 2012 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, Mme Véra ZEDERMAN, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'Amiens, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 6 février 2012 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 6 février 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012, Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Etablissement français du sang, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice générale déléguée.
Arrêté du 6 février 2012 portant réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 23 janvier 2012.
Décret du 6 février 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Silhol (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, M. Roger Silhol, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Décret du 6 février 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Goulette (François)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, M. Goulette (François), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 6 février 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Bouallou (Chakib)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, M. Bouallou (Chakib), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Est considérée comme exerçant la profession d'oculariste toute personne qui procède à l'appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d'une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, par prothèse oculaire externe sur mesure, d'une personne malade ou handicapée.
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, dont le repolissage et le suivi de son adaptation.
Décret du 6 février 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Chauris (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, M. Chauris (Hervé), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 24 janvier 2012, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire : M. Felissi (Karim), en remplacement de M. de Broca (Arnaud) ;
Suppléant : M. Lambert (Philippe), en remplacement de M. Felissi (Karim).
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions de l'article L.
Mme MATUSZYNSKA (Anna), épouse DEBEK, née le 27 juin 1965 à Grudziadz (Pologne).
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans différentes spécialités en application des dispositions des articles L.
4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. MASSUCO (Vicente), né le 28 août 1971 à Lima (Pérou).
M. ALASSAF (Franck), né le 9 février 1970 à Sweida (Syrie).
Mme PEDICONE (Gilda Andréa), née le 13 février 1970 à San Salvador (Argentine).
Mme BEDRICOVSCHI (Liudmila), née le 26 mai 1970 à Chisinau (Moldavie).
Mme VILLA RICART (Norma Flora), née le 31 octobre 1974 à La Havane (Cuba).
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme ALEXIEVA (Constanza), née le 26 mai 1969 à Sofia (Bulgarie).
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des articles L.
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
M. BAC (Arnaud), né le 7 janvier 1974 à Brazzaville (Congo).
M. JAUMONT (Xavier), né le 5 février 1975 à Tripoli (Liban).
M. ROZENFELD (Richard), né le 29 mars 1970 à Paris (France).
M. COCA (Iulian Calin), né le 7 mars 1970 à Iasi (Roumanie).
M. DOUMIT (Adel Roland), né le 30 octobre 1961 à Bikfaya (Liban).
M. TAMKO TCHAMGOUE (Raoul), né le 29 juin 1975 à Yaoundé (Cameroun).
Mme AUGUSTIN (Carmen Dana), épouse VIGIER, née le 3 mai 1969 à Bucarest (Roumanie).
Mlle MIHALCEA (Mihaela), née le 8 août 1978 à Brasov (Roumanie).
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme SORIANO CARNEIRO DE ABREU (Simone), épouse PERDIGAO COTTA, née le 5 mars 1976 à Nilopolis (Brésil).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AKKOUCHE (Djellal-Eddine), né le 3 février 1975 à Alger (Algérie).
Mme DERGUINI (Akila), épouse OUDJIT, née le 10 mai 1968 à Bejaia (Algérie).
M. FERDJOUKH (Zine-Eddine), né le 24 février 1961 à Maison Carrée (Algérie).
Mme HAMZY (Mounia), épouse RUELLE, née le 31 octobre 1970 à Casablanca (Maroc).
Mlle RAHAL (Eliane), née le 26 juin 1970 à Rabat (Maroc).
M. SAMBA (Antoine), né le 6 octobre 1965 à Kindamba (Congo).
Est considérée comme exerçant la profession d'épithésiste toute personne qui procède à l'appareillage, par prothèse faciale externe sur mesure, d'une personne malade ou handicapée présentant une perte de substance de la face ou des oreilles, voire de ces deux régions anatomiques associées.
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation.
Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à l'article L.
592-41, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
Un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est convoqué à l'audience.
Il peut être assisté ou représenté par les services de l'autorité.
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
La commission peut ordonner le paiement de l'amende.
La commission peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée.
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions de l'article L.
Mlle ZAMFIR (Corina), née le 26 août 1971 à Bucarest (Roumanie).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
11e section : langues et littérature anglaises et anglo-saxonnes
Mme Bourguignon (Claire), université de Rouen.
M. Eliot (Emmanuel), université de Rouen.
M. Danaila (Ionut), université de Rouen.
M. Lesaint (David), université d'Angers.
M. Sanchette (Frédéric), institut de technologie de Troyes.
31e section : chimie théorique, physique et analytique
M. Afonso (Carlos), université de Rouen.
M. Rahmani (Abderrahmane), université du Mans.
Décret du 6 février 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Renard (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, M. Renard (Vincent), professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps, est intégré dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Créteil relevant de l'université Paris-XII à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 30 janvier 2012 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 30 janvier 2012, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
M. Dominique Burlet ;
M. Alexandre Brethon ;
M. Hervé Dupouy.
Accord du 3 novembre 2011 (annexes).
Gestion provisionnelle de l'emploi et des compétences.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé : 1° Les unités constitutives du référentiel de certification ; 2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ; 3° Le règlement d'examen ; 4° La définition des épreuves ponctuelles ; 5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Liste des membres de la Cour de justice de la République
Président élu par la Cour de cassation
M. Jean-Pierre FEYDEAU.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
M. Jean-Pierre FEYDEAU, juge titulaire, président.
M. Dominique LORIFERNE, juge titulaire.
Mme Martine RACT-MADOUX, juge titulaire.
M. Dominique FOURNIER, juge suppléant.
M. Michel TREDEZ, juge suppléant.
M. Denis BARTHÉLEMY, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, juge titulaire.
M. Etienne BLANC, juge suppléant.
M. Jean-Luc WARSMANN, juge titulaire.
M. Jean-Paule GARRAUD, juge suppléant.
M. Philippe HOUILLON, juge titulaire.
Mme Arlette GROSSKOST, juge titulaire.
M. Francis HILLMEYER, juge titulaire.
M. Thierry LAZARO, juge suppléant.
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, juge titulaire.
M. Dominique RAIMBOURG, juge suppléant.
M. Tony DREYFUS, juge titulaire.
M. Noël MAMÈRE, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
M. Bernard SAUGEY, juge titulaire.
M. Alain FOUCHÉ, juge suppléant.
M. François-Noël BUFFET, juge titulaire.
Mme Catherine TROENDLE, juge suppléant.
M. Yves DÉTRAIGNE, juge titulaire.
M. Jean-Paul AMOUDRY, juge suppléant.
M. Bernard PIRAS, juge titulaire.
M. Gilbert ROGER, juge suppléant.
Mme Josette DURRIEU, juge titulaire.
Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, juge suppléant.
M. Jean-Pierre MICHEL, juge titulaire.
M. Jean-Yves LECONTE, juge suppléant.
Commission d'instruction
M. Michel ARNOULD, président.
M. Didier GUÉRIN, membre titulaire.
Mme Dominique GIURIMAND, membre titulaire.
M. Christian PERS, membre suppléant.
M. Jean-Paul LABORDE, membre suppléant.
M. Jacques NUNEZ, membre suppléant.
Commission des requêtes
M. Gérard PALISSE, président.
M. Hervé PELLETIER, membre titulaire.
Mme Françoise CANIVET, membre titulaire.
M. Henri BLONDET, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
M. Philippe MARTIN, membre titulaire.
M. Serge DAEL, membre titulaire.
M. Christian VIGOUROUX, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
Mme Martine BELLON, membre titulaire.
Mme Laurence FRADIN, membre titulaire.
M. Bruno REMOND, membre suppléant.
M. Jean-Claude MARIN.
Avocat général
M. Yves CHARPENEL.
Mme Marlène TARDI.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
M. Claude SOULIER.
Décision n° 2011-1440 du 22 novembre 2011 modifiant la décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'annexe IV de la décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-BO-031 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté 96,1
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté 96,1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Garde, Siorac-de-Ribérac (24).
Décision n° 2011-BO-034 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-557 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Federacion Vivre au pays - Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Federacion Vivre au pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Païs.
Adresse du site : château d'eau, Aubertin (64).
Décision n° 2011-BO-035 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pau d'Ousse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-579 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Pau d'Ousse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pau d'Ousse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pau d'Ousse.
Adresse du site : centre commercial, rue Monseigneur-Campo, Pau (64).
Décision n° 2011-BO-036 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Périgueux 103
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-582 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Périgueux 103 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'Association pour le développement de la communication en Périgord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Périgueux 103.
Adresse du site : parc d'activité de la Rampinsole, Coulounieix-Chamiers (24).
Décision n° 2011-BO-037 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaizance
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-583 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaizance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Nom du service : Radio Plaizance.
Secteur d'implantation : Plazac.
Adresse du site : lieudit Le Bos, Plazac (24).
Décision n° 2011-BO-038 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre social et socioculturel de Pons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-577 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Centre social et socioculturel de Pons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre social et socioculturel de Pons et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pons.
Secteur d'implantation : Pons.
Adresse du site : 44, avenue Gambetta, Pons (17).
Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L.
663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article L.
335-5 du code de l'éducation et les articles R.
Décision n° 2011-BO-039 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Don Quichotte pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-546 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Les amis de Don Quichotte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de Don Quichotte et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-BO-040 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Bergerac pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Bergerac
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-548 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Bergerac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Vallée Bergerac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée Bergerac et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vallée Bergerac.
Adresse du site : lieudit La Jaubertie, Colombier (24).
Décision n° 2011-BO-041 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de l'Isle
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-555 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de l'Isle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Vallée de l'Isle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée de l'Isle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vallée de l'Isle.
Adresse du site : château d'eau, Montpon-Ménestérol (24).
Décision n° 2011-BO-042 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Vézère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-581 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Vallée Vézère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée Vézère et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vallée Vézère.
Secteur d'implantation : Terrasson-Lavilledieu.
Adresse du site : lieu-dit La Pouge Haute, Les Granges, Cublac (19).
Adresse du site : col de Temniac, Sarlat-la-Canéda (24).
Décision n° 2011-BO-043 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-552 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Accords 16 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Accords 16 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Accords 16.
Adresse du site : lieudit Roule-Diner, Ruelle-sur-Touvre (16).
Secteur d'implantation : Chalais.
Adresse du site : château d'eau Le Farziou, lieudit Le Renfermé, Chalais (16).
Adresse du site : réservoir d'eau de Peyras, lieudit Le Piquet, Chirac (16).
Adresse du site : école Saint-Gauthier, chemin de Gerbo-Baudo, lieudit Saint-Barthélemy, Confolens (16).
Adresse du site : château d'eau Champ Ripault, lieudit Trotte Chien, Ruffec (16).
Décision n° 2011-BO-044 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Accords Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-569 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association RCF Accords Charente-Maritime est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Accords Charente-Maritime et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Accords Charente-Maritime.
Adresse du site : lieudit Le Trier Têtu, Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17).
Adresse du site : route de Royan, lieudit Les Signaux, Saintes (17).
Décision n° 2011-BO-045 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aquitaine Partage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-560 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Aquitaine Partage est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Aquitaine Partage et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Bordeaux.
Adresse du site : golf d'Arcachon, 35, boulevard d'Arcachon, lieudit Le Lourey, La Teste-de-Buch (33).
Décision n° 2011-RE-16 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternantes FM
L'autorisation accordée par décision n° 2007-187 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternantes FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Alternantes FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Alternantes FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Alternantes FM.
Adresse du site : lieudit la Ducherais, Campbon (44).
Décision n° 2011-RE-17 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-197 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Canal B est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal B et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Canal B.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Gallets, Rennes (35).
Décision n° 2011-RE-18 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Château pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Château FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-201 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Château FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Château est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Château et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Château FM.
Adresse du site : zone artisanale Hochepie, Soudan (44).
Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
Décision n° 2011-RE-19 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis raviphiles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cob'FM
L'autorisation accordée par décision n° 2007-222 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cob'FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association des amis raviphiles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis raviphiles et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cob'FM.
Adresse du site : maison des agriculteurs, avenue du Chalutier, Plérin (22).
Décision n° 2011-RE-20 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio européenne nantaise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eur@dionantes
L'autorisation accordée par décision n° 2007-219 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eur@dionantes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio européenne nantaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio européenne nantaise et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Eur@dionantes.
Adresse du site : lieu-dit Chêne des Anglais, 6, rue Samuel-de-Champlain, Nantes (44).
Décision n° 2011-RE-21 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 10
L'autorisation accordée par décision n° 2007-188 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 10 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Bretagne Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Bretagne Médias et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit l'Aubelette Quévert, Dinan (22).
Décision n° 2011-RE-22 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Quartier Brest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine
L'autorisation accordée par décision n° 2007-215 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Quartier Brest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Quartier Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Mutine.
Adresse du site : lieudit Le Rody, Kermeur Coataudon, Guipavas (29).
Décision n° 2011-RE-23 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti Urban Radio
L'autorisation accordée par décision n° 2007-190 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti Urban Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Graffiti Urban Radio.
Décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernadière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM
L'autorisation accordée par décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association socio-éducative et culturelle de la Bernadière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernadière et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Jet FM.
Décision du 31 janvier 2012 portant nomination du directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs
A compter du 1er février 2012, M. Renan Muret est nommé directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs.
Avis n° 2011-1509 du 22 décembre 2011 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour les années 2011 et 2012, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (ci-après « directive postale) ;
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2008 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2008-0216 du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2009-0243 du 2 avril 2009 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2011-0416 du 7 avril 2011 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal ;
Vu le catalogue des offres commerciales de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er octobre 2011 ;
Vu la demande d'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique en date du 9 décembre 2011 ;
Après en avoir délibéré le 22 décembre 2011,
1-1-8 du CPCE prévoit que « le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine.
Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées.
En application de ces dispositions, le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a saisi le 9 décembre 2011 l'Autorité pour avis sur un projet d'arrêté « relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2011 et 2012, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
L'Autorité a précédemment émis les avis suivants :
― avis n° 2008-0216 du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel.
Ces objectifs étaient inspirés par une annexe du contrat de service public entre La Poste et l'Etat pour les années 2008 à 2012 décrivant une « trajectoire indicative de niveau de qualité de service » ; l'Autorité avait émis des réserves sur les objectifs proposés, portant notamment sur le décalage entre une approche fixant annuellement des objectifs et le caractère normatif de ces derniers, qui résulte du cadre de régulation (« des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées » selon l'article L.
1) et sur le caractère relativement peu incitatif de ces objectifs dont les valeurs étaient, pour certains, fixées en deçà des résultats observés ;
― avis n° 2009-0243 du 4 mars 2009 sur un projet d'arrêté fixant les objectifs 2009 ;
― avis n° 2010-0874 du 24 juin 2010 sur un projet d'arrêté fixant les objectifs 2010, cet arrêté n'a toutefois jamais été publié.
Les objectifs proposés en 2009 et 2010 étant de même nature que ceux contenus dans le projet d'arrêté soumis en 2008, l'Autorité avait rappelé, dans ses avis de 2009 et 2010, les propositions formulées dans l'avis de 2008.
Faute de publication, en 2010, des objectifs de qualité de service universel, les objectifs fixés par l'arrêté de 2009 ont, en l'absence de disposition contraire, continué à s'appliquer en 2010, sans qu'y fasse obstacle la formulation de l'intitulé de ce texte, dépourvue de valeur normative.
― Le projet d'arrêté
Le tableau suivant met en perspective les objectifs historiques arrêtés ou envisagés par le ministre chargé des postes et les valeurs mesurées correspondantes transmises par La Poste dans ses restitutions à l'ARCEP et publiées dans le tableau de bord du service universel.
Lettre prioritaire
(réalisé : 83,9 %)
Courrier transfrontière communautaire
import : 97 %
export : 95,4 %)
Colissimo guichet (affranchissement électronique)
Taux de réponse aux réclamations concernant le courrier domestique dans un délai de 21 jours
Taux de réponse aux réclamations concernant le colis dans un délai de 21 jours
Perte
Mesure conforme
à la norme EN 14137
Pas d'objectif
- Sur les méthodes de mesure de qualité de service
a) Concernant la mesure de qualité de service de la lettre verte :
Si l'Autorité comprend que la mesure mise en place pour l'année 2012 soit à caractère transitoire, notamment en raison de l'absence d'information sur les trafics réels de la lettre verte ou de leurs caractéristiques, elle estime nécessaire que la mesure des délais d'acheminement de la lettre verte soit réalisée sur la base de la méthodologie prévue par la norme EN 13850 à compter de 2013.
b) Concernant la mesure de la qualité de la lettre recommandée :
L'Autorité relève que le projet d'arrêté prévoit, d'une part, que le taux de perte de la lettre recommandée soit mesuré conformément à la norme européenne EN 14137 et, d'autre part que le délai d'acheminement en J + 2 de cette même lettre recommandée soit mesuré « sur la base d'un échantillon représentatif des flux ».
L'Autorité estime que, si la norme EN 14137 a en premier lieu pour objet d'estimer le taux de perte et de délais aberrants des lettres recommandées, sa méthodologie, qui repose sur une prise en compte exhaustive des envois, est tout à fait adaptée pour la mesure des délais d'acheminement en J + 2.
De ce fait, elle estime qu'il n'est pas pertinent de prévoir deux systèmes de mesure indépendants concernant la lettre recommandée.
Elle estime ainsi que les deux indicateurs relatifs à la qualité de la lettre recommandée devraient être mesurés conformément à la norme EN 14137.
- Sur les objectifs et leur niveau
a) Sur le principe de la fixation d'objectifs sur une base annuelle et sur leur niveau :
L'ARCEP a souligné dans son avis de 2008 que les objectifs doivent être porteurs d'une information pertinente et permettre aux utilisateurs d'anticiper correctement la qualité de service à laquelle ils peuvent s'attendre.
L'Autorité estime ainsi que les niveaux de qualité de service de référence doivent se situer au minimum à un taux proche de 95 % de réussite pour donner une information pertinente au consommateur.
Par ailleurs, ces objectifs devraient être stables et s'inscrire dans un horizon de moyen terme.
En effet, la directive postale fait référence à une « qualité déterminée », ce qui indique que la fonction de ces objectifs est de fixer de façon durable les caractéristiques des prestations de service universel assurées par La Poste.
L'Autorité regrette ainsi que les objectifs de qualité du service universel fixés à La Poste fluctuent au regard des réalisations observées de La Poste, et ne donnent pas de signal précis sur ce qui est attendu d'elle de façon structurelle.
La fixation d'objectifs par le ministre devrait se comprendre comme visant à caractériser les services offerts au consommateur.
Concernant la lettre prioritaire et la lettre verte :
La Poste a commercialisé en 2011 une nouvelle offre de service universel dénommée « lettre verte » avec comme caractéristique attendue un taux de distribution en J + 2 de 95 %.
Dès lors, l'Autorité estime que si un objectif J + 2 de 90 % en 2012 pour la lettre verte est concevable car il s'agit d'un produit en lancement demandant une adaptation des processus industriels, l'objectif devra être fixé à 95 % dès 2013 de manière à remplir sa fonction de caractérisation de l'offre.
L'Autorité souligne également que la fixation des objectifs de qualité de service devrait être l'occasion de distinguer clairement les caractéristiques de la lettre verte et celles de la lettre prioritaire afin que les consommateurs fassent leur choix en connaissance de cause.
L'Autorité estime que la lettre prioritaire devrait avoir une qualité significativement supérieure à celle qui est constatée aujourd'hui et se rapprocher à terme d'un niveau de 95 %, ce qui pourrait s'accompagner alors d'un accroissement de son différentiel de prix avec la lettre verte.
S'agissant de l'année 2012 et compte tenu des résultats en progrès sur les trois premiers trimestres de l'année 2011 (87 % de J + 1), l'Autorité propose un objectif de 88 % permettant de consolider cette dynamique de progrès.
L'Autorité considère que, s'agissant de la lettre prioritaire de La Poste, établir un taux de « délai excessif » en J + 3 n'est pas approprié et qu'il convient de se fonder sur un délai de J + 2.
Ceci se placerait en outre dans la continuité de l'indicateur existant en J + 2 qui est à un niveau de l'ordre de 96 % et sur lequel il conviendrait de maintenir un objectif.
Compte tenu des progrès réalisés par La Poste en 2011, l'Autorité propose ainsi que soit fixé un objectif de distribution en J + 2 de la lettre prioritaire à un niveau de 97 %.
Concernant la lettre recommandée :
L'Autorité a souligné, dans son avis susvisé en date du 13 juillet 2010, qu'il est indispensable de déterminer si la lettre recommandée relève ou non des envois « prioritaires » et, par voie de conséquence, de donner à l'utilisateur une information claire sur ce point.
Si les règles communautaires et nationales ne donnent aucune précision sur le caractère prioritaire ou non du service des envois recommandés, en l'état actuel du catalogue du service universel ainsi que des conditions contractuelles et commerciales édictées par La Poste, l'Autorité estime que la lettre recommandée relève des envois prioritaires et qu'il serait ainsi cohérent qu'un objectif en J + 1 lui soit fixé.
Toutefois, l'Autorité n'ignore pas les spécificités techniques de la lettre recommandée et conçoit qu'un objectif en J + 2 soit fixé mais alors il devrait l'être à terme à un niveau proche de 95 % compte tenu de l'importance de ce service pour les consommateurs.
Si le niveau de 88 % proposé par le projet d'arrêté pour l'année 2011 parait acceptable compte tenu des niveaux actuels réalisés par La Poste, il devra donc s'accompagner par la suite d'objectifs plus ambitieux.
Concernant la mesures de qualité de service, le projet d'arrêté prévoit que :
« Pour 2012, la mesure de qualité de service de la lettre recommandée et de la lettre verte doivent être effectuées sur la base d'un échantillon représentatif des flux et prenant en compte les éléments d'acheminement, de dépôt et de distribution de ces envois » ;
« La méthodologie de mesure pour le traitement des réclamations doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012 » ;
S'agissant des objectifs, le projet d'arrêté apporte les évolutions suivantes :
― pour la lettre prioritaire et pour le colissimo guichet, l'instauration d'objectifs portant sur les délais excessifs (distribution au-delà de J + 3 pour la lettre prioritaire et distribution au-delà de J + 4 pour le colissimo guichet) et, corrélativement, la disparition d'objectifs sur les délais de distribution intermédiaires ;
― pour la lettre verte, la création, à compter de l'année 2012, d'un objectif de délai d'acheminement en J + 2 ;
― la création d'un objectif portant sur les délais de distribution du colissimo guichet par affranchissement électronique ;
― la création d'un objectif sur le délai de réponse aux réclamations concernant le colis ;
― la création d'un objectif sur les délais de distribution de la lettre recommandée ; cet objectif porte sur le pourcentage de lettres recommandées distribuées en J + 2 au plus.
ANNEXE À L'AVIS
TEXTE SOUMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ
PROPOSITIONS DE L'AUTORITÉ (EN ROUGE)
3° Pour 2012, la mesure de la qualité de service et de la lettre Verte doivent être effectuées sur la base d'un échantillon représentatif des flux et en prenant en compte les éléments d'acheminement, de dépôt et de distribution de ces envois.
3° Pour 2012, la mesure de la qualité de service de la lettre Verte doivent être effectuées sur la base d'un échantillon représentatif des flux et en prenant en compte les éléments d'acheminement, de dépôt et de distribution de ces envois.
Délais excessifs (distribution au delà de J + 3)
Taux de distribution en J + 2 (simple ou recommandé)
Taux de distribution en J + 2 avec affranchissement électronique (simple ou recommandé)
L'Autorité propose que :
― l'objectif concernant le taux de distribution en J + 1 pour l'année 2012 soit fixé à 88 % ;
― l'indicateur de délai excessif en J + 3 soit supprimé pour être remplacé par un indicateur de distribution en J + 2 dont l'objectif serait de 97 % pour l'année 2012.
MONACO LOGISTIQUE SAM, Le Cirius, 6, rue Princesse-Florestine MC, 98000 Monaco
GOLDJET LOGISTICS SARL, 26-28, rue des Voyelles, Fret 4, bât.
3520, BP 15162, Tremblay-en-France, 95702 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex
YUSEN LOGISTICS (FRANCE) SAS, 7, rue du Té, village Fret, bât.
3447, Zone Cargo 4, 93290 Tremblay-en-France
LIGNE DE MIRE SARL, Orly Fret 627, 94390 Orly-Aérogare
AGENCE MARITIME MALOUINE SARL, 6, quai de la Douane, 29200 Brest
INTERNATIONAL QUALITY SERVICE FRANCE SAS, aéroport Marseille-Provence, zone de Fret, bât.
DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) SAS, 241, rue de la Belle-Etoile, ZI de Paris Nord-II, 95700 Roissy-en-France
Pour les bureaux des douanes et droits indirects des départements d'outre-mer
AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE SARL, immeuble SIMEG, ZI Degrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly
― Extension d'agrément
pour lesquelles l'extension d'agrément est accordée
GEODIS WILSON FRANCE SAS, ZAC Paris Nord-II, bât.
Eiffel, 33, rue des Vanesses, BP 59009, 95945 Roissy CDG Cedex
Est autorisée l'utilisation en commun, par les sociétés BERNIS SAS, sise ZI Nord, 3, rue Henri-Giffard, BP 2060, 87070 Limoges Cedex (agrément n° 3657), et CHAVENEAU-BERNIS SAS, sise 10, rue des Erables, BP 70012, 86134 Dissay (agrément n° 3365) et TRANSQUERCY SARL sise parc d'activités du Sycala, 46230 Fontanes (agrément n° 5160), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
Est autorisée l'utilisation en commun, par les sociétés EGETRA SA sise 5, rue Marc-Seguin, BP 50436, 95194 Goussainville Cedex (agrément n° 2961), et HENRY JOHNSON, SONS AND CO LIMITED sise parc du Colombier, 14, rue Jules-Saulnier, 93285 Saint-Denis Cedex (agrément n° 2510), et GR VALADE SAS, sise Bordeaux Fret, ZI, rue de Strasbourg, 33521 Bruges (agrément n° 2280), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), paru au Journal officiel n° 0249 du 26 octobre 2011, texte n° 117, version électronique ETSH1128630V, est annulé.
Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article D.
337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D.
4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D.
Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Marcellin (Isère), en date du 14 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Marcellin, 1, avenue Félix-Faure, BP 8, 38161 Saint-Marcellin Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un emploi de directeur de projet classé en groupe III est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT).
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général de l'alimentation et sera responsable de la mission des urgences sanitaires (MUS).
Cette mission, créée en 2009, est chargée de la préparation opérationnelle et de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire.
Le directeur de projet sera chargé de poursuivre la mise en place et le développement des activités de la MUS notamment dans les domaines de la santé animale et végétale en application des préconisations retenues lors des états généraux du sanitaire qui se sont terminés à l'automne 2010.
Le directeur de projet aura la charge de la planification opérationnelle et du suivi des procédures liées aux situations d'alerte et d'urgence.
Il constituera et entretiendra un réseau de contacts ministériels et professionnels notamment par les domaines particuliers de la santé animale et végétale.
Il aura également à mettre en place des plans sanitaires spécifiques et veillera au suivi des exercices réalisés tant en administration centrale qu'en services déconcentrés, avec l'appui des bureaux techniques de la direction générale, le soutien des coordonnateurs régionaux plan d'urgence et la collaboration des chargés de mission défense auprès des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Il assurera la permanence du point de contact des réseaux d'alerte communautaires et internationaux.
Il sera également chargé de la communication de crise en relation avec le service de presse du ministère.
Le directeur de projet représentera le directeur général auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.
Le candidat retenu doit maîtriser les procédures d'alerte et d'urgence Il doit faire preuve de fortes capacités à travailler en réseau et avoir de solides facultés à mobiliser et à fédérer des équipes.
Une expérience en services déconcentrés serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié, relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général), 78, rue de Varenne 75349, Paris 07 SP.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier 2012 d'au moins sept années de services publics.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont demandé à intégrer le corps des adjoints administratifs du MAAPRAT, peuvent se présenter à cet examen professionnel, dès lors qu'ils bénéficieront de cette intégration au plus tard le 1er janvier 2012, et qu'ils rempliront les conditions d'échelon et d'ancienneté exigées.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 17 septembre 2012.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 9 février 2012.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 22 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 9 juillet 2012.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Evelyne FRANSIOLI, téléphone : 01-49-55-43-55, mail : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
Vu le code rural et de la pêche maritime, conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L.
946-6 et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011-2012.
Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme : - de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ; - et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue d'une durée de huit cents heures.
La durée de l'activité professionnelle requise peut avoir été effectuée à temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un mi-temps.
La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen.
Décret du 7 février 2012 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national du Mérite - M. Bérard (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2012, est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Jean-Michel Bérard, préfet hors cadre, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Commandeur de l'ordre national du Mérite du 29 mars 2008.
Décret n° 2012-185 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 3 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
La mesure 3 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 122 (HAUTEURS ARRIVAL, PÉNINSULE HUT POINT, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation des zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation des plans de gestion pour ces zones,
― La recommandation VIII-4 (1975) qui désignait les hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 2 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour ce site ;
― La recommandation XIV-4 (1987) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 2 du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1997 ;
― La mesure 2 (2004) qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA 122, rappelant que la mesure 2 (2000) a été abrogée par la mesure 5 (2009).
Rappelant que la recommandation VIII-4 (1975), la recommandation X-6 (1979), la recommandation XII-5 (1983), la recommandation XIII-7 (1985), la recommandation XIV-4 (1987) et la résolution 3 (1996) sont désignées comme caduques par la décision 1 (2011),
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) qui figure en annexe à la présente mesure ; et
Cesse d'avoir effet le plan de gestion de la ZSPA 122 qui figure en annexe à la Mesure 2 (2004).
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 122 ARRIVAL HEIGHTS, PÉNINSULE HUT POINT, ÎLE DE ROSS
La zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) à Arrival Heights se trouve près de l'extrémité sud-ouest de la péninsule Hut Point, de l'île Ross, à 77° 49' 41,2'' S, 166° 40' 2,8'' E, avec une surface approximative de 0,73 km².
La principale raison pour la désignation de la zone est sa valeur en tant que site peu perturbé au niveau électromagnétique pour l'étude de la haute atmosphère et sa proximité rapprochée du support logistique.
La zone est utilisée pour un certain nombre d'autres études scientifiques, y compris la surveillance des gaz présents à l'état de trace, les études aurorales et géomagnétiques et les études sur la qualité de l'air.
En exemple, la longévité et la qualité des nombreux jeux de données d'informations atmosphériques confèrent à la zone une haute valeur scientifique.
Depuis sa désignation en 1975, de nombreux projets ont eu lieu dans la zone ou à proximité avec un potentiel pour dégrader les conditions de faibles perturbations électromagnétiques à Arrival Heights.
L'interférence générée par ces activités semble avoir un niveau de faiblesse d'impact acceptable sur les expériences scientifiques, bien qu'une revue détaillée du niveau d'interférence soit actuellement en cours.
L'utilisation continue de la zone est favorisée par ses caractéristiques géographiques, sa proximité au support logistique et par les frais importants associés à sa relocalisation.
La zone a été proposée par les Etats-Unis et adoptée à travers la Recommandation VIII-4 [1975, Site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 2] ; la date d'expiration a été prorogée à travers les Recommandations X-6 (1979), XII-5 (1983), XIII-7 (1985) et XIV-4 (1987) et la Résolution 3 (1996).
La zone a été rebaptisée et renumérotée en vertu de la Décision 1 (2002) ; un plan de gestion révisé a été fourni en vertu de la Mesure 2 (2004).
La dégradation des conditions de faibles perturbations électromagnétiques dans la zone a été reconnue par la Recommandation XXIII-6 (1994) du SCAR.
Des corrections mineures au niveau des limites de la zone ont été apportées pour assurer une cohérence entre le texte et les cartes mises à jour et plus exactes fournies dans le Plan de gestion actuel.
A l'origine, une zone à Arrival Heights avait été désignée dans la Recommandation VIII-4 (1975, SISP N° 2), suite à une proposition des Etats-Unis motivée par le fait "qu'il s'agit d'un site naturel peu perturbé au niveau électromagnétique qui offre des conditions idéales pour l'installation d'instruments sensibles afin d'enregistrer des signaux infimes associés aux programmes sur la haute atmosphère" .
Par exemple, des enregistrements électromagnétiques ont été réalisés à Arrival Heights dans le cadre d'études scientifiques à long terme, recueillant des données de qualité exceptionnelle grâce aux caractéristiques uniques du lieu géographique relativement au champ géomagnétique, en combinaison avec des niveaux relativement faibles de perturbations électromagnétiques.
Les conditions de faibles perturbations électromagnétiques et la durée considérable de la collecte de données à Arrival Heights confèrent aux données obtenues une valeur scientifique particulièrement élevée.
Au cours des dernières années, l'augmentation des opérations scientifiques et de soutien associées à la base Scott et à la station McMurdo ont accentué les niveaux de bruits électromagnétiques générés localement à Arrival Heights et il a été reconnu que les conditions de faibles perturbations électromagnétiques avaient été quelque peu dégradées par ces activités, comme l'identifie la Recommandation XXIII-6 (1994) du SCAR.
Les recherches scientifiques dans la zone semblent opérer à des niveaux de faiblesse d'interférences électromagnétiques (IEM) acceptables issues des autres activités dans le voisinage et les buts et objectifs définis dans le Plan de gestion pour Arrival Heights restent donc cohérents.
Toutefois, des visites et un déploiement récents de nouveaux instruments ont démontré qu'il y avait un bruit élevé de très basses fréquences (TBF) dans une plage de 50 Hz à 12 kHz, issu de sources se trouvant hors de la zone (provenant probablement des éoliennes installées à environ 1 km de la zone).
Il y a également des preuves d'augmentation du bruit à TBF dans une plage de fréquences de 12 à 50 KHz qui se produit probablement dans la zone, par exemple dû à la configuration et de la mise à la terre du réseau électrique maillé et à la prolifération des unités comme les systèmes d'alimentation sans coupure (ASC).
Les communautés scientifiques américaines et néo-zélandaises qui mènent les projets à Arrival Heights sont actuellement en train d'analyser en détails les éventuelles causes d'IEM, en vue de fournir des recommandations pratiques pour mitiger les effets potentiels.
Nonobstant ces observations, les caractéristiques géographiques d'origine du site, comme sa position élevée et donc son horizon de grande envergure, la morphologie du cratère volcanique et la proximité rapprochée du support logistique complet de la station McMurdo (américaine) voisine à 1,5 km au sud et de la base Scott (néo-zélandaise) à 2,7 km au SE, continuent de conférer à la zone une grande valeur pour les études sur la haute atmosphère et les études de prélèvement d'air de la couche limite.
En outre, il existe des contraintes scientifiques, financières et pratiques dans le cadre d'une relocalisation proposée de la zone et des installations associées.
Ainsi, l'option qui serait actuellement préférable pour la gestion consiste à minimiser les sources d'IEM dans la mesure du possible et à surveiller régulièrement ces niveaux pour pouvoir identifier et corriger toute menace significative sur les valeurs du site selon les besoins.
Depuis la désignation originale, le site a été utilisé pour plusieurs autres programmes scientifiques qui bénéficient des restrictions sur l'accès en place dans la zone.
En particulier, l'horizon de grande envergure et l'isolement relatif des activités (par ex.
: mouvements de véhicules, échappements de moteurs) ont constitué des éléments de valeur pour la mesure des gaz présents à l'état de trace, principalement l'ozone, les études spectroscopiques et particulaires de l'air, les relevés de la pollution et les études aurorales et géomagnétiques.
Par ailleurs, l'état protégé d'Arrival Heights a également eu pour effet de limiter l'étendue et la magnitude des perturbations physiques dans la zone.
En conséquence, les sols et les caractéristiques du paysage sont bien moins perturbés que dans le cas des zones environnantes de Hut Point, où les développements de la station ont eu lieu.
En particulier, les polygones à coins sableux sont bien plus étendus qu'ailleurs dans le voisinage de Hut Point, couvrant une superficie d'environ 0,5 km².
La nature relativement intacte de l'environnement à Arrival Heights confère à la zone une valeur pour des études comparatives des impacts associés aux développements des stations et en tant que référence pour considérer des modifications.
Ces valeurs supplémentaires représentent également des raisons importantes pour la protection spéciale d'Arrival Heights.
La zone continue de représenter une valeur scientifique élevée pour une variété de jeux de données d'informations atmosphériques de haute qualité à long terme qui ont été recueillies sur ce site.
Malgré le potentiel reconnu d'interférences issues de sources locales et environnantes, la série de données à long terme, l'accessibilité du site pour des observations à l'année, ses caractéristiques géographiques et les frais élevés de relocalisation garantissent au site une protection continue et renforcée.
La vulnérabilité de ces recherches sur la perturbation à travers une pollution chimique et acoustique, en particulier les interférences électromagnétiques, est telle que cette zone requiert une protection spéciale continue.
La gestion à Arrival Heights vise à :
― Permettre des recherches scientifiques dans la zone, en particulier des recherches sur l'atmosphère, tout en assurant la protection contre des utilisations incompatibles et des installations d'équipements incontrôlées susceptibles de compromettre ces recherches ;
― Minimiser la possibilité de génération d'interférences excessives de bruit électromagnétique dans la zone à travers la régulation des types, de la quantité et de l'utilisation des équipements qu'il est possible d'installer et d'opérer dans la zone ;
― Encourager la prise en compte des valeurs de la zone dans la gestion des activités environnantes et des utilisations du terrain, en particulier pour surveiller les niveaux et encourager la minimisation des sources de rayonnement électromagnétique susceptibles de compromettre potentiellement les valeurs de la zone ;
― Permettre un accès pour l'entretien, la mise à niveau et la gestion des équipements de communications et scientifiques situés dans la zone ;
― Permettre des visites pour des besoins de gestion en soutien aux objectifs du Plan de gestion et ;
― Permettre des visites pour des besoins pédagogiques ou de sensibilisation publique avec les études scientifiques menées dans la zone qui ne peuvent pas être réalisées ailleurs.
Les activités de gestion qui suivent doivent être entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
― Des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone avec des déclarations claires sur les restrictions d'accès devront être placés dans des lieux appropriés au niveau des limites de la zone pour permettre d'éviter un accès accidentel ;
― Des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (avec les restrictions spéciales en vigueur) devront être placés en évidence et un exemplaire de ce Plan de gestion devra être mis à disposition dans les installations des quartiers de recherche principaux de la zone et à la station McMurdo et à la base Scott ;
― Les balises, panneaux ou structures érigés dans la zone ou à proximité pour des besoins de recherche scientifique ou de gestion devront être solidement fixés et maintenus en bon état et ils devront être retirés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
― Des visites devront être organisées (pas moins d'une fois tous les cinq ans) pour évaluer si oui ou non la zone continue de servir les besoins pour lesquels elle a été désignée et pour assurer l'adéquation des mesures de gestion et d'entretien ;
― Des relevés de bruits électromagnétiques devront être entrepris deux fois par an dans la zone pour détecter les défauts d'équipement et surveiller les niveaux d'interférence qui pourraient potentiellement compromettre les valeurs de la zone de façon inacceptable, pour les besoins d'identification et de mitigation de leurs sources ;
― Les activités potentiellement perturbatrices dont la réalisation est prévue en dehors de la zone, mais à proximité, comme l'abattage à l'explosif ou le carottage, ou le fonctionnement d'émetteurs ou d'autres appareils ayant le potentiel de générer des interférences électromagnétiques considérables dans la zone, doivent être notifiées à l'avance au(x) représentant(s) compétent(s) des autorités nationales qui opèrent dans la région, en vue de coordonner des activités et/ou d'entreprendre des actions de mitigation pour éviter ou minimiser la perturbation des programmes scientifiques ;
― Les programmes antarctiques nationaux opérant dans la région devront nommer un Coordinateur des activités qui sera responsable de la consultation inter-programmes concernant toutes les activités dans la zone ;
― Les programmes antarctiques nationaux opérant dans la région devront s'accorder pour assurer la mise en œuvre des conditions de ce Plan de gestion et pour prendre les mesures appropriées afin de détecter et de faire appliquer la conformité où les conditions ne sont pas suivies.
Carte 1 : Arrival Heights, ZSPA N° 122 relativement à la péninsule Hut Point, indiquant l'emplacement des stations voisines (station McMurdo, américaine, et base Scott, néo-zélandaise), des installations (SuperDARN, récepteurs satellite et éoliennes) et des voies (routes et pistes d'excursion).
Projection conique conforme Lambert : Parallèles de référence : 1er 77° 40' S ; 2e 78° 00' S ; méridien central : 166° 45' E ; latitude de l'origine : 77° 50' S ; sphéroïde WGS84 ; plan de niveau McMurdo Sound Geodetic Control Network.
Sources de données : Topographie : courbes de niveau (intervalle de 10 m) dérivés de l'orthophotographie numérique et du MAN issu d'imagerie aérienne (Nov.
1993) ; étendue de glace pérenne numérisée à partir d'une image satellite Quickbird à redressement différentiel (15 octobre 05) (Imagery 2005 Digital Globe, fourni à travers le programme d'imagerie commercial de la NGA) ; infrastructure : Données CAO de disposition de la station USAP (Fév.
11), étude sur le terrain de l'ERA (Nov.
09) et de l'USAP (Jan.
11) ; étude sur le terrain du PGC sur les pistes d'excursion (Jan.
09 / Jan.
Encart 1 : L'emplacement de l'île Ross dans la mer de Ross.
Encart 2 : L'emplacement de la Carte 1 sur l'île Ross et principales caractéristiques topographiques.
Carte 2 : Arrival Heights, carte topographique de la ZSPA N° 122, indiquant les limites de la zone protégée, les installations du site, les installations voisines (SuperDARN, récepteurs satellite et éoliennes) et tes voies (routes d'accès et pistes d'excursion).
Les détails de projection et les sources de données sont les mêmes que pour la Carte 1.
balises de délimitation et éléments naturels
Arrival Heights (77° 49' 41.2'' S, 166° 40' 2.8'' E ; superficie : 0,73 km²) est une petite chaîne de collines basses située à proximité de l'extrémité sud-est de la péninsule Hut Point sur l'île Ross.
La péninsule Hut Point se compose d'une série de cratères volcaniques qui s'étend du Mont Erebus, dont deux, à savoir le First Crater et le Second Crater, font respectivement partie des limites sud et nord de la zone.
La zone est principalement libre de glace et les élévations vont de 150 m à 280 m au Second Crater.
Arrival Heights se trouve approximativement à 1,5 km au nord de la station McMurdo et à 2,7 km au nord-ouest de la base Scott.
La zone offre un horizon de grande envergure et elle est comparativement isolée des activités de la station McMurdo et de la base Scott, avec la majorité de la station McMurdo masquée de la vue.
La pointe au sud-est de la zone est définie par la Trig T510 N° 2, dont le centre se trouve à 77° 50' 08,4'' S, 166° 40' 16.4'' E, à une élévation de 157,3 m.
La Trig T510 N° 2 se trouve à 0,7 m de l'ancienne balise de délimitation (T510) qui n'existe plus et qu'elle remplace.
La balise T510 N° 2 de remplacement est une tige de fer (peinte en orange) plantée dans le sol à environ 7,3 m à l'ouest de la route d'accès à Arrival Heights et elle est entourée d'un petit cercle de rochers.
La limite de la zone s'étend entre la Trig T510 N° 2 en ligne droite à 656,0 m au nord-ouest par-dessus le First Crater jusqu'à un point situé à 77° 49' 53,8'' S, 166° 39' 03,9'' E à 150 m d'élévation.
La limite suit donc la courbe de niveau de 150 m vers le nord sur 1 186 m jusqu'à un point (77° 49' 18,6'' S, 166° 39' 56,1'' E) à l'ouest de la couronne nord du Second Crater.
La limite s'étend donc sur 398 m à l'est du Second Crater et autour de la couronne du cratère jusqu'à une balise de relevé hydrographique américaine (un disque de laiton estampillé) qui est installée proche du niveau du sol à 77° 49' 23,4'' S, 166° 40' 59,0'' E et à une élévation de 282 m, formant la limite nord-est de la zone.
La limite s'étend donc entre la balise de relevé hydrographique américaine au sud sur 1 423 m en ligne droite, directement jusqu'à Trig T510 N° 2.
La péninsule Hut Point fait 20 km de long et se compose d'une ligne de cratères qui s'étend au sud entre les flancs du mont Erebus (Kyle 1981).
Les roches basaltiques de la péninsule Hut Point font partie de la province volcanique d'Erebus et les types de roches dominantes sont les laves de basanite alcaline et les pyroclastites, avec de petites quantités de phonolite et d'occasionnels affleurements de laves intermédiaires (Kyle 1981).
Les données aéromagnétiques et les modèles magnétiques indiquent que les roches volcaniques magnétiques sous la péninsule Hut Point sont probablement d'une épaisseur de < 2 km (Behrendt et al. 1996) et les études de datation suggèrent que la majorité des roches basaltiques ont moins de 750 000 ans (Tauxe et al. 2004).
Les sols à Arrival Heights se composent principalement de scorie volcanique déposée suite aux éruptions du Mont Erebus, avec un taille de particule entre des limons et des blocs rocheux.
L'épaisseur des dépôts de surface varie de quelques centimètres à plusieurs dizaines de mètres, avec un pergélisol sous la couche active (Stefano, 1992).
Le matériau en surface à Arrival Heights inclut également les flux de magma issus du Mont Erebus, qui ont été abîmés par les intempéries et retravaillés au fil du temps.
Les polygones à coins sableux couvrent une superficie d'environ 0,5 km² à Arrival Heights et, en raison de la perturbation physique limitée grâce à l'état protégé de la zone, ils sont bien plus étendus qu'ailleurs dans le voisinage du sud de la péninsule Hut Point (Klein et al. 2004).
Arrival Heights est exposé à des vents forts et fréquents et les conditions sont généralement plus froides et venteuses qu'à la station McMurdo et la base Scott Base à proximité (Mazzera et al. 2001).
Au cours de la période de février à avril 2009, la température maximale enregistrée dans la zone était de 7,1° C (30 décembre 2001) et la température minimale, de ― 49,8° C (21 juillet 2004).
Au cours de cette période, décembre est le mois le plus chaud, avec des températures ambiantes moyennes de ― 5,1° C, et août est le mois le plus froid, avec une moyenne de ― 28,8° C (données recueillies auprès du National lnstitute of Water and Atmospheric Research de Nouvelle-Zélande, http://www.niwa.cri.nz , 21 mai 2009).
La vitesse moyenne annuelle du vent enregistrée à Arrival Heights entre 1999 et 2009 était de 6,96 m/s, avec juin et septembre étant les mois les plus venteux (données recueillies auprès du National Institute of Water and Atmospheric Research de Nouvelle-Zélande, http://www.niwa.cri.nz, 21 mai 2009).
La rafale la plus importante enregistrée à Arrival Heights entre 1999 et 2011 avait une vitesse de 51 m/s ( 184 km/h) le 16 mai 2004.
La direction du vent dominant à Arrival Heights est le nord-est, car les masses d'air du sud sont déviées par la topographie environnante (Sinclair 1988).
La péninsule Hut Point se trouve à la confluence de trois masses d'air dissimilaires, prédisposant la zone à un début rapide d'intempéries rigoureuses (Monaghan et al. 2005).
Recherches scientifiques
De nombreuses études scientifiques à long terme sont menées à Arrival Heights, avec la majorité des recherches se concentrant sur l'atmosphère et la magnétosphère terrestres.
Les zones de recherche incluent des fréquences radio extrêmement faibles et très faibles, des événements auroraux, des tempêtes géomagnétiques, des phénomènes météorologiques et des variations des niveaux de gaz présents à l'état de trace, particulièrement l'ozone.
La zone offre un bon accès et un support logistique depuis la station McMurdo et la base Scott à proximité, ce qui permet de faciliter les recherches dans la zone.
Les données à extrême basse fréquence et très basse fréquence (EBF/TBF) sont continuellement recueillies à Arrival Heights depuis l'été austral de 1984-1985 (Fraser-Smith et al. 1991).
Les données sur le bruit EBF/TBF sont uniques, à la fois dans leur longueur et dans leur continuité pour l'Antarctique, et elles ont été enregistrées en parallèle avec les données EBF/TBF à l'université Stanford, permettant de comparer des chronogrammes polaires et de latitude moyenne.
La faiblesse des interférences électromagnétiques et la position reculée d'Arrival Heights permettent aux chercheurs de mesurer les spectres de bruit de fond à EBF/TBF et les signaux faibles à EBF, comme les résonances de Schumann, qui sont associées aux changements de la magnétosphère et de l'ionosphère (Füllekrug & Fraser-Smith 1996).
Les données EBF/TBF et de résonance de Schumann recueillies dans la zone ont été étudiées relativement aux fluctuations des taches solaires, aux événements de précipitation de particules solaires et aux phénomènes météorologiques à l'échelle planétaire (Anyamba et al. 2000 ; Schlegel & Füllekrug 1999 ; Fraser-Smith & Turtle 1993).
En outre, les données EBF ont été utilisées en tant que variable substitutive de l'activité mondiale des éclairs nuage-sol et de l'activité orageuse (Füllekrug et al. 1999) et les données TBF fournissent des informations sur les réseaux mondiaux qui surveillent l'activité des éclairs et des conditions dans l'ionosphère (Clilverd et al. 2009 ; Rodger et al. 2009).
Les données électromagnétiques de haute qualité issues d'Arrival Heights ont permis de déterminer une limite supérieure pour la masse propre des photons de 105² kg (Füllekrug 2004) en fonction de la détection des mesures de la hauteur de réflexion ionosphérique infime mondiale (Füllekrug et al. 2002) et elles ont également fourni un lien essentiel entre les éclairs à des latitudes moyennes et tropicales et les variations de température de surface dans des climats modérés et tropicaux (Füllekrug & Fraser-Smith 1997).
Des recherches récentes ont développé des technologies de mesure innovantes avec une sensibilité en 0xce0xbc V/m sur la large plage de fréquences de 4 Hz à 400 kHz (Füllekrug 2010), qui représente un potentiel scientifique prometteur exigeant des conditions d'inactivité électromagnétique comme celles qui sont présentes à Arrival Heights.
La localisation au sud d'Arrival Heights signifie plusieurs semaines d'obscurité totale au cours de l'hiver austral, permettant d'observer les événements auroraux de faible intensité et les émissions du secteur diurne (Wright et al. 1998).
Les données enregistrées à Arrival Heights ont été utilisées pour suivre le mouvement des arcs de la calotte polaire, une forme d'aurore polaire, et les résultats ont été associés aux conditions de vent solaire et des champs magnétiques interplanétaires.
Les observations aurorales effectuées à Arrival Heights par les chercheurs de l'université de Washington ont été utilisées pour calculer la vélocité et la température des vents de haute altitude en analysant l'effet Doppler des émissions de lumière aurorale.
En plus des recherches aurorales, les données optiques recueillies dans la zone ont été utilisées pour surveiller la réponse de la thermosphère aux tempêtes géomagnétiques (Hernandez & Roble 2003) et un radar à moyenne fréquence a permis de mesurer les vélocités des vents dans l'atmosphère moyenne (70 à 100 km) (McDonald et al. 2007).
Une série d'espèces de gaz présents à l'état de trace est mesurée à Arrival Heights, y compris l'ozone, le brome, le méthane, les oxydes d'azote, le chlorure d'hydrogène et le monoxyde de carbone, avec des enregistrements remontant jusqu'à 1982 (Connor et al. 2005).
Arrival Heights constitue un site clé dans le Network of the Detection of Atmospheric Composition (réseau d'observation de la composition de l'atmosphère ― NDACC), avec des données utilisées pour surveiller les changements dans la stratosphère, y compris l'évolution à long terme de la couche d'ozone et les modifications de la composition générale de l'atmosphère.
Les niveaux d'ozone sont enregistrés à Arrival Heights depuis 1988 et ils servent à surveiller les variations à long terme et saisonnières de l'ozone (Oltmans et al. 2008 ; Nichol et al. 1991), ainsi qu'à estimer la perte en ozone dans l'Antarctique (Kuttippurath et al. 2010).
En plus des tendances à long terme, des événements de réduction soudaine et substantielle de l'ozone ont été enregistrés au printemps à Arrival Heights, qui se déroulent en quelques heures et il est présumé qu'ils résultent de l'émission de composés bromiques du sel marin (Riedel et al. 2006 ; Hay et al., 2007).
Les niveaux de brome troposphérique sont continuellement enregistrés depuis 1995 dans la zone et ils ont été étudiés relativement à la réduction de l'ozone, du réchauffement stratosphérique et des changements du tourbillon circumpolaire, ainsi que pour valider les mesures des satellites (Schofield et al., 2006).
Les données sur l'oxyde d'azote (NO2) recueillies à Arrival Heights ont également été utilisées pour étudier les variations des niveaux d'ozone et les résultats indiquent des variations substantielles de NO2 à des échelles de temps journalières à inter-annuelles, résultant potentiellement de changements de la circulation atmosphérique, de la température et du forçage chimique (Struthers et al., 2004 ; Wood et al., 2004).
Par ailleurs, la spectroscopie par transformée de Fourier au sol a été utilisée à Arrival Heights pour surveiller les niveaux de sulfure de carbonyle dans l'atmosphère et pour enregistrer les flux de HCl depuis le Mont Erebus (Deutscher et al., 2006 ; Keys et al., 1998).
Les lichens à Arrival Heights ont été étudiés en 1957 par C.
Baker, avec des espèces enregistrées qui incluent : Buellia alboradians, B. frigida.
B. grisea.
B. pernigra, Caloplaca citrine, Candelariella flava, Lecanora expectans, L. fuscobrunnea, Lecidella siplei, Parmelia griseola, P. leucoblephara et Physcia caesia.
Les espèces de mousses enregistrées à Arrival Heights incluent Sarconeurum glaciale et Syntrichia sarconeurum (base de données sur les plantes du BAS, 2009), avec S. glaciale documentée dans les canaux de drainage et les pistes de véhicules désaffectées (Skotnicki et al., 1999).
Les installations à Arrival Heights sont utilisées toute l'année par le personnel de la station McMurdo (américaine) et de la base Scott (néo-zélandaise).
En plus de deux bâtiments de laboratoires, beaucoup de réseaux de radars, d'antennes, d'équipements de communications et d'instruments scientifiques se trouvent à travers la zone, avec les câblages associés.
Les instruments scientifiques utilisés pour les recherches sur l'atmosphère dans la zone sont sensibles au bruit et aux interférences électromagnétiques, avec des sources de bruit locales potentielles, y compris des transmissions radio TBF, des lignes de courant, des systèmes d'émission de véhicules ainsi que les équipements de laboratoire.
Les sources de bruit générées en dehors de la zone qui peuvent également affecter les conditions électromagnétiques à Arrival Heights incluent les communications radio, les systèmes de diffusion de divertissements, les navires, les aéronefs ou les transmissions radio satellite ou radars de surveillance d'aéronefs.
Un rapport de visite du site datant de 2006 suggérait que la faiblesse des niveaux d'interférences à l'époque était acceptable, malgré les activités opérant à la station McMurdo et à la base Scott.
Pour fournir un certain degré de protection contre les transmissions radio locales et les bruits de la station, certaines des antennes TBF à Arrival Heights se trouvent à l'intérieur du Second Crater.
Il est présumé que les accès non autorisés dans la zone, à la fois par des véhicules et à pied, sont responsables de dommages aux câblages et aux instruments scientifiques, bien que l'étendue des dommages et l'impact sur les résultats scientifiques soient inconnus.
Un appareil photo a été installé au bâtiment de I'USAP au début de l'année 2010 pour surveiller le trafic pénétrant dans la zone par la route qui mène aux laboratoires.
Les installations récentes dans la zone et à proximité incluent un FE-Boltzmann LiDAR dans le laboratoire de recherche néo-zélandais d'Arrival Heights en 2010,1e réseau d'antennes Super Dual Auroral RADAR Network (SuperDARN) (2009-10) et deux récepteurs de station terrienne de communications par satellite (Carte 2).
Le réseau d'antennes SuperDARN transmet à des fréquences basses (8 à 20 MHz), avec la transmission principale orientée vers le sud-est de la zone, et son emplacement a été sélectionné en partie pour minimiser les interférences avec les expériences d'Arrival Heights.
Deux récepteurs de station terrienne de communications par satellite (Joint Polar Satellite System (JPSS) et MG2) se trouvent à proximité.
L'un des récepteurs est capable de transmettre (plage de fréquences de 2025 à 2120 Hz) et des mesures ont été prises pour assurer que les irradiations dans la zone sont minimes.
Trois éoliennes ont été bâties à environ 1,5 km à l'est de la zone et à proximité de Crater Hill au cours de l'été austral 2009-10 (Carte 1).
Les émissions d'IEM depuis les éoliennes doivent être conformes aux normes acceptées pour la machinerie électrique et les services d'utilité.
Toutefois, des IEM provenant des nouvelles éoliennes ont été détectées dans des jeux de données de fréquence très basse à Arrival Heights, avec des sources potentielles d'IEM, y compris les transformateurs des éoliennes, les générateurs et les lignes de courant.
Une analyse détaillée des IEM est actuellement en cours, avec une attention particulière sur la détermination des éventuels impacts découlant de l'opération des éoliennes à proximité et des systèmes LiDAR et électriques installés dans les laboratoires au sein de la zone.
Les résultats devraient être publiés fin 2011.
La surveillance de la qualité de l'air est régulière à Arrival Heights depuis 1992 et des études récentes suggèrent que la qualité de l'air a été réduite, probablement en raison des émissions provenant de la station McMurdo ou de la base Scott (Mazzera et al. 2001), par exemple des opérations de construction et des véhicules.
Les études ont révélé que les échantillons d'air contenaient des concentrations plus importantes d'espèces dérivées de la pollution (EC, S02, Pb, Zn) et d'aérosols PM10 (particules aux diamètres aérodynamiques de moins de 10 microgrammes) que d'autres sites côtiers et dans l'Antarctique.
L'accès à la zone peut se faire à terre, par véhicule ou à pied.
La route d'accès à la zone passe par le sud-est et s'étend jusqu'aux laboratoires de recherche.
Plusieurs pistes pour les véhicules sont présentes dans la zone, entre la station terrienne de communications par satellite dans le First Crater et le pied du Second Crater.
L'accès à pied peut se faire depuis la route d'accès.
L'accès aérien et le survol de la zone sont interdits, sauf lorsqu'ils sont spécifiquement autorisés par un permis, auquel cas l'autorité compétente soutenant les programmes de recherches dans la zone doit être informée préalablement à l'accès.
6(iii) Zones restreintes et administrées
6(iv) Structures dans la zone et à proximité
Les programmes néo-zélandais et américains ont des installations de recherche et d'hébergement dans la zone.
La Nouvelle-Zélande a ouvert un nouveau laboratoire de recherche à Arrival Heights le 20 janvier 2007, en remplacement d'un ancien bâtiment qui a été retiré de la zone.
Les Etats-Unis tiennent un laboratoire dans la zone.
Une série de réseaux de radars et d'antennes conçue pour répondre aux besoins scientifiques se trouve à travers la zone (Carte 2) et une nouvelle antenne TBF a été installée à Arrival Heights en décembre 2008.
Une station terrienne de communications par satellite est située à quelques mètres à l'intérieur de la limite de la zone sur le First Crater (Carte 2).
Le réseau d'antennes SuperDARN se trouve à environ 270 m au SO de la zone, tandis que deux récepteurs de station terrienne de communications par satellite sont installés à environ 150 m au SO de la zone (Carte 2).
Les zones protégées les plus proches d'Arrival Heights sont sur l'île Ross : Cape Evans (ZSPA N° 155) est la plus proche, à 22 km au nord ; la baie Backdoor (ZSPA N° 157) est à 32 km au nord ; Cape Royds (ZSPA N° 121) est à 35 km au NNO ; Tramway Ridge (ZSPA N° 130) proche du sommet du Mont Erebus est à 40 km au nord ; la baie Lewis (ZSPA N° 156) le site du crash de l'aéronef de passagers 1979 DC-10 est à 50 km au NE ; New College Valley (ZSPA N° 116) est à 65 km au nord, à Cape Bird, et Cape Crozier (ZSPA N° 124) est à 70 km au NE.
Au NO, l'île White (ZSPA N° 137) est à 35 km au sud à travers la falaise de glace Ross.
La zone gérée spéciale de l'Antarctique N° 2, McMurdo Dry Valleys, est à environ 50 km à l'ouest de la zone.
Conditions du permis
L'accès à la zone est interdit, sauf conformément à un permis délivré par une autorité nationale compétente.
― Il est délivré uniquement pour des études scientifiques de l'atmosphère et de la magnétosphère ou pour d'autres objectifs scientifiques qui ne peuvent pas être servis ailleurs ;
― Il est délivré pour l'opération, la gestion et l'entretien des installations de soutien scientifique (y compris les opérations de sécurité), à la condition que les mouvements à l'intérieur de la zone se limitent aux besoins nécessaires pour accéder à ces installations ;
― Il est délivré pour des activités pédagogiques ou de sensibilisation publique qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs et qui sont associées aux études scientifiques menées dans la zone, à la condition que les visiteurs soient accompagnés par du personnel autorisé responsable des installations visitées ;
― Il est délivré pour des besoins de gestion essentiels correspondant aux objectifs du Plan, comme l'inspection ou le contrôle ;
― Les actions autorisées ne compromettront pas les valeurs scientifiques ou pédagogiques de la zone ;
― Le permis ou une copie devra être porté dans la zone ;
― Un rapport sur la visite devra être fourni à l'autorité ou aux autorités mentionnées dans le permis ;
― Les permis devront être délivrés pour une période donnée.
7(i) Accès à la zone et mouvements à l'intérieur de la zone
L'accès à la zone est autorisé en véhicule ou à pied.
L'atterrissage d'un aéronef au sein de la zone ou le survol de la zone est interdit, sauf autorisation spéciale par un permis.
Un avis écrit préalable doit être remis à l'autorité ou aux autorités compétentes qui soutiennent les recherches scientifiques menées dans la zone au moment de l'activité en aéronef proposée.
L'emplacement et la durée de l'activité en aéronef doivent être coordonnés selon les besoins afin d'éviter ou de minimiser la perturbation des programmes scientifiques.
Le trafic des véhicules et pédestre doit être maintenu à un minimum correspondant aux objectifs des activités autorisées et tous les efforts raisonnables seront mis en œuvre pour minimiser les impacts potentiels sur les recherches scientifiques ; par exemple le personnel accédant à la zone par véhicule doit coordonner le déplacement de manière que l'utilisation des véhicules soit maintenue à un minimum.
Les véhicules devront rester sur les pistes établies pour les véhicules comme l'indique la Carte 2, sauf autorisation spéciale par un permis.
Les piétons doivent également suivre les pistes établies dans la mesure du possible.
Il faut veiller à éviter les câbles et les autres instruments lors d'un déplacement autour de la zone, car ils sont susceptibles d'être endommagés par le trafic à pieds et des véhicules.
Pendant les heures d'obscurité, les phares de véhicules doivent être éteints à l'approche des installations pour empêcher d'endommager les instruments photosensibles au sein de la zone.
notamment les restrictions de temps et de lieu
Les activités pouvant être menées dans la zone incluent :
― Les recherches scientifiques qui ne compromettront pas les valeurs scientifiques de la zone ;
― Les activités de gestion essentielles, notamment l'installation de nouvelles installations pour soutenir les recherches scientifiques ;
― Les activités à objectif pédagogique (comme des rapports documentaires [photographiques, audio ou écrits] ou la production de ressources ou de services pédagogiques) qu'il n'est pas possible de servir ailleurs ;
― L'utilisation de radios à main et de voitures radio par des visiteurs qui pénètrent dans la zone est autorisée ; toutefois, leur utilisation doit être minimisée et devra se limiter aux communications pour des besoins scientifiques, de gestion ou de sécurité ;
― Les études du bruit électromagnétique pour permettre d'assurer que les recherches scientifiques ne sont pas compromises de manière importante.
7(iii) Installation, modification ou retrait des structures
― Aucune structure ne doit être érigée dans la zone, sauf spécification dans le permis ;
― L'ensemble des structures, des équipements scientifiques ou des balises installés dans la zone, en dehors des installations des quartiers de recherche, doivent être autorisés par un permis et clairement identifier le pays, le nom du responsable de l'équipe de recherche et l'année d'installation.
Le retrait de ces structures, équipements ou balises à l'expiration du permis devra incomber à l'autorité qui a accordé le permis original et devra être une condition du permis ;
― L'installation (y compris la sélection du site), l'entretien, la modification ou le retrait de structures devront être entrepris de sorte à minimiser la perturbation de l'environnement et les installations ne doivent pas compromettre les valeurs de la zone, particulièrement les conditions de faible interférence électromagnétique.
Les installations doivent être en matériaux posant un risque minime de contamination environnementale de la zone.
La période de retrait de l'équipement devra être spécifiée dans le permis ;
― Aucun nouvel équipement de transmission radioélectrique (RF) autre que des émetteurs-transmetteurs de faible puissance pour les communications locales essentielles ne peut être installé dans la zone.
Le rayonnement électromagnétique produit par l'équipement introduit dans la zone ne devra avoir aucun effet indésirable sur les études en cours, sauf autorisation spéciale.
Des précautions doivent être prises pour assurer que l'équipement électrique utilisé dans la zone est correctement blindé afin de maintenir le bruit électromagnétique à un minimum ;
― L'installation ou la modification de structures ou d'équipements dans la zone est sous réserve d'une évaluation des impacts probables des installations ou modifications proposées sur les valeurs de la zone, conformément aux procédures nationales.
En plus de toutes les autres procédures qui peuvent être exigées par les autorités compétentes, les responsables des équipes de recherche devront soumettre les détails des propositions et l'évaluation sur les impacts qui les accompagne au coordinateur de l'activité pour son programme national, qui échangera les documents reçus avec d'autres coordinateurs d'activités pour la zone.
Les coordinateurs d'activités évalueront les propositions en consultation avec les responsables des programmes nationaux et les responsables des équipes de recherche appropriés par rapport aux impacts potentiels sur les valeurs scientifiques ou sur l'environnement naturel de la zone.
Les coordinateurs d'activités devront s'accorder et émettre des recommandations (de procéder selon la proposition, de procéder avec des révisions, de faire des essais pour une nouvelle évaluation ou de ne pas procéder) à leur programme national au plus tard soixante jours après réception d'une proposition.
Les programmes nationaux devront être chargés d'informer les responsables des équipes de recherche si oui ou non ils peuvent procéder avec leurs propositions et dans quelles conditions ;
― La planification, l'installation ou la modification des structures ou des équipements proches qui se trouvent en dehors de la zone et émettent des rayonnements électromagnétiques doivent tenir compte de leurs effets potentiels sur les valeurs de la zone.
Les visites de nuit sont autorisées dans les bâtiments équipés à ces fins.
Il n'y a pas de restriction spécifique sur les matériaux et organismes qu'il est possible d'introduire dans la zone.
7(vi) Collecte ou perturbation néfaste de la flore
La collecte ou la perturbation néfaste de la flore ou de la faune indigène est interdite, sauf dans le cadre d'un permis délivré par l'autorité nationale compétente spécifiquement à cette fin en vertu de l'article 3 de l'Annexe II du Protocole.
7(vii) Collecte ou retrait d'éléments non introduits
dans la zone par le titulaire du permis
― Des matériaux ne peuvent être recueillis ou retirés de la zone que conformément à un permis et ce en se limitant au minimum nécessaire pour répondre aux besoins scientifiques ou de gestion ;
― Les matériaux d'origine humaine susceptibles de compromettre les valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le titulaire d'un permis ou autrement autorisés peuvent être retirés de n'importe quelle partie de la zone, à moins que l'impact du retrait soit susceptible d'être plus important que de laisser le matériau sur place.
Dans ce cas, l'autorité compétente doit être informée ;
― L'autorité compétente doit être informée de tout élément retiré de la zone qui n'a pas été introduit par le détenteur du permis.
Tous les déchets, y compris les déchets humains, devront être retirés de la zone.
7(ix) Mesures nécessaires pour assurer la poursuite
de l'atteinte des buts et objectifs du plan de gestion
Les permis peuvent être accordés pour accéder à la zone afin d'effectuer des activités de surveillance scientifique et d'inspection du site, ce qui peut impliquer la collecte de données pour analyse ou revue ou pour des mesures de protection.
Tout site spécifique de surveillance à long terme devra être balisé de façon appropriée.
Les bandes électromagnétiques d'intérêt scientifique particulier et qui garantissent une protection spéciale contre les interférences doivent être identifiées par les parties actives dans la zone.
Dans la mesure du possible, la génération de bruit électromagnétique doit se limiter aux fréquences hors de ces bandes.
Il est interdit de générer délibérément du bruit électromagnétique dans la zone, sauf dans les bandes fréquence et aux niveaux de puissance convenus ou conformément à un permis.
7(x) Conditions relatives aux rapports
― Les parties doivent assurer que le détenteur principal de chaque permis délivré soumet à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités entreprises.
― Les parties doivent tenir un enregistrement à jour sur ces activités et, au cours de l'échange annuel d'informations, elles doivent fournir des récapitulatifs des descriptions des activités menées par les personnes soumises à leur juridiction, descriptions qui doivent être suffisamment détaillées pour évaluer l'efficacité du Plan de gestion.
Dans la mesure du possible, les parties doivent déposer des originaux ou des copies de ces rapports originaux dans une archive accessible au public pour tenir à jour un enregistrement de l'utilisation, à utiliser pour la revue du Plan de gestion et pour organiser l'utilisation scientifique de la zone ;
― L'autorité compétente doit être informée des activités/mesures entreprises et/ou des matériaux introduits et non retirés qui n'ont pas été inclus dans le permis agréé.
Tous les déversements devront être signalés à l'autorité compétente.
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Décret n° 2012-186 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 9 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
La mesure 9 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 167 (ÎLE HAWKER, COLLINES VESTFOLD, CÔTE INGRID CHRISTENSEN, TERRE PRINCESSE ELISABETH, ANTARCTIQUE ORIENTAL) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant la mesure I (2006) qui désignait l'île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental comme ZSPA n° 167 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour cette zone,
Soit approuvé le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental) qui figure en annexe à la présente mesure, et
Ile Hawker, Terre Princesse Elizabeth
L'île Hawker (latitude 68° 38' S, 77° 51' E, carte A) se trouve à 7 km au sud-ouest de la station australienne Davis dans les collines Vestfold sur la côte Ingrid Christensen de la Terre Princesse Elizabeth, Antarctique oriental.
L'île a été désignée en tant que ZSPA n° 167 en application de la mesure 1 (2006), sur proposition de l'Australie, le motif principal étant la protection de la colonie de nidification de pétrels géants (Macronectes giganteus) située la plus au sud (carte B).
La zone est l'un des quatre sites de nidification connus pour les pétrels géants sur la côte de l'Antarctique oriental, qui ont tous été désignés zones spécialement protégées de l'Antarctique : la ZSPA n° 102, îles Rookery, baie Holme, Terre Mac Robertson (latitude 67° 36' S, longitude 62° 53' E), près de la station Mawson ; la ZSPA n° 160, îles Frazier, Terre Wilkes (latitude 66° 13' S, longitude 110° 11' E), près de la station Casey ; et la ZSPA n° 120, Pointe-Géologie, Terre Adélie (latitude 66° 40' S, longitude 140° 01' E), près de Dumont d'Urville.
L'île Hawker abrite aussi des colonies nicheuses de manchots Adélie (Pygocelis adeliae), de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki), de damiers du Cap (Daption capense) et de temps à autre de phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii).
La population totale de pétrels géants de l'Antarctique oriental représente moins de 1 % du total de la population d'oiseaux nicheurs.
La population actuelle est estimée à environ 300 couples, dont 45 sur l'île Hawker (2010), 2-4 sur l'île Giganteus (qui fait partie du groupe des îles Rookery) (2007), environ 250 dans les îles Frazier (2001) et 8 à 9 à Pointe-Géologie (2005).
Les pétrels géants se reproduisent également sur d'autres îles dans la partie sud des océans Indien et Atlantique ainsi qu'à proximité de la péninsule Antarctique.
La colonie de pétrels géants nichant sur l'île Hawker a été découverte en décembre 1963 ; elle comportait à l'époque quelque 40 ou 50 nids, "certains contenant des œufs" , mais le nombre de nids occupés n'a pas été enregistré.
De 1963 à 2007, des comptages d'adultes, d'œufs ou de poussins ont été réalisés de façon irrégulière à divers stages du cycle de reproduction.
Il est impossible de dégager la tendance à long terme de cette population en raison de la variabilité des dates de comptage et du manque de cohérence des unités de comptage.
Les nombres recueillis antérieurement pour cette colonie étaient peu élevés parce que seuls les poussins bagués lors d'une même année avaient été comptés, plutôt que le nombre total de poussins.
La zone abrite aussi une colonie de manchots Adélie, quelques espèces d'oiseaux volants et des sites d'échouerie d'éléphants de mer du sud.
Les pétrels géants nichant dans l'Antarctique oriental sont particulièrement sensibles aux perturbations à proximité de leurs nids.
Des restrictions aux activités autorisées sur les sites de reproduction ont été mises en place vers le milieu des années 1980, avec notamment une interdiction du baguage.
Dans les îles Shetland du Sud et les îles Orkney du Sud, les prises accessoires de pétrels géants par les chalutiers de pêche à la palangre opérant dans l'océan Austral sont sans doute en partie responsables de la réduction de population observée.
De telles observations ont aussi été notées dans l'Antarctique oriental.
Jusqu'à récemment, les pétrels géants étaient désignés comme vulnérables par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Cependant, après une réévaluation des données disponibles relatives à la population globale, il semble que la meilleure estimation soit une augmentation de 17 % de la population totale au cours de trois générations, soit sur 64 ans, et que le pire des scénarios soit un déclin de 7,2 % de la population totale.
Ces taux sont inférieurs au seuil de l'UICN pour les espèces classées comme "vulnérables ".
Le statut des pétrels géants a donc été déclassé, et l'espèce est passée de "quasi menacée" à considérée "d'une préoccupation mineure" .
L'île est également le site de colonies de manchots Adélie (Pygocelis adeliae), de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki), de damiers du Cap (Daption capense) et de temps à autre de phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii).
Les buts et objectifs du plan de gestion de l'île Hawker sont les suivants :
― Protéger la colonie de pétrels géants nicheurs et les colonies d'autres espèces présentes dans la zone ;
― Eviter les perturbations humaines ou tout autre impact négatif sur les valeurs de la zone, tout en permettant les activités de recherche ou autres activités en conformité avec le présent plan ;
― Protéger les valeurs de l'île Hawker comme zone de référence pour la réalisation d'études comparatives ultérieures avec d'autres populations de pétrels géants nicheurs ; et
― Réduire les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes exotiques sur l'île Hawker.
― Les visites de recherche pour assurer le recensement de la population et évaluer les tendances démographiques de la colonie de pétrels géants et/ou les autres espèces présentes seront autorisées.
Dans la mesure du possible, les activités et méthodologies privilégiées seront celles qui réduisent les perturbations à la colonie de nidification (en utilisant par exemple des caméras automatiques) ;
― Les visites dans la zone seront organisées, selon que de besoin et dans la mesure du possible, en dehors de la saison de reproduction des pétrels géants (entre mi-avril et mi-septembre), pour évaluer si elle continue à servir les fins pour lesquelles elle a été désignée et s'assurer que les activités de gestion sont pertinentes ;
― Des informations sur la ZSPA de l'île Hawker (détaillant les restrictions qui s'y appliquent) et des copies du présent plan de gestion seront disponibles dans les stations avoisinantes.
Des documents informatifs ainsi que le présent plan de gestion seront mis à la disposition des bateaux visitant les environs ; et
― Le plan de gestion sera réexaminé au moins une fois tous les cinq ans et modifié et/ou remis à jour le cas échéant.
La désignation est faite pour une période indéterminée.
Carte A : Zone spécialement protégée de l'Antarctique de l'île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique oriental.
Carte B : île Hawker, Zone spécialement protégée de l'Antarctique, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique oriental, Biote, topographie et caractéristiques physiques.
et particularités naturelles
L'île Hawker (latitude 68° 38' S, longitude 77° 51' E) est située à environ 300 m des côtes des collines Vestfold.
Ces dernières représentent une zone quasi triangulaire libre de glace de quelque 512 km², composée de fonds rocheux, de débris glaciaires, de lacs et d'anses.
Les collines Vestfold sont délimitées à l'est par le plateau glaciaire, au sud par le glacier Sørsdal et à l'ouest par la baie Prydz, et sont composées de collines de basse altitude (alt. maximum à la colline Boulder : 158 m) et de vallées, avec une pénétration profonde de fjords et de lacs.
De nombreuses îles bordent la côte des collines Vestfold, et l'île Hawker se trouve au sud-ouest, entre l'île Mule et la péninsule Mule.
L'île Hawker est une île de forme irrégulière à faible élévation (élévation maximum : près de 40 m), comprenant deux chaînes parallèles de collines sur un axe nord-sud se terminant par deux petites péninsules australes.
Une troisième péninsule se trouve directement à l'ouest et s'achève par une colline de 40 m composée de falaises abruptes sur la mer sur ses faces occidentale et septentrionale.
Il existe plusieurs petits lacs d'eau douce entre les chaînes des falaises du côté nord de l'île, et divers petits lacs sur la partie plane du terrain dans la partie est de l'île.
A ses points les plus distants, l'île fait 2 km du nord au sud et 1,7 km d'est en ouest.
La ZSPA de l'île Hawker est composée de l'intégralité de la masse terrestre de l'île Hawker, sa ligne de démarcation maritime se trouvant à la laisse de basse mer (carte B).
La superficie totale de la ZSPA de l'île Hawker est d'environ 1,9 km².
Il n'existe aucune marque de bornage.
Selon l'Analyse des domaines environnementaux du continent Antarctique (Résolution 3 [2008]), l'île Hawker est située dans le domaine environnemental T Géologique de l'inlandsis continental.
Historique des contacts humains
La première notation enregistrée de la découverte des collines Vestfold est attribuée à Douglas Mawson lors de l'expédition BANZARE à bord du Discovery le 9 février 1931.
Quatre ans plus tard, le 20 février 1935, le capitaine Klarius Mikkelsen du pétrolier Thorshavn de la compagnie Lars Christensen a aperçu et assuré l'atterrage de la zone.
Il en a baptisé plusieurs caractéristiques géographiques et a donné à la zone le nom de collines Vestfold en hommage à sa province natale en Norvège.
Les collines Vestfold ont de nouveau été visitées par Mikkelsen au début de 1937, à l'occasion d'un relevé aérien du littoral.
Les visiteurs suivants furent, en janvier 1939, l'explorateur américain Lincoln Ellsworth et son conseiller australien, Sir Hubert Wilkins, à bord du navire à moteur Wyatt Earp.
Ellsworth a survolé quelque 400 km vers l'intérieur des terres.
Au début de 1947, le navire USS Currituck a visité la côte Ingrid Christensen dans le cadre de l'Opération Highjump.
Des vols ont été effectués pour assurer un relevé photographique aérien du littoral.
La première expédition australienne de l'ANARE (Australian National Antarctic Research Expeditions) dans la zone, sous le commandement de Phillip Law à bord du Kista Dan, a atteint les collines Vestfold le 1er mars 1954.
En janvier 1956, des membres de l'Expédition antarctique soviétique ont débarqué sur la côte Ingrid Christensen, en prévision de l'Année géophysique internationale, pour établir la station Mirny à 595 km à l'est.
La station Davis, sous supervision australienne, a été installée dans les collines Vestfold en 1957.
L'île Hawker a été nommée en hommage à A.
Hawker, superviseur radio de la station Davis en 1957.
Les données météorologiques disponibles pour la zone proviennent quasi exclusivement d'observations effectuées à la station Davis, à 7 km au nord-ouest de l'île Hawker.
La région des collines Vestfold a un climat maritime polaire qui est sec, froid et venteux.
Les journées d'été sont généralement ensoleillées, avec des températures moyennes à la mi-journée allant de ― 1 °C à + 2,9 °C et des maxima estivaux de + 5 °C, mais les températures demeurent en dessous de 0 °C pour l'essentiel de l'année, et peuvent chuter jusqu'à ― 40,7 °C en hiver.
La température maximale enregistrée à la station Davis entre 1957 et 2001 était de + 13 °C.
De longues périodes de conditions plaisantes et relativement calmes se produisent pendant l'année.
Les vents sont généralement légers.
La moyenne annuelle tourne autour de 20 km/h.
Les vents violents et les blizzards peuvent se lever pratiquement sans préavis et des bourrasques de plus de 200 km/h ont été enregistrées.
Les chutes de neige représentent en moyenne 78 mm/an, avec des accumulations annuelles supérieures attribuables au vent.
Mis à part plusieurs zones de glace permanentes, les collines Vestfold sont pratiquement sans neige en été et légèrement couvertes en hiver.
Les archives révèlent un climat saisonnier correspondant à celui des latitudes élevées, mais les températures à la station Davis sont en moyenne supérieures à celles des autres stations de l'Antarctique situées à des latitudes similaires.
Ce phénomène est attribué à l'oasis rocheux résultant de l'albédo inférieur des surfaces rocheuses par rapport à la glace, qui permet l'absorption de davantage d'énergie solaire et sa réémission.
Les collines Vestfold se composent de gneiss archéen dont les dépressions sont souvent occupées par de fines couches de sédiments fossilifères du Pliocène et du Quaternaire.
Les strates cénozoïques les plus anciennes des collines Vestfold se trouvent dans la formation de Sørsdal du milieu du Pliocène, qui renferme une flore et une faune marines fossiles très diversifiées.
D'autres strates cénozoïques plus jeunes témoignent des glaciations répétées, et de plusieurs transgressions et régressions marines.
Les trois principales lithologies formant les collines Vestfold sont (en ordre chronologique) le paragneiss de Chelnock, le gneiss de Mossel et le gneiss du lac Crooked.
Cette composition se répète par unités est-nord-est à ouest-sud-ouest interrompues par des groupes de fissures mafiques suivant une orientation approximative nord-sud.
Les fissures sont une caractéristique importante des collines Vestfold.
L'île Hawker comprend une extension du gneiss du lac Crooked dans la partie nord de la péninsule Mule au-dessus du passage Laternula.
Le gneiss du lac Crooked, tout comme les gneiss archéens des collines Vestfold, est interrompu par nombre de fissures de dolérite très caractéristiques du début au milieu du Protérozoïque.
Pétrels géants
La colonie de pétrels géants de l'île Hawker est située sur terrain plat à environ 20 m au-dessus du niveau de la mer à l'extrémité nord de l'île (carte B).
La même zone sert d'aire de nidification depuis les premiers relevés, en 1963-64.
La partie est de la zone de nidification forme une légère crête en à-pic au-dessus du sol, ce qui constitue une excellente zone d'envol dans les vents nord-est prédominants.
La saison de la reproduction des pétrels géants sur l'île Hawker commence fin septembre/début octobre, et la ponte intervient pendant la deuxième moitié du mois d'octobre.
Après une période d'incubation d'environ 60 jours, l'éclosion commence au cours de la deuxième moitié du mois de décembre et se poursuit pendant trois à quatre semaines jusqu'à la mi-janvier.
Les jeunes oiseaux quittent la colonie à peu près 14 à 16 semaines après leur éclosion, entre la fin mars et le début mai.
D'après l'analyse des données recueillies par les caméras automatiques tout au long de l'année et les visites réalisées au cours des hivers récents, on sait qu'un petit nombre d'oiseaux persistent dans la zone en dehors de la saison reproductive ; par conséquent, les visites dans la zone doivent être menées de manière à causer le moins de perturbation possible.
Vers le milieu des années 1980, une stratégie de gestion a été mise en application pour les trois sites de nidification des pétrels géants à proximité des stations australiennes, afin de réduire autant que possible les perturbations causées par les êtres humains.
La Division antarctique australienne avait auparavant limité les recensements à une fois tous les trois ou cinq ans et soumis toutes les autres visites à des contrôles administratifs rigoureux.
Cet intervalle était considéré à l'époque comme un moyen terme acceptable entre les risques de perturber les oiseaux pour leur recensement et le besoin de se procurer des données démographiques significatives.
Ce régime de gestion a contraint à des visites en nombre insuffisant pour estimer les niveaux de la population (et les tendances démographiques) et n'a visiblement pas eu d'effet bénéfique significatif sur le succès de reproduction des pétrels géants.
Avec le développement de nouvelles technologies comme les caméras automatiques, il est maintenant possible d'obtenir des informations détaillées avec une présence humaine minime, voire sans présence humaine, pendant la période de reproduction.
En mars 2011, 23 poussins et 64 adultes ont été recensés dans la zone.
Parmi eux, quatre oiseaux bagués ont été repérés, dont deux avaient été bagués à proximité de Casey (en 1985) et deux sur l'île Hawker (en 1986).
On a observé que les deux oiseaux bagués à Casey restaient près des mêmes poussins et semblaient s'être reproduits.
Oiseaux divers
Les manchots Adélie se reproduisent le long de la côte des collines Vestfold et sur au moins 17 îles au large, y compris l'île Hawker.
Le nombre total de manchots Adélie des collines Vestfold est estimé à 130 000 couples.
La colonie de l'île Hawker se trouve à proximité d'une petite colline à mi-chemin du côté ouest de l'île et comporterait entre 2 500 et 7 500 couples.
Tout porte à croire que la colonie ou certains de ses groupes nicheurs se déplacent régulièrement.
Les zones abandonnées comportent des dépôts importants de guano, d'œufs gelés et de carcasses desséchées de poussins.
Les premiers manchots Adélie apparaissent généralement dans la région vers le milieu du mois d'octobre, et la ponte commence environ quatre semaines plus tard.
L'intervalle entre la ponte du premier et du deuxième œuf est de deux jours et demi à quatre jours et demi, et la période d'incubation varie entre 32 et 35 jours.
Après la mue, les derniers adultes quittent l'île Hawker d'ici la fin du mois de mars.
La présence d'une colonie peu nombreuse de damiers du Cap a été enregistrée sur l'île Hawker, à la pointe sud de la péninsule sud-ouest.
Les damiers du Cap ne sont pas présents dans la région en hiver.
Ils regagnent les sites de nidification au cours du mois d'octobre, la ponte se produisant entre la fin novembre et le début décembre et le départ du nid fin février-début mars.
Le phoque de Weddell (Leptonychotes weddellii) a choisi comme zone de reproduction les collines Vestfold et de temps à autre la partie sud-est de l'île Hawker.
Les phoques font leur apparition sur les côtes vers la fin septembre et le début octobre, et les bébés phoques naissent entre la mi-octobre et la fin novembre.
Pendant tout l'été, les phoques en mue continuent leur fréquentation de la glace marine et se hissent sur la côte.
L'essentiel de la population locale demeure dans les collines Vestfold pendant tout l'été.
Les groupes hors âge reproducteur d'éléphants de mer du Sud (Mirounga leonina) vont à terre pendant les mois d'été à proximité de la péninsule sud-ouest de l'île Hawker.
Leurs zones de mue contiennent des dépôts de poils et d'excréments accumulés depuis plusieurs milliers d'années, et pourraient être considérées comme des zones uniques et vulnérables.
La flore des collines Vestfold comprend au moins 82 espèces d'algues terrestres, six espèces de mousse et au moins 23 espèces de lichens.
Les lichens et les mousses se répartissent pour l'essentiel dans le secteur oriental ou à l'intérieur des terres, et leur schéma de répartition reflète la disponibilité de neige soufflée, le temps écoulé depuis la dernière exposition du substrat du plateau glaciaire, la durée écoulée depuis la dernière glaciation, l'élévation et la proximité de l'eau de mer.
Dans de rares cas, la présence de lichens ou de mousses a été relevée à proximité des côtes halomorphes, notamment sur l'île Hawker où le terrain de faible élévation est recouvert de dépôts importants de sable et de moraine de forte densité.
Les algues terrestres, qui sont extrêmement répandues, sont le principal producteur primaire des collines Vestfold.
La présence d'algues infralithiques (ou hypolithiques) a été enregistrée sur l'île Hawker, notamment sur la face cachée des blocs de quartz translucide qui sont partiellement enterrés.
L'algue dominante, la cyanobactérie ou algue bleu-vert, notamment ses variétés oscillatoriacées, Chroococidiopsis sp. et Aphanothece sp., sont celles les plus fréquemment rencontrées de concert avec les espèces de la famille des chlorophytae, Desmococcus sp.
A et Prasiococcus calcarius.
L'algue édaphique Prasiola crispa se présente comme une série de mèches vertes fripées dans les zones de fonte de glace, souvent en compagnie de la diatomée Navicula muticopsis et d'algues oscillatoriacées La présence du lichen ornithocophile Candelariella flava a également été enregistrée sur l'île Hawker, à proximité des sites de nidification.
Une étude approfondie entreprise dans les collines Vestfold en 1981 a permis de recouvrer quatre genres et quatre espèces de tardigrades terrestres.
Bien qu'aucun tardigrade n'ait été recouvré sur le site de prélèvement d'échantillons de l'île Hawker, il a été suggéré que, dans la mesure où deux espèces (Hypsibius allisonii et Macrobiotus fuciger ?) ont été recueillies à Walkabout Rocks, il serait possible de les retrouver dans d'autres zones côtières à l'écologie similaire en compagnie de la Prasiola crispa.
L'acarien Tydeus erebus se retrouve souvent sur les sites de nidification des manchots Adélie de l'île.
Selon l'état de la glace de mer, on peut accéder à la zone au moyen d'un véhicule, d'une petite embarcation ou d'un aéronef ; ceux-ci doivent tous rester en dehors de la zone.
Il n'y a pas d'aires d'atterrissage désignées.
6 (iii) Structures à l'intérieur de la zone et à proximité
Il n'y a aucune structure permanente à l'intérieur ou à proximité de la zone.
Au moment de la rédaction du présent document, plusieurs caméras automatiques avaient été placées temporairement à proximité de la colonie de pétrels géants pour une surveillance continue de la population.
La zone protégée suivante se trouve à proximité de l'île Hawker :
Plaine Marine, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (latitude 68° 36' S, longitude 78° 07' E).
6 (v) Zones spéciales à l'intérieur de la zone
Il n'y a pas de zones spéciales à l'intérieur de la zone.
7 (i) Conditions générales
L'accès à la ZSPA de l'île Hawker est interdit sauf si un permis a été délivré par une autorité nationale compétente.
Des permis d'accès à la zone ne peuvent être délivrés que pour la conduite de recherches scientifiques indispensables qu'il est impossible d'entreprendre ailleurs, ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs et aux dispositions du plan de gestion.
Les permis sont délivrés exclusivement pour les activités de recherche scientifique qui ne sont pas susceptibles de mettre en péril les valeurs écologiques ou scientifiques de la zone, ou de perturber des études scientifiques en cours.
Les permis incluront une condition précisant que le permis ou une photocopie doit être en la possession du détenteur à tout moment pendant sa présence à l'intérieur de la zone.
D'autres conditions conformes aux objectifs et aux dispositions du plan de gestion peuvent être ajoutées par l'autorité responsable.
Le principal détenteur de chaque permis ainsi délivré doit soumettre à l'autorité responsable un rapport sur sa visite expliquant de manière détaillée toutes les activités réalisées à l'intérieur de la zone et incluant toutes les données de recensement ainsi recueillies.
La collaboration avec d'autres programmes nationaux est encouragée afin de réduire la duplication des recherches et de minimiser la perturbation des pétrels géants.
Les programmes nationaux de recherche envisageant de mener des recherches scientifiques dans cette zone sont encouragés à contacter la Division antarctique australienne, qui conduit un programme de surveillance régulière de la population de l'île, pour confirmer auprès d'elle tout autre projet devant être réalisé durant la saison.
7 (ii) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur de celle-ci
Les véhicules sont interdits à l'intérieur de la zone.
L'accès à l'île Hawker peut être effectué par bateau ou par véhicule, selon les conditions saisonnières.
Les bateaux employés pour visiter les îles doivent être laissés le long de la côte.
Les déplacements à l'intérieur de la zone se font exclusivement à pied.
Seuls les membres du personnel chargés de réaliser des activités scientifiques ou de gestion à l'intérieur de la zone sont autorisés à quitter le site de débarquement ou de parking.
Les quad-bikes et les véhicules utilisés pour visiter la zone ne seront pas introduits à l'intérieur de la zone.
Les véhicules devront être garés sur la glace de mer à une distance de la colonie de pétrels géants d'au moins 150 m pour les quad-bikes et de 250 m pour tout autre véhicule (tableau 1).
Les distances minimum d'approche (la proximité maximum) de la faune sauvage sont indiquées au tableau 1.
Si l'on observe une perturbation de la faune, il faut augmenter la distance de séparation ou modifier l'activité en cours jusqu'à ce que la perturbation cesse d'être évidente, à moins qu'un permis n'autorise une distance d'approche moindre.
Les personnes autorisées par un permis à s'approcher des pétrels géants pour l'obtention de données de recensement ou de valeurs biologiques doivent maintenir la plus grande distance de séparation pratique.
Pour réduire les perturbations imposées à la faune, le bruit, y compris les communications verbales, doit être maintenu à un niveau minimum.
L'utilisation d'outils à moteur et toute autre activité susceptible de produire du bruit et donc de gêner les pétrels géants et les autres oiseaux nicheurs est interdite à l'intérieur de la zone pendant la période de reproduction des pétrels géants (mi-septembre à mi-avril).
Les survols de l'île pendant la saison de reproduction sont interdits, sauf lorsqu'ils sont essentiels aux fins de travaux de recherche ou de gestion et autorisés par un permis.
Ces survols doivent se faire à une altitude minimale de 930 m (3 050 pieds) pour les hélicoptères monomoteurs et les aéronefs à voilure fixe, et de 1 500 m (5 000 pieds) pour les hélicoptères bimoteurs.
Les atterrissages à proximité d'une aire de concentration de la faune sont strictement interdits, sauf en cas d'urgence, dans un rayon de 930 m pour les hélicoptères monomoteurs et les aéronefs à voilure fixe et de 1 500 m (5 000 pieds) pour les hélicoptères bimoteurs.
Distances minimum à maintenir en cas de contact avec la faune sauvage de l'île Hawker
DISTANCES (m)
Personnes à pied/à ski
(à moins qu'une distance
d'approche moindre
soit autorisée
par un permis)
Hagglunds, etc.
Embarcation légère
Interdits dans la zone.
Devront être garés sur la glace de mer à une distance minimale de 150 m des colonies d'oiseaux.
Les embarcations doivent débarquer à une distance minimale de 50 m des colonies ; ceci concerne particulièrement la colonie de manchots Adélie sur le littoral est.
Il faut faire preuve de prudence à proximité immédiate de l'île.
Colonies de manchots Adélie
Phoques avec bébés phoques
Bébés phoques isolés
Labbe antarctique au nid
Manchots sur la glace marine
Phoques adultes hors âge reproducteur
Les activités suivantes peuvent être exécutées à l'intérieur de la zone entre le 15 avril et le 15 septembre (période pendant laquelle les pétrels géants ne se reproduisent pas) à condition de disposer d'un permis correspondant :
― Travaux de recherche scientifique conformes au présent plan de gestion qui ne peuvent être menés ailleurs et qui ne porteront pas préjudice aux valeurs pour la protection desquelles le site a été choisi ou aux écosystèmes voisins ;
― Activités de gestion essentielles, y compris la surveillance des sites ; et
― Prélèvement d'échantillons dans la plus petite quantité possible pour la réalisation des programmes de recherche approuvés.
Les activités menées pendant la période de reproduction des pétrels géants ne seront autorisées que si l'activité est non invasive et ne peut raisonnablement pas être menée en dehors de la période de reproduction.
Aucune structure ou installation permanente ne doit être érigée à l'intérieur de la zone.
Les structures temporaires ou les matériels, y compris les caméras, ne pourront être installés à l'intérieur de la zone qu'en conformité avec un permis.
Les petits refuges temporaires, les affûts, les cachettes et les écrans peuvent être érigés à des fins de recherche scientifique.
L'installation (incluant le choix de sites), le retrait, la modification ou l'enlèvement des structures et matériels doivent avoir lieu selon des modalités réduisant au minimum la perturbation des oiseaux en phase de reproduction et de leur environnement immédiat.
Tout le matériel scientifique et les repères installés dans la zone doivent être clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Les bornes, les panneaux et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou à des fins de gestion devront être solidement fixés et soigneusement entretenus et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Tous ces éléments doivent être fabriqués à partir de matériaux posant un risque minimal de perturbation de la faune et de contamination de la zone.
Il est interdit de camper à l'intérieur de la zone sauf en cas d'urgence.
Les camps d'urgence doivent éviter les zones de concentration de la faune dans la mesure du possible.
Aucun carburant ou combustible ne sera stocké à l'intérieur de la zone.
Le ravitaillement en carburant des embarcations peut être effectué en divers endroits le long de la côte.
Une petite quantité de combustible peut être introduite à l'intérieur de la zone pour alimenter un poêle de secours.
Aucun produit à base de volaille, y compris les aliments déshydratés contenant de la poudre d'œuf, ne sera introduit à l'intérieur de la zone.
Aucun herbicide ou pesticide ne sera introduit à l'intérieur de la zone.
Toute substance chimique introduite éventuellement pour des raisons scientifiques essentielles et précisées sur un permis sera retirée de la zone à la conclusion de l'activité pour laquelle un permis a été délivré ou avant.
L'utilisation de radionucléides ou d'isotopes stables est interdite.
Aucun animal, aucune matière végétale et aucun microorganisme ne seront introduits délibérément à l'intérieur de la zone et des mesures de précaution doivent être prises contre toute introduction accidentelle ; tous les équipements et vêtements (en particulier les chaussures) seront soigneusement nettoyés avant d'accéder à l'intérieur de la zone.
Tous les matériaux sont introduits dans la zone pour une période déterminée.
Ils en seront retirés au plus tard à la fin de cette période, et seront stockés et gérés de manière à réduire au maximum les risques d'introduction dans l'environnement.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou les perturbations nuisibles à la flore ou à la faune sont interdits, sauf avec un permis délivré conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Ce permis déterminera clairement les limites et les conditions imposées à ces activités qui, à moins d'une situation d'urgence, ne pourront être menées qu'après avoir été approuvées par un comité d'éthique compétent.
La recherche ornithologique est limitée à des activités non invasives et ne perturbant pas les oiseaux de mer en phase de reproduction présents dans la zone.
La perturbation des pétrels géants et des autres espèces doit être systématiquement évitée ou réduite au minimum.
7 (viii) Prélèvement ou enlèvement de tout ce qui n'a pas
été introduit par le détenteur du permis dans la zone
Des organismes peuvent être prélevés ou enlevés de la zone uniquement en conformité avec un permis et ils doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou des besoins de gestion.
Les organismes d'origine humaine susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone, organismes qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur du permis ou dont l'introduction n'a pas été autorisée, peuvent être enlevés à moins que l'impact de leur retrait ne soit plus grand que celui qu'aurait la décision de les laisser in situ.
Si tel est le cas, l'Autorité nationale compétente doit être notifiée.
7 (ix) Evacuation des déchets
Tous les déchets, y compris les déchets d'origine humaine, seront évacués de la zone.
Il convient de se procurer les données GPS pour les sites spécifiques faisant l'objet d'un suivi de long terme pour l'enregistrement sur le Registre maître Antarctique par l'entremise de l'Autorité nationale pertinente.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de suivi de l'évolution biologique et de gestion pouvant impliquer le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse ou d'audit, la construction ou l'entretien de matériel scientifique ou de structures temporaires et des dispositifs de bornage, et d'autres mesures de protection.
Tout site dédié au suivi de long terme doit être signalé par des bornes ou des panneaux et une position GPS doit être obtenue pour inclusion dans l'Annuaire des données antarctiques par l'autorité nationale appropriée.
Pour aider au maintien des valeurs écologiques et scientifiques de la zone, les visiteurs prendront des précautions spéciales contre les introductions d'organismes non indigènes.
Les introductions microbiennes, animales ou végétales en provenance de sols d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou d'autres régions extérieures à l'Antarctique suscitent une inquiétude particulière.
Afin de réduire au minimum les risques d'introductions, les visiteurs veilleront à ce que leurs chaussures, leurs vêtements et tout matériel ― en particulier le matériel d'échantillonnage et de balisage introduit dans la zone ― soient parfaitement nettoyés avant d'accéder au site.
Les Parties doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet aux autorités nationales compétentes un rapport décrivant les activités menées.
Dans la mesure du possible, les Parties doivent déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive publique afin de garder trace de l'utilisation de la zone, tant pour l'examen du plan de gestion que pour la planification de l'utilisation scientifique de la zone.
Une copie de ce rapport doit être envoyée à la Partie nationale responsable de l'élaboration du plan de gestion pour contribuer à la gestion de la zone et au suivi des populations d'oiseaux.
Qui plus est, les rapports de visite doivent fournir des informations détaillées sur les données de recensement, l'emplacement éventuel de nouvelles colonies ou de nids non recensés au préalable, un bref résumé des conclusions des travaux de recherche et des exemplaires des photographies prises à l'intérieur de la zone.
7 (xii) Dispositions applicables en situations d'urgence
Des exceptions aux restrictions établies dans le plan de gestion peuvent être appliquées cas d'urgence, comme il l'est indiqué dans l'article 11 de l'Annexe V du Protocole relatif à la protection de l'environnement (Protocole de Madrid).
Un rapport sur les actions menées dans ces cas sera adressé à l'autorité nationale compétente.
Une partie ou l'ensemble des données citées dans ce document proviennent des bases de données de l'Australian Antarctic Data Centre (IDN Node AMD/AU)), qui fait partie de la Division antarctique australienne (Commonwealth d'Australie).
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Décret n° 2012-187 du 6 février 2012 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre La Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 9 décembre 2011 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre La Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 9 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES SUR LA COOPÉRATION ENTRE LA RÉUNION ET LES SEYCHELLES
Le Gouvernement de la République des Seychelles,
Considérant l'importance des liens historiques et culturels qui unissent La Réunion et les Seychelles et les relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ;
Considérant le sentiment d'appartenance à l'espace indianocéanique partagé par les populations de La Réunion et des Seychelles ;
Considérant la volonté des autorités réunionnaises et seychelloises de continuer à promouvoir une politique de coopération régionale qui s'inscrit dans une démarche de co-développement durable au service de La Réunion et des Seychelles, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;
Désireux de resserrer leurs relations amicales et de fixer sur la base de l'égalité entre les Parties contractantes le cadre général de leur coopération économique, technique, scientifique, culturelle et sociale, sur la base du respect des principes de souveraineté et d'indépendance, de non ingérence dans les affaires intérieures et d'égalité juridique ;
Désireux de poursuivre la coopération engagée sur la base de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles signé le 2 août 2006 pour une durée de quatre ans
Objet de l'accord-cadre
Le présent accord a pour objet de définir les orientations et principes généraux qui seront privilégiés dans le cadre de la coopération régionale que les deux Parties souhaitent promouvoir entre La Réunion et les Seychelles.
Secteurs prioritaires de coopération
Dans le cadre du présent accord, les Parties identifient huit secteurs de coopération prioritaires :
― développement durable (environnement, énergies renouvelables, aménagement du territoire, risques) ;
― éducation, formation professionnelle et insertion ;
― jeunesse et sport ;
― santé et développement social ;
Les deux Parties pourront déterminer ultérieurement, d'un commun accord, d'autres secteurs de coopération prioritaires.
Programme d'actions.
Les deux Parties élaborent et adoptent, d'un commun accord, un programme biennal s'inscrivant dans les secteurs de coopération visés à l'article 2 du présent accord-cadre.
Elaboration et suivi du programme d'actions.
Un comité de pilotage commun aux deux parties est créé afin d'élaborer un programme d'actions biennal et d'en assurer le suivi et l'évaluation.
Conventions d'application.
La mise en œuvre du présent accord-cadre peut faire l'objet de conventions d'application sectorielles pour chacun des domaines prioritaires cités à l'article 2.
Financements des projets.
Les deux Parties s'engagent à mobiliser les financements nécessaires à la mise en œuvre du programme d'actions, dans un souci de cofinancement équitable et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Echanges d'experts.
Les échanges d'experts, dont le nombre et la liste sont agréés par les Parties, sont régis selon les principes suivants :
― la Partie qui se déplace prend à sa charge les frais de transport aérien entre les deux territoires ;
― la Partie qui accueille prend à sa charge les frais d'hébergement en demi-pension et de transport intérieur des ressortissants de l'autre Partie ;
― un équilibre global sera recherché dans les échanges d'experts.
Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord-cadre est renouvelé par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties avec un préavis de trois mois adressé par notification écrite à l'autre Partie.
La dénonciation ne remet pas en cause la réalisation des actions en cours, dont la mise en œuvre est poursuivie sauf si les Parties en disposent autrement.
Le présent accord-cadre remplace l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre La Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 2 août 2006.
Fait à Victoria, le 9 décembre 2011, en deux exemplaires originaux en langue française.
Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
En application du second alinéa de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre d'une ou de plusieurs autres circonscriptions consulaires sont les suivants :
chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées
au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
pour lesquelles la tenue de la liste
électorale consulaire est transférée
Consulat général à Calgary
Ambassade (Athènes)
Consulat général à Thessalonique
Consulat général à Haïfa
Consulat général au Monténégro (Podgorica)
En application du second alinéa de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L.
330-12 du code électoral et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège.
Le décret n° 2010-1696 du 30 décembre 2010 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 31 janvier 2012, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Kyoto (Japon) est supprimée.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N3 Luxembourg en France métropolitaine
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N3 Luxembourg en France métropolitaine.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 N3 Luxembourg est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2012 abrogeant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2012, l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris est abrogé.
Décision du 3 février 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
M. l'ingénieur général de 2e classe Jean-Luc Volpi, directeur de la direction de l'exploitation et la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Frédéric Allain, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Ferré, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Nicolas Noviant, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite des attributions de la base pétrolière.
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Roblès, chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans les limites des attributions de la direction centrale.
La personne qui revendique le bénéfice de l'article L.
4241-9 adresse à cet effet une demande en double exemplaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession.
A sa demande, elle joint : 1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; 2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite profession.
Les conditions du contrôle exercé par l'inspection de la pharmacie sur la sincérité des pièces fournies par les intéressés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décision du 6 février 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. Le capitaine de frégate Charles-Henry Orcel, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Joseph Bégoc, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Patrick Durieux, chef du bureau finances.
Mme Josiane Bélier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau finances.
Décision du 6 février 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de soutien de la flotte)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres industriels de fournitures, de services et de travaux à M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Joseph Bégoc, chargé des fonctions de sous-directeur administration générale de la direction centrale du service de soutien de la flotte, dans le domaine de compétence du service.
Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d...
Crée Code de l'environnement - Section 1 bis : Commissions de suivi de site (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 5 : Commissions de suivi de site créées...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Commission consultative compétente (V)
Les dispositions du chapitre Ier s'appliquent aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
Les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance existant à la date de publication du présent décret remplissent les attributions des commissions de suivi de site prévues à l'article 2 du présent décret jusqu'au renouvellement de leur composition.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 8, 9, 10 et 11, entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les dispositions des articles 8 et 11 sont applicables aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1er février 2009 et pour lesquelles le permis de construire n'est pas caduc à la date de publication du présent décret.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
― L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par le suivant : « Commissions de suivi de site d'élimination de déchets ».
125-5.-Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L.
« 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R.
« 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.
1° Au I, les mots : « locale d'information et de surveillance » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R.
2° Au I, après les mots : « a pour objet », sont ajoutés les mots : «, en complément de ses missions générales définies à l'article R.
3° Sont abrogés le 3° du I et le III.
Il est créé après la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 1 bis intitulée : « Commissions de suivi de site », composée des articles R.
« Commissions de suivi de site
125-8-1.-La commission de suivi de site prévue à l'article L.
125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.
« Cet arrêté :
« ― précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ;
« ― détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R.
« ― désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf le cas prévu au 2° du II de l'article L.
« ― fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles.
― La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :
« ― administrations de l'Etat ;
« ― élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
« ― riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ;
« ― exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ;
« ― salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée.
« Le collège " Administrations de l'Etat ” comprend au moins le représentant de l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations classées.
Il peut comprendre un représentant de l'agence régionale de santé.
« Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.
Pour les installations relevant du ministère de la défense, ces représentants peuvent être des personnels militaires des installations classées pour lesquelles la commission est créée.
― Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
― Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.
― La commission a pour mission de :
« 1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R.
125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.
« 2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
« 3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
― Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
« 1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
« 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R.
― Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
« Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L.
121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
― Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.
125-14 sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
125-8-4.-Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés au I de l'article R.
125-8-2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Elles précisent, le cas échéant, la manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités qualifiées mentionnées au II de l'article R.
« La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
« La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R.
512-19 ou du premier alinéa de l'article D.
125-31 est de droit.
« Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier.
« La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
« Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
125-8-5.-A l'exception de celles mentionnées aux articles R.
125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
― L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L.
1° Les mots : « un comité local d'information et de concertation » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site prévue à l'article L.
2° Les mots : « du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;
125-8-3, la commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan.
« 1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D.
« 2° Des modifications mentionnées à l'article R.
512-33 que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
« 3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération interne établi en application de l'article L.
512-29 du présent code et des exercices relatifs à ces plans ;
« 4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.
« Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R.
512-6 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L.
« Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
« Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
« Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « La commission de suivi de site » ;
1° Au I, les mots : « au comité » sont remplacés par les mots : « à la commission » ;
2° Au II, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « La commission » ;
― Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
Le titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
515-15, les mots : « locale d'information et de surveillance » sont remplacés par les mots : « de suivi de site ».
515-51, les mots : « du comité local d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est constitué » sont remplacés par les mots : « de la commission de suivi de site, si cette dernière est constituée ».
― Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique.
Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines.
― Le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par l'article L.
512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national concerné.
Ils se prononcent dans le délai de trente jours, faute de quoi l'avis est réputé émis.
Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
― Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels et de la police de l'eau, de l'inspection du travail et l'architecte des Bâtiments de France.
― A défaut pour lui de présenter son dossier de demande d'autorisation sous forme électronique, le pétitionnaire fournit autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux informations et consultations prévues au présent article.
― Les avis recueillis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour lui permettre d'émettre son avis sur un projet relevant du III de l'article L.
122-1 sont transmis au préfet.
512-39 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
― Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été consulté en application de l'article R.
512-24, il est informé par le chef d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.
512-74 du code de l'environnement sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :
« 1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration ;
« 2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L.
« 3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L.
Après la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté une section 3 intitulée : « Commission consultative compétente », composée de l'article R.
« Commission consultative compétente
553-9.-Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
Le dernier alinéa du II de l'article 2 du décret du 25 mai 2011 susvisé est abrogé.
424-19 du code de l'urbanismeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même, en cas de recours contre une décision prise pour l'autorisation, l'enregistrement en application des articles L.
512-7 du code de l'environnement ou le récépissé de déclaration prévu à l'article L.
512-8 du même code, lorsque le permis de construire a fait l'objet, conformément au premier alinéa de l'article L.
512-15 du code de l'environnement, d'un dépôt de demande simultané avec la demande qui est à l'origine de la décision contestée.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif aux modalités d'organisation pour 2012 des concours d'admission en filière professionnelle machine et en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 janvier 2012, les épreuves du concours pour l'admission en première année d'études du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande se dérouleront selon le calendrier ci-après :
(heure de Paris)
De 16 h 30 à 18 h 30
Automatique
En application de l'arrêté du 24 janvier 2011 relatif au concours d'entrée au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime, l'épreuve d'anglais est supprimée.
L'admission au concours est subordonnée à l'obtention d'un score de 550 au test d'anglais TOEIC (Test of English for International Communication) listening and reading (évaluation de la compréhension orale et écrite).
Ce test doit dater de moins de trois ans et est exigible au plus tard le 15 juillet de l'année du concours.
Les épreuves du concours pour l'admission en filière professionnelle machine se dérouleront selon le calendrier ci-après :
En métropole, les centres de concours sont les centres du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Les directeurs des centres ENSM sont les responsables des centres de concours.
Outre-mer, les directeurs de la mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et du sud océan Indien, les chefs des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon décident d'ouvrir un centre de concours dans leur ressort territorial dès lors qu'un candidat souhaite concourir.
Ils désignent alors un responsable du centre de concours.
A l'étranger, le représentant de la France décide d'ouvrir un centre de concours dès lors qu'un candidat souhaite concourir.
Il désigne alors un responsable du centre de concours.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à l'ENSM ou par téléchargement sur le site http://www.supmaritime.fr/.
Les dossiers dûment complétés doivent être retournés dans l'un des quatre centres de l'ENSM avant la date du 12 avril 2012, à minuit.
Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
Le service des études et formations de l'ENSM envoie à chaque responsable de centre un modèle de convocation précisant, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés.
Cette date correspond à la réunion de délibération du jury.
Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 27 avril 2012 devront, avant le 3 mai 2012, contacter le service auprès duquel ils ont retiré leur dossier d'inscription.
Les sujets des épreuves sont adressés par l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) aux centres de concours français sous plis cachetés.
L'UCEM adresse ces mêmes sujets au ministère des affaires étrangères et européennes, qui se charge, via la valise diplomatique, de les acheminer aux centres de concours étrangers.
Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Le jury du concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est constitué comme suit :
M. GALVAGNON (Philippe), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de Marseille de l'ENSM, président.
Mme WIECZOREK (Myriam), professeure de mathématiques, membre.
M. TORREGROSA (Claude), professeur de sciences physiques, membre.
Mme PELLETIER DOISY (Caroline), professeure de lettres, membre.
Mme ROSSI (Cécile), secrétaire.
Le jury du concours pour l'admission en filière professionnelle machine est constitué comme suit :
M. LEONARD (Pierre), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de Saint-Malo de l'ENSM, président.
M. TREDAN (Eric), professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre.
M. FORTIN (Frédéric), professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre.
M. DERMINON (François), professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre.
M. CHOMARD (Jérôme), professeur principal de l'enseignement maritime, membre.
Mme VINCENT (Monique), professeure de français, membre.
Mme GODEST (Mathilde), responsable du bureau des études et formations, centre ENSM Saint-Malo, secrétaire.
Le nombre de places au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 180 au maximum, dont 15 au plus peuvent être ouvertes à des candidats de nationalité étrangère.
Le nombre de places au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 60 au maximum, dont 5 au plus peuvent être ouvertes à des candidats de nationalité étrangère.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine est fixé à 24.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4.
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
« Jusqu'au 31 janvier 2017 : Paris ― Bodrum (Turquie).
Arrêté du 1er février 2012 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Trois cent quatre-vingt six mille sept cent soixante et onze euros et trente-neuf centimes (386 771,39 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza) ;
Quatre cent soixante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros et vingt-neuf centimes (467 424,29 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Caen-Normandie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Caen-Carpiquet) ;
Trois cent vingt et un mille six cent vingt-cinq euros et vingt centimes (321 625,20 €) à la régie autonome de l'aéroport de Saint-Martin - Grand-Case (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Saint-Martin - Grand-Case) ;
Six cent quarante-sept mille cinq cent soixante dix-sept euros et quarante centimes (647 577,40 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes).
Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui justifient de six ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent et qui, ayant été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011, justifient :
1° Au plus tard au 31 décembre des années 2011, 2012 et 2013 : d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
2° Au plus tard au 31 décembre 2014 : d'au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
3° Au plus tard au 31 décembre 2015 : d'au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal.
1° Au premier alinéa, les mots : « de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ».
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique.
Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale.
En cas d'indisponibilité de ces derniers, le jury est présidé par le vice-président, pharmacien inspecteur de santé publique de la ou des régions concernées.
Il est composé à parité : -de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; -de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des préparateurs en pharmacie.
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon (83)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 133, rue Pierre-Boriès, 83100 Toulon.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Toulon ", sise 616, boulevard de l'Escaillon, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée " UEHD Toulon ", sise 133, rue Pierre-Boriès, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulon ", sise 124, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon, d'une capacité théorique de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Toulon exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
― l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 133, rue Pierre-Boriès, 83100 Toulon, d'une capacité d'accueil de 12 places mixtes ;
― l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) Escaillon, sise 616, boulevard de l'Escaillon, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil de 12 places mixtes ;
― l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 124, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil de 24 places mixtes.
Arrêté du 1er février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2012 est réparti de la manière suivante :
Concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 : 17.
En outre, 20 postes seront offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
12 postes seront également offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 2 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne ouverts pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 5 octobre 2011 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 132 et réparti de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 79 places ;
Concours interne (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 53 places.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
9 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 2 février 2012 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 1er mars 2012.
Le jury est ainsi composé :
M. Jean-Michel GONZALEZ, inspecteur principal.
Me Fabrice PIN, notaire à Mulhouse.
Mme Anne GOUILLON, inspectrice principale.
Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1).
Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012
ayant présenté
des candidats dans au moins
50 circonscriptions (métropole)
Europe-Ecologie Les Verts
ayant présenté des candidats
exclusivement en outre-mer
Parti socialiste réunionais
Parti pour la libération de la Martinique
Parlementaires non rattachés
Arrêté du 6 février 2012 portant délégation de signature pour la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études
Délégation est donnée à M. Edward Arkwright, directeur de la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs au département études, planification et développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément Lecuivre, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité développement durable, à l'effet de signer les actes et documents relevant du département études, planification et développement durable.
Délégation est donnée à M. Christian Costrejean à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs au département pilotage stratégique.
Les délégations accordées cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins
Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des bénéficiaires.
Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L.
4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité.
Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à l'agence régionale de santé des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.
En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé en avise l'intéressé.
6121-10, les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés, définis aux articles R.
Le contrat peut également, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement, fixer :
1° Des objectifs ciblés sur les segments d'activité ou spécialités médicales faisant l'objet d'un suivi particulier ;
2° Des objectifs ciblés sur le développement de certains modes de prise en charge, notamment ceux mentionnés aux articles R.
6124-4-1 et aux 2° à 4° de l'article R.
3° Un échéancier de réalisation des objectifs ;
Il peut enfin mentionner des indicateurs de pilotage relatifs aux activités de soins réalisées par l'établissement, définies à l'article R.
6122-25, et préciser la part de ces indicateurs pour certaines formes de prise en charge ou certaines spécialités médicales.
6121-9.-Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D.
6121-6 sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds :
― en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé ;
― en nombre d'appareils par équipement matériel lourd.
« Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante :
― temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
― temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mai 1953 susvisé est modifié comme suit :
1° A la première phrase, après les mots : « de l'article L.
642-4 du code de la sécurité sociale est », sont insérés les mots : « précomptée sur la rémunération de l'assuré et » ;
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 1974 susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du present arrêté et les annexes III et IV sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
― Le compte suivant est supprimé dans l'annexe I :
Le compte « 1632 Autres emprunts obligataires » est supprimé.
Produits de l'activité hospitalière :
Le compte : « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L.
162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par le compte : « 73125 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale » et le compte : « 732415 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L.
162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par : « 732415 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L.
Après le compte « 13182 FMESPP ― Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés » est créé le compte suivant : « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
Après le compte « 1631 Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé le compte « 1638 Autres emprunts obligataires ».
Après le compte « 16449 Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés les comptes suivants :
« 1645 Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit.
16451 Remboursements temporaires sur emprunts en euros.
16452 Remboursements temporaires sur emprunts en devises.
Après le compte « 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires » sont créés les comptes suivants :
Après le compte « 208 Autres immobilisations incorporelles » sont créés les comptes suivants :
2095 Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre ».
Immobilisations affectées ou mises à disposition :
Après le compte « 241 Immobilisations affectées ou mises à disposition » sont créés les comptes suivants :
« 2411 Groupements d'intérêt public (GIP).
2412 Groupements d'intérêt économique (GIE).
2413 Groupements de coopération sanitaire (GCS).
Après le compte « 249 Droits du remettant » sont créés les comptes suivants :
Après le compte « 7348 Autres actes et prestations » sont créés les comptes suivants :
« 73481 Remboursement des frais de prélèvement d'organe.
Après le compte « 747 Subventions et participations » est créé le compte suivant : « 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
Après le compte « 772 Produits sur exercices antérieurs » sont crées les comptes :
« 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie.
― Le titre Ier « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe III est ainsi modifié :
Après le chapitre « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est inséré le chapitre « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
― Le titre III « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 77 Produits exceptionnels » est remplacé par le chapitre « 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) ».
― Le titre Ier « Remboursement des dettes financières » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) » est remplacé par « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632,166 et 1688) ».
― Le titre II « Immobilisations » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le chapitre « 20 Immobilisations incorporelles » est remplacé par « 20 Immobilisations incorporelles (sauf 2095) ».
― Le titre Ier « Emprunts » de l'annexe IV est ainsi modifié :
― Le titre III « Autres ressources » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Avant le chapitre « 267 Créances rattachées à des participations » est inséré le chapitre « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles ».
Arrêté du 31 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale du 29 mars 2006 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvé l'avenant n° 3, annexé au présent arrêté, à la convention nationale du 29 mars 2006 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION NATIONALE DU 29 MARS 2006 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 29 mars 2006 sur la base de l'article L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale et dont la reconduction tacite a été approuvée par arrêté du 14 septembre 2011 et ses différents avenants,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
L'Union nationale des pharmacies de France ;
Les parties signataires de la convention nationale susvisée relèvent la nécessité de faire évoluer les procédures de transmission des pièces justificatives dans le cadre des évolutions technologiques visant leur dématérialisation, et notamment celle du support de la prescription.
Fortes des expérimentations menées dans le cadre des protocoles d'accord du 27 avril 2009 et du 14 avril 2011, elles reconnaissent l'intérêt de simplifier les modalités de transmission des pièces justificatives par le pharmacien et de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse.
A cette fin, elles conviennent de s'engager dans un dispositif permettant la télétransmission des pièces justificatives préalablement dématérialisées.
Cet engagement, eu égard à sa portée sur l'ensemble des régimes de sécurité sociale, s'applique à tous les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire, qu'ils soient ou non signataires de la convention susvisée.
Les parties signataires s'accordent pour substituer aux pièces justificatives « papier » (ordonnance et feuille de soins) les pièces justificatives numériques, télétransmises vers un serveur informatique dédié, dénommé « point d'accueil interrégimes ».
Elles reconnaissent cependant la nécessité de conserver des modalités de transmission alternatives et ponctuelles des pièces justificatives, soit sur support CD-ROM soit, en dernier recours, sur support papier.
Les parties signataires s'accordent sur le fait que le respect des engagements décrits par le présent avenant permet de reconnaître aux pièces justificatives numériques la même valeur juridique que celle des pièces justificatives sur support papier.
Les articles 42, 49, 54 et 56 sont remplacés comme suit :
- De l'exécution de l'ordonnance.
Informations introduites sur l'ordonnance.
Le pharmacien reporte sur l'original de l'ordonnance et, le cas échéant, sur son duplicata lors de la première délivrance les mentions requises par la réglementation, quel que soit le mode de facturation auquel il recourt, permettant :
― d'une part, aux caisses d'effectuer le rapprochement avec la feuille de soins nécessaire au règlement des produits de santé ;
― d'autre part, de garantir aux assurés sociaux une bonne information sur le coût des produits de santé qui leur sont délivrés.
La CPN veille à l'obtention d'une normalisation des informations visées ci-dessus.
Absence de duplicata.
A l'exception des cas prévus à l'article 49, en cas d'ordonnance établie sans duplicata ou dans le cas où la réglementation impose au pharmacien de conserver une copie de la prescription, ce dernier établit un double de l'ordonnance par tout moyen technique approprié.
Ce service est facturé à hauteur de 0,15 € TTC (sur la base d'un taux de TVA à 19,6 %), par copie et est réservé aux seuls pharmaciens ne bénéficiant pas de l'aide mentionnée à l'article 54.2.
- Des modalités de transmission des pièces justificatives liées à la facturation.
De la définition de la "pièce numérique”.
Est ci-après désignée "pièce numérique” la copie numérique fidèle et durable :
― de l'ordonnance originale sur support papier, portant les mentions obligatoires visées à l'article 42 de la convention nationale (ci-après désignées le "ticket Vitale”), dès lors qu'est joint à l'ordonnance ainsi numérisée, sur la même image que cette dernière, le ticket Vitale ;
― de la feuille de soins sur support papier établie sur le modèle "cerfatisé” en vigueur et signé par l'assuré, dans les cas visés à l'article 56.1 de la présente convention.
Les parties signataires s'engagent sur ce point à faire évoluer les modèles "cerfatisés” afin de garantir une qualité optimale des images numérisées.
De la nature de la pièce numérique.
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé dans les conditions définies aux articles 49.4, 49.6 et 49.7, le pharmacien se trouve dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier et la feuille de soins sur support papier dans les cas visés à l'article 56.1 de la présente convention.
Le pharmacien est responsable de l'établissement de la pièce numérique et de sa fidélité à la pièce justificative papier.
La modification du support de la pièce justificative n'a pas pour effet de modifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du pharmacien et de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
Du principe.
Le pharmacien s'engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques, lesquels garantissent la fidélité des pièces numériques aux pièces justificatives sur support papier, et ce dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges ainsi que ses annexes fonctionnelles publiés par le GIE SESAM-Vitale après concertation entre les parties signataires.
Le pharmacien s'engage à effectuer l'opération de numérisation des pièces justificatives au moment où il établit la facturation correspondante.
La date de démarrage de la numérisation et de la transmission des pièces justificatives numériques est proposée par le pharmacien à la caisse.
Cette dernière lui notifie alors par courrier simple cette date de démarrage.
De la qualité des pièces justificatives numériques.
Le pharmacien s'engage à respecter une qualité de numérisation permettant d'atteindre un taux d'exploitabilité sur l'ensemble des pièces numériques de 99 %.
La liste des anomalies rendant inexploitables les images numériques est fixée à l'annexe III-5.
Une période de vérification initiale des pièces justificatives numériques est mise en place par l'organisme de prise en charge pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des premières pièces justificatives numériques.
Pendant cette période, l'organisme de prise en charge signalera au pharmacien les éventuelles anomalies constatées et l'aidera à procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Si, à l'issue de cette période initiale de contrôle, le pharmacien ne respecte pas les dispositions du premier alinéa, une nouvelle période de contrôle de quatre-vingt-dix (90) jours est mise en place.
En cas de non-respect des dispositions du premier alinéa à l'issue de cette seconde période de contrôle, le pharmacien doit revenir à un mode de transmission sur support papier des pièces justificatives.
Si cette/ces périodes de vérification initiale se sont conclues de manière satisfaisante, le pharmacien est considéré comme réalisant la télétransmission des pièces justificatives numériques dans les conditions conventionnelles.
Toutefois, si l'organisme de prise en charge observe postérieurement une dégradation de la qualité de la numérisation des pièces justificatives, il se réserve la possibilité de renouveler ce contrôle sur une nouvelle période maximum de quatre-vingt-dix (90) jours.
Dans ce cadre, il en informe le pharmacien et la CPL par un avis motivé adressé dans un délai minimum de sept (7) jours avant la mise en place du contrôle.
Durant cette nouvelle période de vérification des pièces justificatives numériques, le pharmacien conserve, sous forme papier, les copies des pièces justificatives.
En cas de non-respect des dispositions mentionnées au premier alinéa et à l'issue de la période de contrôle de quatre-vingt-dix (90) jours visée à l'alinéa précédent, le pharmacien doit revenir à un mode de transmission sur support papier des pièces justificatives et s'engage à restituer, pro rata temporis, l'aide visée à l'article 54.2 dans un délai de trente (30) jours.
A défaut de restitution de ces sommes par le pharmacien, l'organisme de prise en charge est autorisé à procéder, à titre exceptionnel et après notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à leur récupération sur le montant des prestations facturées au titre du régime général.
Il informe en parallèle la CPL du lancement de cette procédure.
Les dispositions du présent article ne préjugent pas de l'application des dispositions du sous-titre III du titre III de la présente convention.
Le pharmacien s'engage à s'assurer de la lisibilité des pièces justificatives numériques en amont de leur transmission aux organismes de prise en charge.
De la valeur probante des pièces justificatives numériques.
Les pièces justificatives numériques transmises par le pharmacien dans les conditions mentionnées à l'article 49.4 ont la même valeur juridique et comptable que les pièces justificatives sur support papier.
La juxtaposition de la copie numérique de l'ordonnance et des mentions obligatoires visées à l'article 42.1 (ci-après dénommées "ticket Vitale”) dans un même fichier et comportant une seule image a la même valeur que lorsque l'apposition des mentions obligatoires est réalisée sur le support papier.
L'inscription, par le pharmacien, du numéro d'identification de l'officine dans le ticket Vitale vaut signature de l'ordonnance au sens de l'article R.
De la transmission.
Du principe de la télétransmission.
La transmission des pièces justificatives numériques, conformément aux dispositions de l'article 49.2, s'effectue, par principe, en télétransmission vers le serveur informatique dédié, dénommé "point d'accueil interrégimes”, dans le respect des dispositions de la présente convention et du cahier des charges en vigueur ainsi que ses annexes fonctionnelles publiés par le GIE SESAM-Vitale après concertation entre les parties signataires.
Un accusé de réception logique des pièces justificatives (ARL "PJ”) est envoyé au pharmacien à la suite de la transmission sur le point d'accueil interrégimes des lots de pièces justificatives numériques.
Un ARL "PJ” positif atteste de l'acquisition du lot de pièces justificatives et de sa conformité à la norme d'échange.
En vue de la télétransmission, le pharmacien s'engage à s'équiper d'un logiciel agréé par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA).
Il s'engage à télétransmettre les pièces justificatives numériques vers le point d'accueil interrégimes, dès lors que les moyens techniques mis à sa disposition le lui permettent.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'expérimenter, selon des modalités définies en CPN, ce nouveau mode de transmission des pièces justificatives dès l'automne 2011.
Un bilan de cette expérimentation sera présenté en CPN en décembre 2011.
Les partenaires conventionnels décideront alors des modalités de généralisation du dispositif de télétransmission.
Un suivi régulier de la mise en œuvre du dispositif de télétransmission des pièces justificatives numériques sera présenté à chaque CPN.
Equipement informatique de l'officine.
Le pharmacien a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il numérise et télétransmet les pièces justificatives, dans la limite des équipements agréés par le CNDA ou homologués par le GIE SESAM-Vitale.
Liberté de choix des services informatiques.
Le pharmacien a la liberté de télétransmettre les pièces justificatives numériques, soit directement en se connectant au réseau SESAM-Vitale, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau SESAM-Vitale, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le pharmacien a le libre choix de son fournisseur d'accès internet.
Le pharmacien peut recourir à un service informatique, notamment par un contrat avec un organisme concentrateur technique (OCT).
Cet organisme tiers agit pour le compte et sous la responsabilité du pharmacien dans le respect :
― des dispositions légales et réglementaires ayant trait plus particulièrement à l'informatique et aux libertés ainsi qu'à la confidentialité et à l'intégrité des pièces justificatives ;
― des dispositions du cahier des charges OCT publié par le GIE SESAM-Vitale.
Respect des règles applicables aux informations électroniques.
Le pharmacien doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données, notamment en matière de déclarations de fichiers.
Dans l'attente de la généralisation de la télétransmission des pièces justificatives numériques ainsi qu'en cas de dysfonctionnement de ce service, le pharmacien transmet les pièces justificatives numériques en les reproduisant sur un CD-ROM selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges ainsi que ses annexes fonctionnelles publiés par le GIE SESAM-Vitale après concertation entre les parties signataires.
Ce CD-ROM est non réinscriptible et unique pour l'ensemble des régimes.
Son intégrité ne peut être altérée.
Du mode de transmission.
Le pharmacien s'engage, pour une même pièce justificative, à la transmettre selon un seul et même mode de transmission.
Du renouvellement de la délivrance du traitement prescrit.
En cas de renouvellement de la délivrance d'un traitement, la transmission de la pièce numérique est requise dès lors que le pharmacien n'a pas délivré au moins une fois le traitement prescrit.
Dans le cas contraire, le pharmacien transmet les informations nécessaires à l'identification de l'ordonnance initiale.
Cette transmission s'effectue selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges ainsi que ses annexes fonctionnelles, publiés par le GIE SESAM-Vitale après concertation entre les parties signataires réunies en CPN.
Du délai de transmission des pièces justificatives numériques.
La télétransmission du lot de pièces justificatives numériques intervient après l'envoi du lot de facturation correspondant que la facturation ait lieu en mode sécurisé ou en mode SESAM dégradé.
En cas d'ARL "FSE” négatif, le pharmacien s'engage à télétransmettre à nouveau le lot de pièces numériques en y indexant les données du nouveau lot de FSE.
Dans l'hypothèse où le pharmacien est amené à transmettre les pièces justificatives numériques sur support CD-ROM, cette transmission intervient dans les conditions définies aux articles 49.9 et 56.2.
Des cas d'échec de la transmission des pièces justificatives numériques.
En cas d'impossibilité technique de numériser les pièces justificatives, le pharmacien met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la première tentative de numérisation.
En cas de persistance de l'impossibilité de numériser à l'issue de ce délai, le pharmacien en informe la caisse et transmet les pièces sous format papier (duplicata) dans les conditions prévues aux articles 49.9 et 56.2.
En cas d'impossibilité technique de télétransmission ou d'absence de réception de l'accusé de réception logique (ARL "Pl”) de la télétransmission des pièces justificatives numériques, le pharmacien et la caisse mettent tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la première tentative de télétransmission.
En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, le pharmacien reproduit les pièces justificatives numériques sur CD-ROM dans les conditions définies à l'article 49.4.5.
Dans le cas visé à l'article 53, le pharmacien met tout en œuvre pour parvenir à la télétransmission des pièces justificatives numériques dans les délais réglementaires prévus à compter de la première tentative de transmission de la FSE.
Dans l'hypothèse où des contraintes techniques ne permettent pas au pharmacien de reproduire la pièce justificative numérique sur le CD-ROM, il transmet les pièces sous format papier (duplicata ou copie issue de l'image numérisée) dans les mêmes conditions que celles visées au premier alinéa.
De la non-réception des pièces justificatives numériques.
Un ARL "PJ” défini à l'article 49.4.1 est envoyé au pharmacien à la suite de la transmission des lots de pièces justificatives numériques.
A défaut de réception d'un ARL "PJ” positif, le pharmacien transmet à nouveau les pièces numériques qu'il a conservées, dans les conditions définies à l'article 49.7.1.
Au-delà du délai de conservation des pièces numériques par le pharmacien prévu à l'article 49.8, il est fait application des dispositions de l'article 49.9 de la convention nationale relatives à la perte des ordonnances.
En cas de non-réception des lots de pièces justificatives numériques par l'organisme de prise en charge, malgré un ARL "PJ” positif de télétransmission, ce dernier prend contact avec le point d'accueil interrégimes, qui lui transmet à nouveau les lots.
En cas d'anomalies correspondant aux critères de l'annexe III-5 constatées par l'organisme de prise en charge lors des périodes de vérifications des pièces justificatives prévues à l'article 49.2.2, l'organisme précité prend contact avec le pharmacien pour lui indiquer ces anomalies afin que ce dernier lui transmette à nouveau les pièces en cause.
Le pharmacien conserve les pièces justificatives numériques sur le support de son choix et dans les conditions de pérennité nécessaires, et ce pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la télétransmission ou de la collecte du CD-ROM par la caisse primaire, à l'exception des cas où la réglementation en dispose autrement.
En outre, durant les périodes de vérification des pièces justificatives numériques prévues à l'article 49.2.2, le pharmacien conserve également, sous forme papier, les copies des pièces justificatives.
L'organisme de prise en charge conserve les pièces justificatives numériques pendant la durée légale de conservation des pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur.
L'organisme de prise en charge et le pharmacien s'assurent respectivement que les pièces justificatives numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur le pharmacien ou sur les organismes de prise en charge au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
Le pharmacien et l'organisme de prise en charge s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
Dispositif de ramassage organisé par l'assurance maladie.
Dans l'attente de la généralisation de la télétransmission des pièces justificatives numériques, l'organisme compétent dans la circonscription organise, pour chaque régime ou section locale mutualiste, un dispositif de ramassage en officine des pièces justificatives numériques sur support CD-ROM ou des ordonnances papier (duplicata ou copie de l'image numérique).
Ce ramassage à destination des caisses intervient à un rythme convenu par les partenaires conventionnels en CPN.
Ce dispositif est gratuit pour le pharmacien.
Lorsque la transmission des pièces justificatives intervient sur support CD-ROM, le pharmacien établit un seul CD-ROM regroupant l'ensemble des pièces justificatives de tous les régimes d'assurance maladie.
Ce dispositif de ramassage est organisé de telle sorte qu'il apporte la garantie que les pièces justificatives numériques sur support CD-ROM ou les ordonnances sur support papier sont effectivement remises dans les caisses.
Dans le cas où, compte tenu de son mode d'organisation, un régime ou une section mutualiste ne peut mettre en place un dispositif de ramassage, d'autres types de dispositifs permettant la transmission des pièces justificatives sur support papier, dans les cas visés à l'article 49.7, sont examinés en CPN.
A titre dérogatoire, la transmission des pièces justificatives sur support papier par enveloppes "T” est maintenue selon les mêmes modalités vers les seuls régimes ou sections locales mutualistes qui en bénéficient à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
En cas de transmission d'ordonnance sur support papier, le pharmacien procède au tri des ordonnances dans les conditions prévues à l'annexe III-6.
En cas de perte des pièces justificatives numériques sur support CD-ROM ou sur support papier et quel qu'en soit le responsable, une médiation est conduite, si nécessaire, par la commission paritaire locale (CPL) définie à l'article 62.
La caisse organise cette médiation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de facturation.
- Des aides conventionnelles.
De l'aide à la FSE.
Le pharmacien perçoit une contribution à la FSE d'un montant de cinq centimes d'euro toutes taxes comprises (0,05 € TTC), sur la base d'un taux de TVA à 19,6 %, par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale.
Le pharmacien perçoit une contribution à la FSE d'un montant de six centimes d'euro quarante toutes taxes comprises (0,064 € TTC), sur la base d'un taux de TVA à 19,6 %, par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale dès lors que les conditions du dernier alinéa de l'article 44 sont réunies.
L'aide est versée annuellement et au plus tard au mois de mars de chaque année par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de la pharmacie pour l'ensemble des régimes.
Ces versements font l'objet d'un retour d'information dans les conditions définies à l'article 43.
L'aide pérenne à la FSE est perçue par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses au cours de l'année civile précédente selon les spécifications du système SESAM-Vitale.
De l'aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission.
Une aide forfaitaire d'un montant de quatre cent dix-huit euros et soixante centimes toutes taxes comprises (418,60 € TTC), sur la base d'un taux de TVA à 19,6 %, est versée annuellement pour les pharmaciens qui numérisent les pièces justificatives et qui les adressent à la caisse, soit par télétransmission, soit sur un support CD-ROM, dans les conditions respectivement des articles 49.4.1 et 49.4.5.
Le versement de l'aide mentionnée à l'alinéa précédent est conditionné au respect par le pharmacien des dispositions visées à l'article 49.2.2.
Le premier versement de l'aide intervient à l'issue de la période initiale de vérification des pièces justificatives numériques visée à l'article 49.2.2.
Les versements ultérieurs interviennent au plus tard au mois de mars de chaque année au titre de l'année N ― l.
Le paiement est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de la pharmacie pour l'ensemble des régimes.
Aide CPS [ancien 54.3 inchangé].
Le coût des cartes de professionnels de santé est pris en charge par l'assurance maladie pour la durée de la présente convention.
Il en va de même pour les cartes de personnel d'établissements attribuées au personnel de l'officine.
- De la feuille de soins SESAM "dégradé”.
Procédure exceptionnelle.
En cas d'impossibilité de produire des FSE du fait de l'absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d'assurance maladie, le pharmacien réalise une feuille de soins SESAM "dégradé”.
Les parties s'engagent à en limiter l'utilisation au profit de la seule transmission de FSE et à en suivre l'évolution du volume en CPL.
Ce suivi donne lieu, le cas échéant, à des actions de communication auprès des assurés et des pharmaciens.
Transmission des feuilles de soins SESAM "dégradé” et des ordonnances.
En cas de transmission de feuilles de soins SESAM "dégradé”, y compris hors département, le pharmacien réalise, outre la copie numérique de l'ordonnance originale, une copie numérique de la feuille de soins papier conformément aux dispositions de l'article 49.1.2.
Dès lors que cette copie est transmise selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 49.4, 49.6 et 49.7, le pharmacien se trouve dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge la feuille de soins papier.
Seul le pharmacien qui, en mode dégradé, numérise les pièces justificatives et les adresse à la caisse sur un support CD-ROM, bénéficie du dispositif de ramassage visé à l'article 49.9 dans les conditions fixées par cette disposition.
Dans l'attente de la généralisation de la télétransmission des pièces justificatives numériques, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement de ce service, en cas de transmission papier, le pharmacien adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré les pièces justificatives de la transmission de feuilles de soins SESAM "dégradé” (feuille de soins sous forme papier, duplicata de l'ordonnance hors cas de renouvellement).
Dans ce cas, il bénéficie du dispositif de ramassage visé à l'article 49.9 pour la seule transmission des pièces justificatives papier concernant les assurés affiliés à la caisse du même ressort géographique que lui.
Les feuilles de soins SESAM "dégradé” n'ouvrent pas droit à la garantie de paiement prévue à l'article 50 ni à l'aide conventionnelle prévue à l'article 54.1.
Modalités de règlement.
L'organisme liquide les feuilles de soins SESAM "dégradé” et émet l'ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de quatre jours ouvrés, et sous réserve de la réception ou de la mise à disposition par CD-ROM ou sur support papier des pièces justificatives correspondantes.
de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France,
Gaertner
de l'Union nationale
des pharmacies de France,
M. Caillaud
de l'Union des syndicats
de pharmaciens d'officine,
Bonnefond
LISTE DES ANOMALIES RENDANT
L'IMAGE NUMÉRISÉE INEXPLOITABLE
― prescription médicale absente (contraception d'urgence, vaccin grippe, etc.) ;
― absence de signature de l'assuré sur le CERFA en vigueur (facturation en mode dégradé) ;
― problème de contraste rendant l'image numérisée illisible, lié à la scanérisation de formulaires CERFA dont la trame est colorée, dans l'attente de l'évolution prévue à l'article 49.1.1.
TRI DES ORDONNANCES SUR SUPPORT PAPIER
TRANSMISES DANS LES CAS PRÉVUS À L'ARTICLE 49.7
Les duplicata d'ordonnances (hors cas de renouvellement) ou les copies d'images numériques d'ordonnance, ci-après nommés « ordonnances papier », sont mis à disposition, selon le cas, de la caisse primaire du ressort géographique de la pharmacie, des autres caisses ou des différents organismes conventionnés, accompagnés d'un bordereau récapitulatif des FSE.
Ils sont classés dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau.
Le pharmacien met à disposition les ordonnances papier dans les conditions suivantes :
a) Le pharmacien trie les ordonnances en distinguant les assurés relevant de la caisse dans la circonscription de laquelle il exerce et les assurés relevant d'autres circonscriptions ;
b) Pour les assurés relevant du régime social des indépendants, le tri s'effectue en distinguant les assurés relevant de chacun des organismes conventionnés de la circonscription ainsi que l'ensemble des autres assurés ;
c) Pour les assurés relevant des sections locales mutualistes, le tri s'effectue par mutuelle de rattachement et, le cas échéant, sur la demande expresse de celle-ci en distinguant les assurés relevant de la section locale des autres assurés.
Rapport relatif au décret n° 2012-194 du 7 février 2012 portant annulation de crédits
Le présent décret porte annulation d'un crédit de 8 574 835 € en autorisations d'engagement (AE) et 57 750 061 € en crédits de paiement (CP).
En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits.
Les écritures rectificatives portant annulation ou diminution de recettes de fonds de concours qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
― programme 203 « Infrastructures et services de transports » : 49 175 226 € en CP ;
― programme 181 « Prévention des risques » : 7 821 981 € en AE et CP ;
― programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » : 13 699 € en AE et CP ;
― programme 176 « Police nationale » : 739 155 € en AE et CP.
Décret n° 2012-194 du 7 février 2012 portant annulation de crédits
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 27 janvier 2012, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association volailles fermières des Landes », cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 3 novembre 2011 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou
Le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L.
751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité.
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article L.
Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.
Les conventions d'objectifs fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à un secteur d'activité.
Elles sont conclues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs et des salariés après avis du comité technique national compétent, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.
Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme.
Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article L.
Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 0,6 % du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L.
Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.
Un contrat de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être conclu entre le conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole et le chef d'entreprise ou d'établissement qui souscrit à la convention d'objectifs.
Il fixe le programme d'actions à mettre en œuvre, son financement et son contrôle.
Ce contrat de prévention est conclu après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant ou, à défaut, des délégués du personnel et après information du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La participation financière de la caisse de mutualité sociale agricole présente le caractère d'une avance remboursable qui peut demeurer en totalité ou en partie acquise à l'employeur contractant dès lors que les conditions prévues dans le contrat auront été satisfaites.
Pour bénéficier d'une avance, l'employeur doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements implantés dans la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales.
Le montant de l'avance consentie est plafonné en fonction de l'effectif de salariés de l'entreprise bénéficiaire ou de l'établissement en dépendant, selon des modalités fixées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux.
Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font, après consultation du comité technique régional de prévention, parvenir à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole un rapport indiquant les entreprises signataires, les actions et les montants concernés ainsi que l'évolution du risque d'accidents du travail et maladies professionnelles dans ces entreprises.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les programmes de prévention nationaux prévus pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L.
751-49 du code rural et de la pêche maritime permettant l'octroi d'aides financières simplifiées agricoles sont définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après examen des propositions de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par l'accord national du 23 décembre 2008 et après avis de la formation commune à l'ensemble des comités techniques nationaux mentionnée à l'article R.
Chaque programme précise les risques professionnels concernés, les mesures de prévention pouvant donner lieu à financement, les entreprises ciblées, notamment en termes d'activité et d'effectifs compris entre 0,5 et 10 salariés inclus.
Le programme définit la période précédente au cours de laquelle aucune aide financière en santé ou sécurité au travail n'aura été versée par les caisses de mutualité sociale agricole à l'entreprise, pour qu'elle puisse être éligible.
Chaque programme précise en outre les montants financiers susceptibles d'être alloués aux entreprises dans la limite de 3 000 €, sans excéder 50 % du montant total HT des mesures préventives qui font l'objet du cofinancement que le budget total accordé à ce programme et les objectifs poursuivis retracés dans les indicateurs.
Il indique également la durée pendant laquelle il pourra donner lieu au versement d'aides financières simplifiées agricoles, dans la limite maximale de cinq ans.
Chaque année, le programme de prévention national fait l'objet d'une évaluation régionale par les comités techniques régionaux qui est adressée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en effectue un bilan qui est présenté, après avis des comités techniques nationaux compétents, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés.
Les caisses de mutualité sociale agricole informent le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la mise en œuvre du programme de prévention national dans leur circonscription.
Chaque année, peut être affectée aux subventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
751-49 du code rural et de la pêche maritime une fraction du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles affecté aux conventions d'objectifs, tel que prévu à l'article 4 ci-dessus.
Chaque année, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à chacune des caisses de mutualité sociale agricole le montant dont elle peut disposer pour ces aides financières simplifiées agricoles.
Cette dotation est calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises éligibles ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole.
Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre des aides financières simplifiées agricoles sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices suivants.
Une aide financière simplifiée agricole peut être accordée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'entreprise qui prend des mesures de prévention figurant dans le programme de prévention défini à l'article 9 ci-dessus si les conditions suivantes sont réunies :
― information des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé et sécurité au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre ;
― absence d'aide financière en santé ou sécurité au travail en cours ou versée par les caisses de mutualité sociale agricole au cours de la période précédente définie par le programme national de prévention ;
― document unique d'évaluation des risques mis à jour ;
― cotisations de l'entreprise à jour au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux employeurs les subventions ou prêts, susceptibles d'être transformés en tout ou partie en subventions, prévus à l'article R.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut accorder aux employeurs les subventions ou prêts prévus à l'article R.
Ces subventions ou prêts ne sont alloués que si les aménagements ou dispositifs marquent un réel progrès, au point de vue de leur efficacité et conformément à la démarche d'évaluation des risques, sur les réalisations courantes.
Le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne doit pas entrer en considération pour le calcul du montant de la subvention ou du prêt.
Dans le cas d'expériences pilotes, le comité technique national compétent et le comité technique régional peuvent déléguer, dans un but d'information, deux de leurs membres pour la visite de ces réalisations et les frais de déplacement des intéressés sont pris en charge sur le budget du fonds national de prévention des salariés.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut accorder aux entreprises qui la saisissent par l'intermédiaire de la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dont elles relèvent, les prêts ou subventions prévus à l'article 13 dans la limite d'une dotation annuelle qui peut lui être réservée à cet effet par le fonds national de prévention des salariés agricoles.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder directement des subventions d'un montant égal au plus à 7 000 € et des prêts d'un montant égal au plus à 23 000 €, dans la limite d'une dotation annuelle du fonds national de prévention des salariés agricoles qu'elles entendent utiliser à cet effet.
Pour des prêts ou subventions d'un montant supérieur, les dossiers sont adressés pour décision à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, accompagnés de l'avis du conseil d'administration.
Lorsque la décision est favorable, le prêt ou la subvention est accordé par la caisse de mutualité sociale agricole.
Le versement de l'aide financière à l'entreprise est effectué par la caisse ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour moitié après le commencement des travaux et pour moitié après constatation de l'exécution des aménagements pour lesquels les prêts ou subventions ont été consentis.
Cette constatation fait l'objet d'un rapport du conseiller en prévention.
Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre la caisse de mutualité sociale agricole et l'entreprise intéressée, précisant notamment le délai d'exécution des travaux et éventuellement la clause de transformation du prêt en subvention.
Le taux d'intérêt de ces prêts et la durée pour laquelle ils sont consentis sont fixés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou les caisses de mutualité sociale agricole.
Une subvention ou un prêt peut être accordé par la caisse de mutualité sociale agricole à l'entreprise qui prend des mesures de prévention conformément à l'article 13 ci-dessus si les conditions suivantes sont réunies :
― information des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé et de sécurité au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre ;
― transmission d'une demande indiquant l'utilité des aménagements projetés et les devis descriptifs et estimatifs des travaux ;
― absence d'aide financière en santé ou sécurité au travail, à l'exclusion d'une aide financière simplifiée agricole, en cours ou versée par la caisse au cours de la période précédente définie par le programme national d'attribution d'une aide financière simplifiée agricole ;
― cotisations de l'entreprise à jour au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse.
Un rapport du conseiller en prévention sur les aménagements projetés devra notamment préciser, en vue de situer le risque de l'entreprise, la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles constatés pendant les trois dernières années et le nombre de salariés directement concernés.
Le rapport doit également établir le progrès présenté par les aménagements ou dispositifs envisagés sur les réalisations déjà existantes dans ce domaine.
Les propositions d'aides financières retenues par la caisse sont soumises pour avis au comité technique compétent.
Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole font, après consultation du comité technique régional de prévention, parvenir à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un rapport indiquant les entreprises signataires, les actions et les montants concernés ainsi que l'évolution du risque d'accidents du travail et maladies professionnelles dans ces entreprises.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article L.
751-21 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, soit à la demande de l'employeur.
La caisse soumet pour avis ses propositions de ristournes accompagnées d'un rapport motivé du conseiller en prévention à l'examen du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 13 de l'arrêté du 25 février 1974.
Elle informe le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises, ainsi qu'une proposition relative au taux de réduction et, éventuellement, à sa durée d'application.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse de mutualité sociale agricole sous forme d'une réduction de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 % pour les établissements cotisant au taux collectif.
Pour les établissements auxquels a été notifié un taux déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la réduction ne sera appliquée qu'à la fraction du taux collectif qui entre dans le calcul de leur taux.
Lorsque cette décision prend effet au premier jour du deuxième ou troisième mois d'un trimestre, la caisse, pour appliquer le nouveau taux de cotisation, prend en considération un salaire égal aux deux tiers ou au tiers du salaire trimestriel déclaré.
La durée de cette réduction ne pourra pas excéder un an sans un nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 19 ci-dessus.
Le bénéficie de la ristourne peut à tout moment être supprimé ou suspendu par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis conforme du comité technique régional compétent.
L'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole ne peut pas attribuer annuellement, sous forme de ristournes aux employeurs, plus de 0,40 % du montant des cotisations qui leur sont versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles au cours de la dernière année connue.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer à tout employeur une cotisation supplémentaire telle que prévue à l'article L.
751-21 du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou l'entreprise, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L.
8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles R.
751-161 du code rural et de la pêche maritime et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction.
751-21, le montant minimal de cette cotisation ne peut être inférieur au montant résultant de l'application d'une majoration de 25 % de la cotisation normale calculée sur une période de trois mois, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1 000 €.
La caisse notifie les décisions de cotisations supplémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de récidive au sein du même établissement, après constatation par un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole mentionné à l'article L.
724-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition d'une première cotisation supplémentaire, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date d'imposition de la cotisation supplémentaire, le montant de la cotisation supplémentaire sera porté au minimum à 50 % de la cotisation normale, sans injonction préalable par la caisse, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet, à la date de la nouvelle constatation du risque.
Il est cependant fait mention que la cotisation supplémentaire cesse d'être due à compter de la date d'exécution des mesures prescrites, sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article 30 du présent arrêté.
L'employeur peut adresser un courrier motivé à la caisse de mutualité sociale agricole par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai conduisant à une majoration de 200 % de la cotisation normale, afin de demander à bénéficier des modalités définies à l'article 29 du présent arrêté.
En cas de répétition de la situation particulièrement grave de risque exceptionnel dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse de mutualité sociale agricole peut, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente, imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire sans injonction préalable.
751-21 du code rural et de la pêche maritime est la suivante :
La cotisation supplémentaire qui en résulte est due à compter de la nouvelle constatation du risque et est calculée dans les conditions visées à l'article 22 du présent arrêté.
Les mesures de prévention visées à l'article R.
751-158 du code rural et de la pêche maritime et, lorsque les arrêtés ministériels en disposent ainsi, à l'article R.
751-161 dudit code, relèvent de la procédure d'injonction définie aux alinéas ci-dessous du présent article.
L'injonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après enquête sur place effectuée par un conseiller en prévention.
Elle doit indiquer avec précision le risque exceptionnel concerné, les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 22 du présent arrêté.
Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire, sans nouvelle injonction préalable, en application de l'article 24 du présent arrêté.
L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article 28 du présent arrêté.
Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse qui peut faire procéder à la vérification
En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article R.
751-156 dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 25 présent arrêté, la caisse de mutualité sociale agricole informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles L.
724-12 du code rural il est passible d'une cotisation supplémentaire.
Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation supplémentaire sont donnés à l'employeur.
Au lieu de "aux articles L724-12 du code rural", il convient de lire "à l'article L724-12 du code rural et de la pêche maritime".
Lorsqu'il existe une instance représentative du personnel chargée de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur doit les informer soit de l'injonction qui lui a été faite, soit de la lettre qui lui a été adressée, en application des articles 25 ou 26 du présent arrêté, dès réception de ces documents et la consulter sur les modalités d'exécution à prendre.
L'employeur doit adresser à l'inspection du travail et à la caisse le compte rendu de la délibération ou l'avis émis par l'instance représentative du personnel ou, à défaut, l'avis émis par le ou les salariés de l'entreprise, dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.
Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant l'inspecteur du travail qui lui est donné par les dispositions de l'article R.
751-158, il doit le saisir par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévues respectivement par les articles 25 et 26 présent arrêté.
La caisse de mutualité sociale est avisée dans les mêmes formes de ce recours qui est suspensif.
L'inspecteur du travail notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse dans le délai de quinze jours à partir du jour où il a été saisi.
Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision de l'inspecteur du travail.
La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 24 présent arrêté ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision de l'inspecteur du travail.
Le défaut de décision de l'inspecteur du travail dans le délai prescrit équivaut au rejet du recours.
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, sous réserve du montant minimal fixé à l'article 22 du présent arrêté et visé à l'article L.
751-21, être réduite, suspendue ou supprimée par la caisse de mutualité sociale agricole après avis conforme du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.
L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole, qui fait procéder à une vérification.
Lorsqu'une cotisation supplémentaire est imposée à un établissement mobile, la caisse qui a pris la décision initiale informe la caisse dans la circonscription de laquelle s'installe ledit établissement ; ce dernier organisme est habilité à demander, le cas échéant, l'exécution de l'injonction qui a motivé l'imposition de la cotisation supplémentaire.
Lorsqu'une cotisation supplémentaire doit être imposée à une entreprise agricole pour un chantier temporaire, il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle ladite entreprise acquitte ses cotisations de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent arrêté.
Elle informe la caisse dans la circonscription de laquelle s'installe ledit chantier.
Lorsqu'il s'agit d'un engin mobile et de nature à pouvoir être identifié, l'exécution d'injonction peut être vérifiée quel que soit le lieu où il se trouve, après l'expiration du délai prévu par l'injonction.
Le respect des mesures ne relevant pas de la procédure d'injonction peut également être vérifié dans les mêmes conditions.
En vue de l'application des articles 20, 22, 26 et 24 présent arrêté, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées agricoles, en application de l'article L.
Cette part minimale est affectée par tiers aux avances aux aides financières simplifiées agricoles et aux ristournes.
Abroge Arrêté du 15 juillet 1974 - Section I : Avances.
Abroge Arrêté du 15 juillet 1974 - Section II : Ristournes.
Abroge Arrêté du 15 juillet 1974 - Section III : Cotisations supplémentaires.
Abroge Arrêté du 15 juillet 1974 - Section IV : Dispositions communes.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2012, les modalités de calcul de l'effectif mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont appréciées au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.
L'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des salariés agricoles et l'arrêté du 24 novembre 1975 relatif aux prêts ou subventions accordés aux employeurs agricoles pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnels des salariés agricoles sont abrogés.
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2012 susvisé, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2).
Décret n° 2012-195 du 7 février 2012 modifiant le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
Modifie Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 (Ab)
L'intitulé du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ».
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L.
1° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
2° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ;
3° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale.
L'article 2 du même décret est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er du présent décret, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.
Le présent article peut être modifié par décret.
A l'article 3 du même décret, les mots : « à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Décision du 1er février 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux au général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fourniture, de services et de travaux aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.
du service militaire adapté
OBJET DES MARCHÉS
DÉLÉGATAIRE
maximum des marchés
Régiment du service militaire adapté de la Martinique.
Marchés de fournitures et de services.
Colonel Pierre HEINZELMEIER, chef de corps.
Commandant (TA) Stéphane LOUIS, commandant en second.
Commissaire capitaine Olivier CHARLET, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
125 000 euros (HT) pour les marchés de fournitures et services ;
4 845 000 euros (HT) pour les marchés de travaux.
Pour le directeur administratif et financier :
Dans la limite de 20 000 euros (HT) (dépenses du titre 3 exclusivement).
Régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe.
Colonel Jacques MENTHONNEX, chef de corps.
Lieutenant-colonel Eric BAGNOLI, commandant en second.
Commissaire capitaine Thierry COURCELLES, directeur administratif et financier.
Régiment du service militaire adapté de La Réunion.
Colonel Bernard REY, chef de corps.
Lieutenant-colonel Philippe RENARD, commandant en second.
Commissaire lieutenante-colonelle Cécile MARTIN, directeur administratif et financier.
Régiment du service militaire adapté de la Guyane.
Lieutenant-colonel Frédéric PICHON, chef de corps.
Lieutenant-colonel Jean-Michel MONNIER, commandant en second.
Commissaire capitaine Raphaël JEAN-LIS, directeur administratif et financier.
Groupement du service militaire adapté de Mayotte.
Lieutenant-colonel Yannick SEILLER, chef de corps.
Lieutenant-colonel Jean-Yves THOUVENOT, commandant en second.
Capitaine Julien DAVID, directeur administratif et financier.
Groupement du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie.
Lieutenant-colonel Thierry HOTIER, chef de corps.
Lieutenant-colonel André MISSUD, commandant en second.
Commissaire capitaine Romain BRIFFOTEAU, directeur administratif et financier.
Groupement du service militaire adapté de Polynésie française.
Lieutenant-colonel Stanislas LETONDOT, chef de corps.
Lieutenant-colonel Michel PERILLOU commandant en second.
Commissaire lieutenant (TA) Adrien TOURMEN, directeur administratif et financier.
Détachement du service militaire adapté de Périgueux.
Chef de bataillon Philippe LE CALVE, chef de détachement.
Major Roland FOURNIER, officier adjoint du détachement.
Pour le chef de détachement et l'officier adjoint par suppléance ou empêchement du premier :
20 000 euros (HT).
Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier
3211-38 du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.
Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application de l'article R.
3113-40 du code des transports, les titulaires du baccalauréat professionnel transport " Exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa de l'article R.
3211-40 du même code, les titulaires du baccalauréat professionnel transport " Exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du même article.
Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique.
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations.
La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
En application du III de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et du III de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application du quatrième alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, les titulaires du baccalauréat professionnel transport « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé.
Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa du VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, les titulaires du baccalauréat professionnel transport « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Décret du 7 février 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2012, M. Lehérissel (Hervé), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
M. Lehérissel (Hervé) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 7 février 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. de Izaguirre (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2012, M. de Izaguirre (Pascal) administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2011.
M. de Izaguirre est radié du corps des administrateurs civils à compter de la même date.
Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Arrêté du 30 décembre 2011 portant admission à la retraite (directeurs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, M. Labache (Bernard), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er mai 2012.
A cette même date, M. Labache (Bernard), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 janvier 2012, Mme Echalier, épouse Defendini (France), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er décembre 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation et des statuts de la direction générale de l'armement.
Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées.
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.
Arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 janvier 2012, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de représentants du ministre de la défense :
Le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées, membre titulaire.
Le capitaine de frégate Erwan Roche, officier traitant « traités et conventions relatifs aux armes conventionnelles » de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées, membre suppléant.
Décision du 9 janvier 2012 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2011, au colonel Dagorn (Jean-Pierre), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Arrêté du 25 janvier 2012 portant nomination de la chef du service de la navigation Rhône-Saône
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 janvier 2012, Mme NOVAT (Monique), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service de la navigation Rhône-Saône à compter du 7 mars 2012.
Arrêté du 25 janvier 2012 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, M. François-Xavier FEBVRE est détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, M. Jean ZILLIOX est maintenu en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2012, M. LETINIER (Hubert, Laurent, Nicolas, Georges, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme SALTEL (Amélie, Anaïs, Eulalie), épouse DEVYS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène GROS-D'HAILLECOURT, Jacques-Yves PHILIBERT, Laurent CHETBOUN, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. PHILIBERT (Jacques, Yves, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène GROS-D'HAILLECOURT, Jacques-Yves PHILIBERT, Laurent CHETBOUN, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène GROS-D'HAILLECOURT, Jacques-Yves PHILIBERT, Laurent CHETBOUN, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène GROS-D'HAILLECOURT, Laurent CHETBOUN, Amélie SALTEL, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2012, M. Jean-Yves PARE, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination des membres de la commission instituée auprès du régime de sécurité sociale dans les mines en application de l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2012, sont nommés membres de la commission instituée auprès du régime de sécurité sociale dans les mines en application de l'article R.
1° En qualité de représentants des cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines :
Mme Zych (Sylviane), directrice déléguée, caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est.
M. Da Canal (Christian), sous-directeur, caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est.
M. Cuvilliez (Jacky), agent comptable, caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais.
M. Bouteiller (Daniel), agent comptable secondaire, caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est.
M. Nowacki (Pierre), sous-directeur, caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais.
Mme Giron (Eliane), directrice adjointe, caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est.
M. Demont (Dominique), agent comptable adjoint, caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais.
M. Lagorse (Jean-Jacques), sous-directeur, caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest.
2° En qualité de représentants du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série.
L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations.
La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L.
M. NADJI (Mohammed), né le 25 septembre 1957 à Oran (Algérie).
Mme DEGHOU (Ferroudja), épouse MEDOUNI, née le 5 septembre 1969 à Ouadhia (Algérie).
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BULIMAGA (Margareta), née le 23 mars 1977 à Chisinau (Moldavie).
Mme CHERNI (Dalenda), épouse GHERISSI, née le 19 janvier 1971 à la Goulette (Tunisie).
M. VOLGUINE (Alexei), né le 30 septembre 1968 à Rybinsk (Russie).
M. ZEDAN (Ahed), né le 25 avril 1973 à Damas (Syrie).
M. MECILI (Mustapha), né le 21 juillet 1975 à Ain Bessem (Algérie).
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du II de l'article L.
M. SPILEVOI (Ghenadii), né le 1er juin 1969 à Pererita (Moldavie).
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
Mme IAKOVA (Maria), née le 4 décembre 1969 à Varna (Bulgarie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2012, Mme Chambellan Le Levier (Chantal), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 1er février 2012 modifiant un précédent arrêté portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2012, l'arrêté du 6 décembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Marie-Thérèse Valette, née Desbordes, est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à compter du 1er avril 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2012 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2012, M. Jean-Paul, Albert, Claude Meunier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2012, M. Robert, Jean, François PAGET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination (conservateurs stagiaires du patrimoine)
Sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine à compter du 1er janvier 2012, au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
ANCIAUX (Camille).
BERNARD (Marion).
BLOCHE (Michaël).
DORZY (Lucie).
GENDRY (Pauline).
LANDELLE (Marie).
MARCOTTE (Pierre).
BOUVARD (Emilie).
DELDICQUE (Mathieu).
DEGAIN (Jessica) (ville de Paris).
GASCUEIL (Hélène).
LIGNER (Sarah).
MOLLE (Florent).
SCHNEIDER (Mathilde).
SZEWCZYK (Martin).
TANRE (Juliette) (ville de Paris).
VRAND (Caroline).
MARY (Patricia).
MATHURIN (Clémentine).
CUNY (Julien).
Sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine à compter du 1er janvier 2012, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
DE CASTELBAJAC (Arnaud).
QUEVILLON (Sophie).
PANEL (Louis-Napoléon).
BOYER (Myriam).
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :
1° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L.
2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché peuvent être considérées comme faisant partie d'une autorisation de mise sur le marché globale ;
3° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5141-5, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi qu'après la délivrance de l'autorisation les modalités de son actualisation, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;
4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L.
5141-6 par des experts possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;
5° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament vétérinaire homéopathique prévu à l'article L.
5141-9, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, y compris les documents permettant de démontrer la qualité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou supprimant cet enregistrement ;
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ainsi que celles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché ;
7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à l'article L.
5141-10, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;
8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ;
9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments vétérinaires ;
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L.
11° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les autorisations de préparer les autovaccins prévus à l'article L.
5141-12 ou de préparer les allergènes pour un seul animal prévues à l'article L.
5141-12-1, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;
12° Les modalités d'application du présent titre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article ;
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;
16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
5141-5 est effectuée ;
17° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.
5141-14-1, ainsi que les données faisant l'objet de la déclaration mentionnée au même article, la périodicité et les modalités de leur transmission ;
18° Les restrictions qui peuvent être apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments compte tenu des risques particuliers qu'ils présentent pour la santé publique.
Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 2 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2011 portant désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
Fédération française de la cordonnerie et du multiservice (FFCM) ;
Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord national interbranches (accord cadre) du 17 janvier 2008 portant institution des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO interentreprises pour l'application de l'accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011.
Reprise du personnel en cas de changement de personnel dans les entreprises de transports de fonds et valeurs.
Congés de fin d'activité.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Le présent accord est applicable dans le champ dévolu à la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée à but non lucratif défini par l'accord étendu 2005-03 du 18 février 2005 t ses avenants n° 1 et n° 2.
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
OPCA UNIFAF.
L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5141-5, les autorisations temporaires d'utilisation prévues à l'article L.
5141-10 et l'enregistrement prévu à l'article L.
5141-9 valent autorisation d'importation au sens du premier alinéa.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas prévus à l'article L.
2° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires militaires étrangers pour les besoins des animaux des ressortissants étrangers qu'ils accompagnent au titre des dispositions de l'article L.
3° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L.
Prévoyance du régime frais de santé.
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Fédération des industries de plaisance (FIN) ;
Financement du fonds paritaire de la sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Concernant l'avenant :
Modification de la convention collective (titre conseiller dermo-cosmétique).
Régime de prévoyance des salariés cadres.
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du transport ferroviaire (volet fret)
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le présent accord de branche sera partie intégrante de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire.
A ce titre, le champ d'application des dispositions du présent accord est celui défini par l'accord de branche du 6 juin 2007, étant toutefois précisé qu'elles ne s'appliquent qu'au transport de fret ferroviaire.
Champ d'application de la convention collective nationale
de branche du transport ferroviaire
La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
La présente convention collective, intitulée convention collective nationale du transport ferroviaire, et ses annexes déterminent les conditions générales de travail et d'emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs.
Toutefois, la présente convention collective ne trouve pas à s'appliquer à des salariés d'entreprises dont l'activité relève du champ d'application d'une autre convention collective de branche préexistante.
Elle s'applique à l'ensemble des salariés du secteur d'activité, sauf à ceux dont les conditions de travail et d'emploi sont régies par un statut.
Les dispositions de la présente convention collective relatives à des domaines pour lesquels leur application est écartée par des dispositions légales ou un décret spécifiques ne sont pas applicables aux salariés soumis à ces textes spécifiques.
Le champ d'application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent article.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Fédération des cheminots UNSA ;
Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
― L'application des principes « informatique et libertés »
Les rappels pratiques qui suivent sont valables que ces fichiers soient constitués ou utilisés par les groupements politiques (fichier des membres ou fichier loué par exemple) et quels que soient les modes de communication choisis (voie postale, téléphonique ou électronique).
La collecte indirecte des informations implique des précautions renforcées pour les partis, élus et candidats, dans la mesure où elle a lieu à l'insu des personnes concernées.
Il convient en conséquence de fournir, dès la première prise de contact avec l'intéressé, les informations prévues à l'article 32 de la loi « informatique et libertés ».
Ainsi, dans le cadre d'opérations de parrainage, la CNIL recommande d'adresser un seul et unique message (sans relance) au « filleul » dont le parrain a fourni les coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques au parti ou au candidat et d'effacer les données du filleul si celui-ci n'a pas donné suite à l'opération.
Ainsi, un élu ou un candidat ne peut utiliser à des fins professionnelles le fichier qu'il a constitué à des fins de communication politique.
Il convient donc de déterminer précisément la finalité de tout fichier et de la porter à la connaissance des personnes concernées.
Ainsi, un ancien candidat ne peut utiliser un fichier constitué dans le cadre d'une campagne électorale particulière pour informer de son action une fois élu (par exemple dans le cadre de lettres d'actualité des élus) que si les personnes ont été clairement et précisément informées de cette finalité lors de la collecte de leurs informations.
Par exception à l'interdiction de traitement de telles données, les fichiers mis en œuvre par les organismes non lucratifs à caractère politique peuvent contenir des données dites sensibles au sens de l'article 8 de la loi.
Les messages adressés à des prospects sur support papier ne doivent contenir aucun signe distinctif faisant apparaître des données sensibles (logo sur l'enveloppe par exemple).
La durée de conservation des informations traitées est dictée par la finalité précise du fichier considéré (fichier des membres d'un parti, fichier de ses contacts réguliers, fichier des soutiens d'un candidat ou d'un élu, etc.).
Dès lors qu'un membre d'un parti fait part de son souhait de ne plus y adhérer, les informations le concernant doivent être effacées sans délai du fichier des membres ou adhérents.
Elles peuvent néanmoins être conservées dans ce fichier à des fins comptables pendant le délai légal.
Lorsqu'un fichier de propagande a été constitué pour les besoins d'une campagne électorale particulière, il doit être détruit à l'issue de la consultation électorale concernée : ainsi, un fichier constitué pour la campagne électorale d'une élection primaire ne peut être utilisé pour la campagne de l'élection nationale afférente, sauf si les personnes concernées ont donné leur accord sur ce point.
― que, en cas de fin de période d'emploi ou de mandat interne de ces personnels, le groupement politique s'assure de la suppression effective de leurs autorisations d'accès.
« Le fichier des membres et des contacts réguliers des partis politiques » et « Les listes électorales »), les fichiers constitués à des fins de communication politique doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission.
Par ailleurs, la CNIL recommande aux partis et groupements politiques la désignation d'un correspondant « informatique et libertés ».
Les fichiers de membres et de contacts réguliers des partis politiques
Définition de « membres » et de « contacts réguliers » :
Si la qualité juridique de membre d'un parti politique est aisée à déterminer, il n'en est pas de même des personnes, mentionnées à l'article 8 de la loi « informatique et libertés », qui entretiennent avec un parti « des contacts réguliers dans le cadre de son activité ».
On peut désigner ces personnes comme des « contacts réguliers » d'un parti politique.
La commission considère que toute personne ayant accompli, auprès d'un parti, une démarche positive en vue d'établir des rapports réguliers et touchant directement à son action politique (abonnement à une lettre de diffusion, soutien financier régulier, participation aux activités ou réunions du parti, etc.) devient de ce fait un contact régulier de ce parti.
Cette notion se distingue de celle de membre ou adhérent : un adhérent peut, par exemple, ne pas renouveler sa cotisation, mais maintenir un abonnement à une lettre d'actualité.
Sauf démarche contraire, il peut donc être enregistré dans un fichier de contacts réguliers du parti.
En revanche, lorsqu'il s'agit uniquement d'une démarche ponctuelle (demande d'information sur un projet ou à l'occasion d'une campagne électorale particulière, par exemple) ne débouchant pas sur des rapports réguliers, les personnes concernées ne peuvent pas être considérées comme membre ou contact régulier du parti.
Elles constituent des « contacts occasionnels » du parti politique, dont les coordonnées pourront être utilisées une seule fois afin de les inviter à entretenir des contacts plus réguliers ou à devenir membres du parti.
Les mêmes conditions d'utilisation doivent être respectées lorsque les données sont collectées indirectement par le parti politique, c'est-à-dire sans démarche volontaire des personnes concernées (par exemple, dans le cadre d'opérations de parrainage).
Recommandations spécifiques :
Le simple fait de figurer dans un tel fichier fait nécessairement apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées, informations relevant de la liberté de conscience et considérées comme sensibles au regard des principes de la protection des données.
L'exception au principe d'interdiction de traiter des informations sensibles, qui s'applique aux fichiers des membres et contacts réguliers des partis politiques, doit donc être interprétée de manière stricte.
― en cas de fin d'habilitation d'une personne gérant le fichier de membres ou susceptible d'y accéder, le parti doit supprimer, dans les délais les plus brefs, son autorisation d'accès informatique.
La dispense de déclaration :
La gestion informatisée du fichier des membres et contacts réguliers des partis politiques est dispensée de déclaration auprès de la CNIL, sous réserve des conditions prévues par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette dispense de déclaration concerne les traitements mis en œuvre aux fins de gestion interne des membres ou contacts réguliers du parti (cotisations, information sur les activités ou les réunions, etc.) et d'organisation des élections internes permettant à ses membres de désigner le bureau, les organes dirigeants du parti politique ou ses représentants locaux ou d'investir ses candidats à une échéance électorale.
En revanche, elle ne couvre pas les fichiers utilisés pour organiser les élections ouvertes à d'autres personnes qu'aux seuls membres ou adhérents du parti (« primaires ouvertes »).
De même, elle n'est pas applicable lorsqu'il est recouru à un dispositif de vote électronique.
Le respect de celle-ci permet de garantir la protection de la vie privée et le secret du vote des électeurs, condition d'autant plus nécessaire lorsque le vote concerne des élections politiques.
Les fichiers constitués à l'occasion d'élections primaires « ouvertes »
Une primaire est dite « ouverte » lorsque d'autres personnes que les seuls membres ou adhérents du parti peuvent y participer.
C'est pourquoi l'exonération de déclaration prévue pour la gestion des fichiers des membres et des contacts réguliers n'est pas applicable aux fichiers mis en œuvre pour procéder à ce type de consultations, qui ne relèvent pas de la gestion des membres du parti.
En ce qui concerne ces primaires, la commission se montre particulièrement attentive aux points impératifs suivants :
L'exercice de ce droit doit être facilité, par exemple par la mise en ligne d'un formulaire ad hoc, et ne doit pas être conditionné, en particulier lorsqu'il est exercé sur place, à la présentation d'autres documents qu'un titre d'identité portant la signature du titulaire ;
― l'adoption de mesures de sécurité et de confidentialité strictes, notamment pour protéger l'accès informatique au fichier des participants potentiels à la primaire, stocker les listes de vote et d'émargement sur support papier entre les deux tours de scrutin ainsi qu'entre la fin du second tour et l'investiture officielle du candidat désigné du parti ou groupement.
La commission rappelle que la constitution, à l'occasion d'une telle élection, d'un fichier de personnes souhaitant être recontactées par le parti organisateur est possible, dans les conditions prévues pour les fichiers de « contacts réguliers » des partis politiques.
Dans ce cas, il convient en outre de prêter une attention particulière aux points suivants : la collecte de ces coordonnées doit faire l'objet de mesures d'information spécifiques et doit être effectuée sur un support distinct des listes électorales papier utilisées pour l'élection ; elle peut donner lieu, sous réserve du consentement spécifique des personnes (qui doivent donc être recontactées individuellement), à l'enregistrement de ces données dans les fichiers de membres du parti.
Ces référendums ou votations citoyennes, ainsi que les pétitions qui peuvent être initiées par des élus, candidats ou groupements politiques, participent ainsi de la communication politique au sens large en ce qu'elles concernent nécessairement la « vie de la cité ».
En ce qui concerne les référendums locaux, le secret du vote ne permet pas d'en connaître le sens.
C'est pourquoi les participants à cette consultation ne doivent pas être considérés comme des contacts réguliers de l'élu organisateur.
Par conséquent, celui-ci ne saurait enregistrer les données personnelles de ces participants dans les fichiers de contacts réguliers qu'il met en œuvre ou les utiliser à des fins de communication politique.
S'agissant des pétitions, leurs signataires ne peuvent pas être considérés automatiquement comme des contacts réguliers ou des sympathisants de l'élu, du candidat ou du parti qui en est l'initiateur.
Dans cette hypothèse, les personnes concernées doivent être considérées comme des « contacts occasionnels » de l'élu ou du parti : leurs données pourront être utilisées une seule fois afin de les inviter à entretenir des contacts plus réguliers ou à devenir membres du parti.
Les fichiers constitués par les élus et candidats
Les élus et les candidats disposent en pratique de différents types de fichiers (fichiers de communication institutionnelle liée à leur mandat, fichiers de personnes les sollicitant au titre de ce mandat, fichiers constitués dans le cadre de leur activité strictement politique, etc.).
Les fichiers auxquels les élus et candidats ont accès du fait de leur mandat ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique.
Il en est ainsi, par exemple, de la liste du personnel d'une collectivité, de l'annuaire de messagerie professionnelle de ces mêmes agents ou encore des fichiers de communication institutionnelle (bulletin municipal, courrier d'information sur l'avancement de travaux relevant de la compétence d'une collectivité, etc.).
De même, les fichiers constitués par des élus et des candidats en dehors de leur mandat politique (par exemple, dans le cadre de leur activité professionnelle s'ils en ont une) ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique.
Les élus et candidats peuvent disposer de fichiers de communication politique recensant les personnes avec lesquelles ils entretiennent des échanges réguliers dans le cadre de leur activité politique.
Il s'agit par exemple de personnes participant régulièrement aux réunions organisées dans le cadre des campagnes électorales, des personnes soutenant leur engagement politique, etc.
Ces échanges avec une personnalité politique n'impliquent pas nécessairement de lien avec le parti politique auquel celle-ci est affiliée.
Ces fichiers sont susceptibles de faire apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées.
A ce titre et conformément à l'article 8 de la loi, celles-ci doivent consentir expressément à la collecte et au traitement de leurs données dans ces fichiers.
Contrairement aux fichiers de membres et de contacts réguliers des partis, ces fichiers ne bénéficient pas d'une dispense de déclaration.
Les élus et candidats peuvent également disposer de fichiers recensant des personnes n'entretenant pas d'échanges réguliers avec eux.
Il en est ainsi des personnes qui ont sollicité ponctuellement l'élu ou le candidat (par exemple, place en crèche, logement, intervention dans un différend, etc.).
Ces personnes doivent être considérées comme des « contacts occasionnels » de l'élu ou du candidat.
Il en est de même des personnes dont les données sont collectées sans démarche volontaire de leur part (par exemple, un soutien qui communique à l'élu son carnet d'adresses personnel).
Ces fichiers, constitués par l'intermédiaire de tiers, nécessitent une vigilance particulière.
La commission instruit en effet de nombreuses plaintes de personnes s'étonnant d'être destinataires de messages politiques d'élu ou de candidat.
Dans ces deux cas, tout comme pour les « contacts occasionnels » des partis politiques, les données concernant ces personnes ne pourront donc être utilisées à des fins de communication politique qu'une seule fois afin d'inviter les personnes à accepter d'entretenir des échanges plus réguliers avec l'élu ou le candidat.
Un principe général de communication :
Les maires, gestionnaires des listes électorales communales pour le compte de l'Etat, ne peuvent pas s'opposer à la transmission de ces informations à un organisme ou une personne physique remplissant les conditions de délivrance posées par le code électoral.
Les listes électorales dressées pour chaque bureau de vote comprennent obligatoirement les informations suivantes : noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse de domicile ou résidence des électeurs.
Enfin, elle rappelle que, conformément à une jurisprudence constante reprise par la commission dans sa recommandation de 2006, les fichiers constitués uniquement à partir des informations figurant sur les listes électorales et utilisés à des fins de communication politique sont exonérés de déclaration auprès de la CNIL.
Le cas particulier des listes électorales consulaires :
A l'instar de la liste électorale, « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit » (article L.
Il ressort des travaux parlementaires que la collecte de cette donnée supplémentaire a essentiellement pour but de faciliter la diffusion d'informations relatives aux scrutins, en permettant un contact entre les ambassades et les consulats et les Français établis hors de France.
Dès lors, la commission estime que, si les listes électorales consulaires peuvent être utilisées comme les listes électorales traditionnelles à des fins de communication politique, l'information des personnes doit être renforcée : lors de la collecte de l'adresse électronique des Français de l'étranger par l'administration (sur l'utilisation possible de cette information) et lors de l'utilisation de cette adresse électronique par les partis politiques, élus ou candidats (sur l'origine de cette donnée et sur la possibilité de s'opposer à recevoir de nouveaux messages).
Il convient en outre de faciliter les demandes d'opposition des personnes à être sollicitées par courrier électronique, en insérant par exemple des liens de désabonnement dans chaque message, et de les traiter dans un délai bref.
Ainsi, les listes et annuaires des abonnés à la téléphonie fixe et mobile peuvent être utilisés à des fins de communication politique, sous réserve du respect des droits prévus par le code des postes et des télécommunications et par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi informées, les personnes peuvent consentir à cette utilisation et à la transmission à des tiers (en l'espèce, parti ou groupement à caractère politique, candidat ou élu) de leurs données, par exemple par l'intermédiaire d'une case à cocher.
Les campagnes de communication opérées par les partis politiques, élus ou candidats, s'appuient de plus en plus sur l'utilisation de nouvelles techniques de communication : téléphones portables (appels, envois de SMS ou de MMS, utilisation des fonctionnalités Bluetooth), courriers électroniques et nouveaux supports d'expression, tels que la vidéo en ligne, les réseaux sociaux, les forums de discussion, les blogs, les podcasts et même les jeux vidéo en ligne.
L'utilisation des SMS et MMS :
― en cas de collecte indirecte par ces mêmes responsables de traitement (opérations de parrainage, fourniture de coordonnées par des soutiens, etc.), le recueil du consentement préalable n'apparaît pas matériellement possible.
Ces organismes pourront donc adresser un unique message aux personnes concernées afin de recueillir leur consentement à recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique ;
Cette recommandation a vocation à s'appliquer à toutes les bases de données que les prestataires entendent constituer dorénavant, en vue de leur mise à disposition aux fins de prospection politique.
En ce qui concerne les bases de données déjà constituées par ces prestataires et qui ne sauraient donc être enrichies sans recueil du consentement, la commission recommande d'informer les personnes concernées de cette nouvelle possibilité d'utilisation de leur numéro de téléphone portable et de la faculté qu'elles ont de s'y opposer.
En outre, une information doit intervenir à chaque réception d'un SMS ou MMS à caractère prospectif.
Au regard de la difficulté posée par le format de ces messages en ce qui concerne les éléments d'information à fournir, la commission estime que la mention de l'identité du responsable de traitement qui opère la prospection politique et du moyen de s'y opposer est suffisante.
Elle rappelle cependant qu'il est nécessaire de proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations : par exemple, par l'utilisation d'un numéro de téléphone non surtaxé par lequel il est possible de se désinscrire, indiqué à la fin du message, ou par la mise en place d'un dispositif « STOP PROSPECTION » en laissant un délai raisonnable aux personnes concernées pour exercer ce droit.
Les automates d'appel :
Un automate d'appel est un appareil permettant de déclencher par programme un grand nombre d'appels téléphoniques simultanés afin de délivrer un message préenregistré.
De même que pour les SMS et MMS, la commission estime que ces automates d'appel ne doivent être utilisés que sous réserve du recueil du consentement à l'utilisation des numéros de téléphone aux fins de prospection politique.
Contrairement à l'utilisation des SMS et des MMS et compte tenu du caractère fortement intrusif des automates d'appel, la CNIL considère qu'aucune exception au principe de recueil du consentement préalable des intéressés à faire l'objet d'une prospection politique par cette voie ne peut être invoquée par les responsables de traitement.
Ainsi, en cas de collecte indirecte par des organismes à caractère politique ou d'utilisation de bases de données déjà constituées par des prestataires, il reviendra de recueillir expressément ce consentement avant l'utilisation des coordonnées téléphoniques des personnes concernées.
La technologie Bluetooth :
Suivant le même raisonnement que pour les opérations de prospection effectuées par envoi de SMS et de MMS, la position de la commission s'agissant de l'envoi de messages publicitaires par Bluetooth doit également s'appliquer aux messages de prospection politique.
Elle rappelle en effet que les dispositions de la loi « informatique et libertés » sont applicables au traitement des données techniques utilisées dans le cadre du protocole de communication Bluetooth (l'adresse physique de l'interface du portable, dite adresse « MAC ») et de l'identifiant Bluetooth du téléphone portable, qui constituent des données à caractère personnel.
Il convient par exemple de conditionner l'envoi du message prospectif au fait d'approcher de quelques centimètres le téléphone portable de l'affiche déclenchant la connexion Bluetooth, ce qui implique le consentement de la personne concernée.
La commission considère que le consentement préalable doit être recueilli : l'alignement des régimes juridiques encadrant la prospection commerciale et la prospection à caractère politique a été préconisé par la CNIL dès sa recommandation de 2006.
Elle rappelle ainsi qu'elle recommande que les opérations de prospection politique effectuées par voie électronique utilisent des fichiers « opt-in ».
Or, il semble qu'une confusion s'est établie, tant chez les prestataires que les chez les responsables de traitement, entre recueil du consentement et information des personnes.
Pour respecter les recommandations de la commission, aucune base de données ne doit être constituée sans recueillir le consentement des personnes à être démarchées par voie électronique.
En cas de collecte de l'adresse électronique ainsi que des numéros de téléphone portable, il appartient au responsable de traitement de déterminer si le consentement à être démarché à des fins de communication politique doit être distingué pour ces deux modes de communication.
En ce qui concerne l'information des personnes lors de la réception des messages électroniques, la commission souligne que les courriers électroniques permettent de fournir toutes les informations nécessaires, qui sont rappelées dans la présente recommandation.
Recommandations diverses :
La CNIL rappelle que des mesures de sécurité et de confidentialité supplémentaires doivent être prévues en cas d'utilisation de courriers électroniques, telles que le masquage des adresses électroniques ou le recours à des moyens de cryptage.
La vie politique a ainsi été transformée par l'apparition de nouveaux supports d'expression, tels que la vidéo en ligne, la WebTV, les réseaux sociaux, les applications pour Smartphone, les plates-formes participatives et forums de discussion, les blogs, les sites web institutionnels et personnels, les liens hypertexte qui y figurent, les listes de diffusion, les podcasts, les jeux vidéo en ligne ou encore l'achat de mots-clés sur un moteur de recherche.
Applicabilité de la loi « informatique et libertés » :
La collecte de données à caractère personnel via ces nouveaux outils de communication ainsi que leur utilisation à des fins de prospection politique sont soumises à l'ensemble des conditions présentées dans cette recommandation.
Lorsque les candidats, les élus, les partis et groupements politiques recourent à un support de communication en ligne (de type réseau social ou site de microblogging), à des fins de prospection politique, de collecte et d'utilisation de données à caractère personnel, ils deviennent en effet responsables de traitement et doivent alors en assumer toutes les obligations.